bge · 10_I_320 · 1881-11-28 · fr
BGE 10 I 320
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. 
III. Glaubens- und Gewissensfreiheit. 
Steuern zu Kultuszweeken. 
Liberte de eonseienee et de eroyanee. 
Imp6ts dont le produit est affeete aux frais 
du eulte. 
n2. ArTet dtt 20 Septernbre 1884 dans la cat/se Bonh6te 
et consorts. 
La commune de Peseux faisait precedemment partie de la 
paroisse nationale de Serril'lres. Dans le courant de l'annee 
1881, un certain nombre d'habitants a fait des demarches 
aupres du conseil d'Etat de Neuehatei, afin d'obtenir que 
Peseux rut constitue en paroisse speciale, distincte de celle 
de Serrieres. 
Le conseil d'Etat, avant d'acceder acette demande, a exige 
qu'au prealable l'autorite municipale prit I'engagement de 
subvenir aux depenses nouvelles, necessitees surtout par la 
construction d'une maison de eure. 
Lors de J'assemblee des contribuables de la commune, 
convoquee le 28 Novembre 1881 po ur s' occuper de cette 
question , phlsieurs habitants, qui ne se rattachent pas a 
I'Eglise nationale protestante, ont presente une demande pour 
etre exoneres de ces charges nouvelles. L'assemblee generale 
ecarta toutefois la petition de ces 21 contribuables et autorisa 
le conseil municipal a s'engager a faire une depense de 
30000 fr., necessitant la perception d'un impöt annuel. 
A Ja suite de cette decision et sur la proposition du conseil 
d'Etat, le Grand Conseil a rendu le 23 Novembre 1882 un 
decret statuant a l'art. 1 er que «Ja municipalite de Peseux est 
}) detacMe de la paroisse Serrieres-Peseux, pour etre erigee 
» en paroisse speciale. » 
A la suite de ce decret, 33 habitants de Peseux ont, le 
26 Fevrier 1883, adresse a l'autorite municipale une declara-
IIl. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N° 52. 321 
tion portant «qu'ils n'appartiennent pas a I'Eglise nationale, 
» mais qu'ils sont membres soit de I'Eglise independante, 
» soit de I'Eglise des t'rl'Jres moraves, et qu' en cette qualite 
» ils demandent formellement d'etre liberes de tout impöt et 
» contribution quelconque resultant de l'erection du village 
» en paroisse nationale. }) 
L'assemblee generale de la commune, reunie le 26 Fevrier 
HS83, passa a l'ordre du jour sur cette declaration. Les 
signataires nommerent alors dans leur sein un comite de 
cinq membres, compose des sieurs Ch. Bonhöte, Philippe 
Menetrev, E. A. Senft, Alphonse Matthey et Francois Bon-
höte, et'les cbargerent d'agir aupres des autorites compe-
tentes po ur faire reconnaitre le droit qu'ils revendiquent. 
Sous date du 28 Mai 1883, ce comite a adresse au conseil 
d'Etat une requete dans laquelle il reprend les memes con-
c1asions que celles de la declaration adressee le 26 Fevrier 
1883 a l'autorite municipale. Cette requete fut ecartee par 
arrete du 10 Novembre suivant. 
Les requerants recoururent au Grand Conseil afin d'obtenir 
la revocation de I'arrete du conseil d'Etat, mais I'autorite 
legislative a de son eöte, le 6 Mars 1884, passe a l'ordre du 
jour sur cette petition. 
C'est contre cette derniere decision et contre l'arrete du 
conseil d'Etat du 10 Novembre 1883 que Charles Bonhöte et 
consorts, au nom des signataires de la requete adressee le 
26 Fevrier 1883 a l'autorite municipale de Peseux, ont 
recouru au Tri bunal federal, concluant a ce qu'il lai plaise : 
1° Annuler l'arrete du conseil d'Etat de Neuchatel du tO 
Novembre 1883 et Je decretdu Grand Conseil du 6 Mars 1884 ; 
2° Prononcer que les recourants doivent etre decharges 
d'une part de lem impöt municipal eorrespondante aux 
depenses faites et a faire par la municipalite de ~~seu~ pour 
la construetion d'une maison de eure et pour I erectlOu du 
villaae de Peseux en paroisse speciale de l'Eglise nationale; 
3°" Condamner l'Etat de Neuchatel aux fraiS et depens. 
A l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir 
ce qui suit: 
322 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
L'art. 49. al. 6 de la Constitution federale a ete meconnu 
par les autorites cantonales neuchateloises. Les recourants 
ont declare categoriquement qu'ils n'appartiennent pas a 
l'Eglise nationale protestante: donc ils sont autorises a 
demander d'etre decharges de La part de l'impüt municipal 
correspondant aux charges nouvelles resultant de l'erection 
de Peseux en paroisse speciale: ils ne concluent pas a elre 
liberes des frais peu importants qui ont figure jusqu'a present 
dans les budgets municipaux sous le chapitre du culte, mais 
ils veulent etre liMres des impöts qui seront preleves al' avenir 
ponr subvenir au paiement des interets et de l'amortissement 
de la dette contractee par la municipalite pour la constrnction 
de la nouvelle eure nationale. Il est en effet incontestable que 
les frais de construction d'un presbytere sont des frais pro-
prernent dits du culte, ei rentrent dans les termes do l'art. 
49 al. 6 precite. On ne peut rendre illusoire le droit garanti 
par rart. 49 al. 6 sous pretexte qne l'autorite municipale 
preleve un impöt g{meral, sans affedation speciale. -
En 
posanl cornme axiome que tout citoyen est de droit membre 
de l'Eglise nationale et qu'il ne peut cesser volontairement 
d'en faire partie, l'arrete du conseil d'Etat porte atteinte aux 
principes de la constitution federale, art. 49 et 00. 
Dans sa reponse, le conseil d'Etat coneIut au rejet du 
reeours par les motifs ci-apres : 
Le produit de l'impöt, dont les recourants demandent a 
etre decharges, n'a point d'affectation speciale, mais rentre 
dans l'impöt communal general; il ne concerne pas les 
frais proprement dits du culte: l'impöt general a ete seule-
ment augmente par suite de la construction d'un bä.timent de 
eure, immeuble municipal qui peut, suivant les circonstances, 
recevoir une tout autre destination. 
Jl n'est pas possible d'etablir, dans le sens des recourants, 
une limite tranchee entre les adherents des differents cultes 
protestants. Plusieurs signataires de la declaration des trente-
trois frequentent' plus assidument Ie culte national de Peseux 
que certains membres de cette paroisse. -
11 serait impos-
sible egalement de diviser les electeurs munieipaux de Peseux 
IIl. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N° 52. 323 
en deux categories, dont l'une serait proprietaire de la eure, 
et dont l'autre n'y aurait aucun droit. 
. 
La municipalite de Peseux, en pourvoyant au logement du 
pasteur, n'a fait que se soumettre a Ia loi commun~, et ~lle 
n'a pas cree un impöt special en s~ e?nformant a ~a regle 
appliquee dans tout le canton. n ne s agIt pas du ~raltement 
de l' eeclesiastique an servic,e de la parOlsse natlOnale de 
Peseux mais de la eonstruction d'un immeuble, propriete 
municipale, dont la municipalite de Peseax conserve la libre 
disposition. 
. . 
. 
L'arrete du conseil d'Etat ne contramt personne a faIre 
partie de l'Eglise nationale; il estime .seulement q~e c' est un 
devoir civique impose a tous de e~ntr~buer aux f~als deo cette 
eglise, alors meme que son orgamsatIOn ne eonviendralt pas 
a qnelques-uns. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
10 Fondes sur rart. 49 aL 6 de la constitution federale et 
sur leur declaration qu'ils n'appartiennent pas a l'Eglise 
nationale les recourants demandent a etre decharges d'une 
part de l;ur impöt municipal correspondante aux depenses 
faites et a faire par la municipalite de Peseux pour la cons-
truction d'une maison de eure et pour l'erection de la com-
mune de Peseux en paroisse speciale de I'Eglise nationale. 
20 L'art. 49 a1. 6 invoque dispose que ({ nul n'est tenu de 
» payer des impots dont le yroduit est s~ecialement affect~ 
» aux frais proprement dits d~ culte d une com~un~ute 
» religieuse a laquelle il n'appartlent p~S)} ~t ~ue (: l.exe~u­
» tion ulterieure de ce principe reste reservee a la leglslatlOn 
» federale. » 
• 
En ce qui concerne cette deI:niere 
dis~osition" il, Y a l!eu 
de rappeIer qn'a diverses repnses l.e Tnbunal fe.dera) s est 
declare autorise a appliquer immediatement, et bIen que la 
loi federale sur la matiere n'ait point encore ete elaboree. le 
principe positif et preeis contenu.a l' ~rt.. 49 al. 6 pre?it~, ~t 
ce en vue de ne point paralyser mdefimment un drolL mdl-
viduel important garanti par la constitution federale atout 
citoyen suisse. (Voy. Recueil I, pag. 84, Protestants de Pro-
824 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
masens, et 342, Braunschweiler et consorts ; n, 394, Dr Ed. 
MuHer; III, 194, Etter et eonsorts; V, 431, Pelli et consorts; 
VI, 504, Berger-DeUey.) 
3° Il n'est point douteux que les recourants n'aient ete en 
droit, le 26 Fevrier 1883, de declarer qu'ils n'appartiennent 
pas a l'Eglise nationale neuehateloise, person ne ne pouvant. 
aux termes de raI. 2 du meme article 49, etre eontraint de 
faire partie d'une association religieuse. La eirconstance 
alleguee en reponse que plusieurs d' entre les dits reeourants 
auraient assiste depuis lors au culte national, pas plus que le 
fait qu'ils seraient inscrits dctßS les registres eleetoraux de 
l'Eglise nationale, ne saurait les priver de ce droit. Il va sans 
dire que cette declaration doit avoir pour effet de leur enlever 
la qualite d'eleeteur dans l'Eglise nationale, ainsi que le droit 
de figurer dans les registres electoraux, et que, pour le cas 
Oll quelques-uns d'entre eux frequenteraient neanmoins le culte 
de cette Eglise, les autorites eompetentes seraient toujours en 
droit d'examiner si leur dite declaration n'a ete faite que dans 
le hut d'esquiver l'impöt litigieux. 
4° 11 n' est point contes te que le batiment, dont les frais 
de construction sont a la hase de la reclamation aetuelle, 
ne soit destine exelusivement au logement du pasteur 
national de Peseux : rart. 7, al. 2 du Reglement du 25 A vril 
1875 sur les rapports des autorites Ioeales avee les cultes, 
statue en effet que les bätiments de eure, qui sont propriete 
eommunale, ne peuvent servir qu'au logement du pasteur 
national. 
Il n' est pas davantage eontestable que les frais de eonstruc-
tion et d'entretien d'un presbytere ne doivent etre envisages 
au premier chef romme des frais proprement dits du culte. 
Le Tribunal de ceans a expressernent reeonnu a diverses 
reprises qu'un impöt pereu dans ce hut rentre dans ceux 
prevus a rart. 49 al. 6 de Ja constitution federale, lorsqu'il 
est demontre que ces batiments se trouvent etre Ja propriete 
d'une communaute religieuse et servent excIusivement ades 
huts religieux. (Voy. Reeueil I, 80 et suiv., Protestants de 
Promasens; VI, 500, Berger-DeHey.) 
HI. Glaubens- und Gewissensfreiheit. steuern zu Kultuszwecken. N° 52. 326 
50 La reponse du conseil d'Etat conteste que l'impot objet 
du litige presente les earacteres d'un impöt special, mais 
pretend qu'il apparait seulement eomme compris dans l'im-
pöt general et unique d'une commune politique, destinee a 
pourvoir aux services publies : il estime des lors qu'une 
pareille alloeation ne rentre point dans les impöts vises par 
rart. 49, al. 6 precite. 
Dans son arret du pr Novembre 1879 en la cause Pelli et 
consorts, le Tribunal fMeral, tout en faisant des reserves 
expresses relativement aux impöts cantonaux, a declare qu'en 
matiere de depenses communales pour Ie culte, la garantie 
de rart. 49 al. 6 subsistait entiere, alors meme que ces de-
penses etaient couvertes par une allocation a? b~dget ~e~eral 
de la commune, et non au moyen d'une contnbutlOn speCIale ; 
il a estime qu'une interpretation contraire irait non seulement 
a l'encontre de l'al. 2 de l'art. 49 c. f., statuant que nul ne 
peut etre contraint de faire partie d'une association religieuse, 
et 50, al. 3 ibidem, soumettant a la decision des autorites 
federales competentes les contestations de droit public ou prive 
auxquelles donne lieu la creation ou une scission de commu-
nautes religieuses, -
mais qu'elle impliquerait encore une 
restriction aux garanties constitutionnelles sur la matiere, et 
pourrait porter de graves atteintes a la paix confessionnelle 
dans le sein des communes. Les motifs developpes dans 
rarret susvise ayant conserve toute leur valeur, le Tribu-
nal federal n'a aucun molif pour revenir de sa jurispru-
dence. 
60 L'Etat de Neuchatel objecte, en outre, que c'est la com-
mune de Peseux et non la communaute religieuse natio-
nale qui doit sup~orter, a teneur d~ reglement du. 25 A~ril 
1875 deja cite, les frais de constructlOn du presbytere nat~~­
nal; que c'est des lors la commune qui en devient pr~pfle­
taire, et non les adMrents de l'Eglise nationale; qU'11 
e~t 
impossible de diviser les citoyens de Peseux en deux cate-
gories, dont l'une serait proprietaire de la eure e~ l'autre n'y 
aurait aucun droH; que la eure pouvant receVOlr plus tard 
une autre affeetation, ou meme etre vendue au profit de tous 
326 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
sans exception, une pareiIle distinction parmi les contri-
buables ne se justitie en aucune fagon. 
Le fait que le presbytere est incontestablement proprü~te 
~{)mmunale doit avoir sans doute pour consequence que les 
recourants ne peuvent reclamer de reduction de leur impot 
communal, pour autant que celui-ci est destine a amortir le 
capital da construction.En effet, la eure etant propriete de la 
commune, tous les contribuables, et non point les seuls 
adherentsde l'Eglise nationale, profitent de J'amorlissement 
en question. 
En revanche, les recourants sont en droit, en application 
de l'art. 49 al. 6 de la constitution federale, et aussi longtemps 
que la eure de Peseux servira de logement au pasteur de l'Eglise 
nationale. a laquelle ils n'appartiennent pas, de demander 
une reduction de l'impot communal proportionnelle a leur 
part afferente des interets de la somme totale du eapital 
employe a la construction de ce batiment, -
ces interets 
eLant eomptes au 4 1/2 % l'an, tau x de la somme empruntee 
dans ee but a la Caisse d'epargne de Neuchatel. C'est en effet 
eet interet qui est representatif du toyer a payer par ia eom-
mune, pour le eas OU elle se serait trouvee dans la necessite de 
louer un logement pour le pasteur national, auquel cas les 
reeourants auraient du eLre, en consequence dece qui precede, 
dispenses de supporter leur part proportionnelle de ceUe 
prestation. 
Si, par la suite, l'un ou l'autre des contribuables, qui ont 
declare ne pas appartenir a I'Eglise nationale, venait a y 
remrer, Ia eonsequenee en serait simplement que la reduc-
tion proportionneHe susvisee cesserait a partir du moment 
de cette rentree. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le reeours de Ch. BonMte et consorts est admis avec la 
reserve mentionnee au considerant n° 6 ci-desslls. 
Les recourants sont deboutes du surplus de leurs conclu-
sions. 
'I 
IV. Eherecht. N° 53. 
IV. Eherecht. -
Droit au mariage. 
53. Utt~eiI \lom 20. @5e~tem'6et 1884 
in @5a~enßenbi. 
A. 1:lie m:tmenbet;ötbe \lon Xaminß ~atte bei ber ?Bonnunb" 
f~aftßbet;örbe beß 
~reifeß Xtinß baß mege~reu geftefft, ben 
-3afob Eenbi \)on Xamin{l, \1)ot;nt;aft ht (D)ur, \1)egen ltnfitt-
n~en un'o ar'beit~fd)euen Eebengwanbelß in 'oie m:rbeitganftalt 
~ealta 3lt \'.Ierfe§en. 
1:lur~ meld)luu \lom 31. -3anuar 1884 
i:letfiigte 'oie ?Botmunbi~aftg6et;örbe i:lon Xring, na~ tlor~eriger 
m:nt;örung beg -3afo'b Een'oi, eß lei bieiem @efu~e entf~tod)en. 
?BermHtelft mef~rufi \)om 14. ~ebruar 1884 be\1)illigte auf me· 
get;ren ber m:rmenfllmmHfton Xamhü~ aud) 'oer meine ~att; beg 
~antong @raubiinben 'oie m:ufnat;me beg -3afob Eenbi in 'oie 
~lmeftionßanftalt 9lealta. ~od} lietlor 'oiefet mef~(ufi \)of{~ogett 
luurbe aber t;atten -3atob Een'oi unb lDlaria Urfu{a ®afefd)a 
i:lon @5a\)llgnin beim ~i\)iIftanbgamte von 
~t;Ut 'oie ?Bedün-
bung beg ~t;e\)erf~ted}eng \)erTangt. 
~a~ jlattgefllnbener ?Bet~ 
fftnbung ert;ob ber @emeinbe\lorftanb i:lon Xaming gegen bett 
~t;eabr~luß ~inf\>ta~e, weH Eenbi, 
\1)et~et am 24. ~ebruat 
~oliöei!i~ nad} ~ealta tlerbra~t \1)orben \1)ar, Aur ßeit in einer 
~omftionganfta1t untergebrad}t unb bat;er nid)t eigenen ~ed)~ 
tenß felunb nid)t im ßliftan'oe freiet ®if{en~äuaerung ftd} be~ 
finbe. 1:liefe ~infvrad)e \1)urbe inben ilom ~i\)Hftanbgamte ~t;Ut 
(wie aud} ilon bemjenigen \lon Xaming) 
~utüc'fge\1)lefen, \1)eil 
biefelbe fi~ nid}t auf einen gefe§1id}en @runb flü§e unb eß 
beantragte baß 
~i\lHflanbßamt ~9ur bur~ @5d)reiben \lOltt 
12. IDläq 1884 beim ~feinen ~atge beg ~anton6 @raubunben, 
biefer mö~te ben Een'oi beutfaulien, bamit feine Xrauung in 
~9ur ober ~a§ig erfolgen rönne. 1:liefeß megef)ren \1)utbe \)om 
~reinen ~att;e burd} mef~eib \)om 13. lDläq 1884 ilortäufig 
alige\1)iefen, mit bem meifügen, bau er ge\1)iirtige, ob bie ?Bor· 
munbf ~aftgbef)örbe Xrinß, 
we1~e 'oie ?Berfe§ung Eenbig nad) 
~ealta befd}loffen f)alie, fi~ mit einem be3iigli~en ~efu~e alt 
x -
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