bge · 62_I_123 · 1936-01-01 · de
BGE 62 I 123
Öffentliches Recht


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davon. dass d~e Besucher des Kinos nicht schon die ganze 
Öffentlichkeit ausmachen, ist das Gebot der Firmenwahr-
heit ein absolptes und soll schlechtweg verhindern, dass 
mit einer :Firma, die den Schutz der staatlichen Rechts-
ordnung geniesst, Unwahrheiten verbreitet und Irrtümer 
erregt werden (vgI. hiezu BGE 56 I 50). 
An der täuschenden Wirkung der Firma vermöchte auch 
die von der Beschwerdeführerin vorgeschlagene Statuten-
revision nichts zu ändern, da die Tatsache bestehen bliebe, 
dasE' die Beschwerdeführerin den Kino nicht selber betreibt, 
während hinter dieser Firma effektiv die Betriebsgesell-
schaft vermutet werden müsste. 
Was sodann der Hinweis auf die Geschäftsbezeichnungen 
der verschiedenen Basler Kinos beweisen soll, von denen 
nur einer durch den Grundstückseigentümer selber be-
trieben werde, ist un~rfindlich. Daraus wäre höchstens 
dann etwas herzuleiten, wenn die Immobiliengesellschaften 
die Geschäftsbezeichnung trotzdem in der Firma führten 
und zwar ohne einen auf diese ihre Eigenschaft hinweisen-
den Zusatz, was aber die Beschwerdeführerin selber nicht 
behauptet. 
Dagegen führt sie einen angeblich derartigen Fall aus 
Lausanne an, nämlich die Metropole Cinema S. A. Wie 
das beschwerdebeklagte Amt in der Vernehmlassung aus-
geführt hat, muss jedoch aus der statutarischen Zweck-
bestimmung geschlossen werden, dass der Betrieb des 
Kinos, den bisher angeblich die Mesco S. A. innehatte, nun-
mehr von der neuen Gesellschaft übernommen wird oder 
inzwischen bereits übernommen worden ist. Das hätte 
allerdings schon vor der Eintragung im Handelsregister 
abgeklärt werden sollen, was aber nachgeholt werden kann; 
auf keinen Fall gibt diese Unterlassung der Beschwerde-
führerin das Recht, nun ihrerseits ebenfalls eine Firma zu 
beanspruchen, die mit dem Grundsatz der Firmenwahrheit 
nicht im Einklang steht. 
3. -
Das beschwerdebeklagte Amt hat demnach die 
Genehmigung für die Firma Cinema Palermo A.-G. mit 
Recht verweigert. Darüber kann sich die Beschwerde-
12:1 
führerin auch Hoch mllsowelliger beklagen, als es llUl' einefl 
kleinen Zusatzes. z. B. Cinema Palermo Im mob i I i e n 
A.-G., bedarf, um die Firma mit deu tatsächlichen Ver-
hältnissen in Übereinstimmung zu bringen. Warum sie sich 
einem solchen Zusatze, wie ihn schon das beschwerdebe-
klagte Amt angeregt hat, widersetzt, ist nicht verständlich· 
Gewiss braucht eine Gesellschaft, welche eine Firma zm' 
Eintragung im Handelsregister anmeldet, nicht nachzu-
weisen, dass sie ein Interesse daran hat, gerade diese und 
keine andere Firma zu wählen. Ist die angemeldete Firma 
aber unwahr oder kann sie wenigstens zu Täuschungen 
Anlass geben, so darf der Gesellschaft auch vom Stand-
punkte der Billigkeit aus eine Änderung umsoeher zuge-
mutet werden, je geringfügiger diese zu sein braucht. 
Demnach erke'nnt d.as Bundesgericht: 
Die Beschwerde wird abgewiesen. 
G. STRAFRECHT -
DROIT PENAL 
STEJ\tIPELABGABE 
DROIT DE TIMBRE 
28. ArI6t de la Cour de cassation 'Penale du 15 juin 1936 
dans la cause 
Ministere public federal contre Naef et Empeyta. 
Art. 55, loi sur les droits de timbre. 
Le pouvoir de representation prevu par eet artiele se limite aux 
personnes, etrangeres a la soeiete, qui ont Ia qualite de manda-
taires d'apres l'inseription au registre du eommeree. 
A. -
En 1931, la societe immobiliere « La Generale », 
S. A., a Geneve, aporte son capital-actions de 250000 fr. 
124 
Rtra.fn·(·lt~ . 
a 340000 fr., ~es actions etant emlses a 102 % %. Le 
notaire Lacroix adressa la declaration d'emission a l'ad-
ministration feQemle des contributions le II mai 1931, en 
indiqnant par errenl' qne les actions avaient eM emises 
an pair. 
En 1932, la socieM emit 60 nonvelles actions de 1000 fr. 
an co urs de 104 %. La declaration d'emission fut adressee 
au fisc federalle 27 mai 1932 par le notaire Carteret qui 
commit la meme erreur, en sorte qu'en 1932 comme en 
1931 les droits furent calcnIes sur la valeur nominale des 
titres. 
En leur qualite d'administrateurs de la societe, les 
intimes ont ete avises par l'administration federale des 
contributions le 3 mai 1933 que les droits eludes se mon-
taient a 93 fr. 10 et inviMs ase soumettre par avance a la 
decision penale du fisc. Cette condamnation fut prononcee 
le 27 mai, encore que les interesses eussent proteste de leur 
bonne foi. L'administration partait de l'idee que, s'agis-
sant de contraventions, il importait peu qu'elles eussent ete 
commises par erreur ou par ignorance de la 10i. L'amende 
fixee a 755 fr. fut mise avec les droits eludes a la charge 
solidaire des trois administrateurs (total 848 fr. 10). Aux 
termes de I'art. 52 de la loi federale sur les droits de timbre, 
l'amende est de 5 fr. au minimum par titre ; et en vertu 
de l'art. 55 les organes ou mandataires de la societe sont 
solidairement responsables. 
B. -
Sur opposition des intimes, l'affaire a ete deferee 
au juge et le 28 octobre 1935 le Tribunal de police de 
Geneve a condamne solidairement les intimes a 200 fr. 
d'amende et aux frais. 
La Cour de Justice du Canton de Geneve, par arret du 
21 decembre, 1935, a en revanche libere E. et B. Naef et 
Empeyta de la poursuite dirigee contre eux. 
Le Ministere public federal s'est pourvu en nulliM 
contre c.et arret aupres de la Cour de cassation penale du 
Tribunal federal Il conclut au renvoi de la cause a la 
juridiction cantonale pour etre statue a nouveau. 
Stempelrtbgsb". N° 28, 
126 
Considerant en droit : 
1. ~ La decision du fisc du 27 mai 1933 repose sur 
l'art. 52 de la loi federale du 4 octobre 1917 sur les droits 
de timbre, rendant passible d'une amende egale an quin-
tuple de l'impöt elude celui qui est tenu an paiement de 
droits et qui ne remplit pas cette obligationou ne la remplit 
que partiellement. Le minimum de l'amende est de 5 fr. 
par titre ou par operation juridique soumis aux droits de 
timbre. 
Les intimes ne contestent pas la realisation des previsions 
de cette regle repressive ; il Y a soustraction de droits des 
que le paiement n'intervient pas ou n'est fait qu'incom-
pletement a l'echeance. 
Il y a en outre contravention a l'art. 53 punissant celui 
qni, intentionnellement ou par negligence, n'etablit pas 
les registres ou autres moyens de verification prescrits par 
le Conseil federal pour le contröle de la perception des 
droits de timbre ou donne dans ces documents des in . N° 28. 
127 
taines d'entre elles, par exemple Ies affaires fiscales, a un 
ou a plusieurs de ses propres membres ou a une ou plu-
sieurs atltres personnes, meme etrangeres a Ia socieM 
(art. 650 CO). S'il en est ainsi, ee sont ces personnes qui 
seront tenues penalement a raison des actes ou omissions 
relatifs aux fonctions a elles confiees. L'art. 55 de Ia loi 
sur Ie droit de timbre le permet. 
La seule difficulM est celle de la delimitation du cercle 
des « mandataires » eonsideres. On peut se dem an der en 
effet si cette notion embrasse indistinctement toutes les 
personnes chargees d'une mission fiseale, fut-ce meme 
dans un cas isoIe pour une affaire determinee. A s'en tenir 
au sens large que le mot mandataire peut eomporter, la 
reponse pourrait etre affirmative. Mais cette solution 
presenterait de muItipIesinconvenients pratiques. On per-
mettrait ainsi aux organes veritablement responsables de 
se decharger sur un mandataire quelconque qu'ils met-
traient en avant. Le fisc, d'autre part, serait entrave dans 
son action en eas de eontravention ; ignorant s'i} y a un 
rapport de mandat, il ne discenlCrait pas la personne res-
ponsable. Puis il est hors de doute que le Iegislateur n'a pas 
voulu etendre la qualiM de mandataire au sens de l'art. 52 
a toutes les personnes auxquelles seraient confiee occasion-
nellement une Mche speciale dans une affaire d'impöt 
(par ex. un avocat ou un notaire). Le Iegislateur n'a 
certainement envisage que les persOlmes qui, . sans etre 
des organes sociaux, sont ehargees de Ia gestion, par 
exemple les directeurs d'une socieM anonyme (art. 650 CO), 
Ia direction d'une socieM co operative (BLUMENSTEIN 
p. 218 ; IM HO],' p. 387 ; AMSTUTZ et WySS p. 219). Cepen-
dant, il sera parfois tres difficile de distinguer entre gestion 
permanente, notamment gestion partielle, et simple man-
dat particulier. Ainsi les intimes invoquent p" lenr decharge 
une disposition des statuts permettant de deIeguer la 
totaliM ou une partie de ses pouvoirs « pour un temps 
determine et pour un objet special a une ou plusieurs per-
sonnes, meme etrangeres a la societe )). Lei> int,imes laissent 
128 
Strafrecht. 
sans doute ent{mdre par lä. que, dans la nussIon confioo 
UUK deuK notaires, il s'agissait d'une pareille delegation de 
pouvoirs, confo'rme a l'art. 650 CC. 
Pour obvier ä. ces inconvenients et ä. ces difficultes, il faut 
adopter un critere simple et sur en limitant la porree du 
pouvoir de representation prevu a l'art. 55 aux personnes 
etrangeres a la socieM qui ont Ia qualiM de mandataires 
aux termes de l'inscription au registre du commerce 
(AMSTUTZ et WYSS p. 219, note 3). Cette solution est 
claire et nette, et elle empeche Ia societe de se retrancher 
derriere des tiers quelconques, en les commettant a des 
affaires determinoos. 
3. -
Si, des lors, seulle representant de la personne juri-
dique inscrit au registre du commerce peut etre rendu 
responsable envers l'administration federale des contri-
butions a raison d'actes ou d'omissions en matiere fiscale, 
seul un rapport de mandat ressortant dudit registre peut, 
le cas echeant, faire passer sur la tete du mandataire la 
responsabilite qui, d'apres la loi, pese en premier lieu sur 
les organes sociaux. 
Or, en l'espece, sans conteste le mandat confie succes-
sivement aux deux notaires n'a pas fait l'objet d'une ins-
cription au registre du commerce, en sorte que seuls les 
organes de la socieM immobiliere, ä. savoir les administra-
teurs intimes au present recours, pouvaient encourir la 
responsabilite penale. 
Par ces motifs, le Tribunal fideral 
admet le recours, annule l'arret attaque et renvoie la cause 
a l'autoriM cantonale pour etre statue a nouveau dans le 
sens des considerants du present arret. 
I
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A. STAATSHECHT -
DROIT PUBLIC 
I. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT 
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
29. Sentenza. 18 settembre 1936 
nella causa «Migros» contro Ticino. 
1. Conferma delIa giurisprudenza secondo eui non deve avere 
earattere proibitivo l'onere fiseale particolare ehe pub gravare, 
aecanto alle imposte generali ordinarie, il eommercio ambu-
lante e, segnatamontf', quello mediante autoearri attrezzati 
a negozio. 
2. Per il Cantone Ticino e nelle circostanze economiche attuali 
quest'onere fiscalc particolare non deve eeeedere, per gli auto-
carri attrezzati a negozio, l'importo complessivo di fr. 3800 
all'anno, pari al 2 % della cifra d'affari annua di fr. 190000 
reputata normale per gli autocarri di questo tipo neUa regionf' 
ticinese. 
Sunto dei fatti : 
A. -
La legge ticinese deI 15 gennaio 1935 regolante 
l'esercizio deI commercio e delle professioni ambulanti 
dispone segnatamente (art. 7) ehe le patenti richieste per 
queste professioni sono di nove categorie da suddividersi 
in elassi dal COllsiglio di Stato « a seconda della qualiU. 
della meree posta in vendita, deI genere delle professioni, 
della loro importanza edella natura degli apparecchi 
automatici )). 
Nella quarta eategoria sono comprese le « patenti per 
negozianti ambulanti ehe fanno uso nel loro commercio 
ed in qualsiasi modo di veieoli a motore idoneamente 
attrezzati e tali da costituire dei veri e propri negozi ambu-
lanti ». 
AS 62 I -
1936