bge · 24_I_428 · 1898-07-18 · fr
BGE 24 I 428
Öffentliches Recht


428 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt Bundesverfassung. 
~eurteilung ber 
~treitfad)e nid)t 
me~t' befugt ift (),)gl. § 64 
fetten ~6fat bcr GH),)H))roaej3ortmung bCß Jtantonß Ud). ~ieier 
@runbfat ift im ),)odiegmben %aUe wiUfürlfdj mit gema ~aft[ofen 
@riinben bei ~eite gefet\t wllrhel1, unb eß negt ~ierin eine eigent~ 
Hd)e lRedjtß~erweigerul1g, bie ~d) namentrid) in her 9tid)tung ger~ 
tenb mad)t, bag ber 1Jtefurrent berljinbel't mürbe, burd) ben Banb:: 
rat entfd)etben ~u raffen, mer in bel' ~ad)e mirffid) auftänbig fet 
(~tt. 59 litt. i bel' Urner srcmtonß),)erfaffung). Wluj3 bemnad) 
wegen beß wiberf))red)enben ,Jn~ahß baG angefodjtene UrteH bCß 
Dbergedd)tß 
aufge~oben werben, fo braud)t auf bie lSefd)merbe 
wegen merfetung beß § 39 ber ~ilji{\,ro3ef3orbnung unb b~ 
~rt. 33 beß ~uftiaregrementeß -
bie m091 füt' fief) aUein faum 
aut' lSegrünbeterWirung beß 9teturfcß fü~ren tönnte -
nid)t 
nii~er eingetreten au werben. 
~emnad) ~at baß lSunbe.ßgerid)t 
edannt: 
SDer lRefut'.ß mtrb begrünbet erlriirt unb baß angefod)tene Ut'~ 
teil beß Dbergeridjtß beß J'tantol1ß Uri ),)om 9. Wlär3 1898 auf~ 
ge~obel1. 
79. Am~t du 18 juillet 1898, dans la cause Jost 
contre Valais. 
CompMence des uutorites de surveillance en matiere de ponrsuite 
et de faUHte et competence des tribunaux civils; plainte contre 
une mesure prise par l'office contrairement a 1a LP., ou contes-
tation de droit civil ? 
I. -
Le 28 juillet 1897, l'office des poursuites de Brigue 
veudit aux encheres publiljues la partie nord du troisieme 
etage de la maison Wegener, ä Brigue. Cet appartement 
avait ete saisi au prejudiee de Charles W egener. 
Joseph-Marie Jost devint adjudicataire du dit !ogement 
pour le prix de 7060 fr. 
Les conditions de vente renfermaient, entre autres, les 
clauses suivantes : 
« N° 6. La part du prix de vente revenant au]C creanciers 
. 
I. Reehtsverweigerung. N0 79. 
:) poursuivants et s'elevant approximativement a 2200 fr., 
» est payable comptant, seance tenante. 
» N° 7. L'hypotheque en faveur de Ia Banque foneiere 
» du Jura, ä Bille, grevant l'etage mis en vente pour une 
» somme de 3200 fr. environ devra etre payee par l'aeque-
:) reur jusqu'au 15 oetobre 1897. 
) N° 8. Le solde devra etre aequitte le 28 janvier 1898. 
» N° 10. Tous les paiements doivent s'effectuer au Bureau 
;) de l'office des poursuites de Brigue. Les dispositions da 
» l'art. 143 LP. sont applicables en l'espeee. » 
II. -
Par exploit du 2 octobre 1897, Jost reclama du 
prepose aux poursuites de Brigue Ia deIivranee des cIes du 
logement, rendant le prepose responsable de tout dommage 
et r assignant a eomparaitre devant le juge instrueteur de 
Brigue le 12 du meme mois. 
Le prepose obtint le renvoi de l'audienee du 12 au 19 oc-
tobre 1897. 
Irr. -
A l'audience du 19 octobre, le prepose conclut au 
rejet des conclusions de Jost. TI alleguait que ce dernier 
n'avait pas paye en mains de l'office, jusqu'au 15 octobre, la 
somme de 3200 fr. revenant ä la Banque fonciere du Jura, 
qu'il n'avait ainsi pas satisfait a la cIause Nu 7 des eonditions 
de vente et se trouvait des lors dechu de tous les droits 
decoulant pour lui de l'enchere, cette derniere etant revoquee 
de plein droit (art. 143 LP.). 
Le Juge instructeur debouta Jost de sa demande de deli-
vranee des eIes et de mise en possession du logement et 
declara resiliee la vente du 28 juillet 1897. 
IV. -
Jost reeourut contre ce jugement, mais le Tribunal 
du 1 er arrondissement pour le distriet de Brigue confirma, en 
date du 30 novembre, la decision du Juge instructeur. 
V. -
Jost interjeta recours aupres de la Cour d'appel et 
de cassation du canton du Valais. 
Le pn3pose aux poursuites de Brigue souleva l'exception 
d'incompetence, en soutenant que l'acte attaque ne pouvait 
etre approuve ou annule que par l'autorite de surveillance en 
matiere de poursuite. 
Par jugement du 27 janvier 1898, la Cour d'appel et de 
430 
Staatsreehtliche Entscheidungen 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
eassation du eanton du Valais estima que l'exeeption soulevee 
par l'offiee pouvait l'etre en l'etat et se declara ineompetente 
pour eonnaitre du litige. 
Son prononee se fondait sur les eonsiderants suivants : 
L'art. 143 LP. regle, d'une part, les aetes que l'offiee des 
poursuites doit aeeomplir lorsque l'adjudieataire ne paie pas 
dans le delai fixe et statue, d'autre part, sur la responsabilite 
du fol encberisseur. Les diffieultes qui pourraient surgir tou-
ehant les aetes de l'offiee sont du ressort de l'autorite de 
surveillanee. Les divergenees touehant les dommages-interets 
dus par le fol encherisseur doivent, au eontraire, etre tran-
ehees par les autorites de surveillanee. L'aetion de Jost ten-
dait a la delivranee des eIes de l'appartement et a la mise 
en possession de eet appartement. Le refus de l'offiee de 
delivrer les eies rentre parmi les actes qui, a teneur de l'art. 
17 LP., peuvent donner lieu a une plainte aupres des auto-
rites de surveillanee. Ces autorites sont seules eompetentes 
pour annuler ou redresser un tel acte (art. 21 LI>.). En ma-
tiere d'applieation de la loi sur la poursuite, les tribunaux 
doivent examiner d'offiee la question de eompetenee, afin de 
ne pas empieter sur le domaine des autorites de surveillanee. 
De la deeoule 1e droit des parties de soulever la question de 
competenee devant chaque tribunal nanti de la eause. TI s'agit 
en l'espece d'une incompetence radieale, resultant de la 
matiere ä juger. 
VI. -
Jost a conclu devant le Tribunal federal a ce que 
le jugement de la Cour d'appel et de eassation fß.t annule et 
a ce que la Cour fut invitee a statuer en la cause. 
Le reeourant estime que le jugement de la Cour d'appel 
implique un deni de justice. TI n'est pas admissible, dit-il, 
que la question de competence ne soit soulevee que devant 
l'instanee cantonale superieure. Le tribunal d'arrondissement 
a declare expressement que les parties avaient reeonnu la 
eompetenee du juge civil. La Cour d'appel et de eassation 
etait la seule instanee qui put confirmer ou modifier le juge-
ment du tribunal d'arrondissement. Le Tribunal federal a 
statue a plusieurs reprises que la competence d'un tribunal 
ne pouvait plus etre eontestee en derniere instance. 
I. Rechtsverweigerung. N° 79. 
431 
VII. -
Dans sa reponse, la Cour d'appel et de eassation 
argumente comme suit: La nullite proclamee par la Cour 
superieure est une nuUite radieale, qui viciait la proeedure 
des le principe et qu'aucun accord des parties ne pouvait 
faire disparaitre. Les parties n'ont pas le droit de ehoisir les 
instances de recours en matiere de poursuite. Les actes 
aceomplis par les preposes en violation de la loi sur la pour-
suite doivent etre sonmis aux autorites de surveillanee et non 
aux tribunaux. Le reeourant soutient a tort que, les instanees 
judieiaires inferieures s'etant saisies du litige, la Cour d'appel 
ne pouvait se declarer ineompetente. 
VIII. -
L'office des poursuites de Brigue repond, d'autre 
part, ee qui suit: Par son exploit du 2 oetobre 1897, Jost 
s'est plaint de ee que l'offiee des poursuites eut omis, dans 
les conditions de vente, la mention d'un pretendu bail a 
loyer. Jost reproche done a l'offiee d'avoir viole la loi (art. 
141 LP.). Ür, lorsqu'une mesure de l'offke est eontraire a Ia 
loi e'est a l'autorite de surveillance que plainte doit etre 
portee sauf dans les eas ou la loi preserit la voie judieiaire 
(art. 17 LP.). Jost n'a pas meme eherehe a etablir qu'il s'agit 
dans l'espeee d'un cas ou Ia Ioi prescrive la voie judieiaire et 
e'est a tort qu'il s'est adresse au juge instrueteur, puis au 
tribunal d'arrondissement et enfiu a Ia Cour d'appel. 
Vu ces {aits et considerant en droit: 
Le reeours souleve la question de savoir si c'est a tort ou 
ä. raison que Ia Cour d'appel et de eassation du eanton du 
Valais n'est pas entree en matiere sur le litige existant entre 
Jost et l'office des poursuites de Brigue. 
Pour resoudre cette question, il importe de determiner Ja 
nature du litige. 
Or les conelusions prises par Jost devant l'instance canto-
nale reproduisent eelles renfermees dans l'exploit .du ? oc-
tobre 1897 et soumises au juge instructeur du dlstnct de 
Brigue. Elles tendent essentiellement a la remise .d~s eies de 
l'appartement adjuge au recourant en date d~ 28 Ju?Ie~ 1~97 
et eventuellement a la reconnaissance du drOlt de I adJudlCa-
taire de demander des dommages-interets. Elles se fondent 
sur les droits deeoulant pour Jost, en vertu des regles du 
432 
Staatsrechtliche Entscheidnngen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
droit civil, de l'adjudication prononcee en sa faveur. Le refus 
oppose par l'office aux pretentions de Jost n'a donc pas le 
caractere d'uDe mesure de procedure prise par le fonction-
naire prepose aux poursuites. Le refus de l' office est bien 
plutot la contestation d'un droit prive de l'adjudicataire et la 
revendication, au nom du vendeur, d'un droit de m~me na-
ture. 
Le litige qui divise le recourant et l'office rentre ainsi dans 
Ia cat6gorie des contestations de droit civil et ressortit. des 
10rs· aux autorites judiciaires. Les conclusions de Jost ne 
sauraient ~tre assimilees a une plainte contre une mesure 
prise par l' office contrairement a la loi federale sur la pour-
suite. 
n suit de la que la Cour d'appel et de cassation n'aurait 
pas du se declarer incompetente en l'espece et qu'elle doit 
trancher la question qui lui a et6 soumise par le recourant. 
A ce propos, il appartiendra a la Cour cantonale de recher-
cher plus particulierement les consequences que doit avoir 
quant a la situation respective des parties, soit le fait qu~ 
l'office n'a pas livre, immediatement apres l'adjudication, les 
cIes de l'appartement vendu, soit le fait que Jost n'a pas 
paye la somme de 3200 fr. due, aux termes des conditions 
de vente, « jusqu'au 15 octobre 1897. » 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde dans le sens des conside-
rants du present arret. 
I. Rechtsverweigerung. N° SO. 
80. A1'rI~t du 14 septembre 1898, dans la cause 
Astruc aine contre von Auw. 
Interpretation arbitraire de l'art. 246 CO. par un juge dA paix. -
Les instances cantonales sont-elles epuisees'! -
Competence du 
Tribunal federal comme Cour de droit public. 
P. Astruc aine, a Geneve, a forme en temps utile aupres 
du Tribunal federal un recours de droit public contre le juge-
ment du Juge de paix du cercle de Morges, en date du 
15 juin 1898. Le recourant conclut a l'annulation de ce juge-
ment pour deni de justice et violation de l'art. 4 de la Cons-
titution federale. 
A Tappui de cette conclusion, Astruc aine invoque, en 
sub~tance, les considerations suivantes : 
Le 12 decembre 1897, Astruc a envoye sur commande a 
von Auw 50 caissettes de mandarines facturees 76 fr. 50 c. 
Cet envoi est parvenu a son destinataire le jour meme ou le 
lendemain. Astruc avait accompagne son envoi d'une lettre 
dans laquelle il informait le destinataire que les oranges 
etaient delicates. 
Von Auw n'a fait aucune reclamation 10rs de la niception, 
mais le 29 decembre seulement, il a ecrit a Astruc qu'une 
partie de la marchandise etait avariee et qu'il avait requis 
une expertise. 
Astruc n'admit pas la reclamation de von Auw, qu'il estimait 
tardive; il lui signifia un commandement de payer auquel le 
debiteur fit opposition pour 39 fr., et lui ouvrit action devant 
le juge de paix pour cette derniere somme. 
Le juge de paix a estime qu'il n'etait pas etabli que von 
Auw eut re\iu la lettre du 12 decembre, puis il a admis les 
conclusions liberatoires de von Auw par des motifs qui peu-
vent etre resumes comme suit : 
L'acheteur doit verifier aussitot qu'il le peut l'etat de la 
marchandise, et, s'il decouvre des defauts, en informer le 
vendeur sans delai. 11 est d'usage de reconnaitre la marchan-
4S4 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung, 
dise lorsqu'on en al'emploi, et au surplus un delai de 15 jours 
peut etre admis pour la vermcation. En verifiant I'etat de 
la marchandise 16 jours apres l'arrivee, le defeIideur etait a 
temps pour en faire constater les defauts et les signal er au 
vendeur. Le demandeur etait des lors tenu de reprendre la 
marchandise avariee et d'en bonifier le prix au defendeur 
par Ia reduction de la moiW; de sa facture, repl'esentarit la 
perte eprouvee de ce chef. 
Le recourant estime que cette decision ainsi motivee est 
purement arbitraire. TI y a contradiction evidente entre deux 
des considerants, attendu que dans l'un le juge fixe a 15 jours 
le delai de verification, et que, dansIe suivant, il admet qu~en 
vermant 16 jours apres Ia reception, von Auw a verme a 
temps; si Ie delai est de 15 jours, la verification faite le 16e 
jour est en effet tardive. En outre I'usage pretendu general, 
qui permettrait, d'apres Ie jugement, a l'acheteur de verifier 
Ia marchandise quand il en a emploi, n'est nullement prouve. 
La loi exige que la verification ait lieu ~ aussitöt que l'ache-
teur le peut d'apres Ia marche habituelle des affaires .... Elle 
ne lui permet pas, des lors, de differer ce controle jusqu'au 
moment ou il a emploi de la marchandise, et, d'autre part, 
accorder a l'acheteur 15 jours pour vermer l'etat de cene-ci, 
constitue une interpretation arbitraire de l'art. 246 CO. TI 
s'agissait d'un produit susceptible d'etre verIDe immediate-
ment, et iI n'a pas ete pretendu qu'aucune circonstance resul-
tant de la nature de la marchandise en empechät la verifica-
tion immediate. 
Dans sa reponse, J. von Auw coneIut au rejet du l'ecoul's 
par les motifs ci-apres : 
1) . 
2) Le recourant n'a pas epuise les instances cantonales, 
ensorte que son recours est premature. 
3) Le manque d'harmonie entre les considerants et le dis-
positif d'un jugement ne peut fonder un recours de droit pubIic. 
L'opposant au recours se borne a indiquer les motifs qui 
precMent, sans les faire suivre d'aucun developpement ; il 
se reiere purement et simplement aux pie ces de la cause. 
I. Rechtsverweigerung. N° 80. 
Statuant sur ces (aits et consideranl en droit: 
1. - ......... . 
2. -
TI est exact qu'un recours au Tribunal federal pour 
deni de justice n'est recevable que lorsque le recourant .a 
parcouru, au prealable, toutes les instances cantonales. ~aI~ 
l'opposant au recours n'a point rapporte la preuve, qm lUI 
incombait de l'existence d'une instance cantonale superieure 
de recou~s, devant la quelle le recourant aurait omis d~ 
porter le litige. D'ailleurs il resulte de l'art. 105 de la 101 
vaudoise sur l'organisation judiciaire, du 23 mars 1886, qu'un 
pareil recours en reforme n' etait pa.s ouv.e~t dans l' e~pece, 
le juge de paix pronon<;ant, en matIere ClVlle contentI~~se, 
definitivement sur toute pretention personnelle ou mobIhere 
n'excedant pas en capital la somme de cent francs, et un 
recours en nullite etant seul reserve pour violation des regles 
essentielles de la procedure. Le grief forme de ce ~h~f par 
l'opposant au recours ne sau~ait des lor~ et:e ac~ueIlh .. 
3. _ Le recourant se plamt de la VIolation d une dISPO-
sition de l'art. 246 CO. Or, conformement a rart. 182, aI. 1 
de la loi sur l'organisation judiciaire fMeraIe, iI n:y a pas d.e 
recours au Tribunal federal pour cause de violatIon des 100s 
civiles federales par les autoriMs cantonales, et le ~rief dont 
il s'agit ne saurait faire l'objet de l'examen d~ ~rIbunal de 
ceans, ainsi que cela resuIte d'ailleurs ?e sa JUflsprudence 
constante (voir entre autres Arret du Trlbun~ fede:al en. la 
cause 8teiner Rec. off. XIX, page 95, consid. 3), amoms 
toutefois que Ia violation signaIee ne revete les caracteres 
d'un deni de justice. 
, 
. 
4. _ Or le recourant estime precisement que la Vl~latI?~, 
par le jugement incrimine, de la disposition d~ ,drOlt cIvil 
precitee implique un deni de justice, et se caractense comme 
une atteinte portee a l'art. 4 de la Constitution federale .. 
Le tribunal de ceans a reconnu a de nombreus~s reprls~s 
qu'un recours de droit pubIic, meme pour violatIon de. 101S 
civiles, est recevable lorsque le jug~ment contre leq,uel il est 
dirige repose sur une interpretation ab~oIument ~ncompa­
tible avec les textes appliques, ou lorsqu il est entierement 
436 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
depourvu de motifR (voir entre antres arrets du Tribunal 
fMeral en la cause Kugler, Bec. off. XIX, page 470; Thevoz 
contre ChevalIey, du 28 octobre 1892, etc.). Il est, a cet 
egard, incontestab1e qu'un jugement, dont les considerants 
se contredisent diametralement, de maniere a se detruire 
reciproquement, doit etre assimile a un prononce denue de 
motifs. 
5. -
Or l'on se trouve incontestablement, dans l'especb, 
en presence d'un cas de ce genre. Dans un de ses conside-
rants decisifs, 1e juge declare que, d'apres l'usage existant, le 
destinataire d'une marchandise de 1a nature de celle dont il 
s'agit a UD delai de 15 jours pour la verifier, et, dans 1e con-
siderant qui suit immediatement, ]e meme magistrat estime, 
en opposition flagrante avec sa dite dec1aration, que 1a veri-
fication, faite le 16a jour seulement ainsi que 1a reclamation 
formuIee a la meme date par le destinataire, l'ont ete en 
temps utile. TI y a la une contradiction irreductible, puisqu'il 
est de toute evidence qu'en admettant meme l'existence du 
delai de 15 jours susvise, la verification effectuee 1e 16a jour 
etait tardive, et que des 101'S le juge eut du necessairement 
accueillir, au lieu de la rejeter, l'exception de tardivete 
opposee par Astruc a 1a reclamation de sa partie adverse. 
Dans sa reponse au recours, le sieur von Auw lui-meme n'a 
d'ai1leurs nnllement pretendu que cette verification et cette 
reclamation eussent ete faites par lui dans le delai utile. 
6. -
Si, dans sa reponse, l'opposant au recours fait va-
loir que le manque' d'harmonie entre les considerants et le 
dispositif du jugement attaque ne peut fonder un recours de 
droit public, il y a lieu de faire remarquer, sur ce point, 
d'une part, que cette declaration contient un aveu de la con-
tradiction existant dans l' espe ce, entre les considerants et le 
dispositif du dit jugement et, d'autre part, que si dans la regle 
une simple contradiction de ce genre ne suffit pas a justifier 
un recours de droit public, il doit en etre autrement lorsque, 
ainsi qu'il a ete dit en ce qui concerne l'espece actuelle, les 
motifs invoques par le jugement cantonal ne peuvent justifier 
en aucune falion le dispositif, et se tronvent en contradiction 
I. Rechtsverweigerung. N° 81. 
437 
abso1ue avec celui-ci. TI re.sulte de tout ce qui precMe qua 1a 
senten ce dont est recours ne saurait subsister. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est admis, et 1e jugement rendu entre parties 
par 1e Juge de paix du cercle de Morges, le 15 juin 1898, 
est dec1are nul et de nul effet, et ce magistrat devra statuer 
a nouveau en 1a cause, sur requisition de la partie demande-
resse. 
81. Urteil \.lom 22. Se:ptember 1898 tn Sacf)en 
<f3cf)äel}tIin gegen 
~arg'lU. 
Verurteilung wegen Uebertretung eines kantonalen Lotteriegesetzes . 
Art. 58 B.· V. -
Haftbarkeit des Vertreters eine1' Annoncen{il'ma.-
Willkürliche Anslegung des kantonalen Gesetzes durch d'ie kanto-
nalen Behörden '! 
A. ,sn ber 3u lEuben, 
sranton~ ~arguu, ljeraußgegebenen 
"Sel}iUeiöer ~reien \ßreffe lJ \.lQm 11. ~rH 1896 erfel}~en foI~e~be~ 
:Jnierat: /I@~ finb noel} 3U \.lcdaufen eine ~(n3alj! mtt iUentglten~ 
ljunbert 
~ranten 
rihl'~aljI6ure Obfigationen 
ber 
~t'et6urger 
"<f3f(lut~6anf garantiert burcf) ben <f3taat. ßtn~ 2 %; ferner 
:80 \ßrämt~n3iel)ungen. ~er ßieljung~:plan tft auf ben. ~iteIn 
lIl.1er3eiel}net. S)au:ptprämien 5 ä. 100,000 ~r. ~c. ~c. @mtfftonß~ 
,,:prei~ 95 ~r. 91äel}fte jiel)ung 10. IDeat unb 10. ~fto~er 189~ .... 
@~ werben aUjäl)rHel} am L imiir3 aUe 06ltgattonen emer 
:,gewßl)nliel}en ßiel)ung al pari, fOiUte biejenigen einer \ßriintie~~ 
"aiel)ung 3urücf6eaaljlt. 61cf) gef. fofor~. ~u wenben an I~an~ m 
"lEaben, <f3el}weta. 
mmin~ßanf in ßurtel} unb lEeru. 
~tefe~ 
:Jnferat war ber genannten ,3eifung bOm ljeutigen ~efur:enten 
~. Sel}äel}tIin, mertreter 
be~ ~nnoncenbü:eau~ S)(lufenftem ~ 
mog(er tn ~ret6urg, einge)anbt iUorben. ~te <f3t(lat~aml.laItf~a~ 
be~ sranton~ ~arguu er6Hcfte in blefem ,jnferute emen merltoU