bge · 34_II_274 · 1907-12-02 · fr
BGE 34 II 274
Zivilrecht


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A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
tft llOn ber morinftctna unter bem :titel ber @:ntfd)abigung fitt" 
llorübergel}enbe l!1rbeit~unfnl}igfeit u. a. ein metrag llon 200 %r. 
für lSerl.lienftau~faU im :neaember 1905 bered)net roorben, roal}: 
rettb bod) feine6meg6 feftitel}t, bau ber .\t{ager bama{~, b. l}. un~ 
mitielbnr llor bem ,8eitpunft, auf roe1d)en er bei @ebr. @erber 
eintreten foUte, tatfnd)lid) einen merbienft l}aUe. 
~äre l}ienad) bie bem .stläger llorinftan3lid) 3ugefprod)ene @e: 
famtentfd>äi)igung llon 6100 lYr. einerieit~ etron6 3u er"f)cl}en, 
anberieit~ aber 
etroa~ 
l}erab311fe~en, fo red)tfertigt 
e~ fid) mit 
~üctiid>t barauf, bab e~ fid) bei ber lYeftie~ung ber @:ntfd)äbigung 
itberl}aupt nur um eine appronmntille ffi.id)tigteit l}anbeln tann, 
baß UrteU ber lSorinftana in feinem 
:ni~pofiti\) 3U befHitigcn. 
:nenn in ~e3ug auf bie übrigen 
~often ber ®d)al.len6red)nung 
(400 ~r. S)eHun9~toiten, 250 ~r. lSerbienftau6faU im 3anuat" 
1906, 150 ~r. lSerbienftau61aU im 
~ebrunr, 250 
~r. ~egfall 
ber lYrül}ling6reifetour, roal}renb roeld)er ber .stlager auf .stoft unb 
2ogi~ l!1nfprud) gel}abt f)ntte) liegt feine lSeran{nffung \)or, \)om 
Urteile ber lSorinftana ab3uroeid)en. 
:nemnad) l}at ba~ ~unbe~gerid)t 
edann t: 
:nie ~erufungen beiber ~arteien merben abgeroiejen unb bai, 
Urteil be~ Obergertd)t~ be~ .stanton~ ~lar9au \)om 25. 3anuar 
1908 beftö.tigt. 
31. Arret du 9 ma.i. 1908 dans la cause 
Oberson, dem. et 1'ec., contre Ga.lley, def. et int. 
Art. 50 et suiv. 00: mort d'une personne, survenue en cours deo 
route, a la suite d'une congestion cerebrale et pulmonaire causee 
par le froid; reRponsabilite du compagnon de route. 
A. -
Le 1er mars 1906, Joseph Oberson, fermier a Gran-
gettes et Simon GaHey, proprietaire a La Neirigue, s'etaient 
trouves ensemble a la foire de Bulle. A leur retour, le m8me 
soir, Hs se retrouverent, entre 5 et 6 heures, a l'auberge da 
1a Couronne a Sales, Oll Hs se mirent aboire en compagnie da 
111. Obligationenrecht. No 31. 
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plusieurs autres personnes. -
TI fut convenu que Galley pro-
fiterait du char d'Oberson pour rentrer par Estevenens et 
Grangettes. -
Entre 7 1/ ':! et 7 3/" heures, ils se mirent en 
route par une ra~~Ie de pluie et de neige. Oberson, quoiqu'il 
fiit dans un etat d Ivresse assez prononce, prit les renes et les 
conserva jusque dans Ie voisinage de la mecanique Charriere. 
La, GaHey dut, dit-il, les prendre Ini-meme par le motif 
,u'Oberson, vu SO? etat d'ivresse, s'endormait et n'etait plus 
a. meme de ~ondUIre. -
Le vent souffiait en tempete, accu-
mulant la neige dans les chemins. A un moment donne an 
sommet de la rampe qui se trouve a la sortie du territoir~ de 
Rueyres, du cote d'Estevenens, a un endroit ou le chemin est 
encaisse et, des lors, particulierement expose ä l'accumulation 
de la neige, le cheval s'embarrassa et refusa d'avancer. _ 
GaHey raconte qu'a ce moment tous deux descendirent du 
~har, et qu'apres de Iongs efforts inutiles, il proposa lui-meme 
a Oberson de deteler le cheval et de l'emmener a Ia maison 
vu l'impossibilite de' degager le char ce soir-Ia. Il ajout~ 
qu'Oberson, au lieu de suivre ce conseil, s'irrita et se mit a 
frap~er SOll ,ch~val a Coups redoubIes. Ce que voyant, Galley 
partlt seul a pled en emportant Ia pelet'ine d'Oberson et la 
couver~ur~ du cheval. Quoi qu'il en soit, a 9 heures, GaHey 
frappalt a la porte de Ia. maison de Joseph Oberson ffeu 
Cyprien, dit a Sulpice, a Estevenens, et priait ceIui-ci d'aller 
au secours de son compagnon. Joseph Oberson a SuIpice aHa 
lui-meme querir l'aide de son voisin et cousin Louis Oberson 
-avec lequel il se rendit' sur les lieux. Galley, de son cote: 
partit dans la direction de Grangettes, mais non sans avoir 
insiste aupres de Joseph Oberson a Sulpice pour que celui-ci 
pretat reellement le secours demande. -
Galley allait directe-
ment ä Grangettes annoncer a la familIe d'Oberson la detresse 
ou se trouvait sou chef. 
Pendant ce temps, soit quart d'heure apres leur depart 
d'Estevenens, Joseph Oberson ä Sulpice et Louis Obersou ar· 
riverent a l'endroit indique par Galley. TI trouverent le char 
d'Oberson renverse et le cheval couche sur le dos dans ses 
limonieres brisees. Ils n'apen;urent pas, tout d'abord, Oberson 
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A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilierichtsinstanz. 
et crurent qu'il etait alle chercher du secours dans les mai-
80ns voisines. Ils se rendirent eux-m~mes chez Louis Pasquier, 
a. 200 metres de la, et le prierent de leur aider a degager Ie 
char et arelever le cheval, ce qu'ils ne pouvaient faire seuls. 
Pasquier accourut. C'est alors, vers 9 3/ 4 heures seulement, 
qu'Hs trouverent le fermier Oberson etendu sans vie sous son 
cheval. Le corps, apres due autorisation, fut transporte dans 
une maison voisine, puis a Grangett6s. 
La Prefecture de Ia Glänf'!, immediatement nantie, ouvrit 
une enquete et ordonna l'autopsie. Le pro ces-verbal de cette 
operation porte comme conclusion que la mort ne doit pas 
etre attribuee a une legion traumatique, mais qu'elle s'explique 
par Ia congestion cerebrale et pulmonaire qu'a eprouvee Ia 
victime. 
Il est a notar que Galley et Oberson avaient entre eux des 
relations d'affaires et qu'Hs avaient stipule une promesse de 
vente concernant Ia propriete de Galley, promesse qui devait 
se realiser Ie lendemain de l'accident, 2 mars, par Ia stipu-
lation de la vente definitive. A cet egard, des bruits ayant 
couru que Galley aurait chercbe a retarder cette stipulation 
et aurait m~me dit a. Oberson qu'il n'entrerait pas sur sa nou-
velle propriete, des soup!;ons se porterent sur Galley qui, 
disait-on, pouvait avoir un interet a. la disparition de son pro-
mettant acquereur. Ces soup~ons, rapproches de la conduite 
quelque peu singuliere de Galley au soir de l'accident, enga-
gerent Ia Prefecture a dirigel' une enquete penale contre lui 
et a. lui faire subir un jour de detention preventive. Faute 
d'indices suffisants, cette enquete aboutit, le 24 mars 1906, 
a un arret de non lieu, laissant tous ]es frais a la charge du 
fisc. 
Galley a stipuIe, le 7 mars, sans aucune difficulte, l'acte 
de vente definitive de sa propriete a Ia veuve de Joseph 
Oberson. 
B. -
La familie de la victime, composee de sa veuve, 
Caroline Oberson et de neuf enfants, -
dont un est mort en 
cours d'instance, -
non encore eleves, estima que la respon-
sabilite civile de Galley etait engagee et lui intenta une action 
III. Obli~tionenrecht. No 31. 
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en dommages-interets en concluant. dans son exploit du 30 mai 
1906, au paiement d'une somme fixee, sous reserve de mode-
ration du juge, a 25,000 francs. 
C. -
Par jugement rendu le 22 avril 1907, le Tribunal de 
l'arrondissement de Ia Glane a admis, en principe, la con-
clusion des demandeurs, mais a reduit le montll.nt des dom-
mages-interets a 2000 francs. 
Par I'arret du 2 decembre 1907 dont est recours la Cour 
, 
d'appel de Fribourg a revoque ce jugement et ecarte la de-
mande comme non fondee. 
Les motifs de ce prononce seront, pour autant que de be-
soin, indiques dans Ia partie de droit du present arret. TI 
suffit de relever ici que la Cour amis a la base de ses de-
ductions les constatations suivantes : 
a) 11 n'est pas etabli, par les actes de la procedure, qu'au 
moment ou Galley a quitte Oberson l'accident, qui a cause 
la mort de celui-ci, se fut deja produit; 
b) si, a ce moment, l'accumulation de Ia neige sur Ia route 
entravait la marche de l'attelage d'Oberson, la vie de ce der-
nier n'etait cependant pas en peril; 
c) enfin, rien ne pouvait faire prevoir l'accident, qui a du 
survenir pen de temps aprils le depart de GaIiey. 
D. -
En temps utile, les demandeurs ont declare recourir 
en reforme contre le prononce de la Cour d'appel. 
Galley, de son cote, a alleglle avoir fait tout ce que les 
circonstances et le droit l'obligeaient de faire. 
Statuant sur ces [aits et considerant en droit : 
1. -
Le Tribunal federal est lie par l'etat de fait dresse 
par Ia Cour cantonale et ne pourrait prendre en consideration 
les alIegues contraires,repris en plaidoirie parJes recourants, 
que si les constatations faites etaient en contradiction avec 
les pieces du dossier (art. 81 OJF), ce qui n'est pas le cas. 
En effet, rien ne tend a. prouver qu'Oberson fut deja tombe 
sous son cheval alors que le defendeur 1'a quitte; en parti-
culier le fait que celui-ci a emporte Ia peIerine n'Qtablit rien 
a cet egard. Galley a explique que, dans l'idee de laisser le 
ehar en place jusqu'au lendemain et da partir avec son corn-
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A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
pagnon en emmenant le cheval, il avait pris la pelerine et la. 
couverture, puis etait parti en les emportant; eette expliea-
tion est parfaitement plausible. 
2. -
La pretention des recourants de faire admettre que 
le defendeur ava.it un inter~t a mettre Oberson dans l'impossibi-
lite de passer l'aete d'aehat de sa propriete et qu'il aurait agi 
adessein, a eehoue; leur argumentation a eet egard manque 
de toute base de fait et rien n'a ete etabli au sujet des pre-
tendus regrets de Galley d'avoir promis-vendu sa ferme. 
Les induetions que les reeourants ont pretendu tirer du fait 
qu'Oberson et Galley ont fait route ensemble, -
ce qui au-
rait eree, disent·ils, une sorte de communaute entre eux, -
et du fait qne e'est Galley qui tenait les r~nes lorsque le 
char s'est pris dans la neige, -
ee qui lui imposait certaines 
obligations, -
n'ont aucune portee; elles sont sans rapport 
avec la mort par congestion, ensuite d'accident, d'Oberson. 
La Cour cantonale a admis, en effet, qu'au moment du d~part 
du defendeur, Oberson etait 8ur pieds, a co te de son attelage, 
et qu'il avait repris les r~nes; il etait done libre de ses mou-
vements, maUre de lui et de sa b~te ; il avait, en outre, re~u 
de son compagnon de route le conseil de partir avee son 
ehe val detele. Les faits anterieurs sont des lors sans impor-
tance. 
Il en est de meme en ce qui eoneerne l'obligation que les 
demandeurs pretendent faire deeouler d'une negligence de 
Galley; ayant mis Oberson dans le danger, il etait juridique-
ment tenu, disent-ils, de I'en sortir, ce qu'il a omis de faire. 
-
Mais pour que cette argumentation puisse etre admise, il 
faudrait qu'il fut etabli que le defendeur amis Oberson dans 
le danger, ce qui n'est pas le eas. En eilet, si l'accumulation 
de la neige sur la route entravait la marche de l'attelage, elle 
ne mettait cependant pas la vie d'Oberson en danger. Il n'est 
du reste pas etabli que le defendeur ait mal conduit le char. 
3. -
C'est ii. bon droit, dans ces conditions, que la Cour 
d'appel de Fribourg a juge que les demandeurs ne peuvent 
faire etat que d'un devoir moral, car, ainsi que le Tribunal 
federat 1'a juge d'une maniere constante, il n'existe pas d'obli-
1II. Obligationenrecht. N° 32. 
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gation juridique pour un individu de porter secours a un tiers 
qui est en danger sans qu'il y soit pour rien. Mais si m~me 
on voulait etendre jusque la la notion de l'obligation juridique 
eomme les demandeurs pretendent Ifl faire, iI faudrait en tou~ 
~as, pour que le defendeur ptit ~tre rendu responsable de son 
maction, qu'il fut etabli qu'il ait su ou du savoir que son com-
pagnon de route courait uu dang er et qu'ill'ait intentionnelle-
ment abandonne dans cette situation. Or l'instance cantonale 
a constate, en fait, que la procedure n'etablit pas que Galley 
ait du prevoir l'accident arrive, apres son depart a Oberson 
. 
, 
, 
III ses consequences. Cette constatation enleve, en outre, toute 
portee aux arguments que les demandeurs ont pretendu tirer 
du fait que le defendeur n'est pas reste aupres d'Oberson 
qu'il a e16 chercher du seeours a Estevenens et non du cöt~ 
de Rueyres et qu'il n'est pas revenu aupres de son eompa-
gnon de route avee les personnes qu'il etait alle ehercher. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est eearte et l'arret rendu par la Cour d'appel 
du eanton de Fribourg, le 2 decembre 1907 eonfirme en son 
entier. 
' 
32. ~tMr 111U" 15. ~«i 1908 in ®acl)en 
'taet, JtL u. 1. iBet'.~.rel., gegen ~det. iBefI. u. 11. iBev.rer. 
Sch~denersatz wegen ungerechtfertigten Arrestes und dadurch be-
Wirkter Kreditschädigung1 Art. 273 SchKG, Art. 50 u. 55 OR. 
Für die Kreditschädigung sind nur die letztgenannten Artikel an-
wendbar. 
A. ~urcl) Urteil bom 30.Dftober 1907 ~atte ba~ ~mtsgerid)t 
:notuad)~~l)iet'ftein über bit .relagebegel)ren: 
111. Ob ber auf iBegel)ren bt~ iBeflagten burd) bie 
~rreft&e~ 
"l)örbe \)on ~ornecMt~ieritein unterm 19. IDClira 1907 gegen ben 
1/ Jtldgrr berfügte 
~rreft (~t'teit6efel)( ~r. 6) gerid)tlid) aufau~ 
1/ l)e&en f ei ~