bge · 63_I_273 · 1936-09-28 · fr
BGE 63 I 273
Öffentliches Recht


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sitions de droit: cantonal (celles du concordat en font 
partie) cette loi abroge. La recourante 80; il est vrai, invo-
que tout d'abord l'art. 150 OJ au lieu de I'art. 252 PPF 
correspondant. Mais cette eITeur est sans portee: jura 
novit curia. 
5. -
Le jugement attaque doit par consequent etre 
annuIe et le juge genevois invite a ordonner, en vertu 
de l'art. 81 LP, 180 mainlevee definitive pour 180 somme 
de 7 fr. 20 (amende et frais). Cette mainlevee ne peut 
cependant plus intervenir dans 180 poursuite introduite 
le 28 septembre 1936, qui est perimee (art. 88, 801. 2, 
ou art. 166 LP). 
TI incombe donc a !a recourante d'introduire une nou-
velle poursuite. Et si le debiteur 180 frappe a nouveau 
d'opposition, le juge genevois prononcera 180 mainlevee 
definitive. 
Les frais de l'instance jugee le 16 mars 1937 sont a 180 
charge de l'intime, qui doit une indemmt6 extrajudiciaire 
a 180 recourante. Le principe de 180 gratuite enonce a l'art. 
252, 801. 2, ne peut liMrer le debiteur de frais inherents 
a 180 poursuite. 
En revanche, 180 procedure devant le Tribunal federal 
n'entraine pas de frais. 
Le Tribunal !erUral prononce : 
Le pourvoi est admis dans le sen( des motifs, le jugement 
du Tribunal de premiere instance de Geneve du 16 mars 
1937 est annule et, dans une nouvelle poursuite suivie 
d'opposition, ledit Tribunal sera tenu de considerer le 
prononce du 6 juillet 1936 du Polizeirichteramt de 180 
Ville de Zurich quant a l'amende et aux frais comme un 
jugement executoire dans le sens de l'art. 81 LP et de 
prononcer en consequence 180 mainlevee definitive de 
l' opposition. 
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A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(REOHTSVERWEIGEBUNG) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(DEN! DE JUSTIOE) 
54. Arrit au 16 octobre 193'1 dans 180 cause Parny 
c. Priaident cle 1& Cour a'asaiseB ae N'8uch1teL 
Art. 4 CF et 44 LP : L'Etat ne saurait sequestrer a son profit des 
objets (envois postaux) appartenant a un prevenu qu'en vertu 
de dispositions legales expresses. 
A. -
Le 9 mars 1937, le Juge d'instruction de Neuchatei 
80 ete saisi d'une plainte de l'Assistance publique contre 
Andre A. Gauthier. A cette plainte s'en est ajoutee une 
autre, du 20 mars 1937, pour tentative d'escroquerie. 
Le 20 mars 1937, le Juge d'instruction, ayant appris que 
Gauthier recevait son courrier dans une oase postale 
N° 29.661, a Neuchä.tel, 80 inviM 180 Direction des postes a 
verifier le foot. TI ajoutait : {( Si tel est le C8.S, je vous prie 
de faire remettre 180 correspondance a notre police de 
sUrete pour controle, et, si les recherches de police etablis-
sent 180 culpabilite certaine de Gauthier, j'etendrOO automa-
tiquement mon ordonnance au sequestre de cette corres-
pondance ». 
Gauthier 80 13M arrete le 21 mars 1937. 
B. -
Le 24 mars 1937, un pli contenant 600 fr. franyais 
80 13M depose par 180 poste dans !adite case postale. Ce pli 
80 eM transmis par 180 Direction des postes au Juge d'ins-
truction qui 1'80 verse au dossier avec son contenu. 
AS 63 1-1937 
18 
274 
Staatsrecht. 
Entre temps,:, Gauthier avait constitue le recourant 
comme avocato ~ 15 juin 1937, il a eM renvoye devant la 
Cour d'assises. Le 16 juin, il a remis a Me Farny une 
declaration ainsi con~me: 
« Je soussign6, Andre Gauthier, d6clare vouloir remettre 
a Me Farny, en couverture de la provision que je lui dois, 
la somma de 600 fr. fran9ais qui m'a eM versee a titre de 
provision par la SM des Editions Stephan a Paris et que 
j'avais Iegitimementgagnee. 
» Cette somme est demeurOO dans le dossier officiel. » 
Le meme jour, le recourant a ecrit au President de la 
Cour d'assises, demandant que la soniIne de 600 fr. fran9ais 
lui fUt remise. 
Le 30 juin 1937, Gauthier a eM condamne par Ia Cour 
d'assises. Les frais de Ia procooure, se montant a 497 fr. 75 
ont ete mis a sa charge. Depuis lors, cet arret est passe en 
force. 
G. -
Le 8 juillet, Cl. Du Pasquier, agissant en qualiM 
de President de la Cour s'assises, a rendu une ordonnance 
suivant laquelle les 600 fr. fran9ais contenus dans la lettre 
que Ia Direction des postes avait remise au Juge d'instruc-
tion etaient garantie de l'Etat en vertu de l'art. 528 CPP 
neuch. Le 10 juillet, la somme a 6M versee par le Greffe de 
la Cour d'assises au Bureau des recettes, a titre d'accompte 
sur les frais mis a la charge de Gauthier par l'arret du 
30 juin 1937. 
D. -
Contre l'ordonnance du 8 juillet 1937, Farny a 
forme, le 4 aout 1937, un recours de droit public tendant 
a) a l'annulation de la decision du President des Aasises 
et b) ace que le Bureau des recettes de Neuchatei soit con-
damne a lui remettre Ia somme de 600 fr. fran9ais. Il se 
fonde sur l'art. 4 CF et sur l'art. 528 CPP neuch. dont 
la teneur est Ia suivante : 
« Le Juge d'instruction ordonne la confiscation des 
effets mobiliers, valeurs ou especes dont le prevenu est 
trouve porteur au moment de son arrestation. Ces objets 
et valeurs sont de plein droit la garantie de l'Etat pour les 
Gleichheit yor dem Gesetz (Rechtsvel'weigerung). N° 54. 
275 
'frais et amendes qui peuvent etre dus par le condamne, 
sans prejudice du droit de proprieM des tiers. » 
Le recourant argumente, en resume, comme suit: 
L'art. 528 CPP neuch. est Ia seule disposition qui permette 
a l'Etat de Neuchatel d'ordonner, en dehors des formes 
de la LP, la confiscation des biens du condamne pour Ia 
recuperation des frais judiciaires. La decision attaquee fait 
de eet article une applieation arbitraireen ce sens que : 
a) aucune decision expresse ordonnant la confiscation 
n'etait intervenue avant Ie 16 juin 1937, date a Ia quelle 
Gauthier a declare vouloir remettre a Farny les 600 fr. 
fram;ais. Cette somme, etant ainsi devenue propriete du 
recourant, ne pouvait plus etre saisie; b) lors de son 
arrestation, Gauthier n'etait pas porteur de Ia somme 
saisie ; c) la decision du 8 juillet 1937 n'a pas eM prise par 
l'autorite competente. 
E. -
La Cour d'assises neuchateloise conclut au rejet 
du recours. 
Oonsiderant en droit : 
I. -
Meme s'i! fallait admettre que la mesure de se-
questre dont est recours est compatible avec I'art. 1)3 
de la loi fooerale sur le service des postes, disposition qui 
ne prevoit Ia saisie d'envois postaux que dans l'interet de 
l'instruction penale ou de la prevention des crimes ou delits, 
il n'en resterait pas moins que la decision attaquee est 
arbitraire, du point de vue de l'art. 528 CPP neuchatelois. 
2. -
L'art. 528 precite cree un privilege en faveur de 
l'Etat en Iui permettant de confisquer et de realiser cer-
tains objets sans se conformer aux regles de la LP. 
Cette ~xception est prevue par l'art. 44 LP aUX termes 
duquel: « La realisation d'objets confisques en vertu des 
lois penales et fiseales de la Confederation et des cantons 
s'opere en conformiM des dispositions de ces lois ». L'Etat, 
cependant, ne saurait exercer ce droit qu'en vertu de dis-
positions legales expresses et les ereaneiers ne peuvent, 
a defaut de teIles dispositions, etre depouilles des droits 
276 
Staatsrecht. 
que 180 LP leur:, assure par ailleurs (RO 28 I 209, 224; 
53 I 390). 
, 
Sans doute, le. juge n'est-il pas tenu, du point de vue de 
l'arbitraire, d'interpreter les dispositions legales qui 
assurent le privilege de l'Etat d'une maniere purement 
restrietive. Peut-etre pourrait-il assimiler aux objets dont 
le prevenu est trouve porteur, 10rs de son arrestation, ceux 
qui sont dans un rapport immediat avec Ba personne; 
ainsi la valise consignee au ehemin de fer et dont le pre-
venu porte le reeepisse. Mais encore faudrait-il que l'inter-
pretation donnee ne fot pas en eontradiction evidente 
avee le texte legal et les intentions du 16gislateur. 
3. -
En cireonserivant d'une maniere etroite, a l'art. 528 
CPP neuch., les cas de confiscation au profit de l'Etat, le 
legislateur reservait, pour tous les autres cas, l'application 
de la LP et, partant, les droits des creanciers du prevenu. 
L'assimilation des « valeurs rentrant au prevenu en cours 
d'enquete» aux « objets mobiliers, valeurs ou especes dont 
le prevenu est trouve porteur au moment de son arresta-
tion» modifie profondement le sens et la portee de l'art. 
528 ; de plus, elle restreint sensiblement les droits des tiers 
croa.nciers. En l'espece, l'envoi litigieux n'a ere delivre que 
bien apres le 21 mars 1937, date de l'incarceration de 
Gauthier et l'on ne peut evidemment dire que le pli etait, 
lors de l'arrestation, en rapport immediat avec la personne 
du prevenu ou, encore moins, que celui-ci en etait porteur. 
La decision attaquee est donc en contradiction manifeste 
avec le texte clair de 180 10i. 
4. -
Le recours devant, des 10rs, etre admis, il est 
inutile d'examiner les autres moyens produits par le 
recourant. 
5. -
Vu la nature et 180 fonction du recours dedroit 
publie, 180 Cour de ceans n'a pas a se prononeer sur les con-
clusions qui tendent a la remise de 180 somme sequestr6e. 
Le recourant doit etre renvoye a faire valoir devant les 
autorites cantonales competentes ses droits eventuels 
contre le Bureau de recettes. 
. ! 
Ausübung der wissenschaftlicben Berufsarten. No 55. 
277 
Par ces moti/s, le Tribunal /IAUral 
admet le recours dans le sens des motifs, annule la d6ci-
sion du President de la Cour d'assises du canton de Neu-
chateI du 8 juillet 1937. 
Vgl. auch Nr. 57. -
Voir aussi n° 57. 
II. AUSOBUNG DER WISSENSCHAFTLICHEN 
BERUFSARTEN 
EXERCICE DES PROFESSIONS LmERALES 
55. Urteil vom 19. November 1937 
i. S. E. S. gegen Appellationagerloht Basel-Stadt. 
Einem Anwalt, der auf die Berufsausübung in demjenigen Kanton 
verzichtet, in welchem er den Fähigkeitsausweis erlangt hatte, 
darf die Berufsausübung in andem Kantonen im Hinblick 
auf diesen Verzicht nur verweigert werden, wenn infolge des 
Verzichts der Fähigkeitsausweis ungültig geworden ist. 
A. -
Der Rekurrent hat im Jahre 1923 das thurgauische 
Anwaltspatent und im gleichen Jahre die Bewilligung zur 
Ausübung des Berufes eines Rechtsanwaltes im Kanton 
Zürich, 1930 im Kanton Basel-Stadt erworben. 
Am 9. März 1933 entzog ihm das Obergericht des Kan-
tons Thurgau die Berechtigung zur Ausübung seines Be-
rufes auf ein Jahr. Den Anlass dazu bot eine Strafunter-
suchung wegen Unterschlagung, bezw. Betrug, die unter 
Kostenauflage an S. niedergeschlagen worden war. Die 
Publikation der Disziplinarmassnahme konnte der Re-
kurrent dadurch abwenden, dass er erklärte, auf die Aus-
übung der Anwaltstätigkeit im Kanton Thurgau dauernd