bge · 76_I_252 · 1950-09-29 · fr
BGE 76 I 252
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
autres ouvriers, a qui incombe le soin d'emporter les pierres 
tombees. Ces cinq ouvriers forment en effet une seule et 
meme equipe qui execute l'ensemble des travaux de purge. 
Au surplus, d'apres les declarations de la recourante elle-
meme, ces travaux absorbent 5 % de l'ensemble de tout 
le travail fourni al'entreprise par une trentaine d'ouvriers. 
TI apparalt par consequent que les seuls travaux de net-
toyage et d'entretien des galeries representent, compte 
tenu du fait qu'ils sont executes successivement dans deux 
galeries, au moins 100 journees de travail consecutif. 
Par ces motijs, le Tribunal jederal 
Rejette le recours. 
V.BEAMTENRECHT 
STATUT DES FONCTIONNAIRES 
44. Arr@t du 29 septembre 1950 dans Ia cause X. contre Departe-
ment fMeral de l'interieur. 
Mi8e au provisoire prononcee en raison d'une seule violation grave 
des devoirs de service commise par un fonctionnaire. 
Bea'mten'l'echt : Versetzung in das provisorische Dienstverhältnis 
wegen schwerer Dienstpfiichtverletzung. 
Oollooamento in posizione provviBoria pronunciato a motivo d'una 
grave violazione dei doveri di servizio commessa da lill funzio-
nano. 
A. -
L'Office federal de l'air a fait organiser sur l'aero-
drome de Cointrin un poste meteorologique d'aeroPQrt 
par la Station centrale suisse de meteorologie, qui est 
rattachee au Departement federal de l'Interieur. Ce poste, 
dit « service meteo » fournit les renseignements meteoro-
logiques utiles aux aeronefs. Ces renseignements sont 
transmis par TSF aux pilotes en vol par les soins d'un 
autre service d'aeroport, le Service de securite aerienne, 
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Beamtenrecht. N0 44. 
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dit « service gonio ». Sont notamment transmises par 
-cette voie deux indications dites « QFE » et « QNH », dont 
1a premiere sert a determiner la hauteur de l'avion au-
dessus de l'aerodrome et la seconde la hauteur de l'avion 
.au-dessus de la mer par un reglage approprie des alti-
metres. Ces deux indications sont essentielles pour la 
~H~curite de l'atterrissage. 
En novembre 1949, le service de securite aerienne de 
Cointrin se plaignit aupres de la Station centrale suisse 
de meteorologie de ce que le poste meteorologique d'aero-
port de Cointrin avait donne, dans le courant de l'annee, 
plusieurs indications erronees concernant les QFE et QNH. 
Le 28 novembre, une conference eut lieu a Cointrin, a 
la quelle prirent part le directeur de la Station centrale 
suisse de meteorologie, son adjoint, ainsi qu'un chef de 
-section du Departement federal de l'interieur. Tout le 
personnel disponible du poste de meteorologie fut reuni, 
un severe et solennel avertissement lui fut donne et son 
attention fut attiree, une fois de plus, sur les consequences 
-catastrophiques que des erreurs dans l'etablissement du 
QFE et du QNH peuvent avoir ]Jour les appareils en 
vol. Pour le cas ou de nouvelles erreurs se produiraient, 
1e directeur de la Station centrale mena\l3> le personnel 
responsable de graves sanctions en precisant que la sus-
pension ou le renvoi seraient eventuellement appliques. 
X., aide de chancellerie de deuxieme classe a la Station 
-centrale suisse de meteorologie, attache au service meteo 
de l'aeroport de Cointrin, assistait a cette conference. 
Au mois de janvier 1950, les observations meteorolo-
giques et la transmission de leur resultat au service gonio 
etaient organisees de la fal(On suivante: Un employe 
fonctionnant comme observateur etait charge de faire les 
()bservations de demi-heure en demi-heure et de les consi-
guer sur une feuille dite feuille originale d'observation, 
qui restait deposee au service meteo. Ces observations, 
parmi lesquelles le QFE et le QNH, etablis au moyen 
d'une lecture barometrique rigoureuse et de la consultation 
254 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
de tables ad Me, etaient ensuite reportees par l'observateur 
lui-meme sur une autre feuiIle, dite feume pour le gonio. 
Son travail termine, l'observateur devait appeler un 
employe qui, oc()upe 80 d'autres travaux, fonctionnait en 
meme temps et par priorite comme contröleur. Ce contrö-
Ieur devait etablir lui-meme et 80 nouveau le QFE et le 
QNH, comparer ses resultats avec ceux que l'observateur 
avait portes sur la feuille originale d'observation, verifier 
la transcription, faite par l'observateur, des donnees de 
cette feume sur la feuille pour le gonio, signer enfin celle-ci 
pour attester l'execution du contröle. Sauf cette signature, 
il n'avait donc aucune inscription 80 faire, tandis qu'actuel-
lement il doit remplir, chaque fois qu'il fait son travail, 
une « feuille de contröle », afin de prevenir toute omission. 
Cette feuille indique notamment la variation des valeurs 
QFE et QNH entre chaque observation, de sorte qua 
toute difierence insolite doit frapper et provo quer un 
contröle supplementaire. 
B. -
Le 4 janvier 1950, l'employe Y, aide provisoire, 
fonctionnait comme observateur et X. comme contröleur. 
A 13 h. 45, X., qui avait pris son service 80 13 h. 30 et 
6tait occupe 80 etablir une carte en altitude, reyut d'Y. 
la feume pour le gonio afin de la contröler et de la signer. 
Il signa cette feuille sans faire ni le contröle de l'observa-
tion, ni celui de la transcription. 
Or, la feuille d'observation portait962, 7 millibars, 
indication correcte, tandis que la feuille pour le gonio~ 
par suite d'une erreur de transcription d'Y, indiquait 
967,7 millibars. Cette difference representait, pour le 
pilote en vol, une erreur d'altitude de 40 m. Ce jour-li,., 
le temps etait completement « boucM» et les appareils 
atterrlssaient sans visibilite aucune. On etait, de plus, 
80 l'heure ou les atterrissages sont les plus nombreux. 
L'erreur fut cependant remarquee . par le service gonio, 
qui dispose de barometres. Ce service, dont le travail" 
pour la meteorologie, se borne 80 transmettre les resultats 
que lui donne le service meteo, demanda une verification 
Beamtelll'ccht. N0 44. 
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80 ce dernier, de sorte que le chiffre juste put etre transmis 
par radio et qu'aucun accident ne se produisit. 
O. -
Par decision du 10 fevrier 1950, le Departement 
federal de !'interieur a prononce contre Y. un blame et 
une amende de cinquante francs, avec menace de renvoi 
immediat pour le cas OU, pendant la duree de son engage-
ment provisoire, il se rendrait coupable d'une nouvelle 
negligence identique ou analogue. Contre X., la meme 
decision prononya la mise au provisoire pour une duree 
d'une annee 80 partir du 10 fevrier 1950 avec menace 
de renvoi immediat en cas de nOlwelle infraction identique 
ou analogue 80 ses devoirs de service et privation du droit 
80 la prochaine augmentation ordinaire de traitement, du 
31 decembre 1950. En ce qui concerne X., les motifs 
invoques par le departement peuvent se resumer comme 
suit: 
Apres avoir rappele l'extreme importance des renseigne-
ments sur la pression atmospherique, fournis par l'obser-
vateur et le contröleur du service meteo, et les avertisse-
ments donnes par la direction de la Station centrale 
suisse de meteorologie a son personnel de Cointrin, le 
28 novembre 1949, vu le nombre des erreurs commises, 
l'administration constate que X. a purement et simple-
ment omis de faire le contröle dont il etait charge et 
a faussement atteste, par sa signature sur la feuille pour 
le gonio, avoir execute ce contröle. Il s'agit 180 d'une 
grave infraction aux devoirs du service. Comme Y., X. 
a du reste reconnu sans detour la faute qu'il avait commise. 
D. -
Contre cette decision, X. a forme un recours 
devant le Tribunal federal. Il conclut 80 l'annulation de 
la decision attaquee et eventuellement au prononce d'une 
peine disciplinaire plus douce, ou encore 80 ce que l'affaire 
soit renvoyee a l'autorite administrative pour que celle-ci 
se prononce 80 nouveau. Il allegue en bref: 
La faute commise n'etait pas une faute de service 
grave, propre a justifier la mise au provisoire selon la 
jurisprudence du Tribunal federal, car il faudrait, dans 
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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
ce cas, qu'il s'agisse au moins d'une negligence grossiere 
et inexcusable. TI arrive dans tout service que l'on doive 
renoncer a un contröle. C'est ce qui s'est passe dans la 
presente espece, ou le renseignement a fournir etait urgent 
et ou le service travaillait dans la plus grande hate au 
moment ou la faute a ete commise, vu l'heure OU les 
arrivees se multiplient et vu le temps defavorable. TI 
s'agit donc tout au plus d'une negligence legere commise 
sous la pression des circonstances, mais en aucun eas 
d'une faute intentionnelle. Le travail du recourant avait 
ete irreprochable depuis son engagement, qui durait 
depuis pres de trois ans. Sa situation administrative est 
tout a fait subordonnee, ce qui doit entrer en ligne de 
compte dans l'appreciation de la responsabillM. Les inte-
rets du service n'ont pas eM leses, mais seulement mis 
en danger. L'administration n'a tenu eompte ni de l'art. 
31 al. 3 Stat. fonet., ni de I'art. 25 al. 1 Regl. fonet. I. 
Enfin, il apparalt que l'art. 23 aL 1 Regl. fonct. I aurait 
du etre applique. 
E. -
Dans sa reponse, le Departement federal de 
l'interieur eonclut au rejet du reeours. Son argumentation 
peut se resumer comme suit : 
La gravite de Ia faute aurait justifie la revocation. Si 
l'administration ne l'a pas prononcee, e'est en raison de 
l'attitude de X., qui a reconnu les faits sans detour et n'a 
pas eherehe, tout d'abord, de mauvaises excuses. TI allegue 
aujourd'hui le mauvais temps qui causait, dit-H, au service 
un notable surcroit de travail, mais precisement l'absenee 
de visibillte aurait du l'engager a redoubler de prudence 
et d'attention. Il -allegue egalement que les locaux dans 
lesquels le service meMo etait installe auraient ete pro-
visoires et insuffisants, mais cette affirmation n'est pas 
conforme a la realiM des faits. La fautecommise constitue 
une violation grave et inexcusable des devoirs qui incom-
baient au recourant. Meme en l'absence d'intention, il 
faut admettre qu'une seule faute de ce genre peut justifier 
Ia revocation ou la mise au provisoire. Lors de son inter-
Beamtenrecht. N0 44. 
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rogatoire, X. a du reste reconnu Ia gravite de son manque-
ment, qu'il veut aujourd'hui faire passer pour minime. 
Le reeourant ne saurait alleguer, dans ce sens, ni sa 
situation subalterne, car il etait charge d'une responsa-
billte importante et ne l'ignorait pas, ni l'absence de 
dommage effeetif, car le danger eause par sa negligenee 
etait considerable. La deeision attaquee ne eomporte 
aueun cumul de peines diseiplinaires. La menaee de 
revoeation etait conforme a. l'art. 31 al. 2 Stat. fonet. 
Quant a Ia privation de l'augmentation ordinaire de 
traitement pour 1950, c'etait une simple eonsequence de 
Ia mise au provisoire selon l'art. 25 al. 2 Regl. fonet. I. 
F. -
Dans leur replique et lem duplique, les parties 
maintiennent leurs eoneiusions. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Selon I'art. 31 al. 4 Stat. fonct. Ia mise au provi-
soire se justifie lorsque le fonetionnaire 
« s'est rendu 
coupable d'infraetions graves et eontinues aux devoirs 
de service ». Le Tribunal federal a eonstamment juge que, 
lorsqu'elle etait d'une gravite Buffisante, une seule infrac-
tion pouvait justifier l'applieation de cette peine diseipli-
naire (RO 59 I 299 ; 74 189). Quant a Ia gravite de I'infrae-
tion, elle s'appreeie par les elements subjectifs aussi bien 
qu'objeetifs de celle-ei (RO 74 I 90). 
2. -
Dans la presente espece, le reeourant ne eonteste 
pas lui-meme avoir enfreint ses devoirs de service (art. 25 
Stat. fonct.) en n'executant pas, le 4 janvier 1950, le 
contröle des observations relatives a. la pression baro-
metrique, eontröle dont il avait ete charge, et en attestant 
faussement par sa signature qu'ill'avait execute. 
3. -
Objectivement, il ne s'agissait pas d'un contröle 
administratif ordinaire, destine a. surveiller la marche 
normale d'une service, mais d'un contröle qui devait 
garantir Ia transmission de chiffres rigoureusement exacts 
et qui, par consequent, ne souffrait aucune lacune. La 
reCOllrant ne saurait done alIeguer que des circonstances 
17 
AS 76 I -
1950 
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Verwaltungs. lmd Disziplinarrecht. 
speciales peuvent toujours justitier I'omission d'un con-
tröle. Dans le cas particulier, une lacune ne pouvait etre 
justitiee en aucune maniere; elle ne pouvait l'etre notam-
ment par l'urgence de la demande de renseignements. X. 
a alIegue, a cet egard, qu'un avion s'appretant a atterrir, 
le service gonio avait demande au service meMo, un peu 
avant l'heure convenue deja, de transmettre immediate-
ment les observations. Mais cette circonstance n'autorisait 
pas l'omission du contröle, car une attente de trois ou 
quatre minutes -
duree du contröle indiquee par le 
recourant lui-meme -
ne pouvait, a vues humaines, avoir 
les memes consequences que la transmission de chiffres 
faux. 
De plus, l'introduction du contröle etait pleinement 
justifiee par 1e nombre d'erreurs qui avaient eM constatees 
precedemment. Il estsans importance, a cet egard, que 
de teIles erreurs eussent ou non eM relevees dans les 
services correspondants, sur d'autres a,eroports, et qu'un 
contröle analogue ait ou n'ait pas ete institue ailleurs. 
Il suffit de constater qu'objectivement, il se justitiait a 
Cointrin. 
L'importance de ce contröle etait du reste extreme, ce 
qui fait apparaitre immematement toute la gravite de 
I'omission cOmnllse par X. ; En ne faisant pas l'observation 
barometrique dont il etait charge, en ne verifiant pas les 
chiffres portes par l'observateur sur la feuille d'observa-
tion et leur transcription sur la feuille pour le gonio, le 
recourant compromettait la securite des appareils en vol 
et, par voie de consequence, celle de nombreuses vies 
humaines ; il creait en outre un risque de pertes maM-
rielles enormes. Il a ainsi r€\ndu possible une erreur qui, 
si elle n'avait pas eM deceIee par un service etranger a. 
ce travail, aurait pu, dans les circonstances metoorologi-
ques defavorables de ce jour, provo quer une ou meIDe 
plusieurs catastrophes. Une catastrophe se fUt-elle pro-
duite, nul doute qu'une enquete penale n'eut alors ete 
ouverte et que X. n'eut eM tres severement condamne. 
Beamtenrecht. NQ 44. 
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NuI doute aussi que 1'0n n'eut considere que le service 
metoo avait manque a sa mission la plus eIementaire, 
qui est de faire des observations exactes et de les trans-
mettre correctement. 
Objectivement encore, la faute de X. est aggravee du 
fait qu'elle a ete commise a un moment ou le temps etait 
« bouche » et les nuages tres bas, de sorte que la rigoureuse 
exactitude des observations barometriques transmises 
etait particulierement importante. La faute est aussi 
aggravee du fait qu'elle a ete commise au milieu du jour, 
au moment Oll les atterrissages sont les plus frequents. 
En definitive, l'infraction commise par X. a lese tres 
gravement les interets administratifs. 
4. -
Subjectivement : X. 'connaissait toute l'importance 
des renseignements concernant les observations baro-
metriques; il savait aussi que cette importance etait 
encore accrue les jours ou, comme le 4 janvier 1950, la 
visibilite etait mauvaise ou nulle. Bien que n'ayant pas 
re~m de formation speciale avant son entree a la Station 
centrale suisse de meteorologie, il avait ete completement 
instruit au service metoorologique de l'aeroport, au moins 
pour la fonction qu'il avait a remplir et il a reconnu 
lui-meme que le travail de contröleur ne presentait pour 
lui aucune difficuIte speciale. Quelle qu'ait pu etre son 
opinion personnelle sur la necessite de ce travail, il savait 
que de nombreuses erreurs de transmission avaient ete 
cOmnllses . et que ses chefs attachaient la plus grande 
importance au contröle, dont ils attendaient l'elimination 
des erreurs precedemment signalees. Il ne pouvait pas 
ignorer non plus que sa fonction de contröleur avait 
necessairement la priorite sur l'autre travail qu'il avait 
a faire ce jour-la., soit l'etablissement d'une carte en alti-
tude. Enfin, il connaissait l'avertissement solennei, accom-
pagne de menaces precises, qui avait ete donne atout 
le personnel, le 28 novembre 1949. Il n'a neanmoins pas 
hesite non seuIement a ne pas faire le contröle dont il 
etait charge, mais encore a attester faussement par sa 
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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
signature qu'lll'avait fait. TI faut done admettre qu'il ya 
eu, sur ee point, faute intentionnelle et non pas une simple 
negligenee. 
SubjectivemEmt encore, X. allegue a sa decharge qua 
les loeaux dans lesquels l'observateur et le contröleur 
etaient appeIes a travailler auraient eM insuffisants et 
encombres. De plus, au moment ou la faute a eM commise, 
une tension particulierement forte aurait regne dans le 
service a cause de la densite du trafic sur l'aeroport et 
du mauvais temps qu'il faisait. Cette tension aurait du 
reste encore eM augmentoo du fait que le service gonio 
avait demande la feuille de renseignements un peu avant 
l'heure convenue, ce qui obligeait a faire le travail avec 
toute la rapidite possible. Mais ces allegations, qui auraient 
eventuellement pu attenuer la gravite de la faute s'll y 
avait eu erreur commise par inadvertance, ne sauraient 
etre prises en consideration s'agissant de l'omission cons-
ciente et deliberee d'un contröle. 
On peut, en revanche, attenuer quelque peu la rigueur 
dont on tendrait a user en considerant que X. en etait 
a sa premiere faute, que son travail, jusqu'alors, avait 
donne satisfaction, qu'll a franchement et immediatement 
reconnu 1a faute commise, qu'enfin et malgre l'ordre de 
priorite des travaux qu'll avait a faire, la necessite ou 
i1 etait d'interrompre toutes les demi-heures un travall 
minutieux pour proceder au contröle a pu croor une tension 
qui expliquerait dans une certaine mesure -
sans le 
justifier aucunement -
qu'il ait omis un travall pour 
s'attacher a l'autre. 
5. -
Sur la mesure de la peine, le Tribunal federal, 
vu la graviM objective et subjective de la faute, admet 
sans hesitation que la mise au provisoire, prononcee pour 
un an par l'administration, se justifiait pleinement, 
d'autant plus que la repetition de fautes semblables 
devait atout prix etre evitee et qu'en matiere administra-
tive -
eomme en matiere penale -
la sanetion doit 
notamment servil' d'exemple. X. ne saurait arguer de 
Beamtenrecht. N0 44. 
261 
l'art. 25 al. 1 du Reglement des fonetionnaires I, selon 
lequel « la mise au provisoire est prononeee notamment 
lorsque la faute commise aurait justifie la revoeation, 
mais que des cireonstances meritant consideration militent 
en faveur du maintien du fautif en service, a titre provi-
soire ». Ce texte, en effet, n'exclut pas l'application de la 
mise au provisoire dans des cas ou la faute est d'une 
gravite suffisante, bien que ne justifiant pas la revocation. 
TI n'y a donc pas lieu d'examiner, en l'espece, si la revo-
cation aurait pu etre prononcee, en principe. 
Contrairement a ce que pense le recourant, la mise 
au provisoire n'a pas eMdoubIee d'line autre peine. On 
ne saurait considerer comme une seconde peine la priva-
tion de l'augmentation ordinaire de traitement pour la 
duree de la mise au provisoire, car cette privation, selon 
la prescription expresse de l'art. 25 a1. 2 du Reglement 
des fonctionnaires I, est une consequence normale de la 
peine prononcee. C'est a titre exceptionnel seulement et 
pour des raisons pertinentes que l'administration pourrait 
y renoncer. De meme et selon I'art. 31 al. 2 2e phrase 
Stat. fonct., l'administration peut t,oujours ajouter a la 
sanction disciplinaire une menace de revocation pour le 
cas de recidive. Cette menace etait justifiee dans la pre-
sente espece. TI ne s'agissait pas, la non plus, d'une peine 
distincte infligee au recourant. 
Enfin X. croit pouvoir tirer argument en sa faveur 
de la peine disciplinaire -
evidemment beaucoup moins 
grave -
qui a eM infligee a Y. Mais, outre qu'Y., qui 
n'etait pas encore nomme comme fonctionnaire, ne pouvait 
etre mis au provisoire, la faute qu'il avait commise, une 
erreur de transoription par inadvertance, n'etait nullement 
comparable, du point de vue de la graviM, a l'infraction 
intentionnelle -
omission du contröle avec fausse certifi-
cation par signature -
dont X. s'est rendu coupable. 
Par ces motifs, le Tribunal federal: 
Rejette le reoours.