bge · 8_I_696 · 1882-03-29 · fr
BGE 8 I 696
Öffentliches Recht


696 
A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
»on bem 58unbe~rat~e, beAhl. ber 58unbeg'Oerlammluug 1U eut· 
f~eiben. 
~emlta~ ~at bag muni:dgeri~t 
edannt: 
~ie .lBel~\l.ler'oe \l.lirb, fOhleit fie auf mede~uug be~ @runb· 
faueg ber @ret~~eit »or bem @ele~e geftü~t ",irb, 
ar~ unlie· 
grftn'oe! abge",ie;en; im übrigen hlitb auf biefelbe \l.legen 3n::: 
tom~eten6 beg @erict;te~ ni~t eingetreten. 
89. ATret du 4- Not'embre 1882 dans la, cause Slrecklin. 
Ernest Strecklin, avocat a Fribourg, et sa sreur Julie 
Strecklin ont ete actionnes, par voie de poursuites juridi-
ques, soit de gagements notifies le 29 Mars 1882, en paye-
ment de la somme de 199 fr. 30 cent., qu'ils devaient, pour 
lem quote d'impöts de l'annee 188t, a I'Etat et a Ja vilIe 
de Fribourg. 
Par mandat du 28 Avril snivant, Ernest Etrecklin, agissant 
tant en son nom qu'en celui de sa sreur, a fait opposition a 
ces gagements en disant que, contrairement a la constitution 
et aux lois, la commune tenait exempte, arbitrairement, de 
l'impöt communal sur les capitaux, Ja Caisse hypothecaire 
fribourgeoise ; que cette exoneration avait pour consequence 
de faire peser sur les contribuables, nominativement sur ]es 
opposants, une charge qui ne leur incombe ni d'apres la loi 
ni d'apres ]e titre ipvoque contre eux; que cette exemption, 
outre qu'elle viole les principes sur l'egalite des citoyens 
devant ]a ]oi et sur l'egalite dans ]e mode des repartitions des 
charges pnbliques consacres par ]es constitutions federale et 
cantonaIe, ne trouve sajustification dans aucune loi ou arrete; 
que du fait de cette exemption, qui porte sur un capital de 
plusieurs millions, tout le systeme de l'impöt communal dans 
la vilie de Fribourg est vide et retablissement descotes indi-
viduelles ne repose plus sur des bases legitimes. 
Au vu de cette opposition, Ja commune de Fribourg a fait 
assigner E. et J. Strecklin devant Ie Tribunal civil de l'arron-
H. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 89. 
697 
dissement de Ia Sarine, et a coneIu a ce qu'il en soit prononce 
la main levee. En meme temps elle evoqua en garantie l'Etat 
de Fribourg et Ja Caisse hypotMcaire. 
L'Etat de Fribourg comparut a l'audience du dit tribunal 
du 20 Juillet 1882 et repoussa la garantie tout en intervenant 
dans la cause comme partie principale ; en cette qualite l'Etat 
a souleve ]e dec1inatoire, concluant a ce que le tribunal se 
declare incompetent pour prononcer : 
1° Sur l'inconstitutionnalite de]a loi du 3 Decembre 1853 
sur l'etablissement de la Caisse hypothecaire ; 
2° SUI' l'assiette et la repartition de l'impöt. 
Statuant, Ie tribunal a admis le declinatoire, par les motifs 
suivants : 
L'art. 31 de la constitution cantonale consacrant le prin-
cipe de la separation des pouvoirs, il en resulte que chacun 
d'eux doit agir dans sa sphere. Le pouvoir judiciaire ne peut 
empieter sur ]e pouvoir Iegislatif en prononcant qu'une loi 
ne peut etre app]iquee, par ]e motif qu'elle est inconstitution-
nelle. C'est au Tribunal fMeral qu'il appartient, aux termes 
de rart. 113 N° 3 de ]a Constitution federale, de prononcer 
sur les questions de violation de droits constitutionneis des 
citoyens .. Le Tribunal de la Sarine est donc incompetent pour 
examiner la question d'inconstitutionnalite de Ia ]oi de De-
cembre 1853 sur ]a Caisse hypothecaire. 
Aux termes de l'art 737 du code de procedure civile, ce 
dernier tribunal est, en outre, incompetent pour prononcer 
sur l'egalite ou l'inegalite des impöts et charges dans Ia com-
mune de Fribourg, et, partant, sur la Iegalite de Ja cote im-
posee a E. et J. Strecklin. 
. 
C'est contre cette decision que E. Strecklin, tant en son nom 
qu'en celui de sa sreur, a recouru au Tribunal federal: il COD-
elut a ce qu'il Iui plaise annuler le dit jugement, pour cause 
de violation de l'art. 113 N° 3 de Ja Constitution federale, et 
allegue en substance : 
Le reeourant ne vi se pas dans son exploit ]a loi du 3 De-
cembre 1853, mais uniquement l'arrete du 14 Mars -1881, 
statuant que l'impöt communal de Fribourg ne serait perc;u 
698 
A. Staatsrechtli~he Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
que sur les capitaux inscrits sur les registres. L'art. 30 de la 
loi de i853 dispense les obligations de la Caisse hypothecaire 
de l'inscription au registre des capitaux, mais non de l'impöt. 
Cette dispense de l'impöt ne resulte, en faveurde la dite Caisse, 
que de rarrete du i4 Mars i88i dont le texte couvre une 
atteinte manifeste aux droits constitutionnels des contribua-
bles. Le recours n'a toutefois pas trait directement a l'in-
constitutionnalite de cet arf(~te, mais uniquement au refus du 
Tribunal de la Sarine de se nantir des griefs y relatifs du 
recourant et en particulier de la question de savoir si l' exemp-
tion dont beneficient les capitaux de la Caisse hypothecaire 
est ou non justifiee en droit. 
Le jugement dont est reeours viole rart. i 13 N° 3 de la 
Constitution federale, en ce qu'il tend a restreindre la com-
petence du Tribunal federal en matiere de reclamations pour 
violation des droits constitutionnels des citoyens. 
C'est a tort que le Tribunal de la Sarine a decline sa eom-
petence. La rentree des impöts s'effectue par la voie de pour-
suites juridiques ; rart. 12 de la loi sur cette matiere statue 
que le ereancier qui veut faire lever une opposition est tenu 
d'assigner le debiteur, dans les trente jours, devant le Tri-
bunal de l'arrondissement de celui-ci. Il s'ensuit que ce tri-
bunal doit, en pareil cas, examiner le bien-fonde de l'oppo-
sition, et non decliner sa eompetence. 
Les art. 73i et 737 du Code de proeedure eivile ne sont 
pas applicables. C'est d'un aete de la proeedure d'execution 
qu'iI s'agit et nulle part cette proeMure n'a ete placee dans 
la competenee des autorites administratives, Renvoyer un 
opposant ades gagements a discuter ses droits devant le 
pouvoir exeeutif, vrai tribunal extraordinaire en cette matiere, 
e' est le distraire de son juge naturel et eontrevenir a l'art. 58 
de la Constitution fMerale. 
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat da Fribourg conclut au 
rejet du recours : 
Les reeourants ont expressement renonce a s' elever contre 
la eonstitutionnalite de la loi de 1853 sur la Caisse hypothe-
caire. Il ne reste plus en litige que les exeeptions soulevees 
H. Gleichheit vor dem Gesetze. N0 89. 
699 
devant le Tribunal de la Sarine par le Ministere publie. Or 
leuradmission par le Tribunal n'implique la violation d'aucun 
droH constitutionnel; les reeourants n'alleguent la violation 
d'aucune disposition constitutionnelle, sauf l'art. 58 qu'ils 
n'invoquent qu'en passant et sans raison. 
~ucune disposition eonstitutionnelle n'ayant oblige le 
TrIbunal de la Sarine a se declarer competent, le Tribunal 
Cederal ne l'est point non plus pour annuler cette deeision. 
Pour le eas ou le Tribunal fecteral entrerait neanmoins en 
matiere, le reeours doit etre ecarte au fond, en effet : 
a) Le Tribunal de la Sari ne n'avait pas a se prononctlr sur 
Ja constitutionnalite de la loi de i853, puisque Je juge n'a 
{}u'a appliquer la loi, et n'a pas le droH, au mepris du prin-
dpe de la separation des pouvoirs, de l'annuler, sous pretexta 
{}u'eUe ne serait pas constitutionnelle. 
b) C'est avec raison que le meme Tribunal a admis le 
deelinatoire, en presenee du preeis des art. 731 et 737 dU: 
Code de procecture civiJe. 
Statuant sur ces {aUs et considerant en droit: 
. to Le Tribunal federal est competent pour se nantir dn pre-
sent litige, a teneur de l' art. 59 da la loi sur l' organisation 
judiciaire federale. Le recourant estime en effet que 1e juge-
ment attaque impliqua une violation, an moins indirecte, des 
art. 4 et 58 de la Constitution federale. Il y CI. done lieu 
d'entrer en matiere sur le receurs. 
2° En proclamant son ineompetenee, le Tribunal de la 
Sarine n'a viole aueune disposition eonstitutionnelle fMerale 
{)u eantonale. 
En ce qui coneerne l'art. 58 da la Constitution fecterale, 
~ite dans le reeours, il suffit de faire observer que le renvoi 
d'un litige, par un juge qui s'estime ineompetent, a une au-
torite d'un autre ordre, bien loin d'avoir pour effet de sous-
traire le reeourant a son juge natureI, tend au contraire et 
bien plutöt a le lui garantir. Le Conseil d'Etat, autorita ad-
ministrative instituee par la Constitution, et dont les attribu:" 
tions sont determinees par 1a loi, ne peut d'ailleurs an aucune 
maniere etre assimilat dans r exerciee de ses prerogativas 
700 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
legales, aux tribunaux extraordinaires dont l'etablissement 
est interdit par rart. 58 susvise. 
30 En prononcant ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal fribour": 
geois n'a commis aucun deni de justice. 11 s'est borne, dans 
une contestation de nature essentiellement administrative, a 
declarer son incompetence par le motif qu'une loi speciale 
attribue la connaissance de semblables litiges au Conseil 
d'Etat. Il s'agit en effet d'une question d'impöt, dont la solu-
tion, a teneur des art. 731 et 737 du Code de procMure 
civile, est altribuee au Conseil d'Etat, autorite a laquelle, 
selon la derniere de ces dispositions, ressortit «toulle con-
tentienx qui se rapporte a Ja surveillance, a l'assiette, la re-
partition, la perception et le recouvrement des contribntions.» 
Il n'y aurait Iieu d'admettre l'existence d'un deni de justice 
que si cette autorite administralive refusait de son cote de se 
nantir de la contestation, ou si un tel refus etait opposepar 
un juge incontestablement competent. 
Or rien de semblable ne s'est produit dans l'espece. D'nne 
part, en effet, les recourants n'ont point encore porte le litige 
devant le Conseil d'Etat, qui n'a pu prendre ainsi aucune 
decision. D'autre part, le refus du Tribunal de la Sarine ne 
peut etre 'considere wmme oppose par un juge evidemment 
competent ; au contraire, ainsi qu'il a deja ete dil, il s'agit 
dans l'espece d'unequestion d'impöt, paraissant relever uni-
quement de l'autorite administrative. 
4° Il n'y a pas davantage a s'arreter a l'argument du re-
cours, consistant a dire que c'est a tort que le Tribunal de la 
Sarine s'est declare incompetent pour trancher la question 
de constitntionnalite de la loi du 3 Decembre 1853 sur la 
Caisse hypothecaire, rapprochee de l'arrete du 1.4 Mars {881. 
JI est evident que si ce Tribunal etait incompelent par le 
motif qu'il s'agit d'nne contestation administrative, il n'avait 
en aucun cas a examiner le merite des dispositions legales 
invoquees; fün incompetence sur ce point allait de soi, et 
g'il a cru devoir en expliquer les motifs, ceUe circonstance 
ne . saurait exercer de l'influence sur la decision inter-
venue. 
Par ces motifs, 
III. Doppelbesteuerung. No 90. 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal ronde. 
701 
TII. Doppelbesteuerung. -
Double imposition. 
90. Urt~eH \lom 23. ~eAember 1882 in @)ad)en 
@ rä ni d) er. 
A. m:Jfre:O @ränid)er, \"eld)er biß @nbe Sun! 1882 alß 3n-
genieur in 'lliajen, stantonß Ud, angeftellt war, WurDe bott im 
IDlai 1882 3u me6a~lung ber @)taatß, unb @emeinbefteuer für 
baI! ganAe 3al)r 1882 angel)alten, unb 3war l)atte er au be· 
3at;len je 1 ~r. sto~ffteuer an @)taat unb @emeinbe, f owie 
7 ~r. @infommenßfteuer an ben @)taat unb 4 ~r. 20 ~tß. 
@infommenßfteuer an bie @emeinbe. @nbe Sunt nun fieberte 
m:. @ränid)er nad) Eocle ~ stantonß ))1euenburg, über, Wo er 
Aur me3al)tung ber @infommen~fteuer an @)taat unb @emeinbe 
für bie 
le~ten fed)ß IDlonate beß 3al)reß 1882 angel)alten 
WurDe. ~a eine \lom ~oH3eiborftanbe bon Eoc1e an baß ~inan3"' 
bevadement beß stantonß Ud gerid)tete ffieflamathm, eß müd)te 
bem ?!L GJränid)er Die ~älfte ber für 1882 im stanton Ud 
beöal)lten @)teuern mit 6 ~r. 60 ~tß. teftirnirt werben, \lon 
ber 
~inan3fommij~on beß stantonß Ud am 13./16. Dftobet 
1882 mit cer megrünbung, bau im stanton Uri baß @;i:)ftem 
bet: 3al)reßbefteuerung gefelJlid) anerfannt fei unb eine ~f!id)t 
Aur ffiüdetftattung bmitß beöal)Iter @)teuern nid)t beftel)e J ab· 
geu>iefen wurbe, fo ergriff 
~. Ghänid)et: ben ffiefurß an baß 
munbeßgerid)t; in feiner ffiefurßjcbrift beantragt er mit ber 
memerfung, bau l)ier ltn~Weifel~aft eine un~uläffige ~o~~elbe· 
fteuerung bodiege, baß ~unbe~gerid)t möge entfd)eiben, ob ber 
stanton Uri unb bie ®emeinbe 'lliafen ~ur ffiüdbe3a~lung ber 
~ä{fte ber für 1882 erf)obenen @)teuern ge!Wungen werben