bge · 36_II_164 · 1910-06-14 · fr
BGE 36 II 164
Zivilrecht


164 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
L Materiellrechtliche Entscheidungen. 
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tlQU6bcrfal)ren. &bgefel)en babon, baß, wie 
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f Qnbern audj aU6 2fr1. 3 be6 ~):~rQ:priatiQu6gefe~e6 aV3uleiten ift, 
l)at ba~ munbe6geridjt fdjon wieberl)oIt edannt, baf; bel' mel)aub .. 
lung bQn mni~rücf)en au~ mrt. 23 leg. cit. in lBer6inbuug mit 
bem our meftimmung bel' 
&btretung~entfdj/ibigung eingeleiteten 
1ftefur~berfal)ren im allgemeinen Uidjt6 entgegenftel)t (bergt 3. ?S. 
&'5 20 lnr. 139 '5. 885 f.; 26 II lnr. 1 '5. 4). 
3ft bemnadj au bel'· grnnbfätlidjeu ?Seredjtigung bel' &~bel)nung 
her ßin6:pf(i(flt im angegebenen '5inn feftöul)aIten uub bie 
~n. 
wcnbvarfeit btefe6 
®runbfa~e6 auf ben borIicgenben U:all au 
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fal)en, fo tft her 3uftruftiQU6fommiffion mit 1ftMjtdjt barauf, haÖ 
beu ~):~rQ'pl'iatiQn6:par3ellelt ar~ rein lanbwtrtfdjaftlidjem ?Soben ein 
m3ert bon 3irfa 50 ~t6. 3ufommt, audj tu bel' mefttmmung beß 
,8in6fuf;e6 au 3 1/2 0J0 vei3u:pYUdjten. 
28. Arret du 14 juin 1910, dans la eause 
Chamins da far federaux, exprts et ree., eontre Francioli, 
Clerici et Pilet, expres et int. 
Art. 23 al. 1 L. expr.: La vente de l'immeuble a. expro-
prier, intervenue apres le depOt du plan d'expropria-
tion, ne peut Mre prise en consideration lors de la fixation de 
l'indemnite a payer par l'expropriant. -
Evaluation du prix du 
terrain: question de fait et d'appreciation relevant de la com-
petence des experts. Nouvelle expertise? -
Reparation du 
dommage cause a l'exproprie par Ia privation de son droH da 
libre disposition de l'immeuble (art. 23, aL 9 et art. 3 L. expr.). 
Le propriet'l.ire actuel, entre en possession meme seulement 
apres le depöt du plan d'expropriation, est legitime a faire 
valoir ce dommage et en reclamel' l'indemnite. 
A. Beschwerdeinstanz g. eidg. Behörden: Expropriationsrecht. No 28. 
165 
A. -
Selon plan depose a l'enquete 1e 7 fevrier 1908 
au Greffe de la Municipalite de Renens, les Chemins de fer 
federaux ont poursuivi l'expropriation totale d'immeubles, 
en nature de pre et de champ, d'une contenance de 10406 
metres carres, appartenant alors a Jean-Henri Wittwer. 
Le 26 novembre 1907, Wittwer avait promis-vendu les 
dits immeub1es a Joseph Francioli pour le prix de 54000 
francs (soit 5 fr. 19 1e m2), chaque partie ayant le droit de 
se departir du contrat moyennant paiement d'une indem-
nite de 3000 francs. Le 6 fevrier 1908, Francioli avait fait 
cession, jusqu'a concurrence des deux tiers, des droits de-
coulant pour lui de cette promesse de vente Ho Cesar-Joseph-
Louis Clerici, entrepreneur, et a Edouard-Henri .Pilet, re-
gisseur. 
Le 13 fevrier 1908 -
soit posterieurement au depot du 
plan effectue par les Chemins de fer federaux -
acte defi-
nitif de vente a ete passe entre Jean-Henri Wittwer, d'une 
part, et, d'autre part, les prenommes Clerici et Pilet et 
dame Francioli que son mari se substituait po ur le tiers de 
ses droits non cedes a Clerici et Pilet. Le prix de vente etait 
de 54000 francs; la note du notaire s'elevait a 218 fr. 45 
et les droits de mutation a 2106 francs. 
B. -
Devant la Commission federale d'estimation, les 
expropries ont reclame 15 fr. par m2 plus « une indemnite 
representant la perte journa1ii~re de la jouissance de leur 
propriete calcuIee sur la base du capital engage jusqu'au 
moment ou ils seront desinteresses. » Par memoire subse-
quent ils ont reduit leur reclamation a celle de 15 fr. par 
m2 pour toutes choses. 
Par decision du 25 mars 1909, la Commission federale 
d'estimation a fixe a 5 fr. 20 le m2 le prix du terrain, payable 
avec interet a 5 % des le jour de la prise de possession. 
Elle n'est pas entree en matiere sur la demande d'indemnite 
« pour main·morte sur la propriete. » 
Les deux parties ont recouru au Tribunal federal contre 
cette decision. Les Chemins de fer federaux concluent a la 
reduction du prix du terrain de la somme de 5 fr. 20 a celle 
166 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. MateriellrechtIiche Entscheidungen. 
de 3 fr. le m2• Les expropries reduisent leur reclamation du 
chef de la valeur du terrain a 13 fr. le m2, mais Hs preten-
dent subir du fait de l'expropriation un plus ample dom-
mage qu'ils estiment a 2 fr. le m!!. Enfin ils concluent a l'al-
location d'une indemnite representative de Ia perte jour-
naliere resultant pour eux de Ia privation du droit de libre 
disposition de leur propriete, indemnite a calculer sur Ia 
base des capitaux engages des le 13 fevrier 1908 jusqu'au 
moment Oll Bs seront desinteresses. 
Les experts designes par Ia Delegation du Tribunal fe 
deral chargee de l'instruction de Ia cause ont, dans leur 
rapport, conclu a la reduction du prix du terrain exproprie 
de 5 fr. 20 a 5 fr. le m2• 
La Delegation apresente aux parties, le 20 decembre 
1909, un projet d'arret dont le dispositif est le suivant: 
I. L'administration des Chemins de fer federaux paiera 
aux recourants pour prix du terrain exproprie a leur pre-
judice Ia somme de 5 fr. par mll, toute verification de con-
tenance demeurant d'ailleurs reservee. 
H. A titre d'indemnite, en vertu de l'art. 23 LF du 10r 
mai 1850, elle leur paiera en outre des le 7 fevrier 1908 
jusqu'au jour Oll elle prendra possession du terrain, l'interet 
au 4 % I'an de la somme de 52030 francs. 
III. Des la prise de possession du terrain, l'indemnite 
sous chiffre 1 ci-dessus portera interet au taux du 5 %. 
IV. Toutes plus amples ou contraires conclusions des pal'-
ties sont ecartees. 
C. -
Ni l'une ni l'autre des parties n'a declare accepter 
ce projet d'arret. 
A l'audience de ce jour, les ex pro pries ont, par l'organe 
de leur conseil, repris les conclusions de leur recours. lls 
ont conclu de plus a ce que le Tribunal federal ordonnat une 
nouvelle expertise et relevat a 5 % le taux de l'interet ac-
corde a titre d'indemnite supplementaire en vertu de rart. 
23 LF du 1 er mai 1850. 
L'administration des Chemins de fer federaux a conclu a 
ce qu'aucune indemnite ne tut accordee en vertu du dit 
art. 23. 
A. Beschwerdeinstanz ß'. eidg. Behörden: Expropriationsrecht. N· 28. 
167 
Statuant S1tr ces (aits et considerant en droit: 
qu'il importe tout d'abord de determiner les consequences 
4e Ia mutation de propriete intervenue au cours de la pro-
~edure d'expropriation; 
qu'au moment du depot du plan d'expropriation (7 fe-
vrier 1908) le proprietaire inscrit etait Hend Wittwer; 
que sans doute il avait promis-vendu son immeuble a 
Francioli et que les expropries actuels, dame Francioli, 
Clerici et Pilet, etaient au benefice de cette vente en vertu 
.de cession du 6 fevrier 1908; 
mais que, en droit vaudois, Ia promesse de vente ne 
·confere a l'acquereur aucun droit reel sur l'immeuble, qu'il 
.,a seulement contre le vendeur une action personnelle lui 
permettant d'obtenir des dommages-interets ou de faire or-
·donner par jugement l'inscription de la vente aux registres 
des droits reels immobiliers (CC vaudois art. 1115); 
que des lors le 7 fevrier 1908, dame Francioli, Clerici et 
Pilet n'etaient pas encore proprietaires de l'immeuble Witt-
'wer; 
qu'i1s ne le sont devenus qu'a la suite de l'acte definitif 
ode vente passe le 13 fevrier 1908, qu'ainsi, posterieurement 
..au depot du plan d'expropriation, il est intervenu une «mo-
·dification aux rapports juridiques conc~rnant l'objet a ex-
proprier» (loi du 10r mai 1850, art. 23) ; 
qu'ä teneur du dit art. 23 cette modification ne peut 
< etre prise en consideratioll lors de la fixation de l'indem-
nite »; 
que par consequent dame Francioli, Clerici et Pilet ne 
peuvent faire valoir contre les Chemins de fer federaux 
d'antres droits que ceux que pouvait invoquer Wittwer, et 
-que l'indemnite qui leur est due doit etre calculee exacte-
me nt comme si Wittwer etait reste proprietaire de l'im-
meuble (v. dans ce sens RO 28 II, p. 417/418); 
que, ced pose, la premiere question qu'il faille resoudre 
~st celle de savoir quelle est la valeur a attribuer a l'im-
meuble; 
que c'est la une question de fait et d'appreciation pour 
168 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
la solution de laquelle le Tribunal federal ne peut qua se 
ranger a l'avis des experts toutes les fois que ceux-ci n'ont 
pas manifestement neglige quelque circonstance importante 
pour l'evaluation qui leur a ete confiee; 
que e'est conformement a ce principe, eonsacre par la 
jurisprudence constante du Tribunal federal, que la Delega-
tion a admis, comme prix du terrain, le chiffre de 5 francs-
le m2 propose par les experts; 
qu'il n'y a pas de raison pour adopter un autre chiffre 
ou pour ordonner une nouvelle expertise; 
que les doutes, exprimes a l'audience de ce jour par les 
expropries, sur la competence des experts etjles critiques 
qu'ils ont fait valoir contre la maniere dont ceux-ci ont pro-
cede ne reposent sur aucune base serieuse; 
qu'il n'apparait pas en effet que les experts aient examine 
d'~ne falion superficielle les terrains qu'ils avaient pour 
mission de taxer; 
que leur evaluation n'est pas tres longuement motiveet-
mais qu'i! n'etait pas necessaire qu'elle le fut puisqu'elle 
co'incidait presque exactement avec celle de la Commission 
d'estimation dont la decision etait etayee par des conside-
rations qu'il etait inutile de reproduire; 
que les experts se sont contentes d'indiquer pour quelles 
raisons Hs proposaient de reduire dans une faible mesure 
les prix alloues par la Commission et que ces raisons (forme 
triangulaire de la propriete, devestiture mal commode, dif-
ficulte de raccordement avec les Chemins de fer federauxt-
servitude de passage) sont exposees d'une fa<;on suffisam-
ment complete et precise pour qu'il n'y ait pas lieu d'or-
donner une nouvelle expertise confiee a de nouveaux 
experts; 
qu'on doit d'ailleurs observer que ceux que la Delegation 
du Tribunal federal a designes ont procede a l'evaluation 
de plusieurs autres terrains entre Lausanne et Renens dont 
I'expropriation etait requise et que leur evaluation, adoptee 
par la Delegation, a ete admise par toutes les parties en 
cause; 
A. Beschwerdeinstanz g. eidg. Behörden: Expropriationsrecht. Na 28. 
100 
que c'est la une garantie suffisante de leur competence 
et du soin qu'ils ont apporte ä. l'accomplissement de leur-
tä.che; 
considerant que les expropries se plaignent que, en fixant 
a 5 fr. le m2 Je prix du terrain, on n'ait pas tenu compte 
des depenses que la vente leur a occasionnees (honoraires 
du notaire et droit de mutation) et du pretendu prejudice 
que l'expropriation leur cause en les empechant de realiser 
leur projet de construction de villas et d'installation de fa-
briquej 
que ce sont la des elements de dommage particuliers a 
dame Francioli, Clerici et Pilet, qu'on doit donc en faire 
completement abstraction, l'indemnite, ainsi que cela a ete. 
dit au debut, etant calculee comme si Wittwer etait reste 
proprietaire de l'immeu ble; 
que par contre c'est avec raison que la Delegation a pro-
pose de condamner les Chemins de fer federaux a payer, a 
titre d'indemnite suppIementaire, les interets a 4 % sur le 
prix du terrain des le jour du depot du plan jusqu'a celui ou 
les Chemins de fer federaux prendront possession de l'im-
meuble j 
que cette indemnite est destinee a reparer le prejudice 
cause aux expropries par la privation de leul' droit de libre 
disposition de l'immeuble des le moment ou le plan d'ex-
propriation a ete depose; 
que des ce moment le proprietaire ne peut plus (art. 23-
al. 1) chan ger l'etat des lieux, mettre son terrain en valeur 
ou le vendre; 
que lorsqu'il s'agit d'un terrain a batir, les sommes qu'iL 
peut obtenir par la culture du terrain sont loin de repre-
sentel' l'interet normal du capital investi dans l'immeuble; 
que par consequent, si l'expropriant devait payer les inte-
rets sur le prix du terrain depuis le jour seulement ou il en 
prend possession, l'exproprie subirait pendant la duree de la 
procedure d'expropriation une perte evidente represent6e 
par la difference entre le produit effectif du terrain et _l'in-
teret normal du capital immobilise; 
170 A. Oberste Zivilgeriehlsinstanz. -
I. Materiellreehtliche Entscheidungen. 
que ce domrnage doit etre repare par l'expropriant tant 
-en vertu de l'art. 23 a1. 2 qu'en vertu du principe general 
pose a l'art. 3; 
que le Tribunal federal en a juge ainsi a plusieurs re-
prises (RO 29 II p. 591 et suiv.; arrets du 14 juin 1910, 
CFF c. Schach et OFF c. Spahn)*; 
qu'en l'espece on se trouve en presence d'un terrain dont 
le rapport comme terrain agricole est minime mais qui, 
situe a proximite d'une ville et susceptible d'etre utilise 
pour des constructions, a une valeur bien superieure a celle 
qu'on obtiendrait en capitalisant au taux usuelle rapport 
actuel; 
que, pendant la duree de la procedure d'expropriation, 
les proprietaires n'ont pu tirer parti de l'immeuble ou que 
du moins ils ont du se contenter du faible revenu provenant 
de sa culture ; 
qu'il se justitie donc de reparer cette perte d'interets 
-subie par eux en faisant courir des le jour du depot du plan 
les interets sur le prix du terrain; 
que c'est en effet a la date du depot du plan que, soit Ia 
Commission d' estimation soit les experts, se sont reportes 
pour evaluer l'immeuble, qu'ils n'ont pas tenu compte de 
l'augmentation de Ia valeur du terrain depuis cette date et 
qu'on ne peut pas dire des 10rs qu'ils aient indirectement 
repare Ia perte d'interets subie en taxant l'immeuble au-
-<lessus du prix qu'il valait alors; 
que le taux des interets ne saurait etre tixe a [) % comme 
le demandent les expropries, mais qu'il doit etre reduit a 
4 % vu le profit qu'ils ont pu tirer de l'exploitation agri-
cole de l'immeuble; 
qu'entin le fait que dame Francioli, Olerici et Pilet sont 
·devenus proprietaires depuis le depot du plan n'est pas de 
nature ales priver du droit de reclamer l'allocation de ces 
interets; 
qu'en effet l'indemnite accordee sous cette forme est des-
tinee a reparer un dommage qui resultait dans tous les cas 
* Voir No 27 ci-dessus. 
(Note da red. du RO.) 
B. Berufungs- u. Kassationsinstanz : 1. Zivilstand und Ehe. 1\0 29. 
171 
~e l'expropriation et qui aurait existe meme si Renri Wittwer 
_ aux droits duquel Hs ont succede -
etait reste proprie-
ctaire de l'immeuble. 
Par ces motifs 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le projet d'arret de la Delegation ci-dessus transcrit est 
,eleve an rang d'arret et declare, par consequent, passe en 
,force de chose jugee. 
B. Bundesgericht als Berufungs-
und Kassationsinstanz. -
Tribunal fedlkal comme 
instance de recours en reforme et en cassation. 
1. Zivilstand und Ehe. -
Eta.t eivil et ma.riage. 
29. Extra.it da l'a.rret du 21 a.vril 1910, dans la cause 
Epoux A.-B. 
Action an divorce basee sur plusieurs causas detar-
mine es da divorca. Le juge a l'obligation de statuer sur tous 
les moHfs invoques et ne doit pas se contenter d'en admettl'e 
un seul. 
Dame Lea A. nee B. a ouvert une action en divorce a 
-son mari Charles A., a Fribourg, de nationalite fran~aise, 
tm invoqmint comme causes de divorce, d'une part l'aduItere 
(art. 46 litt. a loi fed. du 24 decembre 1874) et. les s~v!ces 
et injures graves qu'elle aurait subis (art. 46 lItt. b Ibld.). 
Par arret du 2 decembre 1909, la Cour d'appel de Fri-
bourg, admettant la cause de l'adultere aux torts d~ mari, a 
declare le mariage des epoux A. rompu par le dlvorce en 
appHcation des art. 230 de la loi fran~aise du 27 juHlet 1884 
et art. 46 litt. a loi fed.