bge · 59_II_394 · 1933-10-25 · fr
BGE 59 II 394
Zivilrecht


39' 
Obligationenrecht. N0 59. 
59. Arrit da 1a Ire Section eivile du 25 octobre 1933 
dans 180 cause Muster contra Etat Qe Geneve. 
Reaponsabiliti de l'Etat proprietaire d"une route, art. 58 CO. 
Le propril3taire d'une route ordinaire peut exiger de la part da 
ceux qui I'utilisent une attention et une prudance plus grandes 
qu'on ne peut 1 'exiger de la part de ceux qui circulent sur 
une autostrade. II n'est pas responsable des accidents causes 
par de petites denivellations (tassements de fouilles entre 
autres). qui ne sont dangereux que pour les conducteurs des 
vehicules A moteur qui na prennent pas les precautions vou-
lues pour eviter ou franchir ces legers obstacles dont la suppres-
sion coilstante antrainarait des frais disproportionnes. 
A.. -
Le 2 avril 1930, vers 16 h. 30, Auguste Muster, 
qui roulait a. motocyclette BUr 180 route de 3e classe de 
Collex-Bossy a. Bellevue, derapa et se fractura le crane 
en se jetant contre le poteau telephonique 5/09. TI deceda 
sitöt apres. 
Le poteau en question se trouve a. droite da la route 
dans la direction da Bellevue. A l'endroit Oll l'accident 
s'est produit, 1a route a une 1argeur de 4 m. 90. Dans le 
sens de sa 10ngueur et du meme cöte que 1e poteau, 
l'administration des telephones. avait fait creuser par 
I'entrepreneur Miazza, en aout et septembre 1929, une 
fouille large da 40 cm. Pour reparer une fuite d'eau d'une 
canalisation a. 7 ou 8 m. environ avant ledit poteau, le 
meme entrepreneur fit une d~uxieme fouille en travers de 
celle du telephone. Elle avait une largeur de 1 m. 50, 
une longueur de I m. 50, empietait sur le bord herbu de 
180 route et depassait legerement la premiere fouille. 
Entre la seconde fouille et le bord gauche de la route, 
il restait un espace de 3 m. 40. Bien que remblayees et 
recouvertes de Colas par les soins de Miazza et des can-
tonniers, les fouilles presentaient neanmoins des affaisse-
menta. A certaina endroita, 1a difference de niveau entre 
le sol dur de la route et le fond des tassements etait de 
3 a 4 cm. 
Obligationenrecht. No 59. 
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B. -
Par exploit du 10 mars 1931, Dame Muster, 
agissant en son nom personnel et au nom de son fils 
mineur Paul, a rec1ame a l'Etat de Geneve une indemnite 
totale de 39972 fr. pour dommage materiel, parte de 
soutien et tort moral. Elle invoquait notamment l'art. 58 
CO. 
L'Etat de Geneve 80 conclu au deboutement des deman-
deurs. 
Le Tribunal de Ire instance, par jugement du 2 mai 1932, 
et la Cour de J ustice civile du Canton de Geneve, par 
amt du 19 mai 1933, ont deboute les demandeurs et mis 
les depens a leur charge. 
Les demandeurs ont recouru en reforme au Tribunal 
federal, lequel a rejete le recours. 
Extrait des moti/8 : 
L'endroit Oll la Cour de Justice situe le lieu de l'accident 
presentait une difference de niveau et cet etat de Ia route 
a eM cause de l'accident. Ce point est. acquis au debat. 
TI reste des lors a. examiner s'il s'agit d'un vice de construc-
tion ou d'un defaut d'entretien au sens de I'art. 58 CO, 
qui s'applique aussi a la corporation de droit public 
proprietaire de l' ouvrage fonne par la route (RO 58 n 
p. 357 et les amts cites) ... 
Toute source de danger d'un ouvrage ne constitue pas 
un vice de construction ni un defaut d'entretien selon 
l'art. 58 CO. On ne saurait exiger une perfection corres-
pondant a un ideal theorique et I'on doit tenir compte 
des circonstances et des necessites pratiques. Un ouvrage 
n'est defectueux que s'il n'offre pas une securite suffisante 
pour 1'1l8age auquel il est destine et non des qu'il ne pre-
sente pas tous les avantages de la technique la plus 1'6-
cente. On ne peut, en particulier, parler d'un manque 
d'entretien que dans les caa Oll, sans frais disproportion-
nas, on aurait pu eviter et pourrait encore modifier l' etat 
de choses dangereux (RO 53 n p. 359 in fine et sv. et la 
juriRprudence citee; v. aussi les commentaires d'OSER 
396 
Obligationemecht. No 59. 
et de BECKER ad art. 58). En l'espece, il s'agit d'une route 
de troisieme classe. Exiger qu'une pareille voie de communi-
cation, destim!e essentiellement au trafie Iocal, soit cons-
truite et entretenue comme une autostrade, ce serait 
imposer a l'Etat ou a la commune des frais excessifs, 
hors de proportion avec ce que 1'0n peut raisonnablement 
l~clamer de la part du proprietaire de l'ouvrage et sans 
rapport avec les avantages proeures aux usagers habituels 
de la route. Si, a la verite, une autostrade doit etre cons-
truite et maintenue dans un etat repondant aux exigences 
d'une circulation rapide de vehicules a moteur, il n'en est 
pas de meme pour les voies de communication ordinaires. 
La proprietaire peut alors exiger un plus grand degre 
d'attention et de prudence de la part de ceux qui utilisent 
la route : ils doivent compter avec certains risques inhe-
rents aces sortes d'olivrages et conduire leurs machines 
en consequence. 
Les fouilles comme celles de la route de Collex ne sont 
pas des travaux extraordinaires et les tassements et affais-
sements qu'elles occasionnent ne sont pas non plus excep-
tionnels. On sait par experience qu'ils sont au contraire 
inevitables et qu'on ne peut y remedier d'emblee comple-
tement. Il ne s'agit d'ailleurs pas de vices caches. Las 
conducteurs de vehicules peuvent les reconnaitre; ils 
doivent s'y attendre et prendre des precautions pour les 
eviter ou les passer sans dommage. Comme le Tribunal 
federall'a releve dans l'affarre Bignens (RO 5811 p. 359), 
de teIles denivellations ne sont pas en general dangereuses 
en elles-mames; elles ne Ie deviennent que si on ne les 
aborde pas avec la prudence voulue. 
Le creux qui a cause en l' espt'lce le derapage de la moto-
cyclette ne presentait pas un danger particulier. Le juge 
du fait constate que l' entrepreneur et les cantonniers ont 
fait en sorte de diminuer dans la mesure du possible 
l'inegalite de niveau : la fouiI1e a ete ereusee, remblayee 
et « colassee » (recouverte de Colas) dans les regles de l'art ; 
en automne 1929, des tassements s'etant produits, ils ont 
Obligstionenrecht. No 60. 
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ete aussitöt recharges ; et « il n' est pas possible de proceder 
a la refection des tassements pendant la mauvaise saison I). 
On doit des lors admettre avec la Cour de Justice que 
l'Etat de Geneve a fait tout ce qui lui incombait et n'en-
court point la responsabilite instituee par I'art 58 CO. 
60. A1l8Z'Dg aus dem Urteil der I. Zivilabteilung 
vom 7. November 1933 i. S. Kärki gegen Xrebs. 
Pflicht des kantonalen Gerichtes, in dem der Berufung unterlie· 
genden Urteil anzugeben, welches Recht es angewendet hat. 
OG Art. 63 Ziff. 3 (Erw. 1). 
Dar I ehe n und Abt r e tun g der Darlehensrockforderung. 
anwendbares Recht. (Erw. 2 u. 3.) 
Tatfragen können dem Bundesgericht, wenn Aktenwidrigkeits-
rügen erhoben werden, immer nur im Hinblick auf bestimmte 
Rechtsfragen, nicht selbständ ig: nnterbreitet werden. OG Art. 81 
(Erw.3). 
A. -
Am 15. April 1926 schrieb der Beklagte, Fritz 
Maerki, der damals in Paris-Neuilly wohnhaften Frau 
Henri Müller von London aus einen Brief, der folgende 
Schuldanerkennung enthält: 
« Ich anerkenne hiermit, für Ihre Rechnung 3250 Pfund 
Sterling erhalten zu haben, die ich als Anlage für den 
Ankauf meines Hauses « Danecroft») Rose Walk Purley 
(Surrey) verwendet habe. Ich bin also Ihr Schuldner für 
diesen Betrag geworden, für den ich Ihnen einen jährlichen 
Zins von 4 % entrichte, zahlbar jeweilen am Jahresende 
an einem von Ihnen zu bezeichnenden Orte. ) 
Am 6. November 1927 trat Frau Henri Müller die in 
diesem Schuldschein erwähnte Darlehensforderung von 
3250 Pfund vorbehaltlos und in vollem Umfang an den 
heutigen Kläger, E. C. Krebs, ab. Die Zession ist in Neuilly 
in den Formen des französischen Rechtes erfolgt. 
B. -
Mit der vorliegenden Klage verlangt der Kläger 
vom Beklagten Zahlung von 3250 Pfund nebst 4 % Zins 
seit 9. April 1926.