bge · 70_IV_101 · 1944-05-12 · de
BGE 70 IV 101
Strafrecht


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Strafgesetzbuch. No 26. 
nämlich den Täter, der die Tat für erlaubt hält, mangels 
Vorsatzes freizusprechen ; vielmehr war ihnen bewusst, 
dass der Entwurl > 
war und erst die Zulassung der Strafloserklärung ein 
weiteres Zugeständnis an die Grundsätze des Schuld-
strafrechts bedeutete (AStenBull NatR, Sonderausgabe 
88). 
Die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe licht 
gewusst, dass den Refraktären jede politische Tätigkeit 
verboten sei, würde daher, auch wenn sie sich als richtig 
erwiese, nicht notwendigerweise zum Freispruch führen. 
Dagegen ist sie im Rahmen des Art. 20 StGB zu berück-
sichtigen. 
5. -
Diese Bestimmung gilt, wenn der Täter aus zu-
reichenden Gründen angenommen hat, die Tat sei erlaubt. 
Hiezu genügt es nicht, dass er glaubt, sein Tun oder 
Lassen sei nicht strafbar, oder dass er die anwendbare 
Norm nicht kennt. Wie unter der Herrschaft des Bundes-
strafrechts das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit als 
Voraussetzung des Vorsatzes schon dann bejaht wurde, 
wenn sich der Täter bewusst war, unrecht zu handeln, 
d. h. wenn er das Empfinden hatte, gegen das Recht zu 
verstossen, sei es gegen subjektive Rechte anderer oder 
gegen allgemeine Gebote der Rechtsordnung, sei es auch 
ohne genauere Vorstellung einfach gegen das, was recht 
ist (BGE 60 I 418, 66 I 113), wird auc.h die Strafmilderung 
oder Strafloserklärung nach Art. 20 StGB durch dieses 
Empfinden ausgeschlossen (BGE 69 l.Y 180). 
7. -
Wenn der Rechtsirrtum festgestellt wird, liegt 
es im Ermessen der Vorinstanz, ob sie den Beschwerde-
führer trotzdem bestrafen oder ob sie ihn von Strafe 
befreien will. Immerhin wird zu berücksichtigen sein, dass 
letztere Möglichkeit dem das Strafgesetzbuch beherrschen-
den Grundsatz c< keine Strafe ohne Schuld J) gerecht wird 
und daher in der Regel vor der anderen den Vorzug 
verdient. 
Strafgesetzbuch. No 27. 
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27. 
Arr~t de la Cour de cassation penale du 12 mai 1944 
dans Ia cause Cassat 
contre :.\linistere public du Canton de Vaud. 
Le CP s'inspire de la notion dite subjective de la participation 
par coa.uteu,rs. 
Participation par coautews au. delit de fau.x dans les titres. 
Nach dem StGB gilt der sogenannte subjektive Begriff der Mit-
täterschaft. 
Mittäterschaft bei Urkundenfälschung. 
II CP si basa su.lla cosiddetta nozione soggettiva della parteci-
pazione. 
Partecipazione di piU persone come coautori al reato di falsita in 
atti. 
Resume des /aits : 
A. -
En 1943, Cassat et Brulhart entrerent en rapports 
et discuterent ensemble la fabrication et la vente de faux 
coupons de rationnement. Cassat offrit a Brulhart de lui 
avancer une certaip.e somme pour l'achat du material 
necessaire et en outre de lui payer un prix determine 
pour les coupons fabriques. Brulhart se declara pret a 
entreprendre la fabrication. II fut convenu que la somme 
avancee par Cassat serait deduite du prix des coupons 
livres par Brulhart. 
Cassat fournit effectivement les fonds, Brulhart fabriqua 
les faux coupons et les livra. Cassat en remit un premier 
lot a Gerber, qu'il avait deja mis au courant des avant 
la fabrication des faux titres; 
B. -
Le 27 janvier 1944, le Tribunal de police correc-
tionnelle de Lausanne condamna Cassat comme complice 
du delit de faux et pour usage de faux a une annee de 
reclusion avec deduction de 55 jours de prison preventive 
et a deux ans de privation des droits civiques. Cassat 
defera ce jugement a la Cour de cassation penale du 
canton de Vaud, mais il fut deboute le 28 fävrier 1944. 
0. -
Contre cet arret, Cassat s'est pourvu en nullite 
devant le Tribunal federal. 
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Strafgesetzbuch. No 27. 
Gons_iderant en droit : 
l. -
2. -
D'apres la conception dite subjective de la parti-
cipation, dont s'inspire le Code penal suisse, conception 
dans laquelle on prend avant tout en consideration l'inten-
site de la volonte coupable, le coauteur est celui qui, sans 
accomplir necessairement des actes d'execution, participe 
et s'associe a la decision dont est issu le delit, ou a la 
realisation de celui-ci, dans des conditions et dans une 
mesure qui le font apparaitre comme un participant non 
pas secondaire, mais principal. A la di:fference du complice, 
qui veut seulement preter assistance a l'infraction d'autrui, 
le coauteur accepte de jouer un röle de premier plan (arret 
Ischy et consorts du 2 juillet 1943, RO 69 IV 97 s.). 
II reEsort de ces principes que Brulhart et Cassat sont 
coauteurs du delit de faux dans les titres. Ils se sont 
associes pour fabriquer les faux coupons, les mettre en 
circulation et en retirer un avantage illicite. Toute leur 
activite a procede d'une decision et d'un plan communs. 
La repartition des roles entre eux est des lors sans impor-
tance. Des avant que les faux coupons eussent existe 
Cassat avait decide de les negocier et de se procurer 
ainsi un benefice. C'est parce qu'il savait que Brulhart 
pouvait et voulait les fabriquer et les lui remettre qu'il 
fournit l'argent cense necessaire pour l'achat de materiel, 
allant meme jusqu'a contracter une dette onereuse. 
Inversement, Brulhart n'a fabrique les faux coupons que 
parce qu'il savait que Cassat les lui acheterait; il a tra-
vaille en quelque sorte sur commande et a remis pratique-
ment tous les coupons fabriques a Cassat. Celui-ci l'a presse 
de se mettre a l'ouvrage et de faire la livraison dans le 
plus bref delai possible. Cassat etait si fort engage dans 
l'operation qu'au debut de juillet, il en a parle a Gerber 
et lui a promis de lui remettre des coupons. En definitive, 
il n'a pas joue, dans la consommation du faux, le röle 
d'un simple comparse d'importance secondaire, mais bien 
un röle de premier plan. S'il avait eu les connaissances 
Strafgesetzbuch. No 28. 
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et l'habilite necessaires, Oll peut penser qu'il n'aurait 
pas hesite a fabriquer au besoin lui-meme des faux titres .. 
3. -
11 n'y a des lors aucun motif de distinguer entre 
les actes qu'il a commis avant la fabrication des coupons 
et ceux qu'il a commis apres. Son activite forme un tout 
indivisible, comme sa volonte coupable. La mise en 
circulation des faux titres de rationnement constituait 
la derniere consequence . de sa participation au delit de 
faux et· ne saurait etre punie separement. 11 est des lors 
exclu qu'il se soit rendu coupable du delit d'usage de 
faux ou de recel. 
Sa participation au delit comme coauteur exclut de 
m8me qu'il ait fait acte de complicite en fournissant aide 
et Conseil a Brulhart. 
4 et 5. -
..... . 
Par ces motifs, le Tribunal jliUral 
Rejette le pourvoi. 
28. Extrait de l'arret de la Cour de cassation penale 
du 5 avrll 1944 en la cause Augsburger 
c. Procureur general du Canton de Neuchatei. 
Sursia, reparation du dommage. 
Lorsque le dommage n'est, avant la condamnation penale, fixe 
ni judiciairement ni pa.r a.ccord avec le lese, le defa.ut de repa-
ration n'est pa.s, au rega.rd de l'art. 41 eh. 1 a.l. 4 CP, un obsta.cle 
8. l'octroi du sursis. 
Le juge peut toutefois tenir compte, dans Ie cadre de l'al. 2 du 
meme article, de l'attitude adoptee pa.r Ie conda.mne eu ega.rd 
au tort ·qu'il a cause. 
Bedingter Strafvollzug, Eraa:tz dea Schadena. 
Das Niehtersetzen des Schadens, der vor der Strafverurteilung 
. wed~r gerichtlich noch durch Vergleich festgestellt ist, steht 
niclit gemäss Art. 41 Ziff. 1 Abs. 4 StGB . der Gewährung des 
bedingten Strafvollzugs im Wege. 
. 
Der R:H!hter kann jedoch im Rahmen des Abs. 2 des gleichen 
Artikels der Haltung, die der Verurteilte in Anbetracht des 
verutsachten Schadens eingenommen hat, Rechnung tragen.