bge · 47_III_137 · 1991-09-15 · de
BGE 47 III 137
Schuldbetreibung und Konkurs


136 
Schuldbetreibungs- und ..(onkw·BrcehL N° <11. 
Steigerung nicht beteiligte. An dem unsittlichen Cha-
rakter dieser Machenschaften ändert der Umstand 
nichts, dass die Rekurrentin die Liegenschaften nur 
mit Hülfe der Bürgschaftsleistung der bisherigen Bür-
gen des Gemeinschuldners zu erwerben vermochte 
und daher gezwungen war, mit ihnen eine Verein-
barung zu treffen, wenn sie nicht von vorneherein 
vom Erwerb absehen wollte. Denn es ist nicht einzu-
sehen, wieso dieser Umstand sie gehindert haben sollte, 
ein Angebot im Betrage der verbürgten Hypotheken-
schulden zu machen, den sie für den Erwerb der Liegen-
schaften aufzuwenden ja ohnehin gewillt war. Ab-
zulehnen ist endlich der Einwand, die. Anfechtung 
des Zuschlages durch 
d~s Konkursamt stelle einen 
Rechtsmissbrauch dar, nachdem die Rekurrentin auf 
die Pfandausfallforderungen zu verzichten und die 
Gebühren und Steueransprüche in dem Umfange, als 
sie durch das die Hypothekenforderungen voll deckende 
Angebot begründet worden wären, anzuerkennen ab-
gelehnt hat und die Anfechtung der Versteigerung daher 
das einzige zur Beseitigung der unzulässigen Einwirkung 
auf sie taugliche Mittel darstellt. 
Demnach erkennt die Schuldbetr.- und Konkurskammer : 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
Schuldbetreibungs- und Kortkursrecht (Zivllabteilungen). No 42. 137 
11. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN 
ARRBTS DES SECTIONS CIVILES 
42. met de 1a. IIe sectioD civile du 15 septembre 1991 
dans la cause Lnpin contre Desponds. 
ces art. 683 et 959 aI. 2 et LP art. 96. -
Le titulaire d'un 
"droit d'emption doit tenir compte de la situation creee par 
la saisie de l'immeuble frappe de ce droit et doit des lors, 
avant de l'exercer, solliciter l'autorisation de roffice. 
Les freres Edouard et Benjamin Leupin etaient co-
proprietaires, chacun pour la demie, de divers immeubles 
sis a Vevey. Par acte notarie en date du 30 janvier 1919, 
Edouard Leupin a constitue en faveur de son frere 
Benjamin un droit d'emption sur sa part desdits im-
meubles, Ia duree de ce droit etant limitee a deux ans 
et le prix d'achat fixe a la somme de 30 000 fr. L'anno-
tation du droit d'emption a ete operee dans le registre 
foncier du district de Vevey le 17 fevrier 1919. 
~e 20 aoftt 1919, a la requisition de F. Desponds, 
alors a Montricher, l'office des poursuites de Vevey 
a notifie a Edouard Leupül un commandement de payer 
du montant de 4692 fr. Ce commandement de payer 
n'ayant pas ete frappe d'opposition, le creancier a 
requis la continuation de la poursuite et, le 13 octobre 
suivant, l'office a procede a la saisie de la part de co-
propriete du debiteur sur les immeubles en questioll. 
Cette saisie a fait l'objet d'une annotation au registre 
fon eier le 7. novembre 1919. 
Par acte du 29 avril 1920, presente au conservateur 
du registre foneier le 3 mai suivant, Edouard Leupin 
a vendu a son frere Benjamin, en execution du pacte 
d'e~ption. sa part de copropriete sur ces memes im-
138 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 42. 
meubles. Cette vente a ete faite au prix convenu de 
30 000 fr. dont la majeure partie fut payee sous forme 
de reprises des dettes hypotbecaires. 
Une partie de ces immeubles a ete revendue le m~me 
jour par BenJamin Leupin a un sieur Borghi. 
Le m~me jour egalement, Benjamin Leupin a ecrit 
a l'office des poursuites qu'etant titulaire d'un droit 
d'emption annote des le 17 fevrier 1919, il estimait 
que les saisies dont les immeubles se trouvaient frap-
pes au prejudice de son frere ne pouvaient lui ~tre op-
poses et que « conformement a l'art. 106 LP » il entendait 
« revendiquer le droit reel» qui resultait pour lui du 
pacte d'emption. 
Le 7 juillet 1920, l'office a fait savoir a Benjamin 
Leupin que le creancier Desponds n'admettait pas 
sa maniere de vOlr, qu'il refusait de consentir a la ra-
diation de la poursuite et demandait au contraire la 
vente de la part d'immeubles saisie. « Je" vous previens 
. donc, ajoutait-il, qu'a moins de recours de votre part 
dans les dix jours ou d'ouverture d'action dans le m~me 
delai, je suivrai a la requisition de vente re.;ue. » 
Par exploit du 16 juillet 1920, Benjamin Leupin 
a ouvert action contre Desponds, en prenant les con-
clusions suivantes : 
Plaise a la Cour civile du canton de Vaud, prononcer : 
1° la saisie requise par Qesponds ... n'est pas oppo-
sable au droit d'emption de Benjamin Leupin ... 
20 sur le vu du jugement qui interviendra, le Con-
servateur du registre foncier procedera a la radiation 
de la saisie ... 
30 en consequlmce l' office des poursuites ne pourra 
proceder au prejudice de leurs propriHaires actuels 
a la vente des immeubles. 
Le defendeur a conclu a liberation. Subsidiairemept 
il a demande qu'il fUt prononce que la saisie etait main-
tenue pour toute la part des immeubles saisis que le 
demandeur a revendus a Borghi le 29 avril 1920 et gue, 
Schuldbetreibungs· und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 42. 139 
sur le vu du jugement, l'office sera tenu de proceder 
a la vente aux encheres desdits immeubles. 
Par jugement du 16 mai 1921, la Cour civile du canton 
de Vaud a deboute le demandeur de ses conclusions, 
alloue au defendeur ses conclusions liberatoires et con-
damne le demandeur aux frais et depens. 
Le demandeur a recouru en reforme en reprenant ses 
conclusions. 
Le defendeur a conclu au rejet du recours. 
Consideranl en droit; 
Le recourant a incontestablement raison quand il 
soutient que l'annotation de son droit avait pour effet 
de le rendre opposable atout droit posh~rieurement 
acquis sur l'immeuble et il est non moins vrai, d'autre 
part, qu'il n'est aucun motif de faire une exception 
en faveur du droit resultant de la saisie. Mais, ainsi 
que l'instance cantonale le releve a bon droit, le legis-
lateur, en edictant la regle enoncee a l' art. 959 al. 2 CCS, 
n'a nullement entendu dire qu'un immeuble frappe 
d'un droit d'emption ne fftt plus susceptible desormais 
de faire l'objet d'aucune transaction et moins encore 
qu'il fftt soustrait au droit de poursuite des creanciers 
du proprietaire. Un tel resultat, qui ne tendrait arien 
de moins qu'a exclure le droit des creanciers de se satis-
faire sur le produit de la realisation des biens de leur 
debiteur, alors que ces biens font encore partie de son 
patrimoine, apparait evidemment comme inadmissible. 
On ne saurait non plus, d'autre part, soutenir que le 
titulaire d'un droit d'emption, du seul fait que son droit 
a ete annote au registre fonder, puisse ne tenir aucun 
compte de la situation nouvelle resultant de la saisie. 
Si le titulaire du droit d'emption ne perd pas, il est vrai, 
la faculte d'acquerir l'immeuble au prix convenu, il 
n'en reste pas moins que la situation du proprietaire 
n'est plus celle qu 'elle etait avant la saisie. La saisie 
avait precisement pour effet (art. 96 LP) de lui enlever 
140 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N0 42-
la libre disposition de l'immenble et l'on ne voit pas 
les motifs pour lesquels il y. aurait lieu de faire une 
exception ä. cette regle. lorsqu'il s'agit d'un droit d'emp-
tion. Il en resulte done, en principe. que, des le moment 
de la saisie, le titulaire du droit d'emption n'est plus 
fonde a exercer son droit que du consentement de l'of-
fice. La question de savoir comment il conviendra de 
proceder pour menager ä. la fois les interets du titulaire 
du droit d'emption et ceux non moins legitimes des crean-
ciers pourra, il est vrai, donner lieu parfois a certaines 
difficultes. L'instance cantonale semble partir de l'idee 
que tout conflit .entre ces deux interets se trouve exclu 
du fait que le droit d'emption devant etre porte ä. l'etat 
des charges, son titulaire aura toujours la ressource 
de l'exercer contre l'adjudicataire de l'immeuble. Cette 
solution n'epuise pas le probleme, car il pourra se faire 
en realite, que le titulaire du droit d'emption, de par 
la convention meme, soit oblige, sous peine d'extinction 
du droit, d'en faire usage avant les encheres. De quelque 
fal,(on que l'on tranche la difficulte, il y a lieu d'observer 
cependant que la question ne presente guere qu'un in-
teret thoorique en l'espece, et qu'il n'y a par consequent 
pas lieu d'en aborder iei l'examen. Il est constant, en 
effet, que non seulement le d~biteur a procede a la vente 
sans meme· en prevenir l'office mais que le recourallt 
lui-meme n'a jamais annonce a l'offke son intention 
d'exercer son droH. Il est evident dans ces conditions, 
quoi qu'il en!soit par ailleurs de Ia validite de cette vente 
ou de celle qui a suivi, que les immeubles se trouvent 
toujours frappes de la saisie, que rien ne s'oppose par 
consequent a la realisation et qu'ainsi les conclusions 
du demandeur sont depourvues de tout fondement. 
Le Tribunal jideral prononce : 
Le recours est rejete et l'arret attaque est confirme. 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). NI) 43. 141 
43. lirteil der II. mTilabteilung Tom 6. Oktober 1991 
i. S. Aargauische Hypothekenbank gegen Tschabold 
und Xonsorten. 
SchKG Art. 259 (135 Alls. 1). 265; VZG Art. 130 Abs. 4 ; 
OR ~. 178 Abs. 2 : Wird die Schuld aus Grundpfandver-
sChreIbung oder aus Schuldbrief im Konkursverfahren auf 
den Erwerber des Grundstückes überbunden so wird der 
Gemeinschuldner ohne weiteres frei und k~nn nicht als 
Schuldner beibehalten werden, auch wenn die Steigerungs-
bedingungen dies vorsehen. Dagegen haften die Bürgen 
weiter. 
A. -
Am 13. Juni 1916 leisteten die Beklagten der 
Klägerin Solidarbürgschaft für einen auf dem Grund-
stück Gasthaus zum Pfauen in Laufenburg lastenden 
Schuldbrief 1. Ranges von 65,000 Fr.. dessen Schuld-
ner der Eigentümer jenes Grundstücks Albert Täschler 
war. Im nachfolgenden Konkursverfahren über Täschler 
ersteigerte dessen Ehefrau am 21. November 1918 das 
Grundstück um 90,000 Fr. auf Grund folgender Stei-
gerungsbedingungen: « Die auf den Liegenschaften haf-
tenden, noch nicht fälligen (oder gekündeten) Kapi-
talbeträge nebst den laufenden Zinsen werden nach 
}lang und Titelsrechten im Umfang des Erlöses auf 
den Erwerber überbunden, wobei die Bestimmungen 
der Art. 831 bis 834 ZGB zur Anwendung kommen .... 
Für jeden Kauf hat der Käufer entweder Real-
sicherheit zu leisten oder wenigstens zwei annehm-
bare Bürgen ·zu stellen.» Hiebei wurde Frau Täschler 
die persönliche Schuldpflicht für den erwähnten, we-
der fälligen noch gekündigten Schuldbrief überbunden, 
und es leisteten Paul Streuli, Kaufmann, und Emil 
Brendle, Nachtwächter, Solidarbürgschaft für densel-
ben. Am 8. Januar 1919 machte das Grundbuchamt 
Laufenburg der Klägerin die Mitteilung, dass das Grund-
stück des Albert Täschler durch Konkurssteigerung an 
Frau Täschler übergegangen sei und diese die Schuld-