bge · 43_II_165 · 1917-01-01 · de
BGE 43 II 165
Zivilrecht


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Sachenrecht. N0 26. 
dann auf die angebliche Zugehör erstreckt werden, 
wenn er auch Eigentümer der letzteren ist oder doch 
daran Eigenbesitz ausübt. Nur in diesem Fall kann über-
haupt die Frage aufgeworfen werden, ob er, wie Art. 644 
Abs. 2 ZGB verlangt, die eine Sache. dauernd für die 
Bewirtschaftung oder Benutzung der andern bestimmt 
habe. Hat dagegen bloss ein Mieter, Pächter, Usufruktuar 
oder Prekarist der Hauptsache eine derartige Beziehung 
hergestellt, und hat er dabei nicht etwa als Vertreter des 
Eigentümers gehandelt, so erscheint diese Beziehung 
nicht nur nicht als im Sinne der angeführten Gesetzes-
bestimmung « dauernd )), sondern sie ist auch sonst nicht 
geeignet, die Wirksamkeit einer Verfügung des Eigentümers 
der Hauptsache auf die angebliche Zugehör auszudehnen. 
Hieran wird dadurch. nichts geändert, dass nach Art. 
644 Abs. 2 ZGB der « klare Wille des Eigentümers der 
Hauptsache )} durch die «am Orte übliche Auffassung» 
ersetzt werden kann. Auch die Ortsübung ist nur dann 
ausschlaggebend, wenn überhaupt eine Verfügung des 
Eigentümers der Hauptsache über die Nebensache in 
Betracht kommen kann; gehören dagegen die beiden 
Sachen verschiedenen Eigentümern, so ist unerheblich, 
ob im gegenteiligen Falle nach der Ortsübung eine Ver-
mutung dafür bestehen würde,. dass die Verfügung über 
die eine Sache sich auch auf die andere erstrecken sollte. 
Im vorliegenden Falle fe1!lt es nun gerade an jener 
ersten und wichtigsten Voraussetzung für die Möglich-
keit, die Wirkungen der Verfügung über die Hauptsache 
aU:ch auf die Nebensache zu erstrecken; denn es ist 
unbestritten, dass die Liegenschaft, als deren Zugehör 
die Tresorschränke nebst Treppe und Schlüsselschrank 
von der Beklagten bezeichnet werden, dem Theodor 
Kugler persönlich gehörte, während doch jene Mobilien 
von der Kollektivgesellschaft Kugler & Oe eingebracht 
worden waren und nicht etwa behauptet wird, dass 
Kugler & Oe dabei als Vertreter Theodor Kuglers ge-
handelt hätten. Ist dann auch nachträglich infolge eines 
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Obligationenrecht. N° 27. 
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zwischen den beiden Konkursverwaltungen abgeschlos-
senen Vergleichs der Verwertungserlös des «Tresors 1) 
der Privatmasse überlassen worden, so hatte doch 
Theodor Kugler per S ö n Ii c h nie über die Objekte 
verfügt. Diese haben .daher weder durch seinen «klaren 
Willen », noch durch den «Ortsgebrauch » zu einer Zu-
gehör seiner Liegenschaft gemacht werden können. 
Alsdann aber erstrecken sich auch die von Theodor 
Kugler errichteten Grundpfandrechte nicht auf sie, und 
die Beklagte hat daher kein Recht auf vorzugsweise 
Befriedigung aus ihrem Erlös. 
Alle andern, von den Parteien und den Vorinstanzen 
aufgeworfenen Rechtsfragen können bei dieser Sachlage 
unerörtert bleiben. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des zürche-
rischen Obergerichts vom 6. Dezember 1916 aufgeqoben 
und die Klage gutgeheissen. 
VI. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
27. Arrit da 1& Ire Seetion civile du 16 ma.rs 1917 
dans la cause 
da Morsier freres et Weibel contre Demierre 8G Oie. 
Contrat de vente par livraisons echelonnees ; reius de livrer 
motive par le fait que l'acheteur affecte la tuarchandise a 
un emploi autre que celui prevu lors de la conclusion du 
contrat ; refus injustifie ; d'ailleurs le defaut de livraison 
d'une partie de la commande n'autorise pas l'acheteur a 
retenir le prix des livraisons partielles deja executees. 
A. -
Le 25 janVier 1915 Demierre & Oe ont conclu 
un contrat avec les architectes de Morsier freres et Weibel 
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ObligaUonenrecht. No 27. 
et les ingenieurs Gisi & Oe « agissant en vue des cons-
tructions ä edifier par Ia Societe immobiliere du Centre 
de Geneve en formation. » L'article 1 dispose que De-
mierre & Oe s'engagent ä faire la fourniture des fers 
necessaires aux constructions en beton pour la Societe 
immobiliere du Centre. 
D'apres l'article 2 les fers doivent et:re livres d'apres 
des bordereaux de commande etablis pour chaque im-
meuble et representant au total un tonnage de 262 507. 
L'article 5 fixe au 28 fevrier 1915 le delai de livraison 
des fers et ajoute que si, ä cette date, Demierre & Oe 
n'ont pas tout livre, de Morsier et Weibel sont libres de 
se fournir ailleurs, s'il y a urgence po ur la continuation 
des travaux. 
Article 6: L'expedition aura lieu d'apres les borde-
reaux de commande, separement par bordereau, comme 
si elle devait etre faite a differents clients. 
Article 7 : La somme totale de la fourniture est payable 
en six paiements, le premier trois mois apres la premiere 
arrivee des fers. 
L'article 8 reserve la force majeure, conformement ä 
une lettre du 14 decembre 1914 qui precise que, les fers 
venant de Lorraine, Demierre &, Oe declinent toute res-
ponsabilite pour le cas ou, par suite decirconstances 
imprevues, les expeditions de Lorraine viendraient ä 
etre suspendues. 
B. - D'entente entre parties, les delais pour la livraison 
ont ete prolonges. Des livraisons partielles ont eu lieu 
jusqu'en septembre 1915. De Morsier et Weibel en ont 
regle au fur et a me sure le montant. En deeembre 1915 
ils Maient debiteurs pour solde des livraisons effectuees 
de 13931 fr. 85. D'autre part restaient encore ä livrer 
40616 kg. 
Demierre & CIe ayant exige le paiement du prix de la 
marchandise fournie, de Morsier ef Weibel s'y sont refuses 
cl le 22 decembre 1915 ils ont mis Demierre & Oe en 
ObligaUonenrecht. N° 27. 
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demeure de livrer, jusqu'au 6 janvier, les quantites man'; 
quantes. 
Le 27 decembre Demierre & Oe ont repondu qu'ils 
n'etaient pas tenus de livrer, puisque les travaux eu vue 
desquels les fournitures Haient stipulees n'avaient pas 
encore commence. Les fers etaient destines exc1usivement 
a etre incorpores aux construetions des nouveuax quar-
tiers du Centre. De Morsier et Weibel ne sont done pas 
admis a en faire l'objet d'operations mercantiles -
d'au-
tant que, pour en obtenir l'importation, Demierre & Oe 
ont ete obliges de signer une declaration eonstatallt que 
les fers etaient destines a la eonsommation en Suisse. 
De Morsier et WeIbel ayant refuse une livraison par-
tielle offerte le 6 janvier, Demierre & Oe leur ont ouvert 
action en paiement de 13931 fr. 85, solde redü sur les 
livraisons effectuees. 
Tout en offrant de s'acquitter lorsque le solde du 
marche aurait ete execute, les defenseurs eoncluent a 
liberation eu invoquant l'article 82 CO. 
Les deux instances cantonales ont adjuge aux deman-
deurs leurs conclusions. 
Les defendeurs ont recouru eu reforme au Tribunal 
fMera!. 
Statuant sur ces faits et eonsiderant 
en droit: 
Les defendeurs invoquant l'artic1e 82 CO et excipant 
du fait que les demandeurs n'ont pas exeeute leur propre 
obligation, il y a lieu tout d'abord de rechercher si le 
refus de Demierre & Oe de livrer le solde de la commande 
se justifiait. Hs motivent ce refus en alleguant que les 
fers etaient destines ades constructions determinees, 
({ue ces constructions n'ont pas Me commencees et sont 
abandonnees, la Societe qui devait y proeeder n' etant 
pas meme constituee, et que les demandeurs exigent 
maintenant la livraison dans un but de speculation afin 
de revendre les fers au lieu de les affecter a l'emploi eon-
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Obligationenrecht. N° 27. 
venu; ilsestiment qu'ils sont des lors deIies de leurs 
obligations, d'autant plus que l'importation des fers a 
a ete obtenue ä des conditions precises, auxquelles ils 
sont tenus de se conformer. 
Sur Ia base des decisions des instances cantonales 
on doit tenir pour constant qu'en effet les construction~ 
projetees lors de la conc1usion du contrat n'ont pas ete 
commencees, que Ia SociHe qui devait y proceder n'a 
pas He constituee et que c'est dans un but de specula-
tion, soit de revente aux prix tres eleves pratiques actuel-
lernent, que les defendeurs exigent· I3. livraison du solde 
de Ia commande. Or si, en these generale~ Ie vendeur n'a 
pas a. s'occuper de l'utilisation que l'acheteur Clltelld 
donner ä la chose et s'il ne peut se refuser ä livrer sous 
pretexte que son co-contractant veut affecter la mar-
chandise ä un autre empIoi que celui primitivement envi-
sage, les circonstances particulieres de l'espece auto-
risent une derogation ä cette regle. Le contrat etait 
expressement conclu (v. le preambule) « en vue des 
constructions ä edifier par la Societe immobiliere du 
Centre »; Demierre& Cie s'engageaient ä fournir « les 
fers necessaires aux constructions en beton pour Ia So-
ciett~ » ; Ies livraisons avaient Heu sur Ia base de borde-
reaux etablis pour chaque immeuble ä. construire. De 
toutes ces dispositions contractuelles il resulte ä. l'evi-
deuce que c'etait dans un but bien determine que le 
marcM etait conclu et que les obligations de Demierre 
& Oe etaient subordonnees a. la cOlldition de Yaffectation 
de Ia marchandise ä l'emploi stipuIe. On con~oit du reste 
l'interet qu'ils avaient a bien preciser ce point, le contrat 
ayant ete conclu pendant la guerre, des difficultes d'im-
portation etant a prevoir et le but de 1a commande devant 
&re pris en consideration pour l'introduction des fers 
en Suisse. Les defeildeurs ne sauraient etre admis ä 
modifier unilateralement ce but et du moment qu'ils 
ne songent plus a. employer les fers qui restent a. livrer 
aux . constructions projetees lors de Ia conc1usion du 
Obligationenrecht. N° 27. 
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contrat, qu'iIs se refusent ä donner des garanties de non 
reexportation et qu'ils proc1ament qu'ils sont libres de 
faire de la marchandise ce que bon leur semble (v. notam-
ment ecritures du 27 avril et du 30 septembre 1916), les 
demandeurs, qui ont. vendu Ia marchandise en vue d'uil 
emploi determine et qui sont lies par Ies conditions posees 
pour l'importation, sont fondes de Ieur cOte a refuser Ia 
livraison du solde de la commande. Les recourants ne 
pouvant des lors exiger ce solde, iIs ne peuvent pas non 
plus se prevaloir du detaut de livraison pour retenir le 
prix des marchandises dejä fournies. 
D'ailleurs la demande devrait egalement etre declaree 
fondee en se pla~nt au point de vue adopte par l'ins-
tance cantonale superieure, a. savoir que les conditions 
primitives de paiement ont ete modifiees et queles parties 
ont tacitement convenu que le prix serait paye par ver-
sements echelonnes au fur et a mesure des Iivraisons 
partielles. Cette interpretation de la volonte des parties 
n'est nullement contraire aux pieces du dossier et il en 
resulte que l'article 82 CO ne peut trouver l'application 
en l'espece, car l'obligation de livrer et d'obligation ode 
payer etant ainsi l'une et l'autre divisibles d'apres l'in-
tention des contractants, chaque livraison partielle entrai-
nait un paiement partiel et celui-ci ne pouvait etre refuse 
a raison de l'inexecution d'une livraison subsequente. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fecteral 
prononce: 
Le recours est ecarte et l'arret cantonal est confmne.