bge · 61_II_171 · 1935-01-01 · de
BGE 61 II 171
Zivilrecht


170 
Erbrecht. No 38. 
schaft für die :Vertragsdauer erblickt werden muss, ist 
der Vorinstanz. beizupflichten. Der vom Berufungskläger 
gegen diese Vertragsauslegung gerichtete Vorwurf der 
Aktenwidrigkeit ist unbegründet; es handelt sich dabei 
überhaupt nicht um eine tatsächliche Feststellung, sondern 
um die Interpretation eines Vertrages, d. h. um die Frage, 
welcher rechtsgeschäftliche Wille aus der abgegebenen 
Erklärung folge, was Rechtsfrage und daher vom Bundes-
gericht frei überprüfbar ist. Der Einwand des Berufungs-
klägers, ein Pachtvertrag vermöge den Verkauf des Pacht-
Grundstückes nicht zu verhindern, geschweige denn die 
Teilung der Erbschaft, zu der es gehöre, geht fehl. Nicht 
die Tatsache an sich, dass die Erbschaftsliegenschaft ver-
pachtet ist, schliesst den Erbteilungsanspruch aus. Wäre 
der Pächter ein nicht der Erbengemeinschaft angehörender 
Dritter, oder hätte der heutige Miterbe Josef B. die Pacht 
schon vor dem Erbfall übernommen, so könnte der Kläger 
jederzeit seinen Teilungsanspruch geltend machen. Da-
durch aber, dass er zu einer Zeit, da die Erbengemeinschaft 
bereits bestand und er daher schon die Teilung verlangen 
konnte, dies nicht tat, sondern das Gewerbe auf 5 Jahre 
zu Pacht übernahm mit einem Kaufsrecht nach Ablauf 
der Pachtdauer, gab der Kläger seinem Willen Ausdruck, 
für diese Zeit dasselbe als Pächter zu besitzen und zu 
bewirtschaften, also nicht Alieineigentümer sein zu wollen. 
In diesem Willen liegt implicite ein Verzicht auf Geltend-
machung des Teilungsanspruches, bezw. eine Verpflichtung 
zum Verbleiben in der Gemeinschaft im Sinne des Art. 604 
ZGB. -
Ob eine dahingehende Verpflichtung auch zu-
lasten der übrigen, nur als Verpächter auftretenden Mit-
erben anzunehmen oder aber diesen der Teilungsanspruch 
zuzugestehen wäre, kann hier dahingestellt bleiben, da ein 
solcher nur seitens des Klägers geltend gemacht ist. Ebenso 
braucht nicht entschieden zu werden die Frage, ob das 
Begehren auf Erbteilung und Zuweisung nach bäuerlichem 
Erbrecht schon vor Ablauf der Pachtdauer, aber mit 
Wirkung erst auf diesen Zeitpunkt, gestellt werden könnte ; 
Obligationenrecht. N0 39. 
171 
denn mit der vorliegenden Klage wird nur sofortige Teilung 
und Zuweisung verlangt, und dieses Begehren kann nicht 
geschützt werden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Ober-
gerichts bestätigt. 
III. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
39. Arret de la. Ire Section civile du 9 avril 1936 
dans la cause Paulmss contre C .. isse de r .. traite des employes 
du Comptoir d'Escompte de Geneve. 
Modi{ication des statuts d'une socWte coopirative. Notion des droits 
acquis des socißtaires. 
1. Dans les societes co operatives, les dispositions statutaires 
qui reglent la repartition de l'actif en cas de dissolution (et 
apres le paiement des dettes sociales) confer~lllt aux societaires 
des droits acquis, autant du moins qu'elles leur assurent cer-
tains avantages dans la liquidation, comme contre-prestations 
de leurs versements, p. ex.le droit au remboursement de leurs 
parts sociales. 
2. Dans les cooperatives d'assurance non assujetties a la surveil-
lance de la Confederation, il en est de meme des dispositions 
qui garantissent aux societaires certaines prestations en 
contre-partie du prix de l'assurance. 
Faits : 
Ä. -
1. Le Comptoir d'Escompte de Gem3ve, Bociete 
anonyme de banque, a Geneve, possooait depuis 1905 un 
fonds de prevoyance en faveur de ses employes. Le 6 de-
cembre 1913 a ete constituee, sous forme d'une societ6 
cooperative, la GaMse de retraite des employes du Gomptoir 
d'Escompte de Geneve (ici appelee : la Caisse). 
172 
Obligationenrecht. N° 39 
2. Les statuts;primitifs de cett.e Caisse ont ete remplaces 
par de nouveaux statuts le l er juillet 1921 et par d'autres 
encore des le l.er juillet 1926. Ceux-ci ont ete modi fies 
eux-memes a deux ou trois reprises sur des points de 
detail. Il y a lieu d'en extraire les dispositions suivantes : 
« Art. 4. La SocieM a pour but : 
» 1° d'assurer a chacun de ses membres une pension 
» d'invalidiM ou de retraite ... 
« Art. 21. Les ressources de Ia Caisse sont les suivantes : 
» a) les versements et les allocations du Comptoir 
» d'Escompte de Geneve ; 
» b) les versements des employes; 
» ete. 
« Art. 17. Le societaire demissionnaire a droit: 
» a) s'il n'a pas effectue ses versements pendant plus 
» de cinq annees, au remboursement des sommes qu'il a 
» versees, plus interets eourus ; 
» b) (rev. 1927) s'il a effeetue ses versements pendant 
» plus de einq annees, en plus de la somme produite par 
» lesdits versements plus interets eourus, a une alloeation 
» suppIementaire proportionnelle aux versements que 
» I'Etablissement aura operes pour lui. 
» Au dela de 25 annees de versements, l'applieation 
» du principe de la rente est obligatoire.» 
Les organes de Ia Caisse sont l'ensemble des SOCle-
taires et le Comite de direction. Les societaires se reunis-
sent en assemblees Ioeales dans ehaque ville Oll le 
Comptoir d'Escompte possede un siege (art. 63, 64 et 66). 
« Art. 79. La dissolution de Ia Caisse prononcee, lafor-
» tune de celle-ci servira en premier lieu et en conformite 
» des presents statuts, a faire assurer par une ou plusieurs 
» compagnies d'assurance le service des pensions en cours 
» et celles auxquelles les societaires ont droit au moment 
» de la liquidation. 
» Sur ce solde, il sera preleve le montant necessaire a 
» une repartition, proportionnellement aux droits acquis, 
» aux societaires qui n'ont pas droit a une pension. 
» Le solde eventuel sera reparti aux soeietaires, y com-
Obligationenrecht. N° 39. 
173 
» pris les pensionnes, au prorata des droits acquis a la date 
» de la liquidation. » 
3. La Banque d'Escompte Suisse, successeur du Comp-
toir d'Escompte de Geneve, a ferme ses guichets le 30 avril 
1934. Une commission de gestion fut nommee par le juge, 
en application de l'art. 657 al. 3 CO. 
Le 23 mai 1934, cette commission adressa a ehaeun des 
employes de la Banque d'Escompte Suisse une lettre lui 
donnant son conge pour la fin de juillet 1934, conformement 
a I'art. 348 CO. 
4. Des le mois de mai 1934, un groupe de societaires 
demanda la convocation des assemblees Iocales de Ia 
Caisse, pour les faire voter sur une proposition tendant 
a la modifieation des statuts, notamment en ce qui con-
cernait la repartition de l'aetif en cas de dissolution de la 
Caisse (art. 79 ci-dessus reproduit). 
L'art. 17 ei-dessus reproduit devait etre supprime. 
5. Le Comite de direction de la Caisse ayant diseute ces 
propositions les soumit aux assemblees loeales avec un 
preavis favorable, vote par 12 membres du comite eontre 6, 
le president s'etant abstenu. 
Les assemblees locales appeIees a se prononcer sur les-
dites propositions ont eu lieu a Gerieve, Zurich, Vevey et 
BaIe le 14 juin 1934, et a Lausanne et Neuehatelle 15 juin 
1934. Les modifications statutaires proposees furent 
acceptees dans l'ensemble, par une majorite de societaires 
superieure aux deux tiers des votants. Dans sa seance du 
21 juin 1934, le Comite de direction de la Caisse a pris acte 
de ce resultat. 
6. Le 30 juillet 1934, les assembIees Iocales de Geneve, 
Bale, Lausanne, NeuehateI, Zurich et Vevey ont vote 
(dans l'ensemble par 230 voix contre 10 et 24 bulletins 
blancs) la dissolution et l'entree en liquidation de la Caisse, 
a partir du 31 juillet 1934. Le 31 juillet, le Comite de direc-
tion a pris acte de eette deeision et a transmis ses pouvoirs 
a Ia Commission de liquidation. 
B. -
1. Par exploit d'huissier du 27 juillet 1934, plu-
174 
Obligationenrecht. No 39. 
sieurs societaires mis en minoriM dans les votations des 
14 et 15 juin precooents ont assigne la Caisse de retraite 
devant le Tribunal de Geneve, pour faireannuler les 
modifications statutaires decidees dans ces votations. 
En automne, les parties sont convenues de porter le 
litige directement devant le Tribunal fooeral. 
Les proces pendants devant la Justice genevoise ont eM 
alors retires. 
L'un des societaires mis en minoriM etait Sieur 
Charles Paulmes, ne le 6 aout 1879, entre au service du 
Comptoire d'Escompte le 25 juin 1901. Comme les autres 
employes de cette Banque, il avait reslU son conge pour le 
31 juillet 1934. 
Par memoire du 29 octobre 1934, Charles Paulmes 
a ouvert action a la Caisse, par devant le Tribunal federal, 
en concluant a ce qu'illui plaise -
vu les art. 52 sq. OJF, 
627 § I, 682 CO, 17, 79 et 81 des statuts: 
« 1. Dire et prononcer que les modifications et adjonc-
» tions aux statuts decidees par l'organe supreme de la 
» Caisse de Retraite des Employes du Comptoir d'Escompte 
» de Geneve, denomme « Ensemble des societaires », resul-
» tant des assembIees Iocales des sieges et succursales de 
» Geneve, Neuehatei, Vevey, Zurich, Lausanne, Bale, des 
» 14 et 15 juin 1934, doivent etre annulees parce que 
» n'ayant pas reuni l'unanimiM des societaires, et etant 
» inadmissibles, quant au fond, par le fait qu'elles portent 
J) atteinte aux droits acquis du demandeur. 
» 2. Annuler, en consequence, ladite decision ... 
» 3. Declarer, en consequence, que Paulmes a droit a 
» la rente, teIle qu'elle a eM prevue par les statuts avant 
» leur modification. 
» 4. Condamner la Caisse de Retraite des Employes 
» du Comptoir d'Escompte de Geneve, en liquidation, a 
» servir a Paulmes, a partir du I er aout 1934, une rente 
» annuelle de 5655 fr.» 
O. -
Dans sa reponse du 30 janvier 1935, la Caisse a 
conclu a ce qu'il plaise au Tribunal federal debouter le 
Obligationenreeht. N0 39. 
175 
demandeur de toutes ses conclusions et le condamner aux 
frais et depens. 
Statuant sur ces faits et considerant, 
en droit: 
O. -
1. Charles Paulmes, qui est membre de la Caisse 
depuis plus de 25 ans, avait droit a une rente, des le jour 
de la dissolution de cette sociew, au regard des statuts de 
1926. La question qui se pose maintenant est de savoir 
si ce droit pouvait etre modifie par une decision ulMrieure 
de l'assembIee des societaires. 
Derogeant a l'art. 682 CO (qui est de droit dispositif), 
l'art. 66 al. 2 des statuts de la defenderesse prevoit qu'une 
modification desdits statuts peut etre decidee a la majoriM 
des 2/3 des votants. Cette majoriM a 13M acquise lors des 
scrutins des 14 et 15 juin 1934. Mais le demandeur pretend 
qu'en privant certains societaires, contre leur volonM, 
du droit a la rente, cette revision aporte atteinte a 
leurs droits acquis. 
2. Or, aux termes de l'art. 627 al. 1 CO, l'assembIee 
generale d'une sociew anonyme « ne peut, par un vote de 
majoriM, priver les actionnaires de droits acquis ». Ce prin-
cipe s'applique par analogie a la socieM cooperative 
(RO 24 II 565 et 801). Par droits acquis, on entend, a 
coM des droits fondamentaux, inherents a la qualiM de 
membre d'une socieM, certains droits particuliers appar-
tenant a tel ou tel societaire. Mais ce qui caracMrise le 
droit acquis, ce n'est pas le fait qu'il est un droit parti-
culier, individuel; ce qui est determinant, ce n'est pas 
l'objet du droit, mais son titre d'acquisition, la force et 
l'etroitesse des liens qui le rattachent a son titulaire 
(cf. RO 51 II 412 sq. ; 59 II 264 sq. ; 51 II 342 et 343). 
3. D'apres la defenderesse, les dispositions statutaires 
qui reglent la repartition de l'actif de la socieM dissoute, 
apres le paiement des dettes, ne conferent pas aux socie-
taires des droits acquis dans le sens qui vient d'etre 
176 
Obligationenrecht. N° 39. 
indique. Cette affirmation n'est pas conforme a l'opinion 
de la doctrine dominante en matiere de societ6 anonyme 
(cf. STAUB, n. 2 ad. § 300 d.H.G.B., 12e et13e edit., 1926, ainsi 
que les auteurscites par lui), ni a la reglementation future 
de ces societes dans le Code des obligations revise (Projet 
du Conseil federal, art. 645 al. 2, Message, page 30). 
I] est vrai qu' on peut hesiter a donner a cette question Ia 
meme solution pour Ia societ6 cooperative que pour Ia societ6 
anonyme. La societ6 anonyme est une societ6 de capitaux ; 
les droits des actionnaires sont donc avant tout de nature 
patrimoniale; d'ou il suit que Ia part de liquidation doit 
etre consideree comme un des elements essentiels de Ja 
convention qui est a Ia base de cette societ6, element qui 
ne peut etre modifie, par une decision de majorit6, sans qu'il 
y ait rupture de contrat. Dans la societ6 cooperative, au 
contraire, Ia participation des membres a Ia fortune sociale 
n'est qu'une consequence secondaire de leur qualit6 de 
societaires. Aussi bien de nombreux auteurs admettent 
que, si les statuts n'en disposent autrement, les disposi-
tions qui reglent la repartition de l'actif de la societ6 coo-
perative dissoute, apres Ie paiement des dettes, peuvent 
etre modifiees par une decision de majorit6 (P ABISIUS ET 
CRÜGER, Kommentar über das RG. betreffend die Erwerbs-
und Wirtschaftsgenossenschaften, 6e edit. 1908 n. 11 1 ad 
§ 43. Dans le meme sens, avec quelques reserves, GIERKE, 
die Genossenschaftstheorie und die deutsche Rechtsspre-
chung, et MAuRER, das RG. betreffend die Erwerbs- und 
Wirtschaftsgenossenschaften ; voir encore BACHMANN, Com-
mentaire, n. 2 ad art. 713 CO et surtout n. 4 ad art. 687 CO). 
On ne peut ignorer cependant que, dans les cooperatives 
qui ont un but economique, les societaires apportent, une 
fois pour toutes ou periodiquement, des prestations qui 
doteront l'entreprise du capital necessaire a ses operations, 
capital dont ils comptent bien retrouver I'equivalent lors 
de la dissolution de la societ6, a· supposer que celle-ci 
soit encore in bonis a ce moment-la. L'abandon du 
sort de ces apports au bon plaisir et a l'arbitraire 
Obligationemecht. No 39. 
177 
de Ia majorit6 est difficilement conciliable avec Ia logique 
et l'equit6. L'examen des droits des membres de Ja 
societ6 cooperative semble, au contraire, amener a 
distinguer entre deux categories de dispositions statu-
taires : d'une part, celles qui assurent aux societaires cer-
tains droits dans Ia liquidation, comme contre-prestations 
de Ieurs versements a la sooMte, notamment le droit au 
remboursement des parts sociales ; d'autre part, les dispo-
sitions sur la repartition de l'exOOdent de liquidation, 
apres le paiement des dettes et l'extinction desdits droits. 
Les premieres comerent aux membres de Ia societe 
des droits acquis qui ne peuvent etre modifies qu'a 
l'unanimite, les secondes peuvent etre revisees dans la 
forme requise pour les revisions statutaires jusqu'a ce 
que la cooptSrative ait ete dissoute (cf.DEUMER, das Recht 
der eingetragenen Genossenschaften, p. 181 et 182, 307, 
313 et 314; voir encore PARISIUS ET ÜRÜGER Ioc. cit. et 
GIERKE, pp. 289 et 291). 
4. En l'espece, il est hors de doute que l'alinea 3 de 
l'article 79 des statuts appartient a Ja seconde des cate-
gories qui viennent d'etre indiquees. Pour les alineas 1 et 2 
de l'art. 79 la question se pose. Pour Ia resoudre, il 
faut d'abord examiner Ja situation sp6ciale des societes 
d' assurance, genre particulier de cooperatives auquel 
appartient Ia Caisse de retraite des employes du Comp-
toir d'Escompte de Geneve. 
Suivant le regime du droit suisse, les societes d'assurance . 
peuvent se constituer aussi bien sous Ia forme de societes 
anonymes que sous celle de societes cooperatives. Le Code 
des obligations, dans sa teneur actuelle, ne renferme 
aucune disposition particullere sur les cooptSratives d'as-
surance. Ces societes sont assujetties a Ia surveillance de 
Ia Confooeration, conformement a Ia loi du 25 juin 1885 
(L. S.), a moins que leur champ d'exploitation ne soit 
localement ou materiellement restreint (art. 1 al. 2 de 
cette Ioi). Lorsqu'elles sont soumises a Ia surveillance de 
Ia Confederation, leurs contrats d'assurance sont regis 
AB 61 II -
1931> 
12 
178 
Obligationenrecht. No 39. 
par la loi federale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assu-
rance (art. 109 et 101). Dans son message du 2 fevrier 
1904 (FF. 1904 I p. 281), le Conseil federal observait 
a ce sujet: « la situation de l'association (cooperative) 
comme assureur, et du societaire comme assure, doit 
etre soumise a cette loi. Par ce moyen seront regles entre 
l'association et ses membres, les rapports de droit prive en 
pratique les plus importants. Les lacunes devraient etre 
comblees a teneur de I'art. 658 et sv. CO. » Depuis l'entree 
en vigueur de la loi sur le contrat d'assurance, le legislateur 
federal est alle plus loin encore dans ce sens (v. la loi 
federale du 25 juin 1930 concernant la garantie des obli-
gations assumees par les societes suisses d'assurance sur 
la vie et le message du Conseil federal du 23 novem-
bre 1928, FF. 1928 II .976 et 977). Bref, pour les societes 
cooperatives d'assurance agreees par le Conseil federal, 
le legislateur est alle jusqu'a assimiler les creances deri-
vant du rapport d'assurance aux dettes ordinaires de la 
societe. Cette solution recevra d'ailleurs une consecration 
legislative definitive dans le Code des obligations revise 
(art. 830 al. 2, 890 al. 5 ; cf. art. 830 al. I, 837, 846 al. 2, 
864 al. 3). 
A vrai dire, les observations qui preeedent se rapportent 
aux soeietes d'assurance soumises a l'autorisation et a la 
surveillance de la Confederation, e'est-a-dire aux societes· 
« concessionnaires ». Or, il est notoire et d'ailleurs non eon-
teste que la Caisse de retraite des employes du Comptoir 
d'Escompte de Geneve n'est pas une entreprise de ce genre. 
Elle rentre, au eontraire, dans le nombre des societes dont 
le ehamp d'exploitation est restreint et qui, en vertu de 
l'art. 1 al. 2 LS, eehappent au contröle de I'Etat. Confor-
mement a son art. 101, la loi sur le contrat d'assurance 
n'est pas directement applicable aux rapports entre ces 
petites mutuelles et leurs societaires. Toutefois, il n'en 
resulte nullement que certaines dispositions de ladite loi 
ne puissent leur etre appliquees par analogie (ROELLI-
JAEGER, vol. III n. 49 ad art. 101 LCA). Or une assimila-
Obligationenrecht. No 39. 
179 
tion meme imparfaite des mutuelles non concessionnaires 
aux grandes eooperatives d'assurance conduit forcement a 
reconnaitre le caractere de droits acquis, munis d'un titre 
particulier, aux droits qui sont la contre-partie du prix 
de l'assurance, e'est-a-dire de la prime. Ainsi on reste 
encore bien en de\la des regles qui regissent ou regiront les 
relations entre assures et mutuelles concessionnaires, puis-
que -
comme on vient de l'exposer -
le droit suisse tend 
de plus en plus a considerer comme des creances ordinaires 
les droits que les membres de ces cooperatives tirent du 
rapport d'assurance. La distinction entre les societes con-
cessionnaires et les autres provient uniquement de la 
difference d'importance de leurs operations respectives. 
Cette difi'erence ne suffirait pas pour justifier une solution 
qui ne tiendrait aucun compte de la nature d'assurance 
caracteristique de certains rapports sociaux entre les petites 
mutuelles et leurs membres; mais elle suffit -
sinon pour 
transformer le droit du societaire sur les indemnites statu-
taires en une creance ordinaire decoulant d'un contrat 
d'assurance distinct du rapport social- du moins pour lui 
donner la force d'un droit acquis et pour le mettre ainsi 
sur le meme pied que le droit au remboursement de la part 
sociale, dans les cooperatives qui ont un capital social 
(cf. EHRET, das besondere Mitgliedsehaftsverhältnis der 
Versieherungsgenossenschaft, p. 81; voir aussi loi alle-
mande du 6 juin 1931 et GIERKE, page 295). 
En l'espece, il est hors de doute que le droit des socie-
taires aux rentes statutaires, soit en cas de sortie du per-
sonnel de la Banque, soit en cas de dissolution de la Caisse, 
represente la contre-prestation d'une veritable prime. Ce 
n'est pas l'arbitraire, e'est la science actuarielle qui a pro-
cede a la determination du rapport entre les rentes et les 
ressources de la defenderesse, et fixe notamment les coti-
sations mises par les statuts a la charge des soeietaires. 
Tout, dans les statuts de la defenderesse, prouve que les 
eotisations imposees a chaque societaire et les versements 
faits pour chacun d'eux par la Banque ne sont pas des 
180 
Obligationenrecht. No 39. 
contributions destinees a permettre a la Caisse de se cons-
tituer un patrimoine libre de charges, mais qu'elles repre-
sentent le cout de l'assurance, le prix paye a l'assureur pour 
l'acquisition del'assurance. 11 est de l'essence meme de la 
prime d'etre affectee, dans les conditions et dans la mesure 
convenues, au paiement des prestations d'assurance. 
Si une socieM mutuellecomme la defenderesse pouvait, 
par une revision statutaire, reduire les droits de certains 
de ses societaires actuels auxdites prestations, elle pourrait 
tout aussi bien supprimer ces droits, ce qui equivaudrait 
a une veritable spoliation, en privant ces personnes du 
benefice qu'elles avaient voulu s'assurer en sacrifiant une 
partie de leurs economies. L'iniquite de cette consequence 
suffit pour demontrer que!es droits des societaires ayant a 
leur actif plus de 25 ans de versements ne sauraient etre 
abandonnes a la libre disposition des autres membres 
de la Caisse. 
Il en resulte que toute modification statutaire qui ten-
drait a modifier ces droits pourra etre annulee comme 
contraire a l'art. 627 a1. 1 CO, sur demande de l'interesse, 
a moins que celui-ci n'y ait consenti. 
D.l. Dans sa duplique, la Caisse ne parait plus contester 
que les membres du groupe Paulmes aient un droit acquis 
a certains versaments en cas de liquidation de la Caisse. 
Toutefois, d'apres eux, ce ne serait pas le droit a une' 
rente, mais un droit sur la reserve mathematique de leur 
assurance. Ce systeme, qui serait dans la nature des choses, 
si 1a dissolution de 1a Caisse emportait extinction du rapport 
d'assurance (cf., en cas de faillite d'une compagnie d'assu-
rance, art. 37 a1. 2 et 36 al. 3 LCA), eut pu etre adopte 
dans 1es statuts de la societe. Mais I'art. 79 de ces statuts, 
ancienne redaction, ne le consacre pas. 11 n'y est pas 
question de reserve mathematique, alors que cette notion 
n'est nullement etrangere auxdits statuts. Au contraire, II 
est prevu que Ja Caisse devra faire assurer par une com-
pagnie le service des pensions en cours et, s'll est dans la 
nature des choses que, pour cette operation, la Caisse 
Obligationenrecht. No (0. 
181 
doive abandonner a l'assureur precisement la reserve mathe-
matique, il est probable qu'elle devra Iui versar une somme 
plus forte encore, representant Ia prime unique, commer-
ciaIe, exigee par la compagnie. Bref, l'art. 79 garantit aux 
societaires, ayant a leur actif plus de 25 annees de verse-
ments, le paiement d'une rente, et c'est le droit a cette 
rente qui doit etre considere comme un droit acquis de ces 
societaires . 
Par ces motifs, le Tribunal flßlral prononce : 
I. -
La demande est partiellement admise en ce sens 
que: 
a) la decision prise par l' ensemble des membres de Ja 
Societe defenderesse les 14 et 15 juin 1934 est annulee en 
tant qu'elle a modifie l'art. 79 al. 1 et 2 des statuts et 
ajoute a ceux-ci un article 79 a .,. 
e) la defenderesse est condamnee a servir au demandeur, 
a. partir du l er &Out 1934, une pension annuelle de 5556 
francs, payable par mensualit6s oohues ... 
40. Auszug aus d.em Urteil d.er I. Zivilabtdlung 
vom 19. Juni 1935 i S. Ruetz gegen Ettlinger. 
B ü r g s c h a f t eines schweizerischen Bürgen für ein zwischen 
ausländischen Firmen im Ausland begründetes Kreditverhält-
nis : Bestimmung des auf Hauptschuld und Bürgschaft an-
wen d bar e n R e c h t e s. 
Aus dem Tatbestand : 
Mit einem als «Werkvertrag » betitelten, in Karlsruhe 
abgeschlossenen Vertrag vom 9. Mai 1930 übertrug die 
Firma Karl Ruetz & Cle in Konstanz der Firma Nagel & 
Weber, Schlosserei und Eisenwarenfabrik in Karlsruhe, die 
alleinige Fabrikation des «Original-Ruetz» Feuerbe-
schickungsapparates für Ziegeleiöfen. Der in Biel wohnhafte 
Beklagte Josef Ruetz. Kommanditär der Firma Karl