bge · 28_I_158 · 1902-01-22 · fr
BGE 28 I 158
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
38. Am~t du l er mai 1902, 
dans la cat/,se Boinay et consorts contre Berne. 
Legitima.tion P0Ul' 1e reeours du droit publie art. 178, eh. 2 
OJF, « personne lesee.» - Egalite devant la loi; liberte de con-
scienee. 
A. -
Par requete du 27 novembre 1901, MM. Boinay, 
Jobin, Elsaesser, Gouvernon, Peteut, Grandjean, Burrus, 
Pequigl10t et Henzelin, tous deputes au Grand Conseil bernois, 
ont attire l'attention du ('onsei! Executif du cantOll de Berne 
sur le fait qu'a l'Ecole normale de Porrentruy l'enseiguement 
de la religion est donne par un professeu!" la'ique et franc-
ma<;on, et sur la circonstance, en ce qui concerne les eleves 
catholiques, que ce professeur appartient a Ja religion re-
formee. Les signataires de cette requete demandaient que 
ces le<;ons de religion fussent cOl1nees a un eccIesiastique de 
chacune des deux religions. 
Le Conseil Executif i.t repousse cette requete par decision 
du 22 janvier 1902. C'est contre cette decision que les Drs 
Boinay, avocat a Porrentruy, et Jobin, avocat a Berne, agis-
sant tallt en leur llom personnel qu'au Dom des sept autres 
signataires de la requete du 27 novembre 1901, out recouru 
en temps utile au Tribunal federal pour faire: 
I. Dire et reconnaitre que la maniere dont l'enseignement 
de la religion est donne aux eleves catholiques romains a 
l'ecole normale de Porrentruy constitue une violation des 
droits constitutionnels des citoyens; 
11. En consequence casser et annuler l'arrete du Conseil 
Executif du canton de Berne du 22 janvier j 902. 
Ce recours est motive en substance comme suit : 
Les instituteurs sont formes dans le canton de Berne dans 
les ecoles normales de Hofwyl, Hindelbank et Porrentruy. 
Les ecoles normales de Hofwyl et Hindelbank sont frequen-
tees par des eleves originaires de l'ancien canton et appar-
tenant a la confession reformee. L'enseignement de la « reli-
11. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 38. 
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gion chretienne », prevu par l'art. 2 de la loi du 18 juillet 
1~75, Bur les, Ecoles normales, y est donne par des paste urs 
reformes. Al Ecole normale de Porrentruy, qui est frequentee 
par des eleves originaires du Jura, appartenant a la confes-
sion catholique romaine et a la confession reformee la« reli-
gion chretienne » est enseignee par un la"ique de ~onfession 
reformee et qui est membre de la loge franc-ma<;onnique 
-« La Tolerance » a Porrentruy. A differentes reprises et e~ 
de~nier lieu par sa requete du 27 novembre 1901, l~ depu-
tatIOn catholiqne jurassienne au Grand Conseil a demande 
ma~s en vain, qu'il soit mis un terme a cette inegalite d~ 
traItement, et qu'a l'instar de ce qui se pratique a Hindel-
bank et a Hofwyl, l'enseignement religieux soit donne a 
l' ecole normale de Porrentruy par un pretre aux eleves ca-
tholiques et par un pasteur aux eleves protestants. La deci-
si on du Conseil Executif de Berne qni ecarte la predite 
requete est contraire au principe d~ l'egalite des citoyens 
devant la loi (art. 4 Const. fed. et 72 Const. bernoise), par-
tant elle viole les droits constitutionnels des citoyens (art. 5 
Const. fed.). De tout temps ce sont des pasteurs qui ont ete 
eharges de donner l'enseigncment de la religion a Hofwyl et 
Hindelbank. Cet usage indique bien dans quel sens il faut 
entendre et appliquer l'art. 2 de la loi du 18 juillet 1875. Le 
principe de l' egalite des citoyens devant la loi exige que les 
eleves frequentant l'ecole normale de Porrentruy soient traites 
d'une fa<;on identique, c'est-a-dire qu'ils re<;oivent leurs 
le<jons de « religion chretienne » de la part d'eccIesiastiques 
.appartenant aleurs cultes respectifs. Le meme principe exige 
aussi que l'on tienne compte, a cet egard, des croyances 
religieuses des familles et de la population du Jura comme il 
en est tenu compte dans l'ancien canton. La violation de ce 
principe est d'autaut plus flagrante a l'egard des eleves 
catholiques de Porrentruy que le professeur la'ique qui leur 
enseigne la religion est protestant et franc-ma(,ion. Il est aise 
de se representer qn'un professeur charge d'un cours de reli-
gion chretienne ne peut que bien difficilement l'exposer ades 
eleves catholiques et protestants sans froisser les croyances 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
des uns et des autres, meme s'il ne s'agit que d'un enseigne--
ment historique. Les reeourants ont eu l'occasion d'examiner 
Ie cours de religion donne aux eleves de l'ecole normale de 
Porrentruy et Hs ont pu se convaincre que ce cours ne tend 
arien moins qu'a nier ou a meconnaitre les verites que ca-
tholiques et protestants s'aceordent generalement a eonsi-
derer eomme les fondements du christianisme. Les recou-
rants trouvent l'explication de l'enseignement donne par le 
professeur de religion de Porrentruy dans le fait que celui-ei 
appartient a la franc-mafionnerie, dont les tendances sont 
nette me nt antichretiennes et antireligieuses. 
La nomination d'un la'ique franc-mafion et protestant (cette 
derniere circonstance importante seulement a l'egard des 
eleves catholiques) en qualite de professeur de religion a 
I'ecole normale de Porrentruy viole non seulement l'art. 4 
Const. fed., mais aus si l'art. 49, qui garantit Ia liberte de 
conscience et de croyance. Les recourants estiment qu'ils 
sont recevables a recourir de ce chef au Tribunal federal, 
attendu que la decision du Conseil Exeeutif de Berne dll 
22 janvier 1902, qui maintient dans ses fonctions le profes-
seur de religion de l'Ecole normale de Porrentruy, a une 
portee generale. L'enseignement donne aux eleves dans une 
ecole normale ne limite pas ses effets a la personne des 
eleves. En prescrivant l'enseignement de Ia religion ehre-
tienne dans les ecoles normales, le lt~gislateur bernois a voulu 
que les principes religieux, moraux et sociaux dont Ie chris-
tianisme est la source soient transmis par l'intermectiaire des 
instituteurs primaires et secondaires aux enfants des ecoles-
du canton. L'instituteur qui a refiu une formation chretienne 
inculquera des principes chretiens a ses eleves, tandis qu'un 
instituteur imbu des idees de l'ecole rationaliste donnera un 
enseignement qui n'aura plus du tout le earactere chretien 
traditionnel. L'enseignement de Ia religion chretienne dans 
les ecoles normales bernoises n'etant pas donne pour le 
profit exclusif des eleves-instituteurs, il s'ensuit que eet ensei-
gnement a une portee generale; eonsequemment, en le fai-
sant donner a Porrentruy ades eleves catholiques et protes-
H. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 38. 
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tants par un professeur protestant, mais surtout franc·mafion, 
le Gouvernement bernois viole purement et simplem611t l'art. 
49 Const. fed. 
B. -
Le Conseil Executif du canton de Berne a conelu a 
ce que le Tribunal federal n' entre pas en matiere sur Ie 
recours de MM. Boinay et eonsorts, en tant que ceux-ci se 
plaignent d'une violation de Ia liberte de conscience, et a ce 
qu'il le repousse comme mal fonde en tant qu'il est base sur 
une pretendue violation de l'egalite devant Ia Ioi. Il fait vaIoir 
en substance ce qui suit : 
Aucune loi ni aucun reglement ne preserivent a quelle 
personne doit etre confie l'enseignement de la religion dans 
les ecoles normales bernoises. Le Conseil Executif choisit 
librement le titulaire parmi les postulants qui se sont annonces; 
il aurait pu nommer des professeurs de religion Ialques aussi 
a Hofwyl et a Hindeibank. S'il acharge de eet enseignement 
des pasteurs, c'est en raison de circonstances particuIieres a 
ces deux etablissements. Ce sont partout les circonstances de 
fait qui sont determinantes, sous Ia condition, allant de soi, 
que les professeurs choisis soient capables de donner l'ensei-
gnement qu'il s'agit de leur confier. Cela etant, on ne voit 
pas comment le principe de l'egalite devant Ia 10i peut ~tre 
lese par le choix d'un professeur de religion, alors surtout 
que les circonstances sont differentes. Les cantons sont !ibres 
d'organiser leurs eeoles normales comme Hs l'entendent, et 
le fait, purement accidentel, qu'a Hofwyl et Hindelbank 
l'enseignement de la religion est donne par des pasteurs, 
tandis qu'a Porrentruy ii est donne par un professeur Ialque, 
n'est en eontradiction avec aucune disposition de Ia Consti-
tution federale. On peut m~me soutenir que Ia maniere dont 
l'enseignement de Ia religion est donne dans les ecoies nor-
males du Jura est plus en harmonie avec l'esprit de l'art. 27 
Const. fed. 
Quant a Ia violation alleguee de Ia liberte de conseienee, 
il est a remarquer que les recourants ne so nt pas eux-m~mes 
eleves de I'ecole normale de Porrentruy; la decision atta-
quee du Conseil Executif ne les touche donc pas directement. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
D'autre part, elle n'a pas une porMe generale au sens de 
l'art. 178 OJF, car elle porte simplement qu'un professeur 
la'ique ne doit pas etre remplace par un pretre. La maniere 
dont les recourants cherchent a justifier eette portee generale 
est absolument artificielle et insoutenable. Ils n'ont done pas 
vocation a attaquer Ia dite decision. On ne voit d'ailleurs pas 
quel rapport elle a avec la liberte de eonscience. S'il etait 
vrai, comme l'aftirment les recourants, que l'enseignement 
religieux donne a l'ecole nOl'male de Porrentruy lese la liberte 
de conscience, il n'y aurait pas encore la un motif pour rem-
placer le professeur la'ique par un pretre. Mais cette affinna-
tion est sans fondement. Aucun des eleves directement inte-
resses ne s'est jamais plaint. Le reproche fait an professenl' 
de Porrentl'uy d'etre ennemi de la religion parce qu'il est 
franc-ma<;on est egalement tout a fait injustifie. 
Enfin le Conseil Executif met en garde contre l'opinion que 
l'enseignement de la religion serait obligatoire a l'ecole nor-
male de Porrentrny. Il est vrai que les autorites n'ont pas eu 
l'occasion jusqu'ici de s'oeeuper de cette question ; mais il 
n'est pas douteux que si des dispenses etaient demandees, 
elles seraient accordees dans Ia plus large mesure. 
Considerant en dToit : 
1. -
Le Conseil Executif bernois conteste le droit de 
recours de MM. Boinay et consorts en taut seulement qu'ils 
alleguent une violation de la liberte de conscience. Le Tri-
bunal federal n'en doit pas moius examiner aussi d'offiee si 
les eonditions du droit de recours posees par l'art. 178 OJF 
sont remplies en ce qui concerne le premier moyen de re-
eours, ti re d'une pretendue violation de l'egalite devant la loi. 
L'article precite dispose que "les recours au Tribunal 
federal pour cause de violation de droits constitutionnels sont 
recevables sous les conditions suivantes: «10 •••• 20 Le 
droit de former un recours appartient aux particuliers ou 
,eorporations leses par des decisions ou des arretes (canto-
naux) qui les concernent personnellement DU qui sont d'une 
portee generale. » 
A teneur de cette disposition, le droit de recours, meme a 
l'encontre de decisions DU arretes d'une portee generale n'est 
11. Organisation der Bundesrechtspflege. No 38. 
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pas donne atout citoyen, mais seulement a celui qui est per-
sonnellement lese dans ses droits par une decision ou un 
,arrete d'une autorite cantonale. Le l'ecours de droit public 
a poul' but de proteger les particuliers et les corporations 
-eontre des violations de droit subjectives; il n'est pas un 
moyen d'agitation politique et n'a pas non plus le caractere 
d'une action populaire que tout citoyen pourrait exercer non 
dans son interet particulier, mais dans l'interet de la com-
munaute. La jurisprudence du Tribunal federal s'etait pro-
noncee dans ce sens deja sous l'empil'e de la loi d'organisa-
tion judiciaire de 1874. La nouvelle loi organique, du 22 mars 
1893, a entendu consacrer cette jurisprudence et le Tribunal 
federal l'a constamment maintenue des lors dans l'application 
qu'il a faite de l'art. 178 de la dite loi. (Voir Message du 
Conseil federal, Feuille federale 1892, vol. II, p. 191/192, 
et l'arl'et Berger et consort c. Argovie, du 9 octobre 1901 *, 
dans Iequel sont cites les arrets du Tribunal federal ante-
rieurs et posterieurs a 1893.) 
Le droit de recours n'appartient donc en vertu de l'art. 
178 OJF qu'au particulier qui est personneHement lese dans 
ses droits constitutionnels par une mesure d'une auto rite can-
tonale. 
Dans le cas particulier, les recourants se plaignent tout 
d'abord d'une violation de la garantie eonstitutionnelle de 
l'egalite devant la loi. Po ur que cette garantie put se trouver 
violee a leul' egard, il faudrait que la mesure qu'ils attaquent 
"ßut pour effet de leur imposer personnellement un traitement 
different et moins favorable que celui auquel sont soumis 
tous les antres citoyens. Or tel n'est pas 1e cas, me me si, 
eomme les recourants le pretendent, le Conseil Executifber-
nois avait meconnu l'esprit de Ia loi du 18 juillet 1875 sur 
les ecoles normales en nommant un la"ique pour l'enseigne-
ment de Ia religion a I'Ecole normale de Porrentruy. En 
effet, les recourants ne sont pas personnellement eleves de 
eette ecole, et ils ne pretendent pas meme agil' comme 
representants Iegaux de personnes sur Iesquelles ils exerce-
raient la puissanee patern elle ou tutelaire. 
* ReL'. off. XXVII, l, No 87, p. 4,110 SS. 
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A. Staatsrechtliche Eutscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
L'egalite devant la loi ne saurait donc etre lesee vis-a-vis 
d'eux personnellement Oll vis-a-vis de personnes dont Hs 
seraient leR representants legaux. Des lors, aux termes de 
l'art. 178 OJF, ils n'ont pas vocation a recourir au Tribunal 
federal du chef d'une pretendue violation de l'egalite devant 
la loi resultant de ce que l'ecole normale de Porrentruy 
serait traitee, au point de vue de l'enseignement religieux, 
autrement que les autres ecoles normales du canton. (Comp. 
arret du 10 mai 1890, Bec. off. XVI, p. 323, N° 2.) 
2. -
Il en est de meme en ce qui concerne le second 
moyen de recours visant une violation de la liberte de con-
science. Les recourants ne pretendent pas qu'ils soient per-
sonnellement atteints dans leur liberte de conscience par le 
fait qu'a l'ecole normale de Porrentruy l'enseignement reli-
gieux est donne par un la·ique. Par contre Hs font valoir que 
cet enseignement interesse la generalite des citoyens, attendu 
que ses effets ne sont pas limites aux eleves de l'ecole nor-
male, mais qu'il est destine a etre repandu par les instituteurs 
dans les ecoles du canton. Un interet general et futur de 
ce genre ne suffit toutefois pas ponr justifier, de la part de 
celui-ci qui se pretend lese, Ie droit de recourir au Tri-
bunal federal. Il faut, ponr etre admis arecourir, avoir nn 
interet actnel, eoneret et personnel susceptible d'etre lese 
par la me sure attaquee. 01' les recourants ne justifient 
d'aucun interet pareil. 11 n'alleguent meme pas qu'ils aient 
des enfants ou pupiIles auxquels sero nt enseignes les prin-
cipes religieux professes par le maitre laIque de l'ecole nor-
male de Porrentruy. Ils n'ont des lors pas vocation a recourir 
pour eause de violation de leur liberte de conseience, parce 
que celle-ci n'est pas susceptible d'etre Iesee par la mesure 
attaquee. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononee: 
Le reconrs est ecarte pour dMaut de legitimation des· 
recourants. 
,HI. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. No 39. 
165 
III. Civilrechtliche Verhältnisse 
der Niedergelassenen und Aufenthalter. 
Rapportsde droit civil des citoyens etablis 
ou en sejour. 
39. Ur t eH \) 0 m 16. Illl'r tI 1902 tn ~ a d) en 05iegltl<tr t 
gegen ~d)rol)3. 
Tragweite des Bundesgesetzes betreffend die civilrechtlichen Verluilt-
nisl1e der Niedergelassenen und Aufenthalter. -
Nichtgeltung für 
öffentlich-rechtliche Verhältnisse. 
A. Illm 7. ~1ouem6er 1901 bcfd)Ioj3 ber ?Be3irf~rat Jtü13nad)t, 
JtQnton 0cbro\)3: 
"Illuf 'oie 
er~obene ~atfad)e, bau 
~err QU 
®ertd)tß~räfi'oent 
lI'ijer'o. 6ieg\t\Qrt, 
®ra~fQbrtfant, au Illnfaug Iaufen'oen 
.3a~re~ 
"feine ipalliere in Jtü13nad)t 3urücfgedogeu uull feine il(ie'oerlQffuug~~ 
"beroilligung Itufgegeben un'o in 2uaern IIDo~nung genommen ~at, 
f1fett~er Qber 
aI~ ID1ttanteiI~abfr un'o Jtomf:pon'oent ber 
®laß~ 
"fabrif ~iegroart & Q:ie. 
Ill.~®. tägItd) \)on 2uaern nad) Jtii13~ 
"nad)t fommt uuo in Jtüi3nad)t feine gefQmte meruf~~ un'o ~r~ 
llroerb~tätigfeit au~übt, 
I/in @;rroägung: 
,,1. ~aa nad) § 2 bel' merorbnung über inie'oerlaffung unb 
,,~uffnt~QU eine :me'oerIaifung 
einau~oleu :pf!id)tig ift, roer in 
I/einer @emeinbe 'oei3 JtQuton~ feinen IIDo9nfiß nimmt unb ent~ 
"roeber einen eigenen ~au~1)Q(t fü~rt ober einen meruf ober ein 
I/®eroerbe auf eigene ~ed)nung betreibt; 
1/2. ~a13 biefer @run'ofaiJ 'ourd) 'oie ?Beftimmungen \)on § 19 
." &bf. 5 nod) niU)er inter:pretiert roirb; 
,,3. ~a13 nad) § 22 gIeid)er merorbnultg ein 0d)roeiaerbürger, 
fIber fld) iu einer @emetube bei3 Jtantouß 
Quf~Q(ten roill, o~ne 
,,'oie @;igenfd)aften au befi~en, roeld)e ben ?Begriff bel.' Dciebedaffung 
"bUben, feine lllureut1)a(tBberoilligung 
ein3u~oIen uno au biefem