bge · 74_I_61 · 1945-03-23 · de
BGE 74 I 61
Öffentliches Recht


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Verwaltungs_ und Disziplinarrecht.
Regel nicht auf den geleisteten Dienst zurückgeführt
~erden, auch wenn sie sich erst in dessen Verlauf 'VI'ert l...~t
.
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I feststeht. Die Gutachten' der « Friedmatt »
~d. Prof. Löffiers geben über diese- Verhältnisse zuvar-
lasslg Aufschluss. Sie beruhen auf eingehender Unter-
suchung und persönlicher Beobachtu~g durch die EXper-
ten. Es besteht kein Anlass, die Gründlichkeit der Unter~
Bun~htliohe Abgaben. N0 16.
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BUchung und die Zuverlässigkeit der Ergebnisse in Zweifel
zu ziehen. Danach fehlen aber' die Voraussetzungen, an
welche Art. 2 lit. b MStG die dauernde Ersatzbefreiung
knüpft.
16. Extrait de l'arret du 3& janvier 1948 en la cause Admjnjstra-
tion eantonale de l'OOpot ponr la dMense nationale du' canton
de Vaud contre SocUite X S. A-
I mpot pour la de/6M6 nationale: bene{k6 net deIJ 80CieteB anonymeB
(art. 49 AIN).
TI n'y 80 pas Heu de reurur aubenefice net des sorties de fnnds
qui ne se traduisent pas, dans les comptes, ~
une r6duction
de l'actif a.l8o c}Oture de l'exercice. Peu importe que les pr.est8o-
tions en causa soient assujetties 80U droit de timbre sur les
coupons (art. 5 al. 2 LC).
W6hrBteu61', R~ngewinn der A.-G. (Art. 49 WStB).
AufwendlIDgen, die rechnlIDgsmässig nicht zu einem Ausf80ll im
Bücherabschluss führen, bedingen 80uch dann keine ZurechnlIDg
zum. ausgewiesenen Reingewinn, wenI;l. sie der eidg.Stempel-
abgabe auf Coupons (Art. 5, Abs. 2 CG) lIDterworfen sind.
Imp08ta per la di/68a nazionak, utile n6tto delle 8ocieta. anonime
(art. 49 DIN).
,
Non debbono essere aggilIDte' a.ll'utile netto quelle useite ehe
non si traducono, nei conti, in uns. riduzione dell'8ottivo all80
chiusura dell'esercizio. E irrilevante eh'esse sia.no assoggettate
801 diritto di bollo sulle cedole (art. 5 cp. 2 dell80 legge federale
concernente 180. tass80 di bollo Bulle cedole) .
La maison X S. A. (capital-actions au nominal de
2 000 000 fr.) exploite son commerce dans des immeubles
appartenant a. la socMM inunobiliere Y S. A.
(capit~l­
actions au nominal de 1000000 fr.).Las dem:: soeietes
avatent pour seuls aetionnaires MM. A,. et B. Z. En 1941,
ooux-ci vendirent a. un consortimn la totaliM des actions
des deux soeMtes. Le prix de ven:te'fut fixe a. 6000000 fr.
L'operation se deroula de la maniere suivante: le oon-
sortium, i'eprenait' les actions de la socieM commercjale
pour lem valeur nominale et ladite soci6M acqu6rait
pourJe prix de.4 000 000 fr.les actions. de la socieM inuno-
biliere. Pour se pro eurer les fonds necessaires, la maison
X porta son capital-actions da' 2 000 000 a. 5 000 000 fr.
par remission de nOl1velles actions et contraeta. en banque

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Verwaltungs_ und Disziplinarrecht.
un emprunt de 1 000000 fr. Par ailleurs, elle alloua a.
chacun des anciens administrateurs une rente viagere de
15000 fr. ; ces pensions furent plus tard converties en
une indemniM unique de 500000 fr.
La Section des droits de timbre de l'Administration
federale des contributions, estimant la valeur marchande
des actions immobilieres a. 2750000 fr., vit dans la diffe-
rence entre oette valeur et le prix pa ye. par la maison X
une prestation appreoiable en argent au sens de l'art. 5
al. 2 LC et soumit an consequence cette difi6renoe, soit
1 250 000 fr., au droit de timbre sur les coupons. Elle
imposa pour les memes raisons l'indemnit6 de 500 000 fr.
versee a MM. Z.
Pour l'impöt de defense n~tionale H, l'administration
cantonale oonsidera que ces deux sommes devaient etre
reunies au benefioe net- des annees de base. La Commission
cantona1e de reoours rejeta cette pretention. Sur recours
de l'administration cantonale, le Tribunal federa1 a
confirme la decision attaquee.
Extrait des moti/s:
1. -
D'apres l'art. 49 AIN, le Mnefice imposable d'une
sooiet6 anonyme se oaloule sur le solde du oompte de
profits et pertes (al. 1, lettre a), augmenM des preleve-
ments operes avant ce calcul etqui ne servent pas a
oquvrir les frais generaux (lettre b), ainsi que des amor-
tissements et reserves d'amortissements non autorises par
l'usage oommercial (lettre 0). Mais il n'y a pas lieu de
r6unir au benefioe net des sorties de fonds qui ne se tra-
duisent pas, dans les oomptes, par une reduction de l'aotif
a. la olöture da l'exeroice. Lorsque la contre-valeur d'une
depense est introduite au bilan oomme aotif pour le
montant total des ressources afiectees a. la couvrir on
n'enleve a l'entreprise aucune valeur du point de' vue
oomptable et par rapport au resultat final. Comme tel,
un pareil deplaoementdans la composition des aotifs du
bilan n'influence pas, si rien d'autre ne s'ensuit, le caloul
1:
.
-
Bundesrechtliehe Abgaben. N0 16.
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du benefice net, et ne neoessite dono pas des adjonotions
ou des diminutions lorsqu'il s'agit de determiner le bene-
fice net imposable au sens de l'art. 49 AIN. C'est ce que
le Tribunal federal a juge dans un arret M. A.-G. du
14 juin 1946, dont il convient de resumer ici les consi-
derants:
.
Un montant de 131144 fr. avait et6 preleve sur les
avoirs de la socieM contribuable par ses anciens action-
naires ponr se couvrir du prix de vente de leurs aotions ; .
il avait ensuite ete oompense au bilan de la socieM par
l'insoription a l'actif d'un compte {( goodwill an Kasse»
equivalent. Le montant de 131 144 fr. ayant servi a
eteindre, au moyen des ressources de la societe, une· dette
des nouveaux associes, l'Administration du timbre l'avait
considere comme une prestation appreciable en argent en
faveur de porteurs de droits de participation et avait
per9u sur cette prestation le droit de timbre sur coupons
en vertu de I'art. 5 al. 2 LC. Pour l'impöt de defense
nationale, la Commission cantonale de recours avait
augment6 de ce meme montant da 131 144 fr. le solde
du compte da profits et pertes; Mais le Tribunal federal
considera qu'etant donnee la fa90n dont, du consentement
de I'ensemble des actionnaires, l'operation avait et6
envisagee et comptabilisee, elle avait 13M sans influenoe
sur le Mnefice net et ne pouvait donner lieu au redresse-
ment du oompte de profits et pertes decide par la Com-
missioncantonale de recours. TI ne - pouvait d'ailleurs
etre question, d'apres le Tribunal federal, ni d'une valori-
sation de reserves tacites, ni de l'acquisition de nouvelles
valeurs ou denouveaux droits, les beneficiaires du preleve-
ment en cause ne s'etant pas constitues debiteurs . de la
societe. I/inscription « Goodwill an Kasse l> ne faisait que
compenser une perte que la societ6 entendait couvrir au
moyen da benefices futurs. En revanche, comme il s'agis-
sait de l'introduction a. l'actif d'une valeur purement
fictive, il y avait lieu, conformement a la jurisprudence,
d'6liminer du compte de pro,fits et pertes les amortisse-

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Verwaltungs- und Diszip1i~ht.
ments portes par Ja sooMte, et o'est des lors clans ce sens
seulement que le Tribunal fooeral a admis un redressement
de ce· compte.
En l'espece, sous reserve de la quotite des amortisse-
m~nts admissibles; la decision attaquee est entierement
conforme aux principes appliques dans l'arret M. A.-G.
Memesi l'on admet que le prix d'acquisition des ~ti6ns.
de la societa iImnobiliere par Ja societa commerciale a eu
lieu a. un prix surfait de 1250000 fr. et que, dans oette
mesure, oet aohat represente, au sens de l'art. 49 lettre
b, une depense non justifiee par l'usage oommercial, ·et
qu'ilen est de meme de l'indemnite de depart de 500 000 fr.,
la consequence en. serait que la socieM intimee n'aurait
pu pretendre porter cette depense au compte de profits
et pertes de l'exercice 1941. Mais elle ne 1'81 precisement
pas fait, puisqu'elle a introduit dans ses bilans, sous les
rubriques « Portefeuille titres » e~ « Rente Z. », des actifs
nouveaux equivalents au prix d'achat des actions de Ja
sooMte· immobiliere(4 000 000 fr.) et a. l'indemnite de
depart {500 000 fr.}.Le resultat de l'exercice n'a ainsi eM
inHuence ni par l'achat des actions, ni par le versement
de l'indemnite de depart. Et comme, par ailleurs, Ja
societa admet en principe que les amortissements qu'elle
pretend faire sur ces actifs soient elimines dans la mesure
ou ils se rapporteraient a. des valeurs qu'on pourrait
considerer comnie fictives, elle ne~oustrait a. l'impöt
auoun element de son bellefice net imposable au sens
de I'art. 49 AIN.
L'administration cantonala de J'impöt da defense
natioIiale s'est evidemment laissee 'inHuencer par la
. solution admise pour le droit de timbre sur coupons
prevu a. l'art. 5 a1. 2 LO. Mais cette disposition assujettit
au droit de timbre toutes les prestations appreciables en
argent effectuoospar une societe anonyme a. ses action-
naires; lorsque ces prestations ne se presentent pas comme
le remboursement des parts de ces actionnaires au capital
social inscrit et verse au moment de la prestation. La
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provenance 4es fonds au moyen desquels Ja socieM effectue
ses prestations est ici indifferente (ces. fonds peuvent
meme provenir de tiers) et, par consequent, il n'est pas
necessaire qua la socieM ait realise des benefices (cf.
arret SocieM romande d'electricite du 12 avril 1943,
Archives, vol. 13,p. 397; arret Oerealia du 28 mai 1947,
Archives, vol. 16, p. 127/128; HENGELER et WYSS, Die
Praxis des Bundessteuern II. Teil; Stempelabgaben OG
art. 5 a1. 2, Allgemeines n° 5 et les decisions citees). D'ou
il suit que toute prestation imposable en vertu de I'art. -5
a1. 2 LO ne constitue pas necessairement, par Ia. meme,
un element de benefice afferent a. l' exercice durant lequel
cette prestation a eM faite. TI suffit de songer au cas ou
u:ne socieM accorde a. un actionnaire une prestation, en
decidant de couvrir la depense avec des benefices t:uturs ..
17. Urteil vom 12. März 1948 i. S. Verband schweizerischer
Konsumvereine gegen eidg. Stenerverwoltung.
Warenumsaezsteuer: Begriff der Lieferung (Art. 15 Ahs. 1 WUStB).
Impöt sur le ChitJre d'atJaire8: Notion de la. livraison (art. 15
aJ. 1 AChA).
I1JVP08ta BUlla cijra d'atJari : Concetto di fornitura (art. 15 cp. 1
deI decreto ICA).
-
A. ~ Der Verband schweizerischer Konsumvereine
(V.S;K.), Grossist im Sinne des Warenumsatzsteuerbe-
schlusses, verkalifte im August 1945 einer neuenburgi-
schen Konsumgenossenschaft ein Quantum Wein in Fla-
schen. Er sandte es ihr mit d,er Eisenbahn. Auf dem
Tra~port ging ein Teil der Ware, die auf Gefahr des
:Bestellers reiste, verloren. Die für den Schaden haftbare
Eisenbahngesellschaft weigerte sich, die vom Absender
für die untergegangene Sendung entriohtete Warenum-
satzsteuer von Fr. 6.20 zu vergüten. Darauf verlangte
der V.S.K. den bezahlten Betrag zurück. Dieeidg. Steuer-
verwaltung wies das Begehren ab (Einspracheentscheid
vom 31. Oktober 1947).
5
AS 74 I -
1IMS