bge · 45_II_150 · 1918-12-18 · fr
BGE 45 II 150
Zivilrecht


l:}O 
Erbrecht. No 24. 
vorläufige Uebernahme derselben auf Rechnung der 
späteren definitiven Teilung handelte. Eines besonderen 
dahingehenden Vorbehaltes des Klägers bedurfte es, um 
der Abmachung bloss diese Bedeutung' zu geben, nicht .. 
Vielmehr wäre es bei dem geschilderten Tatbestand 
Sache des Beklagten gewesen, wenn er ihr eine weiter-
gehende Wirkung verleihen wollte, dies bei den Verhand-
lungen selbst und vor der Entgegennahme der Titel durch 
den Kläger zum Ausdruck zu bringen. Dass dies gesche-
hen sei, behauptet er aber selbst nicht. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
. Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichts des Kantons Aargau vom 18. Dezember 
1918 bestätigt. 
24. Arrit c1e 1& ame section civile du 18 DW'I 1919 
dans la cause Plomb contre Plombe 
Conditions anxquelles il est possible. de rectifler on de complet er 
la date inexacte on incomplete d'nn testament. 
Le 30 avril 1917 est deced~ a l'höpital de Porrentruy 
Joseph Plomb, cultivateur a Boncourt. lliaissait comme 
heritiers son pere Pierre Plomb, sa sreur Hermance 
Schigand-Plomb, et son frere Henri Plomb. 
Le 29 decembre 19161e defunt avait fait un testament 
oJographe en faveur de son frere. Il a fait un second testa-
ment de la teneur suivante : 
« Porrentruy, le 10 avril 191 
)) Je donne mes champs que j'aie ressu en partage de 
ma mere insi que la part de mon oneIe Joseph Plomb 
a ma sreur Hermance Schigand elle est legataire de mes 
champ et du legue de mon oneIe Joseph Plomb 
Erbrecllt. ~o U. 
15.1 
)} .vous : payerai chacun par moitie les frais de rhaupital 
)} signe : Joseph Plomb fils Pierre )}. 
Henri Plomb a ouvert action a son pere, a sa sreur 
et au mari de cette derniere, en coneIuant a la nullite de 
ce second testament, fait apres celui du 29 decembre 1916 
pendant le sejour de Joseph Plomba l'höpital de Por-
rentruy, mais dont l'annee de la redaction n'est indiquee 
que par 191, ce qui est un non-sens. 
Les' defendeurs ont coneIu a liberation. 11s soutiennent 
que la date erronee « 191 » peut etre rectifiee au moyen 
des elements suivants qui etablissent que le testament 
est du 10 avril 1917: d'une part, Ie testament a ete 
envoye a Hermance Schigand dans une enveloppe portant 
1e timbre po.stal «Porrentruy 12 avril 1917 » et, d' autre 
part, la mention qui y est faite des frais d'höpital se rap-
porte au sejour que le defunt a fait a l'höpital de Por-
rentruy du 9 mars au 30 avril 1917. 
La Courd'appel du canton de Berne ayant adjuge les 
coneIusions de la demande par arre! du 19 novembre 1918, 
les defendeurs ont recouru en reforme au Tribunal fMeral 
en reprenant leurs conclusions liberatoires. 
Slatuanl sur ces laits et considerant en droU : 
Pour trancher la questionde savoir si et a quelles. con-
ditions la date inexacte ou incomplete d'Ull testament 
olographe peut elre rectifiee ou completee, l'instance 
cantonale s'est inspiree des principes poses en cette ma-
tiere par la doctrlne et la jurisprudence fran~ses et qui 
peuvent etre resumes comme suit (v. BAUDRy-LACANTI-
NERIE et COLIN, Des Donations et des testaments,lI, 
p. 50 et suiv., Pandectesfran~aises sous Donations et 
Testaments llOi6422 a 6517 et Supplement nOS 857 a 1010) : 
Il ne suffit pas que le testament porte Ulle date quel~ 
conque; il faut encorequecette datecorresponde a la 
realite. Lors done que le testament a volonlairemenl 
indique une date fausse ou incomplete, le testament sera 
annule pourvice de fmme. Par contr~ 10rsque 'cette 
Erbrecht. ~o 24. 
inexactitude OU cette Iacune est le resultat d'une simple 
inadvertance, la date peut etve reetifiee ou completee. 
inais ä condition que la- date veritable puisse etre retablie 
. au moyen d' elements puises dans le testament lui-meme ; 
on devra d'ailleurs considerer comme tels ~ du moins 
lorsqu'il s'agit d'une date eITOnee (et non pas incomplete) 
-.:.. non seulement les indications fourniespar le testament 
lui-meme, mais aussi ceUes qui resultent de retat materiel 
du testament (millesime du filigrane du papier timbre, etc.) 
Quant aux faits pris en dehors du testament, si exception-
nellement ils peuvent servlr a appuyer et eorroborer 
les eU~ments pris dans le testament lui-meme, iJs na sau-
raient jamais les remplacer ; a eux seuls ils seront dOlle 
impropres a permettre de rectifier l' erreur de date ou de 
combler la lacune. 
. 
L'instanee cantonaJe a juge avec raison que, pour 
l'interpretation de l' art. 505 CCS, il y a lieu, sinon d'adopter 
teIles quelles, du moins de prendre en serie~se eonsidera-
tion ces regles du droit franc;ajs, celui-ci ayant servi de 
modele au legislateur suisse 10rs de !'institution du 
testament olographe. Ceite forme de dispositions de der-
nieres volontes n'a ete admise qu'avec quelques difficultes 
ct apres certaines hesitations, le- legislateur· suisse cn a 
subordonne la vaJidite ades exigences plus strictes que 
ceUes contenues dans le CC fran~is ct dans lcs Codes des 
cantons romands et il ne saurait elrc question, en ce qui 
concerne specialement la date, d'attenuer la rigueur des 
principes poses par la jurisprudence franc;aise. Que la date 
doive etre vraie, cela resuIte du texte meme de I'art. 505 
({ui ne se borne pas a disposer que 1e testament doit etre 
date, mais qui precis-e que la date consiste dans la mcntion 
du lieu, de l'annee, du mois et du jour ( oill'acte a ete 
dresse )~ «( der Tag der Errichtung », ({ deI giorno in cui fu 
scriUo ») -.:... de teIle sorte que la controverse qui s'est 
elevee dans ]a doetrine franc;aise et dans la doctrine 
allemande au sujet de l'antidate' et de la postdaten'est 
plus possible en droit suisse (v. a cet egard SALEILLES: 
Erbrccht. N0 24. 
t53 
Vart. 970 du CC fran~ais et le § 2231 BGB, dans la Revue 
trimestrielle de droit civil, 1904 p. 89 et suiv.). Quant. aux 
eITeurs de date et aux lacunes qui sont le resultat d'une 
simple inadvertance, on doit sans doute admettre, d'une 
part, que la rectification est permise lorsqu'elle est pos-
sible d'apres les indic~tions fournies par le testament -
car alors, la date veritable Hant revelee par le testament 
meme, on peut bien dire que celui-ci a He « date de la 
main du testateur >~ - mais que, d'autre part, les elements 
extrinseques sont en principe impropres au retablissement 
de la date -- car la date veritable reconstituee par ce 
moyen n'emanerait pas du testateur, ainsi que l'exige la 
loi. Tout au plus peut-on faire appel a ces elements extrin-
seques, s'il s' agit uniquement d' interpreter grace a eux une 
indication de date que contiendrait le testament, mais qui 
ne serait pas assez detaillee pour se suffire a elle-meme, 
par exemple si le testateur a indique la vraie date ~ous une 
forme abregee par reference a un evenement dHermine 
(testament fait « le jour de mon cinquantieme anniver-
saire », « le jour du deces de mOll pere », « le jour de la 
signature de l'armistice entre 1'Allemagne et I'Entelite ., 
ete.) ; en d'autres termes, si des circonstances exterieures 
peuvent servir a preciser la date veritable indiquee dans 
le testament, elles' ne peuvent en aucun cas suppleer au 
defaut d'une teUe indication. 
En l'espece, la date que porte le testament est erronee, le 
millesime indique « 191 » constituant un veritable non-
sens, et l'instance' cantonale constate, d'accord en cela 
avec les deux parties, que cette eITeur est due a une 
simple illadvertance du defunt. On doit donc se dema~der 
si le testament fournit des elements propres a rectlfier 
cette date. A cet egard, les defendeurs font Hat du timbre 
postal de l'enveloppe dans laquelle ils disent que le testa-
ment a He envoye: peu apres sa confection, ?ar le test~­
teur ; mais, outre que cette 6nveloppe ne frut pas pa~be , 
integrante du testament et que la date qu'elle porte .nest 
pas de la main du testateur, il n'est pas meme HabIt que 
A!S45 11 -
1919 
1t 
154 
Erbrecht. 2'\. 24. 
ce dernier s'en soit reellement servipour yrnettreletesta-
ment. C'est en vain egalernent que les recourants invo-
quent la rnention du testament relative au paiernent des 
frais d'höpital. Elle ne pourrait avoir d'interet que si le 
testateur avait· ajoute qu'il se trouvait en traitement 
a l'höpitallors de la rMaction du testament ; dans ce cas 
on aurait pu songer a preciser au moyen de preuves 
extrinseques cette indication de date et, Ja joignant a 
. l' autre indication·« Porrentruy le 10 avril 191., a 
completer celle-ci dans le sens indique par les defendeurs. 
s'il etait constant que c'est seulement en l'annee 1917 
que le defunt s'est trouve le 10 avril a l'höpital de Por-
rentruy. Mais ce procMe tres libre de reetification ne se 
justifie eertainement pas dans le cas particuIier, puisque 
]e testateur s'est borne a mettre des frais d'höpital a la 
charge de ses heritiers, sans specifier qu'iJ rMigeait le 
testament pendant un sejour a l'höpital; il n'a done 
fourni aucune indication de date susceptible d'etre inter-
pretee. Enfin le demandeur lui-meme a, il est vrm, reconnu 
en .procedure que]e testament est posterieur a celui du 
29 deeembre 1916 et qu'il a ete redige pendant que Joseph 
Plomb Hait a l'höpital de Porrentruy ou il est decMe 
le 30 avri11917. De l'aveu meme du demandeur c'est done 
le millesime (I 1917 » qui devrait etre substitue au mille-
sime errone (I 191 ) que porte le testament. Mais on ne 
saurait tenir compte de eette. date ainsi rectifiee, puis-
qu'elle ne resulte en aueune mesure d'enonciations ema-
nant du testateur et que par consequent, si la date de la 
confection de l' acte est aujourd'hui connue, eUe ne l' est pa& 
par le testament -
lequel ne peut donc etre considere 
comme dfunent date de la main du testateur, eonforme-
nient a l'exigence de la 10i. 
Le Tribunal federal prononce : 
Le recours est ecarte et l'arret cantonal est confirme. 
Erbrecht. No 25. 
25. Arrit de la. IIe section civile du 9 avril 1915 
dans la cause d.e Gottrau contre de SchaUer. 
155 
Testament. Legs greve d'obliga.tions hypothecaires. Question 
de savoir a qui, heritier ou legataire, incombe la dette 
garantie par la chose Ieguee. Distinctions a faire suiva.nt le 
cara.ctere juridique de la charge grevant le legs. 
A. -
Par testament notarie du 22 fevrier 1907, Dame 
Caroline de Chollet a legue a Delle Constance de Gottrau 
sa propriHe du Riedelet, a Marly le Petit, avec tous les 
meubles qui s'y trouvent. La testatrice a institue heritiere 
de tous ses biens nOn legues Veuve Elisabeth de Schaller 
acharge de faire les funerailles et de remplir ses autres 
obligations d'!1eritiere. Le Riedelet est greve de 3000 fr. 
selon obligation hypot!1ecaire du 23 mai 1888 en faveur 
de Delle de Diesbach, a Fribourg, et de 3200 fr. selon 
obligation hypothecaire du 23 janvier 1902 en faveur de la 
Bourse de famille de Boccard. La testatrice n' a pas men-
tionne ces deux hypotheques qu'elle ne connaissait pas -
fait admis par les deux parties -
car elle ne s'occupait 
pas de ses affaires et sa fortune Hait geree par Joseph 
de Chollet puis pa'r Romain de SchaUer. Dame de Schaller 
reconnait que la testatrice avait l'habitude de repetcr 
qu'elle ne devait rien cl personne. 
Dame Caroline de Chollet est decedee le 14 fevrier 1917. 
Les creanciers hypothecaires Delle de Diesbach et la 
Bourse de famille de Boccard ont introduit en juin 1918 
des poursuites en realisation de gage tant contre l'heri-
tiere que contre la U~gataire pour le recouvremellt d'in-
terets de 1917 et 1918. 
. 
Delle de Gottrau estimant que Dame de SchaBer etait 
debitrice des deux dettes hypotbecaires et qu'elle devait 
faire 1e service des interets; Dame de SchaUer, de SOll 
cöte, considerant que c' etrut a Delle de Gottrau de prendre 
a sa charge les deux dettes et d'en payer les interets, les