bge · 55_I_147 · 1912-11-29 · de
BGE 55 I 147
Öffentliches Recht


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Stra.frecht. 
dieses Gebiet in der Weise bearbeiten, dass die einen die 
Bestellungen werben und die andern sie aufnehmen. 
Würden nur die Letztern mit der Taxpflicht belegt, so 
wäre es den Handelshäusern anheimgestellt, durch ent-
sprechende Verkaufsorganisation bei gleichbleihender Han-
deIsreisendentätigkeit nur ein Minimum ihrer Reisenden 
mit der Aufnahme von Bestellungen zu betrauen und so 
die Taxpflicht auf ein Minimum herabzudrücken. Art. 1 
der Vollziehungsverordnung vom 29. November 1912 zum 
Handelsreisendengesetz bestimmt denn auch ausdrück-
lieh: « Handelsreisender im Sinne des Gesetzes ist, wer 
.,. Bestellungen auf Waren sucht 0 der entgegennimmt. » 
Die angefochtene Einstellungsverfügung beruht also auf· 
einer unrichtigen Auslegung des Art. 8 in Verbindung mit 
Art. 2 des Handelsreisendengesetzes. Sie ist aufzuheben 
in dem Sinne, dass der Sache zur Beurteilung inbezug auf 
die übrigen Tatbestandsmerkmale die gesetzliche Folge 
zu geben sei. 
Demnach erkennt der Kassationshof: 
Die Kassationsbeschwerde wird gegenüber allen Kassa-
tionsbeklagten gutgeheissen, die angefochtenen Verfü-
gungen des Untersuchungs-Richteramtes des Bezirkes 
St. Gallen vom 20. Februar 1929 und der Staatsanwalt-
schaft des Kantons St. Gallen vom 26. Februar 1929 
werden aufgehoben mit der· Anweisung, die Sache den 
Strafgerichten zu überweisen .. 
--_.~.,---
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STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GARANTIE DES BüRGERRECHTS 
GARANTIE DU DROIT DE CITE 
22. Arret du 20 juin 1929 dans la cause Sage 
contre Geneve. 
. Nationalite de l'enfant illegitime d'une Suissesse reconnu par 
son pere etranger. Effets de 180 reconnaissance an droit fra.n~ais. 
A. -
Marie-Suzanne Baudet, originaire de Versoix 
(Geneve), amis au monde le 9 juillet 1927, a la Maternite 
de Plainpalais, une fille illegitime, Yvonne-Suzanne, qui 
a ete inscrite comme enfant illegitime de Marh-Suzanne 
Baudet au registre de l'etat-civil de Plainp >lais le jour 
de sa naissance. Le 13 juillet 1927, l'autorite tutela,ire 
de Geneve designa un curateur a l' enfant en la personne 
de l'avocat Dufresne. 
Par acte authentique, sigue le 15 aout 1927 devant le 
Juge de Paix de Geneve, Edouard Sage, citoyeu franc;ais, 
domicilie a Grilly (Dpt de l'Ain), a reconuu Yvonne-
Suzanne Baudet coinme etant son enfant. Aucune oppo-
sition n'ayaut ete formulee dans le delai legal, cette 
reconnaissauce a fait l'objet d'une meutiou reguliere au 
registre da l'etat-civil de Plainpalais. 
B. -
En date des 23 novembre et5 decembre 1928, le 
curateur da l'enfant, Me Dufresne, demauda a la Chan-
celleriede l'Etat de Geneve d'etablir un acte d'~rigine 
pour Yv~nne-Suzanne Sage. 
S'etant heurte a uu refus, il recourut au Conseil d'Etat, 
qui, par amte du 3 mai 1929, a confirme la decisiou de 
AS 65 I -
1929 
11 
148 
Staatsrecht. 
Ia Chancellerie, par Ie motü que Ia reconnaissanee faite 
par Edouard Sage, citoyen fran\lais, avait eonfere a I'en-
fant Ia nationalite fran9aise. 
O. -
Par acte depose en temps utile, Me Dufresne, 
agissant au nom de l'enfant et au nom de Ia mere, actuel-
lement dame Jaequat, a interjete un reeours de droit 
publie contre l'arrete du Conseil d'Etat de Geneve du 3 
mai 1929 en concluant a ce qu'il plaise au Tribunal federal 
inviter Ia Chaneellerie de I'Etat de Geneve a delivrer un 
acte d'origine a Yvonne·Suzanne Sage. 
Le reeours est motive, en substance, comme suit: Aux 
termes de l'art. 8 du code civil fran9ais, l'enfant naturei 
dont Ia filiation est etablie pendant Ia minorite, par 
reconnaissanee, suit Ia nationalite de celui de ses }:larents 
a l'egard duquella preuve a d'abord ete faite. Or, Ia petite 
Yvonne-Suzanne a ete -reconnue en premier lieu par sa 
mere, au moment de sa naissanee, le 9 juillet, alors que 
Ja reconnaissanee du pere n'est intervenue que le 15 aout 
1927. L'art. 334 CC fr. preserit qua Ia reconnaissanee 
d'un enfant naturel doit etre faite en la forme authentique 
«Iorsqu'elle n'aura pas ete faite dans l'acte de naissance ». 
En l'espece, la reeonnaissance par Ia mere a eu lieu dans 
l'acte de naissance. TI est vrai que dans une « Consultation 
du Ministere des Affaires etrangeres » du 7 oetobre 1927, 
le Gouvernement fran9ais adeeide que Ia reconnaissanee 
par Ia mere devait etre faite dans un aete distinct de 
l'acte de naissance, mais cette decision ne peut avoir 
d'effets retroactüs; elle n'a d'ailleurs pas ete publiee 
dans les formes voulues et n'a meme pas ete communi-
quee aux consulats de France a l'etranger. TI est vrai 
aussi que dame Baudet n'a pas signe elle-meme Ia decla-
ration de naissance, comme elle l'eut eertainement fait 
si l'acte Iui avait ere regulierement presente a Ia Maternite 
de Plainpalais, conformement aux prescriptions du regle-
ment du 20 septembre 1881. Toutefois, cela importe peu. 
En effet, d'apres Ie principe « Iocus ragit actum I), il appar-
tient aux autorites suisses d'examiner, sans egard au droit 
Garantie des Bürgerrechts. N° 22. 
140 
etranger, s'il existe ou non une reeonnaissance de Ia part 
de Ia mere. Or, en droit suisse, Ia reeonnaissance de I'en-
fant naturel par sa mere intervient sans autre au moment 
de la naissance. Il s'ensuit que Ia petite Yvonne-Suzanne 
a acquis la bourgeoisie de Versoix et que Ia reconnaissanee 
ulterieure d'Edouard Sage ne la Iui a pas fait perdre. 
D. -
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat de Geneve 
conelut a ee qu'il plaise au Tribunal fMeral declarer le 
reeours irrecevable a Ia forme pour dMaut de voeation de 
l'avoeat Dufresne, ou en tout eas Ie rejeter eomme mal 
fonde. Il soutient qu'Edouard Sage a reeonnu l'enfant 
en premier lieu et qu'en vertu de l'art. 8 CC fr. il possede 
seul Ia puissance paternelle et le droit d'ester en justiee 
au nom de l'enfant. 
Oonsiderant en droit 
l. -
Contrairement a l'opinion du Conseil d'Etat, 
l'avocat Dufresne, enrateur d'Yvonne-Suzanne Sage, a 
qualite pour fOImer le present recours. D'aples les regles 
du dIoit suisse, la euratelle de l'art. 311 CC ne tombe pas 
sans autre au moment OU l'enfant naturel est reeonnu 
par son pilre, mais elle dem eure au contraire jusqu'au 
jour ou l'autorite tutelaire confie la puissance paternelle 
au pele ou a la mere, ou procede a Ia nomination d'un 
tuteur (alt. 325 CC). En l'espeee, il n'est pas allegue que 
l'autOlite tutelaire de Geneve ait pris une decision quel-
conque relative a l'exercice de Ia puissance paternelle .ou 
a Ia designation d'un tuteur. Peu importe que Ia question 
soit reglee düferemment en droit fran(}ais et que, sou~ 
I'empire de eette Iegislation, le premier des parents qUl 
reeonnait l'enfant soit immediatement investi de Ia puis-
sance paternelle. En effet, il ne pourrait etre question 
d'appliquer a cet egard le droit fran(}ais que si I'.enfa~t: 
domicilie en Suisse, etait incontestablement de natlOnalite 
frangaise (cf. art. 32, 8 et 9 de Ia Ioi fCder~le de 189.1 sur 
les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en seJour ; 
ESCHER, Intelkant. Privatrecht p. 132; BAUDRy-LAcAN-
11;0 
8tl1atsrecht. 
TINERlE, Droit civil p. 483). Comme c'est precisement cette 
question de Ia nationalite de l'enfant qui fait l'objet du 
present litige, il faut admettre, pour ce proces tout au 
moins, que Me Dufresne est en droit d'agir au nom de 
l'enfant. 
' 
2. -
La disposition de l'art. 325 CC, d'apres la quelle 
I'enfant, dont Ia filiation paternelle resulte d'une. recon-
naissance volontaire, aequiert le droit de ciM de son pere, 
et non celui de sa mere, est applieable en principe dans les 
relations internationales (cf. SAUSER-HALL, La nationalite 
en droitsuisse p. 5 et suiv., p. 9 et suiv.). 
Cependant, pour suivre la tendance marquee par la 
jurisprudence dans la question de la nationaliM de l'enfant 
legitime de mere auisse et de pere etranger (cf. circulaire 
du Departement federal de Justice et Police du 16 avril 
1927, chili. 4; RO 54 I p~ 233), il convient de tenir compte 
du droit etral1ger paur ce qui concerne les enfants natureIs 
aussi, en ce s~ns qu'il faut conferer Ia nationalite suisse 
a l'enfant illegitime d\me Suissesse reconnu par son pere 
6tranger toutes Ies fais qu'a ce dMaut l'enfant serait 
heimatlos. 
Y vonne-Suzanne Sage a ete reconnue par son pere, 
citoyen fran\Jais, devant les autoriMs competentes et par 
acte authentique. Elle ne peut etre consideree comme 
possedant l'indigenat suisse de sa mere que si elle n'a 
pas d'autre nationalite. Comme elle est m~e en Suisse, Oll 
Ia nationalite ne s'acquiert pas ({ jure soli », elle serait 
heimatlos dans l'hypothese Oll elle n'aurait pas acquis la 
nationaliM fran\Jaise de son pere en vertu de Ia reconnais-
sance de celui-ci. Pour trancher Ia queation de savor si 
elle a acquis cette nationalite, c'est le droitfran\Jais qui 
est decisif, pour autant qu'il ne se reIere pas au droit 
suisse. 
Les dispositions topiques du droit franc;ais sont conte-
nues aux art. 8 et 334 CC fr., ainsi conc;us : 
Art. 8. -
« L'enfant naturel dont la filiation est etablie 
pendant Ia minoriM par reconnaissance ou par jugement 
Garantie des Bürgerrechts. N° 22. 
151 
suit la nationalit6 de celui des parents a l'egard duquel 
la preuve a d'abord 13M faite. ) 
Art. 334. -
« La reconnaissance d'un enfant naturel 
sera faite par un acte authentique brsqu'elle ne l'aura 
pas 13M dans son acte de naissance. » 
Par circulaire du 16 fevrier 1918-et non par « Consul-
tation » du 7 octobre 1927 comme l'allegue Me Dufresne, 
-
le Ministere franc;ais des Affaires etrangeres a fait 
savoir aux agents diplomatiques et consulaires de France 
a l'etranger que la simple indication du nom de la mere 
dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait 
point ii etablir la filiation maternelle, mais qu'il fallait 
pour cela une reconnaissance expresse et formelle de la 
mere (cf. SAUSER-HALL, op. cit. p. 44 et suiv.). Ainsi qu'il 
rt3sulte des declarations figurant au dossier, les autorites 
franc;aises s'en tiennent aujourd'hui encore a cette regle. 
Comme il ne s'agit point d'une modification de la loi, 
mais uniquement d'une interpretation de celle-ci, il est 
sans importance que la circulaire de 1918 n'ait pas ete 
publiee dans les formes prevues. 
Yvonne·Suzanne Baudet (Sage) a eM inscrite comme 
fille illegitime de Marie-Suzanne Bandet au registre de 
l'etat-civil de Plainpalais, 1e 9 juillet 1927, sur Ia decla-
ration de Ia sage-femme Eugenie Juelot, qui a signe 
l'acte apres lecture. L'acte de naissance se borne donc a 
mentionner le nom de -Ia mere, mais ne contient aucune 
reconnaissance ou declaration formelle de celle-ci. D'apres 
la jurisprudenee franc;aise, il ne saurait etre considere 
eomme impliquant une reconnaissance de l'enfant par sa 
mere au sens de Part. 334 du code civil fran<;ais. Au moment 
Oll Edouard Sage a reconnu Yvonne-Suzanne, il n'existait 
done pas de reconnaissance valable emanant de la mere. 
D'autre part, l'acte de reeonnaissance du 15 aout 1927, 
passe en Ia forme authentique devant le Juge de Paix 
de Geneve, vaut incontestablement comme reconnaissance 
de l'enfant au sens de l'art. 334 preeiM (cf. WEISS, Droit. 
international prive IV p. 51 ; SILBERNAGEL, Kommentar 
152 
St!loßtsl'oohli. 
zum ZGB, art. 302 note 14). Il s'ensuit qu'Yvonne-Suzanne 
Sage a aequis la nationalite de son pere, eonformement a 
l'art. 8 du code eivil fran9ais, puisque c'oot son pere qui 
l'a valablement reconnue en premier lieu. 
Il est indifferent qu'en droit suisse la filiation mater-
neUe resulte du fait meme de la naissance, car la question 
litigieuse releve uniquement du droit fran9ais. 
3. -
Etant donne les circonstances de l'oopece, il est 
superflu d'examiner si l'acte de naissance d'nn enfant 
naturei dresse en Suisse peut impliquer une reconnais-
sance de l'enfant par sa mere, au regard du droit fran9ais. 
dans les eas Oll la mere fait elle-meme la declalation de 
naissance a l'officier de l'etat·civil et contresigne l'acte 
de naissance, sous la mention «confirme apres lecture 
faite )}, puisque l'acte -de naissance d'Yvonne-Suzanne 
Baudet (Sage) a etß etabli sur les indication d'une tieroe 
personne et ne porte pas la signature de la mere. 
n convient de relever a ce sujet qu'il n'existe en droit 
suisse aucune prescription obligeant les officiers d'etat-
civil a se rendre au chevet des meres naturelles pour leur 
faire signer les actes de naissance. Il n'y a de disposition 
semblable ni dans le reglement de 1881, invoque par les 
recourantes et d'ailleurs abroge depuis longtemps, ni dans 
la loi de 1874, ni dans les ordonnances des 25 fevrier 
1910 et 18 mai 1928. 
4. -
Au surplus, il importe de relever que 100 autorites 
fran9aises ont expressement reconnu la nationalite fran-
9aise d'Yvonne-Suzanne Sage. Celle-ci a etß inscrite par 
le Consulat general de France a Geneve au registre matri-
eule des Fran9ais, inscription qui est de regle pour tous 
100 citoyens fran9ais domicilies a l'etranger qui veulent 
s'assurer la proteetion consulaire (cf. FUZIER-HERMAN. 
Droit fran9ais III p. 109-110, nOS 591·597). 
Il est des lors inutile de trancher la question de savoir 
si, en principe, la commune d'origine de la mere ponrrait 
etre tenue de delivrer provisoirement un acte d'origine a 
l'enfant naturei reconnu par son pare, tant qu'il n'est paS 
Doppelbesteuerung. N° 23. 
153 
certain qua le pays d'origina du pare reconnaisse l'enfant 
comme son ressortissant. 
En l'esp8ce. il oot constant qu'Yvonne-Suzanne Sage 
est consideree comme fran9aise par les autorites fran-
9aises. 
C'oot avec raison par consequent que 10. Chancellerie de 
l'Etat de Geneve et le Conseil d'Etat ont refuse de delivrer 
l'acte d'origine reclame par le curateur de l'enfant. 
Le Tribunal fideral prononce 
La recours est rejete. 
11. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT 
LmERTE D'ETABLISSEMENT 
Vgl. Nr. 22. -
Voir n° 22. 
IH. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE IMPOSITION 
23. Arret du 17 juillet 1929 
dans 10. cause Gunning contre Va.ud et Geneve. 
Double imposition: Contribuable qui exploite une maison d'Mu-
ca.tion pendant une partie de l'annee da.ns un canton et pendant 
le raste du temps dans un autre canton. 
Le revenu doit t;tre reparti entre les cantons interesses propor-
tionnellement su chiffre d'sffa.ire r6a.lise d.ans cha.que canton. 
A. -
Le recourant reside pendant la plus grande partie 
de l'annee A Versoix, Oll il possMe et dirige 10. maison 
d'education denommee Institut Monnier.