bge · 58_I_256 · 1932-08-16 · fr
BGE 58 I 256
Öffentliches Recht


\'enmltungs- und Disziplil\a!rechtspfleg ;0 J2. 
~fi] 
Mais il Y a lieu d'observer qu'au moment de la litis-
oontestation, chaque plaideur ignore generalement encore 
s'il aura a supporter les frais et depens de l'instanee et, 
si oui, dans quelle masure. Les consequences du proces 
sont done eneore incertaines. Or, d'apres d'eminents 
auteurs, qui ne paraissent pas avoir et6 nettement contre-
dits en doctrine, cette incertitude quant aux consCquences 
d'un evenement suffit pour que celui-ci puisse ctre taxe 
de risque, et de risque d'assurance (KISCH, dans Manes 
Versicherungslexikon, 3e ooit., v/o GeiahT; cf. BRlTeK, 
p. 53 i. f. et 54 in inc.). 
D'ailleurs, comme un proces est presque toujours un 
evenement dommageable au point de vue econorniq1w (et 
non seulement un ennui), il serait errone da Iui denier le 
caracrere d'evenement assure en vertu d'une conception 
purement theorique et abstraite du risque (cf. HAGEN, dans 
Ehrenbergs Handbuch, vol. 8/1, p. 385 i. f.). C'est done a. 
tort que la recourante nie l'existence d'un risque dans tes 
evenements contre lesquels elle garantit ses abonnes. 
5. -
Dans ses decisions concernant la DAS et la CAP, 
le Conseil fooeral avait mentionne l'autonomie de l'opera--
tion comme un des elements necessaires de Ia notion 
d'assurance. Cette opinion est conforme a Ia doctrine 
dominante en Suisse et a l'etranger (ROELLI, p. 26; 
OSTERTAG-HIESTAND, p. I/I ad art. 33 ; HEMARD, no. 46 
et 57 i. f. ; HAGEN, p. 12 sq.) et il y a lieu de la maintenir. 
Mais le caracrere autonome des prestations d'assurance 
ne disparait pas foicement lorsqu'elles sont reunies, avec 
des prestations d'une autre nature, dans une seule et meme 
convention. Au contraire, l'entreprise qui fait des opera-
tions mixtes de ce genre davra etre consideree comme un 
assureur, a condition que les premieres de ces prestations 
revetent une certaine importance, et qu'elles n'apparais-
sent pas comme un simple accessoire ou une modaliM da 
l'autre partie du contrat (ROELLI, I p. 26; Vierteljahres-
schrift lür schweiz. Abgaberecht, I p. 175; cf. BRUCK, 
p. 52 n. 12). Pour determiner, dans un cas concret, l'im-
portance relative de ces daux parties, on ne saurait se 
2ö:! 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege 
baser sur des criteres absolus, mais on doit apprecier les 
particularires de l'espece. Dans le cas present, il y a lieu 
de reiever que Ia SPA -
comme Ia DAS et Ia CAP -
assume la protection juridique des proprietaires de vehi-
cules a moteur. Or, dans ce domaine, il apparait que la 
procedure doit jouer un role extremement important. En 
effet, 1e nombre des contraventions, des plaintes penales 
et des litiges civils nes de la circulation est aujourd'hui 
impressionnant et ne cesse pas de croitre. La garantie 
des frais de proces eonstitue done, a l'heure actuelle, un 
element essentiel de la protection des usagers de la route. 
Ma's cette garantie est foneierement differente de Ia repre-
sentation devant les tribunaux. Normalement, en effet, 
celui qui promet a un plaideur de I'assister et de le repre-
senter :en justice ne s'engage pas, en ontre, a payer 
pour Iui les frais du proces, ni meme a lui en faire 
I 'avance. 
Ainsi done, la garantie des frais de proces des usagers 
de la route n'est pas, pour la SPA, plus que pour la DAS 
ou la CAP, l'aeeessoire ou la modalire d'un autre contrat 
(mandat). 
6. -
Compensation des risques conformement a la loi 
des grands nombres. La recourante admet en principe la 
lH~cessite de eet element, qui a ete contestee par certains 
auteurs. Or, si l'on tient compte des exigenees de la tech-
nique, on ne voit pas en quoi la SP A se differencierait 
sur ce point de la DAS et de.la CAP, dans la mesure, du 
moins, ou elle assume la garantie des frais judiciaires 
dans les litiges de la circulation. A wai dire, les pieees 
du dossier ne permettent pas de voir si, jusqu'a present, 
la, recourante s'est effectivementconformee a ces exi-
gences dans le calcul de ses tarifs. Mais, comme le releve 
justement le Departement intime, a la suite du Conseil 
federal, il suffit que la compensation des risques suivant 
la loi des grands nombres tienne a la nature d'une entre-
prise, et que celle-ci ne puisse fonctionner normalement 
sans s'y conformer, pour qu'on doive pader d'assurance 
Privatversichel'un;!. :Xtl 4-:!. 
(a supposer, bien elltendu, que les antres elements de eette 
notion se trouvent realises). 
7. -
La prime. Cet element da la no ti Oll d'assurance 
est intimement lie au precedent. L 'assul'eul' ptahlit Hll 
rapport entre Je total des indemnites d'nne periode d '/ti'-
surance (ou prevue!' pour une periode d'assurance) et Je 
total des assures soumis au risque pendant Ja meme 
periode. Ce rapport Iui donne Je montant a pa.yer par 
chaque asaure pour supporter aa part proportionnelle 
du risque. Si l'assureur assume des risques divers (en 
nature, frequence ou en intensite), le rapport s'etahlit. 
entre risques idcntiques d'une part, et assureR soumiR 
auxdits risques, de l'autre. Mais, qu'il s'agisse de risques 
homogenes ou divers, la part incombant a chaq ne assun: 
individuellement (augmentee des chargements ]lour fraiR 
generaux, etc.) constitue Ia p1'ime an sens techniq He dp 
ce mot. 
Il n'est pas conteste que, dans ses caleuls, la SPA pro-
eede ou tend a proceder de cette faQon. 
Mais Ia recourante croit pouvoir ecarter la conclusiOB 
qui en decoule logiquement, en allegnant que la taxe 
d'abonnement n'est que le prix de ses services (auxquels 
le Departement intime lui-meme nie le caractere d'assu-
rance), que, par consequent, elle n'est pas une prime et 
que, des lors, la « provision » prelevee en cas de proces 
ne peut etre consideree comme une 8urprime. Mais le 
Departement releve justement que le contrat dans son 
ensemble est conclu des avant le paiement de ladite 
provision. Des ce moment, la sociere ne peut plus 
accepter ou refuser, smvant son bon plaisir, d'assumer 
pour son abonne la charge des proces eventuels. Certes, 
pour avoir droit a cette assistance, l'abonne devra, le 
cas echeant, payer encore la provision. Mais ce paiement, 
auquel il peut renoncer, peut etre compare avec ce qu'on 
appelle en allemand une « Obliegenheit » (cf. art. 43 ICA ; 
ROELLI, vol. I, p. 530 sq. ; VON TUHR, trad. Torrente et 
Thilo, I p. 9 et 10). IJ suit de la que les dispositions des 
\'erwaltullh'S- uml Disziplinarrechtspt1ege, 
conditions generales relatives au versement eventuel d'une 
provision ne sont pas contraires a la notion meme du 
contrat d'assurance, 
D'autre part, il est evidemment possible que la taxe 
• d'abonnement constitue, en partie, le prix du risque de 
proces, Le Departement remarque d'une fac;on tres per-
tinente que si tel n'etait pas le cas, on ne s'expliquerait 
pas le montant relativement faible de la provision. 
Par ces motifs, le Tribunal fidbal prononce : 
Le recours est rejete. 
43. Sentenza dei ao ottobre 19Sa nella eausa Bima contro 
Dipartimento federale di Giustizia. e Polizia. 
Uompotenza deI Tribunale faderale a giudicare i ricorsi diretti 
eontro le mult.e inflitte dal Dipartimento fadera.le di giustizia 
e polizia in virtu degli art. 9 e 10 delIa legge 25 giugno 1885 
sulla sorveglianza delle imprese private in materia. di assicura-
zione (consid. 1)_ 
Diritto deI Consiglio fadorale di vietare la concessiollo di favori 
agli assicurati sulla vita (consid. 3 e 4). 
l .. a rinuncia, accordata a titolo di deferenza, e senza ,nessuna 
controprestazione precisa delI'assic1).rato, all'incasso d'un pro-
mio d'assicuraziollo sulla vita costituisce un favore vietato 
<lai dooreti 23 maggio 1930 e II settembre 1931 deI Consiglio 
federale (consid. 5). 
11 fatto ehe questo favore venne accordato quando il cOlltratto 
.l'as~ieurazione sulla vita era gia stato ~tipulato, non 10 rende 
lecito (consid. 6), 
A. -
Pel tramite dell'ispettore d'assicurazioni Luigi 
Rima, in Bellinzona, P. Forni stipulava nel luglio 1931 
lm contrattü d'assicurazione sulla- vita colla Compagnia 
Hnonima d'assicurazioni «( La Ginevrina ». In data 22luglio 
ht polizza veniva spedita dal Rima all'assicurato. Il 
premio interinale destinato a eoprire il rischio di morte 
fino al pagamento deI primo premio contrattuaJe, era di 
fr. 27,50. Il 24 luglio l'assicurato mandava al Rima una 
lettera, che non figura in atti, in cui (a giudicare dal 
tenore della risposta datagli) chiedeva delle spiegazioni 
circa questo premio. Il 31 luglio l'ispettore gli rispondeva 
infatti quanto segue : « Riferendomi aHa di lei pregiata 
del 24 corr. mese, mi preme comtmicarle ehe il premio 
di rischio indicato nella quitanza inserita nella polizza 
8erve per eoprire il rischio di morte fino all'epoca in cui 
lei comincera a pagare i premi regolari. A titolo di defe-
rEmza le bonifieo il premio di rischio e la prego di volermi 
versare, mediante l'acciusa polizza di versament.o, la. 
somma di fr. 5.- per spese di polizza. » 
B. -
Con lettera 20 giugno 1932 la Societa 8vizzera 
d'assicurazioni generali 'sulla vita denuneiava il Rima 
all'Ufficio federale delle assicurazioni per aver contrav-
venuto col summenzionato bonüico al divieto d'accordare 
dei favori agli assicurati sulla vita, sancito daI decreto 
23 maggio 1930 deI Consiglio federale. 
Invitato a spiegarsi, il Rima addusse che la proposta. 
d'assicurazione era stata fatta dal Forni senza che si 
fosse parlato d'una promessa di condono deI premio. Solo 
dopo avere ricevuto la polizza, l'a~sicurato dichiarö di 
non essere disposto a versare i fr. 32,50 (fr. 27,50 premio 
di Jrischio [interinale e Ir. 5 spese di polizza) dl eui gli era 
stato chiesto il pagamento. Onde non essere obbligato a 
procedere in via esecutiva, egli gli serisse allora :che gli 
avrebbe bonificato I'importo deI premio di rischio, in-
tendendo e081 ricompensare in anticipo il lavoro d' 
propaganda a favore della Compagnia:da lui rappre-
sentata, che gli era stato promesso dall'assicurato. 
O. -
Con decisione 27 luglio 1932 il Dipartimento 
federale di Giustizia e Polizia ha inflitto al Rima una 
multa di franchi cento per aver accordato, mediante la 
rinuncia al premio, ad un assicurato un favore vietato 
dal decreto 23 maggio 1930. La cireostanza che il vantaggio 
era stato coneesso dopo h conclusione del contratto non 
lo rendeva lecito. 
D. -
Luigi Rima ha interposto ricorso di diritto ammi-