bge · 58_I_181 · 1932-04-21 · de
BGE 58 I 181
Öffentliches Recht


Staatsreeht. 
abgestellt werden, die n ach Inkrafttreten des ZGR 
erlassen wurde (Art. 5 Abs. 2 ZGR). Als Ausdruck der 
Ortsübung vermögen daher höchstens die bereits im 
. Sonntagsgesetz von 1900/1902 enthaltenen Vorschriften. 
nicht auch die landrätliche Verordnung vom 14./21. April 
1932 zu gelten. Die Anwendbarkeit der im Sonntagsgesetz _ 
enthaltenen Vorschriften auf das Beerensammeln ist aber, 
wie oben (Ziff. 2) ausgeführt wurde, schon aus andern 
Gründen zu bejahen. 
6. -
Die Berufung auf die Verordnung des Kantons 
Tessin vom 13. Juli 1928 und auf eine Publikation der 
Staatskanzlei Obwalden vom 25. Juni 1931 ist unbehelflich. 
Sollten in anderen Kantonen auch Vorschriften bestehen, 
die inhaltlich mit dem § 1 der urnerischen Verordnung 
vom 14./21. April 1932 übereinstimmen, so würden sie 
ebenfalls gegen Art. 699 Abs. 1 ZGB verstossen und daher 
bundesrechtswidrig sein. Die Verordnung des. Kantons 
Tessin vom 13. Juli 1928 enthält übrigens gar keine 
Vorschrift über das Beerensammeln an Sonntagen. Sie 
räumt lediglich den Gemeinderäten das Recht ein, Polizei-
verordnungen über das Beerensammeln zu erlassen. Nicht 
jedes Polizeireglement über das Beerensammeln verstösst 
aber gegen Art. 699 Abs. 1 ZGB, sondern nur dasjenige, 
das inhaltlich mit diesem Artikel nicht im Einklang steht. 
7. -
Der angefochtene § 1 derurnerischen Verordnung 
vom 14./21. April 1932 ist daher als bundesrechtswidrig 
aufzuheben (Art. 2 Üb. best. zur BV). Den urnerischen 
Behörden bleibt aber das Recht gewahrt, die allgemeinen 
Vorschriften der Sonntagspolizei auch auf das Beeren-
sammeIn anzuwenden und eventuell die Beerensammler 
durch Publikationen hierauf aufmerksam zu machen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen gut-
geheissen und der § 1 der landrätlichen Verordnung vom 
14./21. April 1932 aufgehoben. 
Staatsvertl'äge. No 29. 
V. STAATSVERTRÄGE 
TRAlTES INTERNATIONAUX 
181 
29. Arröt du 1 er jui11et 1932 dans la cause Dame Lanvin 
contre Chambre des recours du ~ribunal cantonal vaudois 
et Dame Quellien. 
Art. 17 eh. 2, traite franeo-suisse de 1869: La eOnBtitution d'of-
fiee d'un avoue en Franee ne suppl00 pas 180 « due citation }) 
de 180 partie domieiliee en Suisse. Le vice eonsistant dans l'ab-
senee de eitation reguliere ne peut etre eouvert que par un 
acte emanant de 180 partie eIle-meme et etablissant sa volonM 
de proeeder sans reserves au fond, soit qu'elle se presente 
personnellem~mt a l'audienee, soit qu'elle donne mandat d'agir 
en son nom. 
A. -
Le 14 novembre 1922, la 6me Chambredu Tribunal 
civil de la Seine a condamne par defaut M. Quellien, de 
nationalite fran~aise, a Paris, Av_ Rapp 31, a payer a 
la recourante, Dame J. Lanvin, egalement de nationalite 
fran9aise et domiciliee a Paris, la somme de 3900 francs 
pour fourniture de robes et chapeaux. 
Ce jugement fut notifie a M. Quellien le 21 d6cembre 
1922. Celui-ci paralt y avoir fait opposition par exploit 
du II janvier 1923. Apres son deces, l'instance fut reprise 
contre sa veuve, et le meme Tribunal jugea, le 3 mars 1925, 
que Dame Quellien etait tenue de suivre a I 'opposition , 
faute de quoi le proces serait continue au fond. Ce jugement 
fut notifie le 4 mai 1925 a Dame Quellien, a Paris, par la 
remise « a une personne a son service ». Le 20 mai 1925, la 
prenomm6e fut assignee a comparaltre a un mois franc, 
par ministere d'avoue a constituer a l'audience, devant 
le meme tribunal, aux fins da voir reprendre l'instance, 
l'opposition etant d6claree mal fond6e. 
Le 18 juin 1925, Me Sureau s'est constitue avoue de 
Dame Qriellien,et, le 4 mars 1926,iladepose ses conclusions. 
Par jugement du 30 mars 1927, le meme Tribunal de la 
182 
Staatsrecht. 
Seine a declare l'opposition de Dame Quellien reeevable, 
mais mal fondee, et a confirme le premier jugement avec 
tous frais a la charge de la defenderesse. Le juge constate 
que les deux parties concluent et plaident par avocat, 
Dame Lanvin par Me Laya, assiste de Me Burkhardt, 
avoue, et Dame Quellien par Me lsoie, assiste de Me Sureau, 
avoue. 
Ce jugement fut signüie le 17 octobre 1927 a Me Sureau 
et le 5 novembre de la meme annee, a Dame Quellien, a 
la' Tour-de-Peilz, Suisse, et ce au Parquet du Procureur 
de la Republique pres le Tribunal de la Seine. Il ressort 
d'un certificat delivre par le Greffier du Tribunal de la Seine 
le 31 mars 1930 que le jugement du 30 mars 1927 n'a eM 
l'objet d'aucune opposition, appel ni reeours. Dame Qu~l­
lien affirme avoir transfer-e son domicile a La Tour-de-PeIlz 
au mois de juillet 1923. Elle reconnait avoir reyu communi-
eation du jugement de 1927, mais conteste a.voir re~m 
d'autres actes depuis qu'elle est etablie en Suisse. 
B. -
Par eommandement de payer n° 17.504 de l'Office 
des poursuites de Vevey, notifie a la recourante le 18 juillet 
1930, Dame Lanvin a requis de Dame Quellien payement 
de diverses sommes faisant en argent fran9ais 5012 fr. 95, 
avee inMrets au 5 % du 30 juillet 1922. -
Les titres 
invoques sont : un jugement rendu le 30 mars 1927 par la 
sixieme Chambre du Tribunal eivil de premiere instance 
du Departement de la Seine, givers frais et depens relatifs 
a ce jugement. -
Dame Quellien a forme opposition 
totale au commandement de payer. Dame Lanvin a requis 
mainlevee de eette opposition le 18 juin 1931. -
Par 
prononee du 29 septembre 1931 le President du Tribunal 
civil du distriet de Vevey a prononee la mainlevee definitive 
de l'opposition. 
Dame Quellien a reeouru au Tribunal eantonal vaudois 
en eoneluant au maintien de son opposition. Son argumen-
tation est en resume la suivante : Dame Lanvin fonde 
sa reclamation sur un jugement rendu par un tribunal fran-
\(ais le 30 mars 1927 sans que la recourante ait ete assignee a 
Staatsverträge. N0 29. 
183 
comparaitre et sans qu'elle ait eu connaissance de l'instanee 
introduite contre elle. Par la lecture du jugement seule-
ment, la reeourante a appris qu'un avoue s'etait eonstitue 
son representant dans l'instanee franl(aise. Elle declare 
ne eonnaitre en aue une maniere cet avoue, se dit vietime 
d'une collusion entre avoues et reclame la protection des 
lois du pays qu'elle habite, soutenant que l'ordre public 
de la Suisse s'oppose a ce que la decision du tribunal 
fran9ais rel(oive son execution, s'agissant d'un jugement 
declare executoire contre un justiciable qui n'a pas eu 
eonnaissanee d'un proces a lui intente. La recourante 
s'appuie sur l'art. 17, eh. 2 et 3, de la convention franeo-
suisse du 15 juin 1869. 
L'intimee, Dame Lanvin, repond que toutes les condi-
tions requises par la convention franco-suisse de 1869 
pour l'execution en Suisse d'un jugement rendu en France 
sont reunies. Elle combat l'allegation de la reeourante, 
d'apres laquelle celle-ci n'aurait eu connaissance, ni 
direetement, ni indirectement, de l'instance introduite 
eontre elle et proteste vivement contre l'aeeusation de 
eollusion entre avoues. Elle fait observer qu'elle a produit 
toutes les pieces exigees par l'art. 16 de la convention 
. de 1869; que, eoncernant l'art. 17, eh. 1, la reeourante 
ne souleve pas l'exception d'incompetenee. Elle expose 
ensuite les principes du droit franl(ais en matiere de 
representation par avoue et en conclut que la recourante 
ne peut tirer en sa faveur aucun argument de l'article 17, 
eh. 2, de la conveIition franco-suisse de 1869. Quant a 
l'argument tire de l'art. 17, eh. 3, de ladite convention, 
l'intimee ne voit pas en quoi les regles de l'ordre public 
en Suisse seraient lesees dans cette affaire. Le jugement 
du 30 mars 1927 a 13M signifie personnellement a Dame 
Quellien. Celle-ci n'a fait aueune opposition, recours ni 
protestation, ni intente action en desaveu contre son 
avoue. Toute son argumentation est simplement temeraire. 
Par arret du 23 deeembre 1931, la Chambre des recours 
du Tribunal cantonal vaudois a admis le pourvoi et 
AS 58 1- 1932 
13 
184 
Staatsrecht. 
reforme le prononce presidentiel en ce sens que, la demande 
de mainlevee formulee par Dame Lanvin etant rejetee, 
l'opposition formee par Dame Quellien contre la poursuite 
. n° 17.506 de l'office des poursuites de Vevey est maintenue ... 
Le Tribunal cantonal eonstate que les conditions de 
l'art. 16 du Traite franco-suisse, applicable en l'espOOe, 
sont remplies. En ce qui eoncerne l'art. 17 eh. 2 et 3 du 
traite, il estime que la recourante n'a pas eM dument citee 
devant le Tribunal de la Seine. Il constate : 1. qua l'exploit 
du 4 mai 1925 signifiant le jugement par defaut du 3 mars 
1925 ne fait pas mention d'une remise a Dame Quellien 
personnellement, qui, a cette epoque, habitait la Tour-
de-Peilz depuis juillet 1923; 2. que l'exploit en reprise 
de eause du 20 mai 1925, qui a donne lieu au nouveau 
jugement, a ete signifie seulement par remise au Parquet, 
sans aucune mention de remise personnelle. 
Le fait que Dame Quellien parait avoir eM represenMe 
dans l'instance par un avoue constitue et jugee eontradie-
toirement ne suffit pas pour justifier l'execution du juge-
ment en Suisse; la convention de 1869 (art. 17 eh. 2) exige 
la preuve que la personne contre laquelle l'execution du 
jugement est demandee a eM reellement partie au proces, 
cette preuve devant resulter avant tout d'une citation 
personnelle devant l'autoriM qui astatue. 
. Cette disposition de droit international va peut-etre 
plus loin que les lois nationales internes, mais elle a ere 
voulue par le traite pour la sauv.egarde des parties en cause. 
C'est ainsi que se prononce le Tribunal federal (RO 36 I 
p. 708 ; 50 I p. 420). Or, aucune piece du dossier n'etablis-
sant l'existenee d'une teIle assignation selon les regles 
de la procedure civile vaudoise (art. 27, 28, 32 et 33), le 
recours doit etre admis. 
L'argument tire de l'art. 17 eh. 3 (execution contraire 
a l'ordre public) est ecarte par le Tribunal eantonal comme 
par le President du Tribunal de Vevey. 
a. -
Par recours de droit publie du 22 janvier 1932, 
compIeM le 15 ferner, Dame Jeanne Lanvin demande 
I· 
I 
Staatsverträge. N" 29. 
185 
an Tribunal federal d'annuler l'arret de la Chambre des 
l'OO()urs ... 
D. -
Le Tribunal cantonal se reiere aux eonsid6rants de 
son arret et l'intimee Quellien conclut au rejet du recours ... 
OO'P"siderant en droit: 
1. -
Les deux parties, le juge de la mainlevee et la 
Chambre eantonale des recours admettent avec raison 
l'applieabilite dutraiM franeo-suisse de 1869 dans la 
presente espooe. Les articles 15 a 19 relatifs a l'execution 
des jugements visent les deoisions judiciaires des deux 
Etats eontractants sans egard a la nationaliM des parties 
(RoGUIN, Conflits p. 788 n° 686; RO 4 pa. 262 eonsid. 4). 
Ils regissent done aussi les jugements rendus, comme c'est 
le eas iei, en Franee, entre Frangais. 
Les pieces requises par l'art. 16 ont ete produites et, 
en partieulier, le jugement dont l'exeeution est demandee 
en Suisse a eM signifie regulierement (art. 16, eh. 2). 
La eompetenee du Tribunal de la Seine n'est pas conteswe 
(art. 17, eh. 1). Elle est d'ailleurs ineontestable, ear il 
s'agit de la eontinuation d'une procedure ouverte devant 
la meme juridietion par feu Georges Quellien, epoux de 
l'intimee, laquelle a ete inviwe en sa qualite d'heritiere 
a suivre a l'instanee en opposition. 
Enfin, le Tribunal cantonal et le President du Tribunal 
de Vevey ont eu raison de rejeter le moyen tir6 de l'art. 17 
eh. 3 (ordre publie s'opposant a l'ex6eution du jugement). 
2. -
Reste le moyen pris de l'art. 17, eh. 2. 
Aux termes de eette disposition, l'autorite saisie de la 
demande d'execution peut refuser l'exequatur si le juge-
ment produit {( a 6w rendu sans que les parties aient 
ete dument eiwes et Iegalement representees ou defaillan-
teS». Le texte allemand est eneore plus explicite : Wenn 
ein kontradiktorisches Urteil erlassen worden ist, ohne 
dass die Parteien gehörig zitiert worden sind 1.md gesetzlich 
vertreten waren, oder wenn ein Kontumazialurteil erlassen 
worden ist, ohne dass die Partei gehÖ'rig zitiert worden ist. 
186 
Staatsrecht. 
Qu'il s'agis~e d'un jugement rendu en contradictoire ou 
d'unjugement rendu par defaut, le traiM exige la realisation 
d'une condition prealable : la citation reguliere des parties. 
Pour qu'un plaideur soit dument ciM, il faut (RO 50 I p. 422 
et 423 consid. I, J. d. T. 1925 p. 222; ROGUIN, Conflits 
p. 811 n° 718; LERESCRE, L'execution des jugements 
civils etrangers p. 34) : l. une ordonnance de comparution 
reguliere en 1a forme et va1able quant au fond d'apres la 
lex fori; -
2. sa remise a la partie (notification au sens 
etroit) dans les formes requises par la Iegislation du lieu de 
residence de la partie eiMe (pour la Suisse, 1a notifieation 
est regie par le droit du eanton OU le destinataire reside, 
sauf s'il a fait e1eetion de domieile dans 1e pays du proces, 
RO 30 I p. 351 in fine et 352, 50 I p. 423; 1a transmission 
de 1a eitation s'opilre conformement a la deelaration 
franco-suisse du ler ferner 1913, RO des lois 1913 p. 12 
et sv. ; mais l'inobservation de eette regle n'affeete pas 
la validite de la notifieation si celle-ci est, par ailleurs, 
reguliere, RO 50 I p. 424); -
3. un 'de1ai permettant au 
eiM de defendre ses interets le jour des debats (RO 38 I 
p. 548 in fine et 549). 
En l'espece, la notification n'a pas eM reguliere. Les 
exp10its des 4 et 20 mai 1925 ne mentionnent pas 1eur remise 
a Dame Quellien personnellement a son domicile a La 
Tour-de-Peilz, en conformiM des reg1es de 1a proeedure 
civile vaudoise. Aucune piece du dossier n'etablit qu'une 
communieation quelconque a eM faite par voiediplomatique, 
par huissier ou par po"te. La reeourante 1e reeonnait. Etant 
donnee l'admission de cette irregularite en l'etat du dossier, 
il est superflu de rechereher si, s'agissant de 1a continuation 
d'une proeedure ouverte par feu Georges Quellien dont la 
veuve est l'ayant cause, 1a signification de l'exploit du 
:W mai 1925 par simple remise au Parquet du Procureur 
pres 1e Tribunal dvil de la Seine pourrait etre suffisante 
(cf. a ce sujet RO 13 p. 33, 36 I p. 711, c. 2; 38 I p. 547, 
e. 2 et 43 I p. 217; CLUNET, II p. 507 et sv.; 12 
p.671). 
Staatsverträge. No 29. 
187 
L'intimee, Dame Quellien, est des lors fondee a opposer 
a la demande d'exequatur de Dame Lanvin un vice essentiel 
de la procedure : l'irregularite de la citation, a moins que 
le vice n'ait eM couvert par un acte ou un proeede subse-
quent de la partie intimae, montrant qu'elle a eu connais-
sance de l'irregularite commise, mais a passe outre. 
C'est ainsi que, suivant un principe generalement admis 
en France et en Suisse, la partie q ui suit sans reserves au 
proces et conclut au jugement sans exciper de l'irregu1arite 
de proeedure commise, est censoo renoncer aux droits 
resultant de ce vice, et celui-ci se trouve eouvert. Ce prin-
eipe vaut aussi pour le droit international, par exemple 
en eas de prorogation de for et de competenee, et il est 
observe notamment dans l'applieation du traite franco-
suisse de 1869, art. 17 eh. I (RO 13 p. 32 ; 23 II p. 1578, 
38 I p. 736). Des traiMs recents l'ont meme erige en regle 
expresse (traite avec l'Autriche, du 28 janvier 1929, art. 2 : 
traite avee l'Allemagne, du ler septembre 1930, art. 2). 
11 n'y a pas de motif d'exclure ce principe pour l'interpre-
tation de l'art. 17 eh. 2. 11 repond au contraire a la ratio de 
eette disposition. En exigeant une citation reguliere, les 
Etats contraetants ont voulu avant tout assurer a chaque 
partie le droit de ne pas etre condamnee sans avoir eM 
mise en mesure de defendre ses interets : audiatur et altera 
pars. Sans doute a-t-on eu en vue essentiellement les 
partJes defaillantes. On ne peut etre Iegalement defaillant 
que si l'on a eM eiM regulierement. Mais meme lorsqu'un 
representant a agi an nom de la partie, il faut que celle-ci 
ait et6 citee dument ou, du moins, ait pu couvrir et ait 
couvert, le sachant et le voulant, le vice de procedure 
consistant dans l'absence de citation reguliere. Tel sera 
notamment le eas lorsque, n'ayant pas ete eitee dument 
et ayant connaissance de cette irregulariM, la partie 
donne neanmoins mandat a un representant de proceder 
pour elle a l'audience et de conclure sans reserves au fond. 
Dame Quellien conteste avoir confere pareils pouvoirs 
a l'avoue qui s'est constitue en son nom. Elle d6clare ne 
188 
Staatsrecht. 
pas connaitre Me Sureau et n'avoir jamais ete en relations 
d'aHaires avec lui. La recourante ne pretend pas le con-
traire, mais elle invoque le fait que cet avoue s'est constitue 
. au nom de Dame Quellien, laquelle se trouvait par conse-
quent legalement l'epresentee devant le Tribunal de la 
Seine. Ce droit de representation, dit-elle, doit etre admis 
jusqu'a ce qu'il ait ete annule par un jugement en desaveu 
a provoquer par l'interessee. Or, pour le moment, celle-ci 
n'a pas introduit cette action en desaveu. 
Ce raisonnement da la racourante manqua da pertinence. 
En l'espece, il ne s'agit pas da savoir ce qu'il faut entendre 
par « representation legale» au sens du traite lorsque la 
partie a eM dftment eitee ou est domiciliee dans le pays 
du proces, mais bien de rechercher si l'intimee, domiciliee 
dans le pays de l'execution, a accompli un acte qui im-
plique renonciation a se· prevaloir da l'irregulariM de la 
citation. Dira d'emblee que Ja constitution d'avoue suffit 
est une petition de principa et peut aboutir a rendre 
illusoire la garantie que la traiM a voulu donner aux 
justiciables an exigaant, outre la representation legale, une 
citation reguliere. La renonciation tacite a se prevaloir 
de l'irregulariM de la citation na peut decouler, en l'especa, 
que d'un acte voulu par la partie ell~-meme, puisque, d'apres 
la procedure vaudoise applicable, les exploits auraient 
du etre remis a l'intimee persorinellement et que c'est a 
l'absence de cette formaliM qu'il doit etre supploo. La 
presomption de renonciation' personnelle da l'inMresse 
ne peut se fonder sur une autre presomption legale, celle 
du droit de representation d'un avoue dont les pouvoirs 
sont contestes. 
Dans le cas particulier, le dossier ne revele da Ja part 
de l'intimee aucun acte permettant de dire que, le sachant 
et le voulant, elle a renonce a exciper da l'irregularite 
de la citation. La seul fait qui soit etabli, c'est la consti-
tution d'avoue. Il est superflu d'examiner si cette consti-
tution eut suffi, an regard du traite, dans le cas ou l'intim6e 
aurait et8 domiciliee en France ou y aurait elu domieile 
Staatsverträgo. N° 29. 
189 
ou bien dans l'eventualiM d'une citation reguliere. TeIle 
qu'elle est intervenue, elle ne peut en tout cas remedier 
au defaut de citation reguliere de l'intimee domiciliee 
en Suisse. (L'arret RO 39 p. 617 a trait a une situation 
de fait differente de celle de la presente espece. ) 
S'i! est en effet constant que Me Sureau s'cst constitue 
avoue pour Dame Quellien, qui n'a pas introdillt l'action 
cn desaveu, il n'est pas conteste que cette constitution 
s'est operee d'office sans procuration donnee par l'interessee 
et meme a son insu, conformement aux regles du droit 
frnayais (au sujet de la nature et de l'etendue des pouvoirs 
da l'avoue, officier ministeriel attache ades tribunaux 
determines, v. GOSSNER, Der Avoue p. 89, 92 et 101; 
Pandectes franyaises, sous {( avoue» nOS 365, 395, 440, 442, 
443, 473, 477, 486; GLASSON, Precis de proc. c. p. 421). 
Meme dans la premiere partie du proces qui a abouti 
au jugement de 1922 contre feu Georges Quellien, celui-ci 
n'avait pas commis d'avoue. Il s'agissait d'un jugement 
par defaut et l'opposition formee par la partie condamnee 
ne necessitait pas la constitution d'avoue (Cp c. franQ. art. 
158). Dans la procedure subsequente, il y a seulement eu 
invitation a reprendre l'instance et a constituer avoue. 
Mais Dame Quellien affirme n'avoir pas donne suite a 
cette invitation parce qu'elle ne l'a pas reyue, eta nt alors 
(en 1925) domiciliee a La Tour-de-Peilz et n'ayant pas 
13M atteinte par les exploits des 4 et 20 mai. La recourante 
l'admet, dans l'etat actuel du dossier. Il est des lors acquis 
au debat que l'intimee n'a manifeste par aucun acte 
la volonM de renoncer a l'exception fond6e qur l'irregula-
rite de la citation. N'ayant pas eu connaissance de la 
reprise de l'instance devant le Tribunal de la Seine, elle 
n'a pu organiser la defense de ses interets ni proceder 
elle-meme a aucun acte rendant superflue la citation, par 
exemple en se presentant personnellement aux debats 
ou en donnant mandat d'agir en son nom, sans reserver 
ses droits decoulant du vice de la procedure. Obliger le 
defendeur domicilie a l'etranger a admettre le systeme 
190 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
de l'officier ministeriel fran9ais intervenant d'office pour 
lui et l'engageant a tous egards par ses actes, aurait pour 
consequence qu'il se trouverait condamne irremediable-
ment sans avoir pu se defendre, ce que le traite a precise-
ment voulu empecher en exigeant non seulement la repre-
sentation legale, mais encore la due citation (cf. AUJAY 
p. 442, LISKE et LOEWENFELD, Die Rechtsverfolgung 
im internationalen Verkehr, p. 570, § 67). 
Dans ces circonstances, on ne saurait exiger que la partie 
qui n'a pas ete citee intente une action en desaveu contre 
l'avoue qui s'est constitue sans mandat. 
Pm' ces motifs, le Tribunal f6Ural 
rejette le recours. 
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE 
JURIDICTION ADMINISTRATIVE 
ET DISCIPLINAIRE 
1. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN 
CONTRIBUTIONS DE DROIT FEDERAL 
30. Urteil vom 14. Juli 1932 i. S. Fleischli gegen Luzern. 
.M i 1 i t ä r p f I ich t e r s atz. Wehrmänner, die nicht inf?lge 
einer dienstlichen Erkrankung dienstuntauglich geworden smd, 
sondern wegen ihres persönlichen Verhaltens während der 
Verpflegung flir ein dienstliches Leiden ~usgemustert werden, 
haben keinen Anspruch auf Steuerbefrenmg. 
Bundesl'echtliehe Abgaben. N0 30. 
Inl 
A. -
Der Beschwerdeführer hat sich am 28. Augu..«t 
1929, im Wiederholungskurs, bei einem Sturz vom Pferd 
eine Quetschung in der Nackengegend zugezogen. Nach 
der Entlassung der Truppe (7. September 1929) stand er 
in Behandlung zunächst bei seinem Hausarzt, dann vom 
26. September 1929 bis 16. Januar 1930 im Kantonsspital 
in Luzern, weiterhin in haus ärztlicher Beobachtung und 
schliesslich vom 19. März bis 18. April in der Rekonvales-
zentenstation Novaggio, von wo er als geheilt entlassen 
wurde, unter Zubilligung des Krankengeldes während drei 
Monaten wegen teilweiser Arbeitsunfähigkeit. 
Die Spitaldiagnose Luzern lautete auf KompressionR-
fraktur, später Querfraktur des 6. Halswirbels. Bei dp\, 
Eintrittsuntersuchung . und den Nachkontrollen in No-
vaggio waren noch geringfügige Schmerzen feststellbar, 
dagegen keine Spuren eines geheilten Knochenbruche~. 
({ Nirgends auch nur eine Andeutung von Parese, somit, 
eigentlich nichts nachgeblieben von der überstandenen 
Läsion.» Die überprüfung der in Luzern aufgenommenen 
Röntgenbilder ergab nichts sicher Pathologisches, weshalb 
die Bilder einem Spezialisten zur Begutachtung über-
wiesen wurden. Der Bericht lautet dahin, dass die HaIR-
wirbelsäule völlig normal sei und die Diagnose « Hals-
wirbel bruch » auf einer unzutreffenden Ausdeutung der 
Aufnahmen beruhe. Anderseits waren den Arzten die 
vielfachen Klagen des Beschwerdeführers aufgefallen. Die 
Krankengeschichte vermerkt : « Typisch neurotische Kla-
. gen bei jeder Visite» und ähnliches. Deshalb war bei 
der inzwischen vollzogenen Entlassung aus der Anstalt 
die Versetzung des Beschwerdeführers in den Land8turm 
angeregt worden. Sie wurde von der sanitarischen Unter-
suchungskommission am 17. Juli 1930 angeordnet gemäss 
§ 112 Ziff. 93 f. (Neurasthenie) mit der Bemerkung « leich-
ten Grades ». 
Der Beschwerdeführer erhob Ansprüche an die Militär-
versicherung, stand aber von seinen Begehren wieder ab, 
auf Grund eines im gerichtlichen Verfahren eingeholten