bge · 45_II_438 · 1919-04-24 · fr
BGE 45 II 438
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° ü6. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Handelsgerichts des Kantons Aargau vom 24. April 1919 
bestätigt. 
66. Amt de 1& Ire Section civile du 19 septembre 1919 
dans la cause Tubi contre Dretwyler. 
Art. 108 chiff.2 C. 0.: Notion du Fixgeschäft, en particulier 
en matiere d'ordres de bourse. 
En date du 3 mai 1918 Dretwyler & eie ont vendu a 
Albert Tubi 25,000 roubles Kerensky a 100,50 « livrables 
dans 8 a 10 jours ». Le 15 mai Tubi leur a telegraphie : 
~ Mon achat 25,000 roubles 3 courant; delai livraison 
echu; banque ayant exige liV'raison ce jour, annule 
operation. >} Le 16 mai Dretwyler & Oe ont proteste contre 
.cette annulation, en soutenant que leur acheteur aurait 
du tout d'abord leur fixer un _ delai de 1 a 2 jours; 
ils l'avisaient qu'ils lui faisaient remettre par M. J. Frey 
aZurich les 25,000 roubles contre paiement de 25,125 fr. 
Tubi ayant refuse de prendre liV'raison, ils lui ont 
ouvert action en concluant au paiement de 25,125 fr. 
contre remise par eux des 25,000 roubles. Le defendeur a 
concIu a liberation;. subsidiairement, il demande a etre 
acheminc. a prouver par expertise que, etant donne la 
formule « liV'raison 8 a 10 jours l), la simple echeance du 
10me jour autorise l'acheteur a se departir du contrat. 
Les deux instances cantonales ont adjuge aux de-
mandeurs leurs conclusions. Le defendeur a recouru en 
reforme en reprenant ses conclusions principales et 
subsidiaires. 
Obllgationenrecht. N° (6. 
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Statuant sur ces laUs et considerant en droit: 
Le recourant invoque 1a disposition de l' art. 108 eh. 2 
CO, suivant laquelle le creancier peut se departir du 
contrat, sans avoir fixe au prealable au debiteur le delai 
prevu a l;art. 107 ~O pour s'executer, «lorsqu'aux 
termes du contrat l'execution doit avoir lieu exactement 
a un terme fixe ou dans un delai determine ~. Il pretend 
ainsi que l' achat de roubles conclu par lui etait un 
« Fixgeschäft l). 
Le Tribunal federal a toujours juge.(v. RO 18 p. 846, 
19 p. 902, 32 II p. 334, 42 II p. 243) que, pour qu'll y ait 
Fixgeschäft, eil regle generale il ne suffit pas que le 
contrat contienne l'indication du jour auquell'exe{;ution 
doit avoir lieu; il faut encore qu'il revele que, dans l'in-
tention des parties, il ne s' agit pas d'une date approxi-
mative, mais que le terme fixe doitetre rigoureusement 
observe. Il convient toutefois d'admettre une derogation 
acette regle generale lorsqu'on se trouve en presence d'un 
marche portant sur des· choses qui, comme les valeurs 
de bourse, sont sujettes a des variations rapides de cours ; 
en pareil cas (de meme qu'en matiere de ventes entre 
commer~ants: v .. art. 190 CO), on doit presumer que 
les parties, qui ont un interet evident a limiter lerisque 
de fluctuations de prix, ont entendu que le marche soit 
execute strictement a la date convenue; en d'autres 
termes, on doit pre~umer l'existence d'un Fixgeschäft 
pour peu que le contrat ait indique d'une maniere precise 
la date de la livraison (v. OSER, Note 2 b; BECKER, 
Note 9 sur art. 108, Handelsrechtliche Entscheidungen 
8 p. 278 consid. 2). 
En l'espece, le recourant ayant achete des roubles 
Kerensky, c'est-a-dire des papiers dont la valeur etait 
eminemment variable, le debat se ramene.a la question 
de savoir si la date de la livraison a ete bien determinee 
dans le contrat. Il est certain que, a s' en tenir aux usages 
du langage courant, cette question devrait recevoir une 
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ObUgationenrecbt. N- 66 •. 
solution negative. ear la formule divrables dans 8 a 10 
jours» est synonyme' de « liV'l'abl~ dans une huitaine 
ou une dizaine de jours » et laisse done au vendeur une 
. latitude inconciliable avec la notion du Fixgeschäft, 
Mais iln'est pas impossible que, eIl matiere.de banque, 
cette formule ait Une signification bea~coupplus precise 
et veuille dire : (I livrables au plus tOt dans huit jours et 
au plus tard dans db:: jours.» Si tel ethlt 1e cas, le delai 
de livraison serait ex,actement determine et son inobser-
. vation par 1e vendeur autoriserait l'acheteur, d'apres 
ce qui a ete expose ci-dessus, a se dllpartir du contrat saus 
autre formalite, Il importe par consequent d' ordonner 
l'expertiser·equise par le defendeur, aliX .fins d'elucider 
ce point de fait -
ou plus exaetement d'usage dans les 
affaires de banque -
dont depend le sortdu proces. 
Il se justifie d'autant plus de le faire que la meme ex-
pression se retrouve dans la correspondance adressee 
au defendeur par une autre banque de Zurich (Leu & Oe) 
- ce qui 1aisse supposer qu' elle est usuene dans 1e langage 
des affaires de banque et qu' ainsi les experts consultes 
seront a meme de renseigner exactement le tribunal sur le 
sens qui 1ui est attache. 
Si, sur la base de l' expertise, la· Cour arrive a la con-
viction que le «lelai de livraison n'a He ·fixe qu'approxi-
mativement, elle declarera la demande fondee en principe. 
Mais illui restera a rechercher si les demandeurs n'avaient 
pas l' obligation de realiser poni- le compte du defendeur 
les roubles dont il refusait atout de prendre livraison 
et dont le prix baissait chaque jour et s'ils ne doivent pas 
des lors sUPPOrter en partie les consequences du fait: que 
la valeur actuelle de ces roubles ne represente plus que 
le 5me environ de celle qu'ils avaient lors du marche. 
Le Tribunal jederlli prononce: 
Le recours est admis daIl$ ce sens que l' afret attaque 
est annule, la cause etant renvoyee a l'instance cantonal<' 
pour complement d'instruction et nouveUe decision. 
ObUgationenrecht. N. 67, 
67. l1rteil4tr I. ZlvilabteiluDg vom 25. September 1919 
i. S. GarbaDi gegen BIen. ' 
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Tau s eh: M i n der u n g skI a ge gestützt auf unrichtige 
Angaben über den Zinsertrag des eingetauschten Hauses. -
Die Minderung wegen Nichtvorhandenseins zug e sie h e r-
t e r Eigenschaften ist nicht nur z~ässig,. wenn körpe~liche 
oder rechtliche sondern auch wenn Wirt s c haft hc he 
i.\l ä n gel in Frage stehen: -
Abweisung der Minderungs-
klage, weil der K1äger den Beklagten seinerseits auch über-
yorteilt hat . 
A. - Am 6. April 1916 verkaufte de~ Beklagte Garbani 
dem Kläger Bieri ein in Huttwil gelegenes Hausgrund-
stück zum Preise von 24,000 Fr, Die Fertigung fand am 
11. Mai 1916 statt. Der Kläger seinerseits verkaufte am 
2. Mai 1916 dem Beklagten zwei in den Gemeinden 
BÜIDplitz und BoDigen gelegene Landparzellenzum Preise 
von 13,632 Fr.2O Cts. An diesen letzteren Betrag wurden 
dem Beklagten für 4632 Fr. 20 Cts. Hypotheken über-
bunden und die restierenden 9000 Fr. an den Kaufpreis 
des ersten Geschäftes über das Grundstück in Huttwil 
angerechnet. Die au{ diesem Grundstück in Huttwil 
noch verbleibende Kaufrestanz von 15,000 Fr. sodann. 
regelte der Kläg~r durch . Errichtung eines Schuldbriefes 
im gleichen Betrag. 
E. -
In der Folge erhob der Kläger die vorliegende 
Klage auf Preisminderung eventuell Schadenersatz wegen 
absichtlicher Täuschung. Er nahm den Standpunkt ein, 
der Beklagte habe ihm erklärt, das Haus in Huttwil habe 
bisher 1400 Fr. Zins abgeworfen. statt dessen seien aber 
nur 1180 Fr. bezahlt worden und überdies ZWei Miet-
verträge bei KaufsschlUSb bereits gekündigt: gew~sen. 
Dieses Verhalten. erfülle die Voraussetzungen der Minde-
rungsldage eventuell der Schadenersatzklage gemäss 
Art. 28 11 und 41 fI. OR. 
Der Beklagte wendete demgegenüber ein, die Anspruche 
des Klägers ~eien verjährt, er habe das Geschäft geneh-
migt und auf alle Fälle sei mat~en die Klage unbegründet.