bge · 52_I_58 · 1926-02-11 · fr
BGE 52 I 58
Öffentliches Recht


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Strafrecht.
in der Haushaltung oder berufsmässig im Geschäfts~
betrieb verwendet werden. Hieran ist festzuhalten, und
es kann deshalb keine Rede davon sein, dass das frei-
sprechende Urteil der Vorinstanz auf einer Verletzung
von Bundesrecht beruhe.
Demnach erkennt der Kassationshof :
Die Kassationsbeschwerde wird abgewiesen.
II. STEMPELABGABE
DROIT DE TIMBRE
10. A.rret da la Cour da Cassation du 11 fevrier 1926
dans la cause Ministera publio federal contre Wulfsohn.
Loi jederale du 25 juin 1921 concernant le droit de timbre sur
les coupons.
Art. 6: Sens de I'expression {( titres emis en Suisse » (question
reservee).
Art. 13: Sens du mot « propagande ».
A. -
Leo Wulfsohn, redacteur responsable du « Bul-
letin financier suisse », journal d'information financiere,
a fait paraitre dans le numero du 12 juin 1925 dudit
journal un avis ainsi conc;u :
« Socit~te Miniere et Metallurgique de Penarroya -
Siege social : 12 Place Vendöme, Paris ...... -
Avis aux
actionnaires. -
Le Conseil d'administration, procedant
en vertu de Ia decision de l'Assemblee generale extra~
ordinaire du 19 mai 1925, adeeide de porter le capital
social de 73 125 000 fr. a 146 250000 fr., par la creation
de 292 500 actions de 250 francs chacune. -
Ces actions
nouvelles seront emises, au prix de 275 fr. et creees
jouissance 1 er janvier 1925. Le montant de la sous-
cription sera payable en une seule fois. Les coupons
Stempelabgabe. No 10.
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N° 42 payables le 5 juin sero nt acceptes en souscription
a raison de 48 fr. 40 au nominatif et 40 fr.185 au porteur,
sans limitation de nombre. -
Les actionnaires auront
par preference le droit de souscrire a titre irreductible,
dans la proportion d'une action nouvelle contre une
ancienne. Il n'y aura pas de souscription a titre reduc-
tible. Les titres restants seront souscrits et realises
pour le compte de la Societe, representant l'universalite
des actionnaires. -
Les souscriptions seront rec;ues
chez MM. Mirabaud & Cie, 56 rue de Provence a Paris,
du 29 mai au 23 juin 1925, sur remise du coupon N° 43.
-
Le Conseil d'administration. »
L'administration federale des contributions vit dans
cette annonce une emission au sens de l'art. 6 de la loi
federale concernant le droit de timbre sur les coupons
du 25 juin 1921 (LTC). Estimant que Wulfsohn avait
contrevenu a l'art. 13 de cette loi en « entreprenant de
faire de la propagande en Suisse pour l'emission de titres
etrangers avant que l'emetteur etranger ait designe un
representant en Suisse», elle engagea une poursuite
penale. Conformement aux art. 15 LTC, 62de la loi
federale du 4 octobre 1917 sur les droits de timbres
(LT), 115 et 121 de l'ordonnance d'execution de cette
loi, Wulfsohn fut condamne par prononce administratif
a une amende de 50 fr. Sur son refus de se soumettre a
ce prononce il fut defen~ a la Cour fiscale du Tribunal
cantonal vaudois, choisie parce que le Bulletin financier
parait a Lausanne.
Par jugement du 10 septembre 1925, la Cour fiscale
a libere Wulfsohn de l'amende prononce contre lui.
Ce jugement est motive en resume comme suit:
Une offre adressee aux seuls actionnaires d'une societe
anonyme n'est pas, meme faite par la voie de la presse,
une offre repandue « dans le public » au sens de l'art. 10
a1. 2 LTC. Au surplus I'avis d'une augmentation de
capital, donne par une societe anonyme a ses actionnaires
devrait, en tout cas, etre consideree comme faite ades

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Strafrecht.
personnes avec lesquelles l'auteur de l'offre est « en
relations d'affaires » au sens de l'art. 2 in fine de l'art. 10
LTC. En publiant sans aucun commentaire 1'avis de Ia
Penarroya S. A. a ses actionnaires, le recourant n'a fait
aucune propagande en Suisse au sens de rart. 13 LTC.
B. -
Le Ministere public federal a saisi en temps
utile Ia Cour de cassation federale. II conclut a l'annu-
lation du jugement et au renvoi de l'affaire soit devant
l'instance cantonale, soit devant un autre tribunal du
m~me degre de juridiction.
Les moyens peuvent se resumer comme suit :
Contrairement a ce qu'a admis l'instance cantonale,
l'offre de Ia Penarroya S. A. ne s'adressait pas seulement
a ses actionnaires. Suivant un usage actuellement cou-
rant, le public participe aces sortes d'emission en ache-
tant librement en bourse les droits de souscription non
utilises par les actionnaires. Il s'agissait donc d'une
offre communiquee atout interesse par voie de la presse,
soit d'une offre publique au sens de l'art. 10 de 1'0r-
donnance d'execution de Ia loi sur le droit de timbre
des coupons du 15 novembre 1921.
Considerät-on l'offre comme faite aux anciens action-
naires seulement, elle n'en resterait pas moins une offre
publique au sens de Ia loi. Suivant cette derniere et
d'apres tous Ies commentateurs, il suffit pour qu'il y
ait « offre publique» qu'il y ait offre faite a plusieurs
personnes.
L'offre de la Penarroya S. A. ne peut ~tre mise au
benefice de l'exception de rart. 10 al. 2 in fine ord. ex. -
LTC. Il n'y a pas de relations d'affaires au sens de cette
disposition entre une societe et ses aetionnaires.
La notion de Ia « propagande po ur une emission » n'a
pas le sens restreint qu'elle peut avoir dans le langage
courant; elle embrasse tout aete qui a pour effet de
faire connaitre roffre a:u public.
La Penarroya S. A. s'est elle-m~me mise en contra~
vention avec Ia loi en faisant, en Suisse, de la publicite
Stempelabgabe. N° 10.
G1
po ur une emission avant d'avoir accompli les formalites
prevues par l'art. 7 LTC. La poursuite contre la societe
se heurterait ades diffieultes, mais Wulfsohn peut
~tre poursuivi comme eo-auteur.
Wulfsohn a conclu au rejet du recours.
Considerant en droit :
1. -
Lorsqu'une societe anonyme etrangere augmente
son capital en creant des aetions nouvelles, il est evident
qu'elle procede a une emission. Mais pour que eette
emission de titres etrangers soit soumise aux droits de
timbre sur les titres ou sur les coupons, encore faut-il
que ces titres aient ete admis a une bourse suisse ou
aientete emis en Suisse (arts. 30 LT, 6 LTC).
Les actions Penarroya ne sont admises a Ia cote d'au-
cune bourse suisse; Ia question « d'emission en Suisse »
peut done seule se poser. Suivant Ia definition du minis-
tere publie federal, il faut entendre par emission : « tout
acte, tout procede, qui fait entrer dans le trafie interne
une quantite notable de titres. l) L' emission est « faite
en Suisse» des qu'elle y a ete « preeedee d'une offre
adressee a plusieurs personnes. » Cette maniere de voir
peut se concilier avec les termes des ordonnances d'exe-
cution, speeialement avec ceux de l'art. 10 de l'ordon-
nance du 15 novembre 1921. Mais Ia Cour de Cassation
n'est pas liee par Ie texte des ordonnances d'execution
et peut rechercher librement si ce texte est conforme a
celui de Ia Ioi (cf. RO 50 I 336). En l'espece, il peut
etre difficile de coneilier l' art. 10 de l' ordonnance, tel
que I'interprete le Ministere public federal, avec les
declarations du Conseil federa} et des rapporteurs des
commissions devant les chambres federales (cf. Message
du 26 decembre 1919 p. 1096 et suiv.; BuH. steno 1921,
C. des Etats p. 272, co!. 1, in fine, 282-83 C. Nat. p. 410,
eol. 1, 411, co!. 1, 415, col. 1 2e alin.; LANDMANN p. 257).
La question peut toutefois eire laissee ouverte, le recours
devant etre ecartee pour un. autre motif.

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Strafrecht.
2. -
En admettant qu'il s'agit de titres
« emls en
Suisse», l'inculpe ne serait punissable que s'i! s'etait
livre a une prapagande, au sens de l'art. 13 LTC .. En
l'absence de toute definition de la loi ou de l'ordonnance,
le Ministere public fecteral donne au mot « propagande »
le sens le plus large, faisant rentrer dans cette notion
« toute acte ayant pour effet de faire connaltre l'emission
au public ». Cette interpretation extensive est inconciliable
avec les declarations expresses faites, au Conseil National
par le rapporteur allemand de la Commission, dans les
termes suivants :
« Ich habe Veranlassung genommen, gestern mit
Herrn Professor Blumenstein über diesen Artikel zu
sprechen und möchte nun folgendes zu Protokoll er-
klären. Als Emissionspropagande wird zu verstehen
sein: die E m p feh I u n g ausländischer Wertpapiere
durch das Mittel von Zeitungsinseraten. ..... a n ein
g r 0 s ses Pub I i k u m. Dagegen fällt unter diesen
Begriff nicht die blosse Aufzählung 0 der E r w ä h-
nun g einer Emission ausländischer Wertpapiere ... Sie
sehen was man damit treffen will. Man will verhindern
dass auf dem Umwege der Schweiz die Empfehlung von
Wertpapieren stattfindet, welche noch nicht in der
Schweiz emittiert sind und welche keinen Vertreter
haben. E s ist sei b s t ver s t ä n d I ich, das s
man Not i zen, Ä u s s e run gen von E m i s-
sionen ausländischer 'Vertpapiere
i nun s e ren Tag e s b I ä t t ern.... als n ich t
unter diesen Artikel fallend auslassen wird. Der Stände-
rathat diese Lösung angenommen:wir beantragen Ihnen,
unter Berücksichtigung der z u Pro t 0 k 0 I I g e-
g e ben e n
E r k 1 ä run g, dem Ständerat zuzu-
stimmen. »
Ici la volonte du legislateur ne peut faire aucun doute :
elle a ete intentionnelleJ1?ent precisee en vue d'une ins-
cription au protocole et l'assemblee a ratifie la propo-
sition de la commission. Or le sens voulu est non seule-
Stempelabgabe. N° 10.
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ment beaucoup plus restreint que celui propose par le
Ministere public fecteral, mais l'interpretation de ce dernier
a eM prevue ef expressement exclue. La recommandation
de remission, sous une forme quelconque, est donc
element necessaire de racte delictueux. Si large qu'on
puisse se montrer dans l'appreciation de la notion de la
recommandation (Empfehlung), il est impossible de l'e-
tendre -
contrairement aux declarations precises inserees
au protocole du· Conseil National -
a la simple annonce
d'une emission par un journal.
Au surplus l'emission faite par la Penarroya avait un
caractere special, insuffisament releve jusqu'ici. Deja
le montant exceptionnellement eleve du droit de sous-
cription -
550 fr. par titre -
et le caractere irreduclible
de la souscription rendait une participation serieuse
du « public » pratiquement invraisemblable. Mais l' obli-
gation de presenter, pour etre admis a la souscription,
un coupon non detache (coupon N° 43) excluait le non-
actionnaire du benefice de l'operation. Cette derniere,
bien qu'affectant la forme d'une augmentation de capital
avait evidemment pour but principal de faire aux action-
naires une repartition de benefices, sans augmenter le
dividende, maintenu relativement bas, sans doute nour
des raisons de tresorerie. Cet avantage -
represedtant
plusieurs centaines de francs par titre -
devait neces-
sairement echapper a l'actionnaire qui n'exercerait pas
ses droits dans le delai fixe pour la souscription. Lorsque
ses titres sont au porteur, une societe ne peut atteindre
ses actionnaires que par la voie de l'annonce. L'admis-
sion du recours aurait pour consequence unique d'em-
pecher les soch~tes etrangeres qui ne veulent pas faire
d'emission en Suisse d'aviser neanmoins leurs action-
naires suisses des avantages faits a l'ensemble de leurs
actionnaires. Le porteur suisse serait ainsi, seul et parfois
gravement lese. Cette consequence, contraire a l'interet
general evident et sans avantage meme au point de vue

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Strafrecht.
purement fiscal ne saurait avoir ete voulue par le legis-
lateur.
Faute de toute propagande au sens de la loi, l'acte
punissable disparait. Il est des lors inutile de rechereher
si l'annonce a ete inseree sur demande de la Penarroya
ou sur la seule initiative de l'inculpe et si, dans le premier
cas, Wulfsohn eßt pu etre poursuivi comme co-auteur.
La Cour de cassation prononce:
Le recours est rejete.
III. LOTIERIEGESETZ
LOI SUR LES LOTERIES
11. Auszug aus dem Urteil des :Kassationshofes
vom 10. März 1926 i. S. Wirth gegen Stattha.ltera.mt Horgen.
Lot t e r i e g e set z : Begriff der Lotterie: darunter fällt
auch ein mit dem Verkaufe von Ansichtskarten kombi-
niertes Ausspielverfahren.
A. -
Die Kassationsklägerin verkaufte am 11. Ok-
tober 1925 anlässlich der Kirchweih in Langnau a. A.
Ansichtskarten in Bündeln von je 5 Stück zu 50 Cts.
Jedem Kartenbündel war ein zusammengefalteter Zettel
mit einer Nummer beigeheftet, die sich auf eine der im
Verkaufsstand ausgestellten sechs Serien von je drei Ge-
genständen (Krawattenhalter, Haarpfeile, Rasierspiegel,
Petschaften etc.) bezog, unter denen sich der Käufer
je nach der gezogenen Seriennummer einen auswählen
konnte.
Auf erfolgte Anzeige hin wurde die Kassationsklägerin
:,:om Statthalteramt Horgen am 30. Oktober 1925 wegen
Ubertretung von Art. 1 des BG betreffend die Lotterien
und gewerbsmässigen Wetten vom 8. Juni 1923 in An-
wendung von Art. 38 dieses Gesetzes mit 5 Fr. gebüsst.
I
I
Lotteriegesetz. N° 11.
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Mit Urteil vom 22. Dezember 1925 hat das Bezirks-
gericht Horgen diese Bussenverfügung bestätigt.
E. -
Gegen dieses Urteil hat Frieda Wirth rechtzeitig
die Kassationsbeschwerde an das Bundesgericht er-
grüfen mit dem Antrag auf Aufhebung und Freisprechung
von Schuld und Strafe, eventuell Rückweisung der
Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung.
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. -
(Eintretensfrage. )
2. -
Art. 1 Abs. 1 des BG betreffend die Lotterien
und die gewerbsmässigen Wetten vom 8. Juni 1923
statuiert grundsätzlich das Verbot der Lotterien und
Abs. 2 umschreibt den Begriff der Lotterie dahin, dass
als solche jede Veranstaltung gilt, « bei der gegen Lei-
stung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechts-
geschäftes ein vermögensrechtlicher Vorteil als Gewinn
in Aussicht gestellt wird, über dessen Erwerbung, Grösse
oder Beschaffenheit planmässig durch Ziehung von Losen
oder Nummern oder durch ein ähnliches auf Zufall ge-
stelltes Mittel entschieden wird. »
Die Kassationsklägerin bestreitet in erster Linie, dass
beim Abschluss der einzelnen Kartenverkäufe ein ver-
mögensrechtlicher Vorteil als G e w i n n in Aus.,.
sicht gestellt worden sei, da jeder Käufer mit den An-
sichtskarten den vollen Gegenwert seiner Leistung er-
halten habe; der ihm darüber hinaus noch zugebilligte
Gegenstand sei ein reines Geschenk gewesen. Dieser
Einwand hält nicht Stich. Die Vorinstanz stellt in nicht
aktenwidriger und deshalb für den Kassationshof ver-
bindlicher Weise fest, dass es sich bei den Ansichtskarten
um minderwertige, in grossen Massen zusammengekaufte,
alte Ladenhüter handelte, die ohne das zur Anwendung
gebrachte Verfahren gar nicht mehr verkäuflich waren oder
doch nur einen ganz geringen Verkehrswert besassen. Es
ergibt sich das übrigens ohne weiteres auch aus der Über-
legung, dass sonst die Kassationsklägerin den Käufern
AS 52 1-1926
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