bge · 59_II_331 · 1933-04-22 · de
BGE 59 II 331
Zivilrecht


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Erfindungsschutz. No 49. 
Patent anspruch vor den üblichen Worten: « dadurch 
gekennzeichnet» stehen, als schon bekannt und nicht 
zum Wesen der Erfindung gehörend zugegeben werden 
und dass das Wesen der Erfindung im Patentanspruch 
erst in den Worten zum Ausdruck kommt, die jenem 
« dadurch gekennzeichnet)} folgen. 
Endlich hat die 
Klägerin die Behauptung möglicherweise doch schon vor 
der Vorinstanz aufgestellt, vielleicht in ihrem mündlichen 
Vortrag, über den ein Protokoll nicht vorliegt. 
Allein die Verbindung der beiden Platten, dergestalt, 
dass die Wärmeübertragung durch Leitung zwischen den 
beiden Platten eine möglichst geringe ist, kann keinen 
Erfindungsschutz geniessen. Im Hauptanspruch des Pa-
tentes ist überhaupt nur das Problem, die Aufgabe, die 
sich der Erfinder gestellt hatte, angegeben, nicht aber die 
Ausführung. Es frug sich gerade, welche Verbindung 
eine möglichst geringe Wärmeübertragung durch Leitung 
verbürge. Im Unteranspruch I wird dann freilich gesagt, 
dass die als Schirm dienende Platte durch Bolzen mit 
kleinem wärmeleitendem Querschnitt mit der Standplatte 
verbunden sei. Für diese Verbindung mittelst dünner 
Bolzen gilt jedoch, was die Vorinstanz schon in Bezug 
auf die Verwendung zweier ,Platten ausgeführt hat: 
Sie war vorher schon an gewöhnlichen Ofentüren zu 
sehen gewesen. Jedenfalls entbehrt sie der Erfindungs-
höhe. Wenn die untere Platte ihre Bestimmung, als 
Schirm der Unterlage (z. H. des Holztisches) zu dienen, 
erfüllen sollte, lag auf der Hand, dass sie selbst durch 
Wärmeleitung möglichst wenig erhitzt werden durfte, 
und wenn eine Erhitzung der Schirmplatte vermieden 
werden musste, war weiterhin für jeden Handwerker, 
ja sogar für einen Schüler der Sekundarschulstufe klar, 
dass keine ausgedehnte Verbindung der beiden Platten 
vorhanden sein durfte, sondern lediglich kleine Stäbe 
mit möglichst geringem Durchschnitt. Die Verwendung 
solcher Bolzen I ag deshalb nahe, weil die Verwendung 
einer stark wärmeleitenden Verbindung den beabsichtigten 
Urheberrecht. N0 50. 
331 
Zweck völlig vereitelt hätte, und es erscheint auch dem 
technisch nicht besonders Gebildeten als selbstverständ-
lich, dass es zur Ausschaltung dieses Nachteiles nur einer 
ganz einfachen und naheliegenden Überlegung bedurfte. 
3 ... 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Handelsgerichtes des Kantons St. Gallen vom 21. März/ 
22. April 1933 wird bestätigt. 
VII. URHEBERRECHT 
DROIT D'AUTEUR 
50. Arr6t de la Ire Seetion civile du 17 juillet 1933 
dans la causa Steenworden contre Sooiet.e des Auteurs, 
Compositeurs et Editeurs de musique. 
] . Il suffit que l'autorisation de transposer un morceau de musique 
au gramophone ait 13M donnee par l'ayant droit, en vertu 
d'une licence obligatoire ou conventionnelle, pour que le fabri-
cant ou las acquereurs de cas disques puissent las faire entendre 
en audition publique, sans qu'il soit besoin pour cela d'une 
nouvelle autorisation ni d'une taxe speciale (consid. 2). 
2. Ce principe prevaut contre toute convention contraire ; i1 est 
applicabla meme aux disques fabriques a l'etranger (consid. 
3 et 4). 
Art. 9, 12, 17 sq. at notamment 21, 67 &I. 1 da la loi fooer&la du 
7 decembre 1922 sur le droit d'auteur. -
Art. 13 da la con-
vantion de Berne du 9 septembre 1896, revisea a Berlin le 
13 novambre 1908. 
A. -
Henri Steenworden, qui exploite un cafe-brasserie 
a Geneve, fait executer journellement, depuis janvier 1932, 
des concerts gratuits au moyen de disques de gramo-
phone, dont le son est amplifie par des appareils ad hot;. 
Les reuvres jouees appartiennent au repertoire" de la 
SocieM des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique. 
332 
Urheberrecht. NO 50. 
En mars 1932, cette sociere a reclame a Steenworden 
le paiement de droits d'auteur et lui a interdit de continuer 
a faire entendre lesdites reuvres. Steenworden ayant 
passe outre, elle l'a assigne devant la Cour de Justice 
civile de Geneve ..... 
E. -
Par arret du 10 mars 1933, la Cour a admis la 
demande dans son principe. 
Les motifs de cet arret peuvent etre resumes comme 
il suit: 
... Au tondo Steenworden reconnaissant que les 
dIsques qu'il joue sont de fabrication etrangere, il ne 
peut pretendre au benefice de la licence obligatoire prevue 
par les art. 17 et 18 de la loi federale, ladite licence ne 
pouvant etre obtenue que par des fabricants ayant un 
etablissement en Suisse. C'est a tort egalement qu'll 
parle d'une licence conventionnelle en invoquant la 
deuxieme phrase de l'art. 21 1. f. Pour etre au benefice 
de cette licence, il devrait etablir que l'auteur de l'reu~re 
ou ses ayants causa ont donne volontairement l'autori-
sation d'execution publique en Suisse. Or il n'a pas meme 
tente de rapporter cette preuve. 
D'apres tout le systeme de la lüi suisse, il existe, au 
profit de l'auteur d'une reuvre,deux droits superposes et 
distincts: celui d'autoriser la reproduction ou l'adapta-
tion' et celui d'autoriser l'execution publique de son 
reuvre, meme apres qu'elle a ere adaptee a un instrument 
mecanique. Or la taxe speciale dont sont greves les disques 
vendus en Suisse ne se rapporte qu'au premier de ces 
droits. En acquittant cette taxe, l'acheteur suisse d'un 
disque etranger acquiert le droit d'utiliser cet instrument 
pour son usage prive, mais II n'est pas dispense de payer 
un droit d'auteur s'il veut le faire entendre en public. 
F. -
Par acte depose en temps utile, Steenworden 
a recouru en reforme au Tribunal federal en reprenant 
ses moxens et ses conclusions liberatoires. 
G . . -
La demanderesse conclut au rejet du recours 
avec suite de frais et de depens. 
Urheberrecht. N° 50. 
333 
Oonsiderant en droit : 
• 2. -
Suivant la loi federale du 7 decembre 1922 
sur le droit d'auteur (art. 12), le monopole de l'auteur 
d'une composition musicale se subdivise en quelques 
« droits partiels», parmi lesquels il y a lieu de citer le 
droit exclusif de reproduire l'reuvre par n'importe quel 
procede (droit de reproduction ou d'adaptation), et celui 
de reciter, representer, executer ou exhiber l'reuvre publi-
quement (droit d'execution publique). L'art. 13 precise 
que le droit de reproduction implique celui d'adapter 
l'reuvre a des instruments mecaniques servant a la reciter 
ou a l'executer mareriellement. Parmi ces inst.ruments, 
il n'est pas contesre qu'il faut faire rentrer les disques 
de gramophone. 
Les droits ci-dessus mentionnes sont transmissibles. 
C' est le cas notamment du droit de reproduction ou 
d'adaptation. L'auteur ou ses ayants cause peuvent, en 
effet, donner « licence )} a un tiers d'adapter l'reuvre a un 
des instruments susdits. La licence peut etre oolontaire, 
c'est-a-dire resulter du libre a,ccord des parties. Mais 
eUe peut aussi etre ohligatoire, suivant les termes de 
l'art. 17 de la loi qui a la teneur suivante: 
Toute per80nne po88eaant un etablis8ement industriel 
en Sui8se a 1e droit de requerir, contre paiement d'une 
indemnitt! equitable, l'autorisation d'adapter une reuvre 
musicale a des instruments 8ervant a l'executer mecani-
quement, lor8que l'aute'Ur de l'reuvre a deja donne une 
autori8ation de ce genre, soit pour la Sui88e, 80it pour 
l' ttranger . .. 
Les conditions et les modalites de la licence obligatoire 
sont regIees par les art. 17 sq. 
Mais, queUe que soit la cause du transfert -
licence 
volontaire ou licence obligatoire -
il importe d'examiner 
les consequences de cette operation quant a l'etendue 
des droits transmis. Apremiere vue, on pourrait supposer 
que, pour chacun des « droits partiels» composant le 
334 
Urheberrecht. No 50. 
droit d'auteur dans son ensemble, il faut un acte d'aliena-
tion special, et que le transfert de l'un n'entrame pas 
ipso jure le transfert de l'autre. En d'autres termes, on 
pourrait etre tente de croire que la licence donnee pour 
l'adaptation de I'ceuvre au gramophone n'implique pas 
encore licence de l'executer en public au moyen des 
disques ainsi fabriques. TeUe est bien la regle generale 
formulee a l'art. 9 de la loi. Mais cette regle comporte 
une derogation importante, prevue a l'art. 21. Dans sa 
premiere phrase, cet article dispose en effet : 
Lorsque l'adaptation d'une muvre ci des instruments 
mecaniques est lieite conformement aux art. 17 ci 20, cette 
muvre peut etre executee publiquement, au moyen desdits 
instruments. 
Au vu de ce texte clair, il ne saurait y avoir aucun 
doute que celui qui a' acquis, en vertu d'une lieence obli-
gatoire, le droit d'adapter une ceuvre musicale au gramo-
phone, obtient, par la meme, la faculte de faire entendre 
publiquement ces disques en Suisse. Il peut aussi les 
vendre et transferer ainsi a l'acheteur ce droit d'execution 
publique. L'auteur n'a aucun moyen de s'y opposer. 
Mais la question qui se pose en l'espece est de savoir 
s'il en est de meme lorsque la .reproduction (adaptation) 
a eu lieu non pas en vertu d'une licence obligatoire, mais 
en vertu d'une licence volontaire (conventionnelle). Cette 
question -
que la Cour de cassation penale federale a 
deja soulevee, mais non tl'anchee, dans son arret du 
31 mai 1932 en la cause Levy-Lansac -
doit etre resolue 
a la lumiere de l'art. 21, seconde phrase. Venant droit 
apres l'enonce des droits qui competent au beneficiaire 
de la licence obligatoire (suivant l'art. 21, pe phrase 
precit.), cette disposition ajoute : 
Il en eßt de meme lorsque l'une des personnes auxquelles 
il appartient, conformlment aux an. 17 ou 18, d'accorder 
l'autorisation, l'a donnee volontairement. 
D'apres la Cour cantonale, 1'« autorisation» dont il est 
parIe ici serait l'autorisation (expressement donnee par 
Urheberrecht. No 50. 
335 
l'auteur Oll' ses ayants cause) d'executer l'ceuvre en pubJic. 
Mais, s'il enetait ainsi, l'art. 21, seconde phrase, signifierait 
simplement qu'une personne est libre d'exercer un droit 
qui lui a ete cede par son titulaire ; en d'autres termes, 
cette disposition ne ferait qu'exprimer une chose qui va 
de soi et constituerait, par consequent, une inutile tauto-
logie. 
~n realite, cette seconde phrase de l'art. 21 est l'exact 
pendant de la premiere. Comme on l'a deja releve, rune 
se rapporte a la licence obligatoire, tandis que la seconde 
a trait a la licence conventionnelle. Mais, dans Jes deux 
cas, l'objet immediat de la licence est ident.ique: c'est 
le droit de reproduction; et la consequence du transfert 
est la meme : l'autorisation d'adapter l'oouvre aux instru-
ments mecaniques entrame ex lege le droit de l'executer 
publiquement au moyen desdits instruments. C'est ce 
qui resulte a l'evidence du texte allemand, dans lequel 
il est bien precise que l'autorisation donnee volontairement 
est l'autorisation d'adapter l'ceuvre, et non pas directe-
ment celle de l'executer «( Gleiches gilt für den Fall, 
dass eine der Personen, bei denen gemäss Art. 17 oder 18 
die Erlaubnis für die U ebertragung einzuholen ist, diese 
freiwillig gestattet hat»). 
Cette formule exprime clairement la volonte d'assimiler 
les effets de la licence volontaire a ceux da la licence 
obligatoire, pour proteger l'acquereur d'instruments tels 
que des disques de gramophone et empecher qu'en cedant 
a autrui le droit de reproduire son ceuvre mecaniquement, 
le compositeur ne puisse oter a cette cession une grande 
partie de soninteret. 
Bref, d'apres la seconde phrase de l'art. 21, il suffit que 
l'autorisation de transposer un morceau de musique au 
gramophone ait ere donnee volontairement par l'ayant 
droit pour que le fabricant ou !es acquereurs des disques 
puissent faire entendre ceux-ci en audition publique, sans 
qu'il soit besoin pour cela d'une nouvelle autorisation 
ni d'una taxe speciale. 
336 
Urheberrecht. N° W. 
3. -
A vrai dire, on peut se demander si toute licence 
volontaire 
80 cette porree-la, ou si les conventions 
contraires ne doivent pas etre reservCes, et si l'application 
de l'art. 21 seconde phrase, ne dolt pas etre restreinte 
aux personnes qui eussent etß en droit de se mettre au 
benefice d'une licence obligatoire, soit aux fabricants 
ayant un etablissement en Suisse et aleurs ayants cause 
(BERETTA, La Riproduzione meccanica dei suoni, n° 81, 
p. 98). 1\1ais ces deux questions doivent etre resolues par 
180 negative. 
En ce qui concerne 180 premiere, tout d'abord, on vient 
de voir que l'art. 21 assimile completement les effets de 
180 licence volontaire aux consequences de 180 licence obli-
gatoire. Or l'auteur n'ayant pas les moyens de restreindre 
celles-ci par convention, il ne peut pas davantage, a 
l'egard de l'acquereur suisse, limiter au droit de repro-
duction (a l'exclusion du droit d'execution publique) 
les effets de 180 licence volontaire. 
Sur le second point, il y 80 lieu d'observer que si 180 
deuxieme comme 180 premiere phrase de l'art. 21 attribue 
manifestement les consequences qu'on vient de voir a 
l'autorisation d'adaptation, en revanche il n'y est pas dit 
qu'en cas de licence volontaire cette autorisation doive 
avoir ere donnee aux memes personnes, soit exclusivement 
aux fabricants qui possedent· un etablissement en Suisse 
et pourraient exiger 180 licence obligatoire conformement 
aux art. 17 sq. Nulle part, dans les travaux preparatoires 
de 180 loi, il n'est question de cette restrietion (voir 1\1oos, 
a.d art. 20 du projet ; Bull. C. E. 1920 p. 407 et 408; 
C. N. 1922 p. 291), et les jurisconsultes suisses l'ecartent 
en general resolument (BUSER et BoLLA. a l' Assemblee 
des juristes suisses de 1932 ; ZSR 1932 p. 195 80, 200 80, 
et 651 80). Il en est de meme des auteurs allemands, dont 
l'opinion sur ce point n'est pas sans utiliM pour l'inte:-
prete de 180 loi suisse, attenduque l'art. 21 1. f. reprodmt 
fidelement 180 matiere du § 22 80 de la loi imperiale alle-
mande du 22 mai 1910 (cf. WENZEL-GOLDBAUM, Urheber-
J 
Urheberrecht. No 50. 
337 
recht, 2e ed., p. 194/195; ALLFELD, da.:; Urheberrecht ... , 
2e M., p. 252). 
Les consequences que l'art. 21 1. f. attache a 180 Jicenee 
volontaire ne sont done pas limitßes aux eas ou nette 
licence 80 eM aceordee a un industriel ayant un etablisse-
ment en Suisse. 
4. -
En l'espece, les deux parties sont d'aeeord pour 
dire que les disques dont il s'agit ontere fabriques a 
l'etranger an vertu d'une licence donnee par l'ayant droit. 
La demanderesse n'a pas alIegue que ce fUt une lieence 
obligatoire etrangere, dont les effets ne seraient pas regles 
par l'art. 21 l. f. On doit donc tenir pour eonstant qu'il 
s'agissait d'une licence conventionnelle, et la question 
qui se pose encore est de savoir si les effets que l'art. 21 
attache a cette licence sont opposables aux etrangers. 
Cette question doit incontestablement etre resolue par 
l'affirmative au vu de l'art. 67 al. 1 1. f., lequel 80 180 teneur 
suivante : 
Le droit exclusif, oonfere aux auteurs d'reuvres musi-
cales par l'art. 13 de la convention de Berne revisee du 
13 novembre 1908, d'autoriser l'adaptation de leurs reuvres 
a des instruments micaniques, ainsi que l'execution publique 
des memes reuvres au moyen de ces instruments est soumis 
aux restrietions prevues par les articles 17 a 21 de la presente 
loi. 
Vainement pretendrait-on que l'article 21 1. f., tel qu'il 
vient d'etre interprete, serait en contradiction avec 
l'art. 13 de 180 convention de Berne du 9 septembre 1896 
revisee a Berlin le 13 novembre 1908 et a Rome le 2 juin 
1928. 
Au point de vue interne, en effet, les conventions 
internationales n'ont pas d'autre valeur qu'une loi quel-
conque regulierement votee et promulguee (RO 49 I 
p. 196). Si donc il y avait opposition entre une loi federale 
et une eonvention internationale reglant le meme objet, 
180 eonvention ne devrait pas foreement etre preferee 
a la loi. L'une et l'autra ayant une portee identique au 
338 
Urheberrecht. No 50. 
point de vue legislatif interne, leur opposition devrait 
etre resolue comme une opposition entre deux textes de 
loi contradictoires, en vertu de la maxime lex posterior 
derogat prion. Conformement a cette maxime, 1e traite 
recent abroge ipso jure 1es dispositions contraires de la 
loi anterieure et, inversement, la loi recente paralyse 
l'application en Suisse des dispositions contraires d'un 
traite plus ancien (FLEINER, Schweizer. Bundesstaatsrecht, 
p. 75R). Or la loi federale du 7 deeembre 1922 est poste-
rieure a la convention de Berne revisee a Berlin. Si donc 
il y a divergence entre l'art. 13 de la convention et I'art. 21 
1. f., c'est celui-ci qui doit l'emporter (cf. ZSR 1932 
p. 653 a sq.). 
A vrai dire, apres la promulgation de Ia Ioi suisse, 
ladite convention a ete revisee a Rome en 1928, et cette 
revision a ete enrerinee par 1e vote de I'AssembIee federale 
le 18 decembre 1930. Mais la conference de Rome n'a 
apporte a l'art. 13 du traite que des modifications de 
pure forme. Apres comme avant, Ia substance de cet 
article est demeuree la meme. Pour la Suisse, il reste donc 
bien la disposition ancienne, qu'on ne saurait opposer 
a Ia disposition recente, 80it a l'art. 21 I. f. 
Il resulte de ce qui precede qu'en achetant les disques 
dont il s'agit en l'espece, Steenworden a acquis Ie droit 
de les faire jouer en public, sans avoir a payer une nouvelle 
taxe. La demande de 1a So eiere des auteurs n'est done 
pas fondee, et Ie jugement' cantonal qui l' a admise doit 
etre reforme. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fideral prononce : 
Le recours est admis. Le jugement cantonal est reforme 
en ce sens que Ies conclusions de la demande sont com-
pletement rejetees. 
Lang Druck AG 3000 Bern (Schweiz) 
I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
öl. orteU aer 11. ZivJl&bteUung vom 9. November 1933 
i. S. lturatli gegen L.ocher. 
Vaterschaftsp roz ess. 
Bestätigung der Rechtsprechung, wonach der S t re i t wer t 
der nicht auf Standesfolgen gerichteten Vaterschaftsklage einer 
vermägensrechtIichen Schätzung unterliegt. Bei der letztem 
sind die verlangten Unterhaltsbeiträge zu kapita-
lisieren auf den Zeitpunkt des der Klage-
a n heb u n g z u n ä c h s t I i e gen den (vergangenen oder 
künftigen) Geburstages des Kindes. Erw. 1. 
BI u t pro be als Beweismittel im Vaterschaftsprozess. Erw. 3. 
A. -
Mit Urteil vom 30. Mai 1933 hat das Obergericht 
des Kantons Zürich den Beklagten als ausserehelichen 
Vater des von der Klägerin am 5. Dezember 1931 gebo-
renen Knaben Ernst erklärt und ihn verpflichtet, der 
Klägerin 500 Fr. zu bezahlen und an den Unterhalt des 
Knaben monatlich 50 Fr. beizutragen~ Die Begründung 
dieses Entscheides lässt sich wie folgt zusammenfassen : 
Der Beklagte habe, obwohl er es zunächst bestritten 
habe, schliesslich zugeben müssen, dass er die Klägerin 
mehrere Male im Hause ihrer Eltern aufgesucht habe. 
Darüber hinaus habe das Beweisverfahren ergeben, dass 
er einmal in dem auf die Fastnacht 1931 folgenden Monat, 
also innerhalb der kritischen Zeit, eine Nacht mit ihr 
zusammen in der Wohnstube ihres Elternhauses geblieben 
sei und zwar von ca. 11 Uhr nachts an allein. Die Gerichts·' 
praxis sei immer davon ausgegangen, dass dann, wenn 
Parteien eines Va.terschaftsprozesses in der Nacht allein 
blieben, zumal wie hier von nachts 1 Uhr bis zum Morgen. 
anzunehmen sei, es habe Geschleohtsverkehr stattgefunden .. 
AB 58 II -
1933