bge · 25_II_352 · 1899-05-05 · fr
BGE 25 II 352
Zivilrecht


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Civilrechtspflege. 
42. A 1'rCt dtt 5 mai 1899, dans la cause 
Lecoultre et consorts contre Heridier. 
Gontrat de rente viagere; demande en annulation pour dal, 
art. 21> CO., et pour erreur essentielle, art. 19, chif. 1. et 4 CO· 
_ Art. 1.28 CO.; obligation en faveur d'un tiers; legitimation 
du tiers de demander la resiliation du contrat. -
Art. 518 et 10 
eod.; la signature du tiel's n'est pas necessaire. -
Le refus du 
tiers d'accepter la liberalite stipulee en sa faveur autorise-t-il 
un des contractants a conclure a l'annulation du contrat pour 
cause d'impossibilite de l'executer (art. 1.45 CO.) l' 
Marc Heridier, notaire et ancien magistrat, a Geneve, etait 
debiteur de dame Helene Beguin, nee Schmidt, a Genever 
nee le 28 fevrier 1838, de la somme de 41 000 fr. ensuite de 
pret; sur cette somme, 11 000 fr. etaient garantis par hypo-
tMque. Dans le courant de l'annee 1896, dame Beguin se 
fian(ja avec David-Constant Lecoultre, son mari actuel. La 
regime des biens entre les epoux Lecoultre est r~gle par un 
contrat de mariage, instrumente par Heridier notaire, du 
23 novembre 1896; c'est le regime de la communaute, sous 
reserve de certains biens paraphernaux, et notamment de la 
creance susmentionnee de 41000 fr. Lecoultre n'etait pas 
d'accord avec cette reserve, et il demanda que la predite 
creance ffit egalement comprise dans la communaute, ce qui 
resulte d'un projet de contrat sans date, redige par Heridier, 
et corrige par Lecoultre. 
Par acte sous seing prive du 13 novembre 1896, il a ete 
conclu entre veuve Beguin nee Schmidt et Heridier un contrat 
de rente viagere, stipulant une rente annuelle de 2778 fr. an 
profit et sur la tete de dame veuve Beguin, et, en cas de 
survie de la dame Frey nee Schmidt, samr de la creanciere, 
an profit et sur la tete de la dite dame Frey, nee le 12 oc-
tobre 1835. En revanche la creance de veuve Beguin contre 
Heridier etait declaree eteinte. Le dit contrat contient entre 
autres la clause suivante: « les paiements continneront ainsi 
de trois en trois mois jusqu'au deces de Mme Beguin et da 
Mme Frey, ou jusqu'a l'amortissement de la dite rente. » 
V. Obligationenrecht. N0 4'!. 
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Le 28 decembre 1896 fut ceIebre le mariage de veuve 
Beguin avec le demandeur Lecoultre, et celui-ci, sous date 
du 6 fevrier 1897, agissant comme chef de Ia communaute, a 
intente action contre Heridier et contre les maries Frey, 
pour faire prononcer l'annulation de l'acte sous seing-prive 
du 13 novembre 1896. 
Cette demande d'annulation se base, en substance, sur les 
moyens suivants : 
Le dit contrat de rente viagere est nul, attendu qu'il a ete 
obtenn par des manreuvres dolosives. Le defendeur Heridier 
etait le notaire du sieur Beguin, defunt mari de dame Lecoultre, 
et il avait rec;u de Beguin, ainsi que plus tard de dame veuve 
Beguin, divers prets, dont le montant, garanti en partie par 
hypotheque, s'elevait a 41000 fr. en novembre 1896. Dans 
l'automne 1896 i1 se forma un projet de mariage entre veuve 
Beguin et le demandeur Lecoultre. Dame Beguin amena son 
fiance, a fin octobre de dite annee, chez le notaire Heridier~ 
et le pria de rediger un contrat de mariage. Heridier, apres 
de nombreuses discussions, elabora un premier projet au 
commencement de novembre; ce projet, qui stipulait d'une 
maniere generale la communaute de biens entre les epoux, 
disposait que veuve Beguin se reservait comme paraphernaux 
ses immeubles et sa creance contre Heridier. Lecoultre refusa 
cette clause, ce a quoi veuve Beguin ne fit aucune objection ; 
le 23 novembre etait signe par devant Heridier le contrat de 
mariage entre les dits epoux, qui declaraient se marier sous 
le regime de la communaute, dame veuve Beguin se reser-
vant comme paraphernaux ses immeubles seulement. Heri-
dier ne dit mot alors de la transformation de la creance de 
41 000 fr. en rente viagere, et pourtant les convenances les 
plus eIementaires lui en faisaient un devoir. Aussi Lecoultre 
ffit-il stupefait d'apprendre, apres son mariage, que pendant 
les pourparlers qui avaient precede la signature du contrat 
de mariage definitif, Heridier avait reussi a circonvenir veuve 
Beguin et a lui faire transformer sa creance en un contrat 
de rente viagere, a l'insu de son fiance, et que l'hypotheque 
garantissant la creance avait ete radiee le 2 decembre 1896, 
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Civilrechtspfiege. 
sans que le demandeur en fut informe. Ce contrat de rente 
viagere est nul, non seulement ensuite des manoouvres dolo-
sives d'Heridier, mais encore par le motif qu'il n'est pas 
signe par toutes les parties, notamment pas par ~ame Frey-
Schmidt, une des titulaires de la rente; en constItuant dans 
ces conditions une rente viagere sur la tete de sa soour, dame 
Lecoultre lui a fait une veritable donation; mais cette dona-
tion, qui ne remplit aucune des conditions legales (~rt. ~31, 
932 suiv. Ce.), est nulle. De plus, 1e contrat en questIOn nest 
pas un contrat de rente via gere ; il stipule que les paiements 
continueront «jusqu'a l'amortissement de la dite rente 1> ce 
qui veut dire, -sans doute, qu'Heridier se reservait de eesser 
le service de la rente lorsqu'il aura amorti le capital, en 
d'autres termes lorsque Ia somme des arrerages verses aura 
atteint le montant de ce eapital. Ce n'est donc pas la une 
rente viagere, mais un remboursement a terme. Le contrat 
doit donc etre annuIe, et Heridier etre condamne a payer au 
demandeur Lecoultre la somme de 41 000 fr. avec interets de 
droit. En effet, si dame Lecoultre eut eu quelque peu l'expe-
rience des affaires, si elle n'eut pas ete illettree, faible, et 
ignorante de Ia langue fran om 6. WCat 1899 in ®ad)en 
@(an3mann gegen j!5{eHe. 
Frist zur Berufung, Art. 65 O.-G.: die Berufung kann auch vor 
der schriftlichen Mitteilung des Urteils gültig erkläl't werden. 
-
Da'rlehen oder Schenkung? Beweislast. Kantonaler That-
bestand. 
A. 't>urd) Urteit \)om 8. ß'ebruar 1899 I)at 
ba~ Dbergerid)t 
tle~ .R:Qnton~ ®o(otl}um edannt: 
't>er ~l'fl\lgte tft gel)alten, an bie .R:rägerin 3u 6qal}len bie 
eingenagten Binfe ab sta:pttal 10,000 g:r. a 5 % auf 24. Df~ 
tober 1895 unb 1896 mit 1000 %r. 
B. @egen biefe~ Urteil l}at ber mefragte bie ~erufung an ba~ 
~unbe~gertd)t erWirt, mit bem ')(ntrag, e~ foUe ba~ Umll auf~ 
:gc90oen unb bie %orberung ber .R:lägerin abgeroiefen werben. 't>1e 
~erufung~ermirung murbe am 22. %ebruar 1899 3ut jßoft ge~ 
.geben, wäl)renb fein 'U:nwa{t, laut beffen meid)eintgung, bie in 
~.(rt. 63 6d)fuf3aHnea 
be~ munbe~gefe~eß über bie Drganifation 
ber munbei3recl)t~:pf!ege 1>orgefd)riebene mnöeige erft nm 
barauf~ 
folgenben ~nge erl)alten 9at. 
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fläger nocl) ein JEertreter 
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merufungi3beffagten erl)e6t 3uniicl) ft gegen bie merufung bie for~ 
meUe ~inrebe, baB biefelbe nid)t innerl)nlb ber in mrt. 65 DA~. 
he3eicl)neten 20 ~agen l.)on ber fcl)riftHcl)en WCitteilung be~ Urteils