bge · 41_III_113 · 1915-02-17 · fr
BGE 41 III 113
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
tenu d'en abandonner la possession, par lä. meme son 
droH de gage s'eteindrait et il ne pourrait plus dans le 
pro ces le faire valoir avec succes quoique evidemmeut ce 
droit soit preferable ä. celui du bailleur. Il serait en outre 
contraire ä. toutes ies regles sur la possession d' exiger du 
tiers qui en fait possede qu'il se porte demandeur contre 
le bailleur qui invoque son droit de retention, mais qui 
ne possede plus. 
C' est ä. tort que l' office de Geneve soutient que la ma-
niere de voir ici exposee conduit ä. I'abrogation pure ct 
simple des prescriptiolls de l'art. 284. Cet article protege 
le droit de retention du bailleur contre le debiteur et 
contre les tiers de mauvaise foi. mais non pas contre les 
tiers qui de bonne foi sont devenus possesseurs des ob-
jets. Or comme, d' apres l' art. 3 CCS, la bonne foi est 
presumee, c'est au bailleur qui pretend que le tiers est 
de mauvaise foi qu'il incombe de se porter demandeur 
et d'en rapporter la preuve, et, aussi longtemps que le 
proces n'a pas ete juge en sa faveur la possession dt' 
tiers ne saurait etre troublee par I'office. 
Par ces motifs, 
la Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est admis eu ce sellsque l'office de Geneve 
est tenu de restituerau recourant les objets designes 
sous N°S 1, 3 ct 5 du proces-verhal de reintegration ou 
17 fevrier 1915. 
. 
und Konkurskammer. N0 24. 
24. Arrit d.u 31 mars 1915 dans la cause 
Administra.tion d.es Postes suisaes. 
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La jurisprudence du Tribunal federal fixant a 1,0 jours le 
delai dans lequel le tiers doit formuler sa revendication a 
une portee generale et s'applique a toutes les formes de 
revendication prevues a l'art. 106 LP. 
A. -
Dans une poursuite dirigee contre Franc;ois Szell, 
a Geneve, l'office des poursuites de Zurich I, sur requi-
sition de l'office de Geneve, a saisi, le 18 novembre 1913, 
au profit d'une serie de quatre creanciers -
au nombre 
desquels se trouvait l' Administration des Postes suisses, 
arrondissement de Zurich, pour une creance de 977 fr. 20 
-
differents objets mobiliers d'une valeur estimative 
de 841 fr. et l'avoir du debiteur au compte de cheques 
n° VIII 3185 aupres de I'Administration des postes ä. 
Zurich. 
Le 6 mars 1914, l'etat de collocation fut depose pour 
la repartition du produit de la realisation des 37 objets 
mobiliers saisis. L' Administration des postes participa ä. 
cette repartition pour un dividende de 44 fr. 30. 
Le 22 fevrier 1915, l'Administratiou des Postes ecrivit 
ä. l'office de Geneve, lui signalant le fait que la somme 
de 110 fr. 35, representant l'avoir du debiteur au compte 
de cheques compris dans la saisie n'avait pas encore He 
distribuee aux ayants droit. De plus, l' Administration 
des Postes revendiquait un droit de retention sur cette 
somme. L' office de Gelleve fit droit ä. la premiere de ces 
demandes, mais refusa de prendre en consideration la 
revendication du droit de retention (( parce que tardive». 
B~ -
L' Administration des Postes recourut contre 
cette decision a l' auto rite de surveillance des offices de 
poursuites et de faillites du canton de Geneve. Elle sou-
tenait que sa revendication n'Hait pas tardive, etant 
donne : 10 que, ä. la date du 25 fevrier 1915, la somme 
de 110 fr. 35 n'etait pas encore sortie des mains de Ja 
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creanciere qui revendique le droit de retention; 2° que 
cette somme n'etait saisie que provisoirement. en ce qui 
• concerne en tout eas la recourante; 30 que cette somme 
n'a pas fait partie des sommes figurant sur l'etat de col-
loeation du 6 mars 1914. 
L'autorite de surveillanee a ecarte le recours par deci-
sion du 12 mars 1915, motivee comme suit : La recou-
rante a eu connaissance de Ia saisie Ie 20 decembre 1913. 
Elle n'a revendique un droit de retention que Ie 22 fe-
vrier 1915, alors que le delai legal de dix jours etait 
expire le 31 decembre. L'autorite cantonale invoque a 
l' appui de sa decision Ia jurisprudence du Tribunal fede-
ral etablie par l'arret rendu le 27 septembre 1911 dans 
la cause D"e Knight. 
C. -
L' Administration des Postes, arrondissement 
VIII de Zurich. reeourt contre cette decision au Tribu-
nal federal en reprenant ses conclusions formulees devant 
l'instance cantonale. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
1. -
Dans l'arret du 27 septembre 1911 (RO ed. 
spec. 14 p. 244 et suiv. cons. 2*), le Tribunal federal a 
admis que le legislateur avait ornis de fixer a rart. 106 
LP le delai dans lequella revendication doit etre fonnu-
Me et qu'il importait de combler cette lacune en fixant 
ce delai a dix jours des le moment OU le tiers a eu COIl-
naissance de la saisie ou du sequestre de l' objet dont i! 
se pretend proprietaire. Bien que, dans cet arret, le Tri-
bunal federal ne se soit occupe que de la revendication 
du droit de propriHe, il n'est pas douteux que la solu-
tion adoptee a une portee generale et s'applique ä toutes 
les formes de revendication prevues a l'art. 106 LP. Le 
deIai de dix jours vaut donc egalement pour la reven-
dication du droit de gage. Cela resulte non seulement 
du fait que rart. 106 ne fait aueune distinction entre 
* Ed. gen. 37 p. 465. 
und KoDkurskarnmer .N-'ft. 
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!es differentes revendications, mais encore du fait que 
les motifs qui ont detennine la d~.ion du Tribunal 
federal a l'egard de la revendication du droit de pro-
priele s' appliquent aussi a la revendication du droit de 
gage. 
Le Tribunal federnl s'est surtout base sur la conside-
ration que la faculte du tiers de ditTerer ä son gre sa 
revendication entratnerait de graves inconvenients pour 
le creancier. Celui-ci se trouverait expose aux frais et 
aux longueurs de la procedure de ~ation des objets 
saisis et ce n'est qu'une fois cette procedure tennillee 
qu'll apprendrait que ces objets n'appartiennent pas au 
debiteur, tandis que s'ill'avait su des Ie debut, il aurait 
pu faire saisir d'autres objets. 
Ces inconvenients ne sont pas seulement inherents a 
la revendication tardive de Ia propriete des objets saisis; 
ils peuvent aussi resulter de la revendication tardive 
d'un droit de gage qui absorberait totalement ou pour Ia 
plus grande partie le produit de la realisation des objets 
saisis, mettant, au point de we economique, le crean-
eier dans la meme situation que si la revendication por-
tait sur Ia propriete des objets saisis. Dans run et rautre 
cas, en effet, le produit de 1a realisation ne pourrait pas. 
servir au paiement de 1a creance. 
Des lors, l'instance cantonale a eu raison de conside-
rer comme tardive la revendication formulee le 22 fe-
vrier 1915 par la recourante qui a eu connaissance le 
20 decembre 1914 de la saisie frappant I'avoir du debiteur 
au compte de cheques. 
2. -
Les arguments invoqu~ par la recourante ne 
sont pas concluants. C'est a tort qu'elle objecte qu'etant 
elle-meme creanciere, elle n'est pas un tiers. Sa revendi-
cation etait dirigee contre le debiteur et eontre les autres 
creanciers saisissants auxquels· elle entendait opposer le 
droit preferentiel resultant du droit de retention reven-
dique. Or a l'egard de ces crcanciers et du debiteur la 
recourante est un tiers. 
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La recourante ne saurait pas davantage invoquer le 
fait que la somme sur laquelle elle pretend avoir un 
droit de retention etait encore entre ses mains au mo-
ment ou elle a formule sa revendication. Cette circons-
tance aurait de l'irnportance s'il s'agissait de statuer sur 
l'existence du droit de retention au point de vue du 
droit civil; elle n' en a aucune lorsqu'il s' agit de decider 
si, an point de vue du droit de poursuite, la revendica-
tion a eu lieu en temps utile. Dn tiers, en mains duquel 
un bien est saisi comme appartenant au debiteur, n'est 
pas dispense de faire connaltre sa revendicatioll dans le 
delai de dix jours par le motif que l'objet saisi reste en 
sa possession. Et cette solution doit egalement etre 
adoptee lorsque le tiers He revendique pas un droit de 
propriete mais un simple droit de gage sur l'objet saisi. 
Le recours devanl etre ecarte pOllr les motifs indiques 
plus haul, la questioll peut rester oliver te de savoir si, 
en faisant saisi!' la creance sur laqudle elle revendique 
aujourd'hui un droit de retention, la recourante n'a pas 
renonce ä se prevaloir de ce droit. 
Par ces motifs, 
la Chambre des Poursuites d des Faillites 
prono~"'e : 
Le recours est ecarte. 
und Konkurskammer. No 25. 
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25. Arret du 20 a.vril1916 dans la cause Heyer. 
Les creanciers hypothecaires ne peuvent se faire payer par 
l'office leurs interets hypothecaires au moyen des fruits 
de l'immeuble, lorsque celui-ci a ete saisi au profit d'un 
tiers. 
Jacques Meyer, qui possede une hypotheque sur les 
immeubles Gentil, a demande au gerant de ces immeu-
bles de lui payer, au moyen des fonds en ses mains 
provenant des loyers, les interets de sa creance. Les 
immeubles ayant ete saisis auparavant au profit de la 
Banque cantonale, le prepose a donne l'ordre au gerant 
de ne pas payer les interets au moyen des revenus des 
irnmeubles Gentil, l'art. 102 LP prevoyant que la saisie 
d'un immeuble comprend les fruits ei 
autres pro-
duits. 
Jacques Meyer aporte plainte contre eette mesure 
de l'office. L'autorite eantonaJe de surveillance a 
ecarte le reeours par Je motif qu'en cas de saisie d'un 
immeuble Je droit des creanciers hypothecaires a etre 
payes de leurs creances sur le produit de la vente ne 
peut s'exercer que eonformement ä l'etat des eh arges, 
les ereanciers hypotheeaires non poursuivants sont sans 
qualite pour formuler 
aUCUl~e exigenee a l'egard de 
l'office; d'ailleurs il restdte de rart. 806 al. 3 ces que 
1a saisie des loyers est opposable au creancier hypo-
thecaire a moins que celui-ci n'ait poursuivi en reali-
sation de gage avant l' echeanee des dits loyers. 
Jacques Meyer a recouru au Tribunal fMera!. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
Les imrneubles sur lesquels J. Meyer possede une 
hypotheque ayant He saisis au profit d'un autre crean-
eier, ct I'art. 102 LP disposant expressement que la 
saisic de l'immeuble g'etend aux fruits et aufres produits,