bge · 26_I_211 · 1900-04-04 · fr
BGE 26 I 211
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidllngen. H. Abschnitt. Bllndesgesetze. 
~i.e~ trifft fve3ie~ au für ben ~aU, baa bie <5d)eibuna~trClge fid) 
<t.ut Q:l}ebrud) ftußt, ber fowolj! nCld) fd)weiaerifd)em (mrt. 46 
lItt. a be~ ~uubeßgefe~e~ üoer Q:i\Jifft\lnb unb @l}e), a(6 nad) 
beutfd)em 11ted)te (§ 1565 be6 mürgerI. @efe~bud)e6) öur @runb~ 
lage eine~ einfeitigen <5d)eibung~6egel}ren6 gemad)t werben fann. 
:nenn einmal rtel}t bel' ?Begriff be6 
~l}ebrttd)~ im ®inne be~ 
<5d)eibung~red)t~ nid)t berart feit, bau \JOU \Jornljerein nngenom: 
men werben fönnte, baf! eine 
~i\Jergen3 llarüber 3\1.lifd)en bem 
f~\1.let3eriicf)eu u:teHenben unb bem beutfd)en lBorrftrecfung~rid)ter 
md)t. entfteljen • fo~ute. Unb fotllmn bliebe immer nod) bie @efaljr, 
bau, tu b:r ®urblgung ber fonfreten lBerljüftniffe nid)t bie ertor: 
i:lerhcf)e Ubereinftimmung ljergefterrt werben möd)te . .!fann aber 
!onnd) burd) bie Q3erufung auf bie 11ted)t~normen, bie 3ur 3eit 
tu ~eutfd)Ianb bie ~rage bel' SSoUftrecfung 
eine~ nU5wCirti"en 
<5d)eibung6urteil.6 bel}errfcf)en, ber 
iJ(ad)wei~ nid)t ,116 erbr:d)t 
~ge~el}en werb~n, baß ber l}eimMlicf)e 1R:id)ter bn5 ljter nad)gefud)te 
~d)elbuug~urtet{ anerfennen \1.lerbe, fo barf, bn in anberer ?meife 
ber erforberfid)e iJ(ad)n.lei6 all· feiften nid)t tlerfud)t worben tft, bie 
jUage ber ~rau <5d)ta burd) bie ®d)weiaer @ericf)te nad) weit: 
g~6e be6 mrt. 56 be6 Q3uube6gefe~e~ über 0:h.liLftattb unb @l}e 
md)t nngenommen werben. 
~emnCld) l}nt bM Q3unbe~gericf)t 
erfannt: 
~er 11tefur6 roirb für oegriinbet erfIürt unb bemgemäj3, unter 
i!(ur~e6un9 be~ nngefocf)tenen ~ntfd)eibeß be6 ~!vveUation~gerid)t6 
beil .:rantO!ß !Bafelftabt, .bie mnl}anbnaljme bel' @ljefcf)eibungßffnge 
her ~rau ~d)tU burd) bte Q3nßler @erid)te al~ un3uläfftg erflCirt. 
IV. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 39. 
211 
IV. Schuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuites pour dettes et faillite. 
39. Arret du 4 avril 1900 
dans la cause Härtsch contre Härtsch. 
Art. 86 al. 2 LP. : for de I'action en repetition de l'indü et for de 
la poursuite. 
Par jugement du 25 fevrier 1899, le Tribunal du district 
de Sion a prononce la separation de biens entre les epoux 
Guillaume et Catherine Härtsch, et condamne G. Härtsch aux 
depens. 
Fondee sur ce jugement, et pour obtenir paiement des 
frais, dame Härtsch a fait notifier a son mari G. Härtsch a 
Cossonay un commandement de payer de 79 fr. 30. 
G. Härtsch ayant ornis de faire opposition a ce commande-
ment, la poursuite suivit son cours et aboutit a un acte de 
defaut de biens, le 4 juillet 1899. 
Le 4 juillet 1899, soit dans les six mois de l'acte de defaut, 
dame Härtsch requit et obtint a Geneve une ordonnance de 
sequestre fondee sur Fart. 271, chiffre 5 LP., sur une 
creance due ä. G. Härtsch. 
Pour faire lever le sequestre, G. Härtsch versa en main 
de dame Härtsch une somme de 53 fr. 25, reservant l'action 
en repetition de l'indu, en conformite du droit attribue au 
debiteur par Fart. 86 de la loi precitee. 
Par exploit du 6-9 octobre 1899, G. Härtsch ouvrit cette 
action en repetition devant le Juge de Paix de Cössonay, en 
se fondant sur l'art. 86 susvise. 
Dame Härtsch souleva Ie declinatoire, qui fut admis par le 
Juge de Paix en date du 16 novembre suivant, par Ie motif 
que Ia poursuite ayant eu lieu a Gen?we, le for de l'action 
intentee par G. Härtsch etait Oll Geneve, ou Sion, for du 
domicile de Ia defenderesse. 
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A. titaatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Sur recours de G. Härtseh, le jugement du Juge de Paix 
de Cossonay a ete confirme par le Tribunal cantonal de Vaud 
le 19 decembre 1899. 
C'est contre cet arret qu'est dirige le present recoUl's. Le 
recourant conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal anllU-
ler le dit arret et renvoyer l'affaire au tribunal cantoua!, 
pour qu'il soit statue a nouveau dans le sens des conclusiollS 
prises par G. Härtsch devant le Juge de Paix de Cossonay 
et tendant a ce que ce magistrat soit reconnu competent pour 
statuer sur l'action au fond. 
La dame Härtseh, de son cote, a conelu au rejet du recours. 
Statuant sur ces {nits et considerant eil, droit: 
1. -
II s'agit dans l'espece d'une question de for, a 
laquelle le droit federal est applicable. Le Tribunal federal, 
dans un cas analogue, s'est declare competent pour statuer 
sur le point de savoir si les dispositions de droit federal 
dont il s'agit ont ete sainement interpretees et appliquees 
par les tribunaux cantonaux. (V oir arret du Tribnnal federal 
en la cause Eggimann, Bec. olf. XXIV, I, page 255 suiv., con-
sid. 3.) 
2. -
L'action en repetition de l'indii, qui forme l'objet 
principal du present litige peut, aux termes de l'art. 86, al. 
2 LP., etre introduite, au choix du demandeur, au for de Ia 
poursuite ou au for du defendeur ; ce dernier for n'est pas en 
cause dans Ia contestation actuelle. 
Cette action en repetition doit toujours avoir ete precedee 
par une poursuite, et le paiement, objet de Ia dite action, 
doit avoir eM effectue ensuite de cette poursuite, soit que 1e 
debiteur poursuivi ait ornis de faire opposition, soit que cette 
opposition ait ete ecartee par un prononce de mainlevee. 
Cette poursuite doit avoir ete le moyen de contrainte qui a 
abouti au paiement, dont la restitution fait l'objet de l'action 
en repetition. 
Il s'ensuit que si l'al. 2 precite parIe du for de Ia pour-
suite sans le designer d'une maniere plus speciaIe, il faut 
necessairement entendre par la le for dont il est question a 
l'alinea 1 ibidem, c'est-a-dire le for ou l'omission de l'oppo-
IV. Schuldbetreibung und Konkurs. No 39. 
sition s'est produite, ou bien Ie prononce de mainlevee, c'est-
a-dire le for ou ont eu lieu les procedes qui ont eu pour con-
sequence le paiement par voie de contrainte et qui ont deter-
mine ensuite l'action en repetition. C'est le for devant lequel 
seui, en l'absence de l'omission de l'opposition ou du pro-
nonce de mainlevee, il aurait pu etre statue sur la contes ta-
tion relative a l'existence de Ia dette. C'est a cette conclusion 
qu'il faut arrivel' dans tous les cas ou la poursuite n'a pas 
abouti a un ac te de dMaut de biens. 
Dans ce dernier cas le cl'eanci{'r peut, a teneur de l'al't. 
271, 5° LP., requerir le sequestre et introduire ensuite une 
nouvelle poursuite partout ou il se trouve des biens apparte-
nant au debiteur, c'est-a-dire aussi hors du domicile de ce 
dernier. 
3. -
La question que pose l'espece actuelle est celle de 
savoir si en pareil cas il y a lieu d'admettre que le for de la 
poursuite a change. 
L'art. 86 ne resout pas dil'ectement cette question, et, 
pour la trancher, il y a li eu de l'etenir qu'au moment de l'in-
troduction de Faction en repetition, il ne peut plus exister de 
poursuite ayant pour objet la dette dont il s'agit; en effet ]e 
paiement doit avoir precede l'ouverture de Ia dite action, et 
ce paiement a pour consequence normale de mettre fin a Ia 
poursuite. Or s'il n'existe plus de poursuite, il n'exülte pas 
davantage de lieu ou elle puisse etre exercee, c'est-a-dire de 
for dans le sens d'une poursuite pendante. 
Abstraction faite de ce qui precMe, Geneve ne saurait en 
aucun cas etre considere comme le for de 1a poursuite. Le 
sequestre seul a ete accorde a Geneve, ou il a ete execute, 
puis annuIe; 01' ce ne sont pas la des actes de poursuite. La 
loi distingue tres nettement entre le sequestre et la poursuite. 
Aux termes de l'art. 278 LP., ou bien la poursuite est deja 
en cours avant la demande de sequestre, ou bien elle doit 
etre requise dans les dix jours de la reception du proces-
verbal. Il n'a ete procede a Geneve a aucun acte de poursuite 
proprement dit j Geneve n'a donc jamais ete le for de Ia 
poursuite relative a l'action en repetition, et par c~ motif 
214 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
deja ee lieu ue saurait etre considere comme for pour cette 
action elle-meme. 
4. -
Mais meme en admettant que les procedes faits a 
G~ne~e dussent et.re consideres eomme des actes de pour-
sUIte, 11s ne ~ourraIent apparaitre que comme la consequeuce 
de la poursUlte commencee a Cossonay i Hs ont eu lieu en 
~fiet, da?s le delai de six mois prevu a l'art. 149, al. 3 LP., 
ds ~ etaI?nt autre chose, aux termes du dit article, que Ia 
eontmuation de Ia poursuite precedente et contrairement a 
I 
. 
, 
, 
a ma~lere de voir exprimee dans l'arret attaque, Cossonay 
devralt encore etre considere comme le for de Ia poursuite 
d.ans le sens des art. 149, aI. 3 et 86, Al. 2 precites, meme 
SI celle-ci avait ete continuee a Geneve; en effet il tombe 
sous le sens qu'une poursuite continuee n'a pas cesse d'exister. 
5. -
TI suit de tout ce qui precede que le for de Cossonay 
est competent pour statuer sur l'action en repetition intentee 
par Ie recourant. Cette maniere de voir est d'ailleurs en har-
monie ~vec Ia te~dance ~enerale de Ia LP., qui veut proteger 
le d.e?Iteur en IUl garantIssant Ie for de la poursuite a son 
domICile (art. 46); l'art. 86 s'est inspire de Ia meme preoe-
cupation .(vo~r Brüstlein et Weber, commentaire a cet articIe). 
TI ne se JustItie da se departir de cette regle generale que 
lorsque le texte de Ia loi l'exige d'une maniere absolument 
im?erative, ce qui, ainsi qu'il a ete demontre plus haut, n'est 
pomt le cas dans l'espece aetueHe. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis et Ie jugement sur declinatoire du 
Juge de Paix du cercle de Cossonay, du 16 novembre 1899 
ainsi que l'arret du Tribunal eantonal de Vaud, en date d~ 
19 decembre suivant, sont declares nuls et de uuI effet et Ia 
, 
~ause est renvoyee devant ce tribunal, atin qu'il soit statue 
a nouveau sur les conclusions prises par le recouraut ten-
dant a ce que le predit Juge de Paix soit reeounu comp'etent 
pour statuer sur l'action au fond. 
IV. Schuldbetreibung und Konkurs. Na 40. 
215 
40. Ur t eil 
~ om 14 • .sun i 1900 
in lSae!) eu lSib Ier u nb stonf ort en ge 9 eu s:luae m. 
Kantonale Verordnung betr. Veröffentlichung der definitiven und der 
provisorischen Verlustscheine. (Al't. 115 Abs. 2 Betr.-Ges.) Wider-
spruch mit A1'l. 26 Betr.-Ges. und Art. 2 der Uebergangsbestim-
mungen zur B.-V., soweit .~ie letztere betrifft. 
A. .sm s:lu3erner 
stantolt~u{afte \.lom 15. WCur3 1900 ttlurbe 
eine merorbnung betreffenb bie meröffentIie!)ung bel' lBeduftfe!)eine 
bure!) 
ba~ stanton~bfatt, ~om 23. ,3anuar 1900, .))romulgiert, 
bie )jom ~n{'gierung~rate im Illuftrage 
bc~ ®rofien mateß 
aUßge~ 
arbeitet unb non biefer JBel)örbe am 6. Wliir3 1900 genel)migt 
ttlorben war. § 1 Illuj. 1 bel' lBerorbnung fd)reibt 
1)01', bau bie 
. )jon ben 
IU3erntid)en 
JBetreioung~~ unb 
stonfur~amtern nad) 
Illrt. 115 unb 149 
be~ 
JBunbeßgefe~e~ üoer lSd)ulbbetretuung 
unb 
stonfur~ üoer lBoUjiil)rige QUßgefteUten lBeduftfd)eine im 
stantoJ1ßol\ttte 3u )jeröffentIid)en feien. Wad) § 2 litt. e foU bie 
meröffentiid)ung angeben, ob bel' lBeduftfd)etn ein .))ro)jiforifd)er 
ober etn be~nitiber fet. 
~iefe16e erfolgt auf ®runb etne~ )jiertf[~ 
jiil)did) bon ben JBetreibung6: unb stonfurßiimtern an3urertigen: 
ben mer3eid)niffeß 
jeroeUen 4 Wlonate 
uad) 
bel: lllußfteUung 
(§§ 3 unb 4). ~ie §§ 0-7 entl),tllen ?Sejtimmungen über ben 
ßffentlid)en )ffiiberruf bel' merIuftfd)eine. 
~(ad) § 8 l)aoelt bie 
®emeinberat6fall31eien eilte eigene, jeilem ftimmfiil)igen 
~ürger 
3ur @infid)t offen ftel)enbe, stontroUe 3U fül)ren, in ll)e(d)e aUe 
über ®ellteinbeangel)örige im .R'Qntonßb(atte ~erßffentHd)ten be~lli~ 
tt\len ~erluitfd)eiltC ein3utragen finb, unb in bel' aud) bie tilgung 
\)orgemerft werben foU. § 9 l)aubett \.lon ben stoften bel' q3ub(t~ 
fatton unb ben ('e3ügHd)en lBmid)tungen bel' iSetrci6ungs3~ unb 
Jtontul's3&mter, unb § 10 orbnet an, bafl baß erite biertetju9l'Iid)e 
mer3eid)niß 3lt lSegilln be~ IDConateß ,3uU 1900 ein3ujen'oen feL 
R Wlit 0:ingQbe 
\)001 3. I))(Qt 1900 fteUen ,3. ®ibler, ~e: 
treibungßbcQlltter in s:lu3ern, unb eine ~n3a9( Iuaernifd)er ®rofiriite 
liei 'oem ~unbeßgerid)t bie lSegel)ren: 
,,1. ~~ß fei 'oie q3ublifation bel' l-lrobijorifd)en merlujtfd)eine 
"burd) ba~ .R'antonßlitatt, roie fie in bel' erttl&l)nten lBeror'onung 
"borgef cgen trt, a16 unftatt9aft au erf(nrclJ unb bel' 3{egterungß~