bge · 30_I_796 · 1904-12-01 · fr
BGE 30 I 796
Öffentliches Recht


796 
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
~öglic9feit, feinen ~c9u[bn~r auf J'tonfurß ober im [gec9fe(e}:efu~ 
ttonßvroaea .3U liet.rellien, ntc9t liereitß bann berfuftig geljen fou, 
menn er ble Strelc9ung aUß bem ~llnOef~amtßli[att l>emeljmen 
fann, ljat fl1r beibe u:aUe @iHtigfeit. 
.::DIl.U ljie~ bie ~etreiliungen bel' mefurßgegner innm nl1~ncger 
U:rtft t~t ~tnne be6 m:rt. 40 m:lif. 2 gefüljrt UJorben finb, fann 
nIß unbeftntten gerten unb fteljt ülirigen~ beaügHc9 bel' ~etreiliung 
beß lJie!ur6gegnerß @~oli aftenm1i&ig fef!. ::Damit erUJeißt fic9 bie 
~e~en bte ~{nmenbliarfett ~er ~etretliungßat't nuf J'tonfurß geric9tete 
~etc9werbe bel' 9lefuncntm aLS unbegrünbet. 
::Demnndj ljat bie Sc9ulblietretliung~. unb J'tonturßfnmmer 
erh nnt: 
::Der 9lefurß UJirb aligerotefen, 
136, Arret du 1er decembre 1904, dans la cattse Roth, 
Sais~e. -
N1;lllite par suite de l'inobservation de l'art. 90 LP' 
leslO.n. des mt?rets du debiteur. -
Annulation d'une saisie im~ 
~;~lhel'e, a defaut des conditions exigees par l'art. 95, al. 2 
A. Dans Ia poursnite N° 3380, Louis Penard, ä. Chexbres, 
contre C~arI~s Roth, a Vevey, tendant au paiement d'une 
somme d enVlro~ ~800 fr., l'office des poursuites de Vevey 
proceda le 27 JUlllet 1904, au domicile du debiteur et en 
presence de celui-ci, a une saisie qui fut absolument infruc-
tueuse: le de.b~teur ne possedant au for de la poursuite au-
cuns bIens salslssables. Au sUJ'et de cette sal'sl'e dA" 
il 
t t t· 
t:lJa, 
y a 
con es a Ion entre le debiteur et l'office sur la qu t' 
d 
, 
, 
I" 
es IOn e 
~~,olr SI ce Ul-Cl a adresse a celui-Ia l'avis prevu ä l'art. 90 
L'o~fice des poursuites de Vevey invita aIors celui de La-
vaux a ~roceder a .la saisie des biens du debiteur situes dans 
ce dern:er a:-rondlssement. L'office ainsi deIegue proceda 
sans .avOir aVl~e le ~e?iteur et en l'absence de celui-ci : a) le 
2 aout 1904, a Ia salSle d'une quantite de meubles et objets 
und Konkurskammer. No 136. 
797 
mobiliers constituant la majeure partie du mobilier et du 
materiel de I'Hötel Bellevue, a Chexbres, d'une valeur esti-
mative totale de 4199 fr. 50, meubIes et objets que, d'ail-
leurs, le creancier saisissant Louis Penard reveudiqua comme 
creancier gagiste en vertu de deux obligations des 11 no-
vembre 1902 et 13 fevrier 1903, du montant en capital de 
4000 fr. ; b) le 16 aout 1904, ä la saisie de toute une serie 
d'immeubles, dont en particulier I'Hotel Bellevue a Chexbres, 
d'une valeur estimative totale de 50 243 fr.; cette derniere 
saisie fut inscrite au Bureau des droits reels du district de 
Lavaux, le lendemain 17 dito 
B. Le debiteur, ayant re<ju copie de ces verbaux de saisie 
le 4 septembre, porta plainte en temps utile, en raison de 
ces deux saisies des 2 et 16 aout tant aupres du Pnlsident 
du Tribunal du district de Lavaux qu'aupres du President du 
Tribunal du district de Vevey, autorites inferieures de sur-
veillance, l'un de l'office delegue, l'autre de l'offke du for 
de la poursuite. A la demande du debiteur, Ia plainte aupres 
du President du Tribunal du district de Lavaux fut suspendue 
jusqu'a prononce definitif du President du Tribunal du dis-
trict de Vevey_ Dans sa plainte aupres de ce dernier, en 
date du 9 septembre 1904, Ie debite ur concluait ä l'annula-
tion des deux saisies susrappelees: 1
0 pour inobservation de 
l'art. 90 LP (defaut d'avis de saisie); 2° pour violation de 
l'art. 113 ibid. (envoi tardif des proces-verbaux de saisie); 
3° en raison d'inexactitudes contenues dans le proces-verbal 
de la saisie mobiliere du 2 aout; 4° « pour irregularite de Ia 
taxe des objets saisis, en regard des art. 90 et 91 ibid .... » 
IDterieurement le debiteur se plaignit encore: 5° de ce que 
l'office de Lavaux avait Iaisse en dehors de Ia saisie du 
2 aout un certain nombre de meubles et objets mobiliers, 
ce qui avait eu pour consequence de" necessiter la saisie im-
mobiliere du 16 dit ; 6° de ce qu'en revanche l'office de La-
vaux avait fait porter Ia saisie du 2 aout sur divers biens 
n'appartenant pas au debiteur. 
C. Par decision en date du 28 septembre 1904, Ie Presi-
dent du Tribunal du distriet de Vevey ecarta cette plainte 
798 
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
comme mal fondee, en resume pour les motifs ei-apres : ad 1. 
l'office de Vevey affirme, sans que eet alIegue ait ete eon-
trouve, avoir avise le debiteur Ie 23 juillet de Ia saisie du 
27, meme mois; quant aux saisies des 2 et 16 aout, Ie debi-
teur n'en a probablement pas ete avise, mais cet avis n'etait 
pas non plus, semble-t-il, indispensable, puisqu'il s'agissait en 
somme de donner simplement suite a la saisie preeedente 
du 27 juillet; d'ailleurs l'inobservation de l'art. 90 LP ne 
peut pas entrainer la nuIlite d'une saisie; ad 2. l'inobserva-
tion du delai prevu a l'art. 113 LP ne peut avoir pour effet 
la nullite d'aucune des operations relatives a Ia saisie' ce 
deIai n'a d'importanee que pour fixer le point de depart d'un 
autre deIai, e'est-a-dire de eelui dans lequeI les interesses 
peuvent porter plainte au sujet de la saisie; ad 3, 4 el 5. le 
plaignant n'ayant en rien preeise ces eritiques-Ia, l' Autorite 
de surveillanee n'a pas a tenir eompte de eelles-ei; ad 6. ici 
eneore il s'agit d'une eritique trop indeterminee pOUl' qn'il 
en puisse etre tenu compte ; d'ailleurs les droits de tous in-
teresses sont suffisamment sauvegardes par la procedure en 
revendieation prevue aux art. 106 et suiv. LP. 
D. Le plaignant defera eette decision a l'Autorite supe-
rieure de surveillance, soit au Tribunal cantonal vaudois 
Seetion des Poursuites et des Faillites; dans ce reeours, l~ 
debi~eur conteste avoir retiu aucun avis de saisie, meme pour 
la salsie du 27 juillet; il invoque dereehef l'inobservation de 
l'art. 90 LP et Ia circonstanee qu'il s'est trouve ainsi em-
peche d'assister a la saisie du 2 aout et d'indiquer en eon-
sequence a l'office de Lavaux d'autres biens meubles encore 
que ceux qui ont ete saisis, comme aussi de provoquer une 
plus juste estimation des biens meubles saisis' le recourant 
soutient que si I'office de Lavaux eßt reguliere~ent procede 
la saisie immobiliere du 16 aout eut ete evitee. Enfin le re~ 
courant se plaint de ce que, par Ie fait qu'il n'a eu connais-
sance que Ie 4 septembre des saisies des 2 et 16 aout sa 
, 
femme s'est trouvee dans l'impossibilite de faire valoir son 
droit de participation aces saisies dans les quarante jours 
conformement aux art. 111 LP et 46 f\t 62 loi cantonale 
d'applicatioD. 
und Konkurskammer. N° 136. 
Le recourant declare eonclure en consequence : 
« a Ia nullite des saisies des 2 et 16 aout; 
799 
» subsidiairement: a ce que la saisie mobiliere soit com-
» pIetee et a ce que des experts soient designes pour la taxe, 
» celle-ci devant etre revue; et a la nullite de la saisie im-
~ mobiliere.» 
E. Des observations presentees par l'office de Lavaux en 
QPposition a ce recours, il y a lieu de reiever ce qui suit : 
« L'office soussigne a procede sans autre, et complementaire-
ment a la saisie le 2 aout 1904 ensuite de requisition de l'of-
nce de Vevey, sans faire precMer son operation de l'avis 
p1'evu par 1'a1't. 90 LP, avis qu'a adresse l'office dn for an 
debitenr le 23 jnillet 1904. » 
F. Par decision en date du 8 novembre 1904, l' Autorite 
superieure de surveillance admet tout d'abord que c'est bien 
au President du Tribunal de Vevey comme Autorite infe-
rieure de surveillance de l'office de ce lieu, qu'il appartenait 
de statuer snr la plainte du debiteur, pnisque Ia poursuite 
contre ce dernier avait ete engagee au for de Vevey. Puis 
au fond elle ecarte le moyen tire de l'art. 113 LP, celui-ci 
n'etant qu'une disposition d'ordre et n'ayant d'autre effet que 
de determiner Ie point de depart du delai de plainte de l'art. 
17 ; -
quant au moyen tire de l' art. 90 LP, l' Auto rite supe-
rieure reconnait d'abord qne l'inobservation de cette dispo-
sition de Ia loi pent ou doit entrainer la nullite de Ia saisie 
Iorsque le debiteur etablit que cette inobservation de la loi, 
l'ayant empeche d'assister a la saisie et d'y defendre ses 
interets, Iui a cause un g1'ave prejudice; puis elle admet 
qu'en raison du resultat absolument negatif de Ia saisie du 
27 juillet, les saisies des 2 et 16 aout, « bien que se presen-
taut comme des saisies complementaires an sens strict de la 
loi », sont devenues en realite de veritables saisies princi-
pales qui devaient en consequence etre precedees de l'avis 
prevu arart. 90 LP, d'autant plus encore que Ie debiteur 
n'habitait pas au lieu ou devaient se pratiquer ces saisies et 
que celles-ci devaient porter sur tout un mobilier d'hötel 
d'une valeur assez considerabIe; elle admet encore que l'of-
xxx, L -
J901l, 
52 
800 
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
fice de Lavaux reconnaissant lui-meme ne s'etre pas conforme 
aux prescriptions de l'art. 90 LP, « le debiteur est certaine-
ment fonde ä. se plaindre de l'inobservation ä. son endroit des 
dites prescriptions»; elle reliwe ensuite, les considerant ap-
paremment comme exacts, les alIegues du debiteur relative-
ment ä. la fa~on en laquelle ses interets auraient ete leses, 
parce que la saisie du 2 aout aurait pu porter sur un plus 
grand nombre de meubles et objets mobiliers et que l'esti-
mation des biens saisis serait inferieure ä. la valeur reelle de 
ces derniers ; mais, ajoute-t-elle: «l'espece actuelle se pre-
» sente non point comme etant le resultat d'une faute assez 
» grave de I'office pour entrainer la nullite de l'ensemble 
» des operations du prepose deIegue, mais seulement comme 
» etant de nature ä. appeler un redressement du procede, ä. 
» teneur de l'art. 21 LP; il suffira en effet de la mise a exe-
» cution de cette mesure pour qu'il soit constate si vraiment 
» la saisie immobiliere etait inutile et si, partant, elle doit 
» etre radiee d'office au bureau des droits reels; ou si au 
» contraire 1a prise en inventaire des objets mobiliers si-
» gnaIes comme non saisis par le recourant ne suffit pas ä. 
» satisfaire au paiement de la creance du poursuivant; ainsi 
» le prepose devra faire un compIement de saisie en s'en-
» tourant de tous renseignements utiles et observant l'art. 
» 97 LP, de fa/ion ä. accomplir d'une maniere complete le 
» mandat, soit la delegation qu'il a re/iue de son collegue du 
» for initial de la poursuite »; et I'Autorite snperieure con-
clut que « c'est dans cette mesure qu'il doit etre fait droit 
» aux critiques du plaignant dont le recours se trouve ainsi 
» admis dans le principe des conclusions subsidiaires de son 
» ecriture du 8 octobre 1904. » -
La decision se termine 
par le dispositif ci-apres: «Le recours est admis dans le 
sens des conclusions subsidiaires de cet acte et des consi-
derants de l'arret. » 
G. C'est contre cette decision que le debiteur Charles 
Roth declare recourir aupres du Tribunal federal, Chambre 
des Poursuites et des Faillites, en reprenant ses moyens et 
conclusions anterieurs tendant ä. obtenir l'annulation des sai-
sies des 2 et 16 aout; le recourant remarque que d'ailleurs 
und Konkurskammer. No 136. 
801 
la decision de l' Autorite superieure manque de clarM dans 
son dispositif, de meme qu'en ses considerants en ce qui con-
cerne la question d'estimation ou de reestimation des biens 
deja saisis le 2 aout. 
H. InviMe par le Juge delegue a preciser la porMe de sa 
decision du 8 novembre, l' Autorite superieure a explique que 
celle-ci devait s'entendre en ce sens: 1° que la saisie mobi-
liere du 2 aout devait subsister «teIle quelle» et en son 
entier; 2° qu'il devait etre procede complementairement, 
apres avis au debiteur, et conformement ä. l'art. 97 LP, a la 
saisie des meubles et objets mobiliers non compris dans celle 
du 2 aout; 3° que la saisie immobiliere etait maintenue jus-
qu'apres l'execution de la dite saisie complementaire, celle-ci 
pouvant seule fixer le point de savoir si la saisie immobiliere 
etait justifiee ou non. 
Considerant : 
1. Il n'y a dans le fait que seule l' Autorite inferieure d e 
surveillance de l'Arrondissement de Vevey s'est prononcee 
sur la plainte du debiteur, alors meme que cette plainte ne 
rentrait pas tout entiere dans sa competence, aucune viola-
tion de la loi de nature a infirmer la decision de l' Autorite 
cantonale de surveillance, puisque celle-ci eut e1e egalement 
competente pour revoir le prononce de l' Autorite inferieure 
de l'arrondissement de Lavaux si cette derniere avait statue 
en lieu et place de celle de· Vevey, sur les differents points 
de la plainte du recourant dont elle avait a connaitre elle-
meme. 
2. Le Tribunal federal a juge ä. maintes reprises que l'inob-
servation de l'art. 90 LP n'entrainait pas par elle-meme la 
nullite de la saisie; mais, dans ces differentes causes-la, le 
defaut d'envoi de l'avis prevu au dit art. 90 n'avait pas eu 
pour effet d'empecher le debiteur d'assister a la saisie par 
lui-meme ou par un representant ou en tout cas n'avait pas 
eu pour consequence de leser aucun de ses interets; en re-
vanche dans rarret Brun, du 21 novembre 1899, Rec. off·, 
vol. XXV, 1, N° 115, p. 568*, le Tribunal federal, Chambre 
* Ed. spec., tome II, No 66, p. 267 et suiv. 
80'~ 
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
des Poursuites et des Faillites, avait pose dejä. le prmClpe 
que la saisie pouvait ou devait ~tre annulee lorsqu'elle avait 
eu lieu en l'absence du debiteur ou d'une personne capable 
de le representer, et que tout a Ia fois cette absence etait 
due a l'inobservation de Ia part de l'office de l'art. 90 LP, 
et avait eu pour effet de leser ou de compromettre en viola-
tion de la Ioi les interets du debiteur; ce pril1cipe se justitie 
de lui-meme, le debiteur ayant non pas seulement l'obliga-
tion, mais aussi le droit d'assister ou de se faire representer 
a Ia saisie, et Ia violation de ce droit ne pouvant, lorsqu'elle 
se traduit pour le debiteur par un prejudice, par Ia lesion de 
ses interets, etre redressee autrement que par l'annulation 
de Ia saisie eUe-meme. 
3. Ces principes etant poses, il est superflu de rechercher 
si, pour la saisie d'ailleurs infructueuse du 27 juillet, le recou-
rant a ete avise conformement a Ia Ioi, ainsi que le pretend 
l'office de Vevey,ou si, a cette occasion dejä., rart. 90 LP est 
demeure inobserve, ainsi que le soutient le recourant. Le de-
biteur reconnait en effet avoir assiste ä. cette saisie, en sorte 
que son droit ä. cet egard n'a soufiert en rien de l'inobserva-
tion de l'art. 90 precite, a supposer que celle-ci ait eu lieu 
reellement. 
4. TI n'a pas ete etabli, ni meme allegue de la part de 
l'office de Vevey, que celui-ci, a l'occasion de la saisie du 
27 juillet, a Vevey, ait avise Ie debiteur de Ia date a laquelle 
auraient lieu les saisies a pratiquer dans l'arroudissement de 
Lavaux, ou meme simplement du fait que la poursuite se 
continuerait de cette falion; les operations dont l'office de 
Lavaux etait charge par delegation, etaient donc distinctes 
de celle a laquelle l'office de Vevey avait procede; et, en 
consequence, il y avait lieu pour l'office delegue de consi-
derer lui aussi ces operations comme teUes et d'observer a 
leur sujet la prescription de l'art. 90 prerappele. 
5. Or, il est certain que l'office de Lavaux a procede aux 
deux saisies des 2 et 16 aoilt saus se conformer au dit art. 
90 et que c'est en raison du defaut d'envoi de l'avis prevu 
par la loi que le debiteur, soit le recourant, n'a pu assiater 
und Konkurskammer. N° 136. 
803 
ou se faire representer aces saisies et n'a eu connaissance 
de celles-ci que par Ia notification des verbaux du 3/4 sep-
tembre. 
La question se resume donc a savoir si, par suite de cette 
inobservation de la loi, le debiteur s'est trouve lese dans ses 
interets. Cette question, en ce qui concerne Ia saisie mobi-
liere du 2 aoilt ou du moins les effets de cette saisie par 
rapport aux biens que cette derniere embrasse, doit etre tou-
tefois en l'etat de la cause, resolue negativement. Sans doute, 
il est possible que, si le debitenr eilt assiste a la saisie, l'es-
timation de laquelle seule le recourant se plaint en defini-
tive, eilt ete quelque peu differente pour l'un ou l'autre des 
biens saisis; cependant, dans cette question d'estimation, le 
debiteur ne pouvait jouer aucun role determinant, ni m~me 
simplement important; et, en tout cas, qu'il assistat on non a. 
Ia saisie, il n'av:üt pas moins le droit de porter plainte contre 
l'office aupres des autorites cantonales de surveillauce dans 
les dix jours des la notification du verbal de saisie, s'il con-
siderait comme insuffisante l'estimation faite des biens saisis. 
L'inobservation par l'office de Lavaux de l'art. 90 LP n'a 
restreint en aucune maniere ce droit de plainte du debiteur, 
non plus que l'obligation pour les autorites cantonales de 
surveillance de revoir cette estimation a la demande du re-
courant. 
6. A ce sujet, il convient de remarquer que, dans son re-
co urs aupres de l' Autorite superieure, comme deja dans sa 
plainte du 9 septembre aupres de l' Autorite inferieure de 
surveillance, le debiteur avait expressement demande que 
cette question d'estimation filt revue et qu'une nouvelle taxa-
tion fUt ordonnee. Snr ce point du recours, l'Autorite supe-
rieure ne s'est aucunement prononcee ; sans doute, posterieu-
rement a sa decision du 8 novembre et sur 1'invitation du 
Juge delegue, l' Auto rite superieure a explique que cette de-
cision devait s'entendre en ce sens que Ia conclusion du re-
courant tendant a une nouvelle estimation etait ecartee; mais 
les considerants de cette decision ne renferment aucun motif 
a cet egard et demontrent qua Ia question n'a ete aucune-
804 
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs. 
ment examinee par l' Auto rite cantonale. Dans son recours au 
Tribunal federal, le debite ur a formellement repris ce moyen 
tire de l'insuffisance de l'estimation des biens saisis; si, en 
revanche, il n'a pas expressement invoque comme un deni de 
justice ce refus de l'Autorite cantonale de se prononcer sur 
une partie de son recours et s'il a conclu simplement a ran-
nulation de Ia saisie du 2 aout, l'on ne saurait voir Ia une 
renonciation explicite ou implicite de sa part a Ia conclusion 
subsidiaire qu'il avait presentee devant l'Autorite cantonale 
et qui tendait a obtenir une nouvelle estimation, cette fois-ci 
par experts, des biens meubles saisis ; cela d'autant moins 
que, dans son dispositif, Ia decision dont recours etait equi-
voque et qu'en disant: « le reeours est admis dans le sens 
des conclusions subsidiaires de eet acte " l'Autorite supe-
rieure pouvait donner au recourant lieu a croire que ses con-
clusions subsidiaires lui avaient ete adjugees en leur integra-
lite, tandis qu'en realite, selon les explications subsequentes 
de l'Autorite cantonale, son dispositif devait s'entendre d'autre 
falion. 
Il convient donc, pour elucider cette question qui n'a pas 
ete traitee, de renvoyer la cause a l' Autorite cantonale pour 
examen et decision au fond. 
7. n en serait evidemment autrement si, pour teIle autre 
raison invoquee par le recourant, la saisie mobiliere du 2 aout . 
devait etre annulee, puisque, dans ce cas, l'estimation dont 
s'agit serait annuIee du meme coup. Mais il n'en est pas 
ainsi. D'une part, en effet, l'inobservation de l'art. 90 LP, 
pas plus que Ia notification tardive des verbaux de saisie 
(art. 113), n'ont empeche en l'espece Ia femme du debiteur, 
si celle-ci l'eut vouIu, de participer a cette saisie suivant le 
droit qu'elle en avait aux termes des art.H1 LP et 46 et 62 
loi vaud. d'application, puisque, en vertu des dispositions 
legales precitees, le delai de partieipation etait de 40 jours, 
et que, lors de la notification des verbaux de saisie, le 
4 septembre, ou meme encore lors du depot de Ia plainte du 
9 dit, la femme du debiteur se fut ainsi trouvee encore en 
temps utile pour demander a participer a la saisie sans pour-
suite prealabie. -
Et, d'autre part, le fait que, s'il eut assiste 
und Konkurskammer. N" 136. 
S05 
a Ia saisie, le debiteur eut pU indiquer encore au Prepose de 
Lavaux toute une serie d'autres biens meubles a saisir, ne 
peut avoir ete pour le debiteur Ia cause d'un prejudice qui 
l'autorise a conciure a Ia nullite de la saisie mobiliere dejä 
intervenue, le debiteur n'ayant ni etabli ni meme pretendu 
devant le Tribunal federal qu'en ne saisissant pas tels autres 
biens meubles le Prepose de Lavaux ait contrevenu, pour les 
biens dejä saisis, aux prescriptions de rart. 95, al. 1 LP. 
8. En revanche, l'existence de ces autres biens meubles 
non encore saisis, qui a ete admise tout au moins implicite-
ment par I'Autorite superieure, puisque celle-ci, sans cela, 
n'eut pu ordonner une saisie mobiliere complementaire, doit 
avoir pour consequence l'annulation de la saisie immobiliere 
du 16 aout; en effet, a teneur de l'art. 95, a1. 2 LP, les im-
meubles ne sont saisis que dans l'une ou l'autre des deux 
alternatives suivantes : lorsque les biens meubles sont insuf-
fisants pour couvril' la creance en poursuite, ou bien lorsque 
le creancier et le debiteur le demandent run et l'autre; cette 
derniel'e alternative ne se rencontrant evidemment pas en 
l'espece, il ne pouvait etre procede a la saisie des immenbles 
du debiteul' qu'une fois l'insuffisance des biens meubles eta-
blie; aussi longtemps que cette insuffisance n'est pas etablifil, 
-
et, en l'espece, elle ne l'est point, puisque l'importance ou 
Ia valeur des biens meubles ä saisir encore n'a pas ete de-
terminee et ne le sera que par la saisie comp1ementaire, -
Ia saisie immobiliere se trouve n'avoir aucune base legale. 
L'argumentation de I'Autorite superieure, suivant laquelle 
Ia saisie immobiliere devrait etre maintenue jusqu'a ce que 
Ia saisie mobiliere complementaire eut demontre si cette 
saisie immobiliere etait justifiee ou non, est depourvue de 
tout fondement. Un acte de poursuite qui n'est pas justifie 
on qui n'est pas conforme a la loi au moment meme de son 
execution, viole les droits du debiteur, et, en cas de plainte, 
doit etre annule; suivant les circonstances, c'est-a-dire si 
dans !'intervalle, se sont realisees les conditions que deter-
mine la loi, il peut etre execute a nouveau, mais il ne saurait 
etre maintenu provisoirement pour cette simple raison qu'ul-
terieurement il serait possible que ces conditions se reali-
806 
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
sassent, puisque, pendant tout ce temps, toute base legale lui 
fait defaut. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est declare fonde, en ce sens que, la saisie mo-
biliere poursuite N° 3380 de l'office de Vevey et N° 8170 de 
l'office de Lavaux etant maintenne, la cause est renvoyee a 
l' Autorite cantonale pour examen et .decision au fond sur la 
question de savoir si l'estimation des biens saisis est justifiee 
ou non, et que la saisie immobiliere est annulee, l'office des 
poursuites de Lavaux ayant, prealablement a toute saisie im-
mobiliere, a proceder a la saisie des biens meubles du debi-
teur non encore saisis, en observant d'ailleurs specialement 
les prescriptions des art. 90, 95 et 97 LP. 
137. ~ntfd)eib \)om 1. :neaember 1904 
in Sad)en ~ifd)[fn. 
Konkurs. -
Unzulässigkeit des BegeMens urn Aufhebung einer -
be-
treibungsrechtlichmangelhaftfrn -
Steigerung, w?nn die Rückgängig-
machung faktisch unmöglich ist. Art. 21 SchKG. Legitimation des 
Gemeinsohuldners zur Besohwerdeführung g'gen die Verwertung, 
weil diese verfrüht sei,' Art. 243 Abs. 3~ Art. 170'.; Art. 252 Abs. 2~ 
317 Abs. 1 u. 3 SchKG. -
Verwaltung und Verwertung der 
Konkursmasse. Art. 240, 243, spez. Abs. 2 SohKG: Verwe1-tung 
von Wertpapifrren, an denen Pfandrechte bestehen. Bedeutung der 
Bestimmung des Art. 243 Abs. 2 leg. cit. ve1'bis «die einen Börsen-
oder Marktpreis haben». Art. 256 SchKG. Einfluss der Verschiebung 
der Gant mif die Rechte der Faustpfandgläubiger : Beschwerdevfrr-
faMen odfrr Bfrreinigung des Kollokationsplanes ? Art. 17 0'. ; 250 
SchKG. 
1. Über ben :Jtefurrenten U:rana U:ifd)lin war am 6. ,3uni 1904 
(~u6Htation tlom 17. b. im.) ber .!tonfur~ erfannt worben. ,3n 
ber imllff e fanben fid) eine gröf3ere ßal)l unter:pflinbUd) \)erjtd)erter 
~iteI (~d)uTb6riefe, @ülten ~c.) unb 3el)n ~(ftien ber S:pinnerei 
und Konkurskammer. No 137. 
807 
36ad):S~Ul~a \)or, an wdcgen ~fte!n berfd)iebene @fQuoiger ~fanb' 
red)t gertenb mad)ten, barunter bie .R:antonaThanf Sd)UltH an einem 
~often im mominalUlerte \.lon 202,000 
~r. unb bie @eorüber 
Sc9u1er 
an einem folcgen im 
~ominahuerte bon 4596 ~r. 
87 
@:t~. 9lm 27. ,3uni fanb bie erfte @liiu6igerllerfllmmfung 
ftatt. m:n biefem ~age wurbe (- 00 bon il)r ober einem anbern 
.!tonfur~organe tft 
au~ ben m:ften nid)t oeftimmt erftd)tlid) -) 
ein iBefd)lufl 
be~ .3nl)aIteS gefaut, 
e~ fei bem Sc9ulbner für 
iRad)faatlertrClg~:pro:pofttiolten eine möglid)ft furae U:riit au fteUen 
unb e~ foUen "im nid)t entf:pred)enben U:aUe @anten tlorgenommen 
roerben.
1I m:m 28. Se:ptemoer erging bann eiu iBefd)[uf3 (- Ulie 
e~ fd)eint ber .!tontUt~lIerUlaltung -) bal)in: I/:nie Steigerung 
oer S)~:potl)efen foU Jofort angeorbnet, bagegen bie 2iegenfd)aft~, 
uerwertung beraeit nod) berfd)ooen Ulerben." m:uf 
bie~ fanb im 
fantonafen m:mt~oratt tlom 7. Dftooer bie q5uo!iflltiOJ1 ber auf 
18. Dftooer (mgefe~ten Steigerung ber fragHd)cn ~itef ftatt. ,3n 
ben \)om 8. mOllem6er an aufgefegten 
SteigeruJ1g~oebiJ1gungen 
werben bie :iitel nad) ben .3nl}a6ern ber ~fanbred)te in fed)s ein: 
ae(ne 20fe gefonbert unb wirb unter anberm 6eftimmt: baj3 ber 
ßufd)fag an ben imeiftoictenben erfolge, iofern ber oeIel}nte \fiert 
geooten Werbe unb baj3 ~u fiimtfid)en ~ite{n ber laufenbe 3al}res: 
ainS mit \)erfteigert Ulerbe. ßinStermin für bie in ~etrac9t fom: 
menben 
@runb:pfanbtitel ijt nad) 
m:nga6c 
ber 
mefur~gegner 
imartini (11. mO\)emoer). 
Il. m:m 12. Dftooer fül)rte ber @emeinfc9ulbner U:if~Hn 5Se: 
fd)\uerbe mit bem iBegel)ren, bie Steigerung~anfünbigung a!~ un, 
gefe~nd) auf3ul)eoen unb ba~ jtoufur~amt oUln \fiiberrufe ber an: 
georbneten Steigerung 3u berl}Q(ten. ßur ~egrünbung mad)tc er 
geftenb, bll% bie 
~r\l)al}rung btr 
.!tonfur~forberungen unb bie 
aUleite @Iiiubigerberfammlung no~ nid)t ftattgefunben l}a6e, Ule~< 
9a(6 n\td) m:rt. 243 m:of. 3 eine merwertung ber fragUd)en ~itel 
nod) nid)t ftllttfinben bürfe, ba bie au uerwertenben Dolefte Qud) 
nid)t etron 
ar~ \fiert:pn'Piere, bie dnen 
~örfen, ober imarftroert 
~noen, im Sinne \)on m:bf. 2 genannten m:rtifer~ fid) barfteUen. 
III. :nie beiben fantonalen .3uftanöett wiefen ben ~efd)roerbe: 
ffll)rer 110. :nie ooere m:uffid)ts6er,örbe ftü~t il}ren am 17. Dftooer 
ergangenen ~ntfd)eib auf folgenbe @rünbe: m:rt. 243 I[(oi· 2 fet