bge · 73_IV_24 · 1944-10-17 · fr
BGE 73 IV 24
Strafrecht


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Strafgesetzbuch. No 7.
der vom Bundesgericht ausgesprochene Grundsatz, dass
die Veruntreuung von Rationierungsausweisen, die An-
stiftung zu diesem Vergehen und die Hehlerei an verun-
treuten Rationierungsausweisen nach dem Strafgesetz-
buche zu ahnden sind (BGE 70 IV 68), auch noch unter
der Herrschaft des BRB vom 17. Oktober 1944 gültig.
Auch Diebstahl, Anstiftung dazu und Hehlerei an gestoh-
lenen Rationierungsausweisen sind Verbrechen des ge-
meinen Rechts und daher von den ordentlichen Straf-
gerichten zu beurteilen. Ob und inwieweit gegen den
Beschwerdeführer für die gleichen Tatbestände eine
Zusatzstrafe wegen Widerhandlung gegen kriegswirtschaft-
liche Bestimmungen ausgesprochen werden kann, hat
das kriegswirtschaftliche Strafgericht zu entscheiden.
Sicher ist, dass durch die kriegswirtschaftliche Wider-
handlung die Anstiftung zu Veruntreuung und zu Dieb-
stahl und die Hehlerei nicht abgegolten werden; das
käme einer Privilegierung dieser Verbrechen und Vergehen
des gemeinen Strafrechts gleich. Die beantragte Beiziehung
der kriegswirtschaftlichen Untersuchungsakten, die der
Vorinstanz übrigens bekannt waren, erübrigt sich deshalb.
7. Arr~t ae Ja Cour de eassation penale du 29 janvier 1947
dans la cause daine Gilgen contre Ministere publie du eanton
de Vaud.
1. Art. 148 OP. Lorsque l'escroc use d'une mise en scen~; peu
importe que ses affirmations fussent aisement contrölaöles.
2. Art. 21 et 22 OP. Tentative ou delit ma.nque ?
3. Art. 41 OP. Octroi du sursis; pouvoir d'appreciation du juge.
1. Art. 148 StGB. Wenn der Betrüger b~ridere Machenschaften
anwendet, kommt nichts darauf an, ah seine Angaben leicht
überprüfbar waren.
2. Art. 21und22 StGB. Unvollendeter oder vollendeter Versuch?
3. Art. 41 StGB. Bewilligung des bedingten Strafvollzugs; Er-
messen des Richters.
1. Art. 148 OP. Seil truffatore si vale di particolari manovre,
e irrilevante ehe le sue affermazioni fossero faci1mente control-
labili.
2. Art. 21 e 22 OP. Tentativo o reato mancato ?
3. Art. 41 OP. Sospensione condizionale della pena; potere
d'a.pprezzamento del guidice.
Strafgesetzbuch. N° 7.
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Le 17 juin 1946, des enfants trouverent un billet de
banque de 20 fr. dans la rue, a Corsier, et le deposerent au
poste de police. Instruite de la trouvaille, dame Gilgen
imagina d'envoyer son fils age de 12 ans reclamer le billet,
qu'il aurait perdu (devait-il dire) en allant le porter a une
connaissance de Vevey. L'enfant, s'etant embrouille dans
ses explications, eveilla la mefiance de l'agent, qui fie lui
remit pas la coupure. Le 21 juin, dame Gilgen se presenta
elle-meme au poste de police. Sans plus de succes, elle
revendiqua le billet, en alleguant que sa fillette agee de
trois ans et demi l'avait egare en jouant. Interrogee
ensuite par un inspecteur de police, puis par le juge infor-
mateur, elle avoua avoir controuve les deux versions.
Devant le Tribunal de simple police du district de Vevey,
eile revint sur ses aveux et affirma que le ölliet lui appar-
tenait.
't
Elle a ete condamnee a troffi jours d'emprisonnement
sans sursis, pour tentative d'escroquerie. La Cour de cassa-
tion vaudoise a maintenu ce jugement, le 21 octobre 1946.
Dame Gilgen s'est pourvue en nullite au Tribunal föderal.
Obnsiderant en droit :
1. -
Invoquant i'arret Filliger du 8 mars 1946 (RO 72
IV 13), la recourante conteste l'applicabilite de l'art. 148
CP, en soutenant que ses allegations etaient aisement con-
trölables. En realite, elle ne s'est pas contentee d'affirma-
tions fällacieuses. Pour les tendte plus vraisemblables, elle
a use d'une mise en st:ene qui eut aussi entrame sa culpa-
bilite d'apres les Iegislations qui exigent, pour qu'il y ait
escroquerie, que le mensonge soit appuye par des manreu-
vres frauduleuses (RO 72 IV 13). En effät; au lieu de se
rendre elle-meme au poste de police, eile y lt d'abord
envoye un de ses enfants, apres lui avoir fait la le9on
(RO 39 I 392). Ce stratageme devait prevenir les soup9ons :
eile comptait que l'enfant capterait mieux qu'elle la. con-
fiance de l'agent de police et qu'ainsi la supercherie ne
serait pas decouverte. Quand le prevenu, pour mieux trom-
per, use d'une telle machination, peu importe que ses alle-

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Strafgesetzbuch. N• 7.
gations fussent, en elles-memes, faciles a verifier. On peut
donc se dispenser d'examiner ce qui en est en l'espece.
2, -
L'agent de polioo de Corsier ne s'etant pas dessaisi
du billet perdu, l'escroquerie n'a pas ete consommee.
Dame Gilgen a neanmoins fai.t tout ce qui dependait d'elle
pour se procurer le billet. Elle a poursuivi jusqu'au bout
son activite coupable. Aussi est-on en presence non d'une
tentative d'escroquerie (art. 21 CP), mais d'une escroquerie
manquee (art. 22 CP). Comme le juge peut dans les deux
cas attenuer la peine conformement a I'art. 65 CP, la
recourante n'a pas ete Iesee par l'application de l'art. 21.
Le resultat n'a donc pas ete fausse, de sorte qu'il n'y a pas
·lieu d'annuler l'arret attaque (RO 69 IV 113 cons. 3 et
150).
3. -
Selon l'art. 41 eh. 1 al. 2 CP, l'octroi du sursis
depend des previsions du tribunal quant a l'e:fficacite de
cette mesure. La loi permet de fonder ce pronostio sur le
caractere du condamne tel que les circonstances du delit
le revelent. Les premiers juges n'ont pas fait autre chose.
Ils ont estime que se servir de son enfant comme d'un
instrument et lui ordonner de menti.r denotait, chez la
recourante, une faiblesse de caractere teile que seule une
peine effective pourra la detourner de commettre de nou-
velles infractions. Cette opinion n'implique aucun abus de
leur pouvoir d'appreciation. Partant, ils n'ont. pas viole
le droit fäderal (art. 269 aI. 1 PPF), ce qui exclut l'inter-
vention de 1a Cour de cassation (RO 69 IV 113 consid. 4 ;
68 VI 36 et 77).
Par ces moti/s, le Tribunal /ederal
rejette le pourvoi.
Strafgesetzbuch. N• 8.
8. Urteil des Kassationshofes vom 21. Februar 1947
i. S. Schärer gegen N. N.
'
1. Art. 173 StGB; üble Nachrede.
a) Wahrheitsbeweis (Erw. 2). Unter welchen Voraussetzungen
besteht ein öffentliches Interesse, den Namen eines der
Amnestie teilhaftigen Steuerhinterziehers zu kennen ?
Amnestierte Steuerhinterziehungen gehören zum Privat-
leben.
b) Wahrung berechtigter Interessen ? fErw. 4).
2. Art. 20 StGB.
Rechtsirrtum als Tatfrage (Art. 273 Abs. l lit. b, Art. 277biB
BStP); «zureichende Gründe» (Erw. 3).
l. Art. 173 OP; diffamation.
a) Preuve de Write (consid. 2). A quelles coriditions y a-t-il
un interet public a conna1tre Je nom d'un contribuable qui
s'est soustrait a l'impöt mais a beneficie d'une amnistie ?
Des fraudes fiscales qui ont fait l'objet d'une amnistie
touchent a la vie privee.
b) Sauvegarde d'interets legitimes ? (consid. 4).
2. Art. 20 OP.
Erreur de droit consideree comme question de fait (art. 273
al. 1 litt. b, art. 277biB PPF) ; « raisons suffisantes » {consid. 3).
l. Art. 173 OP, diffamazione.
a) Prova della verita (consid. 2). A quali condizioni esiste un
interesse pubblico a conoscere il nome d'un contrihuente
ehe sie soltratto all 'imposta, ma ha beneficiato d 'un 'amnistia ?
Frodi fiscali ehe sono state amnistiate concernono la vita
private..
b) Salvaguardia d'interessi legittimi ? (consid. 4).
2. Art. 20 OP.
Errore di diritto considerato come questione di fatto (art. 273,
cp. l, lett. b ; art. 277bis PPF) ; « ragioni sufficienti » {consid. 3).
.A. -
Im Grossen Rat des Kantons Luzern war ein
Postulat betreffend Erledigung von Steuerrekursen, Wirk-
samkeit der Steueramnestie und Steuerabkommen einge-
reicht und dabei ausgeführt worden, ein Unternehmer in
der Gemeinde Kriens, der in der Steuererklärung offenbar
zu wenig angegeben habe, sei mit einem Vermögen von
Fr. 109,000.- eingeschätzt worderi, wogegen er rekurriert
habe. Die Taxation pro 1944 habe noch nicht durchgeführt
werden können, weil der Rekurs vom Jahre 194~ noch
hängig sei. Inzwischen sei die Einschätzung für die Wehr-
steuer und das Wehropfer erfolgt, verbunden mit derbe-
kannten Amnestie. Bei dieser Gelegenheit habe der frag-