bge · 58_II_290 · 1926-10-25 · fr
BGE 58 II 290
Zivilrecht


290 
Urheberrecht. No 47. 
VI. URHEBERRECHT 
DROIT D'AUTEUR 
4: 7. Arrat 48 la Ire Seetion clYi18 du 31 mal 1932 
dans la cause Collombet contra 17alon de Eanquea SUlsaes, 
Strittmatter .t I:urz. 
Droit d'auteur sur les muvre8 d'arckitecture. La notion de l'reuvre 
protegee par la loi (consid. 3). -
Le transfert du droit d'a.uteur 
(consid.4). -
La droit mora.l d'auteur (consid. 5). (Art I er, 
9, 30, 43 et 44 de la loi sur le droit d'auteur; 28 CC; 42 et 
49 CO.) 
A. -
En septembre 1926, M. Ehrensperger, a Zurich, 
architecte-conseil ordinaire de I'Union de Banques Suisses, 
dressa, sur l'ordre de la Direction generale de celle-ci, le 
programme du projet de batiment que l'etablissement en 
question entendait construire pour sa succursale de Vevey 
sur le terrain appartenant alors a la SocieM immobiliere, 
du Centre, a l'angle de la rue de Lausanne et de la rue de 
la Clergere. 
Le directeur -de la succursale de Vevey de l'Union de 
Banques Suisses, M. Strittmatter, proposa a la Direction 
generale, qui a son siege aZurich, de consulter quatre 
architectes, clients de la succ\lrsale, pour obtenir d'eux 
_ une premiere etude. Le directeur general, M. Gruebler, 
a,dmit ce mode de faire et les personnes proposees, soit 
M. Kurz, a la Tour de Peilz et MM. Collombet, Burnat et 
Recordon, a Vevey. Le directeur Strittmatter remit a 
chacun d'eux, personnellement et separement, entre le 21 
et.le 25 octobre 1926, un exemplaire du plan de situation 
et un exemplaire du programme. 
Le programme de construction indiquait les divers 
locaux de la succursale et mentionnait les plans a. fournir 
_ (! de nuuuere ordinaire sur papier solide)}. TI ajoutait : 
Urheberrecht. No 47. 
291 
(! Les honorau-es seront calcules d'apres les normes fixees 
pour croquiS et projets de construction en Ille classe, de 
la base des honoraires de S. I. A. de 1899; le cont de la -
construction sera calcule sur le volume IV 3 b) sur la base 
de 70 francs le m3 • Si dans l'espace de deux ans a partir 
du jour on le projet a eM depose, la commande est passee-
a l'un des concurrents, ces honoraires seront portes comme 
un acompte en deduction des honoraires entiers. Les plans 
sOnt a livrer d'ici au 31 janvier, a la direction de l'UBS, 
a Vevey, sous portefeuille, mais non encadres }}. 
Les quatre architectes remirent leurs projets a la succur-
sale de Vevey le 31 janVier 1927. Chaque projet portait 
le nom de son auteur. Tandis que MM. Burnat, Kurz et 
Recordon prevoyaient l'entree principale sur le plan coupe 
donne par l'alignement rue de Lausanne -rue de la Clergere, 
Collombet presenta deux projets : un projet A prevoyant 
I'entree principale sur ledit plan coupeet un projet B la 
pla9ant dans la rue de Lausanne. 
Les plans furent envoyes en fevrier 1927 par le directeur 
Strittmatter a la Direction generale aZurich. Au mois de 
mars 1927, celle~ci, en l'absence lllomentanee de l'architecte 
Ehrensperger, les soumit a. l'architecte Turrettini,_ a 
Geneve. Celui-ci doolara qu'aucun des projets ne donnait 
une solution satisfaisante, qua les projets Collombet' et 
Kurz etaient superieurs aux autres, mais qu'ils ne per-
mettaient pasl'elaboration d'un plan definitif. La Direction 
generale avisa alors le directeur Strittmatter qu'elle ne 
voulait pas, pour le moment, dooider la construction de 
Vevey. 
Dans le courant d'avril 1927, deux des administrateurs 
de l'UBS lnsisterent aupres de la Direction genera~e sur 
l'intere~ qu'aurait la Banque a etre installee sans tarder 
a Vevey dans un batiment neuf. Et ils recommandaient 
l'architecte Kurz comme particulierement capable de 
dinger les travaux. Dans une conference tenue a. Zurich 
en a.vril1927, les directeurs generaux et le chef du conten-
tieux, apres avoir entendu MM. Turrettini et Strittmatter. 
292 
Urheberrecht. ~o 47. 
deciderent de faire elaborer les plans definitifs du nouveau 
batiment de Vevey et de demander a l'architecte Kurz de 
nouvelles etudes. La Direction generale chargea M. Turret-
tini d'etablir un nouveau programme prevoyant l'entree 
principale sur la rue de Lausanne. Ce programme fut 
envoye par l'auteur a la Direction et a l'architecte Kurz 
le 6 mai 1927. Il fixait, notamment, l'emplacement de 
l'entree principale et, dans leurs grandes lignes, la distri-
bution du rez-de-chaussee et du sous-sol, la position des 
escaliers et la conception des fa~ades. 
Kurz envoya son nouveau projet a la Direction generale 
le ~1 juin 1927. Des modifications furent proposees par 
l'intendant des batiments Born et l'architecte-conseil 
Ehrensperger. Kurz remania a trois reprises ses plans. 
Ils furent encore revus et amendes dans une conference 
tenue aZurich au mois d'aout 1927. Y assistaient deux 
directeurs generaux, le chef du contentieux, l'architecte-
conseil, l'intendant des batiments, le directeur Strittmatter 
et Kurz. Celui -ci re~ut de nouvelles instructions aZurich 
au debut d'octobre 1927. Les plans Kurz furent rectifies 
par le comite local de Lausanne le 16 novembre 1927 et 
par le Conseil d'administration le 25 novembre 1927. 
Entre temps, l'OOS, succursale de Vevey, avait demande 
aux architectes Collombet et Burnat, par lettres du 
9 juillet 1927, de lui faire parvenir leurs·« notes d'hono-
raires pour les projets qu'ils avaient fournis », en ajoutant 
qu'a son regret « elle n'avait pu les adopter pour l'exe-
cution ». L'architecte Recordon parait avoir ete avise 
verbalement. Puis elle fit mettre a l'enquete les plans du 
batiment, par l'intermediaire de Kurz, du 13 au 27 aout 
1927. Ces plans portaient la signature de Kurz. 
Apres avoir eu Ie 20 aout 1927, avec le directeur Stritt-
matter, un entretien sur le contenu duquel les parties ne 
sont pas d'accord, Collombet repondit a l'OOS, succursale 
de Vevey, le 22 aout : « Je vous adresse ma note d'hono-
raires pour le projet A que je devais vous presenser. Vous 
voudrez bien me retourner le projet B, qui reste ma 
Urheberrecht. N° 47. 
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propriete » •. La note jointe a la lettre est ainsi con~lUe : 
« Note d'honoraires pour un projet fourni pour le nouveau 
batiment de la Banque a Vevey : cout de la construction : 
518 473fr. 20, taux du tarif 0,6 % =3110 fr. 85». Collombet 
renouvela sa demande le 31 aout, disant savoir que son 
projet B etait au siege de la Banque aZurich. 
L'OOS, succursale de Vevey, repondit le 6 septembre 
que la direction generale conservait la variante B, mais 
restituait a Collombet le projet A. 
Collombet protesta immediatement, insistant pour obte-
nir la restitution du projet B et mena~ant d'introduire au 
besoin une action judiciaire. En outre, il reservait ses 
droits contre la Banque et contre l'architecte Kurz qu'il 
accusait d'avoir copie, avec quelques modifications, le 
plan B, dont i1 etait l'auteur et le proprietaire. 
Le 4octobre 1927, l'OOS a Vevey ecrivit a Collombet 
sur l'ordre de la Direction generale, qu'elle etait devenue 
proprietaire aussi bien du projet A que de la variante B 
et que c'est· uniquement de son bon vouloir qu'elle resti-
tuait le projet A ; subsidiairement, l'OOS se pla~ait au 
point de vue que Collombet, en lui remettant, sans condi-
tion; deux projets, l'avait laissee libre de choisir celui qui 
Iui convenait le mieux. 
Bien que, par lettre du 26 octobre 1927, l'avocat de 
Collombet eut. notifie a I'OOS une interdiction formelle 
d'utiliser le plan litigieux, l'UBS conserva le projet 
Collombet B et fit construire le batiment de Vevey sur la 
base des plans mis a l'enquete et adoptes par la Direction 
generale; elle confia la direction des travaux a l'architecte 
Kurz. 
B. -Le 13 janvier 1928, Collombet porta plainte penale 
contre Kurz et toutes autres personnes ayant participe 
aux actes incrimines, en reservant ses droits civils contre les 
inculpes. Le plaignant accusait l'OOS d'avoir viole ses 
droits d'auteur en transmettant sa variante B a Kurz 
« pour qu'il s'en inspire et fasse un projet deforme » sous 
sa signature, en publiant cette copie et en la faisant executer 
294 
Urheberrecht. N° 47. 
par ledit architecte, alors qua ce droit appartenait exclusi-
vement au plaignant, qui en etait ainsi depouille par des 
manreuvres frauduleuses. 
Le Juge de paix du cercle de Vevey ouvrit une enquete 
et commit en qualire d'expert M. Edmond Fatio, architecte, 
a Geneve. Dans son rapport du 7 mai 1928, M. Fatio 
expose que « l'inspiration prise dans les projets Collombet 
par Kurz est evidente », que « ceIui-ci a tire parti de !'idee 
suggeree par le projet Collombet B l). Toutefois, etant 
donnee la nature partiouliere du « concours restreint )} 
ouvert par la Banque, celle-ci est devenue proprietaire·des 
projets presentes et peut en faire l'usage que bon lui 
semble ». Il y a eu « convention contraire » au sens de 
l'art. 9 a1. 8 de la loi federale sur le droit d'auteur. Le prix 
paye po~r les plans correspond ades honoraires normaux 
pour avant-projets, il est plus eleve qu'une prime normale 
de concours. 
Le 23 juin 1928, le juge de paix renvoya Strittmatter 
et Kurz devant le Tribunal da police du district de Vevey, 
comme prevenus d'avoir viole les droi~ d'auteur de 
Collombet (atr. 42 § 1, litt. a), c) et d) 1. f. du 7 decembre 
1922 concernant le droit d'auteur). Le Tribunal d'accu-
sation du canton de Vaud annula, le 27 juillet 1928, 
l'ordonnance de renvoi et dit qu'll n'y avait pas lieu a 
suivre contre les deux' inculpes. La Cour de cassation 
penale du Tribunal federal a l1ljete le 8 octobre 1928 le 
pourvoi forme pa.r Collombet contre l'arret du Tribunal 
d'accusation. Les motifs de la Cour sont en resum,e les 
suivants : La repression penale prevue par l'art. 42 de la 
loi federale suppose Ja reproduction d'nne reuvre, l'atteinte 
portee par ce fait a undroit d'auteur etl'intention dolosive. 
Si l'un de ces trois elements manque, il n'y a pas· d'in-
!mction punissable. En l'espece, on pourrait admettre sans 
grande Msitation qu'il y a eu « reproduction », ,au sens de 
la loi, du prjet B de Collombet ; mais il n'est pas necessaire 
de resoudre definitivement cette question, car la poursuite 
penale est exclue par d'autres motifs. Plusieurs indices 
Urheberrecht. No 47. 
295 
rendent tres douteux que Collombet ait conserve le droit 
d'auteur sur le projet B et ne l'ait pas transf6re a I'UBS, 
« toutefois -
ajoute l'arret -
le juge civll aura toute 
latituda d'apprOOier differemment les faits ». Au surplus. 
une intention dolosive ne parait pas pouvoir etre mise a Ja 
charge des inculpes. 
O. -
Peu de temps avant le depöt de la plainte penale, 
Collombet' avait refuse da recevoir da l'UBS le payement 
de sa note d'honoraires de 31I0 fr. 85. 
Le 2 a~ut 1928, Collombet a fait notifier a l'UBS, a 
Vevey, Kurz et Strittmatter un commandement de payer 
de 20 000 francs a vec inrerets au 5 % des le 1 er aout 1928 ; 
les debiteurs ont fait opposition. 
Les travaux ont ere acheves en 1928. Le 10 decembre 
1928, le batiment fut inaugure. Le lendemain, sur l'invi-
tation de l'UBS, il fut visite par les autorites et la presse 
loeales. La presse fit l'eloge de « l'auteur des plans, 
l'architecte Kurz », constatant que le directeur Strittmatter 
avait trouve un precieux collaborateur en la personne de 
cet architecte. 
Le 14 mai 1929, Collombet a intente action contre 
I'UBS, Strittmatter et Kurz, en roolamant : 
1. a I'OOS, payement de 3110 Ir. 85 a titre d'honoraires, 
avec inrerets a 5 % des le 22 aout 1928 ; 
2. a l'UBS, . Kurz et Strittmatter, payement solidaire 
de 20000 francs, avec interets a 5 % des le ler aout 1928, 
a titre de donimages-interets, moderation de justice 
reservee ; 
3. al'OOS. Kurz et Strittmatter, restitution des plans B, 
le cas ooheant au moyen d'execution forcee ; 
4. saisie, confiscation et destruction des plans que Kurz 
aurait imites, contrefaits et demarques ; 
5. confiscation du produit da 1a realisation par Kurz des 
plans contrefaits, imitCs et demarques, le produit devant 
etre affecM au payement des dommages-interets alloues 
au demandeur ;, 
6. publication dans les journaux, aux frais soIidaires 
AB 68 n -
1932 
20 
296 
Urheberrecht. No 47. 
des intimes, du dispositif du jugement avec un expose ; 
7. mainlevee definitive de l'opposition faite aux com-
mandements de payer du 2 aout 1928. 
L'UBS a confirme, a l'audience de eonciliation, l'o:ffre 
de payer a Collombet 3110 fr.85 d'honoraires. Pour le 
surplus, les defendeurs ont conelu a liberation des fins de 
la de~nde. 
TI a ete procooe a deux expertises judiciaires. La pre-
. miere a ete confiee aux arehiteetes Oulevey a Lausanne 
et Gampert a Geneve (rapport du 6 septembre 1930), la 
seconde a l'architecte Sarasin a BaIe (rapport du 24 mars 
1931). 
D. -
Par jugement du 26 novembre 1931, la Cour 
eivile vaudoise a donne acte au demandeur de l'oflre f8ite 
par l't:r.BS de Iui payer 1a somme de 3110 fr. 85, eette 
somme devant etre tenue a la disposition du demandeur, 
augmentee de l'interet a 2 % des Ie 22 aout 1928 ; elle a 
rejete toutes autres conclusions du demandeur. 
Le demandeur a recouru au Tribunal fooeral contre ce 
jugement, en reprenant ses conclusions de premiere instanee. 
Les defendeurs ont conclu au rejet du ~ecours. 
Extrait des mo.tifs : 
2. -
Le demandeur reclame a,ux trois defendeurs soli-
dairement le payement de 20000 francs de dommages-
interets, moderation de justice reservee, en se fondant sur 
1a loi federale concernant le drOit d'auteur, du 7 decembre 
1922 et, subsidiairement, sur les art. 41 et suiv. et 62 
et suiv. CO. 
TI y a lieu d'examiner cette reclamation tout d'abord 
a la lumiere de la loi spOOiale. 
La sanction civile prevue par l'art. 42 suppose la reali-
sation de deux eonditions : la reproduetion d'une reuvre 
et l'atteinte ainsi portee a un droit d'auteur. Si l'un de ces 
elements manque, la sanction est exclue. 
A l'avis de la Cour civile, les deux elements font demut 
en l'espece. D'apres elle, le projet exooute n'est pas une 
Urheberrecht. N° 47. 
297 
copie servile du projet B de Collombet ; le fut-il, qu'on ne 
saurait parler d'atteinte a un droit d'auteur, car ledit 
projet n'est pas une reuvre arehiteeturale' protegee par Ja 
10i de 1922, et si meme Collombet a eu un droit d'auteur, 
il l' a cede a l'UBS. 
Le debat porte des 10rs Sur trois questions (l'une prin-
cipale et les deux autres subsidiaires ) : 
a) Le projet B est-il une reuvre protegee par la 10i 
speciale ? 
b) Si oui, Collombet a-t-il transfere son droit d'auteur 
a l'UBS ? 
c) Eu cas de reponse negative a la question b), le 
projet exooute par l'UBS reproduit-il de fayon illicite le 
projet B ? 
3. -
ad a) La 10i fooerale eoncernant la propriete 
Iitteraire et artistique du 23 ami 1883 n'exeluait pas du 
nombre des reuvres d'art protegees les reuvres d'architeeture 
(cf. art.6). Mais, aux termes de l'art. 11 eh. 8, ne cons-
tituait pas une violation du droit d'auteur « la reproduetion 
ou l'exooution de plans et dessins d'edifices ou de parties 
d'edifices deja eonstruits, autant que ces edifices n'ont pas 
un caraetere artistique special I). Il fallait done distinguer 
entre edifices deja construits et edifices non encore cons-
truits. Les plans et dessins de ceux-ci etaient proteges 
sans restrietioI)., pourvu qu'il s'aglt d'reuvres d'art. Les 
autres plans, en revanche, n'etaient proteges que s'ils se 
rapportaient ades constructions ayant un caractere artis-
tique special. 
La 10i de 1922 a abandonne eette distinction. Elle range 
expressement dans les reuvres artistiques protegees les 
reuvres des arts figuratifs, y compris les reuvres.d'archi-
teeture (art. 1 er). Elle ne deelare licite la reproduetion de 
celles-ci que dans les cas prevus par l'art. 30, aux termes 
duquel: 
« Est licite : 
« ... 3. la reproduetion d'reuvres des arts figuratifs ou 
de la photographie, d'apres des exemplaires se trouvant a 
298 
Urheberrecht. N° 47. 
demeure sur les voies et places publiques; toutefois, il 
est illicite d'executer a nouveau une reuvre d'architecture ; 
en outre, la reproduction ne doit etre obtenue ni par la 
sculpture ni par le modelage ; elle ne doit pas etre utilisable 
a la meme fin que l'exemplaire reproduit. )} 
La nouvelle loi prohibe ainsi la reproduction des plans 
et dessins d'edifices ou de parties d'edifices deja construits, 
meme s'ils n'ont pas un caractereartistique special : il 
suffit qu'ils constituent des reuvres d'art. Cette extension 
du droit d'auteur ne joue an l'espece aucun role. La pro-
tection de la loi est invoquee non pour des plans d'edifices 
deja construits, mais pour des plans d'edifices non encore 
construits, a la difference de ce qui se passait clans l'espece 
Berli c. ,Hoirie Schneider que le Tribunal federal a jugee 
le II novembre 1930 (RO 56 II p. 413 et suiv.). Sans 
cloute le batiment de l'UBS a Vevey est aujourd'hui sous 
toit; mais il ne l'etait pas encore lorsque, selon le deman-
deur, les defendeurs ont reproduit son projet B : c'est 
meme dans l'erection dudit batiment que le demandeur 
voit la reproduction illieite. 
Naturellement, la nouvelle loi, eomme d'ailleurs deja 
l'aneienne, ne protege les plans architecturaux non eneoro 
execuWs -
sauf les exceptions prevues par l'ari. 30 et 
clont aucune n'interesse la presente espOOe -
que s'ils 
constituent une reuvre artistique. L'arret eite Berli c. 
Hoirie Schneider precise que,. ({ par architecture', il faut 
entendre l'art d'edifier des construetions qui repondent a 
leur but et soient « beIles» du point de vue artistique: 
Une eonstruction doit etro une reuvre a la fois utile et 
esthetique. L'un ou l'autre de ces elements peut predominer, 
mais cela n'importe pas. Les reuvres' architecturales sont 
protegees tant dans leur destination utile que dans leurs 
qualites artistiques, a la condition que les plans et leur 
execution soient dus a une idee creatrice ... La loi de 1922 ... 
garantit le droit d'auteur pour ce qui est l'essence, de 
l'architeeture : la distribution des masses dans l'espace, 
au double point de vue maroriel et esthetique. Mais si une 
Urheberrecht. No 47. 
299 
construction et ses plans sont le produit d'une activite 
exclusivement manuelle, sans valeur originale ni idee 
ereatrice, ils ne sont pas des reuvres d'architeeture : la 10i 
ne les. protege pas. Et il va de soi que des copies serviles 
de choses eonnues ne sont pas protegees cornme reuvres 
d'architecture ». 
La Cour de cassation penale a confirme cette jurispru-
dence le 16 ferner 1931 (RO 57 I p. 62 et suiv. et l'arret 
nonpublie, du l er ferner 1927, en la cause Buntpapier-
fabrik A. G. c. Tribunal de police du distrid de Vevey, 
Pfeiffer et Kirschbaum). { }. L'expert 
voit done, a la base du projet B, une idee creatrice. TI ne 
voit au contraire qu'une simple activite manuelle dans les 
modifications que Kurz a apportees aceprojet. L'effort 
personnel de Collombet -
lui va]ant la protection legale -
reside ainsi dans l'amenagement du rez-de-chaussee et du 
ler etage, par ]a de tout l'edifice, avee l'entree 'principale 
sur la rue de Lausanne. 
4. -
ad b) Collombet a-t-il trnnsfere s0D: droit d'auteur 
sur le projet B a l'UBS 1 
Tandis qu'aux termes de l'art. 6 de l'aneienne loi,l'acque-
reur de plans arehitecturaux a ledroit de les faire executer 
si le contraire n'a ete stipuIe, l'art. 9 al. 3 de la nouvelle 
loi renverse cette presomption: «sauf convention contraire, 
le transfert de la propriere d,.'un exemplaire d'une reuvre 
n'entrnine pas celui du droit d'auteur, meme s'il s'agit de 
l'exemplaire original ». Cette regle s'applique aussi aux 
projets d'reuvres d'architecture. Dans son message du 
9 juillet 1918 (Feuille fM. 1918 III, p. 623/24), le Conseil 
fMera! declare qu'il n'a pas repris la disposition sp8ciale 
de l'art. 6 aneien parce que l'architecture fait partie des 
arts figuratüs en general et qu'il {( n'est done pas juste de 
traiter l'architecte moins favorablement que les auteurs 
d'autres reuvres d'art figuratü, en l'obligeant a se reserver 
expressement le droit d'executer les projets (plans) livres 
par lui >). La presomption est desormais que le droit 
Urheberrecht . .No 47. 
303 
d'auteur n'S; pas ere transfere a l'acquereur du plan. C'est 
done a celui qui se prevaut d'un tel transfert qu'il ineombe 
de rapporter lit preuve de la convention eontraire reservee 
par la loi. Cette convention ne doit pas necessairement 
etre expresse, elle peut aussi resulter de faits coneluants. 
Les dMendeurs invoquent seulement un aceord tacite et 
font etat da plusieurs indices. La cour de cassation penale, 
a l'arret de la quelle il ya lieu de se referer, a estime que 
oos indices rendaient tres douteux que Collombet ait con-
serve le droit d'auteur. La Cour eivile vaudoise est allee 
plus loin ; elle adme~ que le droit d'auteur sur le projet B 
a ere transfere par Collombet a l'UBS. Ce point de vue est 
exact. 
D'apres la Cour da cassation penale, {< ces indices sont 
tout d'abord les conditions particulü~res dans lesquelles les 
quatre architeetes ont ere invites a presenter des plans. 
Les clauses du programme qui leur a ete remis montrent 
qu'il ne s'agit pas d'un eoncours ordinaire, ni meme d'un 
concours restreint, mais bien plutöt d'une commande de 
plans en vue de constituer un dossier dont la Banque 
pourrait tirer parti pour la eonstruction (l'architecte Fatio 
considere comme evident que la banque oherchait « a 
obtenir' de bonnes idees pour sa construction »), ce qui 
suppose qu'elle entendait devenir titulaire des droits d'au-
teur et non p~s simplement proprietaire des plans mate-
riels. « Cette interpretation est corroboree par le montant 
considerable, environ 13.000 francs, paye pour les plans ». 
L'expert Fatio observe que le prix convenu est plus eleve 
qu'une prime de concours, mais « correspond ades hono-
rrures. normaux pour 'avant-projet » dont « l'acquereur 
peut faire l'usage que bon lui semble I). Les experts Gampert 
et Oulevey ont confirme l'opinion de l'expert Fatio. 
D'apres eUlK aussi, « iI ne s'agit pas d'un concours, mais 
d'une eommande de plans faite par l'UBS a quatre archi-
teetes ) -la. remuneration stipulee au § IV du programme 
Ehrensperger « depasse celle d'une prime normale dans 
un concours, general ou restreint, pour un batiment de 
304 
Urheberrecht. No 47. 
500 000 francs» -
; « si l'architecte etablit des variantes 
de son propre chef, sans qu'll y ait modification du pro-
gramme par le maitre, il n'est pas fonde a en demander la 
restitution ». 
Les experts Gampert et Oulevey estiment que l'UBS 
pouvait faire l'usage que bon lui semblait du projet B 
du moment que, d'apres eux, aucune indemnire n'etait 
due a Collombet en sus des honoraires ..stipules. 
L'expert Sarasin, tout en laissant au juge le soin de 
dire s'il y a eu ({ convention contraire I), admet lui aussi 
que la remuneration stipulee depassait le montant d'une 
prime normale de concours et que, si'un architecte charge 
de' dresser le plan d 'une construction fournit plusieurs 
variante,s, il est d'usage de les considerer comme formant 
un tout. 
Les circonstances confirment la maniere de voir des 
experts. Collombet savait que troia autres architeetes 
avaient rec;u la meme commande que lui et amc memes 
conditions que lui ; il ne pouvait des lors se tromper sur 
l'intention de la Banque d'acquerir le dr~it d'auteur sur 
les quatre projets. Le concours restreint lui aura,it en effet 
procure, pour quelques milliers de francs, le droit d'auteur 
sur les projets primes, tandis que la commande de plans, 
sans a'quisition du droit d'auteur, tout en Iui coutant 
douze a treize mille francs, ne Ini aurait pas donne Ie droit 
d'eiXecuter un seul plan. La Banque n'avait interet a 
commander quatre plans malgre leur cout qu'autant 
qu'elle pouvait y pniser librement. 
Le recourant reproche a la Cour civile, et partant aussi 
a la Cour de cassation pena,le fMeraIe, de confondre 
«( la valeur economique du travail effectue et normalement 
paye (0,6 %, selon le tarif de la S.I.A.) et la valeur d'ex-
ploitation de l'ceuvre protegee (4,5 % d'apres le meme 
tarif) ». Ce reproohe n'est pas fonde: pour l'esquisse 
ou avant-projet des constructions de la 3e categorie 
(valeur 500000 francs aun million), le tarif fixe les hono-
raires a 0,5 % ; pour le projet definitif, les plans et details 
l·rheberreC'ht. :,\°4., 
d'exeeution, le droit, la direction ct 8urveillance gi·nr.;mk 
des travaux, la verification des tra.vaux et des memoires. 
les honoraires atteignent 4,5 %. Contrairement a l'avis 
du recourant, ee taux ne represente pas la valeur d'ex-
ploitation de l'ceuvre, mais la remuneration de prestationR 
qu'on n'a pas demandees a Collombet et qu'il n'a pas 
fournies. Le demandeur n'aura.it done droit aux 4,5 %, 
a titre de dommages-interets, que si, pour avoir etabli 
l'avant-projet, il avait acquis le droit d'elaborer le projet 
dMinitif, de diriger et surveiller les travaux. Mais le pro-
gramme remis en 1926 a Collombet n'obligeait nullement 
la Banque a commander le projet definitif au demandeur 
plutot qu'aux trois autres architectes; elle n'etait pas 
meme tenue de faire dresser le projet definitif par 1 'un des 
quatre architectes: « Si, dans l'espace de deux ans, 
specifie le programme, la commande est passee a l'un des 
eoncurrents, ces honoraires seront portes comme premier 
acompte en deduction des honoraires entiers )}. 
D'apres le recourant, cette eIause permettrait de con-
eIure a l'identite de la personne chargee de ]'execution et 
l'auteur des plans choisis pour }'execution, la deductiol1 
sur ses honoraires entiers ne pouvant se cOl1cevoir avec 
ce que d'autres ont touche, mais bien <tvec ce qu'elle a 
deja touche elle-meme. Ce raisonnemente1:it errone; 
chacun des quatre architectes A, B, C, D recevait des 
honoraires pour son avant-projet; si A etait ensuite 
charge d'executel' le projet de B, celui-ci garduit ses 
honoraires pour l'avant-projet, et A devait laisser imputer 
sur ses honoraires entiers ceux qu'il avait re(}us pour son 
propre avant-projet. 
Il est vrai que le recourant lui-meme, les trois autres 
architectes charges de l'etablissement d'un avant-projet, 
l'architecte Ehrensperger, l'UBS, l'expert Fatio ont 
employe le mot de (l concours » pour designer la commande 
de plans de novembre 1926 ou le mot de «concurrents» 
pour designer les personnes auxquelles la commande 
etait adressee. Mais peu importe. Il ne s'agit ni d'un con-
Urheberrecht. Xo 47. 
eours general, ni d'un eoncours restreint, ni d'un eoncours 
a deux degres au sens que donnent a ces termes les prin-
eipes adoptes par la S.I.A. le 1 er novembre 1908 : en effet, 
pas de jury, pas de classement des projets par rang de 
merite, pas d'oetroi d'une prime aux auteurs des meilleurs 
projets. Le reeourant ne saurait done deduire desdits 
prineipes que le droit d'auteur de Collombet sur le projet 
Bn'a pas ete transfere a l'OOS. 
Le demandeur eherche eneore a tirer argument du fait 
qu'il apresente deux avant-projets complets : s'i! avait pu 
supposer et suppose -
dit-il -
que, par la eession du 
droit d'auteur, la Banque entendait obliger les eoneurrents 
a souffrir que l'execution de I'avant-projet fut eonfiee a 
une autre personne qu'a son auteur, jamais iI n'a.urait 
fait un double travail aux seules fins d'en voir les avan-
tages revenir a quelqu'un d'autre. Certes, si le demandeur 
n'avait pas eu 1'espoir de se voir eonfier la eommande 
du plan. definitif, il n'aura.it pas eu interet a elaborer, 
pour le meme prix, deux avan.t-projets au lieu d'un: 
mais, precisement, il avait cet espoir et il a voulu augmenter 
14es ehances. Il s'est trompe; son erreur ne Iui eonfere 
aucune pretention eontre les defendeurs. 
L'element objeetif de l'infraetion a un droit d'auteur 
de Collombet fait ainsi defaut. La question c) (reproduetion 
illieite du plan) Re se pose doneplus. 
5. -- Subsidiairement, dans l'hypothese de la cession 
a l'UBS du droit d'auteur sm: le projet B, Collombet in-
voque son droit moral sur cette reuvre. 
La Conference de Rome de 1928 a introduit dans la 
eOf'vention de Berne POur la proteetion des reuvres litte-
mires et artistiques (eonvention de Berne du 9 septembre 
1886 revisee a Berlin le 13 novembre 1908) un artiele 6 biB 
ainsi eon9u: 
({ 10 Independamment des droits patrimoniaux d'auteur, 
cf, meme apres la cession desdits droits, l'auteur conserve 
Je droit de revendiquer la paternite de l'reuvre, ainsi que 
le droit de s'opposer a toute deformation, mutilation ou 
ürheberrf'cht. XO 47. 
autre modification de ladite reuvre, qui serait prejudiciabk 
a son honneur ou a sa reputation. 
« 2° Il est reserve a la Jegislation nationale deR Pays 
de I'Union d'etablir les conditions d'exercice de ces droits. 
Les moyens de recours pour les sauvegarder seront regles 
par la Iegisiation du Pays ou Ja protection est reclamee. » 
La Convention d'Union, telle qu'elle est sOl'tie des 
deliberations de la Conference de Rome le 2 juin 1928, 
a eM ratifiee par la Suisse (arri3te federal du 18 decembl'e 
1930, Ree. off. tome 47, p. 465). 
Le recourant ll.e peut toutefois se prevaloir dudit 
art. 6 bi8, car la convention ne vise que les rapports 
internationaux -
or Collombet est Suisse -
et elle n'est 
entree en vigueur en Suisse que 1e l er aout 1931 (Ree. 
off. 47, p. 466), soit posterieurement aux faits invoques. 
par le demandeur. 
Mais la loi federale sur 1e droit d'auteur du 7 deeemhre 
1922 n'exclut pas la proteetion du droit moral de l'auteur. 
Au contraire, en vertu de son art. 43 eh. 1, peut etre 
poursuivi eivilement et penalement ({ celui qui, de maniere 
a induire en erreur autrui, appose 1e nom de l'auteul'. 
son sigue distinctif ou son pseudonyme sur les exemplail't's 
d'une reproduetion n'emanant pas de l'auteur lui-meme 
ou sur les exemplaires de l'reuvre originale d'une autre 
personne ». Et surtout l'art. 14 in fine reserve les dispo-
sitions du code eivil eoncernant Ia protection de la per-
sonnaliM. Or il deeoule des regles generales de la protection 
de la personnalite, d'Ulle part, que l'auteur a droit a ee 
que son nom figure Bur son reuvre sans alteration et a ce 
qu'un autre nom n'y figure pas; d'autre part, que l'auteur 
ale droit de s'opposer a toute deformation, mutilation ou 
autre modification de son reuvre qui semit prejudiciable 
a son honneur ou a sa reputation (cf. dans ce sens MEL-
LIGER, Das Verhältnis des Urheberrechtes zu den Per-
sönlichkeitsreehten, p. 99 et sv.). 
Aussi bien, le Conseil federal, en invitant les Chambres 
a approuver la eonvention revisee a Rome, n'a pas propose 
de regler, conformement a I 'art. 6 bis conv. rev., les con-
ditions de l'exereiee des droits conferes a l'auteur par le 
premier alinea de eet article, ni les moyens de recours pour 
les sauvegarder. 11 est parti de l'idee (message, F. fed. 1930 
H. p. 117) que la loi federale sur le droit d'auteur tenait 
« suffisamment compte de l'art. 6 bis : tout d'abord par 
l'art.44 (reserve gt'merale des prescriptions du code civil 
sur la protection de la personnalite), ensuite aussi par ses 
autres prescriptions servant a la protection de la person-
naliM de l'auteur, teIle que l'interdiction d'abuser du 
nom de l'auteur ou de son signe (art. 43 ch. I) ) (voir aussi 
F. ft'~d. 1930 II p. 122). 
La Cour de cassation penale du Tribunal federal 
(RO ,")7 I p. 72) a juge que « der eigentliche Urheber trotz 
Abtretung seiner Urheberrechte ein sog. Individual-
Idealrecht an seinem Werke behält; cf. Bt'rCHLER, Die 
Übertragung des Urheberrechts, p. 33 ; H. J. MEYER, Das 
rrht'berreeht an \Verken der Malerei, p. 46) I). 
Eu I'e~peee, le demandeur ne saurait se plaindre d'une 
dl·fonnatioll. mutilation ou autre mcdification de son 
«('livre, qui semit prejudiciable a son honneur ou a sa 
reputation. En effet, d'apres les experts Gampert, Oulevey 
pt Sam:-:in, Kurz a plutöt ameliore le projet Collombet B. 
En revanche, Collombet peut reproeher a Kurz et a 
rlTB~ d'avoir agi de maniere a faire crohe que le projet 
dMinitif etait exclusivement l'reuvre de Kurz, alors que 
k Il1lTite principal PH l'evenait a lui, Collombet. 
('omme on l'a deja expose, c'est Collombet qui a trouve 
ht bonne solution pour le rez-de-chaussee et le premier 
l,tage- clef de tout le bä.timent -
; Kurz s'est empare 
,le cette solution et, s'il a ameliore dans les details l'avant-
projet B de Collombet, ces ameliorations n'avaient pas 
d'originalite. 
Cela etant, Kurz, en deposal1t les plans, d'accord avec 
l'UBR a Vevey, n'aurait pas du passer sous silence la 
collaboration de Collombet ; en signant les plans, il aurait 
dü, par nne note, reconnaitre avoir puise dans un avant-
projet de Collombet 
(l den prinzipiellen 
01'llllfl(Jcrlanken 
der Grundrissordnung für Erdgeschoss/uul I. Stock)} 
selon les termes de l'expert Sarasin. IJ en lwrait. He dis~ 
pense seulement s'il n'avait emprunte a Collombet 'I11l' 
des elements d'importance secondaire, ce qui n'est pas 
le cas. 
Surtout lors de l'inauguration du nouveau batiment 
I'UBS n'aurait pas du taire le nom de celui auquel revenai~ 
dans une si large mesure le merite de la construction, et 
Kurz n'aurait pas du permettre qu'on le fit. Dans le 
Courrier de Vevey et de La Tour de Peilz du 7 deeembre 
1928, sous la rubrique «A Vevey et environs I}, et sous le 
titre : ({ A l'Union de Banques sumses I), on trouve, d,U1S Il' 
compte rendu de I 'ina uguration, qui avait cu lieu lc jour 
avant, ce qui suit : « M. Kurz, l'architecte, peut etre fiN, 
da~s le cas particulier, de tirer parti d 'un espace de tel'nün 
eXIgu » ; plus loin, il est question de M. Kurz, « l'architecte 
de l'edifice )}, Daß" le numero du 7 deccmbre 1928 dc la 
Feuille d'Avis de Vevey, le chroniqueur parle du « beau 
batiment aux lignes sobres et elegantes, qui vicnt d'etrc 
construit a la rue de Lausanne par lV1. l'a.rchitectc Kurz » 
et ajoute : « M. Strittmatter a remercit:: en quelques mots 
et a souligne quel precieux collaborateur il avait trouve eu 
la personne de M. Kurz, architecte i}. D'ou i1 appert que 
si les jouruaux out seulement parIe de Kurz, c'est que 
l'UBS et le directeur de la succursale avaient complete-
ment passe sous silence la part qui rcven.ait a Collombet. 
Il y a plus. Le 19 decembre 1928. Ia Feuille (['Avis de 
Veveya fait paraltre un supplement de nature publicitairc, 
COl1cernant le nouveau batiment de I'UBS a Vevey. Ce 
supplement commence par un article de deux pages, du 
evidemment a l'UBS elle-meme ; on y lit : « Le 1 er octobre 
suivant (1927), la construction du bätiment neuf etait 
entreprise, et celle-ci a ete poussee si activement, sous 
l'experte direction de l'architecte M. Fernand Kurz, de 
La Tour de Peilz, etc. » Sans doute, c'est bien Kurz seul 
qui a dirige les travaux: mais du moment qu'on n'indi-
Crheber .... eht. N° 47. 
quait pas le nom d 'un autre architecte comme auteur du 
projet, tout leeteur non averti devait en inferer l'identite 
entre eet auteur et le direeteur des travaux, identite qui 
est la regle. 
Les defendeurs ont soutenu a l'audience du Tribunal 
fMaral que le demandeur leur avait aussi cede Bon droit 
moral d'auteur. Ce moyen est nouveau et partant irre-
cevable (art. 80 OJF). Au surplus, la cessibilite du droit 
personnalissime en question est pour le moins tres douteuse 
(cf. MELLIGER, op. eit. p. 109) et il n'y a en tout cas pas 
eu de eession en l'espece. Collombet a a,utorise qu'on 
execute son amvre, mais sous son nom. 
Des lors, les art' 28 CC et 49 CO trouvent leur application 
lei, comme l'art. 48 CO l'a trouvee dans la cause RO 54 II 
p. 56 et suiv. 
La gravite particuliere -du prejudice subi et de la faute 
justifient l'allocation d'une somme d'argent a titre de 
reparation morale. L'auteur met dans son ouvrage quelque 
chose de lui-meme ; c'est l'expression et la manifestation 
de sa personnaliM ; il a le droit d'etre particulierement 
sensible a toute meconnaissanee du lien qui l'unit a son 
03uvre, du fait meme qu'il l'a creee. 
La gravire de la faute de Kurzsaute aux yeux ; Kurz 
n'n pu ignorer qu'il commettait un demarquage en signant 
un projet definitif qui ll'avait aucune parente avec son 
projet a lui et ne constituait qu'un developpement normal 
de l'avant-projet B de Collombet. 
Quant a la gravite de la faute de l'UBS, elle provient 
du fait que c'est la banque elle-meme, par son second 
programme Turrettini, qui a engage Kurz a etabIir son 
projet definitif sur la base de l'avant-projet B de Collombet 
t't du fait qu'au moment de l'inauguration du bätiment 
en tout cas, Collombet l'avait deja rendue attentive aux 
sources du projet definitif de Kurz : a ce moment, au sur-
plus, l'UBS connaissait le rapport d'expertise Fatio du 
7 mai 1928. 
Urheberrecht. No 47. 
311 
Dans ces circonstanees, il eonvient d'allouer an deman-
deur 3000 francs, cette somme eomprenant anssi le dom-
mage materiel que Collombet a du subir: il ('st certain 
que si l'on avait fait eonnaitre son nom, cela lui aurait 
servi de reclame et aurait ere de nature a lui amener des 
clients (art. 42 a1. 2 CO). 
Il y a lieu, en outre, d'aeeorder au demandeur une auke 
satisfaction en vertu de l'art.49 a1. 2 CO : la publication 
du dispositif et d'un resume de l'arret, aux frais des defel1-
deurs; dans les deux journaux veveysans qui ont relatC 
l'inauguration de la banque. L'atteinte aux jnterets 
personnels du demandeur a en effet eM portee aussi par 
le moyen de la presse. 
Le direeteur Strittmatter doit etre condamne solidaire-
ment avec Kurz et l'UBS en applieation de I'art. 55 
a1. 3 CC. 
Le 3e chef de la demande (restitution du projet B) est 
mal fonde, car les plans en question appartiennent a -
l'UBS, qui a acquis sur eux le droit d'auteur. 
Les eonelusions 4 et 5 de la demande ne pourraicnt etre 
admises que s'il y avait eu infraction au droit d'auteur de 
Collombet, ce qui n'est pas le cas; le demandeur n'a subi 
une atteinte que dans ses interets personnels. 
Le 7e chef de la demande, tendant a la mainlevee, doit 
etre admis a concurrenee de 3000 francs, plus les interets 
a 5 % des la notifieation des commandements de payer; 
les commandements de payer, du 2 aout 1928, sont en 
tout cas posMrieurs au depöt des plans (13-27 aout 1927) 
signes par Kurz seulement, et par lequel a commence 
l'atteinte porMe par les dMendeurs aux intCrets pernonnels 
du demandeur. 
Par ces moli/s, le Tribunal /bUral 
admet partiellement le recours et condamne les defen-
deurs soIidairement a payer au demandeur, a titre de 
dommages-illrerets, la somme de 3000 francs, avee interets 
AB 58 II -
1932 
21 
312 
Ll'heberrecht. Xo 47. 
a I) % <les Ia notification des commandements de payer : 
dans cette mesurc, l'opposition aux commandements de 
payer nOS 3822 a 3825 est levee ; 
le dispositif et un resurne du present arret seront publies, 
a 1a dilligence du demandeur et aux frais des defendeurs 
solidairement, dans le Gourrier de Vevey et de La Tour de 
Peilz ainsi que dans la Feuille cl'Avis de Vevey, selon le 
mode que le president de la Ire Section civile fixera ; 
pour le surplus, le recours est rejete et le jugement 
attaq ue est confirme. 
VII. SCHULDBETREIBUNGS- UND 
KONKURS RECHT 
POURSUITE ET FAILLITE 
Vgl. IH. Teil Nr. 31. -
Voir nIe partie N° 31. 
OfDAG Offset-. formular- und Fotodruck AG 3000 Bem 
1. PERSONENRECHT 
DROIT DES PERSONNES 
48. Urteil der 11. Zivila.bteilung vom 16. September 1932 i. S. 
Touring-Club der Schweiz 
gegen Arbeiter-Touring-Bund "Solidarität ", 
Na m e n s sc hut z (der juristischen Person). Art. 29 ZGB. 
Keine Namensanmassilllg in der Verwendung eines blassen 
Namensbestandteils, zumal dann nicht, wenn dieser Bostand-
teil dem sprachlichen Gemeingut angehört. Erw. l. 
Bestätigilllg der Rechtsprechung, wonach 
1) eine einmalige Namensanmassung die Klage , __ nf Beseitigung 
der Störung nicht rechtfertigt: Erw. 1. 
2) die Wahl eines Namens, der dio Gefahr von Verwechslungen 
schafft, auf Grund von Art.. 28 ZGB beanstan,lot werden 
kann, auch wenn keine Namensanmass'mg vorliegt: Rl'w. 2. 
A. -
Der Touring Club der Schweiz (T. C. S.), gegründet 
1896, mit Sitz in Genf, ist ein Verein, welcher die Förde-
rung des Tourismus im allgemeinen und des Automobil-
Tourismus im besondern bezweckt. 
Der Arbeiter-Touring-Bund « Solidarität ») führt diesen 
Namen auf Grund eines Beschlusses vom April 1930, 
durch den er seinen bisherigen Namen « Arbeiterradfahrer-
bund der Schweiz, Solidarität» dahin abgeändert hat. 
Zur Annahme des neuen Namens hat sich der Verein nach 
der Erklärung seiner Vertreter veranlasst gesehen, weil 
sich unter seinen Mitgliedern die Motorradfahrer mehrten 
und einige Genossen auch zum Automobil übergingen. 
Um als l\fitglied aufgenommen zu werden, muss sich der 
Bewerber ausweisen über die Zugehörigkeit zu einer 
politischen Partei, die auf dem Boden des proletarischen 
Klassenkampfes steht, oder zu einer Gewerkschaft, die der 
modernen Arbeiterbewegung dient. 
AS 58 II -
1932 
22