bge · 33_II_477 · 1906-10-13 · fr
BGE 33 II 477
Zivilrecht


ZIVILRECHTS PFLEGE 
ADMINISTRA TION DE LA JUSTICE CIVILE 
." 
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster 
Zivilgerichtsinstanz. 
Arrets rendus par le Tribunal federal comme 
instance de reoours en matiere civile. 
(Art. 55, 56 ff., 86 ff., 89 ff., 95 ff. OG.) 
I. Abtretung von Privatrechten. -
Bxproptiation. 
72. Anit du l~ novembre 1907, dans la cause 
Bey-Bellat contre 
Compa.gnie du chamin da far Monthay-Champery-Korgins. 
La commission d'estimatipn peut rectifier d'oftlce une erreur con-
tenue dans son arret, ~eme apres la notification de rarret aux 
parties. 
A. -
Le recourant possMe a Val-d'Illiez les deux par-
'CelIes suivantes : 
N° 55 a du plan parcellaire, contenance totale 13859 m2 ; 
N° 56 du plan parcellaire, contenance totale 169 m2 avec 
batiment. 
L'intimee exproprie : 
De la parcelle nD 55 a une surface de 700 m2 ; 
, 
:. 
nD 56 
:. 
28 m2, y compris le 
~batiment. 
AS 33 11 -
1907 
478 
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz , 
B. -
Le 12/13 octobre 1906, le secretaire de Ia commis-
sion federaIe d'estimation a notifie au recourant qu'a Ia suite 
des operations des 13 et 21 juin 1906 la commission lui 
avait alloue 17000 fr. po ur ]e batiment, y compris le sol sur 
lequel il repose, et 4 fr. 50 par metre carre pour l'emprise 
de 700 m2 operee sur la parcelle n° 55 a. 
Il n'a pu etre etabli si la compagnie a re~u un avis iden-
tique ou s'il Iui ades l'abord eU; notifie que le prix du ter-
rain avait ete fixe a 3 fr. 50. 
C. -
Le 11 janvier 1907, il fut communique aux parties 
la piece suivante, signee en date du 14 decembre 1906 par 
le president et le secretaire de la commission federale d'es-
timation: 
« Les soussignes, pl'esident et secretaire de la commission 
federale d'estimation pour le chemin de fer Monthey-Cham-
pery, constatent et deelarent 
qu'une erreur a ete commise dans la copie du proces-verbal 
delivre au proprietaire : 
Rey-Bellet, Jean-Louis, a Val-d'Illiez, n° 55 a, contenance 
13859 m2 , emprise 700 mil• 
Le terrain a ete taxe troi~ trancs cinquante centimes le 
metre carre, 3 fr. {jO, et non pas quatre francs cinquante cen-
times le metre carre, comme il a ete dit, par erreur, dans la 
piece remise. » 
D. -
C'est contre cette communication que Rey-Bellet a 
recouru au Tribunal federal, en demandant que le prix du 
terrain fut fixe a 4 fr. 50. A l'appui de cette conclusion le 
recourant invoque avant tout l'argument suivant: {( Si l'er-
reur provient du fait qu'il a ete ecrit dans l'original 4 fr. 50 
alors que la commission aurait voulu dire 3 fr. 50, nous nous 
en tenons formellement a I'original et nous pretendons que 
malgre l'alUigue d'une erreur fondee, l'original, une fois signe, 
ne peut etre modifie. » 
En outre le recourant invoque, comme argument en faveur 
du prix de 4 fr. 50, la taxe des terrains expropries a ses 
voisins. 
La compagnie a conelu au rejet du recours. 
I. Abtretung von Privatrechten. No 72. 
479 
E. -
Apres une inspection locale, qui eut lieu le 10 juin 
1907, les experts du Tribunal federal ont declare qu'a leur 
avis il s'agissait simplement de rectifier une erreur qui pa-
raissait manifeste. 
F. -
Le 9 juiIlet 1907, Ia delegation du Tribunal federal 
a rendu le preavis suivant: 
Le recours est ecarte et Ia decision de la commission fede-
rale d'estimation, teIle qu'elle a ete communiquee le 11 jan-
vier 1907 (prix du terrain, 3 fr. 50 le m2) maintenue. Pour 
le surplus, le prononce de la Commission federale d'estima-
tion est confirme . 
Ce preavis n'a ete accepte que par l' expropriante. 
G. -
Le pro ces-verbal dt\s operations de la commission 
federale d'estimation,lequeI porte la mention qu'i! a ete col-
lationne, approuve et signe par le president et le secretaire 
1e 2 novembre 1906, indique comme prix du terrain Ie chiffre 
de 3 fr. 50 par metre carre, mais ce chiffre a ete appose sur 
une rature. 
Considerant en droit: 
1. -
Le president et le secretaire de la commission fede-
rale d'estimation ayant declare officiellement que le terrain 
du recourant a ete taxe 3 fr. 50 le metre et non point 4 fr. 50, 
comme l'indiquait par erreur Ia notification du 12/13 octobre 
1906, il y a lieu d'admettre l'exactitude de ce fait. Il importe 
peu a cet egard que le proces-verbal collationne et signe le 
2 novembre 1906 par les memes fonctionnaires paraisse ega-
lement avoir indique a l'origine comme prix du terrain le 
chiffre de 4 fr. 50. Cette derniere circonstance, si elle etait 
averee, prouverait simplement que l'erreur constatee et recti-
fiee le 14 decembre 1906 a ete commise non seulement dans 
la notification du 12/13 octobre 1906, mais aussi dans le pro-
ces-verbal dit original du 2 novembre 1906, -
ce qui n'infir-
merait en rien Ia constatation du 14 decembre 1906. 
Pour la meme raison, il . est aussi sans importance qu'i 
n'ait pas pu etre etabli quelle a ete Ia teneur de la notifica-
\ tion faite en octobre 1906 a Ia compagnie expropriante. 
2. -
Une fois le fait constate que le prix alloue par Ia 
480 
A. Ent8cheidungen des Bundesgerichts als oberster Ziviigerichtsinstanz. 
commission d'estimation pour l'emprise de 700 metres operee 
sur la parcelle n° 55 a n'a ete en realite que de 3 fr. 50, la 
question se pose de savoir si la commission a eu le droit de 
rectifier d'office l'erreur qui avait ete commise lors de la no-
tification du 12/13 octobre et probablement aussi lors de la 
mise au net du proces-verbal signe le 2 novembre 1906. 
11 est vrai que l'art. 197 PCF, lequel prevoit Ia rectifica-
tion de jugements contenant des fautes de redaction, n'impose 
au tribunall'obligation de corriger ces fautes que si l'une des 
parties Ie demande. Toutefois il est a remarquer que la pro-
cedure a suivre par les commissions d'estimation est, par sa 
nature meme, plus !ibre que celle a suivre par les tribunaux 
ordinaires, de meme que les prescriptions concernant les 
actes des parties sont egalement moins rigoureuses lorsqu'il 
s'agit de Ia procedure d'estimation que lorsqu'il s'agit de la 
procedure civile proprement dite. 
La rectification d'office de jugements contenant des fautes 
de red action n'est d'ailleurs nullement contraire a un prin-
cipe general du droit de procedure, comme parait l'admettre 
le recourant. Elle est meme prevue expressement dans plu-
sieurs codes de procedure, tels que celui de l'Empire d' Alle-
magne, art. 290, et la loi zuricoise du 2 decembre 1874, art. 
728. 
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre comme legale 
la rectification qu'en l'espece Ie president et le secretaire de 
Ia commission d'estimation ont operee Ie 14 decembre 1906. 
3. -
Des lors Ie recours de l'exproprie ne pourrait etre 
declare fonde que s'il resultait du rapport des experts du 
Tribunal federal que Ia taxe de 3 fr. 50 admise par la com-
mission d'estimation est inferieure a Ia valeur .reelle du ter-
rain exproprie. Mais comme I'a deja fait remarquer Ia dele-
gation du Tribunal federal dans son preavis, tel n'est pas le 
cas, les experts estimant au contraire que le prix de 4 fr. 50, 
indique dans la communication du 12/13 octobre 1906, 6tait 
manifestement trop eleve. 
D'ailleurs le recourant a reconnu Iui-meme a l'audience de 
ce jour avoir omis de faire a temps la declaration de droit 
n. Zivilstand und Ehe. N° 73. 
481 
prevue a l'art. 12 al. 2 de Ia loi federale sur l'expropriation. 
TI est donc tenu, anx termes de l'art. 14 al. 2, de se sou-
mettre sans autre, quant au montant de I'indemnite, a la de-
cision de Ia commission d'estimation. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le preavis de la delegation du Tribunal federal, du 9 juil-
let 1907, est declare executoire et passe en force de chose 
jugee. 
II. Zivilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
73. ~d~ü 110m 14. ~011~m6~ 1907 
in Silcl)en 1U., Jet u. ~er.~.reI., gegen 1U., ~efl. u. mer.~~efL 
Internationale Uebereinkunft betr. Ehesoheidungsprozess, vom 
12. Juni 1902/15. September 1905. Soheidung deutsoher Reiohs-
angehöriger in der Sohweiz. Kompetenz der schweizerischen Ge-
richte, Art. 5 Ziff. 21. c. -
Art. 2 eod. Bedentung dieser Bestimmung. 
Stellung des Bundesgerichts: Das Gesetz des Heimatstaates ist auch 
vom Bundesgericht anzuwenden, da es durch die Uebereinkunft z'ur 
internationalen Scheid'ungsnOl"m geworden ist. Voraussetzungen deI" 
Scheidung nach Art. 47 lEG. -
§ 1.568 DBGB. 
A. :vurcl) Urteil tlom 20. Se\)!ember 1907 Ijat ba~ ~:p:peUa~ 
tion~gericl)t mafelftabt über 
a) bie ~au:ptf(age beß Jeliigerß; 
~ß fei oie ~Ije ber 2itiganten gemiig ~rt. 46 a unb b, euen~ 
tueU 47 B~@, in merbinoung mit § 1565 euentueU 1568 beß 
beutfcl)en MrgerUd)en @efe\)bud)eß giinaIicl) au trennen; eß feien 
bie brei Jtinber bem Jetiiger 3uauf:pred)en unb e~ lei ber über bie 
tlcrmögen6red)tlicl)en merIjiiItniffe bon' ben lparteien gefd)foffene 
mergleid) bom 4. IJJUiq 19073U beitiitigen; 
.b) ::nie \ffiibertlage ber ~ef(ct9ten: 
~6 fei bie ~ge ber 2ittganten wegen ~georucf)ß beß Jeläger6,