bge · 76_I_150 · 1950-01-01 · de
BGE 76 I 150
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrecht_ 
mittel aus der Hand gegeben und sowohl die Rechtssicher-
heit als auch die Rechtsgleichheit gefährdet. 
4. -
Da im Betrieb des Beschwerdeführers die gesetz-
lich bestimmte jährliche Roheinnahme von Fr. 25,000.-
nicht nur erreicht, sondern bei weitem überschritten wird, 
ist nach dem Gesagten mit dem Regierungsrat des Kantons 
Bern die Eintragungspflicht zu bejahen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Beschwerde wird abgewiesen. 
25. Arrt!t de la le Cour civile du 9 ruai 1950 dans la cause 
Vernet et eonsorts contre Vaud, Tribunal cantonal, et Soecom 
S.A. 
In8cription au registre du commerce comme succursak de l'agence 
suisse d'une 80dete anonyme ayant son siege statutaire d l'etranger 
(art. 935 CO, 69 sv. ORC). 
Epoque decisive pOlll' juger de l'assujettissement a l'inscription 
(consid. 1). 
Facteurs permettant d'admettre qu'un etablissement secondaire 
possede l'autonomie requise d'une succursale (consid. 2). 
Comment procooer a l'egard d'un etablissement d'une socieM 
dont le siege statutaire a l'etranger semble fictif et dont l'exis-
tence juridique est douteuse, sans qu'on sache on se trouve 
en realiM le eentre prineipal de son administration (a l'etranger 
ou en Suisse) ? (Consid. 3.) 
Eintragung der schweiz. Vertretung einer A.-G. mit ausländischem 
statutarischem Sitz im Handelsregister als Zweigniederlassung 
(Art. 935 OR, 69 ff. HRV). 
Massgebender Zeitpunkt ltir die Entscheidung über die Eintra-
gungspflicht (Erw. 1). 
Umstände, die den Schluss darauf gestatten, dass die einem 
Hauptunternehmen untergeordnete Betriebsstelle die für eine 
Zweigniederlassung erforderlich Selbständigkeit besitzt (Erw. 2). 
Verfahren in Bezug auf die Betriebsstelle einer A.-G. mit offenbar 
fiktivem ausländischen Sitz und von zweifelhaftem rechtlichen 
Bestehen, ohne dass klar ist, wo (im Ausland oder in der Schweiz) 
sich das Hauptzentrum ihrer Verwaltung befindet (Erw. 3). 
Iscrizione nel registro di commercio eome succursale dell'agenzia 
BVizzera d'una 80Cietd anonima con seM statutaria all'estero 
(art. 935 CO, 69 e seg. ORC). 
Epoca determinante per giudicare in merito all'assoggettamento 
all'iscrizione (consid. 1). 
Registersachen. N° 25. 
151 
Cireostanze ehe consentono di ammettere ehe uno stabilimento 
secondario possiede l'autonomia richiesta per una succursale 
(consid. 2). 
Come procedere nei confronti d'uno stabilimento d'una societa, 
la cui sede statutaria all'estero sembra essere fittizia e la cui 
esistenza giuridica e dubbia, senza che· appaia chiaramente 
ove si trovi in realta il centro principale della sua amministra-
zione (all'estero 0 in Isvizzera) ? (consid. 3). 
A. -
1) La Compania de Na,vegacion « Anne» S. A. a 
son siege statutaire 3. Panama City, Oll elle a ete enregistree 
le 20 septembre 1946. Son activite consiste dans le transport 
de petroie par mer. Elle a a sa tete cinq administrateurs : 
Horace Vernet, de nationalite fran~ise, qui a ete, jusqu'a. 
fin decembre 1949, domicilie a. Lausanne, 6 avenue Ver-
dei!; Wilfried Dodd, de nationalite anglaise, domicilie 
3. New-York ; Hubert Martineau, de nationalite fran9aise; 
domicilie a Londres ; Georges Cottier et Charles Chamay, 
de nationalite suisse, domicilies a. Geneve. Horace Vernet 
a qualite pour engager la societe par sa seule signature. 
A Panama City, la compagnie n'est representee que 
par des ({ agents registres)), dont Ja seule fonction est de 
la representer devant les tribunaux de cet Etat. 
Anne S. A. avait jusqu'a fin 1949 une agence en Suisse, 
3. Lausanne, au domicile de son administrateur Horace 
Vernet. Elle occupait en tout cas une secretaire, elle 
etait titulaire d'un compte en banque et elle a traite, 
de Lausanne, des operations commerciales importantes. 
Le papier a lettres utilise par Anne S. A. 3. cette epoque 
porte, a gauche, au-dessous de la designation de la societe 
en grands caracteres, l'inscription suivante: 
« Swiss 
Agency, 6 avenue Verdeil, Lausanne, telegrams : ' Verno-
race, Lausanne', telephone ...... ». A droite, un « papiI-
Ion» colle mentionne : « U.S.A. Agency, Lincoln Building, 
60 East 42d Street, New York 17, N.Y., telegrams. : 
'Vernorace, New York', telephone ...... » Auparavant 
figurait 3. cette place la mention d'une agence aGenes. 
Au debut de 1949, Anne S. A. a achete des moteurs 
Diesel 3. la societe Tra,dex S. A., a. Geniwe. Ces moteurs 
ont 13M fournis par la maison Wumag, 3. Hambourg. 
152 
Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
L'operation a eM financee par Soccom S. A., societe de 
finance commerciale a Geneve. Le contrat d'ouverture de 
credit resulte d'une lettre de Soccom S. A. a Anne S. A. 
du 30 avril 1949, contresignee par celle-ci : « Compania 
de Navegacion 'Anne S. A.', de Panama City (Swiss 
Agency), Vernet, President». En vertu de ce contrat, 
l'administrateur Cottier, au nom d'Anne S. A., a signe 
a Lausanne deux traites de 75000 dollars et de 3909 
dollars a l'ordre de Soccom S. A., a l'echange du 31 mai 
1950 et avalisees par lln autre administrateur, Charles 
Chamay, moyennant quoi Tradex S. A. a ete creditee 
chez Soccom des memes montants. L'adresse indiquee 
pour Anne S. A. sur cette piece est Lausanne. Le 2 mai 
1949, la compagnie a egalement signe, comme preneur 
de crerlit, les conditions generales de Soccom S. A. : 
« Oompania de Navegacion 'Anne' S. A. 
Panama Oity - Lausanne,...... aprils avoir pris connais-
sance des conditions ci-dessus, declare les accepter ... 
Lausanne, le 2 mai 1949, 
Oompania de Navegacion 'Anne' S. A. 
de Panama Oity 
Georges A. OoUier, administrateur ». 
Le duplicata de la lettre de Soccom S. A., du 30 avril 
1949, lui a et6 renvoye par lettre d'Anne S. A. du 25 
juillet 1949, signee J. Braley, secretaire. Une lettre ante-
rieure d'Anne S. A. a Soccom, du 15 juillet 1949, porte 
la meme signature. Ces lettres, datees de Lausanne, sont 
munies de references (JB/DMG, N° 20.919, JB/DMG, 
N° 20.964). 
2) A la requete de Soccom S. A., le Prepose au registre 
du commerce de Lausanne, par lettres du 2 novembre 
1949, a somme Horace Vernet, a Lausanne, Georges 
Cottier et Charles Chamay, a Geneve, administrateurs 
d'Anne S. A., de requerir l'inscription au registre du 
I L 
Registersachen. N° 25. 
153 
commerce, comme succursale, de l'agence suiase de cette 
societe. 
Les trois administrateurs precites ont fait opposition 
motivee a cette sommation, en pretendant qu'Anne 
S. A. n'avait pas de succursale en Suisse, Oll elle ne deve-
lopperait aucune activite propre. 
Se conformant a l'art. 58 ORC, le prepose a transmis 
le cas au Tribunal cantonal vaudois, autorite cantonale 
de surveillance en matiere de registre du commerce. 
Statuant le 5 janvier 1950, ladite autorite a inviM le 
Prepose au registre du commerce de Lausanne a proceder 
d'office a l'inscription au registre de la succursale de 
Lausanne de la societe anonyme Compania de Navega-
cion Anne S. A. Elle considere que, dans les conditions 
Oll l'agence suisse de la compagnie exerce son activite en 
Suisse, elle est douee de l'autonomie qui caracterise la 
succursale. 
B. -
Par le present recours de droit administratif, 
Horace Vernet, Georges Cottier et Charles Chamay deman-
dent au Tribunal federal d'annuler cette decision et de 
maintenir leur opposition a la requete d'inscription. 
lls font valoir en substance : 
Meme pendant la periode Oll Horace Vernet etait 
d()micilie a Lausanne, l'agence d'Anne S. A. en Suisse 
n'a jamais possede l'autonomie suffisante dans le domaine 
economique et des affaires pour etre consideree comme une 
succursale. Bien que demeurant a l'avenue Verdeil, Vernet 
etait presque continuellement en voyage a l'etranger; il 
n'avait a son domicile personnel qu'une secretaire parti-
culiere, et ce n'etait pas au siege de l'agence de Lausanne 
que se traitaient les affaires. A Geneve, Oll habitent deux 
administrateurs qui ont egalement la signature sociale, 
la compagnie a aussi une agence; or Soccom S. A. n'a 
jamais songe a requerir l'inscription au registre du com-
merce de ladite agence. Par ailleurs, a fin 1949, Horace 
Vernet a quitte Lausanne, il a resilie son bail a l'avenue 
Verdeil et il est parti pour l'Amerique ollil s'occupe de la 
154 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
direction des affaires d'Anne S_ A. a, l'agence de New-
York de cette compagnie. Depuis lors, l'agence de Lau-
sanne n'existe plus. 
Sur cinq adininistrateurs, trois sont etrangers et ont 
actuellement tous trois leur domicile a l'etranger. 
La socieM Anne a toujours son siege social a Panama 
City, mais son acthi.te principale s'est deplacee aux 
Etats-Unis, a New-York, par suite de l'evolution qui 
s'est produite depuis quelques annees dans les conditions 
des transports maritimes. Ce deplacement du centre 
d'activiM de la societe n'a rien d'extraordinaire ; d'apres 
la jurisprudence (Ra 56 I 364), 1e siege social ne doit 
pas necessairement coincider avee l'etablissement princi-
pal ou un etablissement seeondaire. On ne saurait done 
deduire du seu1 fait qu'il n'y aurait pas a Panama City 
des bureaux de 1a soeieM Anne, avee du personnel quali-
fie, que e'est a Lausanne que 1a societe aurait exerce 
son activite principale. Une instruetion plus eomp1ete 
aurait demontre que la soeiete Anne a son siege a Panama 
City, que le centre de ses interets est a New-York et 
qu'il n'existait a, Lausanne qu'une simple agence. 
La eompagnie Anne S. A. ne eherche nullement a 
se soustraire a ses obligations. L'aval donne par Chamay 
est une garantie suppIementaire pour Soceom S. A., qui 
s'est d'autre partengagee a ne pas· mettre la traite en 
circulation avant son echeanee, 1e 31 mai 1950. Anne 
S. A. ne doit actuellement rien a Soceom. En revanohe, 
elle ades reclamations a faire valoir contre son vendeur 
Tradex S. A., pour mauvaise exeeution du contrat. Elles 
se ehiffraient en septembre 1949 a 90 000 dollars environ. 
Une action est introduite contre Tradex devant les tri-
bunaux genevois. 
C. -
L'intimee Soecom S. A. conclut au rejet du recours. 
Elle releve notamment que le proces d' Anne S. A. contre 
Tradex S. A. ne concerne nullement Soccom. Le fait 
est qu'Anne S. A. a contracte envers l'intimee des dettes de 
change; cela suffit pourjustifier la requete d'inscription. 
I 
Registersach6U. N° 25. 
155 
D. -
Le Departement federal de justiee et police 
(ci-apres DFJP) a presente des observations. Il s'en remet 
.a. justice « tout en pensant qu'il y a plutöt lieu de eon-
firmer la decision du Tribunal cantonal vaudois et d'ecar-
ter, en consequenee, les conclusions du recours ». 
Considerant en droit : 
1. -
D'apres la jurisprudence constante du Tribunal 
federal, ce sont les circonstances a l'epoque de la somma-
tion qui font regle pour decider de l'obligation d'une 
personne de s'inscrire au registre du commerce (Ra 57 
I 146; 61 I 48; 62 I 109, arret du 4 avril 1944 en la cause 
Metzger, page 3). Peu importe que, depuis lors, les condi-
tions de l'assujettissement a l'inscription soient venues 
a. defaillir pour une raison quelconque, par exemple par 
suite da la cessation da l'exploitation. Il est vrai qu'aussitöt 
apres decision rendue, la radiation de l'inscription peut 
de nouvaau etre requise. Mais, comme le Tribunal federei 
l'a releve dans l'arret Lauf (RO 57 I 147), cela ne signifie 
pas que l'inscription operee dans ces conditions soit de 
pure forme et ne reponde a aucun besoin pratique. Un 
des effets principaux de l'inscription est de soumettre 
la personne inscrite a la poursuite par voie de faillite. 
Or, d'apres l'art. 40 LP, elle reste soumise a ce mode 
de poursuite six mois encore apres Ia radiation de l'ins· 
cription. 
La solution ne doit pas etre differente pour l'inscription 
de la succursale d'une maison dont le siege principal est 
a. l'etranger. Il est exact que, d'apres l'art. 77 litt. b ORC, 
une telle succursale doit etre radiee d'office lorsqu'elle 
casse d'etre exploitee. C'est ce que prevoyait deja l'art. 
28 al. 3 de l'ordonnance de 1890 (cf. arret Pichler du 
11 septembre 1935). Mais le prepose n'en doit pas moins 
proceder a l'inscription de la succursale si les conditions 
pour cela existaient au moment de Ia. sommation. On ne 
peut pas dire qu'une teIle inscription n'aurait pas de 
sens parce qu'elle devrait etre presque simultanement 
156 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht_ 
radiee et done etre aussitot privee d'effet. D'abord l'inserip-
tion de la suecursale, mt-ce l'espaee d'un instant, suffit,-
en relation avec l'art. 40 LP, a. l'assujettir pour six mois 
a. la poursuite par voie de faillite. Ensuite, il s'ecoulera 
toujours un certain temps jusqu'a. la radiation. Car" 
d'apres la nouvelle ordonnanee comme d'apres l'ancienne, 
il doit etre officiellement etabli que l'exploitation de la 
succursale acesse, et l'etablissement principal doit etre 
somme de faire radier la suceursale ; ce n'est que si cette' 
sommation reste sans reponse ou s'il est officiellement 
etabli que l'etablissement principal a Iui-meme cesse. 
d'exister, que la suceursale est radiee d'offiee. 
Cela etant, il n'est pas necessaire d'envisager si -
eomme le suggere le DFJP dans ses observations -
la 
radiation de la suecursale d'une entreprise etrangere ne-
devrait pas etre subordonnee au reglement prealable de 
tous ses engagements et si l'art. 77 litt. b ORC (edicte 
par le Conseil federal) souffrirait une teIle interpretation. 
Le Tribunal federal n'a pas davantage a. se prononeer sur 
la disposition prise en vertu des pleins pouvoirs selon 
laquelle les succursales d'entreprises etrangeres ne peuvent 
etre radiees qu'avec le consentement des autorites fiscales. 
En l'espece, il faut done prendre en consideraton les 
eirconstances existant le 12 novembre 1949, date de la. 
sommation adressee aux administrateurs d'Anne S.A_ 
A cette date, l'agence suisse de la eompagnie existait;. 
peu importe que, depuis 10rs, cette agence ait ete suppri-
mee. TI s'agit seulement de savoir si, a. l'epoque, elle 
devait etre inscrite aU registre du commeree comme 
succursale. 
2. -
TI faut entendre par succursale l'etablissement 
commereial qui, dans la dependance d'une entreprise 
principale dont il fait partie juridiquement, exerce d'une 
fal}On durable, dans des locaux separes, une activite 
similaire, en jouissant d'une certaine autonomie dans le 
domaine economique et des affaires (cf. RO 68 I 112-113-
et arrets cites).. 
Ragistersa.chen. N° 25. 
157 
La Compania de Navegacion Anne S. A., qui a son 
:siege a. Panama City, avait en tout cas jusqu'a. fin 1949 
une agence suisse a. Lausanne. Cette agence constituait 
'Üertainement un etablissement de la maison mere, faisant 
le meme genre d'affaires et con9u pour avoir une certaine 
duree. TI s'agit uniquement de savoir si l'agence de Lau-
sanne possedait le degre d'independance qui caracterise 
]a succursale. 
Tel est bien le cas. 
La « Swiss Agency») d'Anne S. A. avait a. Lausanne 
un bureau organise, au domicile de son administrateur, 
Horace Vernet. Le papier a. lettres utilise par l'agence 
indique une adresse teIegraphique a. Lausanne et le numero 
de telephone. Les references portees sur les lettres expe-
diees de Lausanne par l'agence revelent l'existence d'un 
'Üontrole de la correspondance. L'etablissement occupait 
une secretaire qui, en l'absence d'Horace Vernet, signait 
des lettres importantes au nom de la compagnie ; il ne 
s'agissait done pas d'une simple secretaire partieuliere 
de l'administrateur. Le Tribunal cantonal eonstate encore 
que l'agenee etait titulaire a Lausanne d'un compte en 
banque. TI ne dit pas si une eomptabilite etait tenue ; 
d'apres le genre d'affaires, eela aurait du etre le eas. 
D'autre part et surtout, a. Lausanne etait domieilie 
l'administrateur Horace Vernet, qui avait seul1a signature 
sociale et qui jouissait de la plus grande liberte d'action. 
Rien ne s'oppose a. ce qu'un dirigeant du siege principal, 
par exemple l'administrateur deIegue, joue le role de 
directeur de la succursale. Pendant ses absences pour 
voyages d'affaires, il pouvait se faire representer -
et 
g'est fait representer -
par les deux administrateurs 
habitant Geneve. 
Effectivement, la compagnie Anue S. A. a traite en 
Suisse des affaires importantes : l'achat de moteurs de 
bateaux avec la maison Tradex a. Geneve, et le contrat 
de pret avec Soccom S. A. portant sur 75000 dollars-USA. 
Cette derniere affaire a eM designee comme traitee depuis 
158 
Verwaltungs-
lUld Disziplinarrecht<. 
Lausanne; l'administrateur Cottier, domicilie ll. Geneve~ 
a signe les conditions generales de Soccom sous la men-
tion : ((Lausanne, le ... J), pour la ( Compania de Nave-
gacion Anne S. A. -
Panama City -
Lausanne )). C'est 
aussi Lausanne qui est indique comme adresse de la 
compagnie sur les billets a ordre signes pour elle par-
l'administrateur Cottier et avalises par l'administrateur-
Chamay. Les recourants ne peuvent ainsi pretendre 
qu'il y avait aussi ll. Geneve, ou pouvait tout aussi bien 
y avoir, une agence de la societe Anne. 
De ce qui precooe, il resulte que la compagnie de naviga-
tion Anne S. A. avait a Lausanne, jusqu'll. la fin de 1949, 
un veritable centre d'affaires qui aurait pu, en tout temps 
et sans modifications profondes, devenir l'etablissement 
principal de la societe, tout comme il est advenu -
selon 
ce qu'affirment les recourants -
de l'agence de New-
York. L'importance du röle joue par l'etablissement de 
Lausanne se comprend d'ailleurs si 1'on considere que 
Panama City est uniquement ou principalement le siege 
statutaire de l'entreprise, la quelle n'y est representee 
que par des « agents registres » habilites, d'apres le droit 
de Panama, ll. recevoir les communications judiciaires. 
Cela etant, c'est necessairement dans les agences que doit 
se derouler l'activite principale. Anne S. A. en a une a.. 
New-York. Elle en avait deux en Europe. Celle de Genes 
a cesse son activiM. Il restait celle de Lausanne, qui a 
sans doute traiM toutes les affaires de la compagnie sur 
le territoire europeen. 
Dans ces conditions, il faut admettre qu'll. l'epoque 
de la sommation (12 novembre 1949), la compagnie Anne 
S. A. avait l'obligation de faire inscrire ll. Lausanne pour 
le moins une succursale de son entreprise. 
3. -
Le DFJP se demande si ce n'est pas la societe 
comme teIle qui devrait,· pour la periode consideree, etre 
inscrite ll. Lausanne en tant que siege social ou du moins 
etablissement principal, et meme si ce ne sont pas plutöt 
encore <ses representants qui devraient, ll. titre personnel, 
Registersachen. N0 25. 
159 
figurer au registre du commerce. En effet, pour l'autorite 
administrative comme pour la requerante Soccom S. A., 
le siege d'AnneS. A. a Panama Cityest fictif. Le veritable 
siege de la socieM est Lausanne. Ce n'est pas l'agence 
suisse qui depend du siege de Panama ; ce sont les repre-
sentants de la socieM ll. Panama qui dependent de l'admi-
nistration de la societe, fixee en Suisse. Des lors, la nationa-
liM d'Anne S. A. releve du droit suisse, qui regit notam-
ment l'acquisition par elle de la personnalite. Or Anne 
S. A. semble avoir ete constituee in fraudem legis. Il 
s'ensuit qu'elle n'aurait pas d'existence juridique. Elle 
ne pourrait donc pas non plus etre inscrite en Suisse ni 
comme societe anonyme, ni comme succursale d'une 
teIle societe. 
Il faut admettre, avec le DFJP, que la socieM Anne 
S. A. ne peut se prevaloir de la facu1M qu'ont les personnes 
morales, en vertu de l'art. 56 CC, de choisir librement 
leur siege, sans avoir besoin de le fixer aU lieu de leur 
etablissement principal ou meme secondaire (RO 56 I 
374). Il s'agit la d'une regle de droit civil interne qui 
n'est applicable qu'll. une sociere anonyme creee selon le 
droit suisse et conformement au droit suisse. Or Anne S. A. 
est une socieM constituee selon le droit de I'Etat de Pana-
ma. 
En droit international prive suisse, le domicile d'une 
personne morale -
lequel est decisif pour fixer sa nationa-
liM (cf. RO 31 I 466 sv.) -
n'est ll. son siege statutaire 
que si celui-ci n'est pas un siege fictif, c'est-ll.-dire sans 
rapport avec la reaIiM des choses et choisi uniquement 
pour echapper aux lois du pays OU la personne morale 
exerce en fait son activit6 (cf. RO 15 p. 579). S'il se revele 
que tel est le cas, la personne morale sera domiciliee dans 
le pays OU elle a son veritable siege, c'est-ll.-dire ou se 
situe le centre principal de son administration. 
On peut en effet douter que les attaches de la compagnie 
Anne S. A. avec Panama City aient et6 suffisantes, ll. 
l'epoque decisive, pour que le siege statutaire dans cette 
160 
Verwaltungs. und Disziplinarreoht. 
ville puisse etre considere comme son domicile effectif. 
Les recourants eux-memes expliquent que, par suite de 
l'evolution des circonstances, l'activite principale de la 
societe s'est deplacee de Panama City a. New-York, cela 
anterieurement au 12 novembre 1949. Mais si Panama 
City devait etre tenue pour un siege fictif, cela n'implique-
rait pas encore que l'administration d'Anne S. A. se 
serait trouvee concentree a. Lausanne. New-York, ou 
reside l'un des membres du conseil d'administration, 
pourrait tout aussi bien etre ce centre, vu le genre d'acti-
vite de la societe. On ne connait qu'un petit nombre 
d'affaires qui ont ete traitees par l'agence de Lausanne, et 
il parait plus naturei que les affaires courantes, comme 
les contrats de transport, aient ete conclues par New-
York ou Genes plutöt que par Lausanne. 11 se pourrait 
ainsi fort bien que, du point de vue du droit suisse, Anne 
S. A. soit une societe americaine, regie quant a. son statut 
par les lois des U.S.A., et que teIle soit aussi l'opinion des 
autorites de ce pays au regard de leur droit national. 
S'il en etait ainsi, on peut douter que les autorites suisses 
fussent competentes pour constater l'inexistence de cette 
societe parce qu'elle aurait ete constituee en violation des 
lois americaines. Quant a. savoir si Anne S. A.a ete creee 
a Panama City en vue d'eluder les lois suisses, la question 
n'est nullement eclaireie en fait. Le DFJP envisage la 
possibilite d'impartir aux representants de la societe, en 
vertu de l'art. 32 al. 2 ORC, un delai pour intenter une 
action destinee a. faire constater qu'on n'est pas en presence 
d'une socit~te suisse. Mais il reconnait lui-meme que l'ins-
cription pourrait alors etre longtemps differee, au detri-
ment de l'interet des creanciers. 
En realite, au cours d'une procedure administrative 
ayant pour objet l'inscription d'une succursale d'une 
societe se disant etrangere, les autorites du registre du 
commerce ne sauraient entrer dans l'examen de toutes 
les questions de fond qui peuvent se poser a ce sujet et 
dont la solution exigerait normalement une instruction 
Registersachen. N0 25. 
161 
dans les formes d'un proces civil. Pour elles, vaut au 
premier chef la presomption de verite qui s'attache a. la 
designation du siege social dans les statuts de la societe, 
presomption qui ne peut etre detruite que par des preuves 
tout a fait decisives. Mais, meme si elles ont des doutes 
serieux sur la realite du siege indique et l'existence juri-
dique de la societe, elles n'en doivent pas moins proceder 
a l'inscription de la succursale sans chercher a tirer les 
choses au clair ni attendre une decision du juge, des que, 
comme en l'espece, l'etablissement dont il s'agit exerce 
en Suisse une certaine activite commerciale d'une maniere 
suflisamment autonome. TeIle est en effet la solution 
pratique qui s'impose. 
On pourrait il est vrai, dans un cas semblable, envi~ 
sager, par application analogique de l'art. 645 CO, d'inscrire 
au registre du commerce les personnes qui agissent pour 
la societe, en tant que commer9ants individuels person-
nellement et solidairement responsables (ici, les trois 
administrateurs domicilies en Suisse) ou bien de les inscrire 
comme membres d'une societe en nom collectif (en ce 
sens, un arreM du Conseil federal, de 1915, reproduit 
dans BUROKHARDT, Droit federal, vol. 5 N0 1511 I, con-
cernant toutefois une societe anonyme suisse quine 
s'etait pas fait inserire). Mais, dans 10. plupart des cas, 
pour d6terminer les personnes qui devraient etre conside-
rOOs comme les membres de cette societe en nom collectif 
hypotMtique, il faudrait trop de temps ; les creanciers 
pourraient en patir, sans compter que l'inscription des 
personnes jugees responsables ne leur procureraient pas 
toujours une garantie suflisante. La solution consistant 
a. inscrire une succursale est bien preferable du point 
de vue de 10. protection necessaire des creanciers (cf .. W. 
VON STEIGER, Die Staatsangehörigkeit der Handelsgesell-
schaften, 1931 p. 27); l'inscription est constitutive da 
for et pennet une poursuite unique par voie de faillite. 
Cette solution correspond aussi mieux a l' equivoque de 
la situation. La societe ou ceux qui disent agir pour elle 
11 
AB 76 I -
1950 
162 
Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
ont fait croire a l'existence d'une societe anonyme etran-
gere et d'une succursale suisse de cette societe. TI n'est 
que juste qu'ayant croo cette apparence, ils en supportent 
pour le moment et jusqu'a plus ample informe les conse-
quences, a savoir que leur etablissement en Suisse soit 
traiM comme une succursale du droit suisse. En revanche 
l'inscription de la societe elle-meme, comme ayant son 
siege ou son etablissement principal en Suisse, est une 
mesure qui depasserait son but, celui-ci n'etant d'ailleurs 
que la sauvegarde des interets des creanciers, non la 
protection de l'interet fiscal de I'Etat. 
Par ce8 motifs le Tribunal fbUral 
rejette le recours. 
26. Urteil der I. ZivIlabteilung vom 7. Juni 1960 i. S. Brenn-
material A.-6. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich. 
Aktiengesell8chajt, Herabsetzung des Grundkapitals zum Zwecke 
der Sanierung, Art. 735 OR. Notwendigkeit der Einholung des 
in Art. 732 Abs. 2 OR für die Herabsetzung im allgemeinen 
vorgesehenen besonderen Revisionsberichts. Inhalt des Revi-
sionsberichts. 
Socüte anonyme, rUuetion du capitaZ sooial en vue d'une reorga. 
nisation financiere, art. 735 CO. 
Obligation de 1a societe de 
presenter le rapport de revision special prevu d'une fayon 
generale par l'art. 732 a1. 2 CO pour la reduction de capital. 
Objet du rapport de revision. 
Soeietd anonima, riduzione deZ capitaZe BOCiaZe in vista d'una riorga-
nizzazione finanziaria, art. 735 CO. Obbligo della societa di 
presentare la speciale relazione di revisione prevista in modo 
generale dall'art. 732 cp. 2 CO per 1a riduzione deI capitale. 
Contenuto di detta relazione. 
A. -
Die Firma Kohlen und Brennstoffe Peter Muraro-
Ehrbar A.-G. in Zürich beschloss an ihrer ausserordent-
lichen Generalversammlung vom 22. November 1949 nach 
Umwandlung ihrer 
bisherigen Firmabezeichnung in 
«Brennmaterial A.-G. Zürich» ihr Aktienkapital von 
Fr. 120,000.-
vollständig abzuschreiben, da gemäss 
l I 
I 
Registersachen. N° 26. 
163 
Feststellung von Verwaltungsrat und Kontrollstelle mehr 
als das gesamte Aktienkapital verlorengegangen sei infolge 
von Betriebsverlusten, Verlusten auf dem Lager, sowie 
wegen Preisrückgängen und Debitorenverlusten. Gleich-
zeitig wurde beschlossen, das Aktienkapital wieder auf 
Fr. 70,000.- zu erhöhen durch Ausgabe von 140 Namen-
aktien zu Fr. 500.-, die durch Verrechnung mit einer 
Forderung des Zeichners gegen die Gesellschaft voll 
liberiert wurden. 
B. -
Das Handelsregisteramt des Kantons Zürich ver-
weigerte die Eintragung des Beschlusses auf Abschreibung 
des bisherigen Grundkapitals und gleichzeitige Schaffung 
eines neuen, herabgesetzten Kapitals mit der Begründung, 
dass der nach Art. 732 Abs. 2 OR erforderliche besondere 
Revisionsbericht nicht vorliege und deshalb der Herab-
setzungsbeschluss nicht habe gefasst werden dürfen. 
O. -
Die Direktion der Justiz des Kantons Zürich wies 
die von der A.-G. gegen die Weigerung des Handels-
registeramtes erhobene Beschwerde mit Verfügung vom 
23. März 1950 ab. 
D. -
Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbe-
schwerde stellt die A.-G. das Begehren, es sei die Ver-
fügung der Justizdirektion aufzuheben und das Handels-
registeramt zur Eintragung der in Frage stehenden 
Beschlüsse anzuweisen. Die Begründung geht im wesent-
lichen dahin, dass im Falle einer Kapitalherabsetzung 
zur Beseitigung einer Unterbilanz gemäss Art. 735 OR 
nach Sinn und Zweck dieser Bestimmung ein Revisions-
bericht nicht verlangt werden könne. 
E. -
Die Justizdirektion und das eidg. Justiz- und 
Polizeidepartement beantragen Abweisung der Beschwerde. 
Das Bundesgericht zieht in Erwägung : 
1. -
Die Herabsetzung des Grundkapitals einer A.-G. 
ist nach Art. 732 OR nur zulässig, wenn durch besonderen 
Revisionsbericht festgestellt ist, dass die Forderungen 
der Gläubiger trotz· der Kapitalherabsetzungvoll gedeckt