bge · 56_I_383 · 1930-01-01 · fr
BGE 56 I 383
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
exelusivement, eommuna.le. C'est a. eette t3ehe d'ordre 
eommunal que la fondation se :ra.pproche le plus par sen 
hut. 
Ce but ne He toutefois pas la fondation Ala ,seule com-
mune de Saxon. Une partie de ceux auxquels elleest 
destinee habite, en effet, hors de rette commune et, meme 
parmi ceux qui y ont leur domi,cile, il y en a un certain 
nombre qui sont originaires d'autres communes. Cet etat 
de ehoses n'est ni passager ni accidentei ; il apparait bien 
au contraire comme normal pour l'institution de prevoyance 
d'une entreprise qui, ainsi que cela est le cas en l'espeoo, 
reerute . son personnel non seulement dans la looaIite du 
siege et de l'exploitation, mais encore dans la region 
environnante. Une londation de cette nature se rattache 
par cOIUlequent, en raison de son but, a. plusieurs com-
munes. Certes l'interet de l'une d'elles, celle du siege de 
I'entreprise et de la fondation, peut etre preponderant, 
mais il u'en reste pas moins que les autres communes sont 
egalement interessees. 
L'unite necessaire de la surveillance s'oppose toutefois 
a ce que, dans les eas de ce genre, le contröle de la fondation 
soit partage (cf. eiroulaire citoo, F. F. 1921 II p. 308 et 
309). Une seule eorporation peut donc etre appelre a 
exercer celui-ci. En theorie cette corporntion peut etre, 
ou la commune a laquelle la fondation est plus fortement 
attachoo -
e'est-a-dire, dans la regle, la commune du 
siege de la londation, dont l'interet est preponderant ou 
peut etre presume tel -
ou l'Etat cantonal, qui est la 
corporation superieure cOß?prenant toutes las communes. 
D'excellents arguments peuvent etre invoques a l'appui 
tant de l'une que de l'autre de oes solutions, qui sont les 
seules possibles. Le Iegislateur federnI n'a toutelois pas 
ehoisi entre elles. Il s'est, en effet, borne a organiser, a 
l'art. 84 CC, la surveillanee des fondations qui reh~vent 
d'une seule corporation, mais n'a edicte aueune regle pour 
le cas on elles se rattacheraient a plusieurs. Il s'ensuit 
que, lorsqu'une londation apparlient a plus d'une eom-
~ 
und Lotterien. No 61. 
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inun.e, les eantons sont libres d'adopter, dans le cadre du 
droit federal. celui des systemes susmentionnes qu'ils 
preferent. n est d'autant plus indique de resoudre ce 
point special en faveur de 180 liberte cantonale qu'on 
se trouve en pre&enee d'un probleme de droit, non prive, 
mais public et qu'il mmlte de ce qui est dit plus haut qua, 
pour ce qui oonceme en particulier les londations de 
prevoyance d'entrepriBes industrielles et autres, l'un et 
l'autre des deux systemes est suivi salon les ciroonstances 
et besoins locaux, eertains cantons ayant &dopte pour 
la surveillance la competence cantonale, d'autres la 
competence de la oommune du siege de l'entreprise. 
4. -
La Canton du Valais a fait usage de cette faoulte 
en confiant (art. 41 et 43 de la loi d'appHoation du 00) 
le droit de surveillance au prefet, 10rsqu'il s'agit de fonda-
tions relevant par leur but de plusieurs communes appar-
tenant au meme distriet et au Chef du Departement de 
justice et police, lorsque les communes appartiennent a 
des distriets differents. Ces dispositions legales et l'appIi-
cation qua I' autorite cantonrue en a faite en l'espece ne sont 
contraires a aucune preseription du droit federal. Il s'ensuit 
que le recours de droit administratif n'est pas fonde. 
Par ces motij8, le Tribunal jidiral 
rejette le recours. 
IV. SPIELBANKEN UND LOTTERIEN-
MAISONS DE JEU ET LOTERIES 
61. Arrit. du 30 octobre 1930 dans 180 cause Kathez 
contra Departement. fe4eral cle J'ulltice et Po1i~e. 
L'interdiction d'installer des appareils servant au jeu s'applique 
aussi aux appareils qui ne sont, pas automatiques. N'en 
sont exemptes qua les appareils dans lesquels l'issue du jeu 
d~pend uni'luement ou essentiellement da l'adresse (art. 1 et 3 
de la loi iPd. sur les maisons de jeu). 
AB li6 I -
1930 
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Verwaltungs- und Disziplina.rrechtspf1eg8-
A. :- Le recourant se plaint de ce que le Departement 
fMeral de justice et police 80, par decision du 30 mai 1930, 
declare que le « jeu de quilles automatique » vendu par lui 
tombe sous le coup de l'interdiction prevue aux Mt. 35 
CF et 1 er de 180 loi federale sur les maisons de jeu. 
Dans la decision attaquee, cet appareil est decrit de 
fa9Qn exacte dans les termes suivants : 
«L'appareil se compose d'une bolte assez longue (envir~n 
110 cm.) et assez haute, mais plutöt etroite, dont 180 partIe 
inferieure contient le mecanisme, qui est invisible, et dont 
180 partie superieure est completement vitree. Dans celle-ci 
se trouvent un jeu de quilles, avec un joueur automatique, 
un quilleur, un simple spectateur sans rapport ~vec le jeu, 
et tous les accessoires de ce genre d'exereices. Pour mettre 
l'appareil en mouvement, on y introduit d'abord une pi~e 
de 10 ou de 20 centimes (il peut etre construit pour receVOIr 
soit l'une, soit l'autre de ces pieces de monnaie, ou meme 
un jeton metallique), puis l'on tourne un levier place sur 
le cöte longitudinal ; a un moment donne, le joueur auto-
matique lance une boule, dans la direction a gauche du 
quillier. Cependant, cet automate se tient sur ~ 
dis~ue 
horizontal et mobile, qui permet de changer son onentatlOD, 
au moyen d'une poignee placee en dessous, sur le petit 
cöte de 180 bolte. La personne qui joue peut donc toumer 
le joueur automatique dans 180 direction qu'elle pense etre 
180 bonne. Si la boule" abat l~s neuf quilles, le joueur 80 
gagne et l'appareil lui verse le tripie de sa ~se, le. cas 
echeant 3 jetons, convertibles en consommatlons. SI les 
quilles ne sont pas toutes abattues, le m~c~nisme con~~ue 
a. fonctionner, le joueur automatique salslt une deuXIeme 
boule, qu'il lance encore, 180 personne qui joue restant en 
mesure de modifier son orientation, a l'aide de 180 poignee. 
Apres le 2e ~oup, le mecanisme s'arrete et le joueur 80 per~u, 
si les neuf quilles, cette fois encore, ne sont pas tombees. 
Les quilles abattues se relevent automatique~ent et ~a 
boule est saisie sur le quillier par le quilleur, qUlla renVOle 
par un cheneau a son point de depart. -
Un dispositif 
Spielba.nken und Lott.erien. }\fo 61. 
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dissimule dans 180 boite empeche le paiement de la prime 
lorsque l'onfaitfrauduleusementtomberles neuf quilles en 
secouant l'appareil. Un autre dispositif, sans influence sur 
l'issue du jeu et place sur le cöte de la boite, enregistre auto-
matiquement le nombre de quilles abattues a chaque coup. » 
Il y 80 lieu d'ajouter a cette prescription que le possesseur 
de l'appa.reil peut modifier l'inclinaison du disque sur 
lequelles quilles sont placees en aggravant ou en diminuant 
ainsi, a son gre, les difficultes du jeu. 
Le Departement observe, dans la decision attaquee, que 
l'appareil du recourant fait nattre l'illusion que le joueur 
peut influencer l'issue du jeu comme s'il s'agissait d'un 
jeu de quilles veritable. Tel n'est toutefois pas le cas car 
le resultat depend en realite de la marche d'un meca-
nisme fort complique, dans laquelle l'adresse du joueur 
n'intervient que pour une part impossible adeterminer. 
Pour le jOlleu!' qui n'est pas specialement exerce c'est 
une question de pure chance d'atteindre le but, soit 
d'abattre les neuf quilles. 
B. -
Mathez a forme contre cette decision un recours 
de droit administratif. TI conclut a ce que le Tribunal 
fMeral ordonne· une expertise afin de determiner les roles 
respectifs de l'adresse et du hasard dans l'issue du jeu de 
quilles automatique, annule la decision attaquee et declare 
que l'appareil fabrique par luine tombe pas sous le coup 
de l'interdiction de l'art. 35 CF. A l'appui de ces conclu-
sions le recourant fait valoir que le Departement a mal 
interprete I'art. 3 de la loi sur les maisons de jeu en decla-
rant qu'un appareil n'est a~torise que s'il estincontestable 
que l'issue du jeu depend Uniquement ou essentiellement 
de l'adresse. Un appareil doit, au contraire, etre autorise 
des que le role, essentiel ou secondaire, de l'adresse par 
rapport au hasard, peut etre conteste. Dans le cas parti-
culier, il y a lieu de determiner cette part en ordonnant 
une expertise. C'est a tort que le Departement a base sa 
decision sur l'adresse du joueur moyen. Tout jeu d'adresse 
exige en effet de l'exercice et de l'experience. En l'espece, 
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le joueur peut pointer le depart du ooup avec une prOOision 
suffisante pour modifier le point d'arrivee de la boule et 
pour atteindre a. coupsUr la premiere quille. Le Departe-
ment attribue un röle essentiel au mOOanisme et au degre 
de perfeetionnement de l'appareil, mais le joueur peut 
connaitre ces donnees ; il ne s 'agit done pas de ha.sard, 
Certes celui-ci a une part dans l'issue du jeu, mais il an 
est ainsi dans tous les jeux d'a,dresse. 
Le Departement federal de justice et police conclut 
au rejet du recours avee suite de frais. 
Au cours de l'instruction le recourant a montre a. la 
Cour de ceans le fOJ;l.ctionnement de son appareil. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Aux termes de rart. 3 de la 10i fMerale sur les 
maisons d~ jeu, l'installation d'appareils automatiques ou 
d'appareils analogues servant au jeu est consideree comme 
une entreprise exploitant les jeux de hasard interdite, en 
conformite de l'art. 1, s'il est incontestable que l'issue du 
jeu ne depend pas uniquement ou essentiellement de 
l'adresse. Cette interdiction a une portee generale car elle 
s'applique non seulement aux appareils automatiques qui, 
une fois mis en mouvement, fonctionnent en tout ou en 
partie sans l'intervention du joueur, mais aussi aux 
{< appareils analogues l) lesquels, tout en n'etant pas des 
automates, remplissent les autres conditions prevues par 
la loi. Celle-ci n'a statue une exception qu'en faveur des 
appareils dans lesquels l'issue du jeu depend uniquement 
ou essentiellement de l'adresse. Pour beneficier de cette 
exception, il ne suffit donc pas que I'issue du jeu depende, 
ou puisse dependre en partie de l'adresse du joueur, mais 
il faut que cette adresse soit la condition unique ou 
essentielle du succes. 
2. -
Dans son amt Schless c. Departement fMeral de 
justice et police (RO 56 I 279) le Tribunal fMeral a pose 
en principe que la question de savoir si l'issue d'un jeu de-
pend uniquement ou essentiellement de l'adresse doit etre 
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tranchee en tenant compte de l'habilete d'un joueur moyen 
et non de celle du joueur exceptionnellement adroit ou 
ayant une connaissance teehnique de l'appareil que, dans 
la regle, le public ne possede pas. L'hlstorique de la loi (cf. 
Message du Conseil fMeral du 19 mars 1929, F. F. 1929-I 
p. 366et 368 et suiv. ; Bull. Steno Cons. des Etats p.277, 
declarations de M. Brügger) ne laisse aucun doute a. cet 
egard. Il s'ensuit que l'expertise reclamee par le recourant 
est superflue car la Cour de ceans est elle-meme en me sure 
de juger si l'issue du jeu de quilles automatique depend es-
sentiellement de l'adresse d'un joueur d'habilete moyenne. 
C'est a. juste titre que l'Autorite fMerale a donne une 
reponse negative a. cette question. Certes Padresse joue un 
eertain röle dans le jeu de quilles du reeourant, etant donne 
que le joueur peut modifier la direction du quilleur auto-
matique. Mais il n'en reste pas moins qu'il est fort diffieile 
de viser au sens propre du mot, que l'issue du jeu depend 
pour une part notable du fonctionnement d'un mecanisme 
complique, partant sujet a. des variations, que la po-
sition du disque sur lequel les quilles sont plaeees peut 
etre changee par le possesseur de l'appareil (ce qui modifie 
les donnees du· jeu et prive les joueurs du benefice de 
l'exereice), que la boule ne peut, vu ses faibles dimensions, 
abattre qu'un petit nombre de quilles et que celles-eise 
renversent sans quitter leur base alors que dans le jeu de 
quilIes habituel elles peuvent etre chassees horizontalement 
et en renverser d'autres sur leur passage. L'ensemble de 
ces cireonstanees influe sur l'issue du jeu de quilles auto-
matique d'une fa90n teIle qu'il est impossible d'affirmer 
que l'adresse d'un joueur d'habilete moyenne y a une 
part essentielle. C'est par consequent avec raison que le 
Departement federal de justice et police a declare que 
l'appareil du recourant tombe sous le eoup de l'inter-
diction prevue par les art. 35 CF, 3 et I er de la loi sur les 
maisons de jeu. 
Par ces motifs, le Tribunal jederal 
rejette le recours.