bge · 24_II_509 · 1898-06-30 · fr
BGE 24 II 509
Zivilrecht


508 
Civilrechtspflege. 
ffi:cdjt crmögHdjen barf· ?llffcfn e~ fann fdjon fragIfdj fdjetnen, 06> 
bel' ?lieg bel' ~fl>iItlage bel' rfdjttge tft, um ljiegegen auf3ufommen,. 
unb 00 nidjt l>ielmeljr biefe l!5Ct'ljCiItniffe auf abminiftrattl>em 
5illege georbnet ttlerben müj3ten . .3ebenfaff~ aoer fann feine l!5el'~ 
pffidjrnng be5 ~efIagten oefteljen, fpeateff gerabe l>om 
~ifdjeret~ 
redjte be5 srrCiger5 in ben i.lon tl)m erteUten ~ifdjerei~atenten 
mormerf au nel)men. 
7. ~ei ~eurteHung be~ brUten i)ledjt~6egel)ren5 tft bal>on au~~ 
augeljcn, baa bem ~ef[agten am Stranb60ben unb 6eegrunb bie 
~oljeit n(ldj ttlfe l>or 3ufteljt, baa er a6er afferbtng~ nidjt~, wenig; 
ften~ niellt oljne @ntfdjiibtgung, l>orneljmen barf, W(l!3 b(l!3 ~ifdjerei" 
redjt be~ stliigerß 6eeintrCidjtigen ober l>erntdjten fönnte. ~(lrCtU!3 
folgt (l6er nidjt bie ®utljeij3ung btefe~ 1Redjt~6egel)ren!3. ~enn bel' 
in biefem 1Red)g6egeljren l>otau!3gefe~te @ingriff beß lBefl(lgten in 
be~ srriiger5 ~ifdjeretredjt ljat aur Bett ltod) gar nfdjt ftattgefun~ 
ben, unb audj 
grunbfii~lidj -
(lf~ 
~eftfteffungßfIage -
fann 
biefe~ ~ege9rcu nidjt 3ugcfprod)en ttlerben, a6gefel)cu bal>on, baf) 
e~ nid)t in biefer 5illeife gefteUt ift, unb attlar fottloljf 
be~ljaTh, 
ttleH eine moraußfe~ung bel' 1YeftfteUung~flage: ein .3ntereffe an 
aI56afbiger ~eftfteffung, nidjt MrUegt, a(5 audj aU5 bem ®runbe, 
ttleif bem stlCiger, wie oemerft, ein 1Redjt am Strnnb60ben nidjt 
3uerfar.nt ttlerben fann. ~amldj tit biefe~ ~egeljren aur Bett ao~ 
amueifen. 
~emnad) l)at baß ~unbe~geridjt 
edannt: 
1. ~a5 erjie 1Redjt~oegeljrcu be5 stIiiger~ wirb in beln Sinne 
gutgeljetj3en, baß fein ~ifdjerciredjt an ben 3wei ffi:uggfadjen unb 
an bel' 1Ycrri b(lfd6ft aIß ein bingltdje~ unb aU$fd)He!3Hd)eß l>om 
~effagten an3uerfennen unb in ben 6tranboobcll:plan ein3u3eidj" 
nen tft. 
2. ~a~ 3wette 1Red)t~6egeljren ttlirb ange6radjtermQBen 
a6ge~ 
ttliefen. 
3. ~a~ brüte 1Redjt~6egeljren wirb aur Bett a6gettliefen. 
IX. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, ete. N° 63. 
509 
63. Arret du 30 juin 1898) 
,dans la cause Dreyer et consorts cont1'e Etat de Neuchatel. 
Rectification de la frontiere entre deux Etats; action de proprie-
taires contre l'Etat cedant leur territoil'e pour prejudice causa 
par cette ces si on ; art. 50 CO. "! expropriation? 
A. -
Le 15 aout 1894, les chefs des Departements des 
Travaux puhlics des cantons de Berne et de Neuchatel ont 
sigue, sous reserve de ratification par le Conseil d'Etat et le 
Grand Conseil de leur canton respectif, une convention ayant 
pour hut la rectification de la frontiere intercantonale le 
long de la Thielle superieure. Cette convention, ratifiee par 
le Grand Conseil de Neuchatel le 25 octobre 1894 et par 
celui de Berne le 26 fevrier 1895, stipule ce qui suit a ses 
articles 1 et 2 : 
10 A l'avenir, l'axe du nouveau canal de la Thielle doit 
former la frontiere entre les cantons de Berne et de N eu-
chatel. Le canton de Berne cMe au canton de N euchatel 
toutes ses portions de territoire qui se trouvent sur la rive 
gauche de ce canal) consistant en une grande section a l'en-
droit appele « Grissachmoos » et deux plus petites sections 
au-dessus du pont de Thielle, et le canton de Neuchatel cMe 
au canton de Berne ses portions de territoire situes sur la 
rive droite de la Thielle, comprenant les proprietes du cha-
teau de Thielle, de l'ancienne mais on des peages neuchate-
lais et de la Maison Rouge. 
2° Les deux digues dans le lac de N euchatel restent la 
propriete du canton de Neuchatel et la frontiere, dans le Iac 
de Neuehatei, entre les deux cantons est formee par une 
ligne droite qui va de la borne situee au pied de Ia digue du 
cote droit, pres de la Maison Rouge, jusqu'a la borne placee 
au pied de la digue du cote droit, a l'embouchure de la Broye 
dans le lac de Neuchatel. 
De meme, le canton de Berne sera proprietaire des deux 
4igues dans le lac de Bienne. La frontiere entre les deux 
510 
Civilrechtspllege. 
eantons, dans Ie Iae de Bienne, est formee par une ligne 
droite qui va de Ia borne existant au pied de Ia digue de Ia 
rive gauche jusqu'a l'embouchure du ruisseau de Vaux, en un 
point admis sur l'axe de ee ruisseau et repere par une borue-
placee sur Ia rive gauche a 104 m. des murs de vigne 
d'amont. 
Les nouvelles frontieres ont d'ailleurs ete reconnues et 
borne es par les delegues des deux Etats contractants, le 
25 juin 1894. 
La signature definitive de Ia dite convention par les repre-
sentants des Etats contraetants eut lieu a Berne le 18octobre 
1895 et son entree en vigueur fut fixee au 1 er janvier 1896. 
Les terrains anciennement neuchatelois incorpores au 
canton de Berne appartenaient a trois particuliers savoir, 
d'apres les inscriptions au cadastre de Thielle avant Ia ree-
tification de frontiere, les art. 114 et 115, lieu dit Pont de 
Thielle, a Jean Dreyer ; l'art. 120, lieu dit La Maison Rouge 
(territoire d'Epagnier) a Ia veuve Anna Otter et a ses 
enfants ; l'art. 8, lieu dit Pont de Thielle, a Fernand et Mel-
chlor-Robert POltalis. 
Le 29 avril 1896, les avocats Paul et Maurice Jaeottet, a 
N euchateI, agissant au nom de dame veuve Otter et de 
mt J ean Dreyer et Fernand Portalis, exposerent au ConseiL 
d'Etat de N euchatel que I'incorporation des proprietes de 
leurs mandants au canton de Berne avait eu pour effet de 
causer a ceux-ci un prejudice, notamment par une augmenta-
tion sensible des impöts, patentes d'auberge, assuranees, 
etc.; Hs demandaient que l'Etat de Neuchatel voulut bien 
reconnaitre son obligation de reparer ce prejudice et entrer 
en pourparlers pour en fixer le montant. 
Le Conseil d'Etat de Neuehatel repondit le 23 juin suivant 
en exprimant le regret que les proprietaires interesses ne 
l'aient pas nanti de leurs reclamations avant Ia signature de 
Ia convention definitive, ce qui reut mis en mesure de dis-
euter leurs griefs et de les soumettre, Ie cas echeant, au 
Conseil d'Etat de Berne. Quant au fond meme de Ia question, 
le Cor.seil d'Etat declarait que le canton de Neuchätel avait 
IX. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, ete. N0 63. 
511 
agi dans les limites de sa souverainete, qu'il avait use d'un. 
droit et ne devait aucune indemnite. 
Ensuite de cette reponse, J ean Dreyer et dame veuve 
Otter et ses enfants ont ouvert action a l'Etat de Neuchätel 
par devant le Tribunal federal, en conformite de l'art. 48,-
N° 4 de l'organisation judiciaire federale, pour le faire con-
damner a payer a titre de dommages-interets pour la depre-
ciation de Ieur propriete et le prejudice qui leut' a ete-
cause: 
1° a Jean Dreyer 15000 fr. ; 
20 a dame Otter et a ses enfants 15 000 fl'. ou ce que· 
justice eonnaitra; 
30 l'interet 5 % des dites sommes des Ie 1 er janvier 1896. 
A l'appui de ces conclusions, la demande expose en sub--
stance ce qui suit: 
L'incorporation des propl"ietes des demandeurs au terri-
toire bernois a eu pour ceux-ci des consequences dommagea-
bles que ni le Conseil d'Etat ni le Grand Conseil de Neu-
chatel n'avaient prevues. Le prejudice atteint les biens et la. 
personne des demandeurs. TI resulte notamment d'une aug-
mentation considerable des impöts. Tandis que Dreyer a paye 
dans le canton de NeuchateI, en 1895, pour impöts et assu-
rance sur ses immeubles 49 fr. 40 c., il paie maintenant dans 
le canton de Berne 130 fr. 42 C.; et tandis que la veuve 
Otter a paye pour la meme annee dans le eanton de Neu-
chatel 73 fr. 40 c., elle paie maintenant 149 fr. \:10 c. TI y a 
en outre les charges personnelles diverses, puis la patente 
d'auberge pour laquelle Dreyer paie 312 fr. au fisc bernois, 
tandis qu'il ne payait rien au fisc neuchatelois. Du fait de 
leur incorporation au eanton de Berne, les proprietes des. 
demandeurs ont deja subi et subiront une depreciation consi-
derable. Jamais les interesses n'ont ete avises officiellement 
des intentions des gouvernements de Berne et de Neuchatel 
touchant la rectification de la frontiere et ils n'ont jamais ete 
appeIes a faire valoir leur opposition ä. ce projet ou leurs 
recla~ations contre l'etat de choses nouveau. En fait il est. 
indeniable que les demandeurs eprouvent un prejudice. Eu 
Civilrechtsptlege. 
,droit, il s'agit de savoir si l'Etat peut se retrancher derriere 
sa souverainete pour refuser de reparer ce prejudice. 01', s'il 
-est vrai que l'Etat est souverain, il ne l'est toutefois que 
'dans les limites fixees par les constitutions federale et can-
tonale. Sa souverainete s'arrete lä. ou les droits constitution-
nels des individus sont en jeu. Elle ne lui permet pas de 
sacrifier la propriete d'autrui et d'empieter dans la sphere 
des droits prives des individus sans une juste et prealable 
indemnite. L'art. 8 de la constitution cantonale et les lois 
civiles en consacrent le principe formel. Les demandeurs ne 
pretendent pas que l'Etat ait agi sans droit a leur egard. Une 
rectification de frontiere, un echange de territoire sont des 
actes possibles pour le canton, mais sous la reserve du res-
pect des droits des particuliers et de l'indemnisatiou des 
citoyens dont les droits viennent a etre sacrifies. Il s'agit ici 
d'un veritable cas d'expropriation pour cause d'utilite publique 
OU, en tout etat de cause, d'uu cas absolument assimilable. 
L'Etat ne saurait donc se soustraire a l'obligatio!l d'indem-
niser ceux qu'il exproprie. Si cette indemnite ne decoule pas 
,des art. 50 et suiv. 00., elle n'en est pas moins due en 
vertu d'un principe general de droit reconnu deja par le Tri-
bunal federal dans une serie d'arrets et dont la loi sur l'ex-
propriation ne renferme qu'une application speciale, a savoir 
que l'Etat n'est pas autorise a empieter sans indemnite dans 
la sphere des droits prives des particuliers. L'Etat de Neu-
chatel n'est pas fonde a se prevaloir du defaut de reclama-
tion de la part des interesses pendant la periode de tracta-
tion avec l'Etat de Berne. O'etait a lui a provoquer la mise 
au jour des griefs des demandeurs par un avis direct officiel. 
01' il n'a rien fait. Et d'ailleurs les demandeurs n'auraient pas 
pu apprecier d'avance les consequences de l'incorporation de 
leurs proprietes au canton de Berne. L'Etat s'etant decide 
,dans l'interet general a exercer un des droits de sa souve-
Tainete malgre les interets particuliers, doit indemniser ceux 
,dont les droits sont en collision avec les siens. O'est la le 
principe sur lequel sont fondees les lois d'expropriation, 
:principe qui s'applique aussi a l'espece actuelle. (Voir arret 
IX. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, etc. N° 63. 
513 
du Tribunal federal, T. XVII, pages 552 et 553.) Pour la deter-
mination du montant de l'indemnite, le tribunal aura a tenir 
compte des divers elements de dommage signales. Oomme 
moyen de preuve de leurs allegues a cet egard, les deman-
deurs ont produit diverses quittances et declarations rela-
tives aux impöts et patentes payes par eux en 1885 et 1886. 
B. -
Dans sa reponse l'.li:tat de Neuchätel fait valoir en 
substance ce qui suit : 
La rectiftcatlOn des frontieres entre les cantons de Berne 
et de N euchätel a ete la conseq uence necessaire et prevue 
de la correction de la Thielle superieure, qui faisait partie de 
la grande entreprise de la correction des eaux du Jura. 
L'etablissement du canal qui a remplace l'ancien lit sinue\1X 
de la riviere, a eu poul' effet de separer du territoire bernois 
trois parcelles relativement considerables, qui y etaient rat-
tachees directellwnt jusqu'alors ; d'autre part, deux parcelles, 
sur lesquelles se trouvent les pl'oprietes des demandeurs, 
ont ete separees du sol neuchätelois auquel elles etaient 
jusque lä. unies. Oet etat de choses avait des inconvenients 
multiples qui etaient ressentis non seulement dans l'adminis-
tration des 8ervices publics, mais par les proprietaires des 
parcelles en question eux-memes. L'initiative des negociations 
pour la rectification de la froutiere fut prise par le Gouver-
nement neuchätelois le 29 octobre 1878 et c'est le 18octobre 
1895 que la convention definitive a ete signee. Pendant toute 
la duree des negociations et particulierement pendant les 
dernieres annees, la question de la rectification des frOll-
tieres et de l'echange de territoire qui devait en resulter n'a 
cesse d'attirer l'attention de toutes les populations riveraines 
interessees. Les demandeurs, pas plus que les riverains en 
general, n'ont ignore l'existence et la ratification de la con-
vention. Cependant ils n'ont fait aucune demarche, soit pour 
user du referendum, soit d'une autre maniere quelconque 
pour faire savoir aux autorites neuchateloises qu'ils avaient 
des objections ä. formuler contre l'echange de territoire sti-
pule par la convention. Si les gouvernements des deux cantons 
n'ont pas consulte les proprietaires des parcelles echangees, 
XXIV, 2. -
1898 
33 
514 
Cil'ilrechtspflege. 
c'est d'abord parce qu'ils n'y etaient pas tenus, s'agissant 
d'une question de droit publie; e'est ensuite parce que la 
question etait tellement connue de toute la population rive-
raine, que s'il y avait eu lieu a reclamations, elles n'auraient 
pas manque de se produire sans qu'il fut necessaire de les 
provoquer. Le prejudiee allegue par les demandeurs n'est du 
reste pas re el. La situation des habitants du canton de Berne 
n'est pas en elle-meme mauvaise et dommageable par rapport 
a celle des habitants du eanton de Neuchatel. Les seuls chif-
fres relatifs aux impots indiques par les demandeurs n'ont 
aucune portee dans le eas partieulier .. Si les demandeurs 
payaient moins a Neuchatel qu'a Berne, c'est que les sommes 
payees autrefois ne correspondaient pas a la fortune reelle 
des contribuables. Ni Dreyer ni la veuve Otter n'ont recouru 
contre l'evaluation de leurs proprietes par l'autorite bernoise. 
Quant a la patente d'auberge dont Dreyer se plaint, il n'avait 
pas acquis, dans Ie canton de Neuehatei, le droit de ne 
jamais payer patente. TI reste a demontrer qn'en passant la 
convention du 18 oetobre 1895, l'Etat de NeucMtel a fait un 
usage lieite de son droit de souverain et qu'il ne saurait etre 
recherehable, meme si un prejudice en etait resulte pour des 
partieuliers. Or les demandenrs reeonnaissent eux-memes Ie 
droit de I'Etat de NeuchateI de proeeder a une rectification 
de frontieres et a 1'eehange de territoire qu'elle impIique. 
Seu~ement, ils alleguent qu'un pareil echange constitue une 
attemte portee a la propriete privee, un veritable cas d'ex-
propriation. O'est la toutefois une erreur. TI n'y a lieu a 
expropriation pour cause d'utilite et, par eonsequent a 
indemnite que lorsque l'Etat veut deposseder un propriet~re 
de tout ou partie de sa propriete. Mais il n'y a eu, par le fait 
de Ia rectification de frontieres, aucune atteinte a la propriete 
privee des demandeurs, aucune depossession d'un droit 
dependant de cette propriete. Le canton de Neuchatel n'a 
pas c8de au canton de Berne la propriete ou Ia jouissance 
de dr?its prives dont il aurait depossede les propritjtaires; 
ce qn il a cede, c'est Ia souverainete sur deux parcelles de 
terrain detacMes de son territoire. Or si I'Etat a le droit de 
IX. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, etc. No 63. 
515 
ceder ainsi sa souverainete sur une parcelle de son territoire, 
il est evident que les proprietaires particuliers de ces par-
ceUes doivent subir toutes les consequences de droit public 
qui en decoulent, et qu'aucun principe juridique ne leur 
donne le droit de formuler une reclamation pecuniaire, soit 
de droit prive, en raison de ces consequences. En particulier 
les demandeurs n'avaient aucun droit prive et acquis leut' 
garantissant qu'ils ne paieraient jamais plus d'impots qu'ils 
n'en payaient a NeucMtel avant 1896. Le droit prive de 
propriete n'implique en lui-meme aucun droit acquis limitant 
la souverainete de l'Etat dans Ia fixation des impots. Il en 
est de meme a l'egard de tous les changements dans Ie statut 
pouvant resulter pour les demandeurs du fait que leur pro-
priete est sise aetuellement sur territoire bernois. Si jamais 
des reserves ont ete faites dans des cas analognes, c'est par 
le bon vouloir des parties contractantes et en vertu de leur 
souverainete. Les Etats proeedant ades rectifications de 
frontieres n'ont, vis-a-vis des proprietaires des territoires 
Achanges, aucune obligation de droit prive de faire des 
reserves pour garantir leurs convenances privees. Dans un 
cas special,le canton du Valais a juge apropos de demander 
l'exoneration de tout impot pendant dix ans des domaines 
de Ia Spitalmatte et de Winteregg, ce des par lui au canton 
de Beme (Rec. off. N. S. I, page 152, art. 2), et il a convenu 
a ce dernier cl'accepter cette reserve. Mais jamais les Etats 
n'ont admis l'obligation de faire des reserves en faveur des 
habitants exterritorialises, par rapport au regime d'impot 
auquel ils allaient etre desormais soumis, et jamais des recIa-
mations de droit prive n'ont ete admises de ce chef par les 
tribunaux ou seulement soulevees. Si les demandeurs s'esti-
maient en droit de formuler une reclamation juridique, ils ne 
pouvaient le faire qu'en alIeguant une violation de la consti-
tution cantonale et en adressant au Tribunal federal un 
recours de droit public (art. 175, chiffre 3 et 178, chiffre 3 
OJF.). Aujourd'hui ce recours semit tardif. 
Fonde sur les consideratiens qui precedent, I'Etat de N eu-
cMtel conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal ecarter 
516 
Civilrechtspflege. 
comme mal fondees la demande formee et les conclusions 
prises par Jean Dreyer et les consorts Otter. 
Vu ces (aifs et considemnt en droit: 
1. -
Le Tribunal federal est competent, en vertu de 
l'art. 48, chiffre 4 OJF., pour connaitre du litige en tant que 
la reclamation formee contre I'Etat de Neucbatel a le carac-
tere d'nu differend de droit civil. 
Or les demandeurs soutiennent que la cession faite par le 
canton de NeucMtel a celui de Berne des parcelles de terri-
toire sllr lesquelles se trouvent leurs proprietes leur a cause 
un dommage dont Hs reclament la reparation. En droit, ils 
basent leur action sur l'art. 50 CO. et sur le principe general 
de droit que l'Etat ne peut empieter sans indemnite dans la 
spbere des droits prives des citoyens. Ainsi definie, l'action 
des demandeurs est bien une action de droit civil, sur laquelle 
le Tribunal ferteral peut par consequent statuer. 
2. -
Au fond. il apparait d'emb1ee que l'art. 50 CO. ne 
saurait trouver application en l'espece. Bn effet, les deman-
denrs ne contestent pas que l'Etat de Neuchätel n'eut le 
droit, en vertu de sa souverainete, de conclure avec l'Etat de 
Berue la convention de rectification de frontiere du 18 oc-
tobre 1895 et de consentir aux echanges de territoires que 
comportait cette rectification. Mais, pour autant que l'on peut 
se rendre compte de leur point de vue, ils paraissent sou-
tenir que les autorites neuchäteloises ont commis une faute ou 
negligence, dont l'Etat serait responsable, en ne prenant pas 
les mesures necessaires pour sauvegarder les interets prives 
auxquels cette convention devait porter atteinte et en ne 
mettant pas les interesses en dem eure de faire valoir leurs 
droits en temps utile. L'Etat conteste toutefois formellement 
qu'il eilt l'obligation de provoquer les demandeurs a faire 
valoir leurs reclamations et de prendre des mesures quel-
conques dans leur interet. Quoi qu'il en soit, Ia question 
ainsi soulevee releve manifestement du droit public et non 
du droit prive, et des lors elle echappe a la competence du 
Tribunal federal comme Cour de droit civil. 11 suit de la que 
J'existence d'une faute aquilienne a la charge de l'Etat deren-
IX. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, eie. N° 63. 
517 
deur n'est pas etablie et que, par consequent, Ia demande ne 
peut etre basee sur I'art. 50 CO. 
3. -
Cette demande n'est pas plus justifiee au point de 
vue de l'obligation generale de l'Etat d'indemniser les 
citoyens lorsqu'il porte atteinte aleurs droits prives. 
. Le dommage dont les demandeurs reclament Ia reparation 
resulterait du fait que depuis l'incorporation de leurs pro-
prietes au canton de Berne Hs sont astreints au paiement 
d'impots plus eleves que ceux qu'ils payaient dans le canton 
de N euchatel. Ils voient dans ce fait une atteinte a leur droit 
de propriete, soit un cas d'expropriation pour cause d'utilite 
publique ou un cas absolument assimilable. 11 est certain tou-
tefois que, par suite de la convention du 18 octobre 1895, ils 
n'ont ete prives d'aucune parcelle de leur propriete, ni limit es 
en quoi que ce soit dans leur droit d'en disposer et d'en 
jouir. Il n'y a done aucune analogie entre le cas actuel et 
celui qui se presentait dans le proces intente par I'hoirie 
Tel'risse a l'Etat de N euchatel (invoque par les demandeurs) 
a raison du fait que certaines parties de la propriete de la 
dite hoirie pouvaient etre atteintes par des projectiles pro-
venant des tirs executes sur la place de tir de la foret de 
BOle. (Rec. off. XVII, page 550 et suiv.). Dans ce dernier 
cas, la propriete de la demanderesse se trouvait de fait sou-
mise a une veritable servitude de tir qui en restreignait la 
jouissance en la rendant dans une certaine mesure dange-
reuse. Bien de semblable n'existe dans l'espece actuelle. 
C'est avec tout aussi peu de raison que les demandeurs voient 
une analogie entre leur situation et celle des proprh~taires de 
distilleries, auxquels la Confederation a paye des indemnites 
lors de l'introduction du monopole de l'alcool. lci encore on 
se trouvait en presence d'une restriction du droit de pro-
priete, en ce sens que les distillateurs ne pouvaient plus 
faire de leurs bätiments et installations l'usage auquel ils 
etaient destines ou n'en pouvaient faire qu'un usage res-
treint. 
Pour justifier en principe leur reclamation, les demandeurs 
auraient du etabIir qu'ils avaient vis-a-vis de l'Etat de Neu-
518 
Civilrechtspflege. 
chätel un droit prive acquis a ne payer jamais plus ni d'au-
tres impots que eeux qu'ils payaient en dernier lieu dans ce 
callton. Or ils n'ollt pas meme allt~gue l'existence, en soi a 
peine admissible, d'un pareil droit. Des lors, la souverainete 
fiscale de l'Etat de Neuchatel vis-a-vis d'eux ou de Ieurs pro-
prietes etait entiere. L'abandon de cette souverainete a l'Etat 
de Berne par le fait de Ia eession des territoires occupes 
par les proprietes des demandeurs n'a pu, par consequent, 
porter atteinte a aucun droit prive acquis aces derniers en 
matiere d'impöts. Ainsi que Ie dit avec raison l'Etat de Neu-
ehatel dans sa duplique, ce ql1i a change dans Ia situation 
des demandeurs, e'est le regime de droit public auquel ils 
sont soumis, regime vis-a-vis duquel il n'y a pas de droits 
prives acquis. 
Il suit de ces considerations que si les demandeurs ont ete 
prives de certains avantages economiques par suite de Ia 
convention du 18 octobre 1895, on ne saurait y voir une 
atteinte au droit de propriete garanti par l'art. 8 de la cons-
titution neuchateloise, ni a aucun antre droit prive au respect 
duquel l'Etat de NeuchateI fut tenu vis-a-vis d'eux. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
La demande de Jean Dreyer et de Ia veuve Anna Otter 
et ses enfants est ecartee comme mal fondee et les conclu-
sions liberatoires de l'Etat de NeuchateI sont admises. 
Lausanne. -
Imp. G8th'ges leidei &: Ci. 
CIVILRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
I. Haftpfiieht der Eisenbahnen u. s. w. 
bei Tötungen und Verletzungen. -
Responsabilite 
des entreprises da eh emins da fer, ete. 
en eas d'aeeidant entrainant mort d'homma 
ou lesions eorporelles. 
64. Arret du 7 juillel 1898, dans la cause 
Compagnie des chemins de {er Lausanne-Echallens-Bercher 
conlre Stein hauser. 
Art. 2 de la loi fed. du 1er juillet 1875: exploitation. -
Aggrava-
tion des consequences d'un accident par la faute du lese? -
Diminution permanente de la capacite de travail. 
A. -
Charles-Frederic Steinhauser, ne le 9 avril 1863, 
marie et pere de cinq enfants, etait en 1896 employe de la 
Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens en qualite 
de chef d'equipe, avec un salaire mensuel de 110 fr. Le 23 
novembre de dite annee, il dirigeait une equipe de 6 ou 7 
'Üuvriers chargee d'effectuer certains travaux sur Ja voie 
ferree. TI circulait avec son equipe monte sur un wagonnet 
()harge lorsque, voulant s' assurer si les freins fonctionnaient 
regulierement, il tomba sur la voie. Le wagonnet lui passa 
sur I'avant-bras gauche, qui fut gravement mutile. Immedia-
XXIV, 2. -
1898 
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