bge · 10_I_181 · 1884-05-23 · fr
BGE 10 I 181
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
double imposition intercantonale, ou de violation d'une dis-
position constitutionnelle. 
40 Enfin le grief tire de ce que I'Etat de Berne, en im-
posant la totalite des actions de Ja recourante, frapperait un 
revenu dejiJ. atteint soit dans Ie canton, soi! en dehors du 
~anton, par l'impöt preleve sur les actionnaires, ne saurait 
davantage etre admis. 
A supposer meme, -ce que I'Elat de Berne conteste 
~xpressement, -
que I'impöt soit preleve en meme temps 
Bur la societe recourante et sur ses actionnaires domicilies 
dans le canton, ce fait ne constituerait point une double 
imposition intercantonale, et echapperait en tout cas, par Ie 
motif indique ci-dessus, iJ. la censure du Tribunal de ceans. 
En ce qui concerne la double imposition qui pourrait exister 
vis-iJ.-vis des actionnaires domicilies hors du canton, il suffit, 
pour justifier le rejetdu recours de ce chef, de constater 
qu'aucun d'entre eux n'a formule de reclamation iJ. cet 
~gard. En CUt-il autrement, il n'y aurait pas lieu de s'y arreter, 
en pn'lsence du principe, reconnu a diverses reprises par le 
Tribunal federal, que l'imposition simultanee d'une societe 
par actions et de ses actionnaires, ne constitue pas une 
double imposition personnelle, que le Tribunal federal puisse 
interdire en I'absence de la loi prevue par l'art. 46 aHn. 2 
de la constitution federale. (Voy. Arrets en la cause Regina 
Montium, Rec. I, pag. 17 et suivantes; Böppli, V; pag. 153 
el suivantes.) 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fondeet po ur cause 
d'incompetence. 
IiI. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N0 30. 181 
m. Glaubens- und Gewissensfreiheit. 
Steuern zu Kultuszwecken. 
Liberte de conscience et de croyance. 
Impöts dont le produit est aft'ecteaux frais 
du culte. 
30. Arrel du 23 Mai 1884 dans la cause Moschard. 
La paroisse rMormee de Delemont comprend les protestants 
dissemines dans les districts bernois de Delemont et de 
Laufon et dans quelques communes du district de !foutier. 
Vu l'insuffisance de ses ressonrces, cette paroisse a decide 
de percevoir, pour l'exercice de 1882 et conformement au 
decret du Grand Conseil du canton de Berne du 2 Decembre 
1876, un impöt de 0 Cr. 30 centimes pour mille destine a 
subvenir aux frais du culLe. 
A teneur de I'art. 12 de ce decret, « l'impöt paroissial 
» est pereu d'apres les principes et les dispositions des lois 
» qui regissent actuellement le canton et les communes 
» sur la matiere, -
en prenant pour base les registres des 
») impöts des communes, et en ce sens que ces registres 
» servent de regle aussi bien POUf l'estimation de la fortune 
}) et du revenu a soumettre a l'impöt qu'en ce qui concerne 
» les personnes et les choses qui y sont assujetties. » 
La loi du 2 Septembre 1867 sur les impöts communaux, 
actuellement en vigueur, dispose au § 4 que l'impöt com-
munal est pereu d'apres les principes enonces ci-dessus. 
La loi sur l'impöt sur Ia fortune du 15 Mars 1856 dispose 
que les immeubles sont soumis a l'impöt au lieu de leur situa-
tion, au prorata de leur valeur en capital. (Art. 53 et 2 ibid.) 
En application de ces dispositions legales, A. Moschard. 
avocat iJ. Moutier, -
proprietaire d'une ferme appeJee aux 
Neufs Cbamps, sise sur le ban de Courroux, district de Dele-
mont, soit dans la circonscription territoriale de la dite 
paroisse et estimee au cadastre a 47 052 francs, -
a ete 
x -- 1884 
13 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
taxe pour uue somme de 14 fr. fO c. Il se refusa toutefois a 
acquitter ceUe contribution par les motifs suivants : 
10 La paroisse rMormee demanderesse est une paroisse 
allemande, creee pour satisfaire les besoins religieux des 
protestants de langue allemande dissemines dans les districts 
de Delemont et de Laufon. Le decret du 27 mai 1869 sur Ia 
creation d'une cure allemande rMormee a Delemont ne peut 
laisser subsister de doute a cet egard, et la loi sur les cultes 
du 18 !anvier 1874 n'en a pas change le caraclere. 
20 Le dMendeur appartient a I'Eglise evangelique reformee, 
dont les droits sont garantis par l'art. 80 de la constitution 
cantonaIe. Il habite ~Ioutier et fait partie de l'eglise protes-
tante francaise de ce lieu, ou il paye des impositions pour 
Jes besoins du culte, Il ne fait donc point partie de l'eglise 
reformee allemande de Delemont-Laufon. 
Or rart. 52 de la loi sur les cuItes et l'art. 1 er du deeret 
du 2 Decembre 1876 portent que nul ne peut etre astreint a 
des im positions Ioeales pour les besoins du culte que celui 
qui appartient a la confession ou association religieuse qu' elles 
coneernent. Le defendeur ne peut donc etre impose pour le 
culte protestant allemand de Delemont-Laufon. 
30 CeUe paroisse n'est pas organisee comme les autres 
paroisses du canton, car elle est depourvue de toute cir-
conscription territoriale. Elle est seulement une assoeiation 
religieuse des protestants de langue allemande dissemines 
dans les distriets eatholiques de Delemunt et de Laufon, et 
les lois sur les impositions communales et paroissiales ne lui . 
sont point applicables. Les depenses ne peuvent etre cou-
vertes que par voie de souscriptions volontaires, cotisations 
ou laxes personnelles, mais nul etranger a l'association ne 
peut etre mis a requisition a cet effet. 
. 
Par decision du 26 Mars 1884, )e Conseil executif de 
Berne, en confirmation du prononce du prefet de Delemont 
du 23 janvier precedent, a deboute l'avocat Moschard des 
fins de son opposition par les motifs suivants : 
Le decret du 27 Mai 1869 instituant une eure allemande 
rMormee a ete abroge par la loi de 1874 sur l'organisation 
Hf. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N' 30. 183 
de~ eultes et cette c~re . transforn:ee en une paroisse ordi-
naIre. en vertu de I artIc]e 6 chiffre 2 de ]a dite loi. Cette 
paroisse g'est organisee et administree depuis ]ors comme 
toutes les autre~ paroisse~ d~ canton; elle doil done jouir 
de t?US les drOlts et attnbutlOns que les lois accordent aux 
parOIsses reconnues par I'Etat, et notamment du droH de 
prelever des impositions, conformement aux dispositions du 
decre; du. 2 Decembre 18Y6: sur les protestants qui, bien 
que n hab.ltant pas son terntOlre, y possedent des biens-fonds. 
Les ~rtlCles 52 de ]a Joi sur les cultes, 10 du decret sus-
~app.ele ,et 49 de I~ constitntion, federale , font dependre 
1 obhgatlOn de contrIbuer aux fraIs du culte uniquement da 
Ia confession de ses adherents, et non de leur langue. Au 
surplus, Je culte est egalement celebre en langue francaise 
dans Ia paroisse de DeIemont. 
C'est contre ceUe decision que A. Moschard a recou~u au 
Tribunal fe?eral. 11 se .borne a s'en referer aux developpe-
~ents de, falt et ~e drOIt donnes par lui dans ]e co urs de 
I mstruetIOn, et ademander l'infirmation de la decision 
attaquee. 
Statztant sur ces faits et considerant en droit : 
1
0 A teneur des articles 113 de la constitution federale et 
ö9 de la Ioi sur I'organisation judieiaire federale ]e Tribunal 
federal n'a ~ eon?aitre, con:me .Cour de droit pUblic, que des 
r~cours pre,sentes pour v~ol~tlOn des droits garantis aux 
elt.oyens, SOlt par la eonstltutlOn et Ja Jegislation federa]es 
SOlt par la constitution de leurs cantons; ce Tribunal, e~ 
reva~ehe, ne peut entrer en matiere sur un recours de droit 
pubhc concernant l'application des lois cantonales que lorsque 
1e recourant eherche a demontrer, ou pretend tout au moins 
q,~e. la ,deci~ion de ~'autorite cantonale eontre Jaquelle il 
s eleve lmphque la vIOlation d'un droit constitntionnel. Or 
ce~te condition .:~it entierement defaut dans l'espece, et a ce 
pomt de vue deja, le reeours apparait comme inadmissible. 
2° Pour le cas ou Ie recours viserait I'art. 49 aHn. 6 de Ia 
cons~itutjon federale. -lequel n'est nulle part evoque dans 
leg pleces, et qui dispose que nul n'est tenu de payer des 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
impOts dont le produit est specialement affecte aux frais pro-
prement dits du culte d'une communaute religieuse a laquelle 
il n'appartient pas, -
il est evident qu'aucune violation de 
cette disposition n'existe en J'espece. En effet, d'une part, 
les dispositions legales invoquees dans la decision dont est 
recours mette nt hors de doute que Ja paroisse evangelique 
reformee de Delemont constitue une corporation religierise 
officielle dans le sens de l'art. 6 de la loi bernoise sur I'or-
ganisation des rultes du 18 janvier f874 et qu'elle est auto-
risee, comme telle, a percevoir des impöts, conformement 
aux art. 5 et 52 de la meme loi, -
et, d'autre part, le 
recourant ne conteste nullement que la paroisse rMormee 
de Moutier, dont il reconnait etre membre, et la paroisse 
rMormee de Delemont-Laufon, n'appartiennent a la me me 
communaute religieuse, a savoir a I'Eglise nationale evan-
gelique rMormee du canton de Berne. Ceci etant pose, la 
perception d'un impöt sur un immeuble dn recourant, sis 
dans cette derniere paroisse, ne saurait porter, -
ainsi que 
le Tribunal de ceans l'a deja reconnu, -
aucune atteinte a 
le disposition constitutionnelle susvisee. (Voy. arrets du Trib. 
fM., VII, page 6, consid. 3.) 
Une pareille violation resulterait tout aussi peu du fait, 
allegue par Je recourant mais conteste par le gouvernement 
de Berne, que le service divin ne serait celebre a Delemont 
qu' en langue allemande. 
Les autres moyens invoqnes par le recourant a l'appui da 
son refns de payer l'impöt reclame, ont tous trait a J'appli-
cation de lois cantonales, et ]e Tribunal fMeral ne peut entrer 
en matiere a cet egard. Le dit recourant n'a d'ailleurs, sur 
ees points, aucunement contes te le bien fonde des motifs de 
la decision aLtaquee, tous appuyes sur des dispositions pre-
eises de la loi. 
Par ces mOlifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le reconrs est ecarte. 
IIl. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. No 31. 
18.') 
31. Utt~en i>om 14. 3u»i 1884 itt ~('td}en Eang. 
A. Stad Eang, weld}et bet fatf)oIifd}en Stonfeffion angef)iht, 
betreibt in bet ~tabtgemeinbe ,Bihid} untet ber ~itma ,,3afob 
.8angll ein faufmlinnifel}eg @eiel}iift; feinen ~erfönnd,len ~o~n~ 
fi§ ~atte er biß 3um SJerb]'t 1883, wo er in bie ~tabtgemeinbe 
,Bitrtd} iilierftebeHe, in ber @emeinbe ~nge bei 2üdel}. 3m 
~erbfte 1883 liefegte if)n bie Stitd}enpTfege ber euangeliid} re:: 
formirten Stitd}gemeinbe 
~t. ~eter in ,Bütid, für bag 3af)r 
1883 mit einet für bie allgemeinen fird}Hd}en JBebütfniffe lie~ 
ftimmten ~teuer non 30 ~r. ~ine i>on statt Eang gegen biele 
C0teul'ranfage eingereiel}te ~Mramation wurbe Uon ber Stird}en= 
vTfege uid)t lierüdfid,lti gt, weil "alle iu ber ~tabt 2üdd} 'oomi= 
. ,,3Uirten @efel}iiftgfirmen (of)ne müd~el}t auf 'oie Stonfeffion ber 
,,3nf)aber berleiben) mit 'ocm metrage if)rer ~teuerfapitanen 
"aud} an bie Stird,len]'teucrn lieitraggt'Tfid}iig feien. II 
~in f)ie:: 
gegen an ben JBe~irfßratf) non ,Büdd} ergriffener mefurg wutbe 
burd} 
~ntfel}efbung \lom 14. ~ebruar 1884 foftenfiilIig abge:: 
wiefen, mit ber JBegrünbung: 'eie Stird,lenvTfege 
~t. ~etet 
tönne bem @eid}iifte o2ang eine Stird}enfteuer uad,l § 137 litt. 
b unb c beß @emeinbegefe~eg bon 1875 ritr io fange aufer-
legen, arg bet @efd}iiftgtnf)aber auuet~alb ber @emeinbe beg 
@efd}liftgbomi6i{g gewof)nt f)abe; mit 'oer Ueberfiebelung beg 
@efd}iiftginf)aberß in 'oie @emeinbe beg @eid}aftßbomi&m~ falle 
biefe JBmd}tigung baf)in. ~a nun o2ang im 3a~re 1883 noC{) 
big sum 1. Dftober in ~nge geiDof)nt r,abe, fo fel er für 
Diefeg 3af)r an bie stird)enp~ege Gt. ~eter in ,Bftrid) fteuer= 
V~id}tig. 
B. @egen biefen ~ntfd}eibergtiff Stad Eang ben ftaatßred}t· 
lid)en mefurß an bag JBunbeßgeriel}t, mit ber JBef)aul'tung : ~a 
er ber fat~o1ifel}en Stonfeffion angef)cre, fo Imftoue feine JBe· 
fteuerung öU StuUuß6Weden ber 
e~angeniel}·teformirten stird}-
gemeinbe ~t. ~eter gegen ben @runbfaU beß ~rt. 49 o2emma: 
6 ber JBunbeg\)erfaffuns, wefd}er nad} tonftanter ~ra~iß be~ 
~unbeggetid,lteß liereitß in ~irffamteit getreten fei; bie metU~ 
fung ber Stirel}enpTfege unb beß JBe~idgratr,eß non ,Bürtel} auf ben