bge · 52_I_238 · 1924-06-30 · fr
BGE 52 I 238
Öffentliches Recht


238 
Staatsrecht. 
III. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE IMPOSITION 
33. Arret du aa mai 1926 
dans Ia cause Peter-Ca.il1er-Iohler contre Fribourg et Va.ud. 
Societe possedant des usines et des depots dans divers cantons, 
et interessee de plus ades entreprises etrangeres. -
Impo-
sition du capital et des benefices. -
Depots permanents 
dont l'exploitation constitue une partie importante de 
l'activite commerciale de Ia societe ; domicile fiscal distinct 
pour chacun des depots (cons. 3). -
Les ({ participations 
etrangeres» d'une Holding Company et les avances perma-
nentes consenties aux societes affiliees sont assujetties au 
fisc du siege central (cons. 4 et 5). -
S'agissant d'une entre-
prise de fabrication, les elements d'actif representes par les 
debiteurs, les credits en banque et les titres doivent etre 
consideres comme des fonds de roulement et repartis entre 
les cantons interesses (cons. 6 et 7). -
Pour 1'impot sur les 
benefices, le facteur capital doit etre determine d'apres 
les memes normes que po ur la fixation de l'impot sur la 
fortune (cons. 9). 
A. -
La Societe Peter-Cailler-Kohler (PCK) exploite a 
Orbe (Vaud) et a Broe (Fribourg) des fabriques de ehocolat 
qui sont sa propriete. Elle possede en outre a Eehandens 
(Vaud) une imprimerie OU sont prepares les emballages 
de ses produits. Elle etait proprietaire d'une usine a 
Hochdorf (Lucerne), qu'elle a cesse d'exploiter en juin 
1922 deja et qu'elle a vendue le 30 juin 1924. 
Son siege est a La Tour-de-Peilz (Vaud). C'est la que 
se trouve sa direetion commerciaIe, qui s'oceupe de Ia 
eomptabilite, de l'aehat des matieres premieres et de 
Ia vente des produits, des encaissements, et de Ia geranee 
des titres. 
Elle possede, de plus, dans diverses villes suisses, 
soit a Lausanne, Lueerne, Zurieh, Geneve, Bäle, Berne, 
Lugano, St-Gall et Coire, des depots, qui sont charges 
Doppelbesteuerung. N0 33. 
239 
de Ia livraison des marchandises, po ur autant que les 
fabriques n'effectuent pas directement les expeditions 
a Ia elientele. 
La Societe PCK a encore des interHs dans plusieurs 
entreprises etrangeres de fabrication et de vente de ehoeo-
lat «( participations etrangeres ll). 
B. -
La repartition des impöts entre les eantons de 
Vaud et Fribourg s'est faite conventionnellement, jusqu'a 
l'annee 1924, sur Ia base des quantites de production, 
tant pour le capital que pour le benefice. Toutefois, en 
sa qualite de canton du siege social, le Canton de Vaud 
percevait seul l'impöt sur Ie produit des participations 
etrangeres et se voyait attribuer prealablement le 5 % 
du benefice general. 
Pour l'annee 1924, Ia Soeiete PCK decida d'abandonner 
ce systeme transactionnel, et demanda aux. eantons 
interesses de s'en tenir aux. principes poses par la juris-
prudenee en matiere d'imposition intercantonale. Apres 
un eehange de vues avec le fise vaudois, elle adressa, 
le 13 oetobre 1924, aux eantons de Fribourg et de Vaud, 
des declarations d'impöts en vertu desquelles le capital 
et le bencfiee etaient repartis comme suit : 
Capital. 
Benefice. 
Vaud . . . . . . . .. 
73,347% 
63,55% 
Fribourg ...... " 
22,490% 
33,75% 
Lucerne et autres cantons 
2,163% 
2,70% 
Le canton de Vaud proceda a la tax.ation en se con-
formant exactement aux. declarations de la contribuabie. 
Celle-ci paya ses impöts vaudois, par 158768 fr. 35, en 
se reservant cependant le droit de revenir sur la question 
si elle se trouvait imposee a double. 
La direction fribourgeoise des eontributions demanda, 
avant de se determiner, une eonsultation juridique aux 
Professeurs Blumenstein et Weyermann. Le rapport de 
ces deux. experts, date du 30 mars 1925, a ete publie 
par la Revue trimestrielle de droit fiscal suis·se (livraison 
de juin 1925). 
240 
Staatsrecht. 
Sur requete des autorites fribourgeoises, la Societe 
PCK dressa, sous tontes reserves, un nouveau bilan 
fiscal tenant compte des systemes preconises par l'exper-
tise. Appeles a se determiner sur ce bilan, les Professeurs 
Blumenstein et Weyermann le firent dans un rapport 
complementaire du 11 juillet 1925. 
En date du 31 juillet 1925, Ie fisc fribourgeois, se 
basant sur l' expertise, etablit la cote des impöts dus 
pour 1924 par la recourante. D'apres les principe~ qu'il ~ 
adoptes, les impöts se repartiraient de la mamere SUl-
vante entre les cantons interesses: 
CapitaI. 
Benefice. 
Fribourg ...... " 
56,70% 
44,99% 
Vaud ......... 
38,98% 
51,59% 
Lucerne et autres cantons 
4,32% 
3,42% 
C. -
Par memoire depose en temps utile, la Societe 
PCK a interjete un recours de droit pnblic base sur 
rart. 46 al. 2 Const. fed. 
Ses conclusions tendent a 
faire prononcer par le Tribunal federal : 
« 10 Que la reclamation d'impöt formulee pour l'annee 
1924 par Ie Canton de Fribourg, selon bordereau fixant 
la cote date du 31 juillet 1925, est nulle et de nul effet 
dans la mesure OU l'impöt demande par le fisc fribourgeois 
frappe des elements d'actif qui ont fait l'objet de l'impot 
reclarne par le Canton de Vaud selon bilan fiscal auquel 
on se reiere, ces elements ayant trait : a) Aux matieres 
premieres et en co urs de fabrication, aux matieres d'im-
primeries et en cours d'impression, a la poudre an lait 
a Broc, aux produits manufactures, aux produits manu-
factures en stocks dans les depots; b) aux debiteurs ; 
c) aux comptes correspondants; d) aux titres et partici-
pations ... » 
« 20 Subsidiairement et pour le cas OU tout ou partie 
de l'actif frappe par la demande du Canton de Fribourg 
et deja atteint par l'hnpöt paye au Canton de Vaud 
serait admis cornrne assujetti a l'impöt fribourgeois, que 
le Canton de Vaud est tenu de restituer a la societe 
recourante tout impöt per~u sur ledit actif... » 
Doppelbesteuerung. No 33. 
241 
D. -
Dans sa reponse, l'Etat de Fribourg conc1ut a 
confirmation du bordereau fribourgeois du 31 juillet 
1925 et au rejet du recours, avec suite de frais. 
L'Etat de Vaud conclut a l'admission des conclusions 
principales de la recourante. 
Dans leurs ecritures ulterieures (replique et duplique), 
les cantons de Vaud et de Fribourg persistent dans leurs 
conclusions. 
Les arguments developpes par les parties et les details 
du bilan seront repris, pour autant que de besoin, dans 
les considerants ci-dessous. 
Considirant en droit : 
1. -
En ce qui concerne l'impot sur le capital, il est 
evident que l'on se trouve en presence d'un cas de double 
imposition; les cantons de Vaud et de Fribourg pre-
tendent en effet imposer a eux seuls le 75,347% et le 
56,700% des capitaux de la recourante. 
Le conflit provient uniquement d'une divergence 
d'opinion sur les principes en vertu desquels les divers 
postes de l'actif doivent etre repartis entre les cantons. 
La discussion ne porte pas sur les chiffres du bilan, dont 
les Etats de Vaud et de Fribourg reconnaissent l'exac~ 
titude. 
2. -
Les cantons admettent avec la recourante que 
les immeubles et terrains, bordereau industriel, ouiillage, 
meubles, maules et auoir en caisse, doivent etre imposes 
au lieu de leur situation. Il n'y a pas de litige sur ce 
point; la repartition se fait comme suit : 
Vaud. 
Fribourg. 
Lucerne. 
Total. 
Immeubles et 
machines. 
7020000 
11355584 
1000000 
19375584 
Outillage, mo~ 
bilier, etc. 
205490 
186925 
7585 
400000 
Caisse . 
42769 
3516 
111 
46396 
Totaux 
7268259 
11 546 025 
1007696 
19821980 
3. -
Le poste «Matteres premieres et en cours de fabri-
cation, produits fabriques) s'eleve au total a 12683 134 fr. 
Le canton de Fribourg le divise en plusieurs rubriques : 
242 
Staatsrecht. 
I. 
Matieres premh~res et en cours de 
fabrication. . . . . . . . . . 
H. Matieres d'imprimerie et en cours 
d'impression . . . . 
IH. Poudre au lait a Broc 
IV. Produits manufactures 
V. 
Produits manufactures en stocks 
dans les depots 
Total . 
Fr. 10334 116 
» 
645205 
» 
486211 
» 
551346 
» 
666255 
Fr. 12 683 133 
De ce total, le canton de Fribourg s'est attribue lui-
meme 6 166 897 fr., somme qui se decompose comme suit : 
I. 
Matieres premieres, etc. . . 
Fr. 4 917 977 
II. Matieres d'imprimerie etc. . 
» 
306 989 
IH. Poudre au lait. . . . 
» 
231 339 
IV. Produits manufactures 
» 
321 765 
V. 
Produits manufactures en stocks 
dans les depots 
. . . .. 
» 
388 837 
Le canton de Vaud ne lui reconnait a cet egard de 
souverainete fiscale que sur 5491845 fr. La d~fferenee 
est done de675 052 fr. 
a) C'est a tort premierement que le canton de Fribourg 
veut percevoir des contributions sur une partie des 
depots que la reeourante a etablis dans les cantons de 
Vaud, Lucerne, Zurich, Geneve, Bale, Berne, Tessin, 
St-Gall et Grisons. Bien que lesdits depots ne puissent 
etre consideres comme des succursales, puisque leur 
comptabilite est faite au siege de La Tour-de-Peilz, il 
n'en faut pas moins admettre qu'ils sont constitutifs de 
domiciles fiscaux distinets dans les cantons precites. 
En effet, d'apres la jurisprndence la plus recente du 
Tribunal fMeral, une entreprise dont l'exploitation a 
lieu dans divers cantons se cree un domicile fiscal (pour 
les revenus et les biens mobiliers) dans chacun des can-
tons ou elle possecte un etablissement ou des installations 
permanentes au moyen desquels elle exeree une partie 
importante de son activite commerciale ou technique, 
tant au point de vue qualitatif qu'au point de vue quan-
Doppelbesteuerung. N° 33. 
243 
tl'tatif (f RO 3 
. 
c . 
7 I p.256; 38 I p.482; 41 I p.432 et 
SUlV.; 46 I p. 19; arrels non publies : Terlinden, du 
7 mars 1913; Milchverband de Bäle, du 11 septemhre 
1914; les Fils d'Ignace Esseiva, du 26 novembre 1914 . 
Schweiz. Automatengesellschaft, du 12 octobre 1923). ' 
I~ ,e~t incontestable d'une part que les depots de la 
SOClete PCK ont le caractere d'installations permanentes. 
En vain pretendrait-on que la reeourante ne saurait 
revendiquer ce caractere de permanence pour ceux de 
c~s ~ntrepots e~ magasins dont elle n'est pas proprietaire ; 
~msl que l~ Tnbunal fMeral en a juge a divers reprises, 
Il eS,t san~ lmportance aucune a cet egard que les loeaux 
deo I eta?hssement appartiennent a l'entreprise ou qu'ils 
sment slmplement loues par elle (cf. RO 40 I p.74 et 
arrets precites Terlinden et Milchverband). 
' 
Il est indeniable d'autre part que l'exploitation de 
ces depots constitue une partie importante de l'activite 
commerciale de la recourante, tant au point de vue 
qualitatif que quantitatif. Leur importance qualitative 
resulte du fait meme qu'ils effeetuent la livraison des 
marchandises a la clientele et collaborent ainsi directement 
aux operations eommerciales de la Societe PCK (cf. RO 
40 I p. 74, arrets Terlinden et Milchverband). Quant a 
leur im~on:ance quantitative, elle doit etre appreciee, 
selon la JUflsprndence, d'apres leur valeur propre, et non 
d'apres leur importance comparee a celle de toute l'en-
treprise dont ils font partie (cf. RO 39 I p. 548). Or, pris 
en eux-memes, Hs ne sont point quantite negligeable; 
la valeur des marchandises qui y sont entreposees varie, 
selon les lieux de 25000 fr. a 150000 fr. VoulOt-on 
d'ailleurs comparer leur importance a celle de l'entreprise 
dans son ensemble, qu'il faudrait la considerer comme 
suffisante ; en effet, si la Societe PCK ne retirait pas 
de l'existence de ces depots des avantages commerciaux 
appreciables, l'on ne comprendrait pas qu'elle fit pour 
eux les .frais eleves qu'ils lui occasionnent -
le loyer 
du depot de Lausanne s'eleve a lui seul a 20300 fr. 
244 
Staatsrecht. 
par an -
et qu'elle ne preferat point faire expedier ses 
produits aux clients par les fabriques directement. 
Le Tribunal federal a deja reconnu maintes fois que 
de pareils etablissements etaient assujettis a la souve-
rainete fiscale des cantons OU Hs se trouvent (cf. RO 33 I 
p. 714 ; arret non publie LöwenbräuBurgdorf c. Soleure 
et Berne; RO 33 I p. 54; 29 I p. 11). Conformement 
a cette jurisprudence, tous les cantons dans lesquels 
la Societe PCK a constitue des depots frappent ceux-ci 
de contributions, excepte toutefois Ie canton du Tessin. 
Si ces cantons ont ainsi le droit de prelever des impots, 
Hs ont sans aucun doute le droit d'imposer tout le capital 
investi dans les depots, et donc les marchandises qui y 
sont entreposees. 
II s'ensuit que le canton de Fribourg n'est pas fonde 
a porter a son compte la rubrique « Produits manu-
factures en stock dans les depots: 321 765 fr.» En 
revanche, la taxation v3udoise est conforme sur ce point 
aux principes poses par Ie Tribunal de ceans; l'Etat 
de Vaud a estime, a juste titre, qu'il n'avait pas a imposer 
les produits emmagasines dans d'autres depots que celui 
de Lausanne. 
b) En ce qui concerne le poste ({ M atiCres premieres 
d' imprimerie et en cours d' impression», il convient tout 
d'abord de relever ce qui suit dans les explications qui 
ont He donnees par la recourante : 
L'imprimerie que la Societe PCK exploite a Echandens 
(Vaud) fournit une partie seulement des enveloppes, 
etiquettes, vignettes, etc., utilisees par la recourante 
pour emballer, marquer ou orner ses produits. Le surplus 
de ces enveloppes, Hiquettes, etc., est livre par d'autres 
imprimeries. Dans le poste ({ mathkes premh~res d'impri-
merie et en co urs d'impression», porte au bilan pour 
645 205 fr. 39, sont compris : 10 les matH~res premieres 
pour l'impression, a Eehandens ; 20 les matieres en cours 
d'impression, a Echandens ; les imprimes, pour autant 
qu'il en reste en· stock a l'imprimerie d'Echandens. En 
Doppelbesteuerung. N0 33. 
245 
revanche, ne figurent pas sous ee poste: les imprimes 
qui so nt fournis par d'autres imprimeurs et ceux qui 
ont deja He expedies par l'imprimerie d'Echandens aux 
usines d'Orbe et de Broe. Les stocks d'imprimes qui se 
trouvent aux usines ont ete eomptes dans le bilan avee 
les matieres premieres de ehacune des fabriques. Quant 
aux enveloppes, etiquettes, vignettes ete. qui emballent 
et ornent deja les produits prets pour la vente, leur 
valeur a He portee sous la rubrique ({ produits manu-
faetures ». 
Dans ees conditions, il est clair que les matieres pre-
mieres d'imprimerie et en cours d'impression qui se 
trouvent a Echandens doivent etre imposees exclusive-
ment par l'Etat de Vaud. Le eanton de Fribourg l'a 
reconnu lui-meme apres coup, dans sa duplique du 28 
oetobre 1925 (po 4), en declarant qu'il « restait a Eehan-
dens les maehines, l'outillage, les salaires payes aux 
ouvriers et enfin les malieres premieres destinees elles-
memes a elre transjormees en malieres d'imprimerie. II 
en est de meme des imprimes (enveloppes, emballages, 
ete.) qui sont en stocks a l'imprimerie d'Eehandens. Ce 
n'est qu'au moment OU ils sont expedies aux, usines 
d'Orbe et de Broc qu'il existe entre eux et les fabriques 
un rapport direet permettant de les considerer comme 
un element de l'actif desdites fabriques. En consequence, 
le poste de 645 205 fr. doit figurer dans le seul bordereau 
de l'Etat de Vaud. 
Le canton de Fribourg voudrait repartir cette somme 
entre les deux, eantons sur Ia base des quantites de pro-
duction de choeolat. Mais il meeonnait de la sorte le 
droit que possede incontestablement le fisc du territoire 
ou se trouve l'imprimerie d'imposer, tout eomme le fisc 
du lieu OU est installee une fabrique, outre l'installation 
elle-meme, tous les elements d'aetif qui sont en relation 
directe avec cette installation. Il serait certes inequitable 
d'autoriser 1a commune d'Echandens a percevoir des 
contributions uniquement pour l'immeuble, les machines 
246 
Staatsrecht. 
et l'amenagement mobilier de l'imprimerie, et de repartir 
entre Orbe et Broc, d'apres la production du chocolat, 
la valeur de toutes les matieres premieres qui sont tra-
vaillees a Echandens et de tous les emballages, enve-
loppes, etc. qui y sont imprimes. 
c) Si l'on dMuit du bordereau de Fribourg les sommes 
de 388 837 fr. (produits manufactures en stocks dans 
les depöts) et de 306 989 fr. (matiere~ premier~s d'i~pri~ 
merie et en co urs d'impression), qm y sont mscntes a 
tort comme il vient d'etre demontre, reste soumise a 
l'impöt fribourgeois, po ur le poste « matieres premieres et 
en cours de fabrication, produits fabriques », une valeur 
totale de 5471 081 fr. Or, l'Etat de Vaud a admis a cet 
egard que le canton de Fribourg etait en droit d'imposer 
Ia recourante sur une somme de 5 491 845 fr. qui est donc 
superieure -de 20000 fr. :nviron a cell~ qui resul~e des 
considerations et calculs cl-dessus. Cela etant, le Tnbunal 
fMeral peut se dispenser de prendre position en ce qui 
concerne les trois autres rubriques de ce meme poste 
«( matieres premieres en eours de fabrication .» a Orbe 
et a Broe, « poudre au lait a Broe » et « prodmts manu-
faetures »), et laisser ouverte la question de savoir s,i la 
repartition doit se faire a leur egard d'apres I: sy~te~e 
adopte par la recourante et ~'Etat de V. ~ud, SOlt d ap~es 
la situation Ioeale des matIeres premlCres et prodmts 
fabriques, ou d'apres les systemes preconises par l'Etat 
de Fribourg, a savoir sur la base des quantites de pro-
duetion, pour les matieres premieres et la poudre. au 
lait, et d'apres la valeur des differentes installatIOns 
fixes, pour les produits manufaetures. 
. 
Toutefois, pour eviter a l'avenir des eontestatIons sur 
ce point, le Tribunal fMeral estime opportun ~'indi~~er 
brievement quel est son avis. Le mode de repartItIon 
de I'Etat de Vaud est eonforme a la jurisprudenee, tant . 
en ee qui eoncerne les matieres premieres que Ie~ produits 
manufactures (cf. RO 34 I p. 501 ; 37 I p. 263; 4:> I p.188 ; 
50 I p. 180; arret du 7 avril 1919 en la eause Brown, 
Doppelbesteuerung. N0 33. 
247 
Boveri & Oe). Et l'on ne voit en l'espece aueune raison 
qui milite en faveur d'un changement de jurisprudence. 
Le systeme de la repartition d'apres la situation Iocale 
des elements de fortune peut, il est vrai, presenter des 
inconvenients dans certaines cireonstanees particulieres 
(par exemple, lorsque Ies matieres premieres sont entre-
posees en un endroit special avant d'etre distribuees 
aux usines, ou lorsqu'au moment de l'inventaire les 
provisions de matieres premieres ou les stocks de pro-
duits fabriques sont, par hasard ou calcuI, anonnalement 
considerables en un lieu et exceptionnellement faibles 
dans un autre). Mais ces circonstances particulieres ne 
se rencontrent point en l'espece, et la jurisprudence 
pennet d'ailleurs d'obvier aux inconvenients qui viennent 
d'etre signales (cf. RO 34 I p. 501). En revanche, les 
systemes que le canton de Fribourg voudrait inaugurer, 
et surtout celui qu'elle entend appliquer aux produits, 
peuvent aboutir et aboutiraient en fait a des resultats 
evidemment inequitables. Qu'il suffise de relever entre 
autres que I'Etat de Fribourg attribue, conformement 
a ses principes, une partie des produits manufactures au 
fisc lucernois, proportionnellement a la valeur de l'usine 
de Hochdorf dont l'exploitation a cesse depuis le mois 
de juin 1922 deja. 
4. -
Le poste « parlicipations etrangeres», qui s'eleve 
a 24549861 fr. 45, represente les interets que la 
Societe PCK a dans cinq 
entreprises 
situees a 
l'etranger, a savoir la Compagnie des Chocolats Peter-
Cailler-Kohler a Pontarlier (France), Lamont, Corliss 
& Co a New-York, The Hayes Cocoa Company en 
Angleterre, Otto & Quantz Schokoladenwerke A.-G. 
a Francfort, et Ia Silverthorne Co, actuellement en liqui-
dation. Toutes ces entreprises s'occupent de la fabrication 
et de la vente des chocolats Peter, Cailler, Kohler et 
Nestle; quelques unes fabriquent et vendent en outre 
d'autres denrees alimentaires et des articles de toilette. 
La plupart d'entre elles ont He fondees pendant la guerre 
248 
Staatsrecht. 
par les soins ou avee l'aide de la reeourante, dont le 
eapital-aetions s'est aecru parallelement, passant de 
10 500 000 fr. qu'il etait au debut a 21 000000 fr. en 
1916, puis a 35000000 fr. en 1918. 
Il s'agit la d'une organisation speciale que l'on ren-
contre frequemment dans la vie eeonomique moderne. 
Pour beneficier a l'etranger des memes droits et avan-
tages que les etablissements nationaux des pays OU elles 
veulent installer des sueeursales, les entreprises eonsti-
tuent eelles-ci en societes distinctes dont elles eonservent 
par devers elles tout ou partie des actions. En l'espeee, 
il n'est pas douteux que les soeietes etrangeres mention-
nees ei-dessus sont, au point de vue eeonomique, sinon 
au point de vue juridique, de veritables sueeursales 
de la Soeiete PCK. Cela est si vrai que l' Annuaire finan-
eier de la Suisse pour l'annee 1925 indique que la reeou-
rante possede des fabriques a Broe, Orbe, Pontarlier, 
Eehandens, Londres et Fulton (Amerique). La Societe 
PCK detient notamment la totalite des actions de la 
Silverthorne Co. 
D'apres la jurisprudenee du Tribunal federal, les 
« participations » sont soumises dans la regle a la souve-
rainete fiscale du eanton OU l'entreprise a son siege prin-
eipal (cf. RO 45 I p. 368 et suiv.; arrets Brown, Boveri 
& Oe, du 7 avril 1919; Allgemeine Gasindustriegesell-
schaft e. Berne et Zurich, du 12 mai 1924). Le Tribunal a 
prevu qu'il serait fait exeeption acette regle dans le seul 
eas OU les « partieipations» devraient etre eonsiderees 
eomme un capital d' exploitation. 
Suivant sur ce point egalement les suggestions des 
Professeurs Blumenstein et 'Veyermann, qui n'ont pas 
tenu compte de la jurisprudence preeitee, l'Etat de 
Fribourg pretend imposer une partie du poste « partiei.., 
pations », dont il veut repartir la valeur entre les eantons 
interesses proportionnellement a celle de la fortune 
loealisee, systeme le plus avantageux pour lui. Cette 
fa~on de proeeder est inadmissible. Elle est contraire 
Doppelbesteuerung. N0 33. 
249 
a la regle suivie jusqu'ici par le Tribunal de ceans, qui 
ne voit aueun motif de s'en departir, et les circonstanees 
de la eausene justifient aueune repartition exeeptionnelle. 
En effet, l'on tenterait en vain de soutenir que les « parti-
eipations» de la reeourante eonstituent un eapital 
d'exploitation ou un fonds de roulement pour les usines 
d'Orbe et de Broe. Ce n'est evidemment pas le eas; ees 
participations representent eeonomiquement des capitaux 
engages dans des suecursales etrangeres, soit la valeur 
de fabriques, matieres premieres et produits manufactures 
qui se trouvent a l'etranger. Si la Societe PCK avait 
etabli hors de Suisse des suecursales proprement dites, 
sans recourir a la fondation de socie-tes distinetes, il ne 
serait certes pas venu a !'idee du fise fribourgeois d'envi-
sager les eapitaux investis dans les succursales eomme 
des fonds de roulement ou d'exploitation de l'usine de 
Broe. Le fait que ces capitaux situes a l'etranger sont 
representes en l'espeee par des aetions de soeietes etran-
geres ne change rien a la situation; il n'existe aucun 
rapport quelconque entre les 
« partieipations» et la 
fabrique de ehoeolat de Broc. 
n convient de relever au surplus que le systeme adopte 
par I'Etat de Fribourg aurait po ur consequenee absurde 
de permettre au eanton de Lucerne d'imposer aussi une 
partie des « partieipations», proportionnellement a la 
valeur de la fabrique de Hoehdorf qui est fermee depuis 
1922. 
Les « participations etrangeres » de la recourante ont 
aetuellement une importance teIle (elles representent 
avec les avances faites aux soeietes affilh~es plus de la 
moitie de la fortune totale) que la Societ{~ PCK ne peut 
plus etre consideree eomme une simple entreprise de 
fabrication; elle est de plus une « Holding-Company », 
soit une soeiete dont le but est de s'interesser a d'autres 
entreprises. En cette qualite elle doit etre assujettie exclu-
sivement au fisc de l'endroit OU se trouve son siege een-
tral. C'est done a bon droit que I'Etat de Vaud exige 
250 
Staatsrecht. 
d'elle qu'elle lui paye integralement les impöts afferents 
aux « participations ». 
5. -
Dans son bilan, la recourante fait figurer ~ous 
la designation « comptes correspondants» une somme de 
12 088 725 fr. 81 qui se rapporte ades avances perma-
nentes ou quasi-permanentes consenties par elle aux 
sociHes affiliees, sous forme de machines, matieres 
premieres, produits, etc... Les parties estiment qu'au 
point de vue fiscal le sort de ce poste doit ~tre regle 
de la meme maniere que celui du poste precedent. Elles 
ont entil~rement raison, car ces avances permanentes 
uu quasi-permanentes sont en relation economique 
directe avec les « participations ». Le Tribunal federal 
a deja admis d'ailleurs que les creances d'une entreprise 
concernant des societes affiliees etaient, tout comme les 
« participations » de cette meme entreprise, imposables 
au seul siege principal (cf. arret Brown, Boveri & oe, 
du 7 avril 1919). 
6. -
Sous le poste «dibiteurs divers» (6 401 779 fr. 60) 
sont portes l'avoir aupres des clients, les credits en 
banque, etc ... Le canton de Vaud veut imposer cette 
somme a lui seul en sa qualite de canton du siege social. 
Cette prHention ne saurait etre admise. 
Il est vrai que dans certains cas, le Tri~unal federal a 
attribue au fisc du siege sodal tous les « fonds disponibles » 
(cf. RO 41 I p. 435; 46 I p. 32; 50 I p. 180; arret Elektra 
Fraubrunnen, du 31 mai 1924). Mais dans aucune de ces 
especes il ne s'agissait d'entreprises de fabrication. En 
revanche, a l'egard des entreprises qui exploitent des 
fabriques hors du canton de leur siege central, le Tribunal 
de ceans a juge au cours de ces dernieres annees qu'une 
partie des fonds disponibles devaient etre frappes de 
contributions aux. endroits OU se trouvent les usines. 
Il est parti de !'idee que les fabriques ne pouvaient etre 
exploitees sans fonds de roulement, et que ceux-ci 
etaient precisement constitues par tout ou partie de 
l'avoir liquide (cf. RO 45 I p. 188; tout specialement 
Doppelbesteuerung. N° 33. 
251 
RO 50 I p. 181 ; arret non publie Industriegesellschaft 
für Schappe, du 9 juillet 1920, p. 7). 
En vertu de cette jurisprudence, la valeur du poste 
(I debiteurs divers» doit etre repartie entre les cantons 
interesses. Le canton de Fribourg procede a cette repar-
tition proportionnellement a la valeur des elements 
localises de la fortune. Ce mode de faire a He suivi par 
le Tribunal dans divers cas; il pourrait etre admis en 
l'espece, a la condition toutefois que l'on tienne compte 
des circonstances particulieres de la cause, ainsi que la 
jurisprudence le permet (cf. arret Floretspinnerei Ring-
wald c. BaIe-Ville et Bille-Campagne, du 11 novembre 
1922). Il faudrait entre autres, dans la determination 
des elements de fortune, ne prendre en consideration ni 
la fabrique de Hochdorf, ni les marchandises emmaga-
sinees dans les depots (RO 50 I p. 179), ni la valeur des 
« participations » et des « comptes correspondants » (cf. 
arretBrown, Boveri & oe). Entreraientdonc seuls en ligne 
de compte: 10 les terrains, immeubles, machines, installa-
tions, etc ... d'Orbe, de La Tour-de-Peilz, d'Echandens et 
de Broc; 20 l'avoir en caisse dans lesdits endroits ; 3° les 
marchandises (matieres premieres, produits manufactures 
et mi-fabriques) se trouvant a Orbe, Echandens et Broc. 
L'on pourrait aussi repartir le poste en question d'apres 
les quantites de production. 
Le Tribunal juge inutile toutefois de prendre position 
a cet egard. En effet, que l'on adopte le premier ou le 
second de ces systemes de repartition, l'on aboutit ades 
resultats a peu pres semblables. D'apres le premier mode, 
le canton de Fribourg aurait le droit d'imposer un peu 
plus du 50% de la somme de 6 401 779 fr. 60 et le canton 
de Vaud un peu moins; d'apres le second mode,la situa-
tion serait renversee, et ce serait le canton de Vaud 
qui aurait le droit de calculer l'impot sur plus du 50% 
de ce poste. Dans ces conditions, il parait tout a fait 
indique et equitable d'attribuer a chacun des cantons 
de Vaud et de Fribourg la moitie d 
a somme. 
252 
Staatsrecht. 
7. -
Pour le dernier poste du capital, celui des 
«mres)) qui est relativement peu eleve et se monte a 
211 350 fr., il convient aussi, comme pour le poste pre-
cedent, d'en repartir la valeur entre les cantons de Vaud 
et de Fribourg par moities. 
8. -
D'apres les considerations qui precedent, la 
fortune de la recourante doit etre repartie comme suit, 
pour l'impöt sur le capital : 
1. Immeubles, machines, ou-
tillage, mobilier, avoir en 
caisse . • . . . . . . 
2. Matieres premieres et en 
cours de fabrication, pro-
duits fabriques . 
3. Participations . . . . . 
4. Comptes correspondants . 
5. Debiteurs divers . 
6. Titres. 
Totaux 
Proportion. 
Vaud. 
Fribourg. 
Autres 
cantons. 
7 268 259.-
11 546 025.-
1 007 696 
6560882.-
24 549 861.45 
12 088 725.81 
3200889.80 
105675.-
53 774 293.06 
70,983 % 
5 491 845.-
630 407 
3200889.80 
105675.-
20344434.80 1 638 103 
26,855 % 2,162 % 
9. -
En ce qui concerne l'impol sur le produit du lra-
vail ou le bene/ice, il y a egalement double imposition ; 
les cantons de Vaud et de Fribourg frappent ensemble 
8,54% des benefices de la recourante. 
Les cantons interessee calculent l'un et l'autre cet 
impöt d'apres les facteurs de production (capital et tra-
vail). La double imposition resulte de ce que chacun des 
fiscs determine le facteur capital conformement aux 
principes adoptes par lui pour la fixation des contribu-
tions sur la fortune. 
Bien que le recours ne soit pas explicite a cet egard, 
il faut admettre que la Socit~te PCK attaque aussi sur ce 
point l'Etat de Fribourg, dans la mesure OU il prend en 
consideration pour fixer le facteur capital des elements 
de fortune qui sont soumis a la souverainete fiscale de 
l'Etat de Vaud. 
Les parties sont d'accord que ce facteur capital doit 
etre determine d'apres les normes applicables a la repar-
tition de la fortune pour l'impöt sur le capital, ce qui 
est d'ailleurs conforme a la jurisprudence constante 
Doppelbesteuerung. No 33. 
(cf. RO 36 I p.26; arrets Gesellschaft für Bandfabri-
kation, du 21 mai 1920; Floretspinnerei Ringwald, du 
11 novembre 1922). 
Elles sont egalement d'accord que, pour fixer le facteur. 
travail, il faut capitaliser a 5 % les salaires et traitements 
payes par la recourante. Du moment que ce taux de 
5% n'est pas conteste, il doit etre maintenu pour l'annee 
1924, bien que dans un jugement recent, le Tribunal 
federal ait applique un taux de capitalisation inferieur 
(cf. arret Schwarzenbach, du 28 novembre 1925). 
Il s'ensuit que la repartition des benefices pour l'impöt 
de 1924 doit etre la suivante : 
10 Capital. 
2°Travail. 
Totaux. 
Proportion 
Vaud. 
53774293.06 
89381262.-
143 155 555.06 
62,116% 
Fribourg. 
Autres cantons. 
20344434.80 1638103 
60742640.- 4583136 
81 087074.80 6221239 
35,184% 
2,700% 
Le Tribunal /ederal prononce: 
1. Le recours est admis en se sens que pour l'an-
nee 1924, l'Etat de Vaud ne peut imposer plus du 
70,983% des capitaux et plus du 62,116% des bene..:. 
fices, et que l'Etat de Fribourg ne peut imposer plus 
du 26,855 % des capitaux et plus du 35,184 % des 
benefices de la Societe PCK. 
II. L'Etat de Vaud est tenu de restituer a la recou-
rante le montant des impöts qu'il a per~us en trop. 
IV. GLAUBENS- UND GEWISSENSFREIHEIT 
LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE CROYANCE 
Vgl. Nr. 34. -
Voir n° 34. 
AS 52 1-1926 
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