bge · 26_I_187 · 1900-04-11 · fr
BGE 26 I 187
Öffentliches Recht


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A Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
il)etfe \)ertraut fein müHen (bergleid}e ben analogen 
~nrr einer 
®erin,t~ftanb~))rorogation burd) IR:net'fennung 
eine~ befoubern 
~ed}fel3a~rungßort~: ~ntfel). be~ ~unbeßgerin,tß, ~b. 1I, inr. 5, 
~il). 3, i. 15. ~aueter unb mr. 6, 
~t'll). 2, L ~. WCe\)er). 
:niefe IR:nnal)me erfd} eint Cluer l)ier, auel) abgefel)en ),)on bel' un~ 
beutHd}en, aur merttlirrung ~Xn(al3 ge6enben ~nffung beß mertragß~ 
te;rte~, in ~infin,t auf bie oejonbern merumf±änbungen ar~ burd}~ . 
nUß un3utreffenb. :Der iu Buriel) ttlol)ul)nfte lRefurrent ift uuoe~ 
firittenermCl{3en bel' frnu3öfifel)en 6prnct)e niel)t im gcrtllgften 
mäel)tig. 'Dnß lReel)t~gefel)äft, um baß eß fiel) l)anbeft, ge9örf nid}t 
3U beuen, bei ttle{el)eu bie ~nl){ eineß I5pe3iarforum~ fiel) n~ im 
gettlöl)nIiel)en merfel)r borfommenb unb burel) oefoubere @rfmbe 
gereel)tfertlgt aufel)en 1&&t. ~et ben merl)ältntffeu, in benen fiel) 
~ifel)er befinbet, unb 6et ber -
angefid}t~ biefer )!5erl)ältniffe -
grof3en ~e'oeutuug, bie ber )!5ertrag bom 15. WCär3 1900. für 
il)n l)n6en muf3te, ttlare ein meraiel)t auf ben bel'faffung~maf3igen 
®ertn,t~ftaub für il)n Mn Clul3erorbentfiel)er ~tClgil)eite geroefen, 
il)egeu bel' 15el)il)iertgfeit ober gerClbe3u Unmögttn,feit, nUßttlärtß 
einen toftfpie1igeu, feine ~;riften3 gefäl)rbenben ~r03ef3 fu~l'en 3U 
fönnen. ~u folel)er lBeraiel)t ~iiel)erß tnuu alfo ol)ne oefonbere 
gC!1enteHige @rüube um jo ttleuiger angenommen il)erbeu. )!5ie(~ 
mel)r ttlirb baMn 
aU~3ugel)ett jein, bnl3 bel' lRef~rrent üoer .'oie 
an fid} unflare $tlaufe! beß IR:rt. 4 Mn feinem 
U'(ierfe~er md)t 
J)ber uiel)t gel)örig orientiert ttlorbeu jei. 
:Demnan, l)Clt baß iSuubeßgcrid)t 
edanut: 
:Der 1:Refurß il)irb a~ begrünbet erWirt uub 'oamit bie 
Cln~ 
gefoel)tene )!5or{nbung bom 5. WCai 1900 3ur ~rfd)eiuung bor 
bem ~h;)Ugerid}te beß $tantonß @enf nIß bertaffung~ttlibrig Cluf~ 
gel)ooen. 
III. Kompetenz des Bundesgerichtes. N° 35. 
187 
III. Kompetenz des Bundesgerichtes. 
Competences du Tribunal federal. 
35. Arret du 11 avril 1900, dans la cause Tissot. 
Radiation du reeourant, par un depart. milit. eantonal, des roles 
de l'armee et astrietion a la taxe militaire pour motifs d'ordre 
militaire (afin de soustraire la troupe a une influenee demorali-
sante). -
Art. 175, eh. 3; 189, eh. 1er ; § 2 OJF.; art. 102, eh. 
12, art. 18, § 1 Const. fed.; art. 1-5, spee. art. -i, Org. mil. fed. 
-
Competenee des autorites militaires, du Conseil fed. et du 
Trib. fed. 
A. -
Au commencement de septembre 1899, Emlle 
Tissot, citoyen genevois, demeurant a Geneve, incorpore au 
bataillon de fusiliers N° 10, s'est rendu a la caserne, sur con-
vocation par affiches du Departement militaire, pour prendre 
part au rassemblement de troupes. Le capitaine-adjudant 
Patry l'a alors informe que l'on ne voulaitpas de lui et qu'll 
eut ä. se retirer. 
Tissot s'est adresse, par l'intermediaire de l'avocat Binder, 
au Departement militaire pour avoir l'expIication de ces 
faits. 
TI fut repondu a Me Binder, par lettre du 4 septembre, 
que Tissot avait ete raye des röles de la milice par voie 
administrative et qu'il avait ete informe de cette mesure par 
lettre du 11 aout. 
Me Binder ayant observe que cette lettre n'etait jamais 
parvenue ä. son client, une copie, de la teneur ci-apres, lui 
en fut remise par le Departement militaire: 
« Monsieur Emlle Tissot, treiUageur, rue du Temple 7-9. 
» Monsieur, -
Nous avons le regret de vous informer que 
vu les rapports qui nous sont parvenus sur votre compte, et 
desquels il resulte que votre presence dans un corps de 
troupes est incompatible avec les exigences de la discipline, 
le Departement militaire a decide de vous rayer des röles de 
188 
A. Staatsrechtliche Enlscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
l'armee et de vous soumettre au paiement de Ia taxe mili-
taire. » 
Le 22 septembre 1899, Tissot adressa un recours au Con-
seil d'Etat de Geneve contre Ia decision du Departement 
militaire, en faisant valoir que s'il avait commis des fautes 
contre Ia discipline, il n'etait passible que des punitions 
prevues au reglement de service, mais ne pouvait pas etre . 
raye des röles de la milice, Ie seul cas d'exeIusion du service 
militaire etant celui de Ia privation de la jouissance des droits 
civiques ensuite d'un jugement penal, cas prevu a l'art.4 de 
la loi d'organisation militaire. La decision du Departement 
militaire etait donc illegale et le recourant ne pouvait etre 
astreint au paiement de la taxe militaire. 
Par arrete du 13 octobre 1.899, le Conseil d'Etat rejeta le 
recours de Tissot en se basant sur les motifs suivants : 
TI resulte de l'enquete a laquelle Ia police a procede qu'il 
convient de maintenir cette radiation. Dans de precMents 
cas identiques, Ia meme mesure a ete prise a la demande du 
Departement militaire federal et ensuite approuvee par cette 
autorite. C' est sur l'invitation meme du Departement militaire 
federal que le Departement militaire cantonal a opere l'epu-
ration de certains elements qui ne doivent pas figurer dans 
l'armee. 
B. -
En date du 24 novembre 1899, Me Binder, avocat, 
au nom de sieur Tissot, a adresse au Tribunal fedeml un 
recours de droit public contre les decisions du Departement 
militaire du canton de Geneve, du 11 aout et du Conseil 
d' 
' 
Etat de ce canton, du 13 octobre 1899, dont il demande 
l' annulation comme inconstitutionnelles. 
n motive ses conciusions en substance comme suit: . 
Le Departement militaire federal n'est pas en droit de 
reeIamer des mesures en contravention aux dispositions des 
art. 1 et 4 de la loi sur l'organisation militaire. Si tout Suisse 
es~ tenu au service militaire (art. 18 Const. fed.), il a en 
meme temps le droit constitutionnel de servil' Ia patrie. La 
preuve en est dans l'art. 4 de l'organisation militaire dispo-
sant que q: ceux qui, ensuite d'un jugement penal, sont prives 
III. Kompetenz des Bundesgerichtes. N0 35. 
189 
de Ia jouissance de leurs droits civiques sont exclus du ser-
vice militaire. » L'art. 13 de Ia constitution genevoise dit de 
son cote, que tout Suisse habitant le canton de Geneve' est 
tenu a~ servic.e militaire. Aux termes de l'art. 12 Code penal 
genevOls, les Juges peuvent prononcer contre certains con-
damm~s « l'interdiction du droit de faire partie d'aucun corps 
de. milice. » C'est donc un droit constitutionnel du citoyen 
SUlsse de faire partie de l'armee, droit dont il ne peut etre 
prive que par un jugement penal. 01' le recourant n'a jamais 
13M frappe d'une condamnation penale. 
C. -
Dans sa reponse au recours, le Conseil d'Etat de 
Geneve a coneIu : 
10 a l'incompetence du Tribunal federal' 
20 subsidiairement au rejet du recours c~mme irrecevable 
et mal fonde. 
n expose en resume ce qui suit: 
Deja en 1896, Ie Departement militaire fMerai signalait 
au Departement militaire du canton de Geneve qu'ensuite 
des rapports presentes sur le rassemblement de troupes de 
1895, il paraissait necessaire, pour ramener Ia discipline 
~a,ns l'un des bataillons genevois (N° 13), d'en « eloigner les 
elements refractaires. » Ensuite de cette demande le Depar-
tement militaire genevois proposa de radier de; controles 
une vingtaine d'individus tares ou refractaires a toute disci-
pl~~e .. Par lettre des 19/25 novembre 1896, le Departement 
~l~ltalre fMeral approuva d'une maniere generale Ia propo-
sitIOn de radiation des contröles et de transfert parmi les 
hommes soumis a la taxe militaire d'un certain nombre de 
« mauvais elements.» Sur recours d'un nomme Metral contre 
la mesure prise a son egard, le D,;partement militaire federal 
approuva cette mesure. Le 19 juillet 1899 Ie commandant 
du bataillon 10 proposa au Departement ~ilitaire genevois 
de .raye: des röles plusieurs soldats, au nombre desquels 
EmIle TlSSOt, sur lequel il donnait les renseignements sui-
vants: «Tres mauvais soldat, indiscipline et impertinent; 
doit etre souteneur ou mari d'une tenallciere de maison. » Vu 
les resultats d'une enquete instruite par les soins du Depar-
190 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
tement de Justice et Police, le Departement militaire gene-
vois prit Ia decision de rayer Tissot des rOies de l'armee et 
de le soumettre a Ia taxe militaire, decision confirmee par 
1'arrete du Couseil d'Etat du 13 octobre suivant. 
Le recours de Tissot au Tribuual federal contre ces deci-
sions est base sur l'art. 175, 30 OJF. 01', aux termes de ce 
meme article et de l'art. 189, le Couseil federal et l'Assem-
bIee federale sont seuls competents pour examiner les ques-
tions d'etablissement et d'affranchissement de la taxe mili-
taire. Si Tissot estime que c'est a tort que le Departement 
militaire genevois 1'a soumis au paiement de la taxe plutöt 
qu'au service militaire, il doit recourir en conformite da la 
loi sur l'exemption du service militaire, soit en dernier res-
sort au Conseil federal et a l'Assemb1ee federale. Le Tri-
bunal federal n'est donc pas competent pour examiner le 
recours. Le tut-il, du reste, qu'il devrait ecarter le recours 
comme mal fonde, parce que le service militaire n'est pas un 
droit eonstitutionnel. C'est un honneur, sans doute, et c'est a 
ce titre que la loi d'organisation militaire stipule que 1a pri-
vation des droits eiviques eutraine en sus l'exe1usion du 
service militaire. Mais cet article ne veut pas dire qu'il n'y 
ait pas d'autres cas oll. cet honneur puisse etre retire. -
D'autre part, e'est la Confederation elle-meme qui, par 
l'organe de son Departement militaire, non seu1ement ap-
prouve, mais sollicite meme les decisions du Departement 
militaire cantona1 de la nature de celle prise contre Tissot ; 
le Departement militaire cantonal est donc couvert par l'au-
torite dont il releve. 
D. -
Le reeoms faisant naitre des doutes touchant Ia 
question de competence et Ie Departement militaire federal 
ayant approuve, ensuite de recours des interesses, des 
mesmes analogues ä. celle concernant Tissot prises a l'egard 
d'autres soldats, le Tribunal federal a decide, le 23 decembre 
1899, de demander au Conseil federa1 de lui faire connaitre 
sa maniere de voir sur Ia question de competence au double 
point de vue de 1a radiation des ro1es de l'armee et de l'as-
triction au paiement de 1a taxe militaire. 
IH. Kompetenz des Bundesgerichtes. N· 35. 
191 
E. -
Par office du 19 mars 1900, le Conseil federal a 
repondu comme srut : 
SL 1'0n s'en tient uniquement a la teneur de l'art. 189 de 
la loi sur l'organisation judiciaire federale, c'est evidemment 
le Tribunal federal qui est competent. Mais a l'interpretation 
litterale de cet article s'oppose l'art. 102, chiffre 12 de la 
constitution federale combine avec l' organisation militaire, 
d'ou il resu1te que ce qui a trait au militaire federalrentre 
dans les attributions du Conseil federal. Dans le cas Tissot, 
les autorites genevoises n'ont fait que se conformer aux ins-
tructions du Departement militaire federal. Leur decision 
n'est donc pas une decision cantonale dans le sens propre du 
mot, mais l'execution d'une mesure prise par l'autorite mili-
taire federa1e en vertu de ses attributions administratives. 
Le Tribunal federal n'est donc pas competent pour connaitre 
du recours, car les actes du Conseil federal et de ses depar-
tements echappent a sa connaissance. Une autre circonstance 
milite encore contre Ia competence du Tribunal federal en 
l'espece. L'execution generale de l'alinea 1 er de l'art. 18 de 
la constitution federale se trouve aux art. 1 a 5 de l'organi-
sation militaire de 1874. Suivant les art. 13 a 26, Ia decision 
sur l'admissibilite dans une arme est du ressort de l'adminis-
tration militaire federale. A ce point de vue ans si, il n'y a 
pas lieu a un recours de droit public au Tribunal federal, 
l'accomplissement de l'obligation de servil' relevant adminis-
trativement des autorites militaires ; la 10i fMeraie a cree a 
cet egard une organisation, et les eontestations qui viennent 
a s'elever ne peuvent rationnellement etre reglees que sur la 
base de eette organisation. Ce n'est pas au juge a prononcer 
qui doit etre inscrit sur les controles de corps, mais unique-
ment a l'autorite militaire par voie de decision administra-
tive. Le Conseil federal estime en consequence que c'est ä. 
lui qu'appartient la competence pour connaitre du recours 
Tissot. 
Considerant en droit : 
1. -
L'objection d'apres laquelle les decisions attaquees 
n'apparaitraient pas comme ceIles d'autorites cantonales, 
192 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
mais plutöt comme celles d'une autorite federale, non sus-
ceptibles de faire l'objet d'un recours au Tribunal federal, 
ne saurait etre accueillie. Le recours tend a l'annulation.d'un 
arrete du Conseil d'Etat de Geneve et d'une decision du 
Departement militaire genevois. Alors meme que cette der-
niere mesure a ew prise a l'instance du Departement militaire 
federal. il ne s'agit pas moins incontestablement d'une deci-
sion d'une autorite cantonale. Le tait que cette auto rite est 
une autorite militaire ne change rien a la chose, car i1 s'agit 
precisement de savoir si l'autorite militaire etait competente 
pour prendre la mesure en question. (Voir arret en la cause 
Huber, du 22 mars 1899, BeG. off. XXV, ire partie,page 
8-9.) 
2. -
La competence du Tribunal federal n'est pas nOI1 
plus excIue par le seul fait qu'il s'agit d'une affaire militaire. 
En effet, le Tribunal federal est competent meme a l'egard 
des decisions d'autorites militaires cantonales, ainsi qu'il l'a. 
prononce a maintes reprises, en tant que ces decisions por-
tent atteinte ades droits constitutionnels; mais il y a lieu 
d'apprecier dans r,haque cas si en elle-meme Ia question 
litigieuse rentre dans la sphere d'attributions du Tribunal 
federal comme cour de droit public, ou si elle ressortit, 
comme affaire administrative, a l'autorite administrative 
superieure de la ConfeMiration. (Voir an'ets Matzig, du 
7 mai 1875, BeG, off. I, p. 126; Kink, VI, p. 3; Huber, 
XXV, ire partie, p. 8 et suiv.) TI appartiendrait a I'Assem-
blee federale de trancher, le cas ecMant, les conflits qui 
pourraient naitre entre Ie Tribunal federal et le Conseil 
federal au sujet de leur competence materielle pour con-
naUre d'un recours contre une decision d'une auto rite mili-
taire cantonale (art. 85, chiffre 13, Const. fed.). 
3. -
Dans le cas particulier, la question se pose de savoir 
s'il a ete porte atteinte a un droit constitutionnel du recou-
rant: 
a) -
par son exclusion des röIes de l'armee; 
b) -
par son astrietion au payement de la taxe d'exemp-
tion du service militaire. 
III. Kompetenz des Bundesgerichtes. N° 35. 
193 
4. -
En ce qui concerne l'exclusion du rö1e des citoyens 
astreints au service militaire, il est a remarquer tout d'abord 
que ni la constitution federale ni Ia constitution cantonale 
genevoise ne garantissent expressement au citoyen le droit 
de faire partie de l'armee. Tandis que la constitution federale 
mentionne expressement une serie de droits individueis 
garantis aux citoyens, elle se borne, a son art. 18, ä. etablir 
l'obligation du service militaire, sans qu'iI resulte d'aucune 
de ses dispositions que Ie service soit egalement un droit du 
citoyen. Mais le recourant soutient que la constitution est 
Jleanmoins vioIee a son egard en ce sens que l'exclusion da 
l'armee ne peut etre prononcee, aux termes de l'art. 4 de 
l'organisation militaire federale, que lorsqu'un citoyen se 
trouve prive de ses droits civiques par un jugement penal, ce 
qui n'est pas son cas, ä. lui recourant. TI s'agirait donc de 
la violation des prescriptions d'une loi federale restreignant 
a certains cas determines le droit de l'autorite de prononcer 
l'exclusion d'un citoyen de l'armee. Meme presentee ainsi 
sous Ia forme d'une violation de l' egalite devant la loi, 1a 
mesure attaquee echappe a l'examen du Tribunal federal s'll 
apparait que l'interpretation et l'application des dispositions 
legales soi-disant viole es appartiennent en dernier ressort ä. 
l'autorite administrative de Ia Confederation, 
L'art. 189, chiffre 1 de l'organisation judiciaire federale ne 
suffit pas a justifier la competence du Tribunal federal, parce 
que la gratuite de l'equipement du soldat, dont il fait men-
tion, apparait comme un droit particulier garanti aux citoyens 
(art. 20, al. 3 Const. fed.), droit dont Ia garantie, placee dans 
la competence du Conseil federal, devait etre mentiOllnee 
specialement comme exception a la regle de l'art. 175 OJF 
qui place Ia garantie des droits constitutionnels en general 
dans la competence du Tribunal federal. On ne sauritit tirer 
de cette disposition aucune conclusion positive en faveur de 
la competence du Tribunal federal dans le cas particulier. 
La radiation du recourant des röles de l'armee apparait 
comme Ia liberation d'une obligation, liberation prononcee 
pour des motifs d'ordre militaire, qui exigeaient cette me sure 
194 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
dans l'interet du service, afin de soustraire 1a troupe a une 
infiuence demoralisante. Le droit d'apprecier 1e bien-fonde de 
motifs de cet ordre doit necessairement appartenir a l'auto-
rite superieure chargee des attributions miIitaires. C'est a 
elle aussi, par consequent, qu'il appartient de decider si 
Part. 4 de I'organisation militaire doit etre compris Em ce 
sens qu'un citoyen ne peut etre exclu des roles de l'armee 
que dans les cas prevus P,H cet article~ ou bien si, au con-
traire, l'organisation militaire doit etre interpretee en ce sens 
que l'administration militaire a le droit, dans l'interet de 
l'instruction et de 1a discipline de l'armee, de liberer du ser-
vice, par mesure disciplinaire, les citoyens qui exercent une 
influence demoralisaute sur la troupe. 
Or l'art. 102, chiffre 12 Const. fed. place tout ce qui a 
rapport au militaire dans les attributions du Conseil federa1, 
qui est seul competent en cette matiere, sauf recours a l' As-
semblee feder ale. 
La competence pour decider si c'est a tort ou a raison 
que le recourant a ete libere du service militaire appartient 
donc au Conseil fMeral et non au Tribunal federal. 
5. -
Quant a l'astriction au payement de la taxe mili-
taire, c'est egalement, aux termes de l'art. 189, al. 2 OJF., 
au Conseil fMeral que le recourant doit s'adresser. Au reste, 
le recours est actuellement premature, attendu qu'il n'est pas 
meme allegue que 1e payement d'une taxe ait ete jusqu'ici 
reclame au recourant. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere, po ur cause d'incompetence, 
sur le recours du sieur EmiIe Tissot. 
I. Abtretung von Privatrechten. N' 36. 
195 
Zweiter A.bschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois fedel'ales. 
I. Abtretung von Privatrechten. -
Expropriation. 
36. Urteil i.lom 4. ~:ptH 1900 
in 6acl)en ~enttit(liaI)ngefeUfcl)\lft gegen 60(otI)urn. 
Kauf «nach Massgabf des eidgenössischen Expropriat'ionsgesetzes.» 
Art. 43--45 dieses Gesetzes. Nachträgliche Servitutsansprache am 
erworbenen Grundstück; Verlangen des Käufers, dass die Servitut 
gelöscht wet'de. Weigerung des zuständigen Beamten, Beschwerde 
an die Aufsichtsbehörden, Abweisung. Staatsrechtliche!' Rekurs an 
das Bundesgericht wegen Verletzung des eidgenössischen Expl'opria-
tionsgesetzes. 
A. :nurcl) staufi.lertrag l)om 9./13. ,3ufi 1897 ermarb bie 
fd)mei~erifcl)e 
~entrama9ngefeUfd)aft tlon ,3of. il1usliaumer in 
stleinI)oI3, ülten, i.lon beffen bei ber 6tation 
ü(ten~~ammer 
gelegener ~außmatte, ~ar3eUe 136 beß ®emeinbe:pIaneß, einen mit 
inr. 1448 6e~eicl)neten ~bfcl)nttt i.lon 67,320 Ouaoratmeter. 3m 
@ingange be~ ?Eertrage~ murbe gefagt, bag biefer nad) WCauga6e 
beß ?Sunbe§.gefel$eß bom 1. IDeai 1850 über ?l{btretung l)on ~rt~ 
batred)ten a6gefd)!oifen roerbe j unb 3iffer 2 ber 
aUgemeinen 
5Seftimmungen lautet: ,,:ner .!tauftlertrag 
~tlirb nad) ?Eorfd)rtft 
fIber ~rt. 43 uni) 44 beß genannten @efe~e~ ber ffiegierung be~ 
IIstanton~ <SoIot9urn ober einer i.lOH i9r be3etd)l1eten 3a9Iung~. 
"HeUe 3ugefteUt, bltmtt fte bafür lorge, bau ber staufgegenftanb 
,,09ne meitere 5Selä:fttgllng ber .!täufertn aUer barauT {aftenben 
"bingfid)en ffied)te entfebigt roerbe./1 :ner .!taufalt rourbe ber