bge · 3_I_228 · 1877-01-23 · fr
BGE 3 I 228
Öffentliches Recht


228 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
VIII. Arreste. -
Saisie et sequestre. 
38. Am?l dlt 14 AVTil 1877 dans la cause Picard. 
Par exploit en date du 16, notifie le 20 Dece~bre 1~76: 
et pour parvenir au paiement de ]a .somm~ de mille fran?s a 
lui due par billets a ordre des 7 Aout et 4 Septembre ~e~e 
annee Joseph Rauh-Lendi, marchand de chaussures a FrJ-
bourg: impose sequestre sur ]a generalite des bi~n:, de Edouard 
Picard marchand de cuirs a Avenches, et spectalement sur 
un che~al et deux voitu1'es se trouvant alors a F1'ibou1'g. 
Ces objets, taxes le 10 Janvier 1~77 a la somme de 1125f1'., 
devaient etre exposes en mise publique a F1'ibourg, Je 23 du 
dit mois. 
Par exploit du 20 Janviel' 1~77 portant .assignation d~vant 
le Juge de pa ix de Fribourg pour le 22 ?lt, Edo~ard PICard 
oppose aux poursuites dirigees contre .lm: les estl~ant con-
traires a plusieurs dispositions de la ]01 f~lb0.urge?IS~ sur les 
poursuites, ainsi qu'a l'a1't. 59 de la Co~slItutIOn federale. 
Par exploit du 23 Janvier 1877, nohfie sous le s?eau d? 
President du Tribunal de l'arrondissement de la Sarme et a 
l'instance de Rauh-Lendi, E. Picard est ci te a comparait1'e le 
24 dit a l'audience du magistrat p1'ecite, aux fins d'entend1'e 
autoriser, par mesure pro;isionnelle, le predit Rauh-Lendi a 
poursuivre la vente annoncee des objets saisis. 
. 
C'est contre ces divers actes judiciaires que PICard a re-
eoum, le 25 Janvier 1877, aupres du Tribunal federal. Il en 
demande la nullite en invoquant, a l'appui de ceUe conclu-
sion, les considerations suivantes : 
Les dits actes vont a l'encontre du prescrit de l'art. 59 de 
la Constitution federale. Le recourant, domicilie a Avenches 
et solvable doit elre recherche devant le .luge de son domi-
eile, puisq~e le sequestre a ete opere en vertu ?e recl~~ati~ns 
personnelles. Le recourant conelut, en outre, a ce q~ 11. plaIse 
au President du Tribunal federal, ordonner le mamtIen en 
etat, soit la suspension de la vente des objets saisis, jusqu'a 
ce qu'il ait ete statue sur le merite du recours. 
VIII. Arreste. N° 38. 
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Par mesure provisionnelle datee du 30 Janvier 1877, le 
President du Tribunal federal, ~our maintenir le statu ,quo 
entre parties, ordonne la suspensIOn de la v.ente aux e?cheres 
des deux voitures saisies ~u prejudice de PICard, ,la dIte su~­
pension ne concernant pomt la vente du cheval, a laquelle 11 
doit etre laisse libre co urs en evitation des frais d'entretien 
de cet animal pendant la litispendance. 
Dans sa reponse datee des 25/26 Fevrier 1877, Joseph Rauh-
Lendi conelut, en premiereligne, a ce que le Tribunal federal 
declare le recours inadmissible et renvoie le recourant a liqui-
der devant les tribunaux fribourgeois l'action en opposition 
aux poursuites qu'il a introduites, lui reservant, ~pr.e~ l~ur 
prononce, toute faculte de nantir a nouveau la JurldlCtlOn 
federale. Le predit Rauh conclut subsidiairement au rejet pur 
et simple du recours de Edouard Picard. Il allegue, a l'appui 
de ceUe derniere conclusion, le fait de l'insolvabilite de Picard, 
resultant a) d'une circulaire adressee, le 5 Janvier dernier, a 
ses creanciers, dans laquelle il reconnait lui-meme la nullite 
de son actif, et demande un arrangement moyennant le paie-
ment du 30 pour cent de ses dettes; b) de ce que le recourant 
etait poursuivi jusqu'a execution forcee par de nombreux 
creanciers; c) d'un acte de defaut de biens partiel delivre 
contre Picard, le 11 Decembre 1876, par l'huissier exploitant 
du cercle d' Avenches, fonetionmiire charge des poursuites ju-
ridiques dans ce cercle, a teneur de l'art. 570 du Code de pro-
cedure civile du Canton de Vaud. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
SUI' l' exceplion de non-recevabilite oppos.ee en rep~nse : . 
1
0 II s'agit, dans l' espece, d'une conLestatlOn de drOlt pu~he 
ensuite d'une pretendue violation de l'art. 59 de la ConshtutlOn 
federale. Cette contestation rentre, aux termes de l'art. 59 a., 
de la loi sur l'organisation judiciaire federale, dans la compe-
tenee du Tribunal federal, qui doit la trancher sans se pre~c­
euper de l'opposition ä saisie pendante entre ]es memes partIes 
devant les tribunal1X civils du Canton de Fribourg. En effet, la 
solution a donner a la question de la violation d'un droit ga-
ranti par la Constitution federale ne saurait etre subordonnee 
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230 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
au jugement des tribunaux civils fribourgeois sur Ie mßrite 
d'un sequestre, a teneur des lois en vigueur dans ce Canton. 
Il n'y a donc pas lieu de s'arreter a 1'exception proposee. 
Sur le recours au fond : 
2° L'art. 59 de la Constitution federale invoque par le re-
courant statue que, pour reclamations personnelles, le debi-
teur solvable avant domicile en Suisse doit eLre recherche de-
vant Ie Juge d~ son domicile, et que ses biens ne peuvent en 
consequenee eLre saisis ou sequestres hors du Canton ou iI est. 
domicilie, en vertu de reclamations personnelles. 
3° Cette disposition ManL egalement applicable aux citoyens 
franyais, domicilies en Suisse et solvables, il faut examiner si 
Edouard Picard est fonde, dans le eas aetuel, a se mettre a 
son Mnefiee. 
4° S'il est, d'une part, ineontestable et ineonteste que le 
recourant est domieilie a Avenches, Canton de Vaud, en Suisse" 
on ne saurait admettre, d'autre part, qu'il satisfasse aux eon-
ditions de solvabilite, auxquelles 1'art. 59 de la Constitution 
federale subordonne lui-meme son applieation. 
Le reeourant reconnait, en effet, n'avoir point paye a leu!' 
eeheanee les billets a ordre dont le montant fait aetuellement 
l'objet des poursuites de Rauh-Lendi. Il est, en outre, constant 
que par des cireulaires, il est vrai non signees, mais emanant 
eertainement de son initiative, Edouard Pieard, en sollieitant 
un rabais de ses ereaneiers, declare, entre autres, qu'il ne 
possede aueun bien quelconque, eL que sa mise en faillite ble-
meurerait sans resultat, vu la nullite de son actif. Il appert 
enfin de l'extrait, en date du 1er Deeembre 1876, du registre 
de l'huissier charge de l' exeeution des poursuites dans le cercle 
d'Avenehes, que divers autres ereanciers ont saisi, pour des 
ereanees de beaueoup superieures a leur valeur, les seuls ob-
jets appartenant au reeourant et trouves a son domieile, -
et 
qu'un aete de dMaut partiel de biens a ete delivre contre lui. 
5° 11 resulte avee evidenee de ces diverses eirconslanees que 
le reeourant Pieard ne peut etre eonsidere comme solvable 
dans le sens de l'art. 59 de la Constitution federale : il est done 
mal venu a arguer 'de la violation a son prejudiee d'une ga-
VIII. Arreste. N° 38. -
IX. Schuldverhaft. N° 39. 
231 
rantie eonstitutionnelle que le debileur insolvable ne peut 
revendiquer. 
Par ees motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est eearte eomme mal fonde, et libre eours est 
lais se au sequestre opere a Fribourg le 16 Deeembre 1876 au 
prejudiee de Edouard Picard. 
IX. Schuldverhaft. -
Contrainte par corps. 
39. Urt~ei1 i).om 11. imai 1877 in IGael)en ime~rat. 
A. ~. ime~rat ltlurbe am 10. Senner '0. 3. in mitl5fe1ben i>on 
bem bott ftationitten ,gan'cjäger ange~aften unD i~m eröffnet, ban 
er nael) ,gieftal tran~~.ortitt ltlerbe unb ~um ~b'Oerbienen fiel) i)er, 
fte~en müffe, ltlenn er niel)t i:lie fel)ulbigen ®trafgeriel)tl5foften i).on 
46 ~r. 58 ~tl5., faut Utt~ei1 'oe~ f.ottel'ti.ollneUen @etiel)te~ i)om 
29. ~eßfnaf 1873, baat beAIl~'(e. :tliefe~ merfa~ren ftü~te fiel) auf 
eine merfügung 'ocr \ß.on~eibitettion i>.on 5SafeUanb, 11).onael) 3nbi, 
'Oibuen, ltlelel)e 'Oor bem 22. 3uli 1874 i>erurt~eHt ltlorben, 'oie 
stoften aber noel) niel)t be15a~H ~aoen, biefelben ab'Oer'Diencn müffen, 
unb ime~tat burfte ben Eani:liligct~often 5Sitgfel'oen etft i>etlaffen, 
nael)bem fein 5Sru'oct für i~n 'oie genannte ®umme ~intedegt 
~atte> 
B. ~1ael)bem ime~tat mit feinet ltlegen 'oiere~ metfa"Qtenl5 beim 
bafelfanDfel)aftlid)en megietungl5tat~e er~obenen~efel)ltletbe 'ourd) 
mefel)lun 'Oom 31. Sennet 'o. 3. abgeltliefen ltlotDen ltlllr, ergtiff 
betfelbe ben ~Mtll:15 an ba~ mun'oeggettd)t unD fteUte Dal5 5Sege~ten, 
ban jener 5Sefd)lun aufge~oben unb Der lRcgietUng~rat~ angcltliefen 
werbe, ben i~m abge'orungenen metrag 3urücr3uerftiitten unb i~m 
eine @ntfd)libigung ».on 300 ~r. !U be3a~len. ..sur 5Segriinbung 
biefeg mege~ren~ berief fid) lRefurrent auf &rt. 59 ber munbe~i)er, 
faffung, ltlonad) Der aufreel)tfte~ente lBd)ulbner an feinem ~o~n, 
orte gefud)t ltlerben müHe unb ber IGel)ulbner~aft abgefd)afft fei, in, 
bem er bef)aul'tete, ban bal5 gegen i~n eingefd)fagene metfa~ren, refv.