bge · 43_II_288 · 1917-05-30 · fr
BGE 43 II 288
Zivilrecht


288 
Sachenrecht. N° 43. 
11. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
43. Arrit de 1& IIme Seetion civile· du 30 mai 1917 
dans la cause dame la.ymond contre Deilt&ndet Pomelo 
Pas sag e ne ces s air e: l'assiettc du passage doit etre 
fixe~ . en tenant compte des d r 0 i t s de passage existant 
a.ntefleurement, mais non des devestitures accordees par 
sImple 
t 0 I e r a n ce. 
Dame Raymolld, propretaire d'un immeuble sis a 
L~llier, a ouvert action a L. Dentalld et a A. Pomel pour 
faire prononcer que sa propriete est au benetice d'un droit 
de passage achars el a talons au travers des cours des 
parce!Ies appartenant aux defendeurs po ur aboutir au 
chemm com~un~l de Lu~lier a ~~ollnet. En premiere ligne 
eUe ~outenaIt qu elle avaIt acqUls Pitr prescription la dite 
sel'vIt~de. de passage et subsidiairement elle pretendait 
que c etaIt un passage necessaire, la devestiture agricole 
de son fonds ne pouvant etr:e faite que par ce moyen. 
L. DentaIld a conclu a liberation. Pour le cas ou le 
passage serait accorde, iI reclame une indemnite de 
5000 fr. 
A. Pomel a declare s'en rapporter a justice. 
.l~ar ~ugement du 14 janvier 1914, Ie Tribunal de pre-
mIere lllstance a deboute la demanderesse de ses eon-
eI~s~ons. ~l a estin:e que dame Raymond n'est pas au 
~enefic~ dune servüude de passage et que d'ailIeurs son 
londsn est pas~ncIaveau sens del'art. 682 CCS. Surappel, 
Ja, Cour, de JustIce a confirme ce jugement en tant qu'il a 
deboute dame Raymond de sa demande en reconnaissance 
::O"'C:iLnrecht. N° 43. 
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d'une servitude de passage. Quant a la question du pas-
sage necessaire, Ia Cour a renvoye Ia cause a Ia premiere 
instance, afin qu'el1e statue en application du droit 
federal. 
Par jugement du 19 janvier 1915 le Tribunal de pre--
miere instance a ecarte Ia demande de droit de passage. 
La demanderesse ayant interjete appeI, Ia Cour de Justice 
a ordonne une expertise destinoo a fixer un certain 
nombre de points de fait. Sur Ia base de cette expertise, . 
elle a deboute dame Raymond de sa demande par arret 
du 23 mars 1917 motive comme suit : 
Il resulte du rapport des experts que, dans I'etat actuel 
des lieux, dame Raymond n'a pas une issue suffisante sur 
Ia voie publique pour Ia devestiture de sa propriete, 
I'aeees de Ia grange n'etant possible avec des chars de foin 
lli par run ni par l'autre des chemins vicinaux qui confi-
nent Ia propriete a l'est et a l'ouest. Elle a donc droit a un 
passage en vertu de l'art. 694 ces. Mais l'acces a la grange 
peut etre assure de deux manieres, soit par le passage 
revendique, soit en autorisant dame Raymond a faire 
passer ses ehars sur un triangle de deux metres de cöte 
a l'angle sud-ouest de Ia propriete Pomel ou sur une bande 
de terrain d'environ un rnetre de Jargeur prise Ie long du 
chemin vicinal ouest sur une parcelle Pomel de fa90n 
a elargir ce chemin. La seconde soJution est beaucoup 
plus simple et moins domrnageable que Ia premiere: le 
passage a travers les cours entralnerait pour Pomel et 
Deutand de graves inconvenients et occasionnerait une 
depreciation importante de Ieurs immeubles, tandis que 
Ia voie d'acces par Ie propre terrain de dame Raymond et 
une infime partie de celui de Pomel causera un minimum 
de dommage. Dame Raymond pouvant se pro eurer une 
issue suffisante en s'arrangeant avec Pomel, qui s'est 
decIare pret a s'entendre avec elle, sa dernande contre 
Dentand ne saurait elre accueillie. 
Dame Raymond a· recouru en reforme au Tribunal 
federal contre cet arre!. 
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Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
1. -,EIl ~nt qu'il s'agit de la revendicatioll d'un pas-
sage necessaIre, le reeours est evidemment recevable : 
en effet ~e. ~roit fMeral (art. 694 CCS) est applieable et la 
:va~eur htIg~euse requise pour fonder in competence du 
fnbunal federal est atteinte, Je defendeur Dentand 
. e~timant a 5000 fr. !'indemnite a laquelle il aurait droit 
SI le passage demande etait accorde a dame Raymond. 
Par contre certaines des questiolls qui ont ete debattues 
dev~nt les instances cantollales ne sont plus en dis-
CUSSlon devant le Tribunal fMetal: c'est le cas de 
la question d'ecoulement des eaux -
detinitivement 
tranch~e par farret du .12 juin 1914 -
et de eelle de 
la servIt~de revendiquee au debut par dame Raymond. 
En ce ~Ul concel.'ne ce dernier point, il a He juge en vertu 
du droIt genevols, cxclusivement applicable, que le fondf. 
Raymond n'est pas au benefiee d'une servitude de passage 
s~r les, ~onds Den~and, une teIle servitude ne pouvant 
s acquenr qu~ par türe et dame Raymond n'en produisant 
~ucun. Le Tnbunal fMeral ne peut ainsi entrer en ma-
tie:·e sur ]es eonclusions du reeouI'S fondees sur l'existenee 
prete~due de. la servitude; en particulier il ne peut 
exammer le gnef que la recourante fait a la Cour de Justice 
d'a~oir .neglige de statuer au. sujet de « la prescription 
de 1 assIette du passage necessaire acquise au profit de 
Mme Raymond d'apres les dispositions de l'ancien droit 
al?rs ~pp1icable;~: ~e. m~y~n n'appelle en effet pas l'ap-
phcation du dl'olt clvIl federal et si la recourante estime 
~m~e el!e le d~clare, qu'elle a ete victime d'un deni 'd; 
JustIve,. c est ul1lquement par la voie du recoursde droit 
pub I I C qu'elle pourrait saisir le Tribunal federal. 
2. -
T?ut le. debat se ramene ain$i a la question du 
~assage necessaIre. A cet egard, il resulte des constata-
bons. ~e fait de. l'instance c~ntonale -
qui, n'etant pas 
conbalres aux pleces du dossIer, lient Ie Tribunal federal-
Sachenrecht. :, c 4~1. 
que le fonds Raymond n'a pas une issue snffisante sur 
Ia voie publique et que l'acces qui lui est necessaire peut 
etre procure ou bien en retablissant le passage a tra-
vers les cours Pomel et Dentand, ou bien en auto-
risant dame Rayrnond a emprunter une petite partie 
du terrain Pomel contigu au chemin vicinal ouest. La 
premiere solution est celle que reclame la demanderesse. 
Mais Ia Cour de Justice l'a ecartee, pUl' le motif qu'elle 
serait tres dommageable pour les immeubles Pomel et 
Deutand, tandis que Ia seconde solution causerait un 
minimum d'inconveuients. Le Tribunal fMeralne saurait 
revoir cette appreciation qui n'implique aucune erreul' de 
droit et qui est entierement conforme a l'avis des experts 
consultes. Pour exiger le retablissement du passage qui. 
jusqu'a l'epoque recente Oll Del1tand a clöture sa pro-
priMe, s'exer~it a travers les cours Pomel et Delltand, 
Ia recourante invoque l'art. 694 al. 2 CCS, d'apres lequel 
le proprietaire enclave a le droit de s'adresser en premier 
lieu au voisin « a qui le passage peut-etre le plus naturel-
lernent reclame en raison da l'etat anterieur des propriHes 
et des voies d'acces;). Mais cette disposition n'est pa!> 
applicable eu l' espece. Elle vise en effet le retablissement 
de l'etat de droit existant avant que le fonds fut enclave, 
c'est-a-dire le maintien a titre de passage necessaire du 
passage qui auparavant s'exer~ait en vertu d'un autre 
titre. Lorsque, par exemple, le fonds se trouve enc1ave 
par suite d'un partage de propriete ou par suite du depla-
cement d'une voie publique,le h~gislateur (v. Erläuterun-
gen II, p. 101-102) a estime equitable qu'il cOl1tinuät 
a etre relie comme precedemment, soit dans le premier 
cas ä travers la parcelle dont il a ete detache et, dans le 
second cas, par le fonds du proprietaire qui a profite du 
deplacement du chemin. Ces exemples que donne le re-
dacteur du code. Iui-meme confirment ce qui resulte deja 
du texte de Ia disposition citee. a savoir que eelle-ci, POUf 
fixer l'assiette du pasl;age necessaire, preud en conside-
ration les droits de proprieteet les droits de passage qui 
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Sachenrecht. N° 43. 
existaient precedemment. Par contre, on ne saurait en 
etendre l'application au eas OU le fonds enclave n'a jamais 
ete au Mnetice d'un droit de passage et OU c'etait par 
simple tolerance que le voisin y laissait acceder a travers 
sa propriete. Par sa nature meme UD. tel acte de pure 
complaisance ne peut ni imposer une obligation a celui 
qui y a eonsenti, ni COllferer un droit a celui qui· en a 
profite. Il ne cree pas en faveur de ce dernier une «voie 
d'acces », au sens de l'art. 694 al. 2, et ilserait contraire 
a toute equite d'admettre que, par cela seul que le voisin 
a tolere pendant un temps un empietement qu'il a ensuite 
interdit, c' est a lui que le passage necessaire «peut etre 
-le plus naturellement reclame)}. 01', H est etabli que la 
propriHe Dentand n' etait pas grevee d'une servitude de 
passage et que le defendeur Dentand a agi dans les limites 
de ses droits en la clöturant et en s'opposant a ce que la 
devestiture de la propriete Raymond s'exer~ät a travers 
sa cour. La situation juridique est ainsi Ia meme que si 
jamais eette devestiture ne s'etait exereee de cette fa~n. 
Du moment done que la demanderesse ne peut invoquer 
l'usage anterieur de la voie d'aeces qu'elle reelame et que, 
d'autre part, il est constant qu'une issue pourrait etre assu-
ree par un moyen plus simple et moins dommageable, 
c'est avec raison que I'instanee cantonale a ecarte Ia 
demande. Sans doute, il est facheux que l'arret attaque 
n'ait pas en meme temps fixerlans son dispositif l'empla-
cement du passage necessaire auqueI, dans ses conside-
rants, il decIare que Ia demanderesse a droit en principe. 
Mais c'est la une consequence du fait qu'au lieu de sou-
mettre au tribunall'ensemble de la question du passage 
necessaire, dame Raymond s'est bornee a revendiquer 
une voie d'acces strictement determinee. On peut d'ail-
leurs croire qu'une entente amiable avec Pomel dispen-
sera Ia demanderesse d'intenter un nouveau proces pou!" 
obtenir le passage dont elle a besoin suivant Je trace 
propose par les experts et considere comme le plus ra-
tionneI par l'instance cantonale. 
Obligationenrecht. N- 44. 
Par ces motifs. 
le Tribunal -fecteral 
prononce: 
Le recours est ecarte et l'arret cantonal est COllfirme: 
IIL OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
44. Urteil der I. ZivilabteUung vom 96. Kai 1917 i. S. SchelliDg, 
Kläger und Berufungskläger, gegen Brueck lG WUson A.-G., 
Beklagte und Berufungsbeklagte. 
Art. 628 OR: Das Verbot des ErWerbes eigener Aktien 
durch die Aktiengesellschaft ist keine lexabsolulaund 
das trotz seiner abgeschlossene Erwerbsgeschäft nicht 
nichtig.- Art. 380 R: Stillschweigende Genehmigung eines 
Vertrages, der statt der erforderlichen K oll e k ti v un t er-
sc h r i fot zweier Gesellschaftsorgane nur die des einen trägt .. 
1. -
Der Kläger Ernst Schelling war seinerzeit bei der 
Stickereifirma Brueck & \Vilson Co A.-G. in New-York 
als Geschäftsführer angestellt. Im Jahre 1909 ist zum 
Zwecke der Fortführung der von dieser Firma betriebenen 
Geschäfte und des Erwerbes und Betriebes der Stickerei-
fabrik Fenkart & Cie in Bürglen die beklagte Aktien-
gesellschaft, Brueck & WiIsol1 Co A.-G., mit Sitz in 
Bürglen (später nach St. Gallen verlegt), gegründet 
worden. Das Aktienkapital wurde auf 250,000 Fr., ein-
geteilt in 250Namenaktien von je 1000 Fr., festgesetzt. 
Vom Kapital ist nur die Hälfte einbezahIt. Die rechts-
verbindliche Ul).terschrift für die Gesellschaft sollte den 
Mitgliedern des Verwaltnngsrates oder der Direktion zu 
zweien zustehen. 
AS 43 11 -
1G!7 
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