bge · 30_I_703 · 1904-05-24 · fr
BGE 30 I 703
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
be~örbe aU 'betrQd)ten fei, nur für bie Ü'bergang~ber~aHniffe 'beim 
~nfrafttreten be~ munbe~gefe~e~ au~gef:pt'od)m, nlfo für ben ~aU, 
mo nad) frügerem Vted)t bel' Eii~ bel' mel)örbe unb ba~ ;{)omiai{ 
bC$ ?Sebormunbeien 
ml~etltanberficlen, unb eine ~u~l)e9nung beß 
 ie jffiihtle @Clnber il)r le~te~ ;{)omiail 
in mecfenrieb gel)CI'bt, fo ift bQfel'bft ClUd) bie (§;r'bfd)Clft au eröffnen 
(?!trt. 23), unb bel' @emeinberCit weigert fid) mit Vted)t, bQß ?Ber~ 
mögen 3um moU3ug bel' (§;rbfolge an bie mel)örbe bon <surfee 
Cluß3ultefern. ;{)er Vtdurß tft bCll)er a'b3umeifcu. 
;{)emnad) l)at baß munbeßgerid)t 
eifannt: 
:Der Vtefur~ mirb abgemiefen. 
IV. Organisation der Bundesrecbtspfiege. 
Organisation judiciaire federale. 
?Bergt ~nr.108 u. :l09. 
Kompetenzüberschreitungen kantonaler Behörden. No 119. 
703 
Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Kantonsverfassungen. 
Constitutions cantonales. 
,Kompetenzüberscbreitungen 
kantonaler Behörden. -
Abus de compätence 
des autorites cantonales. 
119. Arret du 6 oetobre 1904, dans la cause Chappuis 
et Pequignot eontre Grand Conseil de Berne. 
Recours eontre un decret du Grand Conseil autorisant l'intro-
duetion de la cremation par la poliee loeale. Empietement sur 
les droits du peuple 't -
Loi bern. du 18 fevl'. 1874, sur l'organi-
sation des cuHes, art. 3, al. 1. -
Art. 53, al. 2 CF. Art. 6, chap.2 
Const. bern. : Pouvoirs du Grand Conseil. 
Sous date du 24 mai 1904, le Grand Conseil du canton de 
Berne, apres une discussion approfondie et a une forte ma-
jorite, a adopte un decret, compIetant celui du 25 novembre 
1876, sur les inhumations. 
Ce decret, publie dans la Feuille officielle du 7 juin 1904, 
N° 46, contient entre autres les dispositions suivantes : 
« Les communes ont le droit d'introduire ou d'autoriser la 
cremation. Toutefois, ce genre de sepulture ne pourra pas 
etre rendu obligatoire ..... II ne peut etre procede a l'inci-
neration sans un pennis des autorites de police competentes. 
En cas de deces dont la cause n'est pas etablie, les auto-
xxx, L -
1904 
704 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1II. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
rites ordonneront I'autopsie. La cremation se fait sous Ia sur-
veiIlauce des organes de Ia police locale. . . . . » 
C'est contre ce decret que L. Chappuis, avocat ä DeIe-
mont, et Ernest Pequignot, avocat ä. SaigneIegier, ont, en 
date du 26 juillet 1904, recouru au Tribunal federal, pour 
violation de l'art. 5 CF. 
A l'appui de leur conclusion, les recourants font valoir, en 
resume, les considerations suivantes : 
Le decret attaque constitue une violation des droits cons-
titutionnels des citoyens bernois, en ce sens que les regles 
de droit prescrites par ce decret auraient du etre etablies 
sous forme de loi et etre soumises au vote du peuple, a te-
neur de l'art. 6, chiffre 2 de Ia Const. bern. du 4 juin 1893, 
lequel pose comme principe que toutes les matieres du droit 
rentrant dans le domaine cantonal doivent etre n3gIees par 
des Iois soumises au vote populaire, le Grand Conseil ne 
pouvant edicter des arretes d'execution (decrets) que sur la 
base des dispositions renfermees dans la loi elle-meme. Or, 
dans le canton de Berne, aucune loi n'autorise le Grand Con-
seil ä. elaborer un decret sur la cremation, pas plus qu'a ac-
corder aux communes le droit d'introduire ou d'autoriser Ia 
cremation sur leur territoire. La seule loi qui peut etre in-
voquee en cette matiere est celle du 18 fevrier 1874, sur 
l'organisation des cultes, dont l'art. 3, al. 1 dispose que «les 
inhumations rentrent dans les attributions de la police 10-
cale ». Or le mot inhumation ne peut signifier que l'action 
de deposer un cadavre dans la terre, de l'enterrer; on ne 
peut, sans arbitraire, donner a ce terme le sens de cremation. 
Le legislateur bernois ne parIe que de l'inhumation; tout 
autre mode de sepuIture pour lui n'existe point, tant que le 
peuple n'aura pas vote une loi modifiant ce mode unique. 
Aucune loi bernoise n'autorisant le Grand Conseil a edicter 
par voie de decret des dispositions legislatives sur la crema-
tion, le decret dont est recours a ete pris contrairement aux 
prescriptions formelles de I'art. 6 de Ia Const. cant. susvise, 
garantissant les droits et attributions que le peuple bernois 
s'est lui-meme conferes, comme autorite supreme en matiere 
Kompetenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 119. 
705 
legislative; le decret attaque prive les citoyens d'exercer 
leur droit de collaboration a une loi, et en ce faisant, le 
Grand Conseil adepasse les limites de sa competence. 
Dans sa Reponse, le Conseil Executif conclut au rejet du 
recours, en invoquant en substance, les motifs ci-apres: 
TI n'est pas vrai de pretendre que le decret incrimine regle 
une matiere reservee a Ia Iegislation ; au contraire il repose 
sur une base legale et constitutionnelle. En effet, il se refere 
au decret du 25 novembre 1876 sur les inhumations dont il 
ne doit etre que le compIement; or Ie decret de 1876 s'ap-
puie expresselIwnt sur l'art. 3 de la loi du 18 fevrier 1874 
sur l'organisation des cultes, dispositions qui constituent des 
Iors egalement la base du nouveau decret de 1904. L'art. 3 
precite parIe bien d'inhumation (Begräbnis), mais il ne s'en-
suit pas que le Iegislateur ait voulu exclure par la Ia crema-
tion, qui en 1874, date de la loi, en etait encore a ses de-
buts. Cette disposition ne regle pas ce qui a trait ä. la sepul-
ture en soi, mais elle se borne a placer, d'une maniere gene-
rale, les inhumations dans les attributions de la police locale, 
et a garantir que nul ne peut etre prive d'nne sepulture 
conve~able pour cause d'opinion religieuse ou pour quelque 
autre cause que ce soit. Or les recourants eux-memes ne pre-
tendent pas que cette garantie se trouve vioIee par le decret 
attaque. La loi ne reglant pas ce qui concerne les sepultures, 
il en re suIte que ce qui touche ä. l'introduction facultative de 
Ia cremation n'exige pas la promulgation d'une 10i sur ce 
mode particulier de sepuIture. -
Le 1 er alinea precite de 
l'aft. 3 n'a pour but que de designer l'autorite competente 
en general en cette matiere, mais nullement de declarer 
l'inhumation, soit mise en terre du cadavre comme le seuI 
mode de sepulture antorise. Des le moment ou I'on doit ainsi 
reconnaitre a la police locale Ia competence d'edicter des 
dispositions dans ce domaine, le decret attaque ne cont~~nt 
qu'une definition plus detaillee de cette competence, et n Im-
plique pas plus que le decret du 25 novembre 1876, une 
violation constitutionnelle. La cremation autorisee par le de-
cret dont est recours n'est d'ailleurs que facultative, et ne 
706 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IIl. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
porte aucune atteinte aux garanties stipuMes ä. I'art. 3, a1. 2 
de Ia 10i de 1874 sur l'organisation des cultes, et a l'art. 53, 
a1. 2 CF. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. -
Il est hors de doute, et Ie Conseil Executif le recon-
nait sans difficulte dans sa reponse au recours, qu'en droit 
public bernois le Grand Conseil ne peut Iegiferer d'une ma-
niere autonome par Ia voie de decrets, mais que ceux-ci ne 
peuvent, dans la regle, qu'edicter des mesures d'execution 
des lois proprement dites, dont l'adoption est subordonnee 
au vote du peuple. Il est des lors evident, et le Conseil Exe-
cutif ne repudie pas davantage cette consequence, qu'il se-
rait porte atteinte aux droits des citoyens toutes les fois que 
Je Grand Conseil reglerait par un decret une matiere devant 
faire l'objet d'une Ioi, et la soustrairait ainsi a. Ia sanction du 
vote populaire. 
2. -
La solution de la question soulevee par le recours 
depend en toute premiere ligne de Ia portee a attribuer ä. 
l'art. 3, a1. 1 precite de Ia Ioi sur l'organisation des cultes 
dans Ie canton de Berne, du 18 fevrier 1874, edictant que 
« les inhumations (Begräbniswesen) rentrent dans les attri-
butions de la police locale" et notamment du point de savoir 
si cette disposition legale doit etre consideree comme au-
torisant exclusivement, comme mode de sepulture, la mise 
du corps en terre, et comme interdisant toute autre me-
thode, -
en particulier la cremation, -
ayant pout but d'eloi-
guer les cadavres et d' en assurer l'innocuite. 
3. -
Cette question doit etre resolue negativement. 
Abstraction faite de ce que Ia prescription susvisee, la 
seule figurant en cette matiere dans une loi, ne vise d'une 
maniere generale qu' a. etendre les competences de Ia police 
Iocale touchant Ies sepultures, en subordonnant ä. cette auto-
rite tout ce qui a trait ä. ce domaine, et non point d'intro-
duire ä. cet egard un mode excIusif de tout autre, -
il ne 
convient pas de donner au terme «inhumation» employe 
dans le texte franliais du susdit article, une interpretation 
aussi etroite que celle soutenue par les recourants. Cette dis-
position a, au contraire, manifestement pour but de trans-
Kompetenzüberschreitungen kantonaler Behörden. No 119. 
707 
ferer a. un des organes de l'autorite dvile une competence 
qui avait reside jusqu'alors aupres des autorites eccIesiasti-
ques, et non point d'imposer a Ia police 10cale un procede 
excIusif de sepulture. 
Il re suite au contraire de l'alinea 2 du meme article 3, 
disposant que nnI ne peut etre prive d'une sepulture conve-
nable pour cause d'opinion religieuse ou pour quelque autre 
cause que ce soit, -
que c'est bien le motif susindique qui 
a guide le Iegislateur; si Ie predit alinea 2 parle du «dme-
tiere commun ", c'est evidemment par la raison qu'a l'epoque 
de la mise en vigueur de cette Ioi, le seul mode de sepulture 
pratique etait celui de la mise en terre des corps. C'est, en 
particulier, certainement a tort que l'un des recourants a 
soutenu Iors des debats auquel le decret attaque a donne 
lieu au sein du Grand Conseil bernois, que pour que satisfae-
tion fut donnee aux dispositions de I'art. 3 susrappelees, un 
cadavre devait en tout cas etre mis en terre en premier lieu, 
sauf a etre incinere ensuite seulement, le cas echeant. En 
outre les diverses dispositions du reglement d'execution soit 
decret du 25 novembre 1876 sur Ies inhumations, invoquees 
par les recourants a l'appui de leur these, notamment les 
art. 11, 12, 16 et 22, qui ne parlent que d'« enterrement » 
des corps dans les cimetieres, ne sont pas decisives en fa-
veur du recours, attendu que le predit derret n'est destine 
qu'a reglementer ce qui a trait au mode special de sepulture 
par voie de mise en terre des cadavres, a l'etablissement 
et a l'usage des cimetieres, mais qu'il n'a point en vue d'au-
tres modes de sepulture, lesquels peuvent etre compris et 
peuvent rentrer dans le sens plus general du terme «Be-
stattung ", employe par le texte allemand de 1'art. 11 susvise, 
lequel est le texte original et dedsif en la matiere. Il resulte 
de ce qui precMe qu'en plaliant les «inhumations» dans Ia 
sphere des attributions de la police loeale, la loi de 1874 
n'est pas partie de l'idee et ne saurait avoir pour effet de 
restreindre, d'une maniere absolue, a 1'« enterrement " pro-
prement dit, les methodes d'elimination ou de destruction 
des corps a I'exclusion notamment de la cremation. 
4. -
Il n'est, au reste, pas hors de propos de rappeier 
708 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IH. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
ici, d'une part, le texte de I'art. 53, al. 2 CF, statuant que 
« le droit de disposer des Heux de sepulttf,re (Begräbnisplätze) 
appartient a l'autorite civile, et qu'el1e doit pourvoir ace que 
toute personne decedee puisse etre enterree decemment 1', 
et d'autre part, !'interpretation de cette disposition donnee 
par le Conseil federal dans son rapport du 20 novembre 
1884 a l'Assemblee federale sur une petition tendant a ob-
tenir que la cremation des cadavres soit permise. Le Conseil 
federal en effet declare, a ce sujet, expressement que « bien 
que la Constitution federale ne parle que de lieux de sepul-
ture et d'enterrement dtkent, rien n'empeche la Confedera-
tion d'autoriser un autre mode de sepulture, pourvu que les 
conditions prevues a l'art. 53, al. 2 de cette Constitution 
soient remplies 1'. (Voir Feuille federale de 1884, vol. 4, 
p. 560.) Cette interpretation est ainsi identique a celle mise 
par le Grand Conseil bernois a la base du decret dont est 
recours. 
5. -
Il est incontestable qu'en plaliant, d'une maniere 
generale, par la Ioi de 1874 sur l'organisation des cultes, ce 
qui concerne les inhnmations dans la competence de la police 
locale, le legislateur entendait egalement conferer au Grand 
Conseil, a teneur de I'art. 6, chiffre 2° de la Constitution 
cantonale du 4 juin 1893, le droit de prendre les decrets ne-
cessaires a l' execution de la predite loi. Le Grand Conseil a 
use d'abord, en effet, de cette faculte en promulguant le de-
cret du 25 novembre 1876 sur les inhumations, et il n'a fait 
que l'exercer encore en adoptant le decret du 24 mai 1904 
incrimine par les recourants. En ce faisant, la dite auto rite 
n'a pas outrepasse les limites de sa competence, ni porte at-
teinteaux art. 6 de la Constitution cantonale et 5 de la CF, . 
-
cela d'autant moins que le decret attaque, loin d'imposer 
aux communes la cremation, se borne a leur conferer le droit 
de l'introduire ou de l'autoriser, en reservant expressement 
que ce genre de sepulture ne pourra pas etre rendu obliga-
toire et en le soumettant d'ailleurs atout un ensemble de 
conditions et de restrictions. 
6. -
II se justitie enfin de faire remarquer que la question 
Kompetenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 120. 
709 
soulevee par le recours touche au domaine du droit public du 
canton de Berne et appelle en particulier l'interpretation 
d'nne disposition legale en cette matiere; que cette interpre-
tation teIle qu'elle resulte du decret attaque, n'est atout le 
moins pas incompatible avec les textes dont il s'agit, et qu' en 
considerant ä. une tres forte majorite le dit decret comme 
une simple mesure d'execution de la loi de 1874 sur l'orga-
nisatioD des cultes, le Grand Conseil n'a pas meconnu les 
droits du peuple, pas plus qu'il n'a commis UD deni de jus-
tice. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
pronoDce: 
Le recours est ~karte. 
120. Urteil t)om 23. illot)emuer 1904 
in ~ad)en ~d)etrer"~Ünem'tnn unb stonforten 
gegen @ro13en ~at ~t. @aUen. 
Rekurs gegen ein G-rossratsdekret (betl'. RegelungdlJ'f Wassel'zins{rage), 
dlLrch das ein Gesetz in vl3'r{assungswidriger Weise abgeändert 
worden sein soll. Legitirnation zum RekltrS, Art. 178 Ziff. 2 OG. 
-
A·rt. 4 ~l. 5 BV. Art. 18, 45, 46 litt. e, 47, 54, 55, 65 und 101 
KV von St. Gallen. Vollziehung oder Abändentng des Gesetzes vom 
23. Novernber 1893 betr. elie Benützung 'Von Gewässffrn eltlrch den 
angefochtenen Beschluss'! -
Verletzung der Rechtsgleichheit '! 
A. ,J'n 9{u~fü~rung Mn 
~rt. 18 ber fantonalen merfaffung 
erHeB ber @ro!3e :Jeat beß stantonß ®i. @aUen um 23. illo" 
),)emuer 1893 ein ,,(Mefe~ ülit'r ~enü~ung )')on @croäffern", baß, 
nlld)bem ein ~ege~ren um molfßaliftimmung in ber 
~nf:prud)s::: 
frift bom 1. biß 31. :Deaemuer 1893 nid)t geftellt roorben, au::: 
folge <trtliinmg beß 
!Regierung~rate~ am 1. ,J'anuar 1894 in 
straft trat. 2aut beffen ~rt. 1 unterfte'gen fämtfid)e im @euiete 
be~ stanton~ ®t. @aUen 
lie~nbIid)en ~lüffe, ~äd)e unb ®een 
bem ~ogeitßred)te beß ~taate~ unb unterliegt t~re ~enütung all