bge · 71_II_252 · 1945-06-22 · fr
BGE 71 II 252
Zivilrecht


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Prozessrecht. N° 58. 
58. Arr~t de la Ire Cour civile du 5 septembre 194: 
dans la cause Thorens c. Schadetg. 
Art. 55 al. 1 lettre a OJ. -
Indication de la valeur Iitigieuse. 
Art. 55 Abs. 1 Iit. a OG. -
Angabe des Streitwertes. 
Art. 55, cp. 1, Jett. a OGF. -
Indicazione deI valore litigioso. 
Le 15 mars 1944, le Tribunal de premiere instance de 
Geneve, admettant partiellement une demande de Tho-
rens fils contre Schadegg, a 
fait defense a Schadegg de prendre un emploi ou de 
s'intaresser de quelque maniere que ce soit a une entre-
prise executant des travaux de ports et du lac a vingt 
metres autour du rivage des lacs de Geneve et de Neu,chatel 
et notamment de s 'intaresser a l' entreprise de Thorens pare 
et de travailler au profit de ladite, ce POtlr une periode de 
trois ans et a peine d'une astreinte de dix francs par jour 
a partir de la date du jugement ; 
condamne le defendeur a payer a titre de dommages-
intarets la somme de 500 fr. ; 
condamne le defendeur a payer 200 fr. en vertu de 
l'art. 129 de la procedure civile genevoise. 
Schadegg a appeIede ce jllgement, en concluant au 
deboutement de Thorens. 
Thorens 30 forme appel incident, en demandant que la 
dtlree de l'interdiction fut portee a huit ans et Schadegg 
condamne a lui payer 250 fr. pour honOl'aires d'avocat. 
Par arret du 22 juin 1945, 130 COtlr de justice civile de 
Geneve 30 debouta Thorens da sa demande. 
Thorens a recouru en reforme au Tribunal federal en 
reprenant ses oonclusions d'appel. 
Considerant en droit : 
Au,x termes des art. 44 a 46 OJ, le recours en reföfine 
est recevable : 
a) dans les contestations civiles portant sur ufi dröit 
de nature non pecuniaire ; 
Prozessrooht. N° 58. 
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b) dans certaines afIaires civiles portant sur un droit 
de nature pecuniaire et cela sans egard a la valeur liti-
gieuse; 
. c) dans les contestations civiles portant sur d'autres 
droits de nature pecuniaire si, d'apres les conclusions des 
parties, les droits contestas devant la. dermare juridiotion 
cantonale atteignaient une valeur d'au moins 4000 francs. 
L'art. 55 a1. 11ettre a OJ prevoit que l'aote de reoours 
doit contenir, entre autres, « dans les contestations qui 
portent sur un droit de nature pecuniaire sans que le 
montant de la reclamation soit determine, la mention qu,e 
la valeur litigieu,se atteint 8000 francs, .ou au moins 
.4000 francs, ainsi que, le cas echeant, les motifs pour 
lesquels le recourant conteste une constatation contraire 
de la juridiction inferieure ». 
Dans la presente espace, deux seuls points entrant en 
consideration pour le calcul de la valeur litigieuse selon 
l'art. 47 OJ etaient litigieux devant la derniere juridiction 
cantonale: 
a) la defense a Schadegg d'exercer une certaine activiM 
dans une certaine zone et pendant la duree de 8 ans ; 
b) la reclamation de 500 francs de dommages-inMrets. 
La reclamation sous lettre b portait sur un droit de 
. nature pecuniaire et le montant de la reclamation etait 
determine. 
La reclamation sous lettre a portait egalement' sur un 
droit de nature pecuniaire, mais sans que le montant de 
la reclamati~n fut determine ; il ne s'agissait pas, d'autre 
part, d'un des droits de nature pecuniaire enumeres a 
l'art. 45 OJ et donnant ouverture au recours en reforme 
sans egard a la valeur litigieuse ; a l'appui de la defense, 
Thorens n'invoquait en efIet qu'lln contrat de travail. 
Des lors, la reclamation sous lettre b n'atteignant que 
500 francs, le recourant aurait du, dans la declaration de 
l'ecouts; nrentionner que la valeur litigieuse de la recla-
lfiätion sous lettre a atteignait 7500 fr. ou au moins 3500 fr. 
La defau,t de cette mention rend le recours irrecevable. 
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Prozessrecht. N° 58. 
Ce n'est en effet que lorsque « les motifs » de la declaration 
de recours ne sont pas conformes al'alinea l er de l'art. 55 
OJ que l'alinea 2 permet le renvoi a la partie pou,r qu'elle 
les corrige. La sanction de l'inobservation de l'al. 1 er de 
l'art. 55 OJ est dans tous les autres cas l'irrecevabilite, 
sau! en ce qui concerne la lettre e (la demande d'assistance 
judiciaire doit en effet pouvoir etre presentee en tout 
temps, la situation qui la justifie pouv:ant etre posterieure 
a l'expiration du delai de recours). 
Par ces motifs, le Tribunal f6:Ural 
declare le recours irrecevable. 
Vgl. auchNr. 44, 50. -
Voir aussi nOS 44, 50. 
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I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA F AMILLE 
59. Auszug aus dem Urteil der ß. Ziriabteilung vom 8. Dezember 
lMö i. S. DIetheIm gegen Dlethelm. 
Ehescheidung, güterrechtliche Auseinandersetzung (Art. 154 ZGB). 
Vom Ehemann der Frau geschenkter, ererbter Familienschmuck 
ist von ihr zurückzugeben, wenn die Ehe aus ihrem Verschulden 
geschieden wird. 
DifX»'C6, liquidation des biens (m. 154 CC). Le mari qui a donne A 
Ba femme des bijoux qu'll avait herites da Ba. familie est en droit 
d'en obtenir la restitution an cas de divorce, si ce dernier est 
prononce contre la femme. 
DivoTzio, liquidazione dei rapporti patrimoniaZi (art. 154 CC.) 
TI marito, che ha. dato a sua moglie dei gioieUi della BUa famiglia., 
ha. diritto di ottenerne la restituzione in caso di divorzio pro-
nunciato contro sua. moglie. 
Die Beklagte beansprucht eine Anzahl wertvoller, von 
der Mutter bezw. Grossmutter des Klägers stammender 
Schmuckstücke als ihr vom Ehemanne geschenkt, während 
dieser sie ihr lediglich zum Gebrauch überlassen haben 
will. Zu Unrecht glaubt die Beklagte sich der Beweislast 
für die Schenkung deshalb enthoben, weil der S~hmuck 
sich in ihrem Besitze befunden habe, bevor sie ihn beim 
Gericht deponierte, und ihr Eigentum daher vermutet 
werden müsse. Die gesetzliche Eigentumsvermutung aus 
Art. 930 ZGB rechtfertigt sich nur da, wo der Besitz so 
beschaffen ist, dass sich daraus wirklich vorläufig auf ein 
Recht an der Sache schliessen lässt, nicht aber, wo der 
angebliche neue Eigentümer nur neben dem frühern Ge-
walt über die Sache hat, wie dies namentlich bei zusam-
menlebenden Familiengliedern der Fall ist (BGE 41 II 31, 
50 II 241), zu,mal mit Bezug auf einen unbestrittenermas-
sen vom andern Ehegatten eingebrachten Gegenstand. 
A fortiori vermag die Mitnahme· des Schmuckes durch 'die 
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AS 71 II -
1945