bge · 10_I_370 · 1883-05-28 · fr
BGE 10 I 370
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
~a'ben ttnb baB ba~er an~unel}men ift, ~e l,)er3td)ten auf auner. 
red)tlid)e @ntfd)äbigung. 
:!)emnad) f)at ball .\Sunbellgedd)t 
edannt: 
:!)er .\SeHagte 1ft fd)ulb\g, an bie SWiger 5000 ~r. (fi\nf~ 
taufenb ~ranfen) ne'bft ,Binll 
~u fünf )ßro3eut l,)om 27. ~e.))~ 
tember 1883 an ~u 'be3al}ien; im Uebrigen Werben strage unb 
~ibernage abgewiefen. 
61. Arret du 6 Septembt'e 1884 dans la cause A. Schlieper 
contre La Banque cantonale vaudoise. 
Depuis plusieurs annees, la soci!~te des usines de Vevey 
et Montreux, produits alimentaires, et Je Credit lyonnais 
etaient en rapport d'affaires. Un compte courant etait ouvert 
par ce dernier a la predite societe. 
En date du 28 Mai 1883, cette socilHe a eillis sur le Credlt 
lyonnais trois traites : une de 5000 fr. au 25 Juin, une autre 
de 5000 fr. an 10 Juillet, et la troisieme de 0985 fr. 10 c. 
au 3i Juillet 1883. 
Le Credit lyonnais Cl accepte ces deux dernieres traites, 
suivant sa lettre du 8 Juin 1883, bien qu'il n'ent point ete 
avise de leur emission, et que d'apres sa lettre du 14 du 
meme mois, il n'ent pas provision, il en dAbita la societe des 
usines « valeur a l'echeance. » 
Le 14 Juin, la societe des usines, soi! en son nom A. 
Schlieper comme administrateur delegue, a emis un cheque 
de 3500 fr. a l'ordre de la Banque cantonale vaudoise sur le 
Credit lyonnais. Par lettre du meme jour, A. Schlieper avise 
cet etablissement de l'emission de ce cheque, et envoie en 
meme temps au Credit lyonnais, qui I'a encaisse, un cheque 
de 200 Iivres sterling sur Londres, en ces termes: 
« Voici un cheque a vue sur Londres da 200 livres sterling 
» que veuillez, s'il vous plait, nons escompter sous avis et 
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» bordereau; nous disposons par contre sur votre comptoir 
» de Paris la somme de H42 fr. 30 c., cheque a. vue, ordre 
» Marcillet Dieppe. 
» Nous venons de tirer encore sur votre comptoir de Paris 
» 3500 fr. cheque a vue, ordre la Banque cautonale vaudoise 
» Veuillez faire reserver tout accueil a. notre signature. » 
En date du 16 Juin 1883, dans son accuse de reception de 
eette lettre, le Credit lyonnais s'exprimait comrne suit : 
« Nos lettres du 14 courant se sont croisees. 
» L'estimee votre couvrait un cheque de 200 livres ster-
}) ling sur Londres, dont nous vous creditons a 25.29 t/2 par 
» 5059 fr., valeur 16 hin s. b. f. et suivantbordereau indus. 
» Vous nous avisez par contre de deux dispositions que 
» nous noLons. » 
La Banque cantonale vaudoise endossa le 16 jllin 1883 au 
Credit lyonnais le cheque de 3500 fr.; la succursale de cet 
etablissement a Paris se le presenta a elle-meme le 20 dit 
et le fit protester le jour suivant, 21 Juin, alli3guant comme 
motifde refus de payer en ce moment l'effet presente, « qu'elle 
n'a pas revu l'avis du tireur. » 
Ce cheque fut retourne impaye a la Banque cantonale, 
avec une note de 29 fr. pour frais de protet. 
Le 21 Juin 1883, la Societe des usines repondait aux de-
mandes de couverture faites par le Credit Iyonnais pour ses 
acceptations, « qu'elle regrettait beaucoup que cet etablisse-
ment financier ent accepte les leUres de change au 10 et 
32 Juillet, attendu qu'elle n'etait point en mesure de les 
couvrir. » 
En date du 23 juin 1883, la societe des usines de Vevey et 
Montreux est tombee en faillite et la Banque cantonale inter-
vint pour le montant de sa pretention. 
Sans attendre le resultat de Ja liquidation, la Banque can-
tonale ouvrit une action en dommages-interets a. A. Schlieper, 
lequel avait signe le cheque de 3500 fr. en sa qualite d'ad-
ministrateur delegue des usines de Veveyet Montreux; elle 
conclut a ce que A. Schlieper soit condamne « a lui faire 
» prompt paiement de la somme de 3529 francs, pour capital 
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» de cheque et frais de protet avec interet au 6 % des Ie 
» 21 juin 1883, sous le beneIice de l' offre faHe au defendeur 
» de Je subroger aux droits qui resuJtent pour la demande-
» resse de son intervention dans la faillite de la societe. » 
A I'appui de sa demande, la Banque cantonale estime 
qu'en presence de rarl. 831, code des obligations, statuant 
que le cheque ne peut etre emis qu'autaut que le tireur ale 
droit de disposer immediatement chez le ti re de la somme 
iudiquee, -le tireur devait avoir provision aupres du Credit 
lyonnais a partir du 14 juin, jour de l'emission du cheque, 
jusqu'au 22 juin, dernier jour du delai legal pour sa presen-
tation. Cette provision ayant {ait dMaut, on doit reconnaitre 
que A. Schlieper a commis une faute, et qu'i! doit repondre 
du dommage que (',eUe faute a cause a la demanderesse. 
Dans sa reponse, A. Schlieper eonelut a liberation des 
eonclusions de la demaude. La faute imputee aa dMendeur 
n'existe pas. Le Credit lyonnais n'avait nullement le droit 
de refuser le paiement du cheque emis par la societe des 
usines, car il avait une provision sl1ffisante. Le compte pro-
duit par le Credit lyonnais a l'appui de son intervention dans 
la faillite de cette societe solde, en effet, en faveur de la 
dite, au 25 Juiu 1883, par 5596 fr. 35 c. Quant aux deux 
traites, ensemble de 10 985 fr. 10 c., c'est avec raison que le 
Credit lyonnais ne les fait pas figurer dans le dit compte~ 
puisqu'elles n'etaient pas echues et n'avaient par consequent 
pas ete payees acette date. Le Credit lyonnais devait appliquer 
la couverture de 200 livres sterling au paiement du cheque 
de 3500 fr., et ne pouvait disposer de ceHe couverture spe-
ciale pour se payer d'avance du montant des traites non 
encore echues qu'il avait acceptees. 
Par jugement du 29 Mai 1884, le Tribunal du district de 
Vevey a admis les concillsions jiberatoires du dMendeur 
Schlieper et mis les frais a la charge de la demanderesse. 
La Banque cantonale recourut de ce jugement au tribunal 
cantonal du canton de Valld, lequel, par arret du 26 Juin 
1884, a rMorme la dite sentence, accorde les conclusions 
prises en demande et eondamue le dMendeur a tous les 
H. Obligationenrecht. N° 61. 
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frais. Cet arret se fonde, en substance, sur les motifs ci-
apres : 
Il ressort des pieces du dossier, et notamment du rapport 
de l'expert Bory, qu'i! n'existait pas,lors de la presentation 
du cheque revenu impaye, de provisions en main du Crectit 
lyonnais, les aeceptations du 8 Juin 1883 ayant epuise l'avoir 
du compte courant de la societe des usines avec le CrMit 
lyonnais, et les parties n'ayant aucun compte special destine 
aleurs dispositions par cheques. La societe s'est debitee du 
montant des trois traites d'ensemble 13 985 fr. 10 c. des le 
jour ou ces traites ont ete emises: il y a donc lieu de tenir 
cQmpte de ce montant pour etablir la situation respective des 
parties au 14 juin '1883 : or, comme il a ele dit, a celte date 
le tireur du cheque n'avait pas chez le tire une couverture 
pour la somme indiquee, et il y a lieu de faire application a 
la cause de l'art. 837. code des obligations. 
La reclamation de dommages-interets prevue a cet article 
est d'une nature particuliere : elle n' est pas regie par les 
art. 50 et suiv. Code des obligations: il suffit, po ur que ces 
dommages·interets doivent etre altoues, de prouver que le 
dMaut de paiement du cheque ait occasionne un dommage 
au porteur. Or le dommage eprouve par la Banque cantonale 
de ce chef est egal an montant du cheque. La responsabilite 
prevue par l'art. 837 precite doit peser sur A. Schlieper, 
lequel a emis le dit cheque sans posseder chez le tire une 
couverture pour la somme indiquee. 
Par declaration du 6 Juillet 1884, A. Schlieper a reeoum 
au Tribunal federal contre rarret susmentionne. Il requiert 
l'adjudication avec depens de ses conclusions liMratoires. 
Par ecriture du 23, 26 aout ecoule, la Banque cantonale 
vaudoise conteste la competence du Tribunal fMeral en la 
cause par les moyens suivanLs : 
Il est constate par la procedure que l'objet en Iilige est 
d'une valeur inferieure a 3000 fr. En effet, la Banque canto-
nale vaudoise n'a pas conclll purement et simplement au 
paiement de la somme de 3529 fr., mais elle a offert deduc-
ti on a Schlieper des valeurs a recevoir comme dividende dans 
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B. Civilrechtsptlege. 
la faillite de la societe des usines de Vevey et Montreux pour 
le cheque en litige. Or, pendant le co urs du proees, la Banque 
cantonale a per~u le 22 mars des usines de Vevey et ~Ion­
treux un dividende de 20 Ofo sur la somme prementionnee 
de 3ö29 fr., soit 706 fr. 30 e. ; par exploit du 30 juin 
1884, la Banque cantonale a signifie a Sehlieper l'indieation 
de la valeur re~ue, qui devait etre portee en deduetion de la 
somme reelamee en capital a titre de dommages-interets. 
Ainsi, sous offre de deduire encore les valeurs qui seront 
re~ues de la faillite, la valeur en litige etait de 2822 fr. 70 e. 
seulement. 
Statuant sur ces {aits ct considerant en droit : 
Sur l' exception d'incompetenee soulevee par la Banque 
cantonale : 
~to A teneur de rart. 29, alin. 1 et 2 de la loi sur 1'or-
ganisation judieiaire federale, la competence du Tribunal 
federal est acquise lorsque robjet du litige est d'une valeur 
d'au moins 3000 fr., et eette valeur est determinee par la 
somme litigieuse devant la defiliere instanee cantonale. 
Aux termes des conclusions de la demande, qui n'ont ele 
ni modifiees ni reduites devant les instances cantonales, la 
somme reclamee par la banque intimee est de trois mille 
cinq cent vingt-neuf francs, et ces memes conclusions lui 
ont ete adjugees avee depens par rarret du 26 Juin ecoule, 
dont est recours. 
La circonstance que la Banque eantonale, dans ses dites 
conclusions, offrait de suhroger A. Sehlieper aux droits re-
sultant pOUI' elle de son intervention dans la faillite de la 
soeiete des usines de Vevey et ~lonlreux, ne saurait etre 
envisagee comme impliquant une reduction de la valeur 
reclamee par la demanderesse. Le droit de recours du de-
biteur contre un tiers pourse reeuperer, en taut ou eh partie, 
de la somme Iitigieuse qui lui est personnellement I'eclamee 
est en dehors du litige et toujours reserve. 
Le tribunal de ceans devant, aux termes de rart. 30 de la 
loi sur l'organisation judiciaire precitee, baser son jugement 
sur I' etat des faits tel qu'il a ete etabli par les tribunaux 
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cantonaux, ne peut tenir aucun compte de l'exploit par leqnel 
la Banqll~ canto?~le a signifie a sa partie adverse, le 30 Juin 
1884, SOit posteneurement a l'arret dn tribunal cantonal 
q?'~lle a per~u l~ s?m~e de 706 fr. 30 c. comme premie~ 
divIdende de la hqmdatlOn des biens de la societe des nsines 
de Vevey et Montreux, et qu' en conseqnence les conclusions 
de la demande sont diminuees de ]a dite somme. 
La competence du Tribunal federaI n'est donc point con-
testable au regard de l'art. 29 de la loi ci-hant mentionnee 
et l'e.x~eption opposee par la partie intimae ne peut etr~ 
accueI!he. 
Au fond: 
. 2° La d.emanderesse fonde la responsabilite personnelle du 
sIeur. Sc~h.eper sur deu~. ord~es de dispositions legales. Elle 
la fmt derlver en premIere hgne du fait que Je dMendeur 
ayant emis un cheque sans posseder chez le tire une couver~ 
ture suffisante, est passible des penalites prevues a l'art. 837 
~o~e des obliga!ions, et ensllite du principe general enonce 
a 1 ?rl. öO du meme code, statuant que quiconque cause sans 
drOil u~ domrnage a antrui, soit adessein, soit par negligence 
DU par Imprudence, est tenu de le reparer. 
?o En ce qui conc~rne la premiere de ces deductions, il y 
a heu de eonstater d abord que l'effet sonscrit par Schlieper 
an nom de la societe des usines de Veveyet Montreux le 
i4 juin 1883, malgre la denomination que lui donnent soit 
Jes parties, soi! les tribunaux cantonaux, ne saurait elre 
considere comme un cheque au! termes de l'article 830 dn 
code feaeral des obligations, loi evidemment applicable en 
vertu de la regle locus regit actum, a un effet cree en Sdisse. 
(Voy. art. 823 ibidem.) 
Ce mandat de paiement, souscrit Je U Juin, est deponrvu 
en effet de la premiere des enoncialions essentielles exigees 
par I'art. 830 precite, a savoir de la qualification de« cheque ». 
Les dispositions relatives a la lettre de change etant, aux 
termes de l'art. 836. code des obligations, egalement appli-
cables aux cheques, et l'art. 72ö du meme code statuant que 
I'ecrit auquel manque l'une des conditions essentielles pre-
x -
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vues par la loi ne cfee aucune des obligations speciales qui 
resuItent de la lettre de change, il s'ensuit necessairement 
que I' effet en litige ne peut etre juridiquement envisage comme 
un cheque, et que Jes dispositions speciales du türe XXX 
du code federal, -
en particulier l'art. 837, sm ]equell'arret 
dont est recoursse fonde exclusivement, -
ne sauraient lui 
etre appliquees. Les conclusions de Ia demande, tendant a 
l'adjudication de dommages-interets, ensuile de ces disposi-
tions, sont donc inadmissibIes de ce premier chef. 
4° Meme, abstraction faite de ce qui precede, l'arret at-
taque, en adjugeant les conclusions de la demande en vertu 
de rart. 837 precite, -
statuant que le tireur qui emet un 
cheque sans posseder chez le tire une couverture pour Ja 
somme indiquee, est tenu de bonifier au porteur ö % du 
montant du cheque sans prejudice de dommages-interets s'il 
y a lieu, -
a fait une fausse application de ceUe disposition. 
Non seulement cet article ne vise point le recours du porteur 
du cheque contre ]e tireur, en remboursement du capital 
du titre proteste, -
recours regle aux art. 836, 768 et sui-' 
vants du code des obligations, -
mais encore il ressort 
clairement de son texte que les prestations speciales qu'il 
im pose ne le sont qu'au « tireur. » 
Or il est evident que, dans l' espece, ce tireur n' est autre 
que la societe des usines de Vevey et ~Iontreux, tenue, en 
vertu de l'art. 654 code des obligations, des actes accomplis 
sous la raison sociale par son administrateur Schlieper, dans 
les limites de son mandat. Ce n'est, en effet, que si ce der-
nier elH signe sans mandat I'engagement figurant sur l'effet 
en liLige, qn'il eftt ete oblige personnellement aux termes 
des art. 82'1 et 836 du me me code. Or ce fait n'a ete ni allegue 
en procecture, ni mentionne dans l'etat des faits etablis par 
]es tribunaux cantonaux. 
50 Si le sieur Schlieper n'est point responsable, en appli-
cation de I'art. 837 susvise, il ne saurait eLre tenu davantage 
de dommages-interets en faveur de la demanderesse, en ap-
plication de rart. 50 du code des obligations, ensuite de 
delit ou de quasi-delit, puisque le seul element de faute arti-
H. Obligationenrecht. N° 62. 
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eule a sa charge en demande est precisement celui prevu a 
l'art. 837, sous le coup duquelle predit Schlieper, ainsiqu'il 
vient d'eLre demontre, ne tombe personnellement en aucune 
facon. 
Il ne resulte, en outre, nullement des faits admis par les 
tribunaux cantonaux que d'autres actes de negligence, d'im-
prudence ou des actes ilIegaux et dolosifs aient ete reproches 
au dMendeur. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fecteral 
prononce: 
Le recours est admis. En consequence, l'arret ren du le 
26 Juin 1884 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud est 
rMorme en ce seQS que les conclusions liMratoires du sieur 
A. Schlieper lui sont accordees. 
62. Am3t du 13 septembre 1884 dans la cause Wicht 
contre Fribourg el consorts. 
Il existe sur le ruisseau appele Je Mousson, qui forme 
limite entre une partie des territoires des communes de 
Grangettes et du Chfttelard, une passerelle, SOlt petit pont en 
bois, reliimt un sentier qui conduit de rune a l'autre de ces 
localites. 
Le dimanche 27 Mai 1883, Alphonse Wicht, ]aitier a 
Estevenens, village voisin de Grangettes, s'etait rendu au 
Chatelard et y avait passe l'apres-midi. Le soir, entre 6 et 
7 heures, il quittait l'auberge pour rentrer chez lui et prit, 
pour abreger sa route, 1e sentier susmentionne, aboutissant 
au pont de bois. 
Un moment apres, ]e corps d' Alphonse Wicht etait trouve 
inanime dans le ruisseau du Mousson, a proximite de la 
passerelle. 
Par citation-demande des 28 et 30 Novembre 1883, Ia 
veuve Felicite Wicht, mere du dMunt, a faH assigner devant