bge · 6_I_242 · 1880-06-11 · fr
BGE 6 I 242
Öffentliches Recht


242 A. Staatsrechtl. Entsoheidungen. V. Absohnitt. Staatsverträß'e. 
Fünfter Abschnitt. -
Cinquieme section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. 
Rapports du droit civil. 
Vertrag mit Frankreich vorn 15. Juni 1869. 
Traite avec la France du 15 juin 1869. 
l3ie~e ?Rr. 37. 
II. Auslieferung. -
Extradition. 
Vertrag mit Italien. -
Traite avec l'Italie. 
47. Amlt du 11 Juin 1880 dans la cause Tafani. 
Les assises de Lucques ont condamne successivement par 
contumace, par deux arrels rendus separement les 17 Mai 
1878 et 6 Aout 1879, a dix ans de mais on de force les con-
joints Emilio Tafani et Ifigenia nee Irediani, comme coupa-
bles de banqueroute frauduleuse, crime prevu a l'art. 703 du 
Code de commerce, et reprime a l'art. 409 du Code penal 
toscan. 
Par note du 9 Mars 1880, le Ministre d'ltalie en Suisse de-
mande au Conseil federal l'arrestation et l'extradition de ces 
deux condamnes, actuellement a Lugano, ou le mari tient, 
ll. Auslieferung . ..N° 47. 
243 
'Sous le faux nom de Giovanni Monlero de GeneS, une boutique 
.oe charcuterie conduile par son fils. 
Emilio Tafani fut arrete et incarcere dans les prisons de 
Lugano le 14 Mars, mais sa femme, absente, ne put etre at-
tein te ; le dtHenu n'a point conteste son identite. 
Tafani proteste contre l'extradition demandee, en alleguant 
son origine suisse, comme bourgeois de la commune tessinoise 
de Gravesano. A l'appui de cette prMention, il produit une 
d(:\claration de la Municipalite de cel.te commllne, signee par 
un conseiller municipal pour le syndic absent, et par le secre-
taire, portant que ceUe aUlorite, ensuite des informations par 
die prises et des pieces produites, reconnait Emilio Tafani, 
fils de Gaspard, et petit-fils de Vincent, commeressortissant 
~t bourgeois de Gravesano. 
A l'appui de celle decision, la dile Mllnicipalite invoque sur-
tout 1 0 deux extraits de bapleme, run emane de la paroisse 
de Borgo a Buggiano, d'ou il appert que Emilio Tito Mazzo-
.cello, fils de Gaspard, fils de feu Vincent Tafani, ne le 15 Sep-
tembre 1837, a ete baptise dans l'eglise de Saint-Paul, dans 
la dite paroisse, et l'autre, delivre par la paroisse de Stignano, 
.commune de Buggiano, d'ou il resulte que le 6 Aout i 794 est 
ne et a ete baptise dans l' eglise du dit lieu Gaspard fils de 
Vincent Tafani el de Marie Martini. 20 Un extrait des registres 
de la paroisse de Saint-Pierre de Gravesano, etablissant la 
naissance, au dit lieu, le 29 Mai '1751, de Vincent fils d' An-
toine et de Joannina de Tafanis. 
Par note du 31 Mai 18~O, le Ministre d'Italie en Suisse 
insiste sur l' extradition demandee, et produit de nouvelles 
pieces d'ou il reslllte : a) que Tafani est ne en Jtalie ainsi que 
son pere, b) qu'il y a rempIi les devoirs militaires qui incom-
be nt aux sujets italiens, c) qu'il y a exerce les droits poli-
tiques et administratifs, droits dont il n'a ele prive qu'll. Ia suite 
de sa condamnation pour banqueroute fralldulellse. La note 
ajoute qu'i! ne saurait suffire, dans cette position, ll. Tafani 
d'invoquer une pretendue naturalite suisse pour se soustrair; 
a la jllstice de son pays, ä Iaquelle iI a a rendre compte de 
ses actes criminels. 
VI 
17 
244 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. 
Le Departement federal d eJustice et Police ayänt Me nanti 
d'un recours de Tafani date du 27 Mai 1880, tendant a etre' 
mis en etat de liberle provisoire sous caution, Ie gouvernement 
du Tessin, par depeche du 10r Juin suivant, prie l'autorite 
executive federale de suspendre sa decision sur cette requMe,. 
'attendu que le Conseil d'Etat avait ordonne une enquete re-
lativement a la validite et l'authenticite de l'acte de bour-
geoisie delivre par la Municipalite de Gravesano, en faveur de-
Tafani. 
Par office du 4 .ruin ecouIe, Ie Conseil d'Etat du Tessin com-
munique au Conseil federalle resultat de ceUe enquete, et 
declare que racte d'origine dont il s'agit doit etre considere 
non seulement comme irregulier et sans fondement, mais en-
core comme evidemment sans valeur et sans effet; qu'il doit des 
lors etre tenu pour nul, comme s'appuyant sur une piece grave-
ment suspecte d'origine delictueuse, et sur une falsification de-
registres, delit dont la poursuite au penal est d'ailleurs ex-
pressement reservee par l'autorite executive cantonale. 
L'assemblee de Commune de Gravesano, convoquee a l'ex-
traordinaire Ie 6 Juin 1880, a refuse de reconnaitre une fa-
mille Tafani ou de Tafanis comme sa ressortissante, attendu 
qu'il n'est point etabli qu'une familie de ce nom aiL jamais eu 
un domicile reel ou politique, ou tire son origine de Ia dite-
localite. L'assemblee a declare que les documents sur Ia foi 
desquels une semblable origine est revendiquee sont faux et 
entaches de fraude; eHe a enfin prie le Gouvernement de· 
prendre toutes les mesures necessaires pour que ces pieces 
soient retirees et detruites, en evitation d'ulterieurs dommages 
ou desagrements au prejudice de Ia commune de Gravesano_ 
Le Conseil federal a transmis Ie dossier au Tribunal federal, 
en l'invitant a prononcer conformement a l'art. 58 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 27 Juin 1874. 
Statuant sur ces faits el considerant en droit : 
1. Le recourant proteste contre l'extradition requise, en se· 
. pretendant originaire et ressortissant de Gravesano (Tessin) et 
en se fondant sur l'art. 5, al. 1 de Ia Convention entre la 
Suisse el l'Itaiie du 22 Juillet 1868, Iequel dispose que dans. 
IL Auslieferung. N° 47. 
aucun cas et pour aucun molif les Etats contractants ne pour-
ront etre tenus a se Iivrer leurs nationaux. 
2. Il fauLdonc rechercher si Tafani est en possession de l'in-
digenat suisse; a eet egard il y a lieu de rappeIer que, pour le 
eas ou Ie recourant aurait possede Ia naturalite suisse avant la 
perpMration du delit POUf lequel il est recherche, la perle de ce 
droit ne resulterait point, pour lui, ipso jure, du fait qu'il est 
sujet italien. La jurisprudence federale ne s'oppose pas a ce 
que le meme individu puisse elre porleur d'un double droit 
de cite, et a toujours reconnu l'imprescriplibili1e de Ia natio-
nalite suisse, Iaquelle ne peut etre perdue qu'ensui1e d'une 
declaration expresse de renonciation. (Voir Arret du Tribunal 
federal en Ia cause Gothuey. R€c. II, 253.) 
3. On ne peut 10utefois admettre que Tafani ait justifie de 
sa nationalite suisse; il ne produit a l'appui de sa prMention, 
que Ia declaration d' origine delivree par la l\Iunieipalite de 
Gravesano le 21 Avril 1880; cette declaration repose elle-
me me surtout sur le registre des baptemes de la paroisse, 
mentionant, ä Ia date du 29 Mai 1751, la naissance d'un 
nomme Jean-Vincent, fils d'Antoine et de Joannina de Tafanis. 
Or, abstraction faite de ce que cette inscription est arguee de 
faux par les autorites tessinoises, et a supposer meme que 
Jean-Vincent de Tafanis soit l'ascendant direct du recourant, 
rien dans l'inscription dont il s'agit n'indique que le predit 
Jean-Vincent, ou ses parents, soient originaires de Gravesano; 
il n'est donc pas possible d'en tirer aucune inference favorable 
au reeours. En outre le contenu de la declaration d'origine 
delivree le 2'1 Avril1880 est absolument conteste par l'Etat du 
Tessin, ainsi que par l'assemblee generale' de Ia Commune 
de Gravesano elle-meme. Tafani, dont l'indigenat tessinois 
n'est reconnu ni par le Conseil d'Etat du Tessin ni par Ia 
Commune de Gravesano, ne peut done etre repute ressortissant 
suisse. 
4. Les diverses conditions requises par I' application du 
Traite d'extradition se trouvent en outre remplies dans I'es-
pece, aussi bien au point de vue de la forme dans laquelle la 
demande est congue qu'ä celui de Ia qualification du delit 
246 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. 
qu'elle vise. na ete, en particulier, satisfait a toutes les for-
maHtes exigees par rart. 9 du dit Traite. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'extradition d'Emilio Tafani, äge de 43 ans, de Borgo a 
Buggiano (Italie) ou il a elt~ precedemment domicilie, actuelle-
ment detenu a Lugano, est accordee a teneur de l'art. 2, 
chiffre 11 du traite d'extradition entre la Suisse et l'Italie et a 
la requisition de la Legation de cette derniere puissance en 
Suisse. 
: :§§:~ 
1. Abtretung v@n Privatrechten. N° 48. 
B. 
CIVILRECHl'SPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
," 
I. Abtretung von Privatrechten. 
Expropriation. 
48. 
Utt~eH \)om 22. IDlai 1880 
247 
in Gad)en -Sofef ~nton IDluotter gegen @ott~atbba~n. 
A. 
~er ~ntrag ber bunbe~gerid)md)en -Snpmftiongfommi!-
flon ging ba~in: 
1. ~ie llMurfe :beiber ~arteien finb unbegrünbet unll eg ~at 
bemnad) in aUen :t~eilen bei bem @ntfd)eibe ber Gd)a§ungg· 
fommiffion fein merbleiben. 
2. 
~ie 69 
~r. betragenben -Snflmttion3foflen ",erben aug 
bem }Baarborfd}uffe ber 
@ott~atbba9ngefeUfd)aft betid)tigt; eg 
fle~t betfelben iebod} ba3 9led}t 3U, bie ~ä{fte berfefben mit 
34 ~r. 50 ~U!. an ber bem @~l'rol'riaten 3utommenben @nt-
fd)äbigung in ~bAu9 3U bringen. 
~ie auuergerid}tnd)en stoften 
finb ",ettgefd}lagen. 
B. 
~iefer ~ntrag ",urbe bon ber @ott~arbba~ugefeUfd)aft/ 
laut @rtHirung 
i~rer ~irettion bom 5. -Sanuat 1880, nid}t 
bagegen bom @~l'rol'riaten angenommen. .ße§terer fteUte uiel-
me~t in einet nad}trägtid}en @ingalie b. b. 19. IDlät3 1880 
bag }Bege~ren, bag }Bunbeggetid)t ",oUe @rgän~ung beg mottler::: 
fa~tenß, fl'e3ielI bie 
~notbnung einer @~~edife in el>entueUet 
merbinbung mit ,8eugenbe",eig beid}lieflen. 
.Bur }Begrünbung 
Diefeß ~nttageg "'itb in ",eitHiuflget ~ußfü~rung geHenb ge::: 
mad)t, metl>olIftänbigung~bege~ren feh .• t iebeQeit 
ftatt~aft, fo~ 
fern 
ba~ einge~olte @utad)ten be~iel)ungßb)eife ber Urt~eilgan~