bge · 46_II_154 · 1990-05-31 · fr
BGE 46 II 154
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 2.9. 
berufen können, dass deren gewählte Fonn. überhaupt. 
im Allgemeinen, geeignet wäre, auf eine besondere 
Herkunft der Ware hinzudeuten. Eine solche Wirkung 
der Verpackungsart ist abel' überall da schlechterdings 
ausgeschlossen, wo sie einfach den,. natüdichen Bedürfnis 
und allgemeinen Gebrauch, wie die Ware in Verkehr 
gebracht und aufbewahrt wird, entspricht, und so ver-
hält es sich mit der in Rede stehenden Verpackung von 
Christbaumkerzen. Das gewählte System der Schachteln 
ist, wie sich auch aus den bei den Akten liegenden 
Mustern ergibt, für Behältnisse von Gegenständen dieser 
Art und Form nichts neues; es entspricht einem von 
vorneherein gegebenen praktischen Bedürfnis und kann, 
da es sich nicht etwa um eine gewerbliche Erfindung der 
Klägerin handelt. von dieser nicht monopolisiert werden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Handelsgerichts des Kantons St. Gallen vom 27. Fe-
bruar 1920 bestätigt. 
29. Arrit da 1& 1
r8 18C~ion cbile du 31 mai 1990 
dans la cause IIolrs I. contre aame C.-'. 
Responsabilite de l'avorteuse envers les heritiers d'une femme 
morte des suites de l'avortement. 
Dame Sophie B., femme divorcee, mere de cinq 
enfants, est dccooee le 5 juin 1914 des suites d'un avor-
tement pratique sur elle par dame F., sage-femme 
a Geneve, avec l'assistance du Dr B. Ses enfants -
dont l'un Hait majeur lors du deces et dont les autres 
Haient äges de 7, 10, 15 et 19 an& -
ont ouvert action a 
dame F. (qui, en cours de proces, s'est mariee avee 
ObHgationenrecht. N- 29 
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le sieur C.) et ils lui ont reclame une indemnite de 
20ooofr. 
Par arret du 20 fcvrier 1920 Ja Cour de justice civile a 
alloue aux demandeurs 'une indemnite de 3000 fr. ; faute 
de preuve suffisante d'un dommage materiel, elle a esti-
me que les demandeurs n'avaient droit qu'a une repara-
tion morale et elle a reduit de 5000 fr. a 3000 fr. l'indem-
nite de ce chef pour tenir compte de la faute commise par 
dame B. 
Les demandeurs ont recouru en reforme en reprenant 
l'integralite de leurs conclusions. 
La defenderesse s'est jointe au reeours et conclut a 
liberation. 
Considerant en droit : 
L'instance eantonale eonstate que la defenderesse est 
une avorteuse de profession et que les manreuvres 
abortives qu'elle a pratiquees sur dame B. ont entraine 
la mort de eette derniere. Bien loin d'etre eontraire aux 
pieces du dossier, eette constatation de fait s'imposait au 
vu du resultat des enquetes qui ne laissent subsister au-
eun doute sur l'aetivite eriminelle de la defenderesse et 
sur les eonsequenees fatales qu'elle a eues en l'espeee . 
.D'autre part, il ne saurait· etre question de liberer la 
defenderesse de toute ,responsabilite en eonsideration de 
Iafaute commise par la vietime qui s'est soumise a une 
operation dont elle ne pouvait ignorer ni le caractere illi-
eite, ni les risques. Ainsi que le Tribunal federalI'a juge 
recemment dans une affaire d'avortement tres ana-
Iogue (arre! du 2 mai 1918, dame D. e. demoiselle K.), 
l'auteur de racte illieite peut invoquer rart. 44 al. 1 CO, 
non seulement lorsque l'action Iui est intentee par la vie-
time elle-meme, mais aussi Iorsque ce sont les personnes 
privees de leHr soutien qui font valoir les droits direc~ 
qui leur appartiennent en vertu de I'art. 45 al. 3 ; en pareIl 
cas, elles peuvent se voir opposer les causes de suppres-
sion ou de red uction de I'indemnite qui ont leur fonde-
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ment dans la conduite du defunt(v. aussi dans ce sens 
RO 18 p. 347, 31 II p. 285 et 629, 40 II p. 281, 43 II p. 
187 ; cf. § 846 BGB). Mais ici, au point de vue de 1a gra-
vite de la faute, il n'y a aucune comparaison a etablir 
contre la culpabilite de l'auteur du dommage qui, par 
pur esprit de Iucre, a pratique une operation criminelle 
que rendait particulierement dangereuse l'etat de gros-
sesse avance de dame R. -
et celle de la victime qui, 
dans un moment d'affolement et confiante dans l'habi-
lete de la defenderesse, s'est mise entre ses mains. 
C'est des lors avec raison que l'instance cantonale a 
admis 1e principe de la responsabilite de la defenderesse. 
Quant a la quotite de !'indemnite accordee pour tort 
moral en application de l'art. 47 CO, la reduction de !/r. 
du chef de l'ilnprudence relevee a la charge de dame B. 
parait excessive d'apres ce qui vient d'etre dit et ne tient 
pm. compte suffisamment de 1a preponderance mani-
feste de la faute de la sage-femme. En outre la Cour a eu 
tort de refuser toute indemnite pour dommage materiel. 
La demande est, il est vrai, fort peu explicite sur 
ce point. Toutefois il resulte du dossier que les 4 enfants 
de dame B etaient encore mineurs, 'que 3 d'entre eux 
tout au moins, ages de 7, 10 et 15 ans, Haient evidem-
ment incapables de gagner eux-memes leur vie, que leur 
mere pourvoyait a leur entreiien au moyen des ressources 
que lui procurait l'exploitation d'une pension et qu'ainsi 
sa mort les a prives de lettr soutien (art. 45 al. 3 CO). 
Si l'on considere l'ensemble de ces circonstances, il se 
justifie donc d'augmenter sensiblement le chüfre de !'in-
demnite allouee par l' arret attaque et de 1a fixer ex requo 
et bono a la somme de 10,000 fr., cette somme portant 
interets des le 2 juin 1915. 
Par ces molils, le Tribunallhteral prononce: 
Le recours par voie de jonction est rejete. 
Le recours principal est partiellement admis et l'arfet 
Obligationenrecht. N° 30. 
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attaque est refonne dans ce sens que l'indemnite due par la 
defenderesse est portee a 10000 fr. avec interets legaux. 
30. Urteil der U. ZivilabteUung vom 2. Juni 1920 
i. S. Schweizerisch. Gasglühlicht-A.-G. 
gegen Bothenbach! Ci •• 
Zusicherung einer festen vom Jahresgewinn unabhängigen 
Aktiendividende durch Dritten. Garantieversprechen oder 
Bürgschaft? Fälligkeit der Zahlungspflicht des Garanten. 
Klausel rebus sie stantibus bei einseitiger Garantie eines be-
stimmten Ertrages a,us einer Unternehmung. 
A. -
Die Klägerin ist Eigentümerin von 20 Prioritäts-
aktien a 1000 Fr. der Kommandit-A.-G. Affoltern am Albis 
Rothenbach & Oe. Nach § 25 der Statuten dieser Gesell-
schaft erhalten die Prioritätsaktien von zusammen 
150,000 Fr. eine Vorzugsdividende von 5% ihres Nomi-
nalwertes, welche durch die Beklagte den Prioritäts-
aktionären garantiert wurde. In Ausführung dieser Sta-
tutenbestimmung hat die Beklagte am 8. Juli 1907 eine 
Bürgschaftsverpflichtung unterschrieben, in der sie sich 
verpflichtete, «jedem ~inzelnen Inhaber von Prioritäts-
aktien gegenüber für die statutarisch zugesicherte Divi-
dende von 5% des Nominalwertes, also für einenjähr-
lichen Ertrag von 50 Fr. per Aktie, als Solidarbürge und 
Selbstzahler zu haften und zwar für solange, bis das 
ganze Prioritätsaktienkapital zurückbezahlt sein werde ,lI. 
Diese Verpflichtung wurde zuhanden sämtlicher Priori-
tätsaktionäre der Spar- und Leihkasse Bern « in Ver-
wahrung gegeben ». Die Gasversorgung Affoltern erzielte 
für das Geschäftsjahr 30. April 1916-17 einen Gewinn von 
3978 Fr. 10 Cts. Die Generalversammlung vom 18. Au-
gust 1917 beschloss, ihn auf das folgende Geschäftsjahr 
vorzutragen und zugleich die Dividende der Prioritäts,:" 
aktionäre zu stunden. Der erzielte Gewinn figuriert denn