bge · 58_II_347 · 1932-09-27 · fr
BGE 58 II 347
Zivilrecht


341; 
Obligationenrecht. No 5;;. 
avait dit Bertholet, et da fait le defendeur a eM trompe, 
encore que, par mesure da precaution, il eut regarde a la 
jumelle la forme brune qu'il voyait dans le pierrier. Aussi, 
lorsqu'il a lache son coup, i1 etait certain de coucher en 
joue un chamois. Sans doute, ces circonstances n'excusant 
pas completement le defendeur ; il n'a pas fait preuve de 
la prudence qu'on est en droit d'exiger de la part d'un 
chasseur experimente, notamment d'un chasseur de 
chamois arme d'une carabine chargee a balles; il n'a 
surtout pas montre la prudence toute particuliere que lui 
dictaient les conditions defavorables pour le tir : la visibilite 
du pierrier etait mauvaise; le soleil n'eclairait pas encore 
le couloir. Mais sa faute ne laisse pas d'etre attenuee 
par la conduite imprudente de son compagnon de chasse. 
Au reSte, ne voulut-on pas imputer une faute a Arthur 
Bock, il n'en resterait pas moins vrai que sa presence dans 
le couloir a et8 la causa preponderante de l'accident. Le 
juge etait fonde a en tenir compte, ear, eontrairement a 
l'opinion du demandeur, ce fait causa!. -
le defendeur 
n'en a pas a repondre -
est une des circonstances dont 
l'ensemble incline la balance en faveur de·Kurzen. Enfin 
-
Arthur Bock l'a reconnu lui-meme -. la fataliM a joue 
un role important dans l'issue tragique de la chasse. Et 
c'est la egalement un motif d'accueillir les conclusions 
liMratoires du defendeur. 
Du moment que le jugemen.t de la Cour civile est eon-
fume quant au fond, il ne peut etre modifie quant aux 
depens, bien que l'expertise comptable ait infirme les 
allegations du defendeur, qui l'a requise. 
Par ces moti/s, le Tribunal /ederal 
rejette le recours et confume le jugement attaque. 
Obiigatione-nrecht. N0 56. 
56. Arret da la. Ire Section civila du 27 septembre 1932 
dans la cause Bata.illard Sv Oie contre Metraillar. 
347 
Pretendu contrat de consignation de vins destmes a etre revendus. 
Nature du contrat: depöt, mandat, contractU8 aestimatoriU8, 
vente sous condition suspensive? En realiM, promesse de 
contracter des ventes successives, affectees d 'une modalit6 visant 
a garantir le vendeur : lex commissoria, reserve de proprieM ? 
Difference entre ces garanties, conditions de laur validiM. -
Effets de la faillite de l'acheteur. 
A. -
Le ler octobre 1927, la maison Bataillard & Oe 
S. A., importation de vins en gros, aLucerne, a passe 
avec Joseph Zufferey, marchand de vins, a Sierre, le 
contrat suivant : 
« Contrat de consignation 
entre la Maison A. Zufferey & Oie, vins en gros, Sierre, 
et la Maison Bataillard & OIe S. A., importation de vins, 
Lucerne, 
» 1. La Maison Bataillard donne a la Maison Zufferey 
un depot de ses vins en consignation, en s'entendant au 
prealable relativement aux quantites, qualites, provenances 
et prix. Les vins fournis seront garantis natureIs, sains 
et de quaIiM irreprochable. Des reclamations eventuelles 
doivent etre faites de la part de la :M:aison Zufferey a. 
l'arrivee de la marchandise. 
» 2. Les prix s'entendent pour marchandises rendues 
franco de tous frais et acquittees sur reservoir gare de 
Sierre et les factures se baseront sur le poids d'arrivee 
selon les bulletins de pesage de la gare de Sierra. Le dechet 
des entreposes dans les caves de la :M:aison Zufferey, le 
loyer des caves et des cuves, le traitement des vins ainsi 
que leur assurance sont a la charge de la Maison Zufferey. 
)J 3. La Maison Zufferey envoie a la fin de chaque mois 
un releve de compte de ses ventes mensuelles, en payant 
la contre-valeur net contre acceptation a 30 jours. 
348 
Obligationenrecht. N° 56. 
)) En derogation de ces conditions habituelles, pour la 
periode jusqu'au 30 decembre 1927, il ne sera dresse 
qu'un seul releve des ventes jusqu'a fin decembre, payable 
a 60 jours, net contre acceptation. 
)) Jusqu'au payement integral des vins entreposes, la 
Maison Bataillard se reserve le titre de propriete. Le stock 
invendu au 30 juin 1928 doit etre paye entierement a 
30 jours contre acceptation. 
)) Fait en double et sigue par les deux contractants. ») 
En execution de ce contrat, une quantite importante 
de differents vins fut livree par la maison Bataillard & Oie 
a Joseph Zufferey. Les factures relatives aces livraisons 
portent toutes la mention « en consignation)) et renfer-
ment toutes la dause : « Pour cette marchandise, nous 
nous reservons le titre de proprieM jusqu'au payement 
integral. ) Apres avoir ~<}u de Zufferey le releve de ses 
ventes a la clientele, Bataillard & OIe S. A. etablissait 
une traite pour les q uantites vendues et la faisait accepter 
par Zufferey. A la fin du mois de juin 1928, la SocieM de 
Lucerne n'a pas exige le paiement a 30 jours du stock 
invendu, comme elle en aurait eu le droit 'd'apres le con-
trat, mais les relations entre les parties ont continue de 
la meme maniere que par le passe. Le l'epresentant de 
Bataillard & Oie allait de temps en temps chez Zufferey 
verifier si les quantitks de vins restant en cave correspon-
daient aux ventes annoncees. Les vins etaient adresses 
a Zufferey dedouanes et sans lrais de port. 
J oseph Zufferey fut declare en faillite le 20 decembre 
1929. Le lendemain, le mandataire de Bataillard & OIe 
S. A. avisa l'office des faillites de Sierre que sa cliente 
revendiquait les vins se trouvant dans les caves du 
failli. 
Ces vins risquant de perdre de leur valeur, l'office 
autorisa la revendiquante a en prendre livraison contre 
versement de 7000 fr. en un compte special au Credit 
Sierrois, a Sierre. A vant la restitution des vins en question 
_ 8728 litres -
le 30 decembre 1929, l'office les fit exper-
Obligationenrecht. N° 66. 
349 
tiser par MM. Rossa et Fauth ; ceux-ci leur attribuerent 
la valeur globale de 3921 fr. 20. 
Le 11 janvier 1930, Bataillard & Oie S. A. a produit 
dans la faillite, entre autres creances, la difference entre 
le prix de facture des marchandises envoyees en consi-
gnation et non payees -
10 622 fr., -
et les 3921 fr., 
valeur, d'apres les experts, des stocks repris. 
La deuxieme assemblee des creanciers a decide, le 8 
mai 1930, d'admettre la revendication da Bataillard & Oie. 
Placide Metrailler, Oandide Antille, Eugime Masserey, 
lsidore Masserey, Henri Oaloz, tous a Sierre, qui, en 
qualite de cautions du failli, avaient dtl reprendre a leur 
compte une dette importante de celui-ci envers la Banque 
cooperative a Sierra, se sont fait ceder les droits de la 
masse concernant «la contestation de la revendication 
Bataillard & Oie, vins aLucerne, portant sur 8950 litres 
de vin etranger, represente par 7000 Ir. deposes au Credit 
Sierrois a Sierre». Le 8 octobre 1930, l'office leur a assigne 
un delai de 30 jours pour faire valoir en justice les droits 
cedes. 
B. -
Les cessionnaires ont ouvert action, par memoire 
du 31 octobre 1930, contre Bataillard & Oie S. A., en 
prenant les conclusions suivantes : 
« 1. La revendication de la maison Bataillard & Oie 
sur la valeur de 7000 fr. deposee au Credit Sierrois est 
ecartee. En consequence, les demandeurs sont autorises 
a retirer cette somme, sous reserve des droits de la masse 
en faillite Joseph Zufferey. -
2. La partie Bataillard est 
condamnee aux frais. )) 
La defenderesse a conclu a liberation des fins de la 
demande, sous suite de frais. Elle a demande d'etre re-
connue proprietaire : 
a) des vins en consignation trouves au moment de la 
faillite dans les caves du failli, estimes par les experts 
a 3921 fr. 20 et repria par la defenderesse pour ce montant ; 
b) de la somme de 3921 fr. 20 deposee au Credit Sierrois 
pour remplacer les vins ; 
350 
Obligationenrecht. N° 06. 
e) de la somme depassant ce montant et deposee egale-
ment au Credit Sierrois. 
Par jugement du 11 mai 1932, le Tribunal cantona-
du Valais a reconnu que la somme deposee par la defen-
deresse au Credit Sierrois en remplacement des vins est 
propriete des demandeurs jusqu'a concurrence de 3921 fr.20 
plus interets bancaires echus, sous reserve des droits de 
la masse en faillite Joseph Zufferey sur cette valeur; 
il a rejeM toutes autres conclusions et condamne la defen-
deresse aux frais. 
G. -
La defenderesse a recouru en reforme au Tribunal 
federal, en reprenant ses conc1usions de premiere instance. 
Les demandeurs ont conclu au rejet du recours principal 
et forme, le 9 juillet 1932, un recours par voie de jonction 
tendant . a ce que « toute la somme deposee au Credit 
Sierrois en remplacement des vins, soit les 7000 fr. plus 
interets afferents » soient « reconnus propriete de MM. Me-
trailler et consorts ». 
Gonsid6rant en droit : 
1. -
La defenderesse dit avoir le droit de revendiquer 
dans la faillite de Joseph Zufferey la propriete des vins 
encaves par lui en execution du contrat du l er .Qctobre 
1927 et qu'il possedait encore au moment de l'ouverture 
de la faillite. Les demandeurs contestent ce droit. 
Pour resoudre cette questi~n, il y a lieu de rechercher 
a quel titre les vins litigieux ont ete livres a Zufferey. 
La defenderesse a parM de depot, de mandat, de eontractus 
aestimatorius (Trödelvertrag), de vente sous condition 
suspensive, la condition etant constituee par le paiement 
de la marchandise. 
Le contrat obligeait Zufferey a garder en lieu sur les 
vins regus et ales traiter. Il devait, a la verite, le faire a 
ses frais, et non aux frais de la defenderesse, contraire-
ment a l'art. 473 al. 1 00; il devait meme prendre a sa 
charge le dechet: «Le dechet des entreposes dans les 
caves de la Maison Zufferey, le loyer des caves et des 
Obligationenrecht. N° 56. 
351 
cuves, le traitement des vins ainsi que leur assurance 
sont a la charge de la Maison Zufferey.» Oette clause, 
inseree dans un contrat de depöt, n'en modifierait pas 
encore Ia nature juridique, quand meme elle ne Iaisserait 
pas de surprendre: la reglementation de droit dispositü 
a laquelle elle derogerait ne toucherait pas aux essentialia 
negotii du depöt. Mais ce qui caracterise ce contrat, c'est 
le droit du deposant de reclamer la restitution de la chose 
et le devoir du depositaire de la rendre (HAFNER pp. 280 
et 281, OSER, p. 828); or Zufferey, lorsqu'il payait le 
prix convenu, n'etait pas tenu de restituer le vin; c'est 
meme le paiement du prix qui constituait son obligation 
principale. En outre, la garde des vins et leur traitement 
par Zufferey n'etaient pas le but unique ci meme essentiel 
du contrat; et par la aussi le depöt se distingue d'autres 
contrats voisins (RO 21, p. 1170; SCHNEIDER et FICK, 
titre XIXe, note prelim. N0 23; HAFNER, p. 280; OSER, 
p. 828). O'est seuIement parce que les vins livres devaient 
jouer aussi -
dans l'intention des parties tout au moins 
-
le röle de sfuete en faveur de la defenderesse que 
celle-ei avait interet a leur garde et a leur traitement. 
TI ne suffit pas qu'un eontrat mette a la charge d'une 
partie I'obligation de prendre soin de la ehose qui Iui est 
remise pour qu'on doive le qualifier de depot: dans la 
vente avee re~rve de propriete, par ex., l'acheteur doit 
preserver la chose vendue de tout dommage (SCHNEIDER 
et FrCK, titre XIXe, note prelim. N° 20; THILO, Reserve 
de propriete et vente a temperament, p. 116). 
Les regles sur le mandat proprement dit ne s'appliquent 
pas non plus au contrat dont il s'agit iei. Oelui qui a 
mandat de vendre une chose doit remettre au mandant ce 
qu'il a touche, mais seuIement ee prix, car, dans la regle, 
il n'est pas responsable d'une perte. Zufferey devait, au 
contraire, remettre a la defenderesse non pas le prix qu'il 
avait touche de ses elients, mais le prix faeture par elle. 
Dans le contractus aestimatorius (Trödelvertrag), le eon-
signataire (aceipiens) est lihre, soit de restituer la chose, 
352 
Obligationenreeht. N° 56. 
soit de la revendre ou de la garder en payant au con-
signataire (dans) le prix convenu (RO 55 II p. 43). Zuffe-
rey, au contraire, n'avait pas le droit de restituer les vins; 
le contrat du l er octobre 1927 stipule expressement: 
« Le stock invendu au 30 juin 1928 doit etre paye entiere-
ment a 30 jours contra acceptation ». Il est vrai que, 
le 30 juin 1928, la defenderesse n'a pas exige le paiement 
a 30 jours du stock invendu, mais elle n'a pas renonce a 
I'exiger dans la suite, a l'expiration du contrat du l er oc-
tobre 1927. Cette convention, qui aurait du prendre fin 
le 30 juin 1928, a eM tacitement prorogee, mais cela n'a 
eu pour effet que de differer le reglement de compte, 
et non d'en changer le mode. Il est done indifferent que 
les vins .litigieux aient eM livres apres le 30 juin 1928, 
comme la defenderesse. l' allegue dans son memoire; ils 
ont eM livres en vertu de la convention du l er octobre 
1927 -
la defenderesse ne le conteste pas -
; des lors, 
ils auraient du etre payes a 30 jours de la fin du mois 
dans lequel Zufferey aurait pu les ecouler et, en tout cas, 
a 30 jours des l'expiration du contrat. ~'obligation de 
Zufferey de payer les vins ne dependait pas de leur vente 
a la clientele ; cette vente determinait seulement, pendant 
la duree du contrat, le moment ou Zufferey ata'ait du 
payer les vins. 
La defenderesse invoque l'arret Dillier contre Weber, 
du 22 juin 1921 (RO 47 II p. 218 et suiv.), ou le contractus 
aestimatorius est aBsimiIe a . une vente conclue sous la 
eondition potestative suspensive de la non-restitution. 
Le Tribunal federal a qualifie, depuis, cette construction 
d'artificielle (RO 55 II p. 44). Quoi qu'll en soit, on n'est 
en tout cas pas, ici, en presence d'un contrat de cette 
nature puisque Zufferey n'avait pas le droit de restituer 
les vins. 
Aussi bien, la defenderesse ne parie pas d 'une vente 
sous la condition suspensive de la non-restitution, mais 
de vente sous la condition suspensive du paiement du 
prix, ce qui est tout autre chose. 
Obligationenreeht. N° 56. 
353 
2. -
En realite, la convention du l er octobre 1927 est 
une promesse de contracter des ventes successives. Elle 
prevoyait que les parties tomberaient d'accord, avant 
chaque livraison, sur la quantite, la qualite, la provenance 
du vin a livrer par la defenderesse a Zufferey et sur le 
prix a payer par ce dernier a la defenderesse, donc sur 
tous les elements essentiels de la vente. Les ventes a 
conclure conformement a la promesse n'etaient pas sou-
mises a la condition suspensive de la revente par Zufferey 
pendant la duree de la convention de 1927 ; la revente 
determinait seulement l'echeance du prix du par Zufferey 
a la defenderesse. Apres l'expiration du contrat proroge, 
ce prix etait du par Zufferey, qu'il eut ou non revendu 
la marchandise. L'importance des reventes au point de 
vue de l'echeance du prix du a la defenderesse explique 
le contröle exerce par cette derniere. Quant au fait que 
les vins etaient adresses a Zufferey, dt5douanes et sans 
frais de port, il ne s'oppose nullement a leur vente. La -
defenderesse a vraisemblablement tenu compte des frais 
de port et de douane dans les prix factures a Zufferey; pour 
l'aider, elle a voulu lui faire credit non seulement de la 
valeur des vins, mais aussi des frais de douane et de port. 
Les ventes a conclure selon la promesse d'octobre 1927 
etaient affectees d'une modaliM visant a garantir 1-3 
vendeur: « Jusqu'au payement integral des vins entre-
poses, la Maison Bataillard se reserve le titre de propriete ». 
Cette modalite pourrait etre : 
a) un pacte de reserve de propriete, art. 715 et 716 CC; 
b) la reserve expresse de la part du vendeur, du droit, 
en cas de demeure de l'acheteur, de resoudre le contrat 
et de repeter la chose dont l' acheteur a pris possession 
avant d'en avoir paye 1e prix, art. 214 a1. 3 CO (lex 
commissoria) ; 
c) l'une et l'autre de ces reserves a la fois (OSER, n° 13 
in fine sur l'art. 214 CO). 
La difference entre 1a reserve de propriete (droit reel, 
done absolu) et la reserve salon l'art. 214 a1. 3 CO (droit 
Obligationenrecht. N° 56. 
personnel) reside en ceci que la reserve de proprieM . est 
une condition, dans la regle suspensive! du transfert 
de Ia propriete, tandisque la reserve prevue par l'art. 214 
al. 3 CO est une condition resolutoire de Ia. vente (OsER, 
n. 13 sur l'art. 214 CO ; LEEMANN, n. 3 sur l'art. 715 ce ~ 
TmLo, op. cit., p. 79 et suiv., 104 et suiv.). 
La defenderesse semble exclure l'application de l'aJ,"t. 214 
a1. 3. Elle parle de condition suspensive, wors que le.dite 
reserve est toujours une condition resolutoire. Quoi qu'il 
en soit, Ja clause en question ne peut etre invoquoo dans 
Ia faillite de Zufferey, car, maJgre la reserve salon I'art. 214, 
la propriete passe a .l'acheteur; le vendeur a seulement 
un droit personnel a Ia restitution, et 1a faillite fait tomber 
ce droit (art. 212 LP). 
Quant au pactum reservati dominii, Ba validite suppose 
l'inscription dans un registre public tenu par l'office des 
poursuites (art. 715 a1. 1 ce). L'inscription n'a pas eu 
lieu en l'espece. Seion 1a defenderesse, elle n'aurait pas 
ete possible, les vins livres etant des fongibles. Si l'inscrip-
tion avait ete impossible, la reserve de la propriete l'eut 
ete aussi. En realite, ce pacte et son inscription peuvent 
intervenir meme pour les fongibles; le pactum reservati 
dominii n'est prohibe que dans le commerce du betail 
(art. 715 al. 2 CC), il peut avoir pour objet toute autre 
propriete mobillere, « 8Q da8JJ im Prinzip -
(lomme le 
remarque a raison LEEMANN, n. 6 sur l'art. 715 ce -
auch verbrauch bare Sachen (z: B. verkauftes Mehl) von 
dem VorbehaJt umfasst werden lWnnen » (cf. TmLo, op. cit. 
p. lll). 
De ces considerations, il resulte que la defenderesse 
a raison de parler de vente (plus exactement~ elle devrait 
parler da ventes conclues en execution de la promesse 
du ler octobre 1927) et de condition suspensive, la condi-
tion etant constituoo par le paiement du prix. Mais elle 
oublie qu'ou bien c'est la tradition qui etait subordonnoo 
au paiement du prix -
en ce cas, la condition suspensive, 
pour etre valable, aurait du etre inscrite. (art; 715 al. 1 
Obligationenrecht. N0 56. 
355 
ce) -; ou bien c'est la vente qui etait subordonnee 
au paiement du prix -
en ce cas, la faillite aurait fait 
tomber la condition (art. 212 LP). 
Dans l'une et l'autre hypothese, la defenderesse n'etait 
pas en droit de revendiquer les vins qui se trouvaient 
encore chez Zufferey a. l'ouverture de la faillite. De fait, 
ces vins ont eM restitues a la defenderesse par l'office. 
Mais celui-ci n'a pas manque de tenir compte de la possi-
billte que l'assemblee des creanciers repousse la revendi-
cation ou que, l'assemblee des creanciers l'ayant admise, 
un ou plusieurs creanciers se fassent ceder les droits de 
10. masse. C'est pourquoi l'office n'a restitue les vins a la 
defenderesse que contre versement de 7000 fr. en un 
compte special au üredit Sierrois, a Sierre. 
La revendication de la defenderesse s'etant revelee mal 
fondee, les demandeurs ont-ils droit a ces 7000 fr., plus 
les interets, comme ils le pretendent dans leur reeours 
par voie de jonetion ~ Ce pourvoi serait fonde si l'offiee 
et la defenderesse, estimant a 7000 fr. la valeur des vins 
litigieux, etaient tombes d'accord de substituer auxdits 
vins un compte en banque de 7000 fr. ; mais eet accord 
est exclu par la clause suivante, qui figure dans la con-
vention du 26 deoombre 1929, par laquelle Bataillard & 
eie S. A. s'est engagee envers l'office a verser les 7000 fr. : 
«L'office des faillites et la S. A. Bataillard & eie, d'en-
tente commune, feront expertiser les vins avant leur 
enlevement afin de faire etablir le prix, et contröleront 
la quantiM totale exacte par les memes experts. » L'office 
et la defenderesse sont done convenus de substituer aux 
vins non pas la somme de 7000 fr., mais leur valeur, 
determinee par des experts. Ceux-ci ont taxe les vins 
3921 fr. 20, et c'est cette somme, plus les interets bancaires 
oohus, qui. doit etre restituee auxdemandeurs, eession-
nai!es des droits de la masse. Si l'office a exige le 26 de-
cembre 19291e versement de 7000 fr., c'est qu'elle ignorait 
1& valeur que les experts attribueraient aux vins (l'exper-
tise est du 30 dooembre 1929); il est parti de ]'idee -
356 
Obligationenrecht. N° 67. 
et il ne s'est pas trompe -
qu'en aucun cas les experts 
ne depasseraient 7000 fr. Au moment ou la convention 
du 26 decembre 1929 a eM passee entre la defenderesse 
et l'office, les vins litigieux risquaient de se gater ; l'office 
etait des lors en droit de les vendre sans retard (art. 243 
al. 2 LP) ; a fortiori pouvait-il convenir, avec la personne 
qui les revendiquait, de leur substituer leur valeur a dire 
d'experts. Au surplus, la decision de l'office n'a fait 
l'objet d'aucune plainte a l'autorite de surveillance. 
Par ces motifs, le Tribunal fMAral 
rejette les recours et confirme le jugement attaque. 
57. Arret de la Ire Seetion civUe du aa septembre 19Sa 
dans la cause Bignena contre Etat de Vaud. 
La route est un ouvrage et la corporation de droit public qui 
en est proprietaire est soumise a l'art. 58 CO. Un o~vrage 
n'est defeetueux que s'il n'offre pas une securite sufflSante 
pour l'usage auquel il est destine et non des qu'il ne presente 
pas tous les avantages de la technique 1a plus reeer:te. 
Toute souree de danger n'est pas un vice de eonstruetlOn ou un 
defaut d'entretien, il faut encore .que, sans frais dispropor-
tionnes, on eut pu eviter et puisse encore modifier 1a dis-
position dangereuse. 
. . 
Un delai raisonnable, qui ne compromette pas ses fmances, 
doit etre laisse a I'Etat pour adapter aux exigences de la 
cireulation des automobiles les ·.routes qu'il leur permet d'uti. 
liser. 
A. -
Le 21 mai 1929, le chauffeur Ciana conduisait 
sur la route de Geneve a Lausanne le camion de son 
employeur C. Bignens, negociant, a Geneve. Le vehicule 
pese a vide 2500 kg. ; il etait charge de 2400 kg. de cafe. 
A lIDe cinquantaine de metres avant le pont d'Allaman, 
Ciana, qui circulait a une vitesse de 30 a 35 km. a l'heura, 
appuya sur la droite de la route pour croiser une automo-
bile venant de Lausanne. La roue droite avant du camion 
s'engagea dans un petit creux, la voiture devia vers le 
Obligationenrecht. ~o 57. 
367 
bord de la chaussee et la roue vint s'enfoncer dans l'acco-
tement. Ciana tenta en vain de ramener la voiture vers le 
milieu; elle vint heurter le pont et tomba dans le fosse a 
droite. 
A l'endroit on le camion a devie, la route etait alors 
formee d'un lit de pierres revetu d'une couche de goudron; 
la chaussee presentait, sur ses bords, une bande empierree 
non couverte de goudron; en outre, la route etait bordee, 
a l'exterieur, par une banquette en terre vegetale gazon-
nee (accotement) au niveau de la chaussee non gou-
dronnee; a Ja limite entre le goudronnage et la bande 
empierree, se trouvait un chapelet de petits creux; allant 
jusqu'a huit cm. de profondeur, mesures de la surface 
goudronnee. C'est dans une de ces cuvettes que la roue 
du camion est entree. 
B. -
Bignens a actionne l'Etat de Vaud devant la Cour 
civile vaudoise en paiement de 9414 fr. 50 avec interets 
a 5 % des le !er juillet 1929, a titre d'indemnite pour le -
dommage cause par l'accident que le demandeur attribue 
exclusivement a un defaut d'entretien de la route. 
Le defendeur a conclu a liberation et la Cour civile, 
par jugement du 8 avril 1932, a deboute le demandeur 
en mettant a sa charge les frais et depens. 
Le demandeur a recouru en reforme au Tribunal federal, 
en reprenant ses conclusions de premiere instance. 
L'intime a conclu au rejet du recours. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit: 
Le demandeur invoque l'art. 58 CO, aux termes duquel 
le proprietaire d'un ouvrage repond du dommage cause 
par des vices de construction ou par le defaut d'entretien. 
TI est de jurisprudence constante que les routes sont des 
ouvrages au sens de cette disposition et que les corpora-
tions de droit public proprietaires des routes sont soumises, 
comme les parliculiers, a l'art. 58 (v. RO 56 II p. 92; 
49 II p. 472 et la jurisprudence citee; V. aussi Journal 
des Tribunaux 1928 p. 148 et 151 ; 1932 p. 131).