bge · 62_I_22 · 1935-09-10 · fr
BGE 62 I 22
Öffentliches Recht


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Yerwaltungs. und Disziplinarrechtspflege.
nicht geschehen war, durften die Mitglieder des kontra-
hierenden Arbeiterverbandes -
und dass die Rekursbe-
klagten hiezu gehören, ist nicht bestritten -
sich darauf
verlassen, dass es nach wie vor gelte und dass ihnen daher
bei Anständen aus dem Arbeitsverhältnis der entsprechende
Gerichtsstand zur Verfügung stebe.
Demnach erkennt das Bundesgericht :
Die Beschwerde wird abgewiesen.
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE
JURIDICTION ADMINISTRATIVE
ET DISCIPLINAIRE
I. REGISTERSACHEN
REGISTRES
5. Arret da la 1re Seetion civile du 7 a.vrll 1936
dans la cause Contini contre Tribunal ca.ntona.l va.udois.
Inscription au registre du commerce (art. 30 du RRC). C'est au juge
et non au prepose qu'il appartient de dire si une dooision
d'assemblee generale de societe anonyme est contraire aux
statuts de la societe.
La modification d'un projet de statuts ne requiert pas l'unanimite
des souscripteurs.
A. -
La Socü~te intimee a requis son inscription au
registre du commerce de Lausanne le 10 septembre 1935.
Registersachen. No 5.
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L'office federal du registre du commerce s'est oppose a
l'inscription par le motif qu'un des actionnaires M. H. Gre-
m~ger recevait 60 actions de 250 fr. en retour de l'apport
qu'il faisait de ses connaissances professionnelles et de ses
travaux preliminaires en vue de la constitution de la
Societe (art. 7 des statuts adoptes dans une assemblee du
2 septembre 1935, a laquelle avait pris part le recourant,
souscripteur de 150 actions).
M. Greminger a alors libere les 60 actions en especes, ce
dont a pris acte une « assemblee extraordinaire » des
actionnaires du 9 octobre 1935 qui a constate Ia liberation
de tout le capital social et Ia caducite de l'art. 7 des sta-
tuts. Deux actionnaires sur trois, soit MM. Greminger et
Schumacher, titulaires de 230 actions, etaient presents a
cette assemblee.
Le recourant avait proteste contre Ia convocation de
l'assemblee en soutenant que la Societ6 etait inexistante
faute d'inscription au registre du commerce. TI n'a pas
participe aux decisions du 9 octobre.
A la requete de M. Greminger, nomme administrateur
le 2 septembre, le prepose au registre du commerce de
Lausanne a inscrit Ia Societe le 9 octobre.
B. -
Contini a recouru au Tribunal cantonal vaudois.
TI se fondait sur l'art. 14 des statuts selon lequel ceux-ci
ne peuvent etre modi fies que dans une assemblee reunis-
sant au moins les deux tiers des actions, condition non
realisee le 9 octobre.
Le Tribunal cantonal n'est pas entre en matiere par
arret du 26 novembre 1935, estimant que le prepose avait
bien l'obligation de verifier si certaines prescriptions
legales etaient respectees et de contröJer a ce sujet les
statuts, mais qu'il ne lui appartenait pas de decider si une
modification des statuts etait reguliere. Le juge seul est
competent pour resoudre cette question (art. 30 du regle-
ment sur 1e registre du commerce; arret du Tribunal
federal 59 I p. 239). Le recourant tente en vain de distin-
guer entre le cas on le contröle ne peut etre fait que par

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Verwaltungs- lmd DiszipIinarrechtspflege.
le juge et ceJui :on la violation d'une disposition statutaire
est manifeste. La jurisprudence ne fait pas cette distinc-
tion. On peut :d'ailleurs se demander si l'assemblee du
9 octobre n'a pas eM, elle, l'assemblee constitutive on les
statuts ont eM definitivement adopMs et si ce n'est pas a
partir de ce moment-la seulement qu'il pouvait etre
question d'appliquer l'art. 14. Pour cette raison egalement,
le recourant doit s'adresser au juge.
C. -
Contini a forme contre cet arret un recours de droit
administratif par lequel il demande au Tribunal fooeral
d'annuler l'inscription au registre du commerce du 9 oc-
tobre. 11 fait valoir en substance ce qui suit : Lorsqu'il
s'agit de la fondation d'une S. A. par trois personnes par
voie de souscription simultanee, il importe que tous les
fondateurs participent a chacun des actes de la sous-
cription; or, s'il est p~rfaitement exact de dire que l'as-
semblee du 9 octobre 1935 etait une assemblee constitu-
tive au meme titre que celle du 2 septembre 1935, il fallait
par consequent, pour cette assemblee du 9 octobre aussi,
la presence de tous les actionnaires dont les apports for-
maient le capital-actions. Si la jurisprudence du Tribunal
fooeral parIe de l'effet guerisseur de l'inscription, il ne peut
s'agir d'attribuer a cette operation un caractere tel, que
meme l'inobservation des conditions juridiques essentielles
pour la naissance d'une S. A. serait couverte par une inad-
vertance du prepose. L'arret attaque n'indique pas les
motifs pour lesquels la distinction proposee par Contini
n'a pas eM admise.
La SocieM intimee a conclu au rejet du recours.
Le Departement federal de Justice et Police a preavise
dans le meme sens.
D. -
Contini a ouvert action devant la Cour civlle du
Tribunal cantonal vaudois, en nulliM des decisions du
9 octobre. Il a demande, provisionnellement, entre autres,
la radiation de l'inscription d'Impressions Perfect S. A.
Sa demande de mesures provisionnelles a eM rejetee par le
President de la Cour civile le 2 decembre 1935.
Registersachen. N° 5.
Considerant en droit :
1. -
Le recourant pretend, en premier lieu, que le pre-
pose n'aurait pas du procooer a l'inscription, parce que
la decision du 9 octobre n'a pas eM prise a la majorite
qualifiee requise par les statuts.
Comme le Tribunal federal l'a deja declare, en confir-
mant d'ailleurs la jurisprudence du Conseil federal, c'est
au juge qu'il appartient de dire si une decision d'assemblee
generale a eM prise en conformiM des dispositions statu-
taires (RO 59 I p. 239 ss. et amt non publie du 26 novembre
1935 Rank cjvon Scheele et consorts).
Le recourant voudrait faire une exception : le prepose
devrait pouvoir refuser de proceder a l'inscription, lorsque
la violation des statuts est manifeste. Le Tribunal canto-
nal a eu raison de ne pas admettre ce point de vue. Quand
il s'agit d'apprecier si une inscription deja effectuee ou
requise porte atteinte aux droits de tierces personnes, la
question est soustraite au prepose non pas a cause de la
difficulM que sa solution peut presenter, mais a cause de
sa nature, qui la fait rentrer dans la competence de l'auto-
riM judiciaire et non de l'autoriM administrative (cf. art. 30
du reglement sur le registre du commerce).
Dans l'exemple donne par le recourant : inscription, par
inadvertance, d'une socieM qui n'a aucun capital social,
iI ne s'agit pas de la violation d'une disposition statutaire,
mais de la violation d'nne disposition legale.
Au surplus, on ne peut parIer en l'espece de violation
manifeste des statuts, du moment que le President de la
Cour civlle a rejete la demande de mesUreS provisionnelles.
2. -
Le recourant pretend, en second lieu, qu'une dis-
position legale aurait eM violee en ce sens que, l'assemblee
du 9 octobre etant une assemblee constitutive au meme
titre que celle du 2 septembre 1935, la presence de tous les
actionnaires etait requise.
Si l'assemblee du 9 octobre a ete une assemblee consti-
tutive, il ne· peut y avoir eu avant elle qu'un projet de

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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege_
statuts. Or pa~il projet ne requiert pas, pour etre modifie
-
meme essentiellement -
l'unanimiM des souscripteurs,
mais seulement l'unanimiM des souscripteurs represenMs
a l'assemblee generale (art. 618 al .. 3 CO). Du reste, on n'est
pas en presence d'une modification essentielle lorsqu'un
souscripteur, auque115 000 fr. d'actions avaient eM accor-
des pour « connaissances professionnelles et travaux pre-
liminaires en vue de la constitution de la socieM », accepte
de liberer ces titres en especes.
Par ces motifs, le Tribunal f6Jeral
rejette le recours.
6. Orteil der IL Zivil abteilung vom S. Kai 1936
i. S. G. gegen Güterrechtsregisteramt B.
Eintragung und Veröffentlichung der ge-
setzlichen Gütertrennung: Bei Verlegung
des Wo h n s i t z e s ist der Eintrag in das Register des
neuen Wohnortes zu übe r t rag e n, doch ist bei der neuen
Ver ö f f e n t l ich u n g der G run d der Gütertrennung
nicht anzugeben. Art. 182ff.und248ff.ZGB. Art.IS,
20, 33 und 35 GüRegV.
Die Ehegatten G., welche seit dem Jahre 1925 zufolge
Konkurses des Ehemannes mit Ausstellung von Verlust-
scheinen unter gesetzlicher Gütertrennung stehen, wurden
im Oktober 1935, nachdem sie sich in B. niedergelassen
hatten, vom Güterrechtsregisterführer des neuen Wohn-
bezirks eingeladen, sich darüber auszuweisen, dass die
Voraussetzungen der gesetzlichen Gütertrennung dahin-
gefallen seien, widrigenfalls dieser Güterstand im Register
von B. eingetragen und hier auch veröffentlicht würde.
Mit seiner Beschwerde gegen diese Verfügung, deren
Vollzug, wie er ausführt, seine wirtschaftliche Stellung
ohne Grund beeinträchtigen müsste, von der kantonalen
Behörde mit Entscheid vom 19. November 1935 abge-
wiesen, hat G. den Rekurs an den Bundesrat erklärt. Die
Sache wurde am 13. März 1936 dem Bundesgericht als
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verwaltungsgerichtliche Beschwerde überwiesen; Ziff. I
Abs. 3 des Anhanges zum VDG. Die überweisung beruht
auf Art. 194 Abs. 3 OG und Art. 13 VDG.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung :
Kommen die Gläubiger eines Ehegatten in dessen Kon-
kurse zu Verlust, so tritt nach Art. 182 Abs. 1 ZGB von
Gesetzes wegen Gütertrennung ein. Dieser Güterstand -
wechsel ist nach Art. 186 Abs. 3 ZGB und Art. 18 GüRegV
in das Güterrechtsregister einzutragen und nach Art. 33
der Verordnung zu veröffentlichen. Dass bei Verlegung
des Wohnsitzes in einen andem Registerbezirk eine neue
Eintragung und Veröffentlichung stattzufinden habe,
wird in Gesetz und Verordnung nicht verlangt.
Die
Art. 250 des Gesetzes und 20 der Verordnung betreffen
nur die Fälle, in denen ein güterrechtlich erheblicher Akt
erst durch die Eintragung und Veröffentlichung Rechts-
kraft gegenüber Dritten erlangt. Indessen hat die Praxis
die Regel aufgestellt, dass auch eine gesetzliche Güter-
trennung, deren Bestand vom Eintrag unabhängig ist,
an jedem jeweiligen Wohnort der Ehegatten eingetragen
und veröffentlicht werden solle, solange sie nicht aufgeho-
ben ist (was nach Art. 187 Abs. 2 ZGB nur durch richter-
liche Verfügung geschehen kann). Mit dieser Art der
Registerführung wird dem Umstande Rechnung getragen,
dass jedermann, der mit solchen Ehegatten in geschäft-
lichen Verkehr tritt, ein Interesse hat, über diese Verhält-
nisse unterrichtet zu sein (vgl. BURCKHARDT, Bundesrecht,
1299 Ir und 1306 I). Sie findet eine Stütze in der Bestim-
mung des Art. 187 Abs. 3 ZGB, wonach die Wiederher-
stellung des früheren Güterstandes in jedem Falle im
Register einzutragen ist. Dem Beschwerdeführer ist jedoch
darin beizupflichten (woran ihm vor allem liegt), dass bei
der neuen Veröffentlichung der Grund der Gütertrennung
in keiner Weise angegeben zu werden braucht, weder durch
Hinweis auf den Konkurs und auf die Ausstellung von
Verlustscheinen, noch durch Erwähnung des Art. 182 ZGB,