bge · 20_I_557 · 1894-01-01 · fr
BGE 20 I 557
Öffentliches Recht


C. Civilrechtspfiege. 
nidjt ge(eugnet merben. Eiegt a6er eine meri,piitung bor, fo finb 
bie .!triiger fur ben betrau;3 erroadjfenben 
Delessert estima que ce prospectus employait abusivement 
l'appellation « Chalet de Lucens, 1> puisque Ie demandeur 
etait alors Ie seul locataire de Ia maison Comte du Quartier 
de Vaux, a laquelle Merewether avait donne naguere Ie nom 
de Chalet. Pour couper court a une manmuvre qu'il taxait de 
concurrence deloyale, Delessert requit Ie 22 Juillet contre 
Bitterlin & Ziegenbalg des mesures provisionnelles tendant a 
faire prononcer par Ie president du tribunal du district de 
Moudon: 
1
0 Que des Ie prononce de ce magistrat les defendeurs 
doivent s'abstenir de designer, dans leurs imprimes, pros-
pectus, entetes de lettres, enveloppes ou de toute autre ma-
niere leur institut sous Ie nom de Chalet de Lucens. 
2
0 Qu'en consequence tous leurs imprimes dans les diverses 
langues, prospectus, entetes de lettres portant la mention 
« Chalet de Lucens 1> sont sequestres jusqu'a droit connu. 
Par ordonnance du 29 JuiIlet Ie president du tribunal de 
Moudon accorda ces mesures provisionnelles, en constatant 
entre autres que des Ie 15 Avril dernier Delessert avait repris 
la direction dans l'immeuble occupe precedemment par l'eta-
blissement Merewether, et qui est Ie seul immeuble appeIe 
« Chalet de Lucens. » 
Delessert ouvrit alors a Bitterlin & Ziegenbalg une action 
tendant a faire prononcer entre autres que c'est sans droit 
que les defendeurs ont employe la denomination de Chalet de 
Lucens pour designer leur etablissement et qu'ils doivent s'en 
abstenir aussi longtemps que Ie demandeur sera locataire de 
la maison appartenant a l'hoirie Comte. Le demandeur con-
clut de plus a la destruction des prospectus sequestres et au 
paiement d'une somme de 500 francs a titre de dommages-
interets, se reservant d'en reclamer de plus amples au cas ou, 
contrairement a l'ordonnance de mesures provisionnelles inter-
VI. Obligationenrecht. NO 95. 
563 
venue, les defendeurs continueraient a se servir pour leur 
etablissement de la designation « Chalet de Lucens. » 
A l'audience de conciliation du 15 Aoiit 1891, les defen-
deurs Bitterlin & Ziegenbalg, tout en contestant Ie fondement 
juridique des pretentions de Delessert, declarerent passer 
expedient sur toutes ses conclusions, sauf celIe tendant au 
paiement d'une somme de 500 francs; Ie 2 Septembre, Ie 
demandeur leur notifia qu'il acceptait ce passe expedient par-
tiel, renontiant ainsi a reclamer des dommages-interets pour 
Ie fait de concunence releve par lui. Dans Ie meme exploit, 
Delessert faisait toutes reserves pour Ie cas ou les defendeurs 
emploieraient d'autres moyens de concunence deloyale, et 
ou il serait constate que depuis Ie 29 Juillet 1891 ils se 
seraient permis d'employer pour la designation de leur ecole 
de langues les mots de « Chalet de Lucens. » 
Un mois apres l'arrangement de cette premiere difficulte, 
soit les 1 er et 2 Octobre 1891, Delessert ouvrit une nouvelle 
action pour concurrence deloyale a BitterIin & Ziegenbalg. 
Ces derniers en effet, pour remplacer Ie prospectus a la des-
truction duquel ils avaient consenti, en avaient fait imprimer 
un autre renfermant entre autres la mention: «Direktoren: 
Jules Bitterlin, ehemaliger Vice-Direktor im Institut Deles-
sert, Schloss Lucens ; R. Ziegenbalg, Professor der modernen 
Sprachen, etc., und ehemaliger Vice-Direktor an der Militar-
Vorbereitungs-Anstalt im Chalet de Lucens. » 
Le demandeur concluait a faire prononcer : 
10 Que c'est sans droit que dans Ie prospectus de l'institut 
des defendeurs J. Bitterlin prend la denomination d'ancien 
vice-directenr de l'Institut Delessert, chateau de Lucens. 
20 Que les defendeurs sont ses debiteurs et doivent lui 
faire prompt paiement de la somme de 2500 francs (reduit~ 
plus tard a 2400 francs), sous moderation de justice. 
A l'appui de cette conclusion en dommages-interets, Ie de-
mandeur a fait valoir en substance que les defendeurs lui 
faisaient une concurrence deloyale, par les moyens ci-apres : 
10 Emploi d'un prospectus portant l'intituM « Chalet de 
Lucens. » 
564 
G. Civilreehlspllege. 
2() Qualification abusive de « Vice-Directeur de I'Institut 
Delessert, Chateau de Luceus, » donnee a Bitterlin. 
3
0 Manffiuvres des defendeuts ayant consiste Ii attirer chez 
eux des pensionnaires du demandeur en les enaaaeant a' 
• 
' 0 
0 
qUitter la pension etablie de nouveau par Delessert anres Ie 
depart de Beaufort. 
L 
4() Renseignements fournis par Bitterlin sur Ie compte de 
Delessert et tendant a Ie representer comme ayant fait faillite. 
comme ado nne a l'ivrognerie et comme se servant en outr~ 
de pro cedes de filou envers certains eieves, qu'il aurait ren-
voyes sans leur rembourser l'argent qu'ils avaient paye. 
Dans leur reponse, les defendeurs ont conclu a liberation 
des .fins. de la demande. En ce qui concerne la premiere con-
clusIOn Ils ont soutenu que Bitterlin avait Ie droit de s'intituler 
ancien vice-directeur de I'Institut Delessert, et, quant a la 
seconde conclusion, ils ont absolument conteste les faits de 
concurrence deloyale articuIes a leur charge, dis ant qu'ils se 
sont ?ornes a chercher Ii se creer une clientele par les moyens 
autol1.ses par la loi. Les defendeurs ont en outre oppose au 
demandeur une exception tiree de ce qu'il n'a jamais adresse 
de sommation au defendeur pour l'inviter a ne pas se servir 
de la qualification « autrefois vice-directeur de l'Institution 
DeIessert. » 
Concurremment avec cette premiere action, qui etait dirigee 
contre Bitterlin et Ziegenbalg, Delessert a encore ouvert Ie 
4 Decembre 1891, nne seconde action contre Jules Bitterlin 
seul, dans laquelle il a conclu en substance a faire prononcer : 
1 () Que la pretendue vente qui aurait ete fuite a Bitterlin 
par Betz-Beaufort, Ie 10 Fevrier 1891, d'uue armoire a glace, 
etc., est nulle et de nul efi"et, comme faite en frau de des droits 
des creanciers de Betz-Beaufort. 
2() Qu'en consequence il doit etre suivi a la saisie et a 1'01'-
donnance de subrogation que Ie demandeur a obtenue, et 
que, par suite les meubles en question, qui sont en la posses-
sion de Bitterlin, doivent etre taxes et vendus juridiquement. 
3() Que faute par Bitterlin de delivrer ces objets a l'office 
dans un delai de 10 jours, il doit lui en remettre la valeur 
VI. Obligationenrecht. NO 95. 
par 510 francs, sur laquelle portera la saisie du demandeur. 
Le defendeur Bitterlin a egalement conclu a liberation des 
fins de cette seconde demande. 
Par convention de procedure du 16 Avril 1892, les parties 
(Jut convenu de reunir les deux proces susmentionnes en 
une seule instruction, et Delessert a reduit, a cette occasion, 
a 2400 francs la conclusion en dommages-interets prise dans 
sa premiere demande. 
L'instruction des deux causes a continue d'abord devant Ie 
president du tribunal du district de Moudon, puis elle a ete 
transmise, sur requisition du defendeur Bitterlin, a la Cour 
civile du canton de Vaud, Ie 1'7 Fevrier 1894, ponr etre jugee 
en premiere instance par celle-ci. 
Auparavant deja, et par exploit du 2 et 5 Decembre 1893, 
Ie defendeur Ziegenbalg, lequal avait rompu depuis peu son 
association avec Bitterlin, a notifie a Delessert qu'il passait 
expedient sur les conclusions prises par lui dans sa premiere 
demande, contre les associes BitterHn & Ziegenbalg. 
n n'est donc plus reste au proces que Jnles Bitterlin, en 
qualite de seul defendeur dans les deux proces. 
Par jugement en date du 27 Avril 1894, et rapporte Ie 4 
Mai suivant, la Cour civile, apres avoir entendu a Lucens 
meme 21 temoins, a deboute Ie demandeur des conclusions 
prises par lui dans ses deux demandes, et a mis tous les frais 
a sa charge, les conclusions liMratoires de Bitterlin etant 
.ainsi admises en leur entier. Les considerants sur lesquels la 
Cour fonde son prononce seront mentionnes plus bas, pour 
autant que de besoin. 
C' est contre ce jugement que Delessert a recouru en temps 
ntile au Tribunal federal, concluant a ce qu'il lui plaise Ie 
refol1.ller dans Ie sens de l'admission des conclusions de sa 
premiere demande, visant la concurrence deloyale et illicite, 
avec suite de tous depens. Le recours de Delesserl ne vise 
point, ainsi, les conclusions prises par lui dans sa seconde 
demande, soit raction paulienne ayant ponr but de faire pro-
noncer la nullite de la vente mobiliere passee par Beaufort 
avec Bitterlin. 
c. Civilrechtsptlege. 
Le defendeur Bitterlin a conc1u au rejet du recours et a la 
confirmation du jugement de premiere instance. 
La caus.e ayant ete instruite suivant la procedure ecrite, les 
deux ~artIes ont produit a l'appui de leurs conclusions des 
mem~Ires dont les arguments principaux seront pris en consi-
deratIOn dans Ies motifs de droit du present arret. 
Statuant sur ces faits et considemnt en droit: 
1
0 La competence du Tribunal federal en ce qui concerne 
la seule action aujourd'hui en cause ne peut etre contestee 
attendu q~'?l!e appelle l'application du droit federal, et qu~ 
la valeur htigIeuse est superieure a 2000 francs. 
. 
2
0 Au fond, Delessert a formule contre Bitterlin deux con-
clusions distinctes, dont la premiere tend a faire constater 
par jugement que c'est sans droit que Bitterlin a pris dans 
son prospectus la denomination d'ancien vice-directeur de 
l'Institution Delessert, et, la seconde. a faire condamner Ie dit 
BitterIin a 2400 francs de dommages~interets pour divers faits 
de concurrence deloyale. Toutefois, en realite l'on se trouve 
, 
d' 
' 
en presence 
une simple et seule action en dommages-inte-
rets pour concurrence deloyaIe, fondee sur l'art. 50 ss. C. O. 
La conclusion tendant a faire reconnaitre que c'est sans droit 
que Bitterlin a pris Ie titre d'ancien vice-directeur n'a ete 
au fond, formulee que pour etablir un fait de concurrenc~ 
deloyale, generateur de dommages-interets, et pour etayer la 
~ec?nde ?oncIusi?~, visant a l'obtention d'une somme d'argent 
a tItre d mdemmte pour Ie dommage resulte, pour Ie deman-
deur, des actes pretendus illicites du defendeur Bitterlin. 
3
0 La question, soulevee par la premiere conclusion de Ia 
~ema?de, et r~lative a l'emploi abusif par Bitterlin de Ia qua-
lification « anCIen directeur de l'Institution Delessert » est 
une question de droit que Ie Tribunal federal peut ap~recier 
1ibremen~. n s'a~t e~ effet de savoir si Ie defendeur, en pre-
nant la dite qualificatIOn, a porte d'une maniere illicite atteinte 
aux droits du demandeur. 
4
0 Pour resoudre cette question, il y a lieu d'ecarter d'abord 
du debat les moyens tires par Ies parties des dispositions 
legales relatives au registre du commerce, lesquelles ne sont 
d'aucune application en Ia cause. Le fait que Bitterlin & Zie-
VI. Obligationeurecht. NO 95. 
567 
genbalg ont fait inscrire leur raison de commerce .dan~ ce 
registre, tandis que Ie demandeur n'y figure pas, n'lmphque 
absolument rien dont ce dernier soit en droit de se plaindre. 
Le demandeur n'est pas davantage en droit de fonder son 
action sur un rapport contractuel qui aurait existe entre lui 
et Bitterlin. Ce dernier, employe de Betz-Beaufort et non de 
Delessert n'etait lie a ce dernier par aucnne obligation con-
tractuelle'· par Ie meme motif Ie defendeur, de son cote, est 
mal venu i argumenter de ce que Delessert ne l'a jamais 
somme de renoncer a la qualification litigiense. 
II n'ya pas lieu davantage de s'arreter a l'argument du 
defendeur tire de ce que Delessert ne se serait pas plaint de 
la mentio~ designant Bitterlin comme « Eate vice-principal 
of M. Delessert Institution at Lucens, » et figurant dans un 
prospectus en langue anglaise emane du defendeur. Non seu-
lement Delessert n'ajamais renonce a tirer argument de cette 
designation, mais il n'est nullement etabli que ce prospect~s 
anglais, produit a l'audience de la Cour civile seul~~ent, SOlt 
celui qui avait provo que la requete de mesures provlslonnelles 
de la part du demandeur. 
. 
50 Ces points ecartes, il est incontestable que, comme 11 
a ete dit la cause actuelle doit etre examinee exclusivement 
au regard des art. 50 et suivants C. 0., lesqueI~, ainsi qu~ 
Ie tribunal de ceans l'a pro nonce a diverses reprIses, repn-
ment aussi la concurrence deloyale. II s'agit donc de savoir 
si Ie defendeur, en s'attribuant la qualification incriminee, s'est 
rendu coupable d'un acte illicite de nature a reser Ie deman-
deur dans ses droits. 
A cet egard il y a lieu de retenir en principe, comme Ie 
Tribunal federal l'a deja fait dans son arret Stahl contre 
Weiss-Boller du 12 Decembre 1891 (Recueil officiel XVII, 
714) que la ~oncurrence commerciale cesse d'~tre licit.e lors-
qu'elle cherche, par des moyens deloyaux, a m~pl~lte~ la 
reputation qu'un autre commerliant a ~u se cre.er a Im-m,eme 
par des moyens Iegitimes. En l'espece, II est V~aI que Ie defen-
deur ne cherche pas a exploiter pour son etabhssement ~e n?m 
d' «Institution Delessert » mais il chel'che en revanche a falre 
profiter son etablissement du fait que lui. Bitterlin, aurait ete 
568 
c. Civilrechtspflege. 
vice-directeur de l'Iustitutiou Delessert ; c'est-a-dire qu'll rap-
pelle ces fonctions dans l'intention manifeste d'eveiller chez 
Ie public !'idee que Ia situation qu'll aurait remplie dans l'ins-
titution Delessert denoterait chez lui des aptitudes, ou des 
qualifications particulieres, analogues a celles qui ont fait la 
reputation de l'Institution Delessert. 
Examinant maintenant si de semblables agissements appa-
raissent comme licites, iI y a lieu de constater d'abord que Ie 
defendeur a ete incontestablement, pendant 10 jours environ, 
au commencement de 1891, vice-directeur de l'institution 
occupaut Ie Chateau de Lucens, et qu'il a ete presente en 
cette qualite aux eIeves. A cette date l'institut etait exploite 
pour Ie compte et sous la responsabilite de Beaufort, lequeI 
avait engage Bitterlin comme vice-directeur, et sa femme pour 
diriger Ie menage. Le defendeur ne conteste pas avoir ete Ie 
vice-directeur de Beaufort seul, et non de Delessert, mais il 
pretend avoir exerce ces fonctions dans l'Institnt Delessert , 
-
« ehemaliger vice-Direktor im Institut Delessert, Schloss 
Lucens » -
et il soutient etre en droit de rappeler cette 
qualite dans ses prospectus. L'instance cantonale lui a donne 
g~in de cause sur ce point, estimant, en substance, qu'en s'at-
tnbuant la qualification litigieuse, il n'a fait qu'enoncer un fait 
vrai, et que ses prospectus ne creaient d'aiIleurs aucune con-
fusion entre son etablissement et celui du demandeur. 
Cette pretention n'apparait tOl1tefois pas comme fondee. A 
supposer que Delessert ait autorise Beaufort a se servir de 
son nom, il ne s'en1luit pas encore que cette autorisation se 
soit etendue de plein droit al1X employes de Beaufort. De 
plus, il convient de rappe-Ier ici que des Ie mois de Decembre 
1890 Bea,ufort avait change la designation de l'institut qu'il 
avait acquis de Delessert, et qu'il l'avait intituIe « College 
international Beaufort. » Dans cette situation Bitterlin, qui 
avait deja eu des difficultes avec Delessert au sujet de son 
premier prospectus, devait avoir de fort serieux motifs pour 
examiner de tres pres s'iI lui etait permis de s'intituler ancien 
vice-directeur de l' « Institut Delessert,» surtout alors que, 
dans les retius qu'i! s'etait fait delivrer pendant qu'il etait au 
VI. Obligationenrecht. NO 95. 
569 
Chfiteau de Lucens, il se faisait qualifier « Directeur de l'Ins-
titut de Jf. Belz-Bemlfort. » 
A ce premier point de vue deja, la qualite que Bitterliu 
s'est attribuee dans son prospectus apparait comme inexacte ; 
elle apparait de plus comme illicite, puisqu'iI est evident que 
Ie defendeur, en se servant de cette appellation, eutendait 
faire de la rec1ame a son profit avec Ie nom de son concurrent 
Delessert. 
60 Mais meme en dehors de cet argument, et meme si ron 
pouvait admettre que l'etablissement dans lequel Bitterlin a 
fonctionne comme vice-directeur fut reellement « l'Institut 
Delessert » Ie defendeur n'etait neanmoins pas en droit de 
, 
. 
rappeler ces fouctions ainsi qu'il l'a fait. En effet celles-ci 
u'ont ete que tout a fait ephemeres, puisqu'elles n'ont guere 
dure que 10 joms, espace de temps evidemment insuffisaut 
pour qu'elles aient pu lui communiqueI' les quaIites et l'expe-
rience auxquelles il veut sans doute pretendre vis-a-vis du 
public en s'intitulant vice-directeur de I'Institut D~lessert 
(voir sur ce point H. Allart, Traite tMoriqu~ et pratIq~~ de 
la concurrence deloyale, N° 72). Etant donnees les condItIOns 
anormales dans lesquelles il avait rempli les fouctions de vice-
directeur dans l'institut du Chateau de Lucens, Bitterlin 
aurait du tout au moins s'il avait tenu ales rappeler, men-
, 
. 
tionner aussi loyalement dans queUes circonstances il les avrut 
exercees; mais il ne pouvait, sans commettre un abus, les 
rappeler de la maniere indiquee, en faisant ou en lais~ant 
croire au public que ses fonctions de vice-directeur avaI:ut 
eu une duree suffisante pour lui servir de recommandation 
aupres des interesses, ce qui n'etait pas Ie cas. Pour pouvo~r 
pretendre a la protection de la loi, Ia concurrence ne dOlt 
employer que des armes loyales. 
Bitterlin a agi sans droit lorsqu'il s'est donne, sm ses p~os­
pectus, Ie titre de «ehemaliger Vice.Dir~ktor im Instltut 
Delessert, Schloss Lucens~ » et il est certam egalement que 
cette designation a porte atteinte aux droits du demandeur. 
La Cour cantonale cons tate a la verite que Delessert n' a pas 
prouve que Ie titre du prospectus de Bitterlin ait cause une 
&70 
C. Civilrechtspflege. 
confusion de nature a porter prejudice a l'Institution Delessert. 
Cette circonstance est toutefois sans importance. En effet la 
concnrrence deloyale ne suppose pas necessairement que les 
manmuvres qu'elle emploie soient de nature a creer une con-
fusion entre la personne des deux concurrents; elle existe 
aussi lorsque, comme c'est Ie cas dans l'espece, run d'eux se 
sert abusivemeut du nom de l'autre pour s'enfaire une reclame 
destinee a nuire a ce dernier. 
Lors donc que Bitterlin s'est fait d'une maniere illicite une 
reclame du nom de Delessert pour s'attirer des eleves au detri-
ment de ce dernier, il s'est rendu coupable d'un fait de con-
currence deloyale, alors meme qu'il a mentionne expressement 
l'existence de l'etablissemant jadis tenu par Delessert, et cela 
d'autant plus que les termes memes de son prospectus, ainsi 
que son arrangement typographique pouvaient etre compris 
par Ie public dans ce sens qu'actuellement l'Institut Delessert 
n'existait pIns. II suit de la que la premiere conclusion for-
muMe par Delessert doit etre reconnue comme fondee, con-
trairement a la maniere de voir de la premiere instance. 
70 En admettant en revanche que les autres faits de 
concurrence deloyale articules par Ie demandeur a la charge 
de Bitterlin n'ont pas ete prouves, la Cour civile ne s'est mise 
en contradiction ni avec les pieces du dossier, ni avec les 
temoignages intervenus en Ia cause. Ses constatations de fait 
sur ces points lient des lors Ie Tribunal federal, ensorte qu'un 
element de dommage ne saurait etre trouve dans ces griefs. 
II n'en demeure pas moins certain que Bitterlin a fait une 
concurrence deloyale a Delessert en prenant dans Ie pros-
pectus vise par la demande la qualite d'ancien vice-directeur 
de l'Institut Delessert. II est etabli de plus que, posterieure-
ment a l'ouverture de la presente action, it a fait paraitre 
encore, dans Ie journal Del' freie Rhiitier, une annonce dans 
laquelle il a usurpe de nouveau l'appellation de « Chalet de 
Lucens » et ce sans y avoir aucun droit, de son propre aveu. 
Ces actes illicites entrainent, pour Ie dMendeur, l'obligation de 
reparer Ie dommage qui en est resulte pour Ie demandeur. 
A cet egard, et bien qu'un dommage materiel precis n'ait 
) 
VI. Obligationenrecht. N° 86. 
571 
pas ete prouve directement, comme lao consequence des actes 
prementionnes, il n'en resulte pas mOIns, du rapprochement 
de toutes les circonstances et documents de la cause, que les 
agissements du defendeur n'ont pas ete sans porter q?elqu: 
prejudice au demandeur, ne fut-ce que par la necesslte, o~ 
ces actes l'ont mis, de faire des frais d'annonces ou de pubh-
cite pour retablir l'exactitude des faits intentionnellement 
altere par Ie prospectus et les annonces de Bitterlin. 
. 
Ce dommage ne peut, en revanche, avoir ete fort conSIde-
rable, ce que Ie demandenr reconnait lui-meme, puisqne, dans 
son memoire, il se declare hors d'etat d'en faire la preuve ou 
l'evaluation matMmatique. 
En prenant en consideration toutefois l'ensemble de la situa-
tion la nature de la faute commise, laquelle n'apparait pas 
con:me d'une gravite considerable, au moins quant a ses co~­
sequences pecuniaires, Ie tribunal de ceans> usa~t du ~rOlt 
d'appreciation que lui confere l'art. 51 C. O. estlllle qu une 
somme de cent francs constitue un equivalent suffisant dn 
prejudice soufIert par Ie demandeur. II se justifie des l?rs 
d'admettre dans cette mesure reduite, la seconde conclUSIOn 
de Ia dem~nde et de condamner Ie sieur Bitterlin au paie-
ment de la prJdite somme a sa partie adverse, a titre de 
dommages-interets. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
pro nonce : 
Les deux conclusions de Ia demande sont admises, la se-
conde reduite toutefois comme il est dit au considerant 7 ci~ 
dessus. En consequence Ie jugement rendu entre parties par 
a Cour civile du canton de Vaud, Ie 27 Avril et 4 Mai 1894 
lest reforme en ce sens qu'il est interdit au defendeur J. Bit-
terlin de se sernr dorenavant du titre d'ancien vice-directe~r 
de I'Institut Delessert, Chateau de Lucens, et que Ie dlt 
Bitterlin est condamne a payer au demandenr Delessert la 
somme de cent francs a titre de dommages-interets.