bge · 63_II_240 · 1937-05-14 · fr
BGE 63 II 240
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 52. 
Deritnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Hauptqerufung wird abgewiesen, dagegen die An-
schlussberufung begründet erklärt, das Urteil des Appel-
lationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 14. Mai 1937 
aufgehoben und die Klage abgewiesen. 
IV. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
52. Arrit Ae la Ire Bection civile du 16 septembre 1937 
dans la cause dalligue et Dame Boehr 
contre La Syndicat Financier S.A. 
Etendue de la gestion usuelle des d8pQt8 en banque ouverts. Appre-
ciation de l'inactivite d'une banque dans un cas extraordinaire, 
imprevu et subit (deJ.ai de quatre jours fixe pour l'estampillage 
de titres hors du pays). Art. 99, 394 et sv., 472 et sv. co. 
A. -
Le II janvier 1932, les parties au proces ont 
condu un 
« coutrat de compte-joint solidaire » dont 
l'article premier est ainsi con9U : 
({ Le Syndicat Financier S. A., a Geneve, depositaire, 
etablit aux noms de Monsieur Nicolas de Fligue et Madame 
Ljubov Roehr, deposants et creanciers solidaires, un depöt 
de titres et leur ouvre un ou plusieurs comptes designes 
par M. de Fligue et Madame L. Rochr ». 
Le contrat ne regle pas les droits et obligations des par-
ties, sauf qu'il statue le droit de disposition des cotitulaires, 
fixe le for judiciaire a Geneve et declare applicable la 
. Iegislation en vigueur dans ce canton. 
N. de Fligue et Dame Roehr ont depose aupres du 
Syndicat entre autres sept titres de l'emprunt belge de 
7 % remboursables en 1955 par 7000 dollars or. 
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Les Etats-Unis d'Amerique ont devalue le dollar en 
am 1933. Le ler mai de cette annee-Ia le gouvernement 
beIge decida de payer les coupons desdits titres a raison 
de 7,12 belgas ou 35,60 fr. belges par dollar, a condition 
que les obligations soient presentoos jusqu'au jeudi 4 mai, 
aux fins d'estampillage, a la Banque nationale de Belgique. 
Les sept titres deposes a Geneve n'ont pas ete envoyes 
a temps a Bruxelles. Les deposants en imputent la respon-
sabilite au Syndicat Financier. Le 13 juillet 1934 celui-ci 
a transfere son siege a Lausanne ; le 28 femer 1935 il est 
entre en liquidation. 
B. -
Par commandement de payer n° 95046 du 23 juillet 
1935, Nicolas de Fligue et Dame Rochr, agissant conjoin-
tement et solidairement, ont poursuivi le Syndicat Finan-
cier S. A. en paiement de 14000 fr. de dommages-interets 
en raison du non-estampillage de 7000 $ titres emprunt 
belge 7 % 1955. 
La debitrice ayant fait opposition, les poursuivants l'ont 
actionnee devant le Tribunal de premiere instauce de 
Geneve en portaut au cours du proces leur reclamation 
a 30 000 fr. lls invoquent les art. 97 et suiv., 328 et 398 CO, 
et font valoir qu'au lieu de 364 francs suisses par coupon 
ils n'en ont re9u que 210, en sorte que leur perte est de 
154 fr. par coupon et au total (sept titres pendant 73 an-
noos) 24 794 francs. Quant aux titres eux-memes, la perte 
atteint 15400 fr. Calculee {( en valeur actuelle» leur perte 
totale est de 20 000 fraucs suisses. 
La societe defenderesse en liquidation a conclu au debou-
tement des demandeurs ; elle decline toute responsabilite. 
G. -Le Tribunal de Ire instance de Geneve a rejete 
la demande par jugement du 28 avril 1936. La Cour de 
Justice civile du canton de Geneve a confirme ce prononce 
par arret du 4 mai 1937. 
Les demandeurs out recouru contre cet arret au Tribunal 
federat Ils reprennent leurs conclusions en paiement de 
30000 fr. de dommages-interets avec interet a 5 % des 
le 20 juillet 1935, en mainlevoo de l'opposition faite a la 
AS 63 II -
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poursuite n° 95046 et, subsidiairement, au renvoi de la 
cause a 180 COlU" cantonale. 
L'intimee 80 bOnclu au rejet du recours et a la confir-
mation de l'arret attaque. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Le «depöt ouvert» de titres aupres d'une banque 
cree entre les parties un rapport de depöt selon les art. 472 
et suiv. CO. Mais les obligations du banquier depositaire 
ne s'epuisent pas en regle generale dans la garde des titres 
en lieu sUr et a leur restitution lorsqu'il en est requis par 
le deposant. Le plus souvent, le depot n'est pas simplement 
opera aux fins de garde mais aussi aux fins de gestion des 
titres. En ce cas, la gestion est meme eeonomiquement 
l'objet le plus important de la convention. Au depöt se 
joint alors un mandat suivant les art. 394 sq. CO, et l'en-
semble constitue un contrat mixte (v. ELLENBERGEB, 
Das offene Bankdepot, p. 15 et suiv.). 
Le contrat-joint passe entre les partiesIe 11 janvier 1932 
ne prevoit que le depöt des titres ; il ne parIe pas deo leur 
gestion. Alors meme que, dans 180 pratique, les deux choses 
sont le plus souvent raunies, l'obligation da garder les titres 
n'implique pas de plano celle de les gerer. La gestion ne se 
presumepas (v. STAUB, Kommentar zum deutschen HGB 
12/13e edit., 4 p.8IO, adjonetion ad § 424, rem. 34; 
RmssEB, Das (deutsche) Bankdepotgesetz, 4e Mit., p. 50, 
note 2). 
Toutefois, les parties sont d'accord qu'en fait 180 defen-
deresse 80 gere les titres deposes par les demandeurs. On 
peut en dMuire que, taeitement du moins, elles sont con-
venues de compIeter Ie depöt aux fins de garde par un 
depöt aux fins de gestion. Faute de stipulation sur la nature 
et l'etendue de cette prestation du Syndicat Financier, 
le juge doit s'en tenir aux usages des banques en la matiere. 
La Cour da Justice civile genevoise 80, il est vrai, ornis 
d'etablir ces usages comme illui eut appartenu de le faire. 
Mais le Tribunal federal petit se dispenser de lui renvoyer 
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180 cause par ce motif, car le juge charge de l'instruction du 
recours a combIe cette lacune. 
2. -
Lorsque les parties n'ont point passe une conven-
tion particuliere specifiant les actes de gestion incombant 
au depositaire, la banque ne doit, en regle generale, fournir 
que les prestations principales suivantes : 
a) detacher et encaisser les coupons 6chus d'interet 
et de dividende ; 
b) renouveler les feuilles de coupons ; 
c) contröler les tirages, denoneiations, conversions at 
amortissements de valeurs ; 
d) encaisser les titres remboursables; 
e) 6changer les certificats provisoires contre les titres 
definitifs ; 
fJ echanger les titres en cas de rMuction du capital-
actions, ete. 
A cet egard, il suffit de se raferer aux reglements des 
principaux etablissements bancaires suisses (v. entre autres 
Societe de Banque suisse, § 5; Banque populaire suisse, 
B, 20; Union de Banques suisses, § 3; Banque fMeme, 
B, 17 ; Banque cantonale vaudoise, p. 14 et suiv. ; V. aussi 
ZIMMERMANN, Das Bankdepot in der Schweiz, p. 72 et 196 
et suiv. ; ELLENBERGEB, op. cit. p. 20). L'administration 
usuelle des depots ouverts" de titres differe done sensible-
ment de 180 « gerance de fortunes » en vertu de conventions 
speciales et moyennant· ramum5ration. On peut d'emblee 
se demander si 180 gestion habituelle des depöts ouverts 
comprend aussi les mesures extraordinaires comme celles 
du gouvernement beIge dont il s'agit en l'espece. Cette 
question peut cependant rester ind6cise, car voulut-on 
meme 180 resoudre affirmativement que les circonstances 
particulieres du cas s'opposeraient a l'allocation de dom-
mages-interets. aux demandeurs. 
Sans conteste, le Syndicat Financier n'a pas peryu de 
remuneration pour ses actes de simple gestion ; il semble 
s'etre contente du benefice occasionnel realise lors d'ope-
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rations de ven~e et d'achat de titres composant le dossier 
des demandeuTI!. 
Aux termes: de l'art. 99 CO (premier alinea combine 
avee le deuxieme) le debiteur repond en regle generale 
de toute faute mais l'etendue de sa responsabilite depend 
de la nature particuliere de ses obligations ;elle « s'appreeie 
notamment avee moins de rigueur lorsque l'affaire n'est 
pas destinee a pro eurer un avantage au debiteur». Du 
moment que le depot des titres des demandeurs n'assurait 
pas a la banque un profit direct et que l'avantage indirect 
non stipule etait, dans tous les eas, peu important, la 
responsabilite de 180 defenderesse n'etait pas engagee par 
une faute legere (cf. OSER-SCHÖNENBERGER, art. 99 rem. Il 
et ses renvois a la jurisprudence). Cette restrietion se justi-
fie d'autant plus que meme les banques qui, moyennant 
remuneration, se ehargent de la gestion de titres en eon-
formite d'un reglement, deelinent expressement toute res-
ponsabilite pour des aotes analogues 8. ceux dont il s'agit 
en l'espeee (p. ex. le eontröle de tirages, denoneiations, 
conversions et amortissements, v. les reglements eites). 
En outre, il s'agit d'une mesure anormale que les reglements 
ordinaires ne prevoient pas et ne pouvaient meme guere 
prevoir, parce que pour ainsi dire imprevisible. Enfin, 
le gouvernement beIge a fixe un delai extraordinairement 
bref, voire meme trop bref. On peut done tout au plus 
imputer a la defenderesse une legere negllgence dans la. 
gestion des titres des demandeurs. En raison des eircons-
tanoes toutes partioulieres de l'espece, la. banque n'encourt 
ainsi pas de responsabilite, et il est indifferent pour Fissue 
du proOOs que d'autres banques suisses aient peut-etre 
fait estampiller en temps utile les iitres de leurs oUents .... 
Par cea motifs, le Tribunal f6Ural 
rejette le recours et confirme l'arret attaque. 
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53. Extrait de l' arret da 110 Ire Section civile du 91 septembre 1937 
dans la cause La. Soc:ete du Joarnal et leuille d'Avis 
du Valais et de ~ion S. A. contre Beeger. 
N'est pas contraire au droit ni ala morale I'entente des soumission-
naires pour empecher un avilissement des prix, a moins qu'elle 
ne conduise a une exploitation du maitre de l'ouvrage (an. 20 
CO). 
La reduction de la prime conventionnelle ne peut se justifier que 
si, au regard de l'interet du creancier, de la gravite de 10. contra-
vention et de 10. faute de l'oblige ainsi que des fomes ooono-
miques des panies, 10. peine se revele en veriM excessive et non 
pas simplement elevoo (art. 1630.1. 3 CO). 
A. -
Arthur Beeger, a Sion, a imprime pendant de nom-
breuses annees et jusqu'en 19351e Bulletin offieiel du Valais. 
Son imprimerie etait speeialement organisee pour ce tra-
vail ; elle oeeupai1i un linotypiste Doerig. Au mois de mars 
1931, les maitres-imprimeurs de la place aeheterent l'im-
primerie de Felix Aymon a Sion et la supprimerent pour 
diminuer la coneurrenee. Beeger renvoya Doerig et en-
gagea a la demande des imprimeurs Ihm Walpen, le lino-
typiste d'Aymon. 
En retour de ce geste, Beeger obtint de trois imprimeries 
de la pla.ce de Sion, le 14 mars 1932, la signature de la. con-
vention suivante : 
« Pour tenir eompte de l'engagement par M. Arthur 
Beeger aSion de M. Loon Walpen, linotypiste, les trois 
imprimeries soussignees, savoir: 
» L'Imprimerie commereiale Fiorina et Pellet, a Sion, 
representee par M. Pierre Pellet, a Sion, 
» L'Imprimerie Va.laisanne Auguste et Edmond Schmid, 
a Sion, representee par M. Edmond Sehmid, a Sion, 
» L'Imprimerie de la Feuille d 'Avis du Va1ais a Sion, 
representee par MM. Walther Handschin et Victor Rudaz, 
a Sion, 
» s'engagent envers M. Arthur Beeger a ne formuler 
aucune o:ffre a I'Etat du Valais, lors de la prochaine mise 
en soumission du Bulletin officiel du Canton du Valais.