bge · 57_II_442 · 1931-04-24 · fr
BGE 57 II 442
Zivilrecht


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:\'II\rkenschutz. N° 69. 
nierung bei Berufsillvalidität a b z u ä n der n (welche 
Änderung nicht zustandekam). 
3.-- Den Grad der Erwerbsunfähigkeit hat die ärztliche 
Kommission, wie bereits erwähnt wurde, gemäsfl § 20 
der Statuten verbindlich festgestellt. 
Es bleibt daher 
für die davon abweichenden Erwägungen der Vorinstanz 
kein Raum mehr. In dieser Frage könnte der Richter 
nur eingreifen, wenn die Ärzte von einem unrichtigen 
Begriffe der Erwerbsunfähigkeit ausgegangen wären. Da-
für liegen keinerlei Anhaltspunkte vor; insbesondere 
i'prcchen flich die Ärzte aueh nicht etwa bloss über die 
physiologische Invalidität, sondern über die Erwerbs-
unfähigkeit als solche aus. 
Ist somit von einer Reduktion der Erwerbsfähigkeit um 
riO 'Xl aUßzugehen, so hat die Klägerin nur Anspruch auf 
die Hälfte der in § 1,7 Abs. 1 der Statuten vorgesehenen 
Rente. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Ober-
gerichtes des Kantons Zürich vom 24. April 1931 aufge-
hoben und die Klage abgewiesen. 
VII. MARKENSCHUTZ 
PROTECTION DES MARQUES DE FABRIQUE 
69. Extra.it de l'arrit de la lre Seetion eivile du 9 juiD 1931 
dans la ca use 
Compagnie fermiere de l'Etabhssement thermal de Vieh,. S. A. 
eontre Societe anonyme des Jault mineral •• 
i. Les sels alcalins et les pa stilles fabriquees au moyen de ces 
sels ne sont pas d'une nature totalement differente de l'eau 
minerale dont ils ont ete extraits, ni, par consequent, des 
autres eaux minerales qui peuvent etre confondues avec 
celle-ci (consid. 1). 
Markenschutz. N° 69 
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2. La loi protege une marque deposee, quelle que soit ]a fa\lOn 
dont le titulaire l'applique sur ses produits ou Bur leur em-
ballage, par exemple en la faisant graver ou mouler dang 
le verre meme de ses bouteilles (consid. 2). 
3. Celui qui se procure des recipients portant la marque de son 
concurrent (p. ex. les bouteilles susdites) et y introduit ses 
propres produits, commet une usurpation de marque (consid. 3). 
A. -
La demanderesse, Compagnie fermiere de l'etabIis-
sement thermal de Viehy, est une soeiete anonyme ayant 
son siege a Paris. En qualiM de eoneessionnaire, elle 
exploite seule toutes les sourees d'eau minerale jaillissant 
sur le domaine de l'Etat franetais dans le bassin de Viehy. 
Elle possede diverses marques de fabrique, notamment 
une marque verbale (i Viehy-Etat », pour sels et pastilles, 
enregistree en Franee, et au Bureau international sous 
N0 527, puis sous N° 17.036 (renouvellement du 27 sep-
tembre 1915). 
. 
La. demanderesse vend les eaux des sources de Viehy 
dans des bouteHles d'origine de differentes grandeurs 
(bouteilles entieres, demis et quarts), portant au fond 
l'inscription «Viehy"Etat» ou «V. E.)} mouIee dans 
le verre. La mention « Viehy-Etat » gravee dans le verre 
se retrouve sur le eol de quelques quarts de bouteille. 
La. defenderesse « Eaux minerales S. A.» (EMSA) 
a son siege a Geneve. Elle y assume la representatioll 
generale pour la Suisse de la « Soeiete anonyme des Eaux 
minerales de Saint-Romain-le-Puy» (Loire) , qui exploite 
dans rette derniere loealite une source appelee' Sauree 
Parot. 
B. -
Sur requete de la dema,nderesse, la Cour de Justice 
eivile de Geneve arendu, le 2 juillet 1929, une ordonnance 
de mesures provisionnelles l'autorisant a faire saisir 
des bouteilles d'eau de Parot clans les 10caux de la defen-
deresse. L'huissier eharge d'exoouter cette ordonnance, 
a constate que plusieurs bouteilles d'eau de Parot 
portaient l'inseription « Viehy-Etat », moulee dans le 
verre, sur le col Ou dans le fond. 
O. -
Par exploit du 22 aout 1929, la Compagnie fer-
444. 
Ma.rkfrnschutz. N° 69. 
mlerc a assigne EMSA devant la Cour de Justi~ eivi~ 
de Geneve. Elle a pris, entre autres, les eoncluslons SUI-
vantes: 
« Qu'il soit constate que la vente ou Ia mise en v€\'nte 
par EMSA d'eau minerale de la Source Paro~ da-~s ~es 
bouteilles portant, mouloo dans le verre, 1 msopptlOn 
« Vichy-Etat », coustitue un€\' usurpation de la marqu€\' 
deposee par la Compagnie fermiere, ainsi qu'une faus8€\', 
indication de provenance ; 
« qu'ilsoitfaitdefenseaEMSAd'utiliser, vendreoumettre 
en circulu.tion de }'eau de Saint-Romain-Ie-Puy, source 
Parot, dans des bouteillcs revetues de la marque Vichy-
Etat moulee dans le verre. I) 
Le 27 fevrier 1931, la Cour de Justice civile de Geneve 
a rejete lesdites conclusions. 
D. -
La demanderesse a recouru cn reforme au Tri-
bunal federal. 
Considerant en droit : 
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L~ d~~all.deresse se plaint de ce que la defenderesae 
a mia en vente de l'eau de la Source Parot dans des bou-
teilles de Vichy. Elle declare que l'emploi de bouteilles 
portant l'inscription « Vichy-Etat» moulee dans le verre 
constitue « une usurpation de la marque deposee par 
la Compagnie 
fermü~re », et il tombe sous le sens 
qu'elle entend parI er de la marque verbale N° 17.036. 
A vrai dire, celle-ci n'a ete enregistree que pour des sels 
et des pastilles. La demanderesse n 'en doit pas moius 
etre protegee contre l'emploi illicite de cette marque SUl' 
le recipiellt contenant de I'eau minerale, car les eaux 
minerales et les sels qui en sont extraits, et les pastHles 
qui sont fabriquees au moyen de ces sels, ne sauraient etre 
consideres comme des marchandises « de nature totale-
ment differente» au sens de l'art. 6 al. 3 LMF. En effet, 
qu'H s'agisse d'eau alcaline, de sels ou de pastilles, ce sont 
toujonrs les memes bases chimiques que le producteur 
met en vente sous ces differentes formes et qui servent 
Markenschutz. No 69. 
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au traitement des memes maladies (Cf. FINGER, p. 159-160). 
Enfin, il est clair qu' en pratique, une eau minerale et les sels 
qui en sont extraits proviennent generalement d'un seul et 
meme etablissement. Jl en resulte que si la marque reservee 
a. ces sels eJ;,t employee pour I'oou d'une autre source, le 
,produeteur de ces sels et celui de cette eau seront facile-
ment oonfondus (RO 56 II p. 402 et smv. et 46 II p. 19). 
9. -
La Cour cantonale estime a tort que les marques 
de la demanderesse n'ont ete enregistrees qu'en vue de 
leur emploi sur « des etiquettes, des eapsules de bouchage, 
des bandes fermant les bOltes &. En realite, les termes 
 6It. 
est vrai qu'une cour fran9aise a juge qua l'emploi de saes 
marques du nom d'uu concu:rrent ne constitua.it pas ~ 
acte illicite dans oortain commerce (POUlLLXT, 6e M. 
N0 344), les tribunauxde 00 pays ont deelare a. plusie~ 
reprises qu'il y avait usurpation dans le fait de se serVlr 
d'une bouteille portant une marque incrustre dans le 
vene pour l'emplir de produits imitant ceux du proprietaire 
(POUILLET, NI} 343, et jurisprudence citre par lui ; Gaz. du 
Palais, 27 mars 1925). En Suisse, la question a egalement 
ete tranchre plus d'une fois dans le meme sens, notamment 
par le Tribunal federal dans l'affaire Ge'1W88enschaftsapo-
theke in Basel c. Vial (RO 50 II p. 195 et suiv., JdT.1924, 
p. 467 et suiv.; voir aussi Sem. judo 1902,p.17etsuiv.). 
Il est vrai qu'en l'espece il ne s'agit pas, a proprement 
parler, d'une imitation. L'eau de la ~ource Parot ~st une 
eau naturelle comme les eaux de VlChy; elle n en est 
pas une contrefa90n. Mais eela importe peu, car il s'agit 
da produits similaires. On ne saurait le contester sous le 
pretexte qu'il existe entre eux quelques differences (com-
positions chimiques et proprietes curatives diverses, eau 
naturellement gazeuse d'une part, eau non gazeuse de 
l'autre). 11 est clair que le consommateur De prete parlois 
aucune attention aces differenCl;s et qu'il ne serait meme 
pas souvent en mesure de les constater. 
. .. 
.. 
.. 
.. 
.. . . .. . 
Par ces motifs, le' Tribunal fideral : 
I. dit que la vente ou la mise en vente par la d.efende-
resse de l'eau minerale provenant de la Souree Parot, 
dans des bouteilles portant, au fond, l'inscription 
«Viehy-Etat» mouIee en toutes lettres dans le ve:rre, 
lese les droits decoulant pour la demanderesse de la marque 
deposee au Bureau international de la propriete industrielle, 
sous N° 17.036. 
TI. fait defense a la defenderesse de vendre, mettre en 
vente ou en circulation de l' eau provenant de la Source 
Parot dans les bouteilles susdites. 
I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
70. Arret da la ne Section civile du 17 s!ptembre 1931 
dans la cause Spar- und LeiJ:1kasse da Münsingen 
contre Dame Grossniklaus. 
Art. 201 a/'. 3 Ce. -
Confirmation de la jurisprudonce relative 
aux conditions dans lesqueUes des titl'es au porleur non indi-
vidualises par eux·memes peuvent acquerir cette qualit'l~ ot, 
demeurer proprieM de la femme. 
Interpretation d'un contrat de separation de biens comportant d{'t'; 
clauses contradictoires. 
Art. 189 al. 1 Ce. -
Los droits des creancier-s ne fOl1t pas obstacle 
an tral1sfert de la propriete resultant lI'un contrat da separation 
de biel1s conclu pendant le mariage. 
Resume de8 laits: 
A. -
Les epoux Grossniklaus-Etter se sont maries le 
18 mars 1921 a Ortschwaben (Berne), sans faire de contrat 
de mariage. La 1 er mai 1926, Grossniklaus est devenu 
laitier de la Sociew de laiterie de Marly-le-Grand. IllViw 
a. fournir des sUreMs en garantie de ses engagements, il 
s'est adresse a son beau-pare Nicolas Etter qui consentit 
a remettre en gage a la Sociew trois bons de caisse de la 
Caisse hypothecaire du Canton de Barne et deux bons 
de caisse de la Banque eantonale de Berne. 
Nicolas Etter est decede le 19 juillet 1926. Sa succession 
a 13M partagee le 30 juin 1927. Aux termes de l'acte de 
partage, sa fille Dame Grossniklaus s'est vu attribuer 
pour sa part 10 les einq titres indiques ci-dessus, repre-
sentant avec les inwrets 25960 fr.; 20 une somme de 
3000 fr. qui fut compensee avec ce qu'elle avait perQu 
AS 1>7 IJ -- l!l;lI 
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