bge · 56_II_158 · 1930-03-26 · fr
BGE 56 II 158
Zivilrecht


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Familienrecht. N0 24,. 
der LeoonsverhäJtnisse zu bewerkstelligen. Vorliegend 
aber hat der Kläger ja bis gegen den Ablauf des Trennungs-
jahres hin überhaupt keinerlei Anstalten zur Aufhebung 
des gemeinsamen Haushaltes getroffen. 
Somit könnte der Klage nur stattgegeben werden, 
wenn der Kläger für den gegenwärtigen Zeitpunkt einen 
Scheidungsgrund nachzuweisen vermöchte. 
24,. Arrit de la Ie Section eivile du 6 juiJl 1930 
dans la cause Dame Jaq'l1et contre Jaq'l1tt. 
Art. 138 eh. 1 ce : Le juge, appeIe a se prononcer snr Ie bien-fonde 
d'une demande en divorce, doit tenir compte meme des faita 
qui n'ont pas ew formellement aiIegues par Jes parties en tant 
qu'ils -resultent du dossier. Si 1a procMure eantonale ne Iui 
permet pas d'etendre l'instruetion a. ces faits, i1 doit appreeier 
eeux-ci, tels qu'ils resultent du dossier, et rejeter la demande 
en divoree si eet examen ne le convamc pas du bien-fonde 
de eette demiere. 
Re8Ume des taits. 
Dame Jaquet a ouvert action contre' son mari en 
concluant a ce que le divorce filt prononce aux torts de 
celui-ci « pour les causes prevues au titre IV du CC lI. 
Le defendeur a conclu au rejet de 180 demande" 
Par jugement du 26 mars 1930 le Tribunal civil du 
distriet de Vevey 80 prononce le divorce aux torts du mari 
et en applioation de l'art. ra8 CC. TI 80 admis que las 
brutalites, les injures et les vexations de tous genres dont 
le defendeur s'etait rendu coupable envers sa femme 
justifiaient l'application de cette disposition tout en 
declarant qu'etant donnees les maladies dont, d'apres las 
declarations de trois medecins, le defendeur souHre, on 
pourrait se demander si ces actes ne sont pas la conse-
quence d'un etat maladif excluant l'application de l'article 
138 CC. Toutefois, il a estime qu'il n'avait pas a trane her 
cette question, le defendeur n'ayant pas fait etat de ces 
maladies sous 180 forme d'un fait dftment allegue, ni etabli 
Erbrecht. N° 25. 
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l'existence d'un rapport de causaliM entre ces infirmites 
et les actes qui lui sont reproches. 
En ce qui concerne ce dernier point, le Tribunal federni, 
saisi par le defendeur d'un recours en reforme, s'est exprime 
comme suit : 
Extrait des motifs. 
L'art. 158 ch. I ce prescrit que (( le juge ne peut retenir 
oomme etablis les faits a l'appui d'une demande en divorce 
ou en separation que s'il est convaincu de leur existence ». 
Le juge doit par consequent tenir compte meme des faits 
qui n'ont pas eM formellement alIegues par les parties en 
tant qu'ils resultent du dossier. Quant a la question de 
savoir si, en ce qui concerne les faits, il doit ordonner d'of-
fiee une procedure probatoire ou fournir aux parties l'oc-
casion de prendre de nouvelles conclusions, elle doit etre 
resolue a la lumiere des dispositions de la procedure can-
tonale. Si le droit cantonal n'autorise 1e juge a prendre 
ni l'une ni l'autre de ces mesures, celui-ci doit alors appre-
cier les faits tels qu'ils resultent du dossier et rejeter la 
dema,nde en divorce si cet examen ne le convainc pas du 
bien-fonde da celle-ci. 
H. ERBRECHT 
DROIT DES SUCCESSIONS 
25. Auszug aus dem Urteil der Ir. Zivila.bteilung 
vom ale März 1930 i. S. Brindlen gegen lIaUenbarter. 
Let z t w i 11 i g e Ver füg u n g. 
Art. 500 -
502 ZGB. Die unitas actU8 wird nicht gestört, wenn 
zu den Formen des Art. 502 ZGB noch das Selbstlesen durch 
den Testator oder zu den Formen nach Art. 500 und 501 
das Vorlesen durch die Urkundsperson tritt (Erw. 1). 
Art. 467 und 519 Ziff. 1 ZGB. Ein behördlicher Akt, 
durch den die U r t eil s u n f ä h i g k e i t 
einer Person 
festgestellt worden ist, bewirkt im Rechtsstreit über die