bge · 20_I_344 · 1894-01-19 · fr
BGE 20 I 344
Öffentliches Recht


B. STRAFRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PENALE 
: r 0 
I. Fiskalgesetze des Bundes. 
Lois ftscales de la Confederation. 
Zollwesen. -
Pllages. 
63. Arret de la Cou,r penale federale du 28 iWai 1894, 
dans la cause Confederation cont1'e Baillard. 
La Cour penale federale, est assembIee pour statuer sur 
la contravention douaniere relevee a la charge des freres 
Cesar et Jean Baillard, de Fillinges (Haute-Savoie), associes 
de la maison Baillard freres, camionneurs a Geneve, et 
pour laquelle ils ont ete condamnes, par decision du Depar-
tement federal des peages du 19 Janvier 1894, pour infraction 
a la loi du 27 Aout 1851 sur les peages, art. 50 a, et en ap-
plication de la loi sur les douanes du 28 Juin 1893, art. 56, 
ainsi que de l'art. 12 de la loi federale du 30 Juin 1849 sur 
Ie mode de proceder it la poursuite des contraventions' aux 
lois fiscales et de pollce de la Confederation, a une amende 
de 40 fois Ie droit fraude, par 46 320 francs, sans remise,les 
contrevenants etant en recidive, et a payer en outre Ie droit 
simple de 1158 francs. 
Les freres Baillard ne s'etant pas soumis a la peine pro-
noncee par l'autorite administrative, la dite cause a ete ren-
voyee au jugement de la Cour penale feder-ale par decision 
I. Fiskalgesetze des Bundes. -
Zollwesen. NO 61. 
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du Conseil federal du 20 Fevrier 1894, aux termes des art. 125 
litt. 3 et 227 in fine de la loi sur l'organisation judiciaire 
federale du 22 Mars 1893. 
La seance est publique; eUe est ouverte a 8 beures du matin. 
Comparait M. Ie procureur-general de la Confederation 
Scherb. L'accuse Cesar Baillard se presente assiste de l'avocat 
Rutty a Geneve; l'accuse Jean Baillard, qui, au dire de l'a-
vocat prenomme est malade depuis pres d'une annee, ne se 
presente pas. 
Font defaut les temoins ci-apres : 
Ernest Baillard, a Geneve, frhe des prevenus., qui a declare 
ne pas vouloir deposer vu ses relations de parente avec eux; 
Ponge Emile, Fran et 151 de la loi sur l'organisation 
judiciaire federale). 
L'avocat Rutty est entendu dans sa defense. Le prevenu 
Oesar Baillard declare n'avoir rien ä. ajouter. 
Les debats sont declares clos par l\L le president. 
La seance cesse d'etre publique pendant la deliberation de 
la Cour. 
Vu le dossier de la cause, d'ou resultent entre antres les 
faits suivants : 
Dn proces-verbal, dresse le 31 Decembre 1893 au bureau 
des douanes, a Moillesulaz, a constate ce qui suit : 
« Hier a 3 heures de l'apres-midi le sie ur BaiHard Ernest 
(employe de la maison de camionnage Baillard freres) s'est 
presente devant notre bureau avec un camion attele d'un 
cheval et charge de: A. F. 1 a 12, 12 caisses plombees, 
600 kg., et P. G. 694, 1 caisse plombee 193 kg. Ces mar-
chandises etaient accompagnees des acquits a caution de 
Geneve P. V., Nos 8663 du 9. XII 1893 et 232 du 29. XII 
1893, dont iI demandait la decharge. 
. 
» Ayant eu des doutes sur le contenu des calsses; et le 
contrevenant ne voulant pas nous fournir aucun renseignement 
a ce sujet, nous avons fait proceder a lem ouverture et avons 
constate que les 12 caisses A. F. 1-12 designees sur l'acquit 
a caution N° 232 contenaient des monnaies etrangeres en 
cuivre et etaient intactes ; tandis que la caisse P. G. qui, sui-
vant decIaration jointe au dossier aurait du contenir des 
chaussures en bois, contenait 2 sacs d'avoine et une certaine 
ql1antite de foin. Il y a ainsi substitution de marchändises et 
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B. Strafrechlspfiegp.. 
les contrevenants ont fraude un droit de douane de i1f18 
francs. » 
Comme Ie sienr Ernest Baillard n'avait indique aucun con-
tenu de la caisse P. G. 694, illui avait ete fait, avant l' Ouver_ 
ture de celle-ci, une question it cet egard ; il pretendit d'aberd: 
l'ignorer, puis indiqua la presence dans la dite caisse d'une 
machine delicate it destination de la filature de Fillinges 
contestant au bureau de douanes Ie droit de rechercher c~ 
que pouvait contenir ce colis plombe. C'est alors que la caisse 
fut ouverte malgre les protestations de Baillard et qU'eut lieu 
la decouverte des sacs d'avoine et du foin. 
Sur Ie vu du proces-verbal susmentionne et des autres pieces 
du clossier, Baillard freres, camionneurs it Geneve, furent 
condamnes par prononce du Departement federal des douanes 
en date du 19 Janvier 1894 pour contravention it la loi sur 
les peages du 27 Aout 1851, art. 50 a, et en application des 
art. 56 de la loi sur les donanes dn 28 Juin 1893, et 12 de 
la loi sur Ie mode de pro ceder a la poursuite des contraven-
tions, a payer: 
1 ° en 1158 francs Ie droit fraude ; 
20 en 46 320 francs nne amende s' elevant a 40 fois ce droit. 
Ce prononce fut communique a Baillard freres par lettre du 
20 Janvier 1894; par lettre du 26 dit ceux-ci declarerent 
toutefois par l'intermediaire de leur avo cat qn'ils contestaient 
s'etre rendus coupables de la contravention relevee contre eux 
et entendaient ne pas se soumettre au pI'ononce du Departe-
ment. 
Conformement a l'art. 9 de la loi sur Ie mode de pro ceder 
a la poursuite des contraventions, Ie Departement des peages, 
en date du 3 Fevrier 1894, porta l'affaire devant les tribu-
naux competents, et Ie Conseil federal decida, par arrete du 
20 Fevrier 1894, de deferer, ainsi qu'il a ete dit, les freres 
Baillard a la Cour penale federale par Ie Ministere public de 
la Confederation. 
Dans son office du 7 Mars 1894 Ie procureur-general de la 
Confederation a requis que Baillard freres soient, en confir-
mation du prononce du Departement des peages du 15 Jan-
I. Fiskalgesetze des Bundes. -
Zollweseu. NO 61. 
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vier 1894 declares coup abies de contravention en matiere de 
douane et condamnes au paiement du droit fraude en 1158 
francs, ainsi qu'it une amende de 46 320 francs, eventuelle-
Illent a une amende a fixer par Ie tribunal, et aux frais. 
Le Ministere public federal, a l'appui de ces conclusions et 
outre les faits qui precedent, a invoque encore, en substance, 
les considerations ci-apres, corroborees d'ailleurs par les 
pieces du dossier. 
Le 9 Decembre 1893 les freres Baillard declarerent an 
bureau des peages de Geneve P. V. une caisse, qni etait im-
portee de France par chemin de fer, marquee P. G. N° 694, 
du poids de 193 kilog; ils demanderent que la caisse fut 
plombee. Le contenu de la caisse etait indique « chaussures 
en bois, » l' expediteur etait H. Comble a Paris, et Ie desti-
nataire Ponge a Geneve. II fut procede au plombage par Ie 
bureau dfls peages sans verification du contenu de la caisse. 
(Art. 38 du reglement d'execution du 18 Octobre 1881 pour 
la loi du 27 Aout 1851 sur les peages.) La marchandise fut 
taxee comme appartenant a la taxe la plus elevee pour mar-
chandises plombees de provenance franc;aise, soit 600 francs 
par quintal, et il fut remis aux freres Baillard un acquit it. 
caution N° 8663. La caisse P. G. 694 est sortie de gare Ie 
11 Decembre 1893. Le 30 Decembre Ernest Baillard s'arreta 
devant Ie bureau des peages de Moillesulaz avec un camion 
charge des 13 caisses mentionnees plus haut; E. Baillard fut 
requis de declarer la nature des marchandises, notamment du 
contenu de Ia caisse P. G. 694. II declara ne pas Ie connaitre, 
ne posseder aucune lettre de voiture y relative et· avoir reliu 
peu de temps auparavant les deux acquits a caution de son 
frere; comme l'attitude de E. Baillard etait suspecte, que la 
declaration de transit n'etait pas regulierement signee et que 
Baillard avait ete condamne deja a reiterees fois pour contra-
vention aux lois de peages, l'ouvertnre de la caisse eut lieu 
nonobstant l'opposition du dit Baillard, dans les conditions 
plus haut relatees, et elle amena la decouverte de l'avoine et 
du foin susmentionnes. 
Ponge, destinataire de la caisse en question, a declare, il 
350 
B. Strafrechtspflege. 
est vrai, n'avoir pas regu de caisse de Coruble a Paris et n'en 
avoir pas davantage commande, mais il resulte de 1a lettre 
du directeur de l'offtce des faHlites, produite aujourd'hui, que 
la maison Coruble est interyenue et a ete admise au passif 
de Ia faillite Ponge, -
declaree dans l'interyalle, -
pour la 
Bomme de 1023 fr. 22 c., representant 1e montant d'une fac-
ture du 4 Decembre 1893, et que l'inscription de cette facture 
figure, dans Ia comptabiIite de Ponge, a l'avoir de Ia maison 
Coruble ; enfln que Ie failli a declare etre d'accord avec l'in-
teryention de cette maison, et a reconnu ainsi Ia l"ealite de 
l'enyoi des dites marchandises. 
Le procureur-general ajoute encore qu'un examen minutieux 
des plombs fit constater qu'ils n'etaient plus intacts; qu'ils 
ayaient 13M ouyerls, la flcelle denouee, puis le tout remis au-
taut que possible en bon etat, d'ou ii faut necessairement 
conclure que Ia substit.ution de marchandises a eu lieu sur le 
territoire suisse. 
Le defendeur des freres Baillard declare, sur Ia demande 
de monsieur 1e president, admettre que Ia Cour statue egale-
ment, par son arret de ce jour, en ce qui concerne le sieur 
J ean Baillard, defaillant. 
Statllant et considerant en droit : 
10 La Cour penale feclerale est competente en la cause aux 
termes de l'art.. 125 de 1a loi sur l'organisation judiciaire fede-
rale, edictant que la elite Cour connalt aussi des contrayentions 
aux lois flscales de la Confederation, qui 1ui sont deferees par 
le Conseil federaI. 
Vart. 227 in fine de la meme loi dispose, en outre, que 
l'art. 16 de la loi federale sur le mode de proceder a la pour-
suite des contraventions aux lois flscales et de police de la 
Confecleration, du 30 Juin 1849, est complete en ce sens qu'il 
sera loisible au Conseil federa] de deferer le jugement des 
dites contravelltions a 1a Cour penale federale. 
2° A teneur de l'art. 17, al. 4 de la loi du 30 Juin 1849 
precitee, si les parties ou l'une d'elles ne se presentent pas, 
a moins qu'elles n'aient ete empech8es par un cas de force 
majeure, le tribunal passe outre au jugement, qui a la meme 
l. Fiskalgesetze des Bundes. -
Zollwescl1. NO 61. 
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force que s'il avait ete rendu en contradictoire. Dans I'espece 
non seulement i1 n'est pas prouve que le sieur Jean Baillarcl 
ait ete empecM de se presenter par une cause de force 
majeure, mais l'existence d'une cause de cette nature a ete 
expressement exclue par Ia declaration de l'avocat Rutty, son 
fonde de pouvoirs. TI y a donc lieu de statuer definitiyement 
aussi a son egard. 
30 Au fond, l'existence d'une contrayention douaniere ne 
peut etre revoquee en doute en la cause. Il est etabli en effet 
que la caisse P. G. 694, adressee a Ponge comme contenant 
des chaussures, a ete plombee le 9 Decembre 1893 comme 
marchandise destinee au transit; que la meme caisse, sortie 
de Ia gare le 11 dit par Baillard freres, a ete de nouveau 
amenee par eux Ie 30 Decembre suiyant au bureau des peages 
de Moillesulaz, et que, ouverte par les employes du dit bureau, 
il a ete constate qu'elle contenait, au lieu des chaussures in-
diquees, de l'avoine et dufoin, en poids a peu pres equivalent 
aux 193 kilos de chaussures qui devaient s'y trouyer. TI faut 
en conclure que Ia substitution a eu lieu en Suisse, en vue de 
frauder les droits de douane suisse frappant les chaussures. 
La declaration d'expedition de la dite marchandise de Paris 
a l'adresse de Ponge, doit en effet faire foi de son contenu, 
tant que la preuve de la substitution d'ayoine et de foin a la 
chaussure sur territoire frangais, avant l'arriyee a Geneye n'a 
pas ete rapportee. Or, bien que les prevenus aient pretendu 
que tel a reellement ete le cas, rien n'autorise a considerer 
cette preuve comme faite; la vraisemblance d'une semblable 
operation, inexplicable en elle-meme, et qu'aucun interet ne 
justifie, se heurterait d'ailleurs a tous les resultats acquis dans 
la cause. Il est d'abord certain, d'apres !'intervention de la 
maison Coruble a Paris dans la faillite de Ponge, que cette 
maison avait adresse a celui-ci le 4 Decembre 1893 une caisse 
de chaussures, d'une valeur de 1033 fr. 22 c. ; 01' Ponge n'a 
aucunement conteste le bien-fonde de cette production, et 
aucun indice ne permet d'ailleurs d'admettre que la dite caisse 
P. G. 694 soit arriyee en gare de Geneye ayec un autre con-
tenu. n resuIte deja de la qu'on ne saurait accorder aucune 
XIX -
1894 
23 
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B. Strafrechtspflege. 
creance aux depositions contraires des temoins Chevalley 
Charbonnier et Billonneau, d'apres Jesquelles la presence d~ 
l'avoine et du foin dans la caisse aurait deja ete constatee en 
gare a Geneve, Ie 11 Decembre 1893, alors que Chevalley 
est venu chercher ce colis pour Baillard freres. En efi'et il 
serait inexplicable que Chevalley, employe de Baillard fTeres , 
en presence d'une decouverte semblable, eut fait neanmoins 
refermer et plomber la caisse pour Ie transit, sans faire pro-
ceder a aucune constatation officielle, et, d'autre part, il est 
evident que si l'existence de l'avoine et du foin avait ete cons-
tatee en gare, Baillard aine n'aurait pas manque de signaler 
ce fait, de nature a decharger sa maison de toute responsabi-
lite lors de l'interrogatoire auquel il a ete soumis Ie 15 Jan-
vier 1894 par Ie commissaire Benoit. Or a cette occasion, non 
seulement il n'a rien declare de semblable, mais il a dit au 
contraire que sa maison avait eu la lettre de voiture Ponge 
pour retirer la malle de chaussures en gare; qu'elle avait fait 
plomber la caisse et avait. ensuite remis la dite lettre a Ponge. 
Ce n'est que plus tard qu'a surgi l'allegation de l'ouverture 
de la caisse sur Ie quai de Ia gare, attestee il est vrai par les 
temoins susmentionnes, mais absolument nhle par les visiteurs 
des douanes federales, indiques d'abord par Chevalley comme 
ayant constate ce fait. A cela vient se joindre Ia deposition . 
importante du temoin Devaux, lequel a declare tenir de Brunt 
employe de Ponge, que la caisse am3tee a MoillesuIaz etait 
bien la meme que celle remise au magasin Ponge par Baillard 
freres; que cette caisse y avait ete videe de son contenu de 
chaussures, puis restituee aux dits Baillard sur leur demande. 
Enfin il a ete etabli que I es plombs de fermeture de la caisse 
en question avaient subi des manipulations et alterations, ce 
qui indique une operation d'ouverture clandestine, laquelle 
n'aurait eu aucune raison d'etre si Ie contenu de cette caisse 
eut ete, originairement, du foin et de l'avoine. 
40 La contravention douaniere etant ainsi dument cons-
tatee, Ia culpabilite des freres et associes Cesar et Jean Bail-
lard, soit a titre d'auteurs principaux de la substitution, soit 
tout au moins a titre de complices, ne peut faire l'objet d'au-
I. Fiskal~esetze des Bundes. -_ Zollwesen. NO 61. 
353 
cun doute, vu les nombreux indices concordants qui les desi-
gnent en cette qualite; tous deux chefs de la maison Baillard 
freres, ils doivent etre reputes avoir eu connaissance des faits 
delictueu~ signaIes, perpetres dans leur interet economique, 
et y aVOlr coopere. Cette culpabilite resulte a l'evidence, 
d'abord du fait que les freres Baillard ont fait plomber la 
caisse dont il s'agit pour Ie transit, Ie 11 Decembre 1893 et 
, 
qu'apres I'avoir remise a Ponge, dans Ie magasin duqueI eIle 
parait avoir ete debarrassee de son contenu de chaussures 
ils la lui ont redemandee et I'ont presentee de nouveau e~ 
, 
apparence intacte, au bureau de Moillesulaz Ie 31 Decembre , 
pour etre reexpediee en France, contre decharge de l'acquit 
a caution, mais sans qu'une lettre de voiture reguliere accom-
pagnat ce colis. La complicite des prevenus ressort en outre 
clairement de l'attitude de leur frere et employe Ernest 
Baillard, Iequel, apres s'etre oppose vainement, au nom de 
ses mandants, a l' ouverture de la caisse suspecte, a tente 
encore d'eviter cette operation, en declarant, contrairement 
a la verite, qu'elle contenait une machine tres fragile destinee 
a l'usine de Fillinges. 
Si l'on considere, en les rapprocbant les uns des autres, 
tous ces indices, la culpabilite des deux freres Cesar et Jean 
Baillard, comme associes de la maison de ce nom, est d'autant 
moins contestable qu'a plusieurs reprises deja ils ont ete punis 
d'amendes pour contraventions douanieres, ce qui doit avoir 
pour efi'et de les faire considerer comme se trouvant en etat 
de recidive. II est vrai qu'aucun jugement n'est intervenu de 
ce chef, attendu qu'ils ont declare se soumettre aux peines 
qui leur avaient ete infligees administrativement. Mais I'art. 14 
de la loi federale sur Ie mode de proceder it la poursuite des 
contraventions, du 30 Juin 1849, statue que les actes de sou-
mission de ce genre, prevus a l'art. 12 de la meme loi, ont 
force de jugement executoire, d'ou il suit que I'etat de reci· 
dive peut resulter aussi bien d'un prononce administratif 
accepte par Ie contrevenant que d'un jugement rendu par 
l'alltorite judiciaire. 
nest d'ailleurs indifferent, au point de vue de la penalite 
854 
B. Slrafreehtspllege. 
encourue, que les accuses soient consideres comme auteurs 
principaux de la contravention, ou comme simples complices , 
pnisque 1'art. 56 de la loi sur les peages du 27 Aout 1851 , 
encore applicable au point de vue des elements constitutifs 
et de Ia qualification de la dite contravention commise le 30 
Decembre 1893, soit bien avant l'entree en vigueur de Ia Ioi 
nouvelle, dispose, comme d'ailleurs l'art. 59 de cette derniere 
Ioi, que « les receleurs et les complices de contravention en 
matiere de peage eneourent les memes peines, comme s'ils 
etaient des auteurs. » 
En ce qui coneerne speeialement Jean Baillard, qui n'a pas 
comparu a l'audience de ce jour, il a ete allegue, a la;verite, 
qu'il n'avait pris aucune part a Ia contravention, son etat de 
maladie l'ayant empeche de s'oceuper des afiaires de Ia maison 
dont il est associe. Outre que cette allegation a ete fonnulee 
pour Ia premiere fois a l'audienee de ce jour, Baillard n'a 
entrepris aucune preuve a ce sujet, alors qu'il lui eut ete 
eependant faeile d'indiquer les elemeuts de preuve a l'appui 
de cette affirmation. Comme, d'autre part, il aurait beneficie 
aussi bien que son frere et associe Cesar Baillard du gain 
illicite resultant de Ia fraude commise, si celle-ci n'avait pas 
ete decouverte, il n'existe aucun lllotif pour faire une distinc-
tion entre les deux associes au point de vue de la culpabilite. 
50 Les prevenus devant etre decIares tout au mo ins com-
pli ces de Ia contravention prevue arart. 50 de Ia loi feder ale 
de 1851 sur les peages, il y a lieu, en ce qui a trait a la fixa-
tion de la peine, de faire application, d'apres les principes 
generaux en cette matiere, des dispositions penales de la loi 
de 1893 sur les douanes, plus favorables aux accuses que 
ceHes de Ia loi precedente ; a son art. 56 en effet elle menace 
quiconque a commis pour la premiere fois une des contraven-
tions prevues a l'article precedent, d'une amende pouvant 
s'elever a. 20 fois le montant du droit fraude, sans fixer de 
minimum, et elle statue en outre qu'en cas de recidive la 
peine doit etre aggravee et peut etre portee au double du 
maximum de l'amende prevu pour la premiere contraventiol1, 
sans prejudice du droit fraude, tandis qu' au contraire, d'apres 
1. Fiskalgeset?e des Bundes. -
Zoll wesen. NO 61. 
355 
Ia Ioi du 27 Aoftt 1851, la peine pouvait aller, en cas de 
recidive, jusqu'a une amende de 60 fois le montant du droit 
fraude, et meme, en cas de circonstances aggravantes, a deux 
ans d'emprisonnement. 
Le droit fraude a etß evalue par l'administration au mon-
tant de 1158 francs, et le tribunal de ceans n'a pas mission 
pour revoir cette appreciation, en ce qui concerne le paiement, 
par les prevenus, du droit simple. En ce qui touche en re-
vanche l'application de l'art. 56 susvise, il est evident que 
l'amende a prononcer ne doit l'etre qu'en prenant pour base 
Ie droit reellement frande, c' est-a-dire celui afferent a l'impor-
tation de chaussure, droit s' elevant, pour la categorie tarifee 
le plus haut. a 150 francs par 100 kilos. En effet, la fraude a 
consiste en realite en ce qu'on a tente d'introduire en Suisse, 
sans payer de droits, des chaussures venant de France ; 01' la 
somme de 1158 francs susmentionnee ne represente pas le 
droit frande, mais n'est que le montant de la cantion, soit 
garantie, calculee sur le droit le plus fort perttu sur des articles 
d'importation franttaise, soit 600 francs par 100 kilos, et 
exigee pour qu'il puisse etre procede dans des conditions 
regnlieres a une operation de transit. (Reglement d'execution 
du 18 Octobre 1881, art. 38.) 
D'apres le mode de calcul qni pn3cede, le droit fraude sur 
Ia caisse de chanssures dont il s'agit s'eleve, pour 193 kilos, 
a 289 fr. 50 c., et il y a lieu de prononcer l'amende contre 
Ies accuses en prenant en consideration que, comme il a ete 
dit plus haut, Hs se trouvent en etat de recidive. Si l'on 
envisage toutefois que les reciclives en question ne resultent 
pas de jugements penaux, mais d'actes de soumission volontaire 
des freres Baillard ades prononce::! disciplinaires de l'admi-
nistration, la condamnation de chacun des dits accuses a une 
amende de vingt-cinq fois Ie droit frande apparait comme une 
repression sufftsante des actes delictueux, soit contraventions, 
dont ils se sont rendus coupables. L'amende doit en effet etre 
prononcee individuellement contre chacun des contrevenants, 
car, bien que la jurisprudence suivie jusqu'ici par l'autorite 
administrative semble avoir consacre un principe contraire, il 
356 
B. Strafrechtspfiege. 
n'en est pas moins hors de doute que les amendes Pl'eVUes en 
matiere de contraventions douanieres ne peuvent, comme les 
peines en general, frapper que des personnes physiques et 
non des personnes juridiques; c'est ce qui resulte d'ailleurs 
avec evidence de la disposition legale qui, en cas de non 
paiement, transforme les amendes en emprisonnement. 
En condamnant chacun des deux associes individuellement 
a l'amende, Ie present jugement Iaisse d'ailleurs intacte la 
question de savoir si et en queUe mesure Ia maison Baillard 
freres est civilement responsable du montant total des amendes 
prononcees contre ses membres. 
6° L'art. 28 de la loi federale du 30 Juin, modifiee var la 
disposition generale de l'art. 151 de la loi sur l'organisation 
judiciaire federale du 22 Mars 1893 prevoit que a dMaut de 
paiement de tout ou partie de l'amende, ce qui reste du est 
converti en prison ou en travau..x publics sans detention, a 
raison d'unjonr d'emprisonnement ou de travaux publics pour 
5 francs, la duree de l'emprisollnement ne pouvant toutefois 
pas depasser une annee. 
Par ces motifs et vu les conclusions du procureur-gemlral 
de la Confederation, 
Vu en outre, en ce qui concerne les frais, l'art. 220 de la 
loi sur l'organisation judiciaire federale susvisee, 
La Cour penale federale 
prononce : 
Cesar Baillard et Jean Baillard, I'un et l'autre associes de 
la maison Baillard freres, camionneurs a Geneve, sont declares 
chacun coupable de contravention en matiere de douane, 
dans Ie sens de l'art. 50 Iettre a de la Ioi federale du 27 Aout 
1851 sur les peages, et en consequence condamnes, indepen-
damment du paiement du droit fraude, en application de l'art. 
56 de la loi federale sur les douanes, du 28 Juin 1893, anx 
peines ci-apres : 
10 Cesar Baillard an paiement d'une amende de vingt-cinq 
fois Ie montant du droit fraude, soit de sept mille deux ~ent 
trente·sept francs cinquante centimes (7237 fro 50 c.) 
II. Polizeigesetze des Bundes. -
Fabrik· und Handelsmarken. N° 6:1. 
357 
20 Jean Baillard au paiement d'une amende de vingt-cinq 
fois Ie montant du droit fraude, soit de sept mille deux cent 
trente-sept francs cinquante centimes (7237 fl'. 50 c.) 
En cas de non paiement de tout ou partie de l'amende, ce 
qui en restera du sera, pour chacun des condamnes, couverti 
en emprisonnement a raison d'un jour par cinq francs, sans 
que toutefois Ia durae totale de l'emprisonnement puisse ex:. 
ceder pour chacun d'eux une annee, l'execution de la peine 
ayant lieu a Geneve. 
II. Polizeigesetze des Bundes. 
Lois de police de la Confederation. 
Fabrik- und Handelsmarken. -
Marques de fabrique. 
62. Urteif be~ staHatton~l)ofe~ \,lom 18. Weed 1894 
in ®ad)en 2anbauer & ~te. gegen Sinort. 
A . .Jut .Juui 1891 reid)te II. S). stnorr bel ben fd)~~3erifd)en 
@erid)ten gegen bie ,~nl)aber ber ~irma £anbauer & \;£ic in 2ad)en 
.Jfrae! 2anbauer, :DCtbib 2CtnbCtuer unb ~. ~e(ber~l)etm, fo~ie sm. 
j)eta ag @efd)aft~f[tl)rer berfel6en ~egen )llerIe~ung be§ smCtrfen~ 
red)te§ ®trCtffIage ein. ~ie )llede~ung tome bCttin fJejtel)en, ba% 
bie ~ituta 2aubauet & ~ie. im ,5)anbel mit il)ten ®u:p:pentafeln~ 
:probuften cine bet bom ®ttafffager be:ponierten unb tm ,5)Ctnbe(~~ 
Qmt§b(Cttt beroffentHd)ten smarfe 
~tr. 3266 nCtd)al)mte unb ge~ 
lJruud)te. :Da§ stanton~gerid)t bOlt ®d)~t)3 \l.lie§ mit UrteU \.lOut 
25. ~mat 1893 bie ®trCtffICtge CtO, rid) bCtrauf 
ftu~enb, ba{1 bCt§ 
l.lon ber ~irmCt stnorr be:ponierte iffiaCtrenaeidjen rid) uid)t nur 
Ql§ smCtde, fonbern and) a(§ @tiquctte barfteUc . .Jnforoeit c§ fid) 
nun um re~tere I)anbfe, fei biefefbe 
gef~nd) nic1)t 
gefd)u~t. .Jnt 
iilirigen abel' fonne bie CtU§ einem ?Biencuforb fJeftel)enbe IDeCttfe 
ber ~itma .Rnon mit bent 
~fcrbefd)iIb bel' ?Bef(agten, 11.liell.lQ~r 
Qud) bie Umritl)mung af§ al)nHd) erfd)eine, bei einiger m:ufmerf~ 
lamfcit nid)t lJer\ucd)felt lucrben. 
IDCit @ntfd)eib born 27. SDc3embet 1893 1)06 bie II. m:6teUung