bge · 28_II_337 · 1901-07-03 · fr
BGE 28 II 337
Zivilrecht


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Civilrechtspflege. 
eonclusions, les signeront et les remettront au greffier, qui 
les paraphera. . . .. TI en sera de meme si, dans le cours de 
Ia plaidoirie, il est pris d'autres conclusions. » 11 ressort de 
eette disposition que ce sont les conclusions lues avant Ia 
plaidoirie ou en cours de plaidoirie et remises au greffier 
qui determinent les pretentions reciproques des parties sur 
lesquelles le tribunal doit statuer. L' exploit introductif d'ins-
tance (art. 50 P. civ.) et l'echange d'ecritures entre avocats 
qui constitue l'instruction prealable a la plaidoirie (art. 67 a 
77 P. civ.) n'ont qu'un caractere preparatoire; Ies conclu-
sions qu'ils renferment peuvent etre modifiees ou abandon-
nees et ne deviennent definitives que si elles sont reprises 
,au moment de Ia plaidoirie. TI apparait ainsi qu'en procedure 
genevoise ce qui constitue Ia demande et Ia reponse, ce sont 
les plaidoiries et les concIusions lues preaIablement ou en 
cours de plaidoiries. Ce sont, par consequent, ces conclusions 
qui, aux termes de l'art. 59, al. 1 er OJF, determinent Ia va-
leur du litige. 
Dans l'espece, le demandeur avait reclame 6000 fr. par 
son exploit introductif d'instance. Mais dans ses conciusions 
datees du 3 juillet 1901, lues avant la plaidoirie a l'audience 
du tribunal du 12 du meme mois, il a reclame seulement 
2778 fr. 15 c., tandis que le defendeur a continue a conclure 
it liberation. La valeur du litige, d'apres les conclusions de Ia 
demande et de Ia reponse, etait donc de 2778 fr. 15 c., soit 
de moins de 4000 fr., et l'instruction du recours etait des 
lors soumise a la forme ecrite. 
VII. Organisation der Bundesrechtspflege. No 43. 
43. Arret du 19 juin 1909, dans la cattse 
Ma.sse Vallotton, der.; rec., contre l3a.nque cantonale 
vaudoise, dem., int. 
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Recevabilite des recours en reforme: un recours contre les 
motifs du iugement attaque n'est pas admissible. Cf. art. 67, 
al. 2, OJF. 
A. -
Par exploit du 8 fevrier 1902, la Banque cantonale 
vaudoise a ouvert a la masse Vallotton l'action en change .. 
ment de l'etat de collocation prevue a rart. 250 LP et pris 
Ies conclusions suivantes: 
q: Tout eu declarant renoncer a faire valoir un droit da 
retention sur la part non encore remboursee des actions da 
la Societe des Eaux, Ia Banque cantonale conclut a ce qu'il 
soit prononce, par voie de procedure acceIeree, contre la 
defenderesse : 
I. qua l'intervention de la demanderesse, sous N° 222, est 
admise, 
a) sur la somme de 4500 fr. appartenant a Alphonse Val· 
lotton et representant le remboursement partiel de 20 ac· 
tions de la Societe des Eaux de Lausanne; 
b) sur Ies effets de change remis par Vallotton en garantie 
et ainsi designes 
(suit la designation des billets). 
ll. que l'etat de collocation est modifie dans ce sens, ainsi 
que Ia reponse de l'office des faillites. » 
A l'audience preliminaire du proces, la faHHte Vallotton a 
declare adherer a la conelusion prise par la Banque canto-
nale sous N° I, lettre b. Par contre, elle a conelu a liberation 
des conelusions prises par Ia demanderesse sous N° I, lettre a. 
B. -
Par jugement du 24 avril 1902, le President du 
Tribunal de Lausanne a donne acte a la Banque cantonale 
de l'admission par la masse Vallotton de la conelusion I, 
lettre b ). il a, par contre, repousse la conelusion I, lettre a. 
Ce jugement est base essentiellement sur Ia consideration 
XXVIII, 2. -
HlO2 
Civilrechtspflege. 
que la somme de 4500 fr. appliquee au remboursement da 
titres a ete versee a la caisse de la Banque cantonale et 
portee par celle-ci dans un compte special ouvert a Vallotton; 
que, dans cette situation, on ne saurait concevoir la possibi-
lite d'un droit de retention, car la somme sur laquelle ce 
droit de retention devrait porter n'a comme telle aucune 
existence propre, etant entree dans la caisse de la Banque 
cantonale. 
C.- La masse Vallotton a recouru au Tribunal cantonal 
contre le jugement qui precMe et concIu a l'adjudication de 
ses conclusions Iiberatoires dans leur entier. 
A l'appui de ce re co urs elle a fait valoir les considerations 
suivantes: 
« Le jugement attaque a laisse completement de cote le 
moyen liMratoire principal de la faHlite, consistant a dire 
que les 4500 fr. representant les actions ont la meme nature 
juridique et qu'aucun droit de retention ne peut etre reclame 
sur cette somme, parce que les actions qu'elle represente 
ne se trouvaient pas a la disposition de la Banque cantonale, 
que la possession de la chose ne resultait pas des relations 
d'affaires entre parties et que le droit de retention serait 
contraire aux instructions donnees par le debite ur et a l'en-
gagement pris par le creancier de faire de la chose un usage 
determine (art. 224 et 225 CO). 
:. En admettant uniquement le moyen liberatoire' subsi-
diaire de la faillite Vallotton, le jugement laisse la porte 
ouverte a une demande de compensation de la part de la 
Banque cantonale vaudoise. 01', il importe a la faillite de faire 
trancher la question principale au plus tot, en meme temps 
que la question subsidiaire. :. 
D. -
Par arret du 10 juin 1902, le Tribunal cantonal a 
ecarte le recours et maintenu en son entier le jugement du 
24 avril 1902. Il a admis, en resume, qu'aucune assimilation 
ne pouvait etre faite entre la nature juridique des actions 
deposees a la Banque cantonale et celle de la somme da 
4500 fr. remboursee sur ces titres; qu'un droit de retention 
n'a pu prendre naissance sur cette somme a l'occaaion des 
VII. Organisation der Bundesrechtsptlege. N° 43. 
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relations d'affaires speciales existant entre la Banque canto-
nale et l'administrateur de la Societe des Eaux A. Vallotton; 
qu'il est certain que les art. 224 et suiv. CO ne sauraient 
~tre invoques en l'espece; qu'enfin aucune coneIusion n'a ete 
prise visant l'application des art. 131 et suiv. CO sur la 
compensation et qu'ainsi ce point ne peut etre discute al'oc-
casion du procßs actuel. 
E. -
En date du 17 juin Ia masse Vallotton a declare 
recourir au Tribunal federal contre l'arret qui precMe, dont 
elle a re\iu communication le 12 juin, et coneIu ä. ce qu'll soit 
reforme en ce sens que le moyen liberatoire invoque par la 
re courante, consistant a dire que les 4500 fr. representent 
les actions deposees et qu'il n'existe aucun droit de retention 
valable sur celles-ci, etant admis, la conclusion de Ia Banque 
cantonale sous N° I, lettre a est repoussee. 
Considerant en droit : 
Qu'en reponse a la conclusion de la Banque cantonale 
tendant a etre reconnue au benefice d'un droit de retention 
« sur Ia somme de 4500 fr. appartenant a Alph. Vallotton 
et representant le remboursement partiel de 20 actions de 
la Societe des Eaux de Lausanne »,la faillite Vallotton a 
conclu 4: a liberation:.; 
qu'elle a fait valoir a l'appui de cette conclusion deux 
moyens de droit; 
que les deux instances cantonales lui ont alloue sa conclu-
sion liberatoire, la premiere en adoptant l'un des moyens de 
droit presentes sans examiner l'autre, et la seconde en re-
poussant ce dernier moyen et en declarant egalement l'autre 
bien fonde ; 
considerant que le recours actuel ne saurait avoir pour 
objet de faire modifier le dispositü de l'arret dont est recours, 
puisque cet arret adjuge a la recourante sa conclusion libe-
ratoire, en confirmation du jugement de premiere instance; 
que ce recours tend seulement a faire modifiel' les motüs 
de rarret cantonal en ce sens que le moyen de droit repouss6 
par la Cour cantonale soit declare fonde ; 
considerant que le recours en reforme doit tendre a la 
340 
Civilrechtspßege. 
modification totale ou partielle du dispositif du jugement at-
taque; 
que eela ressort notamment de I'art. 67, a1. 2 OJF, por-
tant que Ia declaration de recours doit indiquer " dans quelle 
mesure le jugement est attaque ~ ; 
qu'un recours qui se borne ä eritiquer les motifs sur les-
quels le jugement attaque s'appuie apparait ainsi eomme 
irrecevable ; 
Par ees motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours de la masse en faillite Alphonse Vallotton est 
eearte comme irreeevabie. 
• • • 
Lausanne. -
Imp. Georges Bride! & Cio 
CIVILRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTIOE CIVlLE 
•• I 
.1. Civilstand und Ehe. -
Etat eivil et mariage. 
44. Arlit du 20 septembre 1902, dans la cause 
Ja.oot, dem., rec., cO'utre Ja.oot, def., int. 
Divorce. -
Competence du T. F. de statuer sur le fond de la 
cause avant que les instances cantonales aient statue sur les 
accessoires. -
Incompetence pour statuer sur ces derniers. 
Art. 49 Loi sur l'etat civil et le mariage, art. 56 OJF. -
Dossier 
ne repondant pas aux exigences de l'art. 63, chiffre 2 et 3 OJF ; 
annulation du jugement cantonal et renvoi de la cause a l'ins-
tance cantonale dans le sens de l'art. 64 OJF. 
Les epoux Alexis Jaeot, cultivateur, de Bussy-sur-Morges, 
y domieilie, et Ceeile Blane, du Cbatelard, alo1's domiciliee a 
Sales (eommune du Cbatelard), ont ete unis par les liens du 
mariage devant l'offieier d'etat eivil de Montreux, en date du 
23 novembre 1886. De ee mariage sont issus huit enfants 
mineurs, savoir: Ce eile, nee le 11 juillet 1887 ; Henri, ne le 
17 oetobre 1889; Louisa, nee le 15 decembre 1891; Alexis, 
ne le 26 fevrier 1893; Ernest, ne le 28 decemb1'e 1894; 
Emile, ne le 17 aout 1897; Julie, nee le 11 novembre 1900, 
et Esther-Elise, nee au eours de l'instance aetuelle, le 29 mars 
1902. 
Par exploit du 18/20 janvier 1902, la demanderesse a 
forme une demande en divorce contre son mari. 
XXVIII, 2. -
l.902 
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