bge · 19_I_759 · 1893-03-22 · fr
BGE 19 I 759
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspllege. 
de la premiere de ces lois; enfin, que le dit recours est ad~ 
missible au fond, vu Part. 57ibidern. 
Stat1tant sur ces faits el consülemnl en dl'oU: 
10 Le recourant estime avec raison que le recours au Tri-
bunal federal co~t:e le jugement attaque n'est admissible que 
l~rsque les conditIOns posees aux art. 56 et suivants de la loi 
f~derale du 22 Mars 1893 se trouvent remplies. Ces condi-
bons ne se trouvent pas n~alisees dans l'espece. 
2° Si l'on interprete 1'art. 56 dans ce sens qu'il permet le 
recours seulement contre les jugements des tribunaux canto-
n~ux. ~tatu~nt sur une p~etentio~ civile; -
ce qu' on pourrait 
dedull e, d une part, de 1 expressIOn de « causes civiles » dont 
se sert le preclit articIe, et d'autre part, de la circonstallce 
qu~ l:~rt. 6~ chiffre 4, alinea 2 ne mentionne parmi les causes 
qm s mstr~sent en la forme acce1eree, que celles ou il s'agit 
de pretentlOns. ,relatives au droit materiel, tandis que la pro-
cedure en matlere de sequestre (art. 279 de la loi federale 
s~r l~ pours~ite po~r. dettes et la faillite) n'y est pas men-
tIonne~, -
Il est eVldent qu'un recours cOlltre la decision 
attaquee, pronon<tallt l'ouverture de la faillite est inadmissible. 
~n. effet l~ jugement incrimine ne tranche pas une pretention 
clvIle, malS statue seulement sur le droit du creancier a faire 
prononcer la failIite. 
3° .Men:e pour le cas ou Fon ne voudrait pas conclure de 
ce qm prec~de que le recours n'est pas possible uniquement 
co~tre ~~s Juge~ent~ definitifs de droit civil proprement dit, 
malS qu Il p~ut ~tre mterjete egalement contre des jugements 
sn~ des pretentlOn.s en matiere de procedure, pour autant 
~u ~~es. sont. ~ommses au dl'oit federal et l'entrent dans la 
Jur~dlCtlOn clv.Ile" comme .c'est le cas d~l droit au sequestre, 
P~l exemp!e, Il ~ en, seralt pas moins inadmissible que l'Oll 
put recounr enl espece. En effet aux termes de la loi (notam-
ment des art. 56, 63 chiffre 4, alinea 2, 65) il n'est point 
douteux que 1e recours au Tribunal federal H'est Iicite que 
c~ntre de~ ju~emen.ts pronoHQant sur une contestation pro-
pI e~e~t dIte,. Il1strmte selon les regles de la procedure civile 
OrdlllaIre, Sült en la forme ordinaire, soit en la forme acce-
II. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 121. 
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leree, mais qu'il ne l'est point, en revanche, contre une deci-
sion intervenue dans la procedure sommaire, lors bien meme 
que cette decision revet la forme d'un jugement. 01' il s'agit, 
dans l'espece, d'une decision de ce genre, et nullement, 
comme le pretend le recourant, d'un jugement au fond dans 
une contestation a trancher en la forme acceIeree. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, 
sur le recours du sieur H. Piql1et. 
121. M''I'et du 11 Novernbre 1893 dans la cause Rilliet 
C01üre masse Tnrian & Cie. 
Par arret du 1 er Juillet 1893 la Cour de justice civile de 
Geneve, statuant sur le litige pendant entre parties, a pro-
nonce ce qui suit : 
« La Cour, au fond, confirme 1e jugement rendu par le 
tribunal de premiere instanee le 17 Janvier 1893 et condamne 
Rilliet aux depens d'appel. Declare non recevables les con-
elusions tendant a ce qu'il soit donne acte aux ereanciers de 
Turian & Cie de ce qu'ils consentent a ce que la somme que 
Rilliet est condamne a leur payer soit versee en mains de 
Cherbuliez qualite qu'il agit. » 
C'est contre eet arret que A. Rilliet recourt au Tribunal 
fe clßraI , concluant a ce qu'iI lui plaise reformer le dit arret 
et, statuant a nouveau, debouter les demandeurs creanciers 
de J. Turian & Cie de leurs conclusions, et les condamner aux 
depens. 
Les creanciers de la Societe Turian & Cie ont conelu de 
leur cOte a ce qu'il plaise au Tribunal federal : 
Declarer mal fonde le recours principal inteljete par sieur 
Rilliet. 
XIX -
1893 
50 
760 
B. Civilrechtspflege. 
Confirmer l'arret dont est recours en tant qu'iI a condamne 
sieur Rilliet a payer aux creanciers defendeurs au recours Ia 
somme de 10 000 francs. 
Donner acte aux defendeurs au recours de ce qu'ils se 
portent recourants incidemment. 
Reformer en consequence l'arret de Ia Cour de justice de 
Geneve du 1 er Juillet dernier pour le surplus et statuant a 
nouveau: 
10 Dire et prononcer que les 10000 francs dus par Rilliet 
porteront interets des le 2 A vriI 1889 jusqu'au jour du paie-
me nt. Condamner Rilliet ales payer. 
20 Dire et prononcer que les fonds en capital et interets 
seront verses en mains de Cherbuliez es-quaIites pour etre 
repartis en conformite des droits des parties, le demandeur 
au recours etant valablement libere vis-a-vis des defendeurs 
au recours par la seule quittance de Cherbuliez q. q. a. 
Condamner RUliet aux depens devant le Tribunal federaI. 
A l'audience de ce jour, les parties ont repris lems conclu-
sions respectives. 
Statuant et considenuü : 
En lait: 
10 Suivant acte de Societe du 1 er Octobre 1882, une 80-
ciete en commandite a ete formee entre Jules Turian, agent 
de change a Geneve, d'une part, comme gerant et 9 comman-
ditaires d'autre part, apportant ensemble 160000 francs. Au 
nombre de ces commanditaires se trouvait le defendeur au 
pro ces actuel, Alfred Rilliet, negociant a Geneve, dont la 
commandite s'elevait a 10 000 francs. 
D'apres l'art. 2 de l'acte de Societe, la duree de ceIle-ci 
etait fuee a 6 annees et 3 mois ; elle devait ainsi prendre fin 
le 31 Decembre 1888. L'art. 13 dispose qu'a l'expiration du 
contrat 1e compte de reserve sera reparti aux capitaux for-
mant le fonds social, ainsi qu'a l'apport de M. Turian, -
l~quel avait verse de son cöte 10000 francs, -
au prorata 
et en proportion du temps couru. En outre, d'apres l'art. 15, 
tous les interesses. tant commanditaires que deposants obliges, 
devront 6 mois avant l'expiration du present contrat declarer 
H. Orgamsation der Bundesrechtspflege. N~ 121. 
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s'ils entendent renouveler pour une nouvelle peliode de 6 ans 
ou s'ils desirent etre rembourses. Dans ce dernier cas, ajoute 
l'art. 16, le remboursement aura lieu dans les 3 mois qui sui-
vront l'echeance de ce contrat. 
Conformement au droit genevois en viguem a cette epoque, 
c'est-a-dire aux lois des 29 Aoilt 1868 et 13 Janvier 1869 sur 
les societes, un extrait de l'acte constitutif de Ia 80ciete fut 
publie le 23 Novembre 1882 dans la Feuille d' Avis de Ge-
neve. Cet extrait mentionnait entre autres que la Soch~te 
expirait le 31 Decembre 1888. Le Code des obligations etant 
entre en vigueur sur ces entrefaites, la Societe fut egaIement 
inscrite an registre du commerce de Geneve le 10 Avri11883. 
Cette inscription indique entre autres le total de la comman-
dite, qui se trouvait alors reduite a 150 000 francs; elle 
indique de plus que Rilliet est commanditaire pour 10 000 
francs, mais elle ne mentionne pas, en revanche, la duree de 
la Societe. 
Depuis lors plusieurs modifications ayant trait a la Societe 
furent inscrites au registre du commerce, entre autres, en 
date du 11 Aoilt 1885, la retraite a partir du 3 Juillet prece-
dent de l'associe Dejosez, commanditaire pour 20 000 francs 
et son remplacement pour Ia meme somme par le nouveau 
commanditaire R. Hofer; a la date du 13 Aout 1888 le 1'e-
gistre du commerce mentionne encore le l'et1'ait, a dater du 
30 Avril, de l'associe DemoIe, commanditaire pour 50000 fr. 
Par lettre du 24 Decembre 1888 Rilliet informa Turian 
& Cie de son intention de se retirer de Ia 80ciete et de 
demander le remboursement de sa commandite. Bien que cette 
declaration fut tardive en presence de l'art. 15 de l'acte de 
80ciete, Turian & Cie informerent Rilliet, par lettre du 26 De-
cembre qu'ils ne voulaient faire aucune difficulte quelconque, 
et le remboursement fnt effectue en fait le 2 Avril 181:\9. 
Cette retraite de l'associe commanditaire Rilliet ne fut jamais 
inscrite au registre du commerce. 
La Societe n'en continua pas moins ses operations mais elle 
snbit des pertes qlIi vinrent entamer le capita! socia!. Turian 
crut devoir provo quer la dissolution judiciaire de la 80ciete, 
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B. Cirilrechtspflege. 
et les eommanditaires restants y eonsentirent. Par jugement 
du 26 Novembre 1891 le tribunal de commerce deelara Ja 
Societe dissoute et nomma eomme liquidateur M. Cherbuliez 
arbitre de eommeree a Geneve. Ce jugement fut inscrit a~ 
registl'e du commerce le 3 Decembre 1891. 
A la suite de ces faits et par exploit introductif d'instance 
du 28 Janvier 1892, les demandeurs suivants, a savoir : 
10 La Societe en liquidation J. Tnrian Sc Cie; 
2° M. CherbuIiez, Iiquidateur judiciaire de la dite Societe ; . 
3° Jules Turian, agent de change a Londres et ancien 
gerant de la Societe et 
4° Dn certain nombre de creanciers de Ia Societe Turian 
& Cie, savoir les sieurs Fremy et eonsorts, 
ont ouvert aetion a Alfred Ri!Iiet, eoncIuant a le faire con-
damner a leul' payer, avec interets et depens, la somme de 
10 000 francs, solde de sa commandite dans la Societe J. 
Turian & Cie. 
A l'appui de leurs conclusions Jes demandeurs soutiennent 
que le retrait de la commandite de Rilliet tombe sous le coup 
des dispositions du Code des obligations, soit a teneur da 
l'art. 882, al. 3 de ce Code, soit parce que la Societe, n'ayant 
pas ete dissoute regulierement le 31 Decembre 1888, doit 
etre consideree comme ayant ete prolongee tacitement depuis; 
que des lors les associes avaient, tant en vertu des art. 590 
et suiv. C. O. qu'aux termes de l'art. 894 l'obligation da faire 
inscrire au registre du commerce la retraite d'un commandi-
taire, et que ne l'ayant pas fait,le retrait ou la diminution de 
la commandite ne sont pas opposables aux tiers, a teneur de 
l'art. 604 C. O. 
Le defendeur RilHet a conclu a liberation, exceptionnelle-
ment d'abord par le motif que les demandeurs, n'etant de-
venus creanciers que posterieurement a la retraite de RilIiet, 
ne sont pas recevables a intenter la presente action. Au fond 
le defendeur soutient de plus que la cause appelle I'applica-
tion du droit cantonal, qui n'accorde aucun droit d'action auX 
demandeurs, et, subsidiairement, que meme le Code des obli-
gations n'autorise point les demandeurs apretendre au paie-
11. Organislltion der Bundesrechtspflege. No 1:21. 
763 
ment d'une commandite remboursee a un ancien associe a 
l'expiration de la Societe. 
. 
Les demandeurs ont oppose a l'exeeption le falt qu'une 
partie d'entre eux etaient deja creanciers de la Societe avant 
l'epoque a laquelle le defendeur a retire le montant de sa 
commandite. 
Stattmnt par jugement du 17 Janvier 1893, le tr~bunal de 
premiere instance a tout d'abor~ dec1a~e Che:'b~hez: en sa 
qualite ainsi que la Societe Turran & Oe en liqUIdatIOn non 
recevables en leur demande et les amis hors de cause, le 
droit de poursuivre un associe eommanditaire en rapport. d~ 
la commandite n'appartenant qu'aux creanciers de la SOClete 
en liquidation. Au fond, le tribunal a admis les conclusions de 
Fremy et consorts, et condamne Rilliet a leur payer, avec 
interets de clroit, la somme de 10 000 francs. 
Les deux parties ont appele de ce Jugement devant ~a Cour 
de J'ustice RiIliet reprenant ses conclusions liberatOlres, et 
, 
. 
d' 
1 
les creanciers de Tnrian & Cie concIuant, par VOle 
appe 
incident, a ce que l'interet de la somme de 10000 francs ~eur 
soit alloue a dater du 2 A vril 1889, le jugement de premIere 
instance etant confirme pour le surplus. II n'y a pas en, en 
revanche, d'appel incident sur le point qui a declare non. ~e: 
cevables les demandes de Cherbuliez q. q. a. et de la SocIete 
Turian & Cie en liquidation. 
Par arret du 1 er Juillet 1893, la Cour de justice a confirme 
quant au fond le jngement de premiere instance, statuant 
ainsi qu'il a ete dit plus haut. Cet arret se fonde sur la com-
binaison des art. 602, 603, 611 et 579 C. O. C'est contre eet 
arret que les parties ont recouru au Tribunal federal, prenant 
les conclusions ci-dessus reproduites. 
En droit: 
2" Le jugement de premiere instance amis hors. d~ eause 
eomme non recevables dans lems demandes le. hq~ld~teur 
Cherbuliez et la Societe en liquidation Turian & C,e, al~sl ~ue 
l'associe J. Turian personnellement; et la Cour de JustIce 
civile, dans son arret, eonstate expresserr:ent qu'il n'y a ~as 
eu appel ineident du jugement sur ce pomt. TI y a clone lieu 
764 
B. Civilrechtspflege. 
d'admettre que les predites 
rf 
passer en force le jugement s pa . l~S ont accepte et laisse 
figurer dans 1e present proces~s:se, e~ qu'el!e~ n'ont plus a 
citees a l'audience de 
. 
,lles n ont d ailleurs pas ete' 
ce Jour. 
3° TI ne reste ainsi plus en 
contre RilHet par les tiers 
A ca~lse que la demande formee 
TI
. 
cröancwrs Frem 
t 
. 
convwnt d'examiner d' b d 
Y e consOIts. 
. 
a or 
si la C 
At 
' 
nal de ceans est fondee 
I 
ompö ence du tnbu-
de l'art. 29 de la loi sur ~'~r aa~aus~ au, r~g~r.d des requisits 
tamment en ce qui a trait 'lg 
slatIOn JJldlCIalre fMerale, no-
A
' 
a a va eur du litiO' 
cet egard il faut retenir u 
. , oe. 
Turian & Oie n'etant point tom:e:' la ~o~lete e~ commandite 
en liquidation, l'action diri ee a en faill~te, ~nals se trouvant 
tre le commanditaire 
g 
prIes creanClers sociaux con-
commaudite n'est 'poinetn pay~ment du montant retire de la 
exercee en vue d I 
. 
montant a la masse (C. O. art 603. 
e ~ reIlliSe du dit 
comme l'action directe acco'd' .' al. 3), malS se caracterise 
interet individuel par l'ali ,I Zeeda ch~que cr~ancier dans son 
TI
, 
nea 
u meme artIcl 
en resulte que cette action b' 
, 
e. 
payement d'une somme de 10 000 ;en qu ayant pour but le 
versement in globo a la masse 
' ranc?, .ne teud point a son 
peut viser, de la part de chacun : uue faIlhte,. mais qu'eHe ne 
que l'obtention du pror t 
d es 49 creancwrs demaudeurs 
creance individuelle L a.a 
e cette somme afferant a sa 
. 
a clrconstance q' ,. . 
on ?ar tout autre motif les dit 
~ en evIta~lOn de frais 
action collective est im' 
s ~reancrers ont mtente une 
rec1amations re~pective~m:~:~teh a modifie~ Ia ,nature de leurs 
comme une action direet' 
c. acune dolt etre consideree 
francs en question, propo:t~onn:e~:~e~t de 1a part des 1~ 000 
de chaque demandeur. 
lrmportance de la creance 
01', abstraction faite de ce ue 31 
.. 
deurs agissent en vertu d 
qet 
. des. 49 ~reanciers deman-
ce qui implique en tout ca~ f~ eutrous mferIeures a 3000 fr., 
en ce qui les eoncerne 
llle~mpetence du Tribunal federal 
ereauce dont la part ,aucu~. es 18 autres ne possede une 
cause atteigne, meme d:~:i~o lalOnnelle. ~~s 10000 francs eu 
indispensable a teneur de l'~rt v~1geur l~tr.gIeuse de 3000 francs 
, 
precIte de la loi sur 1'01'-
11. Organisation der Bundesrechtspflege, N° 122. 
765 
gauisation judiciaire !l0Uf qu'il puisse etre recouru au Tribunal 
federal: Le Credit Lyonnais, en eftet le plus fort creancier 
de la liquidation Turian & (J. a ete admis au passif pour une 
somme de 30 000 francs, representant au sol la livre moins de 
1500 francs du montaut de 10 000 fraucs de la commalldite 
litigieuse. 
40 Le Tribunal federal etant aiusi en tout cas iucompeteut 
vu la valeur du litige, il est superftu de rechercher s'il y au-
rait lieu en outre de prononcer cette incompetence a raison 
de la loi applieable. Cette question devrait du reste recevoir 
une solution negative, en presence des principes deja admis 
par le tribunal de ceans en ce qui CQncerne la respousabilite 
legale des associes d'une Soeh~te commerciale vis-a-vis des 
tiers. (Voir arret Koch et Baratelli contre Hilty, Recueit otfi-
ciel XIV, N° 53 consid, 3.) 
Par ces motifs, 
Le Tribuual federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere, pour cause d'iucompetence, 
sur les recours interjetes contre l'arret reudu entre parties 
par la Cour de justice civile de Genfwe le 1
er Juillet 1893. 
122. A rret du 8 Decembre 1893 dans la cattse Assal 8: Cie 
contre RO'ulin. 
B. Assal & Cie, a Payerne, etaient porteurs d'uu billet de 
change de 145 francs, muni des siguatures da Basile Roulin 
a Rueyres et de Pierre Roulin a Estavayer, souscrit a Rueyres 
le 24 Janvier 1893 a ecMance du 26 Mars suivant. 
P. Roulin, signataire dn dit billet COIDIlle caution, fut mis 
eu pOllrsuite par B. Assal & Ci., creanciers, et a l'audience 
du president du tribuual de la Broye, du 29 Juin 1893, P. Rou-
lin a concln a la nullite de 1a poursuite, alleguant que sa signa-
ture sur le dit billet constitue un faux materiel.