bge · 61_III_46 · 1935-03-21 · de
BGE 61 III 46
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. No 14.
Das Unbefriedigende dieses Rechtszustandes können
die Kantone und Gemeinden dadurch verhindern, dass sie
die Verfügung. über die einmal aufgestellten Grabsteine
für sich beanspruchen. Ob dies für den Kanton Bern
bezw. die Gemeinde Bözingen der Fall ist, kann das Bundes-
gericht, das nur die Anwendung des Bundesrechts zu
überprüfen hat, nicht untersuchen; die Vorinstanz ver-
neint es und daher muss es bei der Pfandung sein Bewenden
haben.
Derageraäss erkennt die 8chuldbetr.- u. Konkurskararaer ;
Der Rekurs wird abgewiesen.
14. Ärrit du 21 mars 1935 dans la cause Excoffier.
Proce,dure de plainte. Le representant dont les pouvoirs sont
eontestes doit etre invite a en justifier. Jusque.la, ses proeedes
ne peuvent etre declares irrecevables faute ode procuration.
Beschwerdeverfahren. Der Vertreter, dessen Vertre-
tungsbefugnis bestritten wird, muss aufgefordert werden, sich
darüber auszuweisen. Bis dahin darf das Eintreten auf seine
Rechtsvorkehren nicht mangels Volhnaeht abgelehnt werden.
Ove la veste deI rappresentante sm contestata, questi deve essere
invitato a giustificarla. Nel frattempo i suoi provvedimenti non
possono essere dichiarati irricevibili per mancanza di procura.
Par acte du 21 janvier 1933, l'avocat Graber, a Lau-
sanne, disant agir au nom de Dame Excoffier debitrice,
a Geneve, a declare recourir a l'autorite cantonale vau-
doise contre une decision rendue par l'autorite inferieure.
Par prononce du 15 fevrier 1935, l'autorite cantonale
a ecarte le recours prejudiciellement, l'avocat Graber
n'ayant pas justifie de ses pouvoirs de representation.
Par acte depose en temps utile, l'avocat Graber a recouru
au Tribunal fooeral, en concluant a ce qu'illui plaise dire
que le recours adresse a l'autorite cantonale le 21 janvier
1935 est recevable a la forme, et renvoyer la cause a ladite
autorit6 pour statuer sur le fond.
II a produit une procuration signee par Dame Excoffier.
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. No 15.
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Gonsiderant en droit :
Il est de jurisprudence constante que, dans la procedure
de plainte en matiere de poursuite et de faillite, la plainte
et le recours deposes par un representant ne peuvent etre
declares d'embIee irrecevables faute de procuration. Le
representant dont les pouvoirs sont contestes doit simple-
ment etre invite a en justifier (JAEGER, n. 2 ad art. 17,
ed. fran!i., p. 35). Les dispositions divergentes des lois
cantonales doivent etre considerees comme contraires
au droit federal.
En l'espece, Me Graber a produit devant le Tribunal
federal une procuration signee par Dame J. Excoffier,
procuration qui ne saurait etre declaree insuffisante au
point de vue de la loi federale.
La Ghambre des poursuites et des faillites prononce :
Le recours est admis. La decision dont est recours est
annulee, et l'affaire est renvoyee a l'Autorite cantonale
pour qu'elle statue sur le fond.
15. Arret du 27 mars 1935 dans la cause Mmschler.
Le chauffeur de taxi etabli pour son propre oompte, avec une
seule voiture, exerce une profession et n'exploite pas une
entreprise. Cette voiture est insaisissable en vertu de l'art. 92
N° 3 LP. (Changement de jurisprudence).
Unp f ä n d bar k e i t
des einzigen Automobils des seinen
Beruf auf eigene Rechnung ausübenden Taxi·Chauffeurs.
Art. 92 Ziff. 3 SchKG (Änderung der Rechtssprechung).
Non e pignorabile l'unica automobile di un autista ehe esercita
per proprio conto il mestiere di conducente d'una automobile
pubblica. Art. 92 cifra 3 LEF (cambiamento della giurispru.
denza).
Dans la serie No 3664, l'office des poursuites de Geneve
a saisi divers objets au prejudice d'Albert Mreschler. Au
cours de cette operation, une automobile Citroen 13 HP,
dont le debiteur se sert pour exercersa profession de chauf-
AS 61 III -
1935