bge · 68_III_156 · 1942-03-03 · fr
BGE 68 III 156
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibunge. und Konkursrecht.N0 41. 
reclamation formulee dans ce sens par sa lettre du 3 mars 
1942. La plainte du ~7 aout n'est cependant pas tardive, 
car c'est en tout temps qu'on peut faire valoir que sa chose 
ne tombe pas sous le poids d'une mesure d'exeeution et 
doit vous etre rendue ; aussi bien l'interesse ne requiert-il 
dans ce cas ni l'annulation, ni la modifieation d'une mesure 
«( Verfügung »} de l'office. 
La plainte n'est en revanche pas fondee. O'est bien la 
motocyclette de Mueller, et aucune autre, que l'huissier 
a vue par la fenetre du garage; e'est elle qu'il a inventoriee, 
et ill'eut fait aussi bien s'il avait su qu'elle n'appartenait 
pas au locataire. Peu importe done qu'il n'ait pu en noter 
de fQ90n precise les caracteristiques et qu'illui ait meme 
applique une description visant une autre machine. 
Par ces motifs, le Tribunal federal 
rejette le reCOurs. 
41. Arr~t du 2 decembre 1942 dans la cause Barraud. 
Saiaie de salaire. Art. 93 LP. 
Le debi~,?, don~ le~ gains sont tantöt inferieurs tantöt superieurs 
au Illillimum mdlspensable pour assurer son entretien et celui 
deo sa fam!lIe a le droi~ de demander que ce qui, pour une cer. 
tame perIOde, comprlse entre deux echeances, viendrait a. 
depasser ce minimum lui soit laisse pour compenser les insuffi. 
sances des periodes anterieures. 
Lohnpfändung. Art. 93 SchKG. 
Ist der Verdienst des Schuldners bald geringer, bald höher als 
~?r Not~edarf •. so kalll1 er ve!,langen, dass ~hm zum Ausgleich 
fm.: das m gewI~sen Lom:penoden zu wemg Bezogene ein in 
spätem LohnperIOden erzielter Überschuss über den Notbedarf 
in entsprechendem Botrag belassen werde. 
Pignoranunto di salario. Art. 93 LEF. 
II debi~o:e, iI. c~i guada~o e talora inferiore, talora superiore 
aJ mInlmo mdlspensabde al sosterttamento suo edella propria 
famiglia, ha il dirino di chiedere che I 'ammontare eccedente 
questo minimo ottenuto in un certo periodo compreso tra duo 
scadenze gli sill. lasciato quale compenso dell'ammontare 
inferiore al minimo percepito anterionnente. 
A. -
Le 18 oetobre 1940, l'offiee des poursuites et des 
faillites de Geneve avait fait operer une saisie sur le salaire 
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du d6biteur. Cette saisie portait « sur tout ce qui excede 
100 fr. par semaine dans sonsalaire ». Par dooision de 
r Autorite de surveillance, du 27 novembre 1940, la part 
insaisissable du salaire fut portee a, 120 fr. par semaine. 
Le 8 septembre 1941, se fondant sur cette d6cision, 
l'office a fait proceder a, une nouvelle saisia portant «sur 
toutes sommes exc6dant 120 fr. par semaine sur les gains 
du d6biteur, employe a,la commission da la maison Energa ... 
a, Lausanne ». 
Suivant uncompte dresse par l'employeur, les gams du 
debiteur sont demeures inferieurs a, 480 fr. par mois 
(4 semaines a, 120 fr.) du 22 septembre 1941 au 17 avril 
1942. A partir de ce moment-la, ils ont subitement aug-
mente. O'est ainsi que pour la periode comprise entre cette 
deriliere date et le 4 septembre 1942, ils se sont eleves a, 
2999 fr. 10, soit 599 fr. 10 de plus que ce qui etait. reserve 
a, son entretien et a, celui de sa famille durant le meme laps 
de temps, d'apres la decision de l'office, et compte non 
tenu d'un dtHicit de ·24 fr. 09 pour la periode allant du 
14 juin au 10 juillet 1942. CalcuIes toutefois sur l'ensemble 
de la periode eomprise entre le 22 septembre 1941, et le 
11 septembre 1942, les gains du debiteur ne representaient 
en moyenne qu'une somme de 107 fr. par semaine. 
Par lettre du 18 septembre 1942, l'office auquel1a maison 
Energa venait de communiquer ces renseignements a 
invite cette derniere a, lui faire parvenir (e le montant des 
retenues effectuees sur les gains du debiteur ». 
Par lettre du 24 septembre 1942, Barraud s'est adresse 
a, l'Autorite de surveillance en faisant observer qu'en 
interpretant la saisie comme le faisait l'office on ne lui 
laissait pas de quoi subvenir a, son entretien et celui de sa 
famille, car s'il etait vrai qu'il y avait eu des mois durant 
leEiquels son gairi avait depass6 120 fr. par semaine, il en 
6tait d'autres pendant lesquels il etait demeure au-dessous 
du minimum. 
Ces arguments ont 6te repris par Mes Lescaze et Perrot 
an nom du debiteur dans une lattre du 25 septembre 1942. 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No ~l. 
Par dooision du 3 novembre 1942, l'Autorite de surveil-
lance a rejete la plainte comme tardive et au surplus mal 
fondee. 
B. -
Barraud a recouru a la Chambre des Poursuites et 
des Faillites du Tribunal federal, en concluant a ce qu'il 
lui plaise dire : 
« que la dooision fixant la saisie salaire de toutes sommes 
superieures a la quotite insaisissable, doit etre interpretee 
en ce sens que la saisie doit etre calculee sur la base du 
gain moyen pendant la duree de la saisie, soit une annee, 
» que la somme de 623 fr. 19 retenue par l'office doit 
maintenant etre versee a M. Alfred Barraud ». 
Oonsiderant en droit: 
1. -
C'est a tort que l'Autorite cantonale a juge la 
plainte tardive. Elle le serait assurement si elle etait 
dirigee contre la saisie commetelle, mais la saisie n'est 
pas en cause. Ce dont se plaint le recourant, c'est unique-
ment de la. maniere dont l'office a interprete la decision 
mant la part insaisissable de ses gains, et comme c'est par 
l'employeur seulement qu'il a eu connaissance de la recla-
mation de l'office et qu'il a aussitöt fait valoir ses moyens 
devant l'Autorite de surveillance, la plainte etait incon-
testablement recevable. 
2. -
L'office interprete la decision de l'Autorite can-
tonale mant la part insaisissable dlJ salaire a 120 fr. par 
mois en ce sens qu'il est en droit d'exiger de l'employeur, 
a chaque echeance, tout ce qui peut etre du au debiteur 
en sus de cette sOmme. S'agissant de gains variables d'une 
echeance a l'autre, il est clair que cette interpretation 
risque d'aboutir a des resultats incompatibles avec la 
regle de l'art. 93 LP. En effet, s'il est vrai que la saisie a 
bien pour but d'assurer au creancier une partie tout au 
moins de son du, elle reste cependant soumise au principe 
selon lequelle debiteur a droit dans tous les cas et conti-
nuellement a ce qui lui est indispensable a lui-meme et 
a sa famille, et ce serait aller contre ce principe que d'obli-
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 41. 
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ger l' employeur a verser a l' office ce qui pour chaque 
periode envisagee depa,sserait le minimum fixe, sans egard 
au fait que pour une periode anterieure son gain n'aurait 
pas atteint ce minimum. 
On a juge deja qu'il etait conforme au voou du Iegisla-
teur, dans I'hypothese d'un salaire variable, de permettre 
au debiteur de conserver une part de ses gains, meme s'ils 
excooent le minimum, de manii~re a pouvoir compenser 
d'eventuelles insuffisances ulterieures (RO 57 III 78 in fine 
et '79 ; 57 III 126). Les memes considerations conduisent 
a autoriser le debiteur, dont les gains sont demeures au-
dessous du minimum au cours d'une periode preOOdente, 
a. prelever sur ses gains, en sus du minimum, ce qui lui 
avait alors manque pour pouvoir regler les depenses neces-
saires a son entretien. Autant, en effet, il est legitime que 
le debiteur qui ne peut compter sur un revenu fixe puisse 
prendre certaines precautions pour l'avenir, autant il se 
justifie qu'il commence par desinteresser ceux grace aux 
avances desquels il a pu jusque la satisfaire a ses besoins 
essentiels. 11 faut donc qu'a l'occasion de chaque ecMance 
on etablisse le compte de ce qui pourrait etre laisse au 
debiteur, en sus du minimum legal, pour compenser les 
insuffisances de ses revenus pendant les periodes ante-
rieures. S'il n'y a pas d'insuffisances a compenser, retenue 
sera faite naturellement de tout cequi depasse le mini-
mum, mais au lieu de remettre immediatement cette 
somme au creancier poursuivant, on la retiendra selon 
ce qui a ete juge dans l'arret Zuger precite (RO 57 111 79), 
en vue de compenser ce qui viendrait a man quer au debi-
teur sur les gains des periodes futures, et cela, comme on 
l'a dit, jusqu'a la :fin dutemps durant lequel la saisie 
reste en vigueur. 
En I'espece, le tiers debiteur, c'est-a-dire l'employeur, 
s'est charge de faire lui-meme le decompte de ce qui 
pourrait revenir au debiteur suivant les principes exposes 
ci-dessus. Certes c'est bien a l'office que cette tache incom-
berait normalement. Mais il n'y a aucun inconvenient a 
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laisser ce soin a l'employeur 10rsqu'il consent a s'en acquit-
ter benevolement, comme en l'espece, et apresenter le cas 
ecMant a l'office les justifications necessaires. Cette 
m~niere de faire a en effet l'avantage d'epargner aussi 
bien a l'office qu'au debiteur des demarches et des opera-
tions couteuses. 
Dans la mooure Oll le recourant a conclu a ce que son 
employeur soit dispense de verser a l'office la somme 
de 623 fr. 19 qui lui a et6 reelamee (soit fr. 599.10 + 24.09), 
le recours apparait done eomme fonde. Il y acependant 
une reserve a faire : Las pieees produites ne fournissent 
pas de renseignements sur ce que le debiteur a gagne entre 
le 8 et le 22 septembre 1941. Suppose qu'a ce moment-la 
ses gains aient depasse tras considerablement le minimum 
necessaire a son entretien de maniere a eompenser en bonne 
partie les insuffisances des periodes ult6rieures, il se justi-
fierait alors d'attribuer la part eorrespondante de cette 
somme aux ereaneiers poursuivants. 
La Okambre des POUTSUites et des faiUites prononce : 
Le recours est admia et la deeision attaquee reformee 
en ce sens que l'office est invit6 a ne pas se faire verser 100 
commissions revenant au debiteur tant que leur total, 
calcuIe depuis la saisie, ne depassera pas le montant de 
ce qui aurait etO necessaire a l'entretien du debiteur et 
de aa famille durant le meme laps de temps. 
42. Sentenza 8 8.icembre 1942 nella causa Steiner. 
AppIicabilita dell'art. 109 LEF nel caso di tltoli pignorati 0 riven-
dicati dalla moglie nell'esecuzione promossa da un terzo contro 
il marito, titoli da lei rimessi, su diffida, ad un tribunale presso 
cui e pendente tra i coniugi causa di separazione. 
Wider8pTUChsverjahiren, Vertet1ung der Parteirollen. Spricht die 
Ehefrau des von dritter Seite betriebenen Schuldners Wertpa-
piere als ihr Eigentum an, die von ihr im hängigen Ehetrennungs-
prozesse zufolge gerichtlicher Aufforderung beim Gericht hin-
terlegt sind, so kommt ihr die Beklagtenrolle gemäss Art. 109 
SchKG zu. 
8chuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 42. 
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L'art. 109 LP est appIieable dans le oas on des titres s~sis p~ un 
tiers et revendiques par la femme dans une p~lUrsmte d!l"lgee 
contre le mari ont eM deposes par ordre du luge aupres du 
tribunal devant lequel est pendante une action en separation 
entre les epoux. 
Ritenuto in fatto : 
A. -
Nell'esecuzione 98742 promossa da Ermanno 
Steiner contro Giuseppangel0 Savi l'Ufficio di Mendrisio 
pignorava, l'otto luglio 1942, anche aleune obbligazioni 
romene d'un valore nominale di 7900 dollari americani 
depositate presso la Pretura di Lugano-Campagna, alla 
quale le aveva rimesse, previa diffida, Marta Savi, moglie 
dell'escusso. 
Marta Savi rivendicava in proprieta questi titoli e 
l'Ufficio di Mendrisio le assegnava un termine a' sensi 
dell'art. 107 LEF per agire giudizialmente contro il ere-
ditore ehe aveva contestato la rivendicazione di lei. 
La Savi inoltrava reelamo che l'Autorita cantonale di 
vigilanza ammetteva con decisione 6 novembre 1942, 
osservando in sostanza quanto segue: La questione di 
sapere se le obbligazioni pignorate appartengano al debi-
tore od alla rivendicante dovra essere decisa dalla Pretura 
di Lugano- Campagna unitamente aHa causa di separazione 
tra i coniugi Savi. Il deposito .di questi titoli presso la 
Pretura di Lugano-Campagna ha creato una specie di 
eompossesso a favore dei coniugi Savi fino a tanto ehe 
sara definita la lord causa di separazione. Ne segue che 
l'Ufficio di Mendrisid deve procedere all'assegno deI ter-
mine a' sensi dell'art. 109 LEF. 
B. -
Contro questa deeisione n oreditore ha interposto 
ricorso alla Camera esecuzioni e fa,Iiiinenti deI Tribunale 
federale, chiedendo ehe il termine sla assegnato in confor-
mita dell'art. 107 LEF. 
O0n8icktend,o in diritto : 
All'atto dei pignoralllonto i suddetti titoli erano posse-
duti eselusivamente dalla Pretura di Lugano-Campagna, 
presBo la quale si trovavano depositati. Quooto deposito 
AB 68 m -
1942 
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