bge · 33_I_357 · 1907-01-01 · de
BGE 33 I 357
Öffentliches Recht


356 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
)tlcnig l)On 1Sebeufung fein, wie in bem 
~aUe, ttlO e.e ftcf) um 
eine t5d)eibung unter t5d)weiaer6ürgcrn 
~anbfe. t5d)liej3lid) wh:b 
auf baß UdeH beß 1Sunbe.egerid)tß IXt5 17 :Th:. 8 \)er\tlief eu. 
B. @egeu ben ooergerid)tHd)en I;!ntfd)eib 
~Ilt ~rllu .ffrug ben 
ftctiltßred)tlid)en iReturß IlUß ~unbe~gerid)t mit bem IXntrllg auf 
IXuf~e6uug ergriffen. I;!ß luirb aUßgefül)rt: :va~ im angefod)teneu 
I;!ntfd)eib aitierte ounbcßgerid)Hid)e Urteil 
~a6e auf S)eimatIofe 
~eöug, 6ei beuen internationale .ltonflitte aU6gefd)toffen feien uub 
treffe bal)er nid)t au Iluf beu borliegenben ~aU, ~uo fofd)e 
.lton~ 
flifte 3u oefürd)ten feien, ba Öftemid) ein aUfäUigeß t5d)eibung6~ 
urteil nid)t anerrennen werbe. t5otd)e internationale Jtonflifte 
)tloUe IXrl. 56 .81;!@ \)ermeiben; im t5inne biefer .1Seftimmung 
liege eß ba~er, wenn fte auclz auf ben 
~aU 6eaogen roerbe, bll 
ein @l)eglltte IXu61linbcr fei. U6rigenß ,ei aud) ber iReturßueflagte 
nod) öjterreid)ifd)er t5taat~uürger (Iuofür eine mefd)einiguug ber 
t f. meöirfßl)au\)tmcmnfd)aft 3nnßbrucf \)orgelegt wirb), fobau miln 
eß mit einer &l)e \)on IXußlli:nbem au tun ~a6e. 
C. :ver iRefurßuefIagte l)at auf IX6weifung be6 iRefurfe6 
an~ 
getragen. 
:VM ~unbeßgerid)t aiel)t in ~t'roligung: 
1. 91ad) ftlinbiger ~rari~ fann ein fantonaler I;!ntfd)eib, ber, 
ltlfe !)er borliegenbe beß D6ergerid)t6 .8ürid), tein ber merufung 
untediegenbeß S)au'Pturleil im l0inne be.e IXrt. 58 ü@ 1ft, wegen 
merfe~ung ber 910rmen be.e .81;!@ im ?liege beß ftaatßred)tIid)en 
iRefurfe6 (tngefo~ten merben (IXt5 27 I 6. 281 I;!w. 2). 
2 . .3m foe6en aitierten UrteH (~m. 2, \)ergL aud) 17 (;5. 42 
@rw. 2) l)at ba~ .1Sunbeßgerid)t in einem bem ~eutigen analogen 
~aU aUßgef'Prod)en, bau eine @l)e, 6ei )ueId)er ber eine :teH 
t5d)wei3er6ürger unb ber anbere 1Sürger einei3 nui3\ulirtigen (;5taa~ 
teß ift, nid)t alß I;!l)e awifd)en IXu.elänbern im l0inne beß IXrt. 56 
BI;!@ au oetrad)ten ift unb baj3 bal)er beren l0d)eibung in ber 
t5d)meia ber in biefer .1Seftimmung Mrgefel)enen 
~efcf)rlinfung 
nicf)t unterliegt. IXn biefer IXuffaffung / für beren lBegrünbung 
einfad) auf bie @rroligungen bei3 
angefü~rten Urteilß \)ermiefen 
~tlerben fann, muj3 feftgel)aIteu merben, unb eß forgt barauß ol)ne 
weitereß bie Unoegrünbetl)eit beß iRefurfeß. :va~ ber ~eturß6ef(agte, 
rofe in ber 
~efurßfd)rift liel)au'Ptet tft, nelien bem fd)weiaerifd)en 
Ill. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 56. 
357 
~ud) ~od) baß öftemid)ifd)e lBürgmed)t 6efi~t, fann fe!liitberitnnb~ 
lid) md)tß l>erfd)fagen, ba er e6en in ber ~d)weiö ~d)~eiaer6ürger 
unb nfd)t IXußlnnber fft (fie~e aucf) 27 I (;5. 182 I;!r~. 2). 
:vemnad) 9nt baß .1Sunbeßgerfd)t 
erfannt: 
:ver ~efurß wirb n6gewiefen. 
58ergL \lud) tRr. 53. 
III. Schuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuita pour dettes et faillite. 
56. Arret des 23 Mai et 6 j'llin 1907, 
dans la cause Studer 
c01~tre President du Tribunal da 1a Chaux-da-Fonds at oonsorts. 
Conditions du recours de droit public: Qui peut etre partie in-
timee au recours? - For de l'action de l'art. 109 LP en 
matiere intercantonale. -
But et notion de cette action. -
Competence du TF en matiere de conflits intercantonaux; Art. 5 
CF; art. 189 al. 3 OJF. 
A. -
Au cours de poursuites exercees par divers crean-
ciers contre Angelo Nottaris, ä. la Chaux-de-Fonds, l'office a 
saisi deux obligations de la Societe immobiliere de l'Hotel 
National, aBerne, Nos 12 et 13, appartenant au debiteur . .Au 
moment de la saisie ces deux obligations se trouvaient en 
la possession de Ia Banque populaire suisse ä. Berne, a la-
queUe elles avaient ete remises en gage. L'office des pOllr-
suites de la Chaux-de-Fonds a porte la saisie a la connais-
sance de la Banque populaire en date du 18 octobre 1906. 
Le 27 novembre 1906, Ia Banque populaire a cede a 
.Adolphe Studer, negociant ä la. Chaux-de-Fonds, sa creance 
contre Nottaris et lui a remis le gage, soit les deux obliga-
A. StaatsrechUiche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
tions, garantissant cette creance; elle Ini a en meme temps 
donne connaissance de l'avis de saisie de ces obligations 
qu'elle avait re~u de l'office. 
B. -
Le 11 decembre 1906, l'office des poursuites de Ia 
Chaux-de-Fonds a assigne aux trois creanciers suivants de 
Angelo N ottaris : 
a) Marie Nottaris, femme du debiteur; 
b) Viotti et Stainer, negociants a Ia Chaux-de-Fonds; 
c) Parqueterie et Scierie de Bassecourt 
un delai de dix jours pour intenter a Adolphe Studer, con-
formement a l'art. 109 LP, une action en contestation du 
droit de gage revendique par lui sur les deux obligations. 
Ces trois creanciers ont en consequence ouvert action a 
A. Studer en date du 20 decembre 1906 devant le Tribunal 
du district de la Chaux·de-Fonds, en concluant a ce qu'il 
plaise au tribunal : 
a) principalement: prononcer la nullite du droit de gage 
dont Studer se prevaut sur les deux obligations N°s 12 et 13 
de la Societe immobiliere de l'Hötel National de Berne ; 
b) subsidiairement: dire que la r!,vendication de A. Studer 
d'un droit de gage sur les deux obligations .. , .. n'est pas 
opposable .... aux creanciers saisissants. 
Le 21 decembre 1906, le president du tribunal a permis 
Ia signification des trois demandes a Adolphe Studer auquel 
elles ont ete adressees par lettres chargees du meme jour. 
Ces demandes portent fixation d'un delai imparti a Studer 
pour deposer sa reponse et assignation a comparaitre devant 
le Tribunal de la Chaux-de-Fonds pour voir proceder a l'ins-
truction du proces. 
C. -
Entre temps, soit le 5 decembre 1906, Adolphe 
Studer avait de son cöte requis de l'office des poursuites de 
Ia Chaux-de-Fonds une poursuite en realisation de gage 
contre Angelo Nottaris. Le 18 decembre l'office l'invita, con-
formement a l'art. 73 LP, a deposer l'original ou nne copie 
authentique de son titre; en consequence Studer envoya le 
20 decembre 1906 a l'office des poursuites de Ia Chaux-de-
Fonds le titre de sa creance contre Nottaris, -
soit un billet 
III. Schuldbetreibung und Konkurs. No 56. 
359 
de change souscrit par celui-ci, -
l'acte de nautissement et 
les deux obligations remises en gage. 
D. -
Le 29 decembre 1906 Studer a porte plainte contre 
l'office des poursuites de la Chaux-de·Fonds au pr es de l'au-
torite de surveillance, soit Ia Justice de Paix de la Chaux-de-
Fonds. Dans cette plainte il a conclu: 
a) a ce qu'il soit prononce que la fixation du delai imparti 
le 11 decembre 1906 par l'office des poursuites de Ia Chaux-
de-Fonds aux creanciers saisissants de A. Nottaris pour ou-
vrir l'action prevue a l'art. 109 LP est nulle et non avenue; 
b) a ce que l'Office des poursuites de Ia Chaux-de-Fonds 
soit invite a retourner immediatement a. Adolphe Studer les 
deux obligations que celui-ci Iui a adressees le 20 decembre 
1906; 
c) a ce qu'une peine disciplinaire soit prononcee contre le 
Prepose aux poursuites de Ia Chaux-de-Fonds a raison de sa 
manie re illicite d'agir. 
E. -
En date du 30 decembre 1906, Studel' a forme un 
recours de droit public aupres du Tribunal federal concluant 
a ce que ceIui-ci prononce que la permission de significatiou 
ainsi que Ia signification elle-meme des demandes des trois 
ereanciel's de Nottaris sont nulles et non avenues et qu'eHes 
ne sauraient avoir aucun effet contre le recourant. 
Le recours est dirige contre 10 le President du Tribunal 
de La Chaux-de-Fonds ; 2° Ie Commis-greffier du dit tribunal; 
30 les trois creanciers saisissants, 80it Marie Nottaris, Viotti 
et Stainer et la Parqueterie et Scierie de Bassecourt. 
A l'appui de son recours il invoque les mo yens suivants: 
L'action dirigee contre lui en vertu de l'art. 109 LP ne 
pouvait lui etre intentee qu'au lieu de son domicile, soit a 
Interlaken, et non pas dans le canton de N euchatel. Au mo-
ment Oll le delai a ete fixe aux creanciers pour ouvrir action 
et Oll ils ont depose leul' demande et meme au moment en-
core Oll le greffe a remis a la poste ces demandes a son 
adresse, il se trouvait en possession des deux obligations; 
actuellement encore c'est au nom du recourant que I'office 
des poursuites de Ia Chaux·de-Fonds detient ces titres: par 
AS 33 J -
1907 
24 
360 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1I. Abschnitt. Bundesgesetze. 
consequent Ia citation qui lui a ete adressee d'avoir a compa-
raitre devant Ie juge neucbatelois implique une violation de 
l'art. 59 CF. Le recourant s'en reiere sur ce point aux consi-
ilerants de l'arret du 28 avril 1898 du Tribunal federal dans. 
l'affaire Stadlin-Graf (RO 24 I, p. 226 et suiv.). 
F. -
Les intimes ont concIu a ce que le recours soit 
ecarte; ils invoquent le commentaire de Jaeger N. 9 sur 
art. 109 et note [) sur art. 107, ainsi que l'art. 16 du Code 
de procedure civile neucbatelois qui dispose : «En ma?~r~ 
de saisies le juge competent pour connaltre de leur vabdlte 
est celui du lieu Oll la saisie a ete operee. » 
Le President du Tribunal de Ia Chaux-de·Fonds, dans ses: 
observations en reponse au recours, constate qu'en presence 
des termes de l'art. 16 Cpc il devait regarder Ie Tribunal 
de Ia Chaux-de-Fonds comme evidemment competent et que 
la notification de l'exploit a Studer s'est faite en la forme 
reauliere du droit neucbatelois. Quant au commis-greffierr 
de~igne egalement comme intime, en notifiant les demandes 
il n'a fait qu'executer un ordre: le recours ne peut donc etre 
dirige contre lui. 
Statuant StW ces (aits, et considirant en droit : 
1. _ Il resulte des renseignements recueillis que la plainte 
formee par A. Studer devant l'autorite ~antonale de. survei~­
lance contre Ia fixation du delai impartI aux creanClers sal-
sissants pour lui ouvrir action a ete ecartee. Ri~r: ne s'oppose 
donc a ce que le Tribunal federal entre en matIere sur le pre-
sent recours de droit public. 
Il y a lieu d'observer que Ie commis-greffier du Tribunal 
de Ia Chaux-de-Fonds qui est designe comme intime ne peut 
etre considere comme partie au recours: en remettant a la 
poste pour notification les demandes adressees a A_ Studerr 
il n'a fait qu'executer les ordres du president du tribunal. 
De son propre chef il n'a porte aucune atteinte a Ia situation 
juridique du recouraut. 
. 
2 _ Le recourant estime que c'est a tort que l'actIOll 
diri~ee contre lui, co.nformement a yart: 1~9 .LP, lui a et~ 
intentee devant les trlbunaux neuchatelOls; Il mvoque Ia ga 
rantie du for de son domicile consacree par l'art. 59 CF. Les 
III. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 56. 
361 
intimes au contraire soutiennent que l'action prevue a 1'art. 
109 LP doit etre ouverte au lieu Oll Ia saisie a (iM ordonnee , 
soit, en l'espeee, ä. Ia Ohaux-de-Fonds. La question qui est 
floumise au Tribunal federal est donc celle de savoir quel est 
en matiere intereantonale le for de l'action de l'art. 109 LP. 
3. -
Le but de cette action est de faire ecarter l'opposi-
tion soulevee contre la saisie par le tiers possesseur et de 
faire prononcer que Ie creancier saisissant est en droit d'ob-
tenir Ia realisation a son profit de l'objet saisi. Ce qui est en 
cause c'est Ie droit de disposer de Ia chose. Le litige portera 
done sur Ia question de savoir si le droit revendique parie 
tiers est preferable au droit du creancier saisissant. Le de-
mandeur invoque le droit resultant de Ia saisie, le defendeur 
invoque le droit materiel qu'il possMe (droit de propriete 
ou de gage). Dans Ie conßit resultant de I'opposition de ces 
droits, Ia loi a accorde, dans Ie cas de l'art. 109, Ia position 
favorable de defendeur au tiers possesseur: elle s'est evidem-
ment inspiree de l'idee que c'est a celui qui n'a en mains 
que l'acte de saisie a faire valoir les droits virtueis qui en 
decouIent contre ceIui qui a en mains l'objet meme de Ia 
saisie et qui exerce Ies droits qu'il pretend avoir sur Ia chose. 
Or si Ie creancier saisissant est oblige de se porter deman-
deur pour faire ecarter l'obstacle qui s'oppose a Ia realisa-
tion de son droit, il s'ensuit, d'apres les regles generales de 
la procedure, qu'i! devra intenter son action soit au lieu de 
la situation de la chose, soit au domicile du defendeur. Le 
for de Ia poursuite -
ou de Ia saisie -
ne pourrait se jus-
tifier que par Ia consideration de la connexite qui existe entre 
l'action de l'art. 109 et Ia procedure de poursuite. Or il est 
vrai que cette action est en relation etroite avec Ia poursuite 
et que cette relation exerce une certaine inßuence sur les 
proces en revendication. Elle est determinante pour Ia ques-
tion de legitimation au proces ; c'est pour cette raison aussi 
que eelui-ci devient sans objet du moment que Ia poursuite 
ou Ia saisie, pour un motif quelconque, so nt abandonnees : 
Ia poursuite ou pIutöt la saisie, peut donc etre consideree 
comme une condition de l'existence du proces. Enfin Ia liaison 
de l'action avee Ia poursuite peut avoir une inßuence sur Ie 
362 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
mode de determiner la valeur du litige. Il est des lors permis, 
a certains egards, de considerer l'action de l'art. 109comme 
un incident de la poursuite. Mais cette relation reste pure-
ment exterieure et elle n'est pas assez intime pour qu'il y 
ait necessite a attirer au for de la poursuite le for de l'ac-
tion en revendication. La saisie en mains tierces d'un objet 
sur lequel le tiers revendique un droit reel est deja en soi 
exorbitante et elle n'affecte en rien la situation juridique de 
la chose ou du tiers possesseur, -
l'art. 96 LP en particulier 
ne eoncernant que le debiteur. Elle ne saurait des lors avoir 
po.ur consequence de placer quant au for le tiers possesseur 
de l'objet saisi dans une position beaucoup moins favorable 
que celle qu'il aurait en face d'une pretention analogue de 
n'importe quelle autre personne que le creancier saisissant. 
C'est pour toutes ces raisons que jusque dans les derniers 
projets de Ia LP il etait prevu que ces proces auraient lieu 
selon les regles ordinaires de la procedure et que, d'apres 
les termes de l'art. 109, Ia simple revendication du droit 
par Ie tiers suffit pour empecher Ia realisation de l'objet 
saisi, tandis que dans le cas de l'art. 107 il faut a cet effet 
une ordonnance du juge. 
4. -
Independamment des graves inconvenients qu'il y 
aurait a decider que le for de l'action de l'art. 109 est au 
lieu de la poursuite, il n'y a aucune raison de creer ainsi un 
for special de droit federal pour ce genre d'actions du mo-
ment que la relation Oll elles se trouvent avec la procedure 
de poursuite n'est pas de nature a imposer eette solution. 
D'accord avec les considerations developpees dans l'arret 
Nauser (29 mars 1899, RO 25 I, p. 37 et suiv.) il y a lieu 
au contraire de reconnaitre qu'en principe la fixation du for 
de ces actions appartient aux legislations cantonales. Le Tri-
bunal fMeral n'a donc a intervenir que lorsque le principe 
de l'art. 59 est en jeu ou en vertu de l'art. 5 CF, lorsqu'il 
s'eleve un confiit de competence intercantonal. 
5. -
En l'espece,le principe de l'art. 58 n'est pas appli-
cable : en effet, il ne s'agit pas d'une reclamation purement 
personnelle au sens que la jurisprudence du Tribunal federal 
111. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 56. 
363 
a attribue a ce terme; il s'agit bien plutöt d'une reclamation 
relative a un droit reel, et l'action par laquelle on Fa fait 
valoir doit etre consideree comme une action reelle, en ce 
qui concerne la determination du for. 
Il est vrai que le Tribunal federal, dans l'affaire Perret-
Gentil c. Jeanloz (arret du 14 octobre 1905, RO 31 II, 
p. 785 ; voir en sens contraire, arret Stadlin-Graf, du 28 avril 
1898, RO 24 I, p. 226), a declare que l'action en revendiea-
tion est une action personnelle relevant de Ia procedure 
(eine persönliche Klage prozessrechtlicher Natur) qui a pour 
objet Ie droit du ereancier poursuivant d'affeeter un objet 
determine au paiement de Ia creance sur laquelle se fonde Ia 
poursuite. Mais cette opinion n'a ete exprimee qu'en vue de 
trancher la question de savoir eomment on devait determiner 
Ia valeur litigieuse dans un proces de cette nature, (valeur 
Jes objets saisis ou au contraire montant de Ia creanee a Ia 
base de Ia poursuite) ; en outre il s'agissait de l'action prevue 
a l'art. 107 : or la definition donnee dans l'arr8t precite peut 
convenir pour une teIle action dans Iaquelle le tiers revendi-
quant conteste en effet avant tout Ie droit du creancier sai-
sissant. Mais il en est, en tous cas, autrement de l'action 
prevue a l'art. 109: ici aussi le creancier invoque, il est vrai, 
le droit resultant de Ia saisie; mais du cöte passif, -
et c'est 
la ce qui est determinant pour Ie for, -
e'est le droit mate-
riel de propriete ou de gage revendique par le tiers posses-
seur qui est en question. 
6. -
Encore que l'art. 59 CF ne puisse pas etre invoque, 
le Tribunal federal n'en est pas moins eompetent pour tran-
eher le cas present, puisque e'est a lui qu'il appartient en 
vertu de l'art. 5 CF ( voir aussi art. 189 al. 3 OJF), de sta-
tuer sur les conflits intercantonaux en matiere de questions 
de for (voir arret du 24 octobre 1906, Gebrüder Völker c. 
Gemeindeverwaltung Waldenburg), et qu'un tel confiit peut 
etre souleve par toute partie interessee qui pretend que l'ac-
tion dirigee contre elle doit etre soumise aux tribunaux d'un 
autre canton que ceux devant lesquels elle a ete portee. 
En l'espece, Je recourant pretend qu'il doit etre actionne 
364 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IL Abschnitt. Bundesgesetze. 
devant Ies tribunaux bernois, tribunaux du for eIe la situation 
de Ia chose. Lors de l'ouverture de l'action l'objet litigieux 
se trouvait effectivement dans 1e canton de Berne : il importe 
peu que les deux obligations aient ete remis es par le crean-
eier gagiste ä l'Office des poursuites de la Chaux-de-Fonds ; 
en effet il ne les lui a confiees que momentanement et pOur 
inspection et d'ailleurs il ne s'en etait pas encore dessaisi 
au moment de l'ouverture de I'action. D'autre part, Ia legis-
lation bernoise consacre le for de Ia situation de la chose 
pour des actions de cette nature (art. 14 CPC bernois). Et, 
d'apres ce qui a ete dit ci-dessus, c'est ce for qui doit pre-
valoir, en matiere intercantonale, contre celui du lieu Oll Ia 
saisie a ete ordonnee, consacre a l'art. 16 du Code de pro-
eedure civile neuchatelois. 
Il convient enftn d'observer que Ia meme solution devrait 
etre donnee au recours, si l'on regardait l'action de l'art. 109 
LP comme une action personnelle; en effet l'art. 59 CF se-
rait alors applicable et le domicile du recourant est egale-
ment dans le canton de Berne. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononee: 
Le recours est admis en ce sens que le for de l'action in-
tentee au recourant se trouve daus le canton de Berne et 
non dans le canton de N euchatel. 
IV. Orgauisation de!' Bundesrechtspflege. N0 57. 
IV. Organisation der Bundesrechtspftege. 
Organisation judiciaire federale. 
57. l(ddC U~HU 2. lUai t907 in '6ad)en 
~i&et gegen 
~. 
365 
fModeration eines Anwaltshonorars. -
Art. 222 Ahs.3 OG. Bedeu-
tung der Bestimmung; Prüfung der Angemessenheit der Ansätze. 
~a~ lSunbeßgerid)t ~at 
~a jid) ergeoen: 
A. :ver ,3m:petrat, med)t~anroan Dr. m. in 08., Qatte im m:uf. 
trage 
be~ ,3m:petranten 
~. ,3. lBiOer, namen,6 
be~feroen unb 
feineß '6d)luiegerf09neß Dr. f). lBlaß in S)'f in einer m:bmini. 
ftratibftreitjad)e oetr. lBauoeroiUigung ben ftaatsred)tlid)en mefur~ 
an 
ba~ 
lBunbe~gerid)t ergriffen. m:uf biefen 
:Retur~ trat bas 
munbeßgerid)t burd) 
~ntid)eib »om 20. meacmber 1906 megen 
mangelnbel' 
~fti»Iegitimation ber oeiben mefumnten mit lBeaug 
<tuf ben ,mgefod)tenen lBefd)fuf; beß 3.'id)en ~egierllngßratee nid)t 
,ein. ,3n feiner m:nmaltßred)nung an,3. ,3. lBioer »om 28. ~e&ruar 
1907 ftente Dr. m. (neoen s:J3often für l8er9anblungen bor bem 
megierung~rate) fofgenbe s:J3often für bie 
metur~fü9rung oeim 
?Sunbcßgerid)t ein: 
Jtonfllltation 
mefut6eingaoe . 
[ßeitere 
~ingaoe (nad) 
~rfr;irung be~ med)~ 
nung~fteUer~ in feiner »orHegenbelt 18er. 
ne9mlaffung: i)ie ~inreid)ung bel' moUmad)ten 
mit lBegieitfd)reioen) 
~r. 15 
11 
100 
11 
4 
~r bered)nete fomtt für bae DMurßuerfatjren total lYr. 119 
@eoül)ren, neoft 30 0:t~. l2(u5Iagen. 
B. @egen biefe med)nung 9at fid) nun ,3. ,3. JBioer mit ~in~ 
g4loe »om 30. smära 1907 oeim lBunbe5gerid)t oefc9roert unb 
unter lBerufung (tuf m:rt. 222 m:of. 3 O@ um mebuftion bel' er· 
roä9nten @eoutjren auf einen angemeffetten lSetrag erfud)t. ~r