bge · 69_I_89 · 1943-01-01 · de
BGE 69 I 89
Öffentliches Recht


88
Staatsrecht.
gegen den Zwang 'zur Einlassung vor dem stliatlichen
Richter eines andem Kantons als desjenigen des Wohrr-
tiitzes (vgl. BGE 43 I 55, 64 I 186/7). Für die Unterstel-
lung unter ein ausserkantonales Schiedsgericht gelten daher
die gleichen Voraussetzungen wie für die Prorogation auf
ein ausserkantonales staatliches Gericht.
Der Rekurrent bestreitet, dass diese Voraussetzungen,
hier zuträfen, und macht geltend, er habe nicht gewusst
und nicht wissen können, dass der Obmann des Schieds-
gerichtes des SBVein bernischer Oberrichter sei, und hätte,
als Laie, sich übrigens auch wenn er es gewusst hätte, kaum
Rechenschaft davon gegeben, dass damit eine Verweisung
der Streitigkeiten mit dem Verbande unter die bernische
Gerichtshoheit verbunden wäre ; ein im Sinne der bundes-
geriehtlichen RechtsprechUng verbindlicher, d. h. klarer
und eindeutiger Verzicht auf die Garantie des Art. 59 BV
liege demnach nicht v.or.
Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden. Da
die Verbindlichkeit der Sohiedsklausel nioht auf einer Wil-
lenserklärung des Rekurrenten beruht, sondern auf einem
Verbandsbeschluss, kommt es zunächst nicht darauf an,
wie der Rekurrent die Schiedsklausel verstand; entschei-
dend ist vielmehr, wie die Mitglieder des Verbandes sie
nach Treu und Glauben auslegen mussten. Dabei fällt vor
allem in Betracht, dass die Klausel auf ein institutionelles
Schiedsgericht nicht eines zürcherischen, sondern eines
schweizerischen Verbandes verweist. Eine solche Schieds-
klausel schliesst, obgleich der Sitz des Schiedsgerichtes
daraus nicht unmittelbar ersichtlich ist, den Verzicht auf
den Wohnsitzgerichtsstand nur dann nicht in sich, wenn
die auf die Schiedsklausel Verpflichteten nach den Um-
ständen annehmen mussten oder wenigstens durften, dass
das eingesetzte Schiedsgericht der Hoheit ihres Wohnsitz-
kantons unterstehe. DafUr bestehen aber im vorliegenden
Falle keine Anhaltspunkte. Es ist nicht einzusehen, was
bei den Mitgliedern des GVZ die Vorstellung hätte erwecken
können, dass das Schiedsgericht des SchweiZerischen Bau-
Organisation der Bundesrechtspflege N0 19.
89
meisterverba:g.d,es seinen Sitz gerade in Zürich habe und
der zürcherischen Gerichtshoheit unterstehe, zumal da die
Schiedsklausel nicht etwa die zürcherische ZPO als an-
wendbar erklärt, sondern die Bestimmung des Verfahrens
ausdrücklich dem Obmann des Schiedsgerichtes überlässt.
Der Rekurrent ist daher von der Berufung auf Art. 59 BV
ausgeschlossen, gleichgültig ob er wusste oder nicht, wel-
cher kantonalen Gerichtshoheit das Schiedsgericht unter-
stehe.
Dem'JW,Ch erkennt das Bundesgericht :
Die Beschwerde wird abgewiesen.
V. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE
ORGANISATION JUDICIAIRE FfmERALE
19. Arr~t du 4 oetobre 1943 dans la cause Germanler
contre Lovey.
QualiU pour interjeter un recours de droit public (art. 178 eh. 2 OJ).
Celui qui est lese dans ses interets personnels par tm aete deIie-
tueux n'a qualite, ni comme plaignant, ni meme comme aoou-
sateur prive. pour interjeter un recours de droit pubIic contre
une ordonnanee de non-lieu ou un acquittement. TI en est
ainsi meme en matiere de plainte pour atteinte a. l'honneur.
Legiti~ti~ zur s~~ichen Beachlwerde (Art. 178 Ziff. 20G).
Wer m semen personhchen Interessen verletzt oder geschädigt
wird durch eine Handlung, die ein Strafverfahren zur Folge
hatte, ist weder als Strafantragsteller, noch als Privatstraf-
kJ!iger legitimiert zur staatsrechtliche!1 B~chwerde gegen die
Emstellung des Strafverfahrens oder em freIsprechendes Urteil.
Das gilt auch bei Strafprozessen wegen Ehrverletzung.
Qualitcl per interporre rWorSQ di diritto pubblico (art. 178 cifra 2
OGF).
Chi e leso nei suoi interessi J>6rSonaIi da un atto delittuoso non ha.
9ualita, ne come denuncumte. ne come accusatore privato, per
mterporre un ricorso di diritto pubblico contro un decreto di
abbandono od un'assoluzione. Gib vale anche in materia di
denuneia. per delitti contro l'onore.
.A. -
Le 12 mai 1942, Joseph Germanier, president
de 180 Commune da Conthay,a. porte plainte contre Jules

90
Staa.tsrecht.
Lovey, gendarme au bleme lieu, « pour outrages, calom-
nies, diffamation et injures ». Il pretendait qu'en parlant
de.lui, Lovey l'avait' traite de « Pilate » en presence de
tiers. Au cours de l'enquete, il a declare qu'il se portait
partie civile et indiquerait plus tard le montant de sa
reclamation.
Lovey a contesU . es faits qui lui etaient reproches en
soutenant que le mot de Pilate ne s'adressait pas au
plaignant.
Par jugement du 13 avril 1943, apres avoir entendu
une serie de t6moi..,..; et contrairement aux conclusions
deposees par le Ministere public, qui avait propose l'acquit-
tement du prevenu, le Juge instructeur des distriets
d'Herens et de Conthey a reconnu Lovey coupable d'in-
jure a l'egard du plaignant et l'a condamne a 20 fr.
d'amende et aux frais. Quant aux conclusions civiles, il
les a allouees a concurrence de 50 fr.
Sur appel de Lovey, le Tribunal cantonal du Valais,
par amt du 11 juin 1943, areforme ce jugement en ce
sens qu'il a acquitt6 le prevenu et condamne Germanier
aux frais de premiere instance et d'appel, le renvoyant
au surplus a faire valoir devant le juge civil sa pretention
a des dommages-int6rets.
B. -
Germanier a interjete contre cet arret un recours
de droit public pour violation de l'art. 4 Const. fed. Son
argumentation se ramene a soutenir que le Tribunal
eantonal a fait un expose inexact des faits par suite d'une
interpretation arbitraire des temoignages. Il conelut en
consequence a l'annulation de l'arret et a la condamna-
tion de Lovey a tous les frais ainsi qu'a une indemnite
extrajudiciaire pour l'instance devant le Tribunal federal.
Lovey a conelu au rejet du recours et a l'allocation des
depens.
Considerant en droit:
Aux termes de l'art. 178 eh. 2 OJ,la qualite pour former
un recours de droit public appartient aux particuliers et
Organisation der Bundesrechtspfiege N° 19.
collectivites leses dans leurs droits par des decisions ou
des arretes d'une portee generale ou qui les concernent
personnellement. Cependant, meme celui dont les int6rets
personneis sont leses n'a pas toujours qualite pour recou-
rir; il faut encore que ces interets soient directement pro-
teges par la disposition dont il invoque la violation. Tel
n'est pas le cas, en matiere penale, du plaignant qui inter-
jette recours contre une ordonnance de non-lieu ou un
jugement d'acquittement. En effet, l'action penale a
laqueile ces decisions mettent fin appartient exelusive-
ment a l'Etat, c'est dans l'interet public qu'elle a ete
inStituee et ce n'est qu'indirectement qu'elle profite au
plaignant. La question de savoir s'il a une action en
retablissement de l'etat anterieur au fait incrimine, en
dommages-interets ou en reparation morale, est etrangere
au droit peDal. C'est en se fondant sur ces considerations
que 1e Tribunal fooeral, modifiant sa jurisprudence ante-
rieure, a juge que celui qui est lese dans ses interets per-
sonneis par un acte delictueux n'a qualite, ni comme
p1aignant, ni meme comme accusateur prive, pour former.
ree.ours de droit publie contre une decision de non-lieu
ou un aequittement (RO 69 I 17 et suiv.).
Il n'y a pas de motif de s'ecarter de ee principe ni d'y
apporter une exeeption en. matiere de plainte pour atteinte
a. l'honneur, en tant du moins que la question est tran-
cMe dans un proOOs penal. (Le point de savoir s'il faudrait
en juger de meme dans les cas Oll l'atteinte a l'honneur
ferait l'objet d'un proces eivil peut demeurer indecise en
l'espece, car la loi valaisanne la considere comme matiere
d'un proOOs pena1 auque1 il autorise du reste 1e Ministere
public a intervenir aux cötes du p1aignant.)
Cette jurisprudence a certes en vue le cas Oll, comme
en l'espece, la partie civile attaque le jugement penal
en son entier et non pas celui Oll elle se plaindrait de la
violation de droits specifiquement attacMs a sa qualite
de partie civile, en soutenant, par exemple, que tout en
acquittant le prevenu, le juge aurait pu ou du neanmoins

92
Staatsrecht.
adjuger les conclusions civiles en vertu du droit de pro-
cedure cantonal, ou ql;le ce droit s'opposait a un renvoi
de i'action civile au juge civil, ou encore que si ce renvoi
etait possible, c'etait uniquement a reffet de faire fixer
le montant du dommage, la decision sur le principe meme
de l'indemnisation etant du ressort du juge peDal. Mais
aucune de ces hypotheses n'est realisee en l'espece et il
n'ya donc pas lieu de s'y arreter.
C'est sur l'action de I'Etat, en l'espece aussi, qu'ont
porte le jugement et l'arret attaques et ce n'est que pour
de, raisons d'economie qu'il a eM statue egalement sur
des points etrangers au droit peDal. Il est sans inMret
que l'aequittement ait eM prononee en seconde instanee
seulement, alors que le premier juge avait condamne le
prevenu. La deeision aporte chaque fois sur l'action
publique. Le rejet de cette action par le Tribunal cantonal
a sans doute eu pour resultat d'entrainer l'annulation
des consequences que le premier juge avait tirees de la
condamnation, mais cela ne prejuge pas les pretentions
du plaignant au civil. Aussi bien le Tribunal cantonal
l'a-t-il renvoye ales faire valoir devant le juge eivil.
Le recourant n'a pas formule de griefs speciaux contre
sa oondamnation aux frais de l'affaire et n'a donc pas
attaque cette decision pour elle-meme. Il n'est done pas
necessaire de trancher la question de savoir si le defaut
de qualiM pour recourir sur le fond n'entralne pas de
plein droit l'irrecevabiliM du recours quant a la dtScision
relative aux frais, consideree comme un point accessoire.
Le Tribunal tederal 'P'O'fW'I'I,Ce :
Le reoours est irrecevable.
Bundesrechtliehe Abgaben N° 20.
B. VERWALTUNGS·
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE
JURIDICTION ADMINISTRATIVE
ET DISCIPLINAIRE
I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN
CONTRIBUTIONS DE DROIT FEHERAL
93
20. Urteil vom 17. September 1943 i. S. K. P. gegen Solothurn,
Regierungsrat.
Der Wehrma.nn, bei dem als Folge einer dienstlichen Erkrankung
eine Rückfallsgefahr zurückgeblieben ist, die die Ausmusterung
bedingt, hat Anspruch auf Befreiung von der Militärsteuer.
Le militaire qu'une maladie du.e au service a laisse sujet a des
rechutes, de telle sorte que son aptitude se trouve compromise,
a droit 8. l'exoneration de 180 taxe d'exemption.
Il milite, che uns. malattia dovuta al servizio ha reso soggetto 80
ricadute, cosicche e stato scartato, ha diritto all'esonero dal
pagamento della tassa militare.
A. -
Der Beschwerdeführer rückte am 7. März 1938
zur Rekrutenschule ein. Am 11. März suchte er den
Schularzt auf wegen Schwellung des rechten Knies.
Später trat auch noch eine Schwellung des linken Fuss-
gelenkes auf. Er wl,lrde am 6. Diensttage (12. März) in das
Krankenzimmer und am 31. März in den Kantonsspital
Zürich eingewiesen wegen Polyarthritis. Im Kantonsspital
erkrankte der Rekurrent am 9. April an Angina; an-
schliessend mehrten sich auch die Kniebeschwerden. Im
weitem Verlaufe der Behandlung wurde eine Mandel-
operation vorgenommen. Bei der Entlassung am 30. Mai
1938 war der Rekurrent noch nicht arbeitsf'ahig; am