bge · 37_II_221 · 1905-03-28 · fr
BGE 37 II 221
Zivilrecht


220 
Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. J\lateriellrechtliche Entscheidungen. 
mung a@brücfIid) ben ,,?ffied)fefetgenti'tmerll af~ anf~rud)~bered)t~gt 
beaeid)net. Bur )Begrünbung 
btefe~ ttJetteren ~nf'Prud)~. tann ftd) 
bie .R':lägertn aber aud) nid)t auf bie an 9 e m e nned)tIt d)en mor,: 
fd)rtften ber SU:rt. 70 ff. om über bie ungered)tfertigte )Bereid)erung 
ftüi.?en, ttJeH fie nad) lJeftfte(fung bei3 fantonaleu mid)ter~ ben it,w 
bei SU:urufung 
biefe~ med)t~tite!~ auffaUenben mettJeiß bafür, ba~ 
ber )BeUagte ben ®egemuert ber ?ffied)ielfumme -
baß von i~m 
laut SU:ngabe 
be~ ?ffied)fels getaufte s;,eu -
tat)äd)fid) er~lllten 
9abe, nid)t erbrad)t ~at. miefe lJeftfteUung ttJirb von ber .R':Higerin 
3u Unred)t unter s;,inttJcii3 auf bie au~brücmd)e SU:nerfennung bC9 
~m'Pfang~ bes ®egenttJertei$ feite~ be~ )BeHagten, in iler ?ffied)fel, 
urlunbe fef6ft. 
a(~ aftenttJibrig angefod)ten; beUlt ttJenn bie ?Sor, 
lnftana biefer ttJed)felmäf§igen ~rflärung feilten entfd)eibenben ma" 
terieUen )BettJet~ttJert ßeigemeffcn l)at, f 0 tft biefer ~ntid)eib fd)on 
au~ ber aUgemeinen 
~ttJägung nid)t au beariftanben, baB bie 
?ffied)felau~fteUutig erfal)rungi$gemäj3 nid)t fetten oor bem tatfäd). 
Iid)en moUauge 
be~ tl)r 3u ®runbe Hegenben lRed)tsgefd)äfteß er" 
folgt. ma3u fommt, ban fid) ans bem üßrigen .Jnl)a(te ber su:ften 
(in~ßef onbere aUß ber oom )Betreibungßamt )Bern"etabt eingef)oHeu 
)Bef d)etntgung über bie Il5fänbung unb ?SerttJertung bC$ s;,eueß beß 
ealenguteß im )Betretßung~i)erfal)ren gegen bie @efd)ttJifter lJef! r 
un'o s;,. 2oo~1t) öum minberten erl)ebrtd)e BttJetfel barüber ergeben, 
ob ber )BeUagte ttJirmd) jcmalß in ben )Bcfii.? beß getauften s;,eueS\ 
gelangt tft. SU:ud) 
au~ biefem @runbe vcrbient bie ftreitige !Se. 
roei~ttJürbigung iebcnfaUß uid)t ben Q50rttJurf ber ~meuttJibrigteH; -
ed etlt n t : 
mie iSerufung ber .R':liigerin ttJirb abgeluiefen unD bamit 
ba~ 
Urteil ber 1. Bi'l.1tu'ammer be§' 
W'P'Pefrattolt~l)ofes be!8 Jtmttl'uß 
!Sem vom 24 . .Januar 1911 in aUen ';teUen beftiitil1t. 
Berufungsinstanz: 2. Haftpflicht aus Betrieb der Eisenbahnen, ete. N° 33. 
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2. Haftpfiicht der Eisenbahn- und 
Dampfschiffahrtsunternehmungen und der Post. 
Responsabilite civile des entreprises de chemins 
de fer et de bateaux a vapeur et des postes. 
33. Arret du 12 amI 19l1 dans la cause 
Compagnie genevoise des Tramways electriques, der. et 'tee. 
princ., contreGrasset, dem. et rec. p. 'IJ. d. j. 
Art. 1 LF du 28 mars 1905. Accident survenu au conrs ele la 
construclion d'une voie ferree. Notion de la «construction>l: 
Y rentre 1e travail d'asphaltage de la partie d'une chaus-
see publique que comprend la voie d'un tramway, tra-
vail execute par la Compagnie du tramway et po ur les besoins 
de son exploitation (calage de la voie). -
La responsabilite 
pour le dommage cause exclusivement ades choses 
(art. 11 al. 2 LF) "est encourue non selllement en cas de faute 
« de l'entreprise », mais aussi en cas de faute des personnes 
~'t 
son service, notamment de l'entrepreneur d'une « construc-
tion » au sens de l'art. 1 LF. Faute de ce elemi er (breche 
laissee ouverte dans la chaussee publique, 10rs du travail sus-
mentionne, sans aucune mesure prise pour avertir les passants 
de son existence; automobile endommage par 1e fait que son 
conducteur s'est apervu trop tard de cet obstacle). Faute con-
currente de la victime (allure de l'automobile depassant la 
vitesse permise d'apres 1e concordat intercantonal, art. 9). -
Fixation de l'indemnite (art. 5 LF.) 
A. -
L'Etat de Geneve a accorde le 14 avril 1899 ä. Ia 
Compagnie genevoise des Tramways eIectriques une conces-
sion pour l'etablissement et l'exploitation d'un reseau de che-
mins de fer electriques sur routes dans Ie canton de Geneve. 
Aux termes de l'art. 28 de Ia concession : 
« Les voies ferrees devront etre entretenues constamment 
en bon etat et ne presenter ni saillies, ni ornieres, ni ravi-
nes, ni depressions. 
» Cet entretien, a Ia charge des concessionnaires, com-
prendra Ia chaussee quelle qu'en soit Ia nature, entre rails 
AS 37 II -
11111 
22'4 
Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. lIIaterielirechtJiche Entscheidungen. 
et entre voies ainsi qu'une zontl de 0,50 m. en dehors des 
raUs ... :. 
L'art. 29 prevoit que c: les reparations des voies feront 
l'objet de requetes aupres des administrations respeetives 
et ue eommeneeront que sur le vu des autorisations. » 
En ete 1909, la Compagnie a fait proeeder au ealage des 
voies sur le pont du Mont-Blane OU s'etaient produites des 
depressions. Ces travaux de refection out 1516 autorises par 
l'ingenieur de la ville de Geneve. L'asphaltage des breches 
a Me eonfie par la Compagnie ä l'entrepreneur 8talet. 
Le 9 aout, un peu apres midi, Grasset, eonduisant une 
automobile ou se trouvaient sa femme et deux cousin, s'est 
engage sur le pont du Mont-Blane. A ee moment l'une des 
lu'eches a asphalter etait ouverte a ras du raH eote avaI; elle 
avait une etendue de 1 ä, 2 metres et une faible profondeur; 
elle n'etait entouree d'aueune barriere; aucun ecriteau n'en 
indiquait l'existenee et il n'y avait pas de gardien charge de 
prevenir le publie. Grasset a remarque cette breche -
peu 
visible ä. cause d'une violente pluie -
au dernier instant; 
pour l'eviter il a fait un brusque ehangement de direetion a 
gauche; les roues de derriere ayant derape et l'une d'elles 
s'etant engagee dans la breche, Ia voiture s'est dirigee a 
angle droit contra le trottoir, l'a gravi, a brise la barriere et 
est tomMe dans Ie lac. 
B. -
Grasset a ouvert action ä. Ia Compagnie genevoise 
des Tramways electriques en paiement de 7000 fr. a titre de 
reparation de dommage materiel resultant de l'aecident (de-
terioration de l'automobHe, perte d'objets etc.). Cette action 
est basee sur Ia loi sur la responsabilite des entreprises de 
eh emins de fer du 28 mars 1905. 
Le Tribunal de premiere instanee a juge que cette loi 
n'etait pas applicable. Par contre, en application du droit 
commun, soit des art. 50 et suiv. CO, il a condamne la Com-
pagnie defenderesse ä. une indemnite de 4000 fr. en admet-
tant que l'accident est du a la faute de la Compagnie, c'est-a-
dire au fait que la breche a ete lais see ouverte sans ecriteau 
ni barrage, contrairement aux dispositions des reglements 
Berufungsinstanz: 2. Haftpflicht aus Betrieb der Eisenbahnen, ele. N· 33. 
223 
sur Ia matiere. D'autre part, Grasset a commis une faute en 
marchant a une aHu1'e superieure a celle qui est autorisee 
par le concordat sur la circulation des automobiles. Cette 
faute concurrente entraine une reduction de 20 °/0 de !'in-
demnite. 
Grasset n'a pas appele de ce jugement. Sur appel de la 
Compagnie, Ia Cour de Justice civile a, par a1'ret du 11 fe-
vrier 1911, reduit a 2339 fr. 75 I'indemnite allouee. La Cour 
a juge que la loi federale du 28 mars 1905 etait appIicable et 
que 1es fautes des deux parties etant de gravite egale Gras-
set n'a droit qu'ä, Ia reparation de la moitie du dommage 
subi, lequels'eleve a 4679 fr. 50. 
La Compagnie a recouru en temps utile au Tribunal fede-
ral contre cet arret en cone1uant a liberation complete des 
conelusions du demandeur et, subsidiairement, a reduction 
de l'indemnite. 
Grasset s'estjoint au recours et a conelu a la confirmation 
du jugement de premiere instance, soit a la condamnation de 
la Compagnie a 4000 fr. de dommages interets. 
Statuant sur ces {aits et considemnt en d1'oil : 
1. -
TI convient tout d'abord de rechercher si -
eomme 
. le demandeur le pretend et comme la Cour de Justiee civile 
l'a admis -
la loi du 28 mars 1905 sur la responsabilite 
civile des entreprises de chemins de fer est applicable en 
l'espece. 
Le champ d'application de la loi est delimite aPart. 1, en 
ce qui concerne la reparation du dommage cause aux per-
sonnes: aux termes de cet article, il embrasse les aceidents 
survenus «. au cours de la construction, de l'exploitation ou 
des travaux accessoires impliquant les dangers inherents a 
celle-ci >. La meme norme vaut sans doute en ce qui eon-
eerne Ia reparation du dommage cause aux choses, Part. 11 
qui a trait ä, cette categorie d'accidents ne contenant sur ce 
point aueune derogation a la regle generale posee a l'art. 1. 
La question qui se pose est donc celle de savoir si l'aecident 
du 9 aout 1909 est survenu au cours de 1a «. construction ~ de 
la ligne de la Compagnie defenderesse. 
2'&4 
Oberste Zivilgerichlsinstullz. '- I. Materiellrechllirhe Kntsch.eiduugcll. 
Sous l'empire de I'ancienne loi de 1876, le Tribunal fMe-
ral a juge en iurisprudenee eonstante qu'on devait assimiler 
a Ia « construction » d'une voie fem~e les travaux periodi-
ques de reparation et de refection de la voie (v. notamment 
RO 8 p. 334, 10 p. 133, 26 II p. 28 et suiv.). Dans un am~t 
recent aux considerants duquel il suffit de se referer (arret 
du 26 octobre 1910: C. F. F. c. Danuser*), il a interprete 
de la meme fati0n Ie terme de «eonstruction» employe a 
l'art. 1, cite ci-dessus, de Ia nouvelle 10i de 1905. Celle-ci 
devra donc etre declaree applicable, si les travaux qlli ont 
occasionne l'accident subi par le demandeur ont le caraetere 
de travaux de refection ou de reparation de la voie des 
C. E. G. Tel est bien le cas. Il est vrai qu'il s'agissait de 
l'asphaltage d'une voie publique -
soit du pont du Mont 
Blanc. Mais Ia partie du pont sur laquelle ce travail etait 
effectue doit etre consideree comme apparteuant a la voie du 
tramway: en effet cette voie comprend (art. 28 de la con-
cession) non seulement la chaussee situee entre rails, mais 
eneore une zone de 60 centimetres en dehors des rails. L'en-
tretien de cette zone incombe a Ia Compagnie; la refec-
tion de cette partie de la chaussee constitue donc uue 
refectiou de la voie ferree elle-meme -
tout au moins 
lorsque ce sont les besoins de la circulation des trams qui la 
rendent necessaire i or, en l'espece, l'asphaltage de 
Ia 
chaussee etait necessite par le travail de ealage des voies 
auquel la Compagnie avait procede; II 6tait en relation in-
time avec ce travail dont il constituait l'achevement obliga-
toire. L'accident qu'll a occasionne est ainsi un accident de 
« construction ~, au sens de la loi du 28 mars 1905. 
2. -
Aux termes de l'art. 11 a1. 2 de cette loi, lorsque 
l'accident n'a pas cause de blessure o'u de mort d'homme, 
mais uniquement l'avarie, la destruction ou la perte d'ob-
jets, l'entreprise de chemins de fer n'est responsable de ce 
dommage que s'il y a eu faute de sa part. On doit, bien en· 
tendu, assimiler au cas on l'entreprise a commis une faute 
* RO 36 II n° 82 page 56~ et sv. 
(Note du red. RO.) 
Berufungsinstanz: 2. Haftpflicht aus Betrieb der Eisenbahnen, ete. NO 33. 
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personnelle celui on l'accident est du a une faute de ses 
employes ou des personnes dont eHe utilise les services pour 
ses transports ou pour Ia construction de la ligne (art. 1 al. 
2). C'est ce qui resultait tres nettement, sous l'empire de la 
loi de 1875, de la combinaison des art. 8 et 3 (v. dans ce 
sens ZEERLEDER, Haftp{lichtgesetzgebung, p. 40). Le texte de 
Ia loi de 1905 est moins precis; au lieu d'enoncer d'unefalion 
toute generale -
comme le faisait l'art. 3 de Ia Ioi de 1875 
-
le principe de l'assimilation des fautes du personnel ou du 
COllstructeur aux fautes de l'entreprise, elle ne le formule 
expressement qu'a propos de l'art. 1 et de l'art. 8. On POUf-
mit des 10rs soutenir qu'll ne vaut que dans les hypotheses 
prevues aces articles et que par consequent il n'est pas 
applicable dans le cas de I'art. 11. Mais cette maniere de 
voir serait certainement contraire a l'intention du Iegisiateur 
qui n'a nullement entendu apporter un adoucissement a la 
responsabilite imposee par Ia loi de 1875 a l'entreprise de 
transport a raison de dommage causeaux choses (v. message 
uu C. F. du 1 er mars 1901 : F. fed. 1901, II p. 889). Pour 
lIlie Ia responsabilite de la Compagnie defenderessese trouve 
engagee, il suffit donc que le demandeur prouve que l'acci-
uent est du a une faute de l'entrepreneur Stalet, charge par 
la Compagnie du travail d'asphaltage. 
L'instance cantonale a juge avec raison que cette preuve 
avait ete rapportee. TI est constant en effet qu'au moment de 
l'aecident les breches de la chaussee n'etaient entourees d'an-
eune barriere, qu'aucun ecriteau n'en indiquait l'existence et 
qu'il n'y avait pas de gardien charge d'avertir le public. Au-
cune des mesures indispensables pour prevenir un accident 
du genre de celui qui est survenu n'avait donc ete prise. Il 
est vrai que l'ingenieur de Ia ville a declare qu'i! aurait ate 
difficile de placer des ecriteaux; mais ce n'etait pas la le seul 
moyen possible de signaler au public Ja presence de breches 
et d'ailleurs le contre-maitre de Stalet a declare lui-meme 
qu'en faU un chevalet avec un eeriteau avait ete place sur le 
lieu de la reparation de la chaussee et qu'il avait ete enleve 
peu avant l'accident. Dans ces conditions l'imprudence rele-" 
226 
Oberste ZIVilgerichtsinstanz. -
I. .Mat.eriellrechtliche Entscheidungen. 
vee par le demandeur a la charge de l'entrepreneur et dont 
Ia Compagnie est responsable, n'est pas douteuse. ' 
3. -
D'autre part le demandeur a egalement commis 
une faute en depassant l'allure reglementaire imposee aux 
automobiles par l'art. 9 du concordat sur la circulation des 
automobiles. L'instance cantonale a constate en fait qu'il 
marchait a une allure d'au moins 15 km., alors que la vi-
tesse reglementaire est de 10 km. dans Ia traversee des 
villes et de 5 km. sur les ponts. Cette faute est en relation 
de cause a effet avec l'accident ; car il parait certain que, si 
l'a.llure de l'automobile avait ete plus moderee, Grasset au-
ralt pu ou apercevoir la breche et J'eviter ou du moins arre-
ter sa machine avant qu'elle eil.t atteint et brise la barriere 
du pont. 
Par contre il n'y a pas lieu d'admettre qu'il ait commis 
une faute en ne marchant pas a l' extreme droite de Ia chaus-
see: il tenait Ia droite de Ia ligne mediane du pont et l'ins-
tance cantonale a estime qu'il n'avait pas ä. marcher aras 
du ~r~ttoir du mom?nt .que Ia partie tres Iarge du pont qu'il 
avalt a sa gauche n etalt pas encombree. Le Tribunal fede-
ral n'a pas de mot~fs pour revoir cette appreciation, qui est 
basee sur Ia connalssance exacte des circonstances locales. 
4. -
L'accident etant du au concours de Ia faute de ren-
trepreneur, dont Ia Compagnie a a repondre et de Ia faute 
de la victime et ces fautes etant d'importan~e sensiblement 
e~ale, il se .~usti~e (art. 5) de reduire de 50%, comme l'a 
falt la deuxleme mstance cantonale, l'indemnite a laquelle le 
demandeur peut pretendre. 
~e prejudice materiel subi par Grasset a ete fixe par le 
Tl'lbunal de premiere instance ä 5023 fr. 50· la Cour de 
justice civile a diminue ce chiffre de 344 fr.' montant de 
:eparations f~ites a l'au.tomobile par Ia maiso~ Vuy; elle a 
Ju?e avec raIson que, SI le travail de reparation de la ma-
c~me confie au garage des Eaux-Vives a ete mal execute et 
SI de no~velles reparations ont ete des 10rs necessaires, Ia 
Com~agllle defenderesse ne saurait etre tenue de payer :}, 
1a fOls Ia note des reparations defectueuses et ceUe des repa-
Berufungsinstanz: 2. Hallpflicht aus Betrieb der Eisenbahnen, ete. No 33. 
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rations suppIementaires. Les autres articles de compte du 
demandeur admis par Ia Cour de justice civile s'elevent a 
4679 fr. 50 ; Hs se rapportent aux frais de sauvetage et de 
reparation de l'automobile, ci Ia depreciation de celle-ci, a 
des effets endommages et enfin aux travaux de refection qua 
Ia ville de Geneve a du faire au pont du Mont-Blane ensuite 
de I'accident et qui· se montent a 408 fr. 55. Il resulte des 
declarations memes de Grasset qu'il n'a pas encore paye 
cette note de 408 fr. 55 ; il ne saurait donc reclamer des 
maintenant a la Compagnie le remboursement d'un paiement 
qu'il n'a pas efIeetue, Ia reparation d'un dommage purement 
eventuel d'autant plus qu'il n' est pas etabli que vis-a-vis de 
la ville sa responsabilite se trouve engagee. Pour le surplus 
les constatations de fait de I'instance cantonale relatives a Ia 
quotite de prejudice cause par l'accident ne sont pas con-
traires aux pieees du dossier; deduction faite de la note de 
.:l08 fr. 55, i1 est de 4270 fr. 95. Cette somme etant reduite 
de moitie a raison de Ia faute concurrente de Grasset, l'in-
demnite due par Ia Compagnie defenderesse est ainsi de' 
2135 fr. 50. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours principal est admis partiellement et l'arret 
attaque est reforme en ce sens qua Ia Compagnie genevoise 
des Tramways electriques est condamnee a payer a Grasset, 
avec interets de droit, la somme de 2135 fr. 50.