bge · 43_II_466 · 1913-11-13 · fr
BGE 43 II 466
Zivilrecht


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Familienrecht. N° 60. 
60. Arret da la. IIe seetion civUe du S octobre 1917 
dans la cause Overmann. contre Degeorges. 
Co u t rat dem a r i a g e couclu en Frauce par des epoux do-
micilies eu Suisse. Droit applicable. Co n s t i tut i 0 u d e 
d 0 t. Facteurs determiuauts. -
Remise au mari de titres 
au porteur en lieu et place de l'argent comptant stipule. 
Tit re S u 0 u i u d i v i d u ali ses. Transfert de Ja propriete 
des titres an mari. Fardean de la preuve. 
.4 .. -
Le 13 novembre 1913, demoiselle Marie-Celes-
tine Dcgeorges a conclu avec son futur epoux, Frederic 
Cardue, ressortissant allem3:nd, par devant Me Berthet, 
notaire a Ferney-Voltaire (France), un contrat de ma-
riage qui stipuJe entre autres : -
(l Il y aura separation 
de biens entre les futurs· epoux. » -
« La future epouse 
declarc apporteren mariage la somme de 25000 fr. en 
argent comptant qu'elle s'oblige a remettre au futur 
epoux Je jour du mariage pour subvenir a sa part des 
frais du menage.) -
« En consequence elle delegue au 
futur epoux ses droits d'administration sur la dite somme 
pendant toute la duree du mariage ... » -
« En conside-
ration du mariage, la future epouse lait donation en 
toute propriHe au futur epoux... pour le cas OU il lui 
survivrait, de la somme de 25060 fr. ci-dessus constitul~(' 
en dot par elle et dont elle a abandonne la jouissance cl 
I'administration a son mari.» -
« ••• Le futur epoux 
se reconnait comptabJe envers la future epouse de la 
somme de 25000 fr., et il s'oblige et oblige ses beritiers 
a la dissolution du mariage a restituer a la future 
epouse la dite somme ... » 
Le mariage fut celebre le 15 novembre 1913 a Ferney-
Voltaire, les epoux restant apres comme avant domici-
lies a Gelleve. Le meme jour, l'epouse ou son pere remit 
a Cardue, au lieu d'argent comptant, lestitres au porteur 
suivants, qui ont une valeur de 25000 fr. : un certiflcat 
de depot n° 05441, de 5000 fr. du Comptoir d'Escompte ; 
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deux certiflcats de depot nOS 1892 et 1993 de 5000 fr. et 
10000 fr. de la Banque de Geneve; une cedule au por-
teur, n° 801, de 5000 fr. de la Caisse Hypothecaire. 
Au eommencement de decembre 1913, Cardue remit 
ces titres a son onele Overmann, en garantie de sommes 
que celui-ci lui pretait. Overmann donna a son tour les 
titres en nantissement a la Banque populaire suisse a 
Geneve, en garantie d'un eredit de 25000 fr. 
Au bout de quelques mois de mariage, Cardue disparut. 
Le 26 mai 1914, sa femme lui intenta une action en 
divorce qui aboutit a un jugement prononc;ant le divorce 
aux torts et griefs du mari. 
B. -
Entre temps, dame Cardue-Degeorges, supposant 
que les titres remis a son mari se trouvaient a la Banque 
populaire, fit pratiquer dans cet etablissement, le 9 avril 
1914, eontre les deux detenteurs presumes, Cardue ou 
Overmann, une saisie revendication provisionnelle. 
Cette saisie porta sur les titres donnes en nantissement 
au Horn d'Overmann et provo qua deux ouvertures d'ins-
tauce soit : 
10 Une action, illtroduite par Overmann le 16 avril 
19B, eu annulation de la saisie et reconnaissance d'ull 
droit de propriHe sur les titres saisis. 
2° Une demande, introduite par dame Cardue-Degeor-
ges, contre Cardue, Overmann et la Banque populaire 
suisse, en validation de la saisie et en reeonnaissallce de 
son droit de propriete exclusif sur les memes titres. 
Les deux instances furent jointes. Chacune des deux 
parties principales conclut au deboutement de la partie 
adverse. Cardue a fait eonstamment defaut. La Banque 
populaire se declara prete a remettre a qui de droit la 
eedule hypothecaire, ainsi que les sommes par elle per-
~ues apres l'eeheanee des autres titres, sous deduction 
du montant de sa creance. 
C. -
Le Tribunal de premiere instance et la Cour de 
Justice civile du canton de Geneve ont juge que les titres 
saisis sont la propriete de dame Degeorges et que ceUe-ci 
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reprendra la libre disposition de ses titres ou du produit 
de leur remboursement. La Banque fut autorisee a rete-
nir le montant de sa creance contre Overmann et ce der-
• nier condamne a restituer a dame Degeorges toutes 
sommes que celle-ci aura du payer ala Banque pour ope-
rer le retrait de ses titres ou valeurs. 
L'arret de la Cour de Justice du 8 juin 1917 est motive 
en resume comme suit : Les epoux Cardue etaient soumis 
au regime de la separation de biens. L'apport de 25 000 fr. 
ne constituait pas une dot au sens de l'art. 247 CC, mais 
des biens dont l'administration seule etait remise au mari, 
(art. 242 aI. 2). Dame Degeorges est restee proprietaire 
des titres revendiques. Cargue ne pouvait des lors pas 
disposer des titres en faveur de son onele, et ce dernier ne ' 
peut invoquer une possession de bonne foi. 
D. -
Overmann a recouru en temps utiIe au Tribunal 
fooera."l contre cet arret. Il reprend les conclusions qu'il a 
formuIees devant les instances cantonales. 
Dame Degeorges et la Banque populaire suisse ont 
conclu au rejet du recours et a la confirmation de l'arret 
attaque. 
Statuant sur ces faits et cOllsiderant 
en droit': 
) 
La premiere question qui se pose est celle de savoir si 
les titres au porteur litigieux apportes en mariage ne sont 
pas devenus la propriete du mari en vertu meme de la loi. 
Dans ce cas, dame Degeorges n'a pas qualite pour reven-
diquer les titres et ses concIusions doivent etre ecartees. 
Le litige reIeve du droit suisse, qui est la loi du premier 
domicile des epoux Cardue (art. 59 titre final CCS et 
19 loi de 1891 sur les rapports de droit civiI). La loi du 
lien ou lecontrat de mariage a He conclu serait tout au 
plus determinante pour la validite en la forme de ce con-
trat, la quelle n'est pas en cause. Pour I'interpretation des 
elauses du contrat de mariage, le droit fran~ais ne pour-
rait entrer en consideration que dans le cas, non realise 
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ici, OU les expressions employees par les parties auraient 
da~s la Iegislation fran~ise un sens special qui ne permet-
traIt pas da leur donner l'acception qu'elles ont en droit 
suisse. Le droit fran~is ne soumet pas, il est vrai, aux 
regles regissant la communaute de biens ou le regime 
dotal, la dot constituee sous le regime de la separation de 
biens; iI admet cependant la validite d'une clause qui 
accorde au mariun droit irrevocable d'administration et 
de jouissance sur la dot, pendant toute la dun~e du ma-
riage, acharge pour le mari de subvenir aux frais du me-
nage {cf. DALLoz, Codes annotes, ad art. 1539 CC. fran-
c;ais; Pandectes 
fran~aises, sous « Mariage» n° 7484, 
7504 et suiv.). 
Or, en l'espece, lebut et le contenu des clauses concer-
nant la dot correspondent ä toutes les conditions que le 
droit suisse, qui est determinant pour les effets du con-
trat de mariage, prevoit pour Ia constitution de la dot 
au sens de l'art. 247 ce. Le contrat ne porte pas, il est 
vTai, que les titres au porteur litigieux forment la dot de 
l'epouse, mais il n'est pas conteste que ces titres ont ete 
remis au mari en lieu et place d'argent comptant. La 
demanderesse reconnalt elle-meme que la somme de 
25 000 fr. est «representee » par les titres, et elle affirme 
qu'ils « sont ceux:'lä memes qu'elle a remis ... ä son mari 
comme composant sa dot » (voir ecriture du 22 mai 1914). 
Le sort de ces titres sera donc le meme que celui que 
l'apport convenu en argent comptant aurait eu, ä moins 
que la nature particulit~re des titres ne rende necessaire 
une solution differente. 
La Cour de Justice a nie que le contrat de mariage ren-
ferme une constitution de dot ; elle n'admet que l'exis-
tence d'un droit d'administration du mari suivant l'art. 
242, al. 2 CC. Mais la Cour' ne justifie son opinion par 
aucun argument. La constitution d'une dot ressort au 
contraire nettement du contrat. Les futurs epoux ont sti-
pule que l'apport de 25000 fr. de l'epouse est « consti-
tuee en dot » au profit du mari « pour subvenir ... aux 
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frais du menage i}. Le contrat porte en outre -
et c'est 
Ia ce qui est decisif - que demoiselle Degeorges « deIegue 
au futur epoux ses droits d'administration, sur Ia dite 
somme pendant foule la duree du mariage I}. Le mari n'est 
tenu a restitution qu'a la dissolution du mariage. II ne 
s'agit done pas d'un mandat revocable, au sens de l'art. 
242, a1. 2 CC. La demanderesse ne peut « roprendre en 
tout te~ps I'administration I) de Ia somme eonstituee en 
dot ; elle doit laisser l'argent entre les mains du mari pour 
qu'il puisse defrayer les depenses du menage. Et c'est 
precisement cette obligation contractuelle de laisser l'ap-
port en mahlS du mari pendant toute Ia duree du mariage 
qui justifie aussi I'applicatio.n a Ia dot constituee sous le 
regime de la separation de biens des reglos regissant les 
apports faits sous le regime de l'union des biens. 
Si dame Degeorges 11'a pas renonce expressement au 
droit de reprendre l'administration des biens composant 
sa dot, cette renonciation resulte implicitement du con-
trat de mariage: l'emploi du terme « dot I}, l'abandon de 
l'administr;ation « pendant toute In duree du mariage ;>, 
le hut de l'apport, la restitution seulement en cas de dis-
solution du mariage et Ia donation en cas de survie du 
mari, toutes ces dauses sont eoncluantes a cet egard. 
Il ne s'agit pas, d'autre part, d"une contribution de Ia 
femme aux charges du mariage, conformement a l'article 
246 CC. Les 25000 fr. ne sont pas remis au mari a Otre 
d'avanee des eontributions de 1a femme. Le mari doit les 
restituer a Ia dissolution du mariage, et il ne peut sub-
venir aux frais du menage qu'au moyen des revenus de 
eette somme -
ee qui est conforme a In nature de Ia dot. 
On est done bien en presence d'une dot. En vertu de 
1'art. 247, al. 2 CC, les biens ainsi abandonnes au mari 
sont soumis, en l'absence de convention co ntra ire, aux 
regles de I'union des biens. 
La disposition de I'art. 201, al.3 CO est des 10rs appli-
cable d'apres laquelle « I'argent de Ia femme, ses autres 
biens fongibles et ses titres au portenr non individualises 
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appartiennent au mari, qui devient debiteur de leur 
valeur I>. La question qui se pose est ainsi ceIle de savoir 
si les titres litigieux ont He individualises et si, par CE' 
motif, dame Degeorges en a conserve Ia propriete. 
Les titres au porteur dont il s'agit en l'espece ne sont 
pas des titres qui n'existent qu'en un seul e~mplaire, 
comme c'est le eas, par exemple, pour Ia cedule hypothe-
caire unique de son rang constituee sur un immeuble 
dHermine (cf. R. O. 41 II p. 11 cons. 2). Les titres liti-
gieux sont des titres d'emprunts contractes par des ban-
ques ; ils peuvent etre emis en tout temps en un nombre 
quelconque d'exemplaires. Les titres litigieux ne sont 
donc pas individualises en eux-memes ; selon les circons-
tances Hs peuvent etre fongibles ou non fongibles. Leu!" 
caraetere dependra en premiere ligne de Ia volonte des 
epoux au moment de l'apport (cf. sur ce point, GMÜR, 
commentaire ad art. 201 CC, note 30 ; EGGER, commen-
taire, ad art. 201, note 3 ; DROIN, Les effets generaux du 
mariage et le regime matrimonial, p. 421). 
Dans Ie eas particulier rien n'indique que les epoux 
aient voulu individualiser les titres apportes en dot, c'est-
a-dire les designer d'une maniere teIle que le droit de pro-
priele de l'epouse soit reconnaissable (depot des titres eu 
banque sous le dossier de la femme, inventaire portant 
les numeros des titres, etc. ; cf. les auteurs eites, ainsi que 
RÜSSEL et MENTHA, Manuel I, p. 285). Le contrat de 
mariage prevoit expressement un apport «en argent 
comptant I>. Ce n'est qu'au dernier moment qu'en lieu et 
place de numeraire les titres ont He remis a Cardue. Mais 
aucune modification ou adjonctioll n'a He apportee au 
contrat de mariage. Il n'a pas He stipule en particulier 
que les litres eux-memcs, ct non pas une somme de 
25000 fr. devaient etre restitues a la dissolution du ma-
riage. Ainsi donc, c'est purE-ment et simplement l'obliga-
tion prevue au contrat qui a eM executee par la remise 
destitres au pOl'teur. Ces titres « representaient » les 
especes sonnantes. Dans ces conditions, iI appartient a 
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Ja demanderesse de prouver -
ce qu'elle n'a pas fait 
que, contrairement aux clauses du contrat de mariage, 
Jes epoux ont convenu de constituer au lieu de la dot 
prevue, restituable tandumdem ejusdem generis, une dot 
formee par des titres individualises. 
Les titres apportes en mariage par dame Degeotges 
sont en consequence devenus Ia propriete du mari, en 
vertu de Ia regle de l'art. 201, al. 3 CC. 
La dem anderes se n'ayant des lors pas qualite pour 
revendiquer ces titres, ses conclusions doivent etre ecar-
tees sans qu'il y ait lieu de rechercher en out re quels droits 
la partie Overmann a pu acquerir de Cardue ; et dans 
ces conditions il n'est pas ne.cessaire non plus d'examiner 
pour elles-memes les conclusions d'Overmann tendant a 
faire reconnaitre son droit de propriete. Ces conclu!:>ions 
n'ont pas une portee independante ; elles n'apparaissent 
que comme un moyen de defense oppose par avance a la 
revendication de dame Degeorges. Or, du moment que 
Je droit de propriete de cette derniere a ete declare inexis-
tant, dame Degeorges n'a egalement plus qualite pour 
resister a une action d'Overmann visa nt a faire etabIir 
son propre droit de propriete. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est admis. En cönsequence l'arret rendu le 
8 juin 1917 par la Cour de Justice civile du canton de 
Geneve est reforme en ce sens que les conclusions de dame 
Degeorges sont ecartees. 
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61. Urteil aer II. Zivilabteilung vom II Oktober 1917 
i. S. D., Beklagte, gegen B., Kläger. 
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Art. 1 2, Ab s. 2 Z G B; intertemporale Rechtsanwendung 
inbezug auf das Eltern- und Kindesrecht. 
Art. 157, ZGB; Voraussetzungen der Abänderung eines 
Scheidun~surteils hinIichtIich der KinderzuteiIungsfrage. 
A. - Die Parteien waren von 1906 bis 1909 mit einander 
verheiratet. Im Mai 1908 verliess der Kläger die Beklagte, 
die damals schwanger war, indem er ihr angab, er begebe 
sich in eine Stelle nach Nürnberg ; in Wirklichkeit blieb 
er zusammen mit einer Kellnerin M. Z., mit der er 
ein offenbar ehebrecherisches Verhältnis unterhielt, in 
der Schweiz. Die Beklagte kam in Not und musste wieder-
holt die Unterstützung der Behörde anrufen, um den 
Kläger zur Leistung von Unterhaltsbeiträgen an sie und 
ihr am 6. Dezember 1908 geborenes Mädchen Luise 
Frida anzuhalten. Am 31. Dezember 1908 übergab die 
Beklagte das Kind ihrer Mutter in Neuenweg (Grossher-
zogtum Baden) zur Pflege und Erziehung, weil sie selber 
nicht im Stande war, für seinen Unterhalt aufzukommen. 
Im Juli 1909 besuchte der Kläger die Beklagte in ihrer 
\Vohnung und misshandelte sie dabei mit den Fäusten 
derart, dass sie zwei Tage lang arbeitsunfähig war. Arll 
27. September 1909 reichte die Beklagte gegen den Kläger 
Klage auf Scheidung ein. Obschon der Kläger laut seinem 
Brief vom 27. April 1909 wusste, dass das Kind sich 
bei seiner Grossmutter befinde, hat er sich in der Schei-
dungsverhandlnng vom 4. Oktober 1909 vor Bezirks-
gericht Brugg damit einverstanden erklärt, dass es der 
Beklagten zur Pflege und Erziehung überwiesen werde, 
worauf das Bezirksgericht Brugg in seinem Urteil vom 
22. Oktober 1909, durch welches die Ehe der Parteien 
geschieden wurde, diese Vereinbarung bestätigte. Seither 
ist das Kind bei seiner Grossmutter geblieben, wo es 
nach den Bescheinigungen seiner Lehrerin vom 21. De-