bge · 51_I_107 · 1925-05-16 · de
BGE 51 I 107
Öffentliches Recht


106 
Staatsrecht. 
zur Zeit der S c h w ä n ger u n g den Ausschlag gebe. 
(vergl. SILBERNAGEL, Konun. zu Art. 307 ZGB VII 
S. 346/47 und die Urteile der Obergerichte von Zürich 
SchwJZ XI S. 192), Aargau (SchwJZ XII S. 220) und 
Basel (zit. in SILBERNAGEL, Komm.). Für diese Auf..,. 
fassung lässt sich geltend machen, dass anders der ausser-
eheliche Vater nach der Schwängerung durch seinen Weg-
zug ins Ausland sich seinen Verpflichtungen entziehen 
könnte. Zudem ist ja die Beiwohnung der die Alimenta-
tionspflicht begründende Akt, auch wenn die daraus ent-
stehende Verpflichtung erst mit der Geburt des Kindes 
wirksam wird. Aus all dem wäre mit Meili zu folgern. 
dass die Vaterschaftsklage nach dem Recht des Ortes 
zu beurteilen sei, an welchem der Beklagte zur Zeit der 
Beiwohnung seinen Wohnsitz hatte (vergl. MEILI, Das 
internationale Privat- und Handelsrecht, I S. 
370)~ 
Auch die Auffassung v. BAR'S (Internat. Privatrecht 
2. Auf I. I p. 556/57), das Wohnsitzrecht der K lag-
par t e i zur Zeit der Schwängerung sei massgebend. 
würde vorliegend zum gleichen Schluss führen, nämlich. 
dass die Klage der Rekurrentin gegen den Rekursbe-
klagten dem deutschen Recht unterstehe. Nach diesem 
beträgt aber die Verjährungsfrist<für die Ansprüche der 
Mutter <und die einzelnen Unterhaltsbeiträge an das 
Kind vier Jahre, für den Anspruch des Kindes in toto 
dreissig Jahre. Danach wäre ~lie Klage noch nicht ver-
jährt. sodass jedenfalls der Prozess ohne Rechtsver-
weigerung nicht als aussichtslos bezeichnet werden 
kann. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Der Rekurs wird begründet erklärt und der ange-
fochtene Entscheid in dem Sinn aufgehoben, dass der 
Rekurrentin das Armenrecht erteilt werden muss. 
Handels- und Gewerbefreiheit. N'I 19. 
107 
H. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT 
LffiERTE DU COMMERCE ET. DE L'INDUSTRIE 
19. Arrit du 16 mai 1925 
dans la cause Oaisse coopemtive da primas at da prits 
contre OonsaU d'Etat du canton de Geneva. 
L'interdiction du systeme dit «Boule de Neige. ou de tout 
autre systeme presentant les mßmes' elements caracteris-
tiques n'est pas contaire au principe de la liberte du com-
merce et de l'industrie. 
Sous la raison « Fortuna, Renten- und Vorschuss-
genossenschaft », s' est fondre en 1917, a Berne. un 
etablissement qui, plus tard, a change son nom en celui 
de « Caisse cooperative de primes et de pr~ts » et dont 
le siege a He transfere a Gem~ve, selon inscription publiee 
dans la Feuille officielle suisse du commerce du 18 
septembre 1924. 
Agissant pour le compte de ladite Caisse, G. Blaser 
et E. Leibundgut ont sollicite. le 7 novembre 1924, 
l'autorisation d'exploiter leur industrie dans le canton. 
Par ar'r~te du 3 fevrier 1925. le Conseil d'Etat a re-
pousse la demande et interdit. en consequence. sur 
le territoire genevois, les operations projetees par la 
Caisse. Cette decision se fonde sur les art. 31, litt. e 
Const. fed. et 385, § 31 Code penal, et sur le reglement 
du 9 septembre 1924 (art. 19). Elle est. en substance, 
motivee comme suit: 
Aux termes de ses statuts, la societe dont il s'agit a 
pour but « de contribuer sur une nouvelle base finan-
eiere a Ja prosperite nationale, d'engager ses membres 
a constituer un capital social et de le faire fructifier, 
d'etendre l'activite productive etde financer tous efforts 
tendant a cette fin. etc. ». 
108 
Staa~L 
Or, SOUS la denomination, apparemment inoffensive, 
de « primes ou commissions », les articles 19 a 21 des 
. statuts introduisent, en realite, une variante du systeme 
dit: « Boule de Neige I). Les societaires ne sont point 
juridiquement tenus, il est vrai, de recruter de nouv~aux 
adherents, mais, en fait, ils sont contraints de se hvrer 
a cette activite s'ils ne veulent pas abandonner la finance 
de 40 fr., intitulee « agio », eette finance ne pouvant ~tre 
reeuperee qu'au moyen des primes allouees lors de 
chaque admission ulterieure. Le systeme repose, des 
lors; sur une base fausse, car les societaires ne peuvent 
se rendre eompte de l'impossibilite mathematique a 
laquelle finit par se heurter le reerutement de nouveaux 
membres. ,Au surplus, l' entreprise ne presente pas de 
garanties economiques et morales suffisantes. Les des~s­
tres financiers qu'ont recemment provoques des etabhs-
sements depourvus de base serieuse doivent, d'ailleurs, 
engager les autorites responsablesa user, en pareille 
matiere, de la plus grande circonspection, cela dans 
I'interet du public, specialement de la petiteepargne. 
La Caisse cooperative de primes et de prets a forme, 
en vertu de l'art. 31 Const. fed., un recours de droit 
public, tendant a l'annulation de"l'arrete du 3 fevrier 
1925 et a I'octroi de l'autorisation sollicitee. Le Conseil 
d'Etat ~ conclu au rejet du recours. 
Considerant eit droit : 
1. -
La recourante ne peut invoquer le principe de 
la liberte du commerce et de l'industrie que sous reserve 
de l'art. 31, litt. e Const. fed., qui donne aux cantons 
le droit de reglementer l'exerciee des professions eom-
merciales et industrielles. Le Conseil federal, puis le 
Tribunal federal, ont admis en jurisprudence eonstante 
qu'il. y a lieu de ~onsiderer par Ia, non seulement les 
mesures prises dans l'interet de la tranquillite, de la 
moralite et de la sante generales, mais encore les pres-
eriptions qui visent a combattre certaines pratiques 
Handels- und Oewerbefreiheit. N° 19. 
109 
deloyales et fallacieuses, tendant a l'exploitation du 
public (R. O. 47 I p. 41 ; 49 I p. 91 et 493). 
Le Conseil federal a, notamment, declare licite et 
compatible avec les r~gles ci-dessus une ordonnance 
du Conseil executif du eanton de Berne prohibant le 
systeme dit: ({ BOule de Neige I), avalanehe, Hydra, 
Gella, ete., systeme d'apres lequel une maison promet 
aux acheteurs et revendeurs d'un certain nombre de 
bons ou coupons la livraison de marchandises repre-
sentant une valeur superieure au prix paye pour ces 
coupons (SALIS, Droit federaI, t. 11., N°771, arrete du 
19 juin 1900). 
Le eanton de Geneve a He amene, lui aussi, a reagir 
contre de tels procedes. L'art. 19 du reglement d'execu-
tion de la loi federale sur les loteries, promulgue par le 
Conseil d'Etat le 9 septembre 1924 en lieu et place de 
l'arrete du 31 octobre 1899, dispose, en effet, ce qui 
suit: 
« nest interdit dans le canton de Geneve d'emettre, 
de vendre ou de colporter des bons-primes du. systeme 
dit: « Boule de Neige )) ou de tout autre systeme ana-
logue. » 
On peut encore mentionner, dans cet ordre d'idees, 
la ({ proposition de loi » deposee a la Chambre des deputes 
fran~aise et tendant a prohiber completement ce systeme 
(Revue trimestrielle de droit civil, 1925, p. 223), ainsi 
que les etudes poursuivies dans notre pays en vue d'hne 
reglementation uniforme de la matiere (Rapportde 
gestion du Departement federal des Finances sur l'annee 
1924, p. 495). 
"2. -
La Caisse cooperative de prlmes et de prets 
ne s' eleve pas contre le decret cantonal du 9 sep-
tembre 1924, mais bien contre l'application qui lui en 
a ete faite, dans l'espece. n convient donc de rechercher 
si l'autorite genevoise pouvait legitimement admettre 
que les operations de la recourante constituent un 
systeme analogue a celui de la «Boule de Neige ». 
110 
Staatsrecht. 
Comme le montre la decision du Conseil fMeral, 
du 19 juin 1900, le principal motif de l'interdiction 
dont il s'agit reside dans le fait qu'au bout de peu de 
temps, quiconque ales moyens de faire un achat est 
titulaire d'un coupon et qu'ainsi les derniers acquereurs 
-
soit les· 4/5 du total -
se trouvent dans l'impossi-
bilite de placer leurs bons. Or cet element existe aussi 
dans le systeme cree par la Caisse cooperative de primes 
et de prets. Aux termes de ses statuts, tout souscripteur 
d'une part sociale doit acquitter une finance supple-
mentaire de 40 francs, appelee 1'« agio ». Lors de chaque 
adhesion procuree a la societe, le nouveau membre 
rec;oit une « prime ou commission » de 15 francs ; celui 
qui l'a amene a l'association touche 10 fr., le prMeces-
seur de ce dernier: 5 fr .. et ainsi de suite, par tranches 
de 2 fr. 50, 1 fr. 50 et 1 fr. Theoriquement, le souscrip-
teur peut, ainsi, recuperer, jusqu'a concurrence de 
35 fr. par serie de membres, l'agio de 40 fr. qu'il a dl1 
verser lors de son entree. Mais ces primes ne lui sont 
versees que pour autant que chaque nouveau membre 
proeure, lui-meme, a la Caisse l'admission d'un autre 
societaire, et elles ne constituent pour lui un bem\fice 
net qu'a partir de deux adhesions. Des lors, comme l'a 
fait obs~rver avec raison le C~nseil d'Etat, si, juridi-
quement, lesparticipants ne sont pas tenus de recruter 
de nouveaux adeptes, Hs n'en sont pas moins obliges, 
en fait, de se livrera cette besogne, sous peine d' aban-
donner la finance supplementaire. Le nombre des ache-
teurs s'accroit, alors, rapidement, selon une progression 
geometrique, le marche en vient, tot ou tard, a etre 
sature des valeurs de l'entreprise et le souscripttmr, qui 
a ete attire par l'appät d'un gain illusoire, se trouve, 
materiellement, dans l'impossibilire de remplir les con-
ditions du contrat. L'element caracteristique que le 
legislateur a voulu reprimer dans le systeme ({ Boule de 
Neige» est. done integralement realise, en I'espece. 
Dans ces condi~ions, il est indifferent que le droit aux 
Politisches Stimm- und Wahlrecht. No 20. 
111 
primes soit lie a l'achat de marchandises 
comme 
dans l'affaire tranchee par le Conseil fMeral -
ou a 
l'acquisition de titres d'un etablissement quelconque. 
Ceux de la Caisse cooperative ne paraissent, d'ailleurs, 
pas offrir le minimum de garanties indispensables. 
Cela Hant, l'arrete du Conseil d'Etat ne saurait etre 
considere comme contraire au principe de la liberte 
du commerce et de l'industrie. Le recours doit, des 
lors, etre rejete, sans qu'il soit necessaire d'examiner 
les autres motifs de refus de l'autorite cantonale, tires 
de la nature des operations de la Caisse, ainsi que des 
condamnations et de la mauvaise reputationde ses 
dirigeants. 
Le Tribunal fediral prononce: 
Le recours est rejere. 
III. POLITISCHES STIMM- UND WAHLRECHT 
DROIT ELECTORAL ET DROIT DE VOTE 
20. Arrit clu SO mai 1995 dans la cause Perrin .t. Conlorta 
contre Conseil cl'Etat. valalsu. 
Elections. Difference entre liste electorale et registre electoral. 
Conditions dans lesquelles l'epuration du registre peut etre 
demandee. 
A. -
En conformite de l'art. 9 de la loi valaisanne 
sur les elections et votations, du 23 mai 1908, modifie 
par l'art.5 de la loi du 20 novembre 1912, le Conseil 
de la Commune de Champerya fait afficher le 27 octobre 
1924 la liste des citoyens pouvant participer aux elec-
tions conununales fixees au 7 decembre 1924. Cette liste 
electorale fit l' objet de diverses reclamations sur les-
quelles le Conseil communal statua dans sa seance du