bge · 21_I_705 · 1895-07-10 · fr
BGE 21 I 705
Öffentliches Recht


704 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
donnant sa mise en liberte. La detention pouvait donc etre 
maintenue, en vertu de la loi, sans violer la garantie constitu. 
tionnelle de la liberte individuelle, et Le Departement de jus. 
tice et police de Geneve etait par consequent fonde a refuser 
la mise en liberte de Pache. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
1. Staatsverträge mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. N' 93. 
705 
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Auslande. 
Traites de Ia Suisse avec l'etranger. 
I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. 
Rapports de droit civil. 
Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. 
Traite avec la France du 15 Juin 1869. 
93. Arret dtt 10 juillet 1895 dans la cause Cauderan. 
Le 7 fevrier 1894, Francis Clavel a fait sequestrer en gare 
de Vallorbes divers objets mobiliers au prejudice d'Othmar 
N anzer en passage dans cette gare et qui se rendait au Havre. 
Ce sequestre, fonde sur l'art. 271, § 2 LP., avait pour but 
de parvenir au paiement de 122 francs dus a Durieux & Cie 
a Reims, et de 291 fr. 25 c. dus a G. Cauderan a Bordeaux. 
Pour garantir le domrnage pouvant en resulter, Clavel a dii 
depos1lr une somme de cent francs et un cautionnement de 
trois cents francs en mains du juge de paix de Vallorbes. 
Le 15 fevrier, il a fait notifier a Nanzer, par l'office des 
poursuites d'Orbe, un commandement de payer au nom de 
Cauderan. Le debiteur ayant oppose a ce commandement, 
Clavel demanda la mainlevee de l'opposition. Par prononce 
du 13 mars 1894, le president du tribunal d'Orbe refusa 
d'accorder la mainlevee, par le motif que Nanzer etant do-
micilie a Brigue et solvable aurait dii etre attaque au lieu de 
706 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
son domicile, a teneur de l'art. 59 de la constitution federale. 
De son cote, Nanzer avait, par exploit du 16 fevrier, eon-
teste l'existenee du eas de sequestre et cite Durieux, Cau-
deran et Clavel devant le president du tribunal d'Orbe ponr 
faire prononeer la nullite du dit sequestre, tout en se reser-
vant de leur ouvrir action en dommages-interets (art. 2'73 LP.). 
Les cites ne s'etant pas presentes, ni personne en lem nom, 
a l'audienee du president du tribunal d'Orbe, ce magistrat 
rendit le 6 mars 1894 un jugement par defaut accordant a 
Nanzer ses conclusions en nullite du sequestre. Clavel recou-
rot contre ce jugement au tribunal cantonal, tant en son nom 
personnel qu'en celui de Durieux et de Cauderan. Ce recours 
fut ecarte par arret du 24 avril 1894 et Clavel et Cauderan 
condamnes solidairement aux frais, le tribunal cantonal ayant 
constate que Clavel n'avait pas de procuration reguliere pour 
agir au nom de Durieux &: Cie. Un recours adresse par Clavel 
au Conseil federal contre l'arret du tribunal cantonal vaudois 
fut egalement ecarte par decision du 6 juillet 1894. Sans at-
tendre le resultat de ce dernier recours, Nanzer a, par cita-
tion en conciliation du 15/19 mai, suivie de demande du 
11/13 juillet 1894, ouvert action a F. Clavel et G. Cauderan 
au for du sequestre, soit devant le president du tribunal dn 
district d'Orbe, afin de les faire condamner solidairement a 
lui payer cinq cents francs a titre de dommages-interets en-
suite du sequestre injustifie du 7 fevrier 1894. 
Par demande exceptionnelle du 26 janvier 1895, F. Clavel, 
agissant au nom de G. Cauderan seul, et fonde sur le fait que 
ce dernier est Frangais, domicilie en France, tandis que 
Nanzer est Suisse, a conclu, en invoquant l'art. 1 er du traite 
franco-suisse du 15 juin 1869, a ce que le president du tri-
bunal d'Orbe se declarät incompetent ponr statuer sur les 
conclusions prises par O. Nanzer contre G. Cauderan, et a ce 
que, le declinatoire etant admis et la cause relevant d'un tri-
bunal etranger, O. Nanzer fut econdnit de l'instance intro-
duite contre G. Caurleran. Nanzer a conclu dans sa reponse 
au rejet des conclusions exceptionnel1es de Cauderan par le 
motif quela disposition invoquee du traite franco-suisse ne 
serait pas applicable a l'action ouverte par lui. 
I, Staatsverträ~e mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. N° 93. 707 
Par jugement du 27 avril 1895, le president du tribunal 
d'Orbe s'est reconnu competent pour prononcer sur l'action 
en dommages-interets introduite par Nanzer et a repousse le 
declinatoire souleve par Cauderan. Ce jugement constate que 
Nanzer est Suisse et que G. Cauderan est Fran<;ais et domi-
cilie en France. Il est fonde en res urne sur les considerants 
suivants. 
Le sequestre ayant ete opere a Vallorbes, il en üst resulte 
pour le sequestrant, a quelque nation qu'il appartienne, l'elec-
tion d'un for ou doit se debattre toute action resultant du se-
questre et notamment celle en dommages-interets. G. Cau-
deran doit repondre des consequences dommageables du 
sequestre devant les autorites du lieu ou l'acte dommageable 
a ete commis. L'action en dommages-interets introduite par 
Nanzer est connexe avec le sequestre, et, en vertu de la con-
nexite elle peut, sans infraction au traite de 1869, etre 
intentee au for du sequestre, conformement a la disposition 
de l'art. 273 LP. Enfin, en consentant a fournir un depot et 
un cautionnement a Vallorbes, le sequestrant s'est expose a 
soumettre toutes les contestations connexes au juge du lieu 
du sequestre. 
G. Cauderan a recouru au Tribunal federal contre ce juge-
ment. II conclut ä. ce qu'il plaise au Tribunal: 
A. Annuler, en ce qui concerne le fond et les depens, le 
jugement rendu le 27 amI 1895 par le president du tribunal 
d'Orbe; 
B. Dire et prononcer que, le declinatoire etant admis, 
Nanzer est econduit de l'instance introduite a Orbe contre 
Cauderan. 
Ce recours est base sur les motifs suivants : 
Les dispositions de la convention franco-suisse priment celle 
de Part. 273 LP., ainsi que toutes les autres dispositions de 
Iegislation interieure des deux Etats contractants. -
Toute 
action en dommages-interets rentre dans 1a definition donnee 
par l'art. 1 er, al. 1 er de Ia dite convention. -
~'est .a tort .que 
le jugement d'Orbe pretend que le sequestre Impl:q~e elec-
tion de domicile (art. 3 du traite) l'election de domlCIle e~ant 
un fait purement volontaire, qui doit resulter d'une conventlOn ; 
708 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
01' le creancier sequestrant n'a pas le choix; il Sßquestre OU 
il y a quelque chose a prendre, ce qui exelut toute idee de 
volonte ou de domicile choisi. Les sitretes fournies par Cau~ 
deran sont moins encore un acte volontaire impliquant elec~ 
tion de domicile et renonciation aux juges natureIs. Si Cau~ 
deran a fourni des suretes en Suisse, c' est qu'il y a eM contraint 
par le magistrat competent en vertu de l'art. 273 LP. Le 
seul but et le seul effet de ces suretes est de permettre au 
demandeur en dommages-inten3ts de se payer sur elles s'il 
obtient gain de cause au for du defendeur. -
D'ailleurs, le 
sequestre est un acte de poursuite comme la saisie et la fail-
lite. Or le for d'un acte de poursuite ne se confond pas avec 
celui de toutes les actions personnelles qui peuvent etre la 
consequence de cet acte. Cette separation des deux fors est 
consacree par l'art. 7 de la convention frauco-suisse qui dis-
pose que les actions en dommage, restitution, etc., qui par 
suite d'un jllgement declaratif de faillite viendraient a etre 
exercees contre des creanciers ou des tiers, seront pm'tees 
devant le tribunal du domicile du defendeur. -
L'argument 
tire par le jugement d'Orbe d'une pretendue connexite est 
de nature a compromettre l'applicatiou du traite franco-suisse. 
Cet acte parait avoir prevu le danger en reservant, a son 
art. 1 er, le for naturel du defendeur aussi pour les actions en 
garantie quel que soit le tribunal Oll la demande originaire est 
pendante. Le lieu ou s'est passe le fait qui donne lieu a un 
proces importe peu ; ce qui caracterise l'action et determine 
le for, c'est uniquement la nature des conclusions prises par 
le demandeur. 
M. le president du tribunal d'Orbe, auquel le recours a ete 
communique, a declare s'en referer aux considerants de son 
jugement. 
O. Nanzer a conelu au rejet du recours. Il fait valoir trois 
moyens pour justifier cette conclusion. 
a) Toutes les contestations qui peuvent naUre entre crean-
eier et debitellr a l'occasion d'un sequestre ne forment en 
realite qu'uu seul et meme litige, ou tout au moius des litiges 
conuexes, qui doivent se liquider au me me for. Il existe une 
I. Staatsverträge mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. N° 93. 709 
etroite connexite entre l'action en dommages~interets ensuite 
du sequestre et les autres actions auxquelles celui-ci peut 
donner lieu alors meme que la premiere ne se presente pas 
sous forme de demande reconventionneIle, mais sous forme 
d'action distincte. Le seul for possible pour faire resoudre 
toutes ces questions connexes est celui ou la poursuite a ete 
introduite. Cette solution n'est pas contraire au traite franco~ 
suisse de 1869, attendll qll'il n'est pas admissible que les au-
teurs de ce traite aient voulu que le debiteur sequestre ne 
put pas employer, au for du sequestre, toutes les voies de 
droit pour se defendre et specialement pour demander la 
reparation du dommage a lui canse par le sequestre. 
b) L'art. 67 LP. prescrit que le creancier domicilie hors 
de Suisse doit elire domicile en Suisse pour exercer une pour-
suite' a ce defaut le bureau de I'office est repute domieile 
, 
elu. Le Frangais, domieilie en France, qui veut exercer des 
poursuites en Suisse, est oblige, comme le serait un Suisse, 
par cette prescription. Dans l'espece le creancier poursuivant 
u'a pas indique de domicile en Suisse ; il est donc repute avoir 
elu domicile a l'office du prepose du distriet d'Orbe et l'art. 3 
du traite de 1869 doit trouver iei son application, au moins 
par analogie. 
c) Enfin l'action de Nanzer tend a obtenir payement de 
dommages-interets garantis par des suretes fournies par le 
creancier a la requisition du juge de paix de Vallorbes. Cette 
action n'a donc pas un caractere purement personnei; elle 
tend aussi a obtenir un droit reel sur les valeurs deposees 
par le creancier qui a requis le sequestre. L'art. 1 er dn traite 
n'est des lors pas applicable a cette action, qui rentre plutöt 
dans celles prevues a l'art. 4, lequel a trait, malgre sa redae~ 
tion defectueuse, aux actions reelles mobilieres et immobi-
lieres. 
llu ces faits et considerant en droit : 
10 En soi, les questions de la nature de eelle soulevee par 
le recours, consistant a savoir si un traite a ete viole par un 
jugement d'un tribunal cantonal, l'entrent dans la competence 
du Tribunal federal (art. 175y chif. 3 org. judo fed.). 
710 
A. Staatsrechtltche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertriige. 
On peut toutefois se demander dans le cas -particulier si 
c'est le Tribunal federal qui est competent ou büm Ie Conseil 
federa], attendu qu'il s'agit de l'application qui a ete faite de 
Ia loi federaJe sur Ia poursuite pour dettes et Ia faillite, a 
l'egard de Iaquelle le Conseil federal s'est declare competent 
meme Iorsque la convention franco-suisse sur la competence 
judiciaire est en jeu. Mais Ja decision du Conseil federal a 
Iaquelle il est fait ici allusion, ne vise expressement que ies 
violations du traite resultant de decisions des fonctionnaires 
preposes aux poursuites (voir ATChl:Ves de la pounuüe POU1' 
dettes II, 1893, p. 316-320, N° 123), tandis que, dans 1'es-
pece, il s'agit d'une violation qu'aurait commise une auto rite 
judiciaire. Or le Conseil federal ne revendique aucune com-
petence a l'egard des decisions des autorites judiciaires en 
matiere de poursuite pour dettes et de faillite. C'est donc 
bien le Tribunal federal qui est competent pour connaitre 
du present recours dirige contre Ia decision d'une autorite 
judiciaire. 
2° O. Nanzer, citoyen suisse, a ouvert une action en dom-
mages-interets a G. Cauderan, citoyen fran(}ais, domicilie a 
Bordeaux. Vu Ia nationalite des parties, il s'agit de savoir si, 
comme Ie pretend le recourant, l'art. jer de Ia convention 
franco-suisse du 15 juin 1869 etait applicable a cette action. 
3° Il est tout d'abord evident que Ia convention franco-
suisse sur Ia competence judiciaire, comme tout autre traiM 
international ne peut etre modifiee par Ia volonte unilaterale 
de l'un des Etats contractants, et que, par consequent, Ia Ioi 
federale sur les poursuites et Ia faillite n'a pu etablir aucune 
prescription derogeant a cette convention. 
La question se pose ainsi de savoir si Ia prescription de 
l'art. 273, al. 2 de la dite Ioi, en conformite de Iaquelle l'ac-
tiOl:j. de Nanzer a ete intentee, est en harmonie avec le traite 
et doit faire regle meme pour les contestations entre Suisses 
domicilies en Suisse et Frau(}ais domicilies en France. 
4° L'art. 1 er du traite du 15 juin 1869 dit que « dans les 
contestations en matiere mobiliere et personneIle, civile ou de 
commerce, qui s' eleveront, soit entre Suisses et Fran~ais, soit 
I. 
Staatsverträge mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnissi'. N° 93, 
711 
entre Fran~ais et Suisses, le demandeur sera tenu de pour-
suivre son action devant les juges natureIs du defendeur. » 
On est d'accord que cette disposition n'a en vue que Ies ac-
tions a la fois mobiliill'es et personnelles, mais qu'elle ne 
s'applique pas aux actions reelles mobilieres (voir Roguin, 
Conflit des lois, N° 556 ; Cllrti, der Staatsvertmg, etc., vom 
15. Juni 1869, page 22 et 69). Avant tout il Ya donc lieu 
d'examiner si l'action intentee par Nanzer a Cauderan a le 
double caractere d'action mobiliere et personnelle. Or il n'est 
pas douteux que cette action est bien de nature mobiliere. 
Par contre on peut se demander si elle ne revet pas un ca-
ractere reel par suite des suretes que Cauderan a du fournir 
pour garantir le dommage qui pourrait resulter du sequestre 
opere a son instance. Le depot de 100 francs qui forme une 
partie de ces suretes n'est pas autre chose, en effet, qu'un 
gage legal constitue eventuellement en faveur du debiteur 
sequestre. Mais, llonobstant l'existence de ce gage, ce sont 
les conclusions de l'action de Nanzer qui doivent avant tout 
etre prises en consideration pour cleterminer le caractere de 
cette action. Or ces conclusions tendent uniquement a faire 
reconnaltre que Nanzer est creancier de Cauderan d'une 
somme de 500 francs, a tilre de dommages-interets. Elles ne 
tendent par contre nullement a faire reconnaitre au dem an-
deur un droit reel sur les suretes fournies par le defendeur. 
Dans ces conditions, il est impossible de considerer l'action 
de Nanzer autrement que comme une action purement per-
sonnelle. 
Cette action est done a la fois personnelle et mobiliere et, 
eomme teIle, elle tombe sous Ie coup de l'art. 3 du traite a 
moins qu'il ne se justifie de faire une exception a Ia regle 
posee par cet article. 
50 Le jugement dont est recours a admis que l'action in-
tentee a Cauderan echappe effectivement a Ia competence 
des juges natureIs, soit des juges du domicile du defendeur 
pour entre1' dans celle des juges du lieu du sequestre devant 
Iesquels elle a ete introduite. 
60 Cette derogation a Ia regle du for du domicile est basee 
712 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. S!aatsverträge. 
tout d'abord sur 1'art. 3 de la convention, qui prevoit une 
exception a rart. 1 er dans le cas d'election de domiclle dans 
un lieu autre que celui du domicile du defendeur. Le juge 
d'Orbe est parti du point de vue que Cauderan avait fait 
election de domicile au lieu du sequestre requis par lui. Cette 
maniere de voir ne parait pas exacte, en tant du moins qu' elle 
doit justifier l'appIication de I'art. 3 de la convention. 
En premier lieu on ne saurait invoquer ici I'art. 67 LP., 
qui prescrit que la requisition de poursuite doit indiquer 1e 
domicile elu en Suisse par le creancier demeurant a l'etranger, 
faute de quoi l'office est re pute domicile elu. TI est vrai que 
Cauderan a adresse une requisition de poursuite a l'office 
d'Orbe. Mais, abstraction faite de la question de savoir 
quelle eut ete la portee de l' election de domicile contenue 
dans cette requisition, si celle-ci avait ete reguliere, on doit 
en tout cas 1a considerer aujourd'hui comme sans effet ensuite 
du prononce du president du tribunal d'Orbe, en date du 
13 mars 1894, qui en a constate l'irreguIarite. 
En second lieu le texte de l'art. 3 s'oppose a l'appIication 
que l'on voudrait en faire au cas actueL L'election de domi-
cile peut sans doute avoir lieu par convention ou en vertu 
de la loi (voir Baudry-Lacantinerie, Pr'ecis de droit civil, I, 
N° 317 et art. 67, 10 L. P.); mais les termes de 1'art. 3 en 
question montrent clairement que cette disposition ne vise 
que l'election de domicile conventionnelle, celle qui est faite 
dans un contrat et en prevision des difficultes auxquelles ce 
contrat pourra donner lieu. (Comparer Message du Conseil 
federal cite par Roguin, Conflit des lois, N° 539.) Dans le cas 
particulier, il est certain que le defendeur Cauderan n'a par 
aucune convention elu domiclle dans 1e district d'Orbe. Des 
lors la competence du juge d'Orbe ne peut pas etre fondee 
sur 1'art. 3 du traite. 
7
0 TI ne suffit pas toutefois de constater que le traite ne 
prevoit que l'election de domicile conventionnelle pour con-
clure de la qu'il interdit aux interesses de deroger par tout 
autre moyen au principe pose par 1'art. 1 er. Il n'y a aucune 
raison d'admettre qu'il s'oppose a ce qu'un citoyen ayant do-
I. Staatsverträge mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. No 93. 713 
1llicile dans l'un des Etats contractants reconnaisse expresse-
ment ou tacitement, et abstraction faite de toute election de 
domicile conventionnelle, Ja competence d'un tribunal de 
l'autre Etat pour juger une reclamation personnelle et mobi-
liere dirigee contre Ini, par exemple une action en dommages-
intetets ensuite d'un quasi-delit. (Voir Cmii, op. cit. p. 62 et 
suiv., et 140 et suiv.). On doit donc encore examiner, dans 
l'espece, si Cauderan n'a pas, soit expressement soit tacite-
ment, reconnu la competence des tribunaux suisses pom pro-
noncer sur l'action en dommages-interets ensuite de sequestre 
qui lui est intentee. De reconnaissance expresse, il n'y en a 
pas eu. En revanche, on doit admettre que Cauderan a accepte 
en fait tacitement la competence des tribunaux suisses. Cette 
acceptation decoule de ses actes mis en regard des disposi-
tions de la loi federale sur la poursuite pour dettes. Il s' est 
en effet place au Mnefice de cette loi pour pratiquer en 
Sllisse un sequestre contre son debiteur Nanzer. L'autorisa-
tion de sequestre lui a ete accordee en conformite de cette 
loi et specialement sous la condition qu'll foumit des suretes 
pom garantir le dommage que ce sequestre pourrait occa-
sionner. La meme disposition de la loi (art. 273), qui prevoit 
la prestation ries suretes, dit que l'action en dommages-inte-
rMs, en prevision de laquelle ces suretes sont exigees, doit 
etre intentee au for du sequestre. L'art. 279 etablit le meme 
for ponr l'action du debiteur qui conteste le cas de sequestre. 
Callderan a connu la loi suisse puisqu'il s'en est lui-meme 
arme contre son debiteur j il a foumi les suretes exigees en 
vertu de cette loi et il a connu la destination de ces suretes. 
11 n'a pas conteste la competence du jnge du for du sequestre 
pom connaitre de l'action en contestation du cas de sequestre 
intentee par Nanzer; les recours qu'il a adresses au tribunal 
cantonal vaudois et au Conseil federal contre le jugement 
par defaut du president du tribunal d'Orbe, du 6 mars 1894, 
ne discutent meme pas la competence de ce magistrat. Apres 
avoir ainsi invoque la loi suisse et s'etre soumis a ses exi-
gences, Caudel'an ne saurait se soustraire a la disposition qui 
determine le for de l'action en dommages-interets ensuite du 
714 
. A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. ßtaatsverträge. 
sequestre. Cette disposition est intimement lieö avec les au-
tres prescriptions de la loi relatives au sequestre (art. 271 
et suiv.) et plus specialement a vec celles du 1 er alinea de 
Part. 273 auxquelles elle fait suite. L'autorisation de sequestre 
n'est accordee que sous les conditions prevues dans ce der-
nier article, a savoir que le creancier reponde du dommage 
que le sequestre peut occasionner ; qu'i! fournisse les saretes 
que l'autorite juge convenable d'exiger de lui et enfin que le 
juge du for du sequestre ait a connaitre, le cas echeant, de 
l'action en dommages et interets, comme de l'action en con-
testation du cas de sequestre avec laquelle elle est en COrrtl-
lation etroite (art. 279 LP.). Le creancier qui obtient une 
ordonnance de sequestre et la fait executer s'engage ainsi par 
le fait meme a repondre eventuellement devant le tribunal 
du for du sequestre du dommage cause par celui-ci. 11 ne peut, 
apres cela, s'il est Franvais domicilie en France, se prevaloir 
de l'art. 1 er du traite pour decliner la competence des tribu-
naux suisses. 
On pourrait etre tente, apremiere vue, d'objecter a cette 
maniere de voir que l'art. 273, 2me al. LP. constituerait, ap-
plique aux Franvais domicilies en France, une modification 
unilaterale, et par consequent inadmissible, du traite du 15 
juin 1869. Cette objection ne serait pas fondee. En effet, le 
traite ne met aucun obstacle a ce que chacun des Etats con-
tractants organise Ia poursuite pour dettes sur son territoire 
comme ill'entend. Le legislateur suisse pouvait donc Iegiferer 
librement en ceUe matiere ; il aurait pu exclure entierement 
le sequestre comme moyen de poursuite ; il pouvait de meme 
l'autoriser seulement sous certaines conditions, ainsi qu'ill'a 
fait. Nul n'est tenu d'user de ce procede; mais quiconque 
veut en faire usage ne peut obtenir le concours de l'autorite 
dans ce but que sous les conditions prevues par la loi. Il n'y 
arien la de contraire au traite, mais uniquement une conse-
quence de la souverainete legislative de la Suisse en matiere 
de poursnite pour dettes. 
80 A supposer meme que la competence du president du 
tribunal d'Orbe ne pat etre fondee sur une prorogation tacite 
1. Staatsverträge mit Frankl'eich übel' civilrechtliche Verhältnisse. N° 93. 715 
de for, elle devrait etre neanmoins etre admise en vertu du 
second motif invoque par le jugement uont est recours, savoir 
la connexite materielle existant entre l'action intentee a Cau-
deran et les actes de poursuite operes a son instance. Le 
recourant objecte a cela que le traite parait avoir voulu ex-
elute la possibilite d'invoquer la conuexite pour justifier la 
competence d'un autre tribunal que celui du domicile du deren-
deur, ce qui resulterait du fait que l'art. 1 er dit expressement 
que le principe qu'il pose sera applicable meme aux « actions 
en garantie, quel que soit le tribunal Oll la demande originaire 
sera pendante. » Cette objection ne saurait etre consideree 
comme decisive. Le cas de l'evocation en garantie est un cas 
tres special, qui avait donne lieu ades difficultes avant la 
conclusion du traite de 1869, ce qui explique la mention spe-
eiale qui est faite dans cet acte. (Voir Roguin, Canflit des lais, 
N°s 578 et 579.) 
Nonobstant cette mention, les auteurs sont d'accord pour 
admettre que le traite n'a pas entendu deroger au principe 
de procedure generalement reconnu, d'apres lequel la rec1a-
mation d'une partie peut, lorsqu'elle est en connexite mate-
rielle avec celle .de l'autre partie, etre soumise au juge deja 
nanti de celle-ci .. lls admettent en particulier que l'action re-
conventionnelle peut, sans infraction au traite, etre portee 
devant 1e juge nanti de l'action principale. (Voir Curti, op. 
cit. p. 44; Roguin, op. cit. Nos 574 et 575 et les auteurs et 
decisions cites par lui.) 
Le Conseil federal s'est prononce a plusieurs reprises dans 
ce sens avant 1874 (Voir Dllmer, Nos 285, 286, 886 et suiv.) 
et le Tribunal federal en a juge de meme le 4 mai 1878 
dans une affaire Deriveau (Rec~teil officiel, IV, p. 263). On 
doit egalement admettre que l'action en mainlevee de saisie 
peut, en vertu de la connexite et sans infraction au traite, 
etre portee devant 1e juge de la poursuite. Roguin ajoute qu'il 
en serait de meme si, a l'action en mainlevee, etait jointe 
une demande en dommages-interets (voir op. eit. p. 845, 
Nos 762 et 763). 
Dans le cas particulier, l'action en mainlevee de sequestre, 
1 
I 
1' ' 
. 
716 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
soit en contestation du cas de sequestre, a deja ete liquidee, 
et on n'est pas en presence d'une action reconventionnelle, 
puisqu'il n'existe pas, a proprement parIer, d'action principale. 
Mais il y acependant une reclamation principale de Cauderan, 
et entre cette reclamation et les actes de poursuite auxquels 
elle a donne lieu, d'une part, et l'action de Nanzer, d'autre 
part, il existe une connexite materielle des plus etroites 
Cette connexite, qui tient au fond meme des questions liti-
gieuses, doit deployer son effet, au point de vue de la com-
petence, alors meme que ces questions se presentent sous 
forme d'actions distinctes. 
Sans doute, ainsi que le recourant le fait remarquer avec 
raison, le for d'un acte de poursuite ne se confond pas, d'une 
maniere generale, avec celui de toutes les actions person-
nelles qui peuvent en etre la consequence. Mais il ne ::;'agit 
pas ici de poser un principe general dans ce sens; il s'agit 
uniquement de savoir si in casu cette confusion doit se pro-
duire. Or l'action de Nanzer n'est pas autre chose en defini-
tive qu'un moyen de defense contre les actes de poursuite 
de son pretendu creancier. Celui-ci a cru devoir s'armer de 
la loi suisse contre son debiteur; le debiteur doit pouvoir se . 
defendre en Suisse et dans les formes prevues par la loi 
suisse. Cauderan a ete invite a fournir et a fourni des sfu:etes 
au lieu du sequestre en prevision de l'action qui pourrait, 
eventuellement, lui etre intentee en reparation du dommage 
cause par le sequestre; il suit de Ia que c'est devant le 
juge du lieu OU le sequestre a ete autorise, et OU les garanties 
ont ete fournies, devant le juge qui a prononce, sans que sa 
competence ait ete contestee par Cauderan, sur Ia validite 
du sequestre, que doit aussi se liquider Ia reclamation de 
dommages-interets du debiteur qui se dit lese par Ie se-
questre. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours de G. Cauderan est ecarte. 
1. Maatsverträge mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. No 94. 
717 
94. Arrel du 17 juillet 1895 dans la cause Chiron. 
A .. Jean-Fran/iois Chiron, de Chambery, est decede a Vevey 
1e 27 aout 1893 Iaissant comme heritiers des freres et samrs, 
tous I domicilies a Chambery et a Ravoire (Haute-Savoie). 
L'envoi en possession de sa succession, preaIabIement sou-
mise au Mnefice d'inventaire, a ete prononce par le president 
du tribunal de Vevey le 20 mars 1894. Par commandement 
de payer du 26 mai 1894, « l'hoirie Chiron, a Vevey, » a 1'13-
clame a Pierre Botelli une somme de 162 fr. 50 c., prix de 
fournitures que lui aurait faites Jean-Fran<.{ois Chiron. Botelli 
negligea de faire opposition en temps utile a ce commande-
ment qui devint par suite executoire. Une commination de 
faillite lui ayant en eonsequence ete notifiee le 18 juin 1894, 
toujours a l'instance de «I'hoirie Chiron a Vevey, » il paya 
la somme reclamee. Puis, par exploit du 19 septembre, suivi 
de demande du 23 octobre 1894, il ouvrit action aux hoirs 
Chiron devant le president du tribunal de Vevey en restitu-
tion de Ia somme de 132 fr. 50 c. qu'il estime leul' avoir payee 
indument sur le lllontant recIame par le eommandement de 
payer du 26 mai 1894. Cette demande de restitution est 
fondee sur l'art. 86 LP. Dans leur reponse les hoirs Chiron 
ont conteste la eompetence du juge nanti, attendu qu'iIs sont 
tous domicilies en France et doivent, aux termes de l'art. 1 er 
du traite franeo-suisse sur la competenee judieiaire, etre re-
cherehes a Ieul' donlicile pour une action personnelle et mobi-
liere comme rest celle intentee par Botelli. Par jugement du 
25 mars 1895,1e president du tribunal de Vevey s'est declare 
cOlllpetent et a repousse le declinatoire souleve par les hoirs 
Chiron. Ce jugemel1t est base, en substance, sur les motifs ci-
apres: 
Le eommandelllent de payer du 26 mai et la cQmmination 
de faillite du 18 juin 1894 ont ete notitles a Pierre Botelli a 
l'instance de l'hoirie Chiron a Vevey. Cette derniere n'a ja-
mais proteste contre cette attribution de domicile a Vevey, 
bien qu'elle ait re/iu les doubles des actes de poursuite. Il y