bge · 3_I_431 · 1877-06-12 · fr
BGE 3 I 431
Öffentliches Recht


430 A. StaatsrechtJ. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
bunal federal : le refus de la part d' autorites cantonales de 
rendre justice a un citoyen, impliquerait d'ailleurs la violation 
du principe de l'egalite de tous les Suisses devant la loi, 
proclame et garanti aux art. 4 de la ConstiLution federale et 
3 de celle du Canton du Valais, et de ce cbef encore, la com-
petence du Tribunal federal ne saurait faire l'objet d'aucun 
doute. 
20 Il ne peut, toutefois, etre question d'un deni de justice 
ensuite duquel le Tribunal federal aurait a intel'poser son au-
torite que lorsque le citoyen qui se pretend lese, a porte en 
vain ses griefs devant l'autorite cantonale preposee a la re-
pression des abus commis par les fonctionnaires de l' ordre 
judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. 01', dans l'espece, 
et a teneur de rart. 603 du Code de procedure du Valais, 
c'est devant le Tribunal cantonal que doit etre portee, en cas 
de deni de justice, la prise a partie d'un membre de ce corps. 
C'est donc devant ce Tribunal que le recourant doll faire va-
loir, d'abord, sa reclamation, aux termes des art. 599 et sui-
vants du Code precite, et le Tribunal federal n'aurait a in-
tervenir que pour le cas ou le Tribunal superieur cantonal, 
refusant a son tour de deployer son office, porterait lui-meme 
atteinte aux droits constitutionnels d'un citoyen. 
3° Le recourant pretend, a la verite, avoir reclame en vain 
aupres de cette autorite, qui aurait commis a son egard un 
nouveau deni de justice. Une pareille allegation apparait tou-
tefois, en presence des faits de la cause, comme denuee de 
tout fondement. Si le nouveau Tribunal cantonal du Valais n'a 
point prononce le 12 Juin 1877 sur le cas que Jui soumettait 
M. Robatel, c'est uniquement en se basant sur son defaut ab-
solu de competence avant le 1 er Juillet de dite annee, epoque 
de son entree en fonctions aux termes du decret du Grand 
Conseil susvise. Le president de la Cour valaisanne, loin de 
refuser a M. Robatel l'action de la justice, a au contraire en-
gage ce dernier a faire convoquer immediatement, s'il en 
voyait l'urgence, rancien Tribunal cantonal encore en fonc-
tions jusqu'au 1er Juillet. En presence de ce fait qui n'est 
point contredit dans les pieces emanees du recourant, celui-ci 
lL Gleichheit vor dem Gesetze. N° 72 u. 73. 
43t 
.es! mal venu a arguer d'un deni de justice de la part de l'au-
torite judiciaire superieure du Canton du Valais. 
4° En aucun cas les procedes dont se plaint le recourant 
ne constitueraient une violation, a son prejudice, des art. 46 
et 58 de la Constitution federale, ou de ceux correspondants 
ae la Constitution du Valais. n n'a jamais, en effet, eie con-
teste d'aucune part que M. Robatel ne doive etre soumis, en 
'Üe qui concerne ses rapports de droit civil, a la juridiclion et 
a la legislation du Valais, lieu de son domicile, et il n' est point 
etabli qu'aucune tentative ait ete falte dans le but de le dis-
traire de son juge naturei, par l' etablissement d'un Tribunal 
extraordinaire ou autrement .. 
Par ces motifs 
Le Tribunal federal 
prononce: 
1. Il n' est pas entre en matiere actuellement sur le recours 
de M. Robatel. 
2. Le recourant est renvoye a faire valoir ses griefs devant 
l'auLorite judiciaire superieure du Valais, conformement aux 
art. 599 et suivants du Code de procedure civile en vigueur 
dans ce Canton. 
II. Gleichheit vor dem Gesetze. 
Egalite devant la loi. 
73. Arret dtt 7 juillet 1877 dans la cause pegaitaz. 
Par jugement du 9 fevrier 1877, la Cour d'assises fribour-
geoise du 1er ressort, siegeant a Romont, a condamne Pierre 
fils de Rodolphe Peg'aitaz, de Sorens, en vertu de l'art. 131, 
aeuxieme alinea, combine avec l'art. 56, dernier alinea, du 
code penal du canton de Fribourg, a quatre annees de travaux 
forces et aux frais, comme coupable d'avoir porte au nomme 
Alfred Meillaz un coup de couteau dans l'reil gauche, coup qui 
a cause la mort de la victime. Le jugement constate, confor-
432 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung .. 
mement aux reponses du Jury, que le dit coup a ete porte sans 
premeditation; qu'en le donnant Pegaitaz se trouvait dans le 
cas de legitime defense, tout en en ayant gravement depasse 
les bornes, e1 enfin qu'il a e1e violemment provoque. 
Par am~l du 21 mars 1877, la Cour de cassation du canton 
de Fribourg a confirme le jugement de premiere instance. 
Par jugement en date du 11 fevrier 11877, et dans la meme 
session, la Cour d'assises prementionnee acondamne le nomme 
Jean-Joseph CroLtaz, de Chavannes-Ies-Forts, en vertu des ar-
ticles 131, 56 et 66 du code penal, a une detention de trois. 
mois pour avoir volontairement et sur la voie publique donne 
un coup de stylet au nomme Pierre Aubert, coup qui a pro-
voque la morl instantanee de ce dernier. Le jugement etablit,. 
conformement aux reponses du Jury, que l'accuse a agi sans 
premeditation; qu'il se trouvait, lors de la perpetration deo 
l'acte, en etat de legitime defense, dont il a excede les limites 
d'une maniere peu grave, et enfin qu'il a ete violemment pro-
voque. 
Par recours date du 19 mai 1877, Pierre Pegaitaz estime 
qu' en presence de ce dernier jugement, rendu dans des cir-
constances et apropos de faits analogues sinon identiques a 
ceux qui lui sont reproches, la sentence qui lecondamne a 
une peine beaucoup plus grave que celle appliquee au sieur 
C~ottaz viole a son prejudice le principe de l' egalite devant Ia 
IOl, proclame et garanti aux articles 4 de la Constitution fe-
derale et 9 de la Constitution fribourgeoise. Il fait valoir, eu 
resume, a l'appui de son recours les considerations suivantes : 
Les articles 56 et 66 du code penal fribourgeois, en auto-
risant le juge, dans les cas de provocation violen te et de legi-
time dMense, a commuer la peine prevue par la loi, ouvrent 
la porte au plus funeste arbitraire, surtout quand il s'agit de 
l'application d'une peine en conformite d'uu verdict de jury .. 
Autoriser un juge qui est lie par un LeI verdict a liberer a peu 
pres un accuse ou a le fIetrir, selon son caprice, serait rendre· 
illusoires les garanties que le peuple a entendu se donner en 
adoptant l'instiLution du jury. La Cour, lorsqu'elle est en pre-
sence de deux verdicts semblables, comme c'etait le cas en 
H. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 73. 
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l' espece, ne peut tenir compte de l'un et no~ de .l'autre; ell.e 
doit faire a deux cas identiques la meme apphcatlOn de la 101, 
devant laquelle les citoyens sont tous egaux. La condamnatiou 
de PegaiLaz, mise en regard de celle de Crottaz, statue une 
inegalite flagrante, qu'il appartient au Tribunal federal de 
faire disparaitre, aux termes de l'article 59 de la loi federale 
sur l' organisation judiciaire. 
Statuant sur ces faits et considerant en dToit : 
10 L'article 131 du code penal fribourgeois statue que celui 
qui volontairement, mais sans intention de tuer, se livre ades 
voies de fait qui occasionnent la mort, sera puni par une re-
clusion de 1 a 10 ans, si les voies de fait sont d'une nature 
teIle que dans le cours ordinaire des choses il u'etait pas pro-
bable que la mort dut en resulter. 
L'article 56 du meme Code edicte que Ja peine pourra elre 
commuee selon l'arbitrage du juge, si l'auteur de l'acte a ete 
violemment provoque. 
L'article 66 enfin, apres avoir defini l'etat de legitime de-
fense, porte que si les bornes de la defense out He grav~ment 
excedees, le juge peut arbitrairement et a raison des Clrcou-
stances, commuer la peine dont est menace le fait qui cou-
stitue l' exces de Ja defense. 
2° Il resulte de I' ensemble de ces dispositions legales que le 
juge a la faculte, en cas de violente provocation de l'accuse ou 
d'exces dans les bornes de Ja legitime defense, de commuer 
arbitrairement Ja peine. 
Or en usant de ceUe latitude dans uu cas donne et non dans 
l'autre, la Cour fribourgeoise n'a fait que se conformer an 
prescrit de la loi, et on ne peut preLendre, avec le recourant, 
que le juge ait eLe tenu de faire un usage egal de cette fac~lte 
dans les deux cas qui lui etaient soumis, lesquels presentment 
d'ailleurs une notable difference : il rentrait precisement daus 
la competence du juge de pouvoir leur faire, selon sa convi~ 
tion morale, une a~p~ication plus ~u moins sev~re d,e la .101. 
En usant de ce droIt Il est demeure dans la sphere d attnbu-
lions, dont il n'appartient pas an Tribunal federal de cou-
traler l'exercice. 
434 A. StaatsrechtJ. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
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0 Les artieles du Code fribourgeois vises dans le recours 
contiennent d'ailleurs des 'dispositions egalement et indistinc-
ternen! applicables a tous: aucun citoyen fribourgeois n'est 
exelu du benefice de la latitude, conferee au juge, de commuer 
une peine dans certaines circonstanees et d' apres sa conviction. 
Rien done dans ces textes de lois ne va a l' eneontre du prin-
cipe constitutionnel de l' egalite des citoyens devant la loi in-
voque par le recourant. 
Par ces mOlifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
74. Urtt;eH ~llm 24. ~uguft 1877 in lBad}en lBd)ätfL 
A. ~m 5. ~ufluft 1876 ftatli in ~rod)\tJH, @emeinbe lmenö< 
nau I 
~lö§nd) bie 
~t;efrau bers 9tefurrenfen. ®eftü§t auf eine 
~nöeige beg -ßan'ojäger lmofer in lmenönau, bau nad) einem af, 
fenHid)en ®erüd)te bie ~rau lBd)ärH nid)t eineg natürHd)en :'ro~ 
beg geftllrben, fon'oern geltlaftfam um'rs -ßeben gebrad}t ltlorben fei, 
or'onete bag IBtattt;alteramt m3if!ifau eine amtnd)e Unterfud)ung 
'cer -ßeid)e burd) 'eie ~mtgär~te :!lat;inben in ~ttigltl~r lInb 9tögn 
in m3ifHfau an, ltleTd)e am 7. ~ugllft ftattfanb lInb bie beiben 
@~~erten, bie ~ltlar an ber -ßeid)e äUßernd) feine lB~uren einers 
geltlaUfamen :'robei5 fonftatiren fonnten, laut it;rem \)om 12./13. 
~uguft baHrten 1m'e bem IBtattt;aHeramt m3ifHfau am 15. ~u~ 
guft eingereid}ten ®utad)ten, öU folgenben IBd}Iiiffen itBer bie :'ro< 
bei5urfael)e fi'tt;rte; 
1. ~rau lBd)ärli I;aBe bei -ßeB3eiten an einem S)etöfet;fer ge< 
litten; 
2. biefefbe lei einei5 ge\1.laHfamen :'robeg geftorben; 
3. ber :'rob erfolgte burel) ~~lli'Ie~ie nad) \)ott;ergegangenem 
@tftidungß\)etfud) uni:: lmi~t;anbrungen; 
4. ei5 jci möglid), baU bei einet \)offftänbig gefunben )ßerfon 
bei bieier lmiul}al1blung unter affen unb jeben Umftäl1ben nid)t 
immer fid)er bet :'rob eintreten ltlürbe; 
11. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 74 
435 
5. ber @rftidungi5\)erlud) unD 'oie ~~o~Iqie {önnen Dem :'robe 
ntel}rere IBtunben \)otauggegangen fein. 
:.tlaraufl}in ltlurbe \)om IBtattl}afteramt m3iffifau ~egen lBd)ärfi. 
Unterfud)ung eingefettet unb betfeIbe am 16. sau9.ult 1876, na~ 
\)lltangegangenem met~ßr, in ltlefd}em er je'oe Wlttt;anbfung f~t< 
ner %rau Beftritten t;atte, in "stoffufiong~aW \)erfe~t. ~ud) ltlUrDe 
auf ~ntegung beg ~mtgatAtei5 :!lal}inben nod) bi: för~edid)e~ U~~ 
terfud)ung lBd)ätli'g angeorbnet, "um beffen S)anbe AU be1td)tt~ 
gen, ltlegen afffälliger S)autabfd)ürTungen, 'oie lid) bo:t ftnb;n 
fönnten, ba lUal}tld)einlid) ein stam~f isltlild)en 'oer 'oar,tngefd)te~ 
benen ~rau unb ~d)ärn fuqe .Beit ~Ot bem :'robe ftattgefunben 
t;abe./I :!liefe Unterfud)ung fanb am 22. ~~guft 1876 b,~t~ be~ 
samti5ar~t 9töi5li ftatt unb ergab 1) im ®eftd)t beg lBd)atlt 3ltlt~ 
fd}en ben beiben ~ugenbrauen eine Heine, etltlai5 me~r alg e:b" 
'engrll"e bereiti5 \)ematbte ~autabfel)ürfung" unb 2) \)llr ber ltn~ 
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biele beiben mede~ungen 8-14 :'rage 
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getnagelg entftanben. 
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~m 24. ~uguft 1876 ltlurbe 3atob lBd)arlt gegen eme stau~ 
ihm \)lln 6000 ~t. einftltleifen beg met~aftel5 enttaffen. :.tletfe1be 
beeilte fid) nun, \)on ben )ßrllfeffoten ~mmert in m:,rn, ~f~etta 
in .Bürid) unD be m3ette in ~aieI übet bie :'ro'oel5urlad}e femer, 
erltliefenermaten ftad bem :'rtunte ergebe~en @t;eft~u, geftütt 
auf ben lBettion15Befun'o ber Benannten bet'oen ~m~garöte, ®ut~ 
ad)ten einöubie~en. ~ffe biefe ®utael)ten ge?en b~l}m, ban burd) 
ben, übrigenl5 Jet;t mange1l}aften, .\Befunbbendtt feme anbere :'rll~ 
bel5art nad)geltJiefen fei, aIß eine f~ontan etrolg~e, bU:el) ben or~ 
ganifd)en S)eröfe~ler be'oingte S)eq~aral~fe .. :.tlte ,9te\uHate ber 
lBefttlln unb bag lallgfame @intreten bei5 :'robei5 mnnem an ben 
:'rllb ltlie er bei :'rrintern f II l}äufjg bellbad)tet ltlerbe. 
iiefen ®utad)ten fd)lon fiel) auel) 'ocr lBanität~ra~t; beg st~n~ 
tllng -ßuöern an, beffen \)om 27. j}(o\.)emoer 1876 bahrter mettd)t 
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