bge · 52_II_325 · 1926-01-01 · fr
BGE 52 II 325
Zivilrecht


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Familienrecht. N° 51. 
conditions assez lourdes, un emprunt destine a l'aehat 
de valeurs purement speculatives, ne constituant done 
a aueun titre un « placement de pere de familIe ». 
Sans doute, la justiee de paix a-t-elle donne son con-
sentement a l'aehat de 100 a 120 actions, au prix de 
650 fr. l'une, puis ratifie, en 1921, l'ouverture du eredit 
et la eonstitution du nantissement. Mais eette eireons-
tanee ne libere pas le tuteur de sa propre responsabilite. 
Sans s'arreter au fait que Sehreehtelin adepasse les 
limites de l'autorisation (en souserivant 125 actions, dont 
25 au prix de 700 francs), iI convient de rappeier que le 
tuteur repond en premier lieu de ses fautes, nonobstant 
l'approbation de l'autorite tutelaire (art. 429 al. 1 CCS). 
C'est a lui qu'il ineombe de gerer le patrimoine des 
pupilles, et il a pour devoir de ne soumettre a ratifieation 
que des propositions murement etudiees, aptes a main-
tenir, et, si possible, a aeeroltre le rendement des biens, 
tout en eonservant leur substanee. Or, ainsi qu'il vient 
d'etre dit, Sehreehtelin ne devait point reeommander, 
comme offrant toutes garanties, les aetions de la Swiss 
Jewell Co. 
Cela Hant, il faut admettre, eomme pour l'aehat 
des Bons de caisse, que l'instanee eantonale a fait une 
saine applieation de la loi en- astreignant l'interesse, 
soit ses suceesseurs, a reparer le dommage resultant de 
l'operation eritiquee. La valeur des aetions de la Swiss 
Jewell Co Hant difficile adeterminer, et les defendeurs 
la pretendant superieure au maximum admis par l'expert 
(50 fr.), le Tribunal eantonal a juge equitable de laisser 
les hoirs Sehreehtelin realiser librement ces titres et en 
tirer le meilleur profit, a moins qu'ils ne preferent les 
garder en portefeuille, dans l'espoir de beneficier d'une 
hausse des eours. Cette solution peut etre admise, en 
l'espeee, du moment que les demandeurs l'ont aeeeptee 
et que leur partie adverse n'y a point fait d'objeetions 
de principe. 
Quant aux conclusions subsidiaires des recourants, 
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tirees d'une pretendue faute concomitante de l'autorite 
tutelaire, elles ne sauraient etre aeeueillies dans le present 
proees. Abstraction faite de la cireonstanee que le Tribunal 
federalne doit pas prejuger la question de responsabilite 
de personnes qui n'ont pas ete appelees en cause et n'ont, 
des lors, point He mises en mesure de se dHendre, il 
eonvient de repeter ici que l'obligation du tuteur de 
repondre de ses actes ne disparatt pas en cas de faute des 
organes officiels, ees derniers n'eiant tenus que subsi-
diairement. D'autre part, eomme il vient d'etre dit, 
l'approbation -
insuffisante et ineffieaee -
de l'autorite 
inferieure, a He donnee sur la base de renseignements 
inexaets, ou en tout eas ineomplets. 
4. -
(Caleul des interets dus par la partie demanderesse 
sur les sommes dont elles est debitriee envers les heri-
tiers du tuteur.) 
Le Tribunal fidlral prononce: 
Le reeours est partiellement admis, en ee sens que la 
somme de 31 000 fr. allouee aux defendeurs portera 
interets des le 1 er juillet 1922, et eelle de 2500 fr. des 
le 2 fevrier 1925. Le reeours est rejete pour le surplus. 
et le jugement attaque confirme dans eette mesure. 
52. Extrait de ra.rret de 1a. Ire Section civile 
du 13 octobre .L92ß dans la eause Girardin contre Rubin. 
Responsabilite du chel de lamille \art. 333 ~C.S). 
, 
Etendue de l'obligation de surverJance qUl mcombe au pere 
a l'egard d'un fils mineur, age de plus de 19. ans et ?ormale-
ment constitue, tant au point de vue physlque qu mtellec-
tue!. 
A. -
Le 16 aout 1924, Cesar Rubin, äge de 19 ans et 
trois mois, fils de Auguste Rubin, cireulait sur une 
motoeydette appartcnant a un ami, .procedant a un 
essai sur la route du Landeron a Neuehätel. Il rencontra 
AS ä2 Il -
19'~6 
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Familienreeht. N° 52. 
dame Girardin, qu'il heurta et renversa, lui causant 
ainsi des lesions assez graves. Lors de l'accident, le 
permis de conduire de Cesar Rubin Hait perime. Par 
jugement du 23 septembre 1924, le Tribunal de Police 
de Neuchatel condamna Cesar Rubin, pour contraven-
tion a la loi d'adhesion au concordat sur la circulation 
des automobiles et pour lesions corporelles dues a son 
imprudence, a une amende de 100 fr. Ce jugement 
expose que le jeune Rubin marchait a une allure exces-
sive, depassant 18 km. a l'heure, alors qu'il se trouvait 
~tre en face d'un groupe d'habitations dependant du 
faubourg du Landeron. Rubin n'etait d'ailleurs pas au 
benefice d'un permis de circulation et c'est son impru-
dence qui a provoque l'accident. 
B. -
Du fait de l'accident, dame Girardin a souffert 
de commotion nerveuse, de contusions multiples aux 
jambes, dans la region de l'abdomen et des lombes. 
Elle evalue a 4177 fr. 85 le prejudice qui lui a ete cause. 
La demanderesse a ouvert action, en concluant a ce 
que Cesar Rubin soit declare responsable du dommage 
et debiteur de la somme sus-indiquee. Sa demande met-
tait aussi en cause la responsabilite d'Auguste Rubin. 
En effet, Cesar Rubin etait mineur a l'epoque 011 est 
survenu l'accident. La recourante estime que le pere de 
l'-auteur de l'accident est responsable, pour n'avoir pas 
surveille son fils avec l'attel).tion commandee par les 
circonstances. Elle fait observer notamment que si 
Cesar Rubin avait eu un permis de conduire, la police 
d'assurance aurait probablement permis le reglement 
amiable d'une indemnite equitable. Au surplus, le jeune 
Rubin avait la reputation de circuler a motocyclette 
« comme un fou B. Lors de l'accident, il n'a pas donne, 
atemps, le signal d'avertissement. 
Auguste et Cesar Rubin ont conclu tous deux au rejet 
des conclusions prises par la recourante, contestant, le 
premier sa responsabilite a raison du fait de son fils, et 
le second. qu'il ait commis une faute quelconque. 
C. -
Par jugement du 6 mars 1926, le Tribunal can-
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tonal de Neuchatel a condamne Cesar Rubin a payer a 
la demanderesse une indemnite de 1500 fr. avec inter~t 
a 5 % des le 16 mars 1925. Le meme jugement libere 
Auguste Rubin des fins de 1a demande. L'instance 
cantonale motive en substance comme suit sa decision : 
La faute commise par Cesar Rubin n'est pas contes-
table. Le jugement penal et les preuves rapportees au 
cours du proces demontrent que l'accident est du en 
particulier a l'exces de vitesse commis par Cesar Rubin. 
Cette vitesse excessive ne lui a pas permis, dans un 
endroit presentant quelque danger, de prendre les pre-
cautions voulues et de s'arreter lorsqu'il s'est trouve 
brusquement en presence de dame Girardin. En suivant 
1a gauche de la route, dame Girardin ne contrevenait a 
aucune loi, ni a aucun reglement, la route etant libre 
et suffisamment large. Cesar Rubin supporte donc toute 
la responsabilite de l'accident. 
Quant a Auguste Rubin. il y a lieu de considerer que 
si, a teneur de rart. 333 du Code civiI, la responsabilite 
du pere est presumee, il resulte de l'ensemble des faits 
qu'il a surveille son fils de la maniere usitee,avec l'atten-
tion commandee par les circonstances. En effet, le jeune 
Rubin Hait age de 19 ans et trois mois lors de l'accident. 
Depuis 1922, deja. il avait obtenu un permis de conduire 
pour vehicules automobiles et il n'a jamais eie condamne 
auparavant pour avoir circule d'une maniere contraire 
aux lois et reglements. Au point de vue physique et 
intellectuel, Cesar Rubin est tout a fait normal et, vu rage 
de ce jeune homme, il n'y avait aucune imprudence 
ou absence de precaution de la part du pere ä ne pas 
lui avoir interdit l'usage de l'automobile ou de la moto-
cyclette. Il est vrai que Cesar Rubin avait la reputation 
de circuler trop vite et qu'avise par la gendarmerie, 
Auguste Rubin n'a pas paru capable de reagir. Mais, 
lors de l'accident. Cesar Rubin n'avait plus de moto-
cyclette et son permis n'etait plus va]able. Au surplus, 
Auguste Rubin ne pouvait pas faire. daV'antage que 
l'autorite, qui d~livre au detenteur d'un permis un extrait 
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FamIlienrecht. N° 52. 
des prescriptions h~gales en vigueur. A l'age de Cesar 
Rubin, un jeune homme echappe plus ou moins a la 
surveillance de ses parents et l'instance cantonale deduit 
de l'ensemble des faits que la preuve liberatoire prevue 
par l'article 333 du Code civil est rapportee. 
D. -
C'est contre ce jugement que la demanderesse 
a recouru en reforme au Tribunal federal en reprenant 
ses conclusions originaires. Elle allegue, notamment, 
qu'AuglThte Rubin aurait dft donner des instructions a 
son fils au moment ou le pennis de conduire lui a He 
delivre, qu'il aurait dft verificr si ses recommandations 
etaient effectivement suivies, et qu'il devait en outre 
s'assurer de la validite du permis delivre. 
Considerant en droit : 
1. -
Aux termes de l'art. 333 du Code civil «le chef 
de famille est responsable du dommage cause par les 
mineurs ... places sous son auto rite, a moins qu'il ne jus-
tifie les avoir surveilIes de la maniere usitee et avec l'at-
tention commandee par les circonstances ». 
Ainsi que la jurisprudence l'a deja declare, le degre 
de la surveillance usitee doit etre apprecie en conside-
ration des circonstances particulit~res de la cause et etre 
examine « in concreto ». sans qu'une preuve liberatoire 
absolue puisse etre exigee du defendeur. On doit se fon-
der avant tout sur les usages, sur les necessites de la 
vie, de meme que sur l'age et sur le earaetere de eelui 
qui depend de l'autorite du chef de famille. En l'espeee, 
Cesar Rubin Hait age de 19 ans et trois mois lors de 
l'accident. Il etait done tout pres de la majorite; des 
1922, il avait cireule a motoeyclette avec un permis 
delivre par l'autorite compHente et il n'avait jamais 
He condamne de ce chef. Au point de vue physique et 
intelleetuel, il etait normalement developpe et, de ce 
cöte eneore, rien ne pouvait determiner son pere a lui 
interdire l'usage d'une motocycIette. S'il est exact que 
des exees de vitesse lui ont He reproches et qu'Auguste 
Rubin se soit montre incapable de reagir, on ne pouvait 
Farnilienreeht; No 52. 
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exiger de celui-ci un contröle permanent sur un jeune 
homme qui, par la force des choses, echappait dans une 
large mesure a la surveillance de ses parents. Il est diffi-
eile d'imaginer quelles recommandations speciales Au-
guste Rubin aurait pu faire a son fils pour l'usage des 
vehicules a moteur, alors que Cesar Rubin avait He au 
benefiee d'un permis, ce qui impliquait qu'il Hait au 
courant des prescriptions reglementaires a observer. 
tandis que son pere, qui ne conduisait ni automobile. 
ni motocyc1ette. Hait ineapable de lui donner des ins-
tructions plus completes. 
2. -
Au surplus, la question meme du permis de cir-
culation n'est pas determinante en la presente espece 
et il importe peu que le permis ait ete provisoire et fUt 
perime lors de l'accident, car il n'y a pas de correlation 
entre ce fait et l'accident lui-m~me. Cesar Rubin ne circu-
lait pas sur une motocyclette a lui lorsqu'il a provoque 
l'accident; il essayait la machine d'un ami et c'est la 
encore une circonstance que son pere ne pouvait prevoir. 
Cet usage de la motocyclette d'un tiers etait tout a fait 
independant de la volonte d'Auguste Rubin et rien ne 
prouve que ce dernier en ait eu ou pn avoir connais-
sance. C'est d03C a bon droit que l'instance cantonale 
a reconnu que la preuve liberatoire de I'art. 333 du Code 
civil ressort de l'ensemble des faits du litige. 
Si l'on ajoute que le fils Rubin avait atteint un age 
qui, dans le milieu OU il vivait, equivalait virtuellement 
a l'äge de la majorite, on ne pouvait pas attendre de 
son pere qu'il exerc;at une surveillance teIle qu'i] aurait 
du emp~cher Cesar Rubin d'essayer la motocyclette 
d'un ami. 11 n'est pas possible d'imposer un devoir aussi 
strict au detenteur de l'autorite domestique et d'inter-
prCier l'art. 333 du Code civil d'une fac;on si rigoureuse, 
qui ne repondrait pas aux conditions de la vie reelle. 
Le Tribunal tederal prononce : 
Le recours est rejete et l'arr~t attaque confirmf>.