bge · BGE 135 III 238 · 2008-11-20 · fr

Regeste
 Anfechtbare Entscheide (Art. 90 ff. BGG); Rechtsnatur des Entscheids, der vorsorgliche Massnahmen zugunsten eines mündigen Kindes gestützt auf Art. 281 ZGB anordnet. Der Entscheid, der vorsorgliche Massnahmen zugunsten eines mündigen Kindes gestützt auf Art. 281 ZGB anordnet, ist ein Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 BGG (E. 2).
Regeste
 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC. La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 2).
Regesto
 Decisioni impugnabili (art. 90 segg. LTF); natura giuridica della decisione che ordina misure provvisionali in favore di un figlio maggiorenne sulla base dell'art. 281 CC. La decisione che ordina delle misure provvisionali in favore di un figlio maggiorenne sulla base dell'art. 281 CC costituisce una decisione incidentale nel senso dell'art. 93 LTF (consid. 2).

Bundesgericht (BGE) Band III 20.11.2008 BGE 135 III 238 (5A_270/2008)
Tribunal fédéral (ATF) Volume III 20.11.2008 BGE 135 III 238 (5A_270/2008)
Tribunale federale (DTF) Volume III 20.11.2008 BGE 135 III 238 (5A_270/2008)

Urteilskopf
135 III 238
35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile)
5A_270/2008 du 20 novembre 2008
Regeste
Anfechtbare Entscheide (
Art. 90 ff. BGG
); Rechtsnatur des Entscheids, der vorsorgliche Massnahmen zugunsten eines mündigen Kindes gestützt auf
Art. 281 ZGB
anordnet.
Der Entscheid, der vorsorgliche Massnahmen zugunsten eines mündigen Kindes gestützt auf
Art. 281 ZGB
anordnet, ist ein Zwischenentscheid im Sinne von
Art. 93 BGG
(E. 2).
Sachverhalt
ab Seite 239
BGE 135 III 238 S. 239
A., né le 24 septembre 1985, est le fils cadet de X. et de dame Y. dont le divorce a été prononcé par jugement du 5 mars 1990. X. a cessé de contribuer à l'entretien de son fils depuis le mois d'avril 2007. Après avoir obtenu sa maturité fédérale le 9 mars 2007 et effectué son école de recrues du 2 juillet au 14 septembre 2007, A. a entrepris des études de médecine. Il habite chez sa mère.
Le 19 octobre 2007, A. a intenté devant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois une action alimentaire au sens des
art. 279 ss CC
à l'encontre de son père, concluant au fond et à titre provisionnel au versement d'une contribution d'entretien de 3'000 fr. par mois.
Statuant le 16 avril 2008 par voie de mesures provisionnelles, le Président du tribunal a admis la requête à hauteur de 1'700 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
octobre 2007.
X. a interjeté contre cette ordonnance de mesures provisionnelles un recours en nullité au Tribunal cantonal du canton de Vaud et un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Le recours cantonal a été rejeté et le recours fédéral déclaré irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Les mesures provisoires prises, en faveur d'un enfant majeur, sur la base de l'
art. 281 CC
se distinguent des mesures de réglementation que sont les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce (
art. 137 al. 2 CC
). Alors que celles-ci sont définitivement acquises (
ATF 130 I 347
consid. 3.2;
ATF 128 III 121
consid. 3c/bb p. 123) et que la décision qui les ordonne constitue, dès lors qu'elle met fin à l'instance sous l'angle procédural et a un objet différent de celui de la procédure (de divorce) au fond, une décision finale au sens de l'
art. 90 LTF
(
ATF 134 III 426
consid. 2.2 et les arrêts cités), les mesures provisoires ordonnées en faveur d'un enfant majeur en vertu de l'
art. 281 CC
sont des mesures d'exécution anticipée de ce qui est demandé au fond (
ATF 117 II 127
consid. 3c; arrêt 5P.409/1996 du 20 décembre 1996 consid. 4b),
BGE 135 III 238 S. 240
ce qui implique le remboursement des contributions d'entretien versées à titre provisoire en cas de rejet de l'action au fond (HEGNAUER, Commentaire bernois, 4
e
éd. 1997, n° 44 s. ad
art. 281-284 CC
; FABIENNE HOHL, Procédure civile, t. II, n. 2852), et la décision qui les ordonne constitue, dès lors qu'elle est prise pendant la procédure principale et pour la durée de celle-ci, une décision incidente au sens de l'
art. 93 LTF
.