bge · 53_III_38 · 1924-03-07 · fr
BGE 53 III 38
Schuldbetreibung und Konkurs


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Sehuldbetrelbungs- und Konkursrecht (ZlvlJabteUungen). N0 10.
derartigen Ehegemeinschaften in der Schweiz wegen
des allfällig hier liegenden Vermögens der Ehegatten
einen besonderen Schutz angedeihen zu lassen. Bedenken
könnte es höchstens erwecken, das Zwangsvollstreckungs-
verbot auf im Ausland wohnende schweizerische Ehe-
gatten nicht zur Anwendung zu bringen, zumal wenn
sie nach Massgabe der ausländischen Gesetzgebung dem
ausländischen Recht nicht unterworfen sind und daher
dem Recht der Heimat unterstehen. Allein vorliegend
braucht auf diese Frage nicht eingetreten zu werden, da
die Rekurrentin nicht nur nicht behauptet, geschweige
denn bewiesen hat. ihr Ehemaml sei Schweizer und ihre
ehegüterrechtIichen Verhältnisse unterstehen dem schwei-
zerischen Recht. sondern ihre Beschwerde ausdrücklich
nicht auf Art. 173 ZGBstützen zu wollen erklärt hat.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- und Konkurskammer :
Der Rekurs wird abgewiesen.
H. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN
ARR~TS DES SECTIONS CIVILES
10. ArrIt de 16 IIe Bectien olvlle du S femer 1927
dans la cause. Germanler contre Germanler.
Art. 286, eh. 1 et 291 al. 3 LP. L'enrichissement dont repolld
l'acheteur de bonne foi assimile par Ia loi a un donataire,
parce qu'il a paye un prix notablement inferieur a Ia valeur
de la chose. ne s'entend que du profit qu'il retire de l'opera-
tion revoquee, soit de Ia difference entre le montant pay6
au debiteur et le prix normal. La restitution de Ia chose
vendue ne peut des Jors lui ~tre imposee que moyennant
restitution de sa propre prestation.
Par acte du 7 mars 1924, Emile Severin, agriculteur,
a Erde de Conthey. a vendu a Julien Germanier, au
m~e lieu, tous ses immeubles situes dans les communes
Sehuldbetre1bungs- und KonkU1'i1'eeht (ZivilabteUungen). N° 10.
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de .Conthey et Vetroz pour le prix de 25000 fr., sur
lequel, dit racte, « l'acheteur paie presentement devant
notrure et temoins 5000 fr.» Le solde du prix etait
stipule payable par la reprise de diverses dettes hypo-
thecaires, indiquees approximativement pour un total
de 12 500 fr. et le· reste en argent apres fixation exacte
du passif hypothecaire.
Severin s'etant declare insolvable. sa faillite a H~
ouverte le 9 avril1924 et les immeubles vendus le 7 mars
1924 ont ete compris dans l'inventaire de la faillite.
La vente a ete attaquee par une action revocatoire
exercee par un groupe de creanciers, au nombre desquels
se trouveJoseph Germanier, en ,qualitede cessionnaires
des droits de la masse.
Par jugement du 18 octobre 1926, le Tribunal cantonal
du Valais, admettant que le prix. de la vente attaquee
etait de plus de 6000 fr. inferieur ä. la valeur reelle des
immeubles alienes, a declare la demande fondee. annule
l'acte de vente et condanme le defendeur a restitution
en vertu de }'art. 286 LP. Mais il arefuse de condamner
la masse au remboursement de lasomme de 5000 fr.
versee au failli.
Le defendeur H recouru en reforme au Tribunal federal.
Les demandeurs ont conelu: au rejet durecours.
(Abrege.)
Considerant en droit:
1. -
Le defendeur ne s'eleve pas contre la revocation
de la vente, et il consent arestituer les immeubles,
maisil pretend, en revanche, ~tre rembourse de la somme
de 5000 fr., avec interet a 5% des le 7 mars 1924. A
I'appui de cette reclamation i1 fait valoir que le dernier
alinea de rart. 291 LP -
en vertu duquelle donataire
de bonne foi n'est tenu a restitution que pour le montant
dont ilse trouve enrichi ~ est applieable aussi a )'ache-
rein- de bonne loi dans le cas d'une vente revoquee
pour Ja eause prevue a l'art.286, eh. 1 LP (acceptation
par le debiteur d'un prix notablement inferieur ä Ja
valeur.de Ba prestation).

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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabtellungen). Ne 10.
L'art. 291 LP, qui determine les effets de l'action
revocatoire, pose dans son 1 er alinea le principe que le
defendeur est tenu de restituer ee qu'il a acquis du
debite ur par le moyen de J'aete revoque, tandis qu'il n'a
droit ä. la restitution de ce qu'il a lui-m8me verse au
debiteur que si ce dernier en est enriehi. Puis. dans· son
3me alinea, J'artiele statue que le donataire de bonne
foi n'est tenu a restitution que dans 1a .limite de son
enriehissement.
La doctrine diseute si cette derniere disposition s'ap-
plique aussi au beneficiaire d'un aete tombant sous
le coup du§ 1 er du 2me al. de I 'art. 286, qui assimile
aux donations les aequisitions reposant sur un titre
partiellement gratuit (negotium cum donatione mixtum)
ou faites a titre onereux, mais a l'aide d'une contre-
prestation d'une valeur notablement inferieure.
On l'a conteste en raison du caractere bilateral des
actes dont il s'agit (REICHEL,Comm., note 5 sur art. 286;
BLUMENSTEIN, p. 871 note 42). Mais a tort. Le 3e alinea
de l'article 291 doit s'interpreter au regard de l'art. 286.
TI a en vue tout acquereur tenu a restitution en vertu
d'une action basee sur cet article (d'une ({ Schenkungs-
pauliana »). Le terme de donataire (aussi bien que eeux
d'« Empfänger einer Schenkung» employes dans· le
texte allemand) est trop etroit. Peu importe que racte
revoque constitue une donation proprement dite, ou
une autre disposition a titre gratuit, revocable en appli-
cation du 1 er aJ. de l'art. 286, ou bien un aete assimile
a une donation parle 28 a1. § 1. Des l'instant que la
revocation est prononcee en vertu de l'art. 286. la
restitution due par le defendeur de bonne foi se limite
ä son enrichissement. TI n'y a aucune raison de faire
une exception pour les actes PFeVUS par le § 1 du 2e a1.,
en ce sens que ces aetes ne seraient assimiles aux dona-
tions qu'au point de vue des conditions de la revocabilite.
mais non pas en ce qui concerne 1es effets de la revo-
eation. Rien ne justifierait eette distinction. Si la Partie
demanderesse invoque rassimilation prevue par la Im
Schuldbetreibunga- und Konkursreeht (Zivilabteilungen). No 10.
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pour faire revoquer l'acte litigieux comme une donation,
le defendeur doit pouvoir l'invoquer de son cote pour
limiter sa responsabilite comme s'i! etait dans Ia situation
d'un donataire (v. specialement BRAND. Das Anfechtungs-
recht der Gläubiger p. 204 et suiv. et dans le m@me
sens JAEGER, note 6 sur art. 291; BAUDAT, L'action revo-
catoire du droit suisse p. 86 et 198).
Mais la question se pose de savoir comment il faut
comprendre cette limitation, notamment en cas de revo--
cation d'une vente cQnclue au-dessous du prix.
On a soutenu que la responsabilite de l'acheteur de
bonne foi, assimile a un donataire aux tennes des art.
286 al. 2 et 291 al. 3, est limitee a Ia restitution de ce
qui subsiste de son aequisition dans son patrimolne,
lorsque les biens acquis ne s'y retrouvent pas en totaUte,
en nature ou valeur. Sa responsabilite serait restreihte
en ce sens qu'elle n'irait jamais au dela du montant
dont il est enric~i par la prestation du demteur. Mais
elle ne se restreindrait pas au benefice que lui a procure
Ia vente, eu egard a ses propres prestations. en ce sens
qu'il ne serait tenu de rendre l'objet de la vente que
contre remboursement du prix ou des acomptes verses.
Il n'aurait droit a la restitution de sa propre prestation
par la masse du vendeur en faillite que si cette derniere
en est enrichie (WEBER et BRÜSTLEIN, 00. fr. note 4 sur
art. 286; JAEGER, note 7 sur art. 291; BAUD AT, p. 199
et suiv.).
Cette opinion cependant ne saurait ~tre adoptee:':
Le 3e a1. de l'art. 291 ne se combine pas avec le 1er aI.
du memearticle. Il fait seul regle lorsque la revocation
a lieu sur la base de l'art. 286, ä. l'egard d'un defendeur
de bonne foi, et s'oppose, pour les aetes vises par le
§ 1 du 2e al. comme pour les donations, a ce que ce
defendeur soit condamne a une restitution qui le eonsti-
tuerait en perte. L'acheteur de bonne foi, assimile
par la loi a un donataire, se verrait prive du benefice
de cette assimilation, s'il devait rendre l'objet de la
vente sans obtenir le remboursement de ee qu'il a paye.

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Schuldbetreibungs-.und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N°.10.
L'enrichissemel1tdont i1 repond ne peut s'entendre
que du profit qu'iI retire de l'operation revoquee,
c'est-a-dire de la difference entre le montant paye au
debiteur et le prix normal de la' chose vendue. La resti-
tution de ceHe-ci ne peut des lors lui ~tre imposee que
moyennant restitution de sa propre prestation.
Cette solution est la seule equitable. Tandis que
l'acheteur qui a paye le juste prix est a l'abri de l'action
revocatoire, quelque facheuses que soient les consequences
de la vente pour ]es' creanciers, lorsque le prix ne se
retrouve pas dans l'actif du failli (ä moins qu'il n'ait
agi de connivence avec le debiteur pour frustrer les
creanciers de ce dernier, -ce qui suppose la preuve de
sa mauvaise foi),l'acheteur qui a acquis a un prix notable-
me nt inferieur ä ]a valeur de la chose tombe sous le
coup de l.'action, :lors m~me qu'il a traite de bonne foi
et qu'il est excusable de ne pas s'etre rendu compte
de l'insuffisance du prix (v. RO 49III p. 30). La loi
en a decide ainsi par le motif qu'un achat effectue au-
dessous du prix comporte un avantage economiquement
assimilable ä une liberalite, dont le maintien ne se legi-
time pas lorsqu'iI a He obtenu ä la veille de la faillite.
EHe a entendu faire tomber cet avantage, en imposant
ä l'acheteur la responsabilite qui lui incomberait s'i}
l'avait rettu a titre de donation. Il est vrai qu'elle pre-
voit la revocation de la vente elle-m~me, et partant
la restitution de la chose vendue. mais cette restitution
est necessairement subordonnee. en cas de bonne foi
de l'acheteur, au remboursement du prix ou des acomptes
payes, du moment que, dans l'esprit comme d'apres
le texte de la loi, le defendeur doit ~tre traite comme s'il
avait He gratifie d'une donation equivalente a la diffe-
reuce des prestations.
On pourrait se demander d'ailleurs si la loi ne devrait
pas etre interprHee en ce sens que, dans le cas d'une vente
sujette a revocation en vertu du § I de l'art. 286 al. 2,
l'action revocatoire aurait pour objet, non la restitution
de la chose vendue, mais une indemnite pour le prejudice
Schuldbetreibungs- und KonkUl'srecht (Zivilabteilungen). ;-\0 W.
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resultant de l'insuffisance du prix paye par Je debiteur,
-
ou bien eil ce sens que Ja restitution de Ja chose velldue
ne saurait etre OrdOl1lH~e lorsque le defendeur offre de
dedommager les creanciers en Jeur versant la difference
entre le prix convenu et le juste prix. Mais il est superflu
d'examiner ces questiolls eH l'espece. Le recourant,
en effet, ne s'oppose pas a Ia revocation de Ja vente
et reco11llalt devoir 1'estitue1' les immeubles dont j) est
devenu proprietaire. Il prHend seulement avoi1' droit
au remboursement de la somme de 5000 fr. payee par
lui au failli, qua nd bien meme il est constant que la
masse, au 110m de laquelle agissent les demandeurs, n'a
profite eu rien de ce versement. D'apres ce qui vient
d'etre expose, sa prHention doit eire admise ou 1'ejetee
selon qu'il a traite de bonne ou de mauvaise foi.
2. -
Il est CIai1' que la bonne foi du recourant ne
saurait etre admise si la vente litigieuse tombe sous
Je coup, non seulement de 1'3rt. 286, mais encore de
l'a1't. 288. 01' les demandeurs ont fonde leur action
aussi bien sur cette derniere disposition que sur 1'a1't.
286, et Hs ont alIegue une serie de ci1'constances pour
eil justifier l'application. Si, comme Hs le soutiennent,
la revocation aurait du etre pronollcee aussi eil vertu
de l'a1't. 288, leseffets eil seraient regis par 110' 1 er al.
de I'art. 291, en sorte que le recourant, qui n'a pas
etabli ni meme affirme que la masse Severin ait heue-
fide d'une mauie1'e ou d'une autre du paiement de l'a-
compte de 5000 fr. ne serait pas en droit de lui en reclamer
Je rembourseinent.
l\lais le jugement cantollal ne fouruit pas des elements
suffisallts pour juger de l'applicabiIite de l'art. 288.
Il ne rellferme aucune constatation sur les faits articules
par les demandeurs et le dossier ne permet pas de
comhler cette lacune.
A la verite, les temoignages interwllus et les propres
declarations du failli Severin prouvent dairemellt que
celui-ci a vendu ses immeuhles dans l'intention d'ell
soustraire le prix, en tout Oll partie, a ses creanciers

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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). Nt} tH.
ou a certaillS d'entre eux. On pourrait en inferer aussi
que le recourant n'a pas pu ignorer cette intention
frauduleuse. Toutefois, en presellce de certaines COl1tra-
dictions entre les. temoins et de la necessite d'apprecier
la valeur probante de leurs depositions, l'instance can-
tonale doit etre invitee a faire les constatations neces-
saires sur tous les faits illvoques pour ctemontrer la
connivence du recourant, llotamment sur le point de
savoir si la situation financiere oberee du failli Severin
etait notoire dans la commune.
Dans le cas ou les conditions d'application de l'art. 288
ne seraiellt pas reunies, la mauvaise foi du recourant
n'en devrait pas moins etre admise, s'il etait etabli qu'il
a du se rendre compte que les immeubles valaient nota-
blement plus que le prix stipuIe et que l'eventualite
probable de poursuites immediates ou prochaines contre
le failli l'exposait a une action revocato~re basee sur
l'art.286.
Enfin le renyoi de la cause s'impose encore par le
motif que le jugement rendu ne s'exprime meme pas
sur le point de savoir si, comme l' ont pretendu les de-
mandeurs, la somme de 5000 fr. versee par le recourant
au moment de la stipulation de l'acte de vente lui a
He restituee par la suite en tout ou partie. Il va de
soi que l'instance cantonale devra se prononcer sur ce
point.
Le Tribunal IMeral prononce :
Le recours est admis ; le jugement attaque est allnule
et la cause renvoyee a l'instance cantonale pour etre
statue a nouveau dans le sens des considerants ci-dessus.
OFDAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bem
Schuldhetreibungs- und Konkursrecht.
Poursuite et raUlite.
I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULDBETREIBUNGS-
UND KONKURSKAMMER
ARRE;TS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES
ET DES FAILLITES
11. Entscheid vom 11. April 1927 i. S. Wolf.
Der A r res tor t für die Arrestierung der Forderung einer
ausländischen Versicherungsgesellschaft an den Bund auf
Rückerstattung des überschusses der Kaution nach Liqui-
dation des schweizerischen Versicherungsbestandes befindet
sich am Wohnort des GeneralbeVOllmächtigten.
A. -
Gegen die Niederrheinische Güter-Assekuranz-
Gesellschaft in Wese!, welche in der Person des Advo-
katen und Notars Dr. A. Krebel in Basel einen General-
bevollmächtigten für die Schweiz hat, jedoch infolge
Verzicht auf die schweizerische Konzession seit Mai 1925
ihren schweizerischen Versicherungsbestand liquidiert
und seither in Deutschland in Konkurs geraten ist,
erwirkte am 10. Februar 1927 Charles Wolf in Basel
bei der Arrestbehörde von Bern einen Arrestbefehl auf
« die Forderung gegen den Bund auf Rückerstattung des
Überschusses der von der Schuldnerin gestellten Kaution
bis zum Betrage von 12,000 Fr., nach durchgeführter
Liquidation durch das eidgenössische Versicherungsamt
in Bern ». Diese Kaution besteht gegenwärtig noch aus
einem Depot von 12,000 Fr. bei der Schweizerischen
Nationalbank. Schon Ende Januar 1927 hatte jedoch
Dr. Krebel dem Eidgenössischen Versicherungfiamt. an-
AS 52 III -
1926
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