bge · 2_I_147 · 1876-02-12 · fr
BGE 2 I 147
Öffentliches Recht


I. Abtretung von Privatrechten. No 35 l!. 36. 
147 
36. Decision dtt 12 fevrier 1876. 
DeliMrant, ensuite de decision prise dans sa seance d'hier, 
:sur l'interpretation a donner aux dispositions contenues a 
1'art. 35 de la loi fMerale sur l'expropriation pour c~mse 
d'utilite publique, du 1 er mai 1850, et relatives au dei ai de 
-30 joursaccorde aux interesses pour se pourvoir devant le 
'Tribunal federal contre les decisions de la commission fede-
rale d'estimation : 
Considerant : 
_ 
10 La question a trancher est celle de savoir si la dispo-
sition de l'article precite, la quelle statue que « dans les 30 
J> jours a dater de la communication au:! interesses de la deci-
» sion de la Commission d'estimation, chaque interesse a le 
'Ii droit de se pourvoir devant le Tribunal fßderal, auquel il ap-
» partient de connaitre des points en contestation, J) -
signifie 
-que le depOt du pourvoi doit etre effectue, sous peine de peremp-
tion, en mains du Tribunal federal avant l'expiration du tren-
'Heme jour, ou s'i! suffit, pour satisfaire acette disposition 
de la loi que le recours soH mis a la poste dans ce meme 
delai. 
2° Cette question doit etre resolue dans le sens de la der-
niere des alternatives posees: il est incontestable, en effet, 
,que l'art. 35, au moins dans son texte officiel franvais et 
italien, n'exige pas sous peine de peremption le depot effec-
tif du recours dans le delai de 30 jours, au Greffe du Tri-
b;nal fßderal ou en mains du President de ce corps, mais 
qu'il se borne a' statuer que chaque interesse a le droit de 
se pourvoir devant le Tribunal fßderal dans le dit delai. 
3° Il Y a lieu, dans le doute, a admettre une interpreta-
tion favorable a l'exercice du droit de recours et mettant 
tous les citoyens, quel que soit leur domicile en Suisse, au 
benefice du meme delai pour sauvegarder leurs droits. 
4" Or le depOt, dans le dßlai fixe par l'art. 35, de l'acte 
~e pourvoi adresse au Tribunal federal, en mains de l'ad-
Hg 
B. Civilrechtspflege. 
ministration federale des postes et l'atlestation officielle de 
ce depot par rl'lcepisse ou application du timbre postal, pa-
raH offrir les garanties desirables de securite et d'ega1it& 
pour tous, sans etre en opposition avec le texte meme de la 
10 i. 
Un recours exerce dans ·ces conditions doit donc etre con-
sidere comme interjete en temps utile. 
5" Ce principe une fois pose, il y a convenance, dans 
l'interet d'une application uniforme des lois fMerales, de 
l'etendre egalement aux autres deI ais fixes, soit en matiere 
de droit prive, soit en maUere de droit public, pour proce-
der devant le Tribunal federal. Une pareille extension paratt 
d'autant plus opportune, que le Conseil federal a interpret& 
dans le meme sens 1a disposition constitutionnelle fixant le 
delai pour l'exercice du droit de referendum. 
Par ces motifs 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Les dispositions de l'article 25 de la loi federale sur l'ex-
propriation relatives au delai accorde aux interesses pour se 
pourvoir devant le Tribunal federal contre les decisions de la 
Commission federale d'estimation, doivent elre entendues. 
dans ce sens qu'il suffit, pour satisfaire aleurs prescriptions, 
que le recours soit depose dans les trente jours, des 1a com-
munication aux parties des dites decisions, en mains d'un 
bureau federal des postes, et que la date de ce depot soit 
officiellement attestee par recepisse ou· par le timbre postal 
du dit bureau. n y a lieu d'entendre de la meme manitlre 
les autres dispositions legales fixant, soit en matiere de droit 
civH, soit en matiere de droit public, les delais pour recou-
rir devant le Tribunal fMeral.