bge · 1_I_507 · 1875-04-29 · fr
BGE 1 I 507
Öffentliches Recht


L Abtretung von Privatrechten. No 136.II. Postregal No 137. 
507 
il Tribunale federale 
ha giudicato e giudica : 
1. 
t: AHa ferrovia deI Gottardo e fissato un termine di 
mesi due, entro il quale essa dovra, se 10 crede opportuno, 
far valere giudiziariamente le dilei eccezioni contro l'atto di 
divisione 14 settembre 1871 al mezzo di apposito libello; non 
facendoIo, il preavviso della Commissione d'Inchiesta si 
riterra come passato in cosa giudicata. 
2. « E confermato il progetto di sentenza della Commis-
sione d'Inchiesta per tutti gli altri punti di questione. » 
11. Postregal. -
Regale des postes. 
137. Arret du 29 avril 1875, dans la cause Mairet contre 
l'Administration feclerale des postes. 
Silvain Mairet a remis, le ß septembre '1870, au bureau 
des postes federales du Locle, un colis renfermant de l'hor-
logerie pour une valeur declaree de 3,000 fr., a l'adresse de 
MM. Walther et Oe, a Londres. 
Le lendemain, 7 septembre, Silvain Mairet se presente au 
bureau des post es du Locle et prie M. Reinert, administra-
teur postal de cette localite, de vouloir bien reclamer par 
depeche telegraphique adressee au bureau de Neuchätel, le 
retour de la caisse expediee la veille. 
M. Reinert, obtemperant a ce desir, a adresse au direc-
taur des postes de Neuchätel une depeche ainsi concue : 
" Par mesure de precaution, venillez nons faire renvoyer 
:J n° 1 de notre premiere facture du 7. (Signe) Reinert. » 
Cette depeche a Me consignee au Lode a 9 h. du matin 
et est arrivee a Neuchätel a 9 h. 25 minutes. 
A 10 b. 15 minutes du matin, le directeur de l'arrondis-
seme nt de Neuchätel repondit par telegramme portant: 
« Colis Walther Londres deja parti, l'avons reclame a Pon-
» tarlier par telegraphe. (Signe) Direction des postes. ) 
508 
B. Civilrechtspflege. 
L'envoi d'une depeche par la direction des postes de 
Neuchatel a M. Lobot, chef de gare a Pontarlier, est confirme 
par le copie de lettres de la direction ainsi que par la decla-
ration de l'employe Messerly, qui a expMie la depeche. 
Cette derniere etait de la teneur suivante: <i Veuillez nous 
» retourner n° 5 denotre premiere feuHle d'aujourd'hui, 
» colis adresse P. Walther, a Londres. (Signe) Direclion du 
» IVa arrondissement. » 
Il resulte des temoignages ci-dessus mentionnes que cette 
depeche a ete expediee de Neuchätel le 7 septembre, sans 
que l'heure de son depart puisse etre exactement precisee, 
l'original lais se au bureau telegraphique de la Suisse Occi-
dentale ayant ete detruit ainsi que cela est constate par une 
declaration emanant de l'administration de cette compagnie. 
L'heure de l'arrivee de la depeche a PontarHer n'a egale-
ment pas pu etre constatee ; il resulte toutefois d'une lettre 
adressee par le. directeur de l'exploitation du Paris-Lyon-
Mediterranee au ministre des travaux publics, en date du '18 
mars 1874, qu'il est certain qu'elle y est parvenue le 7 
septembre 1870. 
Malgre le choix fait du fil de la compagnie de la Suisse 
Occidentale en vue d'une transmission plus rapide et plus 
sure en mains du chef de gare de Ponlarlier, le colis pour-
suivit sa rüute reguliere, et il ressort d'une autre lettre du 
directeur de l'exploitation du Paris-Lyon-MMiterranee au 
ministre, en date du 20 novembre 1874, que le dit colis, 
arrive a Pontarlier le 7 septembre 1870, a 111 h. 46 m. du 
maHn (heure de Berne), a Me rtlexpMie le meme jour par 
train 128 a 6 heures du soir, sous le n° 10,979, des Ver-
rieres, transit pour Bercy-Douane dans le panier B.-V. R, 
soumission 1416. 
D'un nouvel echange de lettres entre la direction du 4e 
arrondissement et le chef de gare de Pontarlier; il appert 
que le colis n'a pu etre retourne par suite de !'interruption 
des communications avec Paris, interruption due aux evene-
ments de la guerre. 
H. Postregal. No 137. 
509 
L'investissement de cette capitale ayant cesse, 1e chef de 
gare de Pontarlier demande, le 15 mars 187'l, au chef de 
bureau postal de Neuchätel, s'i! faut donner cours a la 
reexpMition du colis 10rs de la reprise du service, a quoi la 
direction du 4e arrondissement postal repond affirmativement 
en date du '17 du dit mois. 
A 1a date du '28 juin 1871, le chef de gare de Pontarlier 
annonce a 1a direction du 4e arrondissement que la caisse 
expediee par l\fairel est comprise dans l'incendie des maga-
sins de la Villette. 
Par lettre du 13 juBlet suivant, le departement federal des 
postes prie 1a direction de l'exploitation du Paris-Lyon-Medi-
terranee de la meUre a meme de satisfaire aux demandes 
constantes da l'expediteur, qui reclame le remboursement 
de la valeur par lui declaree. En meme temps, le dit depar-
tement donne avis de cette demarche a la direction du 4e 
arrondissement, en chargeant cette derniere de la commu-
niquer a Silvain Mairet et de lui faire observer que I( quant 
» a elle, l'administration des postes suisses se considere 
» comme relevee de toute responsabilite a l'egard de l'en-
) voi susmentionne, et cela a teneur des dispositions legis-
:& latives fMerales sur la matiere. J) 
Le 3 novembre '1871, la direction de l'exploitation du 
Paris-Lyon-Mediterranee fait savoir an departement fMeral 
des postes qu'en ce qui concerne la reclamation Mairet, elle 
decline toute responsabilite. Cette reponse fut transmise an 
reclamant. 
Le 18 avril1872, Silvain Mairet adresse au Conseil fMeral 
la demande du paiement de la somme de 3,000 fr. en 
dMommagement de la perte de son colis, demande appuyee 
par le Conseil d'Etat du canton de Neuchätel. en date du 23 
du meme mois. 
. 
Ensuite de rapport du departement federal des postes an 
Conseil fMeral, en date du 2 mai 1872, cette derniere auto-
rite decide, conformement aux conclusions de ce rapport, 
d'ecarter la demande de Silvain Mairet. 
510 
B. Civilrechtspflege. 
Silvain Mairet a porte la question devant le Tribunal fMeral, 
et, par demande du ~5 janvier 1873, il conclut a ce qu'il 
plaise au dit tribunal condamner l'administration des postes: 
10 A restituer au requerant une caisse renfermant hor1o-
gerie qu'il a consignee le 6 septembre 1870 au bureau des 
messageries du Locle, a 'l'adresse de MM. P. Wallher et Cie~ 
5, Gresham Street, City, London; 
20 A dMaut, lui en payer 1a valeur declaree par 3,000 fr. 
avec interet au taux legal du 5 % des la formation de la 
demande; 
3° A payer enfin les frais et depens de cette action. 
Dans sa demande, Silvain Mairet fonde exclusivement sa 
reclamation sur le fait que l'administration postale a, dans 
la personne de ses employes tant au Locle qu'a Neuehatei, 
en consentant a reclamer le retour du colis deja expedie, 
accepte un mandat, de l'inexecution duquel cette adminis-
tration est responsable. 
Dans sa reponse, l'administration des postes estime qu'elle 
8'est, quant a l'expedition qui lui a ete confiee, conformee 
aux regles prescrites par la loi postale, et qu'apres avoir 
fait toutes les demarches possibles pour obtenir le retour du 
colis, ce n'est ancunement sa faute si ses bons offices n'ont 
pas ete couronnes de succes. La susdite administration con-
eIut au rejet pur et simple de la demande. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1° Les obligations imposees a l'administration federale des 
postes touchant les objets qui lui sont confies sont reglees 
par les dispositions de la loi sur la regale des postes du 4 
juio 1849. 
~o Le demandeur reconnait que ces obligations ont e18 
parfaitement remplies en ce qui concerne le colis dont iI 
feclame la valeur. 
30 A supposer que I'administration federale des postes soit 
autorisee a consentir des obligations non prevues par la 10i 
qui regle son organisation, fixe et determine ses attributions, 
le demandeur ne fournit pas la preuve qu'une obligation 
III. Verpf:endl"lg und Liquidation: von Eisenbahnen. No 138. 
511 
consentie a son profit par l'administration fMerale des postes 
soit res tee inexecutee. La demande de Silvain 'Mairet n'est 
ainsi pas fondee. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Silvain Mairet est deboute des conclusions de sa demande. 
III. Verpfrendung und Liquidation von Eisen-
bahnen. 
Hypotheque et liquidation forcee des chemins 
de fer. 
138. mefd}luf3 bcm 25. DHober 1875 in @5ad}en 
stud} eu. 
A. ID1ittelft breimaliger I bom 21. 3uli b. 3. baudet, ~uMi. 
tauon im fd}ttlei~etifd}en munbeßblatte mad}te bie fd}ttleiöeti;d}e 
munbeßtan~lei im ~uftrage beß munDeßtat~eg lietannt, DaU bie 
~ftiengefefffd}aft für Die 
@ifen'6a~n ~äbenßttleH.@infiebeln ein 
t1)eUß fd}on er~aHene~, t~ei1ß nod} auß~ugelienbeß ~nfei1)en bon 
1,500,000 ~t. burd} ein ~fanbred}t im erften mange auf i1)re 
@ifenli(1)n 3U l,)etfid}etn ttlünfd}e, -
unb le§te gleid}öeitig, 
gemä\3 ~rl. 2 beß munbeßgefe§eß fiber $erl'fänbung bon @ifen. 
ba~nen bl.lm ~4. Suni 1874, eine mit Dem 16. ~uguft b. 3. 
öu @ube ge1)enbe 
~rifl: an, um beim munbeßrat1)e afffäUige 
(ginfl'rad}en gegen baß ~fanbbefteffungßliege1)ten öu er~eben. 
B. ~a fnnert bieiet ~tift bem munbeßrat~e eine @inf~rad}e 
nid}t eingereid}t ttlutbe, 10 ert1)eifte betfefbe Die mettliUigung ~Ut 
$erl'fänbung. 
C. @tft mit ~ingabe bom 30. ~ugufl: D. 3. l'tcteftitte ston· 
fuf stud}en gegen Die $ctl'fänDung bet genannten ma1)n; affein 
feitte ~infl'rad}e ttlurbe burd} Die munbeßtanölei unterm 3. unb 
5. l,)otigen ID10natß aH5 berfl'ätet ~utÜdgettliefen unb aud} einem