bge · 28_I_195 · 1902-04-18 · fr
BGE 28 I 195
Öffentliches Recht


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I. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
furrentin a1$ SDefttnatär ber Udunben au geIten ~a6e, SDiC$ ge~t 
fd)on aU$ ber aftenmäj')ig feitfte~enben ~atfad)c ~er\.lor, baa euter 
bie mnna~me be~ Baf)(ungß6efef}le$ \.Ienueigerte, luefe!)e m5eigerung 
ü6rigeu$ bie lRed)t.3mirfungen einer gü(tigen mnlegung beß me. 
fe9re~ nid)t au berf)imern \.Iermod)te (\.IgI. mrd)i\.l IV, IRr, 27). 
mUerbing$ war eß bem mmte nid)t möglid), bir. nad)~erigen me. 
trei6ungi3urtunben ®uter :perfönHd) aur @ntgegennaf)me an3u6ieien, 
bn berfeme bon Büdd) abmefcnb mar. SDagegen fonnte alßbann 
nad) md. 64 m.~@. bie Buftellung 3u ~anben euterß an feine 
1jrau güffig gefd)e~en; fie l) rBortlaut nod) ber 
,3nl)alt unb Blueet bei3 mrt. 47 bermögen eine fofd)e enge, bie 
~{nmenbbarfeit bon mrt. 64 einfd)ränfenbe mU$legung au be. 
griinben. @benfomenig fann ber Umftanb ini3 @emid)t fallen, baj') 
1jretU euter ali3 mit bel' @ntgegennal)me unb Übermittlung bel' 
Urfunben betrclUte jßerlon 3ugleid) betriebene ed)ulhttfrin mnr 
('OgI. sag er, Jtommentar I mrt. 64, IRote 7). 
mud) tnfomett entf:pred)en bie fragUd)en Buftellungi3afte bem 
mrt. 47 m.:@., al6 fie am m5ol)njt~ be~ gefe~lid)en ?nertreter.6 
erfolgten. 1jreUid) 9ielt fid) euter aur Beit biefer metreibung.6. 
9Clnblungen ntd)t rege!mäf3ig in Bürte!) auf, fonbent trieo fid), 
wie bie ?norinftana ernärt, nael) 
~lrbeit fud)enb in bel' ganaen 
®d)meia 9erum. SDau er bamtt fein 3Ütd)erifd)e.6 SDomiail auT· 
gegeben 9aoe, läßt fid) inbeffen nid)t fagen. eeine 1jamilie 9C1tte 
er in Bürtd) in her oißl)erigen m5ol)nung geraffen unb fel)rte fe~ 
meUi3 mieber au t9r 3urücf. il'trgenb.6 anbel'.6mo l)at er IRteber. 
Iaffung genommen ober aud) nur bie mUi3meii3fd)riften bel'oniert. 
eein aürdjerifd)cr W09nft~ mUß bei biefer ®ad)!age aIß fort. 
bauernb angefel)en werben ('Ogt aud) mrt. 3 mOl. 3 beß munbeß. 
gefe~eß betreffenb bie ci\.ltrred)tUd)en merl)IHtniffe bel' IRiebergelaffe~ 
und Konkurskammer. N° 45. 
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nen unb mufent~alter). ~iemit berliert aud) bie mel)au:ptung ber 
mefurrentin, eß l)ätte 3Ut @bifta{auftellung nad) mrt. 66 mor. 4 
mA~. gefd)ritten merben folIen, i9re ~ebeutung, ba fid) nad) bem 
@efagten 'Oon 
einem "un6efannten 
m5oljnii~el/ ®uterß nid)t 
f:pred)cn raat. 
SDemnad) 9at bie ed)ulbbetreibungß. unb Montur6fammer 
edaunt: 
SDcr lRefurß wirb abgewtefen. 
45. Am~t du 18 avril 1902, 
dans la cause Banque federale (S. A.). 
Mode da poursuite. Art. 331, 40 LPF. Poursuite par voie de 
saisie, contraire a la loi. Elle ne peut pas etre annulee, une fois 
que les biens saisis sont realises et leur produit verse aux crean-
ders saisissants. 
1. Charles-Henri Golay a ete inserit au registre du eom-
meree du distriet de Morges, le 4 avril 1883, eomme chef 
de la raison C.-H. Golay, dont le siege etait a Etoy, au dis-
triet de Morges. 
C.-H. Golay, en sa qualite d'associe indetiniment respon-
sable de la Societe Golay, Deeollogny & Cie, a Apples, etait 
d'ailleurs inserit aU,registre du eommeree du distnct d' Au-
bonne. 
L'inscription au registre de Morges a ete radiee le 16 juin 
1901 sur requisition du titulaire. 
En 1901, l'offiee des poufsuites de Morges a dirige des· 
poursuites contre C.-H. Golay et a procede le 20 novembre 
1901 a une premiere realisation, qui a produit 962 fr. 45 c., 
et le 27 dit a une seconde realisation, qui a produit 1906 fr. 
30 e., sommes qui ont servi a payer les creanciers saisis-
sants. 
Le 26 decembre 1901, la Banque federale (8. A.), a Lau-
sanne, estimant que l' office avait procede irregulieremen~ en 
agissant parvoie de saisie contre C.-H. Golay, a porte plamte 
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L Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
a l' Autorite de surveillance du district de Morges et concIu 
a ce qu'il soit prononce: 
a) Que toutes les saisies qui ont ete operees contre Golay 
sont nulles et de nul effet; 
b) Que jusqu'a ce qu'il ait ete dit droit sur Ia plainte, iI 
ne pourra etre donne suite aux realisations de biens saisis 
au prejudice de Golay. 
La plaignante ajoutait qu'elle faisait toutes ses reserves 
pour reclamer a l'office des poursuites la reparation du dom-
mage qu'elle subit du fait de sa manii~re de proceder. 
Le President du Tribunal de Morges a ecarte la plainte 
par decision du 4 janvier 1~02. 
La plaiguante a recouru de cette decision a l' Autorite can-
tonale de surveiIlance. 
Dans les observations qu'il a fait parvenir a cette autorite 
au sujet du re co urs, C.-H. Golay a fait valoir que la Banque 
federale n'avait pas vocation pour critiquer le mode de pour-
suite suivi, ce droit appartenant exclusivement au debiteur1 
et la creance de la recourante etant d'ailleurs contestee. 
H. Par decision du 3 fevrier 1902, l' Auto rite cantonale a 
ecarte a son tour la plainte en s'appuyant sur les motifs ci-
apres: 
TI appartient a toute personne interessee ä. une mesure da 
l'office qu'elle estime contraire a la loi on non justifiee en 
fait de porter plainte a l' Autorite de surveillance en confor-
miM de l'art. 17 LP. La Banque federale justifiant, par les 
pieces produites, de son interet en la cause, avait incontesta-
blement qualite pour porter plainte. D'autre part, l'opposi-
tion formee par le debiteur Golay au commandement de 
payer de la Banque ne saurait suspendre le delai de plainte 
pour determination erronee du mode de poursuite. Au fond, 
il faut reconnaitre que si le prepose aux poursuites de Morges 
a pu ignorer1 au moment des poursuites contre C.-H. Golay, 
que celui-ci etait encore inscrit au I'egistre du commerce 
d'Aubonne comme associe indefiniment responsable de la 
Societe Golay, Decollogny &: Oie, il n'en est pas moins vrai 
que ce debiteur etait soumis au seul mode de poursuite par 
und Konkurskammer. N' 45. 
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voie de faillite (art. 39, § 21 L. P.), l'inscription au registre 
du commerce deployant ses effets pour tout le territoire de 
la Confederation. D'autre part, les poursuites critiquees ont 
abouti aux realisations des 20 et 27 novembre 1901. La 
Banque federale n'ayant nanti l'Autorite de surveillance de 
sa plainte que le 26 decembre, etait evidemment a tard pour 
se plaindre de procedes qu'elle a laisses accomplir sans pro-
testation en temps utile, et dont elle voudrait obtenir, apres 
COUP1 1'annulation, alors que les creanciers out re<iu legitime-
me nt le produit des biens saisis. 
IH. La Banque federale a recouru en temps utile au Tri-
bunal federal contre Ia decision qui precMe et concIu a ce 
qu'elle soit reformee dans le sens des conclusions de la 
plainte du 26 decembre 190i. 
Stat'uant S1tr ces [aits el considemnt en droit : 
1. Le debiteur Ch.-H. Golay n'a pas renouvele devant 
l'instance federale l'exception de defaut de qualite qu'iI avait 
opposee a la re courante devant l' Autorite cantonale et que 
celle-ci avait repoussee comme mal fondee. Il parait ainsi 
avoir abandonne ce moyen, qui etait evidemment mal fonde. 
2. Le debiteur, de meme que le prepose aux poursuites, 
n'ont pas non plus essaye, et cela avec raison, de combattre 
la maniere de voir de l'Autorite cantonale, d'apres laquelle 
l'inscription du debiteur au registre du commerce du district 
d' Aubonne avait pour effet de le soumettre a la poursuite 
par voie de faillite dans toute l'etendue de la Confederation. 
Cette maniere de voir est conforme ä. la loi et a la juris-
prudence des Autorites federales. (Voir Archiv. de la Pours. 
I, N° 7 et III, N° 42.) Lorsque les conditions requises par 
I'art. 39 LP sont reunies, ce qui est le cas dans l'espece 
actuelle1 le debiteur doit etre poursuivi par voie de faillite, 
pour autant que la poursuite n'a pas pour objet une creance 
garantie par gage (art. 41 LP) ou prevue a l'article 43. Celui 
qui est soumis a la poursuite par voie de faillite ne saurait, 
meme lorsqu'il n'y fait pas d'opposition, etre poursuivi par 
voie de saisie. Toute poursuite par voie de saisie pratiquee 
contre lui est contraire a ta loi et par consequent annulable. 
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I. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
Dans l'espece, les saisies operees au prejudice de C.-H. 
Golay auraient done du etre annulees si l' Autorite de sur-
veillanee avait ete nantie d'une plainte avant que les pour-
suites fussent terminees. Mais au moment ou la recourante a 
porte plainte, les biens saisis avaient deja ete realises et 
leur produit verse aux creanciers saisissants. Les poursuites 
etaient ainsi un fait accompli et ne pouvaient plus etre an-
nuMes ; Ia seule question qui pouvait encore se poser etait 
celle de savoir si une action en restitution ou en dommages-
interets etait possible soit contre les creanciers saisissants 
soit contre le prepose aux poursuites. Le prononce de l'Au-
torite de surveillance n'aurait pu avoir d'autre signification 
que celle d'une decision prejudicielle a cette action. Or un 
tel prononce n'a pas de raison d'etre, attendu qu'il appar-
tiendra, le cas ecMant, au Tribunal nanU d'une action en 
restitution ou en dommages-interets de trancher prejudicielle-
ment la question de la nullite des saisies. 
Dans le sens des considerations qui precMent, Ia plainte 
de Ia re courante n'avait plus d'objet au moment ou elle a 
ete formuIee et des lors c' est a bon droit que l' Autorite can-
tonale l'a ecartee. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
46. ~u~3u9 au~ bem <:s:ntfef)eib \)om 13, imai 1902 
in eaef)en imel.)er. 
Aufhebung eine!' ungesetzlichen Betreibung. Kostenverlegung, 
I. ~uf .lBegeI)ren 
be~ <:S:. 
~riebrief) imeljer in ~reU.iurg t./'tR 
leitete 
ba~ metreiOung~amt mafelftabt gegen Ur~ ~Iur\)'eef)u, 
maef)er in .lBafeI für eine ß=orberung metreil.iung ein, unb er~e1t 
am 5. ~uni 1901 auf 
gefteUt~ n:ortfe~ung~6egeI)ren ~{nfef)fu~ 
und Konkurskammer, No 46. 
199 
an eine oereitß für anbere @lnul.iigcr au§gefüI)rte 
~fQnbung. 
~m 18. imiir3 1902 aeigte ba§ .lBetreil.iungßamt .lBafelftabt ben 
~fiinbungßgIQubigcrn an, bau bie 
~fQnbung gegen ?glur\) aufge~ 
90l.ien ttlerbc, Oa berfelbe im S)an~eI~regifter \)on )ßafeUano ein~ 
getragen geltlcjen uno laut S)anbefßCtmt~l.iratt \)om 1. imiira 1902 
erft bama(§ geftrief)en ttlorben fei. ~en @(iiubfgern ttlurbe ftber 
bie q5fnnbung~toften ~neef)nung gefteat; auf 
~. %,riel:rief) imel.)er 
entfiel ein metrag i,)on 16 \]r. 30 @:t~. 
H. ®egen biefe fSerfügung l.ieef)ttlerte jief) imel.)er am 25. imäq 
1902 l.iei ber 
&uffief)fßl.ie~örbe bon .lBafelftabt, ttlobei er untcr 
anberm ben ~ntrag fteUte, bie Jroftenforberung beß ?Bctreibung~' 
amte~ [ci Q(~ unauläffig 3u erWiren. 
Uber 
biefc~ mege~ren I)(tt 
fief) bie 
l6ef)ufboctrei6ung~~ unb 
Jtonfur§fammer ~lJie forgt aUßgefpr0c9en: 
~ie @e6ül;ren für bie .lBetreil.iungßl)anbfungen ttlerbell beln 
9( m t e aIß fofef)em gefc9u1oct, ttlie fte beun auef) nief)t überaU ben 
betreffenben ~unftionlit:en, fonbern o' m. in ein3e(nen Jri'tlttonen 
ber stanton~faffe 3ujlicj3en. eie finb in ber 9tegeI \)or3ufc9ieaen 
unb berfaUen mit ber fSorna9me bel' fSerrief)tuttg. &uf bie an 
biefen eiufaef)en ~atbeftanb fraft öffentUef)en 91eef)tß fid) fnü:pfenbe 
~orberung \)ermag 
e~ feinen 
~injlua aU~3uübm, ba[l [:päter!)in 
bie betreffenbe fSerrief)tung auf mefc9ltlcrbe l)in ober \)on &mtcß 
ltlegen aufgel)oben ttltrb. <:S:ß fann fief) in einem folef)en n:aUe 
nur fragen, ob bie ®e6ül)r aU6 bem @eficf}t§:punfte ber fSerant, 
IlJortfief)feit für fe~(erl)afte6 fSorgel)en oer D r 9 an e be i3 9i m t e ß 
\)Ott biefen o~er l)om 'Staate 3urüclgeforbert ttlerben rönne. ~iefer 
®efief)t~puntt ent3iel)t i!ef) aber ber Jrognition bel' 
&uffief)tßl.ie~ 
l)örben.