bge · 16_I_366 · 1889-12-04 · fr
BGE 16 I 366
Öffentliches Recht


366 
ß. Civilrechtsptlege. 
52. A.rret d~l 26 A.vril 1890, dans la cause «Jfetropole» 
contre Griset. 
Par jugement du 4 Decembre 1889, le Tribunal cantonal 
de N euchateI, statuant sur Ie litige pendant, a prononce: 
Que le contrat d'assurances sur la vie conclu par les epoux 
Grisel avec la Metropole, est resilie; que Ia Compagnie « la 
Metropole» doit leur restituer Ie montant en capital des 
primes qu'ils ont versees et les frais de police pour 4825 fr. 
75 cent. plus l'interet au 5 % des primes, des Ia date des 
versements jusqu'au jour du paiement, sous deduction de 
la somme de 77 fr. 85 cent., montant de Ia participation 
qu'ils ont toucMe; que, quant a Ia conclusion 5 de la de-
mande, les demandeurs sont renvoyes a faire valoir Ieurs 
droits sur Ie cautionnement de Ia Compagnie, aupres de l'au-
torite administrative competente, a teneur des dispositions 
de l'article 3 du decret sur le cautionnement des compagnies 
d'assurances du 5 Mai 1885. Le Tribunal met enfin les frais 
a Ia charge de Ia defenderesse. 
C'est contre ce jugement que « la Metropole» recourt au 
Tribunal federaJ:, reprenant ses premieres conclusions ten-
dant a ce que Ia demande des epoux Grisel soit reconnue mal 
fondee. 
Au cours de sa plaidoirie l'avocat de la Compagnie recou-
rante a demande qu'il lui soit donne acte que celle-ci offre 
aux epoux Grisel, moyennant leur renonciation a leur quote-
part de Mnefices, une diminution de 10 % de Ia prime an-
nuelle. 
Statuant cl considirant: 
En (ait: 
1 0 ~e 31 Mars 1882, Ies epoux Eugene-Florian Grisel, gra-
veur a Ia Chaux-de-Fonds, et sa femme Anna-Elise Grisel, nee 
Stucky, ont contracte aupres de Ia Compagnie d'assurances 
sur la vie, «Ia Metropole» a Paris, fondee en 1881 et qui 
avait ete autorisee a operer dans le canton de NeucMtel, 
Ill. Obligationenrecht. N° 52. 
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une police d'assurance vie entiere sur deux tetes pour la 
somme de 10000 fr., payable au survivant, moyennant lIDe 
prime annuelle de 641 francs. 
Les clauses de ce contrat portent entre autres ce qui suit : 
« Art. 11. La Compagnie rachete a la demande des inte-
» resses, les polices sur Iesquelles les primes de trois an-
» nees au moins, ont ete acquittees. Le prix de mchat est de-
I) termine, d'apres les bases adoptees par decision du Conseil 
,) d'administration et en vigueur au jour de Ia demande de 
» rachat. 
» Art. 12. 80 0/0 des benefices produits par les assurances 
» pour Ia vie entiere avec participation, conformement aux 
» inventaires dresses par Ia Compagnie, sont accumules et 
» capitalises au profit des assures. 
» La premiere repartition de ces benefices est faite au 
» choix des assures, exprime lors de la conclusion de leur 
» contrat, a l'expiration de Ia troisieme, de Ia sixieme ou de 
» Ia neuvieme annee. Les repartitions suivantes sont faites 
I) aux epoques fixe es par le Conseil d'administration. A l'expi-
) ration de la periode de 3, 6 ou 9 ans, choisie par l'assure 
» pour toucher sa premiere repartition, Ia Compagnie ga-
) rantit que les benefices accumules Iui revenant, ne repre-
» senteront pas une somme inferieure a 12 %, 45 % Oll 
» 100 Ofo de sa prime annuelle. 
» Art. 13. Le Conseil d'administration a seul le droit de 
» dete1'miner les bases let le mode de calcul qui servent a 
» etablir le chiffre des benefices realises. TI fi.'{e egalement le 
» montant des frais de toute nature a mettre a la charge des 
» assurances pour la vie entiere. » 
« Les comptes, dresses comme il vient d'etre dit, et ap-
« prouves ensuite par l' Assemblee generale des actionnaires, 
« font loi a I'egard de tous les assures. » 
Les epoux Grisel ont paye en primes et frais de police, 
4825 fr. 75 cent. et ils ont tOllChe, a l'expiration de la troi-
sieme annee de contrat, 77 f1'. 85 cent. comme participation. 
Depuis, ils n'ont plus rien reGu a titre de repartition de bene-
fices. 
368 
B. CiviJrechtspflege. 
Le quart du capital social de «la )1etropole» soit deux 
1nillions et demi ont ete verses, et la moitie environ de ce 
quart se trouve absorbee par des pertes subies par la Com-
pagnie. 
Le ministere n'ayant pas adopte une modification apportee 
aux statuts de la Oompaguie, et le versement d'une nouvelle 
fraction du capital-action devenant necessaire, les action-
naires de la Oompaguie deciderent, sous clate du 20 Novem-
bre 1888, sa dissolution anticipee, apres avoir reassure toutes 
les polices a la Compagie d'assurances «l'Abeille. " 
Le President de la Republique fran~aise retira, en conse-
quence, sous date du 13 Fevrier 1889,l'autorisation accordee 
en 1881 a «la Metropole.» Cette Compaguie avait cesse 
deja precedemment de travailler dans le canton de N eu-
chatel, apres I'entree en vigueur de la loi federale du 25 Juin 
1885. 
« La Metropole» chercha alors a resilier ses contrats d'as-
surances, en cherchant entre autres a gaguer les assures a 
accepter comme assurant en son lieu et place I' « Abeille » et 
plus tard, -
au moins en ce qui concerne les demandeurs, _ 
la Caisse paternelle a Paris. Elle parait avoir conclu avec ces 
Compaguies un arrangement suivant lequel celles-ci se char-
geaient simplement de continuer les contrats de «la Metro-
pole» et s'engageaient a traiter les ass ures de cette Oompa- I 
gnie sur le meme pied que leurs propres assures, en particulier 
en ce qui concerne le droit a la repartition des benefices. 
Les demandeurs n'accepterent pas ces propositions, mais 
en Juillet 1889, ils formerent devant le Tribunal de Neucha-
tel, -
oil « la Metropole » possMe un for aux termes de 
la concession a elle accordee precedemment dans ce can-
ton, -
une demande tendant a ce qu'il plaise au dit Tribu-
nal, prononcer : 
1° Que le contrat d'assurance sur la vie, qui existe entre 
les epoux Grisel, d'une part, et la «Metropole» d'autre part, 
est resilie. 
2° Qu'en consequence «la Metropole» doit payer et resti-
tuer aux epoux Griselle montant en capital des primes qu'ils 
ont versees et les frais de police par 4825 fr. 75 cent. 
III. Obligationenrecht. N° 52. 
369 
3° Qu' elle doit leur payer l'interet au 5 % des clites pri-
mes, calcuIe des la date des versements jusqu'au jour du 
paiement. 
4° Qu'il doit etre deduit de cette somme 77 fr. 85 cent. 
1nontant de la participation toucMe par les epoux Grisel. 
5° Que les demandeurs ont droit au cautionnement depose 
a. la Direction des finances de l'Etat, et que des 10rs la saisie 
provisionnelle qu'ils ont pratiquee est valable. 
6° Condamner « la Metropole» aux frais de l'action. 
La dite demande se fonde en substance sur les considera-
tions ci-apres : 
« La Metropole» est soumise pour les operations qu'elle a 
faites dans le canton de N eucMtel aux lois cantonales. 
01' l'art. 5 de la loi cantonale du 21 Novembre 1878 
prescrit que l'autorisation accordee a une compagnie pourra 
toujours etre revoquee ; que, clans ce cas, les assures auront 
le droit de denoncer la resiliation du contrat d'assurances. 
Cecas s'est presente, «la Metropole» ne s'etant pas con-
formee aux dispositions de la loi federale entree en vigueur 
le 1er Novembre 1885 ; la Compaguie s'est d'aillem's mise en 
liquidation volontairement, et les demaudeurs sont en droit 
des 10rs de considerer le contrat comme resilie par le fait et 
la faute de «la Metropole. » La resiliation du contrat doit 
replacer les parties dans l' etat oil elles etaient avant sa signa-
ture. 
« La Metropole» a conc1u, au rejet de la demande par les 
motifs suivants : 
TI n'y a jamais eu revocation de l'autorisation accordee a 
« la Metropole. » Cette compagnie n'a pas requis du Conseil 
federal, l'autorisation prevue par la loi federale du 25 juin 
1885. En consequence, l'art. 5 de la loi neuchäteloise sur les 
societes d'assurances n'est pas applicable a l'espece. Par sa 
liquidation anticipee, « la Metropole» s'est seulement interdit 
toute emission d'engagements nouveaux; elle continue a sub-
sister pour l'accomplissement de ses engagements anciens et 
elle ne sera dissoute que lorsque ces derniers auront ete 
remplis ou regulierement resilies. Pour satisfaire a ses enga-
gements, elle dispose de son capital social libere d'un quart 
370 
B. Civilrechtspflege. 
et dont il reste plus de 1120000 fr. disponibles. La mise en 
liquidation ne jusWie pas les conclusions de la demande; la 
Compagnie offre encore toutes les suretes pour l' accomplisse-
ment de ses obligations. 
:Meme si la resiIiation du contrat etait justifiee, la restitu-
tion des primes payees ne pourrait etre reclamee que si la 
Compagnie eut, par faute grave ou par dol, modifie ou detruit 
les clauses essentielles du contrat, ce qui n'est pas le cas. 
L'art. 5 de la loi neuchäteloise de 1878 ne confere aux 
demandeurs que le droit de se departir du contrat en refu-
sant de continuer a payer les primes. 
Les demandeurs n'ont aucun droit au cautionnement de-
pose par la compagnie, attendu qu'au moment de la conclu-
sion de leur contrat, la defenderesse n'etait point tenue a un 
tel cautionnement. 
Par jugement du 4 Decembre 1889, le Tribunal cantonal de 
N euchätel astatue comme il est dit plus haut et adjuge 
les conclusions de la demande, entre autres par les motifs 
ci-apres: 
L'art. 5 de la loi cantonale de 1878 n'est pas applicable; 
il a eM abroge par la loi federale du 15 Juin 1885 et il 
n'etait plus en vigueur 101's de la dissolution de « la :Metro-
pole. » 
Ce sont les dispositions du Code des obligations qui doi-
vent servir a determine1' si les demandeurs ont le droit de 
demander la 1'esiIiation du contrat. 
Les avantages assures aux demandeurs par le contrat 
d'assurance comprenaient, d'une part, le montant de la somme 
assuree, et d'autre part, une quote-part de Mnefices. En 
votant dans leur interet p81"sonnella dissolution anticipee de 
la Compagnie, les actionnaires ont supprime toute chance 
de benefices pour les assures. Cette partie de ses engage-
ments n' est plus tenue par la Compagnie, qui en cessant ses 
operations s'est mise dans I'impossibilite de realiser aucun 
bEinefices : malgre cela, la Compagnie persiste a reclamer 
des demandeurs le paiement de Ja prime entiere, ce qui est 
inadmissible en presence de l'article 95 C. O. 
IIl. Obligationenrecht. N· 52. 
371 
La pretention de la Compagnie d' exiger le maintien du 
contrat obligerait les demandeurs a subir une position qui 
n'est pas celle qu'ils ont choisie, qui leur avait ete promise et 
qu'ils ont acceptee par leur signature. TI n'existe pour les de-
mandeurs aucune securite ni tranquillite dans la continuation 
de leurs relations avec les liquidateurs ; on leur reserve un 
avenir de frais, d'ennuis, et de demarches tout different de 
celui qui leur etait offert 10rs de la signature du contrat; 
dans ces conditions le contrat primitif se trouve modifie et 
doit etre rompu, et il est rompu par le fait et la faute de la 
Compagnie, qui pour sauvegarder ses interets s'est mise dans 
l'impossibilite d' executer toutes les clauses de son contrat, 
cela au detriment des demandeurs. Enfin les demandeurs 
n'etaient point tenus a consentir a l'echange de leur contrat 
avec celui d'une autre Compagnie. TI Y a lieu de replacer les 
parties dans l'etat ou elles etaient avant la signature du con-
trat et d'ordonner Ia restitution des primes payees, sous 
decluction de Ia part re/iue dans les henefices. 
Par lettre du 23 avril 1890, repondant a un office du juge 
deIegue, le conseil des demandeurs cl6clare qu'ils considerent 
leurs conclusions, -
en resolution du contrat et restitution 
des primes, -
comme fOl'mant un tout. 
A l'audience de ce jour, le representant des demandeurs a 
conclu en premiere ligne a ce que le Tribunal federal se de-
dare incompetent; eventuellement, i1 conclut au maintien du 
jugement cantonal. 
En droit: 
20 La competence du Tribunal federal pour statuer sur le 
present litige est soumise, aux termes eIe l'art. 29 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, a une double condition, a savoir 
que la contestation doit etre tranchee en application du droit 
fecleral, et que Ja somme litigieuse soit superieure a 3000 
francs. Ces deux conditions etant remplies, le proces peut 
~tre porte devant le Tribunal federal; peu importe a cet 
egard que la competence du Tribnnal cantonal de premiere 
instance repose sur les dispositions generales de la loi, Oll 
sur une loi speciale ou enfin sur une entente entre parties. 
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I 
372 
B. Civilrechtspflege. 
Les demandeurs Grisel ne peuvent des lors tirer argu_ 
ment, contre Ja competence du Tribunal federal, de la eil'-
constance que le for neuchatelois pour contestations entre la 
defenderesse et ses assures domicilies dans le canton de Neu-
chatel, est determine par une loi cantonale speciale (loi 
concernant les compagnies d'assurances sur la vie, etc., du 
21 Novembre 1878). 
3° Comme Ia valeur du litige est indubitablement supe-
rieure a 3000 francs, il reste seulement a examiner si le 
droit federal est applicable a l'espece. Les deux parties 
admettent d'un commun accord, avec le Tribunal cantonal, 
que le rapport contractuel, dont la resiliation est poursuhie, 
n'est en tout cas pas regi par le droit franliais, en viguem au 
siege de la Compagnie defenderesse, mais bien par le droit 
indigene (suisse). Le Tribunal federal se trouve lie par cette 
reconnaissance; puisque la question de savoir a quel droit 
localle contrat d'assurances conteste est soumis est regi par 
le droit en vigueur au moment de la conclusion de ce contrat 
et que celui-ci a ete lie en 1882, c'est-a-dire a une epoque 
ou il n'existait pas encore de loi federale des obligations, le 
Tribunal de ceans n'a aux termes de l'art. 29 de la loi d'or-
ganisation judiciaire pas competence pour revoir les deci-
sions des Tribunaux cantonaux basees sur le droit can-
tonal. 
4° En revanche, les parties ne sont pas d'accord sur la 
question de savoir si le droit indigene, applicable en l'espece, 
est le droit federal ou le droit cantonal. Le Tribunal cantonal 
a applique le droit federal et il y a lieu, elans la situation 
creee en la cause, par le jugement cantonal, de se ranger a 
cette maniere de voir, aussi bien en ce qui concerne l'ap-
plication du elroit fecleral ratione materire, qu'au point de 
vue du temps. 
TI est vrai que meme clepuis l'entree en vigueur du Code des 
obligations les contrats d'assurances ne sont pas regis exclusi-
vement par le elroit fecleral, mais que celui-ci n'est applicable, 
au."l( termes de l'art. 806 du elit Coele, que pour autant qu'il 
n' existe pas elans le droit cantonal des dispositions speciales sur 
1II. Obligationenrecht. No 52. 
373 
la matiere. 01', au dire des eleux parties, ainsi que dujugement 
cantonal, la legislation neuchateloise ne contient de disposi-
tions de droit civil sur le contrat d'assurances qu'a l'art. 5 de 
la loi precitee, disposant qu'en cas de revocation par l'auto-
rite cantonale competente de l'autorisation accordee a une 
Compagnie d'assurances, les assures auront le droit de de-
noncer la resiliation du contrat. Le jugement cantonal n'a 
toutefois pas estime que cette disposition ffit applicable au 
contrat entre les epoux Grisel et « la Metropole» et le Tri-
bunal feeleral est, conforn1ement a ce qui a ete dit plus haut, 
lie par cette decision, puisque l'interpretation du droit canto-
nal ne ressortit qu'aux Tribunaux cantonaux et que le Tri-
bunal federal n'a aucune vocation pour contröler cette inter-
pretation. 
. 5° Comme le contrat a ete conelu entre parties anterieu-
rement au 1 er Janvier 1883, l'application du droit federal 
depend, aux termes de "rart. 882 C. 0., ele la question de 
savoir s'il s'agit d'effets juridiques de faits en dehors de la 
conelusion du contrat et posterieurs a la date ci-dessus, ou 
d'effets dus a l'intention et a la volonte des parties et consti-
tuant une partie integrante du contrat lui-meme. Dans le 
dernier cas, c'est le droit cantonal en vigueur au moment de 
la conclusion du contrat qui est applicable; dans le premier 
cas, c'est au contraire le droit federal. Or, clans l'espece, les 
demandeurs etayent leur conelusion en resiliation du contrat, 
soit en reintegration dans l'etat anterieur a sa liaison, unique-
me.nt sur la decision de la Societe «la Metropole» pro non-
liant sa mise en liquidation volontaire par deliberation de 
l' Assemblee generale des actionnaires. Le fait, elont les effets 
juridiques Sur le contrat d'assurances conelu entre parties 
sont en question, n'est, des lors, que cette decision de la 
mise en liquidation elle-meme, decision prise le 20 Novembre 
1888, soit incontestablement apres l'entree en vigueur du 
Code des obligations. TI n'est intervenu aucune entente entre 
parties sur les consequences d'une semblable dedsion; les 
elauses de la police d'assurances sont mUBttes a cet egard et 
il n'a point ete allegue que les statuts cle la defenderesse 
374 
B. Civilrechtspflege. 
contiennent des dispositions que les parties auraient prises 
en consideration, Iors de la conclusion du contrat. 
II y a donc lieu de faire application de Ia regle posee a 
l'art. 882 et 883 C. 0., laquelle statue que les faits poste-
rieurs au 1er Janvier 1883, notamment l'extinction d'obliga-
tions ne es anterieurement a cette date, sont regis par Ie dit 
Code. Le Code federal a donc tranche, dans le sens de la 
premiere alternative, Ia question controversee, de savoir si 
les causes d'extinction des obligations, pour autant qu'elles 
ne sont pas dues a Ia volonte des contractants, doivent etre 
sounuses a la loi en vigueur au moment ou elles se sont pro-
duites ou a la 10i en force 10rs de la conclusion du contrat. 
, 
(Voir arret du Tribunal federal du 11 Avril 1890, en I~ cause 
Brunner c. Vogel.) Comme le Tribunal federalle dedUlt dans 
le predit arret, il est indifferent qne la decision de mise en 
liquidation de la defenderesse apparaisse ou non comme une 
violation des droits que le contrat d'assurance stipule en 
faveurs des demandeurs. Les effets de faits, mettant obstacle 
a l'execution du contrat ou le modifiant, apparaissent unique-
ment, pour autant que les parties n'ont pas deja exception-
nellement regle ces effets, lors de la conclusion de ce contrat, 
comme des effets Iegaux des faits dont il s'agit, et ces dits 
effets doivent donc, a teneur de la disposition susvisee, etre 
regis par le droit en vigueur au moment ou ces faits se sont 
passes. 
60 Dans leur ecriture du 23 courant, les demandeurs ont 
expressement declare, que leur conclusion tendant a la 1'480-
lution du contrat et a Ia restitution des primes per~ues, 
devait etre consideree comme un tout; la resiliation du con-
trat n'est ainsi pas demandee separement, mais seulement 
pour autant que la conclusion en restitution des primes avec 
interets leur serait ou pourrait leur et1'e adjugee. En effet, les 
demandeurs, s'ils n'avaient en vue que de se liberer du 
contrat pour l'avenir, pouvaient y pa1'venir conformement aux 
dispositions des art. 4 et 11 de la police, ou bien en suspen-
dant le paiementdes primes, ou bien en exigeant de Ia 
defenderesse Ie rachat de Ia police; ce n'est pas la toutefois 
HI. Obligationenrecht. N' 52. 
375 
l'intention des demandeurs, qui veulent Ia resiliation du 
contrat ab initio. 
70 II parait etre generalement admis que, d'une manHn'e 
generale, Ia demande de resiliation de rapports cont1'actuels 
durables ne saurait etre basee sur Ia decision de mise en 
liquidation d'une Compagnie d'assurances, abstraction faite 
de Ia question de savoir si cette liquidation contient une vio-
lation des clauses du contrat. (Voir lWanuel de l'inspecteur, 
de Paul Gaudin, p. 119, N° 242; Entscheidungen des deut-
schen Reichsgerichtes, V, N° 2, p. 7, et Vivante, 11 contratto 
d' Assictlrazione, III, p. 224 et suivante, traduit dans l'Asse-
kuranz-Jahrbuch de A. Ehrenzweig, IV, p.-i13.) 
Aussi, en droit fran~ais, sous l'empire duquel se trouve la 
Compagnie defenderesse, comme en droit suisse et allemand, 
la personnaIite juridique et lafortune d'une Societe par action 
persistent, ainsi que son for,jusque apres Ie reglement de tous 
ses engagements, et Ia totalite des biens de la Compagnie, en 
particulier le capital-action dans son integrite, sert de garan-
tie a ses creanciers (voir Lyon-Caen, Precis de droit corn-
rnercial, 1re edition, I, p. 304, N° 563). 
II n'y aurait lieu de reconnaitre un droit des cocontrac-
tants d"une Compagnie entree en liquidation, de reclamer la 
resiliation des contrats, que pour autant que ce droit serait 
prevu, expressement, soit d'une maniere generale, soit pour 
ce1'tains contrats speciaux, par une disposition particuliere de 
Ia loi, ou s'il resultait de Ia nature speciale du contrat dont 
il s'agit. Or, tel n'est pas le cas en l'espece (voir Vivante, au 
passage cite). II n'a pas ete aUegne non plus et encore moins 
prouve que Ia defenderesse fitt insolvable ou que le mode de 
liquidation par elle adopte ait pour effet de diminuer Ia 
securite des creanciers, de teIle sorte qu'il n'y a pas lieu 
d' examiner si Ies demandeurs pourraient reclamer de ce chef 
Ia resiliation immediate du contrat, avec les consequences 
par eux indiquees. Il est sans importance, ainsi que les de-
mandeurs le reconnaissent d'ailleurs eux-memes, que la de-
feuderesse ait tente, en vue d'une terminaison plus prompte 
de la liquidation, d'obtenir des demandeurs le transfert du 
XV! -
1890 
25 
I. ,i 
376 
B. Civilrechtspflege. 
contrat d'assurances a une autre compagnie; il est egalement 
indifferent que la defenderesse ait conelu des contrats de 
n~assurances pour les risques par elle assumes, attendu que 
d 
e chef les suretes des personnes assurees aupres de la 
e c 
., . 
d'te defenderesse n'ont subi aucune dlmmutlOn. 
1 80 Les fins de la demande ne sauraient etre. adjugees: e~ 
admettant, avee le Tribunal cantonal, que le falt de la liqm-
dation de la Compagnie a eu pour consequence de porter 
atteinte au droit des demandeurs, a la participation aux bene-
fices. Pour le cas Oll cette decision de l'instance cantonal~ 
ponrrait etre soumise au controle du Tribnual federal, le Tn-
bunal eIe ceans ne saurait la maintenir. En effet, en dehors 
de l'obligation, assumee par la comp~gni,e ~ l'~rt .. 12 de la 
police, de payer a l'assure, a son choD~, a ~ ~Xpll'atlOl~ ~e la 
3me de la 6me ou de la 9me annee une repartitIOn de benefices 
equ'ivalents au 12 %, 45 % ou 100 °io du montant de sa 
prime annuelle, obligation a laquelle «la Metropole » s:e~t 
conformee en payant le 12 % apres la 3me annee, cholsle 
par les e;oux Grisel, cette derniere ne s'est pas engagee 
pour plus tard a aucune autre prestatio~, .qu'a cell: de repar-
tir aux assures 80 % des benefices realises. La defenderesse 
n'a point donne l'assurance que de par~ils bene~ces sera.ien~ 
toujours effectivement realises et repartIs; elle s est bomee a 
s'engager a proceder a cette repartition de 8~ 0J0 pour le cas 
ou des benefices se seraient reellement prodmts. 
La defenderesse n'a pas davantage renonce au droit eIe 
decider sa liquidation en cas de mauvaises affai:es, pas plus 
qu'elle ne s'est engagee a continuer ses. operatIOns, d~n.s le 
seul interet des assures, jusqu'a l'absorptlOn de la totahte d~ 
capital-action. Un pareil engagement ne va nullement de ~Ol, 
et il est doutelL,( qu'il soit dans l'interet des assures. BIen 
qu'il y ait lieu d'admettre qne par le fait de la liquida~ion, 
la probabilite de la realisatiou de benefices se trouve smon 
entierement exclue du moins diminuee ; le fait que la Com-
pagnie s' est declar~e volontairement en liquidation ne saurait 
etre considere comme une atteinte portee au contrat cOllclu 
avec les demandeurs. Du reste, depuis le paiement de 77 fr. 
85 cent. aux demandeurs, la defenderesse n'a plus realise de 
III. Obligationenrecht. N° 52. 
377 
benefices et en presence de la perte de plus d'un million du 
capital verse sur les actions, les demandeurs ne pouvaient 
plus conserver qu'un tres faible espoir d'une repartition pour 
l'avenir. 
9° Or, ainsi qu'il a ete dit plus haut, la question de savoir 
quels droits et quelles oblIgations resultent d'un contrat pour 
les parties contractantes, devant etre resolue conformement 
au droit en vigueur a l' epoque de la conclusion du contrat, le 
Tribunal federal ne se trouve pas en situation de controler 
la decision du Tribunal cantonal. 
En revanche, en conformite des regles posees au conside-
rant 5, il est du devoir du Tribunal federal de detenniner les 
consequences juridiques d'une atteinte portee au contrat par 
la defenderesse, par sa deliberation du 20 novembre 1888, 
puisque ces consequences sont regies par le Code des obliga-
tions, que le Tribunal cantonal a d'ailleurs declare applicable. 
Le jugement cantonal du 4 Decembre 1889 n'en a toutefois pas 
sainement interprete les dispositions. D'apres les principes 
generaux du droit, avec lesquels Part. 110 C. O. est en com-
plete harmonie, la violation d'un contrat ne donne point en 
general au cocontractant, 1e droit de resilier 1e dit contrat, 
ab initio, mais seulement ce1ui de reclamer des dommages-
interets pour cause d'inexecution. 
Il n'est pas necessaire de trancher ici la question de savoir, 
si la restitution de l' etat pristin par resolution du contrat ab 
initio, dans des circonstances speciales, peut-etre exigee, a 
titre de dommages-interets. Il est hors de doute que de teIles 
circonstanees, pouvallt justifier une pareille exigence, n'exis-
tent pas dans l' espece. 
Au contraire, dans la position de « la Metropole» a l'egard 
des epoux Grisel, la resolution du contrat ab initio, ne se 
justifierait aucunement. La resiliation du contrat ne pourrait 
pas faire disparaitre le fait que la defenderesse a pendant un 
certain temps, tout au moills jusqu'au depot de la demande, 
en 1889, supporte les risques de l'assurance, elle eut ete 
obligee, pour le cas Oll durant ce temps,l'un des demandeurs 
fut decede, de payer a l'autre le capital assure. La eontre-
prestation pour 1a charge de ce risque etait representee par 
378 
B. Civilrechtspflege. 
les primes payees par les demandeurs, lesquelles, - a l'ex-
ception de la reserve destinee a couvI'iI' les dangers futurs, 
_ n'existent plus a l'heure qu'il est, mais ont ete, conforme-
ment a leur destination, employees en partie pour couvrir les 
frais d'administration de la defenderesse, en partie pour 
payer les capitaux assures dans les cas de deces survenus 
dans l'intervalle. TI est incontestable que la defenderesse a le 
droit d'exiger une juste compensation pour le temps pendant 
lequel elle a supporte le risque. Le fait qu'elle a ete chargee 
du I'isque pendant sept ans au moins, ne disparaitrait pas 
en suite de la I'esiliation judiciaire du contrat. 
A cela s'ajoute encore dans le cas particulier que la vio-
lation contractuelle a la charge de la defenderesse n'a point 
trait a son obligation principale, consistant dans le paiement 
de la somme assuree de 10000 francs en cas de deces d'un 
des demandeurs, mais se rapporte seulement a une obligation 
accessoire, et que le dommage, que la defenderesse aurait a 
souffrir par la I'esiliation du contrat ab initio, ne se trouve-
rait evidemment en aucun rapport avec le prejudice cause 
aux demandeurs par la cessation ou par la diminution de la 
participation aux Mnefices. Le mode le plus juste de dom-
mages-interets semit evidemment, dans l'espece, une diminu-
tion proportionnelle de la prime annuelle a payer par les 
demandeurs. 
La defenderesse a declare a l'audience de ce jour vouloir 
diminuer cette prime de 10 % et il y a lieu de donner aux 
parties simplement ade de cette declaration. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce : 
10 Le recours est admis; en consequence, le jugement 
rendu par le Tribunal cantonal de Neuchätel, le 4 Decembre 
1889, est reforme en ce sens que les conclusions de la de-
mande sont repoussees comme mal fondees. 
20 TI est pris acte de la declaration de la defenderesse, 
relative a la reduction de la prime de 10 0/0' 
IH. ObligationenrechL N° 53. 
53. Urtljeif 'Oom 2. \.mai 1890 in 0acgen 
6tabt 3ürtc9 gegen ~orfari & Q:ie. 
379 
A. :Dllrc9 Urtl)eif 'OOm 1. ~e6ruar 1890 ljat bie I!(tl~eUation~~ 
lammer be~ D6ergeric9te~ be~ .ltanton~ ::iüric9 erfannt· 
,1. ~te :rrag: tft tn~ ~~trage 'Oon 19)89 ~r. 66 cit~. ne6ft 
ftn~ a 5 /0 fett 19. ~~m 18,86 gutgel)eif3en, im ttJettergel)enbcn 
~etrage ~age~en a6gettJ1elen; ,~te iIDiberf{age tft im .?Betrage 'Oon 
12,318, iJr. "D2 ,Q:t~. g~tgel)e~.13en,; e~ ljat bemnac9 oie ~effagte 
unb iIDloernagerm an bte Jtfngerm unb @iber~enngte 7671 ~ 
14 Q:t~ .. ne6ft ßt~~ a, 5 % fett 19. ,Junt 1886 öu 6caalj!en. r. 
2. :Dte aroettmftanöhege 
0tQ(tt~ge6ül)r ift nuf 200 ß;r. 
feft~ 
gefe~t. 
3. ,-?ie erft" ,unb aroeitinftan3Hcgen Jtoften jinb oetben qsnrteien 
3u gIelcgen ~ljetien nllfgelegt. 
4. U. f. 1U. 
, B. @egen 
bief~ UrtljeH ergriffen 6elbe qsarteten bie @eiter~ 
31e~ung an ba~ ~unbe~geric9t. 
:Der ~nttJa(t bel' }BeUagten unb @iberWigerin trägt barnuf nn 
ba~ angetoc9tene Urtl)ei! fei in bem 0inne n63uänbern baf3 unte; 
I!(~na~me 'Oertrag.Hc9elt. merfc9ulben~ ®eiten~ ber Jtfägerin unb 
@tberodlagten b:e iIDtbertrnge in 'OoUem Umfange gutgel)eiten 
ttJerb~, unter 
stolten~ unb 
@ntfc9äbigung~fo(ge für oie 
@egen~ 
~Qrtet, . e'OcntueU fei jebenfQU~ oie ~efc9roerbe bel' @egentlnrtet 3u 
'Oerroerten. 
~er I!(nttJet!t bel' JtIiigerin unb iIDiber6et[ngten trägt auf I!({i~ 
ttJetfung bel' gegnerifc9cn ~cic9ttJerbe, fottJte auf gänaficge 1l(6ttJei~ 
f~ng oer ~.berf(Qgc, nötl)tgenfnU~ nac9 @inl)o(ung bel' erforber~ 
hcgen ~ettJet!e, n~, unter Jtoften~ unb @ntfc9äbigung~fo(ge; el>en~ 
tueU ttJare bt~ iIDtberf{nge jebenfet[§ nur in noc9 geringerm ~e~ 
trage gut3ul)et13en, ng bie morinftan3 bie~ getl)an ~a6e. 
:Da~ .?Bunbe~gerid)t aiel)t in @rttJügung: 
..1: . :Durd) mertmg 'Oom 26. 
~e6runr 1886 l)nt bie 0tabt 
3ut'tc9 
~er ~trmn ,J . .?Borfetr! & Q:te., Unternel)mertn 'Oon Q:c" 
mentetroeIten, in Borriton "bie nfforo)wije I!(u~fül)rung bel' @ro"