bge · 24_II_802 · 1898-11-25 · fr
BGE 24 II 802
Zivilrecht


802 
Civilrechtspflege. 
i~r r~cffiel)tI~el) ber beanftanbeten lStatutenCinberung gegenüber ber 
@enolfenfel)att 3ufte~en, o~ne aUe lSebeutung. 
:nemnael) ~at ba~ lSunbe~gedel)t 
erfannt: 
mie .)8erufllug be~ lSenagten mirb ar~ ullbegrünbet abgeroiefen, 
unb ba~er ba~ ltriet( bel' &l'l'eUation~fammer beß Dbergeriel)t~ 
be~ "-!fauton,~ Bürtel) bom 16. &uguft 1898 in aUen 
~eilen 
beftattgt. 
94. Am?t du 25 novembre 1898, dans la cause 
Borel et consort contre Renattd et consorts. 
Respons.ahllite des administra.teurs de soc/etes par actions. Art. 674 CO. 
Quaht~ pour exercer l'action en dommages-interets donnee par 
cet artl~le. -
Nature juridique de cette action. _ lVIanquement 
volontaue dans l'accomplissement des devoirs. 
.1. -:- La "Banque commerciale neucMteloise ~ socült6 
pal: actlO~s, fut fondee a Neuehatelle 9 mars 1882. Le fonds 
socl~l e~alt :fixe a 4 000 000 fr. et divise en 8000 actions 
nommatIves de 5?0 fr. Mais, des l'origine, il fut cree un fonds 
de res.erve de 1 200 ?OO fr., pour la constitution duquelles 
so.uscnpteurs des actlOns verserent, en sus du montant no-
ml~al de celles-ci, une somme suppIementaire da 150 fr. par 
actIOn. Comme organes de la Banque, les statuts instituent. 
e?tre autres un conseil d'administmtion (art. 43 a 53) et un 
dlrecteur (art: 61 a 67). Le conseil d'administration est com-
pos~ ~u presldent et du directeur de la Banque et de six 
admlDlstrateurs. Le president de la Banque et les adminis-
tr~teurs son~ nommes par l'assembIee generale des action-
nalres, tandlS que le directeur, ainsi qne tous les employes 
d~ ~a Ba?que, sont nommes et revoques par le conseil d'ad-
mmlstratlO? Ce conseil est charge de la direction superieure 
:es. OperatIOns de la Banque (art. 49). Il deliMre, dans les 
Imltes des statuts, Sur toutes ces operations. TI arrete les 
reglements d'administration et le regime interieur de la 
J 
i 
,1 
V. Obligationenrecht. N° 94. 
803 
Banque, etc.~ etc. Le directeur gere la Banque. Il signe au 
nom de celle-ci, notamment les billets de banque emis par 
elle. C'est ä. lui que doivent s'adresser les personnes qui ont 
a traiter avec la Banque. TI a la surveillance des gages et des 
depots, etc. Un sous-directeur peut etre institue en cas de 
besoin (art. 64). 
Des le 1 er septembre 1883, les fonctions de directeur 
furent confiees a Henri Nicolas, qui avait dirige pendant 
28 ans 1a Banque cantonale neuchateloise, dissoute peu avant 
la constitution de Ia Banque commerciale. Alfred Jeanneret, 
nomme caissier, et Auguste Schäublin, nomme chef de bu-
rean, re~urent en meme temps Ia procuration collective pour 
les afiaires courantes. Le 10 mars 1891, Schäublin fat eleve 
aux fonctions de sous-directeur. 
Alfred Borei, a N eucMteI, fut nomme censenr au moment 
de Ia fondation de Ia Banque; le 21 fevrier 1889, i1 fut 
nomme administrateur, et le 16 fevrier 1893 president de la 
Banqne. Ferdinand Richard, ä. N eucMtel, membre du conseil 
d'administratiOIl des l'origine, en devint vice-president le 
26 fevrier 1889. 
Le 11juin 1895, le caissier Jeanneret adressa a F. Richard 
une lettre particuliere de Ia teneur suivante : 
" Cher Monsieur, 
» Apres en avoir longuement discute avec mes Sffiurs, je 
viens de me decider ä. avancer l'epoqne de ma retraite. Voici 
Ia lettre de demission que je compte envoyer a M. Borei, 
apres l'avoir prealablement communiquee au directeur. 
» Mais je ne veux pas embrouiller les cartes, ni compli-
qner la situation. C'est pourquoi je desirerais savoir si vous 
pensez qu'il semit opportun de surseoir en raison des interets 
en jeu. 
» En me retirant, vous pensez bien, eher Monsienr, que 
j'aurai tous les egards, tous les menagements et tou.te la 
discretion que comporte la sitnation. Jene veux pas Jouer 
un role odieux mais je ne veux pas accepter non plus une 
solidariM dang'ereuse. C'est ponr cela que je voudrais partir 
sans bruit. 
804 
CiviIrechtspllege. 
:1> Comme)e sui.~ ~aIad~ et que je erains de voir les ehoses 
t~op au traglque, J al beSOlll d'etre conseille. Et je sais com-
bIen vous etes prudent. 
:1> Si vous desirez que je passe aupres de vous, faites-moi 
appe!er, s. :. p. Dans tous les eas mille fois merci pour vos 
precleux aVIS. :1> 
. L~ projet de lettre de demission joint a la precedente etait 
alUSl conl/u : 
« Monsieur le President et Messieurs 
» L'e~t peu rejouissant des affaires engage; s'll n'oblige 
les . etablIssements de cremt a reduire leur personnel et leur; 
fraIs generau~. La ~anque commerciale, guidee certainement 
par des conslderat~ons de bienveillance et d'equite, n'est 
cepend~nt pas e?tree dans cette voie et a conserve tous ses 
~mployes,. en mallltenant: en. ameliorant meme leur situation. 
n ce qUl me concerne, Je Vlens, Messieurs vous en exprimer 
m~ . profonde rec?nnaissance, tout en vou~ annon Je v,ous. remercie.,sincerement de la confiance que vous 
m avez te~Olgnee et J eprouve le besoin de vous dire que je 
eonserv~ral des p:-ocedes bienveillants que vous avez eus 
pour mm le s ouvemr le plus reconnaissant. -
Veuillez a re er 
etc. A.lfred Jeanlleret. 
g 
, 
• :1> P., S. Le ,mauv.ais . etat de ma sante a egalement con-
tnbue a ma determmatlOn. -
Je dois remercier M. Ie Direc-
teur pllur les procedes bienveillants qu'iI a eus pour moi 
pendant les 15 anlleeS que j'aurai passees avec lui. » 
Oes deux lett:es furent communiquees, avec l'autorisation 
de leur .auteur, a Alfred Borel et il fut convenu entre celui-ci 
e~ F. RIChard que le president de la Banque verrait 1e cais-
8,le.r. Oette entrevue eut en effet lieu et eut pour resultat 
1 aJournement de la demission du caissier. 
A la s~ance du conseil d'administration du 13 aout 1895 
M. F. RIChard fit l'observation que le chiffre du compte ~ 
V. Obligationenrecht. N° 94. 
801) 
-« Avances sur titres,» tel qu'il figurait au bilan du 31 de-
cembre 1894: soumis aux actionnaires, n'etait pas conforme 
aux chiffres des bilans hebdomadaires des banques d'emission, 
au 29 decembre 1894 et au [) janvier 1895, publies dans la 
Feuille ofticielle suisse du commerce. 11 emit l'opinion que 
eette difference provenait d'un jeu d'ecritures et demanda que 
le direeteur examinat ce qu'il en etait et fit rapport dans une 
prochaine seance. H. Nicolas repondit que la difference pro-
venait des fonds places sur reports, qu'il transportait pour 1e 
bilan de fm d'annee au compte d'avances sur titres, alors 
qu'ils n'y figuraient pas dans les comptes rendus envoyes a 
l'Illspectorat des Banques. Apres discussion, il fut conven~ 
qu'a l'avenir le bilan soumis aux actionnaires c~nco:deraIt 
8ur ce point avec les enonciations des etats de SItuatIOn pu-
blies par l'Inspectorat des Banques. 
Le 22 janvier 1896, le conseil d'administration ayant 
appris a la suite de confidences faites par le sous-directeur 
Schäublin a un employe, que le fonds de reserve de la Banque 
etait dissipe ensuite d'operations de jeu auxquelles le Direc-
teur Nicolas s'etait livre avec les fonds de la banque, deposa 
une plainte penale contre le directeuret le sous-directeur .. 
Le Oonseil federal, de son cöte, comme autorite de survell-
lanee des banques d'emission, derMa Nicolas et Schäublin aux 
tribunaux neucbatelois sous prevention d'avoir donne un 
expose faux de la situation de la banque dans les bilans 
adresses a l'autorite de surveillance, delit prevu par l'art . 
48, lettre a de la loi federale du 8 mars 1881 sur l'emission 
et le remboursement des billets da banque. 
Le 7 novembre 1896, la Cour d'assises de ~eucbatel a 
condamne H. Nicolas a la peine de 6 ans et 8 mOlS de rec1u-
si on 5000 fr. d'amende et 10 ans de privation des droits civi-
que~, et Schäublin a 1 annee de rec1usion, 100 fr. d'amende 
et 1 an de privation des droits civiques. 
Statuant en outre sur les conc1usions civiles de la Banque 
commerciale la Oour d'assises, par jugement du 13 janvier 
1897 a pro~once que Henri Nicolas etait debiteur de la dite 
banq~e de 1425858 fr. 15 c., avec interet au 5 Ofo des le 
806 
Civilrechtsptlege. 
~o octobre 1896, sous reserve de deduction du produit des 
titres non encore realises que celle-ci detenait du consente-
ment de son debiteur. 
Le. 6 fe~rie~ 1896 deja, les actionnaires de Ia Banque com-
merclale s etalent reums en assemblee generale et avaient 
ent~n~u ?n. rapport du conseil d'administration dans lequel 
cellll-ci dlsaIt entre autres : 
'I: Bien que notre confiance en notre directeur n'ait ete 
nulle~ent ebranlee par les communications de M. J., elles 
donnalent corps cependant a quelques preoccupations que cle 
precedentes confidences du meme fonctionnaire avaient 
semees d~n.s l'esprit de deux de nos collegues, clont l'un n'est 
pl.us au mIlIeu de nous, et il fut resolu entre MM. Borel et 
RlChar~ que les afiaires de la banque seraient soumises cette 
anne~ a un e~~men particulierement attentif. Il s'agissait, 
Messleur~, vu Ilmportance des interets engages, d'agir avec 
une extreme prudence. » 
L'~ssembIee generale ayant nomme une commission cbargee 
de farre un~ ~nquete au sujet de la situation de la banque, 
cette COm~I?SrOn fit rapport a une nouvelle assemblee gene-
ra~e, le 4 JUlll 1896, et proposa l'adoption de la resolution 
sUlvante: 
« 2° Elle (I'assembIee generale) renonce a toute action en 
» respo?sabilite contre les membres actueIs ou anterieurs 
» des drve~s organes de la banque (l'ex-directeur Nicolas et 
» l~. s.ous-dlrecteur Schäublin exceptes), sous Ia condition que 
» d lCI au 31 decembre de l'annee courante les pertes pro-
» ve.nant des irregularites constatees se t;ouvent reduites 
» SOIt par les revendications deja exercees ou encore ;, 
'I> exercer contre les sieurs Nicolas et Schäublin soit de toute 
»t 
';" 
, 
au re mam",re 
. 
. 
. 
. 
. . ,au montant du fonds 
» de reserve, deo teIle sorte que 1e capital social de 4000000 fr. 
» se trouve entIerement reconstitue. » 
« 4
0 
~IIe' ~o~~e ~n~ c~m~is~io~ s~e~ial; q~'eile ~ha'rg~ 
» deo verl1er a I accomplissement de la condition prevue sous 
» chiffre 2 et a laquelle eUe confere les pleins pouvoirs 
V. Obligationenrecht. No 9i. 
7J necessaires pour donner decharge definitive, une fois cette 
:» condition remplie, aux divers organes de la banque vises 
:t par le meme article 2. » 
Acette assemblee generale etaient presents 202 action-
naires et 313 autres y etaient representes. Ces 515 action-
naires etaient porteurs de 6138 actions donnant droit a 751 
voix. Les sieurs Gustave Renaud avocat, L.-E. Robert-Tissot 
et P. Girod-Girard etaient presents a la seance; Mare Du-
.eommun, a Geneve, y etait represente par l'avocat Emile 
Lambelet. 
L'avocat Renaud proposa de ne pas adopter pour le mo-
ment les conclusions de la commisAion d'enquete, mais de 
renvoyer toute decision jusqu'apres le proces peDal. Cette 
proposition dilatoire fut repoussee par 515 suffrages contre 
202. 
L'avocat Renaud declara alors qu'il ne voterait pas les 
conclusions de la commission et quitta la seance accompagne 
d'un certain nombre d'actionnaires. 
Les pro positions de la commission d'enquete furent ensuite 
:adoptees au scrutin secret par 537 oui contre 52 non. 11 y 
eut 29 suffrages non exprimes. 
Le 28 novembre 1896, la commission speciale, nom~ee 
dans l'assemblee generale du 4 juin, constata que le capItal 
social de quatre millions etait entierement reconsti~ue .. Ce 
resultat etait du en tres grande partie aux revendlCatlOns 
exercees contre Henri Nicolas. En consequence cette com-
mission donna « decharge pleine, entiere et definitive » aux 
membres actuels ou anterieurs des divers organes de la 
banque, a raison des pertes occasionnees ~ ce~le-ci par les 
<>perations irregulieres de Nicolas et de SchaubIi~. 
. 
B. -
Les 2/5 decembre 1896, quatorze actlOnnmres de 
la Banque commerciale neuchateloise, parmi lesquels : 
1° Gustave Renaud, avocat, a NeucMtel, porteur de 3 ac-
tionsj 
. 
20 Ls_Ed Robert-Tissot, a NeucMtel, porteur de 8 actions; 
3 0 Marc Ducommun, ä. Geneve, porteur de 33 actions .i 
4° P. Girod-Girard, a Saint-Imier, portenr de 14 actlOns, 
808 
Civilrechtspflege. 
ont depose devant le Tribunal civil de Neuchatel une demande 
tendant a faire condamner Alfred BoreI, president, et Ferd. 
Richard, vice-president, ainsi que les autres membres du con-
seil d'administration et les censeurs de la Banque commer-
ciale neuchateloise a payer solidairement aux demandeurs: 
I. -
Principalernent: La somme de 207 fr. par action 
representant le deficit constate le 20 janvier 1896. 
r 
Subsidiairement: La somme de 70 fr. par action, repre-
sentant les detournements commis des le 11 juin 1895. 
II. -
La somme de j 0 000 fr. ou ce que justice connaitra 
a titre de dommages-interets. 
7 
En cours d'instruction de Ia cause devant l'instance canto-
nale, dix des demandeurs se sont desistes de leurs conclu-
sions et les quatre designes nominalement plus haut sont seuls 
demeures au proces. 
A l'a~dience du Tribunal cantonal de Neuchatel, du 6/7 juin 
1898, I avocat Renaud, agissant tant en son nom personnel 
que comme mandataire des trois autres demandeurs a declare 
se desister de l'action engagee contre les cense~rs et les 
membres du conseil d'administration de la Banque commer-
ciale neuchateloise a l'exception de Alfred Borel et Ferdinand 
Richard. n a egalement declare abandonner la conclusion 
princip~le de la demande sous chiffre I (demande de 207 fr. 
par action), mais maintenir la conclusion subsidiaire C demande 
de 70 fr. par action), ainsi que la conclusion sous chiffre TI. 
nest, en outre, resulte des explications de l'avocat Re-
naud devant la Cour cantonale que les defendeurs Borel et 
Richard ne sont pris a partie que pour leurs actes des le 
mois de juin 1895. Sul' ce point les demandeul's ont aI1egue 
en substance ce qui suit : 
Au mois de juin 1895, le caissiel', Alfred Jeanneret avisa 
le president et le vice-president du conseil d'administration 
que le directeur Nicolas faisait des operations de jeu avec les 
fond~ de la ~anque et que les Iivres de celle-ci presentaient 
des lrregulantes. Pour donner plus de force aces revelations 
A~f.Jeanneret ecrivit, le 11 juin, dem: lettres a Ferdinand 
Rlchard ; l'une etait personnelle ; l'autre, destinee au conseil 
I 
I 
j 
I 
I
V. Obligationenrecht. No 94. 
d'administration, renfermait la demission de Jeanneret. Alfred 
Borel et Ferdinand Richard deciderent de ne pas intervenir 
pour le moment. En ce faisant, Hs ont viole volontairement 
leurs devoil's d'administrateurs. En leur qualite de financiersr 
ils pouvaient se rendre compte du peril auquella banque etait 
exposee ensuite de leur non-intervention. Dans la periode du 
11 juin 1895 au 20 janvier 1896, le deficit stest augmente 
de 562476 fr. 93 c., ce qui represente pour chaque action 
une perte de 70 fr. Les defendeurs doivent etre condamnes 
solidairement a rembours er cette somme aux demandeurs. 
Ils doivent en outre reparation du dommage que les deman-
denrs subissent par le fait qu'ils ont du constituer avocat, 
pour la sauvegarde de leurs interets et qu'ils sont empeches 
de disposer de leurs titres pendant la duree du proces. En 
droit, Renaud et consorts out invoque les dispositions de 
l'art. 674 CO.; dans leul' plaidoirie, Hs ont invoque, en outrer 
l'art. 50 CO. 
C. -
Dans leur l'eponse les defendeurs ont souleve di-
verses exceptions d'entree de cause qui ont ete Iiquidees 
definitivement devant l'instance cantonale, a l'exception d'une 
seule tendant a faire prononcer : 
Que tons les demandeurs. ä l'exception de G. Renaud,. 
ayant ete presents ou representes a l'assemblee generale des 
actionnaires de la Banque commerciale, du 4 juin 1896, et 
ll'ayant pas fait opposition a la decision de la majorite des 
actionnaires, qui ont donne decharge au conseil d'adminis-
tration, n'ont pas qualite de se constituer demandeurs dans. 
le present proces. 
Au fond, les defendeurs ont coneIu a ce qu'il plaise an 
tribunal prononcer que les demandeurs sont mal fondes dans 
toutes leurs coneIusions et les en debouter. 
Ils ont fait valoir en resurne, dans leur reponse et dans 
leur plaidoirie devant la Cour cantonale, les moyens sui-
vants: 
L'action de l'art. 674 CO. n'est accol'dee qu'a l'actionnail'e 
qui s'est oppose a ce que l'assemblee generale libere les 
administrateurs de la responsabilite qu'ils peuvent avoir en-
310 
Civilrechtspflege. 
eourue ensuite de leur gestion (art. 675 CO.). C'est a l'action-
naire demandeur a etablir qu'll a formule cette opposition. 
Or, pour trois des demandeurs, cette preuve ne resulte pas 
du dossier. Hs sont donc censes avoir adhere a la decision de 
l'assembIee generale. -
Quant au fond, il est inexact qu'Al-
fred Borel et Ferdinand Richard aient connu deja en juin 
1895 la situation dans laquelle la banque se trouvait a ce 
moment-Iä, ensuite des agissements du directeur. Les deren-
deurs soutiennent qu'avant le 15 janvier 1896, Hs n'ont eu 
aucune idee que Nicolas se livrait a des operations de jeu 
avec les fondsde la banque. Les deux lettres de Jeanneret 
ne renfermaient I'imputation d'aucun fait preci8. -
En droit, 
les defendeurs font valoir qu'ensuite de la decharge que l'as-
sembIee generale leur a accordee po ur leUf gestion, ils ne 
pourraient etre recberches par des actionnaires, agissant 
individuellement, que pour le domrnage qu'ils leur auraient 
cause volontairement et dolosivement, ce qui n'est evidem-
ment pas le cas en l'espece. 
D. -
L'enquete penale instruite contre H. Nicolas et A. 
Schäublin a ete jointe au dossier de la cause ; elle comprend 
,entre autres le rapport des deux experts designes par Ie Juge 
,d'instruction de N eucbatel pour determiner notamment le 
montant, la nature et les epoques des detournements commis 
par Nicolas et pour reconstituer les ecritures simuIees dans 
les livres de la Banque commerciale. 
Ce rapport constate ce qui suit : 
Des Jes premiers mois de son entree en fonction comme 
>directeur de la Banque commerciale, Nicolas a fait des ope-
rations de jeu pour son propre compte avec les fonds de la 
banque et sous Ie nom de celle-ci. La plus grande partie de 
-ces operations consistait en achats et ventes de fonds publics 
,ä terme, se resolvant a la premiere liquidation par une diffe-
rence en benefice ou en perte, ou se reportant jusqu'au mo-
ment ou il lui convenait d'y mettre fin. Pour masquer ses 
operations personnelles et Ie decouvert qui, des le 5 janvier 
1884, existait dans la banque, Nicolas les faisait figur er dans 
les comptes des correspondants de I'etablissement, ensorte 
V. Obligationenrecht. 1'1" 9-t. 
811 
'que ces correspondants se trouvaient debites a la fois des 
'Üperations reelles de la banque et de celles que Nicolas .trai-
tait pour son compte, mais sous le nom de cette dermere. 
Lorsque les soldes debiteurs de ces correspondants devenaient 
trop importants et que les operations d'inventaire annuel 
approchaient, Nicolas faisait proceder a des virements d'ecri-
tures destines a extourner ces soldes par des comptes gene-
}'aux dans lesquels Hs n'attiraient pas l'attention. De meme, 
a Ia fin de chaque mois, lorsque le bilan mensuel etait envoye 
,a l'Inspectorat federal a Berne, Schänblin, sur l'ordre de 
Nicolas transportait une somme importante, 500000 fr. par 
,exempl~, du compte «correspondants divers » a celui 
d' « avances sur nantissements. » En ce qui concerne la situa-
tion trimestrielle publiee dans les journaux du canton, la 
meme somme etait egalement portee sous la rubrique 
,q; avances sur depots de titres. » 
Les operations irregulieres reprocMes au directeur Nicolas 
remontent a l'origine de Ia Banque commerciale et ont cree 
,un deficit des la fondation de l'etablissement. Ce deficit s'est 
accentue a partir de 1890 pour atteindre au 11 juin 1895 
1 094961 fr. 07 c. et au 20 janvier 1896 1 657 438 fr. Sui-
-vant les experts, un examen de la correspondance relative 
,aux divers comptes courants et autres pie ces a I'appui 
devait reveler les irregularites de la comptabilite, mais on ne 
'pouvait attendre du contröle temporaire ex~rce. par les ~on­
tröleurs institues par le Code federal des oblIgations la decou-
-verte d'irreaularites semblables acelIes qui ont eu lieu dans 
les livres d: la Banque commerciale, parce que le pointage 
et la comparaison des livres ne pouvaient rien reveler. 
L'instruction de la cause a donne lieu a l'audition de nom-
breux temoins qui ont depos6 essentiellement ce qui suit : 
AppeIe a indiquer les circonstances qui l'avaient amene a 
€crire ses lettres du 11 juin 1895, Alfred Jeanneret a repondu 
en substance : 
En juin 1895, M. Albert Nicolas, frere de Henri Nicolas, 
iaisait des visites frequentes aux bureaux de la Banque com-
merciale, et ces visites co"incidaient avec des ordres de 
XXIV, 2. -
1898 
53 
812 
Civilrechtspflege. 
bourse expedies par la banque a ses agents a Paris. Le roleo 
de M. Albert Nicolas etait, dans ces circonstances, assez 
ueplaisant POUI' que les employes de la banque en prissent 
ombrage. L'un d'eux, M. Fritz Dubied, suppleant du chef de 
la comptabilite, se fit l'echo de cette indignation aupres de 
Jeanneret et entretint celui-ci a cette occasion de la consta-
tation qu'il avait faite que le bilan etait majore au poste 
« avances sur depots de titres, ~ et decharge d'une somme 
equivalente au poste « correspondants divers. » Cette appa-· 
rente irregularite pouvait peut-etre se justifiel', mais sur Ia 
question que Jeanneret posa .a Dubied au sujet du role des 
verificateurs, qui auraient du s'apercevoir de la chose, il 
repondit qu'au Grand Livre le meme changement avait ete 
fait a la date du 31 decembre et que Ia situation veritable 
etait retablie par une ecriture a la date du 2 janvier suivant. 
Sur cette indication, comprenant que des explications devaient 
etre demandees, Jeanneret fit part a Ferdinand Richard de 
ces decouvertes. M. Richard lui annonc;a qu'il en refererait a 
M. A. BoreI, qui etait a ce moment-la a Bevaix. Rentre chez. 
lui et craignant que Fon envisageat sa demarche 
co~me 
n'ayant pas grande signification, Jeanneret crut (levoir lui 
donner une portee plus precise en ecrivant les lettres du 
11 juin. A la suite d'une entrevue avec 1\1. Richard, il fut 
convenu que celui-ci remettrait ces deux lettres a M. A. 
BoreI, ce qui eut lieu. -
En ecrivant ces lignes: « Je ne 
veux pas jouer un role odieux, mais je ne veux pas non plus. 
accepter une solidarite dangereuse, » -
« mon intention etait~ 
» a repondu Jeanneret, de ne pas faire un esclandre, qui 
~ pourrait nuire a un etablissement de credit; je savais que 
» Nicolas, qui etait directeur de banque depuis 40 ans, jouis-
~ sait d'un grand prestige; au dire de Schäublin, il etait 
» riche et en mesure de pouvoir faire face a la situation;. 
... des lors j'estimais que le mieux etait que les cboses se 
» passent en douceur, si cela etait possible; quant a un 
» chiffre, je n'en puis preciser aucun, car j'envisageais que Ia 
» banque n' etait pas atteinte, et que tout se bornerait a Ia 
» regularisation d'une situation qui n' etait pas correcte; avant 
V. Obligationenrecht. No \14. 
813 
» d'aller trouver M. F. Ricbard, j'avais, sur le conseil de 
» Dubied, fait appeler Scbäublin pour lui demander des ex-
» plications. J'interpellai le sous-directeur en lui disant que 
» je desirais connaitre la situation du directeur a l'egard de 
» la banque; sur ses besitations, je lui dis qu'en presence 
» de ce qui se passait je regrettais d'etre entre au service 
» de la banqlle, que le directeur et lui avaient abuse de ma 
» bonne foi. Schäublin me repondit d'un ton degage que je 
» prenais les cboses trop vivement; que s'il y avait des 
» explications a donner il les fournirait; qu'au surplus le 
» directellr etait riche et en me sure de faire face a tous ses 
» engagements. Si le cbiffre de Ia dette du directeur eilt ete 
» connu, il est evident que, eut il ete meme dix fois moindre, 
» la communication que j'en aurais faite a MM. Bore! et 
» Richard aurait amene immediatement Ja solution qui n'est 
» intervenue qu'au mois de janvier suivant. Dans l'entrevue 
» que j'ai eue avec M. Alf. Borel au sujet de mon projet de 
~ demission, je 1m ai fait connaitre les motifs de ma deter-
» mination, a savoir les memes que ceux que j'avais indiques 
» a M. Ferd. Richarcl. Mais il resulte d'une explication que 
» j'ai eue au mois de janvier 1896 avec M. Borel que celui-ci 
» parait n'avoir pas compris la porMe de ma communication. 
» Neamnoins, les faits n'ayant pas encore a mes ypux une 
» gravite exceptionneIle, je n'ai pas estime qu'un renvoi a Ia 
» fin de l'annee, pour tirer la situation au clair, fftt de nature 
» a compl'omettre les interets de la banque. Les documents 
» relatifs aux operations de bourse de Nicolas restaient entre 
» les mains de celui-ci ou du sous-directeur. H. Nicolas etait 
» un maUre en matiere d'operations financieres. C'etait un 
» homme autoritaire et d'llne teIle irritabiIite qu'iI s'etait 
» rendu redoutable a son personnei, comme a tous ceux qui 
» avaient affaire avec lui. » 
Les temoins Clerc, Dubied et Decreuze, employes de Ia 
Banque commerciale, confirment que Nicolas passait pour 
jouir d'une belle fortune et avait la reputation d'un excellent 
financier. 11 etait tres autoritaire et d'un abord difficile. Les 
pieces relatives ä ses operations de bourse restaient en ses 
814 
Civilrechtspllege. 
mains ou en mttins de Schäublin; les employes n'ont jamais 
vu les comptes de liquidation qui lui etaient adresses. 
Dans l'enquete penale, le temoin Jeanneret avait dit, en 
outre, que de tout temps il avait eu connaissance, ainsi que 
le personnel de la banque, que le directeur Nicolas faisait 
des operations de bourse, mais que les ordres etaient congus 
de teIle fagon que les operations pouvaient concerner le direc-
teur, ou la banque ou tous les deux. Les ternoins Dubied, 
Decreuze et Clere avaient fait des deelarations analogues, ce 
dernier en expliquant que les ordres que NicolaR donnait par 
telegrammes ou par lettres passaient sous les yeux des em-
ployes, tandis que les eomptes de liquidation restaient entre 
les mains du direeteur. 
Dans la meme enquete, Sehäublin fut confronte avec A. 
Borel et F. Riehard, entendus comme ternoins, et fit les de-
clarations suivantes : 
« J'ai toujours suppose que M. Borel et d'autres membres 
du conseil etaient au courant de la plus grande partie des 
operations que le direeteur faisait pour son compte sous le 
nom de la banque, cela en raison des relations d'amitie qui 
existaient entre ces messieurs. J'ai toujours eu la eonvietion 
intime que M. Richard etait eelui d'entre les administrateurs 
qui etait le plus au eourant des operations personnelles que 
le direeteul' traitait pour son eompte sous le nom de la 
banqne en raison surtout des nombreux entretiens que je l'ai 
vu avoir avec le eaissier J eanneret pendant une maladie du 
direeteur. » 
Ensuite d'une decision de la Cour cantonale eeal'tant une 
opposition des defendeurs a l'audition de H. Nieolas et A. 
Sehäublin eomme ternoins, eeux -ci ont ete interroges, sans 
prestation de serment, sur la question de savoir si le conseil 
d'administration eonnaissait les operations que le direeteur 
faisait pour son eompte particuIier. Nicolas a repondu : « Je 
presume qu'ä. ma coun:lissance le president et le vice-presi. 
dent du conseil devaient le savoir, mais pas les autres mem-
bres. J'ajoute que ceux qui devaient le savoir en ont eu con-
naissance depuis les mois de juin et aout 1895, ainsi que cela 
V. ObJigationenrecht. No 94. 
!:l15 
re suite d'ailleurs de la procedure. » Schäublin a dit, de son 
cote : « J'ai toujours cru, et je le erois encore, que les o?e-
rations personnelles du directeur etaient connues. e~ tael~e~ 
meut toIerees si ce n'est pas par le conseil d'admllllstratIOn 
en corps, du' moins par les membres les plus inßllents du 
'1 
. ä. Neuchatel les freres A. et 
consel 
. . . . . . " 
, 
H. Nicolas avaient la reputation d'etre de gros speculateurs. 
Cela eourait les rues. » 
E. -
Par jugement du 6-7 juin 1898, le Tribunal cantonal 
de Neuchätel a declare la demande de G. Renaud etconsor~s 
bien fondee dans sa conclusion I (subsidiaire) et mal fondee 
dans sa conclusion II; en consequence il a condamne A. Borel 
et F. Richard solidairement a payer : 
(t) - a Girod-Girard . 
b) -
a Ducommun 
c) -
ä. Robert-Tissot . 
d) -
a Renaud avocat 
soit en tout 4060 fr. 
Fr. 980 
» 2310 
» 
560 
» 
210 
F. -
Eu temps utile, les avocats J.-P. Jean~eret et J. 
Breitmeyer, agissant au nom de A. Borel et F .. RlChard, on~ 
declare recourir au Tribunal federal contre le Jugement qm 
precMe et conclu ä. ce qu'il soit reforme en ce sens que les 
consorts demandeurs soient deboutes de toutes leurs conclu-
sions. 
G. -
A l'audience de ce jour, l'avocat Renaud, en son 
nom personnel et au nom des trois ~utres ~ntimes, a con~lu 
au rejet du reCOllrs et a la confirrnatIOn du Jugement de pl e-
miere instance. 
Statuant sur ces faits cf considemnt en droit:, 
. 
1. -
Les recourants reprennent tout d'abord I exceptlOn 
d'entree de cause qu'ils ont opposee a trois des dema~deu~s, 
exception consistant a dire que ceux-ci n'ont pas et~bh q~'lls 
aient qualite pour exercer l'action donnee aux actIonnalres 
par l'art. 674 CO. 
, 
L'article 674 CO. pose Ia regle que les membres de I.ad-
ministration sont responsables. envers 
ch~cu,n ~es actIon-
naires. Les administrateurs qm opposent a I actIOn en res-
816 
Civilrechtspflege. 
ponsabilite de ces derniers Ia decharge qu'ils ont revue de 
l'assemblee generale font valoir une exception au droit de 
l'actionnaire resultant de l'art. 674. Mais Ia decision de l'as-
sembIee generale n'etant opposable a l'actionnaire que dans 
certains cas expressement prevus par l'art. 675 il s'ensuit 
que les administrateurs, auxquels il incombe d'etabIir Ie biel1-
foude de leur exception, doivent dans ce but faire Ia preuve 
que l'actionnaire se trouve dans l'un des cas prevus. O'etait 
donc aux defendeurs, s'iIs entendaient se prevaloir du fait 
que ~es demandeurs Robert-Tissot, Girod-Girard et Ducommun 
auralent adMre a Ia decision de l'assemblee gem'lraIe du 
4 juin 1896, a en rapporter Ia preuve. Oette preuve n'etait 
nullement impossible, ainsi qu'ils le pretendent. Or les defen-
deurs .n'ont pas meme tente de la faire et elle ne resulte pas 
des fruts de Ia ca~se. La decision en questionn'est donc pas 
opposable aux trOls demandeurs prenommes et ceux-ci sont 
par consequent recevables a exercer l'action instituee par 
l'art. 674 00. 
2. -
Au fond, les recourants soutiennent que Ie jugement 
cant?nal admet ~ tort que des le mois de juin 1895 Hs 
savaIent que le dlrecteur Nicolas jouait a la bourse avec les 
f?nds ~e Ia banque: Les, faits sur Iesquels les premiers juges 
s appment pour arrIver a cette conclusion ne Ia justifieraient 
pas. En outre, les recourants estiment qu'ils ne peuvent etre 
rendus responsables en vertu de l'art. 674 00. que du dom-
mage ~u'ils auraient cause par doI. En adoptant un point de 
vue different, la Cour cantonale a donne suivant eux une 
interpretation erronee a cette disposition iegale. 
' 
3~ ~ En ce qUi, concerne tout d'abord la nature juridique 
de I actIOn accordee aux actionnaires et creanciers et les 
conditions de Ia responsabilite imposee aux membres de l'ad-
mi~istration et ~ontrOleurs de societes anonymes par l'art. 
67"1: .00., 1e TrIbunal federal s'est deja prononce a deux 
repnses dans les causes Etat de Soleul'e contre Kaiser (Bec. 
off. XN, page 691 et suiv.) et Oaisse d'Epargne et de rret 
de B~rne co~tre Bemer (Rec. off. XXIII, He partie, page 1071 
et smv.). RIen ne justitie un changement dans la maniere de 
V. Obligationenrecht. N° 94. 
817 
~oir qu'il a admise dans ces deux especes et qui se resurne 
eomme suit: 
L'art. 674 CO. n'est pas une application speciale de l'actio 
doli reglee d'une maniere generale par les. art .. 50. e.t suiv., 
mais il accorde aux actionnaires et creanClerS mdlVIduelle-
ment un droit d'action contre les membres de l'administration 
et les contröIeurs de la societe par actions pour obtenir la 
reparation du dommage que ceux-ci le~r 0:1t cause en violant, 
dans certaines circonstances, les oblIgatIOns contractuelles 
qui leur incombaient vis-a-vis de Ia societ~. 11 rompt le. prin-
cipe d'apres lequel les contrats ne prodmsent des ~roIts et 
des obligations qu'entre parties, en donnant une actIO? ponr 
cause de violation d'obligations contractuelles non ~eUlem~n: 
a la partie contractante, Ia societe par action~, malS auss.l a 
.des ti81'S les actionnaires et creanciers. Mals cette actIOn 
est limit~e au cas Oll le dommage est le resultat d'une viola-
tion volontaire (absichtliche Verletzung) des obligations im-
})OSees aux membres de l'administration ou contröleurs par 
leurs fonctions respectives. Elle ne nait pas de ~out man~ne­
ment conscient aux prescriptions legales ou reglementalres 
~oncernant l'administration ou 1e contröle de la societe, de 
toute infraction consciente aux dispositions legales ou statu-
taires reglant, par exemple, les attribution~ des org~nes. de 
Ia societe; il faut, de plus, pour caractens~r l~ vl~latlon 
vo1ontaire, au sens de l'art. 674 CO., des obhgatIO.ns. Ill?Om-
bant a un administrateur ou contröIeur, que celm-cl alt eu 
eonscience du dommage qui pouvait resulter de ses actes ou 
de son abstention ; il faut qu'il ait prevu Ia su:venance,.d'u~ 
dommage comme une consequence de sa condmte et qu 11. alt 
ainsi eu la volonte, l'intention que ce domma.ge se. prodmse, 
ne fUt-ce qn'eventuellement. 11 n'est pas necessaIre qu.e I~ 
dommage ait ete le but de Ia conduite de Ia perso.nn~ mte-
ressee auquel cas il Y aurait evidemment dol, malS 11 faut 
qu'ell~ l'ait prevu et par consequent vou1u comme resultat de 
sa conduite. 
4. _ 
Tl Y a lieu de rechercher maintena~t si les rec.ou-
rants peuvent etre consideres comme ayant vIOle volontalre-
818 
Civilrechtspflege. 
ment, dans 1e sens qui vient d'etre dtHini, les obligations qur! 
leur incombaient en Ieur qualite d'administrateurs de la, 
Banque commerciale et s'Us ont ainsi cause un domrnage aux 
intimes. 
Le jugement cantonal admet en fait, conformement aa 
temoignage du caissier Jeanneret, qu'au mois de juin 1895 
celui-ci avait avise F. Bichard 10 que Je directeur Nicolas, 
jouait a la bourse et 20 qu'au 31 decembre 1894 1e poste 
« correspondants divers » au Grand Livre avait ete decharge 
d'nne somme considerab1e transportee sous la rubriqne 
« a~anc~s sur d~pots de titres », puis que deux jours apres, 
la sItuatIOn avaIt ete retabIie par de nouvelles ecritures. 
Comme suite aces communications, Jeanneret avait ecrit a 
F. Richard sa lettre du 11 juin, accompagnee de son projet 
de demission, lettre qui renfermait entre antres ce passage ~ 
« Je ne veux pas jouer un role odieux, mais je ne veux pas, 
non plus accepter une solidarite dangereuse. » Cette lettre 
ayant ete transmise, avec le projet de demission du caissier 
a A. BoreI, celui-ci avait eu une entrevue avec Jeanneret' 
qui lui avait communique les faits deja portes par lui a l~ 
connaissance de F. Richard. Precedemment deja 1e caissier 
Jeanneret avait, suivant le rapport du conseil d'administra-
tion a l'assemblee generale du 6 fevrier 1896, fait des confi~ 
~ences du ~eme. genre qui avaient fait naitre des preoccupa-
tIOns dans 1 esprIt de deux des membres du conseil. 
La Cour cantonale a tire de ces faits la conclusion que des 
1e mois de juin 1895 les recourants savaient non seulement 
que 1e directeur Nicolas jouait, mais encore qu'iI jouait avec 
les fonds de la banque. Cette derniere circonstance ne resulte' 
pas explicitement des revelations de Jeanneret, mais seule-
ment de l'appreciation que les premiers juges ont faite de' 
leur signification et de leur portee materielles. Le Tribunal 
federal ne pourrait revoir cette appreciation que si elle etait 
en contradiction avec les pie ces du dossier. Mais tel n'est 
pas le cas. Le rapport du conseil d'administration a l'assem-
bIee. ge~erale du 6 fevrier 1896 dit, il est vrai, que les com-
mumcatlOns de Jeanneret n'avaient nullement ebranle la COll-
fiance que Ie directeur inspirait au conseil. Mais cette 
V. Obligationenrecht. N° 91.. 
819 
affirmation vague ne saurait etre invoquee comme une preuve 
par eeux-memes dont elle emane. L'instance cantonale avaitt 
du reste, le droit d'en apprecier la valeur et elle a pu, sans 
se mettre en contradiction avec le dossier, donner la prefe-
rence alL'i: autres elements de conviction qu'elle avait a sa 
disposition. Rien, en dehors de l'affirmation en question, ne 
eontredit l'appreciation des premiers juges lorsqu'ils emet-
tent l'opinion que l'extourne d'ecriture dans le Grand Livre 
de la Banque, a la date du 31 decembre 1894, etait manifes-
tement destinee a cacher aux verificateurs une partie des 
operations de la banque; que si le directeur jouait et si des 
operations avaient besoin d'etre dissimulees par des altera-
tions d'ecritures au moment de la verification des comptes, la 
eonclusion s'imposait que Nicolas jouait avec les fonds de I~ 
banque ; que teIle etait bien la conviction de Jeanner~t, ~Ul 
voulait demissionner pour ne pas accepter une sohdante 
dangereuse et que les termes de sa lettre a F. Richard per-
mettent d'~dmettre que dans les conversations qu'il a eues 
avec les recourants, il leur a fait part de cette conviction. 
5. -
On doit done tenir pour constant qu'a partir de juin 
1895 les recourants n'ignoraient plus que le directeur Nicolas 
, 
'1 
' t 
jouait avee les fonds de la banque. Cela etan.t, I. n es pas 
douteux qu'ils avaient, en vertu de leurs attnbutlOns statu-
taires le devoir de tirer la situation au clair, de s'assurer 
dans ~uelle mesure les ressources de la banque avaient ete 
mises a contribution par le directeur en vue d'oper~tions d~ 
jeu et de faire eesser immediatement ces oper~tlO~s, qm 
etaient interdites par les statuts de la banque, aUSSl ?len que 
par l'art. 16 de la loi federale sur I'en:ission des bIllets de 
banque. S'ils ne pouvaient ou ne voulalent prend:e de leur 
chef les mesures necessaires, ils devaient du mOlllS porte.r 
les faits reveIes par Jeanneret a la connaissance du conseil 
d'aclministration, afin que celui-ci put ordonner les mesures 
qu'il jugerait eonvenables. 
Au lieu de cela, les recourants, apres s'etre consultes, se 
bornerent a decider, ainsi que le constate le rappo~t du con-
seil d'administration du 6 fevrier 1896, que les affalres de ~a 
banque seraient soumises cette annee-Ia a un examen partI-
820 
Clvilrechtspflege. 
culierement attentif. Hs n'ont pas etabli, ni meme alleaue 
eomme c'etait a eux de 1e faire, qu'ils aient pris, a part c~tt~ 
decision, une mesure quelconque en vue de sauveO'arder les 
interets de 1a banque. Ce n'est donc pas par neglig~nce, mais 
le. sachant ~t 1e voulant, qu'ils ne sont pas intervenus pour 
faIre 1a Iumlere au sujet des agissements du directeur .. 
TIs ne sauraient se couvrir du reproche qui leur est fait de 
leur abstention en invoquant la deliberation du conseil d'ad-
ministration du 13 aout 1895. Ce jour-la, F. Richard pre-
s?nta en se~nce du conseil une observation au sujet de la 
~Ifference eXIstant entre le chiffre du compte d' Avances Sur 
tltres dans le biIan de 1894 soumis aux actionnaü'es et les 
chiffres indiques dans les comptes rendus hebdomadaires 
adresses a l'Inspectorat des banques d'emission. Apres avoir 
€~t~ndu les expIications du directeur, suivant 1esqueIIes la 
dIflerence provenait de fonds p]aces sur reports et transportes 
pour le bilan de fin d'annee au compte d'Avances sur titres 
1e conseil se borna a decider qu'a l'avenir le bilan annuei 
devrait concorder avec les comptes rendus hebdomadaires. 
Mais il n'avait pas ete instruit de la""'tentative de demission 
de Jeanneret et de ses motifs, notamment des extournes 
d:ecritures au Grand Livre de la banque et du fait que le 
dl:ecteur jouait a la bourse. 11 n'avait donc pas les nH~mes 
raIs~ns .que F. Richard et A. Borel de suspecter la verite des 
exp~lCatI.ons du directeur et de vouloir s' eclairer au sujet de 
la SItuatIOn de ceIui-ci vis-a-vis de la banque. Sa decision et 
Ja. confiance dont elle temoigne dans les explications de 
NlColas ne sauraient des 101's decharger les recourants. 
TI est ~ors de doute que ces derniers, en adoptant la ligne 
de condmte qu'ils ont suivie, n'entendaient en aucune fa.;on 
se rendre complices des actes du directeur. Leur honnetete 
n'est pas meme suspectee par les intimes et n'est nullement 
atteinte par les actes qui leur sont reproches. TIs ont proba-
blement recuIe devant la necessite de s'attaquer a la per-
son~e du di.recteur Nicolas, homme autoritai1'e et repute 
habIle finanCIer, qui rempIissait depuis plus de 30 ans les 
fonctions de directeur de banque; il est probable aussi qu'ils 
se sont laisse detourner de toute intervention immediate par I
v, Obligationenrecht. N° 94, 
821 
l'espoir que Nicolas, grace a la fortune qu'on Iui attribuait et 
a l'appui de parents ou d'amis, reussirait a regulariser sa 
situation vis-a-vis de la banque sans qu'il fut necessaire d'avoir. 
recours contre lui ades mesures rigoureuses, qui auraient 
pu troubler la marche de l'etablissement et nuire a ses inte-
rets. C'est dans le sens de ces dernieres considerations que 
l'on doit, semble-til, entendre le passage du rapport du con-
seil d'administration du 6 fevrier 1896 dans lequel il est dit, 
pour expliquer la determination de Ml\L Borel et Richard, 
qu'il s'agissait, vu l'importance des interets engages, d'agir 
avec une extreme prudence. 
Mais si Ies recourants ont pu admettre que ces considera-
tions justifiaient la resolution prise par eux, c'etait a la con-
dition que le directeur cessat d'operer a la bourse avec les 
fonds de la banque. Or lem' non-intervention a eu precise-
ment pour consequence que H. Nicolas a pu continuer et a 
en effet continue a jouer, de teIle sorte que le montant des 
fonds detournes par lui en vue du jeu, qui etait de 1 094 961 fr. 
au 11 juin 1895, s'est eleve jusqu'au 20 janvier 1896 a 
1657438 fr. Cet accroissement du deficit constitue evidem-
ment un dommage cause a la banque et a ses actionnaires 
par les recourants, qui auraient pu et du le prevenir. 
6. -
Mais pour que ces derniers puissent etre rendus 
responsables de la part de ce dommage afferente aux actions 
possedees par les intimes, il faut, d'apres ce qui a ete ~xp~se 
plus haut sous chiffre 3, qu'ils en aient prevu Ia reahsatIOn 
sinon comme certaine du moins comme possible. 
Or on doit admettre, avec le jugement cantonal, que puis-
qu'ils savaient que le directeur etait engage dans des opera-
tions de bourse au moyen des fonds de la banque, Hs devaient 
necessairement prevoir que leur non-intervention immediate, 
en lui laissant la possibilite de continuer a jouer dans les 
memes conditions, pouvait entminer des pertes pour la 
banque et consequemment pour ses. actionnaires. En. leur 
qualite d'hommes au courant des affaues de banque, ils ne 
pouvaient ignorer les risques pal'tic~liers qu'offren~ les ope-
rations de jeu, meme pour un financler repute habile comme 
l'etait H. Nicolas. La circonstance que celui-ci passait pour 
CiviIrechtspflege. 
avoir une grosse fortune n'excluait nullement la possibiIite 
d'un dommage. Ni le chiffre de cette fortune, ni celui du 
deficit existant deja en juin 1895 n'etaient connus; il etait 
en outre impossible de prevoir si Nicolas gagnerait ou per-
drait dans la suite et quel serait, eventuellement, le montant 
de ses pertes. Au reste, iI etait difficile d'admettre gue 
Nicolas disposat reellement d'une fortune nette importante 
pnisqu'il etait oblige de puiser dans la caisse de la banque 
pour faire face a ses obligations de jeu. Les recourants ne 
pouvaient donc pas serieusement croire que sa fortune mit la 
banque a l'abri (le toute perte. 
7. -
De tout ce qui precMe il resulte que les recourants 
sont responsables en vertu de l'art. 674 CO. du dommage 
qu'ils ont cause aux intimes par le fait qu'ils se sont volon-
tairement abstenus au mois de juin 1895 de prendre les 
mesures necessaires pour faire cesser les operations de jeu 
du directeur Nicolas. 
Ce dommage est determine par l'instance cantonale en 
repartissant le montant des detournements commis par 
Nicolas du 11 juin 1895 au 20 janvier 1896 Sur la totalite du 
capital-actions de la Banque commerciale, ce qui donne 70 fr. 
par action. 
Les recourants n'ont pas critique ce mode d'evaluation et 
ne se sont pas non plus prevalus du fait qu'ils ont fait des 
sacrifices personneIs pour la reconstitution du capital-actions 
de la banque. TI y a donc lieu de s'en tenir simplement a 
l'estimation des premiers juges. 
Quant a la demande d'indemnite globale de 10 000 fr. 
repoussee par l'instance cantonale, les demandeurs n'ayant 
forme aucun recours, elle n'est plus en discussion et le Tri-
bunal federal n'a pas a s'en Occuper. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et le jugement rendu par le Tribunal 
cantonal de N euchätel, le 6/7 juin 1898, est confirme. 
, 
V. Obligationenrecht. N° 95. 
8'23 
95. Am:1t du 2 decembre 1898, dans la cause C. c. J. 
Reconnaissance (I'une dette pour cause de sMuction d'nne fille' 
mineure agee de moins de seize ans. Vocation du pere pour se 
faire stipuler la somme. -
Crainte fondee (art. 26 et 27 CO.). 
En 1894, Fideli J., pere du defendeur, travaillait a Vul-
liens comme ouvrier marechal, tandis que Marie J., la mere 
du defendeur, habitait Chavannes sur Moudon, ayant avec 
elle sa fiUe Elise J., nee le 31 mai 1879. 
En juUlet 1894, Marie J. quitta Chavannes P,our se rendre 
.a Bressonnaz, a l'effet de donner des ,soins a Char~es ~:' 
pere du demandeur. Elle vecut des lors a Bressonnaz Jusqu a 
Un 1897, dans Ia maison de Charles C., alors que le deman-
deur Jules C., age de 35 ans, sa femme et ses deux enfants, 
babitaient une mais on voisine. 
Des le printemps de l'annee 1895 des. relations s.exuelles 
1!'etab1irent entre Jules C. et Elise J., malS ces relatIOns ces-
ßerent vers 1e milieu d'avril 1895, epoque ä. laquelle Elise J. 
-entra en service a La ValJee. Elle rentra a Bressonnaz a Ia 
fin du mois de mars 1897, mais elle qnitta de nouveau cette 
localite en avril 1897 pour se rendre a Rolle, ou elle re~ta 
jusqu'au commencement de juin meme anne~. ~ne r~,vmt 
alors a Bressonnaz ou elle demeura chez sa mere Jusqu a fin 
jnillet 1897, date ä laquelle elle entra au service du docteur 
'Sp. a Lausanne, en qualite de femme da chamb~e. 
Pendant ce dernier sejour ä. Bressonnaz, Ehse J. eut de 
nouvelles relations charnelles avec Jules C. r-rPen~ant s~n 
sejour a Lausanne, et avant le 23 octobre 189';. Eh~e J. s y 
rencontra a plusieurs reprises avec C., sans qu Il Sült to~te­
fois prouve qu'ils y aient eu des :a~p~rts sexuels. ~ors d un~ 
de ces entrevues, Elise J. se plalgmt a C. ~e souffrir ~e ma. 
laises et d'un manque d'appetit, sur quOl ce dermer lUl 
demanda si elle n'etait pas enceinte. 
. 
Le 23 octobre 1897, Elise J. quitta le serVIce ~u ~r Sp., 
et demeura pendant quelques jours chez une cousme, a Lau-
,sanne.