bge · 25_I_327 · 1899-05-04 · fr
BGE 25 I 327
Öffentliches Recht


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Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
de l'art. 107 LP. Or Ie Juge ayant reconnu constant qnel'ex-
pioit d'ouverture d'~ct~on n'avait ete n:is ~ I~ pos.te . que Ie 
dernier jour du delal a 7 heures du SOlf, 11 sensUlvalt, aux 
termes de l'art. 31 LP., que l'action n'avait pas ete ouverte 
en temps utile et que, par consequent, l'exception de t!1rdi-
vete opposee ä. Ia demande etait fondee. 
. 
. 
En faisant application de l'article 222 de I'orgamsatIOn 
judiciaire vaudoise, d'apres lequel la notification .des actes 
judiciaires peut avoir lieu jusqu'a huit heure~ du sOlr, Ie Jug~ 
a viole Ia disposition de l'art. 31 LP., manifestement apph-
eable en la cause. 
Son jugement implique des Iors un deni de justice, ~oit 
une violation de l'egalite devant Ia Ioi (art. 4 de Ia constltu-
tion federale ). 
Le premier moyen du recours etant ainsi reconnu fonde, 
il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs invoques par le 
recourant. 
3. -
Comme Cour de droit publie, Ie Tribunal federal ne 
peut qu'annuler les jugements cantonaux qui sont attaque~ 
par devant Iui. TI ne Iui apparlient pas d'enlever. au Ju,ge qUl 
a rendu la decision annulee la eompetence de Juger a nou-
veau. Si Ie recourant s'estime fonde a reclamer Ia designa-
tion d'un autre juge, il doit s'adresser pour cela a l'autorite 
cantonale competente. TI ne saurait donc etre fait droit a la 
seconde partie de Ia conclusion du recourant. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis et le jugement ren du par le Juge de 
paix de Romanei, le 4 mai 1899, annule. 
I. Rechtsverweigerung. N° 62. 
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62. Arret du 20 septembt'e 1899) dans la cause Holtmann 
contre ftfolina. 
Jugement par dMaut rendu par le Tribunal de ire instance de 
Geneve contre le l'eCOUl'ant, domicilie a Lugano. -
Prorogation 
de for? Election de domicile a Geneve? -
Violation des art. 59 
et 4 CF. 
A. -
Le 8 decembre 1898, Francesco Holtmann, nego-
ciant a Lugano, a commande a un voyageur de Ia maison 
veuve Molina, negociantea Geneve, un quart de caisse de 
parfumerie assortie. 
Le bulletin de commande porte l' entete suivant: « Parfu-
merie Manon, hygienique et antiseptique, L. Ruizand, Lyon. 
-
MoIina, concessionnaire general, bureaux: 5, Quai du 
Leman, Geneve. » 
Sous Ie titre de 4: conditions d' achat et de vente» figure 
Ia dause generale que «les marchandises sont. prises en 
gare de Lyon, expediables aussitöt pretes, port du, et paya-
bles dans Geneve, sans derogation a cette clause, quel que 
soit Ie mode de transport, par traites, acceptables, a l'arrivee 
des marchandises. » 
Les conditions speciales a la vente faite a Holtmann por-
tent que les marchandises sont payables en une traite accep-
table a 30 jours de Ia date de Ia facture. Elles renferment, 
en outre, Ia clause suivante: 
« Le franeo, les traites et Ie lieu de creation du present 
contrat n'operent lli novation ni derogation au lieu de paie-
ment et de juridiction qui est Geneve. » 
Le 17 decembre, veuve Molina avisa Holtmann de l'expe-
dition de Ia marchalldise et lui remit pour acceptation une 
traite au 20 janvier, adressee «A. M. Franc. Holtmann, 
machines a coudre-assurallces, Lugano,» sans autre indica-
tion de domicile de paiement. 
A l'arrivee de Ia marchandise a Lugano, Ie 23 decembre, 
Holtmann refusa d'en prendre livraison par Ie motif qu'elle 
etait grevee de frais trop considerables. Il ansa de son refus, 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Anschnitt. Bundesverfassung. 
par carte du 25 decembre, dame Molina, qui lui repondit le 
27: « C'est par erreur probablement qu'il vous a ete reclame 
65 fr. de port et autres frais. Je demande par le meme cour-
rier des explications ä. mon expediteur et j'espere pouvoir 
retablir les faits dans les 48 h. environ. ~ 
Pour des raisons qui ne resultent pas clairement du' dos-
sier, les parties ne s'entendirent pas et Holtmann persista 
dans son refus de prendre livraison. 
Par exploit du 25 fevrier 1899, veuve Molina l'assigna ä. 
eomparaitre le 13 mars suivant devant le Tribunal de pre-
miere instance de Geneve pour ou'ir dire que la livraison des 
marchandises par lui commandees lui avait bien ete effectuee. 
Cet exploit etait adresse a « M. F. Holtmann, negociant, 
demeurant a Lugano (Tessin), par contrat ayant elu domicile 
de juridiction en les bureaux de la requerante, rue de l'An-
den Port, N° 3, Geneve. » Il fut notille dans les bureaux 
de dame Molina, par remise d'une copie a un de ses em-
ployes. Le 4 mars, dame Molina adressa cette eopie ä. sieur 
Holtmann sous pli recommande. 
Holtmann ne s'etant pas presente le 13 mars a l'audience 
du Tribunal de premiere instance de Geneve, celui-ci pro-
nonc;a defaut contre lui et adjugea a dame Molina les eonclu-
sions de son exploit du 25 fevrier. 
Ce jugement fut signifie au defendeur le 13 mai 1899 par 
remise d'une copie au Parquet du Proeureur general de 
GenMe, qui la fit parvenir a Holtmann par l'entremise des 
autorites tessinoises. 
B. -
Le 11 juillet 1899, Holtmann a adresse un recours 
de droit public au Tribunal federal eoncluant a l'annulation 
du dit jugement comme ren du en violation des art. 59 et 4 
de la constitution federale. Il motive en resume sa conclusion 
comme suit: 
Le recourant est domicilie ä. Lugano, et la reclamation 
Molina est evidemment personnelle. Il ne serait done justi-
dable des tribunaux genevois que s'il avait fait a Geneve 
election de domicile attributive de juridiction. Or il n' en a 
rien fait. Le bulletin de commission, dont le voyageur de 
1 
I. Rechtsverweigerung. No 62. 
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Molina lui a laisse un double, et qui est signe par le recou-
rant, n'implique aucune election de domicile. Pour que le 
texte entortille et obscur de ce bulletin eut cet effet, il fan-
drait que le recourant eut declare formellement qu'il accep-
tait Ia competence des tribunaux genevois et qu'il eut indique 
Oll et chez qui a Geneve il elisait domicile. Il ne l'a pas fait 
et il n'etait pas dans ses intentions de le faire. Cela eut ete 
d'autant plus absurde que le contrat etait conclu a Lugano, 
que la livraison devait avoir lieu a Lugano et qu'enfin veuve 
Molina reconnaissait elle-meme que le paiement ne devait 
pas avoir lieu a Geneve, puisque le 17 decembre 1898 elle 
envoyait a l'acceptation de Holtmann une traite dans laquelle 
elle indique le domicile de paiement a Lugano. Dans ces 
conditions, le jugement attaque viole l'art. 59 const. fed. -
Il viole egalement l'art.. 4. Il est en effet inadmissible qu'un 
creancier puisse de son chef domicilier son debiteur chez lui, 
se faire adresser a lui-meme l'assignation par laquelle il 
ouvre action a ce debiteur et, par surcroit, la garde huit 
jours avant de la transmettre, privant ainsi volontairement et 
malicieusement le debiteur du delai necessaire pour preparer 
sa defense. -
L'assignation etait d'ailleurs nulle parce qu'elle 
aurait du, d'apres la procedure genevoise (art. 36 et 49), 
etre notillee au domicile de Holtmann a Geneve et qu'en 
realite le recourant n'avait aucun domieile dans cette ville. 
Or l'assignation etant nulle, le tribunal aurait du refuser de 
prononcer le defaut (art. 125 pr. civ.). Le jugement rendu 
nonobstant cette assignation nulle implique un deni de jus-
tiee. 
Considerant en droit : 
1.' -
F. Holtmann est domicilie a Lugano et l'action que 
dame Molina lui a intentee etait incontestablement une action 
personnelle. Cette action aurait donc du, en vertu de l'art. 59 
const. fed., etre portee devant le juge du domicile du defen-
deur, a moins que eelui-ci n'eut aecepte la juridiction des 
tribunaux genevois devant lesquels elle a ete en realite 
portee. La demanderesse s'est effectivement prevalue d'une 
prorogation de for resultant, suivant elle, de Ia clause du 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnill. Bundesverfassung. 
bulletin de commaude du 8 decembre' 1898, qui porte que 
 om 29. 6'eptember 1899 in 6adjen 
?Betfcf;art unb stonforten gegen Ud. 
Erwirkung einer Niederlassungsbewilligung zum Zweck der 
Auswirkung eines Fischereipatentes. Entzug der Nieder-
lassungsbewilligung und demzufolge des Patentes wegen 
thatsächlicher Nichtausübung det' Niederlassung. Liegt in 
diesem Entzuge eine Verletzung des Art. 45 Abs. 1 B.-V. ? 
A. Unter &inlegung 1>on s;,eimatj cf)etnen fudjten ,30f ef ?Betfcf)art 
unb m:ntim 6trü6~ \,)on unb in 
,3ngenbo~r im ~rül)ia(lt' 1899 
beim @emeinberat \,)on ~rüe{en um ?Be\l.ltlHgung bel' inieberfaffung 
nacf). 
~iefe lOurbe tl)nen 
1>on 
bel' @emeinbe6eljörbe unterm 
30. SJJCat 1899 erteiH unb bel' :Regierung~rat beß stantonß Ur! 
ljat bie ?BeitliUigungen unterm 3. ,3unt geneljmigt. 
@eftü~t 
barauf ljaben bie beiben bann aucf) 
ba~ ttrnerifcf)e ~ifd)ereipCttent 
1>erfangt unb erljaften. Unterm 3. juli 1899 mad)te bel' @e~ 
metnberat \,)on 
~(Üelen bem ,3. ?Betfdjad uni) bem m:. 6'trü6»