bge · 52_III_165 · 1926-11-04 · de
BGE 52 III 165
Schuldbetreibung und Konkurs


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Sehuldbetreibungs- und Konkursreeht. No 40. 
wie von der Vorinstanz verfügt worden ist, im Wege 
der Fristansetzung gemäss Art. 109 SchKG zu er..,. 
folgen hatte. Dies ist, entgegen der Auffassung der 
Rekurrentin, zu bejahen. Zwar ist richtig, dass sich 
die Regelung des Art. 109 SchKG wörtlich ausgelegt 
nur auf die Fälle bezieht, wo ein Dritter, nicht der 
betreffende Betreibungsgläubiger selber, einen Eigen-
tums- ,bezw. Pfandrechtsanspruch an der gepfändeten 
Sache erhebt, in welchem Falle dann dem Betreibungs-
gläubiger, nicht dem Schuldner (der hier ganz ausser 
Spiel steht), Frist anzusetzen ist, um gegen diesen Dritten 
Klage zu erheben. Hiebei handelt es sich jedoch zweifellos 
lediglich um eine zu enge Fassung des Gesetzes, indem 
sich der Gesetzgeber offenbar nicht alle möglichen 
Situationen vergegenwärtigt hat. Wie bereits bemerkt, 
hat der Betreibungsbeamte auch solche vom Schuldner 
zu Eigentum angesprochenen Gegenstände zu pfänden, 
die im Gewahrsam des betreffeJIden Betreibungsgläu-
bigers sind, falls die sich im Besitze des Schuldners 
befindlichen Gegenstände zur Deckung der in Betreibung 
gesetzten Forderung nicht ausreichen. Erhebt aber in 
einem solchen Falle der betreffende Betreibungsgläubiger 
einen Eigentumsanspruch, so ist klar, dass das zur 
Entscheidung über diesen Anspruch durchzuführende 
Widerspruchsverfahren durch Fristansetzung gemäss 
Art. 109 SchKG einzuleiten ist, und zwar spielt sich in 
diesem Falle das. Verfahren' notwendigerweise zwischen 
dem Schuldner und dem Betreibungsgläubiger ab, in dem 
Sinne, dass dem ersteren Frist anzusetzen ist, um seinen 
Anspruch an der im Gewahrsam des Gläubigers befind-
lichen Sache gegenüber dem letztem geltend zu machen, 
bezw. den Anspruch des letztem zu bestreiten. 
2. 
Demnach erkennt die Schuldbetreibungs- und 
Konkurskammer : 
Der Rekurs wird abgewiese~. 
I 
Schuldbetreibungs- und Konkursreeht. No 41. 
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41. Arr6t du 4 novembre 1926 
dans la cause Ban~ue commerciale da BUe. 
Art. 50 11 LP. Par exeption a la regle generale, comportent 
par elles-memes election de domicile attributive de for les 
clauses d'un titre au porteur indiquant nn lieu de paiement 
en Suisse pour «les coupons d'interet et les obligations 
amorties ». 
A. -
Le 23 septembre 1926, la Banque Commerciale 
de Bille, succursale de Geneve, a adresse a l'office des 
poursuites de cette ville une requisition de poursuite, 
en indiquant comme debiteur le « Credit Foncier Franco-
Canadien, ayant son siege social a Montreal, mais ayant 
elu domicile, pour le paiement des coupons d'interet 
et les obligations amorties, a Geneve, a la Banque de 
Paris et des Pays-Bas, rue de Hollande, n° 6, a Geneve. » 
Le montant a recouvrer Hait de 3255 fr. 50, avec interet 
a 5%, cette somme Hant due « pour 383 couponsechus 
de 8 fr. 50 suisses chacun » dont le paiement a He refuse 
sur cette base. 
Le 24 septembre, l' office a refuse de donner suite a 
la requisition, en disant: « Les coupons dont vous 
parlez ainsi que le titre communique ne constituent pas 
une election de domicile en Suisse. » 
B. -
La Banque- Commerciale a recouru a l'autorite 
cantonale de surveillance en concluant a l'annulation 
de la decision de l'office, celui-ci etant tenu de donner 
suite a la requisition du 23 septembre. La recourante 
faisait valoir en resurne ce qui suit: Les coupons sur 
lesquels se fo,nde la poursuite sont payables, ainsi qu'il 
resulte de leur texte m~me, a « Paris, Geneve, Bille, 
Zurich et Montreal». L' obligation meme specifie que 
« les coupons d'inter~t et les obligations amorties seront 
payes...... a Geneve, en francs, aux succursales de la 
Banque de Paris et des Pays..,Bas et du CrMit Lyo,nnais ». 
1I y a la une election de domicile pour l'execution d'un 
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Sehuldbetreibungs- und Konkunreebt. N° 41. 
engagement determine (Spezialdomizil). L'indication d'llR 
lieu de paiement signifie que le creaneier peut y pour-
suivre au besoin le debiteur selon les dispositions de la 
LP. Il faut assimiler ce cas 30 celui des traites tirees ou 
acceptees 3o}' etranger et« domiciliees 11, c'est-a.-dire paya-
bles en Suisse. Pour cette sorte d'effets, le Tribunal fede-
ral a admis que la promesse de payer en Suisse creait un 
for de poursuite au lieu prevu pour le paiement (JAEGER, 
note 7 sur l'art. 50 LP; BLVKENSTEIN p. 183). Si la 
these de l'office etait admise, les clauses de paiement 
en Suisse pour les obligations etrangeres ne presenteraient 
aucun . inter~t pour les creanciers, qui ne pourraient 
meme pas interrompre la prescription par la notification 
d'un commandement de payer. Or, c'est 130 surtout ce qui 
leur importe. Il serait inique d'obliger un porteur d'obli-
gation d'agir a l'etranger malgre l'existence du domicile 
de paiement en Suisse. 
C. -
L'instance cantonale a rejete le recours) par 
decision du 9 octobre 1926, coIDIiluniquee le 20 du 
meme mois. Elle considere en substance: L'art.46 LP 
statue que le for de la poursuite est au domicile du debi-
teur. L'art. 50 prevoit deux exceptions dont la recou-
rante invoque la deuxieme (eleetion de domicile), mais 
a tort. La designation d'un lieu d'execution n'implique 
pas ipso facto le choix d'un domicile de poursuite special. 
Il faut pour cela des circo~tances particulieres qui ne 
sont pas realisees ici. La jurisprudence du Tribunal 
fMera} en matiere de lettre de change n'est pas applicable 
(arret Villars du 23 mai 1921).Les avantages resultant 
de l'indication d'un lieu d~ paiement existent en dehors 
d'une constitution de for pour la poursuite. Le Cremt 
Foncier n'ayant pas fait eIection de domicile a Geneve. 
ni expressement ni tacitement, il n'y a pas lieu de donner 
suite a la requisition de la recourante. 
D. -
La Banque Commerciale a recouru contre eette 
decision au Tribunal federat Elle reprend ses conelusions 
et ses moyens. 
! 
J 
7 P • IR 
.. 1IIIIf& ....... _ IM. N0 41. 
167 
GonAdb allt ~droi': 
DaDs Ja eause Vi~ jugee Je 23 mai 1921 (RO 47 
111 ... 31et su.iv.).. Je Tribunal federni a admis que la 
siipalatioB 4'_ ·tietl de paiemeDt eil matiere de lettre 
de·cIIaDge iBlpIiqae de Ja.part d'un debiteur domiciIie 30 
I"etraDger une electioJl dedomicile a. lien de paiement 
el Ja faalte par ~ 
pour Je creancier d'y intenter 
SR poursaite eil eooformite de rart. 50 aI. 2 LP. Cette 
jurisprudeBOO apporte~ il est vrai. une exception 30 la 
regle generale suivant laquelle la designation d'un lieu 
de paiement en SUisse ne justifie pas l'application de 
rart. 50 a1. 2 en rabseß(~e d'autres circonstances de fait 
de nature 30 manifester rintention du debiteur. Mais, 
contrairement a la these de l'instance cantonale, les 
motifs qui ont amene le Tribunal federal a admettre 
que les clauses detenninant le lieu de paiement d'un 
effet de change comportent par elles-m~mes une election 
de domicile attributive de for, ces motifs conduisent a 
une solution semblable en l'espece Oll il s'agit del'indica-
tion d'un lieu de paiement en Suisse par le debiteur pour 
« les coupons d'inte~ts et les obligations amorties », 
qui sont des titres au porteur. 
Ces titres sont comparables a l'effet de change en ce 
que. comme celui-ci. Hs ne conferent au debit~ur .que le~ 
exceptions resultant du titre m~me et ne I obligent a 
payer que contre la remise du titre (voir d'une part les 
art. 847 et 848 CO et d'autre part les art. 811 et 758 CO). 
Lors done que r artet Villars releve que le tiers acquereur 
de reffet ne connait que 1a teneur de ce papier et que, 
s'il y trouve la mention d'un lieu de paiement, il ~st en 
droit d'en conclure que «I'accepteur ou le souscnpteur 
a elu domicile au lieu indique, pour tous 1es rapports de 
droit resultant de l' engagement de payer », on ne voit 
pas pour quel motif cette argumentation ne s'appliquerait 
point au tiers acquereur d'une obligation a~ p0:teur 
renfermant, comme c'est le cas ici, une clause IdentIque. 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N0 42. 
Lui non plus ne sait rien d'autre des circonstances et des 
conditions dans lesquelles l' emprunt a ete contracte que 
ce qne le titre m~me lui en dit, et il doit pouvoir s'ytenir 
tout comme le porteur de l'effet de change. 
Au surplus, il convient d'observer qu'un debiteur, 
domicilie au Canada, qui cherche a emprunter de l'argent 
en France et en Suisse par l'emission de titres au porteur. 
doit se 'rendre compte que sans la promesse de payer les 
inter~ts et de rembourser le capital dans ces pays, il 
n'y trouverait pas de preteurs. En· consequence, il lui 
incombe de reunir aux lieux de paiement les fonds 
necessaires pour pouvoir faire face a ses obligations aux 
echeances, et il doit s'attendre a y etre contraint au 
besoin dans les memes lieux. 
L'art. 50 al. 2 LP n~exige d'ailleurs pas la stipulation 
directe d'un for de poursuite ; i1 deduit la possibilite de 
poursuivre un debiteur en Suisse du fait que la conven-
tion prevoit pour l'execution de l'obligation un domicile 
special en Suisse. Cette condition est, d'apn~s ce qui a 
ete dit plus haut, n~alisee en l'espcke. 
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: 
Le recours est admis. En consequence, la decision 
attaquee est annulee et la poursuite pourra suivre son 
cours a Geneve. 
42. Entscheid. vom 16. November 1926 
i. S. Genol>senscha.fLszimmerei Bern. 
Die Aufrechterhaltung von z u F aus t p fan d g e g e-
ben enG run d p fan d ti tel n nach erfolgter Stei-
gerung der Liegenschaft is t zulässig, wenn der Faustpfand-
glä.ubiger 
~ ich hiemit, infolge einer vom Ersteigerer der 
Liegen, c4aft an Stelle der Leistung von Barzahlung erklär-
ten Schuldübernahme, zufrieden gibt (Erw. 1 u. 2). -
Er-
reicht jedoch die Forderung, die durch die Verpfändung des 
Titels sichergestellt wurde, dessen Nominalbetrag nicht, 
so ist der Titel auf diesen niedrigeren Betrag herabzusetzen 
(Erw. 3). ZGB Art. 814 Abs. 3, 815 ; SchKG Art. 150, 264 
Abs. 2; KV Art. 76; VZG Art. 47, 126, ~30. 
~ 
.. BDd Kcmhwsreebt. No 42. 
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A. -
Im KooJmrse des Hans Baumgartner in Köniz 
ersteigerte die Genossensehaftszimmerei Bem auf· der 
am.19. Juli 1926 abgehaltenen zweiten Steigerung die 
BesItzung des Konkursiten an der Sonnenhalde, Hubacher 
im Lie~feld in Köniz (Grundbuchblatt Nr. 3129) 
zum PrelSe von 00,000 Fr. Auf dieser Liegenschaft 
haftet im I. Rang ein Eigentümersehuldbrief im Betrage 
von 25,.000 Fr. Dieser war von Baumgartner der Gewerbe-
kasse in Bem für einen ihm von dieser gewährten Bau-
kredit, der am 19. Juli 1926 (d. h. am Tage der zweiten 
Steigerung) bis zum Betrage von 23,839 Fr. 35 Cts. in 
Anspruch genommen worden war, zu Faustpfand gegeben 
und daher im Lastenverzeichnis im Hinblick auf die 
Vorschrift des Art. 76 KV als bar zu bezahlende Last 
aufgeführt worden. In der Folge einigten sich jedoch 
die Ersteigerin, die Genossenschaftszimmerei Bem, und 
die Faustpfandgläubigerin, die Gewerbekasse in Bem, 
den Krediteröffnungsvertrag für den Betrag von 24,000 
Fr. 
von 
Baumgartner 
auf 
die 
Genossenschafts-
zimmerei zu übertragen, wogegen sich letztere ver-
pflichtete, den erwähnten Eigentümerschuldbrief der 
Gewerbekasse als Faustpfand zu belassen. 
B. -
Im Hinblick auf diese Vereinbarung ersuchte die 
Genossensehaftszimmerei das Konkursamt Bem-Land 
den streitigen Schuldbrief, der ihr zu diesem Zwecke 
von der Gewerbekasse zur Verfügung gestellt worden war 
und den sie ihrem Gesuche beilegte, dahin abzuändern, 
dass an Stelle von· Baumgartner nunmehr sie, die Ge-
nossenschaftszimmerei, als Gläubigerin in den Titel 
eingetragen werde. 
.. C. -
Das Konkursamt Bern-Land weigerte sich jedoch, 
dlesem Begehren zu entsprechen, worauf die Genossen-
schaftszimmerei sich bei der Aufsichtsbehörde über 
Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Bern 
beschwerte, von dieser jedoch mit Urteil vom 4. November 
1926, den Parteien zugestellt am 8. November 1926 
abgewiesen wurde. 
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AS 52 III -
1826 
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