bge · 12_I_144 · 1886-02-26 · fr
BGE 12 I 144
Öffentliches Recht


B. 
CIVILRECDTSPFLEGE 
ADIINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
,', 
I. Organisation der Bundesrechtspfiege. 
Organisation de la justice civile. 
18. A1"1'et dn 26 Fevrier 1886, dans la cause Bory 
et consorts contre l'Union vaudoise du credit. 
En 1864, 11 fut fonde a Lausanne une societe anonyme, 
sous le nom d'Union Vaudoise du Credit, dans le but de 
procurer, par l'escompte, au commerce, a l'industrie et aux 
travailleurs de toutes c1asses les capitaux qui leur sont ne-
cessaires, dans les limites de leur solvabilite materielle. Les 
statuts furent approuves par le Conseil d'Etat. 
Chaque membre de la Societe etait tenu de prendre des 
aclions jusqu'a concurrence du credit pom lequel il seraH 
admis comme societaire, chaque action donnant droit a une 
part proportionnelle dans l'actif de Ia Societe. et participant 
egalement aux benefices et aux pertes, sans toutefois que 
l'actionnaire fUt oblige an deJil de ses actions. 
Le fonds social etait fixe a 400 000 fr. au minimum divise 
en actions de 100 fr. chacune : ce fonds pouvait etre aug-
menle soit par l'admission de nouveaux societaires, soit par 
l'augmentation des engagements des societaires deja admis 
dans I'association. Chaque societaire devait verseI' au moment 
de son admission le 10 % du montant de ses actions, et, 
une fois ce versement effectue, il pouvait disposer de la tota-
lite du credit pom lequel il avait ete admis. 
I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 18. 
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En 1867, les statuts furent revises, el a teneur de I'ar-
tiele 39 de ces nouveaux statuts, chaque actionnaire fut cre-
dite, dans un compte special, d'une part des Mnefices, l'en-
semble de ces valeurs portees au credit de chacun etant 
destine a constitller un fonds dit de reserve des associes 
(reserve individuelle), pour parer aux pertes, le fonds de 
reserve social etant d'autre part maintenu en vue seulement 
de parer aux frais et charges en cas de liquidation de la So-
ciete, Il etait stipuIe, en outre, que l'exercice annuel don-
nant de Ia perte, ceUe perte serait couverte par le fonds de 
reserve des associes, et que chaclln d'eux sera debite de 
sa quote - part proporlionnelle au nombre de ses actions 
(art. 40). 
Celle derniere disposition remplacait celle contenue a 
I'art. 39 des statuts de 1864, statuant qu'en cas d'insuffi-
sance du fonds de reserve social pour couvrir les pertes 
constatees par le bilan d'un exercice, cette perte serail re-
partie a la charge de chaque actionnaire, proportionnelle-
ment au montant de ses actions. 
En 1878 et 1883, les statuts furent soumis a de nouvelles 
revisions, sans toutefois qu'aucune müdification ait ete appor-
tee aux dispositions prementionnees des statuts de 1867. 
Dans les statuts de 1883, l' expression « parts» remplace 
partout ceUe «d'actions », afin de constater que I'Union 
vaudoise n' etait pas une societe par actions, mais une asso-
ciation, dans le sens des art. 678 et suivants 'du C. 0_ 
L'art. ö des statuts prescrit, en outre, conformement a I'au-
torisation contenue a rart. 688 C. 0" que les societaires 
sont exoneres de toute responsabilite personnelle solidaire 
quant fin 1883, adopte par 
l'assemblOe generale du 15 J uillet t 884, chacun proportion-
nellement au nombre des actions ou parts qu'il avait sous-
crites et qu'il possedait au moment de sa retraite, les dites 
pertes representant le 28,46 % du montant de chaeune de 
ces parts. 
2° » Qu'en consequenee l'Union vaudoise est en droit de 
relenir le 10 % deja verse par les dMendeurs et que chaeun 
d' eux doit en oulre lui faire prompt paiement du montant 
du 18,46 % de chacune des actions ou parts qu'il avait sous-
crites, Ie dit montant du 18,46 Ofo avec interet du I) % des 
]e 30 Septembre 1884, ce toutefois sans solidarite entre eux, 
sauf en ce qui concerne les frais. 
» Subsidiairement, po ur le cas ou les dMendeurs preten-
draient qu'il doit etre tenu compte de leurs reserves indivi-
duelles et qu'elles doivent etre porte es en deduction de leur 
part aux pertes arretees a fin 1StS3 et ou ceUe pretention 
serait admise : 
3° » Que cbaeun d'eux est debiteur de I'Union vaudoise 
et doit lui faire prompt paiement, outre le 18,46 % sus-
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ß. Civilrechtspflege. 
mentionne, du montant du 2,88 % de chacune de ses actions 
ou parts, le dit 2,88 Ofo representant le surplus des pertes 
arepartir , dans le cas ou il ne serait pas admis que les re-
serves individuelles pourraient etre passees en bloc a l'actif 
du compte de profits et pertes de l'association. 
}) Plus subsidiairement encore et pour le cas ou, contre 
attente, i1 ne serait pas admis que les pertes auxquelles les 
societaires sortants de 1883 sont tenus de participer, sont 
definitivement et souverainement fixees par le bilan de l'exer-
eice de 1883, tel qu'i! a ete adopte par l'assemblee generale 
du 13 Juillet 1884 : 
4° » Que les dMendeurs sont tenus de payer, chacun pro-
portionnellement au nombre de ses parts, les pertes de I'U-
nion vaudoise, arretees au 31 Decembre 1883, suivant le 
compte qui en sera etabli par le Tribunal arbitral, le tout 
avec interet du 3 % des le 30 Septembre 1884. » 
De leur cote, Ies dMendeurs ont conclu, sur les conclu-
sions 1 et 2 de l'Union, a liberation, sauf ä ce que le Tribu-
nal donne acte a l'Union qu'elle est en droit de conserver 
definitivement: 
a) Le tO % que chacun d'eux averse deja.; 
b) La reserve individuelle que chacun d'eux possMe. 
Sur la premiere coneIusion subsidiaire de I'Union, Hs ad-
mettent que Ie retablissement au credit du compte de chaque 
societaire du chiffre de sa reserve individuelle augmentera 
par contre de 2,88 Ofo le versement a operer par chacun, si 
versement a operer il y a, selon la distinction formuh3e tout 
a l'heure. 
La seconde conclusion subsidiaire de I'Union tombe d'elle-
meme, puisque les dMendeurs ont admis comme base de 
discussion le bilan de 1883 adopte par l'assemblee du 1ä Juit-
let 1~84. 
Les dMendeurs ont pris en outre les conclusions subsi-
diaires suivantes : 
a) « Qu'il soit prononce, au cas ou Hs seraient juges de-
voir operer quelques versements nouveaux, qu'ils n'ont a 
payer au plus que les pertes consommees constatees par le 
J. Organisation der Bundesrechtspflege. No 18. 
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bilan de 1883, adopte en Juillet 1884, et qu'en consequence 
ils ne sont tenus de verser en tout que le 19,88 % de leurs 
actions, sous deduction du 10 % deja verse et, en outre, 
po ur chacun d' eux, de sa reserve individuelle. Cette propor-
tion devant etre reduite a 17 %, si le chiffre de la reserve 
individuelle de chacun d'eux n'est pas re tab li au credit de 
son compte. 
b) » Plus subsidiairement : qu'il soit prononce, au cas ou ils 
seraient juges devoir operer quelques versements nouveaux, 
que les versements a operer par eux ne depasseront pas pour 
chacun d'euI. le 24 % du capital nominal de ses actions, 
sous deduction d'ailleurs du 10 % deja verse, et en outre, 
pour chacun d'eux, du montant de sa reserve individuelle. 
c) »Au cas ou les dMendeurs seraient condamnes a quel-
que versement nouveau, qu'il soit prononce que la decision 
prise par I'assemblee generale des societaires de I'Union, du 
i3 Juillet 1884, de porter au compte de profits et pertes les 
reserves individuelles en bloc, sans que celles-ci demeurent 
un article de credit du compte de chaque societaire , est une 
decision contraire aux statuts; qu'en consequence elle est 
nulle et de nul effet vis-a-vis des dMendeurs et que, pour 
chacun d'euI., le montan! de sa reserve individuelle doit res-
ter inserit au credit de son compte. }) 
A l'audience du Tribunal arbitral du 16 Novembre 188ö, 
l'Union vaudoise a declare prendre la conclusion subsidiaire 
suivante : 
« Pour le cas ou, contre attente, le Tribunal admettrait en 
princi pe la conclusion subsidiaire b du consorLium, I'Union 
vaudoise coneIut subsidiairement ä. ce qu'il soit prononce 
que les dMendeurs sont tenus de verser chacun la somme 
necessaire pour parfaire , avec le 10 % deja verse par eux, 
le 24,99 % du montant de chacune de leurs parts et en outre 
d'abandonner Jeurs reserves individuelles; » 
Par jugement en date du 3 Decembre 1885, le Tribunal 
arbitral <t. prononce comme suit : 
« A. Les dMendeurs doivent participer aux pertes consom-
mees et probables de I'Union vaudoise du. credit, telles 
150 
B. Chilrechtspflege. 
qu'elles sont eonstatees par le bilan a fin 1883, adopte par 
l'assemblee generale du 13 Juillet 1884, ehaeun proportion-
nellement au nombre des aciions ou parts qu'il avait sous-
erites et qu'il possMait au moment de sa retraite. 
» B. En consequence, chacun des defendeurs est debiteur 
de l'Union vaudoise et doit lui faire paiement d'une somme 
representant sa part des pertes a raison de 31,34 % de cha-
cune des actions ou parts qu'il avait souscrites, apres deduc-
tion du 10 % deja verse et de sa reserve individuelle. 
» Dans ces limites, les conclusions 1, 2 et 3 de I'Union 
vaudoise, ainsi que laconclusion subsidiaire G des defendeurs, 
leur sont accordees. Le Tribunal ecarte le surplus des con-
clusions des parties. 
C'est contre ce jugement qu' Alphonse Bory et consorts, en 
se fondant sur Ia convention precitee, conclue entre par-
ties ont recouru, dans le delai legal, directemenl au Tribu-
nal federal, en se fondant sur l'art. 29, alinea 3 de la loi sur 
l' organisation judiciaire federal e. 
A raudience du 26 Fevrier 1886, les parties ont rep1'is, 
devant le Tribunal de ceans, leu1's conclusions respectives, 
en ce sens toutefois que Ja demanderesse admet en plein le 
jugement des arbitres, lequel apporte une legere modification 
aux conclusions de la demande. 
Statttant sur ces {aits et Gonsiderant en droit : 
1° Les parties ayant porte le prononce du Tribunal arbi-
tral directement devant le Tribunal federal, en preteritant le 
Tribunal cantonal, elles ont du admettre que ce prononce se 
earacterise eomme le jugement au fond d'une premiere ins-
tanee cantonale et que l'art. 29, alinea 3 de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire federale peut trouver son ·application. 
Cette appreciation ne saurait toutefois etre admise. 
2° Il est hors de doute que sous l'appellation de Tribunaux 
cantonal1x, dont les jugements peuvent, aux termes de la dis-
position precitee, etre portes devant le Tribunal federal, iI 
faut comprendre seulement les Tribunaux constitutionnneis 
ou ordinaires (C. P. C., art. 349), organes de l'Etat; or les 
tribunaux arbitraux institues par la loi, comme celui dont 
iI s'agit, n'appartiennent point acette categorie. 
I. Organisation der Bundesrechtspfiege. N° 18. 
151 
3° Lorsque les arbitres sont nommes par les parties en-
suite d'une convention (eompromis arbitral), i1s apparaissent 
uniquement comme des personnes privees qui, a teneur de la 
convention intervenue entre elles et les dit.es parties, doivent 
trancher le litige en lieu et place des juges ordinaires, 
Il est vrai que dans l'espece, les arbitres n'ont pas ete 
designes ensuite d'un compromis arbitral intervenu entre 
parties, mais conformement a la lot du 14 Decembre 18ö2 
sur les societes commerciales, dont l'art. 37 statue ce qui 
soit: « Toute contestation entre associes, a l' occasion de la 
»societe, sera jugee par des arbitres, conformement aux 
}} art. 303 a 320 inclusivement du C. P. C. Toutefois le pre-
» sident du Tribunal ne sera appele a designer lui-meme les 
» arbitres, que dans le cas ou les parties ne pourraient s'en-
» tendre sur les choix. }) 
C'est ainsi que la loi oblige Jes parties a soumettre leur 
litige, -
au moins en premiere ligne, et sous reserve de re-
cours au juge ordinaire, ce dont il sera question plus bas, 
- a un Tribunal arbitral. Les tribunaux arbitraux, institues 
a teneur de cette disposition legale n' en sont pas, pour cela, 
des tribunaux ordinaires de l'Etat, ou une autorite judiciaire ; 
a la reserve de Ja possibilite du recours aux tribunaux ordi-
naires, contre leur prononce, ils sont, dans tous les points 
essentiels, identiques aux tribunaux arbitraux nommes en-
suite de compromis entre parties. 
11 resulte, en effet, de rart. 37 precite, rapprocbe des 
art. 336 et suiv. de la procecture civile vaudoise, que dans 
le cas actuel, comme dans ce)ui ou un Tribunal arbitral con-
ventionnel est constitu6, ce sont les parties qui designent les 
arbitres librement et sans qu'aucune contrainte puisse etre 
imposee a ceux-ci en vue de I'acceptation de leurs fonctions, 
-
et que, dans un cas comme dans l'autre, les arbitres ne 
sont designes par l'autorite judiciaire que lorsque les parties 
n'ont pu s'entendre sur les choix. Les fonctions d'arbitre legal 
ne sont point obligatoires et les arbitres sont nommes direc-
tement par les parties, et non point seulement par voie d'eli-
mination parmi un certain nombre de personnes designees 
par I'autorite ou par la loi. Eu outre, les Tribunaux arbi-
152 
B. Civilrechtsptlege. 
traux Iegaux jouissent, en ce qui concerne la procedure, de 
]a meme liberte que les Tribunaux arbitraux conventionnels ; 
les uns comme les autres ne sont pas lies par les prescrip-
tions de la procedure, mais sont tenus sen]ement d'en obser-
ver les formes essentielles, par exemple, en ce qui touche 
l'audition des parties et la fixation des faits. (§§ 343, 344 et 
434 C. P. C.) 
Les prerogatives de l'arbitre h3gal, comme celles de l'ar-
bitre conventionnel, sont limitees aux seules parties en cause; 
ils n'ont aucun droit de coereition a l'egard des parties, leurs 
droits sont limites en ce sens qu'ils ne peuvent prendre vis-
a-vis d'elles, lors d'nne inspection loeale, auellne mesure de 
contrainte. Aussi le code de procedure civile, -
en harmo-
nie avec la constitlltion vaudoise, qui, a son art. 72, men-
tionne seulement, comme autorites judiciaires, les juges et 
justices de paix, les Tribunaux de district et le Tribunal 
cantonal, -
statue-I-i! exprei'sement, a rart. 345, que les 
Tribunaux arbitraux, quels qu'ils sojent, «ne deplojent au-
cune autorite. » L'art. 349 du me me code ne fait qu'assimiler 
les jugements arbitraux aux jugements definitifs rendus par 
les TribunallX ordinaires, sans les envisager comme tels. 
Enfin, pour les arbitrages legaux comme pour les arbitrages 
convenlionnels, la fixation des bonoraires des arbitres a lieu 
par ces arbitres eux-memes, apres ou sans entente avec les 
parties; de meme, les dispositions relatives au delai apres 
lequella vocation des arbitres doil cesser, comme a la recn-
sation et au remplacement de ceux-ci, sont identiques pour 
les deux especes d'arbitrages, a la seule reserve qu'en ma-
tiere d'arbitrage legal, l'arbitre qui a accepte son mandat ne 
pent pas etre remplace par le simple consentement des par-
ties. Les arbitres se earacterisent ainsi, dans les deox cas, 
comme des personnes privees qui tranchent le Jitige en Iieu 
et place des Tribunaux constitntionnels. 
4° II existe, il est vrai, entre les Tribunanx arbitraux con-
ventionnels el les Tribunaux arbitraux legaux une difference 
essentielle, puisqu'un recours en rMorme au Tribunal canto-
nal ne peut avoir lieu que contre les jugements rendus par 
I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 18. 
153 
ces derniers et qu'il ne peut etre recouru qu'en nullite contre 
les premiers. 11 n' en resuIte toutefois nullement que les Tri-
bunaux arbitraux institues par la loi doivent etre consideres 
comme des Tribunanx constitutionnels qui, a regal des 
Tribunaux de districl, fonctionnent comme premiere instance 
cantonale. 
La seule consequence admissible, c'est que le legisJateur, 
tenant compte des circonstances, a institue contre les juge-
ments rendus par des arbitres, en cas d'arbitrage legal, 
quoiqu'ils ne soient pas des Tribunaux ordinaires, un recours 
en reforme au juge constitutionnel, tandis qu'un semblable 
recours n'est pas autorise en cas d'arbitrage conventionneI. 
Cette difference s'explique tout naturellement: l'introdnc-
ti on d'un recours en rMorme irait a rencontre de la nature 
transactionnelle du compromis arbitl'al, ainsi que de l'inten-
tion des parties, lesquelles considerent le jllgement des arbi-
tres comme un arrangement amiable du differend et s'en 
rapportent a Ja conviction intime des arbitres, tandis que ce 
n'est uullement le cas en matiel'e d'arbitrage legal. Bien qu'il 
soit evident que le legislateur, en instituant l'arbitrage legal 
dans certains cas, avait l'intention de provoquer un arrange-
ment amiabJe du litige au moyen d'amiables compositeurs 
agrees par les parties, il n'en est pas moins certain, d'alltre 
part, qu'il ne pouvait pas exclure entieremenl les instances 
ordinaires dans ces proces Oll ce ne sont pas les pal'ties elles-
memes qui se soumettent a I'arbitrage de personnes privees. 
II est, a cet egard, indifferent que le recours doive eire 
forme devant la seconde instance cantonale ordinaire, qui 
statue egalement sur les recoul's interjetes contre les juge-
menls des Tribunaux de district, soit de la premiere instance 
cantonale. En effet, le recours en nullite contre les arbitrages 
conventionnels doivent aussi etre adresses au Tribunal can-
tonal et l'on sait que dans cl'autres pays, Oll l'arbitrage 
conventionnel seuI existe, le recours contre les jugements ar-
bitraux doit elre, dans la regle, porte devant la seconde ins-
tance ordinaire. (Camp. art. 1023 du C. P. C. francais, et 379 
de la P. C. bernoise.) 
154 
B. Civilrechtspflege. 
La question de savoir si l'art. 440, alinea 2 du C. P. C., 
statuant que les decisions du Tribunal sur les points de fait 
etablis par temoignages sont definitifs, est applicable aux 
recours en rMorme contre des jugements arbitraux, est dou-
teuse, par le molif que. comme iI a ete deja dit plus haut, 
les Tribunaux arbitraux ne sont, aux termes de }'art. 343 
du meme code, pas soumis a la procedure ordinaire, mais 
penvent fixer eux-memes la procMure dans certaines limites. 
Mais a supposer meme que eette queslion doive recevoir une 
solution affirmative et que le Tribunal cantonal soit lie par 
l'etat de falt admis par le Tribunal arbitral, po ur autant qu'il 
s'agit de l'appreciation de depositions testimoniales, et que 
le jugement arbitral soit definitif a cet egard, celle eircons-
tanee serait neanmoins impuissante a imprimer aux Tribu-
naux arbitraux legaux le caractere d'instanees cantonales, 
car la disposition legale precitee a precisement es time qu'un 
Tribunal qui n'a pas entendu lui-meme les temoins, n'est pas 
en situation d'apprecier convenablement leurs depositions et 
il n'y aurait aucun inconvenient juridique majeur a attribuer 
aux arbitres, comme aux Tribunaux ordinaires de premiere 
instance, l'appreciation definitive des temoignages, plutot 
que de provoquer une instruction entierement nouvelle de 
l'affaire devant]e Tribunal cantonal. 
50 n n' existe done pas en l' espece un jugement qui puisse 
etre porte, par voie de recours, an Tribunal federal, confor-
mement a I'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire fede-
rale: le jugement du Tribunal cantonal pourrait seul elre 
considere comme tel si le litige avait ete soumis a cette auto-
rite en temps utile par les parties. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, 
sur le recours de A. Bory et consorts. 
H. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 19. 155 
II. Haftpflicht der Eisenbahnen u. s. w. 
bei Tödtungen und Verletzungen. 
Responsabilite 
des entreprises de chemins de fer, etc. 
en cas d'accident 
entratnant mort d'homme ou lesions corporelles. 
19. AmU du 13 Mars 1886 da11S la cause Rieben 
contre Suisse- Occidentale-Simplon. 
Henri Rieben, a Echandens, age de 42 ans, marie et pe re 
d'un enfant de six ans, se trouvait des le commencement de 
l'annee t883 au service de la Compagnie de la Suisse-Occi-
dentale-Simplon, en qualite d'homme d'equipe et de ma-
nreuvre; il percevait UD salaire mensuel de 70 francs, plus 
environ 9 francs pour deplacement. 
Le 25 Juillet :1884, Rieben Mait, vers 4 1/ 2 heures de }'apres-
midi, occupe avec d'autres cantonniers a reparer la voie du 
chemin de fer a quelques cents metres de la gare de Renens, 
direction Geneve, co te du lac. 
II quitta le ehantier pour aller chercher un vetement depose 
dans unecaisse a outils qui se trouvait a quelque distance 
de la gare, cOte de la montagne. 
Apres avoir pris cet effet, Rieben se dirigea vers son 
chantier, en suivant une direction parallele a la voie de 
Neuebatel (entre la voie de Nenehatel et la voie Geneve-Lau-
sanne). A cet endroit se trouvent trois voies paralleles: celle 
de I' ouest, du cOle du lac, destinee au service Lausanne-
Geneve; celle du milieu, au service Geneve-Lausanne, et 
celle de l'Est, du co te de la montagne, destinee au service 
Lausanne-Neuchatel-Pontarlier. 
Arrive a environ trois cents metres de la gare, Rieben, 
po ur eviter le train 109 qui se faisait entendre derriere lui, 
passa sur ]a voie de Neuchatel, ou il fut atteint par ce train