bge · 14_I_285 · 1888-01-01 · fr
BGE 14 I 285
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtsptlege. 
gefä~rnd}eg IDlanöl>et, ban ein orbentlid}er @ifenba~narbeitet 
D41gfelbe/ aud} abgefe~en \)on jebem ~erbote bon 
~orgefe§ten, 
id}led}t~tn untetlaffen )Durbe, jo )Dare bem gegenuber einfad} 
barauf ~inAU)Deifen, ban bie ~eflagte, )Die fte felbjl augie&t, in 
~ugna~mefäffen biejcg IDlanö\)er feH1ft an3uorbnen pffegt. ~a~. 
feIbe tann baf)er, wenn aud} mit einiger @efaf)r berbunben, 
bod} unmögHd} ein Eeben unb @efunbf)eit ber &rbeiter in 10 
~of)em @rabe gefäf)rbenbeg fein, bau beffen ~orna~me burd} 
einen &rbeiter, an pd} unb abgefef)en \)on einem reglementarlfd}en 
~erbote, alg ein unl>erantltlortHd}er Eeid}tfinn erfd}iene. 
5. 3jl banad} ein IDlitberid}ulben ber ~af)ngeienfd}aft, ref~. 
i~rer Eeute anöunef)men, fo mus nad} fonftanter ~ra&iß eine 
~f)eHung beg eingetretenen !Gd}abeng ~la§ greifen. rollt mud. 
fid)t auf &lter unb @rltlerb beg @etöbteten unb auf .8af)I, &lter 
unb Eebenflfteffung ber &interlaffenen ift ber ben Ie§tmn ent· 
ftanbene !Gd}aben in sta~ital auf circa 10/000 ~r. 3u betan· 
fd}lagen. 3n ~eruCffid)tigung beg IDlitberfd}ulbeng beg @etöb~ 
teten ijl bie ben &interfaffenen 3u3ubiffigenbe @ntfd}äbigung auf 
5000 ~r. fejl~ufe§en. 
~emnad} 9at bag ~unbeggerid;t 
edannt: 
~ag Udf)eH beg 
~p~effationggerid)teg beg stantong ~afel. 
ftabt bom 11. ~rH 1888 )Dilb ba~in abgeänbert, bas bie ~e. 
fragte ber stlägerin für fid) unD i~re stinber eine @ntfd}äbigung 
bon 5000 ~r. (fünftaufenb ffranfen), rammt ,8ing ä 5% feit 
7. Dftober 1887, ab3u9tid) 
bereW~ beba~Iter 100 ~r., AU be. 
Aaf)len f)at, It\Ollon bie &iilfte ber sttagetin, bie &älfte beu 
stin'oern ~ufnffen f off. 
III. Obligationenrecht. No 47. 
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m. Obligationenrecht. -
Droit des obligations. 
47. Arretdu 13Avril1888 
dans la cause Deppierraz contre Vauthey. 
Par jugement du 24 Janvier 1.888, la Cour civile du Tri-
bunal du canton de Vaud a prononce comme suit en la 
cause qui divise les parties : 
La Cour deboute le demandeur Deppierraz, a Bioley-Orju-
laz, de ses conclusions : 
Accorde au dMendeur Pierre-Daniel Vauthey, a Sugnens, 
ses conclusions tant liberatoires que reconventionnelles ; dit 
en consequence que l'acte de cautionnement du billet de 
1.0000 fr., du 24 Aout 1.886, ac te souserit par le defendeur 
le 27 ~Iars 1.887, est nul et de nul effet, et condamne le de-
mandenr a tons les depens. 
Par ac te du 4 Fevrier 1.888, parvenu au Tribunal de ceans 
le 20 dit, le sieur A. Deppierraz a reeouru contre ce jnge-
ment, et coneIn a l'adjudication de ses conclusions, avec 
suite de depens. 
P. D. Vauthey a concIu au maintien du jugement du Tri-
bunal cantonal. 
Statuant en la cause et considerant : 
En fait: 
1. 0 Le 24 Aout 1886, Francois, Auguste et Louis Vauthey, 
a Sugnens, ont sonscrit en fa veur d' Aime Deppierraz, a Bio-
ley-Orjulaz, un billet de change du capital de t 0000 fr., a 
l'echeance du 24 Fevrier 1.887, lequel a ate endosse par 
Pierre-Daniel et par Edouard Vauthey, tous deux a Sugnens. 
Ce billet n'ayant pas ete acquitte a l'ecMance, il a ete pro-
teste faute de paiement le 25 Fevrier 1.887. 
Francois Vauthey, run des souscripteurs, etant decede, 
sa succession a ete soumise a Mnefice d'inventaire, repudiee, 
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ß. Civilrechtspflege. 
puis discutee juridiquement ; le Tribunal du district d'Echal-
lens a, en outre, prononce la discussion juridique des biens 
de la maison Vauthey frikes, composee, outre Franeois, 
d'Auguste et de Louis Vanthey; la discussion juridique des 
biens personneis de ces derniers a aussi ete ordonnee; ces 
ordonnances de discussion ont ete prononcees dans le cou-
rant de Mai t887. 
Le fO Mars precedent, le procureur-jure Cavin, a Echallens, 
mandataire de Deppierraz, avait invite P.-D. Vauthey a payer 
le dit billet, et, par exploit du 2ö du meme mois, le dit 
procureur-jure a pratique, au prejudice d'Auguste et de 
Louis Vauthey, une saisie mobiliere generale po ur eire paye 
du montant de cet effet. 
Le dit jour, 2ö Mars f887, Ie procureur-jure Cavin a noti-
fie, au nom de Deppierraz, a Pierre-Daniel et a Edouard Vau-
they, un expIoit par lequel tout droit de recours etait reserve 
contre eux en leur qualite d'endosseurs du billet de change 
de f 0000 fr. du 24 Aout f886; avant cette notification, il 
avait ete question entre le creancier, le procureur-jure Cavin 
et le notaire Pelet, de creer une cedule en remplacement du 
billet du 24 Aout. 
Le Dimanche 27 Mars, Cavin se rendit a Sugnens, dans la 
mais on da Vauthey freres t et demanda tous Jes interesses. 
Auguste Vauthey etant absent, ace qu'on lui affirma, il vou-
lut faire signer aux deux endosseurs Pierre-Daniel et Edouard 
Vauthey une declaration de cantionnement qu'il ecrivit lui-
meme en travers du recto du billet, declaration ainsi con-
eue: «Les soussignes declarent par les presentes se cons-
}) tituer cautions solidaires du present effet jusqu'a bout 
» d'entier paiement en capitaI, interets et tous accessoires. 
» Sugnens, le 27 Mars t 887. » 
Il invita tout d'abord Edouard Vauthey a signer ce cau-
tionnement, atin d'eviter des frais de poursuites et en atten-
dant, disait-il, de faire une cMule. Edouard Vauthey ayant 
refuse de signer, Cavin insista pour obtenir sa signature, et 
1e menaea de le « faire danser» s'il ne signait pas. 
Cavin continuant a menacer Ed. Vauthey, celui-ci finit par 
III. Obligationenrecht. N° 47. 
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dire qu'il signerait, si Pierre-Daniel voulait signer. Cavin et 
Edouard Vauthey se rendirent alors chez Pierre-Daniel, le 
trouverent dans la chambre avec sa belle-fille Elise Vauthey, 
qui aHa appeler son fils Alexis. Cavin insista de nouveau 
pour obtenir Jes signatures d'Edouard et de Pierre-Daniel 
Vauthey. « Signez, disait-il, et dans un ou deux jours je 
» reviendrai pour faire une cedule. » Acette occasion, i1 a 
ete question d'obtenir un taux d'interet plus favorable que 
celui du billet. 
Sur la demande de Cavin, qui avait represente la signature 
de la declaration comme une simple formalite destinee a 
eviter les frais de poursuites, Ed. Vauthey consentit entin a 
signer, et Pierre-Daniel Vauthey signa ensuite. 
Avant de signer, P.-D. Vauthey demanda aAlexls : « Pour 
» quoi est-ce?» et Alexis Iui repondit: ({ Signe seulement, 
}) c' est pour les f 0000 fr. » 
C'est sur cette invitation que Ie dMendeur, ne le 13 Jan-
vier f 797, qui a I'oule dure sans elre completement sourd, 
et qui ne peut plus lire, signa de confiance sans avoir Iu ce 
qu'il signait; il ne peut d'aiIIeurs signer que lorsqu'on lui 
conduit la main. 
Le 27 Mars 1887, le dMendeur, ainsi qu'Edouard Vauthey 
ignoraient qu'a teneur des art. 827 et 804 du code des obli-
gations, ils pouvaient pretendre etfe liMres de leur endosse-
ment, en aHeguant que Deppierraz avait laisse expirer le de-
lai d'un mois des le protet sans poursuivre les endosseurs ; 
la signature d'Edouard Vauthey est precedee des mots : 
« Bon po ur dix mille francs» ; iI n' en est point ainsi de celle 
du dMendeur. 
Cavin est parti aussitöt qu'il eut obtenu ces signatures, en 
promettant de revenir dans un ou deux jours pour faire une 
cedule, mais il n'est pas revenu a Sugnens, et il n'a plus ete 
question de faire ceUe cadule. Ce n'est que le 2 Mai 1887 
que P.-D. Vauthey apprit de son neveu Besson que le 27 
Mars precMent, le droit de recours contre les endosseurs du 
billet de change du 24 Aout t886 etait perime. 
Le 3 Mai f887, Cavin a invite P.-D. Vauthey a payer le 
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ß. Civilrechtspflege. 
capital du billet du 24 Aout 1886; le 10 Mai, L. Jaccoud, 
gendre du dMendeur, a ecrit au procureur-jure Cavin, de la 
part des parents de sa femme, pour le priel' de suspendre 
cette affaire et de ne pas faire de frais; le 11 Mai, Cavin 
ecrivit au dMendeur qu'il avait ret;u I'ordre d'agir, et en lui 
donnant terme jusqu'au 17 dit pour payer. 
Le meme jour, P.-D. et Edouard Vanthey ont ecrit a. Ca-
vin, l'avisant qu'ils contestaient la validlte de l'engagement 
du 27 Mars. 
Le 20 Aout 1886, il a ete acquitte, en main du procureur-
jure Ramelet, au moyen des fonds pretes sur Ie billet, qui 
n'a cependant ete signe que le 24 Aout, une cedule du 23 
Octobre 1872 de 7ö60 fr., souscrite en faveur de J ulie Be-
chet par Auguste et Francois ffeu Jean-Pierre Vauthey, et par 
]e dMendeur, agissaut comme tute ur de son petit neveu Louis 
ffeu Frederic Vauthey, et une autre cedule de 700 fr., sous-
crite en faveur de Julie Bechet le 25 Octobre 1872, par 
Francois et Auguste Vauthey. 
Au milieu d'Avri! 1887, Jean Vauthey ayant appris que 
des creanciers d'Edouard Vauthey dirigeaient des poursuites 
contre celui-ci, avise Deppierraz qu'i! ferait bien de pour-
suivre Ed. Vanthey en vertu du billet de 10000 fr. ; un se-
questre a ete pratique, au nom de Deppierraz, en vertu de 
ce billet, au prejudice d'Edouard Vauthey. 
C'est a la suite de. ces faits que Deppierraz, par demande 
du 29 Juin 1887, a conelu a. ce qu'il plaise a la Cour civile 
du Tribunal cantonal prononcer par sentence avec depens 
que Pierre-Daniel Vauthey est son debiteur et doit lui faire 
prompt paiement des sommes suivantes : 
a) dix mille francs, capital ; 
b) interets au 6 % des I'echeance; 
c) commission 1/3 % ; 
d) 7 fr. öO c. frais de protet; 
toutes reserves etant faites contre le dMendeur pour lui re-
c1amer les frais des diverses poursuites dirigees contre ses 
co-obliges, ainsi que les frais d'intervention. 
Le dMendeur Vauthey a coneIu avec depens: 
III. Obligationenrecht. N° 47. 
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fO A liberation des conclusions prises contre lui en de-
mande; 
2° Reconventionnellement, a ce qu'il soit prononce avec 
depens que J'acte de cautionnement du billet de 10000 fr. 
du 24 Aoul 1 f arninfaffe ber @Stabt .ßuaern ~atte fid) aufolge eineg 
~ad)tauf~ebungg\lertrageg bon Wrem ~äd)ter Se~ann @gli ber. 
fd)iebene Dbjefte auf 3led)nung i~rer ~orberungen abtreten laffen 
bagegen bemfeIben einen metrag bon 2000 ~r. alg @ntfd)äbi~ 
gung für IDlelioratienen beAa~lt. mad)bem balb bar aUf Se~ann 
. '" 2( 11 m e r fun 9 : :niefe~ Urt9.eiI. wirb nur aui33u9i3. unh btud)ftüdweife 
nJtebergegeoen, ba ei3 tn femem u6rtgen ~n9aIte von feinem aUgemeinen 
Sntereffe ift. 
III. Ohligationenrecht. N° 48. 
~g1i in stonfur~ gerat~en war, fed)t bie 
stonfur~maffe ben 
~ad)tauf~ebunggl.1edrag al~ Aum mad)t~eH bet ®Hiubiget ab. 
geld)loffen an unb 
e~ wurbe bierer mettrag aud) widlid) ge. 
rid)t1id) 
aufge~oben. Sn bem 
barauf~in entftanbenen neuen 
med)t~ftreite übet ~eftftenung ber 3led)te unb met~f1id)tungen 
ber @ri:parninfaffe gegenüber ber stonfutgmaffe @gli beanf:prud)te 
erftm u. m:. bag 3led)t, ~wi[d)en ir,ren m:nf:prad)en unb @Sd)ul~ 
ben an bie IDlaffe AU 
IIfem:pen~ren/ 
lC. 
:!)ie !weite Snftana gab biefem ~ege~ren inioweit ftatt, alg eg 
bie 2000 ~r. llettifft, weld)e bie @r[tlarninfaffe gemän bem ~ad)t­
<luff)ebung~bertrage l.1om @Setltem6er 1886 an Se~ann @gli be. 
3a~lt r,atte. Sn ben @ntid)eibungggtÜnben 1ft b.trübet bemedt: 
:!)ie ~ad)tauff)ebung [ei getid)t1id) ungültig erfIärt worben, unb 
d Qabe in ~olge beffen \lollftänllige 3leftitutien beg frü~ern .8u-
ftanbeg einAntreten. @g tönne fomit bie @\'f~arninfaffe nut bann 
<lngef)alten werben, bie if)r gemän ber ~ad)taureebung augetr,eilten 
DlljeUe ber stenfut~maffe Aurüet~ugeben, ",enn if)t biefe Me 
~eAaf)lten 2000 ~t. teftituire ref~. bie @rftlCltnififaffe müffe ben 
}ffiettf) biefet Dbjette nut gegen müetl.1ergütung eber mered)nung 
im 2000 ~r. ein",erfen. 
:l)ie stenturgmaffe @gti fod)t biere @nt[d)eibung beim mun-
beggetid)te an; bag le§tere betwarf inben if)re mefd)werbe, in· 
bem e~ au~fü~rte: :l)te 3lefurrentin erbliett in ber fantonalen 
-@ntfd)eibung eine mede§ung ber m:rt. 132 .8iffet 1, 136 unb 
137 D .• 3l. :!)ie~ fann inben nid)t at~ ~utreffenb erad)tet werben, 
1)ielmef):r 1ft babon augAugef)eu, ban für bie ~ier ftreitige ~rage 
nid)t eibgenßf~fd)eg [onbern 
fantonale~ med)t mangebenb unb 
<lud) ben ber morinftan6 angewenbet ",orben ift. :!)enn: :l)er 
1)en ber @rf:parniUfaffe ber @Stabt .ßu!ern mit bem stribaren 
~gn im @Se~tember 1886 abgefd)loffene ~ad)taureebunggl.1edrClg 
lUat bon ber stenfutgmaffe ",egen metfürAnng bet @läu6iger 
trfolgreid) angefcd)ten worben. :!)ie @rftlarninfaffe ift in ~elge 
beffen Aur 3lüetgewär,r ber 
i~r butd) fraglid)en mertrag auge. 
menbeten DbieUe te[v. beg ~ertr,eg berfelben an bie stonfut~· 
maffe ber:pfiid)tet ",orben. @Streitig 1ft nun, ob biefe mervfiid) • 
tnng auf 3lüetge",li~r fd)led)tf)in gef)e ober aber nur auf 3lüet-
ge",äf)r gegen @rftattung ber \lon ber @r[varninfaffe if)rerfeit3