bge · 71_II_245 · 1945-01-01 · fr
BGE 71 II 245
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 55. 
prix des differentes prestations. 11 a ainsi apprecie inexac-
tement un faoteur de sa propre offre. C'est la une erreur 
sur le motif qui, aux termes de l'art. 24 al. 2 CO, n'est pas 
essentielle et dont le demandeur ne peut se prevaloir. Les 
travaux oonsideres rentrent dans ceux pour lesquels le 
demandeur a garanti le cout ; il ne peut porter en oompte 
que le prix de oe qu'il a effectivement execute, calcule 
d'apms le « prix en bloc » de 270 fr. Des lors si a 720 fr. 
correspond le chiffre de 405 fr. du memoire, c'est le chiffre 
de 151 fr. 90 qui oorrespond a la valeur de 270 fr. qu,'il 
aurait fallu prendre pour base. L'article du compte se 
reduit ainsi de 253 fr. 10. 
55. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour eiviIe du 12 septemJJre 1945 
dans la cause Epoux Posternak c. Dron. 
Art. 963 CO. Devoir de produire lEis Iivres en justice dans un 
litige entre tiers. 
Art. 963 OR. Pflicht zur Vorlegung von Geschäftsbüchern in 
einem Streit zwischen Dritten. 
Art. 963 CO. Obbligo di produrre i libri contabili in una Iite tra 
terzi. 
4. -
Aux termes de l'art. 963 CO, « toute personne 
astreinte a tenir des livres peut etre· obligee, dans les 
oontestations relatives ades affaires qui concernent l'entre-
prise, de· produire ses livres et sa odrrespondance, si un 
interet legitime est demontre et si le juge estime cette 
produotion necessaire a la preuve ». Le sens et la portee 
de cette disposition sont olairs. Et le message du Conseil 
federal du 21 ferner 1928, p. 345, comme aussi le prooes-
verbal des experts, p. 744 et sv., oonfirment que le legis-
lateur a effectivement voulu introduire dans la loi une 
regle de prooedure derogeant au principe suivant lequel 
ce domaine releve des cantons. L'artiole 963 institue un 
devoir legal de produire les Iivres en justice, meme dans 
des litiges « entre des interesses etrangers a l' etablissement» 
(Message, 100. cit.). L'intervention du magistrat ne OOllS-
Prozessrecht. N° 56. 
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titue d'ailleurs pas un jugement rendu, contre des tiers, 
pas plus que la citation d'u,n temoin ou la sommation de 
produire un eorit. 
Le devoirde presenter la oomptabiliteest subordonne 
a deux conditions: le requerant doit justifier d'un interet 
legitime ; la production doit etre necessaire a la preuve. 
La notion de l'interet legitime est une notion de droit 
ressortissant au Iibre examen du Tribunal federn!... 
Le moyen juridique a employer pour obtenir la pro-
duotion de ces pieces est determine par la procedure 
cantonale: action intentee contre la personne astreinte 
a tenir les livres, appel en cause, requeteen edition des 
documents comptables, et c'est a la juridiotion oantonale 
seule de verifier l'observation des formes presorites par le 
droit cantonal. 
V. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
56. Arr~t de la IIe Cour eivlle du 3 octobre 1945 
dans la cause Dumont c. Confederation suisse. 
Oompltenoo du Tribunal feaeral (lomme iuridiction unique (art. 41 
OJ). La tierce revendication d'un objet saisi (art. 106 SB. LP), 
dirigoo par un particulier ou une collectiviM <Jontre la Confede-
ration ne peut. etre porMe directement devant le Tribunal 
federal conformement a. l'art. 41 lit. b OJ. 
Zuständigkeit des Bundesgerichte8 als einzige Instanz (Art. 41 OG). 
Die Widerspruchsklage (Art. 106 ff. SchKG) eines Privaten 
oder einer Korporation gegen den Bund kann nicht gemäss 
Art. 4:1 lit. b OG direkt beim Bundesgericht angebracht werden. 
Oompetenza del Tribunale federale quak giurisdizione unica (art. 4:1 
OGF). L'azione di rivendicazione d'un oggetto pignorato 
(art. 106 e seg. LEF) promossa da un privato 0 da un ente 
collettivo contro la Confederazione non pub essere portata 
direttamente davanti al Tribunale federnIe conformemente 
all'art. 41 lett. b. 
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Prozessrecht,. N° 56. 
A. -
Dans des poursuites exercees par la Confederation 
suisse contre Jacques et Rene Harder, l'office des pour-
suites a saisi divers 'objets dont Dumont revendiqua la 
propriete. L'office assigna a Dumont un delai de 10 jours 
pour ouvrir action en revendication (art. 107 et sv. LP.) 
B. -
Par la presente demande; formee devant le Tribu-
nal federal, Dumont conclut a ce que soit declaroo nulle 
la saisie pratiquee au profit de la Confederation snisse sur 
les biens revendiques. 
OonsüUrant en drQit ; 
Salon l'arret Harder contre Confederation suisse, du 
7 juin 1945 (RO 71 II 171) la demande en validation d'une 
participation a une saisie (art. III a1. 3 LP) dirigee par un 
particulier ou une collectivite contre 180 Confederati<)n ne 
peut etre portee directement devant le Tribunal federal 
comme juridiction unique en vertu de l'art. 41 lit. b OJ. 
Il en va de meme de la tierce revendication d'un objet 
saisi: 
Comme la demande en validation d'une participation, 
la tierce revendication proprement dite (art. 107 et sv. LP) 
ressortit en realite a la procedure. Elle a pour objet la 
validite de la saisie. La propriete du tiers revendiquant 
n'en est que la cause ; elle n'est mise en question qu'a 
titre prejudiciel. Elle ne pourrait constituer l'objet du 
litige et l'action n'aurait le casecheant un caractere reel 
que si les deux parties revendiquaient la propriete des cho-
ses saisies. Il en irait peut-etre ainsi dans l'eventualite Oll 
le proces opposerait le tiers au debiteur lui-meme (RO 35 
II 6). Quoi qu'll en soit, du reste, cette eventualite n'est 
pas realisee en l'espece ; c.'est essentiellement la vaIidite 
de la saisie qui est en jeu et 180 presente action" de meme 
que la demande de participation a la saisie, n'est pas de 
pur droit materiel. Elle apparait bien plutOt comme un 
incident de la poursuite. 
Il s'ensuit, comme dans le cas de la demande de parti-
cipation a 180 saisie, que le demandeur ne peut preteriter 
Prozesarecht. No 56. 
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la juridiction cantonale. En effet, l'art. 22 de la loi sur la 
poursuite pour dettes et la faillite dispose que ,des can-
tons designent les autorites judiciaires chargees de statuer 
dans les mati{~res dont la presente loi attribue la connais-
sance au juge )). Par la, le Iegislateur a voulu que les auto-
.ri~ cantonales fussent toujours appelees a se prononcer 
sur les actions prevues par ladite loi, tout au moins BUr les 
actions de poursuite. Dans ce nombre, oortaines ont indi-
rectement des effets de fond et il faut reserver pour elles 
le recours en reforme au Tribunal fMeral si les conditions 
en sont remplies. L'existence de ce recours suffit en ~es 
matieres pour garantir l'unite de la jurisprudence (cf.l'arret 
Harder contre Confederation suisse precite). La presente 
action, qui, comme on l'a Vu, est une action de poursuite, 
doit donc etre soumise au juge cantonal en premiere 
instance tout au moins et non pas au Tribunal fed6ral. 
S'agissant de la demande de participation a une saisie, 
le Tribunal f6d6ral avait aussi invoque, comme motif 
d'irrecevabilite, que la loi prescrit la procedure acce16ree 
(art. III a1. 3 i.f. LP), alors que laloi sur la procedure a 
suivre par devant le Tribunal fMeral en matiere civile ne 
connait pas cette forme. Ce motif ne saurait etre invoque 
en l'espElce, s'agissant d'une tierce revendication, car la 
loi, pour une teIle action, ne prescrit pas de forme speciale. 
Mais cette pure question de forme n'est en aucune maniere 
d6cisive ; ce qui l'est uniquement, c'est la nature de l'action 
consideree. 
Pa1' ces nwtif8, le Tribunal f6Ural 
declare la demande irrecevable.