bge · 51_I_123 · 1926-06-19 · fr
BGE 51 I 123
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
punitionf conditionnelle pour l'application de l'art. 45 
al. 3 Const. fed. Les cantons de la Suisse allemande (ex-
cepte Schaffhouse) ont adopte le systeme de la remise 
conditionnelle de la peine. D'apres ce systeme, la peine 
tombe a l'expiration du delai, mais la 
condamna~ 
tion subsiste (v. THORMANN, Der bedingte Straferlass, 
Zeitschr. für Schweiz. Recht 1911, vol. 52 p. 519 et sv.) 
Le projet de code penal suisse de 1918 donne la prefe-
rence au systeme franctais de la condamnation condi-
tionnelle. A rart. 39 chiffre 4,il prevoit que, « si le con-
damne a subi l'epreuve jusqu'au bout, la condamnation 
sera consideree comme non avenue ll. Si le droit penal 
etait unifie en Suisse, on pourrait songer a en tirer un 
critere pour l'application de l'art. 45Ial. 3 Const. fed., 
mais tant que ce droit est reserve aux cantons, la diversite 
meme des principes adoptes s'oppose a ce que la dispo-
sition constitutionnelle eitre soit appliquee sur la base 
des lois penales cantonales. On abou~irait en effet ades 
inegalites de traitement choquantes si l'on faisait abs-
traction de la premiere condamnation prononcee avec 
sursis dans un canton qui a introduit cette mesure tandis 
qu'on en tiendrait compte lorsque le canton oille premier 
delit grave a ete reprime ne connait pas le sursis. 
Le retrait de retablissement est par consequent 
justifie en l'espece. 
Le Tribunal jederal prononce: 
Le recours est rejete. 
Doppelbesteuerung. N° 22. 
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V. DOPPELBESTEUERUNG-DOUBLE IMPOSITION 
22. Anit du 19 juin 1926 dans la cause Leuenberger contre 
Berne et Neuchi.tel. 
Notion de la double imposition. 
Les cantons dont le systeme fiscal est base sur l'imposition 
exclusive des choses (Objektsteuer) ne sont point tenus, dans 
les relations intercantonales, de deduire de l' actif imposable 
une fraction des dettes, correspondant au rapport qui exIste 
entre l'actif soumis a leur souverainete fiscale et ll'ensemble 
des biens du contribuable. 
Ernest Leuenberger a herite en 1922 une part d'un 
immeuble, sis a St-Imier, et dont l'estimation cadastrale 
est de 130570 fr. Il a egalement acquis, en 1923, des 
immeubles au Locle, oil se trouve son domicile. 
Pour I'annee 1924, Leuenberger a ete taxe par les 
autorites fiscales bernoises sur la base suivante : 
Valeur de la part de propriHe de l'immeuble 
de St-Imier: . . . . . . . . . . . . . 
22 000 fr. 
Fraction de dettes hypothecaires grevant cet 
immeuble : 
. . . . . . . . .. 
1 000 ". 
Fortune imposable: 21 000 fr. 
Dans le canton de Neuchätel, l'actif net du recourant 
a ete arrete a 29 000 fr. La decision du Departement des 
Finances, du 23 decembre 1924, auquel l'interesse avait 
recouru, a ete confirmee, le 8 janvier 1925, par la Com-
mission cantonale de recours. Le fisc neuchatelois admet 
les chiffres allegues par le contribuable. Son prononce 
est motive comme suit : 
La fortune brute de Leuenberger se monte a 22 000 fr. 
dans le canton de Berne, et a 90 070 fr. dans le canton 
de Neuchatel. Le passü est de 1000 fr. dans le premier 
canton, et de 75 000 fr. dans l'autre, soit au total 
76000 fr., somme qui, en vertu de la jurisprud~nce fede-
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Staatsrecht. 
rale, doit ~tre repartie proportionnellement ä la valeur 
des elements d'actif. Cette relation est de 80,35 % (pour 
le canton de Neuchätel) a 19,65 % (pour le canton de 
Berne). 11 convient, des lors, de deduire de la fortune 
brute imposabIe au LocIe (90070 fr.), le 80,35 % de, 
76000 fr., soit 61 066 fr., et de fixer, par consequent, 
l'actif net soumis a la taxe ä 29 000 fr. 
Par acte du 21 janvier 1925, Leuenberger a forme un 
recours de droit public au Tribunal federal, en relevant 
que sa fortune nette se monte ä 36 070 fr., mais qu'll est 
iinpose, en fait, sur la base d'un actif net de 50 000 fr. 
eIl m'est indifferent -
decIare le recourant dans un 
memoire complementaire -
de payer une part plus forte 
a l'un des deux cantons ; mais il m'importe, par contre, 
que ces deux parts reunies ne depassent pas le montant 
qui peut ~tre legalement pe~u pour le tout si les immeu-
bles se trouvaient situes dans Ie m~e territoire.» 
Le Conseil d'Etat neuchätelois et Ie Conseil executif 
du canton de Berne ont conclu, tous deux, au reiet du 
recours. 
Considerant en droit : 
1. -
Le prescnt conflit n'est.point ne de la pretentio~ 
d'un fisc cantonal d'imposer, des elements de fortune 
soumis ä la souverainete d'un autre canton. L'Etat de 
Berne et celui de Neuchätel ont, en effet, respecte le 
principe qui veqt que les rmmeubles soient frappes au 
lieu de leur situation et les biens mobiliers au domicile 
du contribuabIe. -
L'evaluation de Ja fortune et des 
dettes du recourant n'a, de m~me, pas fait I'objet de 
contestation. ~ Le probleme ä resoudre est bien pIutöt, 
en I'espece, celui de Ia repartition du passif; il s'agit 
de savoir si le caniun de Neuchätel est fonde ä ne deduire 
que partiellement les dettes de Leuenberger, et si Ie 
canton de Berne peut refuser de defalquer d'autres 
sommes que les creances hypothecaires grevant l'im-
mcuble de St-Imier., 
Doppelbesteuer11Dl. N0 22. 
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. 2. ;....- Les cantons choisissent librement leur regime 
~scal. sous reserve de I'interdiction de la double impo-
sition et du principe de l'egalite des citoyens devant la 
loi. Ds peuvent, des lors, adopter le systeme de l'impöt 
perSonnel sur l'ensemble de Ja fortune nette -
mobiliere 
et . immobiliere -
du contribuabIe (Subjektsteuer; 
v~ RO 39 I p. 580, consid. 5; 45 I p. 175, consid. 2;' 
48 I p: 338, consid. 3), ou s'en tenir,au contraire, ä la: 
nature objective des divers elements de fortune, con-
sideres isolement, pour leur valeur propre, sans egard 
ä lenr rapport et aux autres ressources du proprietaire, 
dont la situation eoonomique n' entre, par consequent, 
point en Jigne de compte (Objektsteuer; v. RO 39 I 
p. 580 ; 4S I p. 176 ; 48 I p. 362 et 488 ; 49 I. p. 529). 
,,'La jurisprudence federale recente a, toutefois, pose 
en principe que, dans les relations intercantonales, les 
cantons dont Je systeme est base sur l' evaluation de la 
fortune globale nette sont tenus de deduire de l'actif 
imposable une fraction des dettes correspondant au' 
l"apport qui existe entre l'actif soumis ä leur souverainete 
fiscale' et l'ensemble des' biens du contribuable (RO 39 
I p. 575 et suiv. ; 41 I p. 422, consid. 3 ; 43 I p. 264 a 
266). Ils ne sont, notamment, point autorlses ä frapper' 
pour eux-m~es les immeubles des personnes domiciliees 
hors du canton, sans tenir compte de l' ensemble de la 
situation des interesses, et doivent.au contraire, en vertu' 
de rart. 4 Const. fed., admettre la defalcation propor:-
tionnelle des dettes' du contribuable etranger au canton 
(RO 39 I p. 577, consid. 3 et suiv. ; 40 1 p. 66; 41 I 
p. 419 et suiv. ; 43 I p. 264; 48 I p. 363). 
Comme le Tribunal fMerall'a rappele dans son arr~t du 
28: septembre 1917 (RO 43 I p. 263), cette jurisprudence 
a sa source dans Ie principe general en vertu duquel 
Ja coexistence des souverainetes cantonales 'ne doit 
point avoir pour effet de sOUmettre a UR traitement plus 
defavorable· l'individu dont les relations economiques 
s'etendent sur plusieurs cantons que celui dont toute' 
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Staatsrecht. 
l' existence economique se concentre dans un seul canton. 
Le Tribunal federal n'est, des lors; en droit d'inter-
venir, sur la base de l'art. 46, a1. 2 Const. fed., que dans 
deux eventualites ; a) lorsqu'un canton soumet un 
citoyena un impöt dont la perception doit, en fait, 
revenir a un autre canton, et: b) (quand bien m&ne 
chacun des Etats interesses se tiendrait dans les limites 
de sa propre souverainete fiscale) lorsque l'application 
simultanee de deux regimes differents conduit a imposer 
le contribuable plus lourdement que s'il etait soumis 
aux lois d'u~ seul canton (RO 39 I p.375 et 376; 48 I 
p. 362, consid. 2, p. 490 et p. 506). 
Il a, par consequent, ete juge a maintes reprises que 
les cantons dont le systeme est base sur l'imposition 
exclusive des choses (Objektsteuer, v. supra, chiff. 2, 
al. 1) ne sont pas tenus de defalquer les dettes du contri .. 
buable domicilie dans un autre canton. En effet, m~me 
s'll ne relevait que de la souverainete fiscale de l'Etat 
en question, ledit contribuable n' en -resterait pas moins 
impose pour une somme superieure a sa fortune nette. 
Cette consequence ne resulte donc point du fait que 
l'interesse est sou:mis a plusieurs legislations differentes; 
elle derive uniquement des particularites du systeme 
applique indistinctement, dans un canton, a tous les 
citoyens, et elle ne tombe, des lors, pas sous le coup de 
rart. 46, al. 2 Const. fed .. Loin de retablir l'egalite, 
l'application du principe de la deduction proportion-
nelle des dettes creerait, bien plutöt, dans ce cas, un 
privilege en faveur du contribuable domicilie hors du 
canton (RO 43 I p. 265 et 266 ; 48 I. p. 362 et suiv., 
p. 506 et suiv.). 
Il ne s'en suit pas, neanmoins, que, dans l'eventualite 
d'un conflit entre des legislations cantonales fondres, 
rune sur l'imposition des choses, l'autre sur la taxation 
de la fortune nette, Ie canton qui a adopte le second 
systeme doive renoncer a appliquer le principe de la 
defalcation proportionnelle des dettes. TI n'a, en effet. 
"I 
Doppelbesteuerung. N° 22. 
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le droit d'imposer les biens du contribuable que dans la 
me sure correspondant au rapport entre les elements 
d'actif soumis a sa souverainete fiscale et l'ensemble des 
facultes economiques de l'interesse. Mais il ne peut ~tre 
contraint d'accorder a celui-ci une deduction plus 
etendue, et II ne saurait ~tre prive deson droit par le 
motif qu'un autre canton, au regime fiscal different, 
frappe la fortune sans se preoccuper des dettes qui la 
grevent (RO 39, I p. 581, in fine; 48 I p. 364). 
3. -
Ces principes ont He poses, notamment, dans 
l'arr~t du 14 juillet 1922, en la cause Bötsch contre 
Berne, BaIe-Ville et Zurich (RO 48 I p. 358 et suiv.), 
auquel on peut se borner asereferer et dont Ia solution 
a, d'ailleurs, ete confirmee dans Ia suite (RO 48 I p. 501 
ct suiv.). Comme Zurich et Bäle-Ville, en effet, le canton 
de NeuchäteI frappe d'une taxe personnelle l'ensemble 
de la fortune nette du contribuable (v. RO 45 I p. 175, 
consid. 2; 48 I p. 487, consid. 3, al. 2), la Iegislation 
hernoise ne connaissant, d'autre part, que l'impöt «ob-
jectif» sur les biens mobiliers et les immeubles (RO 48 I 
p. 358 et suiv. ; 49 I p. -529, consid. 2). Quelque regret-
table que cela puisse paraitre, il faut, des lors, conceder 
a l'Etat de Neuchäte1 Ie droit de ne ded'uire qu'une frac-
tion du passif -
soit, en l'espece, le 80,35 % -
d'apres 
le rapport entre le montant des biens existant au Locle 
(90 070 fr.) et Ia fortune brute totale de l'interesse 
112 070 fr.). Quant au cailton de Berne, il ne saurait 
~tre tenu de defalquer d'autres dettes que celles garanties 
par l'immeuble sis a St-Imier (loi du 7 juillet 1918, art.9). 
Une immixtion dans son systeme fiscal ne se legitimerait 
point par des considerations tirres du but et de l'objet 
de l'art. 46, al. 2 Const. fed. (v. supra, chiff. 2, dern. al.), 
car le refus de toute deduction plus etendue ne resulte 
pas du fait que Leuenberger est assujeti a l'impöt dans 
deux cantons: comme l'a etabli l'arr~t Bötsch, cette, 
defalcation ne pourrait ~tre accordee aux contribuables 
bernois eux-m~mes. 
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Staatsrecht. 
Sans doute le Tribunal fMeral a juge qu'i! est contraire 
aux art. 4 et 46, al. 2 COllst. iM. de ne defalquer une 
• dette hypothecaire que si la creance correspondante est. 
elle.:.m~e, imposee dans le canton (RO 48 I p. 337 et 
suiv. ; 49 I p. 528 et suiv.). Mais le refus de deduction 
contre lequel s'eIeve le recourant n'est point base sur 
cette disposition de la loi bernoise. TI n'a, egalement, 
pas· sa source dans le domicile du debiteur hors du can-
ton. La decision dont est recours est fondre sur Ie prin-
cipe general de rart. 9, aux termes duquelles dettes 
. hypothecaires grevant un immeubIe sis dans Ie canton 
de Berne peuvent, seules, ~re defalquees de la valeur 
de cet immeuble. Or une. pareille disposition est, en elle-
mrune, licite au regard de Ia Constitution federaie (v. 
supra, chiff. 2, al. 5). 
Le Tribunal lidera,l prononre: 
Le recours est rejete. 
Vgl. auch Nr. 16. -
Voir aussi n° 16. 
VI. PRESSFREIHEIT 
LIBERTE DE LA PRESSE 
23.tirteil vom 14. lrUrz 1926 
i. S. Schneider gegen Bezirksgerichts. Vizeprisident 
ArIesheim. 
Gerichtstand . für Strafklagen wegen Pressinjurie. Zulässigkeit 
der st~ts~ecbtlichen .Beschwerde wegen Verletzung df."r 
P:essfrelheU schon gegen die Vorladung vor einen nach 
dieser Vel'fassungsvorschrift örtlich unzuständigen Richter. 
A. -
Der Rekurrent Friedrich Schneider in Basel ist 
verantwortlicher Redakto:.: und Herausgeber der « Basler 
Pressfreiheit. N0 23. 
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Arbeiterzeitung », 
({ tägliches offizielles Organ der s0-
zialdemokratischen Parteien von Basel-Stadt und Basel-
land und der Arbeiter .. Uruon Basel ». Numiner 178 vom 
1. August 1924 dieses Blattes ent~elt in der. Rubrik 
({ Baselland » unter dem Titel: « Em Herr llllt recht 
anmassenden Allüren » einen Artikel, worin der heutige 
RekursbekIagte Dr. Hemann, Präsident des Bezirks-
gerichts Arlesheim, wegen seines Verhalte~s gegenüber 
der Klagepartei in einem Prozesse angegriffen w~e. 
Wegen dieses Artikels erhob Hemann gegen SchneIder 
beim Bezirksgericht ArIesheim. als Richter des. ~e­
gehungsOrtes des Vergehens, Klage {( betreffend Inlune~ 
Genugtuung und Kreditschädigung ». Am 9. September 
1924 wurde darauf der Rekurrent in der Streitsache 
«betreffend Injurie» auf den 25. September 1924 vor 
den Bezirksgerichts-Vizepräsidenten von Arlesheim vor-
geladen. Mit Schreiben vom 19. September 1924 er-
klärte er, dass er der Vorladung keine Folge .leisten 
werde, weil Gerichtsstand für die «Basler Arbeiter-
zeitung » Basel sei, wo er dem Kläger Rede und Antwort 
stehen werde. 
Infolgedessen verfällte ihn der Vize-
gerichtspräsident am 25. September 1924. wege!! unent.., 
schuldigten Ausbleibens in eine Busse. von 10 Fr. 
und bestimmte, dass weitere Vorladungen unter Andro-
hung der Kontumazierung zu erfolgen haben. 
B. -
Mit dem vorliegenden staatsrechtlichen Rekurse 
verlangt Schneider die Aufhebung dieser Verf~g. 
Er macht geltend. 'dass nach der ständigen PraXIS des 
Bundesgerichts zu Art. 55 BV durch das Mittel der Presse 
begangene Ehrbeleidigungen nur am Wohnorte des Be-
klagten oder aber am Orte der Herausgabe, des Er-
scheinens der betreffenden Druckschrift verfolgt werden 
könnten. Dies sei aber bei der CI. Basler Arbeiterzeitung » 
Basel. Hier habe der Rekurrent auch seinen Wohnsitz. 
Die Anhandnahme der Injurienklage durch das Gericht. 
von Arlesheim verstosse demnach gegen die erwähnte 
Verfassungsvorschrift.