bge · 52_I_267 · 1925-03-25 · de
BGE 52 I 267
Öffentliches Recht


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Strafrecht. 
erhobene Vorwurf, zum Nachteil des Fiskus unrichtig 
deklariert zu haben, war also inder Tat geeignet, die 
Berufung des Rekursbeklagten für die Ämter, die er inne 
hatte, in Frage zu stellen. Insofern würde dieser Vorwurf 
den Schutz der Pressfreiheit geniessen. Die Behörden 
waren ja damals nicht mit der gegen ihn erhobenen 
Anschuldigung befasst, was die Einmischung der Presse 
zur Wahrung der öffentlichen Interessen allerdings 
erübrigt hätte (vgl. BGE 47 I 172). 
3. -
Allein die gemachten Vorhalte entsprechen der 
Wirklichkeit nicht und es wurden auch keine Tatsachen 
geltend gemacht, gestützt auf welche der Rekurrent 
sie in guten Treuen hätte erheben können. Die Behaup~ 
tung, der Rekursbeklagte habe es 
« gewagt », seine 
Viehhabe « merklich reduziert» dem Viehzähler anzu-
geben, läuft auf den Vorwurf hinaus, er habe absichtlich 
weniger Vieh deklariert, als er besitze und sich damit 
«( wenn solche Vorkommnisse nicht ... geahndet werden») 
einer strafbaren, ehrenmindernden ({( eines solchen sonst 
ehrenhaften Mannes») Handlung schuldig gemacht. 
Wenigstens musste, was allein massgebend ist, die Ein-
sendung bei weiten Kreisen diesen Eindruck erwecken 
und der Rekurrent konnte sich darüber nicht im Un-
klaren sein. Er bestreitet auch nicht, dass dieser Vorhalt 
unberechtigt war und er hat nicht einmal versucht zu 
beweisen, dass er Anlass hatte, ihn für berechtigt zu 
halten. Dazu hätte er doch mindestens die Angaben 
des Rekursbeklagten über die Stückzahl seines Viehs 
mit dem Schätzungsentscheid vergleichen sollen. Bei 
dieser Sachlage ist die Frage, ob die dem Rekursbeklagten 
wirklich zur Last fallende Minderbewertung seines Viehs 
den Vorwurf eines strafbaren Verhaltens zu rechtfer-
tigen vermöge, gegenstandslos. Die Rüge der Verletzung 
von Art. 55 BV ist deshalb unbegründet. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: . 
Die Beschwerde wird abgewiesen. 
Gerichtsstand. No 36. 
VII. GERICHTSSTAND 
FOR 
36. Arret du ~ juillet 19~G 
dans la cause Baroni contre Proh & OIe. 
267 
Prorogation de tor (art. 59 const. fed.). Ne constitue pas une 
renonciation au for du domicile la clause ({ lieu du paiement 
et juridiction : Geneve» signee par un acheteur non-juriste. 
Par lettre du 25 mars 1925, Ernest Baroni, proprietaire 
du Cinema Esperia a Locarno, a pris en location de la 
Societe Majestic-Films, a Geneve, un certain nombre de 
films, dont celui du ({ Tresor des Incas » loue du 24 au 
27 decembre 1925, pour la premiere partie et du 31 de-
cembre au:1 er janvier pour la demdeme partie. Le con-
trat signe des parties indique au verso les conditions de 
location et porte au recto quatre clauses imprimees en 
caracteres identiques et dont la troisieme est ainsi 
conc;ue: c( Lieu du paiement et juridiction: Geneve.» 
Les trois autres clauses ont trait a l'execution ducontrat. 
Des difficultes ayant surgi au sujet de la location du 
film « Tresor des Incas», Proh & Oe ont assigne Baroni 
devant le Tribunal de premiere instance de Geneve, 
en paiement de 400 fr. de dommages-interets et 120 fr. 
par semaine depuis le 8 janvier 1926 jusqu'au jour de 
la restitution du film. 
Baroni forma contre la· citation un recours de droit 
public au Tribunal fMeral et en avisa le Tribunal par 
depeche du 10 mai. Ce nonobstant, il fut condamne 
par detaut a restituer le film et a payer avec depens les 
sommes reclamees. 
Contre ce jugement, du 10 mai 1926, Baroni a forme 
un second recours de droit public au Tribunal fMeral. 
Il invoque l'art. 59 Const. fM. et soutient que les tribu-
naux genevois ne sont pas competents pour connaitre 
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Staatsrecht. 
du litige. La eIause prorogeant le for lui a echappe; 
les demandeurs n' ont pas attire son attention sur elle 
et rien ne la fait ressortir des autres eIauses imprimees 
du contrat; elle n' est du reste pas assez explicite pour 
impliquer de Ia part du recourant Ia renonciation au 
for constitutionnel du domicile. La citation et le juge-
ment doivent etre annules. 
Les intimes ont conclu au rejet du recours. Suivant 
eux, la eIause etait suffisamment visible et sa portee 
n'a pu echapper a un homme ayant l'habitude des 
affaires. 
Considerant en droit : 
1. -
Le recourant est de nationalite italienne. Il est 
cependant en droit d'invoquer l'art. 59 Const. fed. des 
l'instant que, sans conteste, il est solvable et a son 
domicile eu Suisse. La jurisprudence est constante sur 
ce point (v. arret Wals c. Somazzi et Franchini du 17 
avril 1913 et RO 14 p. 524). D'autre part, il n'etait pas 
necessaire d'epuiser les instances cantonales avant de 
recourir au Tribunal federal (v. entre de nombreux 
arrets, RO 14 p. 524, 24 I p. 219). 
2. -
Des 10rs, s'agissant indiscutablement d'une 
reclamation personnelle, le recourant doit etre recherche 
au Tessin, a Il10ins qu'il n'ait renonce au for de son 
domicile. 
Les intimes soutiennent que c'est le cas puisque le 
recourant a signe sans conditions ni reserves le contrat 
portant que le {( lieu de paiement et juridiction» est 
Geneve. Mais le recourant objecte avec raison que cette 
eIause ne le lie pas. 
Et tout d'abord elle ne ressort pas du contexte du 
contrat. Imprimee en caractere identiques a ceux des 
trois autres eIauses auxquelles elle est melangee, elle 
peut facilement echapper a l'attention de la partie a 
laquelle, comme en l'espece, elle n'a pas He signalee 
specialement. 
1 
\ 
I 
Gerichtsstand. N0 36. 
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Puis et surtout, ainsi que le Tribunal federall'a deja 
juge a plusieurs reprises (RO 25 I p.329; 26 I p. 184 ; 
Jackle c. Moriaud & Oe du 29 mai 1901; Rueff c. Imhof, 
du 21 decembre 1916) la eIause teIle que redigee est 
insuffisamment claire et precise pour qu'on puisse y 
voir une renonciation au for constitutionnel du domicile. 
Elle n'indique explicitement ni les sujets, ni l'objet de 
Ia juridiction reservee a Geneve. Le recourant, qui n'est 
pas un juriste, a pu ne pas comprendre, et affirme en 
effet n'avoir pas compris que Ia eIause devait avoir 
pour consequence de soumettre a la juridiction genevoise 
toutes les difficultes auxquelles pourrait donner lieu 
l'execution du contrat et de l'obliger lui Baroni, domicilie 
a Muralto, non seulement a actionner, le cas echeant, 
Proh & Oe a Geneve, mais aussi a reconnaitre Ia compe-
tence des tribunaux genevois pour toute action que les 
intimes pourraient lui intenter. 
Dans ces circonstances, le jugement prononce par 
defaut contre le recourant doit etre annule parce que 
rendu par un juge incompetent. Vu cette annulation, 
1e recours dirige contre Ia citation devient sans objet. 
Le Tribunal federal prononc~ : 
Le recours est admis et Ie jugement du Tribunal de 
premiere instance de Geneve du 10 mai 1926 est annuIe. 
VIII. GEWALTENTRENNUNG 
SEPARATION DES POUVOIRS 
Vgl. Nr. 32. -
Voir n° 32. 
IX. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE ffiDERALE 
Vgl. NI'. 30. -
Voir n° 30. 
AS 52 I -
1926 
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