bge · 45_I_268 · 1919-10-25 · fr
BGE 45 I 268
Öffentliches Recht


268 
Staatsrecht. 
Direktion der Justiz und Polizei des Kantons Zürich 
vom 9. September 1919 aufgehoben. 
35. Arret du 25 octobre 1919 dans la cause Beeiete anon1me 
des traines Giulini contre Conseil d'Etat du Valais. 
Rappel d'impöt : derogation au principe d'apreslequel, une 
fois fixee par l'autorite competente, l'assiette de l'impöt ne 
peut plus etre inodifiee. 
A. -
Ponr l'annee 19171a Societe ano~yme des Usines 
Giulini, a Bäle, qui exploitait a Martigny-Bourg une 
fabrique d'aluminium, a He soumise par la commune 
de Martigny-Bourg a l'impöt sur un benefice net de 
681 000 fr. Elle a recouru au Tribunal fMeral eontre 
cet impöt en en demandant l'annulation ou subsidiai-
rement la repartition entre Martigny-Bourg et Bäle, de 
manit~re a eviter une double imposition. 
A la demande du Juge delegue la recourante a pro-
duit son bilan et son compte de profits et pertes 
au 31 decembre 1917 qui accusent un benefice net 
de 1 295 443 fr. 
26, 
non 
compris 
les 
tantiemes 
(323 860 fr. 80). Lors de l'.inspection Iocale, elle a ex-
plique que ce compte et ce bilan Haient errones et elle 
a remis au Juge delegue un compte rectifie suivant 
lequelle benefice net pour 1917 serait de 680028 fr. 96, 
tantiemes compris. Lors de la meme inspeetion loeale, 
Je representant de la commune de Martigny-Bourg a 
dec1are que « la base de l'impöt pour 1917 est fournie 
par le benefice realise en 1916». 
Statuant sur le reeours, le Tribunal fMeral a pro-
nonce en date du 27 juin 1918 : « Le recours est partiel-
lement admis dans ce sens que, pour 1917, la eommune 
de Martigny-Bourg ne peut prelever l'impöt que sur 
les 2/3 du benefice de la recourante et que l'impöt 
Gleichheit vor dem Gesetz. N° ;l;'i. 
industriel communal reclame doit donc etre reduit 
dans cette mesure, soit de 1/s. » 
B. -
Le 29 aout 1918 la commune de Martigny-
Bourg a infonne la Societe qu'elle la soumettait a un 
rappel d'impöt pour 1917, en prenant pour base le bene-
fice de 1 300 000 fr. aceuse par le compte fourni au Tri-
bunal fMeral, benefice imposable a Martigny a concur-
rence des 2/3. Elle lui rec1amait en consequence pour 
1917 un supplement d'impöt de 15131 fr.10, somme 
que, ensuite de poursuites, la Soch~te a He contrainte 
de payer. 
La Soeh~te a recouru au Conseil d'Etat. Elle soutiellt 
que, d'apres le systeme fiscal valaisan, l'impöt ne peut 
etre calcule que sur les benefices realises l'annee pre-
eedente; par consequent la· commune ne pouvait pro-
eMer a un rappel d'impöt pour 1917 en se basant sur le 
benefice de l'exereice 1917. Aussi bien a cet egard il y 
a chose jugee, ear dans son arret le Tribunal fMeral a 
fixe definitivement a 681 000 fr. le chiffre du benefice 
imposable en 1917 et il a declare que la eommune est 
liee par Ie mode de ealcul adoptc par elle et qu'il ne 
saurait done etre tenu compte des bcnefices effective-
ment realises en 1917. Enfin la recourante affitme que 
le bilan dont la commune fait etat a He dresse a la: häte 
'par un eomptable insuffisamment renseigne et qu'il 
est eompIetement errone; elle demande done qu'une 
expertise confiee a un etablissement fiduciaire soit 
ordonnee pour faire la lumiere a ce sujet. 
Dans sa reponse au recours, la commune de Martigny-
Bourg a declare ne pas s'opposer a l'expertise sollicitee, 
pourvu qu'elle soit confiee a un homme du metier. En 
replique la recourante a proteste eOlltre la pretention 
de confier une ('felle mission a un de ses concurrents 
pos~ibles. 
Par decision du 8 juillet 1919, le Conseil d'Etat du 
canton du Valais a ecarte le recours pour les motifs 
suivants: 
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Staatsrecht. 
Il n' est pas admissible que la Societe conteste l' exac-
titude du bilan qu'elle a produit elle-meme. Une errelJf 
·de l'importance de celle qui est alleguee est inconce-
vable. D'ailleurs ce serait a la recourante a prouver 
'que l'imposition est exageree. La demande d'expertise 
n'est pas justifiee. 
Quant au rappel d'impöt, rien ne s'y oppose d'apres 
la legislation valaisanne et la jurisprudence du Conseil 
d'Etat, s'il se reveIe apres coup que le benefice de I'annre 
. courante evalue au chiffre de l' annee precMente a en 
realite He plus eleve. On ne saurait invoquer contre 
la manit~re de procMer de la commune l'autorite de la 
chose jugee, car le Tribunal,. fMeral ne s'est prononce 
que sur la repartition de l'impöt entre Martigny-Bourg 
et Bale-Ville et non sur la quotite de l'impöt. D'ailleurs 
la situation a ete totalement modifiee du fait que l'exer-
cice 1917 s'est trouve eire le dernier de la recourante 
en Valais, la societe ayant ensuite cMe ses affaires a 
une nouvelle societe : Usine d'aluminium Martigny, S. A. 
11 va sans dire que pour le dernier exercice de l' existence 
d'une societe un rappel d'impöt se justifie pleinement. 
C. -
La SociHe a forme un recours de droit public 
contre cette decision, en reprenant et developpant les 
moyens resurnes ci-dessus. Elle conclut ace qu'il soit 
prononce que la commune de M:artigny-Bourg n'a pas 
le droit de faire un rappel l;l'impöt pour 1917 et qu'elle 
doit donc restituer a la recourante, avec interets a 6 %, 
la somme de 15 131 fr. 50. Subsidiairement elle demande 
une expertise fiduciaire de ses livres dans la forme et de 
la maniere propres a offrir toutes les garanties desi-:-
rabIes et a mettre la Societe a l'abri de toute indiscre-
tion. 
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. En ce 
qui concerne l'expertise, il fait observer qu'il ne pouvait 
entrer dans la maniere de voir de la recourante, laquelle 
declarait s'opposer a la composition de Ia commission 
d' expertise teIle qu' elle Hait proposee par la commune. 
Gleichheit vor deIn Gesetz. N° 35. 
271 
Consideranl en droil : 
1. -
C' est a tort que la commune de Martigny-Bourg 
et le Conseil d'Etat du canton du Valais estiment que, 
dans son arret du 27 juin 1918, le Tribunal fMeral a 
procMe uniquement a la repartition de la souverainete 
fiscale entre Martigny-Bourg et Bäle-Ville et a laisse 
intacte la question de la quotite de I'impöt. Non seu-
lement par son dispositif il a rMuit de 1/3 « l'impöt 
industriel communal reclame ll, c'est-a-dire l'impöt sur 
le benefice net de 681 000 fr., mais dans les conside-
rants qui sont en relation intime avec le dispositif et 
qui en precisent la portee il a declare de la fac;on la plus 
categorique que l'impöt pour 1917 avait etC calcule et, 
-conformement au systeme fiscal va~aisan, devait en effet 
'etre calcule d'apres le benefice realise l'annee prece-
dente. Enfin il a ajoute que 1a commune etait liee par 
le mode de calcul qu' elle avait adopte et que, s' etant 
basee sur les resultats de l'annee 1916, elle ne pouvait, 
apres coup, faire etat des benefices effectivement rea-
lises eu 1917 ; c'est pourquoi il a juge superflu de recher-
eher si c'est le bilan 1917 primitivement produit ou le 
bilan rectifie produit lors de l'inspection 10cale qui doit 
faire regle pour la determination du benCfice de l'exer-
ocice 1917, cette question n'ayant d'interet que pour la 
fixation de l'impöt de l'annee suivante, soit de l'annee 
1918. 
Ainsi donc, si le rappel d'impöt auquel la commune 
de Martigny-Bourg a procMe se fondait uniquement 
sur le fait que le benefice revC1e par les comptes de l' exer-
-cice 1917 est superieur a la somme de 681 000 fr. qui 
avait servi de base au calcul de l'impöt, la recourante 
·serait certainement en droit d' opposer acette prHention 
l'autorite de la chose jugee. Mais le Conseil d'Etat 
valaisan observe qu'il s'eat produit un fait nouveau 
de nature a modifier la situation teIle qu'elle avait He 
envisagee par le Tribunal fMera] : c'est que l'exercice 
AS 45 I -
f919 
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Staatsrecht. 
1917 s'est trouve etre le dernier exercice de la SOCi 
mesure la rigueur du principe pose dans l'arret precedent). 
En l'espEke on ue peut dire que la mesure prise a l'ega~d 
de Ja recourante soit, en contradiction flagrante, avee 
la legislation valaisanne. La regle d'apres laquelle l'impöt 
annuel est calcule sur le resultat de l'exercice precedent 
n'est pas enoncee formellement dans la loi; elle 
l1!~ 
re suIte qu'implicitement du fait (loi du' 29 novembre 
1886 sur la repartition des charges municipales, art. 19) 
que l'impöt peut etre perc;u deja dans le courant du 
] er semestre (c' est-a-dire a une eppque OU les resultats 
Gleichheit vor dem Gesetz. N° 35. 
273 
de l'exercice courant sont encore inconnus) et elle est 
sanctionnee par la pratique fiscale. Dans le cours ordi-
naire des choses elle n' entre pas en conflit avec le prin-
eipe general qni veut que l'impöt frappe les benefices 
effectivement realises, car si le contribuable Se trouve 
payer l'impöt sur une somme inferieure ou superieure 
a celle qu'il a reellement gagnee dans l' annee, ce bene-
fice reel sera pris en consideration pour 1'impöt de l'annee 
snivante. C' est la le correctif naturel du systeme et il 
s'applique au fur et a mesure des' annees successives 
tant que le contribuable deploie son activite danS le 
canton. Mais qu'en est-il lorsque cette activite cesse? 
On pourrait concevoir qu'il demeurera neanmoins sou-
mis a l'impöt sur le produit de l'annee precedente: 
c"est par exemple le systeme vaudois, qui a comme 
corollaire force que la premiere annee OU le contribuable 
a travaille il n'a pas d'impöt a payer (v. R. CORREVON, 
Etude sur l'impöt mobilier dans le canton de Vaud, 
p. 295 et s.). De cette fac;on, tous les benefices effecti-
vement rt~alises et cemt-Ia seulement auront en defi-
nitive He imposes, ce qui est conforme a la justice f~­
cale. Mais on peut arriver au meme resultat par le pro~ 
cede different preconise par le Conseil tl'Etat valaisan, 
Uni consistea pI 'Clever l'impot deja la premiere annee 
de l'activite dans le ca~ton et seulement jusqu'a la fin 
de la derniere annee de 'cette activite, mais en consi .. 
derant comme provisoire l'evaluation faite la premiere 
annee -
d'une fac;ontoute hypothetique -
et la der-
niere annec -
sur la base du benefice de l' annee pre- . 
cMente -
et en rectifiant apres coup cetteevaluation . 
pour la mettre en harmonie avec le re~ultat reel de l' exer-
cice. Ce proced~, qui necessite,. le cas ccheant, des rap-
pels d'impöt, aboutit lui aussi a ce que, en definitive, 
le contribuablepaie l'impöt sur tout le benefice effectif 
et seulement Bur celui-la et il ne saurait donc, la 10i 
ne le prohibant d' ailleurs pas, etre declare arbitraire ~ 
:i condition, bien entendu, qu'il soit applique aussi 
2il 
Staatsrecht. 
bien en faveur du contribuable qu'en faveur du fisc, 
c' est-a-dire que le contribuable, soumis a un rappel 
d'impöt !:i'il s'est trouve payer trop peu, soit autorise 
de son cöte a exiger la restitution de ce qu'il se trouve 
avoir paye en trop ; or la recourante ne pretend meme 
pas que ce droit soit denie au contribuable par le fisc 
valaisan et que, a ce point de vue, elle soit donc vic-
time d'une inegalite de traitement. 
2. -
Il resulte de ce qui precede que le recours devrait 
etre ecarte s'il etait constant qu'en 1917 la Societe a 
bien realise le benefice net de 1 300 000 fr., sur lequel 
la commune a ~alcule le complement d'impöt reclarne. 
Mais justement la recourante a offert de prouver que 
son benefice en 1917, bien loin d'atteindre ce chiffre, 
n'a pas depasse celui de 681000 fr. sur lequel l'impöt 
a ete per«;u et que par consequent en tout etat de cause 
les conditions de fait qui pourraient justifier un rappel 
d'impöt font defaut. Le Conseil d'Etat a sommairement 
ecarte cette offre de preuve, mais a cet egard sa deci-
sion merite le reproche d'arbitraire que forrnule la 
recourante a l' appui de ses conclusions subsidiaires. 
Deja au cours de I'instance precedellte devallt le Tri-
bunal federal la Societe avait allegue. que son bilan et 
ses comptes pour 1917 produits au Juge delegue et accu-
sant un b{meIice de 1 300 000 fr. environ etaieut en-
taches d'erreurs fondarnentales imputables a l'inexpe-
dence d'un comptable qui; travaillant hativemellt et 
avant la clöture des livres, avait omis de porter au passif 
des sommes importantes ; elle ades lors produit un bilan 
et des comptes rectifies. 11 s'agit ainsi de savoir lequel 
de ces comptes successifs est conforme a 1a realite et 
1'011 ne saurait, cela va sans dire, trancher cette question 
en observant simplement, comme le fait le Conseil 
d'Etat, que l' erreur alleguee est invraisemblable. Le Con-
seil d'Etat ajouteque, dans tous les cas, il aurait incombe 
a la recourante de prouver l'inexactitude du bilan pri-
mitif et par consequent l'exageration de l'impöt reclame. 
Gleichheit vor dem Gesetz. N° 35. 
275 
Mais c'est 1ft precisement ce que la Societe tente de faire 
en sollicitant une expertise qui constitue le seul moyen 
sftr d'investigation, et l' on ne peut evidemment en 
meme temps lui imposer une preuve et lui refuser le 
moyen de la rapporter. 11 existe, il est vrai, un desac-
cord entre la Societe et la commune quant a la fa~on 
dont le college d'experts devrait etre compose, mais 
cette divergence d'opinions n'autorisait pas le Conseil 
d'Etat a faire abstraction de toute expertise. Ainsi 
qu'il le declare lui-meme dans sa reponse au recours, 
en cette matiere il organise souverainement la proce-
dure a suivre et par consequent il n'etait lie ni par les 
propositions de la Societe, ni par celles de la cornmune, 
mais, l'expertise etant absolument indispensable, il 
devait l'ordonner tout en demeurallt libre d'en conrier 
le soin aux specialistes qu'il jugerait apropos, pourvu 
qu'ils presentent les garanties necessaires de compe-
tence, d'impartialite et de discrHion. 
En resume donc, la decision du Conseil d'Etat rati-
fiant dores et deja le rappel d'impöt de la commune de 
Martigny-Bourg est manifestement prematuree, tant 
que le montant des benefices 
n~alises effectivement 
en 1917 par la r~courante n'aura pas He determine au 
moyen d'une expertise que le Conseil d'Etat est tenu 
d'ordonner et qu'il est competent pour organiser. 
Le Tribunal jMeral prononce: 
Le recours est admis et l'arretl~ du Conseil d'Etat du 
canton du Valais est annull> dans le sens des motifs.