bge · 56_III_8 · 1930-01-16 · fr
BGE 56 III 8
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs. und Konkursrecht.. No 3.
a deelarer que « la poursuite tombe » si la requisition de
vente n'a pas ete faite dans le delai legal. Rien ne s'oppose
done a ce qu'ils soient interpreMs dans le sens que le delai
ne court pa~ tant que la vente ne peut etre requise.
2. -
TI est sans inMret de rechercher en I'espece si, en
demandant Ia mainlevee plus töt, Ia creanciere eilt pu
requerir la vente du gage dans le delai d'une annee a partir
de la notification de la poursuite. Sous reserve de la reduc-
tion pouvant resulter d'une demande en mainlevee de
l'opposition (qui, en vertu de l'art. 84 LP, doit etre liquidee
dans les cinq jours), la loi exige en effet que le d6lai d'un
an de l'art. 154 soit e//ecti/.
Par Ce8 moti/s, la Ohambre de8 Poursuites et des FaiUite8
pronoru;e :
Le recours est rejete.
3. A.rrit du 16 janvier 1930 dans la cause
'e1'1'arlo et Cima. contre Ja S. A.. de Scu1pture, Marbres
et Monuments funeraires.
Notification des actes de poursuite a une societ8 anonYJP.e dont
l'unique administrateur est dec6de. Application par voie
d'analogie de l'art. 393 eh. 4 ce qui charge l'autorite tutelaire
du soin d'instituer en pareil cas une curatelle.
Zustellung der Betreibungsurkunde~ an eine Aktiengesellschaft,
deren einziges Verwaltungsratsmitglied gestorben ist. Analoge
Anwendbarkeit von Art. 393 Ziff. 4 ZGB, wonach die Vor-
mundschaftsbehörde in solchen Fällen einen Beistand zu
ernennen hat.
N otifica di atti esecutivi ad una societa. anonima, di cui l'unieo
anuninistratore e decesso. -
Applicazione per analogia deI.
l'art. 393 cif. 4 codiee civile, ehe, in casi simili fa obbligo
all' autorita. tutelare di nominare un curatore.
A. -
Les recourants ont fait pratiquer le 23 octobre
1929 un s6questre contre la S. A. de Sculpture, Marbres
et Monuments funeraires, a Geneve. Puis les creanciers
Scnul<1bet':"ibungs. und Konkursrecht. ",,0 3.
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ont requis une poursuite. L'office donna suite acette
requete, mais, le 14 decembre, il avisa Ferrario et Cima
que le commandement de payer N0 91087 n'avait pu etre
valablement notifie, l'administrateur de la socieM debi-
trice, sieur Castioni, etant decede.
Les creanciers ont recouru a l' AutoriM de surveillance
en concluant a ce que l'office soit inviM a proceder a
une nouvelle notification du commandement de payer
au domicile de l'administrateur de la SocieM, soit en
mains de dame Castioni, soit en main de toute autre
personne adulte se trouvant audit· domicile.
L'autoriM de surveillance a rejete le recours par deci-
sion du 14 decembre 1929, motivee comme suit: La
socieM debitrice avait un seul administrateur, Pierre
Castioni, lequel est decede le 24 mai 1929 et n'a pas eM
remplace. La notification du commandement de payer
est donc impossible en l'etat. La notification a un membre
de la familIe de l'administrateur decede serait, en effet,
inoperante. Les recourants doivent inviter, au besoin par
voie judiciaire, leur debitrice a designer un nouvel admi-
nistrateur, eventuellement un liquidateur auquel la pour-
suite pourra etre regulierement signifiee.
B. ~ Ferrario et Cima ont recouru contre cette decision
au Tribunal federal, en reprenant leurs conclusions.
OQnsiderant en droit :
que les fonctions de l'administrateur d'une socieM
anonyme cessent a sa mort et ne passent point a ses
heritiers,
qu'il ne saurait donc etre operant de notifier le com-
mandement de payer a Dame Castioni ou a toute autre
personne adulte se trouvant audit domicile:.
.
qu'il n'incombe nullement a Dame Castiom de faIre
designer un nouvel administrateur, en lieu et place de son
mari decede,
que, s'agissant d'une socieM anonyme, la notificatio~
ne peut etre faite qu'a un administrateur ou a un fonde

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S"huldbetreibungs. und Konkursrecht. XO 4.
de pouvoirs (art. 65 LP) et que, comme il n'en maste pas
actuellement, l'autorite cantonale a admis avec raison
qu'en l'etat la notification est impossible, car meme la
voie indiquee par l'art. 64 dernier alinea LP ne conduirait
pas au but, puisque la remise a un agent communal ou
de police n'a lieu qu'll, charge de notifier l'acte au debi-
teur ou ll, son representant,
que l'art. 393 eh. 4 du code civil suisse, dont l'enume-
ration n'est pas limitative, fournit toutefois le moyen de
sortir de l'impasse, car il y a lieu d'appliquer par voie
d'analogie a la societe anonyme cette disposition, aux
termes de laquelle « l'autorite tutelaire est tenue de
pourvoir ll, la gestion des biens dont le soin qu'incombe ll,
persoune et d'instituer une curatelle, en particulier ..... .
4° lorsque l'organisation d'une corporation ou d'une fon-
dation n'est pas compIete et qu'il n'est pas pourvu d'une
autre maniere ll, son administration» (cf. KAUFMANN,
2e edit. comment. ad art. 393 CC nOS 3, 28, 38 et 44) ;
la Ghambre des Pou1"suites et des Faillites
rejette le recours.
4. Entscheid vom 5. Februar 1930 i. S. Levy ..
Faustpfandrecht und Pfälldungspfandrecht
an einem G run d p i a n d titel, der anlässlich der Zwangs-
verwertung des belasteten Grundstücks in bar ausbezahlt
wurde: Vorgehen bei der Verteilung. wenn der Erlös sowohl
vom Titeleigentiimer als vom Faustpfand- und vom Pfän-
dungsgläubiger beansprucht wird.
Art. 109 SchKG schliesst eine Klage des Sohuldners gegen den
be~itzend.en Dritten auf Aberkennung des VOll diesem geltend
gemachten dinglichen Rechtes nicht aus.
Der Streit tiber Bestand und Umfang eines solchen Faustpfand-
rechtes gehört nicht ins Lastenberemigungsverfahren in der
Betreibung auf Verwert,ungdes Grnndstückes. Legitimation
zur Bestreitung des Faustpfandrechtes.
Hinterlegung des auf den Titel entfallenen Verwertungsergeb-
nisses gemäss Art. 168 OR. Hinterlegungsort.
SchKG Art. 109; VZG Art. 34, 36, 81; ZGB Art. 906; OR
Art. 168.
Sehuldbetreibungs· und Konkursrecht. Xo t.
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Droit de gage mobilier et saisie portant sur un tit.re hypothecaire
dont. le montant. a ete verse en espooes 10rs de 13 realisat.ion
de l'immeuble greve: Procedure applicable a la distribution
lorsque le produit de la realisation afferent au titre est l'ecl3mt'-
a la lois par le proprietaire du titre, le creancier gagiste et
un creancier saisissant,.
L'art. 109 LP n'exclut pas nne action du debiteur contre Ie tiers
possesseur tendant. a faire prononcer l'inexistence du droit
reel revendique par ce dermer.
La contestation qui a pour objet l'existence ou le montant d'nn
tel droit de gage mobilier ne fait pas partie de la procedure
d'epuration de l'etat des charges relative a la poursuite en
realisation da l'immeuble. QualiM pour contestel' le droit de
gage mobilier.
Consignation du produit de la realisation afferent au titre, suivant
l'art. 168 CO. Lien OU consigner.
I.P art. 109; ORI art. 34, 36 et 81 ; ces art. 906; CO art. 168.
Diritto di pegno manuale e pignoramento di un titolo ipotecario,
il cui import~ €I stato soluto in contanti al momento della
realizzazione dello stabile gravato. -
Procedura appIicabile
al riparto, il prodotto den~ reaIizzazione essendo rivendicato
dal proprietario dei titolo, dal creditore pignoratizio e dal
creditore pignorante.
L'art. 109 LET non esclude l'azione deI debitore contro il teno
possessore per dichiaraziolle di inesistenza deI diritto reale da
questi rivendicato.
11 litigio sull'esistenza e l'esten . .,ione di siffatto diritto di pegno
non .e parte deI procedimento di appuramento deU' elenco-
oneri nell' esecuzione per realizzazione deHo stabile. -
Veste
per contestare il diritto di l'egno manuale.
.
Deposito guidiziale deI prodotto di realizzazione deI titolo secondo
l'art. 168 CO~ -
Luogo deI deposito.
Art. 109 I .. EF ; 34, 36, 81 RRF; 906 CC ; 168 CO.
A. -
In einem beim Betreibungsamt Zürich 4 gegen
Paul Tauner geführten Grundpfandverwertungsverfahren
(Grundpfand: die Liegenschaft Müllerstrasse 77) figu-
rierte im Lastenverzeichnis u. a. eine bei der Verwertung
fällig werdende Schuldbriefforderung der RekurSgegnerin
Frau Meier-Vogt in Höhe von 11,453 Fr. 70 Cts. (Kapital
und Zinsen). Der Titel befand sich schon damals im
Besitz des Rekurrenten, der daran für eine Forderung
gegenüber Frau Meier-Vogt in Höhe von 12,519 Fr.
45 Cts. ein Faustpfandrecht geltend machte, das im