bge · 72_III_38 · 1946-03-11 · de
BGE 72 III 38
Schuldbetreibung und Konkurs


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SchuldbetreibUDg8- und Konkursreoht. N0 11.
nach den Schadenersatzansprnchen näher als . den Miet-
zinsforderungen, ob sie nun darauf beruhen, dass der
14ieter die Instandstellungsarbeiten, die ihm bei Beendi-
gung der Miete nach Gesetz (Art. 271 OR) oder Vertrag
obliegen, nicht oder nicht richtig besorgt, oder ob sie
sich auf eine Bestimmung des Mietvertrages stützen,
wonach bei Beendigung der Miete der Vermieter die In-
standstellung der Mietsache übernimmt und der Mieter
ihm dafür einen bestimmten Geldbetrag zu zahlen ha.t.
Dass die Gewährung des Retentionsrechts für solche Pau-
schalabfindungen, wie sie in Basel üblich zu sein soheinen,
dem mutmasslichen Willen des Gesetzgebers entspreche,
darf umso weniger angenolIlI&.~:a werden, als die (freilioh
dispositive) Vorschrift von Art. 271 OR die Instandstel-
lungspfiicht des Mieters nach dem Zustande bemisst, in
dem er die Mietsache erhalten hat, und ihn für die aus der
vertragsgemässen Benutzung sich ergebende Abnützung
oder Veränderung nicht haften lässt.
Die Basler Zivi1rechtsprechung, auf die das Betreibungs-
amt und. die Vorinstanz sich berufen, wird also durch den
Entscheid BGE 63 II 368 ff. keineswegs gedeckt, sondern
sie ist zweifellos gesetzwidrig. Das Betreibungsamt hätte
es daher ablehnen sollen, für die streitige Forderung ein
Retentionmrzeiohnis aufzunehmen.·
Demnach erkenrtl die 8ck'lildbetr.~ 'U. Konk'Urskammer :
Der Rekurs wird gutgeheissen und die Retentionsur-
kunde vom 11. März 1946 aufgehoben.
12. Emait de l'aJT"t du 2 mal 1948 dans Ja cause Gral.
1. ReoovabiUtB du recours malgre l'absence de motifs a l'appui
des conclusions (art. 79 W. 1 OJ). si la decision attaquee
implique violation d'une regle imperative du droit de pour-
suite.
2. lJ'ar d6 potWBUite (art. 46 sv. LP). Lorsqu'un debiteur n'a plus
ni domicile ni lieu da sejour, sans cependant qu'il ait quitte la
Suisse et alors qu'il peut y ~tre atteint par des notificatiODS,
SohuldbetreibUDg8. und Konkurareoht. N° 11,
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l'ancien for de poursuite subsiste au lieu du dernier domicila
ou du dernier sejour aussi longtemps qua le debiteur ne se
constitue pas au moma un nouvea.u lieu de sejour (art. 48 LP).
1. Zulä8Bigkeil des Rekurs68 (Art. 19 SchKG) trotz fehlender
Begründung (Art. 79 Abs. lOG), wenn die angefochtene Ent-
scheidung zwingende Normen des Betreibungsrechtes verletzt.
2. B6treibungBOf't (Art. 46 ff.· SchKG). Hat der Schuldner weder
Wohnsitz noch Aufentha.ltsort mehr, befindet er sich aber
noch in der Schweiz und können ihn Zustellungen erreichen,
so bleibt der frühere Betreibungsort am letzten Wohnsitz oder
Aufentha.ltsort bestehen, solange der Schuldner nicht wenig-
stens einen neuen Aufenthaltsort begründet (Art. 48 SchKG).
1. RicevibiZitd del ncarso (art. 19 LEF) nonostante la. mancanza.
di motivi a. sostegno delle conclusioni (art. 79 cp. 1 OGF), se
180 decisione impugnata implicasse la. vio1a.zione d'una norma.
imperativa dei diritto d'esecuzione.
2. Faro deU'esecuzione (art. 146 e seg. LEF). Se un debitore non
ha. piu domiciIio ne luogo di soggiorno, ma non ha. tuttavia.
la.sciato la. Svizzera ove gli possono essere fatte notificazioni,
il vecchio foro d'esecuzione sussiste nelluogo dell'ultimo domi-
eilio 0 dell'ultimo soggiorno fino a tanto ehe il debitore non
costituisca aImeno un nuovo luogo di soggiorno (art. 48 LEF).
A. -
Rudolf Graf a habite Leysin en 1943 et 1944. En
automne 1945, la Commune de Leysin lui a fait notifier
a Davos une poursuite en paiement des impöts dus pour
1944. Las derniers jours de novembre 1945, Graf est
revenu a Leysin Oll il a travaille quelques jours dans une
clinique. La place ne lui convenant pas, il a quitte la 10ca-
liM,le 6 d6cembre 1945, pour chercher du travail ailleurs,
laissant ses bagages a la gare de Leysin-village et se faisant
envoyer son courrier a Zurich. Le 8 janvier 1946, ila
retire ses papiers a Leysin.
Par avia du 10 decembre 1945, l'Office des poursuites
d'Aigle a informe Graf qu'a, 1& requ8te de la Commune de
Leysin, une saisie serait operee a son prejudice le 14 decem-
bre 1945; Le d6biteur a r69u cet avis, mais il a fait demut
lors de la saisie qui a porte sur un appareil de radio depose
a, la gare. Le proces-verbal de saisie a e"te notifie aux
parties le 20 decembre 1945.
B. -
Par acte du 4 janvier 1946, Graf aporte plainte
contre la saisie. Il invoquait notammen~ le fait qu'il
avait quitte Leysin au moment Oll l'avia de saisie lui a et6

Sohuldbetreibungs- und Konkursreoht. N0 12.
adresse. La. plainte 'ayant eterejetee par les autorites
<iantonales de survei1.lanoo, Graf a reoouru au Tribunal
fep.eral en reprenant . ses oonelusions.
Oo:nsitlbant en droit :
3. -
Le reoourant ne releve plus l'inoompetenoo
ratione loci de 1'0ffice des poursuites d'Aigle pour proceder
a la saisie. TI y avait.fait allusion dans sa plainte et s'etait
etendu Ia-dessus dans son recours a l'Autoriteoa.ntonale
superieure. Celle-ci s'est prononoee sur ce moyen. MaJgre
l'absence de motifs a l'appui du reeours (cf. art. 79 aJ. 1 OJ),
reIui-ei devrait neanmoins etre admis Bur ce pomt si Ia
maniere de voir de la Cour vaudoise etait erronee, car,
s'agissant de la saisie ailleurs qu'au for de poursuite ordi~
riaire au prejudioo d'undebiteur domicilie en Suisse
(cf. RO 68 Hr 33), la decision attaquee impliquerait vio-
lation d'une disposition imperative de la Ioi. Pour la meme
raison, il serait indifferent que la plainte elle-meme, qui
devait a oot egard etre dirigee contre l'avis de saisie, eilt ete
tardive. Elle ne l'etait d'ailleurs pas, car ledit avis etant
du 10 deoombreet les feries de Noel oommen9&nt le 17,
le delai expirait le 4 janvier, jour ou le reoourant s'est
adresse a l'Autoriteinferieure de surveillance.
TI n'est pas douteux que le reoourant a pm domicile
a Leysin dans les derniers jours de novembre 1945. Mais
il na l'est guere moins qu'il a 8!bandonn6 ce domicile
avant Ie 10 decembre, encore qu'iln'ait retire ses papiers
qu'au debut de janvier 1946. La. Cour cantonale ne met
pas en doute les allegations du recourant sur son depart
de Leysin; si elle juge cependant qu'll etait domicilie
dans cette 100alite le 10 decembre 1945, jour de l'avis de
saisie, c'est paroo qu'il n'a pas etabli s'etre cree un nouveau
domicile. Mais, selon la jurisprudence oonstante, l'art. 24 ce
ne s'applique pas en matiere de poursuite ; c'est l'art. 48 LP
sur la poursuite au lieu de sejour, qui seul fait regle dans
le cas ou le debiteur abandonne son domicile sans s'en
ereer un nouveau.
Sohuldbetreibungs- und Konkursreoht. N0 12.
Tou\afs.lis, dans les jours qui ont suivi son depart de
Leysin, il semble que le reoourant se soit rendu ici et Ia
pour trouver une plaoo, saus a proprement parler « sejour-
ner» nulle part, puisque aussi bien il s'etait fait adresser
son oourrier a. Zurieh. Durant ootte periode, il etait impos-
sible d'agir oontre lui, si 00 n'est eventuellement par la
voie extraordinaire du sequestre (art. 271 eh. 1 LP). Dans
ces ciroonstances, on ne saurait, sans priver la ereanciere
de toute possibilite de faire des aetes de poursuite oontre
son debiteur, refuser de oonsiderer que le domicile de
Leysin, si ephemere ait-il ete, produisait enoore des effets,
taut que le debiteur n'etablissait pas s'etre constitue au
moins un nouveau lieu de sejour. On devrait d'ailleurs en
juger de meme si Leysin n'avait deja ete pour Graf qu'un
lieu de sejour, du moment qu'il pouvait y etre poursuivi
(tt.rli; 48 LP). On n'est donc pas en presence du eas ou le
debiteur n'a pas dedomiclle ou de lieu de sejour connU8
(cf. art. 66 aI. 4 LP), mais ou il n'a pa8 du t01d de domicile
ou de lieu de .sejour, alors pourtant qu'll n'a pas quitte
la Suisse (auquel cas il ne pourrait 'plus y etre l'objet de
poursuites) et qu'il peut etre atteint par des notifications
(cf. a ce sujet JAEGER, Comment., art. 46 note 3 C, 2e aJinea.,
et en sens oontraire MOSIMANN, Archiv für Schuldbetrei-
bung und Konkurs, XIV, p. 1). Dans des cas de ce genre,
l'ancien for de poursuite subsiste au dernier lieu de domi-
eile ou au dernier lieu de sejour, aussi' longtemps que le
debiteur ne sejourne pas de nouveau quelque part en Suisse,
mais qu'll se deplace constamment d'un endroit a un autre:
C'est done en definitive a bon droit que l'Autorite
oa.ntonaJe a deboute le plaignant.
Par ces motifs,
la Ohambre des· poursuUes etdes faiZlites
rejette le reoours.