bge · 6_I_464 · 1880-07-02 · fr
BGE 6 I 464
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspfiege. 
VI. Oiv1lStreitigkeiten 
zwischen Kantonen einerseits und Privaten 
oder Korporationen anderseits. 
Di1ferends de droit civil 
entre des cantons d'une part et des corporations 
ou des particuliers d'autre part. 
79. Arret du 2 Juillet 1880 dans la causedel'elat du Valais 
contre Bonvin. 
Par exploit nolifie Je 18 Octobre 1877, rEtat du Valais a 
somme Charles-Marie Bonvin fils, a Sion, a lui payer dans le 
terme legal la somme de 4158 fr., plus interets et accessoires, 
somme due par le predit Bonvin comme caution solidaire des 
epoux Fumey-Hoffmann, en vertu d'acte du 2 Aout 1871, 
re~u Ducrey, notaire. 
Bonvin ayant conteste Ia competence des Tribunaux valai-
sans pour connaitre du -differend, le Tribunal federal, sur re-
cours du dit Bonvin, a, par arret du 29 Mars 1878, renvoye 
l'Etat du Valais a « poursuivre devant lui l'action civile in-
» tentee par mandat des 18 Octobre et 22 Novembre 1877 a 
» C.-M. Bonvin fils, a Sion, pour faire-prononcer qu'il est son 
» debiteur de Ia somme de 4158 fr. avec interet h~gaI et ac-
» cessoires de droit, en qualite de caution solidaire des epoux 
» Fumey-Hoffmann. » 
Par demande du 19 Decembre 1879, et se conformant a 
l'arrc~t susvise, l'Etat du Valais ouvre action a Bonvin devant 
le Tribunal federal, concluant a ce qu'il lui plaise statuer que 
le defendeur est tenu de payer a « rEtat du Valais Ia somme 
» de 2141 fr. 14 c. avec interet au cinq pour cent l'an des Ie 
» 1er Juin 1873. » 
Le demandeur eXJilique qu'un versemen! de dame Fumey-
Hoffmann, opere dans Ie courant de l'annee 1879 est Ia cause 
de Ia difference entre Ia demande faite dans le mandat du 
180ctobre 1877 et celle formuIee actuellement. 
T 
V. Clvilstreitigkeiten zwischen Ka.ntonen u. Privaten etc. N° 79. 465 
Par memoire du 31 Janvier 1880, Bonvin conclut ä libera-
tion des conclusions prises contre lui par l'Etat duValais, 
l'acte du 2 Aout 1871, reeu Ducrey, notaire, Mant nul et de 
nul effet, ce pour defaut des autorisations legales exigees par 
Ia loi valaisanne en ce qui concerne les engagements contrac-
tes par Ia femme dans l'interet du mari.. 
., 
Dans leur replique et duplique, les partles maml1ennent 
leurs conclusions respectives. 
Avant qu'il soit passe anx plaidoiries, Monsieur le President 
fait observer aux parties que, les conclusions de la demande 
portant sur une somme inferieure en capital a 3000 fr., Ia 
question de compMence du _ Tribunal federal se, pose. avant 
tout et doit etre tranchBe d'abord, po ur le cas ou Ie Tflbunal 
esti~erait que l'exception d'imcompetence doit etre soulevee 
d'office. 
Les conseils des parties sont entendus sur ce point. . . 
, 
La partie demanderesse dit ne meUre a~cune oppos~tlOn a 
ce que Ia cause soit reportee devant I:s Tflbu~aux ~aIalsa?s ; 
la partie dMenderesse declare ne pomt se p~evalolr de I m-
competence signaIee, et demander au contraIre que Ia cause 
Boit retenue et jugee par le Tribunal· federal. 
Oui Ie Juge rapporte ur en ses conclusions .. 
Statuant sur ces {aUs et considerant en drmt : 
1. L'arret rendu Ie 29 mars 1878 par le Tribunal ferler~l 
sur recours de dtoit public entre les meme~ p~rtie~ a adml~ 
la revendication faite par Bonvin du droit qmlm e,ta.lt ga~an~l 
parl'art. 110 de Ia Constitution ferlerale de requerlr la JUrI-
diction ferlerale pour prononcer sur l'action c~vile a lui inte~­
tee par rEtat du Val ais devant Ie juge de SlOn par explOits 
des 18 Octobre et 22 Novembre 1877. La demande actueI!e a 
ete deposee au Greffe federat le 19 Decem~re 1.~79, l~ .TrIbu-
nal de ceans se trouve donc en presence d ?n ~l~lge elVll po~­
tant, des son introduction, sur une somme l?feneure en capl-
tal a 3000 fr., et il y a lieu de rec~er~her s 11 peut, se nant,l~, 
en presence des dispositions c~nstlt?t~onnenes et Ieg~les deh-
mitant sa competence en mattere Cl.vIle: Cette questl.on, tou-
chant a la determination des attrlbutlOns respectlVes des 
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B. Civilrechtspflege. 
autoriws federales et cantonales, est d'ordre public, et doit 
elre resolue, meme en I'absence d'une exception soulevee par 
les par/ies de ce chef. 
2. Le Tribunal federal n'a pas competence pour entrer en 
matiere sur la presente action. 
En effet: 
L'art. 64 in fine de la Gonstitution federale statue que I'ad-
ministration de la justice reste aux Gantons, sous reserve des 
attributions du Tribunal fMeral. 
L'art. 110 chiffre 4 de la meme Gonstitution dispose que le 
Tribunal federal connait des differends de droit civil entre des 
Cantons d'unepart et des corporations ou des particuliers 
d'autre part, quand une des. parties le requiert 6t que 1e Iitige 
atteint le degre d'importance que determinera la Iegislation 
federale ; l' art. 27 4° de la loi sur l' organisation judiciaire 
fixe cette limite ci Ia valeur, en capital, de 3000 fr. au moins. 
(V. aussi procedure civile federale art. 94.) 
Les articles 111 de la Constitution susvisee et 29 de la pre-
dite loi judiciaire astreignent en outre le Tribunal federal a 
juger d'autres causes, lorsque les parties s'accordent a le 
nantir, mais egalement a la condition que l'objet en litige 
atteigne, en capital, la meme somme. 
Or il resulle avec evidence de ces dispositions que, comme 
le Tribunal federal l'a deja reconnu dans un cas analogue 
entre des corporations etun Gantön (V. arret du 5 Dec. 1879 
Communes de Biere, elc., contre Vaud, Rec. Voir pag. 356) le 
Iegislateur n'a voulu souslraire a la competence cantonale, et 
soumettre a la connaissance de ce Ttibunal les difIerends de 
droit civil entre des Cantons d'une part et des particuliers 
d'autre part, que lorsque la valeur du litige allein! en ca pi tal 
la somme de trois mille francs. 
le capital, objet de la reclamation de l'Etat du Valais etant 
inferieur, dans l'espece, acette limite, la cause echappe, soit 
au point de vuede l'art. 27 4°, soit a celui de l'art. 29 de 1a 
loi sur l'organisation jud;ciaire, a la competence du Tribunal 
federal. 
3. La circonstance que le defendeur n'a point conteste, et 
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V. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen u. Privaten etc. N° SO. 467 
a reconnu et maintenu la competence du Tribunal federal, 
justitie la compensation des depens. 
Par ces motifs, 
. Le Tribunal federal 
pronon~e : 
Il n' est pas entre en matiere,. pour cause ?'incompetence, 
sur l'action civile intentee par l'Etat du Valms a Charles-M~­
rie Bonvin le 19 Decembre 1879 pour faire statuer que celUl-
ci est tenu de lui payer la somme de 2141 fr. 14 cent., avec 
interets et accessoires. 
80. Sentenza del 16 luglio 1880 nella causa Piffaretti 
contro il cantone Ticino. 
A. Gon petitorio 20 luglio e 22 novembre 1879 il signor 
Dotl. Antonio Battaglini, in Lugano, espone quale procuratore 
deI Piffaretti, ciö che segne : (!: Il ricorrente fu nominat~ 
» cantoniere stradale fin dal 30 marzo 1851 : dopo 27 anm 
» dacche occupava tal' carica, cioe ai 16 aprile 1878, il di-
» partimento delle pubbliche costruzioni gli c~muni~o ehe il 
» Consiglio di Stato 10 aveva dispensato. da O?~l ~lterlO~e seI': 
» vizio neUa suindicata qualitll. -
Le dISPOS1ZlO~1 leg~h a CUl 
» devono uniformarsi le autorita sia per la nomma, sm per la 
» destituzione dei cantonieri stradali, si trovano nel regola-
» mento 15 settembre 1850, al eapo lIlo nel quale e stabilito 
}) ehe il cantoniere potra essere congedato in .deterI?inati casi 
» ivi contemplati. I fatti che possono determmare Il ~ongedo 
» devono pero essere provati in conf~on~o ~el c~ntoDl~re. -
}) Invece il Gonsiglio di Stato ha destltUlto Il PdfarettI senza 
» nemmeno indicargliene la ragione, e senza far precedere 
» ne ammonizione ne multa, come vorrebbe il regolamento. 
» _ Ragioni effic;ci, deI resto, n~n ne esistev~no contra il 
» P., quindi non· potevano essere m~ocate; egh ha sempre 
» adempito scrupolosamente al.p~opflO ~overe, tanto ch,e no~ 
» s' ebbe mai ne una redargUlzlOne, ne una mulla da SUOI