bge · 53_I_65 · 1926-11-26 · fr
BGE 53 I 65
Öffentliches Recht


G4
Staatsrecht.
ces faits et du tort cause au defendeur tel compte que de
raison.
5. -
Il resulte de ce qui precede qu'en refusant, par
prononces des 8 et 26 novembre 1926, la main-Ievee
definitive de l'opposition a la poursuite N0 29 219, basee
sur l'ordonnance de mesures provisionnelles des 16 juilletj
13 septembre 1926, les tribunaux genevois ont fait une
applieation erronee de l'art. 145 CCS et viole l'aft. 61
Const. fed. Bien que la recourante n'ait pas pris de conclu-
sions formelles dans ce sens, le Tribunal federal peut et
doit, des lors, en vertu du prineipe de l'aft. 61, accorder
lui-meme la main-Ievee (RO 42 I p. 101), dans la mesure
Oll. elle est justifiee par le titre executoire produit, c'est-a-
dire pour 1500 fr., avee interets, frais de main-Ievee et
frais de poursuite, a l'eKelusion de la somme de 20 fr., au
sujet de laquelle Ie dossier ne fournit pas d'indieations
suffisantes. La mise a neant de l'arret dont est recours
entraine, d'autre part, la liberation de l'amende que la
Cour de Justiee avait du infliger a Ia recourante.
Le Tribunal federal prononce:
Le reeours est admis et l'arret de la Cour de Justice
civile de Geneve, du 26 novembre 1926, annuIe. En eonse-
quenee, l'opposition mise an ·commandement de payer
N° 29219, du 7oetobre 1926, est levee po ur Ia somme de
15OOfr. avecinterets a 5 % des Ie 7 octobre 1926, ainsi que
pour les frais de main-Ievee (de Ire et de 2e instance), qui
sont mis a la charge de sieur More, et pour les frais de
ponrsuite.
Gewaltentrennung. N° 10.
VII. VOLLZIEHUNG
AUSSERKANTONALER ZIVILURTEILE
65
EXECUTION DE JUGEMENTS CIVILS D'AUTRES
CANTONS
Vgl. Nr. 9. -
Voir N0 9.
VIII. DEROGATORISCHE KRAFf
DES BUNDESRECHTS
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL
Vg1. Nr. 5. -
Voir n° 5.
IX. GEWALTENTRENNUNG
SEPARATION DES POUVOIRS
10. A.rr6t du 19 fevrier 1997
dans la cause Journal de Geneve S, A., et consorts
contre Conseil d.'Etat d.u canton de GenGTe.
Affermage de la Feuille des avis officiels avec autorisation
d'y publier outre les avis officiels, des annonces de parti-
culiers et des informations. -
Interpretation non arbi-
traire de la cOllstitution et de la loi cantonales.
A. -
Depuis Ie milieu du dix-huitieme siecle parait
a Geneve une Feuille d'avis dont le regime juridique
fut regle par une loi du 10 mars 1828. L'article unique
de cet acte legislatif est ainsi conc;u :
(( La feuille periodique, destinee a publier les actes
et avis officiels et judiciaires, portera exclusivement le
AS 53 I -
1927
5

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Staatsrecht.
titre de Feuille d'avis de Ia Republique et Canton de
Geneve. -
Le droit de l'imprimeur et de Ia publier
sera adjuge, par forme de ferme, au plus offrant et
dernier encherisseur, pour le terme de six annees, qui
commenceront Ie 1 er janvier 1829, a Ia charge, par
I'adjudicataire, de se conformer aux clauses et condi-
tions qui seront fixees par Ie Conseil d'Etat. II
Cette Ioi fut « maintenue » periodiquement pour des
durees allant de six a douze ans. A partir d'un des re-
nouvellements un art. 2 statua que ( le terme pour
lequel chaque adjudication pourra etre faite ne pourra
depasser six annees». La loi de 1828 fut renouvelee
pour Ia derniere fois le 2 octobre 1912 pour dix ans.
La novelle renferme l'art. 2 ci-dessus.
Le 12 decembre 1914, le Grand Conseil du canton de
Geneve decreta Ia Ioi suivante :
« Art. 1 er. -
La feuille periodique, destinee a publier
les actes et avis officieis et judiciaires, portera exclu-
sivement Ie titre de Feuille d'avis de Ia Republique et
Canton de Geneve.
» Le droit de l'imprimer et de Ia publier sera adjuge,
par forme de ferme, au plus offrant, pour le terme de
six annees, qui commenceront Ie 1 er janvier 1915, a
charge par l'adjudicataire de- se conformer aux clauses
et conditions qui seront fixees par le Conseil d'Etat.
» L'adjudicataire devra etre de nationalite suisse et
domicilie a Geneve.
) L'adjudication aura lieu, soit par mise aux encheres
publiques, soit par soumission sous plis cachetes adresses
a Ia Chancellerie et ouverts en seance du Conseil d'Etat.
{( Art. 2. -
La Loi sur Ia Feuille d'avis du 10 mars
1828 est abrogee.
» Art. 3. -
L'urgence est declaree. )
Pour chaque periode de « ferme de Ia Feuille d'avis»
le Conseil d'Etat aarreM un « cahier des charges»
detaille. Ainsi sous le regime de Ia loi de 1912, le 27
octobre 1914, et, apres l'entree en vigueur de Ia Ioi
Gewaltentrennung. N° 10.
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de 1914, le 19 octobre 1920. D'apres ces deux derniers
cahiers des charges, Ia Feuille d'avis est divisee en deux
parties. La premiere, intitnlee {( avis officiels, adminis-
tratifs et jlldiciaires », renferme {( les annonces de lois,
d'elections, les avis divers du Gouvernement, des diverses
administrations et les avis judiciaires». Ne pouvant
figurer dans cette premiere partie que Ies articles transmis
officiellement au fermier. La secl)nde partie, intitulee
« annonces et avis divers », comprend « Ies avis et annon-
ces du commerce, de l'industrie et des particuliers I).
L'art. 7 fixe Ie format de Ia Feuille (in-octavo), le carac-
tere d'imprimerie (neuf ou petit-romain), Ia justification
de 63 n a Ia ligne et Ie nombre de lignes par page (133).
L'adjudication se fait au plus offrant.
Le cahier des charges le plus recent, du 20 aout 1926,
differe des precedents sur deux points essentieIs: n
prevoit que Ia seconde partie de Ia Feuille « renfermera
les annonces, informations et avis divers» (art. 2 al. 4)
et que « le format de la Feuille pourra etre conserve tel
qu'il existe actuellement », que « toutefois si le fermier
estime que des ameliorations peuvent resulter d'une
modification du format, il devra en soumettre Ies nou-
veIles dispositions au Conseil d'Etat qui arretera les
eonditions pour Ia duree du fermage ». Le cahier des
charges du 20 ami! 1926 est declare valable pour Ia
periode du 1 er janvier 1927 au 31 decembre 1932.
B. -
Fonde sur la loi du 12 decembre 1914 et le cahier
des charges du 20 aout 1926, Ie Conseil d'Etat amis en
soumission la- ferme de Ia Feuille d'avis, en observant
que le « format aetuel pourra etre modifie si le soumis-
sionnaire estime que des ameliorations peuvent en re-
sulter ». Le 2 octobre 1926, Ie Conseil d'Etat prit con-
naissance des trois soumissions suivantes:
M. Charles-Emile Zobrist
Fr. 242600
La S. A. Publicitas,
»
105 000
M. P. Pellarin~
»
101905
En conformite de l'art. 1 er du cahier des charges, le
Conseil d'Etat arreta le 19 octobre 1926:

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Staatsrecht.
« 1. D'adjuger la ferme de la Feuille d'Avis officielle
a M. Zobrist Charles-Emile, d'origine suisse, pour la
periode de six annees a partir du 1 er janvier 1927 et
jusqu'au 31 decembre 1932, au prix annuel de 242 600 fr.,
sous les eonditions fixees par la loi et le cahier des charges
precites.
.
» 2. D'approuver, avec les reserves qui ont ete apportees
par le Departement des Finances et Contributions, le
nouveau format de la Feuille d'Avis officielle presente
par le Concessionnaire ...... »
C. -
Contre les arr~tes du Conseil d'Etat du 20 aout
1926 et du 19 octobre 1926, la Societe anonyme du
Journal de Geneve, la Soch~te anonyme de la Tribune
de Geneve et la Soeiete de publicite et d'imprimerie
proprietaire du journal La Suisse, ont forme un recours
de droit public au Tribunal federal.
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du reeours.
(Abrege.)
Considirant en droit:
3. -
Le moyen essentiel des reeourants consiste a
reprocher au Conseil d'Etat d'avoir viole le principe
de la separation des pouvoirs en empietant sur les attri-
butions du pouvoir legislatif,
a) par l'etablissement du. cahier des charges sans
promulgation d'une loi acette fin et partant sans base
legale,
b) par la modification du' format de la Feuille d'avis
officielle et des matieres qui peuvent y figurer.
ad a): Ce premier argument se revele d'emblee sans
valeur. La base legale du eahier des charges etabli le
20 aout 1926, c'est la loi du 12 dccembre 1914. A l'en-
contre des lois anterieures, la loi de 1914 ne limite point
sa duree, et elle abroge expressement la loi de 1828 qui
formait la base des nouvelles periodiques. L'abrogation
implicite de la loi du 8 octobre 1912, edictee pour dix
ans, est hors de doute ; e'est le eorollaire de l'adoption
de la loi de 1914. Par cet acte legislatif la situation a ete
Gewaltentrennung. N0 10.
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essentiellement modifiee. Une nouvelle base legale du
cahier des charges a ete creee pour une duree indeter-
minee. Aussi bien, en 1920, le Conseil d'Etat n'a-t-il
fait surgir aucune protestation, lorsqu'il a adjuge a
nouveau la Feuille d'avis sur la base de la loi de 1914 ,
sans demander que le Grand Conseil deerete une loi
ad hoc. 11 est possible qu'en 1914 le legislateur n'ait pas
voulu conferer un pareil pouvoir au Conseil d 'Etat,
mais la loi n'a point exprime cette intention et l'autorite
administrative peut sans arbitraire interpreter le texte
legal eomme elle le fait. Il appartiendra au Grand Conseil
d'intervenir s'il eroit devoir reprendre le regime des
lois periodiques.
ad b): Les recourantes soutiennent que la Feuille
officielle est et doit rester une pure et simple Feuille
d'avis, sans faculte pour le fermier de publier des infor-
mations. Elles fondent cette these sur la pratique suivie
jusqu'en 1914 et le droit coutumier qui en serait neo
ainsi que sur le texte meme de la loi de 1914, portant que
la Feuille officielle est « destinee a publier les actes et
avis officieis et judiciaires » . '
Les termes de la loi ne comportent pas exclusivement
I'interpretation que les reeourantes lui donnent. L'inter~
prHation du Conseil d'Etat -
le Tribunal federal n~
peut examiuer cette question que dans le eadre limite
de l'art. 4 Const. fM. -
revient a dire que le legislateur
indique le but et le contenu essentiels de la Feuille
officielle sans exclure toute autre matiere queleonque.
Ce point de vue n'est pas insoutenable. Si l'enumeration
de la loi etait strictement limitative, la publieation
d'annonces et reclames des particuliers serait illegale.
Or, les recourantes elles-memes ne le pretendent pas.
Elles reconnaissent expressement qu'en « contre-partie
de l'obligation d'inserer gratuitement des avis officieIs ».
le fermier doit avoir la faculte d'inserer d'autres avis
non officieIs qui lui procurent un benefiee. Elles admettent
done la possibilite d'interpreter la loi extensivement.

70
Staatsrecht.
et il nes'agit des lors plus d'une question de principe,
mais d'une question de mesure. Or, on ne saurait dire
que le Conseil d'Etat soit sorti des limites d'une inter-
pretation conciliable avec la lettre et l'esprit de la loi.
On ne peut pas dire non plus que la pratique suivie
jusqu'en 1914· au sujet des matieres figurant dans la
Feuille officielle soit devenue du droit coutumier au
point que la loi ecrite pourrait seule modifier cet etat de
choses. Rien ne permet enfin d'affirmer que le contenu
de la Feuille officielle doit etre rigoureusement delimite
par la legislation et qu'aucune liberte d'appreciation
ne peut etre laissee a cet egard au pouvoir administratif.
L'opinion contraire du Conseil d'Etat ne rompt pas
le cadre d'une interpretation admissible du droit consti-
tutionnel cantonal, en ~orte que le Tribunal federal n'a
aucun motif d'intervenir.
Le Conseil d'Etat ayant pu, sans violer le principe de
la separation des pouvoirs, autoriser le fermier de la
Feuille officielle a y publier des informations, l'autorisa-
tion de changer le format ne viole pas non plus ce prin-
cipe, car elle n'est que la consequence de la premiere
faculte concedee. .
Quant a l'adjudication de la Feuille d'avis a M. Zobrist,
. elle est en elle-meme inattaquable, car elle est conforme
aux prescriptions de la loi et du cahier des charges.
Le Tribunal tM.eral prononce:
Le recours est rejete.
Nulla poona sine lege. N° 11.
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X. NULLA POENA SINE LEGE
11. Urteil vom. 4. Kirz. 1927 i. S. IWdmeier gegen Zürich.
PGliz.eivorschrift und Polizei busse : Begriff (Erw. 2).
Administrative Androhung einer Ungehorsamsstrafe auf ehlen
bereits mit richterlicher Strafe bedrohten Tatbestand:
Voraussetzungen ihrer Zulässigkeit (Erw. 3).
A. -
§ 328 zürch. StPO bestimmt:
Falls Gesetze oder Verordnungen keine Strafandro-
hungen enthalten, so können die Verwaltungsbehörden
im einzelnen Falle Polizeibussen androhen und ausspre-
chen und zwar die Kantonalbehörden bis 100 Fr., die
Bezirks- und Kreisbehörden bis 50 Fr. und die Gemeinde-
behörden gemäss § 333 dieses Gesetzes.
Überdies sind die Verwaltungsbehörden befugt, in
Vollziehungvon Gesetzen und Verordnungen im einzelnen
Falle Verfügungen unter Androhung der Überweisung
an den Strafrichter wegen Ungehorsams im Falle des
Zuwiderhandelns zu erlassen, wenn eine ausge~ochene
Polizeibusse wirkungslos geblieben und nicht Gefängnis-
strafe vorgesehen ist. Die die Androhung der Über-
weisung enthaltende Verfügung verliert ihre Wirkung
nach zwei Jahren, wenn ihr nicht zuwidergehandelt wird,
sonst seit dem Datum der letzten Strafe.
Nach § 80 zürch. StG wird « Ungehorsam gegen
amtliche, von kompetenter Stelle erlassene Verfügungen,
wenn in der Verfügung für den Fall des Ungehorsams
die Überweisung an die Gerichte angedroht war, mit
Gefängnis bis zu einem Monat, womit Geldbusse bis zu
200 Franken zu verbinden ist, bestraft. »
Der Rekurrent ist bereits mehrfach wegen Übertretung
von § 1 zürch. MedGes.. (unbefugte Ausübung des
Tierarztberufes) gemäss dessen § 42 mit Busse bis zu
200 Fr. bestraft worden. Am 21. Januar 1926 drohte
ihm die Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich