bge · 53_III_193 · 1927-01-01 · fr
BGE 53 III 193
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs~ und Konkursreeht. N° 47. 
l'office des faillites pour la liquidation de leurs gages.-
On pourrait se demander seulement, dans le eas on il 
. existerait quelque actif non greve de gage, insuffisant 
pour couvrir les frais d'une liquidation de faillite, m~me 
sommaire, quel sera le sort de cet actif. Mais cette even-
tualite, qui ne serait d'ailleurs pas de nature ä. faire 
admettre la possibilite de poursuites par voie de saisie. 
ne se presente pas en l'espece. n n'est, en effet, pas 
conteste que la Remontana S. A. ne possedait plus 
aucun actif quelconque, au moment de sa mise en fail-
lite, en sorte qu' on ne saurait soutenir que la societe 
existe encore pour les besoins de Ja liquidation de son 
patrimoine. 
La recourante ne tient, en realite, comme elle l'expose 
elle-m~me, -ä. exercer des poursuites contre la Remon-
tana S. A. que pour obtenir un proees-verbal de saisie 
constatant l'absence de tout actif saisissable, dans le 
but d'intenter ensuite des actions revocatoires sur la 
base de ce pro ces-verbal, valant acte de detaut de biens. 
Pareille pretention n'est, toutefois, point admissible. Le 
creancier d'une societe par actions ne peut, en effet, 
comme celui d'une personne physique, introduire contre 
sa debitrice une poursuite par voie de saisie apres sus-
pension de la faHlite, faute d'actif, et se faire delivrer 
un acte de detaut de biens permettant l'ouverture d'une 
action revocatoire. Que la liquidation ait ete menee ä. 
chef, ou qu'elle ait ete suspendue, en application de 
l'art. 230 LP, la societe anonyme cesse d'exister au 
moment on sa radiation du registre du commerce 
devient definitive par la clöture de la procMure de 
faillite. Au demeurant, l'action revocatoire ne peut 
s'exercer contre les actes d'une societe anonyme que 
dans la faillite, par la masse ou au nom de la masse, en 
vertu de l' art. 260 LP. Les creanciers qui estiment que 
la societe a commis des actes revocables n'ont, des 
lors, pas d'autre moyen de les attaquer que d'operer. au 
besoin, l'avance de frais necessaire pour Ja continuation 
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de la. faiUite et de demander la cession des droits de la 
masse~ 
En l'espeee, 131 masse von Glenck, qui a declare ne 
point vouloir effectuer r avance requise, a laisse clöturer 
Ia faillite sans liquidation, ce qui exclut toute possi-
bilite d'action revoeatoire. Si, cependant, les preten-
tions revocatoires qu'elle attribue a la masse n'etaient 
pas porUes ä. rinventaire, elle aurait encore la faculte 
de les signaler ä. l'office des faillites et de demander que 
1'6roonnance de suspension soit revoquee. Il lui appar:.. 
tiendrait, ä cet effet, de deposer le montant presume 
des frais de liquidation. On doit observer, a ce sujet, 
qu'une avance de 250 fr. paraitrait excessive, au regard 
du tarif, pour une liquidation sommaire ne comportant, 
vraisemblablement, qu'une publication, la verification 
des productions. un etat de collocation et la cession des 
droits de la masse. 
La Cllambre des Poursuites et des F aillites prononce: 
Le recours est rejete. 
48. Arrit dult decembre 1927 dans la cause Frossard-Chassot. 
Art. 111, 146 et 148 LP. Les menUons du proces~verbal de 
saisie ne sont nullement decisives po ur la question du rang 
des creances, question qui ne peut etre examinee et tranchee 
que dans la procedure de colloeation. Les autorites de sur-
veillanee ne sauraient done annuler, sur plainte, un etat de 
eolloeation par le motif que le cIassement des creances 
ne serait pas conforme aux indications du proees-verbal de 
saisie. 
A. -
A la requisition de N. Frossard, a Geneve, des 
poursuites ont e-re intentees a Theodore Frossard, a 
Peseux, pour le montant de 3653 fr. Une saisie de meubles 
et d'immeubles fut pratiquee le ler octobre 1926. 
En date du 5 octobre 1926, dame Frossard-Chassot, 
epouse du debiteur, est intervenue dans la saisie, con-
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formement a l'art. 111 LP, pour les sommes suivantes : 
a) 9000 fr., moitie en priviIege, somme representant 
une valeur remise par dame Frossard a son mari lors 
. de la liquidation de la succession de dame Chassot, sa 
mere. 
b) 25,000 fr., moitie en privilege, somme representant 
sa part aux acquets de communaute. 
Le 27 octobre 1926, l'office des poursuites de Boudry 
donna connaissance au creancier de la participation de 
dame Frossard, sans mentionner les privileges reven-
diques. 
Le creancier ne contesta pas la participation de dame 
Frossard a la saisie. 
L' office de Boudry dressa le 11 mai 1927 un etat de 
collocation en application de l'art. 146 LP, et rangea 
les creances de dame Frossard en IVe classe pour le 
montant de 17000 fra et en Ve classe pour 17 000 fra 
Le creancier porta plainte en temps utile aux fins 
d'obtenir l'annulation de l'etat de collocation. 
Sa plainte fut admise par l'autorite inferieure de sur-
veillance. Sur recours de dame Frossard, l'autorite can-
tonale confirma le prononce de la premiere instance, 
par decision du 6 juillet 1927, motivee en substance 
comme suit: L'Hat de collocation doit etre dresse con-
formement aux indieations du pro ces-verbal de saisie; 
il ne pouvait en l'espece acc~rder a dame Frossard le 
privilege qu'elle revendique, parce que le proees-verbal 
de saisie n'en fait pas mention. 
Dame Frossard n'a pas recouru au Tribunal federal 
eontre cette decision. 
B. -
Par acte en date du 21 juillet 1927, le mandataire 
de dame Frossard demanda a l' office de Boudry de rec-
tifier le proces-verbal de saisie en y faisant mention 
du privilege qu'avait revendique sa cliente. 
L' offiee refusa de donner suite acette demande. 
Dame Frossard formula une plainte en temps utile. 
L'autorite inferieure, puis rautorite cantonale de sur-
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veillance ont rejete la plainte par le motif que le pro ces-
verbal de saisie n'avait pas He attaque dans les dix 
jours et qu'il Hait done passe en force. 
C. -
Dame Frossard a interjete recours au Tribunal 
fMeral en temps utile. AlIeguant que l'attitude de l'office 
de Boudry equivaut a un deni de justice, elle coneIut 
ace que la decision de l'autorite cantonale, du 16 novem-
bre 1927, soit cassee et l'office invite a completer le pro-
ces-verbal de saisie dans le sens de sa demande du 21 
juillet 1927. 
Vautorite cantonale se refere aux motifs de sa deci-
sion. 
Considerant en droit : 
Contrairement a ce que semble croire l'instance can-
tonale, le pro ces-verbal de saisie n'avait pas a mentionner 
autre chose que le montant et la nature des ereances de 
dame Frossard. La question de savoir quel rang il 
fallait attribuer aux dites creances ne pouvait et ne devait 
etre tranchee en principe qu'au moment de la procedure 
de collocation. 
Peu importait des lors que l' avis donne au creancier 
poursuivant en vertu de l'art. 111 al. 2 LP fit ou non 
mention du priviIege revendique par la femme dudebi-
teur. L'attitude prise par les parties a ce moment-la ne 
pouvait avoir aucun effet sur la collocation. Quand bien 
meme N. Frossard aurait connu la revendication d'un 
privilege, son silence n'emportait pas reconnaissance de 
ce privilege. Et dame Frossard n'avait point l'obligation 
d'attaquer le" proces-verbal de saisie pour sauvegarder 
ses .droits relatifs a la collocation. Ainsi que le Tribunal 
federal en a deja juge, la question du rang des creances 
ne peut meme pas etre examinee al'occasion d'un proces 
introduit a forme de l'art. 111 al. 3 LP (RO 52 III 
N° 30). 11 est exclu, a jortiori, que le simple fait de ne 
pas critiquer un proces-verbal de saisie puisse a lui 
seul decider de cette question. 
C'est a tort en consequence que les autorites neucha-
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teloises de surveillance ont cru pouvoir admettre la 
plainte du creancier et prononcer Ia nullite de l'etat de 
collocation par la raison que ceIui-ci n'etait pas con-
. forme au proces-verbal de saisie. 
Mais la decision du 6 juillet 1926 n'a faitl'objet d'aucun 
recours au Tribunal federal ; elle est actuellement passee 
en force de chose jugee. Et le nouvel etat de collocation. 
dresse le 22 aoftt 1927, n'a pas He attaque en justice 
dans le delai fixe par l'art. 148 LP; il est egalement 
definitif et ne peut plus etre modifie. 
Il s'ensuit que la recourante n'a plus aucun interet 
a l'adjudication de ses conclusions tendant a une recti-
fication du proces-verbal de saisie, rectification qui ne 
pourrait rien changer a l' etat de collocation. 
Au surplus, la demande de modification du proces-
verbal de saisie d'octobre 1926 est manifestement tar-
dive. 
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: 
Le recours est rejete. 
49. Entscheid vom 19. Dezember 1997 i. S. Gemeinde 'W"18D.. 
SchKG Art. 50 Abs. 2, 66 Abs. 1: Sehen Inhaberobligationen 
eines im Auslande wohnenden Schuldners die Einlösung 
in der Schweiz vor, so kann jener am genannten schweize-
rischen Orte betrieben und können die Betreibungsurkunden 
der dortigen Zahlstelle zugestellt werden. 
A. -
Für das von der Stadt Wien im Jahre 1902 
aufgenommene 
Investitions-Anlehen wurden Schuld-
verschreibungen « lautend auf den Überbringer über 
1000 Kronen, gleich 850 Mark, gleich 1050 Francs; 
gleich 41 Pfund Sterling 10 Sh., gleich 503 Fl. holl., gleich 
200 Vereinigte· Staaten-Münze Gold Dollars» ausge-
stellt mit folgender Klausel: 
{( Sowohl die Zahlung 
der Zinsen als auch die Rückzahlung des Kapitals dieser 
SehuIdhe\relbungs- und Konkursrecht. N° 49. 
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Schuldverschreibung findet bei der Hauptkassa der 
Stadt Wien, sowie bei den sonstigen, mittels besonderer 
Kundmachung zu bezeichnenden Stellen statt und 
zwar im Inlande in Kronenwährung, im Auslande nach 
Wahl des Überbringers in Berlin, Frankfurt a. Mo, 
Paris, Lyon, Amsterdam, Brüssel, Zürich, Basel, Genf. 
London und NewYork in der Währung des Zahlungs-
ortes zu den festen Umrechungssätzen von 100 Kronen 
= 85 Mark = 105 Francs = 4 Lstg. 3 Sh. = 50.30 Fl. 
holl. = 20 Vereinigte Staaten-Münze Gold-Dollars I). 
Ais solche Stelle wurde dann auch der Schweizerische 
Bankverein in Basel bezeichnet. 
Am 14. November 1927 hob Dr. Charles Bourcart-
VonderMühIl in Basel beim dortigen Betreibungsamt 
gegen die «Stadtgemeinde Wien, vertreten durch den 
Magistrat, Zahlstelle Schweiz. Bankverein, Basel» für 
diverse Obligationen und Zinscoupons des erwähnten 
Anlehens Betreibung an. 
Mit der vorliegenden, nach Abweisung durch die 
Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkurs-
amt des Kantons Basel-Stadt an das Bundesgericht 
weitergezogenen Beschwerde rügt die betriebene Schuld-
nerin die Verletzung der Art. 50 Abs. 2 und 66 SchKG. 
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht 
in Erwägung: 
1. -
Gemäss Art. 50 Abs. 2 SchKG können im Ausland 
wohnende Schuldner, welche in der Schweiz zur Er-
füllung einer'Verbindlichkeit ein Spezialdomizil gewählt 
haben, für diese Verbindlichkeit am Orte desselben 
betrieben werden. Hiezu genügt die blosse Bezeichnung 
eines Erfüllungsortes regelmässig nicht. AIlein in BGE 
52 III S. 165 ff. hat das Bundesgericht für Inhaber-
obligationen von 
im Auslande wohnenden Schuld-
nern mit Angabe einer Zahlstelle im Inland eine Aus-
nahme von jener Regel gemacht. Ob diese Ausnahme 
gerechtfertigt sei, lässt sich nicht mit dem Hinweis