bge · 23_I_253 · 1897-03-06 · fr
BGE 23 I 253
Öffentliches Recht


252 
B. Civilreehtspllege. 
inftana \)er6tnbIid; aUßgefü9t"t, ein ga na anbereß ®efd;äft. mon 
einer 9ruwenbbarfeit beß 9rrt. 515 D.~V(. fann bager feine !Rebe 
feiu. 
6. U:rag!id; tönute enbfid; in 
le~ter muie nod; fein, ob ber 
3wifd;en ben q5arteten abgefd;loffene mertrag gemäs 9rrt. 17, DAJt. 
ungültig feil beun aud; biefer 9rrtitel ift, gletd;wie 9rrt. 515 eod., . 
3roingenben !Red;tß. 9rUein, wie baß ~unbeßgertd;t tn einem Qna~ 
logelt U:aUe, wo eß fid; um einen ®efeUfd;aft~\)ertrag be9ufß ge~ 
meinfameu lfuuerbeß bon Bofen 9Qnbefte, aUßgeftWrt 9Qt (i. 6. 
S)ai3[er, !;futfd;. b. 
~.~®. X, 6. 563 ff.) fllnn9ierbon feine 
!Rebe fein. ,sm borHegenben U:aUe fOlgt 3uniid;ft IlUß ben red;b 
lid;en U:eftfteUungen ber mortnftllua, an wefd;e baß ~unbeßgerid;t 
gebunben tft, baB baß ®efd;äft Md; beutfd;em !Red;te nid;t ber~ 
boten tft, htbem roeber baß beutfd;c v(eid;ßgefc~ bom 8. 3uni 1871 
betreffenb bie .sn9a6er~a~iete mit q5rämien, weId;eß in gewiff em 
6inne für ben S)anbel mit bmtrtigen jßrämienlofen ein merbot 
unter 6trafanbro9ung ftQtuiert, 91er ~nwenbung finbet, nod; bel' 
~ef{agte nad;gewiejen 91lt, baj3 bie 
~reuj3iid;e ®efcßgebunf[ ein 
berartigeß merbot entqäU. ~benfowenig fann bon einer unftttHd;en 
~eifhtng gef~rod;en Werben, ha ber lfuuerb bon Botterielofen an 
unh für fid; feine UnfUtnd;feit in\.lol\)tert (bgL ~ntfd;. b. ~.=®. 
Q. 11. D. X, 567). ::DIlS enbIid; bie im ?8ertrage fti~uIierte Beiftung 
be~ i8eflagten natüdid; unb juriftifd) mögIid) ift, Ieud;tet ol)ne 
weitere~ ein. ::Der U:aU liegt gana Ilnalog bem in UUmerß Stomm. 
3um 3ürd;. 
~rii,)atred;tL ®ef.~~ud; 9(r. 2306 angefü9rten; l)ier 
wie bort ift bel' 
~mQnblltarf bet in 9rußfül)rung 
be~ ill?llnbateß 
ben ®eroinn etnfaffiert l)at, aur m:ußaCt~rung be~femeu berl'fHd;tet; 
bie ~eigetUng bel' 9ru~3a9{ung tft bertragßwtbrig unb tlerftöfit 
tutber 'i:reu uno ®laitbeu. 
::Demnad; 9at baß lSunbe~gerid;t 
erfannt: 
::Die ~erufung he~ lSef!agten wirb alß unbegrünbet ertriitt uno 
bemgemiifj 
ba~ Urteil be~ S)anbelßgerid)tcß 
be~ StCtntonß Butid; 
t)om 23. Dftobet 1896 in aUen 'i:eilen beftätigt. 
V. Obligationenrecht. N° 41. 
41. A rret du 6 mars 1897 dans la cause 
Olivet contre Bousser. 
253 
La Societe en commandite Gustave Olivet· et Cie, inscrite 
an registre du commerce le 13 avril 1891, exploitait, a 
Geneve une usine soit fabrique d'appareils electriques, ins-
tallee a Plainpalais, Ohemin du Mail, 6 et 7. Elle se compo-
sait du demandeur Gustave Olivet, seul associe gerant, et de 
deux commanditaires peu importants. Elle avait comme 
employe principal le defendeur au pro ces actuel, Franz 
Bousser, electricien. 
Oette Societe avait adopte comme enseigne, ou titre, sur 
Ia porte d'entree et en tete de ses lettres, factures, prospec-
tus, etc., Ia denomination d' « Industrie genevoise d'elec-
tricite. » 
La Soci6te G. Olivet et Oie fut dissoute le 15 fevrier 1894, 
et radiee du registre du commerce. Le sieur Jules Ohristin, 
arbitre de commerce et regisseur, fut charge de la liquida-
tion, a l'exclusion de toute autre personue, et inscrit. en 
cette quaIite au registre du commerce. 
Par acte sous seing prive du 30 mars 1894, le liquidateur 
Christin conclut avec Franz Bousser une convention par 
laquelle il Iui Iouait Ia plus grande partie des Iocaux de l'an-
eienne Societe, lui vendait une partie des machines, avec 
droit de se servir de l'outillage, et lui concedait divers 
autres avantages. Bousser, de son cöte; prenait a sa charge 
les ouvriers et autres frais d'exploitation. 
Le meme jour, 30 mars 1894, G. Olivet et F. Bousser 
Convenaient verbalement de s'associer et de fonder une 
nouvelle mais on , sur la base d'une participation egale aux 
charges et aux b6nefices. Bousser s'engageait a apporter a 
cette nouvelle maison Ie contrat de bail qu'il venait de passer 
avec le liquidateur de G. Olivet et Cie. Le contrat definitif 
devait etre stipule pour le 1 er mai 1894. Provisoirement les 
aJfaires seraient faites au nom de Bousser, et les avances de 
254 
B, Civilrechtspflege. 
fonds par moitie. Ces divers arrangements furent confirmes 
par echange de lettres le 30 mars 1894. 
La Societe de fait ainsi formee entre Olivet et Bousser 
entra en activite, mais le contrat definitif ne fut jamais 
regularise. La Societe ne fut, en outre, jamais inscrite au 
registre du commerce, et elle fut dissoute par convention 
sous seing prive du 30 juin 1894. 
Dans cet acte, il est d'abord rappele que Olivet et Bous-
ser avaient am~te les bases d'une Societe a intervenir entre 
eux pour l'exploitation de l'etablissement de !'industrie eIec-
trique de l'ancienne maison G. Olivet et Cie, puis les parties 
conviennent de ce qui suit : 
L'association de fait est dissoute et il ne sera pas donne 
suite au projet d'association reguliere. Bousser reprend seul 
a ses risques et periIs la suite des affaires de cette associa-
tion. n sera donc des ce jour seul proprietaire de l'etablis-
sement social, comprenant droit au bail des Iocaux, agence-
ment, outillage, matieres premieres et marchandises de toute 
nature; II executera seul les commandes faites a la Societe 
jusqu'a ce jour. Olivet fait, sans reserve aucune, l'abandon 
complet a Bousser de tout ce qu'il a personnellement apporte 
dans Ia Societe de fait presentement dissoute, et generale-
ment de tous les droits quelconques qu'il peut avoir dans 
l'actif socia!. Comme correspectif, Bousser s'engage a payer 
a Olivet, le 15 juillet prochain, une somme de 4000 fr., et se 
charge de payer les sommes qui peuvent etre dues par Ia 
Societe. Une clause additionnelle porte: « G. Olivet n'en-
tend point donner a F. Bousser le droit de prendre le titre 
de successeur de Gustave Olivet et Oe. » 
Pendant que s'operait Ia dissolution de la Societe de fait, 
soit le 27 juin 1894, Bousser concluait avec le liquidateur 
Christin un second contrat par lequel celui-ci Iui cedait le ball 
des autres Iocaux et ateliers situes Chemin du MaH, 7, a 
Plainpalais, que l'ancienne Societe tenait d'un sieur P. Collon. 
Depuis le 30 juin 1894, Bousser a exploite seul son indus-
trie sous son nom personnel et sous le titre d' « Industrie 
genevoise d'electricite. » TI fit inscrire sa maison le 9 juiI-
V, Obligationenrecht. No 41. 
let 1894 au registre du commerce sous Ia denomination 
4: Fabrique d'appareils et machines eIectriques » avec le 
SOUS titre de « Industrie genevoise d'electricite. : 
En outre Bousser s'annonc;ait a la clientele par une circu-
laire datee du 1 er juillet 1894, par laquelle il informait les 
clients qu'ensuite de Ia liquidation de Ia maison Gustave 
Olivet et Cie, il ,venait de reprendre son materiel, son per-
sonneI, ses OUVrIers et ses Iocaux, et il priait, afin d'eviter 
les confusions, d'adresser les correspondances a « M. F. 
Bousser, Industrie genevoise d'electricite, 6 et 7 Chemin du 
Mail, a Geneve. » 
' 
L'entete de cette circulaire, ainsi que les tetes de lettres 
e~ploy~e.s par Bousser, portaient « Industrie genevoise 
d electnClte, F. Bousser, 6 et 7, Chemin du Man, Plain-
palais. » 
Dans le courant de l'annee 1895, G. Olivet se decida a 
exer~er de nou,veau ~'industrie de l' electricite; le 19 juillet 
de dlte annee mtervmt entre lui et le liquidateur Christin 
une convention sous seing prive par laquelle Christin cedait 
et vendait a 1\!. Gustave Olivet Ia suite des affaires et Ia 
c.lientele de la mais on Gust. Olivet et Oe, ainsi que tous les 
tItres et sous-titres portes par Ia dite mais on. « En conse-
quence, poursuit racte, G. Olivet aura seul le droit de 
porter les titres et sous-titres, et de s'intituler successeur 
de G. Olivet et Cie. Cette vente est faite en contre-valeur des 
travaux executes par M. G. Olivet pour Ia Societe G. Olivet 
et Cie pendant sa liquidation. » 
,A la date du 1 er octobre 1895, G. Olivet lanc;a une circu-
lalI'e intituIee: « Industrie genevoise d'eIectricite Gustave 
Olivet, 5, Boulevard de Plainpalais:. et qui conti~nt entre 
autres les passages suivants : 
« Ayant repris seul la suite des affaires de mon andenne 
maison (Gust. Olivet et Cie), je viens d'ouvrir un magasin 
d'e 
'ti 
XPOSI on au Boulevard de Plainpalais N° 5 Oll sont egale-
:nent transferes mes bureaux et ateliers .... En vous adressant 
, a:ua maison, vous serez assure d'une execution prompte et 
SOlgn , ee, car elle a conserve le meilleur de son personneI, et 
256 
B. Chilrechtspflege. 
s'est toujours acquittee des travaux qui lui etaient confies a 
Ia satisfaction absolue des clients, etc. » 
Le 2 decembre 1895, Gustave Olivet se fit inscrire au 
registre dn commerce comme suit : 
« Le chef de la maison Gustave Olivet, recommencee en 
fevrier 1894, est Gustave-Francis Olivet, de Geneve, domi-
.cilie aux Eaux-Vives. Genre d'affaires: Fabrication et instal-
lations d'appareils electriques en tous genres. Locaux: 
Boulevard de Plainpalais 5, et rue de la Bourse. » 
Au pied de Ia copie de cette inscription produite au dos-
sier des demandeurs se trouve la note explicative ci-apres, 
sous Ia date du 3 fevrier 1897: 
« Le secretaire soussigne ajoute que le mot recommencee, 
relatee ci-dessus, indique simplement que le sieur G. Olivet 
avait deja ete inscrit comme associe gerant responsable de 
la Societe en commandite G. Olivet et Ci., societe dissonte le 
15 fevrier 1894 et ne subsistant plus que pour sa liquida-
tion. » 
Auparavant deja, un exploit introductif d'instance, du 
15 novembre 1895, avait ete notifie a Bousser a la requete 
de 10 Gustave Olivet, tant en son nom personnel que comme 
etant aux droits de la Societe G. Olivet et Cie en liquidation, 
et 2", en tant que de besoin, M. J. Christin, agissant en sa 
-qualite de liquidateur de la Societe Gust. Olivet et Cie en 
liquidation. 
Dans cet exploit les demandeurs exposaient que Bousser 
s'etait emparc~ et se servait sans droit, sur les enseignes, 
tetes de lettres, factures , enveloppes, etc., du sous-titre 
" Industrie genevoise d'electricite, » lequel appartenait a Ja 
Societe G. Olivet et (]ie, soit aux requerants, ses ayants droit, 
au prejudice desquels Bousser commettait ainsi un acte de 
concurrence deloyale; qu'en outre Bousser avait envoye des 
circulaires redigees de faQon a laisser snpposer aux tiers 
qu'll etait le successeur de la mais on Gust. Olivet et (]ie ; que 
ces agissements avaient cause un prejudice considerable aux 
requerants. Les demandeurs invoquaient l'art. 50 C. O. et 
concluaient a ce qu'il pIllt au tribunal: 
V. Obligationenrecht. No 41. 
257 
« 1" Condamner Bousser a supprimer immediatement sur 
ses enseignes, tetes de lettres, enveloppes, factures et 
papiers de commerce le sous-titre de « Industrie genevoise 
d'electricite » et ce a peine de vingt francs de dommages-
interets par jour de retard. 
» 20 Prononcer que Ia denomination ci-dessus etait la pro-
priete exclusive des requerants; en consequence, faire tres-
-expresse defense au cite de l'utiliser a l'avenir. 
» 3° Condamner en outre Bousser a payer aux requerants 
3vec interets de droit la somme de 3000 fr. a titre de dom-
mages-interets et aux .depens. 
Bousser repondit, par notmcation du 28 novembre 1895, 
par le dilemme suivant: Ou bien le titre « Industrie gene-
voise d'electricite '> n'etait pas susceptible d'appropriation 
particuliere, ou bien il appartenait a Bousser, qui l'avait pris 
regulierement et inscrit au registre du commerce. Dans les 
deux cas Ia demande est mal fondee. 
Apres l'echange de diverses ecritures, les parties compa-
rurent le 23 avril 1896 devant la Chambre commerciale du 
tribunal de commerce de Geneve, Oll elles firent valoir leurs 
moyens et prirent leurs conclusions definitives. 
Les demandeurs Olivet et Christin alleguerent entre 
autres: 
En fait: la denomination «Industrie genevoise d'electri· 
eite l> est la propriete exclusive de la Societe G. Olivet et 
(Je. Bousser s'est empare sans droit de ce sous-titre, et l'a 
utilise dans le but evident de faire croire au public et aux 
elients de l'ancienne mais on G. Olivet et Oe, qu'il a succede 
a celle-ci. TI a poursuivi le meme but par d'autres actes da 
concurrence deloyale, notamment par les enonciations de sa 
eirculaire du 1er juillet 1894, par des articles-reclames ten-
dant a accentuer Ia confusion entre sa maison et l'ancienne 
maison Olivet et Cie, il reQoit meme des commandes adressees 
ä. « l'Industrie genevoise d'electricite, successeur G. Olivet 
et Cie. 1-
En droit: G. Olivet est aux droits de l'ancienne mais on 
Gust. Olivet et (Je, par suite de cession de la part du liquida-
um -
1897 
17 
ß. Civilrechtspflege. 
teur. qui se joint du reste a sa demande. La denomination 
« Industrie genevoise d'electricite, > propriete de Ja Societe 
Gust. Olivet et Cie, faisait partie de l'actif, et avait ete valable-
ment cedee par la liquidation a G. Olivet. Bousser, en se ser-
vant de cette denomination, commet un acte de concurrence 
deloyale, aggravee par le fait qu'il etait autrefois employe 
da la maison G. Olivet et Cie. Olivet et Christin, loin d'avoir 
jamais cede leur droit a Bousser, ont proteste au contraire 
contre les agissements de celui-ci, lequel n'a pas le droit de 
se dire successeur de G. Olivet et Oe, qualite qu'il eherehe 
a usurper par des manreuvres illicites et deloyales, grace 
auxquelles il a obtenu des commandes qui, sans cela, auraient 
ete conf1ees au demandeur G. Olivet. Par ces motifs les 
demandeurs maintiennent, en portant toutefois a 5000 fr. la 
somme des dommages-interets par eux reclames, les conclu-
sions de lenr exploit introductif d'instance. 
Bousser, de son cote, fit valoir les moyens de defense sui-
vants: G. Olivet et Cie n'ont jamais fait inserire au registre 
du commerce la denomination qu'il a inserit plus tard au registre 
du commerce; ill'a employe depuis au su et au vu d'Olivet, 
sans opposition de sa part, jusqu'au moment Oll celui-ci a 
fonde une nouvelle maison d'electricite a Plainpalais, soit 
jusqu'au 1er octobre 1895. Il ne peut donc etre question 
d'actes de concurrence deloyale de la part de Bousser envers 
une mais on qui n'existait plus et qui ne peut plus etre pro· 
V. Obli~ationenrer.ht. N° 41. 
259 
pri<~taire de la denomination litigieuse. En tout cas, meme a 
supposer que le liquidateur et Olivet eussent conserve des 
droits sur ce sous-titre il les ont cedes a Bousser par les 
actes du 30 mars 1894, et du 30 juin suivant. Bousser s'at-
tache en outre a combattre les autres griefs avanees par le 
demandeur et fondes sur d'autres pretendus actes de concur-
renee deloyale. Il estime que c'est bien plutOt Olivet qui lui 
a fait une concurrence deloyale, notamment en allegnant 
faussement et contrairement aux conventions, dans sa circu-
laire du 1 er octobre 1895 susmentionnee, qu'il a repris seul 
la suite des affaires de son ancienne maison et qu'il a con-
serve le meilleur de son personnel. 
Le defendeur concluait a ce qu'il pInt au tribunal debouter 
Olivet et Chlistin de toutes conelusions, les condamner aux 
depens et dire que Bousser avait seul le droit de se servir 
de la raison sociale complete dont il avait fait l'inseription 
au registre du commerce en juillet 1894 deja, et faire defense 
a Olivet d'en faire usage. 
Par jugement du 23 avril 1896, le tlibunal de premiere 
instance a deboute les demandeurs de leurs conclusions et 
les a eondamnes aux depens. Ce jugement se fonde principa-
lement SUf le fait que Bousser avait pu se eroire autorise a 
employer la mention « Industrie genevoise d'electricite » 
ensuite des conventions qu'il avait conelues avee Christin et 
Olivet; sur le fait qu'il suecedait a la Societe G. Olivet et Cie 
dans l'usage des locaux employes par celle-ci, et, enfin, SUf 
le motif que cette designation, apres la cessation de l'industlie 
de la maison Olivet et Cie, etait retombee dans le domaine 
publie par suite de non usage. 
Les demandeurs interjeterent appel devant la Cour de 
justice civile, laquelle statua en la cause par arret du 19 de-
cembre 1896. Devant cette Cour, les demandeurs, apres 
avoir fait remarquer que le tribunal de premiere instance 
n'avait prononee que sur la question de la denomination liti-
gieuse, en passant sous silence les autres actes de conCUf-
renee deloyale par eux allegues, ont repris leurs moyens et 
conclusions. 
260 
B. Civilrechtspflege. 
Bousser a conclu deson co te a la confirmation du jugement 
dont est appel, avec depens. 
L'arret attaque a confirme le jugement de premiere ins-
tance, et a condamne les appelants aux depens. Il s'appuie, 
en substance, sur les motifs ci-apres : 
La seule question soumise a l'examen de la Cour est celle 
de savoir si Olivet et Christin ont le droit d'interdire a 
Bousser l'usage du titre « Industrie genevoise d'electricite. " 
En fait, cette denomination avait ete adoptee par la Societe 
Gust. Olivet et Cie; ce titre est susceptible d'appropriation 
conformement a la jurisprudence du Tribunal federal et l~ 
Societe Gust. Olivet et Cie est fonMe en principe a s'op~oser a 
ce qu'il en soit fait usage a son prejudice et sans son con-
sentement, a moins qu'elle ne l'ait elle-meme cede. En droit 
Olivet a cede a Bousser, par l'acte du 30 juin 1894, tous les 
droits dans la Societe de fait. Cette cession comprenait le 
droit a l'usage de la designation. Des 10rs, Olivet a le devoir 
de garantir Bousser contre toute eviction, en vertu de 
l'art. 235 C. 0., que cette eviction provienne de lui-meme, 
Ol~vet, ou de Christin,'car Olivet ne peut pas, comme cession-
nalre d'un tiers (Christin, soit Olivet et Cie), pretendre a la 
propriete d'une chose dont il est lui-meme tenu de garantir la 
propriete a son propre cessionnaire. 
D'autre part, Christin ayant cede tous ses droits a Olivet 
n'a plus d'action pour revendiquer la denomination cedee: 
Dans la commune intention des parties, la Societe etablie le 
30 mars 1894 entre G. Olivet et Bousser devait succeder a 
tous les droits de la Societe Olivet et Cie, et notamment a 
ceux a la denomination d'« Industrie genevoise d' electricite, " 
et, en effet, l'exploitation a continue dans les memes locaux 
. 
' 
sous la meme ensmgne portant cette denomination. Par l'acte 
du 30 juin 1894 G. Olivet a cede a Bousser tous les droits 
quelconques dans l'actif de la Societ6 de fait du 30 mars et 
, 
' 
n en a excepte que le droit de prendre le titra de successeur 
de G. Olivet et Cie; 01' cette exception n'aurait aucun sens 
si, dans l'intention des parties, la Societe de fait n'etait 
pas elle-me me le successeur de la maison G. Olivet et Cie. / 
v. Obligationen recht. N° 41. 
261 
A partir de ce moment Bousser a employe exclusivement le 
titre litigieux sur ses lettres, factures , circulaires, sans 
aucune protestation, opposition ni reserve d'Olivet. Celui-ci 
ne peut pretexter son ignorance, puisqu'il a donne quittance 
du prix de cession sur un papier a lettre portant cette men-
tion, et qu'il est reste en correspondance avec Bousser. La 
cession du 30 juin comprend donc celle du titre « d'Industrie 
genevoise d'electricite» par Olivet a Bousser, et iI suit de la 
que la demande d'Olivet et de Christin est mal fondee. 
C'est contre cet arret que Olivet et Christin ont recouru 
en reforme, en temps utile, au Tribunal federal conc1uant a 
ce qu'll lui plaise: 
' 
Reformer le dit arret, et, statuant a nouveau, adjuger aux 
recourants leurs conclusions de premiere instance. Condamner 
en ~onsequence Bousser a supprimer de ses enseignes et 
papIers de commerce les mots « Industrie genevoise d'elec-
tricite» dans les 24 heures des l'arret a intervenir. Dire que 
ce titre est la propriete exclusive de la liquidation Olivet et 
(Je, soit de Gustave Olivet; faire defendre a Bousser de s'en 
servir a l'avenir et le condamner a payer au recourant avec 
interets et depens la somme de 5000 fr. de dommages-inte-
rets et aux dapens des instances cantonales et du Tribunal 
federal. 
Dans leurs plaidoiries de ce jour, les conseils des parties 
ont repris leurs conciusions respectives. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit: 
10 L'intime Bousser n'ayant pas recouru en ce qui touche 
se~, conclusions reconventionnelles, qu'il avait Iaisse tomber 
~eJa devant la derniere instance cantonale, la demande prin-
clpale seule est soumise a la deliberation du Tribunal de 
ceans. 
.2
0
• L'action intentee a Bousser par Olivet, demandeur 
pnnCIpal, et par Christin, agissant en sa quaIite de liquidateur 
de Ia Societe G. Olivet et Cie en liquidation, -
action dont les 
conclusions originaires ont ete reprises par eux a l'audience 
de ce jour, -
se caracterise comme une action en dom-
mages-inter~ts pour cause da concurrence deloyale. Les faits 
262 
B. Civilreehtspftege. 
dommageables qui, aux: yeux des demandeurs constituent en 
l'e~p~ce la concurrence deloyale sont, en pr~miere ligne et 
p~ncIp~leme~t .1' emploi de la designation « Industrie gene-
!OlSe d electnClte, » et, en outre, divers autres actes moins 
Importants! dont ~'ar~et de la Cour de justice ne faisait deja 
plus mentlOn, qUl n ont pas ete repris par les demandeurs 
dans leur plaidoirie devant le Tribunal federal et dont il n'y 
ades lors plus lieu de se preoccuper dans le' present arret. 
3
0 En ce qui concerne l'emploi fait par Bousser de la desi-
gnation "Industrie genevoise d'electricite » les demandeurs 
, 
' 
on: a, prouv~r que.le defende?r leur cause par la un domrnage, 
SOlt adessem, SOlt .par neghgence ou imprudence, et qu'ille 
leur cause sans drOlt. 
A C?t eg~rd, il n'est d'abord pas douteux que l'emploi de 
la desIgnatIOn en question ne soit de nature a causer un 
dommage au demandeur, si cet emploi porte atteinte a une 
designation industrielle a laquelle ils ont droit, et qui repre-
sente pour eux: un bien juridique. Les demandeurs ont rapporte 
la preuve qu'ils avaient droit a la designation employee par 
Bousser, attendu que la Cour cantonale a constate en fait 
dans son arret, que la Societe en commandite Gustave Olivet 
et Cie avait installe ses ateliers aux Nos 6 et 7 du Chemin da 
Mail, . a Plainpalais, e~ qu'elle avait adopte et employe la 
premIere, comme enselgne ou titre, la denomination d' « In-
dustrie genevoise d'electricite. » 
Les demandeurs, comme ayant cause de la Societe G. Oli-
V?t et ?i~, ,o~t droi~ .a la designation «Industrie genevoise 
d ?lectnClte, a A condlbon toutefois a) que cette designation 
SOlt, en elle-meme, susceptible de faire l'objet d'un droit· 
b) qu'il~ n'~ient pas 'perdu leur droit exclusif a cette designa~ 
bon, sOlt dune mamere absolue, soit par rapport a Bousser. 
4
0 En ce qui touche la premiere de ces conditions 
il 
resulte de la jurisprudence bien etablie du Tribunal de c;ans 
(voir entre antres arrets Orell-Füssli, Rec. off. XVII, p. 756; 
Preuss contre Hofer et Burger, ibid. XX, p. 1049; Tribune 
de,. Ge~eve contre Tribune de Lausanne, ibid. XXI, p. 164) / 
qu 11 eXIste certains droits individuels et privatifs, decoulant 
v. Obligationenrecht. N° 41. 
263 
du droit de la personnalite, contre la violation desquels le 
lese peut invoquer la protection des tribunaux, et que les 
designations commerciales ou industrielles sont au benefice 
de cette protection, pourvu que la designation dont il s'agit 
.ait un caractere particulier, original, et qu'elle ne se reduise 
pas a une indication generique et banale. Or, en l'espece, 
l'expression « Industrie genevoise d'electricite » presente 
certainement un caractere propre, individuel, suffisamment 
specialise pour qu' elle soit susceptible de protection. Elle a 
donc pu, par suite de l'utilisation qui en a ete faite pour Ia 
premiere fois par Ia Societ6 G. Olivet et Cie, constituer pour 
celle-ci un droit privatif, protege par la loi contre toute 
usurpation de la part des tiers. Ce droit une fois acquis, la 
Societe G. Olivet et Cie est presumee l'avoir conserve et le 
posse der encore, a moins qu'elle ne l'ait cede, comme le dit 
l'arret de la Cour, ou qu'elle ne l'ait perdu ensuite d'autres 
circonstances. 
5° Or c'est ce qui est arrive en l'espece. Lesrepresentants 
et ayants droit de la Societe G. Olivet et Cie, ont, par une 
serie d'actes concluants, reconnu et transfere a Bousser le 
droit de se servir de la designation « Industrie genevoise 
d' electricite. » Le liquidateur Christin a, par le contrat du 
30 mars 1894, cede a Bousser la majeure partie des locaux, 
des installations, du materiel et du personnel qui constituaient 
l'etablissement industriel de G. Olivet et Cie.lllui a en meme 
temps livre l'enseigne qui portait l'inscription « Industrie 
genevoise d'electricite, ~ et qui servait ainsi de designation a 
l'etablissement. Par la meme il lui a donne Je droit de faire 
usage de cette denomination; des lors il ne pouvait pas vala-
blement en faire plus tard une nouvelle cession a Gustave 
Olivet, comme il a essaye de le faire par l'acte du 19 juil-
let 1895. Bousser s'est eftectivement servi de cette enseigne 
et de cette designation pour compte de la societe de fait. 
A la dissolution de la societe de fait, G. Olivet a expresse-
ment fait abandon a Bousser « de tout ce qu'il avait apporte 
dans cette societe, et generalement de tous droits quel-
conques qu'il pouvait avoir dans l'actif social, » a la seule 
264 
B. Civilrechtspllege. 
exception du droit de prendre le titre de successeur de 
G. Olivet et Oie. Le droit a Ia designation litigieuse a ainst 
ete transmis a Bousser avec le fonds industriel auquel eUe 
etait attachee, tant par le liquidateur de G. Olivet et Oie qUß' 
par Gustave Olivet personnellement, de sorte que tous les 
droits que l'ancienne Societe G. Olivet et Oie possedait sur 
cette designation se trouvent aujourd'hui representes et. 
exerces par Bousser. Des lors les demandeurs, Ohristin 
liquidateur et Olivet, ne sont pas recevables a contester a 
Bousser le droit d'en faire usage. 
60 D'autre part il est a remarquer que le droit a une de-
signation n'est transmissible par voie de cession qu'avee 
l'etablissement commercial ou industriel pour lequel elle a. 
eM employee et ne peut etre alienee separement. Si eet 
etablissement vient a etre abandon ne d'une maniere definitive, 
la designation tombe dans le domaine public, et peut des 
lors faire l'objet d'une nouvelle appropriation. Or il est eons-
tant que Gustave Olivet n'a pas repris l'etablissement de 
Gustave Olivet et Oie, il n'a par consequent pas pu acquerir 
ce droit isoIement, ensuite de cession du liquidateur. Si done 
le droit a la designation n'avait pas ete cede a Bousser pal~ 
les ayants droit de G. Olivet et Oie, il faudrait admettre que 
ce droit, tombe dans Ie domaine public, a fait l'objet d'une 
nouvelle appropriation de la part de Bousser. L'on arrive 
ainsi de toute maniere a la conclusion que les demandeurs 
ont echoue dans Ia preuve qu'ils avaient a faire pour justi-
fier leur action en dommages-interets pour concurrence 
deloyale. 
70 Les motifs qui preeMent emportent neeessalrement le 
rejet de la seconde conelusion, tendant a faire prononcer 
que la designation litigieuse est la propriete exclusive des 
requerants, soit de G. Olivet, et ce]ui de Ia troisieme eonclu-
sion en dommages-interets en tant que fondee sur l'usage 
fait par Bousser de la denomination dont H s'agit. 
La conclusion en dommages-interMs doit egalement etre 
eeartee pour autant qu'elle se fonde sur d'autres pretendus 
faits de eoncurrenee deloyale reproches a Bousser par les / 
V. Obligationenrecht. N° 42. 
265 
deJllandeurs. Aueun de ces griefs, en effet, ne saurait etre 
adJllis comme Mabli d'apres les dounees de la proeedure, ou 
tout au moins comm e constituant un fait de concurrence 
deloyale; aussi bien les demandeurs ne les ont-Hs plus releves 
devant l'instance de ceans. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et l'arret rendu entre parties par la 
Cour de justice civile de Geneve, le 19 decembre 1896, est 
maintenu tant au fond que sur les depens. 
42. UrteH bom 6. IDCiira 1897 in Elad)en 
IU (umintum ~ ~nbuftrie ~ IUmeng efe U; d)aft 91eu~aui en 
gegen <5d)mtb. 
A. IDCtt UrteU I.lOm 15. 'neaemlier 1896 ~at ba~ Dbergertd)t 
be~ .ftanton~ <5d)aff~aufeu ertannt: 
1. ~~ tft bie ?Benagte unb ?IDtberf{{igerin geQaIten, ben bon 
i9r anerfcmnten 2o~n bom 15. IDCära 
bt~ 20. ~rU 1895 tm 
~etrage bon 164 ~r. 65 ~t~. an ben .!träger unb ?IDiberoenagten 
au 6e3a~(eu. 
2. ~~ ift bie ?Befragte unb ?IDiberfliigerin überbieß gerid)tnd) 
angel)aIten, an beu .!träger unb ?IDiberbeffagten auß <5d)abeu::; 
erfa~ beu ?Betrag tlon 1200 ~r. au lie3al)Ien, bieß aber in bem 
Sinne, ba~ ber .!triiger unb ?IDiberbetragte an beu Illrt. 4 l)eß 
31U1fd)en tl)m unb ber ?Benagten unb ?IDiberWigerin aligefd)fojfenen 
~ltfteU1tngßtlertrageß gebunben ift. 
3. ~~ tft ber .!tläger unb ?IDiberbetfagte mit feiner 'n.leiter::; 
gel)enben <5d)abenerfa~forberung alige\l.liefen. 
4. ~~ tft bie menagte unb ?IDiberfUigerin mit U)rer ?IDibertfage 
in tloUem Umfang abge'n.liefeu. 
B. @egen biefe~ Urteil ertHirten beibe q3arteien bie ?Berufung 
(tn baß ?Bunbeßgerid)t.