bge · 32_II_763 · 1893-12-11 · fr
BGE 32 II 763
Zivilrecht


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A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
Fapplication de Ia Convention internationale, et que le trans-
port n'a pas eta execute sur la base d'une lettre de voiture 
internationale ; 
considerant que dans ces conditions les dispositions de Ia 
Convention internationale ne sont pas applicables au present 
litigej 
considerant d'autre part que le transport a ete effectue 
de Lyon a Geneve, gare-frontiere, psr la Compagnie PLM, 
compagnie fran(jaise sur son reseau ; 
qu'un transport opere dans ces conditions est regi par les 
lois et reglements fran(jais ; 
qu'en effet, l'exception faite par l'al. 2 du § 1er du proto-
cole ci-dessus eite, est faite en faveur de l'application du 
droit du pays d'oll la marchandise est expediee (conf. 
Gerstner: Der neueste Stand des Berner internationalen 
Uebereinkommens über den Eisenbahnfrachtverkehr, Berlin, 
1901, p. 18 note 3) ; 
que e'est ce principe que consacre l'art. 1 litt. b des Dis-
positions preliminaires du Reglement de transport des che-
mins de fer suisses du 11 decembre 1893, en . declarant le 
dit reglement applicable aux transports effectues d'une sta-
tion suisse en destination de Ia gare-frontiere d'un etat limi-
trophe Oll doivent s'accomplir les formalites de douane, 
lorsque l'expediteur ne reclame pas l'applieation de la Con-
vention internationale; 
qu'il suit de la qu'un transport effeetue d'une station fran-
c;aise adestination d'une gare-frontiere suisse Oll doivent 
s'aecomplir les formaliws de douane, reste soumis aux regles 
du trafic interne franc;ais, lorsque, comme en l'espece, l'ex-
pediteur n'a pas nklame l'application de la Convention inter-
nationale; 
considerant que c'est des lors a bon droit que les ins-
tances cantonales genevoises ont declare que le transport 
dont s'agit se trouvait soumis au regime interne fran(jais ; 
que c'est a tort que les recourauts ont pretendu qu'il avait 
ew fait application du droit federal; 
qu'il n'a pas et6 fait application de ce droit et qu'il ne 
devait pas en 8tre fait applieation ; 
VII. Organisation der Bundesrechtspflege. N0 102. 
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qu'en consequence, en vertu de l'art. 56 OJF, le Tribunal 
federal est incompetent en la matif)re ; _ 
par ces motifs, 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, 
sur le recours interjete par les fils d' Ange Carfagni. 
102. Arret du 19 octobre 1906, 
dans la cause 
Praplan, dem. et int., contre Germanier, der. et int. 
Recevabilile du recours en reforme : Applicabilite du droit feder al. 
Art. 56 OJF. -
Prise a partie d'un juge. DroH feder al et droit 
cantonal. CO art. 6~, 69; Cpc valaisan, Al't. 579 et suiv. 
!Le Tribunal {ederal: 
vu que le 14 fevrier 1902, Pierre Praplan a remis au juge 
instructeur du distriet de Sierre, le notaire Germanier, une 
declaration d'insolvabilite de la Societ6 P. Praplan & Qie en 
demandant que celle-ci fut declaree en faillite ; 
que le juge saisi de cette demande a prononce le dit jour, 
pour des motifs qu'il n'y a pas lieu d'approfondir ici, la mise 
an faillite de Pierre Praplan personnellement; 
que cette faillite a eta liquidee et clöturee le 22 aout 
1902 ; 
vu que Pierre Praplan, s'estimant lese, s'en prit au juge 
qui avait prononce sa mise en faillite, lui intenta par exploit 
du 20 novembre 1904, une action en dommages-int6rets et 
conclut contre lui a ce qu'il soit prononce que : 
« 10 Les temoins de Preux et Caloz sont recuses > ; 
« 20 Le defendeur Manrice Germauier est tenn de payer 
> a Pierre Praplan une indemnite de 20 000 fr.· sauf mode-
> ration du tribunal> ; 
vu que le defendeur, sous reserve de formuler aux debats 
une demande d'indemnite a titre reconventionnel, a conclu 
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A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
au rejet de la demande, puis a fixe a 500 fr., moderation 
reservee, l'indemnite reclamee ; 
vu que 1e Tribunal du district de Sierre a prononce le 
26 janvier 1906 que : 
« 1
0 La demande de recusation des temoins de Preux et 
» Caloz n'est pas admise » ; 
« 2
0 L'action en indemnite contre le juge d'instruction 
» Germanier est ecartee » ; 
« 3
0 Pierre Praplan payera a Maurice Germanier une in-
» demnite de 50 fr. » ; 
« 4° TI est de plus condamne a une amende de 50 fr. » ; 
vu que la Cour d'appel et de cassation du Vala.is a pro-
nonce le 5 juillet 1906, en seconde instance, ce qui suit : 
« 1
0 Le jugement frappe d'appel est confirme quant au 
» fond»; 
« 2
0 l'amende prononcee par P. Praplan est reduite ä. 
» 25 fr. »; 
« "3
0 la demande en dommages-interets de Maurice Ger-
» manier est ecartee » ; 
attendu que" par acte du 28 septembre 1906, le demandeur 
a dec1are recourir en reforme au Tribunal federal contre ce 
prononce ä. lui communique le 8 septembre; 
qU'il. reprend dans son recours ses conclusions originaires; 
conslderant qu'll y a lieu d'examiner avant tout la ques-
tion de savoir quel droit regit le litige, le Tribunal federal 
devant d'office controler sa competence (art. 79 OJF) ; 
considerant que Ia Cour d'appel a declare: que selon Fart. 
64 CO les art. 599 et sniv. du Code de procedure civile du 
Valais sont encore en vigueur; -
que c'est d'aitleurs sur 
c?s articles que la presente action est basee ; -
que celle-
Cl apparait donc comme une prise a partie du juge ; que des 
lors la prescription est encourue a teneur de l'art. 602 Cpc ; 
que ce so nt par consequent les dispositions du droit va-
laisan sur Ia prise a partie qui ont ete appliquees en l'es-
pece par les instances cantonales, et que le Tribunal federal 
ne saurait des Iors etre competent, que si c'est le droit 
federal qui aurait du l'etre ; 
VII. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 10!" 
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considerant que 1'art. 64 CO place dans le chapitre des 
« Obligations resultant d'actes illicites » prescrit que les lois 
federales ou cantonales peuvent deroger aux dispositions du 
dit chapitre, quant a la responsabilite encourue par des em-
ployes ou fonctionnaires publics a l' occasion des dommages 
qu'ils causent dans l'exercice de leurs attributions ; 
que le demandeur et recourant estime que le defendeur lui 
a cause un dommage en pronon(jant ä. tort sa mise en failHte; 
qu'il rentre dans les attributions du juge instructeur va-
iaisan de prononcer les mises en faHlite (loi d'introduction 
valaisanne du 26 mai 1891, art. 9) ; 
que le present litige rentre par consequent dans les cas 
prevus par l'art. 64 CO ; 
que la Cour d'appel et de cassation du Valais a declare 
expressement dans l'arret dont est recours que les art. 599 
et suiv. Cpc valaisan, c'est-a-dire les dispositions sur la 
« Prise a partie» sont encore en vigueur, et que c'est d'ail-
leurs sur ces articles que la presente action est basee ; 
que l'art. 599 Cpc porte: «Les juges peuvent etre pris a 
'!> partie dans les cas suivants: . . .. 20 si la loi declare les 
'!> juges responsables, a peine de dommages-interets » ; 
que la loi dont il eut ete fait application en l'espece, si le 
fond du litige avait ete aborde, n'est pas indiquee dans 
l'arret, mais qu'il parait qu'en l'absence de loi cantonale spe-
ciale la responsabilite eut du etre determinee d'apres les 
principes du Code fMeral des obligations; 
que ce fait est du reste sans aucune importance vu que le 
fond n'a pas ete aborde, mais que I'instance cantonale a 
ecarte la demande a raison de 1'art.602 Cpc qui porte: 
« L'action de prise ä. partie doit etre intentee a peine de 
» prescription, dans les trente jours qui suivent l'acte qui y 
» a donne lieu » ; 
que cette disposition du droit valaisan visant une matiere 
reservee au droit cantonaI, prime la disposition de I'art. 69 
CO qui ne serait applicable qu'en l'absence de disposition 
derogatoire du droit cantonal (CO 64) ; 
que l'instance cantonale ayant prononce en application 
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A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsiustanz. 
d'une disposition de droit cantonal, que Faction est prescrite, 
ce prononce lie le Tribunal federal; 
qu'il est par consequent impossible a ce dernier d'aborder 
utilement la question de fond du litige, bien qu'elle put etre 
soumise au droit federal; -
par ces motifs, 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, 
sur le recours en reforme interjete par Pierre Praplan. 
103. ltdri! ».m 16; l!lo»tmßer 1906 in \Sad)en 
~ö{djfi, ~efL u. ?Ber.:Jfl., gegen ~ftuß, Stl. u. ?Ser."?SefL 
Zulässigkeit der Berufung: Haupturteil, Art. 58 Abs. 1 OG. Ein 
die Entschädigungsp{licht gj'undsätzlich aussprechender Entscheid ist 
kein Haupturteil. 
:Daß ?Sunbe~gerid)t ~at 
ba lid) ergeoen: 
A. :Durd) Urteil »om 20. 3un! 1906 ~nt bie q30liaeifnmmer 
\:oe~ ~""eUation~" unb St(tffation~~ofe~ be~ Stanton~ ?Sern in bel' 
Unterfud)ung~fad)e gegen ben 
?Serufung~flägel' ,,\tlegen 
?miber~ 
~nnblung gegen bit <strafJen"oliaei»orfd)tiften" nuf ein ?Bege~ren 
bel' 
3i»i~artei ®reuo um 
3uf~rud) einer <futfd)äbigung l)on 
airfa 11,500 ~r. für Stßrver»erle~ung unb q3roaef3foften 
erfannt: 
®ottUeb ?mäld)H \tlirb, in 
~bänberung be~ erftinftanalid)en 
UrtetI~, fO\tlfit 
ba~feThe bel' Üoer"rüfung nod) unterltegt, in ~n~ 
\tlenbung l)on 
~rt. 50 ff. Dffi: grunbfa~lid) au einer (futfd)äbi~ 
gung an bie .8i»ilVadei .3afob ®reno, in feiner ~igenfd)aft ar~ 
natüdid)el' $ormunb 
feine~ Stinbe~ ?Beda @reub, l)erurteUt. -
~ür bie ?Beftimmung biefer 
~ntfd)abigung \tlerben bie q3arteien 
gemäu ~rt. 365 \Str$ an ben .8i»ilridjter ge\tliefen. 
B. ®egen biefe~ Urtetr ~at bel' ?Senagte bie ?Berufung an ba~ 
VII. Orgauisation der Bundesrechtspflege. N° 103. 
767 
?Bunbeßgeridjt 3U ergreifen erflärt mit bem ffi:edjt~bege~ren, e~ fei 
bie BibUpartei "mit 
i~ren 
~ntragen auf @ntjdjiibigung unb 
stoften" l)l)flftänbig a03U\tleijen; -
in ~r\l:)ägung: 
ilCadj ~rt. 58 D@ tft bie ?Berufung an baß ?Buntle~gerid)t nur 
3u1lifftg gegen bie in bel' 
le~ten fnntona(en .3nftana erlaffenen 
~aupturtei(e. ~(~ ~aupturtei1 im <Sinne bierer @eie~e~beitim~ 
mung finb aoer, \l:)ie ba~ ?Sunbe~gerid)t ftet~ erfannt ~at (bergl. 
3. ?B. ~\S 24 II 6. 937), nur joldje Urteile 3U oetrad)ten, burd) 
\tleld)e üoer ben eingeflagten ~\tfprudj m\tteriefl enbgüItig entfd)ie~ 
ben 1mb bel' q3ro3efJ für bie falttJ)lta(en .3nftnn3en befinitil) erlebtgt 
mirb. :Die~ tft bei einem Urteil, \tleldje~, \tlie 
ba~ l)odiegenbe, 
nur bie 
grunbfii~ndje @ntfdjäbigungßpflid)t bffi ?Bet(agten nu~~ 
fpridjt, für IIbie ~eftimmung bi eier @ntfd)äbigung" aoer oie q3ar~ 
teien an einen anbern ffi:idjter \tleift, nidjt bel' ~afl; a(~ ~aupt~ 
urteil quaHfi3ied fid) bielme~r erft ba~ bent ?Beflagten fine 3iffer~ 
mii%ig oefUmmte 
~ntfd)iibigung auferlegenbe Urteil, \tlooei bann 
be3ü9Udj be~ nur bie grunbfli~Udje ~ntfdjlibigungßVfltd)t be~ie16en 
au~fpred)enben UrteU~ bie ?Beftimmung l)on ~rt. 58 ~6i. 2 ü@ 
lßla~ greift. 
:lead) bem gefagten tft auf bit borUegenbe ?Berufung i\(~ auf 
eine ungeje~lidje nidjt einautreten; -
erfannt: 
~uf bie ?Berufung \l:)irb ntd)t eingetreten.