bge · 61_III_20 · 1935-01-01 · de
BGE 61 III 20
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. Ne 7.
Indessen wir~ die Ehefrau bloss eine für diesen Fall
bedingte Best~eitung erklären können, und hievon abge-
sehen wird sieb. fragen, ob das Betreibungsamt auf eine nur
von der Ehefrau, dagegen nicht von betreibenden Gläu-
bigern erklärte Bestreitung hin überhaupt dem Drittan-
sprecher Klagefrist ansetzen solle.
Als unnötig und
unnütz würde sich ein solcher Prozess der Ehefrau ferner
nachträglich erweisen, wenn kein Verwertungsbegehren
gestellt werden sollte. Allein auf diesen ohne nachträgliche
. Zahlung kaum vorkommenden Ausnahmefall braucht keine
Rücksicht genommen zu werden. Wenn aber der Ehemann
in der Lage ist, die Betreibung rechtzeitig durch Zahlung
zu erledigen, so "ird die Ehefrau in den allermeisten Fällen
darüber aufgeklärt sein, dass sie die den Widerspruchs-
prozess provozierende Bestreitung der Drittansprachen
ohne Nachteil unterlassen darf, oder allfällig nachträglich
die ihr unbequeme Zahlung verhindern können. Unnütz
wäre ein Widerspruchsprozess für die Ehefrau endlich auch
dann, wenn ihr Recht auf privilegierten Pfändungsan-
schluss bestritten wird, gerichtlich geltend gemacht werden
muss und verneint werden sollte. Indessen wird in einem
solchen Falle der Ehefrau die Sistierung des Widerspruchs-
prozesses nicht verweigert werden können, gleichgültig ob
auch der betreibende Gläubiger hievon so oder anders
betroffen werden mag.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer :
Der Rekurs wird begründet erklärt, der angefochtene
Entscheid aufgehoben und die Beschwerde abgewiesen.
7. Arrit du 95 fevrier dans Ja cause Muller.
L'incessibilite des prestations d'une caisse cantonale de retraites
ne peut etre opposee a l'epouse du retraite, sans violation du
droit federal. Ces prestations peuvent done etre saisies, sous
deduction du minimum prevu a l'art. 93 LP, dans une pour-
suite pour aliments intentee par la femme a son mari.
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. Xe 7.
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Die Unabtretbarkeit der Leistungen einer kantonalen Pensions-
kasse kann der Ehefrau des Rentenbezügers nicht ohne Ver-
letzung des Bundesrechtes entgegengehalten werden. In einer
Betreibung, welche die Ehefrau gegen den Ehemann für l!nter-
haltsforderungen angehoben hat, können daher solche LeIstun-
gen im Rahmen von Art. 93 SchKG gepfändet werden.
L'incessibilita delle prestazioni di una eassa-pensioni cantonale
non puo essere opposta alla moglie dell'avente ~~tto. senza
violazione deI diritto federale. Quas te prestazlOlll possono
essere pignorate -
sotto deduzione deI minimo previsto
aIl'art. 93 LEF -
in un'esecuzione per alimenti promossa
dalla moglie contro il marito.
A. -
Sieur Jean Muller et Dame Stephanie Muller se
sont mari6s il y a quelques annees. Le mari, age de plus de
60 ans, etait fonctionnaire retraite de l'administration
publique genevoise. La pension qu'il touche encore actuel-
lement est de 314 fr. par mois.
Les 6poux sont actuellement en instance de divorce. Par
jugement de mesures provisionnelles du 13 fevrier 19~4,
la Cour a condamne le mari a payer a sa femme une penslOn
alimentaire de 100 fr. par mois pendant la duree de l'ins-
tance.
B. -
Dame Muller a introduit une poursuite contre son
mari en paiement d'un arri6re de pension s'elevant a
600 fr. Suivant pro ces-verbal de saisie notifie le 13 no-
vembre 1934, l'office des poursuites de Geneve a constate
que le d6biteur n'avait pas d'autres biens que Ba pension
de retraite, et il a declare ladite pension entierement
insaisissable, parce qu'incessible aux termes du droit
cantonal.
G. -
Dame Muller aporte plainte a l'autorite de sur-
veillance, qui l'a deboutee par prononce du 2 ferner 1935.
D. -
Par acte depose en temps utile, Dame Muller a
recouru a la Chambre des Poursuites et des Faillites du
Tribunal fooeral, en reprenant ses conclusions de premiere
instance, qui tendent a ce qu'une retenue de 150 fr. par
mois soit ordonnee sur la pension de retraite du d6biteur.

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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 7.
Gonsiderant en droit :
I. -
A plus d'une reprise, notamment dans un arret
du Ier juillet 1930 (RO 56 III 193), le Tribunal federal
a juge que les pensions de retraite, d'invalidite etc. versees
ades fonctionnaires publies sont insaisissables dans la
mesure ou les lois federales ou cantonales les deClarent
incessibles.
En l'espeoo, l'autorite cantonale a constate qu'aux
termes des statuts de la caisse de prevoyanoo des fonc-
tionnaires de l'administration genevoise, la pension touchee
par le debiteur est effeetivement inoossible ; et elle en a
conelu que ootte pension ne pouvait etre saisie dans une
poursuite intentee par l'epouse du retraite. Mais eette
solution -
que l'autorite cantonale trouve elle-meme
choquante -
ne decoule pas foreement de l'arret precite.
La pension est oortes ineessible a l'egard d'un tiers quel-
conque, mais on ne peut admettre qu'elle le soit a l'egard
des proches parents du rentier, notamment a l'egard de
son epouse, qu'il a l'obligation d'entretenir, et que le Iegis-
lateur a oortainement entendu faire profiter de la pension
versee au mari. D'ailleurs, s'il en etait autrement, si l'on
devait considerer que le Iegislateur cantonal a voulu rendre
les pensions d'invalidite et de retraite absolument inees-
sibles, cette regle devrait etre declaree contraire au droit
federal. On ne saurait adm,ettre, en effet, qu'en Iaissant
aux eantons le soin de determiner les droits qui competent
aleurs fonetionnaires sur le salaire et ses sueeedanes,l'art.
362 al. I CO leur conrere le pouvoir de deroger aux regles
fondamentales du code eivil, qui consacrent le devoir du
mari d'entretenir sa femme (art. 159 et 160) et prevoient
meme qu'en oortaines eirconstanoos, les creanciers du mari
pourront etre contraints de s' aequitter directement entre
les mains de l'epouse (art. 171). Quel que soit leur texte,
on doit done admettre que les dispositions semblables a
l'article topique des statuts preeites ne peuvent jamais
consaerer qu'une inoossibilite relative, inopposable a
la femme du debiteur.
Sch,ldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 7.
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Dans ces eonditions, la ereanee du pensionne peut faire
l'objet d'une execution foreee au profit de son epouse.
Sans doute, ootte creanoo ne pourra etre vendue aux
eneheres (puisque la vente publique suppose l'alienabilite
absolue de l'objet a realiser) ; mais cela n'empeche nulle-
ment la saisie, ear la vente aux eneheres n'est qu'un mode
de realisation, qui peut etre remplaee notamment, dans
les cas prevus a l'art. 131 al. I LP, par la oossion de la
creanee saisie au creancier poursuivant. Ce mode de reali-
sation est parfaitement applicable des le moment OU,
conformement a ce qui precede, on admet que la creance
du pensionne n'est pas incessible a l'egard de sa femme.
L'art. 99 LP est egalement sauvegarde dans la meme
mesure.
Ces prineipes sont applicables en l'espeoo, attendu que
la ereaneiere poursuivante est la femme non encore divorcee
du debiteur. Le Tribunal federal reserve cependant expres-
sement la question de savoir 00 qui en serait, si le divorce
avait deja ete prononce.
Le reeours doit donc etre admis et l'affaire renvoyee
a l'autorite cantonale pour qu'elle ordonne la saisie d'une
partie de la pension litigieuse, sous deduction de la quotite
insaisissable au sens, de l'art. 93 LP, quotite qu'll lui
appartiendra de determiner librement, en tenant eompte
de la nature alimentaire de la creance.
La Ghambre des Poursuites et des FaiUites prononce:
Le reeours est admis. La decision cantonale est annulee
et l'affaire renvoyee a l'autorite cantonale pour nouvelle
d6cision dans le sens des motifs du present arret.