bge · 76_II_134 · 1950-06-23 · fr
BGE 76 II 134
Zivilrecht


134 
Sachenrecht. N° 19. 
derartigen Einwirkungen des Kanalisationsausflusses haf-
ten zu lassen. Vorzubehalten wäre nur der Nachweis, dass 
weder der Eigentümer selbst (Zweokverband des Privat-
rechtes, allenfalls mit öffentlichrechtlichem Einschlag; 
Gemeinde oder andere Körperschaft des öffentlichen Reoh-
tes) noch ein rechtmässig angesohlossener Benutzer den 
Sohaden verursacht habe (was hier nicht behauptet worden 
ist). 
Daraus folgt, dass die beklagten Gemeinden auch das 
Risiko zu tragen haben, dass sich der fehlbare Benutzer 
allenfalls auch in Zukunft nicht ermitteln lässt oder der 
Rückgriff auf ihn erfolglos bleibt. 
Eine derartige Haftung von Gemeinden für schädliche 
Ausflüsse der von ihnen geschaffenen Abwässerkanäle ist 
verschiedentlich auch in der ausländischen Rechtsprechung 
anerkannt worden (Beispiele bei STAUDINGER, 9. Auflage, 
zu § 906 BGB, r, 5, a, S. 311/312, namentlich das Urteil 
des Reichsgerichts in Gruchots Beiträgen 45 S. 1008; 
ferner die Entscheidung des französischen Conseil d'Etat 
bei SIREY, Recueil general 1921 TIr p. 39; Repertoire 
general alphabetique, supplement VI (1927) S.v. egout, 
n OS 73 ff. ) .... 
19. Arr@t de la De Cour eivile du 23 juin 1950 dans la cause 
Gigon contre Banque d'epargna et da pr~ts de la Broye S. A. 
Hypotheque legale des artiaans et entrepreneur8 (art. 837 et suiv. 00). 
Ouvrages donnant droit a. l'hypotheque. 
D6lai d'inscription. Cas de l'entrepreneur charge de plusieurs 
travaux, termines a des dates differentes. 
Action de l'art. 841 00. Oonditions objectives et subjectives. 
Calcul de l'indemnite due par le d6fendeur. 
Gesetzliche8 Grundpfandrecht der Handwerker und Unternehmer 
(Art. 837 ff. ZGB). 
Werke, die den Pfandanspruch begründen. 
Eintragungsfrist, insbesondere wenn einem Unternehmer mehre~ 
Arbeiten übertragen sind, die an verschiedenen Daten fertIg 
werden. 
Klage nach Art. 841 ZGB. Objektive und subjektive Voraus-
setzungen. Berechnung der vom Beklagten geschuldeten Ent-
schädigung_ 
Sachenrecht. N0 19. 
131) 
Ipoteca legale di imprenditori e operai (art. 837 e seg_ 00). 
Opere che danno diritto all'ipoteca. 
Termine dell'iscrizione, specialmente se l'imprenditore EI incaricato 
di parecchi lavori terminati a date diverse. 
Azione dell'art. 841 00. Presupposti oggettivi e soggettivi. Oal-
colo dell'indenizzo dovuto da! convenuto. 
A. -
En 1945, Joseph Clerc a fait construire a Villars 
sur Glane une maison a la quelle ont travaille notamment 
les frares Piantino, entrepreneurs de ma90nnerie. Par acte 
du 11 avril 1946, Clerc s'est fait ouvrir par la Banque 
d'epargne et de prets de la Broye, a Estavayer-le-Lac 
(designee ci-dessous en abrege la Banque), un credit en 
compte courant de 20 000 fr. en garantie duquel il constitua 
une hypotheque sur son terrain. D'apres la convention, 
rette hypotheque devait s'elever a 25000 fr. et etre ins-
crite en 4e rang. Par inscription du 24 juin elle fut placee 
en 3e rang, le 2e rang etant occupe par une hypotheque 
de 19359 fr. en faveur du vendeur du terrain et le preInier 
rang par une hypotheque de 24000 fr. en faveur de la 
Banque cantonale de Fribourg, cette derniere devant 
garantir le remboursement d'un credit ouvert pour le 
paiement des frais de construction. 
Le 6 mai 1946, les freres Piantino ont fait inscrire une 
hypotheque legale, du montant de 8411 fr., qui devait 
garantir le solde de leurs factures, apres un versement de 
15000 fr. 
Clere a et6 deelare en faillite le 30 avri11947. La ereanee 
des freres Piantino, qui avait eM eedee entre-temps a. 
Andre Gigon, et dont le montant s'elevait a. 8901 fr. 55 
est restee totalement decouvert. 
B. -
Dans le dela,i qui lui avait eM imparti par l'offiee 
des faillites, Gigon, invoquant l'art. 841 CC, a assigne la 
.Banque d'epargne et de prets de la Broye en paiement de 
Ja somme de 8901 fr. 55 avec interets a 5 % du 22 juillet 
1947. 
La Banque d'epargne et de prets de la Broye a conelu 
.au deboutement du demandeur en excipant tout d'abord 
du fait que l'hypotheque dont se prevalait le demandeur 
136 
Saohen:recht. N° 19. 
avait ere inscrite plus de trois mois apres l'achevement des 
travaux et en contestant en outre que les conditions pre-
vues par l'art. 841 CC fussent realisees en l'espece. 
. Par jugement du 5 mai 1949, le Tribunal de la Sarine, 
admettant l'exception tiree de l'inobservation du delai fixe 
par l'art. 839 al. 2 CC, a deboute le demandeur de ses C011-
clusions et l'a condamneaux depens. 
Sur appel du demandeur, la Cour d'appel du canton de 
Fribourg a condamne la Banque d'epargne et de prets 
de la Broye a payer a Andre Gigon la somme de 4260 fr. 50 
avec inrerets a 5 % des Ie 8 octobre 1947. 
Cet arret est motive en resume de la maniere suivante : 
Les freres Piantino ont non seulement travailIe aux 
batiments mais ont ere charges des travaux necessaires a 
l'amenagement du cheInin d'acces a la maison. C'est la 
date de l'achevement de ces travaux qui entre en ligne de 
compte. Il n'est pas possible, il est vrai, de fixer cette date 
de fa9Qn precise. Tout ee qu'on sait, c'est que le chemin 
d'acces a la maison n'a pas ere construit avant le mois de 
ferner. Or l'inscription n'aurait ere tardive que s'il avait 
ere acheve le 5 fevrier deja. C'etait a la defenderesse a 
le prouver, et elle n'a pas rapporte eette preuve. La 
constitution de l'hypotheque de la defenderesse a causa. 
une perte aux entrepreneurs. La defenderesse aurait pu 
s'en rendre compte si elle avait agi aveo l'attention voulue. 
Mais elle ne s'est aucunement souciee, au moment de l'ins-
cription de son hypotheque, de savoir si les entrepreneurs 
etaient payes; elle s'est oontentee de la dklaration selon 
laquelle Ciere employait les fonds qu'il avait re~lU a payer 
les frais de la construction, ce qui n'etait en realire pas le 
Ca8. Malgre la bonne reputation dont Clerc jouissait jus-
qu'alors, Ia defenderesse n'aurait pas du se fier a cette 
dklaration ni s'en tenir au fait qu'al'occasion d'une visite 
du batiment, avant Noel 1945, son direoteur avait eu l'im-
pression que les travaux etaient deja termines. Ce dernier 
ne s'est pas rendu compte que les travaux d'amenagement, 
du chemin d'acces a Ia maison, lesquels n'etaient pas ter-
Sachenrecht. N0 19. 
137 
mines, pouvaient justifier l'insoription de l'hypotheque 
legale. Il est exact que l'hypotheque eonstituee en faveur 
de la Banque de l'Etat de Fribourg est egalement atta-
quable, mais comme celle de la defenderesse est d'un rang 
posrerieur, o'est a celle-ci a repondre d'abord de la perte 
subie par le demandeur. 
Le montant total des fa,ctures de la mais on Piantino 
s'elave a 23 411 fr. Le collt total de la construction, deduc-
tion faite des honoraires de l'architecte et apres redresse-
ment du compte d'un autre entrepreneur, s'est eleve a 
55429 fr. 70. La creance des frares Piantino represente Ie 
42,2 % du montant total des creances d'entrepreneurs. 
L'immeuble ayant ere vendu pour 65000 fr. et la valeur 
du terrain etant de 19359 fr., la part du prix d'adjudica-
tion qui est censee correspondre a la plus-value resultant 
des travaux se monte a 45641 fr. Sans l'hypotheque de la 
defenderesse, les frares Piantino auraient eu droit au 
42 % de cette somme, soit a. 19260 fr. 50. Mais comme ils 
ont deja re~lU un acompte de 15000 fr., leur oreance contre 
la defenderesse ne s' elE~ve qu' ala difference, soit a 4260 fr .50. 
C'est cette derniere somme qui est due au demandeur 
avec interets a partir du 22 juillet 1947. 
G. -
Les deux parties ont recouru en reforme. La 
defenderesse conclut au rejet de la demande. Le deman-
deur conclut a ce que la defenderesse soit condamnee a 
lui payer 8901 fr. 55 avec inrerets a 5 % du 22 juillet 1947. 
Gonsiderant en droit: 
1. -
La defenderesse pretend que c'est a tort que la 
Cour d'appel n'a pas adInis que l'hypotheque legale dont 
se prevaut le demandeur a ere inscrite apres l'expiration 
du delai fixe al'art. 839 al. 2 CC. Elle soutient que lorsque 
cette inscription a ere prise, la construction du batiment 
etait achevee depuis bien plus de trois mois et que s'il est 
vrai que Ie .ohemin d'acces a la maison ne fut oonstruit 
que plus tard, ce travail, d'une importance tras relative 
par rapport aux travaux effectues dans le batiment, ne 
138 
Sachenrecht. N0 19. 
devait pas entrer an ligne de compte, d'autant moins 
d'ailleurs qu'il n'aurait pas et6 prouve, selon lui, que ce 
soit Piantino frares qui en avaient ete charges. 
Aux termes de l'art. 837 eh. 3 peuvent requerir l'ins-
cription d'une hypotheque legale les artisans et entrepre-
neurs employes ades batiments et autres ouvrages (zu 
Bauten und andern Werken) sur l'immeuble pour lequel 
ils ont fourni des materiaux et du travail ou du travail 
seulement. 
Quoi qu'il en soit de la question de savoir s'il etait dans 
l'intention du legislateur d'englober sous la denomination 
de « Bauten», tout au moins dans certaines conditions, 
les routes et les chemins -
auxquels ne sauraient en tout 
cas s'appliquer le mot « batiment J) du texte franyais -, il 
n'est pas douteux en revanche qu'une route ou un chemin 
peuvent etre ranges parmi les « ouvrages» (Werke) dont 
la construction peut, eventuellement, donner lieu a l'ins-
cription de l'hypotheque legale. On ne voit pas en effet 
la raison pour la quelle l'entrepreneur qui a partioipe a la 
construction d'une maison et qui etait en meme temps 
charge d'amenager les voies d'acoes au blttiment ne pour-
rait pas comprendre le cout de ces travaux dans le montant 
de la creanoe a garantir. Il est vrai qu'en l'espece la defen-
deresse pretend dans son recours que le demandeur n'a pas 
prouve que le chemin en question avait eM construit par 
Piantino frares. Cependant, l'arret attaque admet implici-
tement qu'il a bien ete amenage par eux, en parlant du 
«( chemin d'acoes effeotue par l'entreprise Piantino», et 
au surplus la defenderesse n'a pas serieusement conteste 
ce fait devant les juridictions cantonales. 
En revanche, l'instruction de la cause n'a pas permis de 
:fixer la date exacte a laquelle les travaux de construction 
du chemin ont ete termines. L'arret attaque constate sim-
plement qu'il n'a pas ete construit avant le mois de fevrier 
et la Cour cantonale ajoute que, comme la defenderesse a 
qui il incombait de prouver que les travaux avaient pris 
:fin avant le 6 fevrier 1946 n'avait pas rapporte cette preuve, 
1 
Sachenrecht. No 19. 
139 
il fallait admettre que l'inscription, qui avait ete faite Ie 
6 mai suivant,l'avait ete en temps utile. C'est a tort que 
la defenderesse critique cette argumentation. Elle est en 
effet conforme a la jurisprudence du Tribunal fooeral 
(cf. RO 67 II 117). 
Le fait que les travaux d'amenagement du chemin 
n'etaient pas termines le 6 fevrier 1946 ne suffirait pas 
pourtant pour dire que Piantino freres etaient en droit 
de faire insorire leur hypotheque pour le montant total de 
00 qui leur etait du alors par le maitre de l'ouvrage, s'il 
etait constant qu'ils les avaient effectues en execution 
d'une convention differente de celle en vertu de la quelle 
i1s avaient effeotue les travaux de mal}Onnerie dans le bati-
ment Iui-meme. Ainsi qu'on l'a juge a maintes reprises, 
le delai :fixe par l'art. 839 al. 2 CC commenoe en effet a 
courir pour chaque entrepreneur des le jour OU il a termine 
les travaux dont il etait charge. Lorsqu'un entrepreneur a 
travaille en vertu de contrats differents, il possade autant 
de creances qu'il y a eu de contrats; les rapports juri-
diques qui s'etablissent alors entre le maitre de l'ouvrage 
et l'entrepreneur ne sont pas les memes, selon qu'il s'agit 
d'un contrat ou d'un autre, et il n'y a pas de raison pour 
que cette difference n'ait pas d'influence sur le point de 
depart du delai d'inscription. Celui-ci commence par 
consequent de courir pour chacun de ces contrats a partir 
de l'achavement des travaux auxquels il se rapporte. Aussi 
bien ne serait-il pas conforme a I'intention du legislateur 
qu'un entrepreneur qui n'a eM tout d'abord charge que 
de certains travaux et qui s'en voit ensuite con:fier d'autres, 
en vertu d'un nouveau contrat, puisse attendre l'acheve-
ment de ces derniers pour requerir l'inscription de l'hypo-
theque legale en garantie de ce qui lui serait du du chef 
des premiers. Si la Ioi exige que l'entrepreneur requiare 
l'inscription de son hypotheque dans un bref delai, c'est 
aussi bien dans l'inMret de ceux qui avancent les fonds 
necessaires pour payer les frais de Ia construction que dans 
celui des autres entrepreneurs, les premiers comme les 
140 
Sachenrecht. N° 19. 
seconds devant pouvoir compter que, passe trois mois 
aprils l'achevement des travaux faisant l'objet de tel ou 
tel contrat, aucune inscription ne pourra plus etre prise 
pour ces travaux-Ia. Pour que le demandeur put Mneficier 
des droits decoulant de l'inscription de l'hypotheque legale' 
non seulement pour Ia somme due du chef des travaux 
d'amenagement du chemin mais aussi pour le solde du 
cout des travaux de ma9Qnnerie, il faudrait par consequent 
que Piantino freres eussent ete charges en meme temps,. 
c'est-a-dire en vertu d'un seul et meme contrat, des uns 
et des autres. Ür, c'est la une question qui n'a pas ete 
soulevee par les parties ni examinee par les juridictions 
cantonales. Mais ce n'est pas une raison pour decider qu~ 
l'inscription etait tardive en ce qui concerne les travaux 
de ma9Qnnerie. En effet, c'etait egalement a la defenderesse~ 
qui contestait la validite du privilege, a alleguer tout au 
moins que les travaux d'amenagement du ehemin avaient 
fait l'objet d'une eonvention speciale, posterieure a cell~ 
qui avait trait aux travaux de ma90nnerie, et comme ell~ 
ne l'a pas fait, le juge doit admettre qu'ils ont eM adjuges 
en meme temps que ceux-ei. La defenderesse pretend, 
d'autre part, qu'il s'agissait de travaux de peu d'impor-
tanee qui rentraient plutöt dans les attributions d'un 
jardinier. Mais sur ce point aueune preuve n'a ete rapportee. 
L'exeeption de tardivete est donc mal fondee. 
2. -
Il n'est pas contestable, ainsi qu'il ressort d'ail-
leurs elairement de l'arret attaque, que les eonditions dites 
objectives de I'action prevues par l'art. 841 CC sont rea-
lisees en l'espece. Quant aux conditions subjectives, elles 
le sont egalement. 
Pour que l'art. 841 a1. 1 soit applicable, il suftlt, d'une 
part, qu'il soit etabli que la constitution du droit de gage 
du defendeur pouvait porter prejudice a l'entrepreneur et, 
d'autre part, que le defendeur eut pu le prevoir en y pre-
tant I'attention voulue. Si I'on veut que cette disposition 
ne reste pas lettre morte, on doit se montrer severe dans 
l'appreciation du degre de cette attention et enger en 
1 
I 
1 
Sachenrecht. N0 19. 
141 
particulier que 1e bailleur de fonds prenne des renseigne-
ments pour savoir s'il y a des entrepreneurs non encore 
desinteresses et s'ils sont ou non garantis lors de la consti-
tution de son droit de gage. Si ce n'est pas le cas, il devra 
.alors veiller a ce que les sommes qu'il avance soient 
reellement affectees au payement des entrepreneurs non 
,couverts. 
Ür, en l'espece, la Cour d'appel constate que la defen-
deresse ne s'sst pas informee de la situation dans laquelle 
se trouvait le maltre de I'ouvrage envers les entrepreneurs 
ni pris aueune preeaution pour que ceux-ci fussent payes. 
L'arret attaque constate meme que lorsque l'arehitecte 
demanda un jour a la defenderesse ce qu'il en etait des 
payements aux entrepreneurs, elle lui repondit que cela 
ne le regardait pas. Cela aurait ete vrai au moment de 
I'ouverture du credit, puisqu'a ce moment celui-ci n'etait 
pas encore garanti par l'hypotheque, mais cela ne l'etait 
plus des l'instant qu'elle comptait se faire accorder cette 
-BOrete. C'est av-ec raison que la Cour d'appel a rejete le 
moyen consistant a dire que, Clere jouissant d'une bonne 
reputation, la defenderesse pouvait admettre que l'argent 
{}u'elle avan9ait servirait a payer les entrepreneurs.En 
-effet, e'est justement ce que la defenderesse ne devait pas 
faire, car l'hypotheque legale des artisans et entrepreneurs 
leur a ete accordee precisement pour leur permettre de 
-se payer au besoin sur la valeur de laconstruction. En se 
fiant a la reputation de Clerc, la defenderesse assumait en 
realite le risque queClerc ne repondit pas a. sa reputation: 
Comme tous ceux qui pretent de l'argent contre hypotheque 
au maitre de l'ouvrage en vue de la construction ou au 
cours de celle-ci, elle devait prevoir 1e cas OU, pour une 
raison ou une autre, les entrepreneurs ne seraient pas 
payes et agir en consequence. Si celui qui avance de l'argent 
au maitre de l'ouvrage enge des su.retesreelles, il ne sau-
rait pretendre que l'entrepreneur n'en fasse pas autant. La 
defenderesse allegue, il est vrai. qu'elle savait qu'une 
somme de 40 000 fr. avait deja ete payee aux: entrepreneurs 
142 
Sachenrecht. N° 19. 
mais il ressort des constatations de l'arret attaque qu'elle 
aurait du savoir egalement, a. la suite de la visite du bä.ti-
ment par son directeur, que la valeur des travaux depassait 
sensiblement cette somme etque celle-ci ne pouvait suffire 
a. desinMresser tous les entrepreneurs qui avaient participe 
aux travaux. Elle ne devait pas supposer qu'ils avaient 
toucM une somme superieure ni partir de !'idee que les 
fonds par elle avances avaient eM employes a. regler les 
comptes de construetion, sans s'etre assuree qu'il en etait 
bien ainsi. Elle croit pouvoir tirer argument de ce que le 
bä.timent etait en partie habite en decembre 1945 lors de 
la visite qu'en avait faite son directeur et de ce que ce 
dernier en avait concluque la construction etait achevee 
a. ce moment-la., pour soutenir qu'elle pouvait admettre 
que le delai de l'art. 839 al. 2 CC etait expire lorsqu'elle 
a fait inscrire son hypotheque. Cela n'etait pas une garantie 
suffisante. Comme l'a justement releve la Cour d'appel~ 
cette visite ne permettait pas a. la defenderesse de se rendre 
compte si tous les entrepreneurs avaient bien termine leurs 
travaux. Avec un peu plus d'attention, elle aurait pu 
d'ailleurs s'apercevoir que la voie, d'acces au bä.timent 
n'etait pas encore construite. La responsabilite de la 
defenderesse ne saurait donc etre contestee. 
3. -
Le demandeur ne discute pas les chiffres que la 
Cour d'appel a pris pour bases de ses calculs, mais se plaint 
qu'elle ait ramene sa pretention au 42,2 % du montant 
de la part du produit de la realisation correspondant a. la 
plus-value resultant de I'ensemble des travaux. TI releve 
que la Cour d'appel ayant rejete la demande qu'il avait 
egalement formee contre la Banque de l'Etat de Fribourg, 
par le motif que c'etait a. la Banque d'epargne et de prets 
de la Broye, defenderesse aupresent proces, a. reparer tout 
le prejudice qu'il avait subi, on ne pouvait juger comme 
on l'a fait en l'espece sans se mettre en contradiction avec 
ce qui avait eM dit dans l'autre affaire. Il est clair toute-
fois que les considerants de l'arret rendu entre le deman-
deur et la Banque de l'Etat de Fribourg ne sauraient avoir 
i 
ct 
j 
I 
I 
Sachenrecht. N0 19. 
143 
une in:ß.uence quelconque sur la solution de la presente 
cause. Au surplus, ce que la Cour d'appel a certainement 
voulu dire, c'est qu'en obtenant de la defenderesse la 
somme de 4260 fr. 50, le demandeur se trouvait indem-
nise de tout le prejudice dont il pouvait legitimement 
demander la reparation. Or cela est palfaitement exact. 
Ainsi que le Tribunal federal l'a juge a. maintes reprises, 
l'entrepreneur n'a droit a. etre indemnise de sa perte que 
pour une part du prix d'adjudication (c'est-a.-dire la 
somme correspondant a. la difference entre le prix d'adju-
dication et la valeur du terrain), calcuIee suivant le rap-
port existant entre le montant de sa creance et le montant 
total des creances de tous les entrepreneurs et artisans 
ayant participe aux travaux (cf. RO 43 II 611/612; 
47 II 143; 53 II 479; 67 II 116). La ereance des freres 
Piantino representant le 42,2 % du cout total des travaux, 
ils avaient droit par consequent au 42,2 % de 45641 fr. 
(65000 --19359), soit a. 19,260 fr. 50, et comme ils avaient 
re\luun acompte de 15 000 fr., la somme que leur devait 
la defenderesse s'elevait a. 4260 fr. 50 seulement. 
Tout en admettant que la regle enoncee ci-dessus soit 
applicable a. l'entrepreneur, le demandeur estime qu'il n'y 
a pas lieu de traiter avec la meme rigueur le cessionnaire 
d'une creance d'entrepreneur ou d'artisan, auquel il n'est 
pas donne, comme a. ceux-ci, de demander des garanties 
suppIementaires au moment de l'adjudication des travaux. 
Il suffit pour ecarter cette opinion de rappeier que le ces-
sionnaire d'une creance ne peut avoir plus de droits que 
le cMant. 
Le Tribunal tbUral prononce : 
Les deux recours sont, rejetes et l'arret attaque est con-
firme.