bge · 20_I_798 · 1894-12-20 · fr
BGE 20 I 798
Öffentliches Recht


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~. Staatsrechtliche Entscheidnngen. II. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
124. Arret dtt 20 Decembre 1894 dans la cause 
Conseil comrnunctl de Belfaux 8: consorts. 
A. Le 5 Janvier 1894, Ie prefet de la Sarine sianala au 
Conse~l d'Etat de Fribourg que de graves desordres ~'etaient 
prodmts dans l'administration communale de Belfaux ensuite 
du defaut complet d'entente entre Ie syndic et le~ autres 
membres du Conseil ; que toute administration etant devenue 
impossible, il y avait lieu de se demander s'il n'etait pas utile 
de placer la commune sous administration speciale. Le prefet 
de la Sarine signalait entre autres des ordres et contre ordres 
donnes dans l'administration par Ie syndic et par les autres 
n:~mbres du Conseil communal, ainsi que Ie fait d'une oppo-
SItIOn consta~te et Ie plus souvant deplacee faite par un mem-
bre ~u Consell, au syll(~ic. II joignit en outre la copie d'une 
enquete dressee par 1m sur les desordres constates dans la 
co~mune. Sur Ie vu de cette enquete, Ie Conseil d'Etat de 
Fnbourg, par arrete du 17 Fevrier 1894 a decide: 
1
0 Le Conseil communal de Belfaux est dissous. 
2
0 L'administration de cette commune est remise entre les 
mains de trois administrateurs temporaires. 
3° 40 50 La nomination et l'entree en fonctions des admi-
nistrateurs et Ia publication de l'arrete de mise sous regie. 
Par cet arrete Ie Conseil d'Etat de Fribourg, se basant sur 
l'art. 204, al. 1 et suivants de la loi fribourgeoise sur les com-
munes et paroisses, cherche a prouver la necessite d'llue 
mise sous regie par les motifs suivants : 
1
0 La perception de certaines redevances a ete retardee 
ou eifectuee d'une maniere pen conforme aux interets de la 
commune; l'assembIee communale a meme dil. reformer des 
dispositions prises par Ie Conseil communal et de nature a 
diminuer les recettes. 
2
0 Un membre du Oonseil ayant Ie droit de demander l'in-
sertion au protocole de sa protestation relative a l'auamenta-
tion d'un traitement scolaire, cette demande n'a ete "'admise 
que sur I'intervention de la prefecture. 
n. Anderweitige Eingriffe in garantierte Hechte. N° 124. 
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30 D'autres mesures administratives ont ete prises par des 
membres du Oonseil communal en dehors des seances reau-
. 
'" 
lieres. 
40 Nonobstant les prescriptions de rart. 195 de la loi com-
munale, qui confere au syndic la competence de convoquer, 
de presider Ie Conseil communal et de signer tous les actes 
qui en emanent, des ecrits signes par des conseillers commu-
naux ont ete adresses sans competence a des fonctionnaires 
cantonaux ou communaux, maniere de proceder qui peut 
entrainer des erreurs et des abus, et qui peut faire l'objet 
d'une action prevue par l'art. 331 du Oode penal fribourgeois. 
50 II a ete repourvu a quelques emplois communaux en 
violation des dispositions legales. 
60 Apres une serie d'irregularites commil:les dans l'admi-
nistration communale et forestiere (prolongation ilIegale des 
termes de vidange des bois, retard dans la plantation, inob-
servation des ordres donnes) l'am3te du 12 Janvier 1892 a 
prevu des mesures speciales contre Ie Oonseil communal de 
Belfaux, dont les membres ne se sont pas presentes a la 
seance convoquee pour arreter Ie budget de 1892 et Ie sou-
mettre a l'assemblee communale. 
70 A reiterees fois la convocation des seances est restee 
sans resuItat, vu l'absence totale des membres du dit Conseil. 
80 A diverses reprises les seances ont commence tardive-
ment. 
90 Dans plusieurs cas la demande de convocation du Con-
seil communal, prevue a l'art. 196 de la loi communale, a ete 
faite dans des conditions anormales et par une interpretation 
abusive de l'art. 77 de la dite loi. 
100 De nouvelles irregularites ayant necessite une enquete, 
Ie prMet du district de la Sarine a fait convoquer Ie Conseil 
communal de Belfaux au dit lieu Ie 12 Decembre 1893; Ie 
syndic et Ie secretaire se sont seuls presentes au local des 
seances. 
110 Le meme fait s'est cl'aiIleurs presente ulterieurement. 
120 Oet etat de choses revele dans l'administration com-
munale de Belfaux un desordre qui en entrave la bonne marche 
fOO A. StaatsrechtJiche Elltscheidungell. II. Abschnitt. Kantonsverfagsungen. 
Les dispositions de la loi fribourgeoise sur les communes 
et les paroisses, sur lesquelles Ie Conseil d'Etat appuie son 
decret de mise so us regie, sont les suivantes: 
« ART. 203: Le Conseil d'Etat peut dissoudre Ie Conseil 
» communal et faire pro ceder a de nouvelles elections: 
» a) lorsque celui-ci oppose de la resistance a l'execution 
~ des lois, arretes ou ordres du Conseil d'Etat; 
» b) lorsqu'il y a desordre dans l'administration commu-
» nale. 
» ART. 204: Le Conseil d'Etat peut, en outre, remettre 
"» l'administration de la commune entre les mains d'un ou de 
» plusieurs administrateurs temporaires : 
» a) dans les cas prevus a l'article ci-dessus lorsqu'ils se 
» produisent reiterement pendant la meme periode quadrien-
» nale; 
» b) lorsqu'une commune eprouve de graves difficultes it 
» se constituer; 
» c) lorsqu'elle est en but a des saisies mobilieres ou im-
» mobilieres, ou que sa situation financiere est oberee. '> 
B. C'est contre l'arrete ci-dessus du Conseil d'Etat de Fri-
bourg que l'avocat E. Bielmann a Fribourg a interjete un 
recours de droit public, au nom de quatre anciens membres 
du Conseil communal dissous et de soixante-dix citoyens de la 
commune de Belfaux. Les recourants soutiennent malgre 
tout ce que dit l'arrete du Conseil d'Etat, que la commune 
de Belfaux a toujours ete bien administree, qu'elle se trouve 
dans une situation financiere favorable et qu'aucun des cas 
prevus par la loi pour mise sous regie ne peut etre retenu 
a sa charge ; que si des difficultes ont surgi entre Ie Conseil 
communal et Ie syndic, nomme par l'Etat, ces difficultes ont 
ete suscitees par Ie syndic; du reste, ajoutent-ils, l'arrete du 
Conseil d'Etat de Fribourg a pour cause unique l'indepen-
dance dont a fait preuve la commune de Belfaux en matiere 
politique, particuIierement lors des dernieres elections au 
Conseil national du 29 Octobre 1893, 
Sur les faits mentionnes dans l'arrete du Conseil d'Etat, les 
recourants alIeguent: 
II. Anderweitige Eingl'ilfe in garantiertc Rechte. N° 124. 
801 
Ad 1. n est faux que la perception de certaines redevances 
ait e18 retardee ou efiectuee contrairement aux interets de la 
commune; il ne peut s'agir que de quelques termes accordes 
conformement a la pratique, dans les annees defavorables, en 
temps de crise ou de secheresse, et d'une remise de 50 francs 
accordee en 1892 au locataire de la scierie communale, remise 
que l'assembIee communale, a Ia majorite d'nne voix" mit a la 
~harge des membres dn Conseil communal et que ceux-ci out 
~cceptee. Donc aucun prejudice ne resulte de la pour la com-
mune. 
Ad 2. Ce grief, d'ailleurs sans aucune importance, a trait 
:3. une proposition du syndic qui ne fut pas acceptee par Ie 
Conseil communal, rejet contre lequelle syndic recourut, mais 
en vain, a la Direction de l'Instruction publique. 
Ad 3. Cette allegation ne peut avoir en vue que deux cas: 
-celui du sciem de la commune, locataire consciencieux et 
exact, qui etait en retard d'nne quinzaine de jours pour Ie 
payement d'un trimestre; Ie Conseil communal decida de ne 
pas donner suite au commandement de payer requis par Ie 
-syndic; la creance fut du reste encaissee deux ou trois jours 
~pres; et Ie cas d'une mise des bois communaux en 1893, 
pour laquelle Ie syndic avait donne l'ordre de tron\;onner les 
pieces, ce qui enlevait une bonne partie de leur valeur. En 
l'absence du syndic, Ie vice-president du Conseil donna l'ordre, 
-sur la demande de tons les bourgeois et dans l'interet general, 
de laisser les bons bois en longueur et de ne tron\;onner que 
les mauvais. 
Ad 4. II ne peut etre ici question que des deux cas qui 
precedent. 
Ad 5. n doit s'agir de la confirmation de l'huissier com-
munal, qui est en meme temps membre du Conseil, ce qui se 
voit aussi dans d'autres communes, sans aucune observation 
de la part des autorites superieures. 
Ad 6. Le Conseil communal n'a jamais eu connaissance de 
l'arrete du 12 Janvier 1892. Quant a l'administration fores-
tiere" les membres du Conseil communal protestent contre 
ees accusations. Les delais pour vidange des bois ont ete 
xx -
1894 
52 
802 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Absclmitt. Kantonsverfassungen. 
accordes par l'inspecteur cantonal et quant aux plantations il 
a toujours ete procede regulierement. 
Ad 7. En quatre ans la chose ne se presenta que deux 
fois, une premiere fois en 1892, alors que deux membres 
etaient malades et que les deux autres etaient, parait-il, em-
peches, et une seconde fois visee par Ie considerant N° 10. 
Ad 8. C' est un cas qui se presente dans toutes les com-
munes rurales. 
Ad 9 et 11. Aucune seance extraordinaire ne fut convo-
quee en dehors des cas 3 et 4; une sellie fois il fut demande 
une convocation conformement a I'art. 196, mais Ie syndic s'y 
etant oppose, la seance n' eut pas lieu. 
Ad 10 et 11. Le cas ne s'est pas produit par mauvaise foi. 
La convocation neportait pas que la seance etait convoquee par 
ordre prefectoral. Cette seance fut du reste convoquee tardi-
vement sur un jour de mise de bois dans une commune voi-
sine, mise a laquelle tous les membres du ConseiI assistaient 
individuellement. Des leur rentree au village, ils se rendirent 
immediatement au local des seances, et ayant appris que Ie 
prefet etait venu pour assister a la seance, ils envoyerent Ie 
lendemain aupres de lui Ie vice-president pour presenter leurs 
excuseset se mettre a sa disposition pour toute enquete et 
instruction. 
Telle est, d'apres les recourants, la vraie situation des faits. 
Or cette situation ne pouvait en aucune maniere motiver une 
mise sous regie de la commune. Aucune des conditions pre-
vues par l'art. 204 de la loi communale n'est remplie. Jamais 
il n'a ete fait de resistance aUK arretes du Conseil d'Etat. 
Aucun desordre n'existe dans l'administration communale, au 
contraire peu de communes peuvent se flatter d'avoir admi-
nistre avec autant d'ordre, sans amoindrir leur fortune et sans 
prelever des impots. Le Conseil d'Etat a fait une application 
abusive, fausse de la Ioi ; il a meconnu la liberte et les droits 
du peuple en privant la commune de Belfaux du droit d'elire 
librement ses representants et il a ainsi viole l'aft. 5 de la 
Co.nstitution federale et l'art. 7 de la Constitution fribour-
geoise, statuant qu'aucune peine ne peut etre infligee qu'en 
n. Andel'weitige EingritYe in garantierte Rechte. No 124. 
application d'une loi et suivant les formes qu'elle prescrit. Les 
recourants concluent par ces motifs: 
10 a l'annulation de l'arrete du Conseil d'Etat du 17 Fe-
vrier 1894; 
20 a ce que l'anden Conseil communal soit reintegre dans 
ses fonctions et qu'il soit procede, conformement a la loi, au 
renouvellement du Conseil communal des l'expiration legale 
de ses fonctions. 
C. Le Conseil d'Etat (le Fribourg repond en substance ce 
qui suit: 
Ce n'est pas par des considerations politiques, mais bien 
pour mauvaise administration que les mesures, dont se plai-
gnent les recourants, ont ete prises. Grace a la negligence de 
l'ancien Conseil communal et aux entraves opposees au syndic, 
la commune de Belfaux se trouve actuellement dans une situa-
tion fin andere critique. La caisse vide, la commune en retard 
d'environ une annee pour Ie payement des interets dus a ]a 
Caisse hypothecaire, d' oil sont resultees des pertes assez im-
portantes par Ie payement des penalites de retard mises a la 
charge de la commune. Le Conseil communal n' etait pas plus 
exact pour acquitter les impOts et Ie traitement de l'institu-
teur. nest vrai que la commune ne preleve aucun impot com-
munal, mais cela n'est pas du au Conseil communal, et il est 
tres probable qu'elle se verra obligee de Ie fairea l'avenir 
pour satisfaire a ses obligations. n resulte en outre d'une 
declaration de Weck et Aeby, banquiers a Fribourg, que la 
commune de Belfaux est leur debitrice de 1528 fl'. 50 c. plus 
interets a 4 1/2 des Ie 1 er Janvier 1894. Or d'apres les art. 46 
et 47 de la loi communale un emprunt de commune doit etre 
soumis a Ia ratification du Conseil d'Etat s'iI excede 1000 
francs, et du prefet pour une somme de 300 a 1000 francs, 
ce qui n'a pas 6te fait en l'espece. Cette seule violation aurait 
justifie l'intervention du Conseil d'Etat. Une autre preuve 
d'incurie et de negligence a Ia charge de l'ancien Conseii 
communal est celIe d'avoir provoque un proces, faute d'avoir 
observe les art. 193 et suivants du Code rural, proces qui 
aurait pu etre evite et qui coutera au moins un millier de 
1:104 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Kantonsvet·fassnngen. 
francs a la commune. En ce qui concerne les griefs formules. 
dans l'arrete de mise sous regie, ce n'est pas une seule fOis, 
mais d'une manit.lre generale que la perception des redevances 
communales a ete negligee. C'est ce qui resulte des protocoles 
des seances dn Conseil communal du 19 Mars 1893, ainsi que 
des declarations du sieur Angeloz, boursier de la commune, 
et de l'instituteur Corminbceuf, ancien secretaire communal. 
Quant a la remise des 50 francs faite au locataire de la seierle, 
cette somme n'a pas encore ete remboursee par les membres 
du Conseil communal, et il n'est donc pas exact de dire, que 
la commune n'a subi aucun prejudice. Les decisions concer-
nant l'abandon du commandement de payer contre Ie scieur 
et celle relative a la mise des bois ont ete prises en dehors 
du local des seances, sans avoir prevenll ni Ie secretaire com-
munal, ni Ie syndic, et dans Ie seul but de contrecarrer celui-
ci dans l'exercice de ses fonctions. Les nominations faites pal' 
Ie Conseil communal en violation de la loi sont celle de fores-
tiel' communal, qui, contrairement aux art. 187 de Ia loi com-
munale et 12, al. 2 du Code forestier fribourgeois, a ete 
nomme quoiqu'il rut membre du Conseil communal et sans 
avoir ete presente par I'inspecteur forestier, et celle du piqueur 
communal, qui, d'apres l'art. 108 de la loi sur les routes, doit 
etre nomme par Ie prefet. Ainsi ces deux nominations ont du 
etre cassees par l'autorite superieure. Le rep roche, adresse 
par les recourants au syndic, qu'iI a, lui aussi, exerce en 
meme temps les fonctions de boursier, n'est pas justifie, Ie 
syndic s'etant trouve dans la necessite de Ie faire, ensuite de 
la demission du boursier Angeloz et de l'incurie du Conseil 
communal a repourvoir ce poste. Le considerant 6 de I'arret8 
de mise sous regie vise Ie cas du budget de 1892, qui a du 
etre etabli par l'assembIee elle-meme, aucun membre du Con-
seil communal ne s'etant presente a la seance convoquee a 
cet effet par la voie de la Feuille officielle, maniere de pro-
ceder qui donna alors lieu a l'arrete du Conseil d'Etat du 12 
Janvier 1892. De meme il ressort de l'examen du -protocole 
et des temoignages des inspecteurs fore stiers Niquille et Weck 
que les termes de vidange des bois n'ont pas ete observes a 
II. Anderweitige Eingriffe in garantierte Rechte. No 12.i. 
805 
maintes reprises, ce qui a eu pour consequence un retard 
dans les nouvelles plantations et un dommage reel pour la 
commune. 
Quant aux griefs sous Nos 7 et 8, plus d'une dizaine de fois 
les seances convoquees par Ie syndic n'6nt pas ete frequen-
tees par les autres membres du Conseil, et non pas seulement 
Ie 20 N ovembre 1891, nne fois en 1892 et une autre fois Ie 
12 Decembre 1893, ainsi qu'il a 13M reconnu par les recou-
rants. Les retards, eux aussi, n' etaient pal:! du tout acciden-
tels, mais ils provenaient de ce que les conseillers communaux 
se reunissaient, avant d'assister aux seances, en assemblee 
extra-officielle, afin de se concerter sur l'opposition a faire an 
syndic. Ces reunions, elles aussi, doivent etre ajoutees aux 
deux seances illegales mentionnees sous N° 3, lesqueIles, con-
trairement aux dispositions de l'art. 77 de Ia loi communale, 
ont ete convoquees a l'insu et sans Ie concours du syndic 
(N°S 9 et 10). Ce dernier affirme au contraire qu'il n'aurait 
jamais refuse de convoquer Ie Conseil communal, si cela lui 
avait ete demande conformement a l'art. 196 de la loi com-
munale, c'est-a-dire par deux conseillers au moins j ce n'est 
que lorsque une telle demande lui fut adressee par Ie sieur 
Tissot seuI, au nom des autres conseillers, qu'il n'y donna pas 
suite. 
Le ConseiI d'Etat de Fribourg croit ainsi avoir etabli qu'il 
existait daus l'administratiou de Belfaux de vrais desordres, 
qui oblige rent l'autorite superieure a prendre la me sure atta-
quee, et que c'est donc a bon droit que l'art. 204 de la loi 
commuuale a ete applique. II conteste surtout d'avoir agi en 
cette occurrence par des motifs politiques et afin de priver la 
commune de Belfaux du droit de nommer elle-meme son 
Conseil communal, et il fait observer que jamais jusqu'ici i1 
n'a ete fait application de l'art. 203 de la loi communale. Lors-
qu'il se produit, dit-il, dans une commune un simple desordre 
accidentel et momentane dans l'administration, Ie Conseil 
d'Etat ne dissout pas Ie Oonseil communal. Si, par contre, ces 
desordres se rtlpetent durant la meme periode quadrlenna] 
chaque cltoyen eut eu Ie droit de recourir au Tribunal federal. 
n est tout aussi evident qu'une Ioi, qui ne contient en soi 
rien de contrai1'e a la Constitution, peut neanmoins etre inter-
p1'etee d'une maniere inconstitutionnelle, et, en pareil cas,. 
tout comme dans Ie precedent, il peut etre recouru au Tri-
bunal federal, pour autant qu'il s'agit de la constitutiollnaIite 
de la mesure contestee. 
20 Le recours apparait comme inter jete, non point au nom 
de la commune, mais par des citoyens individueUement, 
comme tels et en leur propre nom. Or, en cette qualite les 
anciens membres du Conseil communal ont Ie droit de recourir. 
En effet la mise sous regie de Ia commune n'a pas eu seule-
ment pour resultat de restreindre, pour celle-ci, l'exercice de 
ses droits de libra administration, mais eUe porte egalement 
atteinte aux droits des citoyens individueUement, en les em-
pechant d'elire librement l'autorite communaIe, et en dimi-
nuant sensiblement leur droit de participation a l'administra-
tion communale, comme ceIa resulte de l'art. 206 de la loi 
fribourgeoise sur les communes. Ce droit de participer a 
I'administration comrnunale doit etre, Russi en droit public 
fribourgeois, considere comme un droit individuel dans Ie sens 
de I'art. 178 de la loi sur l'organisation judiciaire federale, et 
iI se trouve sous la protection de cette disposition legale. 
30 En ce qui touche Ie recours en lui-merne, il y a lieu de 
remarquer ce qui suit: 
II. Anderweilige Eingriffe in garanlil'te Rechte. No 124. 
809 
Les faits aIIegues par Ie ConseiI d'Etat seulement dans sa 
reponse au recours ne peuvent pas etre pris en consideration. 
En ce qui touche l'appreciation de I'arrete de mise sous regie, 
les seuls faits decisifs sont ceux invoques dans l'arrete Iui-
meme, et qui ant ete etablis par Ie Conseil d'Etat de 
Fribourg avant la publication du dit arrete. C'est sur ces faits 
que se base Ia mesure attaquee, et qu'il y a lieu aussi d't1p-
precier Ia constitutionnalite de cette decision. 
En revanche les faits admis par I'arrete de mise sous regie 
doivent etre acceptes comme exacts, Ie J uge deIegue ayant 
fait abstraction avec raison de toute enquete a cet egard. Or 
8i I'on se demande si les faits constates dans I'arrete du Con-
seil d'Etat de Fribourg etaient suffisants pour justifier, au 
regard de Ia Constitution cantonale, la mise sous regie de la 
commune de Belfaux, cette question doit recevoir une solution 
negative. Aux termes de l' art. 77, aI. 2 de Ia dite Constitution, 
les communes ont, sans restriction, Ie droit de libre adminis-
tration de leurs biens, et Ies autorites cantonales n' exercent 
a ce sujet qu'une haute surveillance generale. Ces autorites 
peuvent sans doute, au cas au des irregularites se produiraient 
dans l'administration d'une commune, prendre soit a l'egard 
de celle-ci soit a I'egard de l'autorite communale les mesures 
, 
, 
prevues par la loi et, en particulier, prononcer Ie cas echeant 
la mise so us regie. Mais pour que I'autonomie des communes 
ne devienne pas un vain mot, il faut qu'une mesure aussi 
grave ne soit prise que dans les cas extremes, et alors que 
les abus dont il s'agit ont ete commis par Ia commune e11e-
merne. C'est ainsi que meme l'art. 204 de la 10i fribourgeoise 
sur les communes ne prevoit la possibilite d'une mise SOlIS 
regie que lorsque les motifs prevus a cet effet (opposition a 
des o1'dres du ConseiI d'Etat, ou desordres dans l'adIninis-
tration) se sont presentes a reiterees fois. Aussi longtemps, 
par contre, que la commune elle-meme n'a commis aucun 
abus administratif grave, il pourrait etre fait application de la 
mesure prevue a rart. 203 de la loi precitee (destitution du 
Conseil communal, et ordonnance de nouvelles elections), 
mais la mise sons regie de la commune ne se justifie ni de par 
810 A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. II. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
la Constitution, ni de par la loi. Par ce motif Ie recours doit 
etre accueilli. En effet tous les reproches formuIes dans les 
considerants de l'arrete de mise sous regie ont trait a des 
agissements du Conseil communal, et non a des decisions de 
Ia commune. Le ConseiI d'Etat n'a nullement affirme que la 
commune ait ete Ia cause des decisions et des pretendues 
violations de la loi reprochees au Conseil communal i au con-
traire il resulte de l'arrete lui-meme (considerants 1 et 6), 
ainsi que des declarations du Conseil d'Etat a cet egard, que 
l'assembIee communale, dans les cas ou elle a eu a prendre 
une decision, a toujours su sauvegarder les interets de la 
commune. Aucun desordre grave dans l'administration com-
munale n'a ete non plus constate. Dans les rapports annuels 
de gestion du Conseil d'Etatla commune de Belfaux n'ajamais 
figure au nombre de celles dont les comptes ont ete trouves 
defectueux. En outrela plupart des griefs formuIes dans l'arret 
attaque ne justifient pas Ie reproche de desordre grave dans 
l'administration communale j d'apres Ie meme arrete, Ie Conseil 
communal ne s'est certainement pas rendu coupable d'un oubli 
de ses devoirs et n'a pas pris des decisions assez graves pour 
compromettre serieusement la situation financiere de Ia com-
mune. II est possible que quelques-unes des fautes siguaIees 
se soient produites plus d'une fois, mais il n'est nul1ement 
demontre que les mesuresmoins graves (avertissement, blame, 
etc.) qui eussent ete a leur place en l'espece, et qui certaine-
ment auraient pu etre prises aussi en presence de l'art. 204 
de la loi sur les communes, aient ete tentees d'abord par Ie 
Conseil d'Etat, mais sans sueces, a l' egard de la commune ou 
de ses organes. 
40 L'arrete du Conseil d'Etat de Fribourg, pronon~ant la 
mise sous regie de la commune de Belfaux, do it des lors etre 
annule comme ineonstitutionnel. 
On aurait pu, a la verite, se poser la question de savoir s'iI 
n'ya pas lieu de renvoyer d'abord les recourants a s'adresser 
au Grand Conseil, autorite superieure cantonale en matiere 
de recours; mais l'art. 205 de la loi fribourgeoise parait ne 
prevoir Ull semblable recours que pour Ie cas ou la mise sous 
II. Anderweitige Eingrifte in garantirte Rechte. N° 124. 
811 
regie serait confirmee pour une nouvelle periode de fonction.s 
de quatre ans. En aucun cas d'ailleurs la necessite d'un pared 
renvoi ne resulte d'une disposition legale, et Ie tribunal de 
ceans s'est toujours reserve toute liberte a cet egard. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis, et l'arret6 du Conseil d'Etat de Fri-
bourg du 17 Fevrier 1894 est declare nul et de nul eHet.