bge · 46_II_265 · 1918-08-07 · de
BGE 46 II 265
Zivilrecht


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ObHgationenrecht. N° 48, 
dem Beifügen, sie habe der « Fero » die nötigen Angaben 
für die Verschiffung der Ware gemacht, von dieser aber 
den Bescheid erhalten, dass mit Bezug auf die Verfrach-
tungsmöglichkeit keine bestimmte Zusage gemacht wer-
den könne. Aus alledem geht hervor, dass die Klägerin 
hinsichtlich des Transportes der Ware zur See eine förm-
liche Verpflichtung, an die sie gegenüber der Beklagten 
gebunden gewesen wäre, nicht übernommen hat und 
nicht übernehmen konnte, sodass die von der Vorinstanz 
untersuchte Frage, ob man es mit einem Fixgeschäft 
oder einem Mahngeschäft zu tun habe und die Beklagte 
nach Art. 107 OR gegen die KlägeIin hätte vorgehen 
sollen, entfällt. . 
Eventuell müsste aus den von der Vorinstanz angege-
benen Gründen die Annahme eines Fixgeschäfts hier 
abgelehnt werden. Entscheidend fällt hiefür wiederum 
der Brief der Beklagten vom 7. August 1918 in Betracht, 
aus welchem sich deutlich ergibt, dass sie selber mit der 
Möglichkeit einer späteren Erfüllung rechnete. Diese 
Auffassung hat sie auch in der späteren Korrespondenz 
kundgegeben, indem sie, als die Verschiffung der Ware 
sich verzögerte, nicht etwa erklärte, sie verlange die 
Auflösung des Vertrages, sondern zu erkennen gab, sie 
werde die Ware trotzdem annehmen, und eine Ermässi-
gung der Frachtansätze verlangte. 
4. -
Es kann sich also nur noch fragen, ob die tat-
sächlich nach Marseille tPansportierte und daselbst 
eingelagerte Ware empfangbar sei oder nicht, insbesondere 
ob, wie die Beklagte behauptet, eine ganz andere Lei~tung, 
als die vertragliche, angeboten werde. Ein aliud pro alio, 
das den Käufer ohne weiteres zur Verweigerung der 
Annahme berechtigen würde, läge aber nur dann vor, 
wenn die Natur der Ware eine andere wäre. Im vor-
liegenden Fan ist jedoch nicht ersichtlich, dass die ver-
schiffte Ware ihrer ganzen Natur nach von der verkauften 
wesentlich verschieden sei: es wurde CeyIonthee, wie· 
abgemacht, geliefert, und der Streit dreht sich in Wirk-
I 
I 
-, 
Obligationenrecht. N° 40. 
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lichkeit nur darum, ob die Lieferung rechtzeitig edolgt 
sei oder nicht. Die Beklagte kann sich endlich auch nicht 
auf die inzwiscLen auf dem Markt eingetretene Ver-
änderung berufen; sie musste mit der Möglichkeit sol-
cher Veränderungen in der Kliegszeit rechnen. und kann 
daraus nichts zu ihren Gunsten ableiten. 
5. -
Die subeventuell geforderte Ermässigung der 
Kaufpreisforderung auf 2792 f 9 sh. 10 d. ist laut der 
heute vom Vertreter der Klägerin abgegebenen Erklä-
rung, von welcher das Gericht Akt nimmt, zugestanden. 
6. -
(Lagerspesen,) 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Handelsgerichts des Kantons St. Gallen vom 30. Januar 
1920. vorbehältlich der sich aus der Ermässigung der 
Klageforderung ergebenden Abänderung, bestätigt. 
49. Arrit de la Ire Seetion eivile du 27 septembre 1920 
dans la emse 'rhiebaud & OIe 
contre Societe suisse des fa,bricants de mcntres or. 
Pretendue interdiction faite aux membres d'une societe coo-
perative de ceder leur entreprise sans le consentement de la 
socit~te ; absence de toute disposition expresse dans ce sen<; 
dans les statuts ou les conventiolls annexes; interpretation 
extensive inadmissible eil pareille matiere. 
A. -
La societe demanderesse est une societe eoope-
rative, au sens du Titre XXVII du CO, dont Je but est 
« de veiller aux interets generaux des fabrieants de boites 
de montres en or de la Suisse ». Aux termes d'une COll-
vention conclue entre ses membres le 10 juin 1910 et 
annexee aux statuts adoptes le meme jour. les societaires, 
2M 
apres avoir pris une serie de dispositions reglant les con-
ditions de la fabrication, se sont engages (eh. III) « a ne 
conclure aucun contrat avec une ou plusieurs fabriques 
d'horlogerie on avec un consortium de fabricants on 
une societe, pour la livraison totale ou partielle des 
boites d'or, a l'exclusion d'nn ou de p]usieurs autres 
membres de la Societe suisse des fabricants de boites 
de montres en 01' )J. Les engagements pris dans la eon-
vention sont garantis par la stipulation d'une peine 
conventionnelle de 500 a 5000 fr. (eonvention eh. IV). 
La Societe a en outre coneIu avec le Syndicat des 
fabricants suisses de montres en 01' une convention· aux 
temlCS de laquelle les fabricants de montres s'enga-
geaient a ne commander leurs boites d'or qu'aux maisons 
faisallt partie de la Societe, les membres de celle-ci 
s'engageant de leur cote a ne foumir aucune boite d'or 
a une maison qui ne ferait pas partie du syndicat. 
B. -
La socit~te eu nom collectif Thiebaud & Cie 
faisait partie de la sodete demanderesse et a signe, en 
cette qualite, Ia convention dont I'art. 3 est reproduit 
ci-dessus. 
Elle a cesse d'exploiter son usine le 11 juillet 1918 et 
l'a cedee a J'un de ses membres, -Albert Steiner; celui-ci 
1'a transferee a son tour a James Favre, directeur de la 
fabrique de montres Zenith, lequel a achete de la societe 
Thiebaud & Oe le 23 aout 1917, en sa qualite de pre-
sident du conseil d'administration de la Societe de con-
structions du Clos du Nods, l'immeuble constituant 1a 
fabrique de la societe defenderesse. L'actif ainsi acquis 
de ]a Societe a He transfere a une societe anonyme dite 
« L'Aurifere, fabrique de boites de montre» qui' a ete 
inscritc au registre du eommeree du Loc1e et dont la 
Zenith possede 157 actions sur 200. 
Le 24 aout 1917 Thiebaud & Cle ont annonce leur 
dissolution et ont requis leur radiation. A l'instance 
de la societe demanderesse ils ont ete reinscrits en mai 
1918 comme societe en liquidation. 
ObUgaUonenrecht. Ne 49. 
267 
La societe demanderesse leur a ouvert action. en 
concluant ~ ee qu'il plaise au Tribunal : 
« 10 Dire que Thiebaud & Cle. en cedant, a l'insu du 
Comite de direction de la Societe suisse des fahricants 
de boites de montres ort la suite de leur fabrique de 
bQltes a une sodete anonyme comprenant parmi ses 
organes un ou des representants d'une fabrique de 
montres en vue d'assurer la fourniture totale ou partielle 
des boites d'or de la dite maison an detriment d'un ou 
de plusieurs de leurs collegues, ont viole rart. III al. 1 
de la convention du 11 juin 1910. 
» 20 
Condamner Thiebaud & Cleau paiement de 
l'indemnite de 5000 fr. prevue arart. IV de la con-
vention du 11 juin 1910, avec inreret a 5 %. » 
La societe defenderesse a conelu a Jiberation en sou-
tenant, principalement, que Ja cession de son entreprise a 
I'Aurifere n'implique pas violation de I'art. III precite 
et, subsidiairement, que. si cette disposition avait la 
signification que lui attribue la demanderesse. eUe 
apporterait au droit d'aUener et de sortir de la SocieU 
une restriction illicite et par consequent nulle. Elle fait 
observer que le 9 mars 1918 les membres de la societe 
demanderesse ont juge necessaire de conclure une con-
v,ention additionnelle par laquelle ils s'interdisent de 
vendre leur entreprise a un tiers non agree preaIablement 
par Ia Societe. cet engagement visant tout particuliere-
ment la cession ades fabricants d'horlogerie; cela 
prouve, disent les defendeurs, que cette interdietion 
n'Hait pas deja contenue dans Ia convention du 11 juin 
1910. 
Par jngement du 4 mai 1920, le Tribunal cantonal 
neuchätelois a declare fondees les conclusions de la 
demande. Ce jugement est motive en resume comme 
suit : Ce que les signataires de la convention du 10 juin 
1910 ont voulu empecher, c'est qu'un fabricant de 
montres ne put nouer avec UD fabricant de boites des 
liens particu1ieremen!; etroits dont l'effet pourrait etre 
AS 46 11 -
t9!u 
tt 
268 
Obligationenreeht. N0 4D. 
de mettre ce dernier au service du premier, de l'annexer 
en quelque sorte a une fabrique de montres et de fissurer 
ainsi le bloc compact que la societe demanderesse a 
Mifie entre ses membres. Or cMer une fabrique de boites 
a une fabrique de montres c'est faire surgir pour la 
societe demanderesse un danger identique et meme plus 
grave. Qui interdit le moins, interdit le plus. La cession 
de l'entreprise est done contraire a l'art. III de la con-
vention, que la convention additionnelle du 9 mars 
1918 n'a fait que preciser, sans la modifier. Il ne saurait 
d'ailleurs etre question de pretendre que la dite inter-
dietion implique. une restriction excessive de la liberte. 
En effet le fabricant n'a qu'a demissionner -
ce qu'll 
peut faire moyennant six mois d'avertissement -
pour 
devenir maltre de vendre a qui bon lui semble. 
La societe defenderesse a recouru en reforme contre 
ce jugement en reprenant ses conclusions liberatoires. 
Considerant en droit: 
Bien que Thieband & Oe n'aient pas cede direcfemenl 
leur entreprise a I'Aurifere, iI est inconteste que cette 
cession formait l'objet et a ete Ie resultat des conventions 
successives passees entre les defendeurs, Albert Steiner. 
James Favre, la Societe des c,?nstructions du Clos du 
Nods et I'Aurifere. D'autre part il est constant que cette 
derniere societe est une creation et est sous la dependance 
compIete de la fabrique de montres Zenith. Ce que les 
defendeurs ont voulu et ce qu'ils ont realise en fait c'est 
donc la cession de leur fabrique da boites a la Zenith 
et il y a lieu de rechereher si, en ce faisant, lls ont viole 
les engagements qu'ils avaient contrach~s envers la societe 
demanderesse. 
A cet egard, 1'instance cantonale constate, et 1'instruc-
tion de la cause permet, en effet, d'admettre que le but 
ou du moins l'un des buts principaux de la Soch~te a 
ete de creer entre ses membres une etroite solidarite 
d'interets soustraite a l'ingerence des fabricants de mon .. 
Obligationenrecht. N0 49 
269 
tres. La tribunal ajoute que Ja cession d'une fabrique de 
boites a une fabrique de montres est eneore bien plus con-
traire a ce but que la simple entente interdite par l' art. III 
de 1a convention du 11 juin 1910, et que par consequent 
elle tombe a fortiori sous le coup de cette interdiction. 
Mais les premisses posees ne comportent nulJement 
cette conclusion. Elles autorisent tout au plus a juger 
que, mettant en peril les interets communs des fabricants 
de boites, l'acte incrimine aurait pu et du eire interdit 
par les statuts ou par la convention, mais il ne s'en suit 
pas qu'il ]'a ete en fait et il faudrait encore prouver qu'il 
est compris, sinon expressement toutau moins impli-
citement, dans la prohibition edictee a I'art. III. Or tel 
n'est evidement pas le cas. L'art. II, de meme que la 
convention en genera], regle les conditions d'exploitation 
des fabriques de boites, il interdit les contrats par 
lesquels un societaire s'assurerait la clientele d'une 
fabrique de mon tres a I' exclusion des autres membres 
de la SociCte, il contröle ainsi l'activite du fabricant. 
mais il n'envisage en aucune fa«;on l'hypothese d'une 
cessation de cette activite, du transfert de J'entreprise 
a un tiers. Aussi bien, les dangers auxquels l'art. III a 
voulu parer sont d'un tout autre ordre fIue ceux qu'irn-
plique la cession d 'pne fabrique de boites a une fabrique 
de montres : ainsi que le jugement attaque le reconnait 
lui-meme, la clause en question s'inspire de ridee que 
le societaire qui aurait partie liee avec un fabricant de 
montres, qui tomberait sous sa dependance risquerait 
de ne plus defendre Ies interets communs des boitiers ; 
ce qu'on a entendu empecher c'est donc l'ingerence des 
fabricants de montres par ce moyen detourne ; or aucune 
ingerence semblable n'est a redouter en cas de cession 
d'un atelier a un fabricant de montres, puisque celui-
ci ne fera pas partie de la Societe. Et enfin, si l'art. III 
restreint dans une certaine mesure la liberte du societaire, 
l'interdiction de vendre sans l'agrement de la Societe 
porterait a cette liberte une atteinte bien plus profonde 
270 
Obligationenrecht. N° 49. 
encore; non seulement le fabricant ne pourrait plus 
disposer a son gre de son patrimoine, mais la Societe 
serait en outre investie du droit de decider, a l'egard de 
ses membres qui sont eux-memes des societes, si elles 
pourront ou non se liquider en remettant a un tiers 
leur enterprise. c' est-a-dire si elles devront ou non eon-
tinuer a exister. Il s'agirait ainsi d'lme restriction tres 
considerable de la liberte des societaires et, pour ad-
mettre qu'ils se la sont imposee, on ne saurait pro-
ceder par voie d'interpretation extensive d'une dispo-
sition qui a trait a une interdiction d'un autre genre et 
d'une moindre portee. En pareille matiere, le societaire 
doit etre exactement renseigne par les statuts ou les 
conventions annexes sur l'etendue des sacrifices aux-
quels il consent en vue de la realisation du but social, 
et la Societe ne peut s'eil prendre qu'a elle-meme si dans 
la suite il se revele que ceux qu'elle a exiges de ses mem-
bres etaient insuffisants (cf. dans ce sens arret du 
Tribunal federal du 16 septembre 1920, Frey contre 
Schweizerischer Heizerverband). En tenninant, et sans 
vouloir d'ailleurs attribuer une importance deeisive a 
cette circonstance, on doit observer que la Societe parait 
s'etre rendu compte elle-meme q~e le cas d'une cession 
d'une fabrique de boites a une fabrique de montres 
n'etait pas couvert par le texte -de rart. III. puisqu'elle 
a juge necessaire, en cours de proces, d'en faire l'objet 
d'une convention additionneHe qui comble la lacune 
que presentait a cet egard la convention du 11 juin 
1910. II est superflu de rechercher, en l'espece. si l'inter-
diction resultant desormais de cette convention addition-
neHe Jimite la liberte des socit~taires « dans une mesure 
contraire aux lois et aux mreurs 1) (art. 27 CCS); i1 
suffit de constater qu'elle ne decoulait pas de la con-
vention anterietire signee par les defendeurs et que-
ceux-ci ne peuvent donc pas etre accuses de l'avoir 
enfreinte. 
Pcozessrecht. N° 50. 
211 
Le Tribunal jederal prononce: 
Le recours est admis et le jugement cantonal est 
Fefonne dans ce sens que la demanderesse est deboutee 
de ses conclusions. 
V. PROZESSRECHT . 
PROCEDURE 
50. Urten der I. Zivilabtenung vom 27. September 1920 
i. . S. Bühler gegen lIuwiler. 
Berufungssumme. Art. 59 OG. 
A. -
Der Kläger behauptet, dem Beklagten im März 
1919 400 bis 500 Liter Schnaps verkauft zu haben, 
welche er, nachdem der Beklagte deren Annahme ver-
w~igert hatte, mit richterlicher Bewilligung öffentlich 
versteigerte. ben Erlös hinterlegte er nach Abzug der 
Steigerungskosten mit 1776 Fr. beim GerichtspräsideRten 
von Muri und erhob gegen den Beklagten Klage auf 
Bezahlung des Kaufpreises von 3119 Fr. 94 Cts. nebst 
5% Zins seit dem 31. Mai 1919, wobei die hinterlegte 
Summe in dem Werte, den sie bei Rechtskräftigwerden 
des Urteils habe, dem Kläger auf Anrechnung seiner 
Forderung zuzuweisen sei. Der Beklagte bestritt den 
Kaufabschluss und lehnte jede Zahlungspflicht ab. 
B. -
Das Bezirksgericht Muri hat mit Urteil vom 
8. März 1920 die Klage geschützt. und das Obergericht 
des Kantons Aargau hat dieses Urteil am 14. Juni 1920 
bestätigt. Dagegen hat der Beklagte die Berufung an