bge · 13_I_378 · 1887-12-17 · fr
BGE 13 I 378
Öffentliches Recht


378 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
63. Arrt3l du 17 Decembre 1887 dans la cause Monod. 
Jules-Gabriel Monod, vigneron a Vevey, a fait son service 
militaire comme recrue d'artillerie du 23 Mars au 28 Mai 1887 
a Biere. 
Quelque temps aPfeS son retour, il recoit neanmoins du 
receveur de I'Etat de Vaud la sommation d'avoir a payer 
l'impöt militaire. 
Monod adresse alors au chef du Departement militaire la 
lettre suivante : 
« Cher monsieur, 
» Jene sais pas si, lorsque en revenant d'une ecole de 
)} recrues de deux mois, vous receviez un avis po ur le paie-
» ment d'une taxe d'exemption, vous prendriez la chose en 
» riant, mais pour quant a moi mon calme ne va pas jus-
» que-Ia. 
}) C' est loutes les explications que je juge bon de vous 
donner. 
}) Agreez, etc. 
}) J. Monod, canonnier. » 
« N. B. -
Mon livret de service est a votre disposition. » 
Le 3 Septembre 1887, le prMet de Vevey donna communi-
cation a Monod d'une lettre du commandant du IIIe arron-
dissement militaire, ainsi concue : 
« Monsieur le PrMet, 
}) Veuillez faire subir au canonnier Monod Jules-Gabriel 
)} a Vevey, une peine de 24 heures d'arrets qUi lui est infli~ 
» gee pour s'etre permis des impertinences dans un recours 
» contre la taxe, adresse au departement militaire. Cela lui 
» apprendra a posseder le calme qu'il dit ne pas avoir. 
» Vous voudrez bien me faire rapport sur l'execution. }) 
Le 20 Septembre 1887, Monod recourt aupres du Conseil 
d'Etat contre la peine prementionnee, et par lettre du 4 Oc-
Ill. -
1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 63. 
379 
tobre 1887, le prMet de Vevey informe le recourant que le 
Conseil d'Etat a maintenu la decision de son Departement 
militaire. 
C'est contre cette decision que Monod recourt au Tribunal 
federal, concluant a ce qu'i1lui plaise prononcer que la peine 
de 24 heures d'arrets qui lui a ete infligee par Je Departe-
ment militaire vaudois est illegale et ne doit illre suivie d'au-
cun effet. 
A l'appui de ceUe conclusion, le recourant fait valoir en 
substance: 
La decision dont est recours viole les art. lJB de la Consti-
tution federale et 69 de la Constitution vaudoise, statuant que 
nul ne peut etre distrait de son juge naturel. Au moment ou 
Monod a reclame contre la taxe militaire, il n'etait plus au 
service: Ni la loi federale du 27 Aout i8lJ! sur la justice 
penale pom les troupes federales , ni la loi vaudoise du 
10 Fevrier 18lJ4 sur la meme matiere n'attribuent au Depar-
tement militaire une competence disciplinaire dans les eir-
constances de la cause. 
Le fait que ~ionod aurait pris la qualification de canonnier 
dans le recours qu'il a adresse au Departement militaire, fait 
que le Conseil d'Etat invoque pour rejeter le recours de Mo-
nod, n'a aucune portee et ne peut avoir pour effet de le sou-
mettre a la juridiction militaire. 
La decision du Conseil d'Etat viole en outre les art. 4 de 
la Constitution vaudoise, interdisant les arrestations illegales, 
10 ibidem et 57 de la Constitution federale , garantissant le 
droit de petition: une administration publique n'a pas Je dl'Oit 
de punir disciplinairement nn citoyen qui lui signale, meme 
sous une forme violente, une erreur commise par elle a son 
prejudice. 
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat conclut au rejet du re-
cours par les motifs ci-apres : 
L'appreciation de la Jettre du recourant par le Departement 
militaire et par le Conseil d'Etat ne peut donner lieu qu'a un 
recours au Conseil federal (art. 12 de I'arrete du 21 Aout t878 
sur l'organisation du Conseil federal). 
380 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
La peine prononcee contre Monod ne constitue point un 
abus de pouvoir. L'art. 80 de la loi vaudoise du 13 Mars 1886 
sur l'organisation du Conseil d'Etat prevoit que Je Departe-
ment militaire s'occupe de la justice penale militaire dans les 
attributions devolaes aux cantons par les actes federaux. Or 
l'art. 181 de la loi federale du 27 Aout 1801 precitee porte 
entre autres que les autorites des cantons peuvent condam-
ner aux peines de discipline enoGcees dans les art. 168 et 
171; Je reglement de service pour les troupes federales at-
tribue d'aillenrs aux autorites militaires superieures la com-
petence d'nn colonel. 
La loi de 18tH, art. 166, statue que sont reputees fautes de 
discipline toutes les actions et omissions qui sont contraires 
a la discipline militaire, et J'ordonnance du Departement mi-
litaire du 30 Juin 1883, reproduite dans chaque Iivret de ser-
vice, edicte sous lettre d, que « sera en oulre punie discipli-
» nairement, une conduite inconvenante de la part d'hommes 
» astreints au service, dans leurs rapports de service avec 
» des autorites et fonctionnaires militaires , meme dans le 
}} cas ou les uns ou les autres se trouveraient en tenne ci-
» vile. » 01' iI s'agissait bien de rapports de service dans la 
correspondance de Monod avec le Departement. Depuis long-
temps d'ailleurs, et en particulier en 1864, des peines sem-
blables ont eIe infligees par le chef du Departement miJitaire. 
Enfin iI ne s'agit pas d'une petition, et au surplus le droit de 
petition n'autorise pas un petitionnaire a injurier I'autorite a 
laquelle il s'adresse. 
Statuant sur ces faits et considemnt en droit : 
1 ° La competence du Tribunal fMeral ne saurait elre con-
testee dans J'espI'lce: pour autant qu'il s'agit de violations 
pretendtles de dispositions constitutionnelles garantissant des 
droits aux citoyens. 
2° La peine infligee au sie ur Monod n'implique en tout cas 
pas une violation du droit de petition. La lettre du recou-
rant se caracterise, en effet, non comme une petition, mais 
comme une protestation , et, quoi qu'H en soit d' aillenrs a 
III. -
1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 63. 
381 
cet eaard, le droit de petition ne peut certainement etre 
~ 
. 
interprete comme autorisant un citoyen a adresser des Ill-
iures ou des expressions inconvenantes ades fonctionnaires 
de l'Etat. 
30 II ya donc lieu d'examiner si Ja peine infligee par le 
Departement vaudois en sa qualite d'autorite militaire cons-
titue une violation des art. 58 de la Constitution federale et 
69 dt3 la Constitution cantonale, -
Mictant que nul ne peut 
elre distrait de ses juges natureIs, -
ainsi que de I' art. 4 
al. 3 de la Constitution vaudoise, statuant que, hors les cas 
qui appartiennent a la discipline miIitaire, nul ne peut elre 
mis en arrestation qll'en vertu r1e l'ordre du juge auquel la 
loi donne ceUe competence. 
A cet egard, les principes applicables sont contenus dans 
la loi fMerale sur Ja justice penale pour Jes troupes federa-
les, du 27 Aout 18tH. L' art. 1 er de cette loi contient une enu-
meration complt':lte des cas ou la j uridiction militaire peut se 
deployer, et la leUre a de cet article, sou~ettant aux dis~o­
sitions de ce code toutes les personnes qm sont an servICe 
militaire fMeral ou cantonal, ou sur l'eLal de situation d'une 
troupe au service militaire federal Oll cantonal peut seule 
elre appliquee au cas actuel, ainsi que la disposition. ~e 
rart. 166 chiffre 9 ibidem, visant, a titre de faute de dISCI-
pline, la conduite inconvenante envers un sllperieur militaire, 
des autorites ou des fonctionnaires miIitaires. 
Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux hom-
mes se trouvant au service actif, ainsi que cela resulte du 
texte de rart. 1er al. a susvise, et de J'interpretation que le 
Conseil federaJ a donnee a celle disposition (voir Nussbau-
mer, Ullmer, N° 892): ceUe auto rite estime en effet que. la 
juridiction militaire doit etre consideree comme l'exceptlOu 
et ne peut des lors etre appliquee que dans les cas Oll elle 
est expressement prevue par Ia Iegislation, Je caractere com-
mun et egsentiel des actes soumis a la juridiction militaire 
elant qll'ils doivent avoir ete commis pendant le service a~tif. 
L'extension de la juridiction militaire aux hommes qm se 
trouvent en dehors de ce service ne peut avoir lieu que dans 
I 
!I 
382 
A, Staatsrechtliche Entscheidungen I Abschnitt B 
d 
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un esver,assung, 
les cas prevus aux art. { litt, b et h de la me "me 101' a' 
, 
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" 
, 
saVOlr 
aux ,mi Ita,:es revetu~ de le~r habit militaire en dehors du 
servIce, e,t ~ ceux qm, astremts au service militaire, n'obeis-
sent pas a 1 ordre qui leur est donne de se rendre au service 
Or M(~nod ne se trouvait incontestablement ni dans I'un ni 
dans I, autre de ces cas exceptionnels. 
II ~e~ult~ d.e ?e gui pr~~e~e que, pour elre justiciable des 
a~torlle~ dlsclphnaJres mlhtalres, un citoyen doil etre au ser-
v~ce, aC,tlf, et qu'il ne, suffit pas que le fo~ctionnaire militaire 
VIs-a-vls duquel ce cItoyen aurait commis une inconvenance 
se trouve, lui, au service. 
4° L'art. {gO de la loi federale de 1851 edicte, il est vrai, 
~ue l~s cantons, peuvent statuer des peines contre les infrac-
tlO~s ~ leurs 100s et ordonnances sur l' orrranisation militaire 
maIS I1 n'est point etabli, et iI n'a point~ete meme pretend~ 
que le canton. ,de Vaud ait use de cette faculte pour Iegiferer 
sur cette malJere. 
0 
5° L'ordon,nance du Departement militaire federal 
figu-
ra~t d,ans.le IIvrel?e service a page 62, et datee de Juin' 1883, 
prev?It, 11. est vral, ~ue « seront punies les fautes de disci-
)) phne SllIvantes qm ne sont pas specialement mentionnees 
)) par le code penal, a savoir : 
). ~). u~e ~ond,Uiie i~co~ve~an'te de I; p~rt d'hommes' as~ 
» tremt~ ,au servIc~, dans leurs rapports de service avec les 
» aU,tontes et fonctlOnnaires militaires, meme dans le cas oti 
) I,es uns ou les autres se trouveraient en tenue civile )_ 
maIS, oulre que l~s ?ispositions de Ja loi sur la justice penale 
pour les trou~es federales ne sauraient etre modifiees ni eten-
~~es par l~ Depart~ment militaire au moyen et a l' occasion de 
J mt~o?uct:on d.es hvrets de service, le texte de l'ordonnance 
I
su.svlse~bn a pomt la portee que le dMendeur au recours veut 
Ul aHn uef et ne peut etre etendu a' d 
'I" 
. 
es ml ,talres ne se 
trouva~t .P~s dans les cas enumeres a l'art. {er de Ja 10' f d'-
rale precItee. 
lee 
. 6° I1 suit de tout. ce .qui ,precede que Ja peine infligee au 
SIenr Monod ne se Justlfie a aucnn point de vue, et qu'elle ne 
IlI, -
2, Gerichtsstand des Wohnortes. N° 64, 
383 
saurait subsister en presence des garanties constitntionnelles 
plus haut invoquees. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est admis, et la decision par laquelle le Depar-
tement militaire vaudois a inflige an sieur Monod une peine 
de 24 heu res d'arrets est declaree nulle et de nul effet. 
2. Gerichtsstand des Wohnortes. 
64. Utt~eH ~om 21. mo~ember 1887 
in Gad)en ~eiffin, 
A. Sn einet bei bem 'l(mt~getid)te ~iel an~ängigett Gttaf~ 
fad)e gegen ßoui~ monnet bafelbft \1Jegen bettügetiid)eu, e\)en~ 
tuell leid)tfinnigen, ~anfetotte~ \1Jntbe 
~Ut ~auvt\)et~anblung! 
auf ~ege~ren einet 
m:nöa~I, 
al~ ~i\)Uvadeien aufgettetener 
Glläubiget beg ßouig monnet, aud) ber staufmaun ~rorentin 
~eil~et, gebüdig aug ~tanfteid), \1Jol)n~aft in Glenf, alg /lci\)i& 
red)tlid) ~etant\1Jortlhf}e metion ll \)otgelaben; biefe ßabung gefd)al) 
\1Jeil bie GlHillbfger beabfid)ttgten, einen \)om sttibaten alg met-
fliufer unb ~eiffier "lg stäufer abgefd)foffenen stauf über einen 
f/~aAat" iu Ea ~l)au~,be~onbg arg Gd)etngeid)äft 
lie~\1J. alg 
lietrügerifd)e mad)enfd)aft an~ufed)ten. mJegen eineg äl)nlid)en 
Glefd)äfteg \1Jutbe aud) ein ~enrt m.onnet, \1Jo~nr,aft in mTUn~ 
irut, alg ~i\)nred)md) \)erant\1Jortlid)e 13etfon \).orgelahen. Ge. 
\1JO~r ~etl~et aH~ ~. monnet befl;ritten hie 
sttlmveten~ beß 
mmt~gerid)teg ~iel unh biefe~ f-l'rad) il)nen 'ourd) @ntfd)eibung 
~om 8. mo\)embet 1886 
i~re stom-l'eten~eilt!e'oe au. 
~iegegen 
avpefiiden ~ürfpred)et morer in ~iel im mamen \;l.on 17 alß 
~i\)ilvattei aufgetretenen Glläubigem beg ß. monnet unb Cjo\1Jeit 
eg 'oie @inrebe beg 
~. monnet anbelangt) aud) 
~ürfPted)et 
~e~olt in ~ern, mamen~ ber ~i\)ilpartei strauß nnb ~.outtaut 
XIII -
1887 
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