bge · 54_I_335 · 1928-01-01 · de
BGE 54 I 335
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
der Bundesbehörden ist nicht erforderlich. Die Bundes-
verfassung verpflichtet in Art. 7 die Kantone bloss, 
solche « Verkommnisse » der Bundesbehörde zur Einsicht 
vorzulegen, um dieser so Gelegenheit zu geben, sich der 
Vollziehung zu widersetzen, wenn der Vertrag etwas 
dem Bundesrecht oder den Rechten anderer Kantone 
Zuwiderlaufendes enthält. Die 
« Genehmigung» des 
Bundesrates, eventuell der Bundesversammlung, von der 
in Art. 102 Ziff. 7 und 85 Zin. 5 BV die Rede ist, hat 
demnach bloss die Bedeutung, dass die genehmigende 
Behörd~ einen Anlass zum Einschreiten gegen den Vertrag 
im erwähnten Sinne nicht sehe. Sie ist kein konstitutives 
. Element für das Zustandekommen des Vertrages selbst. 
Wie sie keinen endgiltigen Charakter hat und die Bundes-
behörden, insbesondere auch das Bundesgericht bei 
Streitigkeiten nach Art. 175 Ziff. 2 und 3 OG nicht 
hindert, dem Vertrag dennoch später die Anerkennung 
und Vollziehung zu versagen, wenn sich nachträglich 
bei der praktischen Anwendung dessen Unvereinbarkeit 
mit dem Bundesrecht oder den Rechten anderel Kantone 
herausstellt, so bedarf es andererseits ihrer nicht, um den 
Vertrag zwischen den vertragsschliessenden Teilen wirk-
sam und vollziehbar zu machen (vgl. BURCKHARDT, 
Kommentar S. 110/1; BOLLE, Das interkantonale Recht 
S. 117 fL). Ebensowenig bt.steht eine Bestimmung, 
welche die Verbindlichkeit an die Veröffentlkhurg im 
Bundesblatt oder in der eidgenössischen Gesetzessamm-
lung knüpfen würde ... 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Klage wird gutgeheissen. 
Interkantonale Auslieferung. N0 44. 
III. INTERKANTONALE AUSLIEFERUNG 
EXTRADITION ENTRE CANTONS 
44. httait de l'arrit du 13 oetobre 1928 
dans la cause Cirobet1 
contre 'rnbunal correctioDJ'Jel de 1a. GIlne. 
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Art. 2 de la loi federale de 1852 sur l'extradition (intercantonale). 
Le delit de lesions corporelles constitue un deUt d'extradition 
toutes les fois que les lesions sont gralJes, quand bien meme 
elles ont ete causees sans intention dolosive, par imprudence 
ou negIigence. 
Risumi des taUs : 
Le 31 aoftt 1927, Auguste Richoz essayait une auto-
mobile sur la route de Romont a Siviriez, en compagnie 
d'Henri Delabays et de Flrmin Guillaume. A la descente 
de {( La M~illarde », il fut devance par I'automobile de 
Georges GrobHy, qui roulait a vive aHme. Un accident 
se produisit au depassement ; les deux machines firent 
une embardee et furent projetees hors de la roule. 
GrobHy se tiraindemne de cet accident ; en revanche, 
Richoz eut la poitrine enfoncee et une jambe brlsee ; 
il dut etre hospitalise pendantlonghmps etsouffre d'une 
incapacite p(;rmanente de travail; Delabays. blesse 
moins gravement, fut ce pendant contraint d'interrompre 
ses occupations pendant trente jours; Guillaume eut 
des cötes enfoncees et un poumon perfore ; il fit un long 
sejour ä l'höpital. 
Richoz et consorts ont depose contre Georges GrobHy 
une plainte penale pour lesions corporelles par impru-
dence ou negligence. 
Le 5 mars 1928, a I"audience du Tribunal correctionnel 
de la G:ane, instance du for du delit, GeorgesGrobety, 
Vaudois d'origineet domicilie dans le canton de Vaud, 
a excipe de la loi federale de 1852 sur l'extradition et 
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a decline la competence du Tribunal de la Glane, en 
observant qu'aucune demande d'extradition n'avait e"te 
introduite. 
Le Tribunal correctionnel de la Glane a ecarte cette 
demande iricidente par le motif que le deJit de legions 
corporelles par imprudence ou negligence n'etait pas 
expressement prevu a l'art. 2 de la loi federale de 1852. 
Par acte depose en temps utile, Georges Grobety a 
interjete un recours de droit public visant a faire pro-
noncer l'annulation du jug€.ment rendu le 5 mars 1928 
par le Tribunal correctionnel de la Glane. 
Extrait des cOllsiderants : 
Des l'instant que Grobety, domicilie a Lausanne, 
refusait d'admettre la juridiction fribourgeoise, les au-
torites du canton de Fribourg etaient tenues de suivre 
la procedure d'extradition si elles se trouvaient en pre-
sence d'un des delits enumeres a l'art. 2 de la loi fede-
rale de 1852. 
Le Tribunal de la Glane a juge que ce n'etait pas le cas. 
Les intimes pretendent que 1'0n He saurait assimiler le 
deHt de « lesions corporelles graves » mentionne a l'art. 2 
de la loi au delit de « lesions par imprudence ou negli-
gence» prevu par l'art. 64 du Code penal fribourgeois, 
parce que le premier de ces delits supposerait necessai-
rement l'existence d'une intention dolosive chez son 
auteur, tandis que le second n'en implique. aucune. 
Cette argumentation et cette distinction ne sont pas 
admissibles. La notion des delits enumeres a l'art. 2 de 
la loi de 1852 doit etre determinee par voie d'interprHa-
tion de la loi federale et non point d'apres les diverses 
lois penales des cantons (cf. RO 26 I p. 202 et sv.; 27 I 
p. 477 ; 29 I p. 457). Bien que la loi federale ne specifie 
pas que les lesions corporelles graves constituent un 
delit d'extradition meme si elles ont He commises sans 
dol, par imprudence ou negligence, il ressort toutefois 
des termes memeS de la loi et des travaux preparatoires 
InterkaDtoaale Auslieferung. N° 44. 
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que le legislateur amis l'accent, non point sur le eritere 
subjectif de !'intention dolosive, mais sur le critere objectif 
de la gravite des h~sions. Pour savoir si le delit de lesions 
corporelIes est un delit d'extradition, il importe done de 
rechercher si les'lesions sont graves ou pas, sans se pre-
occuper aucunement de l'element intentionneL 
En I 'espece, les legions pour lesquelles Grobety est 
poursuivi sont incontestablement des lesions graves au 
sens de la loi. L'on se trouve done en presence d'un delit 
d'extradition, reprime a la fois par le canton poursuivant 
et par le canton du domicile (cf. art. 238, 231, 232 et 
233 Cp vaudois). 
Cela Hant, Ie Tribunal de la Glane ne pouvait se saisir 
valablement de la poursuite penale tant que l'extradition 
de Grobety n'avait pas He regulierement demandee et 
obtenue, eonformement aux prescriptions de la Ioi. 
TI convient d'observer que le canton de Vaud pourrait 
~fuser l'extradition de son ressortissant GrobHy, en 
lllvoquant I'art. 1 al. 2 de la loi fMerale, et en prenant 
l'engagement de faire juger le prevenu a teneur de ses 
propres lois. 
Le Tribunal jidiral prononce: 
Le recours est admis en ce sens que le jugement rendu 
le 5 mars 1928 par le Tribunal correctionnel de la Glane 
est annule dans la mesure OU il a ecarte l'exception tiree 
de la loi federale de 1852 sur l'extradition.