bge · 50_II_267 · 1924-01-01 · de
BGE 50 II 267
Zivilrecht


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ObHgationenrecht. N0 41. 
per hI. allerhöchstens gegen 60,000 Fr. betragen würde, 
müsste auf eine Reihe von Jahren verteilt werden, da 
die Sarner Wirte ihren Bezug nach dem Bedarf einzu-
richten hatten und zusammen durchschnittlich nicht· 
über 250 hl. per Jahr bezogen. Doch ist mit Rücksicht 
darauf, dass inzwischen die Preise der Rohprodukte 
wieder gesunken sind und der Bierpreis herabgesetzt 
worden ist, von vorneherein mit einer geringeren Diffe-
renz für das Restquantum Bier zu rechnen. 
Zieht man nun in Betracht, welch' ausserordentlich 
kleinen Prozentsatz des zwischen 1 u. 3 Mill. Fr. schwan-
kenden, jährlichen Gesamtumsatzes der Brauerei Spiess 
die Jahresbezüge des Sarnerkonsortiums ausmachen, 
und fasst man im ferneren die laut den Jahresberichten 
der Brauerei Spiess von ihr in den Jahren 1916 bis 1923 
auf Liegenschaften, Maschinen usw. vorgenommenen 
Abschreibungen von über 1 Mill. Fr. ins Auge, so ver-
schlägt für die Frage, ob ihr habe zugemutet werden 
dürfen, während einiger Jahre vorübergehender wirt-
schaftlicher Krisis des Brauereigewerbes den Vertrags-
preis von 1900 innezuhalten, der Umstand, dass sie in 
der Zeitspanne von 1916/1921 keine Dividenden an die 
Aktionäre ausrichten konnte, nichts. Die gesamten Ver-
hältnisse ergeben, dass die Einhaltung des Vertrags-
preises unter keinen Umständen zum finanziellen Ruin 
der Brauerei hätte führen können, wie übrigens die 
Tatsache des heutigen normalen ökonomischen Standes 
der Klägerin und der Umstand, dass sie in den letzten 
Jahren ihren Betrieb noch vergrössert hat und seit 
1922 wieder Dividenden ausschüttet, dies ebenfalls 
dartun. 
4. -
Auch auf Art. 62 OR kann die Klageforderung 
nicht gestützt werden. Abgesehen davon, dass der Ge-
winn des Beklagten aus den erhöhten Detailausschank-
preisen nicht aus dem Vermögen der Brauerei, sondern 
aus demjenigen der Wirts gäste erzielt worden ist, und 
daher der Kausalzusammenhang zwischen der Bereiche-
ObHgationenrecht. N0 42. 
267 
rung des Beklagten und dem von der Klä~erin gelte~d 
gemachten Vermögensausfall fehlt, beruht Ja der an die 
Brauerei zu zahlende Engrosbierpreis auf einer vertrag-
lichen Bestimmung j andrerseits finden die vom ~e­
klagten bezogenen Detailausschankpreise. deren Em-
haltung übrigens den Wirten vom Brauerverein selber vor-
geschrieben wurde, in einer Verständigung des Beklagten 
mit seinen Gästen, zu welcher der Brauerei ein Mit-
spracherecht nicht zustand, ihre Stütze. Also liegt 
sowohl gegenüber der Brauerei als gegenüber den Gästen 
ein die Bereicherung rechtfertigender Grund vor. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichts des Kantons Obwalden vom 6. März 1924 
bestätigt. 
42. ArrIi d, 1& Ire aeciioll civil. du 8 juillti 1994 dans la 
cause Lakhovl]q contre CoDfed.i1'ation Su,. 
Conclusion du contrat. Forme ecrite. Art. 16 CO. -
Lorsque 
les parties conviennent de donner la forme ecrlte au con~at 
et de l'etablir en deux doubles, il faut, pour la perfectlon 
du contrat, que chaque partie echange le double signe 
par elle avec celui de la partie contractante. 
A. -
(Extrait des constatations de fait.) Apres avoir 
traite diverses operations d'affretements avec la Confe-
deration Suisse par l'intermediaire de la Regie des 
alcools, Georges Lakhovsky, ingenieur, a Paris, est 
entre en relations en 1918 avec le Commissariat central 
des guerres a la t~te duquel se trouvait alors le colonel 
Zuber. n re~ut du commissariat une lettre datee du 
29 juillet 1918 et ainsi con~ue : 
«Ensuite de notre entretien verbal, nous vous con-
firmons que nous sommes, en principe, d'accord d'af-
freter:. de vous quelques navires jusqu' a 24 000 tonnes 
268 
ObUgatlonenrecl1t. Na 42. 
ensemble pour le transport de nos marchandises de Java 
a Cette. Cet affretement se fait sous la condition expresse 
que l'autorisation de navigation pour notre compte 
soit donnre par le Gouvernement fran~ais et the Inter-
allied Chartering Executive Londres. Le projet de con-
trat qui stipule les details et notamment les garanties 
a fournir par vous pour le fret a payer d'avance vous 
sera transmis par notre legation de Paris. \) Lakhovsky 
repond le meme jour qu'il ne procMera pas aux achats 
de bateaux « sans avoir I'assurance formelle du Gouver-
nement fran~ais de la libre navigation de ces bateaux 
pour les transports de vos marchandises que j'estime 
suffisante, et s'il est necessaire le consentement de la 
commission interalliee d'affretement». 
Le 6 aout 1918, La~ovsky exposa son projet de con-
trat avec la ConfMeration a M. Bouisson, Haut Com-
missaire aux Transport maritimes et a la Marine mar-
chande, a Paris. Il lui dit notamment: 
(I J'acheterai 
25000 tonnes de bateaux en Amerique avec de l'argent 
suisse sans frais quelconques pour Ia France... Pour 
realiser ce projet, il me faut ... 
» 10 L'autorisation de navigation et votre concours 
moral et officiel pour l'achat debateaux naviguant sous 
pavillon franc;ais de preference, ou au besoin sous pa-
villon americain avec la licence de navigation de l' Ame-
rican Shipping Board; 
» 20 Une garantie que ces bateaux ne seront pas 
requisitionnes pendant 3 ans apres leur arrivee en France 
avec lesmarchandises suisses; 
» 30 Votre concours pour obtenir l'autorisation ne-
cessaire de l'Interallied Chartering Executive, Londres,» 
Le Haut Commissaire franc;ais repond le 28 aodt 
1918: « Je vous autorise a acheter 25000 tonnes de 
navires (tonnage allie ou neutre) avec de l'argent exclu-
sivement suisse, pour le transport de marchandises 
destinees a la Suisse dont l'importation soit reguliere-
ment autorisee. Je demanderai a M. Tardieu de vouloir 
ObUgationenrecht. N° 42. 
269 
bien appuyer votre demande aupres de l' American Ship-
ping Board pour l'achat de ces navires et leur transp~rt 
sous pavillon franc;ais, et je fer~i aupres de l'Interalbed 
Chartering a Londres une demarche en vue que vous 
obteniez les autorisations necessaires ... » 
Le 2 septembre Lakhovsky fait part au Commissariat 
central des guerres du resultat de ses demarches et 
ajoute : « Pour ce qui est des craintes de votr~ ~art et 
que vous aviez emises verbalement et par ecnt ~ors 
de mon del pier sejour en Suisse, concernant I'autonsa-
tion de l' Interallied Chartering a Londres, la lettre de 
M. Bouisson (dont Lakhovsky communique un extrait) 
les dissipera completement. » 
Mais le colonel Zuber n'est pas rassure. La corres-
pondance continue et des entrevues ont lie~:. ~ 4 s~~ 
tembre Lakhovsky ecrit qu'il est dores et deJa dIspose a 
fixer le taux et certaines conditions du « time-charter » 
(affretement pour une duree determinee). Il voudrait 
acce}erer les choses et termine en declarant : « ••• Dans 
tous les cas, le contrat definitif doit ~tre signe avant le 
15 octobre. Si a cette date l'accord n'est pas signe dHi-
nitivement entre nous, je me declare degage de tout 
compromis concernant le « time-charter.» 
Le 30 septembre Lakhovsky annonce sa visite au 
Commissar~at parce qu'il a rec;u du Fero un telegramme 
ainsi conc;u: 
« Departement Economie public avant 
soumettre projet contrat Conseil fMeral desire eclaircir 
certains points notamment engagement time-charter. 
Beretta ne pouvant prendre engagement ferme votre 
presence lui semble necessaire. » 
Le Commisariat repond le 5 octobre qu'ensuite de la 
nouvelle organisation de l'office fMeral de l'alimenta-
tion, toutes les questions de transport et de fret sont 
traitees maintenant par l'Office suisse des Transports 
exterieurs «( Fero ») auquel tout le dossier a He remis. 
« C'est avec lui que notre deIegue M. Silvio Beretta a 
continue les pourparlers a partir de la mi-aodt. » 
270 
Obllgationenrecht. No 42. 
Le 8 octobre 1918, Lakhovsky s'etant effectivement 
rendu a Berne, a ete r6dige le document qui est a la 
base du present proces. Cet acte a la teneur suivante : 
« Contrat 
« entre le soussigne, Monsieur Georges Lakhovsky, 20, 
Rue de I'Arcade a Paris, de passage a Berne a l'hötel 
Bernerhof 
et 
« I:Office Suisse des Transports Exterieurs a Berne. 
agISsant pour compte du Gouvernement Suisse, il a ete 
convenu ce qui suit : 
« Monsieur Georges Lakhovsky, en vertu de l'autori-
sation datee du 28 aoftt 1918 du Haut Commissaire aux 
Transports Maritimes .et a la Marine Marchande Fran-
~aise, d'effectuer des transports de marchandise a desti-
nation de la Suisse, met le tonnage a lui accorde a dis-
position de l'Office Suisse des Transports Exterieurs, 
agissant pour le compte du Gouvernement Suisse. 
« Ce tonnage jusqu'a concurrence de 25 000 tonnes 
sera c6de par Monsieur Georges Lakhovsky au Gouverne-
ment Suisse pour son premier voyage de Java. Raugoon 
ou Bassein a Cette aux conditions suivantes : ... 
... « 40 Le fret est fixe a 1275Jmille deux cents soixante-
quinze) francs fran~ais la tonne dead weight. 
»Le fret est payable d'avance a Paris au fur et a 
mesure que les bateaux seront mis a disposition de 
Monsieur Lakhovsky et selon ses instructions ; les fonds 
seront mis a la disposition de Monsieur Lakhovsky a 
la Banque Nationale de Credit a Paris contre la mise 
en gage des vapeurs en question et contre la remise des 
documents suivants : ... 
» Monsieur Lakhovsky ne pourra disposer des fonds 
qu'apres obtention des licences necessaires pour la libre 
navigation jusqu'a Cette ... 
(e 50 La forme d'affretement convenue est celle dite 
Java charte-partie suivant annexe qui fait partie inte-
I 
1I 
:1 
) 
i 
1 
Obllgationenrecht. N° 42. 
271 
grale du contrat et qui sera signee par les deux parties 
contractantes. 
» Selon le type annexe une charte-partie sera etablie 
pour chaque navire sitöt le nom connu ... » 
Une formule de charte-partie type est annexee au 
contrat sous le titre « Java charte-partie ». C'est un for-
mulaire de contrat d'affretement a remplir pour chaque 
bateau. 
Le «contrat» du 8 octobre et la charte-partie type 
ont ete etablis en trois exemplaires (2 originaux et 1 
copie). Mais il n'y a pas eu echange de signatures ni 
delivrance des exemplaires. Le 8 octobre Lakhovsky 
seul a signe. Puis les trois exemplaires ont ete remis par 
Fero a M. Beretta avec une lettre datee du 8 octobre 
oil on lit: « D est enten du que M. Lakhovsky gardera 
la copie et nous remettra deux exemplaires du contrat 
et de la charte-partie signes par lui. » 
Lakhovsky et Beretta se sont effectivement rendus 
le 8 octobre chez le notaire Küffer, aBerne, lequel a 
legalise la signature de Lakhovsky et certifie conforme 
la copie du contrat et de la charte-partie. 
Cette formalite remplie. Lakhovsky, ne re~ut, comme 
convenu, que la copie. Les deux exemplaires originaux 
resterent en possession de Fero qui les envoya a son 
bureau a Paris, apres en avoir signe un a son tour. Le 
demandeur ne conteste pas que son exemplaire ne devait 
lui ~tre remis, muni de la signature de Fero, qu'apres 
avoir passe par le bureau de Paris. En effet, la lettre 
d'accompagnement de Fero-Berne, du 8 octobre 1918 
expose ce qui suit : 
« Nous vous remettons ci-inclus un contrat d'affrete-
ment et un charte-partie type, et vous prions de bien 
vouloir examiner ces documents. 
» En outre nous joignons a la presente, copie de la 
declaration Buisson, teIle qu'elle a ete portee a notre 
connaissance par M. Lakhovsky. Cette lettre etant la 
base de toute la convention, il est absolument necessaire 
272 
Obllgationenrecht. N° 42. 
que nous soyons renseignes sur son authenticite avant 
que M. Lakhovsky entre en possession du contrat signe. 
Veuillez done avoir l' obligeanee de vous informer per-
sonnellement aupres de M. Bouisson sur l'authenticite 
du document et sur sa portee. De meme il est necessaire 
que vous vous renseigniez sur les points suivants = 
(( 1° La Banque Nationale de Credit est-elle une insti-
tution de tout premier ordre, meritant confianee ? 
» 2° Les doeuments que Lakhovsky remettra a la 
Banque en garantie de notre paiement suivant art. 4 
du contrat, sont-Hs suffisants pour nous couvrir eontre 
tous risques et contre toutes eventualites et pour des 
bateaux de tous pays allies ou neutres? 
» 30 Un jugement d'arbitres ainsi qu'il eS,t prevu a 
l'art. 8 du contrat, est-il exeeutable en Franee ? 
» Si les renseignements que vous obtiendrez de Mon-
sieur Bouisson sont favorables et si les reponses aux 
questions sus-mentionnees vous semblent presenter des 
garanties suffisantes pour nous couvrir, nous vous prions 
de remettre les deux documents a M. LakhovskY.11 
Le colonel de Reynier, directeur du bureau de Fero 
a Paris, s'informa aupres de M. Bouisson, Haut Com-
missaire fran~ais, sur la valeur' des autorisations qu'il 
avait donnees a Lakhovsky par sa lettre du 28 aout. 
Selon lettre du 14 octobre 1918 du colonel de Reynier 
ä Fero-Berne, le Commissaire aurait declare ce qui suit : 
11 Il reste a obtenir les autorisations d'achat pour 
chaque bateau. La lettre du 28 aout ne donne donc 
pas ä M. Lakhovsky une situation privilegiee, c'est une 
simple autorisation de principe comme tout autre Fran-
~is pourrait en obtenir. 
» J'ai note devant mon interlocuteur et pendant qu'il 
me causait rette opinion textueHe qui est sortie de sa 
bouche : « Cela ne lui donne rien du tout, » 
» Mon interlocuteur a ajoute qu'ä sa eonnaissance 
M. Lakhovsky avait demande l'autorisation d'aeheter 
un bateau fran~ais, ce" qui lui a He refuse. 
Obligationenrecht. N° 42. 
273 
» Que, d'autre part, M. Lakhovsky semble faire un 
usage excessif des lettres qu'il detient. Enfin, mon 
interlocuteur ne connait aucun bateau qu'aurait achete 
M. Lakhovsky et d'autre part. c'est seulement lorsqu€ 
M. Lakhovsky viendra soumettre des noms de bateaux 
avec indications precises concernant chacun d'eux que 
le Ministere de la Marine Marchande examinera chaque 
cas pour lui-meme, dans le desir d'arriver a un resultat 
il va bien sans dire, etant donnes les termes du dernier 
alinea de la lettre du 28 aout, soit de l'alinea que je 
vOus communique confidentiellement aujourd'hui. 
» Mon interlocuteur a insiste sur le fait que la lettre 
du 28 aout est une simple autorisation de principe sans 
portee effective ct sans creer une situation privili'.giee 
a son detenteur. 
» La Banque Nationale de Credit est une institution 
de tout premier ordre, elle merite confiance. 
» Les documents que M. Lakhovsky remettrait a la 
Banque en garantie ne sont nullement suffisants pour 
vous couvrir suivant l' opinion de mon interlocutel.l,f au 
Ministere de la Marine Marchande ... )) Et le colonel de 
Reynier ajoute: 
«( 11 va bien sans dire qu'apres ma 
conference au Ministere de la Marine Marchande, je 
ne remets pas le contrat et la charte-partie. a M. Lak-
hovsky et que j'attends de nouveaux ordres de vous. » 
Entre temps, le 5 octobre, M. Bouisson avait rappele 
a Lakhovsky que l'autorisation de principe donnee le 
28 aout ne le dispensait pas de l'obligation de solliciter 
une autorisation pour ehaque navire negocie.· Le 2 avril 
1919, le Commissaire fran~ais confirmait a M. de Reynier 
que la lettre du 28 aout 1918 ne faisait en rien une 
situation privilegiee a Lakhovsky. 
Les difficultes surgirent alors. Lakhovsky reclame 
son contrat. Fero se refuse a le delivrer. Lakhovsky 
declare ne pouvoir- rien faire sans avoir en mains le 
contrat: Il le lui faut poui acheter les bateaux. n le lui 
faut m~me pour obtenir l' autorisation necessaire pour 
274 
Obllgatlonenreeht. N° 42. 
ehaque achat de bateau, en sus de l'autorisation generale 
qui, selon Jui, aurait ete aceordee par la lettre BouissoD 
du 28 aout 1918. C'est la ce qu'il eerit a Fero (Berne) 
le 17 octobre 1918, reconnaissant, d'ailleurs, que, d'apres 
ce qui avait ete convenu a Berne, le contrat serait en-
voye a Paris au coionel de Reynier, mais pretendant 
que celui-ci n'avait plus qu'a lui remettre ce document. 
Fero ne partagea pas cette maniere de voir. Il repond 
le 5 novembre: « Nous nous permettons de vous rap-
peler que la remise du contrat dependait de certaines 
eonditions, en tout premier lieu de la verification de 
la portee de la lettre Bouisson. Malheureusement cette 
verification a donne im resultat tout a fait contraire a 
ee que nous pouvions attendre d'apres vos declarations. 
En effet, ainsi qu'il r.essort de la lettre Bouisson du 
5 oetobre, la declaration du 28 aout 1918 n'etait qu'une 
autorisation de principe, ee qui nous a oblige d'exiger 
certains changements dans le contrat. Monsieur de 
Reynier vous aura mis au courant de nos eonditions. » 
En effet, le colonel de Reynier avait remis a Lak-
hovsky le 31 oetobre 1918 un « projet de modifieation 
et d'adjonetion au projet de contrat ... etudie a Berne 
et qui pour prendre une forme concr~te a ete date du 
8 oetobre eourant». Ce projet de modifieation avait 
la teneur suivante: « Les parties conviennent de mo-
difier le contrat qu'elles ont etudie a Berne et dont une 
redaction a ete signee en date du 8 octobre par rOffice 
Suisse des Transports Exterieurs, sans que du reste 
cette signature ait developpe quelque eonsequence que 
ce soit jusqu'ici, ni puisse developper quelque conse-
quenee que ce soit jusqu'a aceord reciproque parfait et 
entier, des parties co-contractantes sur chaeune des 
clauses du contrat envisage. 
» Les modifications envisagees portent plus speciale-
ment sur les art. 4 et 7 du contrat. 
»Art. 4. Le fret est payable a Paris au fur et a mesure 
que M. Lakhovsky aura justifie avoir obtenu pour 
Obllgatlonenrecht. N° 42. 
275 
chaque navire nominativement designe, l'autorisation 
visee par les termes du decret fran~is du 8 mai 1917 
exigeant qu'une autorisation du Ministere eompetent 
soit delivree, quiseule permet la negociation du navire 
designe. 
» Pour operer cette justification M. Lakhovsky s'en-
gage a nantir M. le colonel de Reynier, representant a 
Paris de l'Office Suisse des Transports Exterieurs. de 
chaque demande et d'autorisation de negociation qu'il 
presentera en lui donnant le nom du navire et· toutes 
indications utiles. 
») Ilcommuniquera a M. le colonel de Reynier la 
determination favorable ou negative qui interviendra. 
» M. de Reynier aura le droit de solliciter du Minis-
tere competent, tous renseignements qu'il lui plaira 
au sujet de l'autorisation sollicitee par M. Lakhovsky, 
des conditions dans lesqueUes elle lui serait aceordee 
comme des obligations qui pourraient ~tre imposees ä 
M. Lakhovsky ä l'occasion de l'autorisation ou eomme 
condition de eelle-ei. 
) 11 est en outre convellU que la justifieation du fait 
que M. Lakhovsky a obtenu l'autorisation exigee par 
le decret du 8 mai 1917 rappele par la lettre Bouisson 
du 5oetobre 1918, ne sera effeetive, et susceptible d'en-
trainer le paiement du fret, les autres conditions contrac-
tueUes ici reservees, que pour autant que M. le colonel 
de Reynier aura donne, dans ehaque cas et pour chaque 
bateau, ä la Banque Nationale de Credit un avis ecrit 
admettant que l'autorisation de negociation deposee en 
mains de la Banque par M. Lakhovsky est pertinente. 
» Autun versement quelconque ne pourra ~tre effec-
tue sans cette declaration ecrite de M. de Reynier. 
» Pour le surplus, les termes de l'art. 4 demeurent tels 
qu'eerits dans la redaction datee ä Berne le 8 oetobre, 
les modifications arr~tees en le texte ci-dessus consti-
tuant une adjonction audit artic1e ... 
» Art. 9. M. Lakhovsky s'engage ä tenir I'Offiee Suisse 
276 
ObHgationenrecht. N0 42. 
des Transports Exterieurs a Berne au courant de toutes 
les demarches qu'il fait et fera pour executer les obliga-
tions qui lui sont imposees par le contrat propose du 
8 octobre 1918. 
» Si des demarches sont entreprises par M. Lakhovsky 
ä. l'insu de l'Office Suisse des Transports Exterieurs ou 
contrairement ä. ses instructions, I'Office Suisse des 
Transports Exterieurs aura le droit de resilier le contrat 
intervenu entre parties, par lettre recommandee et sans 
dommages et interets. » 
Lakhovsky proteste (lettres des 8 et 9 novembre ä. 
Fero). I1 ne veut pas des modifications proposees. Au 
reste, le contrat du 8 octobre est pour lui parfait. Il n'y 
a pas a y revenir. Le colonel de Reynier confirme le 
9 novembre sa lettre du 21 octobre. Ses instructions, 
dit-il, ne lui permettent pas de deIivrer le contrat si 
Lakhovsky n'accepte pas integralement les modifications 
proposees. II rappelle que le contrat, « bien que signe 
par les parties en cause, ne devait, conformement aux 
dispositions du oroit des obligations suisse, ne devenir 
contrat que des le moment OU l'accord reciproque des 
parties serait parfait sur tous les points I). 
Le 11 novembre Beretta ecrit de Berne a Lakhovsky : 
« ••• je yous prie de me faire parvenir par ... la Legation 
suisse a Paris tous renseignements que vous croyez utiles 
de me donner et la date prob~ble a laquelle vous pouvez 
mettre le premier bateau a la disposition de notre Gou-
vernement. » 
Le 21 novembre Lakhovsky envoie a M. de Reynier 
une consultation de run de ses conseils franc;ais, MaUre 
Ballimann, qui n'hesite pas a mettre son client au bene-
fice' d'un contrat parfait puisque signe des deux parties. 
Cet avocat semble aussi attacher une grande importance 
au fait que le Gouvernement suisse demande quand 
partira le premier bateau. 
Cette maniere 
de voir est formellement contestee 
par Fero, en particulier dans une lettre du 17 decembre 
·Obligatlonenrecht. No 42. 
277 
1918 disant entre autres: «L'OfficeSuisse des Trans-
ports Exterieurs ... declare ... qu'll ne saurait accepter 
un instant qu'on lui oppose des actes' de M. Beretta 
comme constitutifs de faits engageant la responsabilite 
de I'Office Suisse des Transports Exterieurs. » En ce qui 
concerne l'art. 9 du projet de modification du contrat 
(avenant) relatif a l'obligation de Lakhovsky de tenir 
Fero au courant de ses demarches, le colonel de. Reynier 
precise que «ce que veut la Direction du Fero, c'est ~tre 
tenue... au courant... de maniere a eviter tout acte qui 
pourrait aller a rencontre des dispositions du contrat 
qui· interviendrait entre parties ou a l'encontre des in-
ter~ts du Gouvernement suisse.» 
Sur ce point, Lakhovsky se declare d'accord le 18 de-
cembre. Le 27 decembre 1918, se referant a l'autorisation 
generale re~ue le 28 aoftt et aux instructions du 5 octobre 
exigeant une autorisation speciale pour chaque bateau, 
conformement au decret fran~s du 8 mai 1917, Lakhov-
sky demanda au Commissaire Bouisson l'autorisation 
d'acheter du « Shipping Board », americain 25000 tonnes 
de navires, en 4 ou 5 unites, type reglementaire. Le Com-
missaire accorda le 30 decembre l'autorisation ~ sous les 
conditions inscrites dans son autorisation du 28 aoftt I). 
Le 5 janvier 1919, Lakhovsky informe M. Bouisson 
qu'il est sur le point « d'acquerir environ 25000 tonnes 
de vapeurs a prendre sur la serie de navltes suivants» 
(suit une liste de neuf bateaux) et qu'il met immediate-
ment environ 25 000 tonnes a la disposition du Fero 
a qui il «reclame comme convenu la mise a sa dispo-
sition des fonds destines au paiement de ces unites I). 
Le Commissaire fran~ais accusa reception de cette lettre. 
Lakhovsky envoya les lettres de M. Bouisson a Berne 
et en avisa le colonel de Reynier le 8 janvier, disant 
avoir fait tout le necessaire pour l'execution du contrat. 
11 reliut de Fero (Berne) la lettre suivante, datee du 
21 janvier 1919: « Sans entrer dans la discussion du 
fond de la question, nous vous informons que M. A. 
AS 50 II -
1m 
278 
Obllgatlonenreeht. Ne> 42. 
Cailler, Commissaire general des Transports, sera a 
Paris la semaine prochaine et qu 'il vous fixera une 
entrevue aux fins d'examiner vos propositions en se 
basant sur la situation imposee a la Suisse par les cir-
constances actuelles. » 
Immediatement, le 23 janvier, Lakhovsky proteste. 
Selon lui. il ne s'agit pas de propositions, mais d'exe-
cution. 11 met en demeure le colonel de Reynier d'exe-
cuter le contrat, c'est-a-dire de deposer les fonds- prevus, 
et il fait toutes reserves au sujet du prejudice que lui 
causent les retards du Gouvernement suisse. 
Une entrevue eut lieu a Paris au bureau de M. de 
Reynier entre MM. Cailler, Forrer, de Reynier, d'une 
part, et Lakhovsky, d'autre part. A la suite de cette con-
ference, M. Cailler ecrit le 24 janvier a Lakhovsky une 
lettre ainsi libellee : « Sur la base de votre lettre adressee 
a M. de Reynier en date du 18 decembre 1918, lettre 
acceptant les modifications proposees au projet de con-
trat que vous avez signe a Berne le 8 octobre dernier, 
~ettre transmise par M. de Reynier et re(,:ue quelques 
Jours plus tard en Suisse. 
» Egalement sur la base des explications que vous 
~'~vez donnees cet apres-midi,' je tiens a votre dispo-
sItIon l~ contrat dont les clauses essentielles ont ete 
determinees le 8 octobre dernier. 
» J'ajoute qu'il y a lieu de lediger l'avenant au contrat 
sur la base du projet de modification qui vous a ete 
remis le 31 octobre 1918 sur la base des termes de votre 
lettre du 18 dece~bre et sur la base de notre conference 
de ce jour, tout particulierement en ce qui concerne 
l' epoque de mise a disposition des bateaux et la deter-
mination des voyages qu'effectueront ceux-ci. 
,».Comme je pars pour Londres demain matin, je 
n al pas le temps materiel de proceder a cette redaction ; 
~e le ferai sitöt rentre de Londres, soit d'ici 8 jours et 
Je vous convoquerai pour signer l'avenant au contrat 
etant bien entendu qu'il suit a tous points de vue le sort 
du contrat principal. .) 
Obllgatlonenreeht. N° 42. 
279 
Le 25 janvier Lakhovsky ecrit an colonel de Reynier 
qu'apres avoir examine avec se~ associes les propo-
sitions de modification du contrat, il propose a son tour, 
pour simplifier, une autre solution: resiliations des 
« conventions actuelles» moyennant paiement d'une 
indemnite de 775 fr. par tonne (difference entre le prix 
du contrat 1275 fr. et le prix actuel 500 Ir.) et nouveau 
contrat d'affretement pour le Bresil. Cependant Lak-
hovsky ajoute qu'il .prefererait l'execution pure et 
simple du contrat « en vue de laquelle il a pris toutes ses 
dispositions ». 
Cette lettre s'etant croisee avec cel1e de M. Cailler du 
24 janvier, Lakhovsky la confirma le 27, persistant a 
dire qu'il a rempli ses obligations et ne peut admettre 
de nouveau retards. TI ajoute: « Dans ces conditions, je 
ne peux que maintenir mes propositions anterieures; je 
vous ferai toutefois remarquer que la situation vis-a-vis 
de la Marine Marchande se trouve reglee definitivement 
par la lettre de M. Bouisson, en date du 6 courant, que 
je vous ai communiquee. En consequence, pour eviter 
toute difficulte au sujet d'une question qui ne se pose 
plus, j'estime qu'il convient de supprimer purement et 
simplement les articles 4 et 9 du projet d'avenant. » 
Le 31 janvier, le colonel de Reynier, qui a transmis 
a M. Cailler, parti pour Londres le 25, les propositions 
de Lakhovsky en vue d'une resiliation, communique a 
ce dernier le contenu d'un telegramme de M. Cailler 
portant que « l'idee exposee lui parru"t seduisante» et 
qu'aussitöt rentre a Paris il se mettrait en relations 
avec Lakhovsky pour diseuter de la proposition faite. 
Lakhovsky ayant soumis au colonel de Reynier un projet . 
de convention de resiliation, son correspondant se borne 
a lui confirmer avoir re«;u de M. Cailler « l'indication qu~ 
le principe contenu» dans la lettre du 25 janvier ({ lui 
souriait et qu'il en discuterait ... a son retour a Paris». 
Le projet de convention· de Lakhovsky porte que 
celui-ci « a fait le necessaire pour remplir ses engage-
ments )), mais qu'« en raison des circonstances, le Gou-
280 
Obligationenrecht. N0 42. 
vernement fMeral a prefere resilier les conventions» 
du 8 octobre 1918. 
Rentre de Londres, M. Cailler trouve le projet de resi-
liation et ecrit a Lakhovsky le 6 fevrier: « Je vous con-
firme ce que je vous ai dit le 24 janvier a Paris, savoir 
que les obligations internationales desirees par les Gou-
vernements alliees du Gouvernement fMeral suisse ne 
me permettent plus d'envisager en la teneur qui leur a 
Me donnee le 8 octobre, l'execution de plusieurs des 
clauses du contrat, plus specialement taux du fret et 
parcours de bateaux. Je regrette d'autant plus vivement 
ce desaccordsur l'execution de nos engagements reci-
proques que vos propositions de resiliation transmises 
le 4 fevrier ne sont pas susceptibles de discussion, vu vos 
pretentions. » 
Le meme jour, Lakhovsky ecrivait au colonel de 
Reynier, qu'il allait l'assigner, a titre conservatoire, 
mais qu'il maintenait ses propositions d'arrangement, 
se reservant de reprendre sa liberte si reponse definitive 
ne lui etait pas donnee jusqu'a la fin de la semaine sui-
vante. Le 7 fevrier,le colonel de Reynier, en sa qualite de 
Directeur du bureau de Fero, est somme d'avoir a exe-
euter les obligations assumees «.aux termes et conven-
tions v~rbales intervenus a Berne le 8 octobre 1918 ». 
notamment effectuer le depot de fonds prevu .. Puis le 
colonel de Reynier est assigne, ainsi que la Confederation 
suisse, devant le Tribunal de commerce de la Seine, 
en resiliation desdites conventions et en dommages-
interets, mais, par jugement du 26 decembre 1919, ce tri-
bunal admit, en application du traite franco-suisse de 
1869, l'exception d'incompetence ratione Iod soulevee 
par la ConfMeration. 
B. -
En 1921, s'engage entre Lakhovsky et le 
Departement federal de l'Economie publique une corres-
pondance dans laquelle le demandeur eher ehe a obtenir 
amiablement une indemnite. Il se contenterait de cinq 
millions, qui lui sont refuses sans hesitations. Ensuite 
I 
Obligationenrecht. N° 42. 
281 
il est question d'unarbitrage. Lakhovsky se prevaut 
de la clause compromissoire inseree dans Je texte redige 
a Berne le 8 octobre 1918. La ConfMeration conteste 
son applicabilite, etant donne que le contrat n'est pas 
devenu parfait.' 
C. -
Le l er et 8 juin 1922, Georges Lakhovsky a 
ouvert action contre la Confederation suisse . devant le 
Tribunal fMeral comme instance unique. D a formule 
en definitive les conclusions principales suivantes : 
{( Plaise au Tribunal federal : 
«1. Donner acte aux parties de ce qu'elles recon-
naissent sans reserves la competence du Tribunal federal 
pour connaitre compIete~ent du present litige. 
)} 2. Dire et prononcer que le contrat du 8 octobre 
1918 -. modifie d'un commun accord sur quelqnes 
points accessoires -
est valable et reguIier, et deploie 
tous ses effets entre les parties. 
. 
» 3.' En consequence, et vu l'inexecution de ce con-
trat ..• par la Confederation suisse : 
» Condamner la Confederation suisse a payer au de-
mandeur, avec inter~t de droit;, la somme de 28 524 103 fr ~ 
or a titre de dommages-interets. 
» 4. Condamner la Confederation suisse en tous les 
frais et depens de la presente instance. » 
La defenderesse a concln au rejet de la demande . 
. Le Tribunal federal a decide de trancher tout d'abord 
la question de savoir si un contrat a ete conclu entre les 
parties. 
Considerant en droit : 
1. -
La competence du Tribunal federal est admise 
expressement par les deux parties. Elle est du reste 
acquise a teneur de l'art. 48 chiff. 2 OJF, car la clause 
compromissoire de l'acte redige le 8 octobre 1918 n'est 
pas applicable a un litige portant sur la question de savoir 
si ledit acte constitue un contrat liant les parties. 
Celles-ci ont aussi admises expressement dans leurs 
ecritures l'application du droit suisse. Elles ont d'ailleurs 
282 
ObHgationenrecht. N° 42. 
eu des l'origine l'intention de soumettre leurs differends 
eventuels ä ce drolt, ainsi que cela resulte de Ia c1ause 8 
inseree dans le document du 8 Qctobre 1918 (tout diffe-
rend concernant l'interpretation et l'execution du pre-
sent contrat et non regIe par Ia charte-partie sera juge 
conformement aux regles du droit federal). Au surplus, 
s'agissant de Ia question de l'existence du contrat,l'ap-
plicabilite du droit suisse n'est pas douteuse puisque le 
demandeur pretend avoir conclu ce contrat a Berne avec 
Ia Confederation et que, pour la solution de Ia question 
de savoir si un contrat est devenu parfait, c'est Ia loi 
du lieu ou l'on pretend qu'il a ete conclu qui fait regle 
(voir RO 32 II p. 418 ; 38 II p. 519 consid. 2). 
2. -
Le demandeur est-i! fonde a conclure a ce qu'il 
soit prononce {( que Ie contrat du 8 octobre 1918 -
mo-
difie d'un commun accord sur quelques points accessoires 
-
est valable et reguJier et deploie tous ses effets entre 
les parties» ? 
A teneur de l'art. 16 CO, les parties qui ont convenu 
de donner une forme speciale a un contrat sont reputees 
n 'avoir entendu se lier que des l'accomplissement de 
rette forme. 
En l'espece, i1 est incontestable que les parties ont 
entendu rev~tir leurs conventions de Ia forme ecrite; 
tous les' faits des Ie debut des pourparlers au jour du 
8 octobre et plus tard le montrent : dans ridee des deux 
parties il n'y aurait pas contrat sans ecrit. Cette forme 
Hait d'ailleurs exigee par l'importance et les compli-
cations de l'affaire. On ne con~oit pas raisonnablement 
un contrat d'affretement de cette envergure (il devait 
porter sur 25000 tonnes), avec toutes les precisions qu'il 
necessite, coneIu verbalement. Aussi bien Ie demandeur 
n'a pas serieusement mis en doute que la validite du 
contrat fitt subordonnee a l'observation de la forme 
ecrite. Dans sa sommation du 7 fevrier 1919 il a fait, a la 
veriie, allusion ades {( conventions verbales)l, mais il 
n'en a pas tire argument et dans le present proces il ne 
Obligatioftenreeht. No 42. 
2ß3 ' 
s'est point place sur ce terrain. Au surplus, la jurispru-
dence admet que, si l'une des parties envoie a l'autre 
deux doubles du contrat pour qu'elle les sigue (hypo-
these realisee en l'espece), on doit presumer que la forme 
ecrite a ete reservee (RO 42 II p. 376 et les precerlentes 
cites). Le demandeur n'a pas detruit cette presomption. 
Dans le systeme du CO, Iorsque les parties conviennent 
de donner Ia forme ecrite au contrat, il ne suffit pas, 
comme Ie demandeur parait Ie supposer, de mettre par 
ecrit sa volonte. Il faut non seulement que chaque partie 
exprime sa volonte par ccrit mais, de plus, qu'elle sigue 
racte et Ie remettre a sa contre-partie. Auparavant, il 
n'y a pas « manifestation reciproque des volontes con-
cordantes » comme l'exige rart. 1 er CO. A cet egard, il 
y a lieu de se rallier a l' argumentation de Ia defenderesse. 
Elle est conforme a Ia doctrine et a la jurisprudence. 
Le contrat ne peut naUre que si les deux volontes con-
cordantes sont manifestees reciproquement. Cette mani-
festation n'est pas une simple preuve, elles est constitu-
tive du contrat, et Ia volonte, m~me existante, ne pro-
duit effet que par elle. La manifestation reciproque etant 
ainsi necessaire, il faut. pour la perfection du contrat, 
que Ia manifestation emanant de chacune des parties 
soit adressee a l'autre et re~ue par ceIle-ci. C'est ce que 
la terminologie allemande exprime en disant que les 
manifestations de volonte sont « empfangsbedürftig )l. 
11 suit de la que, la forme ecrite etant stipulee, non 
seulement Ia volonte de s'engager ne prend valablement 
naissance et ne sort d'effet que par Ie document avec 
lequel elle fait corps, mais que cette volonte ainsi ex-
primee doit se manifester de Ia part de chaque partie 
envers l'autre, a laquelle cette manifestation doit par-
venir. Dans le cas ou, comme en l'espece, les parties 
entendent etablir deux doubles du contrat, Ia manifesta-
tion reciproque des volontes concordantes s'opere par 
l'echange des deux doubles signes. La date et la signature 
ne constituent pas encore la manifestation exigee par la loi. 
284 . 
Obllgationenrecht. N° 42. 
Le Tribunal fMeral s'est dejä. prononce dans ce sens 
dans son arr~t Swift c. Degrange & Oe du 8 mai 1891 
(RO 17 p. 299 et suiv.). ComIlle en l'espece, l'une des 
parties avait re~u les deux doubles du contrat munis 
de la signature de rautre partie, afin de les signer ä. son 
tour et d'en rendre un exemplaire. Le fait de cette 
remise n'a pas ete etabli. En consequence, le TribunaJ 
fMeral a declare qu'un contrat valable n'avait pas ete 
lie entre les parties, attendu que la signature apposee ne 
suffisait pas puisque « en outre, il est necessaire, pour la 
perfection du contrat, que ehaque partie echange son 
double signe par elle, avec celui de la partie contractante )J 
(arr~t ciie p. 304). Le Tribunal fMeral a confirme ce 
point de vue dans rarret Pbenix contre Laboratoires 
Sauter, du 1er mars 1923 (RO 49 II p. 119 et suiv.; voir 
aussi 20 p. 136). La doetrine est d'accord avec cette 
jurisprudence (voir OSER, rem. 6 sur art. 1 er CO ; rem. 3 
et 4 sur art. 10; rem. preliminaire III sur art .. 3 ä. 10; 
STAUB, Comment. code comm. alld. 10e et 11 e Cdit. 
note 64 sur § 350 ; voir TUHR, Deutsch. bürg. Recht II, 
1 re partie p .. 517 et 521; Allgemeiner Teil des Schweiz. 
Obligationenrechts I p. 144 et suiv.). 
Si l'on applique ces principes ä. la presente espece, on 
constate d'emblee qu'un contrat n'a ete valablement 
. He entre les parties ni le 8 octobre 1918, ni plus tard. 
Le demandeur est hors d'etat d'exhiber un exemplaire 
du contrat, signe par la defenderesse et que eelle-ci lui 
e11t remis aux fins de manifester sa volonte de s'engager. 
L'acte dresse le 8 octobre 1918 etait bien destine ä. 
devenir la loi des parties, si certaines conditions, encore 
imprecises, se realisaient, mais il ne devait pas dores et 
dejä. lier les parties. Le demandeur a bien donne sa signa-
ture ä. la ConfCderation .. Celle-ci pouvait en disposer, 
mais elle n'a pas donne la sienne de maniere que le 
demandeur pllt en disposer. La ConfCderation n'a pas 
voulu se lier le 8 oetobre, sinon elle edt remis d:irectement 
au' demandeur le double dftment signe par elle. Au lieu 
Obligationenreeht. N0 42. . 
28!) 
de cela, elle a envoye les documents ä. Fero, ä. Paris, avec 
Ulle lettre explicative (voir page 271 ci-dessus) qui ne . 
laisse subsister aucun doute sur la volonte bien arrctee 
de la defenderesse de ne pas s'engager immediatement et 
de ne point se dessaisir sans autre du contrat. Ce n'est 
que si les renseignements obtenus de M. Bouisson etaient 
favorables et si les reponses a differentes questions 
etaient satisfaisantes que le contrat et la charte-partie 
type devaient etre remis au demandeur. Les points sur 
lesquels la ConfMeration n' etait pas suffisamment au clair 
ne pouvaient pas etre elucides ä. Berne. Voilä. pourquoi les 
signatures n'ont pas He eehangees le 8 octobre 1918 et 
c'est aussi la raison pour laquelle les actes ont ete en-
voyes ä. Paris au colonel de Reynier avec ordre de s'in-
former avant de conclure. 11 n'est done pas exact de 
dire que la defenderesse s'est eonsideree comme liee par 
un contrat devenu parfait le 8 octobre ä. Berne, la remise 
d'un exemplaire au demandeur etant regardee comme 
une formalite sans portee juridique. Bien au contraire, 
conformement aux principes exposes plus haut, la Con-
fMeration considerait cette remise comme indispen-
sable. 
AucUlle des circonstances invoquees par le demandeur, 
et qui ont accompagne ou suivi immMiatement la redac-
tion de l'acte et son envoi ä. Paris, ne permet d'admettre 
la perfection du contrat malgre l'absence d'echange des 
signatures. La remise du document signe par Fero est 
restee pour la defenderesse la manifestation necessaire 
de sa volonte de s'engager. 
II est sans importance pour la formation du lien de 
droil que le demandeur se soit rendu le 8 oetobre 1918 
chez un notaire pour faire legaliser ses signatures au 
pied des doubles de l'aete, et cela en compagnie de 
M. Beretta. Le fait que le demandeur a remis ces doubles ä. 
Fero, par les soins de Beretta, ne constitue qu'une offre, 
une manifestation unilaterale de la part de Lakhovsky. 
Ce gestefait precisement partie de la combinaison per-
286 
Oblfgatlonenrecht. N0 42. 
mettant a Fero d'avoir la signature du demandeur, 
mais de ne pas lui donner la sienne avant d'avoir obtenu 
a Paris les renseignements voulus. 
Peu importe egalement que Fero ait signe les docu-
ments avant de les envoyer au colonel de Reynier a 
Paris. Il ne donnait pas pour autant sa signature au 
demandeur, mais autorisait seulement qu'elle Iui fftt 
donnee sans retard aussitöt que les precisions parvenues 
au representant de la defenderesse a Paris lui eussent 
permis de conclure en toute securite. Aussi, quand le 
colonel de Reynier a informe Lakhovsky qu'il detenait 
les doubles signes par Fero, a-t-il bien precise qu'aucun 
engagement ne pouvait en etre deduit. Il est en effet 
constant que la signature de Fero n'a ete portee a la 
connaissance de Lakhovsky que par le « projet de modi-
fication et d'adjonctiori au projet de contrat» que le 
demandeur a re~ule 31 octobre de Ja part de Fero (Paris). 
Que Lakhovsky ait su que Fero avait signe ne constituait 
donc pas et ne pouvait pas constituer la manifestation 
de volonte indispensable pour la perfection du contrat. 
La circonstance, invoquee par le demandeur, qu'on 
n'aurait pas fait de reserve expresse vis-a-vis de lui au 
sujet des renseignements complementaires a prendre 
avant de parfaire Ie contrat, qu'on aurait en somme use 
de reticence, est aussi sans portee. La reserve residait 
dans le fait meme de ne pas lui remettre le' contrat. 
Aucune explication ne lui ~tait due. La Confederation 
n'avait point l'obligation de traiter avec lui; elle ne lui 
avait pas accorde un monopole d'affretement. 
On ne saurait evidemment attacher de l'importance 
au fait que, dans la correspondance, on trouve parfois 
les mots de « contrat » au lieu de « projet de contrat » 
et d' « avenant » au lieu de « projet de modification du 
projet de contrat ». Il resulte des contextes des lettres 
en question et de l'ensemhle des circonstances qu'il s'agit 
la simplement de formules abregees pour eviter des 
repHitions et des longueurs fastidieuses. Au surplus, le 
mot d'avenant a He introduit dans la discussion pour la 
Obligationenreeht. N° 42. 
287 
premiere fois par le demandeur dans sa lettre du 18 de-
cembre 1918. Si l'on examine en entier les lettres dont 
le demandeur voudrait sortir des mots, des membres 
de phrase isoles, on n'y trouve rien qui montre chez la 
defenderesse une volonte autre que reUe qu'elle avait 
eue le 8 octobre a Berne et qui etait incontestablement 
de ne pas se lier. Les lettres du colonel de Reynier ne 
pretent a aucune equivoque, elles montrent nettement 
qu'il s'agit d'un projet de contrat et de projets de modi-
fications. 
Quant aux lettres de M. Cailler, en janvier 1919, elles 
n'ont pu donner naissance a un contrat inexistant. La 
lettre de Fero du 21 janvier specifie que M. Cailler se rend 
a Paris pour examiner «les propositions » de Lakhovsky 
« en se basant sur la situation imposee a la Suisse par 
les circonstances actuelles ). Lors donc que M. Cailler 
ecrivait le 24 janvier 1919 au demandeur « je tiens a 
votre disposition le contrat dont les clauses essentielles 
ont He determinees le 8 octobre dernier», cette phrase 
ne constate pas, comme l'allegue Lakhovsky, l'accord 
definitif des parties et la perfection du contrat. M. Cailler 
eftt-il mfune voulu le constater qu'il n'aurait pu le 
faire puisque, faute de manifestation de volonte resi-
dant dans la remise de l'acte. le contrat n'existait 
pas; M. Cailler eftt simplement constate un fait inexis-
tant. Mais le contexte de la lettre montre que mfune 
dans l'idee de M. Cailler rien n'est encore definitivement 
conclu. Des clauses essentielles ont He {( determinees », 
cela est vrai. dans ce que M. Cailler appelle lui-meme dans 
sa lettre : « le projet de contrat du 8 octobre 1918 ), 
mais d'autres clauses doivent encore etre redigees pour 
former un tout avec les premieres et constituer avec 
elles le contrat definitif. Or cet ({ avenant » est reste a, 
l'etat de projet. Lakhovsky s'est refuse a le signer, prc-
tendant que les modificatiolls proposees « auraient pour 
effet de rendre le contrat nul et de nul effet» (voir 
assignation du 10 fevrier 1919). 
Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que 
288 
Obllgatio~enrecht. N0 42. 
la conclusion du contrat soit intervenue le 24 janvier 
1919. Et, des lors, ,il est sans portee juridique pour la 
perfection du contrat que les parties aient discute plus 
tard « les propositions de resiliation» faites par le 
demandeur. Oncomprend que ce dernier, qui pretendait 
I 
elre au benefice d'un contrat valablement conclu, ait 
fait de pareilles propositions,mais l'emploi du terme 
« resiliation » Hait impuissant a donner vie a UD contrat 
inexistant et pour la Confederation il ne s'agissait et ne 
pouvait s'agir que d'un arrangement amiable destine 
ä. mettre fin a la discussion. 
Quant a la lettre de M. Cailler, du 6 fevrier 1919. elle 
parle, il est vrai, de l'« execution d'engagements reci-
proques », mais elle n'entend par la que confirmer l'etat 
de choses anterieur. expose plus haut. M. Cailler main-
tient sa premiere manlere de voir ; il confirme expresse-
ment ce qu'il a dit et ecrit le 24 janvier, a savoir qu'iI 
ne peut pas se lier si des modifications ne sont point 
apportees aux clauses redigees le 8 oetobre 1918. 
En resume, ni le document du 8 octobre 1918, ni aucun 
documcnt sigue ulterieurement par laConfederation n'a 
ete remis par elle au demandeur. La volonte de la 
defenderesse de s'engagern'a:donc pas ete manifestee 
envers le delIlande:qrwla förme et par l'acte qui seuls 
pouvaientcol1stituer 'lamanifestätion requise ' par, la 
loL Le contratn'et~nt par consequentpas arrive a 
chef. la 'defendercss6 n'a jatnais eM valablement liee et 
Iademande ~e reveIe mal fondee danstoutes ses parties~ 
Le Tribllnal tederal prononce: 
La demande:est rejeMe. 
,Obligationenrecht. N0 '43. 
289 
43. trrt.il lier I; Zivilabteilung vom 16. September 19a4 
i. S. Davoa-Konstein gegen Oberrauch. 
B Ü r g s c h a f t : Art. 493 OR. Erfordernis der Angabe eines 
bestimmten Betrageli der Haftung des Bürgen. 
A~ -
Am 16. Mai 1919 stellte der Beklagte, P.Ober-
raucht Metzgermeister in Davos, folgende « Bürgschafts-
erklärung » aus : 
« Herr A. Baratelli hat von' der tit. Fraktionsgemeinde ' 
Monstein eine Partie Holz, im « Litziwald» lagernd, 
gekauft. 
Für richtige Erfüllung der Zahlungsbedingungen, laut 
Verkaufsbedingungen, erklärt sich der Unterzeichnete 
gegenüber der tit. Fraktionsgemeinde hiemit ausdrück-
lich als Bürge und Selbstzahler laut S. O. » 
sig. P. Oberrauch. » 
Über den Kauf liegt keine Urkunde vor, dagegen 
findet sich ein weder datiertes, noch unterzeichnetes 
Schriftstück bei den Akten, betitelt: «Verkaufsbeding-
ungen für das gezeichnete Holz im Litzi-Wald (Taxa- . 
tionsmass zirka 420 Fm»), worin anschliessend an die 
Umschreibung der Bedingungen für den Bezug des 
Holzes ausgeführt ist: « Auf 1. Dezember 1918 ist eine 
Anzahlung von 2000 Fr. zu leisten und für den Rest ge-
nügende Sicherheit zu stellen. Das Bauholz ist am Mai-
markt 1919, das Papier- und Brennholz am 7. Juli 1919 
bar zu bezahlen. » Auf der Rückseite dieser « Verkaufs--
bedingungen » finden sich folgende Bleistiftnotizen : 
« 300 m3 
47.75 14,000 - 2000 = 12,000 
100 Kfl. 27.75 
2,775 
2,775. )' 
Baratelli bezog in der Folge das Holz, leistete jedoch 
an den Kaufpreis nur die Anzahlung von 2000 Fr. 
Für den unbestrittenen Restbetrag von 8292 Fr. 45 Cts. 
betrieb ihn die Verkäuferin erfolglos. 
B. -
Mit der vorliegenden Klage belangt sie den Be-