bge · 46_II_345 · 1920-10-28 · fr
BGE 46 II 345
Zivilrecht


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Familienrecht. N° 57. 
turns noch dadurch erhöht, dass die Beschwerdeführerin 
an einer Lungenkrankheit leidet. Die Verarmungsgefahr 
wird auch nicht etwa dadurch ausgeschlossen, dass die 
Beschwerdeführerin verheiratet ist und ihrem Ehemann 
die Pflicht obliegt, für ihren Unterhalt zu sorgen. Denn 
dieser ist selbst kränklich und liegt zudem nicht ständig 
einer geregelten Berufsarbeit ob. 
5. - Angesichts des bestandenen Alters derBeschwerde-
führerin erscheint es allerdings zweifelhaft, ob durch die 
Bevormundung ihrem lasterhaften Lebenswandel wirk-
sam entgegengetreten werden könne, ohne dass sie 
d aue r n d interniert wird, was gestützt lediglich auf 
die Entmündigung, d. h. wenn das kantonale Verwal-
tungsrecht die dauernde Internierung nicht als Mittel 
zur Bekämpfung der Prostitution besonders vorsieht, un-
zulässig wäre. Da sich· die Beschwerdeführerin jedoch 
erst während verhältnismässig kurzer Zeit der gewerbs-
mässigen Unzucht hingibt, erscheint es mindestens nicht 
von vorneherein gänzlich ausgeschlossen, sie der Prosti-
tution zu entziehen, sodass kein Anlass besteht, die ange-
fochtene Entmündigung unter diesem Gesichtspunkte 
als unzulässig zu erklären (vgl. BGE 4G 11 S. 211 f. E. 4). 
6. -
Auf den Eventualantrag. um Bezeichnung eines 
andern Vormundes kann nicht eingetreten werden, da 
nur der EntmündigungsbeschluSs als solcher, nicht aber 
die Ernennung des Vormnndes durch zivil rechtliche 
Beschwerde angefochten werden kann (Art. 86. Ziff. 3 
OG ; vgl. BGE 38 II S. 759 Erw. 2). 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Beschwerde wird abgewiesen. 
Famillenrecht. Ne 58. 
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58. Arrit de 1a. IIme Section civlle du 28 octobre 1920 
dans la cause Maillard contre Lievre. 
A c t ion e n p a t ern i t e : Conditions auxquelles les decla-
. rations faites par Ia mere elle-mt;me lors de son interroga-
toire par Ie juge peuvent valablement fournir Ia preuve de 
Ia cohabitation. 
Re c 0 urs e n re f 0 r me: RecevabiIite dUI recours forme 
par le d e f end e ur, malgre que le chiffre de l'indemnite 
n'ait pas ete precise en demande et que le recours n'indique. 
pas Ia valeur Iitigieuse. 
.. 4. -
Le 2 mars 1919 Oliva Lievre est accouchee d'un 
enfant naturel; elle a designe Ie defendeur comme pere 
de l'enfant et soit elle, soit l'enfant Iui ont ouvert action 
en paiement de « teIle indemnite que le droit » et de « teIle 
pension alimentaire que de droit ». Le defendeur a conclu' 
a liberation en contestant avoir jamais eu des relations 
sexuelles avec la demanderesse et en excipant en outre 
de l'inconduite de cette derniere. La premiere instance 
cantonale a admis run et l' autre de ces moyens de defense 
et a deboute les demandeurs de leurs conc1usions. Par 
contre la Cour d'appel du canton de Berne a dec1are la 
demande bien fonMe et a cOlldamne le defendeur a payer 
a 'la demanderesse 175 fr. pour frais de couches et pour 
entretien avallt et apres l'accouchement et au demandeur, 
a titre de pension alimentaire, une somme de125 fr. par 
mois jusqu'a l'age de 18 ans revolus. 
B. -
Se basant sur l'interrogatoire de la demanderesse, 
auquel il a ete procMe confonnement aux art. 273 et sui~. 
CPC bernois, la Cour a admis que la preuve de la cohabl-
tation resultait des indices suivants : 
1. La demanderesse a fait au maire de Courtemaiche 
la declaration de grossesse prescrite par l'art. 301 CPC des 
la !in du troisieme mois de la grossesse et a designe le 
defendeur comme pere de l'enfant. Convoque devant le 
Conseil communal pour s'expliquer, le defendeur a fait 
AS 46 U -
tflO 
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FamUlenrecht. N° 58. 
defaut et n'a pas meme essaye de motiver son absence-
ce qui donne a penser qu'll n'osait pas contredire dame 
Lievre devant des personnes la connaissant. 
2. Devant les premiers ,juges la demanderesse a donne 
sur ses relations avec le d':fendeur des details circonstan-
eies qui portent l'empreinte de la sincerite et qu'eUe n'au-
rait pu inventer sans un degre de perfidie qu'on ne peut 
guere lui imputer. 
3. L'existence des relations pretendues est d'autant 
plus vraisemblable que la demanderesse frequentait 
comme journaliere chez le defendeur. 
4. Le maire 'entendu comme temoill declare que la 
belle-mere de la demaIlderesse s'est plainte a lui que le 
defendeur etait venu un dimanche chercher chez elle la 
demanderesse -
ce qui montre la fausse te de I'allegation 
du defendeur qui declare n'avoir jamais rencontre Ja 
demanderesse chez sa belle-mere. 
5. Le defendeur ne jouissait pas d'une bonne repu-
tation au point de vue de mreurs. 
6. Sachant que la demanderesse mait enceinte et le 
designait wmme pere de l'enfant, le defendeur a vendu 
son Mtail et ses immeubles -
ce qui donne a penser qu'iJ 
voulait soustraire ses biens a l'action que se proposait de 
lui intenter la demanderesse. 
Quant aux exceptions tirees des art. 314 a1. 2 et 315 
ces, l'instance cantonale expose qu'on ne peut retenir 
comme preuve de la Iegerete de mreurs de la demanderes.'1e 
Ie fait trop ancien qu'elle a eu un enfant illegitime eIl 
1909 et qu'elle etait enceinte lors de son mariage. On ne 
saurait non plus Iui faire grief des descriptions detaillees 
que, pour eclairer la justice, elle a donnees de ses relations 
sexuelles avec le defendeur. Un temoin rapporte un propos 
grossier qu'elle aurait tenu devant lui, mais ce temoin, 
vu ses rapports de domesticite avec le defendeur, ne merite 
pas creance. D'autre part il est prouve qu'un jour a sa: 
belle-sreur qui lui reprochait d'etre grosse la demande,.. 
resse a repondu: (( c'est a force de faire la truie », mais 
FamiHenrecht. N° 58. 
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c'est par bravade qu'elle a tenu ce propos trivial, ponr 
qu'll f11t entendu par la femme du defendeur qui l'avait 
traitee de truie. En l'absence de tous autres faits pronves 
a la charge de la demanderesse, on ne saurait dire que 
le defendeur ait reussi a detruire la presomption de pa-
ternite resnltant de la cohabitatioll pendant la periode 
critique. 
C. -
Le defendeur a recouru en reforme contre cet 
arret. Il soutient que, en l'absence de toutes preuves 
extrinseques de la cohabitation, l'instance cantonale 
n'avait pas le droit de tenir ponr vraies les affirmations 
interessees de la demanderesse. Il s'attache en outre a 
demontrer que celle-ci vivait dans l'inconduite et qne la 
paternite alleguee ne pouvait etre constatee avec certitude. 
Considerant en droit. 
1. -
La partie demanderesse s'est bornec a conclure 
au paiement de ({ teIle indemnite que de droit )), sans in-
diquer, conformement a ce que prescrit l'art. 63 chiff. 1 
OJF. si le maximum de la somme reclamee atteignait 
2000 fr. On se trouve ainsi en presence d'une reclamation 
indetenninee et, dans ce cas, l'art. 67 OJF exige que la 
valeur litigiense soit indiquee dans l'acte de recours. Mais 
l'inobservation de l'art. 63 chiff. 1 lle peut etre imputec 
an .recourant qui Hait defendeur; il Hait hors d'etat de' 
detennirier le montant de la reclamation formulee contre 
lui et comme, d'autre part, il resulte du dispositif meme 
de l'arret attaque que cette reclamation etait superieure 
au maximUlIl requis pour la competence du Tribunal fe-
.deral, la regle de l'art. 67 al. 3 OJF n'est pas applicable 
en l'espece et le Tribunal federal doit entrer en matil~re 
sur le recours. 
2. -
La constatation de l'existence de rapports sexuels 
entre la demanderesse et le defendeur pendant la periode 
critique cesse de lier le Tribunal federallorsqu'elle repose 
sur une violation de la regIe de droit federal inscrite a 
rart. 8 et a l'art. 314 ces d'apres laquel1e le fardeau de la 
318 
Familienrecht. N° 58. 
pi'euve incombe a la demanderesse. Dans son arret du 
12 novembre 1919, Hegetschweiler contre Anna Müller. le 
Tribunal a juge que cette regle· avait ete violee parce que. 
en· absence de tous autres indices, le juge cantonal avait 
accorde creance aux affirmations de la demanderesse sans 
meme pretendre que les denegations du defendeur fussent 
moins plausibles, alors que, d'apres la loi de procMure 
cantonale (argovienne), le juge doit tenir la balance egale 
entre les declarations des deux parties. Et de meme dans 
I'arret eite par le recournnt ( RO 43 II p. 559), i1 a He 
juge qu'en se basant, sans autres elements de preuve, 
sur l'affirmation de Ia demanderesse pour admettre 
qu'elle etait deja' enceinte des reuvres du defendeur lors-
qu'elle a eu des relations avec un autre homme, on viole 
rart. 8 ccs. 
Mais le cas actuel diIfere essentiellement des espece.s 
qui viennent d'etre eiti~es. Bien que le CPC bernois 
distingue entre l' « affirmation suppletoire» (Bweisaus-
sage) -
qui entrame les memes sanctions penales que 
celles prevues a l'egard des temoins et des experts (art. 279 
al. 3 et 421) -
et le simp1e « interrogatoire des parties " 
(Parteiverhör), il n'en considere pas moins l'un et l'autre 
comme des moyens de preuve proprement dits (art. 122). 
Le juge a 1e droit de soumettre, rune des parties ou toutcs 
les deux a un interrogatoire sur des faits determines (art. 
273) ; la partie interpellee est tenue de repondre aux ques-
tions posees et de dire la verite et, si elle manque acette 
obligation qui doit lui etre signalee par le juge (art. 274), 
elle est passible d'une amende de 100 fr. au maximum 
ou d'un emprisonnement de 48 heures au plus (art. 42). 
II ne s'agit donc pas de dec1arations que 1a partie est libre 
de donner ou de refuser et qui n'engagent pas sa respon-
sabilite; leur force probante- que d'ailleurs le juge apprecie 
Jibrement (art. 281) -
resulte des sanctions penales qui 
s'y attachent et, s'il est vrai que ces sanctionssont beau;. 
coup moins rigoureuses qu'en matiere de serment, la diffe-
rence qui existe a cet egard avec la preuve sermentale 
Famllienreeht. Ne 58. 
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n'est que de degre et non pas de nature. Or le Tribunal 
federnI a juge a diverses reprises (RO 43 II p. 567, 44 II 
p.25, 45 II p. 248) que le droit fMeral ne s'oppose nuUe-
ment a ce que les relations sexuelles soient prouvees par 
le serment de la demanderesse. Quant a savoir si l'instance 
cantonale a bien ou mal apprecie la veracite de la deman-
deresse et le degre de creance que meritaient par conse-
quent ses dires, c'est une question qui echappe natureUe-
ment au pouvoir de contröle du Tribunal fMeral. 
En outre, a ]a difference des affaires rappelees ci-
dessus Oll, en dehors des affirmations de la demanderesse, 
il n'existait aUCUll indice de l'existence des relations 
sexuelles avec le defendeur, en l'espece l'arret attaque 
enumere toute une serie de circonstances qui corroborent 
les dires de la demanderesse (mauvaise reputation du 
defendeur au point de vue des mreurs, son refus de com-
paraitre a la seance du Conseil communal Oll il devait etre 
confronte avec la demanderesse, la faussete demontree de 
ccrtailles de ses denegations sur des points accessoires ct 
par consequent sa mauvaise foi dans la conduite du proce.s, 
etc.). C'etait a l'instance cantonale qu'il appartenait 
d'apprecier la valeur probante de ces indices qui, par leur 
nature, rentrent bien dans la categorie de ceux dont on 
tient generalemellt compte en matiere d'actions eu pa-
lenüte (cf. GAUTSCHI, Beweislast und BeweiswÜfdigung, 
p.363 et suiv.). 
Dans ces conditions, on ne peut dire que, directement 
ou meme iI'directement, l'instance cantonale ait viole, 
au pr~judice du recourant, les regles du droit fMeral SUl' 
le fardeau de la preuve. Le Tribunal fMeral est par COll-
sequent lie par la constatation de fait que, pendant Ia 
periode critique, le defendeur a eu des relations sexuelles 
avec la demanderesse. 
3. -
En ce qui concerne enfin les moyens de defeuse 
tires de l'art. 314 al. 2 et 315 CCS, i1 suffit de se referer 
aux considerants, resumes plus haut, de l'arret attaque 
qui, sur ces points, n'impliquent aucune, erreut' de droit. 
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Famllienrecht. No 59. 
Le Tribunal jM.eral prononce : 
Le recours est rejete et rarret cantonal est confume. 
59. A.uszug aus aem Orten aer II. Zlvilabtenung \fODl 
1. Dezember 19aO i. S. ltiedweg gegen m.aweg-Schumacher. 
ZGB Art. 177 AtJs. 2 : Der Abschluss solcher Rechtsgeschäfte 
bindet die Ehegatten unmittelbar, unter der aufschiebenden 
Bedingung der nachfolgenden Zustimmung der Vormund-
schaftsbehörde. Ist diese im Zeitpunkt der gerichtlichea 
Beurteilung noch nicht ausgesprochen, so ist sie gegebenen-
faUs im Urteilsdispositiv vorzubehalten. 
Auch ihrer Natur nach für die Ehefrau vorteilhafte Rechts-
geschäfte dieser Art bedürfen der Zustimmung der Vormund-
schaftsbehörde. 
Da durch die Ersteigerung der Liegenschaft und den 
:\fobiliarkauf in Verbindung mit den Kompensations-
verträgen an Stelle der bisherigen Frauengutsforderung 
der Beklagten Liegenschafts- und Fahrniseigentum treten 
soll, betreffen diese Rechtsgeschäfte ihr eingebrachtes 
Gut und bedürfen deshalb gemäss Art. 177 Abs. 2 ZGB, 
der nach Art. 8 Abs. 1 SchlT ohne Rücksicht auf die 
Geltung eines altrechtliche'n Güterstandes, also auch 
m.it Bezug auf nach früherem Recht eingebrachtes Gut 
anwendbar ist (vgl. BGE 42 11 S. 192 f.), zu ihrer Gültig-
keit allerdings noch der Zustimmung der Vormundschafts-
behörde. Ob diese Zustimmung auch noch deswegen 
erforderlich sei, weil in der Uebernahme der Pfandschul-
den durch die Beklagte eine Dritten gegenüber zu 
Gunsten des Ehemannes eingegangene Verpflichtung 
liege (Art. 177 Abs. 3 und 207 Ziff. 2 ZGB), kann dahin-
gestellt bleiben. Jedenfalls kann "'Sie nicht etwa mit der 
Begründung als entbehrlich bezeichnet werden, dass 
Familienrecht. ND 59. 
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die in Frage stehenden Rechtsgeschäfte ihrer Natur nach 
für die Beklagte vorteilhaft seien;; Denn einmal hat 
Art. 177 Abs. 2 keineswegs allein den Schutz der Ehe-
frau im Auge (vgl. Votum des deutschen Berichterstat-
ters im Nationalrat; stenograph. Bulletin der Bundes-
versammlung 15 S. 567) ; ferner steht durchaus dahin, 
dass die Liegenschaft einen Mehrwert über die Hypo-
theken, und dass das Mobiliar einen Wert aufweist, 
der höher anzuschlagen ist als derjenige der allerdings 
recht unsicher erscheinenden Frauengutsforderung ; end-
lich kann die Kognition darüber, ob gegebenenfalls die 
Zustimmung der Vormundschaftsbehörde aus dem er-
wähnten Grunde entbehrlich sei, grundsätzlich nicht 
dem Güterrechtsregisteramt überlassen werden. welches 
nach Art. 248 ZGB und Art. 15 und 26 der Verordnung 
üher das Güterrechtsregister derartige Verträge unter 
den Ehegatten in das Güterrechtsregister einzutragen 
hat, damit sie überhaupt Rechtskraft gegenüber Dritten 
erlangen und, soweit sie Liegenschaften betreffen, auch 
im Grundbuch eingetragen werden können (Art. 15 der 
zitierten Verordnung sieht del'n auch ausdrücklich vor, 
dass das Rechtsgeschäft mit der Zustimmung der Vor-
mundschaftsbehörde versehen einzureichen ist). Wärenun 
Art. 177 Abs. 2 ZGB, worauf der· Wortlaut schliessen 
lässt, dahin zu verstehen, dass Rechtsgeschäfte der be-
zeichneten Art ohne Zustimmung der Vormundschafts-
behörde überhaupt ungültig seien, also auch die Ehe-
gatten untereinander in keiner Weise binden, so könn~, 
nachdem der Kläger nunmehr die Verrechnung s~ine,r 
Forderungen gegenüber der Beklagten mit ihrer Frauen-
gutsforderung ablehnt, diese Zustimmung nicht mehr 
nachgeholt werden mit der Wirkung, dass die Kompen-
sationsverträge gültig würden; alsdann aber müssten 
die Antwortschlüsse der Beklagten ohne weiteres abge-
wiesen werden, wobei dahingestellt bleiben kann, ob dies 
zur Gutheissung der Klageschlüsse führen würde. Nun 
hätte aber diese Auslegung zur Folge, dass Rechts-