bge · 34_I_320 · 1908-05-29 · fr
BGE 34 I 320
Öffentliches Recht


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A. titaatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
2. ?mar (toer tlorliegenb bie staff(tttonßoef d}werbe nad) mrt. 89 D® 
3uIMfig, fo ift ber ft(t(tt~red}tHd)e lRefur~ unftattl)aft. mUß mtt. 182 
D® ergibt fid) nämHd) ber ®runbfa~, bafl im eibgenöffifd)en 
?Boben nid)t für eine ®ad)e 3roei tlerfd)iebene mit einanber foUh 
bimnbe lRed)tßmittef gegeoen fein follen, unb in mnWenbung 
biefes 
®runbfa~es tft ftetß bar"n feftgel)alten worben, bafl, wo 
unb foroeit bie sm-ögIid}feit ber staffationsuefd}werbe nad) mrt. 89 
(ober 160) D® oeftel)t, bel' ftaatßred)tfid}e lnefur13 aUßgefd)loffen 
tft (m(5 29 I ®. 483 ~tll.l. 2; ftel)e aud) (5. 479 f. j 33 I 
®. 615 f.); -
edannt: 
?l(uf ben iRefur~ roirb nid)t eingetreten. 
52. Arret du 29 mai 1908 dans La cause Stc.eckle contTe 
Irzick et consorts. 
Art. 178 eh.1 OJF: Irreeevabilite d'un recoul'S de droit public 
dirige contre 1e jugement tl'un tribunal arbitral. 
A. -
Par statuts ou contrat en date du 23 janvier 1907, 
un certain nombre de brasseries suisses se sont constituees 
eu syndieat dans le but de se garantir mutuellement leur 
clientele, c'est· a· dire de limiter la concurrence possible 
entre elles. 
Par lettre du 25 mai 1907, la Brasserie de Grange-Canal, 
soit alors la Societe en nom collectif F. X. Streckle et ses 
fils, a Chene-Bougeries (Geneve), demanda a faire partie du 
susdit syndicat dans le sein duquel elle fut aussi effective-
ment re~ue. 
La Societe F. X. Stmckle et ses fils etant parveuue, en 
septembre 1907, a constituer une societe anonyme ayant 
pour but de Iui racheter la brasserie de Grange·Canal des 
le 1 er oetobre 1907, elle informa par lettre du 21 septembre 
1907, le president du comite d'action du groupe V du syn-
dicat, qu'elle donnait en consequence sa demission de membre 
de ce dernier a partir du 1 er octo bre suivant. 
IV. Organisation der Bundesrechtspllege. No 52. 
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La nouvelle societe (anonyme) de Ia Brasserie de Grange-
Canal refusa, elle, de faire partie du syndicat et engagea la 
lutte, sur le terrain de Ia eoncurrence, avec Ies brasseries 
syndiquees ; a I'une de ceIles-ei, soit a la Brasserie de Cor-
sier, appartenant au sieur Franz Irzick, elle reussit a enlever 
un client, Ie sieur Auguste Vuagnoux, tenancier d'un cafe, a 
Gaillard. 
B. -
Le sieur Irzick ayant denonce ces faits au comite 
d' action du groupe V du symlieat en demandant qu'il fUt 
fait application envers Ia Societe en nom collectif F. X. 
Stmekle et ses fils qui ne s'etait pas encore fait radier du 
Registre du commerce, des dispositious statutaires reprimant 
l'inobservation par les membres du syndicat de leurs enga-
gements contractueIs, Ia Societe F. X. Stmekle et ses fils fut 
assignee a comparaitre le 28 octobre 1907, a 9 i/4 h. du 
matin, au Buffet de la gare, a Lausanne, devant Ie secre-
_ taire du groupe V du syndicat, charge de tenter Ia cond-
liation eutre parties (art. 9 des statuts), La defenderesse 
ayant fait defaut a cette audience de c~nciliation, elle fut 
assignee a nouveau, par lettre du secretariat du comite 
d'action du groupe V, du 28 octobre, a cOlnparaitre devant 
Ie tribunal arbitral du groupe (art. 9 et 16 des statuts) Ie 
31 dit, ä 9 1/" h. du matin, au meme endroit que celui qui 
avait ete fixe pour la tentative de conciliation; l'assiguation 
portait que l'affaire serait jugee ce jour-la, 31 octobre, en 
meme temps qu'une autre, identique, dans laquelle la Bras-
serie de Saint-J ean, a Geneve, etait demanderesse. -
La 
defenderesse ayant egalement fait defaut a cette seconde au-
dience, elle fut iuformee, par lettre du tribunal arbitral, du 
31 oetobre, que Ie jugement dans I'affaire de la Brasserie 
de Saiut·Jeau interviendrait a la date du 7 novembre et que 
jusqu'a cette date il lui etait loisible d'adresser au tribunal 
toutes pieces qu'elle estimerait utiles; elle etait, en outre, 
formellement interpeiIee sur les faits a la base de son proces 
avec la Brasserie de Saint-Jean, et preveuue que faute, par 
elle, de n\pondre acette interpellation, ces faits seraient 
tenus pour constants; la defenderesse n'usa point du droit 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
de reponse qui Iui etait ainsi ac corde malgre ses precedents 
defauts. Il semble que, dans Ia cause ac tu elle, soit en ce qui 
concerne Ia demande du sieur Irzick, le tribunal arbitral 
proceda Ie 31 octobre, envers Ia defenderesse, de m~me que 
dans l'affaire de Ia Brasserie de Saint-Jean, sans parvenir 
davantage a faire sortir la defenderesse de son mutisme. 
Alors, n'iuni a Olten, le tribunal arbitral du groupe V du 
syndicat rendit,le 7 novembre 1907, un jugement qui, cepen-
dant, ne fut redige que le 22 janvier 1908 et dont le dispo-
sitif est le suivant: 
« La Societe en nom collectif F. X. Streckle et ses fils, a 
» Grange-Canal, Geneve, et ses membres solidairement sont 
» declares responsables, dans Ia mesure pl'evue au contrat 
» de concurrence des brasseries suisses syndiquees, de l'en-
» }evement de Ia clientele du cafe tenu par Auguste Vua-
» guoux, a Gaillard, et poul' aussi longtemps que ce fait pro-
» fitera a Ia Brasserie de Grange-Canal. 
» Partant, dite soch~te en nom collectif et ses membres 
» solidairement sont condamnes : 
» 1. a indemniser Ia Brasserie de Corsier, soit M. Irzick, 
:. de dite perte de clientele a raison de fr. 10 par hectolitre 
» livre, a payer le 30 septembre 1908 et a la m~me date 
» des deux annees suivantes, pour autant que la clienteIe 
» detournee sera restee a la Brasserie de Grange-Canal ; 
» 2. a payer une amende de fr. 1500 au profit du fonds 
» d'action du syndicat des brasseurs suisses, groupe V, de 
:. la Suisse occidentale, en mains de M. Paul Blancpain, pre-
:. sident a Fribourg; :. 
(3 et 4 frais). 
Ca jugement fut depose au Greffe du Tribunal de 1re ins-
tance de Geneve, le 31 janvier 1908, et rendu executoire le 
m~me jour par ordonnance du president du dit tribunal de 
1 re instance. Il fut ensuite signifie a Ia defenderesse par ex-
ploit du 17 mars 1908. 
C. -
C'est contre ce jugement arbitral du 7 novembre 
1907 /22 janvier 1908 que, par memoire du. 13 mai, les 
sieurs Franz et Henri Streckle, agissant comme liquidateurs 
IV. Organisation der ßundesrechtspllege. N° 52. 
de la Societe en nom collectif F. X. Streckle et ses fils, en 
liquidation, en vertu d'une inscription au Registre du com-
merce du 26 fevrier 1908, ont decIare recourir aupres du 
Tribunal federal comme cour de droit public, pour pretendue 
violation des art. 4, 58 et 59 CF. Les recourants soutiennent: 
a) que le jugement arbitral qu'ils attaquent implique a leur 
egard une violation du principe de l'egalite des citoyens de-
vant la loi, en les condamnant, sans qu'ils aient ete assigues1 
a payer des sommes ades personnes qui ne reclamaient rien; 
b) que le tribunal arbitral intervenu en Ia cause a usurpe le 
droit de juridiction penale en les condamnant au paiement 
d'une amende envers le syndicat; c) que, citoyens genevois, 
domicilies ä. Geneve, Hs ne pouvaient et ne devaient ~tre re-
cherches et poursuivis qu'a Geneve. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. -
Le recours de droit public n'est recevable, aux termes 
de l'art. 178 chiffre 1 OJF, que contre une decision ou nn 
arr~te cantonal; or, ainsi que le Tribunal federal l'a re-
connu a maintes reprises deja (tant, RO 6 n° 56 consid. 1 
p. 323 et n° 66, consid. unique p. 387, sous l'empire de 
l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire fMerale du 27 juin 
1874, dont l'art. 59 renfermait une disposition analogue a 
celle de l'art. 178 chiffre 1, de la loi actuelle, que sous Fem-
pire de cette derniere loi, al'r~ts non publies des 9 decembre 
1903, en la cause Scheuner contre Häfiiger et consorts, -
27 avril1904, Joseph et Xavier Varrin contre Commune de 
Courgenay et C. Peter, -
30 mars 1905, Drahtseilbahn zum 
Reichenbachfall contre Elias Flotron et A. Willi.-Balmer, etc.), 
un tribunal arbitral ne peut ~tre considere comme une auto-
rite instituee par l'Etat; sa constitution et sa competence ne 
decoulent que de la volonte des parties qui, en liant compro-
mis. font usage de Ia faculte que la loi leur ac corde, de sous~ 
traire a Ia connaissance des tribunaux ordinaires Ies difficul-
16s existant entre elles pour en rernettre le jugement a une 
juridiction librement etablie par alles. La decision d'un tri· 
bunal arbitral ne saurait donc apparaitre comme une decision 
cantonale au sens de Faft. 178 chiffre 1 precite. En conse-
3il4 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Il. Abschnitt. Bundesgesetze. 
quence, le l'ecours des sieurs Franz et Henri Stceckle, dirige 
uniquement contre le jugement du tribunal arbitral qui a 
statue sur les pretentions qu'ont elevees contre les reeou-
rants la Brasserie de Corsier ou le syndicat des brasseries 
suisses, doit ~tre tkarte prejudiciellement comme irrecevable. 
2. -
Il est a remarquer que les recourants n'out, en aucune 
maniere, attaque l'ordonnanee qu'a rendue le President du 
Tribunal de ire instance de Geneve le 31 janvier 1908 pour 
rev~tir le jugement arbitral susrappeIe de force executoire, 
conformement a rart. 388 loi procedure civile genevoise. Il 
n'y a done pas lieu de rechercher ce qu'il aurait pu advenir 
du recours s'il avait ete dirige contre dite ordonnance. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononee: 
Ilu'est pas entre en matiere sur le recours. 
V. Schwach- und StarkstromanIagen. 
Installations electriques. 
mergl. ~r. 46. 
VI. Schuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuita pour dettes et faillite. 
me1'g1. 
~1'. 37, 53 u. 55. 
1. Uebergriff in das Gebiet der gesetzgebenden Gewalt. N° 53. 
325 
Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Kantonsverfassungen. 
Constitutions cantonales. 
.. 
~. Übergriff in das Gebiet der gesetzgebenden 
Gewalt. -
Empietement 
dans le domaine du pouvoir legislatif. 
53. l'tf~if uom 7. ~tti 1908 tn \f5ad)en 
~U6tf gegen ~d~u ~fUijtu @~tffts!l~ti4fit btt ~af4fi). 
Verfassw~gswidrigkeit der sckwyz. ({ Vorschriften betr. das Verfahren 
bei LiegfnschaftsveT/vertnngm und Konkursen »> vom 25. 1'V(lv. 1892. 
'na~ ~unbe~gerid)t l)at 
ba )td) ergeben: 
A. 'naß Dom 
.R'anton~1'at am 4. 6e:ptembe1' 1891 erlaffeue 
unb burd) molf$abfthnmuug l.lom 4. üft06e1' b. gr. .3al)reß 
gut~ 
gel)eij3ene @infül)ruugßgejeiJ beß .R'antlfuß \f5d)ttli)3 aum 6d).R'@ 
regelt in ben §§ 28-42 unter bem 
~itef ,,1Befonbe1'e 1Beftim~ 
mungen im lSetreibungß~ unb .R'onfurßDe1'fal)renli aud) bie materiell~ 
red)tUd)e 6tellung ber S)typotl)efargliiu6tger bei ber @runb:pfnnt>~ 
).)erttlerlung unb fd)reibt babet ).)01' (§ 3i, &bf. 1): ,,@in l)i):po~ 
"tl)efarifcf}ei3 
~faubred)t beftel)t aud) auf bte 3ttlei leiJtDerfallenen 
//.3al)reßainfe uno auf ben laufenben smnrd)~tnß. ~ebftbem bleibt 
"aud) ber brittDe1'fallene Stnß 180 ~age uad) bem merfalltag 
"grunb).)e1'fid)ert, fofem bafür \)or bem me1'falltag baß lSet1'eibungß~ 
,,6egel)1'en geftet1t tft. 1I {jerner beftimmen bie fObann, am 25. ~o~