bge · 24_II_6 · 1898-01-21 · fr
BGE 24 II 6
Zivilrecht


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Civilrechtspßcge.
U. Organisation der Bundesrechtspfiege.
Organisation judiciaire federale.
2. Arrel du 21 janvier 1898, dans la cause Orcellet
contre Borel-Htmziker.
Loi fM. sur l'org. judo fM., art. 67, al. 2,
recours en reforme recevab1e 't
Il doit indiquer dans quelle mesure 1e jugement cantonal
est attaque.
A. -
Par jugement des 1 er novembre/11 decembre 1897
le Tribunal cantonal de N euchä.tel a statue ce qni snit:
« Donne acte au demandeur Fritz Borel-Hunziker que
l'administration de la masse en faillite Henry Orcellet donne
passement aux conclusions numeros un, deux, trois et quatre
de la demande ;
» Prononce que le surplus des conclusions de la demande
est mal fondee, pour autant que ces conclusions se rappor-
tent a la masse en faillite d'Henry Orcellet;
» Declare 1es conclusions de la demande bien fondees en
principe, en tant qu'elles se rapportent a dame Claudine
Orcellet nee Brunel.
» Prononce en consequence :
» 1 0 Que dame Claudine Orcellet nee Bnme1 doit passer
en faveur de Fritz Borel-Hunziker acte de transport des
immeub1es a lui vendus, au nom de la dite dame, conforme-
ment aux conditions et stipulations du cahier des charges
.aes 23 septembre, 28 octobre 1896 et 6 janvier 1897, et du
proces-verbal d'adjudication du 6 janvier 1897, tels que ces
immeubles sont designes au cadastre de Cortaillod et au
susdit cahier des charges.
» 2° Que, pour le cas OU la dite dame se conformerait a
ce prononc~, dans un delai de trente jours des celui ou le
present jugement sera devenu definitif, elle est condamnee
11. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 2.
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-a payer a Fritz Borel-Hunziker une somme de mille francs,
.a titre de dommages-interets pour 1e prejudice subi par 1e
demandeur, a raison du retard apporte dans la passation de
l'acte de transport.
» 30 Que, pour le cas ou dame Orcellet ne se soumettrait
pas dans le delai susindique a ce prononce, et oil, par con-
sequent, l'adjudication du 6 janvier 1897 ne pourrait sortir
d'effets en ce qui concerne les immeubles de dame Orcellet,
cette derniere est condamnee a payer a Fritz Borel-Hunziker
la somme de cinq mille francs, a titre de dommages-interets,
le p1'ononce qui precMe sous N° 2 devenant alo1's sans
cobjet.
» 4° Que la somme qui sera due, a titre de dommages-
interets, par dame Claudine Orcellet, sera productive d'inte-
rets des le 11 decembre 1897, date du present jugement, au
taux de cinq pour cent par an, et
Condamne dame Claudine Orcellet aux frais et depens du
pro ces, ceux que le tribunal cantonal doit fixer etant liquides
.comme suit:
Pou!' l'assise du tribunal .
Fr. 108 50
Pour la plaidoirie du representant du deman-
deur .
» 30-
Pour la plaidoirie du representant de l'ad-
ministration de la masse Orcellet.
»
30-
Pour trois expeditions du jugement .
»78 -
Ensemble: Fr. 246 50
B. -
Par acte du 28 decembre 1897 l'avocat Duvanel a
recouru contre ce jngement an nom de 1a deienderesse Clau-
dine Reine Orcellet. Cette declaration de recours est con 
Slatuant sw' ces fetits el considerant en droit :
II y a lieu d'examiner en premiere ligne si la declaratiou
de recours susvisee remplit les conditions legales. Cette
question doit recevoir une solution negative. Aux termes de
l'art. 67, 2e alinea de 1a loi sur l'organisation judiciaire fede-
rale, 1a dec1aration de recours doit indiquer dans quelle
mesure le jugement est attaque, et mentionner les modifica-
tions demandees. 01' dans l'espece, la declaration en question
mentionne seulement que 1e recours est dirige contre le
jugement « dans son ensemble » et elle remplit ainsi Ia pre-
miere des conditions requises par ·la Ioi; en revanche, elle
n'indique pas d'une maniere expresse quelles modifications
1a re courante entend faire apporter au jugement attaque, ce
qui est necessaire pour que le recours puisse etre admis
comme recevable. TI ne suffit pas qu'on puisse conclure avec
plus ou moins de vraisemblance, du contenu de la declara-
tion de recours et de l'etat de la cause quelles sont les
modifications au jugement que Ia partie recourante entel1d
proposer, mais il faut que les conclusions du recours soient
formulees expressement, soit par leur reproduction litterale
soit, tout au moins, par voie de reference aux conclusions
prises devant 1es instances cantonales. C'est dans ee sens que
l'art. 67, a1. 2 de Ia loi sur l'organisation judiciaire federale
a eM intel'prete par le tribunal de eeans dans de nombreux
arrets (voir entre autres Rec. off. XX, pages 387 et 394; en
outre arrels rendus en les eauses Heritier contre Marquis,
du 26 juin 1896; Rusea contre Guglielmoni, du 14 fevrier
1896; Meyer-Sartori contre Gianinazzi, du 14 fevrier 1896 ;
Stähli contre Zurich, du 16 juillet 1896; Redard contre Weil,
du 30 mai 1896 i Meisenburg contre Helvetia, du 18 sep-
tembre 1896 i Gut et consorts contre Grüter et consorts, du
J
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H. Organisation der ßundesrechtspfiege. No 3.
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26 octobre 1894) et il y a lieu de maintenir cette interpre-
tation, dans l'interet de la continuite de la jurisprudence.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Il n'est pas entre en matiere sur le recours.
3. Urteil l.lom 6. ~eorunr 1898 in '5ad}t'n Sfej31er
gegen @efd}roifter '5traub.
A.nschlusspfändung; Berufung; Voraussetzungen: Streitwert;
eidgenössisches Reckt 7'
A. ~urd} Urteil uom 21. ~e3em6er 1897 ~nt bn~ Dbergerid}t
be>3 Jtnnton>3 mnrgnu ertnnnt:
~er E!3effngte iit mit feiner %f'ppeUntion n6ge\oieien unb ~at 3U
oe3n~(en, U.
B. @egen bicfe~ UrteU l)nt bel' E!3eUagte burd} (fingnoe tlom
4. 3nnuar 1898 bie 'Berufung an ba~ E!3unbeßgerid}t erWirt, mit
b~ mutrag, Cß fei in %l6äuberung bCßfeI6en bie Sffage
aoau~
roet~en, ltn~ bem~em/i~ bie I}(nfd)(uj3~f/iubung bel' Jtl/iger al~ ge~
fe~hd) unHattl)art aufaul)eben. 3n bel' E!3erufung~erfI/irung \1;)'rb
bemerft, bie E!3erufuug
ftü~e fid} barauf, ba~ bie allgefod}tene
(fntfd}eibung ben &r1. 111 beS3 E!3unbe~gefe~e~ tiber '5d}ulb6etrei~
bung unb Sfonfur~ urrre~e. mer '5treitwert betrage 12,500 ~r.
'Da~ 5Sunbe~gerid}t öiel)t in (f r w/i gun 9 :
1. ~er E!3etlagte ~. ®. Sfej3ler in '51. @allen l)atte ben mater
bel' Jt(iiger für l.lerfd}iebene ~orberungen betrie6en unb war infolge
bel' E!3etrei6unoen steilnel)mer an 3wei ~f/inbungen geworben, 6ei
roeld}en bie steUnal)mefrift nm 16. 3ufi, 6eöro. am 29. &uguft
1897 3u (fnbe ging. E!3ei 6eiben ~fänbungen l)atten bie Sm.ger
für bie 12,000 ~r. 6etragenbe S)(irfte
il)re~ ffiCuttergutc0 gcmäg
&rt. 111 beS3 E!3etrei6.~ lt. Sfont~@ef. ben
~(nid}rltB erfI/irt. 'Da
bel' E!3effagte bie I}(nfd}(uflVfänbung beitritt, erl)oben bie .\träger