bge · 33_II_350 · 1906-04-25 · fr
BGE 33 II 350
Zivilrecht


,350 
Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
50. Amt du S juin 1907, dans la cause 
:Geissmann, dem. et rec., contre Banque cantonale vaudoise, 
def. et int. 
Action en opposition a un etat de collocation, dej:i rectifie a la 
suite d'un premier proces et d'une transaction passee par la 
maison en faillite. Inadmissibilite de l'action. 
A. -
Par cedule du 1er mai 19\>0, dame Marie-Julie nee 
Grosjean, veuve de Adolphe-Julien Grosjean, a Mont-Ie-Grand 
(pres Rolle), a reconnu devoir a Ia Banque cantonale vaudois~ 
Ia somme de 15000 fr. remboursable a l'echeance du 1 er mal 
1901, et,a defaut de remboursement,susceptible, des cette date, 
d'un interet de retard de 6 %, sauf le cas oula creanciere 
 potMques a la gardanee de dams et a l'inventaire, -
le 
.. dividende afferent a eette ereanee devant Hre verse a Ia. 
.. ereanciere ou a ses ayants droit, lorsqu'elle produira Ia ee-
.. dule eautionnee pa.r Alexandre Grosjean dument quittancee; 
.. 2° Que I'etat de eolloeation de la masse de Julie Grosjean 
.. est modifie dans le sens de 1a conclusion 1 ... 
Deux jours auparavant, le 24 mars, Ia masse de Louis-
Alexandre Grosjean avait, d'ailleurs, declare retirer l'autre 
inscription qu'elle avait faite sous N° 31 au passif de Ia. 
masse de Marie-Julie Grosjean. 
-
Anterieurement a Ia formation de cette demande, les 
organes de la masse de Louis-Alexandre Grosjean (adminis-
tration et commission de surveillanee) avaient consenti a en-
trer en pourparlers avec 1a Banque cantonale vaudoise rela-
tivement aux pro positions que cette derniere leur avait faites 
dans le but de faire produire a la gardance de dams du 
1 er mai 1900 le maximum d'effet possible. Ces pourparlers 
aboutirent, Ie 25 avril 1906, a la conclusion d'une convention 
entre la masse de Louis-Alexandre Grosjean et Ia Banque~ 
aux termes de laquelle cette derniere devait faire a Ia. 
masse une avauce destinee a permettre a celle-ci de Iui 
payer, a elle, Banque cantonale, en eapital et accessoires, le 
montant de Ia cedule du 1 er mai 1900, cedule et gardance de 
dams devant Hre ensuite vendues de gre a gre a Ia Banque 
pour le m~me montant, ou exposees aux encheres publiques, 
vn. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 50. 
la Banque s'engageant, dans ce cas, a ne pas laisser adjuger 
ees titres en dessous de la m~me valeur; d'une maniere ge-
nerale, d'ailleurs, la Banque prenait ä. sa charge tous les ris-
.ques et perils de l'operation, Ia masse de Louis·Alexandre 
Grosjean devant en sortir, elle, entierement indemne; et elle 
s'engageait au surplus a retirer l'inscription qu'elie avait 
iaite au passif de dite masse, sous N° 41. Cette inscription 
N° 41 fut effeetivement retiree par la Banque qui, le lende-
main, 26 avril 1906, remit, reellement ou fictivement, la 
somme de 14 923 fr. 40 a I'administration de la masse Louis-
Alexandre Grosjean, contre relju, apres quoi ou en eehange 
de quoi dite administration remit ä. son tour, reellement ou 
fictivement, la m~me somme a Ia Banque, contre quittance 
porMe au pied de la cedule du 1 er mai 1900. Ulterieurement, 
le 22 mai 1906, cedule et gardance de dams furent exposees 
en vente a une seance d'eneheres publiques, mais inutile-
ment; puis, le 19 juin 1906, l'administration de la masse 
Louis-Alexandre Grosjean declara vendre ces titres de gre a 
gre a la Banque pour le prix de 14 923 fr. 40 qui, le 5 juil-
let 1906, fut, reellement ou fictivement, verse ä. dite admi-
nistration, laquelle, a son tour, remboursa alors, a cette m~me 
date, du 5 juillet, reellement ou fictivement, l'avance, pre-
tendue ou reelle, que la Banque lui avait faite le 26 avriI1906. 
Mais, entre temps, soit le 14 juin 1906, les deux masses 
Marie-J uHe et Louis-Alexandre Grosjean, representees l'une 
et l'autre par la m~me administration et la m~me commis-
sion de surveillance, avaient conclu, entre elles, une transac-
tion destinee ft mettre fin au proces plus haut rappele, Ia 
masse defenderesse (Marie-Julie Grosjean) declarant acquies-
cer. en somme, purement et simplement aux conclusions 
prises par la masse demanderesse (Louis·Alexandre Gros-
jean) dans son exploit du 26 mars 1906, sauf sur Ia question 
des frais et depens au sujet desquels les parties convenaient, 
en prineipe, de conserver chacune ses propres frais., mais 
pour convenir, en reaUte, aussitOt du contraire, en stipulant 
que «Ies frais d'ouverture d'action, de transaction, ainsi 
que' les honoraires et debours» de l'avocat conseil de la 
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Entscheidungen des Bundesgerichts als vberster Zivilgerichtsinstanz. 
masse demanderesse en meme temps que de Ia Banque se-
raient «mis a Ia charge de l'acquereur de la cedule» dll 
1 er mai 1900. 
Le 20 juin 1906, ]'administration de Ia masse de Marie-
Julie Grosjean declara rectifier, en consequence, l'etat de 
collocation de dite masse, en portant en regard de l'inscrip-
tion N° 26 qui avait donne lieu a l'ouverture, par Ia masse' 
Louis-Alexandre Grosjean, de l'action en opposition a l' etat da 
collocation dont il vient d'etre question, cette mention: «En-
» suite du paiement efiectue le 26 avril1906, de 14923 fr. 40" 
.. au nom de la masse Alexandre Grosjean, et de la produc-
:.. tion de Ia cedule regulierement quittancee, l'intervention 
::. N° 26 est definitivement admise, et, pour faire suite a Ia.. 
.. convention du 25 avril 1906, cette cedule, avec gardance 
.. de dams, a, apres un essai de vente aux encheres publi-
.. ques, ete vendue a la Banque cantonale vaudoise, a Lau-
.. sanne, le 19 juin 1906, pour le montant du paiement ci-
.. dessus de 14 923 fr. 40. -
L'etat de collocation est rec-
.. tifi.e en ce sens, avec delai pour intenter action au 2 juil-
.. let 1906. » 
D. -
C'est en raison et ä Ia suite du depot de cet etat da 
collocation ainsi rectme que, par exploit du 2 juillet 1906, 
l'un des creanciers admis au passif de la masse de Marie-
Julie Grosjean (pour une somme de 8910 fr. 55), le sieur 
Th. Geissmann, negociant, a Morges, a introduit action de-
vant Ia Cour civile du Tribunal cantonal vaudois contre la 
Banque cantonale vaudoise et Ia masse en faillite de Louis,. 
Alexandre Grosjean, disant se fonder sur l'art. 250, al. 2 et 
3 LP, et concluant a ce qu'il pIO.t a Ia Cour « prononcer : 
« 10 Que c'est ä tort que l'administration de Ia faillite da 
» Julie Grosjean a rectifi.e son tableau de collocation quant 
.. a l'intervention N° 26, et que la reponse a cette interven-
.. tion doit etre maintenue dans sa teneur primitive vis ·a-vis, 
.. du demandeur; 
.. 2° Que le dividende qui sera attribue a l'intervention 
.. N° 26 ensuite de la rectification de la reponse primitive 
.. du prepose, est devolu, conformement a I'art. 250 LP, 11 
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 50. 
:.. l'opposant Geissmann jusqu'a concurrence du montant de 
.. sa creance en capital, interets et frais, teIle que cette 
.. creance a ete admise dans Ia faillite de Julie Grosjean; 
» 30 Que Ie Prepose aux faillites du district de Rolle sera 
.. tenu de proceder comme il est dit ci-dessus sur presenta~ 
» tion du jugement qui interviendra ... 
E. -
En reponse, et par exploit du 21-22 novembre 
1906, la Banque cantonale conclut au rejet de la demande-
tant comme irrecevable que, subsidiairement, comme mal 
fondee. A l'appui de son exception tendant a faire ecarter la 
demande comme irrecevable, la defenderesse faisait valoir' 
que l'etat de collocation de la masse de Marie-Julie Gros-
jean avait ete rectifi.e au profit de la masse de Louis-
Alexandre Grosjean ensuite d'une premiere action en oppo-
sition et d'une transaction et ne pouvait, par consequent, plus-
etre attaque au moyen d'une nouvelle action en opposition. 
Quant a la masse de Louis-Alexandre Grosjean, elle fut 
mise hors de cause) et Ia Banque cantonale suivit au proces 
en son lieu et place, en vertu d'une convention de procedure 
intervenue entre parties le 30 novembre 1906. 
F. -
En plaidoirie, devant l'instanee cantonale, le de-
mandeur opposa a l'exception de la Banque cantonale une 
«surexception », consistant ä. dire que la Banque n'etait pas-
en droit d'invoquer Ja transaction du 14 juin 1906, qui, pour 
elle, n'etait qu'une res inter alios acta. 
G. -
Par jugement du 12 avril 1907, la Cour civile du 
Tribunal cantonal vaudois a ecarte Ia surexception soulevee 
par le demandeur, en considerant que la Banque plaidait non 
pas seulement pour son compte, mais encore en lieu et place 
de la masse de Louis-Alexandre Grosjean et etait ainst 
fondee a se prevaloir de la transaction intervenue entre dite 
masse et l'administration de la faHHte de Marie-Julie Gros-
jean, -
et a declare, en revanche, bien fondee l'exception 
opposee par la Banque a Ia demande de Geissmann. La. 
Cour a, en consequence, prononce: «1. Les conclusions de-
» la demande so nt ecartees exceptionnellement. 2. Les con-
» clusions liberatoires de la reponse sont admises. » 
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Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
H. ~ C'est contra ce jugement que, en temps utile, Geiss-
mann a declare recourir aupres du Tribunal federal, en con-
cluant a ce que le dit jugement soit reforme en ce sens: 
« 10 Que l'exception portant sur le defaut de legitimation 
'b active de Geissmann, soulevee par la Banque cantonale 
~ vaudoise et admise par Ia Cour civile, soit repoussee ; 
" 20 Que Ia cause soit renvoyee a la Cour civiIe pour ju-
" ger au fond. » 
1. -
Dans les plaidoiries de ce jour, le recou~ant a re-
pris ces conclusions. L'intimee a conclu au rejet du recours 
comme mal fonde. 
Statuant sur ces (aits et considerant en droit: 
1. -
Dans sa declaration de recours, et aujourd'hui en-
core, en plaidoirie, le recourant a, tout au mo ins tacitement, 
renonce a reprendre Ia c surexception 'b qu'il avait soulevee 
devant l'instance cantonale a l'encontre de l'exception opposee 
par l'intimee a la demande. TI n'y a donc pas lieu de s'y 
am~ter ici. 
2. -
Dans les plaidoiries de ce jour, le recourant a sou-
tenu que l'instance cantonale n'aurait pas su caracteriser 
eonvenablement son action ni meme distinguer contre qui 
eette action etait dirigee, -
qu'en effet celle-ci n'avait et8 
dirigee que contre Ia Banque seule, -
que, bien que fondee 
sur l'art. 250, al. 2 et 3 LP, elle n'avait pas po ur but d'atta-
quer Petat de collocation rectifie de Ia masse Marie·Julie 
Grosjean ni meme la transaction intervenue dans le premier 
proces reiativement a la eollocation de la masse Louis-
Alexandre Grosjean dans Ia masse Marie-Julie Grosjean, -
qu'elle ne portait au fond que sur Ia valeur que pouvait 
avoir Ia gardanee da dams du 1 er mai 1900 en ce qui eon-
eerne les rapports des deuK masses entre elles, -
et que, ee 
a quoi elle visait, c'etait a obtenir un jugement pronomiant 
que le dividende. revenant a la Banque cantonale vaudoise 
suivant 1'6tat de colloeation reetifie de Ia masse de Marie-
Julie Grosjean (inscription N° 26) lui soit devolu, a lui, Ie re-
eourant. Ce sont la toutes choses contraires aux: aetes et 
d'ailleurs eontradietoires entre elles. Tout d'abord il est eer-
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. No 50. 
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tain que Ie reeourant n'a voulu intenter action que contre le 
creancier bemHiciaire de l'inscription N° 26 dans Ia masse 
de Marie·Julie Grosjean, et ce n'est que po ur cette raison 
qu'il a iutroduit sa demande tant contre Ia masse de Louis-
Alexandre Grosjean que contre Ia Banque cantonale vau-
doise; en offrant de suivre au proces uniquement contre cette 
derniere des qu'il serait admis qu'elle seule etait « actuelle-
ment» au bellf3fice de Ia rectification de I'etat de collocation 
de Ia faillite de Marie·Julie Grosjean. O'est parce que la 
Ba?que cantonale lui apparaissait, ensuite des diverses ope-
ratIOns rappeIees dans Ia partie de fait de cet arn~t comme 
etant aux: droits de la masse de Louis-Alexandre Grosjean 
par rapport a l'inscription N° 26 de l'etat de collocation de Ia 
masse de M:arie·Julie Grosjean, que le recourant a d'embI6e 
mis Ia Banque en cause, et a, ulterieurement consenti a 
. 
' 
SUlvre au proces contre elle seule. -
Puis il n'est materielle-
ment pas possible de concilier ces dires du recourant, d'une 
part, que son action n'avait pas pour objet d'attaquer I'etat 
de collocation rectifie de Ia faillite de Marie-Julie Grosjean 
et, d'autre part, que cette action est celle prevue aux a1. 2 
et 3 de l'art. 250 LP et avait pour but d'obtenir que Ie di. 
vidende afferent a la creance admise sous N° 26 de l'etat de 
collocation rectifie (de Ia faillite de Marie·JuIie Grosjean) Iui 
fut devolu, a lui, recourant. 
En realite, l'action du recourant se caracterise bien _ 
ainsi que celui·ci 1'a, en somme, reconnu dans sa demande et 
que Pa admis l'instance cantonale, et ainsi encore que cela 
resulte des conclusions memes prises par Ie demandeur _ 
comme une actiou en opposition a un. etat de colloc;tion 
~eja re~tifie a Ia suite, d'un premier proces. Et Ia seule ques-
tIOn qm se pose en 1 espece est celle de savoir si pareille 
action est admissible ou n'apparait pas plutöt comme incom-
~atible ave~ les dispositions de Part. 250 LP. 01', cette ques-
tlOn, Ie Tnbunal fMerai l'a resolue deja dans deux arnHs 
des 22 decembre 1902, en Ia cause masse Ed. Schaedeli ;. 
masse Ed. Schaedeli & Cie, RO 29 II, N° 47, pag. 393 et 
suiv., specialement consid. 2 et 3, pag, 396 et suiv., et 13 
AS 33 H -
1907 
24 
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Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
mai 1904 en Ia cause Kummli et consorts c. Schwarz-Chris-
ten, RO '30 H, N° 42, pag. 348 et suiv., speciaIeme~t 
consid. 2 et 3, pag. 353-354 (voir egalement arret du Tn-
bunal cantonal de Saint-GaU, du 12 juin 1893, Arch. de Ia 
pours. 3, N° 18). Dans Ie premier de ces arrets, confirme 
par Ie second quant aux principes applicables dans ce do-
maine Ie Tribunal federal a formellement reco~nu que la 
trans:ction passee par une masse en failHte pour mettre fin 
au pro ces que l'un des creanciers du failli lui avait ~ntente en 
vue d'obtenir la modification de l'etat de collocation en ce 
qui le concernait lui-meme, etait de nature, de meme ,que 
l'acquiescement proprement dit de Ia mass~ aux. cO~~luslOns 
de l'opposant, a lier tous Ies autres crean~l~r~ md~vlduelle­
ment, ce qui, naturellement, exclut la posslblhte. dune nou-
velle action, ouverte celle-ci par l'un quelconque de ces ~u­
tres creanciers dans le but d'attaquer l'etat de collocatIOn 
rectifie en conformite de Ia transaction ou de l'acquiesce-
ment. D'ailleurs, si dans l'action intentee a Ia masse par 
un creancier non admis dans Fetat de collocation ou y 
figurant pour une somme ou a un rang inferieurs a ceux 
pour lesquels Ie dit creancier s'etait. fait inscril:e, ~'on a, 
au regard de toute l'economie de Ia 101, et en parti~uh~.r des 
art. 250 et 260, refuse anx autres creanciers Ie dr01t d l~ter­
venir eux-memes pour suivre au proces, sinon, peut-etre, 
Iorsqu'ils pourraient Ie faire au nom meme et comme repre-
sentants de Ia masse, a fortiori doi~-on refuse~ a c,es mem~s 
creanciers une fois ce pro ces termme, le dr01t d en ouvnr 
un second' pour remettre en disCllssion Ies questio~s deja ju~ 
gees a l'egard de Ia masse et, par consequent, d eux aUSSl 
individuellement ou liquides par tel acte de procedure re-
vetu, par Ie dr~it cantonal, de Ia force de Ia chose jugee. 
Les deux actions prevues a 1'art. 250 a1. 2 LP ne peuvent, 
ainsi que le recourant le voudrait e~ somme, se c?m?~ner de 
teIle faQon que, une fois le creanCler opposant aletat _ de 
collocation au sujet de l'accueil fait asa propre productIon 
admis dans ses conclusions par jugement ou de toute autre 
maniere equivalente et une fois l'etat de collocation rectifie en 
VII. SChnldbetreibung und Konkurs. No 50. 
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consequenCe, il serait Ioisible aux autres creanciers d'avoir 
recours a Ia seconde sorte d'action prevue au dit art. 250 
al. 2 pour, a leul' tour, contester l'etendue ou le rang de Ia 
creance du premier Opposant. 
~ans Ie~ circon~tances. de Ia cause, il est clair qu'll n'y 
avalt pas heu,_ -
a Ia smte du premier proces, intente pb,l' 
Ia masse LOllIs-Alexandre Grosjean a la masse Marie-Julie 
Grosjean, et de Ia transaction du 14 juin 1906, -
de depo-
seI' de nouveau 1'etat de co!location, UDe fois ceIui-ci rectifie , 
et de fixer un nouveau delai d'opposition puisque, precise-
ment, cet etat de collocation ne pouvait plus faire l'objet 
d'une nouvelle action en opposition (voir Jaeger, note 8 ad 
art. 250). Et il est non moins evident qu'en procedant nean-
moins au depöt de l'e13t de collocation rectifie et en fixant 
aux creanciers un delai de dix jours pour Opposer eventuel-
lement a cet etat I'administration de la failIite de dame 
veuve Grosjean n'a pu octroyer aux creanciers de Ia faillite 
un droit que Ia loi ne Iui permettait point de leur accorder 
ou, autrement dit, il va de soi que l'administration ne pou: 
vait ainsi conferer aux creanciers de Ia faillite Ia facuIte 
d'a:t~quer l'etat de collocation rectifie par une action en op-
pOSItIOn, älors que Ia Ioi exclut toute possibilite d'avoir re-
cours a une teUe action. L'intimee aurait donc eu 
sans 
doute, Ie droit de porter plainte contre l'administration de 
dite faillite (Marie-Julie Grosjean) en raison de ce depöt et 
de cette nouvelle fixation de delai, mais, de ce que, pour une 
cause ou pour une autre, elle a renonce a provoquer !'inter-
vention des autorites de surveiIIance a ce sujet, il ne peut 
s'ensuivre qu'il faille laisser sortir a Ia publication irreguliere 
de l'administration, du 20 juin 1906, des effets inconciliables 
avec Ies dispositions de Ia loi. 
Le danger du systeme consiste sans doute, ainsi que le 
Tribunal federal 1'a dejä expose dans l'anet Schaedeli sus-
rappele (loc. cit., consid. 3, pag. 39'1), principalement en ce 
que l'administration de Ia faillite, apres avoir ecarte Ia pro-
duction d'un creancier, peut, dans Ie proces en opposition 
intente par ce dernier, acquiescer aux conclusions de l'oppo-
360 
Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
sant Oll negliger d'llser des mo yens de defense a sa disposi-
tion, par legereM Oll meme par dol, pour arriver ainsi a faire 
figurer dans l'etat de collocation un Cf{~ancier fi~tif sans don-
ner aux autres veritables creanciers le moyen de s'y oppo-
ser, qu'ils auraient eu si l'administration avait, d'embIee, ad-
mis le dit creancier fictif dans l'etat de collocation. Mais il 
n'est, a ce danger, a l'heure actuelle, etant donnee toute 
l'economie de 1a loi, -
ä moins pourtant que, dans certaines 
circonstances, une plainte aux autorites de surveillance ne 
soit possibIe, -
aucun autre remMe que celui decoulant des 
art. 5 et 241 LP et consistant dans l'action en responsabilite 
par laquelle les creanciers de Ia faillite peuvent, Ie cas 
ecMant, faire retomber sur l'administration de Ia masse le 
dommage cause par sa faute. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte, et le jugement de Ia Cour civile du 
Tribunal cantonal vaudois, dn 12 avril 1907, confirme. 
51. Arret du 21 juin 1907, dans la eause Reutter & Oie, 
der. et ree., 
eontre Ma.sse en fa.illite Gygi &. Oie. 
Action revocatoire, art.285 et suiv. LP, spec. art. 287 
No 2. Remise de marchandises (lingots de dechets d'argent) en 
paiement ou en gage. Valeur usuelle. Loi fed. du 17 juin 1886 
sur le commerce des dechets d'or et d'argent, art. 1 et 2. Pre-
tendue ignorance de la situation des debiteurs (art. 287 al. 2). 
A. -
Les recourants Reutter & Cie, banquiers a la 
Chaux-de-Fonds, etaient, depuis une quinzaine d'annees, en 
relations d'affaires avec Gygi &: Cie, fabricants de boltes de 
montres a Noiraigue. l1s leur fournissaient, en lingot, l'argent 
necessaire a leur fabrication. -
Les fournitures furent regu-
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N051. 
361 
lierement payees jusque vers Ia fin de 1905. -
Acette 
epoque Gygi ~ Ci" laisserent impaye, jusqu'a concurrence de 
3526 fr., uu billet de 10878 fr. 75 souscrit par eux a l'ordre 
de Reutter & Cie a l'echeance du 20 decembre 1905. La 
somme restant due pour solde ne fut versee que le 8 janvier 
1906, les recourants en ayant reclame le payement par re-
tour du courrier en date du 4 du meme mois. 
Le 20 janvier arrivait a l'echeance un autre billet de 
7179 fr. 65. Dans l'impossibilite de le regler, Gygi & Cie 
adresserent, le 18 du meme mois ä. Ia banque recourante la 
lettre suivante: «. Nous devons v~us informer que pour n~tre 
> billet du 20 courant nous ne serons pas en mesure de 
> v?ns . satisfaire p~llr l'echeance, mais nous vous prions 
» d aVOlr un peu d mdulgence a notre egard vu que nous 
» avons eu un mauvais mois de decembre et q~e ce mois est 
» encore pl~s caime. -
Nous vous solderons ce compte a la 
» fin du mOlS ou dans les premiers jours de fevrier aussitöt 
» en possession de nos reglements. -
Si vous l~ desirez 
» ~ous tiend.rons de Ia matiere en garantie a votre disposi: 
> tlOn et, sUlvant votre demande, nous joignons un resume 
» de nos comptes au 31 decembre. '1> 
-
Ce resume accusait 
un ex~ede~t acti,~ de 8~83 fr. 9~. Reutter & Cie repondirent 
le 19 JanVler qu ds etawnt surpns de ne recevoir aucune re-
mise ä valoir sur le billet echu et ajoutaient qu'ils regrettaient 
de ne pouvoir faire de nouveaux envois de matiere d'argent 
tant qu'ils n'auraient pas ete regles. 
1 
. R~pondant a une sollicitation faite par telephone le 25 
JanVler, Gygi & Cie ecrivirent le 26 qu'il leur avait ete im-
poss~bIe .d'envoyer des couvertures. «Nous avons ete, ajou-
» talent-ds, fortement prives de commandes en boites ar-
» ge~t, pe~dant les mois de decembre et janvier; depuis 
» trOlS mOlS nous n'avons plus nne seule boite a faire pour 
» Ia Russie et c' etait notre specialite. » « .... V euillez avoir 
» un peu de patience, nous ferons tout ce que nous pour-
» rons. pour ~ous couvrir ce billet aussi promptement que 
:. posslble, malS nous ne pouvons pas vous indiquer Ia date.» 
A la suite de nouvelles et pressantes reclamations faites