bge · 29_I_262 · 1903-06-30 · fr
BGE 29 I 262
Öffentliches Recht


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B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs· 
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:Dritten \.linbi3iert wirb, unb wo fte babei biefem :D ri tten nael) 
morfel)rift beß 
~rt. 242 1Jrift 
anfe~t 3Ut' 
~inreiel)ung feiner 
mtnbifaUonaf(agc gegenüber ben ®läuoigem. 
:Demnad) 1)at bie Eid)ulbbetreroungß~ unb .reonfur~fammer 
erfannt: 
:Der ffi:efurß ll)trb abgeroiefen. 
57. Arrtlt du 30 juin 1903, dans la cause Rouviere. 
Revendication d'un droit de gage sur une creance saisie, applica-
tion des art. 106-109 LPF, 126 eod. -
Art. 215 CO. 
A. Au cours d'une poursuite dirigee contre Dominique 
N es si, l'Office des poursuites de Vevey saisit une somme de 
699 fr. 80 c., solde CfI~ancier au 17 mars 1903, d'un compte 
courant, en main de l'agent d'aftaires Dupuis, a. Lausanne. 
Dame Rouviere, en faveur de laquelle la creance saisie avait 
ete constituee en gage pour garantir le service d'un usufruit 
ascendant au 4 tf4 Ofo d'une somme de 3275 fr., revendiqua 
la reconnaissance de ce droit. 
L'offiee eroyant qu'iI s'agissait de la revendication d'un 
droit d'usufruit, invita les eH~anciers de Nessi äse prononcer 
et en l'absence de contestation de leur part, eonsidera le 
droit de Dame Rouviere eomme reeonnu; il le taxa a 349 fr. 
80 c. et fixa ä 350 fr. la valeur de la pretention a realiser. 
und Konkurskammer. No 57. 
Il donna avis de sa deeision aux parties par lettre du 4 avril. 
B. Le 15 avril Dame Rouviere porta une premiere plainte : 
elle soutenait que son droit de gage absorbait toute la pre-
tention et qu'il n'y avait pas lieu de proceder a une realisa-
tion meme partielle. 
L'office reconnut son erreur et eonsiderant qu'il s'agissait 
d'un droit de gage et non pas d'usufruit, il estima qu'il fallait 
mettre en demeure les interesses de se determiner sur cette 
revendication. 
Le 18 avril, l'office adressa en eonsequenee a Dame Rou-
viere et aux creaneiers de N essi une invitation a faire valoir 
leurs droits en justice, afin de faire prononeer le bien ou le 
mal fonde de la revendication du droit de gage de la recou-
rante. 
C. Le 21 avril, Dame Rouviere porta une seconde plainte, 
concluant a ce qu'il plaise a1'Autorite de surveillance, prin-
cipalement annuler la deeision de l'offiee communiquee par 
lettre du 18 avril et dire qu'il n'y a pas lieu d'aviser de 
nouveau les ereaneiers; subsidiairement, annuler la dite deci-
sion, et dire qu'il y a lieu de proceder conformement ä 1'art. 
109 LP. 
La recourante alleguait que les crt~anciers avaient deja ete 
invites ä se prononcer sur sa revendieation et qu'il n'y avait 
pas lieu de renouveler cet appel; mais, qu'en tout etat de 
cause, s'il y avait lieu de fixer un delai, l'office devait etre 
invite a proceder conformement a l'art. 109 LP et qu'il de-
vait s'adresser 110n pas « aux interesses» mais « aux crean-
eiers » vu qu'il resultait des pieces du dossier que Dupuis 
detenait au nom de Dame Rouviere le compte courant saisi. 
L'offiee eonelut au rejet de la plainte; il fit valoir que les 
cftlanciers n'avaient pas eu encore ä se prononcer sur la 
revendication d'un droit de gage et que d'apres la jurispru-
dence des Autorites federales l'art. 109 LP n'etait pas appli-
cable lorsqu'il s'agissait de revendication de creances. 
Les Autorites eantonales de surveillance admirent eette 
derniere maniere de voir et ecarterent le recours. 
D. Par acte du 4 juin, Dame Rouviere a recouru au Tri-
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B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
bunal federal en reprenant les conclusions de sa plainte du 
21 avril; elle demande en outre, s'il y a lieu, l'annulation de 
la decision communiquee le 4 avril par laquelle la pretention 
saisie a ete taxee a 350 fr. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1. Il est evident qu'il n'y a pas lieu d'annuler la decision 
communiquee le 4 avril par laquelle l'office de Vevey a taxe 
ll. 350 fr., en vue de la vente, la pretention saisie. Cette esti-
mation avait ete faite dans la supposition erronee que Dame 
Rouviere avait revendique un usufruit et non pas un droit de 
gage. Cette mesure a ete annuIee de plein droit par le fait 
meme que l'office a reconnn son errenr, qu'il a admis que Ia 
revendication avait pour objet un droit de gage, et qu'il y 
avait lieu de prendre d'autres mesures. 
2. Quant an procede de l'office de Vevey, en date du 
18 avril1903, Ia re courante en reclame l'annulation pour deux 
motifs ; elle pretend principalement qu'apres avoir invite les 
ereanciers ll. se prononcer sur un droit d'usufruit, l'office ne 
pourrait plus les inviter ll. nouveau ll. se prononcer sur un droit 
de gage; subsidiairement, que l'office aurait du proceder 
eonformement aPart. 109 LP et assigner aux creaneiers 
poursnivants un delai de 10 jours pour intenter action. 
3. Le premier de ces motifs est si manifestement Mnue 
de tout fondement qu'il n'y a pas lieu de s'arreter ll. le re-
fnter. 
4. Le second motif donne lieu aux remarques suivantes. 
Ainsi que les instances cantonales l'ont releve, le Tribunal 
federaI a toujours admis jusqu'ici que les dispositions eIes 
articles 106, 107 et 109 LP se rapportant ades «objets 
trouves en la possession du debiteur ou d'un tiers », n'etaient 
pas applicables dans les cas ou un tiers pretend etre le titu-
laire d'une creance saisie comme appartenant au debiteur; 
cette jurisprudence constante se justifie par ce motif, que les 
creances en tant que droits incorporeIs, ne sont pas suscep-
tibles de possession ; elles ne peuvent donc pas se trouver 
« dans la possession » du debiteur ou d'un tiers. 
Mais, le Tribunal federal n'a jamais tranche, ni eu a tran-
und Konkurskammer. N° 57. 
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~her Ia question de savoir comment il faut proceder lors-
qu'un tiers revendique, non plus une creance, mais un droit 
de gage sur une creance saisie; dans un arret recent le 
Tribunal a precisement reserve d'une fa~on expresse sa solu-
tion (Blane c. Office de Lavaux, du 17 fevrier 1903 *). 
5. Si, se plaliant au point de vue de Ia Iogique pure, on 
deduit les consequences du principe pose par Ia jurispru-
dence, on arrive ll. Ia conciusion que l'article 1.09 LP, specia-
lement interessant en l'espece, est inapplicable en cas de 
revendication d'un droit de gage sur une creance; en effet, 
pour pouvoir faire application de l'art. 109, il faut admettre 
que le creancier gagiste est « en possession » de la creance ; 
'Ür, Ia jurisprudence a declare que les creanees ne sont pas 
susceptibles de possession dans 1e sens que les articles 106, 
107 et 109 donnent ll. ce mot. 
6. Mais des considerations d'autre nature et speciaiement 
d'ordre pratiqne, s'opposent a cette conclusion dictee par Ia 
Iogique pure. 
Dn moment qu'un droit de gage est revendique sur un 
objet saisi, Ia poursuite ne peut pas continuer son cours, 
avant qu'il soit decide si, et dans quelle mesure, cette pre-
tention est admise; en effet, l'art. 126 LP dispose que l'adju-
dication ne peut avoir lieu qu'll. la condition que l'offre soit 
superieure ll. Ia somme des creances garanties par gage, pre-
ferables a celle du poursuivant. Or il est evident qu'il n' est 
pas possible de determiner quelle est la valeur des creances 
preferab1es, tant que Ia question d'existence et d'etendue des 
droits de gage pretendus n'a pas ete liquidee. Il s'en suit que 
dans le systeme de notre loi, cette question doit etre liquidee 
avant de proceder a la realisation. 
Comme la Ioi ne prevoit aucune autre procedure, pour la 
liquidation des pretentions de tiers, que eeIle qu'elle fixe aux 
artic1es 106 ll. 109 LP il faut necessairement en conclure 
qu'a supposer que ces dispositions ne puissent pas etre appli-
quee::; directement a Ia revendication d'un droit de gage sur 
* Rec. off., t. XXIX, I, N0 14, p. 76 S6., Ed. spec., t. VI, No 3, p. 10 66. 
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B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs. und Konkurskammer. 
une creance, parce que celle-ci n'est pas susceptible de pos-
session, il doit en etre fait appIication par analogie, en vertu 
du principe ubi eadem juris ratio ibi eadem dispositio ; car 
la raison qui a fait admettre la liquidation prealable des 
droits de gage pretendus sur une chose corporelle saisie~ 
selon les form es fixees par les articles 106 et suiv., reste 
incontestablement la meme, alors qu'll s'agit de droits de 
gage pretendus sur une creance saisie (Conf. C. Jaeger, Com-
mentaire de la LP 1900, art. 106, N° 3, p. 182). 
7. On peut encore alIeguer un autre argument a l'appui 
de I'application des art. 106 et suivants en cas de revendi· 
cation d'un droit de gage sur une creance saisie. S'll est vrai 
que, bien que pouvant etre saisie, une creance n'est pas sus-
ceptible de possession, il n'est pas moins vrai que la consti-
tution du gage accompaguee de la notification prevue par 
l'art. 215 CO a pour effet de soustraire la creance constituee 
en gage a la libre disposition du creancier principal et de la 
faire entrer, dans les limites de son droit, dans celle du crean-
eier gagiste. L'accomplissement des formalites prevues par 
rart. 215 CO donne ainsi naissance, en faveur du creancier 
gagiste, a un etat de chose qui en fait, sinon en droit, peut 
etre considere comme equivalent a la possession. 
L'office de Vevey aurait donc du, en l'espece, agir confor-
mement a l'art. 109; la mesure prise par lui le 18 avril, 
n'etant pas conforme acette disposition legale, doit etre an-
nuIee. 
Pour ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le re co urs est admis en ce sens que la mesure prise par 
l'office des poursuites de Vevey et communiquee aux parties 
par lettre du 18 avril 1903 les invitant a faire valoir leurs 
droits en justice pour faire prononcer sur le bien ou le mal 
fonde de la revendication de droit de gage exercee par dame 
Rouviere, est annuIee. 
LAUSA,."iNE. -
IMP. GEORGES BRIDEL & C"