bge · 37_II_608 · 1911-11-02 · fr
BGE 37 II 608
Zivilrecht


B. Entsoheidungen des Bundesgeriohts als einziger 
Zivilgeriohtsinstanz. 
Arrets rendus par le Tribunal fadaral oomme 
instanoe unique en matiere oivile. 
Materiellrechtliche Entscheidungen. -
Arrets 
snr le fond du droit. 
Zivilstreitigkeiten zwischen Kantonen 
und Korporationen oder Privaten. -
Dift'erends 
de droit eivil entre cantons et corporations 
ou particuliers. 
89. Arret du 2 novembre 1911 dans ta canse 
Buchs, dem., contre Etat da Fribourg, der· 
Competence du Tribunal federal resultant de l'art. 48 chiff. 4 
OJF. Action en dommages-interets pour arrestation ille-
gale; responsabilite de l'Etat qui a refuse l'autorisa-
tion de poursuivre son fonctionnaire en cause (loi fri-
bourO'eoise du 5 oct. 1850) : Arrestation d'nn pEll'e de famille a 
raiso~ de son refns de payer une amende -
convertie en empri-
sonnement -
pour une absence scolaire illegitime de son en-
fant. Faute grave du fonctionnaire ordonnant la percep-
tion et la conversion en emprisonnement de l'amende prononcee 
en violation manifeste des dispositions legales y relatives 
(Reglement des ecoles primaires, art. 39 et 46). Pertinence de 
cette faute pour le dommage cause au demandeur, la preuve 
etant fournie que l'amende n'aurait pas ete prononcee si la pro-
cBdure legale avait ete suivie. Ne constitue pas une faute 
Streitigkeiten zwischen Kantonen u. Korporationen oder Privaten: N° 89. 600' 
propre du demandeur le fait de s'etre Iaisse arreter plutöt 
que de payer l'amende injustifiee contre laquelle aucune voie 
normale de recours ne lui etait ouverte. Le ({ dommage » pom' 
lequel, aux termes de la loi precitee, l'Etat de Fribourg est res-
ponsable comprend aussi bien le dommage moral que le dom-
magemateriel. Evaluation dudommage materiel et 80110-
eation d'une indemnite satisfactoire a raison de l'at-
teinte portee a la situation personnelle du demandeur. 
A. -
En 1910 le fils du demandeur, Henri Buchs, etait 
eleve de l' eeole primaire eommunale de Villars s. Glane; il y 
suivait l'enseignement religieux, branche seolaire obligatoirer 
qui etait donne par le eure Singy. Suivant l'horaire de 
dasse l'instruetion religieuse etait donnee le jeudi apres-
midi, mais le eure Singy renvoyait frequemment eette 1e De l'ensemble de ces faits on peut conclure 
que, si Ia procedure legale avait ete suivie -
c'est-a-dire si Ie 
lieutenant de prefet n'avait pas statue sur Ie vu d'une liste 
d'absence irregulierement transmise -
Ia peine que le de-
mandeur a subie ne Iui aurait pas ete infiigee. TI y a done 
relation de cause a effet entre Ia faute grave relevee a la 
charge du lieutenant de preiet et le dommage dont se plaint 
le demandeul'. 
L'Etat de Fribourg allegue encore que 1e demandeur au-
rait pu eviter ce dommage en payant l'amende reclamee et 
en adressant ensuite un recours a l'autorite competente, soit 
a Ia Direction de l'Instruction publique. 
Le demandeur aurait pu sans doute pl'endre ce parti qui 
aurait peut-etl'e ete le plus avantageux; mais on ne saurait 
cependant lui faire un reproche de n'avoir pas procede ainsi. 
La Direction de l'Instruction publique exerce Ia haute sur-
veillance en ee qui concerne l'application de Ia loi sur l'ins-
truction primaire (art. 62), mais on ne peut Ia considerer 
comme une instance reguliere de recours. Le Reglement ne 
prevoit pas qu' on puisse recourir contre Ies amen des scolaires 
et le defendeur admet lui-meme que Buchs devait commen-
cer par payer l'amende et pouvait seulement en solliciter 
ensuite le remboursement. Le mandat d'arret ne prevoyait 
que deux alternatives: payer ou subir une detention; il ne 
mentionnait pas Ia faculte de reeourir. On ne peut done pas 
faire un grief au demandeur de s' etre laisse arreter plutöt 
que de payer une amende qu'il regardait comme injustifi.ee 
et contre Iaquelle ancune voie normale de recours n'etait 
ouverte. 
4. -
L'action du demandeur etant fondee en principe, il 
reste a determiner la quotite des dommages-interets auxquels 
Ha droit. 
Par Ie fait de l'arrestation il s'est trouve empecM pendant 
un jour et demi de vaquer a ses affai1'es ; le dommage qu'il a 
subi de ce ehef peut etre estime ä 50 fr. Il pretend de plus 
avoir perdu une partie de sa clientele a Ia suite des faits 
Streitigkeiten zwischen Kantonen u. Korporationen oder Privaten. No 89. 615 
exposes ci-dessus. Mais il n'en a pas rapporte Ia preuve et 
ses allegations sur ce point man quent de vraisemblanee. 
En sus de Ia reparation du dommage materiel il a droit ä. 
une indemnite equitable ä. raison de l'atteinte portee a sa 
situation personnelle ; Ia loi f1'ibourgeoise du 5 octobre 1850, 
il est vrai, porte simplement que l'Etat est responsable du 
dommage cause par le dol et par Ia faute grave de ses fone-
tionnaires et elle ne specifie pas ce qu'on doit entendre par 
le terme «dommage»; mais le Tribunal federal a dejll eu 
l'oceasion (v. notamment arret du 9 decembre 1887, Python 
c. Fribourg) de definir ce terme et il a juge qu'il eomprend 
aussi bien le dommage moral que le dommage materiel. 01' il 
est incontestable que Ie demandeur a ete blesse dans son 
sentiment de l'honneur par l'arrestation et la detention injus-
tifiees qu'il a subies; il convient des 10rs de lui aUouer de ce 
chef une indemnite satisfaetoire dont le montant peut etre 
fixe, ex acquo cl bono, a 250 fr. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'Etat de Fribourg est condamme a payer au demandeur 
Ia somme de trois cents francs (300 fr.) avec interets a 50/0 
des le 21 octobre 1910. 
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