bge · 39_II_1 · 1913-02-13 · fr
BGE 39 II 1
Zivilrecht


IV
lnhaltsverzeidmis.
Seite
11. Fabrik- und Handelsmarken etc. -
Marques de fa-
brique et de commerce etc. .
112, 352, 640
12. Expropriationsrecht. -
Expropriation
359
13. Schuldbetreibung und Konkurs. -
PoursUlte pour
dettes et faHlite
. 361, 660, 796
11. Prozessrecht1iche Bntscheidungen. -
Arr6ts
en matiere. de procedure.
1. Berufungsverfahren. -
Procedure de recours en
reforme.
. '135, 404, 665, 816
2. Beschwerdeverfahren (Art. 86 ff. OG). -
ProcMure
de recours de droit civil.
168, 438
3. Revision. -
De la revision.
. 440, 822
B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger
Instanz in Zivilsachen.
Arrets rendus par le Tribunal federal comme
instance unique en matiere civile.
Materiellrecht1iche Bntscheidungen. -
Arr6ts
sur 1e fond du droit.
1. Zivil streitigkeiten zwischen Kantonen und Korpora-
tionen oder Privaten. -
Contestations de droit
civil entre cantons et corporation;:; ou particuliers
444
2. Zivilstreitigkeiten, zu deren Beurteilung das Rundes-
gericht von beiden Parteien angerufen wird. -
Contestations de droit civil portees devant le Tri-
bunal fMeral en vertu de convention des parties.
463
ZIVILRECHTSPFLEGE
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE
"1
Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.
Arrets rendus par le Tribunal federal comme
instance supreme en matiere civile.
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. -
Arrets
snr le fond du droit.
1. Familienrecht. -
Droit da la familIe.
1. Arret de la. IIe seotion oivile du 13 fevrier 1913 dans La cause
Ra.upt contre da.me lIa.upt.
Interdiction pour cause de maladie mentale (374, 369 CeS).
Pour que le juge puisse prononcer l'interdiction pour cause de
maladie mentale, le rapport de plusieurs expel'ts n'est pas in-
dispensable; le cas echeant, le' rapport d'un seul expert suffira.
L'art. 81 OJli' trouve son application en matiere de ({ recours de
droit dvil» (art. 94 al. ier OJF).
A. -
Frederic-Engelbert Haupt a et6 interne a l'asile de
Bel-Air, pres de Geneve, le 16 juin 1911. Par requete du
20 fevrier 1912, sa femme, dame Freda Haupt nee Hugue-
nin, a demande au Tribunal de premiere instance du canton
de Geneve de prononcer l'interdiction de son mari pour
cause d'alienation mentale.
AS 39 II -
1913

2
Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. l\lateriellrechtliche Entscheidungen.
Le 29 ferner, le tribunal a commis le Dr Paul Ladame
comme expert aux fins d'examiner Haupt et de dire s'll est
atteint d'alienation mentale ou de faiblesse d'esprit l'emp~­
chant de gerer ses affaires, s'il peut se passer de soins et de
secours permanents ou s'il menace la securite d'autrui.
L'expert, apres avoir pris connaissance de la correspon-
dance adressee par Haupt ä. sa femme et de l'observation du
malade ä. Bel-Air, proceda a un examen les 3 et 31 mars, le
15 avril et le 8 juin 1912. Me Vuille, avocat charge des inte-
r~ts de Haupt, fut present 10rs de cette derniere visite.
Dans son rapport circonstancie du 10 juin 1912, l'expert
formule les conclusions suivantes:
c Nous eoncluons des examens reiteres auxquels nous
~ avonssoumis ce malade, que M. Joseph-Frederic Haupt
~ est atOOlnt d'ali6nation mentale ..... qui le rend incapable de
:t g6rer ses affaires. Vu rage du malade, ou peut le conside-
:t rer comme ineurable. TI ne peut evidemment pas sepasser
» de soins et de secours permanents. II peut devenir mena-
:t 'iant po ur la seew'ite d'antrui et doit pour ce motif rester
:t sous surveillance. Les interpretateurs qui forment une bran-
» che de ce qu'on appelait autrefois «la folie systematisee
:t de la persecution» peuvent toujours devenir dangereux
» poor autrui et souvent aUßsi pour eux-m~mes. »
L'expert ajoutait qu'äueune. rah~on majeure ne s'opposait
a l'audition du malade par le tribunal.
Haupt, interroge, protesta contre son internement et Ja
demande d'interdietion dirigee contre lui. 11 declara ~tre
capable de gerer ses biens.
B. -
Sur le vu du rapport d'expertise, le tribunal a pro-
nQncel'interdietion de Haupt par jugement du 9 juillet 1912.
La Cour de Justice civile du eanton de Geneve a conirme
cette decision par arr6t du 26 octobre 1912.
C. -
Haupt a forme en temps utile un reeours de droit
civil aupres du Tribunal federal coutre le prononce de Ia
Cour da Justice civile.
II conclut principalement au rejet de Ia demande d'inter-
diction et subsidiairement a ce qu'il soit procede a une noo-
velle expertise.
1. Famiiienrecht. lIIo 1.
Dame Haupt-Huguenin a conelu a la confirmation de 1'ar-
r~t attaque, le recours etant eearte comme mal fonde.
Statttant sttr ces {aUs et considemnt en droit :
1. -
Le recourant soutient en premiere ligne qu'en ma-
tiere de recours de droit civil, le Tribunal f6deral n'est pas
li6 par les constatations de fait de l'instance eantonale mais
qu'il c a pleine liberte d'appreciation et pent non seul~ment
~ trancher le litige au fond en toute liberte, mais ordonner,
» cas ecbeant, toute procedure preparatoire destinee a com-
.. pleter le dossier, sans renvoyer Ja cause a la derniere juri-
» diction cantonale. :t
Cette opinion est evidemment erronee. L'article 94 a1. 1
OJF dispose expressement que les regles de Ia proeedure en
matiere de recours en reforme sont applicables par analogie
au « recours de droit civil ». La disposition de l'art. 81 OJF
trouve des lors son application en l'espeee, ei le Tribunal
federal doit admettre eomme constants les faits tels qu'iJs ont
ete etablis par l'instance cantonale, ä. moins que la consta-
tation d'un fait ne soit «en contradiction avec les pieces du
proces » ou qu'elle ne repose sur une appreciation des preu-
ves « contraire aux dispositions legales federales ~.
Tel n'est pas le cas dans la cause actuelle. O'est sur la
base de l'expertise du doeteur Ladame que la Cour de Jus-
tice civile a admis que le recourant est atteint « d'alienation
mentale sous Ia forme d'un delire d'interpretation ... Cette
constatation lie le Tribunal federal.
2. -
TI appartient, par contre, ä. l'instanee federale d'ap-
preder librement Ia portee juridique de ce fait et dtexaminer
si Ia maladie mentale constatee chez le recourant justifie l'in-
terdiction de ~elui-ei au regard de rart. 369 CCS. La solu-
tion de cette question n'e~t pas douteuse. TI resulte, en effet,
du rapport d'expertise que Ie reeonrant est atteint d'une
sorte de folie de Ia persecution que l'on peut considerer
comme incurable vu Page du malade. Le reeonrant ne sau-
rait se passer de soins et secours permanents, et il peut
 § 55 b~ &ufer ..
filibtifd)en ~infüijnutg~efeteä aum .B@foB entaogen worbeu; bet
®nutb beß ®ew"Itentau9~ liege UOf IlUem barin, baU ))er So~n
nid)t \l:leiter ))er ®efnijr aUßgefett fetn f.oUe, feinen merbienft Iln
ben }8efd)werbefü~tet ~u uerlieren.
C. -
®egeu ben ~tf~eib be~ 5Sorfteljetß. be~ 3uftiab~rte"
mentß beß .rellntonß foBafel .. Stabt, augefteUt ben 19. lnouember
1912, ijllt ber }8efd)wetbefft~ret (l1lt 9. ~eaember 1912 bie atuil ..
re~tlid)e }8efd)\l:lerbe IlU baß }8unbeßgerid)t ergriffen mit bem ~n"
trllg, eß fei bie }8ef~wetbe aIe &egtftnbet au etfIliren unb unter
~ufije6un9 beß angefod)tenen ~tfd)eibeß bem 1Sefd)werbefüijrer bie