bge · 1_I_239 · 1875-01-01 · fr
BGE 1 I 239
Öffentliches Recht


[x. Geriehtsstand. No 58 u. 59. 
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constatant que l'opposition faite par le debiteur au sequestre 
a ete levee par le debiteur lui-meme ; 
Le 2 septembre, une requete, formee par plusieurs crean-
ders, et demandant la mise en discussion des biens de 
Menetrey, en se fondant entr'autres sur ce que ce dernier 
est notoirement obere et fugitif. 
Statuant sur ces faits et consjderant en droit : 
1° Il n'est pas etabli que Menetrey, qui est bourgeois de 
Chavannes-Ies-Forts (canton de Fribourg), ait cesse d'etre 
domicilie dans ce canton. 
2° II resulte des circonstances de la cause que Menetrey 
ne saurait etre considere comme ayant ete, au moment des 
sequestres contre lesquels le recours est dirige, solvable 
dans le sens de l'art. 59 de la constitlltion fMerale. 
30 Par consequent, a ce double point de vue, la saisie de 
ses biens dans le canton de Fribourg ne constitue pas une 
violation des dispositions de cet article. 
4° II n'y a donc pas liell de s'arreter, dans l'espece, a la 
question de savoir si ces dispositions peuvent etre invoquees 
par une personne autre que le debiteur lui-meme. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours . est ecarte comme mal fonde. 
59. Arrel du 3 decemb1'e 1875 dans la cause Castella. 
Porteur d'un jugement rendll par le tribunal de la Grnyere, 
le 30 decembre '1878, confirme par la cour de cassation du 
canton de Fribourg,le 8 mai 1874, Cyprien Gremion, a Nei-
rivue, fait notifier une saisie au prejudice de Hyacinthe 
Castella, de Neirivne (Fribourg), domicilie a la Tine, com-
mune de Rossinieres (Vand), pour parvenir au paiement de: 
1° 100 fr. et interets a 5 °/0 des 1e 8 jnin 1874; 
2° 64 fr. 10 c. pour liste de frais de cassation reglee; 
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I. Abschnitt. Bundesverfa,;sung. 
3° 1'18 fr. pour les trois quarts de la liste des frais devant 
le tribunal inferieur. 
Par mandat du 2 juillet 1874, Castella oppose acette 
saisie, disant qu'tHant domicilie dans le canton de Vaud, 
c'est devant le juge de ce canton qn'il doit etre recherche. 
Aucune suite ne fut donnee ni acette saisie, ni acette oppo-
sition. 
Par exploit nolifie le 18 septembre '1874, le procureur-
jure l\liauton, a Lausanne, agissant au uom de Cyprieu 
Gremion et sous le sceau du juge de paix du cercle de Rou-
gemout, section de Rossinieres, fait imposer saisie speciale 
sur les meubles et marchandises de Hyacinthe Castella, a la 
Tine, pour parvenir au paiement des memes sommes speci-
fiees ci-dessus, ainsique des frais d'exequatur par 6 fr. 80 c., 
sous ofre de compensation du quart de la liste de frais 
de Castella devant le tribunal de premiere iustance. 
Le 28 septembre 1874, Castena oppose a la dite saisie, 
en se fondant sur l'articlc 5'19 du code de procMure civile 
vaudois. 
. 
Le 30 novembre 1874, l'huissier prepose aux poursuites 
pour dettes dans le cercle de Rougemont, section de Ros-
sinieres, vu l'abandon par Castena de son opposition, et 
dounant suite a l'exploit du 18 septembre susvise, procMe, 
au domicile du debiteur, a la prise d'inventaire des meubles 
de ce dernier, taxes 450 fr. 
Sur l'opposition faite ä celte saisie par Pierre-Louis 
Duperrex, proprietaire de l'auberge de la Tine, tenue par le 
recourant, opposition fondee sur ce qu'ä teneur de la loca-
tion passee entre parties et conformement a l'art. 1578 du 
code civil vaudois, tous les meubtes garnissant la dite 
auberge doivent servir de garantie pour le paiement du loyer 
convenu, et ue sauraient des tors etre saisis par un tiers 
uon-privilegie, l'huissier reuonce a parfaire les operations 
de la dite saisie et delivre an saisissant Gremion un acte de 
dMaut de biens contre son debite ur , selon le prescrit de 
l'art. 570 du code de procedure civile precite. 
IX. Gerichtsstand. No 59. 
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Le 16 janvier 1875, Cyprien Gremion notifie sous le sceau 
du juge de paix d'Albeuve (Fribourg), la saisie reelle d'une 
part d'immeubles possMee par Castella dans la commune de 
Neirivue. 
Cette noti~cat~on eut lieu par affiche au pilier public et 
par commumcatlOn au procureur-general ; la taxe de ces 
lmmeubles, operee le 17 fevrier 1875, fut communiquee au 
debiteur. 
Par e.x~loit du 27 mars 1875, Castella oppose acette nou-
velle salSle, en se fondant sur ce qu'etant domicilie dans le 
canton de Vaud, c'est devant l'autorite vaudoise qu'il doit 
etre recherche. 
Par mandat du ~ avril 1875, Gremion assigne sa partie 
adverse devant le tflbunal de la Gruyere, aux fins d'y voir 
prononcer sar son opposition. 
, Par juge,ment du ~O avri~ 187~, ce, tribunal, estimant que 
I acte de defaut de bIens prementlOnne est irregulier, comme 
etant dresse sur papier libre, et portant que le debiteur ne 
possede aucun bien, maintient Castella dans son opposition. 
Par exploit noHfie le 10 mai 1875, Gremion re court en 
cassation contra ce prononce: 
Par arret du 14 juillet suivant, la cour de cassation du 
canton de Fribourg admet le recours de Gremion et annu-
la~t le jugement du tribunal du district de la Gruyere, reu-
VOIe la cause a la connaissance du tribunal de la G1ane. 
L~arret de Ia cour. est fonde uniquement sur le fait que le 
tnbunal de la Gruyere, en basant son jUD'ement sur l'irregu-
Iarite pretendue du proces-verbal du 30 novembre 
dont 
l'opposition du 27 mars ne fait aucune mention' s'est 
appuye sur un fait non aHegue, et a viole ainsi les art: 11 de 
la,loi sur !es pour~nites juridiques et 6 litt. d du code de pro-
cedure fnbourgeOls. 
. 
C' est contre cet arret que Castella a recouru au Tribunal 
fM.eral, le 12 septembre 1875. L'acta de pourvoi estime que 
le )ugement de la cour de cassation susvise doit etre annule 
16 
2-'2 
1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
pour violation des droits garantis aux citoyens par les arti-
eies 58, 59 et 60 de la constitution federale. 
A l'appui de son recours, Castella fait valoir, en substance, 
les considerations suivantes : 
a) G'est le juge fribourgeois qui a autorise la poursuite 
dirigee par Gremion contre un debite ur domicilie dans le 
canton de Vaud. Castella a donc ete distrait de son juge 
naturei, et n'a pas ete traite comme un Fribourgeois, domi-
cilie dans le canton de Fribourg, l'eut ete. Il en resulte une 
violation des art. 58 et 59 de la constitution federale. 
b) En ne recevant pas notification reguliere, a son domi-
eile a la Tine, des operations de 1a poursuite dirigee contre 
lui dans le canton de Fribourg, Castella a ete traite autre-
ment, en matiere de legislation, que le citoyen fribourgeois 
domicilie sur territoire de ce canton, et ce en violation de 
l'art. 60 de la constitution federale. 
Dans sa reponse en date du ~2 octobre ecoule, Gremion 
conclut au sujet du recours. 
Statuant sur ces faits et eonsiderant en droit: 
1° L'arret de la cour de cassation de Fribourg dont est 
reeours, se borne a annuler, pour un moHr de pure forme, 
la sentence du tribunal du district de la Gruyere, en date 
du 20 avril 1875, et a renvoyer la cause, pour nouvelle 
instruction et nouveau jugement, au tribunal du district de 
la Glane, lequel n'a point encore prononce sur le liiige 
actuel. 
La contestation etant, ensuite de eet arret, encore pen-
dante devant les tribunaux fribourgeois dont Gastella, dans 
l'origine, a aecepte la juridiction, le Tribunal fMeral ne se 
trouve, dans l'espece, en presence d'aucune decision judi-
ciaire cantonale, qui serait rendue en violation d'artieIes 
constltutionnels, et contre laqueHe il pourrait etre reeouru 
a teneur des art. 113 de la constitution fMerale et 59, 
lettre a, de la loi sur l'organisation judiciaire fMerale, du 
27 juin '1874; il ö'y a donc pas lieu, dans cette position, a 
entrer en matiere sur le present pourvoi. 
IX. Gerichtsstand. No 59. 
243.-
~o Abstraction faite de ce point de vue, et a supposer 
!(Ju'il put etre proeMe a l'examen du fond meme du 
recours, ce dernier ne pourrait davantage etre accueilli. 
Eu effet: 
a) n resulte des pieces du dossier que la poursuite dirigee 
'oContre' Castella a ete inauguree sous le seeau du juge de 
paix du cercle de Rougemont, domicile du debite ur : c'est 
·done a tort que celui-ei pretend avoir ete distrait de son 
juge naturel, en violation des dispositions de l'art. 58 da la 
constitution federale. 
b) Il appert de ces memes pieces que notifieation de la 
saisie et de la taxe de l'immeubIe saisi a ete faite aGas-
tella conformement a la loi fribourgeoise (code de procMure 
civile, article 177), et que ce dernier a ete mis ainsi a meme 
de faire valoir ses motifs d'opposition; c'est donc egalement 
sans droit qu'il pretend avoir ignore ces operations et qu'il 
allegue une violation, a son prejudice, de I'art. 60 de la 
eonstitution fMerale, lequel oblige les cantons a traiter les 
citoyens des autres cantons confMeres comme ceux de 
leur Etat, en matiere de Iegislation et pour tout ce qui con-
eerne les voies juridiques. 
c) Enfin, les poursuites exercees contre le recourant dans 
le canton de Vand, son domicile, n'ayant abouti ni au 
paiement de la dette, ni a la remise par le debiteur da 
.suretes en mains du creancier, mais seulement a un acte de 
dMaut de biens, -
et la mise en faillite du dit debiteur ne 
pouvant, a teneur de la loi Yaudoise, etre prononcee dans 
l'espece, -
ce dernier ne peut eire considere comme sol-
vable dans le sens de 1'art. 59 de la constitution fMerale, 
invoque par lui; it est donc mal venu a arguer de la viola-
tion, a son prejudice, d'une garantie constitutionnelle que 
le debiteur insolvable ne peut revendiquer. 
Il est, dans ces conditions, loisible au creancier de pour-
suivre sa saisie sur les immeubles que Castella possMe au 
canton de Fribourg, -
ce en se conformant a la procedure 
.sur la matiere, en vigueur dans ce canton. 
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1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Par ces motifs le. Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
60. Arrr~t du 28 mai 1875 dans la cause Blain. 
Mariette Blain, a Gumefens (Fribourg), sollicite l'annulatioD 
de la saisie-arret pratiquee a la date du 6 avril1875, a Gesse-
nay (Barne), a l'instance du sieur Nordmann-Weil, negociant 
a Berne. sur un cheval dont elle se dit proprietaire, pour 
une dette qui concerne san fils Charles Blain, mais lui serait, 
a elle, entierement etrangere. 
La veuve Blain pretend justifier de sa propriete du cheval 
saisi par: 
'1 0 Une declaration de l'inspecteur du betail, Alex. Dupre, 
en date du 8 avril1875, legalisee par le lieutenant du prMet 
de Bulle en date du 23 avril; 
2° Une opposition judiciaire, formee par elle a une saisie· 
du cheval blanc, pratiquee a la requete de Nordmann 1e 9 oc-
tobre '1874, et qui parait avoir ete reconnue fondee, puisque 
le cheval n'a pas etß vendu, et se retrouve en la posses-
sion de la veuve Blain. 
Charles Blain, contre lequel est dirigee la saisie dont s'agit, 
a declare lui-meme que les deux cheveux saisis, et dont I'un 
a Me restitue a la recourante, appartiennent a sa mere. Cette 
declaration a ete enregistree par l'huissier qui a opere la 
saisie. 
Le veuve Blain fonde son recours sur l'art. 59 de la consti-
tution fMerale, qui interdit de saisir ou sequestrer les biens 
d'un debiteur en dehors du canton ou il est domicille. 
Le sieur Nordmann-Weil, instant a la saisie, repond qu'a 
ses yeux le cheval blanc qui reste en fourriere a Gessenay, 
est la propriete, non de la veuve Blain, mais de Charles Blain, 
fils de celle-ci, et son debite ur , et qu'avant de pretendre qua 
la constitution fMerale a ete violee par la saisie en question, 
la recourante doit justifier, par voie de revendication civile.