bge · 77_II_235 · 1951-01-01 · de
BGE 77 II 235
Zivilrecht


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Erbrecht. N° 44. 
spalten und nur unter Nachkommen auszugleichen seien 
(also gar nicht, wenn, wie im vorliegenden Falle, nur ein 
Nachkomme neben dem überlebenden Ehegatten an der 
Erbschaft beteiligt ist), geht aus Art. 626 Abs. 2 keines-
wegs hervor. Es trifft auch nicht zu, dass es den Nach-
kommen gegenüber (seien es mehrere oder auch nur ein 
einziger) unbillig sei, den überlebenden Ehegatten an der 
Ausgleichung solcher Zuwendungen teilnehmen zu lassen. 
Der Einwand, der Ehegatte selbst sei nicht als PHichtiger 
in die Regel des Art. 626 Abs. 2 einbezogen, schlägt nicht 
durch. Die Zuwendung eines Heiratsgutes, aber auch einer 
Ausstattung und dergleichen, mit dem Zweck der Existenz-
sicherung oder -mehrung, kommt unter Ehegatten in aller 
Regel gar nicht in Frage. Während der Ehe hat eben der 
eine Ehegatte keine Zuwendung zu solchem Zweck aus 
dem Vermögen des andern nötig. Es versteht sich deshalb 
von selbst, dass der Ehegatte dem Art. 626 Abs. 2 nicht 
unterworfen ist. Erhält einmal (aus besonderer Veranlas-
sung) ein Ehegatte vom andern eine Ausstattung oder der-
gleichen, so dürfte es näher liegen, die Absicht einer Be-
günstigung ohne Anrechnungspflicht als das Gegenteil zu 
vermuten. Daraus ergibt sich aber nichts dafür, dass sich 
der Ehegatte nicht auch auf die vermutete Ausgleichungs-
pflicht eines Nachkommen sollte berufen können, wenn 
dieser etwas im Sinne des Art. 626 Abs. 2 vom Erblasser 
empfangen hat. 
Im deutschen Recht (§§ 2050 ff.) ist allerdings eine Aus-
gleichung bloss unter Nachkommen vorgesehen, während 
Ehegatten weder ausgleichungsberechtigt noch -verpflichtet 
sind (vgl. STAUDINGER, TII C zu §§ ~050-54). Der schwei-
zerische Gesetzgeber liess sich jedoch bei Aufstellung der 
Ausgleichungsnormen nicht vom deutschen, sondern vom 
. französischen Rechte leiten (Erläuterungen zum Vorent-
wurf des ZGB, Art. 633-637, 2. Ausgabe S. 469 « ••• und 
zwar soll nach dem Entwurfe die Ausgleichungs:pflicht 
nicht bloss für die Nachkommen des Erblassers, sondern, 
in Übereinstimmung mit dem französischen Recht, für alle 
,. 
'.I 
t 
Sachenrecht. N° 46. 
235 
gesetzlichen Erben anerkannt werden» ; dazu die bundes-
rätliche Botschaft, Bundesblatt 1904 IV 1 ff., deutsche 
Ausgabe S. 59 unten/60, französische Ausgabe S. 60 oben). 
Nach Art. 843 des französischen Code civil ist « tout 
Mritier JJ zur Ausgleichung « a ses coMritiers J) (ohne Ein-
schränkung) verpflichtet, und zu den Miterben ist, vom 
Falle blosser Nutzniessung abgesehen, auch der Ehegatte 
zu zählen (FUZIERjHERMAN / RENE DEMOGUE, Code civil 
annote TI (1936), zu Art. 843 N. 5). Davon geht, wenn auch 
mit anderer Beweislastverteilung, Art. 626 Abs. 1 ZGB 
ebenfalls aus. 
II!. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
45. Extrait de rarr~t de la IIe Cour eivile du 5 juWet 1951 
. 
dans Ia cause Germauier contre Reusse. 
Fin de la coproprieU. Action en partage. Affeetation de la cho8e d 
l'usage commun (art. 650 00). 
Le juge saisi d'une demande de partage d'un immeuble sur lequel 
deux ou plusieurs pel'sonnes possooent un droit de copropriete 
ne peut, ademut d'accord entre les interesses, exclure du par-
tage certaines parties de l'immeuble pour la raison qu'elles 
serviraient a l'usage commun des coproprietaires. 
Aufhebung des MiteigentumB. Anspruch auf Teilung. Bestimmung 
der Bache zu gemein8chaftlichem Gebrauch (Art. 650 ZGB). 
Ist Klage auf Teilung eines im Miteigentum zweier oder mehrerer 
Personen stehenden Grundstücke erhoben, und können sich die 
Parteien nicht einigen, so steht es dem Richter nicht zu, einzelne 
Teile des Grundstückes von der Teilung deshalb auszuschliessen, 
weil sie den Miteigentümern zu gemeinschaftlichem Gebrauche 
zu dienen hätten. 
BcioglimentQ della comproprietd. Azione di diviBione. Destinazione 
d'una parte della cosa ad uso comune (art. 650 CC). 
Il giudice adito con una domanda di divisione d'un immobile, 
sul quale due 0 piu persone hanno un diritto di comproprieta, 
non puo escludere dalla divisione, in mancanza d'acc.ordo trQ. 
gli interessati, certe parti delI 'immobile pel motivo che ser-
virebbero all 'uso comune dei comproprietari. 
236 
Sachenrecht. N° 4/i. 
A. -
Les epoux Georges et Henriette Vergeres-Sauthier 
etaient proprietaires, a Conthey-Place, d'un immeuble 
comprenant une maison et une grange « aveo 1eurs plaoes ». 
Cet immeuble 0. ete adjuge par voie d'enoheres aleurs fils 
Fran90is et Jean-Pierre Vergeres, selon acte transcrit au 
bureau du registre foncier de Sion le 6 f6vrier 1913. 
Le 3 mars 1914, Fran90is et Jean-Pierre Vergeres, en 
vue de «proceder au partage » de cet immeuble, ont signe 
un acte contenant les dispositions suivantes : 
«-La maison et la. grange avec leurs pla.ces peuvent etre divisees 
en deux parties, sans que l'une de celle-ci empiete BUr l'autre. la 
partie du levant a eM achue A Vergeres Jea.n-Pierre et celle du 
couchant A Fra.n'}ois. , 
. 
La partie du levant appartena.nt A Jea.n-Plerre Vergeres com· 
prend : A partir du !etage qui sert de delimitation entre las ~~ux 
appartements et la. ~ 
: une chambre A coucher, ~e. ~e. 
un galetas. deux petltes caves et une grange au nord amBl qu une 
acurie et un jardin au levant, le tout confine au nord par Hippo. 
lyte Vergeres en partie et le chemin, au couchant par Fra.n'}Ois 
Verg6res, au levant par Jea.n-Pierre, Marie Dessimoz, au sud: 
La partie du couchant appartenant A Fran'}ois Vergeras com-
prend : deux chambres, une cuisine, un galetas, deux ca.ves et une 
grange. Confins: couchant Justine Ev~quoz, levant . Jea.n-Pierre 
Vergeres, nord le chemin, sud Jacquemet Jo-Marie. 
Le corridor qui va de la porte d'entree au couchant jusqu'au 
ca.binet au levant reste commun aux deux parties, ainsi que celui-ci 
(soit le ca.binet). 
Devant la partie d 'entree de la maison qui sert aussi de passage 
aux ca.ves et A l'ecurie, las pla.ces sont possedeas par indivis par 
les deux parties, ainsi que le dit passage. 
Au sud-ouest de la maison, se trouve une parcelle de terrain 
qui sert de depOt de fumier aux deux parties. Sm' cette parcelle. 
Fran'}Ois Vergeres a le droit d'elever une gra.nge, soit «sotto" 
laissant un vide aussi spacieux que celui existant sous la grange 
dejA existante. 
TI pourra da mame devenir proprietaire de deux metres de ter-
rain en amont de la grange existante. 
TI existe un passage longea.nt la maison au couchant et au 
midi: ce passage reste indivis entre les parties •.• » 
Bien qu'ecrite de la main d'un notaire cette convention, 
d'apres le jugement attaque, n'a pas eM signee par lui ni 
par les t6moins requis par 10. loi alors en vigueur, et elle 
n'a pas eM transcrite au registre foncier. Le jugement 
constate en revanche que les mutations qu'elle comportait 
ont 6t6 operees dans le cadastre de Conthey. La moiti6 
du batiment, c'est-a-dire 10. partie est, 0. et6 inscrite au 
Sachenrecht. N0 4/i. 
23'1 
chapitre de Jean-Pierre Vergeres '; l'autre moitie, celle 
d'ouest, au chapitre de Fran90is Vergeres. La. jouissance 
des deux parties s'est exercee depuis lors en conformite de 
l'aote. 
L'immeuble a. plusieurs fois change de mains. 
La part de Fran90is Vergeres echut tout d'abord a sa 
fille Aline Gay-Vergeres et fut transmise par elle a Camille 
Gay. Celui-ci l'a vendue en 1939 a Julie Germanier-Dessi-
moz, demanderesse au present proces, qui y fit a ses frais 
des reparations d'une certaine importance, y compris ala 
cage de l'escalier. 
La. part de Jean-Pierre Vergeres 0. eM transcrite, a son 
d6ces, au nom de ses heritiers, a savoir: sa femme Angeline 
n6e Quennoz et ses trois enfants : Anno., Blanche et Ber-
nard. 
Les actes deo transfert designent ces deux parties de 
l'immeuble tantöt par les mots : « place, % maison, grange 
et places », tantöt par « % maison, grange et places ». Lors 
de son interrogatoire, 10. demanderesse 0. declar6: «j'ai 
acquis ainsi 10. partie ouest de 10. maison ». 
B. -
En 1948, les parties ont engage des pourpa.rlers en 
vue de 10. vente de l'immeuble. Ds n'ont pas abouti. 
O. :- Par demande du 24 juin 1948 dame Germanier a 
intente action contre Maurice Bovier, Maurice Reuse, 
pris chacun en qualit6 de representants de leurs femmes, 
et contre Bernard Vergeres et conclu comme suit: 
Plaise au Tribunal prononcer : 
«1. Las parties sont tenues de mettre fin A la copropriete du 
bätiment et dependances, objets du litige. 
Principalemant: Cette cessa.tion de copropriete se fera sous 
forme de licitation, la part de chaque partie etant determinee par 
une expertise. 
Subsidiairement: Cette cessa.tion de coproprieM se fera par 
partage de l'immeuble en suivant la ligne de faite du toit et an 
faisant les travaux determines par expertise. ,. 
,,2. En tout etat de causa, la partie defenderesse est condamnee 
aux frais de la. procedure et du jugement. » 
Les defendeurs ont conclu avec depens au rejet de ces 
conclusions et subsidiairement a ce que «le partage du 
238 
Sachenrecht. N° 45. 
batiment fUt ordonne dans le sens de la convention du 
3 mars 1914», 
Ds contestaient que l'immeuble fUt en copropriete, 
celle-ci ayant, pretendaient-ils, pris :fin en vertu de la 
convention du 3 mars 1914, les parts etant bien (( deter-
minoos», « Si, contre toute attente, ajoutaient-ils, le Tri-
bunal admettait la copropriete, les defendeurs s'opposent 
a la licitation et demandent que le partage ait lieu confor-
mement aux clauses de la convention du 3 mars 1914 qui 
a regi jusqu'a ce jour les droits des parties .» 
Au cours du proces, dame Bovier nee Vergeres et Ber-
nard Vergeres ont cede pour la somme de 6000 fr. leurs 
droits sur la part de l'immeuble litigieux a leur soour 
Blanche Reuse nee Vergeres qui est des lors demeuroo 
seule interessee au proces. 
D. -
Par jugement du 17 novembre 1950, le Tribunal 
cantonal du Valais a statue dans les termes suivants : 
« 1. Les conclusions tmit principales que subsidiaires de 1& 
demanderesse sont ecartees. 
«2. Le partage en nature du bil.timent est ordonne BUr 180 base 
de 1& convention du 3 mars 1914 qui fait partie integrante du dis-
positif du jugement. 
«3. La demanderesse est condamnee a. tous les frais. » 
E. -
La demanderesse a recouru en reforme en conchl-
ant 8. ce qu'il plaise au Tribunal federal prononcer ce qui 
suit: 
« Les parties sont tenues de mettre fin a. 180 copropriete du bil.ti· 
ment et dependances faisant l'objet du litige, par voie d'encheres. 
Avant toute repartition, il sera preleve, BUr le produit de 1& 
licitation et attribue a. Madame Germanier 
a) une somme correspondant au 25 % de 1& valeur de la part 
jouie jusqu'a. ce jour par Madame Germanier, en compensation 
pour les impenses faites par elle a la part dont elle jouit, 
. 
b) une somme correspondant a 1& valeur capitalisee de l'usu· 
fruit de Madame Jean·Pierre Vergel'es, usufruit portant BUr 1& 
moitie levant du bätiment. 
Le solde du produit de la licitation sera reparti par parts egales 
entre demanderesse et defenderesse. 
Le droit d'usufruit de Madame Jean·Pierre Vergeres est main· 
tenu, Ba vie durant, et continuera a s'exercer BUr 1& partie levant 
du bil.timent. 
Les frais tant de premiere instance que d'appel sont mis a. 1& 
charge de Madame Blanche Reuse. » 
,. 
Sachenrecht. N° 45. 
239 
Dame Reuse a conclu au rejet du recours et a la confir-
mation du jugement. 
F. -
Le Tribunal federal a admis le recours en ce sens 
qu'il a annuIe le jugement attaque et renvoye la cause 
devant la juridiction cantonale pour etre jugee a nouveau 
dans le sens des motifs. 
Motifs: 
(Considerants A. -
1 et 2 ... : Le Tribunal constate que 
c'est avec raison que le Tribunal cantonal a juge que les 
parties etaient encore coproprietaires de l'imineuble liti-
gieux au moment de la demande.) 
B. -
Le Tribunal, admettant qu'il n'y avait pas eu 
encore de partage de l'immeuble, a juge qu'il yavait lieu 
d'y proceder selon ce qui avait eM convenu dansIe contrat 
du 3 mars 1914. 
1. -
La recourante pretend qu'en ordonnant le partage 
selon les clauses de cet acte le Tribunal cantonal a meconnu 
des faits importants ; a son avis, la disposition des locaux 
de l'immeuble rendrait ce mode de partage impraticable. 
En l'absence de plans, il est impossible de juger de Ja 
valeur de ces critiques. Mais la question peut demeurer 
indecise pour les raisons indiquOOs ci-dessous. 
2. -
Le jugement ne supprime pas entU~rement la 
copropriete. D'apres le contrat qui doit, selon cette d6ci-
sion, servir de base au partage, demeureraient encore 
indivis et affectes 8. l'usage commun des deux parties « le 
corridor qui va de la porte d'entree au couchant jusqu'au 
cabinet au levant ainsi que celui-ci », et en outre, « devant 
la partie d'entree de la maison qui sert aussi de passage 
aux caves et a l'ecurie, les places ... ainsi que ledit passage ». 
La recourante pretend que, d'apres le jugement, resteraient 
encore indivis l'escalier et la cage de l'escalier. Le contrat 
de 1914 ne parle pas, il est vrai, de ces installations, mais 
il semble bien qu'il faille egalement les comprendre sous 
le terme de. corridor, car il ne doit evidemment y avoir 
240 
Sachenrooht. N0 45. 
qu'un escalier et qu'une cage d'escalier pour l'usage des 
deux parmes de la maison. De plus, d'apres le contrat, ({ un 
passage longeant la maison au couchant et au midi» 
serait indivis entre les parties. Enfin, on ne voit pas tres 
bien si ce serait egalement le cas de « la parcelle de terrain 
qui sert de depot de furnier aux deux parties» et se trouve 
au sud-ouest dela. maison. Quoi qu'il en soit a ce sujet, 
las autres parties de l'immeuble qu'on vient d'enumerer 
seraient en tout cas indivises. O'est dire par consequent 
que le Tribunal n'a fait droit qu'en partie a la. demande 
de partage. Oette decision ne se justifierait que si la deman-
deresse etait tenue de demeurer dans l'indivision en vertu 
d'un acte juridique ou parce qu'on devrait considerer ces 
installations comme etant affectees a un but durable 
(art. 650 00). Or ni l'une ni l'autre de ces conditions ne 
sont realisees. Le seul acte juridique dont il pourrait etre 
question est le contrat du 3 mars 1914. Or, comme on 1'& 
dit, il est depourvu de toute valeur. Une convention de 
cette nature ne peut d'ailleurs avoir d'effet que pour dix 
annees au plus (art. 650 a1. 2). D'autre part, les parties 
de l'immeuble dont il s'agit en l'espece ne sauraient etre 
considerees comme affectees a un but durable, dans le sens 
de l'art. 650 a1. 1. On est en presence d'une affeetation 
durable quand il s'agit de biens qui, de par leur nature, 
sont destines a l'usage de deux ou plusieurs proprietaires 
de ch08es differentes, de teIle sorte qu'ils ne puissent etre 
partages ni attribues a l'un d'eux sans prejudice pour 
l'autre ou les autres. Des corridors, vestibules, caves ou 
greniers pourraient sans doute etre ranges dans la. categorie 
de biens non partageables. Mais ce ne serait le cas que 
lorsque de tels locaux, sur lesquels plusieurs personnes 
possMent un droit de copropriet6, se trouvent affectes a 
l'utilisation d'immeubles distincts, et plus specialement 
lorsqu'en vertu d'une convention, ils ont fait l'objet d'un 
droit de copropriete et ont et6 affectes a l'usage des divers 
ooproprietaires. Si donc l'OOmeuble litigieux avait fait en 
1914 l'objet d'un partage en nature et que les locaux et 
f 
S&ehenrooht. N° 4S. 
241 
«places» en question eussent ete exclus du partage pour 
etre laisses en copropriete entre les proprietaires des deux 
parties de l'immeuble, ceux-ci ne seraient pas en droit 
actuellement d'en demander le partage, car en ce cas-lä., 
ils auraient ete affectes par les parties elles-memes a leur 
usage commun. Mais la question est tout autre en l'occur-
rence. TI s'agit en effet de savoir si le juge qui est appeIe a 
statuer sur la suppression de la copropriete sur un immeu-
ble et qui doit en principe ordonner le partage peut en 
exclure certaines parties comme etant affectees a l'usage 
de I'un ou des deux coproprietaires. Oe semit fausser le 
sens de l'art. 650 que d'y repondre par l'affirmative. Le 
but de cette disposition est uniquement d'empecher que 
des installations sur lesquelles deux ou plusieurs proprietai-
res possMent un droit de copropriete et qui servent a leur 
usage commun puissent etre soustraites a cette destination 
par l'un des interesses au detriment des autres. Oe qui a 
ete affecte d'une maniere durable a. l'utilisation commune 
doit demeurer destine a cet u~age. Mais la situation n'est 
pas la meme lorsque ces installations font, comme 1'00-
meuble lui-meme, l'objet d'un droit de copropriete. Ohacun 
des coproprietaires a droit alors a. la liquidation du regime 
de copropriete sous la seule reserve des parties de la chose 
pour lesquelles ce regime peut subsister sans risques de 
conHit, teIles que les murs mitoyens ou limitrophes et autres 
installations de ce genre. TI en est autrement par conse-
quent des choses dont l'utilisation commune par les copro-
prietaires risque d'etre l'occasion de conHits. Si le partage 
en nature est impossible, il s'agit de trouver un autre mode 
de liquidation. Oertes, les interesses peuvent-ils alors 
meme tomber d'accord de laisser certaines parties de 
l'immeuble en coproprieM ; mais on ne saurait les y obliger, 
ce qui equivaudrait a. leur denier le droit au partage. Or 
il est clair que les locaux que le jugement attaque maintient 
en copropriete n'ont rien de commun avec, par exemple, 
des murs mitoyens ou des murs limitrophes. L'usage com-
mun de corridors, d'escaliers et de WO causera necessaire-
16 
AS 77 II -
1951 
242 
Soohenrecht. N° 45. 
ment des conHits entre personnes qui vivent en mauvaise 
intelligence. 
TI est certain qu'un partage de copropriete peut entramer 
toutes sortes de desagrements, specialement pour celui des 
interesses qui ne dispose pas des fonds necessaires pour 
reprendre l'immeuble entier a. sa charge. Cependant, quel-
que egard qu'on puisse avoir pour des situations de ce 
genre, on ne saurait aller jusqu'a obliger un des coproprie-
taires a. continuer de partager l'usage de locaux du genre 
en question lorsqu'il apparait qu'il en resultera fatalement 
des difficultes. 
Le Tribunal cantonal a cru devoir invoquer en l'espece 
l'art. 2 CC, et raisonne de la maniere suivante : En 1914, 
la copropriete de l'immeuble a pris fin sinon en droit du 
moins en fait et chacune des deux parties de l'immeuble 
a donne lieu a. des operations distinctes. Lorsque la recou-
rante a acquis la partie ouest du batiment, elle avait bien 
l'intention de l'acheter « en tant que propriete nettement 
separee de la partie levant» et ne saurait « sans aller a. 
l'encontre du principe de l'art. 2» exciper actuellement 
des vices du contrat de 1914 et exiger un nouveau partage. 
Cette argumentation n'est guere conciliable avec la solu-
tion adoptee. Du moment en effet que le Tribunal admet-
tait que la recourante n'etait pas recevable a. invoquer la 
nulIite du contrat de 1914, il aurait du logiquement en 
conclure que le partage avait eu lieu et que les parties 
etaient ainsi convenues d'exclure le partage des biens 
dem eures en copropriete (corridors, escaliers, WC et 
« places »). Or il ordonne au contraire le partage, en ajou-
tant qu'il devra etre execute selon ce que prevoyait le 
contrat de 1914. TI est d'ailleurs tres douteux que la recou-
rante soit li6e par cette convention a. laq"!lelle elle n'etait 
pas partie. Peu importe aussi a cet egard que le contrat 
qu'elle a signe avec Camille Gay designe comme objet de 
la vente la partie de l'immeuble qui tStait echue a Fran-
\lois Vergeres en vertu de la convention de 1914. Cela ne 
pouvait avoir pour effet de conferer a. cette partie de l'im-
Obligationenrecht. N° 46. 
243 
meuble le caractere d'une propriete individuelle qu'elle ne 
possedait pas. 
L'immeuble etant encore copropritSte des parties, il y 
aura done lieu, eomme le demande la recourante, de 
mettre fin a ce regime. Si les parties ne parviennent pas 
ase mettre d'accord sur le mode de liquidation, il ne restera 
pas d'autre maniere de proeeder a cette liquidation que 
de mettre l'immeuble en vente, soit aux encheres publiques 
soit entre les coproprietaires. 
IV. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
46. Urteil der I. Zivllabteilung vom 26. Juni 1951 i. S. 
BrandversieherungsanStaIt des Kantons Luzern gegen Herzog_ 
Unechte Solidarität, Rückgriff. Art. 51 OR. 
Klage der Anstalt gegen den Handwerker, dessen Arbeiter bei der 
Ausführung eines Werkvertragea den Brand verursacht haben. 
Rechtsnatur der Haftung der Anstalt, des Handwerkers als 
Geschäftsherr und Vertragspartei. Rückgriffsverhältnisse bei 
Haftung aus verschiedenen und gleichartigen Rechtsgründen. 
Verjährung des Scha.denersa.tzanspruchs wegen Werkmä.ngeln. 
Solidarite imparfoite, rerours. Art. 51 CO. 
Action d'un etablissement ca.ntonal d'assurance contra un maitra 
d'etat, dont les ouvriers, par 10. fa«;on dont ils ont execuM le 
contrat d'entreprise, ont· cree 10. causa d'un incendie. Nature 
juridique des responsabiliMs de l'etablissement d'assurance et 
du maitre d'etat soit comme employeu,r, soit comme partie 
au contrat d'entreprise. Recours en cas de responsabiliM pour 
des causes differentes et pour des causes semblables. Pres-
cription de l'action en dommages-in~ts pour d6fauts de 
l'ouvrage. 
Solidarieta imperfetta, ricorso. Art. 51 CO. 
Azione d'uno stabilimento cantonale d'assicurazione contra un 
imprenditore, i cui operai hanno creato la causa. d'un incendio 
a motivo deI modo in cui hanno eseguito il contratto d'appalto. 
NaturJ, giurilica delle responsabilitA dello stabilimento d'assi-
curazione e dell'imprenditore, sia come padrone, sia come 
appaltatore. Diritto di regresso in caso di responsabilitA per 
causa diverse e per causa simili. Preacrizione dell'azione di 
risarcimento dei danni per difetti dell'opera..