bge · 58_II_183 · 1891-06-25 · fr
BGE 58 II 183
Zivilrecht


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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. 
VII. SCHULDBETREIBUNGS- UND 
KONKURS RECHT 
POURSUITE ET FAILLITE 
Ygl. III. Teil Nr. 7, 15, 16 und 24. -
Yoir IIIe partie 
N0 7, 15, 16 et 24. 
J •• 
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I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
31. Arrit de 1a IIe Seetion civile du aa mai 19Sa 
dans la cause Dame Sauthier cOntre Sa.utmer. 
Les tribunaux suisses sont competents pour prononcer le divorce 
et la separation de corps entre epoux frangais domicilies en 
Suisse, dans le cas du moins ou: leur competence n'a pas eM 
contestee par les parties. 
L'art. 7 h de 11.10 loi fooerale du 25 juin 1891 n'exige pas que la cause 
du divorce invoquee devant le juge suisse constitue egalement 
une cause de divorce d'apres 11.10 loi nationale des epoux. Il 
suffit que le divorce (ou 11.10 separation de corps) puisse etre 
accorde par 11.10 loi nationaIe et par 11.10 loi suisse, encore' que 
ce soit pour des causes differentes. 
A. -
I .. es epoux Sauthier, de natioualite franyaise, se 
sont maries a Geneve, le 11 juillet 1914. Une emant, Berthe, 
est nee·de cette union, le 19 mars 1915. 
Par exploit du 27 fevrier 1930, Sauthier a ouvert action 
en divorce, en concluant en outre ace que l'exercice de la 
puissance patei'nelle sur sa fille lui fnt confie. Il alleguait 
que de graves dissentiments s'etaient eleves entre les 
epoux: Dame Sauthier avait un caractere penible; elle 
ne cessait de faire des seanes a son mari ; elle l'injuriait 
grossierement, le mena9ait, negligeait son interieur et 
ruinait son autoriM sur son emant. Il faisait enfin etat 
d'une procedure peDale ouverte par sa femme contre lui, 
pour abandon de famille et qui s'etait, pretendait-il, 
revelee sans fondement. 
Dame Sauthier s'est opposee au divorce, et, reconven-
tionnellement, a forme une demande en separation de corps 
en reclamant la garde de son emant ainsi qu'une pension 
AB 58 U -
1932 
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Familienrecht. N° 31. 
de 150 francs, tant a titre de pension alimentaire pour 
elle-meme qu'a titre de part contributive a l'entretien 
et a l'education de l'enfant. Elle soutenait que le deman-
deur avait manque a ses devoirs envers sa familIe; qu'il 
l'avait laissee dans le denuement et la misere. A la suite 
d'une plainte penale, deposee par la defenderesse, le 
demandeur a vait ete condamne a 5 jours d' emprisonnement 
par le Tribunal de police. Il ne s'etait pas acquitte de la 
pension a la quelle il avait ete condamne. La defenderesse 
avait du quitter le domicile conjugal pour echapper aux 
brutalites de son mari. Ce demier est un ivrogne invetere 
qui frappait joumellement sa femme et mena<}ait son 
. enfant. 
B. -
Par jugement du 24 avril 1931, le Tribunal de 
premiere instance de Geneve a prononce la separation de 
corps pour une duree indeterminee, aux torts et griefs de 
Sauthier et en application des art. 231 du code civil franyais 
et 142 du code civil suisse. TI a confie a Dame Sauthier 
l'exercice de la puissance paternelle sur. sa fille, regIe le 
droit de visite en ce sens que Sauthier a~ait le droit de 
voir sa fille une apres-midi par quinzaine de 14 a 18 heures, 
tantOt le samedi tantöt le dimanche, condamne Sauthier 
a payer a titre de part contributive a l'entretien de sa 
femme la somme de 60 francs par mois et d'avance, con-
damne Sauthier a payer a la defenderesse pour sa part a 
l'entretien de sa fille la somme de 40 francs par mois et 
d'avance jusqu'a ce qu'elle ait atteint l'age de dix-huit ans 
revolus, deboute les parties du surplus de leurs conclusions 
et compense les Mpens. 
Le Tribunal a estime que tandis que le demandeur 
avait echoue dans la preuve qu'il avait offerte, la defende-
resse avait justifie d'une cause de divorce tant au regard 
de l'art. 231 du code civil franyais qu'au regard de l'art 142 
du code civil suisse. Il a considere comme constant que 
Sauthier cherchait des querelles a sa femme, qu'il lui 
arrivait de rentrer en etat d'ivresse a la maison et qu'il se 
montrait alors brutal avec la defenderesse. TI relevait en 
Familienrecht. N° 31. 
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outre que le demandeur avait demenage son mobilier un 
jour que Dame Sauthier etait en traitement hors de chez 
elle. 
O. -
Sur appel du demandeur, la Cour de Justice civile 
de Geneve a, par arret du 29 janvier 1932, confirme ce 
jugement en tant qu'il avait deboute Sauthier de ses 
conclusions et comp3nse entre les parties les depens de 
premiere instance. Le reformant pour le surplus, il a egale-
ment deboute la defenderesse de toutes ses conclusions et 
compense les depens d'appel. 
Cet arret est motive en resume COmme il suit : Comme 
il n'a pas ete articule que l'un ou l'autre des epouX se soit 
rendu coupable d'adultere ou ait encouru une condam-
nation infamante, seuls p::mrraient etre applicables les 
articles 138 du code civil suisse et 231 du code civil fran<}ais 
qui visent les atteintes a la vie, exces, sevices et injures 
graves. C'est donc a tort que le Tribunal de premiere 
instance a applique I'art. 142 du code civil suisse qui n'a 
pas son corresp:mdant dans le code civil franyais. Il y a lieu 
d'admettre que le demandeur n'a pa.s rapporte la preuve 
qui lui incomb~it et que Ba demande en divorce est par 
consequent mal fondee.Les faits qui ont ete rapportes 
par certains temoins, a savoir que la defenderessefaisait 
des « histoires » et n'avait pas bon caractere, qu'elle 
aurait un jour jete par terre les effets de son mari, que les 
epoux se querellaient au sujet de l'education de leur fille 
et que leurs opinions religieuses ne s'accordaient pas, ne 
constituent pas des exces, des sevices ou des injures graves. 
La scene rapportee par le temoin Rosset, qui a declare 
que la defenderesse a vait injurie un jour son mari et tenu 
des propos obcenes devant sa fille, s'est passee vers la fin 
de 1928 et le droit que le demandeur pouvait en tirer est 
par consequent prescrit. Quant aux. faits allegues par la 
defenderesse a l' appui de Ba demande en separation de corps. 
ou ils sont prescrits, ou ils ne presentent pas un caractere 
.de gravitesuffisant pour justifier ses conclusions. Suivant 
le temoin Golay, Sauthier a, pendant la maladie de sa 
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Familienrecht. N° 31. 
femme, demEmage tous les meubles de l'appartement. Ce 
procMe, quoique reprehensible, n'est cependant pas suffi-
samment grave pour tomber sous le coup des art. 138 et 
231 susvises. TI est exact, d'autre part, que Sauthier 
eherche des querelIes a sa femme, qu'ill'a un jour menaeee 
avec un revolver charge et qu'il est rentI'e chez lui a 
diverses reprises en etat d'ebriete (temoignage Chatei). 
Mais ces faits, si blamables qu'ils puissent etre, ne parais-
sent pas suffisants pour legitimer une mesure aussi grave 
qu'une separation de corps. 
Dame Sauthier a recouru en reforme en reprenant ses 
conclusions. 
Sauthier s'est joint au recours en concluant de nouveau 
au divoree et en demandant l'attribution de la puissance 
paternelle sur sa fille. 
Considerant en droit : 
l. -
Le premier point a trancher, eneore qu'il n'ait 
pas ete discute devant la Cour eantonale, est celui de 
savoir si les tribunaux suisses sont competents pour 
eonnaitre de la presente action, l'art. 7 h a1. 1 de la loi 
fMerale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des 
citoyens etablis ou en sejour (cf. Tit. fin. du CCS), qui 
regit la matiere depuis la denonciation de la Convention 
de la Raye, subordonnant en effet la recevabilite des 
actions en divoree formee par des epoux etrangers a la 
condition que les lois ou la jufisprudence nationales des 
- conjoints reconnaissent la juridiction suisse. 
Dans un amt du 28 juin 1928 (affaire Motard, RO 43 II, 
p. 276 et suiv. ; cf. cependant ibid. 50 I, p. 43), le Tribunal 
fMeral posait en principe que les tribunaux suisses etaient 
ineompetents pour eonnaitre de demandes en divorce 
formees par des epoux fran9ais. Cette decision se fondait 
essentiellement sur l'impossibilite ou l'on se trouvait a 
l'epoque d'affirmer que la jurisprudence fran9aise recon-
naissait la eompetence ~es tribunaux suisses en la matiere. 
En presence des justifications apportees depuis lors devant 
Familienrecht. N° 31. 
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les tribunaux cantonaux, il n'y a plus de raison de maintenir 
cette jurisprudence. 
Au double point de vue auquel se pla9ait le Tribunal 
fMeral dans l'arret Motard, c'est-a-dire tant en ce qui 
concerne la competence des tribunaux suisses pour con-
naure de demandes en divorce d'epoux fran9ais domicilies 
en Suisse, qu'en ce qui concerne la competence des tribu-
naux fran93is pour connaitre da demandes en divorce 
d'epoux suisses domicilies en France, on peut dire que la 
preuve exigee par le Tribunal fMeral est actuellement 
rapportee, tout au moins dans les cas ou, comme en l'espece, 
ni I'une ni l'autre des parties n'a conte sM la competence 
des tribunaux suisses. 
Dans son etude parue dans le Journal des tribunaux 
(1925, p. 440), le professeur Secretan a mentionne, en effet, 
toute une serie de decisions de tribunaux fran9ais accordant 
I'exequatur ades jugements de tribunaux suisses pronon-
93nt le divorce d'epoux fran9ais depuis la denonciation de 
1a Convention de la Raye. Une decision nouvelle dans le 
meme sens a 13M signalee dans le Journal des tribunaux 
du 15 mars 1928 (p. 130). On peut inferer de ces decisions 
que dans l'hypothese visee ci-dessus, c'est-a-dire lorsque 
les parties sont d'accord pour porter le litige devant les 
tribunaux suisses, les tribunaux fran9ais reconnaissent 
actuellement sans difficulM le droit pour les tribunaux 
suisses de prononcer le divorce d'epoux franl/ais. Mais il y a 
mame plus: Dans son arret Motard, le Tribunal fMeral 
avait, ainsi qu'on vient de le dire, argumente egalement de 
certaines decisions de cours franc;aises se declarant incom-
petentes pour connaitre de demandes en divorce formees 
par des epoux suisses domicilies en France. Si, disait-on, 
les tribunaux fran93is denient leur competence pour 
connaitre de demandes en divorce formees par des Suisses 
domicilies en France, on peut supposer qu'en application 
des mames principes les tribunaux franl/ais ne reconnai-
traient pas la competence des tribunaux suisses en matiere 
da divorce d'epoux fran9ais. Or une decision d'une Cour 
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Familienrecht. N0 31. 
d'appeI, sanctionnee par la Cour de cassation (cf. Journal 
des Tribunaux 1928, p. 130 et Journal de droit interna-
tional 1927, p.388) prouve que les tribunaux franc;ais 
s'estiment egalement competents pour divorcer des epoux 
suisses en France. 
2. -
S'i! est exact, ainsi que le releve la Cour de Justice 
civile, qu'en presence de l'art. 7 h a1. 1 de la loi federale 
du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens 
etablis ou en sejour, il appa,rtenait aux parties de justifier 
de l'existence d'une cause de divorce ou de separation de 
corps tant au regard du droit franc;ais qu'au regard du 
droit suisse, c'est a tort toutefois que Ia Cour a jugequ'il 
fallait en outre que· cette cause fUt commune aux deux 
Iegislations. Comme il a eM deja releve (RO 38 H p. 48 
consid. 3), en depit des apparences, l'art. 7 h n'exige pas 
que la cause de divorce OU de separation de corps invoquee 
devant 1e juge du lieu oU. la demande est formee constitue 
egalement une cause de divorce ou deseparation suivant la 
loi nationale des epoux ; il doit s'interpreter dans le meme 
sens que l'art. 2-"de la Convention de la Haye du 12 juin 
1902, qui tout en posant le principe que le divorce devait 
etre admis par les deux Iegislations, prevoyait expresse-
ment qu'il pouvait l'etre pour des causes qui ne fussent pas 
identiques dans l'une et l'autre. Le fait, par consequent, 
que la disposition de l'art. 142 du code civil suisse n'a pas 
d'equivalent en droit franc;ais n'autorisait pas le juge 
suisse a refuser le divoree ou la. separation de corps si, les 
cOllditions d'application de eet article etant realisees, les 
griefs de I'une ou l'autre partie eonstituaient par ailleurs 
une cause de divorce 'Ou de separation en droit franc;ais. 
La Oour de Justiee a estime que le demandeur n'avait 
pas rapporte la preuve qui lui ineombait. En tant qu'il 
s'agit de la pl'euve d'une eause determmee de divorce, le 
Tribunal federal ne peut que se ranger a cette maniere de 
voir. Sans doute, les faits artieuIes par le demandeur 
demontrent-ils que les epoux ne vivent plus, depuis un 
Frunilienrecht. N° 31. 
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eertain temps deja, en bonne intelligence, mais si l'on 
compare leurs griefs respeetifs, on doit eonvenir que cette 
situation est prineipalement imputable au demandeur dont 
l'attitude envers la defenderesse temoignait d'une meeon-
naissance compIete de ses devoirs d'epoux. TI n'est done 
pas douteux que meme au regard de l'art. 142 Ce, l'action 
du demandeur devait etre rejetee, et i1 en est par eonsequent 
de meme de son recours. 
Quant au recours de la defenderesse, son merite depend, 
ainsi qu'on l'a dit, de 180 question de savoir si les faits 
retenus par 180 Cour constituent une cause de separation 
en droit suisse comme en droit franc;ais. Bien que eette 
question releve en partie du droit etranger, elle n'en 
rentre pas moins, en vertu meme de l'art.7 h de la loi 
de 1891, dans 180 competence du Tribunal federal (cf. RO 
43 H, p. 283). Or s'il est vrai que les scenes rapportees par 
les Mmoins Golay et Ohatel et dont la Cour a admis la 
realite ne peuvent etre eonsiderees comme constitutives -
de l'injure visee par l'art. 138 du code eivil suisse, on ne 
saurait en dire autant de l'injure prevue a I'art. 231 du 
code civil fran9ais. Il est constant, en effet; que 180 juris-
prudence franc;aise interprete l'art.231 d'une maniere 
tres extensive et qu'elle assimile a l'injure grave toute 
violation des devoirs decoulant du mariage, de meme que 
toute attitude, eonduite, tous faits outrageants ou bles-
santa pour I'un des conjoints (cf. Josserand, Cours de droit 
eivil positif fran9ais, T.I., N0 919; Planiol et Rippert, 
Traite pratique de droit civil fran9ais, T.II.N0 504; cf. 
egalement RO 43 H p. 283). Il n'est donc pas contestable 
que la defenderesse ne filt fondee a s'autoriser de l'art. 231 
du oode eivil fran9ais. Mais il en est de meme de I'art. 142 
du code oivil suisse. Il ressort, en effet, de l'ensemble des 
eirconstances de la cause que le lien conjugal est si profon-
dement atteint que 180 vie oommune est devenue insuppor-
tabie. Comme la desunion est surtout imputable au mari, 
la defenderesse etait certainement en droit de conclure a 
190 
Familienrecht. N0 32. 
la separation de corps, qui doit etre prononcee en l'espece 
sans egard a la question de savoir si la reconciliation -
evidemment desirable -
est ou non probable. 
Quant aux autres conclusions de la defenderesse, elles 
apparaissent egalement comme fondees. A cet egard le 
Tribunal fMeral ne peut que se rallier aux motifs et aux 
decisions du Tribunal de premiere instance. 
Le Tribunal fe,deral prononce : 
La recours par voie de jonction est rejete. La recours 
principal est admis et l'arret attaque est reforme en ce 
sens: 10 que la separation de corps est prononcee pour 
un temps indetermine aux torts du demandeur, etc. 
32. Arret de la IIe Seetion einle du l7 juin 1932 
dans la cause Dame Brignoli contre Brignoli. 
Les tribunaux suisses sont competents pour prononcer 180 separation 
de corps entre des epoux italiens (art. 7 h de 180 loi federale 
du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens 
etablis ou en sejour). 
A. -
Elisa Brignoli nee Amalldruz a ouvert action 
en separation de corps et de biens et concIu en outre a ce 
que son mari flit condamne a lui payer une pension ali-
mentaire dont le montant seratt fixe par le Tribunal. 
Brignoli a conclu au rejet des conclusions de la demande 
at reconventionnellament a ce qua la separation da coprs 
rot prononcee aux torts exclusifs da la demanderesse, 
celle-ci etant d'autre part condamnee a lui restituer 
certams meubles et Uui versar uneindamnite de 1000 francs. 
Par jugemant du 12 novembre 1931, le Tribunal civil 
du distriet de Vevey a ecarle la demande pour causa 
d'incomp6tence. Se referant a l'arret rendu par le Tribunal 
fMeral dans la cause Alladio (RO 57 II p. 241), il a juge 
que les parties n'avaient pas rapporte la preuve que les 
Familienreeht. No 32. 
191 
lois ou la jurisprudence italiennes reconnaissent la comp6-
tence des tribunaux suisses pour prononcer la separation 
de corps entre epoux italiens. . 
La demanderesse a recouru en reforme en concluant a 
ce qu'il plaise au Tribunal federal annuler le jugement et 
renvoyer la cause devant le meme Tribunal pour qu'il 
se prononce sur le fond. 
Elle a produit une lettre de la Division de Justice du 
Departement fMeral de Justice at Police du 10 mars 1932, 
ou il est dit notamment : « Les racherehes effectuees tres 
soigneusement n'ont permis de decouvrir ni dans la 
jurisprudence, ni dans la doctrine aucun element permet-
tant da supposer qu'a la suite des accords du Latran 
une orientation nouvelle de la jurisprudence italienne 
puisse se produire en ce qui concerne la reconnaissance 
de la juridiction suisse en matiere de separation de 
corps d'epoux italiens domicilies en Suisse ». Cette com-
munication est accompagmSe de consultations emanant -
des avocats-conseils de la Legation de Suisse a Rome, 
du Consulat de Suisse a Milan et du Consulat de Suisse 
a Genes ainsi que de divers arrets rendus par des Cours 
italiennes. 
Oonsiderant en droit: 
L'art. 7 h de la loi de 1891 sur les rapports de droit 
civil des citoyens etablis ou en sejour subordonne la com-
p6tence des tribunaux suisses en matiere de divorce ou 
de separation de corps d'epoux etrangers a la condition 
notamment que la loi ou la jurisprudence du pays d'origine 
da l'epoux demandeur reconnaissance la juridiction suisse. 
Si la loi ou la jurisprudenee du pays d'origine reserve la 
juridiction nationale, il va de soi, par consequent, que, 
de meme que sous l'empire de la convention de La Haye 
du 12 juin 1902, les tribunaux suisses doivent se declarer 
incomp6tents. 
TI n'est pas douteux que, jusqu'a la.conclusion du con-
cordat intervenu entre le Saint-Siege et l'Italie, le 11 fevrier