bge · 10_I_44 · 1884-03-29 · fr
BGE 10 I 44
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
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~Ut ,Seit ber ~n~ebung beß ~reAeffeß bie ~b~d}t,
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~Utüc'fbufe~ten, iebenfallß liingft aufgegeben unb
feinen feften m.ufent~altßott an feinem ~eimatotte in ~i§tird}
genemmen ~atte; benn follte aud} anfiinglid} ~Mutrent bie ~b·
ftd}t tuitntd} ge~egt ~aben, nad} @eßau aUtüc'fbufe!)ren unb feine
bießbe~ügrid}e, t)en bet ffiefurßbeffagten be~aul'tete, merfid}erung
fid} nid}t lebigricl) alß lügen~Qfte morfl'iege1ung qualifi~iren, fe
ge!)t bocl) auß feinem fvätetn mer~Q1ten, inßbefenbere aug bet
~auer feineß ~ufent~a1teß in ~iljftrcl), beutlicl) ~er'Oer, bat er
biefe ~bficl)t balb aUfgab unb an eine ffiüc'ffe~r ntcl)t mef)r bad}te,
fe baß feine
t~atfiicl)nd}e @ntfernung auß @oßau nicljt me~r
nur alß 'Oetü'6erge~enbe ~btuefenf)eit ~um .8tuec'fe etneß mefucl)eß
unb bergteicljeu, fonbetn alg befiniti!:le ~ufga'6e feineß bodigen
~omWIß betracl)tet tuerben mUß.
~emnad} mufl ber ffidurß
alg begrünbet erfliid tuerben.
~emnacl) ~at baß munbeggetid}t
erfannt :
~er ffiefurß tutrb alg begtünbet edlätt unb eg tuirb fomit
bag angefod}tene Ud!)eH beg ~eßidggedd)teß @eflau !:lcrn 22. Dt·
tober 1883 aufgef)oben.
8. Arret du 29 Mars 1884 dans la cause Dummermuth.
Pour garantir MM. Cyprien Gendre et Oe, banquiers a
Fribourg, de toutes pertes ou dommages qui pourraient re-
sulter pour eux d'un crMit de fr. 2500 qu'ils avaient ouvert
a Ulrich Dummermuth, domicilie a GlockenthaI pres Thoune,
ce dernier a stipule en leur faveur, par acte du 5 ~fai 1880,
notarie Burgy, une gardance de dam, avec constitution d'hy-
potheque en second rang surles articles 2739, 2740 et 2741
du cadastre de la commune de Fribourg, dont il etait pro-
prietaire.
Dans cet acte, UIrich Dummermuth a declare faire elec-
tion de domicile au bureau du notaire stipulateur, J. Burgy
a Fribourg.
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 8.
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A la suite de cette stipulation, Cyprien Gendre et Oe ont
effectivement verse a U. Dummermuth la somme de 2500 fr.,
objet du compte-courant.
Ulrich Dummermuth etant decMe au commencement de
l'annee 1883, Cyprien Gendre et Oe ont, par Gitation-de-
mande du 11 Juillet meme annee, fait assigner les hoirs
d'Ulrich Dummermuth devant le Tribunal de la Sarine; a
l'audience du 28 dit, ils ont concIu a ce qu'il soit dit et pro-
nonce que les dits hoirs ont l'obligation de procMer au re-
glement des rapports de compte-courant ayant existe entre
parties, et de se reconnaitre debiteurs envers eux de la
somme de 2740 fr. avec accessoires, -
ce aux fins, a de-
faut par l'hoirie Dummermuth de s'executer volontairement,
de poursuivre Ie remboursement de la susdite somme sur
les immeubles affectes a la garantie du compte-courant.
L'hoirie dMenderesse, sans contester son obligation de re-
pondre devant Ie juge de la situation des immeubles a une
demande d'investiture, a souleve d'entree de cause l'excep-
!ion declinatoire et coneIu a ce que le juge fribourgeois se
declare incompetent pour statuer sur la reclamation, soit de-
mande de paiement formuIee par Cyprien Gendre et Oe.
Par jugement du 28 Juillet, le Tribunal de la Sarine a
ecarte l'exception declinatoire soulevee, et la Cour d'appel,
par arret du 30 Octobre suivant, a confirme la sentence des
premiers juges.
C'est contre l'arret susvise que l'hoirie Dummermuth a
recouru au Tribunal fMeral, concluant a ce qu'il lui plaise
l'annuler comme contraire a l'art. 39 de la constitution fe-
derale.
A l'appui de cette conclusion, l'hoirie recourante invoque
les considerations suivantes :
Les creanciers voulaient realiser leur hypotheque par voie
d'investiture : les hoirs Dummermuth objecterent qu'une
gardance de dam n'est pas un titre de creance a l'egal d'une
obligation hypotMcaire.
A teneur de l'art. 2067 du code civil fribourgeois, Ia gar-
dance de dam est creee en vue d'assurer l'execution d'une

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
obligation, a la naissance de laquelle elle est etrangere. Le
titre de creance de Cyprien Gendre et Cie, c'est le releve
des operations financieres auxquelles a donne lieu le compte-
courant : la somme a eux due est celle du solde de ce
compte. Pour que les crediteurs soient en droit de realiser
leur hypothequfl, il est necessaire qu'ils fassent determiner
se solde par jugement, a dMaut de reglement amiable. Gendre
et Cie ayant, ensuite de ces objections, intente a l'hoirie
Dummermulh une action en reglement de compte, ils eus-
sent dft porter cette action, aux termes de l'art. 59 de la
conslitutiofi federa!e, non point a Fribourg, mais devant le
juge du domici1e des dMendeurs, dans le canton de Berne.
C'esL en vain qu'on oppose l'election de domicile contenue
dans la gardance de dam du 5 Mai 1880. Cet acte n'avait, en
effet, point pour objet la conelusion d'un credit par compte-
courant; l'eleclion de domicile ne vaut donc que pour la
realisation de I'hypotht'lque, lorsque Cyprien Gendre et Cie,
une fois en possession d'un compte-courant reconnu, vou-
dront se faire investir des immeubles qui leur ont ele affec-
tes en garantie. Mais ils doivent prealablement obtenir contre
les hoirs du credite un jugement recognitif du solde de leur
compte-couranl, et pour cela iotenter une action toute per-
sonnelle aces hoirs, a leur domicile.
Dans leur reponse, Cyprien Gendre et Cie estiment que le
recours fait naitre une question d'interpretation de conven-
tion qui echappe a l'appreciation du Tribunal federal.
Au fond le recours doit etre ecarte. Quant a ses biens
,
immen bl es, Ulrich Dummermuth doit etre envisage eomme
etant domicilie a Fribourg, et, dans tous les caS, sa succes-
sion comme s'y elant ouverte. -
L'art. 59 n'est encore pas
applicable, paree que la solvabilite des hoirs Dummermuth
est des plus douteuses.
Le litige porte un caractere uniquement reel, el, par sa
nature meme, ne peut etre tranch{; que par le juge fribour-
geois.
L'election de domicile exprimee dans la gardance de dam
n'aurait aucun sens ni aucun effet si l'on devait envisager le
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N0 8.
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compte-courant, soi! la ereance qui en resulte, en faisant
abstraetion eomplete de la gardance de dam; dans cella
eventualite, l'election de domicile n'eftt ete d'aueune utilite,
puisque, de toute facon, c' etait devant le juge fribourgeois
que la realisation de I'hypotheque eftt dft elre poursuivie,
meme en l'absence de toute election de domicile. Les parties
ont evidemment voulu assurer aux creaneiers un for dans
le canton de Fribourg, non seulement en vue de la realisa-
tion de l'hypotheque, mais en vue de toutes les demandes
derivant de ce contrat.
Dans sa repliqne, l'hoirie Dummermuth maintient qUß
l'action a elle intentee par Cyprien Gendre et Cie est pure-
ment personnelle : elle combat l'allegation que la succession
Dummermuth se serait ouverte a Fribourg pour ce qui est
des immeubles situes dans ce canton. 11 est, en effet, con-
traire aux regles du droit international, comme a la jllrispru-
dence du Tribunal fMeral, d'admettre qu'une succession
soit regie par deux lois differentes et qu'il y ait deux lieux
d'ouverture, denx fors distincts. L'hoirie Dummermuth re-
prend d'ailleurs, avec de nouveaux developpements, les
prineipaux arguments ainsi que les conclusions de son re-
cours.
Stattwnt sur ces {aits et considerant en droit :
10 11 est, en premiere ligne, incontestable que 1e Tribunal
federal est competeot pour se nantir du recours ; celui-ci,
en effet, est fonde sur une pretendue violation de I'art. öl}
de la constitution federale et de la garantie du for du jllge
du domicile en faveur du debite ur solvable domicilie en
Suisse, en matit'lre de reclamations personnelles. L'opposant
au recours objecte en vain que le Tribunal federal est incom-
petent pour examiner si un domicile contractuel a ete reel-
lement elu dans la gardance de dam, cette question de fait·
devant etre exclusivement appreciee par le joge fribourgeois.
Le Tribunal de eeans est autorise, en tout etat de cause, a
rechereher si l'election de domicile inseree dans la gardance
de dam implique une renonciation au benefice de l'art. öl}
precite.

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
L'exception d'incompetence opposee par les dits Gendre
et 0· de ce chef ne saurait des lors etre accueillie.
2° La fin de non-recevoir tiree de la pretendue insolva-
bilite de l'hoirie recourante est egalement inadmissible. Au-
eune preuve n'a ete apporlee ni meme tentee dans ce sens,
et le droit de l'hoirie recourante, domiciliee dans le canton
de Berne, d'opposer la garantie de l'art. 59 a l'action qui lui
est ouverte a Fribourg, ne saurait etre conteste de ce chef.
3° Entrant en matiere sur le fond, il y a lieu de recher-
cher si dans le cas particulier l'action intentee par ces de-
mandeurs a trait a une reclamation personnelle ou reelle.
La jurisprudence, soit du Conseil federal, soit du Tribunal
fBderal, a constamment reconnu que l'art. 09 de la constitu-
tion federale n'etait applicable qu'aux reclamations stricte-
ment personneIIes, et non point aux obligations garanties
par un gage ou par une hypotheque, le dit article etant des-
tine a empecher que pour des reclamations personneHes des
procedes soient diriges sur les biens d'un citoyen suisse sol-
vable hors du canton ou il est domicilie, pour Je forcer
ainsi a se presenter devant les tribunatlX d'un autre canton.
Il en resulte que si le debiteur a donne des gages ou des
hypotheques dans un autre canton a son creancier qui y
demeure, celui-ci doit pouvoir les realiser d'apres les lois
du forum rei sitce. (Voy. Ulmer N°s 268, 272; recueil I des
arrets du Tribunal federal 167, VI, pag. 371, etc.)
Or il resuIte a l'evidence des faits et pieces de la cause
que l'action intentee le 11 Juille! 1883 par Cyprien Gendre
et Oe aux hoirs Dummermuth tend uniquement a obtenir
Ja reconnaissance de l'obligation ou ils sont de procMer, de
concert avec les demandeurs. au reglement des rapports de
compte-courant qui existent entre parties; elle n' a point
pour objet la realisation immediate de l'hypotheque consti-
tuee sur les immeubles des dMendeurs par la gardance de
dam du 5 !fai 1880, mais seulement I'obtention d'un titre
executoire propre a permettre plus tard celte realisation.
4° Il s'agit donc dans l'espece d'une reclamation person-
nelle, qui devrait etre portee devant le juge du domicile de
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l'hoirie Dummermuth dans le canton de Berne, a. moins que
celle-ci ne doive elre reputee avoir renonce au benefice de
la garantie de l'art. 59, par le fait de l'election de domicile
iaite par son auteur a Fribourg dans la gardance de dam sus-
visee.
Il y a lieu d'admettre que cette election de domicile dans
le bureau du notaire stipulateur de la gardance de dam avait
reellement celte portee, dans la commune intention des
parties.
Stipulee en vue de garantir les creanciers Gendre et Cie
contre toute perte ou dommage (gegen allen Verlust und
Schaden) qui pourrait les atteindre ensuite du compte-cou-
rant par eux ouvert au debiteur, Ia dite election de domicile
apparalt comme se rapportant non point seulement a Ia rea-
lisation de l'hypotheque, puisque a. cet egard Ie forum rei
sitce etait acquis et inconteste, mais encore ä tout ce qui
eoncerne le lien d'obligation personnelle cree entre par-
ties. L'election de domicile declaree dans la gardance de
~am ne s'explique des 10rs qu'en 1a considerant comme faite,
dans l'interet du creancier, pour toutes les obligations resul-
tant des relations d'affaires entre parties.
Le sieur Dummermuth devant ainsi etre considere comme
s' etant departi, par une renonciation implicite, d'invoquer Ie
priviIege consacre
11. I'art. 59 de la constitution federale,
I'arret dont est recours, en constatant cette renonciation, n'a
point viole ceUe garantie constitutionneIle, et le recours ne
saurait des lors etre accueiIIi.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte.
x -
1884