bge · 31_I_587 · 1905-07-18 · fr
BGE 31 I 587
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche EntscheidunlJllu. I. Abschnitt. ßundesverfassun!\. 
des tribunaux genevois relativement a la diffieulte que fait 
naUre Ia constitution du tribull'al d'arbitres, c'est a tort que 
le President du Tribunal de la Vallee, en meconnaissant Ia 
portee de la cause precitee du contrat, s'est cru autorise a 
proeeder lui-m~me, en application de rart. 337 du Cpc vau-
dois, a 111. nomination du troisieme arbitre dont il s'agit. En 
ce faisant le dit magistrat a porte atteinte a la stipulation, 
librement' consentie par les parties, du for conventionnel a 
Geneve par l'art. 9 du eontrat, lequel prevoit l'application des 
dispositions legislatives genevoises pour ce qui co~ce~ne Ia 
nomination des arbitres en cas de desaceord. La CltatlOn at-
taquee, du 18 juillet 1905, ne peut des lors demeurer eu 
force. 
3. -
Enfin la circonstanee qu'en signant Ie compromis 
arbitral le 31 mai 1905, E. Perrenoud a biffe de eet acte la 
disposition prevoyant que le troisieme arbitre serait, ~n cas 
de desaccord entre les deux autres, nomme par le TrIbunal 
de premiere instance de Geneve, ne saurait avoir pour con-
sequence de modifier retroactivement la predite elau~e 9 du 
contrat, laquelle, ainsi qu'il a eM dit, implique preClsement 
la competence de ce tribunal a eet effet. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare bien fonde, et la eitation du Presi-
dent du Tribunal civil de la Vallee de Joux adressee en date 
du 18 juillet 1905 a sieur Henri Blanc, negociant en horlo-
gerie a Geneve, a la requete de sieur E. Perrenoud, aux 
Bioux, a eomparaitre devant le dit magistrat a l'audience d~ 
31 juillet 1905, pour ~tre procede a Ia nomination d'un trol-
sieme arbitre, est deelaree nulle et de nul effet. 
IV. Gerichtsstand des Wohuortes. No WO. 
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100. Arrät du 9 novembre 1905 dans la cause Ziegenba.lg 
contre Societe a.nonyme des Excursions suisses. 
Prorogation de ror. Validite. 
En date du 27 septembre 1905, l'avocat H. ä. M. a interjete 
aupres du Tribunal federal, an nom de Robert Ziegenbalg, ä 
Courgevaux (eanton de Fribourg), un recours de droit public, 
dans lequel il se fonde, en substance, sur les faits et moyens 
suivants: 
La Soeiete anonyme des «Excursions suisses », a Geneve, 
avait fait signer par Ziegenbalg une commande d'annonees, 
soit souseription, par Ia quelle il a ete convenu que le sous-
cripteur, actuellement recourant, ne livrerait Ie texte definitif 
de l'annonce ä. publier qu'au moment Oll il en desirerait la 
publication. TI ecrivit aussi a la soeiete de ne faire aucune 
iusertionjusqu'ä. ce qu'illui ait envoye le dit texte. Ce nonobs-
tant, Ia societe a publie une annonce absurde, designant 
l'institut du recourant sous Ia denomination de « Boy-School », 
alors que eet etablissement ne re(,ioit que des eleves de 18 
ä 25 ans. La societe ayant fait poursuivre, par l'office des 
poursuites de Morat, et par commandement de payer N° 5118, 
sieur Ziegenbalg, en paiement de Ia somme de 100 fr., ce 
dernier fit opposition. Par assignation notifiee a Ziegenbalg, 
a Courgevaux, le 30 aout 1905, Ia Societe des Exeursions 
suisses fit eiter celui-ci a comparaitre Ie 11 septembre sui-
vant devant le Tribunal de premiere instance de Geneve, 
pour s'y ou'ir condamner a payer a Ia requerante, avec interets 
de droit et depens, Ia predite somme de cent francs, et 
entendre, en consequenee, declarer non fondee l'opposition 
faite par lui au commandement de payer N° 5118. Ziegen-
balg n'ayant pas donne suite a cette citation, re(jut, date du 
11 septembre 1905, du Grefie du Tribunal de premiere ins-
tance de Geneve, l'avis que Ie dit jour, Ia 3me chambre de 
ce tribunal a rendu contre lui un jugement par defaut, qui le 
condamne ä. payer, a la societe demanderesse, Ia somme de 
5l:kl 
1... Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
100fr. avee interets Iegaux, plus les frais s'elevant a.10 fr. 50. 
Or, Ziegenbalg est domieilie ä. Courgevaux depuis plusieurs 
annees ; il est solvable, et des lors la citation devant les tri-
bunaux genevois, ainsi que le jugement de la cause ä. Geneve, 
so nt contraires ä. rart. 59 de la constitution federale et doi-
vent etre annules. 
Dans sa reponse, Ia Soeiete des Excursions suisses conelut 
au rejet du l'ecours, en se fondant notamment sur la clause 
de l'art. 6 des conditions du bulletin de souscription, signe 
par Ziegenbalg, disposition portant que toute conte station 
eveutuelle au sujet de l' execution du present engagement 
sera soumise aux tribunaux genevois qui seront competents ä. 
l'exclusion de tous autres. Suivant l'opposante au recours, si 
le recourant voulait discuter la validite de Ia clause, attribu-
tive de juridiction, qu'il a signee, il devait se presenter, 
eonformement ä. Ia citation reguliere qu'il avait re<;ue, devant 
le tribunal de Geneve, et faire valoir devant celui-ci ses 
moyens a. l'appui de son exception d'incompetence. 
Dans sa replique, le reeourant fait valoir encore, en resnme, 
les considerations ci-apres : 
Aucun double du bulletin de souscription ne lui a ete remis, 
et il ne s'est pas cru oblige par sa signature. Le dit bulletin 
ne correspond pas avee l'accord convenu verbalement entre 
Ziegen balg et l'agent de la societe, notamment en ce qui 
concerne la prorogation de for; le recourant n'a jamais eu 
l'intention de renoncer au droit constitutionnel que lui confere 
son domicile. Le bulletin de souscription n'etait pas un 
contrat, et la clause 6 des conditions ne contient aucune 
election de domicile. Pour le cas Oll le recourant eut ete tenu 
d'elire un domicile a Geneve, il aurait pris des informations 
sur le but d'une semblable exigence, et son attention eut 13M 
ainsi attiree sur les artifices de la societe; mais, comme les 
choses se presentaient, il n'aurait jamais pu soup<;onner que 
Ia predite clause de l'art. 6 contint une distraction de for au 
prejudice d'un dient domieilie dans le canton de Fribourg. 
Le recourant invoque aussi l'arret Buchel', du 9 fevrier 1898 *, 
* Rec. off. XXIV, t, No H, p. 55 ct suiv. 
(Anm. d. Red.f. Pabl.) 
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 100. 
~n faisant ob server que, dans cette espece, l'on se trouvait 
'Eln presence d'une renonciation indeniable au droit du domi-
eile, et de circonstances speciales, qui justifiaient l'admissibi-
lite d'une semblable clause. Le recourant doit donc etre 
poursuivi ä. son domicile, dans le canton de Fribourg, Oll se 
trouve egalement le for de l'action en repetition. C'est pour-
quoi il faut exiger une election de domicile, comme preuve-
de Ia renonciation a la garantie de l'art. 59 const. fed. Le 
recourant declare enfin conclure a Ia nullite du jugement ge-
nevois, en se fondant sur rart. 4 ibidem. La fixation du delai 
et Ia signification de l'exploit de comparution n'autorisaient 
pas le jllge genevois ä. prononcer un jugement eontre Ziegen-
balg. Comme l'assignation de ce dernier a comparaitre devant 
1e for genevois etait nulle, le juge de Geneve devait tout 
d'abord statuer d'office sur cette nulliM; ne l'ayant pas fait, 
il a commis un deni de justice. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1. -
La question que souleve le present recours est sim-
plement celle de savoir si le recourant s'est, ou non, formel-
lement soumis ä. Ia juridiction genevoise. TI n'est point dou-
teux qu'une sembJable prorogation de for est Heite, en ce 
sens qu'elle exclut l'invocation de I'art. 59 CF. 
01', le bulletin de souscription, signe par Ie recourant, et 
qui se trouve en main de la Societe des Excursions suisses, 
{)pposant au recours, soumet, sans conteste possible, dans 
son art. 6, des conditions de Ia souscription, le souscripteur 
.a Ia juridiction genevoise, en stipulant que « toute contesta-
tion au sujet de l'execution du present engagement sera sou-
mise aux tribunaux genevois, qui seront competents a l'exclu-
sion de tous autres. ». 
2. -
TI est ainsi indubitable qu'a teneur de ce texte clair et 
-precis, le recourant a renonce a la garantie de l'art. 59 precite, 
pour toutes les contestations qui pourraient surgir ensuite de 
ses rapports avec Ia societe susvisee. On ne voit pas pourquoi 
une sembiable prorogation de for ne pourrait, ainsi que le pre-
tend le recourant, avoir lieu que moyennant une election de do-
micile. On peut, au contraire, se demander si l'election de do-
mieile entraine, sans autre, et toujo~rs une prorogation de for. 
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A. SlaatsrechUiche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Le recourant parait vouloir en outre objecter que Ia ren on-
eiation dont il s'agit serait non valable, par le double motif 
qu'aucun contrat n'a Me lie entre parties, et, ensuite, parce 
que Ia soumission du recourant au for genevois n'a pas ete 
conforme a sa volonte. A ces arguments il convient d'opposer, 
d'abord, que le bulletin de souscription se caracterise, au 
moins quant a son contenu, comme un document confirmant. 
une convention intervenue entre parties, et que le recourantr 
qui l'a signe et l'a Iaisse en main de sa partie adverse, doit 
admettre que cette derniere en fasse usage contre Iui en Ct7 
qui concerne les obligations qu'il a consenties dans cet acte,. 
aussi longtemps du moins qu'il ne demontre pas l'existence 
d'un motif qui le libere des dits engagements. Porteurs du 
bulletin de souscription signe par le recourant, les opposants 
an pourvoi etaient indubitablement en droit d'avoir recours 
a Ia juridiction genevoise, et celle-ci, pour autant que Ia 
prorogation etait lieite en droit cantonaI, devait se nantir de 
Ia contestation, malgre que Ie defendeur fftt domicilie dans 
un autre canton. Et ron pourrait soutenir qu'il eut incombe· 
alors au recourant d'exciper, devant Ies tribunaux de Geneve, 
de l'inadmissibilite de Ia prorogation, soit en elle-meme, soit 
comme partie integrante du contrat, et qu'en presence de la. 
clause de l'art. 6, il devait en contester Ia validite devant les 
dits tribunaux, s'il voulait contester Ia force obligatoire de 
cette stipulation. 
3. -
Mais meme en admettant que Ie recourant puisse· 
encore etre admis a contester, par la voie d'un recours de 
droit public, Ia validite de sa renonciation au for de son domi-
eile} il y aurait lieu d'ecarter ce moyen. L'allegation du re-
courant, qu'il ne s'agit pas d'un contrat, mais seulement d'unec 
offre unilaterale, laquelle soulevfl une question litigieuse dont 
Ia solution est sans influence sur celle de Ia validite de Ia 
clause prorogatoire, ne peut etre admise. La dite clause a 
trait aux rapports juridiques entre parties, tels qu'ils resul-
tent du bulletin de souscription, mais aussi au point de savoir 
si l'une ou l'autre d'entre elles a assume par lä. des obliga-
tions, c'est-a-dire precisement ä. Ia question de savoir si l'oa 
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. No 100~ 
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se trouve en presence d'un contrat, ou seulement d'une offre. 
Le recourant n'a jamais pretendu que Ia signature, apposee 
par lui sur Ie bulletin de souscription, ait e16 obtenue par 
surprise, mais il se borne a affirmer que le dit bulletin n'est 
pas conforme aux conventions verbales intervenues entre les 
parties; 01', Ie recourant n'offre aucune preuve a l'appui de 
cette assertion. En outre, il convient de remarquer que meme 
si cette affirmation etait fondee, il ne resulterait point, de ce-
seul fait, que le recourant cesse d'etre He par le bulletin en 
question ; pour cela il faudrait en outre qu'il fftt alIegue et 
prouve que Ziegenbalg a signe cette piece sans savoir quel 
en etait Ie contenu; 01', il ne suffit pas, a cet effet, d'affirmer 
que le dit document a ete presente au recourantau dernier 
moment. En outre, le fait que Ziegenbalg peut ne pas s'etre 
rendu compte de Ia signification de la clause prorogatoire du 
for n'entraine pas Ia nullite de celle-ci, Iaquelle, d'ailleurs, 
ne presente aucune obscurite. 
4. -
L'on ne voit pas, enfin, comment l'invalidi16 de la. 
clause en question pourrait etre Ia consequence du fait que 
l'action en repetition peut etre ouverte dans le canton de Fri-
bourg, ni en quoi l'instance genevoise, en se declarant com-
petente au vu de Ia prorogation de for incontestable contenue 
dans Ia c1ause 6 du bulletin de souscription, aurait commis 
un deni de justice. Jusqu'a preuve de son invalidite, qui n'a 
point ete rapportee, Ia disposition de cette clause devait 
demeurer en force, et le recourant etait tenu de reconnaitre 
le for prevu par cette stipulation (voir entre autres arr~t du 
Tribunal federal dans les causes Biitikofer, Rec. off. VI, p. 10;. 
:Buchel', ibid. XXIV, 1, p. 64). 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte.