bge · 10_I_345 · 1884-09-05 · fr
BGE 10 I 345
Öffentliches Recht


344 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1II. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
constitution, -
etre interpretee eomme dispensant les soeietes 
en commandite de l'impöt auquel eet article astreint toutes 
les personnes, physiques ou juridiques, domieiliees dans le 
canton. 
4° 11 resulte de la que le eapital en eommandite dans une 
societe eommereiale neuchateloise doit, comme tout autre 
eapital soeial, etre impose en mains de la societe eHe-meme, 
et non dans la personne de ses commanditaires domieilies a 
l'etranger. (Voy. Rec. IlI, pag. 1, Hunziker.) 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Les recours sont admis, dans le sens des eonsiderants qui 
precectent. 
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
Auslieferung. -
Extradition. 
Vertrag mit Frankreich. -
Traite avec la France. 
07. Arret du 5 septembre 1884 dans la cause Rigaud. 
Le sieur Eugene Rigaud, dit Ringuet, de Cranves-Sales 
(Haute-Savoie), detenu a Geneve des le 17 Mai 1884, etait 
recherche d'abord par la police judieiaire francaise comme 
ineuIpe de coups et blessures volontaires ayant occasionne Ia 
mort du brigadier de gendarmerie Ambrois, et portes a celui-
ci alors qu'i1 voulait arreter le prevenu, surpris en flagrant 
delit de contrebande. 
Ce chef d'accusation fnt toutefois abandon ne et, par man-
dat d'arret du 24 jGillet 1884, emane du juge d'instruction 
de BonneviIle, Ie predit Rigaud n'est plus recherche que 
pour le delit d'homicide par imprudence, prevu et reprime 
par rart. 319 du code peDal. 
Bien que ce delit ne soit point mentionne au nombre de 
ceux prevus a l'art. 1 du traite d'extradition du 9 Juillet 1869 
entre 1a Suisse et la Franee, 1'ambassade de France en Suisse 
n'en reclame pas moins l'extradition de Rigaud. 
Cette demande se fonde sur le fait que le Conseil federal 
ayant fait requerir, en Mai dernier, du gouvernement fran-
\lais l' ex tradition d'un ressortissant suisse poursuivi dans le 
canton de Vaud du chef d'homicide par imprudence, cette 
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A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
demande fut accordee par la France le {) Juin suivant, mais 
seulement apres que le Conseil fe~e:al, se fut. ~ngage l~ 1? 
Mai precMent a accorder de son co te I extradltIon des mdl-
vidus qui seraient poursuivis en France pour la meme infrac-
tion definie a rart. 319 du code penal francais, du moment 
que 'les autres conditions exige~s par la couvention de 1869 
se trouveraient d'ailleurs remphes. 
Par depeche du 24 Juin 1884, le ministere des affair~s 
etrangeres de France a confirme a la Ie~ation ~ui.ss~ a P~rls 
que le gouvernement francais consent desormals a hvrer a la 
Suisse, d'une maniere generale, et a titre de reciprocite, les 
individus poursuivis sur le territoire de la ConfMeration du 
chef d'homicide par imprudence. 
Le sieur Riuaud a dec1are s'opposer a son extradition a la 
France, attendu que l'homicide involontaire ou p~r. impru-
dence De rentre pas dans un des cas prevus par le tratte franco-
suisse du 9 Juillet 1869. 
Par office du 19 aout 1884, le Conseil fMeral transmet au 
Tribunal fMeralle dossier de la cause, en l'invitaDt a prendre 
une decisio~ sur ce cas, en conformite de rart. 58 de la loi 
sur l'organisation judiciaire. 
. 
Dans la me me piece, le Conseil fMeral confirme que bIen 
que le delit d'homicide par impru?ence ne ~o~t p~s men,tionne 
dans le traite franco-suisse parml ceux qUl JustIfient I extra-
dition, l'autorite executive fMerale, po ur obtenir l'extradi-
tion des individus poursuivis en Suisse du meme chef, a 
promis au gouvernement francais d'observer la reciprocite 
dans les cas de ce genre et que les deux gouvernements se 
sont engages a accorder l'extradition po:ur homicide par 
imprudence, a condition que les prescnptIOns de forme du 
traite soient remplies. 
Statuant Stlr ces faits et considerant en droit : 
1° Aux termes des art. H3 chiffre 3 de la constitution 
fecterale, ei ~8 de la loi sur l'organisation judiciaire fMerale 
du 27 Juin 1874, le Tribunal fMeral n'est competent pour 
statuer que « sur les demandes d'extradition qui sont t'or-
}) mulees en vertu des traites d'extradition existants, pour 
Auslieferung. No 57. 
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» autant que l'application du traite en question est con-
» testee. » 
2° La demande d'extradition du sieur Rigaud, dit Ringuet, 
est, ainsi que le gouvernement francais le reconnait lui-meme 
expressement, fondee non sur un des crimes DU delits prevus 
a l'art. 1 du traite du 9 Juillet 1869 entre la Suisse et la 
France pour la poursuite et la punition desquels seuls l'ex-
tradition peut avoir lieu selon la disposition de l'art. 8 du 
meme traüe, -
mais exclusivement sur une declaration du 
Conseil federal, datee de mai 1884 et portant que la Suisse 
est prete a extrader , sous reserve de reciprocite, les in-
dividus poursuivis en France pour homicide par impru-
dence. 
Une teIle declaration ne saurait etre consideree comme 
constituant une partie integrante de la convention internatio-
nale susvisee. L'art. 8o, chiffre 0, de la constitution federale 
reserve, en effet, a la competence des deux conseils, soit de 
l' Assemblee fMerale, la conclusion des traites avec les Etats 
etrangers, et il en resulte, -
ainsi que le Conseil federall'a 
reconnu a diverses reprises, -
que des adjonctions ne sau-
raient etre apportees aces traites sans la ratification des 
Chambres fMerales. (Voy. message du Conseil fMeral du 
2 Juillet i873. -
F. F. 1873 vol. II page t033. Rapport de 
gestion du Conseil federal pour 1877. -
F. F. 1877 vol. Il 
page 70, chiffres 6 et 7. Arrete federal du 5 Juillet 1876, 
Rec. officiel II page 327.) 
3° Il suit de la que, dans J'espece, la demande d'extradi-
tion de l'ambassade de France n'etant point formulee en vertu 
du traite franco-suisse, le Tribunal fMeral est incompetent 
pour en connaitre. 
La question de savoir si le Conseil fMeral est autorise, vis-
a-vis d'Etats avec lesquels il existe des traites ratifies par 
I'Assemblee fMerale, a accorder de son propre chef, par des 
declarations de reciprocite, el sans l'adhesion des conseils 
Iegislatifs, l'extradition d'individus poursuivis pour un crime 
ou un delit non prevu dans l'enonciation faite par le traite 
lui-meme, doit etre tranchee exclusivement par I'Assemblee 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
fMerale, et echappe des lors a la competence du Tribunal de 
ceans. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
II n' est pas entre en matü'lre, pour cause d'incompetence, 
sur Ia demande d'extradition du sieur Rigaud dit Ringuet, 
formulee par l'ambassade de France en Suisse. 
B. 
CIVILRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CI\1LE 
'11 
I. Haftpflicht für den Fabrikbetrieb. 
Responsabilite pour l'exploitation des fabriques. 
58. Urt~eH \)em 12. ~ejltember 1884 in ~ild)en 
~d)mibiger gegen 5Benmoe~. 
A. :l)urd) Uti~eil \)J.1m 5. 3unt 1884 
~at bag Dbergerid)t 
beg stantong ßuöern erfannt: 
1. :l)ie >Senagten feien ge~arten, bem Strager eine @ntfd)a~ 
bigung bJ.1n 5000 ~r. nebft .stnß feit 10. Dftober 1881 AU 
be8a~ren; mit ber IDle~rforberung f ei strager abgemiefen. 
2. 3n erfter .snftan~ ~aben 'oie >Seffagten 'oie flimmtHd)en 
~rOöeBfJ.1llen 3u beöil~len, fJ.1itleit barüber nid)t fd)J.1n befiniti\) 
anberg entfd)ieben itlurbe unb mit ber >Sefd)ranfung, bau 'oie 
beibfeitigen jlerfönlid)en ~adeifoften itlettgefd)lagen feien. 
3n bitleiter 3nllanö ~aben 'oie >Seflagten bie .3ubi3ialien 3u 
be3a~len, bie itleiteru steften feien mettgefd)lagen. 
>senagte ~aben fJ.1nad) an strager eine StJ.1j'tenbergütung 3U 
reiften bJ.1n 614 ~r. 10 ~tß. 
3. unb 4. u. f. m. 
B. @egen biefeß Utt~eif ergriff ber Strager bie ~eiter3ie~ung 
an baß ~unile~gerid)t. ~ei ber l}eutigen mer~anblung beantragt 
fein m:nllialt: :l)ag >Sunileßgetid)t moffe, rid)tedid)e~ @rmeffen 
borbe~arten, 'oie \)on ben >SeUagten an ben stlager aU leiftenbe 
@ntfd)übigung auf 15,000 ~r. fammt 5Ber6ugßAinß 3u 5 % feit 
10. DftJ.1ber 1881 feftfeijen unil ben >senagten rammtnd)e 
stJ.1llen auferlegen. :l)agegen beantragt ber 5Bertreter bet >Se"