bge · 58_II_438 · 1932-11-29 · fr
BGE 58 II 438
Zivilrecht


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Obligationenrecht. Xo i5. 
Anwendung, wenn auch mit dem Inhalt des schweizeri-
schen Rechtes. Dieser Sinn muss nun auch der Rechts-
anwendung durch die Vorinstanz beigelegt werden, denn 
auch wenn der st. gallische Richter auf Grund des Art. 109 
der ZPO des Kantons St. Gallen die Anwendung des an-
wendbaren ausländischen Rechtes zugunsten der An-
wendung des schweizerischen Rechtes ablehnt, hat das 
nur die Bedeutung, dass er davon ausgeht, das auslän-
dische Recht habe denselben Inhalt, wie das schweizerische 
(ebenso schon BGE 41 II S. 739). 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Auf die Berufung wird nicht eingetreten. 
75. Amt da 190 Ire Seotion oivile du 29 novembre 1932 
dans la cause Eta.t de Neuohatal 
contre Commune de Fleurier et Ga.Ule. 
1. Art. 80 OJ. -
Le reoourant n'est point recevable a formuler 
devant le Tribunal federal des conclusions qu'il n'a pas pre-
senMes regulierement, selon Ia procedure eantonale, devant 
le Tribunal eantonal. 
2. Lorsque deux debiteurs sont recherehes en raison d'un saul 
et meme aote dommageable, mais _l'un en vertu de l'art,. 41 
et l'autre en vertu de l'art. 58 CO, l'un des defendeurs n'est 
pas reoevable ademander au juge de condamner le codefendeur ; 
il peut seulement demander au- juge de statuer aussi sur le 
droit de recours des codebiteurs entre eux. Le Tribunal ne 
eonnalt pas d'offioe de cette question. 
A. -
Le 5 mai 1931, aux environs de midi, Paul Gaille 
a et€ victime d'un accident de motocyclette sur la route 
cantonale Fleurier-Buttes, Flur le territoire de la commune 
de Fle~rier. Un des nombreux trous (( potS») de la chaus-
see avait fait perdre a Gaille la direction de sa machine 
et Gaille s'etait jet€ contre un arbre. Il succomba le 
lendemain. 
Depuis le l er octobre 1907 jusqu'au 31 decembre 1930, 
la route, qui appartenait a l'Etat, avait ere entretenue 
Obligatiollenrecht. :No 75. 
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par la commune de Fleurier en vertu d'une convention 
renfermant la clause suivante : « en cas de resiliation, les 
tron90ns de route et leurs dependances seront rendus en 
parfait etat d'entretien ». A l'epoque de l'accident, l'Etat 
et Ia commune etaient en discussion au sujet de l'inter-
pretation et de l'application de cette clause. 
B. -
Le 8 juillet 1931, Adrien Gaille, pere de la victime 
de l'accident, actionna l'Etat de Neuchätel et la . 
La demande presentee par le recourant sous chiffre 2 
de ses conclusions (les autres conc1usions ch. I, 3 et 4 
n'ont pas une valeur independante) est nouvelle, car, 
devant le Tribunal cantonal, l'Etat s'est borne, dans sa 
reponse du 18 septembre 1931, a conelure a liberation des 
fins de la demande d'Adrien Gaille «(( plaise au Tribunal : 
d6clarer la demande mal fondre sous suite de tous frais et 
depens »). Ce sont ces conelusions-la que le Tribunal a 
prises en consideration et rappeIees dans son jugement 
(p. 2). Il ne mentionne ni ne discute les eonclusions 
subsidiaires et tres subsidiaires formulees par l'Etat de 
Neuehatel dans ses {( conclusions en cause» du 28 avril 
1932 en ces termes: « s1,tbsidiairement, au eas ou un rapport 
de causalite serait admis entre l'etat de Ia route de Fleu-
rier a Buttes et I'aecident, (l'Etat conclut) au rejet de Ia 
demande, en ce qui le coneerne, et a Ia condamnation 
de Ia eommune de Fleurier au paiement des dommages-
interets dus au demandeur ; tres snbsidiairement, au eas 
Oll il serait eondamne, a Ia reeonnaissance de son droit 
d'exercer un recours contre Ia commUIlß de Fleurier, 
pour Ia totalit6 du dommage mis a sa charge». Le juge 
n'a done point considere ces conclusions comme recevables 
d'apres la proCE~dure cantonale. Bien qu'il ne l'eut pas 
declare expressement, il a applique l'art. 177 al. 2 Cpc 
neueh., selon lequel, « le defendeur ne peut amplifiel' ses 
conclusions, ni en changer Ia nature, sans le consentement 
du demandeur ». Les exceptions 'prevues par Ia loi (reforme 
et cas de l'art. 61 Cpe) ne sont manifestement pas realisees. 
2. Au surplus, Ies concIusions « subsidiaires» eussent 
ete irrecevables meme si elles avaient deja ete prises dans 
la reponse. L'Etat n'avait pas qualite pour demander 
Ia condamnation de la commune de Fleurier a payer des 
dommages-interets a Adrien Gaille. Meme si le Tribunal 
cantonal avait reconnu cette faculte a l'Etat, le Tribunal 
federal ne pourrait se saisir d'un recours forme par ce 
plaideur contre le prononce cantonal rejetant l'action 
intentee par Gaille contre Ia commune. Le recourant ne 
Obligationenrecht. X 0 75. 
HI 
peut viser qu'a obtenir unnouveau jugement plus favorable 
que le premier; cette decision doit donc lui avoir fait 
grief et il doit avoir interet a recourir (v. WEISS, Berufung 
p. 79 et 87). Or, l'Etat aurait eu interet a etre libere des 
fins de l'action dirigee contre lui (mais i1 ne reclame plus 
cette liberation dans Ia mesure OU la demande a ete admise 
par le premier juge); il n'a en revanche aucun interet a 
voir accueillir l'action dirigre contre la commune. 
Le recourant, invoquant 1 'art. 51 CO, objecte que, s'il 
est responsable a l'egardde Gaille en vertn de l'art. 58 CO, 
soit ex lege, Ia commune est responsable en vertu de 
l'art. 41, et doit supporter Ie dommage en definitive; 
d'ou l'interet de l'Etat a faire admettre Ia responsabilite 
de Ia defenderesse. En argumentant ainsi, l'Etat confond 
la question de l'etendue des droits du lese contre deux 
debiteurs, dont la responsabilite decoule pour l'un ex lege 
(art. 58) et pour l'autre d'une faute extra-contractuelle 
(art. 41), avec Ia question du recours des debiteurs l'un 
eontre l'autre. La premiere question est tranchee par las 
prineipes relatifs au rapport de causalite en ce sens qua 
chaeUll des deux debiteurs repond de la tctalite du dommage 
envers le lese (v. Tl.:HR, Partie generale du CO, 1 p. 365 ; 
RO 56 II p. 401 c. 5, J. d. T. 1932 p. 255 ; a Ia 12e Iigne, 
au lieu de: « il incombe alors a l'autre ... », lire: « il 
appartient aloJ;'s au defendeur de sauvegarder son droit 
de recours en denon~ant le litige au tiers»). Senlelaseconde 
question est l'eglee a l'art. 51 qui ne s'occupe que des 
rapports entre les divers debiteurs (RO li5 II p. 87 in 
fine et 88). 
Lorsqu'un debiteur B repond envers A aux termes da 
l'art. 58 et qu'un debiteur C repond envers A du meme 
dommage en vertu de l'art. 41, B attaque par A aura un 
droit de recours plus ou moins etendu contre C, mais il 
n'a ancun moyen de le faire condamner a payer une indem-
niM au criancier A. C'est A seul qui peut, a son choix, 
rechercher l'Ul1 ou l'autre debiteur ou tous les deux a 
Ia fois. En I 'espece , GailIe a choisi cette derniere solution. 
Proz-e:S3r~("ht. );"0 76. 
Quant aux de.fendeurs, ils auraient pu demander au juge 
de statuer dans le proces aussi sur leur droit de recours, 
mais ils auraient du formuler ces conclusions conformement 
aux prescriptions de la procedure cantonale. L'art. 51 
al. 1 renvoie, en effet, a l'art. 50 al. 2 qui donne au juge 
mission de determiner l' etendue du recours resultant de 
l'ordre etahli par l'art. 51 al. 2 ; mais le recours etant (une 
action, il appartient a l'ayant droit de l' exercer; le juge 
ne saurait en connaitre d'office. Or l'Etat de Neuchatel 
n'a pas formule de conclusions recevables dans ce sens. 
Il va sans dire que, si l'Etat estime que la Commune 
repond envers lui ex contractu du defaut d'entretien dont 
il est tenu envers Gaille aux termes de l'art. 58 al. 2, illui 
est loisihle d'attaquer la Commune en invoquant l'art. 58 
al. 2 CO. 
Par ce8 motits, le Tribunal tediral 
declare le recours de l'Etat de Neuchatel irrecevable. 
IV. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
76. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1932 
i. S. Straub gegen Itanton Dern. 
Der B e ruf u n g an das BtUldesgericht (Art. 56 f. OG) unter-
liegen auch Entscheidungen, die von kantonalen Ver wal. 
tun g s b e hör den in Zivilrechtsstreitigkeiten unter An-
. - wendung eidgenössischer Gesetze gefällt wurden. 
A. -
Mit Entscheid vom 11. Februar 1932 hat del' 
Oberamtmann von Olten-Gösgen den Beklagten verpflich-
tet, der Direktion des Armenwesens des Kantons Bern 
ab 1. Februar 1932 an die Kosten der Unterstützung 
seines Bruders Otto Straub monatlich 25 Fr. beizutragen, 
solange diese Unterstützung andaure. 
Prozessrecht. No 76. 
443 
B. -
Eine hiegegen eingereichte Beschwerde wurde 
vom Regierungsrat des Kantons Solothurn am 10. Mai 
1932 abgewiesen, worauf der Beklagte die Berufung an 
das Bundesgericht erklärte mit dem Antrag, die Klage 
abzuweisen. 
Die Klägerschaft beantragte, auf die Berufung nicht 
einzutreten, eventuell sie abzuweisen. 
Das Bundesgericht zieht in Erwägung : 
1. -
Die Klägerschaft kann sich zur Begründung 
ihres Antrages auf Nichteintreten auf die bisherige Praxis 
des Bundesgerichtes berufen, welche Art. 56 OG, der 
von den durch die « kantonalen Gerichte » entschiedenen 
Zivilrechtsstreitigkeiten spricht, dahin ausgelegt hat, dass 
der Entscheid einer V erwaltungshehörde, auch wenn er 
eine Zivilsache betreffe, nicht durch Berufung an das 
Bundesgericht weitergezogen werden könne (vgl. BGE 
39 II 681 und 40 II 187 Erw. 1). Bei erneuter Prüfung 
kann indessen an dieser Rechtsprechung nicht festge-
halten werden. 
Der Wortlaut des Gesetzes ist zu eng. Es besteht 
kein Grund zur Annahme, der Gesetzgeber habe nur 
einen Teil der Entscheidungen, die unter Anwendung 
eidgenössischer Gesetze über Zivilrechtsstreitigkeiten er-
gehen, der Überprüfung durch das Bundesgericht unter-
stellen wollen, andere, nämlich diejenigen, welche nicht 
durch Gerichte ausgefällt werden, dagegen nicht. Diese 
Auffassung hätte zur Folge, dass überall da, wo nicht 
von Bundesrechts wegen der Entscheid über einen Zivil-
streit dem Richter vorbehalten wurde, den Kantonen 
die Möglichkeit bliebe, ihn den Verwaltungsl;>ehörden 
zuzuweisen und damit der Kontrolle durch das Bundes-
gericht zu entziehen. Dieses Ergebnis kann jedoch nicht 
der Absicht des Gesetzgebers entsprechen, der im Gegen-
teil die einheitliche Anwendung des gesamten eidgenös-
sischen Zivilrechtes auf dem genzen Gebiet des Bundes 
gewährleisten wollte. Da nun für die nicht ausdrücklich