bge · 79_I_104 · 1951-01-10 · fr
BGE 79 I 104
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
apportee au droit du requerant de remettre son entreprise. 
C'est pourquoi la condition posee sous le ch. 4 du dispositn 
de la decision attaquee lese le droit a l'autorisation que 
lui confere l'art. 4 al. I AIR et ne saurait etre maintenue. 
Par ces moti/s, le Tribunal /ederal 
Admet le recours, annule le eh. 4 du dispositif de la deci-
sion attaquee en ce qui concerne Arthur Robert. 
18. Extrait de I'al'ret du 27 fevriel' 1953 dans 1a canse Neo-
Deeolletage S. a r. J. contre Departement fMeraJ de I'eeonomle 
pubJique. 
Art. 3 al. 1 derniere phrase AIH. Lorsqu'il s'agit de savoir s'il y a 
reprise d'une exploitation horlogere avec l'actif et le passif, la 
question est tranchee par l'autoriM competente pour statuer 
sur les demandes d'autorisation. 
La decision, sur ce point, peut etre deferee au Tribunal fooeral 
conformement a l'art. 11 AIH. 
Art. 3 4~8. 1 letzter Satz UB: Entscheidungen über die Frage, ob 
eine Ubernahme eines bestehenden Unternehmens der Uhren-
industrie mit Aktiven und Passiven vorliegt, fallen in die Zu-
ständigkeit der Bewilligungsbehörde. 
Sie können gemäss Art. 11 UB mit der Verwaltungsgerichtsbe-
schwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden. 
Art. 3 cp. 1 ultima frase DISO. La questione se si tratta della 
ripresa d'un'azienda dell'industria degli orologi, con attivo e 
passivo, e decisa dall'autorita competente per statuire sulle 
domande di autorizzazione. 
Questa decisione puo essere deferit.a al Tribunale federale a norma 
delI'art. II DISO. 
Resume des /aits : 
A. -
Pendant une vingtaine d'annees, une entreprise 
de decolletage a eM exploitee sous le nom de Valentin 
Konrad, puis sous celui de son epouse, dame Denise 
Konrad, tout d'abord a Bienne, puis a Chavannes-Renens 
depuis 1949. Des difficultes de paiement s'etant produites, 
un groupe d'hommes d'affaires s'interessa a l'entreprise 
et fonda la S. a r. 1. Neo-Decolletage (la Societe) pour 
l 
Uhrenindustrie. N0 18. 
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reprendre l'atelier. Le produit de cette operation permit 
a dame Denise Konrad de conclure un concordat et de 
payer a ses creanciers un dividende de 30 %. Les autoriMs 
du registre du commerce ayant constate que la SocieM 
avait notamment pour but l'execution de travaux pour 
l'industrie horlogere, exigerent que la reprise soit autorisee 
par le Departement federal de l'econOlnie publique (le 
Departement) ; la SocieM demanda cette .autorisation, le 
10 janvier 1951, mais le Departement la refusa, le 30 avril 
1952, considerant en particulier que, vu le concordat 
conclu par l'entreprise Konrad, on ne peut admettre que 
l'exploitation ait eM reprise avec l'actif et 1e passn (art. 
3 al. 1 er, derniere phrase de l'arreM federal du 22 juin 
1951 sur les mesures propres a sauvegarder l'existence de 
l'industrie horlogene suisse, en abrege: AIR). 
Extrait des moti/s: 
Selon l'art. 3 al. 1 AIR, est notamment subordonnee 
a un permis l'ouverture d'une nouvelle entreprise de 
l'industrie horlogere. 11 appartient au Departement de 
d6livrer de tels permis (art. 4 al. 4 AIR et 11 al. 1 de 
l'ordonnance d'execution du 21 decembre 1951) et ses 
decisions, sur ce point, peuvent etre deferees au Tribunal 
federal par la voie du recours de droit administratif 
(art. 11 al. 1 AIR). 
En revanche, la reprise d'une exploitation horlogere 
existante, avec l'actif et le passif, n'est pas subordonnee 
a un permis (art. 3 al. 1 derniere phrase AIR). L'autoriM 
competente pour autoriser l'ouverture d'une nouvelle 
entreprise peut etre amenee, le cas echeant, a examiner 
a titre prejudiciel si une autorisation est necessaire lorsque 
le requerant allegue avoir repris une exploitation horlogere 
avec l'actn et 1e passif. Lorsque cette question ne se 
presente pas comme une question prejudicielle, mais 
comme une question distincte qui doit etre regIee au 
moyen d'une action en constatation de droit, il faut se 
demander quelle est l'autorite competente pour statuer. 
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L'arreM federal du 22 juin 1951 ne le prevoit pas et la 
loi presente, de ce fait, une lacune que Ia pratique doit 
combler. La solution sur ce point, doit logiquement etre 
donnee en ce sens que l'autorite competente pour statuer 
sur les demandes d'autorisation visees par l'art. 3 AIR 
(art. 4 al. 4) est egalement competente pour regler les 
contestations concernant l'existence d'une reprise d'exploi-
tation avec actif et passif. Il faut admettre en outre, par 
analogie, que la decision de cette autoriM peut etre deferee 
au Tribunal federal par la voie du recours de droit admi-
nistratif selon l'art. 11 AIR. 
19. Arr~t du 27 fevrier 1953 dans Ia cause Loeffel 
contre Departement federal de ('eeonomie publique. 
Art. 4 al. 1 ~IH : Connaiss!1nces exigees de l'ouvrier horloger qui 
veut ouvrIr une entreprIse clans la branche du terminage. 
Art. 4 al. 2 AIH: Un requerant peut-il, en s'adjoignant un tiers, 
combler une lacune de ses connaissances techniques ou commer-
ciales ? 
Art. 4 Abs. 1 UB: Anforderungen, die an einen Uhrenmacher 
ge;>tellt werden, der ein eigenes Unternehmen (Branche Ter-
mmage) eröffnen möchte. 
Art. 4 Abs. 2 UB: Kann ein Bewerber den ihm anhaftenden Mangel 
technischer oder kaufmännischer Kenntnisse dadurch beheben 
dass er eine Drittperson anstellt ? 
' 
Art. 4.cp. 1 DISO : 90nos?enze richieste dall'orologiaio che intende 
aprIre una propria aZlencla (ramo «terminage»). 
Art. 4 cp. 2 DISO : L'istante pub supplire alla mancanza di cono-
scenze tecniche 0 commerciali proprie assumendo un terzo al 
servizio dell'azienda ? 
Resume des faits : 
A. -
Loeffel, ne en 1901, a suiviles coursde l'Ecoled'hor-
logerie de La Chaux-de-Fonds, dont il a obtenu un diplome 
d'acheveur d'echappements et de metteur en marche. 
Depuis 1919, il a travaille dans plusieurs maisons d'horlo-
gerie comme acheveur d 'echappements , decotteur, retou-
cheur et remonteur de mecanismes. Depuis le 26 mai 1947, 
il a eM au service de la maison G. Leon Breitling, a La 
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Uhrenindnstrie. N0 19. 
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Chaux-de-Fonds, comme horloger complet, sauf une 
interruption, du 4 mai a la fin de novembre 1950, ou 
il a travaille pour Benrus Watch Co Inc., a La Chaux-de-
Fonds et pour Richard S. A., a Morges. 
Le 23 novembre 1951, il a demande au Departement 
federal de l'economie publique (le Departement) l'autori-
sation d'ouvrir un atelier de terminage et d'y occuper 
huit ouvriers. Le 7 juillet 1952, le Departement rejeta 
la requete. 
B. -
Contre cette decision, Loeffel a formuIe, en temps 
utile, un recours de droit administratif. Son argumenta-
tion se resume comme i1 suit : 
Actuellement, Loeffel, qui travaille comme horloger 
complet pour la maison G. Leon Breitling S. A., y dirige 
plusieurs ouvriers. C'est donc par erreur que le Departe-
ment a admis que le recourant ne possedait pas les con-
naissances commerciales requises, parce qu'il n'aurait pas 
occupe de poste ou il aurait appris a diriger des ouvriers. 
En outre, la direction d'un petit atelier de terminage, tel 
que celui que veut ouvrir Loeffel, ne comporte que des 
operations commerciales tout a fait eIementaires. Le 
recourant s'est du reste assure le concours de son cousin, 
Pierre Loeffel, expert-comptable, qui est en contact 
quotidien avec les entreprises horlogeres de la region, dont 
il connait tous les rouages. 
G. -
Le Departement conclut au rejet du recours. 
D. -
Le Tribunal federal a demande au Departement 
d'etablir quelle situation exactement Loeffel occupe dans 
la maison G. Leon Breitling et de preciser en outre quels 
criteres il entend retenir pour decider si une autorisation 
doit etre accordk lorsqu'il s'agit, comme en l'espece, 
d'un horloger complet qui a 30 ans de pratique et qui 
desire ouvrir un atelier de terminage. 
Le Departement a repondu, en substance : Sur le premier 
point, Loeffel a reconnu n'avoir jamais eu d'ouvriers sous 
ses ordres. Il n'a eM charge que depuis le 13 octobre 1952, 
c'est-a-dire plus de deux mois apres le depot de sa requete,