bge · 12_I_111 · 1885-01-15 · fr
BGE 12 I 111
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. 
weld)e mit ber ~Uttbe~berfaffung in 5lliiberj~rud) fte~en. Ueber 
~efd)werben wegen medeilung be~ in ~rage fte~enben ~rt. 3 
ber ,8ürd)er merfaffung ~at aber aUßfd)lieüHd) baß ~unbeßge. 
tid)t aU entfd)eiben. ~agegen muÜ felbil\mftlinblid) bem ~unbeß· 
rat~e bllrbe~a1ten bleiben, feinerjeitß übet bie ~nwenbung be~ 
~tt. 50 ~bfalj 2 ber ~unbeßbetfaffung, beffen .eanb~llbung in 
bie stllm~eten3 ber lllllitifd)en ~e~örben flint, AU entfd)eiben. 
~emnad) ~Ilt baß ~unbeggetid)t 
edannt : 
~er mefurß wirb alß begrünbet erfHitt unb eß wirb mit~in 
bie merfügung beß megierunggrat~eß beß stantllnß ,8ürid) bom 
12. (unb 8.) ~uguft 1885 alß mit ~rt, 3 ber stantllng\)erfai~ 
lung un\)ereinbar, aufge~llben. 
Fünfter Abschnitt. -
Cinquü~me section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. 
Rapports de droit civil. 
Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. 
Traite avec la France du 15 Juin 1869. 
t3. Am~t du 19 jlm's 1886, dans la cause Bugnon. 
Le t3 Mars 1885, le Tribunal de l'arrondissement de Thonon 
a prononce, sur la demande de creanciers domicilies en 
France, la faillite des epoux Paselli-Cusin, precedemment 
. domicilies a Evian. 
Le mari Paselli est decede a Evian dans le courant de 
1884, et, a la fin de decembre de la meme annee, la dame 
Paselli-Cusin a traverse le lac, avec son mobilier, pour se 
rendre a Lausanne. 
Le 15 Janvier 1885, ce mobilier fut saisi en douane a 
Oucby par Ami Bugnon, negociant en vins a. Nyon, creancier 
des epoux Paselli pour la somme de 1.231. fr. 5ö c.; ]e 25 Fe-
vrier suivant, ]e meme creancier imposa egalement une sai-
sie-arret, en main du chef de gare de Morges, sur 19ö bal-
les de farine appartenant a la dame Pasefli, et deposees en 
dite gare. 
Pour parvenir a ]a remise, a la masse Paselli -Cusin a 
Evian, de ces objets, soit cle la valeur de ceux qui avaient 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. 
ete vendus dans l'intervalle, l'avocat Paschoud a Lausanne, 
fonde sur les art. 6, 15 et suivants du traite franco-suisse 
du 15 Juin 1869, demande, sous date du 26 Mai 1885, au 
Conseil d'Etat du Canton de Vaud, l'exequatur du jugement 
du Tribunal de I'Arrondissement de Thonon, du 13 Mars 
precedent, declarant la faillite des epoux Paselli. 
Par decisions des 6 Juin et 17 Novembre 1885, et apres 
que le Tribunal cantonal vaudois se fut declare incompetent 
en la cause, le Conseil d'Etat declara executoire dans le Can-
ton de Vaud le prectit jugement, sous les fl3serves mention 
nees aux art. 17 de Ja convention entre la Suisse et Ja Franee 
du 15 Juin 1869, et 519 du Code de proeecture eivile vau-
dois. 
C'est contre cette decision qu'Ami Bugnon recourt au 
Tribunal fMeral, concluant ace que Ja nuHite en soit pro-
noncee. 
A l'appui de cette conclusion, le recourant fait valoir en 
resume ce qui suit : 
1° Il s'agit dans ['espIke de !'interpretation a donner aux 
art. 6, 7, 8 et 9 du traite precite, ainsi que des art. 15 et 
17 ibidem, relatifs a l'execution des jugements. Ür, l'art. 6 
susvise regle uniquement les rapports entre Suisses et Fran-
cais, tandis que les epoux PaselJi sont ressortissants italiens. 
A teneur de l'art. 9 du traite, Ia faillite des dits epoux est 
soumise aux dispositions des art. 7 et 8, et par consequent 
les biens meubles sis dans le canton de Vaud ne sauraient fai re 
retour a Ja masse a Evian. 
Les tribunaux francais ont juge a reiterees fois qu' en pa-
reil cas l'art. 6 ne doit pas elre applique, et il n' existe aucuu 
motif pour accorder a la France des avantages en ce qui con-
eerne l'interpretation du tra.ite de 1869, alors qu'elle les 
refuse a la Suisse. 
2° A teneur de l'art. 17 du traite, le Conseil d'Etat devait 
refuser l'exequatur du jugement du 13 Mars 1885, puisque 
la decision du Tribunal de Thonon, dont on demande l'exe-
cution contre A. Bugnon, a ete rendue sans que ce dernier ait 
ele ddment cite et legalement represente ; ce jugement, en 
I. Staatsverträge über civiJrechtliche Verhältnisse. N° 13. 
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outre, visait specialement le creancier Bugnon, lequel seul 
dans le Canton de Vaud avait fait des procedes juridiques an-
terieurement a la faillite pour se recuperer des valeurs qui 
lui etaient dues par les epoux Paselli. Dans tous Jes cas, A. 
Bugnon 81it du etre eite devant le Tribunal de Thonon, afin 
qu'il puisse faire valoir ses moyens d'opposition; il aurait 
dd recevoir, en outre, personnellement signification du juge-
ment qui lai fait directement grief. 
3° A la fin de Decembre 1884, la dame Paselli avait quitte 
Evian pour se fixer definitivement a Lausanne ehez sa sceur; 
elle habitait done Lausanne longtemps avant la faillite pro-
noneee le 13 Mars 1885; le recourant offre d'apporter la 
preuve de ces faits. Ür, si l'art. 6 du traite devait etre appli-
que, la faillite aurait du etre prononcee dans Je Canlon de 
Vaud, puisque cet article du traite dit formellement que Ja 
faillite doit etre prononcee au lieu de la residence en Suisse 
ou en France, et non au domicile reel des individus. La dame 
Paselli ayant eonlracte, depuis qu' elle a fixe sa residence a 
Lausanne, des deltes vis-a-vis de creanciers vaudois, ces 
derniers, pour le cas OU le recours serait ecarle, seraient de-
chus de tout droit de revendication sur la masse en failli te 
a Thonon, attendu qu'ignorant la faillite et Ja loi franl;aise, 
ils ne sont pas intervenus dans (e delai legal. 
Dans sa reponse, la masse Paselli eonclut au rejet du re-
cours tout en deelarant que quel qu'en soit le sort, A. Bugnon 
a ete avise que, sur sa simple demande, il serait releve de la 
forclusionprononcee contre Jui et admis comme creancier 
po ur Je montant de ses prelentions. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit,' 
10 Il est inconteste que les epoux Paselli-Cusin ne sont ni 
Suisses, ni Francais, mais Italiens. Conformement au texte 
precis de rart. 6 de la convention entre la Suisse et la France 
du 15 juin 1869, cetle disposition n' est pas appIicabJe a l' es-
peee, puisqu'elle ne vise que les cas ou la faillite d'un Suisse 
est prononcee en France, ou celle d'un Franl;ais rest an 
Suisse. 
Le meme traile Micte dans son art. 9, une prescription 
XII -
1886 
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: i 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. 
speciale, pour le cas OU la faillite d'un etranger, eLabli en 
Suisse ou en France et qui aura des creanciers suisses et 
francais et des biens situes en Suisse ou en France, est de-
daree dans l'un des deux pays; cet article dispose qu'une 
pareille faillite doit etre soumise au prescrit des art. 7 et 8. 
Ces deux articles ne statuen! point expressement l'univer-
salite ou la force attractive de la faillite, soit a l' egard de la 
totalite da la fortune du debiteur failli, soit en ce qui touche 
ses biens mobiliers. L'art. 8 regle les consequences du con-
cordat, et l'art. 7 disposa que les actions qui viendraient a 
etre exercees par la massa contra des creanciers ou des 
tiers, seront portees devant le Tribunal du domicile du de-
fendeur, a moins que la contestation ne porte sur un im-
meuble ou sur un droit reel et immobilier. 
2° Ces dispositions doivent toutefois avoir pour conse-
quence necessaire que, dans le cas vise par rart. 9, des fail-
liles separees ne sauraient etre ouvertes sur les biens du 
debiteur etranger, situes en Suisse ou en France, e1 qu'une 
seule Caillite doit etre prononcee, et cela dans le pays de son 
domicile. S'il devait en etre autrement, le renvoi aux art. 7 
et 8 precites ne s'expliquerait nullement. 
En effet, lorsque l'art. 7 sta:tue en particulier que les ae...: 
tions en restitution ou en nullite exercees par la masse contre 
des creanciers ou des tiers doivent etre portees devant le 
Tribunal du domicile du dMendeur, le traite part evidem-
ment de l'idee qu'i1 n'existe qu'une faillite, puisque la masse 
d'une faillite ouverte dans un des pays contractants ne pour-
ralt ·exercer les actions denommees contre les personnes 
domiciliees dans l'autre, s'il etait loisible d'ouvrirune faillite 
dans chacun des deux pays, relativement aux biens qui y 
sont respectivement sitmls. 
3° La circonstance que l'art. 9 du traüe ne renvoie pas 
aussi a rart. 6 s'explique par la consideration que I'applica-
tion generale du principe contenu dans ce dernier article 
pourrait se heurter ades obstacles, vis-a-vis du pays d'ori-
gine du debiteur, en particulier au regard d'une faillite ou-
verte dans ce pays. 
I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. No 13. 
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Dans l'espece, toutefois, la faillite des epoux Paselli a ete 
prononeee uniquement en France et point en ltaHe. Il n'est 
done point douteux que les biens des dits epoux, situes en 
Suisse, doivent faire retour a la masse a Evian, a la con-
dition que les Paselli y aient reellement leur domicile. 
Or il n'est pas eontestable, sur ce dernier point, qu'ils 
n'aient ete domicilies a Evian: ]e mari Paselli exploitait un 
negoce dans cette ville et y est mort; ce n'est que plus tard, 
peu avant la declaration de faillite, que la dame Paselli s'est 
rendue aupres de sa srour a Lausanne. Rien, d'ailleurs, dans 
la convention de 1869 -
et en particnlier a son art. 6 -
ne 
vient a l'appui de l'opinion exprimee par le recourant, que 
la faillile de la dame Paselli ent dn elre ouverte au lieu de 
sa residence, et non a celui de son domicile. 
4° Le moyen consistant a dire que le Conseil d'Etat ent du 
refuser l'execulion du jugement du Tribunal de Thonon, aux 
termes de rart. i 7 du traite, comme rendu sans que les 
parties aient ete dnment ci tees et legalement representees, 
ou dMaillantes, ne peut elre aecueilli. 
Cette disposition n'a evidemment traitqu'auxjugements en 
matiere contentieuse, et non a un prononce qui se borne a 
declarer l'etat de cessation de paiements d'un commercant et 
l'ouverture de sa faillite, comme mesure d'execution. 
0° Le grief tire par le recourant du fait qu'il se trouverait 
actuellement, pour cause de forclusion, dans l'impossi-
bilite d'intervenir utilement dans la faillite ouverte a Evian, 
tombe, -
eut-il meme de l'importance, -
devant la decla-
ration expresse de la masse, que le sieur A. Bugnon sera 
releve de cette forclusion, sur sa simple demande, et admis 
a faire valoir ses droits a regal de tout autre creancier, 
quelle que soit d'ailleurs l'issue du present recours. 
6° A supposer meme, au surplus, que rart. 9 du traite 
franco-suisse de 1869 ne doive pas etre interprete dans le 
sens des considerants qui precedent et que chaque Etat con-
tractant soit autorise a ouvrir une faillite separee sur les 
biens du debiteur elranger situes sur son territoire, il n'en 
serait pas moins 10isible aux cantons de ne pas user de cette 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. 
facuM et de livrer l'actif situe sur leur territoire a la masse 
de la faillite ouverte en France. En effet, la convention de 
1869 n'oblige en tout cas pas a ouvrir une faiIlite separee, 
et il resulte avec certitude des declarations du ConseIl d'Etat 
. que ceUe autorite a, evenLuellement, pris la decisi?n atta-
quee en se fondant sur la legislation cantonale vaudOlse. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
2. Vertrag mit Deutschland. -
Traite avec l'Allemagne. 
14. Urt~eiI Uom 29. 3anuar 1886 in @)aif}en 
@ß~. 
A. mamen~ ber minberjd~rigen &nna @uier ~atte ber 
@e~ 
mt'inbrat~ »on Ufter gegen ~riebrid) @ß~ au~ @)UrA, stßnigreiif}g 
~urttemberg, in IDlettmen~a~Ie, beim me1sitt~geriif}te ~iel~borf 
bie materfd)aft~f{age er~oben. mad) § 520 be~ 3urd)erifd)en @e· 
fe~e~ betreffenb 'oie med)tg~ffege fft nun ber mit einer mater. 
fd)aft~tlage belangte &u~ldnoer Aur stautionMeijlung für $ro" 
Aeufoften, $ro!euentfd)/ibigung unb ben mutQmaüHd)en .sBetrag 
ber i~m euentuelI auflsutegenben materfd)aftMeiftungen uer~ffid). 
tet unb tft im 
mtd)tfeiftung~falIe ober wenn bie @efa~r beg 
merAuge~ be;d)einigt ift, .sBe;d)Iag auf beffen @ffeften uub mer" 
mi\gen 3u1liUig. @ejlu§t auf bieie @efe§egbejl:immung wurbe uom 
meAitf~gerid)t~~rdfibium Uon :Ilielgborf bem medreter ber &nna 
@uier ein &tteft auf bie 3mmobiIien be~ &tteftim~etrateu @ö~ 
befinltiu bewilIigt. @egeu bieie merfügung refurride @ö§ an 
bie mefurgfammer beg Aürd)eri;d)en Dbergerid)te~, iubem er be~ 
~au~tete, ber @ntfd)eib 
be~ @erid)tgl'rlifibentett tlerftone gegen 
§ 1 be~ @)taat~uertrage~ 3wifd)en ber @)d)weiA unD bem beutfd)en 
meid>e uom 27. &l'riI 1876. :Iler mefur~ wurbe iebod> burd) 
.sBefd>lun uom 15.3uni 1885 abgewiefen, weU fid) webet au~ bem 
angefü~deu @)taat~uertrage nod) au~ mej1immungen ber munbe~~ 
I. Staatsverträge über civilrechtIiche Verhältnisse. N0 14. 
117 
»erfaffuug ergebe, ban bie befonbern morfd)tiften fan tonaler 
@efe§e betteffenb stautiongleiftung ba~in gefalIen feien. @egeu 
Diefen .sBefd)tun legte @ß§ beim staffatiousgetid)te bes Stanton~ 
,8iirid), geftü§t auf § 704 ,8iffer 9 lle~ fantonaleu @efe§e~ be-
treffenb bie med>t~~~ege, mid)tigfeit~befd)werbe wegen merle~un9 
be~ f{aten ~ortlaute~ be~ &d. 1 be~ citiden @;taat~»erttage~ ein. 
:Ila~ staffation~getid>t entfd>ieb am 8. @)e~tember 1885: ~ie 
~nid>tigfeitsbefd>werbe finbet nid)t ftatt, unb Awar gejl:ü§t auf 
Die @twägung: mad) ber 5t~eotie beg $ro3eured)te~ tönne ba3 
auuerllrbentlid)e med>t~mitteI ber mid)tigfeit~befd)werlle nur bann 
ergriffen werben, Wenn einer $r03cUlladei ein orbentnd>e3 
med>t~mittel (mefut~, &~~elIation) nid>t me~r 3u ®ebote jl:e~e. 
~iefe moraus;e~ung treffe in concreto nid)t 3u. &rt. 113 ber 
munbe~i.lerfafj'ung unb in Uebereinftimmuug ba mit § 59 
be~ 
munbe~gefe§e~ über Die Drganijation ber munbe~red>t~~ffege ge" 
wd~ren für bie ~älIe, in weld>en bie &nwenbung eine~ @;taat~" 
\)erttage~ ftreitig ift, bag med)tsmitte! 
be~ mefurfe~ au ba~ 
.sBunbeggerid)t, 
weld)e~ enbgültig entfd)eibe. 
me;d)werDefü~rer 
~abe ba~er bieie 3nftan3 anöurnfen. 
Uebrigen~, bemetfte ba~ 
staffation~gerid>t be~ weitern, fie~e feiner &uffaffung nad) § 520 
be~ @efe§e~ betreffenb Die med)t~~ffege mit § 1 be~ fd>weiöe-
tifif}·beutid>en mieterlaffung~i.lertrage~ nid)t in offenbarem ~iber" 
f~rud)e. 
B. munme~r ergriff ~ür;~red) mud)er in 
megen~berg ma-
men~ be~ 3. ~. @ö§ mit mefd)werbefd>rift !)om 22./26. Df" 
tober 1885 ben ftaatgred)tlid}en metut~ an ba~ munbesgetid>t 
unb 3war in erfter .mnte gegen ben @ntid}eib 
be~ staffation~" 
gerid)te~ uom 9. @)e~tember, in 3rOeiter Einie gegeu ben me-
fd>luü ber mdur~fammet \)om 15. 3uni 1885. @t fü~rt au~ : 
&rt. 1. be~ @)taat~i.letltage~ »om 27. &~til 1876 beftimme: 
l1:Ilie ~eutfd}en finb in jebem stanton ber @ibgenoffenid>aft in 
"meaug auf \'ßetjon unb @igent~um auf bem ndmlid}en ~uüe 
"unb auf bie nämlid>e ~eife auf3une~men unb AU 
be~anbelnt 
"wie e~ bie &nge~örigen ber anbern stantone finb. '1 @egen @öJ} 
fei nun l'inAig unll alIein beu~alb, weil er &u~llinber fel, ge-
män § 520 be~ med)tsl'~egegeje~e~ ein &rteft bewilligt worben, 
Weld>er gegen einen &nge~örigen eine~ anbern stanton~ nid}t