bge · 79_II_388 · 1953-11-16 · fr
BGE 79 II 388
Zivilrecht


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Obligationenreeht. No 66. 
66. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour Cour eivile du 16 novembre 
1953 dans Ia cause Perret contre lau S.A. et Louis lau. 
Art. 352 et 44 CO. Renvoi abrupt sans jnste motif. Quand le salaire 
du pour le delai de conge peut-il etre reduit pour faute conco-
mitante de l'employe f 
Art. 352 und 44 OR. Fristlose Entlassung ohne wichtigen Grund. 
Voraussetzungen für die Reduktion des Anspruchs des Dienst-
pflichtigen auf den Lohn während der Kündigungsfrist wegen 
Mitverschuldens. 
Art. 352 e 44 CO. Recesso immediato senza causa grave. Quando 
il salar,io dovuto pel termine di disdetta puo essere ridotto per 
colpa concomitante deI lavoratore. 
Perret etait au service de Jan S.A. depuis 1941 comme 
voyageur de commerce. En janvier 1951, il a rapporte a 
un ancien employe de Jan S.A. les propos que le directeur 
de cette mais on avait tenus sur son compte lors d'une con-
ference donnre a une trentaine d'agents. C'est essentielle-
ment a cause de cette indiscretion que Jan S.A. a donne a 
Perret son conge immediat, sans respecter le delai de resi-
liation de deux mois institue par l'art. 348 al. 1 CO. 
Le Tribunal federal a considere que l'indiscretion de 
Perret constituait une faute, qui, toutefois, n'etait pas 
suffisamment grave pour justitier un renvoi immediat 
(art. 352 CO). A titre subsidiaire, Jan S.A. avait demande 
que le salaire alloue a Perret fnt reduit pour faute concur-
rente de celle-ci. Le Tribunal federal a refuse d'operer une 
teIle reduction en l'espece. 
Extrait des motifs: 
Le Tribunal federal a reconnu que le renvoi immediat, 
mais sans droit, de l'employe ne met pas fin au contrat 
de travail. L'employe peut toujours pretendre a son 
salaire. Mais celui-ci equivaut, dans sa fonction econo-
mique, ades dommages-interets. Des 10m, on doit admettre, 
par application analogique de l'art. 44 CO, que la faute (lon-
comitante de l'employe diminue sa creance (RO 78 II 441). 
Cependant, toute faute ne suffit pas. Le principe reste que, 
Obligationenreeht. N° 67. 
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si l'employeur n'est pas en droit de resilier le contrat imme-
diatement, il doit accomplir les prestations que celui-ci lui 
impose jusqu'a l'expiration du delai de conge. Sinon 1'0n 
introduirait un element d'insecurite dans un domaine OU 
une reglementation simple et claire est necessaire. En parti-
culier, une reduction pour faute concurrente de l'employe 
ne doit etre operee qu'avec reserve dans les cas OU, comme 
en l'espece, le delai de resiliation est bref; elle ne se justitie 
alors que si, compte tenu de toutes les circonstances, la 
faute de l'employe diminue dans une notable mesure celle . 
de l'employeur. Cette condition n'est pas remplie en 1'0c-
currence. 
67. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. September 1953 
i. S. Kaualisationskonsortium EglijStoppauy gegen Baschnonga. 
Zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde (Anwendung kantonalen statt 
eidgenössischen Rechts, Art. 68 Abs. I lit. a OG). 
1. Einfache Gesellschaft, stillschweigende Erteilung der Geschäfts-
Itihrungsbefugnis an einen Gesellschafter, Art. 535 OB. 
2. Verletzung des bundesrechtlichen GrundsatZf*j der Vertrags-
freiheit durch die Gutheissung einer kantonalrechtlichen Pro-
vokationsklage, durch die der Provokat zur Einräumung eines 
vertraglichen Rechts an den Provokanten gezwungen wird, 
wenn er vermeiden will, dass sonst diesem das Recht entschä-
digungslos zuf'aIlt. 
Recours en nullite (application du droit cantonal a la place du droit 
federal, art. 68 aI. 1 litt. a OJ). 
1. Societe Bimple, concession tacite du droit d'administrer a un 
associe, art. 535 CO. 
2. Violation du principe federal de la liberte des contrats par 
l'adInission d'une action provocatoire par laquelle le defendeur 
est force d'accorder un droit contractuel au demandeur s'il 
veut eviter que ce dernier n'acquiere ce droit sans indemnite. 
Ricorso per nullitd (applicazione deI diritto cantonale invece deI 
diritto federale, art. 68, cp. 1, lett. a. OG). 
1. Societd semplice, conferimento tacito della facolta di ammini-
stra.re ad un socio, art. 535 CO. 
2. Violazione deI principio federale della liberta dei contratti, 
accogliendo un'azione provocatoria con la quale il convenuto e 
costretto ad accordare un diritto contrattuale all'attore, se 
vuole evitare che questi acquisti detto diritto senz'indennita. 
A. -
Baschnonga ist seit 1948 Eigentümer einer aus 
drei Parzellen (Wohnhaus mit Metzgereigeschäftslokal,