bge · 51_II_570 · 1925-06-08 · fr
BGE 51 II 570
Zivilrecht


570 
Obligationenrecht. N° 87. 
2. -
Dies führt zur Gutheissung der Berufung und der 
Klage, ohne dass es notwendig wäre zu dem vom Kläger 
• in Bezug auf den Wechsel von 2850 Fr. weiterhin er-
hobenen Einwand Stellung zu nehmen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird begründet erklärt, das Urteil des 
Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 8. Juni 1925 
aufgehoben und die Aberkennungsklage gutgeheissen. 
87. Anit cl. 1& ne Bection civile clu 17 clecembre 19. 
dans la cause Schalclenbranclt contre Hintq. 
co art. 216: Nullite d'une promesse de vente dans laquelle 
les part1es n'ont indique qu'une partie du prix effectivement 
convenu, le solde ayant falt l'objet d'une reconnalssance 
de dette sous seing-prive. 
A. -
Le 27 janvier 1925, les parties ont passe en la 
forme authentique un contrat contenant les stipulations 
suivantes: 
« M. Louis Hintzy promet de vendre a M. Albert 
Schaldenbrandt, qui promet d'acheter, la totalite des 
immeubles que M. Hintzy possecte a Porrentruy, fau-
bourg St-Germain. 
La vente qui aura lieu incessamment se fera pour et 
moyennant le prix principal de trente mille francs 
(30000 fr.) payable le jour de l'entree en jouissance 
le premier mai 1925 ... 
Sont egalement compris dans la vente et sans augmen-
tation de prix, un hangar demontable et toute l'installa-
tion electrique des bätiments ... » 
Le meme jour, Schaldenbrandt a souscrit et remis a 
Hintzy une reconnaissance de dette libellee comme suit: 
«Je soussigne, Albert Schaldenbrandt. negociant ä. 
Porrentruy, reconnais devoir ä. M. Louis Hintzy aux 
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Cötes (Bourrignon) la somme de 4000 fr. -
quatre mille 
-
pour solde du prix des immeubles que M. Hintzy 
s'est engage ä. me vendre suivant promesse de ce jour. 
Cette somme est payable le 1 er mai 1925. }) 
B. -
Hintzy s'etant refuse ä. passer l'acte de vente, 
Schaldenbrandt a ouvert action contre lui en conc1uant 
ä. ce qu'il plaise a la Cour d'appel du canton de Berne : 
condamner Hintzy ä. passer l'acte de vente definitif 
aux conditions stipulees dans la promesse de vente, 
lui fixer un delai pour signer le dit acte, 
designer un tiers pour signer racte en cas de refus du 
defendeur, 
. condamner le defendeur ä. proceder dans le registre 
foncier aux inscriptions necessaires au transfert des 
immeubles. 
eventuellement attribuer au demandeur la propriete 
des immeubles. le jugement a intervenir devant servir 
de titre d'acquisition et tenir lieu d'autorisation de 
transfert, 
plus eventuellement. ordonner l'inscription des immeu-
bles au registre foncier comme propriete du demandeur. 
Hintzy a conclu au rejet de Ia demande en ex.cipant 
de la nullite de la promesse de vente. cette nullite decou-
lant du fait que l'acte n'enonc;ait qu'une partie seulement 
du prix convenu, lequel etait en realite de 34000 fr., 
ainsi qu'il resultait des termes memes de la reconnais-
sance de dette signee le meme jour. 
Le demandeur a replique que la somme de 30000 fr. 
correspondait bien au prix. des immeubles et que la 
difference de 4000 fr. representait le prix du mobilier 
consistant dans les installations electriques et un hangar. 
na soutenu en outre qu'une transaction etait intervenue 
entre parties au cours du proces, transaction aux termes 
de laquelle Hintzy se declarait d'accord de donner suite 
ä. la promesse de vente moyennant le versement d'une 
somme supplementaire de 2000 fr. 
Le defendeur a reconnu qu'un projet de transaction 
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avait He etabli, mais a declare qu'il avait refuse de 
le signer. D'autre part, il a contesM qu'il eut jamais eM 
question d'une vente distincte pour les installations 
electriques et le hangar. Si la promesse d~ vente a ete 
dressee pour 30000 fr. au lieu de 34000 fr., c'etait 
uniquement, disait-il, pour eluder le payement d'une 
partie des droits de mutation. 
Par arret du 15 septembre 1925, la Cour d'appel du 
canton de Berne, a deboute le demandeur de ses conclu-
sions et l'a condamne aux frais de la cause. 
C. -
Le demandeur a recouru en reforme en repre-
nant ses conclusions et en concluant subsidiairement au 
renvoi de la cause devant l'instance cantonale pour 
nouveau jugement. 
Le defendeur a conelu a la confirmation de l'arret. 
Considerant en droit: 
1. -
(Refutation et rejet du moyen tire de la pre-
tendue transaction. ) 
2. -
Il en est de meme du moyen consistant a pre-
tendre que la somme de 4000 fr. dont fait mention Ia 
reconnaissance de dettes ne se rapportait pas aux immeu-
bIes, mais avait ete stipuIee comme prix du mobilier 
vendu en meme temps que les dits immeubles, a savoir 
les installations electriques de la maison et un hangar. 
La these du demandeur se h.eurte egalement sur ce point 
aux constatations du jugement. 
L'instance cantonale a admis en effet, sur la base 
de la deposition du notaire qui a instrumente l'acte, que 
jusqu'au jour de la passation de cet acte, il n'avait jamais 
He question d'un autre prix que celui de 34000 fr. et 
que c'est au moment de !'instrumentation que, sur Ia 
proposition de la femme du defendeur et en vue de 
diminuer le montant des impöts a payer, que les parties 
s'aviserent de n'indiquer dans l'acte que Ia somme de 
30000 fr. et d'envisager le surplus comme equivalent 
au prix des installations eIectriques et du hangar, mais 
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que les parties savaient alors pertinemment que ce mode 
de procedcr ne constituait qu'un subterfuge sur l'incor-
I'ection duquel le notaire n'ayait d'ailleurs pas manque 
d'attirer leur attention. 
Mais n'eut-on meme pas sur les pourparlers qui ont 
precooe la signature du contrat les indications ci-dessus, 
non plus que les constatations egalement faites au sujet 
de Ia nature du hangar et de la valeur reelle des installa-
tions electriques (465 fr.), qu'il suffirait pour repousser 
la these du demandeur de se reporter aux textes de la 
promesse de vente et de la reconnaissance de dette, Ia 
premiere prevoyant expressement que Ia vente pour le 
prix de 30000 fr. comprenait egalement le hangar et 
les installations electriques, la seconde, non moins 
expressement, que la somme de 4000 fr. etait due « po ur 
solde du prix des immellbles )). 
3. -
Il resulte de ce qui precede que l'on se trouve 
en l'espeee en presenee d'une promesse de vente dans 
laquelle les parties n'ont indique qu'une partie du prix 
effectivement convenu, le solde ayant fait l'objet d'une 
reconnaissance de dette en la forme d'un acte sous 
seing prive. 
L'instance eantonale a estime qlle la promesse de vente 
etait nulle parce que ses enonciations ne correspondaient 
pas a la volonte reelle des parties, qu'il s'agissait en 
d'autres termes d'un acte entache de simulation et par 
consequent depourvu d'effet et, quant a Ia convention 
effectivement voulue -
promesse de vente au prix de 
34000 fr. -
elle devait egalement etre tenue pour nulle, 
parce que non constatee en la forme legale. 
Le Tribunal federal ne peut que se rallier acette 
argumentation. Sans doute est-il vrai que dans les deux 
causes Oberhäusli c. Bruggmaull-Dobler et Haldimann 
c. Wälti (RO 49 II p. 466 et suiv. et 50 II p. 142 et 
suiv.), il s'est refuse a admettre la nullite de deux actes 
de vente ou le prix indique ne eorrespondait pas non 
plus au prix reel de la yente. :\1ais, comme l'instance 
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cantonale le releve a bon droit, on ne saurait assimiIer 
completement l' espece actuelle aux deux cas en question. 
Quoi qu'il en soit du point de savoir si la difference des 
obligations assumees par les parties dans un contrat de 
vente et dans une simple promesse de vente suffirait ou 
non a justifier une solution differente, ce qui distingue 
essentiellement l'espece actuelle des deux cas precites, 
c'est qrie tandis que les circonstances permettaient alors 
de contester qu'on se trouvat en presence d'un contrat 
simule, l'exception de simulation apparait au contraire 
comme fondee dans la presente cause. Pour rMuter l'ar-
gument tire de la simulation, i1 suffisait alors, en effet, 
de constater que, comme la partie non indiquee du prix 
se trouvait deja payee lors de la passation de l'acte,le 
prix qui y etait enonce correspondait bien a ce qui res-
tait du a ce moment-la, de teIle sorte que l'engagement 
de payer cette somme devait etre considere comme l'ex-
pression exacte et complete des ob.ligations incombant 
a l'acheteur relativement a cet element du contrat. Or 
on ne saurait en dire autant en l'espece actuelle. En 
ef~et, lorsque les parties declaraient s'engager, l'une a 
ahener, l'autre a acquerir les immeubles pour le prix de 
30000 fr., elles n'exprimaient pas leurs veritables inten-
tions, car Ia difference de 4000 fr. n'etait pas encore 
payee (Ia souscription ni Ia remise de la reconnaissance 
de dette ne pouvant evideJIlIllent etre assimilee a un 
payement), et, d'autre part, l'acheteur, aussi bien que 
le vendeur, savait pertinemment qu'il ne pourrait se 
liberer de ses obligations moyennant le seul versement 
de 30000 fr., mais qu'illui resterait encore a s'acquitter 
du montant de la reconnaissance de dette. Et les parties 
l'avaient si bien compris, qu'elles ont cru devoir rappeier 
expressement dans cette piece que la somme de 4000 fr. 
etait due « pour solde du prix des immeubles que 
M. Hintzy s'est engage a •.. vendre suivant promesse 
de ce jour». 
Ainsi les parties etaient bien d'accord de conclure 
I 
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sur la base de 34000 fr., mais au lieu de faire constater 
cet accord dans un seul et meme acte, dans la forme 
requise, elles ont en fait stipule le prix dans deux actes 
distincts et dont l'un seulement repond aux exigences 
legales. Or ce procede est evidemment contraire a la 
prescription de l'art. 216 a1. 2 CO, qui exige l'observa-
tion de la forme authentique en ce qui concerne tous les 
elements essentiels du contrat et n'est des lors pas res-
pecte lorsque, sur run de ces points, cette forme n'a 
servi qu'a la constatation d'une partie seulement des 
obligations incombant aux contractants. 
4. -
Quant a la question de savoir ce qu'il en serait 
du cas OU la reconnaissance de dette n'indiquerait pas 
la cause de l'obligation, elle ne presente pas d'interet en 
l'espece et il n'est des lors pas necessaire de l'examiner. 
Le Tribunal tideral prononce: 
Le recours est rejete et l' am~t attaque est confirme. 
88. Sentenze. 29 dicembre 1925 delle. Ia Sezione civUe 
nella causa Unione di Banehe Svizzere contro Kariotti. 
Sottrazione cli fitoli dati in peguo ad uua Banea e Ioro sosti-
tuzione eon altri della stessa natura e qualita. Negato, nel 
caso in esame, un danno risultante da quest'operazione al 
debitore pignoratizio, quesLj, in base all'art. 423 CO, ha pero 
diritto all'arricehimento ehe la Banea ne ha eonseguito. 
Interpretazione di questo disposto. 
10 Causa contro Emilio ll1.ariotti, in Bellinzona. 
A. -
Verso la fine deI 1908 la banca Credito Ticinese 
in Locarno apriva ad Emilio Mariotti un credito di 
20 000 fehi. contro eostituzione in pegno di diversi 
titoli, tra i quali 35 azioni del Credito Italiano dei 
valore nominale di 500 lire. 
Il 7 novembre 1909 
E. Mariotti contraeva presso 10 stesso istituto un altro