bge · 70_I_209 · 1944-05-01 · de
BGE 70 I 209
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinru-rechtspfiege. 
besteht, kann die Eintragung in St. Gallen auch nicht 
etwa auf Art. 56 HRegV gestützt werden, den der an-
gefochtene Entscheid,· allerdings ohne ihn ausdrücklich 
zu· erwähnen, offenbar im Auge hat. Denn Art. 56 setzt 
voraus, dass in keinem der demselben Inhaber gehö-
renden mehreren Betriebe der Mindestumsatz von 
Fr. 25,000.-'- erreicht werde und bestimmt, dass in diesem 
Falle der Umsatz der verschiedenen Betriebe zusammen-
zurechnen und für die Entscheidung der Frage der Ein-
tragspflicht auf den sich ergebenden Gesamtumsatz ab-
zustellen sei. 
Ist Art. 56 schon aus dem oben genannten Grunde 
nicht anwendbar, so erübrigt sich eine Prüfung der weitern 
Frage, ob die Eintragung am Orte jedes der mehreren 
Betriebe zu erfolgen hätte oder nur an einem, und nach 
welchen Gesichtspunkten dieser zu bestimmen wäre. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid 
der kantonalen Aufsichtsbehörde über das Handelsregister 
des Kantons St. Gallen vom 1. Mai 1944 wird aufgehoben. 
III. VERFAHREN 
PROCEDURE 
Vgl. Nr. 36. -
Voir n° 36. 
209 
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. RECHTSGLEICHHEIT 
(RECHTSVERWEIGERUNG) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(DEN! DE JUSTICE) 
46. AITet du 23 octobre 1944 dans la cause Fonds comph~men­
take en faveur du personnel de la Soeh~te de la Feuille d' Avis 
de Lausanne et des Imprlmeries Beunies et du personnel de la 
Soeiete de la Tribune de Lausanne contre Conseil d'Etat du 
eanton de Vaud. 
RooO'Uf'S de droit public pour arbitraire. 
Le Tribu.nal fMeral ne peut depaBSer les limites traooes b. sa 
cognition par l'art. 4: CF, mame si tel est le vreu des panies 
(consid. 1). 
Fondations. Oonstitution. Pouvoirs de l'autoNee de 8UrveiUance 
(art. 80 et ss, 84 CC). 
La constitution d'u.ne fondation n'est pas subordonnee a l'appro-
bation par l'autorite de surveillance de I'acte de fondation 
ou des statuts (consid. 2). 
L'autorite de surveillance ne peut s'opposer a ce qu'u.n fonds de 
prevoyance d'entreprise entame son capital pour acquitter lea 
allocations statutmres, a moins que 180 fondation n'ait u.n carac-
tare permanent et qu'en particulier les Mneficiaires n'aient un 
veritable droit aux prestations (consid. 3)_ 
Staatsrechtliche BeschW6'l'de wegen Willkür. 
Das Bundesgericht kann die Grenzen, die seiner Prüfungsbefugnis 
durch Art. 4: BV gezogen sind, auch nicht auf den Wunsch der 
Parteien überschreiten (Erw. 1). 
Stiftungen. Errichtung. Befugnisse der Aulsicktsbekörde (Art. 80 ff., 
84 ZGB). 
Die Errichtung einer Stiftung hängt nicht davon ab, dass die 
Aufsichtsbehörde die Stiftungsurkunde oder die Statuten ge-
nehmigt (Erw. 2). 
. 
Die Aufsichtllbehörde ist nicht befugt, zu verhindern, dass die 
FfusorgeStiftUiig einer Unternehmung ihr Kapital angreift zur 
Entrich~tplg der statutenmässigen Zuwendu.ngen, ~ wäre denn, 
dass es sich um eine dauernde Stiftung handelte, msbesondere 
die Destinatäre einen eigentlichen Rechtsanspruch auf die 
Zuwendungen hätt~n (Erw. 3). 
14 
AB 70 I -
1945 
210 
Staatsrecht. 
Ricorso di diritto pubblico: per arbitrio. 
TI Tribunale federale non puo eccedere i limiti ehe tl'aeeia al suo 
sindacato l'art. 4 CF, anehe se le parti 10 desid~l'ano .( co~~d. 1). 
Frmdazioni. 008tituzione.· Oompetenze dell'autonta d'b mg'blanza 
(a.rt. 80 e seg., 84 CC).. 
, 
. 
, 
• 
La eostituzione d'nna fondazlOne non e subordmata aU appro,\;i1-
zione dell'atto di fondazione 0 degli statuti da parte dell'auto-
rit8. di vigilanza (eonsid. 2)... 
.. 
L'autorit8. di vigilanza: non P?-? llllped.ll:e ehe un fondo dl prevl-
denza d'un'azienda mtaeehi Il suo capltale per pagare le presta· 
zioni statutarie a meno ehe la fondazione non abbia un earattere 
permanente e in p~rtieolare ehe .i ~enefiei~i non abbiano u,n 
diritto vero e proprlO alle prestazlOUl (eonsld. 3). 
A. -
Par acte notarie du 28 mars 1944, la Societe de la 
Feuille d'Avis deLausanne et des Imprimeries Reunies 
et la Societe de la Tribune de Lausanne ont constitue la 
fondation recourante. L'acte reproduit les statuts qu'ont 
elabores les conseils d'administration des societes fonda-
trices. D'apres ces statuts, la-duree de la fondation est 
illimitee. Son but est de contribuer a l'amelioration du 
sort des employes et des ouvriers qui collaborent ou ont 
collabore a l'exploitation des deux societes. Les ressources 
de la fondation consistent en une somme de 100 000 fr. 
donnee par la Societe de la Feuille d'Avis de Lausanne et 
des Imprimeries Reunies et une somme de 12 000 fr. donnee 
par la Societe de la Tribune de Lausanne. Ces ressources 
peuvent etre augmentees par de nouvelles attributions, 
par des dons et des legs et par les interets de la fortune de 
Ia fondation. Les prestations a fournir par la fondation, 
« pour autant qu'une prudente gestion le lui permette I), 
consistent en allocations pour cause d'age ou d'invalidite 
aux employes ou ouvriers non affilies a la Caisse de secours 
et pensions du personnel de la Societe de la Feuille d ' Avis 
de Lausanne et des Imprimeries Reunies, en allocations 
a la femme et aux enfants mineurs de ces employes et 
ouvriers en cas de deces de ces derniers, en allocations au. 
mariage, a la naissance ou au deces pour tous les ouvriers 
et employes. Un reglement d'execution fixe la quotite de 
ces allocations. 
L'art. 8 des statuts investit le Conseil de fondation de 
tout pouvoir pour gerer la fortune « et l'utiliser en vue 
Rechtsgleichheit (Rechtsverweigerung). N° 46. 
211 
de la realisation des buts de la fondation »). L'alinea 2 
dispose : 
« Le Conseil de fondatioll peut, s'il le juge opportun, 
effectuer en tout temps des versements en prelevant les 
sommes necessaires non seulement sur les revenus de la 
fondation, mais aussi sur son capital. » 
La fondation a ete inscrite au Registre du commerce 
le 29 mars 1944. 
Par lettre du 14 avril, le Departement de l'interieur du 
cant on de Vaud a signale au conseil de foudation que 
l'art. 8 al. 2 des statuts etait en contradiction avec Ies 
dispositions legales, une fondation devant vivre de ses 
revenus et non de son capital qui est inalienable ;la lettre 
se referait aux Instructions du Departement relatives au 
Reglement du 28 decembre 1943 sur la surveillance des 
fondations. 
Par arreM du 22 mai 1944, le Conseil d'Etat du canton 
de Vaud a pris acte, en qualite d'autoriM superieure de 
surveillance, de la constitution de la fondation et acharge 
le Prefet du district de Lausanne de « veiller a ce que Ia 
re~arisation des statuts, dans le sens demande par la 
lettre de la Direction de l'Interieur, ültervienne d'ici fin 
1944 ». 
B. -
Contre cet arrete, le « Fonds compIementaire » a 
forme un recours de droit pubIic pour violation de l'art. 4 
CF. Il releve notamment: 
Les revenus du capital de la fondation ne suffisent pas 
a faire face aux prestations prevues par les statuts, qui 
sont evaluees a 10 000 fr. par an. Les fondatrices ont 
I'intention, si.leurs bilans le permettent, de faire de nou-
veaux versements au Fonds compIementaire jusqu'a ce 
qu'il atteigne le montant voulu. Mais elles entendent que 
la fondation deploie son activite sans plus attendre. D'ou, 
la disposition de l'art. 8 al. 2 des statuts. 
La decision du Conseil d'Etat ne repose sur aucun texte 
legal. Les Instructions invoquoos ne sont qu'un expose des 
motifs et un commentaire du Reglement; elles n'ont pas 
212 
Staatsreoht. 
force de loi. Elles par~ent de l'idee que la fondation est 
en pl'incipe perpetuelle et que, des lors, elle doit pouvoir 
vivre de ses revenus. Mais cette notion de perönnite ou 
de tres longue duree n'est point un element necessaire de 
la fondation. Cela peut etre le cas pour une fondation 
eccIesiastique ou de familIe, mais non pas pour une fon-
dation creee par une socieM et qui est liee a l'existence da 
celle-ci. En l'esp6ce, quand les societes fondatrices n'exis-
teront plus, la fondation n'aura plus d'objet. Il peut arrivel' 
que, pour atteindre son but, la fondation ait besoin de 
sommes accrues qui ne sont plus fournies par l'intel'et dont 
le taux baisse, ou par des dons qui suffisent au debut. 
On ne voit pas pourquoi elle ne pourrait dans ces cas-Ia 
entamer son capital. 
O. -
Le Conseil d'Etat cOllclut au rejet du recours. 
Il expose en substance : 
Sans doute le code civil n'exige-t-il pas qu'une fondation 
soit eternelle ou simplement de duree illimitee. Mais il veut 
qu'une fondation ait des ressources suffisantes pour 
atteindre son but. Cela resulte des art. 80, 83 al. 3, 84 al. 2 
et 88. Le role de l'autoriM de surveillance est de veiller a 
ce que le rapport entre les moyens et le but soit constam-
ment maintenu. Si une fondation a un « but limite», rien 
ne s'oppose a ce que ses moyens eux-memes soient Iimites 
et a ce que le capital soit utilise, voire epuise. Mais si, 
comme dans Ce cas particulier, le but de la fondation est 
durable, l'autorite devra tenir la maiu' ace que ses ressoui'-
ces ne puissent se trouver epuisees a un moment donne, 
alors que le but existera toujours mais ne pourra plus 
etre atteint; elle n'adrnettra donc des prelevements SUl' 
le capital que si l'acte de fondation assure la reconstitution 
obligatoire de ce capital par des versements ulterieurs des 
fondateurs, ce qui n'est pas le cas en l'espece. C'est pour-
quoi le Conseil d'Etat ne peut approuver l'art. BaI. 2 des 
statuts du Fonds complementaire. Il exprirne le vreu que 
le Tribunal federal examine librement la question qui lui 
est soumise, et non pas seulement du point de vue de 
l' arbitraire. 
Reehtsgleiohheit (Rechtsverweigerung). :No 46. 
213 
Oonsiderant en droit: 
1. -
La fondation recourante soutiellt que la decisioll 
prise a son egard par le Conseil d'Etat viole manifestement 
les art. 80 et ss CC et constitue des 10rs une mesure arbi-
traire. En tant que cette decision reposerait sur une dispo-
sition de droit cantonal, le grief d'arbitraire impliquerait 
celui de violation de la force derogatoire du droit federal 
(art. 2 Disp. trans. CF) et, dans ce cas, le Tribunal federal 
exercerait librement son droit de controle (RO 66 I 208 et 
arrets cites). De fait, la communication adressee au Fonds 
compIementaire et la reponse au recours font allusion au 
Reglement cantonal du 23 decembre 1943, ainsi qu'aux 
Instructions y relatives. Toutefois l'opposition faite a 
l'art. 8 al. 2 des statuts de la fondation ne s'appuie sur 
aucune disposition du Reglement, et si elle s'inspire des 
principes enonces dans les Instructions, celles-ci n'ont pas 
force de loi, mais ne font que donner des direetivesa 
l'administration et aux interesses. 
Le recours ne peut donc etre examine que sous l'angle 
de l'arbitraire. Le vreu exprirne par le Conseil d'Etat n'au-
torise pas le Tribunal federal a depasser les limites traeees 
a sa cognition par l'art. 4 CF. 11 n'y a pas eu -
et il ne 
pouvait y avoir -
prorogation au sens des art. 52 eh. 1 OJ 
et 18 litt. d JAD (Ie litige n'etant pas de nature pecuniaire). 
On n'est pas non plus dans le eas vise par le ch. IV de 
l'Annexe a la JAD, ear la decision attaquee n'a pas trait 
a la « modification » d'une fondation au sens des art. 85 
et 86 CC, mais constitue une simple mesure de l'autorite 
de surveillanee. 
2. -
L'arreM du Conseil d'Etat vise a obliger la fonda-
tion recourante a « regulariser» ses statuts jusqu'a fin 
1944 « dans lesens demande par la lettre du Departement 
de l'Interieur du 14 avril 1944». Cette mesure ne saurait 
d'abord toucher en rien a l'existence juridique du Fonds 
complementaire. La constitution d'une fondation est libre. 
Elle suppose l'affeetation de biens en faveur d'un but 
special (art. 80 CC) et l'observation des formes prescrites 
214 
St.aatsrecht. 
par l'art. 81 : un acte de fondation et l'inscription au 
registre du commerce par la quelle la fondation acquiert 
la personnalite juridi'lue (art. 52 aI. 1 CO). Ces conditions 
soht remplies en l'espece. Il n'y en a pas d'autres. L'acte 
de fondation et les statuts ne sont soumis a l'approbation 
d'aucune autorite. Si donc l'opposition formuIee avait le 
sens d'un refus de sanctionner les statuts, elle serait, comme 
teIle, de toute fac;:on inoperante. 
3. -
11 s'agit en· revanche d'examiner si le Conseil 
d'Etat est fonde, en sa qualite d'autorite de surveillance, 
a exiger que, contrairement a l'art. 8 aI. 2 des statuts, 
le conseil de fondation ne fasse pas de prelevements sur 
le. capital du Fonds compIementaire. 
Selon l'art. 84 a1. 2 CC, l'autorite de surveillance pour-
voit a ce que les biens des. fondations soient employes 
conformement a leur destination. A cet egard, elle doit 
aussi veiller a la conservation du patrimoine de l'etablisse-
ment. Mais elle ne peut naturellement le faire que dans 
le sens prevu par l'acte de fondation qui fixe la destina-
tion des biens, c'est-a-dire en se conformant aux intentions 
d~ fondateur qu'elle a pour premiere mission de faire res-
pecter (cf. art. 83 a1. 2 et 3). Ainsi, l'autorite ne peut evi-
demment s'opposer ace que la fortune soit depensee pour 
atteindre le but assigne par le fondateur, et par exemple 
a ce que les fonds constitmSs en vue de la construction d'un 
höpital soient au moment voulu ut~es a eette M. 
C'est la situation qui se presente en l'espeee. Si les 
statuts autorisent le conseil de fondation a faire des pre-
levements sur le capital, e'est pour verser les allocations 
destinees, selon l'art. 3, « a l'amelioration du sort des 
employes et ouvriers qui collaborent ou ont collabore a 
l'exploitation des deux societes fondatrices». Certes, si 
la fondation entame de la sorte son eapital et que celui-ci 
ne soit pas reeonstitue au fur et a mesure par de nouvelles 
attributions, son but cessera d'etre realisable au bout d'un 
certain nombre d'annees (10 a 12 ans, le capital etant de 
112 000 fr. et ·Ies prestations annuelles etant evalmSes a 
Rechtsgleichheit (Rechtsverweigerung). N° 46. 
215 
10000 fr.). Mais rien n'empeehait les soeietes fondatrioos 
de creer une institution appelee a disparaitre le jour ou 
ses ressouroos ne lui permettmient plus de faire face aux 
allocations statutaires, puisqu'elles pouvaient tout aussi 
bien lui assigner d'embIee une duree limitee a quelques 
annees. A vrai dire, selon l'art. 2, la duree de la fondation 
est (( illimitee » ; mais, vu l'art. 8 aI. 2, il ne peut s'agir 
que d'une duree indetermmee au sens ci-dessus. 11 n'en 
semit autrement que si l'acte eonstitutif conferait aux 
eollaborateurs aetuels et futurs des soeietes fondatrioos un 
veritable droit aux prestations, susceptible d'action en 
justice ;. on en pourrait deduire que 1e Fonds eompIemen-
taire semit destine a durer au moins aussi longtemps que 
les entreprises elles-memes, et on eonoovrait alors que 
l'autorite de surveillanoo veillat au maintien d'un eapital 
de eouverture suffisant selon 1es regles de la teehnique des 
assuranees. Mais, en vertu des statuts, les employes et 
ouvriers -
qui ne versent aueunes contributions au fonds 
-
n'ont qu'un droit a bien plaire, dependant uniquement 
de la volonte des organes de la fondation (cf. RO 61 II 289). 
En effet, d'apres l'art. 3, 1a fondation ne fournit las pres-
tations prevues au reglement que (( pour autant qu 'une 
prudente gestion le 1ui permette ... » ; le conseil de fonda-
tion peut « s'ecarter des regIes adoptees dans tous les cas 
particuliers ouil l'estimera justitie»; les statuts et le 
reglement peuvent etre modifies en tout temps pour tenir 
compte des circonstances generales et de la situation da 
la fondation . 
Des lors, en pretendant interdire au Fonds eomplemen-
taire d'entamer son capital -
cequi l'obligerait a solli-
eiter de nouvelles attributions des societes fondatrices ou 
a modifier le taux des alloeations -, le Conseil d'Etat visa 
a conferer a 1a fondation un caracrere perpetuel, alors que, 
d'apres les statuts, elle n'a de Boi qu'un caracrere tempo-
raire. La decision attaquee tend a transformer en droit 
inconditionnel 1e droit a bien p1aire des beneficiaires. 
Elle va ainsi au-dela des intentions clairement reconnais-
216 
Staatsrecht. 
sables des sociatCs fondatrices. A ce titre, elle est non seule-
ment erronee, mais arbitraire, car elle viole manifestement 
le principe de la liberta du fondateur, qui est a la base des 
art. 80 et ss du Code civil suisse. 
Par ces moti/8, le TribunaZ /ederaZ 
admet le recours et annule la decision attaquee. 
47. Urteil vom 18. Dezember 1944 i. S. G. 
gegen Regierungsrat des Kantons UnterwaIden nld dem Wald. 
Willkürliche Verweigerung der Bewilligung dafür, dass ein im 
Ehebruch erzeugtes Kind, das in die Hausgemeinschaft des 
verheirateten Vaters aufgenommen wird, dessen Namen an-
nimmt (ZGB Art. 30). 
Refu.s arbitraire d'autoriser un enfant adulterin a prendre le nom 
de son pare dans le menage duquel il est accueilli (art. 3000). 
Rifiuto arbitrario d'autorizzare un figlio adulterino a prendere 
il nome di suo padre, il quale l'ha accolto nella sua economia. 
domestica. 
..4.. ----'- M. G. ist im Jahre 1935 als aussereheliches Kind 
der A. G. von Beckenried (Kt. Nidwalden) geboren worden. 
Er hat seit der Geburt in der Familie seines Vaters 
M. P. von St. Ursen (Kt. Freiburg) Aufnahme gefunden. 
In dieser Familie befinden sich nooh zwei eheliche Kinder. 
Die Mutter des M. G. hat sich im <!ahre 1941 verheiratet 
und kümmert sich nicht um ihr aussereheliches Kind. 
Dieses steht unter Vormunds9haft. Früher wurde diese 
von der Amtsvormundschaft Basel-Stadt, heute wird sie 
von der Amtsvormundschaft ArIesheim geführt. 
Am 13. November 1939 stellte die Amtsvormundschaft 
Ba.sel-Stadt, namens des Kindes M. G., beim Regierungs-
rat des Kantons Nidwalden das Gesuch, es sei dem Kinde 
zu gestatten, an Stelle des Familiennamens G. den Namen 
P. zu führen. Mit Entscheid vom 2. Januar 1940 lehnte der 
Regierungsrat das Gesuch ab und zwar aus folgenden 
Gründen: Es möge sein, dass das Gesuoh unter den gegen-
Rechtsgleichheit (Rechtsverweigerung). N0 47. 
217 
wärtigen Verhältnissen b.egründet sei. Doch stehe die 
Bewilligung· völlig im Ermessen des Regierungsrates. Die-
ser komme nach Würdigung aller Umstände zur Ablehnung 
des Gesuches. Das Kind M. G. « gehöre » seiner Mutter, die 
die elterliche Gewalt über dasselbe « ausübe, bezw. ausüben 
könnte» und jederzeit berechtigt sei, es zu sich zu nehmen. 
Wenn dies eintreten sollte, wäre ihm die Namensänderung 
hinderlich. Es sei auch anzunehmen, dass die Mutter mit 
einer Namensänderung nicht einverstanden sei. 
Als die Amtsvormundschaft Arlesheim am 19. August 
1944 das Namensänderungsgesuch erneuerte, wies der Re-
gierungsrat das Gesuch durch Entscheid vom 11. /15. Sep-
tember 1944 wiederum ab unter Hinweis darauf, dass die 
Armenverwaltung Beckenried die Führung des Familien-
namens P. grundsätzlich ablehne, « weil es sich um ein 
Kind männlichen Geschlechts handelt ». 
Auf eine Anfrage der Amtsvormundschaft Arlesheim 
bemerkte der Regierungsrat, dass für die Abweisung des 
Gesuches die gleichen Erwägungen massgebend gewesen 
seien wie im Jahre 1940. 
B. -
Mit staatsrechtlichem Rekurs stellt die Amtsvor-
mundschaft ArIesheim, namens des Kindes M. G. und mit 
Zustimmung der Vormundschaftsbehörde, den Antrag: 
Es sei der Beschluss des Regierungsrates des Kantons Nid-
waIden wegen Verletzung von Art. 4 BV aufzuheben und 
dem Kinde M. G. die nachgesuchte Namensänderung zu 
bewilligen. 
Die Begründung lässt sich folgendermassen zusammen-
fassen: Das Kind M. G. werde bei seinem Vater M. P. 
in jeder Beziehung gut gehalten und recht erzogen. Es 
habe bei ihm ein dauerndes Heim gefunden, gelte als zur 
Familie gehörig, wisse nicht, dass es ein aussereheliohes 
Kind sei, und werde mit dem Familiennamen P. benannt. 
Es sei· daher vollauf gerechtfertigt, wenn sich der Vater 
des Kindes und dessen Ehefrau darum bemühen, dem 
Kinde ihren Familiennamen P. zu verleihen. Die ausser-
eheliche Mutter bekümmere sich seit Jahren nioht mehr