bge · 63_I_145 · 1937-05-31 · fr
BGE 63 I 145
Öffentliches Recht


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Strafrecht. 
responsabilite:, ait elle-meme et6 agitee; le Tribunal federal 
a juge qu'en presence d'un verdict d'acquittement on etait 
toujours autorise a penser que les jures avaient resolu 
negativement cette question (RO 36 I 287). TI apparait des 
lors possible que le jury ait fonde Ba decision relative a la 
culpabilite sur un etat de lau qui Iegitimait en droit la 
reponse donnre. 
Par ces motils, le Tribunal Nderal 
rejette le recours. 
Vgl. auch Nr. 26. -
Voir aussi' n° 26. 
Lang Druck AG 3000 Bern (Schweiz) 
u;; 
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. STIMMRECHT, 
KANTONALE WAHLEN UND ABSTIMMUNGEN 
DROIT DE VOTE, 
ELECTIONS ET VOTATIONS CANTONALES 
Vgl. Nr. 34. -
Voir n° 34. 
H. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT 
LIBERTE D'ETABLISSEMENT 
32. Arrii du S9 octobre 1937 dans la causa Hirachi 
contre Conseil d'Etat du Canton de Geneve. 
Art. 45, al. 3, Oonst. IM. -
La resistance aux agents de Ia force 
publique n'est un «delit grave» que si elle est aocompagnoo 
de ciroonstances aggravantes teIles que voies de fait, menacffi 
impliquant un reel danger, ete. 
Avant de s'etablir a Geneve en 1933 le reconrant, 
ressortissant bemois, a subi plusienrs condamnations pour 
vol, complicite da brigandage, favorisation d'escroquerie, 
favorisation de la debauche, dommages a la propriete, 
vagabondage, violation de domicile et que depuis son 
etablissement il a etC condamne le 31 mai 1937 par le 
Tribunal de police de Geneve a deux jours d'emprisonne-
ment et dix francs d'amende pour scandale et rebellion 
envers les gendarmes . 
AB 63 I -
1937 
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Staatsrecht. 
A 180 suite de cette derniere condamnation, le Departe-
ment genevo~ de justice et police a expuIse le recourant 
du territoire· cantonal et le Conseil d'Etat 80 confirme 
cet.te mesure par arrete du 30 juillet en considerant que 
1e recourant avait « subi de nombreuses condamnations» 
et que, « par 180 repetition des delits commis », il avait 
« demontre un penchant inne a troubler I'ordre et 1a 
tranquillite publics », ce qui rendait « sa presence a Geneve 
indesirable ». 
Le recourant conclut a l'annulation de l'arrete du 
Conseil d'Etat par le motif qu'il n'a pas ete condamne 
pour delits graves (art. 45 CF). 
OonsiiUrant en d1'Oit : 
Contrairement a 180 maniere de voir du recourant, 
certains des delits pour lesquels il 80 15M puni avant de 
s'etablir a Geneve ont 180 gravite exigee par l'art. 45, 
a!. 3 CF; il 80 ete notamment condamne aZurich en 
1933 pour vol quallfie a deui mois d'emprisonnement 
et a Herne 180· meme annee a dix mois et demi de maison 
de correction pour complicite de brigandages, favorisation 
d'escroquerie et detournement. Par consequent, 180 seule 
condition pour que Ie l'ecourant puisse etre expulse de 
Geneve suivant les principes poses par 180 jurisprudence, 
c'est que, depuis son etablissement dans ce canton, il 
ait subi au moins une con~mnation pour delit grave. 
Cette condition n'est pas realis6e en l'esp6ce. 
Il ne suffit evidemment pas pour le retrait de l'etablisse-
ment garanti par 180 Const. fed. que 180 presence d'un indi-
vidu soit « indesirable» ni qu'il ait commis a reiterees 
reprises des delits sans gravite, 180 seule « repetition» de 
pareils delits ne pouvant les transformer en un delit 
grave au sens de I'art. 45 CF. Il faut de plus que le delit 
puni apres l'etablissement soit en lui-meme grave. Ce 
n'est pas le cas d'une resistance passive opposee a 180 
force publique. L'arret du 15 janvier 1937 en l'affaire 
Scioberet contre Conseil d'Etat vaudois 80 meme considere 
comme n'ayant pas 180 gravite voulue 180 resistance « achar-
Doppelbesteuerung. N0 33. 
ure» d'un individu ivre a un agent qu'il avait «injurie, 
menaoo des poings et tenn par les mams en Iui foulant 
un doigt ll, sans toutefois se livrer sur lui a de veritables 
voies de fait et en ne Ie menR9ant pas non plus comme 
un homme devenu furieux qui constitue un reel danger 
pour son entourage. 
Pour justifier une mesure aussi rigoureuse que l'expul-
sion, Ia resistance aux agents doit etre accompagnee de 
circonstances aggravantes. Elles font defaut en l'espece. 
Des pieces du dossier il ressort simplement que le recourant, 
inviM a se rendre au poste de gendarmerie, 80 « oppose 
une vive resistance» et y 80 15M « conduit avec difficulM ». 
L'acte le plus reprehensible qu'on puisse lui reprocher, 
celui d'avoir arrache le reticule a une compagne avec 
laquelle il faisait une tournee de cafe, ne suffit pas a. faire 
du !,!candale ainsi cause un delit grave. Au surplus, les 
peines de deux jours d'emprisonnement et dix francs 
d'amende infligees au recourant montrent que le juge 
lui-meme n'a pas juge grave l'infraction commise. 
Par ces moti/8, le Tribunal /ederal 
admet le recours et annule l'arreM attaque. 
IIl. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE IMPOSITION 
33. Urtell 'fOJD 24. September 1987 i. S. ltanton Basellandschaft 
gegen ltanton Baaelatadt und. i. S. Bosenmund, Spycher, linny 
gegen Baae1staclt. 
Der «Arbeitsrappen ", den das baselstädtische Gesetz vom 
H. September 1936 über dringliche :M8.QS11ahmen zur Mil-
derung der Wirtschaftskrise vorsieht, ist eine Steuer. Er darf 
daher von den in andern Kantonen wohnenden und in Basel 
beschäftigten unselbständig Erwerbenden nicht erhoben wer-
den, auch nicht in Form der « Ausgleichsabgabe », zu der nach