bge · 72_I_294 · 1946-05-03 · fr
BGE 72 I 294
Öffentliches Recht


ii" 
8taatareoilt. 
Verfahren, das die Kantone, zu seiner Geltendmachung zur 
Verfügung stellen. Daher kann derin seiner Ehre Verletzte, 
wenn er im Wege des Zivilprozesses vorzugehen hat, wohl 
d~hRückzug der Klage (worin zugleich ein Rückzug 
des Strafantrags liegt, Art. 31 StGB) von der Verfolgung 
des Täters absehen, ist aber, wenn der Täter einmal 
rechtskräftig verurteilt wurde, nicht befugt, auf die Voll-
streckung des Urteils zu verziohten. Geht es' somit auch 
bei der im Zivilprozessverfahren durchgeführten Ehrver-
letzungsklage ausschliesslich um den staatlichen Straf-
anspruch, so kann ein Urteil, das diesen verneint, aus den 
inBGE69 I 17 ff. und 89 ff. näher ausgeführten Gründen 
vom Kläger nicht durch staatsrechtliche Beschwerde ange-
fochten werden. Dass ihm kantonale Rechtsmittel und die 
Niohtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundes-
gerichts zur Verfügung stehen, ist belanglos, 'denn die Legi-
timation zur staatsrechtlichen Beschwerde> ist davon unab-
hängig; sie beurteilt sich selbständig nach den dafür auf-
gestellten Vorschriften des OG (BGE 69 119 E. 1 am Ende, 
59 I 80). 
Demn.ach erkennt das BUMesgerit;ht : 
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 
62. Au6' du 0 deeembre 1946 dans Ia cause Nieolet contre Cour 
. 
de cassation penale du canton de Frlbourg. 
RooOfWsae droit pt&blic; delai; 
Que faut-il ent;endre par notifica.tion d'office au sens de l'art. 89 
a1.20J ! 
L'envoi, prescritpar l'art .. 272 aI. 1 PPF, d'une. expedition de la 
dooision ne lui est pas assimilable. 
Frist zur 8taatBf'echtUchen Beschwerde. 
Nachträgliche Zustellung der ~tscheidungsgr?nd~ ,;on Amtes 
,wegen (Art. 89 Abs. 2 OG). NIcht als solche gilt die m Art. 272 
Abs .. 1 BStrP vorgeschriebene Zustellung einer schrütlichen 
Ausfertigung des Entscheids. 
Termine per l'inoUro ~ 
Ne0f'80 di diritto pt&bblico. 
Che 'cosa devesi intendere per notifica.zione d'ufficio a' sensi 
dell'art.89cp. 2 OGF ? 
. . 
.' 
L'invio (prescritto dall'art. 272 cp. 1 PPF) deI testo scritto deUa 
decisione non e una notifica.zione a' sensi dell'art. 89 cp. 200F. 
Verfahren. N0 62. 
, Le Tribunal criminel de 180 Gläne a condamne Meinrad 
Nicolet, le 3 mai 1946, A 14 mois d'emprisonnement en 
vertu de l'art. 122 CP. Par arret du 16 juin 1946, la Cour 
de cassation penale du canton de Fribourg a· rejete le 
recours forme par le prevenu. 
Nicolet s'est POllrVU en nullite, le 4 juillet 1946, A 180 
Cour de cassation . du Tribunal federal. Invoquant l'art. 
4 CF, il 0. depose, en outre,le 11 septembre 194:6, un recours 
de droit publio. 11 releve notamment qu'une expedition 
oompletede l'arret attaque ne lui 0. 6te·· communiquee 
que le 12 &.out. 
Le Procureur general du canton de Fribourg 80 conclu 
a l'irrecevabilite et, 'subsidiairement, au rejet du: iecours. 
OO'l68idbant endroit: 
1. -
Statuant que l'acte de recoursdoit etre depose 
dans les trente jours des lacommunication, « selon, le 
droit ca.n~nal », de l'arrete ou da 10. decision attaques, 
rart. 89 801. 1 de 10. 10i federale d'organisation judiciaire 
du 16d6cembre 1943 0. consacre 10. jurisprudence fondoo 
'sur l'ancien art. 178 ch. 3 OJ (RO 63 I 21, 39 I 55)~ Or, 
le Tribunal fMeral avait jugeque, s'agissant de prononces 
penaux, 10. lecture du dispositif en audience· publique 
equivalait, selon 10. procedure fribourgeoise, A 10. comtilU-
nica.tion prevue par cedernier article et constituait,des 
lors, le point de·· d6partdu delai da reoours (arret Vieceli 
et Burgi du 9 juin 1933). TI en est donc de mame sous 
l'empire de l'art.89a1. 1 OJ nouv. 
Presents A l'audience du 26 juin 1946, Nicolet et son 
mandataire ont &8siste A lalecture du dispositif de l'art8t 
rendu. La delai de recours institue par l'art. 89 0.1. 1 OJ 
0. commence de courir ce jour-lA., Interrompu par les 
feries judiciaires (art. 34 0.1. 1 OJ), il expirait le 27 aollt 
1946, alors que le recours 0. et6 remis A 10. poste le 11 
septembre. 
2. -
Nicolet conteste nea.nmoins avoir agi tardive-
ment. Ayant re9u, le 12 aollt, une expedition complete 
de l'arrete defere, il invoque le 2e aL de l'art. 89 OJ. 
Staatsrecht. 
Cette disposition a effectivement innove: elle permet, 
lorsque les considerants a l'appui de la decision attaquee 
sont notifies d/ office ulterieurement, de recourir' dans les 
trente jours des cette notification. Mais une notification 
ne se fait d'ofliceque si, ordonnee par Ja loi, elle ne depend 
pas du comportement desparties, ce quin'est pasle cas, 
en droit fribourgeois, pour les copies des arrets da la 
Cour de cassation penale (art. 58 CPP; cf. arret Vieceli 
deja cite). TI est vrai que l'obligation de delivrer une teIle 
copie a celui qui se pourvoit en nullite au Tribunal federal 
resulte de Part. 272 al. 1 PPF. Cette communication est 
donc bien prevue par la loi ; mais celle-ci la subordonna 
a un acte du prevenu: ,la declaration du pourvoi. Si 
Nicolet etait reste passü, les considerants de l'arret du 
26 juin ne lui eussent pas eM notifies en vertu de l'art. 
272 aJ. l.PPF. Or, une notification due a l'intervention 
du justiciable ..,- qu'il' s'agisse d'une demande expresse 
ou ~'un recours .,........ n'a pas lieu d'office au sens de I'art. 
89al~ 2.0J. On ne voit du reste pas pourquoi la partie 
quis'est pour:vue a la Cour de cassation du Tribunal 
faderal, et qui entend se plaindre en outre de la. violation 
da ses droits constitutionnels,' beneficierait a cet, effet 
d'nne prolongation de delai, dont ne pourrait se prevaloir 
celui qui n'a pas forme un tel pourvoi. 
Cette solution ne lese pas le recourant. S'il n'a pas pu 
se proeurer . une expedition complete. de la dooision atta-
quee avant l'expiration du delai :vise par l'art. 89 al. 
1 OJ, illui etait loisible, apres avoir pris connaissance de 
ses motifs,. de demander a deposer un· memoire completif 
(BO 63 I 22; cf. art. 93 al. 2 OJ). 
POIl' ces motil8, le Tribunal Ii/Ural 
declare· le recours irrecevable. 
Vgl. Nr. 47. -
Voir n° 47. 
Bundesrechtliche Abgaben. N0 53. 
B. VERWALTUNGS. 
UND DISZIPLINARRECHT 
DROIT ADMINISTRATIF' 
ET DISCIPLINAIRE 
I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN 
CONTRmUTIONS DE DROIT FEDERAL 
297 
53. Ardt du 13 decembre 1946 dans Ja cause X. contre Vand. 
Ta:u d'wemption du 86t'Vicemilitaire. Applicationde rart;2 Iit. b 
~ 
dans les cas on l'inaptitude est due. a ~ tUberculose pubno-
nrure. 
Militärpflioktersatz. Änwe~dung von Art. 2, lit. b MStG bei Er .. 
kra.nkungen an Tuberkulose. 
, 
' 
TaIJ/Ja di eqenzione dal. 8eroizio müuare,. Applicazione delI'art •. 2 
lett .. b LTM nei cssi di tubercolosipoImona.re. 
" 
" 
A. -
X., ne en 1907, jardinier de son etat, a sem 
comme recrue en 1928, puis il a ,suivi un' cours de repetition 
en 1929, du 21 octobre au 2 novembre.Le II novembre 
suivant, il se fit annoncer a l'Assurance militaire federale, 
parce que, s' etant mis a tousser pendant les derniers 
jours du cours, il ne s:etait pas gueridepuis lors et ressen-
tait des douleurs a Ja poitrine. Lemedeein nota une tempe-
rature de 37.3°, une respiration rudeau poumon droit, 
ala base surtout, et partout des rales muqueux. Il diagnos;. 
tiqua une bronchite diffuse. Le 18 novembre,le malade 
put reprendre completement son travail. 
Le l er septembre 1930, X. fut transfare premature:tnent 
dans le landsturm en vertu du eh. 112/78 lAS de 1912/ 
1917 pour une synovite du poignet droit. IlpayaJa taxe'