bge · 75_I_200 · 1949-07-15 · fr
BGE 75 I 200
Öffentliches Recht


200 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
5. -
Somit kann die weitere Frage offen bleiben, ob eine 
Nichterneuerung des sohwyzerischen Landrechtes durch 
Johann Nepomuk Meinrad Mächler überhaupt auch für 
seinen Sohn Meinrad Josef -
der beim Inkrafttreten der 
ersten Bundesverfassung erst sechs Jahre alt, also auf 
keinen Fall schon zehn Jahre ausserhalb des Kantons 
Schwyz wohnhaft war -
und dessen Nachkommen den 
Verlust dieses Rechtes hätte zur Folge haben können. 
IV. ANSTÄNDE ZWISCHEN KANTONEN 
ÜBER BUNDESSTEUERN 
CONTESTATIONS ENTRE .CANTONS RELATIVES 
ADES lMPOTS FEDERAUX 
31. ARet du 15 juillet 1949 dans la cause Canton de Neuehätel 
contre Canton de Geneve. 
Taxe müitaire. Elle ne peut etre peI'l}ue par le canton d'origine. 
au sens de l'art. 100.1. 2 LTM, que lorsque le contribuable n'est 
pas domicilie en Suisse. 
Notion du domicile en Suisse au regard des art. 10 LTM et 47 RTM. 
Militärpfl,ichter8atz. Er kann nur dann vom Heimatkanton erho-
ben werden, wenn der Pflichtige nicht in der Schweiz wohnt 
(Art. 10 Aha. 2 MStG). Begriff des Wohnsitzes in der Schweiz 
im Sinne von Art. 10 MStG und 47 MStV. 
Tassa militare. Pub essere riscossa da} ca.ntone di attinenza a'sensi 
dell'art. 10 ap. 2 LTM solo quando i1 contribuente non EI domi-
ciliato in Isvizzera. Nozione deI domicilio 0. norma degli art. 10 
LTM e 47 RTM. 
A. -
Le Dr Pierre Descreudres, ne en 1911, originaire 
de La Sagne (canton de Neuchatei), dont les parents 
habitent Anieres (canton de Geneve), a ete declare apte 
au service dans les services compIementaires et des l'annee 
1934, il a figure au registre de la taxe militaire du canton 
de Geneve. Jusqu'en 1945, il a acquitte regulierement les 
bordereaux de taxe que le Service genevois de la taxe 
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Anstände zwischen Kantonen über Bundessteuern. N° 31. 
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militaire Iui· a adresses .. Ayant obtenu, en automne 1945, 
un conge d'un an pour se rendre en Australie, Descreudres 
a et6 raye du registre des assujettis au paiement de la 
taxe militaire du canton de Geneve. Pendant les annees 
1946 et 1947, il a acquitte sa taxe dans son canton d'ori-
gine, soit le canton de NeuchateI. 
Le 19 mars 1947, Descreudres, qui avaitconstamment 
voyage sans residence fixe et ne s'etait presente a. aucun 
consulat a.l'etranger, a annonce son retour a. Geneve. TI a 
depose ses papiers aupres des autorites communales 
d'Anieres, Oll demeurent ses parents, et il a acquitte depuis 
lors ses impötscivils dans le canton de Geneve. TI a paye 
a. nouveau a. Geneve sa taxe militaire pour l'annee 1948. 
Toutefois, son sejour effectif a Geneve a ete de breve 
duree et, en 1947 deja., Descreudres s'est rendu al'etranger, 
comme medooin au service de I'International Children's 
Emergency Fund. Au debut de 1948, il etait a. Budapest. 
En septembre de la meme annee, il a quitte cette ville 
pour se rendre a Beyrouth (Syrie), Oll il se trouve encore 
actuel1ement. Cette absence a l'etranger a ete interrompue 
a. de frequentes reprises (environ tous les trois mois) par 
des sejours en Suisse. 
B. -
Par lettre du 20 janvier 1949, le Service de la taxe 
militaire du canton de Neuchatei a informe l'Administra-
tion ferlerale des contributions qu'en raison de l'absence 
prolongee de Descreudres a. l'etranger, il considerait que 
ce contribuable devait acquitter sa taxe militaire dans son 
canton d'origine -
soit celui de Neuchatel -, confo~e­
ment a.l'art. 10 al. 2 LTM. Devant l'opposition du canton 
de Geneve, qui, par decision du 9 mars 1949, a refuse 
d'admettre la pretention du canton de Neuchatel, ce 
dernier aporte la coIitestation devant la Chambre de droit 
administratif du Tribunal federal en concluant a. ce qu'il 
soit prononce que la taxe militaire de l'annee 1949 de 
Pierre Descreudres est due au canton da NeuchateI. A 
l'appui de sa ~emande, le canton de Neuchatel a fait 
valoir ce qui suit: Sans doute Descreudres a-t-il depose 
VerwaltunglJ· und Disziplinarreoht. 
ses papiers a Anieres, Oll ses parents sont domicilies; 
mais en fait il est al'etranger depnis 1947 et il s'y trouvait 
notamment le ler janvier 1949, qui est la date determinante 
pour la taxati~n ; c'est donc un «contribuable absent du 
pays» (Mt. 10 &1. 2 LTM) ou un « Suisse a l'etranger» 
(art. 47 al. 3 RTM). Au surplus, la situation de Descooudres 
est irregu.liere: en violation des art. 33 et 38 de 1'0rdon-
nance du Conseil federal du 10 avril1945 sur les contröles 
militaires (en abrege: OCM), le contribuable n'a pas 
demanda de conga militaire ; s'il avait reqnis un tel conga, 
la taxe serait revenue sans discussion au canton d'origine ; 
il ne eonvient pas de traiter les Snisses se trouvant sans 
conge a l' etranger comme s'ils etaient domieilies en Snisse, 
ear ce serait les favoriser indfunent en les faisant Mneficier 
notamment de ia preseription de einq ans au lieu de celle 
de dix ans (art. 11 LTM). 
O. -
Dans sa reponse, le eanton da Geneve ~ conclu au 
rejet des conclusions da la demande. TI a insiste sur la 
nature particuliere de la mission du Dr Descooudres, qui . 
n'a pas a l'etranger de domicile fixe et qui, pour ce motif, 
reste domicilia a Geneve Oll il paie -ses impöts civils et 
exeroo ses droits d'electeur; ce oontribuabla n'etant 
d'ailleurs pas tenu de demander un conge militaire, ear 
son cas est assimilable a celui prevu al'art. 36 litt. c OCM. 
TI a invoque egalement l'art. 43 des dispositions execu-
toires de l'OCM (seion lequel les Snisses se trouvant sans 
conge a l' etranger restent inscrits dans les contröles de 
leur domicile en Suisse, les consulats n'etant pas autorises 
a leur accorder des conges) ainsi qu'une circulaire de 
l'Administration federale des contributions, du 23 sep-
tembre 1946, aux termes de laquelle les Suisses qui resi-
dent a l'etranger sans etre au Mnefice d'Un conge sont 
consid&es comme domicilies en Suisse, le canton du der-
nier domici1e etant competent pom. percevoir la taxe mili-
taire. 
D. -
L'Administration federale des contributions a 
preavise dans le sens du rejet des conclusions du can0n 
Anstände zwioliohen Kantonen über Bundessteuern. N° 31: 
zoo 
de NeucM.te1. Ellea expose qua c'est avec raison qua 
Descooudres n'a pas annonce son depart au oontröla mili-
taire de Geneve, car il s'agit d'un cas tout sp6cia1, qui doit 
etre regle au mieux des inMrets militaires et de ceux du 
fisc et assimile a celui prevu par les art. 32 et 36 litt. c 
OCM: TI est preferable que des hommes se trouvant a 
l'etranger saus residence durable dans un lieu precis restant 
en oontact aveo les autorites militaires de leur domicile 
en Suisse, plutöt que da passer frequemment d'un oonsulat 
a l'autre, ce qui' augmente les difficultes du oontrole. Sur 
le fond, l' Administration federale des contributions a fait 
valoir que le point de vue du canton de NeucM.tel est 
insoutenable, car ilse fonde sur les textes imprOOis et 
inoomplets des Mt. 10 a1. 2 LTM et 47 a1. 3 RTM, alors qu'il 
se heurte aux dispositions de I'OCM qui ont ete edictees 
justement pour prOOiser ces deux articles et qui leur ont 
donne un sens different de celui que cherche a leur confe-
rer le canton de Neuchatei ; La competence du canton 
d'origine prevue 8, l'art. 10 a1. 2 LTM ne oonceme qua les 
oontribuables 8, l'etranger qui sont au benefiee d'un conge 
militaire. 
Oonsidero,nt en droit: 
1. -
Le canton de Neuchatei fonde ses oonclusions sur 
les art. 10 al. 2 LTM et 41 a1. 3 RTM. Toutefois, ces dispo-
sitions ne doivent etre interpretees qu'en relation etroite 
avec leur contexte. ·Si .l'on rapproehe l'art. 10 a1. 2 LTM 
de l'al. 1 et de I'art. 13 (qui mentionne les « Suisses domi-
cilies 8, l'etranger »), il n'est pas douteux que cet a1. ,2 ne 
visa que le cas de l'absence de domicile en Suisse. Quant a 
l'expression de « Snisses a. l'etranger» figurant a. l'art. 47 
a1. 3 RTM, elledoit egalement etre rapproch6e des termes 
«assujettis domici1ies en Suisse» de l'a1. 1 ; il n'y a done 
de Suisses a l'etranger, au sens de l'a1. 3, qu'en tant qu'ils 
ne sont plus domicilies en Suisse. 
TI resuIte de ce qni precMe, tant sur la base des dispo-
sitions de la LTM que du RTM, qua la. seule question liti-
2M 
Verwa1tungs- und Disziplinarrecht. 
gieuse est de determiner si, le 1 er janvier 1949, Descooudres 
etait domicilie en Suisse, soit a Geneve. 
2. -
L'art. 48 RTM donne une definition du domicile 
en ce qui concerne la taxe militaire: c'est la commune 
dtSsignee par l'art. 31 OCM, savoir la commune on les 
papiers sont deposes ou doivent etre ItSgalement deposes. 
Si l'on s'en tient a cette definition, il n'est pas douteux 
que Descooudres est domicilie dans le canton de Geneve, 
puisque c'est a Anieres qu'il adepose ses papiers. D'autre 
part, on ne peut faire grief au canton de Geneve d'avoir, 
en depit de l'absence de Descooudres a l'etranger, conserve 
les papiers de ce dernier. En effet, les papierS d'un Confe-
dere doivent etre deposes lorsque celui-ci est etabli dans 
un autre canton que son-canton d'origine et il ya etablisse-
ment lorsqu'une personne reside a un endroit situe hors 
de sa commune d'origine, avec l'autorisation de l'autorite 
locaIe, et qu'elle y constitue le centre de SOll existence 
economique et sociale (cf. AUBEBT, La liberte d'etablisse-
ment des Confederes, these Geneve 1939, p. 39). Or, a cet 
egard, le maintien de l'etablissement de Descooudres a 
Geneve, en depit de son absence du pays, se justifie par les 
circonstances de la causa: Ses fonctions itinerantes, .son 
activite temporaire dans diverses regions du monde, le 
domicile de ses parents a Anieres, on il a egaIement habite 
avant d'etre au service de Ja Croix-Rouge, motivent Buffi-
samment l'etablissement a Geneve. 
3. ---' S'il est ainsi exact que la definition du domicile 
donnee al'art. 48 RTM, en correlation avec l'art. 31 OCM, 
permet de conclure a l'existence d'un domicile de Des-
cooudres a Geneve, il convient toutefois de se demander 
si le Conseil federaI, par un simple reglement d'execution 
(soit le RTM), avait le pouvoir de donner une definition 
de Ja notion de domicile fondee sur un critere tout formel 
(depot des papiers) qui deroge a la notion usuelle du droit 
commun. La delegation conferee au Conseil federaI par 
l'art. 15 LTM ne semble pas etre aussi etendue. Toutefois, 
la question peut demeurer ouverte, car, meme si l'on s'en 
Anstände zwischen Kantonen über Bundessteuern. N° 31. 
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tient a la notion usuelle du domicile (cf. art. 23 CC), il 
n'est pas douteux que Descooudres est domicilie a Geneve. 
En effet, Descooudres a un lien de fait evident avec le 
canton de Geneve on ses parents sont domicilies et on il 
revient apres chacune de ses missions a l'etrapger. D'ail-
leurs, il ne s'est jamais installe de fa90n durable a, l'etran-
ger, avec l'intention d'y faire le centre de son existence : 
c'est ainsi que, de 1946 a 1949, il a sejourne successivement 
aux Indes Neerlandaises, en Indochine, a, Budapest, puis 
a Beyrouth. Pendant cette periode, il est revenu frequem-
ment en Suisse, soit a Geneve. Si l'on tient compte enfin 
de la circonstance que ses papiers sont deposes a Geneve, 
qu'il paie dans ce canton ses impöts civils et qu'il y exerce 
ses droits d'electeur, il est manifeste que les conditions de 
l'existence d'un domicile dans ce canton sont reunies. C'est 
des lors le canton de Geneve qui est competent, aux termes 
de l'art. 10 a1. 1 LTM, pour percevoir la taxe miIitaire due 
par Descooudres. 
Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: 
Les conclusions du canton de NeuchateI sont rejetees 
et celles du canton de Geneve admises.