bge · 46_I_160 · 1918-11-12 · fr
BGE 46 I 160
Öffentliches Recht


160 
Staatsrecht. 
VIII. STAATSVERTRÄGE 
TRAITES INTERNATIONAUX . 
23. Arrit du 19 juUlet 1920 dans la cause Kaue Godet 
contre Priaident du 'l'ribual da N;yOD. 
Traite fra.nco-suisse : application du principe de l'unite de la 
fail~ite n~n se.ulement en cas de faillite proprement dite, 
malS ausSI lorsque le debiteur a simplement ete declare en 
etat de cessation de paiements. 
A. -
Eugene Godet, citoyen franl,(ais, est domicilie 
a Paris Oll il exerce un commerce de vins bieres et 
articles d'alimentation; il possede des 
~agasins a 
Argenteuil, Palaiseau et Annemasse et ades marchandises 
entrep~ees aCharenton, Amiens, Dunkerque, LilIe, 
Tourcomg, Bruxelles et Liege. Son chiffre d'affaires 
S'eht eleve a 835 000 fr. en 1917, a 3 600 000 fr. en 1918 
et a 700 000 fr. pour le premier semestre de 1919. 
Le 12 novembre 1918 il a achete le materiel de la 
Brasserie du Lion de Beau-Sejour a Nyon pour le prix 
de 170000 fr., argent suisse, dont 100 000 fr. payes lors . 
deo la stipulation de l' aete et le solde payable lors de la 
pnse de possession qui devilit avoir lieu le 1 er fevrier 
1919. Par le meme contrat la brasserieetait donnee a 
bail a Godet pour 9 ans, moyennant loyer de 6000 fr. 
po.ur les deux premieres annees et de 10 000 fr. pour les 
SUlvantes. Le 10 janvier 1919 M. Eindiguer a Geneve 
a ete engage comme directeur de la brasserie aux appoin~ 
tements ,de 1~ 
~r. p~r mois. Le 28 mars 1919 Eugene 
Godet s est fatt mscnre au registre du commerce de 
Nyon. 
~ 
Le 2 septembre 1919 la Chambre de vacations du 
Tribunal de commerce de la Seine a ete appelee a statuer 
Staatsverträge. N° 23. 
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Bur une requete presentee par Godet qui, invoquant 
son etat de cessation de paiements, demandait a obtenir 
le benefice de la liquidation judiciaire. Le Tribunal a 
estime que Godet« ne merite a aucun tibe d'etre admis 
au benefice de la liquidation judiciaire lf et qu'll y a lieu 
des lors de la deelarer d'office en etat de cessatWn de 
paiements. n a des lors rejete la requete. decIare Godet 
en etat de cessation de paiements, fixe au 25 aout rou-
verture des operations de la dite cessation de paiements. 
ordonne l'apposition des scelIes et nomme comme commis-
saire l'un des membres du tribunal et comme syndic 
pfOvisoire M. Lemonnier. 
Du bilan joint a la requete de Godet il resulte que l'actü 
s'e!eve ä 1 303 034 fr. 30 et Je passif ä 1 745 572 fr. 28. 
Un certain nombre de creanciers qui ne figuraient pas 
sur la liste, notamment M. Eindiguer et la Brasserie 
du Lion de Beau-Sejour y ont ete ajoutes par le syndie. 
Celui-ci a ete autorise par le commissaire, le 5 janvier 
1920, a vendre· a l'amiable le materiel garnissant la 
Brasserie du Lion de Beau-Sejour, «le dit materiel 
dependant de l'actif de la cessation de paiements lt. 
Le 27 aout 1919 Eindiguer avait fait notüier a Godet 
un commandement de payer pour une somme de 30000 fr,. 
suivi de commination de faillite le 20 septembre. D'autre 
part la Brasserie du Lion de Beau-Sejour a intente ä 
Godet une poursuite pour effets de change le 10 sep-
tembre 1919 et le 17 septembre elle a requis la faillite du 
debiteur. 
Le 7 janvier 1920 le President du Tribunal de Nyon 
a prononce la faillite de Godet, ecartant l' opposition 
faite par le debiteur par le motif que le jugement decla-
ratif de l' etat de cessation de paiements parait ne pas 
equivaloir a· un jugement de faillite, au sens de l'art. 6 
de la convention franco - suisse de 1869, et que par 
consequent il ne met pas obstacle a l'ouverture de la 
faillite en Suisse Oll le debiteur possede un etablissement 
commercial. 
AS 46 I -
t9!O 
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Staatsrecht. 
B. -
La masse de Eugene Godet representee· par le 
syndic de la cessation de paiements et, pour autant 
que de besoin, Eugene Godet ont forme. un recours de 
droit public contre ce prononce de faillite dont ils deman-
dent l'annulation. Ils invoquent le principe de l'unite 
de la faillite consacre par rart. 6 du traite franco-suisse 
et soutiennent que le jugement dec1aratif d'etat de ces-
sation de paiements doit etre assimile a un jugement de 
faillite. 
La Brasserie du Lion de Beau-Sejour a conc1u au rejet 
du recours. Elle ne conteste pas que Godet ait en France 
son domicile "principal, mais elle est d'avis qu'une 
declaration de faillite au Heu de l'etablissement seCOIl-
daire n'est pas contraire au principe de I~unite de 13 
faillite. 
En replique les recourants se sont attaches a demoll-
trer que les jugements declaratifs de cessation de paie-
ments, rendus en vertu de rart. 2 du decret du 21 aoüt 
1914, sont, au nom pres, de veritables jugements de 
faillite. 
En duplique, la Brasserie du Lion de Beau-Sejour 
declare ne pas vouloir se proQoncer sur la question de 
savoir si l'etat de cessatioll de paiements prononce le 
2 septembre 1919 doit eire assimlle a hi famite au sens 
de l' art. 6 du traite, mais, POUl le cas OU le Tribunal 
fMeral resoudrait affinnativement cette question et 
admettrait par consequent le recours, elle demande 
qu'll lui soit donne acte de son dIOit d'intervenir dans 
l'etat de cessation de paiements et d'eire payee en 
argent suisse. 
C. -
Le texte des art. 1, 2 et 3 du decret fraIl~ais 
du 21 aoüt 1914 « relatif aux cessations de paiements, 
aux faillites et aux liquidations judiciaires» est le suivant : 
ce Art. 1 er. Pendant la duree de la mobilisation ct 
jusqu'ä une date qui sera fixee ulterieurement, aucu;le 
instance en declaration de faiUite ne pourra etre engagee 
contre les citoyens presents sous les drapeaux. 
~LaatsverLriig('. C\" LL 
Durant la meme periode ne pourl'ont etre poursuivie 
les installces engagees avant la mobilisation contre 
des citoyens appeles depuis sous les drapeaux.)) 
. 
« Art. 2. Pour toutes autres persOIUles les cessallOllS 
de paiements survenues depuis.le 3~.juillet 1914.in~lu­
sivement ou qui surviendront Jusqu a un~ dat~. a fixer 
ulterieurement, bien que regies par les dlSposlt~~ns .du 
livre IIIduCode de commerce, ne recevront la qualIflcatIOn 
de faillite que dans les cas OU le Tribunal de c?mmerce 
refuserait d'homologuer le cOllcordat ou, en I homolo-
auant, ne declarerait pas le debiteur affranchi de cet~e 
~alification, ou dans le cas OU la raHlite serait clöturee 
POUI insuffisance d'actif ». 
" 
« Art. 3. Tout commen;ant qui aura cesse ses pale-
ments dura nt la periode iudiquee au precedent article 
pourra obtenir, eu se cOllforment aux .dis?osi:ion~ d.e 
la loi du 4 mars 1889, le benefice de la lIqUIdatIon JUdl-
ciaire teIle qu'elle est regie par cette ~oi, a:ors me~e 
que sa requete sera presentee plus de qUlllze Jours apres 
la cessation de ses paiements. 
. . 
A 
Le debiteur assigne en dec1aration de faIlhte men:e 
apres l'expiration dudit ctelai de quitlZe jours peut obtemr 
le benefice de la liquidation judiciaire. » 
Considerant cn droii : 
1. -
Le recours etant fond~ sur le Traite franco-suisse 
de 1869, la competence du Tribunal fMeral n'~t pas 
discutable (art. 175 ch. 3 OJF). Aux termes d; 1 a~-t: 6 
du dit traite, le syndic de la masse, auquel s est Jomt 
d'ailleurs le failli, a qualite pour recourir. Peu importe 
enfjn que le jugement declaratif de l'etat de c~ssa~ion de 
paiements qui est invoque n'ai: pas :e.~u I e:-:equatur 
eIl Suisse : ainsi que cela a touJours ete admls par la 
doctrine et la jurisprudence (v. CURTl, Gerichtsstands-
vertrag, p. 133; ROGUlN, Conflit de~ lois, p. 75~. LYON-
CAEN et RENAULT, Traite de drOit commerclal VIII 
N0 1316 et suiv.; PILLET, Conventions internationales, 
164 
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p. 198 et SV.; HO 29 I p. 341/2; 30 1 p. 88; 35 I p. 592), 
le jugement rendu dans run des pays contraetants peut, 
sans exequatur preaIable. etre oppoae lune demande 
d'ouverture de la faillite dans rautre pays. 
. 
2. -
Conformement au Message du Conseil federal 
du 28 juin. 1869 (v. Feuille fed. 1869 H p. 510 et sv.) 
et d'accord sur ce point avec tous les aateurs (v. no-
tamment LvoN-CAEN et RENAULT, VIII No 1314 etsv;; 
AUJAV, Traite franco-suisse N° 2.68/9, ROGUIN; p. 742 
et sv.), le Trimlnal federal a rec6nll~ en jurisprudenee 
constante (RO 15 p.577 et SV.; 21 p. 56 et sv.; 31 I p. 
87 et SV.; 35 I p. 592)que l'art. 6 du Traiteßoan~ 
consacre le principe de l'unite de la failDte, soit de la 
force attractive de la faillite prononcee· au Iieu du prin-
cipal etablissement, celle-ci me'ttantobstadell' ouvertu.re 
de la faillite dans l'autre pays et pu:alysant meme la 
faillite qui Y aurait ete decIa~. a~teriellit.llent. Il n'y 
a aucun motif de modifier cette ill;18rpretation du traite 
qui n'est d'ailleurs pas contestee par la partie intimee. 
D'autre part, il est constant (v. faits sous litt. a 
c~-dessus). et expi'essemen't reconnu par l'intimee que 
c esten Frallce que Godet a son domicile et son principal 
etablissement commercial. Tout le debat se ramene ainsi 
a Ia question de savoir si Ie jugement rendu a Paris doit 
etre assimile a un prononce de Jaillite. Or cette question 
doit etre resolue affirmativement. 
Tenant compte des circonstances particulieres resultant 
de la guerre, le decret du 21 aOllt 1914 (confonnement a 
ce qui avait eu lieu dej a dans des periodes de crise pre-
cedentes en 1848 et en 1870: v. PE~EROU, Faißites et 
banqueroutes I p. 32 et 33) a eu pour objet, d'une part, 
d'interdire toutes instances en declaration de faillite 
contre les citoyens mobilises (art. 1) et, d'autre part, a 
l' egard des autres citoyens en etat de cessation de paie-
~~~u.. de supprimer dans la r~ Ja,. qw"fie_ba de 
faillite et par consequent les incapaeiUs attaehea a Ia 
condition ~e faini (art. 2). En ce qui conceme les commer-
Staatsverträge. N° 23. 
16;") 
c;ants non mobilises, le deeret prevoit trois eventualites : 
l'etat de cessl:ition de paiement, une mesure aggravee, 
c'est-a-dire la faillite, dans trois cas enumeres a rart. 2 
et enfin (arl. 3) une mesure attenu~e, c'est-a-dire Ia liqui-
dation judiciaire, lorsque les conditions fixees par Ia Ioi 
du 4 mars 1889 sont realisees. Godet ne se trouvant pas 
dans l'un des trois cas exceptionnels dans lesquels la 
qualification de failli a He maintenue par l' art. 2, mais 
n'ayant pas ete juge digne d'obtenir le benefiee de la 
liquidation judiciaire, il a ete deelare en etant de eessation 
de paiements. Les effets de cette decision sont precises 
par l'art. 2 du decret qui specifie que les cessations de 
paiements sont « regies par les dispositions du livre II I 
du Code de commerce ", soit par le livre consacre « aux 
faillites et banqueroutes ». La liquidation des biens du 
debiteur est done soumise entierement aux regles de la 
faillite. Simplement le debiteur n' est pas appele failli et 
il est, de ce chef, soustrait a l'application des nombreux 
textes legislatifs qui frappent d'ineapacites de droit 
public les faillis. Mais pour Ie surplus I'etat de cessatioll 
de paiements ne se distingue en rien de Ia faillite; ce 
n'est pas une situation juridique 'faisant l'objet d'une 
reglementation speciaIe; c'est Ia, faHlite, moins le nom. 
Il va sans dire que, au point de vue de l'application du 
traite, c'est cette identite foneiere des deux institutions 
qui seule importe -
et non 'pas une differenee de nom 
qui n'a d'effets que sur la condition personnelle du debi-
teur et n'affecte nullement ses relations avee ses crean-
eiers, ni la procedure de liquidation de ses biens. Dans une 
affaire anterieure (masse Schwob : HO 21, p. 56 et sv.), 
le Tribunal ferleral a juge que Ie principe de l'unite de la 
faillite s'applique non seulement a l'egard de Ia faillite 
proprement dite,mais aussi a l'egard de ses modalites 
speciales, soit de la liquidation judiciaire et du sursis 
concordataire. n doit, a bien plus fort raison, en etre de 
~me a I'egard de l'etat de cessation de paiements qui 
se confond teellement avec )a faillite, tandis que par 
I"(i 
Staatsrecht 
exemple la liquidation judiciaire eIl differe assez sen-
siblement (le debiteur n'Hant pas dessaisi de se~ biens). 
11 resulte de ce qui prececte que, dec1are eu etat de 
cessatiou de paiements au siege de son etablissement 
principal en France, Godet ne pouvait etre declare en 
faillite en Suisse et que la decision du President du Tri-
bunal de Nyon doit done etre anllulee comme impliquant 
une violation du Traite franco-suisse. Quant aux couclu-
sions subsidiaires de la partie intimee, elles so nt irrece-
yables. Au lieu de les formuler dans sa reponse ,au 
recours, la Br~serie du LiOH de Beau-Sejour ne les a prises 
qu'en Duplique, alors que la Replique ne eontenait 
aUCUlles conclusions qui ne fussent deja eontenues dans 
le recours. En outre, elles sortent du cadre de la question 
soumise au Tribunal federal: iI ne s'agit pas, comme dans 
l'arret Schwob invoque par l'intimee, de savoir si le 
prononce 
fran~ais doit recevoir l'exequatur en Suisse, 
eventuellement a quelles conditions ou· sous quelles 
reserves ; ce qui est en diseussion e'est la conformite de 
Ja decision du President du Tribunal de Nyon avee les 
dispositions du traite et le Tribunal fMeral ne saurait a 
eette occasion se prononcer sur les droits que les crean-
eiers suisses pourront faire valoir dans la procMure 
ouverte en France. Au surplus, la premiere des eonclusions 
subsidiaires parait superflue,' puisque le syndic de la 
cessation de paiements a deja inserit l'intimee sur la liste 
des creanciers et, en ce qui concerne la demande tendant 
a obtenir paiement en f'rancs suisses, elle releve du fond 
du droit et echappe a la compHence de la Section de 
droit public du Tribunal federal chargee de contröler 
l'application du traite de 1869. 
Le Tribunal federal prononce : 
Le recours est admis et l'ordollnance de faillite rendue 
par le President du Tribunal de Nyon le 7 janvier 1920 
est annulee . 
Organisation der Bundesrechtspflege. N· 2,t, 
167 
111. ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDrnALE 
Vgl. NI'. 15.-,- Voir n° 15.