bge · 31_I_123 · 1905-01-01 · fr
BGE 31 I 123
Öffentliches Recht


I\!2 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. UI. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
jellen 
?l3rei~ 
un~ of)ne 
~ead)tung ~er mo~ernen 5llertef)r~~ un~ 
fonftigen :prnftifd)en 
~e~ürfniffe uorid)ret6t, fonoern bloa 
~en 
@;ntfd)ei~ f)ierübcr in ~ie .5Jiinbe be~ 1Regierung~rate~ a{~ bel' un. 
beteiligten, 06ieftiuen 
lKuf~d)t~lie9örbe legt, un~ ~aü bel' 
1Regie~ 
ntJtg~rat, fnff~ 'oie &rf)aItung 
eine~ ~aubenfmnl~ einer @emeinbe 
befonbere ,opfer aufregt, ltad) § 11 
be~ @efe~e~ f)iernn einen 
6tant~beitrag bewiCHgen flmn. :t.lie 1Refurrentin 9at in~befonbete 
in 
le~terer 1Rid)tung einen ~efd)(uü be~ iRegterunfl~rnte~ nid)t 
:prou03iert unb fnnn ~d) be~9a{6 3ur 3eH aud) nid)t bnrüber oe. 
fd)ltleren, bau if)r um>erf)ältni~mäaige ,opfer für bie .f8eibef)aHung 
be~ ~orturm~ augemutet werben. 
3. U:inben nad) ben 6i~f)erigen lKu~fü9rungen bie JBeftimmungen 
b.e~ ~ef:~e~ betreffen'o @rf)altung \,)on Jrunftaltertümern, foltleit 
rte f)ler tn ~.etrad)t fommen, if)re \,)erfaffung~miiuige ffi:ed)tfertigung 
tn b.er Itaathd)e.n lKumd)t~geil.)alt über 'oie @emeinbcn, 10 ift bamit 
bereIts i'tud) getagt, ball ficI} 'oie iRefurrentin 'ocr IKnwenbung be~ 
@efe\1e~ gegenilber nld)t auf 
ba~ burd) bie 
@igentum~garantie 
be~ IKrt. 89 Jr~ gefd)affene 3nbt\.libualred)t berufen fann, aud) 
wenn im. übrigen unb abgefef)cn \.lOlt 'ocr befonberen 6teffung 
bel' @ememben 
a(~ ~räger eine~ ~eH~ 'ocr' öffenHid)en @ewalt 
ba~ @efe\1, wa~ f)ier nid)t niiger 5u unterfud)en ift, mit bem 
au(e\1t genannten ~erfaifung~grunbia~ jid) nid)t \.lereinigen lieae; 
benn e~ mua of)ne ltleitere~ ein{eud)ten, bab, fQ)t,)eit bie lKuf~d)t~: 
gewalt 
(.t[~ 
uerfllifung~miif3i9 begrünbete WCad)t ben @emeinbclt 
gegenü6ertritt unb bieie in ber :t.li~l'ofition über If)t @igcntum 
eingrwat, bie @emeinben gegen foCd)e burd) bie 5llerfaffung ia 
gerabe ermiid)tigten 
@;igentum~6efd)rlintungen fid) nid)t au~ bem 
@eficl)t~punft 'ocr @igelttum~garantie aur ®e9re fe~elt tönnen. 
:t.lemnad) 9(1t 
b(.t~ lBunb~gerid)t 
errannt: 
SDer 1JMur~ wirb abgeltliefen. 
)Bergt au cl) ~r. 4. 
B. STRAFRECHTSPFLEGE 
ADMI~1STRATroN DE LA JUSTICE PENALE 
I. Fabrikgesetz. -
Loi sur les fabriques. 
17. Arret da 131 Cour de ca.ssa.tion pena.lo du G fevriar 1905 
dans la muse Braunschweig 
contre Tribuna.l de police de 131 Cha.ux-de-Fonds. 
Une prolongation de la duree reglementaire du travail, qui ne 
depasse pas la duree du travail regulier fixee a rart. 11 de la 
loi fed. concernant 1e tt'avail dans les fabriques, ne constitue 
pas une infraction a la dile loi, surtout lorsque les ouvriers 
ont consenti, acette prolongation; art. 11, 8, al. 3, 19 leg. cU. 
A. -
Dans la fabrique du recourant, et tandis que Ie re-
glement de fabrique fixe Ia duree de Ia journee de travail a 
10 heures, deux ouvriers, les nommes Girard et Mieville,ont, 
le 15 septembre 1904, volontairement travaille une heure de 
plus, soit au total pendant onze heures. Le rapport de gen-
darmerie figurant au dossier pretend sans doute que, ce jour-
la, 15 septembre 1904, le recourant a laisse non pas deux, 
mais trois de ses ouvriers travailler dans ses ateliers au-dela 
de Ia duree reglementaire de Ia journee de travail, et ce, non 
pas seulement pendant une heure, mais pendant une heure 
et demie. Le 15 octobre 1904, le Tribunal de Police de la 
Chaux-de-Fonds a condamne le recourant, en vertu des arti-
124 
B. Strafreehtspflege. 
eIes 11 et 19, a1. 1 de la loi federale eoncernant le travail 
dans les fabriques, du 23 mars 1877, a 10 fr. d'amende et 
aux frais liquides a 19 fr. 50 c., en retenant le fait qu'a Ia. 
date susrappelee deux ouvriers avaient travailIe dans 1a fa-
brique du recourant une heltre de plus que ne le prevoyait 
le reglement de eette fabrique, et en considerant que, aucune 
autorisation n'ayant ete aecordee par l'autorite competente 
pour prolonger Ia journee reglementaire de travail, cette 
infraetion au reglement de Ia fabrique eonstituait une contra-
vention a la loi, 10rs meme que c'etait volontairement que les 
dits ouvriers avaient ainsi travaille une heure de plus. 
B. -
C'est contre ce jugement que Braunsehweig a re-
courn en temps utile a la Cour de Cassation penale federale. 
TI eonclut a ce que le jugement dont recours, soit annule et 
les frais mis a la charge de l'Etat de NeueMtel. 
A l'appui de ces conclusions, le recourant soutient, en re-
sume, ce qui suit: -
Il ne peut y avoir d'infraction a la loi~ 
et, partant, de condamnation penale, que lorsque la duree 
legale maximale de la journee de travail de onze heures a 
ete depassee, mais non Iorsque Ia duree reglementaire de la 
journee de travail a ete prolongee sans depasser le maximum 
prevu par la loi. Sinon aucun fabricant ne consentirait plus 
a donner dans son reglement de fabrique a la journee de 
travail de ses ouvl'iers une duree inferieure au maximum 
prevu par la loi, puisque les fabricants qui, par humanite, 
seraient disposes a admettre pour la journee normale de tra-
vail dans leur fabrique une 
dUrt~e inferieure au maximum 
prescrit par la loi, risqueraient d'etre condamnes toutes les 
fois que, par suite de circonstances accidentelles et tout en 
demeurant dans les limites traeees par la loi, ils se trouve-
raient dans la necessite de demander aleurs ouvriers ou 
meme a quelques-uns d'entre eux seulement, une ou deux 
heures de travail suppIementaires, et cela tandis que des 
concurrents plus avis es en n'ayant admis pour la journee de 
travail dans leur reglement de fabrique aucune reduction du 
maximum legal, pourraient librement et sans danger prati-
quer tous les jours ce qui serait interdit aux premiers. 
I. Fabrikgesetz. N° 17. 
125 
Statttant sur ces faits et eonsiderant en droit : 
1. -
(Competence, delai, formalites.) 
2. -
C'est evidemment a tod que le jugement dont re-
cours a fait application en Ia cause da l'art. 11 de la loi du 
23 mars 1877, puisque catte disposition a trait non pas a Ia 
duree reglementaire de Ia journee de travail, mais uniquement 
a Ia duree legale de cette derniere, et q ue cette duree legale 
n'a incontestablement, pas ete depassee. 
3. -
En revanche, l'on pourrait se demander si la con-
damnation du recourant ne se justifiait pas ou ne se justifie-
rait pas encore par la disposition de l'art. 8, a1. 3 leg. eit., 
aux termes de laquelle, -
le reglement de fabrique, une fois 
approuve, liant le fabricant et l'ouvrier, -
toute contraven-
tion a ce reglement du fait du fabricant tombe sous le coup 
des dispositions de l'art. 19 ibidem, celui-ei statuant d'une 
fal/on generale, que toute eontravention aux prescriptions de 
la dite loi est passible d'amende. De la combinaison des ar-
ticles 8 a1. 3 et 19 precites, l'on pourrait en effet deduire 
peut.et;e qu'une fois Ia duree de la journee de travail fixee 
par le reglement de fabrique dans les limites tracees par la 
loi, patron et ouvriers sont rigoureusement tenus. a l'observa-
tion de cette disposition du reglement de fabnque, et que 
toute contravention a cet egard de la part du fabricant doit 
entralner la condamnation de ce dernier a une amende. 
Toutefois i1 est douteux que le reglement de fabrique, en 
ce qui conc~rne ses dispositions sur la reglementation de la 
journee de travail, puisse avoir pour le fabri.cant. les conse-
quenees prevues a l'art. 8, al. 3 de la 101, pUlsque . cett~ 
derniere a entendu traiter elle-meme cette reglementatlOn-la 
en son art. 11, en statuant (art. 19) que toute infraction a 
ces prescriptions de l'art. 11 serait frappee ~'ame~~e. Au 
point de vue du droit prive, sans doute les dlSP?Sltions du 
reglement de fabrique qui fixent Ia duree .de la Jour~ee de 
travail au-dessous du maximum possible SUlvant Ia Im, sont 
de nature a lier le fabricant; mais il n'apparait pas en tant 
qu'elles demeurent au-dessous de~ limites pe~ises par l'a:t. 
11 precite, qu'elles puissent servIl' de base a une poursUlte 
126 
B. Strafrechtspflege. 
penale. Des que FEtat fixe pour la duree de la journee de 
travail une limite determinee, son interet ne va pas au-deI! 
de l'observation de cette limite. Les dispositions d'un regle-
ment de fabrique, dont le but est d'etendre encore le minimum 
de protection qu'assure la loi, ne peuvent donc donner lieu, 
lorsqu'elles seules ne sont pas observees, a l'application des 
penalites prevues a 1'art. 8, al. 3 combine avec l'article 19 
leg. eil. 
4. -
Mais, si meme il fallait admettre qu'en vertu de 
l'art. 8, a1. 3 leg. eit. le fabricant fUt, d'une maniere gene-
rale, passible d'une amende pour toute contravention aux 
dispositions du reglement de fabrique, meme sur les points 
sur lesquels la loi elle-meme a voulu specialement regle-
menter le travail dans les fabriques, -
en l'espece, il n'en 
faudrait pas moins reconnaitre que le recourant De s'est 
Dullement rendu coupable d'une pareille contravention. TI est 
etabli, en effet, que c'est volontairement que les ouvriers Gi-
rard et Mieville sont demeures dans les ateliers du recourant 
une heure de plus que ne le prevoyait Ie reglement de fa-
brique pour terminer un travail pressant. Sans doute, cette 
circonstance serait sans pertinence s'il s'agissait d'une infrac-
tion a l'article 11 de Ia Ioi, puisque Ie fabricant est tenu 
d'interdire tout travail en dehors de la duree legale de la 
journee de travail, alors meme que ce travail, ses ouvriers 
seraient disposes a l'accomplir de leu I' plein gre (voir instruc-
tion du Departement de l'industrie, du 8 decembre 1896, 
Commentaire de la loi federale concernant le travail dans les 
fabriques ad art. 11, litt. C, N° 7, p. 209). 
Mais une obligation de ce genre pour Ie fabricant ne peut 
pas decouler du reglement de fabrique lorsque celui-ci, 
comme en l'espece, ne prevoit pour Ia journee de travail 
qu'une duree inferieure au maximum permis par Ia loi. TI ne 
pourrait donc tout au plus y avoir d'infraction de Ia part du 
fabricant aux dispositions du reglement de fabrique, au sens 
de l'art. 8, al. 3 de la loi que si Ie dit fabricant contraignait 
ses ouvriers a travailler en dehors de la journee reglemen-
taire. Pour autant que 1'0n peut s'en rendre compte par le 
I. Fabrikgesetz. No 18. 
127 
jugement dont recours, le reglement de fabrique du recou-
rant dispose uniquement que la journee de travail est de dix 
heures, mais ne prescrit nullement qu'il est interdit aux deux 
parties de travailler ou de laisser travailler au-dela de cette 
duree normale. Dans ces conditions, Ia simple autorisation 
accordee par le recourant a ses ouvriers de travailler au-dela 
de la duree reglementaire de Ia journee de travail, aussi 
longtemps que par la le maximum legal n'est point depasse, 
ne saurait constituer une contravention au sens des articles 
8, a1. 3 et 19 leg. eil. 
Par ces motifs, 
La Cour de Cassation penale fMerale 
prononce: 
Le recours est declare fonde, le jugement du Tribunal de 
Police de la Chaux-de-Fonds, en date du 15 octobre 1904, an-
nule et la cause renvoyee au dit tribunal de police pour nou-
veau jugement, conformement ä l'article 172 OJF. 
18. ~dtU ~tS cSt41TIlfi,us~'fC!s ÖOlU 5. 1li4t~ 1905 
in '5ad)en ~UU~C!S4UW4ft'dj4ftt staff.o.R;Iäg., gegen ~tiUC!t & ~it.t 
~ngetL u . .R;aff.,lSefL 
Rechtzeitigkeit und Formrichtigkeit det' Ka.s.sationsbeschwerde; Legi-
timation des Bundesrates .. 4rt. 160,164, 165, 167, 155, 161 Abs. 1 
OG; Bunde.~1·atsbeschluss vom 9. Oktober 1902. -
Art. 11 und 19 FG 
(Ueberzeitarbeit). -
Stellung des Kassationshofes. Al't. 163 und 
1720G. 
A. ~m 15. ,Juni 1904 oerid)tete ber eibgenöffifd)e %noritin~ 
f~eftOt beß I. streifeß bem jßo(iaeibelletrtement 
bea 
.R;nnton~ 
'5d)wi)a, Cß werbe bei it;m .R;{nge gefül)rt, baS in ber lSud)bructerei 
:triner & ~ie. in '5d}Wi)3 
fI Ubeqeit gearbeitet werbe, ol)ne im 
lSef* einer nmtlid}en lSell:>iUigung au fein". @~ folIen fd}on 20 
unb met;r U6erfiunben :pro m3od}e nuf einen \!tt'6eiter entfnllen 
fein; mnn 9n6e einmal eine ganae ~nd}t l)inburd) arbeiten Inffen,