bge · 34_I_581 · 1908-07-07 · fr
BGE 34 I 581
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge 
fonbcrn aud) im übrigen 'oie ~rt unb lIDeife ber ~rIebigung ber 
lietreffennen \.ßr03efle nid)t~ anotma(e~ aU~\lie~. Unter biefen Um~ 
Hanben fann (lud) 
au~ bielem 
(e~ten ®runl)e bie 
~'(u~lieferung 
nid)t bermeiged merben. 
:tlemnad) 9\lt ba~ )Sunbe~gerid)t 
erhnnt: 
I. [)ie @;infl>rad)e lIDaffUieffs gegen feine &usUeferung an 
~uf3(anb mirb abgc\\liefen. 
H. ~ie &usliefemng mirb unter morbeQaIt foIgenber i.lerbinb~ 
lid)er ~rnarungen ber faiferHd) rUlfifd)en lRegierungbemilligt: 
a) baj3 m3affUieff ben orbentHd)en ®ertd)ten 
be~ ?Segcl}ungs: 
orte~ ü'6ermieien unb meber megen irgenb eine~ \)or feiner &us: 
lieferung begangenen :politifd)en merbredjens, nod) l\legen einer mit 
einem berartigen mergel)en fonne~en :tat \)ertolgt merben mirb; 
b) baj3 \ffiaffUieff i.lon ben I.wbentlidjen ®erid)ten unb nur megen 
~otfd)lag~, me!d)er nid)t mit bem ~obe "eftraft mirb, abgeurteilt 
merben mirb; 
c) baj3 lIDaHUieff megen feines anl)em \)or feiner &usliefcrung 
\)on 19m begangenen merbred)ens berfolgt merben mirb. 
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B. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULDßETRElBUNGS-
UND KONKURSKAMMER 
ARRETS DE LA. CDAMBRE DES POURSUlTES 
ET DES FAILLITES 
89. Arret du 7 juillet 1908 
dans la cause Comptoir d'Escompte de Geneve. 
: Faillite ; etat de collocation. lYlodi:llcation de l'etat de col-
location ensuite d'une nouvelle production. P1'oduction en 1'e-
tard. Art. 251 LP. Le nouvel etat de collocation ne peut etre 
attaque que par l'action p1'evue par 1'art. 250 LP ; inadmissibi-
lite d'une plainte. 
A. -
Dans la faillite de la Societe immobiliere du Jeu de 
I' Are, ä. Eaux-Vives, les p3.rties que divise le recours actuel, 
. soit le Comptoir d'Escompte, d'une part, et le sieur Amou-
,druz, d'autre part, avaient ete primitivement colloquees de la 
. fa(}on suivante : 
10 le Comptoir d'Escompte pour 38 278 fr., avee hypo-
theque en' 2'1le rang sur les parcelles 3440 et 3441 de la 
fenille 9 dn cadastre de la Commune des Eanx-Vives. 
20 Amoudrnz, ponr 12 311 fr. 40, avec hypotheque en 2me 
rang sur les parcelles 3344 et 3644, « mais sur la part seule 
c de la Societe dn Jen de l'Arc, sans responsabilite des deux 
« autres societes ». 
La maniere dont le Comptoir d'Escompte etait colloque, 
.correspondait exactement a ce qu'il avait demande. 
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
Le plan de collocation, date du 8 avril, fut publie le 11 avril~ 
avec delai d'opposition jusqu'au 21 avril. Dans ce delai, au-
cune action ni plainte n'est intervenue. Par contre, par lettre 
du 21 avril, le Comptoir d'Escompte ecrivit al'administrateur 
de la faillite la lettre suivante : 
« D'accord avec votre honoree de ce jour, Dons vous priOllS 
1> de nous inscrire au passif de chaeune des Societes Immo-
1> bilieres 
Jeu de l'Are 
Pre-Vert 
» 
Eaux-Vivienne 
» pour le montant total de leurs comptes sur nos livres, soit 
» 68 395 fr. 45, garanti par une inseription hypotheeaire de 
, 475000 fr. sur leurs immeubles. 
, Le detail des inscriptions que vous nous soumettez est 
1> conforme ä. celui de nos dossiers. » 
La leUre de l'administrateur de la faillite, a laquelle il est 
fait aUusion dans la lettre ci-dessus, avait ete eerite ä. la suite 
d'une seance de la Commission des creanciers, dans laquelle 
l'administrateur avait explique qu'ellsuite d'un entretien qu'il 
avait eu avee le Comptoir d'Eseompte et ellsuite de l'examen 
de certains documents produits par cet etablissement, celui-ci 
devait etre admis pour la somme totale de 68 395 fr. 45 et 
colloque en 2m• rang sur les parcelles 3344 et 3644, a la place 
de Amoudruz et d'un autre creancier,lesquels devaient n'etre 
admis qu'en 3me rang. Ensuite de ces explications, la Com-
mission des ereanciers avait invite l'administrateur ä. s'en-
tendre definitivement avec le Comptoir d'Escompte, et cela: 
assez tot pour que celui-ci put faire une nouvelle demande 
avant l'expiration du delai de 10 jours des le depot de l'etat 
de collocation. 
Ensuite de la lettre du Comptoir d'Escompte du 21 avril, 
l'etat de collocation fut modifie ä. l'enere rouge dans le sens 
indique ci-dessus, puis muni de l'observation suivante : 
« Les roodification&ta l'encre rouge ont ete apporte es an-
suite de rectification de productions dans les 10 jours prevus 
par la loi. 1> (Date -
23 avril 1908 -
et signature.) 
und Konkurskammer. N° 89. 
Le 28 avril, cette modification fut publiee dans la feuille 
des avis officiels, de la fagon suivante. 
« Rectification d'etats de collocation. Les etats de collo-
cation des faHlites: 
Societe Immobiliere Jeu de l'Arc, 
Societe Immobiliere Pre-Vert, 
Societe Immobiliere Eaux-Vivienne, 
ont ete rectifles. 
» Les creanciers peuvent prendre connaissance des rectifi-
cations a l'Office des faillites et les actions en opposition 
doivent etre intentees dans les 10 jours de 111. presente pu-
blication soit jusqu'au 8 mai 1908. 1> (Signature.) 
B. -
Amoudruz s'etant plaint de cette maniere de pro-
ceder, l'autorite cantonale de surveillance 11. statue comme 
suit, par decision du 30 mai 1908: 
« La rectification de l'etat de collocatioI1 de 111. faillite de 
la Societe du Jeu de l'Arc en date du 23-28 avril 1908 ~st 
annuIee. 
L'acte de collocation dresse et publie les 8 et 11 avril1908
c 
est definitif et ressortira seul son effet. 
Sieur Amoudruz sera colloque en 2me rang d'hypotheques 
pou!' 12311 fr. 40 et interets, sur les parcelles nOS 3344 et 
3644 avec batiment 126 de la Commune des Eaux-Vives. 
Le Comptoir tl'Eseompte sera colloque sur les parcelles 
nOS 3440 et 3441 feuille 9 de Ja meme commune, pOUl" 
38278 fr. et interets. »-
C. -
G'est contre cette decision que le Comptoir d'Es-
compte 11. recouru en temps utile a la Chambre des poursuites 
et des faHlites du Tribunal federal, en concluant a l'annulation 
de la decision attaquee. 
Statltant sur ces faits et considerant en droit : 
1. -
C'est ä tort que les parties et l'instance cantonale ont 
cru apercevoir, dans l'espece actuelle, un cas de rectification 
d'etat de coHocation, tel qu'il se trouvait ä. la base de l'arret 
rendu par le Tribunal federal, le 19 novembre 1903, en 111. 
cause Maier-Meier (RO 29 I p. 554; ed. spee. 6 p. 278). Il 
ne s'agit pas, aujourd'hui, d'une rectification destill(~e a re-
5tl4 
B. Entscheidungen der Schnldbctreibnngs-
drflsser une erreur eommise par l' Administration de la faH-
lite mais d'une modifieation dc l'etat de eolloeation ensuite 
d'u~e nouvelle productiou. nest vrai que eette nouvelle pro-
duetion avait ete, en quelque sorte, eneouragee et approuvee 
d'avanee par la Commission des ereanciers, mais il n'en reste 
pas moins vrai qu'elle fut faite, le 21 avril, par le Comptoir 
d'Eseompte, et que l' Administration de la faillite s'est done 
bien trouvee en presenee d'une demande differente de eelle 
qui avait donne lieu a la premiere eolloeation. Or la differenee 
entre les deux produetions n'etait point seulement formelle: 
tandis que, prealablement, le Comptoir li'Eseompte n'avait 
produit que' pour 38 278 fr., il produisait maintenant pour 
68395 fr. 45; et tundis qu'il n'avait d'abord pretendu qu'a 
un droit hypotMeaire en 2me rang sur les parcelles 3440 et 
3441, il pretendait maintenant, en outre, a un droit hypo-
thecaire en 2me rang sur les pareelles 3344 et 3644. Bien que 
la somme de 38278 fr. fut comprise dans la somme de 
68 395 fr. 45, la nouvelle demande portait done en tous cas 
sur des droits qui n'avaient pas fait l'objet de la premiere de-
mande. D'ailleurs toute modifieation de produetion, lorsqu'il 
ne s'agit pas simplement d'une renonciation a une partie des 
droits pour lesquels on avait produit, apparait eomme une 
nouvelle production et, si elle a lieu apres l'expiration du 
delai de l'art. 232, ehiff. 2, comme une production en retard 
au sens de l'art. 251. Voir les commentaires de WEBER-
BRÜSTJ,EIN-REICHEL, art. 232, note 4; J.JEGER, art. 251, note 1; 
ZRspr 1902 p. 364. 
Dans ces conditions, il est evident que l' Administration de 
Ia faillile avait affaire a une production en retard au sens de 
l'art. 251. Non seulement il n'etait dons pas necessaire, comme 
l'a admis l'autorite cautonale de surveillance, que la modifi-
catiou de l'etat de colloeation, pour etre valable, fat publiee 
dans les 10 jours du depot de l'etat de collocation, mais il 
n'etait meme pas ~eessaire que Ia modification fut demandee 
avant l'expiration du delai ci-dessus, comme le croyait la 
,Commission des creanciers. 
En effet, aux termes de l'art. 251, al. 1, les productions en 
und Konkurskammer. No 89. 
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retard sont admises jusqu'a Ia clöture de Ia faillite et le re-
, 
tard n'a, pour le creancier, que les inconvenients mention-
nes aux alineas 2 et 3 de ce meme article. 
2. -
L' A.dministration de la faHlite s' etant ainsi trouvee 
en presence d'une nouvelle production, il lui incombait de 
prendre UDe decision au sujet de l'admission ou non-admis-
sion de cette nouvelle production, ce qu'elle a fait, bien que 
sans se renure compte qu'il s'agissait d'une production en 
retard teIle que la prevoit Part. 251. 
Si Ia nouvelle production avait ete ecartee par l'Adminis-
tration, le Comptoir d'Escompte aurait pu agir conformement 
a l'art. 250, al. 2, premiere partie. L'Administration l'ayant, 
au contraire, aceueillie favorablement, e'est la seconde partie 
de ce meme alinea qui devenait applicable, c'est-a,-dire qu'il 
incombait a Amoudruz d'intenter action au Comptoir d'Es-
compte, g'il voulait obtenir le retablissement de l'etat de col-
location primitif. Cette action parait d'ailleurs avoir ete in-
tentee par Amoudruz simultanement avec le depot de sa 
plainte a l'autorite cantonale de surveiIlance. Mais quoi qu'il 
. en soit, une fois la nouvelle production du Comptoir d'Es-
compte admise par l'administration de Ia faHlite, il n'appar-
tenait pas a Amoudruz d'attaquer le nouveI etat de colloea-
tion autrement que par une action devant le juge qui avait 
prononee la faHlite. Sa plainte a l'autorite de surveillance au-
rait.donc du etre ecartee. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est admis dans le sens des considerants. En 
consequence, la decision attaquee est annuIee et la modifi-
-eation apportee a I'etat de collocation, en date du 23/28 avril 
1908, maintenue.