bge · 47_II_267 · 1921-01-01 · de
BGE 47 II 267
Zivilrecht


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Sachenrecht. ND 47. 
nach Abzug der Provision von 10 Fr. für Bachmann 
bei einem Preise von 920 Fr., für seine durchaus sicheren, 
bald fälligen Papiere nur ganz ungenügend bezahlte, 
konnte dem Beklagten nicht verborgen bleiben. Aus 
den Akten geht denn auch hervor, dass ihm die Obliga-
tionen zu 950 Fr. belehnt wurden, und dass sie effektiv 
einen Kurs von 97 % hatten. Welti willigte somit in eine 
Einbusse yon 50 Fr. pro Stück ein. Seine EI'klärung, er 
brauche sofort Geld, durfte. den Beklagten hierüber 
nicht beruhigen; wie bereits angeführt, konnte der Ver-
käufer sowohl durch Belehnung als durch Verkauf das 
Geld jederzeit. von einer Bank erlangen. Vollends aber 
musste sich der Beklagte, als ihm nach der ersten auch 
noch die bei den andern Obligationen zu den für den 
Verkäufer gleich ungünstigen Bedingungen angetragen 
wurden, sagen, dass mit den Papieren etwas nicht in 
Ordnung sei. Diese Verdachtsmomente hätte er, um sich 
auf seinen guten Glauben berufen zu können, abklären, 
über Welti Nachforschungen anstellen oder doch bei 
der Titelgläubigerin anfragen sollen, ob die Papiere 
nicht etwa gesperrt seien. 
3. -
Mit. dem Beklagten Klöti kam Welti auf ein 
Inserat hin, in dem dieser sich für den Ankauf von 
Wertschriften empfahl, 
zm~ammen. Kiöti kaufte die 
Papiere um 875 Fr., ohne \Velti auch nur zu fragen. 
woher sie stammten. \Vesentlich die gleichen Erwä-
gungen, wie sie bezüglich" Hodapps angeführt wurden, 
lassen daher auch ihn als bösgläubig erscheinen. Dabei 
ist für ihn noch gravierender, dass er ohne jede Er-
kundigung mit einem völlig Unbekannten abschloss 
und zu einem noch niedrigeren Preise als Hodapp. Als 
im Wertpapierverkehr ycrsierter Händler hätte sich 
Klöti ohne weiteres sagen müssen, dass dem Verkäufer 
der normale Weg über eine Bank aus irgend welchem 
Grunde verschlossen sei. Auch er hätte daher alle Ver-
anlassung gehabt, Nachforschungen anzustellen, und 
Sachenrecht. N° 48 
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kann sich, da er nichts dergleichen tat, auf seinen guten 
Glauben nicht berufen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Beide Klagen werden, unter Zusprechung der Berurung, 
gutgeheissen. 
48. Arrit de 1a. IIe Seotion civlle du 29 luin 1921 
en la cause Confederation suisse 
contre Etat du Valais et Kasse Bouge. 
Le depositaire etant au benefice d'une possession derivee. l'ac-
tion en revendication du tiers qui se pretend proprietairc 
des objets deposes peut @tre dirigee contre lui. 
Vu la difficulte qu'il y aales individualiser, les 'pieces d'or 
et d'argent ne peuvent generalement pas @tre revendiquees, 
m@me contre l'acquereur de mauvaise foi. Celui qui melange 
les pieces d'or et d'argent d'autrni avec les siennes devient 
proprietaire du tout et seule une action personnelle peut 
~tre dirigee contre lni. 
A. -
Le 25 septembre 1913, le Departement militaire 
suisse porta plainte contre Maurice Rouge pour falsifi-
catiou de documents federaux et detournements de 
fonds dans ses fonctions d'employe au bureau federal de 
constructions a Saint-Maurice. Au moment de son arresta-
tion, Rouge retira d'un tiroir de son bui'eau, dont il avait 
la cIef, quatre bOltes en fer conteual1t au total 3090 fr., 
en un billet de 500 fr., et le solde en pieces d'or, et pria 
le gen darme de remettre ces valeurs a sa femme. Cette 
somme fut mise sous scelles et confiee d'abord au chef de 
bureau des constructions, puis deposee ensuite entre les 
mains de Catnille de Werra, Greffier du Juge iustructeur 
de Saint-Maurice. 
Par jugemeut des 5/25 novembre 1915, Maurice Rouge 
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Sachenrecht. N° 48. 
fut condamne a deux ans et demi de reclusion, a rem-
bourser a la Confederation le montant de ses detourne-
ments, s'elevant a la somme de 35 685 fr. 70, et au paie-
ment des frais de la procedure. Le jugement ne contient 
aueune disposition eoneernant la somme de 3090 fr. 
trouvee en possession de Rouge. Au cours de l'enquete, le 
prevenu avait declare que .700 fr. provenaient d'econo-
mies faites sur ses indemnites de deplacement, 1720 fr. 
vraisemblablement de ses detournements et que 670 fr. 
avaient ete retires par lui a la banque de Bex Oll il les 
avait en depöt. 
La faillite de.Rouge fut prononcee le 8 janvier 1916 et 
l'administration fit figurer a l'actif la somme de 3090 fr. 
qui· avait ete sequestree. Le Greffe du Tribunal de Saint-
Maurice refusa cependant de verser cette somme a la 
masse, en alleguant que, avee l'autorisation de Rouge, 
avant l' ouverture de la faillite, il avait preleve sur le 
depöt de 3090 fr. une somme de 2396 fr. 75, montant de 
la liste de frais du proces penal, y eompris le cout de la 
'pension et les soins donnes a Rouge a l' asile de Malevoz 
Oll il avait ete mis en observation pendant l' enquete. La 
. Confederation lui ayant d'autre part fait defense de 
'disposer de la somme de 3090 fr., il declarait tenir le 
solde du depöt a la disposition de qui de droit. La Confe-
deration suisse produisit dans cette faillite une creance 
de 35 685 fr. 70, en invoquant un « droit de privilege et 
de retention» sur la somme de 3090 fr., deposee au Greffe 
du Tribunal de Saint-Maurice, qu'elle disait provenir des 
detournements de Rouge. L'administration de la Masse, 
par decision du 14 mars 1916, admit Ia creance de 
35685 fr. 70 en cinquieme classe, mais ecarta le droit de 
preference invoque. La Confederation ouvrit alors action 
en contestation de I' etat de collocation pour faire admettre 
son droit de preference, mais suspendit ce proces par 
exploit du 5 mars 1917 jusqu'a la solution du proces en 
revendication qu'elle se proposait d'intenter au Greffe 
du Tribunal de Saint-Mauriee. 
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B. -
Par exploit des 7/9 mars 1917, et demande du 
18 janvier 1918, la Confederation suisse a introduit une 
action de revendication contre le Greffe du Tribunal de 
Saint-Mauriee, soit l'Etat du Valais, en pretendant que, 
malgre les declarations de Rouge, la somme de3090 fr. 
devait etre consid{lft~e dans sa totalite comme le produit 
de vols et devait Iui etre restituee eu vertu des art. 934 
et suivauts CCS. L'Etat du Valais, ainsi que la masse de 
la faillite de Rouge, qui intervint au proces, ont conelu 
a liberation. Par jugement du 12 octobre 1920, le Tribunal 
de Saint-Maurice a admis qu'a l'exception des sommes de 
700 fr. et 670 fr., la somme trouvee en mains de Rouge 
provenait de detournements et a alloue a la demande-
resse ses conclusions jusqu'a concurrence de 1720 fr. Sur 
recours des parties, le Tribunal cantonal du Valais, par 
arret du 8 mars, notifie le 9 avri11921, a reforme ce juge-
ment et a ecarte les conclusions de la delllanderesse, 
notamlllellt par le motif que cette derniere aurait du 
diriger son action cOlltre la masse en faillite de Rouge 
et non pas eontre l'Etat du Valais. 
C. -
La Confederation suisse a recouru en refofllle au 
Tribunal federal en reprenant les eonclusions formulc~es 
en premiere instance. Les parties intimee et intervenante 
.ont conclu au rejet du recours. 
Considerant en droit : 
1. -
Encore que les eonclusions de la demanderesse 
ne soient pas tres precises, il resulte clairement des 
memoires produits par elle en co urs de proces qu' elle 
entendait exercer l'action en revendication du possesseur 
anterieur contre le possesseur subsequelltde mauvaise 
foi. Contrairement a la maniere de voir de l'instance 
cantonale, cette action, toutes autres conditions rem-
plies, pouvait certainement etre exereee eontre le Greffe 
du Tribunal, soit l'Etat du Valais, qui, a titre de deposi-
taire des sommes revendiquees, eu avait bien la maitrise 
de fait et par consequent la possession, eomme l'etablit 
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d'aiIleurs le fait qu'il comptait disposer, pour se couvrir 
des frais du proces plmal, de la plus grande partie du 
depot a lui confie., Le depositaire est au blmefice d'une 
possession derivee, et s'il entend defendre a l'action en 
revendication introduite contre lui, il peut invoquer la 
presomption de propriete de Ia person ne dont il tient 
l'objet, conformement a l'art. 931 CCS, et denoncer 
rinstance a cette derniere si elle est en droit de refuser 
la restitution. C'est a tort des lors que l'instance cantonale 
a ecarte les conclusions de la demanderesse par le motif 
que l' action aurait du etre introduite contre la masse en 
faillit€' de Rouge et non pas contre I'Etat du Valais. 
2. -
Mais d'autres considerations doivent conduire au 
rejet du recours. La premiere condition pour qu'une 
action en revendication puisse aboutir est que le deman-
deur etablisse sa qualite de possesseur anterieur de l'objet 
f('vendique. Il faut par consequent que cet objet puisse 
etre reconnaissable et qu'un signe quelconque permette 
de l'individualiser parmi d'autres objets semblables, ou 
enfin que les circonstances autorisent a conclure qu'il 
s'agit bien de la chose reclamee et non pas d'une autre 
pureiHe. Apart de rares exceptions, il n'est pas possible 
d'individuaJiser les pieces d'or et d'argent qui des lors ne 
pcuvent etre revelldiquees, meme contre l'acquereur de 
mauvaise foi. Rlen, eu I'espece, ne permet d'admettre 
que les pieces d'or et le billet de 500 fr. remis au GreIfe du 
Tribunal avaient ete anterieurement en possession de la 
demanderesse et que ceIle-ci en aurait ete dessaisie sans 
sa volonte. Bien que contenues dans un bureau apparte-
nant a la demanderesse, elles etaient incontestablement 
en la possession de Rouge, parmi ses effets personneis, 
dans un tiroir dont il avait la clef, et a son entiere dispo-
sition. Elles pouvaient se trouver la depuis fort Iongtemps 
et Ja recourante n'a pas fait la preuve, qui Iui incombait, 
que precisement toutes avaient ete en sa possession 
immediatemellt avant de parvenir entre Ies mains de 
Rouge. Eut-elle meme etabli qu'une partie de ces pieces 
provenaiellt des detournements, leur reunion avec d'au-
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tres pieces semblables appartenant a Rouge empecherait 
toute revendication. Physiquement, la separation des 
objets reunis est facHe, mais il est impossible d'etablir 
1e droit de propriete sur tel ou tel d' entre eux. On .. ne peuti 
appliquer par analogie a cette reunion de pieces de mon-
naie les dispositions de rart. 727 CCS sur l'adjonction et 
le melange et considerer la Confederation suisse et Rouge, 
soit la masse en faillite, comme coproprietaires, pUiSqll'il 
ne s'agit pas d'une chose nouvelle dont le partage serait 
impossible ou simplement dommageable. 11 ne peut etre 
question non plus de considerer une partie des pieces 
comme l'accessoire de l'autre. Il faut des lors admettre 
que, conformement au droit commun, celui qui, meme de 
mauvaise foi, melange l'argent d'autrui avec le sien, 
devient proprietaire du tout et que seule une action per-
sonnelle peut etre dirigee contre lui (cf. WIELAND, ad 
art. 727 n. 6 et art. 481 CO). Il s'ensuit que meme si la 
preuve de la possession anterieure de la Confederation, 
sur les pieces d'Of formant la somme de 1720 fr. avait ete 
rapportee, ce qui n'a pas ete le cas, toute revendication 
serait exclue, du moment que par suite de la reunion 
avec d'autres pieces semblables il n'est plus possible de 
reconnaltre et distinguer celles qui appartenaient ä la de-
m~mderesse, et que Rouge est devenu proprietaire du tout. 
Ayant ete dans l'impossibilite d'etablir sa possession 
anterieure preferable sur tout ou partie des sommes re-
vendiquees, la Confederation suisse doit etre deboutee 
de son action sans qu'il soit necessaire d'examiner si le 
Greffe du Tribunal etait un possesseur de bonne ou de 
mauvaise foi et si les dispositions de l' art. 935 ces con-
cernant la possibilite de revendiquer la monnaie pou-
vaient etre invoques par lui. 
Le Tribunal IMiml prononce: 
Le recours est rejete. 
Siehe auch Nr. 45. -
Voir aussi n° 45. 
AS "7 II -
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