bge · 39_II_18 · 1901-03-14 · fr
BGE 39 II 18
Zivilrecht


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Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellreehtliche Entscheidungen.
5. Arr~t da l~ IIe section civile du 13 man 1913
dans 1n cattse Kenthonnex, dem. et rec., contre veuve Bippert,
der. et int.
OOS art. 328. Dette aUmentaire entre ascendants et descen-
danls. Le droit fMeral est applicable m~me contre un jugement
detinitif rendu au moment Oll rancien droH cantonal etait
enCOl'8 en vigueur.
A. -
Le demandeur Henri Menthonnex a epouse le
14 mars 1901 Ia fille de Ia defenderesse, dame veuve Hen-
riette Bippert-Gottraux demeurant a V evey. Cette derniere
avait intente en 1909 une action en prestation d'aliments a
sa fille et a son gendre en Ieur reelamant une pension men·
suelle de 60 fr., a dater du 15 fevrier 1909. Sa demaude
avait eM ecartee par jugement du Tribunal civil d'Aubonne
du 24 fevrier 1911, en ce qui concerne dame Menthonnex,
mais declaree bien fondee en ce qui concerne le gendre de
la demanderesse, Hem'i Menthonnex, demandeur et recou-
rant en Ia presente cause. CeIui-ci a execute le dit jugement
jusqu'a Ia fin de decembre 1911, mais s'est refuse a conti-
nuer ses versements a partir de l'entree en vigueur du CeS.
Dame Bippert a alo1's exerce des poursuites contre lui et, le
30 janvier 1912, elle a requis paiement de 74 fr. 50 repre-
sentaut le montant dela pension due jusqu'au 23 fevrier 1912.
Menthonnex ayant fait opposition, Ia main·levee defini-
tive qui avait ete rejetee par l'instance inferieure a ete
accordee par le Tribunal cantonal vaudois suivant arret
du 18 mars 1912. Henri Menthonnex a alors introduit
devant Ie Tribunal civil d'Aubonne une action contre sa
belle-mere et conclu a ce qu'il fut libere de l'obligation de Iui
fourilir des aliments, le jugement prononce contre lui le 24 fe-
vrier 1911 ayant cesse de deployer ses effets a dater du
1er janvier 1912; cette demande etait fondee essentiellement
sur I'art. 328 et I'art. 3 tit. fin. CCS. La defenderesse a
conteste l'argumentation du demandeur; elle estimait qua Ie
jugement rendu entre partieB avait conserve toute sa validite
1. Familienrecht. NO 5.
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et constituä.it en sa faveur un droit acquis, aux termes des
art. 588 CPC. vaudois et 1 tit. fin. oes. Le Tribunal civil
d' Aubonne a ecarte la demande formee par Henri Menthon-
nex; cette decision a ete confirmee par l'lrr~t du Tribunal
cantonal.
.
B. -
O'est contre cette decision, rendue le 15 jan-
vier 1913, mais communiquee aux parties Ie 10 fevrier 1913
seulement, que Menthonnex a, par memoire du 4 fevrier 1913,
recouru en reforme au Tribunal fMera!.
Statttant sur ces {aits et considerant en droit :
1. -
L'action intentee par Henri Menthonnex a dame
Bippert-Gottraux souleve uniquement la question de savoir si
depuis l'entree en vigueur du CCS, le. recourant n'est plus
tenu de fournir des aliments a sa belle-mere. La defende-
resse a declare expressement dans sa reponse ne pas vou-
loir, «pour des motifs d'opportunite", opposer d'exception
de procedure. Le Tribunal federal n'a ainsi pas a rechercher
si, d'apres Ia procedure civile vaudoise, Ia demande aurait du
etre ecartee parce qu'elle tendait a I'annulation des effets d'un
'ugement tombe en force et n'etait ainsi pas recevabie. La
~eule question en litige, soit celle de l'application de l'art. 328
CCS quand cette disposition legale se trouve en contradiction
avec unjugement rendu avant l'entree en vigueur du CCS, .a
ainsi ete examinee . exclusivement au point de vue du drOlt
dvil federal. Il n'est donc pas necessaire d'examiner si une
action en contestation d'un droit reconnu par un jugement
tombe en force, peut etre ecartee pour des raisons de pro-
cedure soit parce que le droit cantonal ne connait pas de
telles ~ctions ou si, au point de vue et en vertu du droit ma·
teriel federalla contestation de ce droit serait possible dans
ce casegalement. La valeur litigieuse etant evidemment
superieure a Ia somme de 2000 fr. (voir arret Jonneret contre
Connaud Jonneret du 25 septembre 1912), il y a lieu d'entrer
en matiere.
2. -- A tenenr de l'art. 328 CCS, la dette alimentaire
l1'est recounue qu'entre parents en ligne directe ascendante
ou descendante; elle ne l'est pas entre aHMs. En outre et a

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Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. MateriellrechUiche Entscheidungen.
teneur de l'art. 2 tit. 00., les regles etablies pär le CCS dans
l'interet de l'ordre public et des bonnes mreurs sont applica-
bles des le 18r janvier 1912, a tous les faits pour lesquels la
loi n'a pas prevu d'exception. Or il n'est pas contestable ~ue
Ies dispositions du CCS relatives a l' organisation de Ia familIe
et aux obligations des membres de celle-ci les uns envers les
autres doivent etre considerees comme des regles d'ordre
public' (voir a ce sujet REICHEL, Korn:ment. zu ZGB ad art. ~
note 1 p. 12). Ce principe a eta consacre de tout temps aUSSl
bien par Ia doctrine allemande (voir NIEDNER, Eint· Ges.. II
p. 450) que par la doctrine et Ia jurisprudence fran(jalses
(voir Pandectes trant;aises au mot: Aliments nOS 362 a. 378).
3. -
De plus et selon l'art. 3 tit. fin. CCS les c cas
» (Rechtsverhältnisse) regtes par Ia loi independamment de
» la volonte des pal'ties so nt soumis a Ia loi nouvelle, meme
» s'ils remontent a une epoque anterieure.:t Or le fait de
l'alliance existant entre parties, bien qu'il date d'une epoque
anterieure a l'entree en vigueur du CCS, le mariage du re-
courant avec la fille de l'intimee ayant eu lieu avant 1912,
constitue l'un des rapports juridiques definis par le texte pre..
eite da teIle sorte que le litige actuel, qui porte Bur la dette
a~entaire du reconrant envers sa belle-mere, doit etre juge
a Ia lumiere du droit nouveau. Le fait qu'en I'espece ce droit
a ete constate par jugement ne. change rien a cette circons-
tance que le contenu des rapports de droit entre parents est
regIe directement par la loi et non par la volonte des par-
ties. Au reste bien que le tit. fin. ne eontienne pas de regles
expresses vis~nt l'application du CCS aux rapports juridiqn~s
entre personnes alliees7 on peut ·inferer de son art. 8 (appli-
quant la loi nouvelle aux effets du mariage, soit entre des
personnes unies entre elles par le lien d'alliance le plus
etroit), que ce droit regit a fortiori les effets de l'alliance
a un degre plus eloigne. Le meme raisonnement peut encore
etre fait en ce qui concerne I'art. 12 tit. M., qui prevoit rap-
plication de Ia loi nouvelle aux relations entre parents et
enfants ; ce qui enttaine logiquement l'application de la meme
loi aux rapports juridiques entre beaux-parents et gendres
1. Familienrecht. N0 5.
l:ll
et belles-fiUes. A la verite, l'instance cantonale s'est basee
sur l'art. 4 tit. fin. pour en tirer Ia consequence opposee; on
ne saurait cependant deduire de ce texte de Ia loi cette con-
sequence positive que tous les droits acquis au moment de
l'entree en vigueur de la loi nouvelle restent soumis au droit
ancien, puisqu'au contraire les droits acquis, decoulant des
rapports de droits indiques aux art. 2 et 3 CCS, sont cepen-
dant soumis au nouveau droit.
4. -
Le recourant doit etre considere aux termes de
l'art. 238 et des art. 2 et 3 tit. fin. ces comme n'etant point
tenu de fournir des aliments a l'intimee, et Ia seule question
qui soit encore discutable est celle de savoir jusqu'a quel
point l'art. 328 CCS peut etre oppose aux droits constates
par le jugement executoire, rendu en faveur de dame Bip-
pert-Gottraux, en vertu da l'ancien droit civil cantonaL Cette
question est dominee par Ie fait qu'une decision judiciaire
accordant des aliments est, da sa nature, relative et pro vi-
soire. L'obligation alimentaire meme consacree par un juge-
ment passe en force de chose jugee, ne comporte aucun
reglement definitif de la situation des parties, qui reste essen- -
tiellement variable, les besoins du creancier pouvant atout
moment se modifier, comme aussi les facultes du debiteur.
C'est pour cette raison que la jurisprudence et la doctrine
ont constamment reconnu que, ni les conventions des inte-
resses apropos de Ia dette alimentaire, ni les jugements
rendus a cet egard entre elles, ne fixent invariablement leurs
droits et leurs obligations, que jamais les exceptions tirees
d'une transaction et de Ia chose jugee ne peuvent etre sou-
levees a ce sujet, mais qu'au contraire et a chaque moment,
tout peut etre remis en question (voir Pandectes fraru;aises
au mot « Aliment » n°s 446 et suiv; et en ce qui concerne le
droit allemand STAUDINGER, Komm. Familienrechl, 5/6& edi-
tion p. 776, et GAUPP-STEIN, ad § 323 ZPO).
Dans ces conditions, et les jugements rendus en matiere
d'aliments pouvant toujours etre modifies, quand les circons-
tances qui avaient motive une condamnation viennent a cban-
ger, il n'y a aucune raison pour ne pas admettre qua ces

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Oberste ZiviJrerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Enlscheidunpn.
modifications ne puissent s'etendre A l'existenee m~me de
l' obligation alimentaire. Le reeourant ne pouvait effeetive-
ment ~tre tenu de eette obligation envers l'intimee qua tant
et aussi longtemps que la loi en vertu de laquelle il avait et6
condamne ä. Iui fournir des aliments etait applicable; c'est
ce qui resulte notamment du fait que, comme il est dit ci-
dessus, la defenderesse n'ajamais eta au benefice d'un droit
acquis.
Par ces motüs,
le Tribunal federal
prononce:
Le recours est declare bien fOllda, en consaquence le recou ...
rant n'est plus tenu de fournir des aliments ä. dame Hen-
riette Bippert nee Gottraux, et le jugement du Tribunal du
distriet d' Aubonne, le condamnant a lui payer une pension a.li-
mentaire de 40 fr. par mois a cesse de deployer ses effets
des le 1 er janvier 1912.
2. Erbrecht. -
Des suecessions.
6. ltdril ~ n. ~t'il4'U~U.U8 »Out 5. iUirä 1913
in Sa~en ~~tJ~r·~.iua gegen "Pif"'~ '.i'rtJri .... ~".Jreu.
Zivil'reditlicflp Verhältnisse der $ohw.eizer im Ausland. Kompetenz
des schwei:;erischen Richters zur Beurteilung emer Eroscha(t,klage
hinsichtlich des in der Schweiz befindlichen beweglichen Nachlasses
eines in Oesterreich wohnhaft gewesenen Schweizers.
A. -
~m 5. ,3uli 1911 ftat6 an feinem ailoljnort ?mien ber
in Büri~ ljeim(dbere~ttgte f. f. ~afOt ~a:rimiliQU u. Oreni
unter S)interlaffung eine~ ~eftamentes, in ",el~em er feinen ~effen,
ben ~er~",erbefüljrel', übctging. 50aß ~eftament entljielt in ~e3ug
auf Oie
11 ~b~anhlung" be~ ~a~Iaffeß foIgenbe ~eftimntung:
IIOb",e~1 i~ ~rger ber Sd)",ei3erif~en (;!ibgenoffenfCWt bin,
,,",ttb bie ~bljanblung meine~ ~a~laffeß uon bem örtn~ 3uftlin.
"bigen öftmei~ifd)en @;eri~te unb na~ ben $erf~iften bCß öfter-
2. Erbrecht. N0 6.
"teid)ifd)en 6ürgern~en ffi:e~te~ 3U ~f!egen fein, ba i~ meiuen 01'·
Ifbentli~en ?mol)nfi~ in ?mien genommen unI" benfelben bei3u6e~(dtm
"gebenfe."
50er ~a~lafj beftaub 3um gröäem ~eil (angebHd) 432,812 g:r.)
W ?mertttteln, bie 6ei einer ~anf in Sürld) bCl'oniert ",Ilren,
unh aUß einem Jtonto.Jtorrentgut9aben lief biefer ?Bllnf, 3Ullt flei.
nern ~eiI aus einer in ?mien befinbIid)en ?mo~nungsehui~tung
unI" uerfd)iebenen in biefer ?m09uun9 \>orgefunbenen (§;ffeften.
~m 10. Oftober 1911 übermittelte baß ~eairfßgertd)t msien
,3nnete SiaM bem ,3uftta' unh \ßoHaeibe:partement bCß $tlllttoni3
Büti~ beglaubigte ~bfd)rlften beß ~eftamenteß unI" her fI~obfaUß'
aufnal)me", unb a",nr (laut ~ote uom 24. Oft ober 1911) "aum
B",eete aUfeiniger
~lil)anhlung~~f!egc über ben bortigcn (sc. aür.
~rif~en) 9tad)laä beß merftorbenen feiten~ ber bertigen (sc. 3ür.
~erif~en) ~eljörbe. 11
~m 20. ,3anuar 1912 rei~te ber ~ef~",erbefüljrer 6eim ~e.
airl~geri~ Bürid) über folgenbe Streitfragen:
1/1. 3ft ni~t bie tn bem uon ~a:rimtIian u. Orerrt, r. f.
öftm. ~nfOt a. 50. unterm 30. ~o\)ember 1905/5. ~1)uember
1907
mi~teten unh
na~ bem
~ble6en be~ ~eftatorß unterm
7. ,3uU 1911 eröffneten ~eftament erfolgte (§;roousfd)Ueäuug be~
~.~
r~tßnngüItig 3u erflatetJ?
,,2. Sinh bie ~enagten beß9alb uetpfn~tet, bem Jtleiger ben iljm
am ~a~{afJ beß o"&genilnnten (§;r'UItlffers aufommenhen \ßf!i~tteiI
uu6elaftet ~erauß3uge6en 1/1
bie friebe~rt~tedid)e 5ffieifung ein, ",ogegen bie ~ef~",erbe6ef[agten
~blUeifung ber stIage beantragten.
3m s.!aufe b~ \ßro3eff~ Jmb bie ?mertf~rlften, bie fi~ 3ur Seit
Oeß ~ebes beß (§;r6Iaffe~ in Süri~ befunben ~atten, bei einer ?Bilnf
in ?mien be.poniert ",orben.
~emet {jat ba~ ~eairlßgeri~t ?mten
,3nnere Stabt bur~ lJ~efd)luUI/ ~om 20. ~:prU 1912 "über (§;in.
f~reiten beß (§;r'6enma~tlja'UerßII eb. lj. auf ~ntrng beß ~eftament~.
\)oUftrecte~) feine (b~ ~eairlsgeri~teß ?mten ,3nnere Stabt) ~ote
,>om 24. Oftober 1911 IIbaljin etgdnat, baU a",if~en ben ?morten
"über ben bortisen" unh bem folgenben ?morte
,,~ad)Itlf311
ba~
,,?mort "un'be",egU~en'l eingef~nltet ",irb; bieß au~ bem @;tultbe,
"baU ber be",eglt~ 9ta~lau eineß tn Öfterrei~ \)erftor6enen Sd)",ei$