bge · 32_I_181 · 1905-12-19 · fr
BGE 32 I 181
Öffentliches Recht


ISO 
G. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
Le recours du Prepose aux poursuites de Nyon apparais-
sant ainsi comme recevable, il y a incontestablement lieu da 
le declarer fonde, puisque la saisie du 20 octobre etait par-
faitement reguliere. 
V. A titre de remarque, l'on peut encore faire observer 
que le debiteur avait 13M rendu attentif aux frais qui resul-
taient pour lui du fait qu'll payait en mains de l'office, an 
lien d'operer son versement directement en mains de sa. 
creanciere, car le commandement de payer portait a. ce sujet, 
au pied, une mention assez apparente et suffisamment expli-
cite, ensorte que c'est par sa propre negligence qn'il a oc-
casionne tous les frais ulterieurs. En outre, a. reception de 
l'avis de saisie, le debiteur eiit pu encore eviter tous au-
tres frais en se rendant immediatement aupres de l'office et 
en reparant a ce moment-la. les consequences de sa premiere 
negligence qui ne se chiffraient alors que par 1 fr. 10 c. ; 
mais II a de rechef neglige ses interets en attendant que 
l'office procedat ä. la saisie contre lui, et c'estainsi, par cette 
double negligence, qu'il s'est a. lui-meme occasionne des frais 
de poursuite relativement considerables. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est declare fonde, -
la decision de I' Autorite 
cantonale de surveillance du 19 decembre 1905, en consa-
quence annuIee, -
et Ia saisie du 20 octobre 1905 main-
tenue en force. 
und Konkurskammer . N° !!S. 
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23. Arret du 23 ja.nvier 1906, dans la cause Brun-Pernin. 
Notion du den! da justice au sens de la LP, art. 17-19. -
Pe-
remption des effets du commandement de payer, Art. 88, aL 8 
LP. -Delaipour demander la realisation des immeubles saisis. 
Art. 116, al. 1 LP. - Duree des effets de la requisition de vente. 
Art. 133 LP. Art. 142, al. 3 eod. 
A. Le 25 septembre 1899, sur la requisition de Jean-Sa-
muel Jaggi, camionneur, ä. Geneve, poursuite N° 71895, 
l'offiee des poursuites de dite ville notifia, par voie edietale, 
eonformement ä. l'art. 66 a1. 4 LP, a dame Louise nee Pernin, 
epouse divorcee de Alphonse Brnn, couturiere, alors sans 
domicile connn, un commandement de payer Ia somme de 
1200 fr., a,vec interet au 5 % du 9 decembre 1890. 
Aucune opposition n'ayant ete faite a. ce commandement, 
le cnSancier Jaggi requit la continuation de la poursuite le 
22 septembre 1900. 
Le 26 septembre 1900, l'office saisit au profit de Jaggi et 
au prejudice de dame Brun-Pernin la part indivise de cette 
derniere a differents immeubles situes au Grand-Saconnex et 
inscrits au Cadastre sous parcelles 38 (file 1), 172 (file 3), 
et 1151 et 1153 (file 5), 1a dite part s'elevant au tiers des dits 
immeubles. 
Le 29 mars 1901, le creaneier requit l'offiee d'avoir a. 
proceder a la vente des biens saisis. 
B. Le 27 amI 1901, Ia debitrice demanda au Tribunal de 
premiere instanee de Geneve a etre admise eneore, en vertu 
de I'art. 77 LP, a former opposition au eommandement de 
payer du 25 septembre 1899; mais par jugement du 10 mai 
1901, Ie Tribunal n'admit pas Ja reeevabilite de cette oppo-
sition, et l'appel interjete a l'eneontre de ce jugement fut 
lui·m~me eearte eomme irrecevable par la Cour de justice 
civile de Geneve, suivant arret du 25 mai 1901. 
C. Estimant que les biens saisis en l'espeee rentraient 
dans Ia eategorie de ceux prevus a l'art. 132 LP, l'offiee de-
manda a l' Autorite cantonale de surveillanee, par lettres des 
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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
23 avril et 2 mai 1902, d'en fixer elle-meme Ie mode de 
realisation, conformement a Ia loi. 
Par decision en date du 4 juin 1902, l' Autorite cantonale 
fit droit a cette demande et prononga que Ia realisation de 
Ia part indivise de Ia debitrice aux immeubles susdesignes 
serait confiee au notaire Vuagnat, a Geneve. 
, D. Le 2 juillet 1904, 1e notaire Vuagnat adressa a l'Auto-
rite cantonale de surveillance un rapport dans lequel il ex-
posait: a) que suivant I'estimation a laquelle ilavait fait pro-
ce der, les immeubles susrappeIes, dont un tiers indivis etait 
Ia propriete de dame Brun-Pernin, avaient une valeur de 
5050 fr., ce qui faisait ressortir la part de Ia debitrice a la 
somme de 1683 fr. 33 c. ; b) que ces immeubles se trou-
vaient hypotbeques dans leur ensemble au profit de Ia Caisse 
hypotbecaire de Geneve pour une somme de 2104 fr. en 
capital; c) qu'a moins d'obtenir de Ia Caisse hypotbecaire 
la division de son hypotheque de maniere a ce que Ia part 
indivise de dame Brun-Pernin ne fut plus grevee d'hypo-
theque que jusqu'a concurrence du tiers de Ia somme de 
2104 fr. due a dite Caisse, Ia realisation de cette part indi-
vise d'immeubles serait tres difficile et qu'une adjudication 
serait sans doute rendue impossible par Ie fait des disposi-
tions des art. 141 et 142 aL 2 LP; d) que dans ces condi-
tions, il etait convenu avec I'office de nantir a nouveau l' Au-
torite cantonale de Ia chose et de se borner, pour I'instant, 
a I'envoi de ce rapport. 
E. Ce rapport fut soumis au creancier poursuivant, et 
ceIui-ci tenta d'obtenir de la Caisse hypotbecaire de Geneve 
son consentement a Ia combinaison indiquee par le notaire 
Vuagnat. Mais ces demarches ayant echoue, Jaggi pria l'Au-
torite cantonale, Ie 29 juin 1905, de bien vouloir faire inter-
venir sa decision en la cause pour que l'office put enfin pro-
ceder acette realisation. 
F_ Le 15 juillet 1905, l' Autorite cantonale decida que le 
dossier de cette poursuite serait transmis ä I'office pour que 
celui-ci eut a proceder ä. Ia vente de Ia part indivise de Ia 
debitrice aux immeubles plus haut rapp eies, sur Ia mise a 
und Konkurskammer. N0 23. 
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prix de 1683 fr. L'office qui, expose-t-il, ne regut le dossier 
-complet de cette poursuite qua le 23 novembre 1905, avisa 
la debitrice, Ie 15 decembre, de la decision ci-dessus da 
I'Autorite cantonale du 15 juillet 1905, en l'informant que, 
:si elle ne payait poiut jusqu'a fin decembre, il suivrait alors 
aussitot ä. Ia vente ordonnee par l' Autorite cantonale. 
G. C'est contre cette decision du 15 juillet 1905, dont elle 
n'a eu connaissance que le 15 decembre 1905, que, en temps 
utile, dame Brun-Pernin declare recourir au Tribunal fMeral, 
Chambre des Poursuites et des FaiHites, en exposant en 
substance les faits susrappeIes, et en concluant ä. ce qu'il 
plaise au Tribunal: 
« 1° annuler Ia decision dont recours ; 
" 2° prononcer que Ia poursuite N° 71895 est perimee 
» par I'expiration du delai d'un an prevu a l'art. 88 aL 2 
" LP; 
" 3° prononcer que Ia requisition de vente du 29 mars 
." 1901 est egalement perimee par l'expiration des delais 
'» prevus aux art. 133 et 123 LP. " 
Statuant sur ces faits et considerant en droil : 
I. Le Tribunal federal, Chambre des Poursuites et des 
Faillites, dans sa nouvelle jurisprudence, a fixe en de si 
nombreux am~ts dejä. la notion du deni de justice au sens 
-de Ia LP qu'il n'y a pas lieu de s'arreter au moyen de Ia 
recourante, suivant Iequel Ia decision du 15 juillet 1905 re-
vetirait le caractere d'un deni de justice. L'on peut se borner 
a se referer ä. l'arret du 18 fevrier 1904, en la cause Schaller, 
RO ed. sp. vol. 7 n° 9 consid. 1 p. 42*, et a remarquer 
.qu'en l'espece Fon ne se trouve en presence d'aucun refus 
de se prononcer de Ia part de l' Autorite cantonale de sur-
veillauce et que, partant, il ne peut etre reproche a celle-ci 
d'avoir commis un deni de justice au sens de Ia LP. 
11. Au fond, c'est ä. tort que la recourante a invoque, a 
l'appui de ses conclusions, l'art. 88 aL 2 LP. Celui-ci, en 
effet, se borne ä. pl'escrire que, si le creancier laisse expirer 
* Ed. gen. 30 I No 28 p. 186. 
(Anm. d. Red. f. Pnbl.) 
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C. Entscheidungen der Sehuldbetreibun gs· 
le delai d'un an des la notmeation du commandement da-
payer (ce delai etant eventuellement prolonge du m~me Iaps. 
de temps que celui s'etant ecoule, en cas d'opposition, deo. 
puis l'introduction de I'action en reconnaissance de dette 
jusqu'a chose jugee), sans requerir Ia continuation de Ia pour--
suite, le droit de presenter pareille requisition se trouva-
perime. Le dit artiele ne prevoit donc que la peremption des 
effets dn commandement de payer, et cette peremption n'est_ 
eneourue par le Cf(~ancier que si ceIui·ci a neglige de requerir 
dans l'annee la eontinuation de Ia poursuite, soit la saisie. 
Or, la recourante reconnait elle-m~me que Jaggi a requis-
Ia saisie Ie 22 septembre 1900, soU moins d'un an apres la. 
notmcation du commandement de payer, par conseqnent a un 
moment Oll son droit a ce sujet n'etait nullement perime. 
O'est done en vertu d'une requisition parfaitement reguliere 
qu'a ete pratiquee Ia saisie du 26 septembre 1900. 
m. O'est a tort egalement que Ia recourante eherehe a se 
prevaloir de l'art. 116 LP. A teneur de cet articIe, et puis-
qn'll s'agit incontestablement en l'espece d'nne saisie de 
biens immeubles, le ereancier Jaggi pouvait requerir Ia vente 
six mois au plus tot et deux ans au plus tard des Ie 26 sep-
tembre 1900, soit dans un delai courant du 26 mars 1901 
au 26 octobre 1902. Or, Jaggi a requis la vente le 29 mars' 
1901 deja, soit bien avant qu'aucune peremption ait pu at-
teindre son droit ä. cet egard. 
De cette fa<;on, Jaggi se trouvait avoir accompli tout ce 
que Ia loi exigeait de sa part pour Ia sauvegarde de ses droits,. 
et il ne pouvait plus encourir de peremption que dans le eas 
dans Iequel II eftt retire sa requisition de vente et ne l'eut. 
pas renouveIee en temps ntile; mais tel n' est pas le cas en 
l'espece, dn moins Ia recourante n'a-t-elle meme pas allegue 
que jamais Jaggi ait consenti au retrait de sa requisition de 
vente du 29 mars 1901. 
IV. Quant aux effets de Ia requisition de vente elle-m~me, 
Iorsque celle-ci, comme en l'espece, a e16 presentee en temps 
utile, Ia loi n'en :fixe nulle part Ia duree, et elle n'attache 
plus Ies eonsequences de Ia peremption a l'inobservation 
d'aucun delai. Sans doute, a teneur de l'art. 133 LP, Ia vente 
und Konkurskammer. N° 23. 
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des immeubles saisis doit avoir lieu dans le cours du 
deuxieme mois apres Ia requisition de vente (sauf le cas de 
sursis, prevu aux art. 123 et 133 al. 2); mais ce delai est 
:fixe a l'offiee, et non plus au creancier poursuivant, et son 
inobservation ne saurait faire tomber la saisie ou entrainer 
Ia nullite de Ia requisition de vente presentee par le crean-
eier, pas plus que l'inobservation du delai prescrit par l'art. 
71 al. 1 LP ne saumit avoir pour effet la nullite du comman-
dement de payer. 
D'aHleurs, il convient de remarquer que, si m~me, suivant 
Ia recourante, Ia saisie du 26 septembre 1900 a porte sur 
des biens immeubles, ceux-ci consistaient en la part in divise 
de la recourante a differents immeubles, soit en une part 
ideale de copropriete, provenant a Ia reeourante de la sue-
cession de son pere non encore partagee. La realisation de 
ces biens se trouvait soumise des lors non plus aux disposi-
tions des art. 133 et suiv. LP, mais acelIes de l'art. 132 
dans lequel le Iegislateur, intentionnellement, n'a plus deter-
mine aucun delai de realisation (voir arre! du Tribunal fed.,. 
Ohambre des Poursuites et des Faillites, en Ia canse Pertuiset 
et consorts, RO ed. sp. vol. 6 n° 28 consid. 1 p. 102) *. 
V. En:fin, c'est egalement sans aucune raison que Ia recou-
rante eherehe a tirer de l'art. 142 al. 3 LP un argument a 
l'appui de ses eonc1usions. 11 suffit a cet egard de constater 
que jamais le notaire Vuagnat n'a procede a ;nne tentative 
quelconque de realisation, qu'il s'est borne a faire estimer 
les biens saisis et a faire sienne cette estimation, puisqu'il a 
retourne l'affaire a l' Autorite cantonale pour que celle-ci de-
termine a nouveau, au vu des elements de fait et de droit 
signales par Iui, Ie mode de realisation a suivre en l' espace. 
Par ces motifs, 
La Ohambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
* Ed. gen. 29 I N° 50 p. 238. 
(Anm. d. Red. f· Pabl.)