bge · 30_II_601 · 1904-06-25 · fr
BGE 30 II 601
Zivilrecht


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Civilreehtspflege. 
ni le nom commercial ni la marque des demandeurs; il n'a 
du reste nullement conteste qu'iI en eilt connaissance. 
11. -
La reparation de dommage, a accorder aux deman-
deurs ä. teneur de l'art. 51 CO, et conformement a Ia libre 
appreciation du juge, doit consister tout d'abord dans la 
defense au defendeur d'user de la devise « A la Chevrette ~ 
et de la vignette representant la dite chevrette, comme en-
seigne et dans ses imprimes commerciaux. En revanche il y 
a lieu de repousser Ia conciusion de Ia demande tendant a 
l'allocation de 20 fr. par chaque contravention constatee a Ia 
charge du defendeur; les contraventions que ce dernier pour-
rait commettre a futur ne peuvent en effet etre prevues ni 
reprimees dans le present arre!. De meme il n'existe aucun 
motif d'autoriser les demandeurs ä. faire proceder a la sup-
pression de la devise incriminee, l'objet de cette conclusion 
relevant de l'execution du dit arret. TI ne se justifie, enfin, 
pas davantage d'accueillir 1a derniere conclusion (N° 4) de 
Perrin freres &: Cie en 3000 fr. de dommages-interets; cette 
conclusion se base en effet sur l'unique consideration que les 
demandeurs ont du recourir aux offices d'un avocat ä Ge-
neve; comme Hs n'ont alIegue aucun autre element de dom-
mage pecuniaire, il suffira de tenir compte, dans le dispositif 
relatif aux depens, du prejudice que Perrin freres & Cie 
peuvent avoir souffert du seul chef susrelate. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis partiellement, et l'arret rendu entre 
parties par la Cour de Justice civile du canton de Geneve, 
le 25 juin 1904, est reforme en ce sens qu'interdiction est 
faite ä. J. Vaurillon, intime, de se servil' des mots, soit de la 
devise «A la Chevrette ~ et de Ia vignette representant la 
dite chevrette, comme enseigne, ainsi que sur ses cartes, 
lettres, reclames, etc. L'arret de Ia Cour de Justice civile est 
maintenu quant au surplus. 
VI. Fabrik- und Handelsmarken. N° 78. 
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78. Arret du 28 octobre 1904, dans la cause 
Borel &. Oie, de{. el ree., conl1'c DuBois-Favre, dem. el int. 
Imitation d'une marque de fabrique (marque du « lion ) pour des 
montres). Art. 24, litt. a, loi fM. sur les marques de fabl'ique. 
etc. 
Le demandeur L. DuBois-Favre, fabricant d'horlogerie au 
Locle, est le successeur de Ed. Favre-Perret, qui avait suc-
cede lui-meme a Ia maisou Favre et Andrie, dont iI avait ete 
l'un des chefs. 
Le 28 fevrier 1903, le demandeur fit enregistrer en son 
nom, au Bureau federal de Ia propriete intellectuelle, les 
marques portant les Nos 15567, 15574 et 15575. Les mar-
ques 15 574 et 15 575 sont composees d'un lion dresse sur 
ses pattes de derriere, et etreignant de ses pattes de devant 
un ecusson ovale; la marque N° 15 567 presente Ie meme 
animal heraldique, tenant un ecusson en forme d'etoile a cinq 
rais. En 1880 et 1884, Favre et Andrie avaient deja fait 
enregistrer au Bureau federalles trois marques susmention-
nees; elles furent transferees regulierement a Ed. Favre-
Perret, puis plus tard au demandeur L. DuBois-Favre. 
Les defendeurs, egalement fabricants d'horlogerie, a Neu-
chätel, ont fait enregistrer a Berne, le 21 juillet 1903, une 
marque N° 16175 representant uu lion couche. 
Le demandeur, aprils avoir vainement inviM les defendeurs 
arenoncer a I'usage de Ia predite marque N° 16 175, a ou-
vert aces derniers, en se fondant uotamment sur l'art. 24 a 
de Ia loi federale concernant les marques de fabrique et de 
commerce du 26 septembre 1890, une action tendant a ce 
que Ia radiation de cette marque soit ordonnee, surtout par 
le motif que la dite marque est destinee a l'exportation en 
Chine et au Japon, alors que les marques du demandeur so nt 
connues en Chine et au Japon sous le Dom de Lion ( , -
que le signe figuratif du Lion 
constitue le caractere essentiel de Ia marque, lequel attire 
surtout, sinon exclusivement le regard et l'attention de l'ob-
servateur, Fon est conduit a admettre que la marchandise des 
defendeurs destinee d'ailleurs ades marchandises de Ia meme 
nature que ceIles auxquelles les marques deposees par Ie 
demandeur se rapportent, ne saurait etre maintenue au re-
gard de la disposition de l'art. 6 de Ia Ioi federale exigeant 
que Ia marque dont le depOt est efiectue doit se distinguer 
par des caracteres essentiels de celles qui se trouvent deja 
enregistrees. Bien que des differences appreciables doivent 
etre constatees entre Ia marque des defendeurs et eelles du 
demandeur DuBois-Favre, notamment en ce que ces der-
nieres presentent un autre encadrement, des attributs parti· 
euliers, comme l'etoile et l'ecusson et des initiales, qui ne se 
retrouvent pas dans la marque des defendeurs, il n'en de-
meure pas moins certain que ces differences sont impuissantes 
a empecher Ia confusion entre des marques de petite dimen-
sion dont le motif prineipal, ainsi qu'il a ete dit, est bien fait 
pour provoquer des erreurs prejudiciables aux droits ante-
rieurs du demandeur. 
Cette solution s'impose avec d'autant plus de necessite qu'il 
eut ete du devoir des defendeurs de differencier leur marque 
de celles du demandeur, de maniere a eviter toute Mentua-
lite de confusion. Abstraction faite de la circonstance deja 
relevee, que les marques du demandeur sont beaueoup plus 
anciennes au point de vue de I'inscription au registre que 
celle des defendeurs, il est etabli en outre que Ie demandeur, 
soit ses predecesseurs, ont exporte depuis plus de 40 annees 
Ieurs marchandises au Japon et depuis plus de 10 ans en 
VI. Fabrik- und Handelsmarken. No 7&. 
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Chine, SOUS Ia protection de la marque du Lion, et que leurs 
montres y etaient designees sous cette appellation. TI est 
permis dans ces cireonstances d'admettre que si les deren-
deurs ont, sur Ia demande de leurs clients en Chine, choisi 
la marque incriminee, c'est dans l'intention d'imiter ceIles du 
demandeur et de provoquer des erreurs ou des confusions 
a leur profit; or e'est cette intention qui, au point de vue de 
Ia question en litige, doit apparaitre eomme deeisive. Les 
dispositions de l'art. 24, lettre a precite de la loi federale de 
1890, autorisant entre autres des poursuites par Ia voie civile 
contre quiconque aura contrefait la marque d'autrui ou l'aura 
imitee de maniere a induire Ie public eu erreur, sont, VU Ie 
resultat de Ia comparaison des marques en cause, applicables 
aux defendeurs. 11 l' a lieu d'etre d'autant plus severe dans 
eet examen que l'interet des parlies, en ce qui concerne 
l'usage de leurs marques respectives, est indeniable pour des 
marchandises destinees a l'exportation, et que Ia protection 
de Ia loi doit etre accordee au demandenr, dont les marques 
portent depuis un temps immemorial Ie signe du Lion, sous 
lequeI elles etaient connues dans le monde commercial des 
10ngtemps avant l'inscription de celle des defendeurs. 
4. -
Peu importe d'ailleurs dans cette situation que les 
defendeurs aient ete rendus attentifs, par Ie bureau federal 
de la propriete intellectuelle a Berne, a Ia ressemblance exis-
tant entre les marques des deux parties, et que Ia marque 
incriminee presente une analogie plus frappante encore avec 
nne autre marque aussi inscrite au dit Bureau. TI resulte pre-
cisement de Ia correspondance echangee entre ce Bureau et 
les defendeursJ que ceux-ci s'attendaient a voir contester leur 
marque N° 16175, ce qui est de nature a confirmer Ie fait 
de l'intention, de leur part, d'imiter ceIles du demandeur, ou 
de provo quer tout au moins chez Ia clientele de DuBois-Favre, 
des confusions prejudiciables aux droits legitimes de ce der"' 
nier. 
5. -
TI se justifie des lors de eonfirmer sur tous les points 
le jugement attaque, notamment en ce qui a trait a la deter-
mination de la somme a allouer au demandeur a titre de 
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Civilrechtspflege. 
dommages-interets ; le Tribunal de Neuchatel est en effet le 
mieux place pour degager et evaluer les divers facteurs qui 
doivent entrer en Iigne de compte dans une semblable ma-
tiere. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et le jugement rendu entre parties 
par le Tribunal cantonal de Neuchatel, le 7 juin 1904, est 
maintenu dans son entier. 
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuita pour dettes et faillite. 
79. ~dri! uom 3. J'C3embet 1904 in Eiacf)en 
~auIt iu ~a~eu, .\tL u. !BerAn., gegen ~ouliUt$uenua(tuutl 
~uff &. ~dUet, !Ben. u. !Bel' .,!BefI. 
Anfechtung im Konkurse, Art. 285 tr. SchKG. -
Delictspauliana, 
Art. 288 1. c. Bestellung eines Pfandreohtes für eine Konto-
korrentforderung (d. h. für die jeweilige Saldoforderung aus dem 
Kontokorrentve'rhältnis). Schädigung der Gläubiger't Benachteili-
gungsabsicht. Erlcennbarkeit dieser Absicht beim Anfechtungsgeger. 
A. :nurd) Urteil bom 3. Eie:ptemBer j 904 9at oie I. m::p:peffa, 
tionßfammer be~ Dbergerid)tß beß .\tantonß cdürid) erfannt: 
:naß \)On ber .\tlägedn im .\tonlurfe ber ~irma !Suff & IDCettler 
tn 3üt"id) II für i9re .\tontoforrentforberung bon 89,764 %1'. 
neuft 3tnß unb .\tommiffion angemelbete @runb:pfanbred)t {aut 
.\trebitberftd)erungßurtef für 28,000 ~r. bom 4. IDCai 1903 \1.)irl> 
a(~ red)tßungüfttg erllärt. 
B. @egen biefeß Urtell 9at bie irlägerin red)taetttg unb form. 
tid)ttg bie !Berufung an baß 
!Bunbe~gertd)t eingelegt, mit bem 
m:ntrag: 
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. NQ 79. 
607 
~~ fei 
ba~ @runb:pfanbred)t, 
meId)e~ \tm 4. IDCat 1903 in 
@eftaH 
einer .\ttebitberficgerung 
für 
ben 
~öd)ft6etrag bon 
28,000 ~r. auf 
bn~ bel' .\tribarin im IIlRiebU. Unterffraä" ge, 
~örenbe ~aulant> errid)tct murbe unb bon ber .!Sanf in !Baben 
im sronfurfe ber ~irma !Buff & IDCettIer für eine irontof.orrent. 
forberung bon 84,764 %1'. (ncBft 5 % 3in~ unb 1/", % .\tom. 
mtffion feit 30. (5e:ptemuer 1903 \tuf bem für :pfanbgebecft er. 
fläden !Betrage) geltenb gemad)t mirb, für unanfed)toat unb in 
feber 
~e3ie~ung ou 1Red)t oeftcgenb au erfIären ; ebentueff : 
eß f ei 
b\t~ @runb:pfnnbred)t ber .\tliiget"in gemäE .\trebitberfid)e, 
rungßurief bom 4. IDCni 1903 auf [ba~ ber !Beflagten ge9örtge 
2anb im lRiebIi 3üde!) IV in ~öge bon 8082 ~r. 75 @:t~. neBft 
3in~ a 5 % feit 6. IDCai 1903 unb t/4 Ofo .\tommiffionsgeuü9r 
fett bem gleicf,1en ~atum gerid)tlid) an~uerfennen. 
C. ,3n bel' 1)eutigen lSer9anblung 9nt bet ?Bertretet bel' .\trägertn 
feinen lBerufungßantrag erneuert. 
:ner metlreler bet !Sef(\tgten 9at auf !Beftätigung be~ angefod), 
tenen UrteU~ angetrugen. 
:nn~ !Bunbe~gerid)t 3ie~t in ~tmägu ng: 
1. :nie .\toffeftibgefeUfd)aft 'Buff & IDCett1er, )ßapier9anblung, 
in 3üricf,1, meld)e mit ber srlägetin feit längerer 3eit in .\t?nt.o. 
forrentberfe9r geftnnben, oefteUte am 4. IDCa! 1903 oUt 
Eild)er~ 
geH für ba~ je)l.leiUge @ut9aben ber irlägertn au~ bietem irrebit. 
\:ler9äUni~ oi~ 3um ffi(a;rimalbetrage \:lon 28,000 ~r. j)\):potgef 
alt einem mau:p{\t~ in Bürtcf). :ner I.ßfanbBefteffungsaft fü9rt au~, 
e~ ftege bie Eid)ufbnerin mit ber I.ßfanbgläubigerin im .\tontofor, 
tcntberfe1)r, 3ufoIgebeffen fte berfeIBen balb gröEere, halb ffetnere 
Eiummm fd)ulbig merbe. Bur Eiid)er1)eit für ba~ jemeiIige @u~, 
~aBen ber irrägerin au~ biefem .\trebitber9äHng 6i~ ~um IDC\t;t:t. 
m\tl6etrage bon 28,000 %r. merbe 
~\)pot9et BefteITt an :ine:u 
!B\tu:p(a~ in 3ürfd). :nie %irma fe\)te baß .\tontoforrent\)et9aftm~ 
mit bcr SUägerin fort unb 6efteITte für eine ~r1)ö9ung be~ .\tre. 
bite~ \lm 10./11. IDCoi 1903 neue Eiid)ergeiten. mm 29. ,3unt 
1903 teilte bie ~irmn i9ren @(iiu6igern mit, fie fei auäcr Eitanbe, 
i9ten mer:pffid)tungen nad)aufommen; i1)re megenfd)\tften rönnten 
für 
9öd)ften~ 464,030 ~r. 90 @:tS. re\tIificrt merben, \l.läl)renb 
456,271 %r. 10 @:t~. b\trauf 9\tften, auf ?IDertfd)riften bon