bge · 79_I_334 · 1953-10-21 · fr
BGE 79 I 334
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
II. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT 
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
58. Extrait de I'arr~t du 21 octobre 1953 dans la cause Societe 
anonyme Auto-Service Pont d'Arve (ASPASA) contre Conseil 
d'Etat du canton de Geneve. 
Liberro du commerce et de l'industrie, exercice de la profession de 
chauffeur de taxi. 
1. L'article 31 Cst. ne confere pas a un simple particulier le droit 
a un usage inhabituel, voire privatif de la voie publique. 
2. Le stationnement de taxis a des emplacements reserves dans 
les rues et sur les places publiques peut etre subordonne a 
l'octroi d'un permis delivre par le detenteur du domaine public. 
Conditions du refus de ce permis. 
3. La profession de chauffeur de taxi ne saurait etre soumise a un 
numerus clausu8. Le fait d'interdire aux chauffeurs de taxis non 
autorises a stationner sur la voie publique l'utilisation du mot 
«ta~i» et .I'e;uploi d'un compteur .horokilometrique equivaut a 
une mterdictlOn de concurrence qUI est contraire al'art. 31 Cst. 
Restrictions de police a I'exercice de cette profession: principe 
de la moindre mesure. 
Handels- und Gewerbefreiheit,. Taxigewerbe. 
1. Art. 31 BV gibt dem Privaten kein Recht auf eine den Gemein-
brauch übersteigende Benützung der öffentlichen Strasse. 
2. Das Aufstellen von Autotaxis auf öffentlichen Strassen und 
Plätzen an dafür reservierten Standplätzen kann von einer vom 
Inhaber der Strassenhoheit zu erteilenden Bewilligung abhängig 
gemacht werden. Voraussetzungen für die Verweigerung dieser 
Bewilligung. 
3. Zulässige gewerbepolizeiliche Massnahmen gegenüber dem Taxi-
ge~e:be. Grundsatz der VerhäItnismässigkeit. Als wirtschafts-
politIsche Massnahme unzulässig ist die Begrenzung der Zahl 
(num~rus clausus). der Taxichauffeure, ebenso das gegenüber 
den .lucht zur Benutzung öffentlicher Standplätze berechtigten 
Taxwhauffeuren aufgestellte Verbot, ihre Wagen als « Taxi» 
zu bezeichnen und einen Fahrpreisanzeiger (Taxameter) zu ver-
wenden. 
Libertd di commercio e d'industria,. esercizio della professione di 
conducente di « taxi ». 
1. L'art. 31 CF non conferisce al semplice privato il diritto di 
utilizzare la strada pubblica oltre I'uso comune. 
2. L? stazionaII?-ento di « taxi») in luoghi riservati nelle strade e 
piazze pubbhche pub. essere assoggettato al rilascio d'un per-
messo accordato dal titolare dei dominio pubblico. Presupposti 
deI rifiuto di questo permesso. 
3. La professione di conducente di « taxi» non pub essere sotto-
posta a un numerus Clau8U8. E pure inammissibile vietare ai 
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Handels- und Gewerbefreiheit. N° 58. 
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conducenti di « taxi» non autorizzati a stazionare sulla strada 
pubblica l'uso della parola «taxi II e d'un «tassametro ll. Re-
strizioni di polizi<1 ammissibili: principio della misura adeguata. 
Resume des faits : 
Le service des taxis est reglemente a Geneve par un 
arrete du Conseil d'Etat du 17 mars 1953, modifie le 
15 avril1953, qui contient notamment les dispositions sui-
vantes: 
Art. 1. 
Est soumis au present reglement et doit etre au benefice d'une 
concession du Departement de justice et police (ci-apres : departe-
ment) celui qui utilise la voie publique pour y faire stationner des 
voitures automobiles legeres afIectees au transport professionnel 
de personnes (taxis). 
Art. 5. 
Le nombre des taxis est fonction du nombre maximum des 
emplacements sur la voie publique qui leur sont reserves par le 
departement, en tenant compte des exigences de la circulation, 
de la place disponible et des besoins du public. 
Art. 6. 
Seuls les vehicules autorises, par une cOllcession, a stationner 
sur la voie publique peuvent etre equipes d'un compteur horo-
kilometrique (taximetre) et peuvent etre designes sous le nom de 
«taxi». 
La societtS Auto-Service Pont d' Arve SA (ASPASA), qui 
exploite un garage a Geneve, a mis en circulation des voi-
tures automobiles de marqUe Renault, avec chauffeurs, qui 
effectuent le service de taxis. Ces vehicules portent sur 
leur carrosserie l'inscription « taxi)) et sont equipes d'un 
compteur horokilometrique. 
Fonde sur le reglement qu'il a tSdicte, le Conseil d'Etat 
amis ASPASA en demeure de supprimer l'inscription 
apposee sur ses voitures automobiles et d'enlever les 
compteurs qu'elle avait fait installer. Il a en outre refuse 
le permis de stationnement sollicite par ASPASA en con-
siderant que le nombre des emplacements reserves aux 
taxis ne pouvait etre augmente en raison des exigences de 
la circulation, de la place disponible et des besoins du 
public. 
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Staatsrecht. 
ASP ASA a forme en temps utile un recours de droit 
public aupres du Tribunal federal en concluant a l'annu-
lation des dispositions reglementaires precitees. Invoquant 
les art. 4 et 31 Cst, elle soutient d'une part que l'on ne 
saurait tenir compte des besoins du public pour refuser la 
delivrance du permis de stationnement et, d'autre part, 
que les interdictions dont elle est l'objet en vertu du 
reglement attaque l'empechent de se livrer a l'exploitation 
de taxis et de faire concurrence aux beneficiaires des con-
cessions de stationnement. 
Le Conseil d'Etat a coneIu au rejet du recours. Il estime 
que les conditions prevues pour l'octroi du permis de sta-
tionnement, dit concession, sont conformes a l'interet 
public et ne sont des lors pas inconstitutionnelles. D'un 
autre cöte, les proprietaires de voitures de louage ne doivent 
pas etre autorises ales designer sous le nom de taxis et a 
les equiper d'un compteur. Il faut en effet eviter que ces 
voitures ne soient confondues aux yeux du public avec 
les taxis officiels. Seuls ces derniers sont contröles par 
l'Etat, notamment quant au tarif applique, a l'aptitude 
et a la moraliM des conducteurs ainsi qu'a l'etat des vehi-
cules; les automobiles de louage, en revanche, ne sont pas 
soumises a la surveillance de I'Etat. 
Extrait de8 motit8 : 
2. -
La re courante demande l'annulation de l'art. 1 er 
du reglement, qui sou met a une ({ concession I), savoir a 
un permis le droit de faire stationner des taxis sur la voie 
publique. Elle considere que cette exigence est contraire 
au principe de la liberte du commerce et de l'industrie et 
violerait en outre, au detriment des entrepreneurs de taxis 
non autorises a stationner, l'art. 4 de la Cst. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fooeral, 
l'art. 31 Cst. ne donne pas aux particuliers le droit d'uti-
liser les rues et places publiques et encore moins le droit 
de faire du domaine public un usage qui depasse l'usage 
commun; celui qui se propose d'utiliser la voie publique 
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Handels- und Gewerbefreiheit. N° 58. 
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avec une intensite inhabituelle, voire privative doit en 
demander la permission au detenteur du domaine public 
(RO 73 I 214, 76 I 297, 77 I 285). 
Or le stationnement des autos-taxis sur les emplacements 
qui leur sont reserves depasse sensiblement l'usage normal 
que les automobilist€s en general font de la voie publique 
et il prive toute autre personne de la possibilite d'utiliser 
ces memes emplacements. 
Le Conseil d'Etat est donc en droit de subordonner a un 
permis (( concession »)) le droit de faire stationner des taxis 
dans les rues et sur les places, sans violer par la le principe 
pose par l'art. 31 Cst. ni celui qui resulte de l'art. 4 Cst. 
3. -
La recourante s'en prend encore a l'art. 5 du 
reglement du Conseil d'Etat, lequel subordonne le nombre 
des permis de taxis de place aux exigences de la circula-
tion, a la place disponible et aux besoins du public. 
Le Conseil d'Etat est certainement en droit de subor-
donner le permis de stationnement aux exigences de la 
circulation (RO 73 I 214, 77 I 279) ainsi qu'a la place 
disponible (RO 76 I 293). 
Le Tribunal federal areserve jusqu'ici (RO 76 I 299) la 
question de savoir si I'Etat peut de plus tenir compte des 
besoins du public pour autoriser ou non un usage des rues 
et des places qui depasse l'usage commun. Il faut rappeier 
a cet egard que la voie publique est destinee a un usage 
collectif et normal. Son utilisation anormale et privative 
doit demeurer exceptionnelle. Il est donc admissible qu'a 
cöte d'autres criteres, l'autorite invoque les besoins du 
public, tout au moins lorsque, comme c'est le cas pour les 
taxis de place, le fait de distraire de l'emploi collectif cer-
tains emplacements de stationnement entralne des incon-
venients serieux pour les usagers habituels de la voie 
publique. 
4. -
La recourante demande enfin l'annulation de 
l'art. 6 du reglement qui interdit l'emploi d'un compteur 
taximetre et l'utilisation du mot « taxi » a ceux qui n'ont 
pas le permis de stationnement sur la voie publique. 
22 
AS 79 I -
1953 
338 
Staatsrecht. 
Du point de vue de l'art. 31 Ost., il convient de recher-
cher si la mesure edictee par le Oonseil d'Etat constitue 
une atteinte a la libre concurrence ou si elle peut etre con-
sideree comme une restriction de police compatible avec 
le principe de la liberte de commerce. 
a) En empechant les conducteurs professionnels, qui ne 
sont pas au benefice d'un permis de stationnement, de 
designer leur voiture sous le nom de ({ taxi» et d'employer 
un compteur horokilometrique, I'Etat s'oppose en fait a 
leur activite comme chauffeurs de taxis. Dans le langage 
courant, le mot de « taxi» exprime la nature des services 
offerts et represente un moyen de publicite indispensable. 
Le public, qui comprend sous ce vocable des voitures 
legeres mises a sa disposition avec chauffeur pour des 
transports rapides en ville, entend que de tels vehicules 
portent le nom meme de « taxi» et soient munis d'un comp-
teur. En frappant d'interdiction aussi etendues la profes-
sion des chauffeurs de taxis, I'Etat de Geneve introduit 
indirectement un monopole au profit des bem3ficiaires du 
pennis de stationnement. 
Une teIle mesure, contraire au principe de libre concur-
rence, ne serait admissible au sens de l'art. 31 Ost. que si 
la profession visee constituait elle-meme un monopole 
d'Etat (art. 31, al. I, in fine Ost.) ou un service public. Mais 
la profession de chauffeur de taxi n'a pas ete legalement 
instituee en monopole d'Etat. Oe n'est pas non plus un 
monopole de police ou un service public comme le Tribunal 
federall'a admis pour les sages-femmes officielles (RO 59 I 
181), les ramoneurs officiels (RO 38 I 45), les jardiniers 
officiels de cimetieres (RO 59 I 269) ; de tels monopoles 
de police ne se con<;oivent, sur le plan de l'activite commer-
ciale ou industrielle, que pour prevenir un danger grave; 
il est au surplus douteux qu'ils puissent faire l'objet d'une 
concessioIi ä, des particuliers (BURCKHARDT, commentaire, 
p. 231/232). On ne se trouve pas non plus en l'espece en 
presence d'un monopole de fait (RO 58 I 297, FLEINER, 
Institutionen, § 20, NEF FJS 617 p. 2) car l'Etat, en tant 
• 
! 
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Handels· und Gewerbefreiheit. N0 58. 
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que detenteur du domaine public, n'en a pas deja dispose 
pour son propre service. 
La profession en cause n'etant ainsi pas erigee en mono-
pole ou en service public, l'Etat ne saurait empecher que 
des tiers fassent concurrence aux chauffeurs de taxis a qui 
il accorde le permis de stationnement. S'il soumettait la 
profession de chauffeur de taxi dans son ensemble a un 
numerU8 clausus determine par les besoins du public, il 
prendrait une mesure de politique economique qui serait 
contraire a l'art. 31 Ost. (RO 57 I 168, 70 I 147; BURCK-
HARDT, commentaire, p. 234, NEF FJS 618, p. 7). 
b) Il convient encore d'examiner si l'art. 6 du regle-
ment constitue en soi une mesure de police admissible du 
point de vue de l'art. 31 Ost. 
D'apres la jurisprudence, les mesures de police restrei-
gnant la liberte du commerce et de l'industrie doivent etre 
propres a prevenir un danger pour la collectivite publique. 
Il faut en outre que les prescriptions edictees ou les deci-
sions prises a cet effet soient appropriees au resultat 
recherche et n'aillent pas au-dela de ce qui est indispen-
sable pour l'obtenir. Il a ete admis que les interventions de 
police ne doivent pas etre plus rigoureuses que ne l'exige 
le but vise et qu'elles sont toujours inadmissibles lorsque 
des mesures plus liberales permettraient d'arriver au meme 
resultat (RO 65 I 72, 70 I 3, 147, 78 I 304). 
A cet egard, il est certain que la profession de chauffeur 
de taxi dans son ensemble peut faire l'objet d'une regle-
mentation qui tienne compte des exigences se rapportant 
a l'ordre public, a la securite, la morale et l'hygiene 
publiques ainsi qu'a la bonne foi commerciale (RO 42 115, 
59 I lll, 63 I 230, 70 I 147, 78 I 302). Oette profession 
s'exerce en effet dans des circonstances particulieres qui 
appellent ou au moins justifient des restrictions de police. 
Les vehicules offerts au public doivent presenter les con-
ditions de securite et d'hygiene necessaires. Le chauffeur 
de taxi, porteur du permis de conduire special prevu aux 
art. 10 LA et 34 RA, doit en outre etre apte a remplir le 
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Staatsrecht. 
röle que le public attend de lui; l'autorite a le droit de 
veiller a ce que la securite des passagers et des tiers soit 
sauvegardee ; il est comprehensible egalement que l'Etat 
s'assure que la bonne foi commerciale sera respect6e dans 
les tractations, generalement anonymes, entre le chauffeur 
et ses clients ; on peut enfin exiger que le conducteur offre 
des garanties suffisantes de moralite. Dans le cas des taxis 
de stationnement, il peut exister au surplus des obligations 
a la charge des chauffeurs qui, par exemple, n' ont pas le 
droit de refuser un client et doivent stationner a leur tour 
sur la place publique. Il y ades lors des raisons de police 
amplement suffisantes pour soumettre la profession a une 
patente; et cela aussi bien que pour les courtiers en 
immeubles (RO 65 I 75), les guides de montagne (RO 53 I 
117), les professeurs de ski (RO 55 I 162) et les colporteurs 
(RO 55 I 76). 
En outre, les cantons peuvent imposer un tarif aux chauf-
feurs de taxis. On a releve en effet le caractere anonyme 
des rapports entre les chauffeurs et leurs clients, lesquels 
sont le plus souvent presses. Les tractations et les paie-
ments se font sur la voie publique, souvent dans des arteres 
ou sur des places encombrees ; en cas de contestations, des 
attroupements peuvent se former qui genent la circulation. 
D'un autre cöte il n'est pas habituel et il serait souvent 
difficile de fixer a l'avance le prix de la course commandee, 
tandis que le public est souvent dans la necessite de faire 
appel d'urgence a un taxi pour un transport rapide. Ces 
considerations valent non seulement pour les taxis de place 
mais encore pour ceux qui n'utilisent pas d'emplacement 
de stationnement. Les exigences de la bonne foi commer-
ciale permettent sans nul doute de soumettre une profes-
sion a un tarif lorsque le droit federal n'en a pas dispose 
autrement de fa90n expresse (SALIS, II 876, BURCKHARDT, 
Jurisprudence II 438 II). 
Selon le reglement attaque, les taxis autres que les taxis 
de place ne sont soumis a aucune reglementation ni con-
tröle; et c'est precisement la raison qu'invoque le Conseil 
I " 
I 
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Handels- und Gewerbefreiheit. N0 58. 
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d'Etat pour leur interdire l'usage d'un compteur taxi-
metre et l'appellation de « taxi» (art. 6 du reglement). 
L'autorite cantonale fait valoir tout d'abord qu'il faut 
eviter toute confusion entre les taxis au benefice de la 
« concession» et les autres voitures de louage, parce qu'on 
ne peut etre assure que les taxis dits de garages rempliront 
les exigences necessaires quant a la soourite et a l'hygiene. 
Cette preoccupation est legitime mais l'administration 
peut parer a cet inconvenient en soumettant toutes les 
voitures de Iocation et leurs chauffeurs ades exigences 
appropriees et a un contröle regulier, avec des sanctions a 
I'egard des contrevenants. En revanche, il n'y a pas lieu 
de s'arreter a l'argument selon lequel le public qui com-
mande un taxi desire etre certain que la voiture automo-
bile offerte sera suffisamment spacieuse ; le succes que ren-
contrent Ies petits taxis prouve qu'il n'y a pas la une 
necessite tenant a la bonne foi commerciale. 
Le Conseil d'Etat justifie enfin la disposition attaquee 
en relevant que, si les voitures non contrölees etaient 
munies d'un compteur, il serait a craindre que le public ne 
soit induit en erreur; chacun pourrait penser que ce 
compteur est contröle par l'Etat et qu'il enregistre un tarif 
officiel. A ce point de vue, la protection du public peut en 
effet se reveler necessaire pour sauvegarder la bonne foi 
commerciale. Toutefois le moyen choisi· est excessif par 
rapport au but a atteindre. D'une part, il est aise, par des 
inscriptions apparentes, de distinguer aux yeux du public, 
les taxis places sous la reglementation speciale de la police 
et dont les compteurs sont contröIes, et ceux qui sont 
exploites sans la surveillance de I'Etat. D'autre part si 
l'Etat estime de son devoir de surveiller d'une maniere 
generale les prix appliques et leur mode de calcul, il lui 
appartient, non pas d'interdire l'emploi de compteurs qui 
ne sont que de simples instruments de mesure, mais bien 
d'en verifier le fonctionnement et d'imposer un tarif a 
ceux qui les utilisent. TI ne saurait aller au-dela, par des 
mesures d'interdiction aussi graves que celles qui resultent 
342 
Staatsrecht. 
de I'art. 6 du reglement genevois, sans enfreindre le prin-
cipe constitutionnel de la liberte du commerce et de I'in-
dustrie. Certes, le contröle de la generalite des taxis peut 
se reveler plus important, plus complique et plus couteux 
que s'il est restreint aux seules voitures de stationnement. 
Mais cette consequence doit etre admise si l'Etat juge que 
la protection du public dans ce domaine rentre dans ses 
attributions. Comme le Tribunal fooeral l'a precise, l'ad-
ministration doit organiser son contröle d'apres les entre-
prises a contröler et non pas d'apres ses propres conve-
nances (RO 49 I 98). L'interdiction contenue a l'art. 6 
du reglement du 17 mars 1953 ne constituant pas le moyen 
approprie pour atteindre les buts d'interet public que se 
propose le Conseil d'Etat, cette disposition doit etre annulee 
comme etant contraire a l'art. 31 Cst. 
Par ces motifs, le Tribunal jederal prononce: 
Le recours est admis en ce sens que l'art. 6 du reglement 
attaque est annuIe. 
Il est rejete pour le surplus. 
III. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE IMPOSITION 
59. Arret du 18 novembre 1953 dans la cause « La Suisse ", 
soeiete d'assuranees wntre les aeeidents contre Canton de Berne. 
Repartition intercantonale d'inUr~ts passifs. 
Dans l'assurance contre les accidents, les reserves techniques n'ont 
pas le caractere de dettes. En matiere d'imposition du benefice 
net, il n'y a pas lieu de prendre en consideration les interets 
portes en compte pour de teIles reserves. 
Interkantonale Verlegung von Schuldenzinsen. 
In der Unfallversicherung haben die technischen Reserven nicht 
den Charakter von Schuldverpßichtungen. Zinsbelastungen für 
I , 
I 
Doppelbesteuerung. N0 59. 
343 
d~rartige Reserven brauchen bei der interkantonalen Schulden-
zmsenverlegung für die Besteuerung von Reingewinnen oder 
Reinerträgnissen nicht berücksichtigt zu werden. 
Riparto intercantonale d'interessi passivi. 
Nell'assicurazione contro gli infortuni le riserve tecniche non 
hanno il carattere di debiti. In materia d'imposizione dell'utile 
netto non si debbono prendere in considerazione gli interessi 
conteggiati per siffatte riserve. 
A. -
« La Suisse», societe d'assurances contre les acci-
dents a Lausanne, est proprietaire aBerne, depuis 1945, 
de deux immeubles pour lesquels elle est soumise dans ce 
canton a l'impöt sur la fortune et a l'impöt sur le revenu. 
Lors de la premiere taxation de ces immeubles et de leur 
produit en 1945 et 1946, « La Suisse» entra en conflit avec 
le fisc bernois. Elle forma un recours de droit public contre 
le jugement qu'avait prononce le Tribunal administratif 
du canton de Berne, en alleguant que ce jugement violait 
l'interdiction de la double imposition. 
Le 22 decembre 1948, le Tribunal federal a declare le 
recours partiellement fonde, annule l'arret attaque et 
renvoye la cause a la juridiction cantonale pour qu'elle 
statue a nouveau dans le sens des motifs. Cet arret confirme 
la jurisprudence constante, selon laquelle la souverainete 
fiscale d'un canton ne s'etend qu'aux immeubles situes sur 
son territoire. 
Le 27 juin 1949, le Tribunal administratif fixa la fortune 
et le revenu imposables de la recourante dans le canton de 
Berne pour la periode 1945/1946. Ce jugement est, en 
bref, motive comme il suit : 
Le canton de Berne n'est en droit d'imposer la recourante 
que pour les immeubles qu'elle possede a Berne, mais non 
pour l'activite de la societe recourante, dont le siege est a 
Lausanne. Il faut cependant admettre en principe la deduc-
tion proportionnelle des dettes et des interets passifs, pour 
autant, toutefois, qu'ils correspondent a des engagements 
reels. Dans le cas particulier, il n'y a pas lieu d'admettre 
de deductions a ce titre, car l'existence de ces charges n'a 
pas ete suffisamment etablie. En particulier la re courante