bge · 20_I_452 · 1894-04-21 · fr
BGE 20 I 452
Öffentliches Recht


452 
C. Civilrechtspficge. 
Yo IUCtrelt i1)t aubem biefe mnfd~e Oeteit0 oercmnt· bie Wigetifel) 
~(1)auj)~u~g, baa 
bi~f:0 ftii1)ere @efel)dft eoenfaU0 nael) ben i: 
~abte u6Itel)en .!tonblttonen, lpeaiell: auel) lua0 bie .!tommtffion$= 
un\) ~ourt(tgeanfa~e anoetrifft, a&geroiCfert unb bOlt Det ~ef(agten 
anerfant \uorben fei, ift niel)t oeftritten morben. mun barf aoe' 
mange(s3 entgegenft(1)enben 9(ael)meife~ of)ne lueitere~ angen~mme~ 
me:~en, baB
r bie gfeiel)en ltfancen (lUel) oereits3 beim friiI)ern @e= 
fel)atte 
gego~t:n I)_aoen, ltltb menn bie ~effagte bie mnfii~e in 
Jenem. @efel)a!t anltan~fos3 gen(1)migt 1)at, fo mUj3 fie biejef6en 
aud) tm borftegenben tiall:e gegen fiel) gerten IaHen. 
, to. :Die 'i5fL~el)t aum @rfa~ ber ~toteft- unb lRetoutfpefen Icl)nt 
~le Q)eUagte mtt ber ~egriinbung ao, baa fie bem .!taiger gegen= 
lI.ber bon mnfang an bie 3aI)fung ber\ueigert ljaoe, lInb bal)et 
ble lilleel)fefaie1)ullg gana iHietff11ffig geroefen fei. SJrUein menn bie 
~ei'(agte aUt .. 3 alj htng bet' eingeflagten -bumme berpfLid)tet ltlat, 
l)~tte bet . .!tIaget aud) lla~ fReel)t, f 0 lange biefer 3 a1jlungs3mobu'3 
n,tel)t aU~briiCfliel) au~gefel)loffen roar, biefen )Bettag burel) 3ie1jung 
etnes3 Iilleel)fer~ au erl)e6en. SDie bon ber ~eff agten berjd)ulbeten 
lilleel)feIfpefen finb bQl)et bon il)r ~u tragen. 
SDemnael) l)at ba~ ~unbe~geriel)t 
/' 
edannt: 
:Die ~erufun!J be~_ .!taiger~ roitb gutgel)efi3en unb bemfcl6en 
. ber .!tlagef~(ufl 3ugelj)roel)elt; Die )Beftagte ift ba!)er bet'j)fLiq.tet, 
an ben $frager au 3Ql)len 9749 ~r. 45 <:£t§. tamt 3in§ au 5 % 
bom 20. 6ej)tem6er t892 an, ferner fur 
~roteft~ !tnb fRetour= 
fpefen 56 U:r. 45. 
' 
85. A.rret elu 21 Avril 1894 dans la cause masse Hulet 
contre masse Favre. 
Vanden notaire Pierre Favre, a Bulle, qui etait alors en 
meme temps agent pour la Gruyere de Ia banque A, Glasson 
& Ci., avait deja precedemment fait des operations de bourse 
par l'intermediaire de la maison Reverdin & Cie a Geneve. 
Ainsi qu'il Ie declare dans la lettre ci-apres mentionnee, il 
VI. Obligationenrecht. ]'\0 85. 
453 
faisait lever a la fin du mois les valeurs achetees pour son 
compte, et il versait en outre une certaille somme aux ban-
quiers qui lui avan<,{aient Ie solde, en gardant en nantissement 
les titres achetes. En Septembre t890 Favre se trouvait pos-
seder, du chef de ses relations avec la predite maison, 50 
actions Banque de Paris, 50 Alpines, 25 Credit fonder egyp-
tien 3 % avec lots et 50 Cape Copper. Desirant f(~aliser Ie 
cas echeant ces titres, et trouver des conditions plus favo-
rables'que celles de la maison Reverdin & Cie, Favre s'adressa 
par lettre du 9 Septembre 1890 a l'agent de change Buleti 
en meme temps Favre qui recevait, parait-il, Ie bulletin finan-
cier publie par Bulet, manifestait l'entention d'acheter 25 
Liinderbank, si les renseignements eUlient favorables, « mais, 
ajoutait-il, c'est un titre que je ne leverais pas; il y aurait 
lieu de payer les reports a chaque fin de mois. J'attends 
aussi vos explications a cet egard, etant tres peu au courant 
de ce genre d'affaires. » 
Repondant a Favre Ie meme jour, Bulet lui recommandait 
de prendre la Landerbank et ajoute vouloir faire tout son 
possible pour faciliter les affaires de Favre de son mieux. 
Des relations regulieres entre Favre et Bulet s'etablirent 
des ce moment, et elles ne prirent fin qu'en Juin t89t, ou 
Favre deposa son bilan et fut d'ailleurs arrete so us prevention 
de detournement. 
Les affaires traitees entre parties sont en substance les 
suivantes: 
Le projet d'acheter des actions Landerbank ayant ete aban-
donne, Favre donna en diverses fois a Bulet l'ordre d'acheter 
d'autres titres, qui pour la plupart furent reportes pendant 
plusieurs mois, puis enfin vendus, presque toujours a perte, 
mais conformement aUK ordres de Favre. Ces valeurs sont les 
suivantes: 
10 5000 francs de rente italienne, acheMs pour Ie compte 
de Favre Ie 30 Septembre t890, reportes plusieurs fois, et 
vendus, la moitie Ie t6 Janvier et l'autre moitie Ie 11 Fe-
vrier t89'1. 
20 50 actions Banque de Paris, achetees le8 14, 15 et 16 
454 
C. Civilrechtsptlege. 
Octobre (25 d'entre elles au comptant). Elles furent reportees 
pendant Iongtemps et vendues seulement les 19 et 30 M . 
1891. 
J. al 
30 25. Alpines, achetees 1e 15 Octobre, furent vendues le 
28 Fevner 1891, apres avoir eta reportees dans l'intervall e. 
4° 3000 Emprunt franliais nouveau 3 % achetes 1e 31 De-
cembre 1890, furent reportes jusqu'a la fin des relations entre 
Favre et Billet, et vendues seulement 1e 1 er Juin. 
5° TI en fut de meme de 50 Banque intel'llationale, ache-
tees 1e 28 Fevrier puis reportees et vendues 1e 9 Juin. 
Pour ces operations, Bulet n'a jamais indique a Favre la 
personne de Iaquelle il achetait ou l Iaquelle il vendait· il 
n'a pas nomme non plus les personnes qui prenaient les tit;'es 
en report. 
Favre a achete encore d'autres valeurs par l'intermediaire 
de Bulet; 1e 26 Septembre 1890, Favre sOllscrivit a 10 actions 
du chemin de fer du Saleve; la repartition lui ayant attribue 
une seule action, il effectua 1e 1 er versement sur ce titre par 
250 francs, somme qu'il expedia aBulet 1e 5 Octobre: le 
titre provisoire lui fut envoye par ce dernier 1e 21 Octobre. 
De plus Favre chargea verbalement Bulet, Ie 14 Octobre 
d'acheter 30 obligations Est-Espagile. Cet ordre fut execut~ 
1e 18 Octobre pour le prix de 4823 fr. 65 c. ; en paiement de 
cette somme Favre adressa le 24 Octobre 5000 francs a Billet. 
Ces titres furent Ieves et bisses par Fayre en main de Bulet 
a titre de couverture. Le 14 Fevrier suivant, Favre donn~ 
l'ordre teIegraphique de vendre ces valeurs, et la vente en 
eut effectivement lieu les 25 et 26 Fevrier avec un Mnefice. 
D~s ce moment BnIet n'eut plus ancune couverture, et il 
ne mit pas non plus Favre en dem eure de lui en foumir une. 
Le compte courant de Favre dovint debiteur, au 31 Decembre 
1890, de 2995 fr. 30 c., et, an 15 Juin 1891, date OU se tor-
minent les relations entre parties, au chiffre, non conteste, 
de 3873 fr. 70 c. 
Au point de vue de la comptabilite, Bulet avait ouvert a 
Favre, outre 1e compte courant susmentionne, encore un 
compte de liquidation, clont le solde actif et passif fnt porte 
VI. Ohligationenrecht. NO 85. 
au compte courant apres chaque liquidation. Ce clernier compte 
ne concerne ni l'action chemin de fer du Saleve, ni les obli-
gations Est-Espagne, mais bien les ~utres titres .ind~ques ci-
dessus dont la liquidation s'effectumt chaque qUlllzame POUi' 
les Ba~que de Paris, les Italiens et les Banque internationale, 
et chaque mois seulement pour les Alpines et 1e 3 % fran<;;ais 
nouveau. Les reports s'effectuaient dans les memes termes 
respectifs. 
n y a lieu de relever encore les points s~ivants dans la 
correspondance entre parties, figurant au dOSSIer. 
Le 30 Septembre Favre avait charge Bulet d'acheter 100 
Panama' Bulet deconseille toutefois cet achat, qui n'eut pas 
lieu. Le ;3 Octobre, Favre, parlant (les 5000 Italiens qui avaient 
ete achetes pour lui pen auparavant, ecrit a BnIet: « V euillez 
me faire savoir le montant que j'ai a vous adresser pour les 
rentes italiennes. Je ne suis pas intentionne de les lever, mais 
de payer le report, si d'ici au 15 je n'ai pas vendu. Comme 
c'est la premiere fois que je m'occupe d'une valeur de ~ette 
nature. et que jusqu'a present j'ai toujours leve mes tItres, 
je suis' un peu novice dans Ia partie et j'ai besoin de vos bons 
conseils. » 
, 
,,, 
• 
!je 20 Octobre Favre ecrit aBulet: «Je vous al deJa dlt 
verbalement que je n'avais pas de grosses sommes a disposer 
pour ce genre d'affaires, et que je desirerais ne vers~r que la 
somme necessaire pom garantir les dete.nteurs des ytr~s. des 
differences ou depreciatiolls qui pourralent survelllr. J mme-
rais assez pouvoir continuer sur ce meme pied ; vous m'avez 
fait esperer que soit vous-meme, soit vos correspondants~ 
vous pourriez me faire des conditiolls tres .acc~pta~les: » , 
Ces reports successifs, surtout ceux de qUlllzame a qUlllz,~~n~~ 
commencerent a lasser Favre. Le 13 Decembre 1890 deJR, 11 
ecrit aBulet: « Nous voila a la veille d'un nouveau report. et 
je suis a. me demander ce qu'il y a a fair~. » Puis 1e 18 d1t: 
« Je reconnais qu'on joue de malheur et Je veux absolu~e~t 
en finir avec ces liquidations de quinzaine, et desorma1s Je 
n'achetel'ai plus de valeurs a Paris, ni a Geneve.'. sans les 
lever. Dans ce but veuillez me dire a quelles condltIons vous 
456 
C. Civilrechtsptlege. 
pourriez me fOllrnir des fonds en compte courant garanti I) 
I 
I 
. 
f' 
.ar 
es va.eurs que Je vous eralS lever. 11 est bien entendu 
. f 
. 
qUB 
1e 
eralS un VBrsement destine a parer aux fiuctuations du 
conrs. » 
Le 2? Decemb~e Bulet repond que ces reports, bien qUB 
desagreables, etment exceptlOunels, et, tout bien considere 
il conseille a Favre de reporter encore une ou deux fois . i1 
ch:rch~ a et.ablir eufin, par un calcul, que les reports (le qdin-
zame a Pans ne sont guere plus chers que les reports au 
mois a Geneve. 
. 
Favre s'est decide en effet areporter encore, mais le 13 
Janvier 1891 il se plaint de nouveau: « Je suppose, ecrit-il 
aBulet, qu'iln'y a !"ien aperlIre d'affronter encore 1a liqui-
dation du 15 janvier, sauf a se degager d'ici a la fin du mois 
si Fon trouve un moment favorable. TOlltefois, si vous estime~ 
qu'il ya avantage a vendre demain, faites-le. Je veux d'ici a 
fin Janvier en finir aVBC ces reports. C'etait la premiere fois 
que fen tätais) j'en suis gueri. » 
Le 9 Fevrier Favre parIe de nouveau de la possibilite de 
lui ouvrir un compte de credit garanti par un nantissement 
et il ecrit aBulet: « Pour 1e cas OU, comme je l'espere, nou~ 
continuerions a faire quelques operations, pourriez-vous m'ob-
tenir l'ouverture d'un credit garanti par le nantissement des 
valeurs qui seraient Ievees, et moyellnant 1e versement d'une 
certaine somme pour couvrir les diflerellces qui peuvent se 
produire. A quelles conditions pourrais-je obtenir des fonds? » 
Repondant par lettre du 11 dit, Bulet rappelle les coudi-
tions qu'il avait deja indiquees dans une lettre precedente, 
sauf qu'il espere qu'on pourrait avoir l'argent a 4 1/2 %. L~ 
13 Fevrier, Bulet ecrit encare a Favre: « Je vous confirme 
ma lettre du 11 courant. Le Comptoir d'Escompte de Geneve 
semit dispose a prendre les titres que vous voudriez mettre 
en nantissement, moyennant une marae de 10 0/ sur les cours 
, 
0 
0 
' 
a 4 Ofo a 3 mois, renouvelable. Voyez d'ici a 1a fin du mois si 
ceIa vous convient. Comme je serai obIige de donner ma signa-
ture avec la v6tre, je devrai }Jl'elever une petite commis-
slon. » 
VI. Obligationenrecht. N° 85. 
457 
Favre ne repondit toutefois pas aces offres, et 1e 24 Mars 
il reitere aBulet qu'il « tient absolument a se debarrasser de 
ces reports, dont il sera gued » et donne l'ordre de vendre 
J1 la premiere occasion favorable. 
, 
, . 
Le 27 Mars, Favre ecrit entre autres aBulet: .« J al ~ll 
.avec interet votre bulletin de ce matin. Ayant des RlO clepUls 
.assez longtemps, et que j'ai leves, j'espere que vous serez bon 
prophete. » 
. 
Le 'l7 Avril, la baisse persistant, Favre se plamt deo nou-
veau des repo1'ts qui deviennent t1'es onereux. TI aJoute: 
« Des que je serai debarrasse de ce que vous .avez encore, 
j'eu serai gued. Venillez s'il vous plait .me. co~seIller po~r,m~ 
sortir au mieux. Que c1'oyez-vous de la lIqmdatlOu fin couraat . 
Si vous pouvez me trouver des fonds pour me lever ~e~ B~nque 
de Paris et mes Internationale, quelle somme auraIs-Je a vous 
'b ·ft 
') 
adresser et quel taux a .onL er. » 
. 
Favre se decida neanmoins a re110rter encore, pUlS, ~ans 
le courant de Mai, il donna l'ordre de tout v.en~re: c~ qm eut 
1· 
t 1 9 Juin 189'1 sa position se trouvalt liqmclee. 
leu) e e 
. 
t 
Le 13 Juin Favl'e annonce a Bulet q~e des Cl~c?nS ,ances 
malheureuses, des pertes considerables 1 ont force adepose: 
son bilan et que, pour surcroit de malheur, des actes de de-
tDurneme~t le retiennent momentanement sous les vm~r~ux. 
« Je SlUS desole, ajoute-t-il, de vous apporter cet~e. pe~l~le 
nouvelle, etant donnee la confiance que je vou~ avalS msplree. 
Vous n'aurez qu'a interveuir au greffe du tnbunal de Bulle 
pour le solde du compte. » 
.' 
Le 29 Juin Bulet repond a Favre en Im expnmant toute s~ 
sympathie et il l'informe qll'il va adresser au gr~ffe 1e releve 
de son compte, soldant a son debit par 3873 fr. iO c. " 
. 
La discussion juridique des biens de Favre ayant ete ?I-
donnee en Juil1 1891, Bulet y est intervenu P?ur la Sl~~~lte 
somme; au cours de la seance des coll?cation~ ~ av~cat Ga od~ 
a Fribourg, agissant an nom du Credlt gruY:l"len a Bulle, et 
consorts, a dec1are conte ster cette intervention, en soulevant 
l'exception de jeu. 
Par citation-demande du 30 Mars 1892, la masse de J. BuIet, 
458 
C. Civilrechtspllege. 
a Geneve, -
lequel etait aussi tom be en faillite dans 1" t 
vall 
" 
In er-
.. e,. -
representee, par ,son Iiquiclateur A.-M·. Cherbuliez 
arbItle de commerce a Geneve, a ouvel't action aux cre'an' ' 
. 
CIers 
opposants de 1a masse Favre pour faire prononcer qu 
inter 
t" 
.1·t AJ-
;J' 
e son 
. ven~lOn uOl elfe aclmlse sur le meme pied que les ant. 
creances non priviIegiees ue la masse et que parta"'t lIes 
, . 
. , 
" l l ) 
es 
creanCIers coahses Favre sont deboutes de leur oppositio ' 
tt 
1 " 
na 
ce . e ac mISSIOn. 
Les creanc~ers chHendeurs O,lt conclu a liberation de la 
demande, en lilvoquant l'exception de jeu tiree de l'art. 512 
C. O. 
Statuant en premiere instance, ]e president du tribunal c' '1 
de I G' 
d . 
lVI 
a. . ruyere a a 111IS cette exception et deboute la masse 
en frulhte Bulet des fins de son action. 
Ensuite d'appel de la masse Bulet, la COUl" d'appel de Fri-
bourg a .co~firme ce j~lgement par am~t du 21 Fevrier 1894, 
commumque aux partIes le 2 Mars suivant. Ce prononce se 
base en substance sur les motifs ci-apres : 
Les defendeurs ne contestent point l'exactitude de l'extrait 
d.e. compte, prod~it ; ils se bornent a se prevaloir de la dispo-
SItIon de I ~rt. 012 C. O. A ce sujet il y a lieu d'examiner 
seule~n~~t SI les marches a terme conelns par Favre par l'in-
ter~edlalr.e de Bulet etaient fictifs ou serieux, c'est-a-dire s'ils 
se resol.va~ent par 1e simple paiernent de differences resllitant 
des vanatrons ~?tre 1e ~rix d'achat et 1e Cours a l'expiration 
du terme, ou SIIs devalent aboutir, dans l'intention concor-
dante des p~rties, ades livraisons et ades paiements effectifs. 
01' dans :<1 lettre du ~ ~eptembre 1890, Favre a ecrit qu'il 
n~ leveralt pas les 20 tItres Länderbank qu'iI se proposait 
d acheter. 
De plu~, l'importance de la speculation portant sur les 
5000 Itahens, rapprochee de l'etat de fortune de Favre, ne 
semble pas p.ermettre au juge de croire qne les parties aient 
eu, en cette clrcollstance, l'intention de s'obliger a la livraison. 
Du reste;. dans une lettl'e du 3 Octobre, Favre dit expresse-
ment qU,:1 n: veut pas les lever, mais seulement payer le 
report, s Il na pas vendu jusqu'au 15 dito Le 20 du meme 
VI. OlJlig3tionenl'cchi. n° 85. 
459 
mois, Favre ecrit aBulet que ne pouvant pas disposer de 
grosses sommes, il desirerait ne verser qae Ja somme neces-
saire pour garantir les detentenrs des titres des dHIerences 
ou depreciations qui pourraient survenir. Il est vrai que le 18 
Decembre Favre disait qu'il voulait absolument en finir avec 
ces reports, mais en realite ce n'etaient 1a que des velleites 
sans resultat pratique. De nouveaux reports ont eu lieu et rien 
n'etablit qu'il eilt ete arreM entre parties, depnis 101's, que 
ces speC'Ulations auraient enfin pour resultat la prise de livrai-
son des titres par Favre, et l'obligation ou le droit de livrer 
de la part de Bulet. Cela etant, il appert que, a la difference 
de ce qui se passait dans les relations precedentes entre 
Favre et Reverdin & Cie. Favre et Bulet n'avaient en vue que 
des speculations purement differentielles. I~es 30 obligations 
Espagne paraissent avoir ete levees, mais c'est 1a une excep-
tion. Bulet avait re(;u de Favre l'avis que celui-ci n'etait pas 
en me sure de consacrer beaucoup d'argent aces speculations, 
et !'intention concordante des parties etait de liquider les 
operations de bomse par une simple difference, et d'exclure, 
en general, le droit et l'obligation cle livrer, aillsi que de rece-
voir effectivement les valeurs achetees ou venclues. 
Enfin il n'est pas douteux que l'exceptiol1 de jeu peut etre 
üpposee aussi au commissionnaire qui se charge d'executer 
des ordres de bourse, alors au moins qu'il ne nonune pas celui 
avec qui il traite. 
C'est contre cet arret que 1a masse Bulet a recouru en temps 
utile au Tribunal federal) en reprenant ses conclusions primi-
tives. A l'appui de co recours elle allegue qu'il ne S',tgit pas 
en l'espece de marches purement differentiels, ce qui ressort 
de la correspondance des parties, ainsi que de 1a circonstance 
que l'Est-Espagne et les actions Banque de Paris out. ete 
achetes an comptant. Le fait qu'il y a eu des reports ne 
prouve pas a lui seul le jeu: il faut de plus que Ia livra.ison 
effective ait ete exclue, ce qui n'a pas ete le cas. Cette livraisoll 
a eu lieu pour les Est-Espagne et pour l'action du Salev8, et 
eUe etnit possible pom les autres valeurs. Favre a manifeste 
a differentes reprises l'intentiOll de les lever, et Bulet a 
400 
C. Civill'ecilt5pflege. 
chercM, par cle nombreuses demarches, a lui procurer des 
fonds dans ce but. 
Dans son memoire, Ie conseil des creanciers coalises de la 
masse Favre a conclu au rejet du recours et a la confirma_ 
tion du jugement d'appel, en s'appuyant surtout sur les motifs 
developpes dans l'arret de la Cour cantonale. II fait remar-
quer d'ailleurs que la souscription d'une action du Saleve et 
l'achat de 30 obligations Est-Espagne n'ont eu aucune influence 
sur Ie chiffre du solde debiteur reclame. Les intimes estiment 
en outre que l'appreciation de la volonte des parties pal' Ia 
Cour d'appel est une constatation de fait qui lie Ie Tribunal 
federal; et que, d'ailleurs, la dite Cour s'est conformee a la 
jurisprudence constante de ce tribunal. 
Statuant snr ces faits et considerant en droit: 
10 Le montant du solde de compte, reclame par la masse 
Bulet n'est point conteste; il est des lors du a la demande-
resse, si l'exception de jeu opposee par les creanciers Favre 
est reconllue mal fondee. 
I1 est, d'ailleurs, incontestable que cette exception peut 
etre opposee egalement au banquier, soit intermediaire qui a 
execute en qualite de cornmissionnaire les ordres de son client , 
surtout lorsque, cornme dans l'espece, Ie dit intermediaire 
n'indiquait ni la personne de Iaquelle il achetait les titres, ni 
celle a qui il remettait ces titres en report, ni celIe a laquelle-
il les vendait. 
Par contre il y a lieu de rechercher, clans Ie cas I1articulier, 
si les marches a terme conclus entre parties sur des valeurs 
de bourse presentent reel1ement les caracteres du jeu ou du 
pari au sens de l'art. 512, aI. 2 precite C. O. (<< reine Diffe-
renzgeschlifte » du droit aUemand.) 
En I'espece il ne s'agit pas, de ce chef, d'une question de-
fait trancMe definitivement par la Cour cantonale, car cette-
derniere n'est pas partie d'une definition exacte des marches 
purement difIerentiels. 
En effet rarn3t cantonal se borne a rechercher si les mar-
ches concIus par Favre par l'intermediaire de Bulet « se resol-
"vaient par Ie simple paiement de differences resultant des 
VI. OlJligationenrecht. N" 85. 
461 
variations entre Ie prix d'achat et Ie cours a l'expiration tin 
terme. ou s'ils devaient aboutii', dans l'intention concordante 
des p~lties, a des Iivraisons et a des paiements.» Or, posee 
dans ces tennes, la question meconnait Ie caractere distinctif 
du marche a terme purement diflerelltiel, tel qu'il a ete defini 
par Ia jurisprudence constante du tribunal de ceans; ce qui 
est decisif, ce n' est pas qu' en fealite l' operation se liquide 
par une difference, mais bien que, des Ie principe, la commune-
intention des parties ait ete d'exclure Ie droit et l'obligation 
de la livraison effective. En d'autres termes, pour que Ie 
marche a terme jouisse de Ia protection legale, il n'est pas 
indispensable qu'il aboutisse, en fait, a Ia livraison, mais il 
suffit que, dans l'intention des parties, l'une d'elles puisse-
contraindre l'autre a livrer ou a prendre livraison. Or c'est ce-
critere que l'arret attaque omet de faire suffisamment res-
sortir. 
II est vrai que dans la suite de ses considerants l'arret dit 
que l'intention concordante des parties etait cl'excIure en 
general Ie droit et I' obligation de livrer, ainsi que de recevo~r 
effectivement leurs valeurs « achetees ou vendues. » Mals 
cette constatation, bien que conforme a la definition adoptee 
par Ie Tribunal federal, ne saurait davantage Ie lier, attendu 
qu'elIe ne determine pas a queUes operations traitees entre 
parties eHe doit s'appliquer. II eut eM ntkessaire, au contraire 
de preciseI' exactement quelIes etaient les valeurs et les ope-
rations pour lesquelles la livraison effective pouvait etre exigee~ 
car au regard de l'exception de jeu, chacune des operations 
traitees entre parties doit etre envisagee separement, la cir-
constance que les unes ne donnent lieu a aucune action en 
justice ne pouvant infIuer en aucune maniere sur la validite 
des autres. (Voir G. Fierejouan du Saint, jeu et pari, page-
420). 
L'arret ajoute que lien n'etablit qu'il eut ete arrete entre 
parties, depuis Ie 13 Mai J891, que ces speculations auraient 
enfin pour resultat Ia prise de livraison des titres par Favre: 
ou l'obligation ou Ie droit de livrer de la part de Bulet. ICl 
encore l'instance cantonale est dans l'errenl' en erigeant Ie-
462 
C. Civilrechtsptlege. 
fait de Ia Iivraison en seul critere de l'operation serieuse . 
elle parait en outre vouloir exiger a tort tiu defemteur a l'ex~ 
ception de jeu la preuve du caractere serieux du marche , 
alors que c'est evidemment it celui qui oppose la dite excep_ 
tion d'etablir que dans l'intention des parties: Ie droit et 
l'obligation de livrer etaient exclns des Ie prineipe. 
Dans cette situation Ie Tribunal federal doit examiner libre-
ment si l'on se trouve iei en presence de marches purement 
difi'erentiels. 
2(} II est etabli tout d'abord que Favre a pris Iivraison 
contre paiement, soit du titre provisoire de radion Chemi~ 
de fer du Sal eve souscrite par lui, soit des 30 obligations 
Est-Espagne achetees pour son compte. Ces operations sont 
des lors evidemment serieuses, en S01'te que l'exception de 
jeu ne pourrait etre valablement opposee en ce qui les con-
cerne, que si, ce qui n'est toutefois pas Ie cas, eIles exen;aient 
une influence sur Ie chiffre du soIde du compte reclame en 
demande. 
En revanche, quant a Fachat fait a Paris par Bulet, Ie 14 
Octobre, de 10 actions Banque de Paris, et Ie 15 Octobre, 
de 15 dites, il n'a eu lieu au comptant qu'entre Bulet et son 
vendeur a Paris, rnais Bulet les revendant a son tour a Favre, 
les lui a facturees fin courant seulement, a 2 francs par titre 
de plus qu'il ne les avait payes a Paris; il en resulte qn'entre 
Bulet et Favre, Ie marche n en lieu a terme, comme pour les 
25 autres Banque de Paris acbetees Ie 16 Octobre. 
3(} Pour ce qui a trait aUK operations faites sur les diverses 
"aleurs achetees, puis reportees, et enfin vendues en Mai et 
Juiu (Rente italienne, Banque de Paris, Alpines, 3 % Frangais 
et Banque internationale), il importe, pour fixer Iem carac-
tere juridique, et en retenant que la preuve du jeu incombe 
a la defenderesse, d'examiner les divers moyens invoques en 
faveur du jeu, soit par les defendeurs, soit par I'arret de la 
Cour d'appel. 
II est vrai, en premier lieu, que Favre, dans sa Iettre du 
9 Septembre, a declare qu'il ne leverait pas les 25 « Lander-
bank» dont il avait l'intention de faire Fachat ; mais ce projet 
VI. Obligationeurecht. NO 85. 
463 
n'ayant pas ete suivi d'efi'et, l'on ne saurait en argumenter en 
ee qui concerne les marches qui ont reellement eu lieu. 
n est encore vrai, en second lieu, que dans sa lettre du 
3 Octobre Favre exprime !'intention de ne pas lever, a la 
liquidation du 15 Octobre, les 5000 Italiens achetes pour lui 
quelque temps auparavant, mais il ne peut en etre conclu que 
Favre se soit interdit de lever ces titres dans la suite, une 
fois Ie report efiectue; a supposeI' meme que l'on doive ac-
cueiIliI" l'exception de jeu en ce qui concerne l'achat it terme 
de ces titres au 15 Octobre, il ne s'en suivait pas que l'execu-
tion effective ait ete exclue pour les operations de report 
subsequentes. 
Quant a l'argument tire, a propos de l'achat de ces der-
niers titres, de la disproportion entre les ressources du specu-
lateur et l'operation dont il s'agit, il a certainement plus de 
valeur. S'il etait etabli que cette disproportion etait connue 
du banquier, il faudrait en efi'et en conc1ure que ce dernier 
avait dfi se convaincre qu'il ne s'agissait pas d'une operation 
serieuse (voir arret du Tribunal federal en la cause Boden-
creditanstalt contre Kernen. Recueil XVIII, page 867.) Tou-
tefois cette preuve n'a pas ete rapportee dans l'espece, 
puisque l'entretien dans lequel Favre a parle a Bulet de la 
modicite de ses ressources n'a eu lieu que Ie 14 Octobre, soit 
a un moment ou l'achat des 5000 Italiens etait deja efi'ectue, 
et que d'ailleurs, dans sa premiere lettre du 9 Septembre, 
Favre s'etait efforce de se faire considerer par Bulet comme 
etant tres serielL'\: en affaires, parIant couramment de titres 
en sa possession, qu'il pourrait au besoin realiser, et ajoutant 
que precedemment il faisait toujours lever les titres achetes 
par lui. n s'agissait d'ailleurs, en ce qui concerne la Rente 
italienne, d'une valeur relativement peu sujette a de grandes 
fluctuations de cours, ensorte que Ie risque a courir par Favre 
pouvait apparaitre a Bulet comme n'etant pas hors de pro-
portion avec les ressources d'un speculateur tel que Favre se 
depeignait Iui-meme. 
Enfin, ainsi que Ie tribunal de ceans Fa I'econnu a plusieurs 
reprises, Ie seul fait que des reports successifs ont eu lieu ne 
xx -
1894 
30 
464 
C . Civilrechtspfiege. 
prouve pas Ie jeu. Dans l'esp~ce ces ~ep?l'~s s'expliquai:mt 
par une baisse persistante qUI, 
da~s I oplmo~ de,s yarhes, 
devait bientot avoir son terme. II smt de ce qm precede que 
les indices releves par la defenderesse ne suffisent pas it eta-
blir que l'intention origininaire des parties ait eM d'exclure Ie 
droit et l'obligation de la Iivl'aison effective. 
40 D'autre part il resulte de la correspondance entre les 
dites parties que, tout au moins a partir du 18 Decembre, 
Favre est revenu de sa premiere idee, qui etait de ne pas 
lever les titres; qu'il s'est enquis it plusieurs reprises des 
conditions auxquelles il pourrait obtenit' des fonds pour les 
lever et pour echapper a la necessite onereuse des reports. 
II pa;ait donc certain que pour les operations faites posterieu-
rement it la predite date du 18 Decembre, Ie droit et l'obliga-
tion de la livraison effective n'etaient pas exclus dans l'illten-
tion des parties. Dans ces conditions l' exception de ~eu d?i.t 
etre repoussee en ce qui concerne toutes les operatIOns lItl-
gieuses, et l'arret de la Cour reforme daus Ie sens de l'admis-
sion des conclusions de Ia demande. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis, et l'arret rendu entre parties par la 
Cour d'appel du canton de Fribourg, Ie 21 Fevriel' 1894, est 
reforme en ce sens que l'intervention faite par A.-M:. Cherbn-
Iiez it Geneve, agissant au nom et comme liquidateur de 1a 
masse J. Bulet au dit lieu, dans la faillite de Pierre Favre, 
ancien notaire a Bulle, est admise sur Ie meme pied que les 
autres creances non privilegiees de la masse, ce nonobs~al~t 
l'opposition faite it cette admission par les creanciers coahses 
de la predite faillite Favre. 
VI. Obligati!}nenrecht. ;'\086. 
86. UrieH \)om 27. lU:.prii 1894 in 6aq,en 
La Preserva trice gegen @gger. 
465 
.A. I)),it Udeif Mm 1. lJRiiq 1894 9at ba5 Doergeriq,t be5 
.!tonton5 6o(otljurn erimmi: SDie 
~eflagte ift geljaficn, ben 
.!tIiigel'll riicf3U\.let'giiien: 
a. ~')ie \)On ben SU1igern faut UrteH \)om 26. lU:uguft 1893 
an @buarb £odfq,er, ,Jofe.pl);3 feI. au;3oe3a9fte @ntfq,1ibigung tm 
~etrage \)Olt 4676 ~r. 
h. 3in5 lJOlt biejer ®umme feit 22. Dftooer 1892 a 5 %. 
c . .!tojten iaut gfeiq,em Udetl 127 ~r. 
B. @egen biefe;3 Ufteil et'fliirte bet' bef(agtifq,e 
~(ml:lalt hie 
merufung an ba;3 
~unbe;3gertq,t mit bem IU:ntrag, e;3 fei ba;3 
.!t!ageoegel)ren a03u~eifen unb b(t;3 mstberf(agcliegel)ren 
3u3uf.pre~ 
q,en. ,In ber l)eutigen 58ed)anbfung ~ieberl)oIt er biefen IU:ntrag; 
elJentueU beantNgt er, bie eingef(agte 
~orberung au ermiif$igen, 
in bem 6innc, baB eine lJerl)Mtlli;3miiBige Vtepartition bel' Ult~ 
faU~lJergittung (tuf 6etbe 
~arteien ftattjinbe. SDer 58ertreter bet 
.!tfiiger nealltragt, aUf bie ~erufung niq,t eilt3utreten, elJentueU 
ba;3 lJOrillftan3fiq,e UricH au bcftMigcn. 
st)a;3 ~lmbe;3geriq,t aie!)1 in @rmagung: 
1. ,Jofe:plj @gger;3 (5oljne, ~erq,c due meq,anijq,e ~o{3f:paftmt 
oetreioen, 1),loen fid, bei ber beUagten 
UnfarrlJeritq,cmng;3gefeU~ 
fq,aft l:lerfid)ert gegen bie Boigen bel' fie treffenben ~aftpfnq,t 
laut ben fd)meiaerifq,en 
~unbe~gefe~en born 25. ~uni 1881 unh 
26. lU:\)riI 1887 fltr bie UnfiiUe, bon 
~erq,en iljre IU:r6eiter 6ei 
bem 5Betrieoe oetroffen 
~etben Ionniell. IU:rL 3 bet aUgemtinen 
?Sebtngungen bel' ~o1ice ernart a[~ bon ber 58erfiq,erung ilu;3ge~ 
f q,foffen unter anbem fofq,e i!eute, mefq,e mit ®eoreq,en oe9aftet 
fiub, bnrd) \l:le(q,e bie 6c9fraft geiq,~iid)t mirb, e;3 fei benn, bas 
bie @efeUfq,aft 
einge~iUigt ljaoe, biefe!oen ein3cht mittelft 6efon~ 
bern Juiiltle~ tn bel' \lMice, ODer burcl) due befonbcre 
Uoeretu~ 
tunft au lJerfiq,ern. 
,~n ~.(rt. 16 ift oeftimmt,' baB bei ben in 
~ofge bon UnfaUen, ~erq,e ben @ntfq,abigung50ereq,tigten 3uge" 
ftof;en fiub, 
3~ifd)en ben 58eriiq,erteu uub :Dritten, ober 3~ifq,eu 
bem lBeriiq,erung;3nc9mer unb 
~en aUf bie lBerfiq,erung ~md)"