bge · 10_I_140 · 1884-01-01 · fr
BGE 10 I 140
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspllege. 
ber tegermänigen 
~infagen ~e!aufen, AU 
~inred)nung eineß 
1)rittl)eiüs beg lffiert~eg ber $enfi.onßfeiftungen bet ~ü(fßfaffe ~e· 
fugt. 1)er lta~itabuert~ ber $enfhms31eiftungen aber mUß .offen-
bar mit ~iid~d}t auf baß ~lter ber lffiittwe' @erber, weld)e in 
erfter Einte unb nad} ben metl}ältniffen ~räfumtiu elnAig 6e6ugß. 
bered)tigt ift, 
feftgefe~t werben. 1)a nun beren mutl)manHd}e 
Ee1lenßbauer aur .Bett beß UnfalIeß nod} circa 24 .sal)re betrug, 
fo beträgt ber lltittl)etr beß }IDertl}eg einer fe'benßlänglid}en 
monatlid)en $en~.on u.on 38 %r. für biefe16e circa 2200 %r.; 
eß ift mit~in biefe @Summe auf bie ~ntfd)äbigung einaured)nen 
unb fe§tere bemgemän in runber @Summe aUf 8000 %r. 
~u 
~eftimmen. :1Jer tlotinftanöHd) gefvrod)ene ~ntfd}äbigungßlietrag 
ift aff.o auf biefen metrag öu tebUAhen; benn bie ~inred)nung 
ber $en~.on 1)at, wie uom motbettid)ter tid)tig bemerft wurbe, 
offen~ar einfad} butd} ~ebufti.on ber tHigerifd)en ~ntfd}äbigungß" 
f.orberung, nid)t burd} .Buf~rud} ber etleutuellen }IDibetffage, AU 
gefd)eljen. 
:1Jemnad} l)at baß munbeßgerid}t 
erfannt: 
1. 1)ie .mefragte, fd)ttlei3crifd)e 
~enttar'baljngefellfroaft, ift 
bet~~ld}tet, ber ltfägerin }IDittwe ~nfabetl) @er~er geli. ~ieren 
für 
~d} unb alg uatürlid)e $.ormünberin il)rer minberjäl)rigen 
ltinber ~Hfe, ~ub.olf unb E.outß eiue ~ntfd)äbigung }).ou 8000 %r., 
~ing'bar a 5 % »om 1. ~uguft 1880 an, All ~eAal)ren. 
2. 1)igvo~tiu 2 unb 3 beg augefod)tenen Urtl)eilß beß m:~~eI" 
lattong· unb ltaffath.mßl).ofeß beß ltant.onß .mern (Il. ~i»i1a6· 
tl)eifung) »orn 17 • .sanuar 1884 finb beftätigt. 
IV. Obligationenrecht. -
Droit des obligations. 
24. Arret dans la cause Gygi contre Societe suisse d' assurance 
contre les accidents, de Winlerthottr. 
Par police du 9 JaiIlet 1878, le demandeur a contracte 
aupres de la Socil3te suisse d'assurance contre les accidents, 
IV. Obligationenrecht. N° 24. 
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de Winterthour, une assurance, pour le terme de dix annees, 
contre les consequences pecuniaires des accidents corporels 
de toute nature, provenant d'une cause exterieure, violente 
et involontaire. 
La societe doit payer les indemnites suivantes : 
En cas de deces . . . . . ., 
Fr. 
5000 -
En cas d'invalidite du 1er degre..}) 
5000 -
» 
2d
» 
» 
2500 -
» 
3e
» 
»750 a 1250 -
En cas d'incapacite temporaire de travail, 5 fr. par jour. 
Le pr Novembre ou le 1er Decembre 1882, Gygi, faisant 
son service de facteur, fut atteint a l'reiI gauche par le bout 
d'une corde qui entourait Ja bäche de sa charrette postale ; 
il regnait dans ce moment un vent tres violent qui avait sou-
leve cette bäche. 
Le lendemain de l'accident, il consulta le docteur Reynier 
qui jugea le cas sans gravite et lui prescrivit des applications 
d' eau de goulard. 
Rassure sur les suites de cet accident, il continua son ser-
'lice, mais au bout d'un certain temps, remarquant que la 
puissance visuelle de son reil gauche allait en s'affaiblissant, 
il consulta un autre mMecin, le docteur Favre. 
Dans le courant de Janvier ou de Fevrier, il doit s'etre 
rendu au bureau de l'agent de la societe sans le rencontrer, 
et ce ne fut que le 3 Mars qu'ille trouva a son domicile et le 
prevint de l'accident qui lui etait survenu. 
Le 3 Fevrier, il dut, sur l'ordre du docteur Favre, cesser 
son service. 
Apres un traitement a domicile demeure sans effet, il se 
rendit, sur le conseil de son medecin, a la clinique des yeux 
a Berne et il y subit l' extraction du globe de r reil gauche. 
Enfin, le 5 Juillet 1~83, iI fut en mesure de reprendre son 
service. 
La perte d'un reil est rangee. suivant l'art. 18 de Ja police. 
dans l'invalidite du secoud degre. et e1le donne droit au 
demandeur aux indemnites qu'il reclame. 
La societe dMenderesse excipe de la decheance qu'aux ter-
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ß. Civilreehtspflege. 
mes de l'art. t4 de la police le demandeur avait encourue, 
puisque, contrairement aux prescriptions de cet article, il n'a 
pas adresse a la societe ou a son representant une declara-
ti on de dommage dans I'espace d'un mois, a dater du jour de 
l'accident. 
Le dit art. t4 statue, a cet egard, ce qui suit : « L'assure, 
}) ses representants ou ayants :droit sont tenus de fournir, 
» en cas d'accident, une deelaration de dommage dans les 
» sept jours qui suivent le sinistre, sous peine de supporter 
» eux-memes les consequences du retard. Dans tous les cas, 
» si, dans l'espace d'un mois a dater de l'accident, les pres-
» criptions ci-dessus n'ont pas ete suivies, l'assure, ses repre-
}) sentants ou ayants droit sero nt dechus de leurs droits. » 
C' est a Ia suite de ces faits que Gygi a, par demande du 
6 Juillet 1883, actionne la societe devant le Tribunal neuchä-
telois competent,. en paiement d'une indemnite de 3245 fr. 
pour invalidite du second degre et pour incapacite tempo-
raire de travai1 pendant cent quarante-neuf jours. 
Statuant par jugement du H Janvier 1884, Ie Tribunal 
cantonal de Neuchatel a declare la demande du sieur Gygi 
bien fondee et a condamne la dMenderesse a lui payer : 
1° La somme de 2500 fr. pour invalidite du second 
degre; 
2° La somme de 745 fr. pour incapacite temporaire de 
travail, et 
3° L'interet a 5 % de ces sommes des le jour de la signi-
fication de la demande. 
e'est contre ce jugement que la Societe d'assurance contre 
les accidents, de Winterthour, recourt au Tribunal fMeraL 
Elle estime que le demandeur n'a droit a aucune indemnite 
quelconque, attendu qu'il n'a pas observe les conditions du 
contrat, en ce qui concerne la dec1aration du dommage exi-
gae par l'art. t4, et qu'il ades lors encouru la decheance 
qui y est prevue. Elle conelut a ce que le dit jugement soit 
rMorme et la demande de Gygi ecartee. . 
La parole etant donnee aux representants des parties, le 
conseil du sieur Gygi declare soulever preliminairement l'ex-
IV. Obligationenrecht. N° 24. 
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ception d'incompetence du Tribunal federal, a teneur des 
art. 896 et 882 des dispositions transitoires du code federal 
des obligations. 
Les avocats des parties sont entendus sur l'exception d'in-
competence. 
Statuant d'abord sur cette exception et considerant en 
droit: 
10 L'art. 882 du code federal des obligations statue que 
les effets juridiques des faits anterieurs au 1er Janvier 1883 
restent regis, meme posterieurement ä cette date, par les 
dispositions du droit federal ou cantonal sous l'empire des-
quelles ces faits se sont passes, et qu'en consequence, par rap-
port a leur force obligatoire et aleurs effets, les actes accom-
plis avant le 1 er Janvier 1883 restent soumis, meme poste-
rieurement acette date, a la loi en vigueur a l'epoque ou il 
y a ele procede. 
2° Les {aits vises par rart. 882 ne peuvent evidemment 
etre que les faits juridiques, a savoir ceux qui ont pour effet 
de constituer, de modifier Oll d'eteindre un droit. 
Le IegisJateur fMeral, d'accord en cela avec la doctrine, a 
voulu qu'un fait juridique, tel qu'un contrat, par exemple, 
ne de la commune volonte des parties et consacre sous le 
regime de la loi ancienne, continue, confol'mement au prin-
cipe de Ja non-nHroactivite, a etre soumis aux dispositions 
de cette loi. me me quant a ceux de ses effets qui viendraient 
a ne se produire que sous l'empire de la loi posterieure. 
(Voir Message du Conseil federal du 16 Novembre 1880 au 
sujet des dispositions transitoires du code des obligations. 
Feuille federale 1880, IV, page 458.) C'est ainsi qu'un con-
trat consenti conditionnellement sous la loi ancienne est defi-
nitivement lie, bien que sa realisation depende encore d'un 
evenement incertain ; I'accomplissement de la condition sous 
I'empire d'une loi nouvelle ne peut avoir pour consequence 
de soustraire Ie contrat lui-meme aux regles de la loi an-
cienne, sous les auspices de laquelle l'intention concordante 
des parties l'avait place a son origine. 
3° En appliquant ces principes a l'espece. il est incontes-
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B. Civilrechtspllege. 
tabIe que le seul fait juridique dominant le litige dans Ie sens 
de l'art. 882 precite est le contrat d'assurance coneIu ]e 9 
Juillet 1.878. C'est de cet ac te seul que derive soit l'obliga-
tion pour la societe recourante de payer au lese la somme 
convenue si un accident se produit, soH la dispense de payer 
cette somme tant que cette condition n'est pas remplie. La 
question soulevee par le recours est uniquement celle de 
savoir si la dause de decheance stipuIee al'art. 14 du con-
trat est applicable DU non : or, cette eIause a ete consentie 
anterieurement au 1 er Janvier 1883, et ses effets juridiques doi-
vent ~tre regis conformement au droit cantonal alors en vigueur. 
4° C'est en vain qu'on pretendrait deduire la competence 
du Tribunal de ceans, soit de la circonstance que le deIai 
fatal de trente jours prevu a l'art. 14 du contrat peut n'avoir 
expire que le pr Janvier 1883, jour de l'entree en vigueur 
du code federaI des obligations, soit du fait que la declara-
tion, pretendue tardive, de dommages deposee le 3 Mars 
1883, constitue une cause d'extinction d'obligation tombant 
sous l'empire de l'art. 882, alinea 3 du predit code, statuant 
que « Jes faits posterieurs au 1. er Janvier 1883, notamment 
}) la transmission ou l'extinction d'obligations nees anterieu-
) rement a cette date, sont regis par ce code. » 
Les deux circonstances ci-dessus, pas plus que l'accident 
lui-meme, ne ronstituent des faits juridiques dans le sens de 
l'art. 882; bien que pertinentes en la cause, elles emprun-
tent toute leur importance au contrat He avant le 1. er Janvier 
t883, et elles seraient, en droit, sans aucune portee, en 
dehors des stipulations da la police de f878. 
Le recours ne comporte done point l'application d'une loi 
fMerale, et le Tribunal fMeral, aux termes de l'art. 29 de la loi 
Bur l' organisation judiciaire, est incompetent pour s' en nantir. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, 
sur le recours de la Societe suisse d'assnrance contre les 
accidents, de Winterthour. 
IV. Obligationenrecht. N° 25. 
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25. 
Urt~eH b~m 25. 3anua! 1884 in @5acc,en 
@5cc,»>aq &; ~ie. gegen ~auft &; ~te. 
A. ;I>te ~itma @5cc,»>atA unb ~ie. in }B~öcn 1ft @Hiubigerht 
bet stolleftibgei eUicc,aft 
~auft &; ~ie. in 
.Bo~ngen auS 3»> ei 
?mecc,fefn über 1894 ~t. 20 ~tS. unb 2188 ~r. 20 ~tS. nebft 
.Bin~ unb stoften. DCad;bem bie id)u{bnetiicc,e nad)~er in ston-
furS gefallene @efellfd)aft erfolgloS auggettieben 
\,,~rben »>at, 
leitete bie ~itma @5d)»>atb &: ~ie. gegen bie beiben i:~eiI~aber 
betreIben 30~anneS ~auft unb 3. $fifter l'etfönltd), bie »>ed)fer· 
xed)tlicc,e }Betreibung ein. 30~anneS ~auft bertritt bie .Buliirfig-
feit ber »>ed)fefred)tfid)en metreibung unb eS »>urbe »>idlid) 
burd) @ntfd)eibung ber 3uftiöbitefdon beS stantonS &argau bom 
1. mObember 1883 Die eingeleitete ~ed)felbetteibung aufge~o= 
6en, »>eH 3. ~auft unb 3. $fifier im SJanbdStegifter nicc,t 
eingetragen feien unb tomi! bie geie§lid)en morfd)riften über 
?med)fele~efution auf fte feine &Il»>enbung finben; eingetragen 
fei nur bie stolleftibgefellfd)aft ~auft &: ~ie. ge»>cfen unb biefe 
fci in ~olgc beß eingetretenen stonfurfeS aufgeHift unb im SJan. 
belSregiftet gelöfd)t »>orben. ;I>icfe @ntfd)eibllng »>urbe bom 
~egietllngsmt~e beS stantonS &arg(tU am 28. mObemljer 1883 
beftäHgt. 
B. munme~r ergriff bie ~irma @5d}»>arA &: ~ie. ben ftaatS~ 
red)tnd}en ffiefutS an baS munbeßgetid)t mit ber }Be~aui1tung, 
bie angefod)tene @ntfd)eibung betIe§e ben &tt. 720 beß dbge orfen feien unb eg für oie .Bufäiftgfeit Der m3ed)fere~e' 
lution nid)t barauf anfomme, ob -Semanb öUt .Beit bet @in· 
leitung ber }Betreibung, f~nbetn ob er 3m .Beit ber Ueljetna~me 
ber ~ed)ferobngation im SJanbdgregifter eingetragen gewefen 
lei. @bentuell, fitt Den ~all, bau bag }Bunbeggerid)t einen ftaatS' 
red)tnd)en ffieflltS Md} m:rt. 59 beS }Bunbeßgefe§e~ bhr Dtga· 
ntfatton ber munbeSted)tS\>~ege ars unöufiifftg erad)ten follte, 
edfärt bie j)Murrentin bie ~eiterAie~uug an baS munbeSgerid)t 
gemäu m:rt. 29 unb 30 beS dth:ten munbe~gefe§eS. ®ie ftellt 
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