bge · 66_II_142 · 1940-01-01 · fr
BGE 66 II 142
Zivilrecht


14:? 
Obligationenrecht. N0 30. 
30. Extrait de l'mtlt de Ja Ire seetion eivile du 23 oetobre 1940 
daIis la cause Faessler c. Cremo S. A. 
Oantrat detravail. Duree du renouvellement tacite art. 346 CO . 
resiliation anticipee pour de iustes motifs, art.' 352 CO. 
' 
Dienstvertrag. Dauer der stillschweigenden Erneuerung 
Art. 
346 OR; Rücktritt aus wichtigen Gründen, Art. 352 'OR. 
Oontratto di lavoro. Durata della rinnovazione tacita 00. 346 CO . 
risoluzione anticipata per cause gravi, 00. 352 CO. 
' 
I. Renouvellement tacite. 
Aux termes de l'art. 346 al. 1 CO, « si le contrat de 
travail fait pour une duree determinee est tacitement 
prolonge de part et d'autre, il est repute renouvele pour 
le meme temps, mais pour une annee au plus ». Aux termes 
de l'al. 2, « lorsque la resiliation est subordonnee a un 
conge prealable, le contrat est repute renouvele si aucune 
des parties n'a donne conge ». -
L'article a ainsi en vue 
deux hypotheses differentes: le premier alinea vise la 
prolongation tacite du contrat de part et d'autre; le 
second, celle du dMaut de conge prealable 10rsque le 
contrat a subordonne a un tel conge la resiliation; dans 
le premier cas, le contrat est repute renouveIe pour une 
annee au plus; dans le second cas, il est repute renouvele 
sans restriction. Si le Iegislateur avait entendu traiter 
de la meme falt0n les deux cas, il les aurait prevus dans 
le meme alinea, ou alors il aurait employe dans les deux 
alineas les memes termes ponr indiquer les consequences 
juridiques de la reconduction (cf. dans ce sens OSER-
SCHÖNENBERGER, N° 7 sur l'art. 346 CO; les auteurs 
qui se prononcent dans le sens contraire ne motivent 
pas leur opinion). 
2. Resiliation anticipee. 
Selon certains commentateurs, le renvoi doit intervenir 
aussitöt que l'employeur a connaissance des justes motifs 
(v. OSER-SenÖNENBERGER, art. 352 CO, nOS marginaux 
15, 16 et 41). Mais, en cette matiere, il convient de ne 
pas poser des principes absolus et rigides. Dans chaque 
cas, le juge doit examiner l'ensemble des circonstances. 
Parfois, un temps plus ou moins long pourra s'ecouler 
Prozessrecht. No 31. 
143 
jusqu'au renvoi, sans que ce seul fait implique renon-
ciation aux justes motifs. Il ne faut pas que la mansuetude 
d'une partie la prive de son droit, pourvu, naturellement, 
que le retard s'explique par des raisons plausibles et que 
les motifs de rupture subsistent (cf. OSER-SCHÖNENBERGER, 
Ioc. cit.). En revanche, l'employeur qui renouvelle un 
contrat expressement ou tacitement malgre les manque-
ments graves qu'il reproche a son employe montre que 
sa confiance n'est pas detruite, qu'il ne considere pas 
ces motifs comme suffisamment graves ou qu'il renonce 
a s'en prevaloir pour une autre cause. Il est contradictoire 
de trouver une circonstance « qui, pour des raisons de 
moralite ou en vertu des regles de la bonne foi, autorise 
l'une des parties a ne plus executer le contrat » dans une 
circonstance qui n'a pas empeche l'employeur de renou-
veler le contrat alors qu'il pouvait y mettre fin par la 
voie normale de la denonciation. En ce cas, il ne s'agit 
pas d'une simple temporisation, mais bien d'une renon-
ciation a se prevaloir des motifs ;existants pour rompre 
avec l'autre partie. Ces motifs pourraient tout au plus 
~tre invoques comme circonstances aggravantes d'autres 
manquements ulterieurs (cf. OSER-SCHÖNENBERGER, art. 
352 CO, n° marginal Il). La cause de la resiliation anti-
cipee ne peut etre anterieure au rapport contractuel que 
si la partie l'a ignoree lors de la conclusion ou du renouvelle-
ment du contrat. 
V. PROZESSRECHT 
PROCEHURE 
31. Entscheid der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1940 
i. S. Frischknecht und Konsorten gegen Sessler und Konsorten. 
Die Hauptintervention, Art. 17 BZP, ist dem Berufungsverfahren 
nicht bekannt. 
L'intervention principale (art. 17 PCF) ne peut avoir lieu dans 
le recours en reforme. 
L'intervento principale (art. 17 PCF) non pub aver luogo naUa 
procedura di ricorso in appello.