bge · 33_I_299 · 1907-01-01 · fr
BGE 33 I 299
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. r. Abschnitt. Bundesverfassung. 
2. :nemnncf) fnnn e~ fidj uodiegenb nur fragen, ob bie ~u~= 
legung unb 
~~ll,)enbung ber morfdjriften be.6 remtonalen ,3iuiI: 
~roaeuredjt~, aur ll,)e1dje 'oer obergerid)tUdje @ntfdjeib "bftellt, bor 
'!.lem im lRefurfe ll,)eiter9in al.6 uede~t beaeidjneten @runbfa\)e bel' 
medjt~gleidjgeit befteljen fönne. :nie~ aber ift unbebenWdj au be; 
jaljen. morab erfdjeint bie nnaloge meiaie9ung feiten~ be~ Dber: 
geridjtß ber meftimmung bCß § 174 ,3lRm über baß !Redjt bel' 
,3eugni~berll,)eigerung für 'oie g:r"ge bel' Urfunbenebition~:pflidjt an 
fidj nidjt nur nidjt aI~ \uiUfüdidj, fonbern bieImeljr al~ n"dj ben 
!Regeln über bie {ogifdje @efe~~au~legung burdjau~ geredjtfertigt. 
Unb audj 'oie ll,)eitere ~nna9me be~ obergeridjtlidjen @ntfdjeibeß 
baß 'ocr .3eitung~rebattor au ben jßerfonen ge9öre, ll,)e(djen i~ 
Sinne ber litt. d be~ § 174 .3m?n "fraft iljre~ merufeßI/ @el)eim: 
~iife au\:)ertraut ll,)iirben, unb baB fpeaiell ber ?name beß merfaiferß 
emer anont)m au l)altenben @infenbung al.6 foldjeß @eljeimniß 
anaufel)en fei, ift au~ jenem @efidjtß~unfte feineßll,)cgß au benn: 
ftallben. :nenn 
f~e berftöf3t 
jebenfatI~ nicf)t gegen flnreß lRedjt, 
unb ba~ Dbergmdjt ftellt ctltßbrüctUdj feft, b"j3 fie ber bißl)erigen 
IU3eruifdjen @eridjtßpra):iß entfpredje. ~ie lRefurrenten bel)au~ten 
nun 31l,)~r, bau 'oie !Rebaftionen bel' ein3elnen pubIiaiftifdjen Dr: 
gan: bet g:o~!djun~ nadj bem i}camen beß ?nerfnfferß eingeUagter 
jßreBeraeugml1e "tU unöll,)eibeutiger ?IDeifell alß ebitionßvflidjtig 
:rflärt roorbe~ feien. ~iefe me~ml~tul1g tft jebodj -
fofem fte 
uberljClupt aut obergeridjHidje jßräjllbi3ien, unb nid)t auf bie bun~ 
b.eßllcridjtlidje jß::,,;riß in ®adjen bel' jßrej3frei~eit, 6eaügrtdj beren 
fte nadj b~r bor)tel)enben @rll,)(igung ol)ne roeitercß aIß 
lln3utref~ 
fenb .~rfdjetnt, oeaogen fein foUte -
mange{ß jeber näljeren ®u6~ 
ftau3l1erung, ll,)eldje bie gegenteilige ~eftftetIung beß Dbergericf)tß 
oU ll,)iberlegen geeignet ll,)äre, ol)ne "Ueu melang. :tatfädjlidj ~at 
benn. audj baß munbeßgetidjt 'oie fraglicf)e Sdjll,)eigellflidjt beß 
lRe~aftorß nndj IU3ernifdjem !Redjt f djon in feinem lRefut'ßeut; 
fdjelbe \.lom 20. g:e6ruar 1907 betreffenb baß bom D6ergeridjt er: 
wii~nte Urteil i. ®. ,8immermann gegen .\)übfdjer nidjt beanftanbet, 
fl)nbern oljne ll,)eitereß ljierauf abgeftellt (@rll,). 2 beß buubeßgeridjt~ 
Hcf)en Urteilß); -
edannt: 
~er lRefurß ll,)irb a'ligell,)iefen. 
IV. Pressfreiheit. No 47. 
47. Arret du l6 mai 1907, dans la catlse 13oeohat 
contre Daucourt. 
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Conditions du recours de droit public: Arret cantonal qui lese la 
partie recourante. - Droit de reponse. (Art. 241 CP bernois.) 
Il n'implique pas, comme tel, une violation de la liberte de la 
presse. -
Pretendue application arbitraire et contraire au prin-
cipe de la liberte de la presse. 
A. -
Dans le courant· de fevrier 1901 il s'est engage 
dans les colonnes du journal Le Democrate aDelemont, dont 
les recourants sont les imprimeurs et les editeurs, une pole-
miqne an sujet de la question du « Chateau de Porrentruy:.. 
Le Chateau de Porrentruy a ete cede en 1838 par l'Etat de 
Berne aux communes du Distriet de Porrentruy, sous cette 
condition que ces communes y entretiendraient un asile. A 
l'origine c'etaient elles qui nommaient tous les membres de 
l'administration de l'asile, sauf le prefet qui en faisait partie 
de droit. Posterieurement le regime a e16 modifi.e et actuelle-
ment sur les 9 membres que comprend l'administration les 
Communes en nomment 5, l'Etat 4, et le Prefet ne fait plus 
partie de droit de cette administration. C'est sur la legalite 
de cette modification du regime primitif et sur les conditions 
dans lesquelles elle a ete operee que portait la poIemique. 
-
En date du 21 fevrier 1907, le Prefet Daucourt a adresse 
a ce sujet au Democrate une lettre qui y a ete inseree. Dans 
son numero du 27 fevrier 1907 le Democrate a repondu a 
cette lettre par un article intituIe: « La question du Chateau 
de Porrentruy :., ou iI combattait l'expose du Prefet Daucourt 
et qui contenait entre antres le passage suivant: «Voici 
comment en quelques lignes M. Daucourt expose la question 
du Chateau de Porrentruy. Bien des gens de bonne foi 
n'ayant pas le loisir ou l'occasion de se rens eigner serieuse-
ment seront tentes de donner raison a cette habile argumen-
tation; mais iI est aise de les detromper en relevant simple-
ment les erreurs voulues qu'elle contient et en presentant 
300 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
sous leur veritable jour certains faits volontairement passes 
sous siJence. » En date du 18 mars 1907, le Prefet Dau-
court a adresse aux editeurs du Democrate une lettre recti-
fic~tive en reponse a l'article du 27 fevrier (ainsi qu'a des 
artlCles publies posterieurement par le Democrate dans ses 
Nos des 4, 5 et 7 mars). Les recourants ont refuse de Ia 
publier. 
B. -
L'intime a porte plainte contre le refus au Juge de 
Police de DeIemont. Celui -ci, apres avoir entendu les parties 
a, suivant prononce du 4 avril 1907, ordonne que la rectifi-
cation adressee par M. Daucourt serait inseree dans le nu-
mero le plus prochain du Dernocrate. 
Cette decision se fonde sur l'art. 241 du Code penal ber-
nois qui dispose : 
« Tout editeur d'une feuille publique est oblige d'y inserer 
gratuitement et textuellement, sans addition, ni omission, la 
rectification des faits qui ont ete accueillis dans son journal 
si elle lui est remise par une personne interessee et si l~ 
rectification a inserer ne renferme pas plus du double des 
lignes de l'article a rectifier. En cas de refus de Ia part de 
l'editeur, ou si Ia rectification n'etait pas inseree dans les 
4 jours a dater de sa reception, ou dans le plus prochain 
numero si la feuille ne parait point dans cet intervalle, l'in-
teresse pourra soumettre l'article rectificatif au Juge de 
Police qui, apres avoir entendu les parties, decidera defini-
tivement dans les deux fois 24 henres, s'il y a lieu ou non a 
admettre l'article. 
» Si l'admission est ordonnee, la rectification sera inseree 
dans Ie plus prochain numero, et celui qui aura requis l'inser-
tion sera seul responsable de son contenu. » 
La decision du Juge de Police est motivee en resume 
comme suit: 
Le droit de reponse doit ~tre sauvegarde de Ia fa(jon la 
plus large, a condition que la rectification ne renferme pas 
plus du double des lignes des articles a rectifier et ce d'au-
tant plus que le journal requis a le droit de repliquer, comme 
iI a eu celui de I'attaque. Or, les editeurs eux-memes ont 
IV. Pressfreiheit. No 47. 
301 
reconnu que la reponse de M. Daucourt ne contenait pas 
plus du double des lignes de l'article du 27 fevrier. Et 
M. Daueourt, mis en cause dans eet article, est certainement 
une «personne interessee» au sens de l'art. 241 CP. 
C. -
0' est contre cette decision qne les editeurs du 
Democrate ont, en temps utile, forme aupres du Tribuual 
fMeml uu recours de droit public tendant a la faire casser 
·et anuuler. 
Les recourants fout valoir les moyens suivauts: 
En ordonnant l'insertion d'un document qui n'a nullement 
le caractere d'une rectification, le Juge a porte atteinte a la 
liberte de Ia presse. Le Demucrate ne s'oppose pas a publier 
une rectification de faits materiels toucbant M. Daucourt. 
Mais dans la reponse de celui-ci il s'agit uniquement d'ap-
preeiations sur des evenements d'histoire et de politique, et 
e'est un expedient du prefet Daucourt pour repandre parmi 
les lecteurs d'un parti oppose au sien sa parole et sa pensee. 
Il semit contraire au principe de la liberte de la presse de 
forcer le Democrate a publier un article d'une teUe ampleur 
et qui ne constitue pas une reetification, au sens de l'art. 241 
CP, puisqu'il a trait ades choses qui ne concernent pas 
M. Daucourt. 
D. -
L'intime a oppose au recours le moyen prejudiciel 
:suivant: 
Le Tribunal fedtkal ne peut pas entrer en matiere sur le 
recours, car le prononce du Juge de Police de DeIemont ne 
constitue pas une «decision cantonale » au sens de l'art. 178 
OJF. C'est une simple ordonnanee de police de presse; le 
seul veritable jugement est eelui qui interviendrait en appli-
cation de l'art. 242 CP (au cas ou le Journal n'executerait 
pas l'ordre re(ju du Juge de Police), ear seul il prononce une 
peine au sens penal de ce mot. 
A.u fond, le recours doit etre ecarte comme mal fonde. Les 
recourants ne pretendent pas que le principe pose par 
l'art. 241 CP soit contraire a la liberte de la presse. Ils se 
bornent a critiquer l'application que 1e Juge de Police a 
faite de cet article en l'espece. Or, si meme cette applica-
3O'J 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
tio~ est erronee, elle niest en tous cas pas arbitraire, et le 
Tnbunal federal comme Cour de droit public n'a pas a la 
revoir. Au surplus le droit de reponse ne porte aucune 
attei?te ~ la Iiberte de la presse; c'est un droit naturel qui 
est mscnt dans les legislations les plus respectueuses du 
principe de la liberte de la presse. Enfin, l'intime n'a pas 
abuse de ce droit de reponse: il a rectifie des faits pour 
prouver qu'H n'avait pas, comme le pretendait le journal des 
recourants, commis sciemment des erreurs. 
Statuant sur ces {aits et considirmlt en droit: 
1. -
Le Tribunal federal ne saurait accueilIir Ie moyen 
exceptionnel souleve par l'intime, et consistant a dire que le 
recours n'est pas recevable, le prononce attaque n'etant pas 
une decision au sens de l'art. 178 OJF. 
Les recourants pretendent que ce prononce viole le prin-
cipe de la liberte de Ia presse. Or, iI faut reconnaitre que 
cette liberte peut etre restreinte aussi bien par un ordre de 
police que par un jugement penal pronoll(;ant une condam-
nation. La decision du Juge de Police de Delemont n'est pas 
un jugement incident; elle constitue le dernier acte de la 
procedure, une decision definitive, contre la quelle la Iegisla-
tion cantonale ne prevoit aucun recours et qui peut par con-
sequent etre soumise au Tribunal federal par la voie du re-
cours de droit public. 
2. -
Le recours n'est pas dirige contre l'art. 241 CP 
bernois lui-meme, en ce sens que les recourants ne preten-
dent pas que le droit de reponse consacre par cet article 
soit contraire a Ia liberte de la presse garantie par l'art. 55 
CF; Hs se bornent a soutenir que I'application que le Juge 
a faite de cet article en l'espece implique une violation de la 
liberte de la presse. Mais il va sans dire que, si le principe 
meme pose par l'art. 241 apparait deja comme incompatible 
avec celui de l'art. 55 CF, la decision du Juge de Police qui 
se base sur cet article devra etre annuIee. 11 convient done 
de rechercher en premier lieu si le droit de reponse restreint 
Ia liberte de la presse. 
En accordant le droit de reponse, le Iegislateur a voulu 
IV. Pressfreiheit. N0 47. 
303 
permettre a une personne visee dans un article de journal 
d'apporter a Ia meme pI ace, devant le meme cercle de lec-
teurs les rectifications de faits qu'elle estime necessaire. C'est 
Ie moyen le plus rapide et le plus efficace de redresser les 
erreurs et de parer les attaques contenues dans l'artic1e. 
C'est aussi le moyen le plus simple et grace auquel, le cas 
ecbeant, la personne attaquee pourra se dispenser de recourir 
aux tribunaux pour faire prononcer que l'article contient des 
diffamations a son egard et que Ia condamnation qui inter-
viendra devra etre inseree dans le dit journal. Ces avantages 
du droit de reponse qui sont reconnus par Ia doctrine presque 
unanime (voir entre antres : Le Poittevin, Tmite de la Presse, 
I, p. 139 et suiv.; Paccaud, Dlt Regime de la Presse, p. 308 
et suiv. ; Marquardsen, Das Reichspressgesetz, p. 81 et suiv.; 
v. Liszt, Lehrbuch des rEsterreichischen Pressrechts, p. 174 
et suiv.) ont fait introduire ce principe dans un tres grand 
nombre de legislations (loi frauQaise du 29 juillet 1881; loi 
beIge du 20 juillet 1831; loi allemande du 7 mai 1874; loi 
autrichienne du 17 decembre 1862). En Suisse, le fait que la 
pltlpart des legislations cantonales ne le connaissent pas 
(voir cependant, outre l'art. 241 CP bernois, la loi vaudoise 
du 26 decembre 1832; la loi tessinoise du 13 juin 1834), 'ne 
prouve nullement qu'il soit contraire au principe constitu-
tionnel de la liberte de la presse. Les Iegislations les plus 
respectueuses de cette liberte, ainsi les legislations franQaise 
et beIge, proclament le droit de reponse; et, en effet, ce 
droit ne porte aucune atteinte a la liberte de la presse. La 
loi impose au journal l'obligation d'imerer la reponse, mais 
non pas d'adopter ou de faire siennes les opinions qui y sont 
exprimees ; il reste libre de les combattre et de les reiuter 
a son tour. Cette obligation d'inserer les reponses peut, il 
est vrai, devenir, dans certains cas, genante et onereuse; 
mais le principe de Ia liberte de Ia presse ne s'oppose nul-
Iement a ce que les editeurs des journaux soient soumis a 
certaines obligations, pourvu qu'elles laissent intact le droit 
de libre discussion: 01' l'obligation d'inserer la reponse ne 
restreint ce droit en aucune faQon. Par consequent, l'art. 241 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
CP bernois ne se revele pas eomme contraire a l'art. 55 CF. 
3. -
La seule question qui reste done a examiner est 
eelle de s~woir si le Juge de Police de DeIemont a fait de 
eet article 241 une application arbitraire et contraire a Ia 
liberte de la presse. Cette question doit etre resolue negati-
vement. Le Prefet Daucourt etait vise directement par l'ar-
tiele paru dans le numero du Democrate du 21 fevrier 1901 ; 
l'auteur de eet article pretendait que dans son expose de 
l'histoire du Chateau de Porrentruy l'intime avait sciemment 
avance des faits inexaets et tente volontairement d'induire 
les lecteurs en erreur. L'intime etait done incontestablement, 
aux termes de l'art. 241 CP bernois, une personne interessee 
a reetifier les faits eontenus dans l'artiele du Demoente. II 
etait fonde non seulement a repondre aux passages de cet 
article ou il etait nomme, mais a l'ensemble de l'article. En 
effet l'histoire du Chateau de Porrentruy publiee par Iui 
etant qualifiee de volontairement inexacte, pour justifier les 
pretendues erreurs eommises par lui, il devait pouvoir re· 
prendre a son tour l'histoire du Chateau exposee par l'auteur 
de l'article et Ia rectifier dans le sens de sa premiere publi-
cation. D'ailleurs, a Ia difference de certaines Iegislations qui 
limitent Ie droit de reponse a Ia reetification des passages ou 
l'interesse est vise directement (voir Marquardsen, op. eit. 
p. 87), l'art. 241 CP bernois autorise Ia reponse a l'articIe 
tout entier qui eontient les passages. Enfin Ie prononce du 
Juge de Police de DeIemont ne tend pas a eontraindre le 
Democrate a substituer a sa propre version de I'histoire du 
Chateau de Porrentruy la version du Prefet Daueourt, mais 
seulement a faire eonnaitre cette version a ses lecteurs. Le 
prononee n'implique done aucune violation du principe eons-
titutionnel de Ia liberte de Ia presse. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le reeours est eearte. 
V. Gerichtsstand. -
1. Verfassungsmässiger. N0 48. 
305 
V. Gerichtsstand. -
Du for. 
1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. Unzulässigkeit 
von Ausnahmegerichten. -
For naturel. 
Inadrnissibilite de tribunaux excep tionnels. 
48. ~tteiC :ucHrt 19. ~rtrti 1907 in <5ael)en 
~f. gegen 
~«ufOU$!l~ri~t Jtpp~u~dr ~.-~~. 
Nulla poena sine lege: Die Auslegung einer Strafgesetzbestümnung 
übet Erregung öffentlichen .4ergernisses, wonach auch das Ruchbm'-
werden einer Tat den Tatbestand öffentlichen Aergen~isses erfüllt, 
vetstössst nicht gegen den genannten Grundsatz. -
Voraussetzungen 
der Anwendbarkeit von Art. 59 Abs. 1 BV; Art. 58 BV, RecM auf 
den vel'fassungsmässigen Richter; Art. 38, 41 KV von Appenzell 
I.-Rh.: Garantie des Instanzenzuges für die Zivi/prozesse. Die 
Behandlung des Alimentationsanspl'uches einer Geschwängerten gegen 
den Schwängerer in dem gege'n beide Parteien wegen Eheb1'uches 
eingeleiteten Strafverfahren 
~tnd durch den Strafrichter verstösst 
gegen die angeführten Verfassungsbe,~timmungen. -
Verzicht auf 
diese '! 
A. mm 21. Oftover 1905 fJeoar in Oberegg (m'p'penaeU ,3AR.) 
bie lebige 'maria B. ein .reinb. Sn ber wegen biefer :tatfacl)e i.lon 
%nte~ wegen angeQooencn Eitrafunterfuel)ung betreffenb Unaucl)t 
lie3eiel)nete bie genannte al~ Eiel)wängerer ben i.lerQeirateten Sof ef 
<51. (ben l}eutigen 3'tefurrenten). ,3nfolgebeff cu wurlle gegen biefen 
unb 'maria 3. eine <5trafunterfud)ung betreffenb &l)ebruel) einge~ 
lettet. UngefäQr &ur gleiel)el1 Beit -
l)a~ genaue ~iltum ift nicl)t 
feftgefteUt -
i.lerIegte 
~t. feinen 
?ffioQl1fi~ nael) 
~riellrid)~l)afen 
(illiürtemberg). mm 27. ~anuar 1906 teilte bie fantonare "mer~ 
~örfommif~on" bem 
IfUnterfuel)ung~amt in 
~riebriel)~Qatenl/ ben 
~atoeftanb mit unb erfud)te ba~fel6e um "fael)oe3flgliel)e &ini.ler~ 
naQme be~ lSef(agtel1 unb lSefragung be~fel6en, ob er fel)rifttiel)en 
morlilbungen i.lor Qer\'oärtige lSel)örllen ~olge gelien ober 
öffent~ 
Itdvperemptorifel)e mufforberullgen geroärtigen rooUe.
J1 mor Eitabt~ 
fel)ultl)eif3enamt 
~riebriel)~l)afen i.lorge(abeu, ernärte EiL Qierauf: