bge · 77_II_40 · 1950-10-04 · fr
BGE 77 II 40
Zivilrecht


40
Obligationenrecht. N0 9.
nur durch ausdrückliche Verfügung hätte der erbrechtlichen
Ausgleichung entziehen können.
Eine Frage für sich ist, ob sich eine andere Betrachtungs-
weise dann rechtfertigen liesse, wenn ein grqbes Missver-
hältnis der Leistungen zugunsten des als Käufer am Ge-
schäfte beteiligten Nachkommen vorläge, jedoch beim
Kaufsabschluss gar nicht erkannt worden wäre. Dazu
braucht hier nicht Stellung genommen zu werden.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, Ziffer 2 des Urteils des
Obergerichts des Kantons Luzern vom 4. Oktober 1950
aufgehoben und das Ausgleichungsbegehren abgewiesen.
IV. OBLIGATIONENRECHT
DROIT DES OBLIGATIONS
9. Emait de I'arr@t de la Ire Cour civiJe du 13 :lIlars 1951
. dans Ia' cause Loretan et Helvetia, soctete suisse d'assuranees
contre les aceidents et Ja rcsponsabilite civile contre )es hoirs
de Remy Monnier.
Indemnite pour perle de soutien d l'epoux survivant (art. 45 aI. 3 CO).
Capitalisation de la rente viagere destinee a compenser cette
perte. Application des regles actuarielles pour Ia capitalisatioD
de rentes viageres cODstituOOs sur deux tetes.
Versorgerschaden des überle~en Ehegatten (Art. 45 Abs. 3 OR).
Kapitalisierung der zur Deckung dieses Schadens bestimmten
Rente. Anwendung der versicherungsmathematischen Regeln
über die Kapitalisierung lebenslänglicher Verbindungsrenten
für zwei Personen.
Indennitd per perdita di 8Ostegno del coniuge superstite (art. 45 cf. 3
CO). Capitalizzazione della rendita vitaIizia destinata a com-
pensare questa perdita. Applicazione delle regole attuariali per
la capitalizzazione di rendite vitalizie costituite per due persone.
Les defendeurs demandent qu'une reduction de 10 %
soit faite sur l'indemnite due a l'epoux survivant et
calcuIee selon les tables de capitalisation de Piccard, par
Obligationenrecht. N0 9.
41
application des normes admises par les societes d'assu-
rances pour le calcul de la valeur capitalisee de rentes
constituees sur deux tetes.
D'apres la jurisprudence, la rente allouee pour perte
da soutien se capitalise sur la base de la probabilite de
vie de celle des personnes en cause (soutien ou personne
soutenue) pour laquelle elle etait la plus faible au jour
de l'accident (cf. RO 69 II 25 et arrets cites) -
plus
exactement au jour Oll ron doit se placer pour la capita-
lisation (date du jugement de derniere instance cantonale).
Cela est 10gique en ce sens que la rente ne peut en tout
cas pas etre accordee pour une periode posterieure a la
mort presumee de l'ayant droit. H. MOSER (Der Versorger-
schaden nach schweiz. Recht, 1939, p. 63) critique cepen-
dant cette metliode en ce qu' elle ne tient pas compte
du fait que la partie qui a la plus grande probabilite de
vie peut tout de meme mourir la premiere. D'apres Moser,
le soutien doit etre cense fourni non pas -
comme le
presuppose la jurisprudence -
jusqu'a la mort de celle
des personnes qui avait la probabilite de vie la plus faible,
mais jusqu'a la mort de l'une ou de l'autre, c'est-a-dire
tant que toutes deux auraient ete en vie. L'importance
de l'erreur est differente selon que l'indemnite est accordee
sous forme de rente ou sous forme de capital. Dans le
premier cas, la rente se trouve, mathematiquement, etre
versee trop longtemps, mais un certain correctif resulte
du fait que, si l'ayant droit vient a. mourir, le service de
la rente cesse. Dans le second cas, l'erreur provenant de
ce qu'on table sur la seule probabilite de vie de l'une ou
de l'autre des parties en cause a pour consequence que
les sommes allouees en capital sont trop elevees. L'erreur
est d'autant plus grande que la difference d'age entre
le soutien et la personne soutenue est plus faible. Pour
des epoux ages sans enfants, la difference pourrait etre
de 30 %. La correction est apportee par l'application des
tables de probabilites dressOOs par les societes d'assurances
pour les rentes constituees sur deux tetes.

42
Obligationenrooht. N0 9.
Avec STAUFFER-SCHAETZLE
(Barwerttafeln für das
Schadenersatzrecht, 1948, p. 22) et PICCARD (Lebens-
erwartungs-, Barwert- und Rententafeln, 1948, p. 57-59),
il faut admettre que la methode jusqu'ici suivie aboutit
a. des resultats partiellement inexacts (voir aussi ZWINGGI,
Schweizerische Juristenzeitung, 1949, p. 69). Des le moment
ou l'on applique au calcul des indemnites pour perte de
soutien les regles de la probabilite, il n'y a aucune raison
de ne pas tenir compte de tous les facteurs qui influencent
cette probabilite et de ne pas recourir aux correctifs
fournis par la science actuarielle pour reduire des ecarts
qui, d'apres ces auteurs, peuvent aller jusqu'au Y4 de
l'indemnite. S'agissant d'une question de principe, on n'a
pas a tenir compte du fait que parfois l'erreur a la quelle
conduit l'ancienne methode est insignifiante. La regle
demeure cependant, ici comme ailleurs, que les circons-
tances du cas particulier l'emportent sur les criteres
mathematiques, lorsqu'elles permettent mieux que ces
derniers d'estimer la duree probable du soutien.
MOSER propose (p. 65) une table de reduction en pour-
cents etablie sur la base d'une statistique franl}aise an-
cienne. TI y a lieu de lui preferer des tables recentes,
dressees d'apres des statistiques suisses. D'apres les
tables de STAUFFER-SCHAETZLE (op. cit., p. 48 sv., table
14) qui indiquent la valeur capitalisee d'une rente viagere
constituee sur la tete de deux personnes de sexe different,
dame Monnier, agee de 48 ans au jour du jugement,
alors que son mari en aurait eu 53, a droit a une indemnite
de 1207 X 3600: 100, soit 43 452 fr. (le chiffre de 1207
representant la moyenne entre les chiffres de 1233 et
1181 qui correspondent, pour le mari, a 52 et 54 ans).
TI n'y a en l'espece aucune circonstance qui justifierait
une estimation in concreto de la duree probable du soutien
dont aurait beneficie la demanderesse.
Obligationenrecht. N° 10.
10. Arrt;t de la Ire Cour civile du G mars 1951
dans Ia cause Barbezat contre Barbay.
43
Responsabilite du detenteur d'animal. Faute grave.
Vaches paturant, sous Ia garde d'une jeune gar90n, da;ns un pro
non cIöture sis en bordure d'une route de grande ClrculatIOn.
Collision d'un de ces animaux avec un vehicule automobile.
Haftung des Tierhalter8. Schweres Ver8chulden.
Kühe, die unter der Obhut eines halbwüchsigen Knaben in einer
nicht umzäunten Wiese am Rand einer Hauptverkehrsstrasse
weiden. Zusammenstoss eines dieser Tiere mit einem Auto.
Responsabilitd deZ detentore di animali. OoZpa grave.
Vacche pascolanti, sotto Ia sorveglianza d'un ragazzo, in un prato
non cintato, sito al margine d'una strada di gr~nde traffico.
Collisione d'uno di questi animali con un autovelColo.
Le 23 octobre 1946, vers 16 heures, Barbezat circulait
au volant de sa voiture sur la route Aigle-Villeneuve. A
la sortie d'Aigle, au lieu dit le Socrettaz, la route, large
de 7 m., dessine une Iegere courbe vers la gauche, en
direction de Villeneuve. En aval est situe un hangar, a
l'ouest duquel se trouvait un tas de pierres haut d'environ
1 m. et demi, large de plusieurs metres. Le hangar et le
tas de pierres formaient un ecran qui dissimulait a la
vue des automobilistes venant d'Aigle un verger en
cuvette sis en contrebas de la route. Ce verger etait afferme
a Barbay. Celui-ci y faisait paturer ce jour-la un troupeau
de huit vaches dont il avait confie la garde a un jeune
gar90n de 13 ans, Daniel Chiocchetti. Les vaches n'etaient
pas tres tranquilles et il etait deja arrive que l'une ou
l'autre d'entre elles cherchat a traverser le ruisseau bor-
dant le verger .
En arrivant a l'endroit decrit, Barbezat vit devant lui,
a 100 m. environ, une vache qui traversait perpendicu~
lairement la route. TI obliqua sur la gauche pour passer
derriere l'animal. Subitement, une seconde vache, surgis-
sant de derriere le hangar et le tas de pierres, se precipita
sur la route, se dressa et tomba sur le capot de la voiture.
Celle-ci degringola jusqu'au bas du talus et fut endom-
magee. Barbezat avait diverses blessures serieuses et