bge · 15_I_698 · 1889-11-28 · fr
BGE 15 I 698
Öffentliches Recht


698 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federales. 
• 
I 
I. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer 
und polizeilicher Bundesgesetze. 
Mode de proceder a la poursuite des contraventions 
aux lois fiscales. 
96. Arret dtt Tribunal de Cassati01~ du 28 Novembre 1889 
dcms la cause 
Departement (ederal des peages contre Huguenin. 
Le Tribunal discute Ia question, reservee par decision du 
10 Mars 1883 a l'occasion de l'arret Descombes, de savoir 
s'il ya lieu d'assigner les parties pour les debats; et illa re-
sout dans ce sens qu'a l'avenir le Tribunal statuera, sans assi-
gnation des parties, sur le vu des ecritures, soit de Ia de-
mande et cle la reponse, avec faculte, pour le Juge delegue, 
de provo quer au besoin une replique et duplique. 
Vu le dossier de Ia cause, d'ou resultent les faits suivants: 
Le 4 Fevrier 1889, l'avocat Lehmann, a Neuchatel, agissant 
en vertu de procuratioll du Departement fetleral des peages, 
a porte aupres du Juge d'instruction de Neuchatel une double 
plainte contre Henri-Sylvain Huguenin, agriculteur au Cernil, 
pres les Bayards, en exposant ce qui suit : 
Le 80ctobre 1888, a 8 11" h. du soir, le garde-frontiere 
Barbezat, du poste de l'Ecrenaz, a vu passer sur Ia route de 
la Brevine alL'\: Verrieres, a 250 metres environ au-dessous du 
bureau des peages, deux bmufs conduits par un enfant de 
14 ans. En raison du lieu, ele l'heure et de Ia personne du 
I. Uebertretung fiskalischer und polizeilicher Bundesgesetze. N° 96. 
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c~nducteur, le garde Barbezat s'est enquis aupres de ce der-
mer d~ Ia provenance et cle la destination du betail mais le 
con~ucteur a .re:use toute explication et n'a pu pr~duire le 
c~r~c~t samtalre .que le garde lui a egalement demande. 
CelUl-cl a alors sequestre le betail comme presume importe 
en fraude et l'a mis en fourriere. 
Le ~epart~ment infligea les 29-31 Octobre au contrevenant, 
-
qUl, de~ms le sequestre, s'etait fait connaitre en la per-
so~ne du sle~r H~nri Huguenin, -
une amende de 500 fr. re-
presentant ,dlX fOlS 1e droit fraude de 50 fr. 
Somme de payer I'amende, Huguenin a refuse de s'executer 
et a recouru au Conseil federal pour obtenir Ia revocation du 
prononce du Departement des peages, en alIeguant que les 
de~ bmufs ,saisis proviennent de son frere, Tell Huguenin, 
agnculteur a la Grande Sagneule, riere Montmollin. 
E~s~ite d'une nouvelle plainte contre le predit Huguenin, 
celUl-cl fut condamne derechef, les 19-20 Decembre 1888 par 
le .Departeme~t federal des peages a une amende de 3300 fr., 
~Olt tren:e fOlS la valeur des droits detournes de 110 fr., pour 
ImportatlOn clandestine de 2 bmufs et 3 vaches dans la nuit 
du 6 au 7 Septembre precedent, fait qui n'a ete decouvert 
que ~e 1 er Decembre 1888, a l'occasion des recherches faites 
ensmte de Ia premiere contravention, plus haut signalee. 
Par requete du 4 Fevrier 1889 au Juge d'instruction de 
~euchatel, le predit avocat Lehmann demande que H. Hugue-
run, lequel a refuse de se soumetb'e a cette clecision soit 
eondamne au paiement des droits et de l'amende, ou a l~ pri-
son en cas de non-paiement. Par l'organe du meme avocat 
l'administration federale des peages a declare en outre s~ 
porter partie civile contre H. Huguenin POUl' une somme dont 
e~e se reserve de determiner ulterieurement le montant, a 
titre de dommages-interets. 
, L'instruction eut lieu sur les deux plaintes, couformement 
a la procedure neuchateloise (debat preliminaire, audition des 
employes federaux, temoins acharge), et elle fut cIöturee le 
~~ Mars 1889, date a la quelle le juge a prononce l'envoi de 
llllformation au procureur-general. 
700 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Sous date du 30 dit, ce magistrat dresse un requisitoire en 
due forme et ordonne le renvoi des deux requetes au Tribu-
nal d~ police du Locle pour qu'il soit statue a l' egard du pre-
venu par un seul et meme jugement. Le dit Tribunal avise les 
parties, qui indiquerent leurs temoins, et l'avocat Lehmann 
declara, par ecriture du 20 avril 1889, que l'administration 
des peages se porte partie civile et conclut a ce qu'il plaise 
au Tribunal condamner le sienr H. Huguenin a lui payer la 
somme de 200 fr. a titre de dommages-interets. 
A l'audience du Tribunal de police du 17 :Mai suivant, et 
apres qu'une exception de chose jugee eut ete ecartee, qua-
torze temoins furent entendus, et le prononce renvoye au 
24 dit, date a laquelle l'audition d'un temoin defaillant devait 
aussi avoir lieu. 
Le procureur-general ayant, a l'audience, abandonne l'ac-
cusation, le Tribunal de police du Locle, dans sa seance du 
24 :Mai, a liMre H. Huguenin des fins de la double poursuite 
dont il a ete l'objet. Ce jugement ne mentionne pas les con-
clusions des parties; il reste muet sur le role de la partie 
civile, ainsi qu'en ce qui concerne les frais. 
C'est contre ce jugement que le Departement federal des 
peages a recouru aupres du Tribunal de cassation federal, 
concluant a ce qu'illui plaise l'annuler conformement a l'art. 18 
de la loi du 30 Juin 1849 sur le mode de proceder a la pour-
suite des contraventions aux lois fiscales et de police de la 
Confederation, et a ce que la cause soit renvoyee devant un 
autre Tribnnal de police que celui du district du Loc1e. 
A l'appni de ces conclusions, le dit Departement fait va-
loir: 
Le jugement dont est recours viole des prescriptions posi-
tives de la loi. D'abord le representant du Departement n'a 
pas ete entendu et n'a pas ete admis a plaider, contrairement 
a l'art. 17 de la loi du 30 Juin 1849 precitee, lequel statue 
que les parties doivent etre entendues oralement. Ensuite 
l'art. 17 en question prescrit formellement que lors de l'au-
dition des temoins devant le Tribunal, il doit etre dresse pro-
ces-verbal de leurs depositions. 01' il resulte du proces-verbal 
. I. Uebertretung fiskalischer und polizeilicher Bundesgesetze. N0 96. 
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d'audience et du dossier officiel de la cause que 10rs de l'au-
clition ~es temoins des 17 et 24 :Mai 1889, aucun proces-ver-
bal n'a ete dresse de cette operation. Ce dernier moyen peut 
etre presente sous une seconde forme: le jugement dont est 
recours viole l'art. 7 de la loi federale du 30 Juin 1849 et 
l'art. 50 lettres a, b et e de la loi Sur les peages du 27 AOllt 
1851. En effet, a teneur du predit art. 7, les proces-verbaux 
dresses par les gardes-frontieres les 8 Octobre et 1 er Decem-
bre 1888 prouvent pleinement les contraventions commises, 
et par contre, si l'on fait abstraction des considerants du juge-
ment de premiere instance, qui ne peuvent etre envisages 
comme une preuve, il .ne resulte point des actes du dossier 
que le prevenu Huguenin ait fait Ia preuve contraire. 
Dans sa reponse, le procureur-general conclut au rejet du 
recours: 
1
0 Par un motif de forme, consistant a dire que le dit re-
cours est irrecevable, attendu : 
a) Que la loi de 1849 n'a prevu que deux parties au pro-
ces a savoir le ministere public et l'accuse, et que le Depar-
tement federal des peages n'ayant ni l'une ni l'autre de ces 
qualites, il ne peut exister pour lui aucun droit de recours ; 
b) Qu'a supposer que la loi, quoique muette en ce qui con-
cerne Ia partie civile, n'ait cependant pas voulu l'exclure, 
ceUe-ci doit etre envisagee comme regie par les regles du 
droit commun, qui la privent de tout droit de cassation. 
20 :Motifs de fond. 
Le premier moyen du recourant doit etre declare mal 
londe, attendu qu' en fait il a ete enten du oralement, ainsi que 
le dit la loi, et qu'en droit, la partie civile peut d'autant 
moins etre mise au benefice d'un droit de recours que le Iegis-
lateur ne la mentionne meme pas. 
Le second mo yen doit etre egale me nt rejete. La legere in-
formali18 commise par le Tribunal du Lode, etant donne le 
~ait. que le debat public avait e18 precede d'une enquete pre-
liminaire dressee par le Juge d'mstrnction, ne constitue pas 
~ vice de forme essentiel. En outre, les circonstances de 
falt Sur lesquelles le recourant se fonde pour obtenir la cassa-
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A .. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
tion, sont de la competence absolue du juge nanti; elles 
echappent au controle d'une Cour de cassation. 
La rt3pOnse emet, en terminant, le vreu que, si le jugement 
attaque etait casse, l'affaire fut renvoyee a un tribunal de 
meme ordre d'un canton voisin, dont l'independance ne puisse 
etre mise en doute. 
Dans sa replique, Ie Departement federal eonclut a libera-
tion de l'exception prejudicielle soulevee en reponse et a l'ad-
mission au fond de son recours en nullite contre le jugement 
du 24 Mai 1889. 
Dans sa duplique, Ie conseil du sieur Huguenin reprend les: 
conelusions de la reponse. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
Sur l'exception de defaut de vocation formulee en reponse : 
1
0 Dans une espece analogue, le Tribunal de ceans a deja 
reconnu que l'art. 136 dernier alinea de la proeedure penale 
federale ne s'applique point en matiere de contravention fis-
cale, lesquelles sont soumises a la procedure speciale deter-
minee par la loi du 23 Juillet 1849, et que les parties dont 
parle l'art. 17 de eette meme loi ne sont autres que le Con-
seil federal, d'une part, et le prevenu de l'autre. (Voir arret 
du Tribunal de eassation federal en la eause Picharcl, dll 
23 Mars 1867.) Il y a done lieu d'ecarter l'exeeption soulevee 
et d'entrer en matiere sur le fond du recours. 
2° A cet egard, il se justifie de faire remarquer d'entreer 
et d'une maniere generale, que le mode suivi par Ie Tribunal 
neucbatelois a, dans son ensemble, meconnu les dispositions 
de Ia procedure sommaire prescrite par la loi speciale fede-
rale de 1849, enlui substitnant les errements de la procedure 
penale neuchateloise et en provo quant, entre autres, une ins-
tnlCtion preliminaire que la loi federale ne prevoit pas. 
01' ainsi qu'il a deja ete dit, Ia loi de 1849 dit precisement 
qu'elle a ete edictee parce qu'il faut reeonnaitre que les dis-
positions de Ia procedure ordinaire ne sont pas applieables 
aux contraventions et qu'il y·a lieu de prescrire un mode uni-
forme de poursuites des contraventions aux lois fiscales et de 
police de Ia Confederation. 
I. Uebertretung fiskalischer und polizeilicher Bundesgesetze. No 96. 
703 
Mais en dehors de eette observation generale, qni ne serait 
pas de nature a justifier la cassation du jugement s'il n' etait pas 
etabli qu' elle a eu pour effet de faire griefal'une (les parties, le 
jugement dont est reeours est informe a plusieurs egards et 
apparait comme contraire a des dispositions positives de Ia 
loi et eomme entaehe de vices de forme essentiels, motifs de 
eassation prevus a l'art. 18 de la loi de 1849 susvisee. 
C'est ainsi que Ie proces-verbal du dit jugement ne men-
tionne nulle part ni les cOßcIusions des parties, ni les proce-
(les du representant du Departement federal; il ne statue 
en outre rien sur les frais, ni Sur les predites conclusions, 
en particulier sur celle en domniages-interets de la Confede-
ration. 
Ensnite, et surtout, le Tribunal a cornmis un vice de forme 
essentiel en ne verbalisant pas, conformement a l'art. 17 de 
la loi federale, les depositions des temoins. Il est, sur ce point, 
inexact de pretendre que les proces-verbaux d'audition de 
ces temQins lors de l'enquete preliminaire peuvent tenir lieu 
de eette formaIite; en effet, dix des quinze temoins entendus 
aux debats ne l'ont pas ete 10rs de l'enquete, et d'ailleurs il 
est de tout point inadmissible de remplacer par des deposi-
tions intervenues dans le cabinet du juge d'instruction celles 
qui ont ete faites en auclience publique, en presence des par-
ties. Cette omission est essentielle, en ce sens qu' elle p1'ive 
le Tribunal de cassation de la possibilite d'exereer son con-
trole d'une maniere efficace. lci encore, le Tribunal de police 
a suivi a tort les errements de la proeedure cantonale, sta-
tuant que la deposition des terno ins n'est pas verbalisee. De 
ce premier chef deja, le jugement attaque ne saurait subsister. 
Eu outre il ne resulte pas du texte de ce jugement que le 
representant du Departement federal ait ete entendu ou pro-
voque a prendre Ia parole 101's des debats, selon le prescrit 
de l'art. 17 precite, lequel ne fait, a ce sujet, aucune difference 
entre les parties. A supposer, ce qui ne ressort pas clairement 
du jugement, que la parole ait ete refusee a ce representant, 
cette informalite semit egalement de nature a entminer Ia 
cassation. 
'704 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bnndesgesetze. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
10 Le jugement rendu par le Tribnnal de police du Locle 
le 24 Mai 1889 dans la cause qui divise le Depaltement fede-
ral des peages d'avec Henri-Sylvain Huguenin, agriculteur au 
Cernil pres les Bayards (NeuchäteI) est declare nul et de nul 
effet. 
2° La cause est renvoyee au Tribunal de police du district 
d'Yverdon pour etre jugee a nouveau; ce tribunal aura aussi 
a statuer sur les frais de la precedente enquete. 
n. Ertheilung des Schweizerbürgerrechtes 
und Verzicht auf dasselbe. -
Naturalisation 
et renonciation a. la nationalite suisse. 
97. Urtl)eH \.lom 16. illo\.lem{ler 1889 
in ®ad)en '1lle\)er. 
A . .!tarl '1lle\)er \.lon ffi:egen~borf (.!tanton~ Bürid)) U)anberte 
im .3al)re 1880 nad) ben ?Bereinigten 0h'taten \)On 9lorbamerifa 
QU~; iura nad) feiner SUu~U)anberung umrbe über U)n an feinem 
frül)em jffiol)norte in Unterjtraj3 flei Bürid) ber 
.!tontur~ \.ler" 
{llingt, U)el3l)a(fl bie ?Bormunbfd)aft~bel)ßrbe \.lon ffi:egen~borf über 
feine in Unterfitaj3 aurücfgebfieflene 0:l)efrau SUnna geß. @llittH 
unb ieine aU)ei .!tinber bie ?Bormunbfd)aft \.lerl)lingte . .3m .3al)re 
1882 folgte bie 0:l)efrau Wle\)er geß. @liittH mit il)ren beiben 
stinbem bern Wl,mne nad) SUmertfa Md); bort \.lerftarb fie, eßenio 
~1,)ie ba§; eine ber ßeiben .!tinber. SDer üflerlebenbe ®o{ln S)einrid) 
geo. 1873 flUefl fortU)lil)renb bei feinem ?Bater. .3m .3al)re 1885 
fiel biefem 00l)ne ieitcn~ feiner in Unterftraj3 berftorbenen @roj3" 
mutter ein 0:rße bon einigen taufenb g:ranfen an, U)e(d)e§; tn \,)Or" 
munbfd)aftHd)e ?BerU)etLtung genommen murbe unb in ?Setreff beffen 
bie 0:i6letfferin le~tU)iUig berorbnet {latte, betj') 
e§; nid)t in ben 
?Seiit? il)re~ ~od)termanne§; .!tetrl '1lle\)er gelangen foUe. 9lad)bem 
H. Ertheilung des Schweizerbürgerrechtes und Yerzieht auf dasselbe. N° 97. 705 
.!tarl lJJle\)er, ber fid) inaU)ifd)en U)ieber bcrel)e1tdjt l)atte, (tm 
14. 
0e~temßer 1885 ba~ ?Sürgerreef)t ber ?Bereinigten t0tetuten 
\len SUmerila erU)orßen, beraief)tete er für fief) unb feine g:amifte 
\tUf fein fef)mei3erifef)eß ?Sürgerred)t unb fuef)te mit ßufef)rift \lom 
20. Dttooer 1885 '6eim ffi:egierungßrettl)e be§; .!tantonß Bürid) um 
0:ntlllffung (tu§; bem aüref)erifdjen Jfcmton§;" unb ®emeinbe6ürger" 
red)t naef). :Der ffi:egierungßrettl) tl)ci1te bieie~ @efudj bem ?Seairfß" 
rettl)e bon SDief§;borf füt fidj unb au S)anben be~ @emeinberutge§; 
\lon ffi:egen§;borf unb aUfiiUig metterer ?Setl)etngter mit, um nadj 
SUd. 7 SUßla~ 1 be§; Q3unbe~geie~e~ \lon 1876 über ben ?Ber3idjt 
(tuf ba§; 0ef)U)etaerMrgerreef)t au \.lerfal)ren. SDer ®emeinberatl) t'on 
ffi:egen~borf unb ber 
?Se3irf~rcttl) \lon SDiegborf trugen üßcrein~ 
ftimmenb barauf an, eß tei bie pen .!tarf Wle~er abgegebene ?Ber" 
aid)tßcrfliirung für tl)n unb feine aU)eüe 0:l)efrau j))(argaretl)a 
gefl. jffießer anaunel)men, bagegen fet ber minberiiil)rige l)anblung§;" 
unfiil)ige 0ol)n S)einrief) '1lle~er etU~ bern l)iefigen 0tetat§;\lei6aube 
uid)t 3U entIaffen. SDer @emeinberatl) ben 
ffi:egen~borf ßemedte 
3ur ?Segrünbung: .!tar! '1lle~er l)Ilße ba§; ?Bermßgenfeiner erHen 
g:rau in furaer Beit nal)e3u i,)O Uftänbig bUt ef)gebraef)t; bei bem 
?Sürgmeef)t§;beraief)te beaU)ecfe er nief)t§; anbete§; 
etf~ in ben ?SefiJ? 
be~ feinem 0ol)ne augefallenen 
metmögen~ au gefangen. SDer 
?Seairt~ratl) ben SDteIßborf fügte bei: Ilrngefief)t§; ber ®etef)lage 
fef)eine 
e~. geßoten, mit ber 0:ntfaffung be§; 0ol)ne§; '1lle~er fota11ge 
3u3uU)etrten, bi~ berle(fle nad) erlangter ?Bolljlil)rigteit uon ltd) au§; 
\.ler6tnblidje @rfllirungen aflaugeben im g:aUe fei. :t:er ffi:cgierung§;" 
rettl) be~ .!timton§; Büridj befdj!oj') baretuf l)tn am 19. SDeaem6er 
1885 : 
1. SDem .!tar( '1lle\)er \1,)irb gemCij3 § 32 SUbfa~ 2 be~ @emeinbe" 
gefe~e~ bon 1875 unb SUrt. 8 be~ ßqügfid)en ?Sunbe~gefet?e~ \.lom 
3 . .3ult 1876 bie 0:ntfaffung aUß bem @emeinbc" unb .!tanton~" 
'6e3iel}ung~~tleiie t0ef)U)eiacrßüigerreef)te ertl)eiH. 
2. 'Vie 0:ntIaffung erfitecft fid) nief)t auf ben mhtberjCil)rigen 
6ol)n S)einrid) '1lle\)er ge'6. 1873. 
B. '1llit @ingaße d. d. SUbeXaiba \15. D. ben 27. Wlai 1889 
'6ejd)U)ert fief) .!tetd '1lle\)er naef)trägHef) ßeim ?Sunbe§;gerid)te gegen 
'Vi~~ofiti\) 2 ber 0:ntfd)eibung be$ ffi:egierung~tCttl)e§; be§; .!tanton~ 
Bürid) \.lom 19. SDeaember 1885; er fuef)t mefentlief) bnrautl)un, 
haj') il)n an bem naef) feiner SUOreife etU§; Bürid) über il)n aui3:o