bge · 58_II_444 · 1910-05-04 · fr
BGE 58 II 444
Zivilrecht


444 
Prozessrecht. N° 77. 
der zivilrechtlichen Beschwerde unterstellten Fälle als 
zivilrechtliches Rechtsmittel nur die Berufung in Frage 
kommt, ist diese als das zulässige Rechtsmittel anzu-
sehen, obschon die Bestimmungen über sie auf die Gerichts-
entscheide zugeschnitten sind (vgl. JÄGER, Motive zur 
Rev. des OG.; S. 74, siehe aber jetzt Art. 94 OG; vgl. 
auch WEISS, Die Berufung an das Bundesgericht, S. 29). 
Und da der Streit über die Unterstützungspflicht gegen-
über Verwandten unzweifelhaft zivilrechtlicher Natur ist, 
wäre die Zulässigkeit der Berufung gemäss Art. 56 OG 
an sich gegeben. 
2. -
Indessen fehlt es an dem gemäss Art. 59 OG 
erforderlichen Streitwert... Der unterstützungsberechtigte 
Bruder. des Beklagten ist unbestrittenermassen nicht 
erwerbsunfähig, sondern nur infolge der gegenwärti-
gen Krise vorübergehend ohne Verdienst. Unter diesen 
Umständen kann aber nicht davon ausgegangen werden, 
der Beklagte werde durch die verlangten Beiträge mit 
mindestens 4000 Fr. belastet. 
Demnach e1'kennt das Bundesgericht : 
Auf die Berufung wird nicht eingetreten. 
77. Arrit de la Ire Seetion civUe du 7 deeembre 19Sa 
dans Ia cause Commune de Kontfavergier 
contre Commune de Saint-Brais. 
Art. 56 OJ. Droit applicable. Construction de route. Lorsque deux 
communes, agissant en vertu de leurs attributious adminis-
tratives, passent une convention reglant ce que chacune d'elles 
doit faire et debourser pour mener a chef ensemble une entre-
prise commune d'inter~t public, une route par exemple, on 
est en presence d'un accord da droit public, non d'un contrat 
de droit prive. Le recours en reforme n'est par consequent pas 
recevable. 
A. -
Le 18 octobra 1907, la Commune da Montfavergier 
s'adressa a Ia Direction des Travaux publies du Canton de 
Prozessrecht. )\0 77. 
Berne en vue d'obtenir un subside de l'Etat pour la cons-
truction. d'une route reliant le village de Montfavergier 
au village de St-Brais, distant d'environ trois kilometres. 
Le 4 mai 1910, le Conseil executif accorda a Ia requerante 
un subside de 10 000 fr. au maximum pour une route 
de IVe classe. Le Conseil federal consentit a supporter Ie 
20 % des frais effectifs devises a 30 000 fr. 
Le trace fut divise en trois sections; Ia Commune de 
Montfavergier s'occupa seule de Ia construction de Ia 
deuxieme section, mais, avant de pousser les travaux 
plus loin, entra en pourparlers avec Ia Commune de 
St-Brais sur le territoire de la quelle se trouvait Ia premiere 
section. Apres deux decisions de Ia Commune de St-Brais, 
du 7 mai 1911 et du 30 mars 1912, les deux conseils com-
munaux passerent le 22 avril 1912 Ia convention sui-
vante: 
« Art. premier. -
La Commune de St-Brais s'engage a 
construire la route de Montfavergier sur son territoire et 
ceci aux conditions suivantes: 
» a) La Commune de St-Brais se met en lieu et place 
de Ia Commune de Montfavergier pour executer et bene-
ficier en proportion des travaux a faire sur son territoire, 
de Ia decision du Conseil executif du 4 mai 1910 -
par 
laquelle il est alloue en faveur de la route de Montfavergier 
un subside fCderal de 20 % des frais effectifs devises a 
30000 fr., ainsi qu'une subvention cantonale du tiers 
de ces frais, soit donc 10 000 fr. au plus. 
» b) La Commune de Montfavergier s'engage a rem-
bourser a la Commune de St-Brais le tiers des frais effec-
tifs que celle-ci aura a supporter pour la construction et 
l'achat de terrains de Ia nouvelle route sur son territoire, 
apres deduction des subventions cantonales et federales. 
» c) Charges d'entretien de Ia route. 
» Art. 2. -
(Deblaiement des neiges). 
» Art. 3. -
La presente convention entre en vigueur 
apres son approbation par le Conseil executif... » 
Ledit Conseil approuva la convention le 6 aout 1912. 
Proz€'~sre('ht. :X 0 77. 
Les travaux furent suspendus pendant la guerre. Le 
29 aout 1920, la Commune de Montfavergier decida de les 
reprendre. Le meme jour, St-Brais statua sur une demande 
d'augmentation de subside formee par Montfavergier. 
Le l er mars 1921, le Conseil executif et le lendemain le 
Grand Conseil accorderent aux deux Communes un subside 
supplementaire. Le 14 avril 1921, dans une seance com-
mune, les conseils de Montfavergier et de St-Brais propo-
serent l'adjudication de l'entreprise. Celle-ci fut terminee 
au mois d' octobre de la meme annee. 
B. -
Par action introduite le 17 avriI 1931, la Commune 
de Montfavergier a demande a la Cour d'appel du Canton 
de Berne de condamner la Commune de St-Brais a lui 
payer la somme de 9491 fr. 52 ou teIle autre somme repre-
sentant la quote-part inco.mbant a la defenderesse sur le 
cout de la premiere section de la route St-Brais-Mont-
favergier; la demanderesse reclamait en outre l'interet 
au 5 % de la somme qui lui serait allouee par le tribunal. 
Ces conclusions sont fondees sur la convention du 
22 avril 1912 ainsi que sur une convention qui serait 
intervenue 10rs de la mise au concours et de l'adjudication 
des travaux. 
La defenderesse a conclu au rejet de la deman<Je. Elle 
soutenait que la convention de 1912 etait devenue caduque 
et qu'il n'en existait pas d'autre. Puis elle invoquait la 
prescription et affirmait enfin avoir verse le 22 fevrier 1922 
la somme de 3000 francs promise. 
G. -
Par jugement du 17 juin 1932, la Cour d'appel 
a condamne la defenderesse a payer a la demanderesse 
la somme de 459 fr. 40 avec interets a 5 % des le 17 avril 
1931. Elle a reparti les frais entre les deux parties. 
La Commune demanderesse a recouru contre ce juge-
ment au Tribunal federal. Elle a repris ses conclusions. 
A l'audience de ce jour, les parties n'ont plaide que sur 
la question de la recevabilite du recours en raison du droit 
applieable. Elles admettent toutes deux la eompetenee 
du Tribunal fed6ral au regard de l'art. 56 OJ. 
Prozessrecht. So 77" 
H1 
Gonsidirant en droit : 
La Cour d'appel a examine la question du droit, publie 
ou prive, applicable en l'espece. Elle l'a resolue en faveur 
du droit prive par le motif qu'en realite la demanderesse 
ne deduit pas son droit de la convention generale du 22 avril 
1912 sur la eonstruetion de la route, mais d'une stipulation 
speciale: le pretendu engagement de la Commune de 
St-Brais de rembourser a la demanderesse les deux tiers 
des depenses faites pour la eonstruetion du premier 
tron~on. Or, dit la Cour, eette stipulation ne peut trouver 
sa source que dans le droit prive, « attendu que non seule-
ment elle n'est pas en harmonie avee les dispositions de 
droit publie de la loi du 21 mars 1834, mais qu'elle est en 
opposition avec l'art. 12 al. 2 de ladite loi qui met les 
depenses pour la construction d'un chemin communal 
exclusivement a la charge des communes dans les limites 
de leur territoire ». 
Cette argumentation n'est pas convaincante. Comme le 
Tribunal federall'a deja expose dans son alTet Commune 
des Agettes contre Commune de Salins, du 21 decembre 
1926 (RO 52 II p. 459), des rapports de droit public 
peuvent exister non seulement entre deux parties dont 
l'une (le citoyen) est subordonnee a l'autre (l'Etat ou Ia 
corporation de droit public), mais aussi entre sujets de 
droit coordonn"es, investis d'un pouvoir administratif. Et 
ces rapports peuvent deriver de conventions (traites, con-
cordats, contrats). Le concept juridique de la convention 
est tout a fait general ; ce terme ou celui de contrat peut . 
fort bien s'appliquer aux accords passes entre corporations 
de droit public en vue d'accomplir une tache administra-
tive commune, notamment d'en reparlir les charges et les 
frais d'apres les interets en presence ou d'autres facteurs 
d'appreciation. Lors done que deux eommunes agissent 
en vertu de leurs attributions administratives aux seules 
fins de s'entendre sur ce que chacune d'elles doit faire 
et debourser pour mener a chef ensemble une entreprise 
448 
Prozessl'Bcbt. KU 77. 
commune cl'interet public, on' n'est pas en prosence d'un 
contrat de droit prive mais d'une convention de droit 
public. Et, pour que cette nature juridique doive etre 
admise, il n'est pas necessaire qu'une loi cantonale prevoie 
de pareilles ententes intercommunales. 
Dans le cas particulier, les principes enonces dans l'arret 
RO 52 II p. 459 trouvent leur application, car il n'y a entre 
les deux especes aucune difference essentielle. Aux termes 
de l'art. 2 de la loi bernoise du 21 mars 1834 sur les ponts 
et chaussees, les routes et voies pubJiques appartiennent 
au domaine public ; elles comprennent, dans la quatrieme 
classe, les chelnins communaux servant a la communi-
cation des diverses seetions d'une paroisse, hypothese 
realiseepour la route Montfavergier-St-Brais (art. 3)· 
L'etablissement de routes de quatrieme classe doit etre 
deoreM par les eommune~ interessees (art. 5). Les depenses 
pour la eonstruetion d'un ehemin eommunal sont a la 
charge des communes dont il traverse le territoire (art. 12 
al. 2). La construction est placee sous Ia surveillance et 
Ia direction immediates du Departement c~ntonal destra-
vaux publies (art. ler et 25). Ce sont la des dispositions de 
droit public. 
C'est done bien en vue d'accomplir ensemble une taehe 
administrative eommune que les parties en Iitige ont passe 
Ia convention du 22 avril 1912 (eonstruetion d'un ehemin 
public prevu par la loi ; repartition des frais mis a Ia 
charge des eommunes par Ia löi) ; les stipulations comple-
mentaires ulMrieures n'ont pas un objet different; i1 
s'agit, comme la Cour eantonale Ie reieve, d'aeeords 
reiatifs a Ia repartition des eh arges peeuniaires resultant 
de Ia construction du chemin intercommunal et ineombant, 
en vertu de Ia loi de 1834, aux coinmunes interessees. 
La' question de Ia faeulte des communes de deroger a 
]'art. 12 al. 2 de eette loi est une question d'applieation 
et d'interpretation du texte legal, soit d'une disposition 
de droit public, et elle est done elle-meme une question 
relevant de ce droit. Le fait que o'est un tribunal civil 
Ma.rkenschutz. 
);0 ,8. 
qui a ete saisi de la cause ct qui s'est d6clare competent 
pour en eonnaitre ne suffit pas a modifier Ia nature de Ia 
oontestation quant au fond du droit (RO .32 II p. 464). 
Le Tribunal f6d6ral doit examiner d'office ct en toute 
liberte la question du droit applieable rationc materiae. 
Or, ce droit est, dans Ia presente eaw,e, je droit adminis-
tratif' cantonal. 
Les conditions de recevabilite du recours en reforme, 
precisees a l'art. 56 OJ, ne sont par consequent pas rt'/1-
lisees: 
Pm' ces mOli/s; le T1'ibunal /6Ural 
d6clare le recours irreeevabie. 
V. MARKENSCHUTZ 
PROTECTION DES MARQUES DE F ABRIQUE 
78. Auszug aus dem Orteil der I. Zivila.bteilung 
vom 20. Dezember 1932 i. S. Migros A.-G., St-Gallen 
gegen Henkel & Co. A.-G. 
M a r k e n s c hut z. 
Bedeutung der Fa· r b e einer Marke (Erw. I). 
Grundsätze für die Beurteiltmg einer lmzulässigen Markennach-
ahmung. -
Kombinierte Wortbildmarke, deren Hauptbestand-
teil in einem rotgefärbten, liegenden Oval mit der Inschrift 
«Ohne RänkeI» besteht, verletzt die ein gleichartiges Oyal 
mit der Inschrift «Renkei» aufweisende Marke, trotz Ver-
schiedenheit der ührigen Elemente (Erw. 2). 
Uni a u t e r e r W e t t b ewe r b bei geschäftlicher Propaganda. 
Verunstaltung des Namens eines Konkurrenten, ständige Bezu/<-
nahme auf bekannte Konkurrenzprodukte, Kritisierung der 
Preise der Konkurrenz (Erw. 6 und 9). 
A U8 dem Tatbestand: 
A. -
Die Klägerin, Firma Henkel & Cie. A.-G. in Basel, 
fabriziert in PratteIn und vertreibt in der ganzen Schweiz 
und im Auslande das selbsttätige \Vaschpulver « Persil »,