bge · 33_I_610 · 1907-09-12 · fr
BGE 33 I 610
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
requise la ferait passer de Ia categorie des emoluments dans 
celle des impots proprement dits. En consequence Iorsque 
les Chemins de fer federaux s'adressent aux tribunaux d'un 
canton pour faire trancher par ceux-ci un proces dans lequel 
Hs sont partie, ils sont tenus de se soumettre aux impositions 
que les autorites cantonales prelevent de tous les pIaideuI's. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Les conclusions de la demande des Chemins de fer fede-
raux sont ecartees. 
II. Organisation der Bundesrechtspflege. 
Organisation judiciaire federale. 
94. Arrät du 12 septembre 1907, dans la cause Sohmider 
conlre ll!asse en faillite Schmider. 
Recevabilite d'un recours de droit public: Est irrecevab1e 
un recours dinge contre un jugement cantona1 gui aurait pu 
etre attaque par le recours de droit civil au TF, dans la mesure 
dans 1aquelle 1e TF auraH pu revoir le jugement comme ins-
tance de droit civil. Art. 182 OJF, 
A. -
Dans la faHlite de son mari Edmond Schmider, 
ouverte a Porrentruy, dame Josephine nee Berberat avait 
formule diverses revendications qui, aujourd'hui, ne presen-
tent plus aucun interet pour avoir fait l'objet d'une transac-
tion en cours d'instance, et avait demande a etre admise au 
passif de la masse comme crea,nciere pour une somme totale 
de 108467 fr. 85 c., requerant sa collocation en IVe classe 
(article 219 LP) pour moitie de cette somme, et, pour l'autre 
moitie, en Ve classe. 
L'administration de la masse n'ayant admis cette inscrip-
tion que jusqu'a concurrence de 32705 fr. 75 c., moitie de 
cette somme etant colloquee en IVe classe, et moitie en Ve, 
H. Organisation der Bundesrechtsptlege. N° 94. 
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dame Schmider introduisit action contre la masse devant le 
President du Tribunal civil du clistrict cle Porl'entruy} par 
€xploit du 19 aout 1904, conformement a l'article 250 LP. 
-
L'aclministration de la masse ayant du, sur decision des 
autorites de surveillance, rectifier 'son premier etat de collo-
cation, dame Scbmider, par exploit du 22 novembre 1904, 
declara persister en son opposition du 19 aout precedent et 
la renouveler au besoin. -
A l'audience du 13 janvier 1905, 
jonction de ces deux causes ayant ete prononcee, dame 
Schmider declara formuler ses conclusious comme suit : 
« plaise au Juge : 
» 10 condamner la masse de 1a faillite d'Edmond Schmider 
» a reconnaitre la demanderesse, dame Josephine Schmieler 
» nee Berberat, creanciere de son mari, failli, d'une somme 
» t.otale de 108467 fr. 85 c., reduction eventuelle reservee; 
» 20 dire qu'elle sera colloquee pour cette somme, savoir : 
» a) en IVe classe, pour 1a moitie, avec les interets au 
» 5 0/0 des la demande en justice, eventuellement, des 1e 
» jour de la vente d'immeubles greves de son hypotheque, 
» -
sur 1e prix des immeubles en vertu de l'inscription de 
» son hypotheque legale, et eventuellemeut sur le produit 
» du mobilier ; 
» b) en Ve classe, pour l'autre moitie, soit pour toute la 
» parÜe non colloquee en IVe classe ; 
» 30 •••• (conclusion relative a diverses revendications et 
'» abandonnee dans la suite apres transaction sur ce chef 
» special de la dernande) ; 
» 40 (Frais et depens). » 
En reponse, la masse defenderesse conclut an rejet de 1a 
demande, partie pour cause de prescription, partie pour cette 
raison que la demanderesse ne pouvait justifier de la realite 
ou de la consistance de ses apports au dela de la somme de 
32705 fr. 75 c., ponr laquelle elle avait ete colloquee moitie 
en IV" et moitie en Ve classe, par un inventaire ou un etat 
en bonne forme au sens des articles 1499 et 1510 Code Na-
poleon encore en vigueur dans le Jura bernois. 
B. -
Par arret du 17 janvier 1907, confirmant 1e juge-
ment du President du Tribunal civil du District de Porren-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
truy du 30 juin 1906, la Cour d'appel et de cassation du canton 
de Berne a deboute Ia demanderesse de ses concIusions .... 
Cet arret se fonde, en substance, sur les motifs suivants : 
L'exception de prescription opposee par Ia dMenderesse a 
une partie des conclusions de Ia demande est tombee pour 
des motifs propres au droit de procedure bernois, ensorte 
que Ia Cour n'a meme plus a s'en occuper. -
La demande-
resse, mariee sous le regime de la communaut~ legale re-
duite aux acquets, n'est, pour autant que ses apports so nt 
contestes, autorisee A en faire Ia preuve que par le moyen 
d'un inventaire ou d'un etat en bonne forme, selon les dispo-
sitions des articles 1499 et 1510 Code Napoleon, teIs qu'ils 
sont interpretes par Ia doctrine et la jurisprudellce fran~aises 
et teIs qu'Hs 1'ont ete aussi deja par Ia Cour (Zeitsehr. des 
bern. Juristenvereins, vol. 23, p. 148). 01', pour la partie de 
8es apports qui a ete contestee (lll'exception toutefois, 8('111-
ble-t-il, d'une somme de 5270 fr. 65 c.), la demanderesse ne 
peut invoquer aucun inventaire, ni aucun etat en bonne forme 
au sens des articles 1499 et 1510 preciMs ; ce qu'elle in-
voque, ce sont des actes sous seing prive, dont les uns n'ont 
meme ni date, ni signature, des livres domestiques, des livres 
de commerce, des temoignages, et une expertise, tous moyens 
de preuves impropres au regard de Ia Ioi. -
Quant a la perte 
de 5270 fr. 65 c. qu'elle a eprouvee dans Ia faiIlite de son 
frere Casimir Berberat (en 1882) et dont elle a fait l'objet 
de I'un des postes de son inscription dans Ia faillite de son 
mari, Ia demanderesse ne pouvait en rendre responsable 
son mari ou la masse de ce dernier qu'en vertu de l'article 
1428 Code Napoleon, c'est-a-dire qu'en prouvant que cette 
perte etait due a un " dMaut d'actes conservatoires ... impu-
table a son mari. La responsabilite de ce dernier devant 
etre, au surplus, appreciee s~ivant Ie droit commun, soit 
l'article 113 CO, Ia demanderesse aurait du etablir l'exis-
tence d'une faute quelconque a Ia charge de son mari; elle 
aurait du, tout au moins, etablir que sa perte eilt ete moindre 
si son mari avait engage des poursuites contre son frere a 
elle avant que celui-ci fut tombe en faillite. Mais elle n'a 
rapporte aucune de ces preuves-Ia. -
Se pla~ant a un autre 
H. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 94. 
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point de vue; Ia demanderesse a soutenu que la LP (flrticle 
219, IV" classe) et Ia Ioi bernoise d'introduetion de Ia LP, 
du 18 octobre 1891, avaient modifie le systeme exeeptionnel 
de preuves etabli par les articles 1499 et 1510 Code Napo-
leon, pour autant que ces articles constituaient le droit du 
Jura bernois. Mais la demanderesse est dans Ferreur a ce 
sujet. La LP n'a fait que determiner les limites dans les-
quelles les cantons pouvaient accorder a la femme dont 1e 
regime matrimonial pla<.{ait les biens dans la propriete ou 
sous l'administration du mari, un priviIege dans la faillite de 
ceIui-ci. Dans ces limites, les eantons etaient libres de de-
eider si et dans quelle mesure Ia creanee de Ia femme serait 
privilegiee dans la faHlite du mari, -
comme aussi c'etait et 
e'est eneore a Ia legislation cantonale seule qu'il appa1'tient 
de dedder dans quelle mesure et sous quelles conditions la 
femme peut et1'e eonsideree comme creanciere de son mari. 
Or les articles 101 a 103 de Ia loi cantonale du 18 octobre 
1891, applicables a la nouvelle partie du canton, ne derogent 
en rien aux articles 1499 et 1510 Code Napoleon quant aux. 
mo yens de preuves a I'aide desquels seuls la femme peut 
etablir la realite ou la consistance de ses apports; l'article 
80 al. 1 de dite ioi qui admet un systeme de preuves plus 
liberal a l'egard de Ia femme, ne s'applique que dans l'an-
cienne partie du canton; pour Ia nouvelle partie du canton t 
aucune disposition sembIable ne se retrouve dans Ia loi, ce 
qui demontre que le Iegislateur bernois n'a nullement voulu 
unifier le droit des deux parties du canton. Enfin le privilege 
que la loi cantonale du 18 octobre 1891 (art. 101 et suivants) 
accorde a Ia femme dans Ia nouvelle partie du canton, en 
vertu de l'article 219 LP, n'est que subsidiaire en ce sens 
qu'il ne s'etend pas a d'autres creauces que celles deja ga-
ranties par l'hypotbeque legale; or, Ia femme n'a pas d'hy-
potbeque legale po ur sa part dans Ia communaute, soit aussi 
consequemment pour des biens qui sont reputes communs ; 
elle n'a donc pas non plus de privilege pom ces biens. -
En resurne la femme juraesienne ne peut faire valoir de 
, 
. 
creance dans la faillite de son mari, ~ que pour ses reprlses 
» et les indemnites qui lui sont dues, soit pour ses biens 
614 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
» propres », et c'est pour la moitie seulement de cette 
CreanCe qu'elle jouit d'un privilege en IVe classe, a condition 
toujours que Ja preuve de la consistance des apports ait ete 
dument rapportee. 
C. -
C'est eontre eet arret, a elle eommunique le 21 mars 
1907, que la demanderesse a, par acte en date du 5 avril 
d'abord, declare recourir au Tribunal federal par la voie du 
recours eil n!forrne, en reprenant ses eonclusions de pre-
miere instance. 
Par arret du 19 avril, le Tribunal federal, Ir" Section, a 
ecarte ee reeours comme irrecevable pour cause de tardivete, 
le pro ces etant de eeux qui doivent s'instruire en la forme 
aeeeIeree (art. 250 al. 4 LP) et dans lesquels le delai de 
recours au Tribunal federal est consequemment reduit a cinq 
jours (art. 65 al. 2 OJF). 
D. -
C'est alors que par memoire en date du 15 mai, 
dame Schmider a declare recourir eontl'e le meme arret du 
17 janvier /21 mars aupres du Tribunal federal par la voie 
du 7'ecours de dmit public, en concluant a ce qu'il plut au 
Tribunal federal, eomme Cour de droit public : 
« 10 easser le susdit arret du 17 janvier 1907, et reu-
» voyer la cause a l'instanee cantonale po ur st.atuer a nouveau ; 
» 20 (frais.) • 
E. -
La Cour d'appel et de eassation du canton de Berne, 
invitee a presenter ses observations en reponse au recours, 
a, par memoire du 10 juin 1907, dans lequel elle se defend 
d'avoir commis aucune violation des dispositions constitution-
nelles invoquees par dame Schmider, conclu au rejet du re-
cours comme mal fonde. 
Par memoire du 18 juin, ou elle n'oppose au recours que 
des raisons de fond, la masse defenderesse au proees a 
cODelu a ce qu'il plftt au Trib.tmal federal : 
.« 10 declarer le recours mal fonde et irrecevable, et, en 
» consequence, debouter la recourante de ses conclusions ; 
» 2° (frais.) » 
Statuant sur ces faits el consl:derant en droit : 
Bien que la reeourante declare se plaindre de ee qu'a son 
egard l'instance eantonale aurait viole les dispositions des 
H. Organisation der Bundesrechtsptlege. N0 94. 
615 
articles 3, 5 et 64 CF ainsi que les preseriptions de l'ar-
ticle 2 des dispositions transitoires de la meme Constitution, 
et que, sans toutefois eiter encore l'article 4 ibid., elle ajoute 
qu'elle se trouve etre la victime d'une inegaIite de traite-
ment et, consequemment, d'un deni de justice parce que 
l'arret du 17 janvier 1907 la place, comme femme jurassienne, 
dans une situation differente de celle que la Iegislation ber-
noise fait a la femme dans l'ancienne partie du canton, . tous 
ses griefs se resument, au fond, a dire que l'instance canto-
nale a fait a tort application du droit cantonal en lieu et 
place du droit federal, et a, de la sorte, « porte atteinte au 
» principe de l'effet derogatoire du droit federal par rapport 
» au droit cantonal (article 2, dispositions transitoires CF). » 
Toute son argumentation se ramene en effet a cette these, 
que l'article 219 IVe classe LP aurait fait breche dans les 
dispositions des articles 1499 et 1510 Code Napoleon (en 
tant que eeux-ci constituent encore le droit civil du Jura 
bernois), de telle sorte que Ia femme jurassienne vivant sous 
le regime de la communaute reduite aux acquets et desireuse 
de faire valoir dans Ia faHHte de son mari sa creance contre 
ce dernier, pourrait etablir sa qualite de ereaneiere et de-
mander a exercer le privilege prevu a l'article 219 IVe classe 
LP sans plus avoir a s'occuper des regles etablies aux arti-
des 1499 et 1510 Code Napoleon et sans plus avoir a subir 
aucune eutrave dans l'administration de ses preuves, Or, ce 
moyen de droit auquel se reduit toute la dissertation de la 
recourante, celle-ci pouvait le faire valoir par Ia voie du 
recours en reforme (articles 56 et 57 OJF). Des lors. le pre-
sent recours de droit public, qui se borne, au fond, a opposer 
ce meme moyen a l'arret du 17 janvier 1907, n'est pas reee-
vable, car il resulte de toute la genese et de toute I'eco-
Domie de la OJF, et notamment des dispositions de l'article 
182, que pour autant qu'un jugement eantonal peut ou pou-
vait etre attaque devant le Tribunal fMeral par la voie du 
reeours en reforme et dans Ia me sure en laquelle la cause 
pouvait ou aurait pu ressortir ainsi au Tribunal federal comme 
instance de droit civil, le meme jugement ne peut faire 
AB 33 I -
1907 
40 
616 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
encore l'objet d'un recours de droit public (voir speciale-
ment RO 26 I n° 56 consid. 1, p. 303; Reichel, Bundesgl:'setz 
über die Organisation der Bundesrechtspflege, -Berne, 1896, 
_ ad article 56, note 5, p. 61, et ad article 182, note 2, 
p. 145; comparer RO 27 I n° 29 consid. 1, p. 182, et 29 I 
n0 99 consid. unique, p. 479). -
Il importe peu, evidem-
ment, que la r'ecourante se soit vu, par sa faut.e, :e:-mer 
l'acces du Tribunal federal comme instance de drOlt CIVlI, en 
raison de la tardiveM de son recours en reforme ; il suffit de 
constater qu'elle avait Ia faculte de nantir le Tribunal federal 
comme instance de droit civil, par Ia voie du recours en re-
forme, en observant les conditions de forme et de delai eta-
blies par la loi, des griefs qu'eHe articule dans son recours 
de droit public contre l'arret du 17 janvier 1 ~07. Ce dernier 
reeours doit done etre ecarte prejudiciellement comme irre-
cevable, sans qu'il soit meme besoin de faire remarquer 
qu'en tout cas, devant le Tribunal federal comme Cour de 
droit public, si ceIui-ci avait pu se saisir du recours, le debat 
n'aurait pu porter au fond que sur la pretendue violation de 
l'article 2 des dispositions transitoires de Ia CF, l'article 4 
ne pouvant evidemment etre invoque en I'espece Oll il ne 
saurait etre question d'une inegalite devant Ia loi, puisque 
l'inegalite signalee provient de l'existellce dans un meme 
canton de deux legislations differentes regissant des parties 
distinctes de son territoire, -
l'article 3 n'apparaissant dans 
le recours qu'a titre subsidiaire, sans aucun doute, pour 1e 
cas Oll l'article 2 dispositions transitoires aurait fait defaut, 
et ne pouvant manifestement jouer aucun röle dans le debat, 
les articles 5 et 64, enfin, n'engendrant aucun droit indivi-
duel (RO 12 n° 1 consid, 2, p. 8 i 13 n° 70 consid. 2, p. 432; 
et 26 I n° 59 consid. 2, p. 325). 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere Bur le recours. 
III. Zivilrecht!. Verhältnisse der Niedergelassenen und Anfenthalter. No 95. 617 
III. Zivilrechtliche :Verhältnisse der 
Niedergelassenen und Aufenthalter. -
Rapports 
de droit civil des citoyens etablis ou en sejour. 
95. !ItdeU l'plU 10. ~un 1907 
in \Sad)en ~vttrt§1l ~ubu~ricau~aCf l'pu ci. k ~. ~(ifb'djutibt 
gegen ~JCft. 
Zu lässigkeit des staatsrechtlichen Rekurses wegen Verletzung des BG 
betr. die ziviir. V. d. N. u. A. Art. 38 l. c., A1·t. 180 Zi,T. :3 oe. 
Vet'hältnis zU?' Berufung. -
Art. 19 I. c. Die Gläubiger können sich 
nicht auf das interne Güter'rechtsverhältnis untejO den Ehegatten 
(Recht des ersten ehelichen Wohnsitzes) berufen, insbesondere nicht 
gegenüber einer dem Rechte des Dornizilkantons entsprechenden 
Sichm"ungsmassregel betr, das Fraueng'ut. Die Ehegatten können mit 
Wirkung nach aus sen SicherungsmassjOegeln treU'pn, die nach Wohn-
sitzrecht gültig sind. 
A. :nie @~ereute ~Ierc<IDCarti ~eirateten im 
,ja~re 1902 in 
SJRötierß (meuenßurg), bem .\~eimatorte bCß @~emannß ~{erc. J~r 
erftcß e~eHcl)e~ :nomi3U 9atten fie eßeltfaUß im StantoJt 
meuen~ 
ßurg, ilt '1{uoernier. @ß murbe amifcl)elt i9nen fein @l)euertrag 
abgejd){offen. \S:piiter 309m fie nad} ~iel, 09ne aber i~re internen 
@ütmed)t~\let9ciUniffe bUHl) eine @rffämng im 
\Sinne \lOJt 
m:rt. 20 be{\ ~@ \lom 25.3uni 1891 ßetr. öiuHr. m. b. m. u. m:. 
bem ~ecl)te i9reß lteuen ~o9nfi~e~ 3u unterfteUelt. :nurcl) ~eißer" 
9utßgeraußgabeaft uom 23, '5e:ptem6er 1905, bel' unter ~eobad)~ 
tung aUer im alt6emifd)en 
~ed)te t)orgefel)enen g:örmHcl)feiten 
mid}tet )l)orbelt iit, nnerfannte bel' @gemann ~Ierc, baa il)m feine 
@l)efrau (aut ~eißergut~em:pfangfcl)eiJt t)om 21. \September 1905 
ein iBermögen im ~etrage bOJt 8155 g:r. in bie @l)e gebracl)t 9a6e 
uub gaß i~r auf ffiecl)nung bel' :priuHegierten ~iiffte be~fel6en mit 
4077 g:r. 50 ~t13. bie bott 
aufgefü~rten @cgenftänbe im @e" 
famtfcl)a~ung~)l)ede t)on 2497 g;r. 20 ~tß. l)erau~, foba!3 er i~r 
nod) 15S0 g;r. 20 ~t{\. fcl)ufbig ßleibe. m:m 30.9(ot)emßer/1.:ne::: 
3em6er 1905 unb 19. ,januar 1906 betrieb bie ~efurrentilt ben 
@l}emann 
~(erc für ~orbemngen t)on 1465 %r. 05 ~tß. une