bge · 51_II_230 · 1920-08-19 · fr
BGE 51 II 230
Zivilrecht


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Versicherungsvertrag. NI) 40. 
40. Arrit da la IIme Section civile du S avril1925 
dans Ia cause Nicolner contre "Assicuratrice italiana fI. 
'Contrat d'assurance contre 1a responsabilite civile vis-a-vis 
des tiers a une entreprise. 
Degäts materiels causes par une explosion. -
L'assurance 
s'Meud-elle. a ce risque, inherent, en l'espece, a l'entreprise ? 
-
ConclusIOn du contrat bien que le preneur n'ait pas re-
pondu a une question po see dans la proposition d'assurance 
et ayant trait a I'emploi d'explosifs. -
Decheance du droit 
d~ l'~s~ureur de se preva10ir de cette lacune (art. 8 chiff. 6 
101 federale). 
Faute grave de l' assure, ayant provoque le sinistre. -
Reduc-
tion de !'indemnite (art. 14 loi federale). 
A. -
Adrien Nicollier exploite une carriere d'ar-
~o~ses et de dalles a VolIeges. Sur Ia base d'une pro po-
s~tIOn du 17 aou~ 1920, l' Assicuratrice italiana (direc-
bon pour Ia Smsse romande, a Lausanne) aassure 
Adrien Nicollier et Denis Farquet, en leur qualite de 
ti:ulaires de l'exploitation dont il s'agit, contre les risques 
deeoulant de leur responsabilite civile vis-a-vis des 
tiers. La police, No 10017, datee du 19 aout 1920, est 
,conclue pour 10 ans. Elle couvre, jusqu'a concurrence 
d~s .chiffres stipules, le p~ejudice cause aux personnes, 
amSl qu~ les dommages materiels a la propriete d'autrui. 
La proposition d'assurance renferme, notamment, ce 
qui suit : 
« 18. Fabriques et entreprises de constructio~ : 
a) Quel est le total des salaires payes l'an-
nee precedente, y compris les presta-
tions en nature ? 
b) EmpIoie-t-on une force motrice ? De 
quel genre? 
c) Emploie-t-on des explosifs ? Lesquels ? 
Quelle quantite ? 
« 25. L'assurance doit-elle egalement s'eten-
dre aux cas de Ia responsabilite civile pour 
,dommages causes a la propriete d'autrui ? 
Reponses: 
26000 fr. 
Oui. 
Versicherungsvertrag. N° 40. 
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Dans l'affirmative, il y a 'lieu d'observer les dispo-
sitions suivantes : 
a) Sont exclus de l'assurance tüus dommages et pertes 
causes aux ehoses eonfiees a l'assure pour etre travailIees, 
gardees ou reparees, a titre de Ioeation ou de pret, ou 
bien pour etre expMiees, ainsi que tous dommages ou 
pertes causes ades marchandises deja vendues mais 
non encore livrees. 
b) Les dommages causes aux ehoses par des explo-
sions ou par le feu, de meme que les dommages eauses 
aux campagnes par les animaux, ne sont compris dans 
l'assuranee que s'ils sont specialement proposes et ac-
ceptes par la Compagnie. 
c) L'assure doit prendre a sa charge le 10 % de tous 
les dömmages, au minimum 20 fr. po ur chaque sinistre ; 
illui est interdit de s'assurer ailleurs contre les risques de 
cette obligation. )) 
Les conditions generales d'assurance disposent, entre 
autres: 
« § 1 er. Etendue de l'assuranee. 
Al. 6. Sont exclues de l'assurance : 
1. Les indemnites po ur les dommages oceasionnes 
intentionnellement on sciemment par l'assure' ou ses 
employes. II 
Les eonditions partieulieres de la police N° 10 017 
stipulent: 
{{ Le present eontrat eouvre les degäts materiels eauses 
a Ia propriete d'autrui jusqu'a eoneurrence de 10 000 fr. 
et dans les limites de l'art. 13 des eonditions generales 
d'autre part ... II 
Ce § 13 est ainsi eom;u : 
({ Si cette assurance, par suite d'une clause speciale 
eontenue dans Ia police, s'etend egalement a la respon-
sabilite civile en cas de dommages causes a Ia propriete 
d'autrui. les dispositions suivantes sont a ob server : 
a) Sont exclus de l'assurance tous les dommages et 
pertes eauses aux ehoses confiees a l'assure pour etre 
travailIees, gardees ou reparees. a titre de loeation ou 
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Versicherungsvertrag. N° 40. 
de pret, ou bien pour etre expMiees, ainsi que tous 
les dommages ou pertes causes ades marchandises deja 
vendues, mais non encore livrees. 
b) Les dommages causes aux choses par des explo-
sions ou par le feu, de meme que les dommages causes 
aux campagnes par les animaux, ne sont compris dans 
l'assurance que s'ils sont specialement proposes et accep-
tes par la Compagnie. 
c) L'assure doit prendre a sa charge le 10 % de tous 
dommages et au minimum 20 fr. pour chaque sinistre ;. 
il lui est interdit de s'assurer ailleurs contre les risques 
de cette obligation. » 
En aout 1922, Nicollier fit demander une entrevue 
a la direction de la Compagnie, a l'effet de discuter de 
modifications a apporter au contrat; d'apres la corres-
pondance produite, il s~agissait du changement de Ja 
raison sociale et de la revision du § 13 des conditions 
generales, en raison des risques courus par l'assure. 
Ces pourparlers n'ont, toutefois, pas conduit a une 
modification de la police. 
B. -
Le 26 juillet 1923, a 8 heures du soir, un coup de 
mine prepare par Nicollier provoqua la chute d'un 
bloc de rocher qui, deja detache anterieurement, se 
trouvait a environ 50 metres du "lieu de l'explosion. Le 
bloc roula le long de la pente, causant d'importants 
degäts ades proprietes privees et a une foret bourgeoi-
siale. 
L'accident fut regulierement annonce a la Compagnie. 
Mais celle-ci declina toute responsabilite, en arguant 
du § 13 des conditions generales. 
C. -
Par memoire du 10 octobre 1923, Nicollier a con-
clu a ce que l' Assicuratrice italiana soit tenue de garantir 
le demandeur de toutes consequences provenant de 
reclamations et d'actions judiciaires qui sont formuIees 
ou ouvertes contre lui en raison des dommages survenus 
aux tiers en juillet 1923, et de rembourser toutes sommes 
que Nicollier versera, de ce fait, en capital et frais. 
Versicherungsvertrag. N° 40. 
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La partie defenderesse a conclu a liberation. 
Une expertise fut confiee en cours d'instance a l'inge-
nieur Couchepin; ses conclusions seront examinees, en 
tant que de besoin, dans la partie Droit du present 
arret. Apres la clöture des debats, le Tribunal requit, 
d'office et pour son orientation personnelle, l'avis de 
deux agents d'assurance ; leur rapport ne fut pas soumis 
aux parties. 
D. -
Par jugement des 7 juillet et 14 octobre 1924, 
le Tribunal cantonal du canton du Valais a prononce: 
« La defenderesse est tenue de garantir le demandeur, 
dans la proportion de 25 %, de toutes consequences 
provenant de reclamations et d'actions judiciaires for-
mulees ou ouvertes contre lui en raison des dommages 
survenus aux tiers en juillet 1923 et de rembourser 
dans la meme proportion toutes sommes que Nicollier 
versera ou aura versees de ce chef en capital et acces-
soires. Les frais du proces seront supportes, un quart 
par la defenderesse et trois quarts par le demandeur. )) 
Les deux parties ont recouru en reforme au Tribunal 
fMeral, en reprenant leurs conclusions de premiere ins-
tance. 
Considerant en droit : 
1. -
La premiere question a resoudre est ceUe de savoir 
si, d'apres les conventions des parties, l'assurance cou-
vrait le risque de degäts materiels causes a des tiers par 
une explosion. Il convient, des lors, d'examiner si le 
contrat du 19 aout 1920, sainement interprete, exclut 
l'evenement d'une maniere precise et non equivoque 
. (art. 33 de la loi federale sur le contrat d'assurance). 
Bien que le formulaire de proposition et la police 
soient con~us pour toutes especes d'entreprises, le pro-
bleme dont il s'agit ne peut etre resolu abstraitement 
et d'une fa~on generale; il faut, bien plutöt, se reporter 
aux conditions particulieres a chaque espece, car une 
question qui, pour une industrie determinee~ ne joue 
aucun röle. peut acquerir en revanche une importance 
234 
Versicherungs vertrag. N° 40. 
capitale lorsqu'on a a faire avee teIle autre entreprise. 
Eu traitant avee le demandeur, l' Assicuratriee italiana 
savait, eomme ehaeun, que les explosifs sont eommune-
ment employes dans les earri€~res ; elle reeonnait qu'une 
exploitation du genre de celle de Nicollier eomporte, 
normalement et rationnellement, des minages; Ia pro-
position a d'ailleurs ete discutee a Volleges meme et 
signee, au nom de Ia Compagnie, par un agent du pays. 
C'est done en pleine eonnaissance des conditions parti-
eulieres de l'entreprise que Ia defenderesse a declare 
garantir, en principe, le proprietaire eontre tous risques 
de dommages qu'll pourrait eauser a des tiers. 
Or l'expertise a etabli de fal,(on irrefutable qu'en 
l'espeee l'usage d'explosifs etait, non seulement ration-
nel, mais eneore indispensable et que Nieollier n'aurait 
pu expioiter sa earriere sans l'aide de la pyroteehnie. 
On peut dis euter Ia question de savoir si la poudre noire 
n'est pas preferable a Ia cheddite et si le proeede des 
chambres de mine n'exige pas des mesures de precaution 
partieulieres; les explosifs n'en restaient pas moins 
necessaires a Ia mise en valeur de Ia earriere. Des lors, 
l' eventualite de dommages eauses par des explosions -
provoquees ou fortuites -
apparait comme un risque 
inhirent a l'entreprise. 
Ce risque devait meme se presenter d'emblee a l'esprit 
des parties, lors de Ia eonclusion du eontrat. S'agissant 
de dommages eauses, soit a' des personnes n'ayant pas 
habituellement aeces a l'interieur du chantier, soit a 
des proprietes etrangeres, e'est-a-dire plus ou moins 
eIoignees de l'empIaeement des travaux, on ne eonl,(oit· 
guere Ia possibilite d'autres degäts que eeux eauses, a 
distance, par les explosifs, dont les effets ne peuvent pas 
toujours etre exaetement prevus. Il est, des lors, vrai-
semblable, qu'en eontraetant, Nieollier avait essentielle-
ment sinon exclusivement en vu~ les risques de eette 
nature, et il n'est pas possible d'admettre qu'il ait voulu 
les laisser en dehors de l'assurance. Il aurait du, par 
Versicherungsvertrag. N0 40. 
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oonsequent, se determiner sur les points 18 b et 25 b, 
et ne pas considerer une reponse affirmative eomme 
allant de soi. 
Cette eireonstance n'autorise cependant pas la defen-
deresse a decliner sa responsabilite. Elle devait, en effet, 
attirer l'attention de Nieollier sur les laeunes de Ia pro-
position d'assurance et n'aecepter eelle-ci qu'apres avoir 
Fe~ des explieations satisfaisantes. Ayant passe outre 
et conclu neanmoins le contrat, elle ne peut, aujourd'hui, 
se prevaloir du detaut de reponse aux questions touehant 
les explosifs (art. 8 ehiff. 6 de Ia loi federale du 2 avril 
1908 sur le contrat d'assuraIice). Il faut done admettre 
qu'elle repond, en principe, des eonsequences de l'acci-
dent du 26 juillet 1923. 
2. -
L'Assieuratrice italiana a invoque 1'ar1. 14 al. 1 
et 2 de Ia loi federale. Aux termes de cet article l'assu-
reur n'est pas lie si Ie sinistre a ete eause intentionnelle-
ment par le preneur d'assurance. Si eelui-ci a provoque 
1'evenement par une faute grave, l'assureur est autorise 
a reduire sa prestation dans la mesure correspondant 
au degre de la faute. C'est la, en pareille matit~re teeh-
nique, une question d'appreciation, qui ne peut etre 
utilement tranehee que sur Ia base des eonstatations 
et de l'avis des experts, apres audition des temoins et 
en tenant compte des conditions Ioeales ainsi que de 
toutes les circonstances de l'espece. L'instance canto-
nale s'est prononcee a ce sujet de fati0n judicieuse, et 
le Tribunal fMeral ·ne peut que se rallier a sa manit~re 
de voir. 
Il y a lieu de reconnaitre que l'installation d'une 
ehambre de mine chargee de pres de 800 kg. d'explo-
sifs ne eonstitue pas necessairement une imprudenee ; 
que, pour Ia preparation des coups de mine, Nieollier a 
reeouru a deux reprises aux lumieres d'un specialiste et 
qu'une importante explosion, provoquee sans dommages 
en 1922, etait de nature a entretenir Ia eonfiance du de-
mandeur dans le proeede qu'il venait d'inaugurer. 
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Neanmoins, selon rexpert. tout bomme du metier, 
doue d'une certaine experience. etait en mesure de 
prevoir qu'un accid.ent devait se produire. Etant donnes 
la configuration du terraiB, Ja puissance de Ja mine 
~tson -emplaooment.iI -«ait 8. jleD. .pres -OOrtain .quela 
violence de l'explosion deplacerait le bloc qni gisait 
ä une cinqwmOOne de metres de Ja, an bord de Ja caf'-
riere, appuye en partie sur la masse que Ja mine cOOt 
destinee ä. faire sauter. Vu rimpossibilite d'eloigner 
le rocher en question. Nioollier dewit prevenir !es 
risques. soit en limitant Ja charge d'explosifs. soit en 
,desagregeant le bloe par petits coups de mine. soit 
enfin -
ce qui eOOt particulierement indique -
en 
debarrassant la pJate-forme de la carriere des mate-
riaux· qui l'encombraient. 
TI resulte de ce qu{ precede que le demandear n'a 
certainement point cause intentionnellement le dommage. 
mais qu'il a, en revanche, commis une faute grave, qui 
justifie la reduction de l'indemnite· dans la mesure on 
l'instance cantonale l'a decide. Le dispositif du juge-
ment dont est recours doit, des lors, etre confinne. TI y 
a lieu, cependant, poar eviter tout malentendu, de 
preciser que la reduction dont il s'agit se calculera sur 
les prestations effectivement garanties poar le cas de 
responsabilite pleine et entiere de la Compagnie, et que 
l'indemnite s'eIevera, par consequent, au quart du 90 
poar cent du dommage total .. 
Le Tribunal IMirat prononce: 
Les deux recours sont rejetes. En consequence, le 
jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais. 
des 7 juillet et 14 octobre 1924, est confirme, avec rette 
observation que, le 10% du dommage devant etre sup-
porte par l'assure en vertu du § 13 litt. c de Ja police, 
la responsabilite de l' Assicuratrice italiana est rIXCe 
au 25' % du domrnage supplementaire, soit du 90 % du 
.d.ommage total. 
I. PERSONENRECHT 
DROIT DES PERSONNES 
41. Urteil der II. Zivilabteilung Tom 9. September 1925 
i. S. Verein der Gemeinc1eangeatelllen der Stadt Eiel 
gegen Benzi. 
Ver ein s r e c h t: Art. 72, 75 ZGB; Art. 139 OR ; Art. 
,15 Abs. 3 VVG; Art. 2 ZGB. 
1. Die Anfechtung eines Vereinsbeschlusses ist an die Ver-
wirkungsfrist des Art. 75 ZGB gebunden. Nachfrist des 
Art. 139 OR ist nicht auwendbar. Fristerstreckung gemäss 
Art. 45 Abs. 3 VVG? Rückbezug der Rechtshängigkeit 
der Anfechtungsklage nach kantonalem Prozessrecht ? 
(Art. 163 der bern. ZPO). 
2. Wenn die Statuten AusschIiessungsgründc nennen und 
zwar nicht nur einzelne bestimmt bezeichnete, sondern 
auch mehr allgemein umschriebene, kann eiu gestützt auf 
einen solchen statutengemässen Grund erfolgter Ausschluss 
vom Richter nicht auf seine Begründetheit überprüft werden •. 
Er kann nur wegen F,)rmwidrigkeit oder wegen offenbaren 
Rechtsmissbrauches al1geiochten werde;]. Art. 2 Abs. 2 ZGB. 
Es ist kein Rechtsmissbrauch, wenn ein Mitglied ausge-
schlossen wird, weil die andern Mitglieder begründeter Weise 
kein Vertrauen mehr in es haben können. Beweislast. Aus-
schluss eines Mitgliedes aus einem Beamtenverein, wenn es 
wegen Dienstverfehlungen gemassregelt worden ist. 
A. -
Der Kläger wurde durch Beschluss der Haupt-
versammlung des beklagten Vereins der Gemeindeange-
stellten der Stadt Biel vom 22. März 1924 wegen Ver-
trauensmissbrauch aus dem Verein ausgeschlossen, in 
Anwendung des Art. 8 der Vereinssatzungen, wonach 
der Ausschluss von Mitgliedern, « die das Interesse oder 
das Ansehen des Vereins gefährden» zulässig ist. Der 
Kläger focht diesen Beschluss gerichtlich an und zwar 
in der Weise, dass er am 28. März 1924 durch den Ge-
AS 51 II -
1925 
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