bge · 30_I_464 · 1904-06-04 · fr
BGE 30 I 464
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Schuldbetl"eibungs-
etre prOnOneee, de Ia requisition de vente elle-meme. D'ail-
leurs, puisque 1e delai dans lequel Ia vente des biens saisis 
doit intervenir, se caleule, suivant les art. 122 et 133 LP, 
non d'apres la date de l'avis prevu a l'art. 120, mais d'apres 
Ia date de la requisition de vente elle-meme, il ne servirait 
arien d'annuler l'avis en question, expedie tardivement, et 
il ne serait pas possible non plus d'arriver au redressement 
du dMaut dont eet avis se trouve entaehe. En cas d'inobser-
vation de l'art. 120 LP, les interesses ne peuvent donc avoir 
d'autre ressource que celle, eventuellement, de l'action en 
dommages-interets prevue a l'art. 5 LP. 
Par ees motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est eearte. 
81. Arret dn 4 juin 1904, dans la cause Blum. 
Delai d'opposition, art. 74, a1. 11 LP. -
Notification de racte de 
poursuite dans 1e cas de l'art. 64, a1. 2 LP (remise a un agent de 
police). -
Renvoi de 1a cause, ou arrE\t au fond? 
A. A Ia demande de Herrmann Bangerter, entrepreneur, 
ä. Lyss, l'office des poursuites de Geneve a redige en date 
du 12 mars 1904 un commandement de payer contre H. Blum, 
ingenieur, 24, rue Gevray, a Gen?we (poursuite N° 19158). 
Le double destine au debiteur a ete remis le meme jour, 
conformement a l'art. 64, al. 2 LP, au eommissaire de poliee 
Thurler. Le 24 mars, BIum a ecrit a l'offiee qu'il faisait op-
position au dit commandemel1t. Par lottre du 9 avril, l'offiee 
declara au debiteur qu'il ne pouvait pas tenir compte de cette 
opposition paree que le eommandement avait ete notifie 1e 
12 mars et que le (lelai d'opposition etait expire le 22. Le 
14 avril, l'avocat Moser, a Berne, agissant au nom de Blum, 
eerivit a l'office que Blum avait re\{u le commandement seu-
und Konkurskammer. N° 81. 
46:1 
lement le 17 mars et que des 10rs son opposition devait etre 
admise. Sur eela, l'office repondit, en date du 16 avril, qu'il 
estimait aussi que 1e delai d'opposition partait du jour ou le 
debiteur avait eu connaissanee effective d':l Ia notification; 
mais BIum, en faisant opposition, n'avait pas dit avoir re\{u 
tardivement le commandement par Ia police; par consequent, 
l'office avait fait parvenir au creancier le double destine a 
celui-ei avec Ia mention «pas d'opposition » et, dans ces 
circonstances, l' Autorite de surveillance etait seule compe-
tente pour annuler 1e titre obtenu par le creancier. 
Le 18 avril, BIum a porte p1ainte a l'Autorite cantonale 
de surveillance, en demandant que SOll opposition fnt admise 
et l'avis de l'office du 9 avril annuIe. 
B. Par prononce du 27 avril, l'Autorite de surveillance 
du canton de Geneve a decide de ne pas entrer en matiere 
sur la plainte, pour cause d'incompetence. Ce prononce est 
base sur Ia consideration que si les faits sont tels que le 
recourant les expose, celui-ci se trouve dans le cas prevu 
par l'art. 77 LP et que sa demande rentre dans la compe-
tenee du juge. 
C. Eu temps utile, Blum a forme recours contre Ia deci-
sion de l' Autorite cantonale. Il conc1ut en premier lieu a ce 
que la dite Autorite soit invitee a entrer en matiere sur le 
reeours et, eventuellement, a ce que le Tribunal federal 
adjuge lui-meme les conc1usions prises dans la p1ainte. 
L'instanee cantonale declare s'en reierer aux motifs de sa 
decision. 
Statuant Stt1' ces (aits et considerant en droit : 
1. (Delai du recours.) 
2. La question litigieuse soumise par le recourant a l'ins-
tance cantonale se qualifiait bien comme une plainte pour 
non-admission, par l'office. d'une opposition formee en temps 
utile et c'est Iles 10rs a tod que l'instanr-e cantonale a de-
cline sa competence. Toutefois, il n'y a pas lieu de donner 
suite a la premiere couclusion (lu recourant tendant a ren-
voyer l'affaire devant l'instance cantonale afin que eelle-ci 
statue au fond. En effet) le dossier renferme tous les elements 
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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
necessaires pour traucher definitivement le litige, et dans ces 
conditions, le Tribunal federal s'est toujours reconnu le droit 
de prononcer directement sur le fond (cf. Bec. off., Mit. spIe, 
IV, N° 9, consid. 4, p. 35 *; VI, N° 24, consid. 2 p. 86 **). 
3. Vu l'etat de fait, le recours doit, au fond, etre admis. 
Premierement, c'est a bon droit que I'office de Geneve Iui-
/ meme ne s'est pas place, pour justifier son refus d'accepter 
- l'opposition formee par le recourant, au point de vue que le 
delai d'opposition avait commence a courir deja au moment 
de la remise du commandement de payer au commissaire de 
police. En effet, Ia remise a l'agent de police, prevue a l'art. 
64,' al. 2 LP, ne constitue pas la notification meme de I'acte 
de poursuite, mais se caracterise comme un moyen special 
de faire la notification au debiteur. Elle implique un mandat 
donne ä. l'agent de police de delivrer l'acte de poursuite au 
nom de l'office au poursuivi. C'est donc cette delivrance seu-
lement qui constitue la notification de l'acte au sens legaL 
En ce qui concerne ensuite 1e seul motif par lequeIl'office 
justme son susdit refus, a savoir que le recourant, dans sa 
declaratiou d'opposition du 24 mars, n'avait « pas dit que le 
commandement lui aurait ete remis tardivement par la po-
lice '», il convient de remarquer ce qui suit: A supposer qu'll 
eilt incomM au recourant d'etablir vis-a-vis de l'office Ia 
recevabilite de son opposition par l'indication du jour de Ia 
reception du commandement de payer, l'omission de eette 
indication n'entrainerait pas Ia nullite de I'opposition, si celle-
ci d'ailleurs avait eta formee en temps utile. Or e'est le cas 
en l'espece ; en effet, l'avocat du recourant a declare a l'office 
que le commandement de payer n'avait ete notme a son 
dient par la police que le 17 mars; cette affirmation n'a ete 
mise en doute ni par l'office ni par l'Autorite cantonale, eUe 
doit donc etre tenne pour exacte. Cela etant, l'opposition a 
ete formee en temps utile, et aurait du des lors etre admise 
par l' office. 
* R. O. XXVII, I, No 19, p. i27. 
** R. O. XXIX, I, No 46, p. 222. 
und Konkul'skammer. No 8!. 
D'apres ce qui precede le recours actuel doit etre admis, 
le prononce de l'Autorite cantonale annuIe et l'office de Ge-
neve doit etre invite a accepter l'opposition du recourant et 
par consequent ä. rectmer Ia communication faite a Ia partie 
poursuivante ä. l'egard du commandement de payer en ques-
tion. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est admis. 
82. @ntfcl}eio \)cm 15 . .Juni 1904 in 6acUen 
~:p(tr" uno 2eil)taHe ~rutigen. 
Verteilung im Konkurse, Art. 261 ff. SchKG. -
Stellung des Bundes-
gerichts. -
Prozessgewinn, Art. 250 Abs. 3 SchKG. -
Begehren 
um Einforderung von Verzugszinsen in die llfasse. 
I. 3m ültober 1898 ttlar über ,3. .J. ,3aggi/tl)önen, lSefi~er 
be.6 SjoteI.6 mittorta in ®rinoefttlalo, oet stonlur.6 eröffnet ttloroen. 
:t>il' nacl}ftel)enben @Iäu6iger macl}ten an oer SjoteUiegenfd)aft unh 
\lHl ~ertinena berfe16en am Sjotelmobiliar ~fcmbrecl}t geIteno 
un~ 
ttluroen in biefem 6inne bei ~er stoUofat1on in oer ~fanored)tß~ 
flaHe roie fcIgt bedicffid)tigt: 
sto{L~~Ian 
inr. 9 @rf~ami6faife .JnterIafen. • 
" 10 mo{fsbanf ,3nterIafen . . . . 
11 11 
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1/ 12 6:par~ unb 2eil)faffe BoTingen . 
fI 13 6cl}ttleia. moIt.6banf lSem 
" 14 @. lSemouUi, lSafeI. . . . 
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I! 16 @;9rtftian ?!lmMl)I, 2enf . . 
~r. 84ß48 60 
11 
2/116 15 
11 
7,150-
~r. 10,504 40 
11 10,608 80 
11 
5,385-
11 
10/336 60 
f/ 13,257 60 
~ota{, ~r. 50,092 40