bge · 42_I_346 · 1916-05-30 · fr
BGE 42 I 346
Öffentliches Recht


346 
Staatareeht. 
46. ArrIt 4u 19 octobte 1916 dans la cause SaJa.min 
et consorts contre Preflt 4'11 ciistrict 4e Sims. 
1. Art. 2 disp. trans. Const. fed. Force derogatoire du droit 
fMeral. Pouvoir de libre appreclation du T. f. 
2. Art. 102, chlff. 13 COnst. fed. Sens et portee de l'appro-
bation du C. f. 
3. Art. 328 et 329 ce. La dette alimeutaire des parents a 
ete reglee d'une fa~on complete et sans aucune reserve 
par Ia Confederation. Les cantons n'ont pas la faculte 
d'6tendre Ie cercle des obliges. 
A. -
Le 12 fevrier 1916, le Conseil municipal de Sierre 
adresse rechelle de repartition des frais occasionnes par 
l'entretien de Ferdinand. Brunller, interne a l'asile de 
Malevoz pres Monthey et incapable de les payer lui-
meme. Antoine Salamin, Christine Douste, veuve Benoit 
Martin, Martin Gally et Fridolin Masserey, tous a Sierre, 
ont recouru contre cette repartition aupres du PreIet du 
distriet de Sierre. Les recourants soutenaient entre autres 
qu'i1 ne s'agissait pas d'une question d'assistance, mais 
de la dette alimentaire regIee par le Code civil subse et 
qu'eu consequence ils echappaient a la charge qu'on vou-
lait leur imposer, puisqu'ils se trouvent ä un degre de 
parente plus eIoigne que celui indique a rart. 328 CCS. 
La Municipalite de Sierre a objecte que la loi valaisalme 
d'introduction du CCS, approuvee par le Conseil fMeral, 
etait applicable et qu'il ne pouvait en etre fait abstrac-
tion. Par decision du 30 mai 1916, le PreIet substitut du 
distriet de Sierre a modifie dans une certaine mesure 
I'echelle de repartition dressee par la commune de Sierre, 
mai& il n'a pas exonere les recourants de leur obligation. 
A ce sujet, il remarque : 10 que les dispositions du Code 
civil suisse concernant la dette alimentaire n'excluent pas 
l'application du droit public cantollal en matiere d'assis-
tance ; 20 que les cantons peuvent introduire dans leUr 
droit public des dispositions qui permettent de secourir 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N° 46. 
347 
d'une fa~n plus etendue que ne le prevoit le CC les pa-
rents indigents ; 30 que la disposition de Ja loi cantonale 
d'assistance qui astreint outre les parents en ligne directe 
les parents jusqu'au quatrh~me degre en ligne collaterale, 
fait partie de la loi valaisanne d'introduction du CC que 
le Conseil federal a approuvee. 
B. -
Salamin et consorts ont forme en temps utile 
contre cette decision un recours de droit public aupres du 
Tribunal fMeral. I1s concluentä l'anllulatioll du prononce 
attaque et a leur liberation de toute charge concernant 
l'entretien de Ferdinand Brunner. Les recourants rappel-
Jent qu'i1s se trouvent ä un degre de parente plus eloigne 
({ne les parents auxquels incombe la deUe alimentaire en 
yertu de l'art. 328 CC. 11s soutiennent qu'ensuite de 
l'elltree en yigueur de ce code les lois cantonales sur l'as-
sistance ont He modifiee.s et qu'ilE'est plus loisible aux 
{'antons, nH~me dar:s leurs lois d'application, de legiferer 
:,ur des questiolls reglees par le droit fMeral. 
Le Conseil munidpal de Sien'e et le Preiet substitut du 
district de SielTe ont conclu au rejet du recours. 11s font 
observer que 1a deeision attaquee est basee sur la loi 
yalaisanne d'introduction du CC ct que le preIet etait 
te nu de se conformer ä cette loi. 
Statuant sur ces faits ct considerant 
en droit: 
1. - Bien que les recourants n'invoquent pas expre~se­
ment rart. 2 des dispositions transitoires de la ConstItu-
tion fMerale, il~ s'appuient evidemment sur cette regle 
constitutionnelle. Leur argument priilcipal consiste a sou-
tenir que le preIet du district de Sierre n'aurait pas d" 
faire application de la loi cantonale sur l'assistance par 
]e motif que la question de leur deUe alimentaire releve 
exclusivement du droit federal (art. 328 CC). Les recou-
mnts reprochent ainsi au prefet d'avoir viole le principe 
de la force derogatoire du droit fee eral. Il y ades lors lieu 
d'entrer en math~re sur le recours et d'examiner s'i} est 
348 
Staatsrecht. 
loisible aux canton!> d'etendre la dette alimentaire ades 
personne!> qui ne sont pas visees par les· dispositions du 
CC (cf. arret de la Cour de droit public, du 14 septembre 
• 1916 dans la cause Continental c. Reichner). La delimi-
tation entre le domaiIle du droit fooeral et celui du droit 
cantonal repose sur un principe constitutionnel indepen-
dant de la garantie edictee a l'art. 4 Const. fed. Le Tri-
bunal federal n'est donc pas limite dans son examen par les 
regles admises en matiere de deni de justice ; il a un 
droit de libre appreciation (cf. RO 29 I p. 181 consid. 1). 
2. -
Le prefet du district de Sierre part de l'idee que 
l'approbation du Conseil federal a rendu inattaquables les 
dispositions de la loi valaisanne. d'introduction du ce, qui 
ont trait a l'assistance. Ce point de vue est errone. Le 
Conseil federal, en exerc;ant son droit de contröle sur la 
legislation cantonale, ne . fait pas acte de legislateur; il 
agit en sa qualite de pouvoir executif fooeral, conforme-
ment a l'art. 102, chiff. 13 Const. fed. qui lui attribue 
l'examen des lois et ordonnances cantonales soumises a 
son approbation. Sa decision a cet egard se caracterise 
comme un simple acte administratif (RO 30 I, p. 671 et 
suiv. cons. 2). 
. 
liLa sanction du Conseil federalp.eut, il est vrai, etre une 
condition de la validite d'une loi cantonale, lorsque la 
constitution ou la loi federale prescrivent cette mesure. 
IlIen est ainsi, par exemple, de rart. 52 titre final CC, 
d'apres lequel la validite des tegles complementaires du 
droit cantonal, qui sont necessaires pour l'application du 
code civil, est soumise a l'approbation du Conseil federal 
(le texte allemand de l'art. 52 al. 3 dit expressement: 
« Diese Anordnungen bedürfen zu ihrer Gültigkeit der 
Genehmigung des Bundesrates »). Mais cette question 
n'est pas en jeu dans la presente espece. Du reste, les dis-
positions dont il s'agit de la loi d'execution valaisanne ne 
constituent pas des regles necessaires pour l'application 
du code dvil, puisque ce code a compIetement regle la 
matiere de la dette alimelltaire des parents. 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. ~o 46. 
349 
L'approbation du Conseil federal n'ayant pas eu res-
pece la portee d'un acte legislatif, ni meme celle d'une 
sanction proprement dite, elle ne pouvait conferer a la 
loi cantonale une autorite plus grande qu'elle ne l'avait 
deja. Le but de la ratification du Conseil fooeral n'est pas 
d'etablir imperativement la constitutionnalite de toutes 
les dispositions d'une loi ou ordonnance cantonale de 
fac;on a exclure d'emblee toute possibilite d'en attaquer 
comme inconstitutiollnelle teile ou telle prescription. Le 
but du contröle, c'est de prevenir les violations flagrantes 
de Ja constitution et d'eviter ainsi aux citoyens l'obliga-
tion de faire constater eux-memes de pareilles antino-
mies par la voie du recours de droit public. Mais la cons-
titution federale n'a pas voulu supprimer le pouvoir de 
contröle du Tribunal federal dans tous les cas OU elle a 
prevu le droit d'approbation du Conseil federal. Le Tri-
bunal federal apparait, au contraire, comme l'organe 
judiciaire de contröle institue par la Constitution fede.-
rale, et dans ses attributions relltre precisement l'examen 
de la concordance entre les lois cantonales et la COIlStitu-
tion federale ou les cOllstitutions cantonales. n n'est pas 
a admettre que, d'apres la constitution federale, le pou-
voir executif doive l'emporter a cet egard sur le pouvoir 
judiciaire, en particulier sur le~ competences de droit 
public du Tribunal federal. Le Conseil federal et le Tribu-
nal federal se sont deja prononces dans ce sens (cf. SALIS 
IV n° 1478 ; RO 30 I p. 671 cons. 2 ; 38 I p. 471 cons. 3 ; 
yoir aussi BURCKHARDT Com. 2e edition, p. 537 ; REI-
CHEL Com. ad. art. 52 titre final CC, note 6 p. 117. Pour 
le droit allemand, voir FLEINER, Institutionen. des deut-
schen Verwaltungsrechts 3e edit. p. 82 et p. 120). Dans 
ces conditions, l'objection soulevee par le Prefet de Sierre 
est mal fOlldee et il y a lie~ d'entrer en maUere sur le 
moyen de recours tire de la force derogatoire du droit 
federal. 
3. -
La loi valaisaulle d'application du CCS a revise la 
Joi cantonale sur l'assistance du 3 decembre 1898. L'ar-
350 
Staa.tsrecltt. 
ticle 5 de cette derniere loi a ete modifie comme suit : 
(~Art. 5. Lorsque le paiement de Ia dette alimentaire 
(art. 328 et 329 CCS) ne peut etre exige ou n'est pas suffi-
• sant pour secourir les indigents d'une famille, ces secours 
sont dus a rindigent par ses parents et allies en ligne 
directe ascendante el descendante et en ligne collaterale 
jusqu'au quatrieme degre indusivemellt. i) 
La loi valaisallne d'assistance elargit done le cercle des 
parents obliges a Ia dette alimentaire en vertu des dispo-
sitions du code civil suisse. Elle impose cette charge aux 
parents en ligne collaterale jusqu'au quatrieme degre 
tandis que, d'apres l'art. 328 CCS, ne peuvent elre recher-
ches que les parents eu ligne directe ascendante et des-
cendante, ainsi que, d'une fa~011 restreinte, les freres et 
sceurs (art. 329 al. 2). Les reeourants soutiennent que 
l'extension prevue par ie droit cantonal constitue Ult 
empietement inadmissible sur le domahle du droit fMera!. 
Le code civil ne fait, ni dans le chapitre consacre a Ia 
dette alimentaire, ni dans le titre final ou ailleurs, aucune 
reserve conferant aux calltons, conformement a l'art. 5 
ce, la faculte d'etablir des regles de droit dvil augmen-
tant le llombre des parents astreints a Ia dette alimelltaire. 
Il s'ensuit que, si les dispositiolJS en question de la loi 
vaiaisaI1lle constituent des regles de droit cilJil, elles sont 
inadmissibles. En effet, les cantolls n'ont point la faculte 
de legiferer dans des matieres de droit prive OU leur com-
petence legislative n'a pas ete- expressement mainteuue, 
et en vertu de l'art. 51 titre final ce, toutes les lois ch'iles 
des cantons sont abrogees, sauf disposition contraire du 
droit fMeral. En revanche, si les regles litigieuses de la 
loi valaisalme rentrent dans le domaine du droit public, il 
faut, en principe, preudre en consideration la reserve de 
l'art. 6 ce, d'apres laquelle les lois civiles de la ConfMe-
ration laissent subsister les competences des cantons en 
matiere de droit public. 
Mais ce principe souffre des exceptions. Le legislateur 
federal s'est reserye Ia faculte de s'ingerer dans Ie domaille 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N0 46. 
351 
du droit public des cantons lorsque cela est· necessaire 
pour assurer l'application des reg1es du droit prive. Le 
message du Conseil fMeral du 28 mai 1904 (p. 12) s'ex-
prime comme suit a ce sujet: « On ne pouvait faire une 
» codification du droit civil qui emportät une exclusion 
• totale de droit public. Il y a entre ces deux do-
I} maines des points de eontact et des liens traditionnel-
I> lement consacres par Ia doctrine et la legislation, taut 
I) et si bien que nombre d'institutions rentrent plutöt soit 
»dans le droit public, soit dans le droit prive, tout en 
I} dependant de run et de rautre. On ne s'est jamais abs-
» tenu de comprendre dans le droit eivil tel objet qui, de 
» sa nature, sert essentiellement des interets prives, alors 
» meme qu'a bien des egards il est soumis a l'influence du 
» droit public; c'est le cas pour Ia tutelle, pour le divorce, 
»pour la puissance paternelle, pour le registre fon-
l) eier etc ... » Le fait que des regles dependant en soi du 
droit public ont ete introduites dans le code civilleur a 
en quelque sorte imprime le caractere de normes de droit 
prive (cf. 3ussi EGGER, Festgabe der Universität Zürich 
für den Sehw. Juristenverein 1908 p. 181). 
Il est hors de doute que la delimitation entre le droit 
public et le droit prive ressortit exclusivement au legisla-
teur fMeral, en ce sens que, sur le terrain du droit dvil. 
ce legislateur est eompetent pour fixer souverainement 
l'etendue du domaine du droit prive. Les cantons ne peu-
vent revendiquer une institution juridique comme faisant 
partie de leur droit public lorsque le legislateur fMeral 
s'en est empare et en a fait une institution de droit prive 
(cf. EGGER op. eil. p. 182). La competenee des cantons 
pour detenniner le ehamp d'application de leur droit 
public n'existe, des lors, que sous reserve de Ia faculte 
appartenant a la Confederation. 
S'il etait ainsi loisible aux cantons, avant Ia codifica-
tion du droit civil par Ia ConfMeration, de reglementer 
la dette alimentaire des parents soit dans leur droit civil, 
soit dans leurs lois d'assistance dependant du droit public 
362 
Staatsrecht. 
(cf. RO 28 I p. 140) cette competence est. tomMe depuis 
J'entree en vigueur du code civil suisse. Le legislateur 
fMeral, adoptant le systeme fran~ais, a compris dans le 
domaine du droit prive la reglementation de l'obligation 
alimentaire des parents. nest parti de !'idee que «Ja 
demande d'aliments est une action de droit civil )} (Ex-
pose des motifs de l'avant-projet p. 231). 
Les rapports entre le parent indigent et les parnets 
tenus aux aliments revetent en tout eas le earactere de 
rapports de droit dvil. I1s ne mettent en presence que des 
sujets de droit prive. L'Etat n'intervient pas dans ces 
relations. 11 est dOlle naturel que la demande d'aliments 
appartenant ä une personne privee ait ete eonsideree 
comme une action de droit prive. Et, en ee qui concerne 
les rapports entre parents, les cantons eux-memes n'ont 
pu Mieter, dan& leurs lais d'assistance. que des regles de 
droit civil, cornrne ils en avaient d'ailleurs Ja faculte avant 
1'unifieation de ce droit. 
Il en est autrement des relation& existant d'une part 
entre le pouvoir public et l'assiste et, d'autre part, entre 
Je pouvoir publie et les parents astreints a l'assistanee. La 
premiere categorie de ces rapports releve du droit public. 
En accordant ä des indigenb des. secours puises dans les 
deniers publies, rEtat remplit evidernrnent une tache de 
nature publique. La loi valaisallue d'assistance l'a nette-
ment indique ä son art. 4, qui refuse aux persollnes ayallt 
droit a l'assistance publique 'la faeulte de' recJamer les 
seeours par la voie judiciaire, c'e&t-a-dire en introduisant 
une demande devant uu juge civil. L'assiste n'est pas 
vis-a-vis de Ia commUllaute une personne jouissant d'une 
parite de droits, il est subordonne au pauvoir public. 
Aussi bien I'Etat soumet-il parfois l'assiste ades mesures 
de police, telles que l'interdiction de frequenter les au-
berges, l'internemellt, ete. 
La construction juridique de& rapports entre l'autorite 
publique et les parenh. obliges a fournir I' a&sistance est 
mohls simple. Si ees relations -
qui entrent seules en 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N° 46. 
363 
ligne de compte in easu -
relevent du droit public, elles 
irnpliquent evidemment une charge imposee aux parents 
par rEtat. Mais cette charge ne constitue pas un impöt. 
Elle ne frappe pas d'une maniere generale et dans une 
egale mesure tous les contribuables d'une maue cate-
gorie. Or, d'apres la notion qui est generalement admise. 
l'impöt constitue une eontribution a laquelle le citoyen 
n' est astreint que pour augmenter l' ensemble des ressources 
de rEtat, et ceUe contribution est imposee au citoyen 
d'apres une echelle applicable d'une fa{:on generale. La 
prestation reclamee par rEtat aux parents de I'assiste 
ne constitue pas non plus un emolument, car rEtat ne 
fournit aucun equivalent aces parents. 11 ne pourrait 
dOllC s'agir en tout cas que d'une redevance que la doc-
trine du droit administratif designe sous les noms de 
privilegium odiosum (Vorzugslabt) ou de contribution 
(Beitrag) ; voir FLEINER op. eil, p. 397. Mais rEtat n'est 
evidemment eu droit d'irnposer des contributions spe-
ciales que dans les cas OU une redevance particuliere de 
tel ou tel citoyen se justifie. En general, il s'agira de con-
tributions per«.(ues paur des institutions publiques qui 
accordent des avantages speciaux ades personnes deter-
minees. Tel est par exemple le cas des personnes qui s'as-
surent aupres de l'Etat contre l'incendie. Elles doivellt 
non seulement payer les irnpöts generaux, mais aussi 
fournir un equivalent special correspondallt a la charge 
particuliere que I'Etat assume a leur egard. Il ne peut 
eire quest ion en l'espece d'une pareille equivalenee des 
prestations respectives. L'astriction a la deUe alirnen-
taire irnplique uniquement une charge qui n'est com-
pensee par aucun avantage particulier accorde par 
rEtat au debiteur de la contribution. C'est une autre 
personne qui beneficie de cet avantage. L'obligation de 
founlir les aliments ne peut" par suite s'expliquer qu'en 
raison des liens de parente qui Ulüssent le debiteur et 
l'assiste. e'est ceUe parente seule qui justie Ia charge 
speciale imposee a certains membres de la familie. La 
354 
Staatsrecht. 
dette alimentaire ne trouve done. sa source que dans le 
droit prive. L'Etat per~it des contributions pour cou-
vrirles depellses de son service d'assistancepublique. 
• c' est-ä.-dire pourse procurer des ressources particulieres. 
lui pennettant de realiser le but special qu'elle poursuit. 
Ne pouvant reclamer un equivalent ä. l'assiste. elle s'a-
dresse, pour autant que ses revenus generaux ne suffi-
sent pas, aux personnes auxquelles, etant dOllIu~e leu .. 
parente avec rindigent, elle peut equitablement imposer 
une cp.arge particuliere. 
Il s"ensuit que la contribution reclamee par l'Etat se 
greffe en quelque sorte sur une institution du droit prive : 
Ja dette alimentaire des parents. Or cette institution juri-
dique rentre dans un domaine "legislatif particulier. le 
droit civil. C'est a· ce dI:oit qu'll appartient de regler la 
matiere de la dette alimentaire des parents. Le droit 
public d'assistance peut se baser sur cette reglementatiOil 
pour creer une action speciale. en prescrivant le transfert 
a l'Etat de la pretelltion qui appartient, en vertu du droit 
civil, ä. l'assiste vis-a-vis de ses plus proches pareuts. 
Le legislateur federal a procCde ainsi dans Ia codifica-
tion du droit prive. Le code civil ne se borne pas ä. regler 
les rapports de droit civil entre "l'assiste et les parents 
debiteurs de Ia dette alimentaiI:e. 11 n'accorde pas l'ac-
tion a1imentaire uuiquemeut au parent indigent contre 
les membres les plus proches de sa famille. Le code a ega-
lernent regle le droit de la communaute de se baser sur 
les relations de pal'ente pour en faire decouler une dette 
spkiale. D'apres l'art. 329 a1. 3 CC, l'action alimentaire 
est intentee soit par l'ayant droit lui-meme, soit, s'll est 
ä. la charge de l'assistance officielle, par la corpor,ation 
publique tenue de l'assister. Le legisJateur fMeral a done 
imprime le caractere d'une institution de droit prive a 
une action que certains cantons avaient preced.emment 
soumise al1X regles du droit public. 
On pourrait se demander si la Confederation ne devrait 
pas accorder aux cantolls le droit d'elargir. dans l'interet 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N° 47. 
des finances publiques. le cercle des parents astreints ä. Ia 
dette alimentaire. Mais une pareille reserve n'a pas ete 
faite eu faveur des cantons. Elle. ne se presume pas. La 
matiere de la dette alimentaire des parents a ete reglee 
d'une fa~on complete et sans aucune reserve par Ia Con-
federation. Il n'y a plus place pour les anciennes disposi-
tions du droit cantonal qui derogent an droit federal. 
La doctrine s'est prononcee contre la faculte des can-
tons d'eteudre, dans leurs lois d'assistance, le cercle des 
obliges a la dette alimentaire (cf. EGGER, comment. 
art. 328 ce note 2, litt. d; ROSSEL et MENTHA, Manuel I 
p. 388; CURTI-FoRRER, comment. art. 328 CC note 2). Le 
Tribunalfederala adopte la meme solution dans une cause 
releyant du droit de poursuite (RO 41 UI p.411 et suiv.). 
4. -
Il n'est point conteste que les recourants ne tom-
bent pas sous le coup de l'art. 328 CC. Leur parente avec 
l'assiste est plus eloignee que celle qui est prise eu cousi-
deration par le code. Des lors, Hs ne pouvaiellt eire 
astreints a l'assistallce. 
Par ces moHfs, 
le Tribunal federal 
prollonce: 
Le l1~cours est admis. Eu consequenc.e 1a decisioH atta-
quee est anllulee dans toute SOll etendue. 
47. t7rteil vom ao. Oktober 1916 i. S. Ei4g. Bank A.-o.. 
gegen Eonkursmasse der Spa.r- u. Leibka.. Bremgarten 
und .Aa.rga.u. 
Die Kantone sind nicht befugt, die Ver wir k u n g des 
I\.lagercchts nach Art. 250 SchKG selbständig zu ordnen. 
Bundesrechtwidrigkeit der dahin zielenden Auslegung einer 
aarg. Prozessvorschrift (§ 314 Abs. 2 ZPO). 
A. -
Die Zivilprozessordnung für den Kanton Aargau 
vom 12. März 1900 schreibt über das (! beschleunigte