bge · 73_I_228 · 1947-01-18 · fr
BGE 73 I 228
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
IV. DEROGATORISCHE KRAFT 
DES BUNDESRECHTS 
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL 
30. Extrait de rarret du 25 septemhre 1947 dans la cause 
Assoeiatlon suisse des maltres reHeurs et eonsorts contre 
Canton de Geneve. 
F01'ce dbogatoire du Moit federal. Les cantons qui edictent des 
pr~scriptions de droit pubIic dans un domaine regi par le droit 
prlve fedeml peuvent user de moyens de droit civil (changement 
de jurisprudence). 
DerogatorisCM Kraft des Bu'1Mlesrechts. Die Kantone, die durch 
öffentlichrechtliche Vorschriften in das Anwendungsgebiet des 
Bundeszivilrechts eingreifen, sind befugt, dabei auch zivil-
rechtliche Mittel zu verwenden (Änderung der Rechtsprechung). 
Forza derogatoria del diritto federale. I Cantoni che promulgano 
prescrizioni di diritto puhblico in uns. materia disciplina~ dal 
diritto privato fedemle hanno la facolta di prevedere lanche 
mezzi di diritto civile (cambiamento de giurisprudenza). 
Resume des faits: 
Selon la loi genevoise du 18 janvier 1947, tout salarie 
travaillant dans le canton de Geneve a droit, en principe, 
a. des vacances' annuelles payees de 14 jours consecutifs 
au moins, dont 12 jours ouvrables. Les contraventions' A 
la loi stint passibles des arrets ou d'une amende de 200'0 fr. 
au plus, les deuxpeines pouvant etre cumulees' (art. 16). 
L'art. 17 al. 2 enonce : 
«Sous reserve de l'application des dispositions legales ou 
reglem~ntairas sur 1 'Office cantonal de conciIiation ou de dispo-
sitions' contractueIles prevoyant des juridictions, les tribunaux 
de prud'hommes sont competents a l'egard des differends d'ordre 
civil entre les employeurs et les salaries, ou entre la Caisse canto-
nale genevoise de compensation ou las caisses privees de compen-
sation et les salaries. » 
Plusieurs associations patronales ont forme contre cette 
loi un recours de droit public. Elles invoquaient notam-
ment la force derogatoire du droit federal. 
Derogatorische Kraft des Bundearechts. N° 30. 
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Extrait des motifs : 
(Aprils avoir rappele que des prescriptions cantonales 
de droit public ne peuvent coexister avec le droit prive 
federal que si elles n'en heurtent ni le sens ni l'esprit et 
si le 16gislateur cantonal est intervenu pour des raisons 
plausibles d'ordre public, l'arret poursuit : ) 
Tandis que l'arret Rapp et consorts (RO 58 I 30) se 
contente des deux conditions susindiquees, un arret pos-
Mrieur en pose une troisieme, sans d'ailleurs la motiver; 
i1 interdit au droit public cantonal d'user de moyens de 
droit civil (RO 63 1173). Reprise dans la suite (RO 64 I 28 ; 
65 I 80), cette exigence ne figure plus dans l'arret R073 I 
54. Elle a eM abandonnee avec raison. Les sanctions pena-
les auxquelles s'expose l'employeur qui ne verse pas les 
salaires de vacances signifient que sa dette releve du droit 
public. L'employe peut-il neanmoins en exiger lui-meme 
le paiement 1 TeIle etait vraisemblablement l'intention 
du Iegislateur, qui, A l'art. 17 al. 2, declare les tribunaux 
de prud'hommes competents pour vider les « differends 
d'ordre civiI» entre employeurs et salaries. Il se serait 
alors sem d'un moyen de droit civiI. Mais on ne saurait 
le lui reprocher. Outre que les recourants n'ont pas attaque 
l'art. 17 al. 2 de la loi, il serait excessif d'empecher un 
canton qui, pour le bien commun, introduit une reforme 
sociale en hannonie avec le droit prive federal, d'en' 
accroitre l'efficaciM par un moyen de droit civil. Lors-
qu'une institution cantonale se concilie avec le droit prive 
federal, la Iegitim~te des moyens mis en reuvre ne doit pas 
s'apprecier selon des criteres purement formels (BURCK-
HARDT, ReVlte. de la SocieM des juristes bernois, t. 74, 
p. 434).