bge · 64_I_129 · 1936-11-07 · de
BGE 64 I 129
Öffentliches Recht


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SI rafrt'cht. 
Die Feststellung des Obergerichtes, dass der Beschwerde-
führer auf ein Signal des Personenwagens hin nach rechts 
ausgewichen sei, widerspreche der eigenen Darstellung 
Schatzmalllls und sei damit aktenwidrig. 
Der Kassationsl!of zieht in Erwägung: 
2. -
Eine Verletzung des Art. 26 l\lFG durch den 
Beschwerdeführer liegt dann vor, wenn er dem schneller 
fahrenden Fahrzeug Schatzmanns die Strasse nicht durch 
Ausweichen nach rechts zum Überholen freigab, obwohl 
er das bezügliche Signal des überholenden Fahrzeuges 
wahrgenommen hatte, oder wenn er nach Freigabe der 
Strasse zum Vorfahren vor Vollendung dieses Manövers 
die rechte Strassenseite wiederum verliess und dadurch 
das vorfahrende Fahrzeug gefährdete. Er bestreitet, ein 
Signal Schatzmanns gehört zu haben. Dessen Depositionen 
vom 7. November 1936 vor Bezirksamt Lenzburg kann 
allerdings nicht entnommen werden, dass er kurz vor 
der Unfallstelle mittels eines Lufthorns Signal gegeben 
habe, worauf der Autocar nach rechts ausgewichen sei. 
Aber das Obergericht stellt fest, dass sich Schatzmann 
vor seinen Schranken ausdrücklich in diesem Sinne 
geäussert habe. Es kann sich übrigens auf die Aussagen 
des Zeugen Spitteler stützen; seine Annahme ist daher 
nicht aktenwidrig. 
Es steht somit fest, dass der Beschwerdeführer auf 
das Signal Schatzmanns rechts auswich, damit dieser 
überholen könne. Dann musste sich aber der Beschwerde-
führer, solange das Überholungsmanöver nicht beendigt 
war, der Tatsache bewusst bleiben, dass er dem nach-
folgenden Fahrzeug die Strasse freigegeben habe und 
durfte die rechte Strassensei~ nicht verlassen, selbst 
wenn sich ihm ein Hindernis in den Weg stellte; es blieb 
ihm in diesem Falle nichts anderes übrig, als sein Fahrzeug 
anzuhalten. 
Art. 26 Abs. 4 l\lFG verpflichtet allerdings den Führer 
des überholenden Fahrzeuges zu besonderer Rücksicht-
Getreideversorgung des Landes. N0 24. 
129 
'nahme auf die übrigen Strassenhenützer und Art. 46 Abs. 
1 VV gestattet das Überholen nur dann, wenn die dazu 
erforderliche Strassenstrecke frei und übersichtlich ist. 
Hätte daher Schatzmann die den heiden Motorfahrzeugen 
entgegenkommenden Fussgänger gesehen oder hei der 
erforderlichen Vorsicht sehen müssen, so hätte das Vor-
fahren eine Verletzung dieser Vorschriften bedeutet. 
Indes ist nicht festgestellt und auch nicht wahrscheinlich, 
dass Schatzmann hinter dem Autocar die Fussgänger 
hätte wahrnehmen können; er bestreitet dies. Nachdem 
ihm die Strasse zum Vorfahren freigegeben worden war, 
durfte er annehmen, dass der Beschwerdeführer sein 
Recht zum Vorfahren anerkenne und dass er dies im 
Anblick. eines Hindernisses nicht getan haben würde. 
Demnach erkennt der Kassationshof : 
Die Nichtigkeitsheschwerde wird abgewiesen. 
II. GETREIDEVERSORGUNG DES LA~DES 
RAVITAILLEMENT DU PAYS EN BLE 
24. ArrAt de 1110. Cour de cassation du G avril 1938 
dans la cause Pittet contre Cour de Justice de Geneve. 
Lai f&Urale du 7 !uiUet 1932 sur le ravitaiUement du paY8 en bU, 
art. 33, 35 et 40. 
Reglement d'execution dg 4 iutllet 1933, art. 19, 20 et 21. 
Le producteur est tenu, dans tous les cas, de conserver la quantite 
de bIs correspondante au nombre de personnes entretenues 
dans son menage (consid. I). 
La question de la connaissance par le prevenu du caractere illicite 
de l'acte est une question de fait (consid. 2). 
Le fait d'avoir donne de fausses indications sur la carte de mouture 
suffit-il a motiver une condarnnation? (consid. 3). 
L'art. 35 de Ja loi consacre a Ia charge de l'auteur de l'infraction 
l'obligation de reparer Ie domrnage causa. Ce dernier doit 
donc ~tre calcule en tenant compte de la prime de mouture 
AB 64 I -
1938 
9 
130 
qui aurait ~ 
p&yee pour Ja qoantite de ble qui aurait dU 
etre conservee. L'ad. 21 du reglement ne s'oppose pas ii. ce 
mode da calcul (consid. 4). 
LeB frais de l'enq\lete administrative peuvent etre mis ii.Ja charge 
du condamne. Inexactitude du texte fra.n9ais de l'ad. 4:0 de 
Ja loi (consid. 4). 
A. -
Par prononce du 24 aout 1937, l' Administration 
fooeral~ des bles (designOO ci-dessous en abrege: l'Admi-
nistration) a concIamne Ernest Pittet, . agriculteur a. 
Pressy-Choulex, en application de l'article 33 aL 1 de la 
loi federale du 7 juillet 1932 sur le ravita.ill.ement du pays 
en bIe, a. une amende de 100 fr., a.la restitution cIela somine 
de 66 fr. 25 indfunent peryue et aux frais d'enquete (10 fr.). 
L'Administration retenait a. Ba charge le fait d'avoir 
livre· a. Ja Confooeration 150 kg. de froment da trop en 
1935 et environ 220 kg. de froment de trop en 1936, et 
encaisse ainsi sans droit 180 somme de 18 fr. 50 par quintal 
en 1935 et celle de 17 fr. 50 par quintal en 1936, avantage 
qu'ils'etait procure en n'indiquant sm Ba ca.rte de mouture 
que 9 personnes dont 2 enfants de moins de 6 ans en 1935, 
et 10 personnes en 1936, alors que son manage se composait 
en realite de 12 personnes, dont .2 enfants de moins de 
6 ans en 1935 et de 12 personnes dont 1 emant de moins 
de 6 ans en 1936. 
Le· prononce disposait en outre que Pittet aurait a. 
payer Ja somme de 176 fr. 25 jusqu'au 24 septembre au 
plus tard et qu'en ca8 de non-payement de l'amende 
dans les 3 mois, ou en C38 d'insolvabilite, Ja peine ~rait 
convertie en 10 jours d'emprisonnement. 
Pittet ayant fait opposition, l' Administration a transmis 
le dossier au Parquet federal, qui 80 saisi de l'affaire le 
Tribunal de police de Geneve. 
Aprils avoir enteildn un temoin, M. Julien Favre, garant 
du service local des bles, le Tribunal de police, dans son 
audience du 28 octobre 1937,80 h"bCre Pittet des fins de Ja 
poursoite, en le oondamnant toutefois a payer a. l' Admi-
nistration Ja somme de 39 fr. Les frais ont ete mis a. la 
charge de ·1'Administration. 
Getreideversorgung des Landes. !li0 24. 
131 
Bur appel du Procureur general de Ja Confederation, 
Ja Cour de Justice de Geneve 80, par a.rret du 22 janvier 
1938, reforme le jugement du Tribunal, condamne Pittet 
a une amende de 100 fr., dit que cette amende semit oom-
muoo en 10 jours d'emprisonnement, faute de payement 
dans un delai de trois mois des l'a.rret ou si le oondamne 
est insolvable, condamne Pittet a payer a l'Administration, 
a titre de remboursement des sommes indfunent pelVues, 
Ja somme de 60 fr. 25 plus 10 fr. pour frais d'enquete, 
et oondamne Pittet aux frais de premiere instance et 
d'appel. 
B. -
Pittet s'eHt pourvu en nullite, en demandant a 
Ja Cour de cassa.tion de . prononcer son acquittement, 
de lui donner acte de son o:ffre de payer a l'Administration 
Ja somme de 39 francs, de Ja dooouter de Ba demande de 
10 francs pour frais d'enquete, de mettre les frais des trois 
instances a Ja charge de la Confederation, et enfin de Im 
allouer une indemnite en application de ·l'article 278 
LPPF. 
Consi.derant im droit : 
1. -
L'article 19 du reglement d'execution de Ja loi 
federaIe du 7 juillet 1932 Bur le ravita.ill.ement du pays 
en ble dispose" que le producteur qm veut livrer du ble a 
Ja Confederation (sous entendu: au prix majore), doit 
en garder une quantM minimum pour les hesoins de son 
menage ou de son exploitation rurale et Ja faire moudre 
da.ns un moulin a f89Gn. Le reoourant argne de cette dispo-
sition pour soutenir que l'agriculteur n'est pas tenu d'indi-
quertoutes les personnes entretenue8 dans son menage, 
mais peut se oontenter d'indiquer celles qui vivent dans 
son exploitation. TI oonvient qu'a Ja diff6rence de l'article 
19, l'article 20 parle seulement de personnes entretenues 
rCgo.lierement dans le menage, mais cette disposition doit, 
selon Im, s'interpreter a Ja lumiere de l'article 19 qm fu:e 
Ie principe. En decIarant 9 personnes en 1935 au lieu de 
12 et 10 en 1936 au lieu de 12, tout en ooIiservant pour 
132 
Strafrecht. 
ces deux anneel;l 1500 kg. de bte, sans se preoccuper du 
nombre de pel~S lmes declarees, et alors que ces 12 person-
nes comprenaient 6 enfants dont aucun n'est employe 
dans l'exploitation agricole, il s'est, dit-il, conforme a. 
l'article 19 du reglement. 
L'interpretation que le recourant donne a. l'article 19 
n'est pas exacte, car il ressort a l'evidence de l'artjcle 20 
que c'est le nombre des personnes regulierement entre-
tenues dans le menage qui sert de base au calcul de Ia 
quantite de ble a. conserver. L'expression: « ou de son 
exploitation rurale» de l'article 19 permettrait tout au 
plus de se demander s'il ne c"nviendrOOt pas de tenir 
compte aussi de certaines personnes qui, sans vivre dans 
le menage, sont cependant occupees dans l'exploitation, 
teIles que les valets de ferme ayant un menage independant. 
Mais point n'est besoin de trancher cette question a l'occa-
sion du present recours, car le recourant ne conteste pas 
que les 12 personnes dont parle I'Administration federale 
des bles vivaient dans son menage. 
Point n'est necessaire non plus de rechercher si Ia Cour 
a raison de declarer que c'est a tort que le recourant 
a pretendu avoir le droit de ne mentionner sur sa carte 
de mouture que les personnes attachees a. son exploitation 
et non pas celles qui etaient attachees aux operations 
maraicheres. Du moment que le recourant conteste· se 
livrer a des operations de ce genre, la question de Ia 
justesse de l'opinion de la Cour ne presente 6"idemment 
plus d'interet. 
Quant a l'argument consistant a dire que Ia quantite 
de bl6 qu'a conservee le recourant etait amplement suffi-
sante pour ses besoins, il n'est pas pertinent, le reglement 
ne tenant pas compte des besoins reels du producteur, 
Inais fixant une quantite minimum invariable par personne. 
2. -
Le moyen consistant a dire que la Cour de Justice 
a condamne le recourant sans se preoeeuper de savoir 
s'il avait ou non agi dans l'intention de se pro eurer un 
avantage illegitime n'est pas fonde. C'est a. tort notamment 
Getrpideversorgung des Landes. N° 24. 
133 
. que le recourant pretend que Ia Cour a eonsidere eomme 
suffisant pour entrainer Ia eondamnation le fait qu'il 
n'avait pas exactement indique le nombre de personnes 
vivant dans son menage. La Cour a formellement admis, 
au contraire, qu'il avait fait « scjemment» une fausse 
deelaration et ne pouvait exeiper de sa bonne foi, ce qui 
implique bien qu'elle partait justement de !'idee que la 
conscience du earaetere illicite de l'acte inerimine consti-
tuait un element essentiel de l'infraction. Quant a savoir 
si le reeourant connaissait reellement Ie caractere illicite 
de son acte, c'est une question de fait que Ia Cour de 
cassation n'a pas qualite pour revoir. L'argumentation 
du recourant tend, semble-t-il, a demontrer qu'en la 
tranchant par l'affirmative, Ia Cour se serait mise en 
eontradietion avee les pieces du dossier. Cela n'est pas 
exact. La Cour etait libre d'apprecier comme elle l'enten-
dait Ia deposition de Julien Favre et n'etait pas liee par 
l'opinion qu'il avait exprimee. 11 ressort d'ailleurs de 
l'arret que Ia Cour a expressement retenu le fait que Ies 
quantites de ble que le recourant aurait du conserver 
etaient indiquees au verso de Ia carte de mouture, et l'on 
pouvait parfOOtement eonclure de la que Pittet connaissait 
en foot les obligations qui lui incombaient. 
3. -
Pittet ayant, en connaissance de cause, livre 
une quantite de ble superieure a celle dont i1 pouvait 
legitimement se dessaisir, il s'ensuivOOt logiquement 
qu'il avait retire de cette livraison un avantage illicite 
et contrevenu par la meme a l'article 33 de Ia loi. Sa 
eondamnation apparait donc comme justifiee. Il est 
douteux en revanche· que le seul fait d'avoir donne de 
faussas indieations sur Ia carte de mouture eut egalement 
suffi a motiver sa condamnation, car l'obligation de 
remplir eette carte n'est prevue que par une ordonnance 
de l'Administration federale en date du 15 juillet 1933, 
qui n'a pas et6 regulierement publiee. 
. 
4. -
C'est a bon droit, en revanche, que le recourant 
critique Ia partie de l'arret attaque qui le condamne a 
134 
Strafrecht. 
payer a l'Ad~stration des bIes Ja somme de 66 fr. 25 
a titre de restitution de ce qui lui a ete paye pour Ja partie 
du bIe livree: en sus du maximum autorise. Selon las 
termes-memes de l'article 35 de Ja loi, l'auteur de l'infrac-
tion est tenu, non pas de restituer le prix qu'il a pelVu 
pour la quantite de ble livree en trop, mais de reparer 
le dommage qu'il a cause. ür, il est de principe que, lorsque 
l'acte generateur du dommage proeure par ailleurs un 
avantage au lese, l'auteur de l'acte est fonde ademander 
qu'on tienne compte de cet avantage dans le calcul de 
l'indemnite. En l'espece, si Ja Confooeration a certainement 
subi un prejudice en achetant au prix majore plus que Ja 
quantite de ble que le recourant· avait le droit de lui 
livrer, elle a en revanche economise la prime de mouture 
sur Ja partie de la livraison du recourantque ce dernier 
aurait du conserver pour ses besoins. L'economie qu'elle 
a reaUsoo de ce cöte~la doit done venir en doouction de 
la somme recJamee. C'est a tort que la Cour invoque a ce 
propos l'article21 du reglement qui prescrit que la prime 
n'estdue que pour le bIe panifiable qui a ete transform6 
dans un moulin suisse et inscrit r6gulierement sur Ja carte 
de mouture. Cette disposition se rapporte en effet exclusi-
vement aux conditions auxquelles peut etre subordonne le 
payement de la prime et n'infirme en rien l'allegation 
suivant la quelle le recourant aurait per~lU a titre de prime 
de mouture une somme superieure a celle qu'il a touchoo 
s'il avait conserve pour son usage la quantite de b16 qu'il 
a livree en trop. TI y a done lieu d'admettre le recours 
sur ce point, d'annuler l'arret attaque en tant qu'il a 
condamne le recourant a rembourser la somme de 66 fr. 
25 et de renvoyer Ja cause a la Cour pour qu'elle fixe 
a nouveau le montant de l'indemnite due a Ja Confooeration. 
5. -
Le reeourant reproehe enfin a Ja Cour de l'avoir 
condamne aux frais de l'enquete administrative. TI se 
plaint que cette eondamnation soit depourvue de base 
juridique, l'article 40 de la loi ne faisant pas mentiondes 
frais. Cette observation est exaete si l'on s'en tient au 
texte franQais. Mais ce dernier est incomplet, ainsi qu'il 
Getreideversorgung des Landes. No 26. 
136 
'resulte du texte allemand et du texte italien, qui prevoient 
expressement l'un et l'autre que l'autorite administrative 
doit, dans son jugement, non seulement fixer.Ja peine, 
mais aussi statuer sur les frais, ce qui implique evidemment 
Ja faculte de les imposer a l'interesse. 
La Gour de cassation pinale prD'fI,()1U;e : 
Le recours est admis partiellement en ce sens qua 
l' affaire est renvoyoo devant Ja Cour de J ustice pour 
qu'elle statue a· nouveau sur le montant des dommages-
interets recJames par l'Administration des blas. TI est 
rejete pour le surplus. 
25. ktrait da l'arrit de la Cour da cassation dll GavrU19SS 
dans la cause Ohavrot contre Cour de Jutice da Geneve. 
Loi fMerale du· 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en ble, 
art. 33. 
Reglement d'exooution du 4 juillet 1933, art. 19 et 2.0. 
Le producteur est tenu de conserver la quantite de bIe corres-
pondante au nombre de personnes entretenues dans son menage 
quel que soit le genre de travaux auxquels elles sont employees. 
Le recourant allegue qu'a part son exploitation agricole 
il se livre a la culture maralehere et soutient qu'il n'etait 
pas tenu d'indiquer sur sa carte de mouture les personnes 
occupoos a eette culture, qui differe d'une exploitation 
rurale. Cette these est insoutenable au regard des termes 
de l'article 20 du reglement d'execution de Ja loi du 
7 juillet 1932. D'apres cet artiele, en effet, la seule chose qui 
compte pour la determination de Ja quantite de ble que 
le produeteur doit conserver pour ses besoins, e'est le 
nombre de personnes qui. sont regulierement entretenues 
dans le menage. Peu importe par consequent Ja nature 
de leurs occupations, ce qui resulte d'ailleurs aussi du fait 
que les enfants entrent egalement en ligne de compte, 
meme a un age on il ne saurait etre question pour eux 
d'une occupation quelconque dans l'exploitation.