bge · 41_III_349 · 1908-06-09 · de
BGE 41 III 349
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
Spezialdomizils für die Betreibung. Vielmehr müssen. 
wenn eine solche Wahl nicht ausdrücklich getroffen 
worden ist, noch weitere besondere Umstände vorliegen, 
damit auf die Wahl eines solchen Spezialdomizils ge-
schlossen werden kann; dies ergibt sich daraus, dass 
Art. 50 Abs. 2 SchKG nicht einfach ein Betreibungsforum 
des Erfüllungsortes aufstellt, sondern für die Zulässigkeit 
der Betreibung an diesem Orte mehr, nämlich die be-
sondere Wahl eines Domizils verlangt. Das Bundesge-
richt hat denn auch in seinem Entscheide i. S. Häring 
vom 9. Juni 1908 (AS Sep.-Ausg. 11 N° 27 *) ausgeführt, 
dass die Ausstellung oder Annahme eines Domizil-
wechsels an und für sich noch nicht die vVahl eines 
Spezialdomizils im Sinne des Art. 50 Abs. 2 SchKG am 
Zahlungsorte bedeute. -Nun handelt es sich aber im vor-
liegenden Falle höchstens um die Bezeichnung eines 
Erfüllungsortes. Weitere Umstände, die auf die Wahl eines 
Spezialdomizils für die Erfüllung hindeuteten,' liegen 
nicht vor. Vielmehr spricht gegen einen solchen Schluss 
der Umstand, dass die Rekurrentin, wie es scheint, zur 
Zeit der Einleitung der Betreibung weder einen allge-
meinen Vertreter noch pfändbare Vermögensstücke in 
Basel hatte. Allerdings hat die Rekurrentin nach dem 
Mietvertrag mit Schorn seinerzeit ({ Mobiliar und Inven-
tar i) von diesem erworben, allein daraus geht nicht ohne 
weiteres hervor, dass sie, wie der Rekursgegner behaup-
tet, jetzt noch Eigentümerin der Sachen ist oder dass 
sie diese allenfalls für die Erfüllung des Mietvertrages 
mit dem Rekursgegner habe bereitstellen wollen (vgl. 
J.'EHEH, Komm. Art. 50 N. 7). Das Betreibungsamt Basel-
Stadt ist somit zur Durchführung der verlangten Be-
treibung unzuständig. 
Demnach hat die Schuldbetreibungs- u. Konkurskammer 
erkannt: 
Der Rekurs wird gutgeheissen, der Erlass des Zah-
• Ges.-Ausg. 34 I No 70. 
und Konkurskammer. N° 72. 
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lungsbefehls N° 74,431 aufgehoben und das Betreibungs-
amt Basel-Stadt angewiesen, dem Betreibungsbegehren 
des Rekursgegners keine Folge zu geben. 
72. Arret du 2 octobre 1916 dans la cause Dame Jaquier. 
Art. 17. 0 r don n a n ces li r I apo urs n it e 
e t 
I a 
fa i 11 i t e p end a n t lag u e r r e. -
Les sequestres 
restent possibles pendant le sursis general aux poursuite<;. 
A. -
Par decisioll du 27 avri1 1915, le President du 
Tribunal du district ele Lausanne, faisant applicatiol1 de 
l'art. 12 de l'ordonnance du Conseil federal du 28 sep-
tembre 1914, a accorde a Carotine Jaquier, march~lIlde 
foraine a Lausanne, un sursis general aux poursuites de six 
mois. 
Le 8 juin, J. Steinsberger & Oe, a Geneve, crean(:iel S de 
dame Jaquier, ont obtenu du .luge de Paix du GereIe de 
Lausamle une ordonnance de sequestre frappant les mar-
chandises debaHees par la debitrice au marche de Lau-
sanne. En l'xecution de eette ordonnance, l'offiee des 
poursuites de Lausanne a sequestre 1e 9 juin Ull lot de 
dentelles taXt' ;)(\ fr. 
B. -- Sur plain1e ele dame Jaquier, l'autorite infe-
rieure dt' surveillance a aUllule, le 21 juillet, le sequestre 
. comme eOlltraire a la suspension generale des poursuites 
accordee a la plaignante. 
Steinsherger fJ recouru contre ce pronollce a l'autoIite 
superieure de surveillance des offices de poursuite et oe 
faillite du canton de Vaud, laquelle, par decision du 7 sep-
tembre 1915, astatue; 
« 1. Le recours est admis. II. Le prononce du Presidt'ltt 
du Tribunal du district de Lausanne est reforme eH ee 
sens que Ia plainte est ecartee prejudiciellement. » 
Cette decision est motivee comme suit : L'art. 279 LP 
exc)ut tout recours contre une ordonnance de sequestre 
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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
et ne prevoit que l'action en contestation du cas de se-
questre; Les art. 12 et suivants de l'ordonnance du Conseil 
federal ne modifient pas cette disposition. D'apres la loi 
vaudoise d'introduction, c'est 1e Juge de Paix qui statue 
en matiere de sequestre. L'autorite de surveillance est 
done incompetente pour examiner la plainte, le fait que 
celle-ei est fondee sur une pretendue violation du sursis 
aux poursuites ne pouvant avoir pour consequence de 
porter devant l'autorite de surveillance une decision ren-
due par la juridiction ordinaire. 
C. -
Dame Jaquier a recouru en temps utile au Tri-
bunal fMeral contre cette decision. 
Statuant sur ces faits et considerant 
e-n d r 0 i t : 
La recourante allegue ei l'autorite cantollale ne semble 
pas avoir conteste que les ordonnances de sequestre He 
peuvent etre rendues pendant le sursis general aux pour-
sui1es. Si cette opinion etait exacte, les autorites de sur-
veillance devraient anlluler l'execution du sequestre bien 
qu'elles ne soient evidemmeut pas competentes pour 
casser les decisions du juge du. sequestre. Les autorites 
de surveillance ne sauraient eu efIet etre teuues d 'execu-
ter des ordonuances de sequestre coutraires a la loi. Et de 
meme qu'elles doiveut se refuser a executer uue ordon-
nauce de sequestre emanaIlt d'un juge iucompetent ou 
une ordounallce de sequestre frappant uu objet illS3isis-
sable an sens de l'art. 92 LP, de meme elles ne sont pas 
tenues de preter la main a l'execution d'Ull sequestre pen-
dant une periode duran1' laqudle, d'apres une disposition 
legale positive, il est- absolument interdit de procMer a 
aucun acte de poursuite (voir RO M. spec. 1 p. 91 cons. 2; 
8 p. 69 et suiv. et p. 228 el suiv. ; 15 p. 94 et suiv. ; JAEGER 
ad art. 275 note 1). 
Mais le sursis general aux poursuites n'a pas cette 
portee. D'apres la disposition claire et nette de l'art. 17 
de l'ordonnanee du Conseil federal, « le sursis aux pouy-
und Konkurskammer. N° 72. 
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suites ales effets attribues· au sursis concordataire par 
l'art. 297 LP ~. Or, en vertu de cette disposition, aucune 
poursuite ne peut elre intentee ou continuee contre le 
debiteur pendant la duree du sursis concordataire ; et, 
a teneur de l'art. 56 LP, il ne peut etre procMe a aucun 
ade de poursuite pendant cette meme duree. Cette der-
niere interdiction n'est toutefois pas absolue. La dispo-
sition du premier alinea de l'art. 56 fait expressement une 
exception eu faveur des mesures conservatoires urgentes 
et ~ eo cas de se q u e s t re li. Les sequestres restent 
dOlle possibles pendant le sursis concordataire et par con-
sequent aussi pendant le sursis aux poursuites. Et ceite 
possibilite s'etend non seulement a l'ordonnance de se-
questre elle-meme, relldue par le juge, mais aussi a l'exe-
c n t ion du sequestre par le prepose aux poursuites. Le 
sursis aura eependant pout' consequence que la requi-
sition de poursuite consecutive au sequestre pourra etre 
formee, mais qu'il He pouna pas y etre don n e s u i t e 
(voir .JAEGER, commelltaire de l'ordonnallce du Conseil 
federal p. 3S ct suiv.). Si, des 10rs, le sequestre ll'esl pas 
awmle ensuite de la procMure prevue a l'art. 279 LP, le 
debiteur perd, aussi pendant In dun~e du sursis aux pOUl'-
suites, la libre disposition des biens sequestres dans les 
limites fixees a l'art. 277 LP. 
Par ces motifs. 
!a Chambre des Poursuites ct d('8 FaiHites 
prolIonce: 
Le recours est eearte dans le sens des motifs.