bge · 36_II_454 · 1910-07-15 · fr
BGE 36 II 454
Zivilrecht


454 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
1. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
llung~\,r03cf3 unterHegenben cmgeoItd>en @Iäubiger mit biefen stoften 
gema ober teHUleife oelaften fömte. :nie %rage, bie mit ber &uf: 
fClffung üoer bie ~atur ber 
&oerfennung~nClge aujnmmenl)/ingt, 
ift fontro\)er~ unb ten~ \)crneint (l>crgL ,Jacgcr, stomm., &rt. 83 
inote 10), teil~ oejCll)t Ulorben (bergl. lR ei d> e I, Stomm., &rt. 83 
6. 89/90, ~mi1 ~uoer, in ber ßtld>. f. fd>UlCia. lR., 1908 
6.45 ff., 5BrClnb, &rd>ib, 13 (1909) 6. 33 ff.). :nie erftete 
26fun9 erfd>eint a{$ bie t'id>tige. :nenn bie &6erfennung~tlClge l)at 
nur bie %eititeUung ber ~id>te;dften3 ber %orberung, nid>t a6er 
nud> bie &ufl)ebung ber :pro\)iforifd>en lRed>t~öffnung 3um 3\l>eCfe, 
fie tft nid>t etUla ein med>t~mitter gegenüber bem !J(ed>t~6ffnung~: 
entfd>eib. :niefer bleibt, aud> \nenn bie &6edennun9~nage gefd>ü~t 
Ulirb, für bie stoften bennod> \)oUaief)bar, bie eben be~l)nlb beöal)lt 
tt)erben müffen, Uleil ber 6d>u[bner im 
!J(ed>t~6ffnung6berfaf)rell 
unterlegen fft, tt)orcm aud> ber Umftallb, bau er im &berfennung~: 
:prooefj obfiegt, nid>t~ 3U änbern i,)ermng. :nie morinftatt3 f)at fo" 
mit un3uftättbigertt)cife auf &oerfettlluttg ber orbentlid>en uno 
auuerorbenHid>ell lRed)t~6ffnuttg~foften erfattnt, unb e~ mu~ bal)er 
in bieiem s:j3unfte bie 18erufung gutgel)eiten unb ittfoUlett fatttonaIe 
UrteU aufgel)o6en tt)erben. 
66. Extrait de l'arret du 15 juillet 1910 dans la cause 
« La. Bä.loise », der. et rec., 
contre Masse en faillite Aebischer, dem. et int. 
Art. 136 al. 2 et 259 LP: Le moment ainsi que Ia form~ 
du transfert de propriete des immeubles, par nature ou 
par destination, vendus aux encheres ensuite de saisie 
ou de faillite est regIe par le droit cantonal. Application 
du droit fribourgeois (art. 41 et suiy. loi exec. LP,). -
Cas de 
faHlite du preneur d'une assurance mobiliere conlre l'incendie; 
succession de Ia masse dans 1e contrat (art. 55 LCA). 
Joseph Aebischer, proprietaire de l'hOtel « Alpenklub » 
a Planfayon, a conclu le 19 janvier 1906 avec Ia Cie d'assu-
rance « La Baloise » une assurance mobiliere contre l'in-
Berufungsinstanz: 3. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 66. 
cendie dont Ia police contenait parmi les « conditions gene-
rales » du contrat entre autres la disposition suivante : 
Art. 5. « S'il survient pendant le cours de l'assurance une 
augmentation quelconque des chances d'incendie, si les objets 
assures passent a un nouveau proprietaire autrement que par 
Mritage (texte allemand : « wenn ein Wechsel des Eigen-
tümers oder Besitzers der versicherten Gegenstände in an-
dern als Erbschaftsfallen stattfindet »), les engagements 
pris par celle-ci (Ia Oe) cessent de plein droit et les 
prim es payees lui sont acquises. Mais ces engagements 
reprennent leur effet si la Compagnie, apres avoir 
re~u 
communication des changements survenus, a donne par 
une declaration ecrite son consentement a la continuation de 
l'assurance. » 
Le 2 mars 1906 J. Aebischer a ete declare en faillite. 
Le 3 mai 1906 l'administration de la masse Aebischer a 
procede a Ia vente aux encheres de l'hOtel « Alpenklub » et 
de son mobilier, envisage comme immeuble par destination. 
Les conditions de la vente portaient que le prix d'achat 
etait payable dans un delai de cinq mois, que l'acquereur ne 
pourrait aliener ou hypotMquer l'immeuble avant paiement 
total de ce prix et que le transfert de la propriete et de la 
possession n'aurait lieu qu'une fois que toutes les conditions 
de la vente auraient ete remplies. 
L'immeuble a ete adjuge a un consortium de 9 personnes 
pour Ia somme globale de fr. 100 000. La revelation de I'ad-
judication provisoire a ete faite au controle des hypotbeques 
le 2 juin 1906. 
. 
Le 31 mai 1906 un incendie a detruit le village de Plan-
fayon; I'hOtel « Alpenklub » a ete detruit avec tout ce qu'il 
contenait, apart quelques meubles et du vin pour une valeur 
de 385 fr. A la suite de ce sinistre l'adjudication provisoire 
de I'hOtel prononcee en faveur du consortium a ete annulee 
et la masse de Ia faillite Aebischer a demande ä. la Cie « La 
Baloise » de l'indemniser conformement au contrat conclu 
avec le failli pour le mobilier detruit par l'incendie. 
Sur le refus de la Oe Ia masse Iui a Ollvert action, en con-
456 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
1. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
cluant, eutre autres, ä. ce qu'i1 soit prononce qu'elle etait au 
moment du sinistre au benefice de l'assurance contractee par 
J. Aebischer. 
La « B~Joise » a conclu ä. liberation, eu opposant ä. l'action 
de la demanderesse en premiere ligne une exception de de-
ch6ance du contrat, tiree de la faillite d'Aebischer et du 
transfert de Ia propriete et de la possession des objets assu-
res, sans le consentement de Ia Cie, ce en violation de J'art.5 
des conditions generales. 
Les tribunaux fribourgeois ont ecarte cette exception, et 
le Tribunal federal a confirme leur decision par les 
considerants suivants: 
(1. -) La premiere exception de decheance que Ia re-
courante oppose a l'action de la demanderesse se fonde sur 
l'art. 5 des conditions generales sous lesquelles l'assurance 
a 616 cODtract~e. Elle pretend qu'il y a eu pendant le cours 
de l'assurance, un changement de propl'iete et de possession 
des objets assures qui a eu pour effet de la delier des enga-
gements pris par elle. Ce changement de proprieteresulte, 
d'apres elle soit du fait meme de la faillite de Aebischer, 
, 
, 
soit surtout du fait que les objets assures ont ete vendus a 
des tiers par la masse de Ia faHlite. 
C'est avec raison que l'instance cantonale a ecarte cette ex-
ception de decheance. 
Tout d'abord Ia faillite n'a pas a elle seule pour conse-
quence de priver Ie failli de la propriete et de la possession 
de son patrimoine et de transferer ceIui-ci a Ia masse. Le 
failli pt'rd sans doute I'administration et Ia libre disposition 
de ses biens, mais, jusqu'au moment Oll ils sont realises, il 
en reste proprietaire. La masse n'avait donc pas l'obligation 
de porter Ia faHHte a Ia connaissRnce de Ia Cie et de lui de-
mander son consentement a la continuation de l'assurance. 
Celle-ci continue de plein droit, nonobstant Ia faillite, POUf 
autant du moins qu'une clause particuliere de la police ne 
reserve pas a l'assureur Ie droit de se departir du contrat 
en cas cle faillite de l'assure. En l'espeee, le contrat ne eon-
tenallt aucune clause semblable, Ia masse de J. Aebischer 
Berufungsinstanz: 3. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 66. 
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est au henefice de l'assurance cODclue par le failli (cf. art. 55 
LF sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908). 
Quant ä Ia vente du mobilier assure, on doit observer 
qu'afiecte ä l'exploitation de I'hOtel il etait immeuble par 
destination et qu'il a ete vendu en meme temps et sous les 
memes conditions que l'hOtel lui-meme ; au point de vue du 
transfert de propriete il partage le sort de l'immeuble et par 
consequent Ia question qui se pose esteelle de savoir si le 
consortium qui, par l'adjudicalion du 3 mai 1906. a achete 
I'hOtel en bloc en est devenn proprietaire, soit immediatement 
par le fait meme de l'adjudication, soit du moins anterieure-
ment au jour de l'incendie. 
La LP ne fixe pas le moment auquel a lieu la mutation de 
propriete des immeubles vendus aux encheres ensuite de 
saisie ou de faillite. Le projet du Conseil federal prevoyait 
que 
4: l'adjudicataire devient immediatement proprietaire, 
alors meme qu'un terme semit accorde pour Ie paiement, ~ 
mais au cours des discussions aux Chambres federales ce 
texte a ete modifie de maniere ä. l'eserver les modes de 
transmission en vigueur dans les differents cantons et l'art. 
136 actuel (applicable en cas de faillite, v. art. 259) porte 
que la mutation de propriete est operee {( en la forme pres-
crite par la Iegislation cantonale » (al. 2) ; Ie meme article 
prevoit, il est vrai, qu'elle est operee 4. immediatement apres 
la vente)} (a1.1)~ mais cette mention est depourvne de valeur 
pratique,le droit reserve aux cantons de determiner Ia forme 
du transfert de propriete impliquant forcement pour eux la 
faculte de determiner le moment du transfert et de le re-
porter a une date posterieure a l'adjudication. C'est d'ail-
leurs ce qu'ont fait plusieurs Iois cantonales d'execution de 
Ia LP qui ont re~u la sanctioD du Conseil federal et l'OD doit 
donc admettre qu'une loi cantonale peut, sans vioier Ie droit 
federal, prescrire que la mutation de propriete n'a lieu qu'a-
pres paiement du prix d'adjudication. 
En droit fribourgeois (loi du 11 mai 'l891 concernant 
l' execution de Ia LP, art. 41 et suiv.) Ia mutation de proprie-
te est operee sur Ia presentation de Facte d'adjudication; si 
41J8 A. Oberste ZivIlgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
Ia vente est faite au comptant, Ia mutation est definitive; si 
elle est faite a terme, elle est provisoire et ne devient defini-
tive que sur Ia declaration du prepose constatant l'acquitte-
ment du prix. 
La vente de l'hOteI « Alpenklub » a ete faite a terme et 
Iors de l'ineendie le consortium acquereur, qui n'avait pas 
encore paye Ie prix d'adjudication, se trouvait au benefice 
d'une mutation provisoire. La question de savoir queis sont 
les effets d'une mutation provisoire est une pure question de 
droit cantonal et le Tribunal federal ne saurait done revoir 
sur ce point la decision de l'instance cantonale qui a juge 
que la mutation provisoire n'entraine pas transfert de Ia pro-
priete. TI s'ensuit que lors de l'incendie le consortium n'etait 
pas devenu proprietaire du mobilier assure. D'autre part la 
possession n'en avait pas non plus ete transferee, Jenny ex-
ploitant l'hOtel" pour le compte de Ia masse et etant done 
simple detenteur. Par consequent Ia cause de deeheanee pre-
vue a rart. 5 ne peut pas etre invoquee par Ia Oie en ce qui 
concerne le mobilier. 
67. ~tM{ thHU 15. ~Jüo6~t 1910 in 6ad)en 
~$fili~t, meer. u. mer.·JtL, gegen ,:Si.uflill:, JtL u. mer .• mefL 
Sicherstellung der Val/ziehung des Nachlassvertrages im Sinne des 
Art. 306 Ziff. 3 SchKGwnd Hinterlegung der auf bestrittene For-
derungen entfallenden Nachlassquoten gemäss Art. 313 SchKG, im 
Verhältnis Z1l einander: Die Sicket'heit des Art. 313 tritt neben 
diejenige des Art. 306 Ziff. 3, nicht an ihre Stelle, und das Verlangen 
der el'steren begründet keinen Verzicht auf die letztere. -
Art. 209 
SchKG: Die Hemmung des Zinsenlaufes zufalge der Konkurser-
öffnung hört mit der Blistätigung des Nachlassvertmges auf. _ 
Art. 499 Abs. 2 OR: Haftung des Bürgen füt' die Kosten der Aus-
klagung des Hauptschuldners. 
A. -
~urd) UrteH \)om 14. l2r:prtl 1910 9at bie H. 12r:p:peI. 
Iatton~fammer be~ 06ergerid)t~ be~ Jtanton~ ßürid) in \)orlie. 
genber 1Red)t~ftreitfad)e erfannt: 
Berufungsinstanz: 3. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 87. 
lI~er mef[agte 9at an ben Jtliiger au beaa9Ien 40 % \)on 
/la) ~r. 6640 10 nebft 5 % ßin~ feit 1. 3uni 1906, 
459 
"b) " 1375 80 
" 
5 % 
" 
1/ 16. 6e:ptember 1906, 
"c) 
" 
150 -
" 
5 % 
11 
H 30. 3ult 1909./1 
B. -
@egen biefe~ Urteil 9at bel' mef(agte gültig bie merufung 
an ba~ munbe~gertd)t ergriffen unb in feiner merufung~fd)rtft ben 
I2rntrag gefteUt unb begrünoet, e~ fei bie Jtlage in boUem Um-
fange a63uweifen. 
C. -
~er merufung~6enagte f)at in feiner merufung~antwort 
ben 2l:ntrag gefteUt unb begrünbet, e~ fei bie merufung a6öuweifen 
unb ba~ angefod)tene Urteil au beftiitigen. 
~a!3 munbe~gericf}t aief>t in ~rroiigung; 
1. -
3m 'imiira 1906 roar über ~. Jtrei~.~ifd)er in mauma 
ber 
Jtonfur~ eröffnet worben. :ner @emeinfd)ulbner fud)te einen 
inad)laßbet'trag au erroirfen uno bewog au bieiem ßwecfe ben me" 
fragten 3~mer aur ~ingef)ung foIgenber lBer:pfHd)tung: ,,~er Un-
"teraeid)nete S)ermann 3~1tfer, 1Ro'9materialienl}anblung, in m5in. 
utertf>ur, ber:pffid)tet fid) 9ieburd) gegenüber ben @liiubigern be§ 
I! ~mU Jtrei§.~ifd)er in mauma für ben ~aU, al~ ber angeftre6te 
"inad)laßbertrag gerid)tItd) gene9migt wirb, für bie offerierten 40% 
,,(bieraig ~ro3ent) inad)laflbibibcnbe, fowie aur boUftiinbigen me-
11 friebigung ber :pribilegierten @läubiger unb ber Jtontur~toften 
"al~ mürge unb 6e!bftaa9ler alt 9aften. 
~abei 9at e~ bte 'imet" 
"nung, baß bieienigen @liiubiger, weld)e au§brücfHd) auf 6id)er" 
"fteUung bcr3id)tet '9a6en, f)ier aUßer metrad)t faUen. m5intertf)ur, 
IIben 9. 3uli 1906. fig-
3~mer.1/ 
I2rm 4. 6e:ptember 1906 6eftätigte ba~ meairfßgcrid)t fßfäffifon 
ben inad)lafjbertrag. @leid)aeitig berfügte e~ / baß ber Jtliiger Jtulfa, 
ber im inad)Iaßberfaf)ren eine ~orberung t)on 8644 ~r. 95 ~tß., 
~errüf)renb auß einem gerid)tHd) aufgef)obenen 
2iegenfd)aft~fauf, 
Ilngemelbet f)atte, biefe bom inad)laßfd)ulbner veftrittene ~orberung 
innert brei Iffiod)en etn3uflagen f)abe, anf onft lBet'aid)t auf bie barauf 
entfaUenbe ~ibtbenbe angenommen wiirbe, unb baf3 ber inad)laß· 
fd)ulbner innert 10 ~agen bon bel' Jtlageetnreid)ung an bie ~ibi" 
benbe mit 3457 ~r. 98 ~t~. nebft einem 
3al)reß3i~ au 5 % 
feit bem 1. 3unt 1906 au be:ponieren f)a6c, anfonft bel' @liiubiger 
für feine ~orberung bie 2l:uff)e6ung be~ inad)laf3bertrage~ bedangen