bge · 6_I_176 · 1879-12-19 · fr
BGE 6 I 176
Öffentliches Recht


1i6 A. Staatsrechtl. Entscheidungen.!. Abschnitt. Bundesverfassung. 
~emnad) ~at baß .ssunbeßgerid)t 
edannt: 
:I>er 9tefur~ wirb aiß öegrünbet erHCirt unb bemnua, baß 
angefoa,tene Urt~ei1 l)e~ Bbergeria,teß beß stantcnß @)olot~ltrn 
aufgel)cben. 
nr. Doppelbesteuerung. -
Double imposition. 
34. Arret du 18 Jttin 1880 dems la cause Socchi. 
Par recours depose a la poste le 19 Decembre 1879, le 
sieur Girolamo Socchi, de Stabio (Tessin), maHre forgeron a 
Saint-Imier (Berne), expose en resume ce qui suit : 
Au commencement de 1879, le recourant a demande a sa 
commune un acte d' origine en regle; ceIle-ci a satisfait a sa 
demande, mais en prenant sur lui en remboursement 13 fr. 
50 cent., dont 7 fr. 50 cent. pour impot municipal. 
Socchi paye ses impots a Saint-Imier, OU il habite et exerce 
son metier; il proteste conlre les pretentions de la commune 
de Stabio, de meme que conLre ceHes de l'Etat du Tessin, qui 
reelame egalement du recourant chaque annee I'impot can-
tonal. 
Socchi conelut, fonde sur rart. 59, litt. (t de la loi sur 
l'organisation judiciaire, a ce qu'il plaise au Tribunal federal 
de meHre fin a un abus contraire aux dispositions de la Con-
slitution federale en matiere de double imposition. Il produit, 
en outre, a l'appui de ses conclusions, une deelaraLion de la 
Municipalite de Saint-Imier portant que « Monsieur Girolamo 
» Socchi, de Stabio, marechaI, habite cette localite depuis en-
» viron trois ans, et qu'il paye ses impositions dans cette com-
}) mune d'une maniere reguliere. ) 
Le juge deIegue a l'instruction de la cause fit observer au 
recourant que l'impöt de '1878' ayant ete acquitte par lui, et 
que la decision dont il se plaint elant intervenue deja en 
Avril '1879, le re co urs est sans objet et de plus tardif a teneur 
de l' art. 59 de la loi sur l' organisation judiciaire. 
Ill. Doppelbesteuerung. N° 34. 
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Par leHre du 1er Janvier '1880, Joseph Socchi, fn3re du re-
courant, l'a avise que la commune de Stabio lui reclame l'im-
pOt municipal pour 1879 se montant a 8 fr. 80 cent, sous 
menace de saisie en cas de non-payement. 
Dans un nouveau recours en date du 15 Janvier '1880, 
Socchi conelut de rechef, par les memes considerations, a ce 
qu'il plaise au Tribunal federal dire et declarer que le recou-
rant ne doil pas d'impot a la commune de Stabio. 
Dans sa reponse, la commune de Stabio oppose d'abord 
une exception consistant a dire que Socchi n'a point porte sa 
reclamation devant les autorites cantonales tessinoises et qu'il 
ne saurait elre autorise a l'adresser directement au Tribunal 
federal. 
Au fond, la commune coneIut au rejet" du recours ; I'ar-
ticle 46 de la Constitution feder ale porte que la legislation 
federale statuera pour empecher qu'un citoyen ne soit impose 
ä double; 01' aucune loi .&derale sur la matiere n'a ete jus-
qu'ici promulguee. Socchi n'a pas declare aux autorites de sa 
commune d'origine qu'il avait l'intention de quittel' ceUe 10-
calite; il doit d'ailleur payer les impöts communaux, sous 
peine de perdre ses droits de bourgeoisie. 
Dans leur replique et duplique, les parties reprennent, avec 
de nouveaux developpements, leurs conelusions respectives. 
Slatnant sur ces (aits el considerant en droit : 
Sur la fin de non-recevoir opposee en reponse : 
Le Tribunal federal n'a point, en matifke de double impo-
sition, interprete l'art. 59 de la loi sur l'organisation judi-
ciaire fMerale dans Ie sens rigoureux d'obliger le contri-
buable a porter d'abord sa reelamation devant les autorites 
cantonales competentes; il a estime, au contraire, qu'il pou-
vait elre interjete recours directement au Tribunal federal 
dans le delai de soixante jours prevu a l'article susvise, des 
la communication de la decision de l'autorite cantonale recla-
mant l'impöL Cette jurisprudence doit etre maintenue dans 
l'interet de la garantie des droits constitutionnels des citoyens, 
et cela d'autant plus que dans l'espece le recourant, domi-
cilie a une distance considerable de son canton d'origine, etait 
i7S A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
defavorablement pI ace pour y poursuivre sa reclamation. 
Socchi ayant recouru au Tribunal federal dans Ie delai susdit 
contre le nouvel impöt exige par la Commune de Stabio, il 
n'y a pas lieu de s'arreter a l'exception soulevee. 
Au fond: 
Le Tribunal federal a constamment admis que bien que ]a 
loi prevue a l'art. 46 de la Constitution federale pour empe-
eher la double imposition d'un citoyen ne soit pas encore 
promuJguee, il n'en est pas moins competent POUf intervenir 
dans les cas de double imposition manifeste prohibes jusqu'ici 
par la jurisprudence des autorites federales, a savoir lorsque 
le meme impöt, frappant le meme eitoyen pour le meme objet, 
est exige pour la meme periode dans deux cantons differents. 
(Voy. Recueil off. I, pag. 12, cause Becker; pag. 59 con-
sid. 2, Ricono; IIJ, pag. 24, Mreli ; IV, pag. 517, Schreffler ; 
V, pag. 5, Mallet, ete.) 
Or on se trouve precisement, dans l' espece, en presence 
d'un cas de ee genre, puisque d'une part, il est constant que 
le recourant paye les impöts communaux sur sa fortune et 
ses ressourees a Saint-Imier, Oll il a son domicile civil et po-
litique depuis plusieurs annees, et que, d'autre part, Ia com-
mune tessinoise de Stabio lui reclame les memes impöts, pour 
le meme exercice. Conformement a une pratique constante, il 
y a done lieu de reconnaitre que le reeourant ne peut etre 
impose qu'a son domieile, et de repousser la pretention elevee 
par la commune de Stabio; 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est· dec1are fonde, en ce sens que la eom-
mune de Stabio n'est point autorisee a percevoir de G. Socehi 
l'impöt communal pOUf 'J879. 
. 
V. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 3.5. 
179 
IV. Verfassungsmässiger Ge:dchtsstand. 
Unzulässigkeit von Ausnahmegerichten. 
For naturel. 
Inadmissibilite de tribunaux exceptionnels. 
6ie~e mt. 45. 
V. Gerichtsstand des Wohnortes. 
For du domicile. 
35. Utf~eil \}cm 28. mai 1880 in 6a~en ~c9L 
A. 309anne3 ~09r, ~ürger \}on m3olf9a1ben, stantcn3 ~j)o 
~en3err ~uFm90ben, "-,c9nte "-,äl}renb ein~r meH}e bon 3a~ren 
in ~erifau, "-'0 er bie ®irt~f~aft ~Ut 3lge unt im g:ernern 
ben ®ein9anbef betrieb. ~m 24. g:ebruat 1879 \}erfaufte ~D~l 
bag ~eimlt1efen öur 3fge, lt1Dbei er fiel) inbeF ein fatuItatl\.1e3 
m3or,nunggreel)t bi3 öum L mai 1880 
be~"-,. 1881 \}orbe9ieU. 
~m 9./14. 3uH 1879 fobann etlt1arli lJMurrel1t ba3 @ut 
ffg:ror,~eim" in morf~a~, bei "-,d~em mettrage bem meräuueret 
ein m30r,nung3teel)t \}on brei monaten tlorber,aHen, bem @t. 
werlier bagegen bag ffieel)t eingeräumt "-,urbe, 
r,ierbur~ unge:: 
~1nbert >Bauten am ®0~n9aufe tlCillunel}men. illawbem lobann 
~Dr,{ am 7. motlembet 1879 "-'eitere 
meräu~el'UnM\}erträge 
übet bie üBrigen, 19m ge9iitigen, in s;,crifau gelegenen Ziegen:: 
fd)aften, fo"-'ie über fein bortigeg ®einfager mit mri~ Zeng: 
genr,aget in ~iunnabern, stanton3 6t. @aUen, 
abgef~loffen 
~atte, ~og er am 8. mo\}ember 1879 feine ~u3"-,ei3f~riften in 
~erifau ~urüCf unb be~og ba3 @ut g:r09geim bei mcrf~a~, in 
wef~ le~tem {S}emeinbe er am 10. mC\.1ember 1879 feine ~u3: 
wei3f~riften bef)ufs @r"-,erbung bet mteberfaffung bei ber @e. 
meinberatf)gfan~{ei bej)onirte. 
~Ie g:amilie be3 ~091 bagegen, 
feine g:rau unt eine 
me9riäf)rige%0~tet, "-,at mit bem griiu:: 
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