bge · 5_I_600 · 1879-12-20 · fr
BGE 5 I 600
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
UnterQaH eineg jeben ber fieben stinber, Zuife, ~gat~e @miIie, 
• ~gat~e ~nna IDlati, ~ofef ~uguftin, IDlatia @mma, ~ofef ~r: 
bett, ~ultug ~l.lfef, ",er~e bag fe~göe~nte ~ftergja9r nod} lli~t 
erfftlIt ~aben, big na~ beren ~Utüdgeregtell fe~g3e9nten ~!tetg: 
jaQt einen $eirrag \.)on ~unbert ~ranfen in \.)ierteIjä~tIi~en aum 
$oraug au entri~tenben ~aten ~u &eöa9fen. 
3. ~er sträger ift ferner ~~i~tig, ber $eUagten wegen \.)er::: 
f~ulbeter G~eibung eine @ntf~äbigung \.)on breitaufenb ~ran::: 
fen au be~a'9!en unb berfeIben 'oie 3ltgebra~ten $ermögengftihfe 
~eraug~ugeben. ~er Gtreit über ben Umfang berferben 1ft (tU 
befl.lnberer 
~i\.)i~roöeU bur~ bie fantl.lnalen ®eri~te 3U bent: 
t'9cHen. 
122. AmU du 20 Decembre 1879 dans Ta cause Rouiller. 
En 1858, Placide Rouiller, de Sommentier, alors äge de 
28 ans, epouse Antoinette Geinoz, de Neirivue, ägee de 
46 ans. 
Au dire de eelle-ei, son mari se eomporta envers elle, des 
les premiers temps de cette union, d'une maniere grossiere, 
lui prodiguant les insultes et les mauvais traitements, et 
I' obligeant ades travaux incompatibles avec son sexe, ses 
forces et son äge. 
En 1869, la femme Rouiller sollicite et obtient de la Cour 
episcopale une separation de corps pour le terme de trois ans; 
elle se dDmicilie a Albeuve pendant quatre ans, au bout des-
quels elle rentre ebez son mari a Sommentier. 
Voyant que eelui-ci ne se conduisait pas mieux a son egard 
Antoinette Rouiller se presente de nouveau devant la Cou; 
episeopale qui, a la fin de 1875, lui aecorde une nouvelle 
separation pendant six mois. 
Par exploit du 23 Septembre 1876, la femme RouiHer 
demande son divorce et la separation de biens au for du 
Tribunal civil de l' arrondissement de la Gläne, en se fondant 
sur les motifs ei-dessus, et le dit jour, a l'audience du presi-
dent de ce Tribunal, elle requiert par mesure provisionnelle, 
que son mari soit tenu de lui payer, a titre de pension alimen-
v. Civilstand und Ehe . .No 122. 
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taire pendant la litispendanee, un montant de dix francs par 
mois et de lui laisser emporter ehez elle certains objets mobi:-
liers; le mari Rouiller consentit aces demandes. 
A l'audience du meme magistrat, du 25 Novembre 1876, 
les epoux Rouiller eonviennent de renoneer au divorce pour 
tenir a la separation de corps, sur les bases de la mesure 
provisionnelle susvisee quant a la pension alimentaire a 
fournir par le mari. 
Le 6 Fevrier 1879, Antoinette Rouiller declare au dit pre-
sident qu' elle reprend sa demande en divorce du 23 Septem-
bre 1876, ainsi que sa conclusion en separation de biens; elle 
renouvelle ces demandes a l'audience du Tribunal du 9 Juil-
let 1869. 
Par jugement en date de ce jour, ce Tribunal, estimant 
que la femme Rouiller n'a pas fait la preuve que les sevices 
dont elle se plaint aient eu la gravite exigee par l'art. 78 de 
la loi eantonale sur la matiere, mais que le lien conjugal est 
profondement atteint, a, en application de l'art. 79 de la 
meme loi, prononce la separation de corps et de biens des 
epoux Rouiller pour le terme de 2 ans. 
Par exploit des 28-29 Juillet 1879, la femme Rouiller 
interjette appel de ce jugement et, par arret du 31 Octobre 
suivant, la Cour d'appel de Fribourg confirme la senteneedes 
premiers jus'es. 
C' est contre cet arret qu' Antoinette Rouiller recourt au 
Tribunal federal, en renouvelant ses conclusions en divorce 
et en separation de biens. 
Statuant sltr ces faits et considerant en droit : 
L'art. 47 de la loi federale sur l'etat civil et le mariage 
(art. 79 de la loi fribourgeoise) statue que g!il resulte des 
circonstances que le lien conjugal est profondement atteint, 
le Tribunal peut prononcerle divoree ou la separation de 
corps pour deux ans. 
Cette derniere alternative prescrit ainsi un temps d'epreuve, 
dans le but d'experimenter la possibilite d'un rapprochement 
entre epoux; elle ne doit des lors elre choisie par le juge que 
lorsque les eireonstances laissent esperer que eette tentative 
pourrait avoir encore quelque chance d'aboutir. 
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ß. Civilrechtspflege. 
Or les faits s.usvises demontrent l'impossibilite du retablis-
sement de la VIe eommune entre les jugaux RouilIer. Leurs 
rapproe},:l?ment~~ toujo~rs suivis de separations, font presager 
avee eertItude l,m:meees de toute nouvelle experience, 
I~ y a done heu de reconnaitre que les tribunaux fribour-
geOl~, ~n refusant le divorce demande, ont fait une f~lUsse 
applreatlOn de la loi federale, 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le~ liens du .mariage unissant Placide Rouiller, de Som-
me,n~ler, et Mafle-Anne-Antoinette Rouiller, nee Geinoz, de 
N.elflvue, sont rompus par le divorce. La separation de leurs 
bl,ens est o:-donnee en consequence et en application des lois 
frlbourgeOlses sur la matiere, 
VI. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten 
als Klägern und dem Bunde als Beklagten. 
Dift'erends de droit civil entre des particuIiers 
comme demandeurs et la Confederation 
comme demanderesse. 
123. Arrel du 22 Novernbre 1879 dans la cause 
de la Compagnie des chemins de (er 
de Paris a Lyon el a La Jfedilerranee el la Confederation Suisse. 
Par of~ce du 7/10 Septembre 1878, Ie Departement federaI 
des ~hemm~ de fer et du commerce a communique a la Com-
pagme ~aflS -Lyon - Mediterranee ainsi qu'aux differentes 
Comp~gn~es de eh emins de fer suisses un arrete pris par le 
ConseIl federalle 27 Aout precedent fixant un tarif maximum 
pour les formalites de passage en douane des marchandises 
e~trant en Suisse, formalites dont le soin ineombe aux ehe-
mms de fer. 
VI. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten und dem Bunde. N~ 12-3. 603 
La susdite Compagnie ayant recouru au Conseil fMeral 
.contre cet am3!e le 19 Fevrier 1879, celLe autorit~ informe 
1a recourante, les 29 Avril / 8 Mai suivants qu' elle rejette le 
pourvoi et aecorde a la Compagnie un dernier delai, expi-
rant fin Juin meme annee, pour introduire de nouveaux tarifs 
-en cette matiere. 
Par ae te du 20 Juin 1879, la Compagnie P.-L.-M. a ouvert 
devant Ie Tribunal federal, une action tendant a ce qu'il lui 
« plaise declarer nul et de nul effet rarrete du Conseil federal 
» suisse en date du 27 Aout 1878, et dire que la Compagnie 
)) reeourante est autorisee a maintenir les tarifs actuels pour 
» le passage en douane des marchandises a la gare de 
» Geneve.» 
Par lettre du 23 dit, et sur la demande du President du 
Tribunal federal, l'avocatde la Compagnie declare que ceUa 
action ne saurait nullement elre consideree comme un re-
.cours de droit public, mais bien comme une contestation de 
droit prive basee sur rart. 27 alinea 2 de la loi sur l'organi-
.sation judiciaire federale. 
Par lettre du 9 Aout suivant au Juge detegue, le dit Con-
seil de la Compagnie declare de nouveau que ce reeours est 
fonde sur les dispositions de l' art. 27 alinea 2 et specialement 
de l'art. 28 c de la loi susvisee. 
Dans sa reponse, la Confederation s'attache a demontrer 
que l'aetion intentee par la Compagnie P.-L.-l\L se caracte-
rise non point comme une action civile en dommages-interets, 
mais comme un recours contre une ·decision administrative 
du Conseil federal: elle rappelle que le Tribunal fMeral ne 
saurait se nantir d'un reeours de cetle nature, et conclut a 
.ce qu'il plaise a ce Tribunal se declarer ineompetent pour 
entrer en matiere sur la dema~de de la predite Compagnie. 
Dans leurs replique et duplique les parties reprennent avec 
de nouveaux developpements, leurs eonclusions .primitives. 
Statttant sur ces faits el considerant en droit : 
10 L'exeeption d'ineompetence soulevee par la Confedera-
tion, seule soumise aetuellement au Tribunal federal, fait 
naitre la question de savQir si les conelusions prises par la