bge · 50_II_112 · 1924-01-18 · de
BGE 50 II 112
Zivilrecht


112 
Erbrecht. Na 23. 
gemeinde, nicht zur Bürgergemeinde in Beziehungen 
stehen, viel eher der Einwohnergemeinde bei der Er-
füllung einer sozialen Aufgabe behilflich sein wollen, 
als dass sie Mittel beisteuern an eine der Bürgergemeinde 
unterstellte Einrichtung, die dank dieser Unterstellung 
trotz des weit gefassten Zwecks eben doch mehr oder 
weniger das Gepräge einer Bürgerfürsorge tragen würde. 
Angesichts dieser im Testamente selbst enthaltenen 
Hinweise auf den Willen des Erblassers erübrigt es sich, 
auf die aus seinen politischen und sonstigen Anschau-
ungen hergeleiteten Argumente einzutreten, da sie die 
Schlussfolgerung aus dem Testamente nicht entkräften 
könnten. Die seinerzeit von der Waisenbehörde Stein am 
Rhein eingeholte Erklärung der Witwe des Erblassers, 
die der Auslegung der Beklagten beitritt, ist laut Ent-
scheid der Vorinstanz p·rozessual unbeachtlich, aber auch 
sonst ohne Belang, weil sie nur die persönliche Auf-
fassung der Witwe wiedergibt und zur Erkenntnis des 
erblasserischen Willens nichts beiträgt. 
Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz die Streitfrage 
richtig entschieden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichts des Kantons Schaffhausen vom 18. Januar 
1924 bestätigt. 
23. Arr&t de 1a II" Section civile du 4 juin 1924 dans Ia 
cause Etat du Va,lais contre dame !'avre. 
Ce. art. 501 el 502: Testament public; objet et fonne de 
~ l'attestation» des temoins instrumentaires. 
A. ~ Ernest Bourban est decede le 4 novembre 1917, 
laissant un testament redige dans Ia forme suivante : 
« L'an mll neuf cent dix sept le quatre de novembre 
'jf par devant moi Albert Duc nota ire a Sion en presence 
Erbrecht. N° 2a. 
113 
}J des ternoins soussignes, Mr Fumeaux Aloys d'Emile 
J) domicilie a Vetroz et Reusse Emile fils de Joseph, 
)) domicilie aRiddes, a comparu M. Ernest Bourban fils 
» d' Antoine, employe au service de bureau da rEtat 
)) de Sion, lequel nous avons trouve allite et tres grav~ 
i) ment malade a l'Höpital da Sion, mais sain d'esprit et 
11 capable de faire ses dispositions testamentaires ainsi 
)) qu'il en est juge et apprecie par nous notaire et ternoins 
) soussignes et lequel nous a dicte ses dispositions testa-
l) mentaires comme suit : 
)) Art. I. -
Peniblement affecte des propos injurieux, 
» tels que voleur, etc. tenus a mon egard par ma sreur 
11 et son epoux, Louis Favre, je declare· disposer en fa-
II veur du fonds d'un hopital cantonal a etablir a Sion 
II * foule Za portion disponible de mes auoirs. 
J) Art. ll. -
Ensuite des offen ses graves que m'ont 
)) fait ma sreur et son epoux Favre je declare substituer 
» mes neveux et niece a tous les droits hereditaires que 
}) Ida dite sreur aurait He en droit de pretendre dans ma 
» succession. 
» Dont acte fait et passe en l'Höpital de Sion et lu 
» au comparant article par article, je dis en entier en 
» presence des susdits Mmoins qui ont vu et entendu le 
II testateur approuver article par article toutes les clauses 
» qui precedent, qui attestent tous deux, posseder leurs 
» droits civils. Le present testament, cloture a 10 heures 
» du jour a eM signe par le testateur, les ternoins et moi 
J) notaire. 
» * Les mots « toute ia portion disponible de mes 
» avoirs », ecrite ci-dessus en suite de Ia seiziemeligne 
» sont Ius et approuves par Ie testateur en presence des 
II temoins soussignes.» 
(Suivent les signatures du testateur, du notaire et des 
Mmoins.) 
B. -
Par memoire du 13 mars 1918, dame Ida Favre 
neeBourban, sreur du prenomme, en sa qualite d'heritiere 
reservataire, a ouvert action contre l'Etat du Valais a 
114 
Erbrecht. N0 23. 
l'effet de faire prononcer l'annulation du testament. 
Elle soutenait qu'en la forme il ne repondait ni aux 
prescriptions de rart.501 Ce ni ä celles de rart.502 Ce. 
Elle pretendait en outre que les mots « toute la portion 
disponible -de mes avoirs » figurant dans la disposition 
de l'art. 1 er avaient He inseres dans l'aete posterieurement 
ä la signature du notaire et des temoins, de mfune d'ail-
leurs que l'alinea debutant par les termes: «Lesmots 
toute la portion disponible de mes avoirs eerite ci-
dessus... ete. » 
L'Etat du Valais estimant au contraire que le testa-
ment satisfaisait aux eonditions legales, tant en la forme 
qu'au fond, a conelu au deboutement de la demande-
resse. Il acependant « appele en garantie » le notaire 
Duc. Ce dernier a «-refuse la garantie» mais declare 
intervenir au proces de son propre chef; il s'est rallie 
aux conclusions prises par la partie defenderesse. 
Le notaire Duc etant decMe en cours d'instance, ses 
heritiers ont pris sa place au proces. 
C. -
Par jugement du 1 er fevrier 1924, le Tribunal 
cantonal du Valais a alloue ä la demanderesse ses con-
clusions, prononce en consequence la nullite du testa-
ment et condamne l'Etat du Valais aux frais de la cause, 
ä l'exception toutefois des frais de la partie intervenante 
qu'il a laisses ä la charge de celle-ci. 
Ce jugement est motive. en substanee comme suit : 
I1 n'est pas etabli que la teneur du testament ait eM 
modifiee apres la signature de racte. Il ressort au contraire 
de l'examen de la minute, ainsi que de l'expertise or-
donnee, que les deux passages incrimines ont eM ajoutes 
ä raete avant la signature. En revanche, l'aete doit ~tre 
annule pour inobservation de rart. 502 Ce. Cette dispo-
sition exige en effet une attestation des temoins certifiant 
que raete a ete lu.au testateur en leur presenee, par le 
notaire et que le testateur a declare que l'acte contenait 
ses dernieres volontes. Or cette attestation fait defaut. 
D. -
Par- memoire du 4 avril 1924, en temps utile, 
Erbrecht. N° 23. 
115 
rEtat du Valais a recouru en reforme en reprenant ses 
oonclusions. 
Les hoirs Duc ont declare se joindre au recours. 
Dame Favre a eonclu "la confirmation du jugement. 
COlisiderant en droit: 
1. -
La valeur du litige est egale en l'espece au mon-
tant de la quotite disponible, autrement dit aux trois 
quarts de la fortune du defunt, la demanderesse etant 
en effet la seule heritiere legale de feu Bourban ct re-
v~tant en outre la qualiM d'heritiere reservataire (art. 
471 Cc et 145 loi valaisanne d'introduction du CCS). 
eette fortune s'elevant a 13,000 fr.environ, la compe-
tence du Tribunal federal est des lors acquise. 
2. -
Il ressort des termes m~mes de l'acte qu'ä l'ex-
ception de l'expression « toute la portion disponible de 
mes avoirs » qui fait suite au mot « Sion » _ de l'art. 1 er 
et que feu Bourban a lue lui-m~me, les autres dispositions 
de l'acte lui ont ete lues. 
Pour ce qui est des mots « toute la portion disponible 
de mes avoirs »,la question pourrait ainsi se poser de 
savoir si le testament repond aux exigences de l'art. 501 
Ce. Elle serait,il est vrai, discutable, carsi racte renferme 
bien une clause portant « que ces mots ont ete lus et 
approuves par le testateur en presence des Mmoins », on 
n'y voit pas cependant que le testateur ait (ce que la 
loi exige) declare qu'il avait lu l'aete et que celui-ci conte:. 
nait ses dernieres volontes. On peut toutefois se dis-
penser de la trancher, car, a supposer m~me qu'on dut 
considerer ces mots comme nuls et non avenus, il n'en 
resulterait pas encore que Ia disposition ä laquelle ils 
ont He ajouMs tut nulle elle-m~me. En effet ces mots 
pourraient ~tre supprimes sans que le sens du contexte 
en fut modifie, tant il est vrai que lorsqu'on declare d'une 
fa~on toute generale « disposer » en faveur de quelqu'un, 
on sous-entend necessairement que cette liberalite s' e-
tendra dans tous les cas ä toute la portion disponible. 
116 
Erbrecht. N° 23. 
Pour ce qui est, en revanche, des autres dispositions 
du testament, le litige se ramene ä. 1a question de savoir 
si la forme de l'acte repond aux prescriptions de l'art. 
502 Ce. Peu importe en effet que l'acte ait ete sigue par 
le testateur. Comme 1e Tribunal federal l'a dejä. releve 
(RO ~6 II p. 13), 1a forme du testament public visee ä. 
l'art. 502 peut etre employee soit que 1e testateur lise 
l'acte, mais ne 1e sigue pas, soit au contraire qu'ille sigue 
mais ne le lise pas, soit enfin qu'il ne 1e signe ni ne le lise. 
3. -
Dans les trois cas, la loi exige pour la validite du 
testament une attestation des temoins instrumentaires 
inseree dans l'acte lui-meme et portant sur les trois 
points suivants : 
1 ° que le testateur leur a declare que l'acte renfermait 
ses dernieres vo1ontes" 
2° qu'illeur a paru capable de disposer, 
3° que l'acte a ete Iu en Ieur presence par le notaire. 
a) En ce qui concerne les deux premiers points, l'acte 
apparait incontestablement comme regulier, tant d'ail-
leurs en ce qui a trait ä. l'objet de l'attestat~on qu'en 
ce qui touche ä. la forme de celle-ci. D'une part, en effet, 
racte mentionne expressement que le testament a ete 
Iu au comparant » article par .article... en presence des 
temoins qui ont vu et enten du le testateur approuver 
article par article toutes les clauses qui precedent », 
expression qui peut Hre envisagee comme satisfaisant 
aux exigences de la loi, et, d'autre part, il est egalement 
dit au debut de racte que les temoins ont trouve le testa-
teur « alite et tres gravement malade, mais sain 'd'esprit 
et capable de faire ses dispositions testamentaires, ainsi 
qu'il en est juge et apprecie par nous, notaire et temoins 
soussignes ». 
b) En ce qui coneerne le troisieme point, il est constant 
sans doute que l'acte ne renferme pas (comme pour la 
capacite du testateur par exemple) une declaration for-
melle des temoins certifiant le fait de la lecture ; que ce 
fait est simplement mentionne dans l'acte sous une forme 
Erbrecht. N° 23. 
117 
irnpersonnelle, et, d'autre part, qu'll n'y est pas dit ex;", 
pressement que la lecture du testament a He faite par 
le notaire. Il convient done d'examiner la validite du 
testament au double point de vue de la forme et de 
l'objet de l'attestation. 
Pour ce qui est de ce dernier point, la question est de 
savoir si le fait que le testament a ete lu par le nota ire 
ressort suffisamment de l'ade lui-meme (cf. RO 42 II 
p. 204 et 45 U p. 139). S'i! est vrai que la teneur de 
l'acte ne pennet pas de considerer comme absolument 
exclue l'hypothese, suivant laquelle le testament aurait 
He lu par une personne autre que le notaire ou les 
temoins, encore y a-t-il 1ieu d' observer que cette hypo.;. 
these est non seulement gratuite, mais qu'elle n'est pas 
eelle qui vient immediatement ä. I'esprit ä. la 1ecture de 
l'acte. On ne saurait, en effet, faire abstraction de la place 
qu'oecupe le mot «lu I). Comme il fait immediatement 
suite aux mots ({ dont acte fait et passe en l'Höpital de 
Sion ... I), il est tout naturei d'admettre que les actions 
exprimees par les trois verbes « fait, passe et lu )) se ra·p-
portent au meme sujet. Or pour ce qui est des deux 
premiers il n'y a aucun doute qu'ils n'expriment une 
action accomplie par le notaire, ce qui ressort egalement 
de la suite du texte, r! est-a-dire des mots « je dis en 
entier », etant evident que c'est ici le notaire qui parle. 
Pour ce qui est de la forme de l'attestation, la question 
doit etre egalement tranchee par l'affirmative. A lire 
, le texte franc;ais des art. 501 et 502, il semblerait, il est 
vrai -
et teIle parait avoir ete l' opinion de l'instance 
cantonale -
qu'une signature ne constituat pas a elle 
seule une attestation suffisante, mais qu'il fallnt une 
declaration formelle des temoins attestant Ies faits a 
certifier. En parlant d' (e attestation signee ... », Ia loi 
semble, en effet, envisager l'attestation et la signature 
comme deux choses distinctes. Cette opinion doit cepen-
dant etre rejeiee. Si l'on se reIere au texte allemand (le 
texte italien· quant a lui se sert tantöt de l'expression 
118 
Erbrecht. N0 23. 
fran~aise (art. 502) tantOt de l'expression allemande 
(art. 501 ), on constate, en effet, que cette diatinctiOll 
n'est pas reproduite, et qu'au lieu de considüer Ja~­
ture comme un element qut viendrait s'ajouter ä l's:tteI-
tation, II l'envisage simplementcomme le moyen par 
lequel les temoins manifesteront leur volonte de confir-
mer la realite des faits qu'lls sont appeles ä attester 
autrement dit comme une forme d'attestation sur_nU: 
Or des l'instant que l'un des textes legaux autorise eette 
interpretation, il convient evidemment d'y donner Ja 
preference. 
Que cette forme d'attestation s'adapte a la forme du 
testament prevue aux art. 500 et 501 Cc, cela n'est pas 
contestable. Aussi bien, de par la force des choses, les 
temoins, qui n'ont a intervenir qu'une fois le testament 
proprement dit redige et clOture, se trouveront-ils alors 
devant un texte qui se bornera en general a rappeIer 
les faits qu'ils ont a certifier, et le fait d'apposer leur 
signature au pied de ce texte constituera evidemment 
une manifestation suffisante de leur volonte.· 
La question est plus deIicate en ce qui concerne le 
testament prevu a l'art. 502. Il se pourra, en effet, que 
le testament renferme de nombreuses dispositions et que 
les faits a certifier ne soient pas tous groupes au bas de 
l'acte. Or s'il ne ressort pas de l'acte que le notaire a 
pris soin d'attirer l'attention des temoins sur les faits 
qu'ils sont appeIes a certitier, un doute pourra nattre 
sur le point de savoir si les temoins se sont rendus compte 
de l'importance de leur mission. Ainsi, si tant est qu'il 
faille admettre que, m~me en cas de testament redige 
dans la forme prevue a l'art. 502 Ce, une signature puisse 
tenir lieu d'attestation, encore restera-t-il a rechercher 
dans chaque cas si par sa teneur ou s~ disposition racte 
revele l'existence d'un rapport suffisant entre la signature 
et les constatations qu'il renferme. 
En l' espece, etant donnee la place respective du mot 
« lu )) et des signatures, on doit admettre que les temoins 
Sachenrecht. N0 24. 
119 
ont bien entendu certifier la realite de la Iecture de l'acte, 
et ainsi le testament apparait-il en definitive comme 
conforme aux prescriptions legales, 
Le Tribunal IMeral prononce: 
Le recours est admis et le jugement attaque reforme 
en ce sens que les conclusions de la demanderesse sont 
rejetees. 
IV. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
24. Urteil eier II. Zivila.bteilUDg vom 14. Kai 19a4 
i. S. Alpgenossenscbaften Öschinenholz, Inner-Öachinen 
unei ÖSChinen-Schafberg gegen Staat Dem. 
Art. 6 6 1 Z G B fordert zur Ersitzung zehnjährigen Besitz 
sei t der Ein t rag u n g im Grundbuch. 
A. -
Bei der Bereinigung des Grundbuches von Kan-
dersteg wurde für den Öschinensee ein Grundstückblatt 
errichtet und es wurden die drei 'beklagten Alpgenossen-
schaften, ehedem eine einzige Genossenschaft, der seit 
unvordenklicher Zeit die umliegenden Alpweiden ge-
hörten, als Eigentümer des Sees eingetragen. Das be-
reinigte kantonale Grundbuch trat für die Gemeinde 
Kandersteg am 1. August 1912, das in bezug auf den 
erwähnten Eintrag damit übereinstimmende schweize-
rische Grundbuch am 1. August 1922 in Kraft. Seither 
wurden auf Grund einer Einigung der drei Alpgenossen-
schaften, dass der See zur Alp Öschinenholz gehöre, 
die Alpgenossenschaften Inner-Öschinen und Öschinen-
Schafberg l;lls Eigentümer gelöscht. 
Entgegen diesem Grundbucheintrag nimmt der Staat