bge · 15_I_492 · 1889-01-01 · fr
BGE 15 I 492
Öffentliches Recht


492 
B. Civilreehtspflege. 
XIL OiviIstreitigkeiten 
zwischen Kantonen einerseits und Privaten 
oder Korporationen anderseits. 
Dift'erends de droit civil 
entre des cantons d'une part et des particuliers 
ou des corporations d'autre part. 
72. Arret du 18 Janvier 1.889 dans la cause Paroisse 
de &esingen contre Etat de Berne. 
Par demande deposee le 1er Juillet 1887, la parois~e de 
Bresingen (FribOUl'g) a conclu a ce qu'il plaise au Tnbunal 
federal dire et prononcer : 
. ' 
10 Qu'il est donne acte a la paroisse de Bresmgen et a 
l'Etat de Berne de leur declaration portant: 
a) Que l'Etat de Berne renonce au droi~ de collatio~ (col-
lature) exerce jusqu'a ce jour dans la parOisse de Bresmgen ; 
b) Que la paroisse de Bresingen liber~ !'Etat deo Be:'ne, 
moyennant indemnite a la charge de celUl-cl, des obligations 
resultant de son droit de collation; 
c) Que la paroisse devienne .proprietaire exclusive des 
immeubles compris dans la collatIon. 
20 Que cette indemnite est fixee au chiffre .de 47 ~40 fr. 
30 Que l'Etat de Berne doit faire remise a la parOlsse de 
Bresingen des immeubles compris dans la collature, ou, en 
les mettant en bon etat a dire d'experts, ou en payant a la 
paroisse demanderesse une indemni~e de 6000 .francs avec 
charge pour elle de faire les rt3paratlOns necessaIres. 
40 Que l'Etat de Berne doit faire paiement d'un montant 
de 250 fr. 15 c. pour reparations urgentes deja effectuees, 
selon entente entI'e parties. 
50 Que l'Etat de Berne est tenu d'acquitter au c~re ses 
traitements eehus et le traitement courant jusqu'au JOur du 
jugement, le tout avec frais. 
XII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, ete. N° 72. 
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Dans sa reponse, l'Etat de Berne a conclu comme suit: 
10 La preIniere conclusion n'est pas litigieuse, puisqu'elle 
n'est autre chose que la constatation de l'entente intervenue 
entre l'Etat de Berne et la paroisse de Bresingen, en vue de 
l'abolition des droits de collature et des obligations de l'Etat 
de Berne. 
2° La deuxieme conclusion est en revanche contestee, 
pour autant qu'elle tend a obtenir une indemnite superieure 
a 16587 francs, et eventuellement a 23212 francs. 
L'Etat de Berne conclut au deboutement de la demande-
resse, de ses pretentions au-dessus de ces sommes. 
30 La troisieme conc1usion est adlnise en ce sens que la 
paroisse de Bresingen doit reprendre les immeubles depen-
dant de la collature dans 1eUl' etat actuel et contre paiement 
d'une indemnite de 5550 francs pour reparations necessaires; 
l'Etat de Berne conclut au deboutement de la demanderesse, 
pour autant que cette conc1usion vise l' obtention d'une in-
demnite superieure. 
40 La quatrieme conclusion n'est pas eontestee, vu l'ar-
rangement du 4 Juin 1885. 
50 La einquieme conclusion doit etre repoussee. 
60 Reconventionnellement, l'Etat de Berne conclut a ce 
qu'il soit cleduit, de la somme qu'il sera condamne a payer a 
la paroisse de Bresingen pour liberation de ses obligations de 
collateur, un montant de 5000 francs, comme correspectif de 
la renonciation du dit Etat a son droit de confirmation du eure. 
7° Plaise enfin au Tribunal mettre les frais a la charge de 
la paroisse de Bresingen, ainsi qu'une indemnite en faveur de 
l'Etat de Berne. 
Statuant en la cause et considerant : 
En fait: 
10 Le droit de patronage, soit de collation dans la paroisse 
catholique de Bresingen(District de la Singine, Fribourg) ap-
partenait anciennement, en tout cas des le donzieme siecle, 
an couvent de Payerne: il passa plus tard a l'ordre teuto-
niqne a Berne: le recteur de cet ordre avait le droit de pre-
sentation et l'eveque celui d'institution. 
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B. Civilrechtspflege. 
Depuis l' etablissement de la Reforme a Berne, l'Etat de 
Fribourg exer<;ait un droit de presentation et 1'Etat de Berne 
celui de confirmation du candidat presente. 
L'Etat de Berne, en retour des biens et revenus eccle-
siastiques qu'il avait incameres, a toujours rempli les presta-
tions materielles inMrentes au droit de collateur, entre 
autres: 
a) Traitement du cure par 663 fr. 48 c. par an, somme. 
fixee en 1851 ensuite du rachat des dimes; 
b) Entretien et eventuellement reconstrnction du chreur 
de l' eglise ; 
c) Entretien et eventuellement reconstruction du presby-
tere et de ses dependances ; 
d) Paiement des impots cantonaux, communaux et parois-
siaux et paiement de l'assurance immobiliere. 
L'Etat de Berne ayant refuse, par office du 13 Aout 
1884, de confirmer le cure actuel de Bresingen, il a discon-
tinue a partir de cette epoque de servir le traitement de cet 
ecclesiastique. 
A partir de 1873, des negociations eurent lieu entre par-
ties, tendant a la liquidation des droits et obligations relatifs 
a la collature, mais ce ne fut qu'en Octobre 1884 que les 
gouvernements de Berne et de Fribourg tomberent d'accord 
pour mettre fin, dans les eonditions stipulees sous la pre-
miere conclusion, ci-haut reproduite, de la demande, aux rap-
ports et obligations decoulant du droit de collation. 
Les parties ne pouvant toutefois s'entendre sur le montant 
de l'indemnite a payer par l'Etat de Berne pour Ia liberation 
de ses eharges, elles convim'ent de nantir le Tribunal federal 
de la determination de cette somme, en vertu de l'art. 27 
alinea 4 de la loi sur l'organisation judiciaire federale. 
C'est a la suite de ces circonstances que Ia paroisse de 
Bresingen a formule ses conclusions, ci-dessus enoncees. 
Au eours de l'instruction il fut proeede a une preuve a 
perpetuelle memoire sur l'etat actuel des bätiments depen-
dant de la collature, et lors de l'inspection Ioeale du 17 N 0-
vembre 1887, les parties conviurent de faire porter egale-
XII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, etc. N· 72. 
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ment le travail des experts sur les points reconnus impor-
tants pour Ia solution du fond du litige. 
Dans le courant de Mai 1888, les mandataires des parties 
ont passe une eonvention stipulant, sous reserve de tous 
droits, que la paroisse de Bresingen est autorisee a entre-
prendre immediatement les travaux de reparation pressants, 
dont Ia necessite a ete eonstatee par les experts dans les 
bätiments des fermes, et que les frais de ces travaux seront 
imputes sur Ia somme que le Tribunal federal allouera a titre 
d'indemnite pour reparations aetuelles des bätiments de Ia 
collature, c'est-a-dire pour reparations reconnues necessaires 
en vue de mettre les bätiments en bon etat. 
A 1'appui et comme developpement de ses conclusions, la 
paroisse de Bresingen articule, dans sa demande, en resume : 
La paroisse a conclu au payement d'une indemnite de 
47940 francs; eette somme se deeompose comme suit : 
Le eure a droit de la part de 1'Etat de Berne, sur les 
sommes encaissees par le dit Etat ensuite du produit du m-
chat des dimes, a un traitement annuel de 663 fr. 48 cent., 
somme formant, au 4 %, en chiffres ronds 
Fr. 16740 
Obligation pour le eollateur d'entretenir le 
ehreur de l'eglise; en I'appreciant a 50 francs 
par an, on arrive a un capital de 
Fr. 1250 
Obligation pour le collateur d'entretenir, et cas 
ecMant, de reconstruire le presbytere, la grange, 
soit ferme, le grenier, la eave voutee, la fontaine 
et la haie du jardin i evaluee a 700 fr. par an, 
correspondant au 4 Ofo a un eapital de 
Fr. 17500 
Le batiment de la cure est en tres mauvais 
etat; avant peu il faudra en construire un neuf, 
et il y a lieu, de ce chef, de creer un fonds de re-
serve d,au moins 10000 francs. 
De plus, il faut tenir compte de l' eventualite 
de la destruction des batiments par tremblement 
da terre ou par ineendie ; dans le premier cas Ia 
paroisse ne reeevrait aucune indemnite, dans le -----
A reporter, Fr. 35490 
496 
ß. Civilrechtsptlege. 
Report, Fr. 35 490 
second elle ne percevrait que les 7/10 de l'assu-
rance mobiliere. Les batiments sont assures pour 
26 000 francs, en ne retenant que la moitie de ce 
chiffre, on arriverait a un capital de 17 780 francs 
y compris les 10000 francs ci-dessus. Mais pour 
tenir compte de l'abandon que l'Etat de Berne 
fait de son droit de confirmation du eure, et pour 
restel' dans les limites de la moderation, la pa-
roisse reduit la somme au montant total de. 
Fr. 10000 
En 1885, l'Etat de Berne avait paye les im-
pots par 100 francs environ i en 1886, ce mon-
tant s'est eleve, ensuite de la nouvelle taxe ca-
dastrale, a 162 fr. 16 c. Cette derniere somme 
constituerait au 4 % un montant de 4050 francs, 
mais par esprit de conciliation, et pour tenir 
compte de Ia cession faite par Berne de son 
droit de confirmation de eure, Ia paroisse de 
Bresingen reduit sa pretention au chiffre de. 
'Fr. 2450 
Total, Fr. 47940 
En outre, Ia demanderesse conclut a ce que l'Etat de 
Berne soit condamne a Iui livrer les batiments en bon etat, 
ou a lui payer 6000 francs pour operer elle-m~me ces repa-
rations, necessaires partout, et surtout dans le batiment de 
Ia cure. 
De plus, la haie du jardin a du etre immediatement refaite; 
le cout de cette reparation, qu'une convention du 4 Juin 1885 
met a Ia charge de qui il appartiendra, s'eieve, selon notes 
annexees, au chiffre de 254 fr. 15 c. (reduite a 250 fr. 15 c. 
dans la conclusion N° 4). 
Enfin,l'obligation de l'Etat de Berne de payer au cure de 
Bresingen un traitement de 663 fr. 48 c. par anetant bien 
etablie, le collateur a le devoir, au moment de la liquidation 
des rapports entre interesses, d'acquitter tout l'arriere. La 
renonciation de Berne au droit, de nature toute morale, da 
confirmation du cure, ne peut ~tre comptee en regard da la 
liberation d'obligations exclusivement materielles. Si une pa-
XII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, ete. N° 72. 
497 
reille compensation est possible, la paroisse de Bresingen a 
deja fait sa part de sacrifice en limitant sa demande d'in-
demnite a un chiffre inferieur a celui qu' elle etait en droit 
de reclamer. D'ailleurs il ne s'agit pas du droit de nomina-
tion, qui appartenait a l'Etat de Fribourg, mais d'un simple 
placet, consistant seulement a aceepter ou a refuser l'eccle-
siastique deja designe et nomme. 
Le droit de nomination d'un cure n'a d'ailleurs jamais ete 
estime en argent lors de conventions passees en matiere de 
raehat de droits de collations; on n'a jamais pris en conside-
ration que les prestations incombant au collateur. 
Dans sa reponse, et a l'appui de ses conclusions prece-
demment tenorisees, I'Etat de Berne se prononce comme suit : 
L'Etat de Berne reeonnait en principe devoir le traitement 
du cure par 663 fr. 48 c. annuellement. Capitalisee a 4 %, 
cette somme correspond a 16587 francs, et non a 16740 
francs, reclames en demande. 
L'Etat dBfendeur conteste en premiere ligne les postes de 
1250 et 17500 franes pour entretien et reparation du chreur 
de l'eglise et des autres immeubles; eventuellement i1 s'en 
rBfere aux rapports d' expertise des 25 Ferner et 9 Mars 
1888, lesquels evaluent a 265 francs le cout annuel de l'en-
tretien des batiments et du ehreur; cette somme correspond 
a un capital de 6625 francs, que l'Etat de Berne est pret a 
payer, pour le eas Oll le Tribunal estimerait qu'il n'est pas 
libere de toute obligation d'entretien par le fait de Ia remise 
des immeubles. 
L'Etat de Berne conteste la necessite d'une reconstruction 
et par eonsequent de la creation d'un fonds de reserve a cet 
effet. Le dBfendeur ne doit, au plus, que les frais d'entretien, 
lesquels sont integralement couverts par le capital de 6625 
francs dont i1 offre le paiement eventuel. L'Etat de Berne 
n'a nullement, comme collateur, a garantir la paroisse contre 
l'eventualite d'un tremblement de terre, la quelle ne s'est 
d'ailleurs jamais presentee. En ee qui eoncerne le danger 
d'incendie, e'est a la paroisse a s'assurer, comme tout autre 
proprietaire de batiments. 
xv -
iSS:} 
32 
498 
B. Civilrechtspflege. 
Le defendeur repudie toute reclamation du chef d'impots : 
il couteste que les eglises et batiments de eure soient impo-
ses dans le canton de Fribourg: d'ailleurs l'Etat de Beme 
ne pourrait eu aucun cas etre oblige de payer a la paroisse 
de Bcesingen un eapital representatif cl'impots que l'Etat de 
Fribourg, a supposer qu'ils existent, peut abolir a chaque 
instant. 
La conclusion teudaut au paiemeut de 6000 francs pour 
reparations necessaires est admise en principe, mais reduite 
a 5550 francs, chiffre admis par les experts. L'Etat de Beme 
admet aussi le poste de 250 fr. 15 c. pour reparations urgeu-
tes executees ensuite de convention du 4 Juin 1885. 
, 
. 
En revanche, le defendeur conteste devoir les traItements 
arneres du eure actuel, attendu que celui-ci n'a jamais ete 
eonfirme par le eollateur: cette eonfirmation a ete positive-
ment refusee par office du 13 Aout 1884. Le dit eure ne sau-
rait done etre considere eomme ayant revetu regl1lierement 
ses fonctions. 
En ce qui conceme la conclusiou reconventionnelle, le de-
fendeur cherche a demontrer que le droit de confirmation 
dont il s'agit n'est pas indifferent, puisqu'il s'exerce dans 
une paroisse frontiere d'un canton catholique, dans lequel 
les eccIesiastiques usent d'une grande influence sur les popu-
lations. Les exemples cites par la demanderesse pour etablir 
que jamais il n'a ete tenu compte de la valeur pecuniaire du 
droit de conflrmation ou de nomination, n'ont trait qu'a des 
transactions intervenues entre les parties, et aucun de ces 
exemples ne prouve que pour fi.~er la somme de rachat, il ait 
ete fait abstraction de ce facteur. Le montant de 5000 francs 
reclame par l'Etat de Beme de ce chef ne parait point exa-
gere. 
Dans sa replique, la paroisse de Bcesingen reprend pure-
ment et simplement ses conclusions, en les accompagnant de 
nouveaux developpements. Elle ne s'oppose pas a la reetifi-
cation relative a la capitalisation du traitement annuel du 
eure, ensuite de la quelle le capital de ce traitement se trouve 
reduit a 16 587 francs. Elle eonclut en outre au rejet de la 
XII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, eie. N° 72. 
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conclusion reeonventionnelle formulee par le defendeur: 
I'Etat de Beme ne peut vouloir convertir en argent l'aban-
don d'un droit pm'ement moral qui n'est plus en harmonie 
avec les principes de droit public admis dans ce canton Oll 
, 
le droit de nomination des cures et pasteurs appartient aux 
paroisses. 
La paroisse demanderesse fait encore observer, pour prou-
ver que la somme de 23 212 francs offerte par le clefendeur 
est insuffisante, que les experts ont fixe trop bas le cout an-
nuel de l'entretien des bätiments de la eollation, surtout en 
presence de I' etat de vetuste de la eure. La neeessite d'une 
reconstruction eomplete de ce batiment s'imposera proehaine-
ment. De plus, la eonstitution d'un fonds de reserve est ne-
o eessaire pour le cas d' entiere destruction par un tremble-
ment de terre ou par un incendie. 
L'Etat de Beme a paye, pour impots dus sur les biens 
faisant partie de la collation, entre autres 97 fr. 82 c. pour 
1885, et 162 fr. 16 c. pour 1886. En matiere d'assuranee 
immobiliere, en effet, tous les batiments sans distinction sont 
soumis a l'obligation de l'assurance; si, quant aux impots 
cantonaux et eommunaux, les eglises et les eures sont exemp-
tes de toute prestation, il n'en est pas de meme des immeu-
bles ruraux et des terres appartenant aux benefices euriaux. 
C'est precisement parce que la paroisse de Bcesingen va de-
venir proprietaire des immeubles soumis a l'impot et qu'elle 
devra payer a ce titre les contributions publiques, qu' elle 
demande ä I'Etat de Beme de l'indemniser de cette depense 
future, dont il va etre decharge. 
La demanderesse maintient sa demande de 6000 francs 
pour reparations ä faire, bien que les experts n'aient fixe 
cette somme qu'a 5550 francs: elle fait valoir la circonstance 
qu'il s'est ecouIe bientot une annee depuis l'expertise. lnde-
pendamment du montant de 250 fr. 15 e. reclame par la con-
elusion N° 4, la paroisse de Bcesingen a fait, durant le cours 
du proces, des reparations dont le eout s'eleve ä plusieurs 
cents francs (522 francs) et dont il est juste de tenir eompte. 
Le traitement arriere du eure est du malgre sa non-confir-
I: 
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B. Civilrechtspflege. 
mation par l'Etat de Berne. Par le fait de la transaction in-
tervenue entre parties en Octobre 1884, les rapports qui 
avaient existe entre elles cessaient et Berne devenait install-
tanement et en principe debiteur de la somme qui sera ad-
jugee par le Tribunal federal. 
Dans sa duplique, l'Etat de Berne mailltient ses conclu-
sions, en contestant, sur tous les points en litige, l'argumen-
tation de sa partie adverse. 
En droit: 
2° La premiere conclusion de la demande n' etant, de 
l'aveu de la partie defenderesse, pas litigieuse, puisqu'elle ne 
fait, au dire de la reponse, que constater l'arrangement in-
tervenu entre l'Etat de Berne et la paroisse de Bcesingen en 
vue de mettre fin aux droits de collation (lu dit Etat et aux 
obligations qui en etaient le correspectif, il y a lieu de don-
ner purement et simplement acte aux predites parties des 
declarations tenorisees dans cette conclusion. 
3° Sur les differents postes compris dans la somme de 
47940 francs visee dans la seconde conclusion ; 
a) La paroisse de Bcesingen ayant admis la rectification de 
la capitalisation du traitement de 663 fr. 48 c. du au eure, et 
la reduction de ce capital de 16739 fr. 13 c. a 16587 francs 
offerts par l'Etat defendeur, il n'existe plus de litige de ce 
chef, et il suffit d'allouer a la demallderesse cette derniere 
somme, reconnue par sa partie adverse. 
b) En ce qui concerne le capital de 1250 francs pour en-
tretien futur dn chceur de l'eglise et de 17500 francs pour 
celui des autres immeubles de la collature, c'est tout d'aborcl 
a tori que l'Etat de Berne veut contester son obligation de 
ce double chef. Elle a, en effet, sa source dans le fait que le 
dit Etat a succede, depuis la Refornlation, aux droits et aux 
obligations cle collateur de la paroisse de Bcesingen, prece-
demment exerces par la maison. de l' ordre teutonique a 
Berne. 
TI n'est point exact que, comme le pretend le clefencleur, 
le collateur soit, par le seul fait de sa renonciation au clroit 
de collation et de Ja remise' des biens constituant la collature, 
libere de toute obligation d'indemnite pour entretien futur. 
XII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, eie. No 72. 
501 
Partout, au contraire, OU une pareille obligation d'entretien 
est liee au clroit cle patronage et ou le patron per~oit des re-
venus du benefice somnis au dToit de collation, le collateur est 
astreint a l'obligation cl'ent.retien, et par consequent, a indem-
niser 1e tiers qui assnme la dite obligation (voir Hinschlus, 
Katholisches und evangelisches Kirchenrecht, III, 73; Schulte, 
System. des katholischen Kirchenrechts, p. 577). 
01' clans l'espece, il s'agit du droit cle collation exerce sur 
une Eglise catholique, a l'egard de laquelle l'Etat de Berne 
a, pendant plusieurs siecles, constamment rempli l'obligation 
d'entretien. Cette obligation ressort en outre cle plusieurs 
mentions du Miss1:venbuch et des Manuaux du Conseil de 
Fribonrg, en particulier d'une decision, en date du 26 Juin 
1584, par laquelle ce conseil clecide d'ecrire a ses combour-
geois cle Berne, pour les exhorter a remettre l'eglise de 
Saint-Cyr a Bcesingen dans un etat convenable « comme ils 
»y sont obliges en vertu d'une convention et d'un reces 
» conclu au sujet des revenus de cette eglise; » par lettre 
du 29 dit, le Conseil cle Berne reponcl que cles que le 
« Stiftvogt » et 1e « Stiftschaffner » seront de retour cl'une 
absence, « il leur sera ordonne d'aller visiter les lieux et 
prenclre les mesures qu'il convient. » (V oir Missivenbuch, 
N° 30, page 256. Alte Landschaft, N° 154.) Bien que l'exis-
tence, en main cle l'Etat cle Berne, d'un fonds special des-
tine a subvenir a l'obligation d'entretien ne soit pas demon-
tree, cette obligation n'en resulte pas moins, dans ces cir-
constances, du fait de son constant accomplissement, cle son 
execution immemoriale pendant plusieurs siecles. L'Etat cle-
fencleur cloit donc etre tenu, en principe, d'indemniser la 
paroisse de Bcesingen, qui le libere a futur cle toutes les 
charges resultant cle cette obligation. 
En ce qui concerne le montant du capital a allouer a la 
clemanderesse de ce chef, les experts l'evaluent a 6625 francs 
comme corresponclant a une depense cl'entretien annuel cle 
265 francs, tanclis que la paroisse cle Bcesingen l'estime a la 
somme mentionnee dans sa demancle. 
Conformement aux art. 127 et 128 cle la proceclure civile 
feclerale, le Tribunal fecleral apprecie librement le preavis 
ß. Civilrechtspflege. 
des experts, et, s'i! n'y trouve pas des eclaircissements suffi-
sants, peut ordonner que ce preavis soit compIete, ou pro-
voquer une nouvelle expertise. 
Dans 1'espece, la demanderesse i}'a point reclame de com-
pIement d'expertise, mais elle se borne a critiquer le rapport 
des experts, en estimant que la moyenne des frais d' entre-
tien de 1861 a 1880 ne peut faire regle, attendu que pen-
dant cette periode, cet entretien a ete fort neglige, ainsi que 
le prouve la somme considerable (5550 francs) que les ex-
perts jugent necessaire pour la remise en etat des immeubles 
de la collature. 
Alisi qu'il appert du proces-verbal de l'inspection locale 
du 17 Novembre 1887, les parties ont soumis, d'un commun 
accord, aux experts, la question du « cont annuel normal de 
l'entretien futur» et si, clans leur rapport, Hs declarent que 
le chiffre moyen de 265 francs « se base sur les extraits des 
» contröles du bureau des travaux publics du canton de 
» Berne, pris sur la moyenne des depenses faites de 1861 a 
» 1880, » rien ne prouve que cet element soit le seul qu'Hs 
aient pris en consideration; il y a lieu au contraire d'ad-
mettre, ce qui resulte en outre de la lettre de l' expert 
Fraisse en date du 15 Janvier 1888, qu'Hs se sont livres a 
une discussion serieuse des divers facteurs a la base de leul' 
appreciation, et qu' en particulier ils ont tenu compte de la 
circonstance que I'entretien avait ete neglige en quelque me-
sure dans le courant des dernieres annees. 
L'expertise privee de l'archltecte Fragniere, daMe du 18 
Septembre 1881, evaluant le cont de l' entretien annuel a 
650 francs, ne peut etre prise en consideration, en presence 
de l' expertise ordonnee par le Tribunal de ceans du consen-
tement des deux parties, et a laquelle a coopere un archl-
tecte fribourgeois, au courant de toutes les circonstances 
locales. En outre l' expertise Fragniere, invoquee par la de-
manderesse, qui I'a seule provoquee, tient compte non seule-
ment du cont de l' entretien annuel, mais comprend aussi les 
frais de renovation, soit de reconstruction en cas d'entier 
delabrement. La paroisse de Boosingen, de son cote, n'avait 
taxe ce poste, de ce double chef, qu'a 390 francs. 
XII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen .und Privaten, etc. N° 72. 
503 
Dans cette situation, l'appreciation des experts designes 
par I'office du Tribunal federal, basee a la fois sur une eva-
luation directe et sur la moyenne des frais effectifs d'entre-
tien pendant les vingt dernieres annees (265 francs, soit 
6625 francs en capital), apparait comme exacte, et le Tribu-
nal de ceans n'a pas de motifs pour s'en departir. 
c) La somme allouee du chef qui precMe n'ayant trait 
qu'a I'entretien ordinaire des batiments et dependances de 
la collation, et ses interets devant etre entierement absorMs 
par cet entretien, il est evident que ces reparations cou-
rantes ne sauraient garantir, avec le temps, les dits bati-
ments du delabrement par vetuste, et que l'eventuahte de 
leur reconstruction devra se presenter necessairement, bien 
qu'a des intervalles eloignes. 
La charge de cette reconstruction doit etre consideree, en 
l'absence de dispositions positives, comme incombant egale-
ment, conformement ades precedents nombreux et constants, 
a l'Etat de Berne comme collateur. Il ressort en effet des 
recherches historiques des archivistes de Stürler, de Berne, 
et Schneuwly, de Fribourg, produites au dossier, que le dit 
Etat collateur a toujours reconnu et execute l'obligation de 
reconstruire a neuf en cas de vetuste. C' est ainsi que le pre-
bystere a 13M reconstruit en 1576 et 1700, la grange en 1575, 
1700 et 1809, le choour de l'eglise en 1788, le foul' en 1780, 
la chapelle de Saint-Cyr en 1709. 
Par I'allocation du capital de 6625 francs, dont les revenus 
doivent etre affecMs aux reparations ordinaires et courantes, 
la demanderesse pourra maintenir longtemps en etat les bä.-
timents en question, et H n'est pas admissible, vu l'experience 
du passe, que la necessiM de leur reconstrnction se presente, 
en moyenne, plus frequemment qu'une fois par siecle. 
Il y a donc lieu d'adMrer a la conclusion de la demande-
resse, tendant a la constitution d'un fonds de reconstruction, 
consistant en un capital, payable actuellement, necessaire 
pour produire, au bout de cent ans la somme de 30000 fr., 
valeur des batiments, plus celle necessaire a la 1'eproduction 
de ce capital pendant la periode de cent ans suivante. 01' un 
capital de 1000 francs, ä 4 %, produit au bout d'un siecle, a. 
504 
B. Civilrechtspflege. 
interets composes, 32 000 francs, somme suffisante pour parer 
a la double eventualite prevue ci-dessus: c' est des lors a la 
sonnne de 1000 francs qu'il convient de recluire les preten-
tions cle la clemancleresse sur ce point. Dans cette sonnne est 
egalement compris le montant, fort minime, et pour ainsi 
dire negligeable, necessaire pour faire face a l' eventualite, 
excessivement improbable et qui ne s'est cl'ailleurs jamais 
presentee, de la clestruction des batiments ensnite cle trem-
blement de terre. 
Quant a la somme de 7860 francs, rec1amee pour les 3/101 
non couverts par I'assurance contre l'incendie, cle la valem" 
des dits batiments, connne s'ils eussent cleja ete detruits par 
le feu, il sera tenu compte de cette pretention, en la redui-
sant a une juste mesure, 10rs de la determination cle l'inclem-
nite a allouer a la paroisse cle Bcesingen pour impots et as-
surance. 
d) La question cle savoir si le collateur est tenu a recons-
truire en cas d'incendie, doit etre resolue affirmativement. Le 
droit cle patronage emportant I'obligation de reconstruction 
des batiments, il n'y a aucune raison pour faire une excep-
tion en cas de destruction de ces batiments par le feu. Dans 
l'espece, d'ailleurs, il n'est point conteste que l'Etat cle Berne 
a toujours paye le montant de l'assurance contre l'incendie, 
et il se justifie ainsi de mettre a la charge du defendeur une 
indemnite cle ce chef, puisque la charge d'acquitter cette 
contribution pesera dorenavant sur la paroisse de Bcesingen. 
Cette indemnite doit etre calculee sur la base de la valeur 
entiere des batinlents, et non seulement sur celle des 7/iO cle 
cette valeur compris dans l' assurance cantonale, puisque en cas 
de destruction par l'incendie, la reconstruction totale incom-
bait au collateur. 
La moyenne de la prime d'assurance pendant les trois cler-
nieres annees, augmentee de 3/1°' s'elevant a 50 francs, il y a 
lieu cl'allouer a la demancleresse, en capitalisant cette prime 
a 4 0/01 une sonnne cle 1250 francs. 
En ce qui concerne les impots proprement dits, l'Etat de 
Berne les a constamment payes sans contestation et n'a ja-
mais pretendu que ce paiement ait ete effectue ensuite cl'er-
XII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, eIe. N° 72. 
505 
reur. Connne il s'en trouvera egalement decharge a futur, 
ensuite de la cessation cle son droit de collation, il est egale-
ment juste qu'il indemnise de ce chef la clemanderesse, la-
quelle assume cette charge pour l'avenir. 
Cette indemnite clevrait, comme la prececlente, etre calculee 
en capitalisant au 4 % la moyenne des impots pendant les 
dernieres annees; toutefois, comme la paroisse de Bcesingen 
a dec1are, dans sa demande, vouloir se contenter d'une sonnne 
de 2450 francs pour l'assurance et pour les impots, et connne 
d'autre part, il lui a ete alloue cLdessus 1250 francs pour 
l'assurance, il sufflt de mettre a la charge de l'Etat defen-
deur, connne equivalent des impots clont il se trouve libere, 
un capital de 1200 francs, certainement inferieur a la eapita-
lisation au 4 Ofo, de la moyenne cle ces impöts effectivement 
payes par lui pendant les dernieres annees. 
La circonstance que ces impots pourraient etre abolis par 
la suite des temps ne saurait dispenser le defendeur de 
l'obligation d'indemniser la paroisse qui en assume la charge; 
il sufflt, pour justifier eette obligation, que eette charge pu-
blique existe eneore au moment du reglement de la situation 
jm"idique respeetive des parties, et son existence a ete etablie 
a satisfaction de droit. 
4° Le traitement arriere, que I'Etat de Berne a refuse de 
servir au eure de Bcesingen a partir de 1884 doit egalement 
etre mis a la charge du defendeu1'. Des le 30 Octobre de la 
clite annee, en effet, le meme Etat a decla1'e soumettre au 
jugement clu Tribunal f{ideral la contestation actuelle, sur la 
base de sa renonciation au droit de collation exerce preee-
clemment par lui dans la paroisse de Bcesingen, et clu raehat 
des cha1'ges qui lui incombaient cle ce chef. Durant les nego-
ciations entre pames et la litispendance, le dit Etat a toute-
fois continue a jouir de l'interet des sommes qu'il avait per-
/iues, 101's du rachat des dimes de la paroisse, avec charge de 
payer le traitement du eure; il doit des 10rs restituer a cette 
paroisse le traitement qu'elle a du servir au eure Neuhaus au 
cours cle ce provisoire, soit des 1884 au jour du jugement du 
Tribunal de ceans. 
L'Etat de Berne peut cl'autant moins se soustraire a cette 
506 
B. Civilrechtspllege. 
obligation que, reconnaissant sans doute lui-meme que l'en-
tente soumettant la cause au Tribunal federal sur la base de 
la renonciation aux droits de collation emportait egalement 
la renonciation a son droit de confirmation, soit de veto, il 
n'a point demande, malgre les griefs qu'il avait formuIes 
contre le cure N euhaus, le renvoi et le rem placement de cet 
eccIesiastique. 
5° En ce qui a trait aux reparations necessaires pour la 
remise en etat des immeubles, I'Etat de Beme se reconnait 
debiteur, selon les conclusions de I'expertise, de la somme de 
5550 francs. TI est vrai cependant que, comme le fait remar-
quer la demanderesse, cette somme etait calculee eu egard a 
l' etat des lieux au moment de l' expertise, soit en Mars 1888, 
et qu'il se justitie des lors d'ajouter a cette sonune celle de 
250 francs pour le temps qui s'est ecoule des cette date au 
jour du jugement. 
En revanche, l'adjonction a ce poste de 522 francs pour 
reparations faites au cours du proces, et payees par la pa-
roisse de Bresingen, n'est point justitiee. Les notes relatives 
a ce poste se rapportent toutes a des reparations deja faites 
lors de l'ouverture du pro ces et pour lesquelles la paroisse 
demanderesse n'a formule aucune conclusion. 
6° La conclusion N° 4 de la demande, tendant a I'alloca-
tion de 250 fr. 15 c. pour reparations urgentes deja effectuees, 
ensuite de convention du 4 Juin 1885, a ete admise par I'Etat 
de Beme : ce montant doit des lors etre attribue a la deman-
deresse. 
7
0 Enfin la conclusion reconventionnelle de l'Etat de Beme, 
en 5000 francs d'indemnite pour renonciation a son droit de 
confirmation du cure ne peut etre accueillie. 
En effet, l'Etat protestant de Beme ne peut justrner d'au-
cun interet reel a exercer le droit de confirmation et les au-
tres privileges de collateur dans une paroisse catholique 
d'un autre canton ; ce droit, dont l' existence jusqu'ici ne s' ex-
plique que par celle de l' ensemble des rapports materiels de 
collation qui sont a sa base, n'a pas par lui-meme, et detacM 
de ceux-ci, de valeur pecuniaire appreciable. La circonstance 
XII. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, etc. N° 72. 
507 
que l'Etat de Beme a consenti a s' en dessaisir, demontre 
aussi que son maintien n'avait plus, pour le defendeur, aucune 
importance quelconque. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
10 TI est donne acte aux parties de leur declaration poI'-
tant: 
a) Que I'Etat de Beme renonce au droit de collation 
exerce jusqu'a ce jour dans la paroisse de Bresingen ; 
b) Que la paroisse de Bresingen libere l'Etat de Beme, 
moyennant les indemnites ci-apres specrnees, des obligations 
resultant de son droit de collation; 
e) Que la elite paroisse devient proprietaire exclusive des 
immeubles compris dans la collation. 
2° L'Etat de Beme paiera a la paroisse de Bresingen les 
sommes suivantes : 
a) Pour le traitement du cure, en capital16 587 francs. 
b) Pour entretien a futur des batiments dependants de la 
collature, y compris le chreur de l'eglise 6625 francs. 
e) Pour la reconstruction a neuf de ces batiments 1000 fr. 
d) Pour les impöts cantonaux, communaux et paroissiaux 
1200 francs. 
e) Pour l'assurance contre l'incenelie 1250 francs. 
f) Pour reparations actuellement necessaires en vue de la 
mise en bon etat des batiments 5800 francs. 
g) Pour reparations urgentes deja effectuees 250 fr. 15 c. 
h) Les traitements arrieres du cure, dus depuis Mars 1884 
jusqu'au jour du present jugement. 
La demanderesse est deboutee du surplus de ses conclu-
sions. 
30 La demande reconventionnelle de l'Etat Berne est re-
poussee.