bge · 20_I_384 · 1894-05-25 · fr
BGE 20 I 384
Öffentliches Recht


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C. Civilrechtsp/ll'ge. 
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eingetreten. 
69. Artet dn 25 Mai 1894 dans ia canse AttdemarsJ 
Piguet a: Cie contre Matthey. 
Vu Ie recours en reforme intmjete par Audemars, Piguet 
& C'e, fabric ants d'horlogerie au Brassus (V au d) contre Ie 
jugement rendu les 6 Janvier et 21 Avril 1894 par Ie tribunal 
cantonal de Neuchatel, en Ia cause qui diviseles recourants 
d'avec Henri-Leo Matthey, fabricant d'horlogerie, au Locle, 
en matiere de reclamation civile et de dommages-interets ; 
A.ttendu que Ies conclusions de la demande tendent a 
Ia restitution par Ie defendeur de 4 montres d'une valeur 
totale de 2390 francs, et a ce que Ie defendeur soit condamne' 
en outre, a payer aux demandeurs la somme de 1000 francs 
a titre de dommages-interets ; 
Attendu que Ie Tribunal federal serait competent, soit a 
raison du droit applicable, qui est incontestablement dans 
l'espece Ie Code federal des obligations, soit au regard de 1a 
somme litigieuse (art. 56 et 59, a1. 1 de la loi sur l'organisa-
tion judiciaire federale); qu'en outre Ie recours, contre Ie 
jugement communique Ie 21 Avril, a ete remis a la poste Ie 
11 Mai suivant, et par consequent en temps utile, soit dans 
Ie delai de 20 jours prevu it l'art. 65 ibidem, puisque d'apres 
1'art. 41, a1. 1, de la meme Ioi, Ie jour duquelle delai court 
n'est pas compte, et que d'apres l'a1. 3 de cet article, Ie 
HI. Organisation del' Bundesrecht~p/lege" N° 70. 
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recours devait etre remis a la poste Ie demier jour du delai 
au plus tard ; 
:Mais attendu que Ie montant totallitigieux (de 3390 francs) 
est inferieur it Ia somme de 4000 francs prevue a l'art. 67 de 
la loi precitee ; 
Qu'aux termes de l'alil1t~a 4 du dit article, lorsque la valeur 
de l'objet du litige n'atteint pas ce demier chiffre, Ie deman-
deur doit joindre a sa declaration un memoire motivant son 
recours; 
Attendu qu'en formulant sa declaration de recours, la mai-
son Audemars, Piguet & Oe n'a point defere a cette exigence 
de la Ioi; 
Attendu qu'ainsi que Ie tribunal de ceans (lie section) 1'a 
deja prononce (voir arret du 1 er :Mars 1894 en la cause H. 
Roulet) cette formalite est de rigneur, et que son inobservation 
doit entrainer la decheance du droit de recours lui-merne, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
11 n'est pas entre en matiere sur Ie recours de la maison 
Audemars, Piguet & Cie. 
70. ATTet elu 15 Juin 1894 dans la cause Eisele 
cantre masse Pm"chat. 
Par exploit de demande des 23 et 25 Juin 1892, l'adminis-
tration de la faillite Paul Porch at, soit dans Ie cas particulier 
l'office des faillites du Lode, a ouvert action it Gustave Eisele-
Bernardi, negociant en cigares au Lode, concluant it ce qu'il 
plaise au tribunal cantonal: 
10 Prononcer l'annulation des transactions intervenues les 
19 et 21 Janvier 1892, par lesquelles Eisele-Bernardi a re<;u 
de P. Porchat des! marchandises, cigares, ayant une valeur 
de 2580 francs et des creances sur divers, ascendant a 
1480 fro 30 C. et condamner Eisele a restitution envers la 
masse en faillite P. Porchat. 
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C. Civilrechtsptlege. 
20 Determiner la forme sous laqueUe cette restitutiou aura 
lieu, la masse estimant que Eisele doit etre condamne: a) a 
lui restituer les 35 creances, dans Ie cas oil il ne les aurait 
pas encaissees, ou a lui en payer Ie montant par 1480 fro 30 c.; 
b) a lui payer la valeur des marchandises par 2580 francs j 
c) condamner Eisele a payer a la masse Porchat les interets 
a 5 % l'an, a partir de la signification de la demande sur la 
somme de 4060 fro 30 c., ou sur la somme que justice con-
naitra. 
Dans sa reponse, Ie defendeur Eisele a conclu a ce que la 
demande soit declaree mal fondee et la demanderesse con-
damnee aux frais. 
Statuant par jugement du 12 Decembre 1893, Ie tribunal 
cantonal de NeucMtel a prononce ce qui suit: 
« Le tribunal prononce l'annulation des actes ou transac-
tions intervenus les 19, 20 et 21 Janvier 1892, par lesquels 
Eisele-Bernardi a reQu de Porchat des marchandises, cigares, 
ayant une valeur de 2580 francs, et des creances sur divers, 
ascendant a 1480 fl'. 30 c., condamne Eisele a restitution 
envers la masse en faillite P. Porchat; et vu les changements 
qui ont pu se produire dans l'etat des marchanclises et des 
traites de puis Ie moment oilles conclusions ont ete formulees, 
dit que la restitution s'operera par la remise a la masse de 
la valeur des marchandises et par la remise des creances, soit 
du montant de ce que Eisele a pu en obtenir des debiteurs, 
et met les frais a la charge du defendeur. » 
C'estcontre cejugement que G. Eisele-Bernardi a recouru 
en ces termes au Tribunal federal: 
« Le citoyen Gustave Eisele-Bernardi) negociant au Locle, 
avise par les presentes Ie Greffe du tribuual cantonal neucM-
telois qu'il recourt au Tribunal federal contre Ie jugement sur 
fond de cette derniere autorite judiciaire rendu Ie 12 Decembre 
1893 et depose Ie 30 Mars ecouIe en Ie proces qui s'est ins-
truit entre lui et l'administration de la masse en faiIIite de 
Paul Pm "chat au Locle. 
» En deux originaux, Le Locle, Ie 18 Avril 1894. Par ordre 
et procuration G. Eisele-Bernardi (signe) Brandt. » 
III. Orgamsation der Bundesrechtspllege. N0 70. 
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§tattwnt S1(1' ces faits et cOllsiciemnt en droit: 
1 
Q II y a lieu d'examiner d'abord si Ie recours, conliu dans 
les termes qui viennent d'etre reproduits, repond aux exigences 
de l'art. 67 de la loi sur Forganisation judiciaire federale 
lequel dispose entre autres, aux alineas t et 2, que « Ie r:-
cours s'effectue par Ie depot, aupres du tribunal qui a rendu 
Ie jugement, d'une declaration ecrite» et que cette declaration 
« indique dans queUe mesure Ie jugement est attaque et men-
tionne les modifications demandees. » 
2
0 Cette derniere . fonnalite est de rigueur; les requisits 
mentionnes a l'art. 67, al. 2 prrcite forment une partie con-
stitutive, une condition indispensable de la declaration de 
recours. CeUe-ci doit se conformer a ces conditions, sinon Ie 
recours doit etre ecarte d'office comme irrecevable (voir art. 
71, al. t et 2 de la meme loi, disposition ayant la meme signi-
fication que Fart. 168 ibidem). 
3
0 Or la declaration de recours du sieur Eisele se borne a 
la mention qu'il recourt contre Ie jugement du 12 Decembre 
1893, sans indiquer dans queUe me sure il s'eleve contre ce 
jugement et sans specifier aucunement les modifications qu'il 
estime devoir lui etre apportees. 
Le dit recours n'est ainsi point confol'me au ValU imperatif 
de la loi, et il doit etre repousse comme irrecevable. 
Par ces motifs, 
Ie Tribunal federal 
prononce: 
Le recours de G. Eisele-Bernardi est ecarte d'office comme 
irrecevable, et il n'est pas entre en matiere sur Ie fond de la 
cause.