bge · 55_I_189 · 1929-06-27 · de
BGE 55 I 189
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und Disziplin&rrechtspfleg€', 
pro 1928 entrichteten Erwerbszuschlags, sei es durch 
Befreiung von demjenigen des laufenden Jahres. Die 
Entscheidung der Vorinstanz, die durch AbweisUllIJ' des 
, ihr eingereichten Rekurses die Erwerbstaxatione; für 
1928 und 1929 nebeneinander bestehen lässt, wird den 
Verhältnissen nicht gerecht und muss aus diesem Grunde 
aufgehoben werden. Allerdings hatte der Rekurrent in 
der Vorinstanz nur die Taxation des laufenden Jahres 
angefochten. Aus den Akten war aber der Zusammen-
hang der Einschätzungen für beide Jahre klar ersichtlich 
und deshalb von der Vorinstanz von Amtes, wegen zu 
berücksichtigen. Die Vorinstanz konnte zwar im Hinblick 
auf die bestehende Praxis die Erwerbsbesteuerung für das 
laufende Jahr aufrechterhalten, sie durfte es aber nur 
unter der Voraussetzung, dass eine den wirtschaftlichen 
Verhältnissen des Ersatzpflichtigen widersprechende Be-
lastung durch diese Verschiebung des Bemessungszeitraums 
nicht eintrat, also unter nachträglicher Berichtigung der 
Taxation des Vorjahres verbunden mit Rückerstattung 
oder Verrechnung des entsprechenden Ersatz betrages. 
Dass die Taxation für 1928 in Rechtskraft erwachsen 
ist, steht dem nicht entgegen. Es ist einerseits zu berück· 
sichtigen, dass sich die infolge der Erwerbstaxation pro 
1929 eingetretene Mehrbelastung des Rekurrenten aus 
einer g e set z 1 ich nicht gerechtfertigten Unausgegli-
chenheit des Verordnungsrechts und der darauf beruhen-
den Praxis ergeben hat. Sodann war der Rekurrent schon 
gegenüber der Taxation pro 1928 vorstellig geworden. Er 
hat sich nur im Sinne eines Entgegenkommens zur Ver-
meidung von Komplikationen und auf die ausdrückliche 
Zusicherung hin, seiner Erwerbslosigkeit werde bei der 
Taxation für das folgende Jahr Rechnung getragen, zur 
Entrichtung des pro 1928 veranlagten Ersatzbetrages 
bereit erklärt und darf nun in seinem Anspruch auf Ver-
meidung einer ungerechtfertigten BelaStung nicht verkürzt' 
werden. Es ist Sache der Behörden, den erforderlichen-
Ausgleich von Amtes wegen herbeizuführen. 
Registersoohen. N° 30. 
18:} 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Beschwerde wird begründet erklärt. Der Entscheid 
der Militärdirektion des Kantons Zürich vom 27. Juni 
1929 wird aufgehoben. Die Akten werden an die Vor-
instanz zurückgewiesen zu neuer Beurteilung im Sinne 
der Erwägungen. 
II. REGISTERSACHEN 
REGISTRES 
30. Arret de 1a. Ire Ssction oivile du 26 septembrs 1929 
dans la cause Institut et Pensionna.t Le Ka.noir 
contre Da.mes Wak1l1ski et Decorvet. 
Le prepose au registre du commerce ne peut refuser l'inscription 
d'une raison sociale que si cette raison est identique avec une 
raison deja inscrite. 
A. -
Le 27 mars 1929, Mmes Wakulski et Decorvet; 
domiciliees a Chamblandes, commune de Pully, ont' 
requis l'inscription au registre du commerce de Lausanne 
de la Sociere en nom collectif « Mesdames Wakulski et 
Decorvet, Pensionnat Le Manoir », dont le siege est a 
Lausanne. 
Le prepose au registre a refuse, le 3 amI 1929, d'ins-
crire cette raison sociale, par le motif qu'elle a une trop 
grande ressemblance avec celle d'une societe anonyme 
inscrite au registre du commerce le 6 mars 1929 sous la 
raison sociale « Institut et Pensionnat Le Manoir ». 
Mmes Wakulski et Decorvet ont recouru contre cette 
decision au Tribunal cantonal vaudois, autorite de sur-
veillance du registre du commerce. Leur pourvoi a. ere 
admis par prononce du II juin 1929 qui invite le prepose 
a inscrire la sociere en nom collectif c( Mesdames Wakulski 
et Decorvet, Pensionnat Le Manoir », ayant son siege a 
Lausanne, et cela en resume par les motifs suivants : 
190 
Yerwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
Le prepose doit examiner si la raison dont on requiert 
l'inscription est identique avec une raison deja inscrite 
(art. 868 CO) ; il ne lui appartient pas de rechercher si 
une confusion entre les deux raisons est possible. Cette 
question ressortit a l'autorire judiciaire. En l'espece les 
deux raisons se distinguentsuffisamment 1 'une de l'autre 
dans leur ensemble. Quant a la question du siege de la 
sociere en nom collectif, eUe echappe aussi a la compe-
tence da 1 'autorire administrative et ne pourrait etre 
tranchee que par la voie d'un proces civiL 
. 
B. ,- La Sociere anonyme Institut et Pensionnat Le 
Manoir a forme contre cette decision un recours de droit 
administratif au Tribunal federal. Elle alIegue qu'il s'agit 
d'un « cas d'appropriation, par une sociere en nom collec-
tif, pour en faire une adj oncti on, de la majeure partie 
de la raison d'une sociere anonyme » et elle tire argument 
du fait que Mmes Wakulski et Decorvet seraient etablies 
a PuUy et non a Lausanne. 
Les intimees ont concl u au rejet· du recours comme 
irrecevable et mal fonde. 
Le Departement federal de Justice et Police preavise 
dans le sens du rejet du pourvoi. 
Ocmsiderant en droit: 
1. -
Le recüurs est recavable, car, a taneur de 1 'art. 49 
f. JAD, « lorsqu'un recours rentrant dans la competence 
du Conseil federal est adresse au Tribunal federal ou 
inverse~ent, il est transmis d'office a l'autorire compe-
tente. SI ce recours a ere depose en temps utile aupres 
de l' autori re incom petente, 1 e delai de recours est consi-
dere comme observe.» 
2. -
Quant au fond, 1 'art. 21 l er al., du reglement du 
6,~ai ~890 sur le registre du commerce statue que, « avant 
d Inscrue une raison de commerce, le prepose examine si 
elle est admissible d'apres les art. 867 a 874 CO et si elle 
n'est pas deja inscrite pour la meme 10calire ». Le Conseil 
federal a constamment interprete· ce texte -
et le Tri-
Rngistersochen. ND 30" 
bunal federal n'a aucun motif da rejeter cette interpreta-
tion -
en ce sens que le prepose doit se borner a examiner 
si la raison dont on requiert l'inscription satisfait aux 
exigences de la loi et, notamment, si elle se distingue de 
raisons deja inscrites. TI refusera d'inscrire une raison 
identique a une raison qui figure sur le registre, mais il 
ne lui appartient pas d'ecarter une demande d'inscription 
par le motif qu'il y a une ressemblance, fut-elle tres 
grande, entre les deux raisons (cf. STAMPA, Sammlg v. 
Entsch. in HRS 171 a 174). 01', les raisons « Institut et 
Pensionnat Le Manoir» et 
« Mesdames Wakulski et 
Decorvet, Pensionnat Le Mannoir» ne sont pas iden-
tiques, bien que les mots « Pensionnat Le Manoir» ne 
laissent pas de creer entre elles une certaine simi1itude. 
La difference qui existe indiscutablement est suffisante 
pour que l'inscription da l'une et de l'autre ne· puisse 
etre refusee parle prepose en vertu de l'art. 868 CO. 
Quant aux autres questioI1.'l f:!oulevees : appropriation 
de la raison sociale de la recourante par les intimees, 
siege effectif de la sociere en nom collectif, elles echappent 
a la competence de l'autorire administrative et ne pour-
raient trouver leur solution que dans un proces civil. En 
ce qui concerne, plus specialement, le lieu du siege de la 
societe en nom collectif, il convient d'observer qu'il ne 
fait pas partie da la raison sociale dont l'inscription est 
requise et que, par ce motif, le prepose n'avait pas 8. 
examiner si la raison presentee renfermait une indication 
de lieu inexacte. 
Par ces moti!s, le Tribunal !([(leTal 
rejette 1e recours.