bge · 33_I_827 · 1907-01-01 · fr
BGE 33 I 827
Öffentliches Recht


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C. Entscheidun~en der Schuldbetreibungs-
®liiußiger niel)t meljr bienen rönnten, fonbern iljnen nur unnü~e 
jfoften berutfllel)en müa1en. ~ie motinftlln3 ljllt bll.s berneint unb 
angenommen, blls 'illmt ljllße auf bie Buftimmung ber @(liußiger 
3Ut 
~flinbung ber @utljllßen -
unb bllmit Ilucf) öU ben ~ritt. 
4'tnöetgen Mel) 'illtt. 99 -
tedjnen bürfen, unb es ift bamit biefer 
q5unft enbgültig, oljne SJRögIiel)feit einer Überl>rüfung butel) ba.s 
~unbe~geriel)t, edebigt. Üßrigen.s ljaßen, roie nocf) bemerft roerben 
mllg, bie lReturrenten ben 9Cadj~etß nicf)t erßrllel)t, bafi oljneben 
bct3roifel)engetretenen jfonfur.s bie qsränbung unb merroertung ber 
@utljaben lUegen ber ttrettigen jfoften 3ufeinem (h-ge&ni.s für 
bie betretbenben @[liubiger gefüljrt ljätte. ~Ilfi aber bll.s ~etrei. 
6ung0llmt, 11[0 e0 bie bie ftreitigen .reoften berurfllel)enben mor. 
feljren beforgte, ben jtonfur.s ljlitte borau.sfeljen unb bllrauf lRüct. 
fiel)t neljmen müffen, beljllu:pten fie fe!bft nidjt. 
2. @Ilno ljll{t{00 ift ber bom lRefurrenten S)ül)nerfllutlj für fiel) 
(I((ein noel) geltenb gemlldjte ~efel)lUerbe. unb 1Refurßgrunb. [J(:it 
feinem 'illnfel)tuj3 Iln bie ?ßränbung ber Ilnbern @Iällbiger, lUelel)en 
'illnfel)lufi 
bll~ ~etreibung~llmt am 25. 'ill:prif 1907 botnllljm, tft 
bierer lRefurrent ljinfiel)tIiel) ber ge:pflinbeten @utljllben in bie 
lReel)t0fte((ung 
eine~ @rul>:pengläubiger~ein!le1reten unb tft iljm 
bllmit auel) bie 
~fndjt auferlegt morben, bcrl)ältni0mäfiig Iln bie 
.reoften beiautrllgen, bie ber ?ßfiinbungsgrul>l>e erlUllel)fen. ~er 'illn· 
f el)lu}J fdoft ljat niel)t ag unauliiifig beftritten lUerben wnnen, 
unb ferner ljllt er feine lffiirfllng, namentliel) lUIl0 bie jtoftenerfll~' 
:pfUel)t anbetrifft, ollburel) nicf)t eingebüst, bllU ber lRefurrent 
f:päter bllrum erfuel)te, bd ?ßflinbung06egeljren 3uructollfte((en, b.l}. 
Me berlllngte (h-giin3ung~:pfiinbung niel)t bor3uneljmen. 6el6ftber. 
ftiinblil'9 ljlltte ber ·lRefurrent niel)t, lUte er ~u oel)llu:pten fel)eint, 
ein lRel'9t Darlluf, bllj3 er Il((ein (tuf bie neu ou :pfänbenben @egelt" 
ftiinbe (t10 uetreioenber @liiubiger bew'9tigt lUürbe unb iljm gegen-
über nur biefe, nidjt (mel) bie borljer gel>fänbeten Dbfefte al.s ge. 
:pfiinbl't au geIten l)ätten. ~Il~ lUiberfl>riidjt' ben morjel)rtfult be~ 
'illtt. 110 6cf)jt@ über bie @ru:p:pen&ilbung. 
~emnlldj !jat bie '5djulbbetreibuns~; unb .reonfur~fammer 
erhnnt: 
~er lRefurs lUirb IlbgelUiejen. 
und Konkurskammer. N° 138. 
138. Arret du 29 octobre 1907, dans la cause Louis :Ba.ud; 
Recours a l'instance cantonaje, art. 17 LP. L'omission de la noti-
fication du recours a Ia partie adverse ne constitue pas un moyen 
de nullite. -
Competence de l'autorite de surveillance pour ap-
precier les effets d'une defense faite a l'office par le debiteur 
poursuivi de verser des sommes payees par lui aux creanciers. 
-
« Paiement » dans le sens de l'art. 12 LP. -
Suspension de 
la poursuite. 
A. -
Le recourant Louis-Constantin Baud, ä. Champery, 
;a, fait opposition ä. une poursuite dirigee contre lui par les 
'Sieurs Poncet, Henchoz, Gavairon et Maurette, a Geneve, les-
-queis Iui reclamaient une somme de 5775 fr. 05. 
Dans le proces en main-Ievee introduit par les creanciers 
poursuivants, Baud allegua que la somme en poursuite faisait 
partie de comptes litigieux dont le reglement etait soumis a 
un tribunal arbitral siegeant ä. Geneve et que ce tribunal ar-
bitral n'avait pas encore statue. Malgre cette opposition, la 
main-Ievee fut accordee et la poursuite continuee par la sai-
'Sie d'un immeuble ä. Champery, dont la vente fut fixee au 
22 juillet 1907. 
A cette date Baud chargea le banquier Exhenry,a Mon-
they, de verser a l'office la somme en poursuite, mais en 
m~me temps il fit notifier ä. l'office, sous l'autorite du juge 
instructeur de Monthey, un exploit par lequel il lui faisait 
defense de verser cette somme aux creanciers poursuivants, 
jusqu'a droit connu et solution du litige pendant devant le 
tribunal arbitral. 
Un double de cet exploit fut notifie aux creanciers. 
B. -
Le 1 er aout, Charles Poucet, agissant au nom de 
tous les creanciers poursuivants, recourut ä. l'autorite de 8ur-
yeillance en concluant a ce qu'il fut ordonne al'officede leur 
c. verser de suite le montant de la poursuite ~, sans tenir 
:compte de la defense qui lui avait ete notifiee par Baud. 
. 
C. -
Les deux instances cantonales, la seconde par deci-
sion du 2 octobre 1907, ensuite d'un recours de Baud contra 
828 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibuncs-
le prononce de l'autorite inferieure de surveillance, ont ad-
mis les conclusions des creanciers, en se fondant sur les con-
siderations suivantes : 
Le versement fait a l'office ne peut avoir ete effectue qu'a 
titre de paiement. Comme le paiement a pour effet de liberer-
le debiteur, il doit etre fait sans reserve ni condition, Baud 
ne s'etant du reste pas pretendu proprietaire de la valeur 
versee a l'office et son exploit ne pouvant avoir d'autre but 
que de sequestrer en mains de l'office la somme versee afin 
qu'elle lui serve de garantie en vue de I'execution du juge-
ment arbitral a interveuir. Or il est evident que sous cette-
forme le sequestre est illegal et que l'office n'a pas a Ie-
prendre en consideration. 
Au surplus l'exploit dont il s'agit n'est pas une ordonnance-
ou une decision judiciaire, mais simplement un acte par le-
quel Baud et non le juge fait defense a l'office de payer les, 
creanciers poursuivants. L'autorite de surveillance est done 
competente pour en apprecier Ia valeur. 
D. -
La decision de l'autorite cantonale de surveiIlance' 
lui ayant ete communiquee le 4 octobre, Baud a recouru le 
14 octobre a la Chambre des pourauites et des faillites du 
Tribunal federal en demandant l'annulation de cette decision,. 
d'abord parce que le recours de Poneet et consorts ne lui 
avait pas e18 communique et que I'autorite cantonale supe-
rieure avait statue sans lui donner l'occasion de faire valoir-
ses arguments; en seeond lieu parce que l'autorite de surveil-
lanee serait ineompetente pour statuer sur le fondement 
d'une defense faite par l'autorite judiciaire. 
Statuant s·ur ces faits et considerant en. droit: 
1. -
Les deux motifs invoques a l'appui du recours sont 
denues de fondement. 
La loi federale n'impose pas a l'autorite de surveillance 
l'obligation de communiquer aux interesses les recours diri-
ges contre une mesure de l'office. Le recourant ne peut donc 
pas se prevaloir de I'omission de cette notification pour pre-
tendre que la decision intervenue est nulle. TI peut d'autant 
moins Ie faire que l'omission de Ia notification du recours ne' 
und Konkurskammer. N0 138. 
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l'a pas empeche de nantir les autorites superieures et d'iu-
voquer devant elles tous les moyens qui, d'apres sa maniere 
de voir, devaient conduire a son rejet. 
Quant a l'exception d'incompetence, il y a lieu de remar-
.quer, comme l'a fait l'autorite cantonale, que l'acte de de-
fense que Baud a fait notifier a l'office des poursuites de 
Monthey n'est pas une ordonnance judiciaire. Aux termes 
memes de cet acte, ce n'est pas le juge qui ordonne a l'of-
fice de ne pas payer, c'est Louis-Constantin Baud. TI s'agit 
donc d'une simple defense privee, notifiee, il est vrai, dans la 
forme d'un expioit judiciaire, mais sans que cette forme ait 
pu en aIterer la nature. L'autorite de surveillance etait ainsi 
parfaitement competente pour en appracier Ies effets. Elle 
l'aurait d'ailleurs ete m~me s'il s'etait agi d'une ordonnance 
judiciaire, car un acte de cette nature ne doit etre pris en 
eonsideration par les autorites de poursuite que pour antant 
qu'il n'est pas contraire aux dispositions de Ia loi federale 
sur Ia matiere, -
questions dont l'appreciation appartient 
incontestablement aux autorites de surveillance. 
2. -
En revanche, Ie recours de Baud doit ~tre admis 
pour d'autres motifs. 
Si Ie versement ä l'office avait precede Ia notification de 
Ia defense, ce versement fait purement et simplement aurait 
eertainement constitue un paiement dans le sens de l'art. 12 
LP et aurait eu pour effet de liberer immediatement Ie debi-
teur. Dans ce cas l'office n'aurait evidemment ni pu ni du tenir 
compte de Ia defense posterieure -
du debiteur -
de ne pas 
verser Ies fonds aux creanciers poursuivants, attendu que 
eette defense etait en contradiction manifeste avec Ies devoirs 
qui Iui ataient imposes pa.r la loi. 
Mais en fait rien ne permet d'admettre que Ie paiement 
,ait precede Ia defense. Aux termes de l'exploit Ia notification 
de la defense aurait au contraire ete anterieure au paiement 
puisqu'il y est fait defense ä. l'office « de payer jusqu'a droit 
» connu la valeur de 5975 fr. que M. Charles Exhenry, ban-
:> quier ä. Monthey, versem a l'office pour Louis Baud et po ur 
:» Ie compte de Ia poursuite n° 7622. ~ 
830 
c. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
D'apres le recours Poneet, par contre, le versement et la 
notification de la defense auraient eu lieu en meme temps. 
« Le jour meme », dit ce recours (soit le jour fixe pou!' la 
realisation de l'immeuble saisi) ~ Baud a regIe a l'office, mais 
en meme temps a fait defense au dit office, ete. ~ 
Ainsi de l'aveu des creanciers, la defense n'a en tous cas 
pas ete posterieure au paiement. Le veritable caractere de 
cette defense etait donc celui d'une reserve ajoutee au verse-
ment. Baud u'entendait pas payer purement et simplement, 
et «sequestrer ~ ensuite la somme payee, comme l'a admis 
la decision attaquee, -
mais il entendait consigner cette 
somme d'une falion analogue a celle prevue par le Code des 
obligations (art. 188) pour le cas on Ia propriete d'une 
creance est litigieuse: l'office devait rester depositaire du 
montant de la poursuite tant que le tribunal arbitral n'aurait 
pas statue. 
Il est certain que l'office des poursuites aurait pu refuser 
un paiement fait sous de pareilles reserves, mais du moment 
qu'ill'a accepte les autorites de surveillanee ne peuvent que 
constater qu'il ne s'agit pas d'un paiement dans le sens de 
l'art. 12 LP et que par consequent il ne peut etre question 
d'en vers er le montant aux creanciers tant que la condition 
sous laquelle le paiement devait, d'apres Baud, devenir defi-
nitif, ne se sera pas realisee. Or les creanciers n'ont eux-
memes pas pretendu que tel soit le cas. C'est donc a tort 
que les autorites cantonales ont invite l'office a vers er aux 
creanciers poursuivants le montant de ce paiement. (Comp~ 
RO, M. spec., 8 nD 53 *.) 
3. -
Par contre il y a lieu de constater que le versement 
eonditionnel effectue par le recourant et l'acceptation de ce 
versement par l'office des poursuites n'ont pu avoir pour effet 
de suspendre la poursuite dirigee contre Baud. La suspension' 
de la poursuite parait bien avoir ete le but du paiement sous 
reserve, mais il est clair qu'aucun acte du debiteur ne sau-
rait autoriser l'office a Iui accorder, contre le gre du crean-
* Ed. gen. 31 I n° 80 p. 582 et suiv. 
(Not. du red. du RO.} 
und Kunkufskammer. N° 139. 
831 
eier, un sUfsis non prevu par Ia loi. La poursuite doit done-
etre continuee sans qu'il soit tenu compte du versement effec-
tue Ie 22 juillet 1907. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est admis dans le sens des considerants qui 
precedent. 
En consequence les decisions cantonales invitant l'office 
des poursuites de Monthey a verser aux creanciers poursui-
vants le montant de Ia poursuite nD 7622 sont annu16es et 
l'office invite a continuer la poursuite. 
139. §utr~~tb uom 12. ;tou~m&~t 1907 in €!adjen 
Jba.6~riJjüf .. ~tftu9". 
Stellung des Pfandgläubigers im Konkurse, speziell im Falle, dass 
für die Forderung Eigentum eines Dritten als Pfand haftet. 
:Die €!djulbbetretbungß. unb Jtonturßtammer ~at 
ba fidj ergeben: 
A. ®i:pfet'meifter lEeb. S)abert~ür tn ~afel melbete im Jtonfurfe-
beß ~ilumeifterß €!(tm. maUM~üfdjer bafel6ft mit &ing(toen l)om 
17. unb 21. 3(tnu(tr 1905 eine @efilmtrorberung l)on 34,491 ~r~ 
75 @;tß., neojt 5 Ofo mer3ugß3infen fett 1. Dftooer 1904, an, 
nnmUdj 22,000 ~r. für oefdjnfften ~aufrebit, unb 12,491 %r~ 
75 ~t~. für gelieferte ®i:pferaroeiten. :Dabei berief er iicf) nuf ben 
moUaug einer Übereinfunft mit maltt l)om 20. ~eoruar 1904, 
{"ut weldjer er bie ~efdjilffung bCß TragIid)en 
~iluft'ebiteß unb 
l,lie meferung l)on @i:pferaroeit . gegen &ußfteUung einer Jtrebit. 
l)t):pot~ef im 1. ffi:ange für bie ~umme l)on 34,000 ~r. auf ba~ 
l)on maHi au biluenbe S)au~, )8oU(tftril~e 76 in ~afcf übernom-
men ~atte. :Der ~aufrebit war "uf @runb filuft:pfänblid)er ~in. 
tedegung biefer .R:rebit~l}:pot~ef burdj S)aoert~ür l)on bel' 
?8a~ler 
.R:antou,,(bnnf 
geu>a~rt u>orben. :Den iReuoau 
moItaftril~e 7&