bge · 40_II_586 · 1914-12-09 · fr
BGE 40 II 586
Zivilrecht


586 
Famillenrecht. N° 97. 
ab~r nach Jen Akten auch nur eine entfernte Möglich-
k~lt, dass .der Kläger der Vater des in Frage stehenden 
Kindes seI, so muss nach Art. 254 ZGB im Sinlle der 
Ehelichkeit entschieden werden. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung wird abgewiesen und das angefochtene 
Urteil bestätigt. 
97. Arr6t da la IIe seotion civile du 9 decembre 1914 
dans Ia cause 
dame 13urdin-Bermond contre Banque federa.le S.-A. 
CC art. 177 al. 3. Obligation assumee par la femme envers 
un tiers dans l'interet de son mari. N'est pas consideree 
comme tel1e l'ordre donne par elle a un banquier de trans-
ferer les titres fm'mant Bon dossier personnel dans le dos-
sier de son mari. 
.4. -
Dame Marie Burdill llee Bermond, demanderesse 
et recourante, femme marlee sous le regime de Ia separa-
tion de biens de MicheI-Amerlee Burdin, a Geneve, avait 
eIl depot cl Ia Banque fMerale S. A. a Geneve, defenderessr 
et recoural1te, diverses valeurs au porteur depuis le 9 mai 
1908, jour oiI lc dit dossier avait He constitue au nom de 
la demallderesse par son mari. Par lettre du 16 janvier 
1912, la recourante a invite la Ballque ferlerale a transferer 
ces valeurs sous le dossier du sieur Burdin. Quelques jours 
plus tard, soit le 1 er fevrier, le sieur Burdin a remis ces 
titres-en nantissement a la Banque federaleen garantie de 
ce que pourraiellt lui devoir les sieurs Lambert et Lombard 
IH~gociants a Geneve. 
Par Iettre du 12 mars 1913, Ie recourallte a invite Ir 
Banque federaJe a lui restituer ces titres ; 11 lui fut re-
pondu qu'Us avaient He remis, conformemellt a ses ins-
tructions, a ~Oll mari en janvier 1912. Dame Burdin 'a 
Familienrechl. ~,' \]7. 
587 
aIors, par assignation du 31 mars 1 U13, intente action a 
Ia Banque fcderale en restitution des dits' titres ou en 
paiement de leur valeur; cette action etait fondee sur 
I'art. 177 an 3 ce, d'apres lequel (i les obligations que la 
femme assurne envers des tiers dans l'interet de SOll mari, 
ne sont valables que si elles ont ete approuvees par l'au-
torite tutelaire ». 
B. -
Par jugement du 16 fevrier 1914, le Tribunal de 
premiere instance de Geneve a deboute dame Burdin dc 
ses concIuslons et l'a condaninee aux frais et depens. Sm 
appel de la demanderesse, Ia Cour de justiee civile a, par 
arret des 23 /28 octobre 1914, confirme la decisioll de prc-
miere instance sous suite de depens. 
Suivant dccIaration du 5 novembre 1914, dame Burdin-
Bermond a recouru eu reforme au Tribunal fMeral eil 
concluant a l'annulation de l'arret cantonal et en repre-
nant ses premieres conclusions en restitution des titres 
H~clames par elle. 
Statuant sur ces faits et considerant 
eil droit : 
1. -
L'actioll illtentee fl 1a Banque federaIe S. A. par 
Ia recourante ne constituc pas une action en revendicatioll 
de titres, mais, comme l'a du reste indique l'inst.anee can-
tonale une action fondee sur un eontrat de depot, telldani 
a Ia re~titution de titres remis e11 garde a la banque defeo-
deresse suivant une eonvl'n tion passee en 1908 dont I' exis-
tence n'est du reste contestee par aucune des parties eil 
·cause. La question qui se souleve est done simplement 
cene de savoir si dame Bllrdin est eneore eu droit de re-
clamer a la defenderesse les titrcs qu'elle Iui avait donnes 
eil depot a ce moment ou si au cOl1traire eeite. dCl:nier~' 
peut eire eonsideree comme delice dc tonte ?bhgatl~n a 
cet egard, parce qu'eHe s'esL conformee aux lllstrnchollS 
que Ia demanderesse lui a donnecs .lans sa lettre du 
16 jallvier 1912. 
L'unique circonstancc dl,~gllee par la df!ftmdcresse pour 
588 
Familienre.cht. N° 97. 
S' opposer a la reclamation de dame Burdin est dOllC que 
le contrat de depot sur lequel elle s'appuie a plis fin 
deja ä cette date, soU au moment OU les titres qui fon t 
l'objet du present proces ont ete places sous le dossier du 
sieur Burdin, mari separe de biens de la demanderesse, 
conformement a la lettre du 16 janvier 1912 sus-indiquee. 
Dame Burdin eonteste la valeur juridique de cette lettre 
en s'appuyant sur l'art. 177 a1. 3 CC ; c'est done seule-
ment de l'applicabilite en la cause de eette disposition 
legale que depend la solution a donner au litige. 
2. -
A la difference de l'alinea 2 du meme art. 177 CC, 
qui ne reclame l'approbation de l'autorite tutelaire que 
pour les actes juridiques entre epoux ayallt trait aux 
apports de la femme ou aux biens de la communaute, 
l'alinea 3 vise d'une mmtiere generale les « obligations 
assumees envers des tiers » dansJ'interet du mari. II ne 
s'applique done pas a tous les actes juridiques de la femme, 
mais seulemellt a une categorie speciale de ceux-ei, c'est-a-
dire aux obligations qu'elle assume envers dt.'s tiers dans 
l'interet de son mari. 
La questioll qui doit etre examillce eIl premier lieu est 
celle de savoir si la lettre de la re courante du 16 jam"ier 
1912 renfermait une obligation assumce par elle envers 
uu tiers, c'est-a-dire vis-a-vis de la Banque federale, celle-
ci etant le seul tiers coucevable en l'espece. Cette question 
doit etre resolue negativemellt : les lettres-recepisses de 
titres que dame Burdin avait re~ues de la Bauque Ie 8 mai 
1908 etablissent l'existence d'uu contrat de depot entre 
parties, aux termes duquella Banque s'obligeait, aux C011-
ditions usuelles de commissions, etc., a garder eH lien sur 
pour la recourallte les valeurs qui y sont mentionnees. 
La lettre du 16 janvier 1912, dans laquelle dame Burdill 
invitait la Banque federale a transferer ces memes titres 
sous le dossier de son mari a donc eu seulement ponr re-
sultat de mettre fin a ce contrat de depot ct de libe-
rer la banque de toutes ses obligations vis-a-vis de la 
recourante a la seule cbarge d' operer le transfert de dossier 
Familienrecht. N° 97. 
589 
indique. Or, la recourante ne reproche pas a la Banque 
de ue pas s' etre conformee a ses instructions, puisque c' est 
au contraire la constitution de ce nouveau dossier qu'elle 
critique aujourd'hui. La lettre du 16 janvier a donc 
bien eu comme resultat de terminer les relations de 
deposant et de depositaire existant entre parties depuis 
le 8 mai 1908. 
Dans ces conditions, le premier requisit exige par l' art. 
177 a1. 3 CC, a savoir l'existence d'une obligation assumee 
par la femme vis-a-vis d'un tiers, et qui seule pouvait jus-
tifier !'intervention de l'autorite tuteIaire, ne se rencontre 
pas en la cause. C'est donc sans raison que la recourante 
fait etat de I'arret insere au RO 40 11 p. 318, oula seule 
question litigieuse etait, non celle de l' existence d'une obli-
gation envers un tiers qui n' etait pas contestee, mais seu-
lement la question de savoir si cette obligation avait ete 
constituee « dans l'interet du mari I). 
3. -
Il est evident au surplus que Ia lettre du 16 jan-
vier 1912 a eu poureffet de permettre au sieurBurdin de-
disposer de valeurs appartenant a sa femme el que, jus-
qu'~\ ce moment, celle-ci seule avait en son pouvoir ; mais 
c'est la une consequence que l'art. 177 a1. 3 CC ne saurait 
empecher. Dame Burdill aurait du reste toujours pu se 
faire remettre ses titres par la Banque federale et les 
passer a son mari, pour que celui-ci puisse les deposer a 
nouveau a la Banque federale et en disposer a son gre. Le 
but de l'art. 177 aI. 3 est en effet seulement d'interdire a 
la femme mariee de prendre des engagements envers des 
tiers dans l'interet de son mari, et non pas de l'empecher 
de disposer de ses propres biens d'une maniere avanta-
geuse pour ce dernier. Cette constatation peut dispenser 
le Tribunal federal d'eiablir et de verifier le but pour le-
quel dame Burdin a fait mettre ses titres sous le dossier 
de son mari a la Banque federale et de rechereher si elle 
a cu l'intention de lui en transferer la propriete ou si elle 
voulait seulement les mettre a sa disposition pour cons-
tituer llantissement eu faveur de la maison Lambert et 
590 
Familienrecht N° 98. 
Lombard. Au surplus la recourante ne conteste point 1a 
validite de l'acte juridique passe a ce sujet entre la Banque 
federale et son mari, puisqu'elle n'est pas intervellue dans 
cet acte et qu'ainsi l'art. 177 a1. 3 ne saurait lui etre ap-
pHque. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fecteral 
prononce: 
Le recours est ecarte et le jugement attaque confirme. 
98. Extra.it de rarret de 130 IIe Seetion eivile 
du aa deeembre 1914 
dans la cause Glasson contre Glasson. 
La Conv. intern. de La Haye du 12 juin 1902 n'est plus appli-
cable aux divorees entre Fran~ais a partir du 1 er juin 1914. 
L'illstance cantonale a fonde sa decision sur l'art. 142 
CC et sur l'art. 231CC fran1t., en ver~u de l'art. 2 de la 
Convention internationale de La Haye du 12 juin 1902 
reglant les conflits des lois .et de juridiction en matiere. de 
divorce et de separation de corps, qui exige pour un pro-
nonce de divorce l'existence d'une cause reconnue a Ia 
fois par Ia loi nationale des 'epoux et la loi du lieu OU Ja 
demande a He formee. Cette decision est cependant 
erronee, puisque, la France ayant denOllCe pour le 1 er juin 
1914les Conventions deLa Haye en matiere de mariage, 
de divorce et de tutelle, celles-ci ont perdu des cette date 
tout effet en Suisse pour les ressortissants fralwais (voir 
F. fed. 1914 III p. 1 : Circulaire du Conseil fMeral aux 
gouvernements cantonaux du l er mai 1914). 
Sachenrecht. N° 99. 
591 
II. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
99. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1914 i. S. 
Lehmann und Genossen, Beklagte, 
gegen Woodtli und Genossen, Kläger. 
Art. 832 und 834 ZGB: Eine zwischen dem Uebernehmer 
und dem Veräusserer erfolgte U ebernahmsvereinbarllng kann 
nur durch den wahre n Gläubiger genehmigt werden; ebenso 
kann die Mitteilung der Schuldübernahme für den früheren 
Schuldner nur dann befreiende Wirkung nach sich ziehen, 
wenn sie an den w a h ren Gläubiger erfolgte. 
A. -
Am 29. Februar 1912 kaufte August Lehmann, 
deI Rechtsvorgänger der Beklagten, von Adolf Gschwend 
die in Mörschwil gelegene Liegenschaft zum (l Edelweiss ». 
Der Kaufpreis wurde zum Teil dadurch beglichen, dass 
Lehmalln am 5. März 1912 eine Grundpfandverschreibung 
von 6000 Fr. zu Gunsten des Gschwend errichtete, für 
welche die Liegenschaft zum « Edelweiss)} als Pfand 
haften sollte. Die· jeweils auf den 1. April zu 4 % % ver-
zinsliche Grundpfandverschreibung war nach dem Titel bei 
pünktlicher Verzinsung auf drei Jahre unkündbar. In der 
Folge trat Gschwend diese Grundpfandverschreibung zum 
Zwecke der Aufnahme eines Darlehens an die Schweiz. 
Volksbank in St. Gallen ab. Wann diese Abtretung 
stattfand, geht aus den Akten mit Bestimmtheit nicht her-
vor ;nach der Behauptung der Klage und der Zugabe der 
Beklagten in der Duplik muss sie vor dem 7. September 1912 
erfolgt sein. Für das von Gschwend aufgenommene Dar-
lehen hafteten ausseI' der Grundpfandverschreibung die 
vier Kläger als Bürgen. Am 7. /10. September 1912 ver-
kaufte Lehmanll die Liegenschaft zum « Edelweiss ) an 
den Landwirt Alliold Buff weiter, der im Kaufvertrag die