bge · 31_I_667 · 1895-06-15 · fr
BGE 31 I 667
Öffentliches Recht


666 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IH. Abschnitt. Kanton~verfassungen. 
disposition du genre de celle de l'art. 201 loi genev. put de-
roger au principe a la base meme du droit d'expropriation, 
car si I'on pouvait autoriser l'expropriant a reclamer, en 
outre du terrain qui lui est effectivement necessaire, la ces-
sion d'une zone de 20 m. de largeur de chaque cöte de la 
rue ou de la place dont l'expropriation a pour but d'assurer 
l'ouverture ou l'elargissement, rien n'empecherait plus le 
legislateur d'etendre cette zone a une largeur de 30, 50 ou 
100 m. ou meme plus, et de donner ainsi a l'Etat ou aux 
communes la faculte de speculer aux depens de tous pro-
prietaires d'immeubles, et en violation de toute garantie 
constitutionnelle. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
1. TI n'est pas entre en matiere sur le recours, en tant que 
celui-ci est dirige contre la loi meme du 15 juin 1895 sur les 
routes, la voirie, les constructions, les cours d'eau, les mines 
et l'expropriation. 
II. Pour le surplus, le recours est declare fonde, et, en 
consequence, sont annuIes pour autant qu'ils accordent a la 
Ville de Geneve le droit d'expropriation ä I'egard de la par-
celle 2550 B du Cadastre de la Commune de Geneve, -
propriete de la recourante, dame Isaline-Amelie-Louise Per-
rin-Charbonnier : 
a) la loi votee par le Grand Conseil du canton de Geneve, 
le 29 mai 1904; 
b) l'arrete pris par le Conseil d'Etat du canton de Geneve, 
le 8 juillet 1904. 
I. Staatsverträ~e über civilrechtl. Verhältnisse. -
Mit Frankreich. N° 113. 
667 
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. 
Traites de Ja Suisse avec retranger. 
I. Staatsverträge 
über civilrechtliche Verhältnisse. -
Traites 
concernant les rapports de droit civil. 
Vertra.g mit Fra.nkreich vom 15. Juni 1869. -
'l'raite aveo la France 
du 15 juin 1869. 
113. Arret du 2 novembre 1906, da~s la cause 
C. Lachard, A. Cognard &. Cie, rec., contre :Miohel, int. 
Art. 17 du traite franco-suisse, art. 81, a1. 2 LP. -
Execu-
tion d'un jugement rendu en France contre un Suisse. -
Exa-
men si le jugement est en opposition avec le droit public oules 
jnterets de l'ordre public en Suisse. -
Mode et forme de l'exe-
cution; ils sont regis par 1e droit national du lieu de l'execution. 
-
Effets d'un concordat. Art. 311 LP. 
Par contrat passe a Paris le 14 janvier 1893, sieur Eu-
gene Michel, et dame Leonie Michel, son epouse, höteliers a 
Vevey, alors a Paris, ont achete de sieur Forest le fonds de 
l'hötel Balmoral, situe ä. Paris, rue Castiglione, pour le prix 
principal de 130 000 fr., payables avec interets ä. 5 % l'an. 
En couverture du prix d'achat et interets, les epoux Mi-
chel ont signe divers billets a ordre, echelonnes sur diverses 
echeances, et dont deux, d'ensemble 11 000 francs, etaient 
668 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
echus fin septembre 1899. Avant leur ecMance, Forest avait 
adresse ces effets a C. Lachllrd, A. Cognard & Oie, nego-
ciants, a Paris. 
Ces effets, presentes a leur echeance, ne furent pas payes 
par les epoux Michel, et ont ete protestes faute de paiement, 
par exploit Gadiffert, huissier a Paris, le 2 octobre 1899. 
Par exploit dn 10 novembre 1899, Lachard, Cognard & Cie 
ont ouvert aux epoux Michel, alors a Paris, par devant le Tri-
bunal de Commerce du Departement de la Seine, une action 
tendant ales faire condamner a payer solidairement aux de-
mandeurs la somme de 11 000 fr. en principal des deux bil-
lets a ordre de 10000 et de 1000 fr. souscrits a Paris par 
les epoux Michelle 15 janvier 1893, et payables fin sep-
tembre 1899. 
Par jugement par defaut du 17 novembre 1899, le Tri-
bunal de Commerce de Ia Seine a condamne les defendeurs 
a payer aux demandeurs la somme de 11 000 fr. avec interets 
et depens. Le tribunal a ordonne en meme temps l'execu-
tion provisoire du dit jugement, lequel fut signifie aux epoux 
Michelle 15 decembre 1899. 
Par exploit du 23 decembre 1899, enregistre a Paris le 
26 du meme mois, les epoux Michel ont fait dire et declarer 
a Lachard, Cognard & Ci" qu'ils s'opposaient au jugement du 
17 novembre, attendu qu'ils ne devaient pas les sommes re-
presentees par les billets actuellement indument en circula-
tion, et que, malgre l'instance en cours entre les epoux 
Michel et sieur Forest en annulation de Ia vente de l'hOtel 
Balmoral et en restitution des sommes payees et des billets 
remis (parmi lesquels les 2 billets dont il s'agit), sieur Forest 
n'avait pas craint de negocier les dits billets bien qu'il lui 
en eut ete fait defense. 
Par jugement du 29 decembre 1899, le Tribunal de Com-
merce de la Seine, considerant que les allegations des sieur 
et dame Michel, fussent-elles justifiees, ne sont pas opposa-
bles a Lachard, Cognard & Cu', tiers porteurs regulierement 
saisis des titres dont s'agit; -
qu'accepteurs des dits titres 
les epoux Michel se doivent a leur signature, et qu'il y a lien 
l. Staatsverträge über civilrechU. Verhältnisse. -
Mit Frankreich. N° 113. 
669 
de les obliger au paiement reclame, -
a deboute ces der-
niers de leur opposition, et ordonne que le jugement par de-
faut du 17 novembre serait execute selon sa forme et teneur. 
Ce jugement a ete signifie, le 30 avrilj4 mai 1904 seulement, 
aux epoux Michel a Vevey, Oll sieur Michel etait proprietaire 
du Grand Hötel. 
Par declaration du 24 septembre 1904, le Greffier du Tri-
bunal de Commerce de la Seine certifie qu'il n'existe aucune 
opposition a l'execution, ou appel du jugement du 29 de-
cembre 1899. 
Par commandement de payer N° 4720 du 31 octobre 1904, 
Lachard, Cognard & Cie requierent de E. Michel, Grand 
Hotel de Vevey, paiement de 11000 fr. avec interet du 
17 novembre 1899, montant de leur creance contre le dit 
Michel, en vertu des deux jugements du Tribunal de Com-
merce de la Seine. Sous date du 1 er novembre 1904, Michel 
a fait opposition a ce commandement. 
Sur cette opposition, Lachard, Cognard & Cie ont pl'esente 
au President du Tribunal du District de Vevey une requete 
en mainlevee definitive fondee sur les jugements du Tribunal 
de Commerce de la Reine susvises. 
Par jugement du 28 mars 190o, le president a refuse de 
prononcer la mainlevee. Cette ordonnance se fonde sur les 
motifs suivants: 
La demande de mainlevee se fonde sur un jugement exe-
cutoire du Tribunal de Commerce du Departement de la 
Seine du 29 decembre 1899. Or, posterieurement a ce juge-
ment, Michel a conclu avec ses creanciers un concordat qui 
a ete homologue par le President du Tribunal de Vevey en 
date du 17 mars 1900; dans ce jugement un delai peremp-
toire de 3 mois etait, conformement a la loi (LP art. 310) 
imparti aux creanciers, dont les ereances etaient contestees, 
pour faire valoir leurs droits, a peine de forclusion. Or, il 
resulte de la correspondance echangee ä l'epoque que la 
creance de Forest (dont Lachard, Cognard & Cie sont aujour-
d'hui les ayants-droit), etait contestee par Michel. Ni Forest, 
ni Lachard, Cognard & Cie n'ont agi dans le delai fixe. Hs 
670 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
sont done aujourd'hui forclos, tout eomme le seraient des 
ereanciers suisses dans la meme situation; eela d'autant plus 
que Forest avait ete dument avise par le prepose aux fail-
lites de Vevey, eh arge de l'exeeution du eoneordat, de Ia fixa-
tion du delai en question. Il y a done bien la un motif d'ordre 
publie, au sens de l'art. 17 de la Convention franeo-suisse de 
1869, qui s'oppose a l'exeeution du jugement du 29 deeembre 
1899. 
TI y a lieu de constater ici que, par jugement du President 
du Tribunal de Vevey du 13 janvier 1900, exeeutoire, E. 
Michel avait obtenu le benefice du sursis coneordataire de 
2 mois prevu aux art. 293 et suiv. LP ; qu'ensuite du rap-
port favorable du eommissaire au sursis, le president a, en 
date du 17 mars 1900, homologue le eoneordat propose par 
E. Michel a ses creanciers, et dit que l'execution de ee eon-
cordat aura lieu par Ies soins du prepose aux faillites pour 
le distriet de Vevey. En outre, un delai peremptoire de 
3 mois etait fixe aux ereauciers dont les reclamations sont 
eontestees en tout ou en partie, pour faire valoir leurs droitsr 
a peine de forclusion. Les pro positions d'arrangement faites 
par E. Miehel a ses creaneiers, reproduites dans le rapport 
au President du tribunal de Vevey, avec les observations du 
commissaire, eontiennent entre autres ee qui suit: 
10 Les creanciers de EI Miehel dans Ia mesure OU Hs ne 
sont pas garantis par un gage ou un privilege, et sous reserve 
de ce qui est dit ci-apres pour l'hypotheque en 3e rang, re-
noncent ä. exiger des interets et concMent a leur debiteur 
E. Miehelle droit de s'acquitter par des versements partiels 
durant 6 ans, a partir de l'homologation du eoncordat. 
20 Les ereanciers de Ia gardanee de dams en 3e rang eon-
sentent a Ia reduire a Ia somme de 48522 fr. 80 et a la rem-
placer par une ou plusieurs obligations hypothecaires du 
meme rang, a 6 ans de terme et sans interet jusqu'a 
l'echeance. Leur signature au pied de la convention emporte 
adhesion au concordat pour la partie de leUf ereanee reportee 
en 3e classe. 
30 Les recettes d'Eug. Michel serviront d'abord a payer 
I. Staatsverträge über eivilrechtI. Verhältnisse. -
Mit Frankreich. N° 113. 
671 
les frais generaux et d'administration du Grand Hotel, les 
frais d'entretien, les interets et l'amortissement des privi-
leges et des creances hypothecaires en 1 er et 2e rang, dans 
Ia mesure ou les privileges seront admis et les primes des 
contrats d'assurance. 
. 
. 
50 L'exeedent des reeettes sera reparti, a Ia fin de chaque 
annee, aux ereances mentionnees sous Nos 1 et 2 et au sol 
Ia livre. 
60 Une hypotheque en mieux-value a 6 ans de terme et 
sans interet sera constituee au profit des creanciers en 
5e classe, dument representes a eet effet par le eommissail'e 
au sursis, sur les immeubles formant le mas du Grand Hotel 
de Vevey en un seul tenant ..... . 
70 Les creanciers mentionnes sous Nos 1 et 2 ne pourront 
pas exiger avant l'echeance de leurs titres hypothecaires plus 
que les repartitions annuelles prevues sous N° 5. 
80 L'office des faHlites surveillera Ia gestion d'Eug. Michel 
jusqu'a l'echeance de l'obligation hypothecaire, veillera a 
l'execution du concordat et fixera le chiffre des repartitions. 
L'auteur du rapport ajoute entre autres ee qui suit: 
Il resulte du tableau des interventions dresse a eet effet 
que 66 creanciers representant une valeur de 4277.32 fr. 
ont adMre aux pro positions de Michel. Le concordat est 
done largement accepte, et ille serait egalement alors meme 
que les 10 creanciers de Paris qui ne sont pas intervenus 
auraient produit leurs creances, et en supposant meme qu'au-
cun d'eux n'aurait donne leur adhesion, et que Ia totalite de 
leurs pretentions, 86 000 fr. environ, aurait ete admise au 
passif, ce qui n'aurait d'ailleurs pas ete le cas, -
84000 fr. 
etant contestes. 
La situation genee de Michel provient en partie de l'an-
nexe qu'il a fait eonstruire sur sa propriete du Grand Hotel 
et surtout du resultat deplorable de l'exploitation, pendant 
ces 6 dernieres annees, a l'HOtel Balmoral a Paris, ainsi que 
des sommes excessives verse es pour l'achat du fonds de eom-
merce du dit hOtel. Il n' est pas venu ä. la connaissance du 
672 
A.. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
commissaire que 1e debiteur ait commis au detriment de ses 
creanciers aucun acte deloyal ou d'une grande legerete. Si 111. 
valeur marchande et aujourd'hui realisable de l'actif est sen-
siblement inferieure au passif, en revanche 111. valeur intrin-
seque de cet actif est bien superieure aux sommes dues. Au 
reste 111. surveillance qui est imposee est suffisante pour as-
surer aux creanciers que le produit des biens de Ieur debi-
teur n'aura pas d'autre emp10i que ce1ui convenu. 
C'est ce concordat qui, ainsi qu'il 11. et6 dit, 11. eta homo-
logue le 17 mars 1900 par le President du Tribunal de 
Vevey avec fixation d'un delai de 3 mois pour ouvrir action 
aux creanciers dont les reclamations sont contestees. Ce pro-
nonce se fondait, en substance sur les motifs ci-apre s. 
La majotite necessaire po ur l'homologation du concordat 
est dans l'espece de 50 creanciers, representant une somme 
de 292 264 fr., et 66 creanciers, representant une somme de 
427732 fr., ont adMre au concordat ; Ia majorite legale pour 
l'acceptation du concordat est ainsi considerablement de-
passee. Il n'est pas parvenu a 111. connaissance du president 
que le debiteur Michel ait commis, au detriment de ses crean-
ciers, aucun acte deloyal ou d'une grande Iegerete, et les 
autres conditions portes a. l'art. 306 LP paraissent pleine-
ment realisees. Il resulte, d'autre part, du rapport du com-
missaire, ainsi que d'une lettre emanant de M. O. Pruvost, 
Syndic pres le Tribunal de Commerce de 111. Seine, que Eug. 
Michel aurait ete dec!are en faillite a Paris, par jugement du 
dit tribunal du 21 fevfier 1900. Dans cette situation, il y a 
lieu de se demander si, nonobstant ce jugement, le concordat 
peut ~tre valablement homologue; a cet egard il faut consi-
derer que le traite franco-suisse du 15 juin 1869 a expresse-
ment garanti les droits resultant d'un concordat; que le 
sursis concordataire tel qu'il est regi par 111. loi suisse sur 111. 
matiere fait incontestablement partie des actes de procedure 
dont l'ensemble forme le concordat; qu'ainsi les droits resul-
tant du sursis sont egalement garantis par le traite. A ce 
premier point de vue 1e jugement declaratif de faillite du 
Tribunal de Commerce de 111. Seine viole les droits acquis 
I. Staatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -
Mit Frankreich. N°1I3. 
673 
par Michel, selon jugement du President du Tribunal de 
Vev?y, du 13 janvier 1905, et qui Iui sont expressement ga-
ranbs aux art. 7 ä. 9 du dit traite franco-suisse. La nullite 
de ce jugement declaratif de faillite a ete demandee, et l'ins-
tance est actuellement pendante devant les tribunaux fran-
(j~s competents. Enfin Michel ayant retire, en date du 26 jan-
VIer 1900, les papiers de legitimation qu'il avait deposes ä. la 
Prefecture de police de Paris, son inscription de domicile 
en dite ville 11. ete radiee le m~me jour. En revanche, Michel 
a son principal etablissement, ainsi que son domicile civil 
et politique a Vevey. Les tiers interesses ont eM reguliere-
ment appeIes a. 111. presente audience du 17 mars, et il re· 
suIte de 111. lettre de M. Pruvost que les dits tiers ont eu 
connaissance de cette date; nonobstant dues citations et 
publications, ils ne se sont pas presentes, ni personne en leuf 
nom. 
Ce prononce du 17 mars a ete communique a. sieur Forest. 
dont la creance, transferee aujourd'hui a Lachard, Cognard 
& (Je, etait contestee par Michel. Toutefois, ni Forest, ni 
Lachard, Cognard & (Je n'ont agi dans le deIai peremptoire 
de 3 mois fixe par le dit prononce, pour ouvrir action aux 
creancier~ dont les reclamations sont contestees. 
La faillite prononcee a Paris contre Michel a ete plus tard 
declaree de nul effet ensuite d'arrangement entre parties. 
Enfin, tous les creanciers qui avaient plis part ä. l'assem-
bIee concordataire se sont declares satisfaits, et, par acte du 
27 fevrier 1904, Hs se sont formes en societe, sous 111. raison 
de Societe du Grand Hotel de Vevey, en vue d'exploiter 
celui-ci, qua Michel, actuellement gerant de 111. dite societe, 
Jeul' a vendu. 
C'est contre le jugement plus haut relate du President du 
Tribunal civil du District de Veyey, du 28 mars 1905, refu-
:sant d'ordonner la mainlevee de l'opposition formee par Eug. 
Michel contre le commandement de payer N° 4720 du ca-
pital de 11 000 fr., que Lachard, Cognard & Cie ont introduit, 
devant le Tribunal fMeral, un recours de droit public pour 
violation des art. 17 de 111. Convention internationale entre la 
674 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Suisse et la France, du 15 juin 1869, et 81, a1. 3 de la loi 
federale sur la poursuite pour dettes. 
Les recourants concluent a ce qu'il plaise au tribunal de 
ceans mettre a neant le jugement dont est recours et dire au' 
besoin que la poursuite dirigee par les recourants contra-
Michel suivant commandement de payer N° 4720 du 31 oc-
tobre 1904, par l'office de Vevey, ira sa voie au moins a 
concurrence de la somme de 11 000 francs en capital ; faire 
mainlevee, en consequence, de l'opposition faite au dit com-
mandement. 
A l'appui de ces conclusions, Lachard, Cognard & Cie font 
valoir, en resume, les consideratioDs ci-apl'es: 
Les jugements du Tribunal de Commerce de la Seine en 
vertu desquels Lachard, Cognard & Cie agissent, ont ete 
regulierement rendus, et les epoux Michel en ont eu connais-
sance, puisque celui du 29 decembre 1899 Pa et6 en leul' 
contradictoire et sur leur opposition; ils ont ete reguliere-
ment signifies, le premier a leur domicile a Paris, le second 
par la voie diplomatique a Vevey, et Michel en a signe rece-
pisse. Aucun appel n'a ete forme contre eux, et ils sont passes 
en force de chose jugee. Les grosses en sont dument lega-
lisees, et les requisits de l'article 16 de la Convention franco-
suisse du 15 juin 1869, pour l'obtention ä. la forme de l'exe-
quatur se trouvent donc accomplis. La LP et la jurisprudence 
admettent qu'il n'est plus besoin de demander l'exequatur 
prealable d'un jugement condamnant au paiement d'une somma-
d'argent, et que la mainlevee de l'opposition formee au com-
mandement de payer peut etre prononce en vertu d'un juge-
ment rendu daus un pays etranger, -
en autorisant le debi-
teur ä faire valoir les moyens reserves dans la convention 
existant avec ce pays. Ces moyens ne peuvent, en ce qui con-
cerne les jugements fran(jais, etre tires du fond de l'aftaire,-
mais seulement: 10 de l'incompetence de la juridictiou qui a 
prononce le jugement; or la competence du Tribunal de 
Commerce de la Seine est indiscutable et elle n'a e16 con-
testee par Michel, ni en France, ni devant le President dn 
Tribunal de Vevey; 20 de la non-citation des parties, non 
'I. Staatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -
Mit FrankreiCh. N0 113. 
675 
represen~ees ou defailIantes. Pour les memes raisons que 
eelles qUI precedent, ce moyen ne pouvait etre oppose et ne 
1'a pas ete en fait, ä. la demande de mainlevee; 30 si ies re-
g:es, du dr~it public ou les interets de l'ordre public du pays 
.ou 1 executlOn est demandee s'opposent ä. ce que la decision 
de la juridiction etrangere y re<;oive son execution. Mais tel 
n'est pas le cas; les jugements en question ne violent aucun 
principe constitutionnel. En ce qui concerne l'argument tire 
du concordat Michel, il n'enleve pas aux jugements rendus 
contre le debiteur leur force executoire; le debiteur peut seule-
ment articuler devant le juge que la dette fondee sur ces ju-
~ements est etei?te par l'execution, de sa part, des prescrip-
tions concordatalres (LP art. 81); sa dette n' en subsiste pas 
moins jusqu'a ce qu'il ait fait cette demonstration et les titres 
. 
, 
.etablissant sa dette ne sont pas pour cela aneantis. Le Pre-
sident du Tribunal de Vevey reconnait lui-m~me que la 
mainlevee pouvait Hre prononcee, si les recourants n'avaient 
pas, d'apres lui, ete les 
4. ayants droit" d'un sieur Forest , 
.dont 1a creance aurait ete ecartee, et qui n'aurait pas intente 
action dans le delai de 3 mois a Iui imparti. Les recourants 
eontestent ~tre les ayants droit de Forest; Hs ne sont ni 
ses cessionnaires, ni ses Mritiers, mais bien les creanciers 
directs des maries Michel en vertu du contrat de change que 
1e Tribunal de Commerce de la Seine a sanctionne par les 
jugements en question, eu condamnant les epoux Michel ä. 
leur payer le montant des biUets a ordre qu'iIs avaient sous-
crits; creanciers directs et personneis des epoux Michel Hs 
auraient du, leur creance etant connue de leurs debit~urs 
A l ' 
etre appe es aux operations du sursis concordataire Michel 
.et au concordat de celui-ci; or Hs ne I'ont point ete, et aucun 
dtHai ne leur a ete imparti pour faire valoir leurs droits ; Hs 
.ont, au contraire, ete volontairement preterites par Michel 
pour Ia formation de son concordat. 11 est, en outre, constant 
que Michel aurait execute son concordat au mo yen de la 
realisation des hypotheques consenties au profit des crean-
eiers par lui indiques et admis, ensuite de la vente de l'im-
meuble afiecte ä. leur garantie, ä. Ja Societe du Grand Hötel 
676 
A. Staatsrechtliche Entscheidunß'en. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
de Vevey. Or Lachard, Cognard & Cie ont des droits egaux: 
a tous ces autres creanciers, et Hs doivent ~tre payes an 
moins de leur capital par Michel, qui ne peut pretendre avoir 
acquitte sa dette envers eux: parce qu'il se serait libere en~ 
vers les autres. 11 en resulte que le President du Tribunal de 
Vevey, puisqn'il s'appuyait sur le concordat, devait ordonner 
la mainlevee en constatant que Michel etait tenn d'acquitter 
la creance en capital des poursuivants, -
et en reservant d'ail-
leurs aux recourants tons leurs antres droits, touchant notam-
ment la validite du dit concordat. 
Dans sa reponse, E. Michel conclut tant exceptiounelle-
ment qu'au fond, au rejet du recours, en faisant valoir des 
motifs qui peuvent etre resumes comme suit: 
Malgre les avis publies legalement, et les communications 
faites a Forest personnellement, ni Forest, ni Lachard, Co~ 
gnard & Oe, ne sont intervenus dans le concordat Michel" 
homologue par le President du Tribunal de Vevey,le 17 mars 
1900, alors que ce jugement d'homologation fixait un delai de 
3 mois pour ouvrir action aux creanciers dont les reclamations 
etaient contestees en tout ou en partie. Le mandataire de Fo-
rest, sieur G. Queise, a affirme, dans une lettre du 18 mars 
1904, que Lachard, Cognard & (Jie, -
qui avaient exerce une 
action recursoire contre leur endosseur Forest, ont ete desin-
teresses par celui-ci. Aujourd'hui Forest essaie d'agir sous 
le couvert de Lachard, Cognard & Cie, croyant ainsi trouver 
un terrain plus solide. Depuis le jugement fran(jais du 29 d~ 
cembre 1899, la situation juridique de Michel s'est modifiee 
au regard de ses creanciers; il a demande un sursis con-
cordataire et il l'a obtenu par un jugement emanant du ma-
gistrat competent, 1e 13 janvier 1900, et son concordat a etß. 
homologue par jugement du President du Tribunal de VeveYt 
dn 17 mars 1900; cesjugements sont incontestablement oppo-
sab1es a Lachard, Cognard & Cie qui viennent en Suisse invo-
quer Ia loi suisse devant les tribunaux: de ce pays. TI s'agit de 
savoir si en presence du jugement du President du Tribunal 
de Vevey du 17 mars 1900, impartissant un delai peremptoire 
de 3 mois pour faire va10ir les droits contestes (art. 310 LP), 
Lachard, Cognard & Oe, a supposer que leur qualite de crean-
I. Staatsverträge über civilrechtl Verhältnisse. -
Mit Frankreich. N- H3. 
677 
ciers soit reelle et constatee, peuvent invoquer le concordat a 
leur profit, ou s'ils sont forclos, comme l'a decide le jugement 
du 28 I?~rs 1.90~, dont est recours. C' est la une question pure-
m~nt clvil~, ~ndependante du traite franco-sujsse, et dont le 
T~lbunal .federal ne peut conuaitre comme Cour de droit pu-
bli? ,Le Jugem~nt du 28 mars 1905 ne viole nullement le 
tr~lt? !ranco-sUlsse; il applique purement et simplement la 
101 federale sur la poursuite pour dettes et le jugement du 
17. mars 1900 ades Fran(jais, comme il l'aurait fait ä. des 
SUlsses. La question soulevee ne tombe pas sous le coup de 
l'art. 175, § 3 de la loi sur l'organisation jndiciaire federale 
et le recours doit etre ecarte exceptionnellement. 
' 
Au fond, et a su~poser que l'exception soit repoussee, La-
chard, Cognard & (Jie doivent etre egalement deboutes. Ni Fo-
rest, ni les recourants, n'ont agi dans le delai a eux imparti 
pour faire valoir leur droit. Le jugement du 17 mars 1900 
rendu regulierement par le President du Tribunal de Veve; 
apres celui du Tribunal de Commerce de la Seine du 29 de-
cembre 1899 qu'invoquent les recourants, doit deployer ses 
effets. Les dits recourants ne peuvent s'en prendre qu'a eux-
m~me s'ils .ont negli~e. de sauvegarder leurs inter~ts en temp s 
utIle. Il eXlste en 1::iUlsse un concordat pour Michel; si La-
chard, Cognard & Cie peuvent et veulent en reclamer le bene-
fice, Hs doivent le faire conformement aux: dispositions specia-
les de Ia LP. Ils doivent faire constater par le juge civil com-
petent leur droit ace concordat, ainsi que l'executiou du dit 
concordat a leur profit~ ou revendiquer le benefice de l'art. 
315 LP, et ce juge n'est pas le Tribunal federal en tant que 
Cour de droit public. 
Lachard, Cognard & Ci', aprils avoir produit au dossier 
les billets de change dont il s'agit, reprennent, dans leur re-
plique, les fins et moyens de leur recours. 
Statuant sw' ces faits et consid.erant en droit " 
1. -
La fin de non-recevoir, formuIee dans la reponse au 
recours apparait d'embIee comme denuee de fondement. 
2. -
Au fond, le recours se base sur Ia violation par le 
jugement du President du Tribunal de Vevey, dn 28 mars 
1905, refusant la mainlevee de l'opposition de Michel, de 
678 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
l'art. 17 du traite franco-suisse sur la competence judiciaire 
et l'execution des jugements en matiere civile du 15 juin 
1869 notamment du chiffre du dit article, disposant que l'au-
torit~ saisie de la demande d'execution pourra Ia refuser si 
les regles du droit public ou les interets de l'ordre public du 
pays ou l'execution est demandee s'opposent a ce, qu~ Ia de-
cision de la juridiction etrangere y re<;oive son executlon ; au 
dire des recourants, le jugement attaque constituerait, en 
seconde ligne, une fausse application de la disposition de 
l'art. 81, aL 3 de Ia loi federale snr Ia poursuite pour dettes 
et faillites stipulant que si le jugemcnt dont l'execution est 
demande: a eM rendu dans un pays etranger avec lequel il 
existe une convention sur l'execution reciproque des juge-
ments, l'opposant peut faire valoir les moyens reserves dans 
la convention. 
3. -
Le jugement dont l'execution etait demandee en 
Suisse ayant eM rendu en France, pays avec lequel la Suisse 
a conclu une convention sur l'execution des jugements, l'op-
posant pouvait, a teneur de l'art. 81, al. 3 susvise de Ia loi 
sur les poursuites, faire valoir a l'encontre de l'execution 
requise, tous les moyens reserves dans la dite convention. 
(Voir Jaeger, Commentaire sur la LP, ad art. 81, Nos 23 et 
24; commentaire de Brüstlein et Weber, edition fran<;aise, 
p. 93.) Les requisits de l'art. 16 du traite en matiere d'exe-
quatur devaient etre tout d'abord realises, ce qui n'est point 
conteste dans l'espece, et, ensuite, Ie juge avait a examiner 
si l'art. 17, -
toujours uniquement en ce qui touche l'exe-
cution demandee, -
l'autorisait a refuser la dite execution. 
Des trois cas dans lesquels ce dernier article autorise rau-
torite saisie a refuser I'execution, les deux premiers n'ont 
point a entrer en ligne de compte dans l'espece actuelle; .n 
n'a point, en effet, ete pretendu que les jugements fran<;als 
dont il s'agit fussent emanes d'une juridiction incompetente, 
ni qu'ils eussent ete rendus sans que les parties aient ete 
dument citees et Iegalement representees, ou (en ce qui con-
eerne au moins le jugement definitif du 29 uecembre 1899), 
defaillantes. En ce qui touche le chiffre 3 du meme artiele, 
I. Staatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -
Mit Frankreich. N0 113. 
679 
dont les recourants se prevalent, le juge saisi devait exa-
miner si les regles du droit public ou les interets de l'ordre 
public mettaient obstacle a ce que les jugements fran<;ais 
re<;ussent leur execution en Suisse. Or rien dans le contenu 
des dits jugements, n'est en opposition avec les regles du 
droit public ou les interets de l'ordre public en Suisse, de 
sorte qu'ils doivent etre consideres comme des jugements 
executoires en Suisse, c'est-a·dire qu'ils doivent etre assimiles 
pour l'execution, ä. des jugements rendus en Suisse. Mais Ia 
garantie de Ja convention ne va pas plus 10in; en effet le 
mode et la forme de l'execution sont regis par la loi natio-
nale, et le debiteur peut opposer aux mesures d'execution 
reclamees par le creancier, a teneur d'un jugement franliais 
executoire, les memes exceptions qu'a un jugement suisse 
executoire (v. Jaeger, Commentaire precite, ad art. 81, note 
23 i. {.; Brüstlein-Reichel, ad art. 81, note 6, Iettre a i. {.). 
4. -
A ce point de vue Ia decision contre laquelle les re-
courants s'elevent etait justifiee, et le juge etait autorise a 
refuser la mainlevee de l'opposition, puisque l'opposant se 
prevalait d'un concordat qu'il avait coneln avec ses crean-
ciers et qui a ete homologue posterieurement aux jugements 
en question. Ce concordat etait obligatoire pour tous les 
creanciers (art. 311 LP), qu'ils y aient ou non participe. Le 
concordat a precisement pour but d'exclure, contre le debi-
teur, l'execution forcee de toutes les creances existantes au 
moment de sa concIusion ; il donne au debiteur, contre l'exe-
cution, l'exception du sursis on de l'extinction de ces creances 
suivant l'art. 81, 1 er alinea LP, aussi longtemps qu'il n'a pas 
ete nlvoque conformement aux art. 3150u 316 LP, et nonobs-
tant sa non-execution, puisque le droit qui en decoule est 
justement celui des creanciers, prevu a l'article 315 susvise, 
de faire prononcer en leur faveur Ia revocation du concordat. 
(Voir arret du Tribunal federal dans la cause Burkhalter 
c. Jörg, edit. speciale des arrets concernant Ia LP, IH" vol., 
p. 60 et suiv. *) 
* Ed. gen. vol. XXVI, 2, n° 27, p. 189 et suiv. 
(Anm. d. Red. f. Publ.) 
XXXI, i. -
i90i) 
680 
A. Staatsrechtliche EntscheIdungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
5. -
Les recourants estiment que la mainlevee d'opposi-
tion doit etre prOnOnCee au moins pour le capital de leur 
creance, suivant le concordat et parce que celui ci a ete 
execute envers les autres creanciers. Mais la poursuite et la 
demande en mainlevee d'opposition ne se fondaient nulle-
ment sur le concordat, mais seulement sur les jugements an-
terieurs. Dans ces circonstances, il n'ya pas lieu a examiner 
la question de savoir si l'execution forcee peut etre requise 
pour l'execution des prestations concordataires. 
6. -
TI suit de ce qui precMe que le jugement attaque 
ne viole nullement, dans son dispositif, Part. 17 du traite 
franco-suisse, pas plus que l'art. 81 LP. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare non fonde, dans le sens des consi-
demnts. 
Ir. Internationale 
Konvention über Civilprozessrecht. -
Convention 
internationale concernant la procedure civile. 
114. ~dri{ :u~m 16. ~~U\lm&et 1905 in 6ac9en 
@)\l&fib\lf gt\ldig gegen 
~u"f"&dli JIl.-@). ~ab\lU$WU unb 
~C3uli$ß\ld"t J6~tgCU. 
Art. 11 der zit. Uebereinkunft,' (11' bezieht sich nicht nw' auf die Sicher-
stellung der Kosten der Gegenpartei, sondern auch auf diejenige der 
Gerichtskosten. Die unrichtige Auslegung des Art. 12 eod. dm'ch 
einzelne deutsche Gerichte b(l1'echtigt nicht zur einschränkenden 
Handhabung des Art. 11 deutschen Reichsangehörigen gegenüber. 
~a~ ?8unbe~geric9t l)at, 
ba fic9 ergibt: 
A. ~ie lRefurrenten, bie beutfc9en lReid)Gangel)örigen @ebrüber 
~eeng in SjerGfeIb (Sjeffen~maffau), !)atten gegen bie ~ltd)fabrif 
11. Internationale Konvention über Civilprozessrecht. No 1 U. 
681 
~.~@. ®abenßmf( beim ?8eairfGgerid)t Sjorgen 
~h.li[fIage einge~ 
lettet. ~urc9 ?8efc9luj3 \lOm 20. S))Cai 1905 legte il)nen baG lBe.:: 
5idGgertc9t 11 für bie @erictjt~foften eine angemeine ~ro3ef3faution 11 
~on 50 ~r. lt~ter ber %lnbrol)ung auf, baj3 oei mic9tfeiftung ber 
stlage feme \~ettm !Jolge gegeben mi'lrbe. ~er lBefd)Iuj3 ftü~t fid) 
a~f § 26? 
be~ 
5ürcge~tfd)e~ 
:Jlec9t~~ffegegefe~eß, infofern burd) 
bufe :Sefttmm~ng bHer n~c9t Im .!tanton ßfrl'ic9 wOl)nl)afte .!tUiger 
l)~:Pfftc9tet u:trb, fur ble .. ~ro3eBfoften angemeffene .!tautton 3U 
Iel)ten, unb tu ber ?8cgrunbung wirb unter Sjinweiß auf Urteile 
ber Oberfanbeßgeric9te .\)amburg unb .!törn unb beG meid)Ggeric9t~ 
geltenb gemad)t, bie beutfcge @eric9tGpra;dß fege ben %lrt. 1.2 ber 
internationalen Übereinfunft betreffenb ~tl)iq,ro3eBrec9t bal)in aUß 
baB barnac9 nur für bie ~arteifoften, nic9t a6er auc9 für bie @e: 
ric9tGfoften 5llollftrecfung 3lt bewilligen fet; biefe %luß(egung müffe 
aur .!tonfequenö l)llben, ba13 nun aud) %lrt. 11 fc9weiaerifcgerfeitß 
llfUticgen lReid)ßangel)örigen gegenüber ba!)in ölt inter~retieren fei 
baj3 baburc9 bie ~icgerl)eitGreiftung nm für bie ~arteifoftcn, nic9t 
aoer aud) für bie @erid)tGfoften aUßgefd)loffen werbe weH bie 
erftete ?8eitimmung ar~ baG storrelat ber Ie~tern erfcgelne. 
B. @egen biefen ?8efc9luf; l)aben bie @ebrüber 
~eeltg bm 
ftaatGrcc9tHd)en 
lRefur~ anß ?8unbeßgeric9t ergriffen mit bem 
%lntrag, eß fei berfelbe wegen merre~ung ber internationalen Ü6er~ 
einfunft betreffenb 
~i~i~ro3ej3rec9t ~om 25. S))Cai 1899 aufau: 
ljeoen. @ß wirb QUßgefül)rt, bie angefod)tene, ben mefurrenten 
aUGfcf)Iief;Hc9 
in il)m 
@igenfc9Ctft 
aIß 
%lu~(anber gemac9te 
.!tautionGCluffage jei mit I!(rt. 11 her Übereinfunft unl)ereinbar; 
gerabe bie beutid)e 
@erid)t~pra;riG l)abe feftgefterrt, baj3 burc9 
I!(rt. 11 Clue9 bie ~tcgerl)eitßreiftung für bie @erid)f~foften Clu~. 
geid)Ioffen fet (lReid)Gger. (futfd)eib. ?8b. LII, 6. 266). I!(rt. 11 
müffe bal)er -
auc9 \.Jon fc9weiaerifcgen @eric9fen -
auf bie 
Sid)erftellung her @erid)tßfoften angewenbet werben, felbft menn 
I!(rt. 12 ttc9 nur auf bie ~artei~ unb nic9t 3ug1eic9 bie @eric9tG~ 
foften beaiel)en oller ~on beutfcgen @eriC9ten wenigftenß in biefem 
~inne angewenbet worben fein follte. 
C. ma~ ?8e3irf~gerid)t S)orgett unb bie 
~ud)fabrif %l.~@. 
®iibenGwil l)Q'6en auf Iltbmeifung bCß lRefm:fe§ angetragen. ~ie 
5Segrünbung becft ttc9 mcfentIic9 mit berienigen beG angefoc9tenen 
(futfcgeibcG; -