bge · 78_I_464 · 1951-06-22 · fr
BGE 78 I 464
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
. III. UHRENINDUSTRIE 
INDUSTRIE HORLOGERE 
68. Arr~t du 5 deeembre 1952 dans Ia cause Thiebaud coutra le 
Departement federal de l' eeonomie publique. 
Oondition8 requise8 pour l'ouverture d'une nouveUe entrepri8e de 
l'industrie horlogere. 
1. Recevabilit6 du recours de droit administratif (consid. 1). 
2. Rapports entre les aI. 1 et 2 de l'art. 4 de l'arret6 federal du 
22 juin 1951 (consid. 2). 
3. Pouvoir d'examen du Tribunal federal (art. 104 et 105 OJ) en 
ce qui concerne l'application de ces dispositions legales (consid. 2) 
4. Refns de l'autorisation d'ouvrir une fabrique d'horlogerie 
(etablissage); connaissances techniques exigees du requerant 
(consid. 3). 
5. Peut·on, dans le cadre de Part. 4 aI. 2, suppleer un defaut de 
connaissances techniques en s'adjoignant un tiers? (con-
sid. 3 i. f.). 
Voraus8etzungen für Betrieb8bewiUigungen. 
1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Erw. 1). 
2. Verhältnis zwischen Absatz 1 und Absatz 2 des Art. 4 des 
Bundesratsbeschlusses vom 22. Juni 1951 (UB) (Erw. 2). 
3. Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (Art. 104 und 105 OG) 
bei Anwendung dieser Gesetzesvorschriften (Erw. 2). 
4. Verweigerung einer Betriebsbewilligung mangels der erforder· 
lichen technischen Kenntnisse (Erw. 3). 
5. Kann, im Rahmen von Art. 4, Abs. 2 UB., ein Mangel technischer 
Kenntnisse durch die Anstellung eines Dritten, der sie besitzt, 
ergänzt werden? (Erw. 3 a. E.). 
Oondizioni richieate per l'aperlura di una nuova azienda deU'in-
dustria degli orologi. 
1. Ricevibilita deI ricorso di diritto amministrativo (consid. 1). 
2. Rapporti tra i cp. 1 e 2 dell'art. 4 deI decreto federale 22 giugno 
1951 (consid. 2). 
3. Sindacato deI Tribunale federale (art. 104 e 105 OG) per quanta 
riguarda l'applicazione di questi disposti legali (consid. 2). 
4. Rifiuto dell'autorizzazione di aprire una fabbrica di orologi; 
conoscenze tecniche richieste dall'istante (consid. 3). 
5. Si puo supplire, nel quadro dell'art. 4 cp. 2, alla mancanza di 
conoscenze tecniche assumendo al servizio dell'azienda un 
terzo ehe le possiede ? (consid. 3 i. f.). 
A. -
Paul Thiebaud, ne en 1901, a frequente tout 
d'abord l'ecole primaire, puis l'ecole primaire sup6rieure, 
Uhrenindustrie. N0 68. 
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a La Chaux-de-Fonds. Du l er mars 1916 au mois de janvier 
1920, il a travaille pour la maison Paul Ditisheim S. A., 
tout d'abord comme apprenti, puis comme employe du 
bureau de fabrication, OU, selon le certificat produit, « i1 
s'est mis au courant des differents departements de sortie 
et rentree du travail, calculs de prix de revient, comptes 
de salaires ouvriers, commandes de boites et de fournitures 
comptabilite, correspondance, soins des commandes e~ 
tous travaux de bureaux». Puis il est entre au service 
de la fabrique d'horlogerie Schjld et Co., a La Chaux-de-
Fonds, ou il a travaille une annee. Du 30 mars 1921 au 
30 juin 1923, il a ete employe comme correspondant et 
traducteur technique chez AdolfBleichert et Co., a Leipzig. 
De retour en Suisse, il a ete engage comme comptable 
par Fernand Pretre, expert-comptable a La Chaux-de-
Fonds, ou il est reste pendant trois ans, apres quoi il a 
passe une annoo chez MM. Frey et Co. S. A., a Bienne, 
comme employe de fabrication et voyageur pour I'Europe. 
Enfin, il a 13M pendant 23 ans chef-comptable de la fabrique 
d'horlogerie Era Watch Co. Ltd., C. RueHi-Flury et Co., 
a Bienne. Actuellement, il est directeur du bureau de 
vente, a Bienne, de la fabrique d'horlogerie Dubois freres 
S. A., a La Chaux-de-Fonds. 
Le 24 septembre 1951, Thiebaud a demande au Depar-
tement federnl de l'ooonomie publique (le Departement) 
l'autorisation d'ouvrir une fabrique d'horlogerie pour 
montres a ancre avec un effectif de cinq a dix ouvriers. 
Au cours de la procedure, Thiebaud a expose notamment 
qu'il estime avoir les capacites necessaires pour se creer une 
situation independante comme fabricant de montres a 
ancre, qu'il a renonce a reprendre une entreprise existante, 
qu'en effet une teIle operation est exagerement couteuse, 
meme s'il s'agit d'une entreprise dont la situation n'est 
pas saine, qu'il connait des clients serieux dans les cinq 
continents et eniin qu'il veut engager un horloger complet 
pour assurer la surveillance technique de l'entreprise qu'il 
envisage_.de croor. 
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AB 78 I -
1952 
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
Le Il juin 1952, le Departement a rejete la requete de 
Thiebaud, en bref par les motifs suivants : 
Le requeran.t n'a pu prouver avoir exeree dans la fabri-
cation de la montre une activiM teehnique suffisante. 
L'autorisation ne peut done lui etre aceordee en vertu de 
l'art. 4 al. 1 litt. a de l'arreM federal du 22 juin 1951 sur 
les mesures propres a sauvegarder l'existenee de l'industrie 
horlogere suisse (AIR). L'autorisation ne peut pas non 
plus etre aecordee en vertu de l'al. 2 du meme article, 
faute egalement de eonnaissances techniques suffisantes, 
car le point est capital pour la direetion d'une fabrique 
de montres. On peut se demander aussi si l'ouverture 
d'une fabrique d'horlogerie leserait en ce moment « des 
inMrets preponderants de l'industrie horlogere considerre 
dans son ensemble » (al. 2 precite). Vu le grand nombre 
de requetes dont le Departement est saisi et l'incertitude 
Oll l'on est sur la duree de la prosperiM Oll se trouve 
actuellement l'industrie horlogere, il convient de ne 
delivrer des autorisations qu'avec prudenee si l'on ne veut 
pas developper a l'exces l'appareil de produetion horloger. 
B. -
Contre eette decision, Thiebaud a forme, en temps 
utile, un recours de droit administratif. Son argumentation 
se resume comme il suit : 
Le recourant eompensera le defaut de connaissances 
techniques qu'a retenu le Departement en engageant un 
horloger complet qualifie « qui assurera de faljon eompe-
tente la surveillanee de l'entreprise ». L'importanee attri-
bure a la question technique par l'autoriM administrative 
est exagerre. Il est facile a un eommerljant de s'assurer 
l'appoint de connaissances necessaires en engageant un 
horloger, surtout lorsqu'il ne s'agit que d'« etablissage », 
tandis que l'inverse ne peut se faire que tres diffieilement. 
Etant donne que n'importe quelle personne, sans aucunes 
eonnaissances commerciales et techniques, peut reprendre 
une entreprise existante, qui se trouvera souvent dans une 
situation defavorable et risquera de eonstituer un element 
malsain pour l'industrie horlogere, il n'est pas equitable 
de refuser l'autorisation a un requerant qui travaille 
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depuis 35 ans dans la branche et possMe toutes les aptitu-
des necessaires (formation commerciale eomplete, connais-
sance des langues etrangeres, des usages de l'industrie 
horlogere, des prescriptions internationales coneernant la 
reglementation des paiements, ainsi que des connaissances 
en matiere de fabrieation de montres par etablissage, 
eonnaissance d'~ne clientele internationale et possession 
du eapital suffisant). 
C. -
Le Departement eonclut au rejet du recours, en 
bref par les motifs suivants : 
Il ne ressort pas du eertifieat de la maison Era Wateh 
Co. Ltd. que, meme dans le domaine eommereial, le 
reeourant ait exeree une activiM dirigeante. Dans le 
domaine technique en tout eas, il n'a eu aucune aetiviM 
quelconque. Il n'est pas juste de dire qu'un etablisseur 
puisse s'en passer. C'est lui qui met la montre sur le 
marehe et en garantit la qualite en y apposant sa marque. 
Il ne peut le faire que s'il est eapable de decider le calibre 
de 1 'ebauehe , de ehoisir les pieees detaehees les mieux 
adapMes, d'apprecier les livraisons qui lui sont faites et 
surtout de surveiller et verifier le travail de ses termineurs. 
S'il n'est pas capable de le faire, la marque qu'il appose 
ne peut eonstituer une garantie. Le reeourant n'en est 
pas eapable et ne peut done invoquer l'art. 4 al. 1 litt. 
a AIR. Le permis ne pourrait eventuellement lui etre 
aceorde qu'en vertu de l'al. 2 du meme article. Mais le 
Departement n'a pas eru devoir appliquer eette disposition 
legale. En effet, une personne qui ne peut s'assurer de la 
qualiM des montres qu'elle produit ne doit pas etre admise 
a en fabriquer. Enfin, le Iegislateur a voulu, il est vrai, 
que l'acquisition d'une exploitation horlogere existante 
avec l'aetif et le passif ne soit pas soumise au permis. Ce 
n'est toutefois pas un motif pour ne pas appliquer les 
regles de l'art. 4 AIR. 
Considirant en droit : 
1. -
Celui qui veut ouvrir une nouvelle entreprise de 
l'industrie horlogere et notamment une fabrique d'horlo-
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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
gerie pour montres a ancre est tenu de se munir d'un 
permis (art. 3 al. I et art. ler al. I litt. a AIR). En cette 
mati(~re, les .decisions du Departement peuvent etre 
deferees au Tribunal federal par la voie du recours de 
droit administratif (art. II al. I AIR). Le present recours 
est donc recevable, car il remplit par ailleurs les conditions 
de forme que pose la loi. 
2. -
L'art. 4 al. I AIR subordonne l'ouverture d'une 
nouvelle entreprise de la branche horlogere tout d'abord 
a la condition generale que l'ouverture projetee « ne lese 
pas d'importants interets de l'industrie horiogere dans son 
ensemble ». Aux termes de l'art. 4 al. 2, l'autorisation 
d'ouvrir une entreprise peut meme etre accordee -
si des 
circonstances speciales le justifient -
sous Ia condition 
moins stricte que des interets preponderants de l'industrie 
horlogere consideree dans son ensemble ne soient pas 
leses. Si I'administration refuse une autorisation en taison 
de l'industrie horlogere, elle doit etablir le bien-fonde de 
ce motif. 
En second lieu, l'art. 4 al. I AIR subordonne l'ouverture 
d'une nouvelle entreprise a la condition que le requerant 
« prouve qu'il a deja exerce dans Ja branche dont il s'agit 
une activite technique et commerciale suffisante » et qu'il 
« justifie des connaissances necessaires pour exploiter 
l'entreprise qu'il se propose d'ouvrir ». En ce qui conceme 
la realisation de cette condition, la preuve incombe au 
requerant. 
Ainsi, celui qui a exerce dans la branche une activite 
technique et commerciale suffisante et pour qui l'ouverture 
d'une entreprise a son propre compte constitue un avance-
ment normal et merite a le droit d'obtenir une autorisation 
lorsque, grace a l'experience acquise au cours de son 
activite et grace eventuellement a d'autres facteurs, teIs 
que les etudes speciales qu'il a faites, il possede les con-
naissances necessaires pour exploiter l'entreprise projetee. 
11 est clair que 130 nature et l'intensite des connaissances 
exigees du reqm5rant varieront suivant la branche, le 
genre et l'importance de l'entreprise. 
Uhrenindustrie. N0 68. 
Les termes employes par le legislateur a l'art. 4 al. I 
pour fixer les conditions que doit remplir le requerant ne 
correspondent pas ades notions precises : « activiM tech-
nique et commerciale suflisante», 
« connaissances neces-
saires pour exploiter l'entreprise ». Il incombera a la 
pratique et a la jurisprudence d'en determiner exactement 
la portee. cette determination, cependant, qui repose sur 
I'interpretation du texte legal, est une question de droit, 
que le Tribunal federal peut en principe revoir librement. 
Mais l'application de la loi, sur ce point, pose des problemes 
techniques. Il y a lieu d'estimer quelles sont, pour chaque 
espece d'entreprise, les connaissances necessaires et de 
juger si le requerant les possede grace a l'activite qu'il 
a exercee ou aux etudes qu'il a faites. Pour trancher ces 
questions, le Departement a ete institue comme autorite 
competente, apte a juger des problemes techniques. Sur 
ce point particulier, les d6cisions du Departement ont, 
pour le Tribunal federal, la meme portee que l'avis d'un 
expert: elles ne le lient pas, mais il ne s'en ecartera pas 
sans necessite. 
En vertu de l'art. 4 al. 2, l'autorisation d'ouvrir une 
entreprise peut encore etre accordee dans d'autres cas 
que ceux qui sont fixes par l'al. 1. Ces autres cas ne sont 
pas definis par le legislateur. Il appartient a la pratigue 
et a la jurisprudence de les determiner. Cependant, il 
faut toujours que la bonne marche de l'entreprise projetee 
soit assuree. Ainsi, le requerant qui fait preuve de connais-
sances techniques ou commerciales suffisantes ou d'une 
experience suffisante peut recevoir l'autorisation, meme 
s'il ne satisfait pas integralement aux conditions fixees 
par l'art. 4 al. 1. L'autorisation sera accordee si des c~­
constances speciales le justifient ; sinon elle sera refusee. 
C'est a la pratique et a la jurisprudence de definir ces 
circonstances sp6ciales. On peut se demander si cette 
definition est une question de droit ou si l'autorite com-
petente pour accorder les autorisations dispose a cet 
egard d'une certaine liberte d'appr6ciation. Ce point peut 
ne pas etre tranche actuellement. Si la d6cision de l'auto-
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
rite competente est fondee uniquement par des motifs 
de droit, le Tribunal federal la revoit librement. Si, au 
contraire, l'autorite competente dispose, pour decider, 
d'un certain pouvoir d'appreciation, son pouvoir demeure 
cependant regi, dans une certaine mesure, par des regles 
de droit dont le Tribunal federal peut revoir l'applica-
tion: notamment le choix des facteurs determinants 
pour fixer l'appreciation de l'administration doit se 
fonder sur le but de l'arrete du 22 juin 1951 et sur son 
systeme. 
3. -
Dans la presente espece, il est constant -
et le 
recourant admet lui-meme -
qu'il n'a exerce aucune 
activite technique dans la branche horlogere en question. 
C'est des lors a juste titre que le Departement a retenu 
que Thiebaud ne possede pas les connaissances techniques 
necessaires pour exploiter l'entreprise qu'il se propose 
d'ouvrir. 
Le recourant allegue en vain qu'il n'y aurait pas lieu 
d'exiger du titulaire d'une fabrique d'horlogerie (etablis-
sage) des connaissances techniques dans la branche. Le 
Departement estime au contraire que de teIles connais-
sances sont indispensables, qu'en effet l'etablisseur doit 
pouvoir non seulement choisir les pieces detachees qui se 
pretent le mieux a la fabrication des differentes montres 
qu'il veut produire, mais encore et surtout juger du 
travail des termineurs auxquels il s'est adresse. Car il 
ne saurait, autrement, garantir la qualiM des montres 
qu'illivre sous sa propre marque de fabrique. Le Tribunal 
federal n'a aucune raison de s'ecarter de cet avis. L'art. 4 
al. 1 lit. a AIR exige du reste clairement que celui qui 
veut ouvrir une entreprise horlogere possede « dans la 
branche dont il s'agit)) des connaissances aussi bien 
techniques que commerciales. L'autorisation demandee ne 
peut donc etre accordee a Thiebaud en vertu de cette 
disposition legale. 
n etait legitime que, par les memes motifs, le Departe-
ment refuse l'autorisation sur la base de l'art. 4 al. 2 
, 
j 
Uhrenindustrie. N0 69. 
471 
AIR. En effet, si les connaissances techniques de celui 
qui desire ouvrir une fabrique d'horlogerie font d6faut, 
la bonne marche de l'entreprise n'est pas assuree. n n'y 
a pas, en l'espece, de circonstances speciales qui justifie-
raient une solution differente. 
Le recourant, il est vrai, declare qu'il se propose d'enga-
ger un horloger complet qualifie, qui assumerait la sur-
veillance technique de l'entreprise. Mais, outre que ce 
collaborateur n'est pas nomme et qu'on ne peut, par 
consequent, se prononcer sur ses aptitudes, on ne saurait, 
du point de vue de I'art. 4 al. 2 AIR, admettre qu'il soit 
possible de suppIeer un defaut de connaissances techniques 
ou commerciales en s'assurant les services d'un tiers par 
un contrat de travail qui n'offre pas les garanties suffisantes 
du point de vue de la duree. 
4. -
Enfin, le recourant estime qu'il serait injuste de 
refuser l'autorisation d'ouvrir une entreprise a une per-
sonne qui, comme lui, travaille depuis 35 ans dans Ia 
branche, alors que le premier venu peut, sans justifier 
d'aucunes connaissances speciales, reprendre une entre-
prise existante avec l'actif et le passif. Cependant, s'i! ya 
Ia une difference, elle a eM voulue par le legislateur lui-
meme et inscrite a l'art. 3 al. 1 AIR. Le Tribunal fooeral 
est lie par cette disposition legale. 
Par ces motifs, le Tribunal tederal 
Rejette le recours. 
69. Arret du 23 deeembre 1952 dans la cause Jaquet contre le 
Departement :i'ederal de l'eeonomie publique. 
Fabrication de cadrans en metal. Quelles sont les connaissances 
techniques requises ? 
Fabrik für Zifferblätter in Metall: Welche technischen Kenntnisse 
werden von dem Bewerber um eine Betriebsbewilligung gefor-
dert ? 
Fabbricazione di quadranti in metallo. Quali sono 1e conoscenze 
tecniche richieste ?