bge · 8_I_547 · 1882-07-14 · fr
BGE 8 I 547
Öffentliches Recht


546 
B. 
Civilrechtspflege~ 
renbet meniten3 gegen l>e~iirbnef}e &notimungen ief}ulbig gemaef}t 
unb fief} fibetbem bOt ber '5tanbeßfommiifion, \;lor ber er in 
hetronfenem ßujlan'oe erfef}ienen fei, ungehfi~tlief} aufgefu~rt 9abe. 
~aß mun'oeßgerid)t ~ie~t in ~r\Vägung : 
L @ß mUß fid) in erjler ~inie ftagen, ob 'oaß mun'oeßg~ 
rid)t ~u meutt~eilung ber Stlage fi'&et~aul't foml'etent tft, \Vetd)e 
ijrage, \Vte 'oaß mun'oeßgerid)t fteiß feitge~aUen ~at, \;lon &mteß" 
\Vegen gel'ruft \Verben mUß. 
2. ~un ~an'oeU eß fid) in concreto Md) ber llußbtihflid)en 
@dtärung ber Stlagel'artei um eine beim mun'oeßgetid)te 
1l1~ 
~i\;lngerid)t 'oirett Iln~ängig gemad)te lUage unb 'oie ~ntfd)ei" 
bung fiber bie Steml'eten~ beß 
@erid)te~ ~ängt ba~er ge'mäU 
&r1. 27 ßiffer 4 beß mun'oeßgeielje~ fiher 'oie Drganifation 'oer 
munbeßred)tgvfCege 'oabon ab, ob 
~ier eine ~i\;lilftreitigfeit, in 
\Veld)er ein Stanton ~artei ift, berliegt. 
3. ~ieß tft aber un'&ebenUid) AU \;lerneinen. ~enn e~ fann 
ja feinem ß\Veifel unter riegen, 'oa13 ber Stanton ~l'en~eff 3.:~U;. 
alg ~ri\)atred)tgfubjeft an lien b01t ber Sttagel'artei geraUgber. 
langten Stal'italbtiefen feinetlei 9led)te in &nfvrud) nimmt, 
fon'oern ban bon ber '5tan'oegtommiffion lebigHd) in i~rer ~i· 
genfd)aft alß Drgan ber ftlllltlid)en mer\VaUung übfr biefelben 
berfügt, bas ~ei13t, eine\1ormunbfd)aftnd)e mer\Valtung fiber bie: 
femen im 3ntereffe ber 
@~efrau unb beg Stin'oeg A\Veiter ~~e 
beg 3. m:. 9led)fteiner eingefeljt \Vur'oe. ~emnad) fann aber felb~" 
\1erjlänblid) in gegen\Värtiger 9led)tgfad)e nid)t 'oet Stanten m:l''" 
~en3eff 3.·9l~. alg ~ri\1atred)tgiu'&jeft inß 9led)t gefaut \Verben, 
fon'oern eß fönnen mit einer ~ibmtage auf ~eraußga'&e frag· 
lid)er StaVltalbtiefe nur 'oiejenigen 
~ri\1atverronen tell'. beren 
mettreter belangt \Verben, 3u beren @unften 'oie uJ)rmunbf~aft. 
lid)e mcr\Valtung eingefeljt \'Durbe, baß ~eiät,. 'oie 
~~eftau un'o 
baß Stinb A\Veiter ~~e beß Stonfurfiten 3. m:. 9led)jleiner. ßn 
meud~eilung einer ~tuitnage gegen 'oieIe 
~etlOnen ift aber 
baß mun'oeßgerid)t iiberaff nid)t foml'etent. 
~emnad) ~at bag mun'oeßgerid)t 
etfannt: 
m:uf 'oie Strage \Vh:b \Vegen 3nfoml'ctenA 
'oe~ @erid)teß nid)t 
eingetreten. 
V. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten etc, No 83. 
547 
83. A.rret du 14 Juillet 1882 dans la cause Suisse-
Occidentale contre Etat de Vaud. 
La Compagnie de la Suisse-Occidentale possede a MorO'es 
sept entrepots acereales, independants de la gare a m:r-
chandises. IIs sont destines a recevoir les bles expedies de 
Marseille par Geneve. Il existe, sur leur usage, un reglement 
du t er Decembre 1877, contenant entre autres les disposi-
tions suivantes : 
«Les entrepots de cereales aux gares de ~lorges etc., ne peu-
vent recevoir qu'un nombre limite de sacs. CA Morges 70000.) 
Par conseqnent, avant dß diriger des cereales sur ces entre-
pots, les expediteurs ou destinataires d~vront prealablement 
s'entendre avec la Direction des chemins de fer de la Suisse-
Oecidentale a Lausanne, afin d'obtenir l'autorisation d'entre-
pot. Toute marchandise qui serait depourvue de cette autori-
sation prealable sera laissee dans les wagons a la disposition 
du destinataire, a ses frais, risques et perils. 
}) Les frais da magasinage sont de 8 cent. par 100 kg. et 
par mois, chaque mois entame payant pour un mois entier. 
» La date de l'arrivage a Morges fixe la date de mise a I'en-
trepöt, celle de la lettre de voiture d'expMition la date de 
la sortie de l' entrepöt. 
» Il est percu, pour frais de dechargement a I'arrivee, 6 cent. 
par 100 kg., les frais de chargement lors de la feexpMition 
de la marchandise sont compris dans la taxe de transport. )} 
L'un de ces sept entrepöts, porlant le N° 1, est situe sur 
les anciens terrains da la gare et ne fait pas l'objet du pre-
sent litige. Les six autres ont ete construits de 1872 a 1~77 
sur des terrains que la Compagnie a achetes dans ce but du 
sieur Gaudin, a Morges, par ac te de vente du 6 Fevrier 
1873. 
Par exploit du 13 Janvier 1882, l'Etat de Vaud a saisi la 
Compagnie de la Suisse-Occidentale, pour obtenir paiement 
de 3334 fr. 70 cent. qu'elle lui doit pour droit de mutation 
sur l'acquisition qu'elle a faite de L. Gaudin, le 6 Fevrier 
B. Civilrechtsptlegc. 
1873, 8t pour impöls fonciers sur les immeubles hors voie, 
pour les annees 1873 a 1880 inclusivement. 
Cette somme se decompose comme suit : 
Pour droit de mutation 
Fr. 2100 -
» l'impöt fon eier, des 1873 a 1880, des 
immeubles que I'Etat estime etre 
hors voie . 
» 
1234 40 
}) frais 
)} 
-
30 
La Suisse-Occidentale, se fondant sur l'art. 25 du cahier 
des charges du 18 Mars 1856 po ur Ja construction et l' exploi-
tation de la ligne Jougne-Massongex ainsi con\{u : 
{( La Compagnie ne pourra etre assujettie ades eontribu-
» tions cantonales ou communales, soit pour le chemin de 
» fer, soit pour les embarcaderes, materiel d'exploitation et 
» autres accessoires se rattachant au service. 
» Les batiments et autres immeubles que la Compagnie' 
}) pourrait posseder et qui ne sont pas compris dans Je para-
» graphe precMent, seront soumis aux contributions ordi-
» naires, » -
a ouvert a l'Etat de Vaud, devant le Tribunal federal, une 
action tendant a ce qu'ii lui plaise prononcer : 
10 Que e' est sans droit que I'Etat de Vaud feclame a la 
Compagnie de la Suisse-Oecidentale le droit de mutation sur 
les immeubies que, en vue de la crealion des entrepöts de 
Morges, ceUe Compagnie a acquis le 6 Fevrier 1873 de L. 
Gaudin; 
20 Que e'est egalement sans droit que l'Etat de Vaud re-
clame a ia Compagnie de la Suisse-Occidentale un impöt 
foneier sur les immeubJes sen'ant aux entrepöts de Ja gare 
de lUorges ; 
3° Que ces immeubles ne peuvent elre assujeUis ades 
contributions cantonales ou communales ; 
4° Que la saisie operee au prejudice de Ja Compagnie de 
Ja Suisse-Occidentale a l'instance de l'Etat de Vaud, est aiusi 
nulle et non avenue. 
La Compagnie ne eonteste pas, eventuellement, le montant 
reclame par l'Etat. 
V. CiviJstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten ete. N° 83. 
549 
A 1'appui de ses conc1usions, la demanderesse faH valoir 
les considerations ci-aprils: 
Le desaccord entre parties se resume uniquement a la 
question de savoir si les entrepöts de Morges constitueut des 
depots de marchandises qui doivent etre consideres comme 
l'exploitation d'une industrie speciale, ou si ces entrepöts se 
rattachent directement au service du chemin de fer. La 
Suisse-Occidentale demande au Tribunal federal de declarer 
que ces entrepöts sont des annexes de Ja voie et de la gare, 
attendu 'qu'on n'y depose que des marchandises en route, 
c'esl-a-dire n'etant pas encore parvenues au point d'arrivee 
ou la Compagnie doit les rendre: ces marchandises sont en 
depot a Morges avant d'avoir paye leur transport. Ces entre-
pöts remplacent quelques centaines de wagons a marcban-
dises, dont le stationnement a Morges occuperait bien plus 
de surface, et affrancbirait de l'impöt, au prejudice de l'Etat, 
un terrain bien plus considerable. 
De plus, la Compagnie a du soumettre a la ratification du 
Conseil federalles plans de la construction des nouveaux 
entrepöts de l\'Iorges, et cette autorite les a approuves: le 
Conseil federal se reserve egalement J'approbation des tarifs 
applicables a de pareils entrepots, preuve nouvelle qu'il ne 
s'agit pas d'une industrie privee, independante de J'exploi-
tation du chemin de fer. 
Si done ces entrepöts constituent un accessoire se ratta-
chant au service du eh emin de rer, la Compagnie ne peut 
etre assujettie ni an droit de mutation reclame sur les ter-
rains Gaudin, ni a l'impöt foneier sur les immeubles utilises 
par ces entrepots. II y ades 10rs lieu de prononcer la nullite 
de la saisie pratiquee par l'Etat de Vaud. 
Le fait que l'immeuble Gaudin a ete acquis par acte no-
tarie est sans importance au fond. La Compagnie aurait pu, 
pour l'acquerir, proceder par voie d'expropriation, auquel cas 
nul n'aurait songe a exiger uu droit de mutation. 
Dans sa reponse, I'Etat de Vaud conclut au rejet de la 
demande, soit au maintien de la saisie du 13 Janvier 1882, 
et ce par les motifs suivants : 
550 
B. Civilrechtspflege. 
Les entrepöts ont ete etablis pour faciliter le commerce et 
pour meUre les negociants a -meme d'utiliser plus facilement 
les voies ferrees comme voies de transport. 
Les entrepots de M'Orges sont etablis dans des conditions 
exceptionnelles, sans rapport avec la gare anx marcbandises : 
les marchandises arrivant a la gare de Morges. qui sont de-
posees dans l' entrepöt, sont accompagnees de lettres de voi-
ture indiquant comme destination l'entrepöt ,de Morges, mis 
a disposition des commercants par la Compagnie de la Suisse-
Occidentale suivant des conditions et reglements speciaux, 
differents des reglements generaux des compagnies de 
chemins de fer. 
La destination Geneve-l\Iorges-Entrepöts est definitive; les 
tribunaux vaudois se sont prononces dans ce sens, et cela est 
si vrai que, lors d'une expedition de marchandises des 1'en-
trepot a la gare de Morges. il est cree une uouvelle leUre de 
voiture, ce qui constitue un nouveau contrat de transport 
entre les negociants en grains et la Compagnie. 
11 s'agit par consequent, non d'entrepöt rempiacant en fait 
quelques centaines de wagons a marchandises arretes mo-
mentanement a Morges, mais bien de magasins destines a 
recevoir des marchandises pour le compte de commercants 
qui disposent de cette marchandise a leur gre, suivant les 
ordres d'expedition que les employes de la Compagnie exe-
cutent conformement :lUX reglements et conditions de l'en-
trepöt. 
11 y a donc lieu de distinguer entre les voies et la gare de 
Morges et les entrepöts de cereales a la dite gare. Ces entre-
pöts ne se rattachent pas directement au service du trans-
port qui fait l' objet de l' activite de la Suisse-Oecidentale, 
mais doivent elre consideres comme des batiments servant a 
J'exploitation d'une industrie speciale, celle de l'entreposi-
taire et du depositaire. 
Dans leur replique et duplique, les parties reprennent avec 
de nouveaux developpements leurs conclusions respectives. 
Statuant sur ces (aits et considerant en droit : 
1
0 La competence du Tribunal federal en la cause ne sau-
rait etre mise en doute. 
V. Civilstreitigkeiten zwischen Kanton\lu und Privaten etc. N° 83. 
551 
Bien que les concessions prevoient la nomination d'arbitres 
pour des differends de cette nature, les parties n'en ont pas 
moins le droit de porter le litige actuel devant le Tribunal 
federal, a teneur de l'art. 27 chiffre 4 de la loi Rur l'organi-
sation judiciaire federale. Dans r espece, les deux parties 
sont convenues de faire usage de ceUe facuIte. 
Il s'agit, en outre, incontestablement d'un litige de nature 
civile, puisque la question qui se pose est celle de l'etendue 
d'un privilege en matiere d'impöt, privilege donnant nais-
sance, ainsi que le Tribunal federal l'a proclame a diverses 
reprises, a un droit prive en faveur de celni qui en est rob-
jet. (Voir arrets Simplon contre Valais, du 28 Fevrier 1880; 
Recueil officiel VI, pag. 48 et suiv.; Suisse-Occidentale contre 
Vaud, 8 Novembre 1879, Recueil officiel V, page 550 et 
suiv. el Nordostbahn contre Zurich, 6 Mai 1882.) 
20 Il Y a ainsi Iieu d'examiner si l'exemption d'impöts ac-
cordee par l'art. 25 du cahier des charges du 10 Mars 18ö6, 
sur lequel la Suisse-Occidentale, base sa demande, doil etre 
etendue aux entrepöts de Morges, et si ces entrepöts doivent 
etre envisages comme des accessoires se rattachant au ser-
vice, et il faut admettre a cet egard, avec la demanderesse, 
que l'interprMation des dispositions des concessions y rela-
tives est soumise aux regles generales en cette matiere; que 
c'est surtout la volonte des parties, et specialement de celle 
dont emane la concession, qui est decisive. En partant de ~a, 
l' exemption d'impöts accordee ne doil nullement etre res-
treinte aux installations et constructions qui sont absolument 
necessaires a l'exploitation des chemins de fer, mais elle 
doil etre etendue a toutes les installations auxiliaires en vue 
du service et notamment aux amenagements qu'il est d'usage 
d'adjoindre aux entreprises de chemins da fer dans l'interet 
du transport des voyageurs et des marchandises, et qui sont 
considerees generalement comme des dependances d'nne en-
treprise de voie ferree. 
3° Ces conditions ne sont toutefois pas realisees dans 
l' espece. La demanderesse, pour justifier son allegation que 
les entrepöts se caracterisent comme des accessoires se ratta-
chant au service, a pretendu qu'ils avaient pour but de la 
552 
B. Civilrechtspflege. 
meUre a meme de remplir les obligations que lui impose 
le contrat de transport. Cette pretention est insoutenable. 
Ce qui concerne I'entreprise de transport par chemins de 
fer et les obligations qui en decoulent est regle par la loi 
federale du 20 }Iars 1875 et par ]e reglement de transport 
du 9 Juin 1876, promulgue en executiou de la dite loi. A 
teneur de ces dispositions, les compagnies de chemins de fer 
sont, il est vrai, tenues de posseder dans chaque station, se-
Ion les besoins, des hangars a marchandises ou autres 10-
caux convenables, pour recevoir en depot les marchandises 
a transporter ou celles arrivees en gare. De semblables 10-
caux existent a Morges, ainsi que l'inspection loeale l'a de-
montre; il s'y trouve une gare aux marchandises indepen-
dante des entrepöts. Une obligation n'existe pas, en general, 
pour les compagnies, de recevoir en depot ees marchandises ; 
elle n'est qu'une consequence exceptionnelle du contrat de 
transport, a savoir lorsque la marchandise n'est pas acceptee, 
ou que le destinataire est introuvable. Dans ces cas, la Com-
pagnie n'est toutefois aucunement obligee, ainsi que l'a pre-
tendu la demanderesse, a garder Ia marchandise en depot 
pendant un temps indetermine; a cet egard ce n'est pas 
rart. 9, invoque par la Suisse-Occidentale, mais l'art. 22 de 
la loi federale sur les transports precitee qui doit recevoir 
son application, concurremment avec les art. 107 et suivants 
du reglement de transport, qui fixent un delai de 24 heures 
pour l'acceptation; Hs statuent en outre qu'apres I'expiration 
de ce delai Ia Compagnie peut deposer les marchandises soit 
dans ses propres Iocaux soit en mains d'un tiers, aux risques 
et perils de l'expediteur, et que, s'i! n'en est pas dispose 
dans les 30 jours, elles seront vendues an profit de qui de 
droit. 
La Compagnie a raison de ne point pretendre que les en-
trepots de Morges sont necessaires POUf recevoir les mar-
chandises de ceUe nature, ni meme qu'ils aient ceUe desti-
nation; mais elle a alIegue qu'ils servent a lui permettre de 
remplir les obligations legales qui lui incombent a l'egard des 
marchandises qui arrivent en gare. 
V. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen lind Privaten ete. N- 83. 
553 
Cette pretention n'est pas admissible. 11 est tout d'abord 
evident que c'est a l'existence des entrepots a la gare de 
Morges qu'il faut attribuer uniquement les envois de bl es de 
Marseille a ceUe destination. De plus, le magasinage auquet 
les compagnies sont tenues aux termes des dispositions des 
lois et reglement sus"vises, entraine de tels desavantages pOUf 
le proprietaire des marchandises, qu'il ne viendrait a Ja pensee 
de personne de faire spontanement usage de cette obligation. 
Car non seulement les frais de magasinage que la Compagnie 
a 1e drait d'exiger en pareils cas sont trap considerables 
(en particulier beaucoup plus considerables que cenx re-
clames par les entrepots) pour que le proprietaire de Ia 
marchandise puisse y trouver son compte, mais encore la 
dite marchandise est emmagasinee aux risques et perils de 
l'expediteur, on de la personne pour le compte de laquelle 
le transport a eu lieu. Aussi jusqu'ici aucune Compagnie de 
chemins de fer ne s'est-elle vue dans la necessite, -
pour 
pouvoir remplir les obligations que le contrat de transport 
lui impose, -
de construire des entrepots ou que ce soit. La 
Suisse·Occidentale n'a pas meme pretendu qu'exceptionnelle-
ment les marchandises non aceeptees, ou dont le proprie-
taire est introuvable, se soient accumulees a Morges a un tel 
point qu' elle ait dti construire des entrepots de ce chef. 
D'ailleurs l'obligation de Ia Suisse-Oecidentale est en con-
.lradiction avec son propre reglement, qui fait dependre ex-
pressement l'admission des cereales dans les entrepöts d'une 
autorisation prealable, et ajoute que ({ toute marchandise qui 
» serail depourvue de cette autorisation prealable d'entrepot 
» sera laissee dans les wagons a Ja disposition du destinataire, 
» a ses frais, risques et perils. }) 
40 Tout aussi inexact est l'allegue de Ja demanderesse, -
lequel d'ailIeurs n'est pas d'une importance incontestable, -
consistant a dire que les marchandises rel;ues dans les entre-
pöts sont encore en'route, et que des lors leur magasinage a 
lieu pendant l'existence du contrat de transport. 
En effet, bien qu'on doive admettre que les cereales entre-
posees a ~forges sont encore en route, en ce sens qu'elles sont 
554 
B. Civilrechtspfieg.e. 
transportees en general plus tard plus loin par chemin de 
f~r, il est evident que pour la Compagnie, envisagee cOIllme 
entrepreneur de transport, ce qui seul importe ici, ces mar-
chandises no so nt plus en route, mais doivent etre conside-
rees wmme parvenues a leur destination. 
Ainsi qu'il resulte en effet du dossier, des lettres de voi-
ture produiles et des declarations des parlies, les marchan-
dises qui sont revues dans les entrepots arrivent aCCOffi-
pagnees de lettres de voiture, en general dressees a Mal'-
seiHe, et designent «Morges-Entrepot}) comme gare desti-
nataire. 
Il existe ainsi, -
ensuite du service direct qui reHe la 
Suisse-Occidentale avec la Compagnie Paris-Lyon·MMiterranee 
conformement a l'art. 2 de la loi fMerale precitee, -- entl'e 
l'expediteur et la Compagnie, un contrat pour le transport 
des cereales sur le parcours Marseille-Morges. Au moment 
de la reception des cereales et de la lettre de voiture a 
Geneve, la Suisse-Occidentale prend la place de la Compagrlie 
du Paris-Lyon-Mediterranee dans le contrat lie a Marseille, et 
est obligee, en vertu de ce contrat, a transporter la marcb.fl.!1-
dise a Morges, ce sans avoir a se preoccuper de la question 
de savoir si l'autorisation prealahle de magasinage dans les 
entrepüts a ete ou non demandee et obtenue. Une fois li). 
marchandise arrivee a. Morges, le contrat de transport a reeu 
son entü'lre execution. 
Au moment on la marchandise est regue dans les entre-' 
pots avec I'autorisation de ]a Suisse-Occidentale, c'est-a-dire 
du commun accord des parties, les obligations resultant pour 
cette compagnie du contrat de transport font place a ceIles 
qui decoulent pour elle d'un contrat de garde ou de depot. 
En effet, eelte reception des cereales dans I' entrepot donne 
naissance a un contrat de depot independant, auquel la loi 
federale sur les transports n'est nullement applicable et qui 
est soumis ades regles particulieres encore regies par la 
legislation cantonale, ainsi qu'a une comptabilite speciale. 
Ce contrat de depot expire a son tour entierement ou par-
tiellement au moment on la marchandise quitte les entrepots 
v. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten etc. No 83. 
555 
de Morges, en tout ou en partie: il est naturellement, a eet 
egard, indifferent que Jes ce reales soient livrees a Morges ou 
qu'elles soient expMiees plus loin par chemin de fer: dans 
ce dernier cas, il doit etre concIu un nouveau contrat de 
transport qui n'est en aucun rapport de droit avec le prece-
dent contrat de transport. 
Ce nouveau contrat, entierement independant de l'ancien, 
lie d'ailleurs d'autres transporteurs, puisque, ainsi que la 
demanderesse l'a expressement reconnu, le premier expedi-
teur disparait et cecte sa place au precMent destinataire, Je-
quel se transforme lui-meme en expediteur vis-a-vis d'un 
destinataire nouveau. 
5° Le fait que les frais de transport sur le parcours Geneve-
Morges ne figurent pas sur la premiere lettre de voiture, 
mais qn'il en est tenu compte, au moyen d'une feuille de 
route, seulement apres Ia sortie de lamarchandise de l' entre-
pot ne justifie pas, ainsi que le pretend la demanderesse, 
une conclusion contraire. En effet: 
a) L'existence du contrat de transport pour le dit parcours 
ne saurait evidemment dependre de la circonstance que les 
frais ont ete consignes sur la lettre de voiture. 
b) nest entierement loisible a la Suisse-Occidentale de 
faire l'avance a credit des frais de transport. 
e) Le mode de proceder, admis par la demanderesse, de-
pend eertainement des tarifs gradues existant en Suisse pour 
1e transport des cereales, tarifs bases sur le systeme d'une 
echelle descendante, et d'apres lesquels le prix de transport 
Geneve-Morges, plus Morges jusqu'a la nouvelle destination, 
reviendrait sensiblement plus cher que ]e prix de transport 
direct de Geneve a la dite destination nouvelle; tandis que 
la Suisse-Occidentale, si elle veut pouvoir compter sur l'utili-
sation de ses entre pots a Morges, doit mettre dans tous les 
cas les expediteurs de bles au benefice du tarif rMuit direct, 
des Geneve. 
6° Si, comme il vient d'etre demontre, les entrepots de 
Morges ne servent pas a remplir les obligations qui incom-
bent a Ja Compagnie ensuite du contrat de transport, on ne 
556 
B. Civilrechtspflege. 
saurait pretendre qu'ils apparaissent comme des accessoires 
ou des installations auxiliaires de J'exploitation d'un eh emin 
de fer, comme le seraient par exemple des magasins pour le 
material, des machines tra\'aillant pour les besoins de la 
ligne, des entreprises de camionnage, etc. Une assimilation 
des entrepöts a de semblables installalions ne repondrait ni 
a leur destination, ni a l'opinion generale, et la demanderesse 
~'a plI avancer aucun fait d'ou ron pourrait conclllre excep-
tlOnnellement a I'existence d'un rapport analogue entre le 
chemin de fer et les dits entrepots. 
La plus grande partie des entrepöts existant en Suisse et 
destines au me me but que ceux de la Suisse-Occidentale n'ap-
partiennent pas ades compagnies de chemins de fer, mais a 
I'Etat ou ades particuliers, comme les entrepöts de Ror-
schach, Winterthour, . Aarau, Olten, Lucerne, Soleure, 
LangenthaI, Geneve. Seule la Compagnie du Nord-Est a 
ain~i const~uit aZurich et a Romanshorn des entrepöts a ses 
fraIS, tandls que ceux de BaIe ont ete eleves par I'Etat et 
cMes plus tard a la Compagnie du Central a titre de subven-
tion pour le chemin de fer de communication. 
Bien que le caractere d'installations auxiliaires ou d'acces-
soires se rattachant au service d'un chemin de Cer doive etre 
refuse aux entrepots en question, on ne saurait disconvenir 
qu'ils ne soient d'nne grande importance pour le trafic. 
Au contraire, i1 faut reconnaitre que, tout comme les en-
trepö!s a l'interieur du continent sont une consequence des 
ch~:mms de fer, ces entrepöts a leur tour, vu les avantages 
qu Ils offrent an commerce, exercent une influence favorable 
sur le trafic, en augmentant notablement l'affluence des mar-
chandises. IJ est bors de doute, -
en presence des declara-
tions des parties, ainsi que des donnees des comptes-ren-
dus publies par la Suisse-Occidentale -
(voir compte rendn 
de 1871, page 12, de 1872, page 37, de 1876, page 47), 
que les vomx du commerce et la conviction que la prise en 
consideration de ces vmux par la Compagnie aurait pour effet 
d'augmenter considerablement le trafic et par consequent les 
recettes de son reseau, ont amene Ia demanderesse a cons-
V. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen lind Privaten ete. N° 1\3. 
557 
truire les entrepots de Morges a ses propres frais. Naturelle-
ment la circonstance qu'une compagnie de chemins de fer 
batit des entrepöts en vue d'augmenter son trafic, ne sau-
rait enlever a une pareille entreprise Je caractere d'une en-
treprise independante, ni suffire a faire etendre aux dits en-
trepöts l'exemption d'impöts accordee seulement a l'entre-
prise du chemin de Cer comme teIle. Au contraire, l'Etat 
reste dans son droit en traitant la Compagnie, en tant que 
proprietaire des entrepöts, absolument sur le meme pied 
qu'un particulier en ce qui touche les impöls. 11 en serait de 
meme a l'egard d'autres entreprises auxquelles une Com-
pagnie pourrait se livrer en vue d'augmenter ses benefices, 
comme l' exploitation de carrieres, de tourbieres, de forets, 
d'hötels, etc. 
nest incontestable qu'une compagnie de chemins de fer 
ne pourrait, pas plus qu'un simple particulier, demander 
l'expropriation, en vertu de la loi fecterale, en vue de la 
construction d'entrepöts, tandis que cette faculte est ac-
cordee a la Compagnie pour tous les accessoires se ratta-
chant au service. 
7° En ce qui concerne enfin les allegations de la Suisse-
Occidentale, portant : 
a) que les plans de construction des entrepöts ont ete 
soumis au Conseil federal, lequel les a approuves, 
b) que le tarif pour les entrepöts a egalement ete soumis 
au Conseil federal, 
il y a lieu de remarquer ce qui suit : 
Ad a. Cette allegation est exacte, mais sans importance. Il 
est inconteste et demontre que les entrepots de Morges sont 
rellnis a Ja gare de Morges par des rails de communication, 
et que, consideres a ce point de Vlle uniquement, ils peuvent 
.apparaitre comme un agrandissement de la gare de cette 
ville. Deja l'etablissement de rails de communication neces-
sitait l'approbation des plans par rautorite federale, laquelle, 
- a teneur de la loi federale sur retablissement et la cons-
truction des chemins de Cer (art. 14) et, lorsqu'il s'agit d'une 
Noie privee, aux. termes de la loi federale du 19 Decembre 
B. Civib·echtsptlege. 
1874 (art. 2 et suiv.), -
est ehargee de veil1er a la se-
eurite de l'exploitation de Ja ligne et des stations, ainsi que 
d'examiner et d'approuver chacune de ces installations a cet 
egard. L'approbation de l'autorite federale signifie done uni-
quement que les dites installations ont ete trouvees a l'abri 
de la critique au point de vue teehnique, et il ne saurait en 
etre infere davantage, en ce qui a trait au present litige, qUß 
s'il se fnt agi de l'approbation d'une voie ferrt~e de eommuni-
eation appartenant a un parLiculier. 
Ad b. La demanderesse se borne apretendre qu'elle a 
soumis au Conseil fMeral le tarif pour les entrepöts, mais 
nullement que ceUe autorite soit entree en matiere et l'ait 
approuve. En effet, ponr construire et exploiter des entre-
pöts, il n'est besoin d'aucune concession fMerale ni de l'ob-
servation d'aucune formalite ; le propril3taire d'une sem-
blable entreprise, qu'il soit un partieulier ou une Compagnie 
de chemins de Cer, est libre de fixer ses tarifs a volonle. 
L'allegue de la Suisse-Occidentale sur ee point a d'ailleurs 
ete conteste et elle ne 1'a etaye d'aucune offre de preuve. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononee: 
Les conclusions de la demande de la Suisse-Occidentale 
sont repoussees. 
84. Urt~eil \)om 15. GeVtember 1882 in Gad)en 
stitd)gemein'oe IDluti gegen ~argau. 
A. -Sn IDlud, stanton~ ~argau, beftanb, iebenfa(fg fd)on' im 
6e~nten -SaQrQunbed, eine ~rartfitd)e cstauffird)e), ltletd)e ur-
fvrüngHd) ben, auf ben Sjiifen bortiger @egenb angefeffenen, 
freien Eeuten ge~öde; fväter erlangten Me. @rafen \)011 ~lten= 
burg! weld)e fid) übetljauvt Eanb unb Eeute ber Umgegenb 
unterltlarfen f aud) baß Gd)u§= un~ ~atronatßred)t übet bte 
stitd)e. mad)bem nun (in ben -Sa~ren 1027-10(8) burd) ben 
@rafen mabebot \)on ~ftenbur9 unb feine @emaQHn -Sta \)On 
V. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten etc. N° 84. 
559 
Eot~tingen foltlie turd) ben .$Bifd)of ~erner bon GtraBburg, 
ben .$Brnber ~abebot~, baß stlofter IDlllti geftiftet ltlori:len war, 
wurbe bie ~fannrd)e fammt stitd)enfa§ unb ße~nten mit @e· 
ne~migung beß .$Bifd)ofg ~armann \)on stonftanb, unter @nt· 
fd)äbigung beß 
~riefter13, weId)er biejd&e 
6i~~er iunege~abt 
~atte, bem neugegrünbeten stlofter infor.votid; biefe, anfd)einenb 
meQrfad) augeftrittene, -Snforvoration ltlur'oe in ber ~olge wie· 
ber~eIt butd) liifd)ö~id)e, väVftlid)e unb faifedtd)e @daffe gene. 
tell ober fve~te(f beftätigt. ;;Durd) biefelbe ltlurbe bag ~farramt 
felbft bem GUfte IDluti inforvorirt, fo baB bie cu ra animarum 
ber $farrei burd) einen \)om GUfte lieftellten unll fe1bftberftänb. 
lid) aud) befolbeten ~ifar unter ~uffid)t be~ Gtifteg lieforgt 
ltlurbe; urfVrüuglid) mufite arg 
~ifar ein 
~e1tgeiftnd)er be· 
Aeid)net ltlerben, fväter inbefi fonnte ber ~lfar aud) aug ben 
~egularen beg strofterg genommen ltlerben unb e~ ltlurbe \)om 
~tifte IDluri im ~edaufe ber ßeit jogat bie @~emvtion in ~n; 
fVlud) genommen, bau ein au~ ben 9tegularcn be~ st{ofter~ be· 
3eid)neter 
~ifar ber 
btfd)ö~id)en 
~~vrobation nid)t bebürfe. 
.$Beim .$Baue beg Jtlofterg unb ber stloitei:fird)e ltlurbe \:lon ben 
IDlönd)en bag 
big~erige stird)engebäube niellergetiffen unb alg 
~fattfitd)e an anberer Gte(fe, aufier~alb beg stlofter~, bie fo-
genannte obere eber Gt. @oargfird)e erftellt. -Stltmer~in \)edor 
burd) bie -Snfervoration bie 
~fatrei IDluti 
i~re felbftän'oige 
iutiftifd)e ~erföuIid)feit nid)t; \)ieImeQr fammelte fid) I obfd)on 
nid)t er~e(ft, bau bei ber 3nforvotation, mit ~ugna~me etne~ 
.8e~nten in ~allenfd)ltl~l, befUmmte 
~ermögeu~fl:üCfe für bie 
~farrftrd)e \)orbe~alten ltlorbcn ltlären, tn ber %oIge ein, unter 
liefonberer ~erltlaHuug ber Jtitd)genoffen fl:e~enbeg unb \:lon bem 
stlofter\)ermögen \)ö(fig getrennte~, stird)engut ber ~farrei an, 
unb eg fauben aud) 
~ed)tgfl:reitigfeiten ~wifd)en bem Gtiffe 
einerieitg unb ber ~farrttrd)e ref~. bem berfeIben 
\)otite~enbett 
stletifcr unb ben stird)genoffen anbrerfeUg über Die red)tlid)e 
~tellung ber \ßfarrflrd)e unb i~r ~er~äHntu öum ~tifte ftatt, 
aug ltleld)en er~e(ft, baB 'oie ~fami al~ felbftänbigeg ~ed)t15. 
fubien mit felbftänbigem ~ed)t~~ unb ~~id)tenfreig neben bem 
Gtifte fortoeftanb. 
B. ;;DUld) .$Befd)fuU \)om 13. 3anuar 1841 \)erfügte ber