bge · 1_I_398 · 1875-06-05 · fr
BGE 1 I 398
Öffentliches Recht


a98 
V. Abschnitt. Staatsvertrmge der Schweiz mit dem Auslaude. 
J)bet bie in &ußfit~tung berfeUien erlaffenen $unbe15geielje ober 
burd) bie ?Berfaffung beg Jrantong $afeffanb 
geiUii~tfeifteten 
med)te ftattgefunben ~abe, iUitb \;lon benf eUien nid)t be~au~tet 
unb ergibt fid) aud) feineßiUegg (lug ben &ftcn. 1)er @crid)tg~ 
ftanb, \;lor iUe1d)em $elIagte berangt iUcrben, tft \.lie1me~t ioWo~1 
ber \.)erfaffungggemlifie (&rt. 59 ber $unbeg\;lerrafjung), arg ber 
'oem 
~taatg\;lertrage ~iUifdjen ber ~djweis nnb ~tanfteid) \;lom 
15. 3uni 1869 entf~red)enbe (&rt. 1 unb 2 ibidem). 1)ie &ug~ 
na~me beg &tt. 3 biefeg ?Bertrageg trifft im i.lotItegenben ~arre 
befi~aUi nidjt ~u, iUeiI ber ?Bettrag \;lom 1. IDläq \.longen 3a~reg 
feine $efttmmung entf)lHt, iUonadj audj bie ~Muttenten fur 
®tteitigfeiten, AU iUerd)en bie @rfiiffung jeneg ?Bedtageg &nlafi 
geben iUutbe, 1)omi~H in $efancon ge\1.}ä~1t ~litten unb &Heg, 
iUal3 biefe1ben itbet bie @ntft~ung bet IebigItdj ben mobinot 
6etteffenben $eftimmung. angefit~tt ~aben I nidjt geeignet tft, 
beten &niUenbung aUf bie mefUttenten ~U redjtfertigen. 
1)emnadj ~at ba15 $unbel3getidjt 
edannt: 
1)ie .5Befd)Wetbe ift arg unbegrllnbet aligeiUiefen. 
2. Vertrag III vom 30. Juni 1864. -
Traite III du 30 juin 1864. 
100. A1Tet du 5 juin 1875 dans la cause Delune. 
La societe generale et uniqne des ciments de la Porte de 
France, sous la raison sociale Delune et Oe, a fait depot de 
ses marques de fabrique au departement fMeral de l'in· 
terieur, le 7 avril 1873. 
Ces marques portent, entr'autres, les indications Bui-
vantes: \[ Societe generale et unique des ciments de la Porte 
l) de France. -
Ciment de la Porte de France. -
Grenoble 
j) (Isere). Raison sodale Delune et Oe. j) 
La 28 septembre 1873, cette maison, alleguant que les 
usines de Noiraigue, canton de Neuchätel, exploitees par 
Phorien Sevestre, Matile &: Wüscher, Vonnez &: Baud, ap-
I. Staatsvertrrege über civilrechtliche Verhreltnisse. No 99 u. 100. 
399 
posent sur lems produits les marques des ciments de la so-
eiete generale et unique de la Porte de France, porte plainte 
au tribunal du Val-de-Travers contre ces actes, comme eons· 
tituant le deUt de contrefacon et une violation du traite entre 
la Suisse et la France du 30 juin 1864; elle requiert en 
outre dans cette piece que le dit tribunal procMe dans les 
usines de Noiraigue a une description detaillee des produits 
pretendus contrefaits, ce conformement a l'art. 27 du traite 
precite. 
Faisant droit a ceUe requisition, le tribunal du Val·de-
Travers procMe en corps, le 29 septembre 1873, a cBtte 
operation, dont le proces-verbal constate entr'autres : 
Que dans un magasin dependant de l'usine, dite du Fur-
eil, il y avait un certain nombre de tonneaux portant l'eti-
quette de Matile et Wüscher, et un petit tonneau dont la 
marque etait en partie dechiree, mais sur laquelle on lisait 
encore « Grenoble-Paris-Toulouse, ciment artificiel. -
Gre-
noble; )} 
Que dans un grand magasin pres de la gare de Noiraigue, 
appartenant a MatHe &: Wüscher, renfermant de 10 a 11,000 
tonneaux de ciment, on voyait sur une partie de ces 10n-
neaux entr'autres marques les suivantes : 
1° «Porte de France et du Val-de-Travers. Suisse. Ciment 
similaire au Grenoble. -
Nouvelle decouverte de carriere de 
Phorlen Sevestre. -
Noiraigue, Suisse. l) 2° Etiquettes en 
partie dechirees: « ciments Porte de France -
Grenoble }) 
-
et empreinte des mMailles de l'exposition: Delune&:Cie; 
Qu'il existe dans les bureaux de Vonnez &: Baud, succes-
seurs de Sevestre, des etiquettes destinees a eLre apposees 
sur les tonneaux de dment, et qui portent en caracteres tres 
apparents les mots: CI Porte de France ; 1l 
Qu'aux abords du magasin et de la gare se troment qllel-
ques milliers de tonneaux vides, portant des marques de dif-
ferentes couleurs et de diverses fabriques, entr'autres Delune 
et Cie, -
Aarau, -
de Cbonard, -
Vassi, -
Dyckelhoff et 
Scehne, pres Mannheim, etc.; 
.tOD 
V. Abschnitt. Staatsvel'tra)ge der 8cJl\veiz mit dem Auslande. 
Que e'est P. Sevestre qoi a fait imprimer et apposer Ja 
marque Porte da France et du Val-de-Travers. Ciment simi-
laire au Grenoble, ete. ; 
Qu'il a livre a MatHe et Wüscher les dits tonneaux ainsi 
que les embaHages vides ; 
Que Sevestre a reconnu s'etre servi des mots « Porte de 
France J) et qu'i! estimait en avoir le droil, pllisque 1'eta-
blissement qu'il possMe est aux portes de la Franee. 
Par arret du 15 oetobre l873, la ehambre des mises en 
accusation du canton de NellchäteJ, fondee sur ce qui pre-
cMe et estimant que les etiquettes incriminees, bien que 
non identiques a celles de Ja maison Del11ne, sont neanmoins 
de nature a tromper le publie, -
prononce le renvoi de 
Phorien Sevestre devant le tI'ibunal eorreetionnel du Val-de-
Travers, comme prevenu du delit vise ä I'art. 32 du traite 
entre la Suisse et la France. 
Il resulte d'une descente, operee le 17 octobre 1873, par 
le president de la commnne d'Aussersihl (Zurich), dans les 
magasins de cimeut de MM. Frey et Schmidt, que ces der-
niers ont reeu de la fabrique de Noiraigue des tonneallX 
portarit une ou plusieurs marques tout a. fait semblables a 
ceIles qui se trouvent sur les tonneaux qu'expMient Delune 
et Cie; trois tonneaux munis de ces etiquetLes furent trouves 
au dit lieu, lesquels avaient ete, a teneur du livre de maga-
sin de MM. Frey et Schmidt, ex.pedies ä leur adresse le 15 
septembre 1873, par MM. MatHe et Wüscher, a Noiraigue. 
liM. Frey et Schmidt expliquent acette oceasian que ce fait 
provient de ce qu'i1s envoient a Noiraigue, pour les remplir. 
des tonneaux vides sans que leurs ouvriers detruisent Jes 
marques des maisons d'oil proviennent originairement ces 
tonneaux, bien que le ciment du Val-de-Travers soH toujours 
vendu par eux comme tel. et non comme provenant de 
Grenoble. 
Sur requisition de la maison demanderesse, une autre des-
eente, ordonnee par le juge de paix, eut lieu a Lausanne les 
29 et 30 septembre '1873, dans les magasins de J,-A. Bucher, 
I. Staatsvertr:ege über civilrechtliche Verh:eltnissB. No 100. 
401 
et Jes agents charges de cette operation y constatent la 
presence de plus de 50 tonneaux de dment, provenant des 
. usines de Phorien Sevestre et consorts, a Noiraigue, et por-
tant tous la marque « Porte de France et du Val-de-Travers 
) (Suisse). -
Ciment similaire au Grenoble. -
Nouvelle 
» decouverte de carriere par Phorien Sevestre, a Noiraigue 
» (Suisse).)) 
A la suite de plainte portee par Delune et Cie, Ie 3 octobre 
1873, le tribunal de police du district de Lausanne, tout en 
liMrant Bucher de sa mise en accusation ensuite d'ignorance 
de sa part d'une imitation frauduleuse de la marque de 
fabrique de la Sodete generale des ciments de la Porte de 
France, ordonne, par jugement du 10 novembre suivant, en 
application de l'article 33 du traite. la destruction des eti-
quettes apposees sur les tonneaux de ciment, appartenant 
au dit Bucher et provenant de Noiraigue. 
La maison Delune et Gie a ouvert, par exploit du 13 octo-
bre 1878, une action civile devant le tribunal du Val-de-
Travers, contra Phorien Sevestre, MatHe etWüscher et Vonnez 
et Baud, concluant a ce que les defendeurs soient solidaire-
ment condamnes : 
1° A lui payer a titre de dommages-interets la somme de 
50 mille francs ou ce que justice connaitra ; 
2" A payer l'interet legal de cetle somme, des le jour de 
la formation de la demande ; 
30 A payer tous les frais et depens de cette action. La 
maison demanderesse reqlliert en outre qu'il plaise au tri-
bunal ordonner: 
4° Que les produits sur lesquels ont ete apposees des 
marques reconnues contrefaites, suivant les dispositions des 
art. 31 et 32 du traite, soient confisques pour etre remis ou 
paur le produit de vente etre adjuge ä la maison requerante, 
a . valoir sur les dommages-interets alloues ; 
50 Que dans tous les cas les marques reconnues contraires 
anx dispositions des dits articles soient detruites ; 
60 Que le jugement a intervenir soit, suivant l'article 47 
. 
2.6 
402 
V. Abschnitt. Staatsvertrrege der Schweiz mit dem Auslande. 
du traite, affiche dans les lieux qu'il determinera et insere 
integralement ou par extrait dans les journaux ä designer, 
le tout aux frais das assignes. 
La poursuite correctionnelle a ete, selon I'allegation non 
contredite du recours, suspendue du consentement de toutes 
parties jusqu'apres le jugement de l'action civile. 
. 
Par jugement, en date du 24 octobre 1874, le tribunal du 
Val-de-Travers, estimant entr'autres qu'il n'existe en l'espece 
ni delit, ni quasi-delit, et que des lors I'art. 1131 du code 
civil de Neuchatel n'est pas plus applicable a l'espece que les 
art. 31, 32, 25 et26 du traite international de juin 1864, 
prononce que la demande de Delune et Cie est mal fondee 
et les condamne aux frais. 
Par arret des 2 et 3 decembre, communique aux parties 
le 15 decembre 1874, Ja cour d'appel du canton de Neu-
chatel, sur recours interjete par la maison demanderesse, 
confirme le jugement de premiere iustance, declare egale-
ment la demande mal fondee et condamne les demandeurs 
 , con-
stituent en premiere ligne la marque de fabrique des deman-
deurs, marque dont la propriete en Suisse est assuree aces 
derniers par le depOt qu'Hs en on fait au Departement fMeral 
de l'interieur, a teneur de l'art. 19 du traite; 
b) L'arreL a viole egalement l'art. 31, § 2 du dit traite : 
en effet le proces-verbal du 29 septembre 1873 constate qUß 
les defendeurs ont, dans leur entrepöt, des tonneaux de 
ciment pleins sous la marque veritable de la maisou Delune 
et il est etabli par le proces-verbal du 17 octobre de la 
me me annee, que des barils de ciment ont ete expedies de 
Noiraigue aZurich sous la dite marque veritable de la 
maison demanderesse; 
I. Staatsvertrrege über civilrechtIiche Verhreltnisse. No fOO. 
403 
c) 1'arret viole enfin 1'art. 32 du traite, en refusant d'en 
faire l'application. 1'intention frauduleuse des defendeurs 
est evidente; 1'usine de Noiraigue a, avec ealcul et preme-
di~ation, fait imprimer en plusieurs formats des etiquettes, 
SOlt plaques, avec les mots en caracteres tres apparents de 
« Porte de France. -
Ciment Grenoble, j) en usurpanl une 
partie du nom d'une usine francaise qui s'est mise sous la 
proteetion du traite du 30 juin 1864, cette fausse indication 
elant eminemment propre a tromper les acheteurs sur la 
nature du produit ; 
d) L'arret devait ordonner, meme pour le cas OU il n'y 
'lUrait pas eu intention coupable de la part des dMendeurs, 
la destruction des marques contraires aux dispositions du 
traite, et ce conformement a l'art. 33 de ce dernier. 
Le recours conelut ä ce qu'il plaise au Tribunal federal 
statuer que l'arret de la cour d'appel de Neuchätel soit 
rMorme, et a ce qu'ensuite de cette reforme la maison. 
Delune et Cie soit tronvee bien fondee dans les conclusions 
de sa demande, les dMendeurs etant condamnes solidaire-
ment a tels dommages-interets que de droit, ainsi qu'a tous 
les frais et depens de l'action. 
Dans sa reponse, datee du 29 mars 1875, la partie defen-
deresse, apres avoir rappele la disposition de l'art. 30 de la 
loi federale sur l'organisation judiciaire, d'apres laquelle le 
Tribunal fMeral doit baser son jugement sur l'elat des faits 
tel qu'il aura ete etabli par les tribunaux cantonaux, pretend 
qu'il n'y a eu dans le cas particulier ni contrefacon, nl inten-
tion franduleuse, et que des lors il y a lieu non-seulement de 
liberer les dMendeurs, mais encore a ne prononcer aucune 
destruction d'une marque inoffensive. 
Dans leurs plaidoiries, les avocats des dMendeurs con-
cluent a ce que le Tribunal fMeral se declare incompetent 
pour reformer les fait:; souverainement etablis par la derniere 
instance cantonale, et Hs soutiennent, en outre, qu'en execu-
lion du traite, 1'action civile n'est possible qu'apres qu'un 
delit a ete constate par les tribunaux de I'ordre peDal. 
404 
V. Absc1mitt. Staatsvertr:ege der Schweiz mit dem Auslande. 
Statuant sur ces faits et considEkant en droi! : 
1° 11 Y a lieu de constater, des l'abord, qu'il ne s'agit 
point, en l'espece, d'un proces civil soumis au Tribunal 
fMeral, 11 teneur des articles 29 et 30 de La Loi sur l' organi-
sation judiciaire federale. Bien que la valeur de l'objet du 
litige depasse 3,000 fr., l'autre condition posee 11 I'art. 29 
precite. 11 savoir l'application d'une loi fMerale, ne se trouve 
pas realisee. On ne saurait envisager, en· effet, comme loi 
fMerale un traite avee un Etat etranger, et cela d'autant 
moins que le traite entre la Suisse et la France mentionne 
a son art. 18 la reserve expresse que ses dispositions pour-
ront etre remplacees par ceUes de la legislation que les 
autorites competentes de la Suisse viendraient a consacrer, 
ce qui n'a toutefois pas eneoreeu lieu. 
. 
La demande des recourants ne peut done elfe traitee que 
comme recours de droit public. 
A ce point de vue La competenee du Tribunal fMeral doit 
etre proclamee aux termes de l'art. 113, chiffre 3 de la 
constitution federale et de l'art. 59, lettre b de la loi sur 
l'organisation judiciaire fecterale, puisque le recours est fonde 
sur l'altegation d'une violation de la eonvention conclue avee 
la France, le 30 juin 1864, pour la garantie. reeiproque da 
la propriete litteraire, artistique et industrielle. 
2° 11 ne saurait etre objecte a la competenee du Tribunal 
fecteral que l'usurpation ou La eontrefacon de marques de 
fabriques, ete., ne peuvent etre poursuivies que par la voie 
d'une action. penale, ni pretendu, en eonsequenee, que 
Delune et CIe ayant dans I'espeee renonce acette voie, se 
sont places, en se bornant a intenter une action eivile, en 
dehors du terrain du traite et doivent etre deboutes de leurs 
eonclusions ; 
. 
En effet, le Tribunal fMeral a Le droit d'examiner en tous 
cas, qn'il s'agisse d'nn jugement penal, ou d'un jugement 
civil, si ce jugement viole une des dispositions du traite, et 
on ne saurait en aucune facon admettre qu'une action en 
dommages-interets, ensuite d'abus ou de eontrefacon de mar-
1. Staatsvertr:ege über civilrechtliche Verh:eltnisse. No 100. 
405 
ques de fabrique, ne puisse, a teneur du traite, etre intentee 
qua par la voie d'une plainte au renal. 
Les art. 3'1 et 32 du dit traite repriment sans doute 13 
contrefacon par une peine. et l'artic1e 45 de ce traite statue 
qua les actions relatives a 1a eontrefacon des marques de 
fabrique seront porlees, en Suisse, devant le tt:ibunal du lien 
dans lequel la contrefacon, ou la vente illieite, aura eu lieu; 
mais des dispositions identiques a celles des articles 3'1 et 
32 sont aussi applieables aux actions a intenter enFrance, 
et il est certain que, d'apres la legislation de cet Etat, et 
notamment selon la loi du 23 juin 1857, le demandeur a le 
choix de poursuivre son action par la voie civile, on par la 
voie penale. 
En ce qui concerne la Suisse, qui d'ailleurs n'a aceepte 
un traite de la nature de celui dont il s'agit que pour obtenir 
les avantages et eompensations offertes par la France dans 
le traite de commeree conclu a la meme date, il est inad-
missible de vouloir deployer une plus grande rigueur da pro-
eMure relativement aux citoyens domicilies en Suisse, et les 
faire poursuivre penalement dans taus les cas.. contraire-
ment au mode de proceder en usage en Franee. 
Le texte du traite lui-meme confirme celte interpretation, 
car: a) L'article 18 renvoie aux tribunaUlt competents en 
Suisse "soit pour las reparations civiles, soit pour la repres-
sion des delits p et mentionne ainsi en premiere ligne les 
tribunaux eivils pour assurer l'application dans taut le terri-
toire de la ConfMeration des garanties an profit des pro-
prh~taires de marques et dessins de fabrique; b) L'art. 
45 statue expressement que les actions eiviles seront jugees 
comme matieres sommaires; c) Enfin I'art. 28 parie de dom-
mages-interets, -
question incontestablement civile; -
a 
reclamer dans le cas ou Ia description ou saisie est nuHe de 
plein droit. 
30 Le Tribunal federal n' etant done competent, pour entrer 
en matiere en la cause, que comme tribunat jugeant en 
matiere de droit publie, il en resulte' qu'll n'a point a con-
406 
V. Abschnit~. Staatsvertrrege der Schweiz mit dem Auslande. 
naitre en derniere instance de tous les chefs des conclusions 
civiles prises par les recourants ; il doit se borner a resoudre~ 
en principe, la queslion de savoir si le traite en question a 
13M viole par I'arret de la cour d'appel de Neuchätel et dans 
quelle mesure. En revanche, le Tribunal federal, pour ce 
qui a trait acette solution, n'est point He, comme les inti-
mes le pretendent en invoquant I'art. 30 de la loi sur ('or-
ganisation judiciaire federale, par les faits admis par la der-
niere instance judiciaire cantonale. En effet, l'article precite 
n'est applicable qu'a la juridiction civile, et une violation 
d'un traite, tout comme celle de la constitution federale (art. 
59) peut resulter non-seulement de la non observation da-
ses dispositions elles-memes, mais aussi de ce que les faits 
exigeant son application n'ont pas ete admis. quoique con-
states et prouves avec evidence. 
4° Les demandeurs Delune et Cie, recourants, se plaignent 
de deux violations du traite du 30 juin 1864 entre la Suisse 
et la France. a savoir : 
a) De ce que les defendeurs ont vendu des produits de 
leur fabrique de Noiraigue sous les etiquettes veritables de 
la Societe generale et unique des ciments de la Porte de 
France; 
b) De ce que les dMendeurs, en faisant figurer les mots 
t: Porte de France :t sur les etiquettes de leurs produits, 
ont imite la marque de fabrique des demandeurs par des, 
iudications propres a tromper I'acheteur sur la nature de ces 
prodnits (v. art. 32), et de ce qu'ils ont fait nsage de ces 
etiquettes imitees sur une partie de leurs produits, tandis 
que la cour d'appel de Neuchätel a ecarte ces deux griefs 
comme mal fondes. 
50 En ce qui concerne le premier moyen du dit recours~ 
la cour d'appel base son arret sur les faits constates ensuite 
des visites domiciliaires et sur les depositions de temoins 
et experts entendus en la cause. Elle en a condu que les 
dMendeurs n'ont aucunement appose sur leurs produits, 
dans le but de tromper le public, la marque veritable de la 
1. StaatsvertrJlge über civilrechtliche Verhreltnisse. No 100. 
mais on demanderesse; mais qu'ils se sont bornes a remplir, 
de leur ciment, le' plus souvent sur la demande des ache-
teurs eux-memes, de vieux tonneaux encore pourvus de 
l'etiquette Delune et Ci", tout en indiquant la reelle prove-
nance de la marchandise. 
Les faits ci-dessus etant etablis par les enque1es, aucune 
violation du traite entre la Suisse et la France ne peut etre 
reprocMe a cet egard aux dMendeurs et le Trib~nal fe~eral 
ne trouve en procMure aucun indice qui l'autoflse a reJeter 
comme evidemment faux; ni meme comme inexacts, les 
faits admis par la cour d'appel. 
60 En ce qui concerne le second moyen : la cour d'appel 
a admis en fait que !'imitation de la part des dMendeurs de 
la marque de fabrique des recourants n' est point. Co?st~tee. 
que la marque pretendue imitee ne porte pas des mdlcatlOns 
propres a tromper l'acheteur sur la nature du produit ~t 
qu'en tous cas aucune intention frauduleuse n'est constatee 
a la charge de Sevestre et consorts ; la dite cour, ~n conse-
quence, a non-senlement ecarte la .demande, m,als e~core 
refuse de prononcer 1a destruction, a teneur de I art. 33 du 
traite, des marques incriminees.· 
.. 
Cependant c'est evidemment par erreur et e~ :lOlatI~n du 
traite que les faHs ont ete ainsi admis, quallfies et mter-
pretes par la cour d'appel. 
.. 
. 
. 
n n'y a pas lieu, dans I'etat actuel de ~a cause, a e~ammer 
si une intention frauduleuse pouvant aVOlr pour consequence 
la condamnation penale, ou seulemenl civile des dMendeurs, 
doit etre constatee a leur charge. Cet examen est d'autant 
moins necessaire qu'a tenel1r des dispositions da l'art. 33 du 
traite la destruction des marques reconnues contraires aux 
articl~s 31 et 32 peut-etre prescrite meme en cas d'acquit-
tement et que la confiscation des produits munis de pareilles 
marques peut aussi etre ordonnee da~s, le ~e~e cas, en 
faveur du proprietaire de la marque imltee: amSl la recla-
mation civile n'est pas necessairement' et en tous cas subor-
donnee a l'existence d'une intention punissable. 
408 
V. Abschnitt. Staatsvertra;ge der Schweiz mit dem Auslande. 
D'ailleurs l'allegation des dMendeurs, consistant a preten-
dre au droit d'apposer les mots « Portede France ) sur leurs 
etiquettes, par le fait que leurs usines du Val de Travers se 
trouvent a la porte de la France, parlerait plutöt en leur 
d8faveur; en ce sens qu'on est porte a presumer qu'ils ont 
voulu se preserver, ci l'abride ces mots a double sens, des 
suites d'une plainte dont Hs prevoyaient la possibilite, tandis 
qu'ils ont du supposer que le public prendrait ces mols dans 
leur stricte acception geograp hique et locale. 
Mais il suffit, en l'espece, de constater en faU si la marque 
adoptee par les dMendeurs doit etre consideree comme une 
imitation propre a tromper l'acheteur sur la nature du pro-
duit ; or c'est ce qu'on doit evidemment admettre. L'intro-
duction si frappante des mots 4: Porte de France » dans les 
etiqueUes pouvait faire croire a I'acheteur connaissant la 
reputation des ciments de ce nom que les produits du Val 
de Travers provenaient en realite de la localite de la Porte 
de France pres Grenoble: Une pareille confusion etait d'au-
tant plus facile que souvent le public n'a pas l'occasion de 
comparer 13 marque imitee avec la veritable, et de constater 
ainsi les differences qui' les distinguent. Meme un examen 
plus attentif de cette marque pouvait laisser admettre que la 
denomination «Porte de France et du Val de Travers» (ces 
cinq derniers n1'ots imprimes en tres petits caracteres au-
itessous des trois premiers tres apparents), designait le 
hameau de la Porte de France, ou tout au moins qu'il exis-
tait entre les usines de eet endroit et celles des dMendeurs 
une association ou des rapports de fabrication. 
Les mots de C! ciment -
Grenoble » imprimes egalement 
en caracteres tres apparents, ne pouvaient qu'augmenter 
encore la possibilite d'une confusion, bien que les mots 
« similaire au » intercales en toutes petites lettres entre les 
premiers pussent servir a masquer une imitation evidente. 
Delune et Cie, comme Societe generale et unique des 
dments de la Porte de France, ont introduit sur leur eti-
11uette; et ce sous une forme distinctive, ce dernier nom, 
I. Staasvertra;ge über civilrechtliche Verha;ltnisse. No 100. 
409 
sous lequel leurs produits sont des longtemps connus; Hs 
ont depose ces marques de fabrique au departement federaI 
da l'interieur a Berne, et se sont ainsi et conformement 
aux art. 15, 17, 19, ~9 et 30 du traite du 30 juin 1864, 
assure en Suisse la propriete exclusive de la dite marque. 
Les dMendeurs n'avaient pas le droit d'usurper ce signe 
distinctif: iIs ont donc, par l'imitation ci-haut decrite, porte 
une atteinte incontestable au droH de propriete des deman-
deurs. C'est par consequent en violation du traite susvise 
que la cour d'appel de Neuchä.tel a tolere cette imitation, et 
refuse de reconnaitre tout au moins le droit des demandeurs 
de faire detruire les marques de fabrique imitees, ainsi que 
celui d'obtenir, cas eeMant, des dommages-interets. 
70 Les consequences civiles qui peuvent decouler, selon 
droit, du dispositif du present jugement, ainsi que la ques-
tion de responsabilite de chaque partie dMenderesse en Ia 
cause, restent dans la competence des tribunaux civils du 
canton de Neuchä.tel. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
10 Phorien- Sevestre, Matile et Wüscher, Vonnez et Baud, 
fabricants de dment, n'ont pas le droit d'apposer comme 
marque des produits des usines de Noiraigue et St-Sulpice, 
au district du Val de Travers, canton de Neuehatei, les mots 
({ Porte de France. J) 
2° Le jugement de la cour d'appel du canton de NeucMtel, 
date des 2-3 decembre '1874, est, en consequence, mis a 
neant pour autant qu'il ne qualifie pas de violation de la 
convention du 30 juin 1864, coneIue entre la Suisse. et Ia 
France pour la garantie reciproque de la propriete litteraire, 
artistique et industrielle, I'usage fait par les dMendeurs des 
mots susvisesdans leur marque de fabrique. 
3° Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes 
formulees par Delune et Oe, dans leur recours du 28 janvier 
1875. 
-
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V. Abschnitt. Staatsvertrrege der Schweiz mit dem Auslande. 
4° La cour d'appel de Neuehätel prononcera ä nouveau 
sur les conclusions des parties en faisant application des 
dispositifs nOS 1 et 2 du present arre!. 
. 
5° Les frais da recours devant le Tribunal fedlkal sont 
compenses entre parties et vu l'art. 62 de la loi sur l'oFga-
nisation judiciaire federale, il n'est pas demande d'emolu-
ment da justice, ni alloue d'indemnite aux parties. 
II. Auslieferung. -
Extradition. 
-1. Vertrag mit Deutschlaud. -
Traite avec I'Allemagne. 
101. 
Utt~eH »om 29. IDläq 1875 in €5a~en 
~Ubert ßu~. 
A. IDlittelrt ßufd)dfi: uom 15. b. IDltß. »etlangt baß Wntg-
lid) tuftttembergifd)e IDliniftetium bet aUßltlättigen ?Kngelegen= 
~eiten, unter ~eilegung eineß ~aftbefe~Iß beg Unterfuet;ungg" 
tid)terg beim löniglid) ttliittembergifd)en Dbetamtßgetid)t ßa~ 
.. 
~eim, bie ?KugIieferung beg am 10. b. IDltß. in ßtMet; \)et~afi:eten 
?Klbett ßu~ \)on 5teinad) ltlegen mef~ürfe ~u bem in ber mad)t 
\)om 28. auf ben 29. 3anuat b. 3. in 
ßau,,~eim ~tübten 
lRaubmotbe. 
B. ?Klbett ßut beftreitet bie ?Knltlenbbattelt beg memageß mit 
:Ileutfd)lanb »om 24. 3anuat 1874 nid)t, .j)toteftitt aber gleid)= 
ltlo~l gegen feine ?Ku~meferung I ltlcil er ~um mOtaug ltliffe, ba~ 
~m, alß fd)on einmal gcrid)tnd) ~efttaften, bon ben ~eimat9= 
n~en @etid)ten fein ~ott geglaubt unb et bann \.lteUeid)t un .. 
fd)ulbig ~)Ctutt~eUt ttlürbe. 
-
:Ilag ~unbeggetid)t ~ier,t in @ttuägung: 
:Ilte ?Kntuenbbatfeit beß ?KugHeferungß»etitage13 
~ltlifet;en ber 
€5d)ttlei~ unb bem beutfd)en ~eid)e »om 24.3anuar 1874 ift 
ntd)t birett bef±titten unb untetliegt in ber 5t~at reinem begtün= 
beten ßttleifel. @inerfeitß Mf}ött bte 5t~etlna~me an einem ~aub" 
motbe 3U benjentgen ~äUen, ttleld)e gemäü ?Ktt. 1 beg etttlä~nten 
mettrageß ~ur ?Kugltefetung \.let1'~id)ten unb anbetfeitg entf.j)ted)en