bge · 73_IV_116 · 1947-02-07 · de
BGE 73 IV 116
Strafrecht


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Verkehr mit Lebensmitteln. N• 31. 
beherrschung seines Fahrzeuges zu kümmern. Art. 60 MFG 
wurde damals freilich nicht angewendet. Im Jahre 1939 
wurde dem Beschwerdeführer der Führerausweis für zwei 
Monate entzogen, was ihn jedoch nicht abhielt, das Gesetz 
auch später noch wiederholt zu übertreten. Der neue Fall 
zeigt, dass er nicht nur ein unzuverlässiger, sondern auch 
ein skrupelloser Führer ist. Bei solcher Einstellung zu den 
Pflichten eines Motorfahrzeugführers lässt sich die Auf-
fassung sehr wohl hören, dass ihm der bedingte Strafvoll-
zug zu verweigern sei (Art. 41 Ziff. l Abs. l und 2), weil 
er sich durch eine bloss bedingt vollziehbare Freiheits-
strafe nicht dauernd bessern würde, zumal er ja bloss für 
ein Jahr unter Bewährungsprobe stünde (Art. 105 StGB). 
Demnach erkennt der Kassationshof : 
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird j,n dem Sinne gutge-
heissen, dass das Urteil des Obergerichts des Kantons 
Aargau vom 7. Februar 1947 aufgehoben und die Sache 
an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie neben 
der Busse an Stelle der Gefängnisstrafe eine Haftstrafe 
festsetze. 
III. VERKEHR MIT LEBENSMITTELN 
COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES 
31. Ardt de la Cour de eassation penale du 3 avril 1947 dans 
la cause Jeannet contre Mlnistere pu1'1ie du eanton de Neu-
. 
ehätel. 
Oommerce des denrees alimentaires ; preteiienwnt des echantillons. 
Le reglement du 16 avril 1929 ne vise que los prelevements operes 
par les agents du controle · dans une enquete administrative 
(consid. 1 ). 
. 
Effets d'irr0gularit0s commises au cours d'un prelevement (coti· 
· sid. 2); 
· 
Verkehr mit LebewJmitteln ; Erhebung von Proben. 
Das Reglement vom 16 .. April 1929 gilt nur für die Erhebungen 
der Aufsichtsorgane in einer administrativen Untersuchung 
(Erw. 1). 
Verkehr mit Lebensmitteln. :N'0 31. 
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Wirkung von Formfehlern, die bei der Erhebung begangen werden 
(Erw. 2). 
Oommercio ai aerrate alimentari ; prelevamento ai campioni. 
Il regola.mento 16 aprile 1929 va.Je soltanto pei prelevamenti 
effettuati dagli agenti di controllo nel corso d'un'inchiesta 
amministrativa (consid. 1). 
Effetti d 'irregolarita commesse durante un prelevamento ( consid. 2 ). 
A. -
Le 25 mars 1946, la Compagnie viticole de Cor-
taillod S. A., dont Albert Jeannet est le directeur tech-
nique, a livre a Silvestrini, negociant a Frick, 2496 litres 
de vin blanc bouches et portant une etiquette : c< Neuchatel 
1945 ». Le 22 mai 1946, deux agents de contröle des den-
rees alimentaires ont preleve un litre de ce vin chez un 
client de Silvestrini, Säuberli, aubergiste a Teufenthal. 
Le chimiste cantonal d'Argovie analysa cet echantillon 
et conclut que ce n'etait pas un Neuchatei pur, mais un 
coupage. 
Son rapport fut transmis au juge d'instruction de Neu-
chatei. Interroge, Jeannet contesta toute contravention. 
Sur sa demande, deux litres furent encore preleves, le 
23 septembre, chez Silvestrini. Charge d'une expertise, le 
chimiste cantonal de Neuchatel a qualifie le breuvage de 
« Neuchatel-coupage ». Cinq degustateurs ont confirme 
son opinion. 
B. -
Par jugement du 11 decembre l 946l le Tribunal 
de police du district de Boudry a inflige a Jeannet une 
amende de 400 fr. pour contravention, resultant d'une 
negligence, a l'art. 336 OCDA. Il estime que les informa-
lites qui ont pu etre commises lors du prefävement des 
echantillons sont couvertes par 1a declaration formelle du 
prevenu a l'instruction : ({ J'admets l'identite des echan-
tillons preleves avec le vin livre a Silvestrini le 25 mars 
1946 ». 
La Cour de cassation neuchateloise a rejete, le 15 jan-
vier 194 7, un recours du condamne. 
0. -
Contre cet arret, Jeannet se pourvoit en nullite. 
11 soutient, en bref, que n'ont pas ete observees toute une 
serie de dispositions relatives au numerotage, au cache-
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V crkehr mit Lebensmitteln. N° 31. 
tage ou au plombage des echantillons, a la remise de l'un 
d'eux au proprietaire, au proces-verbal de prelevement, a 
sa signature, a l'obligation pour le laboratoire charge de 
l'analyse d'indiquer si, a reception, l'echantillon a ete 
trouve intact (art. 10 a 12, 14, 15 et 19 du reglement du 
16 avril 1929 pour le prelevement des echantillons de den-
rees alimentaires et d'objets usuels, ROLF 45, 137), et 
que, partant, les premiers juges ne pouvaient pas admettre, 
pour le contenu, l'identite des echantillons avec -la mar-
chandise livree. 
Oonsiderant en droit: 
1. -
Dans la mesure ou elles ont trait au prefävement 
execute le 23 septembre a la demande du juge d'instruo-
tion de Neuchatei, les critiques articulees par le recourant 
sont manifestement malfondees. Le reglement du 16 avril 
1929 vise les seuls prefävements operes, dans une enq:uite 
administrative, pa.r les fonctionnaires charges du contröle 
des denrees alimentaires. II ne conceme pas les preleve-
ments requis, apres une telle enquete, par un magistrat 
de l'ordre judiciaire au cours d'une instruction pbtale. 
Ces Operations sont regies par la procetlure cantonale 
(RO 44 I 201; 52 I 333 s.), dont la Cour de ceans n'a pas 
a revoir l'application (art. 269 al. 1 PPF.). 
2. -
Quant au prelevement du 22 mai 1946, il est con-
forme au reglement. II fait l'objet d'un proces-verbal 
(Erhebungsrapport für Lebensmittelproben) signe par les 
deux agents du contröle et par Säuberli ; il en ressort que 
l'echantillon a ete numerote, muni du cachet officiel et 
que le proprietaire a renonce a la remise d'un echantillon 
cachete. La seule irregularite, d'ailleurs posterieure au 
prelevement meme, consiste dans l'inobservation de l'art. 
19 : le rapport d'analyse ne precise pas si, a la reception, 
l'echantillon et le cachet ont ete trouves intacts. 
J"eannet soutient que des qu'une prescription impera-
tive du reglement n'a pas ete respectee, le prevenu doit 
etre libere. Cette these est erronee. Sans decider si le 
reglement pour le prelevement des echantillons contient 
Verkehr mit Lebensmitteln. N• 31. 
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de simples prescriptions d'ordre ou des dispositions insti-
tuant une garantie en faveur de l'inculpe, le Tribunal fäde-
ral a juge que, meme dans cette derniere hypothese, un 
vice de forme n'entraine pas necessairement l'acquitte-
ment de l'accuse; il faut determ.iner dans chaque cas 
l'influence que l'irregularite decelee a exercee sur la cons-
tatation des faits ; si l'instruction penale a permis de 
remedier aux insu:ffisances de l'enquete administrative, 
il n'y a pas lieu de les retenir (RO 44 I 200 consid. 2 ; 
52 I 333 ss. consid. 1 ; quoique rendus sous l'empire du 
reglement du 29 janvier l 909, ces arrets ont garde toute 
leur valeur). 
En l'espece, le rapport du laboratoire cantonal argovien 
ne mentionnant pas que l'echantillon lui est parvenu 
intact, une substitution de la marchandise n'etait pas abso-
lument exclue. Mais l'instruction penale a dissipe Ies doutes 
qui pouvaient subsister a cet egard. Deux nouveaux echan-
tillons ont ete preleves et soumis au prevenu. Bien qu'ils 
ne fussent pas cachetes -
et ils n'avaient pas a l'etre, 
oonsid. 1 -
Jeannet a reconnu leur identite avec le vin 
livre a Silvestrini Ie 25 mars 1946. Les premiers juges pou-
vaient des lors admettre, sans violer aucune regle de droit 
federal, que les echantillons preleves et qualifies de cou-
page provenaient de la Compagnie viticole de Cortaillod 
S.A. 
Le recourant objecte, il est vrai, qu'il s'est seulement 
prononce sur l'identite des flacons et des etiquettes et non 
sur celle du contenu. Mais la Cour oantonale releve que sa 
declaration portait sur le vin lui-meme et qu'il s'est exac-
tement rendu compte de son sens et de sa portee. O'est 
Ia une constatation qui lie le Tribunal fäderal (art. 277 bis 
PPF). 
3. -
Le reoourant, avec raison, ne nie pas que les fäits 
qui lui sont imputes oontreviennent a l'art. 336 OCDA. 
Par ces motif s, le Tribunal f &Ural 
rejette le pourvoi.