bge · 74_I_54 · 1948-03-12 · fr
BGE 74 I 54
Öffentliches Recht


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V ~rwaJtungs- und Disziplinarrecht.
. B. VERWALTUNGS·
UND DIS~PUNARRECHT
DROIT ADMINISTRATIF
ET D ISCIPLIN AIRE
I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN
CONTRIBUTIONS DE DROIT FEDERAL
14. Extrait de l'arr~t du 12 mars 1948 dans la cause Hamel
contre Vaud.
Taxe d'e.umptWn du service militaire. Application de l'art; 2 litt.
b LTM a un militaira qui a ornis da signalar une maladie (tuber-
culose pulmonaire ) dont il etait atteint anMrieurement au
service, mais qui a eM aggravee par celui-ci.
M ilitärste!tyeJr: Befreiung bei dienstlicher Verschlimmerung eines
vordienstlichen, bei Dienstantritt nicht gemeldeten Gebrechens
(Lungentuberkulose}.
TGSSG di esenzione dal servizio militare: Applicazione delI'art. 2
lett. b LTM ad un militare che ha omesso di segnalare una
malatia (tubercolosi polmonare ), di cui ers affetto prima deI
servizio, ma che e stata da questo aggravata.
Ernest Ramel a passe la visite sanitaire de recrutement
en 1929. D6clare apte au service dans les services com-
pIementaires en raison d'une defectuosiM de la vue, il a
acquitM la taxe d'exemption pendant las annees 1930 a
1939. La 18 janvier 1940, il a 15M ciM devant une CVS
a. Rolle, qui l'a reconnu derechef apte au service dans
les services compIementaires. Incorpore dans la Cp. surv.
8 VD; il a accomplj. dans cette uniM sept releves pendant
les annees 1940 a 1943. A la suite d'une releve qui a pris
fin le 3 juin 1943, Ramel a 15M annonce par son medecin
Bundesrechtliche Abgaben. N0 14.
a. l'Assurance militaire federale pour rhumatisme inter-
costal. Une expertise ordonnee par l' Assurance militaire
federale a reveIe qu'en realiM le patient etait atteint de
tuberculose pu~onaire; qu'il avait deja eie hospitalise
. en 1936 pour tuberculose cavitaire, puis traite ambula-
toirement pour l'entretien de son pneumothorax jusqu,'en
1940; que, desirant faire du service, il avait ornis volon-
tairement de signaler cette affection lors de la CVS de
Rolle; qu'ainsi la tuberculose pulmonaire cavitaire evo-
lutive dont etait atteint le patient etait certainement
preexistante au service, mais que celui-ci avait aggrave
revolution de la maladie dans une proportion qui pouvait
etre evaluee a. 25 %.
Par d6cision du 13 decembre 1944, Ja CVS de Lausanne
a prononce l'exemption absolue d-e Ramel en vertu du
ch. 250/16 lAS (tuberculose des organes de la respiration).
D'autre part, par amt du 16 novembre 1944, le Tribunal
federal des assurances a refuse d'allouer une pension a.
Ramel pour le motif qu'en violation des dispositions
legales il avait volontairement cache sa maladie et que
la Confederation n'avait donc pas a supporter ,un risque
qu'elle n'avait pas assume de plein gre et en toute con-
naissance de cause.
Astreint au paiement de la taxe militaire, Ramel a
demande a en etre exonere. Par decision du 5 janvier
1948, la Commission centrale d~impöt du canton de Vaud
a rejeM cette demande, estimant que, pour les motifs
invoques par le Tribunal federal des assurances dans son
arret du 16 novembre 1944, Ramel ne pouvait invoquer
l'art. 2 litt. b LTM.
Contre cette decision, Ernest Ramel a forme un recours
de droit administratif devant le Tribunal federal. A
I'appui de son recours, il fait valoir que, s'il n'a pas signale,
Iors de Ja visite sanitaire du 18 janvier 1940, 1a tuberculose
pulmonaire dont il etait atteint, c'est parce qu'au cours
des annees precedentes il avait eM en bonne sante et
que, sur la foi des declarations de son medecin, il s'etait
"

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. Verwaltungs~ und Diszfplinarrecht.
meme cm gueri. TI excipe de sa bonne foi et soutient
que, des l'instant Oll" le service accompli a en fait aggrave
son afiootion, il a droit a l'exoneration prevue par l'art.
2 litt. b LTM.·
.
Le Tribunal federal a admis le recours et exonere le
recourant du paiement de la taxe militaire.
Extrait des 'fIU)ti/s :
3. -
... L'inßu~nce exercee par le service militaire
(aggravation evaluee a·25 %) estsuffisante pour justitier
l'exoneration (RO 73 I 251).
4. ~ TI convient de se demander si le recourant n'est
pas dechu du droit d'invoquer l'art. 2 litt. b LTM en
raison de la faute qu'il a commise en omettant volon-
tairement da signaler, lors de la visite sanitaire a'laquelle
il a eM ciM en janvier 1940, la maladie dont il etait atteint.
L' Assurance militaire federale a en efiet, pour ce motif,
refuse de verser toute prestation au reoourant. Mais
cette d6cision etait fondee sur un texte legal precis, l'art.
8 de la loi fedei'ale sur l'assurance militaire, du 23 decembre
1914. Or la LTM ne contient aucune disposition legale
analogue. Des lors, il n'y a pas lieu d'admettre quele·
militaire qui a omisde signaler une maladie est d6chu
du droit d'invoquer ulMrieurement l'art. 2 litt. b LTM ;
la faute qu'il a commise par son omission est a. cet egard
inoperante. Sans doute convient-il de reserver le cas ou
le militaire aurait provoque volontairement de cette
maniere une aggravation de son etat, afin de beneticier
de l'exoneration. Mais cette condition n'est pas realisee
en l'espece. TI apparait au contraire evident que le recou-
raut a eM de bonne foi en ne signalant pas la maladie
. dontil etait. atteint: Se sentant en bonne sante, il a
estim6 superßu, voire inutile d'annoncer son afiootion a
la CVS ou au medecin de troupe. Dans la suite, il a eM
- confirme dans cette opinion en constatant qu'il avait
accompli plusieurs releves sans que son etat de sanM
en par-ut afioote. D'autre part, contrairement a. ce que
i
.~
Bund!lsreohtliohe .Abga.ben. N0 16.
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'le Tribunal federal a constaM dans d;autres cas (alTet·
non publie Abt du 15 mars 1946), c'est bienle service
militaire, et non pas la faute commise, qui est la causa
de l'aggravation de la maladie ; l'attitude fautivedu
recourant n'est a cet egard que la causa indirecte, en
sorte .qu'a. ce point de vue-lA egalement elle ne met pas
obstacle a l'application de I'art. 2 litt. b LTM.
15. Auszug aus dem :Uneß vom ö. März 1948· i. S. T. gegen
Regiernilgsrat des Kantons Basel-Stadt.
Militärpflichtersatz: Ob ein Wehrpflichtiger, der wegen «Begeh-'
rungsneurose» militätuntauglich geword~ ist, Anspruch auf
Ersatzbefreiung nach Art. 2 lit. b MStG hat, ist in jedem
Falle gesondert zu_prüfen.
Too;6 . d'ea;emption du service militai'l'6 : La. question de savoir si
un militaire dooIare inapte au service pour «psychose de l'assu-
rance » a droit 8. l'exoneration de Ja taxe au sens' de I'art. 2
litt. b LTM doit etre examinee et resolue selon les circonstances
particulieres de chaque cas.
Tassa d'esenzione dal seroizio milita'l'6: La questione se i1 milite
dichia.rato inidoneo al servizio miljtare per «nevrosi di riven-
dicazione » abbia diritto all'esonero deUa ta.ssa. a'sensi deIl'art.
2 lett. b LTM dev'essere esaminata e risoita secondo le cir-
costanze particolari d'ogni singolo 08.80.
A. -
Der Beschwerdeführer leistete in den Jahren
1940-1944 Aktivdienst bei der Fliegerabwehrtruppe. Im
Mai 1944 sollen nach einer dienstlichen Ans~rengung
(Ziehen einer Kanone) erstmals Bruchgeschwülste in der
Leistengegend aufgetreten sein. Im nächsten Dienst. im
Juli 1944, wurde der Beschwerdeführer wegen der Hernien
in eine M.S.A.evakuiert. Dort wurde eine Bruchoperation
vorgenommen. Anschliessend machte der Beschwerdeführer
eine Thrombophlebitis (Entziindung der Venenwand mit
Gerinnselbildung) des linken Beines durch. Nachdem die
akuten Erscheinungen abgeklungen ware!l, zog sich die
Rekonvaleszenz ungewöhnlich in die Länge. Obwohl auf
Kosten der Militärversichemngin der M.S.A., in andern
Anstalten und von Privatärzten die verschiedensten Be-