bge · 26_I_227 · 1894-04-12 · fr
BGE 26 I 227
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Internat. Konventionen. 
flagten für bie 
~ro3efjfoften \Sid)erl)eit 
~u reiften, befreit finb, 
tft ol)ne n>eitere~ fIal' unb \1)il'b roebel' t)om l}Mul'~6ef{agtett nod) 
t)om ~e3irf~gerid)t ßofingen beftritten. :tlagegen n>irb geItenb ge~ 
mad)t, Me SWiget· be3n>. il)l' ~m\)alt I)ätten fid) aUf biefe Über~ 
einlunft berufen foUcn, unb roeH 
bie~ nid)t gefd)el)en fei, fei ba~ 
@erid)t bered)tigt, ja 
\,)er~fnd)tet geroefen, ben § 390 litt. a 
ßiff. 1. bel' aal'g. lIi\,)H\)l'oaefjol'bnung aul' ~(nn>enbung 3u bringen. 
:tliefe ~uffaffung ift irrig. :tlurd) bie @ingel)ung ber emäl)nten 
Übereinfunft l)at bie 6d)n>ei3 eine internationale merWid)tung 
übernommen, n>eld)e f0\1)ol)[ bie eibgenöffifd)en a15 bie tanttmaren 
~el)örben, bie bie Übereinfunft an3un>enoen in bie 2age fommen, 
Mn ~mte~ n>egen 3u beobad)ten l)a6en. @~ n>urbe babul'd) 3roin~ 
genbe~ 
öffentIid)e~ med)t gefd)affen, bul'd) 
ba~ entgegenftel)enbe 
mol'fd)tiften oer fantonalen @efe~e aufgel)oben n>orben finb. m:u~ 
6eiben 
@efic6t~~unften burfte bie morfd)l'ift 
be~ § 390 litt. a 
ßiff. 1 be~ aarg. lIi\,)H\)r03effe~ auf ben t)orHegenben ~aU nid)t 
QngelUenbet n>etben, tl'o~bem e~ t)on llägetifd)er \Seite unter[Qffen 
\uorben roar, Qut bie med)t~queUe aufmerffatn 3u mad)en, burd) 
\ueld)e bte 
~eftimmung in geroiffem Umfange a6rogiert 
roor~ 
ben tft. 
:tlemnad) I)at ba~ ~unbe~gerid)t 
edannt: 
:tler mefur~ )tlit'b für begränbet erflärt unb bemgemäfj bel' 
angefod)tene @ntfd)eib 
be~ 
~e3il'f~gel'id)t~ t)on ßofingen \,)om 
7. g;ebrual' 1900 aufgel)oben. 
B. STRAFRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PENALE 
Bundesgesetz vom 12. April 1894, 
betr. Ergänzung des Bundesgesetzes über 
das Bundesstrafrecht. 
Loi federale du 12 avril 1894 completant le code 
penal federal. 
42. Arret du 29 mai 1900 dans la cause 
Ministere public federal contre Bm'toni, H'igerio et Held. 
But de Ia loi fM. susvisee; definition du deUt anarchiste, art. ~ 
1. e.; eonditions de l'applieabilite de eet artieIe. -
Ineompe-
tenee de Ja cour penale pour statuer sur l'art. M C. pen. fed. 
(delit eontre le droH des gens, art. 107 OJF). 
I. -
Le 22 decembre 1899, le Departement de Justice et 
Police du canton de Geneve adressait au Procureur general 
de la Confederation quelques exemplaires d'une brochure en 
langue italienne portant le titre: 
« Biblioteca socialista-anarchica. N° 1. 
» Alm,anacco socialista-anarchico 
» per l' anno 1900. 
» Prezzo 20 centesimi. 
» Berna
J Carlo Frigerio, Editore, Druckereiweg 3. 
» Londoll, International Printing house. 
» Tiratura 2500 copie. » 
228 
ß. Strafrechtspflege. 
La seeonde page de Ia couverture porte un expose des eou-
ditions que doit remplir un almanach socialiste·anarchiste; 
cet expose est sigue: q; les compilateurs. » 
A la quatrieme page de Ia eouvertul'e, il est explique que 
les initiateurs de la Bibliotheque socialiste-anarehiste eroient 
eombler une Iaeune au moyen de eette publication. Ces expli-
cations sont suivies de l'indication que les versements, com-
mandes et eommunications doivent etre adresses a Carlo 
Frigerio, Druckereiweg 3, a Berne, ainsi que de l'annonce de 
diverses publications prochaines. 
La broehure renferme, outre un calendrier, une serie d'ar-
ticles d'origine diverse, dont le premier est intituIe: « Contro 
Ia monarehia. -
Appello a tutti gli uomini di progresso. » 
Ce titre, est-il dit, est eelui d'un opuseule largement n3pandu 
en ItaHe dans le but de propager !'idee de l'union de tous les 
partis antimonarehiques pour s'insurger contre la monarchie, 
sans renoncer aux principes que ehaque parti professe et 
sans aueun preJudiee a ce que ehacun croira devoir faire apres 
Ia chute de la monarchie. 
L'opuseule en question existe, en effet, et porte le titre 
exterieur de dans son entier, mais de l'article « Contro la monar-
chia :1> contenu dans le dit almanach, et plus particulierement 
du passage dejä. reproduit, commenljant par les mots -
« bi-
sogna dunque colpire di consenso » -
et finissant par les 
mois « decisi a farla finita snl serio. :1> C'est specialement la 
phrase -
« bisogna ai fucili a tiro rapido ed ai cannoni, 
oppore bombe, mine, incendii » -
qne le Ministere public 
eonsidere comme impliquant une incitation a eommettre des 
delits eontre les personnes ou les proprietes, dans l'intention 
de repandre la terreur dans la population et d'ebranler la 
surete pnblique. 
C'est encore et uniquement le dit article et le passage sus-
indique qui sont releves dans l'acte d'aeeusation adresse le 
12 mars 1900 a la Cour penale du Tribunal federal par le 
representant du Ministere public. 
C'est done uniquement eet article et specialement le pas-
sage inerimine qui sont soumis a l'appreeiation de la Cour, 
qui n'a des lors a s'oeeuper ni des autres articles eontenns 
dans l'almanaeh, qui au surplus ne renferment evidemment 
pas les elements d'un delit, ni d'un autre ecrit, intituIe « Al 
popolo, :1> saisi chez un nomme Motta, a Lausanne, au eours 
de l'iustrnction preliminaire, et dont le representant du Mi-
nistere publie a fait etat, dans son requisitoire, contre l'ac-
euse Frigerio en alleguant qu'il eu sflrait l'auteur. 
2. -
L'article 4 de la loi federale du 12 avril 1894 est 
ainsi eon/iu: 
« Celui qui, dans l'intention de repandre la terreur dans 
la population ou d'ebranler la surete publique, ineite a com-
mettre des delits eontre les personnes ou les proprietes, ou 
I
:Ergänzung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht. N° 42. 
233 
donne des instructions en vue de leur perpetration, sera puni 
d'un emprisonnement de six mois 01;. de la recIusion. :1> 
Sa genese, le message du Conseil federal qui accompagnait 
le depot du projet de la loi et la diseussion qui a eu lieu au 
sein des Chambres federales demontrent d'une maniere irre-
futable qlle, bien qu'elle ne le decIare pas expressement, la 
loi du 12 avril 1894 etait destinee a combler une lacune de 
la legislation penale eantonale et federale en edictant des 
dispositions contre certaines categories de delits anarchistes 
,que la legislation en vigueur ne permettait pas de reprimer. 
C'est done d'un delit anarchiste que les prevenus sont 
;3,ccuses. Le fait que, d'apres leur declaration expresse, Hs 
,sont anarchistes et que l'almanach contenant l'ecrit incrimine 
est une publication anarchiste ne suffit pas pour faire consi-
derer la publication de cet ecrit comme un delit anarchiste, 
lors meme que son earactere delietueux serait admis. Pour 
justifier cette eonclusion, il faut etablir encore que eette 
publication presente les elements speciaux qui caraeterisent 
~e delit. 
La loi du 12 avril 1894 n'en donne pas de definitiou et 
n'indique pas ses elements earacteristiques ; sa notion decoule 
toutefois de la notion meme de l'anarchisme. 
L'anarchisme, comme son nom l'indique, vise a la suppres-
:sion de toute autorite et de tout gouvernement. Son but est 
Ia destruetion de l'ordre social actuel et de l'Etat, quelle que 
:soit la forme politique da son organisation. La notion du 
delit anarchiste eomprend ainsi tous les actes delictueux ins-
pires par l'idee anarehiste et tendant a sa realisation. Ce qui 
le caracterise n'est pas la nature du droit lese, mais son 
mobile, qui est la haine de l'organisation sociale actuelle, et 
son but, qui est la destruetion de ceHe-ci. 
L'art. 4 de la loi federale vise a reprimer l'incitation a 
>commettre des delits anarchistes, c'est-a-dire l'incitation a la 
propagande par le fait consideree comme un delit en soi, 
10rs meme qu'elle ne serait pas suivie d'effet. 
Poul' qu'il soit applicable, il faut, d'apres la teneur 
expresse de la loi, que l'incitation a commettre des deUts 
XXVI, L -
1900 
16 
234 
B. Strafrechtspflege. 
contre les personnes ou les proprietes soit caracterisee et 
determinee par l'intention de repandre la terreur dans la 
population et d'ebranler la securite publique. Ces effets ne 
doivent pas etre simplement le resultat de la perpetration du 
delit visant a Ia lesion d'un droit determine, ils doivent etre 
le but immediat du deIit lui-meme. 
C'est precisement en cela que consiste I'essence du delit 
anarchiste constituant Ia propagande par Ie fait, qui ne visa 
pas a la violation d'un droit determine, mais a Ia terrorisation 
et a l'ebranlement de la societe tout entiere, et ponr lequel 
la violation delictneuse d'un droit n'est que le moyen pour 
obtenir ces resultats et pour amoindrir dans la population la 
confiance dans l'organisation soeiale actnelle. 
A la lnmiere de ces prineipes, on ne saurait voir dans. 
l'ecrit incrimine les elements du deUt prevu par l'art. 4: de la 
loi federale du 12 avril 1894. 
L'article « Contro la monarchia » est un appel adresse al1X 
differents partis anticonstitutionnels italiens en vue de Ies 
unir dans un but commun, Ia preparation de Ia revolution 
ponr renvers er Ia monarchie. 
Prevoyant que les conditions poIitiques et economiques de 
l'Italie amimeraient bientöt de nouveaux conflits sanglants 
entre le peuple et Ie gouvernement, Ies anteurs de l'appel 
invitent Ies adherents des partis anarchiste, socialiste et 
republicain a s'organiser et a se preparer pour sortir victo-
rieux de Ia lutte et amener Ia chute de la monarchie. 
n s'agit, en consequence, d'un appel adresse non a quel-
ques individus, mais a de grandes fractions du peuple italien, 
organisees en partis, pour les determiner a prendre les me-
sures necessaires pour etre a meme de proliter de r occasion 
d'un conflit qui ne tardera pas a eclater> pour renverser la 
forme actuelle du gouvernement par Ia revolution. 
II peut deja litre douteux si un appel de cette nature, 
adresse par des anarchistes ades partis politiques entierst 
peut etre considere comme une incitation a commettre UD 
delit de droit commun. Eu tout cas, il ne saurait s'agir d'un 
delit contre les personnes ou les proprietes, mais d'un deIit 
Ergänzung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht. No 42. 
235 
contre l'ordre constitutionnel d'un Etat, dont ]a perpetration 
peut ou doit meme entrainer des atteintes aux personnes ou 
aux proprietes sans qu'elles soient directement voulues. 
n saurait encore moins etre question d'incitation a com-
mettre un delit anarchiste ou un acte de propagande par le 
fait. Le concours, expressement invoque, des partis soeialiste 
et republicain, suffit pour l'exclure et pour demontrer que 
l'appel vise simplement a preparer et organiser un delit poli-
tique consistant dans le renversement d'une forme determinee 
de gouvernement sans s'occuper de ce qu'il arriverait apres, 
seul but sur lequel les adMrents de partis si differents pou-
vaient s'entendre pour une action commune. 
L'ineitation a se servil' de bombes, mines et incendies ne 
suffit pas pour modifier cet etat de choses et pour lui donner 
le caractere d'une incitation a commettre un delit anarchiste. 
Ces moyens sont sans doute de nature a porter de graves 
atteintes aux personnes et aux proprieMs, et leur usage peut 
incontestablement determiner Ia terreur et ebranler Ia secu-
rite publique. Mais ce n'est pas dans ce but que Ieur emploi 
est conseille ; c'est pour opposer une resistance victorieuse 
a l'armee reguliere, pour lutter avantageusement contre les 
fusils a tir rapide et les canons dont elle dis pose, pour assu-
rer eniin le triomphe final de Ia revolution et faeiliter ainsi Ia 
consommation du delit politique et non pour terroriser. 
Ces moyens sont sans doute, au moins dans une certaine 
mesure, contraires au droit des gens meme en matiere de 
guerre> et correspondent assez exactement aux procedes 
anarchistes dans la propagande par le fait. Mais dans l'es-
pece iI est a remarquer' que les atteintes aux personnes et 
aux proprietes, Ia terreur et l'ebranlement de Ia surete 
publique n'auraient guere ete moindres meme si les auteurs 
de l'appel se fussent bornes:' conseiIler d'opposer les fusHs 
aux fusHs et les canons aux canons, ou I'usage d'autres 
moyens de guerre sans Iesquels la revolution n'est guere ou 
difiicilement concevable. 
3. -
Les faits releves par l'accusation ne tombant ainsi 
pas sous le coup de Ia disposition de l'art. 4 de la Ioi fede-
236 
B. Strafrechtsptlege. 
rale du 12 avril 1894, il n'y a pas lieu d'examiner s'ils ne 
preseutent !las les elements constitutifs du delit prevu par 
l'art. 41 c. pen. fed., car 10rs meme qu'll en serait ainsi la 
O 
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. 
d 
' 
our n auralt pas e competence pour en connaitre, ce delit 
etant place par l'art. 107 OJF. dans la competence des 
assises federales. 
Il y a, par contre, lieu de remarquer que la teneur de l'ar-
ticle incrimine etait incontestablement de nature a justitier 
l'ouv~rture d'un proces et, par consequent, il n'y a pas lieu 
de faIre usage de la faeulte aeeordee par l'art. 122 Proc. pen. 
fed. pour accorder aux accuses une indemnite. 
Par ces motifs, 
La Oour, a l'unanimite des voix, 
prononce: 
1 Les accuses Luigi Bertoni, Oarlo Frigerio et Emile Held 
sont acquittes. 
11. -
..... 
IU. Il n'est pas alloue d'indemnite aux accuses. 
IV. Les frais de l'instruction et du proces sont mis ä la 
charge de la Oonfederation. 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
und Konkurskammer. 
Artets de la Chambre des poursuites 
et des faillites. 
1I 
43. Arret du 4 mai 1900, dans la cause Fontannaz. 
Saisie. -
Principe de la specialite. 
I. A la requete de veuve A. Fontannaz, a Lausanne, qui 
poursuit son fils, Oharles Fontannaz, a Vevey, pour une 
creance de 5000 fr., l'office des poursuites de Vevey a saisi, 
le 9 novembre 1899, le salaire du poursuivi comme employe 
de chemin de fer, sous forme d'une retenue de 15 fr. par 
mois a partir de la saisie. 
Le [) janvier 1900, Marie Fontannaz-Brun, femme divorcee 
de Ch. Fontannaz, a req uis a son tour Ja saisie contre celui-
ci en vertu d'une creallce pour pension alimelltaire de 30 fr. 
par mois, allouee a elle et a son enfant par jugement du 
20 septembre 1899. 
Le 8 janvier, l'office a ex~cute la saisie en imposant une 
retenue de 15 fr. par mois sur je salaire du debiteur des le 
moment ou la saisie du 9 novembre 1899 serait eteinte. Marie 
Fontannaz ayant ensuite requis la saisie pour deux autres 
soldes de mensualite restant a payer sur la pension, l'office 
a admis, sous date du 10 janvier, soit du 15 fevrier 1900, 
ces deux poursuites a participer a Ia dite saisie du 8 janvier.