bge · 14_I_296 · 1888-02-14 · fr
BGE 14 I 296
Öffentliches Recht


B. Civilrechtspflege. 
au~ bem aufge~obenen med)tggefd)äfte bem stricaren gemad)ten 
@egenleiftung, b. ~. ~reitig ift ber 
~n~alt ber merv~id)tung 
3ur mftdgewä~r, wie fie bemjenigen obliegt, weId)em gegenüber 
ein \.lon i~m mit einem Gd)u{bner abgefd)loITene~ med}t~gefd)äft 
wegen metfitqung ber @läubiger aufge~oben worben ift. ~iefitr 
aber ift nad) ~rt. 8~9 D."m. nid)t eitgenöififd)e~ fonbem fan~ 
tonale~ med)t maFgebenb. :l)a~ ~unceggerid)t ~at bemnad)jnid)t 
aU unterfUd}en, ob 
J.)a~ t)bergerid}t beg .\tantod :t~urgau mit 
med)t angenommen ~alie, bie mefur~6ef(ilgte fei AUf mitdgetuä~r 
nur gegen mejlitutlon be3ieQullgllll1eife ~bted)nung i~rer @egen~ 
leiftung \.lerVffid)tet. 
49. Amli du 28 Avril1888 dans la cause Richard 
contre Depraz. 
Par arret du 14 Fevrier 1888, le Tribunal cantonal vau-
dois, statuant en la canse qui divise A. Richard, a Orbe 
d'avec L. Depraz, an Lieu, a admis le recours de celui-ci 
contre un tableau de repartition du 10 Janvier 1888 et ad-
juge a L. Depraz la somme de 331'H fr. ao c., qui est deposee 
a la Banque cantonale. 
A. Richard recourt au Tribunal federal contre cet arret 
concluant a sa rMorme, et a etre reeonnu au Mnetice d'u~ 
droit de retention sur les vaches vendues le 18 Avril 1888 
d'office par le Juge de paix de l'lsle, en'vertu de rart. (>78 
du Code de procedure civile vaudois. Subsidiairement, Je re-
conrant demande que l'arret du 14 Fevrier 1888 soit rMorme 
pour autant qu'il fait une fausse application de I'art. 294 et 
de l'art. 291 C. 0., Ja cause etant ensuite renvoyee au Tri'-
bunal cantonal po ur etablir le tableau de repartition sur la 
base de Ja decision qui interviendra. 
Slatuant et considerant : 
, En {ait: 
1~ P~r exploi,t. d~ 24 Mars 1887, L. Depraz, au Lieu, a 
pratlque, au preJudlce de son frere Auguste Depraz, un se.,.. 
1II. Obligationenrecht. N° 49. 
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questre pour parvenir au paiement de la somme de 4015 fr. 
60 cent., due pour solde de compte. 
Ce seqllestre a ete execute le meme jour, et les 19 tetes 
de betail se tronvant dans la maison double, riere Mont-Ia-
Ville, taxees ensemble 3373 fr., ont Me laissees sur place 
sous la garde du sienr L. GOllffon. 
Par acte du 4 Avril 1887, A. Depraz s'est reconnu debi-
teur de la somme reclamee et a admis la validite du se-
questre. 
Le 22 Mars precectent, Alfred Richard, a Orbe, proprie-
taire d'un domaine remis a ferme a Aug. Depraz, avait cite 
celui-ci en mesures provisionnelles, pour faire prononcer 
qu'il devait ramener dans l'ecurie de ce domaine I.e betail 
qui etait sa garantie, et qu'il avait emmene clandestmement 
le meme jour. 
Ces mesures provisionnelles ayant Me accordees, Richard 
a ouvert son action, et par jugement du 30 Aout 1~87, le 
Tribunal ci vii d'Orbe lui a accorde ses conclusions tendant a 
la confirmation des mesures provisionnelles prononcees par 
le president du Tribunalle 24 ~lars, et au mai~ti~n, j~squ'.a 
complet paiement, du sequestre impose sur le betall qm avalt 
öte clandestinement sorti du domaine. 
Par jugement arbitral du 23 Mai 1887, A. Depraz a ele 
reconnu debiteur de Richard de la somme Je 4708 fr. 63 c. 
pour solde de compte, cette somme comprenant, outre le 
prix du fermage et accessoires, celle de 2017 fr. 50 c. POUf 
indemnite de resiliation. 
A l'instance de L. Depraz, il a Me procerle le 18 A vr~l 
1887 a la vente juridique du betail sequestre, et le prodmt 
net de cette vente, apres deduction des frais, a ete depose a 
Ja Banque canlona)e par 3360 fr. 
Le 10 janvier 1888, Je Juge de paix du cer~Je d~ l'I~:e a 
dresse le tableau de repartition de Ja valeur deposee, s ele-
vant au dit jour a la somme de 3402 fr. 80 c., dont a de-
duire 31 fr. 50 c. pour frais, soit a 3351 fr. 30 c. a repar-
lir. 
Le Juge a attribue cette valeur en entier 11. Richard POUf 
I! 
B. Civilrechtspflege. 
le payer des sommes ci-apres, pour lesquelles il est reconnu 
~reancier. prMtkable (C. P. C. art. 708) : 
{O CapItal au 18 AvriI 1887. . . . . . . 
Fr. 269{ 15 
2° Frais regles de mesures provisionnelles 
» 
759 40 
3° Frais de jugement incident . . . .. 
» 
7 4 35 
40 Frais d'arbitrage. . • . . . . 
»308 95 
Total, 
Fr. 3833 ~5 
La somme a repartir n'etant que de 
» 3351 30 
Richard reste a decouvert pour une somme de Fr. 482 55 
outre l'indemnite de resiliation de 2017 fr. 50 c. 
1. Depraz ne recevant ainsi rien, a recouru contre ce ta-
bleau de repartition, en vertu de l'art. 710 C. P. C., con-
eluant a ce qu'il soit rMorme en ce sens que l'entier de la 
valeur deposee lui soit adjuge. 
Statuant sur ce recours, le Tribunal cantonal vaudois a 
prononce comme il est dit ci-dessus, estimant en substance, 
qu'en vertu de l'art. 2 des dispositions transitoires de la 
Constitution federale, I' arL. 15i8 § t C. C. doit etre consi-
dere comme abroge, specialement en ce qui concerne le 
droit de sui~e qui y est pre~u, et que des I'instant que les 
meubles qm sont la garantIe du bailleur sont enleves des 
)ocaux loues, le droit de retention de rart. 294 C. O. ne 
peut plus deployer aucun effet. Le sequestre non contentieux 
pratiq~e par L. Dep:az est anterieur en date a celui impose 
par RlChard en SUlvant 1a voie contentieuse - des Jors ]a 
creance da L. Depraz elant prMerable a cella d~ Richard la 
somme enLiere de 3351 fr. 30 c. deposee a la Banque c~n­
tonale doit lui etre adjugee. 
Dans sa plaidoiarie de ce jour, la partie opposante au re-
cours a souleve d'abord deux fins de non-recevoir tirees 1a 
premiere, . de ce que Je dit recours ne serail pas di;ige 
contra ~n Jugement au fond, et la seconde sur ce qu'il ne 
porteralt pas.sur un~ somme atteignant 3000 Cr. en capital. 
Au fond la dlte partIe a conclu au rejet du recours. 
En droit: 
20 Contrairement a I'opinion soutenue par la partie inti-
1II. Obligationenrecht. N° 49. 
299 
mee, il s'agit bien dans l'espece d'nn recoul's contre un ju-
gement au fond, ~'~st-a-dire con~re ~ne deci~io~ tranchant 
definitivement le htlge. En effet, I arret attaqne, bIen que re-
vetant conformement a la procedure cantonale, le caractere 
, 
, 
.. 
d'un jugement rMormant un tableau de repartItIOn d'un Juge 
de paix, n'en a pas moins po ur consequence ?'.a~juger a 
l'une des parties ses pretentions snr la somme htlglense, et 
de debonter l'autre partie du droit de prMerence au benefice 
duquel elle pretendait etre. 
: 
., 
En outre I'arret cantonal a du, a cet effet, mterpreter et 
appliquer les principes en matiere ?e ,droit de re~ent~on. tels 
qn'ils sont contenus dans le Code fede,ral des obllg.atlOns .. 
A ce double point de vue, la competence du Tnbu~al fe-
deral est indeniable, et la premiere fin de non-recevOlr op-
posee par la partie intimee ne saurait etre accneillie. 
. 
30 L'opposant au recours pretend, egalement sans raIson, 
que la somme en litige n'attei.nt pas le .chiffr~ de 300? fr. 
C'est, en effet, non point la creance dn slenr Rlcbard q~l est 
litigieuse, mais bien son d.roit de retention s~r le, pr?dUlt du 
Mtail vendu, soit sur rentIer de la somme deposee a la Ban-
que cantonale vaudoise. Or cette somme~ sur laqnelle ~eule 
d'ailleurs portent les conclusions des parlIes, et. qu~ le JU?~­
ment cantonal a attribuee integralement au creanCler prefe-
fable, est incontestablement superienre a 3000 fr. 
Ceue seconde fin de non-recevoir doit des lors etre ecartee. 
Au fond: 
40 L'arret cantonal adenie au recourant son droit de re-
tention par le motif que les objets mobiliers ga~nissant .tes 
Heux loues ne s'y trouvaient plus au moment ou ce drOlt a 
ete invoque, mais avaient ete transportes dans un autre 
local. 
Le reconrant voit dans cette decision une fausse interpre-
tation de rart. 294 C. 0., vu les circonstances dans les-
quelles le betail dont il s'agit a ete em~en.e ; il est~m.e .q~'en 
cas d' enlevement clandestin , Iequel dOlt etre asslmile a la 
violence, des motifs imperieux d'equite et d'ntilite eussent 
du imposer a la Cour cantonale le maintien d'un droit de 
300 
B. Civilrechtspflege. 
retention dont le bailleur lese a ete frust re par dol, et dont 
iI ne s' est pas lui-meme dessaisi. 
Quelque comprehensibles que puissent paraitre les griefs 
formuhls par le recourant en presence des consequences, 
prejudiciables a ses interets, du demenagement clandestin 
de son fermi er, il n'en est pas moins certain que l'existence 
de son pretendu droit de retention ne peut etre deduite que 
des dispositions de droit federal regissant la matiere, a sa-
voir de I'art. 294 C. 0., lequel deroge, aux termes de l'ar-
tiele 2 des dispositions transitoires de Ja Constitution fede-
rale, a toutes les prescriptions contraires des lois cantonales. 
Or cette disposition qui, comme toutes celles ql1i concer-
nent un privilege, est de droit etroit, et doit etre interpn3tee 
strictement, Micte que «Ie bailleur d'un immeuble a pour 
» garantie du 10YM de l'annee ecoulee et de l'annee cou-
» rante, un droit de retention sur fes meubles qui garnissent 
» les lieux loues et qui servent soit a rarrangement, soit a 
}} l'usage de ces lieux. }) 
Ce texte, dont la cl arte ne laisse rien a desirer, n' est pas 
susceptible d'une interpretation autre que celle que lui a 
donnee 1e Tribunal cantonal, a savoir que le droH de reten-
tion qu'il assure au bailleur ne peut etre exerce que sur les 
meubles garnissant encore les !ocaux, objets du bail. 
A son alinea 3, le meme article confere au bailleur le droit 
'de contraindre]e locataire qui veut demenager ou empor-
ter les predits meubles, a en laisser dans les ]ieux loues au-
tant qu'il est necessaire pour sa garantie. C' est la la seule 
eventualite prevue par l'article susvise: aucune mention 
quelconque n'est faite du pretendu droit de suite invoque par 
le recourant. Or il est bien evident que si le legislateur eut 
voulu admettre un droit semblable, iI reut expressement 
consacre dans Ja loi ; iI aurait prevu en particulier les proce-
des a suivre par le bailleur en cas de demenagement c1an-
destin du locataire. et fixe un delai pour la revendication des 
objets ainsi distraits. Son silence a cet egard, apres la dis-
cussion qui a eu lieu au sein des Chambres federales sur 
cette matiere, excIut absolument la persistance du droit da 
III. ObIigationenrecht. N° 50. 
301 
retention dans les cas ou, comme dans 1'espece, les objets 
mobiliers sur Jesquels il doit s'ex~rcer, .non seulement ,n~ .se 
trouvent plus dans ]es lieux Ioues, malS encore ont ete In-
troduits dans un autre local. 
C'est des lors avec raison que l'arret dont est recours a 
estime que Je droH de retention de l'art. 294 ~. O. ne pou-
vait plus, dans les circonstances de la cause, deployer aucnn 
effet en faveur du recourant. 
. 
Par ces motUs, 
Le Tribunal fMeraI 
prononce: 
Le recours est ecarte, et rarret rendu par le Tribun.al ~~n­
tonal vaudois, le 14 Fevrier 1888, ~ans la cause qUt dIVIse 
A. Richard d'avec L. Depraz, est mamtenu tant an fond que 
sur les depens. 
50. Utt~en »nm 1. .suni 1888 in ®ad)en 
mimli gegen Sn furan. 
A. 'l>utd) Urt~eH Dom 1. IDläq 1888 ~at ~~~ Dbcrgerid)t 
DC~ stanton~ )t~urgau über bie med)t~rrage; fI~lt Der m::ppeflat 
~fnd)tig, Dem m:l'l'eflanten leinen 5tnaben So;cl't; m:nton soruran 
~etau~öugeben '§" erfannt: 
.' 
. 
1. ®ei bie med)t~frage in bem ®mne be:a~en~ entid)te~e~, 
bau Der merlrag Dom 22. 9l.oDcmber 1886 m femer )totalttat 
aufget;oben wirb. 
. 
2. .8a~le ber m:l'l'eflant ein ~\t.leitinftan3nd)e~ ~ertd)t~gelb 
\)on 40 ijr. unb feien bie fämmtlid)en stofien 
xuettgefd)la~en: 
B. ~egcn bieie~ Ud~eiI ergriff ber metlagte .safob mlm.lt 
Die ~etter3iet;ung an Da~ munbe~gerid)t. 'l>erfefße fiertt 
tU 
fd)riftlid)er @ingltbe f.olgenbe m:nträge: 
.., 
1 :!let mertrag born 22. 9lo\)ember 1886 jet nd)terhd) 
~u 
fd)ü~en im ®inne De~ erfiinftanalid)eu Urt~eiI~, e\)cntuefl 
2. ®ofern bem mater 
ba~ med)t auerfaunt xuerben foUte,