bge · 56_I_377 · 1930-04-29 · de
BGE 56 I 377
Öffentliches Recht


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Verwaltullgs- und Disziplinarrechtspflege. 
von Art. 865 Abs. 4, sofern die juristische Person ein 
nach kaufmännischer Art geführtes Gewerbe betreibe. 
Jene erfolge bei der Aktiengesellschaft in Anwendung von 
Art. 616 Ziff. 1 und 621 OR am Sitze der Gesellschaft, 
diese am Orte ihrer Hauptniederlassung. Auch dieser 
Auffassung kann jedoch nicht zugestimmt werden, obwohl 
man sie allenfalls mit den miteinander zum Teil nicht 
übereinstimmenden Vorschriften des Obligationenrechts, 
Art. 616 Ziff. 1 und 621 einerseits, und Art. 865 Abs. 4 
anderseits stützen könnte. 
Der letztere Artikel sieht 
ausdrücklich vor, dass die Eintragung jeder Person, welche 
ein Handels-, Fabrikations- oder anderes nach kaufmän-
nischer Art geführtes Gewerbe betreibt, am Orte ihrer 
Hauptniederlassung zu erfolgen habe, während für Ak-
tiengesellschaften die -Eintragung an ihrem Sitze vor-
geschrieben ist. Es ist aber im Auge zu behalten, dass 
der Gesetzgeber eine solche doppelte Eintragung gar 
nicht wollte, sonst hätte er in Art. 621 OR ausdrücklich 
die Eintragung der Aktiengesellschaft sowohl an ihrem Sitz 
als am Orte ihres Geschäftsbetriebes vorgeschrieben. Auch 
spricht das Obligationenrecht, wie das -Bundesgericht 
schon hervorgehoben hat (BGE 53 I S. 131), stets nur von 
ein e m Registerbezirk und setzt abgesehen vpn den 
Filialen (Art. 624 OR) stets eine einzige Eintragung 
voraus. 
Demnach e·rkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Verfügung 
des Regierungsrates des Kantons Bern vom 29. April 
1930 in vollem Umfange aufgehoben. 
Stiftungsaufsicht. No 60_ 
IH. STIFTUNGSAUFSICHl' 
SURVEILLANCE DES FONDATIONS 
60 . .A.rrit du a octobra 1930 
dans la cause Commune da Saxon at consorts 
contre V &lais. 
Art. 84 ce at eh. 4 da l'mmexe lt. 180 JAD: 
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Lorsqu'une fandation releve par son but de plus d'une commune, 
las cantons ~uvent, dans le cadre du droit fedeml, en confier 
Ja surveillance soit lt. l'Etat cantonal, soit lt. 180 oommune lt. 
laquelle 180 fondation est plus fortement attachee (e'est-a-dire, 
dans la regle, lt. la commune Oll Ja fondation 80 son siege). 
A. -
Par acte du 9 avril1923, la SocieM de Conserves 
de la Vallee du Rhöne, a Saxon, institua sous le nom de 
« Caisse de pensions et de retraite du personnel de la 
Societe de Conserves alimentaires de la Vallee du Rhöne » 
une fondation avec siege a Saxon. Les prestations de l~ 
fondation n'etalent prevues qu'en faveur des employes 
. et ouvriers ayant au moins dix annees de service aupres 
de la societe. Elles consistaient en une rente annuelle en 
cas d'invalidite, en une retraite annuelle en cas de vieillesse 
(dont une partie restait acquise a la veuve et aux orphelins 
mineurs) et en un sooours en cas de deces. 
En mai 1929, le Conseil d'administration de la Societe 
de conserves de la Vallee du Rhöne decida la dissolution 
de la fondation et designa deux liquidateurs en la per-
sonne de MM. M. Guigoz et E. Seiter. 
A cette epoque la SocieM comptait 198 employes et 
ouvriers, dont 135, soit environ les deux tiers, domicilies 
a Saxon et le reste, soit environ un tiers, dans les com-
munes environnantes (17 aRiddes, 4 et moins dans d'autres 
oommunes; ces communes n'appartfennent pas toutes au 
meIDe distriet). Quant aux benMiQiaires de la Caisse, ils 
378 
Verwaltungs· und DisziplinarreChtsPftege. 
etaient 18, dont 6 domicilies hors de Saxon et 12 non 
originaires de Saxon. 
B. -
La. Commune de Saxon, estimant qn'elle etait 
l'antorire de surveillance prevue par l'art. 84 00, voulut 
intervenir dans 1a liquidation de la fond&tion, mais 
M. Guigoz et d'autres inreresses s'y opposerent. Le 
2 octobre 1929, ils adresserent au Conseil d'Etat du 
Canton du Valais un recOUl"S tendant a faire statuer que 
l'autorite de surveillance de la fondation etait le Chef du 
Departement cantonal de justice et police et non pas Ja. 
Commune de Saxon. 
Contrairement a~ intentions primitives des organes de 
la Sooiete de conserves de la vallee du Rhöne, la fondation 
n'a pas ere dissoute. Elle continue a subsister avec cer-
taines modifications. 
O. -
Par amte du 28 fevrier 1930, le Conseil d'Etat 
du Valais a prononce: « L'autorite de surveillance de la 
fondation « Caisse de pensions et de retraite du personnel 
de la Societe de conserves alimentaires de la vallee du 
Rhöne I) est le chef du Departement de justice et police. I) 
Il a estime qu'en vertu de l'art. 84 CC toutes les fondations 
autres que les fondations ecclesiastiques et de famille sont 
soumises a la surveillance d'une corporation publiqne 
(Confooeration, canton, commune). La ,oorpomtion qui 
doit exercer ce contröle est celle a laquelle la fondation 
se rattache le plus etroitemen.t par son but. En l'espece, 
les prestations de la caisse de pensions et de retraite sont 
destinees a aider l'ouvrier devenu invalide ou Aga, a sub-
venir a son entretien et, s'il y a lieu, a celui de sa famille. 
Elles permettent par consequent, dans de nombreux cas, 
d'eviter l'intervention des corporations publiques aux-
quelles est confiee l'assistance des indigents. Eu Valais, 
ces corporations sont la commune du domicile, la commune 
d'origine et I'Etat. Etant donne que le 31,8 % du personnel 
de la Sooiere de conserves de la vallee du Rhöne est 
domicilie dans d'autres communes qua oelles du siege da 
l'entrepru.e et meme dans d'autres distriets, toutes ces 
Stiftungsaufsicht. N0 60. 
379 
communes, ainsi. que celles d'origine, ont un int6ret a la 
fondation. Celle-ci sert par consequent du cadre de la 
commune de Saxon. 
. 
D. -
La Commune de Saxon et treis membres de la 
Caisse de pensions et de retraite ont interjere un recOUl"S 
de droit adminjstratif tendant a l'annwation da ramre 
du 28 ferner 1930 et ace que la commune de Saxon seit 
reconnue comme autorite de surveillance de la Caisse. 
Lee l'OOour&nts font valoir que la dOOision attaquee est 
contraire a J>art. 84 00. La Caisse de pensions est une 
fondation de prevoyance en faveur du personnel d'une 
entreprise qui exerce toute son activite et a toutes ses 
installations a Saxon. C'est par consequent, a cette 
commune que la fondation se rattache le plus etroitement. 
Cette conclusion est vraie meme si, sinsi que le, Conseil 
d'Etat l'a fait a tort, ron tranche la question en renant 
compte du domicile des destinataires de la fondation . Les 
deux tiers de ceux-ci resident, en effet, a Saxon et cette 
proportion est encore beaucoup plus forte, si l'on ne tient 
compte que du personnel permanent de l'entreprise (le 
sew qui, a raison de la duree de ,son travail, puisse effec-
tivement aspirer aux prestations que la caisse n'accorde 
qu'aux ouvriers et employes ayant au moins dix annees 
da service). Sur 44 employes et ouvrlers stahles, 42 
sont, en effet, domicilias a Saxon. 
Le Conseil d'Etat du Valais conclut au rejet du recourB. 
La Departement iCdam de justice et police expose, 
dans ses observations, que les prestations de la fondation 
sont destineeg a remplacer les avantages que ses Mnefi-
ciaires tiraient du contrat de travail qui les liait a l'entre-
prise lorsqu'ils etaient valides. Comme ce contrat deployait 
ses effets au siege de l'entreprise, il se justitie que la 
commune du siege exerce la surveillance sur la fondation. 
E. -
Il reswte d'nne enquete, a laquelle le Juge deIegue 
a prooede aUpreg de 9 eantons ayant une industrie forte-
ment decentralisee, que dans les cantons de Berne, Lucerne, 
St-Gall, Argovie et Thnrgovie la surveillance des fonda-
-380 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege_ 
tions de prevoyance d'entreprises est, dans 130 pratique, 
confic~e a la commune du siege de l'entreprise, tandis que 
dans les cantons de Zurich, Glaris, Soleure et Neuchatei 
elle est exercee par l'autorite eantonale_ 
8tatuant 8U'I' ce8 jait8 et consuU'I'ant en droit : 
L -
Le recours est recevable_ Aux termes de l'art. 8 
JAD et du eh. IV de I 'annexe , les decisions des autorites 
cantonales de surveillance qui designent 130 
oorpo~ 
ration publique dont reieve une fondation peuvent, en 
effet, atre deferees a 130 Cour de ceans, 10rsqu'elles ont 
ere ,prises en derniere instance cantonale. Quant au droit 
de recourir de 130 commune da Saxon, il ne peut atre 
contesre, cette commune etant partie en cause. Des lors, 
il est superflu de rechereher si les trois destinataires da 
130 Caisse, qui se sont joints au recours, ont egalement 
voeation pour agir parce que leses dans leurs droits. 
2. -
L'art. 84301., 1 CC dispose : « Les fondations sont 
placees sous 130 surveillance de 130 eorporation publique 
(Confederation, eanton, commune) dont elles relevent par 
leur but. I) 
La corporation qui 30 le droit et le devoir de surveiller 
une fondation ne se determine done pas suivant un critere 
d'ordre exrerieur, tel que, par exemple, le siege de la 
fondation ; elle ne depend pas davantage de 130 volonre 
que le fondateur aurait exprimee a. cet egard. Cequi est 
decisif, o'est le but de 130 fondation et le rapport qui en 
resulte avec une corporation publique. Est competente 130 
corporation a 130 quelle 130 fondation se rattache a raison 
de son but, 130 mission qu'elle poursuit etant identique ou 
similaire d'une des tä.ches de la corporation, ou contribuant 
a. l'accomplissement d'une de ces taches. C'est en somme 
130 corporation publique qui devrait agir en lieu et place 
de 130 fondation si celle-ci n'existait pas ou n'etait pas en 
mesure de remplir son but, 130 corporation qui devrait 
subvenir aux moyens si 130' ta.che de 130 fondation etait 
reprise par 130 collectivire (cf. circulaire du Departement 
Stiftungsaufsicht. N° 60. 
381 
federa1 de l'inrerieur du 17 mars 1921 concernant l'inter-
pretation de l'art. 84 CC, F. F. 1921 II p. 308 et sv.). 
3. -
La Caisse de pensions de 130 Sociere de oonserves 
de Saxon 30 un but de prevoyance sociale. Elle doit assurer 
aux employes et ouvriers de 130 sociere, ou aleurs familles, 
des prestations en cas d'invalidite, de vieillesse et de deces. 
Ces prestations ne sont pas subordonnees a l'indigence de 
l'ayant droit. Le but de 130 londation ne se confond donc 
pas sans autre avec celui de l'assistance publique, mais 
il y touche de pres, car l'action de 130 fondation est de 
nature a eviter, dans de nombreux cas, l'intervention de 
l'assistanoe publique. 
' 
D'apres 130 10i du 20 novembre 1926, l'assistance publique 
incombe, dans 1e canton du Valais, aux communes d'origine 
et de domicile de l'indigent dans une proportion qui, en 
moyenne, parait a peu pres equivalente. L'assistance 
temporaire est, en effet, a 130 charge de 130 oommune de 
domicile, pourvu que l'indigent y soit etabli depuis un 
an au moins et que, durant oette periode, il n'ait pas etC 
assiste pendant plus d'un mois. Dans les autres cas, elle 
est a 130 charge de 130 commune d'origine (art. 14). Quant a 
l'assistance permanente, elle est partagee entre 130 com-
mune d'origine et celle du domicile dans une proportion 
variant d'apres 130 duree de 130 residence de l'indigent dans 
130 commune de domicile (art. 16). L'Etat se borne a 
exercer 130 surveillance sur l'assistance publique et a 
participer a ses charges moyennant un «( londs cantonal 
de reserve et de secours », qui 30 pour but de doter ou de 
subventionner certains etablissements de bienfaisance et 
de fournir les ressources pour 1es depenses incombant a 
l'Etat (art. 35), entre autres pour les subsides qu'il accorde 
aux communes ne pouvant plus, par suite de leur situation 
financiere, faire face aleurs obligations en matiere d'as-
sistance (art. 38). Sa participation aux frais de l'assistance 
est done secondaire et subsidiaire par rapport a celle des 
communes et 1'0n est en droit d'affirmer qu'en Valais 
l'assistance publique est une tache essentiellement, sinon 
382 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
excIusivement, eommunaJe. C'est a. cette tache d'ordre 
communal que la fondation se rapproche le plus par sen 
but. 
Ce but ne lie toutefois pas 180 fondation A la .seule coni-
mune de Saxon. Une partie de ceux auxquels elle est 
destinee habite, en effet, hors de cette commune et, meme 
parmi ceux qui Y ont leur domi.cile, il y en 80 un certain 
nombre qui sont originaires d'autres communes. Cet etat 
de choses n' est ni passager ni accidentei ; il apparait bien 
au contraire comme normal pour l'institution de prevoyance . 
d'une entreprise qui, ainsi que cela est le cas en l'espOOe, 
recrute . son personnel non seulement da.ns la looa.Iite du 
siege et de l'exploitation, mais eneore dans la region 
ellvirollnante. Une fondation de eette nature se ratta.che 
par consequent, en raison da son but, a. plusieurs com-
munes. Certes l'interet da l'une d'elles, celle du siege de 
l'entreprise et de la fondation, peut etre preponderant, 
mais n'n'en reste :Pas moins que les autres communes sont 
egalement interessees. 
L'urute necessaire de la surveillance s'oppose toutefois 
a. ee que, dans les cas de ce genre, le eontrole de 180 fondation 
soit partage (cf. circulaire eitee, F. F. 1921 II p. 308 et 
309). Une seule corporation peut donc etre appelee a 
exercer ceIui-ci. En theorie eette eorporation peut etre, 
ou 180 eommune a Iaquelle Ia fondation est plus fortement 
attacMe -
e'est-a-dire, dans la regle, la communedu 
siege de la fondation, dont l'illteret est preponderantou 
peut etre presume tel -
ou 1 'Etat cantonal, qui est la 
corporation superieure comprenant toutes les communes. 
D'excellents arguments peuvent etre invoques a l'appui 
tant de l'une que de l'autre de ces solutions, qui sont les 
seules possibles. La Iegislateur federal n'a toutefois pas 
choisi entre elles. TI s'est, en effet, borne a organiser, a 
I 'art. 84 CC, la surveillance des fondations qui relevent 
d'une seule corporation, mais n'a ediere aueune regle pour 
le cas on elles se rattacheraient a plusieurs. TI s'ensuit 
que, 10rsqu'une fondation appartient a plus d'une eom-
~ 
und Lotterien. N0 61. 
383. 
mune, lea oantons sont libres d'adopter, dans le cadre du 
droit federal. ooIui des systemes susmentionnes qu'ils 
preierent. TI est d'auiant plus indique de r6soudre ce 
point special en favem- de 180 liberte cantonale qu'on 
se trouve en .pre.enee d'un probleme de moit, non prive, 
mais public et qu"il :resrute de ce qni est dit plus haut que, 
pour ce qni conceme en particulier les fondations da 
prevoyance d'entreprises industrielles et autres, l'un et 
l'autre des deux systemes est auiTi salon les circonstances 
et besoins locaux. certains cantons ayant &dopte pour 
la. surveillance la CODlpetence cantonale, d'autres la 
competence de 180 commune du siege de l'entreprise. 
4. -
La Canton du Valais 80 fait usage de cette faculte 
en confiant (art. 41 et 43 de 180 loi d'application du CC) 
le droit de surveillance au prefet, 10rsqu'il s'agit de fonda-
tions relevant par leur but de plusieurs communes appar-
tenant au meme district et au Chef du Departement de 
justice et police, lorsque les communes appartiennent a 
des distriets differents. Ces dispositions legales et l'appIi-
cation que l'autorite ca.ntonale en 80 faite en l'espece ne sont 
contra.ires a aueune prescription du droit federal. Il s'ensuit 
que le recours de droit administratif n'est pas fonde. 
Par ces moli/s, le Tribunal /ederal 
rejette le recours. 
IV. SPIELBANKEN UND LOTTERIEN. 
MAISONS DE JEU ET LOTERIES 
61. Arrit du SO octobr. 1930 dans 180 eause Mathez 
contra Departement fe46ral de J'~tice etPoli~e. 
L'interdiction d'installer des apparei1s serva.nt au jeu s'applique 
aussi aux appareils qui na sont. pas automatiques. N'en 
sont exemptes qua les appareils dans lesquels l'issue du jeu 
W'pend um'luement ou essentiellement de l'adresse (art. 1 et 3 
da la loi (t-d. sur les maisons da jeu). 
AS 56 1- 1930 
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