bge · 42_I_92 · 1915-11-23 · fr
BGE 42 I 92
Öffentliches Recht


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Staatsrecht.
fen, kann eine an sich erlaubte, d. h. ihrem Gegenstand
und Inhalt nach in den: Schutzbereich des Art. 55 BV
fallende Aeusserung nicht zur strafbaren machen.
Muss demnach die Verurteilung des Rekurrenten als
der erwähnten Verfassungsnorm zuwiderlaufend auf-
gehoben werden, so fallen damit auch deren prozessuale
Nebenfolgen -
d. h. die Bestimmungen über die Kosten
nud die ausserrechtliche Entschädigung an die Gegen-
. partei -
dahin. Es wird Sache des kantonalen Richters
sein, über diesen Punkt auf Grund des bundesgericht-
lichen Urteils neu zu entscheiden.
Demnach hat das Bundesgericht
erkannt:
Der Rekurs wird gutgeheissen und demgemäss das da-
mit angefochtene Urteil der II. Kammer des luzernischen
Obergerichts yom 23. November 1915 aufgehoben.
VII. GERICHTSSTAND
FOR·
14. Arret da 1a Saction clvUe du 4 fhrier 1916
dans la cause Dame Itohler-Sermet contre Christian Xohler.
OJF art. 189 al. 3. Competence du Tribunal federa1 en ma-
tiere de for.
ce art. 25 al. 2, 144, 149 et suiv. -
Domicile separe de la
femme; droit de cette derniere d'y introduire une action
en diyorce contre son mari. -
Conditions dans lesquelles
les mesures protectrices de I'union conjugale peuvent etre
considerees comme ayant perdu leur effet.
A. -.-: La re courante, dame Irma Kohler-Sermet,ou-
vriere de fabrique a Fontainemelon, avait introduit le
Gerichtsstand. N° 14
JJ
ler avril. 1914 devant les trihunaux lleuchaldois Uul"
action en divorce contre son mari Christian-Henri Kohler
qui menait une vie assez nomade et exen;ait alors la pro-
fession de baigneur a Baden. Au cours de l'instance ce
dernier, qui ne payait pas regulil~rement la pension ali-
mentaire mise a sa charge, fut condamne par le Tribunal
de police du Val-de-Ruz avec sursis a la peine d'un mois
d'emprisonnement pour abandon de famille. Par juge-
ment du 8 decembre 1914, le Tribunal cantonal de Neu-
chatel a ecarte lesconclusions en divorce prises par les
deux parties.
Dame Kohler a alors demande et obtenu du president
du Tribunal civil du Val-de-Ruz, le 9 fevrier 1915, l'auto-
risation de se constituer, pour elle et ses enfants, un domi-
cile separe aux termes de l'art. 25 al. 2 CC, son mari Hant
en outre condamne a lui verser une pension mellsuelle
de 15 Ir. par mois et par enfant. Ce jugement constate
que Kohler H' a ni domicile fixe, ni occupation reguliere
et qu'iI a explique au juge, lors de sa comparution per-
sonnelle, avoir obtenu un passeport pour se rendre a
Lyon. Il ayait, au cours de la procedure, constitue par
declaration an GreITe un mandataire en la personne de
Me Löwer, avocat a La Chaux-de-Fonds, auquel la deci-
SiOll du president du Tribunal a eie communiquee.
Kohler n'ayant pas paye a sa femme 1a pension qu'i1
devait lui servir, celle-ci a porte plainte contre lui en
abandon de familie, mais, par jugement du 16 juillet 1915.
le Tribunal de police du Val-de-Ruz a libere Kohler des
fins de la poursuite, parce qu'il avait etabli ne pas avoir
de gains sufIisants pour s' acquitter regulieremellt vis-a-
vis de sa femme.
Le 17 du meme mois de juillet 1915, la recourante a
notifie a son mari la citation prealable en conciliation
avant procedure en divorce; celui-ci n'a pas comparu a
l'audiellce fixee au 31 juillet et a conteste par lettre la
competence des tribullaux neuchatelois. Kohler habitait
Geneve depuis le mois de mars, y avait exerce successive- .

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Staatsrecht.
ment les metiers de manreuvre et de prevöt dans un ins-
titut d' Mucation physique, et avait, de son cöte, somme
par voie d'huissier sa femme d' avoir areintegrer le domi-
eile conjugal a Geneve, Cite de la Corderie.
Par demande du 22 septembre 1915, dame Irma Kohler
a introduit contre son marl une nouvelle action en divorce
devant le Tribunal civil du Val-de-Ruz. Kohler a repondu
acette action en contestant derechef la. competence des
tribunaux neuchatelois en respece; d'apres lui, l'ordon-
nance de domicile separe rendue en fevrier 1915 a la re-
quete de sa femme etait devenue caduque par le fait du
nouveau domicile constitue par lui a Gcneve, Oll sa femme
devait en consequence etre consideree comme domiciliee
elle aussi. Par jugement du 7 decembre 1915, le Tribunal
cantonal de Neuchatel a. admis cette maniere de voir et a
declare bien fonde le declinatoire souleve par Kohler en
condamnant la recourante aux frais et depens.
B. -
Par memoire du 30 decembre 1915, dame Irma
Kohler-Sermet a interjete au Tribunal fMeral un recours
de droit public contre ce jugement, en concluant a son
annulation et a la constatation de la competence des tri-
bunaux neuchatelois en ce qui concerne l'action en divorce
introduite par elle. Par lettre du' 17 janvier 1916 le Tri-
bunal cantonal de Neuchatel a declare s'en reIerer au
jugement attaque, et, par memoire du 13 janvier 1916,
Kohler a conclu au rejet du recours. Enfin, par requete
du 25 janvier 1916, le mandataire de dame Kohler-Ser-
met a demande au Tribunal fMeral de mettre sa cliente
au benefice de l' assistance judiciaire gratuite en applica-
tion de l'art. 212 OJF.
Statuant sur ces faits et considerant
en droit:
1. L'art. 189 OJF et la jurisprudence constante du Tri-
bunal federal admettent que la competence de la Section
de droit public en matiere de for l'autorise areehereher
Gerichtsstand. N° 14.
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non seulement si la decision cantonale attaquee est con-
traire a une regle de cette espece etablie par la Constitu-
tion ou un concordat, mais encore a examiner si les dis-
positions de meme nature renfermees dans la Iegislation
fMerale ont ete interpretees d'une maniere correcte (voir
dans ce sens RO 41/1 p. 104, 16/1 p. 246 et les arrets pre-
cMents qui y sont indiques). C'est precisement une ques-
tion de for que souleve la presente affaire, puisque le juge-
ment dont est recours a trait a la competence des tribu-
naux neuchätelois en matiere de divorce entre les epoux
Kohler-Sermet.
2. Le Tribunal cantonal a estime que la recourante
n'etait plus en droit d'avoir un domicile personnel inde-
pendant de celui de son mari en application de rart. 25
al. 2 ce, l' autorisation qui lui avait ete accordee dans ce
but par le Tribunal du Val-de-Ruz le 9 fewer 1915 etant
devenue caduque par le fait que Kohler a actuellement
un domicile regulier a Geneve. On pourrait se demander
tout d'abord si cette derniere assertion est bien conforme
a la realite: en effet, deja lors de la premiere procMure
en divorce, Kohler menait une vie errante et ne restait
jamais longtemps dans la meme localite; en outre au
moment Oll sa femme a ete autorisee a se constituer un
domicile independant, il a manifeste son intention de
partir pour l' etranger et, a Geneve Oll il s' est finalement
rendu, il a occupe en peu de temps deux situations diffe-
rentes; celle qu'il occupe acfuellement dans un institut
d'education physique parmt du reste assez precaire tant
au point de vue du gain qu'a celui de la duree. Enfin les
permis d' etablissement et de sejour a lui delivres par les
autorites genevoises n'ont en realite pas d'autre portee
que celles de mesure de police des habitants et ne sont
pas decisifs au point de vue du droit civil (voir GMÜR
Komm. ad art. 23 n° 8). On peut en consequence se de-
man der si l' element subjectif, exige par l' art 24 ce, de
l'intention de s'etablir dans un endroit pour y rester d'une

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maniere durable, existait bien chez le defendeur ou s'il ne
faut pas admettre plutöt qu'il n'a jamais cesse d'etre
domicilie au Val-de-Ruz.
3. Mais, si meme on fait abstraction de ce point de vue,
le recours de dame Kohler-Sermet n'en doit pas moins
etre declare bien fonde. Il resulte en effet de la teueur et
de l'historique des art. 25, 169 et 170 CC (voir dans ce
sens RO 41/1 p. 104) que l'autorisation accordee a Ia
femme de se creer un domieile independant eonstitue
dans son eSStnee meme une mesure protectrice de l'union
conjugale destinee a la maintenir et a eviter si possible
un prouonee de divoree ou de separation de corps. Le
rappel insere a l'art. 170 al. 2 du principe deja pose a
rart. 145, d'apres lequel la femme peut, dans un proees
de cette nature, obtenit: un domicile distinct, ne saurait
roodifier eu rien la portee et le but veritable des art. 169
et suiv. CC. En l'espece, l'autorisation aceordee a la re-
courante avait ce resultat de lui permettre de eonserver
et de maintenir, pour elle et ses enfants, l' ancien foyer
faroiIial constitue par elle et son mari au debut de leur
mariage et que ce dernier avait delaisse. Cette autorisa-
tion correspondait bien a la situation que ce dernier Iui
avait faite, enfin elle a ete rendtle par Ie juge competent
eIl pareille matiere. Pour admettre Ie point de vue op-
pose, il faudrait Hablir que, a ce moment-la, Kohler avait
acquis un domicile au sens legal de ce mot dans un autre
endroit, et c'est ce que ceIu1-ci ne pretend meme pas,
puisqu'il se borne a avancer que e'est a partir du mois
suivant, soit exactement des le 11 mars 1915, qu'il a ete
mis au bt'mefice d'une autorisation provisoire de sejour a
Geneve, transformee le 7 juillet eu permis de domicile
regulier.
4. L'ordonnance du pr~sident du Tribunal du Val-de-
Ruz du 9 fevrier 1915 a ete ainsi rendue regulierement.
C' est au surplus ce que ne conteste pas le Tribunal can-
tonal, puisqu'il se borne a Iui refuser actuellement une
valeur effective, parce que « depuis lors les circonstances
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» ont change, que Ch.-H. Kohler est maintenant regulie-
» rement domicilie a Geneve OU il est au benefice d'un
» permis d'etablissement et OU il exerce le:' fonctions d.e
» prevöt dans un institut d'education physlque » ; le Tr~­
bunal cantonal s' est done fonde uniquement sur une pre-
tendue caducite de cette ordonnance, survenue par le
fait du sejour de Kohler a Geneve, ce qui aurait eu pour
consequence que le domicile personnel de la ree?ura.nt~
se trouverait aujourd'hui au domieile de son ~afl, SOlt a
Geneve. Cette argumentation repose toutefOls sur une
conception erronee des mesures prises par le juge en
vertu des art. 169, 170 a1. 1 CC. L'art. 172 du meme code
prevoit en effet expressement que cell~s-ci ser?nt rapportees
a la demande d'un des epoux par le luge qUl les a ordonn-
nees, lorsque les circonstances qui les ont determinees
n'existent plus, ce qui doit s'entendre dans ce sens que
ces decisions conservent dans la regle leur vigueur taut
qu'elles n'ont pas He formellement abrogees. L'q,oux
qui a ete mis au benefice d'une ordonnance de cette
nature peut sans donte renoncer aux avantages qu'elle
irnplique pour Iui, mais une teIle renon~ation devra etre
expresse ou resulter clairement des clrcoustances. Eu
I'espece la premiere eventualite n'exi~t~ pas, et,. quant ~
]a renonciation tacite, elle ne pourralt etre admlse que SI
les epoux avaient repris d'une maniere durable la vie
commune, ce qui n'est pas le cas. Voir dans ce sens GMÜR.
Komm. ad art. 172 n° 2 et 3, qui n'admet la possibilite,
d'une caducite ipso jur.e que si elle re pose sur une renOll-
ciation indubitable; il en est de meme d'EGGER, Komm.
ad art. 172, 2 et 3, qui prevoit d'une manit~re generale
la possibilite de la caducite ipsQ jure mais qui corrige ce
qu'il y a de trop absolu dans cette indication ~u mo~ell
de I'exemple qu'il donne de la reprise de la vte conJu-
gale et en precisallt les devoirs du juge saisi d:u.lle de~a­
mande de revocation expresse. Dans ces condltlOlls. 1 01'-
donnance du 9 fevrier 1915 n'a pas cesse de deployer ses
effets a l'egard de la re courante et ceIle-ci etait eu eOll-
AS 4! I -
1916
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Staatsrecht.
sequence parfaitement en droit d'introduire devant le
Tribunal du Val de Ruz, en vertu de l'art. 144 CC, l'ac-
tion en divorce au sujet de laquelle le Tribunal cantonal
• de Neuchätel s'est a tort decIare incompetent.
5. C'est en outre par une meconnaissance absolue des
faits et des motifs a 1a base de 1a dite ordonnallce que le
defendeur et intime au recours la qualifie, dans sa re-
ponse au present recours, de « mesures provisionneUes
avant divorce I), et pretend qu'a teneur de la procedure
civile neuchateloise elle eut du etre suivie dans les sept
jours de la notification d'un exploit introductif d'ins-
tance. Ainsi que cela a He explique plus haut, cette deci-
sion n'avait pas comme but de preparer la dissolution du
mariage en permettant a la femme de vivre separee au
cours d'une action en diyorce ; elle devait au contraire
lui permettre de maintenir dans la mesure du possible
l'union conjugale compromise par la maniere de vivre du
mari. Enfin iI est inexact de dire, comme Kohler le pre-
tend, que cette decision ne lui avait jamais He commu-
niquee; il resulte au contraire nettement des declara-
tions du Greffe du Tribunal que Kohler a comparu devant
celui-ci le 23 janvier 1915, qu'il a a ce moment constitue
un domicile chez l'avocat Löwer a La Chaux-de-Fonds
et que ce dernier a re~u comm\lnication du dossier de
l'affaire ainsi que notification de l'ordonnance elle-meme.
Par ces motifs
le Tribunal federal
prononce:
Le recours est declare bien fonde et le jugement rendu
entre parties le 7 decembre 1915 par le Tribunal cantonaI
de Neuchätel annule; les tribunaux neuchatelois sont en
consequence reconnus competents pour instruire et juger
l'action en divorce introduite par la re courante contre
1'intime.
Vollziehung ausserkantonaler Zivilurteile. No 15.
VIII. VOLLZIEHUNG AUSSERKANTONALER
ZIVILURTEILE
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EXECUTION DE JUGEMENTS CIVILS D'AUTRES
C.A1"'l"TONS
15. Urteil vom 10. :März 1916 i. S. Guggenheim
gegen ltantonsgericht Zug.
Verletzung des Art. 61 BV durch Abwei'.ung eines beg~ündeten
Begehrens um definitive Rechtsöffnung. -
Ist die Frage
nach allen Richtungen durchaus liquid, so kann das Bun-
desgericht auch in der Sache selbst entscheiden.
A. -
Der Rekursbeklagte, Traugott Baur, Weichen-
wärter in Rothkreuz, kaufte laut Bestellschein vom
2. Juni 1914 vom Rekurrenten Josef Guggenheim, Wä-
schefabrik in Zürich, 6 Hemden zum Preise von 13 Fr.
per Stück. Der Bestellschein enthält am Fusse, aber der
Unterschrift des Bestellers vorangehend, in halbfetten
Lettern folgende Klausel : « Die Kontrahenten anerken-
«( nen für allfällig aus diesem Vertrage entstehende
«( Differenzen die Kompetenz der zürcherischen Gerichte I).
Baur verweigerte in der Folge die Annahme der Ware
und in einem Schreiben an Guggenheim vom 26. Ok-
tober 1914 gab er, ohne die Bestellung zu bestreiten,
die Gründe der Weigerung an: er sei nur ein armer
Streckenarbeiter und könne in diesen kritischen Zeiten
unmög ich die Ware bezahlen. Infolgedessen hob Gug-
genheim beim Einzelrichter des Bezirkes Zürich Klage
auf Zahlung des Kaufpreises, mit Portospesen (78 ~r.
70 Cts.) nebst Zinsen an. Auf die erste Vorladung blIeb
der Beklagte Baur unentschuldigt aus, weswegen er am
22. April 1915 in eine Entschädigung von 3 Fr. an den