bge · 49_I_109 · 1923-06-15 · fr
BGE 49 I 109
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
He demande, il l' a admis et en a enregistre le resultat 
a l'egard de ces 100' centimes additionnels et non pas 
seulement a 1'egard des 50 centimes nouveaux ajoutes 
a ceux deja preleves l'annee precMente. On doit re-
connaitre qu'il y a eu en effet dans ces deux occasions 
quelque inconsequence de la part du Conseil d'Etat. 
Toutefois la rMaction du decret de promulgation du 3 ' 
janvier 1923 peut s'expliquer ou par une simple inad-
vertance ou par le fait que le Conseil d'Etat attendait 
le resultat de la verification des signatures pour exa-
miner definitivement ]a question de recevabilite de la 
demande de referendum. Et quant au referendum de 
1922, on peut a la rigueur concevoir que, en cas de 
referendum contre l'augmentation d'une taxe supple-
mi:mtaire, le Conseil d'Etat ait estime conforme a la 
loi de soumettre a la votation populaire la taxe supple-
mentaire en son entier, sans distinguer entre la partie 
de ce supplement qui etait nouvelle et celle qui etait 
deja consacree par le budget de l'annee precMente. 
En tout etat de cause, des deux precMents invoques par 
les recourants on ne saurait conclure a l'existence d'une 
pratique constante qui serait en opposition avec la de-
cision attaquee. Au contraire 'on constate que cette 
decision est conforme a l'opinion categoriquement ex-
primee par le Conseil d'Etat dans le seul' cas anterieur 
Oll la question se soit nettement posee, c'est-a-dire 
dans la correspondance echangee en janvier 1922 avec le 
Comite referendaire. Comme d'autre part, ainsi qu'on 
l'a dit, elle n'est pas incompatible avec le texte et l'es-
prit de la loi constitutionnelle, le recours doit ~tre rejete. 
Mais, bien entendu, le Grand Conseil conserve la faculte 
d'examiner a son tour la question lors de l'etablissement 
du budget de ran prochain et, s'il la tranche dans un 
sens different, il lui appartiendra d'exprimer clairement 
sa volonte dans la loi budgetaire. 
Le Tribunal IMiral prononce: 
Le recours est rejete. 
Rechte des niedergelassenen SCh'\\>eizerbürgers. No 16. 
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IV. RECHTE 
DES NIEDERGELASSENEN SCHWEIZERBÜRGERS 
DROITS DU SUISSE ETABLI 
16. Arrit du 15 juin 1923 dans la cause Lädermann 
contre Departement de Justice et Police du canton da Va.ud. 
Est contraire aux art. 43 al. 4 et 60 Const. fed. la disposition 
de droit cantonal d'apres laquelle une patente de colpor-
tage gratuite ou a prix. reduit ne peut etre delivree qu'aux 
seuls ressortissants du canton. 
Lädermann, originaire de Madiswil (canton de Berne) 
est ne en 1851 a Lausanne Oll il a exerce le metier de 
tailleur. L'affaiblissement de sa vue ne lui permettant 
plus de faire des travaux de couture, il a sollicite le 
20 avril 1923 du Departement vaudois de Justice et 
Police une patente de colportage a prix rCduit pour la 
vente de « poudre a detacher et nettoyant liquide ». 
Par decision du 21 avril 1923,le Departement de Jus-
tice et Police a ecarte la requ~te, attendu que Läder-
mann est Bernois et qu'en vertu de l'art. 48 de laloi vau-
doise du 7 decembre 1920 sur la police du commerce la 
patente de colportage gratuite ou a prix rCduit ne peut 
~tre accordee qu'a des « ressortissants du canton qui ne 
possMent pas de fortune ou n'ont d'autres ressources 
que le produit de leur travail ». 
Lädermann a forme contre cette decision un recours 
de droit public au Tribunal federal. Il expose que son 
grand-pere deja s'est etabli dans le canton de Vaud en 
1790, que son pere est ne a Vevey et que lui-m~me est 
«plus vaudois que bernois», et il ,fait valoir qu'il se 
trouve dans une situation precaire ... 
Le Departement de Justice et Police a conclu au rejet 
du recours. Il est lie par le texte de rart. 48 qui repro-
duit une disposition datant de 1891 et maintenue depuis 
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Staatsrecht. 
10rs (loi du 28 aout 1891, reglement d'execution du 21 no-
vembre de la meme annee et loi revisee de 1899). 
Considerant en droit : 
Bien que le recourant ne le dise pas e.r;pressis lJerMs, 
il se plaint en realite de ce que, Suisse etabli a Lausanne, 
il ne jouit pas, au lieu de son domicile, de tous les droits 
des citoyens du canton, la patente de colportage a prix 
reduit lui etant refusee parce qu'il est originaire du can-
ton de Berne. Ce grief est fo",de. L'art. 48 de la loi vau-
doise du 7 decembre 1920 sur la police du commerce, en 
tant qu'il ne perrnet d'accorder la patente gratuite ou 
a prix reduit qu'aux seuls ressortissants du canton, est 
manifestement incompatible avec les dispositions des 
art. 43 a1. 4 et 60 Const. fed. L'obligation des cantons 
de traiter les citoyens des autres Etats confederes comme 
ceux de leur Etat a He Hablie en premiere ligne eIl vue 
de l'exercice du commerce et de l'industrie, et c'est a ce 
domaine que l'art. 48 de la loi vaudoise se rapporte. Il 
ne s'agit pas d'une prescription relative a l'assistaIICe 
publique; le but de rart. 48 est de prevenir l'indigence 
et non d'assister des pauvres. 
Du moment que cette restriction legale est en elle-
meme contraire a la constitution fCderale, son appli-
cation dans le cas concret peut-donner lieu a un recours de 
droit public (art. 178 OJF). La decision attaquee doit 
donc etre annulee et l'autorite calltonale invitee a 
statuer a nouveau sur la requete de Läderrnann, en fa i-
sant abstraction du fait que le requerant ll'est pas un 
ressortissant du canton. 
Le Tribunal IMeral prononce: 
Le recours est admis et, la decision attaquee etant 
annulee, le Departement de Justice et Police du canton 
de Vaud est invite a statuer a nouveau sur la requete 
du recourant, dans le sens des considerallts ci-dessus. 
Niederlassungsfreiheit. No 17. 
V. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT 
LffiERTE D'ETABLISSEMENT 
17. Arrit du 5 mai 19a5 dans la cause Vetterli 
contre Conseil d'Etat du Q~nton de Neuohitel. 
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Art. 45 Const. fed. Liberte d'etablissement. Condamnations 
reiterees. 
L'art. 45 al. 3 vise le delinquant qui, puni pour un delit grave, 
commet a p res cette condamnation un nouveau delit 
grave pour lequel il encourt une nouvelle punition. 
A. -
Jean Vetterli, ne le 15 fevrier 1902, originaire 
de Kaltenbach I Wagenhausen (Thurgovie), domicilie 
alors a La Chaux-de-Fonds, a subi en 1922 a Neuchätel 
et a Lucerne les deux condamnations suivantes : 
a) Lucerne (Tribunal crirninel) : 6 mois de maison de 
travail avec sursis pendant 4 ans po ur un abus de con-
fiance commis en avril 1921 et une escroquerie commise 
le 20 avril 1921, les deux delits au prejudice d'un sieur 
di Gallo. 
L'instruction Iut ouverte Je 9 novembre 1921. Vet-
terli, alors detenu a Neuchätel~ ayant accepte expresse-
ment la competence du tribunallucernois et une entente 
ne s'etant pas faite entre les cantons de Neuchätel et 
de Lucerne pour que le prevenu fut juge a Neuchätel 
pour tollS les delits dont il etait inculpe, la Chambre 
d'accusation du canton de Lucerne le renvoya devant 
le Tribunal criminel par ordonnance du 14 novembre 
1921. Vetterli fut extrade de Neuchätel le 9 fevrier 
1922 et condamne le 17 fevrier de la meme annee a 
la peine d .. dessus indiquee. 
b) Neuchätel (Cour d'assises) : 18 mois q'emprisonne-
ment, 50 Ir. d'amende et 5 ans de privation des droits