bge · 67_I_217 · 1940-08-05 · de
BGE 67 I 217
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
Vollstreckbarkeit verlangt. Solche Entscheidungen mögen 
innerhalb des Vereins durchgeführt werden, soweit sich 
die Mitglieder den Aussprüchen der Vereinsorgane unter-
ziehen. Die Rechtshilfe des Staates kann dafür nicht in 
Anspruch genommen werden. Der Bezirksgerichtspräsident 
von Neutoggenburg hat daher die Rechtsöffnung für das 
Urteil des Schiedsgerichts vom 5. August 1940 mit Recht 
verweigert. 
War die Rechtsöffnung für das Urteil des Schieds-
gerichts als im Widerspruch mit der öffentlichen Ordnung 
zu verweigern, so kann nichts darauf ankommen, ob 
sich die Rekursbeklagte in dem Verfahren vor dem Schieds-
gericht eingelassen hat oder nicht. Sie konnte den Schieds-
spruch abwarten und sich nachher entschliessen, ob sie 
sich ihm unterziehen wolle oder nicht. Übrigens hat sie 
sich nicht vorbehaltlos eingelassen, sondern ausdrücklich 
geltend gemacht, das Schiedsgericht sei nicht aus je 
einem Parteischiedsrichter und einem neutralen Obmann 
zusammengesetzt. Eine Berufung an das Oberschieds-
gericht hätte keinen Sinn gehabt. Da die Einwendungen, 
die die Rekursbeklagte gegen das Schiedsgericht erhob, 
auch und erst recht beim Oberschiedsgericht zugetroffen 
hätten, wäre eine Berufung widerspruchsvoll gewesen. 
Die Rekursbeklagte hätte das Oberschiedsgericht anrufen 
und es gleichzeitig ablehnen müssen. 
Auch mit der Ablehnung einzelner oder aller Schieds-
richter hätte eine ordnungsmässige Bestellung des Schieds-
gerichts nicht erreicht werden können. Bei Ablehnung 
einzelner Schiedsrichter wären an deren Stelle andere 
getreten, die wie die Abgelehnten von der Abgeordneten-
versammlung berufen waren (Art. 77 Abs. 3 PO), und 
bei einer Ablehnung des ganzen Gerichts hätte das Zürcher 
Obergericht ein neues Gericht aus Vertretern vertrags-
treuer Firmen zu bestellen gehabt (Art. 77, Abs. 4 PO), 
womit die erforderliche Garantie richterlicher Unabhän-
gigkeit wiederum nicht erreicht worden wäre. 
Organisat.ion der Bundesrechtspflege. N° :H. 
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V. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
31. Arr~t du 20 juin 1941 dans la cause Convers contre 
Tribunal du distriet d' Aubonne. 
Reoours de droit civil (art. 87 ch. 1 OJ) et recours de droit public. 
GaUBe cimle. 
Le moyen tire de la force derogatoire du droit federal donne 
ouverture an recours de droit civil, a l'exclusion du recours 
de droit public,lorsqu'il est invoque contr~ un~ ordonnance 
de mesures provisionnelles rendue en dermere mstance can-
tonale dans un proces de nature civile portant au fond sur 
un rapport de droit prive, ~out particulieremen~ lo~s9ue la 
mesure ordonnee doit prodmre des effets de drOlt Clvil. 
Zivilrechtliche Beschwerde (Art. 87 Zilf. lOG) und staatsrechtlicher 
Rekurs. Zivilsache. 
Wegen Verletzung des Grundsatzes der derogato~ischen Kraft 
des Bundesrechtes ist nicht die staatsrechtlIche, sondern 
ausschliesslich die zivilrechtliehe Beschwerde gegeben, wenn 
eine letztinstanzliehe Entscheidung über provisorische Mass-
nahmen in Frage steht, der ein Streitverhä1~nis zivilrechtlicher 
Natur zugrunde liegt, insbesondere wenn dIe getroffene Mass-
nahme zivilrechtliche Wirkungen ausübt. 
Ricorso di diritto civile (art. 87 cp. 1 OGF) e ricorso di diritto 
pubblico. Gausa civile. 
. . 
Contro la violazione deI principio dena forza derogante deI du:,tto 
federale non e dato il ricorso di diritto pubblico, ma. escluslva-
mente il ricorso di diritto civile, se si tratta di una decisione 
dell'ultima istanza cantonale circa misure provvisionali in 
una causa civile, specia1me~te. se .. la m~s~a provvisionale 
ordinata deve produrre effettl dl dlTIttO Clvile. 
Les epoux -Convers-Chappuis sont en instance de divorce. 
La demanderesse a pris des conclusions en restitution 
d'apports et en paiement de dommages-interets. Apres 
l'ouverture d'action, elle a requis des mesures provisoires 
au sens de l'art. 145 CC et a demande notamment que 
les immeubles de son mari soient frappes d'indisponibilite 
jusqu'a jugement definitif et executoire sur le fond. 
Statuant sur cette requete le 2 septembre 1940, le 
Tribunal du district d'Aubonne y a fait droit et a ordonne 
l'annotation au registre foncier du distriet d'Aubonne 
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Staatsrecht. 
d'une « restrictiQn au droit d'aliener emportant egalement 
interdiction d'hypothequer grevant la totalite des immeu-
bles immatricures au chapitre de Jules Convers ... ». Le 
Tribunal releve que dame Convers est creanciere de son 
mari; que celui-ci a manifeste a plusieurs reprises l'inten-
tion de vendre son domaine ; qu'il a deja opere d'impor-
tants retraits de fonds dans les banques; qu'll y a lieu 
de craindre qu'il ne dissipe toute sa fortune et que sa 
femme ne puisse etre desinteressee. 
Convers a forme contre cette d6cision un recours intitule 
recours de droit public. Le recourant conclut a l'annu-
lation de l'ordonnance et a la radiation de l'annotation. 
Il argumente d'une application arbitraire de la loi. 
La Section de droit public a declare le recours irre-
cevable en tant qu'll se caracterisait comme un recours 
de droit public. 
Ext-rait des motifs : 
Le recourant n'indique pas sur quelles dispositions 
constitutionnelles il fonde son recours, mais, comme il 
qualifie la decision attaquee d'arbitraire, il entend sans 
doute invoquer l'art. 4 CF. Cependant, si l'on se reporte 
a son argumentation, on constate que cet arbitraire aurait 
consiste uniquement dans le fait, par le tribunal, d'ordon-
ner une mesure qui se heurterait manifestement et a un 
double titre au droit federa}. D'apres le recourant, il 
serait en effet contraire au droit fooeral, d'une part, 
de frapper d'indisponibilite un immeuble en garantie 
d'une creance, autrement que sous la forme du sequestre 
prevu par la loi sur la poursuite, et, d'autre part, d'exiger 
dans un proces en divorce des smetes pour le paiement 
de pensions alimentaires ou d'indemnites. Le recourant 
ne conteste pas, en revanche, que la decision attaquee 
ait pu etre prise selon le droit cantonal. Le seul moyen 
qu'il fait ainsi valoir est en realite celui de la force deroga-
toire du droit federal, principe consacre par l'art. 2 des 
dispositions transitoires de la Constitution federale. Il 
Organisation der Bundesrechtspflege. N° 31. 
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invoque d'ailleurs expressement ce principe dans son 
son memoire. Au raste, s'il ne l'avait pas fait, le moyen 
n'endevrait pas moins, d'apres la jurisprudence, etre 
considere comme implicitement contenu dans celui tire 
de l'art. 4 CF, lorsque ce dernier grief revient, comme en 
l'espece, a soutenir que le droit eantonal a ete applique 
au mepris du droit fooeral (RO 42 l 342 ; 64 I 199/200 ; 
66 l 208). 
Mais cela etant, le recourant amait dU. agir par la voie 
du recours de droit eivil de l'art. 87 eh. 1 OJ. C'est ce 
qui ressort de l'arret de la IIe Section civile, du 29 octobre 
1925, dans la cause Kirchmeier contre Schenk (RO 51 
III 192-195), selon lequel une ordonnance de mesures 
provisionnelles rendue en derniere instance cantonale 
dans un proces de nature civile portant au fond sur un 
rapport de droit prive doit etre consideree comme rendue 
dans une eause civile, au sens de l'art. 87 OJ, tout parti-
culii~rement lorsque la mesure provisionnelle ordonnee doit 
produire des effets de droit civil. Or toutes ces conditions 
sont realisees en l'espeee. En procooure vaudoise et dans 
les causes de la competenee du tribunal de distriet, c'est 
ce tribunal qui statuera, soit en premiere et unique instance, 
soit en seconde et derniere instance, sur les requetes de 
mesures provisionnelles (art. 44-48 CPC). Contre la deei-
sion du tribunal, il n'existe, sauf le cas d'incompetenee 
(cf. Journ. des Trib. 1934 III p. 50), aucune voie de recours 
cantonale (art. 517 et ss CPC). Dans le cas particulier, 
il s'agit d'une mesure provisionnelle rendue dans un proces 
de divorce, donc de nature civile, et la mesure attaquee 
doit sortir des effets civils, puisqu'elle avait pour but 
de restreindre le droit du recourant de disposer de ses 
immeubles. 
Il est vrai que, dans un arret Rosenthal du 6 mars 1915 
(RO 41 I 204/5), la Cour de droit public s'est prononcee 
sur un recours dirige contre un sequestre ordonne a titre 
de mesure provisionnelle en vertu de la procOOure canto-
nale mais en violation du droit fooeral. Toutefois, outre 
, 
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Staatsrecht. 
qu'il s'agit d'un, arret tros anterieur a l'arret 51 III 192, 
il faut relever que, dans cette affaire, le recourant invo-
quait la violation de l'art. 59 CF, non seulement en raison 
de l'inadmissibilite du sequestre comme tel (ce qu'il ne 
pouvait d'ailleurs faire en se fondant sur cette disposition 
constitutionnelle qui, d'apres la jurisprudence, ne vise que 
les sequestres anrerieurs a la LP : RO 41 1204; 40 I 495), 
mais aussi en raison de son domicile (cf. cons. 1). Sur 
ce point, la Section de droit public etait, de toute f3.9on, 
competente. 
En l'espece, le recourant n'avance aucun autre moyen 
que celui de la force derogatoire du droit federaL Or 
comme, a cet egard, la voie ordinaire du recours de droit 
civil lui est ouverte, la voie extraordinaire du recours 
de droit public lui est par Ia meme fermee. Le recours 
forme par Convers est des lors irrecevable, en tant qu'il 
se caracrerise comme un recours de droit public. 
32. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1941 i. S. Egli-
Bührer und Genossen gegen Gemeinderat von Lachen. 
Die staatsrechtliche Beschwerde ist in der Regel erst nach der 
Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges zulässig. Das gilt 
insbesondere auch für Beschwerden aus Art. 49 BV, z. B. für 
solche wegen Heranziehung zu Kultussteuern. OG Art. 178. 
En principe, le recours de droit public n'est recevable qu'apres 
epuisement prealable des instanc6s cantonales. C'est le cas 
notamment pour les recours fondes sur l'art. 49 CF, par exemple 
ceux qui visent l'assujettissement aux impöts ecclesiastiques. 
OJ art. 178. 
In linea di massima, il ricorso di diritto pubblico e ricevibile 
soltanto se tutte le istanze cantonali siano state previamente 
adite. Ciö vale in particolare pei ricorsi basati sull'art. 49 CF, 
per es. per quelli che concernono l'assoggettamento alle imposte 
relative al culto. OGF art. 178. 
A. -
Am 6. Juni 1941 stellte der in Lachen wohnende 
Protestant Erwin Egli -Bührer bei der Gemeindekanzlei 
Lachen das Gesuch, es möchte von seinem Gemeinde-
steuerbetreffnis der auf die Ausgaben der Gemeinde für 
Organisatipn der Bundesrechtspflege. N° 32. 
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die katholische Kirche fallende Betrag in Abzug gebracht 
werden. Eine schriftliche Antwort auf diese Eingabe 
soll dem Gesuchsteller noch nicht zugestellt worden sein. 
B. -
Am 14. August 1941 haben E. Egli-Bührer und 
23 weitere in der Gemeinde Lachen wohnhafte Protestan-
ten beim Bundesgericht einen staatsrechtlichen Rekurs 
eingereicht mit dem Antrag: Der Gemeinderat Lachen 
sei anzuweisen, die Vermögens-, Kopf- und Erwerbsteuer 
entsprechend Art. 49 BV zu erheben und die Protestanten 
von der indirekten Bezahlung der römisch-katholischen 
Kirchensteuer zu befreien. 
G. -
Auf eine Anfrage des Bundesgerichts vom 29. 
August 1941 hat der Regierungsrat des Kantons Schwyz 
am 30. Oktober 1941 folgendes mitgeteilt: 
Der kantonale Instanzenzug sei nicht erschöpft. Von 
den Rekurrenten sei das Begehren um Reduktion der 
Gemeindesteuer beim Gemeinderat einzureichen, dessen 
Entscheid nach den Vorschriften der Administrativpro-
zessordnung an den Regierungsrat weitergezogen werden 
könne. Letzterer übe gemäss § 53· KV die Aufsicht über 
die Gemeindeverwaltung, also auch den Bezug der Gemein-
desteuern, aus und entscheide gemäss § 54 KV letztin-
stanzlich die Rekurse in Verwaltungssachen. 
Das Bundesgericht zieht in Erwägung : 
2. -
Während das Bundesgericht ursprünglich den 
staatsrechtlichen Rekurs, wenn eine Verletzung der 
Bundesverfassung -
mit Ausnahme des Art. 4 -
oder 
der Bundesgesetzgebung geltend gemacht wurde, regel-
mässig auch ohne Erschöpfung des kantonalen Instanzen-
zuges zugelassen hat, ist es mit der Zeit zu dem gegen-
teiligen Grundsatze übergegangen. Der staatsrechtliche 
Rekurs, als ausserordentliches Rechtsmittel, darf nach der 
neuern Praxis in der Regel erst ergriffen werden, wenn der 
Rekurrent vorher die für die Beurteilung der Beschwerde-
gründe zuständigen kantonalen Instanzen durchlaufen hat