bge · 16_I_126 · 1890-03-08 · fr
BGE 16 I 126
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflegc. 
ftellt bte morinftcina tt)atfiiCftIiCft, in {lcim ~unbeßgertCftt niCftt anfed)h 
{larer )ffieifc, fefi, baB ber Unfall mit bel', burCft bie {lefonbern 
Sltnforberungen bCß cafenoat)noeförberungßbienftei3 geootenen, ~ile 
tn raula[em ßufammenl)ang ftel)e unb ei3 tft fomit ber Unfaf( a{i3 
~etrteMunfaf( au oetraCftten. 5Da~ bie ~He niCftt bej3Ulegen geboten 
Ular, \tlctt gerabe bel' au berfabenbe )ffiagen fofort aofal)ren foUte, 
fonbem bielmel)r bej3!)aIO, UleU nur od liefonberer ~iIe ben üorigcn 
Sltnfotberungen bei3 Betrielii3bienftei3 genügt Ulerben lonnte, (tnbert 
l)teran niCfttß. 
:!)emnaCft t)at baß munbeßgeriCftt 
edannt: 
5Die )ffieiter5ic!)ung ber ~elfagten Ultrb a{i3 unliegrünbet aoge~ 
\tltefen unb eß !)at bemnaCft in aUen ~ei{en liet bem Ctngefod)tenen 
Urtl)eite ber ~:pef(Ctttoni3fammer bei3 DliergeriCfttei3 beß .R;antolti3 
ßürtd) \)om 30. :nl.l\)emlier 1889 fein mwenben. 
18. Arret dtt 8 Mars 1890 dans La cattse Truan 
cont/"e Suisse-Occidentale-Simplon. 
Les conclusions principales des parties tendent : 
a) CeIles du demandeur Truan, a ce qu'il soit prononce 
avec depens que la Compagnie des chemins de fer Suisse-
Occidentale-Simplon est sa debitrice et doit lui faire Pt9mpt 
paiement de la somme de 15 000 francs, sous moderation de 
justice, avec interet a 5 Ofo des le 25 Octobre 1888. 
b) CeIles de la Compagnie defenderesse, a liberation avec 
depens des conclusions de la demande. 
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Statuant et considerant: 
En fait, comme admis par l'instance cantonale et coDllIle 
resultant du dossier: 
1 ° Gustave Truan-Jaillet, de VaIlorbes, ne en 1862, marie 
et pere de 4 enfants, est entre en 1886 au service de la Suisse-
Occidentale-Simplon: a partir du 1 er Aout 1888, il etait chef 
de train de 4e Classe avec UD traitement annuel de 1300 fr. et 
H. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtnngen und Verletzungen. N° 18. 
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une indemmte moyenne de 66 fr. 45 c. par mois pour de-
placements. 
Au mois d'Octobre 1888, il se trouvait comme chef de train 
a la gare de Renens, OU il etait frequemment charge du train 
fucultatif n° 406 partant de Renens a 10 h. 30. 
Le 25 Octobre 1888, le demandeur a ete charge du ser-
vice du train facultatif N° 575, partant de Renens a 5 h. 08 
et arrivant a Yverdon a 6 h. 35. 
Arrive a Yverdon par le facultatif N° 575, a 6 h. 35 du ma-
tm, Truan reprit le facultatif N° 572, partant d'Yverdon a 
7 h. 18 et aITivant a Renens a 8 h. 47. Truan n'avait pas de 
fonetions a remplir dans ce train, sur lequel il figurait comme 
« haut le pied », c'est-a-dire comme un employe autorise sim-
plement a utiliser le dit train pour rentre1' a son domicile, ou 
au lieu ou l'appelaient ses fonctions. 
Ce train etait rendu depuis plus d'un quart d'heure au de-
pot,lorsque le train N° 104 venant de Pontarlier est arrive 
a son tour a Renens. 
A ce moment, Truan se trouvait devant la porte du Iocal de 
manutention, soit devant le bätiment de l'ancienne gare aux 
voyageurs de Renens. 
Le train 104 etant anive en gare, Truan quitta le Iocal cle 
Ia manutention, traversa la voie de manreuvres (No 4) et vint 
s'appuyer contre la barriere separant cette voie des voies 
Principales. (Nos 1 et 2) ; il etait place ainsi dans l'entre-voie, 
e~tre la VOle principale cöte nord de la ligne et la voie spe-
cIale destinee a la manreuvre des wagons de la gare de triage 
de Renens. 
Sur l'interpellation de Georges Schnegg, contröleur du train 
~o 104, Truan entra en conversation avec lui: Schnegg lui 
dit qu'il avait une piece a Im remettre a son retour de Lau-
sam:e. Truan demanda a Schnegg de lui donner cette piece im-
mediatement, ce qui eut lieu; Truan savait qu'il ne s'agissait 
pas d'une affaire de service. 
Au depart du train 104, Truan ouvrit le pli, tout en s'eloi-
:ant de Ia barriere et en se rapprochant de la voie N° 4 mar-
ant ain~i dans une direction opposee aux batiments s~d de 
l28 
ß. GivIlrechtspflege. 
la gare: il s'arreta tournant le dos a une tranche de deme 
wagons manceuvrant de la direction de Bussigny dans cel~e de 
Renens. Truan S'{)ccupait du pli qu'il venait de recevOlr, et 
dont il connaissait le contenu, consistant en un effet de com-
merce, pour lequel Schnegg demandait la sig~ature de T~an. 
L'homme d' equipe charge du service des frems ne pouvalt se 
rendre compte de la marche de la tranche de wagons en 
mouvement. 
Truan fut atteint a l'epaule gauche par l'un de ces wagons, 
jete a terre dans l'entre-voie et il eut le pied droit ecras~ par 
un des memes wagons. Transporte a l'höpital cantonal, il dut 
y subir l'amputation du pied lese a 10 centimetres au-dessus 
de l'articulation; il resta a l'höpital jusqu'au 28 Decembre 1888. 
Par exploit du 12 Juin 1889, Truan actionna la Compagnie 
Suisse-Occidentale-Simplon en dommages-interets, concluant a 
ee qu'elle soit condamnee, conformement a la loi federale 
sur la responsabilite des chemins de fer, a lui payer la somme 
de 15000 fr. 
La Compagnie conclut a la liberation, alleguant que l'acci-
dent etait du a la faute de la victime et estimant qu'aucune 
faute ne pouvait etre mise a la charge de la defenderesse. 
Apres avoir procede a une inspection locale et a l'audition 
de divers temoins, la Cour civile statuant les 22 et 23 Jan-
-vier 1890 a deboute le demandeur de ses conclusions, aceorde 
, 
. 
a la Compagnie Suisse-Occidentale-Simplon ses concluslOns 
liMratoires et condamne Truan aux depens. 
La Cour a considere en resume ce qui suit: 
L'accident s'est produit dans l'exploitation d'un chemin de 
fer, donc rart. 2 de la loi federale precitee du 1er Juillet 1875 
doit etre applique. A cet egard, aucune faute ne peut etr~ 
relevee a la charge de la Compagnie ou de son p~rsonnel, pas 
Jllus que le dol ou une negligence grave, ce qm exclut l'a~' 
plication de l'art. 7 ibidem. En revanche, Truan a cause lUl-
meme l'accident par sa propre faute, soit par son imprudence 
€t en contrevenant ades prescriptions reglementaires. 
C'est contre ce jugement que Truau re court au Tribunal 
federal, concluant comme il a ete dit plus haut. 
H. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen nnd Verletzungen. N° 18. 129 
En droit: 
10 L'accident dont Truan a ete victime le 25 Octobre 1888 
13'est produit incontestablementdans l'exploitation, c'est-a-dire 
par le fait qu'une tranche de wagons a atteint le demandeur 
it l'epaule pendant une manceuvre de gare. C'est donc l'art. 2 
de la loi federale sur la responsabilite des compagnies de 
.chemins de fer qui doit etre applique a l'espece, article sta-
tuant que l'entreprise est responsable pour le dommage resul-
tant des accidents survenus dans l'exploitation et qui ont en-
traine mort d'homme ouIesions corporelles, a moins qu'elle ne 
proU"ve que l'accident est du a la negligence ou a la faute des 
voyageurs ou d'autres personnes non employees pour le trans-
port, sans qu'il yait eu faute imputable a l'entreprise, ou enfin 
que l'acciclent a ete cause par la faute de celui-Ia meme qui a 
.ete tue ou blesse. 
2° La defenderesse pretend que l'accident a ete cause par 
la propre faute de Truan, tandis que celui-ci non seulement le 
eonteste, mais pretend en outre que la Compagnie a commis 
elle-meme des negligences graves qui autorisent le demandeur 
a reclamer, en vertu de l'art. 7 de la meme loi, une somme 
equitable, independamment cle l'il1demnite pour le prejudice 
pecuniaire demontre. 
3° La question cle la propre faute de Truan doit recevoir 
d'abord une solution affirmative. 
Cet employe, que ses fonctions appelaient tres frequemment 
a la gare cle Renens, en palticulier comme chef du train facul-
tatif 406, partant a 10 h. 30, devait savoir que tous les jours 
des manceuvres etaient executees sur la voie N° 4. 
Le 25 Octobre 1888, le clemandeur, apres que le train 104 
de Pontarlier etait entre en gare de Renens, a quitte, sans y 
.etre amene par un devoir de son service, le bitiment de l'an-
denne gare pour se diriger vers la barriere separant la voie 
de manceuvre N0 4 des deux voies principales, aux fins d'y re-
cevoir un pli etranger au dit service. C'est alors que, s'arretant 
:pour en prendre connaissance, clans le voisinage immediat de 
la voie N° 4, il fut atteint par la tranche de wagons en manceu-
'Vre, jete a terre et qu'il eut le pied broye. 
XVI -
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ß. Civilrechtspflege. 
Cette maniere d'agir implique une grave faute de la part de 
Truan et ce a un double point de vue : 
D'abord, il est incontestable qu'elle emportait lIDe violation 
de l'art. 21 du reglement sur les manceuvres de gare, du 
1 er Mars 1886 statuant qu'll est recommande a tous agents 
quelconques d~ ne point stationner, hors les cas ou le se:'li.ce 
le requiert entre les ralls d'une meme voie, ou a proxmnte 
immediate 'des voies sur lesquelles lIDe manceuvre s'execute, 
mais de se placer sur les entre-voies ou a distance des voies 
de manceuvre. Truan agissait evidemment a l'encontre de cette 
prescription en se pla orterin unb 
~ncibentitff(ligerin fd)\1>eiaerifd)e 
jtef~aroa?ngefefffd)aft b~e btcfer 
~nrebefitd)e wegen ergangenen 
l.l3 en ~1tt 20. ~r. ~eutiger mortrag~geMljr au bergilten. 
. . SDte ljeuttge Urt~eH~geoill)r ~er 20 ~r. ~aoen bie Snlige" 
t1unen au oe3al)len. 
B. @egen btefe~ Udljeil ergriffen bie JtUigerinnen bie mseiter~