bge · 67_I_19 · 1937-04-30 · fr
BGE 67 I 19
Öffentliches Recht


18
Staat-srecht.
28 septembre :1934. Le Conseil d'Etat de Bäle-Campagne
avait refuse a, un nomme DeppeIer, qui avaitre\m conge
de son proprietaire, la permission de transferer son atelier
de reparations dans un autre local. Entre autres motifs
de refus, l'autorire cantonale avait fait etat du casier
judiciaire du requerant. Le Conseil federal a declare que
les condamnations anterieures du recourant ne pouvaient
exercer aucune influence sur Ia decision a prendre. C'est
en vain que l'intime objecte qu'il s'agissait alors d'un
simple transfert et non, comme en l'espece, de l'ouverture
d'un nouvel atelier, car l'art. 2 in fine de l'arrete de 1934
assimilait deja les deux cas (cf. art. 3 litt. a de l'arrete
de 1936). TI est vrai qu'a la difference du Conseil federal,
la Cour de droit public ne peut annuler une decision
cantonale que si elle· est entachee d'arbitraire. Mais tel
est bien Ie cas.
On doit sans doute, sous l'angle de l'art. 4 CF et nonobs-
tant les recommandations du Departement federal com-
petent, reconnaitre aux cantons la plus grande liberte
d'apprecier les ciroonstances de nature economique qui
militeraient contre l'octroi du permis a un cordonnier
remplissant les conditions posees par l'art. 7 AMC. Mais,
en l'espece, les autorites vaudoises se sont inspirees de
considerations qui, d'apres ce qui precede, sortent mani-
festement du cadre de l'arrere ; elles ont ainsi outrepasse
leur pouvoir d'appreciation et leurs decisions sontdes
lors arbitraires.
3. -
Si le Conseil d'Etat ne peut, en vertu de 1 'AMC ,
opposer au recourant ses condamnations anterieures il
n'est pas non plus recevable a le faire par des motifs' de
police tires du droit cantonal. Le principe de Ja liberte
du commerce et de l'industrie defend en principe aux
cantons de subordonner l'autorisation d'exercer un metier
ades conditions de moralite ou a Ja possession d'un cer-
tificat de bonnevie et mumrs ; une restriction de ce genre
n'est licite que si I'activite consideree expose le public
ades risques particuliers (arret non publie Elsener c. Zoug,
Gewaltentrennung. N° 4.
19
consid. 2, du 30 avril 1937; cf. RO 53 I H8; 57 I 168;
58 I, 157, 229). Ce n'est pas le cas en J'espece. En fait,
les delits commis par le recourant, et meme le dernier
relatif a un achat de cuir, ne sont pas de nature a mettre
sa clientele en peril. TI faut noter d'ailleurs que si Caillat
a ete plusieurs fois condamne, il s'etait amende depuis
une dizaine d'annees et avait donne toute satisfaction a
ses clients. On ne voit pas l'inreret social qu'il pourrait
y avoir a mettre le recourant dans l'impossibilite de
gagner sa vie d'une f8.\lon independante.
Par ces motits, le Tribunal tederal
admet le recours et annule l'arrete du Conseil d'Etat du
canton de Vaud du 13 juillet 1930.
III. GEWALTENTRENNUNG
SEPARATION DES POUVOIRS
4. Arr~t du 4 avril 1941 dans Ia cause Soeiete des usiniers
de l' Asse et eonsorts contre Vaud, Consell d'Etat.
1. Recours contre un arr~U de parUe generale. Delai expire ; recours
cense dirige, vu les circonstances, contre une mesure d'execution
(consid. 2).
2. Pleins pouvoirs confires a un gouvernement cantonal.
Droit d'examen du Tribunal federal relativement ades arretes
pris par un gouvernement cantonal en vertu d'une delegation
de l'autorite legislative (consid. 3).
Constitutionnalite d'une pareiIIe delegation ? CelIe·ci ne pourrait
en soi -
sous reserve du cas de necessite -
viser qu'un objet
determine.
Legitimite de pleins pouvoirs accordes au gouvernement cantonal
en raison de circonstances extraordinaires ? (consid. 5).
Depassement de competence (consid, 6).
3. Notion d'impot. Impöt et emolument. Le premier ne peut etre
introduit que par le pouvoir Iegislatif (consid. 4 et 5).
l. -
Staatsrechtliche Beschwerde gegen einen allgemein verbind·
lichen Erlass: ist die Frist dafür verstrichen, so kann die

Staatsro('ht.
Be:;;chwprdc :tmtlw Umständen als gegen eine Ausführungs-
massnahme gcriehtf't angesehen we>rde>n (Erw. 2).
2. ---: A u~s.erordentlicJ~e Vollmachten ei~(>r kantonalen Regierung:
Kogmhonsbefugms des BundesgerIChtes hinsichtlich Erlassen
der kantonalpn Exekutive, die diese gestützt auf Delegation
durch die f?es.etzg.ebe!1de Gewal~ trifft (Erw. 3);
Verfass~gsmasslgkelt emer derartIgen Delegation ? Diese könnte
an sICh, unter Vorbehalt von Notfällen nur eine bestimmte
Materie betreffen ;
,
Zulässigkeit der Übertragung ausserordentlicher Vollmachten an
eine kantonale Regierung im Hinblick auf ausserordentIiehe
Verhältnisse ? (Erw. 5) ;
Kompetenzeüberschreitung (Erw. 6).
3. -
Begriff der Steuer,' Steuer und Gebühr' die erstere kann
nur dureh die gesetzgebende Gewalt eingefimrt werden (Erw.
4 und 5).
1. Rw,orso di. diritto pubblico contro un decreto di portata generale :
se Il term:ne per r~eorrere e spirato, il. rieorso puo essere consi-
derato, vIste le mrcostanze, come drretto contro una misura
di esecuzione (consid.2).
2: Pieni poteri conteriti ud un governo cantonale.
Smdaeato deI Tribunale federale relativamente a deereti emanati
da un governo eantonale in virtiI di una delegazione dell'organo
legislativo (consid. 3).
Costituzionalita di una siffatta delegazione ? In se e sotto riserva
deI caso di necessita, una tale delegazione non potrebbe con-
cernere ehe un oggetto determinato.
Legali~a di pieni poteri a?e0r?-ati a un governo cantonale reguardo
a crrcostanze straordmane (consid. 5).
Sorpasso della competenza (consid. 6).
3. OonceUo deU'imposta. Imposta e tassa. Solo iI potere legislativo
puo introdurre un'imposta (consid. 4 e 5). •
A. -1) Les usiniers recourants utilisent la force hydrau-
lique de l'Asse, pres Nyon, notamment sur le canal de
derivation dit bief de rAsse entre CMserex et le lac.
Ils sont au benefice de droits prives qui remontent a
l'epoque feodale. En 1894, ils se sont constitues en Sociere
des usiniers de l'Asse. Un decret du Grand Conseil du
14 novembre 1895 a assujetti le bief a la loi du 20 novembre
1894 sur la police des eaux courantes dependant du domaine
public. L'art. 2 du decret precise que le canal appartient
au domaine public en ce qui concerne l'usage des eaux
emprunrees a la riviere de l'Asse et le passage du bief sous
les rues et chemins communaux, et au domaine prive en
ce qui concerne le sol occupe par son lit. En vertu de la
loi du 26 novembre 1869 sur l'utilisation des lacs et cours
Gewaltentronnung. Xn 4.
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d'eau (art. 8), les usiniers de l'Asse etaient tenus, comme
tous les usagers d'eaux publiques, de payer a l'Etat une
« finance» annuelle de 2 a 100 fr. Sous l'empire de la
nouvelle loi du 18 fevrier 1901, ils ne furent pas astreints
a concession et echapperent ainsi aux redevances pro-
portionnelIes (art. 13) exigees meme des anciens conces-
sionnaires a bien plaire dont les droits etaient remplaces
par des concessions regulieres (cf. art. 31). En 1912, les
usiniers du bief ont fait inscrire leurs droits au registre
foncier sous forme de servitudes de prise et de passage
d'eau.
2) Par decret du 29 aout 1939, le Grand Conseil du
Canton de Vaud a confere pleins pouvoirs au Conseil
d'Etat, « jusqu'au retour d'une situation normale pour agir
au mieux des inrerets generaux du pays, pour prendre
toutes mesures rendues necessaires par les circonstances ... »
(art. l er).
Le 3 decembre 1940, fonde sur ce decret et sur l'art.
18 de la loi federale sur l'utilisation des forces hydrauli-
ques du 22 decembre 1916, le Conseil d'Etat a pris un
arrere frappant l'energie produite par les usines hydrau-
liques etablies en vertu d'un droit prive d'un impöt de
six francs par cheval et par an, le nombre de chevaux
imposables etant determine par la puissance des machines
en exploitation. L'arrere a ere publie le 6 decembre 1940
dans la Feuille -des avis officiels du Canton de Vaud,
conformement a la loi du 28 novembre 1922.
Les 24 et 26 decembre 1940, les usiniers recourants ont
re\lu un exemplaire de l'arrere du Conseil d'Etat et l'avis
du montant auquel leur redevance avait ere provisoire-
ment fixee sur la base de la puissance en chevaux-vapeur
etablie par les experts, la taxation definitive devant
avoir lieu apres inspection de l'usine.
B. -
Par acte du 23 janvier 1941, la Sociere des usiniers
de l'Asse et II de ses membres ont forme un recours
de droit public tendant a l'annulation de l'arrere du
Conseil d'Etat du 3 decembre 1940.

22
St .... tsrecht.
Les recourants font valoir en substance :
a) L'impöt introduit par l'arreM est contraire au
principe de l'egalite des citoyens devant la loi, car il
constitue une imposition supplementaire des immeubles
des recourants. En effet, le Canton de Vaud frappe deja,
dans le cadre de l'impöt sur la fortune, la valeur que
represente pour eux l'energie hydraulique : au contraire,
les concessionnaires publics ne paient pas l'impöt sur
cet element d'actif. Les recourants seraient ainsi imposes
a double; l'art. 18 de la loi fooerale ne saurait consacrer
pareille inegaliM.
b) L'impöt hydraulique viole l'art. 19 al. 8 Const. vaud.
d'apres lequel « la loi determine les regles d'application
et les modalites des divers impöts ». Seulle Grand Conseil
peut porter des lois, _ qui d'ailleurs sont encore soumises
au referendum; or, c'est par un arret6 que le Conseil
d'Etat a institue le nouvel impöt. Si la Constitution
vaudoise avait permis que des impöts fussent introduits
par voie reglementaire, elle l'aurait expressement prevu.
c) L'arret6 attaque ne saurait se justifier par les pleins
pouvoirs conferes par le Grand Conseil au Conseil d'Etat.
Un impöt qui ne touche que quelques ,proprietaires de
droits anciens n'a rien a voir avec les «interets generaux
du pays». 11 ne s'agit pas non plus d'une mesure « rendue
necessaire par les circonstances», a savoir par les cir-
constances de guerre. LimiMs sous ces deux rapports,
les pleins pouvoirs ne sont pas des pouvoirs dictatoriaux.
Au reste, le Grand Conseil ne pouvait deleguer que ses
propres pouvoirs et non pas des « pleins pouvoirS» qu'il
ne possMepas ; il ne pouvait des lors autoriser l'institution
par un arreM d'un impöt que lui-meme ne pouvait intro-
duire que par une loi.
O. -
Le Conseil d'Etat conclut a l'irrecevabiliM du
recours, celui-ci ayant eM forme plus de 30 jours apres la
publication de l'arret6 dans la Feuille des avis offieiels ;
au fond, il conclut au rejet et fait observer notamment :
11 n'y a pas imposition supplementaire, ear il s'agit
Gewaltentrennung. N° 4.
23
« d'une taxe ou redevance, qui est la contre-partie (meme
dans le cas de l'exercice de droits prives) de l'autorisation
indispensable de l'Etat et de l'usage des eaux publiques
a travers la proprieM privee, et qui a son fondement
dans la legislation federale elle-meme (loi du 22 deeembre
1916, art. 17 et 18) ». D'ailleurs, si les commissions d'impöt
tiennent compte de la force hydraulique dans l'estimation
des immeubles industrieIs, elles ne font aucune difference
suivant que le proprietaire jouit d'une concession ou
exerce un droit prive. Quant a l'art. 19 al. 8 Const. vaud.,
il ne vise precisement que l'impöt au sens propre du
terme, et non pas les emoluments presupposant une
contre-prestation de l'Etat. S'agissant d'un acte de simple
administration, la forme de l'arreM constituait un mode
de legiferer regulier au regard de la loi du 18 decembre
1934 « ehargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie
d'arretes, les emoluments a percevoir pour les actes ou
decisions emanant du Conseil d'Etat ou de ses departe-
ments ». D'ailleurs l'arreM trouve son fondement legal
dans la loi fooerale elle-meme et e'est uniquement par
scrupule que le Conseil d'Etat a usa de ses pleins pouvoirs.
11 y a un inMret general evident «a faire appel a toutes
les ressources du pays pour augmenter de toutes manieres
et dans le cadre des lois existantes les recettes fiscales ».
Le produit des taxes, estime 6000 fr., n'est point negli-
geable.
Extrait des motifs :
2. -
L'arrew du Conseil d'Etat a ete publie dans la
«Feuille des avis officiels » du 6 decembre 1940. S'agissant
d'un arrete de portee generale, il devait etre attaque
dans les 30 jours a compter de sa publication, soit jusqu'au
5 janvier ou -
comme consent a l'admettre l'intime -
jusqu'au 10 au plus tard. Le re rtune des
reeourants et les mettrait ainsi en etat. d'inegaliM par
rapport aux coneessionnaires ordinaires.
Dans l'examen de la constitutionnaliM des ordonnances
rendues par l'autoriM executive en vertu d'une delegation
de l'autorite legislative, le pouvoir du Tribunal federal
est different suivant qu'il s'agit du droit constitutionnel
federal ou du droit constitutionnel cantonal. En presence
d'un amM du Conseil federal pris sur la base d'une dele-
gation des Chambres federales eontenue dans une loi ou
dans un arreM da portee generale, le juge constitutionnel
ne peut que rechereher si les dispositions edictees demeu-
rent dans le eadre de l'autorisation (RO 61 I 369 ; 64 I
222 et 368), et il s'est meme refuse cette competenee a
l'endroit des arreMs rendus en vertu des pleins pouvoirs
conferes au Conseil federal en 1914 (RO 41 I 308 ; 46 I
252; 55 I 252 ; 56 I 416). En presence d'un arreM pro-
Gewaltentrennung. N0 4.
25
mulgue par un gouvernement cantonal sur la base d'une
delegation de l'autoriM legislative, le Tribunal federal
n'est pas eonfine dans ces limites. Il peut done en soi
examiner iei librement si la eompetence deleguee par le
Grand Conseil au Conseil d'Etat est compatible avec la
Constitution vaudoise ou du moins avec les dispositions
constitutionnelles invoquees par les reeourants et si,
dans l'affirmative, l'amM attaque rentre dans le eadre
de l'autorisation accordee.
4. -
Les recourants ne eontestent pas directement
que le Grand Conseil ne puisse, en droit constitutionnel
vaudois, deleguer des pouvoirs au Conseil d'Etat, mais
ils soutiennent que, dans le eas particulier, pareille dele-
gation est exelue, parce que l'art. 19 Const. vaud. exige
une loi pour I'institution de nouveaux impöts. L'intime
objecte qu'il s'agit en l'espece d'emoluments presupposant
une contre-prestation de l'Etat, qui ne sont pas touehes
par la disposition constitutionnelle invoquee ; celle-ci ne
vise en effet que les impöts au sens propre du terme.
Cette these est en eontradietion avee la position prise
par le Conseil d'Etat avant la procedure. L'intitule de
l'amM parIe expressement d'un «impöt»; les attendus
se referent a l'art. 18 de la loi federale sur les forces hydrau-
liques, quin'a en vue qu'un impöt; l'art. ler fixe la
somme a payer au taux maximum prevu par la loi federale
pour l'impöt special sur les entreprises hydrauliques
etablies en vertu d'un droit prive; l'avis notifie aux
usiniers se refere formellement a l'arretC du 3 decembre
1940 instituant un «( impöt». C'est d'ailleurs a bon droit
que le Conseil d'Etat se plac;ait ainsi sur le terrain de
l'impöt, etant donnee l'evolution legislative anMrieure.
Sous l'empire de la loi de 1869 qui exigeait du proprietaire
« qui fait usage d'un cours d'eau du domaine public»
une finance annuelle de 2 a 100 fr. (art. 8), les usiniers
du bief furent astreints a cette contribution, car celle-ci
-
vu deja sa modicite -
ne eonstituait pas un impöt
mais une retribution pour la police des eaux assUrße par

rEtat : Pt'U importait que les usagers fUS8ent au benefice
tl'UIl droit prin; Oll d'une conoossion. },a loi de 1901 aban-
donna le 8Y8ti-llU' de l't;molument administratif et frappa
tout concessiommire d 'eaux publiques d'un droit fixe
de 20 fr. et d'une redevance annuelle de 6 fr. par cheval ;
l'art. 31 soumit a ce regime meme les concessionnaires
a bien plaire. Cependant les usiniers de l'Asse furent
exoneres de t<>ute redevance ear, d'apres l'intime lui-
meme, ils etaient « au henefice de droits prives de servitudes
qui enlevaient a la servitude son earacoore de bien-plaire ».
Si donc aujourd'hui I'Etat entend reclamer une « rede-
vance» des titulaires de ces anciens droits, il ne peut
s'agir que d'un impöt, c'est-a-dire d'une contribution
aux depenses generales de I'Etat qui n'est pas due en
retour d'une prestation d6terminee de l'autorite (RO 29
I 45 ; 38 I 369/70 et 533 ; 48 I 4/5 ; 53 I 482 ; 56 I 515).
Le fait que la contribution n'est peIVue que d'un petit
nombre de citoyens qui sont en possession d'entreprises
hydrauliques etablies en vertu d'un droit prive, ne lui
enleve pas son caractere d'impöt au sens technique.
Au demeurant. la contribution instituee ne peut se justi-
fier constitutionnellement que comme impöt; con9ue
comme redevance, elle se heurterait a la garantie de la
propriete (art. 6 Const. vaud.), que les recourants seraient
en droit d'invoquer contre toute nouvelle taxation (cf.
RO 35 I 743 ss).
L'intime ne peut donc pretendre que la nature de la
« redevance» l'autorisait a eluder les formes prescrites
par la Constitution vaudoise pour l'introduction de
nouveaux impöts et a se prevaloir de la 10i du 18 decembre
1934 qui permet au Conseil d'Etat de fixer, par voie
d'arretes, certains emoluments. Si meme l'impOt preleve
avait son fondement legal dans l'art. 18 de la 10i federale
sur les forces hydrauliques, il ne s'ensuivrait pas que le
Conseil d'Etat put l'instituer de so~ chef. En realite, il a
bien cru devoir se reclamer, pour le faire, des pouvoirs
qu'il tenait du Grand Conseil.
Gewaltent.rennung. N° 4.
27
5. -
Il ressort en effet de l'art. 19 Const. vaud. que
_
conformement a un principe de l'Etat moderne (RO
15 p. 5 ; 33 I 390) -
les impöts ne peuvent etre l'reuvre
que du pouvoir legislatif; cette disposition n'a cependant
pas le sens qu'un impöt ne puisse et~ institue qu~ sous
la forme d'une « 10i» au sens formel. L art. 19 trace slmple-
ment le cadre dans lequel la Iegislation doit se tenir
(impöt direct sur la fortune et impöt sur le produit d~
travail, limitation de l'imposition des immeubles, capl-
talisation du produit du travail, progressivite de l'impöt,
deductions pour charges de famille) ; dans les limites
fixees, le Grand Conseil, non seulement regle librement
la matiere mais il peut le faire -
nonobstant la lettre
de l'art. {9 -
dans l'une quelconque des formes on il
prend ses decisions: par une loi ou par un decret. La
Constitution met en effet sur le meme pied ces deux
sortes d'actes legislatifs ; elle les soumet p. ex. tOllS deux
au referendum facultatif (art. 27 ; cf. encore art. 44, 59).
01', a supposer que, par une loi ou par un dec~et, ~e Grand
Conseil soit en droit de deIeguer an ConseIl d Etat sa
faculte de lever un impöt, ramw rendu en vertu de cette
delegation aurait valeur de 10i au sens ,d~ yart. l~ ?o~t.
vaud., en tant qu'il reposerait sur une declSlon du legIs~atif.
L'art. 27 n'exclut pas le pouvoir du Grand Conseil d~
ceder sa competence, car le referendum peut etre.demande
en tout temps -
meme apres leur entree en vlgueur ~
contre toute 10i ou decret rendu par le Grand Conseil,
et done aussi eontre le decret portant autorisation au
Conseil d'Etat, en sorte que par eette voie le vo~ du
peuple ne serait pas elude. Il n'~st ~epen~~t pas ne~~­
saire de se prononcer sur la eonstitutlOnnalite de l~
d~le­
gation, car dans l'affirmative, celle-ei ne 'p0urralt vl~r
qu'un objet determine; le Grand Conseil ne s~uraIt,
sans violer la regle de la separation des POUVOlrB, se
depouiller de fa9Qn generale -
comme ill'a fait par son
decret du 29 aout 1939 -
de son pouvoir de Iegiferer,
a moins toutefois que des eirconstances extraordinaires

28
St.aatsrocht.
ne puissent j~tifier par la necessite un tel dessaisissement.
La Constitution vaudoise ne eontient aueune disposition
provoyant l'exereiee de pleins pouvoirs par le Grand
Conseil pour le temps de guerre ou de mobilisation de
guerre, ni par cOIlSequent non plus la delegation au Con-
seil d'Etat de pareils pouvoirs. La Constitution federale
elle-meme n'a pas regle le cas de necessite. Mais, tandis
que les Chambres federales sont seules juges, en raison
de l'art. 113 al. 3 CF, de la legalite des pouvoirs qu'elles
s'attribuent ou qu'elles deleguent, le pouvoir legislatif
eantonal est soumis a cet egard aucontröle constitutionnel.
Le Tribunal federal est en droit de rechercher si, par
suite de difficultes interieures ou exterieures (crise econo-
mique, mobilisation), les autorites cantonales peuvent
Mieter des regles juridiques en dehors des voies ordinaires,
par exemple lorsque les corps legislatifs ne peuvent se
reunir ou que le peuple ne peut etre consulte (cf. RO
46 I 260). Cet examen est toutefois superflu en l'espece
car, a supposer que le Grand Conseil ait valablement
delegue au Conseil d'Etat sa competence legislative,
celui-ci en a fait ici un usage abusif.
6. -
Au printemps 1939, le Conseil d'Etat a rendu
le Grand Conseil attentif a la gravite des eirconstances.
Il faisait allusion aux mesures de mobilisation prises dans
les pays voisins et a la possibilite d'une mobilisation
partielle ou generale de l'armee suisse. Il relevait que la
nouvelle organisation militaire et la rapidite de la mobi-
lisation rendraient probablement impossible la convocation
du Grand Conseil. Il deposait des lors un projet de decret
selon lequel pleins pouvoirs lui seraient automatiquement
conferes en cas de mobilisation. Ce decret fut adopte par
le Grand Conseil a titre de « mesure preventive )l.
Il ressort de la genese du decret comme de son art. 1 er
que le Conseil d'Etat ne devait faire usage des pleins
pouvoirs que dans des circonstances tout a fait exception-
nelles, lorsque les institutions publiques ordinaires ne
seraient plus en etat de fonctionner normalement, qu'en
Gewaltentrennung. N° 4.
29
particulier le Grand Conseil ne pourrait plus se reunir
pour exercer ses prorogatives, et que les « interets gene-
raux du pays» exigeraient une prompte intervention.
On songeait sans doute a l'eventualite OU tou:t le territoire
cantonal ou une partie importante de celui-ci serait
compris dans la zone frontiere ou dans la zone de guerre
et passerait des lors sous commandement militaire, a
l'eventualite ou il faudrait brusquement aviser ades
mesures militaires ou economiques. Mais on ne pensait
eertes pas ades mesures qui, apms comme avant, pour-
raient etre prises dans les formes ordinaires, et encore
moins a la possibilite d'introduire par le detour des pleins
pouvoirs de nouveaux impöts. A vrai dire, on concevrait
meme ici des exceptions, par exemple si les circonstances
etaient teIles qu'elles ne permettraient pas de porter la
loi qui chaque annee doit fixer le taux de l'impöt (art.
19 dern. alinea Const. vaud.). Mais, meme si l'on reconnait
au Conseil d'Etat une grande liberte d'appreeiation pour
juger s'il est ou non possible de sauvegarder les interets
superieurs du canton par les voies constitutionnelles, on
ne saurait en tout eas eonsiderer qu'un etat de necessite
justifiat d'une f31lon queleonque l'institution de l'impöt
critique. Rien ne permet d'abord de supposer qu'il y ait
eu urgenee et qu'on n'ait pu recourir a un mode ordinaire
de legiferer. On ne sache pas que, depuis la mobilisation,
le Grand Conseil n'ait pas tenu des sessions regulieres.
D'autre part, l'impöt sur les usines hydrauliques etablies
en vertu d'un droit prive devrait rapporter, de l'aveu
de l'intime, environ 6000 fr. par an; or il n'y a aueune
commune mesure entre les « interets generaux du pays »,
que le Conseil d'Etat a pour mission de sauvegarder par
la voie d'une Iegislationd'exeeption, et le prelevement
d'un impöt d'un si faible rendement, qui cesserait d'etre
per\lu des le retour d'une situation normale. Le Conseil
d'Etat a ainsi franehi les limites que le Grand Conseil
lui avait traeees en lui deleguant sa competence et viole
des lors la garantie eonstitutionnelle de la separation des

30
Staatsrecht.
pouvoirs, teIle qu'elle resulte des dispositions invoquoos
par les recourants.
Pm' ces moti/s, le Tribunal federal
admet le recours en ce sens qu'il annule les bordereaux
de redevances notifies aux usiniers recourants.
IV. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE
5. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1941 i. S. Gemeinde
Bözen gegen Jagdgesellschaft Iberg-Homberg
und Finanzdirektion des Kantons Aargau.
Art. 178,Zij. 1 OG: Die staatsrechtliche Beschwerde nach Art. 175
Zif. 3 OG ist nur zulässig gegen Entscheidungen und Verfü-
gungen, die von kantonalen Behörden kraft der ihnen zuste-
henden öffentlichen Gewalt erlassen werden. Gegen schieds-
gerichtliche Entscheide ist die Beschwerde nicht gegeben, auch
wenn als Schiedsrichter eine Gerichtsperson oder eine Behörde
bezeichnet wurde.
Art. 178 eh. 1 OJ : Le recours de droit public fonde sur l'art. 175
eh. 3 OJ n'est recevable que dans le cas ou il vise un jugement
ou une decision prononce par une autorite cantonale en vertu
du pouvoir public dont elle est revetue. Les jugements arbi-
traux ne peuvent faire l'objet_ d'un tel recours alors meme que
l'arbitre choisi serait un magistrat de l'ordre judiciaire ou
une autre autorite.
Art. 178 eijra 1 OGF : n ricorso di diritto pubbIico basato sull'art.
175 cifra 3 OGF e ricevibile soltanto nel caso in cui sia diretto
contro una sentenza 0 una decisione pronunciata da un'autorita
cantonale in virtu dei pubbIici poteri di cui e rivestita. I lodi
non possono ess~re impugnati con "ricorso di diritto pubbIico
anche se l'arbitro scelto fosse un magistrato dell'ordine giudi-
ziario od un'altra autorita.
A. -
An der Versteigerung vom 27. September 1937
erwarb die JagdgeseIlschaft Iberg-Homberg das Revier
der Gemeinde Bözen. Nach dem Pachtvertrag dauert die
Pacht 8 Jahre und ist der jährliche Pachtzins Fr. 1060.-
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Organisation dcr Bundesrechtspflege. N0 5.
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zahlbar zum voraus jeweilen am 1. Ja.nuar. Hervorzuheben
ist noch:
Ziff. 14.
« Kommt der Pächter seinen durch die Erstei-
gerung des Reviers übernommenen Verpflichtungen
nicht nach, so ist der Gemeinderat berechtigt, das
Pachtverhältnis sofort aufzuheben. Der Auflösung des
Pachtverhältnisses hat jedoch eine Mahnung voraus-
zugehen. Dem Pächter bleibt das Recht vorbehalten,
binnen 10 Tagen wegen der Auflösung des Pachtver-
hältnisses bei der Finanzdirektion Beschwerde zu füh-
ren. »
Durch Bundesratsbeschluss vom 5. September 1939
wurde die Ausübung der Jagd im ganzen Gebiete der
Schweiz untersagt. Durch einen weitern BRB vom 22. Sep-
tember 1939 wurden die Kantone ermächtigt, die Jagd
vom 1. Oktober an innert gewisser Schranken wieder zu
gestatten. Der aargauische Regierungsrat erliess in der
Folge verschiedene Beschlüsse zur Regelung der Jagd
im Einklang mit der militärischen Sachlage. Im Revier
Bözen konnte die Jagd erst wieder nach dem 10. Juni 1940
und nur in einem beschränkten Umfang ausgeübt werden.
Während der Haupt jagdzeit 1939 (1. Oktober bis 31. De-
zember) konnte also in vielen Revieren des Aargaus
überhaupt nicht gejagt werden. Im allgemeinen bewilligten
die Gemeinden einen Nachlass auf den Pachtz;insen (die
Übernahme des Nachlasses seitens des Bundes wurde
abgelehnt).
Die Jagdgesellschaft Iberg-Homberg meldete beim
Gemeinderat Bözen einen Rückforderungsanspruch pro
1939 an und lehnte es vorläufig ab, den am 1. Januar 1940
fälligen Pachtzins pro 1940 zu bezahlen.
Am 30. September 1940 forderte der Gemeinderat den
Präilidenten der Jagdgesellschaft auf, bis 10. Oktober den
vollen Pachtzins für 1940 zu bezahlen unter der Andro-
hung, dass sonst das Pachtverhältnis sofort aufgelöst
werde. Die Jagdgesellschaft erklärte ihre Vergleichsbereit-
schaft und regte eventuell an, die Frage der Pachtzins-
reduktion durch ein Schiedsgericht entscheiden zu lassen.