bge · 65_II_189 · 1939-01-01 · fr
BGE 65 II 189
Zivilrecht


ISS 
Afotorfahrzeugverkchr. N0 40. 
ete tonche a son::poste ou, tout au moins, a proximite imme-
diate de son poste, le demandeur n'a pas remarque l'ap-
proche du camion, cela provient exclusivement de ce que 
ces ouvriers et, en particulier; le machiniste Ferlaz, pre-
pose a Ia « betonneuse », ont fait signe au defendeur de 
reculer, mais n'ont pas verifie, au prealable, si ce mouve-
ment pouvait avoir lieu sans risques. Ferlaz pretend, il est 
vrai, avoir eu l'impression que le demandeur avait remar-
que l'imminence de Ia manoouvre et sa faute apparait donc 
Iegere. Cependant, il aurait du s'assurer que le demandeur 
etait effectivement sur ses gardes. 
3. -
Ilsuit de la que la responsabilite du defendeur serait 
attenure en vertu de l'art. 37 al. 2 Lf. LA dans le cas OU 
les ouvriers responsables de l'accident devraient etre 
tenus pour des tiers a son egard. Cepandant, tel n'est point 
le cas en l'espece. En effet, selon l'art. 37 aI. 6 LA: 
(( Ne sont pas consideres comme des tiers au sens du 
present article les parsonnes que le detenteur emploie 
au service du vehicule ou qui le conduisent avec son 
consentement. » 
Ces personnes ne sont pas seulement celles que le deten-
teur emploie au service de son vehicule en vertu de tel 
contrat d6fini, par exemple d'un contrat de travail, mais 
toutes celles qu'il charge, en fait, de I'une des fonctions 
necessaires a ce service et a,l'activite des quelles il s'en 
remet effectivement (cf. Ia solution analogue, donnre a 
propos de la responsabilite de l'employeur, art. 55 CO: 
ATF 33 II 155, consid. 7). De ce point de vue, les ouvriers 
a Ia faute desquels l'accident est du n'etaient pas des tiers. 
Ils etaient, sans doute, les employes de l'entreprise Dunoyer 
et non pas ceux de Sarteur. Mais il n'en reste pas moins 
que celui-ci leur a confie le soin de surveiller son recul, 
manoouvre qu'il ne pouvait, du reste, executer sans aide. 
n s'est en outre effectivement fie ~ leurs indications, non 
pas seulement pour le transport pendant lequel s'est pro-
duit l'accident, mais aussi, d'une maruere habituelle, pour 
Motorfahrzeugverkehr. N0 41. 
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tous les charrois precooents. Les ouvriers de l'entreprise 
etaient donc pour lui de veritables auxiliaires de la faute 
desquels il repond en vertu de l'art. 37 LA et non pas de 
simples aides occasionnels, dont les rapports avec le deten-
teur peuvent etre purement fortuits et passagers et dont 
Ia situation peut, de ce fait, apparaitre douteuse, du point 
de vue de l'art. 37 al. 6 LA. 
Par ces motifs, le Tribunal feMral 
rejette le recours et confirme l'arret attaque. 
41. Arret dc la Ire Section civllc du 3 octobre 1939 
da.ns la cause Boycr ci {( La Fonclere» contre Jean ct FrancJs 
Seebaud. 
Le for du Heu de l'accident, prevu A l'art. 45 LA, ne vaut pas 
pour l'action rooursoire exercee par le detenteur et la com· 
pagnie qui l'assure contre le condueteur et son employeur. 
Der Gerichtsstand des Unfallortes gemäss Art. 45 MFG gilt nicht 
für die Rückgriffsklage des Halters und seiner Haftpflicht. 
versicherung gegen den Führer und dessen Dienstherrn. 
TI foro dei luogo dell'infortunio a' sensi dell'art. 45 LCAV non 
vale per l'azione di regresso ehe il detentore e la compagnia, 
presso la quale egli e assicurato, hanno promossa contro il 
conducente e il suo padrone. 
A. -
Le 23 mars 1937, Boyer donna au garagiste Jean 
Sechaud, a Geneve, l'ordre de Iui amener a Lausanne 
la voiture qu'il Iui avait confioo pour la reparer. Le Ien-
demain, Francis Sechaud, frere et employe du garagiste, 
conduisait Ia voiture a Lausanne lorsqu'il heurta le cycliste 
Georges Lerch et le blessa. 
Lerch ouvrit action au for du lieu de l'accident, soit 
devant le Tribunal cantonal vaudois, d'une part contre 
Boyer a titre de detenteur du vehicule et, d'autre part, 
contre Ia compagnie d'assurances la Fonciere, a titre 
d'assureur de Boyer. 
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Motorfahrzeugverkehr. No 41. 
B. 
Dans ;,ce proces, les defendeurs evoquerent en 
garantie personnelle Jean et Francis Sechaud, celui-ci 
en qualite de conducteur de l'automobile et celui-Ia en 
qualite d'employeur de son frore, sur quoi Jean et Francis 
Sechaud deposerent chacun une demande exceptionnelle, 
tendante a ce qu'il plaise au juge : 
1. decliner sa competence pour connaitre de l'action 
intentee par Boyer et la Foneiere contre Jean et Francis 
8echaud; 
2. dire que Boyer et la Foneiere sont econduits d'ins-
tance ; 
3. condamner Boyer et Ia Foneiere aux frais et depens. 
Les defendeurs a l'exception ont concIu a liberation et, 
reconventionnellement, a ce qu'il plaise au juge : 
1. se declarer competent pour connaitre des conclusions 
prises par Boyer et la Fonciere contre J ean et Francis 
Sechaud; 
2. condamner J ean et Francis Sechaud aux frais et 
depens. 
Le 25 mai 1939, Ja Cour civile du Tribunal cantonal 
vaudois declina sa competence et mit les frais a la charge 
des defendeurs a l'exception. 
G. -
Contre ce jugement exceptionnel, Boyer et la 
Fonciere ont forme, en temps utile, un recours de droit 
civil, fonde sur l'art. 87 al. 3 OJ, en reprenant leurs 
conclusions. 
Jean et Francis Sechaud concluent au rejet du recours 
et a la conmmation du jugement attaque avec suite de 
depens. 
G()'ff,8Ü},erant en droit : 
1. -
L'art. 45 LA prescrit que « L'action contre la 
personne civilement responsable peut etre intentOO devant 
le tribunal du lieu de son domicile ou du lieu de l'accident». 
Fondes sur ce texte, Boyer et la Fonciere, attaques en 
dommages-inMrets par Lerch devimt le tribunal du lien 
de l'accident, pretendent exercer un recours contre Jean 
Motorfahrzeugverkehl'. N° 41. 
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et Francis Sechaud devant le meme tribunal. Boyer agit 
en qualite de detenteur responsable du dommage cause 
par son vehicule, la Foneiere en. qualite d'assureur de 
ce detenteur; Jean et Francis Sechaud sont attaques en 
qualite, I'un de conducteur et l'autre d'employeur de 
celui-ci. 11 s'agit donc de rechereher, en l'espece, si le 
detenteur et la compagnie qui l'assure, rendus respon-
sables des suites d'un accident, peuvent se mettre au 
benefice de l'art. 45 LA pour exercer un recours contre 
le conducteur et son employeur.L'affirmative s'imposera 
si ce recours s'exerce effectivement contre des « personnes 
civilement responsables ». 11 faut donc, en l'espece, d'une 
part, determiner la nature du droit deduit en justice 
contre les evoques en garantie et, d'autre part, rechereher 
si ce droit se fonde sur la responsa,biliM civile, teIle qu'il 
faut la definir a l'art. 45 LA. 
Cet enonce de la question litigieuse montre d'emblee 
que, contrairement a ce qu'affirment les recourants, Ja 
determination du for ne touche en rien au fond du proces 
entre Lerch d'nne part, Boyer et la Foneiere de l'autre 
et, en particulier, n'oblige point le juge a rechereher pre-
judiciellement qui a la qualiM de detenteur. 
2. -
En l'espece, les recourants exercent, contre les 
intimes, quatre droits distincts les uns des autres. Ce 
sont, tout d'abord, le double recours du detenteur contre 
le conducteur de l'automobile, d'une part, et contre l'em-
ployeur de celui-ci, d'autre part, puis, paralleIement, le 
double recours exerce contre ces deux memes personnes 
par la compagnie aupros de laquelle le detenteur est 
assure. 
Ces droits de recours ne sont fondes que dans la mesure 
Oll les quatre interesses repondent chacun du meme 
dommage, subi par la victime de l'accident. S'ils en 
repondent, toutefois, c'est en raison de causes differentes: 
Boyer, detenteur, en raison de la simple causaliM (art. 37 
LA), la Fonciere en raison du contrat d'assurance, Francis 
Sechaud, conducteur du vehicule, en raison de ses acres 
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~fotoriahrZ(mgverkehr. N° 41. 
illicites et Jean Seehaud, en raison de sa qualite d'em-
p10yeur (art. 55 CO). Il suit de lA que la reelamation des 
recourants contre les intimes se fonde sur l'art. 51 CO, 
qui regle les recours reeiproques entre plusieurs personnes 
lorsque ces personnes « repondent du meme dommage en 
vertu de eauses differentes (acte illicite, contrat, loi)}). 
En ce qui concerne la Foneiere, l'art. 72 LCA est en outre 
applicable. 
3. -
Il reste done, d'une part, a definir la notion de 
« responsabilite civile )), teIle qu'elle se trouve a l'art. 45 
LA et, d'autre part, a examiner si les recours prevns par 
l'art. 51 CO procedent de cette responsabilite. 
S'agissant d'une regle de for contenue dans une loi 
speciale, on peut presumer, tout d'abord, que le legisla-
teur, s'il avait vise, a. l'art. 45 LA, non seulement les 
actions reglees par cette loi, mais d'autres actions encore, 
aurait du, normalement, le dire d'une maniereexpresset 
ce qu'il n'a pas fait. De plus, aucun indice serieux ne 
peut porter a croire qu'il ait eu de teIles intentions. Au 
contraire, dans la mesure ou la 1ettre de l'art. 45 LA 
pourrait preter a controverse, sa genese, en revanche, 
montre que seules les actions reglees par la loi speeiale 
peuvent s'intenter au for du lieu de l'accident. 
L'avant-projet du 15 septembre 1930, presente a la 
Commission des experts par le Departement fooeral de 
justice et police, prevoyait, a son art. 39, que « la per-
sonne civilement responsable» devait etre recherchee 
devant le juge de son domicile et, exceptionnellement, 
lorsqu'elle avait un domicile a l'etranger, au for du lieu 
de l'accident. Des remarques ajoutees a cet article, il 
ressort, d'une part, qu'il faut entendre par la « personne 
civilement responsable)) le « possesseur» du vehicule au-
tomobile (la notion de detenteur n'avait pas encore ete 
creee) et, d'autre part, que c'est en raison de l'art. 59 CF 
que le for du domicile avait ete seul retenu, pour le cas 
ou le defendeur avait son domicile en Suisse. La Com-
mission des experts ayant estime pouvoir admettre, en 
Motorfahrzeugverkehr. No 41. 
193 
principe, l'action au for du lieu de l'accident, le Departe-
ment de justice et police se rangea a cet avis; il supprima 
la mention du domicile al'etranger et soumit aux Chambres 
le texte qui fut adopte sans modification et figure au-
jourd'hui dans la LA sous l'art. 45. 
Par ( la personne civilement responsable », le Departe-
ment entendait donc, comme il vient d'etre dit, le « pos-
sesseur», notion a laquelle on a substitue celle de « deten-
teur ». Or, apres avoir eu les doutes les plus serieux sur 
la constitutionnalite du for du lieu de l'accident, il est 
certain que le Departement n'a pas etendu, apres coup 
et plus encore que ne le voulait la Commission, le cercle 
des actions relevables de ce for en prenant le terme de 
«personne civilement responsable» dans une acception 
plus large qu'il ne l'avait fait en premier lieu. Quant au 
Iegislateur, rien dans les discussions des commissions ni 
des Chambres ne permet de croire qu'il ait entendu ce 
terme autrement que le rooacteur de l'avant-projet. Au 
contraire, le Conseil des Etats a rejete une proposition 
qui tendait a soumettre au premier juge saisi tous les 
litiges issus d'un meme accident. Il l'a rejetee, non pas 
parce qu'elle aurait ete superflue au regard de l'art. 45 
LA, mais bien parce qu'elle etait contraire a la souveraineM 
cantonale en matiere de procedure civile (BulI. sten. CE 
1931 p. 462 et 467, declaration Bolli). TI n'a donc an 
tout cas pas voulu creer un for unique a l'art. 45 LA. 
Du reste, le texte allemand, a defaut du texte fran9ais, 
ne peut guere porter a controverse. Il emploie, en effet, 
les termes suivants : 
({ Die Klage gegen den Haftpflichtigen kann beim 
Gericht seines Wohnsitzes » ... 
Or, en allemand, le mot « Haftpflicht» designe, plus 
specia1ement, la responsabilite pour un dommage deter-
mine lorsqu'elle ne peut etre fondee sur les dispositions 
generales (par ex. actes illicites) en matiere d'obligations, 
mais decoule de regles speciales, qui creent une respon-
sabilite aggravee (responsabilite derivant du devoir da 
AS 65 II -
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Motorfahrzeugverkehr. N° 41. 
surveillance, reaponsabilite causale), teIle que la respon-
sabilite du pere de famille, de l'employeur, des chemins 
de fer, du detenteur d'un vehieule automobile, etc. Il 
faut done admettre, de ce point de vue egalement, que 
le Iegislateur visait, a l'art. 45 LA, les personnes que 
cette loi charge d'une responsabilite speeiale. 
TI suit de Ia, en l'espece, que les pretentions deduites 
en justice ne visent point les « personnes civilement res-
ponsables» au sens de l'art. 45 LA et qu'eIles ne peuvent, 
des lors, etre soumises au juge du lieu de l'aecident. En 
effet, eomme il a ete dit plus haut, le condueteur et son 
employeur repondent envers le detenteur et la eompagnie 
qui l'assure, non pas en vertu des regles speciales eonte-
nues dans la LA (cf., cependant, l'art. 37 al. 5 LA, qui 
ne s'applique pas, en l'espece), mais en vertu de l'art. 51 
CO et, de plus, en ce qui coneerne l'assureur, en vertu 
de l'art. 72 LCA. L'art. 41 a1. 2 LA prevoit sans doute 
ces aetions, mais e'est uniquement pour speeifier qu'elles 
demeurent soumises aux regles generales qui regissent 
les obligations. 
4. -
C'est en vain que, pour fonder leur droit de pour-
suivre les intimes au lieu de l'aecident selon l'art. 45 LA, 
les recourants invoquent des raisons d'opportunite et 
aHeguent, par analogie, la jurisprudence du Tribunal fooe-
ral relative a I'art. 59 CF (notamment l'arret Sehmidlin, 
ATF 58 I 165). La Cour n'"a pas a juger, en l'espece, 
comme dans l'arret Schmidlin, si le juge cantonal a viole 
l'art. 59 en se saisissant d'une affaire eonformement a 
une regle de droit cantonal. Elle doit determiner unique-
ment le ehamp d'application de l'art. 45 LA et ne saurait 
etendre le temperament apporte par cette disposition 
au prineipe de l'art. 59 CF. 
Du reste, la solution adoptee par le Iegislateur a l'art. 45 
LA n'est pas exorbitante, du point de vue pratique. 
Cette disposition a essentieIlement pour but de permettre 
au lese d'attaquer le detenteur au lieu de l'aeeident. Le 
detenteur ne souffre pas grand dommage de cette dero-
Motorfahrzeugverkehr. N0 42. 
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gation au principe de l'art. 59 CF parce qu'il est necessaire-
ment assure, et que l'assureur n'a pas en general avantage 
a plaider au domieile de son assure plutöt qu'au lieu ou 
l'aecident s'est produit. Le condueteur, en revanche, et 
son employeur, ont un interet essentiel a demeurer au 
Mnefiee de l'art. 59 CF. Du reste, leur responsabilite se 
fonde BUr les art. 41 et 55 CO, qui sont moins favorables 
au demandeur que l'art. 37 LA. La lese n'a done pas, 
en general, interet ales reehercher en justice, si ce n'est 
dans le cas -lui-meme fort rare -
ou le dommage depas-
sera la somme assuree. Cet interet ne justifierait guere 
une derogation au prineipe de l'art. 59 CF. TI en va de 
meme de l'interet que le detenteur ou la compagnie au-
pres de laqueIle il est assure pourraient avoir a faire juger 
leur recours contre le condueteur ou l'employeur de eelui-ei 
dans le meme pro ces ou leur responsabilite eivile se trouve 
mise en causa par le lese. C'est ainsi, du reste, que, dans 
les cas ou il appliquait librement I'art. 59 CF, le Tribunal 
federal a toujours dit que de simples inconvenients da 
procedure ne justifiaient pas une exception a ce principe 
constitutionnel (ATF 53 I 49 et 53). 
Par ces motifs, le Tribu/fW,l federal 
rejette le recours et confirme l'arret attaque. 
42. ARM de la Ire Seetion eivile du ö deeembre 1939 
dans la cause AssicUl'atriee ItaHana S. A. contre Epoux Ebner 
ct Dlle Tl'Oeon. 
Roooura entre d&enteura pour la reparation du dom,m,age eU8CtiJ et 
du tort rrwral. 
S'agissant de deux: detenteurs responsables d'1Ul accident, celui 
qui a commis 1Ule faute et qui est conda.mne a repa.rer Ie 
wrt moral n'a pas de recoura contre le d6tenteur qui n'a pas 
commis de faute (art. 38 et 42 LA). 
Celui des detenteurs qui a paye plus que sa part a 1Ul recours 
contra I'autre, jusqu'a concurrence de la. part de responsa-
bilite de ce dernier, pour le capital et les intb&a qui consti-
tuent 1Ul element de la reparation du dommage (art. 38 LA).