bge · 75_II_227 · 1949-01-01 · de
BGE 75 II 227
Zivilrecht


!26 
Obligationemecht. N0 34. 
dommage ca.use. TI invoquait notamment la responsabiliM 
de l'employeur pour ses auxiliaires selon l'art. 101 CO. La 
Tribunal federal a rejeM ce moyen. 
Moti/8 : 
3. -
La recourant Waucquez soutient que l'interven-
tion de Morandi ne peut etre 8.Sf!imjltSe A un acte illicite 
pur et simple, parce qu'elle a eu lieu en vertu d'un motif 
juridique. Morandi a cru par erreur qu'll avait eM charge-
de remettre en etat de marche Ja voiture de Waucquez. 
TI est donc intervenu en reaIiM comme gerant d'a:ffaires 
sans mandat. Mais si Morandi repond du dommage cause-
en vertu de l'art. 420 aI. 1 CO, la responsabiliM de Bonvin 
doit s'apprecier au regard non de l'art. 55 mais de l'art. 101 
CO. 
Cette argumentation ne peut toutefois etre accueillie. 
La. premisse dejA en est musse. TI n'est en effet pas ques-
tion de considerer Moraridi comme un gerant d'affaires. 
De meme que la gestion d'affaires impliqua Ja conscience 
de gerer l'affaire d'autrui, elle presuppose aussi qua le 
« gerant» sache qu'll n'a pas A cet effet un mandat. En 
consequence, si celui qui gere l'affaire d'autrui croit par 
erreur y etre tenu envers le maitre par un mandat, les 
art. 419 sv. CO ne s'appliquent pas (cf. aussi a ce sujet 
Kommentar der Reichsgerichtsräte, ge edit., note 2 an 
§ 686 BGB). S'll est exact qu'une erreur sur Ja personne du 
maitre n'empeche pas qu'il n'y ait gestion d'affaires 
(cf. § 686 BGB), c'est A la condition que le gerant ait 
conscience d'agir sans mandat pour un tiers; peu importe 
alors en effet qu'il sache qui est ce tiers. En l'espece, il est 
hors de doute que Morandi a cru qu'il etait charge de 
remettre Ja voiture de Waucquez en etat de marche; cela 
exclut qri'il soit intervenu comme gerant d'affaires. TI 
s'agit effectivement d'une negügence qui a consiste a ne 
pas se renseigner suffis~mment sur l' ordre teIephonique 
qui avait en reaIite eM donne depuis Ja clinique. Las 
previsions de l'art. 41 CO sont realisees. 
Versioherungavertrag. N0 311. 
227 
Cela etant, il n'est pas necessaire d'examiner si, au cas 
Oll Morandi aurait exerce une gestion d'affaires, son patron 
Bonvin aurait eM soumis Am responsabilite de l'art. 101 CO. 
Vgl. auch Nr. 29, 35. -
Voir aussi n OS 29, 35. 
IV. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
35. Al'l'~t de la IIe Cour efvlle du 22 septembl'e 1949 dans la 
cause Masse eu fafßite de Cyeles-Hotos-Sports contre rUnion 
ct la BiUolse, compagnles d'assnranees contre l'incendie. 
Pr68Cription. IntefTuption. 
1. Point de depart de la. prescription de. creances derivant du 
contrat d'assurance (art. 46 LCA). ConSld. 2. 
2. Reconnaissance de la. dette dans un titre , (art. 137 ru. l er CO). 
Consid. 3 litt. b. 
3. Interruption de la prescription par l'effet d'une action. 
Notions de l'acte judiciaire des parties et. de l'?rdonnance ou 
decision du juge (art. 138 W. l er CO): Consld. 3 htt. &. 
Prescription de la creance pendant l'mstance entre deux actes 
de procMure dn juge ou des parties. Lorsque le proces est 
suspendu en vertu d'une ordonnanc~ du ,iuge, reffet inter-
rnptif de ce prononce se prolonge Jusqu au moment ?~ .le 
demandeur (ou l'instant a l'exception) recouvre la posBlbilite 
juridique de reqnenr la. reprise de l'instance. Consid. 2 litt. c. 
Verjährung. Unterbrechung. 
1. Beginn der Verjährung von Forderungen aus Versicherungs-
vertrag (Art. 46 VVG). Erw. 2. 
~. Anerkennung der Schuld in einer Urkunde? (Art. 1371 OR). 
Erw. 3, b. 
3. Unterbrechung der Verjährung durch KJ&~. 
Begriff der gerichtlichen Handlung der ParteIen und der Ver· 
fügung oder Entscheidung des Richters (Art. 1381 OR). Erw. 3, a: 
Verjährung der Forderung während des Prozesses z'Ylschen ZWeI 
. 
Prozessbandlungen des Richters oder der Partelen. Ist der 
Prozess zufolge gerichtlicher Verfügung_ eingestellt, so bl~ibt die 
Verjährung unterbrochen, bis der KJager (?rler der Emrede-
berechtigte) wiederum in die Lage kommt, die Fortsetzung des 
Prozesses zu verlangen. Erw. 2, c. 
228 
Versicherungsvertrag. N0 35. 
PreaerizWne. Intermzione. 
1. Inizio della prescrizione di erediti derivanti da! contratto di 
assieurazione (art. 46 LCA). Consid. 2. 
2. Rieonoscimento deI debito in un titoJo ? (art. 137 cp. 1 CO). 
Consid. 3 Iett. b. 
3. Interruzione della prescrizione in seguito ad un'azione giudi-
ziale. 
Concetto dell'atto giudiziale delle parti edel provvedimento 0 
delIa decisione deI giudice (art. 138 ep. 1 CO). Consid. 3 lett. a. 
Prescrizione deI eredito durante il proeedimento giudiziaIe tra 
due atti processuali deI giudice 0 delle parti. Quando il proeesso 
e sospeso in virtb di un provvedimanto deI giudiee, la preseri-
zione resta interrott8o fino a tanto ehe l'attore (0 il proponente 
l'eccezione) e di nuovo in grado di chiedere 180 eontinuazione deI 
processo. Consid. 2, e. 
A. -
Le 9 septembre 1942, un incendie aneantit un 
batiment appartenant ala socieM Cycles-Motos-Sports S.A., 
ainsi qu'une cenaine quantiM de maMriel qui y etait entre-
posee. L'entreprise etait assuree contre les risques d'incendie 
aupres des compagnies l'Union et la BaIoise. Immediate-
ment apres le sinistre, ces compagnies deIeguerent sur place 
leum representants regionaux pour evaluer le dommage. 
L'administrateur de Ja socieM, Pierre l'Roste, et un 
employ6 de celle-ci, Fernand l'Roste, firent aux agents 
d'assurance des declarations qui parurent suspectes. Les 
agents aviserent la police, qui d6non9a les faits au Juge 
d'instruction. Une enquete penale fut ouverte contre Pierre 
et Fernand l'Roste. Le 22 aout 1944, sur proposition du 
Juge d'instruction, le Procureur general pronon9a le non-
lieu. Mais les compagnies d'assurances recoururent a la 
Chambre d'accusation qui ordonna la reprise de l'instruc-
tion. Apres qu'un second non-lieu eut eM prononc6 le 
4 fevrier 1946, les eompagnies obtinrent par un nouveau 
reeours que Ja cause fut deferee aux autoriMs de jugement. 
L'affaire a eM definitivement elose par .une decision de la 
Cour supreme bernoise du 20 novembre 1947. 
Par lettres des 2, 7 et 8 decembre 1942, les eompagnies 
d'assurances avaient informe Cycles-Motos-Sports S.A; que 
le paiement de l'indemniM ne pourrait avoir lieu qu'apres 
la cloture de l'enquete penale. La soei6M assuree protesta 
et mit en demeure les eompagnies de lui payer le montant 
Versicherungsvertrag. N° 35. 
229 
du dommage, tel qu'il avait ete fixe par les experts, soit 
39267 fr. 
L'Union et la Baloise n'ayant pas donne suite a. cette 
sommation, Cyeles-Motos-Sport S.A. fit notifier a. chacune 
d'elles, le 5 janvier 1943, un commandement de payer le 
montant indique. 
B. -
Le 4 aout 1943, la socieM a intente action aux deux 
compagnies devant le Tribunal de commerce de Berne en 
coneluant a ce que les d6fenderesses soient condamnees 
solidairement a Iui payer la somme de 39267 fr. avec 
interets et frais. 
Par lettre du 28 aout 1943, les defenderesses demanderent 
la suspension du proces jusqu'ala liquidation de la proee-
dure p6nale. 
Le 10 septembre 1943, le President du Tribunal de com-
meree ordonna : 
«Le proces introduit ... est suspendu jusqu'a. ce que Ies 8outo-
riMs judiciaires competentes aient statue sur l'action penrue 
actuellement en eours aupres du Juge d'instruction de Porrentruy. 
Celui-ci est invite a. aviser, des la clöture de l'instruetion, le 
Tribunal de Commerce du resultat de la dite enquete, et a. an 
mettre le dossier a. Ba disposition. » 
Apres Ie second non-lieu dont avaient Mneficie Pierre 
et Fernand I'Roste, Ja demanderesse requit, le 25 fevrier 
1946, la reprise du proees eivil avee fixation d'un delai 
pour la reponse. Le Vice-president du tribunal rendit une 
ordonnance dans ce sens. L'affaire penale ayant rebondi, 
le proees eivil fut de nouveau suspendu le 8 avril 1946 a. 
la requete des defenderesses et malgre Jes protestations de 
Ja demanderesse. 
Apres reglement definitif de l'affaire penale par d6cision 
de la Cour supreme du 20 novembre 1947, le President du 
Tribunal de commerce ordonna, le 10 fevrier 1948, la 
reprise du proees eivil. 
Entre temps, la demanderesse avait 6M d6elaree en faiI-
lite, le 11 janvier 1947. Par la suite, la masse d6cida de 
poursuivre le proees. 
Dans leur reponse du 15 juin 1948, les defenderesses ont 
230 
Versioherungsvertrag. N0 3lS. 
conclu a liberation des fing de 1& demande, en excipant 
prealablement de prescription. A ce sujet, elles exposaient : 
Depuis le 10 septembre 1943, date de la suspension du 
proces, jusqu'au 25 fevrier 1946, jour ou 1& demanderesse 
a formule sa premiere requete en reprise d'instance, deux 
ans et demi se sont 6coules. L'action derivant du contrat 
d'assurance (art. 46 LCA) s'est donc prescrite, car, dans 
cet intervalle, Ja demanderesse n'a rien fait pour inter-
rompre 1& prescription. Elle aurait du mettre en poursuite 
Jes defenderesses ou requerlr la continuation de 1'instance. 
Statuant Je 27 janvier 1949, le Tribunal de commerce 
de Beme a admis l'exception de prescription et rejeM la. 
demande. 
O. -
La. masse en faillite de Cycles-Motos-Sports S.A. 
recourt en reforme au Tribunal federal contre cet arret 
en concluant au renvoi de l'affaire a. la. juridiction canto-
naJe pour qu'elle statue au fond. 
Les defenderesses concluent au rejet du recours. 
Oonaide'l'ant en d'l'oU : 
1. -
Les conclusions tendent simpJement au renvoi de 
1& cause a. la juridiction cantonale pour nouvea.u jugement. 
Elles sont recevables dans le cas particulier, car, s'll admet 
1& these du recourant, le Tribunal f6deral n'est pas en 
mesure de statuer lui-meme au fond (&0 71 II 186 et 
arrets cites). 
2. -
Les creanees derivant du eontrat d'assurance se 
preserivent par deux ans (art. 46 LCA). En seance de ce 
jour, le representant de 1& recourante a soutenu qu'll ne 
pouvait d'embl00 etre question de prescription en 1'espece. 
parce que la ereance indemnita.ire n'etait pas devenue 
exigible avant que les compagnies eussent 6M en possession 
de renseignements sUrs relativement au sinistre, ce qui 
n'a eM le cas qu'apres reglement de l'affaire penale. 11 a 
invoque rart. 41 LCA d'apres lequel1& ereance qui resulte 
du contrat est echue quatre semaines apres le moment ou 
l'assureur a re9u les renseignements de nature a lui per-
Versiohmmgsvertrag. Ne 31. 
231 
mettre da se convaincre du bien-fonde da la. pretention; 
il a fait etat egalemant de rart. 30 des Conditions generales 
d'assurance appliquOOs par les deux defenderesses, aux 
termes duquel la compagnie a le. droit de differer le paie-
ment lorsqu'a.l'oecasion du sinistre le preneur d'assurance 
ou 1'ayant droit est l'objet d'une enquete de police ou 
d'une instruction penale, jusqu'a. elOture de cette instrue-
tion. 
Mais le moyen se heurte a l'art. 46 LCA d'apres lequel 
Ja creance d'assurance se prescrit a. dater du fait d'ou nait 
l'obligation. TI s'agit Ia. d'une lex BpeCialis qui deroge a 
l'art. 130 CO et qui seule fait regle dans le domaine regi 
par la loi sur le contrat d'assurance (cf. &0 68 TI 106). 
La delai de prescription a donc commence a. courlr en 
l'espece des le sinistre survenu le 9 septembre 1942. TI a eM 
interrompu a temps par Jes commandements de payer 
notifies le 5 janvier 1943 et par l'action introduite le 4 aout 
1943. La seule question qui se pose est de savoir si Ia creance 
s'est prescrite en cours de proces, parce que, depuis l'ordon-
nance de suspension du 10 septembre 1943 jusqu'au 
25 fevrier 1946, ]a demanderesse n'a accompli aucun acte 
interruptif de prescription. 
3. -
D'apres l'art. 138 CO, 1& prescription interrompue 
par l'effet d'une action recommence a. courlr, durant 
l'instance, a partir de ehaque acte judiciaire des parties 
et de ehaque ordonnance ou d6cision du juge. La. duroo des 
deIais qui eourent apres ehacune de ces interruptions est 
la meme que celle du delai primitif, tant que la dette n'est 
pas reconnue dans un titre ou constatOO par un jugement 
(art. 137 CO) ; eette duree etait done en l'espece de deux 
ans. 
a) La. demanderesse affirme avoir a plusieurs reprises. 
dans les annees 1943 a 1946, requis du President du Tri-
bunal de commerce la reprise de l'instance. Mais les pre-
miers j1:lges eonstatent en fait qu'elle a 6choue dans 1& 
preuve de eette allegation. Le sort du moyen est ainsi 
regIe. Dans son memoire a l'appui du recours, Ia deman-
232 
Versioherungsvertrag. N° 35. 
deresse ne parIe d'ailleurs plus que de requetes MIepho-
niques. Quoi qu'il en soit de la porMe de celles-ci au regard 
.de l'art. 138 CO, la recourante ne pretend pas qu'il existe 
une preuve quelconque de ces demarches. 
La demanderesse allegue en outre que le President du 
Tribunal de commerce s'est enquis plusieurs fois aupres 
du Juge d'instruction, savoir les 12 octobre 1944, 23 fevrier 
1945 et 16 janvier 1946, de l'etat de l'enquete penale. La 
Cour cantonale l'admet, mais refuse a. juste titre de voir 
dans ces interventions des « ordonnances » du juge au sens 
de l'art. 138 CO. TI s'agissait seulement <Je renseignements 
pris par le president en vue de rendre eventuellement une 
teIle ordonnance. 
b) D'autre part, la demanderesse a pretendu que les 
defenderesses avaient reconnu leurs obligations par titre. 
La recourante n'invoque plus a. ce sujet que la piece du 
9 septembre 1942 intitulee « estimation des dommages» 
et les lettres des defenderesses des 2, 7 et 8 decembre 1942. 
Le moyen est aussi mal fonde, comme l'a admis le Tribuna1 
de commerce. 
L'etat du 9 septembre, qui ne porte au reste aucune 
signature, consigne bien le resultat de l'estimation des 
dommages et precise que 1a part de chaque assureur est 
de 50 %. Mais il est clair que par l8.1es compagnies n'enten-
daient pas reconnaitre devoir le montant de l'estimation 
(qui n'etait d'ailleurs que de 23576 fr. 60). Aussi bien 
n'est-il pas venu a. l'idee de la demanderesse de requerir la 
mainIevee sur la base de cet etat. 
Les lettres invoquees ne renferment pas non plus une 
reconnaissance de dette. Les defenderesses y dec1arent que 
les indemnites ne pourront etre versees qu'apres clöture 
de l'enquete penale. Elles admettaient ainsi l'existence de 
l'assurance, mais ne reconnaissaient devoir aucun montant 
(cf. RO 61 II 336). 
c) La demanderesse a soutenu en outre que, tant que la 
procedure etait suspendue par ordonnance du juge jusqu'a 
droit connu sur l'action penale, il lui etait impossible de 
Versioherungsvertrag. N° 35. 
233 
faire valoir la creance en faisant un acte judiciaire ; par 
consequent -
dit-elle -la prescription s'est trouvee sus-
pendue dans ]'intervalle. Le Tribunal de commerce a rejeM 
cette maniere de voir. n a estime que la demanderesse 
pouvait en tout temps solliciter la reprise de cause et pro-
voquer ainsi sur ce point une ordonnance du juge, fut-elle 
negative; que, par ailleurs, i11ui 6tait toujours loisible de 
faire notifier un commandement de payer aux defenderes-
ses. 
aal D'apres le droit fran9ais, fidele au droit commun 
(( actiones quae tempore pereunt, semel inclusae judicio, 
salvae permanent»), l'interruption civile, resultant d'une 
demande en justice, se prolonge pendant toute la dur6e 
de l'instance ; tant que celle-ci demeure liee, le demandeur 
est a l'abri de la prescription (PLANIOL et RIPERT, Traite 
pratique de droit fran9ais, t. 7, Obligations, p. 699 n° 1369 ; 
BAUDRy-LACANTINERIE, Traite tli60rique et pratique de 
droit fran9ais, De la prescription, p. 313, n° 542). Le. § 211 
du Code civil allemand pose le meme principe en son 
premier alinea : « Die Unterbrechung durch Klageerhebung 
dauert fort, bis der Prozess rechtskräftig entschieden oder 
anderweit erledigt ist. » Mais il lui apporte une exception 
en son second alinea.: « Gerät der Prozess infolge einer 
Vereinbarung oder dadurch, dass er nicht betrieben wird, 
in Stillstand, so endigt die Unterbrechung mit der letzten 
Prozesshandlung der Parteien oder des Gerichts. » Le cours 
de la nouvelle prescription qui suit l'acte interruptif cons-
titue par la demande est donc dans l'abord arrete, cela 
aussi longtemps que le demandeur manifeste encore sa 
volonte de faire valoir ses droits en justice. Tel n'est plus 
le cas lorsque l'instance est conventionnellement suspendue 
ou que]e demandeur demeure inactif alors qu'illui incom-
berait d'agir; le d61ai de prescription court dans ce cas 
a. compter du dernier acte de procedure du juge ou des 
parties. En revanche lorsque le proces est suspendu en 
vertu d~ la loi eUe-meme ou par une d6cision du juge, la 
prescription ne recommence a courir qu'a. partir du moment 
234 
Versicherungsvertrag. N0 31S. 
ou la cause de suspension du proces a disparu ; si alors le 
demandeur ne poursuit pas l'instance, l'arret du proces 
est du a. son fait et le second alinea du § 211 s'appIique. 
La loi en effet n'a voulu frapper que 180 partie qui encourt 
le reproche de n'avoir pas continue a. proceder. C'est ce 
qu'a juge le Tribunal d'empire aUemand, approuve par 
180 doctrine (RGE in Zivilsachen, 72, 185 sv.; cf. STAU-
DINGER, Kommentar zum BGB, I, note 5 au § 211 qui 
admet aussi (in fine), avec ]e Tribunal supreme de Ham-
. bourg, que le § 211 al. 2 n'est pas appIicable non plus dans 
le cas ou 180 suspension est due au fait que le juge ne pro-
cede pas aux actes qu'll devrait accompIir d'offioe). 
D'apres l'art. 137 CO. un nouveau delai commence a. 
courir des l'interruption, et done aussi des l'introduction. 
d'action. Celle-ci n,a pas pour effet de suspendre en meme 
temps la presoription ou de retarder provisoirement le 
cours du nop.veau delai (comme lorsque l'interruption 
resu1te de l'intervention dans une fallIite, art. 138801. 3 CO). 
Toutefois, pour interrompre 180 nouveUe prescription, un 
acte interruptif au sens de ]'art. 135 CO n'est pas neces-
saire. Il appert de l'art. 138 801. 1 00 que l'interruption 
resulte de chaque acte de procedure, puisqu'a. compter de 
chacun de ces actes la prescription recommence a. courir 
(cf. RO 25 II 638). L'effet pratique de cette reglementation 
est que la prescription reste en suspens pendant l'instance. 
pour peu que les operations judiciaires se succedent dans 
des delais normaux. C'est seulement lorsqu'll s'ecoule plus 
que le temps de 180 prescription entre deux actes de proce-
dure du juge ou des parties que la creance peut s'eteindre. 
Si le 16gislateur n'a pas admis que l'effet interruptif da 
la demande ou de l'exoeption se prolonge automatiquement 
pendant l'instance, c'est qu'll n'a pas voulu que le deman-
deur (ou l'instant a l'exception) puisse, en d6duisant son 
droit en justice, se soustraire une fois pour toutes au 
risque devoir sa creance se prescrire. Il 80 voulu l'obIiger 
a. poursuivre la d6fense de son droit par de nouveaux actes 
judiciaires. Le droit commun offrait le moyen de parer 
235 
:& l'inconvenient resultant de Ja. prolongation de reffet 
interruptif pendant le proces par rinstitution da 180 peremp-
tion d'instance (cf. an. 2247 al. 3 O.c.fr.). L'art. 138 al. 1 
CO permet de se passer de cette institution. A vrai illre, 
lorsque la loi de procedure fait un devoir au juge de veiller 
lui-meme a. l'avancement du proces et d'y mettre fin si 
les parties restent inactives, le systeme du droit suisse n'a 
plus la meme raison d'etre; a compter de la. radiation au 
role, l'effet interruptif prendrait fin de toute fa90n . 
Quoi qu'll en soit, l'art. 138 al. 1 CO ne saurait etre 
interprete sans tenir compte de sa ratio legis qui est, 
comme en droit aUemand, de sanotionner l'inaction du 
ereancier. Que teUe soit l'intention du legisla.teur, c'est 
ee qui ressort de la. loi elle-meme : si le tribunal rend lui-
meme des ordonnances ou des decisions et qu'll fasse ainsi 
avancer le prooes, cela suffit pour interrompre la. pres-
cription ; le demandeur peut rester inactif. Il n'y aurait 
en reaIiM aucun sens a l'obIiger a faire des actes judiciaires 
que l'etat de 180 cause et les regles de 180 proc6dure ne justi-
fieraient en rien. Par identite de motifs, l'omission d'ac-
eompIir de nouveaux actes judiciaires ne doit pas preju-
dieier au demandeur lorsque, vu le stade ou se trouve le 
proces, II n'a aucune possibilite juridique d'en provo quer 
180 continuation. Tel est certaineinent le cas lorsque le 
juge 80 ordonne la suspension du proces, cela aussi longtemps 
que subsiste le motif qui 180 legitime. Jusque Ja, une requete 
en reprise de cause serait inevitablement rejetee comme 
mal fondee, voire Mmeraire, et iln'y aurait pas non plus 
de sens a. exeroer des poursuites alors que le droit est deja. 
deduit en justice. Or 180 loi ne peut avoir voulu contraindre 
le demandeur a entreprendre des demarches en elles-memes 
parfaitement vaines. Aussi bien l'inaction du oreanoier 
plaoe dans cette ~tuation ne signifie~t-elle nu11ement qu'll 
renonce a poursuivre son instance. Il faut en conclure que, 
dans des oas sembla.bles et surtout si l'arret du proces est 
du a. l'initiative de sa partie adverse, le demandeur ne 
perd pas, par l'expiration du d6la.i de prescription durant 
236 
Versioherungsvertrag. N0 36. 
la suspension de cause, le Mnefice de l'interruption resul-
tant de son action en justice et des aetes de prooooure 
ulMrieurs. 
Cette interpretation ~e l'art. 138 al. 1 er trouve un point 
d'appui dans l'art. 134 eh. 6 CO a. teneur duquella pres-
eription ne oourt point taut qu'il est impossible de faire 
valoir la creanee devant un tribunal suisse: L'ordonnance 
de suspension empeche effeetivement le demandeur de 
faire des aotes judioiaires devant le tribunal saisi. L'idee 
qui est a. Ia base de l'art. 134 oh. 6 exige aussi que l'effet 
interruptif de ce prononce se prolonge jusqu'au moment 
Oll le demandeur recouvre la possibiliM de requerir la 
reprise du procf~s. 
bb) En l'espooe, le PrtSsident du Tribunal de commeroe 
a ordonne, a. la requete des defenderesses, la suspension 
du prooes oivil jusqu'a. ce que les autorites judiciaires 
comptStentes aient statue sur l'aotion ptSnale en oours. Cette 
suspension s'est prolongee au-dela. du delai de prescription 
de deux ans. La mesure parait avoir eM justifiee; quoi 
qu'il en soit, elle a produit ses effets. La demanderesse ne 
pouvait faire autre chose que d'attendre que disparut 
Ia oause qui legitimait la suspension. Cela supposait que 
la question penale fftt definitivement eclaircie et qu'ainsi 
Ia oontinuation de l'instanoe devint possible. Tel n'a eM 
le oas ni lors de l'ordonnanoe de non-lieu du 22 aout 1944 
que les defenderesses ont attaquee aveo suooes, ni meme 
lors de celle du 4 fevrier 1946, qui n'est pas non plus passee 
en force, le reoours des compagnies d'assuranoes ayant 
abouti au renvoi des prevenus devant la juridiction de 
jugement. La demanderesse acependant, a. la suite de 
cette seoonde ordonnance, requis, le 25 fevrier 1946, la 
reprise de oause ; mais, apres que le juge eut fait droit a. 
cette requete, il a suspendu a. nouveau le proces civil en 
raison de la reprise de l'affaire penale. Celle-ci a eM defini-
tivement terminee le 20 novembre 1947. C'est en realite 
a. partir de ce moment-la. seulement que la demanderesse 
a recouvre la possibiliM de faire de nouveaux actes de 
Anstellungsverhältnis der Handelsreisenden. N° 36. 
237 
procooure, en requerant notamment Ia fixation aux 
defenderesses d'hn delai pour la reponse. Depuis Ja date 
du 20 novembre 1947, l'aotion derivant du contrat d'assu-
rance n'a pu se presorire. 
Par ces motifs, le Tribunal fbUral prononce : 
Le reoours est admis, l'arret attaque est annule et la 
cause renvoyee a la juridiotion cantonale pour qu'elle 
statue au fond. 
V. ANSTELLUNGSVERHÄLTNIS DER HANDELS-
REISENDEN 
CONDITIONS D'ENGAGEMENT DES VOYAGEURS 
DE COMMERCE 
36. Urtell der I. Zivilabtellung vom 28. Juni 1949 
i. S. Baldlnger gegen Binder. 
Anstellung8'IJerhältnis d.er HandelBreise:rulen. 
. 
Eine vertragliche Abrede, welche Fixum und Unkostenvergütung 
je getrennt und unbedingt, ein zusätzliches Entgelt aber nur in 
dem Masse gewährt, als die Summe der ProvisionsanteiIe die 
Summe der festen Bezüge übersteigt, verstösst nicht gegen 
Art. 13 Abs. 2 HRAG. 
Ovnditions d'engagement des ooyageurs de commerce. 
Convention d'apres laquelle le traitement fixe et les frais de voyage 
sont fixes separement et dus dans tous les cas, tandis qu'une 
remu,neration suppIementaire n'est due que clans la mesure Oll 
le total des commissions excede le mont.ant de la remu,neration 
fixe (traitement et frais). Cette convention n'est pas contraire 
a l'art. 13 al. 2 LEVC. 
Cvndizioni d'impiego dei commessi viaggiatori. 
Convenzione, secondo cui 10 stipendio 000 e le spese sono stabiliti 
separatamente e dovuti in ogni easo, mentre una mercede 
supplementare e dovuta soltanto nella misura in cui il totale 
delle provvigioni eccede l'ammontare dello stipendio e delle 
spese. Una siffatta eonvenzione non e eontraria all'art. 13 cp. 2 
LICV. 
A. -
Seit Juli 1941 war Othmar Baldinger bei Robert 
Binder, dem Generalagenten der Lebensversicherungsge-