bge · BGE 126 III 479 · 2000-10-30 · fr

Regeste
 Fortsetzung der Betreibung (Art. 88 SchKG); Rechtskraftbescheinigung des Rechtsöffnungsentscheids (Form. 4, Erläuterungen Ziff. 2). Es besteht kein Anlass, eine Rechtskraftbescheinigung des Rechtsöffnungsentscheids zu verlangen, wenn sich die Rechtskraft des Entscheids klar aus dem Gesetz ergibt. Das ist der Fall, wenn das kantonale Recht gegen den Rechtsöffnungsentscheid nur das ausserordentliche Rechtsmittel der Nichtigkeitsklage vorsieht, welcher nicht von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt (E. 2).
Regeste
 Continuation de la poursuite (art. 88 LP); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition lorsque le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la loi. Il en va ainsi lorsque le droit cantonal n'ouvre à l'encontre du jugement de mainlevée que le moyen extraordinaire du pourvoi en nullité, dépourvu d'effet suspensif automatique (consid. 2).
Regesto
 Continuazione dell'esecuzione (art. 88 LEF); attestazione comprovante la crescita in giudicato di una decisione di rigetto dell'opposizione (Mod. 4, n. 2 delle spiegazioni). Non può essere esatta un'attestazione comprovante la crescita in giudicato della decisione di rigetto dell'opposizione quando la natura esecutoria del giudizio risulta chiaramente dalla legge. Ciò è il caso quando contro una decisione di rigetto dell'opposizione il diritto cantonale prevede unicamente il rimedio straordinario del ricorso per nullità, sprovvisto di effetto sospensivo automatico (consid. 2).

Bundesgericht (BGE) Band III 2000 BGE 126 III 479
Tribunal fédéral (ATF) Volume III 2000 BGE 126 III 479
Tribunale federale (DTF) Volume III 2000 BGE 126 III 479

Urteilskopf
126 III 479
82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 octobre 2000 dans la cause A. SA (recours LP)
Regeste
Fortsetzung der Betreibung (
Art. 88 SchKG
); Rechtskraftbescheinigung des Rechtsöffnungsentscheids (Form. 4, Erläuterungen Ziff. 2).
Es besteht kein Anlass, eine Rechtskraftbescheinigung des Rechtsöffnungsentscheids zu verlangen, wenn sich die Rechtskraft des Entscheids klar aus dem Gesetz ergibt. Das ist der Fall, wenn das kantonale Recht gegen den Rechtsöffnungsentscheid nur das ausserordentliche Rechtsmittel der Nichtigkeitsklage vorsieht, welcher nicht von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt (E. 2).
Sachverhalt
ab Seite 479
BGE 126 III 479 S. 479
Dans une poursuite intentée par A. SA contre L. en paiement d'une somme de 3'000 fr. plus intérêts, le Président I du Tribunal du district de Delémont a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition faite par le débiteur. La créancière a aussitôt requis la continuation de la poursuite en joignant le jugement de mainlevée. L'Office des poursuites du district de Delémont lui a alors réclamé une attestation de non-recours contre ledit jugement. La créancière ayant retourné sa réquisition en faisant valoir que le jugement en question était immédiatement exécutoire parce que non susceptible d'appel, l'office a refusé de donner suite à la réquisition de continuer la poursuite, faute d'attestation d'exequatur.
La plainte de la créancière contre cette décision a été rejetée par l'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites du canton du Jura. Son recours au Tribunal fédéral a en
BGE 126 III 479 S. 480
revanche été admis, l'office étant invité à donner immédiatement suite à la réquisition de continuer la poursuite et à procéder sans tarder à la saisie des biens du débiteur.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
a) Selon l'
art. 88 al. 2 LP
, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S'agissant de l'action en reconnaissance de dette de l'
art. 79 LP
, le délai de péremption ne reste suspendu que tant que le créancier n'a pas la faculté d'obtenir une déclaration authentique certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l'opposition (
ATF 113 III 120
consid. 3;
ATF 106 III 51
consid. 3 p. 55). En matière de mainlevée d'opposition, pour qu'une décision de première instance n'entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale prévoie un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (
ATF 101 III 40
consid. 2 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du délai de péremption de l'
art. 88 al. 2 LP
est prolongée jusqu'à l'échéance du délai de ce recours ordinaire assorti d'effet suspensif et, en cas de recours, jusqu'à ce que le créancier soit en mesure d'obtenir du tribunal l'attestation d'entrée en force du jugement rendu (ROBERT JOOS, Handbuch für die Betreibungsbeamten der Schweiz, p. 113).
b) Comme le constate l'arrêt attaqué et le confirment les références légales et doctrinales contenues dans le dossier, le droit jurassien, en matière de mainlevée d'opposition, n'ouvre l'appel - voie ordinaire avec effet suspensif automatique - que si la valeur litigieuse est de 5'000 fr. au moins (
art. 318 ch. 3 et 344 al. 1 CPC
); seul était donc envisageable en l'espèce le moyen extraordinaire du pourvoi en nullité (
art. 315 et 369 CPC
), sans effet suspensif automatique (
art. 370 al. 2 CPC
). Le jugement de mainlevée ici en cause est par conséquent passé en force de chose jugée et devenu exécutoire immédiatement (
art. 317 CPC
; cf. également CHARLES CEPPI, Les conclusions en procédure civile, supplément 1987, p. 32 et 84; PIERRE JOLIDON, Procédure civile bernoise, p. 177 et 179, cet auteur précisant bien que le pourvoi en nullité est toujours dirigé contre des jugements ou décisions qui sont formellement "déjà entrés en force de chose jugée"). La situation était donc claire dans le cas particulier, l'attestation d'entrée en force étant donnée par la loi elle-même.
BGE 126 III 479 S. 481
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'office pouvait dès lors donner suite sans autre à la réquisition de continuer la poursuite sur la base du jugement de mainlevée produit à l'appui de cette réquisition (cf.
ATF 104 III 52
consid. 2; JOOS, op. cit., p. 109 ch. 2 in fine).
Certes, en vertu du chiffre 2 des explications figurant au verso du formulaire de la réquisition de continuer la poursuite (Form. 4), le jugement de mainlevée doit être produit muni d'une attestation de son caractère exécutoire. Il n'y a pas lieu d'exiger une telle attestation lorsque, comme en l'espèce, le caractère exécutoire du jugement découle clairement de la loi. Au demeurant, les explications en question n'ont pas force de loi, elles ne représentent que de simples règles d'ordre; l'office des poursuites peut donc renoncer à l'exigence de l'attestation et donner suite à la réquisition de continuer la poursuite en notifiant l'avis de saisie, lequel n'en sera pas invalide, ni totalement nul pour autant (
ATF 101 III 40
consid. 1, jurisprudence concernant la notification de la commination de faillite et applicable ici mutatis mutandis).