bge · 60_I_421 · 1934-01-01 · de
BGE 60 I 421
Öffentliches Recht


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Rtrafrecht,. 
Tätigkeit für ausländische Aufenthalter der Bewilligung 
bedarf, ist heute allgemein bekannt. Zweifel wären höch-
stens möglich, wenn der Gebüsste wirklich ohne jede Er-
wartung eines Entgeltes, aus reiner Gefäl1igkeit, gehandelt. 
hätte. So wie die Dinge liegen, nahm er aber mindestens 
in Kauf, dass er eine Tätigkeit ausübe, die der Bewilligung 
bedürfe und wozu er die Bewilligung nicht erhalten würde ». 
Es mag dahingestellt bleiben, ob es allgemein bekannt sei, 
dass eine Tätigkeit, wie sie hier in Frage steht, für auslän-
dische Aufenthalter der Bewilligung bedarf, und es mag 
auch unerörtert bleiben, ob der Kassationskläger Anlass 
hatte, die beanstandete Betätigung als auf Erwerb gerich-
tete Tätigkeit zu betrachten. Es genügt, dass er sich sagen 
musste, er versehe Funktionen, deren Ausübung auf dem 
Arbeitsmarkt im allgemeinen als Erwerbsgelegenheit in 
Betracht falle und daher sicher oder doch mit grosseI' 
Wahrscheinlichkeit von den zuständigen Behörden als 
Versehen einer Stelle und damit als bewilligungsbedürftig 
werde erachtet werden. 
Die Voraussetzungen zur Ausfällung einer Busse lagen 
somit vor. Deren Höhe ist rechtlich nicht zu beanstanden. 
Die Ausführungen der Vorinstanz aber, in denen dem 
Kassationskläger geradezu eine in raffinierter Weise ins 
Werk gesetzte Verdrängung einheimischer Arbeitskräfte 
vorgeworfen wird, schiessen über das Ziel hinaus; sie fin-
den in den Akten keine Stütze. Das Bundesgericht würde 
es daher als ungerechtfertigt Betrachten, wenn gegen den 
Kassationskläger wegen der in Frage stehenden Tätigkeit, 
die er auf die Verzeigung hin sofort eingestellt hat, ausser 
den im angefochtenen Urteil ausgesprochenen noch weitere 
Sanktionen ergriffen würden. 
Demnach erkennt der' Kasaationakof : 
Die Kassationsbeschwerde wird im Sinne der Erwä-
gungen abgewiesen. 
STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
-
NIEDERLASSUNGSFREIHEIT 
LffiERTE D'ET.ADLISSEMENT 
64. Arrit du 93 novembre 1934 dans la causeGraber 
contre ConseU d'Etat du canton da Neuchitel. 
1. Sauf disposition ou dooision contraire des lois ou des autorites 
cantonales, l'expulsion prononcee sur la base de l'art. 45 al. 3 
CF. n'est pas limiMe dans 1e temps, et le canton qui a prononce 
cette expulsion n 'est pas tenu d'admettre a nouveau sur son 
territoire le citoyen expulse, apres un certain nombre d'annees. 
2. Le sauf-conduit temporaire accorde par les autorites neu-
chä,teloises a un citoyen d'un autre canton, potIr lui permettre 
de frequenter les foires et marches sur le territoire neuchätelois 
n'implique pas renonciation a l'expulsion prononcee anterieure-
ment contre ce citoyen par lesdites autorites. 
, A. -
Emile G., citoyen bernois, ne dans le canton de 
Neuchatel le 5 juillet 1890, a ete oondamne, par la Cour 
d'Assises de NeuchateI, le 17 mars 1910, a 10 mois d'em-
prisonnement et a cinq ans de privation des droits civiques, 
pour vol avec effraction et pour favorisatiori de vol. 
Le 6 mai 1911, il fut de nouveau condamne, par le Tribunal 
correctionnel du Locle, a six mois d'emprisonnement, 
20 fr. d'amende et cinq ans de privation des droits civiques, 
pour escroquerie. 
B. -
Par amte du 15 mai 1911, le Conseil d'Etat qui, 
l'annee precooente, avait deja expulse G. pour cinq ans, 
lui a retire le droit d'etablissement dans le canton de Neu-
chatel, pour une duree indeterminee, en application de 
l'art. 45 al. 3 CF. 
AS 60 1- 1934 
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Staatsrecht. 
Depuis cette epoque G., qui est domicilie dans le canton 
de Berne, a entrepris un commerce et parcourt notamment 
les foires et marches pour y ecouler sa marchandise. Il 
a obtenu du Conseil d'Etat de NeuchateI plusieurs sauf-
conduits temporaires, afin de pouvoir prendre part aux 
foires de ce canton ... 
En hiver 1933/1934, G. s'est adresse au Conseil d'Etat 
de NeuchateI, en Iui demandant de revoquer l'arrete d'ex-
pulsion du 15 mai 1911 et de lui accorder le droit de libre 
etablissement. 
Par arrete du 27 avril 1934, le Conseil d'Etat a refuse 
d'acceder a cette demande. 
C. -
Par acte depose le 22 mai 1934, Graber a forme 
un recours de droit public au Tribunal federal... 
Considerant en droit : 
1. -
Aux termesde l'art. 45 CF, tout citoyen suisse a le 
droit de s'etablir sur un point quelconque du territoire 
national, moyennant la production d'un acte d'origine ou 
d'une autre piece analogue. Toutefois, suivant l'alinea 3, 
l'etablissement peut etre retire a ceux qui ont ete, a 
reiterees fois, punis pour des delits graves. 
En l'espece, il n'est pas conteste que les delits qui ont 
motive les condamnations de G. en 1910 et 1911 ne fussent 
graves, ni que l'expulsion prononcee contre ce citoyen par 
lesautoriMs neuchateloises, leo15 mai 1911, ne fUt justifiee 
a, cette epoque. 
Depuis lors, le Conseil d'Etat n'est jamais revenu sur 
cette expulsion par une decision contraire, prise en bonne 
et due forme. Et l'on n'a pas alIegue qu'il y soit revenu, en 
fait, par exemple en tolerant que Graber sejournatsur le 
territoire neuchatelois pendant un temps prolonge. Certes, 
illui a accorde depuis 10rs de nombreux sauf-conduits. Mais 
ces autorisations, dont l'effet est strictement limite dans 
le temps, ne peuvent en aucune f3.90n etre assimilees a un 
permis d'etablissement; au contraire, le sauf-conduit 
NiederIassungsfreiheit. No 64. 
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implique une expulsion, et une expulsion maintenue en 
principe, ainsi qu'il ressort tres clairement du texte meme 
de l'exemplaire qui figure au dossier du Departement can-
tonal de police. 
2. -
D'ailleurs, le recourant Iui-meme ne tire pas argu-
ment du fait da ces sauf-conduits. II se borne apretendre 
qu'un decret d'expulsion pris par une autoriM cantonale 
dans le cadre de l'art. 45 al. 3 CF ne saurait avoir que des 
effets limites dans le temps, et qu'apres un certain delai, 
pendant lequelle condamne a vecu d'une maniere honora-
ble, le Tribunal federal devrait avoir la faculte de contröler 
si les motifs qui justifiaient le retrait de l'etablissement 
subsistent encore et, le cas echeant, contraindre le canton 
a admettre de nouveau, sur son territoire et d'une maniere 
permanente, le citoyen amende. 
A vrai dire, cette maniere de voir a ete soutenue, avec 
plus ou moins de fermete, par plusieurs auteurs (cf. notam-
ment BURCKHARDT, Commentaire, se edit. p. 405 n. 4 ; 
BERTHE.A.U, die bundesr. Praxis betr. die Niederlassungs-
freiheit, p. 69; LEO WEBER, Gutachten über die Autono-
mie der Stadtgemeinde Zürich im Gebiete des Niederlas-
sungsrechts, Zürich 1902, p. 71/73). Mais le Tribunal 
federal a toujours juge que I'ecoulement du temps· ne 
modifiait pas les conditions d'application de l'art. 45 CF 
(cf. RO 51 I 120). C'est donc au droit cantonal adeeider 
si, et dans quelles 
eirconstanees, un individu jadis 
ex pulse, conformement a l'art. 45 al. 3 CF, peut et doit 
etre reintegre dans le droit de s'etablir sur le territoire 
eantonal. Ni ledit artiele, ni aucune autre disposition 
eonstitutionnelle n'obligent les cantons a observer des 
regles analogues acelIes edictees par les lois baloise et 
saint-galloise qui, dans l'interet de l'equite, ont soumis 
les decrets d'expulsion a une prescription extinctive. 
Les critiques qui ont ete formulees contra l'expulsion .. 
sans limite dans le temps s'adressent, soit aux cantons qui, 
dans le eadre de leur souverainete, s'en tiennent a une 
pratique trop rigoureuse, soit a la Constitution federale, 
42-1 
Staatsrecht. 
qui ne contient pas de prescriptions a cet egard. En revan-
che, ces critiques, fondees ou non, ne peuvent etre faites 
a la jurisprudence precitee, qui est stricrement conforme 
a la COllstitution federale, notamment a l'art .. l5. 
Le Tribunal f6ieral prononce : 
}je recours est rejete.