bge · 79_I_303 · 1953-01-01 · de
BGE 79 I 303
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
die zweckmässige brennlose Verwertung aller Rückstände 
aus der Mosterei möglich sein wird. Es ist nicht dargetan, 
dass er die von ihm verarbeiteten Obstmengen nur im 
Hinblick auf die im Notfall offenstehende Möglichkeit des 
Brennens übernommen habe und dass sie, wenn er das 
nicht getan hätte, zugrunde gegangen oder anderswo auf 
Branntwein verarbeitet worden wären. 
4. -
Der Beschwerdeführer widersetzt sich der Nicht-
erneuerung seiner Brennereikonzessionen namentlich auch 
deshalb, weil er glaubt, sie bewirke eine Entwertung seiner 
Liegenschaft. Dabei übersieht er, dass die Konzessionen 
keinen selbständigen Wert darstellen und auch nicht -
mit 
oder ohne Liegenschaft -
beliebig übertragen werden 
können. Eine Übertragung der Konzessionen ist gemäss 
Art. 5 Abs. 5 AlkG nur mit Bewilligung der Alkoholver-
waltung zulässig ; diese muss bloss bei erbweisem Über-
gang erteilt werden und auch dann nur, wenn der Erbe 
die Voraussetzungen für die Erteilung einer Konzession 
erfüllt. Daraus folgt, dass erst recht in allen anderen Fällen 
der Übertragung einer Konzession jene Voraussetzungen 
erfüllt sein müssen, die Konzession also einem wirtschaft-
lichen Bedürfnis entsprechen muss. Dem 'Wert der Liegen-
schaft oder anderen Vermögensinteressen der Beteiligten 
jedoch kommt für die Bewilligung einer Übertragung keine 
Bedeutung zu. Umgekehrt hängt auch der Verkehrswert 
der Liegenschaft nicht vom Bestande der Brennereikon-
zessionen ab -
namentlich dann nicht, wenn für diese 
kein wirtschaftliches Bedürfnis besteht. Sollte sich in 
Zukunft wieder ein solches Bedürfnis einstellen, so wäre 
gestützt darauf eine neue Konzession zu erteilen. Dann 
könnte auch die Brennerei-Einrichtung, die dem Be-
schwerdeführer verbleibt, wieder benützt werden. 
Der Umstand, dass der Beschwerdeführer den ihm von 
der Alkoholverwaltung angebotenen Aufkauf seiner Brenn-
apparate abgelehnt hat, erklärt sich aus seiner Einstellung, 
die Brennerei erhöhe den Wert der Liegenschaft, ist aber 
für die Frage der Konzessionserneuerung unerheblich. Der 
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Uhrenindustrie. N0 54. 
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Inspektor, der mit ihm darüber verhandelte, war nicht 
verpflichtet, ihn darauf hinzuweisen, dass Nichtgebrauch 
der Konzessionen deren Nichterneuerung zur Folge haben 
könne; das hätte den Beschwerdeführer veranlassen kön-
nen, trotz Fehlens eines wirklichen Bedürfnisses aus spe-
kulativen Gründen die Brennerei in Betrieb zu setzen. 
VI. UHRENINDUSTRIE 
INDUSTRIE HORLOGERE 
54. 
Arr~t du 13 mars 1953 dans la cause Bourquiu contre 
Departement federal de l'economie publique. 
Art. 4 al. 1 lit. a AIH : Cette disposition legale est applicable par 
analogie dans le cas OU un termineur desire passer a la fabri· 
cation (consid. 2). 
-
Connaissances cornrnerciales exigees de celui qui veut entre· 
prendre la fabrication (consid. 3). 
Art. 4 al. 2 AIH : Lorsque le requerant ne possede pas les connais-
sances commerciales requises, peut·on tenir compte, a titre de 
circonstances speciales justifiant l'autorisation, du contrat de 
travail de longue duree passe avec un tiers qui, lui, possede 
ces eonnaissances 1 (consid. 4). 
Art. 4, Abs. 1, lit. a UB gilt auch für den Termineur, der zur Fa-
brikation auf eigene Rechnung übergehen will (Erw. 2). 
-
Die für die Eröffnung einer Uhrenfabrik erforderlichen kauf-
männischen Kenntnisse (Erw. 3). 
Art. 4, Abs. 2 : Kann von dem Erfordernis kaufmännischer Kennt-
nisse abgesehen werden, wenn sich der Bewerber eine Arbeits-
kraft, die über diese Kenntnisse verfügt, durch einen lang-
jährigen Dienstvertrag sichert? (Erw. 4). 
Art. 4 cp. 1 lett. a DISO : Questo disposto e applicabile per ana· 
logia anche nel caso deI « termineur )) ehe intende dediearsi alla 
fabbricazione (consid. 2). 
-
Conoscenze eornrnerciali necessarie per l'apertura d'un'azienda 
orologiaia (consid. 3). 
Art. 4 Gp. 2 DISO : Quando al riehiedente mancano Ie conoscenze 
commerciali necessarie si pUD tener conto, a titolo di. circo-
stanza speciale, deI contratto di lavoro di lunga durata stIpulato 
con nn terzo che possiede tali conoscenze ? (consid. 4). 
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
A. -
Andre Bourquin, ne en 1905, a suivi l'ecole pri-
maire, puis le technicum a La Chaux-de-Fonds, ou il a 
fait pendant deux ans un apprentissage d'acheveur d'echap-
pements. De 1922 a 1931, il a travailIe en cette qualiM 
chez son pere, qui exploitait un atelier de terminage. Il a 
13M ensuite acheveur, visiteur d'achevage, decotteur et 
horloger complet dans differentes fabriques d'horlogerie 
jusqu'en 1949. Le 7 mai 1948, il a obtenu, l'autorisation 
d'ouvrir un atelier de terminage et d'y occuper six OUVliers. 
Le 23 janvier 1952, il a demande au Departement federal 
de l'economie publique (le Departement) l'autorisation 
d'ouvrir un atelier pour la fabrication de montres a ancre 
et d'y occuper six ouvriers. Le 23 octobre 1952, le Departe-
ment a refuse de faire droit a sa leqUete, en bref par les 
motifs suivants : 
Lorsqu'une entreprise passe du terminage a la fabri-
cation, elle opere sa transformation aU sens de l'art. 3 aL 2 
de l'arreM federal du 22 juin 1951 (AIR). Seules les dis-
positions inserres sous lit. b et c de l'art. 4 al. 1 AIR 
sont applicables a la transformation. Si 1'0n s'en tenait a 
la lettre de la loi, il s'ensuivrait qu'il ne suffirait pas au 
termineur qui veut entreprendre la fabrication de faire la 
preuve de ses capaciMs conformement a la lit. a. Il serait, 
de ce fait, dans une situation moins favorable qu'un ouvrier 
qui voudrait s'etablir. C'est pourquoi il convient de traiter 
le passage du terminage a la fabrication comme une 
demande d'ouverture d'une fabrique d'horlogerie. Il faut 
donc examiner, en l'espece, si le requerant remplit les 
conditions posres sous l'art. 4 al. 1 lit. a AIR. Il a, sans 
aucun doute possible, exerce lllle activiM technique suffi-
sante. En revanche, il n'a pas exerce d'activiM commer-
ciale. C'est pourquoi il s'est assure le concours d'un tiers 
en la personne d'Ernest Jaton. Le Departement a la 
faculM de prendre ce fait en consideration dans le cadre 
de l'art. 4 al. 2 AIR. Cependant, Jaton n'a jamais tra-
vaille dans une fabrique d'horlogerie et n'a ainsi pas etabli 
qu'il possede les connaissances requises. 
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Uhrenindustrie. N0 54. 
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B. -
Contre cette decision, Bourquin a forme, en temps 
utile, un recours de droit administratif. Son argumentation 
se resume comme il suit : 
Selon l'art. 4 al. 2 AIR, il suffit que le requerant possede 
les connaissances techniques ou commerciales necessaires. 
Cela est normal, car il est tres frequent, dans les entre-
prises horlogeres, qu'un commer<;ant s'adjoigne un tech-
nicien ou vice-versa. Le recourant estime que Jaton est 
qualifie pour diriger commercialement une petite entre-
prise de fabrication. Le commerce, dans la branche hor-
logere, n'est pas specialise au point qu'une formation spe-
cifique soit indispensable. Dn directeur commercial peut, 
en principe, passer d'un genre de commerce a un autre, 
pourvu qu'il possede les connaissances et les capaciMs 
d'ordre general. En outre, l'horlogerie est reglementre 
avec tant de minutie par la Federation horlogere « que les 
donnres obligatoires pour tous les societaires restreignent 
considerablement les initiatives personnelIes et dictent a 
chacun la ligne de conduite )). 
O. -
Le Departement conclut au rejet du recours, en 
bref par les motifs suivants : 
L'association d'un commer<;ant avec un technicien pour 
l'exploitation d'une entreprise horlogere doit en principe 
etre admise. Il y a alors une requete collective des associes. 
Il faut distinguer de ce cas celui ou un requerant invoque 
les qualites professionnelles d'un tiers qu'il a !'intention 
d'engager. Cette distinction se justifie par le rapport de 
subordination qui existe entre l'employeur et l'employe 
et par le caractere normalement moins solide et durable 
du contrat de travail compare au contrat d'association. Pour 
eviter qu'en periode de prosperiM il ne se cree des entre-
prises mal dirigees qui risquent, en periode de crise, d'avoir 
recours ades methodes de concurrence deloyale, il faut en 
principe exiger que l'exploitant lui-meme ait les capacit6s 
professionnelles requises, sur les points essentiels tout au 
moins. En matiere de fabrication, le Departement estime 
que les connaissances commerciales ne sont pas un point 
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AS 79 I -
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
secondaire et qu'une lacune constatee chez le requerant 
dans ce domaine ne peut donc etre comblee par l'engage-
ment d'un simple employe. Au surplus, l'employe dont il 
s'agit en l'espece, Ernest Jaton, n'a jamais eu d'activite 
dans la fabrication de l'horlogerie et dans le commerce des 
montres, de sorte qu'il ne possede pas, lui non plus, les 
connaissances commerciales requises. 
Considerant en droit : 
1. -
Il s'agit, dans la presente espece, d'une entreprise 
qui, apres avoir pratique le terminage, demande l'autori-
sation de se livrer dorenavant a la fabrication des montres. 
Elle entend donc passer d'une branche de l'industrie hor-
logere a l'autre, c'est-a-dire operer sa transformation au 
sens de l'art. 3 al. 2 AIR. Elle a, pour ce faire, besoin d'un 
permis (art. 3 al. 1 AIR), que le Departement a la compe-
tence de delivrer (art. 4 al. 4 AIR et art. II al. 1 de l'ordon-
nance d'execution du 21 decembre 1951). La decision du 
Departement, sur ce point, peut etre deferee au Tribunal 
federal par la voie du recours de droit administratif de 
par I'art. II al. 1 AIR. Le present recours est donc rece-
vable, car il remplit par ailleurs les conditions de forme 
que pose la loi. 
2. -
La transformation d'une entreprise est regIee par 
les lit. b et c de l'art. 4 al. I AIR. Mais il s'agit la de deux 
cas particuJiers : premierement celui ou la transformation 
a pour but l'exploitation d'une invention brevetee, d'un 
nouveau procede de fabrication ou d'une amelioration 
technique, et secondement celui ou la transformation est 
necessaire pour que l'entreprise reste viable. Ni l'une ni 
l'autre de ces deux hypotheses n'est donnee en l'espece. 
Bourquin demande donc a transformer son entreprise 
sans avoir aucune des justifications que visent les lettres 
b et c de l'art. 4 al. I AIR. La loi ne prevoit ce cas nulle 
part, de sorte qu'il appartient a la pratique et a la juris-
prudence de le regler dans le cadre de l'art. 4 al. 1 et 2 AIR. 
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t;"'"hrenindustrie. No 54. 
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Il s'agit manifestement d'un cas analogue a celui de 1'ou-
verture d'une nouvelle entreprise avec cette difrerence 
que le requerant exploite deja une entreprise de la branche 
horlogere. Le requerant devra prouver qu'il remplit les 
conditions posees par 1'art. 4 al. 1 lit. a AIR. 
3. -
Selon les principes poses par le Tribunal federal 
dans son arret Thiebaud, du 5 decembre 1952 (RO 78 I 467), 
l'art. 4 al. 1 lit. a AIR exige en tout cas que le requerant 
ait exerce, dans la branche ou il veut ouvrir une entreprise, 
une activite technique et commerciale suffisante et que, 
par cette activite et eventuellement par d'autres moyens 
aussi, tels que les etudes faites, il ait acquis les connais-
sances necessaires pour assurer la bonne marche de l'entre-
prise projetee. Pour chaque espece d'entreprise, il y aura 
lieu d'estimer quelles sont les connaissances necessaires et 
de juger si le requerant les possede. Il s'agit la de problemes 
techniques dans la solution desquels les decisions du 
Departement ont pour le Tribunal federal la meme portee 
que l'avis d'un expert: elles ne le lient pas, mais il ne s'en 
ecartera pas sans necessite. 
Dans la presente espece, il n'est pas conteste que Bour-
quin possede les connaissances techniques requises pour 
exploiter une fabrique d'horlogerie. Ses connaissances com-
merciales, en revanche, ont ete jugees insuffisantes. Le 
Departement estime en effet -
et le Tribunal federal n'a 
aucune raison de s'ecarter de son avis sur ce point -
que 
ces connaissances sont plus importantes et doivent etre 
plus etendues pour la fabrication que pour le terminage. 
Effectivement, alors que le termineur ne travaille que pour 
quelques clients, le fabricant doit se faire une clientele en 
general beaucoup plus etendue et specialement a l'etranger, 
95 % de la production suisse etant exportee. Cela ne pre-
sente peut-etre pas de difficultes exceptionnelIes actuelle-
ment, la demande de montres hors de Suisse etant tres 
forte. Encore faut-il avoir une connaissance approfondie 
des debouches et du marche dans les divers pays impor-
tateurs. Les connaissances et I'habileM commerciales pren-
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
draient du reste une importance toute particum~re en 
temps de crise. 
4. -
Le recourant, qui reconnait lui-meme n'avoir pas 
les connaissances commerciales requises, entend combler 
cette lacune en s'adjoignant un directeur commercial en 
la personne d'Ernest Jaton, avec lequel il a conclu un con-
trat de travail pour dix ans. Le Tribunal federal a deja 
dit a plusieurs reprises que c'est seulement dans le cadre 
de l'art. 4 aL 2 AIR que l'on pourrait eventuellement tenir 
compte des connaissances d'un tiers que le requerant se 
serait adjoint pour suppleer un dMaut de ses connaissances 
propres (v. notamment l'am% Thiebaud, du 5 decembre 
1952, precite). 
L'art. 4 al. 2 AIR prevoit que l'autorisation pourra etre 
accordee dans d'autres cas que ceux qui sont fixes a l'al. 1. 
Pour que l'autorisation puisse etre accordee en vertu. de 
l'aL 2, il faut notamment et en tout cas que la bonne 
marche de l'entreprise soit assuree. Ainsi, le requerant 
pourra recevoir l'autorisation, meme si, par ailleurs, il ne 
satisfait pas inMgralement aux conditions fixees par l'art. 4 
al. 1lit. a AIR. L'autorisation sera accordee si des circons-
tances speciales le justifient, sinon elle sera refusee. Il 
appartient a la pratique et a la jurisprudence de definir 
ces circonstances (arret Thiebaud). C'est a titre de cir-
constance speciale que l'on pourrait eventuellement tenir 
compte de l'engagement d'un tiers possedant les connais-
sances commerciales qui feraient dMaut au requerant. Le 
Departement a refuse d'en tenir compte, en l'espece. 
On peut se demander du point de vue du pouvoir 
d'examen du Tribunal federal (art. 104 s. OJ) si, en defi-
nissant les circonstances speciales qui justifient l'appli-
cation de l'art. 4 aL 2 AIR, l'autorite administrative 
tranche une pure question de droit ou si la loi lui accorde, 
sur ce point, une certaine liberte d'appreciation. Cette 
question peut rester ouverte actuellement. Si la decision 
de l'autorite administrative est fondre uniquement par 
des motifs de droit, le Tribunal federalla revoit librement. 
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Uhrenindustrie. No 55. 
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Si, au contraire, l'autorite administrative dispose, pour 
decider, d'un certain pouvoir d'appreciation, son pouvoir 
demeure cependant regi, dans une certaine mesure, par 
des regles de droit dont le Tribunal federal peut revoir 
l'application: notamment, dans le choix des facteurs 
determinants pour fixer l'appreciation, l'administration 
doit se fonder SUT le but et le systeme de l'arreM du 22 juin 
1951. 
Il n'est pas necessaire de rechercher dans la presente 
espece si, a dMaut des connaissances commerciales requises 
pour l'ouverture d'une fabrique d'horlogerie, le requerant 
peut invoquer, a titre de circonstance speciale justifiant 
l'application de l'art. 4 al. 2 AIR, le contrat de travail de 
plus ou moins longue duree conclu avec un tiers qui, lui, 
possede des connaissances suffisantes. En effet, on a vu 
plus haut que, pour assurer la bonne marche d'une fabrique 
d'horlogerie, il faut exiger des connaissances commer-
ciales dans la branche elle-meme, en particulier celles qui 
ont trait aux debouches et aux marches etrangers. Or, il est 
constant que Jaton ne possede pas ces connaissances plus 
que Bourquin, car il n'a jamais travaille dans la fabrica-
tion, et l'on voit pas qu'il ait pu s'instruire de quelque autre 
maniere. 
Par ces moti/s, le Tribunal tederal 
Rejette le recours. 
55. Urteil vom 30. Oktober 1953 i. S. Schweizerische Uhren-
kammer gegen Stroun freres, Camy Watch Co S.A. 
Betriebsbewilligung : 
1. Die Wi.ed~raufnahT?e eines. aufgegebenen Fabrikationszweiges 
durch eill ill der ZWIschenzeIt auf anderen Zweigen fortgeführtes 
Unternehmen bedru-f -
als Umgestaltung -
der Bewilligung. 
2. Voraussetzungen für die Angliederung des Fabrikationszweiges 
« Genre-Roskopf ll. 
Autorisation obligatoire : 
I. La reprise d'une branche de fabrication abandonnee par une 
entreprise qui, dans l'entretemps, avait porte son activite sur