bge · 14_I_510 · 1888-10-27 · fr
BGE 14 I 510
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesyerfassung. 
m. Pressfreiheit. -
Liberte de la presse. 
77. Am~t du 27 Octobre 1888 dans la cause Fmgniere. 
Le rectacteur du journal le Bien public a Fribourg, a 
recu, en Jllillet 1x87, d'un nomme Arnold Rauss, employe 
au chemin de fer, une lettre racontant d'une maniere de-
taillee dans quelles circonstances lui et ses parents avaient 
ete victimes d'une meprise et de brutalite de la part de gen-
darmes. 
. 
La redaction du journal fit suivre cette lettre des observa-
tions ci-apres : 
« Les renseignements que nous avons pu recueillir confir-
» ment le recit qu'on vient de lire. Nous ne sommes au 
}) reste pas surpris de voir la gendarmerie violer les lais et 
~) porter atteinte a la liberte individuelle, car nombre de faits 
» de ce genre nous sont dejil connus. Lorsque M. Eugene 
» Buman etait commandant de Ia gendarmerie, les choses 
}) ne se passaient pas ainsi. Il faut que l'instruction donnee 
» aux gendarmes soit singulierement dMectueuse pour que 
» ces agents de la force publique se croient autorises et 
» peut-etre obliges d'agir comme ils I'ont fait a I'egard de la 
» familIe Rauss. 
~ Ar?old Rauss est un jeune homme de vingt-cinq ans, 
}) mtelhgent, range, travailleur. Les coups d'assommoir qu'il 
» a recus I'ont defigure et rendu incapable de travail pour 
» quelque temps. Faisant preuve d'une moderation remar-
}} quable, il n'a point frappe les gendarmes qui arretaient 
» illegalement son pere et ]e brutalisaient; il s' est contente 
» d~ leur arracher leur victime. On sait le traitement que 
}) Im a valu une reserve si meritoire chez un homme plein 
}) de jeunesse et de force. 
)} Si la police se met a attaquer les honnetes gens qu'elle 
~) est chargee de proteger, il faudra que les honnetes gens 
}) cherchent dans une organisation independante des auto-
III. Pressfreiheit. N0 77. 
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)} rites la securite que le regime tepelet ne peut ou ne veut 
» leur garantir. » 
Par ecriture du 27 Octobre 1887, M. Meyer, commandant 
du corps de la gendarmerie, porta plainte contre L. Fragnilke, 
redacteur du Bien public pour outrages au corps de la 
gendarmerie, et requit l'application, au dit redacteur, de 
rart. 324 du code peDal. 
Par lettre adressee le 6 Fevrier 1888 au president de Tri-
bunal correctionnel de la Sarine, L. Fragniere, tout en assu-
mant la responsabilite de l'article -incrimine, fait observer 
qu'il n'a point mis directement en cause le plaignant, mais 
qu'il s'est borne a formuler de legitimes critiques portant 
entre autres sur l'insuffisance de l'instruction donnee aux 
gendarmes. 
A I'audience du Tribunal cOrI'ectionnel de la Sarine du 
6 Avril 1888, l'avocat Heimo, au nom du plaignant et des 
deux gendarmes Aebischel' et Folly, non-plaignants, a de-
dare se porter partie civile et conclure a ce que le journal le 
Bien public soit son rMacteur, soit condamne a leul' 
acquittel', a titre de dommages-interets et sous reserve de la 
moderation du juge le montant de 300 Cr. reversible a Ja 
caisse de retraite des gendarmes. Peu aprils, le sieur Aebi-
scher est sorti du corps de la gendarmerie et a declare ne pas 
persister dans sa demande d'intervention civile. 
A I'audience du meme Tribunal du 20 Avril, L. Fragniere . 
fut condamne correctionnellement a une amende de 00 Cr. et 
aux frais, ainsi ql1'a payer une indemnite de f fr. au plai-
gnant Meyer, a titre de dommages-interets. Le tribunal a 
ecar!e la demande d'indemnite formulee par le gen darme 
Folly, par le motif qu'i! n'a pas ete vise dans l'arlicle incri-
mine, et que d'ailleurs il n'a pas personnellement porte 
plainte. 
Sous date du 19 Juin 1888, Fragniere a recouru au Tri-
bunal federal contre ce jugement, qu'i! estimait porter atteinte 
aux art. 7 de la constitution fribourgeoise et 00 de la consti-
tution federale : le recourant ajoutait qu'ayant deja demande 
au Tribunal cantonal Ia cassation du meme jugement, le re-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
cours au Tribunal de ceans n'Mait qu'eventuel, et devait 
elre suspendu jusqu'a droit connu sur la demande de cassa-
tion. 
Par arret du 16 JuilIet 1888, la Cour de Cassation p{male 
du Canton de Fribourg a rejete le recours de L. Fragniere, 
sur quoi celui-ci, par une nouvelle ecriture datee du 21 dit, 
declara recourir egalement contre le dit am'lt, pour violation 
des articles constitutionneJs precites, et de rart. 4 de la con-
stitntion federale, garantissant l'egalite des citoyens devant 
la loi. 
Dans ses reponses des 5 Juinet et 6 Aout 1888, le sieur 
Meyer conclut an reje! du recours. 
Statuant sur ces (aUs et considerant eu droit : 
10 En ce ql1i a trait d'abord an grief lire de la violation, 
par les jugements dont est recours, de l'art. 55 de la consti-
tution federale, garantissant la liberte de Ja presse, iI y a 
lieu de constater d'abord que la plainte portee par le com-
mandant de gendarmerie Meyer signale, comme deliclueux, 
les passages snivants de l'article inerimine : 
« Nous ne sommes pas surpris de voir la gendarmerie 
» violer les lois et porter atteinte a Ja liberte individuelle. Si 
}} la police se met a attaquer les honnetes gens qu'elle est 
}) chargee de proteger, il faudra que les hOnnt1tes gens cher-
}) ehent dans une organisation independante des autorites la 
» securite que le regime tepelet ne peut ou ne veut leur 
» garantir. » 
Dans plusieurs arrets Cv. entre autres Gebrüder Triner, 
Recueil VIIl, p. 411 cous. 3, J. L. Bucher, du 29 Septembre 
1888), le Tribunal federal a reconnu que la liberte de la 
presse, laquelle n'est qu'un des modes de la !ibre manifesta-
tion de la pensee, ne consiste pas uniql1ement dans l'aboli-
tion de mesures preventives vexatoires, mais qu'une violation 
de cette liberte, et de la garantie constitutionnelle qui la 
consacre, doit elre admise toutes les fois qu'une appreciation 
Jegitime et ne portant atteinte a aucun droit se trouve pour-
suivie comme illicite et delietuellse. 
Cette garantie est d'autant plus importante, lorsqu'il s'agit 
III. Pressfreiheit. N° 77. 
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de la critique d'abus administratifs, ou d'actes arbitraires de 
la part d'agents du gouvernement. En signalant ces abus ou 
ces actes dans les limites sus-rappelees, la presse n'exerce 
pas seulement un droit incontestable, mais elle remplit le 
röle d'une gardienne des inlerets publics. C'est surtout cette 
liberte, particulierement precieuse dans un Etat republi-
cain, que rart. ö5 de la constitution federale veut proteger 
et toute poursuite exercee, ou condamnation prononcee a 
l'encontre de cette garantie, apparait comme une atteinte 
portee a l'un des droits constitutionnels dont la sauvegarde 
appartient au Tribunal federal. 
Le Tribunal de ceans a.donc le droit et le devoir d'exami-
ner dans chaque cas particulier, si le principe de la liberte de 
la presse a ete viole par une fausse application du droit can-
tonal, envisage d'une manü~re generale. Cette competence ne 
va pas, sans doule, jusqu'a lui permettre de contröler si les 
tribunaux cantonaux ont bien Oll mal applique ou interprete 
des dispositions contonales en matiere d'injures, pour le cas 
ou ce deIit devrait etre considere comme existant, -
mais le 
Tribunal federal doit rechercher, comme Cour de droit public 
et dans chaque cas particulier, si le principe meme de la libre 
manifestation de la pensee a ete viole en ce sens qu'une 
appreciation, licite en soi, a ete frappee d'une repression 
pt'male. 
20 Or en faisant application des principes ci-dessus a 
l'espece actuelle, il faut reconnaitre que le dernier des pas-
sages vises par le plaignant, et ci-haut reproduit, ne conte-
nait qu'une simple critique des faits signales au Bien 
public dans la lettre publiee par lui le 12 Juillet, sans que 
le dMendeur Fragniere ait fail siennes les accusations portees 
contre les deux gendarmes dont il s'agit. La publication de 
cetle lettre n'a d'ailleurs pas fait robjet d'une plainte en 
injl1res contre le predit redacteur. 
. . 
. 
Dans ces c.irconstances, et comme la cntlque en questJon 
ne revet point, dans sa forme, un caractere injurieux, il ne 
peut etre admis que le dit passage outrepasse les bornes 
d'une appreciation permise. 
,! 
i! 
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A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
I1 en est de me me du premier des passages incrimines. 
Apres avoir declare n'etre point surpris de voir la gendar-
merie violer les lois et porter atteinte a la liberte indivi-
duelle, rauteur de I'article ajoule que « nombre de faits de 
ce genre lui sont deja connus. » 
Si cette allegation est exacte, si plusieurs cas analogues se 
sont deja produits, dans lesquels des gendarmes fribourgeois 
ont porte atteinle a la Iiberte individuelle des citoyens, la 
phrase precedente perd sa gravite. Or la plainte du com-
mandant Meyer ne porte pas sur la circonstance que l'allega-
tion de l'existence de plusieurs cas d'abus analogues impli-
querait une calomnie ou une injure. 
Comme le dit passage n'a point fait l'objet d'une poursuite 
penale, il est permis d'admettre que des plaintes avaient 
deja ete formulees dans le public, relevant des actes de brn-
talite a la charge de certains gendarmes. 
Dans ceLte situation, le passage incrimine n'apparait plus 
que wmme une simple critique permise des agissements de 
Ja police. 
• 
Les sentences dont est reeours ont done porte atteinte a 
l'art. 55 invoque, et elles ne sauraient subsister. 
3° Le recours devant etre admis de ce chef, il est superflu 
d'examiner la question de son bien-fonde au regard des 
art. 7 de la constitution fribourgeoise et 4 de la constitution 
federaJe. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federaI 
prononce: 
Le recours est admis, et Jes jugements rendus par Ie Tri-
bunal correctionnel de I'Arrondissement de Ja Sarine Ie 
20 Avril1888, et par Ia Cour de Cassation penale du Canton 
de Fribourg le 16 Juillet suivant, sont declares nuls et da nul 
effet. 
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 78. 
IV. Gerichtsstand. -
Du for. 
Gerichtsstand des Wohnortes. -
Für du domicile. 
78. Urt~eil \lom 27. Dftobet 1888 
in 6ad}eu 6l'engler. 
515 
A. @nbe 3uH 1887 erftattete Stagl'ar .eerrmaun \lon 6tau~· 
flaa'D 'oem .ßan'Dammannamte \)on ~ibwall)en m:nöetge, 'Dau feine 
@~efralt Sofera, geb. ~Qtij'ten, mit ber er j'td} im IDlai 1887 
\>eteQelid}t 'Qattc, fd}on feit ijebruar ober IDläq 
auuere~e1id} 
fd}tDanger lei, unb bau er e\lentuell bllg \)on i'Qr AU ge~ären'oe 
.Rin'o nid}t anerfenne. m:m 20. ~o\>ember 1887 gebar im ijrau 
.eerrmann wirflid) einen Stnaben. mH Ur'Qeber i~rer 6d)wan· 
gerld}aft bcöeid}nete biefelbe in 'oem mit if}r aufgenommenen 
lanbammannamtHd}en merQöre \>om 10. m:uguj't 1887 ben ba-
maIß in .eergi~tD~l wo'Qnf}aften ~eturtenten ~nbed 6pengler. 
.eieti\6er am 28. ~uguft 1887 uub 4. 6el>tem6er gleid}en Sa~r~1I 
lanDammannamtlid} einl.lernommen, lleftritt m:lbed 61'engler 'ote 
materid}aft. mm 3. ~eAember 1887 h1ttrbe bie €5ad}e gemäi3 
'Dem nib\ualbenfd}en @efe~e bem Stanton~gerid}te (alll 6traf· 
gerid)t) Aur m6urtbeHung Augewiefen. ~Utd} morlabuttg bom 
3. IDlai 1888 Wurbe ber (inAtDild}en nad) .e"rw, Stantlln~ 
.ßuAeru, übergej'tebelte) ~Mutrent auf 9. gteid}en IDlonatli bor ba~ 
Stanton!igerid}t \lon ~ibwalben borgelabeu, "um j'td} wegen ber 
betreffenb IDlaternität ber ijrau .emmann. ~f}riften in 6tan~' 
j'taa'o waltenben 6trafftage ftu fieften unb 3u Imantworten,l' ~et 
ffieflluent etid}ien, ftellte aber ein merfd}iebung!i'6ege~ren, ba er 
bill~er 'oie mften nid}t ~abe einfe~en unb feine 
@ntlaft~ngg. 
fteugen 
~abe ()elleunen fEnnen. ;;Da~ @erid}t 
entf~rad) blefem 
mege~ren, worauf ber ffiefumnt einige @nttaj't~tngllaeugen ~e" 
nannte. 3n ber 3weitensragfa~rt, am 13. 3um 1888, bej'trttt 
'ocr m:nwalt bell ffiefurrenteu bie Stom~etenö be~ nib\lH'llbenfd}en 
stanton!igerid}te~ fowo~l ~u meutt~ei1ung 'oer tGtrafftage w~g;n 
nn3ud}t\lerge~enß alll be~ \lon 'oer @efd}iuäd)ten et~obenen ~tb(l"