bge · 68_II_53 · 1936-09-12 · fr
BGE 68 II 53
Zivilrecht


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Versicherungsvertrag. No 11.
quence de soustraire pratiquement les detenteurs de vehi-
cules automobiles a toutes les consequences civiles de leurs
fauj;es graves et de favoriser ainsi les imprudences qui met-
tent la vie de tiers en danger. En outre, une mansuetude
exageree aggraverait les charges de l'assllreur en cas
d'accident du a une faute grave de l'assure et risquerait
d'entrainer une augmentation des primes, augmentation
dont patirait l'ensemble des detenteurs.
En definitive, la part du dommage que la demanderesse
peut se faire rembourser par le defendeur en vertu des
art. 50 al. 2 LA et 14 al. 2 LCA se monte a 33 1/3 % de
la somme versee aux tiers leses. Encore cette proportion
apparait-elle fort modique, vu les circonstances de l'espece
et ne se justifie-t-elle qu'en vertu de l'art. 43 CO, qui
permet de tenir compte de la situation sans doute modeste
du d6fendeur. L'art. 43 CO s'applique en vertu de l'art. 100
LCA, parce qu'il s'agit de savoir, dans le present litige,
quelle est en definitive le montant des prestations dues
par l'assureur en vertu du contrat.
Par ces motifa, le Tribunal f6Ural
admet le recours, reforme l'arret attaque, conda.mne le
defendeur a payer a la de~anderesse une somme de
7283 fr. 35 avec interets a 5 % des le 12 septembre 1936,
date de l'ouverture d'action.
VI. MOTORFAHRZEUGVERKEHR
CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES
Vgl. Nr. 11. -
Voir n° ll.
Muster- und Modellschutz. N° 12.
VII. MUSTER- UND MODELLSCHUTZ
PROTECTION DES DESSiNS ET MODELES
INDUSTRIELS
12. Arr4!t de la Ire Seetion clvile du " ferner 1942
dans la cause Miserez contre Jacot.
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Lai BUf' leB des8in8 et modeles et Zai BUf' le drait d' auteuf'. -
Criteres
de distinction entre modele estbetique et reuvre d'art applique.
MuslJef'- und ModeUschutz und Uf'heooN'echtsschutz. -
Unter-
scheidungsmerkmale zwischen Geschmacksmuster und Werk
der angewandten Kunst.
Legge BtAi disegni e modelli industriali e sul dirittQ d'autore. -
Criteri discriminanti tra modello estetioo e opera d'arte appli-
oats..
A. -
Tell Jacot, ensemblier a La Chaux-de-Fonds, a
depose le 7 septembre 1940 une plainte penale contre
Humbert Miserez, directeur de Mantega S. A., fabrique
de meubles, egalement a La Chaux-de-Fonds, pour infrac-
tion a la loi federale du 7 decembre 1922 concernant le
droit d'auteur sur les reuvres litteraires et artistiques. TI
obtint le II septembre le sequestre d'un buffet de salle
a manger qu'll pretendait etre une imitation d'un meuble
cree par lui en 1935. Miserez contesta qu'il s'agit d'une
reuvre originale.
Considerant que la solution de cette question de droit
civil pouvait avoir de l'importance pour le proces penal,
la Chambre d'accusation du Canton de NeuchateI ordonna,
par amt du II decembre 1940, la suspension de la pour-
suite, en fixant au plaignant un delai pour saisir la juri-
diction civile.
B. -
Par demande du 25 novembre 1940, Jacot
intenta action contre la S. A. Mantega et son directeur
Miserez en formulant les conclusions suivantes: Plaise
au Tribunal cantonal du Canton de Neuchatei

Muster- ,und Modellschutz. N° 12.
1. prononcer que Je buffet de service sequestre est une
imitation ou une contref~on du modele cree par le deman-
depr;
.
2. condamner les defendeurs solidairement a payer au
demandeur la sotnme de 500 fr. a titre d'indemniM, avec
inreret a 5 % des le 7 septembre 1940 ;
3. ordonner Ja publication du jugement dans « Art,
Vie et Cite», dans 1'(( Impartial » et dans 1'(( Effort ) aux
frais des defendeurs solidairement ;
4. condamner les defendeurs solidairement aux frais
et depens du proces.
Les defendeurs ont conelu au rejet de la demande, en
reclamant reconventionnellement une indemniM de 300 fr.
avec inMrets et suite des frais et depens.
Tandis que le demandeur affirme avoir cree une reuvre
d'art applique protegee par la loi de 1922, les defendeurs
refusent en principe toute originaliM au meuble litigieux
et soutiennent subsidiairement qu'il ne pourrait constituer
qu'un modele selon la loi du 30 mars 1900 sur les dossiers
et modeles industriels, modele qui, toutefois, ne jouit pas'
de la protection legale faute d'avoir ete depose conforme-
ment a l'art. 5 de cette loi.
G. -
Par jugement du 3 novembre 1941, le Tribunal
cantonal a prononce que le meuble sequestre constituait
une imitation du modele cree par le demandeur, a con-
damne Miserez a payer a Jacot une-indemnite de 150 fr.,
a ordonne la publication d'un resume du jugement dans
la revue « Art, Vie et CiM )) et, rejetant la demande recon-
ventionnelle, a mis les frais et depens a la charge du
defendeur.
La Tribunal constate que Ia S. A. Mantega est dissoute
et que, sa liquidation etant terminee, elle a eM rayee du
registre du cotnmerce en fevrier 1941. L'actif et le passif
de la socieM ont eM repris par le defendeur Miserez, chef
de la maison c( Humbert Miserez, meubles Mantega », a
La Chaux-de-Fonds.
D. -
Contre ce jugement, le mandataire de Mantega
Muster- und ModelIschutz. No 12.
55
S. A. et d'Humbert Miserez a recouru en reforme au
Tribunal fMeral. II reprend ses conclusions liberatoires et
reconventionnelles.
L'intime a conclu au rejet durecours.
Gonsiderant en Moit:
1. -
Bien que le recours ait ere forme au nom des deux
defendeurs originaires, il resulte des constatations du
Tribunal cantonal que la SocieM anonyme Mantega a ete
rayee du registre du eommeree et que le defendeur Miserez
reste seul au proces en sa qualite personnelle et comme
suecesseur de ladite soeiete.
2. -
La demandeur dit avoir eroo en 1935 un modele
de buffet de service dont il a fait executer deux exemplai-
res -l'un en 1936 par Mantega pour M. Boss, a La Chaux-
de-Fonds. Las defendeurs, eonstate le jugement eantonal, .
n'ont pas eonteste avoir eonstruit dans la suite un meuble
ressemblant au buffet. livre a M. Boss, notamment par la
ligne que forme la disposition du soele avee les appliques
laterales. Mais, outre eertaines differenees qui n'ont en
definitive pas joue de röle au proees, ils font valoir que
le meuble execute d'apres les plans de Jaeot n'a rien
d'original et reproduit simplement des motifs connus,
couramment employes.
La Tribunal cantonal, se fondant sur les rapports de
l'expert Pernet, sur l'avis donne a titre prive par M. Wasem,
sur les depositions de divers temoins et, sans doute aussi,
sur les photographies du meuble versees au dossier, cons-
tate que « le principe du meuble buffet de service bas et
reetangulaire n'a rien d'original et que le mouvement des
appliques laterales en forme de lyre estune formule ante-
rieure a 1933 ». Quant au socle, il n'est pas non plus nou-
veau, selon l'expert Pernet. Ainsi, aucun des trois elements
dont I'ensemble eonstitue le meuble, soit le eadre ou buffet
proprement dit avec ses portes, le soele et les appliques
laterales, n'a en soi un earacrere de nouveaute, mais bien
la ligne formee par le soele et les appliques et, plus parti-

56
Muster. ·Wld ModeUschutz. N° 12.
cum~rement, l'espace 'menage entre ces deux elements.
D'ou les premiers juges concluent que la disposition creee
pM le demandeur cOlstitue une « ligne originale», une
« formule nouvelle» que l'on retrouve dans le meuble
sequestre. Cette constatation lie le Tribunal federaL
Toutefois, il ne s'ensuit point d'emblee que le demandeur
ait droit a la protection de la loi fMerale du 7 decembre
1922 sur les reuvres litteraires et artistiques -
la seule
qu'il puisse invoquer puisque, sans conteste, il n'a pas
opere le depot qui aurait peut-etre pu lui assurer la pro-
tection de la loi du 30 mars 1900 sur les dessins et modales
industriels.
3. -
Ces deux formes de protection legale ne sont a
la verite plus exclusives l'une de l'autre. I.Jart. 7 de l'an-
cienne loi du 21 decembre 18'88 sur les dessins et modales
ecartait de son champ d'application les reuvres susceptibles
d'etre protegees par la loi concemant la propriete litteraire
et artistique. La loi de 1900 n'a pas repris cette disposition,
et le message du Conseil fMeral de 1909, relatif au projet
d'arret6 ratifiant les modifications apport6es a la Con~
vention de Beme du 9 septembre 1886, declare que « la
loi sur les dessins et modeles n'empechera pas le juge
d'attribuer a un produit industriel qui doit reellement
etre considere comme une reuvre d'art la protection
artistique au lieu de celle des dessins et modales » (Feuille
fed. 1909 IV p. 814). La loi de 1922 sur 1e droit d'auteur
a sanctionne cette solution. Aux termes de l'art. 5, « le
depot comme dessin ou modele industriel d'une reuvre
achevee ou en projet, visee par la presente loi, n'exclut
pas la protection accordee par celle-ci».
Mais du fait que les deux proteetions peuvent concourir,
il ne resulte pas necessairement que « toute disposition
de lignes » ou « toute forme plastique, combinee ou non
avecdes couleurs, devant servir de type pour la produc-
tion industrielle d'un objet I), qui, apres depot, serait
protegee comme modele, constituerait aussi une reuvre
protegee d'emblee par la loi sur le droit d'auteur. Sans
Muster. Wld ModeUschutz. N0 12.
57
doute, la loi de 1900 protege Uliiquement les modales
d'omement (Geschmacksmuster) par opposition aux mo-
dales d'utilite (Gebrauchsmuster), et la jurisprudence du
Tribunal fMeral exige pour les premiers, qui visent l'aspect
d'un objet independamment de son utilisation, 1a « crea-
tion d'une forme qui attire le regard et s'adresse au sens
esthetique» (( eine auf das Auge wirkende, sich an das
ästhetische Gefühl wendende äussere Formgebung», RO
55 II p. 223). On peut donc se demander si, vu cette exi-
gence, il existe des modales qui ne sont proteges que par
la loi de 1900 et non par la loi de 1922 sur le droit d'auteur
qui vise les reuvres « d'art applique » entre autres (v. Fiches
juridiques suisses, n° 139, expose de Tell Perrin sur les
dessins et modales industriels). La reponse acette question
doit etre cherchee dans la conception· de l'reuvre d'art en
droit suisse. Si elle est plus exigeante quant au caractere
artistique de l'reuvre que ne l'est celle du modale esthe-
tique, il y aura des modales qui ne seront pas en meme
temps des amvres d'art applique.
4. -
La loi de 1922 definit l'reuvre d'art comme une
« creation originale I). Apres avoir enonce au premier
alinea de l'article premier le principe de la protection, elle
enumare au dauxieme alinea les differentes categories
d'oouvres qu'elle prorege et parmi lesquelles on trouve
« les reuvres d'arts fl.guratifs teIles que 1es oouvres de
dessin, de peinture, de sculpture, d'architecture, de gra-
vure, de lithographie et d'arts appliques ».
La formule « et d'arts appliques » a eM adoptee finale-
ment par les Chambres fMerales de preference a celle
« d'art applique a l'industrie » de l'avant-projet de 1914
(l'avant-projet de 1912 et le projet de 1918 ne prevoyaient
pas cette categorie d'oouvres). Bien que l'extension de la
protection des reuvres d'art applique fUt abondamment
traitee au sein des deux Conseils, on chercherait vainement
dans les rapports et les proces-verbaux des crireres da dis-
tinction permettant de tracer une ligne de demarcation
entre reuvre d'art ou reuvre d'art applique d'une part

58
Muster- und Modellschutz. N0 12.
et modele industriel; d'aspect estMtique d'autre part.
Sous le regime de la loi de 1883, le Tribunal federal a
defini l'reuvre litteraire et artistique en ces termes:
« Creation de l'esprit qui constitue une expression person-
nelle de la pensee » «( Geisteserzeugnis, das eine selbstän-
dige Gedankendarstellung enthält ») par un ecrit, par une
representation figurative ou plastique, par des sons musi-
caux, etc. (RO 25 p. 971 et la jurisprudence citee). Sous le
regime de la nouvelle loi de 1922, le Tribunal federal a
maintenu l'essentiel de cette definition. Au sujet des
reuvres architecturales, il a dit (RO 56 II 417) : «Par
architecture il faut entendre l'art d'edifier des Qonstruc-
tions qui repondent a leurbut et soient « belles » du point
de vue artistique (dans I'espece, une fac;ade originale).
Une construction doit etre une reuvre a la fOls utile et
esthetique ». L'un ou l'autre de ces elements peut predo-
miner. Cela n'importe pas, a condition que les plans et
leur execution manifestent une idee creatrice. Le produit
d'une activite manuelle sans valeur originale n'est pas
une reuvre d'architecture. L'arret RO 57 I 62 confirme
cette jurisprudence et releve, a la page 68, que la loi de
1922 protege aussi l'reuvre d'art apJ,lique, a savoir une
creation artistique (<< Kunstschöpfung ») qui s'unit a un
produit de l'activite industrielle, p. eX.une affiche-reclame.
Il exige (p. 68) une idee nouvelle et originale (<< eine neue,
originelle geistige Idee») qui trouve son expression con-
crete dans l'reuvre (<< die durch das fragliche Werk ihren
positiven Ausdruck gefunden hat ll). L'arret RO 58 II 290
a trait a des plans d'architecte; il note que le createur
de l'reuvre d'art doit tirer « quelque chose de son propre
fonds, par un effort personnel et par un travail de la
penSee» (dans le meme sens les amts RO 59;1I 402 et sv. ;
64 II 112 i. f. et 162 et sv.). L'importance ou la valeur
esthetique plus ou moins grande de l'ouvrage est indiffe-
rente. Lorsque l'reuvre est ainsi I'expression d'une idee
creatrice personnelle de l'auteur, la loi de 1922 la protege
Muster- . und ModellSchutz. No 12.
59
tant dans sa destination pratique que dans ses qualites
artistiques (RO 58 II 298 dernier alinea).
Si l'on compare ces definitions avec celle du modele
d'ornement, rappelee'plus haut (ch. 3), on constate qu'elles
n'insistent pas sur l'~spect estMtique (ni sur l'eIement de
nouveaute qui, pour Je modele, ne comporte pas necessaire-
ment une activite creatrice ; RO 31 II 752, 38 II 716),
mais essentiellement sur la creation de quelque chose d'ori-
ginal, ayant son cachet propre et constituant le produit
d'une idee personnelle (<< eine eigenartige GeistesscJ:l,öpfung
von selbständigem Gepräge », RO 59 II 402).
On ne saurait donc approuver le critere de distinction
propose par l'ingenieur-conseil A. Bugnion en ces termes
dans la consultation privee versee au dossier: «TI y a
deux categories d'reuvres artistiques. Dans la premiere ... ,
II faut ranger l'reuvre d'art veritable qui est une fin par
elle-meme, qui est faite en entier par l'auteur en persQnne,
qui se vend directement a I'amateur et qui est unique.
Dans l'autre categorie se rangera I'reuvre uniquement
destinee a servir de type pour la reproduction industrielle
d'objets; cette reuvre ... exige, pour etre entierement
creee et pour pouvoir etre presentee a l'acheteur, le travail
et les connaissances de l'industriel et celui-ci n'en fera pas
qu'un seul objet, mais un nombre aussi grand qu'il y aura
d'acheteurs.» Suivant M. Bugnion, les reuvres de cette
seconde categorie ne sont protegees que par la loi sur les
dessins et modeles; « ce serait une erreur de croire » qu'elles
le sont aussi par la loi sur le droit d'auteur.
Admettre cette distinction reviendrait a refuser la pro-
tection de cette derniere loi -
ce qui serait contraire a
sa lettre et a son esprit -
par ex. aux reuvres des arts
graphiques (gravures, illustrations de livres, affiches, etc.)
ou des arts plastiques (vases, objets en bronze, en terre
cuite, etc.). Des que le modele s'eleve au niveau d'une
« creation d'art» «(( Kunstschöpfung ») originale, suivant
la definition jurisprudentielle, il est -
de meme que

60
Muster- und Modellschutz. N0 12.
l'objet reproduit d'apres ce modele -
proteg6 par la loi
sur le droit d'auteur ..
Qn ne peut pas non plus se rallier sans reserve au eritere
de solution adopM d'abord par la jurisprudence, puis par
la 16gislation italienne. La loi du 18 mars 1926 protegeait
entre autres « les oouvres des arts appliquees a l'industrie ».
Interpretant ce texte, la Cour de cassation, dans un arret
du 9 novembre 1937 (Le Droit d'auteur 1914, p. 17 et sv.),
a pose en principe que, pour jouir de la protection legale,
une oouvre d'art applique doit posseder en soi et indepen-
damment de son caractere de produit industriel une indi-
vidualiM artistique et autonome. Cette formule a passe
dans la loi sur le droit d'auteur, du 22 avril 1941, dont
l'art. 2, eh. 4, enumere « les oouvres de seulpture, de pein-
ture, de gravure et d'arts figuratifs, y eompris les oouvres
de l'art scenique, meme appliquees a l'industrie, pourvu
que leur valeur artistique puisse etre distincte du produit
auquel elles sont assoeiees ». Exiger de la sorte que 1'616-
ment artistique garde toujours son autonomie, son indi-
vidualiM propre, c'est meeonnaitre que, parfois, les effets·
estMtiques et utiles sont intimement et indissolublement
lies. Ainsi dans l'art de construire : fac;ade originale et belle
d'une maison (RO 56 II 417), disposition a la fois pratique,
nouvelle et estMtique des locaux et de leur acces (RO 58
II 301 et 302 c. 3).
Mais il faut se garder de passer d~un extreme a l'autre
en suivant la jurisprudence fram;aise qui tend a confondre
les deux protections et a considerer que tout objet a pro-
t6ger comme dessin ou modele Mneficie cumulativement
de la protection des lois sur la propriete litteraire et artis-
tique (cf. Le Droit d'auteur, 1941, p. 141). Proceder ainsi
serait perdre de vue que, si la loi suisse de 1900 sur les
modeles n'exige pas une creation originale de I'esprit,
celle de 1922 sur le droit d'auteur la requiert et procure,
en revanche, aux oouvres qu'elle vise une protection beau-
coup plus favorable que la loi de 1900 : Elle ne prevoit
aucune formalit6 et sa protection ne prend fin que trente
j
!
l
Muster- und Modellschutz. N0 12.
61
ans apres la mort de l'auteur (art. 36). Les exigences pour
admettre la creation d'une oouvre d'art applique peuvent
donc etre plus grandes que pour le modele industriel,
SallS que, toutefois, ces exigences doivent etre poussees
tres loin (RO 58 II p. 301 et 302).
Aussi eonvient-il de s'en tenir a la definition jurispru-
dentielle de l'oouvre protegee par la loi sur le droit d'auteur
et d'examiner de cas en cas si l'ouvrage qui pretenda la
protection de la loi de 1922 merite d'etre range au nombre
des «crea,tions originales de l'esprit ayant leur cachet
propre». Il faut exiger que l'oouvre d'art applique se
defende elle-meme par son originalit6, sans l'appui de la
presomption de nouveaute dont Mneficie ]e deposant d'un
modele (art. 12, 1° de la loi de 1900) ; l'oouvre d'art doit
etre reconnaissable comme teIle. En cas de doute sur la
qualification de l'objet -
oouvre d'art applique ou simple
modele industriel-, il y a lieu de decider dans ce dernier
sens.
5. -
Dans le cas particulier, ce doute n'existe point.
On doit sans Msiter declarer que le demandeur ne saurait
pretendre la protection de la loi sur le droit d'auteur pour
le meuble litigieux. II n'est pas necessaire d'examiner si
la combinaison d'un corps de buffet, avec un soc1e decoupe
de falt0n a le degager tout en le surelevant, et d'appliques
en forme de lyre entre lesqu~lles il se trouve comme enve-
loppe est une creation originale et esthetique repondant
aux exigences d'une oouvre d'art. Car le demandeur n'a
pas cree un meuble pareil. Il a simplement modifi6 un de
ses elements, 80it la ligne formee par le 80cle et les appIi-
ques. TI y a peut-etre la une amelioration et quelque chose
de nouveau. Mais ce n'est pas une creation originale selon
la loi de 1922, l'innovation ne sort point du domaine de
l'activit6 et de l'habelite manuelles. La nouveaute, en effet,
ne procede pas necessairement d'une idee creatrice (RO 38
II 716).
Du moment que le demandeur n'a pas depose de modele,
il est superflu d'examiner si la protection de la loi de 1900

62
Muster. und Modellsehutz. No 12.
aurait pU etre obtenue. Il suffit de constater que le deman-
deur ne peut se mettr~ au b6nefice ni de l'une ni de l'autre
de ces lois et que, d~s lors, le meuble en question etant
dans le domaine public, il n'est pas fonde a reprocher au
defendeur d'avoir viole son droit d'auteur. TI n'est meme
pas fonde a l'accuser de lui avoir fait une concurrence
deIoyale (art. 48 CO), car sur ce point il avance de simples
affirmations et n'etablit pas que le defendeur ait agi con-
trairement a ce qui se pratique habituellement dans la
branche du mobilier sans que let:! regles de la bonne foi
soient consid6rees comme enfreintes. Le demandeur ne
pretend notamment pas que le defendeur se soit procure
la commande par des procedes illicites, ni que l'acheteur
ait ete induit en erreur sur la personne du fabricant.
6. -
A l'appui de ses conclusions reconventionnelles
en payement de 300 fr., le defendeur fait etat des fraiset
inconvenients que le depot de. Ja plainte penale par le
demandeur lui aurait occasionnes.
Alors meme que, vraisemblablement, le rejet des con-
clusions du demandeur fera clore l'instruction penale·
par un non-lieu, la question n'en demeure pas moins inde-
eise jusque-Ia, en sorte que Ia demande reconventionnelle
apparait prematuree.
Au surplus, si l'on evoquait le fond de cette reclamation,
il faudrait considerer que le rejet de la plainte ne confere-
rait pas sans autre examen un droit ades dommages-
interets. C'est au regard des art. 41 et sv. CO que 181 ques-
tion devrait etre resolue et il est douteux que la plainte
puisse etre taxee d'abusive.
Le Tribunal federal
1. admet le recours et reforme le jugement cantonal
dans ce sens que 181 demande de Tell Jacot est rejet6e ;
2. confirme le jugement cantonal quant au rejet des
conclusions reconventionnelles du defendeur.
Urheberrecht.
63
VIII. URHEBERRECHT
DROIT D'AUTEUR
Vgl. Nr. 12. -
Voir n° 12.