bge · 17_I_544 · 1877-11-16 · fr
BGE 17 I 544
Öffentliches Recht


ß. Civilrechtspflege. 
V. Oivilstreitigkeiten 
zwischen Kantonen einerseits und Privaten 
oder Korporationen anderseits. 
Düferends de droit civil 
entre des cantons d'une part et des particuliers 
ou des corporations d'autre part. 
86. A m:!t du 21 J1tillet 1891, dans la cause hoirie Terrisse: 
contre Neuchatel. 
Depuis plusieurs annees existe a Colombier (N eucMtel) 
une place d'armes, soit ecole militaire federale. Le 12 Juin 
1851, le Grand Conseil neuchätelois a decide l'acquisition 
d'une superticie importante de terrains situes a Planeyse, et 
necessaires ponr l'etablissement d'une ligne de tir servant a 
l'ecole militaire federale a Colombier. 
Apres l'entree en vigueur de la constitution feclerale de 
1874, Colombier fut designe comme place d'annes principale 
pour I'instruction de l'iufanterie de la IIe dhision, a condition 
que la place d'exercices et la ligne de tir soient agrandies, de 
maniere a permettre le tir ades distances plus considerables. 
Ces clauses furent stipulees dans une convention du 16 No-
vembre 1877, conclue pour 10 ans entre la Confederation et 
I'Etat de N euchätel, et ratifiee par le Grand Conseil de ce 
canton. L'Etat etait (art. 6 de la dite convention) «respon-
sable de tous les dommages qui peuvent resulter d'un tir 
execute dans les conditions ordinaires et normales sur les 
emplacements designes a cet effet, et il liquide a ses frais, 
risques et perils, toutes les reclamations qui pourraient etre 
faites de ce chef. » 
Ensuite des perfectionnements apportes dans la fabrication 
des annes a feu, qui ont eu pour effet d'augmenter conside-
rablement leur portee,l'emplacement de tir sur Planeyse 
devint insuffisant, et la Confederation, par office du Departe-
v. Civilstreili~keiten zWIschen Kantonen und i'nvaten, ete. ND 86. 
545 
ment militaire federal du 17 :N ovembre 1889, denon~a la 
convention du 16 Novembre 1877. TI s'agissait pour pouvoir 
Inaintenir la place d'annes de Colombier, de trouver dans le 
voisinage un autre emplacement de tir, permettant le tir jus-
qu'a 600 metres. 
Dans son rapport du 23 Aout 1887, 1\'1. le colonel Islert 
instructeur-chef de la IIe division, proposa de transfer er a cet 
effet la ligne de th· soit sur la greve du lac, soit dans la foret 
de BOle, a 1/2 lieue de Planeyse, ou un stand avait deja 
existe pour les tireurs de Bole et environs. 
Ces propositions furent soumises a l' examen de MM:. les 
colonels Feiss, chef de l'arme de l'infanterie; Wieland, instruc-
teur-chef de la VIIIe division, et Walter, instructeur-chef de 
la IIIe division, lesquels se declarerent d'accord avec les pro-
positions du colonel Isler, et le 8 Fevrier 1888 le Conseil 
federal conclut avec l'Etat de N eucMtel une convention desi-
gnant de rechef Colombier comme place d'annes principale 
de la 1Ie division: cette convention, semblable, d'une maniere 
generale, a la precedente, prevoit des installations nouvelles, 
soit, entre antres, l'agrandissement de la place de Planeyse, 
et la place de tir dans la foret de Bole-Colombier suivant le 
plan. 
Sous date du 24 Fevrier 1888, le Grand Conseil ratitia la 
predite convention, ainsi que le devis total des travaux ascen-
dant a 297 000 francs, dont 70 000 sont mis a la charge de 
la commune de Colombier. TI etait entendu, dans le sens du 
rapport de la commission, que des etudes seraient encore 
faites, en vue de parer aux dangers qui resulteront des projec-
tiles venant a depasser la butte et de prot6ger autant que 
possible les propl'ietes avoisinantes. 
L'hoirie Terrisse, proprietaire de la campagne du Coten-
dard, longeant a l'est et au sud la foret de Bole, s'etait 
adressee a plusieurs reprises au Departement militaire can-
tonal et au Conseil d'Etat, en lui exposant les dangers aux-
queis l'etablissement de la nouvelle ligne de tir exposait cette 
propriete. 
C'est ainsi que le 3 Mai 1888 l'hoirie Tenisse fait part au 
546 
B. Civilrechtspflege. 
dit Departement du danger que court la propriete du Coten-
dard, specialement dans sa partie nord, par les balles pro-
venant de coups de feu panis avec la plus Iegere deviation 
du cöte sud des lignes; ces coups, selon l'hoirie demande-
resse, menacent plus speeialement les champs qu' elle possMe 
au lieu dit les Collies es sur la limite 8.-0. de la foret de 
BOle; la eulture de ces champs deviendra par consequent 
dangereuse pendant le tir et probablement impossible dans 
leur partie nord. En outre, pour un champ que l'hoirie pos-
sMe au nord de la voie ferree du Jura-Neuchatelois, dans 
lequel se trouve la chambre d'eau de ses fontaines et qui est 
direetement sous le feu des lignes de tir, le danger provenant 
des coups de feu est evident et inevitable, rendant impossible 
l'abord de cette chambre d'eau, et du terrain en general pen-
dant le tir. L'hoirie Terrisse faisait toutes ses reserves ensuite 
de eet etat cle choses, et attirait en outre, dans la meme 
ecriture, l'attention du Departement sur la necessite tle main-
tenir et si possible tl'augmenter le rideau cle bois qui existe 
entre la limite sud-est des lignes de tir et le chemin tendant 
du Grantl Cotendarcl a la Mairesse, en vue tl'attenuer le 
danger. 
Par lettre tlu 18 Mai 1888, l'hoirie Terrisse confirma sa 
lettre tlu 3 dit, tout en renouvellant ses reserves, et en pro-
testant pour autant que besoin contre le dommage conside-
rable tlont elle se voit menacee. 
Dans l'origine il existait deux variantes au sujet de la ligne 
de tir a etablir dans la foret de Böle; l'une plus au sud, 
dirigee plus tlirectement contre la maison du Cotendard; 
l'autre plus au nord, laissant ces batiments en tlehors de la 
zone dangereuse des balles passant par-dessus les cibles. Le 
Conseil d'Etat, apres expertise, adopta la ligne nord, s'eloi-
gnant du tlomaine tle l'hoirie Terrisse. 
Le 27 Aout 1888, le Departement militaire cantonal an-
nonQa au Departement militaire federal que, les travaux etant 
tres avances, il serait utile tl'envoyer une delegation d'hommes 
competents, aux:fins d'examiner les dites installations et ceHes 
qui pourraient etre faites, tle manie re a sauvegarder tous les 
V. CivilstreitigkeIlcn zwischen Kantonen und Privaten. eIe. :'I" 86. 
547 
interets, en particulier ceux des proprietaires du Grand-
Cotendard. 
Par lettre du lendemain, 28 Aout, le Departement federal 
repondit qu'il avait designe comme delegues M. le colonel 
Is1er et M. le lieutenant-colonel Veillon, instructeur-chef de 
tir. Le 14 8eptembre suivant, ces experts firent leHr rapport, 
dans lequel ils s'expriment comme suit au sujet de Ia pro-
priete de l'hoirie demanderesse : 
La dite propriete se trouve completement en dehors de la 
ligne de tir elle-meme, seul un coup tire tlans une direction 
absolument anormale pourrait l'atteindre; si I'on voulait con-
siderer eette eventualite comme un danger, aucune ligne de 
tir ne serait possible dans aucune localite. Le bruit tlu tir 
dans le voisinage peut faire croire a un danger, mais celui-ci 
n' existe pas. 
Ensuite de ce rapport le plan de situation et le profil en 
long de la nouvelle ligne de tir furent definitivement ap-
prouves par le Departement militaire federalle 24 tlecembre 
1888. 
Le 29 Octobre precedent,le Conseil d'Etat avait fait com-
munication au Grand Conseil du choh: de cette ligne, en de-
mandant que le credit de 20 000 francs (compris dans les 
227 000 a payer par l'Etat) fut porte a 40000 francs, ce qui 
fut adopte. 
Apres l'audition des temoins cites a l'instanee des parties, 
il fut procede a une inspection Ioeale, qui aboutit aux consta-
tations ci-apres : 
La foret cle la commune de Böle s'Eitend de l'ouest a Fest; 
la propriete du Cotendard limite cette foret a rest, et c' est 
la que se trouvent les bätiments d'habitation et d'exploitation. 
Au sud, et le long de la dite foret se trouve l'immeuble des 
Collonges, faisant egalement partie de la propriete du Coten-
dard, et consistant en nature de pre. Le stand est construit 
pour 6 cibles a 400 metres de distance; les deux cibles le 
plus au nord peuvent etre utilisees pour le tir a 600 metres. 
Les arbres de la foret ont ete abattus dans la direction des 
cibles, et 6 eclaircies, qui s'etendent du stand aux dites cibles, 
548 
ß. Civilrechtsptlege. 
permettent d'utiliser l'emplacement de tir. La direction de 
la ligne de tir s'eloigne considerablement de ceIle dans la-
quelle se trouvent les bätiments du Cotendard. Pendant les 
exercices de tir, de nombreuses defenses sont placees aux 
alentours de l'emplacement de tir, afin que personne ne s'en 
approche pendant ce temps. 
Anterieurement a l'etablissement de la ligne de tir actueIle, 
la commune de Bole avait deja etabli un stand dans la foret; 
on y tirait a plus courte distance, -
precedemment moins 
frequemment, il est vrai, que dans les dernieres annees, --
jusqu'en fevrier 1889, epoque de l'ouverture du stand actuel, 
construit par l'Etat. 
La ligne de tir de l'ancien stand de Ia commune avait une 
direction beaucoup plus dangereuse, pour les batiments du 
Cotendard, que eeIle du nouveau stand; ces bätiments etaient 
directement exposes aux balles passant par-dessus les cibles. 
De meme 1e fonds dit «Ies CoIlonges » courait un danger 
beaucoup plus considerable que ce n' est le cas maintenant. 
Apres l'inspection 10caIe, 22 temoins furent encore en-
tendus sur le plus ou moins grand danger dont l'etablissement 
du stand actuel menace la propriete du Cotendard, et sur le 
peril que causait a eeIle-ci l'usage de l'ancien stand de la 
commune. 
En se basant sur les resultats de la vision locale, le juge 
deIegue ordonna deux expertises; l'une, technique, avait pour 
but de constater si et en quelle mesure la propriete de Coten-
dard etait mise en danger par Ie nouveau stand, et, eventuel-
lement, comment elle pourrait etre protegee; l'autre exper-
tise, de nature plutOt financiere, devait determiner le montant 
du dommage eventuellement cause au dit domaine. Les resul-
tats de ces expertises. datees, la premiere des 3/6 Decembre 
1890, et Ia seconde des 13/14 Avril 1891, seront pris en 
consideration, autant que de besoin, dans les considerants de 
droit du present arret. 
L'hoirie demanderesse a pris, dans sa predite demande, 
des conclusions tendant a ce qu'il plaise au Tribunal federal 
prononcer : 
v. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, eIe. N° 86. 
549 
10 Que l'Etat de N euchatei, en sa qualite de constructeur 
et de proprietaire de Ia nouvelle ligne de tir de Ia place 
d'armes de Colombier, est tenu de faire a ses frais a dire 
d'experts dans Ie delai qui lui sera fixe par le Tribunal, tous 
les travaux de protection necessaires pour que Ia demande-
resse puisse jouir de son domaine de Cotendard comme elle 
en a joui jusqu'a la construction de la nouvelle ligne de tir 
de Ia place d'armes de Colombier, sans aucun danger pour 
les personnes, en circuIant librement sm 1es chemins d'acces, 
d'investiture et de devestiture, sur les pieces de terres et 
sans etre entravee en aucun temps dans les saisons de cul-
ture. 
20 Pour le cas OU ces travaux de protection ne pourraient 
etre faits, pour celui OU l'Etat se refuserait ales faire, et 
pour ceIui enfin OU s'il etait fait des travaux, ils etaient insuf-
fisants a dire d' experts, condamner l'Etat de N euchate1 a 
payer a l'hoirie demanderesse, a titre de dommages-interets 
pour Ie prejudice que 1ui cause actuellement le voisinage im-
mediat de 1a nouvelle ligne de tir, et comme depreciation 
actuelle de son domaine, tant en raison des inconvenients 
que du danger serieux qui resulte de ce voisinage, la somme 
de 50 000 francs, ou ce que le Tribunal connaitra. 
30 Si I'Etat de N euchätel arrive par des mesures de pro-
tection reconnues efficaces par experts a ecarter tout danger, 
le condamner neanmoins a payer a l'hoirie demanderesse, a 
titre de dommages-interets pour Ie prejudice que Iui cause 
actuellement 1e bruit du tir et pour la depreciation qui en 
resulte pour sa propriete, Ia somme de 25000 francs ou ce 
que 1e Tribunal connaitra. 
4° Le tout avec interets a 5 % l'an des l'introduction de 
l'instance. 
5° Aux frais. 
Dans sa reponse, l'Etat de N euchatel conclut au rejet des 
conclusions de Ia demande. 
Dans 1eur rep1ique et duplique les parties reprennent, 
en les developpant ulterieurement,leurs conclusions respec-
tives. 
550 
B. Chilrechtspflege. 
Statuant sur ces (aits el considemnt en droit : 
1 0 En ce qui touche la competence du Tribunal federal, Ia 
demande se fonde sur l'aft. 68 C. 0., autorisant celui qui est 
menace d'un dommage provenant de l'ouvrage d'autrui a 
contraindre le proprietaire, -
soit dans l'espece l'Etat de 
N eucMtel, comme constructeur de l' emplacement de tir de 
Bole, -
a prendre les mesures necessaires porn° ecarter le 
danger, et sur les art. 50 et 67 du meme code, en ce qui 
a trait au dommage cause au domaine du Cotendard, soit 
directement, soit ensuite de la depreciation subie. TI s'agit 
des 10rs, aux termes des conclusions prises par 1'hoirie de-
manderesse, d'une action civile basee sur des dispositions du 
Code des Obligations, et a ce point de vue la competence du 
Tribunal federal est hors de doute. 
On pourrait toutefois se demander si, pour autant qu'il 
s'agit d'un dommage cause par les exercices de tir, les dites 
conclusions n'auraient pas du etre poursuivies par la voie 
administrative, soit au moyen de la procedure speciale pre-
vue en pareil cas. Dans 1'espece toutefois il se justifie de lais-
seI' de cote Fexamen de cette question, -
ainsi que de celle 
de savoir s'il n'y eut pas eu lieu de proceder par voie d'ex-
propriation, -
attendu que l'Etat de NeucMtel a consenti a 
ce que le litige soit juge par le Tribunal civil; II est entre 
lui-meme dans cette voie, en requerant l'administration de 
preuves par temoins, par inspection locale et par expertise, 
sans contester Ia competence du Tribunal de ceans, et sans 
l'equerir, lors du debat prealable, que Ia contestation soit sou-
mise a un juge aclministratif (C. P. C. federale, art. 98). 
L'allegation du defendeur, qu'en cas de non-expropriation 
tout proprietaire futur du domaine des demandeurs pourrait 
pretendre, a l' egal de ceux-ci, ades dommages-interets en-
suite de l'usage de l'emplacement de tir de Bole, est sans 
fondement. Tout nouvel acquereur aurait, en effet, a tenir 
compte, lors de la fixation du prix d'achat, des inconve-
nients evidents qu'entraine pour ce domaine la proximite 
du predit emplacement de tir, et un acquereur futur ne pour-
rait plus faire valoir, a cet egard, comme les demandeurs 
V. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und PrIvaten, eIe. N° 86. 
551 
sont en droit de le faire, qu'au moment de leur acquisition 
l'emplacement de tir n'existait pas encore. TI y a donc lieu 
d'entrer en matiere sur le fond de la cause. 
2° Eu ce qui a trait a Ia premiere conclusion de la de-
mande, l'instruction de la cause a du porter d'abord sur la 
question de savoir si la propriete du Cotenclard dans son 
ensemble, ou quelques-unes de ses parties se trouvent expo-
sees a un danger du fait des coups tin~s depuis l' emplace-
ment de ti1' dans la foret de Bole. A cet egard l'expertise 
techuique consciencieuse et detaillee a laqueile il a ete pro-
cede, et dont le compIement n'a ete 1'equis d'aucune part, a 
constate entre aut1'es : 
(~) Que Ia ligne de tir dans le bois de Bole est etablie de 
teile fa~on qu'aucune des parties de la propriete Tenisse 
ni les chemins de communication entre ces parties ne sont 
exposes au danger d'et1'e atteints directement par des projec-
Wes tires en visant depuis la ligne de ti1'. L'exactitude de 
cette constatation ressort d'ailleurs de Ia vision Iocale, ainsi 
que de l'examen des plans annexes au dossier, d'ou il resulte 
que la dite ligne de ti1' se developpe dans illle direction 
tout autre que celle de Ia campagne du Cotenclard ; le terrain 
en arriere des cibles est en outre protege par un haut retran-
chement de terre, ainsi que par des a1'bres de Ia foret. Si les 
experts ont constate qu'll semit en revanche possible d'at-
teindre, intentionneilement, avec des projectiles, plusieurs par-
ties du domaine du Cotendard, depuis les points habituels de 
tir de la place, cette circonstance ne saurait etre prise en 
consideration dans le proces actuel, attendu qu'a supposer 
qu'un cas aussi invraisemblable vienne a se presenter, il de-
vrait donner lieu a une action speciale. 
b) Les experts estiment, d'un autre cote, que des balles 
ega1'ees ou des ricochets pourraient atteindre Pune quelcon-
que des t1'ois parties de la propriete Terrisse, et qu'il serait 
ainsi possible que des habitants du Cotendard ou des ouvriers 
travaillant sur Ia propriete pendant des exercices de tir 
soient blesses de cette fa~on, bien que les probabilites en 
soient extremement minimes, le danger, de ce chef, etant, 
552 
B. Civill'echtspflege. 
ar sa nature et son etendue, a peu pres Ie meme que celui 
~ouvant resultel' de Ia foudre duran~ quelques orage~ d'ete, 
d'une intensite moyenne, qui passeraIent sur Ia proprIete. 
Ces appreciations des experts doivent etre egalement consi-
derees comme decisives, attendu qu'elles procMent d'obser-
vations directes de specia1istes dont Ia competence n'a ete 
contestee d'aucune part; elles se trouvent du reste en par-
fait accord aver d'autres rapports adresses au Departement 
federal par divers officiers superieurs. 
c) Repondant a la troisieme des questions posees, les 
experts ont deelare qu'il ne peut pas etre pris de mesures 
preventives efficaces en vue de detourner Ie danger prove~ 
nant des ricochets, et iIs ajoutent que ce danger est SI 
minime qu'on peut se dispenser de rechercher les moyen~ de 
l'eviter cela d'autant plus que ces mesures ne pourrment 
tendre' qu'a ecarter les dangereux effets d'une partie des 
«coups egares, » tandis qu' elles seraient sans action sur 
les ricochets. beaucoup plus frequents. 
Dans ces ~irconstances, il n'y a pas lieu de s'occuper ulte-
rieurement de Ia question, -
soulevee par la ire conelusion de 
la demande, -
de savoir si l'Etat doit etre contraint d'exe-
cuter des travaux en vue de detourner le danger, attendu que 
des mesures efficaces ne peuvent etre prises a cet effet. 
3° Les demancleurs ont pour le cas, -
existant dans l'es-
pece a teneur de l'expertise, -
Oll dOOlS mesures de pr?tec-
tion efficaces ne pourraient etre prises, conelu, avec raIson, 
non point a Ia cessation du tir Sur l'emplacement de la foret 
de Bole mais a l'allocation de dommages-interets. En effet, 
l'etablis~ement du stand dont il s'agit a eu lieu ensuite 
d'ordre de l'autorite militaire superieure, et apparait des lors 
comme un acte d'administration, qui ne peut etre annule par 
Ie juge civil. Pour autant toutefois qU6 l'usage d~ fon~s. en 
question comme emplacement de tir exc~de les dISP.o~ItlOns 
cantonales relatives aux droits de propneM des VOlSlllS, le 
demandeur est tenu ades domlllages-interets. 
La delllande ne peut, il est vrai, etre etayee sur les a~t. 50 
et suivants C. 0., attendu qu'il n'existe, en l'espece, III acte 
V. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, ete. N° 86. 
553 
illicite, ni faute a Ia charge du defendeur. L'obligation du dit 
defendeur a indenmiser Ia partie adverse n'en persiste pas 
moins, en application d'un principe general de droit, reconnu 
deja par le Tribunal federal dans une serie de precedents, et 
dont les dispositions de la loi sur l'expropriation ne contien-
nent qu'une application speciaIe, a savoir que I'Etat n'est pas 
autorise a empieter sans indemnite dans Ia sphere des droits 
prives des particuliers. Or dans le cas actuel, aux termes du 
rapport d'expertise, il est incontestabIe, et le defendeur n'a 
pas serieusement conteste a l'audience de ce jour, que l'utili-
sation du fonds dont iI s'agit, comme emplacement de tir et 
dans Ia mesure indiquee, depasse l'nsage de Ia propliete 
permis par l'art. 392 du Code Civil neuchatelois, et que l'hoi-
rie demanderesse serait autorisee, conformement aux dispo-
sitions du droit civil sur la lllatiere, a empecher l'usage ulte-
rieur de ce fonds avec cette destination. TI existe ainsi en 
realite, de Ia part du defendeur, une atteinte portee aux 
droits prives des demandeurs, ensnite de Iaquelle l'Etat de 
K euchatel est tenu ades dommages-interets ensuite de ce 
qui precede. Non seulement il n'existe pas de disposition 
contraire emanee du pouvoir Iegislatif competent, excluant 
expresselllent en pareil cas l'obligation de l'Etat a indemniser, 
mais Ia constitution cantonale neuchateloise, a son artiele 8, 
proclame d'une maniere positive le principe que Ie sacrifice 
de droits prives ne peut etre exige, pour cause d'utilite publi-
que, que moyennant une juste indemnite. 
4
0 Sur la question de savoir quelle est l'etendue du dom-
lllage reellement infiige aux demandeurs, il convient de remar-
quer d'abord qu'aucun dommage direet n'a ete constate au 
pn3judice des terrains eultives ou des forets dependant du 
domaine du Cotendard; l'allegation de Ia partie demande-
resse qu'une parcelle de bois Ini appartenant aurait ete 
endo~magee par les balles, n'a pu etre prouvee a satisfaction 
de droit; il resulte au contraire du rapport de Ia commission 
d' experts designee aux fins de determiner le dommage, 
qu'aucun « endommagement de la propriete en elle-meme » 
n'a ete constate. TI n'a pas 13M etabli non plus que les de-
XVII -
1891 
36 
B. Civilrechtspflege. 
fenses de passer, pendant le tir, sur certains chemins voisins 
du Cotendard, teIles qu'elles existaient en l'annee 1889, aient 
eu pour effet de causer un dommage aux proprietaires de ce 
domaine, par les entraves que ces defenses auraient appor-
tees a la culture du sol. Les demandeurs ayant du reste 
renonce a se prevaloir de ce mo yen, ensuite de l'assurance 
qui leur a ete donnee par la partie adverse, que les predites 
defenses seraient a l'avenir convenablement placees, les hoirs 
Terrisse n'ont droit a aucune indemnite de ce chef. 
5° TI en est autrement au regard du fait, constate par les 
experts techniques, que l'emplacement de tir, ensuite des 
coups egares et des ricochets, constitue un danger pour les 
habitants et les ouvriers du domaine du Cotendard. 
Le brnit ele la fusillade, qui constitue, il est vrai, un desa-
grement incontestable pour cette propriete, ne saurait a lui 
seul fonder une demande en dommages-interets, puisqu'une 
atteinte portee a un simple agrement n'implique aucun em-
pietement dans le domaine des droits prives acquis, ni, par 
consequent, un facteur pouvant justitier une indemnite. 
nest, par contre, evident qu'une demande en dommages-
inter~ts devrait etre accueillie dans le cas Oll une personne 
semit tuee ou blessee par les projectiles. Une semblable even-
tualite ne s'est point produite, il est vrai, jusqu'ici ensuite des 
exercices de tir sur l'emplacement de la foret de Bole, mais 
il y a lieu de reserver une action en indemnite, de la part du 
lese, pour le cas Oll un semblable accident arl'iverait. Le dan-
ger, pen considerable a la verite, mais permanent, auqnelles 
habitants ou ouvriers de la propriete des demandeurs sont 
en butte, constitue deja toutefois un element de dommage, 
par le fait de la depreciation de valeur qui est la consequence 
de cet etat de choses. Cette depreciation resulte de la ck-
constance que les demandeurs se trouvent sensiblement 
g~nes, surtout dans les mois d' ete Oll ils vieunent ehereher 
le repos dans leul' campagne, dans la jouissance paisible de 
leur propriete, et exposes, a chaque instant, a etre atteints 
par une balle perdue i la culture de leurs fonds se trouve 
entravee, par le meme motif, dans une sensible mesure. Il 
V. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, etc. No 86. 
555 
est incontestable, et les experts ont expressement declare 
que dans ces conditions d'insecurite la valeur venale du dit 
domaine subit une diminution notable, laqueIle doit avok ponr 
consequence de faire accueillk, en principe, la demande en 
indemnite formulee par l'hoirie demanderesse. 
6° En ce qui concerne la determination de la quotite des 
dommages-interets a allouer, il y a lieu de considerer que la 
commune de Bole avait, deja precedemment, etabli dans la 
meme foret un emplacement de tir, dont la direction etait,. 
pour un meme nombre de coups tires, plus prejudiciable 
encore a la propriete du Cotendard qne la ligne de tir 
actuelle. En revanche, sous le nouveau regime, le danger a 
augmente par le fait de la frequence beaucoup plus grande 
des exercices, ce que le defendeur a expressement reconnu 
lui-meme 10rs du debat prealable. 
L'ancien stand de la commune de Bole ne comportait que 
3 cibles; le tir y etait individuel et n'avait lieu que quelques 
jours de l'annee, tandis que l' emplacement de tir actuel, 
pourvu de 6 cibles, a ete utilise en 1889 pendant 74 jours 
durant les mois d'Avril a Octobre, par 3 ecoles de recrues 
de la IIe division, a raison d'environ 75000 coups par ecole. 
Des detachements de 10 a 20 hommes y tkent simultanement 
sur une me me cible, lors des exercices de combat. En outre, 
dans le courant de la meme annee, les societes de tir de 
Colombier et de Bole, aussi qne la Societe cantonale, s'y sont 
exercees pendant plusieurs jours. Enfin, selon toutes les pro-
babilites, l'usage du stand de Bole ne fera qu'augmenter a 
l'avenk. 
Les experts, specialement designes a cet effet, apres avoir 
pris connaissance des proces-verbaux du debat prealable et 
des depositions des temoins, et ensuite d'une inspection des 
lieux du litige, out evalue la depreciation soufferte par le 
domaine du Cotendard a la somme de 9000 francs. Comme 
rien ne permet d'admettre que ces experts, nommes avec 
l'assentiment des parties, aient commis une erreur, ouomis 
de prendre en consideration tous les elements de la cause, il 
n'existe aucun motif pour modifier leur appreciation. 
556 
B. Civilre~~tspflege. 
7° L'indemnite a allouer a l'hQ)rie Terrisse n'etant fL"ee 
que par le jugement du Triburl'al federal de ce jour, il n'y a 
pas lieu de la faire porter interet. 
Par ces motifs, 
Le Tlibunal federal 
prononce: 
La demande est accueillie en ce sens que l'Etat de Neu-
chätel est condamne a payer a l'hohie Terrisse la somme de 
9000 francs, a titre de dommages-interets. L'hoirie deman-
deresse est deboutee du surplus de ses conclusions. 
Lausanne. -
Imprimcrie Georges Bridel & O· 
-. 
A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROIT PUBLIC 
Erster Abschnitt. -
Premiere section. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale. 
I. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern 
zu Kultuszwecken. 
Liberte de conscience. ImpMs dont le produit 
est affecte aux frais du culte. 
87. Urt!)eH \,lom 24. Oftober 1891 
tn Eiad)en .\.Bauma nn & ~ie. 
A. Jrjie StoUeWl)gefeUfd)aft \.8aumann & ~ie. in ~u~ern, weld)e 
au~ ~. .\.8aumann unb X. ~ofer befte!)t, befi~t tn JrjagmerfeUen, 
Wo fie eine ffi:ei~fd)ärerei betreibt, @runbeigent!)um. Eiie wurbe 
für bMfelOe \,lom @cmdnberatl)e JrjagmerfeUen im ~al)re 1890 
mit einer Stird)enfteuer l)on 73 n:r. 52 ~g. Oe1egt. ~iegegen re== 
furritte fie unter .\.Berufung auf satt. 49 m:of. 6 .\.BAR an ben 
ffi:egierung~f(ttl) be~ Stantoni3 ~u3ern, tnbem fte anorad)te: 'Die 
5tl}etrl}aber ber n:irma mo!)nen nid)t in JrjagmerfeUen unb oefud)en 
bort bie Stird)e nid)t. @ine 
~anbeli3firma al~ fOLd)e !)aoe feine 
ffi:eUgion; bel' saffocie .\.Baumann oe3Ctl)Le in 2uoern bie reformtrte 
XVII -
1891 
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