bge · 50_III_160 · 1920-12-18 · fr
BGE 50 III 160
Schuldbetreibung und Konkurs


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Sanierung von Hotel- und Stiekerei1mternehmungen. N° 36. 
B. Sanierung von Hotel- und Stickereiun1ernehmua(8a. 
Issaiaissemea~ des entrepriseshOteIieres eL dea en1reprises 
de broderie. 
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ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULDBETREmUNGS-
UND KONKURSKAMMER 
ARR&TS DE LA CHAMBRE DES POURSUlTES 
ET DES FAILLlTES 
36. Arret du S juUlet 19a4 . dans la cause Pawe et consorts. 
Concordat hypotMcaire hOtelier. 
-
Lorsque le concordat ordinaire est combine avec le concor-
dat hypothecaire, la decision de l'autOlite de concordat est 
susceptible d'etre deferee au Tribunal federal aussi bien 
par les creanciers chlrographaires que par les creanciers 
hypothecaires (ord. du 18 decembre 1920, arte 43). 
-
Applicabilite de l' arte 306 al. 2 LP. 
-
Pour l' evaluation des ressources du debiteur l' estimation 
de la ~omm~ssion doit faire regle aussi bien a l'egard des 
creanClers chrrographalrel! qu'a l'egard des creanciers hypo-
thecaiI:es. 
Les ~poux Auguste et Marie. Levrat, proprietaires de 
la penSIOn l'Aurore, a Leysin, ont obtenu, le 13 novembre 
1923, un sursis concordataire (prolonge de quatre mois 
le 29 fcvrier 1924) et l'ouverture de la procedure de con-
cordat hypotbecaire. 
Leur actif comprend un immeuble amenage en hotel 
ainsi qu'un mobilier servant a l'exploitation dudit et 
d~nt une,.partie se trouve engagee en qualite d'acces-
SOlre de llmmeuble. D'apres la taxe officielle cet actif 
s'eIevait a la somme de 165000 fr. dont 125000 fr. 
pour l'immeuble. La Commission d'estimation a evalue 
Ie tout a 100000 fr. 
Sanierung von Hotel- und Stickereiunternehmungen. N° 36. 
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Le passif comprend des dettes hypothecaires· pour 
un montant de 75000 fr .. d'apres la Commission d~esti­
mation, ef de 75748 fr. 20, d'apres la liste des pro duc-
tions, et des dettes chirographiques pour un montant de 
27691 fr. 76, non compris une creance, non produite, 
üe 12000 fr. en faveur du beau-fils des epouxLevrat, 
creance que ce dernier s'est declare p~t a abandonner 
en cas d'homologation du concordat, mais qu'ils'est 
reserve de faire valoir en cas de faHlite. 
Le projet de concordat presente par les epoux Levrat 
comportait : 
en ce qui concerne les creances hypothecaires: un 
sursis au remboursement des capitaux jusqu'au 31 de-
cembre 1930, 
en ce qui concerne les creances chirographaires: 
paiement, contre quittance du solde, d'un dividende de 
20 %. 
A l'assemblee 'des creanciers, qui s'est tenue le 16 
avril 1924, un certain nombre de creanciers, les recou-
rants actuels, ont refuse de donner leur adhesion au 
concordat, en faisant valoir notamment que la Commis-
sion d'estimation ayant evalue l'immeuble a 100 000 fr. 
la realisation de l'immeuble leur permettrait de toucher 
un dividende superieur a celui qui leur etait offerte 
Le 19 mai 1924, la Societe fiduciaire suisse pour l'ho-
teUerie a fait savoir aux creanciers chirographaires que 
1es epoux Levrat augmentaient le dividende offert 
jusqu'a concurrence de 40 %. 
Les creanciers ont neanmoins maintenu leur opposition. 
Par decision du 31 mai 1924, conformement au pre-
avis du commissaire, le President du Tribunal du dis-
trict d' Aigle, retenant le fait que le dividende offert de 
40 % etait garanti a concurrence de 30% par la Socicte 
fiduciaire et a concurrence de 10% par le depot a l'Office 
de la somme necessaire; estimant que les creanciers 
opposants n'avaient pu etablir contre les dcbiteurs aucun 
acte deloyal ou de grande legerete; que la somme offerte 
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Sanierung von Hotel- und Stickereiunternehmungen. N° 36. 
etait bien en proportion des ressources des debiteurs et 
que, contrairement a l'opinion exprimee par un grand 
nombre de creaneiers, les inter~ts de ces derniers etaient 
mienx garantis par les dispositions du concordat que par 
une liquidation forcee immediate; que les conditions 
des arte 306 LP et 41 de l'ordonnance federale du 18 d6-
cembre 1920 etant ainsi remplies. il n'y avait pas lieu 
de tenir compte de la non-adhesion des creanciers ehiro-
graphaires, -
a homologue le concordat, dit que les 
objets faisant partie du mobilier necessaire a l'exploi-
tation de la pension et non encore ineorpores au gage 
seraient engages en qualite d'accessoires et mis les frais 
de la procedure a la charge des debiteurs. 
Par memoire du 10 juin 1924, les creanciers sus-indi-
ques ont recouru au Tribunal federal en concluant a ce 
qu'illui plaise, en modification du prononee du President 
du Tribunal d' Aigle, refuser l'homologation du concordat. 
Les recourants fondent leur recours d'une part sur l'art. 
306 § 1 LP, soutenant a cet egard que les debiteurs, et 
specialement le mari, ont commis au prejudice de leurs 
ereanciers des actes deloyaux ou d'une grande Iegerete. 
d'autre part, sur les dispositions des arte 306 § 2 et 41 
de l' ordonnance. 
Les epoux Levrat ont coneln au rejet du recours en 
contestant avoir commis aueun acte reprehensible dans 
la gestion de leurs biens et en s'effor~ant de prouver 
que l'execution du concordat assurerait mieux les in-
ter~ts des ereanciers que ne le ferait une realisation 
forc~ de l'immeuble. 
Considirant en droit : 
1. -
L'ordonnance du 18 decembre 1920 ne tranche 
pas expressement la question de savoir si, lorsque le 
concordat ordinaire est combine avec le concordat hypo-
thecaire, la decision qui I'homologue est susceptible 
d'~tre deferee au Tribunal federal par les creanciers 
chirographaires. Des termes generaux de l'art. 43 a1. 3. 
SaBlwUUC 'VOll Betel- und StIeItereIDntemebmunaea- N° 36. 
163 . 
de m~ 
qua de la teneur de l'art. 41, on doit toutefois 
inferer que le.s creanciers chirographaires ont a cet egard 
les m~s droits que les creanciers hypothecaires. 
D'apres rart. 41 de l'ordonnance il appartient, en effet, 
au Tribunal federal d'assurer. rapplication correcte et 
uniforme, non seulement des dispositions speciales de 
l' ordonnance, mais, sous reserve de certaines exceptions, 
des dispositions generales de la loi sur la poursuite, c'est-
a-diretant a l'egard des creanciers chirographaires, 
dans la mesure Oll ils y ont un inte~t, qu'a l'egard des 
creanciers hypothecaires (pour ce qui est de ceux-ci, 
cf. RO .. III N° 9). Aussi bien ne comprendrait-on pas, 
par exemple, que la question de savoir si le eoncordat se 
justifie ou non a raison de la conduite du debiteur (con-
dition de l'art. 306 § 1 LP) ne pftt ~tre soumise au Tribunal 
federal que par un creancier hypothecaire ou par le 
debiteur et non par les creanciers chirographaires. D'au-
tre part, l'ordonnance a expressement abandonne la 
condition relative au nombre des creaneiers adherant au 
concordat (art. 305 LP) et, pour ce qui est des creanciers 
chirographaires, le recours prevu a rart. 43 peut en un 
certain sens ~tre envisage eomme une legitime compen-
sation pour les avantages dont ils se trouvent ainsi 
prives. Le recours apparait done comme reeevabie. 
2. -
(Examen du grief pris de l'art. 306 eh. 1 LP; sans 
inter~t.) 
3. -
Ainsi que les recQurants le relevent a juste titre, 
rhomologation du concordat etait, a teneur des arte 41 
al. 1 de l' ordonnance et 306 LP, subordonne a la condition 
notamment que les sommes offertes aux creanciers 
fussent en proportion des ressources des debiLeurs. 
L'instanee cantonale, suivant l'avis du commissaire, a 
estime que rette condition etait realisee en l'espece et 
que l'exeeution du coneordat assurerait mieux les in-
ter~ts des ereaneiers que ne le ferait la realisation de 
l'immeuble, partant evidemment de l'idee qu'en cas 
de faillite, l'immeuble risquait fort de se realiser a un 
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Sanierung von Hotel- und Stiekereiuntemehmungen. N0 36. 
prix tout juste suffisant pour couvrir les creance& hypo-
thecaires. Si l'ordonnance avait laisse a l'autorite de 
cpncordat lesoin de supputer les resultats d'une realisa-
tion forcee de l'immeuble, l'-opinion de l'lnstance canto-
nale meriterait sans doute d'~tre prise en consideration. 
car il est" certain que celle-ci est mieux placee que la 
Cour de ceans pour trancher une question de cette nature; 
Mais telle, n'a certainement pas ete l'intention du legis;.. 
lateur. En creant un organe special pour evaluer l'im-
meuble et en entourant cette procedure de toutes les 
garanties d'objectivite possible, le"legislateur apreeise-
ment voulu eviter toute discussion entre les interesses. 
sur la valeur des gages et fournir au juge, la base sur 
laquelle il devait fonder sa decision. Pour ce qui eonceme 
les ereanciers hypothecaires, l'importance de l'estima-
tion offieielle ne saurait ~tre serieusement mise en doute. 
Elle constitue en realite le fondement de toute la proee-
dure du concordat hypothecaire. C'est elle, en effet, qui 
sert adeterminerles sommes pour Iesquelles les crean--
ces hypothecaires sont censees eouvertes par le gage et 
partant l'etenque des sacrifices a qemander aux crean-
eiers, et eela independamment des perspectives plus ou 
moins defavorables d'une realisation foreee de l'immeuble. 
Or s'il en est ainsi des creances hypotheeaires. on cher-
cherait en vain la raison de ne pas. attribuer la m~me 
importance a l'estimation ~n ce qui concerne les crean.;. 
ciers chirographaires. Les droits de ces deux groupes de 
creanciers ne sont d'ailleurs pas si differents qu'ils ne 
puissent,le cas echeant, s'exercer sur le prix de realisa-
tion des memes biens. Si tant est, en effet, que la valeur 
de l'immeublesoit superieure au montant des hypo-
theques, la difference constituera necessairement un 
element d' actif soumis aux droits des creanciers chiro-
graphaires. Or si c'est l'estimation qui doit servir de 
regle pour la determination de cette plus-value, il serait 
illogique d'y substituer un' autre mode d'evaluation 
lorsque c'est l'inter~tdesereanciers wr.ographairesqui 
Sanienmg "VOn Hotel- und StiekereiunterneImmngen. N0 36. 
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est en jen. L'estimationde la Commission doit done 
servir de base pom r evaluation des ressources du debi-
teur, tant ,a l'egard des creanciers chirographaires qu'a 
r egard qes ereanciers hypothecaires. 
Si ron part de ce principe et si I'on fait abstraction de 
ce que pourrait rapporter la vente de l'immeubleen 
cas de faillite, il est indiscutable que les sommes offertes 
aux creanciers chirographaires ne sont pas en proportion 
des ressources des qebiteurs.En prenant pour hase le 
chiffre de 100 000 fr. arr~te par la Commission, la part de 
la valeur de l'immeuble revenant aux creanciers chiro-
graphaires serait de 24 000 fr. en chiffre rond, tandis 
que la somme qui leur est offerte s'rueve au total a 12000 
francs, c'est-a-dire qu'elle represente tout juste la moitie 
de la difference entre la valeur de l'immeuble et la valeur 
des gages. L'opposition des creanciers . chirographaires 
apparait done eomme fondre et il se justifie des lors de 
faire droit aux conclusions du reeours. 
La Chambre des Poursuiles el des Failliies prononce: 
Le recours est admis et la decision attaquee reformee 
en ce sens que l'homologation du concordat est refusee. 
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