bge · 46_II_322 · 1920-01-01 · fr
BGE 46 II 322
Zivilrecht


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l'ersollCllrecht. NO 54. 
Klägers zum Beklagten begrenzt werden, für die Ge-
nossen aber, die damit einig gehen, der Beschluss auf-
recht erhalten bleiben soll. Auch hievon kann jedoch 
in casu nicht die Rede sein, weil der Beschluss seiner 
Natur nach nur gegenüber allen Genossen oder aber 
dann überhaupt keine Wirksamkeit haben kann. 
Demnach erkennt das Blmdesgericht: 
Die Berufung wird begründet erklärt und die Klage 
zugesprochen. 
54. Arr~t da 1& IIrne Seotion civila du a7 Octobre 19aO, 
dans la cause Communa d'Avry-dava.nt-Pont contre Fra.gniere 
et consorts. 
F 0 11 d at ion; Fondation mixte en faveur, d'une part, d'mw 
reuvre de bienfaisance et, d'autre part, de 1a familIe du fon-
dateur ; consequences du defaut d'inscription, dans les f) ans 
des ]'entree en vigueur du code civil suisse. 
l1. -
Jean Leclerc, decede eli 1883, a laisse un testa-
ment date du 28 septembre 1871 par lequel il Jeguait In 
jouissance des interets de ses biens a ses freres ct sreurs, 
neveux, petits-neveux et ameres-petits-neveux; apres la 
jouissanee ainsi leguee, il instituait heritier de tous. ses 
biens le rentier des pauvres de la commune d'Avry-devant-
Pont ou un orphelinat etabli par la commune ; il designait 
('omme exeeuteur testamentaire la Justice de Paix du 
lrne cercle de la Gruyere ou un curateur qu'elle nomme-
rait et qui serait charge de pereevoir les interets et dc 
lt's distribuer confonnement a ce qui precede 
Tous les freres de Jean Leclere sont decedes avant 
lui; par contre sa sreur Nanette lui a surveeu; les de-
mandeurs au present proces sont ses petits enfants el 
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aITieres-petits-enfants, par eonsequent les petits-neveux 
et arrieres-petits-neveux de Jean Ledere. 
En aout 1884 la commune d'Avry-devant-Pont a ouvert 
action aux hoirs Ledere pour faire prononcer que le legs 
d'usufruit devait etre limite aux enfants nes ou eon~us a 
l'epoque du deces de Jean Ledere. Devant le Juge de Paix 
de Vuippens les defendeurs ont reeonnu que ce legs de-
vait eire limite aux descendants des legataires aetueJs 
qui etaient nes ou con~us lors du deces de Jean Leclerc. 
Cette deelaration .a mis fin au proces. 
Le 20 mai 1884le Grand Conseil a approuve sous reserve 
de tous droits, la fondation Leclere en faveur des pauvres 
de la commune d'Avry-devant-Pont. En 1904, la Justiee 
de Paix de Vuippens etant entree en conflit avec la commune 
d' A vry ef ayant refuse de continuer a designer les cura-
tcurs prevus par le testament, le Conseil d'Etat a nomme 
le Cremt gruyerien administrateur des biens de la fondation 
Leclerc. Actuellemen t ces biens sont geres par la Banque 
de l'Etat de Fribourg. 
B. -
Jusqu'a la fin de 1915 les revenus de 1a fondatiOIl 
Ledere ont ete distribues chaque annee entre les interesses. 
A. partir de eette date Ia eommune d'Avry a conteste aux 
demandeurs tous droits a ces revenUS' 
Par citation en conciliation du 12 septembre 1917 et 
demande du 29 janvier 1918, les demandeurs ont ouvert 
action a la commune d'Avry, en sa double qualite d'he-
ritiere et d'administratrice des biens de Jean Leclerc et 
eventuellement comme representante de la fondatioll 
I.eclerc, en concluant a ce qu 'il soit prononce qu'ils ont 
droit a l'usufruit impose a titre dc charge ou qui leur a 
ete legue, que par consequent la commune doit leur faire 
parvenir la repartition annuelle dont ils ont ete prives 
des 1916 et qu'elle doit leur foumir le compte exact des 
repartitions anterieures et actuelles et leur rapporter les 
I'epartitions non touchees pend,ant les 5 dernieres annees. 
Hs soutiennent qu'ils ont droit aces revenus soit eu qualite 
de lc~gataires, soit romme blmeficiaires de Ia fondation 
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instituee et ils invoquent en outre la transaetion de 1884 
qui equivaut a un jugement en lew' faveur. 
La defenderesse a eonelu a liberation. Elle soutient 
que Jes effets de la substitution se sont aITt~tes a Ia per-
sonne de Beno!t Fragniere fiIs de Nanette Fragniere-
Leclere et que par consequent les demandeurs, enfants 
ct petits-enfants du dit Benoit, n'ont aueun dl'oit aux 
revenus des biens laisses par Jeau Lec1ere. El1e invoqut' 
aussi en faveur de sa these la transaction de 1884. 
La Cour d'appel du cantou de Fribourg, jugeallt eil 
application du droit cantonal, a estime qu'on ue se trou-
vait pas eIl presence d'une institution d'heritier avec charge 
ou d'une substitution fideicommissaire, mais bien d'unp 
foudation poursuivant deux buts suecessifs: d'abord 
J'assistance des parents design es par le testament, et en-
suite I'assistallre des pauvres ou la foudation d'uu orpht:-
Huat. Cette foudation est Heite ct elle profite meme aux 
parents qui n'Haient pas nes ou con~u., ]ors du deces du 
testateur. Les demandeurs agissallt eu vertu de droits 
qui leur appartiennent en propr~, Hs ue peuvent se voir 
opposer Ja transaction qui a He condu non par eu x, mais 
par Ieur grand'mere. L'instance cailtonalc a des Ion'; 
condamne la communc d'Avry heu qualitp d'heritiere dt~ 
Jean Ledere et eu'tant qu'elle agit au nom de la foudatiOll 
Leclere » a verser aux demandeurs, petits-neveux de J ean 
Leclere, Ieurs parts aux reveuus de Ia fondation Leclere 
des l'annee 1916, et a verser aux demandeurs, arrieres-
petits-neveux de Jean Ledere, leurs parts aux dits reveuus 
pour Jes 5 annees qui ont preeede le 9 a06t 1917 et poUf 
]a periode suivante, la commune devalltd'ailleurs produire 
le campte exact des repartitions deja effectuees ct de ceUes 
;, effectuer. 
C. -
La defenderesse a recouru en reforme contre Ct't 
arret Elle fait observer que la transaetion qui a fixe 
les droits des parties doit etre appreciee a Ia lumiere du 
droit federal. Elle ajoute que c' est a tort que l'instance 
cantonale a admis en faveur des demandeurs l'existence 
Personenrecht. N0 54. 
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d'une fondation alors que les demandeurs ne I'ont jamais 
pretendu. 
Considerant en droit : 
La plupart des questions soulevees dans le present 
proces echappent a la compHence du Tribunal federnI. 
D'apres l'art. 15 Tit. fin. CCS la suecession d'une per-
sonne decedee avant l' entree eu vigueur du Code est regie, 
meme posterieurement, par la loi ancienne. Le Tribunal 
federal ne saurait done revoir l'interpretation que l'in-
~tanee cantonale a donnee des dispositions de dernieres 
volontes de Jean Leclere, decede en 1884, ni par conse-
quent rechereher si l'on se trouve en presenee d'une 
substitution fideieommissaire, d'un legs d'usufruit, d'une 
institution d'heritier avee charge; il doit tenir pour 
constant, d'apres ratTet cantonal, qu'il s'agit d'une 
fondation vaJablement eonstituee en vertu du droit fri-
bourgeois. Il ne peut pas davantage examiner la validite 
et la portee de Ia transaction conclue en 1884, puisqu'elle 
avait pour objet des rapports juridiques relevant du 
droit cantonal (RO 21 p. 219). Enfin la fondation ayant 
ete instituee avant l'entree en vigueur du CCS, c'est a 
l'instance cantonale exclusivement qu'il appartenait de 
determiner la nature et I' etendue des droits que cette 
fondation eonferait aux demandeurs d'apres I'intention 
du fondateur et, s'agissant ainsi d'un jugement rendu 
en applieation du droit eantonal, Ia question de savoir si, 
en admettant l'existence d'une fondation en faveur des 
demandeurs, le tribunal a adopte un point de vue qui 
n'avait pas meme He indique eu procedure, est naturelle-
ment soustraite au pouvoir de contröle du Tribunal fe-
deral. 
Il reste toutefois areehereher a la lurniere des regles 
edietees en eette matiere par le droit federal si Ia fonda-
tion Leclere a eonserve l'existence juridique qu'elle avait 
acquise sous l' emprise du droit fribourgeois. Sur ce point, 
I'art. 7 Tit. fin. CCS pose le prineipe du maintien de la per-
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Personenrecht. N0 54. 
sonnalite des fondations valablement cOllstituees en vertu 
du droit 81lcien, mais ajoutequ'elles doivent se faire 
illscrirl' dans les 5 ans des l'entree en vigueurdu ces -
meme si Ja loi ancienne ne prevoyait pas cette fonnalite -
et que" l\ ce defaut elJes perdent leur qualite de personnes 
morales. Cette exigenee n'est formulee, il est vrai, qn'a 
l'egard des fOlldations « dont la loi nouveJle subordonne 
Ia constitutioll a une inscription dans un registre publi& )', 
eUe ne s'applique done pas aux fondations de famiDe qW; 
d'apres I'art. 52 al. 2 CCS, sont dispensees de se faire 
inscrire. Mais la fondation Ledere n'est pas une « fonda-
tion de famille » au sens de rette disposition. Sans doute 
momentanement ses revenus doivent servir ä Yassistance 
de parents du fondateur. mais ensuite (c'est-a-dire apres 
l'extinetion de 4 generations de eollateraux du fondateur) 
ils seront eonsaeres aux pauvres de la c.ommune d' A vry- . 
devant-Pont ou a un orphelinat communal. Il ne s'agit 
pas de deux fondations successives dont la premiere se-
rait une fondation de familJe. L'organisation est la meme 
des le debut. Des le debnt aussi les eapitaux appartiennent 
a la fondation de bienfaisance publique qui en repartit 
simplement les revenns aux membres de la famille Le-
eiere. On se trouve done en presence d'une fondation 
mixte avee deux buts, deux categories de destinataires 
successifs et la dispense d'inscription edieree en favenr 
des fondations de familIe proprement dites ne sanrait etre 
etendue ä une fondation qui' profite temporairement aux 
parents du fondateur mais dont I'objet durable est d'ill-
teret publie (v. HAFTER, Note 4 sur art. 87 CCS et EGGER. 
Commentaire, p. 243). 
Bien que la defenderesse ne se soit pas prevalue du 
defaut d'inseription de Ia fondation Lederc, le Tribunal 
federal doit necessairement tenir compte de cette cir-
constanee pour apprecier le bien fonde. en droit federal. 
des conclusions de la demande, car l'existence de la fou-
dation est une condition indispensable du succes de I' ac-
tion dirigee eontre elle et doit done etre prouvee par la 
Personenrecht. :'Il 0 54. 
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partie demanderesse (cf. arret du 19 mai 1920 dans la 
canse Legato Eini-Giudici contre Attilio Guidici, consid. 2). 
En l'espece, il est vrai, le proces a ere intenre eontre la 
commune et non contre la fOlldation et quoique, dans le 
dispositif de l'arret, l'instance cautonale ait condamne 1a 
commune envers les demandeurs ( en qualite d'helitiere 
de Jean Leclere et eu tant qu'eHe agit au 110m de la fou-
dation Leclere», il resulte tres nettement des conside-
rants de l'arret que la commune n'est ni heritiere de Le-
eIere, ui representante de la fondation (dont l'admini-
stration a ere confiee suceessivement a d'autres personnes 
et appartient -
aillsi que le constate l'arret lui-meme -
aujourd'hui a la Banque de l'Etat de Fribourg). Si les 
demandeurs ont ouvert action a la commune c'est que 
celle-ci, en sa qualite de representante des pauvres d'Avry 
qui, apres les membres de la familie Leclerc, doivent 
beneficier des revenus de Ia fondation, contestait que les 
demandeurs eussent eneore des droits aces revenns. La 
contestation se deroulait done entre deux groupes de 
beneficiaires sueeessifs ayallt des interets opposes el 
l'aetion ne pouvait tendre a autre chose qu'a faire COJlS-
tater par le juge lequel de ces deux gl'Oupes doit recevoir 
les prestations du tiers debiteur, soit, de la fondation. 
Mais il n'en reste pas moins que eette eOllstatation pre-
sd.ppose l'existence d'une dette de ce tiers; par eonse-
quellt l'extinction de la persollnalite de la fondation en 
vertu de l'art. 7 al. 2 est un element essentiel de Ia cause 
dont il ne saurait etre fait abstraction. 
Quand a ses eOllsequcllces, il y a lieu de distinguer 
suivant que les revenus auxquels pretendent les deman-
deurs sont anb~rieurs ou posterieurs au 1 er janvier 1917. 
Pour eeux qui sont posterieurs a eette date, Ia demande 
ne peut naturellement pas etre admise puisque, faute 
d'inscription dans les ;) ans des l'entree en vigue.ur du 
CCS, la fondation a perdu sa persollllalite juridique le 
31 decembre 1916, que par cOllsequent des obligations 
Jl'ont plus pu prendre naissance a sa charge a partir de ce 
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Personenrecht, N° 54. 
moment et que, d'autre part, les demandeurs n'ont jamais 
aUegue que la commune fUt leur debitrice commc ayant 
. recueilli la fortune de la personne morale ainsi dissoutt· 
(art. 57 CCS) ; la question de savoir quelles sont a ce point 
de vue les obligations de la commune (art. 57 al. 2) n'a 
jamai<; fait l'objet du present proces et demeure done 
entierement reservee. 
Par contre le fait que la fondation s'est trouvee dissouk 
de par la loi le 1 er janvier 1917 11'a naturellement pas eu 
pour effet d'eteindre les obligations qui ont pris naissancf' 
a sa charge anterieurement. La fondation dissoute dont 
la liquidation a lieu (art. 58 CCS) confonnement aux 
regles 
applicabl~s aux 
socit~tes cooperatives continue, 
comme ees dernieres (v. FICK, Note 2 sur art. 709 CO ; 
cf. § 49 al. 2 BGB), a exister pendant la periode de liquida-
tion dans la mesure qu'exige le but de la liquidation, c'est-
a-dire qu'elle reste sujet passif des obligations contractees 
anterieurement et que par conscquent sa fortune n'esl 
dcvolue eonformcment a l'art. 57 CCS qu'apres paiement 
de ses dettes (v. EGGER, Note2etHAFTER, Note 7 sur art. 
58). Ainsi done, pour autant que les creanees constatecs 
en faveur des demandeurs par l'instance cantollale 
Sl~ 
rapportent a la periode anterieure au 1er janvier 1917. 
elles subsistent contre la fondation malgre que celle-ci 
ait perdu pour l'avenir sa personnalite juridique, fautl' 
de s'etre fait inscrire, et l'arret eantonal doit etre confirme 
dans cette mesure. 
Le TribunaljbJeral prononce : 
Le recours est partiellement admis et l'arret attaque 
est reforme dans ce sens que les droits constates par rins-
tanee eantonale au profit des demandeurs et contre la 
fondation Leclere ne sont reconnus qu'en ce qui eoncerne 
les revenus anterieurs au 1 er janvier 1917; pour le surplus 
les demandeurs sont deboutes de leurs conc1usions. 
Familienrccbt. N° 55. 
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11. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
55. Urteil der IX. Zivi1a.bteilung vom 29. September 1920 
i. S. Scholl und Xonsorten gegen Scholl. 
ZGB Art. 521 u. 533, SchlT Art. 9 Abs. 1, bernisches EG zum 
ZGB Art. 150 f. : Auch wenn die Ehegatten den Güterstand 
der Gütereinheit nach dem Recht des alten Kantonsteils 
von Bern sowohl unter sich als auch gegenüber Dritten bei-
behalten haben, können die Nachkommen die Klage auf Un-
gültigkeit oder Herabsetzung von Verfügungen des Vaters 
noch zu Lebzeiten der Mutter jederzeit anstellen, und die 
Verjährungsfrist beginnt nicht erst nach deren Tode. -
Frage, ob die Erben von der Verletzung ihrer Rechte Kennt-
nis erhalten haben. 
.4.. -
Am 28. Dezemb er 1911 verkaufte Nildaus 
Scholl-Dick seinem 
ältesten Sohn 
Niklaus Scholl:" 
Amstutz, dem heutigen Beklagten, sein landwirtschaft-
liches Gewerbe um 30,000 Fr. Im folgenden Jahre ver-
starb Vater Scholl und im Jahre 1919 auch dessen 
Ehefrau, die Mutter des Beklagten. Die Ehegatten 
Scholl-Dick hatten ihren bisherigen Güterstand, für 
den das Recht des alten Kantonsteils von Bern (Güter-
einheit) galt, sowohl unter sich als auch gegenüber 
Dritten beibehalten. 
B. -
Anfangs 1920 strengten die übrigen Nach-
kommen des Vaters Scholl gegen Niklaus Scholl-Am-
stutz f.Ierabsetzungsklage an mit der Behauptung, 
durch den sub Fakt. A 
erwähnten Kauf seien ihre 
Pflichtteilsrechte verletzt worden. 
C. -
Durch Urteil vom 26. März hat der Appellations-
hof des KantonsBern die Klage als verjährt abgewiesen. 
D. -
Gegen dieses Urteil hat Fürsprecher Aebi 
AS 46 Il -
IMO