bge · 59_III_128 · 1933-05-06 · fr
BGE 59 III 128
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. No 30. 
30. Arrit du l6 mai 1933 dans la causa Augsburger. 
Droit de retention du baiUeur. 
Moyennant consignation d'une somme approprioo, l'office peut 
dispenser le locataire ou fermier de l'obligation de rapporter 
des objets indfunent enleves des Heux loues. 
Le bailleur possede alors, sur 190 somme consignoo, un droit de 
gage subordonne aux memes conditions et aux memes dache-
ances que le droit de retention. 
La poursuite en realisation de ce gage doit etre precoooo de l'eta-
blissement d'un proces-verbal d'inventaire (form. n° 40) qui 
precise l'objet du gage (soit 190 somme consignee) et fixe lt" 
delai dans lequel le bailleur est tenu d'intenter 190 poursuite. 
Art. 283 901. 3, 284 LP; 274 901. 2, 286 al. 3 CO. 
R e t e n t ion s r e c h t 
des 
Ver m i e t e r s - V e r-
p ä c h t e r s. 
Gegen Hinterlegung einer genügend grossen Geldsumme kann 
das Betreibungsamt davon absehen, die heimlich oder ge-
waltsam fortgeschafften Gegenstände zurückzubringen. 
Alsdann steht dem Vermieter-Verpächter ein Pfandrecht an 
der hinterlegten Geldsumme zu, das den gleichen Bedingungen 
und Untergangsgründen wie sein Retentionsrecht unterliegt. 
Vor Anhebung der Betreibung auf Verwertung dieses Pfandes 
ist eine Retentionsurkunde (Formular Nr. 40) aufzunehmen, 
die einerseits den Pfandgegenstand (d. h. die hinterlegte 
Geldsumme) bezeichnet, anderseits dem Vermieter-Verpächter 
Frist setzt, binnen welcher er die Betreibung anheben muss. 
Art. 283 Aba. 3,284 SchKG; 274 Abs. 2, 286 Aha. 30R. 
Diritto di ritenzione del loeatore. 
Contro deposito d'una aomma adeguata, l'ufficio pUD dispensare 
il conduttore 0 l'affittuario dall'obbligo di riportare gli oggetti 
indebitamente asportati dai locali appigionati. 
In tal caso spetta allocatore un diritto di pegno aottoposto alle 
stesse condizioni che il diritto di ritenzione. 
L'esecuzione in via di realizzazione di detto pegno dev'essere 
preceduta da un verbale d'inventario (form. N° 40) che apeci-
fichi l'oggetto deI pegno (ossia 190 somma depositata) e fissi 
il termine entro il quale il locatore ha da promuovere l'ase-
cuzione. 
Art. 283 cp. 3, 284 LEF; 274 cp. 2,286 cp. 3 CO. 
A. -
Fritz Bircher a habite jusqu'au debut de l'annee 
1933 a Moudon, Oll il etait fermier de Paul Augsburger. 
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N0 3D. 
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Avant l'expiration de son bail, soit le 6 janvier 1933, il 
quitta clandestinement les lieux loues et aHa s'instaHer 
a CourteteIle (Jura bernois), en emmenant avec lui tout 
son betail (plus de dix pieces). 
Le 16 janvier 1933, Paul Augsburger, se disant creancier 
de Bircher pour une somme de 1800 fr. (fermage du 1 er sep-
tembre 1932 au l er mars 1933), a adresse a l'office de 
Moudon une requisition de prise d'inventaire avec rein-
tegration des biens mobiliers enleves par le fermier dans 
la nuit du 6 au 7 janvier 1933. 
En date des 16 et 21 janvier 1933, le prepose aux pour-
suites de Moudon a etabli un proces-verbal d'inventaire 
(form. N° 40) contenant les observations suivantes: 
« La requisition de reintegration des biens mobiliers enleves 
clandestinement a eM, en vertu de l'art. 89 LP., transmise 
a l'office des poursuites de DeUmont, le 16 janvier 1933, 
avec priere de faire immediateme'fd le necessaire, soit pour 
le retour, en mains du baille1u" de biens en suffisance a 
couvrir le fermage echeant le 1er mars prochain ou par le 
depot en mains de l'office des poursuites de Moudon d'une 
somme de 2000 fr. Par lettre du 20 janvier 1933, l'Office 
des poursuites de Delemont a fait parvenir a l'Office des 
poursuites de Moudon le net du depot demande par 1998 Ir. 20. 
De cette somme, 1970 fr. ont ete consignes a la Banque 
cantonale vaudoise, agence de M oudon, selon reyu en mains 
de l'Office soussigne, ce jusqu'a droit connu. » 
B. -
Fritz Bircher aporte plainte a l'autorite de sur-
veillance en concluant a ce qu'il lui plaise declarer qu'il 
n'existe aucune prise d'inventaire de Augsburger contre 
lui, et annuler le proces-verbal des 16 et 21 janvier 1933. 
O. -
Deboute en premiere instance, Bircher a recouru 
a l'autorite cantonale. Dans sa seance du 30 mars 1933, 
celle-ci astatue : 
(( I. Le recours est admis. 
» 11. Le prononce (attaque) ... est reforme en ce sens 
que le proces-verbal (form. N° 40) dresse par I'Office des 
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Schuldbetffibungs- und Konkursrecht. No 30. 
poursuites de Moudon les 16 et 21 janvier 1933 ne cons-
tituant pas une prise d'inventaire selon l'art. 283 LP., 
est annuIe. » 
Les motifs de cette decision sont en resume les suivants : 
On ne saurait dire qu'un inventaire, dans le sens de 
l'art. 283 LP., ait eM dresse en l'espime, l'office de Moudon 
ni celui de DeIemont n'ayant etabli l'etat des objets enleves 
clandestinement par Bircher. La consignation d'une cer-
taine somme d'argent ne doit pas etre assimiIee a une 
prise d'inventaire des objets soumis au droit de retention 
du bailleur. En acceptant la consignation, celui-ci a 
renonce a exercer son droit. En echange, il a acquis un 
droit de gage sur la somme consignee. Des lors, un inven-
taire n'a pas de raison d'etre en l'espece. 
D. -
Par acta depo.se en temps utile, Augsburger a 
recouru a la Chambre des Poursuites et des Faillites du 
Tribunal federal en concluant a ce qu'illui plaise pronon-
cer : que c'est a bon droit que l'office des poursuites de 
Moudon lui a deline un proces-verbal de prise d'inven-
taire (form. N° 40) des 16, 21 et 26 fevrier 1933. 
Statuant 8ur ces faits et considerant en droit.-
11 n'est pas contesM que Bircher etait le fermier d'Aus-
burger ; que la ferme etait garnie de pieces de betail sur 
lesquelles le bailleur pouvait exercer son droit de reten-
tion; que ces biens ont 15M enleves clandestinement par 
le fermier ; et que le baille~ etait fonde a en demander 
la reintegration, conformement aux art. 274 al. 2 CO 
(cf. art. 286 al. 3) et 284 LP. TI n'est pas conteste non 
plus que, sur l'invitation de l'office des poursuites, Bircher 
a consigne une somme nette de 1970 fr. pour se liberer 
de l'obligation de rapporter les meubles enleves. 
Ce procede, qui est d'un usage courant aupres des 
offices de poursuites (cf. JAEGlilR, N° 6 B ad art. 283, 
Suppl. 1915), est parfaitement licite a condition qu'il ne 
porte aucun prejudice a la situation du bailleur, c'est-a-
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dire a condition qu'il ne lui proeure pas moins de droits 
sur la somme consignee qu'il n'en aurait eu sur les meu-
bles soumis a retention. 
Aussi bien il est juste de considerer cette somme comme 
un gage, malgre l' absence d'un texte legal sur les effets 
de la consignation, comparable au § 233 BGB (cf. d'ail-
leurs VON TuHR, p. 119). Pour mieux dire, il y a lieu 
d'admettre que l'office n'a provoque et admis la consi-
gnation que dans l'idee que ladite somme prendrait la 
place des objets enleves, et que le bailleur pourrait pour-
suivre sur elle l'execution de sa creance. Et il est clair 
qu'en acceptant ce mode de proceder, le fermier n'a pu 
l'entendre autrement. 11 y a donc bien eu constitution 
d'un gage au profit du creancier, entre les mains d'un 
tiers detenteur (l'office). 
Mais le but de ce droit de gage en fixe aussi les limites. 
Rempla9ant le droit de retention du bailleur, il doit etre 
eubordonne aux memes conditions et aux memes dechean-
ces. En effet, on ne saurait admettre que le fermier ait 
entendu conferer au bailleur un gage sans limite dans le 
temps, en lieu eli place d'une surete dont les effets etaient 
sOUlnis a' un bref delai de peremption. 
La poursuite en realisation de ce gage doit donc s'effec-
tuer dans le meme cadre et au meme for que la poursuite 
en realisation des objets greves du droit de retention. 
Des lors, contrairement a l'opinion de l'autoriM cantonale, 
il importe qu'elle soit precedee du meme acte, a savoir 
de l'etablissement d'un proces-verbal d'inventaire (Reten-
tionsurkunde), qui precise l'objet du gage (soit la somme 
consignee) et dans lequelle delai prevu a l'art. 283 al. 3 LP. 
soit assigne au bailleur. La proces-verbal dresse par 
l'office de Moudon les 16 et 21 fevrier 1933 repond aces 
exigences et -
par consequent -
les conclusions du 
plaignant etaient mal fondees. 
TI n'est pas inutile de relever, d'ailleurs, que, si le debi-
teur fait opposition a la poursuite eventuelle en realisa-
tion de gage, le bailleur devra etablir l'existence d'une 
AS 59 m -
1933 
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creance resultant du contrat de bail, comme ce serait le 
cas, s'll s'agissait d'une poursuite en realisation des 
invecta. 
POW' ces moti/s, le Tribu,nal f&Ural prononce: 
Le recours est admis. 
31. Arr6t du 19 mai 1933 dans la cause Sommer. 
Les autorites de surveillance sont competentes pour annuler ou 
modifier la designation d'une commission de surveillance par 
l'assembIee des creanciers, lorsque cette decision leur parait 
inopportune (art. 239 LP). 
Toutefois elles ne peuvent choisir les membres de la commission 
que parmi les creanciers presents ou representes a l'assembl€e 
(art. 237 LP). 
Die Aufsichtsbehörde ist befugt, die Bestellung eines GI ä u b i· 
ger aus s c h u s ses durch die Gläubigerversammlung auf. 
zuheben oder den Ausschuss anders zu besetzen, wenn sie es 
für angezeigt erachtet (Art. 239 SchKG). 
Sie kann jedoch nur solche Gläubiger zu Mitgliedern des Aus-
schusses ernennen, die an der Gläubigerversammlung anwesend 
oder vertreten waren (Art. 237 SchKG). 
Le autorita di vigilanza sono competenti per annuliare 0 modi· 
ficare la nomina di una commissione di sorveglianza fatta 
dall'assemblea dei creditori quando questa decisione loro 
sembri inopportuna (art. 239 LEF). 
Tuttavia esse possono designare membrii della commissione solo tra 
i creditQri presenti 0 rappresentati all'assemblea (art. 237 LEF). 
A. -
Le 11 janvier 1933, le President du Tribunal du 
district de N yon a prononce la faillite de la Distillerie du 
Leman S. A., a Nyon. 
Le 27 janvier, a la premiere assemblee des creanciers, 
1'agent d'affaires Jean Sommer, a Nyon, disant agir au 
nom de 23 creanciers, proposa de nommer une commission 
de surveillance. La majorite des creanciers presents ou 
representes a l'assemblee accepta cette proposition et, 
sur une nouvelle proposition de l'agent d'affaires Sommer, 
Sclmldbetreibungs- und Konkursrecht. No 31. 
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designa MM. H. Bonnard, avocat, Cherpillod, agent de 
la Banque cantonale vaudoise, et Jean Sommer, tous a 
Nyon. L'agent d'affaires Genton, mandataire de la Regie 
federale des Alcools, fit, seance tenante, les plus expresses 
reserves au sujet de cette decision (art. 239 LP). 
B. -
La Regie federale des Alcools porta plainte aupres 
de l' Autorite inferieure de surveillance en vertu de 
l'art. 239 LP, demandant que Ie nombre des membres de 
la commission de surveillance fftt porte de trois a cinq 
par la nomination de 1\L Genton, mandataire de la Regie, 
et d'une autre personne designee par le President du 
Tribunal. La pJaignante faisait valoir qu'elle etait la 
principale creanciere de la Distillerie du Leman, qu'elle 
deiendait les interets de la Confederation, du' Canton de 
Vaud et de la Commune de Nyon et qu'elle avait par 
consequent le droit d'etre representee dans la commission 
de surveillance. 
Le President du Tribunal de Nyon se rangea a cette 
maniere de voir et, par decision du 8 fevrier 1933, designa 
MM. Genton, mandataire de la Regie, et Albert Gervaix, 
receveur de 1'Etat, en qualite de membres de la commis-
sion de surveillance. 
G. -
Sommer recourut contre cette decision a l'Autorite 
cantonale de surveillance des offices de poursuites et de 
faillites en concluant au rejet de la plainte en ce qui 
concernait la commission de surveillance, la decision de 
la premiere assemblee des creanciers etant maintenue. 
Le recourant faisait en resume valoir ce qui suit : I'assem-
blee a eM regulierement constituee ; la Regie des alcools, 
ne s'etant pas opposee aux decisions prises, a perdu le 
droit de se plaindre. 
L'autorite cantonale de sill'veillance a rejete le recours 
par decision du 30 mars 1933. Relativement a Ia ques-
tion litigieuse de Ia composition de la commission de 
surveillance, l'autorite considere que la Regie des alcools 
etant la plus importante creanciere de la socieM en 
faillite, il est juste qu'elle soit. representee dans la