bge · 24_II_620 · 1898-09-16 · fr
BGE 24 II 620
Zivilrecht


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Civilrechtsptlege. 
IV. Organisation der Bundesrechtspllege. 
Organisation jUdiciaire federaJe. 
74. ArT/Jt dlt 16 septembre 1898, dans la cause Rüegger 
contre Scheimbel. 
Art. 95 SS. Org. judo fed., art. 192 SS. proc. civ. fed. Arret du 
Trib. fed. se declarant incompetent Demande de 
.. 
. 
. 
reVISIon. -
AdmIssibilite? -
Tardivete? -
Art. 43 org. judo fed. : demande 
de restitution pour inobservation d'un delai. 
A. -
Par arn~t du 23 avril 1898 le Tribunal federal a 
refusQ d'entrer en matiere, pour cause d'incompetence sur 
u~ r~cours de F. Rüegger contre un jugement de la Cour 
d aSSIses de Neuchatel, du 26 fevrier 1898. Voir n° 34 du 
present volume, page 273 ss. 
!1' -
L'arret ~u 23 avril fut, a teneur des recepisses 
qm sont au ,dos~ler, com~~nique a F. Rüegger le 13 juin 
1898. P.ar memOIre du 31 JUlllet, mis a la poste le 1 er aout, 
ce dermer a forme une demande de revision dans la quelle il 
conclut: 
1
0 a ce qu'il plaise au Tribunal federal annuler son arret 
du 23 avril 1898 ; 
2
0 reformer le jugement civil de la Oour d'assises de Neu-
chatel du 26 fevrier 1898 . 
3
0 declarer valable et f~it de bonne foi l'acte de vente et 
de transfert du 9 aout 1897. 
Oes conclusions sont motive es comme suit: 
. L~ cessi~n du 9 ao~t 1897 ne s'~pplique pas du tout, 
amSI q~e ladmet le Tnbunal federal, ades droits successo-
raux. S~ cet acte dit que F. Scheimbet vend et transfere tous 
ses drOlts comm~ h.e:itier de son pere, c'est afin de preciser 
la provenance pnll1ltlVe de l'objet vendu. 
Mais le debut de l'acte portant : « Vu que M. Barbier n'a 
pas donne suite a mes reclamations pour obtenir mes 
comptes, papiers et ma fortune, » designe clairement comme 
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.chose vendue la fortune ou les biens de F. Scheimbet se 
trouvant en mains et sous la gerance du notaire Barbier. La 
fortune du pere Scheimbet a eM attribuee a ses enfants 
mineurs et partagee apres sa mort; racte d'inventaire et de 
partage a ete homologue par la Justice de Paix de la Ohaux-
de-Fonds le 21 novembre 1879. Oet acte figure au dossier 
de la cause penale, qui a servi pour la cause civile, avec les 
eomptes de la tutelle des enfants Scheimbet du 9 septembre 
1892 et du 13 decembre 1895. Le Tribunal federal n'a des 
10rs pas apprecie les faits importants resultant de ces trois 
pieces et des enonciations de l'acte de vente lui-meme, faits 
etablissant que F. Scheimbet etait proprietaire et non heri-
tier des objets vendus. En outre, le Tribunal federal part du 
poiut de vue que la Oour d'assises de Neuchatel a fonde sou 
jugement sur l'art. 24 00. comme droit cantonal subsidiaire. 
01' la Cour a applique cette disposition sans donner a 
entendre en aucune maniere qu'elle l'appliquait comme droit 
cantonal subsidiaire et Ja partie adverse elle-meme en avait 
reclame l'application en tant que droit federal. F. Rüegger 
cherche d'ailleurs a demontrer que le jugement de la Oour 
d'assises n'est 'pas justifie quant au fond. Enfin, pour le cas 
{)u sa demande serait tardive, il· conclut a etre releve de 
cette informalite, attendu que le retard ne proviendrait pas 
de sa volonte, mais du retard de la correspondance de son 
conseil, dont il produit trois lettres des 9, 22 et 29 juHlet 
1898. 
Considerant en droit: 
1. -
La demande de revision est dirigee contre un arrt~t 
par lequelle Tribunal federal s'est declare incompetent pour 
conuaitre d'un recours en reforme. 01' l'opinion a ete sou-
tenue qu'aucune demande de revision ne peut etre formee, 
en vertu de l'art. 95 OJF., devant le Tribunal federal, contre 
de semblables arrets, attendu que ceux-ci n'ont pas le carac-
tere d'arrets rendus par le Tribunal federal comme instance 
de recours ; dans les cas de ce genre, le jugement cantonal 
resterait simplement en force et pourrait etre attaque par 
les moyens prevus par le droit cantonaL Mais cette maniere 
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Civilrechtspllege. 
de voir est en tous cas inadmissible Iorsque le motif de revi-
sion reside non pas dans 1e contenu ou la genese de la deci-
sion au fond (a l'egard de laquelle le jugement cantonal 
dem eure en force), mais precisement dans le contenu ou la 
genese de l'arret du Tribunal federaI declarant un recours 
irrecevable (par exemple dans le cas de l'art. 192, chiffre 1, 
lettre a Proc. civ. fed.). Les tribunaux cantonaux ne pouvant 
evidemment pas annuler des alTets du Tribunal federal, il 
faut necessairement, dans ces cas, qu'une voie de droit soit 
ouverte devant le Tribunal fMeral, et cette voie de droit ne 
peut etre que celle de la revision. On pourrait, il est vrai,. 
soutenir que les decisions en question ne sont pas des juge-
ments au fond, qu i, pour cesser de deployer leur effet, 
devraient etre attaques par la voie de la revision, mais de 
simples decisions de procedure, que le tribunal pourrait en 
tout temps revoquer, attendu qu'elles ne renferment pas de 
prononce sur le fond, susceptible d'avoir force obligatoire an 
point de vue materiel, mais une pure decision de procedure 
sur la recevabilite d'un moyen de droit. Toutefois les deci-
sions de cette nature revetent un caractere obligatoire' 
formel et ont pour consequence que le jugement cantonal 
attaque acquiert force obligatoire au point de vue materieL 
TI faut donc admettre, en consideration de leur effet materiel 
indirect, qu'elles ne peuvent pas etre annuIees purement et 
simplement, comme de simples ordonnances de procedure,. 
mais doivent etre attaquees par le moyen de la revision, 
dont les motifs revetiront dans certains cas, il est vrai, un 
caractere particulier, eu egard au contenu des decisions dont 
il s'agit. Cette solution est d'ailleurs conforme a la manie re 
dont les decisions declarant irrecevable le moyen de la 
reforme ont ete jusqu'ici envisagees par la jurisprudence du 
Tribunal federal. 
2. -
Si le moyen de la revision est recevable en principe 
contre l'arret du 23 avril 1898, en revanche la demande de 
revision apparait comme tardive. L'instant fait valoir que le 
Tribunal federal n'aurait pas apprecie ou aurait appnicie 
d'une maniere elTonee des faits importants contenus dans les 
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pieces du dossier; iI invoque donc le motif de revision prevu 
a l'art. 192, chiffre 1, lettre G Proc. civ. fed. Mais, a teneur 
de l'art. 193 de la meme loi, ce motif de revision doit etre 
presenta, sous peine de decheance, dans le delai d'un mois 
des la reception de l'expedition ecrite du jugement. Or, dans 
le cas particulier, ce delai n'a pas ete observe, attendu que 
l' expedition du jugement a eta communiquee a l'instant le 
13 juin 1898 et que la demande de revision n'a ete expediee 
que le i er aout. TI est vrai que l'instant conclut eventuelle-
ment a etre releve de la decheance encourue. Mais cette 
demande de restitution apparait d' embIee comme mal fondee. 
Elle doit etre appreciee an regard de rart. 43 OJF. ; les art. 
69-72 Proc. civ. fed., applicables seulement a la procedure 
devant le Tribunal federal comme instance unique, ne peu-
vent entrer ici en consideration. L'art. 95 OJF. dispose sans 
doute que les arrets du Tribunal federal comme instance de 
recours peuvent etre attaques par la voie de la revision, con-
formement aux dispositions de la procedure civiIe federale. 
Mais i1 ne s'ensuit pas du tout que la restitution pour inob-
servation d'un delai soit soumise aux dispositions y relatives 
de cette derniere loi ; elle est au contraire regie par l'art. 43 
de la loi d'organisation judiciaire, qui regle d'une maniere 
generale la restitution pour inobsetvation de tous les delais 
fixes ou prevus par cette loi. A teneur de cet article, la res-
titution peut etre accordee si le requerant prouve que lui-
meme ou son mandataire ont ete empecMs, pour des causes 
independantes de leur volonte, d'agir dans le dei ai fixe; n 
faut de plus qu'elle soit demandee dans les dix jours qui sui-
vent celui ou l' empechement acesse. Or, dans 1'espece, le 
requerant n'a ni rapporte ni offert la preuve qui lui incom-
bait. TI fait simplement valoir que l'inobservation du deI ai 
provient du retard de la correspondance de son conseil; 
mais, a teneur de l'art. 43 cit., il faudrait encore que ce 
retard fut involontaire, ce qui ne parait nullement etre le cas, 
attendu que l'on ne voit pas ce qui aurait empecM le con-
seil du requerant d'ecrire en temps utile les lettres qui figu-
rent au dossier. 
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Civilrechtspllege. 
La demande de restitution pour inobservation du delai de 
l'evision est done mal fondee et des lorsil n'y a pas lieu 
d'entrer en matiere, pour cause de tardivete"sur la demande 
de revision. 
3, -
Au surplus, il eonvient d'observer, quant au fond, 
que !'instant affirme une chose absolument nouvelle lorsqu'il 
soutient que l'acte du 9 aoftt 1897 n'aurait pas eu pour 
objet la vente d'une part de suecession non partagee, mais 
bien la vente de ehoses et creances determinees attribuees 
au vendenr dans un partage deja effeetue ; dans sa deelara-
tion de reeours au Tribunal federal, lui-meme parIait en effet 
d'une « cession de droits suecessifs. » Enfin Ie point de vue 
du Tribunal federal, suivant lequel l'art. 24 CO. aurait ete 
applique par la Cour d'assises de Neuchatel eomme droit 
i:antonal subsidiaire, est parfaitement fonde, attendu que 
l'art. 12 de la loi neuchateloise d'introduetion du Code des 
obligations dispose que ce code est applicable comme droit 
subsidiaire aux eontrats reserves au droit cantonal. La Cour 
cantonale devait done appliquer l'art. 24 CO., alors meme 
qu'en vertu de la legislation federale il n'etait pas applieable 
en l'espece comme regle de droit federal. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
La demande de restitution pour inobservation de delai 
Btant declaree mal fondee, il n'est pas entre en matiere, ponr 
cause de tardivete, sur la demande de revision. 
IV. Organisation der Bundesrechtspflege. No 75. 
75. UrteH uom 17. ®e~temoer 1898 iu ®\td)en 
1Rel) gegen .JoHer. 
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At,t. 89 ff. Org.-Ges.: Kassatiolisbeschwerde. Inwieweit ergreift die 
Kassationsbeschwerde auch die dem Hauptul'teile v01"ausgegangenelt 
Entscheide't Kassationsaeschwerde istunstattha{t gegen selbstän-
dige p1"ozessrechtlic!te Entscheidungen, auch wenn der betreffende 
Vorentschi'id gleichzeitig mit dem Hauptw·teile gefällt wird. -
Entstehung und Er/reschen eines BetreibungsPfandrechtes, Abgrenzung 
der Bundes- und der ka.ntona.len Kompetenzen. Art. 161 O.-R., Art. 85 
und 282 Ziff.4 8chuldb.-Ge8. 
~m 28. ~uguft 1896 fterfte ~loi~ 3oUer, Wle~ger in ®arnen, 
<tn 'oie Drbre be~ .3. 1Ret), miel)l)änbler~ in 2uaem, mit weld)em 
er in @efcf)Ctft~terliin'oung ftanb, tier l:!igenroed)fe( ü6er Je 250 ~r., 
aal)loar im SDomiaiI ber 2u3emer .!fantona1&anf in 2u3cm, fäUig 
.auf l:!nbe ®~tember, l:!n'oe Dftooer, l:!n'oe ~ouem6er un'o l:!n'oe 
SDeaemoer l896, ilU§. ®i'tmtfid)e uier 'IDed)fe{ rourben oei merfaU 
mange(~ Bal)lung proteftiert. SDurd) Bal)lung§liefel)le uom 17. ~f~ 
tooer 1896, 9. ~ouem6er 1896, 7. :veacmber 1896 un'o 14. jn~ 
nueu: 1897 murbe für 'oie 'IDed)jellieträge jamt Bin~, .!foften 
u. f. w, 'oie .lSetreibung eingeleitet. @egen 'oie brei erften B(tl)(ung~~ 
oefel)le erl)oo 'ocr ®d)ulbner feinen ~ed)t~uorfd)lng unb e§ murbe 
bal)er am 30. Dftober unb 1~. inotemoer 1896 unb 16 • .3anuar 
1897 bie ~Ctnbung torgenommen ; bei bet erjtermCtl)nten 
I.ßfCtn~ 
bung romben terfd)iebene 6elucgHd)e 0ad)en be~ ®cf)u(bner~, oet 
ber 
fe~tem, auf 'oie Bal)fungßbefel)fe uom 9. inoi;)cmoer unb 
7. SDe3ember 1896 geftü~ten, befien S)eimmefen l:!t) famt,." 'IDa~ung 
gepfiinbet. ~n ber burcf) ben 
Bal)(ung~oefd){ IJom 1 (. Dftob~r 
1896 eingeleiteten .lSetreioung einr. 225, ®ru~pe 43) murbe Ne 
merftetgerung auf 10. ~ebruar 1897 
angefe~t; e~ lumbe bann 
aber am 11. ~ebruar ber betriebene 'IDed)feIbetrag fa mt l.ßrote~:~ 
foften unb ~o[gen mit 255 ~r. 35 ~t~. beöal)lt. @egen ben fur 
ben lJierten 'IDed)fel enuirften 
Bal)fung~befel)[ uom 14. ~a~~ar 
1897 \uurbe uom ®d)uI'oner 1Recf)t~uorfd)r(tg erl)o6en; ber @I(tu~ 
biger erlangte inbeffen burd) l:!ntfd)eibltug be~ ~i\)ifgerid)t~~räfi~