bge · 63_I_225 · 1916-05-29 · fr
BGE 63 I 225
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
chömage -
justifier l'atteinte portee a la liberte du com-
merce et de l'industrie par les autorites valaisannes. 
Les mesures: dont est recours etant contraires a 
l'art. 31 CF, elles ne sauraient etre fondees sur des dispo-
sitions de droit cantonal. En effet, le droit cantonal ne 
peut nen contenir de contraire a la Constitution federale. 
Ainsi, le Conseil d'Etat ne sauraitpretendre que l'art. 14 
de la Constitution cantonale selon lequel « l'Etat Miete 
des prescriptions concernant la protection ouvriere» lui 
permettait d'interdire l'emploi de la pelle mecanique sur 
tout le territoire valaisan. En effet, quelle que soit, du 
point de vue cantonal, la nature et la portee de cette dis-
position, il est certain, vu la reserve de l'art. 31 lit. e CF, 
qu'elle ne permet pas aux autorites valaisannes de prendre 
des mesures qui restreignent la liberte du commerce. 
De meme, le Conseil municipal ne saurait fonder sa 
decision sur l'art. 8 du « Reglement sur la police des 
constructions de Ja Commune de Sion» (du 29 mai 1916). 
Cet article porte que les autorisations de batir doivent 
etre examinees specialement du point de vue du deve-
loppement et de l'embellissement de Ja ville, de l'hygiene, 
de la securite et de la salubrite publiques. Ce sont Ia, 
precisement, des mesures de police, teIle qu'en prevoit 
I'art. 31 lit. e CF. Toute mesure fondee sur l'art. 8 du 
Reglement precite doit donc etre en rapport avec le but 
de la police des constructions; Le Conseil municipal 
aurait pu, le cas ecMant, interdire l' emploi, pour des 
travaux de construction, d'une machine qui aurait pre-
sente des inconvenients et des dangers pour l'hygiene, 
la sante et la securite des ouvriers occupes aux travaux 
ou du public. Mais les intimes ne pretendent pas que tel 
soit le cas de la pelle mecanique en general, ni, sp6ciale-
ment, de celle des recourants. 
Par ces motifs, le Tribunal f6Urtil prononce : 
Les conclusions principales du recours sont admises. 
Handels· und ~werhefreiheit. N° 44. 
44. Amt du 1~ novembre I937 dans la cause Epa. 
(Einheitspreis A.-G.) et Bobert contre Tribuna.l de Police 
de La.usa.nne et Cour da ca.ssa.tion pena.le vaudoisa. 
Art. 31 CF. -
Le titulaire de I'entreprise commeroiale dont le 
systeme de vento a conduit a la condamnation plmale du gerant 
d'un de ses magasins a qualite pour recourir au TF en vertu 
de l'art. 31 CF (consid. 1 8 3). 
Le systeme de vente des «Uniprix » beneficie de la protection de 
l'art. 31 CF. La police du commerce ne peut limiter cette 
liberte constitutionnelle que dans la mesure necessaire pour 
proMger le public contre les risques d'erreur et de dommage 
(consid. 4 et 5). 
Application de ces principes au commerce de la recourante 
(consid. 6). 
Question de I'egaliM de traitement (art. 4 CF ; consid. 7). 
A. -
Le 18 novembre 1935, le Grand Conseil du 
Canton de Vaud a edicte une « loi sur la police du com-
merce)} dont l'art. 21 statue: 
« Les actes de concurrence illicite sont interdits. Cons-
tituent notamment des actes de concurrence ilIicite : 
}) ... 15) la vente de marchandises alimentaires, debi-
tees ordinairement au poids et empaquetees d'avance, 
autrement que par fractions de 10 en 10 jusqu'a 100, 
de 100 a 100 (unites de poids), ou d'apres les poids 
usueIs, %, % livre, etc. (les articles de marque importes 
en emballages d'origine et vendus tels queIs aux 
consommateurs ne tQmbent pas sous le coup de cette 
disposition). » 
En vertu de cet article, le Tribunal de police de Lau-
sanne a condamne le ler juin 1937, sur plainte de l'Asso-
ciation des epiciers suisses, Edmond Robert, gerant 
d'Uniprix, a la peine de 20 fr. d'amende et aux frais 
pour avoir « vendu a Lausanne, .le 15 janvier 1937, du 
cafe empaquete d'avance dans un cornet renfermant 
410 grammes et du chocolat pulverise, d'origine suisse, 
dans un emballage renfermant 380 grammes ». 
Par arret du 21 juin 1937, Ja Cour de cassation penale 
AB 63 1-1937 
15 
226 
Staatsrecht. 
vaudoise a rejete le pourvoi forme contre cette condam-
nation. 
. 
B. -
L'EPA: et Robert ont saisi le Tribunal federal 
d'ml recours de droit public fonde sur les art. 4 et 31 CF 
et tendant a faire· prononeer: 
a) que l'art. 21, eh. 15, de la loi vaudoise sur 1a police 
du eOllllllerce est eontraire a la Constitution federale ; 
b) que la eondamnation du recourant est annuIee 
ainsi que le jugement et l'arret attaques ; 
c) que toutes eondamnations ulterieures du recourant 
en vertu dudit article seront nuIles et de nul effet. 
Les recourants reconnaissent avoir vendu des paquets 
prepares d'avance contenant les uns 410, les autres 
380 grammes de marchandises. Mais l'art. 21, eh. 15, 
qui interdit ce mode de vente, est inconstitutionnel. I1 
a ete adopte « sous la pression de certains commeryants » 
dans la lutte qu'ils menent par tous les moyens contre 
un concurrent genant, Uniprix. Cette societe, qui vend 
des articles d'usage journalier necessaires a chacun, 
pratique seulement quelques prix: 2 fr., I fr. 50, I fr., 
50 cent., 20 cent. et 15 cent. Aces chi:ffres invariables 
correspondent des paquets de poidsvariables suivant la 
marchandise. On simplifie ainsi les operations de pesre, 
de paiement et d'emballage. Les frais generaux s'en 
trouvent reduits, ce qui permet de diminuer la marge 
du benefice brut. Le consommateur en profite. Le com-
merce traditionnel maintient' aussi grande que possible 
la difference entre prix d'achat et prix de vente ; Uniprix 
baisse le prix d'unite a mesure qu'augmente l'achat d'un 
article. Ses importantes commandes lui assurent des 
conditions avantageuses chez les fabricants. Cela aussi 
fait beneficier d'une baisse de prix les consommateurs. 
Par son systeme de vente, Uniprix contribue donc a la 
deflation desiree par les autorites federales et a l'ajuste-
ment des prix aux salaires diminues. La societe recou-
rante se refere au memoire du professeur Brehler redige 
a Ia demande de I'Institut d'organisation industrielle de 
Handels· und Gewerbefreiheit. No U. 
227 
'I'Ecole polytechnique federale, et a ses « mise au point 
et observations» concernant le rapport de la Commission 
federale d'etude des prix au Departement federal de 
l'economie publique. Le systeme d'Uniprix n'est nouveau 
qu'en ce qu'il fonde toute l'exploitation snr une echelle 
de prix tres reduite, tandis que l'acheteur a toujours pu 
« faire determiner par le vendeur, d'apres la somme a 
payer, la quantite de marchandise a echanger». « Pour 
les petites bourses, en particulier, il apparait commode 
et sUr de connaitre d'avance exactement le montant du 
prix a payer. » 
Les recourants invoquent la j~rudence du Tribunal 
federal relative aux restrictions inadInissibles de la liberte 
du commerce (art. 31 Const. fed. ; RO 59 I p. 107). Des 
raisons economiques et meme l'intention de favoriser 1a 
prosperite generale ne suffisent pas. Le canton pourrait 
seulement intervenir par mesure de police pour empecher 
des procedes de commerce deloyaux propres a tromper 
le public. Ce reproche n'atteint pas Uniprix. La loi can-
tonale viole aussi le principe de l'egalite de traitement, 
car elle vise en realite seulement les deux succursales de 
la recourante a Lausanne et a Vevey qu'elle contraint 
sans motüs valables de « changer leur methode de distri-
bution des marchandises ». L'exception faite en faveur 
de produits etrangers vendus en emballages d'origine 
desavantage de maniere intoIerable tous les vendeurs de 
produits suisses. 
O. -
La Cour de cassation vaudoise s'en tient a son 
arret et communique au Tribunal federal des observations 
du Ministere public cantonal ainsi que de l'Association 
des epiciers suisses. 
Le Procureur general conclut a l'admission du recours 
du gerant et denie a l'EPA la qualite pour agil". 
L'Association des epiciers suisses croit aussi que le 
recours de l'EPA est irrecevable. Quant au recours de 
Robert, elle l'estime mal fonde : Le mode de vente d'Uni-
prix peut induire le public en erreur. « I1 importe que 
228 
Staatsrecht. 
l'acheteur puis~e toujours, par tm calcul mental rapide, 
se rendre compte du prix exact ramene a l'unite deci-
male.)) Il importe « d'ecarter ... dans l'interet du public 
les consequences dommageables... de la coexistence de 
deux systemes paralleles de vente des denrees alimen-
taires » et de ne pas permettre que, « par une modificatioll 
abrupte et unilaterale des usages commerciaux ... le public 
se trouve brusquement place devant un probleme nouveau 
qui l' empeche de faire les comparaisons necessaires et 
usuelles entre les produits vendus selon le systeme nou-
veau et les produits vendus selon la pratique usuelle ». 
D. -
Dans sa replique, l'EPA deduit de 1a jurispru-
dence (RO 54 I p. 260 c. 2, b) sa qualite pour recourir. 
Quant au fond, elle persiste dans son argumentation. 
Le public n'est pas induit en erreur. « Pour nombre de 
gens dont les ressources sont tros limitees, il importe 
surtout de savoir ce qu'ils peuvent obtenir pour I fr. 
ou 2 fr., et dans ce cas la facilite du calcul est du cüte 
d'Uniprix. )) 
Le Tribunal federal a fourni au Conseil d'Etat vaudois 
l'occasion de formuler des observations sur le reeours. 
L'autorite cantonale, sans prendre de conelusions, estime 
d'une part qu'il n'y a pas d'inegalite de traitement, la 
loi s'appliquant atout commer9ant qui pratiquerait le 
systeme prohiM, et d'autre part que l'art. 31 Const. fro. 
n'est pas viole, ear « e'est precisement dans l'impossibilit6 
de calculer le prix des marchandises d'apros l'echelle des 
valeurs admises dans le commeree en general que reside 
la tromperie reprimee par l'art. 21, eh. 15». 
Oonsidirant en droit : 
1. -
Le delai de reeours eontre la loi vaudoise elle-
meme etant expire, la eonstitutionnalite de cette 10i 
peut seulement etre discutee a titre prejudiciel, lors 
d'une de ses applieations, pour permettre au juge de 
statuer sur la decision attaquee, l'inconstitutionnalit6 
de la loi ayant pour consequence l'annulation de la mesure 
Handels· und Gewerbefreiheit. N0 44. 
22!.1 
tIui frappe le recourant (RO 56 I p. 526; J. d. T. 1934 
p. 220 c. 1 et la jurisprudence citee). Et le recours peut 
entreprendre tant le jugement du Tribunal de police 
que l'arret de la Cour de cassation, car celle-ci n'a pas 
a examiner la eonstitutionnaHtC de la condamnation 
(J. d. T. 1934 p. 221 c. 2). 
2. -
La qualite de l'EPA pour recourir au Tribunal 
federal peut paraitre diseutable du moment que ce n'est 
pas elle mais son gerant lausannois qui a ete condamne. 
Toutefois, sur le terrain de l'art. 31 Const. foo., qui est 
le terrain veritable de l'affaire et OU le Tribunal federal 
peut intervenir librement, c'est l'EPA seule qui apparait 
en reaIite atteinte dans ses interets materiels et dans 
ses droits de titulaire de l'entreprise commerciale dont 
le systeme de vente est mis en question ; elle doit etre 
recevable a invoquer l'art. 31 pour assurer son existence 
economique, car -
le recours le releve avec raison -
c'est elle qui supporterait en definitive toutes les conse-
quences dommageables de l'application de l'art. 21 atta-
que (cf. KIRCHHOFER, Über die Legitimation zum staats-
rechtlichen Rekurs, ZSR 55 p. 168). Le gerant, lui, n'ex-
ploite pas l'entreprise pour son compte ; il n'est pas un 
E( commer9ant» (ein Gewerbetreibender); il n'est meme 
pas un organe de la soeiete recourante, ce qui lui per-
mettrait peut-etre d'invoquer l'art. 31 Const. fed. en 
qualite de representant; c'est un simple employe qui 
peut seulement se plaindre d'une violation de l'art. 4 
Const. fed., soit d'une condamnation penale arbitraire. 
Des lors, les deux recourants sont habiles a saisir le 
Tribunal federal. 
3. -
En revanche, la qualite pour defendre en l'espece 
la loi vaudoise n'appartient pas a l'Association des epi-
ciers sIDsses. Sans doute la pratique a permis ades cor-
porations professionnelles d'attaquer des decisions qui 
portaient atteinte aux droits constitutionnels de leurs 
membres dont ils avaient pour mission de sauvegarder 
les interets (RO 50 I p. 71 ; 54 I p. 146; 56 I p. 266; 
230 
Staatsrecht. 
KmCHHOFER, Op. cit. p. 175). Mais, dans le cas parti-
culier, I'Association n'intervient ni comme recourante ni 
oomme intimee:. Son röle s'est borne adenoncer le cas a 
l'autorite. Elle n'est pas partie en cause et ne pretend 
d'ailleurs pas que la loi ait pour but de proteger les 
membres de l'Association, mais s'erige bien plutöt en 
protectrice du public acheteur pretendument trompe, ce 
a quoi elle n'a point vocation. Ses conclusions sont par 
consequent irrecevables. Quant aux observations du 
Conseil d'Etat, elles ont ete requises et formulees a titre 
de renseignement. Seuls le Tribunal de police et la Cour 
de cassation ont qualite pour combattre le recours. 
4. -
La Constitution federaIe proclame la liberte du 
commerce. L'art. 31 reserve, il est vrai, sous lettre e, 
« Ies dispositions touchl;\nt l'exereiee des professions com-
merciales », mais specifie qu'elles doivent respecter le 
principe constitutionnel. La jurisprudence en a doouit 
que les seules restrictions autorisees sont les mesures de 
police destinees a proteger la securite, la moralite, Ja 
sante, en un mot l'ordre public, a maintenir la bonne foi 
oommerciale, a empecher 1es procedes deloyaux propres 
a tromper le eonsommateur. Il est -inadmissible . d'en-
traver le libre jeu de la concurrence sous pretexte de 
corriger les effets de tel ou tel systeme commercial, de 
sauvegarder l'inMret economique des acheteurs, voire 
d'assurer la prosperite economique generale (RO 59 I 
p. 61, 111 et sv. e. 3 et la jurisprudence citee ; v. aussi 
l'arret Travelletti c. Conseil d'Etat valaisan, du 11 juin 
1937, RO 63 I p. 213 ; BURCKHARDT, 3e ed. p. 234). 
Le mode de vente pratique par les « Uniprix » beneficie 
done de la protection de l'art. 31, dut-il avoir des conse-
quences dommageables pour les petits detaillants. Cette 
proteetion ne eesserait que si 1e systeme eritique etait 
de nature a induire 1e pubIic en erreur sur la quantite 
de marehandise achetee et a 1e leser de la sorte, et l'inter-
diction eomplate de la vente au poids rompu ne se justi-
fierait que si des mesures moins rigoureuses ne suffi-
Handels. und Gewerbefreiheit. N° 44. 
231 
'saient pas a proteger les acheteurs. En revanche, pour 
que la police du commerce puisse intervenir, il n'est 
pas necessaire que le marchand ait l'intention de tromper 
ses cIients. Il suffit que 1e risque d'erreur et de dommage 
soit inherent au systeme pratique. L'action de l'au-
torite se justifie a10rs pour garantir l'exercice irrepro~ 
chable de ce genre de commerce et par 1a meme l'ordre 
public. 
Tant que I'art. 31 Const. fed. garde sa teneur actuelle, 
le Tribunal federal ne saurait se departir de ces principes 
jurisprudentiels, ni se preter ades mesures de politique 
economique tendantes a substituer au systeme constitu-
tionnel de la libre concurrence le systeme dit de « l'eoono-
mie dirigee» par I'Etat. 
5. -
On ne peut accuser la socieM reoourante de vou-
loir induire le public en erreur. Rien ne permet de dire 
qu'elle cherche a compenser la roouction apparente du 
prix par une reduction peu accusee du poids. Son but 
est bien plutöt de mettre a la disposition des petites 
bourses a des prix modiques et invariables les quantites 
oorrespondantes, variables, de marchandises d'usage cou-
rant. Il parait avere qu'en ce faisant elle repond a un 
besoin effectif. Le memoire du professeur Brehler, redige 
a la demande de I'Institut d'organisation industrielle de 
l'Eoole polytechnique federale, montre en outre que 
l'EPA ne pratique pas la vente d'articles de qualite 
inferieure. « Les prix fixes agissent a la longue comme 
un tamis, certaines marchandises s'eeoulent par ce sys-
teme, d'autres ne passent pas.» L'abaissement des prix 
est surtout du a la fabrication de certains types determines 
d'articles en tras grandes quantites, ce qui permet de la 
« rationaliser ». Et M. Brehler de conclure: « Das Vel'-
triebssystem der Epa als solches ist bei richtiger Ab-
grenzungseines Bereiches volkswirtschaftlich als Mittel 
der Senkung der Handelsspanne durchaus zu rechtferti-
gen ». Un autre facteur de reduction des prix reaide dans 
la simplification et l'acceleration des operations de vent.e, 
132 
ce qui diminue:,les frais generaux par rapport a la quantite 
(le marchandise vendue. 
6. -
De ~eme que le but d'Uniprix n'est pas da 
tromper le public, de meme le <langer d'erreur n'est-il 
pas illherent a sa methode, ou du moins n'y a-t-il pas 
de risque tel qu'on ne puisse y obvier sans interdire COlli-
pletement le mode de vente. 
L'arret rendn par le Tribunal fecleralle 23 janvier 1931 
en l'affaire Migros contre Berne (RO 57 I p. lU) s'est 
deja occupe de la vente de marchandises a des prix fixes 
dans des paquets prepares d 'avance , les variations de 
poids servant a compenser l'invariabiliM des prix. D'apres 
la Direction de police cantonale, on exposait ainsi le 
public au risque de se tromper sur la qualite et notam-
ment sur la quantite de la marchandise achetee dans 
la rue. Le Tribunal a estime que si un danger existait, 
il etait possible d'y parer efficacement par un contröle 
periodique severe de la police, suivi, le cas echeant, du 
retrait de la patente en cas de faute constatee. L'inter-
diction absolue de ce commerce depasse evidemment les 
mesures de police qui peuvent se justifier; elle reviendrait 
a entraver de maniere inadmissible au regard de l'art. 31 
CF la concurrence que ce commerce ambulant fait a la 
vente selon le mode usuel dans les magasins fixes. 
Or, le public qui achete dans les magasins d'Uniprix 
risque encore moins de se tromper que celui qui fait ses 
emplettes chez les marchands ambulants. I .. a Commission 
f6derale d'etude des prix du Departement federal de 
l'economie publique emet l'avis suivant au sujet du 
danger pour le consommateur (Veröffentlichung N0 10, 
p. 40) : Des motifs de ({ rationalisation » peuvent justifier 
la pratique de poids rompus (p. ex. 1325 gr.) et de prix 
ronds (p. ex. 50 ct., I fr., etc.). L'erreur du client est 
exclue si le poids net est indique sur l'emballage, « notam-
ment si le prix par livre ou par kilo est mentionne ». On 
devrait reprimer penalement dans toute la Suisse le fait 
d'indiquer un poids sur l'emballage sans preciser s'il est 
Han·.1ph:;- und Uewf~rbofl't~iheit. So 41.. 
« brut» ou « net ». Ainsi on empecherait que l'acheteur 
d'un « pa,quet da 2 kilos et demi)) ne regoivc en realite 
moins de 2400 grammes da marchandises, comme cela 
est arrivc. Il est tres desirable qu'on oblige le vendeur 
fl'indiquer ]e poids net sur tous les paquets renfermant 
des marchandises qui se pesent (chocolat, etc.). Apropos 
de la quaIiM, la Commission insiste sur l'utilite d'une 
reglementation. Le Iegislateur pourrait rendre obligatoires 
des designations de qualite arretees par les groupements 
professionnels et publiees; des fausses designations 
seraient alors punissables. L'efficacite de pareilles mesures 
dependrait naturellement de la diligence des negoeiants 
interesses qui pourraient instituer un contröle charge de 
constater et de denoncer les contraventions. 
Le Tribunal federal, dans l'arret cite, et la Commission 
federale admettent done la possibilite d lun certain danger 
d'erreur, mais tous deux proposent des mesures pour 
parer a cet inconvenient sans aller jusqu'a interdire le 
systeme de vente de l'EPA qui, en soi, n'est pas condam-
nable en vertu de l'art. 31 CF. Et, de fait, les moyens 
envisages apparaissent propres a eonduire au seul but 
legitime des mesures de police : la proteetion du public 
contre la tromperie (et non pas la protection d'une cate-
gorie de commergants contre Ia concurrence des Uniprix, 
ce que Ie Iegislateur semble avoir perdu de vue). L'indi-
cation du poids net et eelle du prix correspondant a 
l'unite de poids (livre, kilo) sont des garanties suffisantes 
de la loyaute du commerce eritique par I' Association des 
epiciers. Le eontröle est possible. Il est meme facile tant 
pour la police que pour la clientele elle-meme. L'acheteur 
n'a pas le droit d'exiger, au regard de l'art. 31 OF, que 
tous les magasins pratiquent pour le meme produit le 
meme systeme de vente a seule fin de lui permettl'e de 
comparer les offres pour constater d'emblee laquelle est Ja 
plus avantageuse. Il n'est pas non plus en droit d'exiger 
que les. innovations d'un negociant ne soient justifiees que 
par des motifs de «rationalisation)) a l'exclusion de raisons 
234 
Staatsrecht. 
d'ordre psychdlogique. Toute la reclame commerciale est 
fondee sur la ,connaissance et l'utilisation de ce qui peut 
attirer l'achetEmr; et personne ne songe a la supprimer 
tant qu'elle n'est pas fallaeieuse et deloyale. 
Le Tribunal federal ne saurait des lors admettre l'appli-
eation de l'art. 21 eh. 15 de la loi cantonale qui interdit 
completement le systeme de vente pratique par I'EP A. 
Il suffira qu'a l'avenir celle-ei prenne les mesures qu'on 
vient d'indiquer pour renseigner elairement et loyalement 
sa clientele sur les marchandises mises en venteen paquets 
prepares d'avance. 
Le reeours doit donc etre admis en vertu de l'art. 31 CF 
dans le sens des motifs exposes. 
7. -
1 .. es recourants invoquent, outre l'art. 31, l'art. 4 
CF et se plaignent notamment du fait que les articles 
etrangers vendus dans l'emballage original ne sont pas 
frappes. Ce moyen n'a plus d'importance du moment 
que le recoursest admis selon l'art. 31. On peut cepen-
dant souhaiter qu'un nouveau reglement legal, s'il inter-
vient, appnque les memes mesures de protection du public 
aux marchandises alimentaires . etrangeres qu'aux mar-
chandises indigenes (( debitees ordinairement au poids et 
empaquetees d'avance». 
Par ces moti/s, le Triburml /eaeral 
admet le recours dans le sens des considerants et annule 
la condamnation penale du recourant Robert. 
Doppelbesteuerung. N0 45. 
IH. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE IMPOSITION 
45. Auszug aus dem Urteil vom 22. Oktober 1937 
2!-UJ 
i. S. Matthys gegen Gemeinde St. Montz sowie Kantone :Bern 
und Graubünden. 
Die im Verbot interkantonaler Doppelbesteuerung liegende Ver-
pflichtung, vor bessern Steuerberechtigungen zurückzutreten, 
erfordert, dass da."! Steuerverfahren mit der durch die Rück-
sicht auf die übrigen Steuerbereehtigungen gebotenen Be-
schleunigung durchgeführt wird. Eine Verwirkung sachlich 
gegebener Steuerberechtigungen kann sich daraus ergeben, das.<; 
der endgültige Entscheid 'über einen bestrittenen Anspruch 
im Rechtsmittelverfahren ohne ausreichenden Grund über 
Gebühr verzögert wird. 
A. -
Der Rekurrent ist Koch im elterlichen Gasthaus 
Schlegwegbad in Innerbirrmoos, Kanton Bern, und ver-
sieht Wintersaisonstellen in andern Betrieben: 1932/33 
und 1933/34 im Hotel Suvrettahaus in St. Moritz (Kanton 
Graubünden). Er hatte in St. Moritz seinen Saisonerwerb 
zu versteuern. In der Steuererklärung im Wohnsitzkanton 
für das Jahr 1935 deklarierte er nur seinen Erwerb im 
elterlichen Geschäftsbetrieb und wies sich über die Be-
steuerung in St. Moritz aus. Der Saisonerwerb wurde in 
die Erwerbsbesteuerung einbezogen, wogegen der Pflich-
tige am 8. Juli 1935 rekurrierte mit dem Antrag auf Wie-
derherstellung seiner Selbsttaxation. Am 9. Juli 1937 
wurde der Rekurs abgewiesen und die angefochtene. Taxa-
tion bestätigt unter Auflage der Kosten an den Rekur-
renten. 
Mit Eingabe vom 19. Juli 1937 ergreift der Rekurrent 
die Doppelbesteuerungsbeschwerde mit dem Antrag auf 
Feststellung des zur Besteuerung zuständigen Kantons. 
Der Regierungsrat des Kantons Bern beantragt Ab-
weisung der Beschwerde gegenüber Bern unter Berufung