bge · 66_II_206 · 1940-01-01 · de
BGE 66 II 206
Zivilrecht


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:Uotorfabrzeugn·rkehr. Xo 45. 
Befugnis bei Streitsachen aus dem MFG weiter gehen 
soUte als in Piozessen aus andern Gebieten des Bundes-
zivilrecht8.Für~das Bundesgericht stellt sich nur die Frage, 
ob der kantonale Richter Art. 46 l\fFG beachtet hat. 
Wenn dies nicht zutrifft, liegt ein Verstoss gegen eine 
bundesrechtliche Beweisvorschrift im Sinne von Art. 81 OG 
vor, was dazu führt, dass der Tatbestand im Verfahren 
naeh Art. 82 neu festgestellt werden muss. Sind dagegen 
die Beweise vorschriftsgemäss frei gewürdigt worden, so 
bleibt es endgültig bei den darauf gestützten Feststel-
lungen des kantonalen Richters. 
45. Arrets de la IIe Seetion civile du 19 deeembre 1940 dans les causes 
Helvetia et Winterthour contre boillet et eonsorts et dUe Defago. 
Droit de la circulation. Indemnitis en cas de mon. 
1. Transjerl du vehicule. Lorsqu'un vehicule change de mains 
sans que le permis de circulation soit transfere au nouveau 
detenteur conformement a l'art. 8 LA, I'ancien detenteur et 
son assureur ne demeurent pas civilement responsables au 
sens des art. 40 et 48 LA. L'art. 8 LA ne s'applique pas 10rsque 
le permis de circulation n'existe pas ou a 13M annule et qu'en 
consequence Ia voiture n'est pas admise a circuler. 
2. Voiture de remplacernent. Clause usuelle du contrat d'assurance 
d'apres Iaquelle l'assureur couvre sans autre pendant un 
certain temps la voiture qui remplace le vehicule assure momen-
tanement hors service. Interpretation de cette clause. 
3. Perte de soutien. La jeune fille qui perd son fiance ne peut 
etre assimilee, pour l'appreciat~on du dommage vise par l'art. 
45 al. 3 CO, a la femme qui perd son man. Imputation de 
l'avantage. 
4. IndenmiM pour tort moral_ Conditions de l'art. 42 LA : pere 
et mere, freres et soours ; fiancee. 
Strassenverkehrsrecht. Entschädigung und Genugtuung bei Todesfall. 
1. tJbertragung des Fahrzeugs. Wenn ein Fahrzeug Hand ändert, 
ohne dass der Fahrzeugausweis gemäss Art. 8 MFG auf den 
neuen Halter übertragen wird, so bleiben der bisherige Halter 
und sein Versicherer nicht im Sinne von Art. 40 und 48 MFG 
zivilrechtlich haftbar. Art. 8 lVIFG ist nicht anwendbar, wenn 
kein Fahrzeugausweis ausgestellt oder der ausgestellt gewesene 
aufgehoben und das Fahrzeug deshalb nicht zum Verkehr 
zugelassen ist. 
2. Ersatzwagen. Übliche Klausel des Versicherungsvertrages, 
wonach die Versicherung ohne weiteres während einer bestimm-
Motorfahrzeugverkehr. 1\0 45. 
207 
ten Zeit auch den Wagen deckt, der da.<; zeitweilig au.<;ser 
Betrieb gesetzte versicherte Fahrzeug ersetzt. Auslegung 
dieser Klausel. 
3. Verlust des Versorgers. Die Braut des Verunglückten kann 
bei der Schadensbemessung gemä,'lS Art. 45 Abs. 3 OR nicht 
einer Frau, die ihren Gatten verliert, gleiehgeaehtet werden. 
Vorteilsanrechnung. 
4. Genugtu.ung. Voraussetzungen nach Art. 42 l\:1FG: Eltern 
und Geschwister ; Braut. 
Diritto della circolazione. lndennizzo e riparazione morale in caso 
di morte. 
1. Trasferimento deI veicolo. Allorche un veieolo passa in altre 
mani senza ehe Ia licenza di eircolazione sia trasferita al nuovo 
detentore eonformemente all'art. 8 LCAV, il precedente'deten-
tore e il suo assieuratore non restano eivihnente responsabili 
a'sensi degli art. 40 e 48 LCAV. L'art. 8 LCAV non si appIiea 
quando iI permesso di eircolazione non esiste 0 e stato annullato 
e quindi il veicolo non e ammesso alla eircolazione. 
2. Veicolo di 8ostituzione. Clausola-tipo deI contratto di assicu-
razione, seeondo eui l'assieuratore risponde senz'altro, durante 
un eerto tempo, per quanto riguarda il veieolo ehe sostituisce 
quello assieurato momentaneamente fuori servizio. Interpre-
tazione di questa clausola. 
3. Perdita deZ 8OstegnO. La giovane ehe perde i1 suo fidanzato 
non pub essere equiparata, per quanto riguarda la valutazione 
deI danno a'sensi dell'art. 45 ep. 3 CO, alla moglie ehe perde 
il proprio marito. Imputazione deI vantaggio. 
4. Riparazione morale. Condizioni delI 'art. 42 LCAV: padre e 
madre, fratelli e sorelIe, fidanzata. 
A. -
En 1933, Henri Cretton, a Martigny, a achete 
une automobile Essex-Terraplane de 17 HP. TI l'a assuree 
le 12 janvier 1933 contre la responsabilire civile aupres 
de la Winterthour suivant police n° 1.297.532 et il a 
obtenu le permis de eirculation Vs 1174. Assurance et 
permis ont eM regulierement renouveIes pour l'annee 
1936. 
Par contrat du 10 aout de Ia meme annee, Cretton 
a vendu cette voiture a Richard Clere, garagiste a Mar-
tigny, pour le prix de I05Ifr. 45 (venant en deduction 
d'une facture duc a l'aeheteur). Le eontrat porte in fine 
la clause: « Sont compris dans la vente le permis de 
circulation et assura.nce jusqu'a deeembre proehain». 
En fait, ni le permis ni l'assuranee n'ont ere transferes 
a Clere. Une dizaine de jours plus tard, Cretton a amene 
la voiture sans plaques au garage de l'acheteur (a l'insu 
208 
3Iotol'fahrzeugverkehr. N0 45. 
de Clerc, Mclare celui-ci}. Il avait achete entre temps 
une automobile Ford de 6 HP. Le 20 aout, ill'a presenree 
a l'examen cantonal. Le meme jour, il a ecrit a la Win-
terthour en l'avisant du changement de l'Essex contre 
la Ford et en priant la socieM de lui faire parvenir une 
nouvelle quittance de prime concernant la police 1.297.532. 
La Winterthour lui adelivre, le 24 aout, la quittance deman-
dee, valable des cette date au 31 decembre, et le 25 aout 
a eM etabli l'avenant suivant a la police: « An Stelle 
des bisher durch obgenannte Police versicherten Personen-
automobils « Essex » welches verkauft wurde und daher 
von gegenwärtiger Versicherung ausscheidet wird die-
selbe auf den neuen angeschafften Personenwagen Marke 
Ford .. , übertragen» (la prime etant reduite de 40 fr. 
par an et une somme de 11 fr. 90 etant des lors remboursee 
a I'assure). Sur presentation de la quittance de prime, 
le Service cantonal des automobiles adelivre, le 28 aout 
1936, un permis de circulation pour la Ford, le permis 
de I'Essex etant retire ; les plaques Vs 1174 de l'ancienne 
voiture ont eM transferees sur la nouvelle. 
Cierc n'a pas reclame le transfert du permis de circu-
lation, de l'assurance et des plaques. TI parait etre parti 
de l'idee qu'il etait couvert par sa police collective. En 
realiM, il n'avait que des assurances individuelles pour 
les deux autres voitures qu'il possedait, soit une Willys 
(qui ne joue pas de röle ici) et une Chrysler 18 HP. TI 
avait acquis cette derniere voiture en 1935 ; elle portait 
les plaques Vs 2718 et etait assuree contre Ia responsabiliM 
civile aupres de I'Helvetia. Cierc ne s'est pas preoccupe 
d'obtenir un permis de circulation pour l'Essex achet6e 
a Cretton et, a deux reprises, pour des courses comman-
dees par des clients, il I'a utilisee en la munissant, une 
fois de « fausses plaques» qui appartenaient a un sieur 
Burnier, et l'autre fois des plaques de la voiture du 
Dr Broccard qui etait le client transporte. 
Le 12 septembre 1936, la voiture Chrysler a subi 
une avarie qui I'a immobilisee ; il a fallu envoyer des 
Motorfahrzeugverkehr. No 45. 
209 
pieces a Lausanne pour reparation et elles y sont restees 
jusqu'au 15 septembre. 
Le 13 septembre, l'avocat Gabriel Troillet, qui se 
trouvait a Bourg-St-Pierre a la suite d'une partie de 
chasse, a commande au ,garage Clerc une voiture pour 
rentrer a Martigny. Clerc a envoye son chauffeur Rouiller 
avec I'Essex, en la munissant des plaques de la Chrysler. 
Au retour, entre Bourg-St-Pierre et Liddes, la voiture 
a quitte la route et a ete precipit6e au bas de roehers. 
Tandis que le chauffeur et I'un des oceupants, un nomme 
Dietrich, n'etaient que blesses, les deux autres passagers, 
l'avocat Troillet et l'horloger Jost ont etC tues sur le 
coup. L'accident est attribue au fait que la barre de 
direction qui, par suite de deux cassures anciennes, ne 
tenait plus que par 3 mm. d'acier, s'est brisee au tour-
nant, de sorte que le chauffeur a ere hors d'etat de redres-
sero Au penal, Rouiller a ete ac quitte et Clerc a ete 
condamne a 500 fr. d'amende, sa faute etant de n'avoir 
pas presente la voiture au controle offieiel et de ne l'avoir 
pas examinee avec assez de soin, alors qu'il savait qu'elle 
etait defeetueuse. 
B. -
Le pere et la mere de l'avoeat Troillet, Louis 
et Hedwige Troillet, ont ouvert action a la Winterthour 
et a I'Helvetia en concluant au paiement d'une indemnite 
equitable pour tort moral. A la suite du deces de dame 
Troillet, ses cinq enfants ont pris sa place et ils ont egale-
ment conelu en leur nom personnel. En definitive, Troillet 
pere a reclame 7500 fr. et chacun de ses enfants 2500 fr. 
Les societes defenderesses ont conclu a liberation. 
De son cöte, Dlle Lina Defago, la fiancee de Gabriel 
Troillet, a reclame a l'Helvetia une indemnite de 75 000 fr. 
avec interet a 5 % des le 13 decembre 1936, soit 67 280 fr. 
comme reparation du tort materiel et 7720 fr. pour tort 
moral. L'Helvetia a conclu a liberation et a evoque en 
garantie la Winterthour. Celle-ci a refuse la garantie, 
mais a pris part au proces comme partie intervenante. 
Dans le premier proces, le Tribunal cantonal a condamne 
AS 66 II -
1940 
14 
210 
Motorfahrzeugverkehr. No 45. 
la Winterthou,r et l'Helvetia a payer avec solidarite 
imparlaite 250,0 fr. a Louis Troillet et 1000 fr. a chacun 
de ses enfants. Dans le proces Defago, il a condamne 
l'Helvetia a payer a la demanderesse 35080 Ir. avec 
interet a 5 % des le 1 er janvier 1937 et, pour tort moral, 
3000 Ir. avec interet du 13 septembre 1936. 
O. -
Les societes d'assurance ont recouru en reforme 
au Tribunal federal en reprenant leurs conclusions libe-
ratoires. Subsidiairement, elles concluent, en ce qui 
concerne les Troillet, a la reduction des indemnites a 
2000 fr. au total, soit 1000 fr. pour le pere et 1000 fr. 
pour les enfants ; en ce' qui concerne Lina Defago, a la 
reduction de l'indemnite pour dommage materiel a 
10000 fr. La demanderesse a recouru par voie de jonction 
en demandant que les dommages-interets soient portes a 
67 280 fr. et la satisfaction morale a 7000 fr. 
Ot:m8iderant en droit : 
1. -
La demanderesse Defago n'a recherche en res-
ponsabilite que la societe d'assurance Helvetia. Mise 
en cause par la defenderesse, la Winterthour a decline 
la garantie, mais est intervenue au proces. Le Tribunal 
federal n'aurait pas lieu, dans ce litige, de statuer sur la 
responsabilite de la Winterthour. TI doit le faire en revan-
che . ~ 
le proces Troillet, les demandeurs ayant attaque 
con)omtement la Winterthour et l'Helvetia. TI s'agit 
des lors de decider si les deux socieres. sont en principe 
responsables. 
La Winterlhour avait assure le premier detenteur de 
la voiture Essex, Cretton, contre la responsabilite civile 
qu'il pourrait encourir du chef d'accidents causes par 
ladite voiture. Lors de l'accident du 13 septembre Cretton 
n'etait plus detenteur de l'Essex qu'il avait v;ndue et 
livree a Clerc. Les demandeurs soutiennent cependant 
que sa responsabilite et celle de son assureur subsistaient. 
TIs invoquent a cet egard l'art. 40 LA qui prevoit que, 
lorsqu'un vehicule change de mains, l'ancien d6tenteur 
Motorfahrzeugverkehr. No 45. 
211 
(et avec lui son assureur) demeure civilement responsable 
jusqu'au transfert officiel du permis de circulation ; apres 
ce transfert, l'ancien d6tenteur cesse d'etre responsable, 
mais, aux termes de l'art. 48 LA, son assureur assure 
desormais de plein droit le nouveau d6tenteur, avec faculte 
pour ce dernier et pour son assureur de resilier l'assurance 
dans les 14 jours des le moment Oll ils ont eu connaissance 
du transfert. Ces dispositions sont en relation avec l'art. 8 
d'apres lequel le nouveau detenteur doit faire transferer 
a son nom le permis de circulation 6tabli au nom de 
l'ancien detenteur. C'est bien ce que prevoyait en l'espece 
le contrat ecrit conclu entre Cretton et Clere ; selon la 
clause finale de ce contrat, le permis de circulation et 
l'assurance etaient compris dans la vente. Cretton devait 
donc remettre a Clerc la voiture, son permis de circulation 
et les plaques attacMes a ce permis. TI aurait appartenu 
a Clerc de faire transferer officiellement le permis a son 
nom. Si, avant le transfert, roulant avec la voiture Essex, 
Clerc avait cause un accident, Cretton et la Winterthour 
en auraient ete responsables avec lui, en vertu de l'art. 40 
cite; apres le transfert, Cretton aurait cesse d'etre res-
ponsable, mais la responsabilite de Clerc aurait 6te cou-
verte par la Winterthour, en vertu de l'art. 48 -
ce, 
jusqu'a resiliation eventuelle et meme pendant 14 jours 
encore des l'avis de cette resiliation a l'autorite (art. 51 
LA). 
En fait, les choses ne se sont pas passees comme il 
avait ete prevu. Cretton n'a pas lim le permis et Jes 
plaques. Au contraire, ayant achete une nouvelle voiture, 
il s'est prooccupe, apres l'avoir presentOO a l'examen, 
de faire reporter sur elle l'assurance qui couvrait son 
ancienne voiture. L'autorite a admis ce mode de faire 
et, sur presentation de la quittance de prime, a transfere 
le permis de circulation de l'Essex sur la Ford; plus 
exactement, elle a annule le permis de l'Essex et cr6tS 
un nouveau permis pour la Ford, celle-ci etant autorisOO 
a rouler avec les plaques de l'Essex et au benefice de 
212 
Motorfahrzeugverlrehr. N0 4.5. 
l'assurance contracree pour elle. Cierc parait avoir donne 
son assentimeb.t a cette modification de la convention 
primitive. TI a: re~lU l'Essex sans plaques et n'a pas pro-
teste; il n'a reclame ni le permis ni les plaques. TI n'a 
pas tente d'obtenir le transfert du pennis. Quand il s'est 
sem occasionnellement de l'Essex, il I'a pourvue de 
plaques attaehees a d'autres voitures, montrant qu'il 
n'entendait pas etre au benefice de l'ancien perInis et 
des plaques attachees du temps de Cretton a l'Essex, et 
il n'a pas davantage revendique le benefice de l'assurance 
de la Winterthour, parce qu'il estimait (a tort ou a raison) 
que celle qu'il avait contracree aupres de l'Helvetia 
suffisait pour l'usage qu'il voulait faire de l'Essex. Au 
demeurant, Clere eut-il voulu s'en tenir au eontrat, qu'il 
devait agir sans tarder; a eompter du 28 aout, date de 
la delivranee du nouveau perIllis, ses protestations n'au-
raient rien change a la situation ereee: le perInis de 
l'Essex n'existant plus, il ne pouvait plus etre transfere. 
Ainsi, la voiture que Cretton aremise a Clere etait 
depourvue de permis de eireulation aussi bien que de 
plaques et d'assurance. Le pennis avait eM retire a l'Essex 
precisement parce que l'assurance, en ce qui la concerne, 
avait 13M annulee (cf. art. 13 LA). La voiture n'etant 
plus assuree, elle n'etait plus admise a rouler. Elle se 
trouvait exelue de la eirculation legale (cf. art. 61 LA). 
On ne peut, dans ces conditions, appliquer ni l'art. 40 LA, 
ni l'art. 48, ear ces dispositions supposent un transfert 
du pennis de eirculation, transfert qui n'est plus possible 
des lors que le permis n'existe plus. Le but vise par la 
10i est d'empecher qu'une voiture qui eontinue a eireuler 
entre les mains d'un nouveau detenteur ne soit plus 
couverte par une assurance. Du moment que la voiture 
privee de perIllis eesse de pouvoir Iegalement cireuler, 
il n'y a plus aueun motü de laisser subsister la respon-
.sabilite de son aneien d6tenteur et de son assureur. 
Imposer eette responsabilite a l'assureur serait inique, 
puisque eontre une Beule prime il se trouverait assurer 
Motorfahrzeugverkehr. No 45. 
213 
deux voitures, la nouvelle sur laquelle il a eonsenti a 
reporter l'assuranee (iei la Ford de Cretton) et l'ancienne 
qu'il a voulu desassurer (iei l'Essex de CIere). 
On objeeterait en vain que I'art. 8 LA serait une dis-
position imperative qui exigerait que, lorsqu'un vehicule 
change de mains, le permis de eirculation soit transfere 
au nouveau detenteur ; qui interdirait done de transferer 
la detention d'une voiture sans remise du perIllis. Si tel 
etait le sens de la disposition, l'autorite ne s'y serait pas 
conformee; mais il resterait que, le permis de l'Essex 
ayant eM annule, son transfert ne pouvait plus avoir 
lieu. Clere ne pouvait eirculer avec la voiture aeheree 
sans se mettre en eontravention avec l'art. 61 LA. -
En realiM, l'art. 8 n'a pas cette portee absolue. D'abord 
le transfert du permis, en eas de ehangement de d6tenteur, 
n'est pas requis lorsque la voiture doit etre retiree de 
la cireulation offieielle, qu'elle ne sera par exemple plus 
utilis6e que dans les limites d'un ehantier ou comme 
v6hicule atteIe (STREBEL, Comment. a l'art. 8 note 4). 
En second lieu, le sens de l'art. 8 n'est eertainement pas 
d'interdire la vente de voitures qui ne sont pas encore 
ou qui ne sont plus munies d'un permis de eirculation, 
soit qu'elles soient neuves, soit qu'elles aient 6M retirees 
de la cireulation; dans ce cas, il ne sera pas question 
de transfert du perIllis, celui-ci n'existant pas. Or on ne 
voit pas pourquoi il serait d6fendu, lors de la vente d'une 
voiture munie d'un perIllis, de le faire annuler au lieu 
de le transf6rer. TI peut etre de l'inMret des deux parties 
que le permis ne soit pas transfere, et e'est meme la pra-
tique generale dans le commeree des automobiles avec 
l'usage des reprises. TI est eourant que l'aeheteur d'une 
nouvelle voiture eonserve, pour les lui appliquer, les 
plaques de la voiture que le marchand lui reprend ; celui-
ci n'a pas besoin du perInis, car il ne veut pas eirculer 
ou, s'il en a l'intention, il peut le faire avee son permis 
collectü, ou encore il se propose de revendre la voiture 
ou de la demolir. L'acheteur de la nouvelle voiture se 
214 
Motorfahrzeugverkehr. No 45. 
fait etablir un :nouveau permis pour lequel il profite des 
taxes deja payees ; de meme, il fait reporter son assurance 
sur la nouvelle~voiture et la prime deja acquittee lui est 
comptee. La meme situation peutse presenter en dehors 
du commerce proprement dito En cas d'echange de deux 
voitures assurees aupres de deux compagnies differentes, 
iI serait peu rationnel d'obliger chacune des parties a 
transferer a l'autre son permis et par consequent son 
assurance, au lieu que chacune, selon son desir, conserve 
ses plaques en vertu d'un nouveau permis et garde son 
assurance. Ainsi, la possibiliM de la vente sans transfert 
du permis correspond ades necessites pratiques impe-
rieuses. On n'a pas a craindre qu'elle ne donne lieu ades 
abus redoutables. II pourra sans doute arriver que la 
voiture delivree sans permis circule en contrebande et 
qu' elle provoque des accidents qui n' engageront que la 
responsabiliM du nouveau detenteur, suppose insolvable. 
Mais on ne peut empecher qu'il n'y ait un grand nombre 
de voitures non assurees susceptibles de circuler indu-
ment. Tout ce qua la loi exige, c'est que les voitures 
admi8es a circule:r soitmt assurees. Cette volonM dela 
loi est respeetee par la pratique indiquee, puisque la 
voiture vendue sans permis sera livree sans plaques et 
ainsi· mise hors de la circulation legale. 
L'art. 8 LA ne s'applique ·donc pas lorsque le permis 
de cireulation n'existe pas ou a eM annule, lorsque, en 
d'autres termes, il s'agit d'une voiture qui n'est pas 
admise a cireuler. Dans ce cas, par exception a l'art. 40 
LA, le vehieule peut ehanger de mains sans que l'ancien 
detenteur demeure civilement responsable a eöte du 
nouveau. Du moment que Cretton a fait annuler le permis 
de l'Essex, la responsabiliM de la Winterthour du chef 
d'aecidents eauses par eette voiture acesse. En conse-
quence, le reeours de la Winterthour doit etre admis et 
les conclusions prises contre elle doivent etre rejetees. 
2. -
Les demandeurs ont, d'autre part, ainsi que la 
demanderesse Defago, recherche en responsabilite la Com-
Motorfahrzeugverkehr. N0 45. 
215 
pagnie d'assurance l'Helvetia en qualire d'assureur de la 
voiture Chrysler dont ·les plaques avaient eM attachees 
parCIere a la voiture Essex qui a caus~ l'acci~ent. ~'~pres 
la loi, l'assureur qui aassure une vOlture deter~ee ne 
repond que des accidents provoques par cette vOlture a 
l'exelusion de ceux eauses par une voiture differente 
qui aurait ere munie des plaques de la voiture assuree ; 
la responsabilire de I'Helvetia serait done en l'espece 
exelue. Mais les demandeurs soutiennent que, d'apres le 
contrat passe avec l'Helvetia, l'Essex, auteur de l'accident, 
doit etre consideree eomme comprise dans l'assurance 
conclue pour la Chrysler. lls invoquent a cet egard l'art. 8 
des Conditions generales de la police, qui a la teneur 
suivante : 
« La mise hors service temporaire et dument demontree 
d'un vehicule declare, sans remplacement par UD autre, 
donne droit a une reduction de 30 % de la prime annuelle, 
a la eondition que l'avia en ait eM donne a la SocieM 
avant la mise hors service et qua celle-ci dure au moins 
six mois conseeutifs. -
La preuve de la mise hors service 
sera rapportee par une attestation de l'administration 
preposee au eontröle des vehicules a moteur ... 
» En cas de mise hors service temporaire et du.ment 
demontree d'un vehicule deelare, avec remplacement par 
un autre vehicule, l'assurance couvre sans autre le vehi-
eule de remplacement jusqu'a l'etablissement officiel du 
nouveau permis de eirculation ou a la modifieation de 
l'ancien mais cela au maximum pendant trente jours 
depuis h.. reprise du vehicule de remplacement ; passe ce 
delai, l'assurance ne couvre le vehicule de remplacement 
que si la socieM a donnepar ecrit son consentement, 
apres avis du preneur d'assurance eteontre payement 
d'un supplement de prime eventuel. » 
Le Tribunal eantonaI a juga que l'alinaa 2 de cette 
elause s'appliquait dans le cas particulier. II est cons~t, 
en effet, que, par suite d'une avarie, la Chrysler etalt le 
jour de l'aecident hors service, -
et cela temporairement, 
216 
Motorfahrzeugverkehr. No 45. 
la reparation d~vant durer quelques jours. Clerc a utilise 
l'Essex a la plaee de la Chrysler, comme voiture de « rem-
placement » ; c',est ce qui resulte du transfert des plaques 
d'une voiture a l'autre. L'accident est survenu avant 
qu'un nouveau permis ait ere etabli ou l'ancien modifie 
et moins de 30 jours apres « la reprise du vehicule d~ 
remplacement », qu'on fasse d'ailleurs partir ce delai du 
jour ob l'Essex a remplace la Chrysler ou meme du jour 
ob Clerc a pris possession de l'Essex. Toutes les con-
ditions posees par l'art. 8 al. 2 apparaissent donc reali-
sees. 
La re courante objecte que les mots « mise hors service 
temporaire et dument demontree » ont necessairement le 
meme sens a I'aIinea 1 et a l'aIinea 2 de l'art. 8 ; or, a 
l'aIinea 1, il est bien precise que « la preuve de la mise 
hors service sera rappoi-tee par une attestation de l'admi-
nistration preposee au eontröle des vehicules a moteur » : 
cette attestation serait done requise aussi dans le eas 
de l'aIinea 2 et ce serait seulement quand elle a ere obtenue 
que le remplacement pourrait avoir lieu. Mais, si teIle a 
6re l'intention des redacteurs de la clause, elle est loin 
de ressortir de la comparaison des deux aIineas de I'art. 8. 
Ceux-ci visent deux cas bien differents: le premier, la 
reduction proportionnelle de la prime, le second, le rem-
placement de la voiture hors service. Or l'attestation a 
un grand inreret dans le cas de l'aIin6a 1, puisqu'elle 
permet de fixer le point de depart de la mise hors service, 
la reduction n'intervenant que lorsque l'immobilisation a 
dure six mois. Au contraire, dans le cas de l'aIinea 2, il 
est sans importance de connaitre le moment auquel a 
eommence l'immobilisation, puisque le remplacement est 
autoris6 immediatement. On ne peut donc dire que l'at-
testation officielle soit exigee aussi dans le cas de l'aIinea 2 
qui ne formule pas cette exigence. 
Du reste, si l'assure devait faire mettre offieiellement 
sa voiture hors service avant de pouvoir lui en substituer 
une autre, on ne voit plus comment fonctionnerait le 
Motorfahrzeugverkehr. No 45. 
217 
remplacement. La mise hors service par l'autorit6 impli-
que retrait des plaques. L'assure ne pourrait donc mare-
riellement pas en pourvoir la voiture de remplacement 
et celle-ci· ne pourrait pas circuler. L'Helvetia soutient 
que la voiture de remplacement doit, elle aussi, etre une 
voiture avec plaques. Mais, s'il s'agit de plaques qui lui 
sont propres, l'art. 8 al. 2 ne sert plus arien, car si la 
voiture de remplacement a re~m des plaques, c'est qu'elle 
a et6 assuree (art. 7 LA), et alors elle n'a plus aucun 
hesoin de l'assurance de la voiture hors service. Si l'on 
comprend qu'elle sera pourvue par l'autorire des plaques 
qui ont ere retirees de la voiture hors service, on sort 
du cadre de l'aIinea 2 qui suppose que la voiture de rem-
placement eircule et est assuree « sans autre», avant 
attribution d'un permis, avant done que l'autorit6 ait 
regularise la situation en lui remettant les plaques de la 
voiture immobilisee. Le delai d'assurance de 30 jours 
jusqu'a l'etablissement d'un nouveau permis implique 
que, durant ce temps, la voit:ure de remplacement puisse 
circuler avec les plaques de la voiture hors service sans 
qu'une intervention de l'autorit6 soit necessaire. 
La recourante excipe en outre de l'art. 9 des Condi-
tions generales, qui dispose qu'en cas d'augmentation du 
nombre de vehicules, un nouveau vehicule n'est assure 
qu'a partir du moment ob une entente est intervenue et 
ob la prime a et6 aequittee. Cette regle, qui ne fait que 
rappeier le principe que l'assurance est rattachee a un 
vehicule determin6, doit etre entendue sous la reserve 
de l'art. 8 al. 2 qui justement prevoit, dans certaines 
conditions realisees en l'espece, l'assurance d'un autre 
vehicule sans entente prealable et sans paiement de 
prime. 
nest vrai qua la clause en question se heurte a l'art. 63 
de la loi qui interdit, d'une fa90n generale, l'usage d'une 
plaque de contröle « d6livree pour un autre v6hicule ». 
Mais si le transfert des plaques est illicite, l'assureur qui 
a couvert cette infraction a la loi et qui l'a meme provo-
218 
Motorfahrzeugverkehr. No 45. 
quee par la ~ction de l' art. 8 des Conditions generales 
repond de ses, consequences. 
La recourante s'eleve contre une interpretation aussi 
large de l'art. 8 des Conditions generales, qui permet que 
la compagnie soit appelee a repondre des accidents causes 
par n'importe quelle voiture usagee et non controlee 
qu'il aura plu a son assme de substituer a la voiture 
assuree, momentanement immobilisee. TI est possible que 
les socieMs d'assurance, dans les conditions-types qu"elles 
ont adopMes et auxquelles est empruntee la clause liti-
gieuse, n'aient en effet pas voulu etendre aussi loin le 
champ de leur responsabiliM. Mais il 1eur appartenait 
d'en fixer les limites par une redaction appropriee. TeIle 
qu'elle est redigee, la clause doit ou peut tout an moiDs 
etre comprise dans le sens critique. S'il y a un defaut de 
redaction, il est a la charge des compagnies d'assurance 
qui ne peuvent s'en prendre qu'a elles-memes si elles ont 
eveille des idees erronees dans l' esprit de leurs assures. 
Elles ne sauraient en tout cas decliner a l'egard des vic-
times la responsabiliMqu'elies ont parn assumer, car 
c'est en se fiant a cette responsabiIiM que les assures ris-
quent de mettre en circulation des voituresde remplace-
ment, causes ensuite d'accidents. Quant aux dangers de 
pareille interpretation, ils ne sont pas plus grands qua 
ceux qui se produisent, meme dans le systeme legal, 
chaque fois qu 'une voitn.re assurOO et munie d'un permis 
se deMriore 'et continue neanmoins de circUler. Quoi 
qu'll en soit, il sera faclle aux socieMs d'assurance de 
parer aux dangers qu'elles signalent. Elles n'auront qu'a 
subordonner aux conditions qui leur apparrutront oppor-
tunes leur responsabiliM pour les voitures de remplace-
ment. On comprendraitqu'elles se montrent specialement 
prudentes a I'egard de garagistes qui sont dans le cas 
de faire jouer a 1a clause de l'art. 8 le role d'une assurance 
collective. Mais aussi longtemps qu'elles n'ont pas modifi6 
leurs Conditions generales, les tribunaux doivent admettre 
leur responsabiliM sous la forme inconditionnelle qu 'elle 
revet dans la redaction actuelle. 
Motorfahrzeugverkehr. N0 45. 
219 
,Les actions dirigees contre l'Helvetia doivent par 
consequent etre admises dans leur principe. 
3. -
Dlle Defago, nee le 20 juin 1900, etait ß;:mcee 
depuis, plusieurs annees a Gabriel Troillet, de quatre 
ans plus jeune qu'elle; le mariage etait envisage pour 
la fin de 1936. D'autre part, la demanderesse n'a pas de 
fortune et pourvoit a son entretien par son travall. Elle 
est donc en droit, comme fiancee, de reclamer une indem-
niM du chef de 1a perte qu'elle subit par la disparition 
de son futur soutien (RO 37 II 407 ; 44 II 67 ; 57 II 56). 
Pour le calcul de cette indemniM, 1e Tribunal cantonal 
a admis que, dans un avenir plus ou moins rapproche, 
Gabriel Troillet aurait gagne 7500 fr. par an comme 
avocat et notaire. A ces revenus se seraient ajouMs, apres 
la mort de ses parents, ceux de leur fortune qui est de 
200 000 fr. a partager entre six enfants. On peut ainsi 
6va1uer a 8000 fr. le revenu previsible de Gabrie1 Troillet. 
Le Tribunal a estime 2000 fr. la part de ce revenu qu'll 
aurait pu consacrer a sa femme (compte tenu des frais 
de sa carriere politique et de la survenance probable 
d'enfants). Le capital correspondant a une teIle rente 
s'6leve a 35080 fr., somme allouee a Lina Defago. 
Defenderesse et demanderesse critiquent le calcul de 
la Cour cantonale. Pour l'Helvetia, dlle Defago n'a pas 
fait la preuve -
qui lui aurait incombe et qui 6tait aisOO 
-
des gains de Troillet ; la recourante admet un revenu 
probable de 5000 fr. sur lequelle mari aurait pu consacrer 
1500 fr. a sa femme ; le capital correspondant a cette 
rente se serait eleve a 26 310 fr. ; mais l'indemniM devrait 
etre ramenee a 10000 fr. pour tenir compte d'une serie 
,de facteurs de reduction. Pour dlle Defago, le revenu 
de Troillet, etant donnees surtout ses esp6rances, aurait 
du etre evalue' a 10000 fr. ; la part qu'll aurait pu lui 
consacrer aurait eM de 4000 fr. ; le capital correspondant 
a une rente de ce montant s'eleverait a 67 280 fr., somme 
qu'elle reclame. 
En realiM, le chiffre de base de 7500 fr. comme gain 
professionnel parait assez eleve. Les gains comme notaire 
220 
Motorfahrzeugverkehr. No 4.5. 
n'etaient que :de 2000 Ir. environ; aucune preuve n'a 
ete faite quant aux gains d'avocat; Troillet declarait 
5000 fr. par an: Toutefois il faut prendre en consideration 
un gain moyen dans l'avenir et, a cet egard, si le chiffre 
admis ne saurait etre eleve, le Tribunal federal n'a pas 
de raison non plus de le reduire et de substituer ainsi 
son appreciation a celle de 1a Cour cantonale qui etait 
mieux a meme d'estimer le revenu normal d'un avocat 
et notaire valaisan; d'ailleurs, en cours d'instance, l'Hel-
vetia a paru elle aussi admettre le chiffre indique. Quant 
au revenu supplementaire de la fortune que Troillet 
aurait heritee de ses parents, la somme de 500 Ir. parait 
modique; cependant, il s'agit de simples esperances, 
tandis que la somme admise a servi de base au calcul 
d'un capital a verser. immediatement. TI y a lieu des 
lors de s'en tenir a un revenu total de 8000 fr. 
En mant au 25 % la part de ce revenu que Troillet 
aurait consacree a sa femme, le Tribunal cantonal est 
reste Iegerement en dessous des normes communement 
admises par le Tribunal federal meme si l'on tient compte 
de 1a survenance probable d'enfants. Neanmoins, l'in-
demnite qui serait calculee sur la base d'un pour-cent 
superieur devrait de toute faQon etre notablement reduite, 
en raison de diverses circonstances que les premiers juges 
n'ont pas prises en consideration. 
Si les fianQailles creent une presomption qu'elles seront 
suivies de mariage (RO 44 II 67) et permettent des lors 
de voir dans le fiance un futur soutien, il n'en reste pas 
moins qu'elles comportent toujours un element d'incer-
titude ; on ne peut assimiler, pour apprecier le dommage 
vise par l'art. 45 al. 3 CO, 1a fiancee qui perd un futur 
epoux a la femme qui perd son mari. TI convient en l'es-
pece d'etre d'autant plus reserve que, depuis des annees, 
les fianQailles n'avaient pas conduit au mariage. Celui-ci 
aurait ete remis en raison de la mort d'un Irere de la 
demanderesse; mais le deces remonte a mai 1934. Le 
retard peut etre du a la sante de dlle Defago ou encore 
Motorfahrzeugverlrehr. N° 45. 
221 
a une certaine froideur de sa part, dont temoignent. les 
lettres qu'elle a elle-meme produites en procedure. Quoi 
qu'il en soit, on ne peut affirmer avec certitude que le 
mariage aurait enfin eu lieu en 1936. D'autre part, l'in-
demnite doit compenser les avantages materiels que le 
mariage aurait procures a la demanderesse, et pour les 
calculer, il faut aussi tenir compte de ce qu'elle retrouve 
ou de ce qu'elle conserve. Mariee, elle se serait entiere-
ment consacree a son menage ; demeuree seule, elle peut 
affecter ses forces a une activite lucrative. De fait, 
dlle Defago aide sa sceur, proprietaire d'un hötel a Mor-
gins, et re90it, outre son entretien, un pourcentage sur 
les notes des clients. Sa vie, comme femme de l'avocat 
Troillet, aurait ete plus large, mais il ne serait pas juste 
de l'indemniser comme si, par suite du deces de son fiance, 
elle etait desormais denuee de toutes ressources. Enfin 
le Tribunal cantonal pense que 1a demanderesse ne man-
quera pas d'occasions de se marier. Pour tous ces motrrs, 
il convient de ramener a 20000 fr. l'indemnite pour 
perte de soutien. 
4. -
Les demandeurs sont fondes en principe, au 
regard de l'art. 42 LA, a reclamer une somme d'argent 
a titre de reparation morale. Ce sont des membres de 
la famille, des proches de 1a victime ; cela est vrai egale-
ment de 1a fiancee. D'autre part, on doit retenir une 
faute grave a la cha,rge du detenteur de la machine, le 
Tribunal cantonal constatant en fait qu'un examen 
serieux de 1a voiture lui aurait reveIe l'avarie qui la ren-
dait impropre a rouler : ou bien il a neglige de proceder 
a cet examen, ce qui, de la part d'un garagiste, serait 
inexcusable; ou bien, il a laisse la voiture circuler en 
connaissance de ses defauts, ce qui serait encore plus 
coupable. 
. . 
a) Les premiers juges ont alloue au pere de la vICtune 
2500 Ir. et 1a meme somme aux cinq Irereset sceurs en 
leur qualite de representants de leur mere decedee en 
cours d'instance ; il a accorde en outre a chacun de ces 
222 
Motorfahrzeugvel'kehr. No 45. 
freres et 8reurs 1~ somme de 500 fr. du chef de la douleur 
qu'ils ont resse~tie eux-memes. 
L'indemnite reconnue aux pere et mere peut paraitre 
elevee si l' on considere que la victime allait bientöt se 
marier et serait ainsi sortie du foyer commun. TI reste 
que, dans les circonstancesou elle s'est produite, la mort 
d'unfils sur lequel ils pouvaient fonder beaucoup d'espoir, 
a ete pour les parents Troillet un coup tres dur. La satis-
faction accordee apparait a cet egard justifiee. 
Quant aux conclusions personnelles prises par les freres 
et sreurs de la victime, l'Helvetia soutient qu'elles auraient 
du etre ecartees prejudiciellement, car, jusqu'aux debats, 
lesdits demandeurs ont agi exclusivement en qualite de 
representants de leur mere. Toutefois la Cour cantonalea 
juge que, bien qu'ils n'aussent pas ouvert action en leur 
nom personnel, ils avaient le droit de prendre les conclu-
sions qu'ils ont formulees an dernier lieu. Cette decision 
lie le Tribunal federal, car elle reIeve uniquemant de la 
procedure cantonale. En revanche, quant au fond, I'atti-
tude prise au debut par les Ireres et sreurs de la victime 
revele qu'ils ne se sentaient pas moralement eprouves 
au point de reclamer pour eux personnellement une 
satisfaction sous la forme d'une somme d'argent. Da 
fait, il s'agit d'adultes dont plusieurs avaient deja quitte 
la maison paternelle pour fonder leur propre foyer. TI 
etait inevitable que les liens qui les unissaient a leur 
Irere se fussent quelque peu distendus. De plus, sur le 
terrain de la reparation pecuniaire, on ne peut pas ne 
point tenir compte du fait que la mort de leur frare aug-
mente pour les demandeurs leurs esperances successo-
rales. Il s'impose des lors de supprimer l'indemnite de 
500 Ir. allouee par la Cour cantonale a chacun des frares 
et sreurs de Gabriel Troillet. 
b) Le Tribunal cantonal a fixe I'indemnite pour tort 
moral due a la fiancee a 3000 Ir. L'Helvetia ne critique 
pas ce chiffre, tandis que. Ja demanderesse conclut a 
I'allocation de 7000 fr. Mais il n'y a pas lieu de porter 
Motorfahrzeugverkehr. No 45. 
223 
l'indemnite a une somme superieure. Si les veritables 
sentiments de dlle Defago a l'egard de son fiance echap-
pent au Tribunal, les faits etablis parlent contre l'hypo-
these d'un attachement passionne; il apparait meme 
que c'est de sa part qu'est venue une. certaine repugnance 
au mariage deaire surtout par Troillet. Certes la mort 
de celui-ci a etepour elle une rude epreuve. Elle a eu 
des repercussions sur sa sante, encore que le mooecin 
traitant specifie que son mal existait independamment 
de ce deuil et que, en janvier 1938 deja, son etat s'etait 
notablement ameliore. Tout bien considere, la somme de 
3000 fr. repreaente une satisfaction suffisante. 
Par ces motifs, le Tribunal federal 
1. Dans le proces Troillet : 
Admet le recours de la Winterthour et reforme l'arret 
attaque en ce sens que la recourante est liber6e des fins 
de la demande ; 
Admet partiellement le recours de l'Helvetia et reforme 
l'arret attaque en ce sens que la recourante est condamnee 
a payer a Louis Troillet 2500 Ir. et a chacun des autres 
demandeurs 500 Ir., ces sommes portant interet a. 5 % 
des la demande en justice. 
2. Dans le proces Defago: 
Admet partiellement le recours de I'Helvetia et reforme 
l'arret attaque en ce sens que la recourante est condamnee 
a. payer a. la demanderesse la somme de 23000 fr. avec 
interet a 5 % des le 13 septembre 1936 sur 3000 fr. et 
des le 1 er janvier 1937 sur 20 000 Ir. ; 
Admet le recours de la Winterthour a concurrence du 
meme montant dans le sens de son intervention ; 
Rejette le recours par voie de jonction de la demande-
resse. 
Vgl. auch Nr. 37 und 38. -
Voir aussi nOS 37 et 38.