bge · 8_I_122 · 1880-10-25 · fr
BGE 8 I 122
Öffentliches Recht


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B. Civih-echtspfleg·e. 
IV. Civilstreitigkeiten 
zwischen Kantonen einerseits und Privaten 
oder Korporationen anderseits. 
Diff'erends de droit civil 
entre des cantons d'une part et des corporations 
ou des particuliers d'autre part. 
22. Am§t du 21 Janvie1' 1882 dans la canse Audel'gon 
contre l'Etat de Fribou1'g. 
Le 6 aotH 1880, J. Pernet fils, negociant a Romont, depo-
8ait a la PrMecture de la GJane une plainte contre les sie urs 
Dominique Savoy, d' Attalens, alors fugitif, et Luden Auder-
gon, de Chesopelloz, comme ayant, entre autres, faussem~nt 
appose, en compagnie d'un troisieme individu, demeure . lll-
connu, la signature du nomme Lucien l.\'Iettraux sur un bIllet 
du capital de 1000 francs. 
Le 14 dit, Audergon etait arrete et incarcere a Romont, 
Oll il fut confronte le surlendemain avec le plaignant Per-
net: celui-ci, apres avoir examine le prevenu de nouveau, 
persista a soutenir qu'Audergon 61ait l'un de ceux qui 
avaient signe le billet Caux : le plaignant ajouta reconnaitre 
positivement la chaine de montre d'Audergon comme celle 
que portait l'individu, auteur du faux signale. Audergon nia 
energiquement avoir jamais ete chez le plaignant. 
Le 28 Aotit 1880, le Juge d'instruction fit pratiquer sur 
les biens d'Audergon un sequestre jusqu'a concurrence de 
1000 francs, et transmit, le 2 Septembre suivant, l'enquete a 
la Chambre d'accusation. 
Par am~t du 1 i Septembre 1880, la Chambre d'accusation, 
a la suite de l'enquete instruite, renvoie Lucien Audergon 
et Dominique Savoy devant le Tribunal criminel de l'arrou-
dissement de la GJane, comme prevenus de faux en ecriture 
privee et d' escroquerie. 
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten ete. N° 22. 
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Le sieur Savoy, arrete quelque temps plus tard, declara, a 
I'audience du Juge d'instruction du 25 Octobre 1880, qu'i! 
etalt, avec deux complices, les nommes Cuennet et Sallin, 
rauteur des fausses signatures incriminees. Le meme jour, 
les dits complices confirmerent le dire de Savoy, tout en 
pro cl amant l'innocence de Lucien Audergon, sur quoi ce 
dernier fut immediatement mis en liberte. 
L'enquete, definitivement clöluree, fut transmise le jour 
meme a la Chambre d'accusation, laquelle, par arret du 
30 Octobre 1880, rMorma son aff(~t du 11 Septembre pre-
cMent en ce qui concerne Lucien Audergon, et prononca 
qu'il n'y avait pas lieu a snivre contre ce prevenu. 
Fonde sur cet arret de non-li eu et sur rart. 230 du code 
de procedure penale fribourgois, Audergon reclama de la 
Chambre d'accusation une indemnite de 3500 Cr., modera-
tion reservee, pour arrestation et detention injustifiees. 
Par arret du 11 Decembre 1880, celle auto rite a reponsse 
]a demande d'indemnite susmen~ionnee, en se fondant sur 
ce que l'incarceration et la mise en accllsation du requerant 
etaient le resultat tout naturel d'une plainte formuIee contra 
lui, d'ou il resulte que ]e 'Mini stere public n'a fai!, dans 
cette occurrence, qua remplir le devoir a lui impose par ]a 
loi, et que l'Etat ne saurait en aucune facon etre rendu res-
ponsable des faits dont se plaint le sieur Audergon. 
Par demande du 22 Avril 1881, Lucien Audergon a ou-
vert action a I'Elat de Fribourg aupres du Tribunal fMeral, 
et conclu a ce que 1e dMendeur soit condamne a lui payer 
une somme de 3500 fr., moderation reservee, a raison des 
faits qui precedent. 
Les deux parties ayant, sous date des 12 et 17 Mai 18S1, 
denonce le litige a I!foseph Pernet, auteur de ]a plainte for-
mee primitivement contre Audergon, le denonce Pernet a 
declare, par lettre du 6 Juin sllivant, ne pouvoir accepter 
de prendre part au proces. 
A l'appui de sa demande, Audergon fait valoir en resume 
ce qui suit : 
Vart. 1358 du code civil statue que tout fait quelconque 
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B. Civilrechtspfl~ge. 
de l'homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui 
par la faute duqnel il est arrive ale reparer. 
En cas d'arrestation et de detention mal fondees, l'Etat 
a l'obligation de reparer le dommage cause, meme abstrac-
tion faite de toute faute de sa part. Le code de procedure 
(art. 230 et 350) fait dependre cette obligation de l'obser-
vation de deux seules conditions, a savoir, que le prevenu 
liMre s'adresse a la Chambre d'accusation dans les quinze 
jours qui suivent la communication de l'arret de non-lieu, 
et que le dit accuse liMre formule immediatement et sans 
delai sa demande devant le Tribunal correctionnel ou crimi-
nel, ou devant la Conr d'assises, si c'est a rune ou a l'autre 
de ces autorites qu'il doit la constatation de son innocence. 
Audergon a rempli la condition qui lui incombait : il ne lui 
reste des 10rs qu'a actionner l'Etat devant le Tribunal federal, 
for determine par la Constitution et l'organisation judiciaire 
federale. 
Dans sa reponse, l'Etat de Fribourg conelut : 
10 En premiere ligne. a ce qu'il ne soit pas entre en ma-
tiere, pour cause d'incompetence du Tribunal federal; 
2° Subsidiairement, a ce qu'il soit dit et prononce que la 
demande dirigee contre l'Etat est mal fondee; 
. 
3° Plus subsidiairement encore, a ce que I'indemnite de-
mandee soitreduite. 
Le dMendeur avance en faveur de ses conclusions, tant 
prejudicielles gue liberatoireE, les arguments ci-apres : 
Le Tribunal federal est incompetent : 
a) En raison de la matiere: La demande d'Audergon ren-
tre evidemment dans le domaine peDal. La conclusion civile 
prise devant le Tribunal federal n'est qu'un accessoire d'une 
action penale, devant des lors suivre le 9IOrt de l'action prin-
cipale, et soumis a la connaissance du meme juge que 
celle-ci. 
h) En raison des procectes du demandeur: Audergon a 
nanti la Chambre d'accusation de sa demande d'indemnite; 
cette autorite constituait dans l'espece la derniere instance 
cantonale. Elle a rejete la demande, et aucune disposition 
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen nnd Privaten etc. N° 22. 
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da la Constitution ou des lois federales ne permet de sou-
mettre une teile sentence par voie d'appel au Tribunal 
federal. 
Au fond, I'Etat ne peut etre recherche: les autorites 
fribourgeoises devaient agir comme elles I'ont fait, en pre-
sence de la plainte du sieur Pernet; c'est a celui-ci qu'Au-
dergon doit adresser sa reclamation. 
Dans tous les cas la somme reclamee est trop considerable. 
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, I'Etat a 
ete condamne a une indemnite vis-a-vis d'un prevenu libere, 
cette indemnite n'a guere comporte plus de 1 fr. 50 cent. par 
jour de detention. Audergon, homme de condition inferieure, 
ne saurait etre admis a recIamer davantage. 
Dans leurs Replique et Duplique, les parties reprennent, 
avec de nouveaux developpements, leurs conclusions res-
pectives. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
Sur la question de competence soulevee par le dMendeur : 
to Comme il ne s'agit pas, dans l'espece, de l'application 
de lois federales par les Tribunaux cantonaux, la compe-
tence du Tribunal f6deral ne peut etre fondee que sur 
l'art. 27, chiffre 4, de Ja loi sur l'organisation judiciaire fe-
derale, statuant que ce Tribunal connait des differends entre 
des cantons d'une part et des particuliers d'autre part, 
lorsque le litige atteint une valeur en capital de 3000 francs 
au moins, et qu'une des parlies le requiert. 
Toutefois, ainsi qu'un 
arn~t recent le proclame (voir 
Bä1e-ville contre Kaltenmeyer du 29 Janvier 188t) consid. 4, 
Rec. VII, pag. 37 et suivantes), la competence elective du 
Tribunal federal, fondee sur l'art. 27 chiffre 1° precite, ne 
s'etend qu'aux contestations soumises a la juridiction ordi-
naire des tribunaux cantonaux, et non aux litiges pour 
lesquels la legislation cantonale a, eu egard a leur nature 
particuliere, prevu une procMure speciale ou une juridiction 
exceptionnelle. 
2° Or le Tribunal fMeral se trome evidemment dans 
l'espece en presence d'un cas de ce genre. Eu effet, le de-
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B. Civilrechtspflege. 
mandeur ne saurait fonder sa pretention sur Ie principe de 
droit commun formule a I'art 1358 du code civil fribourgeois, 
portant que tout fait quelconque de I'homme qui cause a 
autrui un dommage, oblige ceJui par la faute duquel il est 
arrive a Je reparer. Cet article ne peut eire invoque en la 
cause, puisque son application est subordonnee a l'existence 
d'une faute, laquelle n'est pas meme alleguee par le deman-
deur. 
Audergon ne se plaint pas d'avoir ele victime d'une arres-
tation arbitraire ou illegale, mais il se borne a arguer de Ja 
detention qu'il a subie innocemment, ainsi qu'il resulte de 
l'arret de non-lieu rendu en sa faveur par le Tribunal d'ac-
cusation. 
3
0 En ce qui touche les reclamations de ce genre, l'art. 230 
du code de procedure penale fribourgeois dispose que le 
prevenu liMre, qui a ete mis en etat d'arrestation et qui 
estime avoir droH a. une indemnite a la charge de l'Etat, s'a-
dresse par requete a la Chambre d'accusatiou dans le terme 
de quinze jours des l'ordonnance de non-lieu. 
Il ressort de ceUe disposition que le legislateur fribour-
geois a etabli, pour connaitre de semblables demandes d'in-
demnite, Ja juridiction speciale de Ja Chambre d'accusation, 
et ce en se laissant guider par des considerations tirees de la 
nature meme de ces reclamations, lesquelles n'ont pas leur 
source dans une obligation stricte de droit civil, a laquelle 
l'Etal serait astreint, mais reposent pIutöt sur des motifs 
d'equite a apprecier librement par l'autorite publique. Cette 
autoriLe speciale, -
d'ailleurs la mieux placee pourjuger, 
dans chaque cas particuIier, la question de savoir s'il y a Jieu 
ou non de meHre le reclamant au benefice de !'indemnite 
prevue a l'art. 230, -
avait des lors seule vocation pour 
statuer definitivement sur la pretention du demandeur. 
40 Le droit de rechereher civilement soit le denonciateur 
soit tels autres tiers qu'il appartiendra, demeure reserve au 
demandeur, s'il s'y estime fonde, conformement au 2e alinea 
de l'art. 230 susvise. 
Par ces motifs, 
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten etc. ;";0 23. 
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Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, 
sur l'action civile ouverle par le sieur Alldergon. 
23. Urt~eH i).om 27. 3anuar 1882 in ~ad}en 
Ud gegen @.ott~arbba~n. 
A. :Ilurd} .l8efd}luf; \).om 1. 3uti 1879 ext~eifte ber .l8unbeß~ 
xat~ oen \).on bel' :Ilirefti.on ber @.ott~ar'cba~ngefeUrd}aft ,,\)crg:. 
legten 
~ituati.onß"fänen, Eängen- un'c t)uer"rofilen 
f~r bte 
ma~nftreden in ben @emeinoen 
~{üe1en , ~aorf, murgeln, 
~d}ilttborf unb @rftfelb feine @ene~migung, iebod} unter bem 
$crbe~alt, baf; bie @ctt~arbba~nbiteftion mit ber @emein'ee 
~ltorf über eine angemeffene, mit $tr.ottoir unb maum"f(an~ 
aungeu \)erfef>ene, ßufa~rtßftraf;e ~ur ~tati.on lid) ~u »erft~n'ei~ 
gen, 'eem .?Bun'eeßrat~e ben b.on beiben ,,$tl}eHen . gene~mtgten 
~{an berfelben \)or~ufegen unb bie ~ußfu1)rung blerer ~traf;e 
in i1)ren st.often ~u bef.orgen 1)abe. 
B. ?Rad) fängern Unter~anbIungen fam ~ttlifd}en ben :Orga~en 
ber :Il.orfgemeinbe ~tt.orf unb ber @.ottl}arbbal}ngefellfd)aft etne 
$et~änbigung über 'oie lRid}tung unb ~nlage 'cer nad} bem .?Be: 
fd}fuffe beß .?Bunbeßratl}eß l.lcm 1. 3uti 1879 \).on ber @ott: 
~ar'cba~ngefeUfd}aft öU erfteUen'cen ßufaf}ttßjlraue ~ur ~tati.on 
~Itorf AU ~tanbe, ttlonad} für bie lRid)tung 
'ee~ ~traf3e tm 
[BefentHd}en ein atß @emein'ee"r.oiett ?Rr. Il beaetd)neteß ~r.o~ 
leU angen.ommen ttlurbe unb bie ~traf;e mit einer ~al}rbaQn' 
breite \)cn 6,5 ?meter un'e einem $trottoir \).on 3 ?meter ~reite 
erjleUt u>erben foUte. :Ilie @ottl}arbba~ngefellfc1)~ft legte ba~er 
bem @emeinberatQe b.on 
~lt.orf ben @ntu>urf emer f~d)ße3ug~ 
lic1)en Uebeteinfunft 3ur Unteröeid}nung '!.lOt; ba nun m ~rt. 5 
bieieß @ntU>urfeß beftimmt irt: ,,?Rad) I>orgenommener Sto~au. 
11 bitton ge1)t bie neue ~traf3e in bag @igent~um 'c~r @e~em~e 
11~!torf über, weld}e nud} \)cn ba an auf aUe ßetten fur bte