bge · 60_III_177 · 1934-09-23 · de
BGE 60 III 177
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Konlrursrecht. No 44. 
Art. 92 et 93 LP. La. partie du salaire dont le debiteur a besoin 
pour payer par acomptes des objets qui Iui sont indispenßables 
ne peut etni saisie pour d'autres creances. 
Art. 92 e 93 LEl<'. La. parte deI salario di cui il debitore abbisogna 
per pagare per a conti degli oggetti indispensabili, non e pigno-
rabile per altri crediti. 
Mit Recht sind sodann ausser dem Existenzminimum 
diejenigen Beträge als unpfändbar ausgeschieden worden, 
die der Schuldner (neben den gänzlich unbestrittenen 
Versicherungsabzügen) zur Abzahlung von Möbeln auf-
zuwenden hat. Wieweit sie diesen Möbeln nicht Kompe-
tenzqualität zuerkennen wollen, haben die Rekurrenten 
nicht angegeben. Eine nähere Prüfung dieser Frage 
erübrigt sich aber, da man nach Abzug der Versicherungs-
prämien ohnehin schon unter das Existenzminimum ge-
langt. Grundsätzlich ist dem Schuldner das für die Ab-
zahlung von Kompetenzstücken Erforderliche über das 
Existenzminimum hinaus zu belassen, sofern ihm nicht 
ausnahmsweise zugemutet werden kann, dafür das Exi-
stenzminimum selbst anzugreifen; denn sonst müsste er 
gewärtigen, dass ihm die (unter Eigentumsvorbehalt gelie-
ferten oder bloss vermieteten) Kompetenzstücke weg-
genommen würden. Freilich kommt nach Art. 92 Ziffer 2 
SchKG die Unpfändbarkeit nur den betreffenden Haus-
geräten als solchen zu ; der Schutzzweck dieser Bestimmung. 
verlangt es aber, dass die allenfalls für die Abzahlung 
benötigten Lohnbeträge ebenfalls nicht für andere For-
derungen gepfändet werden können. 
Pfandnachlassverfahren. N0 4li. 
B. Pfandnachlassverfahren. 
ProcMure de concordal hypothecaire. 
ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
BETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER 
ARRE:TS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES 
ET DES FAILLITES 
45. Extra.it de l'arret du 23 septembre 1934 
dans la cause Banque Populaire Suisse. 
Ooncordat hypothecaire hOtelier. 
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Recevabilite du reoours au TribunaljbMral : Une fois le concordat 
homologue, un creancier ne saurait profiter du recours prevu 
par l'art. 37 al. 3 de l'arreM du 30 septembre 1932 pour soulever 
un moyen qu'il a n6glige de faire valoir devant l'autoriM de 
concordat, en recourant contre l'ordonnance du commissaire 
(art. 37 al. 2). 
L'application de l'art. 3 al. 2 de l'arreM du 30 septembre 1932 
presuppose que les interets soient egalement garantis par le 
gage. Cette disposition n'est donc pas applicablc dans le cas Oll 
le droit de gage consistant en une hypotheque constituee en 
garantie d'un campte de creait a concurrence d'une somme 'I'I'taXi-
mum, le capital de la creance depasse deja alui seuI ce maximum 
(Arrete federal du 30 septembre 1932, art. 3 et 37.) 
Hot e I p fan d n ach las s ver fa h ren. 
Zu I ä s s i g k ei t der We i t erz i e h u n g an das B u n-
des ger ich t: Ist der Nachlassvertrag einmal genehmigt, 
so steht es einem Gläubiger nicht zu, mit dem Rekurs nach 
Art. 37 Abs. 3 des Bundesbeschlusses vom 30. September 1932 
einen Beschwerdepunktaufzugreifen, den er im Beschwerde-
verfahren gegen die Verfügung des Sachwalters (Art. 37 Abs. 2) 
vor der Nachlassbehörde nicht geltend gemacht hat. 
Die Anwendung des Art. 3 Abs. 2 des Bundesbeschlusses vom 30. 
September 1932 setzt voraus, dass die Zinsen ebenfalls pfand-
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Pfandnachlassverfahren. N° 45. 
gesichert seien. Die Bestimmung ist also bei einer M a xi m a 1-
h Y pot he k nicht anwendbar, wenn das Kapital allein schon 
den eingetragenen Höchstbetrag der Pfandhaftung übersteigt. 
(Bundesbeschluss vom 30. Sept. 1932, Art. 3 und 37.) 
Ovncordato ipotecario alberghiero. 
RicevibilitA deI ricorso al Tribunale federale : dopo l'omologazione 
deI concordato, un creditore non puo valersi deI ricorso previsto 
all'art. 37 cp. 3 deI decreto 30 settembre 1932 per opporre 
un'eccezione che trascuro d'invocare avanti l'autorita dei con-
cordati allorche ricorse contro l'ordinanza deI commissario 
(art. 37 cp. 2). 
L'applicazione dell'art. 3 cp. 2 deI decreto 30 settembre 1932 
ha per presupposto che anche gli interessi siano garantiti 
dal pegno. Questa disposizione non e quindi applicabile se il 
diritto di pegno consiste in un 'ipoteca costituita a garanzia 
d'un conto creditore, per un importo massimo, ed il valore 
capitale deI credito eccede giB. da solo detto massimo. (Decr. 
fed. 30 settembre 1932, art. 3 e 37.) 
Risume des tait8: 
A. -
Par decision du 26 septembre 1933, le President 
du Tribunal du distriet de Vevey a accorde a A. Branden-
burger, hotelier a Clarens, un sursis de quatre mois et 
prononce en sa faveur l'ouverture de la procedure de con-
cordat hypothecaire. 
Les immeubles du debiteur etaient greves en deuxieme 
rang d'une hypotheque constituee, a coneurrence de 
90000 fr. au maximum, en garantie d'un eompte de credit 
ouvert par la Banque Populaire Suisse a Montreux. 
Par ordonnance du 4 mai 1934, le commissaire, tenant 
compte de la nature particuliere de l'hypotheque de Ja 
Banque Populaire Suisse, a juge qu'il n'y avait pas lieu 
de prendre en consideration les inMrets dus a celle-ci, 
puisque le capital de la creance depassait deja le maximum 
de la garantie, et il a evalue a 22 908 fr. 831a part du capital 
de la ereance qui, deduction faite des creances preferables 
(en interets et capital) etait couverte par le gage, ce qui 
laissait ainsi a decouvert une somme de 67091 fr. 17. 
Le 3 aout 1934, la Banque Populaire Suisse a demande 
que ses inMr8ts echus fussent comptes comme garantie 
Pfandnachlassverfahren. No 45. 
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par le gage avant le capital. Apres s'etre assure du consen-
tement du debiteur et de la SocieM fiduciaire suisse pour 
l'hötellerie, le commissaire a fait droit a eette requete, 
ensuite de quoi la Banque a indique eomme montant des 
interets qui lui etaient dus la somme de 8467 fr. 50. Ce 
chiffre a 13M repris par le commissaire dans un rapport 
eompIementaire qu'il a adresse au President du Tribunal 
du district de Vevey et dans lequel, en modifieation de 
son ordonnance du 4 mai 1934, il a alors propose d'affecter 
la valeur disponible du gage a, la eouverture des trois 
quarts des inMrets dus a la Banque Populaire Suisse, en 
les faisant ainsi passer avant le eapital dont la part non 
eouverte se trouva par consequent portee a 73 441 fr. 78. 
Cette modification du projet primitif fut implieitement 
approuvee par le President du Tribunal du district de Vevey 
lors de I'homologation du eoncordat. Celui-ci eomportait 
done en ce qui eoneerne la Banque Populaire Suisse les 
mesures suivantes : 
Extinction des inMrets, moyennant payement des trois 
quarts de ceux-ei, soit: 6350 fr. 60, 
Sursis au 31 deeembre 1940 pour le payement du eapital 
de la creanee, 
Suppression totale, pendant la duree du sursis, des inte-
rets sur la part non eouverte du eapital, soit 73 441 fr. 78. 
Maintien du taux eonventionnel soit 5 % pour les 
interets de la part eouverte de la ereance, soit : 16 558 fr. 22. 
B. -
Par recours depose, en temps utile, la Banque 
Populaire Suisse a conelu notamment a ce qu'il plaise a 
la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal 
federal: 
Reformer le prononee de Monsieur le President du Tri-
bunal de Vevey en ee sens que le montant des inMrets 
eouverts dus a la Banque Populaire Suisse est porte a la 
somme de 11 450 fr. aulieu de 8467 fr. 50 fixe par le juge-
ment dont est reeours et que, sur cette somme, la reeou-
rante reeevra le payement des 3/4, soit 8587 fr. 50 au lieu 
de 6350 fr. 60. 
ISO 
Pfandnachlassverfahren. No 45. 
Subsidiairement, au cas OU la conclusion 10 serait 
admise, augmenter le capitalnon couvert de la Banque 
Populaire Suisse de 73 441 fr. 78 a 76 301 fr. 28. 
En ce qui concerne le premier chef de conclusions, la 
Banque Populaire Suisse fait observer que la somme de 
8467 fr. 50 indiquee par le commissaire dans son rapport 
compIementaire du 13 aout 1934 ne comprend que les 
interets au 31 decembre 1933, alors que d'apres l'art. 13 
de l'arrete federal du 30 septembre 1932, elle est en droit 
de les compter jusqu'au äo juin 1934. 
Le Tribunal a rejete le recours. 
Extrait de8 motif8 : 
TI ressort des explications donnees par le commissaire 
que la somme de 8467 fr. 50 a laquelle ont ete evalues dans 
le concordat les interets dus a la Banque Populaire Suisse 
est celle qu'elle a elle-meme indiquee au commissaire lors-
qu'elle l'a requis de colloquer les interets avant le capital. 
Si cette somme est inferieure a celle qui Iui est reellement 
due, la recourante n'a done qu'a s'en prendre a elle-meme. 
Mais a supposer meme que le eommissaire eut eu l'obliga-
tion de revoir la fa90n dont la reeourante avait caleule 
les interets, et de la mettre d'offiee au henefice de la dispo-
sition de l'art. 13 al. 1 de l'arrere federal du 30 septembre 
1932, l'inobservation de cette regle aurait eu pour seule' 
consequence d'autoriser la reeourante a attaquer la deei-
sion du commissaire devant l'autorite de concordat 
(art. 37 al. 2) et, le cas eeheant, de s'opposer a l'homolo-
gation tant qu'elle n'avait pas obtenu satisfaction. Or elle 
n'a pas porte plainte contre la decision du commissaire 
et n'a pas non plus eleve la moindre objection a ce sujet 
dans la seance qui a precede l'homologation du concordat. 
Ba reelamation apparait donc comme tardive. 
Au surplus, on ne voit pas l'interet que la recourante 
pourrait avoir ademander une reforme de la decision 
presidentielle sur ce point, car si celle-ci devait etre modi-
fiee, ce ne pourrait etre qu'a son detriment. L'hypotheque 
Pfandnachlassverfahren. No 46. 
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dont elle heneficie n'est pas une hypotheque ordinaire; 
elle a ete constituee, non pas pour garantir une creance 
d'un montant determine, mais en garantie d'un compte 
de credit, c'est.."a-dire d'une creance d'un montant indeter-
mine et essentiellement variable, et il est de principe, en 
pareil cas, que la garantie hypothecaire est limitee au 
chiffre qui a ete indique lors de l'inscription ; quels que 
soient les elements dont peut ee composer la creance 
(capital et interets), l'immeuble n'en repond jamai& au dela 
de cette somme. Si, par consequent, a lui seul deja, le capital 
atteint le maximum de la garantie, la disposition de l'art. 3 
al. 2 de l'arr8te ne saurait trouver son application. Pour 
pouvoir faire heneficier les interets, avant le capital, de la 
couverture que represente la valeur d'estimation du gage, 
il faut en effet, ainsi qu'il ressort du texte meme de l'art. 3 
al. 2, que ces interets soient eux-memes garantis par le 
gage. A ussi bien cette disposition se refere au cas normal 
dans lequel la garantie hypothecaire s'etend de droit a 
une partie des interets (art. 818 Ce). C'est donc avec raison 
que, lors de sa premiere decision, le commissaire, consta-
tant que la creance de la recourante depassait deja en son 
capitalle maximum de la garantie, avait estime qu'il n'y 
avait pas lieu de tenir compte des inrerets dans le concordat 
hypothecaire. La recourante n'avait aucun droit d'attribuer 
une part quelconque de la valeur de l'immeuble a la cou-
verture des interets de sa creance ; ceux-ci auraient du 
en realite etre traites a l'egal d'une creance chirographaire. 
46. Entscheid vom 24. September 1934 i. S. Giger. 
P fan dna chI ass ve r fahren (Art. 7 und 42 des Bundes-
beschlusses vom 30. September 1932): Die Bestimmung der 
D aue r 
der Kap i tal s tun dun g auf kürzere Zeit 
als bis Ende 1940 kann nicht beim B und e s ger ich t 
angefochten werden. 
ProcMm:re de conoordat hypotMcaire (art. 7 et 4:2 de l'arreM fed6ral 
du 30 septembre 1932) : La dooision de l'autoriM de concordat