bge · 61_II_274 · 1932-11-20 · fr
BGE 61 II 274
Zivilrecht


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Versicherungsvertrag. N0 64. 
IV. VERSIOHERUNGSVERTRAG 
OONTRAT D'ASSURANOE 
64. bit de la IIe Seetion civile du ao aeptembre I935 
dang Ja causa Auguste Grimm et consorta 
contre Dame veuve Grimm. 
A8suranCe-abQnnement. Droit de l'abonne de designer 1e beneficiaire. 
Forme de 1a designation. 
A. -
Le 20 novembre 1932, Auguste Grimm est decooe 
des suites d'un accident. TI laissait une femme, la defen-
deresse, et trois enfants d'un premier lit, les demandeurs. 
Auguste Grimm etait abonne depuis le 28 septembre 1931 
a Ja « Schweizerische Volkszeitung» (Zofingerzeitung) et 
depuis le 17 aout 1931 a la « Patrie Suisse ». En vertu des 
contrats passes avec les administrations de ces periodiques, 
il se trouvait, de par sa qualite meme d'abonne, assure 
contre les accidents aupros de la « Societe d'assurance 
contre les accidents a Winterthour». L'indemnite s'elevait 
pour chacune des assurances a 7000 francs en cas de deces 
ensuite d'accident de la circulation. Les conditions gene-
rales des polices contiennent notamment la disposition 
suivante: « Le beneficiaire de cette indemnite sera, en 
premiere ligne, le conjoint sui-vivant. Si le sinistre ne laisse 
pas de conjoint, l'indemnite de deces sera versee a ses 
enfants legitimes et, a defaut de ceux-ci, a ses pere et mere, 
a l'exclusion de tous autres heritiers ». 
Au moment du deces de Grimm, les epoux Grimm 
etaient desunis et vivaient separes. 
On a retrouve dans les papiers du defunt un document 
signe par Iui mais ecrit a Ja machine et de la teneur sui-
vante: « Testament. Moi, soussigne, decIare reconnaitre 
mes trois enfants Auguste, Nelly et Agnes oomme seuls 
heritiers universels en tout ce que je possMe, soit titres, 
Versioherungsvertrag. N° 64. 
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assurances et autres biens m'appartenant et me concernant. 
Je fais ce testament etant sain d'esprit et de corps. Bulle, 
mardi 8 decembre 1931.» 
Se fondant sur ce document, les enfants du defunt ont 
revendique le droit de toucher les indemnites prevues par 
les oontrats. Dame Grimm s'etant oppos6e a cette preten-
tion el ayant reclame pour elle le benefice des assurances, 
la comragnie d'assurance a renvoye les parties a faire 
trancher leur differend par la juge. 
Par exploit du 30 septembre 1933, Auguste Grimm, Nelly 
Grimm et Agnes-Mathilde Grimm, tous enfants du defunt, 
ont ouvert action contre Dame Grimm, en concluant a ce 
qu'll fut prononce avec depens : 
« 1. qu'Auguste Grimm, Nelly Grimm et Agnes-Mathilde 
Grimm, fils et filles d'Auguste Grimm, sont seuls et exclu-
sifs beneficiaires solidaires de tous droits decoulant des 
polices d'assurance-journaux conclues par feu Auguste 
Grimm aupres de la Schweizerische Allgemeine Volks-
zeitung-Zofinger Zeitung (soit contre son OOiteur Verlag 
Ringier & Oie a Zofingue) et de Ja Patrie Suisse (soit son 
editeur G. Meyer a Geneve et Zurich) couvertes par la 
Societe Suisse d'assurance contre les accidents a. Winter-
thour, ensuite du deces accidentel d'Auguste Grimm pere 
survenu le 20 novembre 1932 pros da Sierre: 
» 2. qu'en oonsequance les demandeurs sont seuls justi-
fies a encaisser jusqu'a. concurrence da 14 000 fr. (quatorze 
mille francs) plus interets et frais les prestations decoulant 
des deux polices d'assurances precit6es et du deces de feu 
Auguste Grimm. 
» 3. qu'enfin Ja defenderesse n'a aucun droit queloonque 
a exercer du chef de ces polices et ensuite du deces de 
son mari, soit contre la Sociere Suisse d'assurance contre 
les accidents a. Winterthour, soit contre la maison d'edition 
G. Meyer, a Geneve et Zurich, soit contre la maison d'edi-
tion Ringier & Oie, a. Zofingue, editeurs des deux journaux 
precites, soit contre les instants eux-memes ou tous tiers 
quelconques. » 
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Versicherungsvertrag. No 64. 
La defenderesse a concIu avec depens : 
« l. ll, liberation des concIusions prises par les deman-
deurs. 
» 2. ace qu'll soit prononce qu'elle est seule et exclusive 
beneficiaire des indemnites prevues pour le cas de deces 
de son mari Auguste Grimm, par les polices d'assurances 
conclues par la Patrie Suisse et la Zofinger Zeitung aupres 
de la Sociew Suisse d'assurance La Winterthour et qu'elle 
est, en consequence, seule Iegitimee ll, encaisser les indem-
nites decoulant desdites polices. » 
B. -
Par jugement du 15 juin 1935, la Cour civile du 
Tribunal cantonal vaudois a deboute les demandeurs de 
leurs conclusions, alloue ll, la defenderesse ses conclusions 
liberatoires et ses conclusions reconventionnelles et. con-
damne les demandeurs aux frais et depens. 
G. -
Les demandeurs ont recouru en reforme en repre-
nant leurs conclusions. 
La defenderesse a conclu an rejet du recours et ll, la 
confirmation du jngement entrepris. 
Gonsiderant en droit : 
l. -
11 n'est pas douteux qu'en remgeant l'acte intitule 
testament du 8 decembre 1931, feu Auguste Grimm 
entendait bien regler le sort de ses biens apres la mort. 
Cette intention ne ressort pas seulement de l'intitule de 
l'acte mais de sa teneur meme. Or cet acte, qui n'est pas 
redige entierement de la main du testateur, ne remplit pas 
les conditions de forme exigees par la loi. En tant qu'acte 
de dernieres volontes, il est des lors nul et de nul effet. 
Les recourants ne le contestent pas, mais ils soutiennent 
que, dans la mesure ou il a trait aux assurances, il exprime 
la volonte certaine du defunt d'en affecter le benefice ll, ses 
enfants -
ce qui impliquerait par le fait meme la revoca-
tion de l'attribution convenue en faveur de sa femme lors 
de la conclusion des contrats -
et que cette nouvelle 
attribution qui n'etait soumise ll, aucune forme particuliere 
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doit produire ses effets nonobstant le vice qui affecte 
l'acte en tant que testament. 
A cette argumentation, la defenderesse a objecte que le 
defunt, tout d'abord, n'avait pas qualite pour modifier 
l'attribution de benefice qui avait eM stipuIe lors de la 
conclusion des contrats, puisqu'il n'etait pas partie a. 
ceux-ci, et, secondement, qu'll, supposer qu'il eut qualite 
pour le faire, et ce par un acte de dernieres volontes, il etait 
tenu en tout cas d'en respecter les formes. 
2. -
Il est indiscutable que l'abonne qui n'est pas partie 
au contrat d'assurance ne peut pas s'attribuer la qualite 
de « preneur d'assurance» au sens ou l'entend l'art. 76. 
Mais cela n'est pas une raison suffisante pour lui denier 
absolument le droit de designer la personne ll, qui, en cas 
de mort, devra revenir la somme assuree. A vouloir con-
siderer toujours le droit de designer le beneficiaire comme 
un attribut exclusif de preneur d'assurance, on arriverait 
en effet a ce resultat, dans l'assurance-abonnement, de 
reserver l'exercice de ce droit ll, l'emteur. Or ce serait 
meconnaitre que ce dernier n'est pas seulement li6 envers 
l'assureur, mais qu'il l'est aussi envers l'abonn6 qui a 
souscrit l'abonnement sous la reserve evidemment sous-
entendue que les prestations de l'assureur seraient payees 
aux conditions de la police. On voit donc qu'il n'est pas 
possible, en parell cas, de s'en tenir strictement a la regle 
de I'art. 76, mais qu'll faut, si l'on veut arriver a un resultat 
satisfaisant, tenir compte des particularites de l'assurance-
abonnement et de son but eoonomique. Or, que l'on oon-
sidere l'assurance-a,bonnement comme une assurance pour 
Ie compte d'autrui ou comme une forme speciale de la 
stipulation pour autrui, on doit convenir que ni l'editeur 
ni l'assureur n'ont interet ll, ce que, dans le cadre des per-
sonnes designees dans la police, ce soit l'une plut<>t que 
l'autre de celles-ci qui beneficie du capital assure, en cas 
de mort de l'abonne. L'assureur a peut-etre un interet a. 
ce que Ia somme assuree ne puisse pas etre reclamee par 
une personne autre que celles qui sont designees dans la 
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police, mais, dans ces limiteS-Ia -
et en l'espece le litige 
se restreint a cette hypothese -, peu lui importe que ce 
soit l'une plutöt que l'autre qui soit appelee a recueillir 
le Mnefice de l'assurance. Et quant a l'editeur, ce qu'il 
cherche ce n'est pas, an regle generale, de favoriser un 
membre de la famille de l'abonne au prejudice des autres, 
mais bien d'offrir a l'abonne un marche presentant le 
maximum d'avantages pour ce dernier, car il ne faut pas 
oublier que l'assurance-abonnement est le resultat du 
dev6~oppement de la presse et qu'elle a eM conc;:ue des 
l'origine comme un procede purement eommereial, autre-
ment dit comme un moyen destine avant tout a attirer 
des clients. La seule personne qui puisse avoir interet a ce 
que la somme assuree profite a l'un plutöt qu'a l'autre de 
ses parents, e'est done en realite l'abonne, et cet inMret 
est suffisant pour qu'on lui permette de le satisfaire sans 
avoir a solliciter le concours de l'editeur, et d'une maniere 
qui soit en meme temps opposable a l'assureur. Si l'on tient 
compte par consequent du but que vise l'editeur et de 
l'avantage incontestable que peut presenter pour l'abonne 
la possibiliM d'attribuer le Mnefice de l'assurance a tel ou 
tel de ses parents, ainsi que le demontre du reste l'espece 
actuelle, il est parfaitement legitime d'admettre que 
l'abonne qui contracte un abonnement comportant une 
assurance-aceidents et vie soit fonde a supposer que 
l'editeur a tacitement renonce en sa faveur vis-a-vis de 
l'assureur au droit d'intervenir dans la designation du 
benefieiaire et que cette stipulation est une condition sous-
entendue du contrat passe entre ]'editeur et l'abonne. 
Ce resultat pourrait encore se justifier par une autre 
consideration. En effet, si l'art. 76 ne parle que du preneur 
d'assurance, c'est parce que, sans doute, il se rapporte au 
cas le plus frequent, c'est-a-dire a celui OU la qualiM de 
preneur d'assurance et celle d'assure sont reunies sur la 
meme wte. Or, en pareil cas, on peut dire que celui qui 
eontraete une assurance sur sa propre vie ne le ferait pas 
s'il n'avait pas un inMret a ce que, a sa mort, la somme 
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assuree revienne a la personne au profit de laquelle il s'est 
assure. Lors done que le preneur d'assurance et l'assure 
sont deux personnes differentes, il n'y a pas de raison de 
presumer que le droit de designer le Mnefieiaire reste 
necessairement attache a la qualiM de preneur d'assurance. 
Il est plus normal, au contraite, d'admettre qu'il suit la 
personne qui a reellement un inMret a l'exercer, et dans 
l'assurance-abonnement,comme on l'a vu, cette personne 
ne peut etre que l'abonne, en sa qualiM d'assure. 
3. -
Si l'on reconnalt a l'abonne, dans l'assuranee-
abonnement, le droit de designer librement le beneficiaire 
parmi les personnes indiquees dans la police, il n'y a pas 
de raison de lui refuser le droit de modifier l'attribution 
primitive en substituant au premier benefieiair~ un nou-
veau beneficiaire egalement ehoisi parmi les memes per-
sonnes. La loi suisse ne prevoit pas expressement, il est 
vrai, la faculM de designer le Mneficiaire d'une assurance 
dans la forme d'un acte pour causa de mort, mais on peut 
cependant la d6duire des art. 476, 529 et 563 oe qui 
autorisent l'assure a disposer, sous cette meme forme, des 
assurances qu'il a contracMes sur sa wte, ce qui peut avoir 
pour resultat, suivant le cas, de conferer au tiers gratifie 
des droits qui competaient a un premier Mneficiaire et ce 
qui equivaut par consequent a une nouvelle attribution. 
Mais de ce qu'il faille reconnaitre la possibiliM de designer 
le beneficiaire d'une assurance dan.. un acte pour cause de 
mort et celle de revoquer en cette meme forme, expresse-
ment ou implieitement, une premiere designation au profit 
d'une nouvelle personne, il ne s'ensuit pas pour autant que 
l' aFsure qui use de cette faculM soili dispense de se plier 
aux exigences legales concernant la forme de ces actes. 
En vain voudrait-on detacher des autres clauses de l'acte 
la disposition relative a l'attribution du Mnefice de l'assu-
rance pour la considerer en elle-meme comme un acte 
valable independamment de toutes conditions de forme. 
Sans doute, la jurisprudence a-t-elle applique· parfois la 
theorie dite de la conversion, suivant laquelle un acta peut 
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etre tenu pour~valable bien que ne repondant pas aux exi-
gences de la IQi pour l'acte que les parties avaient en vue, 
s'il satisfait a 'celles d'un autre acte ayant un but ou un 
resultat analogues (VON Tmm, I p. 202), mais -
indepen-
damment de la question de savoir si cette theorie ne devrait 
pas etre rejetee d'une fayon absolue des qu'il s'agit de 
dispositions de dernieres volont6s, domaine Oll elle risque 
de conduire ades solutions contraires aux intentions du 
legislateur -
cette theorie ne saurait etre invoquee en 
l'espece a raison de la difference qui separe une designation 
de beneficiaire, au sens strict de l'expression, d'une attri-
bution du benefice de l'assurance decoulant d'un acte de 
dernieres volontes. Elles ont beau en effet constituer, l'une 
et l'autre, un acte unilateral, etre egalement revocables 
et abbutir pratiquement au meme resultat, c'est-a-dire 
a mettre le beneficiaire en possession de la somme assuree, 
elles ·n'en sont pas moins differentes quant a leur nature 
et quant aleurs effets. La designation d'un beneficiaire 
lorsqu'elle est faite par acte entre vifs est en effet une forme 
particuliere de la stipulation pour autrui et, aussi bien 
confere-t-elle au beneficiaire des droits propres contre 
l'assureur des le moment deja Oll elle parvient a la connais-
sance de ce dernier. La designation d'un beneficiaire, au 
contraire, lorsqu'elle est faite dans un acte pour cause de 
mort, constitue bien, il est vrai, en faveur du beneficiaire, 
un titre special, independant de sa vocation Mreditaire; 
elle n'en reste pas moins, dans l'intention meme du dispo-
sant, une disposition de dernieres volont6s. c'est-a-dire une 
disposition qui ne produira d'effets qu'au moment de la 
mort du disposant. On ne voit donc pas de raisons de la 
soustraire aux regles legales relatives a la forme de ces 
actes. Aussi bien, serait-il inexact de illre que la designation 
du beneficiaire consiste en une simple declaration de volon-
te de la part du disposant ; il faut encore, pour qu'elle sorte 
des effets, que cette d6claration parvienne a la connaissance 
de l'assureur, et si le Iegislateur ne la soumE>t pas a une 
forme particuliere, si elle peut meme se faire verbalement, 
Versicherungsvertrag. No 65. 
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c'est vraisemblablement parce qu'il a juge que lorsqu'une 
declaration est adressee par le disposant a l'assureur, ver-
balement ou par ecrit, c'etait une garantie suffisante de la 
realite des intentions du premier. Or cette garantie n'existe 
pas au meme degre lorsque la designation decoule d'un acte 
pour cause de mort. Entre le moment Oll le testateur redige 
ses dernieres volontes et celui Oll le testament est ouvert, 
il peut se passer un temps considerable ; jusqu'alors son 
intention peut demeurer secrete, et, si le testament ne 
repond pas aux exigences legales, on ne saurait presumer 
que l'intention exprimee dans le testament corresponde 
encore a la volonte du testateur au moment de l'ouverture 
du testament. 
Il s'ensuit done en l'espeee que le pseudo-testament de feu 
Grimm n'a pu eonferer aucun droit aux demandeurs sur 
le benefice des assuranees eontraetees par le defunt, et 
que l'attribution dudit benefice est exclusivement reglee 
par les conditions de la police. 
Le Tribunal jederal prononce : 
Le reeours est rejete et le jugement attaque est confirme. 
65. Orteil der 11. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1935 
i. S. Gla.ser (Eheleute) 
gegen Waadtlä.ndische Versicherung a.uf Gegenseitigkeit. 
Ver s ich e run g s r e c h t. 
Pflicht zur A n z e i g e von G e f a h r s tat s ach e n beim 
Abschluss des Versicherungsvertrages : Die Voraussetzungen 
hiezu werden abschliessend durch die Art. 4 ff. vva geordnet; 
die allgemeinen Regeln des Obligationenrechts sind insofern 
nicht anwendbar (Erw. 1). 
Der Ha f tun g sau s s chI u s s nach Art. 14 Abs. 1 VVG 
greift auch dann Platz, wenn : 
. 
-
die absichtliche Herbeiführnng des befürchteten Ereignisses 
durch den aus Erbrecht Ansprnchsberechtigten diesen erbun. 
würdig macht und andere Personen als Erben an dessen SteUe 
treten (Erw. 2) ;