bge · 48_II_129 · 1922-01-01 · de
BGE 48 II 129
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 19. 
die im Sinne von Art. 3 des internationalen Ueberein-
kommens über den Eisenbahnfr.;.chtverkehr vom 14. Ok-
tober 1890 und Ziffer (2) 2 des § 1 der Ausführungs-
bestimmungen dazu nur bedingungsweise zum inter-
nationalen Transport zugelassen werden, seien Waren 
nicht schon dann anzusehen, wenn sie im Verhältnis zu 
ihrem Umfang und Gewicht einen ausserordentlichen 
Wert haben; vielmehr sei erforderlich, dass sie ihrer Art 
nach zu den in den genannten Ausführungsbestimmungen 
unmittelbar vor der Klausel 
« und andere Kostbar-
keiten » erwähnten Gegenständen, nämlich Edelsteinen, 
echten Perlen 11nd Pretiosen gezählt werden können. In 
der Art dieser Gegenstände aber liege es nicht nur, dass 
sie wertvoll seien, sondern auch, dass sie selten vor-
kommen und nicht. zu den Bedarfsartikeln der gewöhn-
lichen menschlichen Wirtschaft gehören. 
Nun sind Taschenuhren zweifellos Bedarfsartikel der 
gewöhnlichen menschlichen Wirtschaft, wie sie denn 
auch nach der Praxis des Bundesgerichts als unentbehr-
liche Gegenstände des täglichen Gebrauches unpfändbar 
sind (AS 28 I 12; SA 5 1). Allerdings können auch 
Uhren zu Kostbarkeiten im Sinne des int rnationalen 
Uebereinkommens gezählt werd"en, wenn sie z. B. infolge 
ihrer Fassung unter die « Edelsteine oder Pretiosen» 
fallen, wobei die Fassung zur Hauptsach< wird und das 
\Verk Nebensache bleibt. Dass dies bei den in Frage 
stehenden Nickel- und Silberuhren, die lediglich als 
Gattungsware und zum verhältnismässig niedrigen Preise 
von 20 bis 30 Fr. bezw. 40 Fr. das Stück in den Handel 
gebracht wurden, nicht der Fall ist, leuchtet ohne wei-
teres ein. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass 
bei den Silberuhren Silber verarbeitet ist. Abgesehen 
davon, dass bei einer Uhr von 40 Fr. Verkaufswert das 
verwendete Silber in Bezug auf den Gesamtwert des 
Werkes eine unbedeutende Rolle spielt, ginge es zu weit, 
Gegenstände· bloss deshalb, weil Silbermetall an ihnen 
'verarbeitet ist, als Kostbarkeiten zu bezeichnen; nach 
Prozessrecht. N° 20. 
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§ 1 der Ausführungsbestimmungen gehört Silber für sich 
nicht zu den Kostbarkeiten, sondern nur in Form von 
Geld oder dann in Barren (also wenn es sich um eine 
ansehnliche Menge handelt). 
Die den Beklagten zum Transport übergegebenen 
Uhren waren daher nicht besonders als Kostbarkeiten 
zu deklarieren; die Bekl~gten haften mithin für deren 
Verlust gemäss Art. 30 des internationalen Ueberein-
kommens. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Appel-
lationsgerichtes des Kantons Basel-Stadt vom 31. Januar 
1922 aufgehoben und die Klage geschützt. 
VI. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
20. Arret de 111. Ire section civUe des G .t 7 fhrier 1922 
dans la cause (C Le Sillon romand » S. A. 
contre Orell, Füssli " Cle. 
OJF art. 56 et suiv. : La clause par laquelle les parties con-
tractantes conviennent que les difficultes qui naitront au 
sujet de !'interpretation et de l'execution du contrat seront 
«jugees souverainement par le tribunal cantonal du do-
micile & de rune d'elles, implique une renonciation formelle 
au droit d'attaquer le jugement par la voie du recours en 
reforme. 
A. -
Par contrat du 28 mai 1902, H. J. Ding a remis 
a baH a la societe anonyme Orell, Füssli & Oe les an-
non ces des journaux « Suisse romande» et « Le Sillon 
romand » dont il etait alors proprietaire. 
AS 48 II -
1922 
9 
130 
Prozessrecht. N° 20. 
Ce contrat a ete remplace pour ce qui concerne « Le 
Sillon romand)), par un contrat en date du 20 avril 
1906, en vertu duquel Ding remettait ä. la meme 
societe les annonces, la reclame et la publicite eu 
general du « Sillon romand » et de son supplement « Le 
petit Sillon». 
Le 1er mars 1910, H. J. Ding et la societe Orell, Füssli 
& Oe ont passe un UOuveau contrat destine ä. remplacer 
le contrat du 20 avril 1906. L'art. 13 de ce contrat dis-
posait ce qui suit : « Le present contrat est conclu sous 
la condition expresse que la societe anonyme du « Sillon 
romand» sera· constituee definitivement et qu'elle Ie 
reprenne tel quel en place de Monsieur H. J. Ding. -
Sous cette condition ce contrat annule et remplace 
celui du 20 avril 1906 et entre en viguem le 1 er avril 
1910 ... )) L'art. 11 contem it, d'autre part, la disposition 
suivante: 
« Toutes les difficultes qui surviendraient 
entre les parties contractantes au sujet de l'interpre-
tation du present contrat, seront jugees souveraine-
ment par le tribunal cantonal du domicile officiel de 
l'editeur. » 
Par ce contrat du ler mars 1910, la societe Orell, 
Füssli & Oe obtenait « la regie exclusive de toute la 
publicite payante, annonces, reclames et autres articles 
payants et encartage du journal « Le Sillon romand », 
y compris sa couverture papier et tous ses supplements 
dejä. existants ou qui pourraient etre crees pendant la 
duree du present contrat. )) Ding s'engageait ä. mettre 
a la disposition de la societe Orell, Füssli & Oe « tout 
l'espace necessaire pour le placement de toutes les in-
sertions .. , » Les artcles 5 et 9 concernaient les prix des 
insertions, la retribution de l' editeur . et le nombre 
minimum de lignes mises a Ia disposition du fermier. 
La societe anonyme du « Sillon romand » a ete ins-
crite au registre du commerce le 28 juin 1910 et il re-
suIte des constatations du jugement attaque qu'en fait 
elle a pris la place de Ding au contrat du 1 er mars. 
Prozessrecht. N° 20. 
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Des 1912 ont surgi. entre parties, soit la societe du 
II Sillon romand)) et Orell, Füssli & Oe, des difficultes 
et des discussions au sujet de l'interpretation et de l'exe-
cution de cecontrat, 
En 1913 il fut 'jIuestion de r~placer le cont:at par 
une nouvelle convention. Dn prOlet de convention fut 
adresse en mlti 1914 par Orell, Füssli & Oe a la societe 
du « Sillon romand». Les premiers ont soutenu que 
cette convention etait meme entree en vigueur et avait 
remplaee le contrat du 1er mars 1910. La sodete du 
« Sillon romand» l'a conteste et l'instanee eantonale 
a tranche cette discussion en faveur. de celle-ci en rele-
vant que de part et d'autre et jusqu'a la resiliation 
les parties s'etaient toujours prev~l~es d~ co?trat du 
1 er mars 1910 « qui en fait a seul ete consldere comme 
etant en vigueur ». 
• 
L'art. 10 du projet de convention de 1914 reprodm-
sait telle quelle la disposition eonteriue sous l'art. 11 
du contrat de 1910. 
B. -
Par exploit du 8 novembre 1916, .la societe 
anonyme Orell, Füssli & Oe a ouvert une action contre 
la sooiete anonyme du « Sillon rOIlland)l devant le Juge 
de paix du cercle de Lausanne, en .concluant a ~ qu'~1 
l11t prononce que c' etait sans drOlt que celle-cl av~t 
resilie le contrat qui les liait et. en rAeclamant e~. ~on.se­
quence, a titre de dommages-l.nterets pour resi!iation 
intempestive et injustifiee dudlt contrat, le palemeI't 
de 19 somme de 32 705 fr. avec interets a 6 010 des le 
4 juillet 1916. 
. 
, .. . 
La societe du « Sillon romand » a eonelu a liberation 
et reconventionnellement, aupayement par la deman-
d~resse de la somme de 10 000 fr. avee interets au 6 0/0 
des le 4 juillet ~916, a la nullite et s~bsidiairement a 
la resiliation de la convention du 19 mal .1914. 
. . 
Par jugement du 21 decembre 1921, la ~qur c.IVlle 
du Tribunal cantonal vaudois a eondamne la defen-
deresse a payer a la demanderesse la somme de 
132 
Prozessrecht. N° 20. 
30 898 fr. 55 avec interets au 6 0/0 des le 31 decembre 
1917, rejete toutesautres conclusions des parties et mis 
les frais et depens a la charge de la partie defenderesse. 
C. -
Par acte du 9 janvier 1922, soit en temps utile, 
la defenderesse a recouru en reforme en reprenant ses 
conclusions ·liberatoires et reconventionnelles. Subsidiai-
rement elle a conclu a la rMuction de l'indemnite fixee 
par le jugement cantonal. 
La demanderesse a declare renoncer a se joindre au 
recours, eu egard a la disposition du contrat prevoyant 
que les difficult.es entre parties seraient jugees souve-
rainement par le Tribunal cantonal du domicile officie! 
de l'Miteur, disposition qui, dit-elle, lui paratt exclure 
la competence du Tribunal fMeral. 
Consideranl en droit : 
1. -
La partie demanderesse a tente de soutenir, 
en cours de procMure, que le contrat du 1er mars 1910 
avait ete annule et remplace par la convention de mai 
1914. Que l'on admette cette these ou que ron adopte 
au contraire l' opinion de l'instance cantonale suivant 
laquelle les parties n'ont jamais cesse, jusqu'a la rup-
ture des rapports, de se considerer eomme liees par le 
contrat de mars 1910, il importe peu pour la receva-
bilite du present reeours. Conune les deux contrats avaient 
essentiellement le meme objet, que le litige pourrait 
ainsi se rattacher aussi bien a l'un qu'a l'autre et que 
tous deux egalement contiennent la meme disposition 
sur le mode de reglement des difficultes, on peut se dis-
penser de reehercher si la convention de 1914 est ou non 
entree en vigueur : la question de la recevabilite du re-
cours se poserait dans les deux cas de maniere identique 
et elle depend exclusivement du sens et de la portee que 
les parties ont attribue a la clause contenue aux art. 11 
du contrat de 1910 et 10 de la convention de 1914. 
2. -
Il n'est pas douteux, ainsi que la recourante le 
Prozessrecht. N° 20. 
133 
declare elle-meme, que la disposition en question ne 
eonstitue pas une simple clause eompromissoire. Les par-
ties n'ont evidemment pas eu l'intention, en introdui-
sant cette disposition dans le contrat, de soustraire leurs 
differends a la juridiction ordinaire et le choix meme des 
mots « tribunal cantonal » suffit pour demontrer le con-
traire. Au surplus, eomme la recourante le fait juste-
ment observer , la procMure qui a ete suivie est la pro-
eMure ordinaire prevue par le CPC vaudois en matiere 
de contestations civile3 et non point celle regie par les 
dispositions du titre VIII de ce code relatif a la proce-
dure devant les arbitres. Il est manifeste, d'autre part, 
que si le pro ces a ete porte devant la Cour civile du ean-
ton de Vaud, c'est egalement en vertu des regles de eom-
petence instituees par la loi sur l'organisation judieiaire: 
On ne saurait done eonsiderer le jugement attaque 
eomme une sentence arbitrale. 
3. -
Que les parties aient eu l'intention de deroger 
aux regles ordinaires en matiere de for, autrement dit, 
quelle que fut la partie demanderesse, de deferer leurs 
differends au tribunal du domicile de l'Miteur, a l'ex-
clusion du tribunal du domicile de la partie adverse, soit 
du fermi er cela n'est pas niable non plus. Mais la ques-
, 
, 
tion est de savoir si elles n' ont pas entendu, en plus, s en 
remettre definitivement au jugement de ce tribunal, 
c'est-a-dire renoncer a leur droit de recours. Comme il ne 
pouvait en f(~alite s'agir que du recours en reform: au 
Tribunal fMeral, il appartient incontestablement a ee 
dernier d'examiner la questioI' .. 
Püur ce qui est de la vaHdite d'une dause de ce genre, 
emportant la renoneiation prealable au droit (.'user de la 
voie du recours en reforme. il y a lieu de relever t<!!!t 
d'abürd que la jurisprudenee du Tribunal fMeral s'est 
deja prononeee dars le sens ~e l'affirma~i~e, (r;O 33 !I 
N0 26). Il s'agissait, il est vrru, de la validüe d une dIS-
position contenue dans les statuts d'une societ~ anonYß1:e 
et prevoyant que les contestations qui pourrruent surgIr 
134 
Prozessrecht. N° 20. 
entre les actionnaires et la societe au sujet de «I'inter-
pretation des statuts ou d'autres affaires de Ia societe» 
seraient trancMes defiIrltiyement par le Tribunal canto-
Dal saint-gallois. Mais envisageant le probleme d'un point 
de vue ge~eral. le Tribunal federal a dejit proclttm.e it 
eette occaSlOn, en se referant it la doctrine, Ia possibilite 
de renoncer valablement, par convention. m~me avant 
Ia reddition du jugement au droit de recours ordinaire 
ouvert contre ledit jugement. n n'y a pas lieu de se de-
~a~r ~e ce princ~pe. Si l' on admet en effet que les par-
bes ]owssent du libre exercice de leurs droits et actions 
. 
, 
o.n ne VOlt pas c'e qui pourrait les empecher, dans les ma-
tieres Oll l'ordre public n'est pas interesse, de renoncer 
au droit de faire reformer teIle sentence it laquelle elles 
declarent d'avance vouloir se soumettre. (y oir egale-
ment WEISS, Die' Berufung an das Bundesgericht in 
Zivilsachen, p. 93 et 94.) 
Y a-t-il eu en l'espece renonciation au droit de recours ? 
~a ~uest~on doit etre incontestablement trancMe par 
1 affIrmative. A moins de faire totalement abstraction 
du mot « souverainement », il n'est pas possible en effet 
de l'interpreter autrement que dans le sens d'une renon-
?iation formelle au droit de recours. Dire que tel tribunal 
J~gera « souverainement » c'est dire qu'il jugera en der-
mer ressort et que sa decision sera definitive. 
Quant it l' objet de la contestation, il resulte it l' evi-
dence du dossier qu,elle avait trait it l'interpretation du 
contrat et qu'elle rentrait ainsi dans le 'cadre des « diffi-
cultes I) visOOs par la clause en question. 
Le Tribunal lidiral prononce : 
Il n'est pas entre en matiere sur le recours. 
Prozessrecht. N° 21. 
21. Auszug a.us dem Urteil der II. Zivilabteilung 
vom S. Mirz 1922 i. S. Schenker gegen Dr. S. 
135 
Art. 
222 
0 G. 
M 0 der a t ion s beg ehr end e r 
obsiegenden Partei gegenüber ihrem 
A n wal t: Das Bundesgericht kann auf das besondere 
Mandatsverhältnis zwischen Anwalt und Klient nicht ein-
treten. Es hat nur festzustellen, welche Honorierung nach 
bundesrechtlichen Grundsätzen angemessen ist. Dabei ist 
es nicht an die Taxen des Art. 222 gebunden. Berech-
nungsfaktoren. 
1. -
Auf das Moderationsbegehren ist insoweit nicht 
einzutreten, als es die Rechnung vom 20. Dezember 
1921 beschlägt, weil die dort Reforderten Beträge nicht 
die Prozessführung des Gesuchsgegners vor Bundes-
gericht betreffen. Ebensowenig kann ferner auf die 
Frage eingetreten werden, ob der Anwalt mit seiner 
Mandantin eine besondere Honorarvereinbarung ge-
troffen habe. Das Bundesgericht hat im Moderations-
verfahren lediglich festzustellen, welche Honorierung 
an sich nach bundesrechtlichen Grundsätzen angemes-
sen sei, das zwischen Anwalt und Klient bestehende 
spezielle Mandatsverhältnis, die daraus resultierenden 
Ansprüche und Einreden dagegen, kann es nicht über-
prüfen. Dementsprechend war auch im früheren Recht 
und in den Entwürfen zum jetzigen OG die Festsetzung 
der Entschädigung des Anwaltes zunächst ausdrück-
lich gegenseitiger Uebereinkunft vorbehalten (Art. 17 
des Gesetzes betreffend die Kosten der Bundesrechts-
pflege vom 25. Juni 1880). Dieser Vorbehalt wurde erst 
bei der redaktionellen Bereinigung des OG weggelassen; 
und zwar nur, weil er als selbstverständlich betrachtet 
wurde. 
2. -
Nun hat aber die zweite, Zivilabteilung in zwei 
neueren Entscheidungen i. S. R. gegen Faillite LeuM, 
Premet & Oe (AS 45 II (63) und i. S. Gujer und Weiss 
gegen Schopfer, Urteil vom 10. November 1921, in dein