bge · 25_I_534 · 1899-11-09 · fr
BGE 25 I 534
Öffentliches Recht


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
entfaUenbe, in ber mermaltnng 
be~ Jtonfurßamtcß 
6e~nbnd)e 
mnteH an ben mftiuen ber WCaffe beß 
(§;l)emann~ Dfll:ed)t, 10 
fönnte bodj bie merfügung 
be~ ?Betrei6ungßamteß nid)t 
gefd)ü~t 
l\)erben. ~enn nad)' ber 
m6ftanb~ermirung ber (§;l)efrau fann 
jebenfaU~ nid)t mel)r gefagt merben, bau ba~ Jtonfurßamt jenen 
$llnteU für bie 6djufbnerin 6efi~e, fonbern e~ übt ben @em(1)rfam 
au~ an 6teUe ber im JtoUofation6:plan nod) güftig 3ugeIaffenen 
stonfur~g!au6iger. mud) l.lon biefem @efid)t6:punfte au~ fonnte bie 
stlägerroUe ilt bem ißroöeife barü6er, roem jener mnteH 
aUß3u~ 
liefern fei, nidjt ben mnfpred)ern ßl. Jtrentel &, ~ie. unb Jton~ 
forten ü6er6unben werben. 
~emnad) 1)at bie 6d)ulb'6etrei6ung~~ unb st'onfurßtammer 
erhnnt: 
~er mefur~ mirb augemiefen. 
109. Am'il du 9 novembre 1899 dans la cause Ziener. 
Poursuite dirigee contre un incapable. Portee de la publication de 
la mise sous conseil judiciaire. 
1. Le 29 septembre 1898, Conrad Ziener, ä. Geneve, a fait 
notifie~ a Fernand Scheimbet, photographe a Geneve, un 
commandement de payer N° 44668 pour 1°, 30 fr., 2°, 
54 fr. 60 et 3°, 56 fr. 60, avec interets. Ensuite d'opposition 
de Scheimbet, Ziener a requis la main-levee provisoire qui a 
ete prononcee, le 18 octobre 1898, a concurrence d'un mon-
tant de 130 fr. et interets courus, plus un emolument de 
13 fr. 
La commune d'origine de Scheimbet ayant requis son inter-
diction, le Tribunal de premiere instance a ecarte cette de-
mande, mais a prononce le 16 novembre 1898, la mise sous 
conseil judiciaire de Scheimbet. Au debut de l'instance, soit 
par ordonnance du 12 aout 1898, le sieur Uebersax, agent 
d'affaires a Geneve, avait ete nomme administrateur provi-
soire des biens de Scheimbet. 
A la requete de Ziener une saisie fut faite, le 7 novembre 
und Konkurskammer. No 109. 
1898, en mains d'Uebersax,lequel declara alors ne rien avoir 
ni devoir a Scheimbet. Le 8 juillet 1899, une seconde saisie 
s'opera en mains d'Uebersax qui porta, cette fois, sur «les 
» sommes ou carnet de Caisse d'epargne qu'il peut avoir ap-
» partenant au debiteur. » 
II. Par memoire du 20 juillet 1899, Uebersax, agissant en 
sa qualite d'administrateur provisoire des biens de Scheimbet, 
demanda a l'autorite cantonale de surveillance de prononcer 
Ia llnllite du commandement de payer N° 44668. Le 22 aout 
1899, ceIle-ci a admis le recours en declarantle dit com-
mandement sans effet a l'egard d'Uebersax en sa qUl1lite, 
comme ayant ete irregulierement notifie, et en ordonnant 
qu'il ne puisse litre procede a aucune executiou en vertu de 
eet acte. 
Cette decision est motivee comme suit : 
Le commandement a ete notifie a Scheimbet personnelle-
ment, a une epoque Oll il etait pourvu d'un administrateur 
provisoire de ses biens, c'est-a-dire d'un representant legal 
dans le sens de l'art. 47 LP. Cette notification implique donc 
une violation des al. 1 et 2 du dit article. L'exception de tar~ 
divete du recours, soulevee par le creancier, doit etre 
repoussee, le delai de dix jours n'etant pas opposable a 
Uebersax en sa qualite, car ce n'est pas a lui que le comman-
dement a ete notifie et il se plaint precisement de n'en avoir 
pas eu connaissance. 
ID. Conrad Ziener a recouru en temps utile au Tribunal 
federal contre ce procede concluant a son annnlation et a ce 
que le commandement N° 44668 et les actes de poursuite 
subsequents iront leur voie. 
Statuant sur ces (aits..et considerant en droit : 
1. Le recourant fait valoir en premier lieu que la plainte 
du 20 juillet 1899 adressee a l'autorite cantonale par 
Uebersax en sa qualite d'administrateur provisoire des biens 
et de la personne de Scheimbet, n'etait pas recevable pour 
cause de tardivete. C'est a bon droit cepenaant que l'instance 
cantonale a repousse ce moyen comme mal fonde. Ce moyen 
ne saurait litre admis non plus par le Tribunal federal, alors 
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meme que l'on pourrait tenir compte de l'alIegue du recou-
rant consistant a dire qu'Uebersax avait eu connaissance 
des le 7 novembre 1899 du commandement notifte a Scheim-
bet le 29 septembre precedent, allegue qui n'avait pas ete 
formule devant l'autorite genevoise, ainsi que cela resulte de 
la reponse de celle-ci. En effet, les actes de poursuites diriges, 
en violation de l'art. 47 LP, contre un incapable au lieu de 
l' etre contre son representant legal au sens du dit articlei 
sont nuls de plein droit. Des lors le representant agissant en 
cette qualite peut se prevaloir en tout temps de cette nullite 
sans que le delai de dix jours de l'art. 17 lui soit opposable 
(v. Archives I, N° 8, arret en Ia cause Gut). 
2. TI Y a donc lieu d'examiner la decision attaquee quand 
au fond. TI est a remarquer tout d'abord que le recourant 
Ziener a fait valoir devant l'instance cantonale qu'il ignorait 
Ia nomination d'Uebersax comme administrateur provisoire 
des biens de Scheimbet et que le jugement du 12 aoftt qui 
l'avait ordonnee, n'avait pas ete porte a la connaissance des 
tiers. Ces affirmations snpposees etablies, la question se 
pose, en effet, de savoir si le dit jugement peut avoir pOUT 
consequence d'invalider les actes de poursuite de creanciers 
qui n'ont pas ete mis en mesure, ni par un avis officiel ni 
d'une autre maniere quelconque, d'en obtenir connaissance. 
TI convient de rapporler sur ce point la maniere dont la loi 
federale du 22 juin 1881 sur la capacite civile a tranche 
cette me me question de principe. Cette loi dispose, dans son 
.. art. 6, que « les restrietions apportees a Ia capacite civile ... 
... ne sont opposables au tiers de bonne foi qu'a partir du 
.. moment ou elles ont ete rendues publiques par un avis in-
.. sere dans une feuille officielle du canton dans Ieq uel la 
> mise sous curatelle a ete prononcee .... » 
D'apres ce texte, les contrats concius par des incapables 
avant la publication de leur mise sous curatelle ont donc Ia 
meme force vis-a-vis des tiers de bonne foi que s'lls avaient 
ete conclus par des personnes jouissant de leur pleine capa-
cite civile. TI est evident que c'est l'interet de la securite et 
de la loyaute des transactions qui a amene le legislateur a. 
und Konkurskammer. No 109. 
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eettesolution. Or celle-ci s'impose a plus forte raison encore 
en matiere d'actes de poursuite qu'en matiere de contrats. 
Le creancier poursuivant ne se trouve pas ordinairement en 
rapport direct avec le debiteur comme c'est le cas entre per-
sonnes qui font un contrat, et i1 est, des lors, encore moins 
en etat de se convaincre personnellement de l'absence chez 
son debiteur des qualites legalement requises pour la capa-
cite civlle. Ensuite, II ne s'agit pas pour lui d'acquerir un 
nouveau droit et de s'exposer ainsi au seul risque d'une 
perte de gain en cas de nullite des actes de poursuite 
diriges contre son debiteur personnellement. Ce qu'il veut, 
c'est de faire valoir un droit deja acquis et l'annulation des 
actes de poursuite, accomplis souvent depuis longtemps deja, 
aurait ordinairement pour consequence de compromettre pro-
fondement ses interets legitimes. TI suffit, ä. eet egard, de se 
representer le cas OU d'autres creanciers auraient obtenu 
entre temps et a son prejudice des saisies fructueuses. 
D'autre part, enftn, la dite solution n'entraine pas de lesion 
reelle et injustifiable des interets du debiteur poursuivi. Soit 
eelui-ci, soit son representant auront toujours la possibilite 
de former opposition apres les delais en conformite de l'art. 
77 LP, ou, du moins, d'intenter une action en repetition 
(art. 86 LP). En dehors de cela, il reste encore au poursuivi 
le droit d'actionner en dommages-interets les autorites tute-
laires dont la responsabllite legale se trouverait engagee a 
teneur des dispositions du droit cantonal. 
3. D'apres ce qui vient d'etre dit, il importe tout d'abord 
de savoir en fait si, oui ou non, et, le cas ecMant, a quel 
moment la nomination d'Uebersax comme admiuistrateur 
provisoire de Scheimbet.a ete publiee et si, oui ou non, et,le 
cas echeant, ä quel moment le recourant Ziener a eu connais-
sance de eette nomination autrement que par les publica-
tions. Si les actes de poursuite dont il s'agit tombent sur des 
epoques ou la nomination etait deja publiee ou du moins 
connue de Ziener, la diminution de la capacite civile du de-
biteur poufl:mivi, prevue par l'art. 458 du code de procedure 
civile genevoise, doit etre opposable au poursuivant. En 
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d'autres termes, les actes de poursuite n'ont pu acquerir 
aucune force juridique en faveur de Ziener, car, d'apres 1'1n-
terpretation donnee au dit article par l'instance cantonale, Ia 
personne pourvue d'un administrateur legal est ä. considerer 
comme incapable. Au cas contraire, ces ades doivent etre 
tenus pour valables ä. fegard de Ziener comme si l'ordon-
nance du juge du 12 aoftt 1898 n'etait jamais intervenue. 
Or, en l'espece, le contenu du dossier ne permet pas d'e-
tablir d'une manie re suffisante les circonstances de fait en 
question. Les pie ces ne renferment qu'une simple affirma-
tion du recourant lui-meme. On peut invoquer, il est vrai, en 
faveur de cette affirmation que l'instance cantonale ne l'a 
pas expressement contesMe. Mais cela suffit d'autant moins 
comme preuve de son exactitude que 1'on peut aussi cou-
cIure du silence de l'autoriM genevoise qu'elle n'a pas cru 
devoir attribuer d'importance aces allegues pour la decision 
meme de Ia cause. Dans ces conditions, il se justifie de ren-
voyer l'affaire devant I'instance cantonale afin qu'elle complete 
l'instruction dans le sens susindique et juge ensuite ä. nou-
veau en se basant sur les considerants de droit du present 
arret. 
Par ces motifs, 
la Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
L'affaire est renvoyee ä. l'instance cantonale dans le sens 
des considerants. 
110. ~ntfd)eib l)om 10. ~ol)ember 1899 in ~ad)en 
mud)müHer unb .reonforten. 
Kompetenzen der e1'sten 
Gläubigerve1'sammlung, Art. 238 
Betr.-Ges. Bedeutung des Ausdruckes « F1'agen, deren Erle-
digung keinen Aufschub duldet.» Stellung des Bundesge-
richts, Art. 19 eod. 
1. ~m 20. Wtai 1899 rourbe burd) ben @erid)tß:priijibenten 
l)on miel gegen 
~rau ,3ol}anna Sjebroig [)ago ge6. morner ber-
Stonfur~ erfannt. .Bur WtaHe geöogen wurbe u. a. eine mefif;)ung 
und Konkurskammer. N° 110. 
an ber übergaHe in miet im @runbjteuerfd)atungßUlerie l,)on 
38,630 ~r., Ule{d)e a(ß Unter:pfanb 
~aftet für lYorberungen ber 
Sj\):pot~efartaffe beß .reantonß mern, l,)on ~. mud)müUer, ~ierarat 
in BOf;?ro\)I unb l)OIt ~. WtaiUau~Bucain, fffiein~anb{er in @enf. 
[)iefe mefit?ung Ular burd) Jtaufnertrag l,)om 4. Wtiir3 1899 l)on 
~rau 'I;ago an ~. ~incent, 'iffiein~linbfer in mief, l,)erfauft Ulor~ 
ben. ,3m Beitpunfte ber .reonfur~erfennung Ular a6er ber .reauf~ 
»ertrag nod) nid)t gefertigt. [)ie am 8. ,3uni 1899 ftattgefunbene 
erjte @täuoiger"erfammtung befd)lo% mit 6 gegen 3 6ttmmen, 
e~ fei ber 
ml.lii~nte Jtaufuertrag l,)om 4. Wtiir3 1899 3u ge~ 
ne~migen unb bie ~nUliUigung 3ur lYer1igung beß ~ertr(tgeß 3u 
erteilen, ref:p. bie betgegen eingelegte jßroteftation 
~urücf3u3ie~en. 
n. WCit ~d}riftfat? l,)om 12. ,Juni 1899 erl)o6 ber @rliu6iger 
jßauI @arnier bei ber lantonalen muffid)tß6el)örbe unter anberm 
Ulegen Unangemeffen~eit unb llled}tßUltbrigfeit beß ilOrgenetnnten 
mefd)luffeß mefd)Ulerbe. [)erfeI6e, fü~rte erauß, Ulenbe 
ba~ ge~ 
fetmte Wtaffagut einem etn3elnen @lliu6iger au feiner [)ecfung 3U; 
Stiiufer ~incent UloUe niimItd) ben .reauf:preiß mit fetnen %or~ 
berungen "emd)nen. [)er ~efd)lu% fei aud) gefef;)Ulibrig, UleU er 
bie ~erUlertllng bCß l)au:ptfäd)1id)ften Wtaffaguteß fd)on etn bel' 
erften @(liu6igerl,)erjammlung bebelIte, ol)ne baU [)ringUd)feit im 
6inne l)on ~rt. 238 metr.~@ef. l)orge{egen ~a6e, unb roeH ferner 
bie nad) ~rt. 256 erforberlid)e @inroiUigung ber qsfaltbgl<iu6iger 
3ur ~ornal)me eine~ freil)iinbtgen ~erlaufe~ gefel)ft ~a6e. 
III. :nurd) ~tfd)eib l,)om 6. ~uli 1899 ertriitte bie ~ufiid)t~~ 
6el)örbe für ben .reanton mem bie mefd)roerbe für begrünbet unh 
l)ob ben angefod)tenen mefd}lu% etuf. 
. 
Bur megrünbung mad)te fie gettenb: Ü6er bie ~ornal)me l)on 
~erfiiufen au~ freier S)anb 3U 6ejd)Uefjen, fet bie erfte @Umbiger= 
l,)erfammlung nad) ~rt. 23.8 metr.~@ef. nur bann 6efugt, Ulenn 
bie ~eriiuBerung feinen ~uffd)u6 leibe. [)a~ bie ~erauBerung ber 
fragHcf)en 2tegenf d)aft beaUl. Me @enel)migung beß 
jtetufl)ettrage~ 
"om 4. WCiirö 1899 im ~n1ereffe ber Wtaffe feinen muffd)u6 ge~ 
fitten, Ulerbe nun alier "on ben @lliu6igern, bie i)em mefd)Iuffe 
6eigeftimmt 
~a6en, in il)ren @egenliemerfungen 3ur l)orUegenben 
mefd)roerbe nitl}t 6el)etu:ptet unb fei aud) nid)t aUß ben ~ften er~ 
fid}tUcf). 
~on einermefugniß ber @liiu6igerl)erfetmmlung l)om 
8. ,3uni 1899, ben in ~r<lge fte~enben meld)Iu% 3u faffen, lönne