bge · 40_II_374 · 1913-12-03 · fr
BGE 40 II 374
Zivilrecht


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Obligatlonenreeht. N° 65. 
Sinne substanziirt worden, nämlich durch die Behaup-
tung, der Kläger würde, wenn er die Unzulässigkeit der 
Erstellung des Mansardenzimmers gekannt hätte, den 
Kauf gar nicht abgeschlossen haben, womit auch gesagt 
ist, dass er ihn eventuell nur unter Festsetzung eines ge--
ringeren Kaufpreises abgeschlossen hätte ..... . 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung wird abgewiesen und damit das Urteil 
der I. Appellationskammer des Obergerichts des Kantons 
Zürich vom 3. Dezember 1913 bestätigt. 
65. Arrit da 1a Ire section civile du 99 mai 1914, 
dans la cause Sooiet8 de seooUl'8 mutuels des emplOY8s de 1. 
Volrie, detenderesse, contre Gar, demandeur. 
E x c I u s ion d' u n m e m b red' une so c ie tee 0 0 p e -
ra ti ve (titre 27 CO). -
Pouvoir de contrÖle du juge 
lorsque l'excIusion a ete prononcee par la Societe elle-
m8me en application d'un motif prevu par ses statuts. 
Portee de I'art. 685 CO. 
. 
A. -
CharIes Gay Mait, depuis 1888, membre de la 
«Soeiete de secours mutuels des employes de la voirie., 
a Geneve, dont le but est' «d'etablir, au moyen de 
cotisations, une garantie mutuelle de secours en cas de 
maladie». 
En decembre 1911, un societaire, le sieur Clauda, deceda. 
La societe payaa sa veuve l'indemnite reglementaire. 
Sachant que Clauda Mait en retard dans le paiement 
de ses cotisations, Gay se fit remettre par dame veuve 
Clauda, le carnet de societaire de son mari. Gay suppo-
sait qu'une irregUIarite avait ete commise, l' art. 26 des 
statuts de la societe subordonnant le droit aux seeours 
au paiement reguIier des cotisations. Dame Clauda paya 
Obligationenrecht. N° 65. 
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bientot apres les cotisations arrierees, et le comite de la 
socit~te reclama a Gay la restitution du carnet deo Clauda. 
Sur refus de Gay, le cQmite le mit en demeure, par, let~re 
du 19 janvier 1912, de rendre le .car~et .a~. tresoner 
-de la societe, sous peine de poursUltes JudIClrures. Gay, 
ayant persiste dans son refus, fut eite Ie' 24 j~nvier 
devant le juge de paix. A l'audience de ce magIstrat, 
du 26 janvier, Gay restitua le carnet. 
, , 
Dans son assemblee du 31 janvier 1912, le comIte 
deeida d'exclure Gay de la societe, en application de 
rart. 24, eh. 4 et 5 des statuts, aux termes duquel sont 
exclus: 40 eeux qui, pour affaire de la soeiete, auraient 
recours aux tribunaux; 50 ceux qui refusent de se sou-
mettre aux deeisions du comite ou de l'assemhlee gene-
rale. CeUe decision, prise sans que Gay eut et~ appele 
a s'expliquer,lui fut notifiee par lettre du 1~ feVrler 1~12: 
B. -
Par exploit du 22 fevrier, Gay asslgna la soclete 
devant le Tribunal de Ire instance de Genev:e, ~n c.on-
cluant a ce que la defenderesse fut condamnee a re~ns­
crire le demandeur au nombre des membres de la soclete 
et a lui payer la somme de 100 fr. a titre de dommages-
interets. Cette somme fut portee a 250 fr. au cours du 
proees. 
" , d!.~ 
Le 29 fevrier, l'~ssemblee generale de la sOCle~e. t;J.en-
deresse ratifia, a une grande majorite, la declsJOn du 
comite. 
La defenderesse a cOl1elu a liberation des fins de l,a 
demande en alleguant: 10 que le demandeur avaIt 
eommis des actes justifiant son exelusion en ve~tu de 
l'art. 24, eh, 4 et 5 des statuts; 2° que depUls une 
annee~le~demandeur par~lysait, par de continuelles vexa-
tions l' activite du COmIte. 
C. • _ Par jugement preparatoire du 30 mars 1,913, ~e 
Tribunal (de Ire instanee admit que l~s statuts ~~~e­
aient'limitativement les motifs d' excluSlon des SOCletrures 
~t qu~ la disposition de l'art. ~4 •. eh. 4 etait c?ntraire a 
l' ordre public. Le tribunal hmlta par consequent le 
AS 40 n -
1\114 
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Obligationenrecht. N° 65. 
debat au seul motif d'exclusion tire de l'art. 24, eh. ;) 
(affaire {;lauda) et accueillit sur ce point seulement 
l' oifre de preuve de Ia defenderesse. 
Le 9 octobre, 1913, le tribunal rendit son jugemenl au 
fond. n estima que le refus dt~ Gay de se soumettre a 
une decision du comite Hant prouve. rcxclusion ll'avait 
pas ete arbitrairement prononcec. Pmtant, le tribunal a 
deboute le demandeur de ses cOllclusiollS. 
. L!' -
Sur appel du demandeur, la Cour de justice 
clvlle du canton de Geneve a, par arret du 6 mars 1914 
reforme le jugement de Ia Ire instance. Eu consequence: 
la Cour a aunuIe« tant Ia decision prise le 31 janvier 1912 
par le comite que celle adoptee le 29 fevrier 1912 par 
I'assemblee generale de la societe... decisiol1s suivant 
lesquelles Gay a ete exclu de Ia dite societe ». L'illstallce 
cantonale a ecarte en revanche la demande d'indemnite 
dc Gay et amis les frais de Ire instance et d'appel ä. 
Ia charge de Ia socit~te. 
Cet arret est motive en substance comme suit: La 
societe defenderesse est soumise, en ce qui concerne 
l' exclusion de ses membres, ä. l' art. 685 CO. La jurispru-
dence a reconnu, aux societes elles-memes, le droit de 
prevoir dans leurs statuts les motifs d'exclusion et de 
faire appliquer cette sanction par leurs organes. L~ defen-
deresse n'ayant ni appele du jugement du 30 mars 1913 
~~ a ec~rtt~, comme contrai~e ä. l'ordre public, le motif 
lIre de I art. 24 ch. 4 des statuts, ni repris devant Ia 
Cour de justice les conclusions en offre de preuve, ecar-
tees par le jugement du 9 octobre 1913, Ie debat reste 
limite a }' appreciation des griefs bases sur l' affaire Clauda. 
Comme tout contrat, Ies statuts des societes doivent 
etre interpretes de bonne foi. Par « decisionl) au sens de 
l'art. 24, eh. 5 des statuts, il faut entendre les mesures 
prises dans rinteret general de Ia societe. Or, le comite 
de la societe defenderesse n'a fait qu'intervenir dans un 
conflit prive existant entre Gay et dame Clauda. Sa 
decision n'est pas une « decision I) au sens de l'art. 24 
ObligationeBrecht. N° 65. 
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eh. 5, et Gay n'a pas encouru la sanction Mictee par 
cette disposition. A defaut des statuts, l' art. 685 CO 
n'est pas non plus applicable. l'insignifiance de l'affaire 
Clauda excluant l'existence d'un «juste motih. Meme si 
l' on admet qu'il y a eu une «decision» du comite, au 
sens des st~tuts, il n' en demeure pas moins que Gay 
s'est execute avant qu'aucune sanetion e11t ete pronon-
cee contre lui. Son exclusion constituerait donc un 
abus de droit manifeste. Enfin, la mesure prise contre 
Gay est entachee d'irregularite, faute par les organes 
de la societe d'avoir, avant de statuer, appeIe !'interesse 
a s'expliquer. L'exclusion de Gay a donc ete prononcee 
«ou contrairement aux statuts, ou abusivement, ou 
enfin irregulh~rement. » La societe n'ayant pas agi dolo-
sivement, n'est point passible de dommages-inter6ts. 
La sanction de l' erreur commise par Ia defenderesse 
consiste dans l'annulation de l~ decision prise par elle 
contre le demandeur. 
E. -
La societe defenderesse a recouru en temps utile 
contre cet arret au Tribunal federai, en reprenant ses 
conclusions liberatoires. 
Le demandeur a cOllclu au rejet du recours et a la 
confirmation de l'arret attaque. 
Statuant sur ces faits et considerant 
endroit: 
1. -
L'objet du litige n'etant pas susceptible d'esti-
mation,le recoursest recevable (art. 61 OJF; cf. HO 31 11 
p. 677 COllS. 2), bien qu'll ait ete interjete avant la 
communication ecrite de l'arret attaque (art. 65 OJF; 
cf. HO 25 11 p. 366 cons. 3; Praxis 3 p. 187). 
2. -
La premiere question qui se pose en l' espece est 
celle de savoir dans quelle mesure les decisions d' exclu-
sion d'un membre d'une societe cooperative peuvent etre 
revues par le juge. Les dispositions du code des obliga-
tions regissant ceS societes n'ayant pas subi de modifi-
cations, il est superflu de rechercher si c'est le droit 
378 
Qbligationenrecht. N° 65. 
ancien ou le droit nouveau qui estapplicable in casu. 
L'instance cantonale admet a tort que la question de 
l' exclusion des sociHaires est reglementee d'une fa~on 
generale par I'art. 685 CO. Cette disposition legale ne 
prevoit qu'un cas particulier d'exclusion. celui ou un 
societaire demande au juge de prononcer. l'exclusion 
d'un autre societaire. L'art. 685 ne dit pas dans quelle 
mesure le juge est eompetent pour revoir une decision 
d'exclusion lorsque les statuts prevoient des motifs 
d'exclusion determines, et que la deeision incriminee a 
ete prise en application de ces motifs. Or, tel est le cas 
en l'espeee. L'exclusion du demandeur a He prononcee 
en vertu de motifs determines inscrits dans les statuts 
de la societe defenderesse. 
11 resulte de la ~jurisprudence du Tribunal fMeral 
(v. RO 21 p. 1250 et suiv.; 31 II p. 678 et suiv. eons. 3; 
38 II p. 113 et suiv. cons. 5) que le droH de prononcer 
l'exclusion d'un societaire peut etre attribue par les 
statuts a la societe elle-meme. Mais ee droit n'appartient 
a la sociHe que dans les cas prevus par les statuts et 
a la condition que l'existence d'un tel cas soit constatl>e. 
S'il y a. . a ce sujet, contestation entre le soeiHaire 
exclu et la societe, le juge peut etre appele a pronon-
eer, sans qu'il puisse eependant examiner la question 
de savoir si les faits eonstates sont suffisanuhent graves 
pour justifier l'exclusion. Cette question demeure reser .. 
vee a l'appreciation souverahie des organes de la societe. 
Le Tribunal federal a egalement admis que 'les statuts 
pouv:u:ent attribuer a la societe le droit de prononcer 
defimtIvement et sans recours aux tribunaux l' exclusion 
des societaires (RO 38 II p. 114 et suiv.). Toutefois, 
dans ce cas, le juge demeure competent pour examiner 
si la decision d'exclusion est reguliere au point de vue 
f?nnel et si Ie motif des statuts applique n'a pas ete 
slm.plement pretexte pour masquer l'v.rbitraire de Ia 
deelslon (HO 38 II p. 117, cons. '6)0 
379 
Dans ces conditions, le Tribunal fMera! elt competent 
en l' espece uniquement pour rechereher : a) si l' exelu-
sion du demandeur ä ete prononcee regulierement; b) si 
la decision incriminee se fonde sur un motif des statuts; 
c) si, dans ce cas, ee motif est simplement pretexte. 
3. -
Le demandeur a attaque la decision de la societe 
defenderesse en premiere llgne parce qu'elle a He prise 
par le comite et non par l'assemblee generale. L'instance 
eantonale n'a pas statue sur ce point, qui etait devenu 
sans objet, elant donne que l'assemblee generale de la 
societe defenderesse a ratifie la decision du comite a 
un moment Oll cette ratifieation pouvait encore utile-
ment intervenir. 
L'instance cantonale a eearte, d'autre part, du debat, 
l'examen du motif tire de l'art. 24, eh. 4 des statuts de 
la defenderesse. Cette decision ne peut etre revue par le 
Tribunal fMeral. En effet, l'art. 58, al. 2. OJF, d'apres 
lequel «les jugements qui ont precede le jugement au 
fond sont soumis avec lui a la connaissance du Tribunal 
federal» n'a trait qu'aux jugements incidents rendus 
par la derniere instance cantonale ou portees en appel 
devant eette instance (voir Revue d. Gerichtspraxis, 18 
n° 29, p. 49). Or, en l'espece, la recourante n'a point 
appeIe du jugement preparatoire du 30 mars 1913, sur 
lequella Cour de justice civile n'a pas eu a statuer et 
qui echappe en consequence au eontröle du Tribunal 
fMeral. Cette instance doit, des lors, limiter son examen 
au motif d'excIusion prevu a rart. 24, eh. 5 des statuts. 
La Cour de justice civile a admis que l'exclusion du 
demandeur a ele prononcee « ou contrairement aux 
statuts, ou abusivement, ou enfin irregulierement ». Ce 
dernier motif est deja a lui seul decisif pour le sort du 
recours. Il est constant que la decision attaquee de la 
defenderesse a He prise sans qua le defendeur ait eM 
entendu. Or, le droit du societaire de se defendre avant 
qu'il puisse etre exclu constitue un droit primordial 
380 
Obligationenrecht. N0 66. 
dont Ia violation entrmne l'annulation de Ia decision 
d'exclusion comme irreguliere ou meme comme arbitraire 
au point de vue formel. 
De plus, il" resulte de l' ensemble des circonstances de 
la cause que 1'0n ne se trouve pas dans le cas prevu 
par l'art. 24, eh. 5 des statuts, et que le motif d'exclu-
sio,n tire de eet ar~ic~e eonstitue, en respece, un simple 
prete,xte. Les conslderants de r arret attaque apparais-
sent a . cet egard comme parfaitement justes. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononee: 
Le recours est ecarte et rarret attaque confirme en 
son entier. 
66. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1914 
i. S. Xonkursmasse Ackermann, Klägerin, gegen IColler 
Beklagten. 
Freiwillige Versteigerung der Liegenschaft eines Be-
v?rmu~~e~en (Art. 404 ZGB und Art. 232 2 OR). -
Für 
dIe freiWIllIge Versteigerung gelten die ordentlichen zivil-
rechtlichen Anfechtungsgründe neben denen des 
Art. 230 OR. -
Anfechtung nach Art. 24 ZU. 4 OR 
~egen Unken.~t~is erfo~.gter"Kündigungen von Hypothek-
tIteln. Nachtraghcher Ruckzug dieser Kündigungen' Beru-
fung auf Art. 25 OR. 
' 
1. -
Auf Anordnung des Waisenamtes Gossau kam 
am 12. August 1912 die Liegenschaft des damals unter 
Vormundschaft stehenden Albert Ackermann, « zum Stein-
bock)} in Neudorf-Gossau auf freiwillige öffentliche Ver-
steige:ung. Diese Gantverhandlung wurde geleitet vom 
G~~emde~mmann von Gossau, der zugleich Waisenamts-
praSldent 1st, unter Assistenz eines Kanzlisten. Aus den 
Gantbedingungen sind folgende Bestimmungen hervor-
Obligationenrecht. N° 66. 
381 
zuheben : Es sollte nur eine Versteigerung stattfinden 
und jeder Bietende" bei seinem Angebote behaftet blei-
ben bis zur endgültigen Zu- oder Absage, die innert 
10 Tagen durch das Waisenamt zu erfolgen hatte. Der 
Käufer hatte die Pfandschulden von 53,500 Fr. samt 
den verfallenen und laufenden Zinsen, die auf den 
1. August 1912 2646 Fr. 85 Cts. betrugen, zu überneh-
men und den Rest in bar zu bezahlen. Unerwähnt liess 
der Gantakt, dass der grosste Teil des Pfandkapitals, 
nämlich ein Titel der Bank in Gossau von 30,000 Fr. 
und ein solcher des Wirtes J. Verges von 4000 Fr., zur 
Zeit der Steigerung amtlich gekündet war. 
An der Gant beteiligte sich neben anderen auch der 
heutige Beklagte als Bieter und machte das Höchstan-
gebot von 52,000 Fr. Das Gantprotokoll unterschrieb 
er nicht. 
Nachdem er in der Folge von der Kündigung der 
fraglichen Titel erfahren hatte, erklärte er mit Brief vom 
16. August 1912 durch seinen damaligen Vertreter der 
gemeinderätlichen Gantkommission : An der Steigerung 
sei von diesen Kündigungen gar nichts bemerkt wor-
den, andernfalls hätte er niemals auf die Liegenschaft 
geboten, er habe sich daher bei seinem Angebote in 
einem wesentlichen Irrtum befunden und ziehe dieses 
heute in aller Form zurück. Das Waisenamt trat auf 
seine Einwendung nicht ein, sondern teilte dem Be-
klagten durch Brief vom 22. August mit, dass es ihm 
(I die Liegenschaft des AlbertAckermann (I zum Steinbock » 
in Neudorf auf Grundlage des Gantaktes vom 12. crt. 
zum offerierten Preise von 52,000 Fr. zugeschlagen I) 
habe. 
Infolge der Weigerung des Beklagten, die Liegenschaft 
zu übernehmen, musste die Fertigung aufgeschoben 
werden. Auf Ersuchen des Gemeindeamtes zogen später, 
am 5. u. 6. September 1912, die Gläubiger der zwei gekün-
digten Titel durch unterschriftliche Erklärung ihre Kün-
digung zurück, wovon das Waisen amt den Beklagten am