bge · 55_I_359 · 1929-12-19 · fr
BGE 55 I 359
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
svizzera di commercio e d'industna, proponendo, in 
occasione della discussione del progetto di revisione deI 
CO (diritto delle societa), di mantenerlo in pieno vigore. 
b) DeI rimanente, il ricorrente· si limita ad invocare le 
Bue personali convenienze. Ma esse non possono preva-
lere Bugli interessi generali, per i quali il Dipartimento 
federale di Giustizia e Polizia, basandosi anche sul rap-
porto negativo d'Ufficio specialmente competente in 
materia (Unione svizzera di commercio e d'industria), 
ha ritenuto non poter ammettere la richiesta. Da consider-
arsi pure ehe in Lugano stessa esistono altri uffici ed 
agenzie di viaggi, ehe, per identiehe ragioni deI rieorrente 
ed a vantaggio dei Ioro privati interessi, potrebbero 
reclamare la qualifica di « svizzeri »,la quale, permessa al 
ricorrente, non potrebbe ehe danneggiare i concorrenti. TI 
caso di agenzie straniere stabilite in Isvizzera allo scopo 
di favorire i viaggi dei Ioro connazionali (olandesi, es. ditta 
W. Kraal in Lugano) dalla 10ro patria in Isvizzera e per 
la Svizzera, non puo essere equiparato alla fattispecie. 
L'agenzia Kraal e gestita da un olandese ed e destinata 
soprattutto ai suoi connazionali ehe per tale designazione 
vengono piu faeilmente indotti avenire in Isvizzera. 
Nessuna eonfusione possibile con' altra agenzia olandese 
sulla piazza di Lugano. Inoltre la qualifiea « olandese » 
tu a suo tempo considerata leeita ed ammissibile non 
solo dalla Camera di Commercio di Lugano, ma anehe dall' 
Unione di eommercio e d'ind~tria. 
Il Tribunale federale pronuncia : 
TI rieorso e respinto. 
Fabrik. und Gewerbewesen. N° 60. 
TII. FABRIK- UND GEWERBEWESEN 
FABRIQUES, ABTS ET METIERS 
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60. Arrit du 19 decembre 1929 dans la cause Tabozzi frires 
contre Division oe l'industrie et des al'ts et metiers 
du Departement {eaara.1 Cle l'Economie publique. 
Un etablissement da.ns lequel 7 a 12 ouvriers fabriquent, au moyen 
d'installations fixes et durables, des cana.ux de cheminee et 
des corps creux, est une fabrique au sens de l'art. 1 de la. loi 
fMarale sur les fabriques. TI est sans interet, a cet egard, que 
le trava.il soit interrompu pendant la. saison froide. 
A. -
Les reeourants exploitent une entreprise de 
m3.\lonnerie et d'autres constructions a Plan-les-Ouates 
(canton de Geneve). Ils possMent en outre une fabrique 
de canaux de chemim~e et de corps creux a Varembe 
(Petit-Saconnex). La fabrication s'y effectue, entierement 
ou en partie, en locauxfermes. D'apresle rapportdel'Ins-
pectorat federal des fabriques du Ier arrondissement, 
le nombre des ouvriers oecupes est de 7 a 12. L'etablisse-
ment utilise deux moteurs electriques de 5 a 6 ev. ; 
il possede une voie de raccordement. Les matieres pre-
miereB necessaires a la fabrication peuvent etre amenees 
par wagons de chemin de fer et Ies expeditions peuvent se 
faire de la meme maniere. Aucune matiere premiere n'est 
trouvee sur plage. 
La Division de !'industrie et des arts et metiers du 
Departement federal de l'Economie publique adeeide le 
150ctobre 1929, d'accord avec le Departement genevois 
du Commerce et de l'Industrie, d'assujettir « MM. Tabozzi 
freres, fabrieation de canaux de eheminee etde corps ereux, 
Petit-Saconnex, Varembe », a Ia loi federale sur les fabri-
ques en vertu des art. 1 Iett. a, 2 al. 1 at 4 da l'ordon-
nance d'execution. Les recourants ayant objecte que 
d'autres entreprises similaires a Geneve na seraient pas 
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Verwaltungs- und DiszipUuarrechtspfiege. 
soumises a la loi federale, la Division de l'industrie et 
des arts et metiers repondit,le 29 oetobre-, qu'Hleul' etait 
loisible de proposer nommement l'assujettissement de 
ces etablissements a run des offices eompetents, ce que les 
recourants n'ont pas fait. 
B. -
Le 6 novembre 1929, Tabozzi freres ont forme un 
recours de droit administratif eontre la dooision du 15 oc-
tobre 1929. TIs font valoir qu'une partie du chantier etant 
en plein vent, le travail doit etre interrompu en hiver. 
TI s'agit d'un travail identique a celui qui est faitpar tous 
les entrepreneurs de la place. D'apres le Departement 
genevois du Commerce et de l'Industrie, les reeourants 
devraient etre assimiIes a une tuilerie, parce qu'ils fabri-
queraient des produits euits. Or, tel n'est pas le cas. 
Les recourants ne possedent ni four, ni carriere d'extrac-
tion et ils ne manufacturent que des agglomeres en beton, 
sans extraire eux-memes le sable necessaire. 
O. -
La Division de l'industrie et des arts et metiers 
a conelu au rejet du recours. Deux rapports de l'Inspec-
torat federal des fabriques du Ier arrondissement ont 
ew joints a sa reponse. Le premier expose, entre autres, 
le mode de fabrication des recourants; il resulte du second 
que l'Inspecteur federal des fabriques s'est lim a une 
enquete relative a quatre etablissements similaires, dont 
l'assujettissement a la loi federale sera propose prochaine-
ment. Parmi ces etablissements se trouve la maison 
Kündig, qui avait ew radiee en 1920. Ce fait a amene 
le Departement genevois du Oommerce et de l'Industrie 
a revenir sur son preavis anwrieur et a proposer a l'auto-
:.iw federale que les recourants ne soient pas inscrits au 
registre des fabriques. 
Considerant 
En droit: 
Le Tribunal federal a juge dans l'affaire Baur & OIe 
(arret du 19 octobre 1929, RO 55 I n° 33) qu'un etablisse-
ment" ann~xe a une entreprise de construction, dans lequel 
Fabrik. und Gewerbewesen. No 60. 
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11 a 16 ouvrierB fabriquaient, sans se servir de forces 
motrices, des pierres artificielles dans un hangar avec 
chantier en dependant, etait soumis a la loi federale sur 
les fabriques. Il s'agissait d'une exploitation produisant 
des marchandises au moyen d'installations fixes et dura-
bles. Le Tribunal federal estima qu'au regard de l'art. 1 
de la loi federale, il importait peu que l'exploitation fUt, 
au dire des recourants d'alors, suspendue en hiver, ou 
qu'elle format une sorte d'annexe a un etablissement 
plus grand, leque1 n'avait pas le caractere d'une. fa~rique 
au sens de la loi et n'etait des lors pas assuJettl aux 
restrietions de celle-ci. 
L'espece actuelle etant en tous points analogue a celle 
qui fut tranchee en la cause Baur & Oie, 1a solution a adop-
ter doit etre la meme. Dans le cas particulier, il s'agit en 
effet de la fabrication de marchandises -
des canaux 
de cheminee et des corps creux -
dans des locaux fermes. 
Si le nombre des ouvriers occupes -
7 a 12 -
est moins 
eleve il est toutefois largement suffisant au regard de 
l'art.' 1 de la 10i federale sur les fabriques, surtout si 
l'on tient compte du fait que l'etablissement utilise deux 
moteurs electriques, ce qui accentue son caractere de 
fabrique. TI est sans interet, a cet egard, que le travail 
soit interrompu pendant la saison hoide ; d'apres le rap-
port de l'Inspecteur federal des fabriques, les reco~rants 
projettent d'ailleurs d'installer un chauffage afm de 
pouvoir travailler aussi en hiver. 
TI va sans dire que les memes criteres devront aussi etre 
appliques a d'autres entreprises similaires don~ les auto-
rites competentes viendraient a avoir connalssance. Il 
ressort de la reponse de la Division de l'industrie et des 
arts et metiers que l'assujettissement de quatre etablis-
sements genevois semblables -
parmi lesquels se trouve 
la maison Kündig -
est al'etude et que la question sera 
tranchee conformement aux principes qui ont engage la 
Division de l'industrie et des arts et metiers a soumettre 
l'exploitation des recourants a la loi federale sur les fabri-
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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
ques. Le fait que -
en application d'une pratique un 
peu differente de celle qui a prevalu depuis lors -
la 
maison Kündig a ete radiee en 1920 du registre des 
fabriques ne saurait fournir un argument contre l'assujet-
tissement des recourants, du moment que la nouvelle 
pratique n'est pas contraire a la loi et qu'elle sera appli-
quee d'une fa90n generale et uniforme. 
Le Tribunal /ideral prononce: 
La recours est rejate. 
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STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(RECHTSVERWEIGERUNG ) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(Dm DE JUSTICE) 
61. Urteil vom 20. Dezember 1929 
i. S. Bandermann gegen Obergericht des Xantons Basell3,nc1. 
Art. 8 KV von Baselland gewährt dem Rechtsuchenden keinen 
Anspruch auf Erteilung des Armenrechts. 
Art. 4 BV. Weder die Eidgenossenschaft, noch der Kanton Basel-
land kennt das Institut des Armenrechts im Schuldbetrei-
bungsverfahren. 
A. -
Das Bezirksgericht von Arlesheim hat am 5. Aprilj 
16. September 1929 Paul Weller, Coiffeur in Birsfelden, 
verurteilt, dem Rekurrenten, der minderjährig und in 
Deutschland bevormundet ist, 1546 Fr. 95 Cts., ferner 
monatlich 30 Fr. vom 2. Dezember 1927 bis zur Vollen-
dung seines 16. Altersjahrs und eine Parteientschädigung 
von lOO Fr. zu bezahlen. Das Archiv deutscher Berufs-
vormünder in Frankfurt a IM, das den Rekurrenten ver-
tritt, stellte darauf das Gesuch, es sei diesem für die 
auf Grund des Urteils gegen Weller durchzuführende 
Betreibung das Armenrecht zu gewähren. Das Obergericht 
des Kantons Baselland entschied am 18. Oktober 1929, 
es werde auf das Gesuch nicht eingetreten, indem es aus-
führte: « Für das Armenrecht im ordentlichen Prozess-
verfahren bestehen gesetzliche Bestimmungen. 
Solche 
fehlen für das entsprechende Betreibungsverfahren. Die 
AS 55 1-1299 
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