bge · 32_I_669 · 1904-03-09 · fr
BGE 32 I 669
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze 
rat, au beurteilen fluh. :niefen beiben mrgumenten gegenüber ab« 
fommt ben übrigen mrgumenten bro 9Murie~, unter ßiff. 1 unb 
2 be~feIben, lebiglictj fefunbiire 
~ehelltung au. :nie 
~efctjwerbe 
wegen 
~r03effuCtrer 
Un~\l[tbCtrfeit bro angefoctjtenen 
&ntfctjeibe~ 
Cßiff. 1) ~nbet am rictjtigften 
i~re &rIebigung im ,8ufammen: arfeit be6 5eaugHctjett :ni6~ofiti\)~ 2 
jene6 
ts-ntfctjeibc~ über9au~t gegenftanb~(oß gemorben tfi. infh'9t in l'Yrage fommen fann, 
er~e((t ubrigen6 beutnctj 
barau6, bau im lRefurfr auaer § 95 luaem. e~örbe außge~t, berü9rt natürHcf) bie für eie Jrom:petena~ 
3U\lleifung aUein maflgebenbe imaterie be~ lRelurfe~ nictjt, fonbem 
fllnn nut ~inflctjtIicf) ber meitern, bei gegebener Jtom:peten3 oU er~ 
örternben ~t'llgt ber vtefur6!egitimation in ~etracf)t faUen; -
edannt: 
muf ben 9tefurß mirb roegen .3nfom:petena nicf)t eingetreten. 
* S. Anm. auf S. 666. 
(Anm. d. Red. f. Publ.) 
III. Organisation der Bundesrechtsptlege. N° 101. 
669 
101. Arret du 21 decambre 1906, dans la cause 
Tissot contre Cour da cassation penala du canton da Vaud. 
Recours de droit public contre une pretendue violation de 
l'art. 33 de la Oonvention franco-suisse du 9 mars 
1904. reglementant la police de la peche dans les eaux 
frontieres. -
Irrecevabilite du recours, pour admissibilite d'un 
recours en cassation, en vertu des art. 163 et 182 al. 2 
OJF. -
Examen eventuel du recours. 
Sur un rapport, date du 13 avril 1906, du garde-peche 
Bourgoz, a Saint-Sulpice (Vaud), le prefet du district de 
Morges, en son audience du 25 du meme mois, a condamne 
Julien Tissot, bourgeois du Locle, domicilie a Saint-Sulpice, 
ä. 20 fr. d'amende et aux frais de citation, pour avoir contre-
venu a rart. 31 de Parrete cantonal du 5 fevrier 1891 sur 
la police de la peche, en tendant des filets dans le voisinage 
immediat de l'embouchure de la Venoge. 
Tissot ayant declare qu'il ne se soumettait pas a ce pro-
nonce le dossier fut transmis au Tribunal de police du 
distri~t de Morges, leque.1, par jugement du 31 mai 1906, 
a liMre Tissot de toute peine, et mis les frais a la charge 
de l'Etat. Le dit tribunal a admis que l'arrete cantonal du 
5 fevrier 1891 avait ete abroge par la Convention conc1ue 
entre la Suisse et la France pour reglementer la peche dans 
les eaux frontieres et entree en vigueur le 10 fevrier 1905. 
Ensuite de reco~rs du Ministere public contre le predit 
jugement de police, la Cour de cassatio~ penale de Va~d, 
par arret du 19 juin 1906, areforme ce Jugement et mam-
tenu l'amende de 20 fr. prononce par le prefet. Cet arret se 
fonde sur Ia consideration que, contrairement a l'opinion 
exprimee par les premiers juges, la convention internationale 
susvisee n'a abroge, ni explicitement, ni implic~tement les 
lois et arretes en vigueur, lors de sa promulgatIOn, en ma-
tiere de peche, dans les etats co-contractants. 
e'est contre cet arret que J. Tissot a recouru en temps 
utile au Tribunal fMeral, et a conclu a ce qu'il lui plaise le 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
reformer dans le sens du prononce du jugement du Tribunal 
de police de Morges. 
A l'appui de ces conclusions, Ie recourant fait valoir, en 
substance, ce qui suit : 
La convention franco-suisse du 9 mars 1904, reglemen-
tant Ia police de la peche dans les eaux frontieres, a eu 
pour effet d'abroger l'arrete vaudois du 5 fevrier 1891 sur 
Ia police de Ia peche, en ce qui concerne Ies dispositions 
de cet arrete relatives a la police de Ia peche dans Ies eaux 
frontieres, et qui sont contraires aux dispositions de la con-
vention. En effet, Ia convention, Iaquelle est posterieure a 
l'arrete, stipule a son art. 8 lettre d (j. que l'emploi de toutes 
especes de filets est interdit du 1 er septembre au 31 de-
cembre inclusivement dans un rayon de 300 metres autour 
de l'embouchure des principaux affiuents du Iac », et entre 
autres de Ia Venoge. Or le Tribunal de police de Morges 
a reconnu qu'en fait Tissot avait tendu ses filets en avril, 
et non de septembre a fin decembre. La convention franco-
suisse dit, a son art. 33: « Chacun des deux Etats contrac-
tants prendra les mesures necessaires pour l'execution sur 
son territoire des dispositions de Ia presente convention. 
Chacun d'eux conserve d'ailleurs la faculte de prescrire des 
dispositions plus severes, s'il le juge convenabIe, dans l'in-
teret de la peche et de la reproduction du poisson. » 
Le recourant, sans contester a I'Etat de Vaud son droit 
d'aggraver les dispositions de la convention, et tout en ad-
mettant que celle-ci contient un minimum de dispositions 
au-dessous desquelles aucun des deux Etats contractants ne 
pourra descendre dans sa Iegislation interieure, fait remar-
quer qu'a partir de l'entree en vigueur de la Convention 
franco-suisse, ni la Confederation, ni l'Etat de Vaud n'ont 
Iegifere sur Ia matiere; il en conclut que la seule loi qui 
regisse Ia police de Ia peche dans les eaux frontieres, est 
bien la Convention franco-suisse elle-meme. Or la jurispru-
dence du Tribunal federal a admis qu'une teUe convention 
abrogeait de plein droit les dispositions des lois interieures 
qui Iui sont contraires, et ce sont les prescriptions de cette 
111. Organisation der Bundesreehtspflege. No 101. 
671 
convention, lesquelles constituent une partie integrante du 
droit federal, qui seules auraient du etre appliquees. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. -
TI etait loisible au recourant d'introduire aupres du 
Tribunal federal, ponr pretendue violation de l'art. 33 de Ia 
Convention franco-snisse du 9 mars 1904, precitee, un re-
conrs en cassation aux termes des dispositions des art. 163 
et 182 al. 2 OJF. Comme le sieur Tissot n'a pas fait usage 
de ce moyen aupres de la Cour de cassation du Tribunal 
federal, celui-ci est incompetent, en l'etat, et il n'y a pas 
lieu d'entrer en matiere sur le pourvoi. 
2. -
A supposer que le Tribunal federal puisse entrer 
en matiere sur le fond du recours, ce dernier apparaitrait 
comme denue de toute justmcation. En effet, il ne serait 
point necessaire de trancher, a l'occasion du present pourvoi, 
Ia question de savoir si les dispositions d'une convention 
internationale doivent deroger aux prescriptions de droit in-
terne qui seraient incompatibles avec elle. Dans l'espece il 
n'existe aucune contradiction ou incompatibilite entre les 
termes de l'art. 33 de la Convention franco-suisse de 1904 
en question, et l'art. 31 de l'arrete cantonal du 5 fevrier 
1891, lequel interdit, sans restrietion aucune d'epoque, toute 
peche avec filets et engins dans les lacs a l'embouchure de 
diverses rivieres, et notamment de Ia Venoge. L'art. 33 de 
Ia Convention autorise precisement, en termes expres, le 
droit de chacun des Etats contractants de prescrire des dis-
positions plus severes, s'il Ie juge convenable, dans l'interet 
de la peche et de la reproduction du poisson, et Ia circons-
tance qu'a partir de l'entree en vigueur de Ia dite conven-
tion, Ia Confederation n'a pas Iegifere sur la matiere spe-
ciale dont il s'agit, ne saurait avoir pour effet, -
ainsi que 
l'arret de Ia Cour de cassation vaudoise dont est recours le 
fait observer avec raison, -
d'abroger les dispositions de 
droit cantonal plus severes, existant deja alors a cet egard, 
notamment celles de l'arrete cantonal du 5 fevrier 1891 ; 
cet arrete, applicable aux lacs et rivieres du canton de Vaud 
pendant toute l'annee, est demeure en vigueur nonobstant 
672 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
les dispositions moins severes de Ia Convention internationale, 
et, dans cette situation,l'existence du delit constate par la 
Cour cantonale a Ia charge du recourant ne pouvait etre re-
yoquee en doute. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere sur le recours du sieur 
J. Tissot. 
---11----
B. STRAFRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATlON DE LA JUSTICE PENALE 
I. Fabrikgesetz. -
Loi sur les fabriques. 
102. ~tf4!U _4!S ~"IT"tiötts~öf4!S 
:uom 11. J4!~4!nt64!t 1906 tn ®ad)en ~ttttb4!st"t, jtaffAtL, 
gegen ~ä64!t & ~i4!., jtaff.oJ8efl. 
FG Art. 17. Was sind « Vero/'d1~ungen» oder «Weiswngen~ im 
Sinne dieser Bestimmuug '! -
Art. 11 Abs. 1 eod; Art. 1 des Ge-
setzes betr. die Samstagsarbeit, vom 1. April 1905, Art. 34 
Abs. 1 BV. -
Unter det' « regelmässigen A.rbeitszeit eines Tages» 
ist die Tagesarbeitszeit des einzelnen A1'beiters, nicht die Tagesbe-
triebszeit der Fabrik zu verstehet1; die übe·/' 11 bezw. 9 Stunden 
hinaus dauernde Tagesbetriebszeit einm' Fabrik bei Schichtenm'beit 
wide1'sp1'icht an sich den Bestümnungen über die Tagesarbeitszeit 
nicht. Indirekte Vet'letzung der betreffenden Bestimmung, liegend in 
der Verunmöglichung de1' Kontrolle'! -
Verbindlichkeit tatsäch-
licher Feststellungen des angefochtenen Entscheides fur den 
Kassationshof. 
A. I!{uf mernnlnffung bCß fd}mei3ertfd}en 
~nbuftrie~i)eparteo 
mentß (ßufd)rift \,)om 27. I!{pri{ 1906) Heu bel' 
megterung~rat 
beß jtanton.6 llit3ern bte jtolll'ftt\,)gefellfd)aft mauer & ~te., mel~e 
tn 2u3ern etne J8ud)brucferet betreibt, in ®trnfunterfud)ung 3ie9en 
unb tn ber 
~orge bem J8eairfßgerid}t 2u3ern 3ur iSeftrafung 
it6ermeifen ttlegeu Bumtber9nnblung gegen bilß 
iSunbe.6"~aurtf" 
gefet? burd) Ü6erfd)rettung tier gefet?ltd)en I!{rbettß3eit •. 
~sn biefer 
" ~oli3eiftraft ad)e" ednnnte baß 
~e3idßgertd}t 2u3ern nm 27. 
~urt 1906: