bge · 2_I_484 · 1876-12-08 · fr
BGE 2 I 484
Öffentliches Recht


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IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
canton de Neuchatel tiendront a honneur d'indiquer ces 
sommes avec eX::lctitude: il se reserve, toutefois, de com-
pIeter le present arret par la determination de ce chiffre 
total, si, contre toute attente, la supputation de son mon-
tant devait donner lieu a une nouvelle contestation entre 
parties. 
Par ces motifs 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
'1 0 Les recours concernant le refus de soumettre au vote 
populaire le decret du Grand Conseil du canton de Neuchätel, 
en date du 3 Juin ecoule, sont declares partiellement fondes, 
en ce sens que le Grand Conseil. n'est autorise a convertir 
en emprunt consolide, sans consulter ulterieurement le peu-
pIe, que les sommes, parmi les articles enumeres dans le 
decret du 3 Juin '1876, qui etaient deja alors depensees, ou 
pour le paiement des quelles il avait ete pris acette date des 
engagements par contrat. 
2° Pour le cas ou une contestation viendrait a s'elever sur 
le montant de la somme ci-dessus, le Tribunal fMeral se re-
serve la determination de son chiffre. 
106. Arret dH 8 Decembre 1876, dans la cause Gex. 
L'art. 69 de la Constitution du canton du Valais du 26 No-
vembre 1875 statue entre autres ce qui suH : 
» Les deputes et les suppIeants au Grand Conseil sont 
» nommes pour chaque district directement par le peuple, 
}) a raison d'un depute et d'un suppleant sur 1000 ames de 
,> population. 
» La fraction de ö01 compte POUf mille. 
» L' election se fait par disLrict ou par cercle. 
}) L'election par cercle n'aura lieu qu'a la demande d'une 
» ou plusieurs communes du meme district presentant la po· 
l} pulation necessaire pour avoir un ou plusieurs deputes. » 
L'art. 6 de la loi electorale adoptee par le Grand Conseil 
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du canton du Val ais le 24 l\'Iai 1876 et publiee le 3 Septembre 
dite annee, porte a son dernier alinea, apres avoir rappele 
les dispositions constitutionnelles precitees : 
« Les fractions se perdent pour les communes qui consti-
}) tuent des cercles independants et profitent a celles qui 
» restent, lesquelles ne forment natnrellement qu'nn cercle.» 
Les recourants estiment que ces dispo1iitions sont inconci-
liables avec le texte constitntionnel susvise. Ils reclament du 
Tribunal fMerallenr modification, de facon qo'en ancun cas, 
dans nn district politique partage en deux ou plusieurs cer-
cles electoraux, nn college electoral moins nombreux ne 
puisse avoir plus de representants qu'un college qui possede 
URe population plus forte. Ils appuient, en resume, ces con-
clusions sur les considerations suivantes : 
L'alinea dont est recours se heurte contre le principe de 
la proportionnalite consacre par la ConstiLution en declarant 
que les fractions se pardent pour les communes qui se con· 
stituent en cercle, et qu'elles profitent aux autres communes 
. du district. ,La fraction doit profiter indislinctement au cercle 
ou au district, selon que c'est le cercle ou 1e district qui se 
rapproche le plus, par sa population, du nomhre d'ames ne-
cessaire ponr lui donner droit a un depute. Une fraction doit 
etre absorbee evidemment, mais ce doit eLre la plus faible, 
ou qu' elle se trouve, a peine de sacrifier 1e principe des ma-
jorites et celui de l' egalite des citoyens devant la loi. Le dis-
triet de Loeche, par exemple, a ö658 arnes de population et 
nomme par consequent six deputes; si toutes les commnnes 
de ce district, sauf Loeche-Ies-Bains et Inden demandaient a 
former un cercle, elles auraient 4994 ames et quatre deputes, 
et Loeche-Ies-Bains et Inden obtiendraient deux depntes avec 
664 ames de population seulement. 
Dans sa rel'onse au reCOllrs, du 19 AOlH 1876, le Conseil 
d'Etat ex pose qu'il ne peut entrer en matiere attendu que 
l'interpretation de la loi en question appartient uniquement 
an Grand Conseil: que le recours est premature, puisqn'en 
vertu de I'art. 7 de dite loi, la circonscription des cercles 
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IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
est fixee pour chaque legislature par un decret du Grand 
Conseil, et que cette constitution n'aura lieu que lors de la 
session de ce corps de Novembre suivant. 
Dans leur replique, datee du 4 Septembre 1876, Joseph 
Ge~ et consorts, apres avoir combattu les exceptio~s pre-
sentees par le Conseil d'Etat, reprennent les concluswns de 
leur recours. 
Par lettre du 12 du meme mois, le Conseil d'Etat declare 
n'avoir pas de nouvelles observations a presenter et que, vu 
qu'il s'agit essentiellement d'une question de competence, il 
s'en refere au jugement du Tribunal fMeral. 
Le 12 Novembre ecoule, le Conseil d'Etat du Valais pre-
sente neanmoins ses observations sur le present recours : il 
fait valoir, en substancH, en faveur de son rejet, les argu-
ments ci-apres: La Constitution valaisanne etant muette sur 
la question de savoir a qui, du district ou du cercle, Ja frac-
tion de 501 et au-dessus doit profit er, c'est au legislateur a 
la trancher arbitrairement : il ne saurait donc, en le faisant, 
violer cette Constitution. Le principe de laproportionnalite 
est d'ailleurs completement sauvegarde en ce qui concerne 
l' ensemble de chaque district, ce qui suffit: l'avantage, con-
cMe au district, de beneticier de la fraction susvisee, est 
d'autant moins assimilable a un privilege de lieu, que la for-
mation des cercles est facultative pour les communes. L'a-
doption du priocipe invoque par les recourants 
pourrai~ 
aboutir a des resultats absurdes, et telles communes, qm 
n' ont pas demande a former un cercle et qui constitueraient 
a elles seules le district, pourraient se voir privees de tout 
droit electoral, vu qu'il n'y aurait plus de deputes a nommer, 
la fraction la plus forte des cercles ayant absorbe le nombre 
de deputes a eIire par le district. 
Statuant sur ces faits et considerant en d-roit: 
10 L'exception soulevee par le Conseil d'Etat du Valais, 
consistant a dire que le recours depose le 2 Aotit 1876 est 
premature, ne saurait etre accueillie; il est en effet dirige 
contre une disposition de la loi electorale du 24 Mai, promul-
Competenzüberschreitungen kantonaler Behrerden. No 106. 
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guee le 3 Septembre 1876, et a trait a la violation de droits 
garantis aux citoyens par la Constitution de leur canton: il 
~e p~u:rait, a teneur de l'art. 59 de la loi sur l'organisation 
jUdlClalre federale , etre ecarte prejudiciellement, que s'il 
n'ent pas ete depose dans les soixante jours, des la commu-
nication aux interesses de la violation de Constitution contre 
laquelle il s'eleve: or tel n'est point le cas dans l'espece. Les 
recourants avaient d'autant moins lien d'attendre, pour l'in-
terjeter, les resultats de la session de Novembre du Grand 
Conseil du canton du Valais, que ce corps n'avait point a se 
livrer alors a une interpretation du texte, d'ailleurs parfai-
tement clair, de la disposition incriminee de la loi electorale, 
mais seulement a l'appliquer, en fixant la circonscription des 
cercles, a teneur de l'art. 7 de cette loi. 
2° Passant a l' examen du fond meme du recours, il y a li eu 
de remarquer d'abord qu'il argue de l'inconstitutionnalite de 
l'alinea susvise a un double point de vue: d'abord en ce que 
eet alinea statue que les ffactions se perdent pour les com-
munes qui constituent des cercles independants, et ensuite 
en ce qu'il dispose que ces ffactions profitent aux autres 
communes du district. 
3° En ce qui touche le premier de ces griefs, il est incon-
testable que la disposition de rart. 69 de la Constitution por-
tant que la fraction de 501 ames compte po ur mille n'a trait 
qu'a la repartition, soit attribution du nombre de deputes 
afferent au district entier, et qu'on chercherait vainement, 
dans la Constitution valaisanne, un article interdisant de ne-
gliger les fractions, meme au-dessus de 500 ames, en matiere 
d'election par cercle. II etait des lors loisible au legislateur, 
pour eviter l'eventualite de l'election d'un nombre de deputes 
depassant le chiffre constitutionnel, de negliger de preference 
les fractions afferentes aux cercles, d'autant plus que ces der-
niers ne doivent leur existence qu'a une disposition anor-
male et facultative de la loi. Le Grand Conseil etait d'autant 
plus en droit de statuer que les fractions se perdent pour les 
cerdes. que le droit d'une fraction au-dessous de 1000 ämes 
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d'eHre un depute est une disposition exceptionnelle, qui favo-
rise la dite fraction vis-a-vis du nombre entier: ce privilege, 
qui u'appartient pas meme aux districts de plein droit, ne 
saurait donc etre etendu ades subdivisions electorales plus 
petites, a l'egard desquelles il se ferait sentir d'une maniere 
beaucoup plus sensible. 11 ne resatte donc aucunement du 
fait que les fractions au-dessus de 501 entrent en ligne de 
compte pour le district, qu' elles doivent etre prises en con-
sideration aussi en ce qui touche le cercle. 
On ue saurait donc voir, dans la premiere disposition en 
question, une violation de la Constitution. 
4(} 11 n'en est pas de meme en ce qui concerne la seconde 
partie du dit alinea, qui fait profiter de ces voix perdues les 
autres communes du district: une pareille disposition a 
pour effet immediat et inevitable de transporter a une cir-
conscription electerale etrangere l' exercice d'une portion 
plus ou moins notable du droit de vote d'uue autre circon-
scription, et d'augmenter aiusi, au detriment des electeurs 
de celle-ci et en faveur de ceux de la premiere, l'importance 
et l'influence des suffrages d'un certain nombre de citoyens. 
Un semblable resultat, deja en desaccord avec les principes 
generaux de justice distributive, va egalement a rencontre de 
ceux de l' egalite des citoyens devant la loi inscrits en tete de 
la Constitution du canton du Valais, et de la proporLionnalite 
proclamee a l'alinea 1 de l'art. 69 de cette Constitution. Cette 
disposition ne saurait done subsister des l'instant Oll plusieurs 
citoyens reclament contre elle par voie de recours. 
5° C'est en vain qu'on objecterait qu'en negligeant les 
fractions des electeurs des cercles, sans les attribuer au reste 
dn district, on courrait le risqne de ne pas obtenir le nom-
bre de deputes suffisant POUf Ie representer an prorata de 
sa population totale. Plusieurs methodes, en effet, se presen-
teraient pour faire disparaitre, cas echeant, cet ineonvenient, 
par exemple celle qui consisterait a attribuer au district entier 
l'election complementaire des deputes necessaires ponr par-
faire sa representation legale. 
Competenzüberschreitungenkantonaler Behoorden. No 106. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
1
0 Le recours est rejete en tant qu'il a trat't a' 1 d' 
. 
f 
d l' 
d 
. , 
a 
ISPOSI-
IOn 
e. art. 6 e la Im electorale valaisanne, portant que 
les fractIOns. se ,perdent pour les communes qui constituent 
des cercles mdependants. 
. ~e rec~u.rs est en revanche admis en ce seus que la dispo-
sitIOn preCIlee de l'art. 6 de la meme loi, qui fait profiter 
aux alltres communes du district les fractions d'electeurs 
perd~es par. les ,co?lmunes ?onstitnant des cercles indepen-
~a~b, es! dec1aree mcompatIble avec les principes de l'ega-
ht~ des CItoyens devant la loi et de la proportionnalite consa-
cres par les art. 3 et 69, alinea 1, de la Constitution de ce 
cantoD. 
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