bge · 55_I_26 · 1924-12-31 · fr
BGE 55 I 26
Öffentliches Recht


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Staatsrecht:.
der Einwand, dass das Urteil materiell gesetzwidrig sei,
im Vollstreckungsverfahren nicht zu hören, sobald es sich
um eine blosse Anfechtharkeit handelt.
De1nnach erkennt das Bundesgericht :
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Regierungs-
rat von Nidwalden und die Gemeinde Buochs verhalten
dem Kurt Baumgartner den Hei~atschein herauszugehe~
und ihn als Bürger anzuerkennen.
Vgl. auch Nr. 2. -
Voir aussi n° 2.
III. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT
LIBERTE D'ETABLISSEMENT
Vgl. Nr. 3 und 4. -
Voir n OS 3 et 4.
IV. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION
5. Arret du 22 fevriar 1929 dan~ la cause Societe cooperative
da consommation de Porrentru;y et e!1virons contre Tribunal
administn.1if du Canton de JJerne.
Double imposition (art, 46 Const. fed.).
Lorsqu'un canton admet la defalcation des dettes, la deductiol1
d'une dette hypothecaire ne peut etre refusee par le seul motif
qua le creancier, n'6tant pas domicilie dans le canton, n'y est
point taxe pour sa creance. La defalcation peut en revanche
etre refusee si elle est egalement refusee aux contribuables
domicilies dans le canton, parce que, par ex., la creance garantie
n'y est pas soumise a l'impöt en raison de sa nature speciale
(credit commercial variable); il est alors indifferent que la
creance soit imposee par le canton du domicile du creancier.
(Consid.2.)
DoppelbeateUt'fullg.- :,0 
somme principale de 200000 fr. L'acte notarie fut dresse
en la forme d'une hypotheque simple, sous la designation
de « credit avec hypotheque )l. La constitutiol1 de gage
avait pour but l'ouverture d'un credit de marchandises
en compte courant a la recourante.
Dans la « liste des capitaux et rentes defalcables au 31
deoemhre 1924)) que la recourante presenta au fisc, elle
indiquait comme devant etl'C deduit un capital da
200 000 fr. qu'elle qualifiait d'hypotMque en designant
I'USC, a BaIe, comme creanciere. Dans une annexe a ladite
liste elle confirmait, en outre, le 19 ferner 1925, l'exis-
tence de la dette de 200000 fr. au 31 decembre 1924. (iette
valeur fut par consequent doouite pour l'impöt dU. par
la recourante pour 1925.
Au courant de l'annoo 1926, l'intendance de l'impot
du Cant on de Herne eut connaissance du fait qu'il ne
s'agissait pas d'une dette d'un montant fixe et deter-
mine mais d'un crerut avec hypotMque contracte par la
recourante pour garantir un compte courant de mar-
chanmses. Etant donne que de tels cremts commerciaux,
garantis hypotMcairement en tout ou en partie, les crooits
de constructions et autres crooits de ce genre, de meme
que les creances du chef de lettre de garantie selon l'art. 955
du code civil hernois et les hypotheques d'un montant
indetermine ou variable (art. 825 CCS), n'avaient jamais
auparavant ete assujettis a l'impot des capitaux a titre
de « capitaux )) an sens de l'art. I, No 2, et43 de la loi
sur l'impot des fortunes du 15 mars 1856, ou a titre de
creances selon les art. 4, No 3, 6, No 3, 9 et 15 de la loi
du 7 juillet 1918, l'Intendance des impots jugea injustifioo
et illegale la defalcation de dette indiquoo par la recou-
rante en 1925. Conseqnemment, se fondant sur I'art. 40
de laJöi, le fisc reclama a la contribuable l'imJ.>ot soustrait

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Staatsrc"ht.
au montant tripIe, par 3010 fr. 50. La recour.ante ayant
refuse de payer, I'Etat de Be1'ne l'actionna devant le Tri-
bunal administ1'atif du Cant on de Berne.
B. -
Par jugement du 14 mai 1928, commUnique le
7 novembre, le Tribunal administratif a admis la demande
et condamne Ia Societe cooperative de consommation a
pa yer a I 'Etat de Be1'ne un « impot 1'epressif » de 3010 fr. 50
avec interets a 5 % des le 9 juillet 1925.
, Le Tribunal considere en substance ce qui suit :
Il importe peu que la creanciere de la recourante, I'USC,
soit impose pour la c1'eance a BaIe. Les cantons sont !ibres
de regler a leur guise la defalcation des dettes, notamment
sur les immeubles. Le Cant on de Berne pouvait des lors
statuer que ne sont suseeptibles de defalcation de l' esti-
mation des immeubles que les capitaux, garantis par
l'immeuble, qui sont, eux-memes, passibIes de l'impöt
sur la fortune dans le canton (loi d'imp. art. 9). Toute la
question est done de sa voir si la creance de l'USC semit
soumise ä, l'impöt sur. la fortune dans l'hypothese OU la
creancit~re eut son domicile dans le Canton de Berne. 01'
tel n'est pas le cas, parce qu'il ne s'agit pas d'un eapital
(produetif d'interet et garanti par l'immeuble) au sens
de l'art. 4 eh. 31. c. La loi entend par la une somme fixe et
determinee, et non un credit. commercial, garanti par
hypotheque, et sujet ades fluctuations. L'aete du 11
janvier 1924 appartient indubitablement a cette seconde
categorie. Il qualifie la convention passee entre la reeou-
l'ante et l'USC de « cre.dit avec hypotheque » ; si la somme
principale garantie y est fixee a 200000 fr., il ressort,
d'autre part, du dossier que la creance subissait constam-
ment des variations, suivant l'etat du compte courant
ouvert a la recourante. Dans ces conditions, la recourante
a fait pour. 1925 une declaration inexacte en ce qui concerne
la defalcation des dettes et elle est des lors passi ble de
l'impot repressif en vertu de l'art. 40 1. c.
G. -
La Socü:Ste cooperative de consommation de Por-
l'entruy, a forme un recours de droit public contre le juge-
Doppelhesteuerung.N° 5.
ment du Tribunal administratif dont elle demande l'an-
nulation. Les motifs allegues a l'appui du recours sont,
en substance, les suivants : L'USC est imposee pour la
creance envers la recourante a son domicile, a Bale, cette
creance eonstituant un ~lement actif de sa fortune. La
defense, faite a la recourante, de defalquer la dette garantie
par l'hypotheque, a donc pour effet que Ja meme valeur
est imposoo a double, une fois a BaIe chez la creanciere,
et une seconde· fois chez Ja debitrice dans le Cant on de
Berne. Il y a, par consequent, double imposition. Le
Tribunal federal a juge que l'art. 9 de la loi d'imp. bernois
etait inconstitutionnel, en tant qu'il limite la defalcation
des dettes sur les immeubles aux creances soumises a
l'impöt bernois sur. la fortune. La mamere de voir du
Tribunal administratif, suivant laquelle la creance de I'USC
ne serait pas passible dudit .impöt bernois, est d'ailleurs
erronee. Mais l'essentiel n'est pas de savoir si cet impöt
semit du dans le Cant on de Berne, mais s'i! est en realiM
paye au domicile de Ja creanciere, ce qui est constant en
l'espece. Il est inexact de qualifiel' Ja creance de credit
variable et non de creance hypothecaire bien etablie,
bien que sujette a des variations suivant des relations
d'affaires existant entre parties. En moyenne la dette
oscillait autour. de 200000 fr. Le jugement attaque viole
ainsi les art. 46 et 4 Const. Md. Au surplus Ja recourante
se refere aux moyens invoques devant le Tribunal adminis-
tratif.
Gonsiderant en droit:
1. -
Aux termes de l'art. 9 de la loi bernoise d'impot
du 7 juillet 1918, peuvent etre deduits sur les immeubles
les capitaux a la garantie hypothecaire desquels l'im-
meuble est affecte, s'ils sont passibles de l'impöt sur la
fortune dans le canton. Et a teneur. de l'art. 4 ch. 3 sont
soumis a l'impot sur la fortune les capitaux productifs
d'interets garantis par des immeubles imposables. Le
Tribunal administratif, conformement a la jurisprudence

Staatsrecht.
etablie, interprete ce dermer texte dans ce sens que seuls
.les capitaux hypotMcaires, representant une creance.
« ferme et determinee », sont imposables, et non de simples
credits commerciaux, variables suivant les relations
d'affaires des partjes, meme quand ils sont garantis par
un gage immobilier. O'est l'a une question d'application
du droit cantonal, ou le contröle du Tribunal fooeral se
limite a la recherche de l'arbitraire. La recourante n'al-
Iegue toutefOL<; point que la maniere de voir du TribWlal
administratif soit contraire an principe de l'egalite devant
. la. loi. Elle cite, il est vrai, l'art. 4 Const. fed., mais sans
. (lire, ni explicitement ni implicitement, en quoi le Tri-
bunal admimstratif l'aurait viole par son interpretation
de l'art. 4 eh. 3 loi cantonale. Et pour ce qui concerne
le renvoi aux memoires de la Pl'ocooure cantonale, le
Tribunal federal a decla~e a maintes reprises qu'un pa:reil
renvoi ne saurait tenir lieu de motifs que le recours de
droit public doit enoncer lui-meme (art.. 178, 3, OJF).
Pour des raisons identiques, est irrecevable la critique,.
du reste bien vague, que la recourante adresse a l'appre-
ciation du Tribunal administratif selon la quelle la creance
de l'USC contre la recourante, etant un credit commereial
variable, bien que garantie par l'immeuble, ne serait pas
assujettie a l'impöt sur la fortune si la creanciere etait
domiciliee dans le callton de Berne.
2. -
C'est base sur cette constatation, qui He le Tri~
bunal federal d'apres ce qui est expose ci-dessus, et non
en raison du domicile hors du canton de la creanciere, que
le Tribunal admimstratif a juge que la creance en question
. n'et:;tit pas susceptible de defalcation aux termes Je
l'art. 9 1. c. Cela etallt, le moyen tire de l'interdiction de
la double imposition se revele mal fonde. Sans doute, le
Tribunal federal astatue que, sur le terrain de rart. 9
de la loi berl10ise d'impöt, la defalcation d'une dette ne
pouvait etre' refuse sous le pretexte que le creancier avait
son domicile dans un autre canton et, par suite, ne payait
pas l'impöt' pour sa creance dans le Cant on de Beme
31
(ail. Buser, RO 49 I p. 529 et suiv.). Mais ce motif, on
vient de le dire, n'a joue aucun röle en l'espece. O'est la
nature objective de la creance, et non le domicile du crean-
eier, qui a ete decisive pour le refus de la d~falcation.
Les cantoils determinent en principe librement la fa90n
dont ils frappent d'impöts les personnes ou les objets
soumis a leur souverainete fiscale. C'est notamment le
cas pour les immeubles et pour le problem~ de la ~e~al­
cation des dettes sur les immeubles. Le Tribunal federal
a tontefois dMuit de l'art. 46, combine avec l'art. 4,
Const. fed. qu'un canton, meme Ia ou il reste dans les
Iimites de sa souverainete fiscale et n'empiete pas sur le
domaine fiscal d'un autre canton, n'a cependant 'pas le
droit de traiter moins favorablement un contribuable
du fait que celui -ci se trouve, de par son domicile, le lieu
de la situation d'un immeuble lui apparteuant, ou de
toute autre mamere, dans un lien quelconque d'ordre
territorial avec un autre canton. O'est pourquoi la defal-
cation des dettes, que le droit cantonal admet en principe,
ne peut pas etre refusee (sous forme de defalcation. pro-
portionnelle) aux proprietaires d'immeubles habltant
hors du canton, et c'est pourquoi aussi une dette hypo-
thecaire ne peut etre exclue de la defalcation par le seul
motif que le creancier, n'etant pas domicili~ dan~ l~ can-
ton, n'y est point taxe pour sa creance. MalS la lUrISpr~­
dence n'a jamais ete jusqu'a imposer a un canton le devOlr
d'accoroer a un contribuable, par rapport auX autres, un
traitement non pas egal, mais plus avantageux, vu l'exis-
tence de l'un des liens susindiques avec un autre canton,
eIl particulier d'autoriser la defalcat~on, d'~e ~ette en
raison du domicile extracantonal d un creanCler alors
qu'elle la refuse aux autres contribuables. ~n ~ffet, une
pareille these ne saurait s'appuyer sur les prInClpeS cons-
titutionnels cites plus haut ; elle va notamment au dela
de ce que commande l'egalite devant la loi, principe d.ont
se reclame essentiellement la jurisprudence en q~e,stlO~.
C'est cependant ce que la recourante exige. Elle a ete tral-

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Staatsrecht.
tee sur le meme pied que les autres contribuables POllr ce
qui concerne la defalcation de sa dette envers l'USC ;
mais elle veut qu'une exception soit faite en sa faveur"
parce que la creanciere n'habite pas le Canton de Berne
et quelle paie a son domicile l'impöt pour la cseance (en
tant que celle-ci est un element actif de sa fortune), alors
qu'une creance de cette nature echapperait a l'impöt
bernois sur la fortune. Il se peut que de cette situation
il resulte une certaine double imposition: la recourante
paie l'impöt sur la fortune pour la valeur de la creance,
et cette valeur joue un röle dans la taxation de rusc
a B.Ue. Mais ce serait la une double imposition de nature
purement objective ; la recourante n'est pas frappee a
double pour le meme objet ; c'est la meme valeur chez
deux personnes differentes, qui est, en quelque mesure,
assujettie a l'impöt dans deux cantons. La jurisprudence
relative a l'art. 45 Const. fed. s'oppose aussi,dans certaines
hypotheses, a la double jmposition objective, malgre la
llon-identite des contribuables dans l'un et l'autre callton
(RO 49 I p. 533). l\fais ce sont plutöt des exceptions, et
dans un cas tel que celui qui se presente en l'espece cette
protection ne decoule pas des principes du droit federal
en la matiere.
3. -
La recourante non seulement s'est vu refuser
la defalcation de sa dette envers rusc, mais elle a ete char-
gee du montant t.riple de l'impot a titre d'amende, cela
en application de l'art. 40 lor d'impöt. Cette mesure, qui
peut paraitre tres rigoureuse, ne fait cependant pas l'objet
du recours de droit public, la recourante ayant omis de
l'attaquer comme arbitraire.
Par ces moti/s, le Tribunal /idiral
rejette le recour8.
. Interkantonales Armenunterstützungsrecht. Ko 6.
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V. INTERKANTONALES
ARMENUNTERSTÜTZUNGSRECHT
ASSISTANCE INTERCANTONALE DES INDIGENTS
6. Urteil vom S. Februar 1929 i. S. ltanton Zürich
gegen 13ürgergemeinde Beute.
Zuständigkeit des Bundesgerichtes zur Beurteilung einer Klage
eines Kantons, wodurch von einer Gemeinde eines andern
Kantons die Übernahme eines Bürgers verlangt wird (Erw. 1).
Pflicht einer Heimatgemeinde oder eines Heimatkantons eines
Bürgers, der mehrere Kantonsbürgerrec~te besitzt, zu d~sen
Aufnahme ohne Rücksicht dara.uf, ob eme andere. Gememde
oder ein anderer Kanton als dessen Heimat im Sinne des Art. 22
ZGB gilt (Erw. 2).
A. -
Adolf Klee-Tössegger, Bürger von Reute und
St. Gallen, hatte während eines Aufenthaltes im Kanton
Zürich im August 1928 einen Anfall von Geisteskrankheit
und wurde daher in die Heilanstalt Burghölzli gebracht.
Da er mittellos ist, musste sich die Direktion des Armen-
wesens des Kantons Zürich seiner annehmen.
Sie er-
suchte durch V 0rmittlung der Direktion des Gemeinde-
wesens des Kantons Appenzell A.-Rh. die Bürgergemeinde
Reute, den kranken Klee zu übernehmen und für die seit
dem 30. August 1928 entstehenden Pflegekosten aufzu-
kommen.
Zudem beschloss der Regierungsrat des Kan-
tons Zürich am 6. September 1928, den Adolf Klee heim-
zuschaffen und zeigte das der Regierung von Appenzell
A.-Rh. an.' Der Gemeinderat von Reute lehnte jedoch die
Aufnahme und den Ersatz der Kosten der Unterstützung
des Adolf Klee ab, indem er geltend machte, dass nach
Art. 22 Abs. 3 ZGB die Gemeinde St. Gallen hiezu ver-
pflichtet sei, weil Klee nie in Reute, wohl aber in St. Gallen
gewohnt und auch das Bürgerrecht von St. Gallen erst
nach demjenigen von Reute, im Jahre 1924, erworben
hatte.
. AS 55 I -
1929
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