bge · 54_II_192 · 1928-05-09 · fr
BGE 54 II 192
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 38. 
38. Arret de 1a. Ire Seotion civile du 9 mai 1928 
dans Ia cause Chablais eOlltre Gueron et consorts. 
L'art. 10 CCS n'a trait qu'lI la preuve d'actes juridiques, iI 
ne vise pas les actes illicites. 
L'art. 43 CO consacre la libre appreciation des preuves seule-
ment en ce qui coucerne le dommage mais non en ce qui 
concerne l'acte dommageable. 
A. -
Au cours de l'annee 1922, l'assemblee des chefs 
de famille de Ia commune de Bouveret decida Ia cons-
truction d'une eure et nomma un comite. 
Pendant les travaux, on utilisa a plusieurs reprises 
des explosifs, fournis a titre graciem~ par M. Bussien. 
Le 30 septembre 1923, Theophile Chablais, äge de 
11 ans, manipula un d~tonateur qui fit explosion et Iui 
arracha une partie des doigts de Ia main gauche. L'enfant 
resta en traitement a l' Infinnerie de Monthey pendant 
41 jours. Il est affecte d'une incapacite partielle per-
manente de 15 %. 
Abel ChabIais, pere de Ia victime de l'accident, preten-
dit que Ie detonateur provenait de l'entreprise de Ia 
cure et qu'il avait ete derobe par Armand Bozonet et 
Jean Baruchet, deux camarades du petit Theophile, 
dans l'eglise, ou un ouvrier en avait depose un paquet. 
C'est Baruchet qui aurait remis l'engin aChabiais alors 
que les trois enfants jouaient ensemble. S'etant adresse 
en vain au Comite de eonstruction pour obtenir la repa-
ration du dommage eause a son fils -
on voulait bien 
faire un sacrifice pour adoucir quelque peu Ie sort de 
Ia victime, mais non payer !'indemnite reclamee -
Abel 
Chablais intenta action, le 13 fevrier 1924, contre Gueron, 
Bussien, Cachat et Baruchet, president, vice-president, 
caissier et secretaire du Comite, ainsi que contre Forny 
et Bonvin, membres de l'association pour Ia construc-
tion du presbytere. Le demandeur reclamait paiement 
de 10 470 fr. 20 avec interets a 5 % des le 30 septembre 
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1923, les defendeurs etant tenus solidairement de reparer 
Je dommage. 
Les defendeurs ont conclu a liberation· des fins de la 
demande. 
B. -
Le Tribunal cantonal du Valais, siegeant comme 
Cour civile, a rejete Ia demande et ~ond~mne le dem~n~ 
deur aux frais, par jugement du 17 Janvler 1928, motive 
en resurne eomme suit : 
Les defendeurs ont qualite pour resister a l'aetion. 
Fran'tois Curdy, run des ouvriers, cacha dans l'eglise, 
la veille de l'accident, les detonateurs et les cartouches 
qui lui restaient, mais il decIare avoir retrouve apres 
l'accident son paquet intact et sans qu'un seul detona-
teur en ait ete distrait. A defaut de preuve ou d'indice 
contraire, le Tribunal accordequelque crMit a cette 
declaration et la presume exacte. Le demandeur a 
echoue dans la preuve du fait, par Iui allegue, que le 
detonateur qui, en explosant, a atteint le petit Theo-
phile est l'un des detonateurs caches par Curdy. La 
victime elle-meme n'a pu fournir aucun renseignement 
sur Ia provenance de l'engin que Jean Baruchet Iui avait 
remis. Quant a l'audition des deux. autres enfants, 
Baruchet et Bozonet, elle n'a pu avoir lieu, car Hs Haient 
äges de moins de 12 ans et l'art. 214 Cpc val. statue que 
seules les personnes ägees de 14 ans peuvent deposer en 
justice. L'on ne saurait pas davantage entendre comme 
temoins le sieur Imhof ni le gen darme Vaudan en tant 
qu'ils sont appeles' a reiater ce que les deux enfants 
Baruchet et Bozonet leur ont dito Il n'echet pas de sus-
pendre Ia cause jusqu'au moment ou I'un ou l'autre des 
enfants aura atteint l'age de 14 ans, car le proces doit 
etre juge avec celerite (art. 76 Cpc) et uniquement sur 
Ia base des pieces du dossier. Ce serait interpreter d'une 
maniere erronee la loi que d'adopter le moyen de la 
suspension, pro pose par le demandeur; on rendrait 
illusoire l'art. 214 qui est d'ordre public. Il incombait 
au demandeur d'examiner au moment ou. il a intente 
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l'act~on, s'il avait les preuves voulues pour etablir 1a 
r~labon de causa1ite entre l'accident et 1e depot d 
deto~ate"~rs dans l'eglise (art. 42 CO). Ce lien n'etan~ 
pas etabh, la demande doit etre rejetee. 
C. -
Le d~mandeur a forme contre ce jugement un 
r~c?u.r~ au Tribunal federal. I1 reprend ses coneIusions 
defmltIves tendant au paiement de 10 000 f 
. t' et' 
0 
r. avec 
m er s a 5 Yo des le 30 septembre 1923 de 208 fr 75 
P?~r frais medicaux et de 500 fr. pour tort moral. SUbsi-
dialremen~, il coneIut a ce que 1e Tribunal federaI ordonne 
la suspensIOn de 1a cause jusqu'a l'audition de Fernand 
B.o~onet, qui aurait lieu a Ia requete de la partie la plus 
dihgente a partir du 14 aoftt 1928. 
L~s int~es ont concIu au rejet du recours et a la 
cOnflrmatIon du jugement attaque. 
Considerant en droit : 
O~ pe~t laisser sans solution la question douteuse de 
savOlr SI tous les defendeurs ou certains d'entre eux 
sont respon~ables des actes de l'ouvrier Curdy, car la 
~~mande dOlt en tout cas etre rejetee par le motif que 
l,ms:an~e cantonale n'a pas considere comme prouvee 
I allegatIOn du demandeur suivant laquelle Ie detonateur 
dont l'explo~ion ablesse le petit Chablais provenait du 
paquet cache par Curdy dans l'eglise. Cette appreciation 
des preuves se rapporte a un fait materie 1 dont l'inexis-
t~n?e est a.insi ,constatee d'une" manU~re qui He le Tribunal 
federal pUlsqu on n'est en presence ni d'une contrariete 
~v~c les pieces du dossier, ni d'une violation des dispo-
sItIons du droit federal regissant la preuve. 
Le temoin Vaudan a, il est vrai, decIare : « De suite 
apres diner j 'ai fait une enquete. Le fils Bozonet a d'abord 
nie.:" pu~s a rec~nnu devant le garde-peche Imhof qu'il 
aV31t pns des detonateurs dans l'eglise, sous l'escalier. 
Il ~ sp~cifie qu'il y avait onze detonateurs, qu'il en 
aV31t pns deux sur les onze. l) Mais l'instance cantonale 
n'a pas retenu ce temoignage comme probant, l'art. 214 
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Cpc val. S'opposant a ce qu'il fUt pris en consideration. 
Cette decision, basee sur le droit cantonal, echappe au 
controle du Tribunal federal. Elle est donc definitive, a 
moins que la disposition invoquee ne soit elle-meme 
contraire au droit federal et que, par consequent, son 
application n'implique une violation de ce dernier droit. 
D'oil il suivrait que l'instance cantonale devrait etre 
invitee non seulement a apprecier la portee des declara-
tions du temoin Vaudall, mais aussi a entendre les 
temoins Imhof, Bozonet et Baruchet, I' offre de preuve 
du demandeur etant pertinente. 
Toutefois, on ne saurait dire que l'art. 214 Cpc val. 
soit contraire a l'art. 10 ccs, a teneur duquel la loi 
cantonale ne peut faire dependre de formes speciales 
la preuve « des droits et obligations dont la validite 
n'est subordonnee a aucune forme par la Iegislation 
federale )l. Le texte franltais de l'art. 10 ne traduit pas 
le mot « Rechtsgeschäft» du texte allemand, qui est 
ainsi conltu : « Wo das Bundesrecht für die Gültigkeit eines 
Rechtsgeschäftes keine besondere Form vorsieht, darf 
das kantonale Recht auch für die Beweisbarkeit des 
Rechtsgeschäftes eine solche nicht vorschreiben », ce que 
la version italienne rend fidelement comme suit : « Se il 
diritto federale non fa dipendere la validita di un negozio 
giuridico dall'osservanza di una forma speciale, il diritto 
cantonale non pub prescrivere una forma speciale neppure 
per la prova deI medesimo » (negozio). II resulte de la 
comparaison de ces textes que le legislateur a voulu 
empecher que le droit cantonal prescrive une forme 
speciale pour la preuve d'un « acte juridique ») (Rechts-
geschäft, negozio giuridico) lorsque le droit federal n'en 
subordonne la validite a aucune forme particuliere. Or, 
en l'espece, il ne s'agit pas de la preuve d'un « acte 
juridique », iI s'agit de la responsabilite derivant d'actes" 
iIIicites. 
On pourrait, en revanche, se demander si rart. 214 
Cpc val. ne va pas ä l'encontre de l'art. 43 CO. Cette 
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derniere disposition ne vise, il est vrai, expressement 
que la determination du mode et de l'etendue de la 
reparation ainsi que de la gravite de la faute, et confere 
implicitement a cet egard toute liberte d'appreciation 
au juge. Mais on serait tente d'etendre ce pouvoir du 
juge a tous les elements que comporte la determination 
de la responsabilite, et, partant, aussi a la question de 
la cause du dommage, soit au rapport de causalite. En 
effet, on doit reconnaitre que, dans les proces en dom-
mages-interets, seule la libre investigation et la libre 
appreciation de toutes les circonstances permet au juge 
de prononcer en pleine connaissance de cause et, partant, 
de rendre un jugement a tous egards juste et equitable. 
Au'Ssi bien la loi federale du 28 mars 1905 sur la respon-
sabilite civile des entr~prises de chemins de fer, etc. 
(art. 20) et la loi federale du 24 juin 1902 concernant 
les installations electriques (art. 38) prevoient, la pre-
miere, que « le juge. prononce librement, sans etre He 
en matiere de preuves, par les lois de procedure» et, la 
seconde, que « le tribunal prononce sur les faits et sur 
le montant de l'indemnite, en appreciant Iibrement 
l' ensemble de la cause, sans etre lie par les regles des 
lois de procedure en matiere de· preuves ». Mais du fait 
que, dans ces lois speciales, le legislateur federal a pris 
soin de statuer l'entiere liberte d'appreciation du juge, 
tandis qu'a l'art. 43-CO, au lieu d'employer une formule 
aussi generale, il a specifie l'objet de cette Iibre appre-
ciation (mode et etendue de la reparation, gravite de 
la faute), on doit conclure que, dans le domaine de la 
responsabilite fondee sur le droit commun, le legislateur 
a voulu limiter quelque peu la liberte du juge. WEISS 
(Berufung an das Bg in Zivilsachen, p. 262) arrive a 
la meme conclusion. 11 estime que l'art. 51 aLl CO ancien, 
qui correspond a l'art. 43 CO revise, consacre le prin-
cipe de la !ibre appreciation des preuves seulement en 
ce qui concerne le dommage et non en ce qui concerne 
l'acte dommageable. Et REICHEL (Commentaire de 
Obligationen recht. N° 39. 
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l'OJF, note 3 sur art. 56 p. 59), qui range l'art. 51 
al. 1, aunombre des dispositions de procedure relatives 
a la preuve, n'attribue pas acette disposition une portee 
autre que celle qui ressort de ses termes memes. Le 
Tribunal federal ne l'a pas fait non plus (RO 31 n 
p. 705). 
Quant a la demande de suspension du proces, ~lle a 
ete rejetee par le Tribunal cantollal pour des motIfs de 
procedure qui echappent au contröle du Tribunal federaL 
Par ces moli/s, le Tribunal /ideral 
rejette le recours et confirme le jugement attaque. 
39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 19a5 i. S. 
Schoch gegen Erbengemeinschaft Italt. 
Art. 554 Z G B: Rechtsstellung des Erbschaftsverwalters 
(Erw. 1). 
. 
Art. 602 Z G B: Teilliquidation bezüglich eines Erbschafts-
aktivums infolge Verzichts eines Erben zu Gunsten der 
übrigen Erben auf einen dem Nachlass zustehenden An-
spruch? (Erw. 2). 
Sc h u I der 1 ass: Beweislast. Die Nichtg~ltend.mach~~g 
einer Forderung während längerer Zeit ist an SIch kem schlus-
siges Indiz für den ErlasswiIlen des Gläubigers. 
A. -Am 8. Juli 1907 stellte der Kläger Schoch seiner 
Schwägerin, Melanie Kalt, folgenden Schuldschei~ aus : 
« Der Unterzeichnete bescheint, von Frl. Melame Kalt 
ein Darlehen von Franken fünftausend erhalten zu 
haben, verzinslich zum jeweiligen Zinsfuss der Schweiz. 
Volksbank in Genf. Das Darlehen ist für fünf Jahre 
unkündbar. Sollte vor Ablauf der ersten fünf Jahre das 
Kapital nicht sechs Monate vorher gekündet worden s.ein, 
so bleibt das Darlehen für weitere fünf Jahre verbmd-
lieh. » Melanie Kalt lebte damals, und zwar bereits seit 
1894, im Haushalte des Klägers in Genf und arbeitete 
als Angestellte in dem von Schoch geführten SteUen-