bge · 67_II_22 · 1941-01-27 · fr
BGE 67 II 22
Zivilrecht


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Ohligationenrecht. N0 7.
creancier a priS: un engagement incompatible avec l'exer-
cice du droit (art. 896 CC) ; mais on ne saurait voir un
tel engagement dans le fait que le gerant doit se soumettre
inopinement a un inventaire : il s'agit la d'une simple
mesure de controle.
3. -
La Cour cantonale a admis qu'il y avait, jusqu'a
concurrence de 5760 fr. 65, connexite entre la creance
du demandeur et les marchandises en sa possession. De
fait, la remise de ces marchandises constituait un element
essentiel du contrat de travail. Ce depot lui-meme -
et
!es larges pouvoirs qu'il impliquait ~ etait subordonne
a la condition que le gerant fournit une garantie destinee
a couvrir envers la sociere la responsabilite qu'il assumait.
La creance en restitution que Burgat acquerait de ce
chef etait des lors en etroite connexion avec la prise en
charge des marchandises. S'il devait perdre sa creance
dans la faillite Petitpierre, le demandeur subirait un
prejudice qui serait en definitive cause -
en raison de la
eondition mise au depot -
par les marehandises en sa
possession. C'est la consequence que l'art. 895 ce veut
preeisement eviter.
.... ,. ...................................................................................... ..
Par ces motifs, le Tribunal f6Ural
rejette le recours et confirme l'arret attaque.
IV. OBLIGATIONENRECHT
DROIT DES OBLIGATIONS
7. Arr~t de Ja Ire Sootion eivile du 27 janvier 1941
dans lacause Dame Y. contre Dr x.
ResponsabiIiM professionnelle du medecin.
Verantwortlichkeit des Arztes.
ResponsabiIita professionale deI medico.
Obligationenrecht. N° 8.
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Resume des motifs :
Commet une faute engageant sa responsabilite le mede-
ein qui, insuffisamment prepare en matiere chirurgicale,
procede, sans avoir demande l'appui, ni meme l'avis
d'un chirurgien, a une operation dont la necessiM, a dire
d'experts, n'etait pas nettement demontree.
TI aggrave sa faute si, des eomplieations graves et tres
peu frequentes s'etant produites a la suite de son inter-
vention, i1 ne fait pas immediatement appel a un specia-
liste.
8. Ardt de la Ire Seetion eivile du 7 mai 1941
dans Ia cause Maerki contre Chapuis.
Art. 41 CO; 5 LP. -
L'action en dommages-inMrets a raison
du prejudice cause par un expert dans l'execution de la mis-
sion a Iui confiee par le prepose aux faillites doit etre dirigee
contre le prepose, non contre l'expert.
Art. 41 OR, Art. 5 SchKG. Die Klage auf Ersatz eines Schadens,
den ein Sachverständiger in Ausübung eines ihm vom Konkurs-
beamten erteilten Mandates verursacht, ist gegen den Konkurs-
beamten, nicht gegen den Sachverständigen zu richten .
Art. 41 CO, art. 5 LEF. L'azione di risarcimento deI danno cau-
sato da un perito nell'eseguire il mandato conferitogli dall'Uffi-
ciale dei fallimenti dev'essere diretta contro quest'ultimo, non
contro il perito.
La banque « Centrale financiere S. A. » a Paris avait
fonde au mois de septembre 1925, a Geneve, une banque
sous la raison sociale « Banque des inrerets prives ». Quel-
ques mois plus tard, la Centrale finaneiere fonda a Lon-
dres une sociere de droit anglais, la Banque F. Maerki
and Co limited, dont l'administrateur-delegue etait Fre-
deric Maerki. C'est la Centrale financiere qui l'avait choisi,
fixe son traitement et charge la Banque Maerki de la
direction de ses aflaires d'Angleterre.
La Banque des interets prives fut deelaree en faillite a
Geneve en 1929. Comme sa comptabilire presentait de
graves lacunes et irregularires, rOffiee des faillites porta