bge · 5_I_226 · 1879-05-16 · fr
BGE 5 I 226
Öffentliches Recht


226 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
2. 
Vertrag mit Italien. -
Traite avec l'Italie. 
33. Arrel du 16 Mai 1879 dans la cause Pistolesi. 
Le 16 Avril 1879, fut arrete et incarcere a Lugano, a la 
r~quete. du procureur du roi a Perouse, le sieur Agostino 
PIstolesI, age de 23 ans, instituteur primaire, de Citta di 
Castello, province d'Ombrie, Italie, comme prevenu d'avoir 
~ait. p~r~ie d'une association de malfaiteurs. A ceUe reqnete 
etalt Jomt un mandat d'arret en date du 10 dit, emane du 
Juge d'instruction de Perouse et ordonoant l'incaW3ration du 
dit Pistolesi, pour le meme delit, prevu a l'art. 426 du Code 
penal italien. Sous date du 19 Avril 1879, le Dr Ant. Batta-
glini, a Lugano, agissant au nom de Pistolesi informe le 
Conseil federal de cette arrestation, et declare que le dit Pis-
tolesi s'opposerait a son extradition aux autorites italiennes 
se fondant sur ce qu'i! ne serait poursuivi pour aucun deJit 
commun, mais seulement a cause de ses opinions 80cialiste8. 
Par note verbale du 23 dit, le Departement f(}deral de 
justice et police invite Ia legation d'Italie a faire savoir au 
Conseil federal si Pistolesi sera, en effet, l'objet d'une 
demande d'extradition, et, le cas ecMant, a lui transmettre 
les pi~~es .ne~essairef: ac~ompagnees des explications que les 
autontes Ital~enne,s se,rateot dans le cas de fournir au sujet 
des protestatIOns elevees par le preveou. 
~ar note du 28 du meme mois, le ministre d'Italie eo 
Smsse demande au Conseil federal I' extradition de Pistolesi, 
comme « prevenu de l'infraction d'association de malfaiteurs 
» da?,s, un but, crimi.nel contre les personnes et Ja pro-
» pnete. » A 1 appUl de Mtte demande, le mioistre a;oute 
que le delit susmentionne se trouve indique au dernier alinea 
de rart. 2 de la convention d'extradition en vigneur entre 
l'ltalie et la Suisse. 
Par note du 1 er Mai suivant, le Conseil federal repond a la 
Jegati~n ~'lt~lie qu'i! ne tronve pas, dans Jes pieces produi-
tes, ImdlcatlOn du but dans lequel Pistolesi se serait affilie 
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.a une association de malfaiteurs et que, comme le prevenu 
s'oppose a son extradition par Je molif qu'il ne serail pour-
snivi que pour participation a nne association politique, il 
importe que des renseignements precis soient fournis sur les 
faits a la base de la demande de la Jegation d'ltalie, afin en 
particulier que IA Tribunal federal, appeJe a statuer sur cette 
demande d'extradition, a teneur de rart. 38 de la loi sur 
l'organisation judiciaire federale, soit parfaitement au clair 
sur Je genre et la nature de l'accusation. 
Par note du 3 Mai 1879, ]a legation d'Italie se borne a 
insister de nouveau sur ce que I'infraction pour laquelle Pis-
tolesi est poursuivi est un crime special mentionne au der-
nier alinea de rart. 2 du traite d'extradition du 22 JuilIet 
1868 et a l'art. 426 du Code penal italien, lequeJ n'a rien a 
faire avec la complicite ou ]a participation aux infractions 
enumerees dans le traite ; que ce crime, ainsi qu'i1 resuIte 
des documents annexes a la demande d'extradition n'a abso-
lument aucun caractere politique, puisque, a teneur de I'arti-
de 496 precite, il constitue une atteinte portee a la paix pu-
blique. ta legation persiste donc dans ]a dite demande. Les 
documents invoques par la legation. et produits au dossier 
sont, outre le mandat d'arret deja cite: Un office du Juge 
d'instruction a la Cour d'appel de Perouse, du 16 Avril, de-
clarant que Pistolesi est poursuivi, non pour crime politique, 
mais pour association de malfaiteurs prevue a l'art. 426 du 
Code penal italien; un arret de la section d'accusation pres 
)a Cour d'appel d'Ancone, du 18 Avril t879, demandant 
l'extradition de Pistolesi, a teneur de I'art. 2 N° 12 du traite, 
non pour delit politique, mais pour le delit contre la paix 
publique vise au dit art. 426; un telegramme du 16 Avril, 
a I'adresse du commissaire du gouvernement du Tessin a 
Lugano, par Jequel le procureur general de Perouse declare 
entre autres egalement qu'il ne s'agit point d'un delit politi-
que. 
Par office du 9 Mai 1879, le Conseil federal transmet le 
dossier au Tribunal federal, en I'invitant a statller conforme-
ment a rart. 38 de la loi judiciaire susvisee. -
228 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit: 
10 L'art. 2 du traite d'extradition entre la Suisse et I'Italie 
statue que « l'extradition devra etre accordee po ur les infrac-
}) tions suivantes aux Iois penales » et enumere ensuite, 
sous douze chiffres differents, les crimes et delits pOUf 
lesqueIs les deux gouvernements so nt convenus de se livrer 
reciproquementles individus condamnes ou poursuivis 
comme s'etant rendus coupables de ces infractions. 
2° L'association de malfaiteurs ne se trouve prevue, 
comme infraction speciale et independante, sous aucun des 
chiffres de ceUe enumeration. L'art. 2 se borne a ajouter, 
apres le chiffre 12 et dernier, une disposition generale por~ 
tant « qu'il est entendu que l'extradition sera aussi accordee 
» pour l'association de malfaiteurs et pour toute sorte de 
» complicite ou participation aux infractions susmention-
)} nees. }) Le texte allemand, plus signiticatif encore, porte 
que l'extradition aura lieu « auch für Verbrecherverbindun-
» gen, sowie für jede andere Art von Mitschuld oder Theil-
» nabme an den obenerwähnten Gesetzübertretungen. )} 
Il en resulte manifestement que l'association de malfai-
teurs n'y est consideree que comme un moyen de perpetrer 
les, crimes ou delits pour lesquels l'extradition doit avotr 
lieu, ou comme un mode de complicite aces infractions, et 
que des lors l'extradition pour cause d'association de malfai-
teurs nesaurait etre accordee que lorsqu'j) est certain que 
la dite association a eu pour but la perpetration d'une des 
infractions specialement enumerees a rart. 2 susvise. 
Cette interpretation se trouve corroboree jusqu'a I'evidence 
par le message du 9 Octobre 1868 du Conseil federal a I' Assem-
blee federale concernant le traite dont iI s'agit. (Feuille fede-
rale 1868, vol. III pag. 439 et440.)Apres avoir expose que par 
divers motifs il n'a pu etre souscrit a la demande du gouverne-
ment italien tendant a ce que les associations de malfaiteurs 
fussent meutionnees comme categorie de crimes separee, le 
Conseil federal ajoute « qu'aprils mure deliberation, on estentin 
) convenu de mentionner les associations de malfaiteufl au 
» dernier alinea.de l'art. 2, en limitant l'obligation d'ea;tra-
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» dition au cas de parlicipation ci des association.~ pour des 
,) crimes qui so nt specialement enumeres comme motivant la 
}) demandc d' extradition. » 
30 Les renseignements donnes par la legation d'Italie, 
ensuite de la note du Conseil federal du 1er Mai dernier,. 
n'ont fourni aucun eclaircissement de nature a designer les 
crimes et delits que l'association de malfaiteurs, dont Pisto-
lesi est accuse d'avoir fait partie, a commis ou avait pour 
hut de commettre. 
Les pieces du dossier ne renferment pas non plus da 
donnees a cet egard; elles se contentent de citer, d'une ma-
niere toute generale, l' art. 426 sus- rappele du code italien 
visant « I'association de malfaiteurs dans le but de commet-
}) tre des delits contre les personnes et contre Ja propriete, » 
et ajoutant qu'il ne s'agit pas d'?n deI.it p~Jitique: 
. 
40 En ce qui touche ce dermer pomt, 11 y a heu de faIre 
observer qll'une pareil1e appreciation de la part ~u pays re-
querant ne saurait lier les a~torites du P~ys r~q\lls, .lesquel-
les doivent Loujours etre mlses en posItIOn d exammer par 
elles-memes si les faits mis a la charge d'un prevenu peuvent 
elre qualities de delit politique. 
. 
50 Il n'est donc pas possible en l'etat de constater SI les 
faits reproches a l'association incriminee a Ancöne portent le 
caractere de delits politiques ou de delits de droit commun, 
ni, a supposer qu'elle se soit rendue coupable de de~its .de 
droit commun, si ces delits rentrent dans une des categofles 
de ceux enumeres a rart. 2 precite, at pour lesquels seuls l'ex-
tradition doit etre accordee. Les pieces et renseignements pro-
duits a l'appui dela demande de la legation d'ltalie ne par~is­
sent ainsi pas suffisants pour justitier l'extradition reqmse. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce 
L' extradition d' Agostino Pistolesi n' est pas accordee. 
Le prevenu sera mis en etat de liberte immediate s'i] n'est 
detenu pour autfe cause.