bge · 50_III_120 · 1994-06-18 · fr
BGE 50 III 120
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibnngs- und Konkursrecht. N° 28. 
28. Arrit du 18 juin 1994. dans lacause Duret. 
Sauie de salalre. PrOcedure a suivre par l'office et l'autorite 
cantonaIe de surveillance lIorsqu'il y a incertitude sur le 
montant du salaire. 
. A. -
Dans une poursuite N0 59202 dirigee par Lucien 
Bajulaz" a Geneve, contre William Duret, l' office des 
poursuites de Geneve a saisi le 12 avril 1924 (( toutes 
sommes superieures a 300 fr. par mois sur le salairedu 
debiteur en mains de la Grande Maison... a raison de 
225 a 250 fr. par mois y compris ses eommissions. » 
Le creancier aporte plainte a l' Autorite eantonale 
de surveillance en demandant que la quotite insaisissable 
du salaire soit rMuite.a 200 fr. par mois. Il explique que 
sa creance represente un solde de pension de 260 fr. et 
que le gain de Duret, qui n'a pas de charge de famille, 
n'est pas inferieur ä 400 fr. par mois. 
Le prepose, entendu, a declare qlie Duret, convoque 
ä plusieurs reprises, ne s'etait pas presente et qu'un huis-
sier s'etait rendu a reiterees fois chez 1e patron du 
debiteur sans reussir a le rencontrer. 
. L'instance eantonale a admis la pIainte par deeision 
du 24 mai 1924 et rectifie la saisie en ce sens que les 
retenues seront faites sur toutes sOmmes superieures a 
200 fr. par mois. Etant donne le silence du debiteur. les 
allegations du creancier ont ete tenues pour eonformes 
ä la realite. 
B. -
Duret a recouru contre cette decision au Tribu-
nal fMerat Il dit avoir un gain de 225 fr. par mois et 
des charges se montant a 205 fr. Il offre de verser 10 fr. 
par mois ä I'offiee. 
Considerant en droit : 
1. -
Le recourant a ete convoque a deux reprises par 
l'office pour indiquer son salaire et invite par l'Autorite 
cantonale de surveillance a se determiner sur les alle-
ScboJdbetreibungs- und KonkurBremt. N0 28. 
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gations du ereancier plaignant. Ii a ete avise que, faute 
de reponse de sa part, les dires du creancier seraient 
tenus pour exacts. Il n'a fourni aucune explication. Dans 
ces conditions. le recours devrait ~tre ecarte s'il n'y avait 
pas lieu de retenir d' office ce qui suit : 
2. -
Le prepose a procede a la saisie sans interpeIler 
le patron du debiteur sur le montant du salaire. Il y a 
renonce apres que I'huissier eut essaye en vain d'ob-
tenir ce renseignement. Mais il a eu tort. Le patron aurait 
dtl. @tre invite par lettre arenseigner I'office. Cette omis-
sion aurait dtl. en tout cas ~tre reparee par l' Autorite de 
surveillance lorsque le creancier a demande la rMuction 
du montant insaisissable. Il importeque les saisies de 
salaire s'operent sur la base d'une enqu~te, quand il y:a 
ineertitude sur le montant du salaire. Si le debiteur ne 
fournit pas de justifications suffisantes ~ ou s'il refuse 
de s'expliquer, ce qui constitue une eontravention punis-
sable a teneur de rart. 91 LP -le prepose doit s'enque-
rir aupres du tiers dont le debiteur est l'employe. S'il 
ne le fait pas, les autorites de surveillance ont l'obliga-
tion, en cas de plainte, de leIfaire a sa place. 
La saisie du salaire ne doit)'operer sur la baseldes 
indications du creancier -
quant au montant du salaire 
-
que s'il y a contestation sur le point de savoir si un 
salaire est dtl. -
ou si le creancier pretend formellement 
que le salaire dtl. est superieur au montant reconnu parJe 
patron -
ou encore si ce dernier refuse d'en indiquer le 
montant et que le creancier conteste les declarations du 
debiteur (RO Cd. spec. 14 p. 241 et 396; 15 p. 31 ; 
JAEGER, Suppl. 1915 note 1 A sur art. 93 LP). Mais il 
faut, dans l'inter~t d'une saine application de la loi, que 
les offices et les autorites cantonales de surveillance 
prennent au sujet du salaire du debiteur les informations 
necessaires aupres de l'employeur, lors m~me que ce 
dernier n'est pas tenu de les fournir. 
En consequence, la cause doit ~tre renvoyee a l'ins-
tance cantonale pour complement d'enquete. 
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Sehuldbetrei~ungs- und Konkursrecht. N0 28. 
3. -
Ce renvoi serait sans doute superflu s'il ne s'a-
gissait que de la fixation de la quotiU insaisissable. 
Mais llse pose encore une autre question. 
La saisie de salaire se realise normalement par voie 
d'encaissement. Ce mode de realisation exige qu'elle 
s'opere sous la forme d'une retenue fixe, de fa~n que 
l'office sache ce qu'll doit encaisser. Aussi bien le formu-
laire 10,prevoit-il que l'avis a donner au tiers saisi con-
tient l'indication de la somme aretenir par jour, semaine, 
quinzaine ou mois et de la date des versements a faire 
a l'office. En saisissant, comme en l'espece, le montant 
du salaire qui depasse Ja quotite insaisissable sans deter-
miner cet· excMent, l'office se met dans l'impossibiliU 
de savoir si les sommes que le patron est dans le cas de 
lui verser suffiront pour faire considerer la saisie comme 
realisee. Dans la regle done, la saisie doit porter sur un 
montant determine (v. formulaire 11, avis au creaneier 
en eas de saisie d'un salaire dont le montant n'est pas 
determine ; au sujet d'un gain variable, dont le montant 
n'est pas determinable d'avance, v. RO 14 p. 316 
M. spee.). 
En l' espece, on ne voit pas pour quels motifs l'instance 
cantonale s'est eeartee de la regie en ordonnant la saisie 
sous une forme qui ne precise pas le montant de la re-
tenue. La nouvelle decision devra par consequent com-
bIer aussi cette lacune. 
La Chambre des Poursuites et des Faillilts prononce: 
Le recours est admis dans ce sens que la cause est 
renvoyee a l'instance cantonale pour complement d'in-
struction et nouvelle decision conforme aux considerants 
du present arr~t. 
Sehuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 29. 
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29. Arrit du SO juin 19a4 dans la cause Currat. 
Art. 63 LP. Calcul du Mlai qui a commence de courir pen-
dant les ferles. 
Art. 92, 93, 275 LP. Conditions dans lesquelles les declsions 
relatives a la saisissabilite sont revisables. 
A. -
A la suite de l'arr@t du Tribunal fMeral du 8 de-
eembre 1923, le Dr Currat a demande le 17 mai 1924 
a l'office des poursuites de Geneve de distraire du proces-
verbal de sequestre N° 371 des 5 et 6 octobre 1923, 
comme insaisissables les N°s 5, 7, 9, 11, 20, 21, 25, 43, 44, 
49, 54, 91, 94, 96, 99, 100, 102, 110 et 120. Il a explique 
qu'll est revenu a Geneve le 10 mars 1924 et qu'apres 
avoir eU incarcere a la prison de St-Antoine il a eU 
remis en liberte. En consequence, dit-il,les eonsiderations 
de fait a la base de l'arr~t du 8 deeembre 1923 ont change 
et la situation nouvelle creee par le retour a Geneve 
justifie la restitution des objets indispensables au debi-
teur, soit pour lui-m@me, soit pour l'exercice de sa pro-
fession. 
L'offiee a refuse de faire droit a cette demande, attendu 
que l'insaisissabiliU doit ~tre appreciee suivant les eir-
constances au moment de la saisie ou du sequestre et 
qu'a ce moment-la le debiteur etait en fuite. 
Sur plainte de Currat, l' Autorite cantonale de surveil-
lance a confirme la decision de l' office par prononce 
du 7 juin 1924, en- se raIliant a la maniere de voir du 
prepose. 
B. -
Le 18 juin 1924, le Dr Currat a recouru contre 
cette decision au Tribunal fMeral. Il reprend ses con-
clusions et ses moyens. 
Considerant en droit : 
1. -
La deeision attaquee a ete communiquee le 
7 juin 1924, done pendant les feries de Pentecöte qui ont 
dure du 2 au 15 juin. Comme le delai de 10 jours n'etait