bge · 72_I_172 · 1942-12-16 · fr
BGE 72 I 172
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
IV. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT 
LIBERTE D'ETABLISSEMENT 
32. Arr~t du 12septembre 1946 dans Ia cause Pahud contre 
Conseil d'Etat du canton de Geneve. 
Bmait de Z' etablissement par BUite de condamnations r~iUrees pour 
tUlits {fI'afJ88, art. 45 W. 3 Const. fM. 
Une condamnation avec sursis ne peut etre prise en consideration. 
10rs mame que le condamne n'aurait pas encoresubi l'epreuve 
jusqu'au bout. 
Niederlaa8fJlngsentzug zu/olge wiederholter gerichtlicher Bestrafung 
wegen BChwerer Vergehen, Art. 45 Abs. 3 BV. 
Die Verurteilung zu einer bedingt vollziehbaren Strafe fällt ausser 
Betracht, selbst wenn die Probezeit noch nicht abgelaufen ist. 
R8'IJOCa del domicilio in seguito a ripetute (}f"aA;-i trasgressioni. 
art. 45 cp. 3 CF. 
Uns. condanna. con lasospensione condizionale della pena. non 
puo essere presa in considerazione, anche se il periodo di prova. 
non e ancora. terminato. 
Amold Pahud, ne en 1922, originaire du canton de Vaud, 
81 ete condamne a. deux reprises par les tribunaux genevois 
depuis son etablissement dans le canton de Geneve, a. 
SQ.voir : 
le 16 decembre 1942, par 181 Cour correctionnelle, pour 
complicite de vol, a. 4 mois d'emprisollllement avec sursis 
pendant 5 ans, 
le 6 decembre 1945, par 181 meme juridiction, pour vol, 
recel, vols d'usaga, a. 8 mois d'emprisonnement avec sursis 
pendant 5 ans. 
Cette seconde conclamnation ayant eu pour effet da 
rendre executoire la peine prononcee par le jugement du 
16 decembre 1942, Pahud 81 subi celle-ci a. la prison de 
St-Antoine, a. Geneve, du 11 decembre 1945 au 4 avril1946. 
La 21 mars 1946, le Departement de justice et police du 
ca.nton de Geneve 81 pris contre Pahud un arrete d'expul-
sion, fonde sur l'art. 45 811. 3 Const. fed. Saisi d'un recours, 
Niederlassungsfreiheit. N0 32. 
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le Coriseil d'Etat a. confirme cette decision par arrete du 
24 mai 1946. 
Pahud ainterjete en temps utile un tecours de droit 
public contre cet arrew dont il demande l'annulation. TI 
soutient en resume qu'en considerant comme une condam-
nation pour delitgrave 181 condamnation prononcee avec 
sursis le 6 decembre, le Conseil d'Etat 81 meconnu le sens 
de l'art. 45 811. 3 Const. f ed. Si, dit-il, il subit avec succes 
l'epreuve qui lui 81 eM imposee -
ce qui est a. prevoir ~J 
181 condamnation disparaitra., etil n'est donc pas juste d'en 
tenir compte aotuellement. 
La Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours, en argu-
mentant en substance de la maniere suivante : La gravite 
des infractions· commises par le recourant· ne peut etra 
niee, puisqu'il s'agit de delits contra la propriete, punis 
chaque fois d'une peine privative da liberte d'une duree 
appreciable. Du fait de 181 seconde condamnation, 181 pre-
miere se trouve definitivement inscrite au casier judiciaire 
du recourant. Quant a. la seconde, bien que prononcee aveo 
sursis, il faut egalement en tenir compte. En effet, le Tri-
bunal federal ayant prononce qu'une condamnation pro-
noncee avec sursis ne peut plus etre prise en consideration 
pour le retrait de I' etablissement (RO 69 I 70, arret Schmutz 
non publie, du 23 septembre 19(3), il en resulte a contrarw 
que l'expulsion est possible tant que le delai d'epreuve 
n'est pas ecoule et que 181 condamnation reste inscrite au 
casier judiciaire (cf. amt Semoroz du 15 juillet 1943, non 
publie). 
Oonsiderartt ert ilroit : 
Suivant une jurisprudence constante, l'etablissement 
peut etra retire, en vertu de l'art. 45 a1. 3 Const. fad., a. 
celui qui a subi deux condamnations au moins pour delits 
graves, dont l'un commis depuis qua l'expulse s'est fixe 
clans le canton. 
Comme les delits pour lesquels le recourant 81 ete con,. 
damne le 16 decembre 1942et le 6 decembre 1945 sont 
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Staatsrecht. 
incontestablement graves au sens de l'art. 45 al. 3, le litige 
se ramene a la question de savoir si le fait que la seconde 
de ces condamnations Sr et6 prononcee avec sursis n'auto-
rise pas a dire qu'elle ne devrait pas entrer en ligne de 
compte. 
Avant l'entree en vigueur du code penal, le Tribunal 
federal n'attachait pas d'importance au fait qu'une con-
damnation avait et6 prononcee avec sursis al'execution da 
la peine ni au fait que le condamne avait subi avec succes 
l'epreuve imposee. Il justifiait cette decision notamment 
par la diversit6 des principes suivis par les cantons en 
matiere de sursis et de remise conditionnelle de la peine 
(cf. RO 51 I 120 et suiv.). Depuis l'entree en vigueur du 
code penal suisse, il a attenue la rigueur de cette jurispru-
dence en jugeant que les condamnations prononcees avec 
sursis al'application de la peine ne pouvaient etre retenues 
pour motiver le retrait de l'etablissement si le condamne 
avait subi jusqu'au bout l'epreuve imposee et il a justifie 
cette d6cision par la consideration que le condamne avait 
en pareil cas le droit absolu de faire rayer sa condamnation 
dans le casier judiciaire (RO 69 I 70, alTets non publies : 
Semoroz du 15 juillet 1943, Schmutz du 23 septembre 1943, 
et Monney du 12 septambre 1946). Lors d'une affaire Waser 
contre Canton de Berne du 14 septambre 1944, il a fait un 
pas de plus en d6cidant que du moment qu'une fois 
l'epreuve subie,les condamnations p1'9noncees avec sursis 
n'entraient plus en ligne deo compte pour l'application de 
l'art. 45 a1. 3 Const, fed., il n'etait pas admissible non plus 
qu'elles pussent servir a fonder un retrait de l' etablissement 
meme durant le tamps de l'6preuve, c'est-a-dire tant que 
le juge n'aurait pas ordonne l'execution de la peine, car 
il suffirait, en effet, que le condamne sublt l'epreuve jus-
qu'au bout pour pouvoir de nouveau s'etablir librement 
dans le meme canton. Cette consideration est decisive et 
l'emporte sur tous les motifs invoques al'appui de la juris-
prudence anterieure. Toute autre interpretation risquerait 
d'ailleurs de permettre aux autorit6s administratives d'em-
Gerichtsstand. ND 33. 
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pieter sur les attributions du juge et de rendre illusoiresles 
effets que le Iegislateurfederal a attaches al'institution 'du 
sursis. 
Le Tribunal f6Ural prononce: 
La recours est admis et l'aIT8te d'expulsion, confirme 
par le Conseil d'Etatde Geneve le 24 mai 1946, est annule. 
V. GERICHTSS1AND 
FOR 
33. UrteD vom 7. Novemher 1946 i. S. LeoDi und Konsorten 
gegen Desehwanden und Konsorten und Kantonsgerields-
präsident von NIdwalden. 
~: 
1. Gegenüber der Anwendung einer besonderen 
eidgenössischen GerichtsstaIldsnorm (hier Al1. 538, Aha. 2 
ZGB) kann die' Garantie des Gerichtsstandes a.m Wohnsitz 
(Art. 59 BV) nicht angerufen werden. 
2. Rügen wegen Verletzung von Art. 538, Aha. 2 ZGB sind mit 
der Berufung an das Bundesgericht, nicht mit der staatsrecht-
Jiehen Beschwerde geltend zu machen (Art. 49 OG). 
Par: I. La garantie de for instituee par l'art. 59 Const. fed. ne 
peut ~tre invoquee 8. l'eneontre d'un jugement fonde sur uue 
regle de for particuliere du droit federw (an l'espOOe l'art. 
538 aJ. 2 CC). 
2. La violation de Part. 538 aJ. 2 CC est un moyen qui doit ~tre 
souleve par la voie du recours en reforme et non par celle du 
recours de droit public (art. 49 OJ). 
Paro : I. La garanzia dei foro istituita dall'art. 59 CF non pub essere 
invocata nei riguardi d'una sentenza basata BU una nonna 
speciale dei diritto federale (come e quella dell'art. 538 ep. 2 CC). 
2. La violazione dell'art. 538 cp. 2 ce dev'essere impugnata median-
te un ricorso per rifonna e non mediante un ricorso di diritto 
pubbUco (art. 49 OGF). 
1. -
Die Rekursbeklagten, gesetzliche Erben des am 
24. Juni 1944 in Staus verstorbenen Caspar von Matt. 
haben lnit den Rekurrentinnen, als eingesetzten Erben 
de$ Verstorbenen, am 20. November 1944 einen Er'Q-
tei1ungsvertrag abgeschlossen. Sie fechten diesen Vertrag