bge · 25_I_229 · 1899-04-26 · fr
BGE 25 I 229
Öffentliches Recht


228 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
fann 
~iebOn nicl)t bie lRebe fein. ~ie Ü6erfü9tUn9 eleftrifcl)er 
@nergie bient in 
9~gem WCave allgemeinen ,3ntereffen beß @e~ 
meimuejenß. @~ foll baburcl) bte öffentlicl)e lBeIeucl)tung 
mttte~ft 
@(eftri~ität burcl)gefül)rt, unb 
e~ foll ferner, 
roa~ e'6enfall~ tu 
gewtffem @5inne ar~ im öffentncl)en ,3ntereffe gelegen Betracl)tet 
werben fann bte ~&ga6e efeftrifcl)en 2icl)tS 3ur lBeIeucl)tung bon 
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q3ribatwol)nungen unb ~ffNiumltcl)feiten, unb eleftrifcl)er Stratt 3u 
geroerBlicl)en unb inbuftriellen Bwecten ermögficl)t werben. ?menn 
auel) biefe mer\uenbung~arten nicl)t alle oer @rfüUultg eine~ etgent~ 
Hcl)en 
@emeiuoe3wect~ bienen, unb menn auel) ein ~eH ber lBe~ 
bö!ferung nur inbireft au~ ber 'llnfagc morteife aie9en 11.)irb, fo 
tft boel) bie @emeinbe aIß folcl)e, nIß eine allgemeine, mirtfel)aftliel)e 
B\uecte berfolgeube Stör:perfel)aft, berart ,m ber @5ael)e intereffiert, 
bau mit tloUem lReel)t bie burel) bie merfaHung tledangte morau~~ 
feßung, baf3 bie ~rn{age burel) b~ gemeine ?ID09( geforbert merbe, 
at~ bor9anoen angenommen )l)orben ift. ~afl mit ber @rriel)tuug 
beß ?medeß auel) q3ribatintereffen bcrjenigen berfnfr:pft finb, bie 
ba~fer6e aUßfü9ren, 6enimmt il)m bie für toie @rteHung be~ ~~ 
:pro:priation~reel)t~ entfcf)eibenbe @igenfcf)nft nid)t. @5ouft fönnte 
q3ribatunternel)mungen, bie ia faft immer :pri\.late ,3ntereffen ber~ 
folgcn, nicmaIß ba~ @,r:pro:pria!ionßrcel)t crient merben, eine @in~ 
fcf)rdnfung, bie im '6ernifcl)en 
@,r:pro:priatioll~recf)t feinerlei lBc" 
grünbung finbet. (mg!. 9ieau 
ba~ 
6unbe~gericf)Hicl)e Urieif iu 
E)acl)en WCüUcr unb Stonf. gegen ~mri~metl bOm 16. \}(otlemoer 
1898.) * S!)nrü6er, 06 bie ~rt unb ?meife ber ~u~fü~tung etne~ 
Unternel)men~ amectmftäig fei, unb ob eine gröflere E)cl)onung be~ 
q3ribateigelltum~ burd) eine anbere mnlnge mögHcl) wäre, fte9t 
fel6ftl.1erftänblicl) bem 
lBunbe~gericf)te teinerIei Stognition au. ,3n 
biefer lRicl)tung muä e~ o~ne anbere~ heim @ntfcl)eib ber 3uftän~ 
bigen tnntonalen ~cl).örbe fein lBemenben 9aoen. 
~emltacl) l)at ba~ lBunbe~gericl)t 
erhnnt: 
~er lRefurß lufrb al~ un6egrftnbet abgemieien. 
*)Amtliche Sammlung XXIV, I.. Teil, S.682ff.~ 
Eingriffe kantonaler Behörden in garantierte Rechte. N° 41. 
229 
41. ArrI~t du 26 avril 1899, 
dans la cause Archinard et consorts contre Geneve. 
Omission, dans une loi budgetaire genevoise, de Ia clause referen-
daire prescrite pour UD article. -
Violation, par une augmen-
tation de certains impöts, de l'egalite devant Ia loi. 
A. -
La loi budgetaire genevoise pour 1899, du 22 octobre 
1898, dispose a son article 4 ce qui suit: 
« Il sera pen;u, a l'extraordinaire, dix-sept centimes par 
franc et fraction de franc au profit de l'Hopital cantonal sur 
toutes les contributions cantonales directes, sauf sur les taxes 
militaire, mobiliere, personnelle, la taxe sur les chiens, les 
velocipMes et le droit d'inscription. » 
Cette loi n'indique pas que l'art. 4 soit soumis au referen-
dum facultatif en conformite de la loi genevoise du 25 mai 
1879. 
Le 11 novembre 1898, le Conseil d'Etat de Geneve a 
am~te de promulguer Ia loi du 22 octobre pour etre execu-
toire dans le canton des Ie lendemain, sous reserve de l'art. 
10 relatif a I'emission de rescriptions. 
Par lettre du 26 novembre 1898, la Societe des regisseurs 
de Geneve attira l'attention du Conseil d'Etat sur le fait que 
Ia dite loi n'indiquait pas que l'article 4 put etre soumis au 
referendum; elle demandait au Conseil d'Etat de faire le 
necessaire pour que cette omission fi'lt n'lparee. Le Conseil 
d'Etat decida le 3 decembre de faire repondre verbalement 
par son chancelier a M. A. Archinard, president de la Societe 
des regisseurs, que l'omission signaIee n'empechait nullement 
les citoyens d'user du droit de referendum. 
Le 7 janvier 1899, A. Archinard et treize autres proprie-
taires genevois ont adresse au Tribunal federal un recours de 
droit public contre Ia loi budgetaire du 22 octobre 1898, 
notamment contre l'art. 4, et contre l'arrete du Conseil d'Etat 
du 11 novembre 1898. Ils exposent en substance ce qui suit: 
L'art. 2 de la loi constitutionnelle sur le referendum facul-
tatif, du 25 mai 1879, statue que le referendum ne peut 
230 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. UI. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
s'exercer contre la loi annuelle sur les recettes et les depenses 
dans son ensemble, mais seulement contre les· dispositions 
speciales de cette loi etablissant: 
. a. -
Un nouvel impot ou l'augmentation d'un impöt deja 
existant; 
b. -
Une emission de rescriptions ou un emprunt sous 
une autre forme. 
« Le Grand Conseil indique, dans la loi budgetaire les 
articles qui doivent attendre le delai de 30 jours pour 'Hre 
promulgues. » 
La taxe suppIementaire introduite par l'art. 4 de la loi 
budgetaire pour 1899 n'est compensee par aucune diminution 
portant sur d'autres perceptions. TI s'agit donc bien d'une 
augmentation du taux de cinq contributions directes. L'art. 4 
en question aurait donc du etre soumis au referendum. Par 
le fait que le Grand Couseil ne l'a pas indique dans la loi 
comme devant attendre le delai de 30 jours avant d'etre pro-
mulgue et par le fait 
de l'arrete de promulgation du 
11 novembre 1898, les recourants ont ete prives de leur 
droit de demander le referendum contre le dit article. 
En elle-meme cette disposition de la loi du 22 octobre 1898 
viole d'ailleu1's l'egalite devant la loi. En effet 1'art. 6 de la 
loi du 23 juiu 1849 sur la creation d'un Höpital cantonal 
statue que les ressources de cet etablissement sont four-
nies: 
9° «En cas de deficit par des centimes additionnels sur 
les contributions directes. » La loi (te 1849 ne distingue done 
pas entre les contributions directes. 01' la loi du 22 octobre 
1898 institue des centimes additionnels sur cinq eontributions 
directes seulement et elle en exempte six. En fait les contri-
buables fonciers supporteraient les 11/14 de ce supplement 
d'impöt. Cette difference de traitement est contraire a la loi 
du 23 juin 1849 et viole le principe de 1'egalite devant la 
loi. 
Les reeourants concluent en consequenee a ce qu'il plaise 
au Tribunal federal: 
Eingriffe kantonaler Behörden in garantierte Rechte. N° 41 
231 
.« Admettre leur reeours cont.re: 
» 1° La loi sur les depenses et les recettes du eanton de 
(l-eneve pour l'annee 1899 et notamment contre les art. 4 et 
10 de la dite loi. 
» 2° L'arrete du Conseil d'Etat de Geneve du 11 novembre 
1898 promulguant la loi du 22 octobre 1898. 
B. -
Dans une reponse du 24 fevrier 1899 «pour I'Etat 
de Geneve,» l'avocat Ritzchel conclut au rejet du recours 
:pour les motifs suivants: 
On peut soutenir non sans apparence de raison que l'intro-
duction de centimes additionnels au profit de l'HopitaI can-
tonal dans la loi budgetaire de 1899 ne constitue ni une aug-
mentation d'impöts existants ni l'introduction de nouvelles 
taxes permettant de soumettre l'article de la loi y relatif au 
referendum. En effet ces centimes additionnels ne sont pas 
>erees par Ia loi budgetaire, mais ils resultent de la loi du 
23 juin 1849; leur prelevement ne depend que de l'existence 
et de l'importance du deficit laisse par les autres ressources 
de l'Hopital cantonal. -
A supposer que l'art. 4 de la loi 
budgetaire pour 1899 put etre soumis au referendum, l'omis-
sion, par le Grand Couseil, de la clause referenda ire et le fait 
que le Conseil d'Etat, en promulguant la loi, n'a pas repare 
>eette omission, n'ont pas eu pour effet de priver les recou-
rants du droit de faire soumettre l'article en question a 'la 
votation populaire. La disposition de la loi sur le referendum 
qui prescrit au Grand Conseil d'indiquer dans la loi budge-
taire les articles qui doivent atteudre le delai de 30 jours 
avant d'etre promulgues, n'a aucune sanction et n'implique 
aucune forclusion dans le cas ou elle ne serait pas observee. 
Nul n'etant cense ignorer la loi, les recourauts devaient savoir 
que 1'art. 4 de la loi qu'ils attaquent etait susceptible d'etre 
soumis an referendum; ils n'avaient qu'a reunir le nombre de 
signatures exige par la loi et ä. mettre ensuite le Conseil d'Etat 
en demeure de soumett1'e l'article en question a la votation 
populaire. S'ils ne l'ont pas fait, eux seuls en sont respon-
sables et Hs sont mal veuus a se plaindre d'avoir ete prives 
 
1898. Acette epoque, le Conseil d'Etat ne pouvait plus faire·' 
compIeter la loi par le Grand Conseil qui l'avait decretee,> 
parce que le mandat de cette autorite etait echu et que l'elec-
tion du nouveau Grand Conseil etait annoncee. Mais ensuite 
de la reponse qui leur fut faite, les recourants pouvaient et 
devaient, s'ils avaient eu reellement l'intention de le fairer_ 
recueillir les 3500 signatures necessaires; ils avaient encor~ 
11 jours pour cela. S'iIs l'avaient fait et s'Us avaient demande 
ensuite au Conseil d'Etat de faire proceder au vote, cette 
demande leuf eut ete accordee. Si cepemlant elle avait ete' 
refusee, alors, mais alors seulement, les recourants auraient. 
ete prives d'un droit ou de son exercice. S'il suffisait de 
l'omission de la clause referendaire daus la loi budgetaire' 
anuuelle pour priver les citoyens du droit de referendum, il 
s'en suivrait que toutes les lois budgetaires genevoises depuis> 
1879, a l'exception de celle pour 1881, auraient impIique Ja; 
violation de droits constitutionnels, car toutes ont introduit: 
des centimes additionnels ou augmente ceux deja existantsc 
sans reserver le droit de referendum. C'est ainsi que la lob 
de 1887 augmente de 20 centimes par franc les taxes mobi-
liere, persolinelle et sur les chiens, et frappe en outre deo 
30 centimes additionnels la taxe sur les auberges et cabarets .. 
Cependant aucune reserve referendaire ne fut introduite dans 
cette loi. Le premier grief des reeourants n'est donc pas 
fonde. Le second, base sur une pretendue violation de l'ega-
Iite devant la loi, ne l'est pas non plus. La garantie de 
l'egalite devant la loi doit s'entendre en ce sens que les 
citoyens appartenant a la meme categorie doivent, dans les· 
memes circonstances de fait, etre traites d'une fa~on iden--
tique. 01' en matiere d'impots, il est bien evident que les· 
citoyens sont et doivent etre, par le fait de la difference de 
fortune et de situation, classes en categories. Le principe de· 
l'egalite devant la loi ne met aucun obstacle a ce que cer·· 
taines categories de proprietaires on certaines professions" 
soient frappees d'un impöt special, pourvu que ce traitement, 
Eingriffe kantonaler Behörden in garantierte Rechte. N' 41. 
n'apparaisse pas comme une favenr ou une mesure arbitraire. 
L'arbitraire existe si peu dans la limitation des centimes 
additionneis a certaines taxes que cette limitation a eu lieu. 
presque l'egulierement depuis que les lois budgetaires gene-
voises prevoient des centimes additionnels et que jamais 
aucun recours n'a ete forme contre les lois en se basant sur 
ce fait. 
C. -
Dans leur replique les recourants refutent comme 
suit les arguments de la reponse: L'art. 6 de la loi du 23 juin 
1849 a ete abroge par Ia loi du 5 decembre 1896 qui dispose 
que les ressources de I'Hopital cantonal se composent entre 
autres « du produit des impots decretes par le Grand Conseil 
en sa faveur.» Il est des lors inutile d'examiner si avant 
1896 eet art. 6 etait applique eomme le pretend la reponse-. 
Depuis 1896, il n'a pas ete decrete d'impot special en faveur 
de l'Höpital, sauf les 17 centimes additionnels pour 1899 
contre lesquels s'eleve le recours. C'est la un impot nouveau 
autorise en principe par la loi de 1896, mais sous reserve 
des dispositions sur le referendum. Or Ia loi veut que le 
Grand Conseil indique Iui-meme dans la loi budgetaire les 
articles qui doivent attendre le delai de 30 jours avant d'etra 
promulgues; elle ne permet pas que le referendum s'exerce 
contre les dispositions non nlservees par le Grand Conseil. 
D'ailleurs, dans le cas particulier, le referendum n'aurait pas· 
pu s'exercer puisque, des le 11 novembre 1898, l'art. 4 de Ia 
loi etait promulgue par le Conseil d'Etat pour etre executoire-
des le lendemain. Comment le Conseil d'Etat aurait· il pu 
soumettre aux citoyens la question de savoir s'ils acceptaient 
cet article, deja proclame obIigatoire? Le seul moyen da 
reparer l'omission commise par le Grand Conseil etait da 
faire voter par cette auto rite elle-meme une modification a 
la loi du 22 octobre 1898. Rien ne s'y opposait, le nouveau 
Grand Conseil etant eIn depuis le 6 novembre. Contrairement 
a l'affirmation de la reponse, la seule loi budgetaire decretea 
depuis 1879 qui ait vraiment etabH une aggravation des taxes 
est celle de 1886 (pour 1887). Cette aggravation ne fut pas 
soumise au referendum, bien qu'il soit hors de doute qn'elle 
'_234 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
,aurait du l'etre. Mais de ce que les citoyens n'ont pas use a 
cette occasion de leur droit de recours, il ne resulte nulle-
ment qu'ils ne puissent pas en user contre la loi de 1898. 
En ce qui concerne la violation de l'egalite devant la loi, les 
recourants maintiennent leur point de vue malgre l'abrogation 
de l'art. 6 de la loi du 23 juin 1849. Il ne leur parait pas 
conforme a l'egalite devant la loi que les impots destines a 
couvrir le deticit de l'Hopital cantonal, institution qui rend 
des services a tous les citoyens, frappent exclusivement une 
. categorie de contribuables. 
D. -
Dans sa duplique, l'opposant au recours reconnait 
que l'art. 6 de la Ioi du 23 juin 1849 a et8 abroge par la loi 
du 5 decembre 1896, mais il n'en reste pas moins vrai, selon 
lui, que les 17 centimes additionnels etablis par l'art. 4 de la 
loi de 1898 ne sont pas un impöt nouveau, puisqu'ils resul· 
tent de la loi du 5 decembre 1896. 
Considemnt en droit: 
1. -
Au fond, Ie premier grief de sieurs Archinard et con· 
sorts consiste a dire que l'art. 4 de la loi budgetaire du 
22 octobre 1898 aurait du etre soumis au referendum, mais 
qu'ils ont ete empeches d'exercer ce droit constitutionnel 
d'abord par le fait de l'omission dans la loi de la clause refe-
rendaire en ce qui concerne le dit article, et ensuite par le 
fait de la promulgation de la loi le 11 novembre 1898 pour 
etre executoire des le lendemain, a la seule exception de 
l'art. 10 a l'egard duquel le droit de referendum etait 
reserve. 
Ce grief apparait comme fonde. 
L'art. 1 er de la 10i constitutionnelle sur le referendum, du 
25 mai 1879, dit que les lois et arretes Iegislatifs votes par 
le Grand Conseil so nt soumis a la sanction du peuple lorsque 
le referendum est demande par 3500 electeurs au moins, 
dans le cours des 30 jours qui suivent celui de la publication 
de ces lois ou arretes et sous les reserves contenues aux 
articles suivants. L'art. 2 prevoit que le referendum ne peut 
,-etre exerce contre la loi budgetaire annuelle dans son 
.ensemble, mais seulement contre les dispositions etablissant 
Eingriffe kantonaler Behörden in garantierte Rechte. N' 41. 
a. -
« Un nouvel impot ou I'augmentation d'un impot deja 
existant. » Le dernier alinea du meme article dispose que 
«le Grand Conseil indique, dans la Ioi budgetaire, les articles 
qui doivent attendre le delai de 30 jours pour etre promul-
gues. » 
Il n'est pas conteste que les centimes additionnels ajoutes 
par l'art. 4 de la loi du 22octobre 1898 a une serie de con-
tributions directes etaient nouveaux en ce sens qu'ils ne figu· 
raient pas dans Ia precedente loi budgetaire. Mais l'opposant 
.an recours soutient qu'ils ne constituaient pas un impot nou-
veau ou une augmentation d'un impot dejft existant, par le 
motif qu'une loi anterieure, du 5 decembre 1896, prevoit deja 
que les ressources de l'Hopital cantonal se composent entr~ 
autres du produit des impots decretes par le Grand ConseIl 
en faveur de cet etablissement. 
Cette maniMe de voir ne saurait toutefois etre admise. La 
loi du 5 decembre 1896 autorise simplement le Grand Con-
seil a faire usage de la souverainete fiscale de I'Etat po ur 
procurer des ressources suppIementaires a l'~opital canto~al, 
qui n'est pas un etablissement de l'Etat, malS u~e fondatlOn 
ayant son existence et son budget propres. (VOll' Flammer, 
Droit civil page 95 et suiv., J. Schollenberger, Staats-und 
Verwaltun;srecht der Kantone, 11, page 65.) Elle n'indique 
pas meme, comme I'art. 6 de la loi du 23 juin 1849 qu'eHe 
abroge, sur quoi devront porter les impots que le Grand 
Conseil est autorise a decreter. On ne saurait donc pretendre 
que l'impot, sous forme de centimes additionnels a certaines 
contributions direetes, decrete par la loi du 22 oetobre. 1~98 
en faveur de l'Hopital cantonal, fat deja contenu en prmClpe 
dans la loi de 1896 et n'eat pas le caractere d'un impöt nou-
veau soit d'une augmentation, dans un but nouveau, d'impots 
deja' existants. Des lors eet impöt pouvait ~aire l'?bje: d'une 
demande de referendum et le Grand ConseIl auralt du men-
tionner cette circonstance dans la loi, conformement a la pres-
cription du dernier alinea de l'art. 2 de la loi sur le refe-
rendum . 
L'opposant au recours objecte que l'omission de eette men-
236 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
tion n'a pas prive les recourants de leur droit de demander 
le referendum et que rien ne les empeehait de laneer une 
demande et de recueillir des signatures a l'appui. 
Le Tribunal federal ne saurait partager cette maniere de 
voir. 
L'omission dans la loi du 22 octobre 1898 de la c1ause 
referendaire en ce qui eoncerne l'art. 4 a eu pour conse-
quenee que eet article a pu etre immediatement promulgue 
et l'a ete effectivement par l'arrete du 11 novembre 1898r. 
aux termes duquel il devenait executoire des le lendemain. 
01' il est contraire a la nature meme de l'institution du refe-
rendum que celui-ci soit demande contre une loi dejä. promul-
guee et executoire; une teIle loi peut etre rapportee ou. 
abrogee par l'autorite legislative (ou par voie d'initiative popu-
laire), mais la question ne peut plus etre posee au peuple da 
savoir s'il l'accepte, une loi executoire etant une loi acceptee 
definitivement. 
A supposer que l'omission en question, suivie de la pro-
mulgation de la loi du 22 oetobre 1898, n'ait pas prive abso-
lument les recourants du droit de demander le referendum,.. 
ces circonstances etaient neanmoins de nature a entraver 
l' exercice de ce droit d'une maniere grave. En prescrivant. 
que le Grand Conseil doit iudiquer dans la loi budgetaire les 
artieles qui doivent attendre le dtHai de 30 jours avant d'etre 
promulgues, la loi du 25 mai 1879 a eu evidemment pour but 
de creer une situation nette au point de vue de l'exerciee du. 
referendum et a voulu eviter que les citoyens puissent etre 
dans le doute sur le point de savoir quels articles de la lot 
budgetaire y sont soumis. En eIle-meme l'absence d'indica-
tion signifie naturellement que le referendum ne peut pas etre 
demande; la promulgation de la loi, sans reserve, appelle 
necessairement aussi la meme conclusion. nest hors de doute. 
que ces circonstances doivent rendre plus difficile la reunion 
des signatures a l'appui d'une demande de referendum et 
qu'ainsi le jeu de l'institution peut etre completement fausse. 
Le fait que dans le cas particulier Je Conseil d'Etat avait 
fait dec1arer verbalement aux recourants que l'omission de la 
Eingriffe kantonaler Behörden in garantierte Rechte. N° 41. 
237 
dause referendaire n'empechait pas les citoyens d'user de 
leur droit, n'etait pas de nature a faire disparaitre les diffi-
'Cultes resultant de cette omission, alors surtout que le Conseil 
d'Etat n'ofIrait pas meme de retirer son am~te de promul-
gation en ce qui concerne l'art. 4 de la loi. Dans ces condi-
tions on ne saurait reprocher aux recourants de n'avoir pas 
'engage quand meme une campagne referendaire, mais de 
s'etre adresses prealablement au Tribunal federal pour faire 
lever les obstacles mis a l'exercice de leur droit constitu-
tionnel de referendum. 
Le recours etant reconnu fonde sur ce premier point, il 
.s'ensuit que l'arret6 du Conseil d'Etat, du 11 novembre 1898, 
-est inconstitutionnel et doit etre annuIe en tant qu'il pro-
mulgue l'art. 4 de la loi du 22 octobre precedent, cet article 
ne pouvant etre promulgne q!l'apres que les citoyens gene-
vois auront ete mis en mesure d'exereer leur droit de refe-
rendum, soit qu'ils n'en usent pas dans le delai legal, soit 
que le referendum ayant ete demande, l'article en question 
,soit ensuite accepte par le peuple. 
2. -
Les recourants soutiennent en second lieu que l'art. 
4 de la loi du 22 octobre 1898 est contraire a l'egalite devant 
la loi parce qu'il institue des centimes additionnels au profit 
de I'Hopital cantonal sur certaines contributions directes et 
non pas sur toutes. 
Ce seeond grief n'a en realite pas d'objet pour le moment 
puisque, d'apres ce qui vient d'etre reconnu, l'art. 4 en ques-
tion doit encore etre soumis au referendum avant d'acquerir 
force de loi. En admettant que l'on fut en presence d'un 
texte de loi definitif, la maniere de voir des recourants 
devrait du reste etre repoussee comme mal fondee. Elle 
aurait pu trouver peut-etre une apparence de fondement dans 
l'art. 6 de la loi du 23 juin 184-9 qui disposait que I'Hopital 
'Cantonal etait alimente «en cas de deficit par des centimes 
-additionnels sur les contributions direetes. J) Mais eet article 
ayant ete abroge et remplace par la loi du 5 decembre 1896, 
qui dit que les ressources de l'Hopital cantonal se composent 
entre autres, « du produit des impots decretes par le Grand 
238 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
Conseil en sa faveur, » aucun argument ne saurait etre tir€ 
de ce nouveau texte en faveur de la these des recourants. 
Celle-ci ne serait pas davantage justifiee par le fait que' 
I'Hopital cantonal rend des services a tous les contribuables. 
Les motifs qui peuvent determiner l'autorite a augmenter 
teIle contribution plutot que teIle autre sont eminemment com-
plexes et divers et il n'appartiendrait pas au Tribunal federal 
de les apprecier. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde en ce sens que l'arrete du 
Conseil d'Etat de Geneve, du 11 novembre 1898, est annule-
en tant qu'il ordonne la promulgation de l'art.4 de la loi bud-
getaire genevoise du 22 octobre 1898, cette disposition legale-
devant etre soumise a l'exercice du droit de referendum 
conformement a l'art. 2 de la loi du 25 mai 1879. 
42. Arret du 3 mai 1899J dans la cause Andre contre Yawl. 
DroH de mutation sur la succession d'ur.. Fram;ais, decede eu 
France, qui possedait des immeubles dans le canton de Vaud. 
Art. 32, 28 chiffre 1 et 19 de la loi fed. sur les rapports de droit 
civil. Art. 1er du traite d'etablissement franco-suisse du 23 fe-
vrier 1882. 
A. -
M. Louis-Alfred Andre, citoyen fran(jais, est decede 
a Paris le 23 janvier 1896, laissant un testament par lequel 
il instituait sa femme Allce nee Joly de Bammeville, legataire 
universelle de ses biens. 
La succession Andre s'est ouverte a Paris, ou la legataire 
a eta envoyee en possession par ordonnance du President du 
Tribunal civil de premiere instance du Departement de Ia 
Seine du 1 er ferner 1896. La demande d'envoi en possession~ 
transcrite dans cette ordonnance, est faite au nom de 
Eingriffe kantonaler Behörden in garantierte Rechte. No 42. 
« Mme Allce-Marie-Alphonsine Joly de Bammeville, proprie-
taire, demeurant a Paris, 49 rue de Ia Boetie. '> Elle indique 
que L.-A. Andre, en son vivant banquier, regent de Ia Banque 
de France, chevalier de Ia Legion d'honneur, demeurant a 
Paris, rue de la Boetie 49, est decede en sou domicile le 
23 janvier 1896. 
La succession Andre comprenait entre autres des immeubles 
situes dans 1e canton de Vaud, cercle de Gingins, acquis du-
rant le mariage par le mari Andre et inscrits au cadastre 
sous son nom. 
Le 20 juillet 1896, J.-J. Bochet, regisseur a Geneve, agis-
sant « comme mandataire de Mme Allce ... Joly, veuve de Louis-
Alfred Andre, d'origine frangaise, domicilie a Paris, actuelle-
ment en sejour a son chateau de Crassy, commune de Vese-
nex, Departement de l'Ain (France), » a requis du Juge de 
Paix du cercle de Gingius l'envoi en possession des dits im-
meub1es en faveur de sa mandante. 
Par transaction intervenue entre cette derniere et le fisc· 
vaudois, ces immeubles, ainsi que 1e mobilier contenu dans 
les bä.timents, out ete taxes en vue de la perception du droit 
de mutation sur les successions, a la somme de 246 790 fr. 75. 
Le fisc vaudois a reclame a veuve Andre le paiement de 
9871 fr. 63 a titre de droit de mutation sur l'entier de Ia dite 
somme. 
Dame Andre a demande a etre exoneree de la moitie de ce~ 
droit en se prevalant des dispositions de son contrat de ma-
riage, passe a Paris le 6 mars 1858, a teneur des quelles les· 
epoux Andre ont adopte le regime dotai du Code Napoleon 
avec societe d'acquets. L'art. 2 de ce contrat porte que cette 
societ8 sera composee des benefices et economies que les fu-
turs epoux pourront faire pendant le mariage, soit ensemble, 
soit separement, tant en meubles qu'en immeubles, conforme-
ment aux dispositions des art. 1498, 1499 et 1581 du Code 
Napoleon. Dame Andre soutenait qu'en vertu de ces stipula-
tions elle devait etre consideree comme co-proprietaire pour 
moitie des immeubles acquis par son mari dans le canton de· 
Vaud et qu'aucun droit de mutation n'etait du par elle sur sa. 
part.