bge · 14_I_237 · 1888-01-01 · fr
BGE 14 I 237
Öffentliches Recht


236 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
,8ufammell~ange beg @cfe§eß gefd)ö~ften @rünben, unb eß ift 
fomit eine medeßung ber @reid)~eit 'Onr llem @eielje· nid)t ge:: 
gebe~. :I)agegen mag aflerbingg Augegeben werben, 
ba~ ber 
megretunggrat~ be~ stantong ~cf>aff~aufen nid)t befugt War 
b~rd) bag GS:irfuIar nom 24. IDläq 1886 Die ffiegel, eB werb; 
ble @ntraffung erft mit ber m:Ug~änDigung ber @utIaffungBur:: 
funbe .j)erfeft, alg eine, fraft 
regierunggrät~lid)er ~norbuung 
für bie übrigen me~örben unll bie mürger 'Oerbiublid)e, Worm 
auhuj1eflen; Denn eg ent~äU bie fragHd)e ffiege1 o~ue ,8itJehef 
einen }Red}tgfaJj (über ben IDloment ber ~erfeftion e1neß öffent. 
Hd)-red)tlid}eu ffied)tBgefd}äftell), ber 'OerbinbHd) nur \lom @efe~, 
geber angeorimet itJerben rounte. :I)ie gebad}te ffiegeI gUt ba~er 
im stantnn ~d)affr,auien nur infofctn, alg fte Dem wa~ren ~inn 
1mb @eift beg fd)aff9aufenfd)en @emeinllegefe~eg entf~rid)t bag 
~:in: in be.mfelbe~ i~plicite ~,ereitg ent~alten 1ft uub eB ~aben 
~terub~r bte ~uftanbtgen me~orben, f'Pe~iell bie @erid)te, frei 
AU befinben, o~ne an Die fad)beaügHd)e meftimmung beg regie. 
run~Brät~Ii~en GS:irfufarB gebunben 3U fein. :I>ieg fann inben 
3U etner ~ut~eliung bet angerod)tenen ~d)lunna~me nid)t fÜ~ten 
benn einerfcits r,at ber ffiegierungBratr, beB stanton~ @?)d)affr,aufe~ 
im @in~elfalle neu unterfud)t, ob ber gebad)te ~alj bem fd)afff}au, 
fenfd)ett @eieße!3red)te entfl-wed)e uub anbetfeitg erleunt berieIbe 
an, baa ben ~arteien, b. r,' ber refurriren'oen ~ittme einerfeUg 
unb ben Sntejlaterben beg S. IDlaurer anberfeitg für alle ci\)H~ 
red)tlid)eu ~ragelt tet ,8utritt 'Oor bie @erid)te offen fte~e. @g ift 
bemnad) babon aU~3ugef}en, ba~ bie fd)affC,aufenfd)en @erid)te 
befugt ~nb, in einem öwifd)en ben genannten ~atteien 3U für" 
tenben @rbred)tllftreite bie 
~rage, 06 bie @ntraffung 
be~ 
S. IDlamer aus bem mürgmed)te beg 
stal1tol1~ ~d)affr,aufen 
trolj mangetnbet 2(ugf)änbigung ber @nt!affunggurfunbe 'Perfen 
geworben fei, foweit biefelbe al~ ~räjubiöiaI~mnft in bietem 
~treite in metrad)t fommt, \)on Weuem frei ~u 'Prufen unb ~u 
entfd}eiben. :I)anad) Hegt benn eine $erfaffung@\)erlet3ung übetall 
n~\)~ 
. 
:I)emnaCf) ~at bug munbe~gerid)t 
erfannt: 
:I)ie mefd)itJcrbe whb ar~ unbegrünbet abgeitJiefen. 
Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse mit Frankreich. N° 40. 
237 
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme seetion. 
StaatsverträO'e der Schweiz mit dem Auslande. 
!) 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
Staatsverträge übel' civilrechtliche Verhältnisse 
Rapports de droit civil. 
Mit Frankreich. -
Avec la France. 
1. Vertrag vom 15. Juni 1869. -
Traite du 15 Juin 1869. 
40. Arret du 4 Mai 1888 dans la cause « le Phenix. » 
Par exploit du 22 Avril f886, Ja Compagnie d'assurance 
sur la vie «le Pbimix» fut assignee devant le Tribunal de 
commerce de Geneve a la requete d'un sieur Vincent-Bonnet. 
La Compagnie ayant allegue que ce n'etait pas a elle, mais 
au sieur Eicbmann, son ancien inspecteur, que Vincent-
BOlmet devait s'adresser, celui-ci assigna Eicbmann devant 
le Tribunal de commerce, pour ouir ordonner Ja jonction 
de l'instance avec celle mentionnee ci-dessus. 
Au~ dire de l'avocat Girod, dMendeur au recours, Eich-
mann porta alors sa co pie d'exploit au siaur Kuhne, repre-
sentant du Phenix a. Geneve. Celui-ci lui dit que le Phenix 
se chargeait de l'affaire, et J'avocat Desgouttes demande a 
son confrere Girod s'il voulait representer Eichmann, lui de-
clarant que le Phenix paierait ses frais et honoraires. Girod 
aurait accepte et le representant du Phenix lui aurait declare 
qu'i! n'aurait a faire qu'avec la Compagnie. 
Apres l'issue du proces, pendant Jequel l'avocat Girod 
n'eut de rapports qu'avec Kubne, ainsi qu'il appert entre 
autres par Ja leHre adressee a Girod par Kuhne le 7 Janvier 
238 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
1887, cet a vocat recJame a Ja Compagnie Je PMnix la somme 
de 3000 fr~ncs, a titre d'honoraires, et intente le proces, 
faute de palement de la part de la dite Compagnie. 
En reponse a une ecriture du demandeur, notifiee le 1 er . 
Decembre 1887, le PMnix, apres avoir proteste contre les 
allegations contenues dans l'exploit introductif d'instance du 
25 Novembre precedent, et avoir contes te s'etre porle garant 
v~8-a-vis de Girod du paiement des honoraires dus par le 
Sleur Eichmann, -
declare, par ecriture du I) Decembre 
meme annee, que la demande ne re pose sur aucun fonde-
ment, et conclut a ee que « le demandeur Girod soit reconnu 
non reeevable. en tout cas mal fonde en sa demande a ce 
qu'il en soit deboute et condamne aux depens. » Dans' cette 
ecriture, la Compagnie ne conteste point la competence des 
tribunaux genevois. 
Le 19 Janvier 1888, soit avant I'alldience du Tribunal ci-
viI, la compagnie le PMnix a souleve la question d'incompe-
tence. A I'audience du Tribunal civil du 10 Fevrier, elle 
conelut a ce que ce Tribunal se declare incompetent, en vertu 
des art. 1 et 11 de la convention du 15 Juin 1869 entre la 
Suisse et la France, et ce par les motifs suivants : 
Le PMnix n'a pas elu a Geneve de domicile attributif de 
juridiction pour d'autres causes que ce lIes qui resultent d'un 
contrat d'assurances; en effet, le PMnix a un domicile a 
P~ris, ou se .trouve son principal etablissement. et par con-
sequent ses Juges natureIs; c'est devant eux qu'il doit etre 
assigne. CeUe regle subit une seule exception en vertu de 
1'art. II, chiffre 4 d~ la loi federale du 25 Juin 1885, dispo-
sant .q?e les entreprISes d'assurance sont obligees de prendre 
domlcJle dans chaque canton, sur le territoire duquel elles 
font des operations et qu' elles peuvent etre actionnees a leur 
domicile special par les personnes qui ont coneIu avec elles 
des contrats d'assurances, lorsque ces personnes habitent le 
canton. La demande de M. Girod n'est pas fondee sur un 
contrat d'.as~urance,. mais sur un pretendu mandat ou pro-
messe qm emaneraIt de la Compagnie. Le demandeur est 
tenu, en vertu du traita, de poursuivre son action devant les 
Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse mit Frankreich. N° 40. 
239' 
juges natureIs du d8feudeu:, et le !ribunal, devant }equel 
est portee une demande qm ne seratt pas de sa competence~ 
doit d'office renvoyer les parties a s'adresser aux juges qm 
doivent en connaitre. 
La Compagnie le Phenix n'a a Geneve ni domicile,. ni re-
sidence; l'agent general qu'elle possecle ~ans cett? ville est 
charge des operations de l'assurance, malS elle n a aucune 
residence dans ses bureaux: au surplus un.e per~onn.e ~o­
rale ne peut avoir de residence; ce mot deslgne 1 habItatIOn 
de fait dans un lieu, notion inco~patjble a~e~ celle ,de p~r­
sonnalite juridique. Le seul domlclle du Phemx est a Pans, 
et c'est UI, qu'il doit etre assigne.. 
. 
A la meme audience, le demandeur Glrod a conclu, a ce 
qu'il plaise au Tribunal se declarer competent, et Im .ad-
juger ses conclusions introductives d.'ins~ance. A l'appUl de 
ces coneIusions il fait observer ce qm smt : 
Le demandeur n'a pas assigne le Phtmix a Ge~eve en 
vertu des dispositions de la loi federale ~u 25 JUlll 1885, 
mais conformement au traite lui-meme; 11 se base sur le 
dernier alinea de I' article f er. 
Le Phenix a a Geneve une residence, un representant et 
des bureaux: les tractations intervenues entre lui et le de-
mandeur ont en lieu a Geneve avec son representant. ~~ 
plus, et a supposer que l'exception d'incomp~tence mit ete 
fondee en elle-meme, la dMenderesse ne seralt plus rece· 
vable a l'opposer aujourd'hui: ceUe incomp~tence est rela· 
tive et les interesses sont libres de ne pas l'lllvoquer : or la 
dM~nderesse n' a pas presente son exception d' ~ntree de 
cause, et elle a procede sur le fond. Elle a accept~ l~ c~m­
patence des tribunaux genevois, et, conformement a I artICle 
65 de Ia procedure civile genevoise, elle n'est plus recevable 
a opposer la predit~ exception: 
. 
" 
. 
." 
h 
' 
Dans les concluslOns par Im prlses a I audlence du 2·'j, Fe-
vrier. le l'tlinistere public se prononce en favenr ?e, la com-
petence, en se fondant sur les art, 1 et 2 du tralte f~anco­
suisse: selon lui, un simple etablissement comme~clal est 
suffisant pour rendre le Francais justiciable des trlbunaux 
240 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
suisses. Quant au fond, le demandeur doit etre acbemine a 
prouver ses aIJegues, puisqu'il n'a pas etabli qu'il y ait eu 
un engagement de la part du PhBnix vis-a.-vis de lui. 
Stataant par jugement da 2 ~fars ecoule, Je Tribunal civil 
s'est declare competent au fond et a renvoye a une audience 
uIterieure I'instruction de la cause. Ce jugement se fonde en 
resume sur les motifs ci-apres : 
La Phenix a a Geneve mieux qu'une residence, mais un 
domicile, que Ja Compagnie qualifie sur ses lettres d'agence 
generale pour le canton de Geneve : elle occupe un local rue 
de la Bourse et en paye le loyer depuis plusieurs annees ; 
elle paie une taxe municipale sur ses operations dans le cau-
ton et tout ce qui concerne son agence generale est traite 
par le sieur A. Kubne, son mandataire. 
Girod articule des faits, denies il est vrai par la Compa-
gnie, en vue d'etablir l'existence d'un contrat intervenu a. 
Geneve entre lui et A. Kuhne, aux termes duquel le Phenix 
se serait engage a payer les honoraires de cet avocat, pour 
representer le sieur Eichmann. Or I'exploit introductif d'ins-
tanee eonstate que le Phenix a toujonrs son agenee generale 
a Geneve; I' agent general a reeu la copie de l' exploit ; donc 
les conditioos exigees par l' alinea 2 de rart. 1 du traite se 
trouvent realisees et autorisent Je Tribunal a se d~clarer 
competent. 
Au fond, il y a lieu d'impartir un delai a la dMenderesse, 
aux fins de s'expliquer sur 1'0ffre de preuve signifiee par le 
demandeur, avant que le Tribunal se prononce sur sa perti-
nence. 
C'est contre ce jugement que le Phenix recourt au Tribu-
nal federal, eoncluant a ce qu'illui plaise I'annuler, en tant 
que le TI'ibunal civil s'est declare eornpetent et a condamne 
]e Phenix aux depens. 
La Compagnie recourante reproduit d'une maniere gene-
rale les arguments presentes par elle devant les premiers 
juges_ 
L'eJection de domiei]e attributif de juridiction qu'a faite le 
PMnix a Geneve n'est pas applicable a l'affaire actuelJe, qui 
Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse mit Frankreich. N° 40. 
241 
eoncerne un contrat de cautionnement, ou de louage d'ou-
vrage, et non un contrat d'assurance .. Le ~omicile attributi~ 
de juridiction qu'impose a~x comp~gmes dassurances la 101 
federale, ne s'applique qu aux actIOns se fondant sur des 
eontrats d'assurance : une personne morale ne peut, en outre, 
avoir de residence dans le sens du traite. Le loyer de I'agence 
est paye par M. Kuhne, et la Com~agnie pai~ la taxe muni~ 
dpale en vertu de l'art. 2 de la 1m, ,d? 9 JUillet. 188~, qm 
soumet a cet impöt loutes «les socleles, entrepnses IDd?S-
» trielles qui font des operations dans la commune de Geneve 
» par l'entremise d'agents etablis, ou au moyen de b~reaux 
» d'adresses. » Du reste, en matiere d'impöts, la notIOn ~u 
<lomicile n'est pas celle du droit civil. Enfin la Compagme 
recourante n'est pas inscrite au registre du commerce. '. 
Dans sa reponse, l'avocat Girod conelut, en 
premIer~ 
ligne, a ce que le recours soit declare irrecevable, et, SUbSI-
,diairement, mal fonde. 
Le jugement dont est recours n'est pas defini~if. I~ se peut 
que Girod echoue dans la preuve, ~fferte par,l~l, qu un ~on­
trat a ete coneln a Geneve entre 1m et le Phemx; les trlbu· 
naux genevois se dec1areronl alors ineompetents p~u~ eon-
naUre de sa red amation en paiement de 3000 francs. D aIileurs 
le Phenix pent soumettre ses critiques a l'instance cantonale 
csuperieure. Aetuellement le reeours n'est pas recevable. A.u 
fond il doit eLre ecarte. Les personnes morales peuvent aVOlr 
une residence et un domicile. 01' le Phenix a un represen-
tant a Geneve et un bureau paye par ce representant. Girod 
a ete de bonne foi en traitant avec Kuhne, et il a du croire 
que celui-ci avait pouvoir POUf oblig~f Ie p?enix. L'arrete 
du Conseil d'Etat du 2 Octobre 1849 Imposalt aux compa-
gnies d'assurances l'obligation d'avoir a Geneve un age~t 
principal, et dans les proces anterieurs soutenus par l.e Phe-
nix a Geneve entre autres dans les plaintes du 22 Avrll1886 
contre Bonn~t et contre Dusonehet, e'est ragent general qui 
a constitue avocat au nom de la Compagnie. Dans cette 
plainte, le Phenix reconnait « avoir un d?~icile a Genev~. » 
Dans un exploit Iance a la requete du Phemx eontre le Sleur 
XIV -
1888 
i6 
242 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Vincent-Bonnet, on lit: «A la requete du Phenix, ayant son 
» siege social a Paris, mais ayant une agence a Geneve, POUf-
» suites eL diligences de M. Kuhne, son agent general, domi-
» cilie egalement a Geneve, » et dans un autre proces entre 
un sieur Dusonchet et Ie Phenix, cetle Compagnie est assi-
gne8 devant le Tribunal civil, eomme « ayant une agence et 
un domicile a Geneve.» Done Kuhne peut ester en droit 
pour Je Phenix, soit comme demandeur, soH comme dMen-
deur. 
Enfin le Phenix a procede volontairement sur Je fond au 
debut de l'instanee, et n'a exeipe d'ineompetenee que plus 
tard: en consequence et conformement a rart. 65 de Ia loi 
de procedure eivile, 1e Phenix n'est pJus reeevable a opposer 
son exception; cet article dispose en effet que l'exception 
dee1inatoire devra etre opposee « prealabJement a toute au-
tre exception ou dMense. » 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit: 
1° La fin de non-recevoir tiree de l'irrecevabilite du re-
eours doit eire tout d'abord ecartee. Le prononce du Tribu-
nal eivil sur la question de eompetence doit elre, contraire-
ment a l'opinion developpee dans 1a reponse, considere 
eomme definitif. Bien que le jugement sur ce point ne soit 
pas absolument clair, qu'il ne tranche pas la question de 
savoir si le contrat dont Girod veut etablir I' existence a reel-
Iement ete lie a Geneve, et qu'il a ordonne des preuves ä 
eet egard, il n'en est pas moins certain que, dans l'esprit du 
juge, il suffisait pour l'autoriser a statuer definitivement sur 
la question de competence en presence de rart 1 al. 2 du 
traite franeo-suisse, que la conclusion d'un semblable contrat 
soit aUeguee par rune des parties. Or c'est bien Je eas en 
l'espece. Des Je moment ou le juge a voulu prononcer et 
s'est en realite prononce, ainsi qu'il l'a fait sur sa compe-
tence, il n'est pas exact qu'il puisse, Je cas echeant, revenir 
sur ceUe decision. Cette consideration suffit pour faire ecar-
ter la predite fin de non-recevoir, sans que le Tribunal de 
ceans ait a contröler Ja correction de la procedure suivie a 
eet egard par le juge cantonaI. 
Staatsverträ~e über eivilrechtliche Verhältnisse mit Frankreich. N° 40. 243 
Au fond: 
2° Les parties sont !'une et l'autre d'accord pour admettre 
que le domicile que les compagnies d'assuranees sont tenues 
d'elire dans les cantons ou elles operenl, aux termes de la 
loi federale du 25 Juin 1885, art. II chiffre 4, est attributif 
de juridiction seulement en ce qui concerne les actions fon-
dees sur des contrats d'assurance pour les habitants de ce 
canton; or dans l'espece, il ne s'agit point d'une pareille 
action. 
3° Le demandeur, en assignant le Phenix devant les tri-
bunaux genevois, se base uniquement sur la disposition con-
tenue dans le dernier alinea de l' art. j er du traite, Mictant 
comme exception au principe general de la competence du 
juge naturei, que « si neanmoins l'action a pour objet l'exe-
» cution d'un contrat consenti par le dMendeur dans un lieu 
» si tue soit en Suisse, soit en France, hors du ressort des 
» dits Juges natureIs, elle pourra etre portee devant le juge 
» du lieu ou le contrat a ete passe, si les parties y resident 
» au moment ou le proces sera engage. }) 
Or il ressort de la comparaison des divers traites entre Ja 
Suisse et la France, qui ont successivement consacre cette 
exception au for du domicile, ainsi que du protocole final du 
traHe de 1869, actuellement en vigueur (p. 14) et de l'assen-
timent presque unanime de la doctrine, tout comme de la 
jurisprudence, que cette residence, pour deployer l' effet que 
la disposition precitee lui attribue, exige lapresence mate-
rielle et effective des parties au moment de I'introduction du 
proces, et que des lors une teIle residenee ne saurait etre le 
falt d'une personne juridique, comme une societe. Il en re-
suite qu'une teIle socü~te, dont le domicile, soit le siege prin-
cipal se trouve dans un lieu donne, peut avoir ailleurs un 
domicile special (domicile elu), mais qu'elle ne peut etre 
reputee resider momentanement dans un autre lieu, dans le 
sens du texte susmentionne. 
Dans l'espece, le Phenix, dont le siege est a Paris et le do-
micile principal pour la Suisse a Bale, possede depuis des 
annees a Geneve une agence avec un domicile special pour 
244 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abscnuitt. Staatsverträge. 
toutes les actions se foudant sur des contrats d'assurance 
passes avec des personnes habitant le canton, selon l'art. 2 
de la loi fMerale sur les assurances, mais il n'est pas admis-
sible qu'a cote de ce domicile commercial, une personnalite 
non physique puisse avoir dans la meme ville une residence 
passagere, attributive de for dans le sens de l'al. 2 precite. 
(Voir Dalloz, 1832, H, 143 ; Curti, Der Staatsvertrag zwischen 
der Schweiz und Frankreich vom 15. Juni 1869, p. 56, 57, 
38). 
Dans ceUe situation, il ne peut etre admis que ]es parties 
aient reside toutes deux a Geneve, dans ]e sens de l'alinea 
~ susvise, au moment de la conclusion dn contrat et au mo-
ment de l'inchoation du litige, et les conditions exigees par 
cette disposition pour faire exception au principe general de 
I' alinea 1. er, ne peuvent elre considerees comme realisees en 
Ia cause. 
Le jugement du Tribunal civil n'admet pas precisement 
la residence temporaire de la Compagnie a Geneve acette 
,epoqne, mais declare qu'elle y a un vrai domicile general, 
attributif de juridiction pour toutes les actions. Une pareille 
appreciation est toutefois contraire a tous les faits de la 
cause; tous les indices, en effet, que le jugement enumere a 
cet egard, ne tendent et ne renssissent qu'a constater l' exis-
tence a Geneve, pour]a Compagnie le Phenix, du domicile 
commercial impose a ces etablissements par la loi federale 
de 1.885 sur les assurances. 
La taxe municipale, en particulier, payee par le PMnix en 
vertu de l'art. 2 de la loi du 9 luillet 1883, ne prouve rien 
en faveur de la these de l'opposant au recours, puisque cette 
taxe est exigee de toutes les societes, compagnies et entre-
prises industrielles qui font des operations dans Ia commune 
de Geneve par l'entremise d'agents etablis, ou an moyen de 
bureaux d' adresses. 
4° S'jJ suit de tout ce qui precede que c'est a tort que le 
Tribunal civil s'est declare competent par les motifs qu'il in-
dique, et s'i1 se justifie d'annuler de ce chef le jugement dont 
est recours, il y a lieu toutefois de faire remarquer que ce 
Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse mit Frankreich. N°41. 
245 
jugement passe entierement sous silence le mo yen lire par 
l'avocat Girod d'une prorogation de for pretendue, et consis-
tant a dire qn'en n'excipant pas d'incompetence des sa pre-
miere ecriture du 5 Decembre 1887, et avant les debats 
oraux, Ia partie recourante, en procedant volontairement sur 
le fond au debut de I'instance, est dechue, aux termes de 
l'art. 65 de Ia procedure genevoise, du droil d'opposer plus 
tard son exception, ainsi qu'elle l'a fait. 
Il y a donc lieu de reserver au demandeur le droit de 
provoquer la solution de ce point demeure sans reponse, et 
de reuvoyer a cet effet, la cause au Tribuna] de jugement. 
Par ces mOlifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
t 0 Le recours est admis, et Ie jugement rendu par le Tri-
bunal civil de Geneve, le 2 Mars t 888, est decIare nul et de 
nul effet. 
2° La cause est renvoyee dans Ie sens du cOllsiderant 4 
ci-dessus en meme Tribunal. 
2. Uebereinkunft zum gegenseitigen Schutze der Fabrik- und Han-
delsmarken, der Handelsfirmen, der industriellen Zeichnungen 
und Modelle vom 23. Februar 1882. -
Convention pour la ga-
rantie reciproque des marques de fabrique et de commerce, des 
noms commerciaux, des dessins et modeles industriels. 
4t. Arret du, 2 Juin 1888 dans la cause Societe anonyme 
{ranr;aise des bascules automatiques. 
Le sieurEveritt, inventeur de Ia bascule automatique et 
proprietaire des brevets y relatifs, a cede a la Societe fran-
caise le dit brevet pour la France, ainsi que tous les droils a 
acquerir de ce chef en Suisse et a l\<lonaco. 
La Socit~te francaise adepose a la Chancelierie federale a 
Berne. le 3 Janvier 1886, 1e modele photographie de ses bas-
cules automatiques.