bge · 9_I_189 · 1883-06-30 · fr
BGE 9 I 189
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspllege . 
.3n~aft ber 
?ner~anbrungen getl.1iffe reine 
:t~(ttfad)en erl1)tefen 
feien; e~ ift ba~er beren 1Rid)tigfeit nad) &rt. 30 
be~ ~unbe~:o 
geie~eß üuer 'oie Drganifatt.on ber 
~unbe~red)t~Wege, m.onad) 
bM ~unbe~gerid)t fetnem Urt~eUe ben ben ben fant.ona!en @e:o 
rid)ten feftgefteUten :t~atueftanb au @runbe au legen f)af, b.om 
~unbe~gerid)te ntd)t au unterfud)en, f.onbern biefeIOe muf3 .o~ne 
ttleiter~ 'ocr 
uunbe~gerid)tad)en /J:ntjdjeibung bel' 
1Redjt~frage 3u 
@runbe getegt merben. vanadj fann benn auer 
feluft\.)erft'mb~ 
Udj \.).on einer @ut~ei13ung ber fliigerifdjen ~efdjttlerbe ntdjt 'oie 
1Rebe fein, f.onbern 
e~ tft bie $tIage \tlegen feftgefteUten eigenen 
?nerfd)uThen~ be~ ?nerungIücften in ~eftätigung ber 3meitinftan3~ 
rtdjen @:ntfdjeibung abaumeifen. 
2. &uf eine \ßrüfung ber e\.)entuellen $tlageuegef)ren febann 
ift ttlegen 
3nf.o~etena beß 
@erid)te~ nidjt einautrden. ;nenn 
bie allfälligen &nf~rüdje bel' $tlägerin an bie für bie &ngeftell~ 
ten bel.' 
~effagten begrünbete 
Unterftü~ung~faffe finb 
.offenuar 
nidjt ltad) 
~unbe~t:edjt, refp. nadj 
bem etbgenöffiid)en 
S)aft~ 
:pf!idjtgefe~e, f.onbern nad) fant.ona(em 1Red)te au beurtf)eHen unb 
e~ tft baljer bai3 ~ul1bei3geridjt, bem nndj &rt. 29 be~ ~unbeß~ 
gefe~e~ über bie Drganifati.on ber 
~ul1be~redjtßPf!ege nur bie 
Ueber:prüfung ber &mtlenbung 
be~ eibgenöffifdjen 
\ßri\.)atred)te~ 
lmrdj 'oie fant.onaLen @eridjte 
3ufte~t, au beren 
meurt~ei(ung 
nidjt f.om:petent. 
:Demnadj ~at baß ~unbe$gerid)t 
edannt: 
vie mefdjmerbe ber JrI\igerin mirb, fotoeit fie fid) auf ba$ 
S)au:ptbege~t'en bel' $trage 
be3ie~t, a{ß un6egrünbet a6gemiefen. 
bagegen ttlirb auf ~eurt~eiIung berfeIben, f.oltlett fie fid) auf bi; 
ebentueUen 
1Red)t~bege~ren bel' .I'trage 
6e3ie~t, megen 3nfom:pe~ 
ten3 beß @eridjteß nidjt eingetreten, unb e~ ~at f.omtt in allen 
:t~ei!en bei bem Ut't~eHe be~ Dbergerid)te$ De~ $tanton$ &argau 
b.om 21. SJJCiira 1883 fein ~eltlenben. 
11. Civilstand und Ehe. N° 39. 
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1:1. Oivilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
39. Am~t du 30 Juin 1883 en la cause Cllevailler-Thabuis. 
Louis-Alfred Chevailler, bourgeois de Ia commune de 
Champvent (Vaud), ne le 5 Juin 1852, et Fran<ioise-Marie 
Thabuis, originaire de Saint-Laurent (Haute-Savoie) ont con-
tracte mariage Ie 6 Fevrier 1880 devant l'officier de l'etat 
eivil de Plainpalais (Geneve). 
En marge dn registre, se trouve Ia mention ci-apres : 
« Les epoux nous ont declare reconnaitre pour Ieur enfant 
» legitime Franljoise Thabuis, nee a Saint Laure nt le 25 Jan-
» vier 1867. » Un extrait de ce registre a eM expedie Ie 
11 Fevrier 1880 aux autorites de Champvent, qui y ont insere, 
le 15 Mars suivant, une declaration ainsi conljue : 
« Le syndic de Ia commune de Champvent autorise l'in-
» scription au registre du mariage de cette commune du pre-
» sent certificat. La reconnaissance mise en marge ci-dessus 
» n' etant pas admise. » 
La commune de Champvent a ensuite ouvert action a L.-A. 
Chevailler, tant en son nom que comme tuteur de l'enfant 
Franljoise Thabuis, et a dame Frau<ioise-Marie Thabuis, devant 
le Tribunal civil de Geneve; estimaut que, tant a raison de 
son age que de son eloignement de Ia femme Thabuis au mo-
ment de la conception, Chevailler n'a pu etre le pere de l'en-
fant reconuu sur les registres, elle a couclu a ce qu'il plaise 
au dit tribunal dire et prouoncer que, nonobstant Ia reconnais-
sance faite aux registres de l'etat civil de Plainpalais, l'enfant 
Franljoise Thabuis n'est pas bourgeoise de Ia commune de 
Champvent, que celle-ci restera affranchie de toutes charges 
et obligations qui lui incomberaient de ce chef; l'autoriser a 
faire operer mention du jugement a intervenir sur tous les 
registres officiels ou ce sera necessaire. Subsidiairement 
ordonner la comparution personnelle des epoux Chevailler-
Thabuis pour s'expliquer sur l'epoque a laquelle Hs ont fait 
connaissance; tres subsidiairement acheminer Ia commune 
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B. Civilrechtsptlege. 
de Champvent ä. prouver, tant par titres que par temoins, 
que Chevailler n'est pas le pere de Franc;oise Thabuis, nee a 
Saint-Laurent le 25 Janvier 1867. 
Par jugement du 3 Juin 1882 le Tribunal civil de Geneve 
a repousse l'exception de prescription soulevee contre la 
demande, puis a declare que l'action de la commune, teUe 
qu'elle etait formulee, ne pouvait etre admise, et euftn, abor-
dant le fond, a estime et juge que les documents produits et 
le fait articuIe par la commune etaient insuffisants pour de-
truire la preuve de filiation resultant de la reconnaissance 
faite sur les registres de l'etat civil de Plainpalais. 
La commune de Champvent appela de ce jugement devant 
la Cour de justice civile de Geneve, concluant a ce qu'il lui 
plaise declarer nul et mettre a neant le dit jugement et adju-
ger a l'appelante les conclusions par elle prises en premiere 
instance. 
A l'appui de son appel, la predite commune faisait valoir, 
entre autres, ce qui suit : 
La commune appelante avait interet a contester la legiti-
mation de l'enfant issu des amvres de la femme Thabuis. Les 
premiers juges ont commis une contradiction manifeste, puis-
qu'apres avoir declare que la commune aurait du contester 
la reconnaissance meme de l'enfant pour etre recevable en 
son action, ils ajoutent que cette contestation etait impossible 
par application des dispositions du code civil. 
D'ailleurs le droit federal, soit la loi sur 1'etat civil seule, 
regit la matiere. Or un enfant n'est legitime que par mariage 
subsequent de ses pere et mere: la reconnaissance faite par 
un tiers n'est pas une preuve absolue de paternite, et peut 
etre combattue par la preuve contraire. La loi ne fait pas 
resulter la legitimation de la reconnaissance, mais de la pro-
creation par les epoux anterieurement au mariage: or il est 
constant que Chevailler n'a connu la mere de l'enfant reconnu 
que longtemps apres la naissance de celni-ci: il en resulte 
que l'enfant n'est point issu des ceuvres de Chevailler, et que 
la presomption tiree par les premiers juges du simple fait de 
la reconnaissance est detruite et doit etre ecartee. 
H. Civilstand und Ehe. N0 39. 
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Par arret du 19 Mars 1883, la Cour de justice a reforme 
le jugement du Tribunal civil « en tant qu'il statue sur le 
" fond par le deboutement qu'il prononce, et, statuant a nou-
" veau, declare la commune de Champvent non recevable en 
» ses conclusions teIles qu' elles sont formulees et la condamne 
» aux depens. » 
Cet arret s'appuie sur les motifs ci-apres : 
Les registres officiels de l' etat civiI sont etablis dans nn but 
d'ordl'e et d'iuteret publics, afin d'assurer d'nne maniere uni-
forme, et obligatoire pour tons, les conditions d'existence civile 
et politique des personnes qui y sont inscrites. TI suit de la 
que ces conditions, ainsi que les droits et obligations qui en 
decoulent, sont indivisibles en ce sens qu'elles ne peuvent 
etre modifiees a l'egard des uns et restel' completes et en-
tieres a l' egard des autres. 
Les conclusions de la commune de Champvent tendent a 
Iaisser subsister sur les registres de l'etat civil de Piainpalais 
la reconnaissance faite par les maries Chevailler-Thabuis, et 
se bornent a reclamer, en faveur de la commune de Champ-
vent, une exception qnant a la validite de cet acte et aux 
effets Iegaux qu'il est appele a prodnire. 
Ces conciusions, si elles etaient admises dans le sens etroit 
qui leur est donne, auraient pour consequence de creer a 
l'enfant Thabuis deux conditions d'etat civil, l'une de fille 
naturelle et d'etrangere a la commune de Champvent, l'autre 
de fille legitime et suisse a l'egard de tonte autre per-
sonne. 
Une teIle conseqnence est impossible a admettre et rend 
des lors inadmissible l'action intentee a cet effet. Le tribunal 
de premiere instance a admis lui-meme cette fin de non-rece-
voir. Il devait borner son jugement a cette decision sans 
aborder le fond dont la discussion devenait inutiIe et dont la 
connaissance lui echappait par suite de la solution donnee sur 
la non-recevabilite des conclusions. 
C'est contre cet arret que la commune de Champvent a, par 
dec1aration du 17 Mai 1883, recouru an Tribunal federal, aux 
termes des artic1es 29 et 30 de la loi sur l'organisation judi-
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B. Civilreehtspflege. 
ciaire, concluant a l'adjudication des conclusions qu'elle avalt 
prises tant en premiere instance qu'en appel. 
Statuant SU1' ces faits et considerant en droit : 
10 La commune de Champvent, poursuivant en conformite 
de l'art. 29 de Ia Ioi federale d'organisation judiciaire la re-
forme du jugement de Ia Cour de justice, le tribuual de ceans 
a uniquement a decider si les juges cantonaux ont faussement 
applique aux faits admis les dispositions d'une loi federale, 
ou refuse d'appIiquer Ie droit federal. 
La Cour de justice, sans aborder le fond de la cause, a 
declare la commune demanderesse non recevable en ses con-
clusions «teIles qu'elles sont formuIees, » parce que tout en 
niant que ChevaiHer soit le pere de l'enfant Fran~oise Tha-
buis reconnue par Iui devant l'officier de l'etat civil a Plain-
palais, et en offrant de faire la preuve par titres, temoins et 
enquete, de Ia faussete de cette reconnaissance, elle s'est 
bornee a conclure que Ia dite enfant n'est pas bourgeoise de 
Champvent, et que cette commune reste affranchie de toutes 
charges et obligations qui lui incombaient de ce chef. 
En ce faisant, la Cour de justice n'a pas refuse d'appliquer 
ni viole Ies dispositions de Ia loi federale du 24 decembre 
1874 sur l'etat civil et le mariage, et astatue sur une ques-
tion qui appartient au droit cantonal, au double point de vue 
du droit civil et de la procedure. 
20 En effet, cette lai federale ne statue sur Ia reconnais-
sance des enfants natureIs que dans ses articles 18, 25 et 41. 
Les art. 18 et 41 sont des dispositions se rapportant a la 
tenue des registres et aux inscriptions des actes authentiques 
et declarations faites par les parties devant les officiens de 
l'etat civil. 
L'art. 25, reproduisant textuellement l'art. 54 de Ia cons-
titution federale, est seul une disposition de droit civil qui 
proclame le principe general de la legitimation des enfants 
natureIs par le mariage subsequent de Ieurs parents, c'est-a-
dire de ceux dont ils seront veritablement issus. Mais en 
dehors de ce principe, cette loi n' edicte aucune disposition 
ulterieure sur les conditions et limites imposees aux recon-
11. Civilstand und Ehe. No 39. 
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naissances des enfants nes hors du mariage, sur la preuve 
de leur filiation et Ia valeur de l'aveu du pere ou de la mere, 
ou de leur assentiment, sur les cas dans lesquels ces recon-
naissances peuvent etre attaquees par ceux qui y ont interet, 
sur la forme et les delais fixes pour ces contestations. Cette 
loi abandonne donc cette matiere au droit cantonal, mais sous 
la reserve que les lois cantonales ne peuvent imposer des 
conditions contraires aux principes poses par la constitution 
et aux dispositions de Ia Iegislation fMerale, par exemple ad-
mettre une opposition par le motif que la declaration prevue 
a l'art. 41 aurait ete omise ou faite posterieurement au delai 
fixe. 
En decidant que la commune demanderesse ne pouvait 
~tre admise a contester Ia reconnaissance dell'enfant Thabuis 
au point de vue du seul droit de bourgeoisie, et qu'elle devait 
etre renvoyee a conclure cumulativement, au regard de Ia filia-
tion faussement declaree par le pere putatif, Ia Cour de justice 
n'a pas viole les dispositions du droit federal. 
3° En pronon(jant le 25 Mars 1883 la non-recevabiIite des 
conclusions de la demande, la Cour genevoise n'a pas conteste 
a Ia commune actrice le droit d'attaquer comme frauduleuse 
et simuIee Ia reconnaissance de l'enfant Fran~oise Thabuis, 
faite par son ressortissant devant l'officier d'etat civil, ce 
qui serait inadmissible en presence des art. 192 du code civil 
du canton de Vaud et 339 du code civil de Geneve, mais elle 
a admis que Ia question de bourgeoisie ne peut etre separee 
de Ia reconnaissance et de la filiation comme enfant naturei, 
et qu'elle doit etre jugee dans la meme procedure. 
En pronon~ant ainsi qu'elle l'a fait, Ia Cour de justice a 
applique le droit cantonal, et cette application echappe au 
controle de la juridiction federale. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le re co urs est ecarte comme mal fonde. 
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