bge · 37_II_486 · 1911-01-01 · fr
BGE 37 II 486
Zivilrecht


486 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidllngell. 
5. Urheberrecht an Werken der Literatur 
uup Kunst. -
Propriete litteraire et artistique. 
71. Arret d'l116 sGptembre 1911 dans la cause 
Societe des A'I1teurs, Compositeurs et Editeurs da MusiquGt 
dem. et rec., contre :Ba.eohle, def. et int. 
Art. 12 LF du 23 avril1883. Action endommages-interäts. 
pour execution illicite d'ceuvres musicales. Qualite de Ia 
« Soeiete des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique » 
pour faire valoir, en son propre nom, les droHs d'auteur de 
ses membres : question de droH materiel federal (applicable, en 
tant que lex loci delicti commissi, a l'interpretation des statuts 
de la Societe) .. -
Responsabilite de l'organisateur des re-
presentations au cours desquelles a eu lieu l'execution 
illicite. -
Dommage a. reparer equivalant et limite a l'in-
demnite due d'apres l'art. 7 al. 3 et 4 LP. -
Calcul de 
cette indemnite dans le cas d'une repräsentation qui com-
prend l'execution de plusieul'S ceuvres (morceaux de 
musique) pour un prix d'entree unique : 1e 2 °;0 de Ia recette 
brute est due a l'ensemble des amVl'es protegees et non pour 
chacune d'elles. Dans le cas Olll'execution des ceuvres prote-
gees ne forme qu'une partie de la repräsentation, Ie 2 % 
ne doit ~tre calcule que sur Ia part de Ia recette brute qui peut 
elre attribuee a l'execution de ces reuvres. Etablissement de 
cette part: constatation de fait liant le Tribunal federal (art. 81 
OJF). 
A. -
En octobre 1907 et au printemps 1908, soit du 
6 mars jusqu'aux premiers jours d'avril, Fn3deric Baechle a. 
organise dans son etablissement, le «Care-Brasserie Tivoli» 
a Lausanne, des representations cinematographiques. La. 
« Grande Salle de Tivoli » Oll se donnaient les representa-
tions da « The Coliseum of England » -
nom du cinemato-
graphe -
peut contenir 600 a. 700 personnes. 
BaechIe avait engage un groupe de cinq musiciens, lequel~ 
paye a. raison de 26 fr. par soiree, executait quinze a. vingt 
morceaux de musique durant chaque representation. Les 
B. Berufllngsinstanz: 5. Urbeberrecht an Werken der Literatllr, eIe. N° 71. 487 
musiciens jouaient deux morceaux au debut du spectac1e, un 
pendant chaque entr'acte et a. la sortie et en outre accom-
pagnaient de musique les divers tableaux cinematographiques. 
Chaque soir il y avait une representation et le dimanche 
en plus une matinee. Pendant la semaine, les representations 
etaient le plus souvent peu frequentees, mais le dimanche Ia 
salle etait en general assez remplie. Une ou deux fois, toutes 
les places ont eta occupees. La recette brute des 77 repre-
sentations donnees par BaechIe se monte a 7212 fr. suivant 
les constatations de l'instance cantonale fondees sur les con-
clusions de l'expert commis par elle. Les morceaux de musique 
executes par les musiciens sont pour Ia plupart les amvres 
d'auteurs faisant ou ayant fait partie de Ia Societe des au-
teurs, compositeurs et editeurs de musique. 
Par lettre du 3 octobre 1907, le sieur E. Knosp, agent 
general de Ia Societe des auteurs de musique, a attire 
l'attention de Ia « Direction du Coliseum of England » sur 
les dispositions de Ia loi federale de 1883, prevoyant que 
l'organisation d'une audition musicale ou d'une audition dans 
la quelle on execute des ffiuvres d'auteurs proMges, doit an 
preaIabie obtenir Ie consentement de l'auteur ou de son 
ayant droit. Et le 16 octobre 1907, E. Knosp a adresse a 
BaechIe un projet de contrat fixant a 150 fr. par mois Ia 
somme due a Ia Societe pour les droits d'auteur. Baechle 
n'a pas signe ce contrat; mais aprils que Ia societe Iui eut 
signifie par exploit du 12 mars 1908 une interdiction d'exe-
cuter les ffiuvres protegees de ses societaires, i1 se declara 
d'accord «de payer Ia meme taxe que l'ancien tenancier, 
c'est-a-dire 35 fr. par an ». La Societe des auteurs n'a pas 
accepte cette offre, et, en date du 12 septembre 1908, elle 
a fait notifier a BaechIe un commandement de payer la 
somme de 500 fr. avec interets a 5 0/0. Le debiteur a fait 
opposition pour la somme de 465 fr. et a reconnu devoir 
35 fr. qu'il averses en mains de l'office des poursuites le 
23 mars 1909. 
B. -
La Societe des auteurs, compositeurs et editeurs de 
musique a alors ouvert action contre BaechIe, devant la 
483 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
L MaterieHreehtliche Entscheidungen. 
Cour civiIe du canton de Vaud, par exploit du 22 mars 1909. 
La demanderesse conclut au paiement par le defendeur de 
Ia somme de 500 fr. avec interets a 5 % des le 12 septembre 
1908 ainsi qu'a la mainlevee definitive de I'opposition formee 
par le defendeur. 
La demanderesse indique comme elements dn dommage 
non seulement la perte des tantiemes mais encore divers 
frais qu'elle a du faire pour se renseigner sur les conditions 
dans lesquell2s se donnaient les representations du dMen-
deur et pour « constituer le dossier de ce litige ». Ces frais 
sont les suivants: a) depenses de voyage et d'hOtel de 
l'agent general 34 fr. 60 c.; b) 35 fr. 10 c. payes au notaire 
qui adresse les actes attestant la qualite de membres de la 
societe demanderesse de divers compositeurs; c) 46 fr. 40 c. 
representant le prix de 23 partitions d'oouvres executees 
dans l'etablissement du dMendeur. 
C. -
Le d6fendeur a concIu tant exceptionnellement 
qu'au fond a liberation des fins de la demande. 
1l conteste en premiere ligne la qualite pour agir de la 
demanderesse. Celle-ci ne pouvait ouvrir action qu'au nom 
de tel ou tel auteur particulier en agissant comme son man-
dataire. 
An fond, le dMendeur pretend ne paB avoir organise des 
c concerts " mais des representations cinematographiqnes. 
La musique n'en a forme qu'un c petit agrement accessoire ». 
II conteste enfin le montant de la reclamation. 
lJ. -
En co urs d'instanceJ le professeur de musique 
Gayrhos, a Lausanne, a ete charge d'une expertise. 11 a 
estime que la recette brute des representations, soit 7212 fr., 
n'etait due que pour un dixieme a Ia musique. C'est sur cette 
traction que doit se calculer le 2 0/0 revenant a Ia deman-
deresse. Elle aurait donc droit a .1.4 fr. 42 c. 
E. -
La Cour civile du canton de Vaud a rendu en date 
du 10 mars 1911 le jugement suivant: 
c I. Les concIusions de la Societe des auteurs, composi-
» teurs et editeurs de musique sont ecartees exceptionnelle-
» ment. 
B. Berufungsinstanz: 5. Urheberrecht an Werken der Literatur, etc. N° 71. 489 
» 11. Les conclusions liberatoires du defendeur sont ad-
> mises. ~ 
Statuant eventuellement sur le fond de Ia cause, la Cour 
dvile prononce: 
« I. Les conclusions de la Societe des auteurs, composi-
» teurs et editeurs de musique sont ecartees. 
~ II. Les conclusions liMratoires du defendeur sont ad-
» mises. » 
F. -
Contre ce jugement, communique aux parties 1e 
29 mars 1911, Ia demanderesse a, par acte du 13 avril sui-
"fant, recouru en reforme au Tribunal federal en concluant 
:ä. l'allocation avec depens des conclusions de sa demande 
4. reduites toutefois a Ia somme de 300 fr. ou ce que justice 
-connaitra ». Subsidiairement, Ia recourante conclut au renvoi 
de Ia cause a la Cour civile pour nouvelle instruction en ce 
.qui eoncerne notamment Ia quotite des dommages-interets 
(art. 82 aI. 2 OJF). La recourante attaque le prononce can-
tonal en premier lieu « pour autant qu'il lui denie la legiti-
mation active" et en second lieu quant au fond. 
Le defendeur a concIu au rejet du recours et a la con-
nrmation du jugement eantonal. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. -
... La premiere qnestion qui se pose est celle de Ia 
.qualite po ur agil' de Ia Societe des auteurs, eompositeurs et 
.sditeurs de musique. L'instanee cantonale lui denie cette 
.qualite par le motif qu'en vertu de ses statuts Ia deman-
deresse n'est que mandataire des auteurs, qu'elle n'a done 
.que le pouvoir d'agir au nom de chaque auteur lese et sur 
sa requete. La demanderesse ne pouvait des lors se porter 
elle-meme partie au proces. Et si elle entendait se presenter 
eomme mandataire, elle aurait du, en conformite de l'art. 129 
Cpc vaud., indiquer dans sa demande au nom de qui elle 
.agissait, en designant comme partie les differents auteurs 
leses. 
A cet egard, il convient de relever tout d'abord que Ia 
question de la qualite pour agil' de Ia demanderesse ne cons-
titue pas simplement une question de droit formel a resoudre 
490 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
1. Maleriellrechtliche Entscheidungen. 
d'apres les regles de la procedure cantonale concernant la 
designation des parties dans les pieces du pro ces, mais 
qu'elle releve du droit materiel, sa solution dependant de 
l'interpretation des stat.uts sur le point de savoir si les. 
auteurs ont cede expressement ou tacitement leurs droits a 
Ia societ6 ou bien s'ils ne lui ont confere qu'un pouvoir de 
representation. O'est a la lumiere du droit federal qu'il y a 
Heu de resoudre cette question etant donne que ce droit _ 
qui est la lex loei delieti eornrnissi -
regit d'une falion ge-
nerale l'action en dommages-interets introduite par la deman-
deresse. 
Le Tribunal federal a deja reconnu a plusieurs reprises la 
qualite pour agir de la demanderesse (voir RO 22 p. 426 et 
427 cons. 2; 25 II p. 537 cons. 3). 
De l'ensemble des dispositious statutaires et du but que 
se propose la «Societe des auteurs compositeurs et editeurs 
de musique », il appert en effet que les membres de l'asso-
ciation demanderesse cedent a celle-ci leur droit d'auteur 
aux fins de le faire valoir en son propre nom. O'est ainsi 
q~e les droits d'auteur de tel ou tel societaire ne sont pas 
dlrectement per(,ius et gardes par lui, mais sont verses a Ia 
societe comme le serait un apport social. De plus, la societe 
ne represente pas seulement ses membres dans les proces 
elle devient encore elle-meme creanciere des droits d'auteur: 
En effet, la societe peut, d'un cöte, poursuivre sans l'assen-
timent du societaire la rentree du droit d'auteur (art. 18 
al. 4 des statuts). Et de l'autre cöte, la societe a seule le 
droit de contracter avec les tiers, d'autoriser l'execution des 
ffiuvres appartenant a ses membres, d'appliquer la taxation 
aux ffiuvres executees (art. 18 a1. 2 et art. 21 « .... il est 
interdit atout societaire . . .. de ceder le droit dont il a 
deja investi Ia societe et qui eonsisterait a permettre ou a 
defendre personnellementl'execution publique de ses ffiuvres~ ) .. 
En consequence, la societe est Iihre de disposer du droit 
d'auteur qu'elle exploite en son propre nom, et par le fait 
des contrats conclus avec les tiers, elle devient seule crean-
eiere. Enfin, les sommes per~ues par Ia societe, en vertu du 
11. Berufungsinstanz: 5. Urheberrecht an Werken der Literatur, etc. N0 71. 491 
droit d'auteur competant a l'un ou l'autre de ses memhres, 
ne sont pas remises a ce societaire seul, mais sont repadies, 
.en conformite des dispositions statutaires, «par portions egales 
.entre l'auteu!' des paroles, Ie compositeur et l'editeur de 
l'ffiuvre executee » ou -
s'il s'agit d'une ffiuvre exclusive-
ment litteraire ou musicale -
dans la proportion de deux 
tiers poul' l'auteur ou le compositeur et de un tiel'8 pour 
l'editeur » (art. 10 et 11). Oette repartion n'a lieu qu'apres 
prelevement par Ia societe de 1/2 
% 
sur le produit brut des 
auditions (art. 6 eh. 1). Pour pouvoir proceder a une teIle 
repartition, la soeiete doit etre et demeurer seule ereanciere 
vis-a-vis des tiers. Si elle ne l'etait pas, il serait loisihle ii. 
tel ou tel societaire de ceder sa pretention a un tiers; ou 
bien, cette pretention pourrait faire l'objet d'une saisie diri-
gee contre le societaire apres que la societe aurait eu gain 
de cause daus un pro ces qu'elle aurait intente et soutenu 
.comme simple mandataire. La repartition statutaire en serait 
naturellement rendue impossible. 
Dans ces conditions, il faut admettre que les membres da 
ia societe demanderesse lui cMent leurs pretentions. La 
disposition de rart. 19 des statuts doit des 101'8 etre inter-
pretee dans ce sens que Ia societe, en faisant valoir le droit 
d'auteur en lieu et place du societaire, s'appuie non sur son 
droit d'auteur a elle, mais sur eelui du societaire. 
Au reste, une solution differente de la question conduirait 
dans la pratique ades complications teIles que le but pour-
suivi par Ia Societe des auteurs ne pourrait plus etre atteint. 
2. -
En ce qui concerne le fond du debat, il est eonstant 
.et d'ailleurs inconteste que les ffiuvres musical es executees 
au eonrs des representations du 
4: Coliseum of England ~ 
sont au benefice de Ia protection legale et emanent de com-
positeurs faisant partie de Ia societe demanderesse. Il appa-
ralt, d'autre part, eomme evident que l'exeeution publique 
de ces ffiuvres -
alors meme qu'elle ne constituait pas 
l'objet principal des representations -
tombe sous 1e coup 
de rart. 12 LF. Et c'est bien le defendeur qui est respon-
sable de l'exeeution illieite des compositions en cause. O'est 
492 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellreehtliehe Entscheidungen. 
lui l'organisateur des representations. C'est par lui que les 
musiciens ont eM engages et payes et c'est encore lui qui 
a per<;u Ia totalite de la recette et qui a assume les risques 
de l'entreprise (voir ä. ce proposl'arret rendupar le Tribunal 
federal en la cause Huhn, RO 22 p. 415). Le defendeur est 
donc tenu de dedommager la demanderesse. 
3. -
L'instance cantonale a calcuIe a bon droit la quotit6 
des dommages-interets en prenant pour base les tantiemes 
dont les compositeurs ont ete frustres. Les membres de Ia 
societe demanderesse etaient obliges, en vertu de l'art. 7 
a1. 3 et 4 LF, d'autoriser Ia representation de leurs ceuvres 
contre paiement d'un tantieme ne pouvant exceder le 2 oll) 
du produit brut de la dite representation. Dans ces condi-
tions, le dommage subi par les auteurs ne peut egalement 
consister que dans la perte de ce tantieme. 
La question se pose des lors de savoir comment il y a 
lieu de caIculer et de repartir ce tantieme de 20/0. Une 
seule hypothese semble s'etre presenMe ä. l'esprit du Iegis-
lateur: celle ou la representation n'eRt composee que d'une 
seule piece et ou, par suite, Ia totalite de la recette provient 
de l'execution de cette ceuvre unique. Dans ce cas, la solution 
est tout indiquee : Ie 2 % se calcule sur le montant total de 
la recette et l'auteur le touche integralement. Cette solution 
ne saurait etre adoptee lorsque la representation comprend 
l'execution de plusieurs morceaux et qu'un prix d'entree 
unique est perc;u. Dans cette eventualite, on ne peut evidem-
ment pretendre que Ia recette globale est due a l'execution 
de chaque piece prise isoIement. e'est a l'ensemble des 
morceaux joues que l'on doit attribuer l'ensemble des entrees. 
Chacun des morceaux n'y a contribue que po ur une part. 
Le tantieme de 2 % de la recette brute totale apparait donc 
comme un maximum qui n'est du qu'une fois et qui doit se 
repartir entre les differents ayants droit. Cette solution est 
conforme a la ratio legis de l'art. 7 LF. Le Iegislateur n'a 
pu vouloir consacrer Ie mode de calcul preconise par la 
demanderesse et consistant ä. allouer ä. la Societe des 
auteurs, compositeurs et editeurs de musique le 2 % 
POUy 
B. Berufungsinstanz: 5. Urheberrecht an Werken der Literatur, eie. N° 71. 493 
chaque morceau appartenant a l'un de ses membres. Ce 
systeme conduirait dans la pratique a des resultats inadmis-
sibles. Suivant le nombre des morceaux joues, le tantieme 
du ä. Ia societe demanderesse arriverait a absorber jusqu'au 
20, 30 ou meme 40 % de la recette brute. Un tel resultat 
ne correspondrait pas au but de l'art. 7 a1. 3 de la loi 
federale. Cette disposition a precisement ete introduite dans 
Ia loi, ä la requete de differents theätres et societes de mu-
sique, pour ameliorer Ia situation de ceux-ci en t'eduisant 
la part des auteurs. La dite part variait d'apres l'ancienne 
jurisprudence du 3 au 10 %, et c'est dans ces limites que 
les auteurs faisaient valoir leurs pretentions. 
Il est vrai que dans certains cas le resultat financier d'une 
representation ne peut etre attribue dans la meme mesure 
aux differents auteurs figurant au programme, et dans ces 
cas le partage par tetes du tantieme total ne serait pas jus-
tifie. Mais en I'espece il n'y a aucun motif pour distinguer 
entre les valeurs respectives des morceaux executes a Tivoli. 
A defaut d'autre critere, il faudra s'en tenir ä. Ia repartition 
par parts egales. 
La doctrine suisse, a l'exeption de REICHEL (Gutachten 
über das musikalische Urheberrecht in der Schweiz, Berne 
1892, p. 8) s'est prononcee pour la solution adopt6e ci-dessus 
(Voil' ORELLI, Verh. d. Schw. Jur.-Ver., 1890, Zeitschr. f. 
schweiz. Recht 31 p. 603 ; RÜFE.1IiACHT, Das litterarische und 
künstlerische Urheberrecht in der Schweiz, p. 86 et Verh. 
d. Schw. Jur'.- Ver., 1898, Zeitschrift f. schw. Recht 39 
p. 541; DUNAND, Du droit des compositeurs de musique sur 
lew's rou'lJres, Geneve 1893, p. 93 n° 86 et Verh. d. Schw. 
Jur.- Ver., 1898, Zeitsehr. f. schw. Recht 39 p. 620 et suiv.). 
Le tantieme du 2 % auquel la demanderesse a droit a 
titre de dommages-interets, ne peut se calculer en l'espece 
sur la totalite du produit brut des representations. Cette 
recette provient en grande partie de l'attrait exerce sur le 
public par les tableaux cinematographiques. Le 2 % ne doit 
donc etre calcuIe que sur la part de recette revenant ä. Ia 
musique. L'instance cantonale a admis que cette part re-
494 A. Oberste Zivilgerichtsinstauz. -
1. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
presentait le 20 % du produit total et que, par eonsequent, 
le dommage cause aux auteurs par le defendeur se montait 
a 28 fr. 84 c. -
somme inferieure ä. celle que Ie defendeur 
a offerte et payee. Le ealcul de Ia Cour civile, materiellement 
exact, repose sur des constatations de fait conformes aux: 
pie ces du dossier. II n'est pas errone en droit et doit des 
lors etre considere comme determinant pour le Tribunal 
federal qui n'a pas ä. revoir les questions de fait (art. 81 
OJF). 
Quant aux autres elements du dommage dont Ia deman-
deresse fait etat, Hs ne sauraient entrer en ligne de compte 
pour Ia fixation de l'indemnite. Ce sont soit des frais gene-
raux que Ia demanderesse doit supporter elle-meme, soit des 
debourses faits en vue du proees et qu'elle aurait pu even-
tuellement porter sur son «etat de frais» dans Ie cas OU 
les depens du proces lui auraient 6te alloues par l'instanee 
cantonaie. 
Enfin, il convient de relever que le seul dommage cause 
a Ia defenderesse reside dans Ia perte du tantieme et que, 
par suite, il n'est pas necessaire de resoudl'e la question de 
savoir si le defendeur doit etre regarde comme tombant sous 
le coup de Ia disposition de l'alinea 1 er de l'art. 12 LF, bien 
.qu'il ne soit que l'organisateur des representations, Oll bien 
s'il y a lieu de distinguer entre eelui qui exec·ute et eelui qui 
organise une reproduetion illicite (aL 3 de l'art. 12). En 
effet, Ie tantieme dont Ia perte constitue le dommage cause 
a Ia demanderesse, represente egalement l'enrichissement 
illegitime du defendeur, si bien que Ia responsabilite de celui - . 
ci est Ia meme quel que soit Ie point de vue auquel on se 
place. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis dans ce sens que le jugement can-
tonal est confirme dans son dispositif eventuel. 
B. Berufungsinstanz: 6. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 n. 
495 
6. Schuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuites pour dettes et faillite. 
72. ~deU »om 12. ~Un 1911 in ®ad:)en 
~erurMu, sn. u. ~er .• stL, gegen ~ode, mett u. ~er •• merr. 
Aktivlegitimation zur Anfechtungsklage des Art. 285 ff. SchKG '/ 
Die Ueberweisung eine}' gepfändeten Forderung Z/t1' Eintl'eibung, 
gemiiss Art. 131 Abs. 2 SchKG, legitifniel't den pfändenden Glältbiger, 
an den sie erfolgt ist, an sich niclit zur Anfechtung einer dem P{än-
dungsanspl'uche entgegengehaltenen Abtretung jener Forderung. 
Vel'hältnis des An{eclitungsanspl'uchs zum P{ändungsrecht. -
Der 
provisorische Verlustschein des Art. 115 Abs. 2 SchKG als An-
fechtungstitel: Er ve1'Uert seine Wi1'ksamkeit als solcher mit del' 
Ausstellung eines definitiven Vel'lustsclieins oder deren Verunmög-
lichung dU1'ch t10rzeitigen Dahinfall der Betj'eibung. V01'Uegen dieses 
letzteren Tatbestandes wegen Versäu/mung der F1'ist zur Stellung des 
Verwertungsbegehrens (Al't. 1.16 u. 121 SchKG) bezw. Unzltlässig-
keil der Pfändung der streitigen Forderung und tatsäclilicher Nicht-
ausübung, seitens des Anfechtungsklägers, des ihm übertragenen Ein-
treibungs1'echts. -
Prüfung der Gültigkeit des Anfechtungstitels, 
als eine!' P1'Ozes.~vomusset::;ltng, von Amtes wegen. 
.A. -
:nurd:) Urtril born 4. ~e6mar 1911 9at 'oie 1. ßibi! • 
lammer be~ &emtfd:)en I!r:p\)etration~~ofe~ in l.lorHegenbcr ®treit~ 
fad:)e el'fannt; 
,,:tler stlCiger ift mit feinem einaig in metrad:)t fatren'oen 
,,1Red:)t~6ege~ren 1, in 
~eftätigultg 
'oe~ erften 
UrteiI~, aoge. 
,,\\liejen. 1i 
B. -
@egen 'oiefe~ Urteil 9at bel' Stfiiger güftig 'oie ~erufung 
an baß ~un'oe~gerid:)t ergriffen mit bem 2lntrnge, e~ jei in 2l6. 
.fmbemng 'oeß angefod:)tenett Urten~ 'oie stlage 9utaugeiUen. 
C. -
,3n 'ocr geutigen mcr9anblung 
~at 'ocr mertreter 
'oe~ 
.R'ICigcrß ben geftellten 
~emfungßantrag erneuert. :ner mertreter 
beß meffagten 9at auf 2lo\\leijung bel' ~erufung unb ~eftatigung 
beß cmgefod:)tenen UrteiIß mtgeh:agen. 
~aß ~unbeßgerid:)t aic9t in ~r\\lagung; 
1. -
~er ~liiger, ,Juftiarllt Dr. [13. ~emftein in ~erUn/ift 
AS 37 11 -
1911 
32