bge · 19_I_134 · 1892-02-23 · fr
BGE 19 I 134
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
3. :tJte ~tnttlenbung ber ~erjä9rung tft arfo unbegrünbet; im 
übrigen finb bie ~ot'Qußfe~ungen ber %l:ußfteferungß:Pffid)t 3ttleifer~ 
rOß gegeben. 
:tJemnad) ~at baß munbe5gerid)t 
crfannt: 
:tJie %l:ußHefcrung beß starr %l:uguft 
 de 40 fr. 09, rec;ue par lui en qualite de fonctionnaire 
sergent-major, et dont il etait par consequent comptab1e; 
20 de 309 fr. 44, qui ne lui avait ete remise par l'officier 
d'administration qu'a titre de mandat, a la charge de payer 
divers fournisseurs. 
A la suite de ces faits, Forquet de Dorne a ete declare 
coupable de vol comptable et d'abus de confiance par le 
Conseil de guerre permanent de la 6e region de corps d'armee 
siegeant a Chalons-sur-Marne, et condamne par defaut a la 
peine de 5 ans de travaux forces, a la degradation militaire 
et a 5 ans d'interdiction de sejour, par jugement du 23 
Fevrier 1892. 
L'arrestation de l'inculpe eut lieu a Geneve le 23 Janvier 
ecoule, et fut communiquee au Conseil federal par office du 
27 dit, par 1equel le Conseil d'Etat de Geneve declarait ne 
pas s'opposer a l'extradition, sous reserve toutefois que 
Forqllet de Dorne ne sera pas poursuivi pour le fait de de-
sertion. 
En revanche le sieur Forquet de Dorne, auquella demande 
~'extradition fut communiquee, a declare s'y opposer pour les 
motifs ci-apres: 
En premier lieu il conteste formellement s'etre rendu cou-
pable des deUts pour lesquels il a ete condamne, et il allegue 
que la somme emportee par lui a ete integralement 1'estituee 
par ses parents avant le jugement sur lequel se fonde la 
demande d'extradition, et il estime qu'en presence de ce 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
remboursement toute action judiciaire devait cesser, sauf sur 
le delit de desertion, qui ne constitue pas une infraction de 
droit commun et ne peut par consequent donner lieu a 
extradition. 
En second lieu il pretend gue comme les faits dont i1 se 
serait rendu coupable relevent de la juridiction militaire 
l'extradition ne peut etre accordee, les tribunaux militaire~ 
devant etre consideres comme des tribunaux d'exception et 
l'art. 9 de la loi federale sur l'extradition stipulant que l;ex-
tradition ne sera accordee gu'ä la condition gue l'individu 
livre ne soit pas juge par un tribunal d'exception. 
Enfin I'opposant objecte gue les infractions qui lui sont 
reprochees ne sont point comprises dans celles prevues a 
I'art. 3 de la loi du 22 Janvier 1892 ; i1 invogue, de plus, le 
3e alinea de l'art. 6 du traite d'extradition entre la Suisse et 
la France, du 9 Juillet 1869, prevoyant gue « dans le cas Oll 
il Y aurait doute sur la guestion de savoir si le crime ou 
delit, objet cle la poursuite, rentre clans les previsions du 
traite, des explications seront demandees, et, apres examen, 
le Gouvernement a qui l'extradition est demandee statuera 
sur la suite a donner ä la requete. » 
Le Procureur-general cle la Confederation, a qtri le dossier 
a. ~te communique pour preavis, a conclu au rejet de 1'oppo-
sltion. 
Statuant sur ces [aits et considerant en droit : 
1° Le Tribunal federal n'est point competent pour examiner 
la question de la culpabiIite du prevenu, ni celle de savoir si 
l'action penale se trouvait eteinte par le fait du rembourse-
ment des sommes detournees, effectue anterieurement au 
jugement qui a condamne le sieur Forquet de Dorne' ces 
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questlOns sont exclusivement du ressort des autorites judi-
ciaires de l'Etat requerant. 
2° Le seul point a trancher par le Tribunal de ceans est 
celui cle l'applicabilite du traite d'extradition entre la Suisse 
et la France du 9 Juillet 1869 aux infractions pour lesquelles 
l'extradition du condamne est reclamee. 01' aucun doute ne 
saurait s'elever a cet egard, l'art. l er, chifires 19 et 21 du dit 
Auslieferung. -
2. Vertrag mit Frankreich. No 23. 
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traite enumerant expressement, au nombre des crimes et 
delits pouvant donner lieu a l'extradition, le vol, la soustraction 
frauduleuse et l'abus de confiance, infractions dont la nature 
juridique correspond aux faits dont le sieur Forquet de Dome 
a ete declare coupable, et qui sont visees par les dispositions 
des art. 248, 408 et 406 du Code penal militaire fran~ais. 
Cette simple constatation suffit pour demontrer le bien-foneM 
de la demande d'extradition ; les faits pour lesquels Forquet 
de Dorne est poursuivi sont d'ailleurs aussi PI'evUS par l'art. 
3 chiflres 19 et 20 de la loi federale sur l'extradition du 22 
J~nvier 1892, et, en mt-il me me autrement, ce fait ne saurait 
exercer aucune infiuence sur la solution de la question, puis-
qu' en cette matiere les rapports entre la Suisse et la France 
sont encore regles par le traite precite du 9 Juillet 1869. 
30 Le moyen d'opposition tire de ce que les faits pour 
lesquels Forquet de Dorne est recherche tombent dans la 
competence d'un tribunal militaire, qui doit etre considere 
comme un tribunal d'exception, ne saurait etre accueilli. A 
maintes reprises le Tribunal federal a rejete cette exception, 
par le motifque sous la denomination de tribunaux d'exception, 
il faut entendre seulement les tribunaux extraordinaires, crees 
par voie exceptionnelle en dehors des organes ordinaires de 
l'administration cle la justice, et qu'il n'y ades lors aucune 
difference a faire, au point de vue du traite franco-strisse, en 
ce qui concerne l'obligation d'extrader, entre les delits 
rentrant dans la competence des tribunalL,{ militaires ordi-
naires et ceux reprimes par les autres tribunaux ordinaires de 
l'ordre penal, les premiers faisant partie de 1'01'ganisation 
judiciaire normale d'un Etat (voir arret du Tribunal federal 
du 22 Fevrier 1890, concernant l'extradition a la France du 
sieur Florentin-Isidore Abrard). 
Les autres conditions requises pour l'application du traite 
de 1869 se trouvant d'ailleurs remplies dans l'espece, aussi 
bien en ce qui concerne la forme dans la quelle la deman~e 
est con~ue, qu'en ce qui a trait a la qualification des dehts 
qu'elle vise, il y a lieu d'acceder a la dite demande. 
40 TI est superflu de s' occuper des arguments et reserves 
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de l'opposant relatifs a la desertion, delit gui n'est pas meme 
mentionne dans la, demande d'extraclition, l'article 8 du traite 
international susvise dispose, en effet, gue l'extradition ne 
pourra avoir lieu gue pour la poursuite et la punition des 
erimes ou delits pn3vus a l'art. 1 er ibidem, et gue l'individu 
qui aura ete livre ne pourra etre poursuivi ou juge contra die-
toirement pour aucune infraction autre gue eelle ayant motive 
l'extradition. 
En presence, toutefois, du doute exprime par l'inculpe a 
eet egard, il y a lieu de reserver expressement que ce der-
nier ne pourra etre poursuivi ou puni en Francepour le 
delit de desertion, que le traite de 1869 ne mentionne point. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'extradition de Rene-Louis-Emile Forquet de Dorne est 
aceordee a la requete de l'Ambassade de France en Suisse, 
en application de l'art. 1 er, chiffres 19 et 21 du traite d'ex-
tradition entre la Suisse et la France, mais sous la reserve 
inseree au considerant 4 ci-dessus. 
B. 
CIVILRECHTSPFLEGE 
ADMINlSTRA. TION DE LA. JUSTICE CIVILE 
,t. 
I. Abtretung von Privatrechten. -
Expropriation.. 
24. Urt eil \)om 24. ,3uni 1893 in 6adjen 
Stun 3 g ege n 6i~ ltatha ~n. 
A. st:er UtleUßantrag bel' ,3nftruftionßfommiffion gel)t ba~in: 
L st:te 6il)ltaloal)ngefeUfdjaft 1)at (tn bie ~irma Sjeintidj Stunö, 
JBaum\1JoUenf:pinneret im 600'0 3u \l(l)n~\l)eU fofgenbe 
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