bge · 50_I_307 · 1924-08-06 · it
BGE 50 I 307
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
elezioni deI 6 aprile, tendevano per una parte a man-
tenere iI potere intanto da essa eonseguito, per le altri 
a strapparglielo. A mezzo di violenze di ogni sorta le 
parti miravano a terrorizzare gli avversari onde tenerli 
lontani dalle urne 0 da esse espellerli Questi reati,. 
pur essendo in se di diritto eomune, hanno, eome 
nel easo Ragni, in modo prevalente indole politiea,. 
poiehe sono manifestazioni di un movimento politieo 
generale, ad esso eonnessi quali mezzi per raggiungere le 
finalitä politiehe, ehe le fazioni eon quei moti si sono 
proposte (RU 4S I p. 270). Tale e pure !'indole delle 
risse avvenuto il 6 aprile a Cureggio e nel tumulto delle 
quali venne eommesso il reato in diseorso. 
Emerge dagli atti e anehe dalla nota verbale 6 agosto 
1924 della R. Legazione italiana ehe, in quella oecasione, 
fascisti e agenti della inilizia nazionale (pure eomposta 
da fascisti) si erano appostati nei dintorni della sala di 
voto, e cio allo seopo evidente di tenere in rispetto e 
di intimorire gli avversarL Che questo atteggiamento, 
dovuto ad intenti politici, abbia eontribuito a suscitare 
i disordini ehe poi avvennero, e fuori di dubbio. DaUa 
deposizione precitata, fatta da quattro testimoni giurati 
davanti notaio, e da altri doeumenti risulta ehe eerto 
Castaldi, predeeessore deI Camporini eome sindaeo di 
Cureggio, fu, in quell 'oeeasione, pereosso da eolpi di 
bastone ed impedito di votare : ehe quando Camporini, 
verso le 17, volle votare, fu violentemente espulso dal 
loeale di voto ; ehe, ritornatovi alle 19, fu assalito da 
un gruppo di avversari politivi a eolpi di bastone e ehe 
si fu in UD eonflitto prodottosi tra individui di diverse 
fazioni, in modo tumultuario, ehe Tizzoni rieevette 
il eolpo mortale. Se si eonsidera inoltre, ehe Camporini, 
nella sua qualitä di segretario della fazione socialista 
e di antieo sil1daeo soeialista deI eomune di Cureggio, 
era agitatore ed esponente principale deI suo partito 
in quel paese, ehe giä anteriormente erano in Cureggio 
avvenuti 'collisioni e eonflitti gravi tra fascisti e socia-
Organisation der Bundesrecbtspfiege. N0 49. 
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listi, in seguito ai quali ando in fiamme la «Casa deI 
Popolo }), piana ne seende la conclusione, ehe il eonflitto 
deI 6 aprile non 
era ehe un episodio deI grande 
turbamento politieo, eui fu sopra aeeennato. Il reato 
eommesso allora in un eonflitto tumultuario e gene-
rale, reato non isoiato e eertamente ne predisposto 
ne premeditato, ha quindi indubbiamente indole pre-
valentemente politica ; illazione questa tanto piiI ovvia 
ove si eonsideri, ehe dagli atti non emerge il minimo 
indizio onde ritenere, ehe motivi di odio, di vendetta 
o altro qualsiasi movente personale ne siano stata la 
causa anehe solamente eoneomitante. 
11 Tribunale jederale pronuncia : 
L'opposizione interposta dall'imputato Vineenzo Cam-
porini contro la domanda di estradizione e aeeolta e 
l'estradizione rifiutata. 
VI. ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUD ICIAIRE rnDERALE 
49. .A.rr6t du 17 octobre 1924 
dans la. causa Commune de Saint-Aubin et lei Industriela 
de ce reslort commUDal 
contra Conseil d'Btat du canton de NeuchAtel. 
La jurisprudence d'apres laquelle le recours de droit public 
est recevable contre tout acte d'execution d'une loi ou d'un 
arrHe de portee generale ne s'.applique pas aux sommations 
d'avoir a se conformer a une decision administrative di-
rectement et immediatement executoire a I' encontre du 
recourant. Le recours ne peut etre dirige que contre cette 
decision meme dans le delai de 60 jours. 
(Extrait des constatations de fait.) 
A. -
L'arrete du Conseil federal du 5 aout 1918 a 
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Staatsrecht. 
regIe l'assistance en cas de chömage dans les exploita-
tions industrielles et les metiers. 
L'arr~te du Conseil fMeral du 7 mars 1924 a supprime 
en partie .l'assistance-chömage. L'art. 3 al. 2 autorise 
les associations professionnelles et les gouvernements 
cantonaux ou les autorites communales a « employer 
la part de leurs fonds de solidarite qui n'a pas ete uti-
lisee ll. Le 7 avril 1924 le Conseil d'Etat neuchatelois 
prit l'arrete suivant, publie dans la Feuille officielle du 
l2 avriI: 
Article premier. -
Des le l er mai 1924, le 50 % 
des 
soldes des fonds publics de solidarite pour secours-
chömage sera verse au Departement des Finances, pour 
constituer un Fonds cantonal d'assurance contre le 
chömage. 
La situation des Fonds locaux sera arretee a fin avriI, 
d'entente avec le Departement de l'industrie. 
Art. 2. -
Le « Fonds cantonal d'assurance contre le 
chömage» sera attribue comme capital de dotation a 
une Caisse cantonale d'assurance contre le chömage 
ou a toute autre institution officielle poursuivant un 
but analogue et dont les effetss'etendraient a l'ensemble 
du territoire cantonale. 
Les inte~ts seront capitalises- jusqu'a ce qu'une deci-
sion intervienQe sur l'affectation du. Fonds. 
Art. 3. -
La seconde moitie des soldes des fonds publics 
de solidarite pour secours-chpmage reste a la disposition 
des communes qui les ont groupes, avec recommandation 
de constituer des Fonds speciaux qui serviront au m~me 
but que celui mentionne a l'article 2. 
Art. 4. -
Le present arrete entrera en vigueur le 
1 er mai 1924; a rette date, l'arrete du 22 janvier 1924 
sur l'emploi des fonds publics de solidarite pour secours-
chömage cessera de deployer ses effets. 
B. -
Dans la Commune de Saint-Aubin, l'assistance 
en cas de chömage fut organisCe par la commune, la-
quelle crea au moyen d'une partie des contributions des 
Organisation der Bundesreehtsptlege. N° 49. 
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chefs d'entreprises un fonds de solidarite s'elevant au-
jourd'hui a envorin 11000 fr. Au re~u de la circulaire 
du Departement de l'industrie du 21 mars 1924, le Con-
seil communal de Saint-Aubin ecrivit au Departement: 
« A vant de vous faire part de nos observations au sujet 
du projet d'arrete ... , nous vous prions de nous faire 
connaitre quelles mesures ont ete prises ou seront prises 
a l' egard des associations professionnelles et des SOIllffies 
provenant des versements operes par leurs affilies.» 
Cette lettre ne re~ut pas de reponse. 
Le 30 mai 1924, le Departement cantonal de l' Industrie 
ecrivit au Conseil communal de Saint-Aubin ce qui suit: 
«En nous referant a l'art. 1 er de l'arrete du Conseil 
d'Etat du 7 avril 1924 ... et au questionnaire sur l'etat 
de situation de votre fonds de solidarite au 1 er mai 
1924, nous vous prions de vouloir bien verser au Departe-
ment des finances la somme de 5394 fr. 05 representant 
Ie 50 % du solde disponible au 1 er mai ... » Le Conseil 
communal . ayant rappele sa lettre du 27 mars 1924, le 
Departement repondit que I'autorite fMerale avait 
« autorise les asseciatitms a disposer des soldes disponibles 
dans leurs fonds», mais qu'en general « cela n'avait pas 
eu d'effets pratiques parce que les fonds etaient epuises ». 
Le 19 juin le Departement rappela an Conseil communal 
son office du 30 mai. Le Conseil communal· repondit le 
26 juin que les industriels s'elevaient contre l'arrete du 
7 avril 1924 et comptaient retirer un jour la totalite de 
leurs versements. Le Departement maintient sa maniere 
de voir et exigea le versement des 5394 fr. 05 (sommations 
des 27 juin et 15 juillet). Le 22 juillet, le Conseil com-
munal avisa le Departement qu'il avait decide de re-
courir au Tribunal fMeral contre l'arr~te du 7 .avril. 
C. -
Le 29 juillet, la commune de Saint-Aubin et un 
certain nombre d'industriels de ·ce ressort communal 
ont forme aupres du Tribunal.feder.al un recours de droit 
public tendant a l'annulation de I'arrete du 7 avril 
1924 ainsi que de toutes decisions cantonales prises en 
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Staatsrecht. 
execution dudit arrete et plus specialement a l'annula-
tion de la decision du 30 mai 1924 du Departement de 
l'Industrie. 
Les recourants soutiennent que l'arrete et les decisions 
subsequentes impliquent un abus de pouvoir du Conseil 
d'Etat, violent l'art. 4 Const. fed. et la garantie de la 
propriet{~ (art. 8 Const. cant.), portent atteinte a l'auto-
nomie communale et sont contraires a l'art. 3 de l'arrete 
du Conseil federal du 7 mars 1924 modifiant le regime de 
l' assistance-chömage. 
Le Conseil d'Etat neuchätelois a souleve l'exception 
de tardivete du recours et de son irrecevabilite par le 
motif que les recourants auraient pu s'adresser au Grand 
Conseil. 
Les recourants ont replique acette exception en invo-
quant la jurisprudence du Tribunal federal d'apres la-
queUe le recours dedroit public est recevable non seule-
ment contre une loi ou un arrete, mais contre tout acte 
d'execution qui en decoule. La lettre du 30 mai 1924 
est la premiere mesure d'execution prise contre les re-
courants. Ceux-ci ne pouvaient pas recourir au Grand 
Conseil. 
Considirant en ·droit : 
En tant que dirige contre l'arrete du 7 avril 1924, le 
recours est manifestement tardif et le chef de conclusions 
est irrecevable qui tend a l'annulation dudit arrete. Or 
c'est precisement cet arrete qu'il eut faUu attaquer dans 
le delai de 60 jours des sa publication dans la Feuille 
d'avis officielle. La jurisprudence citee par les recourants 
n'est en effet pas invocable en l'espece; elle s'applique 
aux lois, decrets ou arretes instituant des regles generales 
dont une decision ou un arrete subsequent forme l'ap-
plication dans un cas concret, de sorte que c'est a ce 
moment-la seulement que le recourant est reeUement 
frappe d'une mesure qui lui porte prejudice (RO 40 I 
p. 508). Mais l'arrete du 7 avril 1924 ne rentre pas dans 
Organisation der Bundesrechtspflege. No 49. 
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la categorie des decrets ayant une portee generale dans le 
sens des arrets invoques, il constitue une mesure admi-
nistrative du gouvernement cantonal qui lie directement 
ceux .auxquelselle s'adresse et quiest executoire aussi-
töt que l'arr~te entre en vigueur, soit des le 1 er mai 
1924. La sommation du 30 mai, notifiee non seulement 
au Conseil communal de Saint-Aubin, mais encore a 
d'autres conseils communaux, constitue simplement la 
mise en dem eure des detenteurs des fonds de solidarite 
d'avoir a se conformer a l'arrete du 7 avril. Celui-ci les 
vise deja directement a l'art. 1 er aux termes duquel. 
« des le 1 er mai 1924, le 50% des soldes des fonds publics 
de solidarite pour secours-chömage sera verse au Departe-
ment des finances ... II 
Si on autorisait les recourants a faire partir le delai 
de recours des le 30 mai 1924, on reconnattrait implicite-
ment que l'arrete du 7 avril ne les liait pas immediate-
ment -
ce qui serait contraire a la realite -
et on leur 
permettrait ainsi de chercher a emp~cher indirectement 
la constitution meme du Fonds cantonal selon l'arrete 
du 7 avril -
resultat auquel seul le recours dirige direc-
tement contre cet acte administratif aurait pu tendre. 
Le principe de la securite du droit s'oppose a ce que 
la jurisprudence du Tribunal federal en matiere de recours 
contre les actes d'application dans un cas concret de 
decrets d'une portee generale soit etendue aux som-
mations d'avoir a se conformer aux decisions admini-
stratives directement et immediatement executoires a 
l' encontre du recourant. 
Le Tribunal IMiral prononce : 
Il n'est pas entre en matiere sur le recours.