bge · 79_IV_145 · 1948-05-14 · fr
BGE 79 IV 145
Strafrecht


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Verfahren.~· 35. 
14. Mai 1948 i. S. Breiler). Das ist selbst dann der FaU, 
wenn die angefochtene Anordnung -
wie das in verschie-
denen Kantonen zutrifft -
dem Richter übertragen ist, 
da dieser insoweit als Vollstreckungsbehörde handelt 
(Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1947 i. S. 
von Burg). 
Demnach erkennt der Kassationshof: 
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten. 
IMPRIMEIUES REUNlES S. A„ LAUSANNE 
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I. STRAFGESETZBUCH 
CODE PENAL 
36. Extrait de l'arret de la Cour de eassation penale du 18 deeembre 
1953 dans la cause Veillon et eonsorts contre Cornu. 
Art. 25 OP. Comme toute infraction commise par omission, la 
complicite par omission improprement dite suppose que l'au-
teur ait eu l'obligation juridique d'agir ; un devoir moral ne 
suffit pas. 
Art. 25 StGB. Wie jede durch Unterlassung begangene strafbare 
Handlung, setzt auch die Gehülfenschaft durch unechte Unter-
lassung eine Rechtspflicht zum Handeln voraus; eine bloss 
sittliche Pflicht genügt nicht. 
Art. 25 OP. Come ogni reato cornrnesso per omissione, la complicita 
per omissione impropriamente detta presuppone l'esistenza 
d'un obbligo giuridico di agire ; un semplice dovere morale 
non basta. 
A. -
Les epoux Jean et Ida Veillon acheterent en 1946 
la propriete « La Pelouse ll, sise a Bex. Ils la constituerent 
en societe anonyme et nommerent administrateur Henri 
Cornu, agent de la Banque cantonale vaudoise a Bex. 
Des le printemps 1951,. ils habiterent la Pelouse avec 
leurs fils Adrien, ne en 1930, et Fram;ois. Ils hebergeaient 
egalement un etudiant lithuanien, nomme Narakas. En 
outre, ils recevaient frequemment la visite de Franz Meli. 
En ete 1951, Jean Veillon quitta sa famille a la suite 
de difficultes avec son epouse. Cornu prit parti pour lui 
et entra ainsi en confl.it avec Ida Veillon, qui lui reprochait 
notamment de Ieser les interets qu'elle avait dans le 
domaine. En revanche, Adrien Veillon, Meli et Narakas 
prirent fait et cause pour dame Veillon. 
En septembre, l'animosite des occupants de la Pelouse 
contre Cornu devint si grande qu'ils envisagerent de l'obli-
ger a donner sa demission d'agent de la Banque cantonale 
vaudoise, voire a quitter Bex. Le 29 septembre, Adrien 
Veillon et Meli com;urent l'idee de repandre un tract 
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AS 79 IV -
1953 
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Strafgesetzbuch. N° 36. 
dirige contre lui. Narakas se rallia a ce projet et tous trois 
elaborerent un libelle attaquant Cornu de fa9on violente 
et grossiere. 
Puis Franz Meli apporta une machine a multigraphier 
et les trois jeunes gens tirerent le tract a plusieurs cen -
taines d'exemplaires. Dame Veillon eut connaissance du 
texte et etait presente pendant qu'on le reproduisait. 
Dans la nuit suivante, Veillon et Meli repandirent les 
libelles dans les rues de Bex. 
B. -
Sur plainte de Cornu, le Tribunal du district 
d'Aigle a inflige a Ida Veillon un mois d'emprisonnement 
avec sursis, pour complicite aux delits de calomnie et 
d'injures. 
La Cour de cassation penale du Tribunal cantonal vau-
dois a maintenu ce jugement, par arret du 26 janvier 1953. 
0. -
Ida Veillon a forme un pourvoi en nullite a la 
Cour de cassation penale du Tribunal föderal, en concluant 
a son acquittement. 
Oonsiderant en droit : 
La juridiction cantonale a considere qu'Ida Veillon 
etait au courant du projet, forme par les trois autres 
inculpes, de diffuser un libelle attaquant Cornu, qu'elle a 
eu connaissance du texte redige par eux et qu'elle a assiste 
au tirage du tract sans s'y opposer. Par son comportement 
et sa passivite -
ajoute la Cour vaudoise -
elle a certaine-
ment contribue a renforcer les trois jeunes gens dans leur 
decision et a les encourager, alors qu'elle avait l'obligation 
morale, en tant que mere d'Adrien Veillon et de maitresse 
de maison, de s'opposer a la commission de l'infraction; 
eile s'est donc rendue coupable de complicite intellectuelle. 
Ainsi, la juridiction cantonale ne retient pas d'acte 
d'assistance materielle a la charge d'Ida Veillon. Cornu 
pretend donc en vain, dans sa reponse, que la recourante 
a mis des locaux propices a la disposition des auteurs du 
libelle, pour qu'ils puissent (( travailler )) en toute securite. 
Sur ce point, l'arret attaque ne contient aucune constata-
Strafgesetzbuch. N° 36. 
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tion et rien n'indique que les juges cantonaux aient retenu 
les faits allegues par le plaignant pour admettre la compli-
cite d'Ida Veillon. 
Mais l'assistance peut aussi etre intellectuelle. C'est le 
cas lorsque le tiers, par son comportement, encourage l'au-
teur, entretient ou fortifie sa decision de commettre l'in-
fraction (RO 70 IV 19, 72 IV 100). En l'espece, cependant, 
la Cour vaudoise ne reproche aucun comportement actif 
a la recourante. Sans doute est-il etabli que cette derniere 
a instruit les jeunes gens de ses difficultes conjugales et 
qu'elle a discute avec eux les moyens d'eloigner le plai-
gnant de Bex. Mais les juges cantonaux n'en deduisent pas 
qu'elle ait voulu ainsi inciter ou encourager son fils, Meli 
et Narakas a s'attaquer a l'honneur de Cornu. Ils lui 
reprochent simplement d'avoir ete passive, de ne pas s'etre 
opposee a l'infraction qui se preparait en sa presence. Ils 
la considerent donc comme coupable de complicite par 
omission improprement dite. Une teile forme de complicite 
est concevable (cf. THORMANN /VON ÜVERBECK, Schweize-
risches Strafgesetzbuch, ad art. 25 rem. 4; LoGoz, Commen-
taire du code penal suisse, ad art. 25 rem. 3). Mais, comme 
toute infraction commise par omission, eile suppose que 
l'auteur ait eu l'obligation juridique d'agir (RO 53 I 356). 
Cette condition n'est pas remplie en l'espece. Comme mere 
d'Adrien Veillon, la recourante n'avait pas le devoir juri-
dique de s'opposer aux actes qu'il projetait; Veillon etait 
majeur et n'etait plus sous la puissance paternelle de ses 
parents. De meme, sa qualite de maitresse de maison 
n'imposait pas a la recourante l'obligation juridique de 
desapprouver les actes des trois jeunes gens: Adrien 
Veillon se trouvait chez lui et ses amis Narakas et Meli 
etaient ses hötes autant que ceux de sa mere. Cette derniere 
n'avait donc, comme le constate la juridiction cantonale, 
que le devoir moral de s'opposer a l'infraction preparee 
en sa presence. Mais la violation d'une teile obligation .ne 
saurait constituer une infraction. Ida Veillon doit des lors 
etre liberee.