bge · 42_I_224 · 1888-12-21 · fr
BGE 42 I 224
Öffentliches Recht


B. STRAFRECHT-- DROIT PENAL 
I. FISCHERE IPOLIZEI 
LOI SUR LA PECHE 
30. Arrät du U juillet 1916, dans la cause Joseph Chappuis 
contre Cour supr~me du cant,n de Beme. 
Loi federale sur la peche, art. 32 ch. 1. -
Rechlive ; double-
ment de la peine. 
A. - Le 17 aollt 1915, le garde-peche Mertenet adresse 
contravention a l'art. 4 de la loi fMerale sur la peche du 
21 decembre 1888, contre le recourant Joseph Chappuis a 
Courroux, pour avoir peche dans la Birse en se servant 
de tramaiIs dont les mailles n'avajent pas les dimensions 
legales. La procedure a etabli que Chappuis ne s'etait pas 
servi Iui-meme de ces instrumeIits, mais que la contra-
vention avait ete commise par ses deux aides qui ont 
utilise ces engins avec son autorisation et en sa presence ; 
c'est pour cette raison que les tribunaux bernois ont pro-
nonce contre le recourant la condamnation dont la cassa-
tion est demandee. Il a ete en outre constate que le recou-
rant avait afferme la peche de la partie de la Birse oula 
contravention a eu lieu et que son contrat l'autorisait 
a se servir des deux aides pris sur le fait. Le recourant 
a deja ete l'objet de deux contraventions pour delit de 
peche et avait ete condamne le 6 juillet 1912 a 80 fr. 
d'amende, puis le 26 septembre 1914 a une nouvelle peine 
de 160 fr. Le Tribunal de police de Delemont I'a en con-
Fischereipolizei No 30. 
sequence condamne Ie 15 decembre 1915 a une amende 
de 320 fr. en application des art. 31, 32 litt. h et 33 de la 
Ioi fMeraIe sus visee. Sur appel de Chappuis, la pre~iere 
Chambre penale de la Cour supreme du canton de Berne 
a, par arret du 8 avril 1916, maintenu la condamnation 
prononcee contre lui par le Tribunal de police. 
B. -
Par declaration du 25 avril.1916 et par memoire 
du 28 du meme mois, Joseph Chappuis a recouru a la 
Cour de cassation penale fMeraIe contre cette derniere 
decißion dont il a demande l'annulation. Le Ministere 
public du canton de Berne n'a pas fait parvenir de reponse 
au recours. 
Statuant sur ces faits et considerant 
endroit: 
1. -
Le recourant allegue tout d'abord que, du mo-
ment qu'il ne pechait pas personnellement au mome~t 
de la contravention. il ne pouvait en raison de cette Clr-
constance etre pro non ce de condamnation penale contre 
lui. On ne saurait cependant admettre cette maniere de 
voir ; il a ete en effet etabli en procMure que Chappuis 
avait afferme la peche de la Birse a I'endroit ou la con-
travention a eu lieu, et que celle-ci a ete commise par ses 
deux aides qui pechaient en sa presence. sous ses ordres 
et avec ses propres engins. Ces constatations suffisent 
pour permettre de le considerer comme responsable pena-
lement de leurs ades et comme ayant contrevenu aux 
lois sur la peche. 
2. -
Le second moyen de recours est plus delkat ä. 
trancher. L'art. 32 eh. 1 de la loi sur la peche du 21 de-
cembre 1888 dit : ~ En cas de recidive, l'amende doit etre 
doublee. ) L'instance cantonale a applique cette regle au 
recourant en lui infligeant ~ne amende double de celle 
prononcee auparavant contre lui le 26 septe~bre 1914. et 
qui elle-meme etait deja double de la premIere a~ende 
qui lui avait eM infligee le 6 jUillet, 1912. En ce. f~sant, 
la Cour cantonale s'est conformee a sa propre Junspru-
AS 4t 1-1916 
15 
226 
Strafrecht. 
den ce, teIle qu'elle resulte d'un arret publie dans la Zeit-
schrift bern. Juristenvereins, vol. 43 page 671 apropos 
d'une espece identique : cet arret proposait deux inter-
• pretations differentes de cette disposition legale, a savoir 
en premier lieu, une interpretation litterale consistant a 
doubler purement et simplement l'amende prononcee 
anterieurement, et une seconde interpretation, d'apres 
laquelle le juge devrait au prealable estimer la peine que 
meriterait dans un cas donne le delinquant non recidi-
viste, pour ensuite infliger une peine du double a l'inculpe, 
parce qu'il a deja ete condamne anterieurement; entre ces 
deux interpretations, rarret cite choisissait la premiere 
comme etant la plus claire et la plus simple a appliquer. 
Dans son recours, Chappuis demande a la Cour de cas-
sation penale federale de donner la preference a la seconde 
interpretation. A la verite, celle-ci est plus souple et 
moins sommaire que la premiere, et permet en particu-
lier au juge de s'inspirer pour fixer la peine des circons-
tances du cas concret et avant tout du plus ou moins de 
gravite de la contravention poursuivie ; on peut en outre 
reprocher au premier systeme adopte par l'instance can-
tonale de conduire ades consequences exagerees, soit a 
l'application d'amendes considerables dans l'eventualite 
de recidives successives ; mais cet inconvenient s'attenue 
si l'on considere d'une part que I'art. 33 de la loi federale 
limite les effets de la recidive a ulle duree de cinq annees 
a partir de la condamnation 'precedente, et si, d'autre 
part, on admet que le maximum de la peine prevue par 
la loi ne devra jamais etre depasse. Cela elant, il est pre-
ferable de maintenir le systeme admis par l'instance can-
tonale, l'application de celui preconise par le recourant 
presentant certaines difiicultes. 
,Par ces motifs, 
La Cour de cassation penale 
prononce: 
Le recours est rejete. 
LebensmHtelpolizei. N° 31; 
227 
IV. LEBENSMITTELPOLIZEI 
LOI SUR LES DENREES ALIMENTAIRES 
31. Urteil des Xassati~nshofs vom U. Juli 1916 
i. S. Weinreb gegen Staatsanwaltschaft. des Xantons 13em. 
Unterscheidung von. L ebensm itteln» und t Ge bra u chs-
ge gen s t ä n den ~ in der einschlägigen Bundesgesetz-
gebung. Der Art. 3 der bundesrätlichen Verordnung vom 
8. Mai 1914 zum LMPG gilt nur für Lebensmittel; zu 
diesen gehört ein Streumehl für das Bäckereigewerbe 
nicht. 
A. -
Der Kassationskläger Wolf Weinreb aus Istrien 
(Österreich) hat für die von ihm anfangs Mai 1915 in 
Bern gegründete einfache Gesellschaft Weinreb & Cie ein 
Streumehl für das Bäckereigewerbe (das bestimmungs-
gemäss in die Backschüsseln eingestreut werden soll, um 
das Ankleben des Teiges zu verhindern) als Marke «Au-
rora)) unter grosssprecherischer Reklame mit der Angabe, 
es bestehe aus gründlich gereinigten Fruchtschalen, wäh-
rend es sich dabei in \Virklichkeit, nach unbestrittener 
amtlicher Untersuchung, um fein zerriebenes, von Harz 
nicht gereinigtes Sägemehl aus Koniferenholz handelte, 
zum Verkauf gebracht. 
Auf Grund dieses Tatbestandes ist er durch Urteil des 
korrektionellen Gerichts in Bern vom 17. Februar 1916 
wegen fortgesetzten Betrugs mit einem beabsichtigten. 
Gesamtschaden zwischen 30 Fr. und 300 Fr., fortgesetz-
ten Betrugsversuchs mit einem beabsichtigten Gesamt-
schaden von über 300 Fr. und fortgesetzter vorsätzlicher 
Widerhandlung gegen Art. 3 der bundesrätlichen Ver-
ordnung vom 8. Mai 1914 zum BG betr. den Verkehr mit 
Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen (LMPG) in