bge · 40_I_147 · 1914-02-03 · de
BGE 40 I 147
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
mögen muss als willkürlich bezeichnet werden. Sie ver-. 
dient diese Qualifikation umsomehr, als der Kaufprei"; 
schuld der Rekurrentin gegenüber dem Verband selbst-
verständlich eine nahezu gleich grosse Kaufpreisschuld 
dieses letztern gegenüber dessen eigenen Lieferanten ent-
spricht. Selbst bei der Annahme einer« wirtschaftlichen 
Einheit.> zwischen der Rekurrentin und dem Verband 
.hätte also zum mindesten der ungefähre Anteil der Re-
kurrentin an der Warenschuld des Verbandes in Abzug 
gebracht werden müssen, was die Rekurrentin (im Ge-
gensatz zu dem bereits erwähnten RekursfaUe Biga, 
freres & Cie gegen Waadt) insofern· beantragt hat, als 
sie den ·Abzug von« 10,000 Fr. Anteil Kontokorrent-
schulden für Zofingen» verlangte. Tatsächlich hat ja die 
Rekurrentin gemäss §§ 21 und 22 der von ihr einge-
legten Verbandsstatuteneine ihrer Mitgliederzahl ent-
sprechende Anzahl von « Anteil- und Garantiescheinen. 
des Verbandesübernehmert müssen. Wenn es also an-
gängig wäre, nie Rekurrentinals mit dem Verband. 
« wirtschaftlich identIsch I) zu erklären, so müsste dann 
diese .« wirtschaftliche Einheit» auch hinsichtlich .{ler 
Pa:ssiven, nicht flur, wie es im vorliegenden Falle 
geschehen ist, hinsichtlich der Aktiven berücksichtigt 
werden. 
. 
2. -
Qualifiziert sich somit der angefochtene Ent-
scheid unter allen Umständen als willkürlich, so bedarf 
es keines Eintretens auf den, von der Rekurrentin übri-
gens ausdrücklich n 0 c h n ich t geltend gemachten. 
sondern im Gegenteil vorbehaltenen Doppelbe-
s teueru n gssta ndpunkt. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Der Rekurs wird dahin gutgeheissen, dass das Urteil 
desaargauischen Obergerichts vom 3. Februar 1914 auf-
gehoben wird. 
uieichheit vor aern Gesetz. N' 18. 
18. Arret du 11 septembre 1914 dans 1a cause 
Viege-Zermatt c. Val ais. 
147 
:Etendue de la garantie de rart. 4 Const. fed. pour inter-
pretation et application arbitraire de la loi des finances du 
eanton du Valais.-.Notion du benefice net d'une entre-
prise de chemins de fer. 'Peut-on y faire rentrer les S0111-
mes versees par les souscripteurs de nouvelles actions 
emises an-dessus du pair ct formant la difference en-
tre le prix d'emission et le montant nominal des 
actions ? -
L'entreprise est~rlle en droit de tenir cOlllpte 
pour la fixation du benefice des versements annuels 
effectu€s au fonds de renouvellement prevu a l'art.l1 
de Ja loi federale sur la comptabilite des chemins de fer 
du 27 mars 1896 ? 
A. -
La Compaglliedu chemin de fer de Viege a 
Zermatt a ete frappee par le canton du Valais d'une 
taxe industrielle de12 000 fr. Elle en a demande par 
voie de recours la reduction a 10 023 fr. 92, et le Con-
seil d'Etat a, par arret du 13 mars 1914, faH droit 
partiellement a ses cOllclusions en fIxant le montant de 
rimpöt recIrune a 11 320 fr. (au lieu de 11 321 fr. 84). 
Cet impöt est reclame eu veltu de l'art. 25 de la loi des 
Finances valaisanne du 10 novembre 1903, d'apres la-
quelle « l'exercice de toute industrie et de tout com-
merce ... est soumis a l'impöt sur l'industrie, sous forme 
de patente et en conformite d'un tableau de classifIca-
tion, & qui repartit les differents commerces et industries 
en six cIasses. pour chacune desquelles il est prevu un 
minimum et un maximum d'impöt; l'alinea 3 du meme 
article 25 prescrit enfIn que ·l'application des classes de 
cette echelle se fait en tenant compte de l~importance 
du capital industriel et d'etablissement, du chiffre des 
afIaires et du benefIce normal presume; enfIn .Ia taxe 
appIiquee ne doit pas depasser le 4 G/o de ce benefIce. 
Le gouvernement du Valais entend par (i benefIce nor-
.al presume I) le benefIce moyen resultant d'une compa-
raison entre les re!)ultats financiers des six derniers exer-
148 
Staatsrecht. 
cices annuels; il a en consequence pris comme base de 
la taxation de Ia recourante po ur l'annee 19141e resul-
tat des exercices des annoos 1907 ä. 1912. La recourante 
est en principe d'accord avec cette maniere de calculer, 
que le Tribunal federal, dans son arret du 27 fevrier 1913 
rendu entre les memes parties, a considere comme n'e-
tant pas inconstitutionnelle. Mais elle indique comme 
formant le total des benefices nets des six dernieres 
annees une somme de 250 598 fr., alors que le Conseil 
d'Etat part d'un chiffre de 283046 fr. 40. La difference 
entre ces deux sommes provient du fait que le gouver-
nement du Valais faH rentrer, dans le calcul du chiffre 
annuel des benefices nets, non seulement le montant des 
dividendes mis ä. la disposition des actionnaires et les 
impöts payes par la Cie du chemin de fer, mais y ajoute 
encore les postes suivants, ä. savoir: 
a) Pour les six annoos, les sommes versees au fonds 
de renouvellement. 
b) Pour l'annee 1912, les versements effectues au 
fonds de reserve des actionnaireset aux reserves cons-
tituees dans le but de couvrir les depenses extraordi-
naires. 
B. -
Le 5 mai 1914, la Cie QU chemin de fer de Viege 
ä. Zermatt a interjete un recours de droit public au Tri-
bunal ferleral contre rarrete susvise du Conseil d'Etat 
du Valais du 13 mars 1914 dont elle demande l'annula-
tion dans le sens des motifs-de son recours. 
Elle modifie tout d'abord la maniere en laquelle elle 
avait calcule Ia taxe industrielle qu'elle consentait a 
payer et l'estime pour l'annee 1912 ä. la somme de 
10 076 fr. 85. CeUe augmentation provient du fait qu'elle 
a ajoute au montant admis tout d'abord par elle de 
150761 fr. 77 une somme de 7931 fr. 67 representant le 
montant du versement prevu ä. rart. 38 eh. 2 de ses 
statuts et destine a couvrir les depenses extraordinaires. 
Elle a admis cette augmentation parce que la question 
de savoir si les versements au fonds de reserve consti-
Gleichheit vor dem Gesetz. 1,-
~::;. 
149 
tuent ou non une partie du benefice net est une q~es­
tion discutable et qu'elle tient a eviter toute comphca-
tion sur ce point; elle qualifie par contre d'arbitraire Ia 
maniere de voir du Conseil d'Etat d'apres laquelle les 
versements au fonds de renouvellement, les versements 
decides en 1912 en faveur du fonds de reserve des ac-
tionnaires, enfin ceux attribues a la couverture de de-
penses extraordinaires, feraient partie du benefice net. 
En ce qui concerne les deux especes de versements 
indiques en dernier lieu, et qui se montent ensemble ä. 
114848 fr. 90 -
soit 46974 fr. pour solde des depenses ä. 
amortir, 32874 fr. 40 versement suppIementaire au fonds 
destine ä. couvrir les depenses extraordinaires, et 35 000 
francs verses au fonds de reserve des actionnaires, -
Ia 
Compagnie recourante leur conteste Ie caractere de bene-
fice net, en expliquant que ces versements ne son~ pas 
effectues au moyen de preIevements sur le prodmt de 
l'expioitation de Ia Iigne, mais proviennent de l'emission 
de nouvelles actions dont Ia souscription a eu lieu au-
dessus du pair. L'assemblee generale de Ia Oe Viege-
Zermatt a en effet decide, comme cela est reconnu par 
les deux parties. une augmentation du capital actions 
de 2 500 000 fr. a 3 000 000 fr., et les 1000 nouvelles ac-
tions du montant nominal de 500 fr. chacune, ont ete 
attribuees' aux anciens actionnaires au cours de 630 fr., 
r' est-a-dire avec un agio, soit une prime de 130 fr. par 
titre. Ainsi que cela est reconnu par les deux parties, 
c'est sur Ia somme de 130000 fr., constituee par ces ver-
sements supplementaires, qu'il a ete attribue aux fonds 
indiques ci-dessus une somme totale de 114848 fr. 90. 
La recourante es time en consequence que, puisqu'iI s'a-
git ainsi de sommes provenant de versements effectues 
par les aetionnaires eux-memes, les reserves qui ont ete 
eonstituees au moyen de ces versements ne peuvent en 
aucune maniere etre considerees comme des recettes in-
dustrielles de Ia societe; Jes consequences de r arbitraire 
dont est empreinte l'opinion opposee du Conseil d'Etat 
150 
Staatsrecht. 
lont selon eIle d'autant plus graves que Ja decision prise 
par lui devra etre appliquee et deploiera ses effets ega-
lement pour le calcul du benetice moyen des cinq an-
nees subsequentes. 
Enfin la maniere en laquelle le Conseil d'Etat entend 
tenir compte des versements au fonds de renouvellement 
pour les annees 1907 a 1912 est, selon la recourante, en 
contradiction absolue avecla notion du benefiee net, tel 
qu'il resulte de l'arret du Tribunal fMeral du 27 fevrier 
1913. Cet arret lui avait reconnu expressement le droit 
de dMuire du benefice d'exploitation, non seulement 
les sommes necessaires au paiement des interets de son 
passif, mais encore celles consaerees au service d' amor-
tissement. Or le fonds de renouvellement n'est pas au-
tre chose qu'un fonds d'amortissement, prevu par l'ar-
tiele 11 al. 1 de la loi fMerale sur la comptahilite des 
chemins de fer, et qui, a teneur de l'alinea 2 de cette 
disposition legale doit etre porte au compte de profits 
et pertes comme depen ses d'exploitation. Le fonds de 
renouvellement represente la moins-value subie par 1e 
materiel et les installations de la voie ensuite d'usure et 
d'autres causes, et ne constitue pas en consequenee, a 
teneur de l' art. 13 de la loi precitee, un actif reel des Com-
pagnies de chemins de fer. L'arrete du Conseil federal 
du 31 mai 1904 admet au surplus formellement que ron 
ne doit pas considerer les versements au fonds de renon-
veHement comme faisant partie du benefice net, et le 
Tribunal fMeral a egalement emis la meme opinion 
dans la cause Etat de Fribourg contre Oe Bulle-Romont 
(RO 34 11 p. 142) en s'en referant a rarret rendu par 
lui dans le proces en matiere de rachat du Chemin de 
. fer du Central Suisse (RO 25 11 p. 240 et suiv.). La de-
cision attaquee est donc entachee d' arbitraire sur ce 
second point egalement. 
En terminant. la recourante explique qu'elle s'est 
trouvee dans l' obligation de verser la taxe qui lui est 
reclamee pour 1912, et qu'elle est par consequent en 
Gleicliheit vor dem Gesetz. N° 18. 
151 
droit de demander la restitution d'une somme de 19:23 
francs 15 qu'elle n'avait pas a payer en realite. Elle 
eonclut en consequence a ce que dans SOll arret le Tri-
bunal fMeral veuille bien constater, «( qu' elle a paye eil 
trop a l'Etat du Valais la somme sus-indiquee pour l'an-
nee 1912 et annuler la decision attaquee pour autalli 
qu'elle fixe la taxe industrielle due par elle a une somme 
superieure a 10076 fr. 85. l) 
C. -
Le Conseil d'Etatdu canton du Valais conc1nt 
au rejet du recours. Il reIeve au sujet des versemenls 
effectues aux fonds de reserve mentionnes ci-dessus au 
moyen de la surprime resultallt de l'emission de nou-
velles actions, qu'il s'agit, quoi qu'en dise la recouranle, 
d'un « benefice des plus nels, si net meme, si liquide, 
si cristallin qu'il n'est pas besoin pour le degager d'cn 
defalquer au prealable des depenses quelconques». Le 
fait que ces primes suppIementaires ne proviellllcllt pas 
de l'exploitation de la ligne est sans importance, puis-
qu'il s'agit dans tous les cas d'ull beneficc Het pour Ia 
Oe du chemin de fer et qu'ellcs doivellt par consequent 
Mre soumises a l'inipot, comme le serait le produit de 
. n'importe quelle entreprise industrielle on commerciale 
exploitee par la Compagnie. En ce qui conceme les ver-
sements effectues au fonds de renouvellement,. le Conseil 
d'Etat alIegue qu'ils ne sont concevahles que lorsque la 
societe fait un bellefice net. En r espece du reste Ia IlO-
tion de benefice net ne doit pas etre etahHe au moyell 
de theories scientifiques, mais plus simplement an 
moyen des statuts de la recourante; or ceux-ci prevoient 
expressement a rart. 38 que le fonds de renouvellement 
est alimente au moyen des «benefices nets». Ces der-
niers existent donc avant tout versement au fonds de 
renouvellement, et ces versements proviellnent donc de 
ce benefice. En tout etat de cause enfin, !'interpretation 
que le Conseil d'Etat fait de la notion du benefice, si 
elle n'est ·pas identique avec.la notion commerciale des 
benefices nets, n'est cependant point en conlradictiOll 
152 
Staatsrecht. 
avec l'art. 25 de la loi des Finances du canton du Valais 
et ne saurait en aucun cas etre consideree comme arbi-
traire. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
1. -
Le recours porte en premier lieu sur la question 
de savoir si, dans le calcul du maximum de la taxe 
d'industrie de la recourante pour l'annee 1912, on peut 
admettr~ sans qu'il y ait la une decision arbitraire, que 
les sommes provenant de la prime suppIementaire d'e-
mission d'actions et se montant a 114848 fr. forment 
des benefices nets, au sens de l'art. 25 de la loi des Fi-
nances du canton du Val ais. Cette decision doit, selon 
les recourants, elre consideree comme inconstitutionnelle, 
non point parce que ces sommes ont He versces dans 
des fonds de reserve speciaux, mais seulement en raison 
de leur provenance. 11 y a done lieu seulement de recher-
eher si cette prime suppIementaire peut, sans qu'il y ait 
violation du principe de l'egalite devant la loi, elre con-
sideree, pour la determination des ressources imposables 
de la recourante, eomme faisant partie de ses benefices 
nets. Le fait que la recourante ne demande pas qu'il 
soit fait abstraction de la totalite de ces primes sup-
plementaires en 130 000 fr. pour le calcul de ses reSSOUf-
ces ne saurait du reste porter atteinte a ce que son 
point de vue pourrait avoir de fonde en ce qui concerne 
les sommes de 114849 fr. 90 qui est en cause et qui en 
provient indubitablement. La question ainsi soulevee a 
deja He tranchee par le Tribunal fMeral en ce sens que 
le fait de reclamer l'impöt sur les rrssources sur une 
prime supplementaire provenant d'emission de nouvelles 
actions peut etre envisage comme une decision erronee, 
mais ne saurait en aucun cas constituer un acte arbi-
traire. Dans un arret du 27 novembre 1907 en la cause 
Schweiz. Bankverein contre Bille-Ville, le Tribunal fede-
ral stest refuse, contrairement a une opinion emise par 
I, 
I 
Gleichheit vor dem Gesetz. Nu 18. 
153 
lui dans une de~ision precedente, a considerer comme 
absolument sans valeur les raisons alleguees en faveur 
de l'admissibilite d'une teIle imposition, et qui consis-
taient principalement a faire ressortir la diff~rence exi~­
tant entre ces primes et le capital de fondatIOn constI-
tue par le montant nominal des actio.ns: i~ s'app~lyait 
enfin sur la circonstance que cette theofle etatt apphquee 
depuis longtemps par les tribunaux administratifs alle~ 
mands et sur le fait qu'elle etait en outre defendue ~a 
et la dans Ia doctrine. Depuis lors, le professe ur Speiser 
de Bäle s'esl egalement exprime dans une monographie 
publiee dans la Zeitschrift für schw~iz. ~ec~t? .Nou;relle 
suite n() 27. p. 329 et suiv., pour 1 admlssiblh~e dune 
teIle imposition, tout au moins pour cette partIe de la 
prime que ne justifie pas la circonstance que les no'!"-
velles actions auront droit aux fonds de reserve deJ3 
eonstitues. Eu l'espece le Tribunal federal n'a pas a 
emettre son opinion sur cette theorie intermediaire, . et 
peut se borner a constater a nouveau que la ~uestI?n 
est discutable, qu' elle est susceptible de solutlons dif-
ferentes, meme de la part de ceux qui l'etudient au p~int 
de vue scientifique. et qu'elle peut ainsi dans la pratique 
elfe resolue- de fonte bonne' foi d'une' maniere differente 
par les d"lUX interesses~ L'-aecusation d'~itraire a~Cguee 
par la, recou-rante' est done maf fondee eu- ce qm con-
cer.ne 1e pl'emier point. 
2. -
Le recours porte ensuite sur ra question de sa-
voir si les versements au fonds de renoU'veIlement de la 
Compagnie du Viege-Zermatt peuv~nt, sans ~u'il y a~t 
arbitraire, etre consideres comme falsant partIe des be-
nefices nets. Celte question ne saurait, comme le pro-
pose le Conseil d'Etat du canton duValais, etre tran-
chee en s'appuyant uniquement sur les statuts ~e l.a 
socit~te. A la verlte l'art. 38 de ces statuts prevOit 
expressement que les versements a, effectuer an fO,nds 
de renouvellement doivent eLre preleves sur les bene-
tices nets. mais Oll ne saurait considerer eette indication 
154 
Staatsrecht. 
comme un aveu de la recourante ayant pour effet de 
la lier vis-a-vis du fisc cantonal et donnant aces verse-
ments, au point de vue de l'impöt, Je caractere de re-
venus. La notion du fonds de renouvellement est en effet 
une notion juridique independante, instituee par la 
legislation federale, et qui ne saurait etre modifiee par 
la maniere dont les compagnies de chemins de fer la trai-
tent dans leurs statuts. Le caractere juridique du fonds 
de renouvellement des compagnies de chemins de fer 
est determine par 1'art. 11 de la loi sur la comptabilite 
des chemins de fer du 27 mars 1896, qui en fait un 
fonds constitue ponr les constructions et installations 
sujettes ausure notable, a savoir « 1a snperstructnre, le 
materiel ronlant, le mobilier et les ustensiles », et qui 
est alimente par des .(l versements annuels calcules d'a-
pres les frais d'etablissement ou d'acquisitioll et la duree 
probable d'utilisation de ces ouvrages et objetsl); ces 
versements doivent enfin etre {( portes comme depen-
ses d'exploita.tion au compte de profits et perteslf. 
D'apres cette disposition legale, le fonds de renouvelle-
ment doit accuser en tout temps l'equivaleni integral de 
la moins-value subie materiellement ensuite d'u-
sure QU d'autres causespar les' ouvrages et objets « aux-
queIs ce fonds est destine, et le montant total du fonds 
de renouvellement ainsi etabIi doit elre porte au passif 
du bHan »; Les versements a ee fonds doivent enfin, en 
vertu de dispositions legales expresses, etre porte au 
passif du compte de profits et pertes, meme lorsque les 
rccettes d' exploitation seraient insuffisantes pour eou-
vrir les depenses. L'opinion opposee exprimee par le 
Conseil d'Etat du Valais est contraire a la loi. Les dis-
positions legales susmentionnees montrent ainsi avcc 
evidenee que le fonds de renouveHement n'a pas eu rea-
lite le earaetere d'un fonds de reserve et qu'il ne eons-
titue pas un fonds ayant POUf consequence l'augmenta-
Hon de l'avoir social exisiant, mais que, comme le Tri-
bunal J(~deral l'a reconnufl maintes reprises (RO 2r. II 
Gleichheit vor dem Gesetz. N° Hl. 
lsi 
p. 241 et suiv.; vol. 12 p. 173 Gt suiv.), il n'est pas au-
tre chose qu'un fonds special ayant pour but d'altrihuer 
certains elements actifs ades amortissemellts qui de· 
vraient avoir lieu; c'est done en realite un {. fonds d'al~ 
tribution I). ou eneore, ainsi que s'exprime Hehm (Die 
Bilanzen der Aktiengesellschaften p. 98), un compte 
de regularisation d'estimation (Werlberichtigungskonto) 
qui ne se distingue des amortissements proprement dHs 
que par la maniere dont ilen est passe eeriture. n ne 
constitue done pas une partie du benefice net; an COI1-
traire celui-ci nepourra etre considere comme existant 
que lorsque le versement legal au fonds de renouvelle-
ment aura Me calcule et eITectue. 
La recourante a du reste toujours Habli ses bHans 
annuels en conformite de la definition legale federale du 
fonds de renouvellement eu inscrivant pour sa valeur 
primitive, son actif en ouvrages de superstructure, ma-
teriel roulant, mobilier et ustensiles, sans porter aueun 
amortissement dans les eolonnes de l'actif. Les postes 
qui y figurent dans le bilan de 1911 comme« depenses a 
amortir» par 106 974 fr. 50 y sont inscrites en confor-
mite de l'art. 13 de la loi sur la comptabilite des che-
mins de fer. 
A la verite, le fonds de renouvellement de la recou-
rante doit, a teneur de rarreLe du Conseil federal du 
12 fevrier 1889 annexe a ses statuts, etre administre 
d'une maniere distincte et se trouve avoir ainsi une 
valeur materielle determinee. Mais cette valeur ne repre-
sente pas moins uniquement la contre-partie de l'esti-
mation trop elevee indiquee au bilan pour certains 
elements d'actif; elle ne constitue done pas une augmen-
tation veritable de l'actif, mais est seulement une modifi-
cation dans l'emploi des capitaux; et le fait que le 
fonds de renouvellement est constitue par des valeurs 
administrees separement, ne constitue done pas une at-
teinte au principe d'apres lequel ce fonds n'a qu'un ca-
radere d'amortissement et que les versements au moyen 
156 
Staatsrecht. 
desquels ilest constitue ne representent pas une partie 
du benefice net de la Compagnie. 
La maniere en laquelle l'art. 38 des statuts de la re-
courante prevoit l'alimentation du fonds de renouvelle-
ment est done en eontradietion avec la loi fMerale sur 
la comptabilite des chemins de fer, qui donne aux ver-
sements qui y sont effeetues le caraetere de depenses de 
l'entreprise; ces statuts ne peuvent done pour ceUe rai-
son etre invoques pour la fixation de la taxe industrielle 
due par la recourante. On peut du reste donner acette 
disposition statutaire d'autant moins d'importanee que 
la Oe du Viege-Zermatt, dans ses rapports et ses eomp-
tes, n'a jamais proeede contrairement a la loi, mais a 
toujours considere les versements au fonds de renouvel-
lement comme des P9stes de depensesqu'elle .a portes 
au compte de profits et pertes, ainsi que le prescrit rar-
tide 11 de la loi fMerale susvisee. Si donc ses statuts 
sont en contradiction avec la loi, la manie re dont elle 
tient sa comptabiliteest par contre en parfaiteharmo-
nie avec elle. 
Ilresulte a l'evidencede ce qui vient d'etreexpose, 
que les versements faits au fonds de renouvellement par 
la recourante ne constituent pas des benefices au point 
de vue de la legislation sur la comptabilite des chemins 
de fer, mais qu'ils sont au contraire des postes de de-
penses destines a fournir les moyens de remplacer la 
moins-value existante sur" un certain nombre de postes 
aetifs (superstructure, materiel roulant, mobilier et us-
tensiles) figurant au bilan a leur valeur primitive, et 
qu'enfin ils figurent egalement comme postes de de-
penses dans le compte de profits et pertes de la recou-
rante. 
Cependant la notion fiscale du henefice net d'une so-
ciete anonyme ne doit pas necessairement correspondre 
a ceIle admise en droit commercial ou en matiere de che-
mins de fer pour l'etablissement d'un bilan; c'est du 
reste ce que le Tribunal fMeral a admis dans l'arret 
I· 
Gleichheit vor dem Gesetz. N° 18. 
157 
Schweiz. Gesellschaft für nordamerikanische Werte A. G. 
contre Bäle-VilIe, du 30 juin 1910 (RO 36 I p. 213). Il 
est en effet possible au point de vue fiscal de ne pren-
dre en consideration que le cöte economique du bene-
fice net en tant que resultat d'exploitation, et non comme 
produit de capitaux. et d'en calculer l'importance sim-
plement en supputant la differenee existant entre les're-
cettes et les depenses d'exploitation. Quand il s'agit 
d'imposer les ressources et les benefices d'une entreprise, 
on peut en effet partir de bases autres que celles faisant 
regle en matiere commerciale ou celles fixees par la le-
gislation sur les chemins de fer; on pourra done s' ap-
puy~r pour oela, non sur une balance de capitaux, mais 
sur une balance des revenus, c'est-a-dire sur un compte 
qui ne represente pas 1a difference entre les elements ac-
tifs existant an commeneement et a la fin de l'annee, 
mais determine seulement le produit net de r annee sous 
la forme d'unecomparaison entre les recettes et les de-
. penses d'exploitation. A la verite, ainsi que le Tribunal 
fMeral 1'a indique dans son arret du 27 fevrier 1913, on 
ne doitpas ·considerer comme depenses d'exploitation 
d'une Compagnie de chemin de fer uniquement celles 
occasionnees par l'exploitation technique, et 1'0n doit 
aussi prendre en consideration 1e service d'interets de la 
Compagnie. d'autant plus qu'aux termes de la loi valai-
sanne des Finances, iI faut entendre le mot de ebene-
fiee I) dans le sens de (! benefice net)}. Par contre les be-
fices d'exploitation destines a compenser les pertes de 
capitaux survennes et a etre verses dans un fonds admi-
nistre apart peuvent, au point de vue d'un simple 
compte de revenus, etre consideres comme des recettes, 
du moment que l' exploitation accuse apres paiement des 
dettes un excedent d'actif. La circonstance que cet exce-
dent sera reparti entre les actionnaires, ou servira a ·la 
constitution de reserves proprement dites, ou encore sera 
employe a amortir des pertes de capitaux est a ce point 
de vue indifferente, parce que l'emploi qui est fait d'un 
158 
Staatsrecht. 
benefice ne peut modifier en rien son caractere. n en Sera 
autrement quand les depenses-d'exploitation sont plus 
eIevees que les recettes; en pareil cas la dotation du 
fonds de renouvellement que la loi de comptabilite im-
pose aux; Compagnies de chemins de fer a pour cons~­
quence une augmentation du deficit porte au bilan des 
recettes, et il ne pourrait alors pas etre question d'une 
imposition de ce versement. Mais comme les six bilans 
annuels qui ont servi de base aux ca1culs du fisc valaisan, 
accusent tous un benefice d' exploitation sur lequel le 
versement au fonds de renouvellement a pu etre preleve, 
il est possible, pour la fixation de la taxe industrielle de 
Ja recourante, de considerer ces versements comme lai-
sant partie des benefices nets, des qu'on entend etablir 
l'importance de ces derniers d'apres le systeme du bilan 
de recettes. 
La loi valaisanne des Finances, puisqu'elle ne definit 
pas d'une maniere precise la notion du benefice net 
peut donc etre appliquee, sans qu'il y ait arbitraire. e~ 
ce sens que les versements au fonds de renouvellement 
efiectues au moyen des exccdents de recettes seront 
consideres comme des revenus au point de vue fiscal, 
la circonstance que la loi deo comptabilite en fait des 
postes de depenses a porter au compte de profits et per-
tes ne pouvant etre consideree comme absolument deter-
minante au point de vue de l'impöt. C'est ainsi que le 
legislateur balois, quand il a fixe l'impöt sur les revenus 
dfts par les societes anonymes (Loi du 14 octobre 1889, 
avec modifications ulterieures) a estime pouvoir imposer 
tous leurs benefices. sans qu'il y ait lieu d'examiner s'lls 
devaient etre repartis entre les actionnaires ou etre em-
ployes a la dotation des fonds des reserve ou d' amortisse-
ment; la loi fiscale saint-galloise du 24 novembre 1903 
cependant ne donne le caractere de revenus qu'aux place-
ments qui constituent une augmentation de capitaux et ne 
sont ainsi pas des amortissements au sens cornmercial de 
.ce moL On ne doit pas oublier non plus qu'au point de 
Gleichheit vor dem Gesetz. No 18. 
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vue de l'impöt sur les ressourees •. les societes anonymes. 
a cause de leUl personnalite juridique, qui est inconci-
liable avec la notiondu revenu au sens propre de ce 
mot, peuvent etre soumises au point de vue fiscal a d'au-
tres regles que les personnes physiques (voir Fuisting, 
Grundzüge der Steuerlehre § 75). Enfin. en ce qui eon-
cerne la recourante et dans le cas special, HO ne s'agit 
pas d'un impöt sur les revenus proprement dits, mais 
d'un impöt sur l'industrie pour l'application duquel 
la notion du benefice net ne doit pas necessairement etre 
en harmonie avec la notion du henefice net teIle qu'elle 
rcsulte du droit commercial et de la Iegislation sur les 
chemins de fer, de sorte que la difTerence existant entre 
ces deux notions peut parfaitement expliquer une diffe-
rence dans les resultats obtenus par chacune d'elles. 
En consequence, bien que la taxation fiscale des ver-
sements dont il s'agit ne s'accorde ni avec les principes 
poses par la loi federale sur la comptabilite des chemins 
de fer, ni avec la maniere dont est etablie la comptabi-
lite de la recourante, on he saurait neanmoins taxer 
d'arbitraire la inaniere de voir du Conseil d'Etat du 
canton du Valais. Le recours doit done etre ecarte sur 
le second point egaiement. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
A8 40 I -
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