bge · 27_II_263 · 1901-04-20 · fr
BGE 27 II 263
Zivilrecht


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Civilrechtspflege. 
sante du lese, sa constitution physique, l'existence da cer-
taines lesions ou infirmites preexistantes a l'accident peuvent 
neanmoins, ainsi que le Tribunal federal 1'a re(!onnu dans son 
arret plus haut eite, exercer de l'influence sur}' etendue de la 
responsabilite du patron en ce sens qu'il peu~ ~e justifier .d'en 
tenir compte dans l'appreciation de la capaclte de travall du 
lese surtout au point de vue de sa duree probable. 
n' faut donc encore se demander si l'existence d'un durillon 
enflamme dans Ia main etait de nature a diminuer Ia. capa-
cite de travail de Sartorelli. A cet egard il n'a pas meme ete 
allegue qu'avant le 20 mai Sartorelli ait eta entrave dans son 
travail par le dit durillon; il n'a pas davantage et6 allegue 
que meme si l'accident du 20 mai ne s'etait p~s produit Sa~­
torelli aurait du suspendre son travail pour sOigner son duril-
IOll. Enfin il est hors de doute qu'il s'agissait d'un mal passa- . 
ger, qui s'est rapidement gueri et qui n~ ,pouvait e~ercer au-
eune influence permanente sur la capaclte de travrul de Sar-
torelli. 
11 suit de ces considerations que Ia responsabilite legale 
du recourant pour les suites de l'accident arrive le 20 mai 
1899 au demandeur ne peut etre rMuite a raison du fait que 
le demandeur avait dans Ia main droite un durillon enflamme 
dont la presence a aggrave les suites du dit accident. 
4. -
Le recourant n'a pas critique devant le Tribunal fe-
deralles constatations de l'instance cantonale touchant les 
frais de traitement medical occasionnes au lese, le gain an-
nuel de celui-ci a l'epoque de l'accident, la dun~e da I'inca-
pacite de travail totale et l'importance de l'incapacite perma-
nente. Ces constatations sont d'ailleurs d'accord avec les 
pie ces du dossier et n'appellent aucune observ~tion. E~ re-
vanche il apparait que le Tribunal cantonal a evalue sUlvant 
un tarif plus eleve que celui habituellement applique par le 
Tribunal federal l'indemnite en capitaJ correspondant a la 
perte annuelle d'un gain de 265 francs (voir Soldan. La res-
ponsabilite des fabricants, p. 89, table III). D'autre part, .en 
faisant subir au maximum legal de 6000 francs une reductlOn 
du tiers a raison du caractere fortuit de l'accident et de 
IV. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewerbebetrieb. N0 31. 
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l'avantage qu'a le demandeur de recevoir un capital plutöt 
qu'une rente, le tribunal a largement tenu eompte de ces 
deux circonstances et il ne se justifie pas d'operer une reduc-
tion plus considerable. Il y a done lieu de confirmer le juge-
ment cantonal allouant a Sartorelli 4000 francs, plus le mon-
tant des frais de traitement medical par 417 francs. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le reeours est ecarte et le jugement du Tribunal cantonal 
de Neuchatel, du 14 novembrej11 deeembre 1900, est eon-
firme. 
31. Arret d~t 19 juin 1901, 
dans la cause Sauary contre Bordat. 
Perte partielle de la capacite de travail. -
Causes de reduction 
du montant du capital a payer de ce chef. 
Le 10 du mois d'aout 1899,le sieur Jean-Marie Bordat, 
ourner charpentier a Plainpalais, age de 58 ans, a ete -
alors qu'il travaillait pour le eompte de John Savary, entre-
preneur de charpente a Carouge -, blesse a Ia main droite 
par une planche eontenant de vieux clous. 
Ensuite de cet aecident, et par exploit du 28 septembre 
1899, Bornat a assigne son patron, lequel ne contesta point 
d' etre soumis aux dispositions des lois f6derales sur Ia res-
ponsabiIite civile, en paiement d'une somme de 300 francs, 
qu'il a portee ensuite, par amplifieation de eonclusions, a 
2115 francs. 
Par jugement du 22 mai 1900, le Tribunal de premiere ins-
tance de Geneve a prononee comme suit: Le Tribunal eon-
damne Savary a payer avec interets de droit a Bordat Ia 
somme de 1017 fr. 90 a titre d'indemnite ; -
ordonne a Bor-
dat de suivre pendant une duree de 3 mois a partir du pre-
sent jugement, soit jusqu'a fin aotit 1900, Ie traitement pres-
XXVII, 2. -
190i 
i8 
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Civilrechtspllege. 
crit par les experts ; -
reserve a Bordat tous autres droits" 
moyens et actions contre Savary en vertu de l'art. 8 de la 
loi federale du 25 juin 1881 dans le cas ou Ja guerison ne 
serait pas complete a l'expiration du dit traitement de-
3 mois; -
deboute les parties de toutes plus ampies ou con-
train~s conclusions. 
Ce jugement se fonde en substance sur les motifs de fait 
et de droit ci-apres: 
Le Tribunal de premiere instanee avait, par jugement pre-
paratoire du 20 fevrier 1900, commis les docteurs RueI, Bour-
cart et L. Megevand, aux fins a) de dire et prononcer si Ia 
legion dont Bordat -
lequel avait etß soigne ä l'hOpital ean-
tonal du 15 aout 1899 au 3 janvier 1900 -
est atteint a Ia 
main droite peut etre consideree d'une fa 
128 70 
Decembre et janvier, 52 jours (8 h. 
par jour) 
» 
228 80 
1900. -
Fevrier, 24 jours ä 4 fr. 95 (9 h. 
par jour) 
1> 
118 80 
Mars a :tOut, 156 jours a 5 fr. 50 
(10 heures par jour) 
» 858 -
Soit une somme de Fr. 1735 80 
a laquelle il y a lieu d'ajouter les frais de traitement (art. 6, 
aI. 5) pendant une duree de 3 mois, soit 300 fr., ce qui re-
presente une indemnite totale de 2035 fr. 80. Mais cette in-
demnite doit ~tre diminuee pour les deux motifs plus haut 
indiques, Boit du 50 %, ce qui Ia reduit a Ia somme ae 
266 
Civilrechtspflege. 
1017 fr. 90 avec interets de droit, sous reserve toutefois 
d'une allocation plus elevee a. Bordat, en vertu de l'art. 8 de 
la dite loi, dans le cas OU, a. l'expiration du- traitement de 
3 mois prescrit par les experts, la guerison du demandeur ne 
serait pas complete. 
Les deux parties ont acquiesce a ce jugement et sieur Sa-
vary en a paye les causes. 
Le 27 septembre 1900, Bordat, alleguant qu'il n'etait pas 
gueri et qu'il n'avait pu terminer le traitement ä. Aix-les-
Bains par suite de l'opposition des docteurs de cetetablisse-
ment, a assigne Savary en paiement d'une nouvelle indemnite 
de 3000 francs. 
Par jugement du 4 decembre 1900, le Tribunal de pre-
miere instance a alloue au demandeur une provision de 400 
francs qui fut payee par Savary, et a commis les D1'8 Rever-
din, Jeanneret et Alphonse Megevand comme experts, aux 
fins de decrire la lesion actuelle de la main droite de Bordat. 
La conclusion du rapport des experts est qu' 4: il resultera 
pour l'avenir une incapacite de travail partielle et probable-
ment en partie permanente que nous evaluons a 60 0/0 ; nous 
admettons que cette incapacite est susceptible d'une certaine 
amelioration, sans qu'il soit possible d'en determiner le degre 
ni la duree. » 
Sur le vu de ce rapport, Bordat porta ses conclusions au 
chiffre de 4637 francs. 
Par jugement du 5 fevrier 1901, le Tribunal de premiere 
instance a condamne Savary a payer a Bordat, avec interets 
de droit, la somme de 4000 francs (ou plus exactement de 
4500 francs) a titre d'indemnite. 
A l'appui de ce prononce, le dit tribunal fait valoir entre 
autres les motifs ci-apres : 
Bordat a droit a l'indemnite prevue ä. l'art. 6 de la loi fed. 
du 25 juin 1881, comprenant : a) les frais quelconques de la 
maladie et des soins donnes pour la guerison; b) le preju-
dice souffert par le blesse par suite d'incapadte de travail 
partielle et permanente. Toutefois les frais de traitement me-
die al et d'entretien ne sont pas compris dans le maximum 
IV. Haftpflicht rur den Fabrik- und Gewerbebetrieb. No 31. 
267 
prevu par la loi. La somme de 1017 fr. 90 allouee a Bordat 
par jugement du 22 mai 1900 comprenait le salaire du de-
mande~r depuis 
ao~t 189~, date de l'accident, jusqu'au 
31 aout 1900, pour lllcapaClte totale de travail pendant la 
duree de la maladie et cout du traitement a suivre a Aix-Ies-
Bains jusqu'a cette derniere date; ce so nt les frais du trai-
tement medical et d'entretien, qui ne peuvent etre deduits 
du maximum prevu par la loi, sous reserve toutefois d'une 
somme de 100 francs pour le traitement en aout 1900 que 
Bordat n'a point suivi a Aix-Ies-Bains par suite de cir~ons­
t~nces independantes de sa volonte. Pour l'incapacite par-
tIelle et permanente de 60 %, Bordat a droit a l'indemnite 
suivante: 
Au moment de l'accident, Bordat etait age de 59 ans; son 
gain journalier etait de 5 fr. 50, ce qui, pour 300 jours ou-
vrables par an, represente un salaire annuel de 1650 francs. 
Bordat sera donc prive pour l'avenir du 60 % de cette 
somme, soit de 990 francs. La probabiIite de sa vie etant de 
14 ans, il faudrait, pour lui assurer une rente annuelle de 
990 fr. pendant cette duree, disposer d'un capital de 10 100 
francs environ. Ce chiffre ne doit pas etre alloue en plein, 
mais il doit subir une reductiol1, soit par suite de l'avantage 
resultant de l'allocation d'un capital au lieu d'une rente, et 
du cas fortuit, soit par suite d'une predisposition constitu-
tionnelle de Bordat, soit enfin de ce que le gain d'un ouvrier 
va en diminuant vers la fin de sa vie. Dans ces circonstances, 
l'indemnite due a Bordat doit etre reduite a 4500 francs sur 
, 
lesquels il y a lieu d'imputer: a) la somme de 100 francs 
pour cout du traitement pendant le mois d'aout 1900, traite-
ment qu'il n'a pas subi a Aix-Ies-Bains; b) la somme de 
400 francs, montant de la provision allouee au demandeur 
par jugement du 4 decembre 1900. 
Savary ayant appeIe de ce jugement, la Cour de Justice de 
Geneve, par arret du 20 avril 1901, a maintenu Ia sentence 
attaquee. Savary soutenait. que la somme de 1417 fr. gO deja 
payee par lui (1017 fr. 90 ensuite du jugement du 22 mai 
1900, et 400 francs de provision) etait suffisante. 
268 
Ci vilrechtspflege . 
L'arret de la Cour de Justice s'appuie, en resurne, sur les 
considerations suivantes: 
La seule question a trancher est celle de .savoir a quelle 
indemnite a droit Bordat. Les deux parties sont d'accord sur 
les points suivants : 
1. L'incapacite totale de travail a dun~ d'aout 1899 a fin 
aout 1900. 
2. Les frais de traitement a Aix ont ete de 200 francs. 
3. L'indemnite doit etre I'eduite du 50 %, soit a raison de 
la predisposition constitutionnelle de la victime. 
4. L'incapacite partielle de travail dont est frappe Bordat 
pour l'avenir est de 60 %. 
5. Bordat, au moment de l'aeeident, etait age de 59 ans et 
gagnait 5 fr. 50 par jour. Le caleul doit des lors etre etabli 
comme suit: 
Incapacite de travail d'aout 1899 a aout 
1900 . 
Frais de traitement a Aix. 
Incapacite partielle permanente, soit capi-
tal correspondant a une rente annuelle 
de 990 francs (60 % du gain annuel de 
Bordat) pendant 14,64 ans environ . 
Fr. 1735 80 
» 
200 -
» 10500 
Le prejudice souffert par Bordat est donc de 
Fr. 12 435 80 
En fixant a 50 % la reduction a faire sur l'indemnite, taux 
admis par le Tribunal et accepte par les deux parties, la vic-
time aurait encore droit a une indemnite de 6200 francs en-
viron. Si l'on tient compte que dans Ia somme totale de 5417 
francs allouee en realite par le tribunal figurent les frais d'en-
tretien d'une annee, qui Iegalement ne doivent pas etre eom-
pris dans le maximum legal de 6000 francs, et qu'on doit 
fixer a 1200 francs au minimum, l'indemnite accordee est de 
4200 francs, soit de 1800 francs inferieure au maximum legal. 
En tenant compte de toutes les circonstances, et notamment 
du fait que dans l'espeee le maximum de 6000 francs est loin 
de constituer pour Bordat une compensation entiere du dom-
mage subi par lui, une reduction de 1800 francs sur le maxi-
IV. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewerbebetrieb. N° 31. 
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mum legal apparait comme equitable et le jugement du Tri-
bunal da premiere instance doit etre des 10rs confirrne. 
C'est contre cet arret que Savary a recouru au Tribunal 
federal, concluant a ce qu'il lui plaise reformer le dit arret 
et allouer au recourant les conclusions par lui prises devant 
les instances cantonales. 
A l'audienee de ce jour, les deux parties ont maintenu 
leurs conclusions respeetives. 
Statttant sur ces faüs et considerant en droit,' 
1. -
Aux termes et en exeeution du premier jugement du 
22 mai 1900, rendu en la cause par la premiere instance 
cantonale, jugement auquel les deux parties ont acquiesee, 
Savary a paye a Bordat, pour la diminution totale subie par 
ce dernier dans sa eapacite de travail au cours de l'annee 
1899-1900 et pour les frais de traitement a Aix-Ies-Bains 
1017 fr. 90, c'est-a-dire la moitie (le 1735 fr. 80 du premier 
de ces chefs, et la moitie de 300 francs du second, sommes 
reduites de 50 % ensuite des resultats de la proeedure pro-
batoire. Le montant de 1017 fr. 90 eomprend ainsi 867 fr. 90 
pour perte de eapacite de travail totale, et 150 francs, et non 
300 -
comme l'ont admis a tort les instanees cantonales -
pour frais de guerison. Il y a lieu toutefois, a teneur du dit 
art. 6, al. 4, de faire abstraction de cette somme de 150 fr. 
101's de la fixation du maximum de l'indemnite. De meme, les 
frais d'entretien n'ont aucun röle a jouer dans ce ealeul ; aussi 
n'ont-iIs nullement ete portes en ligne de compte par le juge-
ment du 22 mai 1900, accepte par les deux parties. 
2. -
O'est a partir du l er septembre 1900 qu'il faut deter-
miner rindemnite a laquelle le demandeur a droit pour pene 
de capacite de travail partielle et non a partir du jour de 
l'accident, puisqu'il a ete, ainsi qn'on l'a vu~ 1edommage pour 
toute l'annee 1899-1900. Bordat etant alors age de 60 ans, Ia 
duree de sa vie probable etait de 13 ans approximativement. 
Comme il a souffert, au dire des experts, corrobore par l'ins-
tance eantonale et admis par les parties, une diminution par-
tielle et permanente de 60 % de sa capacite de travail, il 
sera prive pour l'avenir du 60 % de son gain annuel a raison 
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Civilrechtspflege. 
d'un salaire de 5 fr. 50 par jour, c'est-a-dire 60 % de la; 
somme de 1650 francs, soit d'un gain de 990 francs annuel-
lement. Or pour assurer au demandeur une rente annuelle de 
cette valeur pendant 13 ans, H faudrait disposer d'un capital 
depassant de plus ou moins 10000 francs, selon le taux admis 
(voir Soldan, Responsabilite des fabricants, table II). Mais ce 
capital doit etre reduit, soit du chef de la fortuite de l'acci-
dent (art. 5, loi federale de 18I:H), soit eu egard a l'avantage 
resultant pour le demandeur de l'allocation d'un capital au 
lieu d'une rente, soit par suite d'une predisposition constitu-
tionnelle de Bordat, soit enfin du fait que le gain d'un ouvrier 
va en diminuant vers la fin de sa vie en raison de la faiblesse 
de l'age, du chömage et de la maladie, eventualites plus pro-
bables dans la vieillesse; la reduction a ete evaluee par le 
jugement, auquel les parties ont adhere, a 50 010 de l'indem-
nite a percevoir par le demandeur. Toutefois, conformement 
a la jurisprudence bien etablie du Tribunal de ceans en cette 
matiere, cette reduction doit etre imputee dans les cas OUr 
comme dans l'espece actuelle, le dommage souffert par la 
victime depasse notablement le maximum legal de 6000 fr., 
en partie seulement sur ce maximum, attendu que si l'on pro-
cedait autrement la victime d'accidents graves devrait suppor-
ter une part du dommage beau coup plus considerable que ce 
ne serait le cas lors d'accidents plus legers et que le patron 
se trouverait ainsi decharge dans la meme disproportion, alors 
que la loi statue que sa responsabilite doit etre equitablement 
reduite (voir arrets du Tribunal federal dans les causes Häring 
c. Meuri, Rec. off., XVII, p. 524; Meinweg c. Lind er, ibid., 
p. 542; Gribi c. Hasler, ibid., XVIII, p. 366; Kirschner c. 
Hofweber, ibid., XIX, p. 942). 
3. -
En prenant en consideration Ie fait que Ie dommage 
subi par le demandeur depasse considerablement le maximum 
de I'indemnite de 6000 francs prevu a l'art. 6, al. 2 de la loi 
fMerale precitee et en faisant entrer en ligne de compte l'en-
sembIe des circonstances de la cause, il se justifie dans l'es-
pece de diminuer du 25 0/0 seulement ce maximum, ensuite 
des motifs qui precMent. L'indemnite a allouer au demandeur 
V. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 32. 
271 
se trouverait ainsi portee ä. 4500 francs; mais comme celui-
ci a doja pert;u du defendeur 867 fr. 90 pour incapacite totale 
de travail et 400 francs, montant de la provision fixee par le 
jugement preparatoire du 4 decembre 1900, le montant a 
payer encore par Savary a Bordat doit etre ramene a 3232 
fr. 10, soit, en chiffres ronds, a 3200 francs, somme consti-
tuant un equivalent equitable et suffisant de la part du dom-
mage ä. reparer par le defendeur. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMoral 
prononce: 
Le recours est partiellement admis et l'arret rendu entre 
parties par la Cour de Justice civile de Geneve, le 20 avril 
1901, est reforme en ce sens que la somme a payer encore 
par Savary a Bordat, a Ia suite de l'accident subi par celui-ci 
est reduite a 3200 francs avec interet legal des l' ouverture 
de l'action. Le dit arret est maintenu quant au surplus. 
V. Schuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuite pour dettes et faillite. 
32. Arret du 25 avril 1901, 
dans la cause masse Garein cor~tre Borel-ßfonti. 
Action revocatoire. -
Valeur du litige. -
Reconnaissance da 
dette ; ar. 83 LP.; pOl'tee de la reconnaissance a l'egard de la 
masse en faHlite pour celui qui l'a faHe. -
Art. 288 LP. -
Art. 289 eod. ; art. 81 OJF. -
Application des art. 63 et 6l! OJF. 
A. -
Le 29 octobre 1898, F. Borel-Hunziker, negociant 
a Neuehatei, remit ä. bail a Hemi Garcin, homme de lettres, 
residant a Cortaillod, la propnete des « Delices, » pres Cor-
taillod. Aux termes du baH, Garcin avait faculte d'amenager 
les immeubles loues, sauf les vignes, selon son gout, les ame-
nagements devant toutefois rester attaches, sans compensa-