bge · 24_I_116 · 1898-02-03 · fr
BGE 24 I 116
Öffentliches Recht


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Staatsrechtliche Entscheidungen. 111. Abschnitt. Staatsverträge. 
Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
I 
rt 
• 
Staatsverträge über Auslieferung. 
Traites d'extradition. 
1. Vertrag mit Frankreich. -
Traite avec la France. 
19. Arret du 3 fevrier 1898, dans la cause Ponet. 
Denonciation calomnieuse. 
Condamnation ou simple accusation. 
Jean-Joseph-Adolpbe Ponet, ne a Peyrus (Dröme, Valence) 
est redacteur du journal La comedie politique, paraissant a 
Lyon. 
Par jugement du 29 juillet 1897 rendu par defaut par le 
Tribunal correctionnel de Lyon, Ponet a ete condamne en 
application des art. 373, 463 du Code penaI, et 194 du Code 
d'instruction criminelle, a trois mois de prison pour denon-
ciation calomnieuse, et Ie dit tribunal astatue que cette 
peine serait confondue avec celle de buit mois de prison et 
1000 fr. d'amende prononcee le 28 fevrier 1897 par Ia Cour 
d'assises du Rhöne. 
Ensuite d'opposition faite par Ponet a ce jugement, le Tri-
• 
Auslieferung. -
1. Vertrag mit Frankreich. No 19. 
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bunal correctionnel de Lyon arendu, le 2 novembre 1897, 
un nouveau jugement par defaut, rejetant la predite opposi-
tion et maintenant le premier jugement du 29 juillet 1897. 
Ensuite d'appel du Procureur de Ia Republique, la Cour 
d'appel de Lyon, par arret rendu par defaut Ie 9 decembre 
1897, a confirme Ia sentence des premiers juges sur Ia cul-
pabilite de Ponet. maintenu la condamnation de celui-ci a 
trois mois de prison et aux depens, reforme le dit jugement 
en tant qu'll a ordonne Ia confusion de cette peine avec celle 
prononcee Ie 28 fevrier 1897 pal"'la Cour d'assises du Rhöne, 
et dit que ces deux peines ne se confondront pas. 
Sur nouvelle opposition de Ponet, Ia meme Cour a main-
tenu, par arret du 23 decembre 1897, egalement rendu par 
defaut, son prononce du 9 du meme mois. 
Par notes des 19 et 22 janvier 189~, l' Ambassade de 
France a reclame l'extradition de Ponet, arrete a Geneve le 
20 du m~me mois, et detenu dans les prisons de cette ville 
a partir du dit jour. 
Dans son interrogatoire du meme jour 20 janvier, Ponet a 
declare au commissaire de police du 2" arrondissement de 
Geneve qu'il reconnait avoir ete condamne par Ia Cour 
d'appel de Lyon a la peine de trois mois de prison pour 
denonciation calomnieuse, mais qu'il s'oppose formellement a 
son extradition, par les motifs suivants: 
Ponet se considere comme prevenu, attendu qu'll a recouru 
a la Cour de cassation et qu'aucun arret definitif n'est encore 
intervenu sur son pourvoi. Or 1'art. 1er avant-dernier alinea 
du traite d'extradition entre Ia Suisse et Ia France, du 
9 juillet 1869, prescrit que l'extradition en matiere correc-
tionnelle n'a lieu que lorsque la peine applicable au fait 
incrimine atteint un maximum de deuK ans de prison. La 
peine maximum de Ia denonciation calomnieuse etant d'un an 
seulement, Ponet estime ne pas tomber, comme prevenu, 
sous 1'application du traite, et il ajoute qu'il resulte des 
termes memes de la depeche demandant son extradition qu'il 
n'est qu'inculpe de denonciation calomnieuse et non condamne 
pour ce fait . 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Staatsverträge. 
Par office du 25 janvier 1898, le Departement federal de 
justice et police a transmis, en application de l'art. 23 de Ia 
loi federale sur l'extradition, du 22 janvier 1892, le dossier 
de Ia cause au Tribunal fMeral, afin que celui-ci statue sur la 
demande d' extradition. 
Le dit Departement a joint a son office un preavis du Pro-
eureur-general de la Confederation, en date du 24 janvier 
1898, Iequel conclut a ce que l'extradition soit accordee, 
nonobstant l'opposition de Ponet, en vertu de l'art. 1e" 
avant-dernier alinea, chiffre 1°, du traite de 1869. 
Dans diverses eeritures versees au dossier par l'opposant 
a l'extradition et notamment dans un memoire du 27 janvier 
1898, celui-ci maintient son opposition, par les motifs susin-
diques. Il y ajoute encore un autre moyen, consistant a dire 
que Ponet ayant ete l'objet en France de deux condamnations 
a un an de prison pour delit de presse, -
condamnations 
qui ne peuvent motiver son extradition, -
Ia peine la plus 
faible se confond avec la plus forte, qui seule doit lltre subie. 
En consequence, si Ponet etait extrade, la peine qu'il subirait 
serait celle a laquelle il a ete condamne pour delit de presse, 
et non Ia peine pour denonciation calomnieuse, ce qui serait 
contraire au traite d'extradition. 
Sous date du 2 courant, le conseil de Ponet a produit 
encore une declaration du greffier en chef de la Cour de cas-
sation, portant que les pieees d'un pourvoi forme par 1e sieur 
Ponet contre un arret de la Cour de Lyon du 23 decembre 
1897 sont effectivement parvenues au greffe criminel de 
cette Cour le 17 janvier 1898. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit " 
1. -
Le sieur Ponet ne conteste pas les faits a Ia base 
de sa condamnation po ur denonciation calomnieuse. Dans son 
memoire du 27 janvier entre autres, il reconnait avoir porte 
plainte « pour vol a main armee, » qui aurait ete commis 
dans l'exereice de Ieurs fonctions par le juge de paix BaI et 
divers autres fonctionnaires publics, en vue de la saisie de 
documents a son domicile. Le delit releve a la charge de 
l'opposant est des lors celui vise au chiffre 28° de l'art. 1er 
Auslieferung. -
1. Vertrag mit Frankreich. N· 19. 
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du traite de 1869. A ce premier point de vue la demande 
d'extradition apparait ainsi comme justifiee, puisque, aux 
termes du premier alinea du me me article, les deux gouver-
nements contraetants s'engagent a se livrer reciproquement, 
sur Ia demande que l'un de ces gouvernements adressera a 
Tautre, les individus refugies de France en Suisse ou de 
Suisse en France, et poursuivis ou condamnes comme 
auteurs et complices des crimes et delits enumeres au dit 
article. 
Le deUt pour lequel Ponet a ete condamne est d'ailleurS' 
punissable a Geneve, aux termes de l'art. 302 du Code penal 
de ce canton. Il est ainsi egalement satisfait a Ia condition 
posee au dernier alinea de Part.·1 er du traite franco-suisse 
sur l' extradition. 
2. -
Le moyen principal invoque par le sieur Ponet a 
l'appui de son opposition a Ia demande d'extradition dirigee 
contre lui consiste apretendre qu'ayant recouru a Ia Cour 
de cassation contre Panet qui IA condamne, il ne saurait etre 
envisage comme un Gondamne dans Ie sens du chiffre 10 de 
l'avant-dernier alinea de l'art. 1 er precite, mais seulement 
comme un prevenu ou accuse, dont l'extradition ne peut etre, 
aux termes du chiffre 2° ibidem, accordee all pays requerant 
que lorsque le maximum de la peine applicable au fait incri-
mine sera dans le dit paysau moins de deux ans de prison 
Oll d'une peine equivaJente. Or cette derniere condition ne 
serait pas realisee dans I'espece, le Code penal franc;ais ne 
punissant, a son art. 373, Ia denonciation calomnieuse que 
d'un an de prison au maximum. 
Ce moyen ne saurait toutefois lltre accueilli, au regard des 
dispositions du traite de 1869 lui-mllme. En effet, pour que, 
en matiere correctionnelle ou de delits, l'extradition doive 
etre accordee conformement aPart. 1 er de cette convention 
internationale, il suffit, aux termes du chiffre 10 , pour les 
condamnes contradictorrement ou par defaut, que Ia peine 
prononcee soit de deux mois d'emprisonnement au moins. 
Nulle part Ie traite n'exige que Ia condamnation prononcee 
contre l'inculpe soit devenue definitive, en d'autres termes 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. 111. Abschnitt. Staatsverträge. 
que toutes les instances aient 6t6 6puisees; en particuliar 
on na saurait inferer d'aucune des dispositions du dit traite 
que le fait que l'incuIp6 se semit pourvu en cassation contre 
le jugement ou l'arret prononliant sa condamnation suffirait a 
lui conserver le caractere et le benefice d'un simple prevenll 
ou aceuse, dans le sens du chiffre 2° de l'art. 1 du trait6. Eu 
effet si l'intention des parties contractantes avait et6 da 
traiter, au point de vue de l'extradition, comme de simples 
inculp6s les condamn6s ayant forme nn recours en cassation 
encore pendant, elles n'eussent pas manque de Ie dire en 
termes expres, tandis qu'il ressort de l'ensemble du traite" 
et notamment de son art. 6, qu'il suffit, pour que I'extradition 
d'un condamne doive etre accord6e, qu'il soit produit a 
l'appui de cette demande un arret ou jugement de condam-
nation, meme non definitif. Ces termes tout a fait generaux 
demontrent qu'il suffit, pour qu'un individu doive apparaitre 
comme un condamne, au sens du traite, qu'une peine ait 616 
prononcee contre lui par un jugement ou par un arret ema-
nant d'un tribunal competent, et que le condamne conserva 
ce caractere, nonobstant le pourvoi en cassation qu'il peut 
avoir forme contre l'arret ou contre Ie jugement dont il 
s'agit. 
Dans l'espece il existe incontestablement un jugement de 
condamnation contre le sieur Ponet, a savoir l'arret de la 
Cour de Lyon du 9 decembre 1897 pronom,ant, en confirma-
tion du jugement correctionnel de premiere instance du 
9 juillet pr6cedent, Ia peine de trois mois de prison contra 
l'inculpe. Cet arret a e16 en outre, ensuite d'opposition du 
condamne, confirm6 par Ia meme Cour par nouvel arret du 
23 decembre 1897. 
TI suit de ce qui pr6cMe que l'extradition du sieur Ponet 
doit etre accordee puisque, aux termes de Part. 1 er, avaut-
dernier alin6a chiftre 10 du traite, il suffit, pour que l'extra-
dition ait lieu pour les condamnes contradictoirement ou par 
defaut, que Ia peine prononc6e soit au moins de deux mois 
d' emprisonnement. 
C'est en vain, finalement, que Ponet cherche a se prevaloir 
Auslieferung. -
1. Vertrag mit Frankreich. No 19. 
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de ee que, dans sa demande du 19 janvier 1898, l' Ambassade 
de France ne l'aurait elle-meme considere que comme un 
inculpe. Cette allegation repose, en fait, sur une inexacti-
tude ; a Ia verit6, la dite note designe d'abord Ponet comme 
inculpe, mais elle ajoute immediatement « que cet individu a 
ete condamne a trois mois d'emprisonnement pour denoncia-
tion calomnieuse, par arret de la Cour d'appel de Lyon du 
23 decembre 1897.» 
3. -
Dans cette situation iI est superflu de rechercher 
si la declaration du greffier en chef de Ia Cour de cassation, 
produite en dernier lieu par l'opposant a l'extradition, peut 
etre consid6ree comme etablissant a satisfaction de droit que 
le dit opposant s'est pourvu en cassation et que son pourvoi 
est encore pendant devant cette Cour. Le tribunal de ceans 
n'a pas davantage a se preoccuper du point de savoir quels 
seraient, au regard de Ia Iegislation fran sous Ia reserve mentionnee au eonsiderant 5 du 
present am~t. 
2. Vertrag mit Italien. -
Traite avec l'Italie. 
20. Sentenza del 16 febbraio 1898 nella causa Ceroni. 
Delitto d'estradizione? 
A. 11 19 gennaio 1898 il R. Consolato d'Italia a Lugano 
otteneva dalle Autoritä. ticinesi, sulla presentazione di un 
mandato di eattura deI giudiee istruttore di Bologna in data 
deI 14 dieembre 1897, l'arresto deI rieorrente Pasquale Ce-
roni. 
Con nota deI 14 gennaio 1898 Ia Legazione italiana a Berna 
domandava al Consiglio federale l'estradizione deI Ceroni 
per titolo di banearotta fraudolenta, motivando Ia propria do-
man da sull'art. 2, N° 11 deI trattato internazionale eoll'Italia 
e su eopia deI mandato di cattura di eui sopra. 
Ritenendo pero il Consiglio federale ehe il mandato di eat-
tura introdotto non soddisfaeeva ai requisiti dell'art. 9 deI 
trattato, non essendovi indieati i fatti dei quali era accusato 
il Ceroni, ehiedeva con nota deI 15 gennaio aHa Legazione 
italiana ehe gli facesse pervenire altra eopia piu dettagliata. 
In seguito a questa domanda la Legazione italiana intro-
dusse il 31 gennaio l'atto riehiesto, il cui tenore essemiale e 
il seguente : 
Auslieferung. -
2. Vertrag mit Italien. N0 20. 
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« N oi, ecc., giudiee istruttore di Bologna, 
» Visto gli atti deI proeedimento e Ie conclusioni deI P. M. 
« in data 13 dicembre 1897, a tenore delI'art. 182 deI C. P., 
» Ordiniamo la cattura di Ceroni Pasquale, di Luigi e di 
Gambetta Lucia, d'anni ece., ecc. 
. » Come imputato di bancarotta semplicee fraudolenta per 
» essersi nel mattino deI 18 ottobre 1897, quale esereente 
» una macelleria in ImoIa, via San Bernardino, N° 27, im-
» provvisamente e senza avvertire aIcuno, na lasciare traecia 
» di se, allontanato da detta cittä., rendendosi irreperibile, 
:» dopo di avere inutilmente, a mezzo di interposta persona, 
~ chiesto all'autoritä. Ioeale un passaporto per l'interno, ees-
» sando cosl di fare i suoi pagamenti eon un passivo di oltre 
» L. 4000 di fronte ad un attivo peritato di sole L. 76, senza 
» Iasciare aleun libro 0 registro di commereio. 
» Art. 856, 857, 860, 861 deI Codiee di eommercio. 
» A tale effetto riehiediamo l'armadei Reali carabinieri, 
» eee., eee. 
» Firmato: il giudice istruttore P. PINI. » 
B. Ceroni Pasquale diehiaro di opporsi aHa ehiesta estra-
dizione ed inoltro rieorso in data deI 4 febbraio, nel quale 
motiva la sua opposizione sui fatti e sulle ragioni seguenti: 
Il ricorrente ha dovuto abbandonare Imola in seguito a gravi 
peripezie nel suo piccolo commercio e nella famiglia, che egli 
ha tentato invano di eombattere e di vincere. 11 trattato di 
estradizione eoll'ltalia consente l'estradizione per il fallimento 
solo quando il fallimento sia doloso. Orbene, se i disgraziati 
avvenimenti di eui Ceroni fu colpito possono eondurre ad un 
semplice fallimento, i fatti attribuiti a Ceroni eol mandato di 
eattura non possono costituire i1 fallimento doloso, nemmeno 
coi eriteri dell'art. 860 deI Codice di eommereio italiano 
pereM nessuno degli elementi costitutivi della bancarotta 
fraudolenta si riseontra nei fatti addotti nel mandato di eat-
tUl"il". Cosl, p. e., non e detto, come non si potrebbe dil'e in 
alcun modo, ehe Ceroni abbia sottratto 0 falsifieato i suoi libri, 
ovvero abbia distratto, oceultato 0 dissimulato parte deI suo 
attivo, ovvero ehe a seopo di frode abbia esposte passivitä 
insussistenti, ovvero ehe si sia fraudolentemente rieonosciuto