bge · 1_I_321 · 1875-01-15 · fr
BGE 1 I 321
Öffentliches Recht


11. Competenzüberschreitungen kantonaler BehO'rden. No 85. 
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2. Uehergriff in das Gebiet der gesetzgebenden Gewalt .. 
Empietement sur Ie domaine du pouvoir judiciaire. 
VergI. No 30. 
85. Arret du 17 septernbre 1875 dans la cause commune 
de Bardonnex et Plan-les-Ouates. 
Le 14 novembre 1874, le sieur F. Maurice demande par 
lettre au president du Conseil superieur de l'Eglise eatholique 
nationale de Geneve que l'eglise de Compesieres, ainsi qu'un 
des pretres desservant le culte eatholique national, soient mis 
a sa disposition pour la celebration de la eeramonie du bap-
teme de son enfant, na le 6 novembre 1874, aArare, com-
mune de Plan-les-Ouates, ou le requerant est proprietaire et 
a son domicile comme electeur eommunal. 
Le 10 decembre suivant, le Conseil superieur ecrit aux 
maires des communes de Bardonnex et de Plan-les-Ouates, 
POUf leur demander l'usage de l'eglise de la paroisse pour 
le dimanche 20 decembre, a 2 heures de l'apres-midi, afin 
d'y procMer a la ceremonie ci-dessus. 
En date du 9 janvier seulement, le conseil municipal da la 
commune de Bardonnex, et le 11 du dit mois, celui de la 
commune de Plan-les-Ouates, decident qu'il n'y avait pas 
lieu d'aceorder l'usage de l'eglise, et repoussent la'demande. 
Par arrete du 15 janvier 1875, le Conseil d'Etat de Geneve 
enjoint aux maires des predites communes de tenir ouverte 
l'eglise de Compesieres, 1e mercredi 20 janvier, a 11 heures, 
en vue de la celebration du bapteme de l'enfant Maurice. 
Cette ceremonie ne put avoir lieu a eette date, vu le re-
fus peremptoire des maires des communes sus-indiquees 
d'ouvrir l'eglise paroissiale, et Vll, en olltre, l'attitude hos-
tile et menacante d'une partie notable de la population, ras-
sembIee au son du tocsin. 
Par lettre du 23 janvier, le Conseil d'Etat enjoint de 
nouveau aux autorites municipales de Bardonnex et de Plan-
les-Ouates d'avoir a tenir ouverte l'eglise de Compesieres. le 
21 
... 
322 
IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
lundi 25 janvier J des 8 heures avant midi, afin que le bap-
teme puisse etre celebre: le dit jour le Conseil d'Etat fai! 
occuper militairement ces deux communes par des corps de 
troupes destinees ä prevenir le retour de tout desordre. 
Le 24 janvier, les adjoints des maires des deux communes 
apposent leurs scelles respectifs sur les portes de l'eglise, en 
presence des anciens maires. revoques par affi~te du Con-
seil d'Etat du 20 janvier; ils affichent, en outre, a la porte 
de l'eglise, un placard egalement revetu du see au des deux 
communes, et portant en grosses lettres ces mots : er. Art. 6 
de 1a constitution du 24 mai 1874: La propriete est in-
violable. J) 
Ce placard reproduisait, en outre, une lettre du departe-
ment de l'interieur et des cultes, mentionnant la decision du 
Conseil d'Etat et les arretes des conseils municipaux refusant 
d'executer cette decision. 
Lesportes de l'eglise etant fermees et barricaMes a l'in-
terieur, cet Mifice dut etre ouvert, au moyen d'une breche 
pratiquee dans une porte condamnee, et la ceremonie put 
enfin s'accomplir. 
Le 26 janvier 1875, le Conseil d'Etat, vu les faits qui pre-
eMent, arrete de mettre a la charge des deux communes de 
de Bardonnex et de Plan-Ies-Ouates les depenses, resultant 
des mesures qui ont du etre prises les 24 et 25janvier 1875, 
a l'occasion du bapteme de l'enfant Maurice, la parLa payer 
par chaque commune devant etre fixee proportionnellement 
a leur population respective. 
Le 12 mars suivant, le Conseil d'Etat, apres avoir intro-
duit d'office au projet de budget des deux communes la pre-
miere moitie des dits frais, soit 803 fr. 80 aux depenses de 
la commune de Plan-les-Ouates et 589 fr. acelIes de la 
commune de Bardonnex, arrete definitivement les dits bud-
gets pour l'annee 1875. 
Par deliberations identiques des 27 mars et 3 avril 1875, 
les conseils municipaux de Plan-Ies-Ouates et de Bardonnex 
refusent de porter aux budgets da leurs communes l'article 
lI. Competenzübersehreitungen ~tona1er Behrerden. No 85. 
323 
3?ditionnel relatif aux depenses militaires en question. et de-
cldent en outre de renvoyer au departement da l'interieur le 
projet de budget ainsi rectifie. 
Par arrete motive du 6 avril 1875, le Conseil d'Etat an-
nule les deIiberations des deux conseils muuicipaux, comme 
outrepassant les limites de leurs attributions. 
La 18 avril, les dits conseils municipaux decident: 
10 D'autoriser leurs maires a porter devant les tribunaux 
du canton de Geneve une demande tendant a faire statuer par 
eux sur la reclamation faite par l'Etat de GenMe aces deuK 
eommunes. 
2°. 'D'autoriser au besnin les maires a recourir devant les 
autorites federales competentes contre les arretes du Conseil 
d'Etat des 15 et 26 janvier, 12 mars et 6 avril1875. II re-
suIte d'une declaration du president du tribunal civil de 
Geneve, en date du 15 septembre courant, qu'en effet deux 
instances ont ete introduites a l'audience du 4 mai 1875, 
l'une a la requete de la commune de Bardonnex et l'autre 
a la requete de la commune de Plan-Ies-Ouates contre le dit 
Etat de GeneveJ 
-
et que ces deux instances ont 13M succes-
sivement renvoyees an 12 novembre prochain, apres que les 
avocats des parties eurent declare a plusieurs audiences 
qu'ils attendaient pour instruire ces deux causes la solution 
de I'instance introduite devant le Tribnnal fMeral. 
Par acte des 3 et 4 mai 1875, les communes de Bardonnex 
et de Plan-Ies-Ouates recourent au Tribunal fMeral contre 
les arretes susmentionnes du Conseil d'Etat du canton de 
Geneve. 
Le recours estime, en resume, que ces divers arretes 
violent: 
1° L'article 6 de la constitution cantonale du 24 mai 1847, 
qui garantit l'inviolab,ilite de la propriete. 
2° L'article 94 de la meme constitution qui proclame le 
principe de la separation des pouvoirs. 
30 L'article 58 de la constitution fMerale du 29 mai 1874 
324 
IV. Abschnitt. ~antonsverfassungen. 
qui statue que nul ne peut etre distrait de ses juges natureis, 
le Conseil d'Etat s'etant constitue juge des communes. 
40 Les articles 12 §§ 1 et 2 et 16 de la loi cantonale du 
5 fevrier 1849 sur les attributions des conseils municipaux 
et sur l'administration des communes, promulguee en exe-
eution de l'articIe 156 da la constitution cantonale du 24 mai 
1847 et les art. 102 a 113 de la dite constitution. 
Le pourvoi conelut a ce qu'iI plaise au Tribunal fMeral 
annuler les susdits arretes du Conseil d'Etat des 12 mars 
et 6 avril1875, et eelui du 20 janvier 1875, qui ont mis a ' 
la charge des deux communes de Plan-les-Ouates et de Bar-
donnex les frais de l'expedition de Campesieres. 
Dans sa reponse, datee du 11 juin 1875, le Conseil d'Etat 
de Geneve estime, en resume, que les autorites munieipales 
des communes recourantes ont, par leurs agissements, rendu 
necessaires les mesures prises par l'autorite executive POUT 
proteger l'ordre public dans ces deux eommunes; qu'en 
mettant a la charge des deux eommunes les depenses ren-
dues necessaires par suite de I'opposition faite 'par leurs 
autorites, le conseil d'Etat astatue sur une question de bud-
get communal et non sur une propriete appartenant a une 
commune, eonsideree eomme personne morale; -
qu'au-
eune violation de proprit~te n'a ete commise au prejudiee des 
communes par le Conseil d'Etat; -
qua ce dernier n'est 
pas sorti de ses attributions eonstitutionnelles et n'a pas em-
piste sur celles du pouvoir judiciaire ; -
qu'il n'a pas eJIl-
pil~te davantage sur les attributions municipales des eommunes 
recourantes; - gue le recours doit etre repousse comme 
n'e13nt pas fonde sur une violation des droits garantis; soit 
par la constitution federale , soit par la' Iegi::ilation fMerale, 
soit par une loi constitutionnelle du canton de Geneve; _. 
enfin que le reeours ne saurait etre. admis en la forme, 
puisqu'il a ete presente apres l'expiration du delai de öOjours 
fixe par la loi fMerale du 27 juin 1874. 
Dans leurs fepliques du 10 juiUet et du 11 aoüt eeoules, 
11. Competenzübersehreitungen kantonaler Behoorden. No 85, 
325 
les parties developpent et reprennent les conclusions sus-
rappelees. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit ; 
Le recours ne portant aucllnement sur la question de sa~ 
voir si le Conseil d'Etat avait le droit de faire ouvrir l'eglise 
de Compesieres, il n'y a pas lieu de l'examiner ici. Une re-
clamation relative acette ouverture n'e11t d'ailleurs pas pu 
etre accueillie, vu les termes de l'art. 87 de la constitution 
genevoise, qui attribue au Conseil d'Etat la police des cultes, 
,et I'art. 15 de la loi organique du cutte catholique, du 27 3011t 
1873, portant que les eglises et presbyteres qui sont pro?,riete 
'Communale, restent affectes au culte catholiqlle salane par 
l'Etat. 
Les recourants se bornent a attaquer comme inconstitu-
tionneUe la mesure par laquelle le Conseil d'Etat a, de son 
chef, impose aux communes de Bardonnex et Plan-Ies-Ouates 
les frais d'execution devenus necessaires, les 24 et 25 jan-
vier a l'occasion du bapteme de I'enfant Maurice. 
La question de savoir si l'imposition de ces frais implique 
une atteinte au droit de propriete garanti par l'article 6 de ta 
constitution genevoise, depend de la solution qu~ 1'0n . ~oit 
donn'er a eelle de la constitutionnalite de cette ImposItlOn 
elle-meme. 
La question principale soulevee dans le racours est celle 
de 'savoir si le Conseil d'Etat de Geneve, en imposant de son 
chef aux deux eommunes precitees les frais de leur oceu-
pation militaire. a viole l'aft. 58 ?e l~ constitut~on fMerale, 
qui statue que nul ne peut etre distralt de son Juge ,nat~re~, 
_ en d'autres termes, si le gouvernement de Geneve etait 
tenu au lieu d'Micter une pareille mesure, d'ouvrir action 
aux 'deux communes, devant le juge de leur domicile, en 
paiement des frais de l'occupation. 
. 
. 
La solution de eette question depend de l'etendue qm dOlt 
etre attribuee au ponvoir executif. La eonstitution de Geneve 
proclame le principe de 1a separatio~ ~~s pouv~ir~ d? l'Et?t 
en pouvoirs legislatif, executif et iudlCIalre ; malS II n en r~-
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IV. Abschnitt. Kantonssverfassungen. 
suIte pas que ces trois pouvoirs se meuvent et fonctionnent 
dans des spheres absolument distinetes et independantes [es 
nnes des autres . 
. Le pouvoir Iegislatif comprend aussi des attribntions autres 
que celles d'Mieter les lois, eomme les nominations consti-
t?tionnelles, la fixati?n des budgets et des comptes de l'Etat, 
I examen de la gestIOn du gouvernement, le droit de dis-
poser de la force armee; -
le pouvoir executif n'execute 
pas seulement les lois, mais peut prendre des decisions et 
ar:etes dans les limites tracees par la constitntion et par ces 
Ims elles-memes (constitution de Geneve, article 82); il or· 
donne et defend, dispose egalement dans une certaine me-
s.u~e de la force armee pour le maintien de l'ordre public: 
(Ibld., art. 88), veille a ce que les tribunaux rempIisseot 
leurs fonctions avee exactitude (ibid.. article 85), iI est 
l'autorite administrative superieure, etc. 
Bien qu'il s'agisse dans la cas actuel da frais imposes iL 
~e s'ensuit nullement qu'a teneur du principe de la sep;ra-
tlOn des pouvoirs une pareille imposition ne puisse emaner 
que des tribunaux ordinaires du domicile: il y a lieu avant 
tout d~ prendre en consideration, a cet egard, l'origine da 
ces fraIs et la nature de la pretention qui leur a donne nais-
sance . 
. Or c ',est incont.~stablement. ensuite des desordres qui eda-
terent a CompesIeres le 20 janvier, -
desordres auxquels 
Jes. autorites des communes recourantes prirent une part 
actIve en s'opposant officiellement a l'execution d'un ordre 
du gouvernement, -
que ce dernier se vit oblige, n'oo-
seul~ment de prendre de nouvelIes mesures propres a ga-
ranbr le respect du a ses decisions~ mais encore de meUre 
des troupes sur pied, dans le but de prevenir le retour de 
semblables faüs. 
Le Conseil d'Etat, tout en faisant ainsi un usage etendu 
de ses pouvoirs, n'en est pas moins demeure dans les limites 
strictes des attributions que la eonstitntion lui confere. II ne 
peut done etre contraint, pour faire payer les frais necessites 
H. Gompetenzüberschreitungen kantonaler Behrerden. No 85. 
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par une occupation militaire des communes recaleitrantes, 
ordonnee en vue du maintien de l'ordre et de la tranquillite 
publique, de soumettre a la deeision des tribunaux civils la 
question de la lI~gitimite de mesures execulives, prises par 
lui dans la limite de ses attributions constitutionnelles. 
Du moment ou les tribunaux civils n'avaient point a con-
naUre de la legitimite de ces mesures, on ne saurait voir 
une violation positive de la constitution dans le fait que le 
Conseil d'Etat a contraint les deux communes en question a 
payer les frais necessit{~s par l'execution des dites mesures. 
Cette imposition de frais peut etre consideree comme un 
acte administratif et executif, soit comme la consequence 
naturelle ou l'accessoire d'un tel acte, ainsi que c' est le cas 
apropos d'autres frais provenant de l'execution forcee d'or-
dres d'un gouvernement. 
Si, dans le cas particulier, le Conseil d'Etat a impose les 
frais d'execution aux communes et non aux individus pour-
suivis penalement ensuite des desordres de Compesieres, c'est 
sans cloute par la raison que les actes de resistance ayant 
necessite l'intervention de la force armee peuvent etre im-
putes aces communes elles-memes, puisque, a teneur de la 
loi sur les attributions des conseils municipaux, les dits con-
seils ont seuls les pouvoirs necessaires pour prendre des 
decisions concernant leurs communes respectives. 
Dans cette position, le droit de recours des deux com-
munes contre les membres de leurs autorites municipales 
respectives, pour le cas ou elles s'estimeraient fond.ees a 
rendre ces derniers personnellement responsables, dOlt de-
meurer expressement reserve .. 
Au reste le recours 2 en tant qu'il attaque la decision du 
Conseil d'Etat, en date du 26 janvier '1875, mettant a 1a 
charge des communes les frais de leur occupation, doit etre 
considere comme tardif: en effet, l'art. 59 de la loi sur l'or-
ganisation judiciaire fMerale veut que les recours prese~tes 
au Tribunal fMeral par les parti.culiers ou les corporatIOns 
-pour violation de droits constitutionnels, et diriges contre 
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IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
les decisions d'autorites cantonales, soient deposes en mahlS 
de ce Tribunal dans les soixante jours des leur communica-
.tion aux interesses. Or ce delai n'a pas ete respecte par les 
recourants, dont le pourvoi n'est parvenu au Tribunal f6de-
ral que le 4 mai suivant. 
Le Conseil d'Etat de Geneve n'ayant fait, par ses arretes 
des 17 mars et 6 avril, que d'inscrire au budget des dites 
communes les frais dont le paiement leur avait deja ete im-
pose le 26 janvier. il resulte strictement de la tardivite du 
recours qua le 4 mai', date de son depot, il ne pouvait plus 
etre examine qu'au point de vue de la constitutionnalite de 
l'introduction de ces frais aux budgets communaux. Mais 
aucun article constitutionnel n'ayant 13M viole de ce chef, 
il n'y aurail lieu, sur ce point, qu'a interpreter l'art. 48 de 
la 10i genevoise sur les attributions des conseils municip:mx, 
du 5 fevrier 1849; or une pareille interpretation est de la 
competence des seules autorites genevoises, et ne rentre pas 
dans celle du Tribunal federal. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
pronönce : 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
86. 
Urt~eH v.om 12. Suni 1875 in Gad)en 
ll5 fe ffit.on. 
A. ~uf bie ~n~etge, bau bie @en.oifengemein'oe ll5feffif.on, sttg. 
Gd)W\)~, liealifid)tige! ~ur mertf)eilung beg berfelben ~ugefallenelt 
~~~r.ol'riati.onßbetrageg v.on 23,000 iJt.IIU fd)reiten, etnefi bag }Se" 
'khfgammannamt ~öfe am 18. Sanuat b. S. an biefellie 'oie ~uf" 
f.or'oerung, 'oie 
m.oll~ie~ung einer f.old)en Gd)lufinaf)me fiir ).0 
lange lIu fifthen, big 'oet 'O.on iJranll ~eufi uni:: einigen anberen 
'GJen.offenbütgem ~um m.otaug etf!dtte ~efUtg erlebigt fein werbe. 
:Iliefemerfftgung wurbe am gleid)en :itage 'O.om ~e~hfgammaltn" 
amte 'ourd) m:nbt.o~ung eiuet ~uue jj.on 500 iJr. für ben iJall