bge · 26_II_254 · 1980-04-06 · fr
BGE 26 II 254
Zivilrecht


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Ci vilrechtspflege . 
36. Ar/'et du 6 avril 1980, dans la cause 
Gade contre f1'iffes Dubois. 
Application du droit aux effets, spec. aux cheques: droit federal 
ou droit anglais 'f -
Competence du T. F. pour trancher eette 
question; art. 56, eh. 83 OJF. -
Art. 782, 823, 836, 839, 835, 
808, 811 CO. -
Lieu de creation. 
A. -
Dame Ethel-Elisa Gade, demeurant a Lausanner 
s'etait propose en novembre 1898 d'acquerir un violon da 
maUre italien. Elle fut dans ce but mise en rapport par un 
luthier de Geneve avec un sieur Dubouloz, a Annemasse, soi-
disant possesseur d'un Guadagnini. Dubouloz vint a Lausanne 
le 24 novembre pr~senter son violon et reussit a determiner 
les epoux Gade a le lui acheter pour le prix de 2200 fr. TI 
revint le lendemain pour toucher cette somme et rec;ut en 
paiement de Mme Gade un effet redige. en ang~ai8 sur fO~'mu­
laire imprime, portant un timbre anglms, et qm se trauUlt en 
franiiais comme suit : 
« N0 .... Londres, Nov. 25, 1898. 
» A la SocieM de Banque de Londres et du ComM, Sussex 
Place, Queen's Gate, S. N. 
. 
» Payez a lV. Dubouloz ou a son ordre quatre-t'Zl1gt-sept 
livres dix schellings (pour un violon garanti Guadagnini). 
» X 87-10-0 (signe) Elhel-Eliza Gade. 
» Ce bon (draft) doit etre signe au dos par Ia partie en. 
faveur de laquelle il est libelle payable. » 
Dubouloz escompta cet effet le meme jour a la banque 
Dubois freres, a Lausanne, qui lui en remit la contre-valeur 
et en faveur de laquelle il fut endosse dans les termes sui-
vants: 
« Payez a l'ordre de MM. Dubois freres. Valeur rec;ue 
comptant. Lausanne, le 25 novembre 1898. (Signe) E. D~­
bouloz. » La mais on Dubois freres negocia a son tour le dlt 
effet a Ia banque Galopin freres a Geneve. 
Quelques jours plus tard, l'effet revint impaye a la banque 
Dubois avec la mention consignee sur Facte Iui-mellle : 
11. Obligationenrecht. No 36. 
c Orders not to pay, » c'est-a-dire : 
«. Ordre de ne pas payer. » 
255 
Ce retour etait du au fait que dame Gade, ayant coniiu des 
do~tes sur l'authenticite du violon acquis de Dubouloz, avait 
aVIse Ia banque de Londres qu'H ne fallait pas payer. 
Par lettre du 3 decembre 1898, Ia maison Dubois invita 
dame Gade a Iui rembourser 2255 fr., montant du titre 
impaye qu'elle avait souscrit et des frais. 
Dame Gade ayant refuse d'effectuer ce remboursement et 
fait opposition a un commandement de payer de Dubois 
freres, ceux-ci, apres avoir vainement requis la mainlevee de 
l'opposition, ouvrirent action, par demande du 28 mars 1899, 
pour faire prononcer : 
1. -
Que dame Ethel-Elisa Gade est Ieur debitrice de Ia 
somme de 2255 fr., montant en capital et frais d'un cheque 
tire par elle sur la « London & County Banking, » le 25 no-
vembre 1898, ce avec interet au 6 % des le 26 novembre 
dit, cheque dont Hs sont porteurs. 
2. -
Subsidiairement et pour Ie cas oala conclusion pre-
cedente ne se justifierait pas en droit, que dame Gade doit 
payer aux demandeurs Ia predite somme et tous accessoires 
a titre de dommages-interets. 
A l'appui de ces conc1usions, les demandeurs faisaient va-
Ioir en substance ce qui suit : 
Le titre remis par dame Gade a Dubouloz le 25 novembre 
1898 est un cheque en la forme usitee en Angleterre. Ce 
titre etant a ordre, dame Gade est responsable vis-a-vis de 
tout tiers porteur de l'effet. Meme si l'on devait admettre 
que l'acte du 25 novembre n'est qu'une assignation civile 
(406 et suiv. CO), la c1ause a ordre avait pour effet d'empe-
cher que l'assignation put etre revoquee a l'egard des tiers 
porteurs. La revocation etait egalement impossible en vertu 
de l'art. 412 CO parce que l'assignation avait ete d6livree en 
paiement du prix d'une chose vendue. Enfin et subsidiaire-
ment, si racte du 25 novembre n'est pas lui-meme cOllstitutif 
d'une obligation, 1'ensemble des circonstances qui ont amene 
Dubois freres a payer a Dubouloz le capitaI litigieux COllS-
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Civilrechtspflege. 
titue une serie d'imprudences commises par dame Gade, 
imprudences qui ont eu pour resultat de causer a Dubois 
freres un dommage que dame Gade doit reparer (art. 50 
CO). 
A l'appui de leut' demande, les freres Dubois ont produit 
un certificat, dument legalise, deHvre par l'avocat William 
May, a Londres, a teueur duquell'effet litigieux est un cheque 
valable d'apres la loi anglaise et satisfait, quant a la forme, 
a toutes les exigences de cette loi ; les mots « pour un violon 
garanti Guadagnini ... sont insolites dans le corps d'un cheque, 
mais n'altere pas sa vaIidite au regard de Ia loi anglaise ni 
lell droits des porteurs de bonne foi. 
B. -
La defenderesse a conclu a liberation des fins de la 
demande en se basant snr les moyens ci-apres : 
TI n'est pas conteste que le pretendu cheque a ete cree a 
Lausanne et c'est des 10rs la Ioi suisse qui est appHcable 
(art. 823 et 836 CO). 01' l'ecrit Gade n'est pas uu cheque 
parce qu'll lui manque la meution speciale « cheque » et la 
date avec indication du mois et du jour en toutes Iettres 
(art. 830 CO). Ce n'est pas non plus une delegation ou assi-
gnation a ordre du genre de celles prevues au titre 31 e du 
CO parce qu'il y manque l'indication d'une echeance. TI en 
resulte que la mention « 01' Order » qui y figure doit etre 
reputee non ecrite et que le titre n'etait pas transmissible 
par endossement. La defenderesse n'a donc pas a connaitre 
Dubois freres. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas fondes a invo-
quer l'art. 412 CO; Dubouloz seul pourrait invoquer cette 
disposition. Vis-a-vis des conclusions subsidiaires de Dubois 
freres la defenderesse remarque en droit : 
« De deux choses l'une: ou bien l'ecrit en cause etait 
transmissible par endossement et, si la Cour le proelame, 
dame Gade s'executera, elle en paiera le montant j ou bien 
il ne l'etait pas et les demandeurs ne peuvent s'en prendre 
qu'a eux-memes des consequences de la faute et de l'erreur 
qu'ils ont commis es en l'acceptant. » 
C. -
Par jugement du 30 janvier 1900, la Cour civile du 
canton de Vaud a declare la demande fondee. 
Ce jugement est motive en substance comme suit : 
ll. Obligationenrecht. No 36. 
257 
Il est admis, de part et d'autre, que le titre du 25 no-
vembre 1898, bien que date de Londres, a ettS souscrit et 
signe a Lausanne. Des 10rs en vertu de la regle lOC1lS Tegit 
actum, c'est la loi suisse, soit le Code des obligations qui 
doit regir ce titre. Celui-ci ne renfermant pas toute~ les 
enonciations essentielles que doit contenil' 1e cheque, a teneur 
de l'art. 830 CO, ne saurait etre envisage comme un cheque 
au sens du titre SOme CO. Il ne saurait non plus constituer 
une delegation commerciale au sens de l'art. 839 CO, parce 
qu'il ne renferme pas l'indication d'une epoque de paiement. 
Il se caracterise comme une delegation ou assignation civile 
(art. 406 et suiv. CO). Cette assignation n'est soumise par la 
loi a aucune forme speciale. L'assignant peut donc la ereer 
au porteur ou a ordre et se trouve lie vis-a-vis des tiers dans 
la me sure correspondante a la forme speciale qu'il a donnee 
a son mandat de paiement. Dans l'espece l'assignante a choisi 
le mode d'une assignation a ordre. En outre l'assignation a 
ete creee pour eteindre une dette, et cela etant, Mme Gade, 
qui n'a pas demontre juridiquement que le violon achete ne 
fut pas un veritable Guadagnini, ne pouvait plus revoquer 
l'assignation a l'egard de l'assignataire, lequel avait, de son 
cöte, le droit de passer l'assignation a l'ordre d'un tiers. 
Dame Gade est des 10rs tenue de degager sa signature qui 
a ete honoree par le banquier preneur de la delegation. La 
Cour a egalement admis que dame Gade pourrait etre rendue 
responsable, en vertu des art. 50 et suiv. CO, du prejudice 
resultant pour les demandeurs du non-paiement de l'effet du 
25 novembre 1898. 
/). -
Dame Gade a recouru en temps utile au Tribunal 
federal contre le jugement qui precMe et conelu a ce qu'il 
soit reforme dans le sens du rejet de la demande. 
E. -
Les intimes ont conclu au rejet du recours. 
Considemnt en droit: 
1. -
Le Tribunal federal est competent en la forme pour 
connaitre du reeours, la cause ayant ete jugee par l'instance 
cantonale en application du droit federal (art. 56 OJF). Il est 
egalement competent pour statuer au fond sur les conclusions 
des demandeurs, attendu que, m~me si I'on doit admettre 
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Civilrechtspflege. 
que le titre Iitigieux est un cheque regi par Ia loi anglaise, 
l'endossement, fait a Lausanne et date de Lausanne, sur 
lequel les demandeurs fondent leur re co urs en paiement 
contre dame Gade, est en tout cas regi par la loi suisse. La 
cause appelle donc en tout cas au moins en partie l'applica-
tion du droit federal, ce qui permet au Tribunal fMeraJ d'ap-
pliquer lui-meme le droit etranger dans la mesure on il peut 
etre applicable conjointement avec le droit fMeral (art. 83 
OJF). 
2. -
Au fond, la question se pose de savoir quel est le 
droit qui doit faire regle pour decider si le titre litigieux 
revet le earaetere d'un cheqne. 
Les parties sont d'accord que cette question doit etre 
resolue en conformite des art. 836 et 823 CO, aux termes 
desquels les conditions essentielles d'un cheque tire d'un pays 
etranger sont determinees par la loi du lieu on l'aete a ete 
fait. 
Mais les demandeurs soutiennent que le titre dont il s'agit 
doit etre eonsidere comme fait a Londres et que son earae-
tere juridique doit s'apprecier au regard du droit anglais, 
paree qu'il est fait en la forme anglaise, date de Londres et 
que l'on ne peut exiger du banquier qui escompte des titres 
de cette nature qu'il recherche si le lieu d'emission indique 
dans le texte est bien eelui on le titre a ete reellement cree. 
La defenderesse fait valoir, au contraire, qu'il n'est pas 
conteste que le titre a ete cre6 a Lausanne, qu'ainsi l'indica-
tion de Londres dans le texte n'est pas conforme a la realite 
et que c'est, par consequent, le droit suisse et non le droit 
anglais qui est applicable. 
En revanche, elle ne conteste pas que Ia qualification de 
cheque n'est pas une condition de validite du cheque en 
droit anglais et que le titre en question est bien un cheque 
au point de vue de ce droit, ainsi que le constate d'ailleurs 
le certificat de droit produit par les demandeurs, a teneur 
duquel le dit ecrit est un cheque valable d'apres Ia Ioi an-
glaise et repond a toutes les conditions de forme qu'elle 
exige. (Voir aussi Part. 73 de Ia loi anglaise de 1882 sur les 
lettres de change, dans Goldschmidt, Zeitsch. f. das ges. H.-B., 
11. Obligationenrecht. NQ 36. 
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annexe au vol. XXVIII.) Les parties reconnaissent, d'autre 
part, que la mention du mot « cheque » etant exigee par le 
Code federal des obligations, on n'est pas en presence d'un 
cheque au point de vue de cette loi. 
3. -
La question sou]evee doit etre resolue en faveur de 
l'application du droit anglais par les considerations suivantes: 
TI est de principe en matiere d'effets de change et de che-
ques que la validite du titre doit s'apprecier d'apres la teneur 
de celui-ci et ne depend pas de la verite materielle des 
enonciations. Lorsque la teneur de l'ecrit n'est pas d'accord 
avec la verite materielle, e'est la premiere qui l'emporte, 
parce que Ia nature du titre ne souffre pas que chaque ae-
quereur successif s'enquiere prealablement si les enoncia-
tions qu'il porte correspondent a la realite. (Voir Grünhut, 
Wechselt'echt, I, page 277 et H, page 572; Goldschmidt, 
Zeitschrift für das ges. Handelsrecht, tome XV, page 574.) 
La faussete des enonciations peut seulement donner lieu, 
suivant les circonstances, a une exception de dol de Ia part 
du debiteur a l'egard du porteur. 
Cette maniere de voir est celle du droit federal des obli-
gations et ressort, entre autres, en ce qui concerne l'indica-
tion du lieu de creation, des dispositions des art. 722 et 830, 
rapprocMes de ceIles des art. 823 et 836 CO. 
Tandis que, sous chiffre 8, l'article 722 exige l'indication 
du lieu on doit s'effectuer le paiement et dispose qu'a defaut 
d'indication speciale, le lieu designe a cote du nom ou de la 
raison de commerce du tire est repute etre le lieu de paie-
ment en meme temps que le domicile du tire, il exige sim-
piement sous chiffre 6 «l'indication du lieu, du jour, du 
mois et de l'annee on la lettre est creee. » La loi ne dit 
donc pas que 1e lieu de creation de la lettre doit etre consi-
dere comme le domicile du tireur; si, neanmoins, elle exige 
l'indication de ce lieu comme essentielle, cela s'explique uni-
quement par le fait de la correlation de cette indication avec 
l'art. 823, d'apres lequel les elements essentiels de la lettre 
de change, au point de vue de la forme, sont determines par 
Ia loi du lieu de sa creation, lieu qui, pour ce motif, doit 
etre indique dans le texte de la lettre. 
CivIlrechtspftege. 
Les prescriptions sous chiffre 4 et 6 de l'art. 830, rappro. 
cMes des art. 836 et 823, provoquent la m~me observation 
touchant le cheque. 
La doctrine et la jurisprudence allemandes admettent 
egalement que les indications de la lettre de change rela-
tives au lieu et a Ia date de sa creation ne doivent pas 
necessairement ~tre conformes a la verite materielle, mais 
que Ia lettre est censee creee au lieu indique dans son texte. 
(Voir aITI3ts du Tribunal de l'Empire allemand XXXII, page 
115 et suiv. ; Grünhut, Wechselrecht I, page 403 et Il, page 
572; Thöl, Handelsrecht, § 16, rem. 6; Canstein, Wechsel-
recht, page 99.) 
On doit repousser l'opinion soutenue par Grünhut (Op. eil. 
II, page 572, note 14), d'apres laquelle le texte de l'acte ne 
ferait regle que vis-a-vis de l'acquereur qui a ignore, mais 
non vis-a-vis de celui qui a connu le lieu reel de la creation 
de l'acte. Cette distinction est inconciliable avec la nature 
de la lettre de change et du cheque, auxquels on enleverait 
leur caractere propre et leur valeur particuliere si l'on devait 
distingner entre les acquereurs successifs selon qu'ils ont 
connu ou pas connu le lieu reel de la creation de l'effet, et 
autoriser a l'egard de chacun la preuve de la connaissance 
ou de l'ignorance de ce lieu. La lettre de change et le cheque 
ne sauraient ~tre consideres comme regis, au point de vue 
de la forme, tantüt par le droit du lieu d' emission indique 
dans I'acte, tantüt par celui du lieu d'emission reel, suivant 
que la question se pose a l'egard d'un porteur ayant ignore on 
d'un porteur ayant connu ce lieu. C'est on bien le lieu de 
creation indique par le titre ou bien le lieu Oll ce titre a et8 
reellement cree qui doit faire regle a l'egard de tous les 
porteurs successifs. Pour les motifs exposes plus haut on doit 
admettre que c'est le lieu de creation indique par l'ec1'it qui 
est decisif. 
4. -
Dans l'espece, l'ecrit litigieux portRnt l'indication 
de Londres comme lieu de creation doit des 101's ~tre con-
sidere, en vertu de l'a1't. 823 CO, comme regi par le droit 
anglais au point de vue des conditions de forme qu'il doit 
rev~tir pour valoir comme cheque. Or, d'apres ce qui a et6 
11. Obligationenrecht. N° 36. 
261 
dit ci-dessus, sous chiffre 2, il remplit toutes les conditions 
de validite du cheque exigees par le droit anglais. 
Comme tel, il etait transmissible par voie d'endossement 
en conformite des regles admises eu matiere de lettres de 
change et de cheques. Des lors, les conclusions des deman-
deurs doivent leur etre allonees, la defenderesse ayant 
expressement declare dans sa reponse, declaration qu'elle a 
encore rappelee dans son memoire en recours, que si l'ecrit 
en cause etait reconnu transmissible par endossement, elle 
s'executerait et en payerait le montant. 
TI est d'ailleurs certain que les demandeurs sont au bene-
fice d'un endossement regulier, en vertu duquel Hs out une 
action recursoire contre le tireur du cheque, dame Gade, par 
suite du defaut de paiement par le tire, action a laquelle ne 
peuvent etre opposees que les exceptions speciales au droit 
de change ou celles qui pourraient appartenil' directement 
a la defenderesse contre les demandeurs (art. 835, 808 et 
811 CO). 01' ancune exception ni de l'une ni de l'autre 
espece n'a et6 soulevee. En particulier la defenderesse n'a 
pas, et avec raison, tente de baser une exception de dol sur 
le fait que les demandeurs ont evidemment su, en escomp"'" 
tant le cheque litigieux, que celui-ci, bien que date de Lon-
dres, avait en realite ete signe a Lausanne. Les circonstances 
de la cause ne permettent en aucune faCion de pr6tendre 
que la connaissance de ce fait aurait dU. determiner les 
freres Dubois a refnser d'escompter le dit cheque et qu'en 
l'escomptant Hs aient commis a l'egard de la defenderesse 
un acte de dol ou une faute assimilable an dol. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte dans le sens des motifs qui prece-
dent et le jugement de la Cour civile du cant on de Vaud, du 
30 janvier 1900, est confirme.