bge · 33_I_654 · 1907-07-15 · fr
BGE 33 I 654
Öffentliches Recht


654 
B. Strafrechtspflege. 
11. Geistiges und gewerblicbesEigentuin. 
Propriete litteraire et industrielle. 
Markenrecht. -
Marques de fabrique et de commerce. 
101. Arret de la Cour de Cassation penale du 15 juillet 1907 t 
dans la cause SochSte anonyme Röchster Farbwerke 
contre Reinen. 
Recours en cassation contra un acquittamant base sur 1& 
verdict d'un jury. -
Oompetence de Ja Cour de Csssa:tion, 
recavabilite du recours. -
Position da 1a Cour da casss-
tion. Elle doit envisager tous les faits que le jury a pu admettre 
comme constants, et examiner l'appreciation juridique dans 
" chacune des hypotheses admissibles. OJF art. 163. -
Admissi-
bilite d'nna marqua verbale. 
A.-C. -
Pour les faits A.-C. de la cause, on renvoie a 
l'arr~t dn Tribunal federal du 14 novembre 1906, RO 32 I 
n° 104, p. 699 et suiv. 
D. -
A la suite de l'arr~t du Tribunal federal, la Chambre 
d'instruction de Geneve a, en date du 20 avril1907, renvoye 
Heinen devant la Cour correctionnelle siegeant avec l'assis-
tance du jury sous la prevention d'avoir : 
10 contrefait ou imite de maniere a induire le public en 
erreur la marque de la societe plaignante; 
20 usurpe pour ses propres produits ou marchandises la 
marque sus-enoncee ; 
30 vendu, mis en vente ou en circulation des produits ou 
marchandises rev~tus d'une marque qu'il savait ~tre contre-
faite, imitee ou indument apposee . 
.A l'audience de la Cour correctionnelle du 14 mai 1907, 
8 temoins cites par le prevenu et uu expert ont ete entendus, 
puis il a ete pose au jury les trois questions suivantes : 
10 Heinen Charles est-il coupable d'avoir; depuis moius 
de deux ans, dans le canton de Geneve, contrefait ou imiw, 
11. Geistiges und gewerbliches Eigentum. -
Markenrecht. N° 101. 
~5iY 
de maniere a induire le public en erreur, Ia marque de la 
Bodete anonyme Höchster Farbwerke a Höchst alM.? 
20 Heinen Charies est-i! coupable d'avoir, aux memes lieu 
et epoque que dessus, usurpe pour ses propres produits ou 
marchandises la marque de la Bociete anonyme Höchster 
Farbwerke a Höchst alM. ? 
30 Heinen Chartes est-il coupable d'avoir, aux memes lieu 
et epoque que dessus, vendu, mis en vente ou en circulation 
des produits ou marchandises rev~tus d'une marque qu'il 
savait etre contrefaite, imitee ou indument apposee, soit de 
Ia marque de Ia Bodete Höchster Farbwerke a Höchst alM. ? 
A chacune de ces questions Ie jury a repondu: Non. 
En consequence, la Cour a prononce l'acquittement de 
Heinen. 
E. -
C'est contre cet arret que Ia plaignante a, en temps 
utile, recouru a la Cour de cassation penale du Tribunal 
federal en concluant a ce que le dit am~t soit casse. 
Le recours est base sur les moyens suivants : 
Le verdict du jury n'est pas motive; mais les trois ques-
tions qui lui etaient posees sont des questions de droit. Le 
Tribunal faderal peut revoir les decisions rendues sur ces 
questions de droit, decisions qui impliquent une violation de 
I'art. 24 de la loi sur les marques. 
Les faits eux-memes ne sont pas contestes et ils resultent 
clairement des pieces du dossier. Mais Ie jury en a tire des 
deductions juridiques fausses; il s'est inspin~ d'une notion 
juridique inexacte du dol en matiere de marques de fabrique. 
La recourante se reiere d'ailleurs aux considerations deve-
loppees dans l'arr~t du Tribunal federal du 14 novembre 
1906. 
F. -
Heinen a conclu a ce que le recours tu.t ecarte 
comme irrecevable et mal fonde. TI invoque en resume les 
moyens suivants : 
A teneur de la procedure genevoise, la decisioD du jury 
echappe a toute critique; elle est inattaquable et definitive. 
C'est pourquoi l'art. 448 Code d'instruction penale dispOS8 
que Iorsque l'accuse est acquitte, l'am~t qui le libere ne 
B. Strafrechtspßege. 
peut ~tre attaque en cassation. Le recours est des lors irre-
cevable. 
Au fond, l'intime expose qu'il n'y a pas contrefa<;on parce 
que le mot «Pyramidon " est nul comme marque de fabrique. 
C'est un nom generique qui ne peut etre protege, c'est ce 
qu'ont decide deux jugements fran<;ais procluits au dossier 
(Tribunal de Lyon, 2 mai 1906, et Cour d'appel de Lyon, 
23 fevrier 1907). 
D'ailleurs l'inculpe n'a fait que se conformer a un usage 
general: aux debats devant le jury, cinq pharmaciens sont 
venus deposer unanimement que chaque jour ils vendent du 
Pyramidon en poudre, cachets, etc., et qu'ils mettent ce nom 
en toutes lettres sur des etiquettes qui portent leur raison 
sociale. C'est leur droit et leur devoir, parce qu'ils ne peu-
vent vendre ce produit que sous son nom populaire et connu. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. -
A teneur des articles 160 et 163 OJF, le Tribunal 
federal est competent pour connaitre du present recours 
fonde sur une pretendue violation par Parret attaque de l'ar-
tide 24 de la loi fMerale concernant les marques de fa-
brique. Le moyen invoque par l'opposant au recours pour 
conte ster la competence du Tribunal federal et tire du fait 
que d'apres la loi genevoise le.jury prononce souverainement 
et sans recours est depourvu de toute valeur. TI est evident 
en effet que cette disposition du Code genevois d'instruction 
penale ne peut s'appliquer qu'au recours cantonal et que des 
lois de procedure cantonales ne sauraient supprimer un 
recours au Tribunal federal garanti par l'OJF. 11 est egale-
ment indiflerent, au point de vue de la competence du Tri-
bunal federal, que les reponses du jury tranchent a la fois 
des questions de fait et des questions de droit. Cette circons-
tance est sans doute de nature, ainsi que cela sera expose 
plus loin, ä. rendre illusoire dans le plus grand nombre des 
cas le recours an Tribunal federal, mais elle n'en supprime 
nuHement la possibilite du moment que le recourant allegue 
que ces reponses donnees par le jury impliquent une viola-
tion du droit federal. 
u. Geistiges und gewerbliches Eigentum. -
Markenrecht. No 101. 
857 
2. -
Le sort du reconrs est domine par la solution a 
donner a la question prejudicielle de savoir quelle est la 
position que doit prendre la Cour de cassation federale vis-
a-vis d'arrets cantonaux bases sur le verdict d'un jury. La 
difficulte provient de ce que le Tribunal federal n'est com-
petent pour revoir les decisions cantonales qu' en ce qui con-
eerne l'application du droit federal, alors que, d'autre part, 
le jury tranche ä. la fois les questions de {ait et les questions 
de droit. La decision n'etant pas motivee et la procedure 
devant le jury etant orale, le Tribunal federal ne peut le 
plus souvent savoir sur quels faits sa decision est basee, ni 
par consequent quelles sont les deductions juridiques qu'il 
en a tirees. Dans ces conditions, deux partis seraient conce-
vables. Ou bien la Cour de cassation federale, considerant 
que l'arret cantonal ne mentionne pas les faits reconnus 
comme constants par le jury, prendra comme base de sa 
decision les faits resultant du dossier qu'elle appreciera en 
toute liberte; -
ou bien au contraire la Cour de cassation 
envisagera successivement tous les etats de fait que le jury 
a pu admettre comme constants et il examinera si le jury a 
fait une juste application de la loi en se pla<;ant tour ä. tour 
dans chacune de ces hypotMses. Malgre les graves inconve-
nients pratiques qu'elle presente, e'est evidemment cette 
seconde methode qui est la seule possible. En effet le Tri-
bunal federal n'a pas le droit d'apprecier a sa guise les faits 
du dossier en faisant abstraction de tous ceux qui ont pu 
resulter des debats, en particulier des depositions des 
ternoins dont il ne subsiste aucune trace. TI est donc bien 
oblige d'admettre comme ayant pu former la base de la deci-
sion du jury toutes les hypotMses raisonuables. Le verdict 
du jury ne pourra donc etre casse que si dans toutes ces 
hypotheses il implique une violation de la loi federale. 11 en 
resulte qu'ä. l'egard des arrets cantonaux rendus avec l'assis-
tance du jury, la Cour de cassation federale ne pourra que 
tres exceptionnellement remplir d'une maniere utile sa mis-
sion d'instance de recours. (Cf. Hafner, Motifs du Projet de 
l'OJF, p. 127-128.) 
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B. StrafrechtsptIege. 
3. -
Appliquant ces principes a l'espece actuelle, il y a 
lieu· de reconnaitre que pour rendre son verdict negatif, le 
jury a pu s'approprier le moyen invoque devant le Tribunal 
federal par l'opposant au recours et consistant a dire que le 
mot «Pyramidon :., enregistre par la maison plaignante, n'est 
pas susceptibIe d'etre protege comme marque de fabrique. 
Le Tribunal federa} a admis en jurisprudence constante que 
pour qu'une marque verbale soit admissible, il faut qu'eHe 
constitue une designation de fantaisie ; sont par contre inad-
missibles les designations qui se rapportent a la composition 
du produit, ä. ses qualites, ä. son origine et a son mode de 
fabrication. En outre une designation originale au debut peut 
perdre cette quaIite, devenir une designation generique et 
tomber dans le domaine public: des ce moment elle n'est 
plus protegee comme marque. Ces notions de designation 
originale et de fantaisie, de designation generique, de c Frei-
zeichen~, etc., sont incontestablement des notions de droit 
et le Tribunal federaI peut revoir les decisions cantonales 
qui les appliquent d'une faqon erronee. Mais pour pouvoir le 
faire, il est indispensable qu'il sache sur quels faits s'est 
basee l'instance cantonale pour decider que teIle designation 
est originale ou que teIle autre est tombee dans le domaine 
public. Or, en l'espece, le Tribunal federal ignore quels sont 
les faits qui sont resultes des debats et, en particulier, des 
depositions des huit ternoins et de l'expert entendus. TI est 
possible que le jury ait admis en (ait que Ie mot c Pyramidon » 
est devenu une designation usuelle et courante du produit 
fabrique non seulement par Ia plaignante, mais encore par 
d'autres maisons de produits chimiques, que c'est sous cette 
app~llation que ce produit est connu des chimistes, des phar-
maClens et du public, que l'on entend par la non pas le pro-
d?it fabrique par. la maison plaignante, mais d 'une faqon 
generale le prodUlt dont Ia composition chimique est connue 
et auqllel Ia plaignante a donne ce nom, que le rapport qui 
existait a l'origine entre cette designation et la maison plai-
gnante a ete perdu deo vue et a cesse d'exister pour Ie public. 
Si c'est la l'etat de fait reconnu comme constant par le jury, 
JI. Geistiges und gewerbliches Eigentum. _ Markenrecht. N° 101. 
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il pouvait a bon droit declarer que cette designation est 
devenue generique, qu'elle a pris le caractere de «Freizei-
chen ~ et que, par consequent, elle ne Mneficie pas de la 
protection legale. Dans ces conditions, -
hypothetiques mais 
possibIes, -
les reponses donnees par le jury et l'acquitte-
ment de l'inculpe qui en a ete la consequence s'imposaient. 
01' ainsi qu'il a ete dit ci-dessus sous 2, le Tribunal federal 
11e peut casser l'arret attaque comme impliquant une viola-
tion de Ia loi federale sur les marques de fabrique du mo-
ment qu'il apparait comme possible que le jury ait base sa 
decision sur up etat de (ait qui Iegitimait en droit la reponse 
qu'il a donnee a Ia question generale de culpabilite. Il est 
d'ailleurs a remarquer que dans son arret du 14 novembre 
1906, Ie Tribunal federal avait expressement reserve Ia ques-
tion de savoir si le mot « Pyramidon » peut etre valablement 
choisi comme marque de fabrique. TI n'y a donc aucune 
contradiction necessaire entre le dit arret et l'acquittement 
de Heinen prononce par la Cour correctionnelle. 
Par ces motifs, 
La Cour de Cassation penale 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
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