bge · 73_I_408 · 1947-11-07 · fr
BGE 73 I 408
Öffentliches Recht


Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
te~t. Einen Anspruch darauf, dass die Einschätzung 
nach der vereinfachten Berechnungsweise durchgeführt 
werde, hat der Steuerpflichtige nicht (BGE 71 I S. 116). 
64. Arr·~t. du 7 novembre 1947 dans la cause Administration 
federale des contributions contre Dame Sch. 
lmpdt pour la dejense nationale. Saerifke pour la dejense nationale. 
Assujetissement a. l'impöt de la femme mariee dont le mari 
n'est pas imposable en Suisse. 
Wehrsteuer und Wehropjer: Besteuerung der Ehefrau, deren 
Ehegatte in der Schweiz nicht. steuerpflichtig ist. 
lm!p08ta per la di/esQ, nazionale. Saerifkio per la di/esQ, nazionale. 
Imponibilita. delIs moglie, il cui marito non e soggetto all'im-
posta in Isvizzera. 
Resume des faits : 
A. -
Dame Sch., Hollandaise par son mariage, vit 
separee en fait de son mari depuis de nombreuSes annees. 
Alors que ce dernier conservait son domicile a. l'etranger, 
elle est venue s'installer en Suisse au debut de la guerre 
et a achete une maison dans le eanton de Vaua. on illui 
arrive de resider. Elle n'a pas eM assujetie au premier 
impöt de saerifice non plus qu'aux impöts pour la defense 
nationale de la premiere et de la seconde periode. En 
1945, l'Administration federale des contributions ayant 
modifie la pratique suivie jusqu'alors en matiere d'impo-
sition de la femme mariee dont le mari a son domicile 
a. l'etranger, Dame Seh. a eM invitee par l'administration 
eantoilale ii. remettre une declaration en vue du nouveau 
sacrifice et de l'impöt pour Ja defense nationale (3e periode). 
N'ayant pas depose de declaration dans les delais fixes; 
elle fut taxee d'office par l'autorite de taxation et soumise 
a. unimpöt global de 2680 fr. pour les deux annees 1945 
et1946, en vertu des art. 3 chiff. I lettre e et 18 al. 3 
AIN et 8. une eontribution forfaitaire da 3600 fr. au titre 
du nouveau sacrifice en vertu des art. 3 al. I lettre a et 
15 ASN II. Ces taxations furent faites sm la base d'une 
Bundesreohtliche Abgaben. N0 M. 
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estimation des depenses annuelles de la contribuable a. 
20.000 fr., c'est-a.-dire cinq fois la valeur locative de son 
immeuble, valeur nxee a. 4000 fr. Pour cet immeuble 
Dame Sch. a, d'autre part, ete soumise a. une contribution 
de 2~39 fr. 80 au ti~re du nouvcau sacrifice, selon l'art. 4 
de l'ordonnance du Departement federal des finances et 
des douanes, du 6 decembre 1944, concemant la contribu-
tion a. forfait, et a.un impöt de 50 fr. pour la troisieme 
periode, selon l'art. 9 de rordonnance du meme depar-
tement, du 4 janvier 1943, concemant l'impöt global. 
:pame Sch. a adresse une reclamation contre ces tlaxa-
tio~. Cette reclamation n'ayantpas ete admise, elle a 
porte l'affaire devant la Commission cantonale de' recours 
qui, par decision du 2 mai 1947, a declare le recoursfonde 
et annuIe les taxations. 
B. -
L' Administration federale des contributions a 
interjete contre cette decision un recours de droit admi-
nistratif aux termes duquel elle conclut a. ce qu'il plaise 
au Tribunal federal ahnuler ~la . decision de la Commission 
cantonale de recourset fixer 100 impöts dus par Dame 
Seh., selon taxationsdu 27 decembre 1945, a. 6139 fr; 80 
pour le nouveau sacrifice et a. 2730 fr. pour la 3e periode 
da l'impöt pour la defense nationale, avec suite de frais. 
Le Tribunal federal a admis le reoours et renvoye 
l'affaire a. la Commission cantonale pour nouvelle decision. 
Motif8 : 
2. ~ 
TI oot eonstant que, bien que n'etant pas domiciliee 
en Suisse et n'y exer9ant aucune activiM luerative, dame 
Seh. y sejoume depuis 1939 et habite une partie de l'annee 
dans sa maison de G. Elle remplit ainsi les' eonditions 
prevuoo par les art. 3 eh. 1 lettre e AIN et3 al. I lettre a 
ASN H. Mais elle soutient (opinion a.laquelle s'estralliee 
la Commission cantonale de ree01ll'8) qu'en. vertu de 
l'art. 13 al. 1 MN, applicable egalement 8. l'impöt de 
saerifice (art. 3' al. 4 ASN II), elle n'est aSsujetie ni a. 
l'impöt pour la defense nationale ni au nouveau sacrifice. 
'10 
Verwaltungs- und Disziplinarreoht. 
On pourrait se demander tout d'abord s'il n'y aurait 
pM lieu d;exolure abs~lument en l'espeoe l'appli03tion de 
l'arl. 13 AIN. En effet, il n'est pas douteux que dame 
Sch., en sa qualite d'etrangere residant en Suisse, ne 
rentre dans la O3tegorie des personnes visees aux art. 18 
811. 3 AIN et 15 ASN II et au sujet desquelles il 81 eM 
prevu Ull mode d'imposition speoial, a savoir l'impöt 
global determine selon les presoriptions des .ordonnanoes 
du Departement federal des finanoes et des douanes du 
4 janvier 1943 et 6 deoembre 1944. ür, d'apres ces pres-
oriptions, il n'est plus question alors, meme s'il s'agit 
d'un oontribuable marie, d'additionner les elements 
imposables de sa fortune et de son revenu a ceux de 
son conjoint. Tant pour l'impöt de defense nationale que 
pour 181 oontribution de saorifice, l'impöt global se paye 
sur 181 bBSe desressouroes, evalu~ d'apres les depenses 
faites par le oontribuable pour son entretien et celuides 
personnes qui vivent aveo lui (art. 3' de l'ordonnanoe du 
6 deoembre 1944). Meme pour lesimmeubles, l'art. 4 de 
l'ordonnanoe du 6 deoembre 1944 prevoit que le taux 
de l'impöt sera determine exolusivement par leur valeur 
et non pas par 1& fortune totale des epoux, et oette regle 
s'applique evidemment par analogie pour l'impöt de 
defense nationale. 
Quoi qu'il en soit de eet argument, e'est en tout oas 
a tort que 181 Commission cantonale de reoours 81 eru 
pouvoir eonsiderer dame Soh. eomme exoneree de l'impöt 
de defense nationale et de 1& contribution de saerifioe 
en vertu de l'art. 13AIN. 
L'art. 13 811. 1 AIN dispose, sous 1& rubrique « substitu-
tion fisoale », que les elements imposables de 181 fortune 
de 181 femme non separee de corps (revenu, fortune, ete.) 
sont ajoutes, lors de 181 taxation, a eeux de 181 fortune 
du mari, quel que soit le regime matrimonial. Cette solu-
tion, tout comme celle qui eoneerne 1& fortune et les 
revenus des enfants sous puissanoe paternelle, decoule du 
prineipe selon lequel le man est le chef de 1& familIe. 
Bundesreohtliohe Abgaben. N° 64. 
'11 
L'on n'a fait en somme que transporter dans le domaine 
du droit fisoal le pouvoir de representation que lui recon-
nait le droit qui regit 1& famille, et oela aussi bien pour 
oe qui touehe aux questions de forme qu'aux questions 
de fond. D'autre part, le revenu et 181 fortune des deux 
epoux (de meme que le revenu et 181 fortune des enfants 
sous puissanoe paternelle ) forment une seule et meme 
masse qui est des lors taxee a un taux plus eleve, ce qui 
eorrespond A l'augmentation de 181 oapacite oontributive 
resultant de 181 reunion des deux fortunes et des deux reve-
nus. Mais, malgre 1& substitution, 1& femme n'en reste 
pas moins oomme teIle une eontribuable au regard de la 
loi, autrement dit 1& substitution est oumulative et non 
privative, ce qui ressort A l'evidenoe de l'alinea 2 de l'art. 
13 suivant lequel da femme repond solidairement aveo 
son mari de sa part A l'impöt total ». 
La substitution qu'institue rart. 13 AIN est sans effet 
sur l'obligation fisoale comme telle; elle ne 181 cree ni 
ne l'exclut. La reunion des deux patrimoines et le cumul 
des prooedures n'entrent cependant en ligne de compte 
qu'A 1& condition que les epoux soient l'un et l'autre 
astreints A l'impöt. L'obligation de payer l'impöt de 
defense nationale et 181 contribution de sacrifice est reglee 
d'une fa9Qn complete par les art. 3 AIN et 3 ASN. L'art. 
13 ne saurait avoir pour consequenoe d'assujetir A ces 
impöts une femme marioo qui ne remplirait pas les condi-
tions prevues aux art. 3 AIN ou 3 ASN ni, sous pretexte 
que lemari ne serait pas soumis Aces impöts, d'en affran-
chir une femme mariee qui remplirait ees memes condi-
tions. C'est A tort que 181 Commission eantonale de reoours 
pense pouvoir, nonobsta.nt 181 realisation des conditions 
prevues par les art. 3 eh. 1 lettre c AIN et 3 811. 1 lettre 81 
ASN, invoquer l'art. 13 AIN pour contester l'assujetisse-
ment personnel de 1& recourante et le dl'Oit de l'autorite 
de 181 taxer d'office. L'assujetissement depend uniquement 
du point de savoir si dame Seh. se trouve ou non dans 
les eonditions susindiquees. La reponse n'est pas douteuse. 
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Verwaltungs- und Diszipline.rrecht_ 
Dame Soh. doit donc aussi bien l'impöt de defenSe nationale 
que la contribution d~ sacri:6ce. L'art. 13 AIN n'a trait 
qu'-au mode' de taxation. Lors donc ·que le mari n'est 
pas assujeti a l'impöt, la femme le sera personnellement, 
la taxation devant alors se faire selon les principes appli-
cables a n'importe quel oontribuable. 
La CoIilmission de recours et dame Seh. soutiennent 
que la substitution joue meme en pareil cas et que ce 
n'est que le man qui peut etre tenu de presenter une 
declaration. Dame Beh. oonteste en partieulier qu'il soit 
neeessaire que le mari et la femme soient tous les deux 
contribuables en Suisse pour que la substitution :6scale 
puisse avoir lieu et pretend que cela serait contraire 
aux art. 2, 4 et 13 AIN. Mais elle n'apporte aucun argu-
ment valable a l'appui de cette these. Les art. 2 et 4 AIN 
sont etrangers a la question. Pour ce qui est de l'art. 13, 
dame Sch. entend, senible-t-il, faire etat de la rubrique 
marginale de cette disposition, car le texte lui-meme ne 
parle pas de substitution. Si le mari est seul assujeti a 
l'impöt, la question de substitution ne se pose pas. En 
revanche, dans l'hypothese oontr~ire, on pourrait, il est 
vrai, ooncevoir que la femme fllt representee par le mari, 
eneore qu'il ne soit pas lui-meme contribuable. Mais tel 
n'est pas le sens de l'art. 13 AIN, car cette disposition 
se bornea prevoir l'addition des elements imposables 
de la fortune et du revenu des epoux: et la « substitution » 
dont ilest question dans la rubrique marginale sert simple-
ment a designer la fa9Qn dont s'opere cette addition. 
L'assujetissement a l'impöt resultant en principe du 
domicile et du sejour, il est clair que lorsque c'est la 
femme et non le mari qui est soumise a .l'impöt, elle est 
mieux en mesure que lui de participer a la procedure 
fiscale. Et l'espece actuelle demontre precisemeni que 
c'est bien ce qu'a voulu le legislateur, car on ne compren-
drait pas que dame Seh. qui rCside en Suisse fut obligee 
de se faire representer par son mari, qui habite 8.1' etranger, 
dans la procCdure :6scale qui se deroule en Suisse au 
Bundesreohtliche Abgaben. No 64. 
413 
sujet des impöts qu'elle doit du fait de cette residene.e. 
Tant au point de la forme que pour le fond, la substitu-
tion du mari a la femme dont parle la rubrique marginale 
de l'art. 13 AIN n'est prevue que dans I'hypothese envi-
sagee au texte, a savoir celle dans laquelle le .mari et 
la femme sont l'un et l'autre soumis a l'impöt, hypothese 
qui constitue du reste le cas normal. 
Le fait que les autoriMs vaudoises n'ont pas considere 
dame Beh. comme assujetie au premier impöt de sacrifice 
ni a l'impöt pour la defense mttionale de la premiere et 
de la seeonde periode et que ce n'est qu'en 1945 seulement 
que l' Administration federale des contributions a adopM 
l'opinion qu'elle soutient actuellement n'est pa.s une 
raison pour refuser da se rallier a cette opinion. C'est 
a. la suite de demandes emanant de diverses administra-
tions cantonales qu'elle a ete amenee a revoir la question. 
Or il est admis generalement qu'il est loisible a une autorite 
de modi:6er sa jurlsprudence quand un .nouvel examen 
dela question l~amene a constater que la solution nouvelle 
est plus conforme a l'intention du legislateur. L'arret 
OSTEltWALDEB (RO 54 I 321 et suiv.) auquel se refere 
la Commission cantonale de recours dans sa reponse a 
trait a une autre question, celle de double imposition qui 
est rCgie par des regles particulieres et l'on ne saurait 
en tirer aueune conclusion en l'espece. 
3. -
La Commission cantonale de recours, ayant 
admisque dame Beh. n'etait pas assujetie a l'impöt; ne 
s'est pas prononcee sur les conclusions subsidiaires de 
l'interessee tendant a la rCduction des sommes roolamees 
sOUS foi'me d'impöt global au titre d'impöt pour la defense 
nationale et de contribution de sacri:6ce. Le recours 
devant ~tte admis, il importe par consequent de juger 
dübien.:;f'ötide de ces conelusions. 
:Damo Beh. persiste a soutenir que c'est a. tort que 
rllnpOt global a ete calcule sur la base d'un loyer de 
4000 fr" la valeur locative de sa maison de G, etant au 
maximum de 3000 fr. Belon la recourante, il ne serait 
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
pas necessaire de renvoyer 1a cause a, l'autorite cantonale 
pour elucider ce point : Ja valeUr locative de la maison 
ayant ete estimee a, 5800 fr. par l'autorite communa1e 
poni- l'impöt cantonal de 1945, la somme de 4000 fr. 
arretee pour 1es impöts ftSdtSraux ne serait en tout cas 
pas excessive. 
L'estimation faite en vue de l'imp6t cantonal n'est 
pas decisive pour l'impöt de defense nationale et Ja con-
tribution de sacrifice. L'ordonnance du Departement des 
finances et des douanes ooncemant l'estimation des 
immeubles en vue du nouveau sacrifice pour la defense 
nationale, du 21 novembre 1944, applicable par analogie 
a, la taxation en VUe de l'impöt pour Ja dtSfense nationale 
3e periode (cf. Ordonnance du meme departement, du 
6novembre 1946), prevoit, il est vrai, aux art. 11 a, 14, 
que les estimations cantonales peuvent, moyennant 
certaines conditions, servir de base a, la taxation en vue 
des impöts federaux -
le Departement des finances et 
des douanes se reservant d'ailleurs 1e droit de les elever 
ou de les- abaisser le cas 6cMant. En ce qui est du can-
ton de Vaud, il a ete decide que pour l'impöt de defense 
nationale 1a valeur des immeub1es urbains equivaudra 
au 90 % de l'estimation cantonale (PERRET-GROSHEINTZ, 
Kommentar zur Wehrsteuer, Anhang p. 398). Mais ces 
dispositions ont uniquement pour but de faciliter la 
procedure de taxation et ne sont applicables qu'a, la 
oondition de oonduire a, une evaluation exacte ; elles ne 
dispensent pas l'autorite de proceder a, une estimation 
particuliere si le oontribuable le requiert (RO 70 I 96, 
71 I 116). TI n'est donc pas necessaire de se demander 
si elles peuvent etre appliquees par analogie a. la valeur 
locative qui a sem de base au calcul de ·l'impöt global. 
L'Administration federale des contributions n'a du reste 
pas fait etat de l'estimation cantonale dans ce sens-Ia., 
mais elle l'invoque simplement comme un indice pour 
demontrer que l'estimation de la valeur locative de 
l'immeuble n'a pas ete surfaite. 
Sozialversicherung. N0 66. 
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. Dame Seh a critique l'estimation de la valeur locative 
de sa maison dans la procedure cantonale deja" en faisant 
observer que sa maison ne pouvait etre louee que pour 
I'ete a, cause des difficultes de chau:ffage, et elle a ajoute 
que si elle n'avait pas proteste contrel'estimation qui 
en avait ete faite en vue de l'impöt sur les loyers, c'est 
parce qu'il s'agissait alors d'une contribution relativement 
peu elevee. Or les allegations de dame Sch. non seulement 
n'ont pas ete verifiees par Ja Commission cantonale de 
recours mais ne l'ont pas ete non plus par l'autorite de 
taxation, qui s'est oontentee de d6cJarer que l'int6resstSe 
n'avait pas prouve que l'estimation de Ja valeur locative 
de l'immeuble füt exageree. Or il est clair que dame Seh. 
ne pouvait pas fournir de preuve a, l'appui de cette allega-
tion, puisqu'elle n'avait pas loue son chalet. Les autorites 
cantonales auraient du par oonsequent s'enquerir de la 
rentabilite de la maison.Le dossier ne permettantpas 
de se faire une opinion a, ce. sujet, il y a lieu d'admettre 
le recours et de renvoyer la cause a. Ja Commission canto-
nale de recours pour qu'elle procede ou fasse proceder a. 
une instruction sur ce point. 
II. SOZIALVERSICHERUNG 
ASSURANCES SOCIALES 
66. Arr6& du 19 ficembre 19<17 dans la. ca.use Commone de 
Ch6ne-Bougerles contre Omce federaJ des 8SSUl'8DC88 soela1es. 
A88UfeUiB8ement a l'a88Uf'imc6-accidents du iardinier-/088oyeur d'une 
commune. 
1. Son aetivite tombe sous le coup de Part. 18 al. 2 del'ordonnance 
I du 25 mars 1916 (travaux en regie). 
2. «Pluralite d'employ&3 ou d'ouvriers pleinement occupes li • 
3. Contrat de travail ou d'entreprise 1