bge · 68_IV_155 · 1942-01-01 · fr
BGE 68 IV 155
Strafrecht


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Verfahren. N° 35. 
plus au plaignant comnie tel, dans les delits qui ne se pour-
suivent que sur plainte, le droit de se pourvoir en nullte. 
n ne pourrait y etre a~torise qu'en la qualite d'accusateur 
prive. Revet cette qualite la partie lesee qui detient 
l'action penale en lieu et place de l'accusateur public. Les 
lois de proOOdure de certains cantons conferent en effet 
au lese la faculte d'exercer lui-meme, a titre d'accusateur, 
la poursuite de certains delits, lorsque le ministere public 
ne veut pas s'en charger. Seul cet accusateur prive, qui 
prend la place de l'aocusateur public exclu de la proOOdure, 
est recevable a se pourvoir en nullite a la Cour de cassation 
penale föderale. Ce droit n'appartient pas au lese qui ne 
fäit qu'intervenir aux cötes du ministere public, soit en 
formulant toutes conclusions et requetes, soit en exer9ant 
seulement certains droits de partie; comme celui de deförer 
les prononces rendus aux juridictions cantonales superieu-
res. La jurisprudence s'etait ·deja fixee en ce _sens sur la 
base de l'anoien texte de loi (RO 62 I 55, 193), et elle 
trouve sa confirmation dans la nouvelle teneur donnee a 
l'art. 270 PPF par l'art. 8 AF ; d'apres la modification 
redactionnelle apportee, peuvent se pourvoir en nullite, 
outre l'accuse, l'accusateur publio ou l'acousateur prive, 
tandis qu'auparavant la loi, dans son text.ie allemand, 
paraissait reconnaitre ce droit a l'un et a l'autre a la fois 
(« dem öffentlichen Ankläger und dem Privatstrafkläger » ; 
le texte franc;ais ne mentionnait pas tle dernier, cf. RO 61 
I 52). 
La Iegislation · vaudoise -
oomme en general les Iegis-
lations romanes -
ne oonnait pas l'institution de l'aocu-
sateur prive au premier des sens deorit oi-dessus; seul 
l'acousateur public dispose de l'actionyenale. Le plaignant 
a bien qualite pour recourir oontre l'ordonnanoe de non-
üeu et contre le jugement (art. 97, 252, 406 eh. 2 CPP), 
mais oe n'est jamais qu'aux cötes du ministere public. 
n s'ensuit que, pour 00 qui est de l'acousation, seul ce 
dernier est habile a se pourvoir en nullite a la Cour de 
cassation du Tribunal föderal, tant contre une ordonnanoe 
Verfahren. N° 36. 
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de non-lieu que oontre un jugement de la derniere juri-
diction cantonale. 
Par ces motifs, le Tribunal flderal 
declare le pourvoi irrecevable. 
36. Ardt de la Cour de eassatlon penale du 27 novembre 194! 
en la cause Grasso c. Geneve, Cour de Jnstice. 
Art. 269 PPF. La violation d'une disposition federale de procedure 
dans une cause penale federale donne ouvertQre au pou.rvoi en 
nullite, qu'il s'agisse d'un jugemen~ a~ fond ou d'~ s~ple 
jugement de procedure et que l'apphcation de cette dispos1t10n 
soit l'objet principal de ce 'dernier j~ement ou seulement une 
question prejudicielle pour une decis1on de droit ca.ntonal. 
Art. 251 al. 2 PPF. Cette disposition s'adresse aux juridictions 
cantonales de tout degre et vaut poQr les voies de recours ca.n-
tonales aussi bien que pour Ia voie de recours federale. 
L'indication des delais et des autorites de recoQrS n'est pas une 
condition de validite de Ia communication du jugement. 
Art. 269 BStrP. Wegen Verletzung einer eidgenössischen Proze~­
vorschrift ist die Nichtigkeitsbe~werde zul~ig, gleichgült~g 
ob sie sich gegen ein Haupturteil. oder gegen ell!-en Entscheid 
über eine bloss prozessuale Frage nchtet und ob die Anw_:end~ 
jener Prozessvorschrift Hauptgegenstand des Entscheides sei 
oder ob von ihr bloss die Entscheidung einer Frage des kanto-
nalen Rechts abhänge. 
· 
Art. 251 Abs. 2 BStrP. Diese Bestimmung richtet sich a.n alle 
kantonalen Instanzen und gilt sowohl für die kantonalen als 
auch für das eidgenössische Rechtsmittel. 
Die Angabe der Rechtsmittelfrist und de:; Be~örden, ~ die der 
Entscheid weitergezogen werden kann, ist rocht Bedingung der 
Gültigkeit der Eröffnung des Entscheides. 
Art. 269 PPF. Contro la violazione d'una. norma f?derale ?i pro: 
cedura. e ammissibile il ricorso per cassazione, Bla ehe Sl t~atti 
di un giudizio di merito o d'un sempliC? giudizio su una qu~ti~>ne 
di procedura, sia ehe 1 'applicazione di questa no;nia costituisca 
l'ogge~to principale del iPudiz~o '! .solamente dipenda da essa 
la declBione d'una questione d1 diritto ca.ntonale. 
. 
. . 
Art. 251 cp. 2 PPF. Questo disposto. si riv~Ige_ a. :tutte le gtUl'lsd!-
zioni ca.ntonali e vale tanto per i mezz1 d1 ncorso cantonali, 
qua.nto per quelli federali. 
. 
. . 
L'indice.zione del termine di ricorso e delle a.utonta cui s1 pub 
ricorrere non e una. condizione di validita della notifica della 
sentenza.. 
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Verfahren. No 36 • 
.A. -
Par jugemeni du 24 aodt 1942, le Tribunal de 
polioe de Geneve a reconnu Gra.sso coupable de violation 
d'llne obligation d'entretien et l'a condamne, en appli-
oation de l'art. 217 CPS, 8. la. peine de sept jours d'empri-
sonnement aveo sursis. 
Grasso a. interjete a.ppel de oe jugement par acte du 
8 septembre. Statuant le 17 octobre, la Cour de Justice 
a doolare l'appel irreoevable pour cause de retard, estimant 
que le delai legal de 14 jours etait expire le 7 septembre. 
B. -
Grasso s'est pourvu en nullite contre cet arret a 
la Cour de oassation du Tribunal fäderal ; il a en outre 
forme un recours de droit public. II fait valoir, dans son 
pourvoi, que le Tribunal de police, en communiquant son 
jugement, a omis d'indiquer, contrairement a la pres-
cription de l'art. 251 al. 2 PPF, aussi bien le delai que 
l'autorite de recours. Cette omission a. eu pour consequence 
que le delai d'appel n'a pas commence a. courir, ca.r on ne 
peut a.dmettre que la disposition prOOitee n'emporte a.ucun 
effet juridique. 
üonsülirant en droit : 
L'art. 251 al. 2 PPF prescrit d'indiquer, lors de la oom-
munica.tion d'un jugement rendu en matiere penale fäde-
ra.le, les delais de recours~ et l'a.utorite a laquelle le juge-
ment peut etre defäre. Cette disposition ne s'a.dresse pas 
seulement a la juridiction cantonale de derniere instance 
eu egard au pourvoi en nullite fäderal; elle s'a.dresse aux 
juridictions oaiitona.les de tout degre, et vaut pour les 
voies de recours cantonales aussi bien que pour la voie 
de recoui:s federale. Le recourant voit dans la. forma.UM 
prescrite une condition de validite, dont l'accomplissement 
est necessaire pour faire courir le del~i de recours.cEn con-
siderant l'appel comme tardif, la Cour de Justice en a 
-
implicitement -
juge autrement~ La violation d'une 
disposition fäderale de procedure dans une oause pena.le 
fäderale donne ouverture, selon l'a.rt. 269 PPF, au pourvoi 
en nullite, qu'il s'agisse d'un jugement au fond ou d'un 
Verfahren. No 36. 
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simple jugement de procedure et que l'application de cette 
disposition de droit fäderal soit l'objet prinoipa.l de oe 
dernier jugement ou seulement une question prejudioielle 
pour une dooision de droit oantonal (in casu la reoevabilite 
de l'appel). Le pourvoi est dono reoevable. Il est en 
revanche mal fonde. La disposition de l'art. 251 al. 2 
PPF n'est pas une prescription dont l'observation est 
requise pour la validite de la oommunication, mais une 
simple prescription d'ordre; o'est oe que la Cour de 
ca.ssation a deja juge dans son arret du 18 juillet 1938 
en la oause Corridori, ou il s'agissait d'un jugement de 
derniere instanoe cantonale et de la voie du pourvoi en 
nullite föderal. Les delais oourent des le moment fixe par 
la loi, independamment de l'indication des delais et des 
autorites de recours. Cette indioation a ete prevue pa.r 
egard pour les parties qui ignorant la loi ; ma.is l'intention 
du Iegislateur n'a pu etre d'y subordonner le oaraotere 
defi.nitif du jugement. On ne voit pas pourquoi l'ignoranoe 
de la loi beneficiera.it ici d'un traitement de fäveur dont elle 
ne jouit pa.s ailleurs. Dans la these du reoourant, l'omission 
par megarde de l'avis prescrit aurait pour effet que le 
recours ne serait plus somnis 8. a.ucun delai. Or, si on 
n'admet pas qu'il en soit ainsi quand bien meme les 
prinoipes fondamentaux de, la procedure ont ete violes et 
que le jugement offre les vices les plus graves -
puisque 
partout les voies de nullite sont confinees dans · certains 
delais -, on ne saurait encore moins souffrir qu'un juge-
ment soit indefi.niment expose au risque d'etre defäre a. 
1me juridiction superieure paroo que l'avis des moyens de 
recours a ete omis. 
Par ces motifs, le Tribunal federal 
rejette le recours.