bge · 49_III_1 · 1889-04-29 · fr
BGE 49 III 1
Schuldbetreibung und Konkurs


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Bundesgesetz betr. den Schutz der Fabrik- und Handels-
marken, eie., vom;.!G. September 1800.
ßundesgesetz fiber die Organisation der Bundesrechtspßege,
vom ~. März 1893, 6. Oktober {9U und ~5. Juni i9~1.
Bundesgesetz über das Obligationenrecht, v. :iO. März {9U.
Bllude~gesetz betr. die .Erfindungspatente. v. 2t. Juni t907.
Verordnung betr Ergänzung und Abänderung df's Be-
stimmungen des Schuldbetreibungs. und Konkursge-
setzes hetr. den Nachlassvertrag, vom 27. Oktober {9U.
Privatrecbtliehes Gesetzbucb.
Polizei-Strafgesetz (buch).
Bundesgesetz üher das Po~twesen. vom:). April t91O.
BGes überScbnldhetreibung u. Konkurs, v. 29. April 1889
Strafgesetz (bucb).
Strafprozessordnung.
Strafverfahren.
Bundesgesetz OOtr. das Urheberrecht an Werken der Lite-
ratur und Kunst, vom 23. April 188.1.
Bundesgesetz über d. Ve~icherungsvertrag. v. 2. April i9OS.
Bundesgesetz über Verpflindung und Zwangsliquidation
von Eisenbahn- und SchitJabrtsunternehmuugen, vom
25. Septemher 1917.
Verordnung über die Zwangsverwertung von Grnnd-
stücken, vom 23. April 19iO.
Zivilgesetzbuch.
Zivilprozessordnung.
B. Abriviattou fraI:lqaIse ••
Code civil.
Constitution ftiderale.
Code des obligations.
Code penal.
Code de proctidure eivile.
Code de proctidure penale.
Loi rMerale.
Loi rMerale sur la poursuite pour delles e& la laillilf'
Organisation judieiaire ftiderale.
C. Abbrevta.lODl ltallaa •.
Codice civile svizzl~.
Codice delle obbligazioni.
Codice di procedura civite.
Codice di procOOura peDllte.
Legge r~erale.
Legge esecnzioni e rallimenti.
Organizzazione giudiziaria rOOf'.ra1t>
I. Schuldhen~'lfa· BI. lankurarecht
PtIH'Iltite eL failli~.
I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULDBETREmUNGS-
UND KONKURSKAMMER
ARR€TS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES
ET DES FAILLITES.
1. Ärrit 411 17 jaavier 19as dans la eause W1ll.
Art. 50 a1. 2 LP : en principe, le debiteur domicilie en Suisse
ne peut, conventionnellement, se soumettre a un for de
poursuite autre que celui de son domicile.
A la requete de la Societe de Banque suisse a la Chaux-
de-Fonds, l'offiee des Poursuites de La Chaux-de-Fonds
a notifie a Ernest Wyss a Milan le 16 oelobre 1922 deux
commandements de payer N°S 2483 et 2484.
Le commandement de payer N0 2483 se fonde sur
un acte de eautionnement du 26 oetobre 1919 souserit
notamment par
« Ernest Wyss, directeur a Granges
(Sole ure) ~ et qui renferme sous ehiffre 4 la eIause sui-
vante:
«Pour tous les engagements resultant du present
acte de cautionnement, les soussignes font election de
domicile avee attribution de for au siege de la Societe
de Banque Suisse a La Chaux-de-Fonds et se soumettent
a la juridiction des Tribunaux du Canton de Neuchatei,
la Societe de Banque Suisse conservant neanmoins la
faculte de faire egalement valoir ses droits au domicile
des soussignes. J)
Le eommandement de payer 2484 se londe sur une
obligation du 30 octobre 1919 souscrite notamment
par «Ernest Wyss, Grenchen J) en qualite de ca.ution
AS 4tt flJ -
1923
1

2
Schuldbetreibungs- und l{onkursrecht. N0l.
et qui renferme sous chiffre 9 la clause suivante :
« Zur Erledigung aller Streitigkeiten, welche sieh aus
diesem Bürgsehaftsakte zwischen der Gläubigerin und
den Bürgen, und welche sich aus diesem Kreditakte
zwischen der Gläubigerin und der Hauptschuldnerin
ergeben könnten, wählen die Parteien den Gerichtsstand
der Gläubigerin in Chaux-de-Fonds. »
E. Wyss a porte plainte en concluant a l'annulation
des deux poursuites; il excipe de son domicile a l' etranger
et soutient que l'election de domicile contenue dans les
deux actes de cautionnement ne se rapporte qu'aux
contestations judiciaires et n'a donc pas cree un for de
poursuite en Suisse en vertu de l'art. 50 a1. 2 LP. L'auto-
rite inferieure de surveillance ayant rejete Ia plainte,
il a recouru a l' autorite cantonale. Par decision du
20 decembre 1822, ceIle-Ci a ecarte le recours en ce qui
concerne la poursuite N°. 2483 et l'a par contre admis
eu ce qui concerne la poursuite N°. 2484 qu'elle a en
consequence annulee. Elle a juge que, a la difference
de l'acte du 30 octobre 1919 qui ne contient qu'une
election de for de jugement et qui ne peut done ~tre
invoque pour autoriser, en vertu de l'art. 50 al. 2 LP
une poursuite a La Chaux-de-Fonds contre E. Wyss
domicilie a Milan depuis le 15 novembre 1920 (voir
attestation de Consulat suisse a Milan), l'acte du 28
octobre 1919 conticnt non seulement une attribution
de for pour les contestationS' d'ordre judiciaire, mais
aussi l'election d'un domieile en vue de l'exeeution
des engagements souscrits, soit par consequent l'eIection
d'un for de poursuite au sens de l'art. 50 al. 2 LP.
E. Wyss a reeouru au Tribunal federal contre cette
decision en coneluant a l'admission de sa plainte aussi
en ce qui concerne la poursuite N° 2483.
Consideranl en droit:
Lorsque l'acte de cautionnement sur lequel se fonde
la poursuite N° 2483 a ete souscrit, e'est a dire le 28 oetobre
Sehuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 1.
3
1919, le recourant Hait domicilie en Suisse ; cela resulte
non seulement du texte de l'acte, soit de la mention
« Ernest Wyss. Directeur a Granges (Sole ure »), mais
encore de la decision de l'autorite cantonale qui con-
state que le debiteur n'a fixe son domieile a Milan que
Ie 15 novembre 1920.
Bien que cette circonstance n'ait pas ete specialement
relevee par Ie recourant, elle ne saurait elre negligee
dans l'examen de la questicin de savoir si, en vertu de
l'art. 50 al. 2 LP, l'eIection de domicile que renferme
l'acte de cautionnement, a crM un for de poursuite en
Suisse. En effet, l'art. 50 al. 2 LP ne vise que le cas d'un
debiteur qui, etant domieilie a l'etranger, a eIu un
domicile en Suisse pour l'execution d'une obligation. La
jurisprudence aassimile a ce eas celui de l'eleetion de
domicile faite par un debiteur qui n'a de domicile ni en
Suisse, ni a l'etranger (v. RO 46 III N° 29). Mais par
contre, lorsque Ie debiteur a son domicile en Suisse.
c'est a ce domicile qu'il doit ~tre poursuivi (art. 46 al. 1
LP) et il ne peut, par une election de domicile, deroger
aux regles imperatives de la loi sur le for de la poursuite,
c'est a dire se soumettre conventionnellement a l'execu-
tion forcee eu un lieu autre que celui de son domicile reel
(v. JAEGER, Note 3 sur art.46 p.37). L'art. 50 aI. 2 LP
est done, en principe, iuapplicable au debiteur domicilie
en Suisse. Il n'en serait autrement que si le debiteur
avait elu un domicile special eu Suisse pour le cas OU il
viendrait a transferer dans la suite son domieile a l'etran-
ger: dans cette hypothese et a coudition que lors de la
poursuite le transfert de domicile ait ete realise, le
domicile elu ne peut entrer en conflit avec un domicile
reel en Suisse et il n'y aurait done aucune raison pour
que la clause d'election de domicilc ne deployät pas
les memes effets que si elle avait ete stipulee par un
debiteur deja domieilie a l'etranger. Mais encore faut-i!
que cette intention des parties de creer un domicile de
poursuite eu Suisse dans l'eventualite OU le debite ur se

-4,
Schuldbetreibungs- und Konkursrecbt. N0 1.
transporterait a l'etranger apparaisse d'une facon oor-
taine. A defaut d'une volonte clairement manifestee
dans ce sens, on devra donc interpreter comme ne se
rapportant qu'au for et a la competence judieiaires la
stipulation d'un domicile special intervenue a un moment
et le debiteur etait domicilie en Suisse. Or, en l'espece,le
texte de l'art. 4 de l'acte de cautionnement du 28 octobre
1919 n'autorise pas a admettre que les parties ont voulu
stipuler un domicile de poursuite a La Chaux-de-Fonds
pour le cas Oll rune ou l'autre des cautions cesserait
d'avoir son domicile en Suisse. Les mots « avec attri-
bution de for au siege de Ia Societe de Banque Suisse a
La Chaux-de-Fonds» peuvent parfaitement s'entendre
du for en cas de proces ; il est vrai, comme le fait observer
l'instance cantonale, qu'alors Hs font plus au moins
double emploi avec la mention qui suit, a savoir que les
parties « se soumettent a la juridiction des Tribunaux
du Canton de Neuchätel ». Mais il peut s'agir, dans ce
dernier membre de phrase, d'une' simple repetition,
destinee a preciser et non pas a etendre la notion d'attri-
bution de for, et si ron consider~ que, dans le second
acte de cautionnement passe deux jours apres, les parties
se sont contentees d'une election de domicile relative
uniquement au for et a la competence judiciaires, on
doit presumer qu'elles n'ont pas entendu attribuer
une portee plus grande a la dause de l' art. 4 du premier
acte de cautionnement et qu~insi elle n' ont pas voulu
creer a La Chaux-de-Fonds un for oil pourraient etre
poursuivis les debiteurs qui transfereraient leur domicile
a l'etranger, comme l'a fait le recourant.
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis et le commandement de payer
poursuite N° 2483 ainsi que tous les actes de cette
poursuite sont annuIees.
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 2.
5
~ ÄUSlUg a.us dem Entscheid TOm 17. Januar lSaS
i. S. Innen.
Art. 74 Abs. 1 SchKG: Mündliche Rechtsvorschlagserklä-
rung an den den Zahlungsbefehl zustellenden Angestellten
des Betreibungsamtes.
Gemäss Art. 74 SchKG kann der Rechtsvorschlag
innert 10 Tagen nach der Zustellung des Zahlungsbefehls
dem Betreibungsamt mündlich oder schriftlich erklärt
werden. Daraus ergibt sich, dass, wenn die Zustellung
in Anwendung von Art. 72 leg. eil. durch einen Ange-
stellten des Betreibungsamtes erfolgt, wie es vorliegend
der Fall war, der Rechtsvorschlag unmittelbar im An-
schluss an die Zustellung diesem Angestellten mündlich
erklärt werden kann. Dabei darf die Gültigkeit des
Rechtsvorschlages nicht von der Befolgung der dem
Zahlungsbefehlformular aufgedruckten Anweisung ab-
hängig gemacht werden, der Inhalt des Rechtsvorschlages
sei in diesem Fall auf heiden Ausfertigungen vorzu-
merken und vom zustellenden Beamten oder Boten zu
bescheinigen, da jene Anweisung nur eine Ordnungs-
vorschrift ist, deren Nichtbeobachtung durch den Be-
treibungsbeamten oder die Angestellten des Amte.;;
dem Schuldner nicht zum Nachteil gereichen darf. Viel-
mehr ist es dann einzig von Bedeutung, ob sonstwie der
Beweis dafür geleistet werden kann, dass der Schuldner
der zustellenden P.erson gegenüber die Erklärung ab-
gegeben hat, er erhebe Rechtsvorschlag. Ist die Ab~abe
einer solchen Erklärung dargetan, so kommt mchts
darauf an, dass der zustellende Angestellte sie dem
Betreibungsheamten selbst nicht zur Kenntnis brachte,
weil er aus Äusserungen des Schuldners schloss, die
Erklärung werde auch noch auf dem Betreibungsamt
selbst angebracht werden, oder aber annahm, die ihm
gegenüber abgegebene Erklärung sei rechtlich nicht
wirksam.