bge · 30_I_843 · 1899-06-09 · fr
BGE 30 I 843
Öffentliches Recht


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B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
d'une somme determinee, avec les inter~ts qui lui sont dus. 
Il y a, dans la doetrine eomme dans la jurisprudenee, contro-
verse sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, le 
creaneier antiehresiste peut opposer son droit aux tiers ayant 
aequis sur l'immeuble un droit reel (de propriete, d'hypotbeque, 
ete.) ; mais, ce qui est eertain et indiseutable, e'est que l'anti-
chrese confere ä. eelui en faveur de qui elle est stipuIee, un 
droit de retention jusqu'a paiement integral de sa ereanee, 
en m~me temps que la jouissanee et la possession de l'im-
meuble objet du contrat (voir F. Laurent, Prineipes de droit 
civil fran<;ais, seconde edition, 1878, vol. 28, §§ 541, 545 
et 552). 
Abstraetion faite d'ailleurs des dispositions legales sur 
l'antiehrese, le fait de la pos session des immeubles dont 
s'agit, par Ie reeourant F. Arehinard, est etabli par le contrat 
du 9 juin 1899; c'est, en effet, en raison des droits conferes 
par ce contrat au reeourant F. Arehinard, que le debiteur 
Donna a ete depossede de ses immeubles et qn'il a eM 
institne pour eenx-ci une gerance speciale qni implique la 
possession des dits immeubles et qui a ete remise an manda-
taire du reeourant prenomme, soit au regisseur Charles Ar-
chinard; que cette geranee speciale implique ou impliquait 
Ia possession des immeubles en cause par le reeourant F. 
Arehinard, ou, en son nom et pour son compte, par le regis-
seur Charles Arehinard, eela re suIte notamment du fait que 
les eIes des logements des immeubles en question, pour au-
tant qu'elles n'avaient pas ete remises aux loeataires au bene-
fiee d'un bail consenti au nom de F. Arehinard par le regis-
seur Oh. Archinard, se trouvaient en mains de ee dernier 
qui les a refusees a l'office, obligeant celui-ci a avoir recours 
a la force pour ouvrir les locaux momentanement inoccupes. 
Quel que soit donc le point de vue auquel on se place, il y 
a lieu de reconnaitre que le recourant F. Archinard etait, par 
lui-m~me, comme antichresiste, ou par le gerant nomme d'ac-
cord entre parties, en possession des immeubles saisis, et, 
partant, que, par rapport aux creances ayant pour objet les 
loyers de ces immeubles, il se trouvait dans une situation de 
und Konkurskammer. N0 143. 
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fait equivalant a la possession au sens des art. 106 ä. 109 LP. 
Dans ces conditions, c'etait bien de l'art. 109, et non de 
l'art. 107, qu'il devait ~tre fait application a In. revendication 
intervenue, et le reCOl,1rs doit etre deeIare fonde. 
Par ces motifs, 
La Ohambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est declare fonde, et l'office des poursuites de 
Geneve invite en consequence a proceder, relativement a Ia 
revendication de propriete des Ioyers par les recourants, en 
eonformite de I'art. 109 LP. 
143. Arret du ~'7 decernbre 1904, dans la cause A1'chinm'd. 
Saisie d'un immeuble. Art. 102, al. 2 LP. 
A . ..... (Voir partie de fait de 
l'arr~t sous N° 142, A.) 
B. A une date que le dossier ne permet pas de preciser, 
l' office des poursuites de Geneve saisit ä. l' encontre du debi-
teur Donna Ies immeubles susdesignes au profit de la Banque 
populaire suisse, poursuite N° 91 335, et le 5 octobre 1904, 
semble-t-il, -
en confia Ia gerance au sieur Louis Uebersax, 
regisseur a Geneve. Frank et Charles Archinard ayant, le 
6 octobre, demande a,l'office derevoquer cette mesure, l'office 
repondit le 7 qu'il entendait maintenir sa decision. 
C. Par memoire du 17 octobre, Frank et Charles Archi-
nard porteren t plainte alors contre l' office en raison de cette 
mesure, aupres de l' Autorite cantonale de surveillance en 
eoncluant ä. l'annulation de Ia decision susrappelee qui, di-
saient-Hs, avait e16 prise en violation de l'art.102, al. 1 LP, 
puisque, aux termes de ce dernier, Ia saisie ne pouvait com-
prendre les revenus de l'immeuble que pour autant qu'ils 
n' etaient pas affectes deja, a teneur du droit cantonal, au 
paiement des 
int6r~ts dus aux creanciers hypothecaires; 
ils soutenaient egalement que l'oftice n'avait pas a pourvoir 
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a la gerance des dits immeubles, puisqu'il avait ete pourvu 
deja ä cette gerance par un acte regulier et conforme au 
droit cantonal (soit a l'art. 2085 C. civ. genev. autorisant le 
contrat d'antichrese); enfin, ajoutaient-ils, «Hs faisaient ob-
server» que la decision attaquee etait contraire a l'usage 
qui s'etait etabli en matiere de saisies d'immeubles de desi-
gner comme gerant le regisseur ayant deja cette gerance en 
mains, a moins qu'il n'existat des raisons speciales que 1'on 
ne saurait trouver en l'espece, qui justifiassent la remise de 
la gerance en d'autres mains. 
Le meme jour, 17 octobre, Frank et Charles Archinard 
aviserent l'office qu'ils revendiquaient en vertu de racte d'an-
tichrese du 9 juin 1899, les loyers des immeubles saisis. 
Puis, par memoire du 24: octobre, ils declarerent se plaindre 
a nouveau contre l'office aupres de l' Autorite cantonale de 
surveillance, le nouveau gerant ayant coneIu avec un tiers un 
ball qu'ils ne pouvaient ratifier ou accepter, et l'office ayant 
sur leur refus de remettre les cIes des locaux destines a ce 
nouveau locataire, fait ouvrir de force ces locaux et fait 
changer les serrures. Les plaignants demandaient que la de-
cision de l'office, ayant fait l'objet de leur premiere plainte, 
fut suspendue jusqu'a prononce d'une part, de l'Autorite de 
surveillance sur la dite plainte, et d'autre part, du Tribunal 
competent sur la revendication des loyers susrappeIee. 
n. Par decision en date du 16 novembre, l'Autorite can-
tonale de surveillance ecarta ces plaintes comme mal fondees 
pour les motifs ci-apres: 
La saisie dont s'agit, etant donnes les termes de 1'art. 102, 
al. 1 LP, ne porte aucune atteinte aux droits pouvant re-
sulter pour Frank Archinard de l'acte d'antichrese du 9 juin 
1899, ces droits devant etre respectes dans l'execution ulte-
rieure de la poursuite. D'autre part, et conformement au meme 
art. 102, 2e a1. , l'office devait pourvoir a la gerance des 
immeubles saisis, et le fait que ceux-ci etaient deja pourvus 
d'un gerant par un acte anterieur du proprietaire, ne dimi-
nuait en rien le droit et le devoir de l'office d'assurer cette 
gerance et de la confier a qui il le jugeait convenable. 
E. C'est contre cette decision que Frank et Charles Ar-
und Konkurskammer. N° 143. 
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chinard deelarent recourir au Tribunal federal, Chambre des 
Poursuites et des FaiUites, en coneIuant a l'annulation de 
dite decision en me me temps que de celle de l'office et a ce 
qu'il plaise au Tribunal dire et prononcer qu'eux seuls sont 
en droit d'administrer les immeubles Donna en conformite de 
l'acte du ~ juin 1899. 
F. La Banque populaire suisse a conelu au rejet du re-
cours comme mal fonde. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
L'art. 102, al. 2 LP prescrit d'une {a~on generale que l'of-
fice pourvoit a la gerance doe l'immeuble saisi; cette dispo-
sition s'applique done non point seulement au cas dans lequel 
les revenus de l'immeuble reviennent au debitenr, mais aussi 
au cas contraire dans lequel ce sont a teneur de la Iegisla-
tion cantonale 1es ereanciers hypothecaires qui ont droit en 
tout ou partie a ,ces revenus; et cette disposition se eontjoit 
sans peine, car la gerance de l'immeuble par l'office est ne-
cessaire ponr sauvegarder les droits et les interets des crean-
ciers saisissants, tandis que les creaneiers hypothecaires, eux, 
le plus souvent, n'ont pas le meme interet a ce que l'im-
meuble soit gere d'une manie re aussi rigoureuse ou avec la 
meme diligence, leur creance se trouvant eouverte meme dans 
le cas d'une gerance exereee en d'autres conditions, c'est-a-
dire meme dans le cas ou il ne serait pas apporte a cette 
gerance toute la diligence necessaire. -
D'ailleurs la LP 
part du principe que tous les objets ou que tous les biens 
saisis', m~me eeux greves d'un droit de gage, tombent dans la 
poursuite et doivent ou peuvent etre pris par l'office sous 
sa garde. Et, de me me qu'un droit de gage mobilier ne peut 
avoir pour effet de faire echec a la faculte qu'a l'office de 
prendre sous sa garde les objets saisis greves de ce droit de 
gage (art. 98, al. 4: LP), meme lorsqu'il s'agit de choses dont 
le creancier gagiste a le droit de percevoir les fruits, de 
meme le droit d'hypotheque, meme lorsqu'il comporte le 
droit de percevoir les revenus de l'immeuble ou tel autre 
privilege plus ou mo ins etendu sur ces memes revenus, ne 
peut apporter obstacle a l'execution de l'obligation qui in-
combe a l'office, a teneur de I'art. 102, a1. 2, de pourvoir ala 
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gerance de l'immeuble saisi. Il en serait autrement sans 
doute, si l'on se trouvait en presence non plus d'un creancier 
hypothecaire, antichresiste ou autre, mais d'un tiers reveudi-
quant la propriete m~me de l'immeuble dont il anrait deja 
Ia possession Oll la detention; dans ce cas, tant que cette 
revendication de propriete n'aurait pas ete regulierement 
ecartee, rart. 102, aI. 2 LP demeurerait evidemment iuap-
plicable; mais ainsi qu'il vient d'etre dit, le droit d'hypo-
theque, quelles que soient ses modalites ou son etendue, 
doit en cas de conflit, ceder le pas a la disposition de l'art. 
102, al. 2 precite; il importe donc peu qu'avec son droit 
d'hypotheque la loi Oll le contrat intervenu entre parties 
confere encore au creancier le droit d'administrer Oll de gerer 
l'immeuble hypotheque; des l'instant de Ia saisie et pour 
des raisons de droit public, 1& gerance de l'immeuble saisi 
appartieut a l'office, et aucunes stipulations contraires des 
parties ne sauraient venir infirmer ce droit absolu de l'office; 
et I'on ne saurait decouvrir aucun motif d'accorder a l'anti-
chresiste une situation plus avantageuse que celle qui est 
faite de par la Ioi au creancier hypothecaire ordinaire se 
trouvant au benefice d'un privilege sur les revenus de l'im-
meuble Oll d'un droit de gerance a l'egard de ce dernier. 
Il va d'ailleurs sans dire que l'office est et dem eure res-
ponsable soit de sa gerance, s'il r exerce par lui-m~me, soit 
du choix du gerant, s'il remet cette gerance a un tiers. 
Et quant a l'art.102, al. 1 LP, que les recourants ont ega-
lement invoque, il est ciair qu'il s'agit Ia d'une disposition 
d'un tout autre ordre que celle de l'al. 2 ; elle n'a d'autre 
but que de reserver aux creanciers hypothecaires les droits 
que leur attribue la Iegislation cantonale sur les fruits na-
tureIs ou civils de l'immeuble, soit sur le produit de Ia ge-
rance de ce dernier par l'office. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des FaiIlites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
und Konkurskammer. No 144. 
144. ~ntfcl)etb bom 24. 'iDeaember 1904 in 6acl)en 
~abatfabrU ~il. 
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Durohführung des Konkurses. Stellung der Konkursämtm' und Auf-
sichtsbehörden. Wirktl;ng eines Nachlassbegehrens nach Eröffnung 
des Konkurses. Art. 17,15; 171,172,173; 295,297; 317SchKG. 
I. mie Societe de la Papeterie de Bex ~atte in einer gegen 
tlte l)euttge ffi:emrtentin, ~abaffabrlf iIDiI & .• ®., gefül)rten ,reon~ 
lur~betretbung ba~ ,reonlur~6egel)ren geftellt, worauf 'oer 
,reon~ 
fur~i,)orftanb auf ben 22. 9Cobember 1904 angefe~t wurbe. Sn 
bemfeI6en ertrartel:lie betriebene !Scl)ufbnerin: fte i.letIange gemaü 
&rt. 293 6cl),re® (aut gemacl)ten ?Sodagen 
inacl){a~ftunbung. 
mer ,reonfurßricl)ter, 
®ericl)t~~raiil)ent bon WI, ne~ biefe ~in~ 
wenbung unberitcfficl)1igt unh erfannte, geftütt auf &rt. 171 be~ 
@efe~e~, am llQm1icl)en ~age ben 
.reonfur~. iIDie 'oie ?8lJrinftana 
angiebt, "erging au gIeicl)er Beit ein ,reonfur~erfenntniß ftber bie~ 
fer6e !Scl)ufbnertn" auf ®mnb einer bon anbrer !Seite (,reerf~offß 
& ~ie.) gefül)rten ?Setrt'ibung. 
&m 26. inobember bewilligte ba~ ?Seaidßgerlcl)t ~iI 'oer ~a6af" 
fabrlt ®U eine i)(acl)lai3ftunbung bon aroei WConaten unb beftellte 
ben 
,reonfur~beamtl'U uon iIDtl, 1JU6famen, 3um 6acl)waltet, 
ttlorauf 'oiefer bie !StunbungßueroiUigung am 28. inobember aur 
~ublifation bt'llcl)te unter &nfe~ung einer g:rift aur ß=orbemngß. 
eingabe bon 20 ~agen unb bel' ®raubigerberfammlung auf ben 
30. :Dcaember 1904. 
II. inunmel)r ricl)te1e bie Societe de Ia Papeterie de Bex 
eine ?Sefcl)werbe Iln 'oie fantonale &ufftcl)tßbe~ör'oe, worin fte geUenb 
macl)te: 9Cacf} bel' ,reonmrßeröffnung bom 22. 9Cobember, gegen 
ttlelcl)e bie 6cl)ulbnerin innert ber gefe~ltcl)en ß=rift beß &t't. 174 
6d),re® nicl)t :Jtefurß ergriffen l)abe, fet ein 9C1lcl)(a§berfal)ren 
<tnberß al~ nacl) &rt. 317 leg. cit. und ulliffig. 
5Da~ ,reonfurßamt ?IDU feinerfeitß ftellte am 5. 5Deaember mit 
einer ~ittgabe bie ~(nfrage, Ob bel' ,reonfurß burcl)aufül)ren fei. 
:Der 
?Se3itf~gerlcl)tß:praiibent bon ?IDU ernlirte in feitter bel' 
fantonalen &ufficl)tß6el)örbe et'ftatteten ?8ernel)mfaffung: :!)a~ ?Se. 
xxx, L -
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