bge · 9_I_564 · 1883-06-07 · fr
BGE 9 I 564
Öffentliches Recht


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B. Civilrechlspflege. 
4. Jft fomtt fcf)on 
au~ btefem ®runbe auf bie .?8efcf)werbe 
nicf)t ein3utreten, 10 6raucf)t nicf)t Wetter ltuterfucf)t 3u werben, 
06 ber angefocf)teue Vtefurfafenticf)etb iicf) 
ar~ ein S)a~tltrt~eUf 
wogegen einaig und) mrt. 29 unb 30 cit. bte !ffieiter3ie~ltng au 
i)(t~ .?8ltnbe~gertd)t ftatt~aft iit, quaIifiaire. 
'.Demund) ~at ba~ munbe~gericf)t 
erfanut: 
muf bie .?8efcf)l1.lerbe wirb uicf)t eingetreten. 
88. A rl'el du 5 Octobl'e 1883 dans la cause Narbet contre Vaud. 
Oh. Testuz, ä. Aigle, age de 19 ans, adepose, le 7 Juin 
1883, aupres du juge de paix de ce cercle, une plainte 
contre Oh. Narbel, procureur jure au dit lieu. 
Ensuite de cette plainte, le juge de paix a renvoye devant 
le Tribunal de police Oh. Narbel comme prevenu d'injures 
et de diffamation. 
A l'audience de ce Tribunal du 16 Juillet 1883, Narbel a 
conelu a la nuUite de la procedure et, subsidiairement, 3 ce 
que le plaignant fut considere comme faisant defaut et con-
damnt~ aux frais, attendu que le dit plaignant est mineur et 
ne peut ainsi faire aucun des actes de la vie civile sans l'au-
torisation de son tuteur, laquelle n'est pas intervenue. 
Statuant sur cet incident, le Tribunal a ~karte les conelu-
sions de Narbel et dit que les frais suivraient le sort de la 
cause; le Tribunal s'est base, pour prononcer comme iI l'a 
fait, sur le motif que l'art. 206 du code de procedure penale 
n' exige pas que le mineur soit autorise pour porter une 
plainte penale, et sur ce qu'au surplus Narbel aurait du 
recourir dans le delai legal au Tribunal d' Accusation contre 
l'ordonnance de renvoi du juge de paix. 
Statuant au fond, le Tribunal a condamne Narbel ä. 30 fr. 
d'amende et aux frais, en application des art. 266 et 69 § b 
du code peDal. 
VI. Persönliche Handlungsfahigkejt. N° 88. 
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Narbel ayant recouru contre ce jugement ä. la Cour de 
Cassation penale, ceIle-ci le maintint par am~t du 21 AOllt 
1883, en se fondant sur ce que, vu la generalite des termes 
dont se sert l'art. 206 du code de procedure penale, on ne 
saurait, par voie d'interpretation, faire dependre de la capa-
cite civile le droit de porter plainte que la loi penale confere 
ä. toute personne qui s'estime Iesee. L'arret ajoute qu'il y a 
lieu en outre de distinguer entre le simple fait de deposer 
, 
, 
une plainte et le fait de prendre dans un proces penal des 
conclusions civiles; qu'en l'espece, Ch. Testuz ne s'est pas 
porte partie civile et qu'ainsi aucune question de capacite 
civile n'est en jeu. 
Narbel recourt contre cet arret au Tribunal federal, con-
eluant a ce qu'il lui plaise: 
10 Annuler les jugements incident et principal du Tribunal 
de police du district d' Aigle du 16 Juillet 1883, dans la 
cause du recourant avec le nomme Ch. Testuz ä. Aigle, 
comme etant rendus en fausse applicat.ion tant de la loi 
penale vaudoise, art. 206, que de la loi federale sur la capa-
cite civile ; 
20 Annuler egalement pour les memes causes et faits 
l'arret rendu par la Cour de Oassation penale le 21 Aout 1883. 
Subsidiairement, annuler le tout comme etant fait en 
fausse application des dites lois et comme constituant des lors 
des appreciations erronees et des denis de justice. 
A l'appui de ces conelusions, le recourant fait valoir : 
La loi federale sur la capacite civile a ete violee par les 
jugements cantonaux en ce que la minorite est un etat d'in-
capacite civile le plus absolu, me me au penal. L'art. 206 du 
code de procedure penale ne peut avoiren vue que les citoyens 
majeurs, 10rsqu'iI dispose que « toute personne qui ~e pre-
» tend Iesee par un delit peut en porter plainte au Juge de 
» paix dans le ressort duquelle delit a ete commis. » 
Il appartient au Tribunal federal de statuer en l'espece, 
puisqu'il s'agit de l'interpretation ä. donner ä. l'art. 1 de la 
loi federale sur la capacite civile. 
Subsidiairement, le recourant presente aussi son recours 
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ß. Chilrechtspflege. 
pour deni de justice, par fausse application de la loi federale 
precitee, ainsi que d'une loi cantonale. 
Stat'Uant sur ces {aits el considerant en droü : 
• ~ 0 L~ present recours est expressement interjete, en pre-
miere hgne, en vertu des art. 29 et 30 de Ia loi sur l'orO"ani-
sation judiciaire federale. 
'" 
A, ten~u: du ~remier de ces articles, place dans le chapitre 
de I adillllllstratlOn de la justice civile, le Tribunal federal 
n'est competent pour se nantir du recours contre le jugement 
au fond rendu par la derniere instance judiciaire cantonale 
que dans les causes ou il s'agit de l'application des lois fede-
~a~es par, les Tribunaux cantonaux, et lorsque l'objet du 
httge est d une valeur d'au moins 3000 fr. 
01' ces conditions ne se trouvent point realisees dans l'es-
pece. La question qui se pose est celle de savoir si dans le 
canton de Vau?, un .mi~eur est autorise a porter un~ plainte 
penale sans 1 autOrISatIOn de son pere ou de son tuteur· 
ce~te. question doit etre incontestablement resolue selon le~ 
?rInClpeS du droit cantonal. C'est des lors avec raison que les 
Jugemen.ts dont est recours n'ont ni cite ni applique l'art. 1 er 
de Ia IOl fed~rale du 22 Juin 1881, invoque par le recou-
r~n,t :. c.et ~rtIcle, ~n effet, statuant que pour jouir de la capa-
Clte c:Vlle l~ f~ut etre maje'Ur, n'a pour but que de regler 
ce qm a. traIt a l~ capacite d'agir, et de creer pour la personne 
des drOlts et oblIgatIOns en matiere civile. 
Le l~~islateur federal n'edicte aucune regle sur la capacite 
e~n mattere penale, laquelle reste ainsi reservee a la legisIa-
tlOn cantonale. (Voy. Recueil offi.ciel des arrets du Tribunal 
federal, VIII, pag. 751, cause Brosi contre von Arx conside-
rant 4.) 
, 
Il ne s'agissait donc point, en la cause de l'application 
d'une loi federale, et le Tribunal federal ~'est pas compe-
tent pour examiner le recours en tant que formule en vertu 
des art. 29 et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire fede-
rale susvisee. 
20 Le recours est denue de tout fondement en ce qui COll-
cerne un pretendu deni de justice. Les Tribunaux cantonaux 
vn.Bürgerrechtsstreitigk. zwischen Gemeinden verschied. Kantone. N° 89. 567 
ont en effet statue, dans deux instances successives, sur les 
griefs du recourant. 
D'apres les termes memes du recours, le deni de justice 
alIegue consisterait uniquement en une interpretation erronee 
d'une loi federale et de l' art. 206 du code de procedure penale 
vaudoise. Or, ainsi qu'il a deja ete clit, Ia Ioi federale invoquee 
n'etait point applicable a l'espece, et l'interpretation donnee 
a Ia loi cantonale par les Tribullaux cantonaux competents 
ne saurait etre contestee pour violation arbitraire de la 
garantie de l'egalite devant la 1oi. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme irrecevable. 
VII. Bürgerrechtsstreitigkeiten 
zwischen Gemeinden verschiedener Kantone. 
Contestations 
entre communes de differents eantons 
touchant 1e droit de eite. 
89. Urtf)eil I>om 5. Dl'tobcr 1883 in CSad)en 
'))Cörfd)IUl){ gegen ffi:eiben. 
~-\.. 
.:5of)ann lBernf)arb lBaumgartner, CSd)reiner, I>on 
llRörld)~ 
ttlt)l, Jtanton§ CS1. @affeu, fatf)olifd)er 
ffi:eHgion, ttleld)cr im 
.:5\lf)re 1869 nad) CSübamerifa au§ge\tlanbert ttlar, lebte bort 
feit 1871, unb öttlar öumdft im @efliete bel' ine))ubnt Uruguat), 
mit einer ffi:ofa lB(um I>on 
~Reibenf Jtanton§ 2uöern, \tlie mit 
etner 
~f)efrau 3ufammen. '.lead) bem 'taufregifter bel' q3fanei 
Unierer 
~t(tuen Mn llRercebe§ in CSot'iano in bel' 
ffi:e~uorif 
Urugual) (~1r. 12 ~olto 89) ttlurbe burd) ben q3fani.lifar biefer 
'.ßtanei am 6. <5e~temoer 1874 unter mffiften3 3roeier 'tauf'"