bge · 19_I_872 · 1893-12-02 · fr
BGE 19 I 872
Öffentliches Recht


872 
B. Civilrechtspflege. 
139. Arret du, 2 Decembre 1893 dans la cause Bony 
contre Blanchod 8: Cie. 
L'avocat Dubrit reprend, en premiere ligne contre J. Bony 
fils et en seconde ligne contre la partie evoquee en garantie, 
l'i~tegralite de ses conclusions formulees devant l'instance 
cantonale et demande la reforme du jugement de la Cour 
civile de Vaud. 
L'avocat de Meuron conclut a ce que le Tribunal federal se 
declare incompetent a raison du droit applicable, et, sub si-
diairement, au rejet du recours et au maintien du jugement 
attaque. 
L'avocat Dupraz conclut egalement au rejet du recours. 
Ou'i le juge delegue en son rapport, 
Statuant par jugement du 12 Juin 1893 sur le litige qui 
divise les parties, la Cour civile du canton de Vaud a pro-
nonce comme suit: 
I. Les conclusions de la demande sont admises en principe, 
mais reduites a la somme de 7988 fr. 35 c., avec interet au 
5 Ofo des le 4 Aout 1890. 
. 
. . . 
II. Les conclusions tant liMratOlre que Subsldlarre et re-
eonventionnelle de la reponse de P. Blanc:hod & Oie sont 
repoussees. 
. 
m. Les eonclusions liMratoires prises par la SOClete des 
ateliers de construetions meeaniques dans sa reponse lui sont 
allouees. 
Statuant et considerant : 
En fait: 
10 Le 24 Oetobre 1885, P. Blanehod, Fr. Bopp et F. Gil-
lieron ont constitue une societe en nom eollectif sous la 
raison P. Blanchod & Oie, dans le but d'acquerir et d'exploiter 
l'atelier de construction de machines de la maison B. Roy 
& Cie alors en discnssion. 
Par contrat conclu le 26 Septembre 1888, a Paris, J. Bony, 
fonde de pouvoirs de la maison de eonstruction Pinguely a 
IV. Obligationenrecht. N° 139. 
873 
Lyon, et Blanchod, au nom de la Societe P. Blanchod & Oi-, 
se sont engages a fournir a la Societe toulousaine d'eclairage 
par l'eleetricite, representee par son administrateur Deruad, 
une serie de machines a vapeur, turbines etaccessoires. 
Ce contrat ne reQut toutefois pas d' execution, et, le 22 De-
cembre suivant, la maison de banque Genton & Oie, de Vevey, 
a eonclu avec la Societe toulousaine d'electricite un nouveau 
contrat, aux termes duquel Genton & Cie s'engageaient a 
fournir a la Societe toulousaiue deux ponts roulants avec leurs 
treuils, quatre turbines munies de leur regulateur automatique 
et engrenages, transmission, poulies, une machine a vapeur, 
deux chaudieres, deux turbines de service avee transmission. 
Genton & Cie s'etant reserve le droit de sous-traiter tout 
ou partie de la commande qui leur etait faite, ont presente a 
la Societe toulousaine eomme sous-traitant P. Blanehod, inge-
nieur, agissant au nom de Ia Soeiete P. Blanchod & Cie a 
Vevey. Cette disposition a ete ajoutee a l'acte sous seing 
pl'ive du 22 Decembre et les interesses ont appose leurs si-
gnatures sous date du 26 Decembre suivant. C'est en execu-
tion de cette disposition que Genton & Cie ont remis, par 
contrat du 19 Fevrier 1889, a P. Blanchod & Cie, l'entier du 
travail et des fournitures a faire a la Soeiete toulousaine. 
Le 19 1\1ars 1889, Ia Societe des ateliers mecaniques de 
Vevey a repris l'actif et le passif de Ia maison P. Blanchod 
& Cie « tels qu'ils figurent dans l'inventaire de eette mais on 
du 31 Decembre 1888 avee toutes ses modifieations et trans-
formations a ce Jour. » 
Dans eet inventaire ne figure aucune commission due a J. 
Bony fils pour l'affaire de Toulouse; en revanche, parmi les 
debiteurs que la Societe des ateliers mecaniques a fHit siens 
en reprenant l'aetif et le passif se trouve le dit J. Bony fils 
pour une somme de 500 francs, a lui envoyee par Blanchod 
a Monte-Carlo, I'lllr demande de Bony, le 7 Decembre 1888. 
D'apres les statuts de Ia nouvelle Societe, art. 20, 21 et 
22, le conseil d'administration, preside par 1\1. Auguste Dollfus, 
a deIegue ses pouvoirs~ pour la premiere periode triennale, 
a 1tß1. Emile Dollfus et Paul Blanchod, avee faculte d'apposer 
874 
B. Civilrechtspflege. 
la signature sodale. L'inventaire au 31 Deeembre 1888 de la 
maison Blanehod & Oe fut remis aux representants de la future 
Bociete en vue des negociations en eours tendant a substituer 
la Boeiete en formation a la Bociete P. Blanehod & Cie. A ce 
moment on a fait valoir aupres des dits representants les 
avantages resultant du eontrat eonclu avec la Sodete toulou-
saine, mais il n'a point ete question d'une eommission a payer 
. a qui que ce soit ensuite de la conclusion de cette affaire. 
Par suite de la substitution prementionnee, ce furent les 
Ateliers meeaniques qni executerent la eommande faite par la 
Bociete toulousaine, et les travaux depasserent le chiffre de 
200 000 francs. 
~a Bociete ~. Blanehod & Cie, et par suite Genton & Oe, 
avment etß 1lllS en rapport avec Ia Boeiete toulousaine par 
l'intermediaire de Bony; e'est done Iui qui a procure la eom-
mande que les Ateliers mecaniques ont executee. La Bodete 
P. Blanchod & Oe a admis qu'une commission etait due a 
Bony, mais elle a pretendu, ainsi qu'il sera tlit plus bas que 
I 
. 
, 
e pmement de eette eommission incombait aux ateliers me-
caniques. 
I1 est fait mention de eette commission dans une lettre du 
27 Octobre 1888, adressee par P. Blanchod & Cie a son 
representant a Paris, l'ingenieur Jouffret, lettre dans laquelle 
se trouve entre autres le passage suivant : 
« Nous avons l'intention de vous offrir dans cette affaire 
une commission de 4 0/0, car nous aurons a payer dans tous 
les cas 5 % a la personne que M. Bony nous designera. Pour 
que nous puissions traiter et nons tirer d'affaire, il faudrait 
que vous vous contentiez du 2 % sur la somme de 200000 
francs. » 
Jouffret aperltu effectivement une commission sur l'aftaire 
de Toulouse, conformement au contrat conclu entre lui et 
Blanchod & Oe. 
Blanchod a ecrit aBony, le 27 Decembre 1888, une lettre 
dans laquelle il l'informe que l'affaire de Toulouse est consi-
tlerablement diminuee et qu'elle n'atteint que 200000 francs 
environ. Blanchod ajoutait: « en tout cas je vous confirme 
IV. Obligationenrechf. N° 139. 
875 
que je vous reserve une commission de 5 0/0 sur ce que nous 
ferons. » 
Le 28 Decembre 1888, Bony ecrivit a P. Blanchod & Cie 
que les 500 francs qui lui avaient ete envoyes a Monte-Carlo 
lui etaient bien destines, et qu'il les rendrait a M. Blanchod, 
avee lequel il etait en compte. 
Le 7 Juin 1889, Bony ayant dispose sur la caisse de Blan-
chod & Cie d'une traite de 5000 francs a compte de la com-
mission qu'il estimait lui etre due, un des associes ecrivit a 
Paul Blanchod, qui se trouvait alors a Rome, pour l'informer 
de cette reclamation. Cette lettre constate que Bony, loin 
d'etre creancier de la Sodete, est au contraire son debiteur 
de la somme de 500 francs qui lui a eM envoyee a Monte-
Carlo pour le sortir d'embarras. « Non seulement, » poursuit 
l'auteur de la lettre, 
 dans la regle, acquise 
non point dejil ensuite de la peine que 1e courtier s'est donnee 
pour proeurer un client, mais lorsque ses demarches ont 
abouti, en ce sens que l'affaire dont il s'agit a ete conclue. 
Cette regle est admise par exemple a l'art. 82 du Code de 
commerce allemand et aux § 1254 et suivants du Code civil 
IV. Obligationenrecht. N° 139. 
883 
saxon; elle se trouve egalement exprimee au § 580 du Projet 
de Code civil allemand. Elle n'est pas seulement applicable 
aux courtiers de commerce, mais aussi aux autres interme-
diaires d'affaires (voir Behrend, Lehrbuch page 384). La 
commission est ainsi reconnue acquise, selon ces dispositions 
legales, lorsque l'affaire a ete conclue, et non pas seulement 
lorsqu' elle a ete execu1ße, le pri."\: convenu paye, etc. Le Code 
des obligations ne contient pas de dispositions speciales sur 
le contrat de courtage; tandis que ce Code, a l'art. 440 fait 
dependre le droit du commissionnaire a sa provision du fait 
que l'operation dont il etait charge a regu son execution, il 
soumet les rapports de droit de simples intermediaires d,at-
faires (sous reserve des regles speciales des legislations can-
tonales sur les agents de change, courtiers, etc.), uniquement . 
an."\: dispositions generales sur le mandat. 01' on ne peut en 
tont cas pas deduire de ces dispositions que le droit de l'in-
termediaire a la provision qui lui a ete promise pour son 
entremise soit subordonnee a d'autres conditions qu'a celle 
de la conclusion effective de l'affaire. On pourrait, an contraire, 
bien plutöt se demander si, a teneur des regles generales sur 
le mandat la provision ou commission n'est pas deja due 
ensuite de~ senles demarches faites par le comtier, quelqu'en 
ait ete d'ailleurs le resultat. Vu les regles a la base des rap-
ports de droit dont il s'agit, le droit a la prov~sion serait 
ainsi acquis, dans l'espece, deja de par la concluslOn du con-
trat passe entre la Societe toulousaine d'eclair~geA par l'ele.c-
tricite et la defenderesse. Ceci ne peut toutefols etre admIs, 
vu l'attitude des parties aussi bien avant que pendant le 
proces. 
Dans sa lettre du 27 Decembre 1888 P. Blanchod declare 
qu'il reserve au demandeur une provision «.s~r ce que no~~ 
ferons . » il ne considere donc pas cette prOVISIon comme deJa 
acquis~ et echue par le fait de la conclusion du contrat, et, 
au cours du proces, le demandeur n'a nullement pretendu 
qu'll fut en droit de reclamer sa provision deja de par le ~ait 
de la conclusion du contrat. TI n'existe aucune conventlOn 
expresse, fixant le moment a partir duquella dite provision 
884 
B. Civilrechtspflege. 
serait acquise et exigible. En revanche la defenderesse a, il 
est vrai, pretendu qu'il etait dans les usages du commerce 
qu'une provision du genre de celle dont il s'agit ne puisse 
etre exigee qu'apres le paiement integral des factures. TI faut 
reconnaitre que s'il existait un semblable usage, generalement 
reconnu et suivi, ce fait serait d'une importance incontestable 
en vue de la determination de l'intention des parties; le de-
mandeur appartenant, aussi bien que la defenderesse, a l'in-
dustrie des machines, et il y aurait lieu d'admettre, dans ce 
cas, que les parties ont contracte tacitement d'apres l'usage 
en vigueur. L'existence de ce pretendu usage commercial n'est 
toutefois aucunement demontree. 
L'instance cantonale a admis l'opinion des premiers experts 
(Paquier & Duvillard) et elle l'a mise a la base de son juge-
ment, estimant (saus contredit a bon droit) que le rapport 
des seconds experts ne pouvait etre pris en consideration 
attendu qu'il discutait une questionde droit non soumise ä. 
l'expertise. Donc la Cour cantonale, non seulement n'admet 
pas l'existence d'un usage commercial dans le sens alIegue 
par la defenderesse, mais elle reconnait au contraire que la 
provision est echue, selon les usages commerciaux, au mo-
ment de la livraison de la marchanclise par l'entreprenenr du 
travail; qu'aussitOt qne, par cette livraison, la qnantite livree 
en execution du contrat se trouve definitivement fixee, et que 
l'entrepreneur a en principe le droit d'en reclamer le prix, la 
provision de l'intermediaire lui est egalement acquise et devient 
exigible ; que cette exigibilite n'est donc pas subordonnee au 
paiement effectif, par le client, du prix convenu. 
Cette appreciation n'implique pas d'erreur de droit. TI ne 
suit nullement, ainsi qu'il a ete dit, de la nature du contratr 
que la provision ne soit acquise an courtier que par le fait du 
paiement du prix convenu ; au contraire, d'apres les principes 
generaux rl3gissant la matiere, elle ]e serait deja au moment 
de la conclusion de l'affaire. 
TI est vrai qu'une provision peut, dans des cas determines, 
etre promise sous 1a coudition qu'elle ne sera payable qu'apres 
le reglement du prix integral des marchandises livrees; mais 
IV. Obligationenrecht. No 139. 
885 
une stipulation pareille ne peut etre presumee, et son exis-
tence ne devrait etre admise que dans le cas Oll celui qui 
l'invoque etablit son allegation au moyen de circonstances 
concluantes. Or ces dernieres font entierement defaut dans 
l'espece, puisque, comme cela resulte des faits admis par la 
Cour cantonale, l'usage commercial invoque par la demande-
resse n'existe pas, ui d'autres elements a l'appui de son dire. 
Les defendeurs, ainsi que l'evoquee en garantie ont a la 
verite produit, comme preuve de l'existence du pretendu 
usage commercial, nn certain nombre de declarations de cons-
trncteurs de machines connus de France, d' Alsace et de Suisse. 
L'instance cantonale ne les a toutefois pas prises en conside-
ration, et ne les a evidemment pas considerees comme pro-
bantes; leur contenn n'est en effet pas de nature a prouver 
l'existence d'un usage commercial dans le sens affirme par la 
defencleresse. Toutes ces maisons declarent bien qu'elles ne 
paient la provision de leurs agents que lorsque le prix de 
facture a ete integralement paye, -
mais elles ajoutent 
qu'elles ont l'habitude de stipuler expressement cette condition; 
quant a Ia question de savoir comment il doit etre procede en 
l'absence cle stipulation expresse, quelqnes-unes de ces mai-
sons ne Ia touchent pas, et quant acelIes qui la resolvent en 
faveur de l'allegation de la defenderesse, elles ne donnent 
Ieur reponse que comme une opinion personnelle, et non 
comme un usage etabli, et admis en particulier par les agents 
intermediaires. Le jugement renelu par l'instance cantonale 
dans le proces principal doit des 10rs etre maintenu. 
50 En ce qui a trait a l'action recursoire, soit aux conclu-
sions de P. BIanchod & Cie en repetition, de la Societe des 
ateliers mecaniques, des sommes que P. Blanchod & Cie se-
raient appeMs a payer aBony, il est etabli en fait que la 
reprise des affaires de la maison BIanchod & Oe a eu lieu en 
Mars 1889, sur la base de l'actif et du passif tels qu'ils figu-
rent dans l'inventaire de cette maison au 31 Decembre 1888, 
avec toutes les modifications et transformations jusqu'all 19 
Mars 1889; que dans cet inventaire et dans les livres· de 
P. BIanchod & Oe ne figure aucune mention d'une commission 
B. Civilrechtspflege. 
due a Bony ; que la Societe des ateliers mecaniques a ignore 
l'engagement pris de ce chef par P. Blanchod vis-a-vis du dit 
demandeur et qu'elle n'en a ete informee que lorsque celui-ci 
a reclame le montant qu'il estimait lui etre du. 
Dans ces circonstances c'est avec raison que la Cour can-
tonale a admis que l'evoqwle en garantie ne peut etre tenue 
en vertu d'engagements dont l'existence n'etait point nlveIee 
par I'inventaire au 31 Decembre 1888, ni par la comptabilite 
de la maison P. Blanchod & Cie au 19 Mars 1889. 
La SocieM des ateliers mecaniques a, iI est vrai, assume 
tout le passif de la maison P. Blanchod & Cie, mais avec 
l'adjonction expresse « tel qu'il resulte de l'inventaire au 
31 Decembre 1888, avec toutes ses modifications et transfor-
mations ä ce jour. » TI a ainsi ete stipule expressement que 
c'est l'inventaire au 31 Decembre 1888 qui devait, en principe, 
determiner l'etendue de ce passif. Or, comme on l'a vu, dans 
cet inventaire ne figure pas la provision litigieuse; elle ne se 
caracterise pas davantage comme une creance nouvelle, qui 
serait nee dans l'intervalle entre l'etablissement de l'inventaire 
du 31 Decembre 1888 et la reprise d'exploitation du 19 Mars 
1889. D'apres les termes du contrat de reprise, la Societe 
des ateliers mecaniques ne s'est ainsi point chargee de la 
dette en litige. Dans cette situation la Societe P. Blanchod 
& Cie ne pourrait exiger que la Societe des ateliers mecaniques 
fut tenue d'accepter cette dette, que si cette derniere etait 
assimilable a celles qui (comme les sataires d'ouvriers, etc.) 
ne sont pas ordinairement prises en consideration dans les 
livres de commerce et dans l'inventaire avant leur paiement 
et a l'existence des quelles celui qui reprend l'expioitation doit 
neanmoins s'attendre, alors meme qu'elles ne sont pas men-
tionnees dans les dits livres et inventaire, et qu'il ne lui en a 
ete fait aucune communication. Mais tel n'est pas le cas ici: 
il n'est pas etabli que des provisions, soit commissions de 
l'espece de celle dont il s'agit sont tellement usuelles dans 
les fabriques de machines, que toute personne reprenant l'actif 
et le passif d'une maison de ce genre doive admettre d'en-
tree, -
meme lorsqu'aucune communication ne lui a ete faite 
IV. Ohligationenrecht. N° 139. 
887 
de ce chef et que les livres ne contiennent rien a cet egard, 
-
que la reprise des contrats d'ouvrage ou de livraison 
Bmporte l'obligation de payer de semblables provisions. Les 
Bxperts Rodieux et Piccard declarent que, dans la bonne regle, 
la commission dont il s'agit aurait du figurer dans l'inven-
taire. 
II est etahli en outre que 10rs des negociations qui ont pre-
cede la reprise de Ia maison, les avantages que presentaient 
lei'! contrats de Toulouse ont fait l'objet d'une mention speciale, 
tandis qu'il n'a Me fait aucune communication a la Societe des 
ateliers mecaniques de la promesse de Ia provision, alors qu'il 
y eut eu certainement des motifs de Ie faire. TI est indifferent 
que, comme le pretend la mais on P. BIanchod & (Je, la 
Societe des ateliers ait repris l'integralite de l'actif et du passif 
en vertu d'une sorte de succession universelle, pnisque le con-
trat de reprise declare expressement que c'est l'inventaire an 
31 Decembre 1888 qui est decisif en ce qui a trait a Ia deter-
mination de Ia situation financiere, objet de Ia reprise. 
6° L'argument tire par P. Blanchod & Oie de ce que Ia 
Bociete des ateliers mecaniques aurait paye sans opposition la 
eommission due au sieur Jouffret, n'infirme point ce qui pre-
eMe, attendu que Ia situation de ce dernier comme repre-
sentant general permanent et officiel de P. Blanchod & Cie a 
Paris. avec une commission fixe sur toute affaire faite par son 
inter~ediaire en France, ne peut a aucun egard etre assimilee, 
en ce qui concerne la responsabilite assumee par la Societe 
des ateliers mecaniques au role de simple intermediaire occa-
sionnel, rempli dans l'espece par Bony. 
7° Enfin le moyen emprunte par P. Blanchod & Cie a un 
pretendu enrichissement illegitime, dont aurait bentlficie Ia 
Societe des ateliers mecaniques, est depourvu de tout fonde-
ment. Des l'instant ou cette Societe n'etait pas tenue du mon-
tant de Ia commission reclamee par Bony, il est de tout point 
inexact cle pretendre qu' elle se soit enrichie par le fait que 
P. Blanchod & (Je sont condamnes ä payer une dette a laquelle 
elle etait etrangere. 
XIX -
1893 
58 
888 
ß. Civilrechtspflege. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte, et le jugement rendu entre parties 
par la Cour civile du canton de Vaud est maintenu tant au 
fond que sur les depens. 
140. Urteil bom 8. $Deaem&er 1893 tn €lad)en 
18iiumlin geg en WeaHe @anter. 
A. WUt Urteil bom 13. Dfto'ber 1893 ~at ba~ stanton~gerld)t 
be~ stanton~ €lt. @aUen erfannt: :Der bom SUiiger auf @runl> 
be~ staufbertrage~ l,)om 14. ~uni 1892 :priitenbierte @igentum~· 
el,)entueU I.ßfanbred)t~anfprud) 1ft a&gemiefen. 
B. @egen 
biefe~ Uiteit legte ber Smiger unter S)inmei~ auf 
ID:rt. 65 u. ff. 
be~ 18unbe~gefe~e~ ü[\er bie Drganifation ber 
18unbe~red)t~:pfiege 18erufung an ba~ 18unbe~gerid)t ein, mit ber 
@rtiiirung, ba~ ffi:ed)gbege~ren merbe 
ba~in 'befd)riinft, bau er,. 
ben staufi.lertrag über ba~ fragfid)e s)J1obUiar amen' tloUftänbig 
aufted)t ~attenb, nur für 15,000 %r. plus Binfen ID:nf:prud) auf 
ben @anter1ö~ er~ebe, unb 
au~briicfnd) beifüge, bau bie 
?Ber~ 
fteigerung ber bewigten IDeoNfien nur unter aUfeitiger m5a~rung 
feiner ffi:ed)te aud) freimUng 3ugejtanben luorben f ei. 
~n ber l)eutigen ?Berl).mbhmg fteUte ber stICiger ben ID:ntragl" 
e~ feien il}m bie gefauften @egenftänbe nur für bie baal' borge" 
fd)offenen 15,000 %r. plus 3infen au ÜGerantmoden. 
$Der beUagtifd)e ?Bertretel' 'beantragte 18ejtätfgung be~ fantonal" 
gerid)tHd)en UrteH~. 
$Da~ 18unbe~gerid)t aiel}t in @rll.>ägung: 
1. :.Der mierbrauer @ugen @altter in ffi:apper~ll.>~r beabjtd)tigte 
im ~uni 1892 mit feinen @riiubigem ein ID:nangement au treffen. 
Bu biefem Bmecfe berfd)affte er jtcf,1 burd) ?Bermittlung be~ stlii~ 
ger~, ber i~m eine $Dam:pfanlage geliefert unb ll.>ieberl}oU ?Bor::-
fd)üffe gemad)t 
~atte, beim 18anitlerein bon Bürid) ein baar~ 
:.Dade~en tlon 15,000 %r. gegen einen auf feine 2iegenfd)aft 
IV. Obligatiol1i'nrecht N° 140. 
889 
:per 30. IDeai 1892 6efteUten ?Serfid)erung~brief. %ür biefe~ :nar~ 
le~en Ieiftete ber stläger bem 18aufberein 5Bürgfd)aft, @r befau 
bama!~ ein stonentgut~a'ben an @anter bon etttJa~ ü'ber 4000 %r. 
ID:m 18. ~uni 1892 murben bie 15,000 %r. burd) ben $trager 
bem 18etrei&uug§amt ffi:a~per~m~l übermittelt, mdd)e~ 14,702 %r. 
80 ~t~. 3Ut 3a~fung an @{äubiger @anter~ bermenbete unb bie 
ffi:eftana ))on 297 %r. 20 ~t§. au @unfteu ))un @. @anter in 
S)änben bel)ieft. 18etlor ba~ ~etreibung~amt biefe €lumme er~ielt, 
)oaren bOln .~räger, teif~ mit @anter, teir~ mit @{äubigern be~~ 
femen, fofgenbe ?Sertriige abgefd){offen morben: 
ID:m 14. ~uni mad)te er mit @anter einen staufbertrag, nad) 
meld)em 
i~nt @anter fein 
~rauereimo'bmar, brei I.ßferbe, einen 
S)unb, bie 
.s)of~, €ltaU~ unh l0d)eunengeriite unb eine ID:naaf)l 
€liicfe, fomie einen Waggon s)J1afa, fed)~ maUen S)opfen, 700 
.')eftoHter 18ier in 2agerfiiffern, 40,000 Bentner @i~tloniite unb 
einen m5aggon stol)fen l,)erfaufte. $Der auf 39,095 %r. angefet;te 
staufprei~ ll.>Uthe ar~ hurd) ?Bmed)nung unb an bMr erregt erfIiirt. 
~n einem 31ueiten, am gleid)en ~age abgefaßten ?Bertrage illier~ 
lieB 18äulnlin bem @anter biefe fämtIicf,1en 
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Sl(u~nal}me bel' IDea1h S)o:pfen~ f 
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unh sto~lentloniite unb ber 700 S)eltonter mier. $Der bon @anter 
au entricf,1tenb~ jii~rnd)e WCtetain~ ll.>urbe auf 1250 %r. angefe~t, 
3a~mar in i.liertrljiil)rHd)en ffi:aten, 
erftmal~ am 17. €leptemGer 
1892. $Die IDeiete foUte mit 17. ~uni 1892 beginnen unb nacf,1 
tlorangegangcncr, tiigrtcf,1 freifte~enber tlierteljiil)did)er ID:ufiünbung 
enbigen. $Der IDCieter iler:pfiid)tet fid), bie IDeietobjette nad) IDCög~ 
Ud)Mt in gutem Buftanbe au er~alten unb 
fitU~ bei einer, bem 
S)enn 18äumUn ieberaeit 
fretfte~enben 
~ntl('ntUtaufna~me ba~ 
eine ober anbere €ltücf fel)len foUte, boUen @rfa~ in natura ober 
alt @efb au reiften. 
$Daß bie im staufl,)ertrag aufgefül)rten unb im IDCieti.lertrag 
fel)lenben ?Bonäte an 18i er, @i~, S)o:pfen u. f. m. bem striiger 
übergeben ll.>orben feien, ~at berfeIbe nid)t be~au:ptet. 
ID:m gleid)en 14. ~uni traf ber stliiger mit %ürf~red)er S)emUng, 
al~ ?Bertreter \)On tlier j®liiu6igern @anter~, beren %orberungen 
aufammen 7707 %r. 60 ~t~. au~mac9ten, bie ?Bereinoarung : 
,,1. $Die o&genannten strebitoren b~ 18ierbrauer~ @ugen @anter