bge · 43_III_193 · 1917-04-19 · fr
BGE 43 III 193
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
dal giudice in questo senso. Se l'autorizzazione verra 
rifiutata, va da se ehe Ia risoluzione di eui sopra diverra 
• senz' altro eaduca. Con ciö potranno evitarsi ie diffieolta 
inerenti aHa questione deI prezzo unieo e per conseguenza 
. all' indivisihilitä. della vendita, nonehe quelle derivanti 
dal faUo che, a quanto sembra, diversi beni rivendieati 
sono per lorD destinazione passati da beni mobili, in 
immobili. Il giudice chiamato a statuire sulla causa di 
rivendicazione sara nella miglior posizione per apprezzare 
e tener conto di queste eireostanze giuridiehe e di faUo. 
40 -
Le altre domande sollevate neU'uno 0 neU' altro 
ricorso, sono senz'altro da respingere. La domanda in 
annullazione totale delle risoluzioni della 2'" assemblea dei 
ereditori per pretesa irregolarita 0 aecaparramento di 
voti, non puö aceogliersi perche non sufficientemente 
documentata. 
Quella relativa aHa riconsegna aHa Ditta Grassi degli 
oggetti rivendicati, oggetti dal possesso dei quali essa 
v-enne espulsa brevi manu e non colle forme dovute,. 
non pub piu essere esaminata da questa Camera Ese-
cuzioni e Fallimenti, dopo che Ia Ditta Grassi non ebbe 
a reagire davanti le istanze cantonali, ne eon un'azione 
possessoria, ne eon ricorso all' Autorita di sorveglianza. 
Di conseguenza spettera anche alla Ditta. Grassi nella 
proeedura di rivendicazione il compito di attrice. 
Quanto aHa domanda della Fabbrica di prodotti 
chimici a Brugg ehe Ia nuova vendita avvenga a pubblico 
ineanto, 0 quanto meno sia provveduto a nuove offerte 
in via privata, essa e pel momento prematura, le nuove 
disposizioni da prendersi in vista della realizzazione 
dipendendo anzitutto dall' esito den' azione di rivendi-
cazione. 
Per questi motivi, Ia Camera Eseeuzioni e Fallimenti 
deI Tribunale federale 
pronuncia: 
I ricorsi di cui sopra sono respinti nel senso ehe, nel 
.lU Konkurskammer. N° 39. 
periodo di tempo necessario per introdun'e l'azione di cui 
all' art. 242, dovra provvisoriamente sospendersi la 
vendita dei beni mobili e non poträ. anche dopo effettuarsi, 
se non in virtu di un' autorizzazione giudiziaria, da 
aceordarsi eventualmente mediante provvisionale. 
39. Arrat du SO mal. 1917 dans la cause Lousbaronian. 
N'a pas droit au sursis general aux poursuites uu debiteur 
qui s' est etabli en pleil1e guerre et qui, eu realite, n' est pas 
insolvable. 
A. -
En date du 19 avril 1917, le sieur David Lous-
baronian, fabricant de cigarettes a Geneve, adressa au 
Tribunal de premiere instance de Geneve une demande 
de sursis general aux poursuites jusqu'au 30 juin 1917. 
Le Tribunal, par decision du 16 mai 1917, le debouta 
des fins de sa demande, par les motifs suivants: Les 
creaneiers opposants ont articuIe que sieur Lousbaronian 
n~a ouvert son eommeree qu'apres Ia declaration de 
guerre. L'exactitude de eette allegation est etablie tant 
par l'aveu du demruldeur que par les pieces produites, 
('.ar e'est en date du 10 septembre 1915 que le Conseil 
d'Etat l'a autorise a ouvrir une fabrique de cigarettes, 
et e'est le 12 janvier 1916 qu'il s'est fait inscrire au 
Registre du Commeree. Dans ces circonstanees i1 n'est 
pas fonde ä. se mettre aubenefice de l'ordonnance fede-
rale du 16 deeembre 1916 ; puisque Ie commeree de Lous-
baronian n'existait pas avant la guerre, il n'est pas 
possible de dire que Ia guerre a eu une influence sur sa 
marche, ni de determiner quelle a eM ceUe influenee. 
Le but du sursis general est d'aceorder des facilite."l aux 
commercants etablis anterieurement a la guerre, et non 
pas a d~ personnes qui ont ouvert leur eommerce pos-
terieurement a Ia declaration de guerre, c'est-a-dire en 
parfaite connaissance de la situation politique et de ses 
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consequences. Il serait inadmissible qu'un commercant 
etabli apres la guerre put arguer de celIe-ci pour se dis-
penser de payer ses creanciers. 
B. -
Cest contre ce prononce que le sieur Lousba-
ronian recourt au Tribunal federal, concluant ä ce que 
le dit jugement soit retracte et mis ä neant, et ä. ce qu'il 
lui soit aecorde un ~ursis general jusqu'ä. fin juin 1917, 
subsidiairement ä. ce que la cause soit renvoyee aux 
premiers juges pour qu'il soit procede en eonformite de 
I'ordonnance du 16 decembre 1916, notamment en ce 
qui touche les mesures conservatoires. A l'appui de ces 
conclusions le recourant invoque les moyens suivants : 
L'art. 1 er de l'ordonnance du 16 decembre 1916 vise tout 
debiteur quel qu'il soit que les evenements de la guerre 
mettent sans sa faute. momentanement hors d'etat de 
desinteresser integralement ses creanciers. II importe 
peu dans ces eonditions que le recourant soit devenu 
negociant ou fabrieant posterieurement au 3 aout 1914. 
Ce qu'il convient de rechercher c'est si la cause que le 
debiteur invoque existait dejä. ou pouvait etre prevue 
par lui au moment de la creation de SOll commerce. 01' 
tel n'est pas le cas en l'espece : a eette epoque la erise 
des tabacs n'existait pas encore et ne pouvait etre prevue. 
Le recourant peut done invoquer l'ordonnance du 16 de-
cembre 1916, il remplit toutes les eonditions prevues 
par elle, et aucune faute ne Jui est imputable. 
Statuant sur ces faits et considerant 
endroit: 
1. -
Le recours doit etre ecarte dejä. par le motif 
retenu par l'instance cantonale, savoir que l'etablisse-
ment de Lousbaronian n'a ete ouvert qu'au debut de 
1916 et n'existait donc pas avant la guerre. En 3'eta-
blissant en pleine guerre, le reeourant a assume de plein 
gre le risque decoulant de Ia situation economique creee 
par elle. Par con&t~quent, il ne rentre pas dans la cate-
gorie des debiteurs qui ont ete surpris par la guerre et 
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und Konkurskammer. No 40. 
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mis momentanement dans une situation precaire, sans 
faute de leur part. Or, ces debiteurs seuIs ont droit au 
sursis general aux poursuites. C'est ce qui resulte du 
texte meme de I'art. 1 er de l'ordonnance du Conseil 
federal du 16 decembre 1916 et de Ia jurisprudence cons-
tante du Tribunal federal. Voir notamment Rec. off. 42 
n° 34, Ie principe pose dans cet arret relatif au sursis 
hotelier etant applicable egalement au sursis general 
aux poursuites. 
Au surplus, l'actif du recourant etant de 8000 fr. 
environ, suivant ses dires et l'inventaire que l'instance 
cantonale a fait etablir, et son passif de 4000 fr. environ, 
il subsiste un actif net de 4000 fr. en ehiffres ronds. Le 
recourant n'est done pas en realite insolvable et, pour 
cette raison encore, il n'a pas droit au sursis. 
Par ces motifs, 
la Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
40. Arr8t du 7 juin 1917 dans la cause Lenz & Oie. 
S ais i e. L'office a-t-ille droit d'ordonner Ia reintegration 
d'objets regulierement saisis et enleves clandestinementpar 
un creancier ? 
A. -
Au cours d'une poursuite dirigee par l'office de 
Geneve, a l'instance de divers creanciers, contre sieur 
Charles Taton ä. Geneve, une saisie fut pratiquee sur UD 
hotel-sanatorium sis a Vessyet dont la construction n'est 
pas entierement terminee. La saisie operee etait une pure 
saisie immobiliere. Les 13 et 14 avril 1917, le sieur Lenz, 
de la maison Lenz. & Oe ä. Bäle, laquelle Hait chargee 
d'installer Ie chauffage central et les appareils sanitaires, 
fit proceder ä. I'enIevement d'un certain nombre d'appa-