bge · 45_III_128 · 1919-09-12 · fr
BGE 45 III 128
Schuldbetreibung und Konkurs


EDf , -, 4fUI __ ~ 
e quello degli interessi, il debitOl'e avelldo evidente 
interesse a potersi render conto, sia se la somma capitale, 
per cui gli vien eomminato il fallimento, eorrisponda a 
quella deI precetto 0 deI giudizio di constataziolle deI 
credito, sia se il computo degli interessi c esatto. In se-
condo luogo, perehe neHa somma di 33 552 fr. sono con-
tenute due poste per « spese }) (3007 fr. 50 spese giudiziali 
e 50 fr. ripetibili) per le quali non pUD essere richiesta la 
continuazione dell'eseeuzione n° 47300. 
3. -
Ond'e ehe la comminatOlia dei 12 settembre 1919 
nell'esecuzione n° 47300 deve essere annullata e l'ufficio 
invitato a sostituirla con altra in cui, oltre le spese di 
esecuzione, sia menzionato separatamente l'importo 
capitale e l'importo interessi, faeendo astrazione delle 
poste precitate di 3007 fr. 50 e 50 fr. 
La Camera esecuzioni e jallimf,nli pronuncia: 
Il ricorso e ammesso nel senso dei considerandi. 
33. Arrit du a9 ootobre 1919 dans la .cause Socieü c1e 
C&ut1onnement. mutuel des foDct!011Dajrea .t. 'bfficiera. pUIas 
du cantOtt cIt V-aud~ 
L'Ctat de collocation indique seulement le passif du· debiteur, 
il ne peut rien decider re1ativement aux. pretentions.eventuelles 
des creaneiers contre un tiers, cantion du failIi. Est ~s 
lors illegale et denuee de toute portee- Ja- classifieation des 
creanciers de 5e c1asse en creanciers personnels et creanciers 
officiels, ces derniers devant seul avoir droit au montant 
du cautionllement. 
A. - La Societe recourante a pour but de proeurer a ses 
membres le cautionnement qu'ils doivent foumir pour 
l' exercice de leurs fonctions. Elle assume la garantie a 
laquelle chaque membre est tenu par sa charge et ce 
jusqu'a concurrence du montant de son cautionnement. 
und Konkurskammer. N° 33. 
129 
En eonsequenee, dans l'acte de cautionnement, la Societe 
se declare responsable a l'egard de l'administration 
cantonale et des tiers des demandes d'indemnite qu'ils 
pourraient etre en droit de formuler eontre le fonetion-
naire cautionne ou les personnes dont il repond en ee qui 
eonceme ses fOIictions ou son office. 
La recourante a foumi a feu William Gilliand, agent 
d'affaires a Yverdon, le cautionnement de 10000 fr. 
qui lui etait necessaire pour l'exerciee de sa profession. 
Le 10 juin 1919, le President du Tribunal du distriet 
d'Yverdon a ordonne la liquidation par l' office des failJites 
de la succession repudiee de Gilliand, laquelle avait ete 
soumise a benefice d'fnventaire. Dans les operations de cet 
inventaire, le Greffier du Tribunal a complete d'office 
les articles du passif en y faisant figurer les dettes dont 
retat lui avait ete communique par le Juge de Paix comme 
resultant du depouillement des livres et des papiers 
d'affaires du defWlt (art. 658 CPC vaud.). 
L'office des faillites a admis aretat de collocation une 
serie-de:creanciersqui il'~taient pas intervenus au Mnefice 
d1nventair~, IDais avaient ete inscrits d' office et qui n'-ont 
,pas 'Ben ,plu& produitdans la faillite. D'autre part" l'ef:flCe 
:a ~ies 
~B<iers de 5--elasse ,00 4eux gI!0ll}'}e8 :: 1es 
creänciers officlels et les ereanciers personnels ou autres. 
Le depot de l' etat de colloeation a ete publie le 9 juillet 
19'194 
11.- Le 17 juiUe't.h. ~Soriiet.e .nll·cautionnement mutuel 
apmte .pla1ntea raubnite 'inierieure de surveillance en 
conc1uant: t'O.a ee'que les~anees·qui '!i"611t e'te produites 
ni dans le benefice d'inventaire ni ensuite de rappel 
confolme a rart. 232 LP fussent exclues de l'etat de col-
Ioeation ; 2Q a ce que la elassifieation en deux groupes des 
creanciers de 5me classe Hit supprimee pour laisser intacts 
les droits tant des ereanciers que de la Societe recourante 
A l'appui du second chef de conclusions. seul encore 
Jitigieux, la Societe faisait valoir : La distinction de deux 
groupes de creanciers chirographaires n'est pas legale, 
AS 45 111 -
1919 
10 
130 
Entlcheidungea der Sdlulclbetrelbtm,g. 
non plus que les intitules crearwiers officiel& et creanciers 
personnels. La recourante a inleret a le faire constater 
p~quedans le premier groupe l' office a admis des ope-
rations (comptes de geraIlCeS, etc.) qui ne rentrfßt pas 
dans lesattributions officieDes des agents d'affaires. Or 
.il n'appartient pas a l'office de dire quels seront les 
creanciers qui auront droit ou qui n'auront pas droit au 
cautionnement de 10000 fr. Cette question devra eventu-
ellement faire l'objet d'une procedure speciale introduite 
par lesinteresses. 
Par dOOision du 11 aoftt 1919, l'autorite inferieure 
a admis le premier elnlf"de la plaint~ et a ecarte le second 
par le motif que la distribution faite par l'office est une 
consequence toute naturelle des prescriptions regissant 
l'exercice de la profession d'agentd'affaires. 11 est dans 
l' ordre des choses de distinguer entre les creanciers, soit 
lesclients portes aux registres instituesoffieiellement el 
ceux. qui ne le sont pas. 
C. -
La Societll de cautionnement a recouru a rauto-
ritede surveillance des offices de poursuite et de faillite 
du canton de Vaud en se declarant en definitive satisfaite 
s'il est dit que la classification faite par l' office est sans 
influence quant au cautionnement et ne signifie pas que 
tels ou tels creanciers y ont definitivement droit. 
L'Autorite cantonale a ecarte prejudiciellement le 
recours par decision du 9 septembre 1919 motivee en 
resIlIDe eomme suit : l'autor(te de surveillance ne peut 
intervenir en l'espece que si l'office n'a pas etabli regu-
lierement l' etat de collocation. Or, la recourante n 'invoque 
alicune prescription d'ordre formel qui aurait ete violoo ; 
elle pretend que l'office aurait fait une classification er-
roneo des creanciers. Elle demande ainsi une mocifica-
tion de l'etat de collocation, qw ne peut etre obtenueque 
par. la voie instituee Arart. 250 LP. Vautorite de SW'-
\1eillance est inconlpetente a cet egard ; des lors eHe n'a 
p_ä rechercher si la mesure de l'office se justitie en fait, 
und Konkurskammer. N° 33. 
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ni si elle a une valeur et une portee qu,elconques par 
rapport aux. droits des creanciers. 
D. - Contre cette decision,la Societe.de cautionnement 
mutuel a recouru au Tribunal federal en concluant 
principalement au renvoi de la cause a l'instance canto-
nale et subsidiairement a ce qu,e la classification en deux 
groupes des creanciers de 5me classe fut supprimee comme 
contraire a l'art. 219 LP. 
Considerant en droit: 
11 ressort de l' ensemble des faits de la <muse que l' office 
des faillites part de !'idee qutil lui appartient et incombe 
de faire rentrer dans la masse le montant du cautionne· 
ment puis de le repartir entre les ayants-droit conforme-
ment a l'etat de collocation dresse acette fin. Mais pour 
le moment l'office nten a encore rien fai,t, et ron doit 
admettre que laSocietß recourante saura defendre ses 
droits dans le eas Oll l' office l'inviterait a verser les 
19000 ,fr. 11 ,estdonc constant que, actuellement, la 
masse ne dispose pas de cette somme comme constituant 
un el{~ment de l'actif de la succession. Aussi bien n'a-t-e11e 
aucun motif d'etabIir deja maintenant, par la distinction 
incriminee, C(uels sont lescreanciers qui auront eventuelle-
ment droit au, cautionnement. II n'y aurait lieu de le faire 
qu'une fois definitivement et affirmativement tranchee 
la question de savoir si la Societß de cautionnement 3 
l'obligation de verser dans la masse le montant de 
10 OOOfr. Or, cette question releve uniquement des auto-
rites judiciaires. La recourante est neanmoins fondee a 
s'elever contre la fa~on illegale dont l'office adresse l'etat 
de collocation. En effet, si la recolirante ne faisait pas 
ses reserves a cet egard, on pourrait e11 conclure que 
l'inscription des creanciers dans la classe speciale des 
~ creanciers officieIs » etablit definitivement leur droit 
au cautionnernent a moins que la Societe, si elle entend 
contester la pretentiol1 des creanciers en question,. ne 
132 
EDrset'lCftflmgeu der SdIuIdktI 2m aags 
demande par la 'Voie de l' action judiciaire la modüication 
de l'etat de collocation. Tel parait etre l'a'Vis de l'auto-
rile cantonale, mais cette opinion est evidement elTOnee. 
. L' etat de collocation indique seulement le passif du de-
biteur, il ne peut rien decider relativement aux preten-
tions eventuelles des creanciers contre un tiers, eaution 
du failli. Toutefois, pour samt'egarder les droits de la 
Societe recourante, il suffit de constater expressement 
que la division des creanciers de 5me classe en deux 
groupes n'a aucune signification ni portee quelconques, 
et c'est dans ce sens qu,'il y a lieu. d'admettre le recours. 
La Chambre des Poursuites ei des Faillites prononu : 
Le recours est admis dans le sens des considenmu,. 
34: Arrii du 1-- novembN 1919 <!ans Ia cause Darbellal. 
Art. 1 er 0 r d. f e d. du 2 8 s e p t e m b r e 1 9 1 4. Sunis a 
la vente. Pour calcul4w!es. lmitiAmes,... iJ. faut. se:- l'tasIm ~ 
la so;mme pour laqudle la veme es! requise. 
A. -
Par oommandement de payer (poursuite N° 228). 
notifie le 29 janvier 1919, le recourant a reclame a Emile 
Feutz a Malleray la somme de)909 fr.avec interets ä. 5% 
des le 27 janvier 1919. Le debitem n'a pas forme opposi-
tion et, d' entente avec le creancier, il a \ferse a celui-ci 
trois acompte& de 500 fr. chacun. les 5 fevrier, 19 mars 
et 2 mm 1919. 
N' ayant pas rec;u le dernier aeompte, Darbellay requit 
le 21 juillet la cQntinuation de la poursuite pour la sonune 
de 409 fr. avec interets a 5% des le 27 jan\fier. L'office 
des poursuites de Moutier proceda le 26 juillet ä 13 saisie 
d'un ehar a pont et d'un char a echelles, estimes ensemble 
550 fr. Apres avoir verse a roffice un acompte de 55 fr. 
und Konkurskammer. N° 34. 
(1/8 de 409 fr.), le debiteur a obtenu un sursis ä la vente, 
en application de l'art. 1 er de l'ordonnance du Conseil 
fMeral du28septembre 1914, a la condition qu'il opere en 
mains de l' office six autres versements mensuels de 55 fr. 
et paye le solde jusqu'au 3 avrill920. 
B. -
Le creancier aporte plainte a l' Autorite de sur-
veillance des offices de poursuite et de faillite du Canton 
de Berne en concluant a la modification de la deeision de 
l'office dans ce sens qlle le debiteur est tenu. d'operer des 
versements mensuels correspondant chacun a 1/8 de la 
somme de 1909 fr. plus les interets et les frais. 
L' Autorite cantonale a ecarte la plainte par deci&ion 
du 13 oetobre 1919 motivee comme suit : Par « montant 
de la poursuite» au sens de l' art. 1 er de l' ordonnance du 
28 septembre 1914 ou par « dette)) au sens de l'art. 1,23 
LP il ne faut pas entendre en principe Ja somme reclamee 
dans le commandement de payer, augmentee des inte-
rets et frais de poursuite. A la procedure preliminaire 
{oommandement ..depayer et eventuellement procedu,re 
de 1a IDai~levee)succede, dans la poursuite par voie de 
saisie, 1a proeMure d'exeeu.tioD. proprement dit-e. Si, dans 
lareqwsiti6n -decontmuer 1a. p91U'SUite. 1e.ereancierin-
.dique'llß. moJl~ ~a 
~ 
de 1a abBce r.imllant 
.de 19 })I'ocooure prelimiruüre, il est cense a"Veir renonce 
au surplus. L'office procede alors a la saisie de fa~n 
acouwir la 'SIOIDIDe ~e,:et au.ssi longtemps -que la 
dette .-Cestpas eDÜer-em:e1lt .payee, le cr.eancier peut 
demander la \tente.de tonS les ~jets saisls dKmitivement. 
Si ..sone ledebiteur veut ·oMenir un sursis a ;Ja ven.te, 
il devra s'engager a 'VerseI' des acomptesrepresentant 
chacun 1/8 du montant pour le reeouvrement duquel la 
saisie definitive a He effectuee. En l'espece la saisie a ete 
pratiquee pour une creance de 409 fr. Des lors, c'est a bon 
droit que le prepose a calcule sur cette base les versements 
mensuels. 
C. - Darbellay a recouru au Tribunal federal en repre-
nant ses conclusions.