bge · 40_I_530 · 1914-12-03 · fr
BGE 40 I 530
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
VI. KOMPETENZKONFLIKTE 
ZWISCHEN BUND UND KANTONEN 
CONFLITS DE COMPETENCE 
ENTRE LA CONFEDERATION ET UN CANTON 
62. Arret du 3 decembre 1914 dans la cause Conseil d'Eta.t 
du Valais, Communes da Salva.n, Vernayaz at Fhlhaut 
contre Conseil fademl suissa. 
Conflit de competence entre la Confederation et un Cant on 
au sujet du droit d' octroyer une concession hydraulique. 
Etendue de la competence du TF. Caractere international 
des cours d' eau en question; definition de cette notion. 
CompHence du Conseil federal. 
A. -
La Barberine prend sa source sur le territoire de 
la commune de Salvan; elle traverse le territoire de Ia 
commune de Finhaut et, a quelques centaines de met res 
en aval du pont de l'Isle, elle se rimnit a l'Eau Noire, 
qui vient de France. L'Eau Noire quitte Ie territoire 
fran~ais au po nt de l'Isle et, apres un certain parcours 
sur le territoire de Ia commune de Finhaut, elle se reunit 
au Trient. 
Aux termes de Ia convention conclue le 10 juin 1891 
entre Ia Suisse et Ia France, relative a la delimitation de 
la frontiere entre le mont Dolent et le Iac Leman, Ia 
frontiere franco-suisse. depuis le pont de 1'lsle, est deli-
mitee de la fa~on suivante. (Rec. desLF 19 p. 426.) 
«A partir de la borne n° 12 (au pont de l'lsle), la fron-
liere remonte la rive gauche de l'Eau Noire, jusqu'au 
coufluent de Ia Barberine avec cette rivi!~re. A ce con-
flucnt, la limite traverse le lit de Ia Barberine. Elle 
remonte ensuite la rive droite de ce torrent jusqu'au 
Ii,:u dit Pierre Blanche, c'est-a-dire jusqu'au point Oll Ia 
Kompetenzkonflikte zwischen Bund und Kantonen. Nu C2. 
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Barberine, apres avoir coule sur le haut plateau d'Emos-
son, entre dan il 
d'Etat du Valais. 
Enfin, le 9 jui1let 1913, le Conseil fcdüal a 
':~erit ce 
qui suit au Conseil d'Etat du Valais : 
«Par office du 13 mai 1913, Hotre Departf'lHcllt de 
l'Interieur a attire votre attention sm le fail que seule 
Ia Confederatiou a Ie droit d' octroyer Ulle eoneessioll 
pour l'utilisation des fOl'ces hydrauiiques de In Harhe-
rine et de I'Eau Noire, ces cours d'eau formunt, SclOIl 
l'art. 24 bis de Ia Constitution federale, Ia frollti(-re du 
pays. 
)) Apres avoir fait etudier a lond cette questioll par 
nos Departements de l'Interieul' et de JustiC'e et Polke, 
nous sommes amen es a vous confinner que seule ia 
Coufedel'ation a le droit d'octl'oyer In. cOllcession des 
forces hydrauliques de Ia Barberine. 
)) D'apres la convention entre la Suisse ci Ia Franc{" 
du 10 jUill 1891, Ia Barberine esi cours ti'cau 
in tel' Il a t ion a l. Eu effet, Ia frontiere, a partir dc la 
borne n° 12, du pont de l'Isle sur rEau Noire, remonte 
la rive gauche de l'Eau Noire jusqu'au confluent de lu 
Barberille avec cette riviere, A ce cOllflucnt, la limite 
traverse le lit de Ia Barberine. Ce COlIrs d'cau ioucl'c 
done en ce lieu le territoire frall e, en resume, ce 
qui suit : 
Pour justifier sa pretention d'oetroyer la coneessioll 
de la Barberine (e'est ce cours d'eau seul, a l'exclusion 
de l'Eau Noire, qui fait l'objet de la decision du 9 juillet 
1913), le Conseil federal invoque rart. 24 bis, al. 4 CF. 
Cette disposition est applicable lorsque les eaux cons-
tituent la propriete commune de deux pays; elle ne 
rest pas lorsque le cours d'eau est situe tout enticr sur 
le territoire suisse. Or, dans tout son parcours, la Bar-
berine coule sur territoire suisse. Si meme, autrefois, 
elle fonnait un meandre entre les bornes 13 et 14 -
ce 
qui est conteste -
aujourd'hui ce meandre n'existe 
plus, et la Barberine ne coupe plus la ligne droite qui 
fonne la frontiE~re entre ces bornes. Quant au fait que la 
Barberine se jette dans l'Eau Noire fran zwiScttenBbnd'und' Kantonen. N° 62. 
537' 
cours d'eau faisant seull'objet de la decision du Conseil 
fMeral, l'Eau Noire n'etant a aucun titre rivü!re for-
mant la frontiere du pays et les concessions sur les deux 
rivieres etant distinctes. 
Quant a la competence du Tribunal fMeral, elle 
resulte a l'evidence de rart. 113 CF et de l'art 175 OJF. 
Au fond, il n'est pas exact que l'utilisation de la Bar-
berine seule -
teIle qu' elle est projetee par la SociHe 
d'Electro-chimie -
soit irrationnelle. Le Conseil d'Etat 
invoque a ce point de vue un rapport fait p'il' ~'inge­
nieur Michaud qui, apres Hude de!> deux vanalltes 
(exploitation en une seclion ou en deux sections), ~r~ive 
a la conciusion que « au point de vue de la quanlIte de 
force motrice, la variante lest legerement superieure. 
mais au point de vue du cout de la cOllstruction c'est 
l'inverse, ainsi qu'au point de vue de la commodite de 
l'exploitation, et que « l'ecart en faveur de l'un ou de 
l'autre des deux projets ne sera pas considerable &. Cela 
etant, il reste a rechercher si la Barberinc forme fron-
tiere; tel n'est pas le cas, car en fixant la frontiere sur 
Ia berge, en opposition au cours d' eau, la France a 
abandonne tout droit a la 
riviE~re; la question du 
meandre. qui n'existe plus, est sans interet, et enfin la 
proximite de la fronliere et l'influence que l'utilisation 
de la Barberine pourrait exercer sur le regime des eaux 
franc;aises en aval sont des circonslances qui, aux termes 
de l'art 24 bis, aL 4 CF, n'entrainent pas la compCtence 
du Conseil federal. 
F. -
Eu replique, le Conseil fMeral maintiellt sur 
tous les points son argumentation resumee ci-dessus. Se 
plac;ant dans I'hypothese OU l'on attribuerait un car~c­
tere international au projet des CFF et uu caractere 
national au projet de la Societe d'Electro-chimie, il 
expose que, dans un cas pareil, il appartient a~ ~on­
seil fMeral seul de decider lequel des deux dOlt etre 
pris en consideration : s'il se prononce en faveur du projet 
de caractere international, il aura a statuer sur la con-
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Staatsrecht. 
cession de ce projet; si la concession n'etait pas octroyee 
dans la suite, le canton reprendrait sa compHence pour con-
ceder l' autre. Par consequent, meme si la Societe d'Electro-
chimie etait vraiment tenue par les concessions d' etablir 
deux usincs distinctes. c'est neanmoins toute la section 
de la Barberine, jusqu'au confluent de l'Eau Noire avec 
le Trient, qui serait actuellement en question, parce que 
le canton du Valais ne peut pas decider que le projet ~' 
national sera execute sans decider que le projet inter-
national ne le sera pas. 
G. -- Une delegation du Tribunal federal a procede, 
le 22 jUill 1914, a une inspection Ioeale, en presence des 
representants des parties, 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
1. -
On se trouve en presenee d'un cas typique de 
conflit de compHence: le canton du Valais revendique le 
droit d' oetroyer la concession des forces motrices de la Bar-
berine, la Confederation soutient que c'est a elleseule que 
ce droit appartient. Les deux souverainetes, cantonale 
et federale, se dressent ainsi l'une en face de l'autre et 
en vertu de l'art. 113 CF et deo I'art. 175 OJF, le Tri~ 
hunal fMeral doit trancher ce conflit. 
Le Conseil federal lui demande cependant de ne pas 
entrer en 
matit~re, parce que, Ies questions de compe-
tence et de fond etant melees, il ne pourrait resoudre la 
question de competence qu'en statuant, au moins impli-
citement, sur le fond de la cause, ce ,qui ne rentre pas 
dans ses attributions. Mais cette argumentation ne sau-
rait etre admise; les questions de compHence et de fond 
sont, en l'espece, bien distinctes; la question de compe-
tence est de savoir si c'est le cariton du Valais ou si c'est 
la Confederatioll qui a le' droit d'accorder la concession; 
Ja questiol1 de fond est de savoir quel usage l'autorite 
declarec compHente fera de ce droit, si et a qui elle 
3ccordera la concession; 01', ceUe question est complete-
Kompetenzkonflikte zwischen Bund und Kantonen. N° 62. 
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ment independante de la premiere, et, en tranchant dans 
un sens ou dans l'autre le conflit de competence, le Tri-
bunal federal ne la prejuge nullement. 
Le Conseil fMeral parait croire que le Tribunal fede-
ral doit se borner a rechereher s'il invoque une disposi-
tion instituant bien la competence de l'autorite fMerale, 
mais qu'il n'a pas a examiner si, en l'espeee, les concli-
tions d'application de Cf:tte disposition sont realisees ; le 
Conseil fMeral, se fondant sur l'art. 24 bis, al. 4 CF, 
pour que le conflit de competence dlll etre tranche eil 
sa faveur, il suffirait donc de constater que cet artide 
confere a la Confederation le droit d'octroyer des COll-
cesssions dans certains cas determines. Il est possible que 
ce systeme restrictif de la compHence du Tribunal fede-
ral trouve un point d'appui dans un arret ancien (RO 5 
p. 520 et suiv.) eite par le Conseil federal; mais il est 
contraire a la jurisprudenee actuelle du Tribunal federal 
(RO 22 p. 942 et suiv., 29 I p. 311 et suiv.) et il meeon-
naU le röle attribue a eette autorite par la Constitution 
fMerale et par la loi d'organisation judiciaire: les pou-
voirs qu'elles lui conferent seraient absolument illusoires 
s'il ne lui etait pas permis d'interprHer les normes de 
compHence invoquees et de reehercher si, dans le eas 
concret qui lui est soumist la disposition instituant Ia 
compHenee de la ConfMeration trouve SOll application. 
En lui refusant cette faculte, on aboutit en fait a recon-
naltre au Conseil federalle droit de dHerminer lui-
meme souverainement sa eompetence : teIle n'a certaine-
ment pas He !'intention du constituant et du legislateur, 
qui ont voulu, au contraire, que le Tribunal federa} fUt 
juge des conflits entre la Confederation el les cantons 
(v. dans ce sens BURCKHARDT, Commentaire, p. 789 ct 
suiv.). En l'espece, il doit par ronsequent entrer en 
matiere sur la demande formulee par le Conseil d'Etat 
du Valais el decider si les requ:sits auxquels l'art. 24 bis 
al. 4 CF subordonne la competence du Conseil federal, 
sont reunis. 
AS 4n I -
1914 
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540 
Staatsrecht. 
2. -
Dans sa decision commnniquee au Conseil d'Etat 
du Valais, Ie 9 juillet 1913, et qui a donne naissance au 
present conflit, le Conseil federal a revendique pour lui 
le droit d'octroyer la concession pour l'utilisation des 
forces motrices de la Barberine. Les conclusions 
prises devant le Tribunal federal par l'Etat du Valais 
se referent acette decision et tendent a ce qu'il soit , ' 
prononce que «le droit d' octroyer la concession du cours ' 
d'eau de la Barberine appartient au canton du 
Valais. & 
A s' en tenir strictt'ment aux termes de la decision 
federale et des conclusions. cantonales, on pourrait 
admettre que seule la Barberine est en cause et que le 
Tribunal federal n'a pas a s'occuper de la question de 
competence relativement a l'Eau Noire. Cependant, on 
doit observer qu' en ce qui concerne ce dernier cours 
d'eau egalement, le Conseil federal a, des le debut, 
affirme sa competence (v. lettre du Departement fede-
raI de l'Interieur, du 13 mai 1913), que dans sa reponse 
iJ a maintenu ce point de vue et que dans sa duplique 
il a declare expressement que «1e Conseil federal s'op-
pose aussi a la cOllcession de l'E;au Noire, dans la mesure 
ou I'Eau Noire est mise a contribution par la deriva-
tion des eaux de la Barberine» et que « la competence 
qui fait l' objet du present litige est ceUe de conceder les 
fOt'ces motrices du parcours- international de la source 
de la Barberine, jusqu'au cOllfluent de l'Eau Noire avec 
le Triellb. Ainsi donc, tandis que le Conseil d'Etat du 
Valais sciude les questions de I'Eau N oire et de la Bar-
berine, le Conseil federalles reunit: il n'entend pas dis-
poser de l'Eau Noire independamment de la Barberine, 
mais d'autre part il se regarde comme competent pour 
statiIer sur l'utilisation de la Barberine conformement 
au projet des CFF, d'apres lequelles eaux de la Barbe-
rine ne sont rendues a l'Eau Noire qu'au confluent de 
cette riviere avec le Trient, et sont ainsi soustraites a 
l'Eau Noire sur tout le parcours entre l'embouchure de 
Kompetenzkonflikte zwischen Bund und Kantonen. N° 62. 
M1 
la Barberine et le point de reunion avec le Trient; le 
Conseil federal s' oppose, par consequent, a une conces-
sion qui serait donnee par le canton sur une partie de 
ce parcours de I'Eau Noire puisque, sur tout ce parcours. 
I'Eau Noire est mise a contribution par le mode de 
derivation de la Barberine. qu'il s'estime seul compe-
tent pour autoriser. 
C' est sur le conflit, de comp6tence ainsi precise que le 
Tribunal federal doit statuer : en effet, bien que le Con-
seil d'Etat du Valais n'ait mentionne que la Barberine, 
et n'entende par la que la seetion comprise entre la 
source et le confluent avec I'Eau Noire, le Tribunal 
federal ne saurait se prononcer sur ces conclusions en 
negligeant le point de vue oppose du Conseil federal, et 
sans rechereher s'i! est ronde; appele a resoudre un con-
flit de competence, il doit natnreUement tenir compte, 
dans toute lenr etendue, des pretentious respectives qui 
constituent l' objet du conflit et le fait que les preten-
tions du Conseil federal n' ont pas ete enoncees sous 
forme de conclusions proprement dites, ne s'oppose 
evidemment pas a ce qu'il les preune en consideration 
pour statuer sur les conclusions de la partie adverse. 
, 
3. -
Le Conseil federal fait deriver sa competence de 
l'art. 24 bis, al. '4 CF, qui, apres avoir dispose qu'il 
appartient a la ConfMeration d'octroyer les concessions 
sur les sections de cours d'eau relevant de la souverai-
nete . de plusieurs cantons, ajoute que « il Iui appartient 
egalement de le faire, apres avoir entendu les cantons 
interesses. lorsqu'il s'agit de cours d'eau formant 
la frontiere du pays». 
Au point de vue du tex t e, il y a lieu de faire les 
deux observations suivantes: 
a) Le terme « cours d'eau I) est une traduc,tion incom-
plete et partant inexacte du terme «Gewässers~re,ck~n I) 
qui est employe dans le texte allemand, et qul sl~mfie 
({ sections de cours d'eaul). Cette erreur de traducbon a 
ete signalee au cours des debats de l' Assemblee federale 
542 
Staatsrecht. 
(v. Bulletin stenographique, Conseil des Etats, 1907 
p. 565 co!. 2) et elle a He rectifiee dans la premiere 
phrase de l'alinea (relative aux sections intercantonales); 
c'est evidemment par pure inadvertance qu'elle n'a pas 
He rectifiee dans la deuxieme phrase (relative aux sec-
tions internationales). 
b) Dans les projets qui ont fait l'objet des delibe-
rations de l' Assemblee fMeraIe, il existait une autre 
divergence encore entre les textes allemand et fran~ais : 
le texte allemand parlait des sections de cours d'eau 
touchant la frontii~re du pays «{die die Landesgrenze 
berühren }», tandis que I'expression du texte actuel 
« cours d'eau formant la frontiere du pays» « (l'accorder ou de refuser 
celle des concessions dont l'octroi rentre en entier dans. 
ses attributions. S'iI l'accorde, etaut donne le caraclere 
international de la section sur laquelle la con~essioll est 
octroyee, il ne reste plus de place pour la competence 
cantonale; s'il la refuse, le canton reprendrait sa com-
petence pour conceder l'autre projel, dans h mesure OU 
cette concession rentre dans ses attributions. Celte 
reserve de la competence eventuelle de l'autorite canto-
nale est faHe expressement par le Conseil federal dans 
la Duplique (p. 9lignes 11 a 13). En l'espece, du moment 
qu'un des prajets, tout au moins, lend a utiliser les 
forces hydrauliques en une seule seetion et que ceUe 
section revet un caractere international au sens de l' art. 
24 bis al. 4, il appartient au Conseil federal d'octroyer 
la concession demandee, ce qui exclut le droit du can-
Kompetenzkonflikte zwischen Bund und KantoneIl. N° 62. 
Mt 
ton du Valais d'accorder une concession sur la partie de 
cette section qui, consideree isolement, aurait pu etre 
soumise a sa cQmpetence. 
6. -
Le conflit de competence etant ainsi tranche en 
faveur du Conseil fMeral, il convient de rappeier que 
les interets du canton du Valais (soit des communes qui, 
d'apres la legislation valaisanne, sOnt proprietaires des 
cours d'eau) ne sont pas pour autant sacrifies, comme 
le Conseil d'Etat parait le craindre. Dans les cas prevus 
a rart. 24 bis al. 4, l'autorite fMerale est substituee l 
l'autorite cantonale pour l'octroi des concessions; mais 
ceUe substitution de pouvoirs, commandee par le carac-
tere intercantonal ou international des questions qui 
peuvent se poser. n'implique nuUement que l'autorite 
fMerale puisse faire abstraction des interets cantonaux 
engages : en pareil cas. le Conseil federal agit en quelque 
sorte comme representant des cantons, soit dans leurs 
rapports entre eux, soit dans les relations avec l'etranger 
(v. Bulletin stenographique, Conseil national, 1907 p. 700 
col. 1, p. 732 co!. 2; cf. BURCKHARDT, Commentaire. 
p. 209); a ce titre, il doit, d'apres le texte ~eme ~e la 
disposition constitutionnelle,prendre leur aVIS, et Il est 
tenu de sauvegarder leurs interets. Aussi bien, IOfs de 
la conference tenile a Berne, le 11 aodt 1913, le delegue 
du Conseil federa) a-t-lI formellement declare (proces-
verbal, p. 2 in fine) que l'attribution des forces de la 
Barberine, qui pourra elre faite par l'autorite fMerale ne 
devra pas leser les interets des communes valaisannes. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Les conclusions prises par Ie Conseil d'Etat du Valais 
sont ecartees. 
.