bge · 44_II_416 · 1918-10-11 · fr
BGE 44 II 416
Zivilrecht


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ObJigationenrecbt. N° 71. 
71. Anit Ae 1a Ire BeeUen civUe Au 11 octobre 1918 
dans la cause leer, Bond.heimer "Cie 
contre Aubert, Grenier " Cie 
Art. 
185 CO : En cas de vente a distance, le vende,ur q,;,-i 
prend a sa charge les frais de transport est presume aVOll" 
egalement assume les risques jusqu'a l'arrivee de la mar-
chandise adestination. 
Droit applicable a un contrat de vente a distance. 
Par contrat du 18 fevrier 1914, la maison Beer, Sond-
heimer & oe, ä. Francfort s /M. a vendu ä. la maison 
Aubert, Grenier & Oe ä. Cossonay, u~e quantite de 
30 ä. 60 tonnes de plomb par möis, le contrat Hant conclu 
pour une duree de six mois. Il etait prevu que la marchan-
dise etait livrable franeo Cossonay-Gare (lieferbar fracht-
frei Cossonay-Gare) et que le prix etait payable ä. Ia fin 
du mois suivant la livraison. 
Le 29 juillet 1914, Beer, Sondheimer & Oe ont envoye 
facture de 202 saumons de plomb expedies ce jour par b 
mine d'Overpelt (Belgique); la facture pOl'tait Ia men-
tion imprimee suivante (! Senden' Ihnen für Ihre Rech-
nung und Gefahr I). 
Cet envoi n'est jamais parvenu ä. 1a Socieie defende-
resse qui a He avisee que Ie wagon avait He sequestre ä. 
Delle par ordre de l'autorite franc;aise ä. raison de la natio-
nalite allemande de Ia maison Beer, Sondheimer & Oe. 
Toutes les demarches faites en vue d'obtenir l'autorisa-
tion d'importer en Suisse Ie plomb sequestre sont demeu-
rees vaines. La Socieie Aubert, Grenier & Oe s'est des 
101's refusee a payer le montant de la facture du 29 juillet 
1914 qui lui etait reclame par Beer, Sondheimer & Oe. 
La demanderesse a ouvert action en paiement de ce 
montant, 4820 fr. 65. Elle pretend que, des l'expedition 
de Ia marchandise, les risques ont passe a l'acheteur et 
elle invoque ä. cet egard les dispositions du Code alle-
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mand et la mention imprimee des fact ures « Senden 
Ihnen für Ihre Rechnung und Gefahr ». 
La Societe defenderesse a conclu a liberation. Ses cou-
clusions liberatoires ont ete admises par la Cour civilt, 
qui a juge la cause en application du droit suisse invoquc 
par Ia Societe defenderesse. 
La demauderesse a recouru en reforme, eIl reprenanl 
ses couclusions tendant au paiement de la somme de 
4820 fr. 65. Elle estirne que Ia Cour civile s'est a tort 
refusee a apphquer le droit allemand, mais que d'ail-
leurs sa reclamatiou est fondee aussi en veItu du droH 
suisse (art. 185 C.o). 
Slatuant sur ces laits et considerant en droit: 
1. Eu ce qui concerne la question du droit applicable, 
le Tribunal federal a toujours admis que lei> effets d'UH 
contrat, en particulier d'un contrat de vente, sont regis 
par la loi a la quelle les parties ont entendu les soumettre 
ou dont elles pouvaient raisonnablement prevoir l'appli-
cation et que, a defaut d'indices d'une volonte contraire, 
Ia loi ainsi tacitement adoptee par les parties ce mrne 
base de leurs relations contractuelles est edle du lieu de 
l'execution du contrat ("oir notamment, parmi les an'ets 
les plus recents, 'RO 34 11 p. 648, 36 11 p. 158, 38 11 
p. 519, 39 11 p. 166, 40 II p. 206 ct 483, 41 11 p. 594, 
43 11 p. 329). Conformement acette jurisprudence cons .. 
tante dont il n'y a pas lieu de se departir, on doit donc 
rechereher quel etait en l'espece le lieu d'executioll du 
contrat -
cette questicn prejudicielle po ur la question 
du droit applicable au fond devant bien enter..du, sous 
peine de tomber dans un cercle vicicux, etre jugee en 
application du droit suisse en tant que lex fori. 01' le 
contrat devaIt incontestablement etre execute a Cosso-
nay, lieu oula marrhandise Hait stipulee livrabl('. Sans 
doute, en matiere de vente a distance et meme quand 
les frais d'expedition sont a la charge du vendeur, le lieu 
d'execution du contrat ne coincide pas necessairement 
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avec celui Oll la chose doit etre exped.iee (au sujet de 'cette 
distinction entre l'Erfüllungsort et le Bestimmungsort, 
,voir OSER Note 111 sur art. 74 et HECKER, Notes 2 et 6 
Bur art. 74 CO; cf. § 269 B G B). Mais dans le cas pre-
sent il est impossible d'admettre que, dans l'intention 
des parties, Cossonay fllt simplement le lieu de destina-
tion de la marchandise et que le contrat dllt recevoir 
son execution en un autre lieu. Tout d'abord il faut 
ob server que le prix n'etait payable qu'a la fin du mois 
suivant la Iivraison a Cossonay -
ce qui est de nature 
a laisser supposer que le contrat n'etait eense execute 
qu'a ce moment et en eet endroit. Et d'ailleurs on ne 
voit pas OU le contrat aurait da etre execute, si ce n'est 
a Cossonay. Ce n'etait evidemment pas au domicile du 
vendeur, Francfort, car il n'a pas ete allegue qu'il existät 
a Francfort des installations ou des depots en vue de la 
livraison du plomb vendu lequeI, suivant la facture, 
Hait expedie par la mine elle-meme. Et d'autre part ce 
n'etait pas non plu~ au lieu ou se trouve cette mine, 
e'est-a-dire a Overpelt en BeIgique, car il n'est pas fait 
al1usion ä ce lieu dans le contrat qui ne precise en aucune 
fac;on la provenance du plomb faisant robjet du marche. 
Dans ces conditions il parait conforme. a la volonte clai-
rement exprimee des parties de consid6:er Cossonay 
comme Ie lieu d'execution du contrat -
d'ou il suit que 
e'est le droit suisse qui est appqcable. 
2. -
Ce qui vient d'etre dit a plOpOS de l'application 
du droit ~e prejuge pas la question de fond, c'est-a-dire 
la question de savoir SI la Socle1e defenderesse doit payer 
le prix de la marchandise malgre que celle-ci, sequestree 
en cours de route, ne lui ait pas ete livree. En effet, a la 
difference du droit franc;ais qui fait supporter les risques 
par l'acheteur du moment ou il est devenu proprietaire 
de Ia chose, soit des la conclusion du contrat (voir PLA-
NIOL II N°s 1334 et suiv.; voir cependant en matiere 
eommerciale Pandectes fran<;aises n08 214 et SUlV. sous 
Vente commerciale), a la difference egalement du droit 
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allemand, qw iait coineider en prineipe le transfert des 
risques avec le transfert de la propnete l'un et f'autre 
ayant lieu par la livraison de la chose ä racheteur 
(voir § 446.447 B G B)~ le droit suisse a adopte urisys-
terne mixte dans ce sens qu'exigeant la tradition pour It. 
transfert de la proprIete il dispose neanmoins (art. 185 CO) 
que les risques pa ssent , dans Ja regIe, a l'acquereur 
deja lors de la conelusion du contrat on du moins, s'agis-
sant de ventes a distance, des que le vendeur a fait pro-
ced.er a "expedition de la chose (quand bien meme il 
continue a la possed.er par l'intermed.4tire du voiturief). 
Mnsi done le fait que le contrat dtvait etre execute a 
Cossonay n'implique pas ä lui seul que les risques dussent 
rester ä la charge du vendeur tant que la chose n'avait· 
pas ete livreea Cossonay. Bien au contraire l'application 
de Ja fegle gener.ale de l'art. 185 conduirait a faire admet-
tre que ces risques ont passe a la Societe defenderesse des 
le remise de )a marchandise a rexpediteur et l'on doit 
done rechereher '1i « des cir.constances ou des stipulations 
particulieres ~ - telles qu'elles sont reservees par I'art. 185 
al. 1 - autorisent en J'espece une derogation acette regle 
generale. C'est avec raison que l'instance cantonale a 
resolu affirmativement cette question. Non seulement la 
marchandise etaif livrable a Cossonay, mais il etait con-
venu que la Societe demanderesse prenait a sa charge 
tous les frais de transport (<< lieferbar frachtfrei Cossonay-
Gare t). Or une clause semblable doitetre interpretee 
dans ce sens que les contractants ont entendu laisser 
aussi les risque~ a la charge du vendeur jusqu'a rarrivee' 
de la chose au lieu de destination. Cette interpretation 
de la volonte des partiesetait expressement consacree' 
dans le CC zurichois (§ 1444 a1. 2 ; cf. BLUNTSCHLI, Note 2 
sur cet art.) ; elle avait ete adoptee egalement dans les 
projets du CO (Projet de 1876, art. 205 al. 2 ; Projet de 
1879, art. 220; cf. MUNziNGER, Motifs p.258) et, si, ces 
dispositions des projets n'ont, il est VIai,. pas ete inserees 
dans le texte definitif du Code, les tribunaux (vok Han-
Obligationenrecht. N0 71. 
deisrechtliche Entscheidungen 11 p. 35 et 19 p. 64, Se--
maine judiciaire 1885 p. 414)et les auteurs (SCHNEIDER, 
• 2e ed., Note 3 sur art. 204, HABERSTICH I p. 299, FICK, 
Note 13 sur art. 185; moins affirmatif, OSER p. 468) 
n'en ont pas moins toujours admis l'existence d'un usage 
commercial d'apres lequelle vendeur qui assurne les frais 
de transport en assurne aussi les risques. Il y a lieu po ur 
le Tribunal federal de se rallier acette solution qui peut 
etre qualifiee de traditionnelle en dI'oit suisse ct dont les 
faits de ]a cause actuelle demontrent justement avec une 
nettete toute partkuliere qu'elle est conforme a la raison 
ct a l'equite : en effet, la marchandise ayant ete seques-
tree en France parce qu'expediee par une maison alle-
mande, il serait choquant que la Societe defenderesse 
qui n'avait a aueun point de vue a s'oecuper du trans-
port dut supportt'r les risques qui -se sont ainsi n~a1ises 
au cours de ce transport et qui sont en relation etroite 
avec des circonstance 1 personnelles a Ia recourante, a 
savoir sa nationalite et l'itineraire qu'elle avait librement 
choisi. 
Du moment qu'on doit done admettre que J'engagement 
pris par la Soeiete demanderesse d~ supporter les frais de 
transport impliquait l'engagement d'en supporter aussi 
les risques, la re courante ne peut -se liberer de sa respon-
sabilite en invoquant la mention imprimee sur les fac-
tures d'apres Ia quelle la marchandise etait expectiee a la 
demanderesse ({ für Ihre Rechnung und Gefahr I). Outre 
que, d'une maniere generale, une mention unilaterale ne 
saurait prevaloir contre un accord formel, celle-ci etait 
manifestement erronee et ne correspondait meme pas a 
la volonte de la demanderesse qui n'a jamais pret~ndu 
meUre les frais de l'expedition a Ia charge de la deren-
deresse : si done, de l'aveu meme de Ia demanderesse, Ia 
dite mention-n'a pas eu po ur effet de modifier le contrat 
en ce qui eoneerne les frais, elle n'a pas non plus pu le 
modifier en ce qui concerne les risques, ces deux points 
etant intimement liessoit d'apres ce qui a ele dit ci-
Oblgationenrecht. N° 72. 
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dessus, soit d'apres Ia formule que croit pouvoir illvoquer 
13 -reoourante. 
Le Tribunal !ederal prononce: 
Le recours est ecarte et le jugement eantonal est COI1-
firme. 
72. UrteU der I. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1918 
i. S. lläberli gegen v. FeIten. 
Wirksamkeit der Höchstpreisverordnung für Reisfuttermehl 
d. d. 5. Februar 1917 bez. zur Zeit ihres Iukrafttretens noch 
nicht erfüllter Kaufverträge ? 
A. - Am 5. Februar 1917 ver kaufte der Kläger Häberli 
dem Beklagten v. FeIten circa. 10,000 kg ReisfuUermehl 
zum Preise von 38-Fr. pro 100 kg, franko Station Olten, 
lieferbar baldmöglichst, zahlbar beim Empfang. 
Gestützt auf einen Bundesratsbe.schluss vom 8. August 
1916 erliess das Schweizerische Militärdepartement 
unterm 5. Februar 1917 eine Verfügung, laut welcher 
vom 6. Februar 1917 an für Reisfuttermehl ein Höchst-
preis von 20 Fr. _ fur f1anze Wagenladungen, bezw. ein 
solcher von 21 Fr. bd Lieferungen unter 10,000 kg geIten 
solle. 
Mit Rücksicht auf diese Höchstpreisvertügung weigerte 
sich der Beklagte in wiederholten Erklärungen, dem 
K1äger den stipulierten Kaufpreis zu bezahlen. Häberli 
seinerseits bestand auf der Erfüllung des Vertrages und 
sandte am 17. Februar 1917 die Ware (9764 kg) nach 
Olten, wo sie, da der Beklagte sie nicht annahm, liegen 
blieb. Weitere Unterhandlungen führten zu keinem Re-
sultat und schliesslich traten beide Parteien unter Wah-
rung ihrer Schadenersatzansprüche vom Vertrag zurück. 
B. -
Mit Klage vom 2. März 1917 verlangte Häberli 
von v. FeIten Zahlung von 1757 Fr. 50 Cts. Schadenersatz 
(Differenz zwisch( n Höchstpreis und Vertragspreis), 44 Fr.