bge · 34_II_463 · 1905-07-03 · fr
BGE 34 II 463
Zivilrecht


4.62 
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz . 
her ~inf1uü bet 
re~tern auf bie 
@5d)tU~fnim ift geringfügig 
unt> berjenige auf 'oie m:er~enlii~mun9 filnn gleid)filU6 nid)t o:@ 
fe~r groa angenommen lt)cr'oeu, wobei e6 freilid) nid)t möglid} 
tft, ben @l'il'o biefeß 
~inf1uffe6 genau 3u beftimmen. :I)lltnad} 
lUllr bie beim $triiger lUQ.9renb bel' lSefd)iiftiguug im '.Dtenfte b~ 
~ena91l'U 3um offenrunbigen m:u~6l'ud) gelangte 
~rfrantung ilIß 
latenteß 2etben in bel' S)llu~tfo:d)e fd)on 6ei feinem 
~intritt boro 
9anben un'o 9at man eß mit einer 6e'oeutenben @efunbgeitßfd)roii~ 
d)ung infolge bel' fritgern 
@eroel'Mil~ü6ung im '5inne beß 
~rt. 5 leg. cit. ölt tun. ~ß red)tfel'tigt fid) bagel' aud) eine ber~ 
~altnißmli~ig ergeolid)e 31ebuftion ber 
~l'fat:Ptlid)t. ,3nbem bie 
lantonalen @erid)te 'oie igutfdJiibigung Iluf 3800 ~r. feftgefe~t 
90:6en, jlnb fte ber @röne jener beim $tIligel' bor90:nbenen 
I.J3rä~ 
'oif:pofition nid)t ~inranglid) gel'ed)t geroorben. JSel'üdfid)tigt man 
tinerfeits bie @röfje beß '5d)abenß -
3irfa 12,000 ~r. no:d) un~ 
(mßefod)tener iSeftfteUung bel' 'Borinftan3 -, roobon bo:e 
ffi(a:ri~ 
mum Mn 6000 ~r. 3u3ü9Iid) 'oie llSflegefoften erftattung6fiif>ig 
flnb, anberfeitß beu 909en @l'ab oereit6 bor9anbener @efunbf>eit6~ 
fd)roiid)ung unb ben geringen ~inf1uu be~ lSetl'ie6s beß lSenagten 
auf bie ~rfl'o:nfung, fo erfd)eint eine mebuftion ber bon bel' 'Bor~ 
infto:n3 gef:pl'od)enen, ~ntfd)iibigung um 1000 ~r., b. ~. eine ~nt~ 
fd)iibigung Mn 2800 ~l'., lUOMn 1300 ~l'. bereit6 be30:~It finb, 
il{~ "ngemeffen. 
,3n JStaug o:uf bie 'Betainfung bel' ~ntfd)iibigung tft bo:s 
Ur~ 
ttU ber morinftana nid)t o:ngefod)ten. 
~emn\tdi 90:t bilß lSunbeßgerid)t 
edclUnt: 
:I)ie ~tt1tfung be~ lSeflagten ttlirb ba9in teUroeife gutgegei&fu, 
Oil& bie ~ntf~abigung, bie bel' JSeUagte bem .frläger 3u be3\t9Ien 
~Qt, Quf 1500 ~r. nebli 5 % Sid feit 27. ,JuH 1907 l'ebuaiert 
lUirb. 
BI. Obligationenrecht. No 54. 
m. Obligationenrecht. -
Droit des obligations. 
54. Arret du 3 juillet 1905 dam la cause 
Interna.tionale Wäscherei-Maschinen-Gesellschaft « lIydorion », 
dem. et rec., contre Gonard, der. et int. 
Louage d'ouvrage. -
Conclusion du contrat: Manifesta-
tion concordante de la volont9 reciproque. Points essen-
tiels et points accessoires. Art. 1 et 2 CO. Constatations de 
fait et questions de droit (Art. 81 OJF). -
Applicabilite de l'art. 
2 CO. -
Art. 14 eod. 
A. -
Samuel Gonard, ayant l'intention de fonder une blan-
chisserie mecanique a Neuchatel, s'adressa par lettre du 
4 septembre 1905 a l'Internationale Wäscherei-Maschinen-
Gesellschaft « Hydorion », aZurich, pour obtenir des ren-
seignements sur le ('out d'un etablissement de ce genre. Cette 
lettre fut le debut de longs pourparlers engages entre parties. 
L'Hydorion etablit des projets de devis qui furent soumis a 
Gonard ; le voyageur, l'ingenieul' et meme le directeur de la 
societe vinrent a N euchatel pom discuter avec Gonal'd. Ce-
lui-ci se rendit aZurich a plusieurs reprises; en compagnie 
de M. Stitzel, directeur de la !weiete, il visita l'installation 
d'une blanchisserie du genre de celle qu'il projetait de creer 
a la Goutte d'Or. Ces pourparlers prirent fin le 12 fevrier 
1906, par une lettre que Gonard ecrivit a l'Hydorion pour 
]'informer qu'il l'enon tient un certain nombl'e de dispositions qu'en principe 
» nous ne pouvons pas accepter ~; elle finit ainsi: « Nous 
» vous envoyons ci-joint le projet de contrat tel que nous 
:. pouvons le conclure et vous prions de bien vouloir nous 
~ faire savoir votre accord .... :. -
La lettre du 7 fevrier 
~onclut par ces mots : « Nous vous repetons donc que nous 
> n'entreprendrons l'installation que sous les conditions qui 
> vous ont ete communiquees le 3 courant et qu'il nous 
~ faut, pour cela, avoir votre reponse definitive cette se-
l> maine encore. " -
Enfin la lettre du 11 fevrier porte 
~ette phrase: «V euillez inscrire encore ces points dans la 
> convention et nous envoyer celle-ci a signer par retour 
> du courrier. ~ -
Le lendemain le defendeur repondait: 
« Puisque vous ne pouvez pas me donner les garanties solli-
> citees, d'une part, et que vous ne voulez pas prendre a. 
~ votrecharge les fournitures et les frais que je conside-
» rais comme absolument necessaires et compris dans Ie 
., chiffre de 36 000 fr., je vous informe que je renonce a 
» traiter avec votre maison. » Le 16 du meme mois il ren-
voyait toutes les pieces restees entre ses mains. L'accord 
n'etait donc pas parfait le 30 janvier. Mais la societe deman-
4eresse pretend que les divergences ci-dessus indiquees, aux-
quelles se rapporte cette correspondance, ne portent que sur 
des points accessoires, alors que les parties etaient d'aecord 
sur les points essentials; il y avait done, dit-elle, contrat He 
aux termes de l'art. 2 CO. -
Cette maniere de voir est er-
ronnee ; cela pour divers motifo : 
4&l A. Entscheidungen des Bundesgerichts als ob~rster Zivilgerichtsinstanz. 
D'abord. ainsi que le Tribunal federal l'a deja juge, il re-
sulte du texte meme de l'art. 2 CO, que la regle que cet al'-
ticle pose n'a d'eftet que lorsque les parties, etant d'accord 
sur les points essentiels, se sont engagees, mais ont renvoye 
a une entente ulterieure le reglement des points accessoires. 
Si tel n'a pas ete le cas, s'il n'y a pas eu de reserve faite 
d'une entente ulterieure,le juge ne peut pas suppIeer (art. 2 
al. 2 CO) a I'absence de volonte des parties~ et il n'y a pas 
contrat (RO 20 p. 521). Or, en l'espece, il ne resulte pas des 
faits que les parties aient entendu traiter definitivement cer-
tains points le 30 janvier, en reservant une entente ulterieure 
sur les points qui font l'objet de la correspondance ci·dessus 
citee. 
En second lieu, ce n'est pas d'une maniere absolue, mais 
en tenant compte des circonstances et de I'intention des pal'-
ties, qu'on peut parler de points accessoires d'un contrat. 
La societe Hydorion a reconnu elle-meme ce principe en di-
sant, dans sa demande, que des points, seconuaires en eux-
memes, peuvent avoir, suivant les cas, une grande importance 
pour les parties; et le Tribunal federal a consacre cetta 
theorie dans I'arret eite ci-dessus en disant que tout point 
doit etre considere comme essentiel, lorsqu'il y a lieu d'ad-
mettre que Ia partie fait de son admission une condition sine 
qua non de la conclusion du contrat. Or, il resulte, en l'es-
pece, de Ia correspondance citee, que c'est precisement a 
cause de defaut d'entente, sur des points pretendus acces-
soires, que 1e defendeur a refuse la signature du contrat; ce 
qui prouve que, pour sa part, il1es considerait comme essen-
tiels. Au reste, il y a lieu de remarquer que l'instance can-
tonale a declare dans son jugement que les points restes en 
discussion etaient des points que les parties devaient consi-
derer comme essentiels. -
Enfin, la distinction que Ia sodete 
re courante pretend faire entre les points essentiels et acces-
soires du contrat, perd tout importance du moment que les 
parties ont convenu, ainsi qu'il ressort nettement de 1euf 
correspondance, de donner au contrat la forme ecrite. 
Aux termes de l'art.14 CO, elles doivent etre presumees 
III. Obligationenrecht. No 55. 
n'avoir enten du se Her qu'a partir de I'accomplissement de 
cette forme. Or, le contl'at n'a pas ete definitivement redige, 
ni signe, d'ou il resu1te que les parties ne sont pas liees. Il 
importe peu que le motif du refus de signature provienne 
d'un desaccord portant sur un point que rune des parties es-
• time etre accessoire, tandis que I'autre y attache une grande 
importance; Ia seule question qui se pose en cas pareil est 
celle de savoir si, oui on non, le contrat a ete signe (conf. 
Hafner, commentaire du CO art. 2 note 3). 
Dans ces conditions, c'est a bon droit que l'instance can-
tonale a admis que la conclusion du contrat n'etait pas arri-
yee ä. chef. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et 1e jugement dont est recours 
confirme. 
55. ~d~U u~m 11. ~u:n t908 tn otl} 14. :De3ember 1907 
~at b~ Oberge: 
rid)t ~e~ stanton~ S!u3ern edannt: 
,,1. :Die ?Befragte l)uoe U113uerfennen, baj3 iie gegen bu~ nod): 
IImal~ ubgei'mberte ?Bau:proieft (Illbänberung gegenüber bem beim 
IIle~ten morfhlnb I>orgeroiefenen ?Bau:projeft 26 ~ufJ ~iefe :parallel 
/lour SJJenuer) feine attlilred)dicf}en @inf~rucf}~grünhe l)a6e unh bem: 
ttnlld) bel' ?Baueinf:prud) gerid)tUd) 3u 6ejeittgen fet.