bge · 34_II_299 · 1906-09-13 · fr
BGE 34 II 299
Zivilrecht


298 A. EntsCheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
duction de 10 % operee par l'instance cantonale j il n'y a 
donc pas motif d'augmenter ce taux de reduction. 
5. -
A cote de ces trois postes specialement retenus par 
l'instance cantonale et ramenes ensemble a 3375 fr., il Y a 
deux autres elements qui doivent etre mis en lumiere et qui 
justifient le maintien de l'allocation d'une indemnite totale 
de 4000 fr. 
D'abord, il est evident que si le demandeur n'a pu re-
prendre son travail que vers la mi-septembre 1905 et que 
le 13 septembre 1906 I'expert a constate encore une inca-
pacite partielle de travail de 15 %, il a subi une diminution 
de gain d'au moins 15 %, soit de 450 fr. durant toute cette 
annee. -
Ensuite, il est constant que le demandeur a eu le 
crane enfonce « sur la longeur d'une piece de 5 fr. :!>; il a 
subi Ia trepanation j des fragments osseux ont ete enleves; 
Ia boite cranienne n'est plus intacte. Le demandeur se trouve, 
de ce fait, plus expose que d'autres a certains dangers, il 
est dans un etat d'inferiorite physiologique evident. A quel-
que point de vue que I'on considere ce fait, qu'on l'envisage 
comme entrainant une incapacite partielle et permanente de 
travail (CO 53 a1. 1), une mutilation compromettant l'avenir 
du lese (CO 53 a1. 2), ou une circonstance particulierement 
defavorable dans laquelle il se trouve (CO 54), il n'est pas 
douteux que c'est la un element grave de dommage dont il 
doit etre tenu compte dans la fixation de l'indemnite. 
Dans ces conditions, le chiffre de 4000 fr. reclame par le 
demandeur et accorcle par l'instance cantonale n'a rien d'exa-
gere et le recours doit etre ecarte. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et le jugement dont est recours con-
firme en son entier. 
!If. Obligationenrecht. N° 34. 
34. Arret du 1a juin 1908 dans la cause Reynes, 
dem. et rec. prim., contre Sermondade, def. et rec. p. v. de j. 
Recours en reforme, forme, art. 67 a1. 2 00. -
Vente a. 
distance. -
Garantie des ctefauts de la chose vendue. (Vin.) 
Demeure de l'acheteur, art. 106 CO. Art. 204, 107, 108, 200 : Obli-
gations du vendeur en cas de demeure de l'acheteur. Il e::!t libere 
par la consignation de la marchandise. 
A. -
Par Iettre datee de Perpignan le 6 decembre 1906, 
Reynes, negociant en vins en cette ville, a avise Sermondade, 
egalement negociant en vins, a Geneve, de Ia nkeption de Ia 
commande de celui-ci, faite par l'entremise du sieur Schulhof, 
representant de Reynes a Geneve, d'un wagon reservoir de 110 
ä 120 hectolitres, Roussillon 1906,10°, a 15 fr. 50 l'heeto, nu, 
franeo des deux ports, gare Geneve, droits d'entree acharge 
de Sermondade, conditions habituelles de paiement, livraison 
15 janvier 1907. 
Le 19 janvier 1907, Reynes a adresse a Sermondade la 
facture des marchandises expediees, s'elevant a 1899 fr. 70 
plus acquit, 50 ets., dont a deduire 30 fr., bonification aUouee 
sur dernier envoi. soit au total 1870 fr. 20, valeur a 90 jours, 
20 aHil 1907. 
Ce vin a ete refuse par Sermondade qui a avise 1e repre-
sentant de Reynes a Geneve de son refus. Reynes n'a pas 
accepte le laisser pour compte et le vin a ete depose dans 
les caves de J ean Mesmer, entrepositaire a Geneve, gare 
Cornavin. 
Sermondade motiva son refus par lettre du 20 fevrier 1907, 
en disant: « Ce n'est pas cle gaite de creur que j'ai refuse 
cet envoi qui me faisait besoin (etant a court de cette qualite 
de vin, ayant trop retarde ma commande), mais bien parce 
que ce vin n'etait pas conforme au dernier reiiu. 'Plusieurs 
personnes du metier qui en ont fait Ia comparaison peuvent 
]e certifier. :!> 
Le 22 fevrier 1907 Reynes repondit ce qui suit: «Je n'ai 
300 A. Entscheiduugen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
cesse de souteuir que le vin en soutIrauce chez Mesmer,. ~tait 
du Roussillon 1906 pur et de qualite conforme aux condltlOns 
de notre marche vous n'avez pas voulu tenir compte du fait 
que ce vin avait 'soutIert de l'action d'un froid t:-es :i~oureux, 
et qu'il convenait de lui laisser reprendre sa hmpldIte pour 
le juger sainement. » 
" 
• 
• 
B. -
Par exploit du 7 mai 1907 Reynes ouvnt a~tlon a 
Sermondade. II conclut en definitive a la condamnatlOn du 
defendeur a lui payer: 
a) la somme de 1900 fr. pOUT prix du vin; . 
, 
b) celle de 362 fr. 40 pour frai~ ~e ,ma~aslllage, sous re-
serve des frais post6rieurs an 30 JUlll a raison de 28 fr. 30 
par mois et sous ofIre d'imputer 30 fr., bonification sur un 
precedent envoi. 
. 
Le defendeur a conclu a liberation; reconventlOnnellement 
il a concIu au paiement de Ia somme de 200 fr. a titre de 
dommages-interets et de celle de 50 fr. bonification sur un 
precedent envoi. 
G. -
Le Tribunal de premiere instance de Geneve, partant 
du point de vue qu'il s'agit en l'espece d'une vente par echan-
tillon, que l'echantillon parait avoir peri, et .que l'acheteur n'~ 
pas otIert de prouver que le vin livre n etaIt pas conforme a 
l'echantillon a admis les conclusions de la demande. 
La Cour de Justice civile a declare qu'il ne s'agissait pas 
d'une vente sur echantillon, mais d'une vente simple et (apres 
une premiere expertise jugee insuffisante) a commis trois ex-
perts aux fins de voir le vin en cause, dire s'il est conforme 
aux conditions du marche, dire s'il est du Roussillon 10° 1906; 
dans le cas Oll ce vin presenterait une defectuosite quelconque, 
en indiquer la cause, donner leur avis a cet egard, deguster 
le vin de chaque rot. 
. . 
Les experts ont constate, dans leur rapport au 23 Janvler 
1908, que le vin n'etait plus depose dans 18 futs, mais. dans 
un foudre en bois et deux futs, et que ce transvasage, falt par 
l'entrepositaire en date du 28 novembre 1907, -
sans ordre 
des interesses, -
n'avait pu faire que du bien au vin. Les 
experts ont declare unanimement que le vin presentait bien le 
IlI. Obligationenrecht. N° 34. 
301 
-earactere du Roussillon, qu'il titrait 10° faibles et devait etre 
du 1906. « Nous n'avons pas trouve a ce vin, ajoutent les 
experts, d'autre defectuosite que celle d'etre pique ..... TI 
nous parait plus probable que ces vins livres a eux-memes 
pendant toute une annee, ont tout simplement manque des 
soins les plus necessaires et que, s'ils avaient ete transvases 
au printemps, ils auraient pu se conserver et seraient encore 
en parfait etat en ce moment. » 
Basee sur cette expertise, Ia Cour de Justice civile a de-
dare que le vin expedie etait conforme a Ia commande et que 
1e laisse pour compte de Sermondade n'etait pas fonde ; mais 
elle a considere que, Reynes ayant un representant a Geneve, 
c'etait a lui qu'il appartenait, aux termes de l'art. 24l:! CO, 
de prendre les mesures necessaires pour la couservation de 
Ia marchandise; c'est lui qui effectivement adepose Ia mar-
chandise en mains de Mesmer, c'est Iui qui devait donner les 
ordres a son mandataire Mesmer pour la conservation de Ia 
marchandise pendant la duree du proces ; s'il l'avait fait, Ia 
marchandise serait actuellement en bon etat. Or, tel n'est pas 
le cas; 1e vin a ete abandonne, il n'a pas ete transvase a 
temps voulu, et il s'est pique. Les articles 107 et 204 CO ne 
sont pas applicables en l'espece, puisque la marchandise ven-
due a e16 avariee, non par un cas fortuit, mais par Ia faute 
du vendeur, qui n'a pas rempli les obligations special es a lui 
imposees par I'art. 248 CO. 
Par ces motifs, la Cour amis a neant le jugement de pre-
miere instance et a : 
« Deboute Reynes de ses conclusions et l'a condamne a 
payer a Sermondade lasomme de 50 fr.avec interets de droib 
D. -- C'est contre ce prolloce, date du 21 mars 1908, que, 
en temps utile, Ie demandeur a declare recourir en retorme 
au Tribunal federal et reprendre les conclusions par lui prises 
devant les instances cantonales. 
Le defendeur a, de son cote, depose un recours par voie 
de jonction, concluant a ce qll'il plaise au Tribunal federal : 
« 10 Confirmer l'arn~t dU,21 mars 1908, en tant qu'il de-
boute Reynes de sa demande; 
3O'J A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
.. 2° Reformer le dit arret en tant qu'il condamne Ser-
mond ade au surplus des depens et statuant a nouveau : 
~ a) (depens); 
.. b) condamner Reynes a payer 200 fr. de dommages-
interets pour prejudice cause par livraison non conforme et 
mauvaise; 
.. Subsidiairement seulement, autoriser Sermondade a prou-
ver par temoins : 
~ 1° que des l'arrivee de l'envoi de Reynes, il a constate 
en presence du representant de Reynes que le vin etait acre, 
impropre a. Ia consommation, non conforme a l'echantillon 
cachete; 
... 2° que le representant de Reynes a admis le Iaisser pour 
compte et en a reconnu le bien-fonde; 
.. 3° que Sermondade a subi par le fait de Ia mauvaise 
livraison de Reynes un prejudice de 200 fr., parce qu'il n'& 
pu livrer le vin promis a sa clientele qu'a des conditions plus 
onereuses pour lui et en retard ; 
~ 4° qu'un echantillon cachete avait servi de base au 
marche et que cet echantillon a ete deguste par l'expert 
Garance. '7> 
Slatuant sur ces (aUs et considerant en droit: 
1. -
La valeur du Iitige atteint 2000 fr., etant donne qu'a 
cöte du prix de Ia marchandise le demandeur reclame Ie 
paiement des frais de magasinage, qui ne sauraient etre con-
sideres comme des frais judiciaires. 
Suivant Ia jurisprudence constante du Tribunal federal, le 
recours est recevable en Ia forme et admissible en regard de 
l'art. 67 OJF, lorsque le recourant declare reprendre les con-
elusions qu'il a formuIees devant les instances cantonales. 
C'est des lors ä tort que l'intime a emis des doutes sur la 
validite en la forme du recours et le Tribunal federäl doit 
entrer en matiere. 
2. -
L'alIegation du defendeur, suivant laquelle le repre-
sentant du demandeur a Geneve aurait admis le laisse pour 
compte et en aurait reconnu le bien-fonde, n'a pas ete retenue 
par les instances cantonales et n'a pas fait de leur part 
IU. ObligatIOnenrecht. N" 34. 
l'objet d'une instruction; le dossier est muet a ce sujet; cet 
alIegue doit des 10rs etre envisage comme un fait nouveau 
(art. 80 OJF) qui ne peut pas etre pris en consideration par 
le Tribunal fMeral. 
Il en est de meme de la pretention suivant laquelle un echan-
tillon cachete aurait servi de base au marche et aurait ete 
deguste par Ie premier expert. Ainsi que le defendeur le re-
connait lui-meme. il a varie dans ses arguments, pretendant 
tantot qu'il s'agissait d'une vente sur echantillon. tantot d'une 
vente ordinaire. Or, Ia Cour da Justice civile' a arrete les 
bases du litige en declarant que le defendeur Iui-meme avait 
reconnu qu'il ne fallait pas prendre ä Ia Iettre le mot « echan-
tillon» employe cursivement par lui, mais que e'etait la livrai-
son entiere de l'annee precedente qui devait servir de mo-
dele pour Ia commande et que c'est d'une vente ordinaire 
~u'iI s'a?issait .en l'espece. -
L'instance cantonale ayal1t donne 
aces. declaratlOns du defendellr Ia valeur d'aveux judiciaire-s, 
le TrIbunal federal n'a pas a sortir des limites du proces ail1si 
fixees en application de regles de procedure cantonale. 
3. -
En ce qui concerne les conditions auxquelles a ete 
co~clu le marche qui fait l'objet du litige, la seule divergence 
eXlstant entre parties porte sur le fait que Ie dMendeur pre-
tend, qu'a cote des quaIites enumerees dans Ia correspondance 
il aurait ete verbalement convenu que le vin a fournir par 1; 
demande~r serait « conforme au dernier re(ju », c'esta-dire 
au Rousslllon de I'annee precedente. -
Cette condition, si 
meme elle a ete stipulee, n'a pas Ia portee que le defendeur 
pretend lui donner, et la question de preuve qu'il souleve a 
ce sujet est sans interet pratique. En effet si meme il etait 
etabIi que cette assurance verbale a ete d~nnee par le ven-
deur ou sou representant, cela ne signifierait pas que certaines 
qualites speciales aient ete garanties. Comme le demandeur 
l'a dit, des le debut, un vin de la recolte de 1906, bien que 
de Ia meme provenance que celui de 1905, n'est pas neces-
sairement identique; en parlant d'un vin Roussillon 1906 
« conforme au dernier re . -
Cette constatation de fait lie le Tribunal 
federal, etant donne qu'elle n'est pas en contradiction a~ec 
les pie ces du dossier, et c'est en vain que le defendeur w-
dique d'autres possibilites dedarees moins probables par les 
-experts, qu'il invoque la premiere expe:tise ~e~laree insuffi-
sante et qu'il offre de prouver que le Vlll etalt 1mbuvable au 
moment de sa reception, etat qui peut n'avoir ete que pas-
sager et etranger a la piqure qu'il n'a jamais alleguee. , 
4. -
Le vin devant elre considere comme recevable a son 
arrivee c'est sans droit que le defendeur l'a refuse; cela 
etant il s'est trouve en demeure (art. 106 CO). -
Mais ce 
refus' injustifi.e et Ia demeure de l'acheteur ne suffisaient pa~, 
cependant, a eux seuIs, pour liberer le vendeur de toute obh-
1II. Obligationenre!'ht. N° 34. 
gation et de toute responsabilite. TI conservait son obligation 
de livrer et s'il voulait pouvoir exiger Ie prix de la chose, il 
devait Ia maintenir en etat a la disposition de l'acheteur, 
prete a livrer. L'effet de l'art. 204 CO, qui fait passer les 
risques a Ia charge de l'acheteur rIes Ia conclusion du contrat 
d'alienation et qui donne au vendeur le droit de reclamer le 
prix de la chose meme en cas de perte avant la prise de 
possession, ne s'etend evidemment pas au cas on Ia chose 
perirait ou perdrait de sa valeur par la faute du vendeur 
lui-meme et ce serait une faute du vendeur que de laisser 
, 
Ia marchandise en souffrance sans soius. 
Mais cette obligation du vendeur de maintenir Ia chose re-
fusce, en etat, a la disposition d'un acheteur en demeure, 
n'est pas absolue et illimitee. Les articles 107 et 108 CO 
prevoient precisement la maniere suivaut Iaquelle le debiteur 
peut, en cas de demeure du creancier, se liberer de son obli-
gation : « Ie debiteur a le droit de consigner Ia chose due, 
aux frais et risques du creancier et de se liberer ainsi de 
son obligation ", dit l'art. 107 dans son premier alinea; et le 
-second alinea ajoute que « les marchandises peuvent, sans 
decision du juge, etre consignees dans un entrepot ». -
La 
loi n'exige pas de formalites, ni de decisions judiciaires on 
d'avis speciaux, et n'impose pas Ie choix d'uu entrepot offi-
eiel; on doit des lors considerer comme consignee dans un 
entrepot suffisant au sens de I'art. 107 al. 2 CO, la marchan-
dise consignee dans un Iocal approprie a recevoir la dite 
marchandise en depot, ou tout au moins confiee a un tiers 
.qui, professionnellement, s'occupe du depot de marchandises. 
C'est le debiteur, c'est-a-dire Ie vendeur, qui a le choix de 
l'entrepot, et c'est lui qui est responsable de ce choix. -
En 
l'espece, le vin en sonffrance a ete depose dans les entre-
pots Mesmer; le defendeur en a eu connaissance; Ia corres-
pondance le prouve. Loin de pretendre que ce choix fnt mau-
vais, il n'a cesse de Ie proner; il a lui-meme allegue que « Ia 
reputation de J. Mesmer comme entrepositaire etait excel-
lente » et que le vin a Iui coufie « a ete bien loge et bien 
soigne ». 
AB 34 II -
1908 
306 
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
Aux termes de l'art. 107 aI. 2 CO, Ia consignation de Ia 
marchandise refusee, dans un entrepot approprie, libere le 
debiteur de son obligation; le vendeur se trouve par Ja de-
charge eomme s'il avait livre au creancier lui-meme; eela 
result: tant de Ia lettre de eet article que du fait que l'art. 
109 al. 2 prevoit que le retrait de la consignation fait « re-
naitre " l'obligation, ce qui presuppose bien qu'elle etait 
eteinte. -
La marehandise se trouve, il est vrai, deposee au 
nom du debiteur, qui eonserve le droit de retirer Ia consigna-
tion, mais celui-ci n'en est pas moins entierement libere da 
son obligation et e'est aux frais et risques du creancier, -
de l'acheteur, -
que Ia chose est consignee. 
5. -
C'est a tort, des lors, que l'instanee cantonale a pre-
tendu, en l'espece, que Ia consignation ne mettait a Ia charge 
de l'acheteur que Ia perte par cas fortuit, ce qui suppose que 
le vendeur resterait responsable des consequences d'une faute 
a laquelle iI serait etranger, par exempIe de Ia faute commise 
par Ie consignataire dans Ia garde de Ia marchandise. Cette 
maniere de voir est insoutenable. Etant entierement libere 
par Ia consignation,Ie vendeur n'a pas a repondre de Ia faute 
commise par un tiers; il ne repond que du choix du consigna-
taire. Toute autre interpretation detournerait l'art. 107 CO 
du but qu'il doit precisement atteindre. -
La question de 
savoir jusqu'a quel point le consignataire est responsable, 
vis-a-vis de l'acheteur, des consequences de sa negligenee 
dans les soins a donner a la chose a lui confiee, sort des H-
mites du pn:isent. proces. 
L'argument contraire que l'instance cantonale a pretendn 
tirer de l'art. 248 CO par un raisonnement a contrario et 
l'opposition qu'elle a ereee entre cette disposition ainsi com-
prise et l'article 107 CO, reposent snr une interpretation er-
ronnee de ces dispositions legales. Lorsque, dans la vente a 
distance, Ie vendeur a un representant au lieu de Ia livraison, 
l'aeheteur qui refuse est dispense de 1 obligation que l'art. 
248 CO Ini impose de prendre provisoirement des mesures 
pour assurer la conservation de Ia chose. C'est, comme on 
l'a VU, dans ce cas, au vendeur qui maintient son offre de 
III. Obligationenrecht. No 34. 
livraison, de conserver Ia marchandise en etat, prete a livrer. 
Mais le vendeur n'est pas tenu d'une fa 1 er mai 1906. La societe n'est engagee vis-a-vis des tiers 
l> que par Ia signature collective des deux associes. -
Genre 
» de commerce ; fabrique de pignons. -
Bureaux : Route de 
» la C6te. » -
Cette inscription fut publiee dans la Feuille 
o{{icielle suisse du COlnlneree du 9 mai. Le numero de Ia veille 
renferme l'avis que Ia raison Adrien Caux est radiee ensuite 
de renonciation du titulaire. 
Au meme moment, a peu pres, les associes envoyerent des 
circulaires sur feuille double. A gauche, sous la signature de 
Caux, on lit : « Pour donner plus d'extension a mon commel'ce, 
» et vu les commandes nombreuses que je devais refuser 
» faute de Iocaux suffisants, je me suis adjoint un associe, 
» M. Eugene Dulon. a N eucMteI, localite Oll se construit Ia 
» nouvelle fabrique. -
La raison sodale sera: Caux & DuIon, 
» avec siege a NeuchäteI, Rue de Ia C6te 105/7 ... » L'autre 
partie de Ia circulaire porte simplement ces mots : « En nous 
» referant a l'article ci-contre, nous esperons par un travail 
» prompt et soigne meriter Ia confiance que DOUS sollici-
» tons . . . » Suivent Ies signatures. 
B. -
La duree de la socieM fut tres courte. Dulon apprit