bge · 46_II_145 · 1920-01-01 · de
BGE 46 II 145
Zivilrecht


t·H 
Obligationenreeht. Na 26. 
wegen eintritt, sodass der Amortisationsverfügung des 
Richters lediglich deklarative Bedeutung zukäme, sondern 
dass das AmortisatiQnsdekret das für die Kraftloser klä-
rung konstitutive Element bildet. Die Frist hat nur die 
Bedeutung, dass vor ihrem Ablaufe die Amortisation 
nicht ausgesprochen werden darf, keineswegs aber, dass 
die Kraftloserklärung ausgesprochen werden muss, sofern 
das aufgerufene Papier innert der Frist nicht vorgelegt 
wird (WAHL, Traite des Titres au porteur Bd. II 
S. 264 f.). Vielmehr bleibt es dem Richter überlassen, 
auch nach Ablauf der Frist, das Verfahren noch weiter 
auszudehnen und weitere Erhebungen über den Verbleib 
des Titels vorzunehmen, wenn ihm dies nach den Um-
ständen des Falles als geboten erscheint. Danach kann 
aber nichts darauf ankommen, ob der aufgerufene Titel 
vor oder nach Ablauf der Frist von Art. 851 OR produ-
ziert wird; vielmehr muss die Amortisation abgelehnt 
werden, sofern überhaupt die Vorlegung des Titels vor 
dem Erlasse des Amortisationsdekretes erfolgt. Denn 
eine der wesentlichsten Voraussetzungen der Kraft-
loserklärung besteht -
neben dem Ablaufe der Frist -
darin, dass die Vorlegung des Titels bis zu dem Momente, 
in dem die Amortisationsverfügung ergeht, nicht möglich 
ist (JACOBI in Ehrenbergs Handbuch Bd. IV S. 385). 
'Wenn das Gesetz eine Amortisation von Inhaberpapieren 
zulässt, so kann dies nur dadurch erklärt werden, dass 
es von der Vermutung ausgeht, ein trotz des Amorti-
sationsverfahrens dem Richter nicht vorgelegtes Papier 
sei überhaupt nicht mehr vorhanden und dass aus diesem 
Grunde vom Standpunkte der Rechtssicherheit aus der 
Ausstellung einer neuen, die aufgerufene ersetzenden 
Urkunde, was den Zweck des Amortisationsverfahrens 
bildet, keine Bedenken entgegenstehen. Wird daher, 
wie es im vorliegenden Falle unbestrittenermassen ge-
schehen ist, der Titel vorgelegt, so kann von einer Kraft-
loserklärung nicht die Rede sein. Unter diesen Umständen 
kann dahingestellt bleiben, ob die angefochtene Ver-
Obligationenrecht. N° 27. 
fügung nicht auch deswegen hätte aufgehoben werden 
müssen, weil der Richter die Publikation nur zwei Mal 
erlassen hat, oder ob allenfalls die Erwähnung der Titel 
in der von der Redaktion des Handelsamtsblattes ver-
öffentlichten Zusammenstellung als dritte Publikation 
angesehen werden könnte. 
3. -
Ist nach dem Gesagten die Kraftloserklärung 
aufzuheben, weil die abhanden gekommenen Inhaber-
papiere inolge' der Ausschreibung vorgelegt worden sind, 
so greift Art. 854 OR nicht Platz, sondern Art. 853 
OR, d. h. der Richter hat nunmehr die dort vorgesehrie-
benen Vorkehren zu treffen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Verfügung 
des Gerichtspräsidenten BI von Bern vom 11. Februar 
1920 aufgehoben. 
'27. Arret de la 1re Seotion oivile du 18 ma.i 19aO 
dans la cause Stolz et Ea.mbli S. A. contre Lumina.. 
K'est pas susceptible de reduction l'indemnite due a titre de 
reparation du dommage c 0 n c r e t represente par Ia diffe-
rence entre le prix de vente elle prix de la chose achetee 
de bonne foi pour remp]acer ]a marchalldis{' non livree 
(art. 191 a]. 2 CO). 
A. -
Par lettre du 14 novembre 1916, la Societc Lu-
mina pour le commerce des huiles minerales, a Geneve, 
informait la maison Stolz et Kambli. aUster, que ses 
stocks du Havre et de Marseille etaient completement 
reassortis et que par consequent elle pouvait lui vendre 
ades conditions tres avantageuses les quantites aux-
quelles il avait droit sur son contingent de 1917. Sur la 
base de cette lettre. des pourparlers s'engagerent qui 
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Obligationenrecht. N0 27 .. 
aboutirent a Ia vente par Lumina a Stolz et Kambli de 
200 fUts d'huile minerale, « marehandiSe mise sur wagon 
1e Havre», fOts perdus, « livraison sur demande des 
aeheteurs jusqu'a fin mars 1917», payable en argent 
fran~ais a la consignation de la marchandise. 
Le 5 fevrier 1917, Stolz et Kambli ayant obtenu l'au-
torisation d'exporter de France en Suisse, invitaient 
Lumina a expedier la marehandise. Le lendemain, Lumina 
repondait qu' elle donnait les instruetions necessaires 
pour que les huiles fussent livrees le plus rapidement pos-
sible. Dans Ia suite, Stolz et Kambli se plaignirent de 
ne rien recevoir et le 8 mars, declarerent qu'ils rendaient 
Lumina responsllble des dommages que ce retard pouvait 
leur causer. Ils ajoutaitmt avoir aebete de la maN'handise 
entreposee au Havre et prete a etre expediee, mais non 
pas une marchandise qui n'Hait pas disponible et qu'ils 
auraient pu acheter beaucoup meil1eur marche. Lumina 
repondit Je 9 mars que lors de la conclusion du marche 
elle avait informe 1es acheteurs qua la marehandise etait 
flottante et Hait vendue comme teile. Stolz et Kambli 
protesUrent contre cette assertion et mire nt le vendeur 
en demeure de livrer les 200 fUts jusqu'au 25 mars. Le 
17 mars Lumina reconnaissait aV9ir vendu la marchandise 
prise an Havre et cela sur acceptation de Ia commande 
par la maison Terracini, laquelle n'etait pas eneore en 
mesure d'effectuer la livraison, mais attendait d'un jour 
a fautre l'arrivee d'un bah~-au. Stolz et Kambli main-
tinrent leur point de vue et Lumina leur ayant annonce 
le prochain depart de Philadelphie du vapeur « Storegut », 
puis le naufrage de ce navire, ils firent observer le 27 juin 
1917 que cet evenement ne changeait en rien la situation. 
lls insistaient par consequent pour obtenir la.livraison 
de l'huile vendue. Lumina ecrivit le 5 juillet que 65 barils 
charges sur un autre navire pourraient encore arriver. 
Stolz et Kambli repondirent le 14 juillet qu'ils atten-
daient la livraison de ces 65 fO.ts sous reserve du prejudice 
que leur causait l'inexecution du reste de leur commande. 
Obligationenrecht. N° 27 
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Les pourparlers continuerent, mais les parties ne par-
vinrent pas a s'entendre et Stolz et Kambli se proeu-
rerent une marehandise de remplaeement aupres d'un 
tiers. 
B. -
Par exploit du 29 aoftt 1917, ils ont assigne la 
Societe Lumina devant le Tribunal de premiere instance 
de Geneve en paiement de Ia somme de 26328 fr. 40 a 
titre de dommages-interets pour cause d 'inexecution du 
marche. Ils alleguaient que le marche passe avec le tiers 
comportait und majoration du montant indique ci-dessus 
sur les prix eonvenus avec ]a defenderesse, et ils invo-
quaient l'art. 191 al. 2 CO. 
La defenderesse a conelu a liberation. 
Par jugetnent du 13 novembre 1918, le Tribunal de 
premiere instance a adjuge anx demandeurs la totalite 
de leurs conelusions avec interets de droit. 
C. -
Sur appel de Ia defenderesse, la Cour de Justiee 
civile du canton de Geneve a commis des experts aux fins 
de determiner le dommage cause aux demandeurs en 
tenant compte du benefice commercial d'usage autOTme 
et du benefice realise sur Ia revente des huiles achetees 
en remplacement. Par arret dn 9 janvier 1920, la Cour, 
refonnant le imll ment de premiere instance, a condamne 
ia defenderesse- a payer aux demandeurs, avec interets 
de droit, la somme de 4000 fr. a titre de dommages-
interets. 
Cet arret est motive en resUlne comme suit : La defen-
deresse eneourt en principe la responsabilite de l'inexecu-
tion du marche, car son offre de livrer 65 fUts n'etait pas 
satisfaetoire. Mais l'art. 191 al. 2 CO ne fixe qu'un ele-
ment d'appreciation. En temps normal, le dommage sera 
generalement au minimum egal a la difference entre le 
prix de vente et le prix paye pour remplacer Ia chose. 
Cependant le dommage peut etre inferieur. En l'espeee 
les demandeurs auraient pu revendre l'huile an prix de 
44800 fr. ; l'ayant achetee pour 23200 fr. 70, ils auraient 
done pu reaIiser un benefice de 21599 fr. 30, soit pres 
1-18 
Obligationenrecht. ND 27. 
de 100 %. Un pareil benefice est inadmissible a teneur 
de Ia Iegislation de gl!erre en vigueur au moment de la 
conclusion du contrat. Si I'on considere que le benefice 
usuel dans le commerce des huiles est de 10 0/0, il appa-
rait comme equitable de reduire a 4000 fr.les dommages-
interets. 
D. -
Les demandeurs ont recouru en refonne au Tri-
bunal federal en reprenant leurs conclusions. 
La defenderesse a conclu au rejet du recours et a la 
confirmation de l'arret du 9 janvier 1920. 
Statuant sur ces taits el considerant en droil : 
La defenderesse n'ayant pas recouru contre l'arret de 
la Cour de Justice civile qui la condamnee en principe a 
reparer le dommage cause par l'inexecution du marche, 
la seule question a resoudre est celle du montant des dom-
mages-interets. 
Faute d'avoir obtenu la livraison de la marchandise 
promise par « Lumina » , les demande~rs se sont procure 
des huiles ailleurs et, confonnement a l'art. 191 a1. 2 CO, 
ils reclament a titre de dommages-interets la difference 
entre le prix de vente et le prix qu'ils 'ont paye pour rem-
placer Ia chose qui ne leur a pas ~te fournie. Ils pretendent 
que cette difference atteint 26328 fr. 40, mais il resulte 
du rapport des experts commis par I 'instance cantonale 
que ce chiffre n'est pas tout a fait exact. Le prix de re-
vient des 200 fOts « Lumina-», rendus aUster, se serait 
monte a 23200 fr. 70, y compris tous les frais et en tenant 
compte du change, tandis que les demandeurs ont paye 
pour la marchandise de remplacement, rendue aUster, 
48466 fr. 65, ensorte que la difference entre Ie· prix de 
vente et le prix paye est de 25265 fr. 95. C'est ce dernier 
chiffre qui doit elre tenu pour exact, car les experts ont 
etabli leur calcul avec soin et n'ont negJige aucun fac-
teur d'appreciation important. 
Sans meconnaitre que, d'apres l'art. 191 a1. 2, les de-
mandeurs, dont la bonne foi n'est pas mise en doute, 
j 
Obligationenrecht. N° 27. 
14.9 
ont droit en principe a la difference des prix indiques ci-
dessus, I'instance cantonale estime neanmoins qu'une 
reduction des dommages-interets se justifie a raison du 
fait que les acheteurs auraient contrevenu a l'arrete fede-
ral du 18 avril 1916, concernant les mesures propres a 
empecher « le rencherissement des denrees alimentaires 
et d'autres articles indispensables», s'ils avaient re-
vendu Jes huiIes « Lumina » en realisant un gain supe-
rieur au benefice commercial d'usage -
l'huiIe mine-
rale devant etre consideree comme un article indispen-
sable et le benefice d'usage etant de 10 %. tandis que les 
demandeurs auraient pu gagner du 100 0/ 0 , 
Mais en argumentant ainsi, la Cour de Justice civile 
oublie que les demandeurs entendent se faire indemniser 
d'un dommage concret, d'un damnum emergens et non 
pas d'un dommage abstrait residant dans le lucrum 
cessans. Or, on ne peut pas dire que I'achat de remplace-
ment au double du prix de vente de « Lumina» soit 
contraire aux prescriptions de l'arrc~te fMeral, et la de-
fenderesse n'a pas pretendu que les demandeurs auraient 
pu remplacer la marchandise a meilleur marche. Ce 
n'est que la vente ou la revente a des prix excessifs qui 
tomberait eventue11ement sous le coup de l'arrete. (Quant 
a la disposition de .rart. ler litt. d de l'arrete, elle pre-
voit a la verite l'accaparement, soit l'achat a des prix 
depassant sensibl{'ment le prix du marche indigene ou 
le prix d'importation; mais ces conditions ne sont pas 
realisees ici.) Sans doute, d'apres les experts, la marehan-
dise achetee de « Lumina » etait destinee en partie a la 
revente et en partie a la fabrication, mais on ignore quelle 
quantite aurait ete revendue et si le benefice rea!ise sur 
ce marehe aurait depasse le gain commercial usuel. Du 
reste, meme dans cette hypothese, il n'y aurait aucun 
rapport entre cette revente et le domrnage positif eause 
par l'inexecution du marche eoneIu avec la defenderesse. 
Du moment que les demandeurs avaitmt achete de 
bonne foi a un prix plus eleve de la marchandise de 
lGO 
Obligationenrecht. N° 27. 
remplacement, le prejudice concret subi par eux etait 
etabli. L'usage que Stolz et Kambli ont fait ensuite de 
cette marchandise ne touche en aucune fa~on les rela-
tions juridiques existant entre eux et ]a defenderesse et 
ne diminue en rien la responsabilite de cette derniere. 
On pourrait des lors seulement se demander si, en 
application des art. 99, al. 3 et 43, al. 1 er CO combines. 
une reduction equitable des dommages-interets ne serait 
pas possible, etant donne qu' on est en presence d'un 
contrat da guerre, que la faute de « Lumina II est peu 
comiderable et que l'inexecution du contrat doit etre 
attribuee en partie a un cas fortuit. Il est exact que le 
Tribunal fedenu a tenu compte a reiterees reprises de 
pareilles circonstances pour reduire les indemnites qu'il 
jugeait excessives, mais dans toutes ces especes il s'agis-
sait d'un dommage abstrait et non pas, comme c'est le 
cas ici, d'un dommage roncret, exactement determine 
par la difference entre le prix de vente et Je prix de la 
chose achett~e de bonne foi pour remplacer la marchandise 
non livree. Dans cette derniere eventualite, Oll la preuve 
precise d'un prejudice reellement eprouve est fournie, 
on ne peut pas mettre une partie du dommage a la charge 
de J>acheteurqui n'en est nullernent responsable. 
Le Tribunal federal prononce: 
Le reoours est admis et l'arret cantonal est reforme 
dans ce sens que l'indemnite a payer par « Lumina» est 
portee a la somme de 25265 fr. 95 avec interets de droit. 
I 
j , 
I 
Obligationenrecht. N° 28. 
28. Urteil der L ZivilabteUung vom 28. Kai 1920 
i. S. XiUler gegen lIongler. 
151-
UnI au t e re r We t t b ewe r b . Art. 41 OR: Individual-
recht an einer Verpackung (Ausstattung und Verpackung). 
A. -
Die Klägerin betreibt die Fabrikation und den 
Verkauf von Christbaumkerzen. Seit Jahrzehnten ver-
wendet sie für die Verpackung der Ware sogenannte 
Ausziehschachteln, deren Etikette einen Christbaum 
mit brennenden Kerzen, sowie zwei Kinder, einen Knaben 
und ein Mädchen, darstellt und die Aufschrift « Christ-
baumkerzen 11 und die Initiale « M » (d. h. Müller) trägt. 
Die Etiketten sind teils in schwarz und gold, teils in 
weiss und gold ausgeführt. Im Juli 1919 hat die Klägerin 
zwei solcher Schachteln beim schweizerischen Amt für 
geistiges Eigentum als gewerbliche Mnster zum Zwecke 
der Erlangung des gesetzlichen Muster- und Modell-
schutzes hinterlegt. Der beklagte Hongler, ein Konkurrent 
der Klägerin, hat im Juli 1919 ebenfalls solche Schachteln 
herstellen lassen und hat sie zur Verpackung seiner Ware 
für das Weihnachtsgeschäft 1919 verwendet. Diese Schach-
telnhaben gen au di~gleicheEtikette mit dem gleichenBilde 
mid der gleichen Aufschrift, ausgenommen die Initiale 
(I M ll, die durch die Buchstaben « J. H. » (d. h. J. Hon-
gIer) ersetzt ist. Es sind ebenfalls Ausziehschachteln und 
zwar in der gleichen Form, wie sie die Klägerin ver., 
wendet. Sie sind mit Glanzpapier beklebt, das von ver-
schiedener Farbe, blau und rot und gold ist, während 
die Schachteln der Klägerin blaues oder rotes oder rosa 
Papier aufweisen. 
B. -
Die Klägerin erhob daher gegen den Beklagten 
beim. Handelsgericht des Kantons St. Gallen Klage mit 
den Rechtsbegehren, es sei zu erkennen: 
1. Der Beklagte habe sich durch Verwendung nach-
gemachter Packungen für Christbaumkerzen des unlau-
AS 46 1I -
t9!O 
tt