bge · 63_II_245 · 1937-09-21 · fr
BGE 63 II 245
Zivilrecht


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Obligationenrecht. No 52. 
rations de vente et d'achat de titres composant le dossier 
des demandeurs. 
Aux termes :de l'art. 99 CO (premier alinea. combine 
avec le deuxieme) le debiteur repond en regle generale 
de toute faute mais l'etendue de sa responsabilite depend 
de la nature particuliere de ses obligations; elle « s'apprecie 
notamment avec moins de rigueur lorsque l'affaire n'est 
pas destinee a procurer un avantage au debiteur». Du 
moment que le depot des titres des demandeurs n'assurait 
pas a la banque un profit direct et que l'avantage indirect 
non stipule etait, dans tous les cas, peu important, la 
responsabilite de la defenderesse n' etait pas engagee par 
une faute Iegere (cf. OSER-8CHöNENBERGER, art. 99 rem. II 
et ses renvois a Ja jurisprudence). Cette restrietion se justi-
fie d'autant plus qua meme les banques qui, moyennant 
remuneration, se chargent de Ja gestion de titres en con-
formite d'un reglement, declinent expressement toute res-
ponsabilite pour des actes analogues a ceux dont il s'agit 
en l'espece (p. ex. le controle de tirages, denonciations, 
conversions et amortissements, v. les reglements cites). 
En outre, il s'agit d'une mesure anormale que les reglements 
ordinaires ne prevoient pas et ne pouvaient meme guere 
prevoir, parce que pour ainsi dire imprevisible. Enfin, 
le gouvernement belge a fixe un d6lai extraordinairement 
bref, voire meme trop bref. On peut donc tout au plus 
imputer a la defenderesse une legere negligence dans Ja 
gestion des titres des demandeurs. En raison des circons-
tances toutes particulieres de l'espece, la banque n'encourt 
ainsi pas de responsabilit6, et il est indifferent pour l'issue 
du proOOs que d'autres banques suisses aient peut-etre 
fait estampiller en temps utile les titres de leurs clients .... 
Par ces moti/s, le Tribunal /6Ural 
rejette le recours et confirme l'arret attaque. 
Obligationenrecht. No 53. 
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53. Extrait de l'arrit de la Ire Section civile du 21 septembre 1937 
dans Ja causa La Soc:ete d.u Joarnal et leuille d.'Avis 
du Valais et de ~ion S. A. contre Beeger. 
N'est pas contraire au droit ni 8. la morale l'entente des soumission-
naires pour empecher un avilissement des prix, a. moins qu'elle 
ne conduise 8. une exploitation du maitre de l'ouvrage (an. 20 
CO). 
La reduction de la prime conventionnelle ne peut se justifier que 
si, au regard de l'interet du creancier, de Ja gravite de la contra-
vention et de la faute de l'oblige ainsi que des fomes econo-
miques des panies, la peine se revele en verite excessive et non 
pas simplement elevoo (art. 163 a1. 3 CO). 
A. -
Arthur Beeger, a Sion, a imprime pendant de nom-
breuses annees et jusqu'en 19351e Bulletin officiel du Valais. 
Son imprimerie 6tait specialement organisee pour ce tra-
vail ; elle occupai1; un linotypiste Doerig. Au mois de mars 
1931, les maitres-imprimeurs de la place achererent l'im-
primerie de Felix Aymon a Sion et la supprimerent pour 
diminuer Ja concurrence. Beeger renvoya Doerig et en-
gagea a la demande des imprimeurs Ihm Walpen, le lino-
typiste d'Aymon. 
En retour de ce geste, Beeger obtint de trois imprimeries 
de Ja pJace de Sion, le 14 mars 1932, la signature de Ja con-
vention suivante : 
« Pour tenir compte de l'engagement par M. Arthur 
Beeger a Sion de M. Leon Walpen, linotypiste, les trois 
imprimeries soussignees, savoir: 
» L'Imprimerie commerciale Fiorina et Pellet, a Sion, 
representee par M. Pierre Pellet, a Sion, 
)) L'Imprimerie Valaisanne Auguste et Edmond Schmid, 
a Sion, representee par M. Edmond Schmid, a Sion, 
» L'Imprimerie de la Feuille d'Avis du Valais a Sion, 
representee par MM. Walther Handschin et Victor Rudaz, 
a Sion, 
» s'engagent envers M. Arthur Beeger a ne formuler 
aucune o:ffre a l'Etat du Valais, lors de la prochaine mise 
en soumission du Bulletin officiel du Canton du Valais. 
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Obligationenrecht. No 53. 
» Si rune de.sdites imprimeries contrevient a l'engage-
ment ci-dessus, elle devra payer a M. Arthur Beeger, a 
titre de peine ~onventionnelle, une indemnite de dix mille 
(10000) francs, somme fixee definitivement des mainte-
nant, d'entente avec M. Arthur Beeger. » 
B. -
Le 17 septembre 1935, le Departement valaisan 
des finanees 80 mis en soumission le fermage du Bulletin 
officiel pour une duree de quatre a huit ans des le 1 er jan-
vier 1936. 
Au doout d'octobre, l'Offiee des devis de Lausanne de 
la Societe suisse des maitres-imprimeurs (SSMI) avisa 
les imprimeurs valaisans qu'elle avait etabli les prix d'im-
pression du Bulletin. La Section valaisanne de 180 SSMI 
offrit a l'Etat en soumission colleetive une redevance 
annuelle de 18000 fr. plus 800 fr. pour 180 correction. Cette 
soumission fut communiquee le 22 oetobre aux membres 
quis'y interessaient, notamment aux imprimeries Teherrig, 
Studer, Gessler, Beeger et Fiorina. Beeger n'avait pas fait 
de soumission distincte, sachant que l'assoeiation lui eon-
fierait le travail si elle obtenait l'adjudication. 
Quelques jours apres 180 mise en soumission, Beeger se 
rendit chez Delle Amelie Gessler, alors administrateur et 
actionnaire unique de 180 Sociere du Journal et FeuiIle 
d'Avis du Valais et de Sion S. A. TI 180 rendit attentive ala 
convention du 14 mars 1932. Delle Gessler dit avoir eon-
sidertS que « cela ne la concernait pas, etant donne que dans 
180 convention il etait fait mention de l'Imprimerie du Jour-
nal et Feuille d'Avis du Valais et de Sion, et qu'elle esti-
mait faire pour l'imprimerie Gessler, au nom de laquelle 
elle avait fait 180 soumission. Pour elle I'Imprimerie de 180 
Feuille d' Avis etait inemtante I). Elle fit cependant 
prendre copie de 180 eonvention. 
Delle Gessler, qui prtStend s'etre assuree que l'imprimerie 
ne faisait pas partie de 180 Sociere du Journal, soumissionna 
le 31 octobre 1935 pour l'Imprimerie de eette Sociere, en 
offrant 21 000 fr. de fermage plus 800 fr. pour la correction, 
soit 3000 fr. de plus par an que 180 Seetion valaisanne de 180 
Obligationenrecht. No 53. 
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'SSMI. Ayant eu connaissance de ee fait, Beeger fit le 
13 decembre une soumission personnelle identique avee 
l'autorisation de ladite seetion. Le meme jour, Delle Gessler 
retira sa soumission et le 17 decembre 1935 le Conseil 
d'Etat adjugea a Beeger l'affermage du Bulletin officiel 
pour une duree de quatre ans aux eonditions de ses offres 
personnelles (21 000 fr. plus 800 fr. par an). 
O. -
Se fondant sur le eontrat du 14 mars 1932, Beeger 
actionna le 8 fevrier 1936 la Sodete du Journal et Feuille 
d'Avis du Valais et de Sion S. A. en paiement de 180 peine 
conventionnelle de 10000 fr. avee interet a 5 % des le 
II janvier 1936. 
La defenderesse 80 conelu au deboutement du deman-
deur. 
Par jugement du 26 fevrier 1937, le Tn'bunal cantonal 
du Valais 80 condamne la defenderesse a payer au deman-
deur 180 somme de 4000 fr. avee inter8t a 5 % des le 11 jan-
vier 1936. 
La defenderesse 80 recouru en rtSforme au Tribunal federal 
et a repris ses eonclusions liberatoires. 
. 
Le demandeur 80 recouru par voie de jonction et 80 repns 
ses conclusions. 
Extrait des motifs : 
2. -
La defenderesse traite le contrat de 1932 d'immoral 
et illicite parce qu'il Iimiterait outre mesure 180 libre con-
currence et entraverait 180 faculte de soumissionner d'une 
mamere prohibee par le droit pe~al et le "droit civi~. La 
peine conventionnelle ne pourralt done etre appliquee 
(3rt. 163 M. 2 CO). 
Deja en son arret Clausen e. Albrecht, du 18 mars 1932, 
cite par le Juge cantonal, le Tribunal fede~al ~ rapp.eIe 
que, « suivant l'opinion couramment re<;ue, 11 n y 80 nen 
de reprtShensible dans une convention par la~uelle des 
entrepreneurs concurrents s'entende~~ pour. ~~er leurs 
conditions (de soumission) en vue d'evlter un aV1lissement 
des prix qui rendrait leur benefice problematique ». Ces 
248 
Obligationenrecht. No 53. 
considerations : valent aussi pour la promesse de ne pas 
soumissionner.,« En revanche, ajoute l'arret, de nombreux 
auteurs enseignent qu'un pareil arrangement est immoral 
quand, par son contenu, son but et les circonstances dans 
lesquelles il a ete conclu, il constitue une exploitation du 
client» (v. TUHR, p. 224; BEC:KER, art. 19 n° 30; et la 
jurisprudence relative a l'engagement de ne pas faire 
d'offre separee dans une vente aux encheres publiques, 
pactum de non licitando, RO 51 III 18). La liberte eco-
nomique ne doit pas etre ligotee ni le marche accapare au 
point de creer un monopole et de ruiner la concurrence 
(OSER-SCHÖNENBERGER, art. 20 CO rem. 37 et 44). 
La convention du 14 mars 1932 n'a pas une teIle portee. 
Les trois imprimeries ont seulement promis de ne pas 
participer a la procha.ine soumission du Bulletin officiel 
(1935) ; elles ont garde leur liberte pour les soumissions 
su bsequentes et pour d'autres soumissions (Etat, commune, 
etc.). En outre, toutes les autres imprimeries valaisannes 
pouvaient soumissionner et, de fait, ont soumissionne par 
l'entremise de la Section du Valais de la SSMI. Sans doute, 
Beeger a-t-il reussi a eloigner les concurrents les plus dan-
gereux ; mais on ne saurait pader d'un monopole contraire 
aux bonnes mceurs; La soumission collective convenable 
de l'association dont le demandeur etait membre lui enle-
vait d'ailleurs le pouvoir d'imposer des conditions inad-
missibles au tegard de l'art. 20 CO. Les statuts de la SSMI 
interdisent aux membres de faire des offres inferieures 
aux prix fixes par 1'0ffice des devis. Et I'Etat etait du 
reste de taille a sauvegarder ses interets. Le Conseiller 
Escher avait deja inscrit la somme de 20 000 fr. au budget 
et decide de ne pas proposer l'acceptation de l'offre de 
18 000 fr. Quant aux trois imprimeries, elles n'ont pas 
renonce a soumissionner sans avoir obtenu de Beeger un 
certain equivalent. C'est grace a son appui, notamment au 
fait qu'il a pris a son service le linotypiste Walpen, que Ja 
concurrence de l'imprimerie Aymon a pu etre supprimee. 
Cette consideration contribue aussi a faire admettre la 
. Obligationenrecht. N0 53. 
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'validite du contrat critique, et la validite selon le droit 
civil federal s'oppose a l'application des art. 159 et 160 
du code penal valaisan invoques par la defenderesse 
(v. TuHR p. 222 rem. 36 et WEISS (arrets) n° 3866). 
4. -
Le '.rribunal cantonal a reduit 1a peine a 4000 fr. 
en vertu de l'art. 163 al. 3 CO. Un certain adoucissement se 
justifie a la verite, mais le chiffre arrete par les premiers 
juges est trop bas et, dans une certaine mesure au moins, 
le recours par voie de jonction du demandeur se revele 
fonde. 
a) Le soin de fixer la peine doit etre laisse en premiere 
ligne aux interesses eux-memes. La liberte des contractants 
ne doit pas etre entravee sans motifmajeur. L'intervention 
du juge ne se justifie que si et dans la mesure ou la justice 
et l'equite l'exigent parce que la peine est, en verite, 
« excessive)), mais non des que la clause penale parait 
rigoureuse, la peine elevee (RO 21 p. 645 ; 39 II p. 258 ; 
BEcKER, art. 163 CO rem. 17; OSER-SCHÖNENBERGER, 
art. 163 rem. 12 ; v. Tmm, p. 671 et 672). TI convient de 
rappeier ces principes. 
En l'espece, les parties ont declare de maniere claire et 
categorique que la somme de 10000 fr. etait « fixee defi-
nitivement des maintenant». Cette volonte formelle doit 
etre respectee autant qu'eIle ne se heurte pas a l'art. 163 
in fine. 
b) Pour se rendre compte si la peine est excessive, le 
juge doit considerer d'abord l'interet du creancier. 
Des faits qu'on vient d'exposer il r6sulte tout d'abord 
que I'interet materie I evident du demandeur etait d'affer-
mer l'impression du Bulletin au plus juste prix et que, 
vraisemblablement,l'Etat eut adjuge l'affaire sinon au 
meme prix qu'auparavant, du moins pour la somme de 
20000 fr. (plus 800 fr. pour la correction) prevue au budjet. 
C'est l'offre de 21 000 fr. de la defenderesse qui a fait porter 
le fel"lll8.ge a 21 000 fr. et causa de la sorte au demandeur 
une perte de gain annuelle de 1000 fr. pendant les quatre 
annees du conti'at. 
250 
ObligatiOl\enrecht. No 53. 
La somme aUouee par les premiers juges couvre seule-
ment ce dom~age materiel effectif et immediat. Elle ne 
tient pas comrite d'autres interets que le demandeur pou-
vait avoir a eliminer 180 concurrence de la defenderesse. Le 
chiffre de 21 000 fr. se repercutera sur 180 proehaine mise en 
soumission. En outre, l'experiencemontre que le fait de 
devoir augmenter et d'augmenter effectivement ses offres 
sous une pression exterieure ne laisse pas de jeter un cer-
tain discrOOit sur le fermier. L'Etat 80 sans doute eu l'im-
pression que 180 premiere offre etait evidemment insuffi-
sante et que les soumissionnaires eherchaient a faire {( une 
bonne affaire)} a son detriment. TI n'est d'autre part point 
impossible que, si l'offre de 18000 fr. etait restee 180 seule, 
le Departement n'eftt pas ete oblige de diminuer ses exi-
gences et n'eftt consenti en definitive a confier l'impression 
du Bulletin a Beeger pour un prix inferieur a 20000 fr., 
cet imprimeur etant le mieux a meme d'assurer ce travail. 
L'eventuallte envisagee -
assez probable -
fait apparaitre 
le dommage materiel du demandeur comme superieur a 
4000 francs. Le premier juge 80 neglige ce facteur d'appre-
ciation. Puis il n'a pas considere que le demandeur n'avait 
pris l'engagement d'employer de f8.90n durable le lino-
typiste Walpen que parce qu'il comptait sur l'adjudica.tion 
du Bulletin. La sanction prevue devait aussi le mettre a 
l'abri d'un acte de concurrence qui, en lui enlevant eet 
ouvra.ge, rendrait du meme coup inutile le renvoi deRene 
Doerig dont il etait satisfait. 
c) L'interet du ereancier n'est toutefois point le seul 
facteur qui entre en consideration. La gravite de 180 faute 
de 1'0bIige et celle de 180 violation de l'engagement pris 
jouent aussi un röle (v. TUHR, loe. cit. p. 672; OSER-
SCHÖNENBERGER, art. 163 rem. 15). Or le juge du fait 
constate que l'administrateur de 180 defenderesse n'a pas 
agi de bonne foi (jugement p. 4). Delle GessIer 80 eu con-
naissance de 180 convention du 14 mars au plus tard lors 
de l'entrevue avec Beeger. Elle en 80 meme fait prendre 
copie et etait ainsi parfaitement renseignee. C'est en vain 
Obligationenrecht. N0 53. 
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qu'elle eherehe a se retrancher dem,ere le preu;ndu av:is 
d'un avocato Le Tribunal cantonal n 80 pas admlS ce falt. 
Au surplus, Delle Gessler ne pouvait pas ignorer que 
l'imprimerie etait devenue 180 propriete exclusiv~ de la 
SocieM defenderesse. Ces circonstances parlent aUSSI contre 
180 reduction de 180 peine convenue. 
Quant aux facultes economiques des parties (BEcKER, 
art. 163 rem. 13 ; v. TUHR 10c. cit.), il n'y 80 pas de dispro-
portion entre celles-ci, en sorte que, contraire~e~t ~ ce 
qui est souvent le cas dans le contrat de travaIl, il n y 80 
aucun motif de proteger l'une contre le pouvoir de l'autre. 
Enfin le retrait de 180 soumission par la defenderesse n'a 
pu diminuer les consequences dommageables de cet acte. 
d) Le seul motif de roouction reside dans le fait ~u'en 
stipulant 180 clause penale les interesses sont partIs ~e 
l'idee que l'adjudication serait doilnee pour une duree 
superieure a quatre ans. Du moment que, contre leur 
attente l'Etat n'a afferme le Bulletin que pour ce laps de 
temps, ia somme de 10 000 fr. se reveIe excessive et doit 
etre ramenee a 7000 fr. pour tenir equitablement compte 
de toutes les circonstances de l'affa.ire. 
L'admission partielle du recours p.ar voie de jonction 
a pour corollaire le rejet du recours principal. 
Par ces motifs, le Tribunal federal 
rejette le recours principal ; admet partiellement le recours 
par voie de jonction et reforme le jugement cantonal dans 
ce sens que 180 somme due par la Socil~te defenderesse au 
demandeur est portee a 7000 fr. avec interet a 5 % des 
le 11 janvier 1936 ; quant aux frais, confirme le jugement 
attaque.