bge · 69_I_223 · 1943-11-19 · fr
BGE 69 I 223
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Di~zip1inarreehtspflege. 
et 303 ce fait appara.itre la reconnaissance eomme un 
acta u'nilateral du pere, dont les effets se produisent 
imm.ediatement, mais peuvent etre revoques par l'opposi-
tion (RO 56 II I ss; SILBERNAGEL, note 8 a l'art. 303 
et note I a l'art. 305). Suppose d'ailleurs que la commu-
nication de la reconnaissance n'eut pas du etre faite a la 
Justice de paix d'Ecublens, mais a l'une ou l'autre des 
trois autres autorites tutelaires entrant en ligne de compte, 
la communication a l'office incompetent ne pourrait 
quand meme pas etre tenue pour non avenue. La Justice 
de paix d'Eeublens s'est, a l'epoque, estimee competente; 
si, a la suite de la communication de l'officier d'etat civil 
de Lausanne, elle n'a pas eleve d'opposition, ce n'est 
pas qu'elle ne se sentit pas obligee d'examiner l'affaire, 
mais c'est parce qu'elle a considere que les eirconstances 
ne justifiaient en rien une opposition. Ainsi, meme si la 
communication de l'officier d'etat civil devait avoir eM 
mal adressee, il s'est trouve une autorite qui aassure 
a l'enfant la protection exigee par la loi. Dans ces condi-
tions, il y a d'autant moins de raisons de faire a nouveau 
courir le delai de l'art. 305 que la question de savoir 
quelle est l'autoriM competente pour formuler l'oppo-
sition quand l'enfant n'est pas sous puissance paternelle 
est tres controversee. 
Le delai legal de trois mois etant expire, c'est a bon 
droit qua l'officier d'etat civil de .8t-Cierges a ecart6 
l'opposition comme tardive. 
3. -
Ce motif suffit a justifier le rejet du reeours. I1 
n'est done pas necessaire de decider si les autorites de 
l'etat civil. etaient fondees a examiner leur propre compe-
tence au regard de l'art. 8 LRDC et a statuer elles-mames 
sur le merite de l'opposition, ni, a plus forte raison, si 
c'est a juste titre que 1e Conseil d'Etat a nie cette compe-
tence et rejete la requete au fond. 
Par ces motifs, le Tribunal tedbal 
Rejette le recours. 
Beamtenrecht. N° 44. 
III. BEAMTENRECHT 
STATUT DES FONCTIONNAIRES 
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". Extrait de I'Arr~t du 19 novembre 1943 en Ia cause Moll 
contre Caisse de pensiDns et de secours du persDDDel des C.F.F. 
OOOS6 de pensions et de seeout"S du pef"sonnel des O.F.F. 
Les statuts de l& Caisse de pensions et de ~o~ du personn~ 
des C.F.F., du 19 mai 1942, ont force obligatoIre pour le Tri-
bunal federal. 
resir es 
f 
te 
L'assure dont les rapports. de s~rvice: sont 
I 
par sa. au 
n'a pas droit a. une pensIon d mvalide. 
La Tribunal federal examine souverainement si l'assure est en 
faute. 
Pensions- und Hiljskass6 füt" das P~sonal de~. SRR. 
Die Statuten der Pensions- und Hilfskasse fur das Personal der 
SBB sind für das Bundesgericht. ve~bind1ic!t. 
Der Versicherte, dessen Dienstverhältnis aus ~lgenem yerschulden 
auf löst wird, hat keinen Anspruch auf eme Inva.1id~te. 
Das B~desgericht prüft frei, ob die Entlassung vom VerBlcherten 
verschuldet wurde. 
GIi statuti della Cassa pensioni e di soccorso deI personale delle 
SFF, deI 19 maggio 1942, sono ~co1a.nti pe1 ~bunale feder~ • 
. L'assicu.rato, il cui rapporto d'imp1e~o e st~to ~I~lto per propria 
coipa non ha diritto a.d una penslOne d mva1i~ta.. 
, . 
TI Trib~ale federale esamina. sovranamente se 1 aBSlcurato e m 
colpa. 
Extrait des motif8 : 
6. -
Du moment que le demandeur doit repondre des 
fautes qui ont determine son lieenciement, il n'a., au.x 
termes de l'art. 9 al. 3 des statuts en vigueur, aucun drOlt 
a. des prestations de la caisse. Il ne s~u~~it o~nir, d~ 
10rs une pension d'invalidite, meme SI 1 Illvalidite etait 
demontree (cf. art. 21 des statuts). 
Les statuts actue1s de la Caisse de pensions ont ete 
etablis par le conseil d'administration des OFF et approuves 
par 1e Conseil federal, suivant les prescriptions de l'~n:ete 
du Conseil federal du 30 mai 1941 (art. 19 al. 2) edicte 
en vertu des pleins pouvoirs. Le demandeur, qui ,fonde 
ses pretentions sur les dispositions de ces statuts, n a pas 
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VerwaltUDgII' und DiszipliDarreohtepflege. 
conteste qu'Us eussent force obligatoire (cf. RO 63 I p. 
II 8, consid. 2). 
f:'art. 9 a1. 3 des ~tatuts n'est pas en contradiction 
avec l'art. 60 a1. 2 StF, aux termes duquelle Tribunal 
fedeml, dans les contestations portant sur les prestations 
de la Caisse de pensions, d6cide souverainement si la 
mesure prise contre l'assure doit etre consider6e comme 
ayant ete motiv6e par 1a faute de celui-ci et, le cas 6ch6a.nt, 
s'll existe ou non une invalidite permanente. En effet, 
selon la jurisprudence, cette disposition a simplement 
pour effet de pr6ciser que, dans cette matiere, le Tribunal 
federal a le pouvoir de trancher toutes les questions preju-
dicielles, conformement d 'ailleurs a la regle generale de 
l'art. 194 a1. 2 OJ (RO 58 I p. 341 et s.). Or, dans la meSU1."e 
on les prestations prevues en eas d'invalidite sont exclues 
par une regle de droit positif, lorsque l'assure se trouve 
licencie par sa propre faute, le Tribunal fedeml doit 
traneher la question en d6cidant souverainement si la 
faute existe; quant a la question d'invalidite, elle ne 
se pose pas. 
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A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE UMPOSITION 
45. Urteil vom 15. Juli 1943 i. S. Odermatt und Genossen gegen 
Katholischen Konfessloostell des Kantons S1. Gallen. 
Die Erhebung der Vermögens-, der Einkommens- und der Per-
sonal- (Kopf·) Steuer steht nach dem Doppelbesteuerungsverbot 
dem Kanton des zivilrechtlichen Wohnsitzes des Steuerpflich-
tigen im Sinn des Art. 23 Abs. 1 ZGB zu oder -
soweit es sich 
um die Besteu.eru.ng von unbeweglichem oder für Geschäfts-
betriebe (selbständige Beru,fsa.usübu.ng) dienendem Vermögen 
und des Ertrages solchen Vermögens oder solcher Betriebe 
handelt -
dem Kanton, wo das unbewegliche Vermögen liegt 
oder der Geschäftsbetrieb sich in ständigen Anlagen vollzieht. 
Die Erhebung der Steuer durch einen andern Kanton verletzt das 
Doppelbesteuerungsverbot, auch wenn der zur Erhebung zu-
ständige Kanton von seiner Steuerhoheit keinen Gebra.uoh 
macht. 
Eratreckung des Gebietes thurgauiBcher KirChgemeinden auf Bt. gaUi-
sChes Kantonsgebiet ; rechtliche Bedeutung. 
Befindet sich demgemä.ss der Wohnsitz eines Steuerpfliohtigen im 
Kanton St. Ga.Uen, aber auf dem Gebiet einer thurgau,isohen 
Kirchgemeinde, so untersteht er der KirChensteuerhoheit des 
Kantons Thu.rga.u in Bezug auf die Steuern, deren Erhebung 
dem Kanton des Wohnsitzes zusteht. 
D'apres les regles de la double imposition, le droit de prelever 
l'impöt sur la fortune, l'imp6t BUr le revenu et l'impöt personnel 
appartient au canton on le contribu.a.ble a son domicile selon 
l'art. 23 W. 1 ce Oll. -
s'il s'agit d'immeubles ou de biens servant 
e. l'exploitation d'une industrie (profession independante) et 
du revEfiiil de oes immeubles ou de cette industrie -
au ca.nton 
on sotl.t eitües les immeubles ou au oa.nton on l'entreprise est 
exploiMe a.u moyen d'insta.lla.tions permanentes. 
La peroeption de l'impOt par UD autre ca.nton viole l'interdiction 
de la double imposition m~me si le canton autorlse e. lever 
l'impOt ne fait pas usage de son droit. 
Empietement de par0i88es thurgoviennes BUr le territoire du canton 
<Je BI·GaU; portee juridique. 
Si un oontribu.a.ble a son domicile da.ns le ca.nton de St-Gall, mais 
BUr le territoire d'une paroisse thurgovienne, il est soumis 
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AS 69 I -
1943