bge · 69_II_150 · 1943-01-01 · fr
BGE 69 II 150
Zivilrecht


ltiO 
Eisenbabnhaftpflicht. N° 28. 
IV. EISENBAHNHAFTPFLICHT 
RESPONSABILlTE CIVILE DES CHEMINS DE FER 
28. Arl'~t de la I1e Seetion eivile du 16 avrill943 dans Ia cause 
Compagnie du ehemin de leI' FriboUl'g-Mol'at-Anet contre 
BOUl'quln. 
Reaponsabilitd des entreprisea de chemin de fer. Dommage causa par 
la. collision d'un vehicule automobile et d'un chemin de fer 
(art. 1, 18 LRC ; 25, 38 LA). 
1. Regles a. observer par le co~ducteur d'un ,:ehicul~ automobile 
qui franchit un passage a. IDveau non. garde (co~ld. 1). 
2. Precautions a. prendre par la compagwe de chemm de fer pour 
reduire le risque d'accidents a. un passage a. niveau non garde. 
Visibilite (consid. 2). 
-
3. Partage de responsabiIite: Appreciation de la mesure ,~ 
laquel1e chacun des. deux moyens de locomoti~m a cause ~ acCl-
dent; appreciation fondoo. sur la com~lson, des ~ISq?-es 
inherents a. l'emploi du vehicule automobIle et a. I explOltatIOn 
du chemin de fer ; modification de cette repartition en cas de 
fautes concurrentes (consid. 3). 
4. La compagnie du chemin de fer ne pel\t reclamer au condl\?teur 
Oll, au detenteur de l'automobile le remboursement des fraIS du 
proces qu'elle aeu a. soute~ contre ,la yictime deo l'~ccident 
que da.ns la mesUre ou, en resIStant a. 1 action de la. VlctIme, elle 
a indirectement detendu leura propres interilts (cons. 4). 
5. Si elle a deja. obtenu de la victime, prise en qualite de de~nteur 
du vehicule et repondant pour le condu.cteur, la reparation de 
la. part du dommage materiel a. laquelle elle pouvait pretendre 
compte tenu de sa. propre faute, elle n'a plus rien a. reclamer de 
ce chef au conducteur lui·meme (co~id. II). 
Eisenbahnkaft'Pflicht. Schadensfolgen des Zusammenstosses von 
Motor- und Eisenbahnfahrzeu,g. 
. 
1. Was für Regeln hat der Führer des Motorfahrzeuges beIm Be-
fahren eines unbewachten Niveauüberganges zu beachten ? 
(Erw. 1). 
. 
2. Was für Massnahmen hat die Bahnunternehmung zur VermeI-
dung von Unfällen bei solchen Übergängen zu treffen ? Über-
sichtlichkeit. (Erw. 2). 
. 
3. Verteilung der Haftung nach dem Anteil an de:- Ve~hung, 
der jedem der beiden Fahrzeuge ZUZUSChrelben 1St, unter 
Berücksichtigung der mit seinem Gebrauch verbundenen Ge-
fahren, und nach dem beidseitigen Verschulden (Erw. 3). 
4. Für die Kosten des mit dem Opfer des Zusammenstosses .. aus-
getragenen Prozesses kann die Bahnunternehmung vom Führer 
oder vom Halter des Motorwagens nur insoweit Ersatz verlangen, 
als die Verteidigung gegenüber der Klage des Veru,nfallten 
ebenfalls im Interesse dieser andern Haftpflichtigen lag (Erw. 4). 
Eisenbabnhaftpflicht. No 28. 
151 
5. Ablehnung einer Ersatzpflicht des Motorfahrzeugführers gegen-
über der Bahnunternehmung für einen dieser bereits durch den 
Halter des Motorfahrzeuges ersetzt!lll Schaden. (Erw. II). 
Reaponsabilitd deUe imprese di strade ferrate. Danno causato dallo 
scontro d'un autoveicolo con un veicolo ferroviario (art. 1, 18 
LRC ; 25, 38 LCAV). 
1. Regole che il coIiducente d'un autoveicolo deve oSservare 
attraversando un passaggio a Iivello non custodito (consid. 1). 
2. Precauzioni che deve prendere la compagnia. ferroviaria. per 
ridurre il pericolo d'infortuni ad un passt!ggio a Iivello non 
custodito. VisibilitA (consid. 2). 
3. Divisione della responsabilitA: apprezzamento della misum 
in cui cia.scuno dei due mezzi di locomozione ha causato l'infor-
tunio ; apprezzamento basato sul confronto dei pericoIi inerenti 
all'uso d'un autoveicolo e all'esercizio d'u,na ferrovia ; modifica 
di questa divisione in caso di colpe concomitanti (consid. 3). 
4. La compagnia ferroviaria non pu6 esigere dal conducente 0 
dal detentore dell'autoveicolo il rimborso delle s~e della 
causa che ha dovuto sostenere contro la vittima dell infortunio 
se non nella misura in cui, resistendo all'azione della vittima, 
ha indirettamente difeso i loro propri interessi (consid. 4). 
5. Se la compagnia ferroviaria ha giB. ottenuto da! leso, nella di 
lui qualitA di detentore deI veicolo e responsabile pel condu-
cente, il risarcimento deI danno materiale cui poteva pretendere 
tenuto conto della sua propria colpa, essa non pu<> piu esigere 
nulla per tale titolo dal conducente stesso (consid. II); 
A. -
Le 13 octobre 1935, Jacques Bourquin qui se 
rendait de Morat a Villars-les-Moines en conduisant l'au-
tomobile de son pare est entre en collision a 11 h. 23 avec 
une locomotrice de la Cie du chemin de fer Fribourg-
Morat-Anet qui avait quitte Morat quelques minutes plus 
tOt et allait a Fribourg. L'accident est survenu a l'endroit 
on la route secondaire qui relie la route cantonale Fribourg-
Morat- au village de Villars-Ies-Moines croise la ligne. 
Suivant les constatations du jugement attaque, l'etat des 
lieux peut etre decrit comme suit : 
De l'endroit on elle quitte la route cantonale jusqu'au 
passage a niveau, la route secondaire est rectiligne sur une 
distance de 87 m. A droite (par rapport au conducteur de 
l'automobile), elle est bordee par un pre, au niveau de la 
route. La ligne de chemin de fer et la station de Courge-
vaux-Villars-les-Moines sont parfaitement visibles et un 
train venant de Fribourg peut etre aper9u sur une grande 
distance. Sur la gauche, en revanche, la visibilite est tres 
152 
EisenbaJmhaftpfiioht. N0 28. 
mauvaise. Elle est genee tout d'abord par des arbres 
fruitiers puis par une. maison (la ferme Haldimand) situee 
dans l'angle forme par la route et la voie du chemin de fer. 
et devant la quelle se trouvaient, a. l'epoque de l'accident, 
des buissons ainsi qu'un tas de fumier. La maison cache 
entierement la voie et empeche de voir le train jusqu'a 
une tres petite distance du croisement. A cet endroit 
d'ailleurs, la voie est en contre-bas du terrain sur lequel se 
trouve la maison, de sorte qu'en suivant la route dans la 
direction du passage a niveau, la presence d'un train 
arrivant de Morat se manifeste seulement par la vue de 
la partie superieure des wagons et cela seulement a une 
distance de 24 metres du croisement. En outre,sur une 
distance de 2 m. 50 environ, le train etait de nouveau 
dissimule par un buisson, lequel a ete arrache depuis lors. 
Ce n'etait qu'a 12 m. du passage que la vue sur la gauche 
etait completement libre. Le passage a niveau qui n'etait 
plus garde depuis 1931 etait indique par un signal aver-
tisseur en croix conforme a. l'ordonnance du ConSeil fMeral 
du 7 mai 1929. Il n'existait en revanche ni signal triangu-
laire ni poteaux indicateurs de distance; ils n'ont ete 
places qu'apres l'accident. ~ 
signal en croix etait parfaite-
ment visible pour l'automobiliste des l'instantoll il quittait 
la route cantonale. Neanmoins le passage a toujours ete 
considere comme dangereux. Deux accidents ont failli s'y 
produire avant le 13 octobre 1930. 
L'accident dont il est question en l'espece s'est produit 
dans les circonstances suivantes : 
L'automobile etait conduite par Jacques Bourquin. 
Dans la voiture se trouvaient egalement son pere, le 
Dr Emile Bourquin, son oncle, Andre Bourquin, et deux 
autres personnes. Peu avant 11 h. 23, Jacques Bourquin, 
quittant la route cantonale, s'engageait sur la route 
secondaire. 11 circulait a 20 km.a. l'heure. A l'instant Oll 
il arrivait a l'angle de la maison Haldimand arrivait de 
gauche le train regulier qui passe a 11 h. 23 a. la station 
de Courgevaux-Villars-les-Moines. Ce train, compose d'une 
Eisenbahnhaftpfiioht. N0 28. 
153 
locomotrice et d'un wagon, circulait a une vitesse de 
34 km. a. l'heure. Le conducteur avait donne le coup de 
siffiet reglementaire peu avant d~arriver au croisement. 
Ce coup de sifflet n'a pas ete entendu par les occupants de 
l'automobile. De son oote, le conducteur de l'automobile 
a ldaxonne peu avant d'arriver a. la maison Haldimand. 
Le train et l'auto n'ont pu s'arreter et sont entres en colli-
sion. 
B. -
A la suite de l'accident le Dr Bourquin et Andre 
Bourquin ont l'un et l'autra assigne la Compagnie du 
chemin da fer en dommages-interets. La Compagnie a 
forme une demande reconventionnelle contre le Dr Bour-
quin en lui reclamant la somme de· 500 fr. 50 pour les 
degats subis par la locomotrice. 
Par arret du 5 octobre 1937, sur appel d'un jugement 
rendu par -le President du Tribunal de Laupen, 1a Cour 
d'appel du Canton de Berne a condamne la Compagnie a. 
payer au Dr Bourquin la somme de 2389 fr. a. titre de 
dommages-interets, avec interet a. 5 % du 13 octobre 1935 
ainsi qu'une partie de ses frais et depens. L'arret est 
motive en resume de la maniere suivante : L'accident 
est du aussi bien a. la faute du conducteur de l'automobile 
-
c'est-a-dire a. la faute d'un tiers -
qu'a. celle de la Com-
pagnie. Celle-ci repond de 1a totalite du dommage corporel 
cause au Dr Bourquin (875 fr.). E~ ce qui concerne le dom"-
mage materiel, elle en repond, d'apres l'art. 11 de la loi 
sur la, responsabilite de chemins de fer, en proportion de 
Ba faute. Or l'accident est imputable pour 40 % a. la faute 
de la Compagnie et pour 60 % a. 1.a faute de Jacques Bour-
quin. La Compagnie doit ainsi payer les 2/5 du dommage 
materiel, soit 1814 fr. En revanche, le Dr Bourquin, en sa 
qualite de detenteur de l'automobile, doit payer a. la 
Compagnie les 3/5 du dommage materiel subi par elle, 
soit 300 fr. 
A Andre Bourquin, la Cour a alloue, pour des motifs 
analogues, la somme de 815 fr. 75. 
En vertu de cet amt la Compagnie a paye au Dr Bour-
154 
Eisenbabnhaftpfiicht. No 28. 
quin 2389 fr. 
~soit S75 plus 1814 -
300 fr.), plus les 
interets, les fra:~ et depens du proces, soit au total 5273 fr. 
50.. Ellea paye a Andre Bourquin la somme de 815 fr. 75 
ainsi que celle de 203 fr, 25 a titte d'interets, frais et 
depens. 
O. -
Par commandement de payer du 30 septembre 
1938, la Compagnie a reclame a. Jacques Bourquin la somme 
de 7000 fr. avec inMrets des le 50ctobre 1937, representant, 
outre le dommage causa a. la locomotrice, le montant des 
indemnites qu'elle avait eu a payer a la suite de l'accident. 
J acques Bourquin a fait opposition. 
D. -
Par demande du 14 avril 1939, la Compagnie a 
assigne Jacques Bourquin en payement de la somme de 
6791 fr. 50 se decomposant de la maniere suivante : 
degats a la locomotrice . . . . . . . . fr. 500.-
montant de l'indemnite payae au Dr Bour-
quin 
. . . . . . . . . . . .. 
» 5272.-
montant de l'indemniM payoo a Andre 
Bourquin .. . . . . . . . . . .. 
» 1019.-
Jacques Bourquin a reconnu devoir. a. la demanderesse 
la somme de 914 fr. 90 avec interets a 5 % du 13 octobre 
193.5 et a conclu pour le surplus au rejet des conclusions 
de la demande. Selon lui, le compte du dommage s'etablis-
sait comme suit : 
reparation de la locomotrice. .. . . . . 
dommage corporel subi par le Dr Bourquin 
dommage materiel subi par le Dr Bourquin 
dommage corporel subi par Andre Bourquin 
Total. ... 
fr. 500.50 
» 
875.-
» 4536.-
» 
650.-
fr. 5561.50 
En vertu de l'arret de la Cour d'appel, la demanderesse 
avait a supporter les 2/5 de cette somme. Ayant e:ffectue 
les versements suivants : 500 fr. 50 pour la reparation de 
la locomotrice, 2389 fr. au Dr,Bourquin et 650 fr. a. Andre 
Bourquin, soit 3539 fr. 50 au total, elle n'avait droit qu'a 
la difference entre cette derniere somme et celle de 2624 fr. 
60, soit a. 914 fr. 90. 
Eisenbabnhaftpflicht. N0 28. 
155 
E. -
Par jugement du 3 ferner 1943, la Cour civile du 
Tribunal cantonal vaudois a condamne J acques Bourquin 
a. payer a la demanderesse la somme de 915 fr. avec inte-
rets a 5 % des le 13 octobre 1935, deboute la demanderesse 
du surplus de ses conclusions et dit que la demanderesse 
supportera ses propres frais et remboursera les 4/5 de ceux: 
du defendeur. 
F. -
La demanderesse a recouru en reforme en concluant 
a. ce qu'll plaise au Tribunal federallui allouer ses conclu-
sions, 
principalement a. concurrence de 6792 fr., 
subsidiairement a. concurrence de 4596 fr., 
plus subsidiairement encore a. concurrence de 1941 fr. 60, 
chacune de ces sommes avec interets a 5 % des le 13 oc-
tobre 1935. 
Le defendeur a conclu au rejet du recours et a la confir-
mation du jugement. 
Oonsiderant en droit: 
Ainsi que la Cour civile l'a deja releve, l'action da la 
demanderesse a deux: fondements juridiques differents. 
D'une part, elle tend a faire condamner le defendeur a 
restituer a. la demanderesse les sommes que celle-ci a ete 
appeIee a payer au Dr Bourquin et a Andre Bourquin, et 
repose a cet egard sur l'art. 18 de la loi sur la responsabilite 
des entreprises de chemin de fer; du 28 mars 1905 ; d'autre 
part, elle vise a faire condamner le defendeur a indemniser 
la demanderesse du dommage .cause a. la locomotrice, et 
se caracMrise sur ce point comme une action en dommages-
interets ordinaire, c'est-a-dire soumise au droit commun. 
I Action recursoire. 
1. -
L'art. 18 de la loi sur la responsabiliM des entre-
prises de chemin de fer dispose que l' entreprise a un recours 
contre les personnes par la faute desquelles l'accident s'est 
produit. La demanderesse et re courante soutient que 
l'accident est du a la faute ex:clusive du defendeur qui doit 
156 
Eisenbabnhaftpfiioht. No 28. 
par consequent en supporter seul les consequences, selon 
l'art. 51 801. 2 CO, sa responsabillte a elle ne s'etant trouvee 
engagee qu'en vertu de la loi. 
La faute du defendeur, qui conduisait l'automobile, est 
incontestable et d'ailleurs reoonnue. TI 80 enfreint diverses 
prescriptions destinees a garantir 180 securite du trafic. 
Tout d'abord il 80 traverse 180 voie sans s'inquieter de savoir 
s'il n'allait pas se trouver en presence d'un train. TI connais-
sait pourtant les lieux et 180 ligne, visible de loin, aurait du 
egalement Ie prevenir du danger . Il 80 ainsi contrevenu a. 
l'art. 3 de 180 loi sur la police des chemins de fer, du 18 fevrier 
1878, qui interdit de traverser 180 voie aux passages a 
niveau al'approche d'un train et qui 80 pour corollaire que 
celui qui s'apprete a croiser une ligne de chemin de fer doit 
s'assurer d'abord qu'aucun train n'est en vue, obligation 
qui est du reste expressement enoncee a l'art. II al. 2 
Iettre b de l'ordonnance du 7 mai 1929 concernant 180 fer-
meture et le signalement des croisements a niveau des 
chemins de fer avec les routes et chemins publics. 
En second lieu on peut reprocher au defendeur un exces 
de vitesse. L'art. 4 801. 2 de 180 loi sur la police des chemins 
de fer prescrit que les vehicules ne doivent passer les voies 
qu'au pas (disposition reproduite egalement a l'art. II 
lettre d de l'ordonnance du 7 mai 1929). En admettant 
meme que cette regle ne doive pas etre prise a 180 lettre 
180 vitesse a 10. quelle le defendeur s'est engage sur 180 voi~ 
(20 km. a l'heure) n'en demeurerait pas moins inadmis-
sible. n devait sinon franchir 180 voie au pas, du moins a 
une allure teIle qu'il lui fUt possible de stopper imme-
diatement (RO 57 II 430) -
ce que prevoit du reste aussi 
10. loi sur 180 circulation des automobiles et des cycles, du 
15 mars 1932 (art. 25). Si le defendeur s'etait conforme a. 
cette regle, il aurait pu, d'apres les constatations deI!! pre-
Iniers juges, s'arreter lorsqu'il 80 aper~lU le train. & 
f~ti. te 
est d'autant plus grave que, comme on 1'80 deja dit, il OOh-
naissait le passage et savait que 10. visibillte etait ma.u-
vaise. 
Eisenbabnhaftpßioht. N° 28. 
157 
Enfin, il n'a rien fait pour attenuer le bruit de son mo-
teur et pouvoir Ie cas echeant entendre le siffiet du meca-
nicien. 
2. -
Plus delicate est 180 question de savoir si, de son 
eöte, la demanderesse n'a pas egalement comInis une faute 
en rapport avec l'accident. 
On ne saurait, il est vrai, voir une faute dans Ie fait que 
le passage n'etait pas garde, encore que le danger qu'il 
presentait eilt peut-etre justifie une teIle masure. En effet, 
d'apres 180 loi sur l'etablissement et l'exploitation des che-
mins de fer secondaires, du 21 decembre 1899, c'est au 
Conseil federal adeeider si un passage doit etre garde, et 
cette disposition prevoit qu'il n'exigera de clötures et de 
barrieres qu'aux endroits OU 180 vitesse des trains et la 
securite de 180 circulation « rendront cette precaution 
absolument necessaire». Or, s'agissant d'un passage a 
niveau relativement peu important, on peut admettre que 
tel n'etait pas le cas, autant du moins que d'autres mesures 
etaient prises pour assurer 180 securite du trafic et la visi-
billte de 180 ligne. 
C'est avee raison egalement que 180 Cour civile 80 juge 
que l'absenee de signal avance ne pouvait etre consideree 
comme une faute en relation de cause a effet avec l'acci-
dent. TI resulte en effet du jugement. que Ie temps etait 
clair et que le passage etait suffisamment annonce par le 
signal principal en croix, parfaitement visible a Une dis-
tance de pres de 90 m. D'autre part, il est constant que 
l'autorit6 de surveillance n'a pas exige l'installation d'un 
signal a, feux clignotants quand on 80 supprime 180 garde du 
passage, ce qu'il etait loisible de faire en vertu de l'art. 4 
eh. 8 de l'ordonnance du 7 mai 1929 (RO 66 II 201). 
Ell revanche on doit admettre avec les preIniers juges 
qu'll faut imputer a faute alademanderesse le fait d'avoir 
tolere aux abords du passage un etat de choses qui genait 
180 vue, alors surtout qu'elle savait par experience qu'il y 
avait Ia un danger certain pour les usagers de 180 route. 
Aussi bien l'art. II eh. 4 de l'ordonnance des chemins de 
158 
Eisenbahnha.ftpfiicht. N° 28. 
fer secondaires prevoit-il expressement que les clötures et 
les haies vives bordant 180 voie et qui genent 180 visibilite 
aux croisements a niveau ne sont pas toIerees et qu'au 
contraire « les mesures seront prises pour qu'aux passages 
a niveau qui ne sont pas desservis, 180 visibilite soit aussi 
etendue que possible». Cette obligation s'imposait d'au-
tant plus en l' es:pece que 180 visibilite etait deja genee par 
un batiment et qu'en outre 180 voie etant en contre-bas du 
terrain sur lequel se trouve le batiment, un train venant 
de Morat etait en partie cache par ledit terrain jusqu'a 
une distance de 24 m. environ du passage a niveau. 11 
n'etait evidemment pas possible de supprimer le talus, et 
180 demolition de 180 maison aurait entralne une depense 
exceßsive, mais 180 demanderesse aurait pu sans grands 
frais ordonner l' enlevement des buissons et du tas de 
furnier qui constituaient egalement un obstacle a 180 vue. 
Aussi bien les a-t-elle fait enlever depuis l'accident. En 
laissant subsister jusqu'alors une situation qui presentait 
incontestablement un danger pour les usagers de 180 route, 
180 demanderesse 80 commis une faute, et c'est en vain 
qu'elle excipe du fait que l'arrivee du train avait ete signa-
Iee par un coup de sifHet de 180 locomotrice. Cette precau-
tion ne 180 dispensait pas de prendre les mesures indiquees 
ci-dessus, d'autant moins que 180 maison Haldimand faisait 
ecran et qu'il y avait grand risque qu'un seul coup de sifflet, 
tel qu'il 80 ete donne en l'occurrence,.ne fut pas perslU par 
le conducteur d'une automobile (RO 57 11 432). 
C'est egalement a tort que 180 demanderesse conteste 
qu'il y ait un rapport de causalite entre l'accident et les 
fautes qu'on lui reproche. Sans doute les premiers juges 
ont-ils declare que si le defendeur avait aborde le passage 
en ralentissant, de fa90n a pouvoir s'arreter sur place, 
l'accident ne se serait pas produit. Mais ce1a ne veut pas 
dire que le fait par le defendeur de ne s'etre pas strictement 
conforme au reglement soit 180 seule cause de l'aooident. La 
faute du defendeur est due a son inattention et si 180 vue 
avait et8 plus degagee il est plus que vraisemblable qu'il 
aurait aper9u le train atemps. 
Eisenbahnhaftpflicht. N° 28. 
159 
3. -
Le Tribunal federal 80 juge (RO 67 II 185) qu'en 
cas de partage de responsabilite entre une entreprise de 
chemin de fer et un conducteur d'automobile, il fallait 
tenir compte de deux eIements : d'une part, du fait qu'il 
s'agit, pour l'un et pour l'autre, d'une responsabilite pure-
ment causale et, d'autre part, de l'importance respective 
des fautes retenues a leur charge. Ce principe n'est appli-
cable, il est vrai, que dans 180 me sure on 180 faute de I'un 
n'exclut pas celle de l'autre, mais il est valable egalement 
quand il s'agit, comme en l'espece, de fixer 180 part de res'" 
ponsabilite qu'ils encourent chacun a l'egard d'un tiers 
victime de l'accident. Le mame arret ajoute que, s'agissant 
pour l'un et l'autre d'une responsabilite causale, il faut 
considerer l'importance respective des risques d'exploita-
tion inherents aux deux moyens de transport afin de pro-
portionner aces risquesla part de responsabilite imputable 
a l'entreprise de chemin de fer et au conducteur du vehicule 
automobile, et que, comme les risques inherents a l'exploi-
tation d'unchemin de fer sont plus considerables que ceux 
que presente 180 circulation d'un vehicule automobile, tant 
par rapport aux causes que par rapport aux suites d'un 
accident, il etait equitable en principe d'imputer les deux 
tiers des causes de I'accident a 180 compagnie du chemin de 
fer et un tiers seulement au detenteur du vehicule automo-
bile. On ne voit pas de motifs de s'ecarter de ce principe. 
Du seul point de vue de 180 causalit8, 180 responsabilite 
des p~rties devrait ainsi s'apprecier dans 180 proportion 
d 'un tiers a 180 charge du defendeur et des deux tiers a celle 
de 180 demanderesse. Compte tenu des fautes, le rapport 
1/3 - 2/3 doit etre attenue en faveur de 180 demanderesse. 
C'est ce qu'ont fait les premiers juges, en fixant a 40 % Ja 
part de responsabilite de 180 demanderesse et a 60 % celle 
du defendeur. Le Tribunal federal ne voit pas de motifs 
de s'ecarter de cette appreciation.11 en resulte qu'autant 
qu'il s'agit d'un dommage dont le defendeur peut etre 
rendu responsable, il est tenu de restituer a 180 demanderesse 
les 3/5 des sommes qu'elle 80 versees au Dr Bourquin et a 
Andre Bourquin. 
160 
Eisenbahnhaftpflicbt. N° 28. 
4. -
Les sommes que la demanderesse a pay6es et au 
sujet desquelles elle ~xerce l'action recursoire compren-
nellt: 
a) la somme de 650 fr. plus interets a 5 % des le 13 oc-
tobre 1935 payee a Andre Bourquin. Le jugement lui 
alloue les 3/5 de cette somme. 11 n'y a donc rien a objecter 
a cette decision. 
b) La somme de 875 fr. plus interets a 5 % des le 
13 octobre 1935 payee au Dr Bourquin a titre d'indemnit6 
pour le dommage corporel. La Cour cantonale 1ui ayant 
alloue 1es 3/5 de cette somme, 1a demanderesse a obtenu 
ce a quoi elle avait droit. 
c) Devant les tribunaux bernois, le Dr Bourquin a fait 
etat d'un dommage s'elevant a 4536 fr. 95. Comme il ne 
s'agissait pas d'un dommage 'cause ades choses transpor-
tees par ohemin de fer, le litige relevait sur ce point du 
code des obligations. Tenant compte cependant de la 
faute commise par Jacques Bourquin, les premiers juges 
ont condamne la Compagnie a payer la moitie de cette 
somme, mais la Cour d'appel a reduit cette proportion 
aux 2/5, ce qui represente 1814 fr. Dans le pr fes .actue!, 
la Compagnie a demande que Jacques Bo qUIll SOlt 
cotidamne a payer le 20 % de 1814 fr. C'est 
bon droit 
que la Cour civile a rejete ce chef de oonclusions ; 1a somme 
que la demanderesse a payee au Dr Bourquin correspond 
exactement a la part du dommagequ'elle avait a. supporter. 
a) La demanderesse a demande enfin que le defendeur 
fut condamneA lui restituer une part des frais du proces 
qu'elle a an ~ soutenir contre le Dr Bourquin et Andre 
Bo'urquin, dans la meme proportion que pour le dommage 
corporel et materiel. C'est avec raison que 1a Cour civile 
a estime que 1e demandeur a l'action recursoire n'a le 
dröit de reclamer a son codebiteur le remboursement des 
frais du proces qu'autant qu'ils oht 6w egalement faits 
dans l'int6ret de ce dernier, et qu'elle a juge qu'en l'espece 
1e proces soutenu par 1a demanderesse actuelle contra 1e 
Dr Bourquin et Andre Bourquin l'avait eM uniquement 
Eisenbahnhaftpflicht. N0 28. 
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dans son interet a elle. Comme l'accident est du exclusive-
ment aux fautes de la Compagnie et du defendeur -le Dr 
Bourquin et Andre Bourquin n'en ayant commis aucune -, 
il est c1air que ceux-ci avaient droit a 1a reparation inte-
grale du dommage. La partie des indemnites qui n'etait 
pas payee par l'un des auteurs de l'accident devait etre 
payee par l'autre. Les int6rets que la Compagnie a soutenus 
dans le premier proces etaient par consequent contraires 
a ceux du defendeur aetuel ; elle ne conduisait pas le proces 
pour lui mais en realite contre lui. 
II Action en dommages-interets. 
Les degAts subis par la locomotrice ont cause ala deman-
deresse un dommage de 500 fr. 50 dont elle a demande 1a 
reparation au Dr Bourquin en sa qualite de detenteur de 
l'automobile. Considerant que l'accident etait du aux fau-
tes concurrentes de la Compagnie et de Jacques Bourquin 
et qu'en vertu de l'art. 37 LCA le Dr Bourquin pouvait 
etre rendu responsable pour Jacques Bourquin auquel il 
avait confie son automobile, 1a Cour d'appel du Canton de 
Berne a deja autorise la Compagnie a imputer sur sa dette 
envers le Dr Bourquin la somme de 300 fr. sur les 500 fr. 
representant 1es degAts causes a la locomotrice, soit les 
3/5 de cette derniere somme. On ne voit pas a quel titre 
la Compagnie pomait reclamer a Jacques Bourquin une 
part superieure dl':i ce dommage. A cet ~gard non plus elle 
n'a rien paye au Dr Bolirquin qui ne nut normalement 
rester a. sa charge. 
Le Tribu.nal fidiral pTOOO1we : 
Le recönrs eät rejere et le jugement attaque est con:6.rme. 
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AB 69 II -
1943