bge · 74_I_285 · 1943-01-04 · fr
BGE 74 I 285
Öffentliches Recht


2840 
Staatsrecht. 
pretend pas que le jugement attaque viole un droit de 
cette nature et pour ce qui est des recours fondes sur 
Ja violation d'autres droits constitutionnels, notamment 
du droit a l'egaliM de traitement consacre par l'art. 4 
Ost., il est de jurisprudence constante qu'il est possible 
d'y renoncer, sinon par avance, du moins une fois rendue 
la decisi()n cantonale qui est censee les avoir violes (cf. 
RO I 27 200,,71 I 36, arret St';dtmusik Konkordia deja 
cite, BIRCHMEIER, Handbuch des Bundesgesetzes über 
die Organisation der Bundesrechtspflege, p. 351.00 art. 81 
eh. 1 lettre b). 
La recourante n'a pas souleve de nouveaux moyens 
dans son second recours. Mais alors meme qu'elle l'eut 
fait, cela ne rendrait pas 1e second recours recevable, 
car le retrait d'un recours fondesur la violation d'un 
droit constitutionnel autre que ceux auxquels on ne peut 
renoncer valablement n'implique pas simplement une 
renonciation aux moyens qui avaient eM invoques a. 
l'appui de ce recours, mais comporte d'une fac;on generale 
une renonciation au droit de recours lui-meme. 
Le Tribunal federal prononce : 
La recours est irrecevable. 
Bundesrechtliehe Abgaben.' N° 54. 
B. VERWALTUNGS· 
UND DISZIPLINARRECHT 
DROIT ADMINISTRATIF 
ET D ISCIPLIN AIRE 
I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN 
CONTRIBUTIONS DE DROIT FEDERAL 
'285 
54. Mret du 12 nov.embre 1948 dans la cause Administration 
fMerale des eontributions contre la Commission eantonale 
vaudolse de reeours en matiere d'impot et de saerifiee de defense 
. 
nationale et DUe Bayan. 
Impßt pour la defense nationale: 
1. Las art. 3 eh. 1 et 18 801. 3 AIN doivent .etre interpretes en ce 
sens que des personnes domieiliees en Suisse au sens des art. 2.3 
et sv. ce ne peuvent bemHicier de 1'impöt global prevu par . 
l'art. 18 801. 3 (consid. 2). 
2. En edictant l'art. 1 801. 2 de rordonnance du 4 janvier 1943 
concernant 180 perception de l'impöt general pour la defense 
nationale dß. par les etran~ers (impöt global), le Departement 
fMeral des finances et des douanes n '80 pas deroge a. 180 regle 
des art. 3 eh. let 18801. 3 AIN, mais il 80 seulement prooise cette 
regle sur un point particulier. D'ailleurs, le Departement n'au-
rait pas eta competent pour ordonner une teIle derogation 
(consid. 3). _ 
Weh.r8teuer : 
1. Die Pauschalbesteuerung nach Art. 18 Abs. 3 WStB findet auf 
Personen, die in der Schweiz ihren Wohnsitz (Art. 3 Ziff. 1) 
haben, nicht Anwendung (Erw. 2). 
2. Die Verfügung des eidg. Finanzdepartements vom 4 . .Tanuar 
1943 über die Pauschalierung der allgemeinen Wehrsteuer für 
Ausländer enthält eine Ausführungsbestimmung im Rahmen . 
der gesetzlichen Ordnung, nicht eine Abänderung derselben 
(Erw.3). 
ImpOBta per la dif88a nazionale: 
L Gli an. 3 cifra 1 e 18 cp. 3 DIN debbono essers interpretati 
nel senso chele-persone.domiciliate in Isvizzera a norma degli 
286 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
art. 23 sgg ce non possono beneficiare dell'imposta globale 
prevista dalI'art. 18 cp. 3 (consid. 2). 
2. L'ordinanza 4 gennaio 1943 deI Dipartimento federale delle 
finanze e delle dogane concernente la riscossione dell'imposta 
generale p~r Ia difesa nazionale dovuta dagIi stranieri (imposta 
globale) non ha. derogato alla regola degli art. 3 cifra 1 e 18 
cp. 3 DIN, ma ha solamente precisato questaregola !:lU di un 
punto particolare. DeI resto, il Dipartimento non avrebbe avuto 
la compentenza per ordinare una tale deroga (consid. 3). 
A. -
L'intimee Dlle Jeanne Bayan, de nationalite fran-
9aise, nee a Paris en 1875, reside a Lausanne depuis le 
22 septembre 1939, dans un appartement meubIe qu'elle 
occupe avec son frere et ses deux soours. Elle est au bene-
fice d'un permis de sejour renouvelable periodiquement ; 
elle n'exerce pas et il'a jamais exerce d'activite lucrative 
en Suisse. Les circonstances de la guerre et de l'apres-guerre, 
\ son age et son etat de sante sont la· cause de son sejour 
prolonge a Lausanne; mais selon les constatations de l'au-
torite cantonale,· elle n'a jamais abandonne l'idee de 
retourner a Paris, centre de· ses interets. 
Depuis son arrivee en Suisse, Dlle Bayan a reguliere-
ment paye l'impöt global pour la defense nationale prevu 
a l'art. 18 a1. 3 AIN. La taxation pour la 4e periode lui 
a eM notifiee le 30 novembre 1947. 
Par acte du 27 janvier 1948, l'Administration federale 
des contributions (€ln abrege: AFC) a recouru aupres de 
la Commission cantonale vaudoise de recours an matiere 
d'impöt et de sacrifice pour la defense nationale (€ln 
abrege: CCR) en demandant que cette taxation soit 
annulee et 1a cause renvoyee a ·l'administration cantonale 
pour qu'il soit procede a une nouvelle taxation confor-
mement aux prescriptions ordinaires. A l'appui de son 
recours, l'AFC a fait valoir que selon les art. 3 eh. 1 lit. c 
et 18 aL 3 AIN, l'impöt global ne s'appliquait qu'aux 
etrangers sejournant. dans certaines conditions en Suisse, 
sans Y' avoir leur domicile; que pour l'impöt de defense 
nationale, le domicile se determinait selon les principes 
des art. 23 a 26 CC et se trouvait par consequent au lieu 
ou une personnereside avee l'iI;Ltention de s'y etäblir ; que 
Bundesrechtliche Abgaben. N° 54. 
287 
la contribuable sejournait a Lausanne depuis 1939 et avait 
declare yavoir son domicile lors de la procedure decerti-
fication de ses avoirs bloques aux Etats-Unis (procedure 
pour laquelle on exige que le domicile principal soit en 
Suisse, le simple sejour ne pouvant justifier un droit a la 
• certification); que, la contribuable ayant son domieile en 
Suisse, l'impöt a forfait ne lui etait pas applieable et qu'elle 
devait etre taxee selon les prescriptions ordinaires, tant 
pour l'impöt que pour le sacrifice de defense nationale. 
Invitees a se determiner, la contribuable d'une part et 
l'Administrationcantonale d'autre part ont conclu l'une 
et l'autre au rejet du recours. 
Statuant par decision rendue le 13 juillet 1948, la CCR 
a rejete le recours de l'AFC en faisant valoir en substance 
l'argumentation suivante: 
Usant de la competence que lui eonferait l'art. 18 
a1. 3 in /ine AIN, le Departement fMeral des finances et 
des douanes a rendu le 4 janvier 1943 une ordonnance 
concernant la perception de l'impöt general pour la defense· 
nationale du par les etrangers (impöt global) ; comme cette 
disposition autorisait le departement aderoger a l'arrete, 
les dispositions de l'ordonnance qui sont contraires a celles 
de l'arrete doivent etre examinees et interpretees pour 
elles-memes et priment ces dernieres. Or l'art. 1 aL 2 de 
l'ordonnance deroge precisement a l'arrete; selon €lette 
disposition, les etrangers satisfaisant aux conditions qu'elle 
pose sont reputes sejourner en Suisse au sens de l'art. 18 
a1. 3 AIN et peuvent demander a etre soumis a l'impöt 
forfaitaire ; en ne faisant intervenir ni le but, ni la duree 
de la residence, cette disposition etend la notion usuelle 
de sejour et restreint par consequent celle de domicile ; 
elle deroge ainsi a l'art. 3 eh. llit. a et a l'art. 4 AIN ; cette 
derogation a ete consacree par la jurisprudence du Tribunal 
federal dans plusieurs arrets: W. R. (Archives de droit 
fiscal, voL 14 p. 68); V. B. (Archives, voL 15p. 203) ; dame 
Sch. (RO 73 I 408). La recourante, qui ignore l'art. 1 a1. 2 
de l'ordollnance du 4 janvier 1943,' fonde donc son recours 
288 
Verwaltungs- und Disziplinarreoht. 
sur une interpretation erronee des prescriptions legales; 
si son interpretation etait admise, elle rendrait pratique-
ment lettre morte l'art: 18 al. 3 AIN; or ce regime d'excep-
tion a 13M -cree pour favoriser l'etablissement de rentiers 
etrangers en Suisse, en simplifiant pour eux les formaliMs 
fiscales et en allegeant leur charge d'impot; on ne peut • 
atteindre ce but qu'en appliquant l'impot a forfait a 
toutes les personnes designoos a l'art. 1 al. 2 de l'ordon-
nance, sans se demander si ces' personnes peuvent etre 
considerees comme domicilioos en Suisse selon les notions 
habituelles. Cette interpretation parait d'autant plus justi-
fiee que l'ordonnance du 4 janvier 1943 fait abstraction 
de la notion de domicile al'etranger qui a eM expressement 
prevue par la premiere- ordonnance du. 17 avril 1941 
(art. 1 al. 2), comme aussi par les ordonnances des 11 avril 
1934 et 12 janvier 1939 concernant l'impot global du dans 
le cadre de la contribution federale de crise et par l'art. 15 
ASN Ir ; en supprimant cette condition dans l'ordonnance 
du 4 janvier 1943, on a voulu manifestement faire abstrac-
tion de Ia notion de domicile pour s'en tenir exclusivement 
a celle de sejour. D'aiUeurs, l'AFC n'a fait aucune objec-
tion al'application de l'impöt global pour les 2e et 3e perio-
des de l'impot de defense nationale; c'est seulement apres 
l'envoi des declarations pour la 4e periode qu'elle a mani-
feste son intention d'interpreter differemment l'ordon-
nance, influencoo sans doute par le grand nombre de 
demandes de certification d'avoirs bloques aux Etats-Unis 
dont elle a eu connaiss~nce ; or la declaration de la contri-
buable, qui s'est prevalue de son domi~ile en Suisse pour 
obtenir la certification de ses avoirs bloques aux Etats· 
Unis, est sans pertinence pour determiner les conditions 
d'application de l'impot de defense· nationale; car la 
notion de domicile, au sens des dispositions relatives a la 
certification des avolrs bloques, est plus large que la 
definition· habituelle: il suffit, pour les etrangers, qu'il 
soient titulaires d'un livret pour etrangers et qu'ils ·aient 
reside effectivement pendant une annoo en Suisse. En 
Bundesreohtliohe Abgaben. N° 54. 
289 
l'espece, la contribuable remplit toutes les conditions 
posees a l'art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 4 janvier 1943 ; 
elle doit des lors etre soumise au regime de l'impot global, 
ainsi qu'elle l'a demande, sans qu'il yait lieu de rechercher 
si elle a son domicile en Suisse au sens des art. 4 AIN et 
23 CC. 
B. -
En temps utile, l'AFC a interjete au Tribunal 
faderal un recours de droit administratif par lequel. elle a 
conclu a la nullite de la decision de la CCR et au renvoi 
de la cause a cette derniere afin qu'elle fasse proceder a 
une nouvelle taxation selon les prescriptions ordinaires. 
A l'appui de son recours, l'AFC reprend en substance 
l'argumentation qu'elle avait developpee devant la CCR. 
Elle conteste que l'art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 4 jan-
vier 1943 ait la portee que lui prete l'autorite fiscale can-
tonale et elle soutient que cette disposition, qui doit et~e 
interpretee dans le cadre des art. 3 ch. 1 et 18 MN, ne 
peut s'appliquer qu'a des personnes n'ayant pas leur 
domicile en Suisse. Elle fait valoir qu'a supposer meme 
que cette disposition ait la portoo que lui a attribuoo la 
OCR, le Departement federal des finances et des douanes 
n'aurait pas eu la competence de modifier de sa propre 
autorite le cercle des beneficiaires de l'imposition globale 
fixe imperativement par l!art. 3 eh. 1 lit. e AIN. Elle 
eritique l'argumentation que la CCR a tiroo de la compa-
raison entre l'art. 18 al. 3 AIN et les art. 15 ASN Ir et 
l er de l'ordonnance y relative du 6decembre 1944 et fait 
valoir que la divergence entre ees textes n'a qu'un carac-
tare redactionnel, le legislateur n'ayant en aucun cas 
voulu prevoir deux regimes differents entre l'AIN et 
I'ASN II alors qu'il s'agit de deux impots crees a la meme 
epoque. Elle eonteste avoir admis la pratique de l'autorite 
fiseale vaudois~ et affirme au oontraire avoir attire l'atten-
tion des autorites eantonales sur 1e fait que les etrangers. 
domicilies en Suisse ne beneficiaient pas de l'imposition 
globale, oomme en fait foi 'le texte de la formuleseion 
laquelle l'etranger qui sollieite cette faveur declare expres-
19 
AS 74 I -
1948 
290 
Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
sement qu'll « n'a pas de domielle en Suisse»; elle expose 
que la plupart des cantons se sont eonformes.8. ees instrue-
tions, puisque la moitie d'entre eux ne signalent aueun eas 
d'impositioil globale, que les autres n'en eomptent que 
80 au total, et que seuls les eantons de Vaud et de Geneve 
ont mis respeetivement 1500 et 1000 etrangers au benMiee 
de l'art. 18 a1. 3 AIN. L'AFC eonelut que, le domieile 
fiscal d'un eontribuable setrouvant au lieu ou il reside 
avee l'intention de s'y etablir, conformement 8. l'art. 23 
a1. 1 CC, Dlle Bayan remplit ees eonditions, qu'elle a done 
son domieile dans le eanton de Vaud et qu'elle doit des 
lors etre imposoo selon les preseriptions ordinaires. 
O. -
La Commission eantonale de reeours en matiere 
d'impöt, l'Administration cantonale vaudoise de l'impöt 
pour la defense nationale et la contribuable Dlle Bayan 
ont ehaeune depose-un memoire dans lequel elles concluent 
au rejet du reeours. 
Oonsiderant en droit: 
1. -
Dans son recours du 27 janvier 1948 adresse a la 
CCR, l'AFC avait demande que la eontribuable soit taxoo 
selon les prescriptions ordinaires tant pour l'impöt que pour 
le nouveau saerifiee de defense nationale. Dans son recours 
au Tribunal federal, l'AFC n'a maintenu ses conelusions 
qu'im ee qui eoncerne l'impöt de defense nationale, en sorte 
que la Cours de eeans n'a pas 8. se prononcer sur la taxation 
relative au saerifice de defense nationale, qui n'est plus 
en cause. D'ailleurs, il ya lieu de relever que les delais de 
30, respeetivement 60 jours prevus par l'art. 18 ASN II 
en eorrelation avee l'art. 107 AIN etaient eehus au moment 
ou l'AFC adepose son reeours du 27 janvier 1948. 
2. -
La question litigieuse est de determiner en l'espece 
si, eomme le pretend la CCR, l'art. 1 al. 2 de l'ordonnanee 
du 4 janvier 1943 a deroge a l'art. 3 eh. 1 lit. a AIN en ee 
sens que les etrangers qui ne sont pas nes en Suisse et qui 
y s6journent sans y exercer ou y avoir jamais exeree une 
aetiviM a but lueratif peuvent sollieiter le benefiee de 
Bundesrechtliche Abgaben. N0 54. 
291 
l'imposition globale meme s'ils sont domieilies en Suisse. 
Ür, sur la base des textes Iegaux (art. 3, 4 et 18 a1. 3 AIN), 
eette question doit eertainement etre resolue negative-
ment. 
En effet, l'art. 3 eh. 1 AIN (exeeption faite de ladispo-
sition de la lit. d eoncernant les personnes au serviee de la 
Confederation a l'etranger) prevoit trois groupes de per-
sonnes physiques quisont soumises a l'impöt de defense 
nationale: a) eelles qui ont leur domieile en Suisse; 
b) celles qui sejournent en Suisse en Y exer9ant une aeti-
viM luerative ; c) eelles qui sejournent en Suisse pendant 
une periode d'une eertaine duroo sans y exercer une 
activite luerative. Quant au domieile, il se determine 
d'apres les art. 23 a 26 CC. TI resulte done de l'enumeration 
de l'art. 3 eh. 1 qu'une personne physique ne peut appar-
tenir qu'a l'un des trois groupes prevus. Ür, les eontri-
buables ayant leur domieile en Suisse etant expressement 
designes sous lit. a, les personnes visees sous lit. b et e, qui 
appartiennent 8. un autre groupe, ne peuvent etre elles 
aussi domieilioos en Suisse. 
. 
D'autre part,le groupe des personnes qui peuvent bene-
fieier de l'impöt global est defini a l'art. 18 a1. 3 AIN,qui 
le limite amt « personnes citees 8. l'art. 3 eh. 1 lit. e, qui ne 
sejournent en Suisse que pour s'y delasser ou s'y reposer. » 
Ainsi done, les peJ'sonnes appartenant aux groupes a et b 
de l'art. 3 eh. 1 sont d'embIee exclues du benefiee de 
l'imposition forfaitaire ; en outre, parmi les personnes du 
groupe e, seules eeIles qui sejournent en Suisse « pour s'y 
delasser ou s'y reposer» peuvent pretendre a l'impöt 
global. Manifestement, le motif de eettereglementation 
est de limiter eette faveur fiscale aux personnes dontles 
liens avee la Suisse sont les plus faibles. TI y a lieu da 
relevera eet egard que I'AIN differe de l'ACF du 19 jan-
vier 1934 coneernant la eontribution federale de erise (en 
abrege: ACC) dont l'art. 18 al. 3, qui renvoyait a l'art. 5 
eh. 1 lit. -a et e, admettait ainsi l'imposition globale en 
faveur de personnes ayant leur domieile en Suisse, dans la 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
mesure ou elles n'ysejournaient que pour des raisons de 
sante. Comme l'AIN, qui a par ailleurs repris mot pour 
mota l'art. 3 eh. 1 le texte de l'art. 5 eh. 1 ACC, ne se 
r6fere (a l'art. 18 a1. 3) qu'a l'art. 3 eh. 1 lit. e, il ya lieu 
d'admettreque le legislateur, en eru.ctant l'AIN, a entendu 
modifier la reglementation de l'ACC et exelure de l'impo~ 
sition globale les personnes domieiliees en Suisse (ef. dans 
ee sens I. BLUMENSTEIN, Allgemeine Wehrsteuer, p. 160 
N. 2; HENGGELER, Pausehalierung der Wehrsteuer, dans 
« Von der Steuer in der Demokratie » p. 175-176). La meme 
evolution s'est ml}nifestee en ce qui eoneerne le sacrifice 
de defense nationale. Si la reglementation de l' ASN I 6tait 
moins elaire que eelle de l'ACC (l'art. 30 ASN I renvoyait 
a l'art. 4 eh. llit. a qui indiquait les personnes « domicili6es 
en Suisse ou y sejournant durant trois mois au moins »), 
en revanehe les dispositions de l' ASN II ne laissent aueun 
doute: l'art. 15 ASN II ne prevoit la eontribution globale 
qu'en faveur des personnes « qui n'ont pas de domicile en 
15uisse». Cette precision est motivee non pas, eomme le 
eroit la CCR, en vue d' etablir une divergence entre l' ASN II 
et l'AIN, mais bien par le fait que l'art. 3 ASN H, eontrai-
rement a l'art. 3 eh. 1 AIN, ne eree pas de groupes distinets 
entre les personnes domiciliees en Suisse et celles qui ne 
le sont pas ;il etait des lorsnecessaire de dire expressement 
que seules les personnes non domiciliees en Suisse bene-
ficiaient de l'imposition globale, alors que eette precision 
n'etait pas indispensable, en maW~re d'impöt de defense 
nationale,puisque le renvoi de l'art. 18 al. 3 AIN a l'art. 3 
eh. llit. e ne peutconcerner par definition que des per-
sonnes non domieiliees en Suisse. En eonsequenee, la 
meme reglementation existe tant pour le sacrifiee que POUT 
l'impöt de defeDse nationale, en ee sens que e'est le meme 
groupe de personnes qui ben~fieient de l'imposition for-
faitaire. Aussi bien une differenciation entre les deux eon-
tributions n'aurait-elle pas eM justifiee sur ce point. 
3. -
Pour motiver son point de vue, 1a CCR invoque 
l'art.I a1. 2 de l'ordonnance du 4 janvier 1943, qui aurait 
modifi61a reglementation prevue par les art. 3 eh. 1 et 
Bundesrechtliehe Abga.ben. N° ö," 
293 
18 AIN, et soutient que le Departement federal des finances 
et des douanes etait eompetent, en vertu de l'art. 18 al3 
in fim AIN, pour ordonner une teIle derogation. 
L'al. 1 de l'art. I de l'ordonnance du 4 janvier 1943 
d6finit le groupe des personnes pouvant benefieier de l'im-
position globale dans'Jes memes termes que les art. 3 eh. 1 
lit. e et 18 a1. 3 AIN. Quanta l'alinea 2, sa formule est 
plus large que eelle de l'art. 18 a1. 3 AIN, puisque les per-
sonnes qui sejournent en Suisse pour,des motifs autresque 
le repos ou le delassement peuvent demander de payer 
l'impöt forfataire. Mais par ailleurs, il restreint le eercle 
des ben6fieiaires puisque; en plus des conditions posees 
par les art. 3 eh. 1 lit. e et 18 al. 3 AIN, il exige que les 
ayants droit soient des personnes de nationalite etrangere 
qui ne sont pas nees en Suisse et qui y resident sans yavoir 
jamais exeree une activiM a but lucratif. Sans doute, 
l'art. 1 a1. 2 de l'ordonnance ne dispose-t-il pas que l'etran-
ger doit avoir un domicile hors da Suisse, en quoi il differe 
de l'ordonnance du 17 avril 1941. Mais eette modification 
se justifie vraisemblablement par la difficulte eprouvee 
par l'etranger a 6tablir l'existenee !i'un domieile horsde 
-Suisse, tout comme la renonciation a exiger la preuve que 
le sejour a lieu en vue du repos ou du d61assement a-t-elle 
sans doute pour motif une simplification de la tache de 
l'autorite fiscale, qui n'a pas areehereher dans chaque cas 
particulier si les 6trangers qui remplissent les conditions 
de l'art. 1 al. 2 sejournenten Suisse pour se reposer et se 
dela,sser au sens de l'art. 18 a1. 3 AIN. 
TI n'est done pas etabli que le Departement f6d&al des 
finances et des douanesait voulu, en edictant l'art. 1 da 
l'ordonnance du 4 janvier 1943, d6roger a la regle posee 
aux art. 3 eh. llit. c et 18 al. 3 AIN, mais il apparait au 
contraire qu 'il a entendu preciser cette regle sur un point 
particulier. L'argumentation de la CCR selon la quelle 
l'art. 1 al. 2 de l'ordonnanee aurait croo une notion parti-
culiere du sejour qui serait appHcable aux etrangers rem-
pllSsant les eonditions legales prevues par cette disposition 
ne pourrait a la rigueur 'se soutenir que si celle-ci etait 
294 
VerwaJ.tungs- und Disziplinarrecht. 
detachee de son contexte et interpretee isoIement. En 
revanche, vu les termes de l'art. 1 al. Ide l'ordonnance, 
qui se refere expressement aux art. 3 ch. 1 lit. c et 18 
al. 3 AIN, -il n'est pas possible d'admettre qua le Departe-
ment f6d6ral des finances et des douanes ait voulu, al'al. 2 
du meme article, creer une derogation a ces dispositions. 
Quant a l'argumentation que la CCR croit pouvoir tirer, 
al'appui de son point de vue, de la jurisprudence du Tri-
bunal fed6ral (cf. arrets R., Archives de droit fiscal, vol. 14 
p. 68, et Sch., RO 73 I 408), elle est depourvue de fonde-
ment, la question a juger dans ces arrets etant entierement 
differente de celle de la presente espElCe. 
D'ailleurs, a supposer meme que l'argumentation de ,la 
CCR fUt pertinente et que l'art. laI. 2 de l'ordonnance ait 
cree une notion particuliere du sejour, une teIle derogation 
aux principes de FAIN ne serait pas admissible. En effet, 
si l'art. 18 aL 3 in fine Am confere au Departement federal 
des finances et des douanes le droit d'edicter des pres-
criptions pouvant deroger aux dispositions de l'arrete, 
cette competence ne peut s'entendre que des prescriptions 
relatives ala perception meme de l'impöt. Mais il n'appa-
rait pas en revanche que le Iegislateur ait voulu autoriser 
le Departement des financeset des douanes a modifier les 
groupes memes des contribuables tels qu'ils ont ete fixes 
par l'art. 3 ch. I lit. c et 18 al. 3 AIN (cf. dans ce sens 
HENGGELER, op. c:lt. p. 177 ; WACKERNAGEL, ibidem, p. 31). 
A cet egard, la competence du Departement ne sembla pas 
,differente de celle que lui accorde l'art. 15 in fine ASN 11 
en matiere de sacrifice pour la defense nationale; une diver-
gence d'interpretation entre les deux arretes (AIN et ASN) 
quant al'etendue de cette competence ne parait du moins 
pas fondee. Des lors, l'argumentation de Ia CCR doit, de 
toute fa90n, etre ecartee. 
4. -
TI resulte des considerants qui precedent que la 
pratique de l'autorite fiscale vaudoise d'imposer globale-
ment des etrangers <iui ont, leur domicile en Suisse est 
inconciliable,avec les dispositions legales actuelles de l'AIN 
Bundesrechtliche Abgp.ben. N0 54. 
295 
et de l'ordonnance du 4 janvier 1943 et qu'elle ne peut 
etre maintenue. La circoIistance invoquee par la CCR que 
l'AFCaurait, sans protester, admis cette pratique pen,'üant 
plusieurs annees est sans pertinence, car il est toujours 
loisible a une autorite de modifierson point de vue quand 
un n01lvel examen de la question l'engage a constater que 
la solution nouvelle est plus oonforme a l'intention du 
legislateur. 
5. -
TI reste a determiner si l'intimee, Dlle Bayan, est 
reellement domiciliee a Lausanne, au sens des art. 23 et 
suiv. CC, auquel cas elle devra etre taxee, pour l'impöt 
de defense nationale, selon, les prescriptions ordinaires. 
Toutefois, l'autorite fiscale cantonale ne s'etant pas encore 
prononcee sur ce point, la Cour de ceans n'a pas a prendre 
position a ce sujet. En effet, c'est a l'autorite de premiere 
instance, qui est le mieux a meme de determiner et de 
verifier les circonstances particulieres de chaqueespece, 
qu'il appartient en premier lieu d'approoier si les conditions 
du domicile sont reunies ou non. TI convient en conseqiIence 
de renvoyer la cause a l'autorite cantonale qui etablira si, 
conformement aux principes de la loi et de la jurisprudence, 
Dlle Bayan est domiciliee a Lausanne. TI ya lieu de pre-
ciser a cet egard que la declaration de la contribuable qui 
s'est prevalue de son domicile en Suisse pour obtenir la 
certification de ses avoirs suisses aux Etats-Unis, est sans 
pertinence aucune pour la determination du domicile; 
car, ainsi que le releve justement la CCR, la notion de 
domicile, au sens des dispositions relatives a la certifica-
tion des avoirs bIo ques , est plus large que la definition 
habituelle, puisqu'il suffit que l'etranger soit titulaire d'un 
livret pour etrangers et qu'il ait reside pendant une annee 
en Suisse. 
Par ces motifs, ,le Tribunal fbUral prononce : 
Le reoours est admis et la cause renvoyee a l'autorite 
cantonale vaudoise pour nouvelle decision.