bge · 54_I_207 · 1928-01-01 · de
BGE 54 I 207
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
auch den Religionsunterricht in Kirchberg besucht 
haben, so würde dies höchstens einen gewissen Beitrag 
Rickenbachs an Kirchberg für diesem daraus allenfalls 
erwachsende Mehrlasten rechtfertigen, nicht die Auf-
hebung der bestehenden kirchlichen Zuteilung des 
Gebietes überhaupt. Auch von einer besonderen Gefähr-
lichkeit der Wegstrecke Lampertswil-Rickenbach über-
haupt und insbesondere im Vergleich mit der Strecke 
Lampertswil-Kirchberg kann nach den Ergebnissen des 
Augenscheins nicht gesprochen werden. Die vereinzelten 
Überfälle auf Frauen und Kinder, die in den Vernehm-
lassungen des katholischen Administrationsrates erwähnt 
werden, bilden dafür umsoweniger einen Beweis, als, 
wie durch den eingelegten Auszug aus dem Urteil. des 
Bezirksgerichts Alttogg~nburg dargetan wird, zwei Vor-
fälle gleicher Art sich auch auf der Strassenstrecke 
zwischen Lampertswil und Kirchberg ereignet haben 
(unsittliche Handlungen vor Rosa Kunz und den Kindern 
Hürlimann). Auch die Behauptung, dass die Bewohner 
von Lampertswil seit geraumer Zeit wenn nicht aus-
schliesslich so doch überwiegend in Kirchberg und 
nicht in Rickenbach zur Kirche gehen, ist durch das 
Beweisverfahren nicht bestätigt worden : wenn einzelne 
unter ihnen den Kirchweg nach Kirchberg vorgezogen 
haben mögen, so hat doch die Einvernahme der betei-
ligten Personen, deren Zeugnis als durchaus unver-
dächtig angesehen werden darf, für die Mehrzahl eher 
das Gegenteil dargetan. Es kann deshalb unerörtert 
bleiben, ob dieser Tatsache überhaupt irgendwie ent-
scheidendes Gewicht hätte beigelegt werden können. 
Was St. Gallen anstrebt, ist denn auch in Wirklichkeit 
nicht sowohl seine Befreiung von der bestehenden 
Staatsdienstbarkeit wegen Wegfalls der Voraussetzungen, 
auf denen sie beruhte, als eine Neuordnung des Ver-
hältnisses aus dem anderen Grunde, dass die Vereinigung 
des Hofes mit Kirchberg auch in kirchlicher Hinsicht 
den Verhältnissen und Bedürfnissen der Hofbewohner 
Internationales Auslieferungsrecht. N° 29. 
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besser entsprechen würde (s. Ziff. 11 am Eingang der 
Vernehmlassung des kath. Administrationsrates Act. 9). 
Diese Erwägung kann aber für sich allein sowenig wie 
der Wunsch des gegenwärtigen Hofeigentümers aus-
reichen, um St. Gallen das Recht einfachen Rücktrittes 
von einer entgegenstehenden zwischenstaatlichen Ver-
pflichtung zu geben, die es einmal eingegangen, bezw~ 
bei Gründung des Kantons von seinem Vorfahren in 
der Gebietshoheit mitübernommen hat. Ob Thurgau 
allenfalls verhalten werden könnte, sich eine Ablösung 
der betreffenden Staatsdienstbarkeit gegen Entschädi-
gung gefallen zu lassen, ist heute nicht zu erörtern, 
weil ein solches Begehren nicht ans Recht gestellt worden 
ist. Da es sich um ein interkantonales Rechtsverhältnis 
. handelt, könnte auch darüber verbindlich für Thurgau 
mangels einer gütlichen Einigung nur die zur Erledigung 
solcher Anstände eingesetzte Bundesbehörde und nicht 
das im Kanton St. Gallen zu derartigen Abkurungen 
intern zuständige landeskirchliche Organ verfügen, wie 
es der Administrationsrat nach den Äusserungen seines 
Vertreters am Rechtstage vom 4. April 1927 anzunehmen 
.scheint. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Klage wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen. 
VIII. INTERNATIONALES AUSLIEFERUNGS-
RECHT 
EXTRADITION AUX ETATS ETRANGERS 
29. Arr&t du 15 juin 1928 dans la cause Pavan. 
Extradition aux Etats etrangers. Crime poliiique. L'homicide, 
crime de droit commun, peut constituer un crime po~itique 
relatif en raison de ses mobiles, de son but et des Clrcons-
tances' dans lesqueUes il a etecommis (consid. 2). 
AS 54 I _ 1928 
15 
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Staatsrecht. 
Le caractere politique de ce crime n'est predominant que si 
l'acte est en rapport direct et etroit avec le but politique vise, 
soit qu'il constitue un moyen efficace pour .atteindre ce but, 
soit qu'il fasse partie integrante d'actes propres a y conduire 
ou constitue un incident d'un mouvement politique general 
dans lequel les parties ont recours ades moyens semblables 
(consid. 5). 
Il faut enfin que le dommage cause soit proportionne au 
resultat eherehe (consid. 6). 
A. -
Le 14 mars 1928, vers 13 heures, un homme 
venait sonner a la porte de Joseph Serracchioli (123, 
Boulevard Magenta, a Paris) qui ce jour-la recevait 
la visite d' Angelo Savorelli. Au moment Oll ce dernier 
ouvrit la porte, la personne qui avait sonne tira sur lui 
trois coups de revolver. Atteint par une balle qui laboura 
la masse cerebrale, Savorelli succombait sur le champ. 
Les soup~ons se porterent sur Alviso Pavan, ne le 
10 aout 1903 a Treviso (!talie), journaliste qui prit la 
fuite aussitöt apres le meurtre et se refugia en Suisse Oll 
il fut arrete le 20 mars 1928 a Birsfelden, canton de 
Bäle-Campagne, sous l'inculpation d'avoir franchi sans 
droit la frontiere suisse et falsifie un document en indi-
quant un faux nom sur l'avis d'arrivee destine a la police. 
Pavan, interroge, reconnut qu'il Hait bien la personne 
recherchee par les autorites fran~ises sous la prevention 
du meurtre de Savorelli. n niait d'ailleurs avoir commis 
le crime et dores et deja s'opposait a son extradition 
aux autorites fran~aises. 
B. -
Par note du 5 avril1928, l'Ambassade de France. 
a Berne, demanda du Gouvernement federall'extradition 
de Pavan poursuivi du chef d 'homicide volontaire. 
'. L'Ambassade joignait a sa note un mandat d'arret 
,!lecerne par le Tribunal de premiere instance du Depar-
tement de la Seine le 21 mars 1928. Le mandat expose 
les faits qu'on vient de relater et cite les art. 295, 296" 
297, 298, 302 et 304 du code penal fran , 
proeurer quelque securite et tranquillite aux emigrants 
politiques et aleurs proches. Il ne pretend pas que son 
acte fut propre a amener, häter ou preparer la chute du 
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Staatsrecht. 
regime fasciste en Italie; c'est son avocat qui l'a allegue 
dans son memoire du 4 mai 1928. On ne voit toutefois 
point c~~~e~t,l,e meurtre d'un agent fasciste qui deploie 
son acbvIte aletranger pourrait contribuer a la modifi-
cation de I'ordre politique instaure en ItaHe. L'avocat 
~e !'opposant invoque en vain les arrets Ragni et Campo-
rIm. Dans ces dem" cas, il s'agissait d'actes commis en 
It~lie au cours de la lutte sanglante dans laquelle s'affron-
talent les partis politiques; c'etaient des incidents du 
mouvem:n~ revolutionnaire general, des episodes de 
guerre. clvIle. Le fascisme cherchait a s'emparer du 
pouvOlr, et, l'ayant conquis, a s'y maintenir. Pour 
arriver a ses fins, il a brise les resistances en recourant 
au besoin, a la violence, et ses adversaires en ont fai; 
autant. Les atteintes aux droits prives, qui datent de 
cette periode troublee, so nt en relation directe et etroite 
avec ~es visees politiques des partis. L'opposant n'a pas 
fourm la preuve que l'Italie soit encore dans un etat 
analogue a la guerre civile; et, en' fut-il meme ainsi 
le lien entre cet etat de choses et le crime commis sur l~ 
personne ~e, Sa.vorelli n: serait pas assez etroit pour que 
:a conne~lt~ ?lrecte eXIgee par la jurisprudence puisse 
etre conSlderee comme existante. L'acte n'a pas ete 
pe,~etr~ en, Italie a l'o?casion de troubles' politiques, il 
a ete prepare et accomph en France, par un individu isole 
soit loin du pays et en marge du combat des faseistes e; 
des antifascistes. Refuser l'extradition aurait pour conse-
quence. de pe~ettre aces adversaires politiques de 
poursmvre aletranger leurs menees et leurs actes de 
terrorisme. Or, la Suisse ne saurait y preter la main en 
accordant asile aux auteurs de pareils actes, de meme 
qu'elle ne saurait toIerer qu'on transporte chez elle cette 
lutte qui se livre avec des armes illegales. 
6: -
Pour que, d'apres la jurisprudence, l'eIement de 
drOlt commun ne l'emporte pas sur le caractere politique 
du deIit, il faut en outre que le dommage cause soit 
proportion ne au resultat cherche, de teIle sorte que, 
Internationales Auslieferungsrecht. 1\0 29. 
215 
« bien qu'illegitimes, les atteintes aux droits prives 
apparaissent comme excusables» (RO 50 I p. 259; 
34 I, p. 572/3). 
L'homicide -
assassinat ou mem'tre -
est un des 
crimes les plus odieux. Il ne peut s'expliquer et, le cas 
echeant, s'excuser que s'il constitue l'ultime moyen de 
proteger les interets superieurs de l'humanite. (Voir 
Message du Conseil fMeral du 9 juin 1890, d. Feuille 
officielle fMerale 1890 vol. III p. 215 et suiv. ; WALKER 
Über politische Verbrechen und das Asylrecht, Zeit~ 
schrift für öffentliches Recht, vol. IV p. 343 et suiv. ; 
RO 27 I p. 67/86 ; 34 I p. 548 et 573). Or, l'acte de 
Pavan n'apparait pas comme l'unique et dernier moyen 
de mettre les refugies politiques italiens et leurs proches 
a l'abri du service d'espionnage fasciste. Des journaux 
verses au debat par l'avocat de l'opposant, il resulte 
que l'antifasciste Giannini a fourni a la police fran!;aise 
des informations sur l'activite de Serracchioli et de 
Savorelli. Pavan en avait connaissance, puisque, a son 
dire, ces articles de journaux I'ont precisement pousse 
a commettre l'homicide. Sans attendre le resultat de 
l'enquete des autorites, il prit quelques jours plus tard 
la resolution de « juger » Serracchioli. Cette decision est 
d'autant moins comprehensible et excusable que l'atti-
tude des autorites fran!;aises a d'autres occasions (p. ex. 
l'affaire Garibaldi) n'etait nullement dc nature a faire 
supposer que la France tolererait sur son territoire les 
agissements d'espions et d'agents provocateurs fascistes. 
L'opposant releve lui-meme que le gouvernement franc;ais 
s'est refuse a dissoudre les organisations antifascistes 
(v. p. 210 ci-dessus). Pavan eut certes ete mieux inspire et 
eut mieux servi la cause des fugitifs italiens en suivant 
les voies legales qu'en s'erigeant en justicier et en recou-
rant aux moyens terroristes qui, l'experience le prouve, 
vont le plus souvent a fin contraire du but vise. 
En l'espece, l'extradition doit etre accordee avec 
d'autant moins d'hesitation qu'elle n'est pas demandee 
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Staatsrecht. 
par l' !talie, OU les opinions antifascistes de Pavan 
risqueraient de constituer une circonstance aggravante~ 
mais par la France, dont les tribunaux offrent toutes 
garanties d'impartialite et sauront tenir compte des 
motifs politiques desinteresses auxquels l'inculpe pretend 
avoir obei. 
. 
Par ces molils, le Tribunal /ideral 
ecarte l' opposition formee par Alvise Pavan et accorde 
l'extradition demandee par la France. 
IX. STAATSVERTRÄGE 
TRAITES INTERNATIONAUX 
30. 'Orteil vom a9. Juni 19a5 i. S. Epp gegen St. Gallen. 
1. Art. 87 Abs. 2 OG : Zivilrechtliche Beschwerde in Gerichts-
standsfragen (Erw. 1). 
2. Art. 5 : Gerichtsstandsvertrag mit Frankreich : Zuständig-
keit der schweizerischen Heimatbehörden eines in Frank-
reich verstorbenen Erblassers zur Aufnahme des öffentlichen 
Inventars (Erw. 2). 
A. -
Am 16. Dezember 1927 verstarb in Paris Eugen 
Heinrich Epp unter Hinterlassung einer Witwe (der 
heutigen Rekurrentin), zweier Schwestern und von vier 
Nachkommen eines vorverstorbenen Bruders. Der Erb-
I asser hatte ein Testament errichtet, in welchem er seine 
leiblichen Erben auf den Pflichtteil herabsetzte. Dieses 
Testament wurde am 10. Januar 1928 vom Waisenamt 
S1. Gallen eröffnet und den gesetzlichen Erben, mit 
Einschluss der Rekurrentin, in Abschrift zugestellt. 
Am 10. Januar 1928 verlangte eine der Schwestern des 
Erblassers die Aufnahme eines öffentlichen Inventars 
über dessen Nachlass. Das Bezirksamt St. Gallen ent-
sprach diesem Begehren nach Unterhandlung mit der 
Staatsverträge. N° 30. 
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schweizerischen Gesandtschaft in Paris und veröffent-
lichte am 8. Februar 1928 im Amtsblatt und in den 
st. gallischen Tagesblättern die öffentliche Inventar-
aufnahme und den Rechnungsruf. 
Zugleich ersuchte 
das Amt die schweizerische Gesandtschaft in Paris, 
auch dort für die Durchführung des öffentlichen Inven-
tars besorgt zu sein. 
Dagegen beschwerte sich die Rekurrentin am 23. Fe-
bruar 1928 beim Regierungsrat von St. Gallen mit dem 
Begehren um Einstellung des Inventarverfahrens über 
den Nachlass ihr es verstorbenen Ehemannes. Der Re-
gierungsrat wies aber am 3. April 1928 die Beschwerde 
ab mit der Begründung : Die Beantwortung der Frage, 
ob das Bezirksamt St. Gallen zur Anordnung des öffent-
lichen Inventars über den Nachlass des Epp zuständig 
sei, entscheide sich in erster Linie nach den Bestim-
mungen des französisch-schweizerischen Gerichtsstands-
vertrages vom 15. Juni 1869. Nach dessen Art. 5 sei die 
Erbschaft eines in Frankreich verstorbenen Schweizers 
an seinem Heimatort zu eröffnen. Damit seien aber die 
Heimatbehörden für die Vornahme aller den Gang des 
Erbteilungsverfahrens beeinflussenden amtlichen Hand-
lungen zuständig. Die Erbschaft eines in Frankreich 
verstorbenen Schweizers unterstehe in ihrer Gesamtheit 
dem heimatlicheu Recht und der Zuständigkeit der 
heimatlichen Behörden. Epp sei St. Galler Bürger ge-
wesen. Die Kompetenz des Bezirksamtes St. Gallen zum 
Erlass des öffentlichen Inventars über dessen Nachlass 
sei damit gegeben. 
Nach Art. 28 Ziff. 2 NAG unterständen die im Ausland 
wohnenden Schweizer, wenn sie nach Massgabe der 
ausländischen Gesetzgebung dem ausländischen Recht 
nicht unterworfen seien, dem Recht und der Gerichts-
barkeit des Heimatkantons. 
Infolge des bestehenden 
Staatsvertrages seien die Schweizer in Frankreich inbezug 
auf ihre erbrechtlichen Verhältnisse nicht dem fran-
zösischen Rechte unterworfen. Es gelte demnach nach