bge · 44_II_319 · 1918-10-19 · fr
BGE 44 II 319
Zivilrecht


I. PERSONENRECHT 
DROIT DES PERSONNES 
54. htrait de l'arr6tde 1a Ire Sedion civile du 19 octobre 1918 
dans Ja cause de Vietinghoft' contre de Hiederhausern. 
Inviolabillte de la vie privee: Le fait d;epier systematique-
ment la vie privee d'autrui tombe sous le coup de I'art. 28 
Ce. et si celui qui epie fait usage de ses observations au 
detriment de la. personne epiee, ceUe-ci a le droit de de-
mander, en vertu de l'art. ·49 CO, la reparation du prejudice 
materiel et moral qu'elle sublt. 
Vetat de fait sur lequelle Tribunal federal est appele 
a statuer revient en substanee a eeci ~ le locataire d'un 
appartement prive ecoute et note systematiquement ce 
qui s passe et se dit dans un appartement voisin, plus 
specialement les eonversations telephoniques. D com-
munique a des tiers le resultat de ses observations, qui 
sont de nature a. faire passer la personne epiee pour un 
espion, du moins pour un agent d'une puissanee bellige-
rante. Dans la suite, aueun des faits raeontes aux tiers 
ne s'avere; la plupart se revelent au contraire inexacts, 
et il apparat! que, surexcitee par les evenements de la 
guerre, la personne qui a epie son voisin a d ti donner a 
des conversations mal comprises et ades faits insigni-
fmnts une portee imaginaire. 
Considerant en droit: 
1. -
Contrairement a l'opinion emise par les instances 
cantonales, on ne peut considerer comme une simple 
indiscretion le tait d'epier systematiquement une per-
sonne et de noter ce que l'on entend, dans le hut mani-
feste d'en faire eventuellement usage. 11 y a la une ·inge-
AS '" 11 -
1918 
U 
320 
Personenrecht. N0 5i. 
ren ce inadmissible dans la vie privee d'autrui. «La vie 
privee doit etre muree », dit un adage ; ce principe s'ap-
• plique non seulement aux rapports entre les autol'ites et 
les particuliers, mais aussi aux relations des particuliers 
entre eux. La vie en societe exige que chacun puisse 
compter sur la discretion d'autrui, sans avoir ä craindre 
d'etre epie dans son existence privee et de voir sa tran-
quillite troublee. Ecouter aux portes, epier autrui, a 
toujours He considere comme Ul1 acte meprisable (cf. 
GIESKER. Das Recht des Pdvaten an der eigenen Ge-
heimsphäre, p. 44). Ces preceptes ethiques sont devenus 
des normes juridiques. L'inviolabilite de 1a vie privee ne 
constitue pas simplement Ull principe moral, c'est aussi 
une regle de droit, un ({ bien juridique» (Rechtsgut) ; 
eHe est un attribut de Ja personnalite; la loi 1a protege. 
En effet, ainsi que le Tribunal fooeral l'a dejä reconnu 
(RO 40 n p. 165; 42 II p. 599 et suiv. consid. 3), l'art. 28 
CCS assure la protection de la personnalite en general et 
regle par consequent aussi le droit de faire rcspecter la 
tranquillite de la vie privee (cp. HAFTER, Commentalre 
CCS ad art. 28 notes 1, 9 et 12; EGGER, Commentaire 
ad art. 28 notes n 4 c et BI 2 e). L'art. 49 CO constitue 
une disposition d'executioll de ce texte. Celui dont les 
interets personneis sont menaces par le fait qu'un tiers 
epie sa vie privee doit pouvoir s'adresser au juge 
po ur faire cesser le trouble _ jete dans son existence 
(art. 28 CeS), et si celui qui epie fait usage de ses obser-
vations au detriment de la personne epiee, le lese aura le 
droit de demander, en vertu de l'art. 49 CO, la repara-
tion du prejudice materiel et moral qu'il subit ("p. aussi 
BECKER, Commentaire CO art. 49 note I p. 217). 
OL' Ja defenderesse ne s'est pas bornee ä epier systema-
tiquement la demarderesse; elle a fait part ä des tiers 
du resultat de ses investigations. lIest etabli que ses 
dires etaient de nature a faire passer la demanderesse 
sinon pour une espionne, du moins pour une agente 
d'une puissance belligerante. Dans les circonstances 
Personenreeht. N0, 54. 
321 
actuelles, une pareille accusation est non seulement des 
plus infaman{es, mais encore des plus dangereuses po ur 
la per.sonne qui en est l'objet. Il est en outre constant que 
les falts avances par la defenderesse sont, pour Ja plu-
part, controuves. Dans ces conditions, la faute de la 
defenderesse est. certaine et particulierement grave, ei 
l'atteinte portee aux interets de la dcmanderesse est 
indeniable. 
Il y a eu divulgation. Les bruits qui -se sont repandus 
dans.le milieu alsacien et dans celui de l' Agence des pri-
sonmers de guerre ont a. coup SUr pourorigine les dires 
de la defenderesse. Celle-ci ne peut des lors se disculper 
-
au, point de vue civil tout au mo ins -
en alleguant 
qu'elle ne s'est ouverte qu'a. un cerc1e restreint de per-
sonnes. Etant l'auteur primordial de ratteinte portee 
aux interets personneis de la demanderesse, elle en est 
responsable., L'acte illicite est consomme. L'importance 
que les tiers ont attribuee aux faits rapportes n'entre en 
consideration que pour 1a fixation des dommages-interets 
et de la reparation morale ... 
2. -
La faute de la defenderesse justifie en premiere 
ligne sa condamnation a. reparer le pI'ejudice materiel 
subi par la demanderesse. Ce p'rejudice existe. 11 consiste 
deja. dans le fait que, pour defendre sa tranquiJIite, sa 
reputation et son honneur, la demanderesse a du recourir 
ä l'assistancE:' d'';n avocat et que, les demarches amicales 
etant d3meurees vaines, elle a du intenter le present 
proces. Il y a lieu de tEmir campte de ce facteu.r de dom-
mage en mettant tous les frais et depens a. la charge de la 
defenderesse. 
La gravite particuliere du prejudice immateriel subi 
par la demanderesse et de 1a faute incombant a. la def~n­
deresse justifie en Outre l'aIiocation d'une somme d'ar-
gent ä titre de «( reparation morale ». 
Etant donne les circonstances de la cause, l'indemnite 
de 1000 fr. fixee par le Tribunal de premiere instance 
apparait comme equitable. 
322 
Personenrecht. N° 55. 
Le Tribunal jederal p~ononce: 
. Le recours est admis. En consequence, l'arret rendu 
le 24 mai 1918 par la Cour de Justice civile du canton de 
Geneve est relorme dans ce sens que la defenderesse est 
condamnee a payer a la demanderesse la s<?mme de 
1000 fr. avec interets ä 5% des l'in{roduction de la 
demande. 
55. Arrii de la Ire Seotion civile du as ooiobre 1918 
dans la cause 11. contre K. ei V. 
Sec r e t pro I e s s ion n el d urne d e c in: Tombe 
sous le coup de l'art. 28 ces le fait qu'un medecin delivre 
a un tiers, sans le consentement de son client, un certificat 
attestant les constatations qu'il n'a raites et les confidences 
qu'i1 n'a reeues qu'en raison de l'exereiee de sa profession. 
Le lese peut demander au juge de faire eesser le trouble 
mena~ant ses interets personneis, et, si les condiUons de 
l'art. 49 CO sont rempUes, il est en droit de reclamer des 
dommages-interets ainsi qu'une somme d'argent a Utra 
de reparation morale. 
A. -
En fevrier 1917, MauriceH., ,rentre du service 
militaire, tomba malade et fut sJigne par le Dr V. 
Peu de jours plus tard, a l'illSll da H., Sln beau-pere 
Alfred M. se rendit chez le Dr V. et lui exposa les diffi-
cultes dont smff,:ait s~ fiUe, Mme M. H., par suite des 
habitudes d'intemper~mce de s:m mari. A la demande 
de M., le medecin redigea et lui remit le certificat 
suivant : 
Declarationmedicale. 
«Le soussigne, Dr en medecine, certifie que MJnsieur 
» Maurice H., 40 aas, ä N,mchatel, est atteillt d'al-
I) coolisme, forme. chronique avec aggravation recente. 
I) A cöte de tous les symptö:nes classiques d'ordre psy-
» chique' (indifference, irritabilite morbide, idees deli-
I 
Personenreeht. N° 55. 
323 
» rantes).je constate les symptömes physiques habituels 
» et de l'albuminurie. 
» Seul. un traitement energique et pro longe dans un 
,. etablissement special s'impose. Tout autre mode de 
» traitement me parait, dans ]e cas particulier, voue ä 
)) un echec certain. 
)) 23. II. 17. » 
)) (Signe) Dr V. 
M. adressa une copie de ce document a SamueI 
M., beau-frere de H., en le p:fiant d'intervenir aupres 
de celui-ci pour le persuader ä prendre des mesures 
energiques contre le mal qui altcrait sa sante. Samuel 
M. communiqua cette copie ä H. Celui-ci somma 
en vain son beau-pere de lui remettre l'original 
du certificat medical. H. obtint en revanche du 
Dr V. une declaration ecrite portant que ce medecin 
annulait purement et simplement le certificat obtenu 
« sur la base de faux renseignements fournis par M. M.». 
Les 20 et 24 mars 1917, les Dr Forel et Matthey ont exa-
mine H. et declare que celui-ci ne presentait aucun 
signe d'alcoolisme. 11 resulte de la correspondance versce 
au dossier que H., au dire de sa sreur, s'est soumis 
volontairement a,un regime severe et qu'en mars 1917 sa 
sante s'etait retablie. 
Le Tribunal cantonal neuchätelois constate d'autre 
part que, pendant le service militairedont il avait ete 
licencie en fevr.ier 1917, H. s'etait frequemment livre 
ades exces de vin et avait contracte des habitudes 
d'intemperance aussi prejudiciables ä sa vie de familIe 
qu'ä sa sante, mais que cette intemperance nes'affichait 
point. 
B. -
Par exploit du 19 octobre 1917, H. a ouvert 
action contre M. et V. en concluant ä ce qu'il plaise 
au Tribunal cantonal neuchatelois: 1. Condamner M. 
a restituer au demandeur la declaration medicale du 
23 fevrier 1917 dans un delai de 48 heures de~ le jour 
ou Ie 'jugement sera devenu executoire, en reservant au