bge · 44_II_329 · 1917-02-23 · fr
BGE 44 II 329
Zivilrecht


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Personearecht. N0 55. 
culierement grave. Il aurait sans doute du s'abstenir de 
reclamer a. l'insu de son gendre ]a declaration mooicale 
et il a eu tort d'en remettre une copie au beau-frere du 
demandeur. Mais il n'en est pas moins certain que le deft;,n-
deur n'a eu nulle intention de discrediter son gendre, qu'il 
a, au contraire, poursuivi un but honorable et a cru de 
bonne foi agir dans l'interet du menage de son beau-fils 
et du bonheur de sa fille. L'usage qu'il a fait du certificat 
a du reste ete di"cret, et rien ne permet de supposer qu'il 
~u ait revele ie conteuu a. d'autres personnes qu'a celle 
qui etait chargee d'intervenir aupres du demandeur. 
4. - Toutefois, le tait que Je certificat est reste en mains 
du defendeur M. constitue une menace de trouble pour 
le demandeur. Celui-ci est fonde a faire ecarter ce danger. 
L'art. 28 CCS permet an juge de prendre toutes mesures 
propres a «faire cesser ) le trouble mena~nt les inferets 
persollnels du demandeur. En l'espece, la me sure la plus 
adequate est )a condamnation du defendeur M. ä 
remettre immediatement au demandeur le certificat 
medical du 23 fevrier 1917. 
Le Tribunal tederal prononce: 
Le recours est partiellement admis et le jugement cau-
tonal est reforme dans ce sens que le defendeur M. est 
condamne ä remettre immediatement au demandeur le 
certificat mooical du 23 fevrif;r 1917. 
Pour le surplus le j.ugement attaque est confirrne. 
Famllienrecht. N° 56. 
II. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
56. Arr~t da 130 IIe Saction civile du 19 saptembre 1918 
dans la cause dame Jung contre Corp3ot3oux. 
329 
Obligation alimentaire ; faculte pour le debiteur de fournir en 
nature les secours necessaires. 
Suivant demande du 29 septembre 1915 dame Cecile 
Jung-Corpataux, a KrimIs, a cOllclu contre son pere Jean 
Corpataux, proprietaire a Pont en Ogoz,au paiement d'une 
pension alimentaire de 300 fr. par mois. Elle expose qu'elle 
est veuve, sans aucunes ressourees,. malade, qu'elle a a sa 
charge son fils Charles Jung, ne le 23 aout 1900, egalement 
atteint d'une faiblesse des poumons, et que le defendeur, 
possedant une fortune immobiliere de 60000 fr. et sans 
doute aussi des titres, est parfaitement en etat de fournir 
la pension reclamee. 
Le defendeur a renouvele l'offre -
faite par lui dejä 
avant le pro ces -
de fournir ehez lui le logement et l'en-
tretien a sa fllie et a. son petit-fils, ou subsidiairement de 
payer 25 fr. par mois. Au benefice de cette offre, il cOllclut 
a.liberation, eontestant que la demanderesse ait rapporte 
la preuve de son etat d'indigenee et ajoutant que, s'il 
possede environ 60000 fr., il a d'autre part POUf 43 000 fr. 
de dettes. 
Par jugement du 11 oetobre 1916 la Justiee de paix de 
Vuippens a deboute la demanderesse de ses conelusions. 
Ce jugement a ete confirme par le Tribunal de la Gruyere 
qui a estime que le defendeur ne pouvait elre t~nu de 
payer une pension en argent, son offre de reeeVOlr chez 
Famllienrecht. Ne 56. 
lui la demanderesse et son fUs etant oonforme a l'interet 
veritable de toutes les parties. 
La demanderesse a recouru en reforme au Tribunal 
• fMeral en concluant a ce que l'intime soit condamne a 
lui payer 300 fr. par mois des le 1er janvier 1914, sous 
reserve de modification par le juge. 
L'intime, tout en renouvelant devant le Tribunal federal 
l'offre transcrite ci-dessus, a oonclu a. la oonfirmation du 
jugement cantonal. 
Considerant en droU: 
Malgre les lacunes d'une instruction dont le caractere 
sommaire contra!>te avec la longueur inusitee du proces, 
on doit tenir pour constant que dame Jung-Corpataux se 
trouve dans un etat d'indigence. Outre que le defendeur 
l'a reconnu implicitement en offrant de pourvoir a l'entre-
tien de la demanderesse, il resulte des pieces du dossier 
qu'elle ne possede pas de ressources (declaration du Conseil 
communal de Kriens), qu'elle est de constitution scrofu-
leuse et souffre de neurasthenie prononcee (certificat 
medical Dr. Kottmann) et qu'enfin elle a du recourir pour 
elle et pour son fUs ä. l'assistance publique zurichoise 
(declaration du bureau de l'assistance publique de la ville 
de Zurich). D'autre part, bien que la situation fUlanciere 
du defendeur ne soit pas exactefnent connue, le jugement 
attaque portant simplement qu'iln'a pas la fortune que 
la re courante lui prete, on peut conclure des offres memes 
faites par lui qu 'il est en mesure de venir en aide a sa fille. 
Le droit de dame Jung a des aliments et l'obligation de son 
pere de les fournir doivent ainsi eire admis en principe et 
la question qui se pose est celle de savoir si la re courante 
peut exiger que l'assistance qui lui est necessaire lui soit 
donnee en argent ou si le defendeur peut se liberer de son 
obligation en fournissant en nature, comme il propose 
de le faire, les prestations qui lui incombent.. 
A la difference de nombreuses legislations (v. au sujet 
des anciennes lois cantonales HUBER, Schweiz. Privat-
PamiJienrecht. l'Ii" .10. 
331 
recht I p. 182 et suiv. et en particulier CC fribourgeois 
art. 179 ; cf. ce fran~is art. 210 et 211 et BGB § 1612), le 
CCS ne conS9.cre pas expressement la faculte du debuteur 
de fo~nir en nature les aliments, mais il ne l' exclut pas 
non plus et, ~e de~erminant pas lui-meme la forme des 
(I prestations. auxquelles tend l'action alimentaire iI 
laisse aux tribunaux le . soin de choisir librement c~lle 
qu'ils jugeront la plus convenable en tenant compte dans 
chaque cas particulier des intei:ets des parties en cause 
(v. EGGER, Note 1 c sur art. 329). Or si, dans la regle, la 
forme de la pension en argent doit etre preferee comme 
s9.uvegardant mieux I'ir..dependance de l'assiste, il est 
cependant des cas oil l'assistance en nature sera plus 
oonforme aux interets veritables a la fois du creancier et 
du debiteur; lorsqu'il s'agit notamment du devoir d'as-
sistance des patents ä. l' egard de leurs enfants tombes 
dans le denuement, on doit considerer comme normal que 
ceux-ci rentrent a la maison paternelle qui leur est ouverte 
et il.s.ne.POUFl'Oftt s'yrefuser et exiger des seconrs en argent 
que si, par suite de circonstances particulieres, la reprise 
de la vie commune est de nature ä. l{~ser leurs interets 
materiels ou a leur imposer des sacrifices incompatibles 
avec le respect de la liberte individuelle et de la dignite 
hu~aine. En l'espece, l'instance cantonale, mieux placee 
que> le Tribunal fMeral pour connaitre et apprecier la 
sitllation des parties, estime que l'offre faite par le de-
fendeur se justifie a tous les points de vue, Ia demanderesse 
etant incapable de disposer judicieusement des fonds qui 
lui seraient remis et le retour chez son pere ä. la campagne 
paraissant la solution la plus avantageuse pour son bien-
elfe materiel et pour le retablissement de sa sante et de 
~lle de son fils. En procedure,l1 est vrai, la demanderesse 
s~est repandue en recriminations contre son pere, affrrmant 
q.~'i1 ?vait eu des torts graves envers elle, que l'offre qu'il 
Inl falt actuellement est purement interessee et qu'eHe ne 
, trouvera pas chez lui l'hospitalite ä. laquelle elle peut pre-
tendre. M3.is elle n'a rapporte aucune preuve a l'appui 
332 
Familienrecbt. N° 56. 
de ces griefs, le jugement attaque constate qu'au contraire 
Je defendeur l;l toujours He tres bon pour sa fllie et, si 
aujourd'hui il se declare pret a la recevoir de nouveau 
chez lui, Ie seul fait qu'elle manifeste a son egard des 
sentiments fort peu filiaux ne saurait lui donner le droit de 
fefuser la forme d'assistance qui lui est proposee et d'eIi 
exiger une autre plus onereuse pour le defendeur. Aussi 
bien il resulte de la correspondance echangee entre la 
demanderesse et son avocat avant le commencement du 
proces (v. lettre du 31 aout 1915) qu'elle-meme n'envi-
sageait nullement comme impossible la reprise de la vie 
commune avec son pere; il ne semble doncpas qu'il existe 
des raisons imperieuses d'ordre moral s'opposant acette 
solution. Dans ces conditions le Tribunal federal n'a pas 
de motifs suffisants pour reformer la decision de l'instance 
cantonale. Celle-ci doit toutefois etre modifiee sur deux 
points: tout d'abord il y a lieu de donner expressement 
acte a la demanderesse de l'offre qui lui est faite et en 
outre il convient de lui accorder en argent l'assistance 
qu'elle n'a pu recevoir en nature pendant la duree du 
pro ces, une somme de 50 fr. par mois paraissant propor-
tionnee aux besoins de la re courante et aux ressources du 
defendeur. 
Le Tribunal IMerat prononce: 
Le recours est partiellement admis et le jugement at-
taque est reforme en ce sens que : 
a) il est donne acte a la demanderesse de l'offre ([ui lui 
est faite par son pere de fournir chez Iui, a elle et a son 
fils, le logement et l'entretien, 
b) le defendeur est tenu de payer a la demanderesse 
une somme de 50 fr. par mois depuis le 29 septembre 1915 
jusqu'a la date du present arret. 
Pour 1e surplus, Ie jugement attaque est confirme. 
Familienrecht. N° 57. 
57. Sentenza 17 ottobre 1918 delta 11- BGzione civile 
nelta cama Hirsch contro massa Hirsch. 
Credito e privilegio vantati dalla moglie nel fallimento deI 
marito, i conjugi essendo soggetti, internamente, al regime 
dell'antico diritto ticinese (separazione dei beni) e, in con-
fronto coi terzi, a quello delI' unione dei beni deI nuovo. -
I creditori 0 Ia Ioro massa sono dei terzi nelsenso della legge. 
-
Credito e privilegio sono retti dal nuovo_diritto (art. 209~ 
210 e 211 CC). Estensione ed onere della prova incombente 
aHa moglie. 
A. -
Nel fallimento di Luigi Hirsch in Lugano Ia moglie 
deI fallito, Sofia Hirsch-Cremonini, insinuava i crediti 
seguenti, contestati poi dalla massa, per i quali essa cbie-
deva il privilegio contemplato dall' art. 211 CC : 
a) Per versati in contanti al fallito . . . Fr. 5,000 
b) Per obbligazioni deI Canto ne Ticino con-
segnategJi. . . . . . . . . . . . . . . . 
» 
13,000 
c) Per contributo aHa locazione contratta 
dal marito verso certo Taddei, fr. 7900, ridotti in 
seguito a . . . . . . . . . . . . . . . . 
» 
4,000 
Con sentenza 15 maggio 1918 il Tribunale di AppelJo 
deI Cantone Ticino, statuer_do in secondo grado, rico-
nosceva alJ' attrice la somma di 5000 fr. suddetta, il 
corrispettivo delle obbligazioniin 11,910 fr e un credito 
di 4000 fr. per i versamenti fatti a Taddei, le prime due 
poste come apport i nel matrimonio e l'ultima co me 
prestito fatto dall' attrice al marito durante il matri-
monio e, dedotto i1 valore di certi stabili ritirati in natura 
(2900 fr.) a sensi dell' art. 211 CC, la collocava per meta 
degli apport i (9905 fr.) nella quarta e per l'altra meta piu 
il credito di 4000 fr. (13,905 fr.) nella quinta classe. 
La sentenza e basata sui mezzi di prova e sulle emer-
genze processuali seguenti : 
a) Contratto di matl'imonio deI 20 luglio 1910, redatto 
in scrittura privata, quantunque l'an\ico dil'itto civne