bge · 3_I_390 · 1877-05-25 · fr
BGE 3 I 390
Öffentliches Recht


390 
B. Civilrechtspflege. 
;Ilemnad) ~at Dag mUnDeßgerid)t 
edanllt : 
1. ;Ilie @~eleute Sm~of~@)d)miDiger ~nb gcrnöHd) gefd)ieDen. 
2. ;Ilem mcrger IDCid)aef 
Sm~of ift unterfagt I i.lOr mbrauf 
eineß Sa~teß bon ~eute an ein neueg @~ebünbnij') ein~uge~en. 
3. IDCtd)aeX" Sm~of ~at feine @f}efrau ttlegen berid)ulDeter 
@)d)eibung mit 40,000 ijr. (\)iet~ig ~auf enD ~tanten) ~u ent= 
fd)crbigen unb i~r in biefem mettage ein eigentf}ümüd)eg .\ta~i= 
taL auf feine Ziegcnfd)aften m~enferg nebft 2ugc~ör 5U crrid)ten. 
4. ;Ilic ;Ilif~. 3 unb 4 beg fantonggerid)tnd)en Urt~etlg ~nb' 
beftcrHgt. 
67. Arrt~t du 25 Mai 1877 dans la cause Paul. 
Suivant exploit en date du 9 Decembre 1875, la dame Paul: 
a intente devant le Tribunal civil de Geneve contre son mari 
une demande en separation de corps pour exces, sevices et 
injures graves : elle conclut a ce qu'il soit prononce qu'elle· 
est et demeurera separee de corps et de biens d'avec le defen-
deur; que les deux enfants issus de leur mariage seront con-
fies a la garde de la demanderesse; que le defendeur soit 
condamne a lui payer, pour elle et ses deux enfants, une-
pension alimentaire de trois mille francs par an, payable par 
mois et d'avance pour sa part; le surplus a Ia charge de la 
demanderesse, a prendre sur ses biens personneis. 
A l'audience du 9 Aotit 1876, ie detendeur conclut, de son 
cöte, a ce qu'il plaise au dit Tribunal civil rlebouter la dem an-
deresse de ses conclusions; subsidiairement, et pour le cas 
ou le Tribunal croirait devoir prononcer la separation de corps,. 
recevoir le defendeur reconventionnellement demandeur, et 
prononcer la separation de corps a son profit; attribuer an 
demandeur la garde et l' education des deux enfants issus du 
mariage; debouter en tout cas la demanderesse de ses con-
clusions en payement d'une pension alimentaire de trois mille 
francs ou de toute autre somme moindre. 
Par jugement du 2 Septembre 1876, le Tribunal civil de 
III. Civilstand und Ehe. N° 67. 
39i 
Geneve deboute les parties de toutes leurs conclusions et com-
pense entre elles les depens. 
Par explo!t en date du 15 Septembre 1876, dame Paul ap-
pelle de .ce Jugement et en demande la mise a neant, repre-
nant d'aIlleurs ses conclusions ci-haut transcrites. 
Theodore Paul conclut a ce qu'il plaise a la Cour confirmer 
le jugement dont est appel; debouter l'appelante de toutes 
ses conclusions ; subsidiairement et pour le cas ou le Tribunal 
croirait devoir prononcer la separation de corps, la prononcer 
au profit de sie ur Paul et lui attribuer la garde et l' education 
de ses deux enfants mineurs. 
Statuant par arret du 12 Mars 1877, et considerant que les 
faits d'injures et de sevices graves articuIes en premiere in-
stance par l'appelante, alors demanderesse, n'ont pas eIe suffi-
samment etablis dans les enquetes auxquelles il a ete procede 
devant le Tribunal civil; attendu toutefois qu'il resulte, soit 
des debats, soit des lettres et pieces produites, que le lien 
conjugal est profondement atteint, et que, des lors, il y a lieu 
de prononcer la separation des epoux au profit de run comme 
de l'autre, -
la Cour reforme le Jugement dont est appel, et 
pronon9ant a nonveau, dit que les epoux Paul sont et demeu-
reront separes de corps pendant deux annees et qu'ils seront 
definitivement separes de biens, -
dit en outre que pendant 
1a duree de ceLte separation de corps, la garde et l'education 
de l'aine des enfants issus du mariage Beront attribuees au 
sieur Paul, et celles du cadet, a la dame Paul, -
met a la 
charge de chacun des epoux les frais d' entretien et d' educa-
tion de l'enfant qui lui est confie, compense tous les depens 
entre parties et deboute ceIles-ci de tout le surplus de leurs 
conclusions tant principales que subsidiaires. 
C'est contre cet arret que, par conclusions deposees au Greffe 
de la Cour de justice de Geneve le 31 Mars, Theodore Paul a 
recouru au Tribunal federal. Il concIut a ce qu'il lui plaise 
reformer 1'arret du 12 .Mars 1877 et Ie mettre a neant pour 
ce qui concerne la separation de biens prononcee : 1
0 En ce 
sens que l' administration de la fortune des epoux demeure au 
recourant, sauf a l'intimee a continuer a percevoir de lui la 
392 
B. Civilrechtspfiege. 
ension mensuelle de quatre cents francs attribuee a ~ll? ?t a 
p 
I-' nt cadel pendant la Iitispendance. 2° SubSldIalre-
son enla, 
. . 
11 
t sur 
t . n ce sens qu'il veuille statuer provlsIOnne emen . 
men . e 
l' 
. 
. O1re 
l'administration des biens pendant aseparatIOn pro.Vls 
. 
30 Subsidiairement : renvoyer les epoux a se pourv01r, po~r 
regler ces questions, devant le Tribunal de Lausanne, doml-
eile du mari. 
. 
11 fait valoir, en resume, a l'appul de son recours, les con-
siderations suivantes : 
, , . 
La cause en separation de corps ~aul contr~ Paul a ete In-
troduite a Geneve avant le 1 er Janvter 1876 : a cette date e~t 
entree en vigueur la loi federale sur la matier~, et le.29 AVfll 
meme annee fut promulguee a G?~eve la l~l modlfiant ~es 
titres II V et VI livre I du Code clVll genevols. En deux In-
stances Jsuccessives, dame Paul a echoue dans, ses preu~es, 
mais la Cour, estimant le lien conjugal pro!ondeme~t ~tt~Int, 
et usant du droit que lui donnent les art. 41 de la, 101 fe.derale 
et 95 de la loi genevoise precitee, pr~non!:-a la. separ~tlO~. de 
corps pendant deux ans et la separatIOn de ~lens ~efimtlVe, 
contrairement a la loi du domicile du mari (101 v.au~o~se) seule 
applicable a leneur des art. 43 e: 49 de l~ 101 fede:a~~. La 
Cour a de plus viole la loi genevoise el~e-meme. au de~Il~~~t 
du recourant, en pronon!:-ant la separa~lOn de bIens defillltl\~ 
prevue par la dite 10i, en ses art. 1 sm, a, 127, seulem,en: pom 
le cas de la separation de corps motlvee sur des gflefts, ~e~­
blables a ceux qui fondent le divorce. Par ce pro~once Ir~e­
vocable la dite Cour a enfreint l'art. 128 de la 101 ?ene~01se 
susvise~, qui dit que dans les cas prevus a l'art. 95,. l~entique 
au 47 de la loi federale, le Tribunal statuera promswnnelle-
rnent sur les mesures qu'il jugera necessaires pour la conser~ 
vation des droits de la femme, et en general sur tout ce qu~ 
concerne les interets civils des deux epoux, Or un p,r~nonce 
definitif est precisement l'oppose d'un prononce ~rOVlSI?nnel, 
et le recourant se trouve ainsi frappe par une separatIOn de 
biens sans aucune faute de sa part. 
, 
d t d 14 Mai 1877, dame Paul 
Dans son memoire en a e u 
conelut : 
IIl. Civilstand und Ehe. N° 67. 
393 
1~ Prejudiciellement ace que le Tribunal federalse declare 
incompetent pour prononcer sur le recours interjete par Theo-
dore Paul, attendu que ce recours porte sur une question de 
biens sur laquelle le jugement cantonal est definitif, lorsque 
le prononce sur les personnes n'est pas attaque et modifie. 
2° Subsidiairement au rejet des conclusions, tant princi-
pales que subsidiaires, prises en demande, attendu que les 
Tribunaux genevois ont ete regulierement nantis, qu'ils sont 
restes competents pendant tout le cours de la procedure et 
qu'ils ont prononce conformement aux lois federales et gene-
voises. 
Statuant sur ces faits ct considemnt en droit : 
Sur l'exception d'incompMence soulevee dans le memoire 
oppose au recours : 
10 L'art. 29 de la loi sur l' organisation judiciaire federale du 
27 Juin 1874 statue que dans les causes ou il s'agira de l'ap-
plication des lois federales par les Tribunaux cantonaux, et 
lorsque l'objet du litige sera d'une valeur d'au moins 3000 fl'. , 
ou non-susceptible d' estimation, chaque partie a 1e droit de 
recourir au Tribunal federal pour obtenir 1a reforme du juge-
ment au fond rendu par la derniere instance cantonale. 
nest done certain que le Tribunal federal est eompetent 
pour statuer sur la question de savoir si l'arret de 1a Cour de 
justice de Geneve, dont est recours, a fait une fausse app1i-
cation des dispositions de 1a loi federale sur l'etat eivil et le 
mariage, et specialement de l'art. 47 de la dite loi, en statuant 
entre les epoux Paul la separation de corps temporaire et une 
separation de biens definitive en conformite de l'art. 127 de 
la loi genevoise du 5 Avri11876. L'art. 114 de la Constitution 
federale autorise expressement la legislation federale a donner 
au Tribunal federal des attributions ayant pour but d'assurer 
l'application uniforme des lois federales, et c'est dans ce but 
que l'art. 29 susvise a sanctionne le droH de chaque partie 
de porter ses griefs devant cette juridiction pour obtenir la 
rMorme des jugements cantonaux. 
Par contre, ainsi que 1e Tribunal federa1 l'a declare a di-
verses reprises, notamment par l'arret du 29 Decembre 1876, 
394 
B. Civilrechtspflege. 
il n' est pas appeIe a revol1' les am~ts cantonaux rendus en 
application de la Mgislation cantonale, et lorsque ceUe appli-
cation n'est pas en contradiction avee les dispositions d'une 
loi federale sur la matiere. 
L'exception d'ineompetence est rejetee. 
Au fond: 
2° L'art. 47 de la loi federale sur l'etat Civil et le mariage, 
en statuant que s'il resulte des circonstances que le lien con-
jugal est profondement atteint, le Tribunal peut prononcer 
la separation de corps pour deux ans au maximum, -
a evi· 
demment voulu renfermer dans des limites definies et res· 
treindre a UD espace de temps relativement court un etat de 
choses provisoire, uniquement destine a preparer la fixation 
definitive du sort des epoux, soit en acheminant leur reeonci-
liation et la restauration du lien qui les unissait, soit en abou-
tissant a la destruction de ee lien par le divorce. Le legislateur 
a voulu sans eontredit qu'a l'expiration de ee temps d'epreuve, 
le mariage qui unissait les separes se trouvat reconstitue ipso 
jtlre dans son integrite, et en particulier en ce qui touche ses 
effets civils. sauf a etre dissous plus tard en cas de non-reeon-
ciliation et ensuite d'une demande en divorce renouvelee aux 
termes du meme art. 47. Il est done contraire a la saine in-
terpretation de eet article, comme aux principes nouveaux 
qu'il a voulu introduire en matiere de separation de corps, 
de faire durer indefiniment les consequences d'une situation 
expeetative et provisoire, et d' etendre ses effets au dela des 
limites de duree assignees a eette situation elle-meme. 
Le systeme suivi par l'arret dont est recours, attachant la 
separation de biens definitive a une separation de corps tem-
poraire, va donc a l'encontre de rart. 47 en question. La 
consecration d'un pareil systeme aurait pour resultat inevi-
table, dans l'alternative d'une reconciliation, d'empecher la 
restauration compIete du regime conjugal primitif, ou de su-
bordonner celle restauration ades conditions qui pourraient 
l'entraver et la rendre plus diflicile, et, dans l'alternative d'un 
divorce subsequent, de priver le Tribunal de la juridiction du 
mari de la faculte d'en fixer les effets quant aux biens, selon 
llI. Civilstand und Ehe. N° 67. 
395 
les circonstances et d'office conformement au prescrit de 
l'art. 49, alinea {er de la meme loi. Le dispositif de l'arret de 
I~ Cour ?e Geneve pronon!iant Ia separation de biens defini-
twe des epoux PauI, ne peut donc subsister. La circonslance 
que le texte de rart. 127 de la loi genevoise du 5 Avril '1876 
autorise. I~ seraration de biens definitive ne saurait etre prise 
en conslderatlOn en regard des prescriptions de la loi federale 
sur !a matiere, entree en vigueur le 1 er Janvier de Ia meme 
annee, et abrogeant toutes les loi;; et ordonnances cantonales 
qui lui seraient contraires. 
3° En ce qui a trait specialement ä la troisieme conclusion 
~u recours, .tendant a ce que les epoux Paul soient renvoyes 
a se pourvOlr devant le Tribunal de Lausanne domicile du 
m~r~, i.l y a lieu de faire observer d'abord que rart. 43 de la 
IÜl federale sur le mariage, statuant que les actions en divorce 
~~ivent e~re intentee~ a ce domicile, n' est point applicable en 
I etat, pUlsque le TrIbunal de Geneve competent comme for 
cl' origine du mari, etait nanti regulie:ement de la cause avant 
l' entree en vigueur de la loi susvisee : il y avait, pour ce Tri-
bunal civil, competent ratione materiae d'autant moins de 
. 
, 
l'aIson de se denantir, que les parties loin de soulever un 
rleclinatoire contre le for de Gen~ve, l' o~t constamment admis 
et reconnu dans tous leurs actes de procedure, -
et qu'a 
tene?r de leUf contrat de mariage du 25 Janvier 1855, l'union 
>des epoux Paul est soumise, quant aux biens, au regime de 
la communaute « suivant Ies regles etablies par le Code civil 
» en vigueur a Geneve. » 
Par ces motifs 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'arret rendu par la Cour de justice civile de Geneve, en 
<late du douze Mars mil huit cent soixante-dix-sept, est declare 
nul et de nul effet, pour autant qu'il prononce la separation 
de biens definitive des epoux PauI. La dite Cour est chargee 
de statuer a nouveau sur ce point dans le sens des conside-
rants qui precedent.