bge · 69_IV_97 · 1943-07-02 · fr
BGE 69 IV 97
Strafrecht


I. STRAFGESETZBUCH
CODE PENAL
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21. Arr~t de Ja Cour de cassation penale du 2 juillet 1943 dans
la cause Isehy et eonsorts contre la Cour de eassation penale
du Tribunal eantonal vaudois.
Le CP s'inspire de la notion dite subjective de la participation
pa.r coauteurs.
Nach dem StGB gilt der sogena.nnt{3 subjektive Begriff der Mit-
täterschaft.
Secondo il CP, vale la cosiddetta nozione soggettiva della pa.rte-
cipazione.
Le 16 avril 1943, Ischy, Robert Marmier, Joss et Val-
lotton ont tue Arthur Bloch avec la complicite de Max
Marmier. Joss, qui s'etait empare de l'argent trouve sur le
cadavre, le remit a Vallotton. Chacun des accuses prit ou
toucha une certaine part de cet argent.
Condamne pour assassinat et vol a 20 ans de reclusion,
Vallotton a forme, devant le Tribunal federal, un pourvoi
en,nullite qui a ete rejete. Sur la question du vol, la Cour
de cassation a motive son arret en ces termes :
Vallotton soutient que le juge cantonal a fait une appli-
cation erronee de l'art. 137 CP en le condamnant pour vol.
« S'il est vrai », dit le memoire du recourant, << que Val-
lotton s'est empare d'une somme de 500 fr. prelevee sur le
depöt qui lui avait ete remis par Joss, il n'en reste pas
moins que c'est a titre indirect qu'il a commis cet acte. Le
vol lui-meme a ete commis par un tiers. » C'est pourquoi
le recourant estime qu'il n'aurait du etre condamne que
pour recel (art. 144 CP).
Cette argumentation est fondee sur la conception dite
objeotive de la participation par coauteur; selon cette
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AS 69 IV -
1943

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Strafgesetzbuch. No 21.
conception, seul peut etre ,tenu pour coauteur d'un delit
celui qui a lui-meme accompli un acte d'execution.
Cependant, c'est sur· un autre terrain que l'on doit se
pla.Cer pour l'application du CP. Le CP ne definit pas le
coauteur, mais il s'inspire d'une conception subjective
-
et non objective -
de la participation (cf. ZÜRCHER,
rapporteur de la 2e oommission d'experts de l'avant-projet
de CP, proces-verbal, p. 167; cf. aussi, notamment,
STooss, Grundzüge I 226, 236 et GERMANN, Das Ver-
brechen im neuen Strafrecht, pp. 79 s.). D'apres cette
conception, dans laquelle on prend avant tout en oon-
sideration l'intensite de la volonte coupable, on doit
considerer comme un coauteur celui qui, sans accomplir
necessairement des actes d'execution, participe et s'associe
a la decision dont est issu le delit, ou a la realisation de
celui-ci, dans des conditions et dans une mesure qui le font
apparaitre comme un participant non pas secondaire, mais
principal. A la difference du complice, qui veut seulement
preter assistance a l'infraction d'autrui, le coauteur accepte
de jouer un röle de premier plan. TI est pour ainsi dire
pret a tout faire pour que l'infraction soit consommee.
Or, comme l'a rappele la Cour de cassation vaudoise,
tous les accuses s'etaient mis d'accord pour depouiller la
victime de son argent. « II fut entendu entre les cinq accuses
que cet argent serait preleve et garde », c'est-a-dire vole.
Les cinq accuses ont tous voulu prep.dre son argent a la
victime. Des lors, ils sont coauteurs du vol, qu'ils aient ou
non pris part a l'execution proprement dite. Peu importe
que, comme l'a retenu le jugement de premiere instance,
il ne soit « pas etabli que l'appat d'un gain possible ait eu
une infiuence decisive chez Vallotton » et que celui-ci
n'ait << envisage qu'accessoirement la possibilite de recueil-
lir de l'argent » pour lui-meme.
Strafgesetzbuch. No 22.
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22. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1943
i. S. Horvath gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zilrleh.
.Arl. 42 Zifl. 1 StGB.
Nicht schon, wer zahlreiche Verbrechen oder Vergehen begangen,
sondern nw', wer zahlreiche Freiheitsstrafen verbüsst ha.t, da.rf
verwahrt werden. Drei solcher Strafen genügen nicht.
.Art. 42 oh. 1 OP.
Pou.r motiver le renvoi da.ns une maison d'interne~ent, il ne f~ut
pa.s seulement a.voir commis de noII?-breux. cr~es ou !1ehts,
ma.is a.voir deja subi de nombreuses pemes priva.t1ves de hberte.
Trois peines de cette nd.ture ne suffisent pas.
.Art. 42 oifra 1 OP.
Per essere colloca.to in una. ca.sa. d'interna.mento non baF<ta a.!er
commesso numerosi crimini o delitti, ma. occorre aver sub1to
numerose pene priva.tive della. liberta personale. Tre siffatte
pene non sono sufficianti.
.A.. -
Josef Horvath hat bisher folgende vom Obergericht
des Kantons Zürich ausgefällte Freiheitsstrafen erstanden:
a) gemäss Urteil vom 29. März 1928 ein Jahr und drei
Monate Arbeitshaus wegen wiederholten einfachen Be-
truges und Versuchs zu einfachem Betrug ;
b) gemäss Urteil vom 21. Februar 1935 zwei Jahre
Arbeitshaus wegen wiederholten einfachen Betruges und
Unterschlagung ;
c) gemäss Urteil vom 27. Mai 1938 sechs Monate
Arbeitshaus wegen einfachen Betruges.
B. -
Am 18; März 1943 verurteilte das Obergericht des
Kantons Zürich Josef Horvath wegen wiederholten Be-
truges und wiederholter Veruntreuung zu zwei Jahren
und sechs Monaten Zuchthaus und ordnete an, dass er
gestützt ·auf Art~ 42 StGB auf unbestimmte Zeit zu ver-
wahren sei ; die Verwahrung trete an Stelle der Strafe.
Ferner stellte es den Verurteilten gemäss Art. 52 Ziff. 1
Abs. 3 StGB für die Dauer von zehn Jahren in der bürger-
lichen Ehrenfähigkeit ein.
Das Gericht begrün~te die Vel'Wahrung damit, dass der
Verurteilte zwar erst drei Freiheitsstrafen erlitten habe,
dass aber jede 'dieser Vorstrafen für eine ganze Reihe straf-