bge · BGE 132 V 159 · 2004-12-31 · fr

Regeste
 Art. 26 Abs. 1 und Art. 41 Abs. 1 BVG (in der bis 31. Dezember 2004 gültig gewesenen Fassung); Art. 29 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 2 IVG; Art. 127 und 131 Abs. 1 OR: Zeitpunkt des Beginns des Anspruchs auf Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge, welcher für die Bestimmung des Tages massgebend ist, ab dem die Verjährungsfrist läuft. Der Verweis in Art. 26 Abs. 1 BVG auf die "Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (Art. 29 IVG)", welche für die Festsetzung des Beginns des Anspruches auf eine Rente der Beruflichen Vorsorge sinngemäss gelten, betrifft einzig Art. 29 IVG, unter Ausschluss von Art. 48 Abs. 2 IVG. (Erw. 4.4.2)
Regeste
 Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI; art. 127 et 131 al. 1 CO: Moment de la naissance du droit à une prestation d'invalidité de la prévoyance professionnelle, déterminant le jour à compter duquel court le délai de prescription. Le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)", applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionelle, vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. (consid. 4.4.2)
Regesto
 Art. 26 cpv. 1 e art. 41 cpv. 1 LPP (nel tenore vigente fino al 31 dicembre 2004); art. 29 cpv. 1 e art. 48 cpv. 2 LAI; art. 127 e 131 cpv. 1 CO: Momento della nascita del diritto a una prestazione d'invalidità della previdenza professionale, determinante il giorno dal quale decorre il termine di prescrizione. Il rinvio dell'art. 26 cpv. 1 LPP alle "pertinenti disposizioni della legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (art. 29 LAI)", applicabili per analogia al fine di stabilire la nascita del diritto alla rendita della previdenza professionale concerne unicamente l'art. 29 LAI, non invece l'art. 48 cpv. 2 LAI. (consid. 4.4.2)

Bundesgericht (BGE) Band V 2006 BGE 132 V 159
Tribunal fédéral (ATF) Volume V 2006 BGE 132 V 159
Tribunale federale (DTF) Volume V 2006 BGE 132 V 159

Urteilskopf
132 V 159
17. Extrait de l'arrêt dans la cause S. contre Fondation collective LPP de la Rentenanstalt et Tribunal des assurances du canton de Vaud
B 124/04 du 2 février 2006
Regeste
Art. 26 Abs. 1 und
Art. 41 Abs. 1 BVG
(in der bis 31. Dezember 2004 gültig gewesenen Fassung);
Art. 29 Abs. 1 und
Art. 48 Abs. 2 IVG
;
Art. 127 und 131 Abs. 1 OR
: Zeitpunkt des Beginns des Anspruchs auf Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge, welcher für die Bestimmung des Tages massgebend ist, ab dem die Verjährungsfrist läuft.
Der Verweis in
Art. 26 Abs. 1 BVG
auf die "Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (
Art. 29 IVG
)", welche für die Festsetzung des Beginns des Anspruches auf eine Rente der Beruflichen Vorsorge sinngemäss gelten, betrifft einzig
Art. 29 IVG
, unter Ausschluss von
Art. 48 Abs. 2 IVG
. (Erw. 4.4.2)
Sachverhalt
ab Seite 159
BGE 132 V 159 S. 159
A.
S., née en 1954, a travaillé en qualité de manutentionnaire au service de la société X. SA du 1
er
avril 1988 au 30 avril 1990. A ce titre, elle était affiliée à la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (ci-après: la Fondation).
Par décision du 4 décembre 1997, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté une demande de rente présentée le 29 juin 1995 par l'assurée.
BGE 132 V 159 S. 160
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud, par jugement du 4 janvier 2000, a reconnu le droit de l'assurée à une rente entière d'invalidité à partir du 1
er
juin 1994. Il a considéré que l'intéressée présentait une incapacité de travail de 100 % depuis le mois de juin 1992. La demande de prestations ayant été présentée plus de douze mois après la naissance du droit, la rente ne pouvait toutefois être allouée qu'à partir du 1
er
juin 1994, soit pour les douze mois précédant le dépôt de la requête (
art. 48 al. 2 LAI
).
Le Tribunal fédéral des assurances a confirmé ce jugement par arrêt du 29 janvier 2001 (I 356/00).
Le 23 août 2000, l'assurée a requis l'octroi d'une rente d'invalidité de la Fondation. Celle-ci a rejeté cette demande par écriture du 1
er
septembre suivant, motif pris que le droit à la rente de l'assurance-invalidité était né bien après la dissolution des rapports de prévoyance. L'intéressée a réitéré sa requête par lettre du 17 octobre 2000, ce qui a donné lieu à un échange de correspondance entre les parties. Par des courriers des 30 avril et 4 août 2003, la Fondation a précisé les motifs de son refus, en indiquant qu'il n'existait pas de rapport de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant les rapports de prévoyance et celle qui avait entraîné une perte de gain justifiant l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1
er
juin 1994.
B.
Par mémoire déposé le 1
er
décembre 2003, S. a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle à partir du 1
er
juin 1994. Dans sa réponse, la Fondation a conclu au rejet de la demande, en soulevant notamment l'exception de prescription du droit à prestations.
Par jugement du 2 août 2004, la juridiction cantonale a rejeté la demande de l'assurée, motif pris que son droit à une rente d'invalidité était prescrit.
C.
S. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement, compte tenu du fait que son droit à prestations n'est pas prescrit.
BGE 132 V 159 S. 161
La Fondation conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1
er
avril 2004 et au 1
er
janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677).
L'
art. 41 LPP
, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, avait la teneur suivante:
1. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
2. L'al. 1 s'applique aussi aux actions fondées sur les contrats conclus entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance soumises à la surveillance des assurances.
Depuis le 1
er
janvier 2005, l'
art. 41 LPP
règle la prescription du droit aux prestations de la manière suivante:
1. Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
2. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (
ATF 131 V 429
consid. 5.2,
ATF 111 II 193
,
ATF 107 Ib 203
s. consid. 7b/aa,
ATF 102 V 207
consid. 2; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, no 15 B III d;
BGE 132 V 159 S. 162
ATTILIO GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in: PJA 1995 p. 58).
Dans le cas particulier, il y a lieu d'examiner si le droit de la recourante à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle était prescrit le 1
er
janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de l'
art. 41 LPP
modifié.
3.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement des
art. 127 et 128 CO
(lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'
art. 130 al. 1 CO
, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'
art. 131 al. 1 CO
(
ATF 124 III 451
s. consid. 3b,
ATF 117 V 332
consid. 4; arrêt Hoirs F. du 4 août 2000, B 9/99, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit à ladite prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (
ATF 126 V 263
consid. 3a,
ATF 117 V 308
consid. 2c; cf. aussi
ATF 124 V 276
).
4.
4.1
Aux termes de l'
art. 26 al. 1 LPP
, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (
art. 29 LAI
) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.
Selon l'art. 15 al. 1 du règlement de l'intimée concernant l'oeuvre de prévoyance de l'entreprise X. SA (ci-après: le règlement), la rente d'invalidité est exigible dès l'expiration d'un délai d'attente de douze mois, mais au plus tard à partir du même moment que celle de l'assurance-invalidité.
4.2
La juridiction cantonale a fixé le moment de la naissance du droit à la rente d'invalidité sur la base de l'
art. 26 al. 1 LPP
, considérant que le renvoi de cette norme aux dispositions de la LAI concerne uniquement l'
art. 29 LAI
(en l'occurrence l'
art. 29 al. 1 let. b LAI
) à l'exclusion de l'
art. 48 al. 2 LAI
. Aussi a-t-elle jugé que le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est né le 1
er
juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence
BGE 132 V 159 S. 163
d'une année prévue à l'
art. 29 al. 1 let. b LAI
en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidité, indépendamment du fait que celle-ci n'a été allouée qu'à partir du 1
er
juin 1994 en raison de la tardiveté de la demande (
art. 48 al. 2 LAI
). Aussi, le droit à une rente d'invalidité était-il prescrit le 1
er
décembre 2003, date à laquelle la demande en justice a été déposée.
La recourante conteste ce jugement en faisant valoir que le droit à la rente de l'assurance-invalidité n'était exigible qu'à partir du 1
er
juin 1994 en raison de la tardiveté de la demande, de sorte que la rente de la prévoyance professionnelle est née à cette date-là et qu'elle n'était donc pas prescrite au moment du dépôt de la demande en justice. En effet, l'exigibilité de la rente de l'assurance-invalidité, même si elle est reportée en raison de la tardiveté de la demande, est déterminante pour fixer le moment de la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle.
De son côté, la fondation intimée réfute le point de vue de la recourante en faisant valoir que l'
art. 26 al. 1 LPP
renvoie exclusivement à l'
art. 29 LAI
, de sorte que l'
art. 48 al. 2 LAI
est sans effet pour la fixation du moment de la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle.
4.3
La doctrine est partagée quant au point de savoir si le renvoi de l'
art. 26 al. 1 LPP
aux "dispositions" de la LAI englobe ou non l'
art. 48 al. 2 LAI
.
Selon MARKUS MOSER, l'institution de prévoyance n'est pas fondée à invoquer le délai de péremption institué par l'
art. 48 al. 2 LAI
(sur la nature de ce délai, cf.
ATF 115 V 24
consid. 3a,
ATF 102 V 113
consid. 1a) pour reporter la date de l'exigibilité de la rente de la prévoyance professionnelle (MARKUS MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 283). Selon HANS-ULRICH STAUFFER, en revanche, l'
art. 26 al. 1 LPP
permet à l'institution de prévoyance de calquer le début du droit aux prestations sur celui du droit à la rente de l'assurance-invalidité même si celle-ci a été reportée en raison d'une demande tardive au sens de l'
art. 48 al. 2 LAI
(HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 287 § 772).
4.4
4.4.1
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives
BGE 132 V 159 S. 164
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (
ATF 131 V 93
consid. 4.1,
ATF 131 V 128
consid. 5.1,
ATF 130 V 232
consid. 2.2,
ATF 129 II 118
consid. 3.1,
ATF 125 II 196
consid. 3a et les références).
Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer (
ATF 130 II 71
consid. 4.2,
ATF 130 V 50
consid. 3.2.1,
ATF 131 III 232
consid. 2.2 et les références). Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (
ATF 131 III 35
consid. 2,
ATF 131 III 65
consid. 2.2,
ATF 128 I 40
consid. 3b).
4.4.2
En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, il existe une relation étroite, voulue par le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité en vertu du premier pilier et celui à une rente du même genre du deuxième pilier (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 142 et 200). Dans son commentaire de l'art. 24 al. 1 du projet de LPP, qui correspond à l'
art. 26 al. 1 LPP
, le Conseil fédéral a indiqué que cette réglementation a pour but de coordonner le début du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle et le début du droit à la rente de l'assurance-invalidité. On part de l'idée que durant la période de carence prévue à l'art. 29 al. 1 (let. b) LAI, les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents remplacent le salaire manquant, de sorte que l'octroi d'une rente de la prévoyance professionnelle n'est pas non plus nécessaire aux invalides pour maintenir leur niveau de vie antérieur de façon appropriée (message précité, FF 1976 I 125, 201).
Selon la jurisprudence, la date à laquelle la demande est déposée (
art. 67 RAI
) détermine le début du versement de la rente de l'assurance-invalidité mais non pas la naissance du droit qui peut fort
BGE 132 V 159 S. 165
bien être antérieure (
ATF 117 V 26
,
ATF 108 V 75
consid. 2a; RCC 1966 p. 56 consid. 2). C'est pourquoi le moment de la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne se confond pas avec le début du versement de cette prestation lorsque celui-ci est différé en raison de la tardiveté de la demande, en application de l'
art. 48 al. 2 LAI
. Dans cette éventualité, la période de carence déterminant le début du droit à la rente de l'assurance-invalidité était déjà écoulée en tout ou en partie avant le début du versement de cette prestation, de sorte que les motifs qui ont présidé à l'adoption de l'
art. 26 al. 1 LPP
ne justifient pas de faire coïncider la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle avec le début du versement différé de la rente de l'assurance-invalidité.
Cela étant, il y a lieu d'interpréter l'
art. 26 al. 1 LPP
en ce sens que le renvoi aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (
art. 29 LAI
)" applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle vise uniquement l'
art. 29 LAI
, à l'exclusion de l'
art. 48 al. 2 LAI
. Du reste, c'est bien ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a interprété la disposition en cause dans un arrêt D. du 1
er
septembre 1999, B 51/98 (RSAS 2001 p. 82 et PJA 2001 p. 445), dans lequel le début de l'incapacité de travail déterminante pour la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle a été fixé à la lumière de l'
art. 29 al. 1 LAI
, quand bien même le versement de la rente de l'assurance-invalidité avait été différé bien au-delà du terme de la période de carence, en raison de la tardiveté de la demande.
En l'occurrence, dans la mesure où il dispose que la rente d'invalidité est exigible dès l'expiration d'un délai d'attente de douze mois, mais au plus tard à partir du même moment que celle de l'assurance-invalidité, l'art. 15 al. 1 du règlement de la Fondation ne déroge pas à l'
art. 26 al. 1 LPP
.
4.4.3
En l'espèce, la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle - et son exigibilité (cf. consid. 3) - doit être fixée au 1
er
juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence prévue à l'
art. 29 al. 1 let. b LAI
en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidité (arrêt du 29 janvier 2001 [I 356/00], consid. 3d). Par ailleurs, il est constant qu'aucun acte interruptif de prescription au sens de l'
art. 135 CO
n'a été effectué avant le dépôt de la demande en justice, le 1
er
décembre 2003. Aussi, en application de l'
art. 41
BGE 132 V 159 S. 166
LPP
dans son ancienne teneur, le droit de percevoir la rente était-il prescrit à cette date. Du moment que la prescription est survenue avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2005, de l'
art. 41 LPP
modifié, celui-ci n'est pas applicable dans le cas particulier (cf. consid. 2).
Il suit de là que le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.