bge · 25_I_323 · 1899-07-06 · fr
BGE 25 I 323
Öffentliches Recht


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer. 
auf )8efu,Iagnat;me bel' Duote, bie bem eu,ultmer bei ~Mftefrung 
be~ il3atente~ au erftatten wäre. ~~ fon alfo ein encntueUer ~n~ 
f~ruu, an ben \011111t ge:pfänbet l1>erben. 
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gel1>erlie~ uer3td)ten 11>0[e. Unb für bie 
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t;ie3u gearoungen \uerben fönne, l1>ie ber ~efurrellt meint, mangelt 
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lßfänbung66eget;ren aogefet;nt unb bie bagegen ert;o6cne ~ef cf)l1>erbe 
a6gel1>iefen. 
~emnl1u, t;l1t bie eu,u{b'6etreioung~" unb stonfur$fammer 
erhnnt: 
mer ~efur~ l1>irb 116geroiefen. 
Lausanne. -
Imp. Georges Bridel & C" 
STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROIT PUBLIC 
Erster Abschnitt. -
Premiere section. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale. 
I. Rachtsverwaigarung. -
Dem da justica. 
61. Arret du 6 juillet 1899, dans la cause Gonet freres 
contre Reymond. 
Violation, par un jugement d'un juge de paix, de rart. 31 LP. -
Recours de droit public base sur les art. 4, const. fed. et 2, disp. 
transitoires. 
A. -
Le 12 janvier 1899, Gonet freres ont fait executer 
~ne saisie mobiliere au prejudice de leur debiteur Alfred Vez, 
a Cheseaux. 
Emile Reymond a revendique la propriete des objets saisis 
et Gonet freres l'ont contestee en temps utile. 
En application de l'art. 107 LP., l'office des poursuites a 
imparti a Emile Reymond un delai echeant au 17 mars 1899, 
pour faire valoir ses droits en jus ti ce. 
Par exploit notifie a Gouet fl'eres sous pli charge, consigne 
ä la poste le 17 mars 1899, a sept heures du wir, Emile 
Reymond leul' a intente action pour faire prononcer le bien 
xxv, 1. -
1899 
22 
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Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bnndesverfassung. 
fonde de sa revendication et la nullite de la saisie du 12 jan-
vier 1899, en tant qu'elle porte sur les objets dont il se pre-
tend proprietaire. 
Dans leur reponse, Gonet freres ont entre autres souleve 
une exception consistant a dire que l'action ouverte le der-
nier jottr du delai a sept heures du soir etait tardive, aux 
termes de l'art. 31 LP., dernier alinea. Ils ont conclu de ce 
chef ä. liberation des fins de la demande. 
Statuant sur ce moyen, par jugement du 4. mai 1899, le 
Juge de paix Pa ecarte, par des considerations que Pon peut 
resumer comme suit: 
L'article 31 LP. contient une disposition purement adminis-
trative et sans importance dans l'espece, parce qu'il s'agit 
d'une action introduite selon les formes prescrites par la loi 
vaudoise sur l'organisation judiciaire, laquelle, ä. son article 
222, permet la notification de tout exploit jusqu'ä. 8 heures 
du so ir. 
B. -- En temps utile, Gonet freres ont adresse un recours 
de droit public au Tribunal fMeral, concluant a l'annulation 
du jugement du 4: mai et au renvoi de la cause a un autre 
Juge de paix. Ils exposent que d'apres la loi vaudoise les: 
jugements des Juges de paix ne sont susceptibles d'aucun 
recoUfS en reforme a une instance cantonale superieure, mais 
seulement d'un recours en nullite au tribunal cantonal dans 
certains cas qui ne se presentent pas en l'espece. 
Le seul moyen d'attaquer le jugement du 4: mai est done 
le recours pour deni de justice au Tribunal federal. Les reeou-
rants estiment notamment que ce jl1gement est absolument 
contraire au texte formel de l'art. 31 LP. et que le Juge a. 
refuse arbitrairement de faire application de cette disposition. 
Il est evident, en effet, qu'elle doit primer celle de l'art. 222 
de l'organisation judiciaire vaudoise. 
C. -
L'intime s'est borne a nier que le jugement attaque 
implique un deni de justiee et a protester contre le reproche 
de partialite adresse au Juge. Il a conelu au rejet du re-
cours. 
I. Rechtsverweigerung. No 61. 
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Considerant en droit: 
1. -
TI n'est pas conteste par l'intime et il y a lieu d'ad-
~e:tre, au r.egard de l'art.. 195 de Ia loi d'organisation judi-
c!mr~ vaudOlse du. 23 mal 1886, que le jugement attaque 
n etaIt pas susceptible de recours ä une instance judiciaire 
cantonale superieure. 
On doit egalement reconnaitre que les couditions d'un 
recours en cassation civile au Tribunal federal en conformite 
de l'art. 89 OJF., n'etaient pas re uni es en I'e~pece. 
Le recours pour deni de justice est des Iors recevable 
2. -
Bien que le domaine de Ia procedure soit rest6 en 
general dans Ia competence des cantons, il est hors de doute 
que Iorsque la Iegis.lati~n federale edicte une prescription 
de .procedure~ celle-ci dOIt prevaloir Sur les dispositions con-
trmr~s d.es 100s cantonaIes (art. 2 des disposit. transit. de Ia 
constItutlOn federaIe). 
. Or l'art. 31 de Ia loi federale Sur Ia poursuite pour dettes 
et la faillite, qui regle le commencement et Ia fin des delais 
dispose . a s?n d~rn~er alinea que « Ie delai est repute expir~ 
Ie dermer Jour a SIX heures du soir. » L'art. 32 porte en 
outr? que Iorsqu'une communication se fait par Ia poste le 
delal est repute observe si Ia remise a Ia poste a eu lieu d~ns 
le deIai. 
Ces prescriptions s' appliquent incontestablement a tous les 
delais etablis par Ia dite loi. Celle-ci ne fait aucune distinction 
et 1'on ne voit aucun motif d'en faire une. En ce qui concerne 
spec~alement le delai prevll par l'art. 107 LP. ponr intenter 
l'actlOn en revendication d'objets saisis on ne saurait ad-
mettre qu'il puisse etre prolonge ou abre~e par l'appIication 
.des,re?les, des procedures cantonales Sur le ealcul des delais. 
II s aglt d un deIai de droit federal, dont Ja duree doit etre 
determinee d'llne maniere uniforme dans tous les cantons 
conformement a l'art. 31 LP., alors meme que l'aetion e~ 
revendication est d'ai1leurs soumise aux regles de Ia proce-
dure cantonale. 
Il s'agi~sait donc dans l'espece de savoir si le sieur Rey-
mond avmt ouvert Son action elt revendication dans le delai 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
de rart. 107 LP. Or le Juge ayant reconnu constant que l'ex-
ploit d'ouverture d'action n'avait ete n:is ~ I~ po~te . que le 
dernier jour du delai a 7 heures du SOlr, 11 sensUlvalt, aux 
termes de l'art. 31 LP., que l'action n'avait pas ete ouverte 
en temps utUe et que, par consequent, l'exception de t~rdi-
vete opposee ä. la demande etait fondee. 
. 
. 
En faisant application de l'article 222 de l'orgaUlsatIon 
judiciaire vaudoise, d'apres lequel la notification .des actes 
judiciaires peut avoir lieu jusqu'a huit heure~ du sOlr, 1e Jug~ 
a viole la disposition de l'art. 31 LP., mamfestement apph-
cable en la cause. 
Son jugement implique des lors un deni de justice, ~oit 
une violation de l'egalite devant la loi (art. 4 de la constitu-
tion federale). 
Le premier moyen du recours etant ainsi reconnu fonde, 
il n'y a pas lieu rl'examiner les autres griefs invoques par le 
recourant. 
3. -
Comme Conr de droit public, le Tribunal federal ne 
peut qu'annuler les jugements cantonaux qui sont attaque~ 
par devant lui. TI ne lui appartient pas d'enlever. a.u Ju,ge qm 
a rendu 1a decision annuIee la comp6tence de Juger a nou-
veau. Si le reeourant s'estime fonde ä. reclamer la designa-
tion d'un autre juge, il doit s'adresser pour cela a l'autorite 
cantonale eompetente. Il ne saurait done etre fait droit a la 
seeonde partie de la conelusion du recourant. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononee: 
Le reeours est admis et le jugement rendu par le Juge de 
paix de RomaneI, le 4 mai 1899, annute. 
I. Rechtsverweigerung. N° 62. 
62. Arret du 20 septembre 1899, dans la cause Holtmann 
contre ~[olina. 
Jugement par detaut rendu par le Tribunal de ire instance de 
Geneve contre le recourant, domicilie a Lugano. -
Prorogation 
de for? Election de domicile a Geneve't -
Violation des art. 59 
et 4 CF. 
A. -
Le 8 decembre 1898, Franceseo Holtmann, nego-
ciant ä. Lugano, a commande ä. un voyageur de la mais on 
veuve Molina, negociantea Geneve, nn quart de caisse de 
parfumerie assortie. 
Le bulletin de commande porte I' entete suivant: « Parfu-
merie Manon, hygienique et antiseptique, L. Ruizand, Lyon. 
-
Molina, concessionnaire general, bureaux: 5, Quai du 
Leman, Geneve. 1> 
Sous le titre de « conditions d'achat et de vente 1> figure 
la dause generale que «les marchandises sont prises en 
gare de Lyon, expediables aussitöt pretes, port du, et paya-
bles dans Geneve, sans derogation a cette clause, quel que 
soit le mode de transport, par traites, acceptables, a l'arrivee 
des marchandises. 1> 
Les conditions speciales ä. Ia vente faite a Holtmann por-
tent que les marchandises sont payables en une traite aecep-
table a 30 jours de Ia date de Ia facture. Elles renferment, 
en outre, la dause suivante: 
« Le franco, les traites et le lieu de creation du present 
contrat n'operent ni novation ni derogation au lieu de paie-
ment et de juridiction qui est Geneve. 1> 
Le 17 decembre, veuve Molina avisa Holtmann de l'expe-
dition de la marchandise et lui remit pour aceeptation une 
traite au 20 janvier, adressee «A. M. Franc. Holtmann, 
machines a coudre-assurances, Lugano, 1> sans autre indica-
tion de domicile de paiement. 
A l'arrivee de la marchandise a Lugano, le 23 decembre, 
Holtmann refusa d'en prendre livraison par le motif qu'elle 
etait grevee de frais trop considerables. Il a,isa de son refus,