bge · 58_I_113 · 1927-12-29 · fr
BGE 58 I 113
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
suiv. ; ClIATENAY, Les successions .en droit franco-suisse, 
p. 38; RO 11 p. 340; 14 p. 595; J.d.T. 1888 p. 774 ; 
34 I p. 108 ; J.d.T. 1908 p. 458 ; 37 I p. 458 ; 50 I p. 413). 
Que tel soit le cas du Iegataire, cela n'est pas douteux . 
. N'aurait-il d'apres l'une ou l'autre Iegislation qu'une 
action personnelle contre l'heritier, sa pretention n'en 
decoulerait pas moins des dispositions testamentaires et 
de meme son droit ne prendrait-il naissance qu'au moment 
de l'ouverture d!:" la succession. Ainsi que le Tribunal 
federal l'a d'ailleurs deja juge (Cf. RO 14 p. 595 et 37 I 
p. 458), le payement d'un legs rentre normalement dans 
les comptes a faire entre heritiers et legataires, pour le 
reglement desquels l'art.5 de la Convantion renvoie le 
demandeur au for du lieu de l'ouverture de la succession. 
Or, en l'espece, il est constant que la pretention qui est 
a la base de l'action introduite par Fournier contre les 
recourantes a Geneve et en garantie de laquelle il a fait 
proceder aux sequestres attaques tend precisement au 
payement da la somme de 600000 fr. smsses qui lui aurait 
ere Ieguee par Dimitri Sarasin aux termes du testament 
du 29 decembre 1927, et, sans conttster ni la qualire de 
Iegataire du prenomme, ni leur obligation de s'acquitter 
des charges qUß leur impose le testament, les recourantes 
se bornent a diseuter le montant de la liberalire. Chacune 
des parties pretend par consequent deduire son droit des 
dispositions de derniere volonre du de cujus, et le conflit 
qui les divise rentre bien dans)e cadre des contestations 
prevues a l'art.5 de la Convention. Les tribunaux de 
Geneve etant ainsi competents pour coimaitre de la recla-
mation de Fournier, il s'ensuit aussi, comme on l'a deja 
releve, que les recourantes ne sont pas fondees apretendre 
que l'execution des sequestres op6res a Geneve constituait 
une mesure incompatible avec les dispositions de la Con-
vention. 
Le Tribunal jediral prononce : 
Les recours sont rejetes. 
Registersachen. N° 17. 
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE 
JURIDICTION ADMINISTRATIVE 
ET DISCIPLINAIRE 
I. REGISTER SACHEN 
REGISTRES 
17. Arret du 15 mars 19Sa da la. Ire Saction civila 
dans la cause« Condor » 
contre Bureau federal da la. propriete intalleotuelle. 
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1. L'interdiction d'enregistrer la croix federale comme marql1c 
de fabrique ou de commerce des particuliers, ou comme element 
d'une teIle marque, s'etend aussi aux dessins qui ne reprodui-
sent cet embleme qu'en partie. 
2. L'interdiction s'applique aussi aux reproductions de la croix 
federale qui ne sont qu'un element accessoire de la marque 
(art. 13 bis de la loi fed. du 26 septembre 1890, modifiee par 
la loi du 21 decembre 1928). 
A. -
Le 27 juillet 1931 la recourante a demande au 
Bureau federal de la propriete intellectuelle le renouvelle-
ment de la marque n° 29772 qu'elle avait fait enregistrer 
en 1911. 
Le Bureau lui repondit le 15 aout 1931 dans les termes 
suivants : « La marque n° 29772 renfermant une croix qui 
peut etre confondue avec la croix federale (et sur laquelle 
l'ecusson avec l'aigle est simplement superpose), la trans-
mission-renouvellement de la marque ne peut etre accep-
114 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
tee ». TI l'engageait en consequence a retirer la demande 
ou a faire disparaitre la croix de la marque. 
Un recours de droit administratif interjete contre cette 
communication fut doolare irrecevable par le Tribunal 
federal, la lettre du 15 aout 1931 ne constituant pas une 
({ dooision» susceptible d'etre attaquee par cette voie. 
B. -
La recourante ayant declare le 30 octobre 1931 
qu'elle voulait pas modifier la marque n° 29772, le Bureau 
federal de la propriete intellectuelle l'informa le 2 novembre 
1931 que, dans ces conditions, il refusait le renouvellement 
en vertu des art. 13 bis al. 1, eh. 1 et 3 et 14: a1. 1 eh. 2 de 
la loi sur les marques ainsi que des art. 12 et 18 aL 1 du 
reglement d'exooution, parce que la marque renfermait 
un signe qui pouvait etre confondu avec la croix federale. 
O. -
({ Condor», Manufacture 8uisse de Cycles et 
Motocycles, a interjete un recours de droit administratif 
contre cette dooision. Elle conclut a ce que le Tribunal 
federall'annule et invite le Bureau de la propriete intel-
lectuelle a proceder au renouvellement de la marque 
n° 29772. A I'appui de ces conclusions la reeourante fait 
valoir que la marque dont l'enregistrement a ete refuse 
consiste essentiellement en un oousson rond contenant un 
aigle et les mots ({ Condor» et « Courfaivre». A I'exterieur 
de I'ecusson se trouvent quatre .quadrilareres opposes les 
uns aux autres. Le tout est entoure d'une couronne de 
rayons. D'apres I'Administration, les quadrilareres forment 
une croix; mais cette maniere" de voir est erronee, ear ils 
ne sont que des ornements sans valeur propre. Ce n'est qu'a 
l'aide de l'imagination et par association d'idees que l'on 
peut voir en eux les bras d'une eroix partiellement couverte 
par l' ecusson. Cette eirconstance ne suffit toutefois pas a 
justifier le refus d'enregistrer la marque. Une mesure 
semblable ne pourrait etre admise que si la croix faisait 
effectivement partie de la marque, ce qui n'est pas le cas. 
Les quatre quadrilareres font d'ailleurs penser bien plus 
a une etoile dont· les pointes seraient exceptionnellement 
allongees qu'a une croix. 
I . 
Registersaehen. N0 17. 
115 
Le Bureau federal da la propriete intellectuelle conclut 
au rejet du l'eoours. 
OonsUUrant en droit : 
1. -
Tandis que l'art. 3 de la loi coneernant la protec-
tion des marques de fabrique du 26 septembre 1890, sous 
l'empire duquel fut enregistree en 1911 la marque n° 29772, 
se bornait a preserire que les armoiries publiques et tous 
autres signes devant etre consideres comme propriete d'un 
Etat ou propriete publique, qui figurent sur les marques 
des particuliers ne peuvent etre l'objet de la protection 
legale, l'art. 13 bis de la loi du 21 dooembre 1928 entree 
en vigueur le 15 mai 1929, lequel remplace l'art. 3 abroge, 
dispose que 
« sont exclus de l'enregistrement comme 
marque de fabrique ou de commerce des particuliers ou 
comme elements d'une teIle marque 1. « ••• la croix fede-
rale » et, sous chiffre 3, « les signes pouvant etre confondus 
avec ceux qui sont mentionnes sous chiffres 1 et 2 » (parmi 
lesquels se trouve la croix federale). 
L'admission du recours depend par c~nsequent de la 
question de savoir si la marque de la recourante contient 
la croix federale, soit, aux termes de l'arrete federal du 
12 decembre 1889, une croix « dont les branches· egales 
entre elles sont d'un sixieme plus longues que larges ll, 
ou un signe susceptible d'etre confondu avec cet embleme. 
La reponse ne saurait etre douteuse: la marque 29772 
contient la croix federale, ou, tout au moins, un signe qui 
s'en rapproehe au point de se confondre p~atiquement 
avec elle. Certes, les lignes de cette croix ne sont pas 
reproduites dans leur totalite, un ecusson rond contenant 
les mots « Condor» et «Courfaivre» ainsi q ue la repro-
duction d'un aigle etant superpose a sa partie centrale 
et ne laisant visibles que partiellement les quatre branches, 
mais son image s'impose neanmoins apremiere vue et 
sans aucun doute possible. 
Pris isoIement, les quatre quadrilareres (bras de la 
croix) n'ont en effet ni signification, ni valeur decorative 
ll6 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
propres; le spectateur le plus depourvu d'imagination 
les considere d'embIee et necessairement comme les 
branches d'une croix federale, en compIetant mentalement 
les lignes, censees couvertes par l'ecusson, qui manquent 
au milieu. Contrairement a ce que croit la recourante, 
l'absence de ces lignes est sans interet, l'interdiction de 
l'art. 13 bis visant tous les signes pouvant etre confondus 
avec la croix fedtSrale, sans egard au fait que leur dessin 
est plus ou moins complet. 11 suffit donc que la repro-
duction ou l'imitation de la croix federale soit manifeste. 
Or tel est bien le cas en l'espece. 
. 
2. -
La recourante a en outre fait valoir que le dessin 
dont il s'agit a pluoot la forme d'une etoile que celle d'une 
croix federale. L'examen de Ja marque dtSmontre toutefois 
que cette allegation est manifestement denuee de tout 
fondement. 
3. -
De meme l'affirmation d'apres laquelle Ja partie 
essentielle de la marque 29772 serait formee par l'aigle 
et les mots Condor et Courfaivre, le teste n'ayant qu'une 
valeur decorative, est sans interet. L'art. 13 bis interdit 
en effet l'enregistrement de la croix ftSderale comme 
marque de fabrique ou element d'une marque de fabrique 
dans tous les cas, sans etablir de distinction selon l'impor-
tance plus ou moins grande de cet embleme dans chaque 
cas particulier. 
Par ces motits, le Tribu.nal federal prononce : 
Le recours est rejete. 
Registersachen. N0 18. 
IS. Auazug aUi a,m Urteil der I. Zivilabteilung 
vom 10. Kai 1932 i. S. Hinz 
gegen Ausschuss des Ia.ntcnagerichtes Gra.ubünaen. 
Hand elsr egisterein tragspf lic h t. 
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Gehört zum Begriff eines H a n deI s gär t n e r e i b e tri e b e s 
das Halten eines Warenlagers? 
Es ist nicht Sache des zur Eintragung aufgeforderten Gewerbe· 
treibenden, den Umfang seines Umsatzes nachzuweisen; 
vielmehr ist der Sachverhalt, wenn das Vorhandensein der 
gesetzlichen Mindestanforderung bestritten wird, durch von 
Amtes wegen anzustellende Erhebungen abzuklären. 
... Das eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement 
erachtet die Einrede des Beschwerdeführers, dass der 
Wert seines Warenlagers den in Art. 13 letztem Absatz 
RRegV vorgeschriebenen Minimalwert nicht erreiche, 
deswegen nicht für stichhaltig, weil bei einer Handels-
gärtnerei von einem Warenlager gar nicht die Rede sein 
könne, so dass es daher nur auf den Jahresumsatz ankomme. 
Diese Auffassung erscheint zum mindesten zweifelhaft. Ein 
eigentliches Warenlager wird freilich nur bei einem 
Pflanzen- und Sämereiverkauftsgeschäft in Frage kommen, 
das diese Artikel entweder von Dritten bezieht oder aus 
seinen eigenen Anpflanzungen feilhält. 
Ein Gärtner 
aber, der direkt ab Produktionsstätte Pflanzen verkauft, 
hat kein Warenlager im eigentlichen Sinne; doch stellt 
sein Pflanzenbestand einen Wert dar, der sehr wohl wirt-
schaftlich einem Warenlager gleichgestellt werden kann. 
Diese Frage braucht indessen hier nicht gelöst zu werden, 
da auch der Jahresumsatz, dessen Umfang für die Beur-
teilung der Eintragungspflicht des Beschwerdeführers 
auf alle Fälle von massgebender Bedeutung ist, das 
vorgeschriebene Mindestmass von 10,000 Fr. nicht erwie-
senermassen erreicht. Wie das Bundesgericht schon früher 
entschieden hat (vgl. BGE 57 I S. 240 f.), ist es, entgegen 
der Auffassung der kantonalen Aufsichtsbehörde, nicht