bge · 17_I_478 · 1890-09-29 · fr
BGE 17 I 478
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
76. Arret dn 10 J-nület 1891, dans la muse de Zinowieff, 
contre Delay. 
Par arret du 29 Septembre 1890 la Cour de justice civile 
de Geneve, statuant dans la cause qui divise Dimitri de Zi-
nowieff, proprietaire a Aire, d'avec Louis Delay, proprietaire 
a Bellevue, a prononce ce qui suit: 
La Cour confirme le jugement du Tribunal civil du 11 Mars 
1890 en ce qu'il adeeide que de Zinowiefl n' etait pas fonde 
a conclure a la resiliation du contrat et qu'il ne pourrait invo-
quer contre Delay que les dispositions de l'alinea 2, art. 366 
C. O. 
Et statuant preparatoirement, nomme l\ßI. de Niederhäu-
sern, agriculteur a Trainant, Jean-Louis Treyvaud, entrepre-
neur a la Cluse, et Eugene A vril, entrepreneur a Geneve, 
experts aux fins de verifier et aW3ter le compte fourni par 
Delay a de Zinowief relativement a l' etablissement du ruch er 
de Tutigny, indiquer aussi exactement que possible si a la 
date du 9 Mars 1889 le rucher etait etabli, avec tous ses 
accessoires, ainsi que Delay avait promis de l'etablir suivant 
le contrat du 5 Octobre 1887 et son prix de revient. Reserve 
les depens avec le fond en definit.ive et renvoie la cause au 
27 Octobre, etc. 
Par arret du 27 Avril1891, la meme Cour astatue comme 
suit, dans la meme cause: 
La Cour reforme les jugements rendus par le Tribunal civil 
les 5 Novembre 1888 et 11 Mars 1890, sauf sur le point qui 
a ete confirme par l'arret de la Cour du 29 Septembre der-
nier et statuant a nouveau : 
Condamne de Zinowief a payer a Delay avec interets de 
droit, la somme de 2993 fr. 50 cent. pour les causes sus-
enoncees. Partage par moitie entre parties les frais des rap-
ports d'experts; fait masse du surplus des depens, en met 
'/./3 a Ia charge de Zinowieff et fis a la charge de Delay. 
Deboute respectivement Ies parties de toutes plus amples ou 
contraires conclusions. 
III. ObIigationenrecht. N° 76. 
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C'est contre cet arret que de Zinowieff recourt au Tribunal 
federal, concluant a ce qu'il lui plaise prononcer que Delay 
reprendra le rucher de Tutigny pour son compte, en rem-
boursant a de Zinowieff: 
1°- La somme de 8300 francs reQue pendant le cours de la 
construction. 
2° Et quant aux frais faits par de Zinowiefl pour Ia conser-
vation de Ia chose, renvoyer les parties devant Ia juridiction 
cantonale pour qu'il soit statue a leur egard. Subsidiairement, 
et pour Ie cas Oll il serait decide que le rucher doit demeurer 
la propriete du recourant, operer dans le prix du dit rucher 
Ia reduction equitable prevue par l'art. 366, C. O. 
Dans ses conclusions du 27 Mai 1891, ainsi que dans sa 
plaidoirie de ce jour, Delay a concIu au rejet du recours avec 
depens. 
Statuant et considemnt : 
En {ail: 
1° Sous date du 5 Octobre 1887 les parties ont conclu, 
par acte sous seing prive, une convention par laquelle Delay 
'S'est engage envers de Zinmvieff a etablir a Tutigny (Depar-
tement de rAin), sur une parcelle de terrain qu'il avait 
:achetee pour le compte de ce dernier, un rucher en maQon-
nerie. De son cote de Zinowieff s'est oblige a payer pour le 
rucher, avec ruches habitees, accessoires et terrain, un prix 
.:approximatif de 7500 francs. 
L' entrepreneur devait mettre le rucher a .la disposition 
du maitre pour le 15 A vril 1888, sauf cas de force majeure. 
Il ne ressort pas avec precision du dossier a quelle epoque 
le ruch er fut termine, mais le 31 Octobre 1888 Delay pre-
:sente a de Zinowieff son compte, s'elevant, y compris l'achat 
du terrain, a 10459 fr. 90 cent. sur lesquels de Zinowieff 
avait deja verse, en divers paiements, la somme de 8300 
francs, ainsi que Delay le reconnalt. 
Les parties n'ayant pu s'entendre en ce qui concerne les 
frais de construction, la reception et l'exploitation du rucher, 
de Zinowieff refusa de faire de nouvelles avances a Delay et 
des pourparlers eure nt lieu entre parties, ayant pour objet la 
vente par Zinowieff a Delay du rucher de Tutigny moyennant 
le remboursement, a Ia date du 15 Mars 1889, de la somme 
de 8300 francs avancee par Zinowieff. 
Les preliminaires de Ia convention projetee furent fixes 
par voie de correspondance, mais la convention elle-meme 
n'a pas abouti. Alleguant que Delay ne pourrait regler la 
somme de 8300 francs jusqu'au 15 Mars 1889, de Zinowieft 
:fit pratiquer, conformement a rart. 417 du C. P. C., sous date 
du 9 dit, par l'offi.ce du Tribunal civil de Gex, une saisie 
conservatoire Sur le rucher de Tutigny, dans le but de ga-
rantir sa creance. 
Le 12 Mars 1889 Delay ouvrit a de Zinowieff, par-devant 
le Tribunal civil de Geneve, une action tendant : 
a) A la resiliation des conventions intervenues entre par-
ties; 
b) A l'adjudication d'une somme de 3200 fr. pour solde des 
frais de construction ; 
c) A 3200 francs d'indemnite, a titre de dommages-in-
terets. 
Apres divers actes d'une procedure assez compliquee, 1e 
Tribunal civil ordonna, par decision du 26 mars 1889, une 
expertise en vue de faire constater si le rucher avait ete 
construit conformement aux conventions des parties et s'ilest 
recevable en l'etat. 
L'expertise eut lieu le 8 Avril suivant et fut favorable a 
Delay; par jugement du 5 Novembre 1889, le Tribunal chil 
en ordonna le complement; et, dans leur rapport du 12 No-
vembre, les nouveaux experts ont taxe le TIlcher a 10 950 fr. 
30 cent. 
Dans un dernier jugement du 11 Mars 1890, le Tribunal 
civil, apres avoir accorde, sur Ia demande reconventionnelle 
de de Zinowieff, un rabais de 1950 fr. 30 cent. sur le prix 
total des travaux executes par DeIay, a homologue le rapport 
des nouveaux experts et condamne de Zinowieff a payer a 
Delay, pour solde de tout compte, Ia somme de 2525 fr. 
20 cent. 
Sur l'appel de de Zinowieff,la Cour dejustice civile astatue 
par son arret du 29 Septembre 1890, comme il a ete dit plus 
haut, et les derniers experts designes par elle ont, dans leur 
rapport du 14 Mars 1891, fixe le cout total du TIlcher a 
11801 fr. 10 cent. 
Par son arret du 27 AmI 1891, dont Ie dispositif est ega-
lement mentionne ci-dessus, Ia Cour de justice civiIe a fixe le 
rabais a faire sur le prix de revient du rucher a 850 fr. 
80 cent. seulement, somme representant les differences entre 
11 801 fr. 10 cent., montant de la derniere expertise, et la 
somme de 10950 fr. 30 cent. reclamee par Delay. C'est 
contre ces arrets que le recours actuel est dirige. 
En dmit: 
20 La conclusion principale du sieur de Zinowieff tendant 
a ce que Delay reprenne le TIlcher pour le prix de 8300 fr., 
se fonde sur une convention ayant pour objet principal un 
immeuble, et tombe ainsi sous le coup de la Loi cantonale, 
enCOre applicable en pareille matiere; Ia nature d'immeuble 
du dit TIlcher en ma ertl)unil" biefer ~rfinbung aur ~uß6eutung 
in ber ®d)lt.Jeta, 3taHen uni) ®~anien für ein 3al)r. 
~ür 3taUen l)edctngte lillinffer 20,000 ~r., für bie ®d)lt.Jet3 
10,000 ~r. )ßcaüg1td) bel' q3"rol)ifion einigten fld) bie q3"arteien 
bal)in, ba~ bet q3"atentl)etfltuf für 3truien, j)u~Ier 20 % biß auf 
20,000 ~r., für bie ®cl)lt.Jeia 20 % bi~ auf 10,000 ~r. l)on 
ber @elt.Jinneinnltl)me lillinfler'ß erl)alte, unb ber ffteft getl)etfr 
ttlerbe. ~te .l)erfteUungßtoften einer ffiCafd)ine lt.Jurben tm ffiCa~i~ 
mum auf 1200 ~r. ,ta~irt, ber ffiCel)redöß foUte beim mertauf 
eineß q3"atenteß aIß @elt.Jinn 3ugered)net, 31tr q3"atenfuetfaufßfumme 
geöäl)!t unb l)om @efammtbetmge bie l)orbeftimmte q3"rol)ifion oe~ 
red)net ttlerben. 
~nbnd) oefttmmt ber mertmg in § 8, ba~ oet 
einem \.ßatentl)erfaufßabfd)luä 3um 3eicl)en beibfeitigen ~tnl)erftänb~ 
niteß bie Unterfd)tift beiber Jrontral)enten unter ben mertrag oU 
feten feL 
~m 28. gIetd)en mOUQt~ tam 3lt.Jifd)en lilltnfler unb bem ~e~ 
flagten 
~Ubi burd) mermtttetung beß Sjut1er, ein medrag au 
®tanbe, ttlonacl) ?minUer Itn ~Ubi ba~ aUeinige ~abritationß~ 
red)t feiner )ßaffteinjd)Iltgmafd)ine für bie ®d)lt.Je1a, fottlie baß 
itQUenifd)e \.ßlttent l)iemuf üoertmg, l1.logegen lillilbi an lillinffer 
30,000 %r. 3lt be3al)fen unb eine ffiCuftcrmafd)ine aum q3"reife