bge · 3_I_192 · 1877-01-01 · fr
BGE 3 I 192
Öffentliches Recht


192 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
IV. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu 
Cultuszwecken. 
Liberte de conscience et de croyance. Impots dont 
le produit est affecte aux frais du culte. 
32. Arret du 29 Jttin 1877 dans la cause Etter et Consorts. 
En 1845 la paroisse de BeIfaux decreta Ia construction d'une 
nouvelle eglise paroissiaIe. 
Cette batisse ayant ete terminee vers 1855, et le devis pri-
mitif ayant He considerablement depasse, la paroisse de Bel-
faux se trouva en face d'un decouvert et forcee de contracter 
une dette de fr. 121 000. 
Pour assurer le paiement de cette dette, ainsi que le service 
de l'emprunt avec amortissement contracte aupres de l'Höpital 
et de la Caisse hypothecaire de Fribourg en 1856, Ia paroisse 
de BeIfaux, par reglement du 31 Aotit de la meme annee, as-
treignit tous les 'immeubIes situes sur son territoire au paie-
ment d'un impot annuel de fr'. 1 60 cent. par fr. 1000 de va-
leu~ .cadastrale, -
Ies batiments n'etant comptes que pour 
mOltIe valeur, -
et cela des le 1er Janvier 1857 jusqu'a l'an-
ne~ 1910 inclusivement, a moins qu'avant ceHe epoque la pa-
rOlsse ne se trouve en mesure d'Meindre Ia dite dette integra-
lement. 
Le Reglement pour l'amortissement des dettes contractees 
pour Ia batisse de l'eglise de Belfaux fut sanctionne a deux re-
prises, les 29 mai '1857 et 25 Juin 1858 par le Conseil d'Etat 
de Fribourg. 
Par arrete en date du 21 Septembre 1872, celte autorite 
statua que la part non amortie des emprunts contractes par 
les communes formant la paroisse de Beifaux pour la batisse 
de J'eglise est reconnue comme dette exclusivement a la charge 
des communes respectives, et que Ja repartition des annuites 
incombant a chaque commune sera faite entre les tenes non 
affranchies, sur Ia base des taxes cadastrales en viO'ueur dans 
o 
cette commune. 
IV. Steuern zu Cultuszwecken. No 32. 
193 
Les recourants, estimant en leur qualite de prote~tants 
, voir plus a payer cet impöt des le moment de Ia .mIse en 
n. a eur,de la Constitution federale de 1874, et specialement 
~p 
. 
des dispositions de son art. 49, refus.erenL de payer. la t?~e en 
question pour '1876, sauf pour ce qm concerne le clmetIere et 
les cloches. 
Les communes respectives de Ia paroisse de Belfaux ayant 
poursuivi au nom de eette paroisse les reeourants e,n paye~ent 
du dit impot, le Juge de paix du 3me cercle de 1 arrondIsse-
ment de la Sari ne (Belfaux), -
eonsiderant, entre autres, 
qu'aussi Iongtemps ~?e. Ia posit!on d~ la par~i,sse de B~lfaux 
vis-a.vis de ses propnetmres fonClers nest pas I eglementee par 
une loi federale, eette paroisse est en droit de faire application 
des lois eantonales; que, d'ailleurs, l'eglise en question peut 
servir et a reellement servi en 1847, comme ambulance, ades 
reunions n'ayant aucun caractere religieux, -
a condamne, 
le 9 Janvier 1877, EUer et consorts au paiement de la taxe 
susvisee autorisant les communes poursuivantes, pour le eas 
ou ce m~ntant ne serait pas verse en leurs mains dans la hui-
taine, a proceder contre les susdits proprietaires par voie de 
saisie mobiliere. 
C'est contre les trois jugements rendus a leur prejudiee par 
le Juge de Paix de Belfaux que Etter et consorLs ont recouru, 
le 8 Mars suivant, au Tribunal federa!. Hs concluent a ce qu'il 
plaise a ce Tribunal annuler les dits jugements comme con-
traires a Ia Constitution ferlerale, -
et dire que les recourants 
ne sont pas tenus a payer les impöts per!ius en vue de I'amor-
tissement des dettes contractees pour la bätisse de l' eglise de 
Belfaux. 
Etter et consorts font valoir, en resume, a l'appui de leurs 
conclusions, les considerations suivantes : 
Les jugements dont est recours vont a l'encontre de la 
disposition de rart. 49 de la Constitution federale portant «que 
» nul n'est tenu de payer des impöts dont le prodllit est spe-
» cialement affeete aux frais proprement dits du culte d'une 
» communaute religieuse a laquelle il n'appartient pas. )) Or 
il est evident que les frais de Mtisse de l' eglise de Beifaux, -
194 A, Staatsrecht!. Entscheidungen,!. Abschnitt, Bundesvel'fassung, 
a Ja reserve du cimetiere et des cloches, aux frais d'etablis-
sement et d' entretien desquels les recourants ont declare vou-
loir contribuer, -
sont des frais proprement dits du cuIte ca-
tholique, communaute a Jaquelle les recourants sont etrangers: 
iI y a lieu d'appliquer a l'espece les principes fixes par le 
Tribunal federal dans son aff4~t du 18 Septembre 1875, relatif 
a un recours semblable des protestants de Promasens, arre! 
auquel Etter et eonsorts se referent au demeurant. 
Dans leur reponse, datee du 25 Mars 1877, les communes 
formant Ia paroisse de Belfaux eoncluent au reja! du reeours, 
Elles estiment que la delte pour l'amortissement de laquelle 
l'impot est preleve est communale : que le dit impot, compIe-
ment necessaire pour le service financier de la commune, ne 
porte aucun caractere exclusivement confessionnel ou religieux, 
puisqu'il est preIeve sur les immeubles du territoire sans egard 
a Ia qualite des detenteurs momentanes, et qu'en revanche tous 
les frais du culte propre me nt dits sont a Ja charge exclusive 
des contribuabIes calholiques du territoire. 
Dans Jeur replique du 28 Avril, et duplique du 11 Mai 1877, 
les parties reprennent, avec de nouveaux developpements, 
leurs conelusions respectives, 
Statuant sur ces {aits ei considerant en droit: 
1° La seuIe question qui se pose dans l'espece est celle de 
savoir si les decisions du Juge de Paix du 3e cercle de l'Ar-
rondissement de la Sarine dont est reeours, impliquent un" 
violation du prineipe pose a l'art. 49 alinea 6 de la Constitu-
tion federale, portant ce qui suit : « Nul n'est tenu de payer 
» des impots dont le produit est specialement affecte aux frais 
i) proprement dits du culte d'une communaute religieuse ä la-
» quelle iI n'appartient pas. L'execution uIterieure de ce prin-
» cipe reste reservee a Ja legislation federale. » 
2° Comme Ie Tribunal federal l'a deja proclame dans son 
arret du 18 Septembre 1875 sur Ie recours des protestants de 
Promasens, la disposition imperative et precise du texte pre-
eite doit recevoir immediatement son application, et son en-
tree en vigueur ne saurait etre rendue dependante de la pro-
mulgation d'llne loi federale d'exeeution, dont l'elaboration 
IV, Steuern zu Cultuszwecken, N° 32. 
195 
't 'e longtemps encore differee. Les eommunes compo-
peul 1
e 1 aroisse de Belfaux declarent d'ailleurs, dans leur re-
sant a P 
. 
d 
au recours aecepter ce pomt e vue. 
pa~:e Les deeisio~s du J uge de pai~ de Belfau~ ?e s~nt point 
atibles avec le texte constitutlOnnel SUSVISfl. Icl e?cor~, 
camp 
d s son arret du ·18 Septembre ci-haut mentwnne, 
colllme an 
, 
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T 'bunaL federal doit reconnaitre qu un %mpo specw per" u 
le fl 
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d' 
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, 
r . t affecte aux frais proprement dlls du culte" pour autant 
nopo. 
u'I'1 est d~montre que l'eglise en questlOn se trouve 
du molUS q 
, 
I" 
t 
't 
la propriete exclusive d'une communaute re 19leuse e 
e re 
' , 
0 'L 
' lt d' ne 
sert exclusivement ades buts rehgleux. 
r I resu e, u 
declaration officielle du conlrole des hypotbeques de Fflbo~rg 
l'eglise de Belfaux est inscrite au cadastre, non POIn; 
~~~me appartenant a la eommune poli,tique d~ ce, nom, ou a 
l' ensemble des communes de ce~te parolsse, n;als bIen, ~omme 
'e'te' de la pctroisse elle-meme, composee exclusnement 
proprl 
"b 
. 
d 
de catholiques a teneur de l'art. 262 de la :01. frl ?U~geOl~e , ~ 
7 Mai '1864, n n'est pas etabli que cette eghse alt jamaJs ete 
destinee ou affectee a un but temporel,: on ne, peut en effet 
prendre en consideration ici son emplol exceptlOnnel comme 
ambulance en temps deguerre. 
40 n n'y a pas lieu de s'arn3ter ,davan,~ag~ a,l',a:g~ment des 
communeR intimees consistant a dlre qu 11 s aglt leI dune ?ette 
, .' 
b 
I 
oup de 1'art. 49 IllVO-
communale qUl ne peut tom er sous e c., 
, ' 
que. Eu effet, lors de la stipulation de l'obhgatl,on hyp.othec~l~e 
du 3 Novembre 1856, la paroisse de Belfaux s est seule portee 
debitrice et les eommunes ne sont intervenues ~ans eet ac te 
que POUl' constituer des hypotheques en garantie de la dette 
de ceLle paroisse. A supposer d'aiUeurs que eet emprunl, af: 
fee te aux frais proprement dits du culte d'une commu?aute 
religieuse, ait ete contracte par les commune~, e~les-.meme:~ 
ces dernieres n'en seraient pas davantage autOllsees a p~rc 
. 
. 
l'·'t e'c'Ial destine a l'amortIr. 
VOll' des non-cathohques 1m po sp 
, 
, 
50 C' est, enfin, egalement en, vai~ que l' ~n voudraIt ~r~­
tendre que la perception d'un lmpot excluslveme~t, foncleI, 
comme celui dont il s'agit, n'est pas en contradlcllOn avec 
196 Ä. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
l'art. 49 § 6 de Ia Constitution federale. Ce texte ne statue, en 
e.ffel, aucune difference entre les impüts mobiliers et immobi. 
hers, et le Grand Conseil du Canton de Frihourg, en adoptant 
I' art. 8 de Ia loi du 8 Mai 1874, qui dispense les protestants 
du paiemen! de tout impöt affecte au culle catholique a re-
nonce Iui-meme ä faire une teile distinction. 
' 
L'a?plication ~u principe ~ose ä l'art. 49 susvise ne peut 
done etre paralysee par une IOl eantonale, donnant le caractere 
de « charges reelles » ades impöts per!(us pour la construction 
et I' enlretien d' eglises et de presbyleres. 
. 6° ~l suit de la qu'on ne saurait, sans se meHre en opposi-
tIon dlreete avee l'art. 49 § 6 de Ia Constitution federale eLre 
autorise a astreindre des citoyens suisses de eonfession ;eror-
mee ä un impöt dont le produit est speeialement affecte ä Ja 
. c?nstruetion d'une eglise catholique servant ä des buts confes-
slOnneJs. 
7° n demeure toutefois bien entendu, -
comme les reeou-
rants l'ont a~ r,est~ recon~~ de~ la naissance du present litige, 
-
qu~ leur hheratlO~ de 11l~~O~ en question ne coneerne que 
l,es fraIs ~e constructlOn d~ I eghse elle-meme, et ne peut etre 
etendue a Ia part cle eet lmpöt afferente a l'acquisition et ä 
l'enlret~en du eimeliere, de l'horloge et des doches, dont tous 
l~s habItan!s de Ia paroisse profitent sans aceeption de eonfes-
~lOn, et qU! ne peuvent etre des lors envisages comme des ob. 
J~ts exeIuslVem~nt affeetes au culte d'une communaute reli-
gIeu,~e. ~a parOlsse de Belfaux aura done ä operer, sur la quote 
~e Ilmpot p~r!(u par elle jusqu'ici des recourants, une redue-
bon prop.ortlOnneIle dans le sens de ce qui preeede. 
Le d~'o~t. de recourir de nouveau au Tribunal federal contre 
cette ,r~vlSlo~ de t~xe est reserve ä Etter et eonsorts, pour Je 
cas ou .lls .estJmeraIent qu'elle n'a pas tenu un compte suffisant 
des pnnClpes reconnus par le present arret. 
Par ees motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
.1
0 Le recours interjete par Jaeob Etter, propriMaire ä Cor-
mmbreuf, et tous ses consorts, domieiIies au territoire de la 
V. Eherecht. Legitimation vorehelich geborner Kinder. N° 33. 
197 
paroisse de Belfaux, contre les j.ugements rendus rar le Juge 
.de paix du 3e cercle de l'Arrondlssement de la Sarme en date 
du 9 Janvier 1877, est declare fonde. 
~o Les dits jugements, ainsi que la saisie-execution qu'ils au-
lorisent au prejudice et Bur les biens des recourants, sont en 
.consequence declares nuls et de nul effet. 
3° Les frais nes pour les recourants ensuite de l' aetion a 
eux intentee par devant le Juge de paix prenomme demeurent 
.a la charge des communes demanderesses respeetives. 
4° Etter et consorts sont liheres, a partir de 1876 inclusi-
vement, du paiement de l'impöt per!(u pour subvenir aux frais 
de construetion de l'eglise de Belfaux : Hs continueront nean-
moins ä payer la partie de cet impöt afferente a l'aequisition 
et ä l' entretien du cimetiere, de l'horloge ei des cloches, 
.comme il a ete dit au eonsiderant 7 ci-dessus. 
V. Eherecht. -
Droit au mariage. 
Legitin;ation vorehelich geborner Kinder. -
Legitimation 
des enfants nes avant mariage. 
33. 
Urt~ei1 bom 26. IDeai 1877 in ~ad)en 
:Oet tefetmitten mütgetfd)aft ber G>emeinbe 
~pteitenbad). 
A. stagpat IDetmt\l.)~let \)on ~pteitenbad), tat~onfd), \)ete~end)te 
;td) im ~uguft 1874 mit einet ~ngel)litigen ber reformitten 
stonfeHion, mit \l.)efd)er er fd)Oll im 3al)re 1861 außerel)eHd) ein 
'IDNibd)ell, Zutre IDeunt\l.)~ler, eröeugt l)atte. ~ad) bem balb l)emad) 
.erfolgten )tobe bel3 staßpar IDeltnt\l.)~let mußte bie Zutle IDlunt: 
tu~ler \l.)egen eiueg törpetftd)en Zeibeu15 nad) stönigl3felbell gebrad)t 
merben, öU \l.)e1d)em mel)ufe \)om G>emeinbratl)e ~preitenbad) ein 
il(ufna1)ml3gefud) aU15gefteat \l.)urbe. S((m 31. ~e~ember 1875 er: 
~ieIt ber G>emeinbratl) @5preitenbad) eine ffied)lluug für merp~e: 
ijuug beg IDläbd)en15 im metrage bon 167 ~r. 50 ~tl3., über beren 
JSeöal)fung beßl)alb ~treit entftanD, \l.)eH bie G>emehtbe ~prei: 
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