bge · 56_II_212 · 1922-08-02 · fr
BGE 56 II 212
Zivilrecht


212 
Versicherungsvertmg. No 36. 
dass die Frage nach den Voraussetzungen des Arrestes 
nicht zivilrechtHeher, sondern prozessrechtlicher Natur 
ist (vgl. WEISS, Die Berufung an das Bundesgericht in 
• Zivilsachen S. 9), 
dass der Arrestaufhebungsprozess übrigens auch nicht 
in Art. 63 Ziff. 4 Abs. 2 OG figuriert, wo diejenigen nach 
dem Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz im beschleu-
nigten Verfahren durchzuführenden Rechtsstreitigkeiten 
erwähnt sind, welche mit der zivilrechtlichen Berufung 
an das Bundesgericht weitergezogen werden können (vgl. 
BGE 22 S. 887 und dort zitierte Entscheide), 
dass demnach auf die BeriIfung nicht eingetreten 
werden kann, 
erkannt ~, 
. Auf die Berufung wird -nicht eingetreten. 
VI. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
36. Arret de 1& IIme Section civile(1u 14 femer 1930 dans 
la Muso Societe suisse d'assurance contre les aooidents, 
a. Winterthur. contre dame Dejussel-Blandin. 
Gontrat d' a8surance-Yesp01l8abilite. 
1. But et objet du contrat. Est Hcite 1110 clause en vertu de laquelle 
l'u.ssureur qui aura a conduire le proces pour 1e cowpte da 
l\,ssure se reserve le droit de deduire du montant de l'assurance 
los frais da ce proces. 
2. Renonciation taoite a ce droit, resultant d'une rMerence expresse 
a. une 10i cantonale fixant obligatoirement le mOlltallt de 1'assu-
rance dans l'inMret des tiers. 
3. Date de l'echeance de 1110 pretention del'assure contre l'assureur. 
Point de depart des interets moratoires. 
A. -
Ariste Breguet s'est assure le 2 aout 1922 aupres 
de la «SocieM suisse d'assurances contre les accidents 
a Winterthuu contre la responsabilite civile du fait des 
Versicherungsvertrag. No :Hl. 
accidents qu'il pourrait causer a des tiers par son auto-
mobile. Le maximum de la garantie etait fixe a 20000 fr. 
par personne blessOO ou tuee, avec un maximum de 
50000 fr. pour un accident survenu a plusieurs personnes. 
L'art. 10 des conditions generales de 1a police prevoyait 
en particulier ce qui suit : 
«Si la demande d'indemniM n'est pas fondee, ou si 
la Sociere ne reussit pas a s'entendre a l'amiab1e avec 1e 
sinistre ou ses ayants droit et que ceux-ci intentent IDl 
proces, le preneur d'assurance devra remettre immediate-
ment a la Sociere toute assignation qu'il recevra. La 
Sociere dirigera seule le proces et en supportera les frais. 
L'assure est tenu d'aider la Societe de son mieux, de lui 
fournir, dans la mesure du possihle, tous renseignement8 
et pieces justificatives et de dOIDler a l'avocat designe 
par elle les pouvoirs necessaires ». (al. 2). 
» Les garanties de la SocieM sont limitees, y compris 
les frais du proces, aux maximn fixes dans la police.» 
(al. 4). 
Le 31 decembre 1922, les parties ont signe tm avenant 
contenant notamment 1es dispositions suivltntes : 
«Conformement aux stipulations de la loi du 8 novetilhre 
1922 instituant dans le canton de Geneve l'assurance 
obligatoire de responsabilire civile pour les proprietaires 
de vehicules a moteur, il e."'t entelldu entre 1es parties 
soussignees que 1es soinmes garanties par le contr"tt ci-
dessus seront les suivantes a part.ir du 1 er janvier, 1923 : 
30000 fr. par personne blessae ou tuee, avec un maximum 
de 100000 fr. par evenement frappant plusieurs pe.fSonnes 
a 1a fois. La prime annuelle s'elevera desormais a 107 fr. 10. 
... Les conditions generales de la police N° 1 037 662 sus-
rappelee s'appliquent au reste en plein au present avenant. » 
La loi du 8 novembre 1922 a laquelle les parties se 
re!eraient instituait l'assurance obligatoire de respon-
sabilite civile pour 1es proprietaires de vehicules a moteur. 
Son article 2 dispose que «l'assurance doit etre, pour une 
automobile, de 30000 fr. au moins, en cas d'accident 
214 
Versicherungsvertrag. No 36. 
survenu a une personne et de 100000 fr. au moins, en cas 
d'accident survenu a plusieurs personnes)}. 
B. -
Dans la nuit du 23 au 24 decembre 1924, Breguet 
circulait sur la route de Gland a Nyon. Par suite d'une 
fausse manoouvre, son automobile s'est renversee. Un 
sieur Blandin qui se trouvait dans la voiture a ere tue. 
Le 6 juin 1925, Veuve Blandin, agissant tant person-
nellement qu'en quaIire de tutrice de son fils Alexandre, 
a assigne Breguet en payement de 100000 fr. a titre 
de dommages-inrerets, demande portee en cours d'instance 
a 164207 Ir. 
Par arret du 16 juin 1927, le Tribunal de premiere 
instance de Geneve a condamne Breguet a payer a la 
demanderesse 23473 Ir. 20 avec interets au 5 % des le 
23 decembre 1924. Sur appel de Veuve Blandin, la Cour 
de J ustice civile de Geneve a retorme cette decision par 
arret du 3 avril 1928 et fixe l'indemnire a 34762 Ir. 05 
avec inrerets au 5 % des le 23 decembre 1924, les % des 
depens des deux instances mis a la charge de Breguet. 
Veuve Blandin ayant reclame a la compagnie d'assu-
rance une somme de 42 627 fr. 10 (capital, interets et 
frais selon arret du 3 avril 1928), celle-ci a repondu qu'en 
vertu de l'art. 10 des conditions de la police le maximum 
de la garantie etait de 30 000 fr. dont il. y avait lieu de 
deduire les frais du proces, soit 6054 fr. 10 payes a l'avocat 
de Breguet a titre de debours et honoraires, et elle a 
oifert en consequence 23945 fr. 90, somme qui fut 
acceptee par le conseil de dame Blandin le 16 mai 1928. 
. Le 18 mai 1928, dame.Blandin a fait notifier a Breguet 
un commandement de payer pour le capital, les interets 
et les frais resultant de l'arret du 3 avril 1928. Cette 
poursuite, non frappee d'opposition, a ere suivie d'une 
saisie, puis, le 20 aout, l'office a cede a dame Blandin 
1 a creance de Breguet contre la compagnie, soit tous les 
droits de ce dernier pouvant decouler de la police. 
G. -
Par exploit du 7 septembre 1928, Veuve Blandin, 
devenue name DeJussel, cessionnaire des droits de Breguet, 
Versicherungsvertrag. N0 36. 
215 
a ouvert action contre la Sociere suisse d'assurances. 
contre les accidents en concluant en definitive a ce que 
celle-ci fut condamnee a lui payer : 
a) 6054 fr. 10, solde du capital de couverture de la 
police (30 000 fr. moins 23 945 fr. 90) avec inrerets Iegaux 
des le 19 mai 1928 ; 
b) 5070 fr. 70, montant des interets du 23 decembre 
1924 au 9 mai 1928 sur le capital de 30000 fr. adjuge 
par la Cour; 
c) 1000 fr. a titre d'impenses judiciaires. 
La Sociere suisse d'assurances contre les accidents a 
conclu au deboutement en opposant en substance : 
a) Que I'art. 10 in fine des conditions generales lui 
accordait clairement le droit de deduire du maximum 
les frais du proces de l'assure Breguet ; 
b) Qu'elle avait paye l'indemnite due sitöt l'arret 
de la Cour devenu executoire. 
D. -
Par jugement du 28 janvier 1929, le Tribunal 
de premiere instance a deboure la demanderesse de toutes 
ses conclusions et 1'a condamnee aux depens. 
Sur appel de la demanderesse, la Cour de Justice civile 
de Geneve, par arret du 8 novembre 1929, a reforme 
ce jugement en ce sens qu'elle a condamne la defenderesse 
a payer a la demanderesse, avec interets Iegaux des le 
24 aout 1928 (depot de l'exploit), la somme de 6054 fr. 10, 
la deboutant pour le surplus. Quant aux depens, elle a 
condamne la detenderesse aux 4/5 des depens de la de-
manderesse en premiere instance et en appel et condamne 
la demanderesse au liD des depens de la defenderesse 
en premiere instance et en appel, laissant a Ja charge de 
chaque partie le surplus da ses propres depens. 
E. -
La defenderesse a recouru en reforme en reprenant 
ses conclusions liheratoires. 
La demanderesse s'est jointe au recours et a attaque 
l'arret; en tant qu'il avait rejere Ba demande d'une somme 
de 5070 fr. 70. Elle conclut a ce que ladite somme lui soit 
allouoo ~( a titre d'interets Iegaux sur la Bomme de 30 000 Ir. 
216 
Versicherungsvertrag. No 36. 
du 24 decembre 1924, date de l'accident, au 9 mai 1928, 
date du paiement partiel effectue par la defenderesse aux 
hoirs Blandin, avec interets Iegaux des le 10 mai 1928. ) 
Gonsiderant en droit : 
1. -
Il n'est pas douteux que j~qu'au moment OU 
la defenderesse et Breguet ont signe. l'avenant du 31 
decembre 1922, la defenderesse etait 6/1 droit de s'auto-
riser de l'art. 10 al. 4 des conditions geljerales de la police 
pour deduire du montant de la somm~ assuree ce qu'elle 
aurait eu a payer a l'avocat de Bregdet a titre de frais 
et honoraires dans le proces entre ce ~rnier et la victime 
de l'accident ou ses ayants droit. Sil'on tient compte 
du but,d'un contrat de cette nature, qui n'est pas de 
reparer le Jommage cause par l'accident, mais de garantir 
l'assure' contre los reclamations. pec~niaires des tiers a 
l'egatd desquels M, responsabilit,e p~ut etre engagee a 
raison de sa faute ou de son fait, il: apparait comme naturel 
que fassureur ne s'en remette p~ ~mpJement a l'assure 
pour la conduite du proces, mais qu'au contraire il en 
prenne la direction et la responsabiliM. Aussi bien l'assu-
rance s'etend-elle normalement aux, frais du proces et il 
Bst ~la:ir qu'une tfllle stipulation ~ut profiter directement 
a l'assure, soit que l'action du ti~rs pretendument lese 
ah ew rejetee, soit encore que, ajoutee aux frais du proces, 
1a, .somme qui lui est allouee ne depasse pas le montant 
de l'assurarwe. Mais ffit-elle. mÖme superieure, ce ne 
serait pas un motif pour considerer comme immorale ou 
eXC'0ssive la pretention de l'assureur de retenir les frais 
duproces sur le montant assure. Aussi bien cette solution 
est-elle con",acree par certaines Iegislations (cf. loi alle-
mande du 30 mai W08, § 150). Il est vrai que cette loi 
reserve en meme temps a l'assure la faculM de contester 
la necessiM ou l'opportunite des procedes accomplis ,en 
son nom par l'assureur, tandis que la loi suisse est muette 
sur ce point. Il n'est pas necessaire d'examiner a l'occasion 
de la presente espece s'il y aurait lieu de reconnaitre cette 
Versicherungsvertrag. N° 36. 
Ineme faculw sous l'empire du droit federal, car si la 
demanderesse a bien souligne l'importance des frais 
auxquels a donne lieu le proces Blandin-Breguet, il n'a 
pas ete alIegue cependant que la defenderesse ait eu 
tort de resister a la demande, ni qu'elle aitinutilement 
complique la procedure. Il semble bien du reste qu'en 
pareil cas l'assure trouverait une protection suffisante 
dans les dispositions qui regissent le mandat. 
C'est a tort, d'autre part, que la demanderesse a soutenu 
que l'al. 4 de l'art. 10 des conditions generales serait en 
contradiction avec l'al. 2 du meme article qui prevoit 
que la compagnie supporte les frais du proces. S'i! est 
vrai que ces dispositions eussent pu etre redigees plus 
clairement, on ne saurait pouTtant pretendre qu'elles 
soient incompatibles. Dire que les garanties de la sociew, 
frais compris, ne depasseront en aumill (:a8 les maxima 
fixes par la police n'exclut pas neceRt-lairement l'ap:p~i­
cation de l'al. 2 puisque, dans le ca,s Oll la 8{ mmedes 
frais et de l'indemniM est inferieurfl au montant assur{\, 
les frais seront bien supportes par I'assureur. L'alinea 4-
vise le cas ou cette 80mme depasserait, le montant'de 
l'assurance et apour' 'hut, dans cette hypothese mit)" 
dans cette hypothese Seulement, de limiter la responsa-
billte de la sociew au capital assure. 
2. -
Si la defende~sse etait en droit d'exciper de 
l'art. 10 al. 4 jusqu'A la signature de l'avenant, il n'en 
etait plus de meme' des cette date. 
nest bien evident tout d'abord que Ia 10i da 8 llovembre 
ne pouvait par elle-meme avoir pour effC't, de modifier lt 
contrat passe entre la defenderesse et Breguet. Aussi 
bien, ne s'agit-il pas, comme la defenderesse l'a soutenu, 
de savoir si la loi a voulu empieter sur le droit federal, 
mais uniquement de rechereher si, en convellant de 
porter les montants assures a 30000 fr. d'une part et 
100 000 fr., de l'autre, « conformement aux stipulations 
de la loi du 8 novembre 1922 »,la defenderesse n'a pas 
implicitement renonce a se prevaloir des clauses du 
218 
Versicherungsvertrag. N0 36. 
contrat dans la mesure Oll leur application serait incompa-
tible avec le but de cette loi, en d'autres termes si elle n'a pas 
renonce a invoquer l'art. 10 al. 4 dans l'hypothese Oll l'in-
demnite a payer au tiers serait superieure a la difference 
entre le montant de l'assurance et les frais du proces. 
La question pourrait, il est vrai, preter a discussion 
si, comme dans les cas {( Helvetia ») contre Schmidt (RO 
54 II p. 216) et «Vaterländische» et {( Rhenania» contre 
Eckardt dont le Tribunal federal a eu a s'occuper les 
22 mars 1928 et 26 avril 1929, on pouvait hesiter sur la 
signification et la portee de la loi cantonale ; mais a la 
difference de ces deux cas, il ressort des constatations 
de l'arret attaque que le sens de la loi du 8 novembre 
1922 ne pouvait laisser place a aucune incertitude, qu'eIle 
a ete edictee pour assurer aux victimes d'un accident 
ou aleurs ayants droit le paiement d'une indemnite 
dans le cas Oll l'auteur du dommage condamne a la reparer 
serait insolvable, en d'autres termes, .que les montants 
fixes a l'art. 2 l'avaient ete dans I'interet des tiers. 
Si tel cst le sens de la loi -
et le Tribunal fMeral est 
lie sur ce point par l'opinion de l'instance cantonale -
la reference qui y etait faite ne pourrait s'interpreter 
que comme une soumission tacite aux exigences de la 
nouvelle reglementation. Or il ast clair que la faculte que 
s'etait tout d'abord reservee la defenderesse de dednire 
les frais du proces du montant de l'assurance ne s'accordait 
plus avec le but de la loi que dans l'hypothese Oll les 
frais demeureraient au-dessous de la valeur representee 
par la difference entre le montant de l'assurance et l'in-
demnite a payer a la victime. Ce n'est donc que dans cette 
mesure-Ia que la defenderesse etait encore en droit de 
s'en prevaloir. Sa pretention de retenir la somme de 
6054 fr. alors que l'indemnite depassait a elle seule le 
montant assure etait donc injustifiee et sur ce point il 
y a lieu de confirmer l'arret attaque. 
3 . .:.-- C'est a tort egalement que la defenderesse s'est 
opposee au deuxieme chef des conclusions de la demande, 
f' 
Versicherungsvertrag. No 36. 
219 
qui tend au payement d'une somme d'argent a titre 
d'interets moratoires sur le montant de l'assurance, en 
arguant de ce que d'apres l'art. 10 al. 4 des conditions 
generales ledit montant representerait le maximum de 
ses garanties. S'il est loisible a l'assureur de limiter l'etendue 
de ses prestations, il va de soi qu'une teIle clause ne 
concerne que les obligations qui decoulent du contrat, 
de teIle sorte que, a defaut tout au moins d'une disposition 
expresse, l'assure n'en conserve pas moins le droit qu'a 
tout creancier, de par la loi meme, d'exiger des interets 
en cas de demeure de son debiteur. La question se ramene 
donc a rechercher si et a partir de quelle date la defende-
resse a ete ou doit etre l'eputee s'etre trouvee en demeure 
de payer le capital assure. 
TI resulte, comme on l'a deja dit, de la nature particuliere 
du contrat d'assurance-responsabilite que l'evenement 
dont l'assure entend se garantir n'est plus ici le fait dom-
mageable lui-meme, . autrement dit le fait dont il peut 
avoir a repondre, mais bien les consequences que ce fait 
est susceptible d'entrainer pour son patrimoine. 
TI 
s'ensuit donc que la creance de l'assure ne peut en tout 
cas prendre naissance avant que l'assure ait ete pris a 
partie par le tiers, car, d'une part, I'accident ou le fait 
dommageable ne donnera pas necessairement lieu a une 
action et, d'al1:tre part, tant que l'assure est a I'abri de 
toute menace, I'assureurn'est pas tenu d'intervenir. 
La reclamation du tiers equivalant ainsi a ce que la 
loi designe sous le nom de « sinistre ») en matiere d'assurance 
ordinaire, elle devra egalement faire l'objet des declara-
tions que l'assure est tenu de faire a l'assureur aux termes 
de l'art. 38 LCA, et en consequence des que l'assure a 
satisfait a cette obligation, le d61ai de l'art. 41 LCA com-
mence normalement a courir pour entrarner l'echeance 
de la creance a l'expiration du terme. 
En ce qui concerne la date a laquelle la compagnie 
. d'assurance a ete informee des pretentions elevees contre 
Breguet, la demanderesse s'est bornee a alleguer que 
Aß 56 II -
1930 
15 
220 
Versicherungsvertrag. N° 36. 
l'assignation des hoirs Blandin a ere immediatement 
communiquee a la defenderesse, comormement a l'art. 10 
• de la police. Comme cette allegation n'a pas ere contestee, 
on peut admettre que l'assignation, datOO du 6 juin 1925, 
est parvenue en mains de la defenderesse le lendemain 
7 juin. Le delai de l'art. 41 a dQnc commence de courh. 
ce jour-la et la creance decoulant du contrat etait par 
consequent echue le 7 juillet. 
Cette solution se justifie d'autant plus en l'espece 
que la dMenderesse etait tenue en vertu de la police de 
conduire le proces pour le compte de l'assure. En vertu 
d'un principe general de procedure, les effets d'un jugement 
declaratif remontent au jour de l'ouverture de l'action, 
ce qui se traduit notamment par cette consequence que, 
si le defendeur est condamne a payer une somme d'argent, 
il devra les inrerets de cette somme au plus tard de la 
date de la demande. A juste titre du reste, puisque le 
temps qui s'ecoule entre le depot de la demande et le 
prononce du jugement est une necessire de fait dont le 
demandeur n'est pas responsable. Qr s'il en est ainsi a 
l'egard de l'assure dans ses rapports en":ers le tiers, a 
raison de ce que les pretentions de ce dernier doivent 
s'apprecier d'apres l'etat de fait. et de droit a l~epoque 
de l'ouverture de l'action, il n'y a pas de raison, 10rsque 
c'est l'assureur qui conduit le. proces -
et cela aussi 
bien dans son inreret que dans' celui de l'assure -
pour 
que, en principe, le jugement n'emporte pas les memes 
effets contre lui. 
Si l'on admet que 1a notification de l'ouverture de 
l'action marque le point de depart du delai de l'art. 41, 
une mise en demeure de l'assureur par l'assure n'a plus 
de raison d'etre, car en presence de la reclamation du 
tiers, l'assureur ne peut evidemment plus douter qu'en 
cas de condamnation de rassure celui-ci se retournera 
eontre lui et exigera l'execution du contrat. Cette notifi-
cation doit done etre eonsideree comme tenant lieu de 
l'interpellation prevue a }'art. 102 CO {cf. OSTERTAG, 
Versicherungsvertrag. N° 36. 
22l 
art. 41 rem. 2; GERHARD, Kommentar z. Deutsch. 
Reichsges. über den Versicherungs-Vertrag p. 61). 
L'assure est done fonde a reclamer a l'assureur les 
interets des les quatre semaines de la notifieation de 
l'ouverture de I'action, et l'on evite ainsi le resultat 
evidemment choquant d'apres lequei l'assure qui est 
oblige de renoncer d'avanee au droit de transiger et au 
droit de conduire son propre proces serait tenu de repondre 
des consequences, nullement negligeables parfois, de la 
longueur d'une procedure sur laquelle il ne peut pratique-
ment avoir aucune influence. 
TI resulte de ce qui precedeque la demanderesse etait 
en droit de reclamer des inrerets sur le montant du capital 
assure a partir du 5 juillet 1925 et jusqu'au jour du regle-
ment partiel. Ce dernier a eu lieu le 16 mai 1928; mais 
comme les inrerets n'ont ere expressement demandes 
que jusqu'au 9 mai, il se justifie d'en arreter le cours a 
cette date. 
4. -
La demanderesse reclame de plus, il est vrai, 
l'interet des inrerets dont il est question ci-dessus. Comme 
elle ne peut mesurer plus de droits que n'en avait Breguet, 
sa pretention sur ce point se heurte a la disposition de 
I 'art. 105 al. 3 CO et doit etre rejetee. 
Le Tribunal j&Je:ral prononce : 
Le recours principal est rejere. 
Le recours par voie de jonction est admis partiellement 
et }'arret attaque est reforme en ce sens que la Sociere 
suisse d'assurances contre les accidents, a \Vinterthur, 
est condamnee a payer a dame Dejussel q. q. a.les interets 
a 5 % sur 1a somme de 30000 fr. du 5 juillet .1925 au 
9 mai 1928, rarret etant confirme pour le surplus.