bge · 71_II_182 · 1945-01-01 · fr
BGE 71 II 182
Zivilrecht


182 
Prozessrooht. N° 36. 
garanties voulues d'impartialite. S'il en etait ainsi, elle 
aurait pu invoquer la nullite de la clause compromissoire, 
soit en se fondant sur' des dispositions expresses du droit 
cantonal, soit en se prevalant d'une application par ana-
logie de l'art. 20 CO (cf. RO 41 II 539). Mais le droit federal 
serait en ce cas applique a titre de droit cantonal suppIetif 
et sa violation ne rendrait pas le recours en reforme 
recevable, tout au plus le recours de droit public pour 
arbitraire (art. 4 CF), question dont la Cour civile n'a pas 
a connaitre. De meme, le recours de droit public est la 
voie a suivre pour faire valoir le moyen tire de la violation 
de l'art. 58 CF et aussi pour s'opposer a l'execution de la 
senten ce arbitrale dans un autre canton (art. 81 al. 2 LP 
et RO 57 I 205, 61 I 279 et 67 I 214). 
Il appartiendra a la Chambre de droit· public de se 
prononcer sur le bien-fonde du recours qui lui a ete adresse 
contre le jugement du Tribunal cantonal neuchatelois. 
Vu rart. 60 al. 1 lettre a et al. 2 OJ, 
Par ces motits, le Tribunal federal 
rejette le recours en tant qu'il est recevable. 
36. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour c!viledu 22 aotlt 1945 
dans la cause Amann & Cie S. A. contre BIaufriesveem A.-G. 
Organisation iudiciaire. Caleul de la valeur litigieuse. Art. 46 et sv. 
Organisationsgesetz. Streitwertberechnung. Art. 46 ff. 
Art. 46 e Beg. OGF. Calcolo dei valore litigioso. 
D'apres la jurisprudence du Tribunal federal, les valeurs 
de deu,x ou de plusieurs reclamations reunies dans une 
meme instance en vertu du principe de la jonction des 
causes ne s'additionnent pas devant la juridiction de 
reforme lorsque ces reclamations ne sont pas connexes, 
mais reposent sur des causes juridiques differentes et que 
Prozessrooht. N0 37. 
183 
celIes d'entre elles qui sont portees devant le Tribunal 
federal n'atteignent pas a elles seules le montant" de 
4000 fr. (RO 35 II 711, 61 II 194, 65 II 48). Il n'y a aucun 
motif de s' ecarter de cettl1 jurisprudence sous le regime de 
la nouvelle organisation judiciaire qui n'a pas modifie sur 
cepoint la maniere de calculer la valeur litigieuse. 
37. 
Arr~t de Ia IIe Cour civile du 4" mai 1945 dans la cause 
Barbier et Hirschy contre Klaye. 
Recours en reforme, art. 48 OJ. 
IrrecevabiIite d'un rooours en reforme interjete contre un juge-
ment rendu par un tribunal qui n'est pas le tribunal supreme 
du canton et qui, d'autre part, n'a pas statue comme juridiction 
de rooours (president d'un tribunal de district du canton de 
Neuchatel). 
Berufung, Art. 48 OG. 
Unzulässigkeit der Berufung gegen das Urteil eines Gerichtes, 
das nicht das höchste Gericht des Kantons ist und nicht als 
Rekursinstanz geurteilt hat (Präsident eines neuenburgischen 
Bezirksgerichtes ). 
Ricorso per rijorma, art. 48 OGF. 
IrricevibiIita d'un ricorsoper riforma contro una sentenza pro-
nunciata da un tribunale ehe non eiltribunale supremo deI 
Cantone enon ha deI resto statuito quale giurisdizione di ricorso 
(Presidente d'un tribunale di distretto deI Cantone di Neu-
chateI). 
La succession d'Henri-Adolphe Barbier, qui s'est ouverte 
le 1 er avril 1943 et qui a ete acceptee par les trois filles du 
defunt, comprend un immeuble taxe 52045 fr. L'une des 
heritieres, Dame Klaye, a ouvert action aux deux autres, 
Dlle Barbier et Dame Hirschy, devant le Tribunal du 
distriet de Boudry, en concluant a cequ,e l'immeuble lui 
fUt attribue a sa valeur de rendement: Les defenderesses 
ont conclu a liberation et reconventionnellenient a ce que 
l'immeuble fiit attribue a l'une d'elles, Dlle Barbier. 
Par jugement du 17 fevrier 1945, le Tribunal de Boudry 
a admis les conclusions de la demande.