bge · 72_II_79 · 1942-11-17 · fr
BGE 72 II 79
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N0 15.
de ces conventions ·sont eadu,qu,es: Ja premiere, du
17 novembre 1942, parce que Muller, en demandant d'etre
relev6 du defaut, n'a pas execute ses obligations et a
au' su,rplus reoonnu,' suivant ce que constate 181 Cour
civile, que cette oonvention 6tait nulle ; 181 seconde, du
130ctobre 1943, parce que Muller n'a pas retire sa demande
de relief. La seule convention enoore valable est celle
du ler ju,in 1942. Dans cette convention, bien loin d'accor-
der ä. son mari u,n smsis, dame Muller a obtenu qu'il
s'oblige ä. restituer la cedule sans condition ni terme,
ce qu,e Muller a accepte.
Ainsi, ni ä. l'egard da 181 somete demanderesse, ni ä.
l'egard de son u,nique administrateur et actionnaire, dame
Muller ne s' etait engagee ä. ne pas faire valoir ses droits
ä. 181 restitution de 181 cMula .hypothecaire. A l'egard de
181 soci6te, elle avait le droit de retirer son gage quand
bon lu,i semblerait. A l'egard de Paul Muller, elle avait
le droit de le faire en vertu de la convention du 1 er juin
1942. Peu importe que, dans la procMure de divorce,
dame Muller ait oonclu ä. 181 restitution de 181 cedule hypo-
th6caire. Ce chef de conclusions decoule de l'engagement
du 1 er juin 1942, engagement qui lOOt Muller personnel-
lement. Celui-ci etait en mesure de l'executer, car, seul
administrateur de 181 societe Cira, il avait le pouvoir
voulu, pour degager 181 cedule. Du moment que cella-ci
est maintenant degagee, dame Mqller devra naturelle-
ment abandonner ses conclusions sur ce point.
Pour le surplus, le Tribunal fMeral ne peut que se
rallier aux oonsiderants de 181 Cou.r cantonale lorsqu'elle
juge que Ja nature de Z'affaire, c'est-ä.-dire l'ensemble des
droits et des obligations reciproques des parties, n'inter-
disait nullement 1a cession au sens de l'art. 164 CO.
Par Ce8 motif8, le Tribunal federal
rejette le reooms et confirme l'arret attaque.
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Obligationanrecht. N0 16.
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16. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour clvile du 2 avril 1948 dans
la cause Societe immobillere du Cr@t S. A. cont.re Commune
de NeuchAtei.
1. QuestWn de laie et question de dlroit en matiere de conclusion
des contrats.
2. Garantie en raison des defauts de La chose. Un droit accessoire,
COmIDe celui pour l'acheteur d'un immeuble de s'opposer ades
constructions sur le fonds voisin, ne peut pas etre l'objet d'une
promesse ou assurance au sens de l'art. 197 CO.
1. Tat· und Rechtsfrage beim Vertragsschluss.
'. .
2. Haftung für Sachmängel. Ein Nebenrecht von der ~
desJemgen
des Käufers einer Liegenschaft, gegen Bauten auf emem -Nach-
bargrundstück Einsprache erheben zu können, kann ~cht
Gegenstand einer Zusicherung im Sinne von Art. 197 OR bilden.
1. Questione di faUo e questione di airiUo in materia. di conclu-
. sione di contratti.
.
2. Garanzia pei aifeUi delLa, c~a. Uno dir!tto acc.essono, c,?m~
quello per il compratore d un unmobile dl opporsla costruzlOm
sul fondo vicino, non puo essere l'oggetto d'una promessa od
assicurazione a.' sensi dell'art. 197 CO.
3. -
La constatation de 181 volonte dite interne d'une
partie est en soi une question de fait et ne peut par conse-
quent etre revue par le Tribunal fMeral. Lors donc qu'il
s'agit par exemple de savoir si une partie, au moment
de conclure un contrat, se trouve dans une erreur essen-
tielle, le juge de reforme est lie par les constatations du
juge cantonal, portant sur ce que cette partie a en realite
voulu. Il en va. autrement lorsqu'il s'agit de decider si
u,n contrat 81 ete conclu. A cet egard, la volonte interne
des parties n'est pas d'emblee determinante. En effet,
ce qui importe du point de vue de l'art. 1 er CO, ce n'est
pas ce qu'une partie a voulu, ni meme la fa,c;on dont elle
s'est exprimee, mais le sens que l'autre partie pouvait
donner a ses declarations d'apres 1es regles de la bonne
foi. S'agissant de la oonclusion d'Wl oontrat, seule des
10rs se presente comme etant da fait la question de savoir
quels sont les paroles, les actes, les attitudes par lesqueIs
a pu s'exprimer la volonte des parties, et c'est dans cette
mesu.re seulement que 1e Tribunal fMera! ne peut revoir

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Obligationenrecht. N° 17.
les jugements cantonaux. En revanche, c'ast certainement
une quastion da droit que de donner aux faits ainsi cons-
laMs 1eur qualificat~on legale, c'est-a.-dire de rechercher
si las conditions requises par 1a loi pour qu'il y ait contrat
sont realisees (cf. RO 54 II 478 et 57 II 173 ; las arrets
RO 66 II 61 et 266 peuvent preter a. ma1entendus et
doivent etre precises dans 1e sens de ce qui preoed.e).
4. -
.....
La. faculte da s'opposer a. ce que des constructions
soient e1evees sur un fonds voisin ne peut, comme teIle,
pas du tout etre l'objet d'une assurance au sens de l'art. 197
CO. Une faculte semblab1e se caracterise comme un droit
accessoire, qui serait attache a. 1a chose vendue. Il n'en
va. pas differemment lorsque, comme en l'esp6ce, il peut
s'agir seulement de l'engagement personnel que prend
un vendeur da faire en sorte qu'un immeuble voisin ne
re90ive pas de constructions. Or las droits accessoires
«promis» a. l'acheteur ne sont pas das qualites de la
chose ; ils peuvent des 10rs tout au plus etre exerces par
1a voie de l'action en garantie pour eviction (cf. en ce
sens FLANK, Komm. zum BOB, § 459, note 2 a, vol. II IU
p. 699 ; STAUDINGEB, Komm. zum BOB, § 459, note 52,
ainsi que l'arret du Reichsgericht in Zivilsachen 93,
p. 71).
17. Extrait de l'arret da 180 Ire Cour civile du 22 janvIer 1948
dans la cause Gonset-Hemloud S. A. contre .Jaroozynsld.
Prohibition da faire concütTence; notion du dommage (m. 356 sv.
CO).
Le «dommage rewItant de la contravention» (m. 359 CO)
comprend aussi bien le dommage que l'employe cause en
mettant au service du nouvel employeur ses qualitea person-
neUes et ses cayacites professionnelles que celui qu'iI causa par
l'usage qu'il falt au profit de BOn nouveau patron de Ba connais-
sauce de la oUenMle et des aoorets de l'ancien employeur.
Konkurremva-lmI; Begriff de8 Sckadwna (Art. 356 ff. OB).
Der aus der tThettretung des Konkurrenzverbots entstehende
Schaden (Art. 3(59 OB) umfasst sowohl den Schaden, den der
Obligationemeoht. N0 1'1.
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Angestellte dadurch verursacht, dass er seine persönliche
Tüchtigkeit und seine beruflichen Fähigkeiten in den DieIlß
des neuen Arbeitgebers stellt, als auch denjenigen, den er
herbeüührt durch die Verwendung seiner Kenntnisse der
Kundschaft und der Geschäftsgeheimnisse des früheren Dienst-
herrn zum Nutzen des neuen.
IAvieto di concorrenza, nozione del danno (art. 356 e seg. CO).
n «danno derivante dalla violazione deI patto» (m. 359 CO)
comprende tanto il danno che l'impiega~ causa me~tendo al
servizio deI BUO nuovo padrone le Bue qualita. personall e le sue
capacita. professionali, quanto il danno che causa usando,
a profitto deI nuovo padrone, 180 Bua conoscenza della clientela
e dei segreti deI suo precedente padrone.
Aux termes de l'art. 359 al. 1 CO, «celui qui enfreint
une prohibition de faire concurrence repond envers son
ancien employeu,r du dommage res'Ultant ae Ja contra-
vention ».
La Cour civile estime que, « conformement a. l'art. 356
CO, seul peut etre pris en consideration le prejudice causa
par la connaissance de la clientele ou das secrets d'affaires
de l'employeur, a. l'exclusion de celui qu,i peut avoir 13M
cause par les qualites personnelles de l'emp10ye»; Cette
interpretation de la loi est erronee.
L'art. 356 CO fait etat, il est vrai, de la connaissance
de Ja clientele ou des secrets d'affairas de l'anoien em-
ployeur. Mais c'est pour en faire une condition de validita
ab initio de la clause de prohibition, non un critere servant
8. delimiter le dommage resultant de sa violation (voir
la note marginale: « Admissibilite »). La. ratio de l'art. 356
CO est d'eviter qu,e des Pftrons n'imposent une inter-
diction de concu,rrence 8. n'imporle quel employe su,balteme
qui, en realite, ne pourra causer aucun tort a son employeur
en travaillant u,n jou,r chez des concurrents. Le Iegislateur
n'a pas vou,lu qu'un patron put constituer ainsi an sa
faveur un « monopole de personnel».
La liceite de l'interdiction de concurrence une fois
admise, c'ast alors l'art. 359 CO qui fixe las « effets des
contraventions)} a cette clause. Or, rien dans les termes
de cette disposition ne permet de restreindre la notion
du dommaga 8. celui qui serait cause exclusivement par
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AB 72 II -
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