bge · 64_I_338 · 1938-12-06 · fr
BGE 64 I 338
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplin!\rreclltspflege. 
keitsklagen gegenüber den Mitgliedern der Verwaltung 
und dem Liquidator zu begnügen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
In Gutheissung der Beschwerde wird der Beschluss 
des Regierungsrates des Kantons Zug vom 7./8. Sep-
tember 1938 aufgehoben und die Wiedereintragung der 
Sunda Holding A.-G. in Uq. ins Handelsregister des 
Kantons Zug auf Kosten der Eintragungspflichtigen 
angeordnet. 
59. Arlit de 1a 1e Section civile du 6 decembre 1938 
dans la cause Amstutz contre Office fedeml 
au registre du commerce. 
Raison de commerce individuelle. Art. 38 ORe. AdmissibiIite da 
Ja. raison «Fiduciaire et Revision Amstutz » lorsqu'il est avere 
qu'elle designe exactement l;activite du titulaire dans la region 
ou se trouve sa clientele. 
Le mot «fiduciaire » a dans la Suisse romande UD sens tres etendu 
qui n'est pas identique a celui du mot fiducie. 
A. -
Le recourant s'est etabli a Lausanne en 1932. Son 
activite professionnelle consiste an « expertises comptables, 
revisions, organisation et mise a jour de comptabilites com-
merciales ou sociales ; constitution de socieres, organisa-
tion et contröle d'affaires co~merciales ou industrielles; 
gerance de fortunes ; reorganisations financieres; liquida-
tions et administration de successions ; consultations en 
matiere financiere et fiscale ». Son bureau est connu sous 
le nom « Fiduciaire Amstutz ». 
Pour se conformer a Ia. nouvelle ordonnance sur le 
registre du commerce du 7 juin 1937, II a demande Ie 13 juin 
1938 au Departement federal de justice et police l'autori-
sation de faire inscrire au registre la raison individuelle 
{( Fiduciaire Amstutz »~ TI indiquait la profession d'expert-
comptable. Le 16 juin l'Office federal du registre du com-
merce repondit que l'activiM d'un expert-comptable 
Registersaehen. No 59. 
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n'etait pas celle d'un office fiduciaire. Le requerant precisa 
alors par Iettre du 24 juin son genre de travail, en faisant 
observer qu'en Suisse romande et particulierement dans 
le cantonde Vaud on donnait au mot « fiduciaire » un sens 
tres etendu et que son activiM etait celle des socieres qui 
introduisent ce vocable dans 1eurs raisons sociales, par 
ex. : SocieM fiduciaire suisse, a Bale. 
Le Departement federal prit l'avis du « Vorort» de 
l'Union suisse du commerce et de l'industrie. Le 20 aout, 
Ie Vorort preavisa negativement, d'accord avec la « Schweiz. 
Kammer für Revisionswasen », en declarant .ne pas pou-
voir approuver Ia maniere da voir de la Chambre de com-
merce vaudoise, d'apres laqualle « l'argumentation de 
M. Amstutz tient compte des usages du canton ». Le Vorort 
s'eleve contre la ·confusion actuelle entre l'activite fidu-
ciaire et celle d'un expert~comptable. TI ne faut pas la 
toIerer dans une raison sociale. Celle-ci ne serait pas con-
forme· a la verit6 ou, du moins, pourrait induire en erreur. 
Au. surplus la raison choisie par Ie requerant est inad-
missible parce qu'elle renferme seulement le mot « fidu-
ciaire » et ne designe pas la veritable. activiM de M. Am-
stutz. Ce mot « devrait etre accompagne d'autres designa-
tions mentionnant les autres activites, principales ou acces-
soires ». 
Se fondant sur les arguments du Vorort, le Departement 
fit savoir le 24aout a Amstutz qu'll ne l'autorisait pasa 
faire inscrire son nom accompagne du seul mot « fiduci-
aire »; cette raison induirait lepublic en erreur; elle 
devrait indiquer en premier lieu la profession d'expert-
comptable. L'Office ajoutait : « Nous sa,vons qu'll y a plu-
sieurs grandes socieres dont la raison ne mentionne' que 
l'activite fiduciaire quoiqu'elles s'occupent avant tout 
d'expertises, d'organisations, de comptabilites, etc. Mais 
nous ne pouvons pas demander a ces .societes qui existent 
depuis des dizaines d'annees de modifier Ieur raison sociale. 
D'autre part nous devons eviter l'inscription de raisons 
sociales qui ne·sont pas completement conformes aux faits. » 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflcgc. 
B. -
Amstu~ a forme eontre cette deeision un recours 
dedroit administratif par lequel il demande au Tribunal 
federal prineipalement de l'autoriser a s'inserire SOUB la 
raison « Fidueiaire Amstutz » et subsidiairement, eh. III, 
sous celle de « Fiduciaire et Revision Amstutz ». 
L'Office federal, qui avait rendu le reeourant attentif a 
l'arret du Tribunal federal, RO 64 I p. 55, propose le rejet 
des eonclusions' principales du recourant, mais deelare 
admettre la raison « Revision et fiduciaire Amstutz». 
n insiste sur la signification exacte des mots « fiduciaire » 
et ({ Treuhand », qui ne designent pas l'aetivite d'un expert-
comptable mais celle d'un fideicommissaire. Ce n'est que 
l'adjectif fiduciaire qui prend un sens quelque peu diffe-
rent et plus etendu lorsqu'il qualifie un substantif tel que 
( contröle » L'office invoque les auteurs qui ont traite de 
la fiducie et les acceptions indiquees dans les dictionnaires 
Larousse. Dans le bureau du recourant les operations 
d'expert-comptables sont les plus importantes. La raison 
doit l'indiquer. TI est equitable de se montrer moins rigou-
reux a l'endroit d'entreprises inscrites depuis longtemps 
et bien eonnues sous leur nom, meme si celui-ci ne revele 
pas toute leur activite. 
Gonsid6rant en droit : 
Aux termes de l'art. 38 de l'ordonnance du 7 juin 1937 
sur le registre du commerce, les inscriptions doivent etre 
conformes a la verite et ne rien eontenir qui soit de nature 
a induire en erreur ou contraire a un interet public. 
L'Office federal estime que la raison individuelle choisie 
par le recourant n'est pas completement conforme a la 
verite et que, partant, elle peut induire le public en erreur. 
Cette maniere de voir ne tient pas suffisamment compte 
du sens tros etendu que le nom « fiduciaire » a pris dans le 
langage courant du publio· de la region Oll le recourant 
exerce sa profession. Ce n'est pas la signification que le mot 
fiduciaire peut avoir dans d'autres regions et dans d'autres 
domaines qui importe; l'important, c'est l'acception 
HcgiAtersachen, N° 59. 
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rec;ue dans le milieu interesse car c'est Iui qu'll faut 
empecher d'etre induit en erreur. Si par le mot fiduciaire 
les personnes a considerer designent l'activiM du recou-
rant, il n'ya pas de motif de s'opposer a ce que ce mot 
figure dans la raison commerciale. Le contrat de fiducie, 
qui n'est pas regIe dans le code des obligations, ast peu 
eonnu dans le monde des affaires en Suisse romande et 
le grand public ignore generalement cette notion juridique. 
Ce que « fiduciaire » eveille avant tout chez les personnes 
qui s'adressent ades institutions comme celles du recou-
rant, c'est l'idee de confianee : une «fiduciaire»' est un 
bureau auquel on confie, le plus souvent pour les garder, 
les gerer ou les administrer, des biens determines ou un 
ensemble de biens. Cette signification tres large trouve un 
appui dans l'ordonnance meme de 1937 dont l'art. 53 eh. 4, 
applieable au recourant, indique comme soumis a l'ins-
cription « les bureaux fiduciaires et de gerance ». n s'agit 
donc d'entreprises de meme genre ou du moins ne differant 
pas par des elements essentiels qui les distingueraient nette-
ment l'une de l'autre. TI n'y a pas non plus de limite bien 
marquee entre les operations d'une fiduciaire ou d'un bu-
reau de gerance, d'une part, et l'activiM comptable, d'autre 
part, qu'il s'agisse de tenue de livres, d'expertises judiciai-
res ou extrajudiciaires, de contröle ou de revision. Toutes 
ces activites sont voisines, elles se tiennent et s'exercent 
dans le meme cadre. La plupart des fiduciaires citees par 
le recourant et l'Office federal procedent a des operations 
comptables. Et il est notoire dans le monde des tribunaux 
et celui des affaires qu'une des plus anciennes d'entre elles, 
la Fiduciaire de BaIe, s'est vu confier d'emblee d'impor-
tantes expertises, judiciaires ou autres. Du moment done 
que, dans le cantOD de Vaud en tout cas, le nom ({ fidu-
ciaire») couvre non seulement les operations purement 
fiduciaires mais toutes celles que pratique le recourant, il 
n'y a pas de danger d'erreur si B. Amstutz met dans Ba 
raison commel'ciale cette designation, sous la quelle il 
parait du raste etre oonnu depuis plusieurs annees. Une 
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht"pflege. 
interdiction se justifierait d'autant moins que l'Office 
federal adroet Im-meme que l'activite du recourant «est 
en partie celle d'un bureau fiduciaire ». 
Cependant, pour ecarter tout risque d'erreur, une partie 
de l'activiM d'Amstutz n'etant pas strictement celle 
d'une veritable fiduciaire, il convient de n'accueillir le 
recours que dans le sens de la demande subsidiaire, sans 
qu'il soit necessaire d'intervertir les mots (( Fiduciaire » 
et «Revision» comroe l'Office federal le propose. Cette 
interversion . pourrait etre prejudiciable a l'entreprise du 
recourant d6ja appelee «Fiduciaire Amstutz » par la ellen-
tele. 
Quant a l'arret du Tribunal fooeral (RO 64 I p. 55), 
il a trait a une espece differente. Le recourant avait mis 
en vedette le mot Treuhand; notamment par des guille-
mets, sans pouvoir justifier que son bureau s'occupait 
principalement d'operations de ce genre. Le juge l'a donc 
oblige a ne pas attirer specialement l'attention sur ce mot. 
En outre il s'agissait d'une entreprise recente dont le nom 
n'etait guere connu. Or -
on l'a vu -
il en est autrement 
pour le recourant. 
Par ces moti/s, le Tribunal /erUral 
adroet le recours dans son chef de conclusions subsidiaires 
n° III et autorise le recourant a faire inscrire au registre 
du commerce la raison « Fiduciaire et Revision Amstutz ». 
In. ZOLLSACHEN 
AFFAIRES DOUANIERES 
60. Urteil vom 24. Dezember ·1938 i. S. X. Sr, Xonsorten 
gegen Oberzolldirektion. 
Zollrechtliche Sicherstellungsverfügung 
(Art. 123 ZG). 1. Erscheint ein Zollanspruch als gefährdet 
zufolge des Verhaltens des Zollpflichtigen, so darf die Sicher-
Zollsachen. N° 60. 
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stellung des Zollbetrages gegenüber jedem Zollzahlungs-
pfIichtigen verfügt werden. 
2. Eine Gefährdung des Zollanspruchs kann unter Umständen 
. darin liegen, dass der Zollpflichtige durch unrichtige Angaben 
in der Zolldeklaration die zollfreie Abfertigung ausfuhrzol1-
pflichtiger Waren erwirkt. 
ß. ~ Der Rekurrent X. ist unbeschränkt haftender 
Teilhaber, sein Sohn Y. Kommanditär der Fabrikations-
unternehmung X. & Cie,X. ist ausserdem Mitglied des 
Verwaltungsrates und geschäftsführender Direktor der 
Aktiengesellschaft Z., die sich mit dem Erwerb und der 
Ausbeutung von Patenten befasst. Auch Y. soll-für die 
Z. arbeiten, hauptsächlich als Reisender. 
X. und Y. werden beschuldigt, ausfuhrzollpflichtige 
Maschinen zollfrei unter unrichtiger Bezeichnung aus-
geführt zu haben. Die Spedition sei von X. und Y. gemein-
sam besorgt worden. X. habe die unrichtige Verzollungs-
instruktion erteilt, Y. die unrichtige Zolldeklaration 
abgegeben, beides unter dem Namen der Z.-A.-G. Die 
Transportkosten und das Verpackungsmaterial wurden 
von der Firma X. & Oie bezahlt. 
Der umgangene Ausfuhrzoll ist auf Fr. 32,480.~ fest-
gesetzt worden (Strafprotokolle vom 3. September 1938). 
. Am 13. September 1938 wurde die Zollzahlungspflicht 
auch gegenüber der Firma X. & Cie verfügt gemäss Art. 
13 ZG. 
B. -
Die zuständige Zollkreisdirektion hat sodann die 
Sicherstellung des umgangenen Zolles verfügt gegenüber 
X. und der . Firma X. & Cie wegen Gefährdung des Zoll-
anspruches, gegenüber Y. wegen Wohnsitzes im Auslande 
(Art. 123 ZU) und die Vollziehung durch Arrest gegenüber 
X. & Cie angeordnet (Art. 124 ZG). 
Eine Beschwerde gegen die SichersteIlungsverfügungen 
ist von der Oberzolldirektion am 28. September 1938 
abgewiesen worden. 
Hiegegen wird rechtzeitig Beschwerde erhoben mit dem 
Antrag auf Aufhebung der SichersteIlungsverfügungen. 
Es wird geltend gemacht, die . Voraussetzungen für den