bge · 71_II_127 · 1945-03-08 · fr
BGE 71 II 127
Zivilrecht


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Eisenbahnha.ftpllicht. N° 26. 
Bahn auf ein Viertel des noch festzustellenden Schadens 
zu, beschränken ist. Eine Genugtuungssumme im Sinne 
von Art. 8 ERG verlangt der Kläger mit Recht nicht. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufu,ng wird dahin gutgeheissen, dass das Urteil 
des Obergerichtes des Kantons Luzern vom 8. März 1945 
aufgehoben und die Sache zu neu,er Entscheidung im Sinne 
der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen wird. 
I. EINLEITUNG ZUM ZGB 
TITRE PRELIMINAIRE DU CC 
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27. Extrait de I'ardt de la Ire Cour eivile du ö juin 1945 dans 
Ia cause S. A. Fabrique d'artieles en metal c. S. A. Cyclo en 
liquidation. 
Art. 8 00. -
Le juge cantonal viole le droit fMeral 10rsqu'iI 
constate en l'absence de toute preuve un fait alIegue 'et con-
teste et lorsqu'il tient pour prouve un fait· qui n'a pas ete 
aIlegue. 
Art. 8 ZGB. -
Der kantonale Richter verletzt das Bundesrecht, 
wenn er trotz Fehlen jedes Beweises auf eine behauptete, aber 
bestrittene Tatsache abstellt, sowie, wenn er eine nicht behaup-
tete Tatsache als erwiesen a.nnilnmt. 
Art. 8 00. -
TI giudice ca.ntonale viola il diritto federale ove, 
in difetto d'ogni pro'Va, ammetta un'allegazione contestata. 
O'V"VerD consideri provato un fatto non allegato. 
L'art. 8 CC ne regle en termes expres qu,e la repartition 
du fardeau de la preu,ve. C'ast a la partie qui allegue des 
faits pour en deduire son droit qu'il incombe de les prouver. 
La loi indique celui qui doit fournir la preuve et res out 
ainsi une question de droit federal qu,e le Tribunal fedeml 
peu,t revoir ; elle ne dit pas co:rm:nent la preu,ve doit 8tre 
faite ; cette question dß procedure releve du seu! droit 
cantonal. 
Implicitement, l'art. 8 renferme une seconde regle f6de-
rale de preuve dont l'application est partant su,sceptible 
de recours en reforme au Tribunal fedeml : les faits con-
testes doivent en principe 8tre prouves, obligation qui a 
pour corollaire le droit de les prou,ver s'ils sont pertinents 
(RO 68 n 139 et 140). En pr6sence' de deux affirmations 
opposees des parties, les juridictions cantonales ne sau-
raient donc admettre celle qui leur parait la plu,s plausible, 
sans avoir fait administrer des preuves, ne fut-ce que par 
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AS 71 II -
1945 
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Familienrecht. N° 28. 
des indices ou par l'interrogatoire des parties. Si elles 
passent outre, le Tribunal federal a le droit d'intervenir 
(RO 43 II 558 et sv.), mais il ne lui appartient pas de con-
tröler l'appreciation des indices dont les- juges cantonaux 
ont deduit un fait ; ce domaine leur est propre. 
Les auteurs et les tribunaux ont encore tire de l'art. 8 
la. regle non expriIIiee selon laquelle la partie doit articuler 
les faits dont elle infere son droit. La loi l'oblige a, prouver 
les faits « qu'elle al1E~gue ». C'est cette allegation qui cree 
son obligation et son droit de fournir la preuve (RO 57 II 
173 et 174; 59 II 475). Mais, de la sorte, le Iegislateur 
federal institue seulement l'obligationd'alleguer, en indi-
quant ce qu'on doit alleguer et qui doit l'alleguer, il ne 
prescrit ni la forme ni le moment de l'allegation ; ces points 
sont regIes par la procedure cantonale. 
Des lors, de meme que le juge cantonaiviole le droit 
federallorsqu'il constate en l'absence de toute preuve un 
fait allegue et conteste, de meme il viole ce droit lorsqu'il 
tient pour prouve un fait qui n'a pas ete allegue. 
H. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
28. Ardt de la IIe Cour eivile du 27 avril 1945 dans la cause 
dei Ferro contre Dame del Ferro-GD. 
For de l'action en oonstatation cle l'e:cistence cl'un mariage. (Art. 2 
et 8 de la. loi federa.le sur les rapports de droit civil aes citoyens 
etRblis ou en sejour.) 
L'action tendant a, faire constater l'existence d'un mariage doit 
ette rangee parmi les actions prevues a l'art. 8 de la. loi sur les 
rapports de droit civil et ressortit en consequence a la. juri-
diction du lieu d'origine. 
Gerichts8tand der Klage auf FestBtellJung de8 Bestehens einer Ehe 
(Art. 2 und 8 NAO). 
Eine solche Klage gehört tu den Familienstandklagen des Art. 8 
NAG und unterliegt daher der Gerichtsbarkeit der Heimat. 
Familienrecht. N° 28. 
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Foro deU'azWn6 Gi accertam6nto dell'eaistmza cl'un matrimonw 
(art. 2 e 8 delIa. LDD). 
L'azione tendente a far accertare l'esistenza d'un matrimonio 
dev'essere noverata tra quelle previste dall'art. 8 LDD e 
soggiace quindi a.lla. giurisdizione deI luogo d'origine. 
Le 23 mai 1942, Dame deI Ferro-Gil, de nationalite 
oolombienne, 8. ouvert action devant 1a Cour civile du 
Tribunal cantonal vaudois en coneluant a, ce qu'il plaise 
a. celle-ei prononcer : 
« 1° que la demanderesse est l'epouse d'Ernesto dei 
Ferro ; 
» 2° que le mariage doit etre inscrit dans le registre 
central de retat civil de la Republique de Costa Riea. » 
Par demande exceptionnelle du 14 juillet 1942, deI Ferro 
a eleve le declinatoire en contestant la competence des 
tribunaux suisses pour oonnaitre de l'action. 
Par jugement du 31 janvier 1945, la Cour civile du 
Tribunal cantonal vaudois a rejete les conclusions de la 
demande exceptionnelle de deI Ferro et 1'a oondamne aux 
depens. 
DeI Ferro a reoouru au Tribunal federal en ooneluant a, 
oe qu'il plaise a, ce dernier prononcer aveo suite de depens : 
« 1) que la Cour civile du Cauton da Vaud est inoompe-
tente pour connaitre de l'aotion intentee par Dame Luere-
cis. Gil, a, Lausanne, au Dr Ernesto deI Ferro, a, la Tour-
de-Peilz, la demanderesse au fond etant renvoyee a, mieux 
agir ; 
»2) que les frais et depens de premiere instance sont 
allouas au reoourant. » 
Dame Luorecis. del F9rro-Gil a oonclu au rejet du recours 
et a, la confirmation du jugement avee depens. 
Oonsidirant en armt : 
1. -
Le recours est reeevable en vertu de l'art. 49 OJ. 
11 s'agit en effet. d'une deeisiou prejudioielle prise separe-
ment du fond par le tribunal vise a, l'art. 48 1 er alinea 
dans une contestation civile portant sur un droit de 
nature non pecuniaire, dans le sens de l'art. 44, et qui est