bge · 54_II_160 · 1920-09-03 · fr
BGE 54 II 160
Zivilrecht


160 
Obligationenrecht. No 33. 
II. OBLIGATIONENRECHT. 
DROIT DES OBLIGATIONS 
33. Arret de la. Ire Section civile du 7 mars 192B 
dans la cause Caselma.nn contre Sooiete 
pour la. ieglementa.tion en Suisse da procluits pharma.ceutiques 
et hygieniques specia.lises pa.r des ma.rques deposees. 
Il n'est ni immoral ni illicite que des fabricants de produits 
. 
de meme genre, proteges par des marques, s'unissent tant 
pour la defense des droits que leur confere la legislation sur 
la propriete industrielle que pour reglementer et faire obser-
ver les conditions de vente desdits produits (consid. 2). 
N'est pas contraire a la loi ui aux mreurs le fait par nn fabricant . 
de fixer aux revendeurs de ses produits des prix minima 
(consid. 3). 
Le boycott n'est ni illicite ni contraire aux mreurs lorsque c'est 
le seul mo yen propre a amen er un cocontractant a tenir 
des engagements qu'il viole sciemment et systematiquement, 
pourvu que la mise en reuvre du boycott ne cause pas au 
boycotte un dommage hors de proportion avec l'utilite 
qu'il represente pour le boycottant (consid. 6). 
A. -
Le 3 septembre 1920, une societe cooperative 
s'est constituee a Geneve sous le nom de Socieli pour 
la reglementalion en Sllisse de produils pharmaceuiiques 
et hygieniques specialids par des marques deposees. 
A teneur de la preface du catalogue des specialites 
reglementees (edition du 1 er mars 1923, p. IV): (( La 
Societe est composee de fabricants de specialites, suisses 
et etrangeres ... Ces fabricants s'engagent a se solidariser 
dans la repression des infractions aleurs conditions de 
vente, de sorte que les detaillants qui viendraient a ne 
pas ob server ces conditions pour une seule specialite se 
verraient appliquer les sanctions prevues par tous les 
lllembres de la Societe. -
Les fabricants, en fixant des 
tarifs minima, ont voulu prevenir l'avilissement conse-
cutif des marque's de leurs specialites. -
Ponr tout 
Obligationenrecht. N° 33. 
161 
cOlllmer<;ant, intermediaire ou detaillant, l'achat de 
produits reglementes entraine, . a raison des marques 
dont ces produits sont revetus, l' obligation de se confor-
mer strictement aux conditions de vente arretees par 
le fabricant. -
Pour bien preciser la situation respective 
des intermMiaires et detaillants vis-a-vis des fabricants 
et pour determiner clairelllent l' obligation qui resulte 
pour eux de la detention de ces produits, Ia Societe 
a pris la decision de demander a chaque detaillant la 
signature d'un engagement precisant ces obligations. 
Hant entendu que tout acheteur qui se refuserait a 
cette signature perdrait le droit de recevoir lesdits 
produits, tant du fabricant lui-meme que des grossistes. » 
Le 6 juin 1921, le pharmacien Caselmann a sigue 
l'engagement dit des detaillants. Il etait gerant de la 
Pharmacie de la Palud, anc. Morin & Oe, a Lausanne, 
pharmacie appartenant a la Societe anonyme « Produits 
chimiques et pharmaceutiques de la Palud ». Dans la 
suite, un conflit eclata entre Caselmann et la Reglemen-
tation au sujet de cet engagement. 
Le Syndicat des interets de la pharmacie suisse est 
une personne morale distincte de la Reglementation, 
La S. A. de la Palud faisait partie du syndicat, tant 
pour son comlllerce en gros que pour son commerce en 
detail. Le Journal suisse de Pharmacie du 30 mars 
1922, p. 184, informe ses membres de ce que' «( Ie Comite, 
lors de sa seance du 22 ct., a exclu du sein du Syndic~t 
la maison 
« Produits pharmaceutiques et chimiques 
de Ia Palnd S. A. )), a Lausanne, ainsi que la Pharmacie 
de la Palud qu'elle englobe ». 
Les motifs de l'exclusion resultent du passage suivant 
du rapport annuel du Comite du syndicat pour I'exer-
cice 1921/1922 (Journal suisse de Pharmacie, N° du 
11 janvier 1923, p. 20) : ( La maison Produits chimiques 
et pharmaceutiques de la Palud S. A. a Lausanne (direc-
teur N. Bonstein) -
comprenant aussi la Pharmacie 
de la Palud (gerant H. Caselmann) -
ayant fait une 
162 
Obligationenrecht. N° 33. 
tentative ressemblant aux pratiques des rabaisiennes, 
nous avons ete obliges d'exclure cette maison de notre 
Syndicat et de faire opposition en declarant le boycottage 
des marchandises. » 
Le 19 mai 1922, la Pharmacie de la Palud faisait parai-
tre dans la « Feuille d'avis de Lausanne » une annonce 
dans laquelle elle donnait un aperl,(u de ses prix : 9 pro-
duits reglementes etaient offerts en vente a un prix 
inferieur a relui du catalogue de la Reglementation. 
La Reglementation invita Caselmann, le 22 mai 1922, 
a se conformer a ses engagements. Caselmann ne tint 
pas compte de cet avertissement. En date du 6 juin 
1922, nouvelle lettre de la Reglementation: « ... Les 
produits suivants ont ete vendus par vous, les 2 et 3 
courant : (liste des produits ... ). -
En outre, ces produits 
ne sont pas munis de la vignette de la Reglementation. -
En raison de ces nouvelles infractions notre Direction, 
en application de l'art. 5 de votre engagement, adeeide 
de vous infliger la peine contractuelle de 100 fr. par 
infraction, au total 500 fr., que nous vous invitons a 
nous verser d'ici au 10 courant, et en outre de vous 
radier des ce jour de la liste des signataires d'engagement 
envers la Reglementation. » 
B. -
Caselmann n'ayant pas acquitte la penalite dans 
le delai fixe, la Reglementation l'a assigne, le 14 juillet 
1922, devant le Tribunal de premiere instance de Geneve, 
en paiement de 500 fr. avec interets de droit. La demande-
resse a conclu en outre a ce qu'il soit fait defense au 
defendeur « de vendre au-dessous des prix fixes par les 
fabricants, tous produits reglementes ou des produits 
reglementes sans l' etiquette de la Reglementation et 
cela jusqu'a epuis~ment de son stock ». 
Entre temps, Caselmann avait fait -paraitre dans 
la Feuille d'avis du 8 juin 1922 une nouvelle annonce, 
par laquelle il offrait en vente desproduits reglementes 
a un prix inferieur a celui qui etait indique dans le 
catalogue de la Reglementation, et cette derniere lui 
Obligationenrecht.N° 33. 
163 
avait inflige, par lettres des 26 juin, 5 et 12 juillet 1922, 
des amendes de 100 fr., 200 fr. et 100 fr. 
Dans ces deux dernieres lettres, la Reglementation 
invoquait l'art. 4 in fine de l'engagement, soit la clause 
imposant au signataire le respect de l'engagement, 
meme apres expiration de celui-ei, jusqu'a epuisement 
du stock de produits reglementes, -:- tout en reservant 
a Caselmann la preuve d'une autre provenance du 
produit. 
Caselmann s'etant borne arepondre, Je 13 juillet, 
qu'il n'etait pas d'accord avec les lettres des 5 et 12 
juillet, la Reglementation l'assigna derechef en paiement 
de 400 fr., montant des nouvelles peines prononcees. 
Les deux causes ont ete jointes. 
Le defendeur a conclu, le 23/27 octobre 1922, au 
deboutement de la demanderesse et a ce qu'elle soit 
condamnee reconventionnellement a lui payer, avec 
interets de droit, la somme de 5000 fr. a titre de dom-
mages-interets. 
Par jugement du 6 janvier 1926, le Tribunal de pre-
miere instance de Geneve a rejete tant la dem nde 
principale que la demande reconventionnelle. 
La Cour de Justice civile du canton de Geneve, devant 
laquelle le dHendeur aporte sa reclamation a 10 000 fr., 
a, par arret du 22 novembre 1927, confirme le rejet des 
conclusions reconventionnelles, mais admis la demande 
principale et condamne le dHendeur a payer a la demande-
resse les sommes de 400 et 500 fr. avec interets de droit. 
C. -
Caselmann a recouru en rHorme au Tribunal 
federal. Il reprend ses conclusions liberatoires et recon-
ventionnelles. 
L'intimee a conclu au rejet du recours et a la confir-
mation de l' arret attaque. 
Slatuant sur ces faits et considerant en droit : 
A. -
Demande principale. 
1. -
Le defendeur s'est engage principalement a 
164 
Obligationenrecht. N° 33. 
vendre au public les produits pharmaceutiques et hygh~­
niques reglementes « aux derniers prix et conditions 
fixes par le fabricant ». Cet engagement etait sanctionne 
par une c1ause penale, au sens des art. 160 et sv. CO. 
La peine etait fixee a 100 fr. au minimum pour chaque 
infraction, outre la radiation de Caselmann de « la liste 
des clients autorises aux membres de la Reglementation 
et aux marchands en gros pour la vente des specialites 
reglementees», une sanction ne pOllVant toutefois etre 
prononcee, pour une premiere infraction, qu'apres aver-
tissement dftment signifie. 
Le defendeur oppose a la demande notamment les 
exceptions suivantes: 
10 La Reglementation ayant un but illicite et con-
traire aux mreurs n'a pas la personnalite (art. 52 a1. 3 
CCS), de sorte qu'elle ne saurait etre titulaire de droits 
ni les exercer. 
20 Subsidiairement : La clause penale sanctionne une 
obligation nulle, parce qu'illicite et contraire aux mreurs 
(art. 20, al. 1 CO). 
2. -
Considerant sur la premiere exception : 
D'apres l'art. 52 al. 3 CCS, « les societes et les etablis-
sements qui ont un but illicite ou contraire aux mreurs 
ne peuvent acquerir la personnalite ». 
Ce qui est determinant, d'apres cette disposition, 
c'est l'illegalite du hut et non des moyens que Ia societe 
ou l'etablissement met en reuvre pour l'atteindre. Si 
une societe eherehe a atteindre un but Hcite et conforme 
aux mreurs par des moyens illicites ou contraires aux 
mreurs, elle n'en acquiert pas moins la personnalite. 
Le recours aux moyens prohibes constituerait ou bien 
un acte illicite ou immorsl engageant Ia responsabilite 
de la personne juridique et celle de ses organes qui y 
ont pris part (art. 55 a1. 2 et 3 CCS, art. 41 CO), ou bien 
creerait des rapports juridiques illicites ou contraires 
auxmreurs, et partant nuls (art. 20 aLl CO; sic HAFTER, 
Obligationenrecht. ::X O 33. 
165 
note 25 sur art. 52 CCS; contra EGGER, note 5 b B 
sur art. 52 CCS). 
Les buts d'une societe apparaissent de ses statuts, 
a moins que la societe ne dissimule ses fins reelles, qu'il 
appartient alors im juge de rechercher sans s'arreter 
ades enonciations inexactes (v. EGGER, loc. cit.). 
D'apres ses statuts, la Reglementation a pour but: 
« a) de defendre la propriete et Ia valeur des marques 
deposees par ses membres ; 
» h) de reglementer les conditions de vente des spe-
cialites pharmaceutiques et hygieniques ; 
» c) de developper Ia bonne entente entre les membres 
de la societe, d'une part, Ies grossistes et detaiHants, 
d'autre part, et notamment de servil' d'intermediaire 
dans les differends qui pourraient surgir entre les parties. » 
ad a) et c) On ne voit pas en quoi le premier et Ie dernier 
buts seraient contraires a Ia loi et aux mreurs. Il n'est 
ni immoral ni -illicite que des fabricants de produits 
du meme genre, proteges par des marques, s'unissent 
tant pour Ia defense des droits que leur confere la Jegis-
lation sur Ia proprit~te industrielle, que pour affermir Ia 
bonne entente entre eux et les commer~nts, grossistes 
et detaillants qui travaillent avec eux ou s' occupent de 
la vente des articles fabriques par eux. 
ad b) Reste le second but statuaire: Reglemellter 
les conditions de vente des specialites pharmaceutiques 
et hygh~niques, ou. -
seion les termes plus precis de 
la preface du catalogue et de Ia circulaire du commen-
ce me nt de 1921 -
unir les fabricants en vue de la 
repression des infractions aleurs conditions de vente, 
ces conditions comprenant notamment la fixation, par 
chaque fabricant, du prix de vente de ses produits aux 
dHaillants, aux mMecins et au public. Car ce n'est pas 
Ia Regiementation qui fixe ce prix, c'est Ie f9bricant 
Iui-meme. La demanderesse ne peut intervenir que sur 
un point: Le prix aux detaillants doit tenir compte 
de Ia remise ratifiee par Ia Commission des specialites 
166 
Obligationenrecht. No 33. 
de la. Societe suisse de pharmacie, c'est-a-dire qu'entre 
le 'pnx po~r les detaillants et le prix pour le public il 
?01~ y a':01r une marge assurant aux detaillants un gain 
Juge sufflsant par ladite commission. La Reglementation 
ne supprime donc pas la libre concurrence entre les 
fa?ricants, pour autant que leurs produits peuvent se 
faire, conc~rrence; son but est de rendre plus efficace 
la repre~l?n de toute violation, par les commer~ants, 
des condltIons de vente fixees par les fabricants. Un 
commer~?n~ ~ui n:observerait pas ces conditions pour 
une spe~lahte seralt prive non seulement des produits 
du. fabn,cant de cette specialite, mais aussi des pro-
dUlts 
reglementes fabriques 
par tous les autres 
membres de!a ~eglementation. La fixation des' prix de 
~ente aux detaIlIants tend en revanche a supprimer la 
I~re. concurrence entre grossistes, d'une part, entre 
detrullants, d'autre part, aux fins d'empecher l'avilisse-
ment des prix, et l'avilissement consecutif des marques. 
,. Quant a. l'emploi de la vignette, il tend a empecher 
ImtroductlOn sur le marche suisse de produits destines 
par les. fabricant.s au marche etranger. Par exemple, 
un fabncant fabnque en Suisse, et en Suisse seulement 
une specialite. Il vend cette specialite en Suisse a u~ 
c:rta,i~. p:ix et, .a .l'e~r?nger, dans u~ pays a ~hange 
deprecIe~ a un pnx mfeneur. Le prix. de vente au public 
est aussI, dans le pays etr~nger, inferieur au prix de 
vente au public en Suisse. Le fabricant a interet a ce 
~~e les pharmac~es suisses ne s'approvisionnent pas a 
I etranger, ce qm aurait pour consequence de reduire 
ses benefices. -
Ou bien un fabricant fabrique la meme 
specialite dans deux. fabriques, l'une situee dans un 
pays etranger a monnaie depreciee, l'autre situee en 
Suisse. A l' etranger, il vend ce produit meilleur marche 
q~'en Suisse, parce que dans sa fabrique etrangere il 
1m conte moins eher. Il a interet a ce que les pharmaciens 
suisses achetent les produits de la fabrique suisse. _ 
Ou bien encore un fabricant produit a l'etranger, dans 
Obligationenrecht. N° 33. 
167 
un pays a monnaie deprecit~e, une specialite qu'il vend 
en Suisse plus cher que dans le pays d'origine. Il a interet 
a ce que les pharmaciens suisses n'aillent pas acheter 
ce produit chez des grossistes du pays d'origine. -
En 
un mot, les fabricants ont actuellement interet ä limiter 
territorialement le droit de revente de leurs produits, 
et l'institution de la vignette rend plus efficace la re· 
pression des infractions aux clauses reglant la repartitiOll 
territoriale. Cette institution rentre aussi dans la regle-
mentation « des conditions de vente des specialites 
pharmaceutiques et hygil~niques» (litt. b des statuts). 
Le second but statutaire ainsi decrit n'est ni illicite, 
ni contraire aux mreurs. 
A la difference des Etats-Unis d'Amerique (Ioi Sher-
mann du2 juillet 1890 et toute une serie de lois poste-
rieures) et de I'Allemagne (Verordnung gegen Miss-
brauch wirtschaftlicher Machtstellungen, du 2 novembre 
1923), il n'ex.iste en Suisse aucune loi penale, civile 
ou administrative, sur les cartels qui serait applicable 
aux societes se proposant de reglementer les conditions 
de vente de certains produits. 
A l'appui de sa these, le defendeur invoque les art. 13 
et 33 du reglement vaudois du 9 mai 1921, concernant 
les pharmacies, etc. : 
(( Art. 13 : Les pharmaciens doivent etre const~mment 
pourvus des medicaments mentionnes dans la pharma-
copee helvetique en vigueur ; ils doivent se conformer 
exactement a ses prescriptions pour la qualite des drogues, 
leur conservation, ainsi que pour la preparation des medi-
caments simples et composes. 
(( Art. 33: Les pharmaciens sont tenus d'executer 
les formules magistrales conformement aux prescriptions 
medicales et les preparations officinales conformement 
aux formules inserees dans la pharmacopee helvetique. » 
Ces dispositions de droit adininistratif mettent :l la 
charge des pharmaciens (l'obligation de se pourvoir de 
certaines specialites, mais elles l1'imposent nullement aux 
168 
Obligationenrecht. Ko 33. 
fabricants de ces specialites l'obligation de les vendre 
ci. tous les pharmaciens,ni surtout de les vendre ci. des 
conditions determinees. D'ailleurs, le but de la Regle-
mentation n'est pas de s'opposer ci. ce que les specialites 
reglementees soient vendues aux pharmaciens, ou a 
certains d'entre eux, mais plutöt d'assurer le respect, 
par les pharmaciens acheteurs, des conditions de rev.ente 
ci. eux imposees. En interpretant les art. 13 et 33 du 
reglement vaudois comme le dMendeur le voudrait, on 
abo~tirait a ce resultat absurde que, par ex., si un phar-
maclen, de solvabilite douteuse, fait une commande 
que le fabrieant n'execute pas, il aurait le droit de la 
faire executer en invoquant l'art. 13. 
Licite, 1a reglementation instituee par la demande-
resse n'est pas non plus contraire aux mreurs. Dans 
un arrH du 30 mars 1896, Vögtlin c. Geissbühler et 
consorts (RO 22 p. 175 et sv.), 1e Tribunal federal a 
juge qu'« on ne saurait voir en principe une chose con-
traire aux bonnes mreurs '" dans le faft que des personnes 
exer~ant la m~meprofession s'entendent au sujet de 
la maniere dont elle doit etre exercee ». Le Tribunal 
federnl a confirme cette jurisprudence dans toute une 
serie d'arrets (RO 31 II p. 914/i5 ; 32 II p. 364 ; 33 II 
d. 116 et sv. ; 37 II p. 211 ; 39 II p. 251). 
A ce. principe, la jurisprudence fait toutefois une 
exeeption : Le but du syndicat professionnel cesse d' elre 
eonforme aux mceurs lorsqu'il implique une exploitation 
abusive du public, soit une hausse factice des prix (RO 31 
II p. 915, et 33 II, p. 117). Tel n'est pas le eas en l'espece. 
La Reglementation n'intervient en effet directement 
dans Ia fixation des prix que sur un seu1 point: Elle 
veille, par l'entremise de la Commission des speeialites 
de la Soeiete suisse de Pharmacie, ({ arobservation du 
taux normal des remises » aux pharmaciens. La remise 
aux detaillants, consideree comme normale par la 
Reglementation, est, d'apres Caselmann 1ui-meme (p. 5 
de son memoire du 27 octobre 1922), de 30 a 35 % du 
Obligationenrecht. N° 33. 
16f' 
prix de vente au public. Le defendeur ne pretend pas 
que cette remise -
qui ne constitue pas un: benefice net, 
mais un benefice brut -
soit ex.cessive ; au contraire, dans 
son memoire du 27 octobre 1926, page 19, il dit : « Sieur 
Caselmann est pharmacien. Pour que son eommeree 
puisse subsister, il faut qu'il puisse aeheter des specialites 
au prix. de detail, moins la remise reglementaire de 
33 %. ) Et dans sa declaration de recours, pages 5 et 6, 
on lit: « Quant aux frais generaux., ils sont supportes 
presque ex.clusivement par le detaillant, dont le benefice 
ne depasse jamais 33 % quel que soit le prix de base 
et auquel aucun reproche ne peut done etre adresse. ) 
Il n'y a done rien de contraireaux mceurs dans !'inter-
vention de 1a Reglementation pour garantir aux detail-
Iants une remise qui n'apparait pas eomme usuraire. 
L'influence . directe de la Reglementation s'arrete a 
la remise faite aux detaillants. Ce sont les fabricants 
eux-m~mes qui fixent le prix de vente aux detaillants 
et, eventuellement, la remise aux grossistes. Ils en ont 
incontestablement le droit, d'apres Tart. 1 CO. Si le 
prix de vente aux detaillants et la remise aux grossistes 
sont excessifs et permettent aux fabricants et aux gros-
sistes de realiser des gains usuraires, la Reglementation 
n'en est pas responsable. La concurrence entre fabricants 
subsiste du reste. 
En dehors de la « remise aux detaillants )), la Regle-
mentation n'influe qu'indirectement sur les prix, en 
rendant plus effica"ce la repression des infractions a Ia 
condition des fabricants conceruant la fix.ation du prix 
de vente au public ct' a celle relative a la repartition 
territoriale des produits. 
La premiere condition se justifie par l'interet eommun 
legitime des fabricants ci. ce que leurs produits ne soient 
pas l'objct de manreuvres c( rabaisiennes )), etc., qui 
finiraient par avilir la marque, et a ce qu'une partie 
des detaillants ne soient pas ruines par le gachagc des 
prix. Elle tend a empecher, par ex.emple, qu'une grande 
1iO 
Obligationenrecht. N° 33. 
pharmacie, pour supplanter la concurrence, se contente 
d'une marge de gain de 10 ou de 20 %, au lieu de 30 
a 33 %. 
La seconde condition met obstacle a ce que le grossiste 
ou le detaillant profite des prix plus favorables faits 
par les fabricants dans les pays a monnaie depreciee. 
Outre la consideration que Ie profit de cette operation 
ne reviendrait pas necessairement au public, il y a lieu 
d'observer que les fabricants ont un interet legitime a 
]a repartition territoriale de leurs produits. Le COllt 
de ces derniers n'est en effet pas identique dans tous 
les pays, meme s'il s'agit de produits provenant d'une 
seule et meme fabrique. On sait que les frais de publicite 
sont considerables en matiere de specialites pharma-
ceutiques et hygieniques. Or, le fabricant suisse, pour 
chaque produit vendu en Suisse, depense dans la regle 
plus que pour chaque produit vendu dans un pays 
a monnaie depreciee, a la condition, bien entendu, que 
la publicite ait la meme intensite dims les deux pays ; 
et, pour le fabricant d'un pays a monnaie depreciee, 
la publicite coute· davantage en Suisse que dans son 
pays. Le recourant objecte en vain qu'il est tenu compte 
des frais de publicite dans Ie budget general du fabricant. 
Sans doute le fabricant inscrit-il ces frais dans son bilan 
sous une seule rubrique, mais cela n'exclut nullement 
qu'en realite ces frais sont faits dans differents pays et 
que la publicite coute en regle generale moins cher dans 
les pays a change bas que dans les pays a change eleve. 
Et s'il s'agit de produits fabriques en meme temps en 
Suisse et dans un pays a monnaie depreciee, le prix de 
revient -
on l'a deja observe -
est moins eleve dans 
ce dernier pays, ce qui permet de vendre meilleur marche. 
Le fabricant a donc interet a ce que ses produits fabriques 
a l' etranger ne viennent pas faire cöncurrence en Suisse 
a ses produits fabriques dans ce pays ou, dans la fixation 
de ses prix, d'une fac;on generale, il a un interet legitime 
a tenir compte de la puissance d'achat de la monnaie 
du pays dans lequel il place sa march~mdise. 
Obligationelll'echt. N° 33. 
1 i1 
11 y a lieu de tenir compte aussi du fait constate par 
l'instance cantonale que la demanderesse a eu, a diverses 
occasions, une influence moderatrice sur les prix. Les 
reductions par elle obtenues ont meme provoque des 
protestations de la part des detaillants, forces de vendre 
moins eher des stocks payes a un taux eleve (voir la 
lettre du 14 fevrier 1925 de la Droguerie du Balancier 
S. A., a Neuehatei, adressee a la Reglementation et le 
Journal de :Pharmacie du 7 juin 1924, p. 334). Le recou-
rant attaque, il est vrai, mais a tort, cette constatation 
comme etant contraire aux pieces du dossier; elle 
repose sur une serie de pieces produites par la demande-
resse dans son proces contre la Palud S. A. (doss. U, 
cote 8, pieces 108, 109, 110, 111, 112, 113). 
Pour etablir la pretendue contrariete avec les pieces 
du dossier, le recourant invoque les communiques parus 
dans quatre numeros du Journal suisse de Pharmacie, 
les 17 et 31 mai, 7 juin et 1 er novembre 1924. Mais ces 
pieces montrent au contraire l'action deIn. demanderesse 
pour faire baisser les prix malgre l'opposition des fabri-
cants et des detaillants de !'interieur du pays, non 
atteints ou moins atteints par la concurrence des 
pharmacies etrangeres (v. notamment Journal suisse de 
Pharm. du 17 mai 192 4, p. 291). 
On ne saurait traiter d'immoral le but de la Regle-
mentation, meme si I' on devait rendre celle-ci entieremen t 
responsable du prix de vente au public. Car on se heur-
terait alors a la constatation faite souverainement par 
l'instance cantonale que les benefices des fabricants 
(les remises aux grossistes, 10 a 15 % d'apres le defendeur, 
ne sont pas excessives) ne depassent pas 30 a 35 %, ce 
qui n'est point usuraire. 
. 
La premiere exception de la partie defenderesse, tiree 
de l'art. 52 al. 3 CCS, est en consequence mal fondee. 
3. -
Sur la seconde exceptioIl: 
Le fait que la demanderc;;se se propose un but qui 
n'est ni illicite ni immoral n'exclut pas que, pour 
l' atteilldre, elle puisse recourir ades moyens contraires 
172 
Obligationenrecht. No 33. 
a la loi ou aux mreurs. C'est ce que pretend le recourant. 
Il traite son engagement de nuI, en vertu de l' art. 20 
al. 1 CO, parce qu'il aurait pour objet une chose illicite 
ou contraire aux mreurs. 
Le defendeur s'est oblige essentiellement a respecter et 
a faire respecter les prix de vente au public fixes par les 
fabricants. 
De meme que le fabricant peut, en regle generale, 
mettre en vente ses produits au prix qui lui convient 
et vendre moins eher que ses concurrents, de meme le 
commen;ant a, en principe, le droit de vendre ses mar-
chandises au prix qu'il lui plait de cteterminer. Mais on 
ne saurait, toutefois, contester au fabricant, dans de 
nombreux. cas, un interet legitime a fixer lui-meme les 
prix. aux-quels les revendeurs devront mettre ses produits 
en circulation, ou tout au moins, comme en l'espece, 
des prix. minima. n se peut que le fabricant veuille 
assurer un benefice suffisant aux detaillants, afin de 
les interesser a la vente; il se peut" aussi qu'il eraigne 
que sa marque ne soit avilie par un avilissement des 
prix, ete ... Le fabricant impose, dans ees cas, a son client 
l'obligation de ne revendre qu'a un eertaiIl prix ou de 
ne pas revendre au-dessous d'un eertain prix, et l'obli-
gation, en cas de revente a un autre intermediaire, d'exiger 
de celui-ci un engagement analogue. Pareille clan se, 
inseree dans le eontrat de vente entre le fabricant et 
son client, n'est ni illicite 'ni immorale; le Tribunal 
federal l'a reeonnu (RO 24 II p. 434 et sv.). Et elle 
ne le devient pas par le fait que tons les fabricants de 
la meme marchandise ou de marchandises du meme 
genre s'unissentpour en imposer le respeet aleurs clients 
(v. RO 33 II, p. 166 et ce qui a ete dit plus haut sur le 
droit de coalition professionnelle). 
B. -
Demande reconventionnelle. 
6. -
Le defendeur reclame a la demanderesse 10 000 fr. 
Obligationenrecht. N° 33. 
173 
a titre de reparation du dommage qu'elle 1ui aurait 
cause par sa mise a !'index. 
Les deux. instances cantonales reIevent avec raison 
qu'en tout cas .ce dommage n'aurait pas etecause a 
Caselmann, simple gerant de la Pharmacie de la Palud, 
mais a 1a proprietaire de eelle-ci, la S. A. Produits chi-
miques et pharmaeeutiques de la Palud, seule qualifiee 
pour en demander, le cas eeheant, la reparation. Le 
reeourant affirme que la Reglementation elle-meme 
n'a jamais invoque ce moyen, souleve d'office par la 
Cour. C'est inexact. A page 10 du memoire d'appel de 
la demanderesse, du 7 deeembre 1927, on lit: « •• ' en 
appel pas plus qu'en premiere instanee sieur Caselmann 
ne peut justifier d'un prejudice quelconque, ni meme 
en donner les elements )). C'est d'ailleurs une question 
de proeedure cantonale que celle de savoir dans quelle 
mesure 1es instanees cantonales peuvent examiner d'offiee 
des moyens que les parties n'ont pas invoques. Le 
defendeur objeete, en outre, qu'il est administrateur de la 
S. A. de la Palud et par consequent aetionnaire. Cela est 
vrai, mais la societe anonyme est une personne morale 
qui fait valoir ses droits par l'intermediaire de ses organes, 
et les actionnaires comme tels ne peuvent intenter que 
l'aetion ·en responsabilite des fondateurs et des admi-
nistrateurs (art. 671 et 674 CO). Le defendeur allegue, 
enfin, qu'il a une participation aux benefices de 1a 
Pharmacie de la Palud : c'est 1:\ une allegation nouvelle 
et rart. 80 OJF s"oppose a ceque le Tribunal federal 
1a preune en consideration. 
Mais la demande reeonventionnelle devrait etre rejetee 
meme si le defendeur avait subi personnellement un 
dommage, ou s'i} etait cessionnaire du droit pretendu 
de la Palud S. A. a la reparation du dommage qu'elle 
aurait subi dans sapharmacie de la Palud, ensuite de 
la mise a l'index. 
La Reglementation n'a raye Caselmann que le 6 juin 
1922. Cette radiation impliquait un boyeottage (ou 
AS 54 II -
1928 
13 
174 
ObIigationenrecht. N° 33. 
mise a !'index) negatif, les fabricants affilies a la Regle-
mentation ne livrant qu'aux signataires et les negociants 
en specialites reglementees -
grossistes et detaillants -
s'etant engages a faire de meme. Mais, avant meme S8 
radiation, Caselmann s' est delie de son chef le 2 mai 
1922, de sorte que sa radiation n'a rien change a une 
situation librement creee par lui. nest vrai que le defen-
deur croyait -
a tort du reste -
pouvoir arguer d'une 
inexecution de la part de la Reglementation. Mais, 
meme dans ce cas, le deiendeur aurait pu actionner la 
demanderesse en execution et reclamer des dommages-
interets pour cause de retard, sans resilier le contrat. 
En resiliant, d'ailleurs sans droit, le contrat, Caselmann 
a renonce volontairement aux avantages qu'il lui pro-
curait, soit notamment _ a celui de voir figurer son nom 
dans la liste des signataires. 
Vouhlt-on faire abstraction de la resiliation du 2 mai 
1922, la radiation en raison des nombreuses infractions 
du defendeur n'en constituerait pas davantage une mise 
a l'interdit illicite ou contraire aux mreurs. n suffit de se 
reierer sur ce point a rarret du 15 septembre 1927 dans 
la cause Cossmann contre Verband Schweizerischer Eisen-
warenhändler. Le Tribunal fMeral a adopte dans cet arre! 
les motifs de l'instance cantonale, consistant essentielle-
ment a dire que le boycott n'a pas un but illicite ou 
contraire aux mreurs lorsque c'est le seul moyen propre 
a amener un cocontractant a tenir des engagements qu'il 
viole sciemment et s)stematiquement, alors qu'il sait que 
cette violation entrainera, par applicatioll d'une clause 
du contrat, sa mise a l'index (v. aussi RO 36 II p. 562). 11 
ne suffit pas, a la verite, que le but ne soit ni illicite ni con-
traire aux mreurs; il faut encore que les moyens employes 
ne le soient pas non plus. Pendant longtemps, la juris-
prudence du Tribunal fMeral a declare illicite le recours 
ades moyens de nature a aneantir l'existence economique 
du boycotte. Le Tribunal reconnaissait a l'entrepreneur, 
au commer~ant, a l'ouvrier un droit a ce que son existence 
economique ne soit pas annihilee (RO 22 p. 175 et sv. ; 
Obligationenrecht. N° 33. 
175 
32 II p. 360 et sv., surtout p. 370 et sv.). Mais, plus 
recemment, le Tribunal fMeral a juge que ce pretendu 
droit ne rentre pas dans les droits de la personnalite, 
proteges par l'art. 28 a1. 1 CO (RO 51 II p. 525 et sv. ; 
52 11 p. 383). Le premier de ces dem~ arrets (Joder 
c. Schweiz. Metall- und Uhrenarbeiterverband, Sektion 
Biel, du 26 novembre 1925) part de l'idee que les 
moyens employes par ·l'auteur du boycott sont con-
traires aux bonnes mreurs lorsque leur mise en reuvre 
cause au boycotte un dommage hors de proportion 
avec leur effet utile pour le boycottant «( einen unver-
hältnismässig schwereren Schaden... als sie den Zwecken 
des Verdrängers nützte »). D'apres cette nouvelle juris-
prudence, l'aneantissement economique n'est ni neces-
saire, ni suffisant pour que les moyens employes soient . 
qualifies de contraires aux mreurs (cf. Journ. des Trib. 
1926 p. 90). Au critere absolu, on a substitue un critere 
relatif, celui tire de la proportion entre l'effet dom-
mageable de la contrainte et son effet utile. Or, .. en 
l'espece, le dommage pretendument cause a la Pharmacie 
de la Palud n'apparait pas comme particulierement 
grave, car le defendeur a reconnu lui-meme, lors de 
sa comparution personnelle, que, bien que boycottee 
par la demanderesse, l'entreprise continue a prosperer. 
D'autre part, la Reglementation a un interet vital a ce 
que les detaillants non signataires de l' engagement ne 
jouissent pas des avantages reserves aux signataires, 
puisque, s'ils en jouissaient, les signataires denonceraient 
immediatement leur engagement pour recouvrer leur 
entiere liberte commerciale -
l'alienation d'une partie 
de cette derniere ne trouvant alors plus de compensation 
-
et la Reglementation aurait vecu. 
Par ces motils, le Tribunal IMiml 
rejette le recours et confirme rarret attaque.