bge · 151 IV 219 · 2023-07-14 · fr

Regeste
 Art. 401 StPO; Anschlussberufung; Ausschluss der Anschlussberufung auf eine Anschlussberufung. Wer Hauptberufung erhoben hat, kann gegen die hiergegen geführte Anschlussberufung nicht seinerseits Anschlussberufung erklären. Eine Anschlussberufung auf eine Anschlussberufung ist somit ausgeschlossen (E. 3 und 4).

Urteilskopf
151 IV 219
24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud, B.B. et C.B. (recours en matière pénale)
6B_37/2024 du 24 février 2025
Regeste
Art. 401 StPO
; Anschlussberufung; Ausschluss der Anschlussberufung auf eine Anschlussberufung.
Wer Hauptberufung erhoben hat, kann gegen die hiergegen geführte Anschlussberufung nicht seinerseits Anschlussberufung erklären. Eine Anschlussberufung auf eine Anschlussberufung ist somit ausgeschlossen (E. 3 und 4).
Sachverhalt
ab Seite 219
BGE 151 IV 219 S. 219
A.
Par jugement du 14 juillet 2023, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré A. des accusations de dommages à la propriété, de calomnie, subsidiairement de diffamation, d'injure et de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue (ch. I). Il l'a en revanche reconnu coupable de menaces, de contrainte et de violation des règles de la circulation routière (ch. II), l'a condamné à une peine privative de liberté de six mois et à une amende de 500 francs, la peine privative de liberté de substitution étant de cinq jours (ch. III). Il a en outre révoqué le sursis octroyé le 7 juillet 2021 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal et ordonné l'exécution de la peine de 120 jours-amende à 40 fr. le jour prononcée par cette autorité (ch. IV).
Le Tribunal de police a également dit que A. était le débiteur de C.B. de la somme de 1'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, de B.B. de la somme de 1'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, ainsi que de C.B. et de B.B., solidairement entre eux, de la somme de 10'247 fr. 06 à titre d'indemnité au sens de l'
art. 433 CPP
(ch. V).
BGE 151 IV 219 S. 220
Pour le surplus, il a donné acte à C.B. et B.B. de leurs réserves civiles à l'encontre de A. (ch. VI) et a mis l'entier des frais de la cause, par 2'875 fr., à la charge de celui-ci (ch. VII).
B.
B.a
Contre ce jugement, A. a déposé une annonce d'appel en date du 27 juillet 2023 et une déclaration d'appel le 23 août 2023.
Par son conseil de l'époque, A. concluait à la réforme du jugement de première instance s'agissant des chiffres II, III et V de son dispositif et par l'ajout d'un chiffre II
bis
, le surplus étant maintenu, en ce sens qu'il soit libéré des accusations de menaces et de contrainte en lien avec les cas 8, 9 et 10 visés dans la présente cause (ch. II réformé), qu'il soit constaté qu'il s'était rendu coupable de menaces, de contrainte et de violation des règles de la circulation routière en lien avec le cas 4 (ch. II
bis
nouveau), qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans et à une amende de 500 fr. avec peine privative de liberté de substitution de 5 jours (ch. III réformé) et à ce qu'il soit dit qu'il était débiteur de C.B. de la somme de 1'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, de B.B. de la somme de 1'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, ainsi que de C.B. et de B.B., solidairement entre eux, de la somme de 1'024 fr. 70 à titre d'indemnité au sens de l'
art. 433 CPP
(ch. V réformé).
B.b
En date du 13 septembre 2023, C.B. et B.B., agissant conjointement, ont déposé un appel joint.
Tous deux concluaient en substance à ce que A. soit condamné pour différents chefs d'accusation non retenus en marge du jugement de première instance, notamment calomnie, subsidiairement diffamation, injure et diffamation, ainsi qu'au paiement d'un montant de 500 fr. à titre de dommages-intérêts, sa peine devant être modifiée en conséquence.
B.c
En date du 9 octobre 2023, A. a déposé un acte intitulé "appel joint à l'appel joint", concluant, avec suite de frais et dépens, notamment, à l'admission dudit acte (ch. 1), à la modification du ch. II du dispositif du jugement attaqué en ce sens qu'il soit libéré des accusations de menace, de contrainte et de violation des règles de la circulation routière (ch. 2), à la modification par suppression du ch. III du dispositif du jugement attaqué (ch. 3), à la modification du ch. IV du dispositif du jugement attaqué en ce sens qu'il soit renoncé à révoquer le sursis octroyé le 7 juillet 2021 par la Cour d'appel pénale
BGE 151 IV 219 S. 221
du Tribunal cantonal vaudois (ch. 4), à la modification du ch. V du dispositif en ce sens que C.B. et B.B. soient renvoyés à faire valoir leurs prétentions civiles devant le juge civil (ch. 5), ainsi qu'à la modification du ch. VII dudit jugement, en ce sens qu'une juste indemnité pour ses frais de défense lui soit octroyée et que les frais de la cause soient laissés à la charge de l'État (ch. 6).
B.d
Le 2 novembre suivant, C.B. et B.B. ont formé une demande de non-entrée en matière sur l'acte précité, au sujet de laquelle A. s'est déterminé par mémoire du 20 novembre 2023.
B.e
Par prononcé du 5 novembre 2023, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable l'acte déposé le 9 octobre 2023 par A., mettant les frais dudit prononcé, par 660 fr., à sa charge, tout en octroyant une indemnité de dépens aux parties intimées par 484 fr. 65.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le prononcé précité. Il conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de la décision entreprise et à sa réforme en ce sens que l'acte déposé par lui en date du 9 octobre 2023 soit déclaré recevable. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Invoquant l'
art. 401 CPP
, qui aurait dû, selon lui, s'appliquer par analogie, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir déclaré irrecevable son appel joint interjeté à la suite de l'appel joint déposé par les intimés n
os
2 et 3.
2.1
Conformément à l'
art. 399 al. 3 CPP
, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves (let. c).
L'
art. 399 al. 4 CPP
précise pour sa part que quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport
BGE 151 IV 219 S. 222
avec chacun des actes (let. a), la quotité de la peine (let. b), les mesures qui ont été ordonnées (let. c), les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d), les conséquences accessoires du jugement (let. e), les frais, les indemnités et la réparation du tort moral (let. f) et les décisions judiciaires ultérieures (let. g).
D'après l'
art. 400 al. 3 CPP
, la direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d'appel aux autres parties. Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, ces parties peuvent, par écrit présenter une demande de non-entrée en matière, la demande devant être motivée (al. 3 let. a), ou déclarer un appel joint (al. 3 let. b).
À teneur de l'
art. 401 CPP
, l'
art. 399 al. 3 et 4 CPP
s'applique par analogie à l'appel joint (al. 1). L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement (al. 2). Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc (al. 3).
Selon l'
art. 404 al. 1 CPP
, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. Elle jouit en revanche d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement, qu'elle revoit librement (cf.
art. 398 al. 2 CPP
). D'après l'
art. 404 al. 2 CPP
, la juridiction d'appel peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (al. 2).
2.2
Dans un arrêt publié du 15 septembre 2020 (
ATF 147 IV 36
), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que les mêmes conclusions d'une partie ne pouvaient pas faire l'objet, parallèlement, d'un appel et d'un appel joint à un appel d'une autre partie (consid. 2). Il a également considéré qu'après la fin du délai pour déposer un appel joint selon l'
art. 400 al. 3 let. b CPP
, un appel ne pouvait plus être valablement transformé en appel joint (ibid.).
Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a en revanche laissée ouverte la question, débattue en doctrine, de savoir si un appel joint sur appel joint était admissible (
ATF 147 IV 36
consid. 2.5.1).
Dès lors que cette question figure au centre de la présente cause, il convient de la trancher.
3.
3.1
Pour la cour cantonale, une réponse négative s'impose. À l'appui de leur raisonnement, les juges précédents ont considéré qu'il
BGE 151 IV 219 S. 223
découlait de la systématique légale, à la lumière du caractère restrictif de la jurisprudence fédérale, que le législateur n'avait pas entendu ouvrir la voie de l'appel joint sur l'appel joint. Dans cette perspective, l'acte déposé en date du 9 octobre 2023 par le recourant ne pouvait qu'être déclaré irrecevable.
Le recourant objecte en substance que cet acte visait à compléter ses conclusions prises en appel, ensuite du dépôt d'un appel joint par les intimés n
os
2 et 3. L'acte en question tendait ainsi à étendre la cognition de la cour cantonale à des points du jugement de première instance laissés inattaqués par son précédent conseil dans la déclaration d'appel principal, en réaction au dépôt de l'appel joint des intimés. Il soutient que la possibilité d'un appel joint à un appel joint est admise par une partie de la doctrine, ajoutant que les dispositions du CPP régissant les conditions de recevabilité de l'appel et de l'appel joint doivent se comprendre de manière large, favorable à un second examen des faits aussi étendu que possible, dans la limite de la volonté des parties et de leurs intérêts juridiquement protégés (
art. 382 CPP
). Il précise ne pas avoir eu l'intention de transformer son appel principal en appel joint, mais avoir élargi le champ de ses conclusions. Le recourant précise également ne pas avoir modifié celles-ci, mais avoir pris de nouvelles conclusions, portant notamment sur d'autres chefs de condamnations que ceux dont il s'était initialement plaint. Il fait encore valoir, en substance toujours, que l'aspect évolutif des conclusions en appel et leur impact sur le champ d'examen du tribunal de deuxième instance serait délibéré et voulu par le législateur, si bien que la faculté d'interjeter un appel joint sur un appel joint devrait être admise.
La cour cantonale se fonde ainsi sur une approche restrictive qui exclut la possibilité d'étendre l'objet d'un appel principal par le truchement d'un appel joint sur appel joint. Le recourant y oppose une approche tendant à garantir, au contraire, la possibilité de compléter, par ce biais, les conclusions de l'appel principal, en fonction des conclusions de l'appel joint.
3.2
Parmi les auteurs qui se penchent sur la problématique, SCHMID et JOSITSCH, auxquels renvoie le recourant, considèrent que lorsque l'appel joint se rapporte à des points du jugements qui n'ont pas été contestés dans le cadre de l'appel principal, l'appelant principal peut à son tour interjeter un appel joint sur les points en cause (SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4
e
éd. 2023, p. 722 n. 1555). Dans le même sens, ZIMMERLIN soutient que
BGE 151 IV 219 S. 224
si l'objet de la procédure d'appel est étendu par le biais de l'appel joint (lorsque, par hypothèse, l'appelant principal n'aurait, en vertu de l'
art. 399 al. 4 CPP
, attaqué que certains points du jugement), l'appelant principal doit se voir reconnaître la possibilité d'interjeter, à son tour, un appel joint (SVEN ZIMMERLIN, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers[éd.], vol. II, 3
e
éd. 2020, n° 5 ad
art. 401 CPP
).
À l'inverse, BÄHLER fait valoir que la possibilité de déclarer un appel joint à la suite d'un appel joint n'est pas prévue par la loi et doit être rejetée, notamment parce que cette hypothèse n'est pas en phase avec le sens et le but de l'appel joint. Cet auteur considère que l'appel joint ne vise pas à conférer un moyen de droit à l'appelant principal qui, nonobstant son désaccord avec certains points du jugement, n'en a pas moins renoncé à le contester dans son ensemble (JÜRG BÄHLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3
e
éd. 2023, n° 3 ad
art. 401 CPP
).
4.
4.1
De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (
ATF 150 IV 377
consid. 2.2;
ATF 149 IV 105
consid. 3.4;
ATF 148 IV 148
consid. 7.3.1; arrêt 6B_170/2024 du 15 novembre 2024 consid. 2.6).
4.2
En préambule, il convient de relever que, comme cela ressort de l'
art. 399 al. 3 let. a et al. 4 CPP
(cf. aussi
art. 404 al. 1 CPP
), la procédure d'appel est régie par la maxime de disposition (
ATF 147 IV 93
consid. 1.5.2; arrêt 6B_179/2024 du 7 novembre 2024 consid. 2.1.4; cf. déjà arrêt 6B_428/2013 du 15 avril 2014 consid. 3.3; BÄHLER, op. cit., n° 7 ad
art. 399 CPP
). La jurisprudence a en outre souligné, en lien avec l'
art. 404 al. 1 CPP
, que la limitation de l'appel
BGE 151 IV 219 S. 225
repose sur un souci d'économie du procès et d'allègement de la procédure (arrêts 6B_48/2020 du 26 mai 2020 consid. 2.1; 6B_562/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.1; 6B_125/2019 du 5 mars 2019 consid. 1.1; 6B_1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 1.1, in SJ 2019 I p. 64 et les références citées; MARLÈNE KISTLER VIANIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n° 21 ad
art. 399 CPP
; BÄHLER, op. cit., n
os
7 et 10 ad
art. 399 CPP
).
4.3
Cela étant, la discussion sur l'éventualité d'un appel joint sur l'appel joint, admise par certains auteurs en doctrine, s'analyse comme la résultante du choix opéré par le législateur à l'
art. 401 al. 2 CPP
au sujet de l'objet de l'appel joint. Sous l'empire des codes de procédure cantonaux, la question était en effet diversement réglée. Certains codes envisageaient la possibilité d'interjeter un appel joint sans égard pour les points contestés dans l'appel principal, tandis que d'autres en limitaient l'objet aux points soulevés dans celui-ci. Cette seconde solution ayant été jugée source de difficultés d'interprétation, le législateur a opté pour la première approche et a donc renoncé à limiter - hormis dans le cas particulier d'un appel principal portant uniquement sur les aspects civils du jugement - l'objet de l'appel joint à celui de l'appel principal (cf. SCHMID/JOSITSCH, loc. cit.; cf. aussi Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1299; Département fédéral de justice et police, Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice [éd.], Berne 2001, p. 271). La volonté de ne pas limiter l'objet de l'appel joint à l'appel principal vise donc à prévenir d'éventuelles difficultés de délimitation sur ce plan. Elle répond ainsi à une problématique spécifique. Or, dans le même temps, la solution consacrée par le biais de l'
art. 401 al. 2 CPP
, en ce qu'elle permet à l'appelant par voie de jonction d'étendre l'objet de la procédure d'appel, pose la question de savoir si l'appelant principal peut à son tour déposer un appel joint en lien avec les points nouvellement soulevés. En soi, l'
art. 401 al. 2 CPP
ne résout pas cette question et il apparaît nécessaire d'appréhender la problématique dans un contexte plus large.
4.4
4.4.1
Sous l'angle d'une interprétation à la fois littérale et historique de l'ensemble des dispositions topiques (
art. 399-401 CPP
), on doit en premier lieu souligner la teneur de l'
art. 399 al. 4 CPP
, qui précise que quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, et ce
de manière définitive
,
BGE 151 IV 219 S. 226
sur quelles parties porte l'appel. Une telle précision, dénuée d'ambiguïté, tend à exclure une extension ultérieure de l'objet de l'appel principal par le truchement d'un appel joint qui viendrait à être interjeté en réaction à un appel joint de la partie intimée à l'appel principal. Les travaux préparatoires du CPP, tout comme la jurisprudence, insistent sur le fait qu'une fois l'objet de l'appel fixé dans la déclaration correspondante, la portée de l'appel ne peut plus être élargie (FF 2006 1299; arrêt 6B_48/2020 précité consid. 2.1 et les références citées supra consid. 4.2 i.f.). À cet égard, la précision figurant à l'
art. 399 al. 4 CPP
quant au caractère définitif de la limitation de l'objet de l'appel serait largement vidée de sa substance si la faculté de l'élargir ensuite était reconnue à l'appelant principal en lui ménageant la possibilité de déposer à son tour un appel joint et de revenir par ce biais sur les choix effectués dans le cadre de son appel principal.
4.4.2
En deuxième lieu, sous un angle systématique, si l'
art. 401 CPP
prévoit explicitement une application par analogie à l'
art. 399 al. 3 et 4 CPP
, il ne renvoie nullement à l'
art. 400 al. 3 let. b CPP
. L'appelant principal est donc censé définir de manière définitive l'objet de son appel, et ce à l'instar de l'appelant par voie de jonction, puisque l'
art. 399 al. 3 et 4 CPP
s'applique directement au premier, puis par analogie au second. Par contre, si l'intimé à l'appel principal se voit ménager la possibilité de déclarer un appel joint sur la base de l'
art. 400 al. 3 let. b CPP
, le texte légal n'envisage pas cette même faculté pour l'appelant principal, devenu à son tour intimé à l'appel joint. Si le législateur avait voulu que celui-ci en ait la faculté, l'
art. 401 CPP
aurait dû comprendre un tel renvoi à l'
art. 400 al. 3 let. b CPP
. Or, à défaut, la systématique des dispositions précitées plaide contre l'hypothèse d'un appel joint sur appel joint.
4.4.3
Sous un angle téléologique ensuite, le sens et le but de l'appel joint au sens de l'
art. 401 CPP
se rapportent, de manière générale, à la volonté de permettre à la partie qui s'accommode du jugement de première instance dans son résultat - même si elle n'en partage pas tous les points spécifiques -, et qui renonce dès lors à faire usage des voies de droit à sa disposition, de néanmoins en contester les points qu'elle juge insatisfaisants lorsque l'autre partie a, elle, décidé d'interjeter un appel principal. Par ce biais, la juridiction d'appel se trouve en situation de procéder à un examen plus large des questions de fait et de droit soulevées par la cause (
ATF 147 IV 36
consid. 2.4.1). L'appel joint permet donc, lorsque l'appelant principal fait usage de
BGE 151 IV 219 S. 227
la faculté de limiter l'objet de son appel (
art. 399 al. 3 let. a et al. 4 CPP
) et compte tenu de la solution consacrée par l'
art. 401 al. 2 CPP
, de déroger à la règle
tantum devolutum quantum appellatum
("il n'est dévolu à la juridiction supérieure que ce dont il est fait appel"). L'appel joint vise aussi à faire obstacle à l'interdiction de la
reformatio in pejus
, sachant qu'au regard de ces deux principes, l'appel interjeté par une partie n'est censé concerner que les points soulevés par elle et ne peut conduire à la réforme du jugement attaqué en sa défaveur (cf.
ATF 149 IV 91
consid. 4.1;
ATF 144 IV 35
consid. 3; cf. aussi sur les notions précitées: GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2006, p. 755 s., n. 1214 s.). En d'autres termes, l'appel joint vise donc à la fois à permettre une modification du jugement entrepris sur des points non contestés par l'appelant principal, mais aussi à ouvrir la possibilité de le réformer au détriment de celui-ci (KISTLER VIANIN, op. cit., n° 2 ad
art. 401 CPP
).
4.4.4
Pour autant, le fait que le législateur ait ainsi voulu offrir à la partie intimée à l'appel principal la possibilité d'y réagir et d'en élargir l'objet en formant à son tour un appel joint ne permet pas de considérer qu'il aurait également eu l'intention de ménager,
mutatis mutandis
, la même possibilité à l'appelant principal, une fois l'appel joint interjeté. Outre qu'elle se heurterait aux arguments tirés d'une interprétation littérale, historique et systématique évoqués plus haut, une telle solution irait au-delà du but de l'appel joint qui, par essence, se conçoit comme une faculté à l'unique disposition de la partie intimée à l'appel principal. À cela s'ajoute encore le fait qu'une solution tendant à reconnaître la possibilité, pour un appelant principal, censé avoir choisi de façon définitive de limiter l'objet de son appel, de déposer un appel joint sur un appel joint serait également contradictoire par rapport au souci d'économie du procès et d'allègement de la procédure évoqué dans le contexte des
art. 399 al. 4 et 404 CPP
. Une telle solution serait au demeurant susceptible, en poussant à son terme la logique qui la sous-tend, de générer une cascade d'appels joints au gré de possibles extensions successives de l'objet de la procédure. Elle serait ainsi, potentiellement, source de complications procédurales non négligeables. Finalement, on ne saurait perdre de vue qu'il revient à la partie qui annonce l'appel (principal) de choisir, au moment de déposer sa déclaration d'appel, si elle entend contester le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties. On comprendrait d'autant moins qu'il puisse être possible à une partie ayant opéré à ce stade le choix délibéré de limiter
BGE 151 IV 219 S. 228
l'objet de son appel principal d'y revenir par la suite par le biais d'un appel joint sur appel joint, alors même qu'elle disposait à l'origine de la faculté de contester le jugement dans son ensemble.
4.5
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en déclarant irrecevable l'acte du recourant daté du 9 octobre 2023 et qu'
a contrario
, les griefs de ce dernier se révèlent mal fondés.