bge · 59_II_386 · 1932-03-31 · fr
BGE 59 II 386
Zivilrecht


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Obligationenrecht. No 58. 
klagebegehren eine andere Behandlung erfahren sollte, als 
die selbständige Klage. 
Wirkte aber die Anhebung der Widerklage im Aus-
söhnungsversuche als Verjährungsunterbrechung, so ist 
eine Verjährung nicht eingetreten, da nach den zutreffen-
den Ausführungen der V orinstanz, die von der K1ägerin 
nicht bestritten werden, der Beklagte in der Zwischenzeit 
durch die verschiedenen Schritte zur Geltendmachung 
seiner Ansprüche im Strafverfahren und schliesslich durch 
die Ein~eichung der Widerklage am 30./31. März 1932 
immer wieder neue Unterbrechungshandlungen vorge-
nommen hat. 
58. Arret de 1a. Ire Seetion civile du 24 octobre 1933 
dans 1a cause Elateal1 contre Confedera.tion Suisse. 
Art. 89, 45 et 46 PCF: Dans les actions formees directement 
devant le Tribunal fooeral, le demandeur a, sous peine de 
forclusion, l'obligation d'exposer de maniere precise dans sa 
demande, tous les faits et moyens sur lesquels i1 fonde ses 
pretentions. La replique, par rapport a la reponse, comme la 
duplique par rapport a la replique, ne sont prevues que pour 
permettre aux parties de repondre a des arguments nouveaux 
et independants et non pour suppleer aux lacunes de la de-
mande et de Ia. roponse (consid. 2). 
Rejet d'une demande parce que le retard calcuIe, contraire a 
l'usage, avec lequel elle a ew introduite, constitue un acte 
contraire a la bonne foi (consid. 3). 
Risume des laits. 
A. -
Par arrete du 1er mai 1918, le Conseil federal 
decida de creer an Espagne un Office commercial suisse 
destine en premier lieu a representer les differentes admi-
nistrations federales dans 1eurs transactions commer-
ci ales avec ce pays et, en outre, a preter son concours au 
commerce et a l'industrie suisses en tant que les interesses 
le desiraient. Benjamin Rochat, citoyen suisse domici1ie 
a Paris, etait designe comme chef de l' office. Aux termes 
du contrat passe 1e ler mai 1918 entre la Confederation et 
Obligationenrecht. No 58. 
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Rochat, celui-ci devait recevoir pour ses services une 
commission de 1 % % basoo sur ]e montant des factures 
des fournisseurs espagnols pour toutes les transactions 
dont I'Office commercial suisse aurait a s'occuper. 
En septembre 1919, 1'0ffice entra en liquidation. L'acti-
vite deployoo a sa tete par Rochat fut vivement critiquoo 
par la Confederation. De 1920 a 1924, de nombreux pour-
parlers en vue d'uu reglement de comptes eurent lieu entre 
les representants de celle-ci et Rochat ; ce dernier recla-
mait le paiement d~ commissions, contesLees par la Confe-
deration, laquelle lui opposait en outre une demande en 
dommages-interets d'uu montant beaucoup plus eleve. 
A une conference qui eut Jieu le 18 janvier 1923 a Berne, 
Rochat evalua a 42239 fr. 801e montant de sa creance 
sur la Confederation, montant dans lequel n'etaient toute-
fois pas comprises ses pretentions contre la Regie federale 
des alcools et POUl' commissions due.s par des tiers. De son 
cöte, la Confederation estima a 668 000 fr. sa creance pour 
dommages-inMrets contre Rochat. 
Les pourparlers en vue d'une transaction entre Rochat 
et la Confederation n'aboutirent pas. 
B. -
En 1922, toutes les pretentions de Rochat contre 
la Confooeration avaient 15M se.questroos et saisies a la 
requete d'un creancier par l'Office des poursuites de Berne. 
Elles furent realisees pour le prix de 6 fr. et acquises par 
un certain G. Läderach. Rochat les racheta toutefois de 
ce dernier par l'intermediaire d'un tiers et pour le prix 
de 100 fr. 
O. -
Paracte du 10 septembre 1928 date de Lausanne 
et ec:tit sur papier timbre vaudois, B. Rochat a fait cession 
de sa creance contra la Confederation Suisse a Roger 
Blateau, ressortissant franc;ais domicilie a Paris. La 
creance cedoo etait e'va]uee a 199799 fr. 24 en capital 
et interets au 30 juin 1928. 
Par acte du 9 amI 1930, egalement date de Lausanne, 
Roger Blateau a cede la creance en question a son frere 
Renri B]ateau, a Paris. Des commandements da payer, 
AB 59 n -
1933 
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Obligationenrecht. N° 58. 
du montant de 213530 fr., avec interet moratoire au 
6 % furent notifies a Ja ConfederatioD les 29 novembre 
1928, lE'T novembre 1929 et 31 octobre 1930, le premler 
a la reqllete de B. Rochat et Roger Blltteau et les suivants 
a celle des prenommes et de Henn Blateau. 
D. -
Par demande introductive d'instance du 31 octobre 
1930, Henri Blateau a conclu a ce que le Tribunal feaeral 
condamne la Confederation suisse a lui payer : 
1) 213530 fr. 75 en capital et interets arretes au 15 no-
vembre 1928 a titre de commissions dues a Benjamin 
Rochat, en sa qualite de commissaire federal charge 
d'affaires commerciales en Espagne ; 
2) l'interet au 6 % sur la somme ci-dessus des le 15 no-
vembre 1928 ; 
3) les frais des comniandements de payer. 
Sous chiffre 14 de la demande, le demandeur s'expliquait 
comme suit sur les differentes sommes composant le total 
de 213 530 fr. 75 : 
,( Les commissions dues a Benjamin Rochat par Ja 
Confederation suisse en execution de la convention d'avril 
1918 et auxquelles il y a lieu d'ajouter les interets calcules 
au 15 novembre 1928, sont les swvantes : 
1) Ecorces a tan. 
· Fr. 27.361,40 
interets 
» 15.526,80 Fr. 42.888,20 
2) Riz 
: Fr. 6.630,-
interets 
» 
3.530,47 
» 
10.160,47 
3) Rappel forfaitaire pour 
interets. 
. 
· Fr. 7.773,15 
interets 
» 
4.022,58 
» 
11.795,73 
4) Bidons pour huile 
. · Fr. 9.112,50 
interets 
» 
5.125,50 » 
14.238,-
5) 30.000 hectos d'alcool 
· Fr. 47.706,41 
interets 
» 28.385,05 
» 
76.091,46 
Obligationenrecht. ~o 58. 
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6) Marches particuliers . 
Fr. 21.307,85 
interets . . 
» 12.091,15 Fr. 33.399,-
7) Commissions abandonnees Fr. 12.427,80 
interets . . 
» 
7.051,75» 
19.479,55 
8) Soldes de comptes courants Fr. 3.071,85 
interets . . 
» 
1.776,50» 
5.478,35 
(recte 4.848,35) 
Fr. 213,530,76 
(recte Fr. 212.900,76») 
La defenderesse a conclu au rejet de la demande avec 
suite de frais et de depens. Parmi d'autres moyens, elle 
a fait valoir a l'appui de ses conclusions : 
a) que les sommes enumerees sous eh. 14 de la demande 
manquaient des explications et precisions indispensables 
pour que l'on pftt se rendre compte de quelles pretentions 
il s'agissait ; 
b) et c) ... 
En replique, le demandeur a fourni des explications au 
sujet des divers chefs de sa demande. En outre, il a allegue 
que la Confederation, saisie a maintes reprises de ses 
reclamations par les etats qu'il lui fournissait, savait 
pertinemment de quelles pretentions iI s'agissait. 
La defenseresse a conteste, dans la duplique, que les 
allegUt3s de la replique expliquant et compIetant Ja de-
mande fussent recevables. 
E. -
A l'audience de ce jour, les parties ont persiste 
dans leurs conclusions. 
Btatuant sur ces laits et CQnsUUrant en droit : 
1. -
•.• 
2. -
L'art. 89de la loi du 22 novembre 1850 sut Ja 
procedure a suivre par devant le Tribunal federal en 
matiere civile prescrit que « les faits qui motivent la 
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Obligatioll611recht. No 58. 
demande» et « l'objet de la demande» doivent etre 
designes dans celle-ci en abrege, mais d'une manien 
precisf3. C'est avec raison que la defenderesse a fait observer 
que cette derniere condition fait completement defaut en 
ce qui eoncerne les differents montants, d'un total de 
213530 fr. 75, dont le demandeur a reclame le paiement. 
Ces sommes, enumerees sous eh. 14 de la demande, man-
quent en effet de toute explication tant soit peu precise. 
Plusieurs sont meme incomprehensibles: ainsi il est im-
possible de se rendre compte de ce que representent les 
montants indiques sous les rubriques « rappel forfaitaire 
pour interets», 
« marches particuliers», 
({ commissions 
abandonnees » et «( soldes de comptes courants ». Qu'est-ce, 
en effet, qu'un « rappel forfaitaire» et de quels interets 
s'agit-il 1 A queIs « marches particuliers)} le demandeur 
fait-il allusion 1 avec qui ont-Hs eM conclus, a quelle 
epoque, a quel prix et pour quelles marchandises 1 Pour-
quoi reclame-t-il le paiement de « commissions » qu'il 
declare 
Cl. abandonnees» et sur queIs contrats sont-elles 
dues 1 Par qui et en faveur de qui ont-elles ete abandon-
nees ? De queIs ( soldes de comptes courants » s'agit-il ? 
et a quelles dates ces comptes ont-Hs ete arretes 1 
Les indications concernant les _ autres creances (ecorces 
a tan, riz, bidons pour huile) enumerees sous ch. 14 sout 
un peu plus explicites, mais -neanmoms msuffisantes. 
On devine, du moins en ce qui concerne les ecorces a tan 
et le riz, qu'il s'agit de commissions reclamees sur des 
contrats d'achat de ces marchandises, mais quels sont ces 
contrats 1 Avec qui, quand, pour queIs prix et pour quelles 
quantites out-iIs ew conclus 1 Tous ces renseignements in-
dispensables a l'examen et a l'appreciation des conclusions 
de la demande font completement defaut. Malgre l'indi-
cation de la quantite, H en est de meme pour la r6clamation 
ayant trait a « 30.000 hectos d'alcool ». Les 8 .articles du 
compte relatifs aux interets sont egalement depourvus 
de toute explication, bien qu'il s'agisse de sommes impor-
tantes. Quel est le taux de ces interets ? a partir de quelle 
Obligationenrecht. No 58. 
3111 
date ont-ils ete compMs ? s'agit-il d'inwrets moratoires 
ou d'interets contractueIs ? Sur tous ces points essentiels, 
la demaude est muette. Les montants formant la creauce 
litigieuse manquent ainsi, saus exception, des renseigne-
ments indispensables a leur comprehension et a leur 
examen. La demande n'est donc pas conforme a la pres-
cription de l'art. 89 PCF, lequel exige une designation 
precise des faits qui motivent la demande et de l'objet 
de celle-ci. 
O'est en vain qu'en replique -le demandeur a voulu 
justifier ces lacunes de la demande, en alleguant que la 
defenderesse savait parfaitement quelles etaient les som-
mes dont il lui demandait le paiement. FOt-elle exacte, 
cette circonstance ne le dispensait pas de se conformer 
a la regle de droit strict de l'art. 89. En outre, il convient 
de relever, d'une part, que les relations d'affaires sur 
lesquelles le demandeur base ses pretentions datent des 
annees 1918-19, soit d'une epoque eloignee et, de l'autre, 
qu'au cornos des pourparlers qui eurent lieu entre les 
parties de 1920 a 1924, B. Rochat avait evalue sa creance 
sur la Confederation a un chiffre considerablement moins 
eleve que le montant actuellement reclame par le deman-
deur. n n'est douc nullement certain que la defenderesse 
eßt su a quoi s'en tenir sur les differents chefs des conclu-
sions de la demaude. 
Eu replique, le demandeur a voulu remedier, dans ses 
al16gues 125 a 138, a l'insuffisance de l'allegue n° 14 de 
la demande, mais ces nouvelles explications ont ete four-
nies trop tard et il n'est pas possible d'en tenir compte. 
La procedure civile federale est en effet basee sur le prin-
cipe de la maxime eventuelle. Aux termes de l'art. 45 de 
1a loi, (I tous les moyens a l'appui de la demande ou de la 
defense doivent etre presentes d'une seule fois. Les moyens 
qui n'ont pas ew presentes ne peuvent plus etre produits 
posterieurement, a moins que la loi ne permette une excep-
tion », et l'art. 46 interdit aux parties toute modification 
lllMrieure de leurs exposes de fait qui soit prejudiciable 
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Obligationenrtlcht. N° 58. 
a leur partie adverse, sauf les rectifications d'erreurs 
d'ecriture ou de calcul. 
Il ressort de ces deux articles combines avec l'art. 89 
que le demandeur a, sous peine de forclusion, l'obligation 
d'exposer de manii~re precise, dans sa demande, tous les 
faits et moyens sur lesquels il fonde ses pretentions. La 
replique, par rapport a la reponse, comme la duplique par 
rapport a la replique, ne sont prevues que pour permettre 
aux parties de repondre a des arguments nouveaux et 
independants et non pour suppIeer aux lacunes de la 
demande et de la reponse (cf. SmroRTER et FRITZSCHE, 
Das Zivilprozessrecht des Bundes, vol. I, p. 362 et sv.). 
n n'est donc pas possible de tenir compte des faits que le 
demandeur eilt pu et dil exposer, a l'appui des conclusions 
de la demande, deja dans celle-ci, et qu'il n'a allegues 
qu'en replique. N'etant pas suffisamment precise et 
detaillee sur des points essentiels, son action doit etre 
rejetee. 
3. -
En l'espece, cette conclusion s'impose d'autant 
plus que l'attitude du demandeur et des cedants B. Rochat 
et Roger Blateau, aux droits desquels il se trouve, a ete 
contraire aux regles de la bonne foi. Les faits sur lesquels 
est basee l'action en paiement d~ commissions diverses et 
des interets dus sur ces commissions remontent en effet 
aux annees 1918-1920. De 1920 a juin 1924, des pourpar-
lers en vue d'un reglement amiable ont eu lieu entre les 
parties. Or ce n'est qu'en octobre 1930, soit plus de six 
ans apres l'echec definitif de ces pourparlers et dix ans 
apres les faits se trouvant a la base du litige, que le deman-
deur a saisi le juge de ses reclamations. Un retard aussi 
considerable, contraire aux usages en matiere commer-
ciale, ne peut s'expliquer par aucune raison plausible, si 
ce n'est par l'intention du demandeur de laisser tomber 
dans 1'oubli les faits deja anciens, nombreux et compliques 
dont la Confederation aurait pu se prevaloir a 1'appui 
de son refus de le payer, et de rendre ainsi impossible, 
ou du moins fort difficile, a la defenderesse 1'administration 
Obligationenrecht. N° 5g. 
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des preuves. 11 convient en effet de relever que si, malgre 
le temps ecoule, il est reste relativement aise pour B. Rochat 
(aux droits duquel se trouve le demandeur) d'expliquer et, 
le cas echeant, de prouver des pretentions se rapportant 
ades affaires dont il s'occupa personnellement, la situation 
n'est pas la meme pour la Confederation qui, de 1918 a 
1920, etait represenwe dans ses relations avec lui par un 
grand nombre de fonctionnaires appartenant a des admi-
nistrations differentes, dont quelques-unes (Division des 
marchandises du Departement de 1'Economie publique, 
Office de 1'alimentation, etc.) ont licencie leur personnel 
et ont etC dissoutes depuis fort longtemps. Dans ces con-
ditions, le retard calcule dans l'introduction de la demande 
apparait comme un acte de mauvaise foi caracterise 
infirmant et viciant a sa base l'action du demandeur, 
bien que, contrairement a l' opinion de la defenderesse, elle 
ne puisse pas etre consideree comme prescrite (cf. l'arret 
non publie du 25 fevrier 1928 Mary et Melocco c/Barbezat 
et Fabrique Zenith et les arrets cantonaux citCs dans 
Blätter für zürcherische Rechtsprechung n. F. 7, n° 83, 
p. 174, Schw. Juristenzeitung 1924, p. 13, et, en ce qui 
concerne le droit allemand, STAUB, Kom. z. HGB, notes 147 
et 115 b). 
4. -
.......................................... . 
Par ces moli/s, le Tribunal /6Ural 
rejette la demande.