bge · 14_I_19 · 1888-01-01 · fr
BGE 14 I 19
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
vement supportees par les excedents qui doivent etre verses
dans la caisse munieipale, et les recettes du budget se trou-
vent diminuees de la meme somme. En realite done, les re-
courants so nt astreints, apres comme avant, a contribuer a
ces depenses, puisque leur impöt est augmente de la quote
dont I'arret du Tribunal federalles avait exoneres.
11 est evident qu'une pareiHe maniere de procMer equi-
vaudrait en fait '~a l'abrogation de la disposition de l'art. 49
alinea 6' de Ia C~'nstitution federale, que Je Tribunal feder al
a dec!aree applicabJe aussi en matiere d'impöts communaux,
attendu qu'il serait possible a toute commune d'en eluder les
~~.
.
Aussi l'arret du Tribunal federal du H) ~Iai 1886 a-t-Il
expressement reserve le droit de recours de C. ßonhöte et
consorts pour le cas ou il serait exige d'eux un impöl de Ja
nature de celui qui leur est reclame aujourd'hui.
Comme, en outre, la convention dont il s'agit a eu pour
effet de transferer a la commune la propriete du presbylere,
il s'ensuit que les recourants doiv~nt, e~re exoner~s, non seu-
lement de leur part afferente aux mterets du caplt.al de cons-
truction, mais aussi de l'amortissement de ce eapItal:
40 L'argument du Conseil d'Etat,
c~nsistant ,'a dlre q~e
l' arret du Tribunal de ceans du 16 Mal 1886 n a de portee
que si les impositions municipale~ de~a~~nt, e!re augm~ntees
d'une somme equivalente au molUS a I mteret du capItai de
construction employe pour le presbytere, et que tel n'est pas
le cas les versements de la commune 'a la Municipalite pour
1886 ~'etant pas inferieurs 'a la moyenne .des ,di,x annees pre-
cedentes, tombe en presence de ce qUl precede. En effet,
e' est precisement par le fait qu'il existait, dans, 1e . budget
municipal de 1886, une diminution de recette~. eq?lvalente
aux 2400 francs payes par la commune, que Ilmpot contre
lequel les recourants s'elevent, a ete augmente de la meme
somme.
.
Enfin c' est a tort qne le Conseil d'Etat invoque a l'ap~Ul
de sa these rarret rendu par le Tribunal federalle 10 No-
vembre 1883 en Ia cause Weder et Diepoldsau, attendu que
III. -
1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N0 4,
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les circonstances de fai! sont essentiellement differentes dans
l'espece actuelle; l'impöt reclame au sieur Weder n'etait
pereu de lui qu'en sa quali~e de representant et pour ]e
compte de la commune de Dwpoldsau, tandis que l'arrete
dont est recours astreint Bonhöte et consorts a payer person-
~el~ement ,et . d,s, leurs p:opres d~niers une part d'impöt des-
tmee en reallte a couvrlr les fraiS proprement dits du culte
d'une communaute a laquelle ils n'appartiennent pas.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est admis en ce sens que les recourants peu-
~ent demander une reduction de l'impöt communal propor-
tJOnnelle a leur part afferente a la somme affectee annuelle-
ment au service des interets et de l'amortissement du capital
employe a la construction de la cure de Peseux.
nI. Gerichtsstand. -
Du for.
1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. Unzulässigkeit
von Ausnahmegerichten.
For naturel. Inadmissibilite de tribunaux exceptionnels.
4. Am'!t du 18 Fevrier 1888 dans la cause Addor.
Par arret du 28 Octobre· 1887, le Tribunal d'accusation
du canton de Vaud a renvoye, entre autres prevenus, le re-
courant Justin Addor, negociant a Sainte-Croix, devant le
Tribunal de police du district de Lausanne, comme accuse
d'avoir, en '1884, 1885, 1886 et 1887, dans le canton de
Vaud, vendu sousie nom de vin une boisson qui n'etait pas
le ~roduit exclusif de la vigne, contravention a laquelle les
artIcles ler, 3 et 4 de la loi du 16 Mai ·1883 sur la vente du
vin paraissent applicables.

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•. I
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
Addor reeourt contre cet arret, qu'il estime rendu en vio-
lation des articles 4 et 58 de la eonstitution federale, 2, 4 et
69 de la constitution vaudoise, en ce sens qu'il implique a
son egard une distraction de for illegale et un deni de jus-
tiee ; il conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal declarer
le dit arret nul et de nul effet, en ce qui le concerne.
A l'appui de cette conclusion, le recourant fait valoir en
resume:
10 L' arret precite viole les articles 4 et 5 de la constitution
federale, 2 et 4 de la constitution vaudoise, par le fait meme
du renvoi de J. Addor devant la justice penale; le recourant
conteste que l'article 3 de la loi du 16 Mai 1883 lui soit appli-
cable, et par consequent qu'il puisse Hre renvoye devant les
tribunaux. Cet article en effet ne prevoit une peine que po ur
les contraventions a la disposition qui precede, c'est-a-dire
a l'article 2, applicable seulement aux detenteurs d'etablisse-
ments en possession d'une patente, ce qui n'est pas le cas du
sieur Addor. Les poursuites dirigees contre le recourant
dans ces circonstances vont a l'encontre du principe nulla
pama si ne lege, et constituent un den i de justice.
20 L'arret inerimine constitue egalement a l'egard du re-
courant un deni de justice et une distraction de for, en violant
les articles 4, 58 de la constitution federale, 2, 4 et 69 de la
constitution vaudoise .
A supposer qu' Addor ait commis une contravention a la
loi de 1883, il devait etre renvoye devant son juge naturei;
cette contravention ne peut avoir consiste que dans la vente
de vin falsifie, vente qui n'a pu avoir lieu qu'a Sainte-Croix ;
c'est devant le tribunal du for de cette contravention qu' Addor
devait etre juge, aux termes de l'art. H C. P. P. II n'y a, en
effet, pas lieu d' appliquer l' exeeption prevue par l' art. 13
ibidem, en cas de connexite, les conditions de la connexite
n'existant pas dans l'espece. Les seules antres exceptions,
mentionnees aux art. 12 et 19 du meme code, ne sont evi-
demment pas applieables non plus. L'arret du Tribunal d'ac-
cusation, lequel n'est d'ailleurs pas motive, n'est des lors
fonde sur aucune disposition applicable et repose sur un pur
arbitraire, qui constitue le deni de justice.
IlL -
1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 4.
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D,~ns sa .reponse, l'Etat de Vaud conelut au rejet du recours :
L mterdl?llOn que prononce rart. f er de la loi a sa sanction
dans ~a peme edictee a rart. 3; cela resulte a l'evidence
d~s debats devant le Grand Conseil et de I'art. n de la meme
101.
En c~ .qui c?n,cerne la pretendue distraction de for illegale,
elle a ,ete motl~ee sur la connexite existant dans les faits re-
pr?ch~s a~x dl:ers prevenus ; c'est le Tribunal d'accusation
qm dOlt ,determmer dans son arret le for du jugement; son
p~ononce. est sans appe! sur l'appreciation des elements de
falt c~nstItuant la con.nexite. Le Tribunal federal n'est pas
competent ~our reVOlr cette decision a ce point de vue.
Au fond, I} y a eu connexite, rapport entre les conventions
pour lesquelles ont ele poursuivis Conslan~on, Cornaz Addor
e~ consorls; il s'agissait de la vente d'une meme m~rchan­
d:se pr?venant de la mem~ maison de commerce; or POUT
de~erml,ne: les contraventwns dont plusieurs maisons vau-
dOlses etalent pre~en~es, ,il fallait avant tout faire prononcer
sur la nature ~ee~ h~Uldes a elles fournis par les sieurs Herdy,
G~nthert. et C, a Bale. En renvoyant les prevenus devant un
me~e tnbunal, on a voulu eviter, dans l'interet de l'adminis-
t:atJ.on ~e I~ j~s:ic~~ que certaines cours ne jugent que le
liqUIde mcnmme n etaIt pas le produit exclusif de la viane
~an?is qu~ d'autres auraient prononce que le me me liq~id~
etaIt du vm naturel.
.Les, ?as pr,evu~ a l' art. 13 C. P. P. le sont a tÜre d' exemple,
S~lt d en~meratwn seulement enonciative, et le Tribunal
d .accusatlOn est appele a decider dans chaque cas particulier
s'll y a connexite.
Dans leurs replique et duplique, les parties reprennent,
avec q~elques nouveaux developpements, leurs conclusions
respectlves.
Statuant sur ces (aUs et considerant en droit :
. 1
0 Ains~ q~e le Tribunal federal I'a deja reeonnu, le prin-
cIpe constl~utJ?nnel nalla pama sine lege, reproduit a rart. 4
de la C?~stItutlOn vaudoise, statuant que nul ne peut eIre
POurs~lVI q?e dans .les cas determines par la loi, contient la
garantie qu aucun CItoyen ne peut etre pu ni ou meme pour-

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
suivi juridiquement qu'ensuite d'une disposition precise et
positive de la loi. (Voy. arret Suter et Stierli, Recueil VII, 751
et 752.)
Le recourant pretend que cette garantie a ete violee a son
prejudice, en ce sens que l'am3t du Tribunal d'accusation,
contre lequel il s'eleve, l'aurait renvoye devant le Tribunal
de police en vertu d'un fait que la loi penale ne considere
pas comme delit ou wmme contravention, et auquel elle n'at-
tache aucune sanction penale.
Les dispositions de la loi du 16 Mai 1883, sur lesquelles
ce moyen se fonde, so nt les suivantes :
}) ARTICLE PREMIER. -
II est interdit de vendre, sous le nom
» de vin, toute boisson qui n'est pas le produit exclusif de
}) la vigne.
» ART. 2. -
La vente des boissons fermentees, qui ne sont
}} pas le produit exclusif de 1a vigne, ne peut avoir Iieu, dans
}) les etablissements destines a la vente en detail et a la con-
}) sommation des boissons, qu'aux conditions suivantes :
» 1° Qu'il en soit rait la dec1aration prealable a la muni-
» cipalite.
» 2° Que l'indication de la nature ou la denomination
)} exacte des dites boissons soit afficMe a une place appa-
'» rente dans les locaux de vente.
» ART. 3. -
Les contraventions a la dispositIOn qui pre-
cede seront punies d'une amende de öO a 500 francs. »
Il faut reconnaitre que si l'on s'en lient uniquement a
}'interpretation grammaticale, et si les dispositions qui pre-
cedent etaient les seules de la loi, il y aurait lieu d'admettre
que la penalite prevue a rart. 3 ne concerne uniquement que
l'article «qui precede )} a savoir rart. 2, et qu'eu poursui-
vant le recourant du chef de l' art. I er, l' arret d' accusation a
fait une extension injustifiee de la loi.
Il en est toutefois autrement si l'on rapproche les disposi-
tions susmentionnees de l' art. 5 de la meme loi, coniiu en
ces termes: « Si le contrevenant est detenteur d'un etablis-
}} sement destine a la vente en detail et a la consommation
)} des boissons, outre les pein es statue es aux articles prece-
III. -
1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 4.
.2,3
» dents, il pourra lui etre fait application de J'art. 37 de la
}) loi du 9 Janvier '1868. »
Or il est bien evident que cette derniere disposition, en
aggravant ainsi au prejudice des contrevenants detenteurs
d'etablissements les peines prevues par la loi du 16 Mai 1883,
prevoit aus si implicitement que ces memes pein es, -
mais
sans l'aggravation susmentionnee, -
doivent frappel' les
~ontrevenants non detenteurs d'etablissements destines a la
vente des boissons. Il resulte de la, avec necessite, que les
contraventions a l'art. 1 er, lequel interdit meme aux individus
non detenteurs d' etablissements la vente de toute boisson qui
n'est pas le produit excIusif da la vigue, sont egalement pas-
sibles de la penalite Mictee a I'art. 3 ibidem.
C' est au reste dans ce sens que le Tribunal de police de
Lausanne a interprete 1e predit art. 3 dans son jugement du
5 Decembre t 887, condamnant Addor et consorts a l'amende ;
il estime aussi que, des l'instant ou l' art. 5 susvise fait, en
ce qui concerne la gravite de la peine, une distinction entre
le simple particulier et ledetenteur d'un etablissement destine
a la vente en detail des boissons, il a voulu evidemment
punir aussi bien rune que l'autre de ces categories de per-
sonnes, en cas de contravention a la loi.
Le premier moyen du recours ne saurait des lors etre
accueilli.
2
0 Eu ce qui concerne le second moyen, tire d'un pretendu
deni de justice ensuite de distraction illegale de for, il y a
Iieu de constater des J'abord que le recourant n'a pas ete
distrait de son juge naturel dans le sens de rart. 58 de la
constitution federale. Par le fait qu'il a ete renvoye devant
le Tribunal de police d'un autre district que celui de sou
domicile, le sieur Addor n'a point ete soumis a une juridic-
lion exceptionnelle, mais au juge ordinaire en matiere de
contravention de Ja nature de celle dont il etait prevenu. La
garantie du for du district ne fait, en outre, I'objet d'aucune
disposition de la constitution cantonale,
Le forum delicti commissi est prescrit par rart. 1:1. du
C. P. P., et la quesLiou qui se pose ensuite du second moyen

d
1.1
, ,
i
1
'
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Ahschnitt. Bundesverfassung.
du recours ne peut elre que celle de savoir si, en statuant
une exception a ce principe, rarret dont est recours a fait
une saine application de l'art. 13 du meme code, disposition
portant que « lorsqu'il y ades faits connexes, les disposi-
}) tions de l'article precedent (autorisant le Tribunal d'accu-
}) salion a. determiner le for du jugemenL) sont applicables
» pour determiner le for. Il y a connexite, soit lorsque les
» faits ont ete commis en meme temps par plusieurs per-
» sonnes reunies, soit lorsque les uns ont ete commis dans
» le but de procurer les moyens de commettre les autres,
» d'en faciliter, d'en consommer l'execution ou d'en amener
» l'impunite, soit encore lorsque les divers prevenus forment
}) entre eux une association ou une bande. »
Il s'agit donc de !'interpretation d'une disposition de pro-
cedure penale cantonale, et, a supposer qu' elle ait Me erronee
de la part des autorites judiciaires cantonales, le Tribunal de
ceans ne pourrait la soumettre a son contröle que pour autant
qu' elle constituerait un den i de justice, et des lors une vio-
lation du principe de l' egalite des citoyens sanctionnee a l'ar-
tide 4 de la constitution federale.
3° Conformement a de nombreux arrets precectents du
Tribunal de ceans, il n'y a, en pareil cas, deni de justice que
lorsque l'interpretation donnee est incompatible avec le texte
qu'elle vise, et lorsqu'elle a eu lieu arbitrairement, sous de
vains pretextes, en vue d'eluder la loi.
Les parties reconnaissent d'un commun accord qu'il ne
s'agit pas, dans le cas particulier, d'un des cas prevus a l'ar-
ticIe 13, il ya donc seulement lieu de se demander si l'arret
dont est recours a elude arbitrairement la loi en admettant
que le dit article 13 n'est pas limitatif, qu'iI est applicable a
d'autres cas encore de connexite, et qu'un cas semblable se
presente precisement dans l'espece. Or rien ne saurait porter
a croire qu'en admettant, meme a tort, que les exceptions
enumerees par Part. 13 C. P. P. pouvaient etre etendues
par des motifs d'opportunite ou d'utilite incontestables, le
Tribunal d'accusation ait elude, d'une maniere arbitraire,
une disposition absolument claire de la loi. En effet, la teneur
m. -
2. Gerichtsstand des begangenen Vergehens. N° 5.
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de l'art. 13 n'est pas suffisamment imperative pour que J'opi-
nion que ceUe disposition n'est pas limitative doive etre
envisagee comme absolument inconciliable avec le texte du
dit article. De meme il faut admettre que le fait que les pour-
suites penales dirigees contre tous les consorts avaient pour
objet des vins de meme provenance, et necessitaienl des veri-
fications communes, vient jusqu'a un certain point a l'appui
de l'opinion que dans l'espece il s'agit d'nn cas de connexite.
Dans ces circonstances, cette interpretation, meme erronee,
ne saurait etre assimilee a un . deni de justice dans le sens
attribue a ce terme par la jurisprudence du Tribunal de ceans,
et le recours doit etre egalement ecarte de ce chef.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte.
2. Gerichtsstand des begangenen Vergehens. -
Fort du delit.
5. Urt~eH bl1m 24. IDlät3 1888 in 6ad}en
@belmann.
A. m:bolf IDluffet,
6tatiottß~otitano in Z5mmenfee~stufittadit
(stantl1nß
6d}w~A) belangte ben in @tftfelb, stantcnß Uti,
wl1~n~aften ,8u9fU9tet .2ebtcd}t @belmann wegen einer I im
me~ide stufinadit
get~anen, lieleibigenben m:eufierung
~Ot bem
$etmittleramte unb ~ernad} bor bem me3irfßgeridite stufinad}t
auf .2eijlung genügenber 6atißfattion unter 6tmf· uno stojlen-
folge. @oelmann leiftete weber ber $l1dabung ~l1r $ermittler·
amt nod} berjenigen bOt me~irfßgerid}t ~l11ge, fonbem .j)toteftirte,
unter }Berufung auf m:rt. 59
m:6fa~ 1 bet
munbeß~erfaffung
fd)tiftUd) gegen 'oie ffoml'den6 beß me3irfggerid)teß. m:. IDluffer
fteffte ba~et bei bet be~irfßgerid)tnd)en ::tagfa~rt ~om 12. ~e~
lembet 1887 (AU weld)et ber meflagte nid)t etfd)ienen wat)