bge · 65_II_105 · 1939-01-01 · fr
BGE 65 II 105
Zivilrecht


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Familienrecht. N0 18. 
toires les d61ais de l'art. 127 CC relatif al'action en nullite 
de mariage, d61ais qui correspondent dans leur duree a 
ceux des art. 137 et 138, bien que la loi parle Ia. comme 
ici de prescription (Blätter f. zürcher. Rechtsprechung 14 
n° 17). Oapitaine (Des courtes prescriptions, des d61ais et 
actes de d6cheance, p. 87), pour qui les delais des art. 
127, 137 et 138 sont des d61ais de prescription, commence 
par reconnaitre que les d61ais de d6cheance ont cet avan-
tage de precipiter « la fixation et la stabilite des situations 
de familIe dans un but d'ordre et de s6curite publics » 
(op. cit., p. 87), tandis que les prescriptions tendent, meme 
dans le droit de familie, ala protection de droits materiels 
(art. 95, 454, 455 Ce) plutöt qu'a celle de droits personneIs. 
Ces considerations s'appliquent pr6cis6ment aux delais 
de l'action en divorce. Le Iegislateur a voulu qu'on ne 
puisse plus invoquer comme cause d6terminee un fait 
qu'on n'a pas d'emblee ou dans un delai raisonnable jug6 
si grave pour la vie commune qu'un divorce ou une sepa-
ration s'imposat. Il y a alors presomption de pardon et, 
comme si le pardon avait ete expres, 1'6poux offense se 
trouve dechu de son action. Il faut en effet arriver le plus 
töt possible a une situation nette : ou rupture de l'union 
conjugale ou maintien de celle-ci. L'interruption du d61ai 
par les actes prevus a l'art. 135 CO (qui visent d'ailieurs 
surtout la sauvegarde d'interets materiels) et l'octroi 
d'un nouveau delai de six mois conformement a Fart. 
137 CO n'assureraient nullenient le resultat vise par le 
Iegislateur. Ainsi, le droit de demander le divorce en vertu 
des art. 137 et 138 est soumis a un d61ai forclusif qui 
echappe a la volonte des parties et notamment a celle 
du conjoint offense ; en ouvrant action dans les six mois 
ou les cinq ans prevus, le demandeur epuise son droit. 
En l'espece, la Cour de Justice ne pouvait donc en principe 
appliquer l'art. 138 aux faits d'injures et de s6vices remon-
tant a 1934. Tout ce qu'on pourrait se demander c'est si, 
par analogie avec l'art. 139 CO et selon ce que le Tribunal 
fed6ral a admis pour le delai peremptoire de l'action en 
Familienrecht. No 19. 
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paternite (RO 61 II 148), sieur Demont peut obtenir resti-
tution du d61ai perdu par la caducite du jugement, et 
beneficier d'un delai supplementaire de soixante jours 
qu'll aurait observe in casu en reprenant son action le 
mois suivant. La question peut demeurer indecise, car 
les faits invoques doivent en tout cas etre retenus sous 
l'angle de l'art. 142 ce et suffisent pour justifier le prononce 
du divorce. 
19. Arr~t de Ja He Seetion eivile du I juin 1939 
dans Ja cause dame Rosset.Sehupbaeh contre S. A. Sonor. 
Liquidations entre epoux et ckangement de regime matrimonial 
(a.rt. 188 00). 
Lorsqu'un objet a passe de la proprieM d'un epoux dans celle 
de l'autre, le creancier du premier dispose pour sauvegarder 
ses droits non seulement d'une action personnelle contre 
l'epoux attributaire (art. 188 a1. 200), mais eJ?-core,. ~u ~o~s 
lorsqu'il s'agit d'immeubles, de la fa.culM de fall'e Ba.lSll' lobjet 
cMe et de le soumettre a l'exooution par la voie de l'action 
en contestBtion de l'art. 109 LP (art. 10 a1. ler eh. 2 et al. 2 
ORI). 
L'epoux defendeur peut.il, dans l'une ou l'autre action, opposer 
Ja creance d'apportB ou de reoompense qu'i! possMait contre 
son conjoint et qui a 13M eteinte par la .liquida~ion mat~o. 
niale ou peut·i!, aprils la prooodure en remMgratlOn, pa.rtIClper 
enco:S du chef de cette oreanoe a Ja saisie des biens reintegres ? 
Questions reservees. 
Güterrechtliche Auseinandersetzung und WecMel des Güterstandes 
(Art. 188 ZGB) : 
Geht dabei Vermög~ eines Ehegatten auf den an?-em ü~~, so 
steht den GläubIgern ~es erstem, der~ ZugrIff. das ub.?r-
gegangene Vermögen bIsher unterlag, rocht nur eme person· 
liehe Klage gegen den Empfänger zu (Art. 188 Abs. 2 ZGB), 
sondern, wenigstens wenn es sich um Liegenschaften handelt, 
ausserdem das Recht, die Liegenschaft pfänden zu lassen 
und sie auf dem Weg des Widersprucbsprozesses der Voll-
streckung zu unterwerfen (Art. 10, Abs. 1 Ziff. 2 und Abs. 2 
VZG). 
Kann der bekJagte Ehegatte gegenüber der einen oderooder andem 
Klage die Ersatzforderung für Eingebracbtes oder fur Auslagen 
und Verwendungen geltend machen, die ilnn gegen de~ andem 
Ehegatten zustand und durch die güterrechtliche Ause~an?-er­
satzung getilgt wurde ? Oder ~ 
er, wenp. d~ Glaubiger 
im Widersprucbsprozess obgesiegt. hat, mIt cmer so.lchen 
Forderung an der Pfändung teilnehmen? Entsoheldlmg 
vorbehalten. 
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Familienrecht. No 19. 
Liquidazione Im .i coniugi e cambiamento di regime matrimoniale 
(art. 188 CC):' 
A salvaguardia. dei suoi diritti, il creditore di un coniuge non 
soItanto pub .far capo a.d un'azione personale contro l'altro 
coniuge sui beni passati in proprieta. di quest 'ultimo (m. 188 
cp. 2 CC) ma pub anche, ahneno se si tratta d'immobili, far 
pignorare l'oggetto e sottoporio a.d esoouzione mediante 
l'azione prevista dall'art. 109 LEF (art. 10 cp. 1 cifra 2 e 
ep. 2 RRF). 
Il coniuge convenuto pub opporre, nell'una e nell'altra azione, 
il eredito derivante dagli apporti 0 da spese sostenute, ehe 
gli spettava nei confronti dell'altro coniuge e ehe e stato estinto 
in seguito alla liquidazione matrimoniale 1 Oppure, dopo la 
proeedura di reintegrazione, pu6 partecipare aneora con un 
tale credito al pignoramento dei beni reintegrati ? (Dooisione 
riservata.) 
A. -
Les epoux Renri Rosset-8chupbach vivaient sous 
le regime de la communauM legale dudroit genevois. 
Le 24 mai 1933, ils ont acquis d'un sieur Ladame, en 
coproprieM et par moiti6, pour le prix de 28 000 francs, 
un immeuble sis a Onex. Le 4 a011t 1933, Renri Rosset a 
garanti par son cautionnement solidaire, a concurrence 
de 6500 francs, une dette de son :fils Adolphe Rosset envers 
la S. A. Sonor. Le 30 octobre 1933, les epoux passerent un 
contrat de mariage par lequel ils adoprerent le regime de la 
separation de biens. L'acte constate que le seul actif de 
l'union conjugale est l'immeuble acquis en commun quel-
ques mois plus töt. Les parties se declarent d'accord, 
a l'effet de liquider la communauM, de transferer ledit 
immeuble a dame Rosset-Schupbach qui en deviendra 
l'unique proprietaire. Celle-cf fut de fait inscrite comme 
teIle au registre foneier . 
Les marchandises livrees par la S. A. Sonor a Adolphe 
Rosset, qui representaient 6530 fr. selon facture du 
20 septembre 1933, ne furent pas payees. La creanciere 
s'adressa alors a Henri Rosset. Le 23 mars 1935, elle fit 
saisir dans la poursuite dirigee contre lui l'immeuble 
inscrit au nom de sa femme, qui fut estime 26 000 francs. 
Dame Rosset en revendiqua la propriete sur la base du 
contrat de mariage du 30 octobre 1933. Sur quoi, l'office 
ouvrit la procedure de tierce opposition. 
L 
l"amilienrecht. No 19. 
107 
B. -
Donnant suite a l'avis qui lui avait eM imparti, 
la S. A. Sonor a intente action a dame Rosset, demandant 
qu'il soit constate que la revendiquante n'est pas proprie-
taire ou du moins pas seule proprietaire de l'immeuble 
saisi, et concluant a ce que la poursuite suive son cours. 
Le 30 janvier 1936, la demanderesse, invoquant l'art. 188 
al. 2 CC, a conclu subsidiairement a ce que la defenderoose 
soit condamnee a lui payer 6500 fr. avec int6ret a 6 % 
des le 4 aout 1933. 
Dame Rosset-Schupbach a conclu a liberation. Elle 
fait valoir a l'appui de ses conclusions qu'elle a, des son 
mariage, exerce une activit6 separee en exploitant au 
domicile conjugal une pension, tandis que son mari etait 
employe a la C. G. T. E. Grace a son travail, elle a pu 
reaIiser des economies personnelles qui, au debut de 
1933, se montaient a environ 19500 fr., somme deposee 
en son nom a la Caisse d'Epargne. Sur cette somme, elle 
a consacre 10 000 fr. au paiement de l'acompte verse 
au vendeur da l'immeuble. Elle a en outre repris a son 
compte personnel la creance de 12000 fr. que la Caisse 
hypothecaire possCdait contre sieur Ladame. C'est elle 
enfin qui s'oot engagee envers ce dernier a payer le solde 
du prix par 6000 francs. Pour toutes ces raisons, l'immeuble 
achete constitua son bien reserve. 
Le Tribunal de Ire instanca a rejete les conclusions 
principales da la demande et admis 100 conclusions subsi-
diaires a concurrence de 5000 francs. La Cour de Justice 
a admis au contraire les conclusions principales en ce sens 
que la poursuite engagee pourrait se continuer sur la part 
de copropriet6 acquise par Renri Rosset selon contrat de 
vente du 24· mai 1933. 
O. -
La defenderesse a recotirU au Tribunal federal, 
en concluant derechef au rejet de la demande. 
OonsirUrant en droit : . 
1. -
En acceptant, le 4 aout 1933, le Cautionnement 
solidaire d'Renri Rosset, la S. A. Sonor Se mettaiten 
108 
Familienreeht. No 19. 
mesure, si elle' :n'etait pas payee a l'echeance, de SalSlr 
dans une pours~te dirigee contre son garant Ia part de 
copropriete qu~ celui-ci avait acquise sur l'immeuble 
achete en commun avee sa femme le 24 mai preeedent. 
Le contrat de mariage du 30oetobre 1933 a eu pour conse-
quence de faire passer Ia part du marl dans Ia propriete de 
dame Rosset. Si ce transfert est en Iui-meme valable, il 
ne peut priver Ia creaneiere de Ia garantie dont elle jouissait 
jusqu'alors sur l'immeubie. C'est a quoi s'oppose l'art. 
188 CC. Le Cl'eancier dispose, pour sauvegarder ses droits, 
non seulement d'une action personnelle contre l'epoux 
attributaire (art. 188 al. 2 ce), mais eneore, au moins 
lorsqu'il s'agit d'immeubIes, d'une proOOdure en reinte-
gration regie plus directement par l'art. 10 al. ler eh. 2 
et al. 2 de l'ordonnance sur Ja realisation des immeubles 
(ORI). Cette disposition a resolu affirmativement, pour 
les immeubles, une question laissee indecise dans l'arret 
RO 45 II 115, a savoir si l'art. 188 al. ler ce permet au 
creancier de saisir directement dans Ja poursuite contre 
l'epoux debiteur l'objet devenu Ia propriete de l'autre 
epoux. C'est des lors dans l'action en contestation de 
l'art. 109 LP que se vide, entre le creancier et l'attributaire, 
le differend relatif au maintien de la garantie ; le defendeur 
n'y est recherche qu'en tant que proprietaire des biens 
rel"lUS, sur lesquels il ne repond pas de sa propre dette 
mais de Ia dette de son conjoint. Quant a l'obligation 
personnelle accessoire de l'art. 188 al. 2 CC, elle presentera 
un interet pratique pour les ereanciers surtout dans le cas 
on l'epoux attributaire aura, de son cöte, deja aliene les 
biens transmis. En l'espece, Ja demanderesse a suivi la 
procedure de reintegration; ce n'est que subsidiairement 
qu'elle a invoque l'art. 188 al. 2 ce. Les conclusions prin-
cipales devant etre admises, l'application de cette dispo-
sition est hors de cause. 
Il ressort d'embIee de la succession des faits (acquisition 
de l'immeuble par les epoux a parts egales, cautionnement 
souscrit par Ie mari, transfert de l'immeuble a la femme) 
i. 
! 
Familienrecht. No 19. 
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que la part de copropriete de Rosset continue a repondre 
envers Ia demanderesse en vertu de l'art. 188 al. ler ce 
et que; partant, l'action en contestation est fondee dans Ia 
mesure on l'a reconnu Ia Cour de Justice. La recourante 
objeete que l'acquisition de l'immeuble en mai 1933 a eu 
lieu en realite pour son compte. Mais il s'agirait la d'une 
stipulation interne qui n'aurait aucune influence sur 
l'operation de droit real teile qu'elle resulte du registre 
foncier. La defenderesse se prevaut surtout du fait que 
c'est elle qui aurait fourni les fonds necessaires a l'achat 
de l'immeuble, au moyen des economies qu'elle a realisees 
durant le mariage grace a son travail, c'est-a-dire au moyen 
de ses biens reserves. Mais cette ciroonstance aussi est 
indifferente. Peu importe que le oontrat de vente du 24 mai 
1933 et l'inscription qui lui est oonforme ne correspondissent 
pas a la situation veritable. L'origine des fonds n'influe 
en rien sur Ia garantie offerte aux creanciers du mari par 
Ia part qui lui avait ete aoquise. L'argumentation de la 
recourante tend en realite a prouver que Ia liquidation 
matrimoniale n'a fait qu'eteindre une dette de son mari 
envers elle. Mais les regles de l'art. 188 ce s'appliquent 
aussi ades hypotheses de ce genre (RO 45 II 115 ; 54 II 
259). TI est vrai que si l'immeuble avait effeotivement ete 
achete au moyen des deniers de Ia femme et non pas au 
moyen d'acquets communs, la defenderesse aurait contre 
son mari une creance du montant de Ia somme ayant 
sem a solder la part de ce dernier. Tant que cette part 
demeurait Ia propriete d'Renri Rosset, Ba femme aurait 
pu, du chef de sa creance, participer a une saisie contre lui 
en vertu de l'art. III LP. TI n'est pas necessaire d'examiner 
en l'espece si le defendeur a l'action en contestation ou a 
l'action personnelle de l'art. 188 al. 2 CC est en droit 
d'opposer, par voie d'exception ou de reserves, la creance 
qui Iui appartiendrait contre l'epoux poursuivi, car, dans 
Ia presente aotion, dame Rosset n'a invoque Ba pretendue 
creance que pour contester -
mais en vain -
Ie fonde-
ment meme de Ia demande. On n'a pas a rechereher non 
110 
Familienrecht. N0 20. 
plus si, contrairement a. ce qui a ete juge (RO 45 n 117/8), 
la defenderesse. aurait pu, a. titre eventuel, c'est-a.-dire 
pour le cas Oll sa revendication serait ecartee, participer 
a. la saisie de la. part de copropriete, ou si elle pourrait 
encore etre admise a le faire, une fois cette part « reinte-
gree ». Le Tribunal federal n'a des lors pas a. decider si, 
au contraire de ce qu'admet la Cour de Justice, la defen-
deresse possCde contre son mari une creance a. raison des 
biens reserves qu'elle se serait constitues en vertu de l'art. 9 
al. n titre final et 191 ch. 3 ce, biens qui auraient ete 
affectes a l'achat de l'immeuble d'Onex. 
. . . . . . . . . . . . 
Par ces moti/s,'le Tribunal /ederal prononce: 
Le recours est rejete et l'arret attaque est confirme. 
20. UI1ell der 11. Zivllabtellung vom 16. Juni 1939 
i. S. Budolf gegen König. 
Interze88ion. de8 M i~rjähriflen zu Gunsten de~ :mItern, Art. 282 
ZGB, benn Kauf emer LIegenschaft durch den Minderjährigen 
mit Zustinnnong des Vaters! (Erw. 1.) 
Schuldübernahme im Grundpfandrecht, Art. 832{846 ZGB, Art. 175 
OR; Rechtastellung des nichtentlassenen alten Schuldners nach 
ergebnisloser 
Durchführung 
der 
Grundpfandverwertong 
(Erw.2). 
InterF01!' . ~ m!ne'Ur en faveur da ses parents, art. 282 CC. 
L acqUlsItIOn d on nnmeuble par on mineur avec l'autorisation 
de son pere tombe-t-elle sous le coup de l'art. 282 CC ? (Con-
sid. 1.) 
Reprise de la dette. gara.ntie. 'PO:r.gage immob~lier, a~t. 832/846 CC, 
art. 175 CO ; SItuatIOn JUrIdique de l'anClen d6blteur non liber6 
lorsque la rOOlisation du gage a 6M infructueuse (consid. 2). 
E ~n neg~io giuridico a.' 8enst deli/art. 282 00 l'acquisto di on 
nnmobile da parte dl on minorenne col consenso deI padre '1 
(consid. 1.) 
.A88U~i~ di. de?~O ipoteeario, an. 832/846 ce e art. 175 CO ; 
poslZlone glUrIdica deI precedente debitore, allorche Ja vendita 
deI pegno innnobiliare e stata infruttuosa (consid. 2). 
A. -
Der Kläger Rudolf, von Beruf Liegenschaftshänd-
ler, verkaufte laut öffentlich beurkundetem Kaufvertrag 
Familienrecht. N° 20. 
111 
'vom 13. November 1933 dem Beklagten Fritz König und 
dessen Schwester Rosa König das Hotel Löwen in Oerlikon 
I( zu Gesamteigentum als einfacher Gesellschaft ». Da die 
beiden Käufer noch minderjährig waren (Fritz König ist 
am 19. Januar 1914, Rosa König am 7. August 1916 ge-
boren), unterzeichnete neben ihnen auch ihr Vater Fritz 
König sen. als Inhaber der elterlichen· Gewalt den Kauf-
vertrag. Der Kaufpreis von Fr. 172,000.- wurde wie folgt 
getilgt: Fr. 163,343.75 durch Ubernahme bestehender 
Grundpfandschulden, Fr. 1000.- durch Zeichnung eines 
Wechsels durch Vater König, Fr. 7656.25 durch Barzahlung 
beiKaufsabschluss . 
Die Barzahlung wurde von Vater König geleistet, und 
ebenso bezahlte er eine Grundpfandschuld von Fr. 5631.50, 
die kurz nach dem Erwerb fällig wurde. 
Das Hotel wurde von den Eltern König auf den Namen 
der Kinder geführt. Dies deshalb, weil der Mutter König 
wegen unseriöser Wirtschaftsführung das Patent entzogen 
worden war, so dass nach den Bestimmungen der zür-
cherischen Wirtschaftsgesetzgebung weder sie noch ihr 
Ehemann ein Wirtschaftspatent erhalten konnten . .Anf"ang-
lieh halfen der Beklagte und seine Schwester im Betrieb 
mit, die Schwester bis zu ihrer im September 1934 erfolgten 
Verheiratung, der Beklagte bis Anfang Februar 1935, in 
welchem Zeitpunkt er als Versicherungsagent in die 
Dienste der « Union Genf» trat. Ende 1935 schied er dort 
wieder aus. Ob er in der Folge bis zur Ubernahme einer 
eigenen Wirtschaft in Niederuzwil wieder im Wirtschafts-
betrieb der Eltern mithalf, ist nicht abgeklärt. 
B. -
Unter den von den Käufern übernommenen 
Grundpfandschulden befand sich im dritten Rang ein 
Inhaberschuldbrief von Fr. 29,000.- zu Gunsten der 
Brauerei A. Hürlimann A.-G. in Zürich. Vom Grundbuch-
amt gemäss Art. 832/846 ZGB vom Eigentumswechsel 
und der Übernahme der Schuldpflicht durch die Erwerber 
benachrichtigt, erklärte die Gläubigerin jedoch, den bishe-
rigen Schuldner Rudolf beibehalten zu· wollen.