bge · 6_I_163 · 1878-06-22 · fr
BGE 6 I 163
Öffentliches Recht


162 
B. CivilrechtspHege. 
30 Rimarrebbe a sapere chi sia tenuto in concreto a que-
sto risarcimento, se eioe la Municipalita 0 rispettivamente il 
comune di MedegIia, con cui Borelli ha stipulato il contratto, 
che sta a base delle sue domande, oppure le superiori auto-
ritit cantonali, ehe hanno eonfermato ed approvato il proce-
dere di essa Municipalita, e quindi 10 Stato; ma oltrecM tale 
quistione non fu daHa parte eonvenuta comechessia sollevata, 
si eruisce altresl dagli Allegati deI Governo, in modo abba-
'stanza chiaro e manifesto, che facendo suo proprio l'operato 
dell'autorita comunale, contro cui e rivolto il Petitorio, egli 
ne assume senz'altro la risponsabilitä. 
4° Quanto aHa misura deI danno da risarcire, il Tribunale 
federaIe,appIicando anehe in quesLa controversia i relativi 
principii sanzionati nelle cause analoghe gilt mentovate piu 
sopra e giudicate con sentenza 21, 22 giugno 1878, reputa 
equo e conforme alle circostanze di fissarla neUa ci fra corri-
spondente aHo stipendio dell'anno scolastico che manco al 
compimento deI periodo di nomina al quale Borelli aveva di-
ritto; stipendio ehe appare dagli Atti essere stato di franchi 
cinquecento annui. 
5° .L'esagerazione delle pretese accampate dall'attore giu-
stifica, a sensi dall'art. 24 della vigente Legge di proeedura 
civile federale, una proporzionata ripartizione delle spese 
giudiziarie e repetibili. 
Per tutti questi motivi, 
n Tribunale federale 
pronuncia: 
Lo Stato deI Cantone Ticino paghera al signor Pietro Borelli 
in Camignolo, a titolo d'indennizzo per la sua rimozione dalla 
carica di maestro di detta scuola elementare minore maschile 
di Medeglia, innanzi Ia scadenza deI periodo quadriennale di 
sua nomina, 
un anno di onorario, ossia Ia somma di l!',.anchi cinquecento 
(fr. 500), coi relativi interessi neUa misura deI cinque per 
cento all'anno, apartire dal1° novembre 1878. 
Launnne. -
Imp. ~es flrldel. 
A. 
STAATSRECHTLICIIE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROIT PUßLIC 
Erster Abschnitt. -
Premiere section. 
Bundesverfassung. -
Constitution federa]e_ 
I. Rechtsverweigerung. -
Deni de justice. 
32. Arrel du 18 Juin 1880 da.ns la cause S1:men et 
Mariotta. 
Dans Ie journalle Tempo, publie a Locarno, a paru sous 
date du 10 Juin 1876, un article intitule er Scandali et falsi-
ficazioni, ) signalant dans les registres electoraux de plusieurs 
communes tessinoises de graves irregularites et falsifications 
consistant surtout en ce que plusieurs individus, notoirenien~ 
absents du pays, y etaient indiques frauduleusement comme 
votants lors de l'etec.tion des membres du conseil national le 
31 Octob~e 1875: Selon cet article, la preuve de la fraude ~r~­
tendue resulteraIt de la comparaison des registres electoraux 
avec les ral,es des individus astreints au service militaire at-
tendu que ces rales, dresses en Aout de la meme annee ~or­
tent comme absents, et meme au dela des mers, un certain 
nombre de citoyens qui ont ete maintenus sur les registres de 
vO,te. L'a~teur de l'article denonce ces falsifications au juge 
d'mstructlOn, en l'engageant a sevir energiquement contre les 
auteurs d'actes Mnotant une corruption politique evidente et' 
l'immoralite la plus effrontee. 
. 
VI 
12 
164 A. Staatsrechtl. EntscheIdungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Sous date du 22 Juin an 9 Jnillet 1876, les antorites com-
mnnales de Colla, Villa, Canobbio, Vaglio, Insono, Bre et 
Bogno, s'estimant diffamees par l'artic1e en question, portent 
plainte au juge d'instruction contre le journal 1e Tempo. 
Par leUre adressee le 31 J uillet 11 ce magistrat, Domenico 
Mariotta d'Orselina, imprimeur du Tempo, requiert que les 
proces-verbaux et les röles militaires en question , soient re-
dames de Berne, aHn que la preuve des affirtnations conlenues 
dans l' artic1e incrimine puisse elre apportee; il requiert en 
outre l'autorisation d'ouvrir une enquete sur les faits allegues 
dans le dit article, 11 moins que l'autorite federale ne prMere 
proceder directement. 
, . 
Au cours de l' enquete ouverte contre le predlt lVJariotta et 
contre Rinaldo Simen, de Bellinzone, editeur responsable du 
journal ce dernier declare, sous date du 16 Aout 1876, que la 
directio'n du Tempo prend provisoirement sur elle la responsa-
bilite de l'article dont il s'agit. Simen renouvelle en outre la 
demande tendant ace qu' on fasse venir de Berne les proces-ver-
baux relatifs au vote du peuple tessinois le 31 Octobre 1875 et 
a ce qu'on rec1ame du ~ouvernement e~ntonal !es röles mili-
taires de eette meme annee, afin de pouvOIr proeeder aux com-
paraisons de nature 11 etablir I: exaetitude des affirmations eon-
tenues dans l'article du '10 Jum. 
Statuant le '17 Aout '1876, le juge d'instruction passe out1'e 
sur la requisition ci-dessus et preavise P?ur la mise en. accu-
sation de Simen et Mariotta devant le trIbunal eorreetlOnnel 
de Locarno, comme prevenus des delits prevus el reprimes, 
aux art. 9 § 2 de Ia loi du 13 Juin '1834 sur Ia p~:sse, rap-
proebe des dispositions du eode penal sur la matIere, 32 et 
44 du code de procedure penale. 
. 
A l'appui de eette decision, le juge invoque entre autres les. 
motifs suivants : 
Il s'agit ici d'un delit de presse, relevant. d.es ~r~buna~x 
eantonaux. Le mode de procedei' des mumclpahtes plal-
gnantes est justifie par .les proces-v,erbau~ du vote, du 3'1 Oc~ 
tobre reeonnus et admls par les denonces eux-memes. Or a 
teneu~ de l'article 170 du code de proeedure penale, on ne 
I I 
t 
I 
~ 
.i
1. Rechtsverweigerung. N° 32. 
165 
saurait admettre aucune preuve eontre de tels doeuments, qui 
ne peuvent etre attaques qu' au moyen d'une inscription de 
faux. Les röles militaires de 1875 ont Me dresses 11 une epoque 
de l'annee differente de eelle de l'eIeetion, et ne peuvent, eu 
egard aux circonstanees exceptionnelles de l' emigration dans Je 
canton de Tessin, etre invoques comme moyens de preuve. Le~ 
munieipalites accusees de faux par acte publie ont le droH, 
pour repousser l'accusation, de s'en tenir a la preuve fournie 
en leuf faveur par les proces-verbaux de vote. 
Par arret du 17 Octobre 1876, la chambre d'aeeusation du 
Tessin renvoie Simen et Mariotta devant le tribunal eorree-
tionnel du district de Loearno, comme prevenus de diffamation 
et de publication de libelle diffamatoire au prejudiee des mu-
nicipalites susmentionnees. 
A l'audience du tribunal correetionnel du 9 Octobre 1878, 
l'avoeat Mordasini, dMenseur des aecuses, enquiert la sus-
pension des debats, . afin qu'il soit proeede au prealable, et 
aux termes de l'art. 351 du code penal, 11 une requete aux 
, fins de prollver les faits dont I' artieulation a servi de base a 
l'accusation dirigee contre les inculpes. Slatuant, Ie tribunal 
ecarte eette requete. 
Le. dit defenseur ayant, 11 la suite de cette decision deelare 
abandonner Ia defense, les accuses requierent a la meme au-
dienee, son remplacement par l'avocat 1. Ruchonnet a Lau-
sanne. Prononyant sur ceite nouv:elle demande, le tribunal la 
rejette egalement, et designe de nouveau l'avocat Mordasini 
en qualite de dMenseur. 
A l'audience du 10 Octobre suivant, ce dMenseur conclut a 
ce qu'il plaise au tribunal proeeder contre un nomme Pierre 
Caporgna, 11 Locarno, qui se dit auteur de l'article incrimine, 
et faire eesser en consequenee toute procedure contre Simen 
et l\1ariotta. 
Par jugement incidentel du meme jour, le tribunal eorrec-
tionnel rejette egalement cette eonelusion, attendu que les 
prevenus ont declare dans l'enquete accepter Ia 1'esponsabilite 
de l'article dont il s'agit" et requis d'etre admis a faire la 
preuve des faits denonces par son auteur. 
166 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Statuant enfin sur 1e fond dans son audience du 12 Octobre 
1878, le tribunal correctionnel, en application des art. 9 § 2, 
12 el 19 de la loi sur la presse, 345 et 17 du code penal, con-
damne 10 Simen comme coupable de diffamation a 3 jours de 
detention a domicile, a 20 fr. d'amende, anx frais et aux dom-
mages-intert3ts a la partie civile, et 2° Mariotta comme civile-
me nt responsable, au payement, solidairement avec Simen, 
des frais el indemnites ci-dessus. 
Le meme jugement refuse d'instruire conlre le pre.nomme 
Caporgna, par]e motif que si Simen availl'intention de se de-
charger sur un tiers de l'accusation dont il est l'objet, il au-
rait du le faire pendant l'enquete. 
Par arret du ~2 Avri! 1879, rendu sur recours des con-
damnes, la Cour d'appel du Tessin confirme la sentence des 
premiers juges sur 1e fond, ainsi que les trois jugements in-
cidentels qui l'ont prccedee. Le dit arre! s'appuie, entre au-
tres, en ce qui concerne le rejet de la demande des accuses 
tendant a la suspension des debats en vue de l' enquete requise, 
sur les motifs ci-apres : 
Le droit de faire rouvrir l'enquete est exclusivement dela 
competenee de la Chambre d'aeeusation: c'est donc acette 
derniereque les pn\venus auraient du s'adresser avant les de-
bals en premiere instance. Les prevenus ont eu le temps suf-
fisant pour rEmnir les preuves par eux entreprises, pour les 
transmettre a la Chambre d'accusation et lui demander d'etre 
admis a prouver la verite des faits par eux articules. En pre-
sence de la disposition de la loi qui veut qu'une fois com-
mences les debats aient a eontinuer sans interruption, la re-
quete des prevenus apparait comme tardive et toutes les con-
sequences de leur inaction doivent dem eurer a leur propre 
charge. 
C' est contre cet arret que Simen et i\fariotta ont recouru 
au Tribunal federal, concluant a ce qu'il lui plaise l'annuler 
avec tous les jugements incidents qui s'y rattachent. 
A l'appui de cette conclusion, les recourants font valoir en 
substance ce qui suit : 
a. A teneur de l'art. 26 § 2 de la loi tessinoise .sur la 
r 
f 
I. Rechtsverweigerung. N° 32. 
167 
presse, Je pouvoir poJitique de l'Etat seul pouvait introduire 
le proces sur 1a demande des municipalites offensees. Ne 
l'ayant point fait, c'est a tort qu'il a ete suivi a l'instruction 
de la cause. L'autorite judiciaire a outrepasse les attributions 
que lui confere la loi. 
b. L' art. 19 de la loi sm la presse dit que la responsabilite 
frappe en premiere ligne rauteur de la publicationimprimee, 
et ensuite seulement l' editeur et l'imprimeur. Or le tribunal 
a refuse d'instruire contre l'auteur, qui s'est nomme, et a 
condamne Simen qui n'etait ni rauteur, ni l'editeur,nil'impri-
meur de l'arlicle incrimine. 
c. Les recourants ont ete entraves dans le choix de leur 
defenseur, par le refus, oppose par le tribunal, d'accepter 
M. l'avocat Ruchonnet en cette qualite. 
d. La loi n'a pas defendu de rendre publics les faits et gestes 
delictueux des fonctionnaires pub lies. Elle protege ces der-
niers s'ils sont accuses a tort, mais elle laisse au journaliste le 
droit d'imprimer et de prouver la verite. A teneur de l'art. 351 
du Code penal, les accuses devaient etre admis a faire la 
preuve, par tous les moyens de la procedure penale, des faüs 
articules dans l'article inerimine: le refus constant que les 
autorites judiciaires leur ont oppose a eet egard implique une 
atteinte portee ä. la liberte de la presse, en enlevant au journal 
le droit garanti par la loi de prouver la verite des faits. 
Dans leur reponse, les municipalites plaignantes concluent 
au rejet du recours, en faisant observer: 
La demande de suspension produite par le tribunal correc-
tionnel auraitdli, aux termes del'art. 73duC. P. P., etre pre-
sentee par ecrit 5 jours avant l'ouverture des debats. D'ail-
leurs la defense n'a indique aucun temoin aux fins d'etablir 
la verite des faits diffamatoires articuMs par les prevenus. 
Dans leur replique et duplique les parties reprennent, avec 
de nouveaux developpements leurs conclusions respectives. 
Statt~ant sur ces {aits et considerant en droit: 
Sur les moyens enonces sottS leUres a b et c de l' expose de 
faits ci-dess'tt.'1: 
Les griefs des recourants sous ces derniers chefs ont tous 
168 
A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
trait a l'interprMation des lois penales cantonales; ils n'im-
pliquent aucune violation de droits constitutionnels garantis et 
echappent des lors a la connaissance du tribunal federal. 
Sur le quati'ieme moyen: 
Ce moyen consiste a dire que le refus des autorites tessi-
noises, et en particulier des tribunaux de jugement, d'accor-
der aux recourants leur demande tendant a etre mis au bene-
fice de l'art. 351 du Code penal, constitue un deni de justice 
et par suite, une violation de l'art. 56 de la constitution 
federale. 
10 Ce grief apparait comme fonde. En effet: 
L'art. 11 de la constitution tessinoise, tout en consacrant 
le principe de la liberte de la presse, ,'eserve expressement 
les dispositions legales destinees a en reprimer les abus. 
Au nombre de ces dispositions qui, se rattachant a l' exer-
cice d'un droit constitutionnel, ne peuvent etre vioIees sans 
que ce droit lui·meme subisse une atteinte, se trouvent celles 
de l'art. 351 du Code penal. 
Le premier alinea de eet article statue que celui qui est 
aecuse de diffamation, libelle ou injure, commise par impu-
tation d'un crime et delit, ou d'un autre fait de nature a ex-
poser l'offense au mepris public, sera admis a prouver la verite 
du crime ou delit, ou du fait. 
L'alinea 2 dispose que la preuve de la verite des faits pu-
blies ou reproches peut se faire par tous les moyens de la pro-
cedure penale. 
L'alinea 4 porte enfin : Si un proces est deja pendant relative-
ment aux faits publics ou reproches, ou si un tel pro ces a ete 
abandonne, le jugement pour diffamation ou injure sera sus-
pendu, et le proces pendant ou abandon ne sera continue ou 
repris; si la preuve de la ver i te des faits articules peut eLre 
faite, l'accuse sera libere de toute peine, et dans le cas con-
traire condamne aux peines edictees par Ia loi. 
Il resulte de ces textes que Simen et Mariotta, accuses de 
diffamation et libelle injurieux, avaient le droit incontestable de 
soulever l' exception de verite des fails articules et d' obtenir du 
tribunalles verifications necessitees par l'exercice de la preuve. 
r , 
I i 
~ 
r 
1. Rechtsverweigerung. N° 32. 
Ces verifications leur ont ele refusees, et c'est en vain qu'on 
~herche, dans les consideranls de l'arn3t de la cour d'appel, 
la justification du jugement de prilmü~re instance, qui ecarte 
-sans motif la reqlJele des prevenus. 
Le reproche de negligence que le dit arret leur adresse est 
sans fondement; les accuses ont reclame l'applicalion de 
rart. 351 susvise, non seulement a l'ouverture des debats 
Jevant le tribunal correctionnel, mais deja des le debut de 
l'enquete preliminaire, par lettre du 31 Juillet 1876 au juge 
d'instruction, puis par requete presentee le 16 Aout suivant au 
meme magistrat. 
C'est en vain qu'il est ensuite reproche aux recourants d'a-
voir ornis de recueillir les moyens de preuve qu'ils se propo-
saient de produire en vue de demontrer la verite des faits 
a.llegues. Simen et lVIariotta avaient deja nlclame devant le 
juge d'instruction la production des proces-verbaux electoraux 
et celle des rotes militaires, et aucun ac te du dossier ne eon-
-state qu'ils aient renonce plus tard acette demande. Da plus, 
le tribunal n'ignorait pas qu'une enquete administrative sur 
les faits signales pendant les operations electorales avait ere 
ordonnee par le conseil d'Etat, le 6 Juillet 1876, dans le but 
de provo quer aupres du Conseil federal, selon l'issue de cette 
enquete, une instructiori penale contre les coupables. 
Dans eette position le Tribunal aurait du, sur la requete des 
recourants, ordonner tout au moins la suspension du proces 
,en diffamation jusqu'a la clöture definitive de l'enquete admi-
nistrative ordonnee par le Conseil d'Etat, puisque la question 
de savoir s'i} y avait lieu a ouverture d'une instruction pe-
nale pour fraudes electorales dependait precisemenl alors du 
resultat de cette enquete administrative. Ce mode de proceder 
s'imposait dans l'espece avec d'autant plus de necessite que ce 
n' etait, en effet, qu' a partir du refus definitif de l' autorite 
competente de suivre au penal pour falsification des registres 
electoraux que les prevenus Simen et Mariotta pouvaient ap-
precier quels moyens de preuve ils devaient apporter en jus-
tiee pour demontrer la verite de leurs assertions. 
La Cour d'appel estime en outre a tort que les recouran!s 
170 A. Staatsrecht!. Entschei9-ungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
auraient du adresser leur requete a la Chambre d'aeeusation, 
avant l'ouverture des debats. Aueune disposition de la loi ne 
euntraint un prevenu a formuler une semblable requete devant 
Ja Chambre d'aeeusation, et l'art. 351 § 4 du Code penal im-
plique que la demande de suspension du proces en diffama-
tion puisse, a raison de l'enquete penale prevue au dit article~ 
etre portee devant le tribunal de jugement. 
Enfin, c'est sans plus de raison que, pour justifier le refus 
des premiersjuges, rarret d'appel s'appuie sur l'art. 73 C. P. P. 
statuant que les debats, une fois commences, doivent conti-
nuer sans interruption. 
Sans rechercher si cette disposition emprunMe au chapitre 
consaere aux debats devant les ·assises doit trouver en tout 
eas son applieation dans la proeedure devant les tribunaux 
correetionnels, il y a lieu de reeonnaitre que la requete des 
prevenus Simen et Mariotta ayant ete presentee anterieure-
ment au juge d'instruction, elle ne saurait elre qualifiee de 
tardive. 
2° Il ressort de tout ce qui precede que les jugements dont 
est recours ont, en violation d'une disposition eoneernant 
l'exerciee d'un droit constitutionnel, frustre les aeeuses d'un 
Mnetice legal et porte atteinie aux droits de la defense dans 
un proees de presse. Ces jugements ne sauraient done sub-
sister, en presence des art. 4 et 55 de la eonstitution federale, 
rapproehes de l'art. 11 de la constitution tessinoise. 
Par ees motifs, 
Le Tribunal federal 
prononee: 
Les jugements tant incidentels qu'au fond rendus par le 
tribunal eorrectionnel de Locarno les 9, 10 et 12 Oclobre 
'l878, ainsi que l'arret de la Cour d'appel du Tessin, eondam-
nant Simen et Mariotta pour diffamation, soit libelle injurieux,. 
sont declares nuls et de nul effet. 
1 
t 
1I. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 33. 
171 
. TI. Gleichheit vor dem Gesetze. 
Egalite devant la loi. 
33. Utt~eH ~om 2. ~~ril 1880 in ~ad)en ;~aggi. 
A. 
;I)a~ ~trafgele§bud) beg stantonß ~olotQurn ent~iHt in 
§ 16 unb 17 folgenbe >Beitimmungen: 
,,§ 16: ®elbbu\3e tft nid)t ~uHiHig gegen ®eHßtager un'o un~ 
ter ~e\}ogtung geftellte merid)ttlen'oer. @egenftber bieien ~erfo, 
nen ~at ber ?Rtd)ter, wenn im @ele~e @en,. ober @efängni\3= 
ftrafe angebroQt ift, lebtgHd} ),)on le§terer @ebraud) ~u mad)en, 
unb ttlo baß @efe§ nur @elbftrafe anl)ro~t, ftatt betfeiben in~ 
nett ber ~d}ranfen beg § 10 auf @efängnif3 unb 
~war ber·, 
ma\3en, baB ein :l.ag ®efängniü einem @el'obetrage ),)on ~wei 
%ranfen gIeid}gered}net wir'o, ~u erfennen./I 
,,§ 17: stommen 'oie im ),)otigen § gebad)ten merQänniffe 3U 
:l.age, nad}bem bereitß auf @elDftrafe erfannt tft ober WirD 'oie 
ertannte @e1Dftrafe innett rolonatßftift ~on ber ,8ar,lungßauh 
forberung an nid)t entrid)tet, 10 fann ber ?Regierungßratr, bie 
@elbftrafe nad) obbenanntem rola\3ftabe in @efängnif3ftrafe um· 
wanbeln. 
,,;I)er mofföier,unggbeI>örbe bleibt unbenommen, 'oie erfannte 
@el'oftrafe, wenn ~e fold}eg für angemenen erad}tet, Auerft auf 
bem gewör,nlid}en ~d}ltlbbetreibungßwege ein~ufor'oem un'o erft, 
wenn bie 
,8a~lung ntd}t err,ältHd} tft, 
~trafumwanblung llU 
),)erfügen. 
,,;I)em 1Iur @elbftrafe merurt~eUten fte~t aud} nad} ber Um~ 
wan'olung 'Der ~trafe bie 5Befugni\3 ~u, fid} 'Durd) @degung beß 
~trafgef'obetrageß, foweit er bUtd) bie erftanbene @efiingniU· 
ftrafe nod) nid)t getilgt tft, ),)on Der le~tern frei AU macQen./1 
~ad) § 130 'Deg fofotr,urnifd}en ~trafgele~bucQeß lobann finb 
@r,r\}erfeljungen mit @elbftrafe AU belegen. Sn ~nwenbung Der 
cittden ®efe§eßbeftimmungen wurbe nun 'oer ?Refurrent, wel~ 
d)er im rolärA 1879 in @eUßtag geraffen war, 'Durd} Urtr,eil 
beß Dbergetid)tß beß stantonß ~olotr,um l)om 10. ~o),)br. 1879' 
wegen @r,r)')ede§ung begangen im 
~ei-'tember 1878 gegenüber