bge · 75_III_6 · 1949-03-09 · de
BGE 75 III 6
Schuldbetreibung und Konkurs


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Sohuldbetruibtmgll. uo.d Konkurmlcht. N0 4.
Les droits dOOouIant d'une invention ~ur laquelle une detnande
de bre.ve~ a ete deposee soot aaitn8BGblea. Ce sont des biens
tran sm1sslbles.
, I ~tti derivanti da un;invenzione, per la quale
domanda
di brevetto e stata depositata sono .m .... _J....'1 •• ~
t-.... a di
beni trasferibiJi.
'r':f''''"~' Si ... --
In Betreibungen gegen den Rek.ur.renten wurde dessen
Anspruch aus einem Patentgesuch gepfi.ndet und verwer-
tet. Am 9. März 1949,14 Tage nach Zustellung der Anzeige
betr. Auflage der Schlussrechnung, führte der Rekurrent
Beschwerde, mit der er u. a. geltend machte, eine noch
nicht patentierte Erfindung stelle kein .pfa.ndbares Ver-
mögensobjekt dar. Die kantonale Aufsichtsbehörde erklärte
die Beschwerde als verspätet.'Das Bundesgericht bestätigt
diesen Entscheid.
Grande:
Die Frist für die Beschwerde wegen Unpfändbarkeit.war
am 9. März 1949 abgelaufen, da der Rekurrent die Pfän-
dungsurkunde schon am 26. November 1948 erhalten hatte.
'Der Ablauf dieser Frist würde dem Rekurrenten nur dann
nicht schaden, wenn die Pfa.ndung einer noch nicht paten-
tierten, sondern erst zur Patentierung angemeldeten Er-
findung nichtig wäre. Das ist nicht der Fall. Die angemel-
dete Erfindung stellt ein übertragbares Vermögensrecht
dar. Die Gründe, die dem Zugriff der Gläubiger auf eine
unfertige Erfindung entgegenstehen (vgl. BGE 59 In
242 ff.), treffen bei einer zur Patentierung adkemeldeten
Erfindung nicht in gleicher Weise zu.
4:. Ardt du 1 er fevder 1949 dans Ia cause Rusooni &: DomenJgoni.
SaiBie t!e certi{lcat8 imerimaiJre8. Repartition des rdleB dans le proces
de Ueroo opposition.
1. La saisie de certificats interimaires (art. 688 CO) porte sur les
droits attacMs a Ia qu.a.Iite d'actionnaire.
2. La possession de certificats interimai:res etabIis au nom du
revendiquant ou portant mention d'un gage en faveur de ce
dernier justifie l'applicatioo de Ja procedure de l'art. 109 LP.
j-
•
I
Sohuldbetreibunga. ~
Konkurmlcht. N0 '-
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Pfändung von I~.
Verteiltmg der ParteiJrollen im
Wider~fahren.
1. Die Pfändung von Interimsscheinen (Art. 688 OR) erfasst die
Aktionärrechte.
2. Besitzt der Ansprecher auf seinen Namen ausgestellte oder mit
einem Pfandvermerk zu seinen Gunsten versehene Interims·
scheine, so kommt ihm die Beklagtenrolle nach Art. 109 SchKG
zu.
Pignorarp,ento di certificati provvisori. Poaizione' delle parti nella
prooodura di rivendicazione d'un te'l'Zo.
1. TI pignoramento di certificati provvisori (art. 688 CO) coipisce
i diritti inerenti alla qualita. di azionista.
2. TI possesso di certificati provvisori rilasciati al nome deI riven.
dicante 0 muniti della menzione d'un pegno a favore di lui
giustifica l'appIicazione delI'art. 109 LEF.
A. -
I) La Societe anonyme Nobilis B, a. Lausanne,
a eM constituee en 1935; le capital etait de 1000 fr.,
divis.e en 10 actions nominatives de 100 fr. Maurice Du-
commun possoo.ait toutes ces actions; i1 etait et e~t
encore le seul administrateur de la societe.
Suivant proces-verbaux authentiques des 4 juillet et
30 septembre 1947, comp16tes par une convention d'apports
du 30 septembre 1947, Nobilis B S.A. aporte son capital
a. 50000 fr., divise en 50 actions au porteur de 1000 fr"
et fibere de 20000 fr., dont 19800 fr. en apports repre-
sentes par la cessiön d'un brevet appartenant a. Ducommun.
En raison d'irreguIarites, la societ6 a requis, par la
suite, l'annulation de ces d6cisions; l'augmentation du
capital, ainsi que la cession du brevet ont fait l'objet
d'un nouveau proces-verbal authentique et d'une nouvelle
oonvention du 4 ferner 1948. TI y etait precise que l'ap-
port, accepte pour 19800 fr., etait paye par la remise de
49 actions liberees de 40 %.
Dans l'entre-temps, le 4 decembre 1947, Maurice
Ducommun, en qualit6 d'administrateur de Nobilis B S.A.,
avait etabli deux « certificats d'actionnaires », l'un en
faveur de sa mere, dame Alice Ducommun, qui etait
d6claree titulaire de49 actions de 1000 fr., au porteur,
lib6rees au 40 % de leur capital, l'autre en sa faveur a.
lui, pour une action de 1000 fr. Ce dernier certificat men-

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Sehuld.betrei,bunga- und Konkursrecht. N. 40.
,
tionnait qu'll etait remis en gage 8. Renn Duoommun,
pere de l'administrateur.
2} DanS des poursuites exercees oontre Maurice Du-
commun par divers creanciers, parmi lesquels la. 80ciete
.en nom collectif Rusconi & Domenigoni, 1'0ffice des ~ur­
suites de Lausanne a fait saisir a La Ch&ux-de-Fonds les
deux certificats d'actionnaires en mains des epoux Renri
et Allee Ducommun. Ceux-ci ont doolare que ces certificats
leur avaient ete remis en gage par leur fils Haurice Dp_
commun pour une somme de 30000 fr. qu':iIs lui avaient
pretee lorS· de la fondation de]a societ6 Nobilis B.
L'Office Qes poursuites, appliquant l'art. 109 LP,
a imparti aux creanciers un dela.i de dix jours pour intenter
action en contestation des revendications.
B. -
Rusconi & Domenigoni, ainsi que d'autres crean.-
ciers, ont porte plainte en demandant a l'autorite de
surveillance d'annuler la. fixation de dela.i selon l'art. 109
LP, d'appliquer les art. 106 et 107 pour le cas ou les
epoux Ducommun maintiendraient une revendication et
d'inviter l'office a modifier la. saMe en ce sens qu'elle
portera sur les droits du debi~ur a la. delivrance d'actions
de Nobilis B RA., a concurrence de ses apports.
Les autorites cantonales de surveillance ont rejete la
plainte.
.
O. -
Par.Je present recours, la societe en nom collectif
Rusconi & Domenigoni concluent principalement a ce
que l'Office des poursuites de Lausanne soit inviM a
saisir les droits decoula.nt pour le debiteur de l'apport
qu'll a fait de ses brevets a Nobilis B S.A., subsidiaire-
ment a ce que soit suivie la.procedure des art. 106 et
107 LP.
Oonsidbant en droit :
1. -
Las conclusions principales du recours ne peuvent
etre admises, car elles tende,nt en definitive 8. faire saisir
des .droits qui sont d~ja sous le poids de la. saisie.
Du fait de la. cession de son brevet 8. Nobilis B S. A.
contre l'attribution· de 49 actions et du fait de 1a con-
c.
j
Sehuldbetreibungs· und Konk_bt. N0 ..
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version de ses 10 actions anciennes en une action nouvelle,
Maurice Ducommun a acquis tous les droits d'un action-
naire -
d'un actionnaire unique -
vis-a.-vis de la. socieM
anonyme, sans que l'emission et la delivrance de titres
d'actions aient eM necessaires (RO 48 II 402). cesont
ces droits, et eux seuls, qui peuvent etre saisis au preju-
dice du ,debiteur. Or i1s ront eM, et en particuller les
droits resultant des apports faits par l'actionnaire.
En effet, si 1es certificats interimaires etablis par le
d6biteur ont 1e caractere de papier-valeurs, ils incorporent
et sont seuls a incorporer tous les· droits attacMs a. 1a
quaIiM de membre de la. socieM anonyme, de sorte que
s'll etait donne suite aux oonclusions principales, l'office
ne pourrait a. nouveau saisir que, ces certificats. Si ceux-ci
n'ont pas le earactere de papiers-valeurs, II faut raison-
nablement admettre que la saisie n'a pas frappe les
documents comme tels, qui ne sont que des moyens de
preuve, mais les droits eux-memes qu'ils servent a prouver,
c'est-a.-dire ce que precisement la. recourante voudrait voir
l'office saisir. Bien que les « certificatS' d'actionnaires » du·
. 4 decembre 1947 se rapportent a une emission d'actions
des 4 juillet et 30 septembre 1941, qui a ete)evoquoo par
la. suite, ils valent sans conteste aussi, meme s'ils doivent
etre consideres comme des papiers-valeurs, pour lesactions
de meme nominal, de meme nombre et liber6es de la meme
maniere, qui ont tSte tSmises selon proces-verbal du 4
ferner 1948, c'est-a.-dire deux mois apres l'etablissement
des certificats inMrimaires. Par ailleurs, le fait que le
certificat etabli directement au nom de dame Ducommun
pour 49 actions serait en ses mains sans valeur et que la
remise en nantissement a. Henn Ducommun du seoond
certificat pour une action sarait nulle n'empeche point
la saisie desdits certificats d'avoir porte sur les droits .
a:ff6rents a. la qualite d'actionnaire de Nobilis B S.A.
2. -
n s'agit donc uniquement de savoir, . dans le
sens des conclusions subsidiaires du recours, a. qui, des
tiers revendiquants ou des creanciers,revient le röle de
demandeurs dans le proces de tierce opposition.

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Schuldbetreibungs. und Kon1rursrecht. N0 4.
Les «certifica.ts d'actionnaires» saisis en mains des
epoux Ducommun sont des certificats interimaires '1WI'1ti-
natifs pour des actions au porteur. Des certfficats de ce
genre sont valables meme lorsque les actions ne sont pas
entierement liber6es, cela a. 180 difference des certificats
int6rimaires au porteur qui ne peuvent etre etablis que
pour des actions au porteur entierement lib6rees (art. 688
801. 1 et 2 CO).
Si les certificats saisis etaient des papiers-valeurs, les
revendiquants qui en ont la maitrise pourraient sans pius
pretendre au röle de defendeurs a. l'action.Mais il est
douteux que les certificats interimaires nominatifs pour
des actions au porteur aient le caractere de papiers-
valeurs, du moment qu'ils ne peuvent etre transferes
qu'en 180 forme prevue pour la cession de creances (cf.
GUHL, Le droit f6deral des obligations, p. 439; F. V.
STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft in der
Schweiz, p. 262). TI faut donc partir ici de l'idOO que les
certificats saisis sont de simples moyens de prouver les
droits attaches a. 180 qualite d'actionnaire.
S'agissant de creances ou de droits analogues, c'est
le caractere de plus grande vraisemblance de 180 qualite
de creancier qui tient lieu de possession (RO 67 III 49,
71 III 107). Or, a cet egard aussi, les revendiquants ont
l'apparence du droit pour eux.
Sur le certificat visant les 49 actions, dame Ducommun
est designOO comme «titulaire ». TI n'y 80 pas Ia. un trans-
fert des droits du debiteur fait en violation des regles
sur 180 cession ; le titre 80 ete etabli directement au nom
de la mere. TI appartiendra au juge de voir comment
cela se concilie avec les decisions ulterieures de l'assem-
blOO -generale qui 80 attribue ces actions au debiteur. Pour
les autorites de surveillance, le texte du certificat parie
clairement en faveur de la legitimation de 180 mere, tandis
qu'on ne peut rien en tirer en faveur du debiteur. TI est
vrai que dame Ducommun n'a d6clare revendiquer qu'un
droit de gage, alors que, d'apres Ie certificat Iui-meme et
Schuldbetreibungs· und Konkursrecht. N° 5.
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les d6cIarations du debiteur, elle aurait qualite de pro·
pri6taire. Mais, outre qu'en parlant d'un gage, la mere
du d6biteur 80 pu faire allusion a. une attribution d'actions
a. fin de garantie, 180 detention du certificat d'actionnaire
est de nature a fonder aussi 180 vraisemblance d'une simple
constitution de gage, en depit des termes dont s'est servi
l'auteur du titre.
Quant au certificat interimrure pour une action; il. est
etabli au nom du debiteur. Mais, conformement a. 180
mention qui y figure, il 80 et6 remis en gage a. Renri Du-
commun, . qui aussi bien le detient efiectivement. C'est
donc ce denuer qui est cense avoir 180 possession des droits
correspondants.
En consequence, les autorises cantonales ont eu raison
d'impartir aux creanciers un delai pour contester 180
revendication des epoux Ducommun.
La Ohambre des poursuite8 et des faillite8 prononce :
Le recours est rejete.
5. Ents8heid vom 17. Januar 1949 i. S. Dubs.
V 8'r8teigerung von Liegenschaften.
Die dem Erateigerer gewährte Zahlungsfrist (Art. 136 SchKG)
kann nur mit Einwilligung sämtlicher Beteiligter verlängert
werden (Art. 63 VZG). We; sind di~ Beteil~en.? .
.
Hat der mit der Zahlung säUIroge ~1'8telgerer ke~~ hqUl~en SlC~r.
heiten bestellt, und stimmen rocht aJIe BeteilIgten emer Fris~.
verlängerung zu, 80 ist der Zuschlag aufzuheben, auch wenn die
Säumnis nicht verschuldet ist (Art. 143 Abs. 1 SchKG, Art. 63
VZG).
Veme aux encMres d'itmme'Ubles.
Le delai accorde a. l'encherisseur pour la payement (art. 136 LP)
ne peut etre prolonge qu'avec le consentement da tous las
interesses (art. 63 ORI). Qui sont las interesses 't
Si l'enoherisseur en demeure polir le payement n'a pas. fourni de
sfueMs et que les interesses n'aient pas tous consentl a. Ja pro·
longation, l'adjudica.tion doit etre annulee aJors meme que le
defaut de payement ne serait pas imputable a. faute a. renche·
risseur (art. 143 al. 1 LP, 63 ORI).
I ncanto di londi.
n termine accordato all'aggiudicatario pel pagamento (Mt; 136