bge · 49_I_111 · 1891-08-28 · fr
BGE 49 I 111
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
lors (loi du 28 aout 1891, reglement d'execution du 21 no-
vembre de Ia meme annee et loi revisee de 1899). 
Considiranl en droit : 
Bien que le recourant ne le dise pas expressis verbis, 
il se plaint en realite de ce que, Suisse etabli a Lausanne, 
il ne jouit pas, au lieu de son domicile, de tous les droits 
des citoyens du canton, Ia patente de colportage a prix 
reduit lui etant refusee parce qu'il est originaire du can-
ton de Berne. Ce grief est fo~de. L'art. 48 de Ia Ioi vau-
doise du 7 decembre 1920 sur Ia police du eommerce, en 
tant qu'il ne permet d'accorder Ia patente gratuite ou 
a prix reduit qu'aux seuls ressortissants du eanton, est 
manifestement incompatible avec les dispositions des 
art. 43 al. 4 et 60 Const. fed. L'obligation des cantöns 
de traiter les citoyens des autres Etats confederes eomme 
ceux de leur Etat a He etablie en premiere ligne en vue 
de l'exercice du eommerce et de l'industrie, et c'est a ce 
domaine que l'art. 48 de la loi vaudoise se rapporte. 11 
ne s'agit pas d'une prescription relative a l'assistance 
publique ; le but de I'art. 48 est de prevenir l'illdigence 
et non d'assister des pauvres. 
Du moment que cette restrietion legale est en elle-
meme contraire a la eonstitution federale, son appli-
eation dans le eas concret peut-donner lieu a un reeours de 
droit public (art. 178 OJF). La deeision attaquee doit 
done etre annulee et l'autorite caIltonale invitee a 
statuer a nouveau sur Ia requete de Lädermann, en fai-
sant abstraction du fait que le requerant ll'est pas un 
ressortissant du eanton. 
Le Tribunal tCderal prononce: 
Le reeours est admis et, Ia decision attaquee Hant 
annulee, le Departement de Justice et Police du eanton 
de Vaud est invite a statuer a nouveau sur Ia requete 
du reeourant, dans le sens des considerants ci-dessus. 
Niederlassungsfreiheit. N° 17. 
V. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT 
LffiERTE D'ETABLISSEMENT 
17. Arrit du 5 mai 1923 dans la cause Vetterli 
contre ConseU d'Etat du 9inton de Neuchitel. 
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Art. 45 Const. fed. Liberte d'etablissement. Condamnations 
reiterees. 
L'art. 45 al. 3 vise le delinquant qui, puni pour un delit grave, 
commet a p res cette condamnation un nouveau delit 
grave pour lequel il encourt une nouvelle puuition. 
A. -
Jean Vetterli, ne le 15 fevrier 1902, originaire 
de Kaltenbaeh I Wagenhausen (Thurgovie), domicilie 
alors a La Chaux-de-Fonds, a subi en 1922 a Neuchatel 
et a Lucerne les deux eondamnations suivantes : 
a} Lucerne (Tribunal criminel) : 6 mois de maison de 
travail avec sursis pendant 4 ans po ur un abus de con-
fiance commis en avril 1921 et une escroquerie commise 
le 20 avril 1921, les deux delits au prejudice d'un sieur 
di Gallo. 
L'instruction fut ouverte le 9 novembre 1921. Vet-
terli, alors detenu a Neuchatel~ ayant accepte expresse-
ment la competence du tribunallucernois et une entente 
ne s'etant pas faite entre les cantons de Neuchatel et 
de Lucerne pour que le prevenu fnt juge a Neuchatel 
pour tollS les delits dont il Hait inculpe, Ia Chambre 
d'aecusation du canton de Lucerne le renvoya devant 
le Tribunal criminel par ordonnance du 14 novembre 
1921. Vetterli fut extrade de Neuehatelle 9 fevrier 
1922 et condamne le 17 fevrier de la meme annee a 
Ia peine d .. dessus indiquee. 
b} Neuchatel (Cour d'assises) : 18 mois q'emprisonne-
ment, 50 fr. d'amende et 5 ans de privation des droits 
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Staatsrecht. 
civiques, avec sursis a l'execution de la peine, pour abus 
de confiance commis en 1921. Cette condamnation 
a ete prononcee le 8 fevrier 1922. 
Bien que les faits juges a Lucerne fussent anterieurs 
en tout cas a. une partie de ceux juges a Neuehatei, 
la Cour d'assises neuchateloise a rendu le premier juge-
ment, le Tribunal criminel de Lucerne devant attendre 
I'extradition. Il n'y a pas de connexite entre les delits 
commis au prejudice du sieur di Gallo et ceux juges a 
Neuchatel. 
Le canton de Neuchatel n'a pas revoque le sursis 
apres la condamnation prononcee a Lucerne et le Tribu-
nal criminel de Lucerne l'a accorde malgre la condamna-
tion prononcee a NeuchateI. Dans les deux cantons 
la loi sur le sursis est interpretee dans ce sens qu'un 
acte delictueux et la condamnation qui le reprime 
ne peuvent influer sur l' octroi ou le retrait du sursis 
qu'autant qu'il s'agit d'un acte pos t e r i e u r a 
celui pour lequel le sursis est demande ou a ete accorde. 
En automne 1922, Vetterli sollicita de I'autorite 
communale de La Chaux-de-Fonds un permis d'eta-
blissement. S'etant heurte a un refus, il s'adressa au 
Conseil d'Etat du canton de Neuchatel. En raison des 
condamnations prononcees co.ntre le requerant, I'au-
torite cantonale lui refusa par arrete du 14 novembre 
1922, base sur l'art. 45, 2e al. Const. fed., le droit d'eta-
blissement dans le canton. . 
B. -
Vetterli a forme contre cette decision un re-
cours de droit public fonde sur les art. 45 et 31 Const. 
fed. Il concIut a ce qu'il plaise au Tribunal federal : 
« Principalement : 
»I. Casser purement et simplement la decision dont 
» est recours : 
» II. Ordonner au Conseil d'Etat de la Republique 
» et Canton de Neuchatel de delivrer a Jean Vetterli 
I) le droit d'etablissement par lui sollicite et l'autori-
» ser, en consequence, a se creer dans le canton de Neu-
Niederlassungsfreiheit. N° 17. 
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» chateI et a tel endroit qui lui conviendra un domicile 
» regulier. 
» Tres subsidiairement: 
» III. Prononcer que Jean Vetterli ne peut ~tre banni 
» du territoire du canton de Neuchatel. 
» IV. En consequence, prononcer qu'il pourra en 
» tout temps et bien que n 'y etant pas domicilie y cir-
» culer en passage pour y exploiter son activite commer-
» ciale. 
» En tout etat de cause : 
» V. Mettre tous frais et depens a la charge de l'Etat 
» de Neuchatel. )J 
A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir 
en somme les moyens suivants : 
a) La decision du Conseil d'Etat est basee uniquement 
sur la privation des droits civiques prononcee a Neu-
chatel; or, d'apres l'art. 4 de la loi neuchateloise sur 
le sursis, du 28 mars 1904, les peines accessoires suivent 
le sort de la peine principale. Tant que le sursis n'est 
pas revoque, le recourant jouit de ses droits civiques 
et l'art. 45 al. 2 Const. fed. ne lui est pas applicable. 
b) En empechant le recourant d'exercer son metier 
dans le canton de Neuchatei, Ie Conseil d'Etat viole 
l'art. 31 Const. fed. 
C. -
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours 
en invoquant, comme justification de son aIT~te, les 
deux condamnation prononcees contre Vetterli en fe-
vrier 1922. 
D. -
Dans sa replique, le recourant maintient son 
argumentation en insistant sur Ie fait que, d'apres 
l'art. 45 al. 3 Const. fed., l'etablissement peut etre 
retire, mais non r e f u s e. comme cela a ete le .;as. 
Dans sa duplique, le Conseil d'Etat renonce a baser 
le refus du droit d'etablissement sur la privation des 
droits civiques, mais persiste a soutenir que Vetterli. 
ayant ete puni a deux reprises pour des delits graves. 
le droit de s'etablir a nouveau dans le canton de Neu-
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Staatsrecht. 
chatet peut lui etre retire en vertu de l'art. 45 al. 3 
Const. fed. 
Considerant en droit : 
Lorsque le recourant a ete arrete dans le canton 
de NeuchateI, il habitait depuis longtemps a La Chaux-
de-Fonds Oll il exploitait un commerce. Il y etait donc 
etabli en fait. Or, pour que l'etablissement puisse etre 
« retire » au sens de l'art. 45 al. 3 Const. fed., il suffit 
qu'il existe en fait, alors meme que celui qui a beneficil~ 
de cet Hat de fait n'aurait pas obtenu un permis d'Ha· 
blissement (v. RO 23 I p. 513 et suiv. consid. 3). C'est 
des lors en vain que le recourant argue de ce que l'eta-
blissement Iui aurait He refuse et non retire. En realite 
le Conseil d'Etat a retire au recourant la faculte de 
s'Hablir qui lui avait He reconnue tacitement. Le mot 
de « refuse» n'a ete employe dans l'arrete que parce 
que le recourant a soIlicite apres coup un permis d'Hablis-
seme nt et que, en la forme, c'est cette demande qui a 
He ecartee. 
Dans ces conditions, et comme le Conseil d'Etat 
renonce au moyen tire de l'art. 45 a1. 2 (privation des 
droits civiques), la seule question a examiner est celle 
de savoir si le recourant a He « a reiterees fois puni 
pour des delits graves » au sens de rart. 45 a1. 3 Const. 
fed. Tel n'est pas le cas. En restreignant le droit des 
cantons de retirer l'etablissement au cas Oll il Y a eu 
punitions reiterees, la Constitution a eu en vue le de-
linquant incorrigibIe, le repris de. justice. 
L'art~ 45 
a1. 3 vise celui qui, puni une premiere fois po ur un delit 
grave, commet a p res c e t t e 
p uni t ion un 
nouveau deUt grave pour lequel il encourt une seconde 
condamnation, ce qui permet de le considerer comme un 
individu dangereux pour la securite et I'ordre public. 
C'est dans ce sens que le Conseil federal s'est prononce 
(Salis 11 N° 621) alors qu'il Hait encore competent 
en la matiere, et c'est dans ce sens egalement que la 
Niederclassungsfreiheit. N° 17. 
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doctrine interprete l'art. 43 al. 3 (v. BURCKHARD, 2e 
edit. p. 410 dernier alinea; SCHOLLENBERGER p. 352). 
11 en resulte que deux condamnations penales dont la 
seconde concerne un acte commis par le condamne 
avant sa premiere punition ne constituent pas des 
condamnation « reiterees, )). 
Or, en l'espece, c'est cette derniere hypothese qui 
est realisee. Les actes du recourant qui ont abouti a 
sa seconde condamnation so nt anterieurs au jugement 
prononce a Neuchatel. Seule la circonstance que Lu-
cerne et Neuchätel n'ont pu s'entendre pour qu'il n'y 
eut qu'un jugement portant sur tous les actes commis 
par le recourallt, a motive les deux condamnations 
successives. 
Le recourant n'ayant dOllC pas He « puni a reite-
rees fois pour des delits graves », le seul motif illvoque 
a l'appui de l'arrete du Conseil d'Etat tombe et la decision 
attaquee doit etre annulee sans qu'il soit necessaire 
de resoudre la question delicate de savoir si des COll-
damnatiolls reiterees avec sursis peuvent justifier l'appli-
cation de 1'art. 45 a1. 3 Const. fM. 
Le Tribunal jederal prononce: 
Le recours est admis et l'arrete attaque est annule.