bge · 1_I_544 · 1875-01-01 · fr
BGE 1 I 544
Öffentliches Recht


544 
B. Civilrechtspflege. 
3. 
ZeRtereg ift nun im stanton m:argau, beffen @efe§gebung 
ber ~~em~nn 1)iitin~ler in ~tatugfragen unterinorfen ift, nid}t 
ber ~alL 1)enn nad} m:tt. 120 big 123 beg bortigen bUrg er· 
ltd}en @efe~bud}eg fann feinem begrünbeien ,8ineifel unterliegen, 
bau im stantolt m:argau 'oie gemifd}ten ~f)en bUrgerUd} für beibe 
~f)egatten unb iird}1id} fih ben 
f1roteftan~ifd}en ~f)eH 9iin31i:I> 
getrennt inerben, inbem 
be~ f1roteftanttf,~en 
~f)egatten lne 
[ßieber\Jere~elid}ung geftattet tft unb nur rudfid}tltd} beg tat~o· 
lifd)en ~f)egatten bag fatramentalifd}e ~fement ber tatf)oHfd}en 
stitd)e geina~d intrb. 
4. 1)aU aber aud} bag erinäf)nte .$Bunbeg~efe§ bem t,ird}lid}.en 
Ze~rbegtiffe ber stat~omen \Jon 'oer ~e md}t \Jorgretfen int1f, 
ge~t aug m:rt. 1) beffelben f)er\Jor, inonad) eg ber tantonalen 
@efe~gebung Mi6ef)alten ift, bem tatf)o1iid)en 
~~egatten aug 
'oem @runbe beg Zebeng bds gefd)iebenen anbern @f)egatten 'oie 
[ßteberl.lmf)elid)ung AU unterfagen. 
, 
5. 1)emnad} ~at bie 'Stiägetin if)re ~f)efd}eibungBtrage ntd}t 
beim .$BunbeBgerid)te, fonbern bei bem aargauifd}en .$Be3idBgetid}te 
Solingen an3ubtingen. 
1)emnad) ~at bag munbeBgerid}t 
befd}loflen: 
m:uf 'oie \JorHegenbe ~d}etbunggt1age intrb inegen .sntomf1eten~ 
beg .$Bun'oeggetid}teg nid}t eingetreten. 
VIII. Heimathlosigkeit. -
Heimathlosat. 
152. Arret du 29 jfmvier 1875, dans la cause Nidegger. 
Est introduite la cause entre l'Etat de Fribourg recourant 
d'une part, et la ConfMeration, ainsi que l'~ta~ du Valai~, 
appele en cause, d'autre.,Part, to~cha~t l'adml~SI~n au drOlt 
de bourgeoisie da lean Nldegger, a Fnbourg, amSI que d~ la 
descendance provenant de son mariage avec Marguente-
Agnes nee Cottet, et comprenant : 
J 
\ 
VIII. Heimathlüsigkeit. Xo 152. 
545 
I. Enfants. -
'1 0 Jean-Sigismond Nidegger, ne en 1832; 
2°, 3° Jean-Baptiste-Bruno Nidegger, ne en 1842, avec sa 
femme Marie-Anna nee Oberlin, de Tavel ; 4°, 5° Aloi's-Mau-
rice Nidegger, ne en 1844, avec sa femme Anna-Lucie nee 
Thalmann, de Planfayon; 6° Marie-Antoinette Nidegger, nee 
en '1846; 7v Marie-Johanna-Franziska Nidegger, nee en 
1848; 8°, 9° Joseph-Roman Nidegger, ne en 185'1, avec sa 
femme Anne-Marie nee Krattinger, de Guin. 
II. Petits-enfants. 10° Franjiois Nidegger, ne en 1862, fils 
illegitime de Marianne nee Nidegger, femme Zurkinden, a 
,Fribourg ; Ho Marie-Antoinette Nidegger, nee en 1868, fiUe 
illegitime de Fran~oise Nidegger .. 
Vu Ie dossier de Ia cause, d'ou resultent, entr'autres, les 
faits suivants : 
Jean Nidegger est ne a Lentigny, canton de Fribourg, le 
10 septembre 1804; il etait fils Ie~ütime de Claude-Joseph 
NidtJgger et de Madeleine Rottaz, de Prez, canton de Fri-
bourg. La familIe Nidegger doit etre originaire de Schwar-
zenbourg, canton de Berne. Deux freres, Guillaume et Jean 
Nidegger, se convertirent au catholicisme en 1699, aBulie, 
canton de Fribourg; ils residerent des lors dans le canton 
de Fribourg, ou tous leurs descendants, eu egard acette 
conversion ainsi qu'au long sejour de cette familIe, furent 
reconnus comme heimathloses. 
En 1831, Jean Nidegger voulut contracter mariage avec 
une bourgeoise de Bulle, canton de Fribourg, ce a quoi ni 
le gouvernement de Ffibourg, ni la commune de Lentigny 
ne l'autoriserent, par la raison qu'il ne possedait pas la 
somme de 200 fr. qui lui aurait ete encore necessaire pour 
acheter le droit de hourgeoisie de la commune de Chapelle, 
paroisse de Promasens. 
Ensuite de cette opposition, Jean Nidegger, aprils avoir 
obtenu de l'eveque de Fribourg une declaration portant qu'il 
pouvait se marier, se rendit avec sa fiancee dans le canton 
du Valais, ou cette derniere donna le jour a un fils illegi-
time, Ie J 5 juHlet 1832. 
35 
546 
B. Civilrechtspflege. 
Afin de pouvoir realiser son projet d'unioll, Jean Nidegger 
voulut acheter la bourgeoisie de la commune de Doren:lz, 
pres St-l\faurice, ce a quoi le gouvernement du Valais mit 
opposition; Nidegger s'adressa alors au eure de Collonge, 
son domicile, lequel procMa aux annonces legales et lui 
delivra un certificat attestant les dites annonees. 
Sur le vu de ces annonces, le mariage fut eelebre et beni 
par le eurede St-Gingolph, le ~5 novembre 1833 ; l'inscrip-
tion y relative eut lieu dans les registres de St-Gingolpb, 
partie Valais, diocese d'Annecy, dans la teneur suivante: 
« L'an mit buit cent trente-trois et du mois de novembre 
j) le ~5, apres avoir obtenu et garde tout ce qui est de droit, 
» ont revu la benediction nuptiale sans opposition, Jean, 
» . fils de Claude-Josepb Nidegger, de Lentigny, dans le 
j) canton de Fribourg, et de Madeleine Rottaz, maries, d'une 
l> part, et Margtterite-Agnes Cottet, fiUe legitime de Jean 
») et de Catherine Rames, de Rue, du meme ellnton, maries, 
» d'autre part, domicilies dans le canton du Valais, a Outre-
» Rhöne. j) 
Pendant l'absenee de Jean Nidegger, ses parents, ainsi que 
leurs trois fils, Claude, Jean et Joseph, recurent la bour-
aeoisie de la eommune de Chatonnaye, canton de Fribourg, 
Je 31 octobre 1841, et ce en vertu des dispositions de la loi 
fribourgeoise sur les heimatbloses du 16 juin 1837, qui 
statue entr'autres, a son article ~, que les enfants non-
maries so nt compris dans la naturalisation aeeordee aleurs 
parents, tandis que les enfants maries doivent etre l'objet 
d'une reconnaissance speciale. 
Jean Nidegger rentra du Valais dans le canton de Fribourg 
en mai 1841, sur quoi le gouvernement de Fribourg declara 
a celui du Valais que Jean Nidegger avait perdu sa qualite 
de beimattllose fribourgeois par le (ait que lors de son 
mariage, il n'avait point observe les dispositions du cou-
cordat du 4 juillet 'l8~O, et en outre par la raison qu'aueune 
annonce n'avait ete publiee dans le canton de Fribourg, 
VIII. Heimathlosigkeit. No 152. 
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dont le gouvernement n'avait d'ailleurs pas consenti a la 
predite union. 
Le gouvernement du canton du Valais refusa, en date du 
17 juin 1841, de delivrer a Jean Nidegger un certificat d'ori-
:gine, par Ie motif que le mariage de ce dernier n'avait pas 
ete celebre sur territoire valaisan, puisque sa bBnediction 
.avait eu lieu dans l'eglise de St-Gingolph, laquelle se trouve 
sur la rive gaucbe de la Morge, et par consequent deja sur 
territoire sarde. 
Le gouvernement de Fribourg s'adressa a son tour, le 16 
aotit 1841, a l'ambassade sarde, pour demander acette der-
niere puissance, en vertu de l'art. 7 du traite du 1 ~ mai' 
'1827 avee la Sardaigne, de reeonnaitre la familie Nidegger 
~omme sujette sarde, et de lui delivrer en cette qualite les 
papiers necessaires a la prolongation de son sejour dans le 
:canton de Fribourg. 
En date du ~3 septembre 1841, le charge d'affaires royal 
:sarde repondit que son gouvernement estimait que le cas 
prevu dans l'art. 7 precite se presentait reeUement dans 
fespec.e ; qu'en consequence, il avait re~u l'autorisation de 
reeonnaitre les epoux Nidegger en qualite de sujets sardes, 
,et qll'il leur delivrerait un passeport a domicile. 
Cette piece fut expMiee en effet, et renouvelee plus tard, 
selon les besoins, par le gouvernement du royaume d'ltalie; 
,Ie dernier passeport emane de ce gouvernement est du 30 
mars '1868, valable pour une anmie, en faveur de « Nidegger, 
» Giovanni, di Gignod (Aoste), j) sans qu'il soit possible de 
s'expliqller l'indication de cette derniere loealite comme 
bourgeoisie de la famille Nidegger; aucun de ses membres 
ne l'a jamais habitee: les registres de Gignod ne font d'ail-
leurs allcune mention de la dite familIe. 
Ensllite de la reconnaissance de Jean Nidegger et de sa 
familie, en novembre 1841, en qualite de sujets sardes, le 
gouvernement de Fribourg, en date du 31 janvier 184~, 
{leclara nulle et non avenue la reconnaissance de bourgeoisie 
fribourgeoise de Jean Nidegger, et ce par la raison que ce 
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B. Civilrechtsptlege. 
dernier s'et~it, deja en '1823, marie a l'etranger a l'encontre 
des dispositions de la loi, et qu'il avait perdu, de ce cbef .. 
tous ses droits a la naturalite fribourgeoise. 
. 
En 1868, un fils de Jean Nidegger, Jean-Baptiste-Bruno 
Nidegger .. voulut se m:uier avec Anne-Marie Oberlin , da 
Tavel (Fribourg), a laquelle occasion la publication des 
annonces du fiance3. Gignod lui fut refusee, par la raison 
que personne de ce nom n'avait jamais existe dans ceUe 
10calite. 
Apres une correspondance active entre le Conseil d'Etat 
de Fribourg et l'ambassade italienne, ceUe derniere decou-
vrit, dans ses archives, que les freres Nidegger etaient dis-
penses, comme etrangers, de tout service militaire en HaIie .. 
bien qu'ils fussent porteurs de passeports italiens; en date 
du 27 fevrier·1869, la predite ambassade avisa en outre le 
gouvernement de Fribourg qu'il resultait de recherches 
faites, que Jean Nidegger ne s'etait pas marie a St-Gingolph 
(Savoie), et que ni son nom ni celui de ses enfants ne figu-
raient dans les registres de 1'e tat civil de cette commune. 
Jean-Baptiste-Bruno Nidegger s'adressa alors au fonction-
naire federal prepose a l'instruction des causes en matiere 
d'beimathlosat, avec priere a ce magistrat de vouloir recber-
cber et etablir la nationalite contestee, afin que le mariage 
projete puisse avoir lieu. 
De son cöte, l'ambassade italienne declara de nouveau, en 
date du 29 mars et du 31 mai 1869, au Conseil fMeral, qua 
l'art.7 du traite de 1827 n'etait point applicable a Jean 
Nidegger, puisque 16 mariage de ce dernier n'avait point Me 
ceIebre a St-Gingolph (Savoie), mais bien a St-Gingolph 
(Valais) ; que d'ailleurs la reconnaissance de Nidegger comme 
bourgeois de Cbatonnaye, en octobre 1840, rendait nulle la 
reconnaissance sarde de 1841; enfin, qu' en tout cas, 
Nidegger n'ayant point, en son temps, opte pour la nationa-
lite italienne, il aoit etre considere comme citoyen franvais. 
Le gouvernement de Fribourg, dans ses memoires du 
3 avril et du 19 juin 1869, et celui du Valais, dans son 
VIII. Heima!hlosigkeit. No 152. 
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memoire du 6 juillet suivant, presenterent ä l'autorite fede-
rale leurs arguments respectifs} bases sur les faits qui pre-
cedent. 
. 
En date du 2 decembre 1871, le departement fMeral de 
justice et police donna connaissance du litige a la direction 
de justice et police du canton de Berne, laquelledeclina 
toute responsabilite de ce canton a cet egard, par la raison 
que le converti Nidegger, auteur de toute la familie de ce 
Dom, avait perdu son droH de bourgeoisie bernois par le fait 
de son changement de religion, et ce a teneur des lois ber-
noises anterieures a 'i798 sur cette matiere. 
En d~te du 19 juin 1872, le Conseil fMeral decida que le 
gouvernement·du canton de Fribourg doit etre tenu de pro-
eurer a Jean Nidegger, ne en '1804, le droit de bourgeoisie 
de ce canton, ainsi qu'a ses enfants et petits-enfants preci-
tes, le droit de bourgeoisie du canton ainsi que celui d'une 
commune fribourgeoise. 
. 
Le canton de Fribourg ne voulut point admettre ceUe deci-
sion, et protesta en outre contre la sournission de la ques-
tion au Tribunal federal, en faisant valoir, entr'autres, contre 
la competence de cette derniere autorite, qu'il ne s'agit 
point en l'espece d'un cas de beimathlosat, puisque Jean 
Nidegger et sa descendance etaient sujets italiens ; en outre, 
et subsidiairement, le Conseil d'Etat de Fribourg pria I'As-
semblee fMerale d'inviter le Conseil federal a renouer les 
negociations avec le royaume d'Italie, dansie but de pro-
eurer a la familie Nidegger la reconnaissance de son droit 
d.e .b?urgeoisie de la part de cette derniere puissance; sub-
Sldl31rement encore, et pour le cas ou I'Assemblee federale 
trouverait plus convenable de renoncer a toute reclamation 
uIterieure, . d'autoriser le Conseil fecteral a meUre sur le 
compte de la ConfMeration les frais qui seraient entraines 
par 13. naturalisation de Jean Nidegger et de ses descendants. 
Le Conseil fMeral posa encore une fois, spontanement, au 
gouvernement italien, la question de la nationalite italienne 
de la famille Nidegger} mais sans succes; le dit gouverne-
B. Civilrechtspflege. 
I?ent, par note du 14 juin '1873, rejeta d'une maniere posi-
tlve toute reclamation ou proposition du Conseil fMeral a 
cet egard. 
En date du 30 janvier 1874, l'affaire fut soumise a I' As-
semblee fMerale, qui rejeta l'exception de competence ainsi 
que les autres demandes formutees par le canton de Fri-
bourg. 
Sur la demande de l'Etat de Fribourg, le canton du Valais 
a ete appele en cause, et coneIut a ceque, conformement 
a la demande du Conseil federal, le canton de Fribourg soit 
tenu d'accorder la bourgeoisie a la familie Nidegger, tandis 
que les conclusions de Fribourg tendent a imposer eeUe 
obligation soit a la ConfMeration, soit au canton du· Valais. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1
0 L'arret a rendre par le Tribunal federal ne saurait 
tendre a la reconnaissance, ensuite des concessionsprece-
demment faites par l'ambassade italienne, de Jean Nidegger 
comme citoyen italien; en effet, le Tribunal fMeral est abso-
lument incompetent en ce qui touche les questions relatives 
a l'attribution d'une naturalite etrangere. Aucune conclusion 
directe dans ce sens' n'a d'ailleurs ete prise par la partie 
recourante. 
~ 2° Il s'agit bien, dans l'espece, d'un cas de heimathlosat~ 
dont la decision rentre dans la competenee du Tribunal 
fMeral; en effet, d'une part, soit l'Italie, soit les eantons de 
Beine, de Fribourg et du Valais, se rerusent a reeonnaitre le 
droit de bourgeoisie de Jean Nidegger, et, d'autre part, il 
est etabli que ce dernier a toujours ete reconnu, au moins 
jusqu'en 1841, ainsi que son pere, eomme faisant partie de 
la categorie des heimathloses. Par consequent, et a teneur 
des art. 1, 2 et3 de la loi fßderale sur le heimathlosat, du 
3 decembre 1850, le Tribunal federal a le droit, ainsi que 
l'obligation, de trancher 1a question de savoir a quel canton 
la famille heimathlose dont il s'agit appartient, ou de decider 
a quel canlon il incombe de conferer le droit de bourgeoisie 
a eette familIe. La question preliminaire de eompetence~ I 
i 
VlII. Heimathlosigkeit. No 152. 
551 
resolue dans le sens qni precMe par l' AssembMe fMerale, 
n'a dn reste plus fait des lors l'objet d'une contestation de la 
part de I'Etat recourant. 
3° On ne saurait davantage imposer a la ConfMeration 
l'obligation de prendre a sa charge l'acquisition du droH de 
bourgeoisie en faveur de la familIe Nidegger; cette obliga-
tion, rentrant dans le domaine exclusivement cantonal, ne 
se peut dMuire d'aucun titre juridique : il est en partieulier 
inadmissible de rendre la Confederation responsable de l'im-
possibilite d'executer un traite international dont l'appliea-
lion se trouve, comrne daus l'espeee, eontestee par les 
autorites de I'Etat etranger. 
4" Il ne reste donc, dans ces circonstances, qu'a examiner 
si l'obligation d'admettre a la bourgeoisie la familIe de Jean 
~idegger, doit etre imposee au eanton de Fribourg, ou au 
Valais, ou aces deux Etats ensemble. A cet egard, il est 
ineontestable que la loi applicable au litige est la loi federale 
sur les heimathloses, du 3 decembre 1850, dont les dispo-
sitions eoncernent aussi bien les personnes entrees dans 
cette c1asse depuis sa promulgation, que celles qui en fai-
saient deja partie alors ; l'artic1e 11 de cett~ loi statue qu' en 
matiere d'adjudieation de heimathloses, c'est, avant tout, la 
descendance legitime ou illegitime qui doit etre decisive; 
l'art. 12 preserit. entr'autres: a) que les enfants issus de 
mariages Iegaux appartiennent au canton Oll le pere avaitun 
droit de eite cantonal on communal' et b) qU{l les enfants 
nes hors mariage suivent an droit de eite de la mere. 
Or il est etabli que Jean Nidegger, ainsi que ses parents, 
a appal'tenu au canton de Fribourg a titre de heimathlose ; 
il a meme ete associe, comme celibataire, a la bourgeoisie 
d'une commune fribourgeoise : sa deseendance d'un heimath-
lose fribourgeois ne fait clonc l'objet d'aucun doute. La Iegi-
timite de son mariage n'a point ete attaquee par I'Etat 
recourant; il en resulte, a tenenr de 1'art. '12 precite, que 
sa deseendanee doit etre adjugee a l'Etat de Fribourg. A 
supposer meme que 1e mariage en question doive etre con-
552 
B. CiÜJrechlspllege. 
sidere comme nul, les enfants Nidegger, a teneur du meme 
article 12, sont participants au droit de bourgeoisie de leur 
mere, Marguerite-Agnes Cottet, de Rue, canton de Fribourg, 
et, dans eette hypothese encore, devraient etre adjuges a ce 
canton comme ses ressortissants. 
50 Il est, dans cette position, sans interet de resoudre les 
points relatifs au sejour des jugaux Nidegger dans le Valais, 
et en particulier les questions de savoir si, dans les circon-
stanees de la cause, leur mariage contracte a l'encontre des 
dispositions des concordats de 1820 et de 1827, doit etre 
considere eomme ayant 13M celebre : a) sur territoire sarde 
ou sur territoire valaisan; b) par un pretre absolument 
etranger au Valais ou par un pretre se rattachant, de fait, 
au dit eanton par des liens officiels. 
60 Le faH de la longue toh~rance de Jean Nidegger sur ter-
ritoire valaisan, ainsi que les circonstances dans lesqueUes 
son mariage a ete celebre et inscrit a St-Gingolph, eonsti-
tuent toutefois a la charge du canton du Valais, un element 
de faute dont il y aura lieu de tenir compte lOTs de l'adjudi-
~ation des frais. 
Par ees motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Les conclusions prises par le Conseil fMeral dans sa de-
mande du 30 mai '1874 sont admises dans leur entier. En 
.consequence, Ie canton de Fribourg est tenu : 
a} De procurer a Jean Nidegger, ne en 1804, le drait de 
bourgeoisie cantonaI ; 
bj De proeurer aux personnes dont les noms suivent ie 
droH de bourgeoisie cantonal et un droit de bourgeoisie 
commllnal (i ci les noms des 11 personnes ci-dessus).