bge · 48_III_203 · 1922-11-22 · fr
BGE 48 III 203
Schuldbetreibung und Konkurs


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Sehuldbeueibungs- und Konkursreeht. N° 59. 
Betreibungsamt Bern-Stadt die Konkursandrohung zu-
gestellt. Er beschwerte sich hiergegen, indem er geltend 
machte, die Betreibung dürfe nicht auf dem Wege des 
Konkurses fortgesetzt werden, da er zu Unrecht ins 
Handelsregister eingetragen worden sei. Mit Entscheid 
vom 22. November 1922 hat die Aufsichtsbehörde in 
Betreibungs- und Konkurssachen für den· Kanton Bern 
die Beschwerde abgewiesen. Diesen Entscheid hat der 
Rekurrent an das Bundesgericht weitergezogen. 
Die Schuldbelreibungs-
und Konkurskammer zieht 
in Erwägung: 
Da der Rekurrent zur Zeit der Einreichung des Fort-
setzungsbegehrens im Handelsregister eingetragen war, 
muss, wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, die gegen 
ihn angehobene Betreibung auf dem Wege des Konkurses 
fortgesetzt werden, gleichgültig, ob die Eintragung 
korrekt war und dem Willen des Eingetragenen entsprach 
oder nicht, was der Betreibungsbeamte und die Auf-
sichtsbehörden nicht zu überprij.fen haben. Das ent-
spricht dem unzweideutigen Wortlaut des Gesetzes und 
der konstanten Praxis des Bundesgerichts (Art.39 SchK G; 
BGE 1903 I Nr. 105; Sep.-Ausg. G Nr. 56; BGE 1904 I 
Nr. 127 und 135 ; Sep.-Ausg. 7 Nr. 70 und 78). 
Demnach erkennt die Schuldbetr.- und Konkurskammer : 
Der Rekurs wird abgewies~n. 
Sehuldbeueibungs- und Konkursrecht. N° 60. 
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60. Arrit d.u 14 d.icembre 1922 dans la cause Imch. 
Art. 1 0 7 a.l. 2 LP: L'action en revendication suspend 
de plein droit la poursuite ; mais le juge a la faculte d'or-
donner d'office ou a la demande des interesses la conti-
nuation de la poursuite. 
Art. 116 LP: Le tiers qui a perdu la faculte d'opposer 
son droit de propriete au creancier poursuivant dans la 
poursuite en cours conserve le droit de s'opposer a la vente 
de l'objet saisi lorsque la poursuite est perimee. 
A. -
Dans les poursuites N°s 15586, 15 587 et 15588. 
et a la requisition des creanciers Daeppen. Martinoni 
et Dubois et Blatter, l'office des poursuites de Lausanne 
a saisi le 21 juillet 1920. au prejudice du debiteur 
Pelichet. un orchestrion electrique taxe 12000 fr. 
Emch a revendique la propriete de l'orchestrion saisi. 
Les creanciers poursuivants ayant conteste la revendi-
cation, l'office a fixe a Emch un deIai pour ouvrir action 
(art. 107 LP). 
Le 9 octobre 1920, soit en temps utile, Emch a intente 
action contre les creanciers en les citant en conciIiation 
devant lt' Juge de paix du cercle de Vevey. Acte de non 
conciIiation a He deIivre a Emch le 20 octobre 1920, 
mais celui-d ne deposa aucune demande en mains du 
Tribunal compHent, dans le delai de 60 jours prevu par 
le Code de procedure civile vaudois. 
En revanche, par exploit du 16 decembre 1920, Emch 
a dte derechef les creanciers devant le Juge de paix de 
Vevey pour instruction et jugement de la cause. L'instant 
exposait qu'au moment OU il avait ouvert la premiere 
action (9 octobre 1920) il ignorait que le montant des 
creances objet des poursuites etait inferieur a 200 fr. 
Les defendeurs ont excipe de Ia tardivete de l'action 
introduite le 16 decembre 1920, apres l'expiration du 
delai prevu a l' art. 107 LP. 
Le 21 janvier 1922, le Juge de paix a avise l'office 
qu'il suspend9it les poursuites en cours pour autant 
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Schuldbttreibungs- und Konkursrecht. N° 60. 
qu'elles frappaient l'orchestrion revendique. Statuant 
par jugement du 25 avril 1922, il a admis l'exception 
de tardiveM et, sur le fond, a reeonnu. que le demandeur 
etait proprietaire de l'orchestrion. Le Tribunal cantonal 
vaudois a confirme ce prononce par arr~t du 12 juin 1922. 
A la requisition des creanciers, du 10 juillet 1922, 
l'office des poursuites de Lausanne acharge l'office de 
Vevey de proceder a la vente de l'objet saisi. 
B; -
Emch aporte plainte a l' Autorite inferieure de 
surveillance en alleguant que, 10rs de la requisition de 
vente, les saisies des creanciers etaient depuis longtemps 
prescrites. 
L' Autorite inferieure a ecarte la plainte et l' AutoriM 
cantonale de surveillance a maintenu ce prononce par 
decision du 24 octobre 1922, motivee comme suit : 
Si ensuite de la peremption de sa demande de reven~ 
dication, le recourant ne peut plus s'opposer a ce que la 
poursuite suive son cours, son droit de propriete subsiste 
neanmoins jusqu'a la vente de l'objet saisi. En sa qualite 
rle proprietaire, il peut porter plainte lorsque le droit 
du creancier de faire vendre l'objet saisi est eteint par 
laprescription. 
La question de savoir si, lors "des requisitions de vente 
des 6 decembre 1921 et 10 juillet 1922, les poursuites 
etaient prescrites, souleve celles de savoir s'il y a eu 
suspension de poursuite e~ jusqu' a quelle date cette 
suspension a deploye ses effets. Le Tribunal federal, 
modifiant sa jurisprudence anterieure,a juge (RO 33 I 
p. 453, arr~t Zwahlen du 21 mai 1907) que le delai prevu 
par l'art. 116 LP suspend de plein droit la poursuite 
pendant la dUf(~e des proces en revendication, qu'il 
s'agisse du cas de I'art. 107 ou de celui de l'art. 109. 
Mais dans une jurisprudence toute recente (arret Krat-
tiger du 9 fevrier 1922*) le Tribunal federal a declare que, 
lorsqu'il apparait que la revendication est denuee de 
tout fondement et nta d'autre but que de retarder la 
poursuite, il appartient au juge du fond. statuant par 
* Voir p. 18 el ss. 
Schuldbetreibungs- und KonJmrsrecht. N° 60. 
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voie de mesures provisionnelles, d'accorder ou de fe-
fuser la suspension de la poursuite. En l'espece, i1 ne 
s'agit pas d'une revendication abusive, on doit done 
admettreque l'ouverture de l'action en revendication 
a suspendu ipso facio la poursuite. D'autre part, bien 
que le juge ait dit que l'action abandonnee, introduite 
le 9 octobre 1920, etait Ia seule recevable, i1 est indubi-
table que 1a certitude de la peremption n'a ete acquise 
que par rarret du 12 juin 1922. Les poursuites ayant 
ete suspendues jusqu'a cette date, elles n'Haient pas 
prescrites le 10 juillet 1922, lorsque les creanciers ont 
requis la vente de l' orchestrion. 
C. -:- Emch a recouru au Tribunal federal contrecette 
decision.Il reprend les conclusions de sa plainte ten-
dantes a ce que les requisitions de vente du 10 juillet 
1922 soient declarees tardives. Il fait valoir que le juge 
seul est competent pour suspendre la poursuite par une 
decision expresse, que la revendication du ti~rs apparaisse 
fondee ou non.' L'arr~t Krattiger revient a l'ancienne 
jurisprudence, anterieure a I'arret Zwahlen. Or, en 
l' espece, le juge n' a ordonne la suspension que le 21 
janvier 1922 et a ce moment-la les poursuites etaient 
deja perimees depuis le 21 juillet 1921. Subsidiairement. 
le recourant soutient que si m~e l'action ouverte le 
9 octobre 1920 a suspendu les poursuites ipso facto, 
cette action etait perimee Ie 20 decembre 1920 et n'a pu 
proIonger le delai de peremption des poursuites que de 
72 jours, soit jusqu'au 2 octobre 1921. La premiere re-
quisition de vente. qui date du 6 decembre 1921, re-
monte done a un moment OU la saisie etait deja perimee. 
Le nouveau proces ne pouvait avoir aueun effet puisque. 
selon le Tribunal cantonal, i1 etait tardif au regard de 
l'article 107 LP. Il est inadmissible de tenir compte de la 
duree de ce second proees. 
Considirant en droit : 
1. -
Emch, tiers proprietaire de l'orchestrion saisi. 
a qualite pour recourir. 
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Le proprietaire qui ne fait pas valoir son droit de 
propriete par voie de revendication ou qui n'ouvre pas 
action dans Ie delai fixe par I'office, ne perd point son 
droit de propriete mais seulement la faculte d' opposer ce 
droit au creancier saisissant dans la poursuite en cours. 
Toutefois, si la poursuite est perimee, le tiers proprietaire 
a un interH legitime et partant le droit de se prevaloir 
de cette peremption pour s'opposer a la vente, puisque 
la saisie qui tenait en echec son droit· de propriete a 
cesse d'exister. 
2. -
Quant au fond, la question est de savoir si 
l'arr~t Krattiger invoque par le recourant a abandonne 
la jurisprudence anterieure d'apres la quelle l'ouverture 
de l'action en revendication suspend de plein droit le 
cours de la poursuite. Tel n'est pas le cas. L'intention 
du Tribunal fooeral n'a pas ete de modifier eompIetement 
la jurisprudence instauree par l'aIT~t Zwahlcn du 21 mai 
1907 (RO 33-1 p.454 et suiv., consid. 2), mais seulement 
d'y apporter un certain temperamment afin d'eviter 
les inconvenients que cette jurisprudence pouvait pre-
senter lorsque la revendieation se revelait d'embIee 
dlmuee de fondement. 
Du principe pose par l'aIT~t Zwahlen -
suspension 
ipso facto de la poursuite -
-on Hait en effet tente de 
conclure que le juge saisi de l'action n'avait plus le droit 
d'ordonner par voie de m~surcs provisionnclles que la 
poursuite suivrait neanmoins son cours, et eela m~me 
dans le cas oiI il aurait eu des motifs se"rieux d'admettre 
que ]a revendication Hait abusive. L'arrH Krattiger 
a simplement entendu parer acette interpretation trop 
absolue de la jurisprudenee, en reservant au juge la 
faculte de lever l'effet suspensif de l'ouverture d'action 
lorsque la revendication a uniquement pour but de 
retarder la vente. Il ya done lieu, d'une part, de main-
tcnir le principe d'apres lequel l'action en revendieation 
suspend de plein droit la poursuite ct, d'autre part. 
de temperer ce prineipe en reconnaissant au juge la 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 60. 
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faculte d'ordonner d'office ou a la demande des interesses 
la continuation de la poursuite. 
De cette fac;on on evite aussi les inconvenients inhe.-
rents au principe oppose : contimiation de la poursuite 
tant que le juge n'en a pas ordonne la suspension. Il est 
en effet possible que le tiers n'ait connaissancc que 
quelques jours avant la date fixee pour la realisation 
du fait que des biens lui appartenant ont ete saisis. 
Dans ce cas, sa revendication, quoique presentee en 
temps utile, ne mettrait pas obstacle a la vente, a moins 
qu'elle ne suspende sans autre la poursuite, car l'inter-
vention du juge se produirait trop tard pour que la 
suspension de la poursuite put encore emp~cher la vente. 
En appliquant en l'espece les principes enonces plus 
haut, on constate que les poursuites n'etaient pas peri-
mees au momentoiI les creanciers ont requis la realisation. 
La saisie a ete operee le 20 juillet 1920. L'action en 
revendication a ete ouverte le 9 octobre 1920 et le 16 
decembre 1920 Emch a reassigne les creanciers devant le 
juge, estimant que l'exploit du 16 decembre n'etait que 
la continuation reguliere de l' action. A eette epoque la 
poursuite n' etait pas perimee. Sans doute l' action intro-
duite le 9 octobre a ete declaree seule valable et l'action 
intentee le 16 decembre a ete reconnue tardive, mais il 
n'appartenait qu'au juge de trancher ces questions. 
L'office n'etait pas competent pour le faire, et ]a sus-
pension de la poursuite devait etre respectee par lui 
jusqu':\ droit connu. Or, ce n'est que le 12 juin 1922 que 
le Tribunal cantonal a definitivement statue sur la 
tardivete de l'action en revendication. Les poursuites 
N°s 15586, 15587 et 15588 ayant He suspendues pendant 
toute la duree du pro ces en revendication, soit jusqu'au 
12 juin 1922, elles n'etaient pas perimees le 10 juillet 
1922. date de la requisition de vente. 
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: 
Le recours est rejete. 
AS 48 IIJ -
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