bge · 3_I_332 · 1877-04-19 · fr
BGE 3 I 332
Öffentliches Recht


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A. staatsrechtl. Entscheidg. IV. Abschnitt. staatsverträge. 
remption : c'est bien, en effet, depuis le moment ou ~il est con-
stant que le recourant a eu connaissance du decret pronon-
!tant la mise en discussion des biens de la succession Lagorree,. 
que le d/:Hai de recours prevu a l'art. 59 susvise commen!;ait 
a courir, et non a partir de la decision du Tribunal cantonal 
en date du 12 Juillet '1876, laquelle n'est qu'une confirmation 
des effets juridiques deja attaches au decret en question. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
56. Am~l du 19 Avril 1877, dans la cause de la Banque 
generale sttisse. 
La Banque generale suisse possedait une hypotheque de 
deux cent mille francs en premier rang sur des immeubles 
situes dans le canton de Vaud, commune de Bex, lesquels 
etaient aussi greves, mais en second rang, en faveur de divers 
creanciers, au nombre desquels se trouvait Auguste Desar-
naud, originaire de Tanninges (Haute-Savoie). 
La Banque generale suisse agit sur ces hypotheques et en 
prit pos session par ordonnance de Justice. 
Les creanciers en second rang ne firent point usage de leu! 
droit de retrait, soit de surenchere, et, la Banque generale 
ayant vendu les dits immeubles a la Societe des papeteries de 
Bex, elle dut, a teneur des dispositions de la loi vaudoise, les 
purger de toute hypotheque et faire radier les inscriptions en 
second rang qui existaient encore sur les registres des charges 
immobilieres . 
Tous les creanciers consentirent a la radiation de leur 
inscription, sauf Desarnaud, qui etait decede depuis peu a 
Geneve. 
Par exploit du 20 Juillet 1875, la Banque generale suisse 
cita /es heritiers inconnns rl'Auguste Desarnaud, pour voir 01'-
donner la radiation de leur hypotheque. CeHe action fut in-
staatsverträge ii.ber civilrechtliche Verhältnisse. N° 56. 
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tentee dans le canton de Vaud, devant le Tribunal du district 
d'Aigle, Oll les immeubles etaient situes. 
Les defendeurs ne s' etant pas presentes malgre trois eita-
tions successives dans la Feuille officielle vaudoise, le Tribunal 
du distriet d' Aigle rendit, le 1 er Deeembre ~t875, un jugement 
par dMaut ordonnant la radiation totale de l'inscripLion prise 
au controle de ce distriet par Auguste Desarnaud, et condam-
nant ses heritiers inconnus aux frais. 
Ces heritiers ayant repudie la succession du dMunt, eeIle-ci 
fut declaree vacante par jugement du Tribunal de premiere 
instance de Bonneville, et le sieur Jacquier, greffier de la Jus-
tiee de paix de Tanninges, y domicilie, designe en qualite de 
curateur de cette succession vacante. 
Par requele presentee au President du Tribunal eivil de 
Geneve, en date du ~H Aout 1876, et ordonnaneee par ce ma·-
gistrat le 1 er Septembre suivant, la Banque generale suisse, 
pour eIre payee des frais auxquels les heritiers inconnus de 
Desarnaud avaient Me eondamnes, a fait pratiquel' une saisie-
arret au prejudice du sieur Jacquier, pris en sa qualiM de 
curatettr de la dite suceession t'acante d' A ttguste Desarnaud, 
sur des sommes deposees en mains de la Banque de Geneve. 
La Banque generale suisse conclut, dans la meme requete, a 
ce que la Banque de Geneve soit tenue de verser en ses mains 
ce qu'elle pouvait devoir au predit sieur Jacquier, en sa qua-
lite, et a concurrence, sinon a-compte de ce qui pouvait lui 
etre du, a elle Banque generale suisse, et a ce que le jugement 
du Tribunal d' Aigle soit declare executoire dans le canton de 
Geneve. 
Le curateur Jacquier eonclut, de son eote, a ce que le dit 
Tribunal civil se declare incompetent, et prononce la main-
levee de la saisie-arret pratiquee en mains de la Banque de 
Geneve. 
Statuant, le 22 Decembre 1876, le Tribunal civil de Geneve 
prononee la main-levee de la saisie, puis, se declarant incom-
petent pour connaitre de l'action de la Banque generale suisse 
relative a la liquidation de la succession de Desarnaud, ouverte 
a Bonneville, renvoie le demandeur a mieux agir. 
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A. Staatsrechtl. Entscheidg. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
C' est contre ce jugement que la Banque generale suisse a 
recouru, sous date du 1 er Fevrier 1877, au Tribunal federal: 
elle conelut a la nullite de ce jugement. A l'appui de cette 
conclusion, la recourante allegue, en resume, ce qui suit : 
C'est un principe universellement reconnu que l'execution d'un 
jugement doit avoir li eu lä. ou sont les biens a saisir, et non 
pas au domicile du debileur: si l'argent saisi etait a Paris, au 
lieu de Geneve, c'est le Tribunal de la Seine qui ordonnerait 
l'exequatur du jugement rendu a Aigle, et non pas le Tribunal 
de Bonneville : c' est le forum rei sitre qu'il faut suivre pour 
l'execution. La Banque generale suisse n'a point intente d'ac-
tion ä. Geneve, mais ä. Aigle, parce que cette action etait im-
mobiliere. Aux termes de l'art. 6'1 de la Constitution federale, 
elle peut faire executer son jugement a Geneve : la recourante 
ne cherche pas a se faire admettre au passif de la succession : 
elle est au Mnetice d'un jugement detinitif qui constitue une 
creance entieremenl liquide. Gest donc a tort que le Tribunal 
de Geneve a invoque l'art. 5 du Traite avec la France. 
Dans sa reponse, datee du 8 Mars '1877, le curateur de la 
succession vacante d' Auguste Desarnaud conelut a ce qu'il 
plaise au Tribunal federal deelarer non fonde le recours forme 
par la Banque generale suisse. 
Statuant sur ces faits et considerant en dTOit : 
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0 La recourante allegue en premiere ligne la violation, par 
le jugement du Tribunal civil de Geneve susvise, de rart. 61 
de la Constitution federale, sLatuant que les jug'ements civils 
detinitifs rendus dans un canton sont executoires dans toute 
Ja Suisse. Or il ne s'agit evidemment point, dans l'espece, de 
l'application de cet artic1e, puisque la question a resoudre n'est 
pas de savoir si le jugement rendu par le Tribunal du district 
d' Aigle, en faveur de la dite recourante, est executoire dans 
toute la Suisse, ce que personne ne conteste, mais bien de 
decider sur Ja validite de la saisie-arret pratiquee a Geneve 
sur les biens de la succession vacante Desarnaud pour le paye-
ment de la liste des frais adjuges par le dit jugement. 
2° Sans examiner la question de savoir si l'art. 5 du Traite, 
vise par le jugement dont est recours, est applicable a l'es-
Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. N° 56. 
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pece actuelle, et si en particulier la demande de la Banque 
generale suisse doit etre consideree comme une action rela-
tive a la liquidation et au partage d'une succession, il est en 
tout cas certain que la dite Banque se trouve en presence de 
Ia succession vacante en France d'un Frangais mort en Suisse, 
succession remise pour sa liquidation a un curateur, nomme 
par le Tribunal de premiere inslance de BonIleville, qui doit, 
a teneur des art. 811, 812 et 813 du Code Napoleon et des 
regles posees aux titres VIII et X du livre II de la He partie 
Ju Code de procedure civile de la France, repartir par con-
tribution l'actif realise entre tous les creanciers reconnus. 
Or le but evident des dispositions du Traite de 1869, notam-
ment de ses art. 6, 7 et 8, est de simplifier la procedure en 
pareil cas et d' etablir a cet effet une unite en matiere de liqui-
-dation judiciaire, que ce soit une faillite commerciale ou une 
faillite civile, en exigeant que toutes les pretentions et creances 
'soient produites au Tribunal du for de Ja liquidation: c'est ce 
,gue dec1are d'une maniere expresse le Message du Conseil fe-
deral presente aux Chambres federales le 28 Juin 1869 poul' 
la ratification du traite susvise. (Feuille federale '1869, voL II, 
pag.5'12.) 
3° Dans cette position, c'est avec raison que Je Tribunal 
civil de Geneve, sur le vu de la saisie deelaree a Geneve par 
la Banque generale suisse au sie ur Jacquier, greffier de la 
Justice de paix a Tanninges, pris en sa qualite de curateur ä. 
la succession vacante d' Auguste Desarnaud, a refuse de vali-
der cette instance au prejudice de la dite liquidation, dont 
elle reconnait elle-meme expressement l'ouverture au for du 
Tribunal de Bonneville. En ce faisant, le Tribunal civil de Ge-
neve n'a point viole les dispositions du Traite de 1869 entre 
la Suisse et la France; il a, au contraire, maintenu le prin-
eipe de l'unite de la liquidation judiciaire pose aux art. 6 et 
suivants, et empeehe que la creanciere puisse obtenir un paie-
ment privilegie, au prejudice des autres creanciers de la suc-
eession en desherence. 
4° Cette maniel'e de voil' se trouve au surplus confirmee 
par le precis de l'art. 1el', § 1er du dit Traite, statuant d'une 
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A. Staatsrechtl. Entscheidg. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
maniere generale que dans les contestations en matiere mobi-
liere et personnelle , civile ~u de . commerce, qu~ s' eleve.ront, 
soit entre Suisses et Fran!iaJs, solt entre Fran!(aJs et SUlsses, 
le demandeur sera te nu de poursuivre son action devant les 
juges natureis du defendeur. Or, dans l'espece, le)uge natu-
rel de la masse defenderesse n'est autre que celUl du for de 
l'ouverture de la liquidation. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fomM. 
B. Civilrechtspfiege. 1. Abtretung von Privatrechten. N° 57. 337 
B. 
ClVILRECHTSP~'LEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
I. Abtretung von Privatrechten. 
Expropriation. 
1. Ausmittelung der Entschredigung. -
Fixation de l'indemnite. 
57. Urqeil bom 23. 3unt 1877 in @5acgen 
@ e b r. ~ e n ! i: ger. 
A. ~er 'Untrag beß 3nftrufthmßtic9terg ging ba~in: 
1. ~ie @ifenbal}ngefellfc9aft 5IDäbenßmeH~@infiebe1tt tft ber~ 
ll~i~tet! borbel}iiftrtc9 beS mac9maueß beS abgegrabenen ~obenß, 
für meld)en 11 ~tS. flet ;t).~U:uB entric9tet merben mUß, an 'oie 
lJl:efurrenten öU be~al}len 881 U:r. 60 ~tS. lammt ,Binß öU 5% 
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baB rür jeben ~uabratfuf3! mefc9cn 'oie abgegrabene U:läcge mel}r 
ober mentger a{ß 7560 ~.~U:uß beträgt, je 11 ~tit me1}r ober 
Weniger afS 881 U:r. 60 ~tß. öU beöal}len finb. 
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ber ~{bgrabung IDle1}tbebarf an ~obett eintreten follte, tft ber~ 
leThe öum 'Unfalj bon 11 ~tS. -l'er ~.~U:uß ebenfallß 3u bergüten; 
Ne ~uSfül}rung ber ~ßic9unggarbeiten! fpmie bie U:affung ber 
;toffen unb beren rationelle 5IDetterfi'tl}rung im angegriffenen @igen~ 
t~um bet lJ(dutrenten, fomie im anftouenben beß srlofterß, Hegt 
tet @ifenbal}ngefellfd)aft ob. 
~ie auSgebeutete ~obenj,[(icge lifeibt @igent~um ber ~Mur~ 
renten. 
3. @5pfetn n~ater allfäfftge ~utfc9ungen in ber angegriffenen