bge · 8_I_452 · 1882-07-15 · fr
BGE 8 I 452
Öffentliches Recht


Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Konkordate. -
Concordats. 
I. Konkurssachen. -
Droit de concours 
dans les faillites. 
66. Am§l du 15 Juillet 1882 dans la cause Niederhäuse1·. 
Anna Niederhäuser, Dl3e Faucherre. a contracte mariage 
avec Jean Niederhäuser en l'annee 1~71 ; elle etait alors do-
mi~i1iee chez ses parents a ~fontreux, et le futur a Berthoud. 
son Heu d'origine. 
Un contrat de mariage fut stipule entre les deux futurs 
epoux devant le notaire Coigny, a Vevey, le 28 Avril 187L 
Dans ce contrat, les epollx adopterent la loi vaudoise 
comme regle de leurs droits et rapports matrimoniaux. 
C'est ainsi q!l'a l'article 1er il est statue qu'en cas de pre-
deces de l'epoux, laissant un on plusieurs enfants mineurs, 
l'epouse exercera la tutelle en se conformant a la loi vaudoise. 
L'article 2 accorde au snrvivant des epoux, mais seulement 
pendant son veuvage, l'usufruit de la totalite des biens de-
laisses par le predecede, s'il n'existe pas d'enfant issu de 
leur union; et s'il y ades enfants, cette jouissance sera re-
giee par les dispositions speciales du eode civil vaudois. Par 
rart. 3, les epoux adoptent le regime de la communaute 
d'acquets, ct a rart. 4 I'epoux prend l'engagement de passer 
reconnaissance ou assignat des biens mobiliers apportes par 
son epouse a I' occasion du mariage el de ceux qu'il recevra 
par la suite ne constituant pas des acquets. 
Le mariage fut ceIebre a Berthoud, ou les epoux s'etabli-
rent a l'auberge du Rössli. En 1873 ils vinrent s'etablir a Fri-
I. Konkurssachen. N° 66. 
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bourg, ou Jean Niederhäuser avait loue le cafe·restaurant de 
la Schweizerhalle, formant une dependance de la mai sou de 
l'avocat Stcecklin. 
Apres avoir desservi qnelques annees cet etablissement, 
Jean Niederhäuser vit sa situation financiere s'embarrasser, 
et sa fernrne, suivant les conseils de ses parents, exigea qu'il 
Iui fit une reconnaissance des meubles et valeurs qu'i! avait 
recus d' elle. 
Une premiere reconnaissance fut stipulee a Fribourg par 
acte du n Juin 1880 signe Bourqui, notaire. L'epoux y re-
connait avoir reeu de sa fernrne, en meubles et valeurs, la 
somme de t5638 fr. 50 c. et pro met de restituer ces meubles, 
objets mobiliers et argent comptant, ou leur valeur, a son 
epouse ou a ses heritiers, dans le cas de reprise de biens, 
prevus par la loi bernoise applicable dans l' espece, et de la 
maniere qui y est reglee, a quel effet il oblige tous ses biens • 
. Cette reconnaissance fut stipulee a nouveau a Berne le 
3 Septembre 1880, dans les formes prescrites par la loi ber-
nois€(, comme « Weibergutsempfangschein» et inscrite au 
protocole des declarations des biens des femmes, a Berthoud, 
le 8 Septembre suivant. Un supplement de reconnaissance 
fut stipule a Berne le tO Septembre 1880, et la valeur totale 
des sommes reeues par le mari fut fixee a. 16429 fr. 55 c. 
Peu de temps apres, Jean Niederhäuser, poursuivi par 
ses creanciers, dllt demander sa mise en faillite, laquelle fut 
prononcee par le Tribunal cantonalle 5 Novembre t880. 
Dans cette faillite la dame Niederhäuser nee Faucherre 
intervint en vertu de ses reconnaissances, revendiquant comme 
sa propriete la moitie des biens mobiliers apportes par elle a 
son mari. 
Dans le cours de la liquidation, les creanciers Stcecklin et 
Jules Berger formulerent contre la femme du failli une de-
mande juridique concluant a ce qu'il CUt dit et prononce que 
)a totalite du mobilier que dans son intervention la dame 
Niederhäuser appelle impropremenl sien, ainsi que la for-
tune qui lui appartenait au moment de son mariage et qui 
a pu lui ecllOir depuis, a. la seule exception du bien re-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1II. Abschnitt. Konkordate. 
serve, devait entrer dans la masse en discussion de son 
mari. 
La dame Niederhäuser ayant conelu a liberation de cette 
demande, le president du Tribunal de l'arrondissement de la 
Sarine, prononcant en sa qualite de juge Iiquidateur de la 
discussion, par jugement du 17 Aont 188t, declara fondee Ia 
demande de MM. Stcecklin et Berger. 
Par arret du 19 Decembre i88t, la Cour superieure du 
canton de Fribonrg a, sur appel de Ia dame Niederhäuser, 
confirme le dispositif du juge de premiere instance, en com-
pensant ces depens. 
e'est contre cet arret que la dame Niederhäu3er recourt au 
Tribunal federal; elle en demande l'annulation, comme rendu 
en .violation du concordat du 13 Juin 1804, ainsi que des 
artIcles.43 et 46 de la Constituti.oll fecterale. A l'appui de sa 
concluslOn, la recourante fait valoir ce qui suit : 
A teneur du Concordat de 1804, la dame Niederhäuser 
doit elre mise au bellefice des dispositions de Ia loi fribour-
geoise. Quoiqu~ femme d'un citoyen bernois, elle devait jouir 
de t~u~ Jes drOIts acco~'des aux femmes fribourgeoisfls en cas 
de fallhte de leurs marlS : par consequent eHe devait elre au-
tori see a reprendre ses meubles en nature sous reserve du 
droil de gage dont ils pouvaient etre affectes, et elle devait 
etre reconnue creancü3re par acte authentique po ur les som-
mes apportees a son mari. Or l'arret dont est recours viole 
Je Concordat de 1804 en refusant a la recourante les droils 
qui lui auraie.nt appartenu, si elle ent ete femme fribourgeoise. 
O~ n~ sa~ralt ~dmettre que la femme d'un citoyen bernois, 
qm falt dlscusslOn a Fribourg, y soit moins bien traitee que 
la femme, d'un fail~i fri~ourgeois ou vaudois, cela uniquement 
parce qu elle seralt molUS bien traitee si la faillite avait eclate 
a. Berne. L'egalite de traitement est garantie d'une maniere 
absolue par le Concordat de 1804. A teneur des art. i et 2 
de ce Concordat, me me en admettant que c'est la loi bernoise 
qui doi.t regir les relations d'interets des epoux Niederhäuser • 
les drOlts de la femme dans la faillite de son mari doivent 
etre regIes d'apres les prescriptions de Ia loi fribourgeoise, 
1. Konkurssachen. N° 66. 
du moment que ceUe faillite s'est ouverte et s'exploite a Fri-
bourg. 
La dame Niederhäuser est d'autant mieux fondee a se 
plaindre, qu'eu egard aux dispositions de son contrat de 
mariage, c'est la loi vaudoise qui doit regir les rapports des 
epoux. 
. Enfin l'arret de la Cour d'appel viole les art. 43 et 46 de 
la Constitution federale. A teneur de l'art. 43 le Suisse etabli 
jouit, au lieu de son domicile, de tous les droits des citoyens 
du canton. L'art. 46 statue de plus que les personnes eta-
blies en Suisse sont soumises dans la regle a la juridiction 
et a la legislation du lieu de leur domicile en ce qui concerne 
les rapports de droit civi\. Ces dispositions constitutionnelles . 
ont etabli comme regle generale, observee dans tous les can-
tons suisses, le principe pose dans le Concordat de 1804, 
principeql1i, avant la promulgation de la Constitution, n'o-
bligeait que les cantons concordataires. 
Dans leur reponse, les dMendeurs au reconrs concluent a 
son rejet, en alleguant : 
Les cantons sont libres d'appliquer ou non en matiere de 
dl'Oit matrimonial, aux citoyens suisses non indigenes qui 
sont domicilies dans leur territoire, les re gl es du droit du 
canton d'origine. Le canton de Fribourg a toujours applique 
le statut personnel en pareille matiere. Par racte intitule 
« Weibergutsempfangschein, » passe a Berne le 3 Septembre 
1880, la dame Niederhäuser a reconnu expressement l'appli-
cabilite de la loi bernoise a ses rapports matrimoniaux, et 
abandonne entierement le terrain de la loi vaudoise, sur le-
quel se mouvait le contrat de mariage du 28 Avril 1.871.. 
Le Concordat de 1804 ne vi se nullement la question ac-
tuelle : il a uniqueml'nt en vue le cas de creanciers reconnus 
et admis comme tels dans une faillile, dont les uns sont ori-
ginaires du canton Oli s'exploite Ia faillite, les autres etran-
gers a ce canton; il statue pour lors que tous doivent etre 
traites sur pied d'egalite. Il n'y arien de commun entre ce 
cas et l'espece presente. Les creanciers sont disposes a re-
connaitre a la dame Niederhäuser et a lui attl'ibuer sur J'avoir· 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Konkordate. 
de la masse des droits egaux a ceux qui appartiendraient a 
une femme· fribourgeoise devenue creaneiere de son mari 
par un acte de reconnaissanee de biens. Mais la recourante 
ne se contente pas de eelte egalite, eHe demande que son 
titre de ereance soit annule et transforme en un titre de pro-
prit§te. Or la femme Niederhäuser, de par son acte de re-
connaissance, a transfere la propriete de ses biens au mari: 
elle ne pouvait des lors les revendiquer. 
L'inegalite de traitement dont se plaint la recourante oe 
vient point de ce qu'on lui refuse un droit que, toutes ehoses 
egales, on mit accorde a une femme fribourgeoise. Elle-
n'existe que par comparaison avec un etat de droit auquella 
dame Niederhäuser n'est, ni de par son titre ni de par la 
Iegislation a la quelle elle est sou mise, recevable de pretendre. 
Dans leur replique et dllplique, les parties reprennent, avec 
de nouveaux developpements, leurs conclusions respeetives. 
Statuant SUl' ces {aits et considerant en d1'Oit : 
.. 0 En ce qui eonceme la violation pretendue des art. 43 et 
46 de la Constitution federale, il n'est point douteux que ces 
dispositions ne sont pas applicables .a I'espece. 
L'art. 43 regle les droits des Suisses etablis en ce qui 
concerne leurs droils politiques, et les contestations qui peu-
vent s'eIever a cet egard sont, a teneur de rart. 59 chiffre 5 
de la loi federale sur I'organisation judiciaire, des contesta-
tions administratives dans la competence soit du Conseil fe-
deral soit de l'assemblee federale. 
L'art. 46 statue que les personnes etablies en Suisse sont 
soumises, dans ]a regle, a Ja juridicLion et a la legis]ation dll 
lieu de leur domicile, en ce qui concerne les rapports de droit 
eiviJ; mais la loi federale qui doit mettre a execution ce prin-
cipe formule d'une maniere generale, n'ayant point encore 
ete promulguee, Ja dame Niederhäuser ne peut etre admise-
en l'etat a soulever le grief de la violation de eeUe disposi-
tion constitutionnelle. (Voir am~ts du Tribunal fMeral en Ies 
canses Neuchatel, Beroe et Argovie, Recueil I, page 74, consi-
derants 4 et suivants; Glaris c. Schaffhouse, ibid. I. page 196p 
considerant 1 ; Jäger, ibid. VI, considerant 2 b, etc.) 
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l. Konkurssachen. N° 66. 
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2° Sur la vioJation du Concordat du 15 juin '1.804, con~ 
firme en 18'18, auquel ont adhere les cantons' de Beme et de 
Fribourg: 
Ce Concordat, d'apres son titre : Droit de concours dans les 
faillites, aussi bien que par son contenu, pose le principe de 
l'egalite de collocation et de traitement de tous les crean-
ciers, qu'iL~ soien! indigenes ou etrangers, en conformite des 
dispositions de la loi du canton ou la faillite est declaree. 
C' est donc ceUe loi du canton de la faillite qui seule regle 
la classification des creanciers et la repartition de I'actif, sui~ 
vant l' ordre et le rang de leurs titres. 
Les jugements dont est recours ne privent pas Ja recou-
rante du heoefice de ceUe egaJite de cJassification. car i1s ne 
statuent que sur la question de la propriete tiu mobilier re-
vendique pal' la dame Niederhäuser, et attribuent cette pro-
priete au mari, a teneur des dispositions de la loi du canton 
de Berne, lieu d'origine du dit mari, et lieu de son domicile 
au moment du mariage. 
En ce faisant, les Tribunaux fribourgeois n'ont pas viole 
les dispositions du Concordat susvise, qui n'a point pour but 
de regler les droits reciproques des epoux quant aleurs 
biens pendant la duree de l'association conjugale. 
Les reconnaissances notariees et les declarations des epoux 
Niederhäuser, soit a Fribourg le t7 Juin 1880 devant Je no-
taire Bourqui, soit a Beme le 3 Septembre de la meme annee 
sous l'assistance du notaire Dubach, curateur ad hoc de la 
dame Niederhäuser, sont concordantes pour demontrer que 
l'association conjugale des epoux Niederhäuser est rilglee par 
la loi bemoise. 
11 etail donc loisible aux Tribunaux fribourgeois de recon-
naitre que ce regime matrimonial quant aux biens s'etait 
continue et maintenu intact, malgre I'etablissement des dits 
epoux dans le canlon de Fribourg, et que les meubles, pro-
priMe du mari aBerne, n'elaient pas redevenus propriete de 
la femme par Je fait de leur transfert de Berne a Fribol1rg. 
Le principe, invoque par ces Tribunaux, que le regime des 
epoux quant aux biens rentre dans le statut personnel fixe 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IIl. Abschnitt. Konkordate. 
par la loi du canton d'origine, et fait partie de leur capacite 
:lUX actes de la vie t;ivile, est des plus conlestables et n'est 
point accepte par la jurisprudence et les auteurs les plus au-
torises. 
~Iais, ainsi que le Conseil federal l'a proclame dans sa 
decision du 30 Octobre 1870 relative au recours Lauterbacher 
(FeuiIle federale 1871, vol. H, page 364), l'application de la 
loi du pays d'origine dans les cas ou il s'agit dn statut per-
sonnel repond a une regle de droit reconnue en Suisse dans 
plusieurs cantons, et la question de savoir si les droits sur la 
fortune rentrent dans le statut personnel est de la compe-
tence exclusive du juge cantonal. Le Tribunal federaJ ne 
pourrait intervenir que si les jugements dont est recours 
etaient contraires aux prescriptions de la Constitution, des 
lois federales ou des concordats intercantonaux ; or, comme 
il n'a pas ete etabli que ces jugements impliquent aucune 
violation de ce genre, le recours ne saurait etre accueilli. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal feder al 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
67. Uttr,eH »om 16. 6e~tember 1882 i~ 6adjen 
Shnfur 13m affe 6v~djet. 
A. :itJie stonfudmaffe be~ am 29. 6e~tember 1877 im stantolt 
?Sem in stonfurg gefaffenen s[{lbredjt 6~~djer, geillefenen IDliiffet. 
meifterg im ster,r AU Dberbafm, illeld)er mit feinem 5Bruber 
mubolf 6~\1d)er IDliteigentr,ümer eine~ lanbwirtr,rd)aftlid)en @uteg 
in med)tr,aUen im freiburgifd)en ~eebe~id illar, r,atte gegen" 
über ber stonfur~maffe beg mubolf 6~~d)er, übet weIdjen am 
31. Dftober/2. mo»ember 1877 an feinem ~or,norte in medjt" 
~a1ten ebenfaff~ ber stonfurg llerr,ängt Worben war, ben S[{nf~ru~ 
er~obeu, bat uad) ber :itJeCfung ber 2iquibationgfojlen unb ber 
~\1~ot~efatgläubiger ber IDle~tedaß ber in med)t~arten gelegenen 
... 
I 
\ 
l. Konkurssachen. N° 67. 
459 
gemeinfd)aftlid)en 2iegenjd)aften ~ut ~ä{fte unb bag bort be; 
fittblidje be\tlcgHd)e mermögen (b. r,. 
ba~ lanbwirt~fd)aftlid)e 
mettieb~in\.lentar) ebenfan~ ~Ut ~älfte i~r augge~änbigt illerbe. 
@ine 
IDler,qa~{ llon stonfurggläu'bigcru 
be~ mubolf 6p~djer 
wioerieljte fid) biefem 5Bege~ren; in~befonbere gefd)ar, bieg feiten~ 
beg gegenwärtigen mefurßbeffagten S[{ugujt steffelting, @etreibe:: 
~änbler~ in lRomangr,orn: biefer ljatte nämlid) für eine ~orberung 
\.lon 3765 ~r. aug einer \,lon s[{{bred)t ~p~d)er af3eptirten unb 
llon mubolf 6~~d)er al~ 5Bürgen unter~eid)neten ~ratte fOillie 
für eine weitere ~orberung \.lon 1200 ~t. auß einem ~edjfel" 
aföcpt beg mubolf 
6p~d)er gegen leljtcrn in lRed)t~alten ben 
med)tßttieb eingeleitet unb eg \l)ar Die ~fänbung auf beweglid)eß, 
im 5Befiile beß m. 6p\1d)er bej'inblid)cß 3nllentat für bie erft .. 
crwär,nte ~orberung am 16. Dftobcr, fÜr bie le§terwli'()nte am 
26. 6eptember 1877 auggefür,d illorben; gejluljt auf biere 
~fäni:mngen beanfprud)te l,Jun S[{ugujl steffelting im stonfurfe beß 
m. 6~~d)er ein med)t auf llor~ugßilleife 5Befriebigung auß bem 
~t1öfe ber gePfänbeten @egenftäube unb bejlritt ba'()er ben S[{n:: 
fprud) ber IDlaffe l)e~ S[{. 6p~d;er auf ~erau~gilbe ber ~älfte 
be~ beillegIidjen mermögeng. :itJa in ~o{ge biefeß ~iberf~rud)e~ 
mer,rerer @läubiger beg m. 6p~d)er bem ?Sege~ten ber IDlaffe 
beß S[{. 
~~\1d)er nid)t fofort jlattgegeben illurbe, 10 ergriff bie 
leljtere, nod) bellor über einen llon i'()r \.lOt bem @erid)tß~räfibenten 
beß freiburgifd)en 6eufebe3ideg in ~aferg a1g stonfurgridjter 
in einer @lliubigeruerfamm{ung llom 6. ~e1Jember 1878 gejlefften 
~ntrag, in ba~ llon i'()r gefteffte 5Bege~ren, "burd) Urt~eil ge· 
~an'oljabt ?SU wer'oen,11 rid)terlic1) entfd)ieben worben illar, ben 
jlaatgred)tlid)en lRefurg an ba~ 5Bunbeggerid)t j fie 
ber,au~tete, 
eg liege ~ier eine merleljung ber baß stonfurgred)t betreffen ben 
eibgenöffiid)en stouforbate \.lor unb beantragte: @ß jei bie 
megierung llon ~rei'6urg be3ie'()ungßilleife Die stonfurgbeamtung 
non srafer~ an?suweifen, ben S[{ntr,eil beg s[{{bredjt 6p~d)er <lm 
bortjeitigen IDlobUiatet1ö~ J)~ne ?8etuCffidjtigung beg angeblidjen 
mot/)uggred)teß eineß betreibenben @läubigerg an ben merilllllter 
ber stonfurgmaffe in ?Sem abIJuliefern. 
B. :itJurd) @ntid)eibung \.lom 5. mO\.lember 1880 (fie~e biefe 
@nqdjeibuug, auß illeld)er ber srr,atbeftaub beg genauetn erfid)t~