bge · 64_II_142 · 1938-01-01 · fr
BGE 64 II 142
Zivilrecht


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Obligationenrecht. No 25. 
25. ArrQt de la Ire Section civile du 4 ma.i 1938 
dans la MUS<: Schwa.rz contre Koulier. 
Le doI incident ou accidentel (dolus inciden8), permet a la partie 
l~ee, ~ussi bien que le dol principal (dolus causam dan8), 
d mvahder le contrat. Des que le dol a pese d'une mamere 
quelconque sur la volonte d 'une partie, il n 'y 80 pas lieu de recher. 
eher quel aura.it 13M le eontrat que eette partie aurait eonclu 
si elle n'avait pas eM trompee (art. 28 CO). 
Toutefois, lorsque le dol porte sur une clause tres accessoire, le 
juge peut examiner si le lese n'aurait pas quand meme conclu 
dans les memes conditions, s'il n'avait pas eM trompe. Le droit 
d'attaquer le contrat doit, au demeurant, s'exercer selon les 
regles de la bonne foi. Reserve est faite enfin da la faculM du 
lese, s'il y trouve son inMret, de ratifier le eontrat et de se 
borner a r6clamer unI:} indemniM (art. 31 aI. ,3 CO). 
Rmme des faits : 
A. -
L'agriculteur Roulier livrait son lait au laitier 
Schwarz. Lors d'un contröle, l'inspecteur cantonal des 
denrees alimentaires decouvrit que Roulier additionnait 
son lait d'une forte quantite d'eau. Roulier reconnut las 
faits. Schwarz s'adressa a l'auteur de la fraude et lui 
reclama une indemnite de 10 000 fr. pour le dommage 
pretendument subi. n representa a Rouliel' que l'affaire 
6tait grave, qu'il s'exposait a une severe condamnation, 
qu'il aurait de gros frais de proces, qu'il devait donc atout 
prix conclure un arrangement pour eviter tous ces incon-
venients. Roulier refusa. Le laitier se rendit alors chez le 
Prefet qui lui dit que l'affaire n'etait pas de son ressort 
mais qu'elle suivrait son cours. Schwarz 6crivit a Roulier 
qu'il avait consulte un avocat, que selon ce demier la 
fraude commise entramait, en cas da plainte, condam-
nation a la prison, que la somme reclamee etait un mini-
mum. En realite Schwarz ne s'etait pas rendu chez un 
avocato Sur de nouvelles instances, Roulier finit par ceder 
et versa les 10000 fr. demandes. Les parties signerent une 
piece aux termes de la quelle Schwarz reconnaissait avoir 
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,re~lU la predite somme et declarait « la chose completement 
liquidee ». 
Malgre cette transaction, l'instruction p6nale suivit 
naturellement son cours et Roulier fut condamne a quatre 
mois d'emprisonnement et a une amende de 2000 fr. 
B. -
La meme annee, Roulier a ouvert action a Schwarz, 
en concluant a l'annulation de la trans action et a la resti-
tution des 10000 fr. verses. Le defendeur a conclu a libe-
ration. 
La Cour cantonale a admis l'invalidation de la trans-
action pour causa de dol. Elle constate que, lors de la re-
mise des 10000 fr., le demandeur croyait que, s'il effec-
tuait le versement et si Schwarz ne portait pas plainte, il 
ne serait plus inquiete et que l'affaire serait ainsi reglee ; 
elle releve que le defendeur a non seulement laisse subsister 
cette idee fausse dans l'esprit du demandeur, mais qu'll 
l'a confirmee, en pretendant notamment avoir 6te consulter 
un avocat, ce qui etait faux, et alors qu'ilsavait pertinem-
ment, par les renseignements du Prefet, que l'affaire sui-
vrait son cours. La Cour n'en acependant pas deduit 
que le damandeur ne fftt nullement oblige par la trans-
action et que ses conclusions dussent en principe etre 
accueillies pour leur montant total. Elle estime que le dol 
ne doit etre pris en consideration qu'a raison de l'influence 
qu'il a exercee sur la conclusion du contra.t et dans la 
mesure ou le consentement a ete vicie, l'art. 25 CO a1. 2 
devant etre applique par analogie. Or elle tient que, meme 
s'il avait su que le defendeur ne pouvait pas empecher les 
poursuites penales, le demandeur n'en aurait pas moins 
conclu, bien que sur d'autres bases, un arrangement 
destine a reparer le dommage materiel subi par le defen-
deur. Elle porte des lors ce dommage, evalu6 a 1400 fr., 
en deduction de la somme de 10 000 fr. faisant l'objet de 
la transaction invalidee et admet par consequent la de-
mande a concurrence de 8 600 fr. 
O. ~ Le defendeur a recouru en reforme au TF en 
reprenant ses conclusions liberatoires. 
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Gonsiderant en droit : 
I. -
(Le Tribunal federal admet, avec la Cour canto-
nale, que la transactio.n conclue entre parties est vicitSe 
par le dol.) 
2. -
(Le Tribunal federal se demande si Roulier aurait 
paye quoi que ce soit s'il avait su que son paiement n'ar-
reterait nullement la poursuite penale. La Cour de reforme 
ne prend cependant pas parti, car elle rejette le principe 
selon lequel il faudrait rechereher la mesure de l'influence 
du dol sur le contrat.) 
3. -
Se fondant sur l'arret Seligmann c. Weber (RO 
40 II 114), sur l'opinion de VON TUHR (Partie generale du 
CO, p. 267) et a tort sur celle des commentateurs OSER ET 
SenÖNENBERGER (00 art. 28 CO note ll), la Cour civile a 
fait application de la theorie suivant laquelle seul le dol 
principal (dolus causam dans contractui) autorise l'invaIi-
dation du contrat, tandis que le dol incident ou accidentei 
(dolu8 incidens) ne permet que la reduction des prestations 
du lese dans Ia mesure OU ceIui-ci aurait concIu le contrat 
s'U n'avait pas eM trompe. Or Ie Tribunal federal a aban-
donne cette theorie dans l'arret non publie Specken c. 
Ruoss, du 29 septembre 1936, en pronon9ant que le dol 
incident pouvait, aussi bien que le dol principal, avoir pour 
effet la rescision du contrat. Un nouvel examen de la 
question ne peut que confirmer le Tribunal dans cette 
opinion. 
. 
a) Le droit commun avait en general OOopM la distinc-
tion entre le dolus cau8am dans et le dolus inciden8, le 
premier entrainant l'annulation du contrat, 1e second don-
nant droit ades dommages-interets. La doctrine entend 
la distinction dans des sens differents. Pour les uns, le dol 
incident, c'est le dol non determinant, par opposition au 
dol qui adetermine 1e lese a contracter. Pour 1es autres, 
le do1 incident porte sur un accessoire, le dol principal sur 
l'essence du contrat. Pour d'autres enfin, qui s'en tiennent 
a l'intention du lese, il faut distinguer selon que celui-ci 
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n'aurait pas du tout conclu le contrat sans le dol (dol prin-
cipal) , ou au contraire aurait quand meme conclu, mais a 
des conditions plus favorables pour lui, le dol l'ayant 
induit a contracter ades conditions qu'il n'aurait pas 
acceptees s'il n'avait pas eM trompe (dol incident). 
C'est a cette derniere distinction qu'il faut s'arreter 
lorsqu'on examine les consequences du dol incident. Pour 
etre pris en consideration, le dol, quel qu'il soit, doit 
necessairement etre determinant, c'est-a-dire se trouver 
dans une certaine relation de cause a effet avec la conclu-
sion du contrat, car le dol ne peut conferer au lese des 
droits quelconques que s'il l'a amene a contracter, soit 
purement et simplement, soit ades conditions determinoos. 
C'est d'ailleurs ainsi que le probleme a eM pose dans les 
arrets anterieurs. 
b) Les codes. modernes different peu dans la maniere 
dont ils definissent le rapport de causaliM entre le dol et 
la conclusion du contrat. Aux termes de l'art. 28 CO, 
{( la partie induite a contracter par le dol de l'autre n'est 
pas obligee» (en allemand : « ••• zu dem Vertragsabschlusse 
verleitet ... »; l'ancien CO traduisait « verleitet» par 
« amene »). La § 123 BGB declare : « Wer zur Abgabe einer 
Willenserklärung durch arglistige Täuschung .,. bestimmt 
worden ist, kann diese Erklärung anfechten». Selon 
l'art. 1116 du C.c.fr., le dol est une cause de la nullite de la 
convention lorsque les manmuvres pratiquoos par l'une 
des parties sont telles que, sans ces manmuvres, J'autre 
partie n'aurait pas contracte. Enfin, le Code civil italien 
parle egalement de manmuvres « tali che l'altro senza di 
essi non avrebbe contrattato ». Ces textes ne permettent 
pas de resoudre la question des effets du dol incident. Si 
tous les codes exigent un rapport de causaIite entre le dol 
et le contrat (ou la declaration de volonte), aucun ne dit 
exp1jcitement -
contrairement a l'opinion exprimee, P?ur 
la loi suisse, dans l'arret Seligmann (40 11 119) -
SI le 
dol doit etre la seule cause, la cause pour laquelle la partie 
adverse a conclu un contrat, ou s'il suffit qu'il soit I'une 
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descauses, Ia <:ause pour Iaquelle elle a conclu ce contrat 
particulier avec toutes ses dispositions. 
. 
Dans la docti:ine suisse, un seul auteur, VON TUHR, smvi 
par le Tribunal federal !Ians l'arret preeite, s'est prononce 
nettement pour une difference de traitement entre les deux 
especes de dol (cf. « Über die Mängel des Vertragsabschlus-
ses », Zeitsehr. f. Schw. Recht; nouv. serie 17, p. 1 ss). 
Dans sa Partie generale du CO, le meme auteur est cepen-
dant moins categorique : i1 constate (p. 267) que l'opinion 
dominante attribue au dol incident la meme valeur qu'au 
dol principal ; il ne fait une reserve que pour le cas OU 
l'annulation proeure au lese un « avantage injustifie)). 
En revanche, tous les autres auteurs suisses admettent que 
le dolus incidens suffit pour que le lese ne soit pas oblige 
et puisse demander la rescision du contrat (BECKER, 
art. 28, note 6 ; OSER-SCHÖNENBERGER, loc. cit. ; RossEL, 
Manuel, p. 71 ; GUHL, Obligationenrecht, 2 . edit., p. 72, 
qui cite au reste a tort deux arrets du Tribunal federal). 
En Allemagne, la jurisprudence (Reichsgericht, 77, 309 
et Jur. Wochenschrift 1910, 799 s. eh. 4 et 1911, p. 275 
eh. 2) et la doctrine (W ARNEYER, § 123, p. 196 ; ENNEc-
CERUS-KIPP, p. 439/3, note 11 ; OERTMANN, § 123/1 g ; 
STAUDINGER, § 123, IV note 2) admettent sans discussion 
que la distinction entre les deux sortes de dol n' a aucune 
porree en droit civil allemand moderne. 
En Franc6, en revanche, comme en !talie, Ia jurispru-
dence et les auteurs, jusqu'a ces dernieres annres, tenaient 
pour principe que seul le dol principal donne droit a Ia 
rescision ducontrat et que Ie dolus incidens ne permet 
qu'une action en dommages-interets fondre sur l'acte 
illicite (BAUDRy-LACANTINERIE Traite n° 115 et 116· 
PLANIOL, Traite elementaire, § 282 ; DEMOGUE, p. 591 ; 
SIREY, ad art. 1116; DALLoz, ibidem; STOLFI, p. 707). 
Toutefois, dans la doctrine la plus recente, Ia distinction 
traditionnelle fait l'objet de vives critiques. Les auteurs 
constatent combien est delicate la mission du juge « d'ap-
precier comment le contrat eut ete concIu si l'on avait 
Obligationenrecht. N° 25 . 
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. connu la verite » (DEMOGUE, p. 591). Ils relevent que, le 
dol etant toujours employe pour peser sur la volonte du 
contraetant, la waie reparation doit consister dans les 
deux eas a permettre a la partie lesre de demander _la 
nullite (COLIN ET CAPITANT, Cours element., n° 44). Ils 
vont jusqu'a poser le principe eontraire en-declarant qu'« il 
appartient au juge d'apprecier si l'erreur provoquee a eu 
ou non une influence sur la determination de la partie, et, 
s'il estime que l'erreur est pour cela de trop faible impor-
tance, de la debouter » ; qu'au cas eontrair6, « ee n'est pas 
a Iui, mais a la victime du dol, a apprecier si Ia reparation 
du dommage doit etre procurre par l'annulation ou par 
l'allocation da dommages-interets » (PLANIOL, RIPERT ET 
ESMEIN, Traite pratiqua, t. VI n° 207). 
c) L'abandon de Ia distinetion du droit commun entre 
le dol principal et le dol ineident apparait aussi bien comme 
Ia seule solution logique. Le dol doit etre tenu pour deter-
minant, qu'il influe' sur Ia conclusion meme du contrat 
ou sur la stipulation de ses modalites, qu'il soit la cause 
ou l'une des causes du eontrat. En effet, le rapport da cau-
salite au sens juridique n'est pas exclu par le fait que le 
resultat est provoque par d'autres eauses eneore que la 
cause visee. Il suffit done, pour justitier l'annulation, que 
l'une des parties ait, par son dol, produit une cause qui, 
en eorrelation avec d'autres, adetermine l'imtre partie a 
eonclure un contrat d'un certain contenu. De meme que 
la responsabiliM a raison de l'acte illieite ne suppose pas, 
comme seule cause du dommage, l'aete qui entraine-cette 
responsabilite, da meme l'annulation d'un contrat a r.ais~~ 
du dol d'un contractant n'iIpplique pas que ce dol alt ete 
seul a peser Bur la volonte du lese. 
Cette solution est, d'autre part, conforme a la reglemen-
tation moderne des viees du eonsentement OU de la volonte. 
Les dispositions legales en cette matiere ne proeede~t e~ 
effet pas toujours ni exclusivement de l'idee que celUl. qUl 
conclut sous l'empire de l'erreur, du dol ou de la eramte 
fondee n'est pas oblige parce que sa volonre n'apparait 
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pas libre dans son resultat ou dans sa formation. Les con-
sequences attachees a tel vice du consentement ne sont 
pas uniquement fonction de l'influence de' ce vice sur la 
volonte. S'il en etait .ainsi, la loi ne distinguerait pas 
selon que I'erreur sur les motifs est ou non provoquea par 
le cocontractant (cf. art. 28 al. 1 in flue, et24 al. 2 CO), 
la volonte de celui qui se trouve dans l'erreur etant exac-
tement la meme dans les deux cas. Il n'y aurait de meme 
aucune difference entre le dol commis par un tiers et celui 
dont s'est rendue coupable I'autre partie, car, subjective-
ment et toutes choses egales d'ailleurs, la volonte du lese 
est viciee de la meme maniere dans les deux hypotheses. 
Si donc le legislateur confere a la victime du dolle droit 
d'invalider le contrat sans assurer la meme faculte a la 
victime d'une simple erreur sur les motifs, Ce n'est pasque 
lavolonte soit plus vicü~e la qu'ici, mais c'est en vue de 
mettre en garde le trompeur, de reprimer les agissements 
frauduleux et d'augmenter l'honnetete et la securite dans 
les affaires. Les dispositions sur le dol, a raison de leur 
severite, ont ainsi le caractere de mesures de prevention 
et de repression. De ce point de vua, la sanction normale 
du dol, des que ceIui-ci a pese d'une mamere quelconque 
sur Ia volonte d'une partie, ne peut etre qua l'annulation 
du contrat, meme si ce resultat frappe durement l'auteur 
des manreuvres au point d'apparaltre comme une peine 
privee (Privatstrafe). Il s'agit. en effet moins da menager 
les trompeurs que de proteger les gens honnetes. Il n'y a 
au surplus, actuellement, aucune raison de relacher l'appli-
cation des prescriptions que le Iegisiateur a edictees pour 
sauvegarder la morale et la loyaute dans les obligations. 
d) La solution adoptee se justifie en outre par les diffi-
culMs qua rencontrent les tribunaux a operer une sorte de 
reconstitution hypothetique da {Je qu'aurait ete le contrat 
sans le dol. Bien que ces difficultes touchent moins direc-
tement le Tribunal federal en tant que Cour de reforme, 
celui-ci n'en doit pas moins veiller a ce que les tribunaux 
cantonaux soient en mesure de dire le droit avec le maxi-
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mum de certitude et de securite. Or, s'il est relativement 
aise de juger que, sans le dol, la partie Iesee aurait quand 
meme conclu le contrat avec toutes ses clauses OU au con-
traire ne l' aurait pas conclu du tout ou ne l' aurait pas 
conclu de cette mamere (reponse par oui ou par non), il 
est infiniment plus delicat de dire quel au:rait ete le con-
trat que la partie Iesee aurait conclu si elle n'avait pas eM 
trompee. Cette reconstitution, qui oolige adecomposer la 
volontedes partjes, conduita des subtilites intoIerables 
'et sera la plupart du temps arbitraire et inexacte (cf. les 
exemples meme donnes par VON TUHR a I'appui de sa 
these dans l'article cite de la Zeitschr. f. schw. Recht, 
notamment p. 21 note 1). 
, e) La pratique nouvelle n'offre enfin pas de graves 
inconvenients. Si le dol porte sur une clause si accessoire 
du contrat qu'on puisse se demander s'il est juste et equi-
table d'annuler le contrat tout entier, le juge aura toujours 
la facult6 d'examiner si ce dol peut etre considere comme 
determinant, ou si au: contraire, vu son peu d'importance, 
le lese n'aurait quand meme pas contracte dans les memes 
conditions s;il n'avait pas ete trompe; le juge pourra en 
outre, dans les cas tout a fait choquants, faire application 
de I'art. 2 du CO. Au demeurant, il n'est touche en rien 
au _ droit du lese, s'il y trouve son interet, de ratifier le 
contrat et de se borner a reclamer une indemnite (art. 31 
al. 3 CO). 
4. ~ (En l'esp6ce, le Tribunal federal conclut donc que, 
meme si Roulier n'avait ete victime que d'un dol incident, 
ses conclusions auraient du en principe lui etre allouees en 
totalite. Il releve en revanche que Schwarz avait le droit, 
par voie de compensation, de retenir sur la somme versee 
le montant du dommage qu'il avait effectivement subi, 
soit 1400 fr. selon les premiers juges, et qu'il avait exerce 
ce droit en concluant a liberation.) 
Par ces moti/s, le Tribunal/edttral 
rejette le recours et confirme l'arret attaque.