bge · 46_II_440 · 1920-11-22 · fr
BGE 46 II 440
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N0 76. 
76. Arret da la. Irß Seetion civile du 22 novembre 1920 
dans la cause Comptoir d'Escompta da Geneve 
contre S . .A. des cha.rbonnages, Minas at trsines da Sosnowice. 
Depöt effectue par une Societe russe dans une banque gene-
voise; fonds reclames par l'administration forcee imposee 
a la Societe par les autorites allemandes ; refus de la bauque 
de payer ; refus approuve par la Socie!e ; sequestre pratique 
en Allemagne contre la banque par l'administration alle-
mande: les consequences dommageables de ce sequestre 
doivent elre supportees par la societe et non par la banque 
(art. 402 CO). 
La S. A. de Sosnowice~ avec siege social a Varsovie, 
avait des fonds en depot au Comptoir d'Escompte de 
Geneve pour assurer Fexecution de ses paiements en 
Suisse. 
En date du 12 juillet 1915 et conformement a une 
ordonnance rendue le 10 juillet 1915 par le Marechal 
v. Hindenburg, commandant en chef sur Ie front oriental, 
le Chef de l'administration civile allemande pour la 
: Pologne a gauche de la Vistule, a place sous une adminis-
tration forcee (Zwangsverwaltung) la S. A. de Sosnowice 
-
laquelle, pendant la guerre, avait transf(~re son sieGe 
, P' 
 
a 
etrograd. 
. 
Le 26 aout 1915, l'administration forcee a invite le 
Comptoir d'Escompte a envQyer a la Dresdener Bank 
a Berlin l'avoir de Ia Sosnowice evalue a 800000 fr. 
(en realite, ce compte se mOlltait a cette epoque a une 
somme bien inferieure, soit a enviroll 250000 fr.). 
Le Comptoir d'Escompte a repondu le 8 septembre 
qu'il ne pouvait remettre les fonds deposes chez lui 
qu'aux administrateurs qui les lui avaient confies. 
Il a egalement refuse de fournir a I'administration 
forcee le compte au 30 septembre qu'elle lui rec1amait. 
L'attitude du Comptoir d'Escompte a He approuvee par 
la Societe demanderesse. 
Obligationenrecht. N° 76. 
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Le 19 novembre 1915, l'administration forcee, disant 
agir au nom de la Sosnowice, a fait proceder. en vertu 
d'une creance pretendue de 562 375 fr., a un sequestre 
sur l'avoir du Comptoir d'Escompte aupre.s de la Dis-
kontogesellschaft a Berlin. Celle-ci a informe le Comptoir 
d'Escompte de ce sequestre par telegramme du 25 no-
vembre. en ajoutant qu'elle ne pourrait donc plus honorer 
ses dispositions. Pour ne pas laisser sa signature en 
souffrance, le Comptoir a immematement couvert la 
Diskontogesellschaft de 510000 Mk., dont il a debite 
la Sosnowice au cours de 106 (540 600 fr.). En outre, 
il a entrepris des demarches judiciaires et diplomatiques 
pour faire lever le sequestre. Ces demarches ont abouti : 
la main-Ievee du sequestre a ete prononcee le 14 decembre 
a concurrence de 359 940 Mk. et en aout pour le solde 
de 150059 Mk. 52; le Comptoir d'Escompte a credite 
la Sosno~ce au cours du jour (101 fr. 30 et 93 fr. 10) 
par 364570 fr. et 139705 fr. 40. lIra en outre debitee 
des frais d'avocat qu'il a eus (1332 fr. 50) -
de teile 
sorte que le compte de la demanderesse. qui Hait au 
25 novembre 1915 de 54 320 fr. 75, a He arrete au 
30 juin 1917 a 13655 fr. 70. 
La demanderesse -
qui a toujours proteste contre la 
pretention du Comptoir d'Escompte de la debiter des 
fram occasionnes par le sequestre -
lui a ouvert action 
en concluant au paiement de 54 320 fr. 75 avec interets 
des le 25 novembre 1915. 
Le Comptoir d'Escompte a reconnu devoir et a offert 
de payer avec interets la sonlDle de 13655 fr. 70 pOllr 
solde de compte-courant au 30 juin 1917 et pour le 
surplus a conclu a liberation. 
Le Tribunal de 1 re instance a alloue a la demanderesse 
ses conclusions. En application de rart. 481 CO, suivant 
lequel le depositaire ales profits et les risques de la 
chose .deposee, il a juge que le Comptoir d'Escompte 
ne saurait faire supporter a la Sosnowice les frais et les 
pertes qu'il a subis par suite d'actes arbitraires' commis 
AS 4G 11 -
19!O 
30 
442' 
Obl1gatlonenreeht., N° '16., 
par un tiers, soit par snite du sequestre que l'~dminis­
tration forcce allemande a fait pratiquer sur ses fonds. 
La Cour de Justice civile a confirme ce jugement 
paf arret du 29 juin 1920. Elle expose qu'il n'y avait 
aueun rapport de droit entre l'administration foreee 
et la Sosnowice et que les frais que le Comptoir d'Es-
compte a eu a supporter sont done dus ades faits etran-
g~rs a la Sosnowiee. L'article 481 CO, invoque par la 
Ire instance, n'est pas applicable en l'espece, parce qu'il 
ne s'agit pas de risques inherents au depot, mais d'autre 
part, le Comptoir d'Eseompte ne peut se prevaloir de 
1'1ilrt. 473 CO, puisqu'aucune faute n'a ete relevee a la 
charge de la Sosnowice. Il ne peut pas non plus, ayant 
agi dans son propre interet et sans mandat, invoquer les 
di!>positions relatives au mandat ou a la gestion d'affaires. 
Le Comptoir d'Escompte a recouru en reforme contre 
cet arfet, en reprenant ses conelusions liberatoires, sous 
reserve de l' offre faite a la demanderesse. 
Considerant en droit : 
Si )'on admettait que la demanderesse repond, au 
meme titre que d'actes personneIs, . des actes commis 
p~ I'administration forcee dont les autorites allemandes 
l'avaient pourvue, _ il va sans dii'e quelle devrait rem-
bourser. au Comptoir d'Escompte les frais que lui a 
occasionnes le sequestre pratique contre Iui par cette 
administration. Mais la Societe defenderesse elle-meme 
ne s'est pas plaeee a ce point de vue et elle a toujours 
reconnu que l'administration forcee n'avait pas qualite 
po~r. r~presenter la Sosnowice et pour engager sa respon-
sabllit~. Poul' statuer sur la pretention de Ia recourante, 
~n ,d9it done assimiler a des actes de tiers les actes de 
l'~dQlinistration forcee et il y a lieu des lors de rechereher 
si., les- consequences dommageables qu'ils ont entrainees 
do~ven~ •. en vertu des relations contractuelles existant 
en,tre"les Parties, _ etre supportees par la demander~se 
ou pa~ la defenderesse. 
Obligationenrecht. N° 76. 
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A cet egard, les instances cantonales ont applique les 
regles du depot. Le contrat conclu a l'origine entre les 
parties etait bien un contrat de depot irregulier (art. 
481 CO). Toutefois il est superflu de se demander si 
deja en sa seule qualite de deposante, c' est-ä-dire en 
vertu des regles generales sur le depot, la Sosnowice 
serait tenue de prendre a sa charge les frais qu'a encourus 
le Comptoir d'Escompte, car sa responsabilite resulte 
dans tous les cas du mandat special qu'elle a donne en 
cours d'execution du contrat, soit lors de l'intervention 
de l'administration foreee. A ce moment, le Comptoir 
d'Escompte s'est trouve en presence de deux administra-
tions dont chacune revendiquait le droit exclusif de 
representer la Societe creanciere; dans ce conflit, il 
a pris partie pour la demanderesse et il a refuse de se 
pJier aux exigences de l'administration forcee. La deman-
deresse, par sa lettre du 8 oetobre 1915, a completement 
approuve son refus de payer et a meme ajoute _ que, 
. en cas de paiement, elle aurait le droit de lui ouvrir 
action. Elle a ainsi ratifie sa gestion anterieure et lui a 
impose l'obligation d'adopter une attitude determinee 
a l'egard de l'administration allemande. Or c'est l'execu-
tion de ce mandat de resistance a la pretention injusti-
fiee de l'administration forcee qui a occasionne les frais 
dont aujourd'hui le Comptoir d'Escompte reclame le 
remboursement. N'ayant pu obtenir amiablement le 
paiement qu'elle demandait, l'administration forcee a 
cherche a l'obtenir judiciairement en faisant pratiquer 
a Berlin un sequestre sur les valeurs qu'y possedait le 
Comptoir d'Escompte. Celui-ci a immediatement pris 
toutes les mesures necessaires pour faire lever le sequestre 
et en cela il a evidemment agi conformement aux inten-
tions et aux interets de la demanderesse, car il est bien 
certain que, en vertu des lois allemandes, les autorites 
judiciaires allemandes auraient reconnu la qualite de 
l'administration forcee pour agir au nom de la Sosnowice, 
auraient donc condamne Je Comptoir d'Escompte a 
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ObIiptJonemecbt. N- 76 
s'aequitter en mains de eette administration de ce qu'il 
devait a Ia. demanderesse. Cette. derniere avait dOlle 
Ull interet manifeste a la main-Ievee du sequestre, et 
eela est si vrai que, lors de la premiere main-Ievee par-
tielle. on la voit (lettre du 14 decembre 1915) feliciter 
le Comptoir d'Escompte «( du resultat tres favorable de 
ses premieres reclamations I). Elle comprenait done bien 
que c'etait finalement pour son compte et a son profit 
a elle que le Comptoir d'Escompte se defendait a Berlin. 
En meme temps, il est vrai. elle pretendait n'avoir pas 
a le relever des depenses qu'il encourait; mrus, en l'ab-
sence d'une stipulation particuliere qui, en l'espece, fait 
defaut, le mandant ne peut beneficier des avantages de 
l'execution du mandat a l'exclusion des charges qu'elle 
implique (art. 402 al. 1 CO). C'est en vain que la deman-
deresse invoquerait la disposition de l'al. 2 de l'art. 402 
CO aux termes duquel le mandant ne repond pas 
du dommage subi par le mandataire s'il prouve que ce 
dommage est survenu sans sa faute. Cette disposition 
vise le dommage survenu fortuitement au cours de l'exe-
cution du mandat, mais non pas les frais necessaires que 
le mandataire a du faire pour executer sa mission et qui, 
au eontraire, d'apres l'a1. 1, tombent a la charge du man-
dant (cf. HAFNER, Note 6 sur art: 400 CO). Ici il ne s'agit 
nullement d'un cas fortuit dont -Ie Comptoir d'Escompte 
aurait ete la victime; pour sauvegarder les interets de 
la demanderesse, il devait bien immobiliser des fonds 
et reeourir aux services d'un avocat; c'etait la urie 
consequence ineluctable de la resistanee qu'il avait 
opposee, avec l' assentiment de la demanderesse, aux 
injonctions de l'administration forcee. Les sommes qu'il 
a eu a debourser de ce chef (baisse du cours du Mark 
pendant la duree du sequestre et note d'honoraires de 
l'avocat) constituent done bien des ( frais faits pour 
l'execution reguliere du mandat )) (art. 400 al. 1) ef la 
demanderesse est tenue des lors de les lui rembourser. 
Leur quotite n'a pas etecontestee et est d'ailleurs suffi-
Obligationenrecbt. Ne 77. 
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samment etablie par les pieces du dossier 
de sorte 
qu'il y a lieu d'admettre purement et simplement le 
compte fourni par la Societe recourante. 
Le Tribunal IMirat prononce: 
Le recours est admis et l'arret cantonal est reforme 
dans ce sens que la demanderesse est deboutee de ses 
conclusions -
acte Iui etant toutefois donne de r offre 
de la Societe defenderesse de lui payer pour solde Ia 
somme de 13655 fr. 70 avec interets des le30 juin 1917. 
77. Urteil der I. ZivilabteUung Tom 30. NOTember lnO 
i. S. Stephani gegen Jundt. 
We c h seI r e c h t. Art. 818 OR. Die in einem uneigentliehen 
Domizilwechsel angegebene Zahlstel1e ist für die Vorweisung 
des Wechsels zur Zahlung und die Protesterhebung mass-
gebend. 
A. -
Am 25. Juni 1919 stellte der Kläger Stephani 
ei'!en auf 5500 Fr; lautenden Wechsel an eigene Order 
aus, welcher am 27. September 1919 zahlbar und an 
die Adresse von Emil Sattler, Kaufmann, Volkmar-
strasse 9, Zürich 6 gerichtet war. Sattler akzeptierte 
den Wechse!. Der Kläger übergab ihn mit Blankoindossa-
ment dem Beklagten Jundt-Metzler; dieser indossierte 
ihn an M. Zehnder-Simmen in Zürich, und letzterer an 
Th. Engler, ebenfalls in Zürich. 
Der Wechsel wurde bei Verfall nicht eingelöst. Auf 
Grund eines auf dem Wechsel enthaltenen Vermerks: 
«zahlbar im Domizil M. Zehnder-Simmen Zürich I» 
erhob am 29. September 1919 der Protestbeamte des 
Notariatskreises, Zürich-Altstadt im Auftrag Englers 
Protest. bei M. Zehnder-Simmen, lIünsterterrasse, Zü-