bge · 63_III_85 · 1937-01-01 · de
BGE 63 III 85
Schuldbetreibung und Konkurs


84
Schulflbetl'eibungs- und Konkursrecht. N0 25.
eröffnung
aufg~löst, treten damit in konkursmässige
Liquidation und hören mit dem Schluss des Konkurses
überhaupt auf, :als Rechtssubjekte zu bestehen, weshalb
sie nicht mehr betrieben werden können. Die gleiche
Rechtslage tritt ein beim Schluss des Konkurses (der
keinen Widerruf darstellt) zufolge Einstellung und mangels
Sicherstellung der Kosten gemäss Art. 230 SchKG;
auch Betreibungen auf Pfandverwertung sind nach solchem
Konkursschluss nicht mehr zulässigl(BGE 53 TII 187,
56 TII 189). Den Pfandgläubi~ern kann jedoch angesichts
der ihnen eingeräumten Sonderstellung hinsichtlich der
Kosten (Art. 262 Abs. 2 SchKG) nicht zugemutet werden,
entweder auf ihre Vollstreckungsrechte zu verzichten
oder aber die Kosten der Durchführung eines Konkm;s
sicherzustellen. Daher eben gibt ihnen die Verordnung
das Recht, lediglich die Liquidation der ihnen verpfän-
deten Grundstücke (und gleich verhält es sich mit andern
Pfändern) zu verlangen.
Dieses Recht muss in allen
Fällen anerkannt werden, wo der nach Art. 230 SchKG
ohne Durchführung ausgesprochene Schluss des Konkurses
die Person des Pfandeigentümers untergehen lässt.
Das Begehren ist nach dem im frühern Bescheid Gesagten
an das Konkursamt am Orte der Konkurseröffnung zu
richten, und es ist das summarische Verfahren nach den
dort angeführten Bestimmungen anzuwenden. Die Durch-
führung der Verwertung von Pfandgrundstücken ist
indessen nicht durch das ang~rufene Konkursamt selbst
zu besorgen, wenn die Grundstücke nicht in seinem Kreise
liegen. Vielmehr ist sie an das Amt des Ortes der gelegenen
Sache zu weisen. Die Liquidation solcher Pfänder ist
reine Grundpfandverwertung.
Es wäre durch nichts
gereclttfertigt, sie an den Wohnsitz der untergegangenen
Verbandsperson zu binden.
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 26.
85
26. AlTet du a4 septembre 1987 dans la cause'Soutter & C1e•
Art. 231 al. 3 et 256 al. 1 LP. Dans une liquidation aommaire,
l'office des faillites ne peut procMe;r a une vente de gre ci gre
saus que tous les creanciers aient eu l'occasion de faire des
offres. A dMaut d'assembIoo des creanciers, ceux-ci doivent
etre in/armea da Ia vente par publication, circulaire ou de toute
autre maniere.
Un creancier peut demander l'annulation de Ia vente operOO a son
insu s'il rend vraisemblable que la publicite donnee a ceHe-ci
eut permis d'obtenir un meilleur resultat.
Art. 231 Abs. 3 und 256 Abs. 1 SohKG. Im summa,
rischen Konkursverfahren kann das Konkursamt
einen Verkauf aus freier Hand nicht abschliessen,
bevor alle Gläubiger Gelegenheit erhalten haben, Angebote
zu machen. Mangels Einberufung einer Gläubigerversammlung
ist die Verkaufsabsicht den Gläubigern durch öffentliche
Bekanntmachung, Rundschreiben oder auf andere Weise zur
Kenntnis zu bringen.
Ein Gläubiger kann die Aufhebung eines ohne sein Wissen voll-
zogenen Verkaufes verlangen, . wenn er glaubhaft macht, dass
die gehörige Bekanntmachung zu einem bessern Verwertungs-
ergebnis geführt hätte.
Art. 231, cpv. 3 e 256 cpv. 1 LEF. NeUa procedura aommaria di
faUimento l'ufficio dei faUimenti non pub procedere ad una
vendita a trattative private prima ehe tutti i creditori abbiano
avuto occasione di fare delle offerte. Se non viene convocata
un'assemblea dei creditori, questi vanno informati deHa
vendita mediante avviso pubblico, circoIare 0 in altro modo.
Un creditore pub domandare l'annullamento di una vendita
opernta a sua insaputa, se pub asserire in maniera attendibile
che la pubblicita data aHa vendita avrebbe permesso di ottenere
un migliore risultato.
A. -
La societ8 en nom collectif Soutter & (J1e est
intervenue comme creanciere hypothecaire en troisieme
rang et, pour le decouvert de sa crea.nce, comme crea.nciere
en cinquieme classe, dans la faillite de Jean Hauswirth,
ouverte le 29 avril 1936 et traitee en la forme sommaire.
Par lettre du 16 avril 1937, la creanciere a demande a
l'office des faillites d'Aigle quand aurait lieu la vente aux
encheres de la part d'une obligation ~hypothecaire en

86
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 26.
2e rang revenant au failli sur ses propres immeubles.
Illui fut repondu, le 19 avril, que cette part, aprils realisa-
tion des immeubles, avait eM vendue de gre a gre a Walter
Grimm le II mars 1937, et qua l'usufruitiere de l'obligation
hypothecaire avait ratifie la vente. L'office precisa par la
suite que la creance du failli, couverte par l'adjudication
des immeubles a concurrence de 4784 fra 10, avait eM
realisee pour le prix de 100 francs.
B. -
La socieM creanciere s'est adressee a l'autoriM
inferieure de surveillance, puis, sur rejet de Ba plainte,
a l' Autorite cantonale, en concluant a ce que la vente de
gre a gre operee par l'office fUt annulee. Elle soutenait
notamment qu'en vendant pour une somme de 100 fra
une creance
hypothec~ire couverte a ooncurrence de
4784 fr. 10, l'office avait, en violation de l'art. 231 LP,
manifestement lese les inMrets des creanciers ; une vente
aux encheres eut donne un resultat beaucoup plus avanta-
geux, la plaignante declarant qu'elle eut elle-meme fait
une offre sensiblement superieure.
Statuant le 6 juillet 1937, la Cour des Poursuites et
Faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirme le rejet
de la plainte. Se fondant sur un rapport de I'office, elle
oonsidere que lesdroits des creanciers n'ont pas ete leses
par l'operation incriminee, attendu que, si l'immeuble
devait etre reaIise actuellement, le produit de la vente suffi-
rait a peine a desinMresser le creancier hypothecaire en
premier rang, et que, au surplus, l'obligation en second
rang est grevee d'un usufruit. L'Autorite cantonale estime
d'autre part que, si la recourante entendait faire des offres
superieures, elle devait s'enquerir en temps utile aupres
de I'office des conditions dans lesquelles aurait lieu la
realisation des biens du failli: le prepose n'avait pas
l'obligation de convoquer une assemblee des creanciers,
ou d'aviser ceux-ci par circulaire de I'offre de Grimm.
G. -
Par acte du 27 aout 1937, la societe en nom oollec-
tif Soutter & Cle a defere cette decision au Tribunal
federal.
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N° 26.
87
GonsifUrant en droit :
Dans une faillite traitOO en la forme sommaire, l'office
realise en principe Iibrement les biens de la masse, sous
reserve de la sauvegarde des interets des creanciers (art. 231
al. 3 LP). II lui appartient notamment, en lieu et place de
l'assemblee des creanciers, de decider du mode de realisa-
tion (art. 256 a1. 1 LP). Mais si }'office peut, sans avoir a
consulter les creanciers, ordonner une vente de gre a gre,
il ne s'ensuitpas qu'il puisse y proceder sans que les crean-
ciers en soient informes.
Dans un amt Kunz (RO 50 TII 66), le Tribunal federaI
a declare que, lorsque l'assemblee des creanciers decide
une vente de gre a gre, c'est dans l'idee que tous les crean-
ciers participeront a droits egaux a cette vente. Il se de-
mandait des lors s'il n'y avait pas lieu d'envisager cette
condition comme un element implicite d'une decision
semblable, auquel cas il faudrait admettre que la favori-
sation d'un creancier constitue sans autre consideration
un juste motif de plainte. Cette question, laissee ouverte
en son temps, doit etre resolue affirmativement pour la
raison que dessus. La solution ne saurait d'ailleurs etre
differente lorsque, comme en l'espece, c'est un tiers qui est
favorise au detriment de l'ensemble des creanciers. Il n'y a
d'autre part aucun motif de ne pas appliquer les memes
principesdans le cas d'une liquidation sommaire, oll
l'office represente les creanciers et doit sauvegarder leurs
droits_
II resulte de ce qui precede que l'office, dans une faillite
traitee en la forme sommaire, ne peut proceder a une vente
de gre a gre sans donner a tous les creanciers l'occasion
de faire des offres. A defaut d'assemblee des creanciers
(art. 96 litt. a OF), eeux-ci doivent done, d'une maniere
quelconque, par circulaire, publication ou par toute autre
voie, etre wormes de la vente. On ne :peut exiger, comme le
voudrait I'Autorite cantonale, qu'ils prennent eux-memes
l'initiative de se renseigner, sous pretexte qu'iIs devraient

88
Schuldbetreibungs_ llI\d Konklll'Brecht. No 27_
savoir que les ~ens peuvent etre realises en tout temps par
l'office. Ce semit les priver de toute securit6 et les obliger
ades demarche.s continuelles. Si la liquidation se prolonge,
les creanciers peuvent meme facilement oub1ier qu'il s'agit
d'une faillite sommaire ....
La societ6 creanciere etait donc en droit de demander
l'annulation de la vente de gre a gre operee a. son insu,
en tant du moins qu'elle rendait vraisemblable quela
publicite donnee a. la vente eut permis d'obtenir un meil-
leur resultat. ür, en affirmant qu'elle eut elle-meme et6
disposee a offrir un prix sensiblement superieur, la plai-
gnante apportait a. cet egard une justification suffisante.
Elle n'avait plus a. entreprendre d'autres preuves. TI deve-
nait constant que la vente 16sait les interets des creanciers.
Au surplus, il etait d'emblee singulier, malgre les explica-
tions de I'office, qu'une creance hypothecaire couverte a.
raison de 4784 fr. 10 par une vente anterieure fUt cedee
pour le prix de 100 Fr. au premier amateur venu.
O'est a tort, dans ces conditions, que les Autorites can-
tonales ont rejete la plainte. Le recours doitdonc etre
admis et la vente de gre a. gre annulee. TI n'est pas neces-
saire de decider si, vu la valeur aleatoire de la croo.nce, une
vente aux encheres semit indiquee ; la recourante ne for- .
mule a. ce sujet aucunes conclusions. L'office devra, atout
le moins, donner a la nouvelle vente une publicite restreinte,
par avis aux creanciers.
Par ces moti/s, la Chambre des Poursuites et des .Faillites
admet le recours et annule la vente de gre a. gre. operee
par l'office.
27. Entscheid vom 26. September 1937 i. S. Egger.
Die K 0 s t en des S a ch w al t er B im (vorangega.ngenen)
Nachlassvetfahrenwerden vom Na chI a B s ver t rag mit
.v e r m ö gen s abt r e tun g nicht betroffen, sind Masse-
verbindlichkeiten (Erw. 1).
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. No 27.
89
G e b ü h ren tarif Art. 13: Die R eis e e n t s c h ä d i gun g
beträgt nicht mehr als 25 Rappen, auch wenn wegen schlechter
Eis e n b ahn verbindungen das A u tom 0 b i I
benützt
wird (Erw. 2).
(':.eb.Tar. Art. 30: Setzt die kantonale Aufsichtsbehörde für
sämtliche mit der Ver wal tun gei n e s
G run d -
s t ü c k es verbundenen Verrichtungen eine ein he i t -
I ich e G e b ü h r in Prozenten der eingezogenen Erträgnisse
oder in anderer Weh'le fest, so kann für Ver s t e i ger u n g
oder F r e i h a n d ver kau f doch eine besondere Gebühr
bezogen werden (Erw. 3).
Les frais du wmmissaire daus Ia procedure qui a precede l'adoption
d'un concordat par abandon d'actif ne sont pas compris dans
ceIui-ci, mais constituent des dettes de Ia masse (consid. 1).
Tarif des frais art. 13 : L'indemnite de deplacement n'ast pas supe-
rieure a 25 centimes, meme si, par suite de la mauvaise corres-
pondance des trains, il a faHu recourir a I'automobüe (consid. 2).
Tar. fr. art. 30: Lorsque I'autoriM cantonale de surveillance fixe,
pour l'ensemble des operations relatives a une gerance, un
emolument unique calcule en pour cent des revenus de I'immeu-
ble ou d'une autre maniere, Ia vente aux encherea ou de gre a gre
donne cependant droit a Ia perception d'un emolument special
(consid. 3).
Le 8pß8e del commissario nella procedura antecedente all'accetta-
zione di un concordato mediante abbandono degli attivi non sono
comprese in quest'ultimo, ma costituiscono debiti della mSSS8
(consid. 1).
Tariff~ delle 8peae, art. 13 : L'indennitd di traaferta non e superiore
a 25 centesimi anche quando, in seguito a cattiva coincidenza
dei treni, si dovette utilizzare l'automobile (consid. 2).
Tar.sp. art. 30 : Quando l'autorita cantonale di vigilanza stabi-
lisce pel complesso delle prestazioni riferentisi all'amministra-
zione di un immobile un'unica indennitd da computarsi un tanto
per cento sui redditi riscossi 0 in altro modo, si puo tuttavia
percepire una tassa speciale per la vendita ai pubblici incanli
o a trattative private (consid. 3.)
Der Rekurrent war Sachwalter im gerichtlichen Nach-
lassverfahren über G. Reist, das zur Annahme und Bestä-
tigung eines Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung
an die Gläubiger (Liquidationsvergleich) und Liquida-
tionsauftrag an den Rekurrenten führte. Die vom Nach-
lassverfahren her noch ausstehenden Sachwalterkosten,
die von der zweitinstanzllchen Nachlass- bezw. Aufsichts-
AB 413 m -lG37