bge · 25_I_104 · 1899-01-11 · fr
BGE 25 I 104
Öffentliches Recht


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Staatsrechtlich!' Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
lle saurait admettre que le eommandement de payer marque 
le debut du proces entre Ie creancier et le debiteur qui fait 
opposition a la demande de paiement. 
Madame Michau ne residait done plus a Nyon au moment 
ou Voirol lui a ouvert action; des lors la disposition du 2e 
alinea de l' art. 1 er du traite franco-suisse ne pouvait Iui 
etre appliqnee. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est eearte. 
11. Auslieferung. -
Extradition. 
16. Arret du 11 janvier 1899, dans la cattse Huybrechts 
cmüre France. 
Art. 1 al. 1 du traite sus-indique ; individu rMugie de France en 
Suisse. Abus de confiance punissable dans l'Etat requis. 
Le 3 decembre 1898, ensuite de requete directe du Juge 
d'instruction de Nancy (France) ä. Ia Direction de police de 
Lucerne, fut am~te ä. Sursee Ie sieur Leon-Julien-Joseph Huy-
brechts, de Glimes (Belgique), comme accuse d'avoir commis 
divers abus de confiance, du montant de plus de 2000 fr., an 
prejudice de M. Granier fils, negociant a Beziers. Le Juge 
d'instruction de Nancy avait accompagne sa requete du 
1 er decembre 1898 d'un mandat d'arret de meme date, d'ou 
il resulte que Huybrechts est ne le 25 janvier 1855 a Glimes 
(Belgique ). 
Par note du 11 decembre 18981'Ambassade de France en 
Suisse demande au President de la Confederatiou de vouloir 
faire proceder ä. I'extradition de Huybrechts. Acette note est 
joint un mandat d'arret du Juge d'instruction de Nancy date 
11. Auslieferung. No 16. 
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du 5 du meme mois; ce document releve a la charge de 
Huybrechts les faits ci-apres, resultant de l'information com-
mencee contre lui : 
« Huybrechts, actuellement en fuite, fils de Edouard et de 
Dewa'it, Marie-Catherine, s'etait, par convention sous seings 
prives du 22 mars 1898, charge de vendre, a la commission, 
sur la place de Nancy et dans les environs, les vins que lui 
expedierait M. Granier fils: negociant a Beziers. Mais ce der-
nier s'etait reserve d'etablir lui-meme les factures et d'en 
operer directement l'encaissement. Au mepris de ces engage-
ments, Huybrechts a toucM chez divers cIients et s'est ap-
proprie le montant de ce qui etait du a M. Granier. 11 a, en 
outre, depose aux docks nanceiens environ 50 hectolitres de 
vin, et s'est fait consentir sur cette consignation des avances 
de fonds s'elevant a 450 fr., qu'il a egalement employes a 
ses besoins. Les abus de confiance commis par lui au preju-
dice de M. Granier ne so nt pas evalues a moins de 2000 fr. 
» Ces faits constituent le delit prevu et reprime par les art. 
406 et 408 du Code peDal. » 
Deja avant le depot de Ia demande d'extradition, le Con-
seil executif de Lucerne avait, par office du 9 decembre 1898, 
avise le Conseil federal que l'inculpe avait ete arrete le 4 dit, 
et incarcere dans la prison preventive de Lucerne, a la dis-
position de l'autorite requerante. Le dit office ajoute que l'in-
culpe, infonne par le Departement lucernois de Justice de 
l'accusation d'abus de confiance dirigee contre lui, ainsi que 
des dispositions du traite d'extradition entre la Suisse et la 
France, du 9 juillet 1869, a demande d'etre mis au plus tot 
en liberte, afin de pouvoir se rendre immediatement a Nancy, 
sans escorte de police, et s'y presenter au juge d'instruction ; 
selon l'inculpe, il ne s'agirait que d'une contestation civile 
introduite par la maison de vins Granier fils a Beziers, et qui 
a ete fort exageree. L'inculpe invoquait sa bonne reputation 
et ses circonstances de familIe, notamment le fait « qu'il a a 
Nancy quatre petits enfants, dont l'aine n'a que 8 ans, et une 
femme dans une position interessante. » 
Par leUre du 13 decembre 1898, le conseil de l'inculpe 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschuitt. Staatsverträge. 
avise le Departement federal de Justice et Police de l'arres-
tation de son elient, en signalant le fait qu'aucuue demande 
d'extradition n'a encore ete deposee eontre ce dernier. Il 
ajoute que par cette arrestation Huybreehts s'est vu enleve 
soudain a ses oceupations, et qu'il a souffert, ensuite d'une 
reclamation portant sur une somme de 800 fr. tout au plus, 
un dommage s'elevant ades milliers de francs. Huybrechts 
est arrive il y a environ deux mois de N ancy a Sursee, ou iI 
a fait le commerce de fruits en toute honnetete; il ne s'est 
pas refugie en Suisse, dans le sens de l'art. 1 er, al. 1 du traite 
d'extradition franeo-snisse. L'ineulpe estime en outre ne pou-
voir etre extrade, attendu que le fait similaire a ee]ui pour 
lequel il est poursuivi n'est pas punissable dans Ie pays requis, 
soit dans le eanton de Lucerne (meme article, dernier alinea). 
Cette eeriture eonclut a ee qu'il plaise au Departement fede-
ral ordonner Ia mise en Iiberte de l'ineulpe; a eette lettre est 
joint un eertifieat de mreurs, signe par le president du Con-
seil munieipal de Sursee, d'ou il resulte que Huybrechts a ete 
domieilie pendant deux mois dans eette loealite, pour y ache-
ter des fruits, et que, pendant ee temps, sa conduite et ses 
operations d'affaires n'ont donne lieu a aueune plainte. 
Par telegramme du 14 deeembre, le Departement avise 
le conseil de l'iueulpe qu'il ne peut entrer en matiere sur sa 
requete, avant qu'il ait ete proeede ä l'audition de Huybrechts, 
eonformement a l'art. 21 de Ia loi federale sur l'extradition. 
Cette audition eut lieu a Lueerne le 15 deeembre. Huy-
brechts protesta eontre son extradition, par des motifs qu'il 
declara vouloir faire rediger par son avoeat, et adresser le 
meme jour au Conseil federaI. 
Le dossier ayant et8 eommunique 3.U conseil de l'ineu]pt\ 
sur sa demande, Ie memoire redige par eet homme de loi 
parvint a Berne le 26 deeembre. Le memoire eonelut a ce 
que la demande d'extradition soit rejetee. A l'appui de ces 
eonclusions, le dit memoire fait valoir, en substanee, les mo-
tifs qui ressol'tent des considerations de droit du present 
arret. 
Dans son office du 27 deeembre 1898, le Proeureur-Gene-
Il. Auslieferung. N° i6. 
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ral de la Confederation conclut a Fadmission de Ia demande 
d' extradition. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit: 
1. -
En ce qui a trait aux objeetions soulevees par l'in-
culpe en ce qui eoncerne la demande d'extradition dont il 
est l'objet, il y a lieu de repousser d'embIee, eomme denuee 
de tout fondement, eelle consistant a dire que Huybreehts ne 
peut etre eonsidere eomme un individu « refugie de Franee 
en Suisse » dans le sens de Fart. 1 al. 1 du traite de 1869. 
11 suffit, sous ce rapport, de rappeier ce que 1e Tribunal fe-
deral a dit, dans une autre cause d'extradition, relativement 
a Ia meme question, pour etablir que Huybreehts se trouve 
bien dans les eonditions visees par le traite, attendu qu'il 
s'est soustrait en fait a la juridiction de l'autorite penale fran-
~aise. (Voir arret du Tribunal federal du 28 fevrie~ 1890 dans 
Ia eause Menninger, Rec. off. XVI, page 108 et SUlV.) 
2. _ Le sieur Huybreehts s'oppose en outre a l'extradi-
tion requise, en alleguant que le deUt d'« a~us de eonfianee » 
vise dans le mandat d'arret, n'est pas repnme par le Code 
penal du eanton de Lucerne, -
que d'un autre c6te la notion 
du detournement simple, pl'evu dans Ie dit Code, ne Pa pas 
ete dans le traite d'extradition franeo-suisse, et qu'en tout 
eas l'aete reproehe a I'ineulpe ne peut pas etre eompris dans 
Ia notion du detournement, teIle qu'elle existe en droit lueer-
nois. 
Ces objeetions sont egalement mal fondees. 
Il est tout d'abord indifferent, au point de vue de l'extra-
dition requise que le erime ou 1e delit vise par le mandat 
d'arret de l'Etat requerant ne figure pas sous la meme deno-
mination dans le Code penal de Lueerne; il suffit, a eet 
egard, ainsi que le Tribunal de eeans .I'a deja. r,eeo~nu a ~i­
verses reprises, que le Code en questIon e0l1S1dere 1 aete vlse 
comme un aete punissable Cerime ou delit), justifiant l'extra-
dition aux termes du traite dont il s'agit. (Voir p. ex. arret 
du Trib~nal federal en la cause Malzacher, Rec. off·, II, page 
492.) 
Or tel est bien le. cas dans l'espeee. Comme il n'est pas 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
conteste que l'abus de confiance est compris, SOUS chiffre 210 r 
dans l'enumeration des crimes et delits donnant lieu a l'ex-
tradition, il s'agit seulement encore de savoir si l:-s faits vises 
dans le mandat d'arret apparaissent comme pumssables aux 
termes d'une disposition de la loi penale de l'Etat requisr 
soit dans 1e cas particulier du canton de Lucerne, ce qui n'a 
point ete conteste, pas meme par le conseil de Hu!brAechtsr 
en ce qui concerne le detournement des sommes mdument 
encaissees et dissipees par cet inculpe. Celui-ci est notam-
ment poursuivi pour avoir encaisse, chez des clients de la 
maison pour laquelle il recevait des commandes, des somn:es 
d'argent qu'il a employees pour ses besoins propres, au lieu 
de les livrer a ses patrons, comme il s'y savait oblige; il est 
donc accuse d'avoir commis des actes impliquant une trans-
gression du mandat qui lui avait ete confie, un abus de la 
confiance qu'il avait su inspirer a ses mandataires. TI est donc 
poursuivi pour le delit prevu egalement au § 217 du Code 
peual lucernois, lequel vise, -
en lui donnant la denomina-
tion de detournement (Unterschlagung), -
l'acte par lequel 
quelqu'un s'approprie, contrairement au droit et au prejl1dice 
du proprietaire, la chose d'autrui, dont il avait pris posses-
sion moyennant l'obligation et sous condition de la restituer 
a son dit proprietaire ou ayant droit. En effet, aux termes du 
mandat d'arret, Huybrechts a peniu indument les dites som-
mes non seulement sans les transmettre a la maison Granier 
fils 'mais en contestant meme actuellement cette obligation 
, 
de restitution en ce qui concerne la plus grande partie de ces 
montants. Il y a lieu de considerer en outre comme rentrant 
dans la categorie des actes prevus et reprimes par le § 217 
du Code penallucernois le fait, de la part de Huybrechts, 
d'avoir depose dans les docks nanceiens environ 50 hectolitres 
de vin appartenant a la maison Granier fils, et df:l s' etre fait 
livrer des avances d'argent, avec ce depot comme garantie, 
jusqu'ä. concurrence de 450 fr., que Huybrechts a employes 
pour ses besoins. En effet c'est en vain que l'opposant a la 
demande d'extradition cherche a se faire envisager comme 
un commissionnaire dans le sens des art. 430 et suiv. CO., 
H. Auslieferung. N° 16. 
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auquel eas il pourrait a la verite etre considere, le cas ecM-
ant, eomme acheteur de la marchandise qu'il devait vendre 
(CO., art.444). Il est etabli au contraire que Huybreehts n'a 
jamais eM commissionnaire de Granier fils dans le se~s de 
ces dispositions legales, pas plus que des art. 91 et SUlV. du 
Code de eommerce franQais. n se bornait a plaeer non point 
-en son nom a lui, mais pour le compte de Granier filtl les vins 
de cette maison « ä. la commission, » c'est-a-dire en qualite 
-de commis-voyageur percevant une provision de tant pour 
{:ent, a titre de commission, sur les vins par lui vendus. Huy-
brechts n'etait ainsi nullement autorise a prendre la mar-
ehandise a son propre compte, et par ses agissements, il a 
de nouveau commis le delit prevu au § 217 du Code lucer-
nois. A ce second point de vue encore, l'extradition de Huy-
brechts est done bien demandee pour un delit dont le simi-
laire est punissable dans le pays a qui la demande est adres-
see. 
L'opposition a la demande d'extradition n'est des lors point 
fondee, et il y a lieu d'y deferer. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
. L'extradition du sieu!' Leon-Julien-Joseph Hnybrechts est 
.accordee. 
: =80: