bge · 35_II_451 · 1909-09-16 · fr
BGE 35 II 451
Zivilrecht


450 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als ob~rster Zivilgerichtsinstanz. 
bie ~atfad)e bel' S)intedegung einer au~Umbifd)en \ßateutfd)rift auf 
ber ?Bibrtotl)ef 
be~ eibgenöffiid)eu 
\ßol~ted)nifum~ in ,gürid) an 
fid), gemäu bel' m:u~fül)rung be~ ?Bunbe~gerid)t~ in 6ad)eu ~fd)umt 
& @:ie. gegen ?ffialtl)cr (m:6 29 II 9Cr. 20, f:pcaieU ~rw. 3 litt. d 
unb ~w. 4 6. 163 ff.), auf weld)e einfad) berwiejen \Oerbelt 
fann, nid)t ol)ne weitereß 
al~ neul)eit~3erftöreubeß ~oment anau" 
fel)en tft, bau bielmel)r aur 
~ed)tfertigung biefer m:nual)me nod) 
nad)gewiefen werben mUß, baS bie aufo[ge ber S)intedegung be~ 
ftel)enbe ~ 
ö 9 H d) f ci t 
be~ ?Befanntwerbenß ber :patentierten ~,. 
finbuug fid) im gegebenen U:aUe tatfiid)lid) berltlirntd)t l)abe. IDenn 
biefen bejonbercn 9Cacf)weiß l)at Me .relligerin weber erbrad)t, nod) 
aud) nur angeboten. Überbieß l)at bie ~orinftan3, für ben ?Beru;: 
fungßrid)ter \Oieberum berbinbItd), feftgefteUt, bau fid) aud) ber 
9tid)terjd)e m::p:parilt bon bemienigen beß ?BeUagten wcfentlid) unter~ 
fd)eibe. IDer ?Befd)eib be~ öftemid)ifd)en \ßatentamtß bom 26. 3as 
nuar 1907 enblid) fann aum 9Cacf)weife bel' mangelnben 9Ceul)eit 
bel' ftreitigen 
~rfinbung -
abgejel)en babon, bau 
feine U:eft,,: 
fteUung nid)t auf ba~ @ebiet ber 6cf)\Oe1a ?Beaug l)at -
uud) au~ 
bem materieUen ®runbe nid)t angerufen \Oerbcn, weH bie .reül)r .. 
borrid)tung beß ?BeUagten fa nid)t nur au~ ber 11 m:ncrbnung eine~ 
ba~ .reül)[mittel aufnel)menben S)ol)(raume~1/ unterl)ar& bel' u:Ieifd)", 
mulbe beftel)t, bie aUein in feuem ?Befd)eibe alß "er\Oiejener" unb 
feftftel)enbermauen" nid)t mel)r neu erUiirt ift. 
7. -
®emiij3 ben borftel)enben @rwägungen bebürfen bie ~men 
feiner \Oetteren @rgän3ung, biefmel)r ift ber bie \ßatentnid)tigfeit~,. 
{(age abweifenbe ~ntfd)eib beß tantonaleu mtd)terß einfad) au be", 
ftätigen; -
edannt: 
IDie ?Berufung ber .relligerin \Oirb abge\Oiefcn unb bamit b~ 
UrteiL bel' I. m:bteilung be~ ?Be3irtßgericl)t~ ,gürid) ~om 18. U:e" 
bruiir 1909 in aUen steHen beftätigt. 
VII. Fabrik- und Handelsmarken. N° 58. 
451 
vn. Fabrik- und Handelsmarken. 
Marques de fabrique. 
58. Arret du 16 septembre 1909, dans la cause Julliard, 
def. et rec., contre Bava.na Commeroial Company, dem. et int. 
Jugement au fond: art. 58 OJF. -
Action concernant la mise 
en vente de marchandises revetues d'une marque con-
trefaite: art. 24 lit. c et 25 LF du 26 septembre 1890. 
Contestation de Ia legitimation active (pretendue absence 
d'identite de Ia demanderesse et du tilulaire des marques en 
liUge). Capacite d'ester en justice d'une societe etrangere : droit 
suisse et etranger. Presomption que le premier deposant d'une 
marque en est le veritable ayant droit: art. 5 LF. -
Trans-
fert non valable: art. 11 LF? Cette disposition s'applique 
aussi aux transferts de marques des autres Etat;:; signataires 
de la Oonvention internationale en matiere de propriete 
industrielle, du 20 mars 1883, effeclues avant le depöt de 
ces marques en Suisse. Portee de fart.6 de Ia Convention. -
Fausse indication de provenance : art. 18 al. 2 LF? - De-
Signation tombee dans le domaine publlc: art. 3 al. 2 
LF? 
La « Havaua Commercial Company », a Londres et New-
York, adepose en Suisse, le 28 mars 11.)05, sous nOS 18597, 
18 599 et 18 600, trois marques de fabrique, publiees le 
1er avril1905 dans Ia Feuille officielle suisse du commerce. 
La marque enregistree sous n° 18 59'1 est constituee par 
les lllOts " A de Villar y Villar » avec monogrammes entre-
laces. Elle est apposee sur la face exterieure du couvercle 
des boites de cigares au moyen d'une marque a feu. 
La marque n° 18599, apposee sur la face interieure du 
couvercle des boites, represente un pays tropical, entoure de 
banderolles pOltant le nOlll du fabricant et Ie lieu de fabri-
cation; an centre du paysage, un ecusson reproduit la mar-
que 18597. 
La troisieme marque, illllllatricuIee sous ne 18 600, repre-
sente la fabrique de tabacs Villar y Villar, a Ia Havane, avec 
452 Ä. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
un portrait d'homme au eentre de l'edifiee et l'indieation, au 
pied, du Dom da Ja rue; elle est apposee sur une feuille vo-
lante qui recouvre les cigares, a l'interieur de ehaque botte, 
dont le eouvercle est en outre ferme par des bandes de ga-
rantie. 
Sur requete de la « Havana Commercial Company", re-
presentee par Samuel Bibby, son agent general pour l'Eu-
rope, Ia Cour de justice du canton de Geneve a autorise, Ie 
21 juin 1905, Ia saisie d'un certain nombre de boUes de ci-
gares portant des marques pretendues contrefaites chez di-
vers negociants de Geneve, entre antres chez Ia defenderesse, 
veuve Julliard, qui deeIara que les cigares en question Iui 
avaient ete fournis par Ia maison Kerckhoffs & Ci", soit la 
fabrique zougoise de cigares. 
Par exploit introductif d'instance du 10 juillet 1905, Ia 
« Havana Commercial Company " ouvrit action a dame veuve 
Julliard, marchand de tabacs a Geneve, coneluant: 
10 a Ia confiscation des objets saisis et a Ia destruction 
des marques illicites ainsi que des marchandises et embal-
Iages munis de ces marques; 
2° a l'interdiction de vendre, mettre en vente ou en circu-
lation les produits revetus des marques contrefaites et de 
toutes autres imitations.des marques de Ia demanderessej 
30 a Ia condamnation de Ia defenderesse a 200 fr., somme 
}Jortee a 500 fr. en cours d'instance, a titre de domrnages-
interets ; 
4° ä. Ia publication du jugement ä. intervenir dans trois 
journaux de Geneve et trois autres journaux suisses au choix 
de Ia demanderesse et aux frais de Ia defenderesse, ce avee 
suite de tous depens. 
Dans sa demande, Ia «Havana Commercial Company» 
base son action sur Ies considerations suivantes : La marque 
Villar y Villar reproduisant Ie nom du fondateur de Ia maison 
lui a ete transfetee regulierement Ie 29 mars 1889, a Ia Ha-
vane, avec tous les droits de Ia societe an commandite Mo-
reno; elle a ete enregistree ä. Ia Havane en 1858, en Angle-
terre en 1877, aux Etats-Unis en 1881 et en Allemagne en 
VII. Fabrik- und Handelsmarken. N° 58. 
453 
1904. La demanderesse estime donc avoir le droit d'invoquer 
le premier usage de Ia marque de ses ante-possesseurs et de 
se mettre au beneffce de la presomption legale de l'art. 5 LF 
sur les marques de fabrique du 26 septembre 1890. Elle a 
des Iors droit de poursuivre une contrefagon, qui n'est d'ail-
leurs nullement contestee, en s'appuyant sur Ia convention 
internationale du 20 mars 1883 et sur 1es articles 24 litt. a, 
c et d, 25 dern. al., 31 et 32 LP. 
Dame Julliard a, de son cote, conclu au deboutement de la 
demandel'esse et reconventionnellement a sa condamnation 
.a 100 fr. de dommages-interets en reparation du prejudice 
{;anse; subsidairement a etre acheminee ä prouver : 
1 ° que les marques et etiquettes « Villar y Villar }} sont d'un 
usage conrant en Suisse et autres pays europeens, depuis 
cinquante ans environ; 
2° que ces etiquettes et marques a feu destinees ales re-
produire font I'objet d'un commerce et d'une fabrication pu-
blics et ostensibles depuis cinquante ans environ; 
30 que les denominations de « Villar y Villar 1> et signes 
-afferents sont tombes dans le domaine public depuis cette 
epoque, soit des 1860 au moins; 
4° que les cigares saisis ont ete acquis avant Ie depot de 
la marque « Villar y Villar » par Ia « Havana Commercial 
Company". 
A I'appui de ses conclusions liberatoires dame Julliard fait 
valoir les arguments suivants : 
A. En la {orme: 
Le veritable titulaire des mal'ques enregistrees est une 
« Havana Commercial Company 1> ayant son 8iege non dans 
l'Etat de New-York, mais dans celui de New-Jersey; 01', la 
loi de ce dernier pays prescrit qu'une collectivite juridique 
ne peut plaider que par l'organe de ses representants regu-
liers (directeur, administrateur, etc.). Mais SamueI Bibby 
n'est pas un organe de la «Havana Commercia1 Company 'b 
~u'il represente comme simple mandataire judiciaire. Il plaide 
done par proeureur. 
D'autre part, la marque « A de Villar y VillaI'» a ete de-
454 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
posee ä. Berne par 1a "Havana Commercial Company » de 
LOlllires et New-York et non par celle de New-Jersey et en-
registree en Allemagne, le 10 mai 1904, par une autre so-
ciere encore, Ia « Havana Tobacco Company » von Röhlig et 
Bibby. 
B. Sur le fond: 
1 ° La marque " Villar y Villar » aurait ete transferee a la 
" Havana Commercial Company » par un sieur Moreno, son 
veritable proprietaire, a l'excIusion du commerce, dont elle 
designait les produits (art. 11 LF sur les marques de fa-
brique). 
20 Elle constitue une designation de fantaisie, qui ne peut 
faire partie d'une raison de commerce. 
30 Mise en' vente depuis 50 ans, elle est tomMe dans le 
domaine public, ainsi que l' etablissent les catalogues pro-
duits, et n'est par consequent plus susceptible d'une appro-
priation exclusive. 
4° Cette marque a ete utilisee en Europe, bien avant de 
l'etre a Ia Havanne et la vente des boites de cigares est an-
terieure ä. l'enregistrement de la dite marque en Suisse. 
Le 30 septembre 1905, Ia fabrique zougoise de cigares 
Kerckhofis & Cie est intervenue au proces en se joignant aux 
concIusions de la defenderesse. La demanderesse a alors 
concIu a ce que l'intervenante fUt condamnee a lui payer 
30,000 fr. de dommages-interets, avec suite de depens. 
Par jugement du 11 avril 1898, la Cour de justice du ean-
ton de Geneve a repousse les deux exceptions d'irrecevabilite 
presentees par Ia defenderesse et declare que Ia " Havana 
Commercial Company ~ avait fait la preuve de Ia propriete 
de ses marques. En ce qui conceme l'exception de defaut de 
vocation du sieur Bibby, la Cour renvoya la cause a l'instruc-
tion, pour elucider la question de savoir si une societe ame-
ricaine, soumise aux lois de l'Etat de New-Jersey, possMe 
Ia personnalite juridique, si cette societe peut ester en jus-
tice comme telle, et par qui elle est valablement representee. 
A I'audience du 19 decembre 1908, Ie conseil de la de-
manderesse a declare intervenir, en tant que de besoin, an 
VII. Fabrik- und Handelsmarken. N° 58. 
455 
nom du sieur Joseph Hood, auquel la procuration du sieur 
Bibby avait ete substituee la 14 fevrier 1907. 
A cette m~me audience, la fabriqne zougoise de cigares, 
,intervenante, a coneIu au deboutement de la demanderesse, 
ä. Ia nullite des enregistrements faits par elle, Ie 28 mars 1905, 
sous nOS 18597, 18599 et 18600, a leur radiation, a la con-
damnation de la demanderesse a 500 fr. de dommages-inte-
;r~ts, et aux depens. 
Subsidiairement, a etre acheminee a prouver : 
1° que les marques et etiquettes « Villar y Villar > sont 
d'nn usage courant en Suisse et autres pays europeens de-
puis 50 ans environ; 
2° que ces etiquettes et marques ä feu destinees ales re-
produire font l'objet d'un commerce et d'une fabrication pu-
blies et ostensibles depuis 50 ans environ; 
3° que les denominations « Villar y Villar > et signes affe-
rents sont tombes dans 1e domaine public depuis cette epo-
que, soit des 1860 au moins. 
Par jugement du 27 mars 1909, la Cour de justice, ensuite 
de l'instruction complementaire ordonnee par elle le 11 avril 
1908, a repousse les coneIusions de la defenderesse et de 
l'intervenante en irrecevabilite de l'action, deboute l'interve-
nante de sa conclusion en nullite des marques Villar y Villar, 
ordonne la confiscation des marchandises saisies, pour ~tre 
vendues, le produit de la vente devant etre impute sur le 
montant des dommages-interets, ordonne la destruction des 
marques contrefaites ou des emballages munis de ces mar-
ques, condamne enfin la defenderesse au paiement de 100 fr. 
a. titre de dommages-interets, et mis la defenderesse hors 
de cause. 
Statuant ensuite sur les conclusions de la demanderesse 
(:ontre l'intervenante, la Cour, jugeant preparatoirement, a 
renvoye la cause a l'instruction et designe des experts char-
ges de rechercher les elements du dommage cause. 
La defenderesse, veuve JuilIard, a recouru en temps ntile 
au Tribunal fMeral contre le dit jugement, en reprenant ses 
eonclusions tant principales que subsidiaires. 
456 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
Statuant sur ces (aUs et considemnt en droit : 
1. -
Bien que la Cour de justice de Geneve n'ait pas 
tranche la contestation a l'egard de toutes les parties eil 
cause, le jugement dont est recours, en ce qui concerne les 
deux parties principales, se caracterise bien comme un juge-
ment au fond, au sens de Part. 58 OJF, c'est-a-dire comme-
un jugement epuisant deiinitivement la contestation au regard 
des insta.nces cantonales (voir arret Union typographique 
suisse contre Wullschleger et consorts, du 19 novembre 1898, 
RO 24 II p. 937). Tous les points litigieux entre la deman-
deresse et la defenderesse ont ete en effet definitivement 
tranches par l'instance inferieure et le renvoi de la cause 
pour nouvelle instruction n'interesse que l'intervenante, la 
defenderesse etant mise hors de cause. Le recours est des 
lors recevable, le Tribunal federal n'ayant pas a examiner 
pour le moment des griefs formules par et contre l'interve-
nante (voir arret Rosenband contre Fischer et consorts, dtl 
14 juillet 1904, RO 30 II p. 433 consid. 2 et 3). 
2. -
La contrefa -
a 13M deposee, non par la « Havana Commercial Company », 
mais par une societe « Havana Tobacco Company», 
Cette pretendue absence d'identite est contredite par les 
documents officiels verses au dossier par la demanderesse. 
Le certificat d'enregistrement de Ia marque « Villar y Villar ~ 
en Angleterre ainsi qu'une declaration sermentale du secre-
taire de Ia « Havana Commercial Company <( du 3 janvier 
1908 indiquent comme proprietaire de cette marque la« Ha-
VII. Fabrik- und Handelsmarken. N° 58. 
457 
vana ~omm~l'cial Company », societe constituee a New-Jersey, 
avec SIege a Londres et New-York. II en resulte qu'en l'ab~ 
sence de preuves contraires, la « Havana Commercial COI11-
pany» de New-Jersey forme une seule et meme societe avec 
celle ayant des bureaux a Londres et New-York. D'autre 
part, une declaration officielle du chef de la section d'in-
dustrie et du commerce de Ia Havane du 22 septembre 1905 
c~nfirmee le 10 mai 1906, atteste que la marque ~ Villar ; 
VIllar » enr~gistree a la Havane en 1858, par un sieur 
Alexand~e VIllar, a pas~e ensuite ä. sa veuve, dame Bargui-
nero, pUlS a ete transcnte en 1882 au nom du second mari 
de celle-ci, sieur Juarrero; apres Ie deces de celui-ci la 
~arque fut de nouveau inscrite en 1887, a la requete d'un 
Sieur Mo:eno, au nom de dame Barguinero, qui avait forme 
avec le dlt Moreno une societe en commandite. Elle fut eniin 
acquise par la « Havana Commercial Company» le 29 mars 
1899. 01', Ia recourante n'a jamais critique la validite de ces 
divers transferts. C'est donc a bon droit que l'instance can-
tonale a reconnu le droit da propriete de la demanderesse 
ä Ia marque « Villar y Villa!' ». Un arret de Ia Cour de 
Londres du 24 mars 1905 reprimant une contre-fa<;on de la 
marque « Villar y Villar », n° 13,491, en faveur de Ia «Ha-
vana Commercial Company », vient encore renforcer cette ar-
gumentation. 
Quant ä. l'enregistrement de la marque en Allemagne par 
:a ~ Havana Tobacco Company », Ie Tribunal federal n'a pas 
asen preoccuperj Ia preuve de la propriete de Ia marque 
?t son depot en Suisse suffisent en effet a legitimer le droit 
a la marque au point de vue du droit suisse. 
b) La « Havana Commercial Company» -
soutient la de-
fen~ere.sse -
ne peut, ä. teneur de la 10i qui la regit, ester 
en ~ustIce que par l'intermediaire d'un de ses organes j or, 
le SIeur Bibby et le sieur Hood qui ne sont point un de ces 
organes, ne sauraient la representer valablement. 
L'instance cantonale a ecarte cette fin de non-recevoir en 
se basant sur des certificats de coutume uelivres par des 
hommes de 10i americains, et etablissant que la societe de-
mallderesse peut ester en justice sous son propre nom. La 
458 A. Entseheiduugen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
question de savoir si une personne juridique a cap~cite 
d'ester en justiee doit etre examinee au regar~ de Ia Io! du 
a s Oll cette personne juridique a ete constltuee et a Ia-
:u~lle elle est soumise ; l'instance cantonala a resolu Ia ques-
tion au point de vue de Ia loi de I'Etat de New-Jersey et 
~ette solution ne peut etre revue par le ~ribunal fe.deral. 
On pourrait, il ast vrai, se demander SI une soc!ete ame~ 
ricaine capable d'ester en justiee dans son pays, 1 est aUSSI 
en Sui~se en l'absence de toute convention internationale. 
Cette qu~stion n'ayant pas eta soulevee par}a recour.ant~, 
il n'y aurait lieu de l'examiner d'office que s 11 appa.ral.ssal~ 
que la societe demanderesse .po~rsui~ait. un but ~.on~ralre a 
l'ordre public, ou si sa constltutlOn vlOImt des pnnclpes du 
droit public suisse, ce qui n'est point Ie cas. 
e) La demanderesse fait ellcore etat des arguments de 
fond suivants : 
. 
. 
a) Le proprietaire de Ia marque « Villar y Villar' seralt 
.an realite un sieur Moreno. 
Acette affirmation sans preuves, l'intimee oppose avec 
raison la priorite du depot de sa marque, do?t ell~. est 1'e-
putee, jusqu'a preuve du contraire, l'ayant drOlt legItime. La 
recourante s'est il est vrai, efforcee de renverser cette pre-
somption, en p;oduisant un prix-courant de cigares de Ia 
Havane Oll I'on voit figurer, entre parentbeses, le nom ~e 
Manuel Moreno ä. co te de celui de «Havana CommerClal 
Company,. Mais d'une part, un prix-courant sans car~ctera 
officiel ne constitue pas un titre de propriete, et, d a~tre 
part, il est acquis, par les documents }Jrod~~ts au dosSIer, 
que le sieur Moreno etait. le gerant de Ia SOClate en comman-
dite qui a ete, a un moment donne, la titulaire des marques 
« Villar y Villar » avant leur transfert ä. la « Havana Co m-
mercial Company )}; l'intimee est done bien actuellement Ia 
veritable proprietaire de Ia marque litigieuse.. 
. 
ß) La « Havana Commercial Company' auralt acqms la 
marque « Villar y Villar ~ a l'exclusion du eommerce auquel 
elle etait attachee, contrairement a l'art. 11 LF. 
On peut se demander si Ia loi applicable en matiere de 
transfert d'une marque est Ia loi suisse ou ceUe du pays d'ori-
VII. Fabrik- und Handelsmarken. N° 58. 
459 
gine. L'instance cantonale s'est prononcee pour l'applieation 
de Ia loi etrangere en estimant que l'art.l1 de Ia loi suisse 
avait une portee exclusivement nationale et ne pouvait avoir 
trait au transfert d'une marque a l'etranger avant son enre-
gistrement en Suisse; elle invoque a l'appui de ce point de 
vue l'art. 6 de la Convention internationale du 20 mars 1883, 
a la quelle l'ile de Cuba a adMre le 22 septembre 1904 (voir 
arret J\.faIis, 18 juillet 1890, RO 16 p. 508 consid. 3). Aux 
termes de cet article~ peut etre deposee et protegee teIle 
quelle, dans les pays de l'Union, toute marque regulierement 
deposee dans le pays d'origine. 
Cette argumentation repose sur une interpretation erronee 
da Ia Convention internationale. L'obligation imposee par 
celle-ei aux Etats signataires d'admettre au depot et de pro-
teger comme teIle, sans autre investigation, Ia marque de 
fabrique dument enregistree dans Ie pltys d'origine, est en 
effet limitee aux conditions de forme de Ia marque, a ses 
signes et earaeteres constitutifs, et Ia loi nationale regle au 
contraire toutes les questions de fond que les eonflits en 
matiere de marques peuvent soulever (voir art. 4 du proto-
cole de la Convention internationale et l'arret Bonnet & Oe 
contre Grezier, 10 oetobre 1896. RO 22 II p. 1105 consid. 3). 
L'art. 11 LF trouve ainsi son appIieation en l'espece; mais iI 
nisulte des pieces produites que la «Havana Commercial 
Company » a aequis, avec le droit aux marques « Villar y 
Villar " toutes les marehandises et maehines de Ja societe 
qui exploitait ces marques, que Ia dame de Villar s'est en-
gagee a ne participer desormais, sous une forme ou sous une 
autre, a une entreprise de fabrieation ou de commeree de 
tabacs ou a toute autre industrie similaire. TI est done etabIi 
que les marques ont ete transferees avee l'entreprise meme. 
r) La dMenderesse voit dans les mots « Villar y Villar » 
une designation de fantaisie, qui ne peut constituer une rai-
son de commerce. 
Elle confond ici Ia raison de commerce et Ia marque de 
fabrique qui peut, en droit suisse, etre enregistnie sous la 
lorme d'une marque verbale, a condition precisement de eon-
AS 35 n -
1909 
31 
460 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster ZiviJgeriehtsinstanz. 
stituer une designation de fantaisie (voir arret S. A. Höchster-
Farbwerke contre Heinen, 15 juillet 1907, RO 33 I p. 654). 
D'ailleurs comme on vient de Ie voir; Ia validite de Ia mar-
que, au ;oint de vue ~s conditio:lS . d.e (orme, doit s'ap~re­
cier au regard de la Im du pays d oflgme, Ia marque «Vdlar 
y Villar ~ doit donc etre acceptee ,au depot ~t protegee teIle 
quelle en Suisse, du moment qu elle a falt, dans 1e pays 
d'origine l'objet d'un enregistrement regulier. 
() De i'avis de Ia defenderesse, I'enregistrement, en Suisse~ 
de Ia marque « Villar y Villar » n'a pu s'effectuer valable-
ment par l'intimee qui n'etait point etablie a la .Havane 
(Reglement d'execution de la loi federale, du 7 aVfll 1~9~,. 
art. 13, 50). Cette marque contiendrait ainsi une fausse mdl-
cation de provenance. 
. 
. 
.. 
L'art. 13 du reglement d'execution est sans apphcation ICI; 
il renferme, en effet, une prescription a l'adresse exclusive 
dn bureau federal de Ia propriete industrielle. En outre,. 
comme il vient d'etre dit, si Ia marque satisfait aux exigences 
de forme de Ia Ioi du pays d'origine, elle doit etre enregis-
tree dans les autres Etats de l'Union. D'ailleurs, la marque 
n° 18 597 ne renferme aucune indication de pr:ovenance et Ia 
reco~rante n'a pas reussi a etablir que l'intimee n'ent pas. 
da siege a Ia Havane. Le contraire resulte tant des pieces 
produites que de l'apposition sur les bottes da cigares ?e la 
« Havana Commercial Company ", des bandes authentIques 
de garantie, qui ne peuvent etre obtenues que par des com-
merliants etablis dans l'ile de Cnba. 
s) La defenderesse pretend enfin que la marque « ViIlary 
Villar " est tombee dans Ie domaine public et n'est par con-
sequent plus susceptible d'etre monopolisea. 
. 
Cette objection, plus serieuse que les precedentes, dOlt 
etre appreciee a Ia lumiere des prineipes du droit suisse : A 
ce propos, la defenderesse invoque l'utilisation de .la ma~que 
» Villar y Villar ~ en Suisse et en Europe depms enVlron 
60 ans soit avant son enregistrement a Ia Havane. Mais par 
utilisation d'une marque, au sens legal du mot, il faut enten-
dre l'apposition de cella-ci surdes marchandises ou leur em-
VII. Fabrik- und Handelsmarken. N° 58. 
461 
'ballage (voir arret Lampert contre Pfeiffer, 20 janvier 1894, 
RO 20 p. 103 consid. 6; DL'NANT, Marques de fabrique, n° 38). 
Or, aucune preuve n'a 13M rapportee en l'espece, que la mar· 
que «Villar y VilIar" eilt ete ainsi utilisee par des tiers 
avant 1858. Les pieces produites par Ia defenderesse (fac-
tures, catalogues) etablissent simplement que des fers a 
brnler destines a apposer la marque circulaient librement 
dans le commerce des 1864 et que des etiquettes espagnoles 
de Villar etaient offertes en vente des 1886. La c Havana 
Commercial Company ~ ne peut done encourir le reproehe 
d'avoir usurpe, en 1858, une marque de fabrique deja em-
ployee en Europe. (Comp. arret Schnyder contre Soc. ApoJIo, 
8 decembre 1900, RO 25 II p. 644). 
Mais une marque meme regulierement enregistree dans le 
pays d'origine peut, avec le temps, tomber dans ledomaine 
public ä. Fetranger. Or, pour qu'une marque de fabrique, 
protegee dans un paYfI, tombe dans Ie domaine public' dans 
unautre pays, il faut, ou que la marque soit devenue une de-
signation generique du produit sur lequel elle est apposee, 
ou encore qua l'usurpation ait ete autorisee expressement ou 
tacitement par Ie titulaire legitime de la marquej une tole-
ranee momentanee ne: suffirait pas pour faire tomber la. 
marque dans le domaine public, pas plus, d'autre part, que 
l'impossibilite d'enregistrer Ia marque dans tel pays, n'y 
ferait a elle seule obstacle (voir arret dejä eite Grezier 
contra Bonnet, RO 22 p. 1111 ; voir aussi POUILLET, n° 336). 
Or, Ia re courante n'a point etabli que les titulaires ante-
rieurs de Ia marque «Villar y Villar}) eussent consenti a son 
utilisation par des tiers, et elle n'a pas meme allegue ae fait 
precis dont on pourrait inferer que la marque en question 
s'est transformee en une designation generique. 
3. -
La « Havana. Commercial Company " a base sonac-
tion sur les prescriptions des art. 24 litt. a, c, d, et 18 LF. 
L'instance cantonale a admis Rvec raison que I'art. 18, invo-
que d'ailleurs posterieurement a l'intervention de Ia fabrique 
zougIJise de cigares, n'etait dinge que contre celle-ci et non 
contre la defenderesse. Mais cette derniere a incontestable-
462 A. Entscheidungen de~ Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
ment encouru Ia sanction de l'art. 24 litt. c LF ; elle a en 
effet vendu en tout cas mis en vente, des boites de ci gares 
revetues d~S marques et etiquettes eontrefaites. 
Vainement elle exeiperait de sa bonne foi; l'absence. de 
dol n'exclut pas la responsabilite civile qui demeur~ e.ntlere 
dans les cas de faute simple, imprudence ou neghgence 
(art. 25 LF). Si done la defenderesse n'a pas eu conscie~ee 
de la contrefa(jon incriminee, ee ,qui est douteu~,. elle n .en 
doit pas moins repondre de sa faute pour ne s etre POl~t 
renseiO'nee contrairement aux regles de la prudenee ordl-
o 
, 
'At 
naire sur le caractere lieite de la marque, et pour ne s tj 1'e 
pas ~ssuree de la veritable provenance des cigares achetes 
(voir arret Bonnet, RO 22 .p. 1116. eonsi~ .. 6). Vainement 
aussi elle allegue avoir acqms les bOltes salSles avant le de-
pot ~n Suisse de la marque poursuivie; il r~sulte d'une quit-
tance p1'orluite par· la defenderesse eI~e-meme qu~ ~ou der-
nier achat de Ia fabrique zougoise de CIga1'es, le 3 JUlll 1905, 
est posterieur a l'enregistrement d~ Ia marque, et l'ins.tance 
cantonale constate en fait que la mIse en vente des bOltes a 
eu tout eas continue apres l'enregistremeut de la marque en 
Suisse. 
4. -
Quant au montant du dommage subi P~l: Ia de~an-
deresse, il est impossible de l'evaluer d'une mamere preclse. 
La somme de 100 fr. allouee par l'instance cantonale ex aequo 
et bono ne parait pas exageree et iI convient ainsi de con-
firmer aussi le jugement sur ce point. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
nrononee: 
Le recours de veuve J~mard est ecarte et le jugement da 
Ia Cour de justice du canton de Geneve, du 27 mars 1909, 
est confirme. 
VIII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 59. 
463 
vm. Schuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuites pour dettes et faillite. 
59. ltdeU v,m U. ~un 1909 
in 6ad)en fjuggeuijrim .. ~ev1), $tc. u . .?Ber.~$tL, gegen 
"",uftufSmlt",e bes ~.mud ~ug!leuijrim, .?Ben. u. ~er.~ .?Bett 
Die Frage des Bestandes bezw. Umfangs einer Frauengutsforde-
rung beltrteilt sich nach kantonalem Reoht. -
Begriff des • zuge-
brachten Frauengutes » im Sinne von Art. 219 Abs. 4 SchKG. Un-
zulässigkeit der Substtmierung von Beträgen, u'elche die Ehefrau 
im Konkurs ihres Mannes herauserhalten und demselben freiwillig 
wieder zugewendet hat, unter diesen Begriff. -
Wirkungen des 
Konkurswiderrufs und des Naohlassvertrages auf die güterrecht-
lichen Beziehungen des Konkw'siten und Gestaltung derselben infolge 
der Uebersiedelung der Eheleute in einen andern Kanton. 
A. -
Iltm 30. mcacm&er 1896 ltlurtle ü&er 6amuel @uggen~ 
geim in 30~ngcn, )))0 er ~amaI~ al~ ~ud)ljantlIer niebergeInffeu 
~l.lar, bel' $tonfur~ eröffnet. 6d)on nael) 'oer erften @(iiu&igertler~ 
fnmm(ung mad)te @uggenljeim m:nftrengullgen, um mit feinen 
@Hiu&igcm einen 
~ad)InUtlertrag alJ3ufd)lieaen, 'ood) aerid)(ugen 
fid) 'oie merljan'o(ungen. ~iernuf ttJurbe baß m5nrenInger en bloc 
um 13,000 lJr. an ~errn ,3mljof ~ ~auenftein in 30fingen 
tler~ 
fauft. mie 3ltlcite @läubiger'Oerfnmmlung ttJar nid)t 6efd)luufäljig, 
unb eß blieb fobann bel' $tonfurß mit 
9lüct~d)t auf eine ttJegen 
6etrügerifd)en un'o leid)tjinnigen $tonfurfeß gegen @uggenljeim 
eingeleitete \Strafunterjud)ung längere 3eit liegen. 
,3n311,)ifd)en, im lJrüljjaljr 1897, ttJaren bie 
~ljeleute @uggen~ 
ljetm nnd) ~ljun Ituergefiebelt, tlon ttJo nUß \Sumuel @uggenljeim 
feinen @(äuliigern neuerbingß baß 
~lllgeuot 3um Iltbfd)luf3 einei 
llClld)Iautlertrageß nuf @runo einer :tJitlibenbe tlon 35 % unter~ 
breitete. mer 5Borfd)lag ltlurbe angenommen, unb eß erljiclt bel' 
~(td)Iaatlertrag nm 12. ,Januar 1898 bie gerid)tlid)e ~eftiitigung, 
ttJot'aur am 26. gfeid)ett lJ)!onat~ bel' $tonturß ttJibmufen ltlurbe. 
B. -
Jn biefem stonturß ~atte bie @~efrnu @uggen~eim geb. 
2e!)~ eine ßirnuenglltßanfvrad)e im ~etrag tlon 19,000 lJr. ein~