bge · 53_I_172 · 1927-01-20 · fr
BGE 53 I 172
Öffentliches Recht


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Strafrecht. 
II. ABSINTHVERBOT 
INTERDICTION DE L'ABSINTHE 
24. Arret de 1a. Cour de cassation penale du 18 mai 1927 
dans la cause Vuillemin contre Tribunal de police 
du Val-de-Travers. 
Interdiction de l'absinthe. -
La: fabrication est interdite 
d'une manh~re absolue; est passible des peines prevues 
par la loi quiconque fabrique de l'absinthe, meme si la 
liqueur preparee n' est point destinee a 1a vente. 
A. -
Par jugement du 20 janvier 1927, rendu en 
application des art. 1, 2 et 3 de la loi federale de 1910 
sur l'interdiction de l'absinthe, le Tribunal de police 
du Val-de-Travers a condamne James-Henri Vuillemin 
a une amende de 50 fr. et aux frais de la cause, pour 
avoir fabrique en automne 1926 une liqueur qui Hait 
une imitation de l'absinthe. 
B. -
Le condamne a forme en temps utile un recours 
en cassation au Tribunal federal aux fins d'obtenir 
l'annulation du jugement attaque et sa liberation de 
toute peine. Il ne conteste pas les faits mis a sa charge, 
mais soutient que l'instance cantonale a fait une fausse 
application de la loi. D'ap;es lui, Ia fabrication de l'ab-
sinthe et de ses imitations n'est punissable que si la 
liqueur obtenue est destinee a la vente; or il n'a jamais 
vendu !'imitation de l'absinthe qu'il a fabriquee exclusi-
vement pour son usage personnel, ainsi que le Tribunal 
de police l'a reconnu. C'est a tOrt en consequence qu'il 
aurait He condamne pour infraction a la loi de 1910. 
C. -
Dans sa reponse du 3 fevrier 1927, Ie Procureur 
general du canton de Neuchätel conclut au rejet du 
recours. 
Absinthverbot. N° 24. 
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Considerant en droit : 
L'interpretation que le recourant veut donner de 
rart. 1. al. 1 de la loi federale du 24 juin 1910 est certai-
nement insoutenable, car elle est contraire a la lettre et 
a l'esprit du texte legal. 
Celui-ci dispose que « la fabrication, l'importation, le 
transport, la vente et la detention, pour la vente, de la 
boisson connue sous le nom d'absinthe et de toutes les 
boissons qui constituent une imitation de l'absinthe so nt 
interdits dans toute l' etendue de Ia Confederation». 
Or, il est indubitable que les termes de « pour Ia vente » 
ne concernent et ne peuvent concerner que Ia detention. 
Cela ressort tout d'abord de Ia redaction meme de l'art. 
1 er, soit du fait que la restrietion « pour Ia vente » suit 
immediatement Ie mot «detention» et qu'elle ne peut se 
rapporter a tous les termes qui precedent, car l' on ne 
saurait parier de « vente pour Ia vente ». 
En outre, l'adjonction des mots « pour la vente » apres 
Ia « detention » a sa raison d'etre dans le fait que Ia Ioi 
intermt Ia fabrication, l'importation, Ie transport et la 
vente, mais qu'elle ne vise pas l'emploi et la consom-
mation de l'absinthe (cf. RO 41 I p. 223). Comme il est 
Hcite de faire de cette liqueur un usage personnel, Ia 
detention de l'absinthe n'est pas punissable en soi ; elle. 
ne devient reprehensible que si Ia boisson detenue est 
destinee a Ia vente. En revanche, Ia fabrication, l'im .. 
portation et le transport sont interdits d'une manien~ 
absolue, quelle que soit la destination de l'absinthE' 
fabriquee, importee ou transportee. Il s'ensuit que qui-
conque fabrique de l'absinthe est passible des sanctions 
prevues a I'art. 3 de Ia loi, quant bien m~me il n'en aurait 
point vendu et n'aurait aucunement Ie dessein d'en 
vendre. 
Sur ce point, l'intention du legisiateur ne saurait faire 
l'objet d'aucun doute. L'interdiction de l'absinthe vise 
a supprimer aussi completement que possible Ia con-
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Strafrecht. 
sommation de cette liqueur en Suisse. Ce but ne pourrait 
certainement pas etre atteint s'il Hait loisible a chaque 
citoyen de fabriquer a domicile de l'absinthe pour son 
usage personnel. 
C' est en vain que Ie recourant voudrait arguer du fait 
que la boisson preparee par Iui l'aurait He uniquement 
a cause de ses vertus therapeutiques et ne devait eire 
utilisee que comme medicamment. S'il est vrai qu'a 
teneur de l'art. 1 al. 3 de la loi, l'emploi de la plante 
d'absinthe comme remecte est Hcite, il n'en demeure pas 
moins qu'en l'espece le recourant n'a pas prepare un 
simple remede tire de la plante d'absinthe, mais bien 
une liqueur imitant l'absinthe et tombant sous le coup 
de l'interdiction legale. D'ailleurs, airtsi que Vuillemin 
l'a reconnu Iui-meme, ~ucune plante d'absinthe n'entrait 
dans la composition de cette liqueur. 
Dans ces conditions, c'est a bon droit que le Tribunal 
du Val-de-Travers a declare le recourant coupable 
d~infraction a la loi de 1910 et l'a condamne a une amende 
de ce chef. 
La Cour de cassation prononce: 
'Le recours est rejete. 
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A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
EGALITE DEVANT LA LOI 
25. Urteil vom 11. März lSa7 1. S. 
Beuer gegen Verwalttulgsgericht lern. 
Bestimmung einer kantonalen Gesetzgebung, wonach vom 
Feuerwehrdienst und von der Feuerwehr-Ersatzsteuer be-
freit sind «Personen, deren Tätigkeit ohne Gefährdung 
öffentlicher Interessen nicht so unterbrochen werden kann, 
wie der aktive Feuerwehrdienst es erfordert, z. B. ständiges 
Personal des Eisenbahnbetriebes ». 
Für die Abgrenzung 
des danach befreiten BahnpersonaIs kann ohne Willkür 
die in Art. 21 der bundesrätlichen Verordnung vom 29. 
März 1913 für die Befreiung vom Militärdienste vorgenom-
mene Ausscheidung aualog herangezogen werden. 
A. -
Durch Urteil vom 13. September, zugestellt 
den 11. November 1926, hat das Verwaltungsgericht 
des Kantons Bern auf Klage der Einwohnergemeinde 
Aegerten eine Anzahl in Aegerten wohnhafter Arbeiter 
der S. B. B., worunter den heutigen Rekurrenten Hans 
Heuer, zur Zahlung der Feuerwehrersatzsteuer für 1924 
an die Gemeinde verpflichtet. 
Nach Art. 78 des bernischen Gesetzes vom 1. März 
1914 betreffend die kantonale Versicherung der Ge-
bäude gegen Feuersgefahr (Brandversicherungsgesetz) 
können die Gemeinden den Feuerwehrdienst als allge-
meine Bürgerpflicht erklären und eine Pfichtersatz-
steuer einführen, welche 20 Fr. per Jahr und Person 
nicht übersteigen darf. Von der Feuerwehrdienstpflicht 
und von der Bezahlung der Ersatzsteuer sind gemäss 
AS 53 1-1927 
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