bge · 49_III_69 · 1923-01-01 · fr
BGE 49 III 69
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Konkursrecbt. N0 13.
dans tous les cantons. Il n'est pas admissible, en parti-
culier, que l' action en liberation de dette introduite
devant un tribunal incompetent puisse ~tre considereo
eomme existante dans eertains eantons et inexistante
dans d'autres. Or c'est a quoi aboutirait la these de
I'instance cantonale, car tous les cantons ne possedent
pas de disposition analogue a I'art. 16 CPC neueh.
Il a He juge a rnaintes reprises deja (voir JAEGER,
art. 83 N° 7 p. 218) que la question de savoir a quel
moment une action en liberation de dette ou teIle autre
action instituee par la LP a ete ouverte n'est pas une
question de procedure eantonale, mais de droit federal.
On doit considerer de meme la question de la validite
d'une action introduite devant un juge ineompctent.
Cette question doit do~c recevoir une solution uniforme
pour tous les cantons. 01' cela ne peut etre le cas que
si l'on s'en tient en cette matiere egalement au principe
d'apres lequel l'ouverture d'action n'empeehe la pe-
remption que si elle a lieu en eonformite des regles
sur la competenee territoriale ou ratione maieriae.
Pour exclure I'applieation de ce principe en ce qui
concerne les dclais que la LP fixe aux interesses
pour agir en justice, il faudrait en tout cas une dispo-
sition de droit federal. Or cette disposition n'existe
pas. C'est a tort notamment qu'on voudrait appliquer
en ce domaine et par analogie la regle de I'art. 139 CO.
Cette disposition ne saurait t;tre invoquee, tout d'abord
pour la raison qu'on ne pourrait l'appliquer sans mo-
difier le delai suppIementaire accorde par cet article
pour agil' devant le juge competent, et seeondement
et surtout parce que la peremption qui a ete instituee
pour l'action en liberation est destinee avant tout a
assurer la celerite de la poursuite (voir arret precite).
n importe donc peu que selon la procedure neueha-
teloise l'action irregulierement introduite ne soit pas
annulee par l'admission de declinatoire mais qu'elle
subsiste et se continue devant le tribunal reconnu eom-
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 14.
C,9
petent. En tant que cette prescription s'applique aux
actions pour l'exereice desquelles des delais ont eie
fixes dans la LP, elle apparait comme contraire au
droit federal. Il en resulte, en l'espece, que le debiteur
ne saurait s'en prevaloir pour s'opposer a la eontinua-:-
tion de Ia poursuite et que, l'action en liberation de
dette n'ayant pas ete ouverte dans le delai legal, l'office
est tenu de donner suite a la requisition de vente.
La Chambre des Poursuiteset des Faillites prononce:
Le recours est admis et Ja decision attaquee est an-
nulee, la recourante etant reconnue fondee a conti-
nuer sa poursuite et a exiger qu'il soit donne suite a
sa requisition de vente.
14. Arret du 20 avril1923
dans la cause Kasse an fa.illite Eichenbaum.
Art. 200 LP. -
La masse ne comprend que ce qui pe u t
faire l'objet d'une action revocatoire. -
Pour que cette
condition soit realisee, il faut que I'acte revocable ait affecte
le patrimoine du debiteur en tant que ce patrimoine est
soumis a l'execution forcee et que Ia revocation de l'acte
ait pour effet delrestituer a un element de ce patrimoine
sa destination, soit de pouvoir servir au desinteressement
des creanciers. -Tel n'est pas le cas lorsque l'action tend
a la revocation d'un droit de gage constitue par le debiteur
sur des objets que Ja masse reconnatt etre la propriete
d'un tiers.
A. -
La faillite de S. Eichenbaum, fabricant d'horlo-
gerie a La Chaux-de-Fonds, a ete prononcee le 25 fe-
vrier 1920. L'administration eIl a He confiee au prepose
a roffice des faillites, et une commission de surveillance
a ete designee avec pleins ponvoirs pour realiser au
mieux l'actif et autoriser l'administratioll a plaider
et transiger les proces en rectification de l'etat de collo-
cation.

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Schuldbetrelbungs- und Konkursrecht. N0 14.
Peu de temps avant sa faillite, soit a Ia fin de l'annee
1919 ou au commencement de 1920, Eichenbaum avait
remis en gage a Ia Banque Populaire Suisse, a Tramelan,
pour garantie de dettes par Iui contractees, divers
biens, en particulier 591 montres et 72 bracelets attaches
aux montres, d'une valeur de 22651 fr. en 1919. En
realite ces objets appartenaient a Ia Modina S. A. qui
les avait simplement
confü~s a Eichenbaum en vue
de Ieur exportation en Pologne. Aussi bien, la Modina
Hant tombee en faillite, sa masse revendiqua Ia pro-
pnete des montres et des bracelets. La Banque Popu-
laire, de son cöte, se prevalut de son droit de gage.
La Masse Eichenbaum ayant conteste les deux reven-
dications, deux proces furent introduits contre elle, le
12 juin 1920 par Ia Banque et le 15 juin par la Masse
Modina. Le proces avec 1a Banque fut suspendu jusqu'a
solution du second litige.
Le 9 septembre 1922, Ia Masse Modina fit une inscrip-
tion complementaire au passif de Ia faillite Eichenbaum
comme creancü~re conditionnelle et chirographaire du
failli pour 22 651 fr.
« representant la contre-valeur
» de montres confiees par Modina Watch Co S. A. a
» Eichenbaum au cours de l'annee 1919 et dont ce dernier
» a dis pose sans droit en Ies remettant en gage a Ia
» Banque Populaire Suisse de Tramelan pour garantir
» Ie remboursement de son compte. La dite creance est
» conditionnelle. Elle ne sera -due en effet qu'au cas Oll
» Ia Masse Modina ne reussirait pas a obtenir Ia resti-
» tution des montres dont elle est proprietaire et qui
» ont ete remises en gage par Eichenbaum a Ia Banque
» Populaire Suisse de Tramelan. » Cette production
fut admise en 5e classe par l'administration de Ia faillite
Eichenbaum.
Le 27 septembre 1922, Ia Masse Eichenbaum transigea
avec Ia Banque Populaire Suisse po ur mettre fin au
proces introduit Ie 12 juin 1920. La Banque declarait
» renoncer expressement au droit de gage qu'elle avait
Schuldbetrelbungs- und Konkursrecht. ND 14.
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» revendique sur les 483 montres et les bracelets atta-
» ches aux montres, qui ont He reconnus par conven-
» tion-transaction passee entre Ia Masse en faillite Mo-
l) dina S. A. et Ia Masse en failllte Eichenbaum, pro-
l) priete de cette derniere. Le proces pendant entre Ies.
» parties est ainsi definitivement liquide». A vant cette
transaction, les deux parties avaient conclu le 19 juillet
1920 une « convention-transaction l) concernant le meme
proces et dont l'art. III est ainsi libelle: « Quant au
» droit de gage revendique par Ia Bauque Populaire
» Suisse sur Ies 6 lots de montres, inventaire 399 a 404,
» evalues 96 855 fr. le proces est suspendu ... jusqu'a
» solution du proces en revendication de propriHe
» ouvert a Ia Masse Eichenbaum par la faillite Modina
» S. A .... » Et, a teneur de l'art. IV, c'est sous reserve
du chiffre III ci-dessus que les parties mettaient
fin au proces. Par ces deux transactions, Ia masse
Eichenbaum n'a donc pas admis le droit de gage de
Ia Banque sur les 591 montres dont il s'agit dans
Ie present litige et la Banque n 'a pas non plus
renonce a ce droit. Le proces est reste ouvert sur ce
point.
D'autre part, dans le proces entre les masses Modina
et Eichenbaum, la premiere avait requis la production
aux fins d'expertise du lot de montres dHenues par la
Banque. Apres l'expertise, la Banque et Ia Masse Modina
firent realiser Ia marcbandise de gre a gre, sous reserve,
sembIe-t-il, de leurs droits respectifs. Le produit net
de Ia realisation par 9598 fr. 30 fut consigne le 22 oc-
tobre 1922 a Ia Caisse de consignation de Ia Banque
cantonale neuchäteloise. La valeur du lot litigieux
etant en 1919 de 22561 fr., Ia depreciation, due a Ia
crise, atteint ainsi 13 058 fr. 70.
Le 13 novembre 1922, .les masses Eichenbaum et
Modina transigerent le proces intente le 15 juin 1920.
Aux termes des art. 1 et 2 de Ia convention, « la masse
» Modina est reconnue definitivement seule proprietaire,

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Schuldbetrelbungs- und Konkursrecht. N° 14.
» SOUS reserve du droit de retention eventuel de Ia Banque
» Populaire Suisse a Tramelan, des montres ci-apres,
» qui . sont deposees actuellement au Greffe du Tribunal
» de la Chaux-de-Fonds» (suit l'enumeration des 591
montres et des 72 bracelets). A Tart. 5 il est stipule
» que les montres et especes attribuees a la Masse Modina
» S. A. representant ... la somme de 22 651 fr., les creances
» de la Masse Modina contre Eichenbaum de 90 671 fr. 55
» admises par la Masse sont reduites a ... 61 520 fr. 65
» somme sur laquelle la Masse Modina touchera le divi-
» dende qui sera distribue a tous les autres creanciers
» chirographaires ». L'art. 6 enfin est convu en ces termes :
» Pour le cas OU Ia Masse Modina ne pourrait obtenir
» de la Banque Populaire Suisse de Tramelan (qui se
» pretend creaneiere gagiste) la restitution pure et
» simple des montres dont elle est proprietaire, Ia Masse
»Modina sera colloquee dans la faillite Eichenbaum
» au rang de I'art. 219, Ve elasse LP p'our Ia somme
» de 22 651 fr., en sus de Ia somme de 61 520 fr. 65
» mentionnes au iait 5 ei-dessus I). Cette transaction
a ete ratifiee par la Commission de surveillance de
la faillite Eichenbaum.
Le jour m~me OU Ia transaction fut passee, soit le
13 novembre 1922, la Masse Modina demanda a la Masse
Eichenbaum «de porter a l'inventaire la pretention
» qu'elle possMe de faire annuler le droit de gage que
»la Banque Populaire Suisse pretend posseder sur les
» montres reconnues propriete de la Masse Modina et
» au cas OU Ia Masse refuserait de faire valoir cette pre-
» tention, me (a la Masse Modina) ceder les droits de la
» Masse Eichenbaum contre Ia Banque Populaire Suisse
» de Tramelan pour faire annuler Ia remise en g2ge
» illegale... »
Le prepose aux faillites soumit Ia question a Ia Com-
mission de surveillance de la Masse Eichenbaum et,
le 17 novembre 1922, opposa un double refus a la Masse
Modina, en se basant Sill' l'art. 53 de l'ord. sur l'adm.
des offices de faillite.
Schuldbetrelbungs- Und Konkursrecht. Ne 14.
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B. -
Par plainte du 27 novembre 1922, Ia Masse
Modina demanda al'Autorite inferieure de surveillance
l'annulation de la decision du 17 novembre. La plainte
fut admise. Par prononce du 2 decembre 1922 l' Auto-
rite de surveillance ordonna a l'administration de Ia
faillite Eichenbaum de porter a l'inventaire Ia preten-
tion de la Masse contre la Banque Populaire consistant
dans son droit de faire annuler le droit de gage sur les
montres Modina remises par Eichenbaum a Ia Banque,
et de ceder a la Masse Modina et a tous autres creanciers
qui en feraient la demande les droits qu'elle possMe
contre la Banque.
L'Autorite de surveillance des offices de poursuite
et de faillite du canton de Neuchätel a confirme cette
deeision par prononce du 6 fevrier 1923, motive en
resume comme suit :
La masse comprend tout ce qui peut faire l'objet
d'une action revocatoire (art. 200) m~me si l'administra-
tion estime que la pretention tiree de cette action est
mal fondee. Les autorites de surveillance n'ont pas
a discuter si Eichenbaum a remis « sans droit) en gage
les montres, ni si Ia propriete de Modina ne faisait l' objet
d'aucun doute. Elles n'ont pas a examiner non plus
l'existence ou Ie bien fonde d'une pretention dont Ia
cession est requise; ce sont Ia des questions de fond.
Il convient d'autre part de faire abstraction de la dimi-
nution de valeur des montres realisees, car cette augmen-
tation de passif provie'nt uniquement de Ia baisse de leur
valeur et non pas de leul' mise en gage. Quant a l'art. 53,
il est applicable dans la mesure ou il s'agit pour Ia masse
d'une pure « :-es inter alios acta», ce qui n'est pas le
eas, puisque le passif sera augmente ou non de 22651 fr.
selon que Ie dl'Oit de gage sera reconnu ou non par le
juge. Or les creaneiers a 1a faillite Eichenbaum admis
al'etat de collocation ont tous evidemment intel'et a
ce que Ieur dividende soit le plus eleve possible. Plus
specialement en ce qui Gon~erne la Masse Modina, celle-ci
AS 49 III -
199,3
6

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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N0 14.
est creanciere du failli Eichenbaum pour une somme
considerable, independamment de la creance condi-
tionnelle de 22651 fr.
C. -
La Masse en faillite Eichenbaum a recouru
au Tribunal federal en lui demandant d'annuler la
decision de l'Autorite cantonale de surveillance du
6 fevrier 1923 et de « confirmer les decisions prises par
l'administration de la Masse en faillite Eichenbaum
communiquees a la Masse en faillite Modina S. A. par
lettre du 17 novembre 1922».
Considerant en droU:
A teneur de l'art. 200 LP., la masse comprend tout
ce qui peut faire l'objet d'une action revocatoire en
conformite des art. 214 et 285 a 292. Et il est de principe
que l'administration de la faHlite ne saurait refuser
de porter a l'inventaire la pretention tiree de l'action
revocatoire, en arguant du fait que l'action ne serait
pas fondee (v. RO 39 I N° 16 1 ; JAEGER, Suppl. 1915
note 2 sur art. 200 LP).
Mais cette regle ne va pas jusqu'a obliger l'admi-
nistration de la faillite a tenir compte d'une pretention
qui ne peut pas faire l'objet de l'action revocatoire.
Dans l'etat actuel du droit, pour qu'une action re-
vocatoire soit possible il fautqu'elle ait pour but de
faire rendre aux biens atteints par l'acte revocable
du debiteur leur destination primitive, c'est-a-dire
les mettre en etat de servir au desinteressement des
creanciers, en les faisant retomber sous ce que la termi-
nologie allemande appelle le « Beschlagsrecht » le droit
d'execution des creanciers. Par l'action revocatoire
le demandeur fait valoir un droit personnel en « resti-
tution» des biens touches par l'acte revocable pour
pouvoir se payer sur eux sans se heurter aux obstac1es
que cet acte mettrait sans cela a la realisation de ces biens
1 Ed. spec. 16 N0 2.
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 14.
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au profit du demandeur (v. JAEGER, note 1 A, p. 357
et 1 B, p. 358, sur art. 285 LP; voir aussi BAUDAT,
L'action revocatoire du droit suisse, p. 209 et suiv.).
La « restitution» a la masse doit d'ailleurs s'entendre
dans le sensie plus large (cf. JAEGER, note 2 Ba sur art.
291 LP), mais pour qu'elle puisse s'operer, il faut en
tout cas que l'acte revocable ait affecte le patrimoine
du debiteur en tant que ce patrimoine est soumis a l'exe-
cution forcee et que la revocation de l'acte ait pour effet
de restituer a un element de ce patrimoine sa destina-
tion, soit de pouvoir servil' au desinteressement des
creanciers. Or, en l'espece, on ne peut pas concevoir
une action revocatoire dirigee contre la Banque Popu-
laire et qui ait pour but et pour effet d'etendre le droit
d'execution de la masse.a un element du patrimoine
du failli Eichenbaum touche par un acte revocable
de ce dernier, et cela en creant une obligation de resti-
tution de la Banque en faveur de la Masse Eichenbaum.
L'action dirigee contre la Banque ne pourrait en effet
tendre qu' a la revocation de la constitution de gage
portant sur les montres qu'Eichenbaum lui a remises.
Mais la Masse Eichenbaum a expressement reconnu
la propriete de la Modina S. A. sur ces montres. Elles
ne font donc pas partie du patrimoine du failli et ne
sont pas soumises au droit d'execution de ses creanciers.
La Masse Eichenbaum ne peut par consequent pas pre-
tendre faire restituer aux biens remis en gage une desti-
nation qu'elle-meme reconnait ne pas exister. II s'ensuit
que la masse ne possedant pas de pretention en resti-
tution contre la Banque, ne peut pas non plus ceder
une teIle pretention a la Masse Modina.
Quant aracte illicite d'Eichenbaum d'avoir dispose
sans droit de la chose d'autrui, l'action revocatoire ne
saurait le faire disparaitre ni en faire disparaitre les
consequences dommageables.
Dans ces circonstances, le refus oppose par l'admi-
nistration de la faillite Eichenbaum a la demande for-

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Schuldbetreibungs- nnd Konkursrecht. N0 15.
mult~e par la Masse Modina 1e 13 novembre 1922 apparait
comme justifie et doit etre confirme.
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis et, le prononce attaque etant
annule, 1es decisions prises par l' Administration de
la Masse en faillite Eiehenbaum, eommuniquees a la
Masse en faillite Modina S. A. par lettre du 17 novembre
1922, sont maintenues.
15. -Extrait 4e l'Arrit d11 3 mal 1923 dans la cause
Dame :Degen.
Art. 56 LP: Notification pendant les feries. -
Conse-
quence.
Le Tribunal federal a juge (v. l'arret du 11 novembre
1916, dans la eause Studer, RO 42 III p. 423 et sv.)
que la notification d 'un conunandement de payer ou
d'un autre acte de poursuite, effeetue par la poste un
dimanche ou autre jour ferie, on bien un jour ouvrable
apres 7 heures du soir, contrair~ment aux prescriptions
de l'art. 56 eh. 1 et 2 LP, n'etait pas nulle ou annulable
mais qu' elle subsistait pour produire ses effets des l~
lendemain, c'est-a-dire comme si elle avait eu lieu
le lendemain.
Pour des motifs identiques (absence d'interet le-
gitime de debiteur a l' annulation, interet du creaneier
au maintien. eonsiderations d'ordre pratique), la commu-
nication du pro ces-verbal de saisie par la poste n'est
pas annulable a raison du seul fait qu' elle est intervenue
durant les feries instituees par rart. 56 eh. 3 LP. L'in-
observation de cette disposition a simplement pour
consequence de reporter les effets de la communication
a l'expiration des ferles, com.me si la remise avait eu
lieu le premier jour utile qui suit.
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 17.
71
16. AUII1i a.118 dem Entscheid vom 3. Ka.i 1923 i. S. Pa.uli.
SchKG Art. 106 H. ; VZG Art. 10 Abs. 2: Bei Pfändungen von
nicht auf den Namen des Schuldners eingetragenen Grund-
stücken hat das Betreihungsamt das Widerspruchsverfahren
von
Amt e s
weg e n
einzuleiten.
Wirkung
der
Unterlassung.
Da die gepfändeten Grundstücke auf den Namen des
Drittansprechers im Grundbuch eingetragen sind, hätte
das Betreibungsamt gemäss Art. 10 Abs. 2 der Verord-
nung über die Zwangsverwertung von Grundstücken
(VZG) sofort nach der Pfänaung von Amtes wegen das
Widerspruchsverfahren einleiten müssen, ohne dass erst
eine Drittanspruchserklärung des Eigentümers notwendig
gewesen wäre. Wenn es dieser Vorschrift nicht n3ch~
gekommen ist, so ist dadurch der Anspruch des ein-
getragenen Eigentümers nicht verwirkt, selbst wenn
dieser, wie die Rekurrentin behauptet, es in der Tat
unterlassen haben sollte, seinen Drittanspruch innert
zehn Tagen seit Kenntnisnahme der Pf3ndung geltend
zu machen.
17. Entscheid 'Von 4. Ka.i 1923
i. S. EantoDalbank von :Buel und Schweiz. :Ba.nkverein.
SchKG Art. 232 Ziff. 4; Art. 262 Abs. 2; KV Art. 85;
GT Art. 53: überprüfung einer von der Aufsichtsbehörde
nach Art. 53 GT. zugesprochenen Pauschalgebühr durch
das Bundesgericht; für Verrichtungen, für die der GT
eine bestimmte Gebühr vorsieht, darf eine höhere Pau-
schalgebühr nicht zugesprochen werden (Erw. 1). Für
besondere Mühewalt bei Verwertung von Pfandgegen-
ständen darf eine Pauschalgebühr nach Art. 53 GT zu-
gesprochen werden. Keine Verletzung des in Art. 232 Ziff. 4
SchKG garantierten Vorzugsrechts der Pfandgläubiger;
doch kann durch allzu hohe Entschädigung Art. 262 Abs. 2
SchKG verletzt werden (Erw. 2).
A. -
Im Konkurs der Firma La Roche Sohn & Oe
in Basel, dessen Aktiven im Wesentlichen aus Wert-