bge · 24_II_930 · 1898-10-14 · fr
BGE 24 II 930
Zivilrecht


980 
Civilreehtspllllß'6. 
vm. Organisation der Bundesrechtspftege. 
Organisation judiciaire federale. 
109. Arret du 14 octobre 1898, dans la cause 
Strohmaier contre Ryf. 
Art. 67, al. 1. et 4, organ. judo fed. -
Forme du recours 
en reforme. 
Jean Strohmaier, ä. Lausanne, depositaire de la brasserie 
du ~ Basler Löwenbräu » a Bäle, a ouvert action a Gottfried 
Ryf, cafetier ä. Lausanne, pour Ie faire condamner a lui 
payer, moderation de justice reservee, la somme de 3285 fr., 
avec interet au 5 % des Ia demande juridique, ä. titre d'in-
demnite pour le prejudice qu'll Iui aurait canse par Ie fait 
de l'inexecution d'nne convention dn 3 decembre 1896. Par 
jugement du 20 septembre 1898, la Cour civile du canton de 
Vand a repousse cette demande. Ce jugement fut commu-
nique par avis du 21 septembre a J. Strohmaier, qui, Je 
27/28 septembre, deposa au greffe de Ia Cour civile une 
declaration de recours en reforme au Tribunal federal, Iaquelle 
renferme les conclusions du recourant, mais n'est accom-
pagnee d'ancun expose de motifs a. l'appui du recours. Le 
29 septembre, Ie Greffier de Ia Cour civile vaudoise transmit 
Ie dossier de Ia cause an Tribunal federal. Le 11 octobre, 
soit le dernier jour du delai de reconrs, J. Strohmaier deposa 
directement ä. la Chancellerie du Tribunal f6deral un memoire 
exposant les motifs de son recours. 
Considemnt en droit : 
A teneur de l'art. 67, a1. 1er OJF., Ie recours en reforme 
s'effectue par Ie depot, aupres du tribunal qui a rendn Ie 
jugement, d'une declaration ecrite, et, suivant Ie dernier 
alinea du meme article, le recourant doit, lorsque Ia valeur 
de l'objet du Iitige n'atteint pas 4000 fr., joindre a sa decla-
ration un memoire motivant son recours. 
Or d'apres la jurisprudence constante du Tribunal federal, 
VIII. Organisation der Bundesreehtspftege. N° 110. 
931 
Ia production d'un expos6 de motifs fait partie, dans les cas 
de procednreecrite, des formalites essentielles dn recours, 
de teIle sorte que si cette produetion n'a pas lien en temps 
ntile et aupres de l'office competent pour Ia recevoir, la 
deelaration de reeours dem eure sans effet. 
TI suit de Ia. que dans le cas particulier le recours n'a pas 
ete forme regulierement. A Ia verite, Ia deelaration de reeours 
a ete deposee en temps utile et aupres de l'office competent. 
TI en est autrement, en revanche, dn memoire motivant Ie 
reeours; ce memoire a bien ete produit dans Ie delai de 
reeours de 20 jours, mais pas aupres de l'office competent. 
En effet, a teneur de l'art. 67 eite, les formalites du reeours 
doivent etre accomplies aupres du tribunal qui a· rendu le 
jugement attaqne et non pas aupres du Tribunal federal. Or 
le memoire a l'appni du reeours de J. Strohmaier a ete 
depose directement aupres du Tribunal federal, soit de sa 
Chancellerie, au lieu de l'etre, comme la loi l'exigeait, aupres 
de la Conr civile vaudoise. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere sur le reeours. 
110. Urteil tll)m 22. Dftober 1898 in ®nc9 en 
maum unb ill1oßOac9cr gegen ®tnulier. 
K8ss8tionsbeschwerde in C/V/ls8chen, Al"t. 89 Org.-Ges. Sie ist nur zu-
lässig gegen letztinstanzliehe kantonale Haupturteile. Streitigkeiten 
wegen Aufhebung eines Nachlassvertrages sind nicht Civilrechts-
streitigkeiten. 
A. mie ~irmn maum & 'illoßond)er tn ~rIlnffurt n./'ill. fteUte 
am 18. juni 1898 bei bem meairf6gertc9t .R:u(m baß @efuc9, e~ 
fei bcr \)om me~irf~gerid)t lieftlitigte ~a~{aB\)ertrng be18 ~. 3· 
®taulier, ®d)reiner.6 in Be3wt)1 licaugltd) bel' 
~orberung bel'