bge · 32_II_408 · 1906-05-18 · fr
BGE 32 II 408
Zivilrecht


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A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
53. Arret du 18 mai 1906, dans la cause Citherlet. der. 
el rec., contre Cretin, den~. et int. 
Irrecevabilite du recours en reforme, incompetence du Trib. fM.: 
convention de partage. -
Portee de l'art. 76 CO; obliga-
tion de restitution. Art. 71 et suiv. CO. 
A. -
Les epoux Jeau-Baptiste Heunemann et Rose nee 
l\Ionnin, sont decedes, le premier le 15 decembre 1885, et 
Ia seconde le 5 juin 1890. Ils Iaissaient cinq branches de 
descendance, representees par leurs cinq enfants ou les des-
cendants de ceux-ci; ils avaient eu, en effet, un fils Jean-
.Baptiste Hennemann et quatre filIes, les dames Cretin, Ver-
nier, Walther et Scholl er. La demanderesse, Marie Cretin, 
€st fille des defunts, et le defendeur, ayant epouse une fille 
de dame Scholler nee Hennemann, est petit-fils par alliance 
des defunts, soit pere de leurs arriere-petits-enfants. 
Le reglement de la succession des epoux Hennemann-
Monnin donna lieu ä. des complications considerables dans 
les details desquelles il n'y a pas lieu d'entrer. 
B. -
Sous date du 20 juin 1903, le Tribunal du district 
de DeIemont avait clesigne M" A. Gigon, notaire, pour etablir 
le partage de la communaute de biens et de la successiou; 
des comptes etablis par lui, le 21 avril 1904, il resultait que 
Jean-Baptiste Hennemann fils et sa sreur dame Cretin, rede-
vaient a la masse 18306 fr. 26, qu'ils avaient ä vers er 
-comme suit : 
aux Mritiel's de dame SchoBer 
Fr. 6127 07 
.. 
'> 
Walther 
» 6127 07 
ä. dame Vernier 
» 6057 07 
Les demanderesses ont refuse de signer ce partage, de 
me me que Jean-Baptiste Hennemann fils. 
Le 30 aoiit 1904, le defendeur, disant agil' au nom des 
hoirs de dame Walther et de ceux de dame Scholler, sa 
belle-mere, fit notifier ä. dame Marie Cretin un commande-
ment de payer de 28004 fr. 14, en indiquant comme cause 
de l'obligation, outre I'acte de liquidation de partage, les 
IV. Organisation der Bundesrechtspflege. No 53. 
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testaments des epoux Hennemann-Monnin et un arret de Ia 
Cour d'appel du 24 fevrier 1902. Dame Cretin forma oppo-
sition ä. ce commandement de payer. 
C. -
C'est dans ces circonstances que, le 4 septembre 
1904, le defendeur s'est rendu chez les demanderesses et leur 
.a fait signer l'acte suivant : 
« Les soussignees, Marie Cretin nee Hennemann, veuve de 
» Henri Cretin, aubergiste, demoiselles Rose et Julie Cretin , 
'I> demeurant a Boecourt, declarent, par les presentes, bien 
» et solidairement devoir ä. Me Citherlet, notaire aDelemont, 
» la somme de 12000 francs qu'elles s'obligent solidairement 
» a payer, savoir 8000 francs dans un mois, etc ..... » -
~ Moyennant le paiement de ces 12000 francs, comme il 
» vient d'etre dit, il ne pourra plus etre fait aucune recla-
» mation, ni aMme Cretin, ni a M. Hennemann, pour tout ce 
» qu'ils peuvent devoir aux Mritiers Scholler, Walther et a 
» M. Citherlet, personnellement ..... » 
Le 8 octobre 1904, dame Cretin paya 10500 francs en 
acompte sur 1e montant de 12000 francs, par l'intermediaire 
du notaire Chappuis. 
D. -
Les demanderesses declarerent peu apres et pre-
tendent encore que lorsque le defendeur leur a fait souscrire 
l'acte ci-dessus rapporte, il les a persuadees qu'il y avait 
solidarite entre dame Marie Cretin et son frere J.-B. Henne-
mann fils; elles posent en fait qu'elles se so nt engagees tant 
pour la part de dame Cretin que pour celle de son frere; 
qu'il s'agit lä. d'une convention emportant partage, rescin-
dable d'apres l'art. 887 du Code civ. fr. pour cause de lesion 
de plus du quart; elles ont eherehe a demontrer que Ia part 
leur incombant envers les Mritiers Walther et Scholl er est 
de 3065 francs, de sorte qu'en s'engageant ä. payer 12000 fr., 
elles ont ete Iesees de plus du quart. Par voie de conse-
quence, la demanderesse, Marie Cretin, a demande le rem-
boursement de la somme de 10500 francs versee au defen-
deur, le 8 octobre 1904, par l'intermediaire du notaire 
Chappuis; les demanderesses ont, en consequence, pris les 
eoncIusions suivantes : 
AS 32 Il -
1906 
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410 
A. Entscheidungeu des Bundesgerichts als oberster Zivilger chtsinstanz. 
« 10 La rescision de la convention de partage intervenue 
~ entre parties, le 4 septembre H104, est prononcee; 
. , 
1> 20 En consequence, le defendeur doit etre condamne a 
» payer et a rembours er a la d~manderesse, d~me ve~ve 
» Marie Cretin, la somme de 10 bOO francs, qu ell.e. 1m a 
?> versee, sur la dite convention, par l'intermedlalrel,?e 
» Me Chappuis, notaire, le 8 octobre 1904, et cela avec m-
» taret au 5 % d~s celte derniere date. » 
Le defendeur a conelu a liberation; il reconnait qu'il s' est 
prevalu, lors de la passation de l'acte du 4 ,s~ptembre 1904, 
d'une pretendue solidarite entre dame Cretm et so~ frere, 
mais il pretend que Facte incrimine est une transactlOl~ sur 
des difficultes reelles, portant liberation de dame Cretm et 
de son frere, ou si Fon ~eut une v~nte de droit~ succes,~ifs: ~, 
conteste qne cet acte alt pour obJet la cessatlOn de ImdlVl-
sion deja advenue. Le paiement n'a ete fait qu'en executi.on 
de la transaction. -
Du reste, les parts revenant aux hOlrs 
Walther et Scholler s'elevent en capital, legs et interets .a 
28769 fr. 69, de sorte que si meme l'on n'admet pas Ia so11-
darite dame Cratin n'a pas meme libere sa part. 
E. ~ Par l'arret dont est recours, la Cour d'appelet de 
cassation du canton de Berne a adjuge aux demanderesses 
leurs conclusions. Elle a considere que l'engagement du 
4 septembre 1904 constitue incontestablement une conv~n­
tion de partage ; que cette convention implique une lesl~n 
de plus du quart; qu'il n'y ava~t pas solida~ite ent:e Man~ 
Cretin et son frere, l'un et 1 autre Mgatalres ulllversels, 
que la convention doit etre annuIee a raison des art .. 888, et 
suiv. du Code civ. fr.; et qu'a raison de la meme legls~atlOn 
Ia somme de 10500 francs plus interets doit etre resbtuee, 
cela comme consequence de l'annulation de partage. 
F. -
C'est contre cet arret que le defendeur a declare 
recourir en reforme au Tribunal fedaral. Il demande en re-
sume qn'il soit statue de la fa\ion suivante : 
. 
« 1 0 Dire que Ia convention intervenue entre partIes, le 
1> 4 septembre 1904, doit ~tre regie par le droi~ fede,ral et 
... non par Ie droit cantonal (l'intention des partles n ayant 
, pas ete de faire une convention de partage .... ) ; 
IV. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 53. 
411 
" 2° En consequence . . .. debouter les demanderesses de 
» leurs conclusions ; 
» Eventuellement dire et prouver qu'en vertu du droit 
» fMeral applicable en la matiere speciale, la somme de 
» 10500 francs, versee par dame Cretin, n'est pas sujette a 
> repetition dans ce pro ces, et que ce chef des conclusions 
> de la demande doit elre rejete. ?> 
Statuant sur ces (aits el considerant en droit: 
1. -
Le Tribunal federal doit, d'office, aux termes de 
l'art. 79 OJF, examiner si le recours est recevable, speciale-
ment en ce qui concerne sa competence. Le recourant pre-
tend, en premier lieu, que la convention intervenue entre 
parties, le 4 septembre 1904, doit etre regie par le droit 
federal, et que c'est par consequent a tort que l'instance 
cantonale a fait application du Code civil fran\iais, a titre de 
droit cantonal; en d'autres termes, il estime que les parties 
n'ont pas enten du faire un acte ·de partage, etant donne 
qu'il n'y avait plus d'indivision, mais qu'elles ont fait une 
transaction ou un acte de vente regis par le Code federal des 
obligations. 
11 importe fort peu en l'espece de savoir quelle forme a 
revetu l'acte juridique que les parties ont opere; ce qui est 
determinant, c'est la matiere sur laquelle cet acte a porte, le 
rapport de droit qu'iI a servi a regler. La question n'est 
donc pas de savoir s'il s'agit d'une transaction ou d'une 
vente, mais de determiner si les rapports juridiques que les 
parties ont enten du regler entre elles relevent ou non du 
droit successoral. 11 resulte, en effet, de la pratique constante 
du Tribunal federal que la transaction qni porte sur une ma-
tiere relevant du domaine reserve au droit cantonal est regie 
par ce dernier droit et non par Ia Iegislation federale. 
(Am~ts du Tribunal federal, 26 juin 1903, Feer-Siebel' et 
cons. c. Feer et cons. Rec. off. 29, H, cons. 3. -
24 juillet 
1893, Freitag c. Schindler, Rec. off. 19, p. 509, consid. 2.) 
L'instance cantonale a declare que l'engagement du 4 sep-
tembre 1904 constitue incontestablement une convention de 
partage ; cette declaration ne peut, en effet, etre contestee. 
L'arret dont est recours constate, en se basant sur le droit 
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A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
cantonal seul applicable en maW~re successorale, que les 
8uccessions des epoux Hennemann-Monnin n'ava.ient pasete 
liquide es, que les biens etaient restes en main des Iega-
taires universeIs et que l'indivision subsistait encore le 
4: septembre 1904. En convenant, par l'acte signe ce jour-la, 
que « moyennant le payement de ces 12 000 ~rancs comrr;e il 
» vient d' etre dit, i1 ne pourra plus etre falt aueune recla-
» mation, ni aMme Cretin, ni a M. Hennemann, pour tout ce 
» qu'ils peuvent devoir aux heritiers Scholler, Walther et a 
» 1\1. Citherlet, personnellement », les parties ont, ineontes-
tablement entendu faire une convention tenant lieu de par-
, 
. 
tage, liquidant l'indi~sion. -
01', l.e~ questIons de partag~s 
de succession et speClalement les litlges portant sur la vali-
dite du part:ge d'une succession, rentrent daus le domaine 
du droit suecessoral et sont, en eonsequenee, soumis a la 
lerrislation cantonale eonformement a l'art. 76 CO. (Arrets 
d: Tribunal federal 16 mars 1888, Huber et cons. RO 14, 
p. 64, consid. 2. -'16 septembre 1892, Hoirs Keller, ibid. 
18t p. 452, consid. 3.) 
. 
Le Tribunal federal est done incompetent pour reVOll' le 
prononce du tribunal cantonal sur le premier des chefs de 
conclusions des demanderesses, soit d'examiner les deux 
premiers points du recours. 
2. -
Le second chef de conclusions des demanderesses 
tendait a ce que, Ia rescision de la convention de partage 
ayant ete prononcee, « en consequence Ie defendeur soit eon-
damne a payer et ä. rembourser ä. Ia demanderesse, dame 
veuve Cretin, Ia somme de 10500 francs, qu'elle lui a versee, 
sur la dite convention .... » -
La Cour d'appel et de cas-
sation de Berne adetermine comme suit cette question : «Le 
1> deuxieme chef de conclusions de la demande qui tend a 
» faire condamner le defendeur a rembours er ä. dame Cretin 
» Ja somme de 10500 francs, -
qu'elle lui a payee, -
chef 
» de conclusion sur la nature duquel fes dellwnderesses 
» gardent le silence, -
constitue l'action en restitution en 
1> vertu d'une cause qui a cesse d'exister.» -
Dans son 
recours le defendeur conclut ä. ce qu'il soit prononea: «q'u'en 
IV. Organisation der ßundesrecbtspllege. N° 53. 
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» vertu du droit federal applicable en Ia matiere speciaIe, 
» Ia somme de 10500 francs versee par dame Cratin, n'est 
» pas sujette ä. repetition dans ee proces .... » La disposi-
tion du droit federal, a la quelle il fait allusion, doit etre 
l'art. 71 CO reglant la restitution de ce qu'on a reQu en vertu 
d'une cause qui a cesse d'exister. 
La Cour d'appel et de cassation de Berne a declare expres-
sement, dans son arret, que les consequences de l'annulation 
du partage sont regies par le droit franc;ais ; -
que, contraire-
ment a l'opinion exprimee par Hafner ad art. 76 CO, les obli-
gations, qui ont leur sour ce dans les rapports ayant trait au 
droit de famille ou de 8uccession, sont regies par le droit 
cantonaI, non seulement quant a leur formation, mais aussi 
quant ä. leurs effets et ä. leur extinction; -
que, la eonven-
tion du 4 septembre 1904 etant annuIee et sa rescision pro-
noncee, les choses etaient remises au meme etat que si la 
convention de partage annulee n'avait jamais existe; -
et, 
enfin, qu'il s'ensuit que la somme de 10 500 francs qui a e16 
payee en execution de cette convention est sujette a repeti-
tion, comme ayant ete payee en vertu d'une eause qui a 
cessa d'exister. 
On ne peut approuver la maniere de voir de Ia Cour d'ap-
pel et de cassation de Berne, d'apres Iaquelle la question 
de savoir si les 10500 francs verses par dame Cratin doivent 
etre rembourses ensuite de Ia rescision prononcee, releve 
uniquement du droit cantonal. En effet, si meme 1'on admet 
que l'art. 76 CO soumet au droit cantonal, non seulement Ia 
formation, mais aussi les effets des obligations qui ont leur 
source dans les rapports de familIe ou de succession, il y a 
lieu de remarquer qu'll ne s'agit pas, en l'espece, des effets 
du contrat de partage du 4 septembre, mais d'une toute 
autre question; il faut juger si, ensuite de la rescision judi-
ciairement prononcee, les demanderesses ont le droit de re-
clamer la restitution de ce qui a ete deja verse, c'est-a-dire 
qu'il s'agit de la formation d'une obligation relevant absolu-
ment du domaine du droit federal des obligations. 01', cette 
obligation de restituer est ragIee par les art. 71 et suiv. CO, 
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A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
qui prevoient tous les cas de restitution qui derivent du paie-
ment opere en vertu d'une cause qui a cesse d'exister, et ces 
dispositions ne font aucune distinction suivant qu'il s'agit de 
causes ayant leur source dans le droit cantonal ou le droit 
federaL 
Il l'esulte de la qua le Tribunal federal serait competent 
POUl' examiner cette question; il pourrait, par exemple, si 
l'instance cantonale avait viole les dispositions des art. 73 et 
64 CO, reformer son arret sur ces points-la. Mais, en l'espece, 
le recourant n'a pas invoque ces dispositions et il n'a com-
battu son obligation de restituer les 10500 francs que parce 
qu'il s'opposait a la rescision qu'il estimait inadmissible. De 
meme dans son recours, il n'a pas change le point de vue 
auquel il s'etait place, ce qui du reste n'etait plus possible. 
-
Dans ces circonstances il y a lieu d'admettre que l'appli-
cation du droit federal ne peut pas etre en cause dans le 
present litige et que le Tribunal federal doit se declarer 
incompetent aussi sur Ie troisieme point du recours (arret 
du Tribunal federal du 8 juillet 1904, Weissenberger c. Thoma 
et cons., non publie). 
Par I:es motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, 
sur le recours en reforme interjete par le notaire Justin 
Citherlet. 
IV. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 54. 
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54. ~ddf u.,m 9. ~uut 1906 tn EiadJen 
~aftfJfle, 
~elL u. ~er.dfL, gegen ~auft. füt ~au~d uub 
~ubu~rie tu ~atm~abf, ~ut4fe ~"nU, Jft u. ~er .• ~en. 
Kompetenz des Bundesgel'ichts~ Zulässigkeit der Berufung: Anwendbm'-
keit eidgenössischen Rechts. Oertliahe Reahtsanwendung bei der 
Frage des Zustandekommens eines Rechtsgeschäftes (i. c. Darlehens). 
ba fidJ ergeoen: 
A. ~urdJ Urteil l)Ont 9. ~e3em6er 1905 ~at bie erfte ~: 
tlen:ntion~fnmmer beß D6ergeridJ!ß bCß Jf,tUtOl1ß .8üridJ ülier bie 
!Streitfrage: 
1/3it ber ~enagte fd)ulbig, nu bie .lflägerin 50, 750 ~r. ue6f! 
lI.8inß au 4 % feit 11. Eieptemlier 1903 unb 15 ~r. 55 ~tß. 
f,~hreit< uno ~etreiOung~foften 3u oe3(t~(en~1I 
crfnnnt: 
~er ~et[agte ift ~fHdJtig, ber Jflägerin fo {liel ~ranfen 3U 6e~ 
3(t~(en, illß 40,000 Wlt aum Jfurje beß 
.8(t~lungßtilge~ (tUß" 
mildJen, neoft .8in~ ~u 5 % fett bem 29. Eie:ptent6er 1903 unb 
14 ~r. 90 @:t6. ~{rreft" unh ~etreiliun9ßfoften. 
B. @egelt biefes Urteil 
~Ilt bel' 
~ef{il9te redJtöeitig unb in 
tidJtiger ~orm bie ~erufung (tn b(tß ~unbeßgeridJt erfliirt, mit 
ben mnträgen: 
1. Q:ß jet bie gegnerifdJe Jffage giinaHdJ (t03U\l)eifen. 
2. ~\)entuen: fei bie Jf(age nur im ~etrnge \)on 30,000 smt 
3u fdJü~en unh bie me~rforberung im ~etrage \)on 10,000 smr. 
Ql~ un6egtÜnoet 3u I.ler\l)erfen. 
C. 3n ber 
~eutigen ~er~nnb1ung ~(tt ocr ~ertreter be~ ~e" 
flagten biefe ~erufungßnlltriiiJe erneuert. 
XJer ~ertreter ber JfHigerin ~(tt (tuT ~eftiitigung beß ilngefodJ" 
tenen Urteil~ (tngetr(tgen j -
i 11 Q:r\l)ii gUltg: 
1. vie Jtliigerin leitet bie etngeflagte ~orberung ~er ilUß bel' 
..Beifilm einer XJ(\de~ensforberung t~re~ frü~ern ~e:potl)er\l)nUerß 
inefller an ben 
~ef(Ctgten. ?JCe~fer I bel' nIß 
~e:pot{ler\l)alter ber