bge · 5_I_552 · 1879-09-10 · fr
BGE 5 I 552
Öffentliches Recht


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Vierter Abschnitt. -
Quatrieme section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Auslande. 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
Auslieferung. -
Extradition. 
Vertrag mit Franekreich. -
Traite avec la France. 
109. Arret du 28 Gelobre 1879 dans la cause Lucas 
. 
. 
Par am3t du 18 Novembre 1869, la Cour d'assises du 
departement de la Nievre a condamne le sieur Eugene-
~harles Lucas a dix ans de nklusion et aux frais, en applica-
bon de l'art. 408 du Code penal, comme convaincu d'avoir 
commis divers abus de confiance au prejudice de diverses 
personnes, alors qu'il etait officier ministeriel et a l'occasion 
de l' exercice de ses fonctions. 
Lucas a ete arrt3te a Geneve le 10 Septembre 1879 sur la 
requisition du parquet de Nevers. 
' 
Par note du 25 Septembre 1879, l'ambassade de France en 
Suisse requiert du Conseil federal }' extradition du prenomme 
Lucas. 
. 
Ce dernier a declare s'opposer a l'extradition demandee 
en se fondant sur ce que l'action penale resultant des fait~ 
de~ictueux qui ,lui sont re~roches est prescrite, ainsi que la 
peme prononcee contre Im par contumace; il a declare en 
outre, dans les interrogatoires des 4 et 14 Octobre courant 
invoquer Ja juridiction du Tribunal federal. 
' 
L'ambassade de France repond a l'objection tiree de la 
prescription, qu'aux termes de l'art. 635 du Code d'instruc-
Auslieferungsvertrag mit Frankreich. N° 109. 
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tion criminelle, applicable aussi bien aux arrets par contu-
mace qu' aux arrets conlradictoires, les peines portees en 
matiere criminelle ne se prescrivent que par 20 annees revo-
lues ä compter da la date de l'arret, et qu'ainsi la prescription 
invoquee n'est point acquise. 
. 
Par office des 21-23 dit, le Conseil federal transmet le 
dossier da cette affaire au Tribunal federal, avec invitation de 
statuer, conformement au prescrit de l' art. 58 de la loi sur 
l'organisation judiciaire. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit; 
1° L'art. 9. du traite coneiu Ie 9 JuilIet 1869 entre Ia Suisse 
et la France sur l'extradition reciproque des malfaiteurs statue 
«que l'extradition pourra etre refusee, si la prescription de 
« la peine ou de l'action est acquise d'apres les lois du pays 
« ou le prevenu s' est refugie, depuis les faits imputes ou 
« depuis la poursuite ou Ia condamnation. l> 
Il ne s'agit donc pas d'appliquer les dispositions· de la 
legislation frangaise en matiere de prescription, mais bien 
celles de la Mgislation genevoise. 
2° L'art. 36'1 du Code penal de Geneve, pays ou Lucas s'est 
refugie depuis sa condamnation, punit l'abus de confiance 
commis par un officier ministerieI, d'un emprisonnement de 
deux a cinq ans, peine correclionnelle a teneur de l'art. 9 du 
meme Code. L'art. 67 ibidern statue que les peines correc-
tionnelles se prescrivent par cinq annees revolues, a compter 
de la date des jugements qui les ont prononcees. 
3° Il resulte du rapprochement et de Ia combinaison de 
ces divers textes, que la peine prononcee contre Lucas par 
jugement du 18 Novembre 1869 est aujourd'hui prescrite, a 
teneur de la Iegislation du pays requis. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'obligation d'extrader le sieur Eugene-Charles Lucas ne 
peut, au regard de l'art. 9 du traite du 9 Juillet 1869, etre 
reconnue en l'espece.