bge · 55_III_132 · 1929-04-23 · de
BGE 55 III 132
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Koukursrecht (Zivila.bteilungen). N0 32. 
anderes ergibt sich namentlich nicht etwa aus der Vor-
schrift des Art. 315 SchKG, wonach ein Gläubiger, gegen-
über welchem die Bedingungen des Nachlassvertrages 
nicht erfüllt· werden, u n b e s c ha d e t 
der ihm 
dur c h den seI ben g e w ä h r t e n R e c h t e bei 
der NachlassbehÖl'de mit Bezug auf seine Forderung die 
Aufhebung des Nachlasses verlangen kann -
welche 
Vorschrift bei nachträglicher Konkurseröffnung ohne wei-
teres sinngemäss anwendbar ist -
; denn, vorausgesetzt 
immer, es sei durch die Hinterlegung ein Pfandrecht 
zugunsten des Zedenten des Klägers begründet worden, 
könnte der Kläger n ich t ne ben, S 0 n der n s tat t 
der unversicherten Forderung eine pfandversicherte gel-
tend machen:. Somit lässt die vorbehaltlose Annahme dei" 
Abschlagsdividende (als' solcher) schlechterdings keine 
andere Deutung zu, als d.as8 der Kläger ein allfällig begrün-
detes Pfandrecht aufgeben und sich auf den ungliicklicben 
Ausgang seines ersten Prozesses hin endgültig mit der 
Geltendmachung der ihm abgetretenen Forderung alß 
gewöhnlicher Konkursforderung begnügen wollte, wie 
kchon sein Zedent von allem Anfang an. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichtes des Kantons Luzern vom 23. April 1929 
beE>tätigt. 
32. htrait de l'arrit de 1a IIe Section oinle 
du 11 juillet 1929 dans la cause Konti contre Galli. 
La question de savoir si un creancier est en droit de s'opposer 
a ce que la femme de son debiteur participe a une saisie, sans 
poursuite prealable, en vertu de l'art. 111 LP, est une question 
concernant uniquement les rapports IJ6cuniaires des epoux avec 
les tiers, lorsque le mari lui-meme n'intervient pas. C'est par 
consequent 1a Iegislation du lieu du domicile des epoux qui 
est decisive. 
. .ut. 19 et 32 de 130 loi sur les rapports de droit civil; 111 LP. 
SchnldbetreibwlgS. uud Konkursrecht (Zivilabteilungen). Nu :It. 
1:1,1 
Die .Frage, ob ein Gläubiger den Anspmch der Ehefrau detil 
Schuldners auf Anschluss an der Pfändung ohne vorherige 
Betreibung (Art. 111 SchKG) mit Recht bestreitet, betrifft. 
sofern der Schuldner selbst sich dem Anschluss nicht wider-
setzt, ausschliesslich die vermögensrechtlichen BeziehungeIi 
der Ehegatten zu Dritten und wird infol~edessen vom Recht 
30m Wohnsitz der Ehegatten beherrscht,. 
Art. 19 und 32 NAG; Art. III SchKG. 
La questione di sapere, se un creditore possa opporsi a che 130 
moglie deI debitore partecipi al pignoramento senz' esecuzione 
preventiva (art. 111 LEF), concerne, ove il debitore stesso 
non sia intervenuto, unicamente i rapporti pectmiari dei 
conjugi verso terzi. Ond'e che la questione soggiace aHa legis-
lazione deI luogo di domicilio dei conjugi. 
Art. 19 e 32 delIs legge sui rapport.i cli diritto civile ; art. III I~EJ;'. 
Resume de8 jaits : 
A. -
Dans une poursuite intentee pal> Monti a son 
debiteur Barthelemy Galli, mari de la demanderesse, une 
saisie a eM pratiquee le 7 mars 1928. Dans le delai legal, 
dame GaHi a declare vouloir participer a la saisie, sans 
poursuite prealable, pour une creance de 16144 fr. 50, 
representant la valeur de ses apports. Monti a forme 
opposition a cette participation, conformement a l'art. III 
al. 3 LP. Sur ce, dame Galli a ouvert Ja presente action 
tendant a faire declarer qu'elle est creanciere de son mari 
pour la somme de 16144 fr. 50, du chef de ses apports, et 
qu'elle est en droit de participer a la saisie requise par 
Monti. 
B. -
Par jugement du 7 mai 1929, le Tribunal cantonal 
neuchatelois a declare la demande fondee en principe. LeB 
motifs de ce' jugement sont en substance les suivants : 
Les epoux Galli-Fontana, de nationalite italienne, sont 
soumis a la legislation du lieu de leur domicile pour leurs 
rapports avec les tiers, en vertu des art. 19 et 32 de la 
loi federale de 1891 sur les rapports de droit civil. Comme 
ils n'ont pas fait, 10rs de l'entree en vigueur du code civiJ 
suisse, la declaration prevue a l'art. 9 du titre final, ce 
sont les regles du ce sur le regime legal qui sont appli-
cables en l'espece. Par consequent dame GaHi est en droit 
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Schuldbetreibung~. und Konkursrecht (Zivilal>teiluagen). N0 32. 
d'invoquer l'art. 111 LP; il lui incombe Simplement da 
prouver que ses apports atteignent Je montant allegue 
par elle. 
C. -
Par acte depoee en temps utile, Dominique Konti 
a interjere un reoours de droit civil, base sur l'a.rt. 87 
OJF; en concluant a ce qu'll plaise au Tribunal fedenl, 
principalement, decl&rer la demande mal fondee, subei-
diairement, renvoyer la cause a l'inst&nce cantollAle pour 
nouveau jugement. 
Il soutient que le jugement dont est recoU1'S violerait 
les art. 1get 32 de la. loi sur las ra.pports de droit eivil. 
La question de savoir si dame GaJli est en droit de parti-
ciper, sans poursuite preala.ble, a la. saisie pra.tiquee contre 
son mari serait, a ses dires, une question concemant les 
rapports des epoux entre eux. Or, comme le. premier 
domicile des epoux se trouvait en Italie, le reginie matri-
monial serait le regime legal italien de la separation de 
biens. Dame Galli ne saurait des lors etre admise a parti-
ciper a la saisie, sans poursuite prealable. 
Le recours a ere rejere. 
Extrait des CQnsiderants: 
La question litigieuse est mal posee par le recourant. 
Il ne s'agit point de savoir sUa demanderesse est en droit 
de participer par privilege a une saisie contre son mari, 
mais de savoir si le creancier du mari oot en droit de 
s'opposer a la participation de"la demanderesse, partici-
pation qui n'a pas eM attaquee par Galli. Cette question-ci 
touche aux rapports pecuniaires des epoux vis-a-vis des 
tiers. Si le mari lui-meme contootait a sa femme le droit 
da faire valoir une creance contre lui en participant, 
sans poursuite prealable, a une saisie, 1'0n se trouverait 
en presence d'un litige entre epoux, et ce seraient les 
regles du regime matrimonial va.la.nt pour les rapports 
entre epoux qui seraient decisives. Mais lorsque Je mari 
ne conteste pas la pretention de Ba femme, il n'y a point 
de conflit d'ordreinterne. Les tiers, et notamment les 
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creanciers du mari, ne sauraient se prevaloir d'un droit 
appartenant au mari et dont celui-ci n'a point fait usage, 
ce qui constituerait une exception « ex j ure tertii )). Ils 
ne peuvent invoquer que leurs propres droits, qui sont 
precisement regIes par les dispositions legales sur les rap-
ports pecuniaires des epoux avec les tiers. Cela resulte a 
l'evidence de l'art. 19 de Ja loi de 1891 qui cite comme 
exemple typique de question relative aux rapports avec 
les tiers celle de la position de la femme envers les crean-
ciers du mari en cas de faillite de ce dernier ou de saisie 
pratiquee contre lui. Certes, il peut paraitre curieux qu'une 
femme vivant sous le regime de la separation de biens 
avec son mari, et sous le regime de runion des biens a 
l'egard des tiers, puisse ou ne puisse pas participer a une 
saisie, sans poursuite prealable, selon que son mari s'y 
oppose ou ne s'y oppose pas, et que 100 droits des tiers 
dependent en quelque sorte de la determination du mari. 
Mais c'est Ia une des consequences du systeme legal, qui 
distingue les rapports pecuniaires des epoux entre eux de 
leurs rapports avec les tiers et les declare soumis dans 
cenains cas a des regimes differents.