bge · 62_II_268 · 1936-06-22 · fr
BGE 62 II 268
Zivilrecht


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Familienrecht. No 68. 
68. Amt da la 1Ie Saction civile du 10 decambra 1936 
dang la causa Laube. contre Laubs.. 
QualiM pour former une demande d'interdiotion. 
A. -
Par exploit du 30 mars 1936, Dame Elise Leuba 
et ses deux fils Willy et Francis Leuba ont demande 
l'interdiction de Dame Berthe Leuba nee Spiess, leur bru 
et belle-sreur, pour oause de prodigalite et de mauvaise 
gestion. 
Par decision du 22 juin 1936, l' Autorite tutelaire de 
Neuehatel a fait droit a la demande. 
. 
Sur recours de Dame Berthe Leuba, cette decision a ete 
annulee par l' Autorite tutelaire de surveillance du Canton 
de Neuchatelle 5 octol;>re 1936. L'Autorite de surveillance 
releve qu'a teneur de l'art. 30 de la loi neuchateloise d'in-
troduction du Code civil suisse, l'interdiction ne peut etre 
prononcee qu'a la requete de la personne a interdire, de son 
conjoint ou de ses parents jusques et y compris le quatrieme 
degre, qu'en l'espece la requete n'emanait pas de parents 
mais d'allies, et qu'en outre l'interdiction avait ete pro-
noncee sans enquetes suffisantes. 
B. -
Dame Elise Leuba, Willy et Francis Leuba, 
e'est-a-dire la belle-mere et les deux beaux-freres, ont 
forme contre la decision de l' Autorite de surveillance un 
recours de droit civil aux termes duquel ils ont conelu a 
ce qu'il plaise au Tribunal federal prineipalement annuler 
la decision en question -
ce qui impliquerait selon eux, 
semble-t-il, le maintien de la decision de l'Autorite tute-
. laire inferieure -
et subsidiairement, renvoyer la cause a 
I'Autorite cantonale en vue d'un compIement d'instruction 
et d'une nouvelle decision. 
OonswArant en droit .' 
1. -
La jurisprudence relative a la question des person-
nes habiles a former une demande d'interdiction a passable-
ment varie. Apres avoir commence par affirmer le carac-
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tere purement officiel de la procedure d'interdiction, 
instituee, disait-on, dans l'interet exclusif de la personne 
a interdire, et denie en consequence aux parents de celle-ci 
le droit de demander son interdiction, sauf le cas OU la 
gestion' de cette personne les exposerait a tomber dans le 
denuement (arret Huber c. Bäle-Ville du 21 novembre 
1912 ; RO 38 II 448 et suiv.), le Tribunal federal en est 
venu a faire meme abstraction de cette derniere hypothese 
et a denier toute possibilite d'intervention des parents, 
laissant aux seules autorites le soin de juger de l'oppor-
tunite d'une procooure d'interdiction (arret Tissot c. Tissot 
du 22 decembre 1913; RO 39 II 610 et suiv.). Cette 
solution, II faut le reconnaitre, presentait de graves incon-
venients; elle risquait en effet de sacrifier ades considera-
tions theoriques nonseulement les interets de la famille 
mais ceux de la societe et ceux-la memes de la personne 
a interdire. Aussi, dans l'arret suivant (amt Koch c. Koch 
du 9 decembre 1915 ; RO 41 II 637), le Tribunal federal 
proclamait-ll qu'll appartenait aux cantons de pourvoir 
a la protection des tiel'S, soit en reconnaissant a ceux-ci le 
droit de se porter partie au proces en interdiction, soit en 
organisant la procooure officielle en tenant compte de ces 
interets; en d'autres termes, que la question de la qualite 
pour former une demande d'interdiction etait une question 
de prooodure qui, comme teIle, echappait a sa competence. 
Cette solution, a laquelle le Tribunal federal s'est tenu 
depuis lors (cf. RO 46 II 3; 52 II 418) n'est pas entierement 
satisfaisante non plus. Admettre -
comme on l'a fait 
dans l'arret de 1915 et ce qui est d'ailleurs incontestable-
que l'interdiction est une mesure que peut commander 
dans certaines circonstances l'interet de la famille, c'est-
a-dire des parents, et non pas seulement l'interet de la per-
sonne a interdire, e'est reconnaitre implicitement que le 
defaut d'interdietion est une circonstance de nature a 
eompromettre des interets d'ordre prive, et si l'on admet 
qu'll y ades interets prives en jeu, autrement dit qu'il 
s'agit en partie tout au moins d'une matiere regie par la 
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legislation fed~rale (droit et devoir d'assistance au sens 
de l'art. 328 CO), il faut egalement convenir que les parents 
a qui compete 'ce droit ou a qui incombe ce devoir ont, de 
par la Iegislation federale elle-meme, un droit a sollicitet 
la protection que l'interdiction est censee leur assmer. Des 
considerations d'ordre pratique jnstifient d'ailleurs I'octroi 
de cette faculte, car elle constitue en fait le saul moyen 
qu'ont les parents de sauvegarder leurs interets. L'arret 
de 1915 invoque bien, il est vrai, pour attenuer les conse-
quences du refns de la quallte necessaire pour former une 
demande d'interdiction, le droit qu'ils auraient de s'en 
prendre aux autorites tutelaires pour le dommage qui 
resulterait de l'inaction de celles-ci, mais, ainsi qu'on l'a 
juge depuis (RO 53 II 365 et suiv.), l'action en responsabi-
llte de l'art. 426 CC n'appartient en mallte qu'au pupille 
et a ses ayants droit,· de sorte qu'avec la jurisprudence 
actuelle on risque d'aboutir a cette situation de parents 
absolument desarmes devant un des leurs an train de dila-
pider sa fortune et exposes cependant a devoir peut-etre 
l'entretenir un jour. Ce resultat n'ayant certainement pas 
ere voulu par le legislateur, il convient de mettre la juris-
prudence en accord avec les necessites de la pratique et 
d'admettre qu'en vertu du droit federal ont en realite 
qualite pour former une demande d'interdiction basee sur 
des motifs d'ordre economique, tous ceux qui auraient 
un droit ou une obligation legale d'entretien envers la 
personne dont l'interdiction est en cause dans le cas OU 
soit eux-memes soit la personne a interdire tomberaient 
dans le denuement. Quant a ceux que la legislation canto-
nale declarerait egalement habiles a former une demaude 
d'interdiction pour les memes motifs, en plus des personnes 
sus-visees, ils devront etre reputes agir en vertu d'une 
delegation tacite des pouvoirs de l'autorite publlque. 
2. -
Pour ce qui est du cas particulier, il suffit de relever 
qu'en taut qu'il s'agit de Dame Elise Leuba et de Willy et 
Francis Leuba, ils n'ont, ni en vertu du droit federal ni en 
V'ertu du droit cantonal, qualire pour demander l'inter-
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diction de leur bru et belle-soour, Dame Leuba nre Spiess. 
Eu effet, d'une part, ils n'ont ni droit ni obligation allmen-
taire quelconque envers elle et, d'autre part, l'art. 30 de Ja 
10i neuchateloise d'introduction du Code civil suisse ne 
comere qualire pour former une demande d'interdiction 
qu'au conjoint et aux parents jusqu'au quatrieme degre, 
a l'exclusion des allies. 
En tant que forme au nom des emants de Dame Leuba 
nre Spiess, le recours est irrecevable, les emants etant en-
core sous la puissance paternelle de leur mere et les recou-
rauts ne justifiant d'aucun titre en vertu duquel ils pour-
raient agir pour eux. 
Le Tribunal fediral prononce: 
TI n'est pas entre en mati(~re sur le recours en taut qu'il 
est forme au nom des mineurs Juliette et Andre Leuba. Le 
recours est rejete en taut qu'il est forme par Dame Elise 
Leuba et Willy et Fraucis Leuba. 
69. Urteil der 11. Zivila.bteilung vom 10. Dezember 1936 
i. S. Dorizzi gegen Guyer. 
Eintritt der Rechtskraft eines kantonalen (Schei-
dungs-) Urteils hinsichtlich der mit der kantonalen Berufung 
nicht angefochtenen Punkte : Von bundesrechtswegen steht es 
dem kantonalen Prozessrecht frei zu bestimmen, dass der 
Suspensiv- (und Devolutiv-) Effek~ der ~tonalen Beruf~ 
das g an z e erstinstanzliehe UrteIl ergreift, ~ch wenn SIch 
die Berufung nur auf einen Teil desselben bezIeht. 
A. -
Das Bezirksgericht Horgen sprach auf Klage der 
Ehefrau die Scheidung der 1910 geschlossenen Ehe der 
Parteien gestützt auf Art. 137 ZGB aus, auferlegte dem 
Beklagten ein Eheverbot von einem Jahre « vom Datum 
der Rechtskraft dieses Urteils an gerechnet» und sprach 
die drei Söhne der Klägerin zu ; der Beklagte wurde ver-
pflichtet: (Disp. 4) zur Leistung von Unterhaltsbeiträgen 
an die drei Söhne und (Disp. 5) zur Bezahlung von 10,000 
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