bge · 3_I_396 · 1877-05-19 · fr
BGE 3 I 396
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
68. Arret du 19 mai 1877, dans la cattse Bemdt. 
Par jugement du Tribunal civil de Geneve en date da 
30 mai 1874, Catherine Berndt nee Schuler a obtenu, sur sa 
demande, sa separation de corps pour un temps illimite, 
d'avec son mari Frederic Berndt, ensuite de sevices et in-
jures graves commis par ce dernier a son egard. 
Par e.xploit date du 8 juin 1876, Berndt a intente a sa 
femme une action en divorce devant le meme Tribunal, se 
fondant sur ce que la separation de corps prononcee entre 
eux ayant dun~ deux annees et ne pouvant, a teneur des 
dispositions de la loi federale sur l' etat civil et le mariage du 
24 Decembre 1874, plus exceder ce terme, il y avait li eu de 
prononcer le divorce de pie in droit, puisqu'aucune reconci-
liation n' etait survenue entre les epoux. 
Par jugement du 9 Septembre 1876, le Tribunal civil de-
bouta le demandeur de ses conclusions. 
Berndt s' Mant pourvu en appel contre ce jugemel1t, la Cour 
de Justice civile de Geneve l'a confirme par am~t du 5 Fevrier 
1877. 
C'est contre cet arret que Berndt a recouru, le 28 Mars 
ecoute, aupres du Tribunal federal: il estime que la disposi-
tion transitoire de l'article 63 de la lai federale donne ouver-
ture a une action en divorce au profit de chacun des deux 
epoux; qu'en tous cas il y aurait li eu de faire application a 
l'espece de l'article 47 de la loi federale susvisee, puisque la 
separation de corps a dure plus de deux ans entre les epoux, 
el que taute reconciliation entre eux est impossible; que 
I'interpretation donnee a la predite loi, et notamment a ses 
articIes 45, 46, 47 et 63 par rarret dont est recours, aurait 
pour effet de contraindre Berndt a demeurer taute sa vie en-
chaine a la separation de corps definitive, ce en contradic-
ti on manifeste avec les principes d'une loi qui a voulu pros-
crire cette institution. Le recourant conclut a ce· qu'il plaise 
, 
~ 
au Tribunal federal reformer et meHre a neant l'arret rendu 
par la Cour de Justice civile de Geneve le 5 Fevrier dernier, 
ainsi que le jugement rendu en premiere instance par le 
IH. Civilstand und Ehe. N° 68. 
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Tribunal civil de Geneve le 9 Septembre 1876 -
et ad-
juger a Frederic Berndt ses conclusions tendant a ce que son 
divorce d'avec dame Berndt nee Schuler, soit prononce et 
inscrit sur les registres de l' etat eivil de la ville de Geneve. 
Par memoire en date du 30 Avril 1877, Catberine Berndt 
tout en declarant qu'elle est prete a faire cesser la separation 
par une reconciliation complete, conclut a ce qu'il plaise au 
Tribunal federal debouter le reeourant de toutes ses con-
clusions. 
Statttant sur ces faits et considerant en droit: 
1" L'article 63 de la loi federale sur I'etat civil et le ma-
riage statue a titre de disposition transitoire que les separa-
tions de corps definitives ou temporaires prononcees avant 
I'entree en vigueur de 1a dite loi, pourront donner lieu a une 
action. en divorce, si les causes sur lesquelles eil es sont basees 
peuvent, d'apres cette loi elle-meme, motiver le divorce. 
La question a resoudre est done de savoir si, aux termes 
de cet article, le recourant est fonde aujourd'hui ademander 
son divorce d'avec sa femme Catherine, nee Schuler. 
20 La separation de corps des epoux Berndt ayant ete pro-
noncee anterieurement au '1 er Janvier ! 876, il ne reste plus 
qu'a determiner si les causes sur lesquelles elle est basee 
peuvent, d'apres la loi de 1874, motiver le divorce. 
3° Cette separation ayant ete prononcee pour injures 
graves et sevices commis par Berndt sur la person ne de sa 
femme, cause motivant le divorce a teneur de l'article 46 
litt. b de la loi federale precitee, elle peut donner lieu a 
une aclion en divorce aux termes de l'article 63 ci-haut re-
produit. 
4° L'articIe 46 n'accorde toutefois cette action qu'a celui 
des epoux qui ades griefs fond es a faire valoir. Il serait, en 
effet, contraire aux principes du droH d'autoriser, en appli-
cation de l'articIe 63 ci-dessus, l'epoux reconnu coupable a 
alleguer ses propres torts pour trans former en divorce, contre 
la volonte de l'autre conjoint, une separation de corps due 
exclusivement a ses actes reprehensibles. ,Une interpretation 
differente irait directement a l'encontre de la regle univer-
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B. Civilrechtspfiege. 
sellement admise que nul ne peut tirer argument de sa pro-
pre faute pour en ben efici er , et se trouverait d'ai~leurs en 
eontradiction avec la jurisprudence constante du TrIbunal fe-
deral en eette matiere. 
ny a done li eu d'admettre que l'epoux non-eoupable peut 
seul dans un des eas enumeres a l'article 46 ci-dessus, user 
du droit d'action prevu a l'article 63 deja eite. 
50 Le Tribunal ferleral n'a point, en revanche, a aborder 
aetuellement la question de savoir si, -
pour le eas Oll dame 
Berndt se refuserait a faire usage de son dit droit d'action, 
ou a reprendre la vie eommune, -
le mari ne pourrait pas 
etre autorise, alors, ademander le divorce. Le present ar1'et 
n'a pas, en effet, a resoudre une question qui ne se pose 
point en l' etat. 
Par ees motifs: 
Le Tribunal federal, 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten als 
Klägern und dem Bunde als Beklagten. 
Dift'erends de droit civil entre des particuliers 
comme demandeurs et la Confederation comme 
defenderesse. 
69. Am?t du 4 Mai 1877, dans la cause Jaeger 
conlre la Confederation suisse. 
Nicolas Jaeger remplissait en '1871, les fonctions de fac-
teur postala Fribourg et etait charge, en eette qualite, spe-
cialement du service de la gare de cette ville : il devaitJ en 
particulier, transporter a l'aide d'un fourgon a bras, les lettres 
et paquets des le bureau de Fribourg aux bureaux ambulants 
des trains, et recevoir egalement de ces derniers les objets de 
poste et de messagerie adestination de cette ville. 
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten und dem Bunde. N° 69. 
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Le 16 Octobre 187'1, entre onze heures et midi, au moment 
DU le train express parti de Berne doit eroiser en gare de Fri-
bourg eelui arrivant de Lausanne, Jaeger etait occupe a faire 
le service de ce dernier train, lequel, arrive le premier dans 
la dite gare, et stationnant sur la voie la plus eloignee du bäti-
ment, devait aussi repartir le premier: l'express de Berne ne 
tarda pas a entrer en gare a son tour et vint s' arreter, eomme 
d'habitude, sur la voie la plus rapproehee du dit bätiment, 
entre le pali er et le train arrive de Lausanne. Jaeger qui 
n'avait pas termine le service de ce train, voulut se häter, 
en traversant le train de Berne, de remettre ses derniers pa-
quets a l'ambulant de Lausanne. Au moment meme Oll Jaeger, 
les deux mains embarrassees, allait franchir dans ce but la 
plate-forme d'un wagon et venait de poser les pieds sur celle-
ci, la machine imprima au train, sans avertissement ni coup 
de sifflet prealable, un mouvement de recul soudain bien que 
peu considerable; un des effets de eette secousse fut de faire 
perdre l'equilibre a Jaeger, et de le faire butter de la tete, 
avec une certaine violence, contre une des colonnes en bois 
soutenant la marquise soit toiture du palier : Jaeger s'af-
faissa aussitüt, fort pale, sur le sol, sans perdre toutefois con-
naissanee, et put reprendre son service au bout de quelques 
instants; il le continua jusqu'au 30 Octobre, non sans s'etre 
plaint a diverses reprises, pendant ce laps de temps, de sai-
gnements de nez et de vives douleurs de t&te et d'oreilles : le 
d0ctem Python, a Fribourg, soigna Jaeger a son domicile des 
le 30 Octobre au 16 Novembre, et attribua d'abord tous les 
symptomes morbides du patient a une fievre typhoi"de, epi-
demie regnant alors dans cette ville ; l'etat du malade empi-
rant, il fut transporte a l'höpitalle ditjour, 16 Novembre, et 
il y expira dix jours apres, soit le 26 dit. Les registres de eet 
etablissement contiennent, relativement a l'admission de 
Jaeger, les indieations suivantes : Contusion a l' oeeiput, epis-
taxis (saignements de nez), commotion du eerveau et fievre 
typholde. 
La veuve Jaeger s'adressa, aussitüt apres le deees, au PrMet 
du District de la Sarine, dans le but de faire ouvrir une en-