bge · 49_II_303 · 1995-09-14 · fr
BGE 49 II 303
Zivilrecht


302 
Obligationenreeht. N° 40. 
Expropriationsrecht fallen gelassen wurde. Aus diesem 
Stillschweigen muss nun geschlossen werden, dass die 
Subkommission wie die vorberatende Kommission des 
, Kantonsrates davon ausgingen. die neue Fassung ent-
spreche dem der ersteren erteilten Auftrag. auch wenn 
der Hinweis auf das Expropriationsrecht nicht mehr 
zum Ausdruck gebracht werde. und sie führe gegenüber 
derjenigen des alten privatrechtlichen Gesetzbuches 
keine Rechtsänderung herbei. jedenfalls nicht eine 
so tiefgreifende, wie die Klägerin behauptet. Sollte 
eS demnach auch nach dem neuen Recht sein Be-
wenden dabei haben, dass der Staat für durch poli-
zeiliche Massnahmen zugefügten Schaden nur dann 
Ersatz schulde, wenn «der Gesichtspunkt oder die 
Analogie der Entschädigung für zwangsweise Abtretung 
von Privatrechten zur Anwendung kommt », so ergibt 
sich die Unbegrnndetheit der Klage ohne weiteres, 
da die Expropriation einen Eingriff in Privatrechte 
darstellt, bei dem sich die handelnden Beamten be-
wusst sind, dass es sich um schutzwürdige Privatrechte 
handelt, deren Verletzung den Staat zu Schadenersatz 
verpflichtet, während sich die Klage auf einen Eingriff 
in Privatrechte stützt, bei welchem sich die handelnden 
Beamten im Irrtum darüber befanden, dass er durch 
eine Poiizeivorschrift gerechtfertigt sei. 
6. -
Die Klage ist somit .abzuweisen, ohne dass zu 
den weiteren Fragen Stellung genommen zu werden 
braucht, ob der Eingriff wircklich ungerchtfertigt war, 
insbesondere ob die bezügliche rechtskräftige Feststel-
lung des Strafrichters für den Zivilrichter ohne weiteres 
verbindlich ist, und ob endlich der Klage nicht das 
Bedenken entgegenstünde, dass die Klägerin sich den 
Schaden infolge ihres verdächtigen Verhaltens selbst 
zuzuschreiben habe. 
Demnach erkennt. das Bundesgericht : 
Die Klage wird abgewiesen. 
Prozessreeht. N0 41. 
II. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
303 
41. Anit cle 1& IIe section civil. du 14 septembre 1995 
dans la cause dame Jaquet contre Jaquet. 
Art. 63 eh. 3 OJF: Obligation pour l'instanee cantonale 
de preciser les faits qu'elle tient pour eonstants; annu-
lation d'un jugement ne renfermant pas d'indications 
suffisantes a ce sujet. 
Les parties au proces se sont mariees le 19 avril 1900. 
Trois enfants sont nes de cette union en 1901, 1903, 
1906. 
En 1922 le mari a quitte le domicile conjugal et a 
ouvert action en divorce en alleguant en resume ce 
qui suit: 
Peu apres le mariage, la femme a revele une mechancete 
qui n'a fait que s'accentuer. Elle est agressive et tyran-
nique. Le mari n'a plus rien a dire dans son menage. 
Elle detient toutes les clefs et va jusqu'a fermer a clef 
Mutes les chambres sauf Ia chambre a coucher et Ia 
chambre des enfants; quand elle sort elle emporte 
les defs de sorte qu'il est impossible au mari d'entrer 
dans l'appartement. Malgre Iegain assez eleve du de-
mandeur qu'il donne toujours a sa femme. il n'a pu 
realiser aucune economie; Ia defenderesse a du mettre 
de l'argent de cöte, mais refuse tous renseignements. 
Elle illterdit a son mari de rendre visite a sa mere qu'etle 
injurie quand elle la rencontre. Elle ~~t d'un~ jalousie 
maladive et est excessivement grosSIere, trrutallt SOll 
mari de {( miston», {( charogne» {( cochon)) devant les 
enfants· elle intimide ceux-ci, les excite contre leur 
pere. Eile est mauvaise langue et s'est brouillee avec 
301 
Prozessrecht. N° 41. 
tous les amis et connaissances du mari. Elle fait a peine 
les raccomodages et ne pense qu'a elle. 
La defenderesse a conclu a liberation. Elle conteste 
, l'exactitude des grieis du demandeur et affirme que 
le menage pendant 22 ans a e~e heureux. 
De nombreux temoins ont He entendus a l'instance 
des deux parties. 
Par jugement du 6 mars 1923, le Tlibunal cantonal 
neuchätelois a prononce le divorce aux torts de l'eponse, 
lui a defendu· de contracter mariage pendant un an et 
a adjuge au pere l'enfant mineur. 
L'instance cantonale observe que la plupart des 
nombreux temoignages sont bons pour chacun des epoux ; 
on croyait a un beau menage, le depart subit du mari 
et sa demande en divorce ont ete une surprise ; le mari 
est travailleur, il a bonne conduite; l'epouse aussi. 
Pourtant l' extreme mechancete de la femme ressort 
d'un certain nombre de depositions ; elle a un tempe-
rament violent, querelleur, elle est autoritaire, rechigue, 
contrarie, boude, elle manque d'egards pour son marl, 
dit du mal de lui et des enfants, n'a aucun menagement. 
Le seul tort du mari est d'avoir manque d'autorite. 
Dans ces conditions une separation definitive s'impose 
par la f~ute de la femme. 
. 
La defenderesse a recouru en reforme contre ce juge-
ment, en concluant principalement au rejet de la demande, 
subsidiairement a une separation de corps et en tout 
etat de cause a ce que le fils mineur lui soit confie, le 
mari etant tenu de payer une pension mensuelle de 
100 fr. pour elle et de 150 fr. pour l'enfant. 
Considerant en droit: 
Aux termes de l'art. 63 eh. 3 OJF, l'instance canto-
nale doit, dans son jugement, « mentionner le resultat 
de l'administration des preuves». Cela signifie qu'elle 
doit indiquer quels sontles faits qu'elle tient pour 
constants. Le but de cette disposition. est evident: 
Prozessrecht. N° 41. 
305 
Le Tribunal federal n'etant pas installce d'appel et 
devant, sauf en cas de contradiction avec les pieces 
du proces (art. 81 OJF), prendre pour base de sa de-
cision l'etat de fait constate. par le tribunal cantonal 
et se borner a rechercher si les deductions juridiques 
qui en ont ete tirees sont conformes au droit federal 
(art. 75 OJF), il importe qu'il soit mis en mesure de 
remplir cette mission. Notamment. lorsque des temoins 
ont ete entendus et que leurs depositions sont contra-
dictoires, il est indispensable que l'instance canto-
nale -
qui seule est competente pour apprecier le degre 
de credibilite des temoignages -
se prononce a cet 
egard et precise quels sont, parmi les faUs rapportes, 
ceux qu'elle regarde comme prouves. 
En l'espece, le Tribunal cantonal s'est abstenu de 
toute constatation de faits concrets et il s'est contente 
d'emettre quelques appreciations generales sur le ca-
raetere de la defenderesse. Il declare qu'elle est d'une 
extreme mechancete, mais il omet d'indiquer en quoi, 
par quels faits cette mechancete s'est manifestee. Or 
e'est la pourtant ce qu'il est necessaire de savoir pour 
pouvoir decider si, par la faute de la dcfendresse, le 
lien conjugal est si profondement atteint que la vie 
commune soit devenue insupportable. Dans la plupart 
des questions qu'il a fait poser aux temoins, le demandeur, 
il est vrai. est lui aussi reste dans les generalites. Mais 
cependant il a allegue certains faits precis que tels 
ou tels des Mmoins ont declares exacts (voir par exemple 
depositions Lea Quinche.dame Fleury:..Jaquet. dame 
Imhof. Henri Imhot, James Debrot) -
tandis que 
d'autres ont temoigne en sens tout a fait oppose. Entre 
ces temoignages contradictoires l'instance contonale 
ne se prononee pas, elle observe simplement· qu'ils 
sont «bons pour chacun des ~POllX )) et si, par la suite 
du jugement, il est evident qu'elle a admis au moins 
partiellement ceux qui etaient defavorables a la de-
fenderesse. elle neglige de dire dans quelle mesure elle 
AS 49 II -
lWS 
21 
306 
Versieherungsvertrag. N° 42. 
ra fait, c'est-a-dire si elle se mllie simplementa leurs 
appreciations generales sur le caractere de la defenderefise 
ou si elle tient pour constants les faits qu'ils ont rap-
portes a sa charge. Dans ces conditions, le Tribunal. 
federal est hors d'etat d'exercer le pouvoir de controle 
qui lui appartient d'apres la loi et il y a lieu par oonse-
quent de renvoyer la cause a l'instance cantonale. 
en application de rart. 64 OJF, pour qu'elle mette 
a la base de sa decision un etat de fait proprement 
dit qui, constatant si et dans quelle mesure la realite 
des griefs articules contre la defenderesse est prouvee. 
permette d' en apprecier la gravite. 
Le Tribunal fideral prononce: 
Le recours est admis dans ce sens que le jugement 
attaque est annuIe, la cause etant renvoyee a l'instance 
cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement 
conforme aux prescriptions de rart. 63 ch. 3 OJF. 
IH. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
42. trrteU aer II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1023 
i S. Teuscher gegen Teuscher. 
Versicherung zu Gunsten der Ehefrau unter namentlicher 
Bezeichnung derselben. Kann sie nach Scheidung der Ehe 
noch Rechte aus der Begünstigung herleiten '1 Art. 83 
Abs. 2 VVG. 
A. -
Im Jahre 1905 schloss Fürsprecher Teuscher in 
Bern mit der New Y ork Life Insurance Co eine gemischte 
Lebensversicherung für 10,000 Fr. ab, wonach sich die 
Versicherungsgesellschaft verpflichtete, diesen Betrag 
VersieherUilgsvertrag. N° 42. 
307 
beim Ableben des Versieherten« an Frau Selma Teuscher-
Strub, Ehegattin des Versicherten I), die Beklagte im 
vorliegenden Prozess, auszuzahlen. 
Am 7. November 1921 wurde die Ehe Teuschersmitder 
Beklagten durch Urteil des Amtsgerichts von Bern ge-
schieden. Dabei genehmigte das Gericht eine von den 
Parteien am 19. Oktober gleichen Jahres abgeschlossene 
Vereinbarung. wonach sich Teuscher u. a. zur Ausrich-
tung einer jährlichen Rente von 12,000 Fr. an die Be-
klagte verpflichtete und deren Schlussalinea 7 lautete : 
« Damit sind Parteien vollständig auseinandergesetzt. I; 
Indessen schlossen die Parteien noch am gleichen Tage 
eine teilweise abgeänderte Vereinbarung ab. Danach 
überliess Teuscher der Beklagten Wertschriften im 
Nominalwert von 200,000 Fr. und verpflichtete sich, 
ihr eine jährliche Rente im Betrage der Differenz zwi-
schen dem Ertrag dieser Wertschriften und der Summe 
von 12,000 Fr. auszurichten, die 2362 Fr. ausmachte. 
Im übrigen wurden die (hier nicht interessierenden) Be-
stimmungen der früheren Vereinbarung wiederholt oder 
durch Verweisung bestätigt, mit Ausnahme des Schluss-
alineas 7. 
In der Folge verehelichte sich Teuscher mit der Klä-
gerin. 
Am 15. August 1922 errichtete er eine letztwillige Ver-
fügung, durch welche er die Klägerin als Universalerbin 
seines gesamten ererbten und verdienten Vermögens 
einsetzte, mit der Einschränkung immerhin, dass sie nur 
insoweit vom Kapital brauchen dürfe, als die Nutznies-
sung nicht zu einem standesgemässen Leben hinreiche; 
doch durfte sie über einen Betrag von 75,000 Fr. frei 
verfügen, sei es zu Lebzeiten, sei es von Todes wegen, 
während der Überschuss zur Verteilung an fünf wohl-
tätige Anstalten gelangen sollte. 
Zwei Tage später starb Teuscher. 
Mit der vorliegenden Klage verlangt seine Witwe, 
es sei zu erkennen, der Versicherungsanspruch gegen-