bge · 54_I_441 · 1922-10-16 · fr
BGE 54 I 441
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
en nature pendant le delai de construction, et cela 
quand bien m~me ces prestations en nature auraient 
ete remplacees temporairement par des versements 
proportionnes de sommes d'argent. 
Il convient en outre de relever qu'en l'espece les 
annuites de 10000 fr. stipulees dans le contrat repre-
sentent la contre-valeur de prestations en nature dont 
la Commune d'Evolene avait un besoin immediat, ainsi 
qu'll ressort des reclamations figurant au dossier. 
Dans ces conditions, la Dixence ne saurait se mettre 
au benefice de l'art. 50 aJ. 1 pour les annuites de 10000 fr. 
qui sont effectivement dues a la Commune d'EvoIene. 
4. -
La recourante a integralement paye les rede-
vances et annuites echues au cours des trois premieres 
annees, soit en 1919, 1920 et 1921. 
Pour l'annee 1922, la Dixence a verse une somme de 
25 000 fr. « a valoir sur les redevances echues le 6 juiUet 
1922 pour la concession de la Borgne» ainsi que le 
constate la quittance du 16 octobre 1922. A defaut de 
stipulation contraire, ce paiement devait s'imputer pro-
portionnellement sur les deux dettes echues (art. 87 
al. 2 CO). La recourante a donc paye le 71,43 % de 
chacune de ses dettes ; elle doit-encore pour le solde de 
l'annuite de 10000 fr. echue le 31 juillet 1922, la somme 
de 2857 fr. 50. 
En vain objecterait-elle que son paiement de 1922 de-
vait s'imputer exclusivement sur l'annuite de 10000 fr., 
qui seule Hait due, du moment que la redevance de 
25000 fr. avait ete stipulee en violation de la loi. S'il 
est vrai qu'en principe le concessionnaire ne peut renon-
cer au droit decoulant pour lui de l'art. 50 al. 1 de la 
loide 1916, il a toutefois la faculte de renoncer a l'exer-
cice de ce droit pour chacune des annees courantes ; 
une teIle renonciation de sa part doit Hre admise lors-
qu'il paie ~ne redevance annuelle sans faire aucune 
reserve (cf. RO 49 I p. 181 et 182). Or, la Dixence a 
accepte, sans protester, que la somme versee par elle ]e 
Dienstverhältnis der Bundesbeamten. N° 58. 
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16 octobre 1922 fUt consideree comme un acompte sur 
la redevance proprement dite et sur l'annuite de 
10000 fr. Par consequent, elle doit ~tre censee avoir 
renonce a exercer ses droits pour ce qui concerne la 
redevance annuelle de 25000 fr. echue en juillet 1922, 
jusqu'a concurrence de la somme qu'elle a effectivement 
payee sur cette prestation. 
Pour l'annee 1923, la Dixence, qui n'a fait aucun 
versement, ne peut etre tenue de payer autre chose que 
l'annuite de 10000 fr. prevue a la clause 5 du contrat 
de concession. 
Le Tribunal fideral prononce: 
Le recours est partiellement admis en ce sens que la 
demande de la Commune d'Evolt~ne ne peut ~tre dec1a-
ree fondee que pour les sommes de 2857 fr.50 ayec 
inter~ts a 5 % des le 31 juillet 1922, et de 10000 fr. 
avec inter~ts a 5 % des le 31 juillet 1923, la demande-
resse Hant deboutee pour le surplus. 
VI. DIENSTVERHÄLTNIS DER BUNDESBEAMTEN 
RAPPORTS DE SERVICE 
DES FONCTIONNAIRES FEDERAUX 
58. Arret du 30 novembre 1928 
dans la cause Müller contre Caisse de pension 
et d.e secours d.u personnel des C. F. F. 
L'art. 41 des statuts de la caisse de pension et de secours du 
personnel des C.F.F. n'est pas applicable au «perso~nel 
temporaire des travaux» dont l'engagement prend fm a 
l'achevement des dits travaux. 
A. -
Le 9 fevrier 1918, l'ingenieur enchef de la ,trac-
tion du Ier arrondissement des Chemins de fer federaux 
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Staatsrecht. 
ecrivait au demandeur, lequel est ingenieur, qu'll pouvait 
entrer au bureau de l'electrification des C. F. F., a Sion. 
Cette lettre se terminait ainsi : « L'engagement n'est que 
temporaire et nous nous reservons de le denoncer moyen-
nant un avertissement prealable d'un mois, delai qui 
doit Hre observe egalement par vous. » 
Le demandeur entra immediatement en fonctions. 
En date du 20 mars 1920, le demandeur et les C. F. F. 
ont signe un « contrat d'engagement de personnel tem-
poraire des travaux ». A teneur de l'art. 1 de ce contrat : 
« Le directeur du Ier arrondissement des C. F. F. confere 
a M. Müller Emile un emploi d'ingenieur pour I'etablisse-
ment de la ligne electrique Sion-Lausanne. » L'art. 5 du 
m~me contrat prevoit que « les rapports de service sont 
regis par les prescriptions des C. F. F. pour le personnel 
temporaire des travaux, du 10 novembre 1914 ». 
Ces « prescriptions » prevoient que chaque partie peut 
donner conge moyennant un avertissement prealable 
de 3 mois. 
B. -
Le 28 decembre 1926, le Directeur du Ier arron-
dissement des C. F. F. adressait au demandeur une lettre 
circulaire qui contient le passage suivant : « Comme le 
programme d'eIectrification accelere des lignes principales 
de notre reseau sera realise vers le milieu de l'annee 1928 
et qu'i! est peu probable que les travaux d'electrification 
pourront 
~tre continues immediatement apres cette 
epoque, nous ne sommes pas, a notre grand regret, en 
mesure de proceder a votre reelection pour la periode 
triennale entiere comment;ant le 1 er avril1927. Cependant, 
pour ce qui nous concerne, votre emploi dans notre 
administration durera en tout cas jusqu'au 30 juin 1928. » 
Le demandeur repondit, par lettre du 22 avril 1927 
ä. la Direction du Ier arrondissement, qu'il s'etait mis en 
qu~te d'une autre situation et que ses demarches etaient 
sur le point d'aboutir eventuellement pour le 1er juin 
de l'annee courante. Il demandait quelle indemnite on 
lui allouerait en application de rart. 41 des Statuts de la 
Caisse de pensions et de secours. 
Dienstverhältnis der Bundesbeamten. N° 58. 
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La Direction du Ier arrondissement transmit cette 
lettre a la Direction generale, qui ecrivit en retour ä. la 
Direction du Ier arrondissement, le 2 mai 1927 : « Nous 
vous informons que vous pouvez allouer ä. M. Emile 
Müller qui quittera le service des C. F. F. le 1 er juin 
prochaIn une indemnite de licenciement de 6000 fr. et 
lui rembourser ses indemnites versees ä. la Caisse de 
secours et pension. » 
Le demandeur fut avise de cette reponse de la Direction 
generale. Il declara, dans une lettre du 9 mai 1927, 
qu'i! quitterait les C. F. F. le 1 er juin de la meme annee, 
mais qu'il demandait le 150 % de son traitement, soit 
13 129 fr. 50. 
C. -
Par demande introduite devant le Tribunal fede-
ralle 19 mai 1928, le demandeur conclut, avec frais et 
depens, que la Caisse de pensions et de secours du 
personnel des C. F. F. est sa debitrice et lui doit immediat 
paiement de Ia somme de 13 467 fr. 60 avec interet 
au 6 % des le 1er juin 1927. 
La defenderesse conclut a liberation des fins de :la 
demande. 
Dans sa replique, le demandeur reduisit ses conclu-
sions a 13 129 fr. 50. La defenderesse maintint ses conclu-
sions liberatoires. 
Considerant en droit : 
1. -
La presente action est une reclamation pecu-
niaire derivant des rapports de service, et relative aux 
prestations d'une caisse d'assurance de la ConfMeration 
ä. un ayant droit. Le Tribunal fMeral est, des lors, 
competent pour connaitre du litige, conformement aux 
art. 60 et 81 de la loi federale du 30 juin 1927 sur le 
statut des fonctionnaires. Il importe peu quela presente 
difficulte ait pris naissance par suite d'une resiliation 
de rapports de service remontant ä. l'annee 1927 deja, 
puisque ce n'est que dans le courant de l'annee 1928 
que le demandeur a ouvert action (voir cn ce sens RO 
54 I p. 136 et sv.). 
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2. -
Le demandeur n'a jamais appartenu aux fonction-
naires et employes a poste fixe des C. F. F., lesquels 
sont nommes pour 3 ans (art. 6 de la loi federale sur 
le statut des fonctionnaires). Il a fait partie de cette 
classe d'employes provisoires que l'on a appele « le per-
sonnel temporaire des travaux » ; cela resulte de la lettre 
qui lui a ete adressee par les C. F. F. le 9 fevrier 1918, 
et de son contrat d'engagement du 20 mars 1920. Cet 
etat de choses n'a pas He modifie dans la suite. C'est 
en vain que le demandeur soutient, dans sa replique, 
qu'en 1921 il a He nomme pour une periode de 3 ans. 
Il n'a pas rapporte la preuve de cette allegation et iI 
ne peut non plus invoquer la publication parue dans la 
Feuille Ollicielle des C. F. F. de 1923, N° 52, prevoyant 
la reelection des fonctionnaires et employes a poste fixe. 
Quant a l'expression inexacte dont la Direetion du 
Ier arrondissement s'est senie dans sa lettre du 28 deeem-
bre 1926, OU il est question de « reeleetion pour la periode 
triennale entü~re commenf:;ant le 1 er avril 1927 », il s'agit 
1a d'une erreur evidente; cela ne peut rien changer aux 
eirconstances de fait. 
3. -
C'est en 1921 que le personnel provisoire, soit 
aussi le personneI temporaire des travaux,' fut affilie 
a la Caisse de pensions et de secours (voir les statuts de 
1921, art. 31itt. c et d et les prescriptions pour le personneI 
temporaire des travaux, du 27 octobre 1922, art. 7). 
A l'epoque, cette affiliation n:a He accompagnee d'aucune 
reserve; ce n'est que 1'« Ordre general de service POUT 
l'engagement temporaire du personnel des travaux », du 
19 oetobre 1924, qui a prevu, a son art. 9, qu'a l'avenir 
le personnel temporaire des travaux ne serait admis dans 
la Caisse qu'a la condition de renoncer a l'application de 
l'art.41 des statuts. Le demandeur n'a jamais ete sollicite 
de signer pareille renonciation. 
4. -
Le demandeur ne peut cependant exiger !'indem-
nite prevue a l'art. 41 des statuts. En effet, ron ne se 
trouve pas en presence d'un assure qui n'aurait pas ete 
Dienstverhältnis der Bundesbeamten. N° 58. 
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rMlu, ou qui aurait ete eongedie ,sans qu'il ! ~~t eu faute 
de sa part, ainsi que le prevoit 1 art. ,~1 pre~lte.. ., 
Cette solution est commandee par I mterpretatIOn htte-
rale de rart. 41. Le demandeur n'appartient pas au 
personnel nomme pour une periode determinee (tro~s 
ans), et il n'est pas sou~s a ree~eetio,~' I~ ne peut" ~es 
10rs exiger une indemmte du falt qu 11 nest pas reelu. 
Le 'demandeur n'a pas non plus, a proprement parIer, 
ete congedie. Cette expression evoque avant tout une 
resiliation unilaterale de la part de l'employeur. Or, ~e 
rapport de service entre le deman?e.u: et les.C. :. F. na 
pas He delie par suite d'une decISlOn unilaterale des 
C. F. F., mais bien ensuite d'une entente commun~. 
Lors de la conclusion du contrat du 20 mars 1920, ~l 
avait He convenu, notamment, que ce contrat ne de:vaIt 
durer que jusqu'a l'achevement de ~ertains travau~ (elec-
trification de la ligne Lausanne-SIOn). La .que~tlOn .cl: 
savoir si un employe engage pour un travail de~eryIll~e 
serait en droit d'invoquer l'art. 41 pour le cas OU 11 ,sera~t 
congedie sans qu'il y ait faute de sa p~~ et av~nt ~ ache-
vement de ce travail ne se pose pas lCI. En 1. esp:ce, .la 
resiliation du contrat de travail est en relatIon etr~lte 
avec l'achevement des travaux; elle a donc ~u heu 
conformement au contrat d'engagement temporalre. Le 
fait que le demandeur a quitte le servic.e. d.e~ C. F. F. 
quelques mois avant leur achevement defmItif est sans 
importance. C' est de son plein gre que le dema~deur 
a quitte les C. F. F. quelque temps avant ~a da.te pre:ue: 
ceci afin de. pouvoir accepter une autre sItuatIOn qm Im 
Hait offerte. 
5 _ 
L'esprit meme de l'art. 41 fournit contre la 
the~e du demandeur des arguments plus decisifs encore 
que ceux qu'on peut inferer de son texte. .., 
' 
Celui qui est engage par les C. F. F. en quahte d em~loye 
de gare, chef de train, mecanicien, et? est en drOlt de 
compter qu'il pourra rester au SerVl?e ?e~ C. F. F. 
pendant toute son existence s'il remplit fldelement son 
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devoir. Une non-rMlection ou un liceneiement constituent 
pour lui un evenement imprevu et anormal. On comprend, 
des lors, qu'un tel evenement soit couvert par l'assurance, 
car les employes dont il vient d'etre fait mention ne 
peuvent que difficilement trouver une occupation sem-
blable a eelle qu'ils avaient et iIs doivent en general 
prendre un autre metier. L'indemnite qui leur est assuree 
doit les aider a se creer une autre situation. Mais Iorsqu'un 
ingenieur, un teehnicien ou un surveillant de travaux, ete. 
est engage pour la eonstruction d' ouvrages determines, 
ainsi, par exemple, pour I'eleetrifieation d;une ligne, il 
sait, des le debut, que son engagement n'est que tem-
poraire. La fin de son engagement est pour Iui un evene-
ment prevu, normal, dont l'assurance se legitimerait 
d'autant moins qu'a la fin de son engagement il peut 
exercer la meme profession dans !'industrie privee, par 
exemple. Il serait eontraire a l'idee de l'assuranee et au 
hut de la Caisse de pensions et de seeours que le personnel 
temporaire des travaux puisse se prevaloir de l'art. 41 
des statuts. 
6. -
Le demandeur ne peut pas tirer argument du 
fait qu'iI averse les memes cotisations que le personnel 
a poste fixe. La Caisse de pensions et de secours n'est pas 
un etablissement prive d'assurances. Le montant des 
cotisations exigees ne depend pas de l'etendue du risque 
assure, mais du chiffre du traitement etdes etats de 
service. Il ne serait pas equitable que les prestations du 
demandeur a la Caisse exeedent le risque supporte par 
eelle-ci. Mais ce n'est evidemment pas le cas. A sa sortie 
de Ia Caisse, les cotisations versees par le demandeur 
Iui ont He restituees (statuts art. 7). La Caisse n'en a 
conserve que les intetets, ce qui est une contre-prestation 
bien faible pour le risque supporte par elle pendant la 
duree de l'engagement du demandeur. 
Le Tribunal IMeral prononce: 
La demande est rejetee.