bge · 50_I_121 · 1924-05-02 · de
BGE 50 I 121
Öffentliches Recht


120 
Staatsrecht. 
allfälliger (fiktiver) Passivposten «eigene Stellen »zur 
Hälfte abgerechnet wird. Es ist wohl anzunehmen, dass 
die Differenzen, die sich so ergeben gegenüber dem Re-
sultat, wenn auf die wahren Aktivposten der Bilanzen 
der Niederlassungen abgestellt wird, sich im Laufe der 
Zeit ungefähr ausgleichen. Schon innerhalb des Steuer-· 
jahrs wird ein gewisser Ausgleich insofern stattfinden, 
als häufig dem Aktivposten « eigene Stellen» in der-
selben Niederlassung oder demselben Rayon ein Passiv-
posten « eigene Stellen» gegenüberstehen wird (die Akten: 
geben keine Auskunft darüber, ob es beim Rayon Aargau 
der Rekurrentin der Fall ist) ; namentlich aber wird der 
Ausgleich im Verlauf weniger Jahre eintreten. Bei der 
Abgrenzung der kantonalen Steuerhoheiten muss aber 
neben grundsätzlichen Erwägungen in erheblichem Um-
fang auch darauf Bedacht genommen werden, dass die 
aufzustellenden Regeln im Interesse der Rechtssicherheit 
leicht und einfach zu handhaben sind. 
Im ersten Punkte ist daher der Rekurs dahin gutzu-
heissen, dass bei der Feststellung des im Kanton Aargau 
steuerbaren Vermögens der Aktivposten des Rayons 
Aargau « eigene Stellen» zur Vermeidung unzulässiger 
Doppelbesteuerung ausser Betracht zu bleiben hat. 
3. -
Die Rüge betreffend den Nichtabzug der Rück-
stellungen für dubiose Debitoren ist nicht als staats-
rechtlicher Beschwerdepunkt begründet worden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
1. Auf die Anträge des Regierungsrates wird, soweit 
er mehr als die Abweisung der Beschwerde verlangt, 
nicht eingetreten. 
2. Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen teil-
weise gutgeheissen und demgemäss das Urteil des Ober-
gerichts des Kantons Aargau vom 2. Mai 1924 teilweise 
aufgehoben. 
Gerichtsstand. N0 24. 
121 
V. GERICHTSSTAND -
FOR 
24. Arrit du l4 juin 1924 dans la cause Grandes '1'eintureries 
de Korat et Lyonnaise da Lausanne reumes, S. A. 
contre 'l'ribunal da premiere instance de Geneve. 
Art. 59 Const. iM. et art. 625 CO : Domicile commereial. For 
de la sueeursale pour les reclamations personnelles en rap':' 
port avec l'exploitation independante de eet etablissement. 
A. -
La Societe recourante est inscrite au registre du 
commerce ä. Pully Oll elle a son siege. Les operations de 
lavage et de teinture s' operent dans les locaux de la 
recourante ä. Pully et ä. Morat. A Geneve la societe pos-
sMe rue de la Corraterie N0 18 un magasin Oll un employe 
re~oit les commandes et les paiements des clients. 
Francis Corbaz a remis ä. ce magasin pour lavage un 
manteau avec col de fourrure. Apres restitution du man-
teau, Corbaz reclama ä. la Societe recourante une in-
demnite de 150 fr. pour frais de remplacement du col de 
fourrure « brille et abirne» au lavage. La Societe ayant 
decline sa responsabilite, Corbaz l'a assignee par exploit 
du 3 janvier 1924 devant le Tribunal de premiere instance 
de Geneve en paiement de la somme de 150 fr. 
La defenderesse a excipe de l'incompetence des tribu-
naux genevois, en soutenant qu'elle devait etre recherchee 
ä. son siege social ä. Pully, le ee bureau de Geneve ne 
constituant pas un domicile attributif de juridiction )l. 
Le Tribunal a deboute la Societe de son exception 
et s'est declare competent par jugement du 14 mars 
1924 en considerant que le magasin exploite ä. Geneve 
constitue une succursale au sens de l'art. 625 aI. 2 CO, 
qu;il s'agit d'une affaire de cette succursale et que le 
defaut d'inscription au registre du commerce ä. Geneve 
est indifferent. 
122 
Staatsrecht. 
, B .. -
Les Gran?cs teintureries de Morat et Lyollnaise 
reumes ont forme contre ce jugement un recours de 
droit pUbli? au Tribunal federal. Elles invoquent l'art. 
59 Con,st. fed .. et concluent ä l'annulation du prononce 
attaque, les tnbunaux gellevois etant declares incompe-
tents pour connaitre de la demande formee par Corbaz 
Subsidairement, la recourante conclut au renvoi de l~ 
cause .aux. pr~miers juges pour faire constater que le 
magaslil SIS a Geneve n'est qU'Ull bureau d'adresse 
ouvert pour «( faciliter » la dientele genevoise et que tous 
les travaux de lavage ou de teinturerie remis ä ce bureau 
sont .executcs exclusivement ä Pully, au vu et au su 
des hers, et p<~rticulil~rement au su de Corbaz. A l'appui 
de ces ~oncl~SlOns, la recourante soutiellt que le bureau 
de ?~'lleve nest pas une succursale parce que les affaires 
~rat:ces avec ce bureau ne peuvent l'etre « d'une fa~on 
mde,pe~da~te, taut au point de vue de la conclusion que 
de I execubon du contrat, excluant soit la ratification 
soit l'execution de celui-ci par le siege social ». Le burea~ 
de Geneve est uniquement charge de recevoir et de 
restituer les ~bjets remis par les clients. L'employe de 
ce b~re~u a slmplement « lie le contrat d'entreprise qui 
devatt etre execute par la Socü~te ... ä son siege social ». 
Pour que le bureau de Geneve put constituer une suc-
cursale, il devrait elre inscrit au registre du commerce 
ce qui n' est pas le cas. 
' 
C. -
L'intime Corbaz a conclu au rejet du recours. 
Il invoque un arret de la Cour de Justice civile de 
Geneve, du 28 j uillet. 1923, dans la cause Demoiselle 
Dunalld contre Terlinden & CIe. 
Considerant en droit: 
1. - .n est de jurisprudence constante que l'art. 59 
Const. fed. ne peut pas etre invoque par le defendeur 
lorsque, au lieu ou il est recherche pour une reclamation 
personnelle, il possede un domicile commercial ou une 
Gerichtsstand. N° 24. 
123 
succursale et que la reclamation est eu rapport avec 
l'exploitation de cet etablissement (v. RO 30 I p. 666 ; 
34 I p. 701 consid. 2 ; 36 I p. 242). La societe anonyme 
est regie par une disposition speciale, l'art. 625 al. 2 CO 
aux termes duquel, pour les affaires d'une de ses succur-
sales, elle peut etre aussi attaquee devallt les tribunaux 
auxquels ressortit cette succursale. Ce qui est decisif ä 
cet egard, c'est l'existence effective de la succursale ou 
-du domicile commercial; l'inscriptioll au registre du 
commerce ä ce domicile n'est pas necessaire (RO 34 I 
p. 702). 
2. -
L'existence d'une succursale ou d'un domicile 
commercial attributif de juridiction doit. etre admise 
lorsque l'etablissement en question est exploite d'une 
fa~on durable et independante (RO 30 I p. 657 consid. 
2 ; 36 I p. 242). 
La recourante possede ä Geneve, rue de la Corraterie 
18, un magasin ou elle re<;oit les commandes de travaux 
executes par ses usines. Tout cn recollnaissant le fait, 
elle objecte qu'il s'agit d'une simple activite d'interme-
diaire consistant ä recevoir et ä restituer les objets remis 
au lavage ou ä la teintuf(', travaux qui s'effectuent au 
siege sodal. Cette objectioll est sans portee. Etant donne 
le genre de l'entrl'llrise de la Societe recourante, ce n'est 
pas le lieu ou s'opereut les travaux de la~age et de tein-
ture qui est decisif pour la question de la juridiction, 
mais bien le lieu ou les contrats commetciaux sont con-
clus avec les clients; C'est de la concllision de cescontrats 
que naissent les pretentions dont le juge peut avoir ä 
connaitre (v. DENZLER, Die Stellung der Filiale im in-
ternen und internationalen Privatrechte, p. 242 et sv.). 
La recourallte conteste, il est vrai, que les affaires soient 
traitees avec l'etablissement de Geneve, mais elle ne 
base sa maniere de voir que sur le fait -
inoperallt -
que les commandes sont executees au siege sodal. Elle 
reconnait, d'autre part, que le mandat de sou employe 
124 
Staatsrecht. 
a Geneve « consiste a lier le contrat d'entreprise». Il 
s'ensuit que cet employe possede une certaine indepen-
dance pour traiter les affaires au nom de la Societe, ce 
qui est, du reste, conforme aux interets du public et ce 
qui sera dans la pratique la regle. Si, comme la recour-
rante l'allegue, la ratification par le siege social n'est 
pas exlue, cela signifie sans doute que, dans certains. 
cas exceptio nnels , l' employe peut reserver cette ratifi-
cation, mais cela ne veut pas dire que, dans la regle~ 
il n'ait point le droit d'accepter des commandes et de 
conclure les contrats y relatifs. 
L'independance du magasin sis a Geneve est corro-
boree aux yeux du public, et c'est la le point important 
(RO 36 I p. 242), par le fait que l'en-tete de lettre pro-
duite par l'intime porte la mention « Grande Teinturerie. 
de Morat» sans indiqtier le lieu du siege social, mais. 
en donnant l'adresse et le numero de telephone du 
magasin de la Corraterie ainsi qu 'une seconde adresse a 
Geneve. Le bulletin delivre a l'intime n'indique pas non 
plus lelieu du siege social, mais seulement qu'une usine 
a vapeur et electrique se trouve a Morat et le magasin 
a la Corraterie N0 18. 
On doit des lors admettre l'existence a Geneve d'un 
domicile commercial attributif' de juridiction pour la 
cause introduite par l'intime devant le Tribunal de pre-
miere instance. Il est en effet hors de doute que la recla-
mation de Corbaz est en rapport avec l' exploitation de 
l' etablissement sis a Geneve. 
Le Tribunal fMeml prononce: 
Le recours est rejete. 
Interkantonales Armenrecht. N" 2~. 
12~ 
VI. INTERKANTONALES ARMENRECHT 
ASSISTANCE GRATUITE INTERCANTONALE 
25. Arrit du G juin 1924 dans la cause Canton da Geneve 
contre Canton da Berne. 
L'obligation de subvenir aux frais de traitement et d'inhuma-
tion des Confederes tombes malades a l'etranger et conduits 
en Suisse dans un etat ne permettant pas leur transfert 
dans leur canton d' origine n' est pas regie par la loi du 22 juin 
1875 mais incombe, en vertu des principes generaux, au 
canton d'origine; ce deruier est en consequence tenu de rem-
bourser ces frais au canton qui en a fait l'avance. 
En octobre 1912, le Conseil d'Etat du canton de Geneve 
exposait au Conseil federal qu'il arrivait frequemment 
que des Confederes indigents, tombes malades en France 
et non admis dans les etablissements hospitaliers de ce 
pays, etaient diriges sur Geneve; que, lorsqu'ils etaient 
encore transportables, ils etaient evacues sur leur canton 
d'origine aux frais du canton de Geneve, mais que, quand 
leur etat etait trop grave pour les faire continuer leur 
voyage, on les soignait a Geneve jusqu'a ce qu'ils fussent 
en etat de voyager. Certaines communes se refusant, 
meme en ce dernier ·cas, de prendre a leur charge les frais 
d'hospitalisation ou d'inhumation de leurs ressortis-
sants, le Conseil d'Etat priait le Conseil federal de lui 
indiquer la voie ä. suivre pour obtenir le rembourse-
ment desdites depenses. 
S'etant vues, depuis le mois d'aollt 1923, dans la 
necessite d'assurer des soins medicaux ä. un certain 
nombre de citoyens bernois arrives de France ä. Geneve 
malades au point de ne pouvoir continuer leur voyage et, 
pour certains d'entre eux,de payer des frais d'inhumation.