bge · 24_I_502 · 1898-07-20 · fr
BGE 24 I 502
Öffentliches Recht


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Entscheidungen der SChuldbetreibungs. 
bie fantonafe &uffid)t>36el)örbe auf bie ~efd)werbe be~ 6d)u(bner~ 
wegen merfpiitung nid)t I)iitte eintreten joUen. 
:tlie 6d)urboetreibung~~ unb Jronfur>3fatnmer aie!)t 
in &tltliigung: 
. 
&~ fann b,al)ingefteUt 6IeiOen, 06 bie öffentIid)e ~efanntmad)ung. 
be;3 I[(mfte~ tm \.lorHegenben ß=aUe bie 3ufte((ung an ben 6d)u(b~ 
n,er l)a6c. erieten .fönnen unb 06 be>3!)aI6 bie ~efd)ltlerbefrtft gegen 
bte I[(m)tnal)mc lel)on \.lon jener 
~efanntmad)ung an, b. 1). am 
14. W(ai 1898, au laufen begonnen I)abe. :tlenn aud) wenn 
man biefe %rage \.lerneint, jo ermeift fiel) bie 
~efd)met'be be>3 
&16ert &,6t a(~ \.lcrfpiitet be~l)aHi, weil bel' 3 I)atte unb fomtt iebenfaU~ \.lon 
Je~t an t~nert acl)n ~agen fid) l)iitte befd)meren foUen, ma~ nid)t 
gefd)~l)en tft. S)atte aber banad) 1[(6t ba>3 
~efd)merbercd)t bmd; 
merfaumung bel' !8efd)werbefrift \.lerttlidt, fo muf; bel' &ntfd)eib 
bel'. f~lUtona(en 'Jluffid)t>36el)örbe, bie bie>3 nid)t oead)tet l)at unb 
aut bte ~efd)merbe eingetreten tft, aufgef)ooen merben. 
:tJemnad) l)at bie 3~ unb Jronfur;3fammer 
erfannt: 
mer iRefur>3 luirb begrünbet erffiirt unb bemgemiif;, unter 
I[(ufl)eoung 
be~ I;fntfd)eibe~ bel' fantonalen &uffid)t>3bel)örbe \.lom 
21. ,3uni 1898, bie iBcid)merbc be;3 I[(l&ert I[(ot a(;3 \.lerfpiitet 
aogelu ief eu. 
99. Artet dtt 20 juillet 1898, dans la cause 
Decker et consort. 
Art. 110, 56, 63 et 31 LP.; delai de participation. 
1. -
Le 14 mars 1898, l'office des poursuites d'Yverdou 
opera, sur requisition de Louise Decker et de Louis Bour-
geois, une saisie au prejudice d'Eugenie Chevalier-Grin. 
. 
Le 29 mars, Emile Turin fit notifier un commandement de 
payer a la meme dame Chevalier-Grin. 
Le 10 avril etait le jour de paques. 
und Konkurskammer. N° 99. 
503 
Le 18 avril, aucune opposition n'etant intervenue, Turin 
requit la saisie et fut admis par l'office a participer a la 
saisie de dame Decker et de Bourgeois. 
II. -
Dame Decker et Bourgeois demanderent a l'auto-
rite inferieure de surveillance de revoquer la decision de 
l'office. Le delai de participation ä la saisie du 14 mars, 
disaient·ils, est expire le 13 avril. Le commandement de 
payer Turin, du 29 mars, n'est devenu executoire que le 
18 amI, soit apres la fin du delai de participation de trente 
jours prevu a l'art. 110 LP. En presence de cette constata-
tion, la question de savoir s'il yavait ou non des feries est 
sans importance. 
L'autorite inferieure de surveillance admit la plainte. 
IH. -
La decision fut deferee par Turin a l'autorite supe-
rieure de surveillance. Le recourant soutenait que, les feries 
de Paques ayant dure du 3 au 18 avril, le delai de partici-
pation a la saisie du 14 mars etait prolonge jusqu'au 20 avril 
(art. 63 et 110 LP.). 
La plainte de Turin fut reconnue fondee par l'autorite 
superieure de surveillance en vertu des motifs suivants: A 
teneur de l'art. 31, al. 3, LP., le delai pour participer a la 
saisie du 14 mars, echeant le 13 avril, etait prolonge de plein 
droit jusqu'au 20 avril (art. 63 et 110 LP.). Ce delai est en 
effet accorde atout creancier et la fin du delai co'incidait 
avec un jour ferie. Aucune disposition de la loi ne restreint 
d'ailleurs le Mnefice de cette prolongation aux seuls crean-
ciers dont le droit de requerir la saisie etait acquis avant 
l'expiration des trente jours. En vue de la plus grande ega-
liM possible entre les creanciers, il y a lieu de mettre au 
bt'inefice de la prolongation ceux qui ont acquis le droit de 
requerir saisie apres l'expiration des trente jours, mais avant 
l'expiration du troisieme jour utile des la cessation des feries 
et qui font usage de ce droit avant rexpiration du delai pro-
longe. 
IV. -
Dame Decker et Louis Bourgeois ont conelu devant 
le tribunal federal a l'annulation de ce prononce de l'autorite 
superieure cantonale et au maintien de celui de l'autorite 
inferieure. Les recourants se referent a la plainte adressee 
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Entscheidungen der Sehuldbetreibungs-
par eux a l'autorite inferieure de surveillance. Ils ajoutent 
que I'art. 31 LP., invoque par Pautorite cantona1e de surveil-
lance, n'est pas applicable a l'espece, vu que 1e 14 avril 
n'etait ni un dimanche, ni un jour Iegalement ferle. Ils font 
enfin observer que l'art. 110 permet Ia participation seule-
ment au creancier dont le commandement de payer est execu-
toire dans les 30 jours et que, aux termes de Part. 63, Ies 
delais ne cessent pas de courir pendant Ia duree des feries. 
Dans sa reponse, Turin concIut a ce que Ie recours soit 
ecarte. Il invoque le texte de l'art. 63. Il fait ressortir que Ia 
disposition de cet article aux termes de laquelle les delais 
ne cessent pas de courir pendant les ferles signifie seulement 
que les delais ne sont pas suspendus. 
Statttant sur ces {aUs et consiclerant en droit: 
1. -
L'art. 110 pose Ie principe que les creanciel's reque-
rant Ia saisie dans les trente jours apres une premiere saisie 
participent a celle-ci. Pour participer a la saisie executee le 
14 mars 1898 en faveur de dame Decker et de Bourgeois~ 
Turin aurait donc du requerir la saisie au plus tard le 
13 avriI, trentieme jour des la premiere saisie (art. 31, 
al. 1er, LP.). Or son commandement de payer n'ayant eta. 
notifie que le 29 mars, Turin n'a pu requerir saisie avant le 
18 avril, 20e jour des la notification du commandement de 
payer (art. 88, al. 1er, LP.). Au moment Oll son droit de 
requerir saisie prenait naissance, le delai de participation 
prevu a l'art. 110 etait en consequence deja expire. Turin ne 
pouvait donc plus invoquer le benefice de l'art. 110. 
2. -
Cette situation ne saumit se trouver modifiee par le 
fait que, 1e 10 avril etant jour de Paques, les feries de Paques 
duraient jusqu'au 17 avril (art. 56, LP.). On pourrait se 
demander si, d'une maniere generale, l'art. 63, LP. s'applique 
au deIai de participation etabli par l'art. 110 precite. Mais, 
dans l'espece, il n'est pas necessaire de trancher cette ques-
tion de principe. En effet, si meme l'art. 63 s'appliquait au 
sus-dit deIai de partic;pation de trente jours, Turin ne saurait 
tirer aucun argument de eet artic1e. L'art. 63 dispose, il est 
vrai, que si Ia fin d'un delai co'inciele avec un jour des feries 
ou de Ia suspension, Ie delai est prolonge jusqu'au 3e jour 
und Konkurskammer N° 100. 
50ö 
utile. Mais le delai dont Turin entend se prevaloir n'eut pu 
etre prolonge que s'il avait encore existe, c' est-a-dire s'il 
avait encore couru au moment Oll naissait pour l'opposant au 
recours le droit de requerir saisie. Le delai etant expire des 
1e 13 avril, on ne pouvait le faire revivre parce que le 18 avril 
une requisition de saisie s'est produite et parce que, par 
hasard, Ie 13 avril se trouvait etre un jour des feries. Sui-
vant la « ratio legis, » l'art. 63 doit en tous cas etre inter-
prete en ce sens qu'il profite aux seuls creanciers qui, sans 
les feries, auraient pu demander Ia saisie dans le delai de 
participation de I'art. 110 et qui en sont empeches par 1es 
feries. Il ne saurait, en revanche, profiter aux cn~anciers qui, 
vu la date de leur commandement de payer, se trouvent, 
_ qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de feries, -
dans l'impos-
sibilite de demander la saisie en temps utile pour heneficier 
de Ia disposition de l'art. 110. En effet, rart. 63 ne saurait 
avoir d'autre but que de proteger Jes creanciers contre les 
dommaaes qui resulteraient pour eux de l'inaction forcee qui 
leur est imposee par les feries. TI ne saurait aboutir a leur 
conferer des droits plus etendus que ceux qu'ils possederaient 
en l'absence de feries. 
Par ces motifs, 
La Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recours est dec1are fonde et la decision rendue 1e 6 juin 
1898 par l'autorite superieure de surveillance du canton de 
Vaud est revoquee. 
100. ArTel dtt 20 j1tillet 1898~ dans la cause 
Commtme de Coinsins. 
Saisie de creances; 
les art. 106, 107 et 109 ne sont pas applicables. 
I. -
Le 10 janvier 1898, la commune d~ Coinsins,.crean-
ciere d'Alcide Pingeon, a D uilli er, pour2DO fr. envlron, a 
requis la saisie.