bge · 14_I_55 · 1888-03-24 · de
BGE 14 I 55
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze.
gmed)t eine~ auglänbifd)en ~taateg erworben f)abe.
~lad) ben
%aft. A sub 3 UUD 4 erwäf)nten m:u~weifen tft Df)ne
weitet~
aUAunef)men, bat bie bem ~d)omt ettf)eHte maturaHfatiDn fid)
aud) auf feine @f)efrau ctftreCfe, wie Die~ benn uud) befanntlid)
einer Aiemiid) affgemein anerfannten lRed)tgregef entjprid)t unD
aud) in ber engltfd)en %tturalifatiDn~afte ilom 2. ID'lai 1870,
bie afferbing~ auf bie britifd)en .ltDlonien nid)t, ieDenfüff~ nid)t
unbe'eingt, anwen'ebar öU fein fd)eint, anerfannt i)l. 1:lie @nt~
fd)eibullg f)iingt a(fo Da'OOll ab, ob ~d)orrer Durd) Den iQm 'Oom
 te~ fämmtHd} gegeben, 10 mun bem lRefurrenten Die
@nttaffung l.1f}ne wetter\5 ertf)eHt \tlerben. @ine merweigerung
berfellien au~ !Rüdfid)ten ber %ütf orge für ben meröid)tenben tft,
wie baß :SunDeßgerid)t fd)on ~äufig entfd)ieben ~at, nad) bem
un~\1)ei'oeltttgen ®illen beß ®eie§e~ fd)led)t~in un~ufaf3ig.
~emnad) ~at ba~ ?BunDe~getid)t
erfannt;
1:lie @infprad)en gegen bie @nt(affung be~ mefurrentelt auß
feinem fd)weiaerijd)en mihgmed)te werben aIß unbegrünbet ab,
gewiefen.
IU. Persönliche Handlungsfähigkeit.
Capacite civile.
10. Arrt~t du 24 Mars 1888 dans la cause Thomas.
Le recourant Ernest Thomas, commis a Geneve, est ne a
Jussy le 17 Aout 1869; son pere est decede le 19 Fe-
vrier 1873 et sa mere le 23 Janvier 1888.
Sa familIe a ete d'avis qu'il y avait lieu de l'emanciper,
, attendu qu'il etait utile d'eviter l'ouverture d'une tutelle qui

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Ahschnitt. Bundesgesetze.
n'etait destinee a durer que peu de temps, soit jusqu'a ce
que le recourant ait accompli sa vingtieme annee.
Le t er Fevrier 1888, le Conseil de familIe fut reuni a cet
effet sous la presidence du Juge de paix. Deliberant, le dit
conseil a decide a l'unanimite, d'abord, de nommer aux
fonctions de tuteur du dit mineur, le sieur Marc Micheli,
maire de la commune de Jussy, puis d'emanciper Ernest
Thomas, aux termes de l' art. 478 du cod e ci vii, en des i -
gnant le sieur Hector Dimier en qualite de curateur.
C' est contre la nomination de ce curateur que Thomas
recourt au Tribunal fMeral, pour violation de l'art. 2 de la
loi federale sur la capacite civile, lequel ne connait pas l'ins-
titution de l' ancienne emancipation du droit fran{)ais, c' est-
a-dire celle d'une capacite seulement incomplete, dans
laquelle la nomination d'un curateur etait necessaire pour
assister l'emancipe dans les cas determines par la loi.
Le recourant coneIut a ce qu'iI plaise au Tribunal federal
casser la decision prementionnee du conseil de famille, en
tant qu'elle lui a nomme un curateur, et subsidiairement,
casser la dite decision en son entier, et soumettre de nou-
veau la question au Conseil de famill e, aux fins de faire
conferer au sieur Thomas les pouvoirs d'un majeur.
Le recours fut communique au Juge de paix, pour lui et
pour le conseil de familIe, avec invitation de presenter, le cas
echeant, leurs observations.
Dans sa reponse, le Conseil de famille declara que lors de
la deliberation dont est recours, il etait dans l'intention d' e-
manciper E. Thomas sans lui nommer de curateur, mais que,
des le moment ou Ie Juge de paix a fait savoir au conseil
que cette formalite etait exigee par la loi, il a estime et
estime encore s'etre trouve dans l'obligation da procMer a
la nomination d'un curateur, laquelle etait d'ailleurs plutöt a
l'avantage du recourant.
Dans une reponse separee, le Juge da paix fait observer
en substance :
La Iegislation qui regit la mathke repose sur la loi fede-
rale sur la capacite civile du 22 Juin 1881 et sur le droit
III. Persönliche Handlungsfähigkeit. N0 10.
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cantonal, soit le code civil, qui determine les conditions,
ainsi que les formes de l'emancipation. Or il n'est pas exact
que seule la loi federale precitee soit en vigueur, puisqu'au
contraire cette loi renvoie a l'autorite competente pour le
prononce, et au droit cantonal pour les formes et conditions
de l'emancipation. Parmi ces conditions, le code civil prevoit~
po ur la reddition du compte de tutelle, qu'il doit etre rendu
au mineur emancipe assiste d'un curateur, et les articles
suivants determinent les conditions dans lesquelles certains
actes doivent etre passes par le mineur emancipe. La proce-
dure suivie dans le cas particulier est conforme a la loi et a
Ia jurisprudence employee jusqu'a ce jour a Geneve ; rien ne
prouve que le conseil de familIe ait eu l'intention da donner
a l' emancipe une capacite plus complete que celle resuItant
de Ia loi. Le Juge de paix coneIut au rejet du recours, et,
subsidiairement, po ur Ie cas ou le Tribunal federal viendrait
a radmettre, a ce que Ja question entiere soit de nouveau
sou mise a la deliberation du Conseil de familIe.
Statuant sur ces (aits et considemnt en dToit :
i 0 La question que souJeve le recours est celle de savoir
si une emancipation partielle et limitee par la nomination
d'un curateur est encore possible a Geneve conformement
au droit cantonal, en presence de rart. 2 de la loi fMerale
du 22 Juin 1881 sur la capacite civile, statuant que« le mi-
neur age de 18 ans revolus peut etre emancipe par l'autorite
competente. })
Cette question doit recevoir une solution negative.
C'est en vue de regler, d'une maniere uniforme dans toute
la Confederation, un point important de la capacite civile,
que le legislataur federal a Micte la disposition qui precede,
relative a l'emancipation (Volljährigkeitserklärung) des mi-
neurs. Des le moment ou le droit federal regle catte matiera,
les dispositions contraires du droit cantonal cessent d'etre an
vigueur par le fait de la promulgation de la loi federale,
en conformite de I'art. 2 des dispositions transitoires da la
constitution federale, et une emancipation speciale ou incom-
ph~te du droit cantonal ne saurait subsister.

I,
I: ;
I:
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze.
L'alinea 2 de l'art. precite de la loi federale de 1881
stipule a la verite que le droit cantonal determine les autres
conditions, ainsi que les formes de l'emancipation. Ces
formes ne sont que le mode suivant lequel l'emancipation
peut etre prononcee par un conseil de familIe ou une autre
auto rite reconnue par la loi, et il est certain que sous la de-
nomination « des autres conditions » (Voraussetzungen, du
texte allemand) la loi federale a voulu Iaisser aux cantons la
faculte de fixer les qualites et autorisations que le candidat
doit reunir pour etre admis a l'emancipation, mais non leur
donner le pouvoir d'imposer, en dehors des prescriptions de
la dite loi, des conditions nouvelles a l'emaneipation elle-
meme, quant a ses effets. Il en resulte que l' emancipation,
une fois prononcee en faveur d'un mineur, doit le placer au
benefice de tous les effets de la majorite. C'est d'ailleurs dans
ce sens que le message du Conseil federal, accompagnant le
projet de la loi de 1881, a interprete la disposition dont il
s'agit. (Voir Message du 7 Novembre 1879. Feuille federale
1~79, IV, page 834.)
L'institution du curateur, impose au mineur emancipe, par
le code civil de Geneve, art. 480-487, doit donc etre consi-
deree comme abrogee par la loi federale susvisee, et le
recours doit etre admis de ce chef. (Comp. Schneider &: Fick
Commentaire, page ::19 de la seconde edition.)
2° Il Y a lieu de se demander encore si la decision sus-
mentionnee doit avoir pour consequence l'annulation de la
nomination du curateur seulement, ou si elle doit entrainer
la nullite de la decision entiere prise par le Conseil de
famille du recourant.
II appert de la reponse du dit Conseil de famille que celui-
ci etait dans l'intention d'emanciper Ernest Thomas sans lui
nommer de curateur, et que ce curateur ne lui a ete designe
qu'ensuile de l'observation du Juge de paix, que cette nomi-
nation etait obligatoire, a leneur de la loi genevoise. Dans
cette situation, il ne se justifierait pas d'annuler partielle-
ment seulement, ensuite d'un recours de droil public, une
decision prise par le Conseil de famille sous la presidence du
III. Persönliche Handlungsfähigkeit. No 10.
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luge de paix. Le recourant a d'ailfeurs pris une conclusion
subsidiaire tendant a ce que l'affaire soit soumise a nouveau
dans son entier au dit Conseil de familIe. Il y a donc lien de
renvoyer la question de l'emancipation du sieur Thomas de-
vant le Conseil de familIe, lequel, s'il le juge encore utile et
convenable, la prononcera conformement a l'art. 2 de la loi
federale sur la capacite civile du 22 Juin 1881,
Par ces motifs,
Le Tribunal fMeral
prononce:
Le recours est admis et la deliberation du Conseil de
famille du sieur Ernest Thomas, du 1 er Fevrier 1888, est
declaree nulle et de nul effet.