bge · 19_I_808 · 1893-06-10 · fr
BGE 19 I 808
Öffentliches Recht


808 
B. Civilrechtspflege. 
ntq,~ gema br:! )8ierieile, bie liei .ber angenommenen §)urc9fq,nittß= 
renbtte tlO~ Clrcn 10,00? g:r. etnem tlon bel' ~enagten au er= 
fe~enben •. @tnfommenß~ußr~lf tlon circa 7000 g:r. gfeid,lfommt. 
, ~ugeltcl)~~ bel' .u~gunfttg:n q3rognofe quoad vitam req,tfertigt 
ftq, nu~ bte ßulitlftgung emer .\ta~itarentfq,äbigung· oeim ~rter 
be~ .R'(~gerß i 46 ,3a'9re) liebürfte e~, a 4 % gered,l~et, aum m= 
~erli etncr 
~aljre~reltte tlon 7000 g:r. 
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.\ta~ita(ß tlon 
98,2~0 g:r. '!Berben tlon biefem ~etrag, mit mücfjld,lt nuf bie 
JBortetfe ,be: .\t~~itala?~nbung fo~ie barauf, baa bM 
~elien 
burcl)fcl)ntttItq, fang er Tl!, Q[ß bie @r~eroßfii'9lgfeit, 20 % aoge= 
aogen, fo tlerorewen noq, ruub 78,500 g:r. '!Benn m,m fobann 
Me .nnerfannten ?ß,often im ~etrage tlon 7896g:r. 10 a:t5. '9lnau 
abb~rt uno anber~ettß ben lierett~ ~qa'9ften ~etrag tlon 6200 g:r. 
a~ate'9t, fo. berlifetot, aIß bem .\tfager gefd,lufbett 
.\ta~itarentfcl)ä= 
bt~ung ~ocl) ru~,b b:e. !Summe bon 80,000 g:r. SDa bel' 5Uäger, 
~te erroaljnt, fruljaethg, bor ber .\trage, auf lieaügrtcl)cß ~erIangen 
~lifcl)rag~aa'9rungen aUßgcaaljlt erljteH, req,tfertigt fiq, bie 
~er= 
3tnfung erft ),)om ~age bel' .\t(age an. 
:vemnrtd,l '9at baß ~unbeßgeriq,t 
erfannt~ 
SDie '!Betterateljung wirb ba'9in für liegrünbet ernart, baB bie 
~efIngte 3~r ßalj(un~ ),)on. 80,000 g:r. (acl)taigtaufenb g:ranfen) 
(tn ben .\trager tlerurtetit wIrb, bie tlom :tage bel' J![age (30. 
,3anuar 1893) an au 5 % beraiußUq, linb. 
IV. Obligationenrecht. -
Droit des obligations. 
131. Arret du 20 Oäobre 1893 dans la cause Holtz 
contre « La Preservatrice. » 
Par jugement du 10 Juin 1893, le tribunal cantonal de 
Neuchätel a prononce ce qui suit: 
« I. Les conclusions de la demande tendant a ce qu'il 
plaise au tribunal: 
' 
IV. ObligationenrechL ND ·J:11. 
809 
» 10 condamner la Compagnie «La Preservatrice » a payer 
au heritiers de feu 
J.-Fran~ois Holtz, conformement aux 
clauses de la police N° 10700, la somme de 5000 francs; 
» 2° condamner Ia dite Compagnie a payer aux helitiers 
susnommes les interets moratoires de la somme de 5000 francs 
au taux de 5 % l'an, des le jour du deces de l'assure, soit 
des le 27 Decembre 1892 j' 
» sont fondees; celle de la reponse ne rest pas. En con-
sequence: 
» n. La Compagnie «La Preservatrice» est tenue de 
payer aux heritiers de 
Fran~ois Holtz, conformement aux 
c1auses de la police N° 10700: 
» a) La somme capitale de 5000 francs. 
» b) L'interet de cette somme au taux de 5 % l'an des le 
3 Fevrier 1893, date de l'introduction de l'instance (C. p. c. 
art. 161, 170). » 
C'est contre ce jugement que la Compagnie ({ La Preser-
vatrice » recourt au Tribunal fMeral, conc1uant a ce qu'il 
lui plaise le reformer au fond et lui adjuger purement et sim-
plement ses conclusions liberatoires. 
Les hoirs Holtz ont conclu au rejet du recours et au main-
tien du jugement attaque. 
Statuant el considtfrant : 
En {ait: 
1° Le 10 Novembre 1892 Samuel Holtz, professeur aNeu-
chatel, a souscrit sur la tete de son cousin, Fran~ois Holtz, 
aupres de la Compagnie « La Preservatrice » une police 
N° 10700 par laquelle Ia Compagnie s'est obligee, moyennant 
une prime de 35 francs, a payer un capital de 5000 francs 
en cas d'accident atteignant F. Holtz et ayant entraine Ia 
mort de ce dernier. 
Dans le chapitre de la police « Declarations du contrac-
tant, ' ce dernier declarait: 
sous chiffre 4: que la profession de l'assure etait celle de 
jardinier; 
sous chiffre 5: que les occupations habituelles de l'assure 
etaient celles d'un jardinier, et 
810 
ß. CiviJrechtspllege. 
sous chiffre 6 : que l'assure travaillait comme jardinier chez 
M. Fritz Hammer, a NeuchäteI. 
Le contractant dec1arait, en outre, apres avoir lu attenti_ 
vement les reponses susenoncees, qu'elles etaient conformes 
a Ia verite, et qu'iI n'avait rien cache qui puisse induire la 
Compagnie en erreur Sur sa decision a l'egard de l'assurance 
en question. 
Le 26 Decembre 1892 Fran~ois HoItz, alors au service de 
Fritz Hammer, entrepreneur a NeuehateI, etait OCcupe a 
etendre des escarbilles pour garnir les entrepoutres au 3me 
etage d'une maison en construetion a Neuchatel. TravaiUant 
avec un rateau et marchant en arriere, il tomba dans une 
ouverture reservee pour la cage de l'escalier. Releve sans 
connaissanee, on constata une fracture de la base du crane, 
a 1a suite de Iaquelle iI mourut Ie Iendemain a 4 heures du 
matin. 
Le meme jour SamueI Holtz se rendit au bureau de Ia 
Compagnie a Neuchatel pour l'informer du deces de son as-
sure. La il apprit du mandataire general de «La Preserva-
trice » que Fran~ois Hoitz etait au benefice d'une assurance 
collective contractee par Fritz Hammer sous N0 7462 aupres 
de Ia meme Compagnie. En effet par police colIective du 10 
Juin 1890 M. Fritz Hammer avait assure, aupres de Ia meme 
Compagnie, dix ouvriers occupes par lui ades travaux de 
ma~onnerie et de Mtiment, pour une somme correspondant 
pour chacun d'eux a 6 fois le montant du salaire annuel, sans 
que ce maximum puisse exceder Ia somme de 6000 francs. 
L'ouvrier Fran~ois HoItz etait compris dans ce nombre des 
assures, et le jour meme de l'accident M. Fritz Hammer fai-
sait a la Compagnie la declaration du sinistre, en conformite 
de la disposition de l'art. 9 de 1a police d'assurance. 
A la meme occasion Ie mandataire de Ia Compagnie a dec1are 
a M. Samuel HoItz qu'en aucun cas la Compagnie ne payerait 
a Ia fois les 6000 francs en vertu de la police collective, et 
5000 francs en vertu de la police individuelle. 
Le 3 Janvier 1893 M. SamueI Hoitz et dame veuve Fran~ois 
Holtz, par l'intermediaire de I'avocat Ohnstein, a Colombier, 
IV. Obligationenrecht. N° 131. 
811 
sommait la Compagnie de payer, dans un delai d~ 7. J?urs, Ia 
e de 5000 francs due en vertu de la police mdlVlduelleZ 
somm 
. 
t 
ntre elle a 
faute de quoi une action juridique seralt ouver e co 
dater du 10 du meme mois. 
La Compagnie repondit, 1e 6 Janvier 1893, par une lettre 
de la teneur suivante : 
« Nous avons l'honneur de vous informer que ~otre Com: 
pagnie a le regret, en raison des circonstances qUl.ont amene 
la mort de Franliois Holtz, de decliner toute garantIe en vertu 
des conditions generales de la police N° 10700 du 10 No-
vembre 1892. » 
. 
Le 14 Janvier 1893, la Compagnie d'assurance paYaIt en 
main de dame Louise Holtz, agissant tant en son nom per-
sonnel qu'en sa qualite de tutrice legale de ses enfants 
mineurs, et de demoiselle Marie Holtz, la somme de 6000 fr., 
a titre d'indemnite definitive et sans reserves, pour toutes les 
consequences de l'accident qui avait entraine la mort d~ 
Franliois Holtz, moyennant une quittance de la teneur SUl-
vante: 
. 
C 
. 
 s 
au t~nbunal federal, les par-
En droit: 
usmen IOnnees. 
2
0 En presenee du contrat d'assur 
1892 susmentionne ainsi que de l' 
'dance du 10 N ovembre 
1, 
, 
aCCl ent m rt 1 
. 
ass ure Franc;ois Holtz, les heritiers d 
o. ~ qm a frappe 
demment bien fondes a' l',{ I 
I 
e la VletIme sont evi-
. öC amer a Somme 
,{, 
. 
que la Compagnie ne pUI'sse f: . 
assuröe, amoms 
t . 
all'e valoir de 
. 
OIres de nature ä. l'exone 
d 
s moyens hbera-
C'est ce q , II 
rer e Son obligation. 
u e e a tente en effet 
que la police d'assurance susvis~e en s~utenant, d'une part, 
part, qu'elle avait dejä. obtenu 
'tt etaIt ~uIIe, et, d'autre 
sans reserve pour toutes I 
qUl ance entIere, definitive et 
queI Franc;ois HoItz a suce:s 
bc~nsequences de l'accident au-
30 Arm 
ö. 
appui du premier de ce 
. 
Compagnie fait valoir que Ie cont t ~oyens liMratoires, la 
ete sOuserit sur la foi des d' 1 ra t' a teneur de Ia police, a 
l'art. 14, al. 2 des eonditions e~n~:~~ns ~u contractant, que 
fession, les oceupations habitu!Ues 
s, stipuIe q~e «la pro-
sure, constaUis d'apres les d' I 
l' et 1 etat physlque de l'as-
minent l'aeceptation ou I ec ~ra IOns du contraetant, deter-
, 
e reJet de l'a 
premIer cas la fixation de l' 
ssurance et dans le 
toute fausse declaration d aprilme, » et que « toute retieenee 
, 
ans es repo' 
, 
a induire la Compagnie 
nses cI-apres, de nature 
dans le chapitre de Ja POel~ en:eu
t:, annulent l'assurance, » Or 
lee m ItuIe 
D' I 
. 
tractant » Samuel Holt 
ffi 
« 
ee aratIons du con-
z a arme que I 
~, 
est ceHe de jardinier 
1 
a p.rolessIOn de l'assure 
l'assure sont ceUes d'un'J' qUd~ es oCcupatIOns habituelles de 
, '. 
ar mer et qu'il et 't 
Jardllller chez M Fritz H' 
aI employe comme 
de base ä. l'aece~tation ::~~er, et ces dec,Iarations ont servi 
somme. Et pourtant enfa't Fas;;rance et. a Ia fixation de Ia 
, 
l,. oltz, au heu d'etre jardinier, 
IV. Obligationenrecht. N° 131. 
813 
etait manceuvre ; l'accident est survenu alors qu'iI travaillait 
comme manceuvre dans une mais on en construction ; il etait 
assure comme tel -
dans la police No 7462, eontractee par 
M. Fritz Hammer au profit « de ses salaries oecupes ä. des 
travaux de mac;onnerie pour la construetion du batiment. » 
Dans Ia notification dn sinistre, F. Holtz a ete quali:fie de 
manceuvre. Les reponses donnees par le contractant aux 
questions contenues dans Ia police etaient done fausses, ee 
qui entraine, toujours d'apres Ia Compagnie, la nullite du con-
trat aux termes de l'art. 14 precite; ces fausses declarations 
ont eu ponr effet de surprendre la bonne foi de Ia Oompagnie, 
qui aassure un jardinier, et ne peut etre tenne de supporter 
les conseqnences d'une aggravation de risque a la quelle elle 
n'a pas consenti. 
Toute l'argnmentation de Ia Compagnie repose done sur 
l'allegation que Ia declaration relative a la profession et aux 
occupations habituelles de Franc;ois Holtz est eontraire a Ia 
verite, ce qui autorise Ia recourante ä. conclure a la nullite 
du contrat. 
4° La question de savoir si cette nullite doit etre admise 
de ce chef depend done uniquement de Ia faussete de Ia de-
claration de Ia police, et ce point se trouve resolu expresse-
ment en fait par Ie jugement cantonal, Iequel declare que les 
preuves intervenues en Ia cause permettent de tenir pour 
constant que Fran<;ois Holtz etait incontestablement jardinier 
de son etat, TI resuIte egalement implicitement du jugement 
cantonal que les occupations habituelles de la victime etaient 
ceHes d'un jardinier; ce jugement constate, en effet, que 
Franc;ois Holtz avait fait un apprentissage de jardinier chez 
M. Ch. Ulrich, a NeueMteI, de 1861 a 1863; qu'il etait entre 
en 1877 eomme jardinier au service de Fritz Hammer; que ce 
dernier, ne pouvant l'employer au jardin en biver, l'occupait 
alors a toute espece de travaux, comme par exemple a reparer 
des outiIs, fabriquer des eaisses a Heurs, defoncer des vignes, 
surveiller des ehantiers, etc. ; que la veille de l' accident Holtz 
avait encore travaille a l'etablissement d'un jardin, et que le 
matin meme de l'aecident il en avait defonce un autre, La 
814 
B. Civilrechtspflege. 
deposition concordante de nombreux temoins etablit de meme 
que Ho1tz etait jardinier et que l'exercice de cette profession 
constituait son occupation habituelle. 
En presence de ces cOllstatations, 1a these de la recourante, 
aux termes de laquelle 1e contractant aurait induit en erreur 
la Compagnie touchant la profession et l'occupation habituelle 
de 1a victime de l'accident, doit etre repoussee comme de-
pourvue de fondement, ainsi que le moyen tendant a faire 
prononcer la llullite du contrat en application de Fart. 14, 
dernier alinea, des conditions generales de 1a police. La 
circonstance que l'assure Holtz a ete indique comme chef-
manceuvre dans 1e contrat d'asBurance collective N° 7462 
passe par Fritz Hammer avec la Compagnie, n'est point deci-
sive a eet egard, puisque 1e seul eontrat d'assurance indivi-
duelle N° 10700 est actuellement en cause. 
5° En ce qui concerne le moyen de liberation tire de la 
quittance du 14 Janvier 1893, par laqueIle les hoirs Holtz, 
ainsi que Fritz Hammer, declarent « donner decharge entiere 
et definitive a l'occasion du sinistre, et renoncer a toute action 
ou reclamation ulterieure du chef de l'accident precite, » il 
faut reconnaitre que les termes dans lesque1s cette quittance 
est con~ue suggerent d'abord la conviction qu'ils avaient pour 
but de liberer la Compagnie de toutes ses obligations, decou-
lant de }'une et de Fautre police. 
Le tribunal cantonal a toutefois admis comme hors de 
doute que cette quittance concerne uniquement 1a police col-
lective, et cette constatation de l'intention de la partie qui a 
donne la dite quittance doit etre consideree comme une solu-
tion de fait liant le Tribunal federal, en tant du moins qu'elle 
ne va pas a rencontre des regIes posees par la loi en maUere 
d'interpretation. Or tel n'est point 1e cas dans l'espece, puis-
que le tribunal de Neuchi1tel appuie cette solution sur diverses 
circonstances, teIles que 1a concordance entre la somme as-
suree par 1a police collective et la somme payee, l'indication 
du numero de cette police dans 1a quittance et l'intervention 
de M. Fritz Hammer COll1me contraetant, et que, dans cette 
situation, 1a conclusion a laquelle sont arrives les premiers 
IV. Obligbtionenrecht. N° 132. 
815 
. es n'a 
araltrait en tout cas pas comme entac~e,e d'une 
Jug 
d PXroit La Tribunal federal demeure done lie par la 
erreur e· 
. 
1 
termes de 
tatation expresse du tnbunal cantona, aux 
~ons 11e dame Holtz et sa fille, en signant la quittance en 
aqueti. 
nt entendu uniquement acquitter la police N° 7462 
ques on, 0 
. 
dIme 
ull 
t liberer la Compagme du payement e a som 
. 
et n -< emen Ia poII'ce individuelle N0 10 700. Le recours na 
assurt:e par 
saurait donc etre accueiIli. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
t ' 
.+-< et l'arret rendu entre parties par le 
Le recours es ecar ~t:, 
. t 
tribunal cantonal de NeucMtel, le 10 Juin 1893, est mam enu 
taut au fond que sur les depens. 
132. Urteil »om 27. DUo 'bel' 1893 in Ei.ac\) cn 
SDon3e gegen ®d)mib, ?SrclJger & ~te. 
U t n Mm 26 sJJhü 1893 ~at b~ ba~ Dbergerld)t 
A. SDurd) ren erf(tnnt. ~te ?Seffctgten )tnb gef)etften: 
be~ sr~nton93, ~oIc~f)~r 1889 '':i'~en ben \.ßarieten ~ereinbarte 
I Uber bte lln ,;ja'jre 
(jPJ 1'"'1 
"t U 
'llu~einanberle~ung im lIDege ber 2tquibauou Dled)uUlt9 ~u 1 e en 
unb öwur : 
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»of{jtiinbtgcß meraetd)ntß uf{er '6crJJer O! 
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"or "em unterm 12 !l1o~emßer 1885 aßgeld)lonenen 
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