bge · 64_I_16 · 1938-03-04 · fr
BGE 64 I 16
Öffentliches Recht


16
IH. DEROGATORISCHE KRAFT
DES BUNDESRECHTS
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDER AL
3. Arr6t du 4 mars 1938 dans la cause
Ped6ration des ouvriers du bois et du bAtiment et conSON
contre Conseü d Etat du canton de Geneve.
Force derogatoire du droit federal, art. 64 CF et 2 disp. tra~sit.
CF. Contrats collectifs, art. 322 et sv. CO. Les cantons n ont
pas pouvoir de decreter la for~e ~b~igatoire generale de co~tr~t~
collectifs accepws par la maJorlte des patrons et la Inalorlte
des ouvriers d'lIDe profession.
A. -
La loi genevoise du 24 octobre 1936 donnant force
legale obligatoire aux contrats collectifs de travail, dite
« loi Duboule I), statue notamment:
« Article premier. -
Le Conseil d'Etat decretera obli-
gatoires pour l'ensemble d'une profession ou d'un metier
les contrats collectifs accepres par la majorite des patrons
et la majorire des ouvriers de cette profession et qui
satisfont a l'inreret general.
» Art. 2. -
Ces contrats collectifs devront contenir
notamment des dispositions reglant sans equivoque les
matieres suivantes :
» a) droits et obligations principales des parties con-
tractantes ;
» b) montant du salaire, y compris les heures suppIe-
mentaires et autres prestations ;
»c) duree, horaire du travail, vacances, service mili-
taire, maladie, etc. ;
»d) duree minimum de l'engagement et temps d'essai ;
» e) conditions et delais de resiliation individuelle ;
» t) clauses d'arbitrage en cas de conflits individuels et
collectifs :
Derogatorische Kra.ft des Bundesrechts. No 3.
11
» g) clauses relatives a la procooure de renouvellement
du contrat collectif.
» Aucune disposition contraire a la liberte d'association
ne pourra figurer dans un contrat collectif.
» Art. 3. -
Pour pouvoiretre soumis au Conseil d'Etat,
aux fins d'etre declares obligatoires, Jes contrats collectifs
proposes devront avoir recueilli l'adhesion de la majorire des
employeurs et de la majorite des employes de la profession.
» Art. 4. -
Toute disposition d'un contrat de travail
prive qui restreindrait les avantages ou garanties conferes
a l'ouvrier ou a l'employe par le contrat collectif obliga-
toire applicable au meme rapport de travail sera reputee
nulle de plein droit et remplacee par les dispositions corres-
pondantes du contrat collectif obligatoire.
» Art. 5. -
Si dans un delai de 18 mois des I'entree an
vigueur de la presente loi, les membres d'une profession
(employeurs et salaries) n'ont pas concin entre eux un
contrat collectif de travail, le Conseil d'Etat devra pro-
mulguer pour cette profession un contrat-type obligatoire
si 1'inreret generalle justifie. Ce contrat-type devra etre
prealablement approuve par une cour arbitrale presidee
par un juge a la Cour de justice, assisM de trois represen-
tants des employeurs et de trois representants des employes
ou ouvriers de la profession en cause.
» Les dispositions de 1'article 5 ne s'appliquent pas a
l'agriculture. »
L'article 6 determine la juridiction competente pour
connaitre des conflits qui n'ont pas ere regles par la con-
ciliation ou par arbitrage.
L'article 7 a trait au reglement d'application.
Le reglement d'application du ler mars 1937 contient
entre autres prescriptions les suivantes :
« Art. 6. -
Le Departement du commerce et de l'in-
dustrie est charge de proceder a la constatation des majo-
rites prevues a l' article premier de la loi. Les votations, si
elles sont necessaires, sont organisees par le Departement
de l'inrerieur.
AS 64 I -
1938

18
8taat8l'echt.
» Art. 14. ~,L'Office cantonal des contrats collectifs
de travail assistera le Departement du commerce et de I'in~
dustrie, le Congeij d'Etat et les instances de conciliation et
de recours dans toutes 1es taches administratives qui leur
sont devolues par la loi.
» Art. 15. -
TI procedera notamment aux travaux sui-
vants:
» 3. Assistance et conseils a tous les elements d'une pro-
fession pour Ia conelusion d'un nouveau eontrat collectif
ou Ia revision d'on ancien contrat.
» Art. 16. -
En cas de revision d'un contrat colleetif
obligatoire existant ou d'on eontrat-type obligatoire exis-
tant, la procedure applicable a l'etablissement d'un con-
trat collectif obligatoire ou d'un contrat-type obligatoire
sera suivie.
»Art. 25. -
La non-observation des dispositions d'on
contrat collectif declare obligatoire par application de
l'article premier de la loi ou d'on contrat-type promulgue
en vertu de l'article 5 de 1a loi sera punie d'une amende.
» En CRS d'infraction, le patron ou l'employe seront pas-
sibles d'nne amende de 5 a 500 francs. Cette amende est
prononcee par l'organe competent. La recours aux tribu-
naux demeure reserve.
»Art. 26. -
Les contrats collectifs existants restent
en vigueur tant qu'i1s n'ont pas eM modi fies ou sanctionnes,
conformement a la loi et au present reglement. En CRS de
denonciation d'un contrat collectif, l'Office cantonal des
contrats collectifs prend des mesures immediates pour la
conclusion d'un nouveau eontrat. »
La loi du 24 octobre 1936 a eM publire le 29 octobre dans
Ia Feuille d'avis offieielle du Canton de Geneve et promul-
gure le 30 novembre. TI n'y a pas eu de referendUm. L'Office
eantonal des contrats collectifs de travail a eM institue.
TI est entre en activiM. La Conseil d'Etat a deja deelare
obligatoires plusieurs contrats collectifs.
B. -
La 29'mai 1937, les maitres-vitriers du Canton de
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N° 3.
19
GeneVe, d'une part, et le syndicat chretien et corporatif des
ouvriers vitriers, d'autre part, ont passe on contrat collec-
tif reglant la duree du travail, les jours feries, les salaires,
Ie temps d'essai, la duree de l'engagement, le conge, les
vacances, le service militaire, Ia maladie, les allocations
familiales, l'assurance, les conditions de travail, l'appren-
tissage. La durre du contrat a 13M fixre du l er juin 1937 au
31 mars 1940, avec taeite reconduet,ion d'annee en annre.
L'adh6sion de la majoriM des patrons etait aequise d'em-
blre; Ia votation des ouvriers est intervenue le 27 aout 1937.
Le 31 aout le Conseil d'Etat a decide « de valider les
operations electorales qui ont eu lieu le vendredi 27 aout
1937 et de constater que le contrat collectif de travail des
ouvriers vitriers, signe le 29 mai 1937, a eM accepre par
20 suffrages et refuse par 15 suffrages sur :
» Electeurs inscrits . .
,) Estampilles delivrees
» Bulletins rentres
» Bulletins blanes
» Nul ..... .
.. J2
37
37
2
O. »
Cet arrere a eM publie dans la Feuille d'Avis officielle le
7 septembre.
La meme jour, le Conseil d'Etat a pm l'arreM suivant :
« Vu Ia loi du 24 octobre 1936 donnant force legale obli-
gatoire aux contrats collectifs de travail ;
» Vu notamment les articles I et 2 de Ia loi ;
» Vu le reglement d'application de ladite loi, du I er mars
1937 ;
» Vu le rapport presenM par le departement du eom-
merce et de l'industrie ;
» Attendu qu'un contrat collectif de travail a eM signe
le 29 mai 1937 entre I'Association des maitres-vitriers et
le Syndicat corporatif des ouvriers-vitriers ;
» Attendu que, par son amM du 22 juillet 1937, le Con-
seil d'Etat a admis Ia majoriM evidente des patrons en
faveur du contrat signe le 29 mai 1937 ;

20
Staatsrecht.
>} Attendu que Ia majori1ie des ouvriers-vitriers peut etre
admise ensuit~ de Ia' votation du 27 Rout 1937, votation.
validee eu date du 31 aout 1937 ;
}) Sill' Ia proposition du departement du commerce et de
l'industrie ;
» arrete :
» Le contrat collectif de travaiI, sigue Ie ~9 mai 1937
entre l'Association des maitres-vitriers et le Syndicat
corporatif des ouvriers-vitriers, est declare obligatoire pour
l'ensemble de Ia profession. »
Cet arrete n'a pas eM publit~.
G. -
Le 4 octobre 1937, Ia Federation des ouvriers du
bois et du batiment (FOBB) et les ouvriers vitriers Albert
Weber, Georges Donze et Antoine Righini, a Geneve, out
recouru a la Cour de droit public du Tribunal federal en
concluant a l'annulation de l'arreM du 31 aout publie le
7 septembre.
Les recourants attaquent « Ia validation de cette ope-
ration (votation du 27 aout) et par voie de consequence la
validation du contrat collectif et Ie fait que le contrat est
declare obligatoire ». Ils se plaignent d'uue violat.iOll des
articles 4 et 31 CF et des articles 322, 323 et 324 CO, et
cela par Ia loi meme du 24 octobre 1936. Les cautons
n'ont pas Ie droit de Iegiferer dans une matiere reservee a
la Iegislation federale et de rendre obligatoire un contrat
collectif de travail. « Les ouvriers peuvent regler les con-
ditions de travail d'accord avec les employeurs, soit eux-
memes, soit pas l'intermediaire des associations ouvrieres
et patronales : Le contrat collectif ne peut pas etre impose
par une minoriM d'ouvriers a une majoriM d'ouvriers dans
la meme branche et l'Etat ne peut pas rendre un coutrat
collectif redige dans ces conditions obligatoire pour la
majoriM non consentante. »
.
Subsidiairement, les recourauts reprochent au Conseil
d'Etat d'avoir viole l'article premier de Ia loi en validant
les operations du 27 aout. La contrat doit avoir eM accepte
par Ia majorite des ouvriers et la majorite des patrons.
Derogatorische Kraft des Bundesreehts. N° 3.
21
D'apres Ia liste dressee par le Departement competent,
42 ouvriers vitriers avaieut Ie droit de vote. La majoriM
des ouvriers (la Ioi ue parie pas des votants) est de 22.
« Or, 20 ouvriers seulement ont accepM ledit contrat. »
Le 20 novembre 1937, Albert Weber a retire le recours
en tant que forme en son nom (il n'est plus ouvrier vitrier).
D. -
Le 13 octobre 1937, I'Associatiou patronale suisse
des constructeurs de machines et industriels en metallurgie
a envoye au Tribunal federal un avis de droit du professeur
Z. Giacometti sur Ia constitutionnalite de Ia loi genevoise.
L'auteur estime que celle-ci est incompatible avec le code
federal des obligations et avec l'article 31 de la Constitution
federale. Cet avis a ete communique au Conseil d'Etat.
E. -
Le Conseil d'Etat du Canton de Geneve a conclu
au rejet du recours. Ses arguments seront exposes autant
qu'il sera besoiu clans Ia discussion juridique. Ilsuffit
de noter d'embIee qu'au sujet de la relation entre Ia loi
genevoise et les art. 322 et sv. CO, l'autorite genevoise
invoque I'art. 6 CC qui Iaisse subsister la competence des
cantons en matiere de droit public. Si Ia loi genevoise se
bornait a instituer un «( droit prive imperatif >), elle serait
iuconstitutionnelle (art. 64 CF et 2 disp. transit.). Mais il
n'en est pas ainsi. La loi Duboule releve exclusivemel1t du
, droit public. Elle ressortit au domaine de Ia legislation
protectrice du travail (v. rapports de mf. SenöNENBERGER
et RICHARD ala SocieM suisse des juristes, en 1933, sur les
rapports entre le contrat de travail et Ia Iegislatiol1 pro-
tectrice du travail). Le grand nombre de contrats reud~
obligatoires depuis l'entree en vigueur de Ia loi moutre son
utiliM pour assurer l'ordre public et Ia paix sodale. Le
legislateur cautonal n'a pas compromis Ia reglementation
du droit prive, il en a rendu l'application plus certaine et
1'a compleM par Ime regIementation de droit public qui en
differe. Ainsi Ia loi prevoit des sauctions penales, elle crOO
une juridiction particuliere.
Le fait que l'institution du contrat collectif obligatoire
n'a pas et6 introduite dans le code federal ne s'oppose pas

22
Staatsrecht.
a la realisation de ce progres social par la Iegislation canto-
nale. La 10i federale a laisse la porte ouverte. Ses regles se.
sont reveloos insuffisantes. Parce qu'elles restaient con-
finoos dans le domaine du droit prive, le contrat collectif
n'a pu se developper. Le Iegislateur federal a voulu y
remedier. Mais le peuple a repousse la loi de 1919 sur les
conditions de travail qui prevoyait l'applicabiliM generale
des contrats collectifs en vertu d'une decision de l'autoriM
exeoutive. Des lors, comme cette applicabiliM generale est
indispensable et qu'elle constitue une prescription de droit
public -le Conseil fMerall'a reconnu -, il appartient aux
cantons de l'instaurer. Au surplus, la solution genevoise
difMre de celle qui avait eM proposee lors de la revision du
code des obligations. Le contrat colleotif ne devient pas
automatiquement obligatoire lörsqu'il groupe la majoriM
des patrons et des ouvriers d'une profession (art. 1371 ter
du projet du CF), c'est I'Etat qui d6clare obligatoire avec
sanctions penales une convention collective de droit prive,
lorsque l'ordre public et l'inMret generalle requierent.
La jurisprudence du Tribunal federal a permis la limi-
tation de la liberte contractuelle par la Iegislation canto-
nale de droit public protectrice du travail (RO 37 I p. 44,
58 I p. 30 et les exemples cites par SCHÖNENBERGER
op. cit.). Du moment que les cantons peuvent prendre des
mesures legislatives sur tel ou tel point special (vaoances
payoos, assurance-chomage obligatoire, duree du travail,
etc.), ils doivent aussi pouvoir arriver au meme resultat
par l'application generale d'un oontrat collectif oontenant
une reglementation soupie adaptOO aux besoins de ohaque
profession et portant sur differentes questions relatives
au droit dutravail. Le systeme genevois est d'ailleurs plus
liberal que certaines lois « etatiques» oantonales, car il
permet aux interesses d'arreter « contraotuellement et
prealablement a la sanction d'applicabiliM generale la
reglementation la mieux; adaptee de leurs droits et obli-
gations». Aussi bien, une loi baloise du 8 avril 1920 auto-
rise le Conseil d'Etat a rendre obligatoire la reglementation
Derogatorische Kraft des Bundesrecht5. N° 3.
23
non seulement de 10, duree du travail mais de tout contrat
collectif englobant au moins les deux tiers des patrons et
employes inMresses.
Le legislateur fMeral s'est rendu compte depuis long-
temps que les regles de droit prive du CO devaient etre
completees par des regles de droit public. La force obli-
gatoire generale de certaines decisions, conveiltions et
mesu!es a eM institutee par plusieurs amtes (prix et
salaire dans l'industrie textile; protection de l'industrie
horlogere, de l'industrie hoteliere, de l'agriculture, etc.).
Partout ou le besoin s'en faisait sentir on n'a pas Msite
a restreindre 10, liberte contractuelle. La message du Con-
seil fMeral du 10 septembre 1937 relatif a la revision des
articles dits economiqu6s (FF 1937 II p. 829) montre que
le legislateur doit suivre l'evolution sociale. Il serait ine-
quitable de permettre a la ConfMeration de rendre obli-
gatoires certaip.s contrats collectifs, dans l'horlogerie et
l'hotellerie par exemple,et de refuser ce droit aux cantons
pour d'autres industries ou l'interet general reclamerait
tout autant, sinon davantage, une meme solution.
La code des obligations doit etre interprete raisonnable-
ment en tenant compte des necessites sociales. Ses auteurs
n'ont pas voulu arreter le cours normal des choses. Le
Iegislateur genevois n'a pas depasse les bornes de sa com-
petence. Las resultats pratiques deja. realia6s montrent
que l'reuvre du legislateur genevois repond a des besoins
de protection sociale et cadre avec l'appareil Iegislatif tant
fMeral que cantonal. En consequence, le Conseil d'Etat
demande au Tribunal federal de reconnaitre la constitu-
tionnalite de la loi du 24 octobre 1936.
Con8iderant en droit :
1. -
La decision formellement attaquee du Conseil
d'Etat est celle du 31 30ftt 1937 validant la votation sur
Ie contrat collectif des vitriers et constatant l'acceptation
du contrat par 20 voix ouvrieres.contre 15. Mais ce n'est

24
Staatsreoht.
pas cet arrete qui a decrete obligatoire le contrat collectif
du 29 mai 1937 (art. l er de Ja loi du 24 octobre 1936).
Le Conseil d~Etat n'a statue cette portee qua le 7 sep-
tembre. Les recourants interpretent dans ce sens le pre-
mier amte. Cela s'explique du fait qu'au moment de re-
courir ils ne connaissaient pas la seconde decision qui n'a
pas ete publiee et que le Conseil d'Etat ne pretend pas
leur avoir ete communiquee d'une autre maniere. On peut
des 10rs admettre que le recours est en rCalite dirige contre
ces deux arretes pris ensemble, l'un n'etant que le corol-
laire de l'autre.
2. -
Le Conseil d'Etat ne conteste pas la qualite pour
agir des recourants. Avec raison. La FOBB est une corpo-
ration investie da la personnalite juridique (art. 60 00).
Elle compte parmi ses membres des vitriers et a un interet
direct a faire annuler l'arrete cantonal pour cause d'in-
constitutionnaIite de la loi Duboule qui en forme la base
(art. 178, 2° OJ). En vertu de cette loi, l'autorite a enleve
a la FOBB, dans la conclusion du contrat collectif, la qua-
lite de partie que l'art. 322 CO reconnait aux associations
ouvrieres. Quant aux deux ouvriers recourants (on doit
presumer qu'ils n'ont pas adhere au contrat collectif),
leur interet juridique personnel a saisir le Tribunal federal
(art. 178, 20 OJ) existe aussi: Ja loi entrave leur liberta
contractuelle en les emp8chant, une fois le contrat collectif
decrete obligatoire, de s'embaucher individuellement a
des conditions moins favorables que ceux dudit contrat,
ce qui, le cas echeant, peut leur paraitre preferable au
chömage (l'art. 4 de la loi ne prevoit que l'aventualite de
conditions meilleures).
3. -
Les recourants contestent la constitutionnalite de
la loi genevoise, fondement de la force obligatoire conferee
au contrat collectif du 29 mai 1937. Le delai du recours
contre Ja' -Ioi elle.;meme· est expire ; la question soulevee
peut toutefois" etre-'eXammee prejudiciellement apropos
d'un cas d'application ; et si le juge admet l'inconstitution-
nalite 'de la 10i, ce'n'est pas l'acte Iegislatif qu'il annule,
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. No 3.
mais bien la decision qui lese les recourants (RO 56 I
p. 526 ; 58 I p. 375 ; 63 I p. 228 c. 1).
4. -
Le recours, tres sommaire, ne dit point en quoi la
loi cantonale violerait les art. 4 et 31 cites de la CF. Ces
moyens n'6tant nullement motives, le Tribunal ne peut
les prendre en consideration (art. 178, 3° OJ).
D'ailleurs, les recourants ne sont pas recevables a invo-
quer l'art. 31 CF puisqu'ils n'exercent pas une industrie
pour leur compte (RO 63 I p. 2~9 c. 2). Seuls les patrons
eussent pu se plaindre d'une atteinte a la liberte de l'in-
dustrie.
5. -
On ne voit pas en vertu de quelles dispositions les
recourants attaquent l'appreciation du resultat de la
votation sur le contrat collectif des vitriers. L'art. 4 CF
n'est avance qu'a rencontre de la loi elle-meme; les
recourants ne pretendent pas qu'elle ait ete interpretee et
appliquee arbitrairement pour calculer la majorite des
ouvriers.
TI n'y a du reste pas d'arbitraire. La loi parle, il est vrai,
de la « majorite des patrons ~ et de la « majorite des
ouvriers I). Prise a la lettre, cette disposition obligerait a
tenir compte aussi des patrons et des ouvriers qui ne parti-
cipent pas a la votation. Mais une interpretation plus
limitative peut se justifier par de bons arguments. Comme le
Conseil d'Etat le fait observer, la majorite qui est deter-
minante en regle generale, c'est la majorite absolue des
votants et non celle des personnes qui ont droit de vote
(art. 92, 120, 121, 123 CF ; 69 et 80 reglement du CDnseil
National, 66 reglement du Conseil des Etats, 152 et 153
Const. genevoise, 808 et 888 CO, etc. ; cf. lVIAX DUTTWEI-
LER, Das Stimmrecht in der Schweiz, p. 76). Si l'on comp-
tait les non-votants, on ferait dependre de J'attitude de
,membres indifferents de la profession l'institution du
regime obligatoire d'un contrat . collectif de travail, on
entraverait outremesure le jeu de la loi et l'reuvre du
Iegislateur risquerait d'etre compromise. Dans le cas parti-
culier, sans conteste, le contrat collectif a eM accepte

26
Staatsrecht.
par la majorite :.des patrons et par celle des voix ouvneres
emises. Il n'etait pas arbitraire de tenir ce resultat suffisant-
pour appliquer°l'arto l er de la loi.
6. -
En revanche, encore que les recourants se bornent
a parler d'~e violation des art. 322, 323 et 324 CO -
ce
qui, strictement, n'est pas un moyen de droit public (art.
175, 3°, OJ) -
l'ensemble de leur argumentation montre .
qu'ils reprochent an Iegislateur cantonal d'avoir empiete
sur le domaine du Iegislateur federal en rendant le contrat
collectif de 1937 obligatoire pour tous les ouvriers vitriers.
lls entendent apparemment faire valoir ainsi le principe
constitutionnel de la force derogatoire du droit fed6ral
(art. 2 disp. transit. CF). Des lors, la seule question que
le Tribunal f6deral puisse examiner en l' espece est celle
de la primaute du droit federal.
7. -
Afin de mettre la loi du 24 octobre 1936 arabri
du reproche d'inconstitutionnalite (art. 64 CF et 2 disp.
trans.), le Conseil d'Etat invoque la comptStence des can-
tons pour Iegiferer en maUere de droit pubIic (art. 3 CF et
6 00). Les dispositions attaquees ont ete edictees, dit-il,
essentiellement dans l'interet general (RO 58 I p. 30), par
consequent ce sont des regles de droit public qui peuvent
coexister avec celles du code federal des obligations
(art. 322 et sv.) qu'elles ne font d'ailleurs que renforcer
par des sanctions p6nales et par le decret d'applicabilite
absolue des clauses adoptees par la majorite des interesses.
Cette argumentation parait solide au premier abord.
Tandis que le droit public federal prime d'emblee et tou-
jours le droit public cantonal 10rsque le Iegislateur federal
a regle une matiere dans ce domaine, le droit public can-
tonal et le droit prive fed6ral se trouvent en principe « sur
le meme rang I) comme GIACOMETTI le remarque dans Ba
consultation (11) ; leurs regles ne s'excluent pas forcement
par le saul motif qu'elles se rapportent a.la meme institu-
tion juridique. Ainsi le Tribunal federal est alle jusqu'a
declarer compatible avec le droit prive federal1a pres-
cription cantonalede droit public (police des arts et
Derogatorische Kraft des Bundeerechts. No 3.
metiers, gewerbepolizeiliche Vorschrift) obligeant les em-
ployeurs a. accorder des vacances payees a. leurs employes
(RO 58 I p. 26). Mais cette meme jurisprudence insiste sur
le fait qu'on ne saurait poser en principe que toute regle
quelconque de droit public cantonal peut subsister a cöte
d'une reglementation de droit prive federal ou meme la
primer par le seul motif qu'elle reIeve du droit public.
Suivant l'arret cite (p. 31 c. 2), l'art. 6 CC, malgre son
texte, « ne signifie pas que le droit prive federal, notamment
le code civil et le code des obligations, lais se aux cantons,
d'une maniere generale, le droit d'edicter n'importe
quelles prescriptions de droit public. Bien au contraire, le
droit public cantonal v1.sant des rapports juridiques regles
par le droit civil federal doit s'adapter a ce droit et n'en
heurter ni le sens ni l'esprit (es darf mit dessen Sinn und
Geist nicht in Widerspruch geraten; BURCKHARDT, 3e ed.
p. 587 et sv.) 1). EUGEN HUBER (Erläuterungen zum Vor-
entwurf des SZGB, 2e ed. p. 39 et sv.), tout en reconnais-
sant la necessiM de compIeter le droit civil federal par des
regles de droit public cantonal, assigne la meme limite
a cette activiM legislative des cantons: elle doit rester
dans le cadre du droit public et ne pas modifier le droit
civil comme tel «( stets nur im Rahmen des öffentlichen
Rechts und ohne Änderung am Zivilrecht als solchem I) ;
invoque par SCHÖNENBERGER op. cit. p. 80 a ; voir da~
le meme sens FLEINER, Bundesstaatsrecht p. 424 et 425 ;
EGGER, art. 6 et 14 ; GMÜR, 26 tSd. art. 6 n. 8 et 12). Aussi
l'arret ciM sptScifie-t-il qu'il s'agit non de regles de droit
prive mais de prescriptions de police tSdictees pour la sauve-
garde de la sante publique, domaine auquel les lois civiles
ne s'etendent pas. TI n'est pas necessaire d'examiner en
l'espece si ce raisonnement echappe a la critique, et si le
canton de Bille-Ville ne s'est pas arrog8 un pouvoir reserve
au legislateur civil federal (BECK, Schlusstitel ZGB art., 50
n. lO, estime que le Tribunal federal est alle tresloin dans
le pouvoir de police laisse aux cantons). n suffit de retenir
que meme cet arret ne rompt point avee le principe sui-

28
Staatsrecht.
vallt lequel 1e ;legislateur cantonal ne doit pas s'ingerer
dans le droit ~ivil re.serve a la Confederation. Un arret.
plus recent du:28 mai 1937 (RO 63 I p. 173 c. 4 et 176)
confIrme cette jurisprudence. TI declare que, c( la Confede-
ration etant competente pour legiferer dans tout le domaine
du droit federal, les cantons ne peuvent edicter des regles
de droit civiI qu'autant que la Confederation les y autorise
expressement ». «( .. , die Kantone dürfen zivilrechtIiche
Normen nur aufstellen, sofern sie hiezu vom Bund aus-
drücklich ermächtigt sind »). Quant au droit public can-
tonal, il ne doit pas c( user de moyens de droit civil » (c( mit
privatrechtlichen Mitteln arbeiten »). Non seulement les
cantons ne peuvent restreindre le champ d'application du
droit prive federa1 que par des motifs plausibles d'ordre
public «(( nur aus haltbaren Gründen des öffentlichen
Rechts », RO 63 I p. 173 et la jurisprudence eitre), mais
encore doivent-iIs se borner, en pareil cas, a employer les
moyens que 1e droit public met a leur disposition et se
garder d' eluder les dispositions du droit civil federa1 ou
d'en violer la leth'e ou l'esprit en le « modifiant )}, soit en
declarant nuls certains contrats (hormis l'exception prevue
a l'art. 6 al. 2 CC), soit en instituant des regles nouvelles
de droit prive (: « Die Kantone ... dürfen nur mit Mitteln
des öffentlichen Rechts arbeiten und keine Vorschriften
aufstellen, die das Bundeszivilrecht vereiteln oder die dem
Sinne und Geist desselben widersprechen. Nicht mit
Mittehl des öffentlichen Rechts arbeiten die Kantone,
wenn sie das Bundeszivilrecht « abändern I) I}; RO loc. cit.).
Suivant l'image employre par BURCKHARDT (comm. 36 ed.
p. 588), il faut qu'entre le droit public cantonaJ et le droit
civi1 federal i1 y ait harmonie ; 1e premier doit etre ({ ac-
corde » avec le second ; voir aussi 37 I p. 44 et sv. et p. 527 ;
EGGER, comment. 26 ed. art. 6 n. 14 et 16 et sv. ; SCHÖNEN-
BERGER, op. cit. p. 79 a ; HAFTER, comment. 26 ed. art. 6
n. 10 et sv. ; VETTER, Beziehungen zwischen Bundeszivil-
recht und kantonalöffentlichem Recht p. 52 et sv. ; BURCK-
HARDT, Zeitschrift des bern. Jur. Vereins 68 p. 321 et 322 ;
Derogatorisohe Kraft des Bundesreohts. 1\0 3.
':BECK, Schl1l8stitelZGB, art. 51 n. 7 et sv. ; WACKERNAGEL,
Schweiz. Zentralblatt für Staats- und Gemeindeverwaltung
28 p. 449 et sv.). Aussi le Tribunal federal a-t-il refuse aux
cantons le pouvoir d'etendre au-delit des limites de l'art.
328 CC le cercle des parents tenus de fournir des aliments
(RO 42 I p. 3(6), de restreindre sans motif de police plau-
sible le droit de cueillir des baies sauvages institue a l'art.
699 CC (RO 43 I p. 282 ; 58 I p. 173), de prevoir une sorte
de cautionnement public pour les frais de pro ces (RO 43 I
p. 58).
La jurisprudence eitre note en outre que la reglementa-
tion du droit civiI federal ne se propose pas uniquement de
proteger les interets priv6s mais tient compte dans une
large mesure de l'interet general de Ia collectivite. Dans
cette mesure, le droit civil fcderal contient du droit publü:
qui prime le droit public cantonal. Cela est vrai singuIü~re­
ment pour le contrat de travail. Par consequent, ~u point
de vue de l'interet public, les cantons ne peuvent regler
les rapports de droit prive, notuuunent le contrat de tra-
vaiI, qu'autant que le droit federal n'a pas d6termine
lui-meme si et dans quelles limites cet interet merite une
protection juridique (( Die Kantone können .,. vom C'~­
sichtspunkt des öffentlichen Interesses aus die Rechtsbe-
ziehungen zwischen den Parteien, die einen privatrecht-
lichen Vertrag, speziell einen Dienstvertrag mit einander
abgeschlossen haben, nur insoweit ordnen, als das eidge-
nössische Zivilrecht mit seinen Normen nicht selbst be-
stimmt, ob und wieweit die öffentlichen Interessen des
Gemeindewesens Rechtsschutz verdienen I>,
RO 58 I
p.32).
Le pouvoir du Iegislateur cantonal est ainsi restreint
tant par le droit prive que par le droit public fed6ral.
8. -
Si 1'on examine la loi genevoise a la lumiere de ces
principes jurisprudentiels dont il n'y a pas lieu de se depar-
tir, on constate qu'elle ne se borne pas a completer et
renforcer la reglementation federale du contrat collectif
mais franchit la double limite qu'on vient de tracer. Le

30
Staatsrecht.
Iegislateur cant9nal a empiettS, d'une part, sur le domaine
du droit prive ~eserve a la Confederation, en substituant
au systeme du CO un systeme qui ne s'harmonise pa.s avec
lui. et il a excede, d'autre part, la mesure dans la quelle
le Iegislateur federal a trouve lui-meme juste de restreindre
la liberte contractuelle dans l'inttSret de la collectivittS.
Pour s'en convaincre, il faut considerer la reglementation
non seulement du contrat collectif de travail, matiere dont
il s'agit en l'espec.e, mais encore du contrat-type qui a ettS
introduit en meme temps dans le code et qui forme avec
lui un ensemble coherent. Il faut aussi considerer le role
reserve par la loi aux associations professionnelles.
Le juge ne doit naturellement pas se contenter de cons-
tater que le droit public cantonal ordonne ou interdit ce
qui, du point de vue general de la liberte contractuelle,
parait facultatif ou loisible. Il doit encore se demander
s'iI y ades motifs pour admettre que, sur le point considere,
le droit civil entend sauvegarder cette liberte. Dans le cas
particulier, il en est bien ainsi.
Da meme que, dans le domaine economique en general,
rart. 31 CF consacre le systeme de la libre concurrence,
de meme, en matiere de contrat de travail, les art. 319 et
sv. CO consacrent la liberte contractuelle et proceclent
aussi du principe de la libre concurrence. Ils sont en regle
generale de droit dispositif, les parties ont la faeulte d'y
deroger. L'art. 326, qui rappelle pour le contrat de travail
le principe general de l'art. 19, statue formellement la
liberte contractuelle : « Les conditions du contrat de tra-
vail peuvent etre fixees librement, pourvu qu'elles ne soient
contraires ni a la loi ni aux mreurs I). Cette restrietion, qui
n'a pas trait a la « formation» du contrat, signifie que les
stipulations memes des parties ne doivent pas etre con-
traires a la loi ou aux mreurs ; il s'agit du contenu du con-
trat, et l' on ne saurait certes tenk pour illegal ou immoral
un contrat entre « outsiders » pour le seul motif qu'il ne
correspond pas au contrat collectif adopte par une majorite
de votants. Or, la loi genevoise, en permettant de decreter
I
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. No 3.
31
'Ja force obligatoire generale du contrat collectif adopttS
par une majorite d'interesses, emp8che du meme coup la
conclusion d'autres contrats collectifs entre particuliers
ou entre associations professionneIIes, alors meme que ces
contrats seraient, dans la forme et pour le fond, rigoureu-
sement adaptes aux art. 322 et 323 CO. La loi genevoise
ordonne et interdit ainsi ce que le Iegislateur areserve
expressement a la libre volonte des parties contractantes.
Cela est inadmissible et condalDlle a lui seul le systeme
genevois, qui implique, de fait, abrogation de l'art .. 322
pour le territoire cantonal (cf. RO 63 I p. 176). Le reglement
d'application de la loi genevoise (art. 25) va meme jusqu'a
permettre de frapper d'une sanction penale celui qui n'a
fait que se conformer a la loi federale dans un contrat
librement conelu.
Certaines exceptions a la liberte contractuelle sont ex-
pressement prevues par le Iegislateur federal (p. ex. contrat
collectif art. 323 ; apprentissage art. 325 ; prohibition de
faire concurrence art. 356 ; loi speciale sur le travail dans
les fabriques art. 362, etc.). Aucune reserve n'est faite en
faveur du droit cantonal. L'intervention de l'autorittS est
aussi prevue exceptionnellement. Ainsi pour le contrat
d'apprentissage (art. 325, aI. 3) et pour les contrats-types
(art. 324). Ces exceptions montrent, a contrario, que par
ailleurs la liberte des parties subsiste en principe.
Las articles 322 et sv. CO ont e!.e inseres dans la loi en
vue d'instaurer la paix sur le marehe et dans le monde du
travail. Le Iegislateur a e!e guide par des considerations
soeiales. Il s'est propose pour but le bien public, et il lui
. a fallu mesurer les entraves que la liberte des interesses
devait soufIrir pour que ce butput etre atteint. Ces en':'
traves, il les a prevues dans la loi. Elles sont serieuses.
Les clauses du contrat collectif de travail sont obligatoires
(art. 323 CO) non seulement pour les employeurs et les
ouvrlers qui l'ontpasse directement entre eux, elles lient
aussi les membres des associations qui ont joue et qui
jouent en generalle roje de parties que leur reserve l'art.

32
Staat&'echt.
322. Le Iegisla~eur a ainsi cOllfere aux organisations pro-
fessionnelles le Pouvoir de prendre des decisions sans parti-
cipation directe des obliges. Mais il n'a pas eM plus 10in.
TI n'a pas permis de supprimer completement la liberte
contractuelle individuelle. Lorsque les associations n'inter-
viennent pas, seuls les patrons et ouvriers contractants sont
tenus, et lorsqu'elles sont parties au contrat, les employeurs
et les employes gardent la faculM de recouvrer leur liberte
en sortant de la corporation. Dans le systeme du CO, le
contrat collectif ne lie pas les «( outsiders )}. Du point de
vue politique, economique et social, une autre reglemen-
tation, plus absolue, peut sans doute se defendre. Mais
entre le systeme du droit positif qui entrave seulement
la liberte individuelle et le systeme genevois qui permet
de la paralyser, il y a une difference si essentielle qu'on ne
peut plus parler d'accord harmonieux. TI 'V a au contraire
dissonance. La minorite des votants et ce~x qui n'ont pas
. voM se voient imposer des conditions de travail dont ils
ne veulent pas et auxquelles ils n'ont pas d'autre moyen
d'echapper que de quitter le territoire du canton. En outre
l'art. 322 CO confie expressement aux associations pro-
fessionnelles la qualiM de parties contractantes. La loi
genevoise la leur enleve. Et cela aussi parait inadmissible.
Enfin, l'art. 322 veut que le caractere obIigatoire du con-
trat reste limite au cercle des contractants, les membres
des associations n'etant tenus qu'en raison du pouvoir
auquel ils se sont librement soumis en entrant dans l'orga-
nisation professionnelle dont ils peuvent se retirer. D'apres
le systeme genevois, c'est la majorite qui dlfuide et c'est
l'Etat qui, en vertu de son pouvoir souverain, decrete les
contrats collectifs obligatoires pour tous les interesses sans
distinction entre les adMrents, d'une part, et les dissidents
ou les absents, d'autre part, -
et sans possibilite pour ces
derniers de s'y soustraire. TI y a une oppQSition fondamen-
tale entre « oontrat l) et « deoisiQn l). La contrat exige
l'accord resultant de l'eohange de manifestations concor-
dantes de volonte, la decision de majorite n'exprime que
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. No 3.
33
'la seule volonte d:une partie des interesses presents a
l'assemblee. La votation ne consiste pas en un eohange de
declarations volitives mais dans l'emission de votes re-
cueillis par les scrutateurs. Et la decision prise selon le
systeme majoritaire n'exige pas l'accord de toutes les
volontes, accord necessaire pour la perfection du oontrat
(cf. A. v. TURB, Partie generale du CO, p. 122). La regle-
mentation des art. 322 et 323 se trouve donc profondement
modifiee par la loi genevoise. Le Iegislateur federal n'a pas
voulu du systeme de la decision de majorite, et a l'art. 324
il n'a autorise l'Etat a intervenir que pour l'etablissement
de contrats-types. Mais, meme en ce cas, il a statue une
simple regle de droit dispositif. Le contrat-type n'est pre-
sume exprimer la volonte des parties qu'autant qu'elles
n'ont pas stipule par ecrit d'autres conditions de travail.
L'art. 324 prevoit aussi la collaboration des associations
professionnelles ou d'utilite publique, qui n'ont aucun
interet prive au contrat, mais elles peuvent senlement
donner leur avis en vue du bien general et n'ont pas voix
deliherative. Cet article montre clairement dans quelle
mesure le Jegislateur federal a voulu prevoir et permettre
l'intervention de tiers et du pouvoir public.
Les articles 322 et sv. apparaissent ainsi comme une
reglementation compJete qui epuise la matiere du contrat
collectif (de meme que l'art. 328 CC epuise celle de la dette
alimentaire des parents, RO 42 I p. 346), si bien qu'il n'y
a plus place pour la regle d'appIicabilite generale que le
Iegislateur genevois a cru pouvoir etablir.
Des lors, la Oll la loi genevoise substitue un droit impe-
ratif au droit dispositif du CO et pretend lier meme les
patrons et les ouvriers non consentants d'une profession,
elle se heurte a la preeminence du droit federaI auquel elle
doit ceder le pas. Cela est vrai non seulement pour la
reglementation du contrat collectif de travail (art. 1 a 4)
qui interesse le conflit actuel, mais aussi pour celle du
contrat-type que l'art. 5 permet de declarer obligatoire.
9. -
En vain le Conseil d'Etat fait-il vaIoir que son
AS 64 1- 1938

34
Staatsrecht.
systeme constitue un progres; Les cantons n'ont pas le
pouvoir d'amender le droit civil federal en le modifiant
sans y etre autorises. Or, comme on 1'a VU, aucune reserve
expresse ni meme tacite n'existe en leur faveur en matit~re
de contrat collectif. Ce pouvoir n'appartient qu'au Iegis-
lateur federallui-meme. Le fait qu'il a essaye d'en user en
1919 mais a echoue (v. le consid. 10 ci-apres) n'y change
rien. Cet echec montre bien plutöt que 1'organe Iegislatif
supreme, le peuple, n'a pas voulu qU'Ol1 touchAt aux dispo-
sitions existantes du code quant a la liberte contractuelle
et au contrat collectif, en sorte que cette reglementation
subsiste teIle quelle et doit etre respectee et appliquee tant
que le Iegislateur federal la laisse intacte.
D' Oll il msulte que, la force derogatoire du droit federal
primant la force obligatoire fondee sur le droit cantonal,
1'arret8 attaque ne peut produire effet et doit etre annule
parce que sa base legale est inconstitutionnelle.
10. -
Si 1'on avait quelque doute sur la portee des
articles 322 et sv., notamment sur 1'exclusion de la force
obligatoire generale du contrat collectif, ce doute serait
dissipe par I'examen des efforts avortes pour faire adopter
d'autres dispositions. Comme on I'a deja releve, la question
de l'applicabilite generale a ete debattue 10rs des revisions
du code des obligations avant et apres 1912. A l'art. 323
actuel correspondait l'art. 1371 ter du projet discut8 au
Conseil National en 1909 (Bull. sten. p. 587) et au Conseil
des Etats en 1910 (BuH. sten. p. 202). Aux termes du
deuxieme alinea, « des contrats collectifs rendus publics
regissent aussi ceux des locateurs et patrons qui ne s'y
sont pas soumis, mais qui travaillent dans la meme pro-
fession et habitent la meme contree ; cela dans la mesure
Oll leurs propres conventions ne renferment pas de clauses
y derogeant expressement ».
La majoriM de la commission du Conseil National pro-
posait de supprimer cet alinea. La minoriM (M. Scherrer-
Füllemann) voulait le remplacer par la disposition sui-
vante:
Dezogatorische Kraft des Bundesrechts. N0 3.
35
« Les contrats collectifs passes entre associations patro-
nales et ouvrieres de la meme industrie et de la meme
contree, et rendus publics par les soins de l'autorite compe-
tante, regissent aussi ceux des patrons et des ouvriers qui
n'y sont pas soumis, si lesdits contrats ont 15M conclus par
lamajoriM des interesses. Demeurent reserves les louages
du· travail qui renferment et renfermeront des clauses· ex-
presses contraires. }) M. Greulich proposa de biffer cette
derniere phrase (Bull. sten. CN 1909 p. 593). TI voulait donc
instituer une force obligatoire absohte des contrats collec-
tifs pour les tiers.
Le rapporteur de langue fran9aise M. Rutty (loc. cit.
p. 592) fit d'abord des objections de forme puis ajouta :
« Ces objections suffiraient a nous faire rejeter la proposi-
tion de la minorite, mais elles sont dominees par un prin-
cipe fondamental que nous entendons maintenir : c'est la
liberte des contrats. Et, Messieurs, si 1'on peut craindre
deja de voir cette liberte diminuee par l'art. 1371 ter,
qui prononce la nulliM de tout contrat fait a part par un
signataire du contrat collectif, je dis qu'il est impossible
de soutenir que I'amendement n'aurait pas pour effet de
restreindre . cette liberte des contrats au point de l' annihiler
completement a breve echeance. »
M. le Conseiller federal Brenner declara notamment
(p. 616) : ({ Es ist ja auch nicht zu vergessen, dass, wenn Sie
einen Zwang aufstellen, dieser Zwang sich gegen beide
Teile richtet, sowohl gegen den Arbeitgeber, als gegen
Arbeitnehmer, und ich glaube, die Verhältnisse sind nun
noch nicht soweit gediehen, dass diese Arbeitsbedingungen
und anderes, was in den Tarifverträgen enthalten ist, so
abgeklärt wäre, dass man gewisse Gruppen· von Arbeit-
gebern oder Arbeitern unter diesen Tarifvertrag zwingen
soll, auch wenn sie nicht darunter stehen wollen und das
ausdriicklich sagen. Also aus diesem Grunde nehme ich
an, dass die nötige Abklärung fehlt, um bereits zwin-
gende· Wirkungen . diesen Tarifverträgen zu gewähren,
auch dann, wenn nur eine Mehrheit, die Sie nun so oder

36
Staatsrecht.
anders einschätzen mögen, dazu Stellung genommen
hat. >t
Le rapporteur de langue allemande, 1\1. Huber (p. 621),
fit observer entre autres choses ceci :
« Ein zweiter Grund für die Ablelmung aber war, dass
die Kommission sich gesagt hat, sobald man über den Aus-
druck blosser Übung hinausgehe und die Tarifverträge
schlechtweg und absolut auf die nicht beigetretenen Ge-
werbe derselben Art anwende, einer :Mehrheit ein Gewicht
gegeben werde, das nicht berechtigt sei, aus dem Grunde
nicht, weil die Mehrheit hier von privatem Boden aus die
.Minderheit in ihre Bande fesseln könnte, ohne dass irgend-
wie eine behörd1iche Kontrolle stattfinden dürfte. ~
Le Conseil National rejeta tant l' amendement de M.
Greulich que la proposition de 1\1. Scherrer-Füllemann et
admit celle de la majorite.
Au Conseil des Etats, le rapporteur M. Hoffmann com-
battit les deux propositions opposees a la suppression
de l'alinea 2, et, au sujet de la proposition de M. Greulich,
il s'exprima en ces termes (Bull. steno 1910 p. 202) :
« Man würde zwingendes öffentliches Recht schaffen
durch blossen Mehrheitsbeschluss und das in einer absolut
privatrechtlichen Matede. Man würde die Vertragsfreiheit
ausschalten und den Einzelwillen dem Willen der Organi-
sation bedingungslos unterwerfen.
Es ist möglich, ja
sogar wahrscheinlich, dass unsere Entwicklung uns dahiu
führen wird, dann nämlich, wenn einmal die zunehmende
Organisation der Arbeiter eine entsprechende Massregel
auf seiten der Arbeitgeber herbeigeführt haben wird. Aber
heute sind wir nicht auf diesem Standpunkt und daher
war diese Konsequenz nicht zu ziehen. ~
TI ressort de ces citations que c'est intcntionnellement,
apres discussion du probleme, que le principe de I'appli-
cabilite generale du contrat collectif n'a pas eM introduit
dans le code des obligations.
Lors de la derniere revision du code, de nouveaux
eflorts furent faits pour faire adopter le principe repousse
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. No 3.
:r;
en 1909. La loi federale du 27 juin 1919 portant reglemen-
tation des conditions de travail renfermait la disposition
suivante :
Art. 2, alinea 2 : « Si le besoin s'en fait manifestement
sentir, le Conseil federal peut, sur la proposition des
offices des salaires et apres avoir l'avis des associations
professionnelles interessees, declarer les contrats collectifs
obligatoires pour tous les membres des groupemEmts pro-
fessionnels en cause et etablir des contrats-types de tra-
vail auxquels on ne peut deroger. ))
Le peuple a rejere cette loi.
Depuis, la qu€stion de la force obligatoire generale n'a
cesse d'etre agitee (v. W. INGOLD, Auf dem Wege zur
Arbeitsverfassung, p. 24 et sv., la motion V. ARiX du 21 de-
cembre 1927 ; p. 28, le « postulat » GROSPIERRE du 23 juin
1920 ; p. 44, les decisions prises a Lucerne le 29 mai 1929 .
p. 60, le programme minimum du Gewerkschaftsbund, d~
1929; v. aussi dans le message du Conseil federal du
10 septembre 1937 concernant la revision des articles
constitutionnels d'ordre economique FF. 1937 II p. 867
et sv., I'expose des tentatives faites). Le projet du 10 sep-
tembre 1937 de nouveaux articles constitutionnels regis-
sant l'ordre ecollomique propose de donner a la Confede-
ration pouvoir de decreter la force obligatoire genera1e de
decisions et conventions d'associations professionnelles
(art. 32, al. 2, d ; FF. 1937 II p. 897, cf. message ibid.
p. 877).
lIais jusqu'a present rien ll'est encore change aux prin-
cipes de la libre concurrellce garantie par l'art. 31 CF et
de la liberre contractuelle proclamee expressement a
l'art. 326 CO et consacree par les art. 322 et sv. Tant qu'il
en sera ainsi, le Tribunal federal devra rester le gardien
des principes constitutionnels et Iegaux en vigueur (RO 63 I
p. 231).
11. -
Le Conseil d'Etat invoque en vain en faveur de
la loi genevoise la jurisprudellce tres liberale relative aux
dispositions cantonales edictees pour Ja protection du

38
Staatsrecht.
travail et des ;travailleurs (Arbeitnehmerschutzrecht, Ar-
beitsschutz ; v: a ce sujet RO 58 I p. 30 ainsi que les rap-
ports de MM .. SCHÖNENBERGER et RICHARD a l'assemblee
de la Societe suisse des juristes de 1933 ; v. aussi ibid.
p. 80 a et 82 a, les citations des « Erläuterungen» de
HUBER et du commentaire de HAFNER). Ce dernier auteur
(26 M. p. 176, rem. 2 sur art. 338 CO ancien) enumere
toute une serie de prescriptions de droit public federaJ ou
cantonal (police de l'industrie) qui peuvent completer le
CO pour empecher, par exemple, le surmenage ou l'exploi-
tation des ouvriers, en particulier des femmes et des mi-
neurs, pour menager leur sante et 1eur moraliM, pour leur
procurer . des 10caux salubres, pour parer aux accidents,
etc. Mais toujours, et mame dans l'arret Rapp (RO 58 I
p. 30), il s'agit de prescriptions protectrices du travail ou
de l'ordre et de l'hygiene publics. Aucun des exemples
fournis par la doctrine et 1a jurisprudence ne se rapproche
df. la reglementation genevoise du contrat collectif. Car
celle-ci ne renferme pas de simples prescriptions de police
destinees a garantir le travailleur contre des clauses con-
tractuelles qui, par leur contenu meme, empecheraient
d'atteindre ce but de protection. C'est une organisation
corporative generale du travaiI, c'est une tentative de
resoudre l'ensemble du probleme, dont la solution interesse
aussi bien les employeurs que les employes des differentes
professions. Le but du legislateur est un but de politique
sociale et economique, non un but de police des arts et
metiers. La reglementation genevoise sort ainsi du domaine
reserve au droit public cantonal.
12. -
TI convient enfin d'observer qu'il peut y avoir
des inconvenients pratiques a laisser les cantons libres
de decreter la force obligatoire generale des contrats co1-
lectifs detravail. TI suffit en effet de songer a l'industrie de
la broderie qui interesse quatre cantons de la Suisse orien-
tale et OU I'etablissement de conditions de travail obliga-
toires differentes par chacun des cantons aurait des conse-
quences economique.s tras graves. TI en serait de mame dans
Staatsverträge. N° 4.
39
'1'industrie de Ia metaJlurgie et de faQon generale pour les
entreprises qui s'etendent sur le territoire de plusieurs
cantons.
Pm' ces motifs, le Tribunal fiileral
1. prend acte du retrait du recours en tant que forme
par Albert Weber;
2.admet le recours en tant que forme par les trois
autres recourants et annule l'arrete attaque.
IV. STAATSVERTRÄGE
TRAITES Thl'TERNATIONAUX
4. Urteil Tom 9S. januar 1938 i. S. I. B. " Oie,
gegen V. " Oie.
Art. 2, Ziff.2, und Art. 4, Ahs. 1, des deutsch-schweizerischen
Vollstreckungsabkommens vom 2. November 1929.
1. Eine Unverbindlichkeit des materiell-rechtlichen Teils eines
Vertrages ergreift nicht ohne weiteres auch eine im Vertrag
vereinbarte Gerichtsstandsklausel.
2. Einer Vereinbarung, wonach eine Vertragspartei Ersatz für
die Anwaltskosten zu leisten hat, die dem Gegner im Zusam-
menhang mit unerlaubten Handlungen der Vertragspartei ent-
standen sind, kann im Vollstreckungsv~rfahren der Vorbehalt
der öffentlichen Ordnung auch dann nicht entgegengehalten
werden, wenn der Vertrag im ührigen wucherischen Charakter
aufweist.
A. -
Nach dem deutschen Gesetz gegen den unlautern
Wettbewerb vom 7. Juni 1909 in der Fassung der Verord-
nung des Reichspräsidenten vom 9. März 1932 (RGBl. 121)
wird bestraft, wer als Angestellter oder Arbeiter ein
Geschäfts- oder Betriebsgeheimnis, das ihm vermöge des
Dienstverhältnisses zugänglich geworden ist, während der
Dauer des Dienstverhältnisses unbefugt an jemanden zum