bge · 39_II_368 · 1913-06-04 · fr
BGE 39 II 368
Zivilrecht


:J\kI A. Obersie Zivilll'e .. ichl~il1s1aIlZ. -
I. Materiellrechtliche Elllscbeidllulf.'u. 
60. Arret da 1a IIe seetion civUe du 4 juin 1913 dans la wuse 
'1'roiUet et consorts, dem. et ree., C01Itre Tissi~res et Nicollier, 
der. et int. 
Action revocatolre. - La vente de' tout SOll aeUf eß'eetuee par 
le debiteur insolvable immediatement avant sa deelaration Je 
faHlite peut ~tre attaquee par Ia voie de l'action revocatoire, 
m~me lorsque le prix de vente correspondait a la valeur reellf- d",,, 
biens alienes, si d'autre part l'acheteur pouvait se rendre compte 
que ce prix serait soustrait a la masse et servirait a desinteres-
ser certaim; ereanciers au prejudice des antres. C'est au ;IMen-
,leur a prouver que 1e prix am'aH ete aß'ecte en enlier au paiE-
ment de;; hypotheques grevant les bien~ vendus et qu'ainsi Ja 
masse n'a pas subi de prejudiee, La vente ne peut etre anrlül,se 
que pour la part de copropriet~ qui appartenait au debiteur. 
A. -
Par acte du 19 mars 1904, Louis Nicollier a vendu 
a son fils Edouard NicoHier et ä la femme de celui-ei, Anna 
,Xicollier-Hnbli, l'Hötel du Gietroz ä Villette, Bagnes, avec 
tout son mobilier et toutes ses dependances. Cette vente etait 
faite poul' le prix de 80000 fr. , somme que les acquereurs 
s'engageaient a payer en decharge tlu ventleur a ses crean-
ciers hypothecaircs et chirographaires, et moyennant l'obli-
gation de pourvoir jusqu'a leur deces it l'entretien de Louis 
Nicollier et de sa femme. 
Le 19 novembre 1904 Edouard Nicollier et sa femme out 
hypotbeque en premier rang, au profit de la Banque popu-
laire suisse a Montreux pour la somme de 75000 fr., avec 
inter~ts et accessoires, I'Hotel du Gietroz et ses dependances, 
d'une contenance totale de 4874 m2, ainsi que le mobilier, 
pour autant que par de futures Iois il poul'lait etre soumis a 
hypotheque. 
Le 30 mai 1907, Louis Nicolliel' et Edouard :Nicolliel' Ollt 
reconnu avoil' reeju a titre de pret de veuve Celestinc TroU-
let Ia sonllllC de 18000 fr., et ont constitue en faveur de 
celle-ci une hypotheque en 1 er rang sur 38 immeubles et une 
hypotheque en second rang sur l'Hötel du Gietroz, ses depeu-
tlances et son mobilier. 
10. Schuldbetreibung und Konkurs. N065. 
A partir de 1907, Edouard Nieollier a ebS l' objet de tres 
nombreuses poursuites. 
Le 25 juillet 1908, par acte de recompense reCju par Jult's 
Tissieres, avocat et notaire, a Martigny, il a reconnu que sa 
femme avait apporte 21000 fr. a la communaute et ä. titre da 
recompense et pour desinteresser sa femme de cette somme 
de 21000 fr. dont il se reconnatt debiteur, il a declare lui 
cadel' en toute propriete tout le mobilier renferme dans ses 
hätiments (notamment dans I'Hötel du Gietroz). 
Enfin, le' 30 aoftt 1908, Edouard Nicollier et sa femme, 
conjointement et solidairement entre eux, ont declare vendre 
ä Joles Tissieres l'Hötel du Gietroz avec toutes ses depen-
dances et son mobilier, pour le prix de 100000 fr. En paie-
ment de ce prix, l'acquereur s'engageait: a) a reprendre 1a 
dette de 84505 fr. cODstituee en faveur de Ia Banque popu-
laire, b) a versel' a Dame Celestine TroilIet 2000 fr., les ven-
tleurs s'obligeant, de leur cote, ä obtellir la radiation par-
tielle de l'hypotheque grevant les immeubles en faveu!' de 
cette creanciere, c) a paye!' a Ia decharge des vendeurs ;\ 
I'Office des poursllites 3365 fr, 30, l'epresentant le montallt-
tle differentes' saisies pratiquees sur les immellbles, d) a payar 
h la decharge des vendeurs 1440 fr. a l'hoirie Fran Our solde n'est pas de nature a entratner la revo-
eation de la vente puisque ce prejudice rtSsulte, non pas de la 
vente, mais du dtStournement commis par 1e debiteur. 
C. -
Les demandeurs ont forme en temps utile aupres 
du Tribunal federal un recours en reforme contre cet arr~t 
en reprenant leurs conell1sions. IIs soutiennent notamment 
que les immeubles vendus 100 000 fr. ont une valeur d'au 
moins 135 000 fr. 
Statuant sur ces {aits et cOllsiderant en droit ; 
1. -
Coutrairement a I'art. 67 11.1. 3 OJF, les demandeurs-
n'ont pas invoque d'une falion precise dans leur acte de re-
cours Ia valeur litigieuse. Cependant cette omission ne sau-
rait entl'ainer l'irrecevabilite du recours, ear, d'une part, on 
peut, d'apres les explications eontenues dans l'acte de recoufi 
RU sujet de la valeur des biens objet de 111. vente, se rendre 
compte au moins approximativement de 111. valeur que les 
demandeurs attribuent au litige et, d'autre part, a raisoll 
d'etre de la disposition de 1'art. 67 a1. 3 OJF est de permet-
372 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. l'tIaleriellreehUiehe Entseheidun"'!l. 
tre au Tribunal federal de contröler si Ia valeur requise pour 
sa competence est tttteinte; or en l'espece ce contröIe est 
possibIe, ainsi que cela sera exposa ci-dessous apropos de la. 
question de savoir si 1a vente attaquae par l'action ravoca-
toire a causa un prajudice 3UX creanciers de Nicollier; il 
resultede ce qui sera dit a ce propos que Ia valeur litigieuse 
-
c'est-a-dire la valeur des biens que l'action ravocatoire a 
pour but de fairerentrer dans la masse, sous deduction des 
hypotheques qui les grevent CV. RO 26 TI p. 210* et JAßGER, 
note 1 D sur art. 289) -
est superieure ä. 4000 fr. 
Quant a la fa4iQn dont les conclusions des demandeurs ont 
aM formulees, on doit observer qu'elles tendent a ce que Ia 
vente du 30 aout 1908 «soit annuIee avec toutes conse-
quences legales •. Au lieu de conclure ä. une prestation deter-
minee -
soit a la restitution des biens vendus -, les deman-
deurs se bornent donc dans la forme a faire constater l'exis-
tence du motif legal d'ou decoule cette obligation de resti-
tuer. On pourrait avoir des doutes au sujet de l'admissibilite 
de teUes conclusions, s'il s'agissait d'une action revocatoire 
exercee en dehors da 1a faillite, car en pareil cas 1e crean-
eier n'a le droit de demander la revocation de I'acte attaque 
que dans Ia mesure necessaire pour obtenir Ie paiement de 
sa creance. Mais en matiere de faillite, la situation est diffe-
rente, l'admission de l'action revocatoire ayant pour effet de 
faire rentrer dans 1a masse tout ce qui a ete soustrait par 
l'acte attaque (pour autant du moins, ce qui est le cas en 
regle generale et notamment dans la presente espece, que le 
montant des biens soustraits ne depasse pas la somme neces-
saire pour Ie paiement de Ia totalite des creances). L'objet 
de I'action est done en realite le m~me, soit qu'elle tende 
directement a Ia restitution des biens soustraits, soit qu'elle 
tende simplement a 111. constatation de l'invaIidite, a l'egard 
de Ia masse, de l'aete attaque. 
2. -
A I'appui de leurs conciusions, les demandeurs ont 
invoque, du moins au debut de la procedure, la pretendue 
simulation de la vente conclue entre Jes epoux Nicollier et 
'" Ed. spec. 3 p 86. 
tu. Schuldbetreibung und Konkurs. N3 65. 
373 
Jules Tissitll'es. Mais Hs o'ont rien prouve, ni m~me rien alte-
gue de preds a ce sujet et d'ailleurs, d'apres leur propre 
argumentation il oe saurait etre question de simulation, puis-
qu'ils I!outiennent eux-m~mes que le but de l'acquereur a ete 
de s'enrichir au detriment des creanciers de Nicollier en 
achetant a vii prix les immeubles de ce dernier; Hs admet-
teot ainsi que le transport da propriete a ete voulu par les 
parties -
ce qui exclut l'hypothese d'uoe vente nctive. n 
]1' est donc pas necessaire de rechereher s'il est pennis da 
cumuler ä l'appui des m~mes conclnsions le moyen tire de la 
simulation et le moyen tire des art. 285 et sv. LP. 
3. -
En ce qui concerne l'action revocatoire proprement 
dite, les demandeurs ont invoque en premiere ligne l'art. 286 
eh. 1 en soutenant que le prix de 100 000 fr. paye par 1'11.. 
chetenr est «notablement inferieur» ä. Ia valeur des biens 
vt'udus. Sur ce point, le Tribunal federal est lie par Ia cons-
tatation de fait de l'instance cantonale qui a admis que « le 
prix auquel 111. vente a a16 conclue represente le prix reel de 
Ja prestation des vendeurs ~. Cette constatation n'est pas con-
traire aux pieces du dossier. 11 est vrai que les premiers 
experts ont evalue ä. un chiffre superieur les immeubles ven-
dus. mais il rentrait dans le röle du Tribunal cantonal d'ap-
pre~ier Ja. valeur probante de cette expertise et si, aprils 
avoir procede a une inspection Iocale et a l'interrogatoire dE' 
temoins. il a estime conformes a la realite les conc1usions des 
seconds' experts qui ont taxe les immeubles 102000 fr., son 
appreciation ne saurait etre revue par le Tribunal federa}. 
Le prix de 100000 fr. ne pouvant ~tre considere comme 
« notablement inferieur» a la valeur reelle de 102000 fr., le 
moven tire de I'art. 286 doit ~tre ecarte. 
4. -
L'acte attaque ne rentrant evidemment dans aucune 
des categories fixees par l'aft. 287, il reste arechercher s'il 
tombe sous le coup de la disposition generale de l'art. 288, 
(:'est-a·dire s'il s'agit d'un acte fait par le debiteur dans l'in-
tention reconnaissable pour son co-contractant, de porter pre-
judice a ses creanciers ou de favoriser certains d'entl'e eux 
an detriment des autres. 
:l'i4 A. Oberste Zivilgericbtainstanz. -
I. MaLeriellrechUiche EntscheiuulI15clJ. 
Le defendeul' objecte tout d'abord que la vente n'a cause 
aucun prejudice aux creanciers de Nicollier. Cette argumen-
tation peut ~tre formulee de Ia falion suivante: d'apres l'ex-
pertise qui a servi de base au jugement de l'instance canto-
nale, les biens vendus valaient 102000 fr.; 01', Hs etaient 
greves d'hypotheques en faveur de la Banque populaire de 
Montreux pour 86 993 fr. 55, en faveur de dame Celestine 
Troillet ponr 18000 fr., en faveul' de l'hoirie Troillet pour 
1440 fr.; en outre, au moment de Ia vente, Hs etaient sous 
le poids de diverses saisies pour une somme de 3365 fr. 30; 
enfin, dame Nicollier devait etre colloquee comme creanciere 
privilegiee dans la faillite de son mari ]Jour 10500 Ir.; par 
consequent, en tout etat de cause, le produit de la realisa-
tion des biens n'aurait pu servir en aucune mesure quel-
conque adesinteresser les creanciers chirographaires de Nicol-
lier qui, des lors, pretendent a tort avoir ete leses par 1.1, 
vente du 30 aout 1908. . 
Cette argumentation ne peut ~tre admise. Tout d'abord, 
on doit observer que soit Ia constitution d'hypotheque de 
18000 fr. en faveur de dame Celestine Troillet, soit Facte de 
recompense constatant les apports de Dame Nicollier font 
l'objet d'actions revocatoires actuellement encore pendantes, 
de sorte que Ia prenve -
qui incom.bait au defendem' 
(v. JAEGER, Commentaire, note 1 sur art. 288, II p. 386'\ -
que ces creanciers auraient du etfe payes par privilege et 
qu'ainsi la vente n'a pas cause de prejndice aux demandeurs 
ne peut etre consideree comme rapportee. En outre, en ce 
qui COllcerne l'hypotheque TrQillet, il fesulte de l'acte de 
vente que Nicolli~r s'engageait a obtenir moyennant paie-
ment de 2000 fr. la renonciation de la creanciere a son hypo-
theque de 18000 fr. et il est a presumer que cette renoncia-
tion etait certaine, car Tissieres n'aurait sans doute pas achete, 
s'U n'avait pas ete assure que l'hypoth~que serait radiee ; on 
ne peut dOllC aujourd'hui attribuel' a cette hypotheque une 
valeur superieure aux 2000 fr., moyennant lesquels les im-
meubles devaient en etre liberes; d'ailleurs, elle portait aussi 
sur des immeubles appartenant au pere Nicollier que dame 
Troillet a fait depuis realiser pour une somme u'enviroll 
10. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 65. 
14 000 fr., si bien que dans tous les casles immeubles objet 
de la vente n'en seraient plus actuellement greves que ponr 
le solde de 4000 fr. en capital. Qnant a Ia creance matrimo-
niale de dame Nicollier, une annotation qui figure a l'etat de 
collocatilm porte que cette derniere a retire son intervention 
dans Ia faillite de son mari; on ne peut donc tenir compte de 
sa pretendue ereance de 21000 fI'.; du reste, comme cession-
llaires de la masse, les demandeurs peuvent invoquer aussi 
le prejudice que l'acte attaque a faU subir ades creanciers 
d'uu rang anterienr au Ieur, par consequent, en l'espece, le 
prejudice qu'il aurait fait subir a dame Nicollier creanciere 
priviIegiee. Enfin, e'est a tort que le defendeur fait entrer en 
ligne de compte poul' le calcul des charges grevant les im-
meubles les creances ponr lesquelles Hs se trollvaient saisis 
]ors de la vente; la realisation n'aurait certainement pas en 
lieu avant la declaration de faillite et, celle-ci faisant tomber 
les saisies anMrieures, les creanciers saisissants n'auraieni 
pu pretendre a aucun privilege sur le produit de la realisa-
tion. 
On voit dOlle qu'il n'est pas exact de pretendre que ]es 
hieBS vendu8 fussent lJreves au-dela de leur valeur et de 
contester pour ce motif le prejudice que les demandeurs di-
SCllt avoir subi a raison eIe la vente attaquee. En realite, la 
valeur des biens etait suffisante ponr que, une fois Jes hypo-
theques payees, il restat une somme disponible et c'est cette 
somme dont par suite de la vente Ia masse se trouve appau-
vrie. C'est en vain que le defendeur objecte que cette dimi-
nution d'actif n'est pas une consequence de la vente, cella-ci 
ayant eu lieu ä. un prix representant la valeur reelle des im-
meubles. D'abol'd, cela n'est pas rigoureusement vrai, puisque 
la valeur des immeubles est de 102000 fr., alors qu'il les a 
achetes 100000 fr. seulement. De plus, la vente a eu poni' 
cODsequence directe de favoriser au detriment de la masse les 
creaneiers saisissants qui ont ete payes integralement par 
l'acheteul', et pour consequence indirecte de permettl'e an 
ltebiteur Nicollier de soustraire ä. ses ereallciers Ia SOlIllne de 
8690 fr. 70 qui 111i a ete payee en especes. Or pour qU'Ull 
acte puisse etre attaque par la voie de l'action revocatoire~ 
3~6 A. Oberste ZivilgerichtsilUltanz. -
I. ~laterie!lrechtlicbe Enlsciwldul1gt'ß. 
il n'est pas n~cessaire qu'en lui-m~me et considere isoIement 
iI ait cause un prajudice aux creanciers ; ainsi que le Tri-
bunal federal, d'accord avec la jurisprudence ef Ia doctriDü 
allemande, l'a juge dans le dernier etat de sa jurisprndence 
(voir JAEGER, note 3 sur art. 288 et les auteurs et decision& 
qui y sont cites), meme lorsque le debiteur a re(ju I'equivu-
lent exact de sa prestation, l'acte peut etre attaque si, au 
momeut de l'ouverture de Ia failHte, cet equivaJent n'existe 
plus et si la soustraction de cette part de l'actif a ete ou 
devait etre prevue, lors de Ia conclusion de l'acte soumis ti. 
revocation, comme une cOllsequence naturelle de ce dernier. 
ö. -
L'element objectif du prejudice cause aux creanciers 
existant ainsi en l'espece, il reste areehereher si les eondi-
tions subjeetives auxquelles est subordonne l'exercice de l'ac-
tion revocatoire sont realisees, e'est-a-dire, si NicoIlier a voulu 
soustraire ses biens a ses creanciers et si cette intention 
frauduleuse etait eonllue ou devait l'etre de l'acheteur Tis-
sieres. La solution de eette question ne saurait etre douteuse. 
L'effet de la vente a ete de transferer au defendeur Ia pro-
priete de tO'us les biens eoniposant l'actif du debiteur. Celui-ci 
savait qu'il se depouiUait entierement de tout ce qui consti-
tuait son patrimoine et qu'une fois la vente operee -
comme 
il le deelarait lui-meme quelques jours plus tard ä. l'office des 
poursuites -
il ne lui resterait plus rien. Comme, d'autre 
part, il etait sous le coup de nombreuses poursuites, depas-
sant largement Ie montant touche en esp(~ces dn defendeur, 
il ne pouvait ignorer le prejudiee qu'il causait a l'ensemble 
(le ses creanciers en leur soustrayant la totalite des biens 
qui fOl'maient leur garantie et en se procurant en echange 
une somme d'argent liquide qui allait forcement etre absor-
Me, ou par de nouvelles depenses (puisqu'il ne possedait 
plus de moyens d'existence, apres Ia vente de son hOtel) ou 
par le paiement de certaines dettes au detriment des autres 
..::reanciers. Si meme la soustraction de cette part de son actif 
n'a pas ete (comme cela parait eminemment probable) le but 
poursuivi par Nicollier en concluant l'aete attaque, elle en a 
ete, atout le moins, la consequence fatale et qu'il ne pouvait 
.pas ne pas prevoir; cela suffit pour qu'ä, son egard la CGodi-
10. Schuldbetreibung und Konkurs. NO 65. 
377 
tion snbjective prevue par l'art. 288 soit regardee comme 
r~alisee (voir JAEGER, note 6 sur an. 28M). Elle l'est egale-
meut en ee qui concerne Pacquereur Tissieres. On ne peut 
douter qu'il ne fut au courant des difficultes financieres de 
son vendeur; depuis plusieurs annees et encore en 1907 son 
pere avait exerce des poursuites contre Nicollier; Im-meme 
avait instrumente comme notaire l'acte de recompense qui 
permettait de souP'i0nner que Ia situation de fortune du mari 
etait compromise; d'autre part, il resulte de I'acte de vente 
qu'il savait que les immeQbles vendus etaient sous le poids de 
saisies; les immeubles etant saisis en dernier lieu (art. 95 
LP), ce fait impliquait en Iui-meme que Nicollier ne posse-
dait pas d'autre actif. Avant de .conclure un marche qui 
depouillait le vendeur de toute sa fortune et en meme temps 
de son gagne-paiu, Nicollier n'exer~ant pas d'autre metier 
que celui d'bötelier, H etait tenu a une prudence toute spe-
ciale; iI aurait du au moins s'enquerir de ('etat des poursuites 
en cours contre le vendeur; en omettant de le faire, en con-
sentant a desillteresser eertains creanciers et en remettant 
le solde du IJrix de vente ä. Nicollier, il courait le risque -
qlli s'est raalise -
de porter prejudice aux antres crean-
eh'rs, ri:,que facilement reconnaissable pour n'importe qui et 
tout particuIierement pour un bomme verse dans les afiaires 
comme l'est le lIefendeur. On doit done relever a sa charge 
ulle negligence grave qui, etant en relation de cause a effet 
:wec le domma~e subi par les demandt>urs, suffit pour per-
mettre ä ceux ci de se placer au beuefice de I'an. 288 LP. 
6_. -
L'action revocatoil'e doit donc etre admise. Mais une 
difficu(J.e surgit tlu f,tit qua la vente a ete conclue, non par le 
failli seul, mais var Jui conjointpment avec sa femme et que 
d'apres les ades verses au dossier, celle·ci aurait ete co-pro-
prietaire de I'Hotel du Gietroz et propnetaire du mobilier de 
'Hotel. L'eflet de l'action revocatoire n'est pas de frapper de 
nullite Facte attaqlle, mais seulelllent d'obliger le defell!leur 
ä. replacer la llIasse dans la situation qui existerait si cet acte 
n'avalt pas ete conclu. Si dOlle il a traite avec IIt'ux personnes 
proprietaires chacune de certains des biens vendus et co-pro-
AS :19 11 -
llH3 
25 
;)7!:! A. Oberste Zivilgerichtsiust3UZ. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
prietaires des autres, il ne sera tenu de rapporter que les 
biens qui etaient Ia propriete exclusive du debiteur et la part 
de co-propriete que celui-ei possedait sur les autres; i1 n'est 
pas tenu de rapporter les tiens eux-m~mes dont les vendeurs 
etaient co-proprietaires, puisque l'action revocatoirene frappe 
que les actes coneIus par le debiteur et que Ia vente conclue 
par celui-ci n'a pu porter que sur sa part de co propriete; de 
meme que -
si Pacte attaque n'avait pas ete coneIu -
seule 
la part de co-propriete du debiteur, et non la chose elle-
m~me, aurait fait partie de Ia masse (v. JAEGER, II p. i') 
note 1 B sur art. 197) -
de meme Ia masse ne peut par 
l'action revocatoire exiger que la restitution de cette part da 
co-propriete. En l'espece, l'action revocatoire ne peut donc 
etre admise que pour Ia part de propl'iete qui appartenait a 
Nicollier sur les biens vendus, les droits de propriete de Ia 
wmme ne rentrant pas dans la faillite du mari et les actes 
pa.,' lesquels elle en a dispose ne pouvant par consequent etre 
robjet de 1'action revocatoire exercee par les creanciers du 
failli. nest vrai que certains des consorts demandeurs sont 
aussi creanciers de dame NicoHier et qu'ils ont obtenu contre 
elle des actes de defaut de biens; ils auraient eu, des lors, 
qualite po ur demander aussi ä. son egard Ia revocation de la 
vente; mais Hs ne 1'ont pas fait; sans do~te ils l'ont mise en 
cause, mais dans le prt)sent proces, Hs n'ont jamais invoque 
leur qualite de creanciers de la femme (qualite qui d'ailleurs 
n'appartenait qu'll trois d'entre eux) ; ils se sont bornes a agir 
comme cessionnaires des droits de Ia masse et il est bien 
evident qu'en cette qualite Hs lle peuvent poursuivl'e la revo-
cation des actes coneIus par Ia femme. Aussi bien Hs n'ont 
jamais allegue que, par la vente du 30 aout 1908, dame 
Nicollier ait agi en fraude des droits de ses creanciers. 
Il va sans dire d'aiUeurs qu'on doit reserver aux creanciel's 
de dame Nicolliel' le droit d'intenter encore l'action revoca-
toire contre elle pour sa part de propriete sur les biens ven-
dus. De meme il apparlient aux creaneiers du mari de con-
tester que dame NicoUier ait valablement acquis la co-pro-
priete de I'Hötel ou la propriete du mobilier; s'ils reussis-
10_ Schuldbetreibung und Konkurs. N° 65. 
i:I'i9 
sent a. faire juger que Nicollier etait en realite senl proprie-
taire da tous les biens vendus a Tissieres, celui-ci sera tenu 
de rapporter a. Ia masse l'integl'alite de ces biens; en l'etat, 
on ne peut que reserver cette eventualite. 
Enfin, on doit observer qu'on a raisonne ci-dessus dans 
l'hypothese 011 dame Nicollier aurait ete co-proprietaire des 
biens qu'elle a acquis avec son mari et Oll par consequent 
elle aurait pu valablement disposer, avec le consentement da 
celui-ci, de sa part de propriete. La situation serait evidem-
ment autre s'il se revelait -
point qua le Tribunal federal 
n'est pas competent pour elucider -
que, d'apres la IegisIa-
tion valaisanne, les epoux Nicollier eu avaient Ia propriete 
en main wmmune, de teile sorte qua ni run ni l'autre ne put 
vaiablement disposer de sa part (cf. art. 215, a1. 2 CeS). Si 
tel etait le cas, Ia vente de dame Nicollier a Tissieres de sa 
part de propriete ne serait pas concevable et, des lors, l'in-
validite de Ia vente conelue par Ie mari s'etendrait forcement 
ä. Ia totalite des biens communs (v. E. hEGER, Commentaire 
de la Konkul'sordnung, note 38 sur § 29; WIUIOWSKI, note 
10 sur § 29). 
C'est sous toutes ces reserves qu'il y a lieu de restreindre 
l'admission de I'action revocatoire a Ia part de propriete de 
:Nicollier sur les biens vendus. 
Quant a savoir comment la restitution devra s'operer, 
quelles pretentions 'le defendeur pourra eventuellement faire 
valoir, ce sont des questions qui n'ont pas fait l'objet du pre-
sent proces et que le Tribunal federal n'a des 10rs pas a exa-
miner. 
Par ces motifs, 
Ie Tribunal federal 
prononce: 
Le l'eCOUl'S est admis et l'action revocatoire est declaree 
fondee pour la part de propriete de Nicollier Bur les biens 
vendus.