bge · 79_I_192 · 1953-03-13 · fr
BGE 79 I 192
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
cui, come in concreto, un Cantone rifiuta la menzione in 
base alla sua prassi. Possibile potrebb'essere tutt'al piu 
un gravame di diritto pubblico, qualora il rifiuto fosse 
arbitrario. Ma la censura di violazione delI'art. 4 CF non 
e stata formulata nella fattispecie. 
Il Tribunale jederale pronuncia : 
Il ricorso e respinto. 
IH. ZOLLSACHEN 
AFFAIRES DOUANIERES 
37. Arr~t du 13 mars 1953 dans Ia cause Soeiete de banque suisse 
contre Direction generale des douanes. 
Sequestre douanier. 
.... 
1. RecevabiliM du recours de drOlt adImmstratlf forme par le 
titulaire d'un droit de gage mobilier sur les marchandises 
sequestrees (consid. 1). 
2. Quand le sequestre douanier peut.il etre ordonne ? (consid. 2 
et 4). 
3. Quelles prestations le sequestre douanier sert·il a garantir ? 
(consid. 3). 
4. Cas ou le gage mobilier prime le gage douanier; portee des 
art. 120 al. 2 et 122 al. 2 LD (consid. 5). 
Zollrechtliche Beschlagnahme : 
1. Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde des Inhabers 
eines Faustpfandrechtes an der mit Beschlag belegten Ware 
(Erw. 1). 
2. Voraussetzungen der zollrechtlichen Beschlagnahme (Erw. 2 
und 4). 
3. Anspruche, deren Sicherung die zollrechtliche Beschlagnahme 
dient (Erw. 3). 
. 
4. Tragweite von Art. 120, Abs. 2, und Art. 122, Abs. 2 ZG m 
Fällen, wo das Zollpfandrecht mit einem zivilrechtlichen Pfand· 
recht zUSanImentrifft (Erw. 5). 
Sequestro doganale : 
1. Ricevibilita d'un ricorso di diritto amministrativo interposto 
dal titolare deI diritto di pegno manuale sulle merci sequestrate 
(consid. 1). 
1 , 
Zollsachen. N° 37. 
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2. Quando puo essere ordinato il sequestro doganale ? (consid. 2 
e 4). 
3. Quali crediti sono garantiti dal sequestro doganale ? (consid. 3). 
4. Caso in cui il pegno manuale prevale su quello doganale; 
portata degli art. 120 cp. 2 e 122 cp. 2 LD (consid. 5). 
A. -
Le 26 fevrier 1946, Charles Nachimson a cons-
titue en faveur de la SocieM de banque suisse un gage 
sur l'ensemble des marchandises lui appartenant et qui 
se trouvaient ou pourraient se trouver en possession de 
la banque. Les 6/7 avril 1951, il amis a la disposition 
de la banque 100000 1. de vin doux grec loges dans Ia 
cave n° 26 de la SocUiM d'expioitation des ports-francs 
et des entrepöts de I'Etat de Geneve ; Ie vin, qui se trou-
vait dans Ie port-franc, fut dedouane Ie 25 avril 1951, 
mais demeura neanmoins a Ia disposition de Ia SocieM 
de banque suisse. 
Le 7 mars 1952, l' Administration des douanes suisses, 
pour garantir des droits de monopole et des amen des 
qu'elle pretendait dus a la Regie federale des aicools, 
proceda au sequestre, en tant qu'objet d'un droit de 
gage douanier, des vins dont Nachimson etait proprietaire 
dans les Iocaux du port-franc de Geneve, a savoir 186 9151. 
de vill. Il s'agissait en particulier des vins contenus dans 
les foudres nOS 1 a 10 de la cave n° 26, c'est-a-dire de 
ceux que Nachimson avait remis en gage a la SocieM de 
banque suisse. Le proces-verbal de sequestre precise que 
les vills sequestres sont « propriete de Ia maison B. C. 
Nachimson, warranMe aupres de differentes banques de 
la place, pour la majeurepartie )). 
Le meme jour, 7 mars 1952, la SocieM de banque suisse 
conclut un contrat de bai! ecrit avec la SocieM d'expIoi-
tation des ports-francs et entrepöts de I'Etat de Geneve. 
L'objet du bai! etait Ia cave n° 26, ou se trouvaient les 
vills sur lesqueis Nachimson avait confere un droit de 
gage a la SocieM de banque suisse. Lorsqu'en septembre 
1952, la banque voulut realiser ces vins, elle se vit opposer 
le droit de gage douanier et le sequestre du 7 mars 1952. 
Par decision du 1 er octobre 1952, l' Administration des 
13 
AS 79 I -
1953 
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
douanes refusa de reeonnaltre que le droit de gage de 
la banque primait le sien. 
B. -
Contre eette deeision, la SoeieM de banque suisse 
a forme le present reeours de droit administratif. Elle 
conelut a l'annulation de la deeision attaquee et a ee 
qu'il plaise au Tribunal federal « Dire que le sequestre 
opere par la Direetion generale des douanes sur les 104 850 1. 
de vin deposes dans la eave n° 26, foudres n os 1 a 10, 
entrepöt n° IV de la SoeieM d'exploitation des ports-
franes et des entrepöts de l'Etat de Geneve, a Cornavin, 
. ne sera pas opposable au droit de gage et de warrantage 
de la SoeieM de banque suisse ». Son argumentation se 
resume comme il suit : 
Le sequestre douanier ne peut garantir des droits de 
monopole ou des amen des dus a la Regie federale des 
aleools. Les droits de monopole que la douane reelame 
dans la presente espeee derivent du reste de l'avenant 
du 14 juillet 1950 au TraiM de eommeree italo-suisse, 
avenant qui n'est pas applieable au vin sequestre, puisque 
ee vin est d'origine greeque. Le droit de gage de la reeou-
rante, eonstitue en 1951, est, de plus, anMrieur au droit 
de gage douanier. Lors de la eonstitution du gage en sa 
faveur, la reeourante etait de bonne foi; elle n'est pour 
rien dans les agissements de Naehimson. Elle n'a pas ete 
avisee du sequestre douanier, en mars 1952. Enfin, le 
tiers de bonne foi, qui a aequis un droit de gage avant 
l'aequittement des droits doit etre mis, eonformement a 
l'art. 119 al. 4 RED, sur le meme pied que le proprietaire 
de bonne foi. 
O. -
La Direetion generale des douanes eonclut au 
rejet du reeours. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Le preserit reeours vise le sequestre douanier qui 
frappe les marehandises sur lesquelles la SoeieM de banque 
suisse pretend avoir un droit de gage mobilier. En eette 
matiere, la voie du reeours de droit administratif est 
1 
( 
(I 
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Zollsachen. No 37. 
195 
ouverte par l'art. 99 eh. VIII OJ. La SoeieM de banque 
suisse est lesBe dans ses droits par la deeision attaquee, 
car, tant que le sequestre subsiste, elle ne peut requerir 
la realisation des marchandises en vertu de son droit de 
gage, qui, en lui-meme, n'est pas contesM (art. 103 al. 1 
OJ). Elle a done qualite pour former le present recours. 
2. -
Le Tribunal federal a juge que l'administration 
peut ordonner le sequestre douanier des avant que le 
droit de gage douanier lui-meme et les ereances qu'il est 
destine a garantir aient eM eonstaMs definitivement; 
qu'il suffit, pour justifier le sequestre, qu'une procedure 
ait eM engagee pour la fixation de droits ou la repression 
d'une infraetion, que eette procedure n'apparaisse pas 
d'emblee denuee de fondement, c'est-a-dire que l'existence 
d'un droit de gage douanier ne soit pas invraisemblable 
apremiere vue et enfin que le sequestre porte sur les 
objets qui seront soumis au droit de gage presume (art. 
120 al. 2 LD ; art. 288 et 314 PPF ; RO 73 I 424, consid. 2). 
3. -
Dans la presente espece, la reeourante affirme 
tout d'abord que le sequestre -
et, partant, le droit 
de gage douanier -
ne peut couvrir que des prestations 
dues en vertu de la legislation douaniere a l'exclusion 
notamment de droits et amendes dus en vertu de la 
legislation relative au monopole federal de l'aleool. Elle 
conteste donc que les marchandises sequestrees soient 
soUlllises au droit de gage douanier pretendu par l'admi-
nistration. 
L'art. 120 al. 1 LD confere a la Confederation un droit 
de gage legal sur les marchandises soumises aux obliga-
tions douanieres. Ce 'droit de gage couvre notamment les 
« droits, taxes, amendes et frais a percevoir par la douane 
en execution de preseriptions concernant d'autres admi-
nistrations» (art. 120 al. 1 eh. 6 LD). Il s'agit la des 
droits, etc. que l'administration des douanes est ehargee 
de percevoir en vertu de preseriptions etrangeres aux 
douanes pour le compte et aux frais d'autres administra-
tions. Tel est le eas en partieulier des droits et amendes 
196 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht.. 
afrerents au monopole de l'aleool, que l'administration 
des douanes est eompetente pour pereevoir au passage 
de la frontiere douaniere et pour la pereeption desquels 
elle exerce aussi le contröle douanier (art. 34 de la loi 
federale du 21 juin 1932 sur l'aleool, art. 7 LD). Le gage 
douanier, pour autant qu'll faut en presumer l'existenee, 
garantit done le paiement des droits et amendes que la 
douane entend pereevoir, dans la presente espeee, au titre 
du monopole de l'aleool et le sequestre peut aussi etre 
mis sur l'objet du gage, de par l'art. 121 LD, pour garantir 
le paiement de ces droits et amendes (cf. art. 34 al. 2 
et 73 de la loi sur l'aleool ; art. 151 aL 4 du reglement 
d'exeeution de cette loi). 
Il suit de la que les marehandises sequestrees pouvaient 
effeetivement faire l'objet du gage douanier pretendu par 
l' administration. 
4. -
La recourante ne eonteste pas qu'une procooure 
tendant a la fixation des droits afferents au monopole 
de l'alcool et eventuellement·au prononee d'amendes pour 
soustraetion de ces droits ne soit actuellement ouverte 
contre Nachimson et ses consorts et que les droits litigieux 
ne concernent precisement les vins sequestres. Les pieces 
qui figurent au dossier de la Direction generale des doua-
nes justifient suffisamment l'ouverture d'une teIle proce-
dure. La reeourante objecte en vain que les marchandises 
sequestrees ne sont pas soumises aux droits litigieux, 
parce qu'elles sont d'origine grecque et que les droits 
decouleraient de l'avenant du 14 juillet 1950 au traiM 
de commerce italo-suisse. Si, dans sa reponse, la Direc-
tion generale des douanes se reIere a cet avenant, c'est 
simplement qu'il a eM l'occasion d'une modific~tion du 
tarif douanier, modification applicable aux marchandises 
visees; quel que soit leur pays d'origine. La procooure 
engagee contre Nachimson et ses consorts n'apparait donc 
pas d'emblee denuee de fondement. 
5. -
Il reste a examiner si le droit de gage de la re-
courante prime ou non celui que l'administration des 
.-
i 
,j, 
Zollsaehen. N° 37. 
197 
douanes pretend avoir de par la loi. Si tel etait le cas, 
la recourante pourrait faire echee a la realisation des 
marchandises par l'autoriM douaniere, de sorte qu'il n'y 
aurait plus guere de raisons de maintenir le sequestre 
(RO 73 I 425, consid. 3). 
Pour etablir l'existence de son droit preferable, la 
recourante allegue tout d'abord que son gage serait anM-
rieur a celui de l'intimee. Cependant, si le droit civil 
(art. 893 CC) determine le rang des droits de gage mobi-
liers par la date de leur eonstitution, eette regle est battue 
en breche par l'art. 120 al. 2 LD, selon lequel le droit 
de gage douanier a le pas sur tous les autres droits reels 
afferents a son objet. La loi sur les douanes prevoit une 
seule exeeption (art. 122 al. 2 LD) : Le proprietaire du 
gage qui ne repond pas personnellement des creanees 
garanties par le gage peut s'opposer a la realisation « a 
condition de prouver que l'objet du droit de gage lui a 
eM enleve eontre sa volonM et injustement pour com-
mettre une infraction ou qu'il ignorait, lorsqu'il a acquis 
le gage, que les droits de douanes n'etaient pas payes ». 
Cette disposition legale ne vise expressement que le pro-
prietaire de l'objet du gage. Il n'y a pas lieu de recher-
cher, en l'espece, si elle doit s'appliquer aussi au tiers 
creaneier gagiste, auquel cas la recourante pourrait en 
prineipe l'invoquer. Car, suppose meme que la reeourante 
le puisse, elle aurait du, selon les termes memes de la loi 
(cf. art. 315 PPF; art. 119 et 145 RED), prouver a satis-
faction de droit que l'un ou l'autre des cas vises par 
l'art. 122 al. 2 LD etait donne dans la presente espece. 
Or, elle n'a nullement rapporte cette preuve. Elle n'a 
pas notamment prouve que Naehlmson se serait, contre 
sa volonM et a son insu, pro eure l'aeees a la cave n° 26 
pour dedouaner les vins, objets de son gage, en trompant 
le fise et en eludant les droits de la regie des alcools. Elle 
ne saurait en outre alleguer avoir ignore, lors de la consti-
tution de son gage, que les droits n'etaient pas payes, 
puisque a ce moment, la marehandise etait en port-franc 
198 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
et n'avait donc pas encore passe la frontiere douaniere, 
ce qu'elle savait sans doute. Par les memes motifs, la 
re courante excipe en vain de l'art. 119 al. 4 troisieme 
phrase RED .. 
Cependant, la presente procedure portant sur le bien-
fonde du sequestre douanier, la question de l'existence 
d'un droit preferable au droit de gage douanier -
comme 
celle de l'existence meme de ce droit -
n'a ete examinee 
que prima facie. La recourante conserve des lors la possi-
billte de soulever cette question a nouveau dans la pro-
cedure de realisation et de fournir les preuves qu'elle n'a 
pas, jusqu'ici, rapportees a satisfaction de droit (RO 73 
I 426, consid. 4). 
6. 
Par ces motifs, le Tribunal jederal: 
Rejette le recours. 
IV. VERFAHREN 
PROCEDURE 
Siehe Nr. 35, 36 und 37. -
Voir nOS 35,36 et 37. 
Enteignungsrecht. N0 38. 
C. ENTEIGNUNGSRECHT 
EXPROPRIATION 
38. Urteil vom 6. Mai 1953 i. S. Gebr. Werlen 
gegen Eidgenossenschaft. 
199 
Art. 69 Abs. 2 EntG: Feststellung eines bestrittenen Nach bar-
rechtes. 
Einwirkungen auf eine öffentliche Sache (Schiessübungen auf 
Allmend), durch welche mit Zustimmung des Gemeinwesens 
der Gemeingebrauch eingeschränkt wird, geben dem Nachbarn 
keinen Anspruch auf Untersagung und daher kein Recht auf 
Enteignungsentschädigung. 
Art. 69 al. 2 LExpr. : Constatation d'un droit de voisinage conteste. 
Les immissions portant sur une chose publique (exercices de tir 
sur un fonds communal) par Iesquelles I'usage public de la 
chose est restreint avec l'assentiment de la colIectiviM publi-
que ne peuvent donner lieu a une interdiction et, partant, ne 
conferent point de droit a une indemnite d'expropriation. 
Art. 69, cp. 2 LEspr. Accertamento d'un diritto di vicinato contestato. 
Immissioni su una cosa pubblica (esercizi di tiro su un fondo 
comunale) ehe limitano I'uso pubblico della cosa col consenso 
della collettivita pubblica non possono essere vietate e non 
danno quindi diritto ad un'indennita di esproprio. 
A. -
Die Eidgenossenschaft ist nordöstlich des Dorfes 
Gluringen, nördlich der Staatsstrasse Gluringen-Reckingen 
Eigentümerin eines Grundstückes, das während des Aktiv-
dienstes als Fliegerabwehr-Schiessplatz verwendet wurde. 
:Mit Vertrag vom 23. Januar/IS. Februar 1949 hat sie den 
Platz im Einverständnis mit den Gemeindebehörden von 
Reckingen und Gluringen sowie mit dem Staatsrat des 
Kantons Wallis in einen ständigen Schiessplatz überge-
führt und von den Gemeinden das Recht erhalten, während 
bestimmten Zeiten und in einem bestimmt umschriebenen 
Gebiet Scharfschiessübungen mit Fliegerabwehrkanonen