bge · 41_II_348 · 1915-05-21 · fr
BGE 41 II 348
Zivilrecht


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IH. OBLIGA TIO~E~RECHT 
DROIT DES OBLIGATIOXS 
43. Arrit da 1a Ire seetion civile du 21 mai 1915 
dans la cause Dr Xoller, defendeur, 
contre Demoiselle lauterel, demanderesse, 
Responsabilite d'un medecin a raison du dommage cause a 
une sage-femme par une denonciation faite par lui a l'au-
torite de surveillance. Exactitude des faits allegues par Iui, 
mais appreciation erronee de Ia pretendue faute qu'ils 
impliquent a Ia charge de Ia sage-femme. Bonne foi du me-
decin. Demande de Ia sage-femme ecartee. 
A. -
Le 16 juillet 1911 demoiselle Eugenie Sauterel, 
sage-femme a Rue, fut appelee vers 4 heures du matin 
chez Anna Butty, a Ursy, qui etait sur l~ point d'accoucher. 
A 9 heures du matin elle constata que l'enfant etait dans 
une position transverse et conseilla d':::p.peler un medecin ; 
dame Butty s'y opposa. Apres "lI haures, la poche des 
eaux. s'etant rompue, Eugenie Sautere! insjsta pour qU'O!l 
appelät un medecin ; on telephona alors au Dr Koller ä 
Romont. Vers 1 % h. arriva le Dr Blanc assistant du Dr 
Koller qu'il disait abseut. 11 reprocha ä la sage-femme de 
ne ravoir pas fait venir plus töt et estimant qu'il n'y avait 
d'autre m()yen de deIi"vrer Ia malade qu'en decaplt3.nt 
l'eufant, il se mit en devoir de procCder ä cette operation 
au moyen du crochet Braun. Apres des essais infructueux 
il y renow;a ct fit appeler telephoniquement le Dr Kp!lpr. 
Celui-ci n'ayant pas ete atteint, le Dr Blanc partit lui-
meme POUI' aller ehereher des anesthesiques necessaires 
pour continuer l' operation; illaissa le crochet dans lc sein 
de Ia mere. Il prit 1e train pour Romont et en revint en 
voiture vers 5 heures. Le Dr Koller arriya peu aprp<;, et 
Obllgatlonenrecht. No 43. 
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acheva la deeapitation et l' accouehement. n constata 
une dechirure de la matrice et jugea Ja cas desespere. n 
revint le lendemain et preserivit quelques toniques. Dame 
Butty deeeda le jour sIDvant. 
Le 21 juillet 1911 les D'" Koller et Blane adresserent 
au Departement eantonal da la police la lettre suivante : 
«Vu le nombre toujours plus eonsiderable de sages-
I) femmes qui pratiquent sans avoir fait leurs etudes te-
l) glementaires, je considere de mon devoir de commencer 
» a vous faire eonnal'tre tous les accidents graves auxquels 
)) leur ignoFanee ou leur nCgiigence donnent lieu. 
)) Le 16 eourant, la sage-femme de Rue, Mademoiselle 
l) Sauterei, meconnaissant une position transverse (cas de 
» Madame Butty aux Egraz sur Ursy), a appele le medecin 
l) tellement tard que, lotsque eelui-ci est arrive avec toute 
» Ia diligence possible, le bras de l'enfant, eompletement 
I) cyanose, etait deja hors de Ia vulve jusqu'au coude et 
» Ie vagin eontenait des anses de eordon qui ne pulsaient 
» plus. La femme presentait tous les symptomes d'une 
» grave Mmorragie interne et la tete de I' enfant etait 
I) nettement palpable dans Ia fosse iliaque gauche, comme 
I) si elle eftt ete directement sous la peau, ce qui d'emblee 
» fit diagnostiquer une rupture de la matrice. Inutile da 
I) dire que, dans ees conditions, il etait impossible da sau-
I) ver ni la mere ni l' enfant. 
» Je tiens ä vous signaler Ja chose, car je serais fort heu-
l) reux. da voir diminuer Ia mortalite effrayante dont sont 
» atteinres les lemmes en couches par Ia negligence ou 
I) l'incapacite de certaines sages-femmes. » 
Le Departement fit proeeder a une enquete par le Prefet 
de Ia Gläne et nantit Ia commission de sante. Celle-ci 
constata qua demoiselle Sauterel avait insiste assez tot 
pour qu'on appelät un medecin, que le Dr Blane etait 
arrive sans chloroforme -
ce qui n'avait pas permis da 
tenter la version en nareose -
qu'il avait abandonne la 
patiente pendant 3 heures laissant le croehet Braun dans 
les parties genitales, qu'ayant constate une rupture da 
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Obligationenrecht. N° 43. 
matriee les medecins n'etaient revenus voir la malade que 
24 hewes apres, sans rien tenter pour la tirer d'affaire, 
qu'ainsi (! si negligence il y a eu, ce n'est pas dela part de 
1a sage-femme )). Ils ont donc declare la plaint? ~nju~ti,fiee, 
ce dont les medecins et la sage-femme ont ete aVlses le 
26 decembre. 
B. -
A la suite de ces faits, demoiselle Sautere] a ou-
vert action le 25 juillet 1912 au Dr Koller en lui recla-
mant une indemnite de 6000 fr. a raison du dommage 
qu'll lui a cause par sa plainte abusive et par les propos 
diffamatoires qu'll a tenus sur son compte dans les eta-
blissements publics da Romont. 
Le Dr Koller a souleve une exceptiou de prescriptiou et. 
au fond, a conelu a liberation. Une expertise a ete ordou-
nee par le tribunal. Tout en relevant de multiples fautes 
a la charge de Dr Blauc, les experts out estime que ]a sage-
femme aurait pu diaguostiquer la position transverse 
avant la rupture de la poche des eaux, qu'elle aurait du 
appeler le medecin des apres le premier exameu et que 
d'ailleurs ses conuaissauces sont insuffisantes ; Hs ont 
juge de plus que les medecins avaient le droit d'avertir 
l'autorite ct de demander une ~nquete, mais qu'i1s au-
raient du s'abstenir de porter un jugement premature. 
Sur la base de cette expertise, le Tribunal de la Glane 
a deboute demoiselle Sauterel de ses conclusions par le 
motif qUf le Dr Koller avaiL le droit et le devoir dt signa-
ler le cas Butty a l'autorite, qu'iJ l'a f3it sans intention 
dolosive a l'egard de la demanderesse et que d'ailleurs 
ceUe-ci n'a subi aucun prejudice. Le tribunal amis les 
frais par3j5 a la charge du Dr Koller at par 2 /5 a la charge 
de demoiselle Sautere!. 
Sur appel de la demanderesse, la Cour d'appel a reforme 
ce jugement et condamne le Dr KoHer a 300 fr. d'indem-
nite et aux flais. Ce jugement est motive en resume comme 
suit : 
L'exception de prescriptiou n'est pas fondee : demoi-
Obligationenrecht. N° 43. 
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selle Sauterel n'a eu connaissance de la plainte que le 
26 juillet 1911 et elle a ouvert actionle 25 juillet 1912. 
S'agissant de savoir si la demanderesse a commis une 
faute en n'appelant pas le docteur plus töt, on ne saurait 
adopter l'avis des experts et l'on doit s'en tenir aux pres-
criptions precises de la legislation fribourgeoise ; or de-
moiselle Sauterei s'y est conformee. Le Dr Koller devait 
le savoir, il devait done se rendre compte que sa plainte 
etait mal fondee et qu'elle pouvait avoir pour la sage-
femme des cOllsequenees graves. Sa responsabilite est 
done engagee ; il n'est pas exact qu'il fUt oblige de porter 
plaillte ; seulle medecin d'an-ondissement a eette obliga-
tion. D'autre part il n'e~t pas prouve qu'il ait repandu 
dans le public des bruits facheux sur le compte de la de-
manderesse. Celle-ci n'a pas non plus etabli I'existence 
d'un dommage materiel, mais a titre de satisfactioll mo-
ra]e il parait equitable de lui allouer une indemniLe de 
300 fr. 
C. -
Le D' Koller a recouru en reforme eontre cet 
arret en concluant a liberation de la demande de demoi-
selle SautereI. 
La demanderesse s'est jointe au recours, en concluant 
a l'augmentation de l'indemnite allouee. Elle soutient que 
le recours du defendeur est tardif, parce que, mis a la poste 
le dernier jour du delai, il n'est parvenu que le lendemain 
a l'instance cantonale. 
Statuant sur ces faits et consideraut 
endroit : 
1. -
L'intimee soutient que le recours est tardif parce 
que parveuu au Greffe cantonal le lendemain du jour OU 
le delai expirait, alors que, d'apres la legislation fribour-
geoise, le recours aurait du non seulement etre mis a la 
poste, mais aussi arriver adestination avant l'expiration 
du delai. Mais les dispositions de la procedurecantonale 
sont sans application possible, Ip.f') conditions du recours 
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Obligatiollenrecht. )\0 43. 
au Tribunal federal etant regIees exclusivement par le 
droit federal: or, d'apres l'art. 41 al. 3 OJF, il suffit que 
le recours ait He remis a la poste le dernier jour du Mlai -
ce qui a eu lieu eIl l'espece. 
Le recourant n'a pas repris devant le Tribunal federal 
le moyel1 tire de la prescription ; ce moyen est d'ailleurs 
depourvu de fondement ainsi que cela resulte des consi-
Mrants de l'arret cantonal resurne ci-dessus et auxquels 
on peut se referer. 
D'autre part, a l'audience de ce jour, le representant de 
la demanderesse n'a plus pretendu que ]e defendeur eut 
tenu eu public des propos facheux sm le compte de demoi-
selle SautereI; du reste, sur Ia base des constatations de 
fait de l'illstance cautonale, le Tribunal federal n'aurait 
pu admettre l'exactitude de ce grief. L'actioll tend des 
10rs nniquement a Ia reparation dupretendu dommage 
cause a ja demanderesse par la denonciation du 21 juil-
let 1911 et ]a question a resoudre est celle de sayoir si la 
responsabilite du defendeur est ellgagee de ce chtJ. 
2. -
Tout d'abord on ne saurait voir un acht illicite 
dans le fait meme de Ia denollciation -
independammel1t 
du contenu de celle-ci. Sans doute la Cour d'appel a juge 
que e'est au medecin d'arrondissement seul qu'il ineombe 
de porter plainte et cette decision qui repose sur I'inter-
pretation de normes de droit fribourgeois He le Tribunal 
federal. Mais de ce que, par ses fonetiolls, le Dr Koller 
n'avait pas 1 '0 bl i g a t i 0 'n de porter plainte on n'est 
evidemment pas fonde a conclure qu'iJ n'en avait pas le 
d r 0 i t ; le droit de siglJaler a l'autorite de surveillallce 
des faits interessant la sante publique doit au contraire 
etre reconnu atout medecill. Aussi bien ce que Ja demall-
deresse reproche au defendeur ce n'est pas la denoucia-
tion en elle-meme, mais uniquemcnt SOll caractere injus-
tifie et abusif. 
A ce point de vuc il y a lieu de rappeleI' que, d'apres la 
jurisprudence COHstante du Tribunal fCderal (v. RO 14 p. 
646 ct Sy., 17 p. 162 et p. 676 ct SV., 20 p. HG et SV., 22 p. 
Obligationenrecht. N° 43. 
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80 et SV., 33 II p. (17), une denonciation qui dans Ia suite 
se re,;ele mal fondee n'engage Ja responsabilite de l'au-
teur que s'il a agi dolosivcment ou a la legere. n n'ost pas 
necessaire de prendre parti dans la controverse, toute 
theorique, qui s'est elevee entre ceux qui soutiennent 
qu 'une plainte illjustifiee, mais portee de bonne foi, ne 
constituc pas un acte illicite ct ceux qui lui attribuent ce 
caractere et n'excluellt la responsabilite de l'auteur qu'a 
raison de l'absellce de faute ; pratiquement les deux GOll-
ceptions aboutissenL au me me resultat, c'est-a-dire a faire 
supporter a l'auteur les consequences dommageables de 
la denonciatioll dans le cas seulementou il a su ou du 
savoir qu'elle etait mal fondee. 
EH l'espece, la denonciation emanant des Drs Koller 
et Blauc contiellt d'une part (2e alinea), un expose des faits 
qui se sout passes Iors de l'accouchement de dame Butty, 
d'autre part (ler et 3(' alineas), une appreciation du röle 
JOHl' acette oecasion par demoiselle Sauterel. L'instance 
ealltonale He dit pas que les faits soient inexactement re-
latt's, mais elle a juge que, contrairement a ce qu'affirme 
on du moills Ü ce que laisse entendre Ia denonciation dans 
SOll preambule et dans sa conclusion, on 11e peut reproeher 
it la sage-frmme aUGune violation de ses devoirs plOfes-
sioullels. Sur ce· demier point la decision cantonale 
t;dluppe au pouyoir du eontröle du Tribunal federal, car 
il s'agit d'une question de droit fribourgeois, soit de la 
question de sayoir quel est, d'apres les reglements eu vi-
guem, le deyoir de la sage-femme en eas d'accouchement 
difficile, notamment si et a quel moment elle doit faire 
appeJer le medecin. On doit donc tenir pour constant que 
Ia demanderesse s'est conformee aux obligations que lui 
imposait la legislation fribourgeoise et que par consequent 
c'est a tort que le defendeur a pretendu qu'elle y avait 
failli. Par contre il reste a rechercher -
et c'est Ia une 
questioll de droit federal -
si eette accusation injustifiee 
611gage la responsabilite du D" Koller. 01' cette question 
doit receyoir une solution negative. 
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übligationenrecht. N° 43. 
Tout d'ahord ilcQnvient de relever la difference qui 
existe entre l'allegation de faits inexacts et l'appreciation 
erronee de faits d'ailleurs reels. Dans le premier cas le 
denonciateur risque d'induire en erreur l'autorite en faus-
sant la base meme de ses investigations ; dans le deuxieme 
cas ce risque n'existe pas, puisque l'autorite saisie de l'af-
faire est mise en possession des elements necessaires pour 
se former sa conviction et que sa liberte d'appreciation ne 
subit aucune atteinte du fait de l'appreciation, peut-etre 
erronee, qui lui est soumise par le plaignant, mais qui ne 
saurait la lier ni meme l'influencer. Si meme on ne veut 
pas exclure absolument la responsabilite du denonciateur 
qui se borne a accompagner d'appreciations inexactes un 
expose de faits conforme a la verite, atout le moins fau-
drait-iJ que l'inexactitude de ces appreciations eut ete ou 
volontaire ou inexcusable. En l'espece, la demanderesse 
pretend que c'est pousse par un mobile interesse, c'est-a-
dire afin d'echapper a l'action en responsabilite que le 
mari Butty mena~~ait de lui intenter, que le Dr Koller a 
pris les devants eta charge la sage-femme. Mais cette 
allegation n'est ni prouvee, ni meme vraisemblable : bien 
loin de servir a couvrir les faute.s des medecins, la denon-
ciation devait necessairement les mettre en pleine )umiere 
et il est a presumer que le DrKoHer s'en serait abstenu 
s'il avait eu conscience qu'eHe etait depourvue de fonde-
meut. Tout porte a eroire que, s'i! a juge apropos de si-
gnaler le eas Butty a l'autorite e'est, comme il 10 disait 
dans sa plainte, afin de prevenir d'autres accidents de ce 
genre qu'il estimait de bonne foi imputables a l'habitude 
de certaines sages-femmes d'appeler trop tard le medecin. 
L'instance cantonale elle-meme reconnait que teIle etait 
sincerement l'opinion du defendeur et la faute qu'elle lui 
reproche c'est de n'avoir pas observe que cette opinion 
n 'avait pas force de loi dans le canton de Fribourg et que 
les reglements sur la matiere n 'imposaient pas ä la de-
manderesse l'obligation d'appeler le medecin plus töt 
qu'eHe ne l'a faH. Mais on ne peut faire au defendeur un 
O~Hgationenrecht. No ~3. 
m 
grief serieux de cette meconnaissance du sens qu'attribue 
la Cour d'appel aux reglements fribourgeois, car les textes 
appplicables ne sont pas d'une clarte telle qu'une erreur 
d'interpretation constitue une faute, alors surtout qu'on 
constate que l'avis du defendeur a ete partage par les 
trois experts design es par le tribunal. Dans ces conditions 
le recourant ne peut etre rendu responsable des conse-
quences dommageables d'une denonciation qu'il croyait 
et pouvait croire justifiee. On doit d'ailleurs observer 
qu'en fait la demanderesse n'a pas souffert de prejudice 
materiel et que le dommage moral qu'elle a pu subir se 
trouve, sinon repare, du moins tres fortement attenue par 
la satisfaction que lui a accordee la Commission de sante 
en reconnaissant que sa conduite lors de I'accouchement 
Butty a ete irreprochable. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours principal est admis et l'arret attaque est 
reforme en ce sens que la demanderesse tst deboutee en 
entier de ses eonclusions. 
Le recours par voie de jonction est ecarte. 
AS 41 11 -
1915