bge · 66_I_48 · 1939-06-08 · fr
BGE 66 I 48
Öffentliches Recht


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Staatsrecht.
vor, auf deren :Vermeidung der andere Kanton Bedacht
nehmen müsste, Beim Rekurrenten dagegen ist die Un-
möglichkeit, die Unterhaltskosten der Liegenschaft mit-
samt dem proportionalen Teil der Passivzinsen in Zürich
voll abzuziehen, nicht eine rechtliche, sondern eine rein
tatsächliche: der Ertrag der Liegenschaft deckt diese
Auslagen nicht. Und es bedeutet eine Doppelbesteuerung,
dass der Rekurrent, entgegen dem Steuersystem der
heiden Kantone, mehr als sein Reineinkommen ver-
steuern soll.
V. GERICHTSSTAND
FOR
7. Arret du 5 julllet 1940 dans la cause Roirs Uldry
c. Pittier et Uldry.
L'action en delivrance de lags (art. 562 CC) est lUle action succes-
sorale a Iaquelle l'art. 59 CF est inapplicable.
Die Klage auf AusrichtlUlg des Vermächtnisses (Art. 562 ZGB)
ist eine Erbstreitigkeit, auf welche Art. 59 BV nicht anwendbar
ist.
L'azione tendente aUa consegna deI legato (art. 562 CC) e lUl'azione
successoria, alla quale l'art. 59 CF non e applicabile.
A. -
Louis Uldry, ancien negociant a St-Maurice, est
decooe a Saxon le 8 juin 1939. Illaissait comme heritiers
legaux sa veuve, Marie Uldry nce Veuthey, son frere Julien
Uldry, a Geneve, et son neveu, Emile Uldry, a Fribourg.
Et par testament olographe du 3 novembre 1937 il Ieguait
10000 fr. a son neveu Georges Pittier, 2000 fr. a une
niece, 1000 fr. aune autre et le solde de ses avoirs a son
neveu Emile Uldry.
Selon acte de partage du 12 octobre 1939, Mille Vve
Uldry recevait des titres pour une valeur de 6985 fr. 45
Gerichtsstand. N0 7.
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tandis que, Emile Uldry gardait les autres titres en s'en-
gageant a payer les legs; par un acte ulterieur, Julien
Uldry cedait ses droits successoraux a Emile Uldry pour
2000 fr.
Par memoire introductif d'instance du 19 decembre
1939, le Iegataire Georges Pittier 80 actionne en delivrance
de legs V ve Uldry, Emile et J ulien Uldry devant le J uge
instructeur pour les districts de Martigny et de St-Maurice.
L'action contre Julien Uldry fut abandonnee vu 180
cession. La defenderesse acquieS9a aux conclusions de 180
demande. Quant a Emile Uldry, il excipa de l'incompe-
tence du juge valaisan, en soutenant qu'il etait seul debi-
teur du legs et que, l'action en delivrance du legs etant une
action personnelle, il aurait du etre actionne au for de son
domicile a Fribourg.
Le Juge instructeur admit le declinatoire le 15 fevrier
1940, mais le Tribunal cantonal valaisan le rejeta par
arret du 15 mai 1940.
B. -
Les hoirs d'Emile Uldry ont forme aupres du
Tribunal federal recours de droit public. Ils concluent a
l'annulation de l'arret du 15 mai et invoquent l'art. 59 CF.
Considbant en droit :
D'apres 180 jurisprudence constante du Tribunal federal,
180 garantie du for du domicile instituee a l'art. 59 CF ne
s'applique pas aux actions successorales (v. entre autres
arrets RO 13 p. 273 ; 22 p. 23 ; 24 I p. 67 cons. 2 ; 45 I
p. 308). Est en tout cas une action de cette nature celle
qui a son seul fondement juridique dans le droit succes-
soral, autrement dit celle qu'on exerce uniquement a titre
hereditaire (v. RO 6 p. 405 ; 22 p. 23 au bas ; 24 I p. 68 ;
45 I p. 308 au bas).
Il en est ainsi de l'action en delivrance de legs (art.562
CC). Le droit du Iegataire a l'execution de 180 disposition de
derniere volonte 80 son fondement exclusif dans les regles
legales qui fixent les formes et les conditions dans les-
quelles une personne peut decider du sort que ses biens
AS 66 1-1940

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Staatsrecht.
auront aprils SOll deoos, comme consequence de ce seul fait
independamme~t de toute autre cause juridique.
L'action du 16gataire contre les personnes tenues de
d6livrer le legs en vertu des regles du droit des successions
est des lors indiscutablement une action successorale. La
plus ancien arret cite 1'80 dejala.iss6 entendre (RO 6 p. (05).
Plus tard (RO 58 I p. 111/112), apropos de l'art. 5 du
traite franco-suisse de 1869 sur la. competence judiciaire,
que 180 jurisprudence applique a toutes les contestations
relatives a 180 liquidation d'nne succession qui peuvent
s'6lever entre personnes pr6tendant une part de I'h6rerute
a titre successoral, le Tribunal fMeral n'a pas Msite a
ranger dans cette categorie l'action du Iegataire, meme
quand il exerce une action personnelle contre l'heritier.
La Tribunal ne saurait -pas davantage hesiter a la ranger
dans les actions successorales qui, d'une maniere toute
generale, echappent ala regle de l'art. 59 CF (dans ce sens
BUBOKHARDT, Commentaire CF p. 551). Le fait que
l'art. 562 ne confere au Iegataire qu'une action personnelle
n'enleve evidemment pas a celle-ci son caracrere succes-
soral, en sorte que la garantie constitutionnelle ne peut
etre invoquee par le defendeur recherche en delivrance
du legs. Peu importe d'ailleurs que l'action soit dirigee
contre les Mritiers legaux ou contre 180 personne speciale-
ment designee par le testateur eomme debitrice du legs.
La nature de l'action reste 180 meme. Il est des lors indiffe-
rent de savoir laquelle de ces eventualites est realisee en
l'espece.
La recours de droit public fonde sur l'art. ·59 CF doit par
consequent etre rejete.
Par ces moti/s, le Tribunal /eiUral
rejette le recours.
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N° 8.
VI. DEROGATORISCHE KRAFT
DES BUNDESRECHTS
FORCE DEROGATOffiE DU DROIT FEDERAL
[8. Urteil vom 3. Mai 1940 i. S. Dr~ Sehnyder gegen MfsIIn.
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Ein Kanton kann, ohne gegen das Obligationenrecht oder die
Gewerbefreiheit zu verstossen, die Honoraransätze für die zur
Rechtspflege gehörenden Verrichtungen· der Anwälte fest-
setzen und höhere Anspruche als die aus einem solchen Tarif
sieh ergebenden überhaupt ausschliessen. Er kann demgemäss
auch Vereinbarungen als ungültig erklären, wonach der An-
waltstarif eines andern Kantons anzuwenden ist und der Ent-
scheid über die Tarifmässigkeit und Angemessenheit der
Reohnungsansätze seinen Moderationsbehörden entzogen wird.
Diese Rechtssetzungsbefugnis eines Kantons gilt für alle vor
seinen Behörden durchgeführten Rechtsstreitigkeiten, ohne
Rücksicht auf den Wohn- oder Geschäftssitz des Anwaltes
oder des Klienten.
Kann die zürcherische Gebührenordnung für Rechtsanwälte ohne
Willkür als Zwangstarlf im erwäbnten Sinne betr(Whtet wer-
den f
Art. 59 BV schliesst die Kompetenz der Behörden des Prozess-
kantons zur verbindlichen Bestimmung der tarifmässigen Höhe
des Honorars des Anwaltes nicht aus.
Un canton peut, sans violer le droit des obligations ou le prineipe
de la. liberte du commerce, fixer les honorafres dus pour les
vacations judiciaires des avocats et exclure completement toute
pretention depassant le tarif. TI peut, par consequent, doolarer
nulles les conventions qui tendent a rendre applicable le tarif
d'un autre cailton et soustraient ala connaissance des autorites
qu'il a instituOOs les litiges portant sur la conformite au tarif
et la fixation equitable des articles du compte.
Les regles qu'un canton Miete en vertu de cette comp6tence
legislative valent pour tous les proces qui se d6roulent devant
les autorites de ce canton, sans egard pour le domicile civil ou
commercial de l'avocat ou de son client.
L'ordonnance zuriehoise sur les emoluments des avocats peut-elle,
sans arbitraire, etre consideree comme tarn obligatoire empor-
tant les consequences qui viennent d'etre enoncoos ?
L'art~ 59 CF n'exclut point que les autoriMs du canton ouse
de:roule le proces ne puissent valablement fixer les honoraires
de l'avocat selon le tarif en vigueur.
Senza violare il diritto delle obbligazioni 0 il principio della libert8.
di commercio, un cantone pub fissare gli onorarl dovuti per
le incombenze giudiziarie degli avvocati ed esoludere comple-
tamente ogni pretesa eccedente Ia. tariffa.Puo quindi dichia-
rare nulle le convenzioni ehe tendono arendere applicabile