bge · 19_I_727 · 1893-01-01 · fr
BGE 19 I 727
Öffentliches Recht


726 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
tät6jadjen 
etu~gefdjloffen ~abe, ljabe 
e~ nur letntonetleß 13roaeu: 
redjt aUß9.e!egt unb etngemenbet. ,3njoroeit fei ba~ ~unbeßgeridjt 
an einer Uber~rüfung nidjt fOntl'etent. ®ef{lft l1.1enn man mit bem 
~Murrenten anneljmen worte, eß 9anble fidj in casu um mer: 
fofgung cltlUred)t1idjer %l:nf~rüdje unb nidjt um einen ®traf~roaeB, 
fo müffe metn aUß bem Q:ßortletut beß %l:rt. 133 ber 9libwetfbner 
@:itlilproaeflorbnullg entne~men, betU burdj betß t10m D'Murrenten 
angefodjtene 
.\Sen)ei~mttteferfenntnt~ ein roeiteter 
~ortgang be~ 
~r03eifeß fetneßmeg6 tlerunmöglid)t merbe unb baljer bie ~e, 
blagung ber 
%I:~pe(fabmtät ber 
~eroeißurteUe in casu nidjt ge: 
geben jeL 'ner ffi:el'urß fei baljer unter Jtoftenfofge ab3Uiueijen. 
'na§ .\Sunbeßgeridjt aie1)t in (grmägung: 
1. %l:rt. 5 ber 9libmafbnet merfaffung mei~t u. a. bem ,ober: 
geridjte bie 
re~tinftan3ndje ~eurtei(ung artft: @:itlUftreitigteiten 
au, beren 5Betmg bie ®umme t10n 200 1Yt. überftelgt. 'nie .\Se: 
~au~tung beß ffi:efurrenten, baß ba§ tefurrierte UrteU biefe ~e: 
ftimmung bet merfaffung tlerfe~e, ift untidjtig; benn ba~ ,ober" 
getidjt ljett nur über bie %l:p:pertetuiHtät eineß Bmijdjenudei@ 
entfdjieben unb biefefue tlcrneint. S)terauß folgt etber butdjetuß 
ntdjt, betß audj 
bet~ S)ctU:pturteU et(ß 
tna~'peUabef merbe erlfärt 
merben. 'nemnadj tit ~{rt. 56 cit. burdj ben angefod)tenen (gnt: 
fdjeib nid)t tlerle~t. 
2. ,ob aber in biefer ®adje bie fetntona(en @efe~e tidjtig an: 
gemenbet ltlotben feien, ent3ie9t fidj nadj etnerfauntem @runbfa~e 
bet stognttiolt be~ ~unbeßgeridjte~, fofern nidjt )tliUfütUdje l.llCifl: 
adjtung berfe(~en ermiefen ift. (gin fofdjer 9ladjroeiß maugert aßer 
l)iet l)oUftiinbig; benn menn baß D6ergeridjt ben 13toöej3 ben 
megefn 
be~ ®ttaf~r03effe§ ftatt beß 
@:itlif~t03effe~ untcl'fteUte, 
10 erniirt fidj betß 
au~ ber, audj l)om ffi:eturrcnten nidjt 
ße~ 
jtrttteuen, gemifdjten 9lettur be~ %l:Umentatton5:pr03eifeß unb aUß 
bem SJ)'etnge( einet @efe~e§norm über bie 
~tage, ltleldjer ber 
6eiben 13t03Cflformeu ljiet bet mOt3u9 au ge6en fei. 
:Demnadj ljat baß jßunbe~geridjt 
etfannt: 
~el' Dl:erut'~ mirb aIß unbegrünbet abgemiefen. 
Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. N° i 16. 
727 
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Auslande 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
Staatsvertrag mit Frankreich 
ü.ber civilrechtliche Verhältnisse. 
Traite avec la France concernant les rapports 
de droit civil. 
116. ATJ'et du 7 Decembre 1893 dans la cause 
« Frctnce industrielle. » 
Sous date du 13 Septembre 1892 le tribunal de commerce 
de la Seine, a Paris, a rendu un jugement condamnant James 
de Chambrier, proprietaire, domicilie a Neuchatel, a payer 
an sieur Auguste Sourbieu, liquidateur de la France indus-
trielle, Compagnie d'assurances a primes fixes contre les acci-
dents, fondee par le marqnis de La Vallette, la somme de 
3300 francs, comme versement sur des actions non liberees 
representant le capital social de la dite Societe. 
James de Chambrier ignorait entierement l'action qui lui 
etait intentee a Paris, et lorsqu'en Eevrier l'exequatur du 
jugement susvise fut demandee contre lui, il y fit opposition, 
snr quoi le litige fut juge, le 4 Mai 1893, par le tribunal can-
tonal de N euchatel. 
L'opposition de J. de Chambrier a l'execution du jugement 
fran<;ais se fondait sur les motifs suivants : 
XIX -
1893 
48 
728 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Le dit jugement a ete rendll en faveur de Ia « France indus-
trielle » en liquidation a Ia requete de A. Sourbieu, avocat 
qui se dit son liquidateur. 01' aucune des pieces deposees .~ 
l'appui de Ia requete n'etablit que Sonrbieu ait Ia qualite a 
Iaquelle il pretend, ni qu'il ait vocation pour ester en droit au 
nom de Ia France industrielle. Ces justifications ne sont pas 
faites et ne peuvent l'etre, car Sourbieu est decede et tous 
les mandats qu'il a pu donner ou recevoir sont eteints. 
Aux termes de l' art. 17, N° 2, de la Conventiou franco-suisse 
du 15 Juin 1869, l'exeeution du jugement doit etre refusee si 
Ia decision a ete rendue sans que les parties aient ete dument 
citees; 01' ;r. de Chambrier, qui n'est d'aiIleurs plus actiou-
naire de la «Frauee iudustrielle » n'a jamais reliu d'assigna-
tion a comparaitre devant le tribunal de commerce de Ia Seine. 
En outre Ie tribunal de commerce de la Seine etait incompe-
tent pour prononcer sur une action mobiliere et personnelle, 
qui devait etre poursuivie devant les juges neuchätelois, de 
Chambrier etant snisse domicilie dans Ie canton de N euchätel. 
Le jugement du tribunal eantonal eonstate les faits et 
invoque les motus ci-apres : -
de Chambrier a possede prece-
demment des actions de Ia France industrielle; il ne Ies avait 
pas souscrites 101's de l' emission, mais avait achete le 1 er A vril 
1880 du souscripteur C. Blaseo a Bizanos (Basses-Pyrenees), 
22 actions de cette Societe et Ies a 1'evenclues le 14 A vril1883, 
du conseutement du Conseil d'administration soit directement 
, 
, 
soit par intermediaire, a E. Delcai1'e, fondatenr et directeur 
general de la Compagnie. C'est Ie montant de deux verse-
ments, d'ensemble 150 francs par action, appeIes en Mars 
1889 et en Octob1'e 1891 sur ces actions, que le jugement du 
tribunal de commerce de la Seine a condamne de Chambrier 
a payer par 3300 francs. De Chambrie1' n'a ete actionnaire 
que du 1 er Avril 1880 au 14 avril 1883 et il devait etre 
recherche devant son juge natureI, aux te~es de l'art. 1 de 
Ia Convention franeo-suisse de 1869. Le jugement du 13 Sep-
tembre 1892 emane donc d'une juridiction incompetente, et 
son execution doit etre refusee. 
C'est contre ce jugement que Ia « France industrielle» re-
Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. N°li6. 
7~9 
court au Tribunal federal, concluant a ce qu'il lui plaise Ie 
reformer et orclonner l'exequatur en Suisse du jugement du 
tribunal de commerce de la Seine du 13 Septembre 1892. La 
re courante fait valoir en substance ce qui suit : 
Toutes les formalites exigees par la Convention franco-snisse 
de 1869 pour l'execution du dit jugement ont ete remplies. 
Le jugement a ete notifie a de Chambrier conformement aux 
dispositions de la procedure franliaise, le 15 Octobre 1892, 
et un certifieat du greffier elu tribunal de commerce de la Seine, 
du 19 Janvier 1893, atteste qu'il n'existe contre le dit juge-
ment ni opposition ni appel. Le tribunal de commerce de la 
Seine etait competent pour rendre ce jugement; de Cham-
brier est devenu cessionnaire, le 1 er A vril 1880, des aetions 
dont il s'agit ; aux termes de l'art. 59 des statuts iI a du eHre 
un domicile a Paris, et a defaut de cette election, celle-ci a 
eu Heu de plein droit au parquet du procureur de la Repu-
blique pres le tribunal de la Seine. Toutes notifications en sa 
qualite de cessionnaire des dites actions lui ont ete adressees 
a ce domicile; c'est exclusivement en cette qualite que de 
Chambrier a ete pOUl'suivi comme demeure solidairement res-
ponsable du souscripteur anterieur. C'est donc devant le 
tribunal de la Seine qu'il devait etre assigne et qu'il devait 
faire valoir ses moyells de defense. La cession) par de Cham-
brier, de ses actions a un tiers, bien qu'autorisee par le Con-
seil d'administration, n'entraine pas la liberation en faveur du 
cedant; la jurisprudence franliaise est constante et unanime 
sur ce point. En eonsequence le jugement du tribunal cantonal 
constitue la violation eles art. 2, 3, 15 et suivants de la Con-
vention franco-suisse precitee. 
Dans sa reponse, J. de Chambrier conclut au rejet du 
recours, par les motifs dont suit le resurne : 
TI est vrai que l'art. 59 des statuts de la « France indus-
trielle » dispose que « dans le cas de contestation tout 
actionnaire doit faire election de domicile a Paris, et que 
toutes assignations et notifications sont valablement donnees 
au domicile elu par lui. » Mais, ainsi que le tribunal cantonal 
l'a admis avec raison, cet article ne lie pas J. de Chambrier, 
730 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
qui a cesse d'etre actionnaire depuis plus de 10 ans; par la 
vente de ses actions, autorisee par le Conseil d'administration 
de la Societe, ses droits et obligations comme actionnaire ont 
cesse. L'alinea 3 de Fart. 18 des statuts dispose que les droits 
et obligations attaches a l'action suivent le titre en quelques 
mains qu'il passe. L'art. 59 precite n'a entendu deroger au for 
ordinaire qu'en ce qui concerne les contestations soulevees 
contre les actionnaires titulaires d'actions; les reclamatious 
contre les cessionuaires iutermediaires qui sont sortis de la 
Societe doivent etre poursuivies au lieu de leur domicile. Eu 
outre de Chambrier n'a jamais re~u d'assignation a compa-
raitre devant le tribunal de commerce de la Seine, et la 
demande d'execution devrait en tout cas etre refusee aux 
termes de l'art. 17, al. 2, de la Convention franco-suisse. 
En dehors de ce qui precede, l'exequatur doit etre refuse 
pour des motifs d'ordre public ; le jugemeut rendu par defaut 
par le tribunal de la Seine ne contient aucun motif a l'appui 
de la condamnation de de Chambrier, et viole ainsi les regles 
les plus eIementaires de la justice. Rien dans Ia loi fran<;aise 
sur les societes du 24 Juillet 1867 n'autorise a admettre que 
les cessionnaires intermediaires d'une action non liberee soient 
tenus solidairement des versements non effectues; la juris-
prudence admet le contraire. Rien non plus dans les statuts 
de la Societe ne mentionne cette obligation: les art. 12 et 20 
ne parlent que du souscripteur d'actions, c'est-a-dire de l'ac-
tionnaire primitif, et de l'actionnaire proprietaire du titre; en 
tout cas cette obligation n'existerait qu'en faveur des tiers, et 
non en faveur de la Societe elle-meme; celle-ci ne peut etre 
admise a arguer de l'insolvabilite pretendue de celui qu'elle 
avait place a sa tete, pour poursuivre un actionnaire qu'elle 
a libere de ses obligations. L'opposant au recours signale, 
enftn, diverses irregularites dans les agissements et dans Fad-
ministration de la Societe, et estime qu'un jugement sanction-
nant tous ces procedes, et rendu sans que le condamne ait 
13M materiellement dans la possibilite de se defendre, ne 
pourrait etre execute sans porter atteinte a l'ordre public. 
Staatsverlt'ag mit Frankreich übet' civilrechtliche Verhältnisse. N° 116 
731 
Statuctnt SW' ces [aits et cortsiderant en droit : 
10 Les formalites, de l'observation des quelles l'art. 16 de 
de la Convention franco-suisse de 1869 fait dependre l'execu~ 
tion d'un jugement, ont ete observees en l'espece, en ce qm 
a trait au jugement par detaut rendu le 13 Septembre 1892 
par le tribunal de commerce de l~ Seine; il .existe en ~ffet 
an dossier une expedition authentIque de ce Jugement, 1 ex-
ploit original de sa Signification,. et un certifi?a: du .gl:e~fier du 
dit tribunal mentionnant que le Jugement a ete notIfie a J. de 
Chambrier a son pretendu domicile elu a Paris, ~?it ~u ?ar-
quet du tribunal civil de Ia Seine, et declarant qu Il n muste, 
contre ce jugement ni opposition ni appel. 
.. 
20 TI y a lieu, toutefois, de se demander d'abord Slle tn-
bunal de commerce de la Seine etait competent pour ~t~:~e: 
sur l'action diricree contre le sieur de Chambrier, domlcille a 
Neuchfitel, que~ion connexe avec celle de savoir si le deren-
deur a ete regulierement assigne. 
. 
A cet egard, il est inconteste que le defendenr n'a POl~t 
re~u d'assignation a son domicile en Suisse, bie~ que ce dom~­
eile fUt connu de l'autorite judiciaire fran~alse, comme il 
appert du jugement meme du tribunal de Paris i ~ est de 
meme constant que le pro ces s'est deroule devant l'mstan~e 
fran<;aise sans que le defendeur en ait eu la moindre connalS-
sance. 01' un principe de droit public generalement reconnu 
exige que personne ne soit condamne s~ns avoir+ete~ntendu.; 
une condamnation intervenue au mepns de ce"te reg~e ~Olt 
etre assimilee a un c1eni de justice, et c'est en apphcatlOn 
de ce principe que 1'art. 17, chiffre 2, de la Convention franco-
suisse precitee dispose que l'autorite saisie de la demande 
d'execution pourra la refuser si la decision a ete rendue sans 
que les parties aient ete dument citees. 
. 
"," 
30 La re courante pretend que de Chambl1.er a ete r~guhe­
rement assigne ä. SOll domicile elu ä. Paris, et que le trIbunal 
de la Seine etait competent, au..~ termes de l'art. 1 er de la Con-
vention susvisee pour connaitre du litige. 
A l'appui de' cette these, Ia recourante invoque l'art. 59 
des statuts de la Societe « la France industrielle» portant ce 
732 
A. Staatsrechtliche EntscheIdungen IV. Abschnitt.Staatsverträge. 
q~i suit: ~ dans 1e cas de contestation, tout actionnaire dOlt 
faIre ~lectJ.on de domicile a Paris et toutes Ies assignations 
et. notifi~atIOns ,s,out :alablement donnees au domicile elu par 
1m .. A de~aut d electIOn de domicile, cette election a lieu de 
plem drOlt pour les notifications judiciaires ou extra-judiciaires 
a~ parquet du procureur-general de la Republique pres le 
tnbunal de premiere iustauce de la Seine. » 
Le jugement. du ~ribunaI de commerce ne pretend point 
que de Chambner alt elu lui-meme dOlllicile a Paris mais il 
admet .que ~~tte election a eu lieu de plein droit au; termes 
de 1a, dISpo~ltlOn fi~ale de I'art. 59 precite, et que c'est con-
formement a c~lle-cI que les notifications et citations a l'adresse 
de de Chambner out eu lieu a Paris. 
,4
0 La que~tion de savoir, si l'art. 59 des statuts est ap-
pl~cab.le au Sleur de Chambrier, doit recevoir une solution 
negative. 
Ce~ a~cle ~'oblige en effet a l'election de domiciIe a Paris 
qu~ I ~dzonnmre, et l'opportunite d'une pareille disposition 
se. J~stIfi~ de tout point, etant donnees les necessites de l'ad-
mllllstra:IOn sociale; 1e tribunal de ceans n'a pas hesite, dans 
une espece analogue, a reconnaitre expressement la validite 
d'une sem~lable stipulation. (Voir arret du Tribunal federal 
du 13 Avnl 1886, en la cause Compagnie d'assurances « Ar-
lllem~nt: » Recueil XV, p. 233, consid. 4.) 
.. Mals, il ~st e~ident d'autre part que cette obligation ne doit 
her .« ,1 actIOnnalre » qu'aussi Iongtemps qu'il conserve cette 
~ualite, et ~u'une fois. qu'il l'a perdue, il ne suhsiste plus de 
hen .de drOlt entre Im et Ia Societe, dont i1 a ces se de faire 
p~rtIe: 01' la sortie d'un actionnaire de Ia Societe doit et1'e 
r~putee effectuee par 1e fait de la cession de ses actions a Uil 
tiers, surtOllt 10rsque, comme c'est 1e cas dans l'espece ce 
tr~~sfert. a ete opere avec l'agrement expres du Conseil d~ad­
mIlllstratlOn, conformement a l'art. 17 des statuts. 
~'est pou~quo.i l'art. 18, al. 3 ibidem, dispose que «les 
drolts et oblIgatIOns attaches a l'action suivent le titre dans 
quelles mains qu'il passe, » et que «la proprüfte d'une 'action 
comporte de droit adhesion aux statuts et aux decisions de 
Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. l'\°117. 
733 
l'assembIee generale. » L'alinea i du meme article edicte, 
dans le meme ordre d'idees, que « Ies actions sont indivisib1es 
a l'egard de la Sodete, qui ne 1'econnait qu'un senl p1'oprie-
taire pour chaque action. » 
5° TI suit de lit que de Chambrier, 1equel a vendu ses ac-
tions en 1883 deja, avec I'agrelllent de la Societe, n'est plus 
actionnaire de celle-ci, et qu'il ne peut plus et1'e poursuivi 
en cette qllalite. L'art. 59 des statuts doit, en outre, etre 
interprete strictement, attendu qu'il fait exception au prin-
eipe du for du domicile, garanti par Ia Constitution federale. 
A supposer meme que, comme Ia recourante l'avance sans 
eiter aucun jugement de tribunaux franliais a l'appui de son 
allegation, -
un ancien actionnaire soit solidai1'ement respon-
sable pour les versements a effectuer sur les actions, les recla-
mations qlli pourraient s'elever contre Iui de ce chef seraient 
evidelllment de nature essentiellement personnelle, et devraient 
et1'e portees devant 1e for de son domicile. 
60 Il en resulte que 1e jugement du tribunal de commerce 
de Ia Seine a Me rendu en violation de l'art. 1 er de Ia Conven-
tion franco-suisse de 1869, par un juge incompetent, et que 
son execution doit etre 1'efusee aux termes de l'art. 17, chiffre 
i, de ce traite. 
Le tribunal cantonal de Neuchatel ayant des lors prol1once 
avec raison que la reclamation personnelle clont il s'agit devait 
etre portee devant le for du domicile du sieur de Chambrier 
en Suisse, conformement a l'ad. 1er susvise, il est superfiu de 
s'arreter aux autres motifs par lesquels l'opposant au recours 
a combattu Ia demande d'exequatur. 
, Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte.