bge · BGE 130 III 462 · 2004-06-01 · fr

Regeste
 Unwiderrufliches Akkreditiv mit hinausgeschobener Zahlung; Betrug; Auszahlung vor dem Verfalltag; Art. 14e der "Einheitlichen Richtlinien und Gebräuche für Dokumenten-Akkreditive" der Internationalen Handelskammer (ERA 500). Streit zwischen der ausstellenden und der bestätigenden Bank, die ein unwiderrufliches Akkreditiv mit aufgeschobener Zahlung vor dem Verfalltag ausbezahlt hat (E. 3). Gerichtsstand und anwendbares Recht (E. 4). Rechtsbeziehungen zwischen den Parteien (E. 5). Möglichkeit der angewiesenen Bank, sich auf Betrug zu berufen, um die Zahlung zu verweigern (E. 6). Die bestätigende Bank, die dem Begünstigten den Betrag eines unwiderrufliches Akkreditivs mit aufgeschobener Zahlung auf eigene Initiative vor dem Verfalltag ausbezahlt, hat die Folgen eines nach der Auszahlung, aber vor dem Verfall entdeckten Betruges zu tragen (E. 7). Art. 14e ERA 500 betrifft den Fall, in dem die Bank die Dokumente nicht akzeptiert, so dass die bestätigende Bank sich gegenüber der ausstellenden Bank im Fall eines nach dem Akzept der scheinbar akkreditiv-konformen Dokumente festgestellten Betrugs nicht darauf berufen kann (E. 8).
Regeste
 Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicable (consid. 4). Relations juridiques entre les parties (consid. 5). Possibilité pour la banque assignée d'invoquer une fraude pour s'opposer au paiement (consid. 6). La banque confirmante qui, de sa propre initiative, verse de manière anticipée le montant d'un accréditif irrévocable à paiement différé au bénéficiaire doit supporter les conséquences d'une fraude découverte postérieurement au paiement anticipé, mais avant l'échéance (consid. 7). L'art. 14e RUU 500 concerne le cas où la banque n'entend pas accepter les documents, de sorte que la banque confirmante ne peut s'en prévaloir à l'encontre de la banque émettrice en cas de fraude révélée après l'acceptation des documents apparemment conformes à l'accréditif (consid. 8).
Regesto
 Credito documentario irrevocabile a pagamento differito; frode; pagamento anticipato; art. 14e NUU 500 (Norme ed Usi Uniformi relativi ai crediti documentari, pubblicazione n. 500 del 1993 della Camera di Commercio Internazionale). Controversia fra la banca emittente e la banca confermante, la quale ha pagato prima della scadenza un credito documentario irrevocabile a pagamento differito (consid. 3). Foro e diritto applicabile (consid. 4). Relazioni giuridiche fra le parti (consid. 5). Possibilità, per la banca assegnata, d'invocare una frode per rifiutare il pagamento (consid. 6). La banca confermante che, di sua iniziativa, versa anticipatamente al beneficiario l'importo di un credito documentario irrevocabile a pagamento differito è tenuta a sopportare le conseguenze di una frode scoperta dopo il pagamento ma prima della scadenza (consid. 7). L'art. 14e NUU 500 concerne il caso in cui la banca non intenda accettare i documenti, di modo che la banca confermante non può prevalersene nei confronti della banca emittente in caso di una frode venuta alla luce dopo l'accettazione di documenti apparentemente conformi all'accreditivo (consid. 8).

Bundesgericht (BGE) Band III 01.06.2004 BGE 130 III 462 (4C_66/2004)
Tribunal fédéral (ATF) Volume III 01.06.2004 BGE 130 III 462 (4C_66/2004)
Tribunale federale (DTF) Volume III 01.06.2004 BGE 130 III 462 (4C_66/2004)

Urteilskopf
130 III 462
59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause banque A. contre banque B. (recours en réforme)
4C.66/2004 du 1er juin 2004
Regeste
Unwiderrufliches Akkreditiv mit hinausgeschobener Zahlung; Betrug; Auszahlung vor dem Verfalltag; Art. 14e der "Einheitlichen Richtlinien und Gebräuche für Dokumenten-Akkreditive" der Internationalen Handelskammer (ERA 500).
Streit zwischen der ausstellenden und der bestätigenden Bank, die ein unwiderrufliches Akkreditiv mit aufgeschobener Zahlung vor dem Verfalltag ausbezahlt hat (E. 3). Gerichtsstand und anwendbares Recht (E. 4). Rechtsbeziehungen zwischen den Parteien (E. 5). Möglichkeit der angewiesenen Bank, sich auf Betrug zu berufen, um die Zahlung zu verweigern (E. 6). Die bestätigende Bank, die dem Begünstigten den Betrag eines unwiderrufliches Akkreditivs mit aufgeschobener Zahlung auf eigene Initiative vor dem Verfalltag ausbezahlt, hat die Folgen eines nach der Auszahlung, aber vor dem Verfall entdeckten Betruges zu tragen (E. 7). Art. 14e ERA 500 betrifft den Fall, in dem die Bank die Dokumente nicht akzeptiert, so dass die bestätigende Bank sich gegenüber der ausstellenden Bank im Fall eines nach dem Akzept der scheinbar akkreditiv-konformen Dokumente festgestellten Betrugs nicht darauf berufen kann (E. 8).
Sachverhalt
ab Seite 463
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C. est une société genevoise active notamment dans le commerce de matières premières, qui était en relation d'affaires depuis plusieurs années avec la banque B.
A partir de 1998, C. a connu des difficultés financières, mais B. n'en a eu connaissance qu'en juillet 1999. Jusqu'à cette année-là, les opérations commerciales menées par C. et financées par B. s'étaient déroulées régulièrement et la banque avait confiance en sa cliente.
B. accordait des financements à C. sous forme d'avances en blanc pour permettre à cette dernière d'acheter des métaux qu'elle revendait ensuite. Le paiement des marchandises s'effectuait en "open account": C. adressait à B. des instructions de paiement écrites, sans joindre les factures, de sorte que la banque ignorait l'identité des fournisseurs. Le prix des marchandises était versé par l'acheteur au moyen de lettres de crédit à paiement différé que B. confirmait en général et escomptait à C. avant l'échéance.
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Le 22 janvier 1999, B. a, sur instruction de C., débité le compte de celle-ci de US$ 792'102.36 qu'elle a virés, sous forme d'avance en blanc non garantie, sur le compte d'une société tierce auprès d'une autre banque.
Le 22 février 1999, la banque A., dont le siège est à Dubaï, a émis une lettre de crédit irrévocable, sur requête de la société F., sise aux Emirats Arabes Unis, en faveur de C. pour un montant de US$ 851'700.
Cet accréditif irrévocable devait être confirmé par B. sur requête de A. Il était valable jusqu'au 21 avril 1999 et payable auprès de B. à Genève, à 180 jours dès la date de présentation des documents à la banque confirmante. Il se référait à 25'500 kg d'un alliage de plomb et d'argent qui devait être expédié à Dubaï depuis un port européen.
Le 24 février 1999, B. a notifié à C. la lettre de crédit en y ajoutant sa confirmation.
Le 26 février 1999, B. a reçu les documents. Après vérification, la banque les a considérés comme conformes aux conditions de l'accréditif et, le 2 mars 1999, elle les a transmis à A., signalant à la banque émettrice qu'elle demanderait le paiement de US$ 851'599.80 à l'échéance, le 30 août 1999.
Le 3 mars 1999, B. a crédité le compte de C. d'un montant de US$ 820'075, soit la contre-valeur des documents présentés dans le cadre de l'accréditif, sous déduction de commissions et de frais divers. Ce paiement anticipé sous forme d'escompte est venu rembourser l'avance en blanc consentie le 22 janvier 1999. Conformément à sa pratique, B. n'en a pas avisé la banque émettrice.
Le 9 mars 1999, sur la base des documents correspondant aux conditions de l'accréditif, A. a endossé les connaissements et les a remis à F., afin que cette dernière puisse disposer de la marchandise. En échange, F. a remis à A. des billets à ordre d'une valeur égale au montant de l'accréditif échéant au 30 août 1999. A. n'a pas indiqué à B. qu'elle s'était dessaisie des documents en faveur du donneur d'ordre.
Le 10 mars 1999, A. a informé B. qu'elle acceptait les documents et qu'elle payerait le montant dû selon l'accréditif à l'échéance.
Au début du mois de mai 1999, B. a eu connaissance de rumeurs de fraude perpétrée par F. et en a tout de suite informé C. A. a également été alertée à la mi-mai 1999.
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A fin mai 1999, l'ICC-International Maritime Bureau, chargé d'enquêter notamment sur les cas de fraude maritime, a appris que le contenu réel du container qui devait être financé par l'accréditif litigieux n'était pas conforme à ce qui avait été convenu. Elle en a informé A. le 27 mai 1999. Un second rapport de l'ICC du 15 juillet 1999 a confirmé que la fraude s'étendait également au contenu du deuxième container concerné par l'accréditif.
L'enquête a révélé que, dans les opérations commerciales financées par le biais de C., soit aucune marchandise n'était transportée, soit celle-ci avait une valeur très inférieure à celle indiquée dans les documents. L'argent non affecté à l'achat des marchandises était détourné par F. Le préjudice global a été évalué à US$ 300 millions.
C. était la bénéficiaire de l'accréditif et apparaissait ainsi comme la venderesse. Il a toutefois été retenu que son rôle réel était difficile à cerner et que cette société agissait plutôt comme un intermédiaire financier. Elle n'avait, contrairement aux apparences, pas participé à l'expédition des marchandises, mais elle savait que la vente financée était fictive.
La fraude étant avérée, A. et B. ont cherché en vain à trouver un compromis.
En août 1999, A. a déposé une plainte pénale à Genève contre les responsables de C. Elle a également requis des mesures provisionnelles urgentes en vue d'interdire à B. de lui réclamer à l'échéance le montant de l'accréditif. Celles-ci ont été rejetées.
A l'échéance du 30 août 1999, A. n'a pas payé à B. le montant de l'accréditif et n'a pas obtenu, pour sa part, le paiement des traites remises par F. le 9 mars 1999.
Le 5 novembre 1999, B. a déposé à Genève une demande en paiement à l'encontre de A., qui a été admise par le Tribunal de première instance, condamnant cette dernière à verser à B. US$ 851'579.80, plus intérêt. Cette sentence a été confirmée par la Cour de justice genevoise, dans un arrêt du 12 décembre 2003.
Contre cet arrêt, A. interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
Selon l'arrêt entrepris, la défenderesse A. a émis, le 22 février 1999, une lettre de crédit irrévocable sur requête de F. en faveur de
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C., pour un montant de US$ 851'700. Cet accréditif était valable jusqu'au 21 avril 1999 et payable auprès de la demanderesse B. (la banque confirmante) à Genève, à 180 jours dès la date de la présentation des documents. A la fin du mois de février 1999, la demanderesse a confirmé le crédit documentaire et a vérifié les documents qui paraissaient conformes aux conditions de l'accréditif. Le 3 mars 1999, après avoir transmis les documents à la banque émettrice et lui avoir signalé qu'elle demanderait le paiement à l'échéance, la demanderesse a versé par anticipation le montant de l'accréditif à C., sous déduction d'un escompte et de commissions, sans en aviser la banque émettrice. Le 10 mars 1999, la défenderesse a informé la demanderesse qu'elle acceptait les documents jugés conformes et qu'elle paierait la somme due selon l'accréditif à l'échéance du 30 août 1999. Postérieurement au paiement anticipé, mais avant l'échéance, une fraude a été révélée.
Le litige oppose les deux banques parties à ce rapport d'accréditif et revient à déterminer si, dans les circonstances qui viennent d'être évoquées, la banque émettrice est ou non tenue de rembourser le montant du crédit documentaire à la banque confirmante.
3.2
La cour cantonale a admis les prétentions en paiement formées par la banque confirmante. Elle a en substance relevé qu'il ne lui appartenait pas de s'écarter de la jurisprudence suisse selon laquelle il était possible d'escompter un accréditif à paiement différé, de sorte qu'en payant de manière anticipée, la demanderesse n'avait pas violé ses obligations contractuelles. Dès l'acceptation des documents, par ailleurs correctement vérifiés, elle disposait ainsi d'une créance envers la défenderesse. Les conséquences de la fraude révélée entre le paiement anticipé et l'échéance de l'accréditif ont ensuite été examinées. Tout en retenant que C. savait que la vente financée était fictive, les juges ont souligné que la fraude était avant tout l'oeuvre du donneur d'ordre. Ils n'en ont toutefois rien déduit, estimant que seul un abus de droit de la part de la demanderesse permettrait à la défenderesse de refuser valablement le remboursement de l'accréditif, ce qui n'était pas le cas, puisqu'au moment de l'escompte, la fraude n'était pas encore révélée. L'arrêt attaqué souligne encore que, comme la défenderesse n'avait plus les documents à disposition, elle devait de toute manière rembourser la demanderesse.
3.3
Dans son recours en réforme, la défenderesse se plaint d'une violation des art. 397 al. 1, 398 al. 2 et 402 al. 1 CO. Elle soutient en
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résumé qu'en payant par anticipation, la banque confirmante ne s'est pas conformée au mandat la liant à la banque émettrice et qu'elle a créé une situation préjudiciable aux intérêts de sa mandante. De plus, comme la demanderesse peut réclamer au bénéficiaire la restitution de la somme versée, elle n'est pas légitimée à en exiger le remboursement auprès de la banque émettrice. Enfin, la défenderesse relève que la motivation liée à la non-remise des documents est totalement infondée.
3.4
Avant d'examiner les critiques soulevées dans le recours, il convient de vérifier le for et le droit applicable (cf. infra consid. 4), puis de définir les caractéristiques du crédit documentaire en cause et les relations juridiques entre les parties (cf. infra consid. 5).
4.
4.1
Le litige comporte des éléments d'extranéité, notamment en raison du fait que la défenderesse est un établissement bancaire dont le siège se trouve à Dubaï. Les parties n'ayant pas conclu de clause d'élection de for ni de droit et en l'absence de traité international entre la Suisse et les Emirats Arabes Unis, la LDIP est applicable (cf.
art. 1 LDIP
).
S'agissant d'une dette d'argent, il n'est à juste titre pas contesté que les tribunaux suisses sont compétents, le for du lieu d'exécution de la prestation se situant à Genève, au siège de la banque qui invoque la créance (cf.
art. 113 LDIP
;
art. 74 al. 2 ch. 1 CO
).
Le droit applicable, désigné selon la lex fori, est celui avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (
art. 117 al. 1 LDIP
). Dans un litige portant sur les relations entre une banque confirmante et une banque émettrice, on considère que c'est la banque confirmante qui fournit la prestation caractéristique (
ATF 119 II 173
consid. 2, rappelé in
ATF 121 III 436
consid. 4b/bb). La demanderesse ayant son siège à Genève, c'est donc bien le droit suisse qui est applicable, ce qui correspond du reste au droit sur lequel les parties se fondent.
4.2
Il y a également lieu de tenir compte des Règles et usances uniformes de la Chambre de commerce internationale, dans leur version de 1993 (ci-après: RUU 500). En effet, bien que l'arrêt attaqué ne précise pas si le crédit documentaire en cause renvoie aux RUU, ces règles trouvent de toute manière application dans les rapports d'accréditif entre deux banques (
ATF 78 II 42
consid. 2; cf. en ce sens LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, Zurich 2002, p. 327 n. 36;
BGE 130 III 462 S. 468
GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4
e
éd., Genève 2000, p. 387).
5.
5.1
Dans le commerce international, l'accréditif ou crédit documentaire est un instrument de garantie de paiement qui tend à protéger les deux parties ayant conclu généralement une vente à distance (TEVINI DU PASQUIER, Commentaire romand, n. 2 ad Appendice aux
art. 466-471 CO
), en les assurant de l'exécution correcte du contrat (
ATF 113 III 26
consid. 2a; KOLLER, Commentaire bâlois, n. 2 ad Anhang zum 18. Titel). Il fait intervenir des intermédiaires indépendants et solvables, les banques, qui jouent un rôle essentiel (DOHM, FJS n° 314 p. 3). Ainsi, l'acheteur se trouvant à l'étranger s'adresse à une banque située habituellement dans son pays (la banque émettrice) et la charge de verser au vendeur le montant de l'accréditif contre remise des titres prévus dans le crédit documentaire (
ATF 114 II 45
consid. 4b p. 49). La banque émettrice fait, pour sa part, en général appel à une banque correspondante se trouvant dans le pays du vendeur, afin qu'elle communique à celui-ci l'ouverture de l'accréditif, voire qu'elle le confirme (
ATF 113 III 26
consid. 2a p. 30).
La relation d'accréditif entre le donneur d'ordre et la banque émettrice se caractérise comme une combinaison entre un mandat (
art. 394 ss CO
) et une assignation (
art. 466 ss CO
;
ATF 117 III 76
consid. 6a;
ATF 114 II 45
consid. 4a p. 48). Lorsqu'il est fait appel à une seconde banque, le rapport entre les parties devient alors quadrangulaire (TEVINI DU PASQUIER, Le crédit documentaire en droit suisse, thèse Genève 1990, p. 15 s.; DOHM, FJS n° 314 p. 18). Si cette banque confirme l'accréditif, une relation identique à celle existant entre le donneur d'ordre et la banque émettrice se noue entre cette dernière et la banque confirmante, qui s'engage de la même manière envers le bénéficiaire (SCHÖNLE, Rechtsprobleme des Dokumentenakkreditivs mit hinausgeschobener Zahlung, in Droit des obligations et droit bancaire, Genève 1995, p. 241 ss, 242). La banque confirmante est mandatée et assignée par la banque émettrice et sous-mandataire du donneur d'ordre, alors que le bénéficiaire (le vendeur) est deux fois assignataire (cf.
ATF 114 II 45
consid. 4b p. 49). Les règles du mandat, en particulier l'
art. 402 CO
, sont donc applicables entre la banque émettrice et la banque confirmante (ENGEL, Contrats de droit suisse, 2
e
éd., Berne 2000, p. 756). Ainsi, la banque confirmante qui paie au bénéficiaire un crédit documentaire pourra obtenir de la banque émettrice son remboursement sur la base de l'
art. 402
BGE 130 III 462 S. 469
al. 1 CO
(GUGGENHEIM, op. cit., p. 385). En payant le bénéficiaire, la banque n'acquiert pas par subrogation la créance de ce dernier contre le donneur d'ordre (LOMBARDINI, Droit et pratique du crédit documentaire, 2
e
éd., Bâle 2000, p. 23 n. 76).
5.2
Le crédit documentaire irrévocable signifie que la banque émettrice s'engage fermement à exécuter l'accréditif en faveur du bénéficiaire, pour autant que les documents stipulés soient remis à la banque désignée ou à la banque émettrice et que les conditions du crédit soient respectées (art. 9a RUU 500). En l'absence d'indication, un crédit documentaire est présumé irrévocable (cf. art. 6c RUU 500; DE GOTTRAU, Le crédit documentaire et la fraude, thèse Genève 1999, p. 19).
5.3
On parle de crédit documentaire à paiement différé lorsque le moment de l'utilisation du crédit, c'est-à-dire le moment de la présentation des documents, ne correspond pas au moment du paiement (
ATF 122 III 73
consid. 6a/aa p. 75 s.). Ce mode de réalisation a pour fonction de procurer du crédit au donneur d'ordre et de le libérer de l'obligation de s'exécuter trait pour trait (cf.
ATF 100 II 145
consid. 4b p. 152). Ainsi, le paiement au bénéficiaire n'intervient pas au moment où les documents sont levés, mais à une date ultérieure stipulée dans le crédit; le donneur d'ordre peut donc entrer en possession de la marchandise, avant d'en verser le prix. Il a alors la faculté de revendre les biens avant l'échéance et sera en mesure de payer le montant du crédit documentaire au jour prévu du règlement (
ATF 122 III 73
consid. 6a/aa p. 76 et les références citées).
6.
Pour s'opposer à son obligation de rembourser le montant du crédit documentaire irrévocable à paiement différé à la banque confirmante, la défenderesse se prévaut d'une fraude. Il convient donc, dans un premier temps, d'examiner si cet élément aurait permis à la banque assignée de refuser le versement du montant de l'accréditif au bénéficiaire à l'échéance. Ce n'est en effet que dans cette hypothèse qu'il faudra se demander qui, de la banque émettrice ou de la banque confirmante, doit en supporter les conséquences.
6.1
Il découle des règles de l'assignation applicables au crédit documentaire (cf. supra consid. 5.1) que, dès l'acceptation sans réserve de l'assignation, la banque assignée est obligée d'effectuer le versement, sans pouvoir faire valoir des exceptions tirées du rapport de provision ou du rapport de valeur (
art. 468 al. 1 CO
; cf.
ATF 127 III 553
consid. 2e/bb p. 557;
ATF 124 III 253
consid. 3b p. 256). Il s'agit de
BGE 130 III 462 S. 470
la concrétisation du principe de l'abstraction, qui est une règle essentielle du crédit documentaire (DE GOTTRAU, thèse, op. cit., p. 191; KOLLER, op. cit., n. 16 ad Anhang zum 18. Titel). Seule l'existence d'un abus de droit (
art. 2 al. 2 CC
) permet à la banque assignée de ne pas fournir sa prestation (
ATF 115 II 67
consid. 2b p. 71 s.; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4C.344/2002 du 12 novembre 2003, consid. 5.1).
La jurisprudence se montre toutefois très restrictive et n'admet la faculté pour l'assigné de se prévaloir d'un abus de droit du fait d'un vice affectant le rapport de valeur que dans des cas particulièrement graves (arrêt du Tribunal fédéral 4C.172/2001 du 28 mars 2001, publié in PJA 2002 p. 464 ss, consid. 4b; en ce sens également
ATF 100 II 145
consid. 4b p. 151). Il faut que l'illicéité ou la contrariété aux moeurs de la créance de base soit évidente; le vice doit être patent sur le plan juridique et sa démonstration doit pouvoir être apportée de façon immédiate en fait; le moment déterminant pour juger de la réalisation de ces conditions est celui où l'assignataire réclame l'exécution de l'assignation; on admet que l'assignataire abuse de son droit lorsqu'il sait ou doit savoir qu'il ne dispose d'aucun droit actuel ou futur en vertu du rapport de valeur, sur la base de preuves immédiatement disponibles (arrêt du 28 mars 2001 précité, publié in PJA 2002 p. 467 ss, consid. 4c; confirmé in arrêt du 12 novembre 2003 précité, consid. 5.1). Tel est en particulier le cas s'agissant d'un crédit documentaire en présence de machinations frauduleuses (
ATF 100 II 145
consid. 4b p. 151), par exemple lorsqu'il est établi que la vente à la base de l'accréditif porte sur des marchandises inexistantes ou d'une valeur bien moindre que le montant que la banque s'est engagée à verser à l'assignataire (KOLLER, Bemerkungen, PJA 2002 p. 464 ss, 469; DE GOTTRAU, thèse, op. cit., p. 113; DOHM, FJS n° 315 p. 15; SCHÜTZE, Das Dokumentenakkreditiv im internationalen Handelsverkehr, 5
e
éd., Heidelberg 1999, p. 176).
6.2
En l'espèce, il ressort des constatations cantonales qu'une fraude a été révélée après le paiement anticipé par la demanderesse et la vérification des documents par les banques, mais avant l'échéance de l'accréditif. L'enquête menée par l'ICC a permis d'établir, fin mai 1999, que le contenu réel du premier container qui devait être financé par l'accréditif litigieux n'était pas conforme à ce qui était convenu et, dans un rapport du 15 juillet 1999, l'ICC a confirmé qu'il en allait de même s'agissant du deuxième container concerné par l'accréditif. Ces opérations s'inséraient dans le cadre d'autres
BGE 130 III 462 S. 471
fraudes similaires, dans lesquelles la marchandise à transporter était inexistante ou d'une valeur très inférieure à celle indiquée dans les documents. C. apparaissait formellement en qualité d'expéditrice et de venderesse, se faisant rembourser par F. l'avance consentie par le biais d'une vente fictive, payée par un accréditif à paiement différé d'ordre de cette dernière. Il a toutefois été constaté que son rôle réel était difficile à cerner et que C. semblait plutôt agir comme intermédiaire financier. Elle ne participait pas à l'expédition des marchandises, mais elle savait que la vente financée était fictive.
Il découle de ces éléments qu'avant l'échéance de l'accréditif, l'enquête de l'ICC a permis d'établir que les livraisons financées par le crédit documentaire ne correspondaient pas à ce qui était convenu. Il a également été constaté que C. était au courant du caractère fictif de la vente, de sorte que, même si l'opération a été initiée par F., le bénéficiaire était également impliqué (cf. sur ce type de fraude: DE GOTTRAU, thèse, op. cit., p. 113). La demanderesse ne peut donc être suivie lorsqu'elle affirme que l'on est en présence d'une fraude émanant du seul donneur d'ordre. En outre, il importe peu qu'aucun jugement condamnatoire n'ait été prononcé avant le 30 août 1999, dès lors qu'il suffit que la manoeuvre frauduleuse apparaisse évidente à ce moment, ce qui est le cas en l'occurrence. Le montage litigieux s'inscrit du reste dans le cadre d'une opération de grande envergure, citée comme un exemple caractéristique de fraude dans l'accréditif à paiement différé (cf. DE GOTTRAU, Crédit documentaire et garantie bancaire: fraude dans l'accréditif à paiement différé et choix des parties citées dans les mesures provisionnelles, in Journée 2001 de droit bancaire et financier, Berne 2002, p. 65 ss, 67). Conformément à la jurisprudence précitée, la banque assignée aurait donc pu valablement opposer l'exception d'abus de droit à C. pour refuser le paiement de l'accréditif, si elle s'était exécutée à l'échéance du 30 août 1999.
7.
Dans ce contexte, il faut s'interroger sur les conséquences d'une telle fraude quant à l'obligation de la banque émettrice de rembourser à l'échéance la banque confirmante.
7.1
Cette question, qualifiée de délicate et controversée par la doctrine (cf. notamment DE GOTTRAU, Crédit documentaire, op. cit., p. 67), suppose tout d'abord de déterminer si l'on peut reprocher à la banque confirmante d'avoir violé ses obligations découlant du crédit documentaire en versant le montant de l'accréditif au
BGE 130 III 462 S. 472
bénéficiaire avant l'échéance sous forme d'un escompte, ce qu'affirme la défenderesse. Si tel devait être le cas, cette dernière pourrait, en application de l'
art. 398 al. 2 CO
, refuser de payer à l'échéance en invoquant la fraude subséquente avérée.
7.1.1
Dans un arrêt datant de 1974, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la problématique du paiement anticipé d'un accréditif à paiement différé, alors que cet instrument n'était pas encore réglé dans les RUU (cf.
ATF 100 II 145
consid. 3c). Il a indiqué que, comme le crédit documentaire à paiement différé ne sert qu'à procurer du crédit au donneur d'ordre et à le libérer de l'obligation de s'exécuter trait pour trait, la banque émettrice peut, sauf convention contraire et si l'assignataire le souhaite, s'acquitter de son obligation de paiement avant l'échéance, conformément à l'
art. 81 CO
. Ce faisant la banque ne viole pas l'
art. 397 CO
qui lui impose de suivre précisément les instructions du donneur d'ordre (
ATF 100 II 145
consid. 4c p. 151).
7.1.2
La défenderesse soutient que cette jurisprudence n'est plus applicable compte tenu des nouvelles dispositions figurant dans les RUU, qui traitent désormais du crédit documentaire à paiement différé.
L'art. 9a/ii des RUU 500 indique qu'en présence d'un crédit irrévocable à paiement différé, la banque émettrice doit, pour autant que les documents stipulés aient été remis et que les conditions du crédit soient respectées, payer à la date ou aux dates d'échéance déterminable(s) conformément aux stipulations du crédit. Si une banque confirmante intervient, l'art. 9b/ii RUU 500 précise que la confirmation d'un crédit irrévocable constitue un engagement ferme de la banque confirmante s'ajoutant à celui de la banque émettrice, de sorte que, si le crédit est réalisable par paiement différé, celle-ci doit également payer à la date ou aux dates d'échéances déterminable(s) conformément aux stipulations du crédit.
Certains auteurs en déduisent qu'un paiement anticipé n'est pas compatible avec l'accréditif à paiement différé tel que décrit à l'art. 9 RUU 500 (CAPRIOLI, Le crédit documentaire: évolution et perspectives, Paris 1992, p. 246; LOMBARDINI, Droit bancaire, op. cit., p. 323 n. 22;
du même auteur
, Droit et pratique, op. cit., p. 26 n. 85). Cette position ne ressort toutefois pas clairement du texte de l'art. 9 RUU 500, de sorte que rien ne permet d'affirmer que la banque assignée violerait les RUU en versant le montant du crédit documentaire à
BGE 130 III 462 S. 473
paiement différé au bénéficiaire avant l'échéance (cf. en ce sens: DE GOTTRAU, Crédit documentaire, op. cit., p. 77 s.). Sous l'angle du droit suisse, il n'y a donc aucune raison de s'écarter de la position soutenue par la Cour de céans dans l'arrêt de 1974, selon laquelle les règles du crédit documentaire ne s'opposent pas à ce que la banque assignée, en application de l'
art. 81 al. 1 CO
, paie de manière anticipée le montant de l'accréditif à paiement différé (
ATF 100 II 145
). Cet avis est du reste partagé par la doctrine majoritaire (cf. notamment GUGGENHEIM, op. cit., p. 402 s.; STAUDER, Das Dokumentenakkreditiv mit hinausgeschobener Zahlung, in Liber Amicorum A. Schnitzer, Genève 1979, p. 433 ss, 451; DOHM, FJS n° 315 p. 13; position différente, TEVINI DU PASQUIER, Le crédit documentaire, op. cit., p. 65 s.) et correspond à l'usage bancaire suisse et étranger (DE GOTTRAU, Crédit documentaire, op. cit., p. 77; ENGEL, op. cit., p. 758).
Par conséquent, à moins que les parties l'aient expressément exclu (cf.
art. 397 al. 1 CO
), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, il y a lieu de considérer que la banque assignée ne viole pas les
art. 394 ss CO
ou les RUU 500 lorsqu'elle s'acquitte du crédit documentaire avant l'échéance.
7.2
Il faut encore se demander si le donneur d'ordre ou la banque émettrice peut tout de même se prévaloir d'une fraude révélée postérieurement au paiement par anticipation pour refuser de rembourser la banque assignée à l'échéance.
7.2.1
Le Tribunal fédéral n'a pas directement abordé la question. Dans l'
ATF 100 II 145
précité, la Cour de céans, après avoir admis le principe du paiement anticipé, a certes confirmé un jugement cantonal rejetant l'action des donneurs d'ordre (acheteurs) qui invoquaient une fraude pour essayer de récupérer les avoirs qu'ils avaient mis en gage auprès de la banque, mais sans motiver précisément sa position.
7.2.2
La doctrine est partagée sur le sujet.
Pour les auteurs minoritaires qui soutiennent qu'en payant de manière anticipée, la banque commet une irrégularité (cf. supra consid. 7.1.2), il est logique que celle-ci ne puisse exiger d'être remboursée à l'échéance si un cas de fraude survient (cf. en ce sens, CAPRIOLI, op. cit., p. 246; TEVINI DU PASQUIER, Le crédit documentaire, op. cit., p. 65 s.).
BGE 130 III 462 S. 474
Parmi les tenants de la théorie majoritaire, selon laquelle le paiement anticipé est compatible avec l'institution du crédit documentaire à paiement différé, plusieurs courants se dégagent. Les uns, invoquant l'
ATF 100 II 145
, considèrent que, dès lors que la fraude n'est pas encore connue au moment du paiement anticipé, le donneur d'ordre ou la banque émettrice ne peut invoquer l'
art. 2 al. 2 CC
pour s'exonérer de ses obligations de payer à l'échéance, même si une fraude manifeste a été découverte postérieurement (DE GOTTRAU, Crédit documentaire, op. cit., p. 89; DOHM, FJS n° 315 p. 13; STAUDER, op. cit., p. 450 s.; VASSEUR, Note in Recueil Dalloz/Sirey 1987 p. 399 ss, n. 14). En effet, une fois les documents remis et le paiement effectué, même de manière anticipée, les engagements irrévocables et inconditionnels de la banque émettrice ou, le cas échéant, confirmante se figent (DE GOTTRAU, Crédit documentaire, op. cit., p. 80 s.). D'autres auteurs estiment qu'en escomptant l'accréditif, la banque assignée prend un engagement distinct du crédit documentaire. En octroyant un prêt indépendant, elle agit à ses risques et périls de sorte que, si une machination frauduleuse permettant de s'opposer au paiement de l'accréditif est révélée avant l'échéance, c'est à la banque qui a accordé le crédit d'en supporter les conséquences (SCHÜTZE, op. cit., p. 56; ESCHMANN, Der einstweilige Rechtsschutz des Akkreditiv-Auftraggebers in Deutschland, England und der Schweiz, Neuwied 1994, p. 14; SCHÖNLE, op. cit., p. 256 s.; aussi en ce sens: TEVINI DU Pasquier, Commentaire, op. cit., n. 15 s. ad Appendice aux
art. 404-471 CO
). Enfin, une partie de la doctrine parvient également à cette dernière conclusion, mais sans utiliser la construction juridique découlant du prêt. Elle considère que, lorsqu'elle escompte un accréditif, la banque assignée prive le donneur d'ordre de la possibilité d'invoquer un abus de droit pour s'opposer au paiement si une fraude est révélée postérieurement au versement anticipé, mais avant l'échéance prévue dans le crédit documentaire. C'est donc à la banque qui a payé de manière anticipée d'en assumer le risque (NIELSEN, Neue Richtlinien für Dokumenten-Akkreditive, Heidelberg 1994, n. 37 ad art. 9 RUU; BÜHLER, Sicherungsmittel im Zahlungsverkehr, Zurich 1997, p. 100).
7.2.3
Les solutions adoptées par la jurisprudence étrangère sont révélatrices de la diversité des conceptions doctrinales qui viennent d'être évoquées.
Ainsi, en Italie, il résulte d'une décision du Tribunal de Bologne du 15 mai 1981 que la banque confirmante est en droit de payer avant
BGE 130 III 462 S. 475
l'échéance en escomptant le crédit, après avoir constaté la régularité formelle des documents. Si tel est le cas, alors elle peut prétendre à être remboursée à l'échéance (sur cette jurisprudence, cf. DE GOTTRAU, Crédit documentaire, op. cit., p. 73 s.;
du même auteur
, thèse, op. cit., p. 285 s.), ce qui laisse entendre qu'une fraude serait sans incidence.
En Allemagne, le Bundesgerichtshof considère que le paiement d'un accréditif avant l'échéance correspond à un prêt accordé par la banque au bénéficiaire et celle-ci doit en assumer les risques (arrêt du 16 mars 1987 II ZR 127/86, publié in NJW 1987 p. 2578). Il convient toutefois de préciser que cette jurisprudence se rapporte à une banque notificatrice, seulement chargée de payer pour la banque émettrice et non d'une banque confirmante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.28/1997 du 15 décembre 1997, publié in SJ 1998 p. 388, consid. 2b/bb; DE GOTTRAU, Crédit documentaire, op. cit., p. 73).
En France, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 7 avril 1987 confirmant un arrêt de la Cour d'appel de Paris (Recueil Dalloz/Sirey 1987, Jurisprudence p. 399), a admis que la banque confirmante qui paie avant l'échéance peut se voir opposer l'exception de fraude, car la réalisation du crédit documentaire à paiement différé se situe au moment de l'échéance convenue (cf. CAPRIOLI, op. cit., p. 264 s.; DE GOTTRAU, Crédit documentaire, op. cit., p. 74; critique, VASSEUR, op. cit., n. 9 ss).
Enfin, la jurisprudence anglaise a adopté une position se rapprochant des tribunaux français. Elle soutient également que la pratique bien établie du paiement anticipé du crédit réalisable par paiement différé est admissible, mais que la créance du bénéficiaire envers la banque confirmante n'intervient qu'à l'échéance convenue. La banque confirmante qui prend la décision seule de payer par anticipation le bénéficiaire doit supporter le risque de découverte d'une fraude avant l'échéance (arrêt de la High Court of Justice de Londres du 9 juin 1999, résumé in Revue de Droit Bancaire et Financier 2000/1 p. 22; DOISE, Contrats internationaux, Lamy tome 7, Paris 1999, n. 700). Cette décision a été confirmée par la Court of Appeal le 25 février 2000 (cas n° QBCMF 1999/0673/A3; cf. à ce sujet DE GOTTRAU, Crédit documentaire, op. cit., p. 74 s.).
7.3
Il ressort de ce survol doctrinal et jurisprudentiel que la position soutenue dans l'
ATF 100 II 145
, selon laquelle la banque assignée ne viole pas ses obligations contractuelles en versant au
BGE 130 III 462 S. 476
bénéficiaire le montant du crédit documentaire à paiement différé avant l'échéance, est en l'état actuel largement admise. Même si les constructions juridiques proposées divergent, une tendance nette se dessine également, tant dans la doctrine que dans la jurisprudence étrangère, pour reconnaître que la banque qui agit de la sorte doit en supporter elle-même les risques, notamment si un cas de fraude est révélé après le paiement anticipé, mais avant l'échéance de l'accréditif.
7.4
Cette conception paraît convaincante. En effet, l'accréditif irrévocable à paiement différé prévoit, par définition, un délai entre la présentation des documents et le paiement. A moins que les parties ne l'aient expressément exclu, les relations juridiques régissant le crédit documentaire ne s'opposent pas à ce que la banque émettrice ou, le cas échéant, la banque confirmante verse par anticipation le montant de l'accréditif au bénéficiaire. Si un tel procédé est admissible, il ne saurait en revanche permettre à la banque qui a payé avant l'échéance de modifier unilatéralement et à son avantage les termes de l'accréditif à paiement différé, alors que, comme le rappelle l'art. 9d/i RUU 500, une fois ouvert, le crédit documentaire irrévocable ne peut être modifié sans l'accord de toutes les parties. Dans l'hypothèse où l'on refuserait au donneur d'ordre ou à la banque émettrice en cas de rapport quadrangulaire (cf. supra consid. 5.1) la possibilité de se prévaloir d'une fraude découverte postérieurement au paiement anticipé pour s'opposer au remboursement de la banque confirmante assignée à l'échéance, on laisserait cette dernière se prémunir unilatéralement contre un tel risque. Il lui suffirait d'escompter l'accréditif le plus rapidement possible après l'acceptation des documents, pour éviter toute objection liée à une fraude découverte postérieurement. Par conséquent, si elle reste libre de payer par anticipation un accréditif irrévocable à paiement différé sans en aviser la banque émettrice, la banque confirmante qui procède de la sorte doit assumer les risques d'une fraude révélée postérieurement à l'escompte accordé, mais avant l'échéance du crédit documentaire.
L'objection liée au caractère abstrait du crédit documentaire invoquée par la cour cantonale et la demanderesse ne résiste pas à l'examen. S'il est vrai que le crédit documentaire à paiement différé n'a pas pour but de permettre au donneur d'ordre de vérifier l'état de la marchandise dans le délai de paiement ou de le protéger contre une fraude éventuelle (
ATF 100 II 145
consid. 4b), sous peine de faire perdre à l'accréditif sa fonction de garantie de paiement (GUGGENHEIM,
BGE 130 III 462 S. 477
op. cit., p. 401), il n'en demeure pas moins que l'exception tirée de l'
art. 2 al. 2 CC
en cas de fraude constitue précisément une situation exceptionnelle dans laquelle il est admis que l'on puisse s'écarter de l'abstraction documentaire. En faisant supporter les risques du paiement anticipé à la banque qui procède à l'escompte, on n'accorde pas à la banque émettrice ou au donneur d'ordre davantage de droits que ceux dont ils auraient disposé si le crédit documentaire avait été payé à l'échéance.
8.
Il reste à examiner si la cour cantonale pouvait se fonder sur l'art. 14e RUU 500 pour condamner la défenderesse à rembourser à la demanderesse le montant de l'accréditif malgré la fraude, au motif que la banque émettrice n'était plus en mesure de restituer à la banque confirmante les documents en cause.
L'art. 14e RUU 500 impose tant à la banque émettrice qu'à la banque confirmante un certain formalisme relatif au refus des documents (DOISE, op. cit., n. 669). Il vise le cas où la banque n'entend pas accepter les documents (cf. NIELSEN, op. cit., n. 102 ad art. 14 RUU) et prévoit qu'elle doit alors les refuser et les rendre intacts à celui qui les a présentés ou les tenir à sa disposition. Si elle a fait usage d'une autre manière de ces documents et ne peut ainsi les restituer ou les tenir à disposition, la banque sera réputée avoir accepté les documents sans réserve (DOHM, FJS n° 314 p. 16).
Comme le relève pertinemment la défenderesse, l'art. 14e RUU 500 ne concerne que la procédure liée à l'acceptation des documents. Or, en cas de fraude découverte postérieurement, les documents qui avaient l'apparence de la conformité ont, par définition, été acceptés. Cette disposition ne saurait donc empêcher la banque qui s'aperçoit par la suite qu'elle a été trompée de se prévaloir d'une fraude, pour la seule raison qu'après avoir accepté sans réserve des documents conformes en apparence aux conditions de l'accréditif, elle en a disposé. La cour cantonale ne pouvait donc donner suite aux prétentions de la demanderesse en faisant abstraction de la fraude, sous prétexte que la défenderesse ne s'était pas conformée aux exigences formelles de l'art. 14e RUU 500.
9.
Dans ces circonstances, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, ce qui implique le rejet des conclusions en paiement prises par la demanderesse à l'encontre de la défenderesse.