bge · 56_I_217 · 1923-04-04 · de
BGE 56 I 217
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarroohtspflege_ 
nach der wirtschaftlichen Bedeutung eines Eintrages für 
das Unternehmen. Diese wirtschaftliche Bedeutung ergibt 
sich aus dem wirklichen, nicht aus dem bloss möglichen, 
noch in der Luft liegenden Kapital. Auch das bei Erlass 
der Gebührenordnung mitgeteilte Kreisschreiben spricht 
also für die Auffassung der Beschwerdeführerin und unter-
stützt ihre Auslegung. 
7. -
Bei der Interpretation eines Rechtssatzes darf 
nicht beim Wortlaut stehen geblieben werden, wenn dieser 
Zweifel offen lässt. Von einem unzweideutigen Wortlaut 
des Art. 1 Ziff. 3 der Gebührenordnung kann nicht die 
Rede sein, denn bei richtigem Vorgehen anlässlich von 
Kapitalerhöhungen gibt es gar keinen (< durch die Statuten 
ausgewjesenen Höchstbetrag des Aktienkapitals )}, sondern 
nur ein durch die Statuten ausgewiesenes Aktienkapital; 
Höchstbetrag und Aktienkapital sind zwei sich aus-
schliessende Begriffe, weil das Aktienkapital in einem 
bestimmten Augenblicke immer nur eine Grösse sein und 
nicht schwanken kann. Warum die aus der Kriegszeit 
stammende, vor Aufstellung des aufklärenden Kreis-
schreibens vom 4. April 1923 erlassene Gebührenordnung 
trotzdem die überflüssige und missverständliche Bezeich-
nung « Höchstbetrag ) aufgenommen hat, kann dahin-
gestellt bleiben. Ebenso braucht nicht mehr geprüft zu 
werden, ob die Gebührenordnung, wenn sie nicht hätte 
anders ausgelegt werden kö~nen als im Sinne des eidge-
nössischen Justiz- und Polizeidepartementes, dem vor-
gehenden Gesetz, d. h. dem Obligationenrecht, wider-
sprochen hätte und aus diesem Grund nach· ständiger 
Praxis des Bundesgerichtes nicht hätte angewendet wer-
den dürfen. (Vgl. FLEINER, Schweizerisches Bundes-
staatsrecht, S. 416 ; BGE 33 I S.414 ; 39 I S. 410.) 
Demnach e~'kennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Beschwerde-
führerin verpflichtet erklärt, für die Eintragung ihrer 
Zweigniederlassung nur die auf Gnmd des wirklichen 
Fabrik- und Gewerbewesen. N° 38. 
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Aktienkapitals von 2,000,000 Fr. berechnete Gebühr von 
179 Fr. :30 Cts. zu entrichten. 
IIL FABRIK- UND GEWERBEWESEN 
FABRIQUES, ARTS ET l\mTIERS 
38. Arret du a6 juin 1930 
dans la cause Blanc at Pa.icha contre Offlca federal 
da l'industria, des a.rts et metiers et du travail. 
Les criteres generaux, moyennant lesquels le Conseil federal a 
defini la notion de fabrique au sens de 130 loi sur le travail 
dans les· fabriques (art. 1 de l'ordonnance d'execution), lient. 
le Tribunal federal lorsqu'il est appeIe adeeider si, dans un 
cas d'espece, un etablissement industriel est une fabrique. 
Assujettissement a la loi sur les fabriques d'un atelier de repara-
t.ion annexe a un garage. 
A. -
Les recourants exploitent a Geneve un garage et 
un atelier de reparations d'automobiIes. Il resulte des 
reponses qu'iis donnerent, le 12 decembre 1929, a un 
questionnaire, qu'a cette epoque ils employaient 21 per-
sonnes (sans le personnel de bureau), dont 10 mecaniciens 
a l'atelier de reparations. Un moteur electrique est installü 
dans celui-ci. 
B. -
Par decision du 13 fevrier 1930, l'Office federal de 
l'industrie, des arts et metiers et du travail aassujetti, 
conformement aux propositions du Departement du 
commerce et de l'Industrie du cant on de Geneve et de 
l'Inspecteur federal des fabriques du premier arrondisse-
ment,l'atelier de reparations des recourants a la loi federale 
sur le travail dans les fabriques. Cette decision est basee 
sur les art. 1 lit. a et 4 de l'ordonnance d'execution du 
3 octobre 1919/7 septembre 1923. 
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Verwaltungs. und Diszipiinarmcl1tspflege. 
C. -
Le 11 fevrier 1930, Blane et Paiehe avaient eerit 
au Departement genevois de l'Industrie et du oommeroe 
pour lui signaler que leurs reponses au questionnaire pou-
vaient « preter a confusion 1). TIs doolaraient avoir men-
tionne une equipe de 10 mooaniciens, sans etablir da 
distinctions entre les mecameiens professionnels et les 
aides-mecaniciens et avoir considere «oomme meeamciens 
meme certains employes du garage proprement dit, en 
particulier ceux occupes a la mise au point et a la prepa-
ration des voitures neuves 11. En realiM, l'atelier de repa-
rations n'occupait qu'une equipe composee d'un contre-
maitre et de 4 mecaniciens. Le personnel du garage com-
prenait, par contre, 2 gardiens, un chef de garage, la 
metteur au point et son aide, 3 laveurs, un employe 
attribue a l'auto-ecole, un electricien et. deux manreuvres. 
En consequence, Hs estimaient que leur atelier ne pouvait 
etre soumis a la loi sur las fabriques. 
Le 15 fevrier 1930, soit apres reception de la decision 
d'assujettissement du 13, Blanc et Paiche prierent l'Office 
de l'industrie, des arts et metiers et du travail de revoir 
la question en tenant compte des explications donnees 
dans leur lettre du 11 fevrier. 
L'Office leur repondit le 25 fevrier en attirant leur 
attention sur le fait qu'ils pouvaient reC(~urir au Tribunal 
federal. Il ajoutait : 
{( Nous ne pouvons, quant a nous, rapporter notre 
decision. Celle-ci a eM prise d'aooord aveo le Departement 
du commeroe et de l'Industrie du canton de Geneve et 
avec l'Inspeotorat federal des fabriques. Nous n'avions 
pas oonnaissance de la lettre que vous avez envoyee en 
date du 11 courant au departement susdesigne. TI appert 
du reste clairement de cette pieoe que le nombre des 
ouvriers du service d'atelier depasse cinq. Doivent en 
effet etre consideres comme appartenant a. ce service les 
hommes employes a la mise au point des voitures nauves 
ainsi que l'electricien et les manreuvres. I) 
D.- Blaue et Paiche ont interjete en temps utile un 
Fa.brik· und Gewerbewesen. N0 38. 
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reeours de droit administratif au Tribunal federal. Ils 
attaquent la dooision du 13 fevrier 1930 en faisant valoir 
qua l'Officen'a pas tenu compte desrectifieations contenues 
dans leur lattre du II fevrier. C'est par erreur que dans 
leurs reponses au questionnaire ils n'ont pas fait de dis-
tinetion entre le garage proprement dit et l'atelier de 
reparations. Ce dernier n'occupait qu'un contremaitre et 4 
(actuellement 3) ouvriers. TI ne peut done etre soumis a la 
loi sur las fabriques. Celle-ci prevoit une reglementation 
du travail incompatible avec le genre d'activite des recou-
rants, lesquels s'occupent surtout de la vente de voitures. 
L'atelier de reparations n'est pour eux qu'un acces-
soire. L'on ne peut oonsiderer le metteur au point et son 
aide, l'electricien et les manreuvres comme des ouvriers 
attribues a l'atelier, car ils n'en dependent en aucune 
f&\lon. 
L'Office federal de l'industrie, des arts et metiers et du 
travaH a conolu au rejet du recours. Il expose les prinoipes 
auxquels la jurisprudenee du Conseil federal s'est inspiree 
en matiere d'assujettissement des entreprises ala legislation 
sur le travail d~ns les fabriques, sous l'empire des lois 
de 1877 et de 1914/19. Des 1909, il a eM admis qua les 
ateliers de reparations annexes aux garages sont soumis 
a.la loi sur les fabriquas lorsqu'ils remplissent les conditions 
prevues par celle-ci. En 1929, plus de 114 ateliers de 
reparations comptant 1904 ouvriers etaient soumis a laloi. 
Certes un atelier de reparations d'automobiles doit etre 
organise de mamere a pouvoir fournir ses services rapi-
dement, mais le Conseil federal a tenu compte de cette 
necessiM a l'art. 178 II a 10 de l'ordonnance d'execution. 
Celui-ci prevoit que les reparations urgentes de vehicules 
(en tant qu'elles ont lieu les jours ouvrables, y compris les 
heures de nuit) peuvent s'exeeuter a titre de travaiI 
accessoire, sans permis special. De nombreux ateliers de 
:reparations ont, en outre, obtenu de l'autorite federale 
UD permis spOOialles autorisant a executer, le cas echeant, 
des reparations le dimanche. En l'espOOe, il resulte des 
220 
VerwaJtungs- und DiszipIinarrechtspflege_ 
nouvelles enquetes auxquelles le Departement du com-
merce et de l'industrie du canton de Geneve et l'Inspectorat 
, federal des fabriques ont procMe que, si l'on fait abstraction 
d'une certaine diminution du personnel, reduit de 21 a 19, 
les chiffres indiques par les recourants dans leurs reponses 
au questionnaire n'avaient pas a etre rectifies. Huit meca-
niciens {y compris deux contremaitres, le metteur au 
point et l'tHectricien)travaillent en effet soit a la reparation, 
solt a la mise au point des moteurs et autres mecanismes. 
Ace nombre il faut encore ajouter le mecanicien attribue 
a l'auto-ec oIe , lequel participe aux travaux de l'atelier 
lorsqu'il n'est pas occupe par ce service, et l'aide du 
metteur au point. L'exploitation technique occupe done 
dix personnes au moins. Ce chiffre est meme de onze ou 
douze, si l'on eonsidere comme appartenant au personnel 
de l'atelier un ou deux manreuvres qui aident les meca-
niclens. La mise au point, qui est la derniere operation 
teehnique faite pour mettre une voiture neuve ou usagee 
cn etat de mareher ne eonstitue pas une activiM essen-
tiellement differente du travail de reparations proprement 
dito La pratique a toujours considere ces travaux comme 
faisant partie de l'exploitation technique et industrielle. 
Peu importe, en regard de l'art. 2 a1. I da rordonnanoo 
d'execution, qu'ils soient en partie executes dans le garage. 
Comme le nombre des oumers attribues a un travall 
technique et industriel depast;e en tout cas le chiffre de 
six prevu par l'ordonnanoo~ Ia aooision attaquee est 
conforme aux pl'escriptrons en vigueur. 
Gonsiderant en droi.t: 
1. -
L 'Office federal de l'industrie, des arts et metiers 
et du travail, ne pouvait repondre a la requete des recou-
rants attirant son attention sur les « rectifications
c * con-
tenues dans leur lettre du 11 femer 1930 au Departement 
genevois de l'industrie et du commerce, en se bornant a 
leur rappeIer qu'ils avaient le droit de recourir au Tribunal 
federal~ car il avait l'obligation d'examiner si les faits 
Fabrik- und Gewerbewesen. N° 38. 
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nouveaux alMgues dans cette requete justifiaient une 
modification da la decision du 13 femer. 
En fait, toutefois, l'Office a procede a eet examen ainsi 
que cela resulte de la derniere partie da sa lettre du 
25 fevrier aux recourants. 
2. -
C'est adessein qua le Iegislateur, tenant compte 
de ce que, par sa nature meme, la notion de fabrique 
n'est pas stable, mais soumise a des fluctuations, a renonce 
a la definir dans la loi sur le travail dans les fabriques et 
deIegue ce soin au Conseil federal, charge (an. 81 LF) 
d'edieter les reglements necessaires a l'execution de celle-ci 
(cf. FF 1910 IV 121 et 1913 III 628 ; Bull. steno Cons. nato 
1913, p. 503 ; Cons. des Etats 1914 p. 51). Du fait de cette 
delegation il suit que les criteres generaux moyennant 
lesquels le Conseil fMeral a defini la notion de fabrique 
au sens de la loi (art. 1 de l'ordonnance d'execution) Hent 
la Cour de ceans lorsqu'elle doit decider si un etablisse-
ment industriel est une fabrique (cf. FF 1925 II 348; 
Bull. steno Cons. des Etats 1926 p. 38; Cons. nato 1927, 
p. 287). 
3. -
Aux termes de l'art. 1 lit. a de l'ordonnance 
d'execution du 3 octobre 1919/7 septembre 1923 sont 
repuMs fabriques {( les etablissements industriels qui, 
employant des moteurs, occupent six ouvriers au mini-
mum &. 
Comme les recourants utilisent un moteur electrique 
dans leur atelier de reparations, l'assujettissement de ce 
dernier a la 10i sur le travail dans 100 fabriques depend 
donc de la question de savoir si six ouvrlers au moins y 
sont occupes. 
A cet egard les recourants persistent a. soutenir que laur 
atelier de reparations n'occupe qu'une equipe de 5 (actuel-
lement 4) ouvriers, mais il va sans dire qua la question 
de savoir si un onvrier fait partie du personnel de l'atelier 
ou da celui du garage doit etre resolue. non d'apres le 
mode adopte par les recourants pOUl' distinguer leurs ser-
vices, mais d'apres le genre d'activite (rechnique ou com-
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Verwaltungs- und Disziplinarreohtspflege. 
mercial) de ces ouvriers. Or, il ne peut y avoir de doutes 
qu'en l'espeee les travaux de mise en etat et d'equipement 
electrique des automobiles, ainsi que ceux des aides des 
mooaniciens qui lasexeeutent, toutenayantoortainspoints 
de oontactr &VOO l'aotlviM commeroiale,· relevant toutefois 
essentiellement de l'exploitation technique et industrielle 
des reeourants. Peu importe a eet egard qu'une partie 
de ces travaux soit executee dans le garage et non dans 
l'atelier. Aux termes de l'art. 2 a1. 1 de l'ordonnance d'exe-
cution sont en effet reputes ouvriers meme les personnes 
que le fabricant occupe « au dehors », pourvu que leurs 
travaux soient en correlation avec l'exploitation indus-
trielle. 
4. -
Les reoourants alleguent que leur atelier de repa-
rations ne peut etre assujetti a la loi sur le travail dans les 
fabriques, les prescriptions de celle-ci etant incompatibles 
aveo leur genre d'activite. Mais il n'y a aucun motif de se 
departir de la pratique eonstante du Conseil federal, 
d'apres laquelle les ateliers meeaniques et en particulier 
les ateliers de reparations d'automobiles tombent sous 
la loi sur les fabriques. Du reste la prescription de l'art. 
178 II a 10 de l'ordonnance d'execution et la possibilite 
d'obtenir des permis de travailler le dimanehe permettent 
aux recourants de concilier les particularites de leur ex-
ploitation avec les exigences de la loi. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal rejette le recours. 
OFDAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Sem 
STAATSRECHT -
nROIT PUBUC 
--
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(RECHTSVERWEIGERUNO) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(Dm DE JUSTICE) 
39. Orteil vom ao. September 1930 i. S. lCoch 
gegen Eabermacher. 
Gerichtlioher VergleIch: inwiefern begründet er die Einrede der 
t"e8 j udicat.a T 
Tatbestand : 
Der "Rekurrent hatte sich durch gerichtlichen Vergleich 
gegenüber den Rekursbeklagten (seinen ausserehelichen 
Kindern) verpflichtet, dieselben entweder zu versorgen 
oder aber nach seiner Wahl mit monatlichen Unterhalts-
beiträgen zu unterstützen. In der Folge verlangten die 
letztem vor dem Zivilrichter eine Unverbindlicherklärung 
des Vergleiches wesentlich in dem Sinn, dass der Rekur~ 
rent sein Wahlrecht verliere. und schlechthin zu Unter-
haltsbeiträgen verpflichtet sei. Der Rekurrent bestritt 
seine Einlassungspflicht, wurde aber vom Obergericht 
Luzem mit dieser Einrede abgewiesen. Dagegen erhebt der 
Rekurrent staa.tsrechtliche Beschwerde wegen Verlet-
zung von Art. 4 BV, weil die neuerliche Einklagung 
einer durch gerichtlichen Vergleich erledigten Sache un-
zulässig sei. 
AS 56 1-1930 
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