bge · 72_IV_188 · 1933-12-18 · fr
BGE 72 IV 188
Strafrecht


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Zollgesetz. No 51. 
borne a :preter des eartes a ses olients, .sans se soucier 
qu'ils jouent ou non de l'argent, sans surveiller les parties 
ni s'y interesser d'aueune fayon (arret Nido du 18 decembre 
1933). 
En appliquant l'art. 4 au lieu de l'art. 2 al. 1, les juri-
dietions cantonales n'ont pas lese le reeourant, les peines 
prevues (art. 6 et 9) etant les memes dans les deux .cas. 
Le resultat n'etant pas fausse, il n'y a pas eu violation 
du droit federal emportant cassation de l'arret attaque 
(RO 69 IV 113, 150). 
2 et 3. -
... 
Par ce,a m.otifs, le Tribunal fe,deral : 
rejette le pourvoi. 
IV. ZOLLGESETZ 
LOI SUR LES DOUANES 
öl. Extrait de l'arret de la Cour de eassation penale du 27 de-
eem.bre UMG dans la cause Desaules contre Mlnlstei-e public 
federal. 
Oode '/)enal et loi, sur ks dooanes. 
1. Les dispositions generales du CP oompletent en principe les 
prescriptions penales de la Ln. 
2. L'art. 48 eh. 2 CP ne regit pas le calcul des amendes doua.nieres. 
Sflraf gesetzlJUch und Zollgesetz. 
1. Die allgemeinen Bestimmungen des StGB ergänzen grundsätz-
lich die Strafbestimmungen des ZG. 
2. Art. 48 Ziff. 2 StGB gilt nicht für die Bemessung der Zoll-
bussen .. 
Oodice penale e kgge 8Ulk dogane. 
1. Le disposizioni generali del codice penale completano, in mas-
sima, .Ie prescrizioni penali della. Iegge sulle dogane. 
2. L'art. 48, cifra 2, CP non vale pel caloolo delle multe doganali. 
A. -
Des le debut de fevrier 1945, Desaules a achete, 
pour le compte d'un tiers, des pieces d'or, qu'il deposait 
Zollgesetz. No 51. 
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a un endroit eonvenu du cafe Peniard, a Hoillesulaz, en 
Suisse, a quelques metres . de la fro;i.tiere. De la, elles 
etaient introduites en Franee par un douanier fran9ais, que 
ses collegues suisses laissaient franehir la frontiere pour se 
ravitailler en tabae. 7500 piooes de vingt franes ont ainsi 
ete exportees en fraude. 
B. -
Le Departement des :finances et des douanes a 
inflige a Desaules, le 7 septembre 1945, une amende ·de 
45 782 fr. 50, en vertu des art. 76 eh. 2, 77 et 91 de la lOj 
sur les douanes (LD). 
Ne s'etant pas soumis a ee prononee, Desaules fut defere 
au Tribunal de police du eanton de Geneve, qui le eon-
damna, pour eomplieite de trafie prohibe, a une amende 
de 22 000 fr. 
Sur appel de Desaules, la Cour de justiee a con:firme ce 
jugement, le 28 septembre 1946. Elle estime que le tri-
bunal de lre instanee a eu raison de ne pas appliquer 
l'art. 48 eh. 2 CP et de ealeuler l'amende eonformement 
a l'art. 77 LD. 
0. -
Dans son pourvoi en nullite, Desaules persiste a 
soutenir que l'art. 48 .eh. 2 CP regit aussi l'in:flietion 
d'amendes douanieres ; il expose les eirconstanees qui, 
selon eette disposition, militeraient, en l'esp0ce, pour une 
forte reduction de l'amende; il .allegue, en outre, une vio-
lation de l'art. 81 LD. 
Le Hinistere publie.federal a eonclu au rejet du pourvoi. 
O<m8'iilerant en droit : 
1. ~ Le livre premier du code penal fait aussi regle, en 
prineipe, dans le domaine des lois fiscales, a moins qu'elles 
ne eontiennent des prescriptions sur la matiere. En effet, 
l'art. 333 al. l le declare, sous eette reserve, applieable aux 
infractions prevues par d'autres lois federales, sans exeepter 
les lois fiscales. Aussi ne voit-on pas pourquoi ce renvoi ne 
concernerait pas egalement la loi sur les douanes. On peut 
assurement adinettre qu'elle eonstitue un droit penal 
special, a l'instar du oode penal militaire et de la legis-
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Zollgesetz. No IH. 
lation relative a l'economie de guerre. Mais cette .circons-
tance n'est pas decisive. Si eile l'etait, les dispositions 
pe~ales des autres lois· :fiscales presentant le meme carac-
tere, il faudrait aussi renoncer a les completer par le code 
penal. II est oiseux de rechercher si l'art. 333 al. 1 CP, qui 
est redige en termes tres larges, ne devrait pas s'appliquer 
egalement a l'economie de guerre. En effet, le legislateur 
a toujours pris soin, dans ce domaine, de se referer aux 
dispositions generales du code penal federal d'abord, puis 
du code penal suisse (cf. art. 4 i. f. de l'AOF du ler sep-
tembre 1939, ROLF 55, 825; art. ier de l'AOF du 24 de-
oembre 1941, ROLF 57, 1586; art. 2 de l'AOF du 17 octobre 
1944, ROLF 60, 639). Quant au code penal militaire, la 
question ne se pose pas, puisqu'il s'applique necessaire-
ment a l'exclusion du code penal (art. 8 CP). 
La loi sur les douanes comporte, certes, des prescrip'-
tions generales detaillees. La reserve de l'art. 333 al. 1 OP 
a precisenient pour effet de les maintenir en vigueur. En 
l'etat actuel de la Iegislation, elles ne sont du reste pas 
telles qu'elles ne puissent etre utilement completees par les 
regles generales du code penal suisse. 
2. -
La reserve mentionnee exclut l'application des 
dispositions generales du code penal lorsque l'autre loi 
regit elle-meme la matiere. D'ordinaire, elle le fait expli-
citement, mais ce n'est pas indispensable. Parfois, c'est en 
l'interpretant qu'on en degagera une. norme speciale. II en 
est ainsi en l'occurrence. 
Le calcul de l'amende douaniere obeit a. des regles qui 
ne se concilient pas avec les principes consacres par 
l'art. 48 eh. 2 OP. Sans doute, les art. 75 al. 1 et 77 aj.. 1, 
ire phrase, LD, aux termes desquels l'amende peut attein-
dre jusqu'a vingt fois le droit elude ou compromis ou 
jusqu'au sextuple de la valeur des :r,narchandises, n~ tracent-
ils qu'une limite. Mais, pour fixer la peine dans cette limite, 
on ne s'inspire pas, en droit fisca.l, des memes considera-
tions qu'en droit penal commun. Ici, la peine tend essen-
tiellement a. l'expiation et a l'amendement du condamne 
Zollgesetz. NO 51. 
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(cf. art. 48 eh. 2 CP). La, il s'agit de reparer la perte fiscale 
et de proteger la collectivite (dans ce sens, BLUMENSTEIN, 
Steuerrecht, p. 352). Plusieurs dispositions de la loi sur les 
douanes decoulent de cette conception ·: ainsi, dans une 
oertaine mesure, l'art. 75 al. 3, relatif.a la presomption de 
la faute; mais, plus nettement, l'art. 99 al. 1, qui perniet 
de condamner en commun a une peine· dont ils sont tenus 
solidairement, ceux qui ont participe a un delit ; l'art. 100 
al. 1, qui rend l'employeur solidairement responsable de 
l'amende iniligee a ses employes, s~il a manque des soins 
voulus; l'art. 77 al. 1, 3e phrase, qui prevoit, quand la 
oonfiscation n'est pas possible, une amende oompensatrice 
egale a. la valeur des objets. Ces dispositions s'opposent a 
ce que l'amende soit adaptee a la situation personnelle du 
delinquant selon l'art. 48 eh. 2 OP. Desaules aurait donc 
pu etre astreint, sur la base de l'art. 77 al. 1, 3e phrase, 
a payer, a titre compensatoire, un multiple du montant 
arrete par les tribunaux genevois. D'autre part, en pres-
crivant, a la difference de l'art. 49 eh. 3 al. 2 CP, que les 
amendes fiscales non recouvrees sont converties en empri-
sonnement meme si le condamne n'est pas en faute.et en 
excluant le sursis a l'execution de cette peine (RO 68 IV 
139 ; arret non publie, du 17 mai 1946, dans la cause 
Albisetti), le Iegislateur a confirme que les egards pour la 
personne du condamne aevaient s'effacer, ici, dans l'inte-
ret d'une repression e:fficace des delits fiscaux. 
L'application de l'art. 48 eh. 2 CP rendrait la repression 
pres.que illusoire. Ainsi que la Cour de ceans l'a releve 
dans l'arret Albisetti, la contrebande est souvent l'indus-
trie d'insolvables, qui s'y livreraient pour ainsi dire impu-
nement, si la conversio~ de l'amende en emprisonnement 
etait subordonnee a une faute du condamne, si l'execution 
de cet emprisonnement pouvait etre suspendue, voire si le 
montant de l'amende dependait de la situation du pre-
venu (cf. KUHN, Zur Umwandlung von Fiskalbussen, 
RSJ 42, 215). Aussi n'est-il pas .douteux que les auteurs 
du code penal n'ont pas songe a modifier, sur ces points, le 
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Verfahren. No 52. 
regime anterieur, qui consiste a fixer la peine, dans les 
limites legales, en tenant compte de la faute de l'inculpe, 
mais sans se soucier de ·sa fortune ni de ses revenus. En ce 
qui concerne la conversion de l'amende et l'elimination 
du sursis, le systeme d'abrogation adopte a l'art. 398 leur 
a permis d'exprimer clairement leur intention, en n'in-
cluant point les art. 317 et 339 PPF dans l'enumeration de 
la lettre 0. Bien que, pour l'art. 48 eh. 2 CP, ils n'aient pas 
eu l'occasion de faire de meme, leur volonte d'en exclure 
l'application n'en apparait pas moins indeniable a la 
lumiere des considerations qui prooedent. 
3. -
Par ces rnotifs, le Tribunal /lifho}, 
rejette le pourvoi. 
V. VERFAHREN 
PROCEDURE 
52. Entseheid der Anklagekammer vom 1. Oktober 1948 i. S. 
Sexau.er gegen Verhöram.t des Kantons Appenzell-Ausserrboden 
und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. 
Art. 346, 349 Abs. 2, 350 Ziff. 1 StGB, .Art. 262, 263 BStP. 
Gerichtsstand zur Verfolgung von Mittätern, die am gleichen Orte 
gehandelt haben und von denen der eine in anderen Kantonen 
weitere strafbare Handlungen verübt hat. 
Einfluss auf den Gerichtsstand, wenn die Anklagekari:imer erst 
, kurz yor der Beurteilung angerufen wird. 
Art. 346, 349 al. 2, 350 eh. 1 OP, art. 262, 263 PPF. 
For de Ia poursuite des coauteurs qui ont agi dans Ie meme lieu 
et dont l'un a commis d'autres infractions dans d'autres cantons. 
Influence, sur Ia determination du for, du fait que la Chambre 
c;l'aoousa.tion n'est saisie qua peu de temps avant Ia mise en 
Jugement. 
Art. 346, 349 op. 2, 350 cifra 1 OP, art. 262, 263 PPF. 
Foro del procedimento penale contro coautori ehe hanno a.gito 
nello stesso luogo e di 'cui uno ha commesso aJ.tri reati in altri 
cantoni. 
Verfahren. No 52. 
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Influsso, sulla determinazione del foro, del fatto ehe · Ja Camera 
d'accusa. e stata adita soltanto poco prima. ehe venisse giudi-
ca.ta la ca.usa. 
.A.. -
Der in Trogen wohnende Franz Utiger und vier-
zehn Mitbeschuldigte, darunter die in Zürich wohnende 
Bertha Sexauer, wurden von den Behörden des Kantons 
Appenzell-Ausserrhoden dem Kriminalgericht überwiesen, 
Utiger wegen gewerbsmässiger Abtreibung im Sinne von 
Art. 119 Ziff. 3 StGB, Bertha Sexauer wegen Abtreibung 
im Sinne des Art. 118 StGB, die übrigen Beschuldigten 
teils wegen vollendeter oder versuchter Abtreibung, teils 
wegen Anstiftung oder Gehülfenschaft dazu. Bertha 
Sexauer wird vorgeworfen, sie habe sich im Herbst 1944 
in Wil (Kanton St. Gallen) und im Juni 1945 in Zürich 
von Utiger die Leibesfrucht abtreiben lassen. Die Haupt-
verhandlung vor dem Kriminalgericht wurde auf 13. Sep-
tember 1946 angesetzt. 
B. -
Mit Gesuch vom 11. September 1946 beantragt 
Bertha Sexauer der Anklagekammer des Bundesgerichts, 
die Behörden des Kantons Zürich seien zu ihrer Verfolgung 
und Beurteilung zuständig zu erklären. Sie beruft sich 
darauf, dass sie die ihr vorgeworfenen Handlungen in 
diesem Kanton und zum Teil im Kanton St. Gallen aus-
geführt habe. 
Dem Antrage der Bertha Sexauer, es sei dem Gesuche 
aufschiebende Wirkung zu erteilen, hat der Präsident der 
Anklagekammer am 12. September 1946 entsprochen. 
Demgemäss hat das Kriminalgericht das Verfahren gegen 
Bertha Sexauer vorläufig eingestellt und am 13. September 
1946 bloss die übrigen Beschuldigten beurteilt. 
0. -
Das Verhöramt von Appenzell-Ausserrhoden und 
die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragen, 
die Behörden des K-antons Appenzell-Ausserrhoden seien 
zuständig zu erklären. 
Die .A.nk'fßgekamrner zieht in Erwägung: 
Nach der Rechtsprechung der Anklagekammer sind die 
passive Abtreiberin Bertha Sexauer und der aktive Ab-
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AS 72 IV -
1946