bge · 9_I_405 · 1883-11-03 · fr
BGE 9 I 405
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
n'a en reatite jamais ete retiree. Ces griefs reviennent a dire 
qu'en admettant, contrairement aux faits, l'existence de ce 
retrait et Ia forclusion qui en est Ia consequence, l'arret dont 
est recours implique un deni de justice, et par la une viola-
tion du principe de l'egalite devant Ia Ioi. (Constitution fe-
derale art. 4.) 
30 L'art. 207 precite dispose que « dans Ies cas oula pour-
'b suite ne peut etre commencee qu'ensuite d'une plainte, Ia 
» plainte peut etre retiree jusqu'a Ia cloture de l'enquete, a 
» laquelle il n'est pas donne suite,» et que « le plaignant 
» qui a retire sa plainte est charge des frais et ne peut plus 
» en porter une nouvelle pour le meme fait. » 
Il est evident que ces dispositions n'ont trait qu'a l'even-
tualite d'un retrait de plainte definitive et sans reserve, et non 
au cas dans lequel le plaignant, par suite d'un vice de forme 
oppose par Ia partie adverse, fait parvenir immediatement 
avec Ia reserve expresse de son droit, au magistrat competent, 
Ia meme plainte que la dite partie adverse estimait entachee 
d'irregularite pour defaut d'adresse. 
En admettant que dans l' espece il parait resultel' des cir-
constances qu'Aviolat s'est interdit le droit de porter plainte, 
intention contredite par les pie ces du dossier, et en lui faisant 
application de la decheance prevue a I'art. 207 susvise, l'ar-
ret dont est recours a prive arbitrairement Ie recourant du 
droit de porter a la cognition du juge competent, par voie 
de plainte penale, des faits qu'il estimait injurieux et attenta-
toires a son honneur: le dit arret implique des lors un deni 
de iustice. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est fonde et l'arret rendu le 10 Avril1883 par 
le Tribunal d' Accusation du canton de Vaud, sur recours 
d'Auguste AvioIat-Monod, est declare nul et de nul effet. 
H. Gleichheit vor dem Gesetze. No 61. 
n. Gleichheit vor dem Gesetze. 
Egalite devant la loi. 
61. Am~l du 3 Novembre 1883 dans la cause 
Municipalite de Sion. 
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La Constitution du canton du Valais, du 26 Novembre 
1875, porte, a son article 22: «Sion est le chef-lieu du 
» canton. -
Un decret determinera les prestations qui lui 
» incombent. » 
En execution de cette disposition constitutionnelle, le 
Grand Conseil du Valais, sur Ia proposition du Conseil d'Etat, 
a pris, le 1 er Decembre 1882, le decret suivant: 
» ARTleLE UNIQUE. Comme correspectif des avantages 
» qu'elle retire de sa position de chef-lieu du canton, la 
» ville de Sion fouruira gratuitement a l'Etat du Valais les 
» locaux necessaires et reconnus convenables par lui pour 
» le Grand Conseil,la Cour d'Appel et de Cassation et leurs 
» archives et pour l'arsenal. » 
C'est contre ce decret que la Municipalite de Sion a recouru 
au Tribunal federal: elle conclut a ce qui Iui plaise annuler 
le dit decret comme inconstitutionnel. 
La recourante fait valoir a l'appui de son recours ce qui 
suit: 
L'Etat ne peut imposer les prestations susindiquees aussi 
longtemps qu'il n' y a pas convention bilaterale entre parties ; 
il s'agit d'une question ciyjle ou l'Etat ne commande pas, et 
non d'une question d'ordre public. 
Le decret viole Ie principe de l' egalite devant Ia loi inscrit 
aux art. 4 de la Constitution federale et 3 de la Constitution 
valaisanne; il porte atteinte a l'inviolabilite de Ia propriete, 
garantie arart. 6 ibidem. 
TI y a privilege, soit obligation inegale ou illegale si, sans 
convention et unilateralement, on peut imposer a une localite, 
a une commune, une charge particuliere sous le pretexte 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I Abschnitt. Bundesverfassung. 
d'une faveur qu'on lui accorde. TI y a violation de la pro-
priete communale si, par uu simple decret, on peut s'em-
parer de cette propriete arbitrairement et hors des cas pre-
vus par la 10i, et porter atteinte ä l'autonomie des communes 
quant a Ia disposition de leurs avoirs, proclamee a l'art. 61 
de la Constitution cantonale. 
La garantie federale a ete accordee a la Constitution du 
Valais, non pas dans Ie sens que Iui prete l'Etat mais avec 
!'interpretation que Sion est le chef-lieu du canton' s' il accepte 
les prestationsqui incombent au chef-lieu et qu'un decret 
determinera. 
Dans sa reponse, I'Etat du Valais conclut au rejet pur et 
simple du recours. 
Le dEkret du i er Decembre n'est que l'execution :stricte 
d'un article de la Constitution: cette execution ne ~aurait 
impliquer une violation constitutionnelle. 
Un Etat est en dl'oit de choisir 1e chef-lieu et d'imposer 
a la localite qu'il designe des prestations pour les services 
pnblics, sans qu'il soit necessaire de s'assurer au prealable 
de son consentement. L'Etat fait acte d'autorite ä. raison de 
sa souverainete et des interets publics qui en dependent. 
_. Le dEkret incrimine ne viole pas le principe de l'egalite 
devant la loi, l' egalite consistant precisement a imposer des 
charges a celui qui jouit des avantages; il ne porte aucune 
atteinte ni a la propriete, -
puisqu'il ne mentionne aucune 
expropriation, -- ni a l'autonomie communale, qui ne sau-
rait d'ailleurs entl'aver l'execution d'une disposition consti-
tutionnelle tendant a faire definir des prestations publiques 
imposables au chef-lieu. 
Dans leul' replique et duplique, les pal'ties reprennent, 
avec de nouveaux developpements, leurs conclusions res-
pectives. 
Statuant sur res faits el considerant en droit : 
1
0 TI n'est point exact de pretendre que la disposition in-
seree a l'art. 22 de la Constitution valaisanne, d'apres la-
quelle la ville designee comme chef-lieu du canton est 
astreinte a certaines prestations ä determiner ulterieurement 
H. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 6t. 
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par decret, porte en elle-meme atteinte aux principes de 
l'egalite devant la 10i et de l'inviolabilite de la propriete. 
Loin, en effet, de constituer un privilege odieux ou arbi-
traire, cette disposition ne fait que prevoir l'imposition de 
charges representant l'equivalent des avantages resultant 
pour une localite de sa situation comme chef-lieu. TI est dans 
Ia nature des choses, et en tout cas loisible a un canton, 
sans .violer l'art. 4 de Ia Constitution federale ou les disposi-
tions analogues des constitutions cantonales, d'astreiudre, 
dans une mesure equitable, la localite investie des preroga-
tives de chef-lieu, ades prestations en rapport avec la qua-
lite de siege des autorites et des principaux services admi-
nistratifs du canton. 
2° 11 est neanmoins incontestable qu'une violation des 
articles vises par le recours devrait Eitre admise si l'etendue 
des prestations exigees en application de l'art. 22 susvise 
venait a degenerer en spoliation, en imposant a la ville 
re courante un fardeau sans rapport avec son role de chef-
lieu, ou dans des proportions impliquant l'arbitraire. 
Rien ne demontrant que dans sa teneur le decret du 
1 er Decembre 1882 ait un semblable effet, le recours apparait 
comme premature; mais il va de soi que l'intervention du 
Tribunal de ceans pourrait toujours Eitre reclamee, et que la 
question soulevee par la Municipalite de Sion pourrait faire 
l'objet d'un nouvel examen, si les termes dans lesquels elle 
se pose venaient a se modifier par la circonstance que l'Etat 
voudrait lui imposer des prestations outrepassant les limites 
indiquees ci-dessus. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte dans le sens des considerants qui 
precedent.