bge · 12_I_290 · 1875-10-14 · fr
BGE 12 I 290
Öffentliches Recht


B. 
ClVILRßCHTSPFLEGß 
ADMINISTRATION Dß LA JUSTICß CIVILE 
• tt 
I. Organisation der Bundesrechtspllege. 
Organisation de la justice civile. 
39. Arret du 28 itlai 1886 dans la cause Pugin 
contre Pugin. 
Jean-Jacques-Louis Pugin, ressortissant fribourgeois a 
sous date du 14 Octobre 1875, contracte mariage, suivani le~ 
rites de l'Eglise angIicane, avec demoiselle Marie-Julie-Hen-
riette Cookes. Pugin s'est presente a cet effet devant I'auto-
rite competente de Brighton (Angleterre) et a fait serment 
qu'i! etait gentilho~me, celibataire et professant ]a religion 
protestante. 
Le~ epou~ .vinren~ s'etablir en France, pres Corbeil (Seine 
et Olse), ou 11s avalent achete une propriete. 
La ?ame Pugin affirme que son mari, qui lui devait tout 
so~ ~le?~etre, s'e~t mal conduit a son egard et que, menacee 
et lnJurtee par 1m, elle a dd se resoudre a rejoindre son 
pere en Angleterre. 
Plus tard, Ja dame Pugin put se convaincre qu'au moment 
de son mariage, son epoux etait deja marie avec la nommee 
}~athilde, .ne~ ,Egloff, depuis 1863 ; qu'une separation cano-
mq.u? avalt, ~te ~rononcee en 1867 entre ces epoux par l'au-
t?flte .e~cleSlaStIque ?e ~ec~au (Autriche), mais que les 
hens clVlls da celle umon etalent encore en pleine force lors 
du second mariage en 1875. 
Ensuite de demarches du sieur Pugin, le Tribunal civil de 
I. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 39. 
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l'Arrondissement de la Gruyere a, sous date du 2 Aout 1881, 
prononce par contnmace la rnptnre par le divorce des liens 
civils dn mariage contracte par Pngin avec demoiselle Ma-
thilde Egloff. 
Sur ces entrefaites, la dame Pngin, nee Cookes, a ouvert 
action a son mari aux fins de le faire condamner a recon-
naltre la nullite du mariage contracte le 14 Octobre 1875 et 
a payer a la demanderesse une indemnite de 20 000 francs . 
Par jugement par detaut du 10 Novembre 1885, le Tri-
bunal de la Gruyere accorda a la dame Pugin ses conclusions. 
Pngin ayant obtenu le relief de cette sentence contumaciale, 
rMorma. a l'audience du 12 Janvier 1886, sa conclusion 
liberatoire pure et simple, et, s'expliquant a nouveau sur les 
conclusions de la demanderesse, il a conclu a liberation, 
cumulant avec le fond les exceptions peremptoires tirees de 
la prescription et du jugement en divorce prononce le 26 
Juillet 1881 par le Tribunal de Ia Gruyere; subsidiairement, 
Pugin a conclu, pour le cas ou son mariage avec la deman-
deresse serait annule, a ce qu'il soit prononce que le ma-
riage annule produit neanmoins a son egard les effets civils 
d'un mariage valable, en raison de sa bonne foi. 
Le procureur general ainsi que la demanderesse se sont 
opposes a l'introduction au proces de cette conclusion sub-
sidiaire, qu'ils estimaient inadmissible et prematuree. 
Le Tribunal de la Gruyere ayant declare en effet la dite 
conclusion subsidiaire inadmissible et prematuree, Pug-in 
interjeta appel de ce jugement, que la Cour d'Appel de Fri-
bonrg a confirme par arret du 15 l\-fars 1886, en se fondant 
sur les motifs ci-apres : 
Aux termes de l'article 51 de la loi fMerale sur l'etat 
ci viI et le mariage, la nullite du mariage doit etre pour-
suivie d' office par le ~linistere public lorsqu'il a ele contracte, 
entre antres, par des personnes qui sont deja mariees. (Art. 
28, chiffre 1 de la loi federale.) Cette condition se trouvant 
realisee, le Ministere public ale droit d'intervenir au proces 
et de conclure a la nullite du mariage. Cette intervention 
entraine evidemment la solution prealable de Ia question de 
292 
ß. Civilrechtspflege. 
nullite sans avoir egard au bien ou mal fonde des contesta-
tions qui pourraient, le cas ecbeant, surgir entr~ les epoux 
Pugin quant a lelus interets civils, ces co?testatlOns deva?t 
etre liquidees entre eux sans !'interventIOn de 
l~ partl.e 
publique. Des lors, et surtout en presence du retralt condl-
tionneI de la demande d'indemnite de la part de la deman-
deresse, la conc]usion subsidiaire du sieur Pllgin est evidem-
ment prematuree et inadmissible en l'etat actuel du litige. 
C'est contre cet arrt~t que L. Pugin recourt au Tribunal 
federal. Il estime ]e dit arret contraire a I' article 55 de la loi 
federa]e sur l' etat civil et le mariage, attendu qu'il prive le 
recourant du droit d'invoquer sa bonne foi dans un proces 
en nuIlite de mariage. 
Stattwnt sur ces faits el considemnt en droit : 
1. 0 Les questions soulevees en la cause sont incontestable-
ment regies par le droit federal; d'autre part, l'objet ?U 
litige n'est pas susceptible d'estimation et a ce double POInt 
de vue le Tribunal federa] serait competent pour examiner 
]e present recours, forme a teneur de l'artic1e 29 de Ia loi 
sur l'organisation judiciaire federale. 
20 11 n' en est toulefois point de meme en ce qui concerne 
la troisieme condition alaquelle le predit article subordonne 
le droit de re co urs au Tribunal de ceans, a savoir que ce 
recours soil dirige contre un jugement au fond rendu par la 
derniere instance cantonale. 
En effet, l'arret attaque ne statue point materiellement 
sur la nullite du mariage contracte en 1875 par le sieur 
Pugin et la demoiselle Cookes, mais il se borne a ecarter pre-
judiciellement comme prematuree, et sans l'aborder en elle-
meme, la question eventuelle de savoir si le recourant est 
fonde, dans I'etat actuel du litige, a reclamer le benetice de 
l'article 55 de la loi federale sur l'et"t civil et le mariage. 
Meme en admettant que ceUe derniere question soit en 
connexite avec le fond de la cause, le Tribunal federal serait 
en tout cas incompetent pour s'en nantir, puisque la Cour 
cantonale, sans la resoudre au fond, n'a fait que la repousser 
pour le moment, conformement a la procedure cantonale. 
11. Fabrik- und Hanueismal'ken. N° 40. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
293 
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, 
sur le recours du sieur L. Pugin. 
II. Fabrik- und Handelsmarken. 
Marques de fabrique. 
40. Utt~eH lJom 22. IDlai 1886 in <Gad}en Ettutt 
gegen maum\1)ollfvinnetei 9Hebetufiet. 
A. ~Utd} Ud~eil lJom 12. ~e'6ruat( 1886 ~at baß ~anbelß-
getid}t 'oe~ stantonß ßihid} erfannt: 
1. ~ie stlage ift abge\1)iefen. 
2. ~ie <Gtaatßgebü~~ \1)h:'o auf 200 ~t. feftgefe§t. 
3. ~ie stoften fin'o 'oer stfägerin aufgelegt. 
4. ~iefe16e ~at ber meflagten eine ~roöefientfd}ä'oigung \)on 
100 ~r. ~u be~a~ren. 
5. U. f. \1). 
B. @egen 'oieieß Ud~eil ergriff Me SUägerin bie 
~eiter~ie# 
~ung an baß munbeßgerid}t. 3~r )Betiteter beantragt, inbem er 
gleid}6eitig l::ie ilon i~m erftinftanölid} gefteUten 5Be\1)eißanträge 
aufredit erMlt, eß fei unter mernid}tung beß ~anbe{ßgerid}tlid}ett 
Urt~eilß 'oie strage 
gut~u~eifien, unter stoften. un'o @ntfd}(i'oi. 
gungßfolge für beibe 3n ftan~en. 
~agegen trägt 'oer ~n\1)aH ber 5Benagten auf ~b\1)eifung ber 
gegnetifd}en mefd}\1)er'oe U)t'o meftätigung beß 
lJorinftan~nd}en 
Urt~ei1ß unter stoften. un'o @ntfdiäbigungßfolge an. 
~aß 5Bun'oeßgerid)t {,ie~t in @r\1)ägung: 
1. 3n 
t~atiäd)lid)er 
5Be3ie~ung ift ~er\)or~ubeben: ~ie ht 
mel~er (@nglan'o) niebergelafjene stHigetin lieu im 3a~r.e 1880 
beim eibgenöffifd)en IDlarfenamte in mern eine, für 'ore mer-
~adung ge3\1)imter 5Baum\1)oU, unb 
~oUenfäben befUmmte,