bge · 52_I_368 · 1926-04-30 · fr
BGE 52 I 368
Öffentliches Recht


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staatsrecht. 
11. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT 
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
49. Arr&t du 3 decembre 1926 
dans la cause :ra.vre contre Va.la.is. 
Caraetere eommercial Qe la profession de pharmacien. Le 
pharmacien qui sollieite l'autorisation de~initiv~ Qe s'e~ablir 
dans un canton peut Hre tenn Qe s'aeqUltter Q un QrOlt Qe 
patente ou de eoneession, qni est lieite a laconQition que 
le montant de la taxe ne soit pas prohibitif. 
A. -
Elie Favre, porteur du diplöme federal de 
pharmacien, a sollicite du Conseil d'Etat du Valais, par 
lettre du 19 avril 1926, l'autorisation d'ex.ercer sa pro- . 
fession dans le canton. 
Par decision du 30 avril 1926, basee sur la loi sanitaire 
valaisanne du 27 novembre 1896 et sur l'art. 10 du tarif 
des actes administratifs, du 22 mai 1875, le Conseil 
d'Etat l'autorisa a pratiquer dans le canton, et fix.a a 
150 fr. le montant de la finance due pour cette autori-
sation. 
Mais Favre refusa de payer la finance de 150 fr., 
estimant qu' elle etait excessive. En consequence, le 
Conseil d'Etat lui retira l'autorisation de pratiquer 
par decision du 11 juin 1926, et lui signifia qu'illui etait 
interdit des cette date d'exercer sa profession en Valais. 
Le 22 juin, Favre envoya toutefois la somme de 15? fr. 
au Departement de l'Interieur, en faisant toutes reser-
ves au sujet du montant de la finance, qu'il declarait 
exagere. 
B. -
Par memoire depose en temps utile, EHe Favre 
a interjete un recours de droit public base sur les art. 4, 
31 et 33 al. 2 de la Constitution federale. Il conclut a 
ce que la tax.e de 150 fr. per«ue par l'Etat duValais 
soit declaree inconstitutionnelle et remplacee par un 
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emolument de chancellerie de 20 fr., ace que la decision 
du 11 juin 1926 soit annulee, et a ce que l'autorisation 
lui soit accordee d'exercer sa profession de pharmacien 
dans le canton, moyennant payement d'un emolument 
de 20 fr. 
C. -
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat conclut au 
rejet du recours, avec suite de frais. Il releve que la 
decision du 11 juin 1926 a He rapportee, au moment 
deja oil Favre acquitta la finance de 150 fr., et que 
des lors la seule question litigieuse est celle de savoir 
si le montant reclame est inconstitutionnel ou pas. 
D. -
Il ressort de l'instruction de la cause que l'in-
tention du recourant est bien d'obtenir une fois pour 
toutes la licence de pratiquer son art dans le canton, et 
non pas simplement l'autorisation de remplacer tempo-
rairement un pharmaeien deja etabli dans le canton, 
ainsi que pouvaient le faire eroire certaines allegations 
du recours. 
Considirant en droit : 
1. -
Le Tribunal federal n'a pas a se prononcer sur 
les eoncIusions du recours tendant a l'annulation de la 
decision du 11 juin 1926, du moment que le Conseil 
d'Etat du Valais declare expressement que cette decision 
a ete rapportee. Sur ce point, le reeours est sans objet. 
2. -
Invoquant l'arret rendu par le Tribunal fMeral 
dans Ia cause Maag contre Tessin (RO 51 I p. 14et suiv.), 
Ie recourant soutient qu'en exigeant de lui le versement 
d'une finance de 150 fr. pour l'autorisation d'ex.ercer 
saprofession de pharmacien dans le canton du Valais, 
le Conseil d'Etat aurait viole manifestement les art. 31 
et 33 al. 2 Const. fed. garantissant la liberte dp commerce 
et Ie Iibre ex.ercice des professions liberales. 
S'il est vrai que dans l'arret en question, le Tribunal 
federal a juge contraire aux, dites garanties constitution.;, 
nelles la pereeption d'une finance de 200 fr. pour l'autori ... 
sation donnee a un medecin de pratiquer son art dans 
Ie canton, et a reduit a 20 fr.le montant de l'emolument; 
AS 52 I -
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Staatsrecht. 
cette jurisprudence n'est toutefois nullement decisive 
pour la solution du cas present. La situation du phar-
maden ne saurait en effet etre assimilee entü~rement ä 
celle du medecin. La profession de pharmacien n'est 
pas exclusivement une profession liberale, comme l'est 
en general celle de medecin ; elle se caracterise de plus 
comme une profession commereiale (cf. RO 47 I p. 400). 
Il en resulte que eelui qui veut l'exercer doit non seule-
ment faire les preuves de sa capacite et payer un 
emolument equitable pour le contröle de ses titres 
par les organes de l'Etat, mais peut en outre etre tenu 
de s'acquitter, pour l'ouverture ou l'exploitation d'une 
pharmaeie, d'un droit de patente ou de concession. 
En l'espece, quels que soient Ies termes employes 
.dans le decret cantonal du 22 mai 1875 et par le ConseU 
d'Etat lui-meme, 1'0n est en droit d'admettre que la 
fiuance de 150 fr. exigee des pharmaeiens qui veulent 
s'etablir dans le canton comprend aussi bien l'emolu-
ment proprement dit qu'nn droit de patente, soit une 
taxe commerciale, dont le prelevement est parfaitement 
Heite en soi (cf. RO 38 I p. 424 etp. 439). Et cette taxe 
trouve sa justification speeiale en l'espece dans les 
dispositions de la loi sanitaire valaisanne qni prevoient 
une surveillance particulit~re, un eontröle et des inspec-
tions periodiques des pharmacies par l'Etat (art. 13 
litt. d, 24 al. 3, 25, 33 et 40; cf. RO 50 I p. 194). Il s'en-
suit que pour etre declare inconstitutionnel, il faudrait, 
ä teneur de la jurisprudence, que le montant du droit 
de patente soit nettement prohibitif (RO 38 I p. 424 
et p. 439). 
Tel n'est evidemment pas le cas. A supposer que 
l'emolument peryu par I'Etat pour l'examen des actes 
de capacite ne puisse etre superieur ä 20 fr., il est clair 
qu'un droit de patente unique de 130 fr. pour la con-
eession octroyee une fois po ur toutes d'ouvrir et d'ex-
ploiter une officine de pharmacie n'est pas de nature 
ä entraver d'une maniere inadmissible l'activite eom-
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merciale du pharmacien (cf. d'ailleurs le cas Lichti 
eite par SALIS, tome II p. 676, dans lequel le Conseil 
federal a juge en 1887 qu'un emolument de eoncession 
de 500 fr. pour l'exploitation d'une pharmacie pendant 
20 ans n'etait pas excessif). C'est done ä tort que le 
recourant allegue une violation des art. 31 et 33 de 
1a Coustitution federale. 
Le droit pour l'Etat du Valais de prelever une finance 
eomprenant une taxe eommereiale pourrait preter ä 
di~cussion d~nsI' eventualite ou le requerant se propose-
ralt, non pomt d'ouvrir ou d'exploiter une pharmacie 
pour son· eompte, mais d'exercer temporairement sa 
profession dans le canton en vue de remplacer oude 
seconder un pharmaeien dejäau benefice d'nne conces-
sion reguliere. Mais iI est inutile d'entrer ici dans eette 
diseussion, dn moment que Favre entend obtenir 
definitivement I'autorisation de pratiquer son art en 
Valais, . sans limite de duree et dequelque manic~re que 
ce soit. 
. 3. -
Etant donne les eonsiderations qui precedent, 
11 va de soi que le recourant ne saurait se plaindre d'une 
inegalite de traitement. Le fait, releve par lui, que les 
veterinaires sont astreints au payement d'un emolument 
de 50 fr. seulement est sans pertinenee aucune. La 
eomparaison n 'est pas possible, car la profession de 
veterinaire n'a point dans la regle de caractere commer-
cia!. Et Favre n'alIegue pas d'autre part que l'Etat du 
Valais aurait reduit Ie rnontant de Ia finance, fixe par 
rart. 10 du tarif cantonal, ä l'egard d'autres pharmaciens 
se trouvant dans des circonstances semblables aux 
siennes. 
Le Tribunal fMiral prononce: 
Pour autant qu'il est entr~ en matiere sur le recours, 
celui-ci est rejete. 
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