bge · 79_IV_177 · 1953-04-06 · fr
BGE 79 IV 177
Strafrecht


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Massnahmen gegen die Tuberkulose. No 42. 
l'interdiction legale. Cette interdiction ne suppose pas un 
produit nuisible ou dangereux en soi mais elle s'applique 
a tout (( remede secret )) au sens de l'art. 44 de l'ordon-
nance d'execution de la loi fäderale. Tant que les proprietes 
d'un remede n'ont pas ete scientifiquement etablies ou 
que sa nature n'est pas connue, ce remede est repute 
sans valeur. Et meme si, en fait, il est sans danger, il 
sera nuisible et compromettra la securite publique en ce 
qu'il pourra eveiller chez les malades des espoirs trompeurs 
et les inciter a negliger le traitement rationnel ou les 
mesures de preventions qui seraient necessaires pour eux 
et leur entourage. 
Au reste, il n'est pas conteste que le stock de serum 
appartenant a dame Hulliger etait destine a la vente 
et qu'ainsi, vu les art. 9 et 17 de la loi sur la lutte contre 
la tuberculose, il devait servir a commettre une nouvelle 
infraction. 
II est donc evident que les art. 58 et 380 CP autori-
saient la Cour cantonale a ordonner la confiscation et 
la destruction de la marchandise qui se trouvait en dehors 
du canton de Neuchatei. 
Par ces motifs, la Cour de cassation prononce : 
Le pourvoi est rejete en tant qu'il est recevable. 
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Strassenverkehr. No 43. 
III. STRASSENVERKEHR 
CIRCULATION ROUTIERE 
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43. Extrait de l'arr~t de Ia Cour de eassation penale du 20 no-
vembre 1953 dans la cause Kiibli contre Ministere publie du 
eanton de Neuchatei. 
Infraotion aux devoirs en cas d'aocident. 
Quand l'infraction est-elle grave selon l'art. 60 al. 2 LA? 
P.fl,icht1J!idriges Verhalten bei Unfall. 
Wann ist der Fall schwer im Sinne des Art. 60 Abs. 2 MFG ? 
Trasgressione dei doveri in caso d'infortunio. 
Quando la trasgressione e grave a norma dell'art. 60 cp. 2 LA ? 
Le 6 avril 1953 vers 23 h. 55, a Neuchatei, Kübli, qui 
etait pris de boisson, descendait l'avenue de la Gare, !arge 
de 7 m 90, au volant de sa voiture automobile, a une 
vitesse d'au moins 50 km/h. Roulant a gauche, il heurta 
des chevaux du cirque Pilatus, que des employes de ce 
dernier menaient a la gare et qui tenaient l'extreme droite 
de la chaussee. II en renversa quatre, dont un dut etre 
abattu ; un des employes fut Iegerement blesse. Au lieu 
de s'arreter, Kübli prit la fuite et rentra chez lui, a Mötiers, 
ou, quelques minutes plus tard, il fut interroge par Ia 
police cantonale. 
Kübli a ete condamne par le juge cantonal a 45 jours 
d'arrets et a 80 fr. d'amende en v-ertu des art. 58 al. 1 
(infraction aux art. 25 al. 1 et 26 al. 1), 59 al. 1, 60 al. 2 LA 
et 68 CP. La publication du jugement a en outre ete 
ordonnee. II s'est pourvu en nullite devant le Tribunal 
föderal. II alleguait notamment que les premiers juges lui 
auraient a tort applique l'al. 2 de l'art. 60 LA au lieu de 
l'al. I. Sur ce point, le Tribunal fäderal s'est exprime 
comme il suit : 
Le conducteur d'un vehicule automobile ou d'un cycle 
implique dans un accident doit s'arreter aussitöt; s'il y a 
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AS 79 IV -
1953 
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Strassenverkehr. No 43. 
des blesses, il doit offrir son assistance, pourvoir aux 
secours et aviser le poste de police le plus proche, en indi-
quant le lieu de son domicile et de sejour ; s'il n'y a que 
des degats materiels, il est tenu d'aviser immediatement 
le lese ou le poste de police le plus proche et de donner 
les memes indications (art. 36 LA). L'art. 60 al. l LA 
reprime la violation de ces obligations d'une amende de 
1000 fr. au plus ; dans les cas graves ou s'il y a recidive, 
la peine est, d'apres l'al. 2 combine avec l'art. 333 al. 2 CP, 
les arrets de deux mois au plus ou l'amende de 2000 fr. 
au maximum. La notion du cas grave ne peut pas etre 
definie de fa9on rigide, une fois pour toutes ; en l'inter-
pretant, le juge du fond jouit necessairement d'une cer-
taine latitude. Le Tribunal föderal doit en tenir compte 
en contrölant l'application de la loi (RO 73 IV 113). 
La Cour neuchateloise a estime le cas de Kübli analogue. 
a celui qui fait l'objet de l'arret cite. Le recourant objecte 
qu'il a ete interroge par la police peu apres l'accident, 
alors que, dans cette affaire, le coupable n'avait ete decou-
vert que quatre jours plus tard. C'est Ia que reside, a son 
avis, le point decisif : l'infraction serait grave lorsque, 
ayant laisse s'ecouler plusieurs jours sans reagir, l'auteur 
a revele la volonte de se soustraire a ses responsabilites. 
S'il n'est pas utilise pour donner l'avis prescrit par l'art. 36 
LA, l'ecoulement du temps est assurement une circons-
tance qui aggrave le cas de l'auteur. On ne saurait toute-
fois en faire le critere de distinction entre les deux premiers 
alineas de l'art. 60, car le conducteur que la police decouvre 
quelques heures apres l'accident ne tomberait jamais sous 
le coup de l'art. 60 al. 2, des lors qu'il nierait s'etre enfui 
dans le dessein d'echapper aux consequences de Süll acte. 
En l'espece Kübli a ete interroge par la police a Süll arrivee 
a Mötiers, non parce qu'il se serait presente spontanement 
au poste, mais parce que, des temoins de l'accident ayant 
note le numero de ses plaques de contröle, la gendarmerie 
de Mötiers a ete immediatement alertee. II ne peut donc 
pas tirer argument de la date de son premier interrogatoire 
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Verfahren. No 44. 
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pour ecarter le. reproche que lui adresse l'arret attaque 
d'avoir cherche a eluder ses responsabilites. 
Kübli a remarque qu'il renversait un des hommes qui 
accompagnaient les chevaux. Aussi devait-il supposer qu'il 
y avait un blesse. II lui incombait des lors non seulement 
de s'arreter, mais encore d'o:ffrir son assistance, de pourvoir 
aux secours et d'aviser le poste de police le plus proche. 
II ne s'est acquitte d'aucun de ces devoirs. Or, il suffit 
d'enfreindre un seul d'entre eux pour etre punissable; 
la violation de plusieurs est evidemment un facteur d'ag-
gravation. 
Au surplus, les art. 36 et 60 LA visent deja le conducteur 
d'une automobile qui est simplement (< impliquee dans un 
accident »; ces mots n'ont aucun rapport avec la culpa-
bilite (rem. a l'art. 28 de l'avant-projet de 1930). Si le 
conducteur n'a pas pu ne pas se rendre compte que sa 
responsabilite etait engagee, on est en presence, sauf oir-
constances exceptionnelles, d'un cas grave au sens de 
l'art. 60 al. 2, du moins lorsque, sachant qu'il a pu blesser 
un tiers, il ne prend aucune des mesures prescrites par 
l'art. 36. II en est preoisement ainsi en l'occurrence. Les 
juridictions cantonales ont donc eu raison d'appliquer 
l'al. 2 de l'art. 60 LA. 
IV. VERFAHREN 
PROCEDURE 
44. Entscheid der Anklagekammer vom 9. Dezember 1953 i. S. 
Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen General-
direktion der Post-, Telegraphen- und Telephonverwaltung. 
Aufhebung des Postgeheimnisses im Interesse der Strajrechtspfl,ege. 
l. Bei den Massnahmen, welche die PTT-Verwaltung nach Art. 6 
Abs. 3 PVG und Art. 7 Abs. 1 TVG auf Ersuchen der Strafver-
folgungsbehörden zu treffen hat, handelt es sich um Rechtshilfe