bge · 67_I_332 · 1941-12-15 · fr
BGE 67 I 332
Öffentliches Recht


lent de plus anwIes renseignements sur le fait nouveau 
reveIe par l'expE;'rtise et que, snivant le cas, elles donnent 
a l'affaire la suite qu'elle ponrrait comporter. 
6. -
et 7. -
........ . 
Par ces moti/s, le Tribunal fideral : 
rejette le recours. 
47. Arrel du 15 decembre 1941 dans Ja cause Rais 
contrc President du Tribunal de l ere instance de Geneve. 
Professions liberales, art. 5 Disp. trans. CF. 
Cette disposition garantit anssi Je droit, pom' tm avocat etabli 
danR un canton, de conduire un seul proces dan!'! un autre 
canton, ROUS la reserve que ce droit peut., comme l'exercice 
habituel de la profession, etre subordonne a une autorisation. 
Lorsqu'elle ,ne vi~e qu'une cau~e isoIee, l'a:utorisation .ne. peut 
etre lilie a I'obhgatIOn de representer gmtmtement les mdlgents 
en matiere civile ou penale. 
Wissenschaftliche Berufsarten, Art. 5 Ueb. Best. BV. 
Diese Vorschrift garantiert dem in einem Kanton niedergelassenen 
Anwalt auch die Führung eines einzelnen Prozesses in einem 
andern Kanton, mit dem Vorbehalt, dass diese Befugnis ebenso 
wie jene zur ständigen Berufsausübtmg von einer Bewilligung 
abhängig gemacht werden kann. 
Bezieht sich diese Bewilligung nur auf einen Einzelfall, kann sie 
nicht mit der Verpflichtung verbtmden werden, Bedürftige 
unentgeltlich in Zivil- oder Strafsachen zu vertreten. 
Profe.ssioni liberali, art. 5 Disp. trans. CF. 
Questa disposizione garantisee all'avvocato domiciliato i:u m1 
cantone anche il diritto di condurre un solo processo m 1m 
altro cantone, con 111. riserva ehe questo diritto puo essere 
subordinato, come l'esercizio abituale della professione, al 
rilascio di lm'autorizzazione. 
Se concerne 1ma causa isolata, quest'autorizzazione non puo essere 
vincolata aIl'obbligo di rappresentare gratuitamente gli indi-
genti in matcria civile 0 penaiH. 
A. -
Le recourant est l'avocat de la Banque commer-
ciale de 801eure, laquelle, en sa qualiiiß de crea.nciere de la 
Societe de gestion de la Banque de Geneve, attaque 
rlevant les tribunaux genevois la decision prise le 5 mai 
1941 par l'assemb16e des obligataires de cette societe. 
Me Rajs mene devant le Tribunal federal un proces ana-
Ausiihung der wio""uschaftlichen Heruf~artell. N° 47. 
3:13 
logue contre le canton de Geneve. Vu ce fait, et etant donne 
que dans le prooos intente a Geneve, le canton se trouve 
anssi interesse, la Banque commerciale de 80Ieure a desITC 
que ce fUt le recourant et non pas un avocat genevois 
qui la representat. 
Me Rais a sollicite du Conseil d'Etat I'autorisation de 
conduire le proces en question, precisant qu'il n'entendait 
pas exercer habituellement sa profession dans le canton 
de Geneve. ];1 lui fut repondu qu'il devait s'inscrire au 
tableau des a vocats pratiquant a Geneve,. cette inscription 
comportant certaines obligations; a ce defaut, il ne ponr-
rait etre admis qu'a prononcer des plaidoiries de cas en 
cas. Le recourant demanda alom son inscription au tableau 
pour etre a meme d'instruire completement. la canse. 
Il d6clarait se soumettre aux obligations que comportait 
pour lui la conduite d'un proces. 
Apres avoir ete porte au tableau, Me Rais reSlut, le 
16 octobre 1941, l'avis qu'il avait eM designe comme 
avocat d'office d'un nomme 8chira, prevenn de vol. Il 
demanda a etre dispense de cette defense. Le president fit 
droit a sa requete, mais uniquement en raison de l'urgence 
du cas, en se reservant de le designer dans une autre 
affaire. Le 20 octobre 1941, le President du Tribunal civil 
le nomma defenseur d'office dans une cause en divorce. 
Le recourant sollicita d'etre releve de ce mandat, expli-
quant que c'etait uniquement pour mener le proces contre 
la 8ociet6 de gestion qu'il avait du s'inscrire au tableau 
du barreau, et que sa volonte etait de ne pas conduire 
d'autres proces a Geneve. 
Par lettre du 10 novembre, le President du rrribunal 
maintint la designation du recourant comme avocat 
d'office. Il disait ne pouvoir faire de distinction entre les 
avocats inscrits, selon qu'ils pratiquent habituellement 
ou non. Dispense ne peut etre accordee que pour cause de 
maladie on de conge. L'opposant aurait du, le cas ecMant, 
s'elever contre l'obligation de s'inscrire an tableau pOUI' 
la conduite d'un seul proces. Cette inscription ayant eu 
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Staatsrecht. 
lieu, II est tenu, :.selon l'art. 131 de la 10i sur l'organisation 
judiciaire genev~ise (OJG) , d'accepter le mandat d6fere. 
B. -
Par son'recours de droit public, Me Rais demande 
l'annulation de la decision du 10 novembre 1941 pour 
violation de l'art.5 Disp. trans. CF. Selon l'arret Witzthum 
c. Geneve du 28 av'ril 1939 (RO 65 I 4 ss), seul l'avocat 
pratiquant habituellement dans un autre canton peut etre 
tenu d'y representer gratuitement les indigents. Or le 
recourant a declare a plusieurs reprises, et notamment 
au Pr6sident du Tribunal, qu'll ne voulait pas exercer 
regulierement sa profession a Geneve, mais n'entendait y 
mener que le seul proces contre 1a Societe de Gestion. Dans 
ces circonstances, sa designation par deux fois comme 
defenseur d'office est dicte par un esprit de chicane. La 
condition imposee reviendrait a empecher un avocat 
d'instruire dans un autre canton une cause isolee. L'art. 131 
OJG n'est pas opposable au recourant. Celui-ci declare 
consentir a sa radiation du tableau s'll peut neanmoins 
agir contre la Soci6te de gestion. 
O. -
Le Pr6sident du Tribunal conclut au rejet du 
recours, en reprenant le point de vue exprime dans sa 
decision du 10 novembre. I1 joint a sa reponse une lettre 
du Procureur general, d'ou II ressort que le recourant a 
pu choisir entre son admission· a plaider l'afiaire et son 
inscription au tableau; ayant opte pour cette derniere 
solution, il devrait remplir les charges incombant aux 
avocats genevois. 
Consid6rant en droit: 
Il est constant et inconteste que le recourant n'a pas 
l'intention d'exercer regulierement le barreau a Geneve, 
mais qu'il entend seulement y mener le prooos, actuelle-
ment pendant, intente par la Banque commerciale de 
Soleure contre la Societe de gestion de la Banque de 
Geneve. L'art. 5 Disp. trans. CF garantit aussi le droit de 
conduire un seul proOOs, sous la reserve quece droit -
et 
non pas seulement l'exercice habituel de la profession -
Ausübung der wissenschaftlichen Berufsa.rten. N0 47. 
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peut egalement etre subordonne a l'obtention d'une auto-
risation (RO 59 I 199, 65 I 7). En revanche, d'autres con-
ditions ou charges qui restreindraient le droit de « libre 
passage» de l'avocat suisse (Freizügigkeit) sont incompa-
tibles avec l'art. 5 Disp. trans. C'est 1e cas notamment 
de 1a constitution d'un domiclle (RO 65 I 4) ou de l'indi-
cation d'uneadresse (39 I 52 s.). 
I1 s'agit de savoir si l'obligation statuee par l'art. 131 
al. I de 1a loi d'organisation judiciaire genevoise de repre-
senter gratuitement une partie indigente, en 
matii~re 
civile ou en matiere pena1e.. porte. egalement· atteinte au 
statut constitutionne1 de l'avocat. Le Tribunal fMaraf 
s'est deja prononce sur ce point dans l'arret Witzthum 
(RO 65 I 7 in fine). D'apres ce precMent, l'avocat etranger 
au canton ne peut se soustraire a cette obligation s'il 
exerce sa profession dans le canton de Genave d'une 
maniere habituelle. En revanche, pareille charge ne peut 
etre imposee a l'avocat qui ne mane que par occasion un 
prooos determine : on empecherait ainsi pratiquement la 
plupart des avocats suisses d'exercer exceptionnellement 
un mandat dans un autre canton que le leur. 
Le recourant devait donc etre autorise a occuper pour 
la Banque commerciale de Soleure sans avoir a assumer 
les obligations d'un avocat permanent. Pour se mettre en 
accord avec le droit federal, le droit cantonal devrait a cet 
6gard prevoir l'octroi d'autorisations sptSciales, visant la 
conduite d'un proOOs isole (cf. ZÜRCHER, Schweizerisches 
Anwaltsrecht p. 143 in fine). Certains cantons fontdroit 
a cette exigence, ainsi Bale-Ville (reglement sur l'admis-
mon au barreau, du 19 decembre 1910, § 10 aI. 3 dans la 
version du 17 aout 1921) et, du moins autrefois, St-Gall 
(reglement de 1901, art. 5; la nouvelle ordonnance du 
22 decembre 1939 ne reproduit pas la disposition ; Ia loi 
zurichoise de 1938 sur 1e barreau et le reglement bernois 
de 1923 sur les avocats etrangers au canton n'envisagent 
pas le cas). Le canton de Vaud et celui de NeuchateI per-
mettent expressement aux avocats etrangers de p1aider 
8t·aatsl'ccht. 
une ou plusiem:s affaires civiles (art. 20 de la loi vaudoise 
de 1880, et art. 29 de la loi neuchateloise). Le droit genevois 
semble ne connaitre que le systeme de l'autorisation gene-
rale, documentee par l'inscription au tableau du barreau 
avec les obligations qui en derivent. Mais une lacune du 
droit cantonal n'a pas pour consequence de priver le citoyen 
d'une faculte que lui reconnait le droitfederal (cf., dans le 
domaine de la liberte du commerce et de l'industrie, les 
arrets RO 40 133 ss, 52 I 229). Or c'est bien l'autorisation 
de mener un proces determine qu'a requise le recourant. 
S'il a sollicite son inscription au tableau du barreau, c'est 
qu'il voulait pouvoir conduire entierement lui-meme la 
procedure, et non pas seulement etre admis a plaider. 
Mais cela ne change rien a SOll. intention clairement expri-
mee d'obtenir une autorisation speciale; il a d'ailleurs 
precise ne vouloir se soumettre qu'aux obligations que 
comportait pour lui sa qualite d'avocat « instruisant un 
proces ». Ce n'est que dans ce sens que le Conseil d'Etat 
pouvait donner suite a sa requete. Le recourant etait 
des lors en droit de penser que son inscription au tableau 
n'etait pas de nature a lui imposer des charges que le droit 
federa! ne permet pas d'attacher a une permission du 
genre decelle qu'il avait solliciMe. Aurait-il meme pu 
recourir cqntre l'obligation on on le mettait de s'inscrire, 
qu'il dem.fure encore recevable, en face de la decision du 
President du Tribunal, a s'~lever contre une condition 
sans rapport avec son activite exceptionnelle a Geneve. 
On ne peut s'expliquer l'attitude des autorites genevoises 
que par le souci de proteger les membres du barreau gene-
vois contre toute concurrence de la part d'avocats etran-
gers au canton, quoi qu'il en soit des garanties constitu-
tionnelles. 
Par ces moti/s, le Tribunal /ederal 
admet le recours et annule la decision du President du 
Tribunal. 
Kompf>tpnzkonflikt zwischen bÜl'gerlicher 11. Militärgerichtsharkuit. N0 <18. 
:J:n 
IV. KOMPETENZKONFLIKT ZWISCHEN 
BÜRGERLICHER 
UND lIILITÄRGERICHTSBARKEIT 
CONFLIT DE COMPETENCE 
ENTRE LES TRIBUNAUX ORDINAIRES 
ET LES TRIBUNAUX MILITAIRES 
48. Urteil vom I. Dezember 1941 i. S. Kaiser 
gegen Territorialgerleht III A. 
Bei der Unterstellung von Zivilpersonen unter das Militärstraf-
recht hat das Bundesgericht als Kompetenzkonfliktsbehörde 
abgesehen von den Voraussetzungen des Aktivdienstes oder 
von Kriegszeiten nur zu prüfen, ob weitere, vom Vergehenstat-
bestand unabhängige, im Gesetz umschriebene Kompetenz-
voraussetzungen vorhanden sind; das trifft zu, soweit sich 
eine Zivilperson der Ehrverletzung einer im Dienst befindlichen 
Militärperson schuldig macht (Art. 145-148 MStG), nicht 
dagegen bei den übrigen in Art. 3 Ziff. 1 und Art. 4 Ziff. 2 
genannten Vergehen, insbesoridere nicht bei der Störung der 
militärischen Sicherheit (Art. 3 Ziff. 1 Abs. 6 MStG); Änderung 
der Rechtsprechung. 
Die materielle Frage, ob die Handlung nach der Anklage einen 
Tatbestand des MStG erfülle, ist von den militärischen Gerich-
ten zu prüfen. 
S'agissaut de l'assujettissement de civils au droit penal militaire, 
le Tribunal federal, saisi d'un conflit de competence, peut 
seulement examiner, outre les questions relatives a l'existence 
de l't~tat de service actif ou de guerre, si la competence depend 
d'autres conditions distinctes des elements de fait constitutifs 
du delit et fixees par la loi. Ce sera le cas lorsqu'un civiI aporte 
atteinte a l'honneur d'un militaire au service (art. 145-148 CPM), 
rnais non pas lorsqu'il s'agit des autres delits prevus aux 
art. 3 eh. 1 et 4 eh. 2 CPM et en particulier de l'atteinte portee 
a la soourite militaire (art. 3 eh. 1 aI. 6 CPM) ; changement de 
jurisprudence. 
II appartient aux tribunaux mHitaires d'examiner au fond si les 
faits releves dans l'acte d'accusation tombent sous le coup du 
CPM_ 
. 
Nel caso in cui civili sono assoggettati al diritto penale militare, 
il Tribunale federale, adito per dirimere il conflitto di compe-
tenza, pub esaminare, oItre le questioni relative all'esistenza 
deI servizio attivo 0 dello stato di guerra, unicamente se la 
competenza dipenda da altre condizioni indipendenti dal 
fattispecie dei delitto e fissate dalla legge. Cib si verifica, per 
esempio, quaudo un civiIe ha offeso nell'onore un militare in 
AS 67 1- 19<1l 
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