bge · 151 III 497 · 2025-05-07 · fr

Regeste
 Prozessstandschaft; Prozessmaxime betreffend die Prozessvoraussetzungen der Klage; gerichtliche Fragepflicht. Die Befugnis, im eigenen Namen das Recht eines Dritten gerichtlich geltend zu machen (Prozessstandschaft), stellt eine Prozessvoraussetzung der Klage dar und untersteht der einfachen Untersuchungsmaxime. Danach hat das Gericht von Amtes wegen lediglich jene Umstände festzustellen, die dem Eintreten auf die Klage entgegenstehen (E. 3.1.2). Stellt das Gericht fest, dass ein Beweis unvollständig ist, darf es die Partei nicht dazu befragen. Dies betrifft die Beweiswürdigung, welche nicht unter die gerichtliche Fragepflicht fällt. Ein solches Vorgehen würde eine Partei ungerechtfertigt begünstigen. Ebenso wenig darf das Gericht schwerwiegende prozessuale Nachlässigkeiten einer Partei korrigieren (E. 3.1.3).

Urteilskopf
151 III 497
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)
4A_282/2024 du 7 mai 2025
Regeste
Prozessstandschaft; Prozessmaxime betreffend die Prozessvoraussetzungen der Klage; gerichtliche Fragepflicht.
Die Befugnis, im eigenen Namen das Recht eines Dritten gerichtlich geltend zu machen (Prozessstandschaft), stellt eine Prozessvoraussetzung der Klage dar und untersteht der einfachen Untersuchungsmaxime. Danach hat das Gericht von Amtes wegen lediglich jene Umstände festzustellen, die dem Eintreten auf die Klage entgegenstehen (E. 3.1.2).
Stellt das Gericht fest, dass ein Beweis unvollständig ist, darf es die Partei nicht dazu befragen. Dies betrifft die Beweiswürdigung, welche nicht unter die gerichtliche Fragepflicht fällt. Ein solches Vorgehen würde eine Partei ungerechtfertigt begünstigen. Ebenso wenig darf das Gericht schwerwiegende prozessuale Nachlässigkeiten einer Partei korrigieren (E. 3.1.3).
Sachverhalt
ab Seite 498
BGE 151 III 497 S. 498
A.
B. (ci-après: le demandeur ou l'intimé) a été administrateur, puis l'administrateur unique de la société C. SA, dont la faillite a été prononcée le 4 avril 2016 puis clôturée le 16 janvier 2018. Dans le cadre de cette faillite, il a été admis comme créancier en 3
ème
classe pour une somme de 244'688 fr. 30. B. a soutenu que la société C. SA détenait une créance de 100'000 fr. dirigée contre A. (ci-après: le défendeur ou le recourant). Cette créance est litigieuse.
B.
Par demande du 8 mai 2018, suite à l'échec de la conciliation, le demandeur a ouvert action contre le défendeur en paiement d'un montant de 100'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 janvier 2016 pour le compte de la masse en faillite de la société C. SA, dont il a soutenu qu'il s'était fait céder les droits en vertu de l'
art. 260 LP
. À l'appui de son allégué affirmant son droit d'agir, il a invoqué comme titre le formulaire de cession des droits de la masse en faillite de C. SA et déposé la pièce correspondante, dont manquait le verso sur lequel aurait dû figurer le lieu, la date et la signature de l'office des faillites. Le défendeur a conclu à l'irrecevabilité de la demande.
BGE 151 III 497 S. 499
Par jugement du 28 août 2020, le Juge du district de Sion a déclaré la demande recevable et condamné le défendeur au paiement de 100'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 janvier 2016.
Statuant sur appel du 30 novembre 2020, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejeté et confirmé le jugement. Procédant elle-même à l'examen de la recevabilité de la demande, la cour cantonale a admis la production par le demandeur de la version recto-verso de la pièce sur laquelle il fondait sa qualité pour agir. La cour cantonale a considéré que le juge de première instance, constatant que la pièce était mal photocopiée et qu'il en manquait le verso, aurait dû interpeller le demandeur et lui proposer de la compléter. Relevant que le dépôt en appel de la pièce recto-verso ne remplissait pas les conditions de l'
art. 317 al. 1 CPC
, la cour cantonale a toutefois considéré que déclarer la demande irrecevable procéderait d'un formalisme excessif dans la mesure où le juge de première instance avait failli à son devoir d'interpellation du demandeur.
C.
Contre cet arrêt qui lui a été notifié le 12 avril 2024, le défendeur interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral le 13 mai 2024. (...)
Le Tribunal fédéral a admis le recours et réformé l'arrêt attaqué.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
(...) Le recourant invoque une violation de l'
art. 317 al. 1 CPC
. Selon lui, la cour cantonale ne pouvait, sans violer les règles afférentes aux faits et moyens de preuve nouveaux, admettre la production nouvelle de la pièce censée prouver la cession des droits de la masse en faillite au demandeur, alors que celle-ci aurait pu être produite en première instance. Faute de preuve admissible de la qualité pour agir, la cour cantonale aurait dû déclarer la demande irrecevable.
3.1
3.1.1
L'intimé demandeur se prévaut de la cession des droits de la masse en faillite au sens de l'
art. 260 LP
.
Selon la jurisprudence, la cession selon l'
art. 260 LP
n'est pas une cession au sens des
art. 164 ss CO
. Il s'agit d'une institution du droit de la faillite et du droit de procédure sui generis qui peut être
BGE 151 III 497 S. 500
considérée comme une sorte de "Prozessstandschaft", permettant au cessionnaire d'entamer un procès en son propre nom et pour son propre compte ou de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions, sans qu'il devienne pour autant, par la cession, le titulaire de la prétention litigieuse; ne lui est cédé que le droit d'agir à la place de la masse (
ATF 149 III 422
consid. 3.4.1;
ATF 146 III 441
consid. 2.5.1;
ATF 145 III 101
consid. 4.1.1;
ATF 144 III 552
consid. 4.1.1;
ATF 140 IV 155
consid. 3.4.4 et les arrêts cités;
ATF 139 III 391
consid. 5.1; arrêt 4A_469/2024 du 4 mars 2025 consid. 4.2).
La faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d'un tiers ("Prozessstandschaft") est une condition de recevabilité de l'action (FRANÇOIS BOHNET, Prozessführungsrecht, Prozessführungsbefugnis, Prozessstandschaft, Sachlegitimation et qualité pour agir: Plaidoyer pour un réexamen conceptuel et terminologique, RSPC 5/2017 p. 477; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2
e
éd. 2016, n. 824 p. 145). En tant que condition de recevabilité de la demande ("Prozessvoraussetzung"), le juge doit examiner d'office que le droit de procéder appartient à celui qui l'affirme (
art. 60 CPC
).
3.1.2
Selon la jurisprudence, même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (
art. 55 al. 1 CPC
), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité de la demande est soumis à la maxime inquisitoire simple en vertu de l'
art. 60 CPC
(
ATF 139 III 278
consid. 4.3; arrêts 4A_95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4.1.1; 4A_165/2021 du 22 janvier 2022 consid. 3.2.3; 4A_100/2016 consid. 2.1). Selon cette dernière maxime, le tribunal doit admettre les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations, conformément à l'
art. 229 al. 3 CPC
. Doivent ainsi être admis les faits et moyens de preuve nouveaux - qu'il s'agisse de faux faits nouveaux ou de vrais faits nouveaux - en tout temps et sans condition jusqu'au début des délibérations de première instance (
ATF 138 III 788
consid. 4.2). La règle de l'
art. 229 al. 1 et 2 CPC
qui ne donne aux parties le droit de s'exprimer librement que deux fois (
ATF 146 III 55
consid. 2.3;
ATF 144 III 117
consid. 2.2) n'est pas applicable aux conditions de recevabilité (arrêt 4A_165/ 2021 précité consid. 3.2.3). L'obligation faite au tribunal d'examiner d'office les conditions de recevabilité ne signifie toutefois pas qu'il doive rechercher lui-même les faits justifiant la recevabilité de la demande. L'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir
BGE 151 III 497 S. 501
(
ATF 144 III 552
consid. 4.1.3;
ATF 141 III 294
consid. 6.1;
ATF 139 III 278
consid. 4.3; arrêt 4A_95/2023 précité consid. 4.1.1; 4A_165/2021 précité consid. 3.2.2).
Le devoir du tribunal de rechercher les faits ou d'en tenir compte d'office ne concerne que les circonstances qui font obstacle à la recevabilité de la demande et peuvent justifier une non-entrée en matière, ceci afin d'éviter qu'un jugement au fond n'intervienne alors que la demande était irrecevable (arrêts 4A_94/2020 du 12 décembre 2020 consid. 4.3; 4A_427/2018 du 14 septembre 2018 consid. 4; 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.4.2). Le juge n'est toutefois pas tenu de procéder à des investigations étendues (
ATF 139 III 278
consid. 4.3; arrêts 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.4.2; 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1, non publié dans l'
ATF 142 III 515
). L'examen d'office ne doit donc intervenir que dans ces circonstances. Il n'y a ainsi pas lieu en appel, sous réserve de l'
art. 317 al. 1 CPC
, de prendre en compte des faits ou des preuves qui servent à affirmer une condition de recevabilité, qui n'ont pas été déposés en première instance par un demandeur négligent. Permettre au demandeur d'attendre jusqu'au stade d'une éventuelle procédure de recours pour alléguer et prouver les faits qui sous-tendent la recevabilité de sa demande contredirait le principe selon lequel l'examen de toutes les conditions de recevabilité doit intervenir aussitôt que possible (
ATF 140 III 159
consid. 4.2.4; arrêt 4A_229/2017 précité consid. 3.4.3).
Le nouvel
art. 317 al. 1
bis
CPC
entré en vigueur le 1
er
janvier 2025 n'y change rien. Celui-ci s'applique lorsque le tribunal examine les faits d'office, soit lorsque la maxime inquisitoire illimitée s'applique et non la maxime inquisitoire simple (dite parfois atténuée ou sociale), applicable à l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité de la demande (Message du 26 février 2020 relatif à la modification du code de procédure civile suisse, FF 2020 2680).
3.1.3
En vertu de l'
art. 56 CPC
, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.
L'idée directrice du devoir général d'interpellation du juge de l'
art. 56 CPC
est qu'une partie ne doit pas perdre un droit en raison de son inexpérience, de sorte que le juge doit intervenir pour l'aider en cas
BGE 151 III 497 S. 502
de défaillance claire dans ses actes ou déclarations. Le devoir d'interpellation du juge entre toutefois en conflit avec son devoir d'impartialité. Les indications à donner par le juge quant aux manquements dans la présentation de l'état de fait et aux lacunes de l'offre de preuves ne doivent pas aller jusqu'à violer son devoir d'impartialité et de neutralité. L'exercice du devoir d'interpellation du juge ne doit pas avantager unilatéralement une partie et conduire à une violation du principe d'égalité de traitement. Le devoir d'interpellation du juge n'a surtout pas pour objectif de compenser les négligences procédurales des parties (arrêts 4A_502/2019 du 15 juin 2020 consid. 7.1; 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1; 4A_ 444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.2; 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2; 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2). Le juge doit faire preuve de retenue comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire lorsque la partie est représentée par un avocat (cf.
ATF 141 III 569
consid. 2.3.2; arrêt 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 3.3.2).
Le devoir d'interpellation n'existe que lorsque les conditions légales de l'
art. 56 CPC
sont réunies, c'est-à-dire lorsque les actes ou déclarations d'une partie sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets. Tel peut aussi être le cas d'une offre de preuve manifestement incomplète ou incompréhensible. Le devoir d'interpellation du juge ne le charge cependant pas d'aider une partie dans l'administration de la preuve (arrêts 4A_444/2013 précité consid. 6.3.2; 5A_586/2011 du 20 octobre 2011 consid. 2.4.2). L'appréciation de la force probante d'un moyen de preuve offert relève de l'appréciation des preuves et ne peut dès lors pas être l'objet du devoir d'interpellation du juge (arrêts 4A_90/2022 du 13 avril 2022 consid. 5.4; 5A_380/2016 du 15 septembre 2016 consid. 5.1; 5A_205/2015 du 22 octobre 2015 consid. 2; 4A_444/2013 précité consid. 6.3.2).
3.2
En l'espèce, l'intimé demandeur a affirmé en procédure en son propre nom le droit de la masse en faillite en vertu de l'
art. 260 LP
.
À l'appui de son allégation selon laquelle il s'était vu céder les droits de la masse en faillite, l'intimé a cité à titre de preuve le formulaire n° 7F de cession des droits de la masse en faillite de C. SA. Il a toutefois déposé en première instance uniquement le recto de la pièce, alors que c'est au verso de celle-ci que figuraient la date, le lieu et la signature du Préposé de l'Office des faillites de Sion.
BGE 151 III 497 S. 503
Celle-ci était ainsi incomplète puisqu'il en manquait les éléments essentiels pour juger de la validité de la cession en question.
En annexe de sa réponse à appel du 29 janvier 2021, l'intimé demandeur a déposé la pièce complète recto-verso. Il a invoqué à cette occasion que c'est à la suite d'une "simple erreur de photocopieuse" qu'il n'avait initialement produit que le recto de cette pièce et qu'il n'aurait "pas manqué de déposer la pièce en entier si cet élément avait été évoqué par le défendeur".
Or la cour cantonale a retenu que le défendeur avait dûment contesté la qualité pour agir au nom d'autrui du demandeur dans sa réponse du 22 mai 2018 et qu'il avait expressément mis en lumière le caractère incomplet de la pièce dans son écriture du 27 décembre 2018, soit avant le début de la phase de délibération intervenue le 14 juillet 2020, date de la fin du délai fixé aux parties pour le dépôt de leurs plaidoiries écrites.
La cour cantonale, considérant que le juge de première instance aurait dû interpeller le demandeur - représenté par un avocat - en vertu de l'
art. 56 CPC
, ce que le juge de première instance relevait lui-même dans son jugement, a examiné elle-même la recevabilité de la demande, retenant que le demandeur avait qualité pour agir sur la base de la pièce recto-verso déposée devant elle. Elle a considéré que la pièce était certes déposée tardivement au regard de l'
art. 317 al. 1 CPC
, mais l'a admise néanmoins considérant que le contraire résulterait d'un formalisme excessif.
3.3
La cour cantonale a méconnu que la maxime inquisitoire simple régissant l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité de la demande, n'oblige le tribunal à tenir compte d'office que des circonstances qui font obstacle à la recevabilité de la demande et peuvent justifier une non-entrée en matière. Or, la preuve du fait que le demandeur s'était vu céder les droits de la masse en faillite était une circonstance accréditant la recevabilité de la demande et non y faisant obstacle. Le juge de première instance n'avait donc pas à établir les faits d'office sur ce point.
De plus, lorsqu'il interpelle la partie en vertu de l'
art. 56 CPC
, le juge doit veiller à ne pas avantager unilatéralement une partie. Il doit en particulier intervenir pour éviter qu'une partie ne perde son droit par inexpérience, mais pas pour corriger les négligences procédurales graves d'une partie, a fortiori représentée par un avocat. Or, outre "l'erreur de photocopieuse" qui constitue déjà une première
BGE 151 III 497 S. 504
négligence, l'omission pour la partie représentée par un avocat, de compléter la pièce mal photocopiée, alors que son attention a été attirée sur ce défaut par le défendeur et qu'un laps de temps d'un an et demi s'est encore écoulé avant le début de la phase de délibération, constitue assurément une négligence procédurale, que le juge ne saurait corriger sans avantager la partie demanderesse. La cour cantonale ne pouvait donc pas considérer que le juge de première instance avait le devoir d'interpeller le demandeur, sans violer les conditions de l'
art. 56 CPC
.
Enfin, dans la mesure où la partie demanderesse a allégué s'être fait céder les droits de la masse en faillite et a offert à titre de preuve le formulaire n° 7F, censé attester de cette cession, l'allégué et l'offre de preuve étaient complets. Le juge n'a donc plus matière à interpeller la partie sur ces points. Constater que la preuve proposée est insuffisante et que, faute de comporter la date et la signature de l'office des faillites, elle ne permet pas de prouver que les droits de la masse en faillite ont effectivement été cédés au demandeur, ressortit à l'appréciation de la force probante du moyen de preuve offert. Celle-ci ne fait pas l'objet du devoir d'interpellation du juge, qui ne porte que sur l'allégué et l'offre de preuve.
Par conséquent, le juge de première instance n'avait pas à interpeller le demandeur sur le fait que le moyen de preuve produit n'était pas probant en vertu de l'
art. 56 CPC
. La cour cantonale se trompe donc lorsqu'elle admet la preuve déposée devant elle, manifestement tardivement au regard de l'
art. 317 al. 1 CPC
, au motif que le juge de première instance aurait dû interpeller le demandeur ou rechercher ce fait d'office. Lorsqu'elle considère encore que déclarer cette preuve tardive relèverait du formalisme excessif, la cour cantonale ne saurait davantage être suivie: il n'y a en effet rien d'excessivement formaliste à déclarer une preuve irrecevable lorsqu'elle ne remplit pas les conditions de l'
art. 317 al. 1 CPC
. Au contraire, admettre sa production en violation des règles concernant les faits et moyens de preuves nouveaux revient à avantager unilatéralement le demandeur et conduit à une violation du principe de l'égalité de traitement.
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a déclaré la demande recevable en violation de l'
art. 317 al. 1 CPC
. Le grief du recourant doit être admis.