bge · 78_II_184 · 1950-04-18 · fr
BGE 78 II 184
Zivilrecht


184 
Verfahren. N0 36. 
36. Arr6t de la He Chambre eivile du t er avril 1952 dans la cause 
Dürsteler ~ontre mrieh. 
Recour8 en ref~. Recevabilite. Art. 47 et 48 OJ. 
Si le montant des conclusions de la demande principale ou celui 
de la demande reconventionnelle atteint la somme de 4000 
francs, le recours en reforme est recevable non seulement 
lorsque ces deux demandes s'excluent mais aussi lorsque la 
demande reconventionnelle est formee a titre subsidiaire, pour 
. 
le cas ou la demande principale serait admise. 
Lorsque les parties sont convenues de soustraire un litige a la 
juridiction supreme du cant on, normalement competente, pour 
le soumettre a une juridiction d'un degre inferieur, l'arret rendu 
par la juridiction supreme sur un recours en cassation forme 
contre le jugement rendu par la juridiction inferieure n'est pas 
une decision finale dans le sens de l'art. 48 OJ. 
Berufung. Zulässigkeit. Art. 47 und 48 OG. 
EITeicht der Betrag der Hauptklage oder der Widerklage Fr. 4000.-, 
so ist die Berufung nicht nur dann zulässig, wenn sich die beiden 
Klagen ausschliessen, sondern auch, wenn die Widerklage nur 
eventuell, für den Fall der Gutheissung der Hauptklage, ange-
bracht worden ist. 
Wurde der Streit durch Parteivereinbarung der ordentlicherweise 
dafür zuständigen obern Gerichtsbarkeit des Kantons entzogen 
und einem Gericht unterer Instanz unterbreitet, und hatte sich 
hierauf das obere Gericht nur mit einer Nichtigkeitsbeschwerde 
gegen das Urteil der untern Instanz zu befassen, so liegt kein 
Endurteil der obern Instanz im Sinne von Art. 48 OG vor. 
Ricorso per rifarma. Ricevibilitd. Art. 47 e 48 OG. 
Quando l'ammontare della domanda principale 0 quello della 
domanda riconvenzionale raggiunge la somma di 4000 fr., il 
ricorso per riforma e ricevibile non soltanto se le due domande 
si escludono, ma anche· se la domanda riconvenzionale e formu-
lata a titolo subordinato, pel caso in cui la domanda principale 
fosse accolta. 
Quando le parti hanno convenuto di sott, arre una lite alla giuris-
dizione suprema deI Cantone, normalmente competente, per 
sottoporio ad un tribunale di grado inferiore, la sentenza 
pronw;lCiata dalla giurisdizione suprema su un ricorso per 
cassazlOne contro il giudizio dei tribunale di grado inferiore non 
e una decisione finale a norma dell'art. 48 OG. 
A. -
Par demande du 18 avril 1950, Gustave Ulrich a 
intente action contre Emile Dürsteler devant le Tribunal 
civil de La Chaux-de-Fonds en prenant les conclusions 
suivantes: 
«1. Prononcer que Gustave Ulrich est proprietaire de la cham-
bre de bains installee dans l'appartement du l er etage du batiment 
Cretets 89, avec tous accessoires, selon facture Sattiva annexee. 
Verfahren. N0 36. 
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«2. Prononcer que Gustave Ulrich est proprietaire du lavabo 
W.-C. que Gustave Ulrich a fait poser dans le meme appartement. 
«3. Ordonner la remise immediate par le defendeur au deman-
deur de ladite chambre de bains avec tous accessoires et du lavabo 
W.-C. 
«4. Condamner le defendeur a payer au demandeur une indem-
niM de 5 fr. par jour des le refus d'Emile Dürsteier de restituer, 
soit des le l er fevrier 1950, jusqu'au jour de la restitution, cette 
indemniM ne devant toutefois pas exceder la somme de deux mille 
francs. 
«5. Subsidiairement et pour le cas ou les objets reclames ne 
seraient pas restitues en bon etat: Condamner Emile Dürsteler-
Lederrnann a payer au demandeur la somme de deux mille francs 
(2.000 fr.) avec inMret 5 % l'an des ce jour, a titre de dommages-
inMrets ... » 
Pour saisir le Tribunal de district d'un litige qui norma-
lement -
la valeur litigieuse excedant en tout cas 
2000 fr. -
aurait eM dans la competence du Tribunal 
cantonal (cf. art. 14 et 33 de la loi cantonale du 7 avril 
1925 portant modification de l'organisation judiciaire), le 
demandeur se fondait sur une clause d'un contrat de 
bail (art. 27). 
Cette elause admettait la competenee du juge de paix 
pour les litiges ne depassant pas 6000 fr., en se referant 
a eet egard a l'art. 17, aujourd'hui abroge de la loi d'orga-
nisation judieiaire du 22 mars 1910. 
Le defendeur excipa de l'ineompetence du Tribunal de 
distriet en soutenant, d'une. part, que le litige sortait 
du eadre de la clause compromissoire du bail et, d'autre 
part, que la valeur litigieuse exeedait 6000 fr. 
Cette question de eompetence fut liquidee en dernier 
lieu par un arret de la Cour de eassation eivile du 17 juillet 
1951 dans le sens de la eompetenee du Tribunal de district. 
Sur le fond, le defendeur avait pris les conelusions 
suivantes: 
« Principalement 
1. Rejeter la demande dans toutes ses conclnsions. 
Reconventionnellement et pour le cas ou contre toute attente 
la demande serait admise : 
2. a) Dire que le defendeur n'aura a toIerer l'enlevement des 
objets reclames que moyennant preruable et complete indemniM 
de la part du demandeur egale au cout de la remise en etat des 
locaux, ainsi qu'a tons les frais pouvant etre causes par cette 
operation. 
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Verfahren. N° 36. 
b) Dire que pour garant ir l'execution de cette obligation et 
prevenir tout dommage au prejudice du defendeur, Ulrich devra 
verser au Greffe du Tribunal une caution de 5.000 fr., ou ce que 
justice connaltra dans un delai de 10 jours des celui Oll le jugement 
sera definitif et executoire. 
c) Dire qu'a defaut de ce versement dans le delai ci-dessus le 
jugement sera caduc.)) 
Le 28 decembre 1951, le Tribunal de district a rendu 
son jugement sur le fond. Le dispositif en est le suivant : 
«Le Tribunal Ir : 
I) Prononce que Gustave Ulrich est proprietaire des installa-
tions de la chambre de bains qui existe au 1 er etage de la maison 
rue des Cretets n° 89 ainsi que du lavabo installe aux W.-C. de cet 
appartement. 
2) Condamne Emile Dfusteler a supporter qu'Ulrich demonte 
lesdites installations et en prenne possession. 
3) Condamne Emile Dfusteler a payer a Gustave Ulrich une 
indemnite de retard representee par l'interet a 5 % l'an d'une 
somme de 1200 fr. des le l er fevrier 1950. 
4) Ecarte la demande pour le surplus. 
5) Ecarte la demande reconventionnelle.» 
B. -
Contre ce jugement, le defendeur forma : 
10 un recours en reforme au Tribunal federal, recours 
qu'il a retire dans la suite; 
2° un recours en cassation au Tribunal cantonal (art. 
393 et sv. du CPC neuchatelois). 
• 
Par arret du 11 fevrier 1952, la Cour de cassation civile 
a rejeM ce recours. 
C. -
Contre cet arret, le defendeur a forme en temps 
utile un recours en reforme, en prenant les conclusions 
suivantes: 
«Plaise au Tribunal federal: 
1. Declarer le recours recevable et bien fonde. 
2. Reformer ou annuler le jugement du 28 decembre 1951 du 
Tribunal de district Ir de La Chaux-de-Fonds, ainsi que l'arret, de 
la Cour de cassation civile du 11 fevrier 1952. 
3. Rejeter toutes les conclusions de la demande. 
Subsidiairement, et au cas Oll contre toute attente la demande 
serait admise: 
4. a) Dire que le defendeur et recourant n'aura a toIerer 
l'enlevement des objets reclames que moyennant prealable et 
complete indemnite de la part du demandeur egale au cout de la 
remise en etat des locaux ainsi qu'a tous les frais pouvant etre 
causes par cette operation. 
b) Dire que pour garantir l'execution de cette obligation et 
prevenir tout dommage au prejudice du defendeur et recourant, 
Ulrich devra verser au Greffe du Tribunal une caution de 5.000 fr. 
Verfahren. N0 36. 
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ou ce que justice cqnnaitra dans un delai de 10 jours des celui Oll 
le jugement sera definitif et executoire. 
c) Dire qu'a defaut de ce versement dans le delai ci-dessus, le 
jugement sera caduc.» 
Le Tribunal federal a declare le recours irrecevable. 
Motifs: 
1. -
Si, pour determiner la valeur litigieuse, on ne 
prend en consideration que les conclusions de la demande 
-
comme le font tant la Cour de cassation civile que le 
recourant lui-meme, -
il est certain que le montant de 
4000 fr. prevu par l'art. 46 OJ n'est pas atteint. 
Il s'agit en effet en l'espece d'une action en revendication 
d'objets mobiliers. Or le juge de premiere instance a fixe 
la valeur de ces objets a 1200 fr. Cette evaluation est 
adoptee par la Cour de cassation. Le Tribunal federal 
n'a aucune raison de ne pas la faire sienne, alors surtout 
qu'elle n'est pas, comme teIle, critiquee par le recourant. 
Lorsque, a la page 10 de son recours en reforme, ce dernier 
fait etat d'un montant de 10000 fr. qui aurait eM articule 
par certains temoins, ce montant ne se rapporte pas a 
la valeur des objets revendiques, mais au cout d'une 
nouvelle installation de salle de bains, ce qui est tout 
autre chose. 
Au montant de 1200 fr., il y a lieu d'ajouter le montant 
de 2000 fr. auquelle demandeur, dans son chef de conclu-
sions 4, a limite sa demande d'indemnite de retard. On 
arrive ainsi a une valeur litigieuse de 3200 fr. pour la 
demande. 
Le defendeur a pris des conclusions reconventionnelles. 
Selon l'art. 47 al. 2 OJ, leur montant ne doit pas s'ajouter 
a celui de la demande principale. En revanche, en vertu 
de l'art. 47 al. 3, le montant des conclusions reconven-
tionnelles peut, s'il atteint 4000 fr., suffire a fonder la 
competence du Tribunal federal meme en ce qui conceme 
la demande principale lorsque ces conclusions et celles 
de la demande s'excluent. A ce cas, il faut assimiler celui 
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Verfahren. N° 36. 
ou les conclusions reconventionnelles sont prises a titre 
subsidiaire, pour l'eventualite ou la demande principale 
serait admise (cf. BIRCHMEIER, art. 47, rem. 7, page 158 ; 
RO 39 II 413). Or tel est le cas en l'espece des conclusions 
prises par le defendeur, puisqu'elles portent sur l'indemnite 
de remise en etat des locaux dans l'hypothese ou le defen-
deur serait condamne a toIerer l'enlevement des objets 
revendiques par le demandeur. 
Le defendeur n'a pas articuIe un chiffre pour le montant 
de cette indemnite. Le fait qu'il demandait un depot de 
garantie de 5000 fr. est sans pertinence pour la fixation 
de la valeur litigieuse. On peut se demander si, devant 
le Tribunal fooeral, des conclusions aussi indeterminees 
quant a leur montant sont recevables. A supposer qu'elles 
le soient, leur montant n'atteint en tout cas pas 4000 fr., 
ainsi qu'i! resulte des indications donnees par la Cour de 
cassation dans sa lettre du 21 mars. La competence du 
Tribunal fooeral est ainsi exclue meme sur la base de 
l'art. 47 al. 3 OJ. Elle le serait aussi s'il fallait, en deroga-
tiona I'art. 47 al. 2, ajouter le montant des conciusions 
reconventionnelles a celui de la demande principale. En 
effet, on peut admettre avec la Cour de cassation que, 
pratiquement, le cout de la remise en etat de la chambre 
de bains (crepissage, vernissage, nettoyage) n'atteindrait 
pas 800 fr. 
Le recourant est ainsi irrecevable au regard de I'art. 
460J. 
2. -
Mais il est irrecevable pour le motif aussi que 
l'arret de la Cour de cassation civile contre lequel il est 
dirige ne doit pas etre considere comme une decision 
finale dans le sens de l'art. 48 OJ. 
En principe, constitue une decision finale au sens de 
cette disposition celle qui met fin a l'instance parce qu'elle 
n'est plus susceptible, sur le terrain de la procedure can-
tonale, d'etre attaquee par une voie de recours ordinaire. 
En l'espece, la decision finale au sens de l'art. 48 OJ 
a eM rendue par le Tribunal de district. Elle ne pouvait, 
.' 
Verfahren. N° 36. 
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il est vrai, faire l'objet d'un recours en rMorme au Tribunal 
fooeral, mais pour la raison -
sans parler de la question 
de la valeur litigieuse -
qu'elle n'emanait pas du Tribunal 
supreme du canton. Sur le terrain cantonal, elle ne pouvait 
faire l'objet que d'un recours en cassation au sens des 
art. 393 et sv. CPC neuchatelois. Or ce recours, qui ne 
peut conduire qu'a la cassation du jugement de premiere 
instance et qui ne suspend pas en principe l'execution 
de ce jugement (art. 400 CPC), ne peut etre envisage 
comme un recours ordinaire au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, 
d'autant moins que, normalement, il ne devrait pas entrer 
en ligne de compte pour des litiges susceptibles, en raison 
de leur valeur litigieuse, d'etre portes devant le Tribunal 
fooeral par la voie d'un recours en reforme. En effet, 
dans l'organisation judiciaire neuchateloise et en dehors 
des proces en divorce susceptibles d'appel, la competence 
du Tribunal de district n'est obligatoire que pour les proces 
dont la valeur litigieuse n'excede pas 2000 fr. Des que 
ce montant est depasse, le Tribunal cantonal est compe-
tent, ce qui, lorsque Ia valeur litigieuse de l'art. 46 OJ 
est atteinte, rend possible le recours en reforme contre 
ses decisions finales. Une partie a ainsi toujours la possi-
bilite de s'assurer cette voie de recours, a la seule condition 
qu'elle s'en tienne aux regles ordinaires de competence. 
Si elle estime bon d'y deroger, elle ne peut s'en prendre 
qu'a elle-meme des consequences qui en decoulent quant 
aux voies de recours possibles. Aussi le recourant est-il 
mal venn a se plaindre que l'arret de la Cour civile ne 
reponde pas aux exigences de l'art. 51 OJ. Ces exigences 
ne s'appliquent en effet qu'aux decisions susceptibles d'un 
recours en reforme, ce qui ne saurait etre le cas de celles 
que les parties ont volontairement soustraites a la pro-
cedure cantonale organisee pour les cas ou ce recours 
doit etre possible.