bge · 56_I_145 · 1930-01-01 · de
BGE 56 I 145
Öffentliches Recht


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Verwaltungs~ und Disziplinarrechtspflege. 
Zivilstandsamt Heiden und die Vorinstanz zur Bestäti-
gung dieser Anweisung veranlasste, sind vielmehr «prak-
tische I) Gründe. Sie wollen der Möglichkeit Rechnung 
tragen, dass von Bruderer oder der Gemeinde Walzen-
hausen gleichwohl noch Klage erhoben und die Klage 
vom Richter aus irgendeinem Grunde gutgeheissen werden 
könnte, worauf der Eintrag über die Heimatberechti-
gung des Kindes im Zivilstandsregister wieder geän-
dert werden müsste; der Notwendigkeit einer solchen 
Aenderung soll vorgebeugt werden, indem der unbenützte 
Ablauf der Klagefrist erst eingetragen werde, wenn es 
auch innert der neu angesetzten W mefrist von vierzehn 
Tagen nicht zur Klage komme. Wie wenig begründet die 
Befürchtung ist, eine .gegen den Einspruch gerichtete 
Klage könnte noch geschützt werden, ergibt sich aus 
dem, was oben ausgeführt wurde. Das ist aber nicht ent-
scheidend. Der Entscheid der Vorinstanz ist aus einem 
andern Grunde unhaltbar. Zwar soll durch die Anweisung 
an das Zivilstandsamt Heiden nicht die in Art. 305 ZGB 
vorgesehene dreimonatige Klagefrist erstreckt werden . 
. Die Vorinstanz verkennt nicht, dass mit dem Ablauf 
dieser Frist das Recht, auf Abweisung des Einspruches 
zu klagen, endgültig verwirkt war. Sie will bloss den 
registerrechtlichen Akt, welcher auf den unbenützten 
Ablauf der Frist hin vorzunehmen ist, hinausschieben, 
um ihn nicht später unter Umständen wieder aufheben 
zu müssen. Allein eine derartige Suspension des Register-
eintrages braucht sich derjenige, der Einspruch erhoben 
hat, nicht gefallen zu lassen. Ist die Klagefrist' unbenützt 
abgelaufen, so hat er ein Interesse daran, dass ihm die 
Beweislast für diese Tatsache durch Eintragung im Zivil-
standsregister abgenommen werde. Wie jedem andern, 
der eine registerrechtlich erhebliche Tatsache nachgewie-
sen hat, steht ihm deshalb das Recht zu, den sofortigen 
Eintrag zu verlangen. Hier hat der Eintrag auf Grund 
des. beim zuständigen Richter eingeholten Berichtes sogar 
von Amtes wegen zu erfolgen (Art. 111 ZDV). Dass später 
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:ßeamtenrecht. No 27. 
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der Ablauf der Klagefrist doch noch bestritten und so 
die nachträgliche Anfechtung des Einspruches versucht 
werden könnte, steht deni Eintrag nicht entgegen. Der 
Möglichkeit der Bestreitung ist jeder Eintrag ausgesetzt. 
Wollte man darauf Rücksicht nehmen, so könnte über-
na..upt nie etwas eingetragen werden. Ausserdem ist es, 
wie schon erwähnt, wegen der sich aus dem Eintrag erge-
benden Rechtsvermutung gerade für den Fall der Bestrei-
tung einer Tatsache wichtig, dass sie im Register ein-
getragen ist. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Beschwerde wird gutgeheissen~ der Entscheid des 
Regierungsrates des Kantons Appenzell A. Rh. vom 
28. Januar 1930 aufgehoben und das Zivilstandsamt 
Heiden zu den Amtshandlungen nach Art. 111 Abs. 4: 
ZDV ange~esen. 
III.BEAMTENBECHT 
STATUT DES FONCTIONNAIRES 
21. ktrait 4t 1'.a:l'it de la Ohambre du CoJitentieux 
.4es fonctiOJl1aires d.1l 19 mai 1930 dans la cause XstraiUer 
C()ntre Oaisse d'assvance .des fonctioDllaires, employss 
et 01lvnera. fSdsraux. 
La fait qu'un gardE:.frontiere a eM licencie en vertu de l'art. 70 
du reglement pour le corps federni des gardes~frontiere (licen-
ciement dit administratif) et non de l'art. 120 du meme regle. 
ment (licenciement dit disciplinaire) ne signifie pas qu'il ait 
sans autre droit a une rente ou a une indemniM unique. Ses 
droits a. cet 6ga.rd Sont fixes par les dispositions des statuts 
da la Caisse d'assurance des fonctiounaires, employes et ouvriers 
federaux. 
AS 56 I ~ 1930 
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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
Resume des /aits. 
Le 30 novembre 1927, le demandeur, engage en 191 ~ 
comme:garde-frontiere, fut licencie pour la fin de l'annee 
1927 par la Direction generale des Douanes. Le renvoi 
etait prononce en vertu de l'art. 70 du reglement pour 
le corps federal des gardes-frontiere (licenciement admi-
nistratif). 
En novembre 1929, le demandeur ouvrit devant 16" 
Tribunal federal, jugeant en instance unique, une action 
tendant a ce que la Caisse d'assurance des fonctionnaires, 
employes et ouvriers federaux fut condamnee a lui accorder 
ses prestations. 
1. 
2. 
Extrait des moti/s. 
3. -
Les conclusions subsidiaires du demandeur ten-
dent a l'allocation d'une indemniM unique de 6300 fr. 
Elles sont basees sur l'art. 41 StCAF, lequel prescrit que 
(j les assures qui, apres l'expiration de la cinquieme annee" 
mais avant la fin de leur quinzieme annee de service, 
ne sont pas reelus ou sont congedies sans qu'il y ait faute 
de leur part » ont droit a une indemnite dont le montant 
est proportionne au nombre des annees de service. 
Le demandeur pretend toutefois qu'en l'espece 16" 
Tribunal de ceans n'a pas a .examiner s'il a eM licencie 
par sa faute, cette question ayant deja eM implicitement· 
resolue en sa faveur par la decision de la Direction generale 
des douanes pronon\lant son licenciement en vertu da 
1 'art. 70, et non de l'art. 127 du reglement pour le corps 
federal des gardes-frontiere. 
Ce dernier article prescrit que (< le licenciement statue. 
comme mesure disciplinaire est la resiliation de l'engage-
ment moyennant l'observation du delai reglementaire dec 
denonciation. L'effet de cette peine est de priver celui 
qui en est frappe de ses droits a la Caisse d'assurancec 
des fonctionnaires, employes et ouvriers iederaux, etant, 
Beamtenrecht N° 27. 
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donne que c'est a sa propre faute qu'il doit d'etre 
congedie. Demeure en outre reserve le licenciement admi-
nistratif prononce en vertu de l'art. 70 ci-dessus. )} 
L'alinea I de l'art. 70, applique en l'espece par la Direc-
tion generale des douanes, est par contre libelle comme 
suit: 
(< Le licenciement est prononce par la Direction generale 
des douanes lorsque l'employe n'est pas qualifie pour le 
service de garde-frontiere ou si d'autres raisons justifient 
ladite mesure. En ce qui concerne le licenciement statue 
comme sanction disciplinaire, il est renvoye aux dispositions 
du chapitre VI ci-apres I), 
et l'alinea 4 du meme article prevoit que (< le droit a l'allo-
cation d'une rente par la Caisse d'assurance des fonc-
tionnaires, employes et ouvriers federaux est fixe par les 
dispositions respectives de la loi federale concernant 
cette caisse. » 
Le demandeur infere de ces textes que seuls les assures 
frappes de la sanction du licenciement disciplinaire perdent 
leurs droits aux prestations de la caisse d'assurance 
federale, tandis que tous ceux qui ont ere renvoyes en 
vertu de l'article 70 (licenciement administratif) auraient 
ip80 facto droit a une rente ou a une indemniM unique, 
sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont eM congedies 
sans faute de leur part. 
Ce point de vue est toutefois manifestement incompa-
tible avec la teneur precise de l'art. 70 al. 4 du reglement, 
lequel ne dit pas qu'une rente (ou une in( 'lmnite) sera 
payee aux assures renvoyes en vertu de cetw disposition 
reglementaire, mais se borne a rappeier que leurs droits 
sont fixes par les dispositions de la loi federale sur la caisse 
d'assuranee des fonctionnaires, employes et ouvriers 
federaux. Comme l'art. 2 de eette loi prescrit que « les 
statuts de la caisse determinent plus &pecialement les 
caMgories de personnes assurees et les prestations en 
faveur des assures et de leurs survivants I), la reserve de 
l'article 70 al. 4 ne constitue done en realite qu'un renvoi 
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Verwaltungs- und Disziplinarroohtspflege. 
pur et Bimpleaux statuts de la caisse d'assurance. Ür, 
ceux-ci prev:oient expressement(art. 24 et 41) que las 
prestationsd'assnrance (rente ou indemnite unique) 
ne peuvent etre accordees aux assures, non reelus ou 
eongedies, que si le licenciement a .8te prononce «sans 
qu'll y ait eu faute de leur part ».11 s'ensuit. que, contrai-
rement a ce que le demandeur pretend, 180 question de la 
faute n'ayant pasete implicitement resolue en sa faveur 
par la decisi0n pronon9ant son renvoi en vertu de l'article 
70 du reglement, doit etre examineeet tranchee par 1e 
Tribunal de ceans. 
OFoAO Offset-, Formular-:und Fotodruck AO 3000 Bem 
STAATSRECHT 
DROIT PUBLIC 
--
I. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT 
LIBERTE D'ETABLISSEMENT 
28. Anit C1u a1luin 1930 dans Ja cause Deiago 
contre Departement C1e Justice et Police d.u Canton de Vaud •. 
Etablissement. Privation des droits civiques. Art. 45, 31. 2, Const. 
fed. 
La fait da tolere;r pendant un cartain tamps BUr la territoire du 
canton un citoyen prive deses droits civiques n'enleve pas a. 
ce ca.nton le droit de l'expulser en vertu de l'art_ 45 al. 2. 
Const. Md. (Consid. 1.) 
La privation des droits politiques est assimilable a. 180 privation 
des droits civiques, lors meme qu'elle resulteraitde l'appli-
cation d'une loielectorale et n'aurait pas ete prononcee par 
le juge penal, pourvu qu'elle soit 180 consequence directe d'une 
condamnation penale prononcee dans 1e canton Oll cette 
dooheance est encourue. Elle produit alors ses effets· aussi 
dans les autres cantons. (Consid. 1.) 
, 
Reserves quant a. l'application de Ja. loi electora1e dans des cas da 
minime importance et quant a. 180 dUIee de 180 privation :des 
droits politiques. (Consid. 2.) 
A. -
La 6 mai 1929, le Departement vaudois deJustice 
et Police 80 expulse le recourant du territoire du canton 
et, par decision du 30 janvier 1930, ila confirme cette 
mesure par le motif que DCfago a. encouru deux condam-
nations penales pour vol et ne jouit pas de ses I droits 
civiques, en application da l'art. 5 da la loi va.laisanne 
du 23 mai 1908 sur les votations et elections, qui est ainsi 
conc;u: 
AS 56 1-1930 
.11