bge · 37_II_417 · 1886-11-24 · fr
BGE 37 II 417
Zivilrecht


416 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
voyant sur Ia casquetta du portier da FhOtel du defendeur 
l'indication «Le Grand Hotel» les voyageurs s'imaginent 
qu'il s'agit du seul grand hOtel de Salvan. Il est des lors im-
possible de qualifier d'acte de concurre.nce deloyale l'acte 
reprocM a Gay par le demandeur. 
Ce n'est pas d'ailleurs la premiere fois que le Tribunal fe-
deral a eu a s'occuperde cas semblables. Dans une prece-
dente aflaire (RO 17 p. 516 et suiv.), il a juge que le pro-
prietaire d'un hOtel nomme «Grand Hötel » ne peut pas 
s'opposer a ce qu'un concurrent choisisse pour son hOtel la 
m6me designation pourvu qu'il y ajoute un mot (p. ex. 
« Bellevue ,,) qui distingue suffisamment l'un de l'autre les 
deux hötels. En application du m6me principe, on doit Mci-
der que le proprietaire d'un «Grand Hotel Bellevue» ou 
d'un «Grand Hotel Mon Repos », n'a pas le droit d'empe-
eher un concurrent de nommer son hOtel « Grand Hötel» ou 
« Le Grand Hotel". 
De tout ce qui precede il resulte que le recours doit etre 
admis et que faction du demandeur doit etre declaree mal 
fondee. Il est au reste bien entendu que le present arret 
tranche la question uniquement au point de vue du droit ci-
viI ; iI ne porte aucune atteinte au droit que pourrait avoir 
l'autorite administrative valaisanne d'interdire a Gay, en 
vertu de la loi cantonale du 24 novembre 1886, l'usage des 
noms «Grand Hötel " ou « Le Grand Hötel ". 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis dans le sens des considerants ; le 
jugement rendu par le Tribunal cantonal du Valais le 27 
janvier 1911 etant reforme, la demande dirigee par Revaz-
Delez contre Gay est declaree mal fondee. 
B. Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. N° 62. 
62. Arret du 23 septembre 19l1, dans la cause 
iichardet, det. et rec., contre 
Sociew des fabrica.nts de cwans d.email.dem.etint. 
417 
Art. 684 al. 1 et 200. Droit legal du societaire de se reti-
rer librement de l'association. Illegalite d'une disposition 
statutaire subordonnant Ia retraite a l'acquittement d'unefinance 
de sortie. La disposition des statuts d'une association, por-
tant que 1e societaire est tenu de payer 180 cotisation entiere 
de l'annee, meme lorsque sa demission est acceptee pour une 
date anterieure a Ia :!in de l'annee, est valable a l'egard de 
l'art. 684 801. 3 CO (sous reserve du droit du societaire de se 
retirer abl'uptement pour de justes moUfs). -
Actes fllicites 
de Ia part d'une association contre un societaire damls-
sionnaire qui justitient l'allocaUon d'une indemnite satis-
factolre en application da l'art. 55 CO (agissements tendant 
-
sans succes - a l'aneantissement de son industrie). 
A. -
Le 21 janvier 1907 a ete fondee a La Chaux-de-
Fonds une association portant le nom de « Societe des fa-
bricants de cadrans d.email ». Le but de l'association est 
« de veiller aux interets generaux des fabricants de cadrans 
tl.email etdel.industriehorlogereengeneral>}(art;5).La 
mise d'entree de chaque societaire est de 100 fr. (art.tl), et 
l'art. 9 des statuts dispose : «Aucun societaire ne pourra 
>} demissionner de Ia Societe avant le 31 decembre 1907.-
» Des cette date chaque societaire aura le droit de demis-
» sionner de l'association en prevenant, par lettre chargee, 
" le Comite central 3 mois a l'avance. -
Le demissionnaire, 
» hormis le cas de cessation complete de son commerce, est 
>} te nu de payer Ia cotisation entiere de l'annee au cours de 
» laquelle sa demission echoit et une finance de sortie de 
» fr. 200. » 
Aux termes de l'art. 11, les societaires demissionnaires 
n'ont aucun droit a l'actif social et, aux termes de l'art. 24, 
les societaires ne sont pas personnellement responsables 
des engagements contractes par l'association. 
Le jour meme de la fondation de l'association -
21 jan-
418 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
L Materiellrechtliche Entscheidungen. 
vier 1907 -
un eertain nombre des membres de cette as-
sociation, et parmi eux Richardet, ont signe une convention 
par laquelle ils s'engageaient a se conformer strictement 
« au tarif de fabrication et vente accepte par tous les socie-
ta ir es »; I'art 4 de Ia convention prevo.yait que, si un fabri-
cant portait une atteinte grave aux interets de Ia Societe ou 
au commerce horloger en general, il serait signale a tous les 
societaires par le comite central de l'association; les socie-
taires s'engageaient ä. eesser toutes relations commerciales 
avec Ia personne signa lee (art. 5). Aux termes de l'art. 7, 
tout defaillant est passible d'une amende de 50 fr. a 
1000 fr.; le comite, lorsqu'il aura connaissanee (Pun eas, 
convoquera le societaire incrimine, tentera une conciliation, 
fixera l'amende a payer par le fautif et constituera, a defaut 
de soumission de celui-ci, le tribunal arbitral charge de sta-
tuer souverairrement. 
L'association a passe en fevrier t907 avec Ia Federation 
des ouvriers faiseurs de cadrans un contrat d'une dUf(~e de 
2 ans d'apres lequel les fabricants s'engageaient a n'occuper 
que des ouvriers faisant partie de Ja Federation, les ouvriers 
s'engageant de leur co te a ne travailler que chez les fabri-
cants faisant partie de l'assodation. 
Enfin, Ia sodete a obtenu d'une vingtaine de maisons four-
nissant les matieres necessaires a la fabrication des cadrans 
la signature d'une convention par laquelle elles s'engageaient 
ä. ne livrer qu'aux membres de Ia Societe. 
B. -
H.-A. Richardet, proprietaire d'une importante fa-
brique de cadrans, a fait partie de l'association des sa fon-
dation et a rem pli, dans le comite central, les fonctions de 
caissier. Il s'est conforme scrupuleusement aux decisions 
prises, notamment en ce qui concerne le tarif minimum, juge 
cependant par lui notablement exagere. Il s'est aper sous cette reserve que les interets ne courent que 
des le 3 juin 1909. Et il a ecarte les conclusions reconven-
tionnelles du defendeur. 
Richardet a recouru en temps utile aupres du Tribunal 
federal contre ce jugement, en reprenant ses eonclusions 
liberatoires et reconventionnelles. 
420 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
Statuant sur ces faits et considerallt en droit : 
1. -
Le defendeur resiste a la reclamation formulee par 
l'association demanderesse, en soutenant que la disposition 
statutaire suivant laquelle le societaire demissionnaire doit 
payer ses cotisations jusqu'a la fin de l'annee ainsi qu'une 
finance de sortie est contraire au principe pose par 
l'art. 684 CO et par consequent illicite. 
Oet article institue le droit de tout societaire de se reth'er 
librement de l'association. Oe droit est absolu et ne pent 
~tre supprime par les statuts. Or il est certain que du mo-
ment ou l'obligation de payer une finance de sortie est im-
posee au societaire, sa liberte n'est plus intacte. L'instance 
cantonale fait, il est vrai, remarquer que, lorsque le montant 
de Ia finance n'est pas disproportionne aux ressources dont 
dispose Ie societaire, celui-ci n'est pas absolument empech6 
de demissionner; au prix d'un l€ger sacrifice d'argent il con-
serve Ia faculte de se retirer de l'association; si donc Ia 
finance est assez minime pour n'avoir aucune influence sur 
Ia decision des societaires, le Tribunal cantonal pose en prin-
eipe qu'eHe n'est pas illicite. Le Tribunal federal ne saurait 
toutefois se ranger a cette interpretation de Ia loi ; tout 
d'abord elle conduirait en pratique a des resultats difficile-
me nt admissibles, puisque dans une meme association une 
meme finance de sortie devrait etre consideree tantOt comme 
1icite, tantöt comme illicite, suivant la situation de fortune 
du societaire auquel elle serait imposee. En outre, le texte 
de l'art 684 ast formel et l'intention du Iegislateur n'est pas 
douteuse ; il entend qua 1e societaire puisse se retirer libt'e-
ment et il est impossible de qualifier de libre une retraite 
subordonnee a l'acquittement d'une finance de sortie. O'est 
d'ailleurs dans ce sens que se sont prononces tous les com-
mentateurs du CO (v. notamment HAFNER, note 5 sur 
art. 684; cf. SCHNEIDER &, FICK, note 3 sur le meme art., 
ROSSEL, 2e ed., n° 913 1 er al.). 
A cela on ne peut objecter, comme le fait l'instance can-
tonale, que la prohibition de toute finance de sortie com-
promettrait gravement la situation financiere des associa-
B. Berufungsinstanz: L Allgememes Obligationenrecht. N' 62. 
421 
ciations et paralyserait leur activite, tuut au moins lorsqu'il 
s'agit d'associations dans Iesquelles les societaires sont exo-
neres de toute l'esponsabilite personnelle. La loi s'est preoe-
cupee du dang er que peuvent faire courir a leu I' solvabilite 
de brusques demissions et elle leul' a fourni le moyen d'y 
parer en imposant aux demissionnaires un delai d'avertisse-
ment et en les obligeant a continuer a faire partie de l'as-
sociation jusqu'a une date fixe (art. 684, 3e al.). Ayant ces 
moyens Iegaux de sauvegarder leurs interets, les assoeiations 
ne sauraient etre autorisees a apporter une autre restrietion 
au droit de libre retraite des societaires en les astreignant a 
payer une finance de sortie. 
n resuIte de ce qui precede que la demande principale 
doit etre declaree mal fondee en tant qu'elle a trait au paie-
ment de Ia finance de 200 fr. Il en est autrement en ce qui 
concerne Ia reclamation des cotisations des 6 derniers mois 
de l'annee 1908. On vient de voir qu'en l'absence de toute 
disposition statutaire le CO lui-m~me prevoit que le so cie-
taire ne peut se retirer qu'a la fin d'un exercice annuel -
ce qui implique l'obligation, a Ia charge du societaire, de 
payer les cotisations jusqu'a cette date. Les statuts de l'as-
sociation demanderesse vont un peu plus loin dans Ia voie 
tracee par Ia loi puisqu'ils prescrivent que le societaire est 
te nu de payer la' cotisation entiere de l'annee, me me lorsque 
sa demission est acceptee pour une date anterieure ä. la fin 
de l'annee. Oependant, si l'on tient compte du but poursuivi 
par ral. 3 de l'art. 684 -
qni est d'empecher que les res-
sources sur lesquelJes l'association croyait pouvoir compter 
ne tarissent subitement -, on ne peut dire que Ia disposi-
tion de l'a!. 3 de l'art. 9 des statuts, qui pOilrsuit exacte-
ment le meme but par des moyens a peine differents, soit 
illicite (v. HAFNER, note 3 sur art. 684; ROSSEL, n° 913, 28 al.; 
cf. loi allemande sur les associations, § 38; ENDEl\lANN, Han-
delsrecht, I p. 816 et suiv.). Pour se soustraire a l'obliga-
tion de payer ces cotisations, Ie defendeur ne peut pas da-
vantage invoquer le fait que sa demission avait lieu pour de 
justes motifs et qu'il etait donc libere de toutes prestations 
42'.J 
A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
a l'egard de l'association. En effet, ce n'est pas sur ce ter-
rain qu'il s'est place lorsqu'il a donne sa demission; il n'a 
pas pretendu avoir le droit de se retirel' abruptement; il a 
au contraire observe le delai d'avertissement fixe a l'al. 2 de 
l'art. 9 cite et il a continue a payel' ses cotisations jusqu'au 
30 juin 1908, quoique sa demission datät du 31 janvier 1908. 
TI ne peut donc modifiel' apres coup le cal'actere de sa de-
mission et il doit supporter les consequences normales qu'elle 
entrainait. TI est tenu des lors de payel' a l'association de-
manderesse la somme de 157 fr. 72, qui represente Ie mon-
tant des cotisations du 1 er juillet au 31 decembre 1908 plus 
les frais de recouvrement faits par la demanderesse. 
2. -
Tout en constatant que Richardet 4: a ete indigne-
me nt joue par des collegues denues de scrupules » et tout 
en qualifiant d'indelicats, d'illicites et de contraires a Ia mo-
rale etementaire les actes commis par l'association dans sa 
lutte contre Ie defendeur, l'instance cantonale a ecarte les 
conclusions reconventionnelles prises par ce dernier. A l'ap-
pui de cette decision elle atout d'abord fait valoir que l'as-
sociation etait restee etrangere a Ia convention relative au 
tarif minimum et qu'elle ne pouvait par consequent etre ren-
due responsable des infractions au tarif commis es par cer-
tains des signataires de Ia convention. 
Cette manie re de voir ne saurait etre admise. TI est exact 
que, dans Ia forme, les regles sur le tarif minimum ne sont 
pas contenues dans les statuts. Mais on ne doit pas perdre de 
vue que Ia convention qui les a instituees a ete passee le 
jour m~me ou les statuts ont ete adoptes et par Ies 
membres de l'association qui venaient de les voter, qu'eHe 
confere des droits aux organes de l'association etqu'elle 
leur impose des obligations (v. notamment art. 4 et 7), et 
que dans le volume remis par l'association a ses membres et 
qui porte Ia mention suivante : c Ce volume est la propriete 
exclusive de la Societe. nest prete au societaire et devra 
etre restitue au comite de direction, sur simple demande » 
-
la convention fait corps avee les statuts. En realite, si les 
fondateurs de l'association ont juge bOll d'enoncer seulement 
B. Berufungsinstanz: 1. Allgememes Obligationenrecht. No 62, 
423 
dans Ia convention les principes essentiels que l'association 
avait pour but de faire triompher, e'est uniquement po ur evi-
tel' une publicite a laquelle Hs ne pouvaient soustt'aire les 
statuts (art. 680 et 681 CO). Mais l'association ne dem eu-
rait pas pour autant etrangere a la convention; elle en avait 
connaissance et le comite etait charge de veiller a son exe-
eution (art. 15 eh. 6 et art. 17 al. 5 des statuts). 01' il est 
constant qu'il a failli a cette obligation et que des membres 
de l'association ont impunement contrevenu a leur engage-
ment et ont pu vendre au-dessous des prix du tarif sans que 
le comite prit contre eux les mesures que, a teneur de 
l'art. 7 de Ia convention, il avait I'obligation de leur appli-
quer. L'association s'est faite ainsi complice des actes de 
eoncurrence deloyale qui ont provoque la demission du de-
fendeur. En presence de cette inertie du comite, Richardet 
se trouvait place dans la situation Ia plus· difficile : s'il con-
tinuait a faire partie de l'association il risquait de perdre 
peu a peu sa clienteIe au profit des societaires moins hon-
n~tes que lui; et s'il donnait sa demission il s'exposait aune 
lutte qu'il savait devoir etre acharnee, Ie president de l'as-
sociation lui ayant ecrit en propres termes : « S'il y a lutte 
je vous assure qu'elle ne sera pas longue, nos dispositions 
sont prises.» Et en effet, a peine la demission donnee, le 
comite a eherehe' a fomenter une greve dans ses ateliers; il 
a ensuite fait tous ses effol'ts pour l'emp~cher de trouver les 
matieres premieres qui lui etaient indispensables; il a tente 
par tOllS les moyens qui etaient a sa disposition de provo-
quer sa ruine et l'aneantissement de son industrie. TI est 
incontestable que les actes auxquels l'association a eu re-
cours ont le earactere d'actes illicites (v. flur ce point la ju-
risprudence constante du Tribuual fMeral, notamment RO 32 II 
p. 360 et suiv.); Ie fait de provoquer les ouvriers a la greve 
revet un caractere particulierement grave puisque a ce mo-
ment Ricbardet etait encore membre de l'association et con-
tinuait a exeeuter ses obligations. Et e'est en vain qne l'as-
sociation tente d'invoquer Ia legitime defense; elle est d'au-
tant ll10ins fondee a le faire que c'est par sa propre faute 
424 A. Oberste ZiviJgerichlsinstanz -
L l\Jateriellrechtliche Entscheidungen. 
qu'elle s'est trouvee eXPOSee a une concurrence de Ia part 
de Richardet; en effet, ainsi qu'on l'a dit plus haut, Ia deo 
mission du defendeur a ete rendue necessaire par la corno 
plaisance du comite pour les fraudes dont certains sode· 
taires, et non des moindres, se rendaient coupables. Si donc 
Fon prend en consideration a Ia fois les mobiles auxquels a 
oMi l'association, les moyens qu'elle a employes contre Ri· 
chardet, 1e but auquel iIs tendaient, on doit admettre que, 
quelles que soien1 d'ailleurs les necessites des luttes econo-
miques, la demanderesse a agi sans droit. Il est vrai que, 
d'apres les constatations de fait de l'instance cantonale, ses 
etIorts ont echoue et qu'elle n'a pas reussi a causer au de-
fendeur les pertes qu'elle comptait Iui faire subir. Il n'y a 
donc pas lieu a Ia reparation d'un dommage materiel. Mais 
par contre les circonstances particulieres de l'espece justi-
fient l'application de l'art. 55 CO; on doit en effet tenir 
compte de Ia gravite des fautes commis es par Ia demande· 
resse et du fait que Richardet a du Mre specialement sen-
sible ades attaques emanant d'une association qu'il avait 
contribue a fonder et dont il avait ete un membre devoue. 
Dans ces conditions il convient de lui allouer, a raison de 
l'atteinte portee a sa situation personnelle, une indemnite sa-
tisfactoire, dont le Tribunal federal fixe Ia quotite, ex ceqllo 
et bOllO, a 300 fr. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est partiellement admis et le jugement du 
Tribunal cantonal de Neucbatel est reforme en ce sens que 
Richardet est condamne a payer a l'association demande-
resse Ia somme de 157 fr. 72 avec interets a 5 % des le 
3 juin 1909, et que I'association est condamnee a payer a 
Richardet Ia somme de 300 fr. avec interets a 5 % des le 
30 juin 1909. 
B. Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. No 63. 
63. Arret du 29 septembre 1911 dans la cause 
« Union Reclame S. A.», der. et ree. pl'inc., 
425 
c01~tre lIaasenstein & Vogler S. A., dem. et ree. p. v. d. j. 
Le droit fMerai ne s'oppose pas a ce que des succursales de 
soeietes par aetions soient admises a ester en justiee. -
L'em-
pioi du titre « Feuille des avis offieiels)} (du eanton de Vaud), 
dont l'Etat de Vaud ale monopole, de Ia part d'une soeiete pri-
vee, pom' une publieation d'annonees eonstitue un aete de con-
currence deloyale au sens de l'art. 50 CO a l'egard d'une 
autre soeiete a laquelle l'Etat a eonfere le droit, deeoulant de 
son monopole, de publier des annonees sous ce Utre. La eon-
eurrenee deloyale ne presuppose pas neeessairement des ma-
nceuvres aptes a ereer une eonfusion entre les deux eoneur· 
rents. -
Evaluation des dommuges·interMs. 
A. -
La Societe anonyme de l'agence de publicite Haa-
senstein & Vogler, a Geneve, possMe a Lausanne une suc-
cursale inscrite comme teIle au registre du commerce et pour 
laquelle il n'existe pas de prescriptions statutaires speciales. 
L'Union des Journaux suisses pour Ia publicite «Union 
Reclame », societe anonyme dont Ie siege est a Beme, a cree 
egalement une succursale a Lausanne. D'apres l'inscription 
au registre dn commerce, cette succursale n'est regie par 
aucune disposition particuliere des statuts. 
La Societe Union Reclame a eta de 1906 a 1910 fermiere 
de I'Etat de Vaud pour l'administration et la publication de 
Ia «Feuille des avis officiels» du canton de Vaud. Des le 
1 er janvier 1910, ce fermage a appartenu a Ia Sodete Haa-
senstein & Vogler. 
D'accord avec un relieur de Lausanne, I'Union Reclame a 
recueilli depuis le mois d'avril 1909 jusqu'au mois de decem-
bre de Ia meme annee des annonces qui devaient figurer sur 
un portefeuille de carton destine a soigner et a deposer Ia 
4: Feuille des avis officiels» dans tous les cafes et etablisse-
ments publics du canton de Vaud. Les contrats d'annonces 
concius par I'Union Reclame renferment entre autres Ia 
mention «Couverture-emboitage de Ia Feuille des avis offi-