bge · 22_I_366 · 1896-03-08 · fr
BGE 22 I 366
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
8 mars 1896, ils ne sauraient etre pris en consideration. En 
effet, ils ne sont pas mentionnes dans la decision du Conseil 
d'Etat et, a supposer meme qu'ils soient de nature a la justi-
fier, ils ne peuvent etre eriges, apres coup, en motifs de 
l'arrete du 4 decembre 1895. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est dec1are fonde, et les arretes d'expulsion 
des 4 et 27 decembre 1895 sont annules. 
III. Kompetenz des Bundesrates. -
Oompetence 
du Oonseil federal. 
68. Arret dtt 10 jtti1~ 1896 dans la cause Conseil d'Etat 
du canton de Fribourg. 
Par son arrete du 26 fevrier 1895, le Conseil d'Etat de 
Fribourg a fixe les elections pour le renouvellement integral 
des membres des conseils communaux de ce canton au di-
manche 5 mai 1895, conformement a la 10i fribourgeoise sur 
les communes et paroisses, du 19 mai 1894. 
Le 23 mars 1895, la direction de l'Inb3rieur du canton de 
Fribourg publia les instructions concernant l'application de 
la representation proportionnelle aux elections des conseils 
communaux du 5 mai 1895, et les fit remettre aux communes. 
En ce qui concerne les formalites a remplir avant l'election, 
on y trouve reproduit, au chiffre 1 er, I'art. 20, 1 er alinea, de 
l'arrete du Conseil d'Etat du 26 fevrier, portant que les listes 
de candidats doivent etre deposees au secretariat, au plus 
tard le lundi 29 avril, a 3 heures apres-midi. 
Dans la commune de Romont les deux partis ou groupes 
d'electeurs presenterent a l'election des listes de neuf can-
didats chacune, intituIees « liste conservatrice » et «liste 
III. Kompetenz des Bundesrates. N° 68. 
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independante ». La liste conservatrice fut deposee au secre-
tariat communal le lundi 29 amI, a 2 1/2 heures de l'apres-
midi, tandis que 1a liste independante 1e fut le meme jour a 
4 heu res 10 minutes du soir. 
Dans sa seance extraordinaire du 4 mai 1895, le Conseil 
communal, vu les art. 48 de la lai sur les communes et 20 
de l'arrete du Conseil d'Etat du 26 fevrier 1895, decida par 
4 voix contre 3 de considerer la liste independante comme 
non valab1e, parce qu'elle n'avait pas e18 deposee en temps 
utile, et de ne pas l'afficher. Ensuite de cette decision, 1e 
secretariat communal omit l'affichage public de cette liste. 
Apres le vote, qui eut lieu a Romont le 5 mai 1895, le 
bureau electoral declara nuls les suffrages obtenus par les 
candidats de la liste in dependante, et proclama e1us les 9 
candidats de la liste conservatrice. 
Agissant au nom de plusieurs membres du groupe des 
electeurs independants de Romout, l'avocat E. Bielmann a 
Fribourg recourut, conformement arart. 37 de la loi sur les 
communes, au Conseil d'Etat du canton de Fribourg contre 
les operations electorales de la ville de Romont, concluant a 
leul' annulation. 
Par son am~te motive du 24 juiu 1895, pris sur le vu d'un 
rapport du prefet de la Glane, et communique aux recourants 
le 29 dit, le Conseil d'Etat ecarta ce recours comme mal 
fonde. 
Par memoires des 14, 15 et 16 juillet 1895, adresses au 
Conseil federal, 217 electeurs de Romont protestent contre 
l'entree en fonctions d'un conseil communal compose d'un 
seul parti, et dont plusieurs membres ne sont, selon les si-
gnataires des dits memoires) pas regulierement elus. Ils de-
mandent que leurs droits politiques soient sauvegardes et 
que l'autoriM federale ordonne tout au moins de nouvelles 
elections, afin de representer les interets de toute la popula 
tion. 
Par arrete du 7 mars 1896, le Conseil fMeral a prononce 
comme smt: 
10 Le recours est declare fonde. 
368 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. f. Abschnitt. Bundesverfassung. 
2° L'election du conseil communaI, qui a eu lieu a Romont 
le 5 mai 1895, est declaree nulle. 
3° Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg est invite a 
prendre les mesures voulues en vue d'une nouvelle election 
du conseil communal de Romont. 
Le dit arrete se fonde, en substance, sur les motifs ci-
apres: 
A teneur de Ia nouvelle Ioi sur l'organisation judiciaire fe-
derale, les autorites politiques federales, saisies d'un recours, 
ont a tenir compte de l'ensemble du droit cantonal en ma-
tieres d'elections et de votations, qu'il s'agisse d'une opera-
tion electorale deja accomplie ou de votations et d'elections 
futures, de l'exercice du droit de vote dans un cas concret 
ou des conditions auxquelles Ia Iegislation cantonale soumet 
la participation des citoyens aux elections et votations. Il 
s'en suit a l'evidence qu'a teneur de Ia loi actuelle, des dis-
positions cantonales emanant du pouvoir Iegislatif aussi bien 
que des arretes ou ordonnances rendus par le pouvoir exe-
eutif et relatifs ades elections ou votations, peuvent etre 
deferes au Conseil fMeral, dans le but de faire examiner par 
ee corps s'ils sont conformes au droit constitutionnel cantonal 
ou au droit fMeral; le Tribunal federal n'est plus eompetent 
en ce domaine. Le recours, dirige contre l'arrete du Conseil 
d'Etat du 24 juin 1895, est parvenu au Conseil federalle 17 
juillet suivant: il a done ete interjete en temps utile, Les 
divers griefs du recours, en dehors de ce qui a trait a l'art. 20 
chiffre 1 de l'arrete du Conseil d'Etat du 26 fevrier 1895 
sont, ou bien sans fondement, ou bien non etablis, ou, enfin, 
ne peuvent etre retenus. Quant a I'art. 20, chiffre 1 susvise, 
le Conseil d'Etat n'avait nullement, en rendant cet arrete, 
l'intention de s'attribuer une competence ne Iui appartenant 
pas, mais rien, dans Ia loi, n'engageait cette auto rite ä. Mic-
tel' la prescription de l'art. 20 susrappeIee; il a estime pou-
voir, sans se mettre en contradiction avec Ia loi, fixer au lundi 
29 avriI, a 3 heures de l'apres-midi, l'expiration du delai 
prevu a l'art. 48, al. 2 de Ia Ioi pour le depot des listes, 
alors que ce delai, selon le libelle de la loi, allait jusqu'au 
III. Kompetenz des Bundesrates. N0 68. 
369 
29 avril a minuit. Aucun motif imperieux ne justifiait ce mode 
de proceder; en particulier ce raccourcissement du delai 
legal n'etait pas necessaire pour donner) comme le pretend 
le Conseil d'Etat, un temps de reflexion plus long aux ean-
didats. TI suit de lä. que l'arrete du Conseil d'Etat n'est pas 
en concordance avec Ia loi, qu'il fixe une regle que la loi a, 
elle-meme, determinee, et cela d'une maui(~re differente; il 
outrepasse done les competences eonstitutionuelles de l'auto-
rite et est par consequent depourvu de validite. Une liste 
deposee le lundi 29 avril, a 4 heures 10 minutes en mains du 
secretariat communal l'a ete Iegalement en temps utile et ne 
pouvait pas des lors etre declaree non valable et de uul effet. 
Si l'arrete du Conseil d'Etat n'est pas eonforme a Ia loi, la 
dtkision du bureau electoral de Romont ne l'est pas davan-
tage; d'ou decoule Ia necessite d'invalider la decision arretant 
le resultat de l'election communale de Romont sans avoir 
tenu compte de la liste independante. Enfin, la liste inMpen-
dante, bien qu'elle eilt ete deposee dans Ie delai legal et dilt 
etre reputee valable, n'a pas ete affiehee le samedi 4 mai 
1895, malgre l'art. 52 de Ia loi, qui prescrit cet affichage et 
constitue incontestablement une disposition essentielle pour 
l~pplication du systeme du vote proportionnel. Cela suffit 
pour entrainer la nullite de l'operation electorale qui a suivi. 
C'est contre eet arrete que le Conseil d'Etat de Fribourg 
a recouru en temps utile au Tribunal federal, concluant ä. ce 
qu'illui plaise: 
ioDire que le Conseil federal, en invalidant, par l'arrete 
dont est recours, l'arrete du Conseil d'Etat du 26 fevrier 
1895 concernant le renouvellement integral des conseils 
communaux, a outrepasse ses competences et a empiete sur 
des competenees reservees, soit au eanton, soit au Tribunal 
federal. 
20 Annuler, en consequence, l'arrete dont est reeours et 
inviter le Conseil federal a statuer a nouveau, en tenant, cette 
fois, pour valable l'arrete precite du Conseil d'Etat fribour-
geois. 
30 En cas de refus de la part du Conseil fMeral, soulever 
XXII -
1896 
24 
370 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. J. Abschnitt. Bundesverfassung. 
par clevant l' Assemblee federale le conflit de competence 
prevu par l'art. 85, chiffre 13, de la constitution federale. 
Le recours se fonde, en resume, sur les motifs et conside-
rations ci-apres: 
Le Conseil federal a outrepasse les limites de sa compe-
tence en etendant son examen a l'arrete gouvernemental du 
26 fevrier 1895, et en examinant si l'art. 19 chiffre 1 er de cet 
arrete d'application de la loi sur les communes, -
article 
statuant que le depot des listes expirera le 29 avril a 3 heures, 
de l'apres-midi, -
est compatible, d'une part avec la dite 
loi elle-meme (notamment art. 48 al. 2 et 66), et, d'autre 
part, avec l'art. 31 de la Constitution cantonale qui proclame 
le principe de la separation des pouvoirs. 01' le Tribunal 
federal a le devoir d'annuler, en vertu de l'art. 175, chiffre 
1 er de la loi sur l' organisation judiciaire federale, toute deci-
sion par laquelle le Conseil federal se serait arroge indument 
une competence appartenant en realite aux autorites canto-
nales ou au Tribunal federal lui-meme, -
que cetteattribu-
tion injustifiee de competence par le Conseil federal resulte 
du dispositif, ou des considerants de son arrete. Le Conseil 
federal pourra, a la verite, refuser de reconnaitre la decision 
du Tribunal federal, mais alors surgira le conflit de compe-
tence prevu aPart. 85 chiffre 13 de la Constitution federale. 
Aux termes de l'art. 189 de l'organisation judiciaire, le Con-
seil federa1 doit se borner a examiner uniquement s'il y a eu, 
dans l'espece, violation du droit federal,ou de dispositions 
de la constitution cantonale relatives au droit electoral; il 
n'a pas, en revanche, a trancher la question de savoir si une 
loi cantonale a ete justement interpretee, ou si l'arrete d'exe-
cution rendu en vertu de la loi est compatible avec la loi elle-
meme. Le Conseil federal a etendu ses considerations a nne 
disposition constitutionnelle, -
le principe de la separation 
des pouvoirs inscrit a l'art. 31 de la constitution fribour-
geoise, -
qui n'a aucun rapport avec 1e droit electoral, et 
dont la sauvegarde est confiee au Tribunal federal. La ques-
tion, tranchee par le Conseil federal, de savoir si une loi in 
diquant un certain jour comme terme d'un delai peut etre 
IH. Kompetenz des Bnndesrates. N° 68. 
371 
comp16tee par un arn~te dn pouvoir executif precisant l'heure 
oil, au cHt jour, expirera le dit delai, et si un pareil arrete 
viole le principe de la separation des pouvoirs, n'a rien qui 
touche au domaine du droit electoral, lors bien meme que 
cette question a surgi t~ propos d'nn recours electoral. La 
question de la separation des pouvoirs ne fignre pas parmi les 
points reserves, a titre d'exception, au Conseil federal par l'art. 
189 organisation judiciaire. Le Conseil federal, qui, dans son 
arrete du 20 mars 1895 sur le recours Käch et consorts, s'est 
interdit d'examiner la constitutionnalite d'une loi qui touchait 
directement au domaine du droit de vote, devait egalement 
s'interdire l'examen de la legalite et de la constitutionnalite 
d'un arrete du pouvoir executif et laisser ce soin au Tribu-
nal federal. Il devait se borner a examiner si, dans son appli-
cation, l'arrete en question, repute legal et constitutionnel, 
avait porte atteinte aux droits electoraux, explicitement ou 
implicitement garantis aux citoyens par des dispositions dont 
l'application en dernier ressort est confiee au Conseil federal. 
C'est pourquoi le Conseil d'Etat de Fribourg a cru devoir 
soulever le present confiit de competence, afin d'engager le 
Tribunal fMeral a revendiquer une competence qui lui appar-
tient a lui seu!. 
Dans sa reponse, le Conseil federal conclut au rejet des 
trois conclusions formuIees par l'Etat de Fribourg; il s'appuie 
sur des motifs 1'esnmes ci-apres: 
Toute l'argumentation du Conseil d'Etat consiste a pre-
tendre que l'art. 189, avant-dernie1' alinea, de la loi sur 1'0r-
ganisation judiciaire federale n'attribue an Conseil fMeral, 
en matiere de recours sur votations ou elections, que Ia con-
naissance des dispositions du droit constitutionnnel cantonal 
et du droit fedeml qui ont trait expressement, ex professo, 
a ce domaine. 01', dans l'interet de l'unite de la jurispru-
dence, l'article en question a certainement voulu admettre 
la competence des autorites politiques de la Confederation 
touchant l'ensemble des dispositions de droit constitutionnel 
cantonal et de droit federal, qui peuvent exercer de l'influence 
sur le droit electoral des citoyens, ainsi que sur la question 
372 
A. Maatsrechlliche Entscheidungen. r Abschnitt. Bundesverfassung. 
de la validite d'une votation Oll d'une election; cet articIe a 
voulu que la decision des autorites politiques en pareille ma-
tiere puisse se baser sur toutes les dispositions qui concer-
nent celle-ci. A l'appui de cette opinion, le Conseil federal 
cite l'arret rendu par le Tribunal federal, en date du 14 no-
vembre 1894, sur ]e recours Räch et consorts. 
Statuant S1/1' ces (aits el consideranl en droit : 
i 
0 TI Y a lieu de statuer d'abord sur Ia question de la com-
petence du Tribunal de ceans pour prononcer sur les deux 
premieres conclusions du recours du Conseil d'Etat de Fri-
bourg, tendant a ce qu'il plaise au Tribunal fMeral dire que 
1e Conseil fMeral, dans son arrete du 7 mars 1895 a outre-
passe ses competences et a empiete sur celles reservees soit 
au canton, soit au predit Tribunal, annuler en consequence 
le dit arrete et inviterle Conseil federal a statuer a nouveau, 
en reconnaissant comme valable l'arrete pris par le Conseil 
d'Etat le 26 fevrier 1895. 
Pour autant que ces conclusions ne visent pas implicitement 
un conflit de competence, le Tribunal fMeral n' est pas com-
petent pour entrer en matiere. L'art. 175 de la loi sur I'orga-
nisation judiciaire n'attribue point au Tribunal federa1 la 
connaissance de reclamations contre des decisions du Con-
seil federal, et I'art. 178 ibidem exclut expressement sa com-
petence en pareille matiere; c'est l'AssembIee fMerale qui 
est seule competente pour statuer sur de semblables contes-
tations. 
2
0 Pour autant que les conclusions du recours tendraient a 
soulever le conflit de competence entre le Conseil federal et 
le Tribunal fMeral, ces conclusions font double emploi avec 
la troisieme conclusion, portant qu'il plaise au tribunal de 
ceans, en cas de refus de la part du Conseil fMeral de sta-
tuer a nouveau, soulever par devant l' Assemblee federale le 
conflit de competence prevu par l'art. 85, chiffre 13, de Ia 
Constitution federale. 
A cet egard il y a lieu de constater qu'un conflit de com-
petence n'existe point, actuellement, entre le Conseil federa1 
et le Tribunal fMeral. En effet, le Tribunal de ceans a decide 
III. Kompetenz des Bundesrates. No 68. 
373 
a differentes reprises que pour qu'il y ait entre le Conseil 
federal et lui un conflit de ce genre, il faut a) que ces deux 
autorites pretendent, chacune de son cote, a une competence 
exclusive dans le litige et qu' elles aient chacune formule 
cette pretention dans une decision speciale, et b) que le Con-
seil federal pretende qu'un litige pendant devant 1e Tribunal 
federal se caracterise comme une contestation de droit pu-
blic rentrant dans celles prevues ä. l'art. 189 de la loi sur 
l'organisation judiciaire fMerale actuelle (art. 56 et suiv. de 
la loi ancienne). Ces conditions ne se trouvant point realisees 
dans l'espece, le Tribunal fMeral n'a aucun motif pour porter 
celle-ci devant 1'Assemblee federale. 
3° Le Tribunal federal ne pourrait d'ailleurs se pretendre 
competent dans 1e cas actuel, aux termes de la loi. L'art. 189 
de la loi sur l'organisation judiciaire federale dispose en effet, 
que sont soumis a la decision du Conseil fMeral et de l'As-
sembIee fMerale les recours concernant le droit de vote des 
citoyens et ceux ayant trait aux elections et votations canto-
nales, ces recours devant etre examines d'apres l'ensemble 
des dispositions de la constitution cantonale et du droit fMe-
ral regissant la matiere. 
Ainsi que 1e Tribunal de ceans l'a reconnu dans son arret 
du 14 novembre 1894 en la cause Räch et consorts, iI est 
hors de doute, en presence des termes tout generaux dans 
lesquels est congue la disposition ci-haut reproduite, que les 
autorites politiques de la Confederation sont seules compe-
tentes pour statuer sur des conte stations ayant trait aux e1ec-
tions 'et votations cantonales, et qu'en particulier ces autori-
tes doivent etre autorisees a cet effet, le cas BcMant, a ap-
pliquer egalement, dans des cas semblables, des dispositions 
rentrant d'ailleurs dans Je domaine de la juridiction du Tri-
bunal federal. TI n'est plus, des lors, dans les attributions de 
ce dernier de rechercher, par exemple, si, dans un cas parti-
culier et en matiere de droit electoral, il a ete porte atteinte 
au principe de l'egalite des citoyens devant la loi. Bien au 
contraire, il faut admettre que, des le moment OU il s'agit 
d'une question concernant 1e droit de vote, la competence du 
374 
i 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. BundesverfassunD' ". 
C~nseil federal existe au l'egard de l'ensemble du Jitige, alors 
meme que le recours serait fonde sur des dispositions consti-
tutionnelles dont l'interpretation et l'application ne rentrent 
pas, dans Ja regle, dans la competence des autorites admi-
nistratives. 
,01'. a plus forte raison, dans l' espece actuelle, ou le grief 
pnnclpal du recours vise une pretendue violation du principe 
de la separation des pouvoirs insere a l'art. 31 de la consti-
tution cantonale, le Conseil federal etait seul competent aux 
~e~~~ des dispositions susvisees de la loi sur 1'organis~tion 
JudlClalre, pour statuer, a l'exclusion du Tribunal de ceans 
sur une ~ontestation en matiere electorale, se rapportant ~ 
la garantIe de ce principe constitutionnel. 
. 
4° Dans sa premiere conclusion le recourant paralt en outre 
vouloir faire etat d'un pretendu empietement, pa~ l'arret6 
dont. est :-ecou.rs, sur la competence cantonale, et un pareil 
conflit releveralt, a la verite, de la juridiction du Tribunal 
f~de~al a. te~~u: de l'art. 175 chiffre 1 er de la loi sur l'orga-
msatlOn Judlclalre. Dans les motifs a l'appui du recours 1e 
C~nseil d'~tat.n'a toutefois ~oin~ insiste sur ce grief ac~es­
smre, et na nen alIegue qm SOlt de nature a le justitier ou 
meme a l'expliquer. Dans cette situation, il n'ya pas lieu 
de s'y arreter, cela d'autant moins qu'il n'existe, dans l'es-
pece, aucun conflit de competence entre le pouvoi1' federal et 
le pouvoir cantonal sur l'etendue de leu1's souverainetes et 
de leu1's attributions respectives, dans les limites fixees par 
Ia Constitution federale. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, dans 1e sens des considerants gui 
precMent. 
1. Abtretung von Privatrechten. N° 69. 
375 
Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federale s. 
I. Abtretung von Privatrechten. -
Expropriation. 
69. Urteil \)om 9. m:\>ril 1896 in '0ad)en 
?nereinigte ®d)mei3er~lSat;nen. 
A. Unterm 29. mcära 1892 erließ ber lSunbe~rat einen lSe~ 
fd)Iuß betreffenb bie lSenuj;)ung bel' 
räng~ bel' 
~ifenbat;unnie 
fIDaUenftabMllieefen gelegenen 5)oIariefen, woburd) aUnt 3wecfe 
bel' '0td)eruug genannter mnie bie lSenutung fraglid)er ffi:iefen 
in mannigfad)er !Bc3iet;ung befcf)ränft murbe 
(bie~be3ugL fiet;e 
m:. '0. XX, 879; ~ntfd). be~ !Bunbe~gerid)te~ tlom 13. ~C3em" 
Oer 1894 i. '0. ~agmen mcüt;fet;orn unb .!touf. c. mA5.~!B.). 
~er ~agmen mcüt;fet;otn uub .!tonfort. gerangten barnuft;in mit 
einer .!trage gegen bie ?nereinigten '0d)wei3erbQt;nen an ba~ !Bun~ 
be~gerid)t! inbem fie beantragten, 
b(\~fe{ße woUe edennen, baß 
frngHd)er lSunbe§rat§befd)Iug fmnmt bem bC3uglid)en 
~rototo[ 
it;nen 3uftet;enbe ~ri\)atred)te befd)ränre unb bie (Sd)atung§fom~ 
miffion bte baf)erigen ~ntfd)äbiHungen feft3ufeten t;abe; etlentue[ 
fo[e bie '0ad)e 
\)om 
lSunbe~gericf)t unl1räiubtaiert 
an 
bie 
'0d)a~ung~rommiffion gemiefen werben. 91ad)bem bie mereinillten 
<5d)\1.le1aeroat;nen in it;m ?Untmor! bie .3nront~eten3etnrebe ert;oben, 
unb u. a. aud) bie 
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f[iigerfeit~ bet;auj.)teten 
~ri\)at~ 
red)te beftritten, edannte baG !BunbcGgerid)t unterm 13. ~e" 
aember 1894 auf 91id)teintreten wegen 3nfoml1etena, inbem 
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