bge · 52_I_321 · 1926-01-01 · fr
BGE 52 I 321
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
interpretation, loin d'~tre extensive, reste rigoureuse-
ment dans le cadre de la loi. 
b) Etant donne les termes dans lesquels la vente 
etait annoncee -
et ce sont ces termes qui importent 
plutöt que l'intention du vendeur -
le contröle et l'au-
torisation exiges ne vont pas a rencontre de rart. 31 
Const. fed. (RO 38 I p. 66, 423; 39 I p. 200; 324 c. 3; 
42 I p. 263; 46 I p. 221; 48 I p. 287 c. 3,457; 52 I p. 284 et 
l'arret Lölliger, du 1er octobre 1926). Ce qui est expose 
sous litt. a du considerant 4 le montre. L'element 
essentiel exige -
le caractere temporaire de l'operation 
-
se rencontre indiscutablement, bien que I'annonce ne 
l'indique pas expressement. Il va de soi qu'une vente de 
lots d'objets elimines de l'inventaire est d'une dure 
limitee et que, pour le public, il s'agit d'une occasion 
avantageuse a saisir. L'allusion a l'inventaire, loin de 
modifier la nature de la vente, corrobore l'idee de la 
liquidation, surtout lorsqu'il s'y ajoute I'annonce d'af-
faires sensationnelles. 
Le recourant avait donc, tant au regard de l'art. 31 
Const. fed. que de la loi cantonale l'obligation de se 
soumettre au contröle de l'autorite administrative et 
de solliciter l'autorisation requise. En ne le faisant pas, 
il a commis une des contraventions reprimees par l'art. 
28 loi cantonale. L'amende prononce est par consequent 
justifiee. 
5. -
Le fait que souvent de pareilles annonces ont 
echappe a la police ne permet pas d'imputer une inegalite 
de traitement aux autorites judiciaires, auxquelles ce 
defaut de surveillance ne saurait etre reproche. Le 
recourant n'indique aucun cas analogue au sien OU les 
tribunaux auraient juge autrement. 
6. -
Le recourant se plaint a titre subsidiaire du 
fait que, la Cour de cassationayant applique I'art. 27 
plutöt que rart. 10, il a ete prive du droit de se defendre 
contre cette imputation. 
Ce grief, d'ordre formel, n'est pas recevable, car il 
Pressfreiheit. N0 43. 
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aurait du etre avance en premiere ligne et ne pas etre 
subordonne a l' examen prealable des moyens de fond. 
Au surplus, la Cour de cassation n'a pas modifie 
essentiellement I' obj et de la poursuite penale. Le fait 
incrimine n'est pas change, mais seulement sa qualifi-
cation, et encore a titre simplement eventuel. La Cour 
s'est bornee a dire qu'il « se pourrait bien que l'ope-
ration ... fut une vente de fin de saison, » mais que cette 
question etait indifferente du moment que la repression 
etait la meme, qu'il s'agisse de l'infraction arart. 12 
ou de celle de I'art. 27. 
Le Tribunal /ederal prononce: 
Le recours est rejete. 
IH. PRESSFREIHEIT 
LIBERTE DE LA PRESSE 
43. Arret du a novembre lSaa dans la cause Wulfsohn 
contre Wiedmann et 'l'ribunal da polioe da Genen. 
Delit de presse. For lederal de l' action penale. En matiere inter-
cantonale le for de la commission du delit (lieu on l'imprime 
paratt) a ]e pas sur le for du domicile de l'inculpe. 
A. -
Par sommation du 3 aout 1926, C. 'Viedmann, 
administrateur de la Societe anonyme Facilitas, a Lau-
sanne, a fait eiter Leo Wulfsohn, journaliste a Geneve, 
a comparaitre devant le Tribunal de police de Geneve 
« comme prevenu d'avoir en dernier lieu dans le eanton 
de Geneve publiqument diffame le requerant par eerit 
dans le No 29 de la Finanz Revue du 21 juillet 1926 ». 
Le plaignant eitait les passages incrimines et demandait 
la punition de l'inculpe en vertu des art. 303, 304, 305, 
AS 52 I -
1926 
23 
322 
Staatsrecht. 
306,310 et 315 du code penal ainsi que sa condamnation 
a 500 fr. de dommages-interets et aux frais. 
Le prevenu a excipe de l'incompetence du Tribunal 
de Geneve, alleguant que la Finanz-Revue est imprimee 
aZurich. 
Par jugement du 9 aoftt 1926, le Tribunal de police a 
repousse l'exception d'incompetence, attendu que Wulf-
sohn est domicilie a Geneve, que c'est a Geneve que les 
articles pretendftment diffamatoires ont ete elabores 
et ecrits et qu'ils ont ete repandus dans le public a 
Geneve egalement. 
B. -
Wulfsohn a forme au Tribunal federal un recours 
de droit public en concluant a l'annulation du prononce 
du Tribunal de police de Geneve, celui-ci n'etant pas 
competent pour connaitre de la cause. 
Le recourant declare qu'il ne peut pas interjeter 
appel et, quant a la question de competence, fait valoir 
ce qui suit : Le Tribunal de police a viole l'art. 55 Const. 
fM. qui exclut le for ambulant et consacre l'unite de 
for a l'egard de toutes les personnes qui sont en rapport 
avec la publication. La jurisprudence du Tribunal federal 
est precise en ce sens (RO 47 I p. 72 et 51 I p. 128). 
Le domicile de l'auteur et le lieu OU il ecrit l'article 
incrimine ne jouent aucun röle, seul Zurich doit etre 
considere comme for, car c'est non seulement aZurich 
que la Finanz-Revue s'imprime, mais c'est aZurich 
que le journal parait et qu'il est lance dans le public. 
Il est sans importance que l'en-tete du journal porte 
;( Redaktion und Verlag: Leo Wulfsohn, Genf.» Le 
recourant indique ainsi simplement son adresse person-
neHe pour faciliter les rapports avec la rMaction et 
l'Mition. Le fait que la revue serait parvenue a divers 
abonnes a Geneve ne joue aucun röle pour la determi-
nation du for. Le Tribunal federal (RO 51 I p. 128) a 
expressement releve que la diffusion posterieure au 
premier acte de publicite n'entre pas en consideration, 
sinon on enleverait toute portee au principe de l'unite 
de for. 
Pressfreiheit. N0 43. 
323 
C. -
Le President du Tribunal de police observe 
que, d'apres la jurisprudence du Tribunal federal, 
« le for du delit en matiere de presse est le lieu OU l' ecrit 
a ete elabore et d'ou il a ete lance dans le public», que 
dans le cas particulier la competence des tribunaux 
genevois resulte du fait que la Revue est editee a Geneve 
et que son redaeteur y est domieilie, qu'enfin le reeou-
rant n'allegue meme pas qu'il est poursuivi en un autre 
for pour le meme motif. 
D. -
L'intime Wiedmann eonclut au rejet du reeours 
par le motif que Wulfsohn « est indiscutablement domi-
cilie a Geneve et que, par consequent, il doit, en vertu 
d'un principe consacre de la fa~on la plus absoIue et 
qui du reste a ete Miete en faveur du defendeur a un 
proces ou a une plainte, etre soumis a la competence 
des juges de son domicile. » Au reste, en indiquant que 
la redaction et l'edition se trouvent a Geneve, le recou-
rant a exprime « sa volonte de reconnaitre Geneve 
comme le lieu de la parution du journal ». 
Considerant en droit : 
1. -
Du moment qu'il s'agit de la determination du 
for en matiere de delit de presse, le recours pour violation 
de la garantie con:;titutionnelle de l'art. 55 Const. fed. 
est recevable, du moins dans les cas de nature intercan-
tonale, a l'encontre de toute decision soumettant le 
recourant a la juridiction d'un canton a laquelle il 
pretend ne point ressortir. Il y a done lieu d'entrer 
en matiere sur le reeours sans rechercher si le prononce 
par lequelle Tribuual de police de Geneve s' est declare 
compHent pouvait etre defere directement ou avec Ie 
jugement an fond a une instance cantonale (RO 51 I 
p. 132 consid. 1). 
2. -
De la liberte de la presse garantie par la Cons-
titution federale (art. 55) on a deduit que le for de la 
commission du deUt de presse, en tant qu'il s'agit de 
la manifestation d'une opinion injuriense ou diffamatoire 
rendue publique par cette voie (of. RO 14 p. 168 et suiv.), 
324 
Staatsrecht. 
se trouve au lieu ou l'eerit parait, pour toutes les per-
sonnes qui peuvent en etre rendues responsables (auteur, 
editeur, redaeteur, imprimeur) sous reserve du eas ou 
la distribution de l'imprime eonstitue un delit distinct 
(RO 51 I p. 133 et suiv. et les preeedents cites). 
La Finanz-Revue, qui a publie l'article incrimine, 
s'imprime aZurich ou se trouve l'administration du 
journal et d'ou eelui-ei est repandu dans le public. Le 
lieu ou ce periodique {( parait», au sens quc la juris-
prudence donne a ce mot, est indiscutablement Zurich. 
Zurieh est done aussi le lieu de la commission du delit 
d'atteinte a l'honneur par la voie de la presse dont 
!'intime prMend etre victime. Cela est vrai en particulier 
pour le recourant qui est poursuivi en sa qualite d'auteur 
de l'article. D'oil il suit que Zurich est le for unique de 
la poursuite penale dirigee contre le recourant en raison 
de la publication de l'article. Peu importe donc que 
l'artic1e ait ete redige a Geneve. Peu importe aussi que 
le journal parvienne de Zurich ades lecteurs de Geneve. 
On ne saurait considerer cet acte de diffusion comme 
constitutif de for pour la repression du delit de presse, 
sinon on reconnaitrait le for ambulant que l'art. 55 
Const. fed. exclut precisement, d'apres la jurisprudence 
eonstante des autorites federales. 
La jurisprudence federale a, il est vrai, admis la possi.-
bilite de poursuivre le delinquant aussi a son domieile 
(RO 51 I p. 135; 27 I p. 37; ULLMER, Staatsr. Praxis I 
N° 190 p. 712). Mais eette jurisprudence voulait simple-
ment reserver au canton dans lequelle deIit etait commis 
la faculte de faire poursuivre les personnes responsables 
a leur domicile, et elle ne creait pas un second for fMeral 
pour la poursuite du deUt de presse. Au point de vue 
intercantonal, le for de la commission du delit ades 
lors le pas sur le für du domicile de l'inculpe, confor-
mement au principe generalement admis en procedure 
penale, et notamment aussi en matil~re de delit de presse 
(RO 2 p.38 consid. 7; 14 p. 168 et suiv.). Dans son arret 
Pressfreiheit. No 43. 
325 
Meyer contre Bretscher, du 17 decembre 1918 (RO 44 I 
p. 225 in fine), le Tribunal federal releve ce· principe 
en ces termes : (( Zudem ist im Strafprozesse allgemein 
in erster Linie der Ort der Begehung und nicht der 
Wohnsitz 
des Angeklagten für den 
Gerichtsstand 
~assgebend ». L'arret Savary contre. Perrier, du 21 jan-
VIer 1921 (RO 47 I p. 74) observe que le delit de presse 
se caraeterise comme un delit unique qui doit etre 
reprime a un for unique et que, s'agissant de determiner 
ce for, la solution naturelle est de le fixer au lieu de la 
co:nmission du delit. L'art. 366 du projet de Code penal 
SUlsse, du 23 Juillet 1918, met au premier plan le for de 
la commission du delit : ( Pour les infractions eommises 
en Suisse par la voie de la presse, et pour autant que leurs 
auteurs sont soumis a une responsabilite speciale, la 
copetence appartient exclusivement a l'autorite du lieu 
ou l'imprime a paru». L'art. 3 de la loi fribourgeoise 
sur la presse, du 8 mai 1925, adopte la meme solution: 
« Lorsqu'une infraction a He commise par la voie de 
la presse, la eompetence appartient au juge fribour-
geois : 1° Si l'imprime a ete publie dans le canton ... ; 
2° Si, le lieu de la publication etant ineonnu, l'imprime 
a ete repandu dans le canton» .. Hormis le cas ou il 
s'agit d'une affaire intracantonale, le competence de 
l'autorite du lieu ou l'inculpe est domicilie n'entre en 
jeu que subsidiairement, lorsque la repression au lieu 
de la "Commission du deUt n'est pas possible, soit que 
l:infraction ait He eommise a l'etranger, soit que le 
heu de la parution de l'imprime en Suisse soit inconnu 
soit que l'extradition de l'accuse ne puisse etre obtenu; 
par le canton OU le delit a ete commis (cf. art. 366 
al. 4 et art. 567 du projet de Code penal suisse ; art. 3 
dernier alinea de la loi fribourgeoise sur la presse). Tel 
n'est pas le cas en l'espece. Le canton de Geneve n'a 
pas, a la verite, l'obligation de livrer le recourant a la 
justice zuriehoise, mais elle en a la faculte, et il lui est 
donc loisible de preter son concours ä Ia repression 
326 
Staatsrecht. 
du delit (art. 3 de la loi federale sur l'extradition de 
malfaiteurs ou d'accuses, du 24 juillet 1852). 
Ces considerations conduisent a l'admission du recours. 
Mais voulftt-on m~me autoriser d'une fa~on generale 
la poursuite au lieu du domicile sans donner la prefe-
rence au lieu de la commission, le recours n'en devrait 
pas moins etre admis. Pour que le domicile jouät un role, 
il faudrait en effet que la loi genevoise previt ce for et 
que la poursuite fUt introduite contre le recourant a 
Geneve parce que Geneve est le for de son domicile. 
Or, il n'en est rien. La Iegislation penale genevoise ne 
eonnait pas le for du domicile de l'inculpe. Elle ne rend 
justiciables des tribunaux du canton que les individus 
« inculpes d'un erime, d'un delit ou d'une contravention 
commis sur le territoire de la Republique I) (art. 7 du code 
d'instruction penale), a l'exceptiC!n des ressortissants 
genevois qui, le cas echeant, peuvent ~tre poursuivis 
dans le canton meme lorsque le delit a ete commis hors 
du canton (art. 8 I. c.). La loi du 2 mai 1827 «contenant 
quelques dispositions penales et de police relatives a 
la presse» (partiellement abrogee) ne s'occupe aux art. 
19 et suiv. (mesures generales de police) que d'« ecrits 
imprimes dans le canton». Aussi bien, la reponse du 
President du Tribunal de Police de Geneve n'invoque 
point l'existence d'un for du domicile institue par la 
loi cantonale, mais table sur la jurisprudence du Tri-
bunal federal. Ce n'est done pas parce qu'a Geneve se 
trouverait le for legal du domicile mais parce que le 
recourant aurait deploye son activite a Geneve que le 
Tribunal de Police s'est declare competent. Or il a ete 
expose plus haut que, d'apres le droit federal, les actes 
commis a Geneve ne sont pas constitutifs de for et que 
c'est le lieu de la parution de l'article qui doit etre 
considere comme le lieu de la commission du delit. La 
mention «Redaction et edition L. Wulfsohn, Geneve » 
signifie simplement que le recourant est le redacteur et 
l'editeur du journal et qu'il habite Geneve. 
Organisation der Bundesrechtspflege. No 44. 
327 
Ces circonstances ne sont pas decisives pour la ques-
tion de savoir Oll le deUt de presse a ete commis. Quant 
a l'intime, il confond manifestement le for de la poursuite 
penale avec le for en matiere de reclamation civile 
(art. 59 Const. fed.) lorsqu'il avance que le recourant 
doit etre poursuivi a son domicile « en vertu d'un 
principe consacre de la fa~on la plus absolue» et lors-
qu'il admet une sorte de prorogation de for en matiere 
penale. 
Le Tribunal fideral pronollce : 
Le recours est admis et le jugement du Tribunal de 
Police de Geneve est annuIe. 
IV. ORGANISA TION DERBUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
44. Orteil vom SO. Oktober lSaa in Sachen Schmid 
gegen Staatsanwaltschaft und ltassationsgericht 
des ltantons Zug. 
Art. 2 Abs. 2 Intern. Ausl.-Gesetz; Art. 189 Abs. 3 OG: Die 
Zuständigkeit der Gerichte des vom Bundesrat mit der 
Aburteilung eines Schweizers beauftragten Kantons kann 
vom AngeschUldigten nicht mit Gerichtsstandsbeschwerde 
an das Bundesgericht bestritten werden. 
A. -
Der Rekurrent ist heimatberechtigt im Kanton 
Luzern. Bis März 1924 wohnte er mit seiner Familie 
in Deutschland, übersiedelte dann in den Kanton Zug 
-
und als ihm dort seiner Vorstrafen wegen die Nieder-
lassungsbewilligung verweigert wurde -
schliesslich 
in den Kanton Luzern. Im Frühjahr 1924 wurde er in 
Deutschland wegen Betrugs unter Anklage gestellt.