bge · 75_I_146 · 1949-06-23 · fr
BGE 75 I 146
Öffentliches Recht


146 
Staatsrecht. 
den:tgemäss allzusehr Gewicht darauf legt, dass Pflege-
eltern und Pflegekind der gleichen Konfession angehören, 
auch dann, wenn si{}h, wie das hier zutrifft, protestantische 
Pflegeeltern bereit erklären, alles zu tun, um eine sorg-
faltige Erziehung des Kindes im katholischen Glauben zu 
gewährleisten. Im übrigen ist nicht zu übersehen, dass das 
Kind wider Willen des damaligen Beistandes nach Winter-
thur verbracht wurde und, als es im Jahre 1946 erstmals 
herausverlangt wurde, noch nicht derart mit den jetzigen 
Pflegeeltern verwachsen war wie heute. Die vorübergehende 
Unterbringung des Knaben in einer Anstalt fallt nach den 
neuesten Angaben der Vormundschaftsbehörde Kerns 
dahin. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Klage des Regierungsrates des Kantons Obwalden 
wird gutgeheissen· und der Kanton Zürich angewiesen, 
, die nachgesuchte Rechtshilfe zu leisten. 
VII. STAATSVERTRÄGE 
TRAITES INTERNATIONAUX 
21. Arr~t du 23 juin 1949 dans la cause Brönimann contre 
Tribunal cantonal vaudois et Societe Universelle de Films. 
Art. 17 al. 1 eh. 2 de la convention franco-BUi8se du 15 juin 1869. 
ConditiollS d'une citation reguliere. Point de depart du delai 
d'assignation. 
Art. 17 Abs. 1 Ziff. 2 des schweizeKiBch-jranzöBischen GerichtB-
sta'l'lilBvertrag68 vom 15. Juni 1869. Voraussetzungen für das 
Vorliegen einer «gehörigen Zitation». Beginn der Vorladungs-
frist. 
Art. 17 cp. 1, cifra 2 deUa convenzione franco-81Jizzera del15 giugno 
1869 in materia di foro. Condizioni d'una citazione regolare. 
Inizio deI termine per la comparsa.. 
A. -
Se fondant sur une clause de prorogation de for, 
la Socit~te Universelle de Films (SUF) a actionne Bröni-
Staatsverträge. N0 21. 
147 
mann, domicilie a. Lausanne, devant le Tribunal de com-
merce du Departement de la Seine, en le faisant assigner 
a.l'audience du 27 mars 1947. La citation lui est parvenue 
le 14 mars 1947. Le parquet de la Seine l'avait transmise 
le 24 fevrier 1947 au Departement federni de justice et 
police. 
B. -
Le 22 mai 1947, le Tribunal de commerce a con-
damne Brönimann a. payer a. la demanderesse, outre les 
debours, 2000 fr. suisses et 10000 fr. fran(}ais. En ce qui 
concerne la procedure, le jugement expose : 
«Par jugement en date du dit jour 27 mars 1947, le Tribunal, 
attendu la non-comparution du d6fendeur ni de personne pour lui, 
B, donne contre lui a. la socieM demanderesse, ce requerant, dMaut 
pour le profit etre adjuge a. quatre semaines. Depen8 reserves. » 
«Par suite de cette remise, la causa venant a. l'audience du 
24 avril 1947 a 13M appeloo et retenue ... Le d6fendeur n'ayant 
pas encore comparu ni personne pour lui, Maitre Deleau pow la 
socieM demanderesse a requis l'adjudication du d6faut proo9dem-
ment prononce contre le d6fendeur, en collSequence le beuefice 
de ses conclusiollS. . . » 
• 
«Par jugement en date du dit jour 24 avril 1947, le Tribunal, 
avant d'adjuger a. 180 socieM demanderesse le profit du d6faut 
precedemment prononce contre le defendeur, d'office a ordonne 
qu'll en seTIj.it delib6re et ce delibere n'ayant pu etre vide a.l'au-
dience du 24 avril 1947 ... » 
Le jugement du 22 mai 1947, envoye le 28 aout au 
Departement federal de justice et police, a ete commu-
nique le 20 septembre 1947 a. Brönimann. Le grefie du 
Tribunal de commerce a atteste, le 16 decembre 1947, que 
ce jugement ne faisait l'objet ni d'opposition ni d'appel. 
O. -
La SUF a fait notifier a. Brönimann, le 15 novem-
bre 1948, un commandement de payer 2179 fr. 45, plus 
les interets, en indiquan1; comme titre de la creance: 
« Capital et frais dus selon jugement du Tribunal de com-
merce du Departement de la Seine du 22 mai 1947. Une 
partie du capital, soit 10000 fr. fr., les depens et les frais 
d'enregistrement sont convertis au taux de 1 fr. 28 suisses 
pour 100 fr. fran(}ais». Le debiteur a eleve opposition. 
Le pr6sident du Tribunal de district de Lausanne a 
prononce, le 11 janvier 1949, la mainlevee definitive de· 
l'opposition a. concurrence de 2176 fr .. 65 avecinteret a. 
148 
Staatsreoht. 
5 % des le 10 juin 1947. La Cour vaudoise des poursuites 
et faillites a maintenu cette decision le 16 ferner, pour 
les motifs suivants: Le debiteur conteste uniquement la 
regularite de la citation a l'audience du 27 mars 1947. 
A son avis, le delai d'un mois prevu par l'art. 73' CPC fr. 
court non du jour Oll l'acte d'assignation a ete ({ scelle » 
(24 ferner 1947), mais de la remise a l'interesse (14 mars), 
de sorte que, lors de l'audience (27 mars), il n'etait pas 
ecoule. Mais il n'apporte aucun indice a l'appui de cette 
interpretation. Au surplus, les treize jours dont il disposait 
encore lui permettaient de se rendre personnellement a 
l'audience ou de s'y faire representer. A supposer du reste 
que la citation fUt irreguliere, il faudrait admettre qu'en 
n'appelant pas du jugement du 22 mai 1947, dont il a eM 
dfunent informe, et en ne s'opposant pas en France a. son 
axecution, il a renonce a. se prevaloir de l'irregularite. 
D. -
Contre cet arret, Brönimann a forme, le 19 mars, 
un recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 1 litt. c 
OJ. TI se plaint d'une application erronee de la convention 
franco-suisse du 15 juin 1869 sur la competence judiciaire 
et l'execution des jugements en matiere civile. 
E. -
La SUF a conclu au rejet du recours. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Le recours au Tribunal federal est recevable, aux 
termes de l'art. 84 aI. 1 litt. c OJ, contre une dOOision 
cantonale pour violation de traites internationaux, (( sauf 
s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil 
ou de droit penal ». Cette exception ne restreint pas les 
attributions dont la Chambre de droit public jouissait 
avant la revision de 1943, car elle resultait deja. de l'art. 182 
de l'ancienne loi d'organisation judiciaire. Au surplus, des 
dispositions relatives a l'axecution forcee de jugements, 
telles que les art. 15 a. 19 du traite franco-suisse, ne relevent 
pas du droit civil ou penal (RO 58 I 185 et citations). TI 
s'agit des lors d'examiner -
en s'eclairant au besoin da 1a 
procedure des Etats contraetants (RO 53 I 219) -
si 
Staatsverträge. N0 21. 
149 
l'arret attaque est conforme aux art. 15 a 19 du traite. 
2. -
Pour qu'un jugement rendu par un tribunal fran-
~ 
en matiere civile ou commerciale et entre en force 
obtienne l'exequatur en Suisse (art. 15), il ne suffit pas 
qua le requerant produise les pieces enumerees a l'art. 16 ; 
il faut encore qu'aucun des trois motifs de refus prevus par 
l'art. 17 al. 1 ne soit realise. Brönimann n'invoque que le 
chiffre 2, qui exclut l'execution si la decision « a ete rendue 
saus que les parties aient ete dfunent citees ... » 
3. -
Devant le juge de mainlevee, 1e recourant a sur-
tout conteste la validite de la citation pour n'avoir pas ete 
avise des audiences du 24 avril et du 22 mai 1947. Ensuite, 
il a, avec raison, abandonne ce moyen. Le Tribunal de 
commerce qui, cela ressort des motifs de son jugement, 
·avait deja donne demut le27 mars, n'a fixe de nouvelles 
audiences que pour determiner, apres avoir entendu la 
demanderesse et etudie le dossier, les consequences qui en 
reaulteraient pour 1e defendeur. Dans une telle eventualite, 
ce dernier ne pouvait pas exiger que la decision de renvoyer 
le jugement lui fUt communiquee ni qu'on l'assignat 
derechef (Journal de droit international prive t. 41 p. 1189). 
4. -
Le memoire a la Cour cantonale nie le caractere 
executoire du jugement du 27 mars/22 mai 1947 pour la 
seule raison que Brönimann n'a pas ete « dfunent» cite a 
l'audience du 27 mars. 
a) D'apres la jurisprudence du Tribunal federal (RO 50 I 
423 et 58 I 186), un plaideur n'est « dfunent cite» au sens 
de l'art. 17 eh. 2 du traite que si 10 la citation satisfait 
aux exigences de forme et de fond posees par la lex fori 
et 20 si elle lui est notifiee dans les formes requises par la 
Iegislation du lieu de sa residence et assez tOt pour lui 
permettre de defendre ses interets aux debats. Le recou-
rant.ne conteste pas que la deuxieme condition ait ete 
remplie. En particulier, il ne reproche pas a. la Cour can-
tonale d'avoir admis que, depuis la reception de l'assigna-
tion, il disposait d'un delai suffisant pour sauvegarder ses 
interets a l'audience du 27 mars 1947. Est donc seule 
150 
Stootsreoht. 
litigieuse la question de savoir si, selon la proOOdure fran-
l}8.ise, la eitation etait rßguliere en la forme et valable 
quant au fond. 
b) Suivant fart. 73 M. 1 eh. 1 OPO fr., applieable en 
vertu de Part. 416 a1. 5 aux eauses ressortissant aux tribu~ 
haux de eommerce, le delai ordinaire d'assignation est 
d'un mois pour les defendeurs qui resident hors de France, 
mais dans un Etat d'Europe. Un mois doit done s'ecouler 
entre la signification de l'ajournement et l'audienee. La 
point de depart du delai ne saurait etre en effet, eomme la 
Oour cantonale semble le supposer, la date a laquelle le 
tribunal munit l'exploit de son sceau, pareille operation 
etant inconnue du droit franl}8.is (GARSONNET ET OEZAR-
BRU, Traite de procedure civile et commereiale t. II 
p. 152 s., 305 s., en partieulier 31:0 et338; RIVIERE,' 
Pandectes franl}8.ises, article 
« Ajournement» n OS 
12, 
437 s., 1663 s.). TI s'agit des lors de rechereher s'il faut 
eonsiderer comme signifieation la remise de la eitation au 
«procureur de la Republique» conformement a l'art. 69 
eh. 10 OPO fr. ou sa delivranee en mains du destinataire. 
Dans la premiere hypothese, le delai legal aurait. ete 
observe, car le parquet de la Seine, qui a transmis l'assigna-
tion le 24 ferner 1947 au Departement federal de justice 
et police, l'a re\lue au plus tard le meme jour. Dans la 
seeonde, en revanche, le delai, qui aurait eommenee de 
eourir le 14 marS seulement, n'etaitpas expire le 27 mars. 
La question revient a savoir si l'art. 69 eh. 10 OPO fr. 
prescrit un mode de signifieation eompatible avec le regime 
institue par le traite franeo-suisse de 1869, ou s'il a ere 
abroge, dansles rapports avee la Suisse, pa! eet aete diplo-
matique et par la Deelaration eonelue entre les deux pays 
le 1 er ferner 1913 eoncernant la transmission des aetes 
judieiaires et extra-judieiaires (ROLF t. 29 p. 12). 
c) Deja appele a resoudre cette question en 1912, dans 
une eause offrant de grandes analogies avee la presente 
espece, le Tribunal federal avait refuse l'exequatur, en 
bref pour les motifs suivants (RO 38 I 547 ss.) : 
Stootsvertriige. N0 21. 
151 
La droit d'etre entendu suppose que les plaideurs soient 
dfunent eites aux audienees. Afin qu'ils puissent s'y pre-
parer eonvenablement, les lois de proeedure ont toujours 
exige qu'un delai minimum separe l'audienee de l'assigna-
tion. Son inobservation soustrait la partie indfunent eitee 
aux consequences normales du defaut, sans qu'elle ait a 
prouver qu'il lui etait r6elIement impossible tle compa-
raitre. Oette eoneeption de la partie « dfunent » eit6e doit, 
en l'absence d'une convention contraire, etre adopt6e en 
~atiere internationale. Vu la diversite des situations, il 
serait pratiquement tres diffieile de determiner dans ehaque 
eas le temps dont a besoin l'assigne. TIsemble indispen-
sable de fixer un delai uniforme, au respeet duquel la 
validite de l'assignation soit subordonn6e. Sa dur6e ne 
peut dependre que de la legislation du pays dont emane 
la eitation. En taut qu'aete de procedure, eelle-ei est 
n6cessairement soumise aux dispositions rßgissant le pro-
ces qu'eile eoneerne. 
La delai vise a l'art. 73 a1. 1 ch. 1 OPO fr. part seule-
ment des la eommunieatiori effeetive de l'ajournement au 
destinataire et non des sa remise au proeureur de la Repu-
blique, bien que I'art. 69 eh. 10 la tienne pour signifieation 
valable a l'egard des personnes domieili6es a l'etranger. 
Ainsi, en effet, que le Tribunal federal l'a deja juge 
(RO 36 I 711 s.), eette regle de procedure fran\laj.se a ete 
rendue inoperante dans les rapports avec la Suisse par 
I'art. 20 du traiM de 1869. Sans doute la Oour de eassa-
tion franl}8.ise a-t-eile prononee, le 28 juin 1905, que le 
eh. 10 de l'art. 69 OPO fr. etait reste en vigueur, malgre 
I'art. 3 de la Convention internationale de La Haye du 
14 novembre 1896 sur la procedure civile, lequel eorrespond 
a l'art. 20 du traire franeo-suisse (DALLoz, Reeueil perio-
dique 1905, l e partie, p. 405). Mais JULES VALERY, pro-
fesseur de droit commercial a I'UniversiM de Montpellier, 
a refute cette these de fa\lon eonvaincante (op. cit. p. 401 
a 404). 
d) Il n'y a aueune raison de revenir sur cette jurispru-
152 
Staa.tsreoht. 
dence. Sans doute la transmission des actes judiciaires 
entre la France et la Suisse ast-elle regie maintenant non 
plus par l'art. 20 du traite mais par la D6claration du 
l er fevrier 1913 -
qui l'abroge -
et par les art. l er ss. de 
la Oonvention de La Haye du 17 juillet 1905. Toutefois 
cela n'affecte en rien la solution du present litige. Oomme 
le traite, la. Declaration de 1913 prevoit que les actes judi-
eiaires seront effeetivement remis aux parties. TI s'ensuit 
que, a l'egard d'un plaideur habitant la Suisse, la signi-
fieation en quelque sorte symbolique que prevoit l'art. 69 
eh. 10 OPO fr. n'exerce en tout eas aueune influence sur 
le ealeul des delais de reeours. Ce n'est pas la remise de 
l'aete judiciaire au procureur de la Republique pres le 
tribunal saisi de la cause qui le fait partir, mais la notifi-
cation effective a l'interesse, conförmement a la Declara-
tion de 1913 et aux art. I er ss. de la Oonvention de La Haye. 
Dans son arret de 1912, la Ohambre de eeans a juge que 
ce mode de ealcul vaut aussi pour le delai d'assignation 
de l'art. 73 al. I ch. I OPO fr. Oertes, il ne s'impose pas 
aussi imperieusement que pour las delais de reeours. Ne 
suffirait-il pas d'exiger que l'audience ait lieu au plus Mt 
un mois apres ]a remise de l'ajournement au· parquet et 
que l'assigne, apres l'avoir re9u, ait encore assez de temps 
pour defendre ses interets a la barre ? Pareille solution ne 
serait pas insoutenable. On pourrait alleguer en sa faveur 
que le delai d'un mois de l'art. 73 eh. I comprend le temps 
dont le· procureur a besoin pour faire parvenir la eitation 
au defendeur par l'intermediaire des autorites de l'Etat 
de sa residence et que, au moment de fixer la date de la 
comparution (art. 61 ch. 4 OPO fr.), le demandeur ne sait 
pas exactement quand le defendeur recevra l'exploit 
d'ajournement. Oependant, ces arguments ne sont pas 
decisifs. Meme eompte de la signifieation effeetive au 
defendeur, un delai de comparution d'un mois n'est pas 
excessif, d'autant moins que l'assignation a pour effet 
d'introduire l'instanee (GARSONNET ET OEZAR-BRU, op. cit. 
t. II p. 303). D'autre part, il n'est pas impossible, du moins 
Staa.tsverträge. N0 21. 
153 
en temps normal, d'evaluer approximativement la duree 
de la transmission. Le delai de l'art. 73.ch. I OPO fr. etant 
un minimum, le demandeur doit arreter la date de la 
comparution de fa(}On que le defendeur dispose d'un mois 
pour se preparer. Si un retard imprevu abregeait ee delai, 
il incomberait au demandeur -
qui en est informe par le 
recepisse (art. 5 de la Oonvention- de La Haye) -
de 
reassigner. On ne voit des lors aucune raison de modifier 
la jurisprudence, que la doctrine suisse a d'ailleurs approu-
vee sans reServe. (LEREsCHE, L'execution des jugements 
civils etrangers en Suisse p. 36 ; ESCHER, Neuere Probleme 
aus der Rechtsprechung zum franz.-schweiz. Gerichts-
standsvertrag, p. 154). 
e) En verite, les arrets de 1924 et 1932 (RO 501423 ; 
581 186) ne se eontentent pas d'une assignation eonforme 
aux prescriptions de la lex tori. Ils exigent, en outre, 
qu'elle parrlenne assez töt a son destinataire pour qu'il 
puisse defendre ses interets a l'audience. Ils n'impliquent 
toutefois aucun changement de jurisprudence. En effet, 
cette deuxieme condition n'est pas superflue dans les cas 
Oll la loi du tribunal saisi ne connalt qu'un bref delai de 
comparution partant des la signification effeetive. Ainsi 
dans le canton de Berne, Oll il n'est que de 48 heums 
(art. 104 OPO). L'assigne ne serait pas serieusement pro-
tege s'il devait agir dans le terme legal et ne disposait pas, 
pour sauvegarder ses droits, d'un delai suppIementaire 
raisonnable. 
Oette consideration tombe lorsque la lex Im institue 
-
comme le fait l'art. 73 eh. I OPO fr. -
un delai relative-
ment long. TI suffit alors que l'audienee n'ait pas lieu avant 
son expiration. Le defendeur n'a pas a justifier de la Ion-
gueur de ses preparatifs. 
f) En l'espece, l'exploit d'ajournement ayant ete remis 
a. Brönimann treize jours avant l'audienee, le delai de com-
parution de 15 jours prascrit par le eode de procedure 
eivile vaudoise n'a pas ete observe (art. 295 al. I). Cela 
est toutefois indifferent, puisque les elements formels de la 
Staa.tsrecht. 
citation -
y compris le delai -
sont regis, selon la com-
munis opinio, par la lex lori (RO 38 1 548 ; AUJAY, Etudes 
sur le traiM franco-suisse, p. 442; SURVILLE, Cours eIe-
mentaire da droit international prive, p. 664 ; BAR, Theorie 
und Praxis des internationalen Privatrechts, t. II, p. 366). 
5. -
La citation du recourant a l'audience du 27 mars 
1947 ne satisfaisant pas aux exigences de la loi fran~ise, 
le jugement par defaut dont la SUF requiert l'execution 
a eM rendu sans que le defendeur ait eM dfunent cite. Or, 
l'art. 17 eh. 2 du traiM de 1869 fait dependre l'exequatur 
d'une citation en bonne et due forme. 
Le defendeur peut assurement renoncer a. exciper da 
l'irregularite de la citation. La Cour cantonale estime a. 
tort qu'il en est ainsi en l'occurrence. Sans doute le plai-
deur qui, nonobstant un vice essentiel dont il a connais-
sance -
irregularite de l'assignation ou incompetence du 
tribunal -
proOOde au fond sans formuler de reserves 
est-il cense avoir renonce a. s'en prevaloir (RO 58 I 187). 
Mais une attitude purement passive ne saurait etre assi-
milee a. la participation au proces (RO 52 1 133; 67 I 
108 s.). Or le recoura~t est reste entil~rement passif au 
cours de Ia procedure qui s'est deroulee devant le Tribunal 
de commerce. Aussi bien n'aurait-il renonce, d'apres l'arret 
attaque, a invoquer l'irregulariM de la citation qu'en 
s'abstenant d'appeier du jugement et de le frapper d'oppo-
sition. Cependant cette abstention ne le prive nullement 
du droit de faire etat de l'irregularite dans la procedure 
d'execution. 
6. -
L'exequatur devant etre refuse en vertu de l'art. 17 
al. 1 eh. 2 du traite franco-suisse, on peut se dispenser 
d'examiner le moyen que le recourant tire de l'art. 156 
CPC fr. (peremption d'un jugement par defaut non execute 
dans les six mois). 
Par ces motils, le Tribunal IbUral 
admet le recours et annule l' arret attaque. 
Bundesrechtliche Abga.ben. N0 22. 
B. VERWALTUNGS· 
UND DISZIPLINARRECHT 
DROIT, ADMINISTRATIF 
ET DISCIPLINAIRE 
,I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN 
CONTRIBUTIONS DE DROIT FEDERAL 
155 
22. Auszug aus dem Urtell vom 20. Mai 1949 i. S. Solothurn-
Zollikofen-Bern-Bahn gegen eidg. Amt ffir Verkehr. 
KonzeaBionsgebühr der Eisenbahnen jür den Per8onentranaport: 
Voraussetzungen der GebührenpHicht (Art. 19, Abs. 3 Eisen-
bahnG). 
Droit d6 concesBion dt.a par lea chemins de jer pour l6 transport des 
per80nnea : Dans quelles conditions le droit de concession est-i! 
du 1 (art. 19 al. 3 de la loi fMerale concernant l'etablissement 
et I'exploitation des chemins de fer, du 23 decembre 1872). 
TaBsa di concesBione dwuta dalk t6rrovi6 pd trasporto ddl6 per8Gn6 : 
Condizioni da cui dipende l'obbligo di pagare questa. tassa 
(art. 19, cp. 3 della legge federale 23 dicembre 1872 sn Ja. 
costruzione e l' esercizio delle strade ferrate). 
A. -
Nach Art. 19, Abs. 3 des BG vom 23. Dezember 
1872 über den Bau und Betrieb der Eisenbahnen (Eisen-
bahnG) kann der Bundesrat bei den Verwaltungen der 
konzessionierten Eisenbahnunternehmungen für den regel-
mässigen periodischen Personentransport eine jährliche 
Konzessionsgebühr von Fr. 50.- für jede im Betriebe 
befindliche Wegstrecke von einem Kilometer erheben, 
sofern die Bahnrechnung nach Abzug der auf Abschrei-
bungsrechnung getragenen oder einem Resevefonds ein-
verleibten Summen 4 % abwirft.