bge · 70_I_110 · 1923-09-23 · fr
BGE 70 I 110
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplina.rrechtspfiege. 
27. Arr6t de la IIe Seetion eivile du I) anU 1944 dans la cause 
Faueonnet contre Departement de justiee du Canton de Neuehätel. 
Legt'timation d'un en/am naturel par le mariage de 868 parents. 
(Art. 258 ce.) 
1. L'adoption d'un enfant naturei n'empeche pas ses pa.rents de 
le legitimer par leur mariage. 
2. FormaIites a remplir dans le cas on la requete en constatation 
de la legitimation est presentee par l'un des epoux apres le dec6s 
de l'a,utre. 
Eheliehwerden durch nachfolgende Ehe der Eltern. (Art. 258 ZGB.) 
1. Die Adoption eines ausserehelichen Kindes hindert nicht, dass 
dieses durch nachfolgende Ehe seiner Eltern ehelich wird. 
2. Die Eintragung als ehelich kann auch noch nach dem Tode 
eines der Ehegatten vom andern verlangt werden: auf Grund 
welcher Ausweise ? 
. 
Legittimazione d'un figlio naturale in mrtU del matrimonio dei suoi 
genitori. (Art. 258 ce.) 
1. L'adozione d'un figlio naturale non e di ostacolo a.Ha sua legit-
timazione mediante il ma.trimonio dei suoi genitori. 
2. FormalitlJ. da osservare nel caso in cui la domanda d'iscrizione 
dalla legittimazione e presentata da uno dei coniugi dopo la. 
morte deU'altro. 
A. -
Anna Ruegg a accouch6 le 23 septembre 1923 d'un 
enfant du sexe feminin qui fut inscrite a 1'6tat civil de 
Zurich sous le nom d' Anne-Marie Ruegg, fille illegitime de 
la pr6nommee. Anne-Marie Ruegg a ete adoptee le 2 juillet 
de l'annee suivante par les epoux Fauoonnet-Niooud qui 
habitaient a Neuchätel et chez qui Anna Ruegg etait alors 
en service. La 20 novembre 1929, Fauconnet qui avait 
perdu sa femme le .., fevrier 1928 s'est remarie avec Delle 
Anna Ruegg. Il est d6c6d6 le 22 decembre 1931. 
En 1943, Dame Fauconnet-Ruegg a demande a l'officier 
de 1'6tat civil de NeuchateI de oonstater la legitimation de 
sa fille, cette legitimation resultant, d'apres elle, de son 
mariage avec Fauconnet qu'elle d6signait comme etant le 
pare de l'enfant. A l'appui de cette requete, elle a produit 
une declaration sous seing prive portant la signature de 
Fauconnet, daMe« Neuchatel, le (un blanc) octobre 1923 » 
et ainsi conc;ue : « Declaration : 1. La soussigne TMophile 
Fauconnet, les Saars 27 a Neuchatel, reconnait etre le 
pare naturei d'Annemarie Ruegg, de Felmis, Ct. de Zurioh. 
Registersachen. N° 27. 
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-
2. La soussigne d6clare vouloir se charger et d'entretenir 
l'enfant au moins jusqu'a l'age de 18 ans revolus. TI est 
d'accord de lui verser une pension alimentaire de 50 fr. par 
mois, tant que l'enfant habitera avec sa mere et hors de 
la maison paternelle. » 
Par lettre du 16 novembre 1943, l'officier de l'etat civil 
de Neuchatei a informe Dame Fauconnet qu'il ne pouvait 
pas donner suite a sa requete pour les motifs suivants : 
« La declaration que vous produisez ne peut etre consideree 
comme valable, la signature n'etant pas Iegalisee et la date 
n'etant pas complete. La dossier d'adoption du 2 juillet 
1924 ne laisse aucunement apparaitre la paternite veritable 
de M. Fauconnet et ne peut en aucun cas constituer une 
preuve de celle-ci ». 
B. -
Dame Fauconnet a recouru contre cette decision 
an Departement de justice du Canton de Neuchatei en 
reprenant ses conclusions et en produisant notamment une 
d6claration emanant de M. Max Renri qui avait eM nomme 
curateur de l'enfant en decembre 1923 et sur l'intervention 
duquel la jeune Anne-Marie avait eM adoptee par les 
epoux Fauconnet-Nicoud. Cette declaration etait ainsi 
conc;ue : « Je soussigne, Max Renri, President du Tribunal 
cantonal, declare me souvenir qu'au moment ou M. Theo-
phile Fauconnet, quand vivait negociant a Neuchatei, a 
passe l'acte d'adoption, le 2 juillet 1924, relatif a Mlle Anna 
Ruegg, il m'a declare etre le pare de l'adopMe.L'acte 
d'adoption a eM passe par Me Louis Thorens, dans l'etude 
duquel je travaillais a l'epoque » • 
. Par decision du 9 decembre 1943, le Departement de 
justice a confirme la decision de l'officier de l'etat civil et 
renvoye la requerante a ouvrir action en constatation 
d'etat devant le tribunal competent. 
Cette decision est motivee en resume de la· maniere 
suivante : L'art. 98 de l'ordonnance federale sur le service 
de l'etat civil, du 18 mai 1928, prevoit qu'apres le deces 
de l'un des epoux, la legitimation peut etre constatee a la 
requete du survivant s'il est prouve que l'enfant est issu 
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Verwaltung8~ und Disziplinarrechtspflege. 
des deux conjoints. En l'espece, le dossier de l'adoption 
ne contient aucun element etablissant Ia paternite de 
Theophile Fauconnet. La declaration de ce dernier qu'a 
produite la requerante porte une date incomph~te et, en 
l'absence d'une legalisation, rien ne prouve que ·la signa-
ture a eM apposee par Fauconnet. C'est donc avec raison 
que l'officier de l'etat civil ne l'a pas consideree comme 
« une piece inattaquable » etablissant que l'enfant est issu 
du mari (cf. circulaire du Departement federal de justice 
et police aux autorites de surveillance de l'etat civil, du 
20 novembre 1941). Quant a la declaration del'ancien 
curateur de l'enfant, elle est sans inMret, car les autorites 
administratives n'ont pas a apprecier des temoignages ni 
a faire ceuvre de juge, « leur pouvoir est limite et, a defaut 
d'une preuve legale (par exemple un acte authentique), 
o'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprecier non seule-
ment les declarations produites mais tous autres elements 
que Ia recourante pourrait faire valoir ». 
O. -
Dame Fauconnet a recouru au Tribunal fMerai en 
concluant a ce qu'il Iui plaise « ordonner a 1'0fficier de 
l'etat civil d'inscrire au registre des legitimations qu'Anne-
Marie Fauconnet est l'enfant legitime de feu Theophile 
Fauconnet et d'Anna Ruegg». 
La Departement de justice du Canton . de Neuchatel a 
cönclu au rejet du recours. A son avis, la declaration 
Fauconnet ne constitue pas une p:r;euve irrefutable de 
paterniM. 
Le Departement federal de justice et police a preavise 
pour le renvoi de l'affai~ a l'autorite cantonale de sur-
veillance. 
Oonsidirant en droit: 
L'officier de l'etat civil et l'autorite de surveillance 
n'ont pas considere comme un obstacle a. la legitimation 
d'Anne-Marie Fb.tloonnet Ie fait qu'elle avait eM adoptee 
par les epoux 'a.ueonnet-Nicoud, et cela a bon droit, car 
l'art. 258 CC qui prevoit que l'enfant ne hors mariage est 
Registersaohen. N° 27. 
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legitime par le mariage de ses pere et mere ne fait pas 
d'exception pour l'enfant adoptif; celui-ci est done sou-
mis a. Ia loi commune. 
En regle generale, la declaration des enfants que les 
epoux ont eus ensemble avant le mariage se fait verbale-
ment par les deux conjoints en presence de l'offieier de 
l'etat civiL Ce dernier doit, il est vrai, attirer leur attention 
sur le fait que seul peut etre legitime l'enfant qui a pour 
pare le mari de la mere. Il n'a pas areehereher si leur 
declaration est conforme a la realiM ; l'inscription s'opare 
sur la simple declaration des conjoints (art. 96 et 98 al. 2 
de l'ordonnance precitee). Apres le dec6s de l'un des epoux, 
la legitimation peut etre constatee a la requete du survi-
vant « s'il est prouve, dit l'art. 98 al. 4, que l'enfant est 
issu desconjoints ». U serait inexact de eonclure de cette 
disposition que l'officier de l'etat civil doit alors rechercher 
si l'enfant est reellement issu des relations des epoux, et 
qu'il a aproceder a. une instruction sur ce point. Elle veut 
dire simplement qu'il ne suffit pas en pareil cas de Ia decla-
ration de l'epoux survivant mais que celui-ci devra sup-
pleer a la declaration orale de l'epoux decede par un ecrit 
d'ou il ressorte soit -
s'il s'agit du mari -
que ce dernier 
s'est effectivement reconnu le pere de l'enfant, soit -
s'il 
s'agit de la femme -
qu'elle a reeonnu que l'enfant est 
bien ne du commerce qu'elle a eu avec son mari. En pareil 
cas, l'officier de l'etat civil n'a pas plus a. s'assurer de 
l'exactitude de cette declaration que si elle avait eM faite 
verbalement ; son röle se borne a reehercher si elle emane 
bien de l'epoux decMe. Il n'est pas necessaire non plus que 
la piece soit legalisee, comme semble l'enger l'autorite 
cantonale au regard de la circulaire du Departement 
federal de justice et police citee ci-dessus. L'authenticite 
du document peut aussi se deduire d'autres cireonstances. 
Il ressort ainsi de ce qui precede qu'en l'espece l'officier 
de l'etat civil de Neuchatei n'aurait du rejeter la requisi-
tion de la recourante que s'il avait eu des doutes sur 
l'authenticiM de la signature qui figure au pied da la decla-
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AB 70 I -
1944 
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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspfiege_ 
ration produite. TI convient done d'admettre le recours 
et de renvoyer l'affaire devant l'autorite de surveillance en 
l'invitant a prendre U1'le nouvelle decision qui s'inspire 
des oonsiderations ci-dessus. 
Le Tribunal federal prononce : 
Le reeours est admis en ce sens que la deeision attaquee 
est annulee et l'affaire renvoyee a l'autoriM cantonale pour 
nouvelle decision dans le sens des motifs. 
III. FABRIK- UND GEWERBEWESEN 
FABRIQUES, ARTS ET METIERS 
28. UneU vom 31. März 1944 i. S. A.-G. Heinrich Hatt-HaUer 
gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und ArbeIt. 
Fabrikgesetz : 1. Repaa:aturwerkstätten einer der Fabrikgesetz-
geb~g mcht unterliegenden Bauunternehmung dürfen dem 
Fabrikgasetz unterstellt werden, wenn darin, bei Verwendung 
vo~ Moto!en. 6 und mehr Arbeiter baschäftigt werden. 
2. Bel ErmIttlung der Grösse eines Betriebes (Arbeiterzahl) 
werden BetriebsteiIe. die für einander arbeiten oder in denen 
die nämlichen Arbeiter beschäftigt werden. als ein G8'nzes 
behandelt. 
Loi, BUr le, travail dans·leB fabriques : 1. Las ateliers de reparation 
d'line entreJ?rise de construction qui n'est pas assujettie Ala loi 
sll! le tra~aiI dans .las fabriques peuvent etre assujettis A cette 
lo~ l?rsqu Ils emplolent des moteurs et occupent six ouvriers au 
mllllID.UID. 
2. Pour. determiner l'importance d'une exploitation (nombre des 
ouvrlers), las subdivisions de cette exploitation qui travaiIlent 
les. unes pour les .autres Oll, qui emploient les mames ouvriers 
dOlvent etre considerees comme une unite. 
Legge _ BUl lavoro nelle fabbriche: 1. I,.e officine di riparazione 
d'un'impre~ di costruzioni non soggetta alla legge sul la.voro 
ne~~ fabbrlche possono essere assoggettati aquasta legge se 
utilizzano motori ed occupano sei operai almeno .. 
2. Per stabiIire l'importanza d'un asercizio (numero degli operai), 
le suddi~io;ni di qU~sto e~rcizio! che lavorano le une per le 
altre ed llliplegano gh steSSl operal, debbono essere considerate 
come un'unita.. 
Fabrik- und Gewerbewesen. N° 28. 
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A. -
Die Hoch- und Tiefbau-Unternehmung Heinrich 
Hatt-Haller hat in ihrem Werkhof an der BühIstrasse in 
Zürich Werkstätten eingerichtet für die Reparatur des 
Werkzeugs und der Maschinen, die in ihrem Betriebe ver-
wendet werden. Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe 
und Arbeit hat die Unterstellung dieser Werkstätten, 
bezeichnet als Schmiede und Reparaturwerkstätiie1 Wag-
nerei und mechanische Werkstätte, unter das Fabrikgesetz 
verfügt. Die UntersteIiungwird begründet mit der Fest-
stellung : « Mindestens 6 männliche Personen, Verwendung 
von Motoren». (Verfügung vom 16. Juli 1943). 
B. -
Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerdewird die 
Authebung dieser Verfügung beantragt und zUr Begrün-
dung ausgeführt, die Betriebsteile, deren Unterstellung 
verfügt worden sei, seien keine industrielle Anstalt, son-
dern ein gewerblicher Betrieb von ausgesprochen akzes-
sorischem Charakter. Es handle sich um Arbeitsräume, von 
denen jeder eine Aufgabe im Dienste des Hauptbetriebes 
zu erfüllen habe. Es seien Hilfsbetriebe, deren Arbeiten 
bedingt würden durch die Bedürfnisse der Hauptunter-
nehmung und deren Baustellen. Man besorge darin im 
wesentlichen Arbeiten, die andere Bauunternehmungen 
auf dem Bauplatz verrichten lassen und die bei der Be-
schwerdeführerin lediglich aus praktischen Gründen der 
Arbeitsorganisation auf dem Werkplatz konzentriert wür-
den: dringende Reparaturen und, im Winter, Unterhalts-
arbeiten (das Überholen der Baugeräte). Ein Arbeiten auf 
Vorrat, welches die industrielle Anstalt charakterisiere, 
finde nicht statt. 
Die ArbeiterzahI in den einzelnen Hilfsbetrieben sei 
grossen Schwankungen unterworfen, da die Arbeit der 
Werkstätten durch die Arbeit an den Baustellen bestimmt 
werde. Es liege in der Natur der Sache, dass sich die Ar-
beitsverhältnisse in den Hilfsbetrieben nach dem Haupt-
betriebe müssten richten können. Im Falle einer Unter-
stellung würde die Einheit der Betriebsführung durch-
brochen, woraus sieh Schwierigkeiten ergeben würden. Es