bge · 62_I_204 · 1934-05-28 · fr
BGE 62 I 204
Öffentliches Recht


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Bt rafrecht. 
IV. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
42. Arret da 1& Chambra d'accusation du 9 novambre 1936 
dans la causa Eta.t du Vala.is contre Eta.t da Vaud. 
Extradition intercantonale. Art. 252 PPF. Art. 27 loi red. sur 
la peche et art. 4 et 31 reglement valaisan d'execution de la 
loi federale. 
Aux termes de l'art. 252 PPF les cantons ne sont tenus de se preter 
concours que dans les causes relevant du droit federal. Tel 
n'est pas le cas d'une condamnation prononcee en vertu d'une 
loi cantonale d'execution de la loi federale sur la peche, lorsque 
le delit n'est reprime que par la loi cantonale. 
A. -Le 28 mai 1934, le garde-peche de Vionnaz (Valais) 
adresse proces-verbal de contravention contre Auguste 
Cavat, citoyen vaudois, domicilie a Aigle, pour avoir sans 
permis « cherche a capturer des truites dans le canal de 
Chable-Croix, en les chassant au moyen d'un baton pour 
les prendre ensuite a la main dans leur refuge». Apres 
enquete, -le Departement valaisan de l'inMrieur a inflige 
au contrevenant une amende de 100 francs. Le condamne 
a refuse de se soumettre au jugement et le Juge de paix 
du cercle d'Aigle a refuse de prononcer la mainlevee da 
l'opposition formee par Cavat contra la poursuite exercee 
par l'Etat du Valais. La Departement da justice et police 
valaisan a alors demande au Departement vaudois de faire 
subir 10 jours d'emprisonnement a Cavat si celui-ci per-
sistait a ne pas payer l'amende. L'autorite vaudoise a 
refuse son concours. En consequence, le Departement 
valaisan a converti, par decision du 26 mai 1936, l'amende 
en 10 jours d'emprisonnement et le 8 juin le Conseil d'Etat 
du Canton du Valais a demande au Gouvernement vaudois 
l'extradition de Cavat. 
Organisation der Bundesrechtspflege. So 42. 
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B. -
Le Conseil d'Etat vaudois adeeide le 11 septembre 
de ne pas accorder l'extradition demandee. Il estime que 
la contravention commise par Cavat ne rentre pas dans le 
cadre de l'art. 2 de la loi federale du 24 juillet 1852 Bur 
l'extradition et que l'art. 252 PPF du 15 juin 1934 n'est 
pas applicable, aux termes duquel les cantons sont tenus 
de se preter concours dans les « causes de droit penal 
federal». Or, en l'espece, il ne s'agit precisement pas 
d'une pareille cause. Cavat a eM condamne en vertu des 
art. 4 et 31 du reglement valaisan d'execution de la loi 
federale BUr la peche, du 21 decembre 1888. Ce reglement 
ast un acte Iegislatif cantonal et les dispositions qu'il 
renferme font partie du droit cantonaI. Aux termes de 
l'art. 1 er de la loi federale, la concession ou la reconnais-
sance du droit de peche (question du permis) est dans 
les attributions des cantons, puis ni la loi ni les reglements 
federaux n'interdisent de pecher les truites a la main en 
les chassant avec un baton. Ces faits ne sont reprimes 
que par le droit valaisan sur la peche. Au surplus, les 
formaliMs de l'art. 251 al. 2 PPF n'ont pas eM obser-
vees. 
G. -
Conformement a l'art. 252 in fine PPF, le Conseil 
d'Etat du Valais a porte le differend devant la Chambre 
d'accusation du Tribunal federal; illui demande de decider 
que le Gouvernement vaudois est tenu d'accorder au 
Canton du Valais l'extradition de Cavat parce que l'in-
fraction commise releve du droit federal, les art. 4 et 31 
du reglement cantonal etant fondes sur les art. 1 et 27 
de la loi federale. Ce reglement d'execution, qui a ete 
approuve par le Conseil federal, « n'est pas un acte Iegis-
latif .. , il assure simplement l'application des regles et 
principes etablis par le Iegislateur federal » ; il n'y a donc 
pas lieu de distinguer entre la loi et le reglement. 
Le Conseil d'Etat vaudois conclut au rejet de la demande 
du Gouvernement valaisan. 
Auguste Cavat s'est refere au memoire du Conseil 
cl'Etat vaudois. 
206 
Strafre~ht .. 
Considerant en dmit : 
Aux termes del'art. 252 PPF, seule disposition invoquoo 
par I'Etat requerant l'extradition, les eantons ne sont 
tenus de se preter concours que dans les « eauses de droit 
penal federal )). 
La premiere question a resoudre est done celle du droit, 
federal ou cantonal, en vertu duquel Cavat a ete eon-
damne. L'Etat du Valais soutient qu'il n'y a pas lieu de 
distinguer entre la loi et le reglement, celui-ci ne faisant 
qu'assurer l'execution de celle-la qui est un acte Iegislatif 
federal: la repression a donc ete operee en application 
du droit federal. 
Le Conseil d'Etat vaudois conteste avec raison l'exac-
titude de cette these. 
L'art. 25 Const. fed. confere a la Confederation « le droit 
de statuer des dispositions legislatives pour regler l'exercice 
de la peehe l'. En vertu de ce pouvoir, l'Assemblee federale 
a adopte la loi sur la peche du 21 decembre 1888 qui ne 
regle que l'exercice de la peche, mais non le droit de peche 
laisse a la competence des cantons. 
Il s'ensuit: 1° qu'il appartient aux cantons de regler 
l'octroi des permis et que l'art. 4 du reglement valaisan 
d'apres lequel « le droit de peche est accorde par l'Etat 
sous forme de location ou sous forme de permis personnel II 
est une disposition de droit cantonal ; 
2° qu'il appartient egalement aux cantons de regler 
l'exercice de la peche dans la mesure Oll le legislateur 
federal n'a pas statue lui-meme des dispositions en la 
matiere. 
La Confederation avait en effet le droit mais non l'obli-
gation de regler completement l'exercice de la peche. 
Et de fait il n'a pas epuise son droit ; il a laisse subsister 
pour certaines questions la competence cantonale. Ainsi, 
precisement a l'art. 27 invoque par le Gouvernement 
valaisan, il areserve aux cantons « le droit de prendre des 
mesures plus severes pour la protection de l'augmentation 
Organisation der Bundesrechtspflege. No 42. 
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des poissons et ecrevisses)), ces mesures devant toutefois 
etre soumises a l'approbation du Conseil federal. Celle-ci 
ne transforme cependant pas les mesures cantonales en 
prescriptions de droit federal. Le Canton du Valais a fait 
usage de son pouvoir Iegislatif en la matiere en edictant 
l'art. 31 de son reglement qui n'autorise dans les canaux, les 
torrents, les petits lacs et les etangs que « la peche a la 
ligne tenue a la main l). Mesure propre au droit valaisan: 
elle n'est pas prevue par la loi federale, non plus ({ue par 
des reglements d'execution federaux, et elle fait partie 
de la Iegislation valaisanne au meme titre que l'art. 53 n° 2 
du meme reglement qui punit d'une amende de 50 a 400 
francs « ceux qui pechent dans le Rhöne, les rivieres, etc. 
avec un filet ou une nasse quelconque ". Au sujet de cette 
derniere disposition, le Tribunal federal, section de droit 
public, a reconnu le 13 septembre 1935 en la cause Gaillard 
et Rebord contre Conseil d'Etat du Canton du Valais que 
« cette interdiction n'est pas prevue par la loi fed6rale sur 
la peche et, par consequent, n'est pas sanctionnee par les 
dispositions de cette loi II (qui differe a cet egard de la loi 
sur la chasse, art. 39 ; cf. RO 57 I p. 410 et sv.), en sorte 
que la condamnation a ete prononcee « en application de 
dispositions cantonales exclusivement ". Aussi le Tribunal 
fed6ral a-t-il declare recevable le recours de droit public 
-
llloyen subsidiaire -
parce qu'il s'agissait du droit 
p6nal valaisan et que le pourvoi .en nullite a la Cour de 
cassation penale federale n'eut pas ete possible. Le Tri-
bunal federal (section de droit public) a statue dans un 
sens analogue le 19 mars 1926 en la cause Tschümperli 
contre Direction de police du Cant-on de Zoug Oll il s'agis-
sait de l'application d'un concordat intercantonal sur la 
peche et Oll la loi f6derale s'etait borl1(~e a l'art. 12 a reser-
ver un certain droit des cantons (comme a l'art. 27), en 
vue d'obtenir le frai necessaire pour la pisciculture. 
Du moment que la condamnation de Cavat a bien ete 
prononcee en vertu du droit cantonal et non du droit 
federal, l'art. 252 PPF ne peut etre invoque par l'Etat du 
208 
Strafre"ht. 
Valais et le GO"\Ivernement vaudois n'est pas tenu d'accor-
der l'extradition demandee. 
Il n'y ades lDrs pas lieu d'examiner les autres questions 
soulevees par les parties. 
Par ces motifs, la Chambre d'accusation 
rejette les conclusions de l'Etat du Valais. 
Vgl. auch Nr. 40. -
Voir aussi n° 40. 
209 
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(RECHTSVERWEIGERUNG) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(DEN! DE JUSTICE) 
43. Urteil vom 9. Oktober ,1936 
i. S. lIäberli & Sohn gegen Banque Cantonale Vaudobe. 
Es verstösst nicht gegen Art. 4 BV, wenn der Konkursrichter das 
Verfahren auf Konkurseröffnung in der Wechselbetreibung auf 
Verlangen des Gläubigers vorübergehend sistiert. 
A. -
Gestützt auf einen Zahlungsbefehl, der am 1. 
August 1936 in der Wecbselbetreibung Nr. 620 des 
Betreibungsamtes Horw (Luzern) zugestellt worden war, 
verlangte die waadtländische Kantonalbank, Agentur 
Vevey, am 14. August 1936 beim Amtsgerichtspräsidenten 
von Luzern-Land die Konkurseröffnung tiber die Firma 
Louis Häberli & Sohn in Horw. Mit Brief vom 18. August 
1936 teilte der Gerichtspräsident der Scbuldnerin mit, 
dass er über das Konkursbegehren am 21. August entschei-
den werde. 
Am 20. August 1936 schrieb die Firma Häberli & 
Sohn an die Waadtländer Kantonalbank : « Wir bestätigen 
unsere heutige telefoniscbe Abmachung, in welcher wir 
vereinbarten, dass wir bis zum 26. ds. für den vollen 
Betrag aufkommen werden ; Sie haben sich einverstanden 
erklärt, das Konkursbegehren zurückzuziehen». 
Die 
Kantonalbank ihrerseits richtete am 21. August folgendes 
Schreiben an Häberli & Sohn: « Faisant suite a notre 
oonversation telephonique du 20 oourant, nous vous 
remettons inclus... le oompte de remboursement ... ; 
AS 62 I -
1936 
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