bge · 45_I_102 · 1917-04-04 · fr
BGE 45 I 102
Öffentliches Recht


102 
Strafrecht. 
15. Arrit cle 1& Cour cle Caasation peDale cluSS mars 1919 
dans la cause JUDocl et Bloch contre XiDiatere public fi4eral. 
Repression des deIits commis par des fonctionnaires federaux : 
delimitation de la competence des Assises federales, de la 
Cour penale federale et des instances cantonales. 
Le 7 avri119181e Conseil federal a pris l' arrete suivant : 
1. Es ",ird die gerichtliche Verfolgung des Julien Junod 
und des A. Rosse verfügt. 
2. Sollte die Untersuchung ergeben, dass noch andere 
Beamte des Bundes von Jules Bloch Geld oder Geld-
versprechen angenommen haben, so ist sie auch auf diese 
Beamte auszudehnen. 
3. Von einer Ueberweisung an die Bundesassisen im 
Sinne der Art. 112, Ziff. 4, Bundesverfassung und 107, 
ZifT. 4, Organisationsgesetz wird Umgang genommen. 
4. Die Bundesanwaltschaft wird ersucht, den eidgenös-
sischen Untersuchungsrichter mit der Anhebung der 
Untersuchung zu beauftragen. 
A l'appui de cet arrCte le Conseil fMeral expose qu'une 
enquete administrative ayant reveIe que Jules Bloch ayait 
fait des dons d'argent aux fonctionnaires federaux Julien 
J unod et A. Rosse et que les trois prenomrnes s' Haient 
ainsi rendus coupables de corruption active et passive, 
il y a lieu, en application de l'art. 40 de la loi federale sur 
Ia responsabilite des fonctionnaires de la Confederation. 
d'ordonner contre eux des ponrsuitesjudiciaires. LeConseil 
fMeral ajoute qu'll fait abstraction de la faculte de 
renvoyer les inculpes devant les assises fMerales et que 
Ies poursuites sont ordonnees dans ce sens que 1'enquete 
sera instruite par le juge d'instruction federal et que la 
cause sera jugee par Ia Cour p{male federale ; en ce qui 
concerne Ia question de competence, il se refere a Ia de-
cision prise par Ia Chambre d'accusation le 4 avril 1917 
dans ]a cause Mühlemann. 
Apres clöture de l'enquete et sur le vu de racte d'accu-
sation du Ministere public federal, Ia Chambre d'accusa-
Organisation der Bundesreehtspfiege. N- 15. 
103 
tion du Tribunal federal a, en date du 9 novembre 1918, 
renvoye devant la Cour penale federale Jules Bloch, 
Julien Junod et Achille Rosse comme prevenus du delit 
de corruption reprime par rart. 56 Code penal federal. 
La Chambre d' accusation decJare, quant a la competence. 
se conformer a la jurisprudence fixee par elle dans rarret 
de renvoi Mühlemann. 
Devant la Cour penale federale, les inculpes ont reserve 
leur droit de recourir a la Cour de cassation sur la question 
de competence. 
Par arret du 30 janvier 1919 la Cour penale federale 
a acquitte ,A. Rosse et a condamne, pour contravention 
a rart. 56 Code penal federal, Jules Bloch a huit mois 
d'emprisonnement et a 10000 fr. d'amende, Julien Junod 
it huit mois d'emprisonnement et a 2000 fr. d'amende. 
Julien Junod et Jules Bloch ont recouru en cassation en 
temps utile, en concluant a l'annulation soit de rarret 
de renvoi, soit du jugement de la Cour penale federale. 
I1s soutiennent que, d'apres l'art. 112 Const. fed. et 
rart. 107 OJF, sewes les assises federales etaient compe-
tentes ct ils demandent en consequence que Ia cause soU 
reuvoyee devant elles pour nouveau jugement. 
Le Ministere public federal a concIu au rejet du recours. 
A l'audience de'ce jour, les representants des recourants 
ont repris et developpe les conclusions reproduitesci-
, dessus. Le Ministere public federal ne s'est pas fait 
representer. 
Considerant en droit: ' 
Le recours en cassation est fonde uniquement (CPP 
art. 149 litt. a) sur Ia pretendue incompetence de la Cour 
penale federale, les recourants soutenant que, d' apres 
l'art. 112 eh. 4 Const. fed. et l'art. 107 eh. 4 OJF, le juge-
ment de Ia cause ne pouvait etre defere qu'aux assises 
federales. Pour determiner le sens et Ia portee des dispo-
sitions invoquees, 11 y a lieu de Jes placer dans leur cadre. 
c' est-a-dire de retracer le developpement historique qui, 
ayant pour point de depart Ia constitution federale de 
104 
Strafrecht. 
1848, a abouti a l' organisation actuelle eli matiere d' ad-
ministration de lä justice penale fMerale. 
A cet egard, on doit distirtguer trois phases successives : 
celle du debut jusqu'ä: l'entree en vigueur du Code penal 
fMeral, une stconde phase des ce moment jusqu'a l'entree 
en vigueur de l'Organisation judiciaire federale de 1893 
et enfin le regime actuel. 
La premiere periode est celle de ]a compHence exclusiYc 
des assises fMerales. La Constitution federale de 1848 
institue le Tribunal fMeral et leeharge d'ex:ereer, avec 
l'assistanee du jury, la justice plmale dans les eas enumeres 
sous litt. a a d de rart. 104 -
cas qui sont les memes {Iue 
ceux prevues sous art. 112 eh. 1 a 4 de la Constitutioll 
de 1874, soit notamment (litt. a) «les cas coneernant des 
fonctionllaires deferes a la justice penale par l'autorite 
fMerale qui les a Dommes ». Cette disposition est precisee 
par la loi du 9 decembre 1850 sur larespollsabilite des 
autorites et fonctionnaires de la Confederation qui institue 
(art. 4) le prineipe de la responsabilite penale des fonc-
tionnaires (tout en renvoyant (art. 6) a la legislatiolL 
ulterieure quant a la determination des delits et quant 
aux peines a appliquer) et qui prevoit (art. 40) que les 
crimes et infractions graves aux lois fM~rales commis par 
des fonctionnaires «doivent etre d&feres par le Conseil 
federal au Tribunal federal » et (art. 41) que les plaintes 
contre les fonctionnaires doivent etre portees devant 
le Conseil fMeral, le Tribunal {Meral ne pouvant en etre 
saisi que par decision du dit Conseil. La juridiction C((1110-
nale, en ce qui eoncerne les delits des fonctionnaires, u'est 
reservee (art. 15) qu'en cas de cOneours ideal, c'est-a-dire 
lorsque le meme acte viole a la fois le droit fMeral et le 
droii cantonal et que l'Assemblee federale considere 
comme la plus grave la eontravention a la loi ealltollale. 
Abstractioll faite de eette hypothese, le Conseil federal ne 
peut renvoyer 1e fonetionllaire pour violation de ~a loi 
federale qu'aux assises federales; seule juridiction penale 
federale prevue par 1a Constitution de 1848 et par le Code 
Organisation der Bundesrechtspflege. N° 15. -
10,') 
de procedure pcnale feder ale de 1851 ; depuis J'entree en 
vigueur de ce Code, le renvoi aux assises n'emane d'aiUeurs 
plus directement du Conseil federa] : celui-ci, apres avoir 
decide les poursuites, charge le Juge d'instructioll federal 
d'y proeeder et, l'instruction une fois terminee, c'est la 
Cluunbre d'accusation qui saisit les assises. 
La eompetence exclusive des assises federales en matiere 
da droit penal federal a He supprimee par le Code penal 
federal de 1853. Celui-ci ne la maintient que pour les 
delits expressement mentionnes a son art. 73 -
au 
nombte desquels ne figurent pas les delits d'office des 
IOIlctionnai'ras -
et il prescrit a rart. 74 que ~( la pour-
suite et le jugement des autres crimes et delits prevus 
par le present Code sont, dans 1a regle, renvoyes aux 
autorites cantonales )}, le Conseil federal cOllservant toute-
fois la facuIte de les faire juger par les assises fede-
rales (cette faeulte d'option n'existe d'ailleurs meme 
pas quant aux delits de droit commun des fonction-
naires qui, aux termes de 1'art. 75, tombent dans la 
compHence exclusive des tribunaux cantonaux). Le 
Code consacre ainsi une application restrictive du 
principe pose par la Constitution federale et par la loi de 
1850 sur la responsabilite des fonetionuaires, puisque 
d'exclusive la co~petence des assises federales devient 
'facuItative et exceptionnelle. L'article 77 litt. c reserve, 
il est vrai, les dispositions de la loi de 1850, mais, ainsi 
que la Chambre d'aecusation l'a expose dans l'arret 
)'lühlemanll du 4 avril 1917 aux considerants duquel il 
sufftt de se fHerer sur ce point, cette reserve n'a pas pour 
but et pour effet de maintenir la compHence exclusive 
des' assises federales quant aux delits des fonetionnaires 
et d'exclure par consequellt l'application de]a regle 
formene de rart. 74: la loi de 1850 n'est reservee 
que dans]a mesure OU elle n'est pas en contradictiOll 
avcc, ~ette regle, c' est-a-dire essentiellement en tant qu' elle 
subordolllle 1a poursuite penale des foncti?nnaires a une 
(lecisioll prea]able du Conseil federal. Cest dans ce sens 
106 
Strafrecht. 
que se sont prononces tous les auteurs qui ont traite la 
question (S. KAISER, Schweiz. Staatsrecht III p. 27-28; 
• G. VOGT, Zeitschrift für die gesamte Staatswissenschaft 
13 p.370 et suiv. ; BLuMER-MoREL II p.201 et suiv.; 
STOOSS, Holtzendorfi's Gerichtssaal 50 p. 130; PFEN-
NINGER, Strafrecht der Schweiz p. 342 et 564) et c'est 
dans ee sens egalement que s'est formee la pratique 
constante du Conseil fMeral: depuis 1853 en effet les 
assises fMerales n' ont plus eu a juger de delits de fonetion-
naires, ceux-ci ayant ete invariablement renvoyes devant 
les tribunaux cantonaux (cf. BURCKHARDT, Commentaire 
p. 784). La Constitution fMerale de 1874 s'est adaptee 
ace nouveI etat de choses. Alors que sous cll. 1 a 3l'article 
112 reproduit textuellement l'art. 104 litt. b, c et d de la 
Constitution de 1848 et IDaintient dOllC pour ces cas la 
competence exclusive des assises, en ce qui concerne les 
delitsdes fonctionnaires le eh. 4 areltu une rMaction 
differente de celle de rancien art. 104 litt. a: tandis que 
celui-ci declarait d'une falt0n toute generale les assises 
competentes pour « les cas concernant des fonctionnaires 
deferes d la justice penale par l' autorite fMerale qui les a 
nommes », l'artic1e 112 eh. 4 precise que la dite compe-
tence existe « quand cette autorite en saisit le Tribunal 
federal )} ; il reserve ainsi implicitement le cas ou, confor-
mement a rart. 74 CPF, J'autorite saisit, non le Tribu-
nal federal, mais les instances cantonaJes. 
La )oi d'organisation judiciaire de 1874 a laisse intact 
ce regime. Par contr{ ceUt de 1893 l'a modifie. Elle repro-
duit a son art. 107 l'artic1e 112 Const. fM., mais elle 
abroge (art. 227 eh. 6) )'article 74 CPF et enfin a son 
art. 125 eUe institue la Cour penale fMerale comme 
instance ordinaire de jugement «des causes penales qui 
sont soumises a Ja juridiction p{male de la ConfMeration 
ct que la presente loi m defere pas aux assises fMerales ., 
le Conseil fMeral pouvant d'ailleurs (al. 2) deleguer l'in-
struction de ces causes aux. autorites cantonales. La 
situation ainsi creee par la loi est claire en ce qui concerne 
Organisation der Bundesrechtspflege. N$ d. 
107 
les causes qui, deja auparav~nt, Haient de la competence 
exclusive des assises (Const. fed. art. 112 eh. 1 a 3) : elles 
continuent a echapper a la compHence soit des autorites 
cantonales, soit da la Cour penale fMerale. La situation 
est claire egalement en ce qui concerne les causes penales 
que la Conbtitution ct la loi ne placent pas dans la compe-
tence des assises : elles tombent dans la competence de' la 
Cour p(male federale, a moins que le Conseil federal n'en 
delegue le jugement aux autorites cantoriales. Mais par 
contre des doutes sont possibles quant aux actions penales 
dirigees contre les fonctionnaireS qui, ainsiqu'on l'a vu, 
pouvaiente~re jugees soit par les assiseS federales, soit par 
les tribunaux cantonaux : tombent-elles desormais dans 
la compHence exclusive des assises federales ? ou bien, 
la faculte d' option entre juridiction federale (assises)' et 
juridiction cantonale est-elle purement et simplemeIlt 
maintenue a leur egard? ou bien enfin est-elle completee 
par la faeulte nouvelle de renvoyer aussi a la Cour pen:ue 
federal(' ? La premiere solution a e1e soutenue a l'audienee 
de ce jour par les representants des recourants ; la seconde 
est celle qui etait defendue dans racte de recours; la 
troisieme enfin est celle qui est consacree par l'arret 
Mühlemann et par l'arret attaque de la Chambrc d'accu-
sation. 
. La premiere solution ne peut evidemment elre adoptee. 
Non seulement elle presenterait de serieux inconvenients 
d' ordre pratique, non seulement elle serait en opposition 
avee la pratique constante suivie depuis 1893 jusqu'ici, 
non seulement elle serait contraire au vom du legislateur 
de 1893 qui n'etait certainement pas d' efendre les compe-
tences des assises federales (v .. HAFNER, Expose des 
motifs p. 126 et suiv. et Observations du Tribunal federal, 
p. 13 et suiv.), mais elle n'est pas meme en accord avec le 
texte de rart. 112 eh. 4 Const. fM. «ue eroient pouvoir 
invoquer les recourants; celui-ci ne prevoit en effet 
la competence des assises federales que lorsque l'autorite 
federale saisit de la cause le Tribunal federal -
ce qui 
1(J8 
, Strafre~ht. 
implique qu'elle a la·facuIte d'en saisir une autre autorite. 
On ne peut pas davantage admettre la seconde solu-
tion, d'apreslaquelle le Consdl fMeral aurait une faculte 
• d'option, mais qui ne pourrait s'exercer qu'entre assises 
federales, d'une part (a l'exclusion de la Cour penale 
fMera}e), et autorites canto~ales, d'autre part. Le droit 
de renvoyer aux instances cantonalesne peut plus se 
fonder sur rart. 74 CPF qui ,est abroge, il ne decoule 
aujourd'hui que de rart. 125 al. 2 OJF; or, d'apres le 
texte formel de cette disposition, seules les affaires rentrant 
en principe dans la competence de Ja Cour penale fMerale 
peuvtmt par une decisioll expresse du Conseil fMeral etre 
deferees aux tribunauxcantonaux. Il est donc impossible 
de reconnaltre la competence de ces tribunaux sans 
postuler du meme coup celle de la Cour penale fMerale ; 
alors qu'avant 1893 Ja competence desautorites canto-
hales etait en concours avec celle des assises fMerales, 
aujourd'hui elle est subsidiaire a celle de la Cour penale 
fMerale. 
On est ainsi forcement amene a adopter la troisieme 
solution indiquee - faculte d'option entre les assises fede-
rales, la Cour penale fMerale et les autorites calltonales. 
Elle est en parfaite harmonie avec revolution historique 
qui a He retracee et au cours deJaquelle les assises fMe-
rales, seules competentes au debut, se sont vu adjoindre, 
comme organes de l'administration de la justice penale 
fCderale, tout d'abord les autorites cantonales. ceHes-ci 
elant ensuite completees par l'institution de la Cour 
penale fMerale. C'est en vain que les recourants se pre-
valent de la garantie constitutionnelle du jury : en ce qui 
concerne les deUts des fonctionnaires, cette garantie n'a 
jamais existe, puisque des l'entree en vigueur du 
CPF qui a defini ces delits, il a He loisible de deferer 
les fonC1ionnaires aux instances cantonales et que dans 
nombre de cantonS le jury n'existe pas ou n'est pas prevu 
pour le jugement de ces causes; il n'y a aucune bonne 
raison de fond pour que la garantie du jury qui, de par Ja 
Organisation der Bundeareehupftege. Ne 15. 
109 
volonte du legislateur fMerale, n'existe pas par rapport 
aux autorites cantonales soit admise par rapport a la 
Cour penale fMerale, organe au contraire tout designe 
pour etre saisi de causes semblables. Enfin on ne saurait 
tirer du texte de 1'art. 107 OJF (112 Const. fM.) un argu-
ment decisif contre la competenpe de la Cour penale 
fMerale qui resulte de l'art. 125 OJF : pour etablir l'accord 
entre ces deux dispositions,' il suffit d'interpreter le 
terme ~ Tribunal fMeral ), qui figure a l'art. 107 eh. 4, 
dans le sens que lui donne le preambule du meme artic1e, 
c'est a dire «Tribunal fMeral assiste du jury». A ce propos 
illl'est pas sans interet de relever que cette interpretation 
a He adoptee par l'art. 365de l'Avant-Projet de Code 
penal suisse de 1916 -
lequel, dans son texte allemand ' 
(par suite, sans doute, d'une inadvertance, le texte fran-
<;ais reproduit sans modification l'art. 112 Const. iM.), 
dispose que le Tribunal fMeral assiste du jury connait des 
« Straffälle, in denen eine Bundesbehörde die von ihnen 
ernannten Beamten den Bundesassisen überweist. » Rien 
ne permet de supposer que les redacteurs de l'Avant-
Projet aient voulu, par l'adjonction de ces mots, apporter 
une modification au principe constitutionnel de rart. 112 
d1. 4 ; ils en ont simplement precise le sens et le juge est 
fonde a faire de meme par voie d'interpretation. En 
.resume donc on aboutit au resultat suivant : LOfsque le 
Conseil fMeral ordonne des poursuites penales contre un 
fonctionnaire, il a le choix entre la juridiction cantonale 
et la juridiction federale; s'il n'adopte pas le premier 
parti, la procMure suina le cours normal preV? par la loi 
federale, c'est-a-dire que l'affaire sera instrmte par les 
soins du Ministere public fMeral et du Juge d'instruction 
fMeral et transmise ensuite, l'enquete une fois terminee 
(et sauf ordonnance de non-lieu), a la Chambre d'accu-
sation qui dCferera l'inculpe a l' organe ordinaire compe-
tellt en matiere penale, soit a la Cour penale 'fMerale, 
a moins que, faisant usage de la faculte que lui laisse 
fart. 107 eh. 4 OJF, le Conseil federal n'ait, par une 
110 
< 
!Stufrecht. 
decision speciale. designe eventuellement pour le jugement 
de la cause les assises fMerales. En l'espeee, i1 n'y a pas 
• eu de decision de ce genre; au contraire le Conseil fMera] 
a expressement declare dans son arrete qu'il faisait 
abstraction de la faeulte da saisir les assises fMerales ; 
e'est done avec raison que la Chambre d'aceusation a 
renvoye les prevenus devant la Cour penale fMerale. 
Vu ce qui preeMe, il est superflu de reehercher si J unod, 
,fonctionnaire nomme non p.ar le Conseil fMeral directe-
ment, mais par le Directeur de l' Administration fMerale 
de l'impöt, rentre dans la categorie des fonctionnaires 
mentionnes a l'ait. 107 eh. 4 OJF et s'i} aurait pu par 
consequent etre defere aus assises federales ; en tout etat 
de cause, d'apres ee qui vient d'etre dit, ee renvoi eonsti-
tuait tout au plus une faeulte et non une necessite. I111'ya 
pas lieu non plus d'elueider la question de savoir si, a 
supposer qu' on eut admis l'incompetence de la Cour 
penaIe fMerale a l' egard du fonetionnaire Junod, on aurait 
du par voie de consequence et a raison de la connexite 
des delits admettre son incompetenee egalement a l' egard 
du eo-ineulpe Bloeh qui n'est pas fonctiollnaire fMeral. 
La Cour de cassalion' pinale prononce : 
La recours est ecarte. 
ExproprlaUonsreebt. N0 16. 
C. EXPROPRIATIONSRECHT 
EXPROPRIATION 
16. . Amt du 5 Avril 1919 4ans 1& causa 
1m'17 et leich contre Cl'.r. 
111 
Le promettant-aequereur d'un immeuble n'a pas la qualite 
d'exproprie et ne peut done reelamer a l'expropriaut ni 
l'indemnite prevue a l'art. 3 ni celle prevue a I'art. 23 de la 
loi federale sur l'expropriation. 
A. - Le 17 janvier 19081es C.F.F. Ollt depose les plan~, 
d'un projet d'expropriatioll de terrains sis a Montreux en 
yue du remplacement du passage a niveau de Crin par 
un passage sous voie. Ce proj et cbmportait notamment 
l'expropriation d'une bande de terrain de 955 mll pris 
sur un pre d'en-viron 4000 mll appartenant aux hoirs 
-Francey et qui ensuite de cette emprise aurait He partage 
en deux parcelles. Les hoirs Francey ont fait leur decla-
ration de droits le 1 er fevrier 1908. Le 3 janvier 1910 ils 
ont vendu leur propriete a .la Grande Brasserie de Beau-
regard qui voulait y construire des bätiments pour son 
exploitation, mais qui a ensuite renonce a ce projet ayant 
trouve un emplacement mieux approprie. 
Le 26 aout 1911 la Grande Brasserie a passe devant 
notaire une option suivant laquelle elle s' engageait, pour 
une duree de 3 mois, a vendre l'immeuble a JulesEmery 
au prix de 155 ooofr. avec interets a 5% des le 1er juillet 
1911, le promettant vendeur etant seullie. La vente n'68t 
pas intervenue dans le Mlai fixe. '