bge · 39_II_219 · 1913-01-01 · fr
BGE 39 II 219
Zivilrecht


218 A. Oberste Zivilgcrichlsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidunren. 
fonbern ben ?Benagten, beaw. bem 
.reu~ a(s bem ,Sd)ulbner ber 
~eflagten, au gute fommen würbe. S;>ieran äubert aUd) bel' Umfbmb 
uid)t~, ba~ bie {forberung bel' ~ef{agten l;)on angeßIid) 11,722 tYr• 
i~rerfeite e6eufalU eine .!Bauforbemng . fein foll (bll ber ~~lUIlnn 
2mt&in ~eaug!tUf bie Sd)lofferllt'beiten fein eigener Unteraftorbant 
gewefen fei). i>euu, wenn ben .!Benllgten ebenflllls eine .!Bau .. 
forDerung im Qngege&enen ~etrage aufte~t, fo finb fie für bieft 
tYOfberung fd)on baburd) gefid)ert, 
bll~ fie für beren .!Betrag au 
~unften feines anbern .!Bauljanbwerfere ein !}3fcmbred)t au er .. 
rid)ten uraud)en, ferner aud) baburd), bll~ fie fid) burd) >Berred)nuug 
biefes ~etragee mit einem entfvred)enben ~eiI ~ bem 3tu~ l;)on 
i~nen gefd)ulbeten 5IDerflo~nes o~ne ttleiteree be31l~It mad)en fönnen. 
~e würbe be~af6 gerIlbeau einer bo~eIten ~ntreiuung gleid) .. 
fummen, wenn fie aud) uod) bae bem 3tläger einauräumenbe .!Bau .. 
~nbwerfer:PfllUbted)t um ben ?Betrag biefer ljorbemng rn1'aen 
rönnten. 
.9. -
i>ie tY1'age eubIid), ob unh el)eutudl unter weld)en 1801''' 
auef~ungen bel' mnf:prud) anf ~intragung eineß ~!tU~anbweder. 
:pfanbred)tee aud) gegenüber einem fold)en ~gentümer geltenb ge· 
mad)t werben fönne, ber nid)t feIber .!Ba~err ift, unb bel' aud) bie 
lmnnd)tigung aum .!Bauen nid)t erteHt ~t, foubern bie 2iegenfd)aft 
erworben ~t, \l{s fie bereits überbaut war (l;)ergI. bllt'Über UrteU 
ber lRefurßhmmer beß aürd). Oberger. 1)om 13. ,3u1i 1912 
l aß baun bie ~tlttragung l.-es ~igelttum6übet. 
gnngs im @runbßud) erft einige ,Bett fväter erfolgte, als bie ~r. 
beiteu bielleid)t fd)ou begonnen \tiaren, ift bei biefcr Sad)lngc un=-
cff}eolid). 
4. Obli«aüonenreeht. N0 41. 
~emuad) ~at ba~ .!Bunbeßgerid)t 
erfannt: 
219 
i>ie .!Berufung beS 3tlägeri wirb ~iu gutge~ei~en, baÖ bie 
:pfn.ubbered)tigte tYorberuug bon 2568 %1'. 70 ~tß. auf 3550 tYr. 
er~ö~t wirb. 
4. Obligationenrecht. -
Oode des obligations. 
41. Äl'ret de 180 Ire seetion oivile du 19 a.vril 1913 
dons la cau.se Fa.brique suisse de ma.ohines a. ooudre S. A. 
et Booha.t, der. et rec., conlre Orezoli, dem. et info 
.\l't. 50 et 55 anc. co. - Plainta injustifiee. -
L'omlsslon eon-
selente et volontaire d'une cireonstallce da l'affaire 10rs da Ia 
redaction d'une plainte penale eonstitue un aeta lIHeita de la 
part du plaignant, paree qu'il en denature ainsi le sens et la 
portee. 
A. -
J. M. Orezoli, negociant, actuellement a Bordeaux 
80 ete employ~ a. titr~ de courtier par Ernest Rochat, repre: 
sentant-deposltalre, 80 Geneve, de 180 Fabrique suisse de ma-
chines a coudre a. Lucerne. n etait, ainsi que 1'80 admis fins-
tance eantonale, autorlse a. faire les encaissements pour le 
comp.te de son patron, a. charge de rendre compte chaque 
semame des rentrees operees par lui ; il reeevait a. titre de 
remuneration nn salaire fixe et une commission sur les ma-
~es vendues par son intermediaire ; enfin, Rochat prele-
valt sur les commissions attribuees a son employe une rete-
nue proportionnelle qui constituait en faveur de la maison 
une garantie ponr le remboursement des eommissions payees 
sur les affaires non rentrees. 
Le 9 d~cembre 1910, Orezoli, qui etait en tournee ä 180 
~oche. (Hante Sav?ie), annonljait par lettre a. son patron son 
mtentlOn de le qwtter; il lui donnait diverses indications sur 
las aft'aires en cours, ainsi que Ia liste de ses derniers encais-
sements formant une somme de 194 fr. 75; i1 lui rappelait 
220 Ä. Oberste Zivilgerichtsin8tanz. -
J. MaterieUrechtliche Enlscheidunien. 
les commissions auxquelles il avait droit et terminait en cons-
tatant qu'il se trouvait ainsi creancier, fonds de garantie com-
pris, d'une somme de 632 fr. 
Par lettre du 13 decembre, Rochat annon~a ce qui se pas-
sait ä. Ja Fabrique suisse de machines ä. coudre, en disant 
qu'Orez 1i etait parti clandestinement avec une femme ma-
riee, emportant environ 300 fr., somma qui, dit-il, est cou-
verte par le fonds de garantie; il ajoute que OrElzoli lui a 
renvoye depuis Culoz les pie ces qu'il avait en mains et 
demaude s'il y a lieu da faire proceder ä. son arrestation. La 
Fabrique suisse repondit le 16 decembre en invitant Rochat 
ä deposer immediatement une plainte penale ä. Geneve et en 
Savoie; elle lui recommande d'indiquer les delournements 
connus en ajoutant c qu'il en aura sans doute d'autres ~, 
mais l'invite au contraire ä. ne pas parler du fonds de ga-
rantie. 
La plainte deposee par Rochat le 17 decembre 1910 entre 
les mains des autorites judiciaires de BonnEwille aboutit ä. 
l'arrestation d'Orezoli le 26 janvier 1911, ä. Bordeaux; il fut 
transfere de cette ville ä. la maison d'arr~t de Bonneville on 
il resta incarcere pendant 17 jours, au bout desquels, soit 
le 17 fevrier, le juge d'instruction de cette ville a rendu en 
sa faveur une ordonnance de non-lieu, constatant que c le 
deUt d'abus de confiance ~ n'est pas suffisamment caracte-
rise et que les faits reprocbes ä. l'inculpe rentrent dans le 
domaine d'une contestation civile ou commerciale etant donne 
qu'il y a compte aregier. 
Orezoli a ensuite actionne son ancien patron Rochat devant 
le Tribunal des Prud'hommes de Geneve en paiement d'un 
solde de compte de 211 fr. 15. Par jugement du 27 fe-
vrier 1911, ce tribunal a fixe ä. 186 fr., sous imputation d'une 
somme de 70 fr. due par Orezoli a un tiens et garantie par 
Rochat, soit a 116 fr. le solde redfi par ce dernier a son 
ancien courtier. 
B. -
Orezoli a enfin introduit contre Rochat une action 
en paiement de 5000 fr. de dommages-interets pour plainte 
injustifiee et temeraire, et pour arrestation illegale; la Socit~te 
4. Obligationenrecht. N° 41. 
221 
suisse des machines a coudre est intervenue au pro ces. Cette 
demande a ete declaree mal fondee par le Tribunal de pre-
miere instance de Geneve par jugement du 3 avril 1912; 
mais, sur appel interjete par le demandeur, la Cour de Jus-
tice civile, par arr~t du 25 janvier 1913, a reforme le juge-
ment de premiere instance, condamne solidairement Rochat 
et la Fabrique suisse de machines ä. coudre ;l. payer ä. Orezoli 
a titre de dommages-inter~ts une somme de 500 fr. 
C'est contre cet arr~t que la Sodete des machines ä. cou-
dre et Rochat ont recouru en reforme au Tribunal federalet 
conclu ä. ce que la demandesoit ecarte. 
Statuant sur ces fails ct considerant en droit : 
1. -
11 est admis par toutes parties au proces qu'Orezoli 
avait re~u de ses patrons pouvoirs pour faire des encaisse-
ments aupres des clients. Ce fait rasulte a l'evidence de la 
procedure et en particulier de Ja correspondance echangee 
entre les defendeurs eux-memes dans Jaquelle on ne releve 
comme fait delictueux que celui d'avoir detourne le montant 
des encaissements operes. Orezoli devait par contre rendre 
campte tous les huit jours; mais sa Iettre a Rochat du 10 de-
eembre 1910 contenait une liste complete des eneaissements 
faits par lui en 194 fr. 75, chiftre dont l'exactitude a ete 
eontestee. Orezoli etant d'autre part creancier de son patron, 
comme il a ete etabli par Je jugement du Tribunal de 
Prud'hommes, on peut admettre que le demandeur, par 
erreur du reste, a cru pouvoir compenser le montant des 
derniers encaissements effectues par lui avec ce que Rochat 
pouvait lui redevoir. Ce dernier ne pouvait, dans ces condi-
tions, porter une plainte en detournement contre Orezoli, 
ear l'eMment earacteristique de ce deIit est son caractere 
frauduleux; l'intention de l'inculpe de detourner en fraude 
des droits du commettant est indispensable pour constituer 
la criminaIite de l'abus commis (voir CHAUVEAU et HELlEt 
Theorie du droit penal, vol. V p. 437 n° 2272), et une erreur 
de l'ineulpe sur l'etendue de ses droits au point de vue civil 
fait disparaitre le raractere delictueux des actes incrimines. 
2. -
A la verite, I'acte commis par le demandcur n'en 
2'22 .1. Ül:;erste ZivilgerichtllinstallZ. -
I. Materie!lrechtliche Eul~ehcidunll'en. 
eonstituait pas moins un acte incorrect et illegal au point de 
vue du droit civil. Or. en maW~re d'arrestation injustifiee et 
de plainte temeraire, Ie Tribunal federal est toujours parti du 
point de vue que ces faits ne constituent des actes illicites que 
si le plaignant a formuIe son accusation Ia sachant fausse, ou 
tout au moins g'il a agi ä. la legere et sur Ia base d'indiees 
qu'il pouvait et devait reconnaitre comme insuffisants (voir 
RO 21 p. 508; 22 p. 80; 33 II p. 614 et M II p. 623). En 
l'espece ce pendant, il faut bien admettre que les cireons-
tances qui ont aecompagne le depart d'Orezoli etaient de 
nature ä. justifier le depot d'une plainte penale, et c'est ä. 
tort que Ia Cour de Justice civile estime que les defendeurs 
auraient du au prealable regler compte avec Orezoli devant 
les juges civils. Le depot de Ia plainte penale ne constitue-
rait donepas a lui seul un acte illicite, si, comme l'a reconnu 
avec raison la Cour de justice civile, les eireonstances dans 
lesquelles cette plainte a ete deposee ne venaient pas lui 
donner ce caractere. 
Le caractere illicite resulte tout d'abord du fait que, sur 
l'ordre formel de la Fabrique suisse de machines a coudre, 
Rochat en redigeant la plainte, n'a pas fait mention du 
«fonds de garantie " soit du montant des rEitenues operees 
sur les eommissions allouees a Orezoli. Cette omission ne 
constitue pas, a Ia verite, un acte positif des recourants, 
puisqu'ils se sont bornes a p:lsser sous silen ce un f!lit exact, 
sans y ajouter l'alIegation positive d'un fait errone. La doc-
trine reconnait cependant que la denonciation calomnieuse 
peut etre constituee par la seule omission de cireonstances 
qui seraient de nature a donner ä 18 plainte un caractere 
absolument different en droit ou en fait (voir OLSHAUSEN, 
Kommentar, 96 M. tome I p. 639). Le devoir d'un denoncia-
teur est en effet en premier lieu de mentionner exactement 
tous les faits dont il a connaissance; s'i! en ornet sciemment 
une partie et denature ainsi Ia portee de Ia plainte, il com-
met un acte illicite (voir BINDlNG, Hdb. I p. 167). 
L'omission cOllsciente et volontaire de l'existenc~ du« fonds 
da garantie}) suffit done, a elle seule, poor admettre que Ia 
o. ,Jilligationenrechf.. 1\" ,U. 
plainte deposee par Rochat sur l'ordre de la Fabrique snisse 
de machines a coudre est un acte illieite pour autant que 
cette plainte adetermine I'arrestation et Ia detention d'Orezoli, 
ee qui n'est pas douteux. Cette consequence ressort en 
effet avec evidenee de Ia circonstance, qu'aussitöt apres avoir 
appris, par l'audition de Rochat, l'existence da fonds da 
garantie, le juge a remis Orezoli en liberte provisoire, le 
11 fevrier, et ren du, le 17 du meme mois, une ordonnance 
de non·lieu en sa faveur. On peut done deduire de toutes 
ces circonstances qu'un mandat d'amener n'aurait pas ete 
decerne contre le demandeur, si le juge d'instruction de 
Bonneville avait eu une connaissance exacte et complete des 
faits de 111. cause. En outre, les instructions precises donnees 
ä Rochat par Ja Societe demontrent que l'importance de ce 
fait n'avait pas echappe aux recourants; leur responsabilite 
se trouve ainsi engagee: celle de la Fabrique suisse parce 
qu'elle a pris l'initiative de Ia plainte et de la maniere er. 
laquelle elle devait etre redigee, et celle de Rochat parce 
que, mieux au courant de Ia situation exacte entre Orezoli et 
lui-meme, il n'en a pas moins, le sachant et le voulant, dena-
ture les faits de la cause et dissimuIe l'existence de la 
creanee d'Orezoli contre Ja Societe. 
Le droit d'Orezoli ä une indemnite stant ainsi reconnu en 
principe, il n'y a aucune raison pour le Tribunal federal de 
modifier le montant des dommages-interets alloues par rins. 
tance cantonale en presence des circoDstances, soit de l'ar-
restation, du transfert de l'ineulpe de Bordeaux ä. Bouneville 
et de Ia duree de I'incarceration dans eette derniere loea~ 
lite. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Les recours sont ecartes et I'arret de la Cour de Justice .. 
eivile de Geneve est maintenu.