bge · 57_II_454 · 1931-11-20 · fr
BGE 57 II 454
Zivilrecht


Ji'a",ilienrecht. N0 71. 
defenderesse n'ayant au reste pris aucunes conclusions 
de ce chef (cf. RO 45 TI p. HO et suiv.). 
Le Tribunal jeileral prononce : 
Le recours est rejete et l'arret attaque est confirme. 
71. Extraitde l'ar.'ät de la. IIe Section eivite du 20 novembre 1931 
dans la cause Dame W. contre Sieur W. 
Des epoux allemamlfl habitant. la Suisse Hont rece.vab!es a form~r 
Hlle demande en separation de corp8 en apphcatwTl on drOlt, 
8uisse (CCS. Tit. fin. ,\.rt. 59 flh. 7 lit.. h ",t i; Convent.ion 
germano-suisflO du 2 novembre 1929 Rur la reeonnaissance 
~t l'exeeution deR decif,iollRjllfliciaireR Pot. (1eR senten ces arbi 
Les epoux W., de nationalite allemande, sont domicilies 
a Geneve depuis de nombreuses annees. Par exploit du 
19 avril 1929, Dame W. a introduit une demande en 
separation de corps, en concluant en outre a ce que son 
mari fUt condamlle a Iui payer une pension alimentaire 
de 200 francs par mois. Elle alleguait qu'iI avait commis 
adultere et s'etait rendu coupable d'injures et de violences. 
W. a conteste la demande et, reconventionnellement, 
conclu a ce que le mariage fut declare dissous par le divorce 
prononce aux torts de la demanderesse qui, soutenait-il, 
lui rendait la vie impossible par son caractere mechant et 
agressif. 
Le Tribunal de premiere instance de Geneve a prononce 
la separation de corps pour une duree indeterminee, aux 
torts de W. et en application des art. 137, 138 et 142 Cc. 
Ilra condamne en outre a Payer a sa femme une pension 
de 150 francs par mois. 
Rur appel de W., la Cour de Justice civile de Geneve, 
par arret du 12 juin 1931, a reforme ce jugement en ce 
sens qu'elle a deboute la demanderesse de sa demande 
en separation de corps et de sa demande de pension 
I I 
J 
Familienrecht. N0 71. 
rejete la demande en divorce de W. et com penSe les depens 
de premiere instance et d'appel. 
Dame W. a recouru en reformc en concluant cn l'adju 
dication de ses conclusions de premiere instance. 
W. a conclu au rejet du recours. 
Con8iderant en d1'Oit: 
L'art. 7 h) de la loi du 25 juin 1895 sur los rapport,,, 
de droit civil des citoyens etablis ou en sejour (art. 59 
Tit. fin. Ces) subordonne la recevabilite des actions en 
divorce formees par des etrangers habitant la Suisse a 
la double condition que la loi ou la jurisprudence du pays 
d'origine admettent la cause de divorce, ce qui suppose 
evidemment l'admission du divorce lui-meme, et en second 
lieu qu'elles reconnaissent egalement la juridiction suisse. 
Il ressort de 1'art. 7 i) de Ia meme loi et sp6cialement 
de l'expression : « selon que la loi applicabie le permet )) 
que les memes principes s'appliquent en matiere de 
separation de corps, autrement dit que, independamment 
de la condition relative a la reconnaissance de la juridiction 
suisse, l'action n'est recevable que si la loi du pays d'origine 
admet egalement la separation de corps ou, suivant les 
termes de l'alinea 2, « une institution equivalente ». 
Pour ce qui est de la premiere condition, la question 
est tranchee en l'espece, ainsi que l'a justemcnt releve Ia 
Cour de .Tustice, par l'art. 3 de la convention germano-
suisse du 2 novembre 1929 qui prevoit, en effet, que 
l'autorite « des deciSions passees en force de chose jugee, 
rendues par les tribunaux civils de l'un des deux Etats 
en matiere de reclamations non p6cuniaires, entre ressor-
tissants de l'un des deux Etats ou des deux Etats », est 
reconnue en principe, et qu'il en est de meme « des decisions 
rendues sur une reclamation non pecuniaire qui portent 
egalement sur une reclamation pecuniaire dependant du 
rapport de droit constate dans la decision ». 
Contrairement a l'opinion de la Cour de Justice, la 
seconde condition doit etre aussi tenue pour accomplie. 
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}'amilienreeht. No 71. 
Jl est incontestable que 1'« Aufhebung der ehelichen 
Gemeinschaft I), seule institution que le code civil allemand 
connaisse a cöte du divorce, differe sur plusieurs points 
de la separatiön de corps du droit suisse. Mais cela n'est 
pas une raison pour refuser de la considerer comme une 
« institution equivalente » au sens de l'art. 7 i). Le choix 
meme de cette expression prouve deja que le legislateur 
suisse n'a pas entendu exiger une identite absolue entre 
les effets des deux institutions, car s'il en etait ainsi 
il eilt suffi en realite de s'en tenir a. la premiere partie da 
la disposition. Mais, a. part cela, il y a lieu de relever 
qu'1.1ne teUe exigence aboutirait pratiquement a. enlever 
toute portee a. l'art. 7 i), car il n'emte sans doute aucune 
legislation dans laquelle la separation de corps soit traitee 
de In, meme maniere exactement qu'en droit suisse. La 
question de la difference des effets de l'institution ne 
presenterait d'ailleurs d'interet que si les effets de la 
separation de corps du droit suisse e~aient plus marques, 
dans le sens du demem brement du lien conjugaJ, que ne le 
seraient ceux de I'institution du droit etranger. Or, quoi 
qu'il en soit a cet egard des autres legislations, tel n'est en 
tout cas pas le cas de 1'« Aufhebung der ehelichen Gemein-
schaft» du § 1575 du code civil allemand. Pour ce qui 
est de cette institution, il resulte en outre des travaux 
Iegislatifs (cf. Bul. steno Cons. Nat. 1906 p. 1089 et Bul. 
steno Cons. des Et. 1907 p. 128) qu'elle a ete formellemant 
designee comme l'une de celles auxquelles se rapportat 
la disposition de l'art. 7 i) aJ. 2, et, qui plus est, les mots 
« toute institution equivalente du droit etranger» ont 
meme ete rendus dans la version allemande par une 
expression qui n'est que la reproduction litterale des 
termes dont s' est sem le Iegislateur allemand pour 
designer precisement l'institution prevue au § 1575 du 
code civil. 
Gomme les motifs invoques pour Dame W. a. l'appui 
da sa demande en separation de corps, a savoir l'adultere 
et les sevices graves, sont admis a. la fois par las deux 
Obligatiorumrecht. N0 i:!. 
legislations (cf. §§ 1565 et 1568, egalement applicabtes 
a. I'action tendant a 1'« Aufhebung der ehelichen Gemein-
schaft » selon le § 1575), il se justifie done de renvoyer 
la eause a. la Cour de Justiee civile pour qu'elle statue sur 
le fond. Si la demande etait reconnue fondee, il y aurait 
lieu de prononcer, non pas 1'« Aufhebung der ehelichen 
Gemeinschaft)}, mais la separation de corps du droit, 
suisse. 
Le Tribunal '!AUral prononce: 
La recours est admis en ce sens que rauet du 12 juin 
1931 est annule dans la mesure ou il a trait a I'action de 
la demanderesse, la cause etant sur ce point renvoyee 
a la Cour de Justice civile pour qu'elle se prononce sur le 
bien fonde des conclusions de Dame W. 
II. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 
S. September 1931 i. S. Buser Freres 8G Co. gegen 'l'llommen's 
t7hrenfabriken A.-G. 
Unlauterer Wettbewerb (Art. 48 OH). 
Die N ach ahm u n g g e m ein f r eie r Erz e u g n iss e 
stellt an sich keinen unlauteren Wettbewerb dar, wohl aber 
allenfalls der Vertrieb solcher Produkte, nämlich dann, wenn 
ohne Beeinträchtigung des Gebrauchszweckes die Möglickheit 
einer Unterscheidung vom nachgeahmten Erzeugnis gegeben 
gewesen wäre und der N achahmer trotzdem eine abweichende 
Gestaltung unterlassen hat. 
Aus dem Tatbestand: 
Die Klägerin, Thommen's Uhrenfabriken A.-G., stellt 
ein von den bisher bekannten Erzeugnissen teilweise 
abweichendes Uhrwerk her, dessen Neuerungen sie jedoch