bge · 3_I_70 · 1877-03-16 · fr
BGE 3 I 70
Öffentliches Recht


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A. 8taatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
befttaft \t1etben unb ~at ba~et bie ~oitenau~age teineg\t1egg ben
t:r9atatter einet Cf:5trafe, fonbern erfd')eint lebiglid') arg %o!ge beg
Umftanbeg, bau bie Unterfud')ung burd') @gfoff \)erfd')utbet \t1or'
ben ift. ®emäu \t1ieber~o1ten @ntfdjeibungen beg munbeggerid}teg
(abgebruc'ft in ber amtlid')en Cf:5ammfung ber bunbeggerid}tlid}en
@ntfd}eibungen, mb. I, N° 63 unb 64) tönnen ba~er jene ~often
nid}t in mer~aft umge\t1anbeft \t1erben, inbem ein lofd}er mer~aft
arg Cf:5d')ufb\)et~aft betrad')tet \t1etben muu, \t1eId}er butd') m:ri. 59
~emma 3 lIet munbeg\)erfaffung abgefd')afft \t1J.\rben ift.
2. .Illiag bie beiben übrigen %tagen betrifft, \lJeld')e ~etent an
hag munbeggerid')t gejlem 9at, 10 befinbet fid') feljtereg nid}t in
bet ~age, biefelben ~u beant\t1otten; immet~in mag bemedt \t1er·
ben, bau, ba bie med')tfvred')ung in Cf:5traffad')en mit \t1enigen
m:ugna~men, \)on benen
~ier teine ~utdfft, augfd)1iefilid) ben
~antonen 1!ufte~t, eine
.Illieiteqie~ung beg tantonggedd)tfid}en
Utt~ei(g an bag munbeggerid}t nid')t ftatt~art iit.
;I)emnad') ~at bag munbeggerid)t
ertannt:
;I)ie mefd)\t1etbe tft begrunbet unb baget bag UdQeil beg stau-
tonggedd)teg \)on Ud, fo\t1eit ~nbrif @g'(off butd) bagfelbe \)erc
.vffid')tet \t1itb, bie Untetfud)ungg. unb m:ljunggfoften in bet Cf:5traf;
anftan ab1!u\)erbienen, alg \)etraffungg\t1ibrig aufge~oben.
15. AmU du 16 Mars 1877 dans-la cause de Jean Cardis.
Par jugement du 15 J anvier 1877, le Tribunal correctionnel
du. district de Monthey (Valais) condamne Jean Cardis, origi-
nal~e de Mergozzo, Italie, a la detention preventive qu'il a
suble, et au pa~e~ent des frais a titre de penalite, pour coups
et blessures, sums de mort, exerces sur la personne du nomme
Philippe Manzetti.
Par arret du 13 Fevrier 1877, le Tribunal d'appel du canton
du Valais, revisant le ditjugement en vertu de la loi, le confirme
pu:ement et simplement, en y ajoutant, a titre de peine, les
fraiS de cette revision.
,
Y. Schuldverhaft. N° 15.
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Cardis a recouru, le 22 Fevrier1877, contre ces deux senten-
ces : il ex pose que, ne pouvant acquitter les frais de son proces
correctionnel s' elevant a 489 francs, il est maintenu en deten-
ti on jusqu'a ce qu'il ait eteint ceUe somme a raison de trois
francs par jour de prison. Le recourant estime qu'un semblable
procede n'est autre chose qu'une contrainte par corps, et va
des lors a l' encontre de la disposition precise de l' article 59
alinea 3 de la constitution fMerale abolissant cette contrainte.
AppeIe a presenter ses observations sur ce recours, le Con-
seil d'etat du Valais, par office du 24 Fevrier 1877, aUegue que
des la mise en vigueur de la nouvelle constitution federale, le
Conseil federal a fait observer au gouvernement de ce canton
que la contrainte par corps ne pouvait pas meme etre appli-
quee pour les frais de procedure correctionnelle ou crimi-
nelle, a moins que le coupable n'ait ete condamne aux frais
ä türe de peine, dans lequel cas la condamnation au payement
des frais peut etre convertie en detention; -que, pour tenir
compte de ceLte observation, I'article 20 du code penal du
Valais, fixant les differentes especes de pei,nes, a eie modifie
par une loi du 24 Mai 1876, qui met au nombre des pein es
qu'entrainent les crimes et deIits la condamnation aux frais;
-
que Cardis ayant ete condamne au payement des frais
de la procedure a titre de peine, payement converti cn une
detention proportionnelle a la somme de ces frais a teneur
des articles 43 et 52 du code penal, il doit subir cette detention,
puisque ces frais n' ont pas, dans ce cas, le caractere d'une dette
ordinaire, mais bien d'une amende. Le Conseil d'elat du Valais
conclut, par ces considerations, au rejet du recours.
Statuant sur ces faits el considerant en droit :
1 ° Il s'agit, dans l' espece, de l'interpretation de l'article 59
alinea 3 de la constitulion federale, interpretation rentrant, a
leneur de l' article 59 a de la loi sur l' organisation judiciaire
fecterale, dans la compMence exclusive du Tribunal federal,
dont l'action ne saurait elre liee par la circulaire du 22 Juil-
let 1874, invoquee par le Conseil d'etal du Valais.
2° Cettecirculaire, reproduite dans la Feuille federale de
1874, vol. 1I, pag. 487, debute comme suit:

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A. StaatsrechtL Entscheidungen. r. Abschnitt. Bundesverfassung.
« A l'occasion d'un cas special, Ie Conseil federal a du exa·
JJ miner Ia question de savoir si, en face des dispositions de
» l'article 59 de la constitution federale proclamant l'abolition
» de Ia contraite par corps, les cantons peuvent encore empri-
» sonDer les justiciables qui sont hors d' etat d' acquitter les frais
» de procedure penale que le fisc leur reclame.
J) Le Conseil federaI a resolu cette question negativement.
» Il estime que, des le moment que la prison pour dette ne
» peut plus etre appliquee en faveur d'un creancier ordinaire
» et pour une pretention civile, I'etat ne doit pas non plus
j) pouvoir y recourir pour une pretention fiscale. »
Cet acte n'autorise donc nullement, comme le pretend le
Conseil d'etat, l'application de l'emprisonnement en cas de
condamnation d'un accuse aux frais de proeedure, mais pro-
dame au contraire le prineipe oppose. Quant a la question de
savoir si l'emprisonnement peut avoir lieu pour une condam-
nation aux frais a titre de peine, le Conseil federal se borne,
sur ce point, a faire observer qu'il ne considere pas eomme
contraire a l'article 59 de la conslitution les dispositions des
lois federales ou cantonales en vertu desquelles une amende
peut eire convertie en prison. « L'amende, ajoute explicative-
» ment la cireulaire, clant une peine, il n'a pas paru au Con-
» seil federal qu' elle exehit Ia peine parallele de Ia prison, et
» il estime que, sous notre nouveau droit pubIie, le legislateur
» peut statuer que rune sera appliquee a deeaut de l'autre. ))
Il n'est donc point exaet d'alJeguer que la loi valaisanne du 24
Mai 1876, attribuant aux frais de prdces correctionnels et cri-
minels le caractere d'une peine, ait eu pour but de tenir compte
des principes a la base de la dite eirculaire.
II re suite au contraire avec evidence de cette piece, que les
seules obligations de payer qui presentent les caraeteres d'une
peine peuvent etre converties en emprisonnement.
3° Le Tribunal federal, soit dans son arret du 2~ Mai 1875
en la eause Sug'naux, soit dans eelui du '11 Septembre 1875 sur
le reeours VouiIloz, a proclame a son tour le principe absolu
que les frais de justice, dans leur origine et dans leur nature
intime, ne constitueut pas une peine, et ne sauraient elre coll,-
V. Schuldverhaft. N° 15.
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sidBres comme tels, puisqu'ils peuvent etre mis a la charge
d'une partie civile, ou de l'etat, ou meme d'une personne ac-
quittt~e, aussi bien qu'a celle du con~amn~..
.•
.
40 L'obligation de payer les frais de JustICe dOlt etre des
lors envisagee eomme une dette en faveur du ~sc, p.our la
poursuite de laquelle la contl'ainte par corps est mterdlte par
l'article 59 de la constitution federale. Or les arrets susvises
du Tribunal federal considerent avee raison comme une teile
contrainte tout emprisonnement substitue 11. une delte peeu-
niaire non payee, a moins que eette dette ne presente les ca-
facteres d'une peine, -
ce qui est 1e cas, comme on l'~ v.u
plus haut, poUl' une amende, mais nuI1eme~t pour l~s fr~ls
de justice. Il est inadmissible que ce cara~tere ~epeme,. m·
compatible avec la nature meme de ,~es frais, ~Ulsse leur e,tr~
oetroye par une loi eantonale, et qu 11 suffise d u~ te~ pro?e~e
pour eluder une disposition formelle de la ConstltutlOn fede-
rale et rendre ees frais exigibles par la voie de l' emprisonne-
ment soit de la contrainte par corps.
50' La mention, -
dans les considerants des am~ts preeites,
_ que les legislations fribourgeoise et valaisann~ ne co.mpre~­
nent pas les frais de juslice au nombre des pemes, bIen 10m
d'autoriser ces legislations ales y faire fig'urer, n'est qu'une
constatation de fait destinee au contraire a confirmer avec plus
de force le principe qui les en exclut.
Par ees motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
'1 0 Le reeours de Jean Cardis est declare fonde.
20 Le Conseil d'etat du Valais est invite a donner des ordres
pour la mise en liberte immediate du prenomme Cardis, a
moins qu'il ne soit detenu pour autre cause.
: llll: :