bge · 38_II_211 · 1908-09-06 · fr
BGE 38 II 211
Zivilrecht


210 A. Oberste Zivilgerichtsiostanz. -
I. Maleriellrechtliche Entscheidunsen. 
.Beugenauifage fönne a&er jebenfalli ni~t bai, mai ber .Beuge 
"li IDlitteilung bei $ef(agten angebe, "li. feftfte~enbe :tatfa~ ge$ 
fOlgert merben. ~un ~be aUerbiugi ber StIC'tger felbft eiue ~naa~t 
bon 
i~m uuteraei~neter Quittungen für 
~eilaa~lunsen an ben 
!l3a~taiui aui bem 3a~re 1908 tlorjle(egt, mel~e Quittungen auf 
$etrC'tge »on aufammen 1800 lJr. lauten, unb ber ~efIagte »er~ 
tueije ~ierCluf für feine $eQ(1u~tung, bau i~m ber -tHäger unr~t$ 
maUtg Quittungen »orent~alten ~abe. 3nbeffen hm~e f~on ber 
Umftanb, hilB fi~ biefe ißetd)tain~quittungen, im @egenfa!i au aUen 
übrigen, in ~C'tnben bei jtlagerß befinben, bafür, baU fie, mie ber 
Stl/iger geItenb mad)e, nur ,3nterimiquittungen gemefen feien, bie 
bann ber ~enllgte am 9. 3anuetr 1909 bem SttC'tger aurücftlegeben 
~abe, ali i~m biefer für rinen ißetd)taiuibetrng Mn 3000 ~r. (ber 
I,)or bem eingetlllgten I,)om 20. CSe:ptember 1908 »erretlIen getuefen 
märe) befinitiu quittierte. mllfür f:pred)e nud) in er~eblid)em 9)1aUe, 
betu ber ~enagte bllmetli IUtinll~mimeife in geringen ..8eit\lbfilinben 
l)er~ältniimäBig f[eine q!etd)tainibeträge beöaQ[t 9aoe. .3ebenfaUß 
(iber ~abe bie :Detrftellunß bei Stlagers bie gröj3ere iffin9rf d)einlid) 10. Compagnie d'une lettre reeommandee, detacMe d'un 
• livre a. souche et contenant le rappel de l'ecManee, l'assu-
» rance est de plein droit resiMe, sans qu'il soit besoin 
» d'aucune sommation, ni autre formalite quelconque, 10. let. 
l> tre recommandee dont il vient d'~tre parie constituant, de 
,. convention expresse entre les parties, une mise en de-
» meure suffisante..... Vassurance resiliee est de nnl effet 
• ou reduite d'apres 10. distinction etablie en l'article sui-
~ vant. 
'b A.rt. 4..... Si les primes des trois premieres annees au 
» moins ont ete integralement payees, 10. somme assuree est 
'b reduite dans 10. proportion du nombre des primes payees 
'b au nonibre des primes stipuIees; la somme reduite reste 
» payable ä. l'epoque fixee dans 10. Police. ou a l'epoque du 
» deces, si !-assure vient a deceder avant le terme de l'as-
'b surance .• 
Widmann 0. paye les primes jusque et y compris celle du 
6 septembre 1908. Les agents de 10. Societe a Neucbätel, 
Schmidt & Lambert, l'aviserent le 4 decembre de l'ecMance 
du 6. Widmann ne s'etant pas acquitte, les agents lui adres-
serent une nouvelle lettre le 9 janvier 1909. Le 18 janvier 
Widmann leur envoya un cheque de 116 fr. 25 sur ses ban-
quiers Bovet & Wacker a Neucbätel, mais ceux-ci n'ayant 
pas paye 10. dite somme, les agents de 10. Compagnie d'assu-
rance inviterent encore une fois, le 22 janvier, Widmann a 
verser le montant de 10. prime echue. L'assure ne s'executa 
point et le 11 fevrier 10. Compagnie lui adressa, sous pli 
charge, 10. mise en demeure prevue ä. Part. 3 cite ci-dessus et 
4. Versicherunrsvertrqsrecht. N° U. 
218 
portant tllJi dMaat. de paiement dans la huitaine, «c'est-a-
dire avant Ie 21 eonrant,.. Ia police sera riduite. Une mise 
en dem eure semblable fut. envoyee au Cr6dit foncier neuchä-
telois, en Ba qualite de creaneier gagiste nanti du titre.La 
24 fevrier la Compagnie informa Widmann et Ie Cremt fon-
cier qu'aucun paiement n'ayant eta etfectue dans le delai fixe, 
la police etait reduite a 5875 fr. 
A la. m~me date, Widmann ecrivait a Schmidt & Lambert 
la lettre suivante : 
c Bien reQu, en son temps, votre dernier avis de paiement 
» de prime, ainsi qu'une lettre chargee venant du siege des 
» bureaux de la Generale a Paris. Malheureusement je n'ai 
» pu vous repondre plus vite, ayant ete alite, depuis mi-ja.n-
~ vier jusqu'a ces jours, ear depnis le commencement de cette 
" semaine, je puis me lever, heureusement, une bonne demi-
~ journee. J'avais une maladie, tres ennuyeuse, provenant 
,. de chagrin. En son temps, je vous avais envoye un cheque 
'b de 116 fr. 25 payable ä la Banqne Bovet & Wacker, Neu-
~ cbä.tel, et qui n'a pas ete payee, ce qui n'est pas juste da 
~ leur part, mon eompte-courant chez eux, etant· suffisam.-
» ment garanti, et n'etant pas epuise, bien loin de lä.. Ces 
~ manreuvres, de parellle banque, me semblent peu conve-
'b nables, aussi, sitöt mes affaires defalquees et regularisees,. 
'b ce que fait activement mon representant, M. Dr Mauler 
'b avocato NencMtel, je chercherai quelque chose d'autre et. 
» liquiderai la Banque Bovet Wacker, car c;a ne peut plus. 
~ allel' ainsi. Par mAme eourrier, je leur ecrit, an sujet da 
» ce cMque de 1.16 fr. 25 qu'ils doivent vous payer, ou, si 
~ refns de leur part il y a, je devrai m'arranger en conse-
'b quence, car je ne veux pas laisser tomber mon assuranca 
,. de onze ans passe de date. Je paierai volontiers les frais. 
,. de retard ..... ~ 
Le 3 mars Widmann insista aupres de 10. Compagnie pour 
que le contrat flit maintenu, mais par lettre du 8 mars 
celle-ci refusa de revenir snr sa decision. 
Entre temps, la faillite de Widmann avait e18 prononcee 
le 17 femer 1909, pnis revoquee le 26 fevrier pour Atre 
214 A. Oberste ZiviIgerichtsinstanz. -
I. lIateriellrechtliche Entscheidunren. 
prononcee de nouvean le 9 mars. L'administration de la fail-
lite o1frit en avril 1909 ä. la Compagnie de payer la prime 
restee en souffrance afin de faire revivre le contrat. Ces de-
marches echoUElrent. 
Widmann est mort le 16 aout 1909. La Compagnie refusa 
d~ . payer le montant integral de la police et mit a. la dispo-
sItIon des ayants droit la valeur reduite de 5875 fr. 
B. -
A la suite de ces faits, la masse en faillite de 
Ernest Widmann a introduit, le 23 juin 1910, contre la Com-
pagnie d'assurances generales une demande tendant ä ce 
qu'il plaise au Tribunal cantonal de NeuchAtel : 
« 1
0 Condamner la Compagnie d'assurances generales a. 
:t payer a. la masse en faillite de Ernest Widmann ä. Cor-
,. celles, la somme de 15 000 fr. representant le montant du 
:t contrat d'assurance n° 236099 actuellement exigible en-
» suite du decEls de l'assure, moins les primes de decembre 
:t 1908, mars et juin 1909,"par 348 fr. 75. 
» 2
0 Condamner la Compagnie d'assurances generales ä. 
,. payer l'inter6t au 5 % de cette somme des le 28 octobre 
» 1909, date ä. Iaquelle Hs ont ete requis de payer. » 
La defenderesse a formule les conclusions suivantes : 
c 1
0 Declarer la demande mal fondee. 
» 2
0 Donner acte a. I'Administrateur de la masse en fail-
> lite Ernest Widmann que la Compagnie..... a tenu et 
• tient encore a la disposition de la masse la aomme de 
:t 5875 fr. montant de la valeur reduite de la police 
» n° 236 099. » 
C. -
Par jugement du 7 juin 1911, le Tribunal cantonal 
a prononce comme suit: 
c Declare les conclusions de la demande mal fondees et 
» bien fondees celle de la reponse. 
» Donne acte a Ia masse demanderesse que la Compagnie 
» d'assurances generales sur la vie tient a. sa disposition la 
» somme de 5875 fr. montant de la valeur reduite de Ja po-
lO Iice n° 236 099. :t 
D. -
La demanderesse a recouru en temps utile au Tri-
bunal federal contre cette decision en reprenant ses conclu-
sions originaires. 
4. Versicherunrsverlraprecht. N° M. 
215 
La defenderesse a concIu au rejet du reconrs et ä. la con-
tirmation du jugement cantonal. 
Statuant sur ces [aUs et considerant en droit : 
La defenderesse oppose a la demande les art. 3 et 4: des 
eonditions generales du contrat d'assurance. Ces disposi-
tions, parfaitement licites, ne constituent pas des clauses de 
decbeanee proprement dites, mais reglent les consequences 
pour les deux parties du non-paiement d'une prime a l'e-
ebeance. Cependant Ia bonne foi qui doit presider aux rap-
ports entre parties, tout particulierement en matiere de con-
trat d'assurance (cf. RO 21 p. 1110 cons. 3), exige qu'on 
applique par analogie aux dispositions ciMes le principb, 
admis pour Ia clause de decbeance, en vertu dnquel I'assnre 
n'encourt point la sanction du non-paiement a l't1eheance si, 
,sans sa faute, il se trouve dans I'impossibilite de payer (cf. 
MBisage dtt Conseil (ideral, du 2 fevrier 1904, sur le projet 
d'une loi federale concernant le contrat d'assurance, Feuille 
ted. 1904, vol. 1 p. 290 in fine et p. 291; art. 42 du projet 
et art. 45 de la loi du 2 avril 1908; cf. aUBsi EHRENBERG, 
Versichertmgsrecht, I p. 507 lit. ce et note 31). TI serait, en 
effet, contraire aux regles de la bonne foi que l'assnreur po.t 
se delier de ses obligations lorsque l'inobservation d'un de-
lai ne provient pas d'une faute du preneur d'assurance. TI 
incombe toutefois ä. ce dernier de prouver qu'aucune faute 
ne lui est imputable. 
La demanderesse a essaye de faire cette preuve; elle a 
invoque des c circonstances de force majeure:t qui auraient 
emp~cbe Widmann de payer en temps utile la prime echue 
Je 6 decembre 1908: soit d'abord une maladie qui l'aurait 
mis dans l'impossibilite de prendre soin de ses affaires, puis 
la faillite prononcee le 17 fevrier qui lui aurait enleve l'ad-
ministration de ses biens, en particulier la faculte de payer 
Ja prime echue avant le 21 fevrier. 
En ce qui concerne le premier de ces pretendus empe-
ehements, l'instance cantonale admet avec raison que si l'as-
:sure a ete malade durant la periode interessant le present 
proees, sa maladie ne 1'8 pas rendu incapable de veiller a. 
216 A. Oberste Zivilj;erichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche EntscheidullJen. 
ses inter~ts. La laUre du 24 fevrier, reproduite plus haut,. 
celle du 3 mars ainsi qua 1e fait que Widmann a charge UD 
avocat de faire revoquer sa faillite demontrent le mal fond6 
de ce premier moyen. Au reste, 11. demanderesse elle-m~m~ 
considere que l'excuse tiree de la maladie c est sans grand~ 
importance parce qu'il (Widmann) etait des 1e 17 fevrier 1909-
dessaisi par sa failllte de l'administration de ses biens •. 
Cette circonstance n'est toutefois point de nature a justi-
tier la demande. En effet, alors m~me que 1'0n voudrait. 
admettre que 111. failHte constitue un empechement valable-
-
question qu'll n'est pas necessaire de resoudre en Pes-
pece -
il n'en resterait pas moins que eet emp~chement I. 
cesse Iors de la revocation de la faillite le 26 fevrier. Des ce 
moment le delai accorde pour le paiement a eontinue d~ 
eourir (cf. art. 46 al. 3 loi fed. et Message du Oonseil fed8ral 
loc. cit. p. 291); il etait expire avant I'ouverture de la seconde 
faillite le 6 mars 1909 sans que l'assure eut oiert de payer-
la prime echue. Cette attitude passive doit lui ~tre imputee ä. 
faute. 
Aueun des deux moyens proposes par la demanderesse 
n'etant fonde, il y a lieu d'admettre les conclusions de la 
dafenderesse et de contirmer le jugement attaqu~. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fademl 
prononce: 
Le recours est ecarte et le jugement cantonal contirme 
däns toute 80n etendue. 
a. Haftpflicht aus Betrieb der Eisenbabnen, ete. N° 30. 
217 
5. Haftpfticht der Eisenbahn- und 
Dampfschiffabrtsunternehmungen und der Post. 
Jlesponsabilite civile des entreprises de chemins 
de fer et de bateaux ä. vapeur et des postes. 
36. ~drif ber II. ~toU4&trifmtll •• m 9.1tttri 1912 in <5adjen 
~ .. e4tu., .rel. u. 5&r •• .reI., Segen 
~o~tu'ee.1;Otltlen6urll.~"'U jl~ .• ~efl. u. ~er.,,~efl. 
Zwischen der Eisenbahngesl!llschaft, die nach dem EHG, und dem Bau-
unternehmer, der nach FHG für einen beim Eisenbahnbau vorgekom-
menen. Unfall haftpflichtig ist, besteht kein Sulidarschuldve1'/uiltnis 
nach Art. 162 tf. aOR. Es handelt sich vielmeh1' Ufl'l zwei sl'lbstän-
dige Obligationen mit besonderem Leistungsinhalte, die freilich reckt-
lich zusammenhängen und einander bedingen. -
Hienach bewirkt die 
Rechtshandlung, die gegenüber dem einen Haftpflichtigen hinsichtlich-
seiner Obligation.die Verjährung unterbrochen hat, nicht zugleich 
eine Unterbrechung auch :m Ungunsten des andern Haftpflichtigen 
hinsichtlich seiner Haftpflichtschuld. 
A. -
SDurdj Urteil ))om 7. ~iil'3 1912 ~at baß .reantons" 
getidjt 
be~ .reantonß St. @afleu in l)orliegenber Streitfadje er .. 
fannt: "SDie .relage tft aßgelUiefen.
/1 
B. -
@egen biefes Utteil ~at ber .reläger gültig bit ~erufung 
an baß 
~unbeßgeridjt ergriffen mit ben ~ege~teu: ,,1. SDie 
öe~ 
"f(agtifdje jßeriiiqrung~intebe fei a&gelUiefen. 2. SDie 
~eflagte fei 
"fdjulbig unb 9aoe an ben .reliiger ben 
~ettClg ))OU 15,000 ljt. 
"mit .8inß ä. 5 % feit bem ~age beß UnfaUeß, e))entuefl einen 
IInadj ri~terlidjem <hmeffen feftgefe,ten ~etta9 au 3~Ien. 3. !Rd .. 
Iltififationß))orue'9alt. 
C. -
(lh'tetlung beß ~rmentedjt~,) 
D. -
,3n bet qeutigen 
jßer~anbIung ~at ber ?Bettteter bei 
.reliigerß bie gefteUten 
~erufung~anttäge erneuet! unb el)entuell 
!RüdlUeifung beß %aflr~ au neuer 
~eurt('iIung burdj bie ?Botin .. 
ftana ))erlangt. SDer jßertretet ber ~enagtfn 9at auf 
~blUeifuns 
ber ~erufung uun ~eftiitigung beß angefodjteuen ~ntrdjeit-eß ge-
fdjloff elt.