bge · 51_II_220 · 1919-10-21 · fr
BGE 51 II 220
Zivilrecht


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Obligationenrecbt. N° 38. 
eisement « le prejudice resultant de l'invalidite) des 
contrats conclus dans les eireoIl6tances indiquees. 11 
y a done lieu de eonfinner la condamnation du defen-
deur, prononcee par l'instance cantonale, et il est su-
perflu .d'examiner si le demandeur a commis un acte 
illieite en raison duquel il pourrait aussi etre rendu 
responsable. 
Le Tribunal jederal prononce : 
Le recours est rejete et rarret attaque est confirme. 
38. Arrit da la Ire BectiOJl ciYila du 2 juln 1995 
dans la cause Galli contre Konti. 
Clause d'interdiction de faire concurrence stiputee dans un 
contrat d'association prevoyant la vente de l'entreprlse a 
l'un des associes. Application des prindpes generaux edictes 
aux art. 27 CCS, 19 et 20 CO. 
A. -
B. Galli etait etabli depuis de nombreuses annees 
a Fleurier en qualite de poelier-fumiste. En 1919 deja, 
il chercha a remettre son entreprise dont il fixait le prix 
a environ 12800 fr. N'ayantpas trouve amateur a sa 
convenance, iI s'adressa le 21 octobre 1919 a D. Monti, 
son cousin, qui avait travaille chez lui eomme ouvrier 
de 1908 a 1916 et qui Hait retourne depuis 10rs en ItaHe. 
Galli ecrivait: « ••• je suis eontent que tu aies la ferme 
volonte de venir a Fleurier pour faire a ma place ta 
position definitive. Si tu veux faire usage de toute ton 
energie, je suispersuade que d'ici deux ans, tu pourras 
faire seul. -
Pour cela, dans ton interet, j'ai pense de 
te proposer une assoeiation qui stipulerait dans ce sens, 
qu'a ta demande je me retirerais et que tu aurais seul 
le droit de continuer le commerce et former ta maison. 
11 te sera fait place pour habiter un appartement outre 
l' atelier et le magasin. .. dans le cas affirmatif don ne-
Obligationenreeht. N° 38. 
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moi tout de suite une reponse et je ferai immediatement 
preparer par le notaire la eonvention de l'assoeiation 
que je t' enverrai a signer. .. » 
Ainsi fut fait. Le 12 avril 1920, les parties signaient 
un acte constitutif de societe en nom collectif, formee 
pour une duree indeterminee. Il y a lieu de relever dans 
>cet acte les clauses suivantes : 
« Art. 14. Dans le cas Oll B. Galli se retirerait de la 
Soeie~e Galli et .Monti, il est d'ores et deja convenu que 
Je bad en quest!on sera continue aux m~es conditions 
en faveur de l'autre associe, D. Monti, sauf l'usage du 
bureau. 
» Art .. 15. En cas de retraite de B. Galli et des que 
D. Mont! sera en mesure de le faire, B. Galli s'engage a 
ee~er a. son a~cie, D. Monti, toute l'entreprise a un 
p~ qUl sera determine entre les parties et, a defaut 
<l entente entre elIes, par expertise. 
» Art. 16. En cas de retraite egalement de B. Galli 
~elui-ci s'engage a ne pas faire concurrence a son ancie~ 
associe D. Monti, dans le canton de Neuchätel. ) 
Le 30 novembre 1922, Galli ecrivait a Monti: «La 
~resente pour vous aviser qu'a partir du 1 er janvier 1923 
Je demande de me retirer de l'association que nous avons 
conclue. Aux termes de notre convention, vous avez 
le droit de reprendre tout le commerce pour votre 
compte. .. » Monti reprit la suite des affaires de la 
sociHe dissoute, mais cette reprise fit surgir des diffe-
rends. Les parties Re purent se mettre d'accord sur la 
somme a payer par Monti. Puis Galli fit, sans tarder, 
concurrence a son assoeie, alleguant que rart. 16 du 
con.trat de sociHe etait nul ou, tout au moins, sans appli-
cahon dans le cas particulier. 
B. -
Le 9 mai 1923, Monti intenta action contre 
Galli, en concluant entre autres a ce qu'il fut interdit au 
defendeur de lui faire concurrence dans le canton de 
Neuchätel. 
Le defendeur conclut a ce que l'interdiction de faire 
AS 51 II -
1925 
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Obligationenrecht. N° 38. 
concurrence rot declaree nulle; subsidiairement ace' 
qu'elle fUt limitee dans le temps et dans l'espace. 
Par jugement du 6 fevrier 1925, le Tribunal cantonaI 
neuchatelois a : 
«1. dit qu'il est interdit a Barthelemy Galli de faire 
concurrence a Dominique Monti dans le canton de 
NeuehateI; 2 .... 3 .... 4. mis a la charge du defendeur 
les frais et depens. » 
C. -
Le defendeur a recouru en reforme au Tribunal 
fMeral contre ce jugement en tant qu'il a rejete les 
conclusions tendant a l'annulation de la clause d'inter-
diction de concurrence ou a sa limitation. 
L'intime a conclu au rejet du recours. 
Considerant en droit : 
La prohibition de faire concurrence est prevue aux 
art. 536, 558 et 594 CO en matiere de societe et' reglee 
d'une maniere plus detailIee aux art. 356 a 360 CO en 
matiere de contrat de travail. Mais de pareilles defenses 
sont encore stipuIees dans d'autres conventions, notam-
ment dans des contrats de vente, d'entreprise ou de bail. 
En ces cas, ne sont pas applicables les regles speciales 
que le legislateur a Mictees p~ur proteger la liberte 
economique de l' employe apres la fin du contrat de 
travail; les interets en cause sont en revanche sauve-
gardes par les principes generaux inscrits aux art. 27 
CCS, 19 et 20 CO (cf. OSER; -Note I 2 sur art. 356 CO ; 
BECKER, Note 37 sur art. 19 CO; FICK, Note 20 sur art. 
19 CO). Les art. 356 et sv. CO pourraient tout au plus 
trouver leur application par analogie pour autant qu'ils 
consacrent des principes propres a garantir d'une fa~on 
generale la liberte personnelle contre une limitation 
excessive (cf. ROSSEL, Manuel, 4e M. p. 433 N0 663). 
Dans les contrats autres que le contrat de travail, la 
prohibition de faire concurrence doit, dans la regle, 
s'appliquer avec plus de rigueur puisque, dans ces con-
trats-la, il n'y a generalement pas a tenir compte en 
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faveur de celui qui prend l'engagement de l'inegalite des 
situations sociales et economiques. En matiere de contrat 
de vente une difference essentielle avec le contrat de 
travail reside encore dans le prix qui constitue une contre-
valeur de la clause prohibitive de concurrence. Aussi. 
le Tribunal fMeral a-t-il juge licite une clause d'inter-
diction stipulee dans la vente d'un journal de modes, 
alors meme que la defense n' etait limitee ni dans le 
temps, ni dans l'espace (RO 25 11 p. 877). Par contre, 
le Tribunal fMeral declare immorale la prohibition qui 
annihile la liberte economique de celui qu'elle frappe 
ou qui, tout au moins, bride cette liberte de maniere a 
compromettre l' existence economique de l'interesse 
(RO 50 11 p. 486; v. aussi l'arret du 25 mai 1925 dans la 
cause Leist contre Ganz). Cette question doit etre resolue 
dans chaque cas concret a la lumh~re des circonstances 
de la cause. 
En I'espece, l'interdiction de concurrence stipuIee 
le 12 avril 1920, lors de la conclusion du contrat de 
societe, forme le corollaire des art. 14 et 15 qui prevoient 
la retraite du defendeur et la cession de toute l'entre-
prise au demandeur a un prix a fixer. 11 n'est qu.e naturel 
et conforme 2 la loyaute commerciale que celui qui 
cede a prix d'argent son entreprise a un tiers s'interdise 
de nuire dans la suite au cessionnaire en lui faisant 
concurrence. Dans le cas particulier, la stipulation de la 
clause prohibitive de concurrence et l' obligation de la 
respecter se justifient d'autant plus que c'est le defendeur 
qui a attire le demandeur a Fleurier par la promesse 
d'une association et la perspective d'un etablissement 
stable a breve echeance comme seul titulaire de la maison. 
Sans l' engagement du defendeur de ne pas faire concur-
rence au demandeur, sa promesse de se retirer de l'asso-
ciation n'eut guere constitue un avantage po ur ce dernier. 
mais eut bien plutöt implique une menace pour l'avenir 
et He de nature a rendre la situation de Monti dores et 
deja precaire. Que teIle n'a pas ete l'intention du defen-
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ObligaUonenrecht. N° 38. 
deur et que celui-ci a voulu au contraire prendre son 
cousin comme successeur apres l'avoir initie aux affaires 
de la maison, cela resulte clairement de la Iettre du 21 
octobre 1919 dans laquelle Galli ecrit entre autres : «Je 
suis content que tu aies la ferme volonte de venir a 
Fleurier pour faire a ma place ta position definitive » ••• 
« je suis persuade que d'ici deux ans tu pourras laire 
seul ». •• « dans ton inter~t. j'ai pense de te proposer 
une association qui stipulerait... qu'a ta demande 
je me retirerais et que tu aurais seul le droit de continuer 
le commerce ... ». Il saute aux yeux qu'en ecrivant cette 
lettre, le defendeur avait la ferme intention de se retirer 
des affaires en faveur de son parent, et cette volonte 
a trouve son expression dans l'art. 16 de l'acte d'asso-
ciation, par lequel Galli ~ qui, il ne faut pas l'oublier, 
a fait rediger le contrat -
s'engage librement et sans 
reserves a « ne pas faire concurrence a son ancien associe 
dans le canton de Neuchatel •. Cet engagement n'a du 
reste pas He purement gracieux. Le defendeur a trouve 
une compensation d'une part dans le prix de la cession 
de son entreprise et d'autre part dans la collaboration 
du demandeur pendant les annees 1920 a 1922. Enfin 
il est juste de tenir compte du fait que la concurrence du 
defendelJr, etablit a Fleurier depuis de longues annees et 
se trouvant (l'instance cantonale le constate) dans une 
situation financiere aisee, aurait les consequences les 
plus desastreuses pour le deI1landeur, qui est loin de 
pouvoir se mesurer avec Galli. Le maintien de la clause 
d'interdiction est donc necessaire pour donner aux 
conventions des parties la sanction qu'elles comportent 
en droit et en equite. 
11 n'y a meme pas lieu de mitiger la defense faite au 
defendeur, car elle n'est pas de nature a mettre fin a 
son activite economique. Galli peut encore exercer son 
metierhors du canton de Neuchatel, soit en s'etablis-
sant a son propre compte, soit en travaillant dans la 
maison d'un tiers, soit en s'yinteressant comme associe 
Versicherungsvertrag. N° 39. 
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ou en quelque autre qualite. Si on limitait la portee de 
la clause a un territoire plus restreint que celui du canton 
de Neuchatel et si on y introduisait une limitation dans 
le temps, on exposerait par contre le demandeur a une 
concurrence qui, ainsi que cela a deja ete releve, risquerait 
de compromettre gravement la situation economique 
que le contrat conclu avec le defendeur avait pour but 
de lui proeurer et en vue de laquelle il s'est decide a 
venir a Fleurier. 
Le Tribunal federal prononce: 
Le recours est rejete et le jugement attaque est con-
firme. 
IV. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
39. Santenza 30 marzo 1925 della Ia sezione civile 
nella causa Stolz c. :Befta e Co 
Art. 90 e 129 legge federale sull'assicurazione contro Ie malat-
tie e gli infortuni .• Assieurato )) nel sense di questi disposti 
e anehe eolui, cui in virtu dell'art. 90 cap. 2 gli assegni 
dell'Istituto devono venir ridotti. Ond't\ ehe anche in eon-
fronto di esso 0 dei suoi superstiti il padrone non puö essere 
personalmente tenuto responsabile deI danno se non quando 
esiste dolo 0 colpa grave a suo carieo. 
A. -
La convenuta eseguiva nel 1922 10 scavo di 
un serbatoio idraulico in Bellinzona. 11 figlio dell'attore, 
celibe, cittadino italiano, addetto quale man ovale a qnei 
lavori, fu, il 22 settembre di quell' anno, vittima di 
un infortunio. Dopo 10 sparo di mine entrava nel fondo 
dei serbatoio per sgombrare il materiale, quando, da 
una parete di circa 6 m. di altezza, si staccava un masso 
di terra di circa un mS, che 10 colpi e 10 atterro. Cadendo,