bge · 50_II_524 · 1919-12-16 · fr
BGE 50 II 524
Zivilrecht


ObHgationenrecht. N° 82. 
82. Amt de 1a Ue Beetien civile du aa decembr. 1924 
dans lacause Banque de Payerne In liquidation 
contre :Dumas. 
Art. 213 LP. -
Concordat par abandon d'actif. Compensa-
tion. Notion du titre au porteur. 
L'inadmissibilite de Ia compensation lorsque Ia reclamation 
du creancier repose sur un titre au porteur a trait au titre 
au porteur tel qu'il est defini par la loi et non point aux 
engagements que les parties ont pu contracter en les de-
signant, par erreur ou pour deguiser la veritable nature 
de la convention, sous le nom de titres au porteur. -
Il 
ne suffit pas qu'avant la conclusion du contrat les parties 
aient parle de creer un titre au porteur pour qu'au moment 
de Ia declaration du titre les clauses contraires a l'essence 
meme du titre au porteur doivent etre considerees comme 
non ecrites. 
A. -
Des 1919 et jusqu'en 1920, Antoine Dumas, a 
Mezieres, possedait un depot en carnet d' epargne a la 
Banque de Payerne. Il etait en relations avec cet Eta-
blissement par l'entremise de r agence que cette banque 
avait a Romont et, sur le conseil de ragent, M. Ayer, 
il se decida a placer une partie de son avoir en certificats 
de depot, qui Iui furent delivres aux dates suivantes : 
le 16 decembre 1919, 
1000 fr. ä. 5 % % a 3 ans N° 705 
le 16 decembre 1919, 
2000 fr; 
» 
» 
N° 783 
le 16 decembre 1919, 
2000 fr. 
» 
» 
N°784 
le 23 decembre 1919, 
5ooo.fr. 
» 
» 
N° 547 
le 20 janvier 1920, 
5000 fr. 
» 
» 
N° 549 
le 22 juin 1920, 
2000 fr. au 6 % a 2 ans, N°864 
Total des depots 
17000 fr. 
Ces titres portent la mention « Certificat de depot ..•. 
en faveur de....» Apres cette mention imprimee, il 
y a, inscrits a Ia main, les mots « du porteur ». Les talons 
de ces six certificats, qui sont extraits d'un registre 
a souche, portent la mention «en faveur du porteur 
M .. Antoine Dumas, a Mezieres ». Au bas du titre figu-
rent les clauses suivantes : 
ObUgationenrecl!t. N° 82. 
« CONDITIONS )}. 
«1. Les certificats de depots sont extraits d'un 
registre a souche, portant un, nu~e~o d'ordre etso~t 
signes par le Directeur ou 1 AdIDlDlstrateur delegue. 
» 2. L'inter~t, au taux du ... % est paya~le au 
porteur, aux echeances annuelles, contre la renuse du 
coupon respectif, 
. 
» 3. Au cas Oll le remboursement du ~rese~t certl-
ficat ne serait pas denonce au plus tard trOls mo~s ava~t 
son echeance le depot sera renouvele de plem drOlt 
pour une m~~e duree et aux m~mes conditions et ainsi 
de suite. 
» 4. La Banque se reserve le droit ~e re~b~urser 
ce depot en tout temps. moyennant trolS molS d aver-
tissement. 
, 
'1 
» 5. A l'echeance du dernier coupon ci-annexe, 
I 
sera delivre une nouvelle feuille de coupons. 
» 6. Le transfert du present certific~t n'.est valable 
vis-a-vis de Ja Banque que lorsque la DIrectlOn en aura 
verifie la regularite et l'aura inscrit au livre des trans-
ferts. » 
• 
En novembre 1920, l'intime Dumas ayant besom 
d'argent pour payer une partie du prix d'achat d'un 
domaine, s'adressa a l'agence de la Banque de Payer~e\, 
a Romont pour demander le rembours:ment de ses .ce~- \ 
f· t d depöt. C'est du moins ce qUl semble aVOIr ete 
lca s e E 
f 't I' 
t 
discute entre ragent Ayer et l'intime. 
n al, 
age~ 
, "t a la Banque en sollicitant un pr~t pour la garantIe 
ecnVl 
t 
rtif· ts 
duquel A. Dumas mettrait en nantis~emen ses ce 
lca 
de depöt. Cette demande se heurta d abord au refus de la 
Banque; le 27 novembre 1920. Dumas p~eleva 5000 fr. 
sur son livret d'epargne et en donna qUlttance. 
Le 2 decembre 1920, ragent Ayer insista de no~veau 
aupres de la Banque de Payerne en faisant valolf que 
Dumas mena~t d'offrir dans les journaux. la ,:ente 
atout prix de ses certificats de depot, ce qUl serrot de 
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Obligationenreeht. N0 82. 
nature a nuire a la reputation de la Banque de Payerne. 
Cet etablissement finit par consentir le pr@t. Le 6 
decembre 1920, A. Dumas signa un acte de credit en 
compte courant jusqu'a concurrence" de 15000 fr. en 
remettant en nantissement les six certificats de depöt 
avec coupons au 31 decembre 1920. Le m@me jour, il 
signa quittance pour le montant de 15 000 fr. preleve 
sur le credit qui lui avait ete ouvert. 
Le 18 decembre 1920, l'agence de Romont envoya a 
la Banque le livret d' epargne de l'intime « pour le compte 
des inter@ts I), et, le 17 fevrier suivant, ragent Ayer 
avisait la Banque de Payerne qu'Antoine Dumas priait 
l'etablissement de lui faire «le compte du remboursement 
de son compte courant avec compensation de ses certi-
ficats de depöt». L'agent ajoutait que Dumas etait avise 
que cette offre ne se ferait pas sans une retenue sur le 
capital et les inter@ts, mais que son client voulait un 
compte definitif pour le 28 fevrier. La Banque repondit 
en deconseillant cette operation et le" 22 fcvrier, l'agence 
de Romont mit a disposition de l'intime 2000 fr. «pour 
solde contre-valeur du nantissement depose a notre 
banque ». 
Cette somme fut prelevee par Dumas par quittance 
du 8 mars 1921, a titre de «pr~Ievement sur son compte, 
livret N0 1171 ». Dans la feuille de caisse envoyee par 
l'agence de la Banque, figure la mention « Prelevement 
de Dumas Antoine, Mezieres, sur son compte courant 
1171, 2000 fr. » 
Le 25 juillet 1921, Antoine Dumas signa le bien-
trouve du compte courant arr~te au 30 juin 1921 et 
soldant par 17 664 fr. 70 en faveur de la Banque. 
Selon quittance du 23 juillet 1921, l'agence de Romont 
de la Banque de Payerne decIare avoir re~u de A. Dumas 
664 fr. 70 ({ sur son compte debiteur». Ce montant 
represente la difference entre le solde debiteur du compte 
au 30 juin (17 664 fr. 70) et la valeur nominale des six 
certificatsde depöt (17000 fr.). 
Obligationenrecht. N0 82. 
527 
En date du 31 decembre 1921, la Banque de Payerne 
a envoye a Dumas l'extrait du compte courant amte a 
cette date et portant un solde de 16726 fr. 65 en faveur 
de la Banque. A l'avoir de ce compte est porte, au 26 
juillet 1921, le versement du 23 juillet de 664 fr. 70. 
Ce releve de compte courant indique en outre au 31 de-
cembre, l'encaissement des six coupons de certificats 
de depöt. Le recourant Dumas n'a pas sigue le bien-trouve 
de ce compte. 
B. -
Le 7 janvier 1922, la Banque de Payerne deposa 
en mains du President du Tribunal du district de Payerne, 
une declaration d'insolvabilite, conformement a l'art. 
657 al. 2 CO. La declaration de faillite fut ajournee 
par l' ordonnance presidentielle qui chargeait en m~me 
temps la Banque Populaire Suisse a Fribourg de la gerance 
provisoire et de l'etablissement du bilail de la sodete. 
Le 5 avril 1922, le President du Tribunal du distriet de 
Payerne accorda a la recourante le sursis concordataire 
de deux mois prevu aux art. 293 et suiv. LP. Le 7 avril 
1922, le Prepose aux faUlites de l'arrondissement de 
Payerne, agissant en qualite de commissaire au sursis, 
fit publier cette decision et invita les creanciers a produire 
leurs creances « arr~tees au 31 decembre 1921». Le 
concordat, homologue difinitivement par arr~t du 10 
aoftt 1922, de la Chambre des recours du Tribunal canto~ 
nal vaudois, contient la disposition suivante a son articb~ 
1 : «La Banque de Payerne fait a ses creanciers non 
garantis abandon d"e son actif libre suivant bilan au 31 
decembre 1921.)) 
Le 28 avril1922, Antoine Dumas ecrivit a la Banque : 
« Me basant sur l'entente avec votre agent M. Ayer 
Alexandre (qui a pris des renseignements a la Direction 
en ma presence par telephone) lors du versement et 
renouvellement de mon depöt, soit qu'en cas d'achat 
d'un domaine, il me rembourserait mes titres a toute 
epoque, moyennant paiement de la difference du t~ux. 
Je vous envoie pour solde de compte 160 fr. 85. Veuillez 
AB 50 11 -
1924 
36 
·528 
ObIigationenrecht. N° 82. 
me faire parvenir l'acte de credit acquitte. » Au dos de 
cette lettre figure le compte etabli par A. Dumas au 
31 decembre 1921. Dans ce compte, A. Dumas considere 
que la Banque a consenti a rembourser et a compens~r 
les certificats de depöt avant Ieur echeance et il se livre 
a. un calcul concernant Ia difference entre le taux de 
l'interet des titres et le taux de l'inter~t du compte 
courant, arrivant ainsi a un solde debiteur de 160 fr. 85 
en faveur de la Banque, somme dont il annonce l'envoi 
dans sa lettre. 
Dans la correspondance ulterieure, la Banque Popu-
\'}aire Suisse, gerante de la Banque de Payerne. et d'accord 
avec le commissaire au sursis concordataire, refusa 
d'admettre Ia compensation et invita l'intime a intervenir 
pour ses creances. 
Ensuite de son rtifus de remboursement, Antoine 
Dumas fut menace de poursuites. Un commandement 
de payer en realisation de gage mobilier lui fut notifie 
le 16 janvier 1923 et frappe d'opposition totale. 
C. -
Par citation en conciliation du 13 fevrier 1923, 
la Banque de Payerne en liquidation a ouvert action 
contre Dumas en concluant a ce qu'il soit condamne 
a reconnaitre devoir a l'instante Ia somme de 17883 fr. 
plus accessoires et a Ia main-levee de l'opposition au 
commandement de payer, le tout avec suite de depens. Le 
dCfendeur Dumas a conclu a liberation. 
Dans sa demande, la BaIIque de Payerne stest fondee 
sur l'art. 213 chiff. 3 LP pour s'opposer a Ia compensa-
tion invoquee par Ie defendeur. Celui-ci a aUegue que 
les certificats de depöt qui lui avaient ete delivres par 
Ia Banque n'etaient pas des titres au porteur et que Ia 
compensation pouvait donc ~tre opposee m~e dans 
Ie concordat. n a soutenu en outre que les titres etaient 
suffisamment individualises par le nantissement et que, 
par ce fait, la compensation pouvait ~tre opposee m~me 
au cours d'une faillite ou d'un concordat par abandon 
d'actif. En outre, cette compensation avait ete operee 
ObUgatlouemeeht. N° 82. 
529 
deja auparavant. soit lors des tractations de fevrier-
mars 1921. 
Par jugement du 6 mai 1924, le Tribunal de Ia Glane 
a ecarte les conclusions liberatoires du defendeur par le 
fait que Ia compensation etait effectivement intervenue 
durant la procedure de concordat et que les effets en 
remontaient au 31 decembre 1921. Les frais et depens 
ont ete mis a la charge de la Banque de Payerne. 
D. -
Ce jugement a fait l'objetd'un recours a Ia 
Cour d' Appel du canton de Fribourg, qui a statue par 
amt du 14 octobre 1924, communique aux parties en 
date du 23 octobre 1924. 
L'arr~t de Ia Cour d'Appei constate qu'aucun accord 
n'est intervenu entre les parties au cours de l'annee 
1921 en ce qui concerne la compensation proposee par 
l'intime Dumas, de sorte que celle-ci n'a pas ete operee 
anterieurement a la procedure de concordat. Examinant 
la question de savoir si Ia compensation pouvait ~tre 
opposee durant Ia procedure concordataire, Ia Cour 
d' Appel en arrive a la conclusion que les certificats de 
depöt delivres a !'intime. par Ia Banque de Payerne 
ne sont pas des titres au porteur, de sorte que la com-
pensatioQ, possible au cours de la faillite, doit ~tre , 
consideree comme admissible dans une procedure de 
concordat par abandon de l'actif. La compensation doit 
~tre consideree comme remontant au 31 decembre 1921, 
date du bilan produit a l'appui du sursis concordataire~. 
A cette date, Ia Banque de Payerne redevait a Dumas 
373 fr. 35. 
L'arr~t confirmait ainsi Ie jugement de premiere 
instance, les frais etant mis a la charge de la Banque 
de Payerne. 
E. -
Par acte du 8 novembre 1924, re~u au Greffe 
du Tribunal cantonal de Fribourg en date du 10 novembre 
1924, Ia Banque de Payerne a declare recourir en refonne 
au Tribunal federaI en concluant a l'admission des con-
clusions de sa demande. La recourante estime que Ia 
530 
ObHgationenrecht. N0 82. 
cOmpens?tion est ~nad~sible. attendu qu'il ne s'agissait 
pas de btres nonunatifs, mais de titres au porteur aux-
quels rart: 213 chiff. 3 LP est directement applicable. 
A 1 audlence de ce jour, l'intime a conclu au rejet 
du recours. 
Considirant en droit: 
1. -
Les deux instances eantonales n'ont pas retenu 
c~mme ,~onde le moyen tire par l'intime de la compensa-
bon qu il pretend avoir ete operee deja anterieurement 
a ~ proced~re eoneordataire, soit lors des pourparlers 
qUl ont eu heu entre parties au cours de l'annee 1921 
Sur ce point, le Tribunal federal en arriverait a la m~m; 
decisio~. ~e l'instanc~ eantonale. Il est exact qu'en 
1921, I mtime a manifeste l'intention, a un certain 
mome~t, d'operer une eompensation, mais celle-ci ne 
pouvrut pas resulter d'une simple declaration unilaterale 
du moment que les deux dettes n'etaient pas echues~ 
U ~t evident qu'a I'epoque de ces pourparlers, soit en 
fevner et mars 1921, la dette constatee par les certificats 
de depöt delivres par la recourante a !'intime n'etait 
pa~ .. echue et le remboursement des titres n'etait pas 
~X1gib~e. Pour que la compensation ait pu ~tre operee, 
il auraIt donc fallu qu'il intervint entre parties un contrat 
par lequel la recourante se serait declaree d'accord avec 
le principe et les modalites de la compensation soit 
en ~articulier au sujet de. l'escompte que la B~nque 
aurrut reclame en cas de remboursement anticipe des 
certificats de depöt. 
Cet accord n'a pas ete etabli en fait et le Tribunal 
federal ne peut que se rallier a la solution donnee a cette 
question par les instanees cantonales, dont la decision 
est conforme aux pieces du dossier. 
2. -
La recourante a conelu avec ses ereanciers un 
concordat par abandon de l'actif et la liquidation de 
la masse eoncordataire doit, aux termes de -la jurispru-
dence federale, s'operer en eonformite des prescriptions 
legales applicables ä. Ia faillite. C'est done avec raison 
ObJigationenrecht. N° 82. 
531 
que les instances cantonales admettent que la possi-
billte d'une compensation au cours de la procedurecon-
cordataire est soumise -
en cas de concordat par abandon 
d'actif -
aux prescriptions de l'article 213 chiff. 3 
LP aux termes duquella eompensation n'a pas lieu lors-
que la reclamation du creancier est fondee sur un titre 
auporteur. 
Pour trancher la question de savoir s'il y avait en 
l'espece des titres au porteur, l'instance cantonale 
a examine les dispositions des art. 846 et suiv. CO et 
en particulier les conditions essentielles prevues aux 
art. 846 et 847 CO. 
C'est avec raison que l'instance cantonale n'a pas retenu 
comme une preuve suffisante de la volonte des parties 
de creer un titre au porteur le seul fait que ce titre a ete 
libelle par la Banque avee les mots « en faveur du por-
teur » et accepte sous cette forme par l'intime Dumas. 
Le principe juridique suivant lequel les termes employes 
par les parties n' ont pas une valeur absolue et que l' on 
doit rechercher la reelle et commune intention des parties, 
alors qu'elles se sont servies de denominations inexactes 
(art. 18 CO), est une regle toute generale dont on ne 
peut faire abstraction en I'espece, du moment que 
l'intime soutient aujourd hui qu'en realite il ne s'agit 
pas de titres pouvant ~tre consideres, au sens de la loi, 
comme des titres au porteur. L'article 213 chiffre 3 
LP qui prescrit l'inadmissibilite de la compensation 
dans la faillite des titres au porteur a eu en vue ces titres 
tels qu'ils sont definis par la loi et non point les engage-
ments que les parties ont pu contracter en les designant, 
par erreur, ou pour deguiser la veritable nature de la 
convention, sous le nom de titres au porteur. Ce sont 
donc bien les effets juridiques du titre qui sont deter-
minants pour decider quelle en est la veritable nature 
juridique. 
L'instance cantonale a recherche, a bon droit, dans 
le titre lui-m~me, et notamment dans le texte des condi-
532 
Obligationemecht. N0 82. 
~O~S . qui Y, sont imprimees, quelles en sont les caracte-
~tiques. L art. 846 CO determine aussi bien les condi-
tions dans' lesquelles ?n titre peut ~tre cree ,au porteur 
~e les eff~ts de ce tltre. Si I 'une desproprietes essen-
~elles ~u tltre au porteur disparatt ensuite d'une clause 
mtroduite par les parties, il n'y a plus un veritable titre 
?u po~ur au sens de la loi, mais un titre au porteur 
unparfalt (unächter Inhabertitel). 
~l est evident qu'en l'espece la elause prevue sous 
chiffre 6 des conditions imprimees sur le certificat de 
depö~ est en contradiction directe avec la notion m~me 
du ~ltr~ au porteur: du moment que des formalites 
parti~ulie~es .son,,: exigees et du moment qu'il faut, non 
pas a vral dire I adhesion de la banque debitrice, mais 
e.n ~ut cas une formalite d'inscription et m~me de veri-
flcab.on par celle-ci, la creance n'est plus exclusivement 
uno tltre dont un porteur quelconque puisse exiger le 
,pale~ent. ~ y a deja de la part de retablissement qui 
. a enns le titre, une volonte manifeste d'individualiser 
.. 1~ personne du creancier. Normalement, le debiteur d'un 
titre au porteur n'a pas a exiger de legitimation de la 
part de celui qui presente le titre, tout detenteur ayant 
le droit d'exiger le remboursement de la creanee cons-
tatee par le titre. La creance resultant d'un titre au por": 
teur s'acquiert essentiellement par la seule tradition 
e! ~ns aucune formalite q}lelconque d'inscription ou 
d aVlS aupres du debiteur. Ainsi la dause inseree dans 
les certificats de depöt « en faveur du porteur », delivres 
par la recourante et prescrivant que «le transfert du 
present eertificat n'est valable vis-a-vis de la banque 
que lorsque la' Direction en aura verifii la regularitt! 
et yaura inscrit au livre des transferts », constitue une 
eXlgence qui va directement a l'encontre d'une des 
~n<;litions essentielles d'un titre au porteur, puisqu'll 
s agIt de formalites pareilles acelIes prevues par rart. 
637, CO pour les actions nominatives. L'argumentation 
de I arr~t cantonal doit ~tre ainsi absolument confirmee. 
ObHgationemecht. No 82. 
533 
3. -
La recourante a soutenu que la dause N° 6 
des conditions figurant sur le certificat de depot doit 
~tre consideree comme non ecrite precisement paree 
qu'elle est en contradiction avec les mots «au porteur », 
figurant egalement sur le titre. Elle a explique que la 
Banque emettait des titres nominatifs et des titres au 
porteur et qu'elle employait la m~me formule imprimee. 
de sorte que c'etait lavolonte des parties au moment de 
la creationdu titre qui decidait qu'll s'agissait d'un 
titre nominatif ou d'un titre au porteur. 
Cette argumentation ne peut pas ~tre retenue. Il ne 
suffit pas qu'avant la conclusion du contrat on ait parle 
de creer des titres au porteur pour qu'au moment de la 
creation du titre les elauses contraires a l'essence m~me 
du titre au porteur doivent ~tre considerees comme 
non ecrites. On peut d'autant moins retenir eette argu-
mentation qu'il aurait incombe a la Banque de Payeme 
elle-meme, bien plus au courant que ses clients des 
questions commerciales et juridiques, d'annuler la clause 
N° 6 sur les certificats de depöt dont elle voulait faire 
un titre au porteur. 
La recourante s'est efforcee de fonder son argumen-
tation sur les principes developpes dans un arr~t du 
Tribunal d'Empire allemand, du 17 novembre 1911-
(RGE in Zivilsachen, vol. 78 p. 151 et 152). Mais 
il s'agissait en l'espece d'un cas tout different: a l'occa-
sion d'un contrat d'entrepöt, les parties avaient cree des 
titres representant -Ia marchandise deposee et qui por-
taient la mention « au porteur» (<<für den Inhaber »), 
ecrite a la main et suivie des mots imprimes « ou a ordre » 
(<< oder Ordre »). Ces titres avaient ete remis en natis ... 
sement par le deposant, qui obtint eependant du deposi-
taire la restitution des marchandises sans presenter ou 
remettre les titres crees. Dans l'action ouverte par le 
creancier gagiste, le depositaire avait fait etat du fait 
que les titres etaient a ordre et non au porteur, Le 
Tribunal d'Empire a admis au contraire qu'll s'agissait 
534 
ObUgationenrecbt. N0 82. 
de titres au porteur. La question soulevee en l'espece 
est toute differente : la mention {( ä. ordre », qui a norma-
lement en vue d'assurer la transmissibilite du titre par 
endossement etait completement inutile du mOment que 
les parties avaient manifeste clairement, par la mention 
manuscrite qu'elles avaient apposee, qu'elles voulaient 
que ce titre fut au porteur, et qu'il pdt ainsi ~tre trans-
fere par simple tradition, tandis que le titre transmis-
sible par endossement est essentiellement nominatif. En 
presence d'une contradiction aussi evidente, d'une 
veritable impossibilite juridique, la solution ne pouvait 
~e que celle de l'arr~t eite par la recourante. n n'en 
estpas de m~e en l' espece : la recourante a bien tente 
de soutenir que, la loi ayant prevu deux especes de 
titres: titres nominatifs et titres au porteur, les rerti-
ficats de depot qu'elle avait delivres ä. l'intime consti-
tuaient evidemment des titres au porteur, puisqu'ils ne 
portaient pas le nom d'une personne determinee. Selon 
1a recourante, il y a manifestation de volonte des parties 
de creer des titres « au porteur» et les clauses inscrites 
sur le titre qui seraient en contradiction avee les pres-
eriptions legales, determinant les conditions essentielles 
(les titres au porteur, devraient ~tre reputees n~)ß ecrites. 
Cette argumentation est ine~acte, ainsi que le releve 
I instanee cantonale. La pratique des affaires connait 
une serie de titres qui ne sont pas erMs au nom d'une 
personne determinee, qui sont m~me crees au porteur, 
sans toutefois que la transmission de la creance puisse 
s'operer par la seule tradition. L'arr~t de la Cour d'Appel 
eite en particulier le cas des billets de chemin de fer 
qui tout en n'etant pas erees au nom d'une personne 
determinee portant, en Suisse, la mention qu'ils sont 
incessibles. On doit considerer aussi comme teIs des 
certificats de depot et m~me certains earnets d'epargne 
portant un simple numero, mais pour le transfert des-
queIs des formalites sont necessaires, soit une inscription 
faite aupres de l'etablissement titulaire des sommes 
Obligationenrecbt. N° 82. 
585 
portees dans le livret et cette inscription constituant un 
veritable contrat transferant la creance. Inversement, 
le Tribunal federal a admis que des eertifieats de depot 
crees au nom d'une personne determinee devraient ~tre 
consideres comme de veritables titres au porteur lorsqu'il 
resultait du titre iui-m~me que la banque debitrice 
avait l' obligation de payer a celui qui se presentait 
porteur du titre (Grübler eontre St. Gallische Kantonal-
bank und Toggenburgerbank, 10 decembre 1909, RO 86 
11 p. 616 et suiv. Sie arr~t Greminger, Trib. fed., 14 de-
eembre 1917, RO 43 11 p. 798 et suiv.). 
C'est done avee raison que les instanees cantonales 
n'ont pas estime pouvoir faire abstraction des eonditions 
speciales imprimees sur les titres remis ä. l'intime et 
imposant certaines formalites de transfert. 
4. -
Du moment que le Tribunal federal, confirmant 
la deeision des instanees cantonales, considere les cer-
tificats de depot comme n'etant pas des titres au porteur, 
il n'est pas necessaire d'examiner quelle pourrait ~tre 
la portee du nantissement dont ces titres ont ete l' objet 
en decembre 1920, soit anterieurement au coneordat 
par abandon d'actif. L'instance eantonale a estime 
que l' existence d'un nantissement, m~me anterieur a 
l'ouverture de la faillite, soit en l'espeee de la procedure 
coneordataire, ne s'opposerait pas a l'application de 
l'article 213 chiff. 3 LP. 
On peut eependant se demander si, dans un cas pareil, 
les titres ne sont pas suffisamment individualises par. 
le nantissement pour que la compensation puisse etre 
admise. Le legislateur a voulu, en effet, exclure la eom-
pensation pour les titres au porteur dans I'idee de ne 
pas imposer aux parties des preuves impossibles, ou 
fortineertaines, au sujet de la date a laquelle le creancier 
a acquis les titres au porteur au moyen desquels il pre-
tend operer la compensation; de la I'exclusion de tous 
les papiers-valeurs au porteur, transmissibles par simple 
tradition parce que la date du transfert ne pourrait 
536 
Obligationenrecht. N0 82. 
que .tres difficilement ~tre etablie rigoureusement. sauf 
preclSement lorsque. par l'effet d'un nantissement opere 
avant· la faillite ou le concordat par abandon d'actif. 
les titres sont individualises. Cette question peut ~tre 
reservee du moment que la compensation doit ~tre admise 
dejä pour les motifs exposes ci;.dessus. 
5. -
La decision des instances cantonales doit egale-
ment ~tre confirmee en ce qui concerne repoque a laquelle 
remonte la compensation. La creance resultant des 
certificats de depöts est devenue exigible a la dat~ du 
31 decembre 1921, puisque, par publication du 7 avril 
1922, le commissaire au sursis invitait les creanciers ä 
produire leurs creances « arr~tees au 31 decembre 1921 » 
et c'est egalement de son actif selon bilan arr~te ä la 
m~me date que la Banque de Payerne fait abandon ä 
ses creanciers non garantis. 
Le Tribunal jidiral prononce: 
Le recours est rejete et rarr~t attaque est confirme. 
Versicherungsvertrag. N0 83. 
VL VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
53i 
83. Vritil _ IL 1hilabteD1mg TOm 18. Desember 192t 
i. S. « Bat.itDa1. gegen Sohweiltriaalle VolbbaU. 
Auslegung der Klageverwirkungsklausel eines 
Versicherungsvertrages. dass· der Anspruch in-
nert Jahresfrist seit dem Schadensereignis durch «v 0 I 1-
ständige Klage vor den zuständigen Rich-
t er. gebracht werden muss: 
1. Vertraglicher und gesetzlicher Begriff der Klageerh~ung. 
2. Was ist • voUständige Klage beim zuständigen Richter 'l • 
3. Klageerhebung nach der ZÜrCherischen Zivilprozessord-
nung. 
4. Folgen von Unklarheiten der Verwirkungsklausel trigt 
die Versicherungsgesellschaft. Verwirkungsvorschrlften sind 
nicht . rigoristisch auszulegen. 
5. Durch die Klageerhebung ~ 
die Verwirkung endgültig 
verhindert; die Verwirkungsfrlst beginnt nicht aufs neue. 
A. -
Im März 1921 sandte die Firma L. Helfenberger 
in St. Gallen durch das Speditionsgeschäft Danzas & Cie 
zur Verfügung der Klägerin Schweizerische Volksba~ 
in St. Gallen, 28 Kisten Baumwollwaren nach Bukarest ... 
Die Sendung wurde durch die Speditionsfirma bei der 
beklagten Versicherungsaktiengesellschaft 
« National )}\; 
in Kopenhagen zu 153,000 Fr. gegen die Transport-
risiken versichert. Sie traf am 18. Mai 1921 in Bukarest 
ein, und am 21. Mai stellten die Loydsagenten auf 
Veranlassung der Firma Eduard Höhn, der die Waren 
gemäss Weisung der Klägerin nach ihrer Ankunft in 
Bukarest übergeben wurden. auf dem Zollamte daselbst 
fest, dass 14 Kisten beraubt waren. Auf Grund dieSes 
Befundes verlangte die Absenderin von Danzas & Oe 
zu Handen der Beklagten 25,210 Fr. Schadenersatz aus 
dem Versicherungsvertrag. Die Beklagte bestritt jede 
Ersatzpflicht. worauf die Klägerin, die als Inhaberin