bge · 60_II_337 · 1930-07-21 · fr
BGE 60 II 337
Zivilrecht


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Obligationenrecht. No 51. 
Ein derartiges Vertretungsverhältnis liegt hier vor : 
Die Verpflichtung zur Abnahme der 15,000 Gummimatten 
während des ersten Jahres war nicht der Hauptgegenstand 
des Vertrages, wie schon die Vertragsdauer von 3 Jahren 
zeigt, sondern eben der Gegenwert für den Verzicht der 
:Beklagten, auch an andere Interessenten zu verkaufen. 
Von einem eigentlichen Agenturvertrag kann allerdings 
auch nicht gesprochen werden, da der Kläger den 
Vertrieb auf eigenen Namen und auf eigene Rechnung 
vorzunehmen hatte, indem er der :Beklagten gegenüber 
als Käufer auftrat und den Preis für den Weiterverkauf 
selber bestimmen konnte. Mit Rücksicht hierauf kann 
anderseits aber das Verhältnis der Parteien auch nicht 
als Dienstvertrag angesehen werden, wie die Vorinstanz 
in Anlehnung an die im französischen Recht herrschende 
Auffassung annimmt. Es handelt sich vielmehr um ein Ver-
tragsverhältnis, das seinem Wesen und seiner Ausgestal-
tung nach demjenigen der Agentur am nächsten kommt. 
Wie der Agenturvertrag ist es daher als Vertrag eigener 
Art im Allgemeinen den Regeln über den Auftrag zu 
unterstellen, unter Heranziehung von Rechtssätzen ande-
rer Vertragstypen, wo sich dies als notwendig erweist. 
Insbesondere was die hier streitige Frage der einseitigen 
Aufhebung des Vertragsverhältnisses anbetrifft, sind gleich 
dem Agenturvertrag beim Vorliegen eines auf längere 
Dauer gedachten Verhältnisses die Bestimmungen des 
Dienstvertragsrechtes über die Kündigung aus wichtigen 
Gründen (Art. 352 OR) analog anzuwenden (:Becker, 
Anm. 8 zu Art. 394 OR; Anm. 27 zu Art. 319 OR; Oser-
Schönenberger, Anm. 36 in fine zu Art. 319 OR). 
Obligationemccht. No ;'2. 
alJ7 
52. Arret da la Ire Seetion civila du 10 octobra 1934 
dans la causa Ka.ssa concorjataire da la J3anqua da Geneve 
S. A. contre Farman. 
I. Le debiteur en demeure ne peut eviter les consequences de Ja. 
demeure en prouva.nt qn'an moment de l'echeance, il etait 
insolvable et, partant, dans l'inca.pacite de fait et de droit de 
payer ses creanciers. Il n'est excuse que s'il prouve que l'insol-
vabilite meme ne peut Iui etre imputee A faute. 
2. La« dommage suppIementaire » a.u paiement duquelle debiteur 
en demeure est tenu, conformement 8. l'art. 106 CO, comprend 
notamment Ja. perte BUr le change etranger depuis le jour de 
l'echeance. 
Art. 102, 103, 106 et 657 al. 3 CO. 
A. -
Le 21 juillet 1930, Sieur Farman, a Paris, a adresse 
a la :Banque de Geneve la lettre ci-apres : 
« J'ai l'honneur de vous informer que j'ai donne des 
instructions a la Lloyds Bank Ltd. a Londres de virer le 
solde creruteur de mon compte Livres dans leurs caisses 
a un compte que vous voudrez bien m'ouvrir pour un an 
et pour lequel vous me servirez un interet de 5 %. )} 
Le 25 juillet, la Banque lui a repondu qu'elle le crerutait, 
aux conditions desirees, d'une somme de 4579 L 3.8. 
Le 15 juillet 1931, Farman a donne l'ordre a la Banque 
de virar, au 29 juillet 1931, le solde de son compte a Ia 
Lloyds :Bank, a Geneva. Cet ordre ne fut pas execute. En 
effet, la 14 juillet 1931, le Tribunal genevois de premiere 
instance, saisi d'une declaration d'insolvabilite de Ia Ban-
qua, lui avait nomme une commission de gestion et avait 
prohibe toute poursuite contre elle pendant trois mois. 
Le 18 novembra 1931, le Tribunal accorda a la :Banque 
de Geneve un sursis concordataire qui fut suivi d'un con-
cordat. Farman produisit une creance de 4792 L II repre-
sentant, au cours du 15 juillet (25,25), la somme de 
119825,75 francs suisses, plus les interets moratoires 
jusqu'au 15 novembre 1931, soit au total 121 822 fr. 73. 
Le 10 octobre 1932, la Commission d'execution du con-
Obligutioll(>nr(>cht. N° 52. 
cordat fit savoir a Farman que sa production etait admise 
par 94563 fr: 60, representant Ie solde de son compte 
arrete au 29 j1!illet 1931, avee inwret a 1 % de cette date 
itU 18 novembre 1931, transforme en argent suisse, au cours 
du 18 novembre 1931 (19,40). 
B. -- Farman a assigne Ia masse coneordataire de la 
Banque de Geneve en reetification de l'etat de collocation. 
Il eoncluait 
« plaise aux juges prononcer qu'iI est en 
droit d'exiger que sa ereanee soit transformee en francs 
suisses sur Ia base du eours du 15 juillet 1931 et qu'il est 
done creaneier de 121 822 fr. 73 au total». En droit, i1 
invoquait les art. 97, 99 et 103 CO. 
La defenderesse a conclu a liberation. 
C. -
Par jugement du 8 novembre 1933, le Tribunal 
genevois de premiere instance a partiellement admis Ia 
demande et prononce que le demandeur est ereaneier de 
la Banque de Geneve pour Ia somme de 4792 ;f ll, conver-
tible en argent suisse au cours de 24,90 %, avee inwrets. 
D. -
La defenderesse a fait appel a la Cour de Justice 
civile de Geneve, qui, dans sa seance du 25 mai 1934, 
l'a deboutee par les motifs suivants : 
Farman a constitue, aupms de la Banque de Geneve, un 
depot irregulier, qui aurait du etre rembourse le 29 juillet 
1931. La d6bitrice etait en demeure a partir de cette date. 
Pendant Ia demeure, elle supportait Ia responsabiliw de 
tous les cas qui pouvaient se produire, sauf a prouver 
qu'aucune faute ne Iui etait imputable. Elle ne saurait 
arguer d'une impossibilite de paiement resultant du juge-
ment du 14 juillet 1931, car celui-ci n'etait que Ia conse-
quence de son insolvabiIite. 
I..orsque, comme en l'espece, Ia dette est payable en une 
monnaie etrangere, dont la valeur a diminue durant Ia 
demeure, le debiteur doit au ereancier Ia difference du 
change, a titre de reparation du dommage eause par Ia 
demeure, s'il ne prouve que, paye en temps utile, 1e erean-
eier aurait eonserve Ia monnaie etrangere, !lreUVe qui n'a 
pas ew offerte en l' espece. 
Le Tribunal de premiere instance a done bien juge en 
3:I!J 
ce qui eoncerne le montant du capital pour lequel Farman 
doit etre eolloque. 
E. -
Par aete d6pose en temps utile,la defenderesse a 
recouru en reforme en reprenant ses conclusions Iiberatoires. 
F. ---- L'intim6 conclut au rejet du recours. 
Gonsidemnt en droit : 
1. --- Il est constant que la Banque de Geneve devait 
a Farman, a l'echeance du 29 juillet 1931, une somme de 
4792;f 11. Conformement a l'art. 102 CO, la debitrice a ew 
m~ en denieure par Ia seule expiration de ce jour. Elle 
dOlt done subir les consequenees de la demeure, teIles 
qu'elles sont reg16es par la loi : A vrai dire, celle-ci reserve 
au debiteur en demeure Ia faculte de prouver qu'aucune 
faute ne Iui est imputable (art. 103 al. 2 et 106 CO). En 
I'espece, Ia recourante pretend avoir administre cette 
preuve; elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute 
en ne remboursant pas Farman, a Ia fin de juillet 1931, 
par Ie motif que tout paiement Iui etait alors interdit a la 
suite du jugement du 14 juillet. Mais, en raisonnaut 
ainsi, la recourante voit une eause dans ce qui n'est qu'un 
e~et ; car, comme Ia Cour l'a justement remarque, la vraie 
raISon des mesures prises par le Tribunalle veritable 
motif de l'arret des paiements doit etre ~cherch6 dans 
l:~olv~b~w de Ia debitriee. En d'autres termes, invoquer 
I mt~rdictlOn formuIee par le juge ou meme simplement 
le fal~ que Ia Banque ne pouvait plus, en juillet 1931, payer 
certalns de ses creanciers sans commettre des actes sujets 
a revocation, c'est faire de I'insolvabiIit6 comme teIle 
une excuse. 
01' cela est inadmissible (cf. v. TUHR: 
vol. II p. 540), car, tres souvent, Ie debiteur est lui-meme 
le propre artisan de son insolvabiliw ; tms souvent celle-ci 
decoule de sa mauvaise gestion ou de son imprevoyance. 
Si le debiteur reussit a prouver que tel n'est pas le eas, 
dans une espece donnee, mais qu'au contraire, son insol-
vabiliw meme est, in concreto, Ia resultante fatale de faits 
dont il ne repond pas, alors il sera excuse ; alors on consi-
perera que la demeure est survenlle sans sa faute(art. 103 
340 
ObHgatiouenrooht. N0 52. 
al. 2 CO}. Mais,en l'espece, cette preuve lib6ratoire n'a pas 
ew rapportee, ni meme tentee. 
2. ~ Les consequences de la demeure sont regleespar 
l'art. 103 CO et les dispositions qui suivent. C'est a tort 
que la recourante oppose l'art. 106 a l'art. 103 : celui-ci 
exprime la regle generale, celui-Ia determine, en particu-
lier, le calcul de l'indemnite, lorsque le domrnage excCde 
les interets moratoires. Mais l'un et l'autre sont fondes 
sur le meme principe, a savoir que, s'il ne prouve qu'aucune 
faute ne lui est imputable, le debiteur en demeure repond 
de tout le dommage que le retard occasionne au creancier. 
Cette regle est d'ailleurs profondement equitable, car, des 
que commence la demeure, fait qui Iui est etranger, le 
creancier d'une dette d'argent n'est plus maltre des eve-
nements. Les mesures qu'il prendrait pour proteger ses 
deniers, si ceux-ci etaient entre ses mains, sont paralysees 
par le fait qu'il est dans l'incapacite materielle d'en dis-
poser. 
Le Tribunal f6deral a juge a plus d'une reprise (cf. RO 
46 II 380; 47 II 193 et 439) que le «dommage suppIe-
mentaire », au paiement duquel le debiteur est tenu con-
formement a l'art. 106, comprend notamment la perte sur 
le change etranger depuis le jour de l'echeance. La seule 
baisse de ce change fait presumer ledit dommage; c'est 
des lors a l'autre partie a 6tablir qu'a raison de circons-
tances particulieres, le creancier n'a pas souffert de Ja 
difference des cours, ou plutöt qu'il en aurait souffert 
meme sans la demeure du debiteur. En l'espece cette 
preuve n'a pas ete rapportOO. 
Quant au montant meme du domrnage, la Cour cantonale 
l'a fixe en tenant compte des principes qui viennent d'etre 
rappeles. Le Tribunal federal adopte purement et simple-
ment ses motifs sur ce point. 
Le Tribunal federal prononce : 
Le recours est rejete et l'arret cantonal entierement 
confirme .. 
ObligationenroeItt. 1\0 n:J. 
53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Oitt~ber 1934 
i. S. De~o_ terd gegen Brei~ch. 
34-1 
Ha f tun g des Wer k e i gen t ü m e r s, Art. 58 OR. 
Haft u n g des Ver m i e t e s, Art. 254 /55 OR. 
Man gel ha f t e U n t e r hai tun g ist die Nichtersetzung 
defekter Glühbirnen der Treppenhausbeleuchtung (Erw. 2). 
Ab d i n g bar k e i t der Haftung aus Art. 58 OR durch Ver-
trag? Die Überbindung der Pflicht auf den Mieter, für die 
Treppenhausbeleuchtung auf seiner Etage zu sorgen, lässt die 
Haftbarkeit des Eigentümers für die Beleuchtung der übrigen 
Stockwerke unberührt (Erw. 3). 
Vertragliche An z e i ge p f li c h t 
des Mieters: Keine Ver-
letzung, wenn er über die Person des Vermieters aus Gründen, 
die dieser zu verantworten hat, im Ungewissen ist. (Erw. 4). 
SeI b s t ver s c h u I den 
des Mieters bei der Benützung 
der Treppe (Erw. 5). 
.ci. -
Die Klägerin ist seit dem Jahre 1930 Mieterin 
der Wohnung im 3. Stockwerk der Liegenschaft Steinen-
vorstadt 17 in Basel. Von den Bestimmungen des Miet-
vertrages ist zu erwähnen, dass nach § 6 der Mieter beim 
.Mietantritt oder während der Dauer der Miete hervor-
tretende Mängel sofort dem Vermieter anzuzeigen und 
diesen zur Abhilfe aufzufordern hatte, ansonst er dem 
Vermieter gegenüber schadenersatzpflichtig werde und sich 
des Rechtes auf irgendwelche Entschädigungsansprüche 
begebe; § 9 sodann bezeichnet als Sache des MieterS 
u. a. das Liefern und Ersetzen von elektrischen Glüh-
birnen Und Sicherungen in Wohnung und Treppenhaus. 
Die Beklagte hat laut Publikation im Amtsblatt vom 
4. November 1931 die Liegenschaft Steinenvorstadt 17 
mit Vertrag vom 3. Oktober 1931 erworben und ist unbe-
strittenermassen in die bestehenden Mietverträge ein-
getreten. 
Hievon wurde der Klägerin jedoch vorerst 
keine Mitteilung gemacht; erst auf ihre Anfrage vom 
16. November 1931, ob sie die Mietverträge übernommen 
habe, antwortete die Beklagte am 19. November, dass 
dies den Tatsachen entspreche. 
AB 60 II -
1934 
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