bge · 59_I_226 · 1927-03-15 · fr
BGE 59 I 226
Öffentliches Recht


226 
Staatsrecht. 
trompe sur l'objet du contrat, ou qu'il etait dans l'erreur 
sur ce point, ou encore que cet objet serait contraire aux 
mreurs. 
En revanche, il y a lieu d'examiner les moyens de 
nulliM souleves par Brutsch contre la clause de juridiction 
proprement dite, moyens pris de pretendus vices qui 
atteindraient cette clause elle-meme et directement. 
(Examen et rejet desdits moyens.) 
Par ces moti/s, le Tribunal f6Ural prononce : 
Le recoUfS est rejete. 
41. Extrait da l'arret du 6 octcbre 1933 
dans la cause Sasvari et lils contre lIaymoz Frires. 
Convention austro-suisse du 15 mars 1927 relative a la recon-
naissance et a l'execution de d6cisions judiciaires, art. 1 ru. 4 
et 4 N° 3. 
A. -
La maison Charles Sasvari et Fils, fabrique de 
cordonnets et de rubans, a Vienne, a introduit une pour-
suite contre la maison Haymoz freres, a Fribourg, pour 
un montant de 380 fr. du en vertu d'un jugement. 
La maison Haymoz freres ayant fait opposition, la 
maison Sasvari a demande la mainIevee definitive. Elle a 
produit un jugement rendu pa"!' defaut le 21 juillet 1932 
par le Tribunal de commerce du distriet de Vienne (Be-
zirksgericht für Handelssachen in Wien), jugement qui 
condamne Haymoz freres au paiement de la somme in-
diquee plus haut. Au verso de l'expedition produite figura 
une attestation du Tribunal certifiant que le jugement 
est passe en force, et que la demande a eM notifiee a la 
defenderesse le 13 juin 1932 par l'office du Tribunal can-
tonal, a Fribourg. Par une autre attestation officielle 
apposee au-dessous de la precedente, il est certifie que le 
jugement a ete notifie a la defenderesse. 
Staatsverträge. No 41. 
227 
B. -
Par ordonnance du 10 octobre 1932, le President 
du Tribunal du district de la Sarine a rejete la demande 
de mainlevee. 
G. -
La maison Sasvari a recouru a la Cour de cassa-
tion fribourgeoise. 
Par arret du 8 mai 1933, la Cour de cassation fribour-
geoise a rejete le recoUfS. 
D.- ..................... . 
E. -
Par acte depose en temps utile, la maison Sasvari 
a forme un recours de droit public au Tribunal federal 
en concluant a l'annulation de l'ordonnance rendue le 
10octobre 1932 par le President du Tribunal de la Sarine 
et de l'arret de la Cour du 8 mai 1933. 
Statuant sur ces /aits et considerant en droit : 
1. -
Le traite applicable, en l'espece, est la convention 
austro-suisse du 15 mars 1927 relative a la reconnaissance 
et a l'execution de decisions judiciaires. Cette convention 
prevoit un certain nombre de conditions, a defaut des-
quelles la decision rendue dans un des Etats contraetants 
ne peut etre executee dans l'autre, et l'art. 1 al. 2 dispose 
que les autorites du second Etat devront examiner d'office 
si elles sont remplies. 
2. -
L'une de ces conditions est formuloo a l'art. 1 
al. 4, en ces termes : 
({ Qu'en cas de jugement par defaut, l'acte ou la citation 
qui introduisait l'instance ait ete remise en temps utile 
a la partie defaillante en mains propres ou a son manda-
taire autorise a le recevoir ». 
Consequemment l'art. 4 eh. 3 prevoit que la partie qui 
demande l'execution du jugement etranger devra pro-
duire, « en cas de jugement par defaut, une copie de l'acte 
ou de la citation qui introduisait l'instance, ainsi qu'une 
attestation indiquant le mode et la date de la notification 
a la partie defaillante ». Contrairement ace qui a eM juge 
apropos de l'attestation sur la force executoire d'un arret 
rendu a l'etranger (cf. RO 15, 569 c. 4; arret MÄDER, 
228 
Staatsrecht. 
du 7 janvier 1894, p. 20 et RO 39 I, 623 c. 1), la production 
de l'acte ou de la citation susdits est absolument indis-
pensable, quand il s'agit d'un jugement par defaut, et ne 
saurait etre remplacee par un autre moyen de preuve. 
Cela ressort tout d'abord du texte meme de l'art. 4 ch. 3 
precite, qui mentionne expressement ces pieces, en plus 
de I'attestation indiquant Ie mode et Ia date de la notifi-
cation. D'ailleurs, la lecture de la citatioh ou de l'acte 
introductif d'instance permet seule de se rendre compte 
si la partie defaillante a eu l' occasion de se defendre contre 
les pretentions du demandeur. 
Or, en l'espece, cet acte ou cette citation n'ont pas ete 
produits. L'attestation figurant au verso du jugement 
du tribunal viennois ne peut les remplacer pour les motifs 
qui viennent d'etre indiques. En repoussant Ia requete 
de mainlevee pour absence des conditions de forme aux-
quelles la convention austro-suisse subordonne l'execution 
. des jugements, la Cour de cassation fribourgeoise n'a donc 
nuIlement viole cette convention. Par consequent, le 
present recours doit etre rejete. 
Par ces motifs, le Tribunal fed&al prononce : 
Le recours est rejete. 
42.0rteil vom 17. November 1933 i. S. Xreishypothekenbank 
Lörrach gegen Xaufmann. 
Schweizerisch-deutsches Vollstreckungsabkommen vom 2. No-
vember 1929, Art. 2 Ziff. 2 (Gerichtsstandsvereinbarung). -
Das Urteil eines deutschen Gerichtes, dessen Zuständigkeit 
aus einer zu seinen Gunsten lautenden Gerichtsstandsverein-
barung abgeleitet wird, ist in der Schweiz nicht zu vollziehen, 
wenn das betreffende Gericht ohne eigene rechtliche Beurtei-
lung der Streitsache lediglich die früher ergangene Entschei-
dung einer andern deutschen Gerichtsstelle durch Erlass eines 
Leistungsbefehls ergänzt hat, während es das deutsche Pro-
zessrecht gestattet hätte, den Fall direkt der selbständigen 
Beurteilung des vereinbarten Gerichtes zu unterbreiten. 
Staatsverträge. N0 42. 
229 
A. -
Am 27. April 1914 verpflichtete sich die Kreis-
hypothekenbank Lörrach in einer als « Darlehenszusage » 
bezeichneten Urkunde, den Eheleuten Freytag in Frei-
burg i. B. ein Hypöthekardarlehen von 80,000 M. unter 
näher umschriebenen Bedingungen zu gewähren. 
Die 
Eheleute Freytag unterschrieben am 29. April 1914 eine 
Erklärung, wodurch sie die Darlehenszusage mit den darin 
enthaltenen Bedingungen annahmen, sich zur Erfüllung 
der aus dem Schuldverhältnis entspringenden Verbind-
lichkeiten verpflichteten und der Darlehensgeberin gemäss 
den Darlehensbedingungen eine Briefhypothek von 80,000 
M. im zweiten Rang auf der ihnen gehörenden Liegen-
schaft Kaiserstrasse 76 in Freiburg i. B. bewilligten. 
§ 13 der Darlehenszusage lautet: « Die Entleiher und 
Grundstückseigentümer vereinbaren für sich und ihre 
Rechtsnachfolger die Zuständigkeit des Amtsgerichts 
Lörrach als erste Instanz für die Entscheidung aller hin-
sichtlich der Forderung resp. der Hypothek sich etwa 
ergebenden Rechtsstreitigkeiten, und des Amtsgerichts 
Freiburg für die dinglichen Ansprüche der Bank)l. 
In der Folge wurde das Darlehen ausbezahlt und auf 
der Liegenschaft Kaiserstrasse 76 ein Hypothekenbrief 
über die Darlehenssumme errichtet. 
Im Jahre 1920 ging die Liegenschaft Kaiserstrasse 76 
durch Verkauf von den Eheleuten Freytag an Arnold 
Kampe über. Dieser veräusserte sie am 14. März 1922 
an Salomon Uffenheimer, der sie kurz nachher, am 30. März 
1922, dem Bankdirektor Josef Kaufmann in Basel ver-
kaufte. In allen drei Kaufverträgen erklärte jeweilen der 
Erwerber, « in Anrechnung auf den Kaufpreis die auf dem 
Grundstück haftenden Hypotheken als persönlicher Schuld-
ner zu übernehmen)). Die Kreishypothekenbank Lörrach 
genehmigte jedoch zunächst, was die ihr zustehende Hypo-
thek von 80,000 M. anbetraf, nur die Schuldübernahme 
Kampes. 
Im Juni 1922 zahlte Kaufmann der Kreishypotheken-
bank Lörrach das Darlehen mit 80,000 Papiermark