bge · 78_I_222 · 1952-09-24 · fr
BGE 78 I 222
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
rechtswidrig, als er die Beschlagnahme bereits gepfändeten 
oder zu einer Konkursmasse gezogenen Vermögens des 
Schuldners zur Deckung von Prozesskosten, Busse und 
Strafvollzugskosten gestattet. Die damit verbundene Be-
nachteiligung der übrigen Gläubiger ist die Folge davon, 
dass der Schuldner strafbare Handlungen begangen hat, 
die im öffentlichen Interesse die Durchführung einer Straf-
untersuchung und eines Gerichtsverfahrens notwendig 
machten. 
Demnach erkennt daß Bundef5gericht : 
Die Beschwerde wird abgewiesen. 
IV. STREITIGKEITEN ZWISCHEN VORMUND-
SCHAFTSBEHÖRDEN VERSCHIEDENER KANTONE 
CONTESTATIONS ENTRE AUTORiTES 
TUTELAIRES DE DIFFERENTS CANTONS 
32. Extrait de l'aorret du 24 septembre 1952 dans la cause 
Commission des tutelIes de Bienne contre Autorite tutelaire 
du distriet de Boudry. 
Art. 377 et 23 00. Conditions auxquelles le placement d'un pupille 
dans une famille est constitutif de domicile. 
Art. 377 und 23 ZGB. Wann begründet die Unterbringung einer 
bevormundeten Person in einer Familie Wohnsitz ? 
Art. 37762300. Condizioni alle quali il collocamento d'un tutelato 
in una famiglia e costitutivo di domicilio. 
L'enfant illegitime Hubert Bannwart est ne le 21 no-
vembre 1950 a Bienne, ou sa mere etait et est encore 
domiciliee. La Commission des tutelles de cette ville l'a 
pourvu d'un tuteur, le 14 aout 1951, en vertu de l'art. 3ll 
al. 2 CC. En octobre 1951, il a ete confie a ses grands-
Streitigkeiten zwischen Vormundschaftsbehörden. :Na 32. 
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parents materneis, a Gorgier . Ils ont I'intention de le garder 
jusqu'a la fin de sa scolarite; le grand-pere desire etre 
nomme tuteur. 
Invitee par l'Office des tutelles de Bienne a reprendre 
la tutelle, l' Autorite tutelaire du district de Boudry a 
refuse le 3 mai 1952, estimant que le pupille n'etait pas 
domicilie a Gorgier . 
Le Tribunal cantonal neuchatelois, siegeant comme 
autorite tutelaire de surveillance, a rejete, le 17 juillet 
1952, un recours contre cette decision. 
La Commission des tutelIes de Bienne demande au 
Tribunal federal d'annuler cet arret et d'enjoindre a l'Auto-
rite tutelaire du district de Boudry d'assumer desormais 
la tutelle de Hubert Bannwart. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
(Il s'agit non d'un recours de droit public, mais 
d'une contestation entre autorites tutelaires dans le sens 
de l'art. 83 litt. e OJ.) 
2. -
Selon la jurisprudence relative a l'art. 377 CC, 
lorsque le pupille modifie le lieu de son sejour avec le con-
sentement de l'autorite tutelaire, de teile sorte que sa 
residence serait -
si l'art. 25 CC ne s'appliquait pas -
constitutive de domicile en vertu de l'art. 23 al. 1, Ia tuteIle 
passe a l'autoriM de la nouvelle residence (RO 71 I 159 ; 
arret Waisenamt Winterthur du 21 novembre 1951, 
consid. 1). Si le pupille est incapable de discernement, c'est 
non point evidemment sur son intention qu'il faut tabler 
-le critere de l'art. 23 est alors inutilisable -
mais sur les 
circonstances qui ont entoure son placement a l'endroit ou 
il se trouve et sur I'intention dans laq uelle l' autorite tu telaire 
l'a ordonne ou agree. Sans doute son sejour dans un eta-
blissement ne saurait-il creer un domicile (art. 26). Mais 
il en va autrement d'un pupille confie a une famille, eu 
particulier ades parents, lorsque tout porte a croire qu'il 
y restera d'une maniere durable et que sa nouvelle resi-
dence paralt le centre de ses relations personnelles. Il ya 
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Staatsrecht. 
alors eonstitution de domieiIe, a moins eependant que le 
placement du pupille ne soit depourvu de raisons objec-
tives ou contraire a ses interets, que, par exemple, l'auto-
rite tutelaire n'y ait procede pour se debarrasser d'une 
tache ingrate (RO 56 1179; arret Vormundschaftsbehörde 
Basel du 22 mars 1950 et l'arret Waisenamt Winterthur 
deja eite). Il est toutefois necessaire, en eas de placement 
justifie, que le sejour ait deja dure quelque temps. C'est 
au moment du depot de la demande devant le Tribunal 
federal qu'il faut se reporter pour deeider si cette condition 
est remplie. 
3. -
Hubert Bannwart se trouve chez les parents de 
sa mere avec l'assentiment de l'autoriM tutelaire de Bienne. 
La defenderesse ne eonteste pas qu'il est en bonnes mains. 
Ses grands-parents desirent le garder et l'envoyer plus 
tard a l'eeole. Le grand-pere est dispose a exereer les fone-
tions de tuteur. Rien ne permet de supposer que l'enfant 
a ete conduit a Gorgier pour des raisons etrangeres a son 
interet. L'AutoriM tutelaire du distriet de Boudry n'allegue 
rien de tel. Quant a l'impossibilite pour un enfant de deux 
ans de manifester l'intention d'aequerir un nouveau domi-
eile, on a vu qu'elle ne joue pas de röle. Peu importe, de 
meme, qu'on ne puisse eneore affirmer en toute certitude 
que l'enfant frequentera l'eeole a Gorgier. Bien que, lors 
du depöt de la demande, son sejour dans cette loealiM 
n'atteignit pas encore une annee, I'ensemble des circons-
tances atteste qu'il est destine a durer longtemps. C'est 
cela qui est determinant. 
Par ces motifs, le Tribunal fbUral 
admet la demande et invite l' AutoriM tutelaire du district 
de Boudry a reprendre la tutelle de Hubert Bannwart. 
Internationales Auslieferungsrooht. N° 33. 
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V. INTERNATIONALES AUSLIEFERUNGSRECHT 
EXTRADITION AUX ETATS ETRANGERS 
33. Sentenza 16 lnglio 1952 nella causa Beraha e Bemardi. 
E8tradizione (art. 2, eifra 8, deI trattato 22 luglio 1868 tra .Ia. 
Svizzera e l'Italia; art. 2 della eonvenzione internazionale 
20 aprile 1929 per la lotta contro la falsificazione delle monete). 
La sterl,ina. ~lese d'oro non ha piu eorso legale; giuridieamente 
non e plU una moneta, ma una meree. Chi la eontraffA non 
eommette pertahto il reato di eontraffazione d'una moneta. 
Lo stesso vale per il napoleone franeese d'oro e il peso messicano 
d'oro. 
AU8liejerung (Art. 2, Ziff. 8 des Auslieferungsvertrages mit Italien, 
vom 22. Juli 1868 ; Art. 2 des internationalen Abkommens vom 
20. A~ril 1929 zur Be~ämpfung .der Falschmünzerei). 
Der eng~lSe~e Gold-.Sterlmg hat mcht mehr gesetzlichen Kurs; 
rechtlIch Ist er mcht mehr Geld, sondern eine Ware. Wer ihn 
nac~eh~, begeht daher nicht das Vergehen der Falschmün-
zereI Im Sllllle der Vorschriften über die Auslieferung an das 
Ausland. 
Das Nämliche gilt für den französischen Gold-Napoleon und den 
mexikanischen Gold-Peso. 
Extradition (art. 2 ehiffre 8 de la Convention eonelue entre 1a 
Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868, ROLF vol. IX p. 639; 
art. 2 de la Convention internationale pour la repression du faux 
monnayage du 20 avril 1929, ROLF 1949 p. 1174). 
La piece d'or d'une livre sterling anglaise n'a plus eours legal et 
n'est done plus, du point de vue juridique, une monnaie ; e'est 
une marehandise. Celui qui la eontrefait ne eommet par conse-
quent pas le delit de contref8.9on d'une monnaie. 
Il en est de meme du napoleon fran9ais et du peso-or mexicain. 
Ritenuto in fatto : 
Il I dicembre 1951, Jose Beraha (Zdravko), suddito 
spagnolo, fu arrestato a Chiasso e, il2 dicembre, Giuseppe 
Bemardi, suddito italiano, fu arrestato a Losanna. 
Con nota 17 dicembre 1951 la Legazione d'Italia a 
Bema chiese l' estradizione di Beraha per trufla in virtit 
d'un ordine di cattura 27 ottobre 1951 della Procura della 
Repubblica aMilano. 
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1952