bge · 66_I_186 · 1940-06-13 · de
BGE 66 I 186
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege_ 
keit der Bez~r keine Rolle spielt. Nach Art. 15, Ziff. 3 
könnte denn auch für sie die Abgabefreiheit nicht gewährt 
werden (VSA 9 S. 31, wo von der eidgen. Rekurskommis-
sion festgestellt wurde, dass für analoge Versicherungs-
kassen eines Vereins eine Befreiung nach Art. 17, Ziff. 3 
Kriegs-StB von 1920 nicht gegeben sei). Die Befreiung 
folgt vielmehr aus der positiven Vorschrift von Art. 15, 
Ziff. 4, welche die genannten Kassen ausnimmt ohne 
Rücksicht auf das Merkmal der Gemeinnützigkeit, wie 
es nach Art. 15, Ziff. 3 massgebend ist. Ziffer 4 ist eine 
Sondervorschrift zu Gunsten bestimmt gearteter Selbst-
hilfeeinrichtungen, die nach Ziffer 3 nicht frei wären. 
Will man darin einen gewissen innern Widerspruch 
erblicken, so liegt er eben in der gesetzlichen Ordnung 
selber, und er kann von den zur Anwendung berufenen 
Behörden nicht ausgeglichen werden. Für Zwecke, die 
nicht unter Ziffer 4 fallen, kann keine Befreiung bean-
sprucht werden, die über die unverändert aus dem Krieg-
StB. von 1920 übernommene Regelung der Ziffer 3 hin-
ausgehen würde. 
33. Arr@t du 13 juin 1940 
dans la cause Scbwob contre Commission gcncvoise de reeours 
pour la contribntion federale de erise. 
Oontribution tederale de cri8e : 
La Iegislateur a voulu atteindre le revenu que le contribuable 
touche effectivement et personnellement. 
Ne peuvent etre ajouWes au revenu les indemnites que Ie contri. 
buable touche comme contröleur d'une S. A., en son propre 
nom, mais pour le compte d'une autre societe dont i1 est le 
representant. 
Krisenabgabe : 
Der Besteuerung für Einkommen unterliegen nur die pelsönlichen 
Ein kiinfte des Steuerpflichtigen. 
Eine Entschädigung, die der Steuerpflichtige für eine Kont,roll-
tätigkeit bei einer Unternehmung als Vertretel" der kontrollie· 
renden Aktiengesell~chaft und für deren Rechnung, also nicht 
für sich. bezieht, darf bei Festsetzung seines persönlichen 
Einkommens nicht angerechnet werden. 
Bundesrechtliche Abgaben. No 33. 
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Oontribuzione federale di crisi : 
Il legi'llatore ha voluto colpire il reddito ehe il contribuente per· 
eepisce effettivamente e personalmente. 
Non poflsono 8S'lere aggiunte al reddito le indennita ehe iI contri. 
buente percepisce come revisore di una soeieta anonima in 
suo proprio nome, ma per conto di un' altra societa di' Cll 
egli e H rappresentante. 
Resume des taits : 
Schwob est l'un des chefs de la S. A. Schwob frares 
et Cie. Pour chacune des annees 1936 et 1937, qui forment 
la Ille periode de la contribution federale de crise il a 
toucM, comme contröleur de la S. A. Fonderie B~illat 
une indemnite de 5000 fr. Pendant la procedure d~ 
taxation relative a ladite periode, il a produit un ({ expose ». 
du 17 fevrier 1936, par lequelles ohefs de la S. A. Schwob 
frares et Cie s'engagent a remettre au Conseil d'admi-
nistration de celle-ci les indemnites qu'ils touchent comme 
organes des societes oontröIees par leur entreprise. Il a 
produit egalement une declaration de la S. A. Schwob 
freres et Cie, selon laquelle il a du partager ses indemnites 
de oontröleur avec les autres chefs de cette maison et 
n'a touche, en consequence, que 1725 fr. par an et non 
pas 5000 fr. 
L'Autorite oantonale de taxation a ajoute au revenu 
de Sohwob et impose a ce titre les deux indemniMs de 
5000 fr. que celui-ci avait rec;ues, en 1936 et 1937, de la 
Fonderie Boillat. Schwob a defere l'affaire a la Commission 
cantonale de reoours pour la contribution federale de 
orise, et, celle-ci l'ayant deboute, il a forme un recours 
de droit administratif. 
Considerant en droit : 
1. -
Les autorites fiscales genevoises et l' Adminis-
tration federale des oontributions pretendent ajQuter 
au revenu imposable de Schwob les 5000 fr. que celui ci 
a touches, pour chacune des deux annees 1936 et 1937. 
. en sa qualite de contröleur. de la S. A. Fonderie Boillat. 
Le recourant s'y oppose et n'admet cette adjonction que 
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pour la part ;qu'il a touchee personnellement sur ces 
sommes et sur le produit d'activites analogues exercees 
par d'autres Ihembres de la S. A. Schwob freres et Oie. 
2. -
L'art. 21 AOO pose tout d'abord en principe 
que le revenu total du contribuable est soumis a l'impöt 
et il enumere ensuite les principales sources de revenu. 
L'art. 22 indique les defalcations admises et precise que 
({ le reste est le revenu net ». 
Les sommes consacrees a certams paiements deter-
mines peuvent etre defalquees (chiffres 5 a 7). L'enu-. 
meration de l'art. 22 est limitative. L'art. 23 indique, 
en particulier, certaines depenses qui ne peuvent faire 
l'objet d'une defalcation. 
Les particularites de ce systeme d'imposition montrent 
que le Iegislateur a voulu atteindre le revenu que le 
contribuable touche effectivement et personnellement et 
non pas un revenu fictif, que l'on caleulerait en appli-
quant des prineipes tout abstraits. 
3. -
Le reeourant n'a pu s'approprier les 5000 fr. 
dont il s'agit; il les averses a la S. A. Schwob freres 
et Oie eonformement a la eonvention du 17 ferner 1936, 
dont I'existence ni la validite ne sont contestees. 
La Oommission cantonale de reeours et l' Administra-
tion federale des contributions estiment que la somme 
litigieuse fait partie du revenu du reeourant, parce que 
celui~ci l'a, touchee en son propre nom et que le versement 
a la S. A. Sehwob freres et Oie ne constitue qu'une simple 
depense faite au moyen d'un prelevement sur le revenu. 
Si tel etait bien le eas, les art. 22 et 23 ACO ne permet-
traient pas la defalcation. Oependant, cette argumen-
tation est inoperante, parce que les deux indemnites liti-
gieuses ne font pas effectivement partie du revenu de 
Schwob. 
4. -
L'AOO ne definit pas la notion de revenu, mais 
on peut admettre qu'il entend par ce terme les valeurs 
qui entrent dans le" patrimoine du contribuable et dont 
celui-ei dispose effeetivement. Cette definition est con-
Bundesrechtliche Abgaben. No 33. 
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forme au principe adopte par 1e Iegislateur, qui a soumis 
a l'impöt 1e revenu effectif et personnel du contribuable 
(cf. consid. 2, RO 45 I 7 ; 46 I 196 s. ; 52 I 214). Les som-
mes dont celui-ci beneficie apparemment, et qui, en 
realite, ne sont point a sa disposition, mais appartiennent 
a un tiers, ne font pas partie de son revenu. 
O'est en son nom personnel que le reeourant exeree 
les fonctions de contröleur de la S. A. Fonderie Boillat. 
En droit, il agit done pour lui-meme dans ses rapports 
avec cette societe, mais en fait, il. exeree son mandat 
dans l'interet de la S. A. Sehwob freres et OIe, qui l'a 
deIegue a ce poste pour surveiller dans une certaine mesure 
l'entreprise a 1aquelle elle est interessee (cf. art. 707 al. 3 
00). Elle a, du reste, des rapports analogues avec diverses 
entreprises qu'elle contröle ainsi par le canal de ses 
membres ou des personnes qui dependent d'elle. Oela 
explique la convention du 17 fevrier 1936. O'est precise-
ment parce qu'en reaIite les representants qu'elle delegue 
tiennent d'elle leur mandat et l'exercent pour elle qu'ils 
doivent lui verser les gains que leurs fonctions leur rap-
portent. Il apparaissait d'emblee, vu la convention, que le 
recourant ne pouvait toueher ses honoraires de contröleur 
pour lui-meme, mais seulement pour la societe. A l'egard 
de la S. A. Schwob freres et Oie, il agit au nom de eette 
derniere, tandis qu'envers 1a S. A. Fonderie Boillat, il agit 
en son nom personnel. 
Il suit de Ia que, pour la contribution federale de crise, 
les 5000 fr. litigieux ne doivent pas compter comme 
revenu du recourant, car, bien que celui-ci 1es ait re~ms 
en son propre nom, il n'agissait pas moins, ce faisant, 
pour le compte d'un tiers; il n'ajoutait pas a son patri-
moine une valeur dont il piit disposer et iI n'augmentait 
pas sa solvabilite. En versant a la S. A. Schwob freres 
et Oie la somme r~ue, comme il s'y etait oblige, il ne 
disposait done pas da. son revenu puisque celui-ci ne 
comprenait pas cette somme. L'opinion contraire, defen-
due par la Oommission cantonale de recours et par l'Admi-
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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
nistration fedeiale des contributions procede d'une con-
ception trop schematique et formaliste du systeme institue 
par le Iegislate'ur pour l'imposition du revenu dans la 
contribution federale de crise. 
II. REGISTER 
REGISTRES 
34. Urteil der I. ZivIlabteilung vom 11. September 1940 
1. S. Jos. Mauner & Comp. A.-G. 
gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum. 
1. VerwaUungsgericht8beschwerde in Markensachen 
: Frister· 
streckung gemäss Btmdesratsbeschluss vom 29. September 
1939. Erw. 1. 
2. Markenregi8ter: Unsittlichkeit einer Marke, die geeignet ist, 
das Publikum über die Beschaffenheit der Ware zu täuschen. 
Art. 14 MSchG. Zurugkweisung einer internationalen Marke 
gemäss der Pariser Übereinkunft, Londoner Fassung von 
1934. Erw. 2. 
1. Recour8 de droit adminiBtrati/ dans les litiges reIatus ades 
marques de fabrique : Prolongation du delai de recours confor-
mement a l'ACF du 29 septembre 1939. Consid. 1. 
2; Regi8tre des marques: Est contraire aux mreurs Ia marque 
propre a induire le public en erreur sur Ia nature de Ja mar-
chandise. Art. 14 de Ia Loi Bur Ia protection des marques de 
fabrique. Rafus d'une marque internationale conformement a 
Ia Convention de Paris, revisee a Londres en 1934. Consid. 2. 
Ricorso di diritto amministrativo nelle controversie relative a 
marche di fabbrica ; proroga deI termine di ricorso conforme-
mente al DCF deI 29 settembre 1939. Consid. 1. 
Registro delle marche: E contraria ai buoni costumi la marca 
atta ad indurre il pubblico in errore sulla natura della merce. 
Art. 14 della Legge sulla protezione delle marche di fabbrica. 
Rifiuto d'iscrivere una marca internazionale conformemente 
alla Convenzione di Parigi, riveduta a Londra neI 1934. 
Consid. 2. 
A. -
Die Firma Josef Manner & Comp. in Wien liess 
am 6. September 1939 für eine grosse Anzahl von Speisen 
und Getränken aller-Art im internationalen Register unter 
der Nr. 101925 eine Marke eintragen, welche das Bild 
Register. N° 34. 
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der Wiener Stefanskirche und darüber die Worte « Choco-
lade Manner, Wien» aufweist. Die gleiche Marke ist seit 
1938/39 in der deutschen Warenzeichemolle eingetragen. 
Durch Entscheid vom 17. Juli 1940 verweigerte das 
Eidgenössische Amt für geistiges Eigentum die Zulassung 
der Marke zum Schutze in der Schweiz, soweit sie für 
Waren bestimmt ist, die nicht mit Schokolade zubereitet 
werden, deren Zubereitung mit Schokolade aber an sich 
in Frage käme. 
B. -
Gegen diesen Entscheid erhob-die Firma J. Manner 
& Comp. A.-G. am 24. August 1940 verwaltungsgerichtliche 
Beschwerde beim Bundesgericht mit dem Begehren, die 
Marke sei uneingeschränkt zuzulassen. 
Das beschwerdebeklagte Amt beantragt Abweisung der 
Beschwerde. 
DaB Bundesgericht zieht in Erwägung .-
l. -
Aus den Akten geht nicht hervor, wann der ange-
fochtene Entscheid der Beschwerdeführerin zugestellt 
worden ist. Die Beschwerdefrist ist jedoch durch Art. 1 
Ziff. 7 des Bundesratsbeschlusses vom 29. September 1939 
betr. ausserordentliche Fristerstreckungen auf dem Gebiete 
des gewerblichen Rechtsschutzes bis auf weiteres erstreckt, 
und diese Erstreckung gilt gemäss Art. 3 des Beschlusses 
auch zu Gunsten von Ausländern, die im Ausland nieder-
gelassen sind, sofern ihr Niederlassungs- oder Heimat-
staat den Angehörigen der Schweiz Gegemecht gewährt. 
Da Deutschland nach der Mitteilung des beschwerde-
beklagten Amtes Gegenrecht gewährt, ist die Beschwerde 
somit nicht verspätet, auch wenn seit Zustellung des 
angefochtenen Entscheides mehr als dreissig Tage (Art. 
13 VDG) verstrichen sein sollten. 
2. -
Nach Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 MSchG hat das Amt 
. die Eintragung einer M;arke, die gegen die guten Sitten 
verstösst, zu verweigern. Diese Bestimmung gelangt auf 
Grund von Art. 6 litt. B Ziff. 3 der Pariser Übereinkunft