bge · 64_I_239 · 1938-10-07 · de
BGE 64 I 239
Öffentliches Recht


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Expropriatiollsrecht. 
Aus der Grun~angabe « Schädigung durch den Rhein-
stau )) könnte daher nicht gefolgert werden, die Beklagte 
habe damit f~ den ganzen dem Kläger aus dem Betrieb. 
der Anlage entstandenen Schaden belangt werden wollen. 
Für die Begründung der Zuständigkeit der Schätzungs-
kommission in Bezug auf diesen Entschädigungsanspruch 
aber muss es genügen, dass der Kläger einen in der frag-
lichen Erschwerung liegenden Eingriff in ein ihm zuste-
hendes dingliches Privatrecht behauptet. 
Ob dieses 
Privatrecht wirklich besteht oder aus dem vom Werk 
behaupteten Grunde -
mangels Fassung der Quelle -
zu verneinen sei, ist einlässlich zu prüfen. Und zwar 
wird darüber gemäss Art. 69 EntG der ordentliche Richter 
zu erkennen haben, wenn die Parteien sich nicht einigen 
sollten, die Entscheidung auch dieser Frage der Schätzungs-
kQmmission zu übertragen. 
7. -
Bei der Verteilung der im Schätzungsverfahren 
entstandenen Kosten hat die Kommission in Anwendung 
von Art. 114 EntG entschieden, statt gemäss Art. 54 der 
abgeänderten Verordnung für die eidgen. Schätzungs-
kommissionen, die im Zeitpunkt des Erlasses des ange-
fochtenen Entscheides bereits in Kraft getreten und 
daher anwendbar war. Darnach können, wenn gemäss 
Art. 41 EntG von einem Enteigneten nachträgliche 
Entschädigungsforderungen gesteIlt werden, die dadurch 
verursachten Kosten ganz oder teilweise ihm überbunden 
werden, wenn seine Forderung sich ganz oder zum grÖBsten 
Teil als unbegründet erweist, selbst wenn sein Begehren 
nicht offensichtlich missbräuchlich war. Doch braucht 
das nicht notwendig zu geschehen. Im vorliegenden Fall 
durfte umso eher die Beklagte mit den Kosten belastet 
werden, als abgesehen von der UnbegrüDdetheit ihrer 
Unzuständigkeitseinrede wenigstens ein Teil des geltend 
gemachten Anspruchs nicht als verwirkt erklärt wird. 
Das nur teilweise Obsiegen des Beschwerdeführers 
rechtfertigt es auch, die bundesgerichtlichen Kosten beiden 
Parteien je zur Hälfte aufzuerlegen. 
A. STAATSRECHT -
DROIT PUßLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(RECHTSVERWEIGERUNG) 
EGALrrE DEVANT LA LOI 
(DEN! DE JUSTIOE) 
Vgl. Nr. 44. -
Voir n° 44. 
II. RECHTE DES NIEDERGELASSENEN 
SCHWEIZERBÜRGERS 
DROITS DU SUISSE ETABLI 
44. Anit du 7 octobre 1938 dans l'affaire Chapuia 
oontre ConsaU d'Etat du canton da- Geneve. 
Art. 4, 43 et 45 CF. Allocations de eMse aux chQ~urs. Las canto~ 
peuvent subordonner le droit aux allocatlOns a. un delai 
d'attente ou a une date avant laquelle le benMiciaire doit 
avoir pris domicile dans le canton ; mais. ce delai ou cettt: 
date doit etre identique pour les ressortlssants du canton 
et pour ceux des autres cantons. Les cant?ns. restent libre~ de 
faire Mneficier leurs ressortissants de 1 asslstance pubhque 
accordee aux necessiteux. 
A. -
Alfred Chapuis, originaire de Romanel (Vaud), 
na en 1873, a passe de nombreuses allllees en Fra~ce 
comme conducteur de travaux. En raison de la cnse, 
il dut regagner la Suisse et s'etablit a Geneve en novem.bre 
1932. 
AS 64 I -
1938 
16 
240 
Staatsrecht. 
En avril 193;7, i1 se presenta au service de chömage du 
Canton de Geneve et requit une allocation de crise ou la 
possibilire de :travailler sur les chantiers ouverts pour 
lutter contre le chömage. Sa demande fut rejetre. TI se 
pourvut devant le Conseil d'Etat qui, par decision du 
8 fevrier 1938, le debouta en se referant a l'article 27 de 
l'arrere rendu par le Conseil d'Etat le 27 juin 1934, modifie 
le 8 janvier 1937. Cet article dispose : 
« Sont exclus de toute allocation cantonale : 
» a) les ConfedeJ'es sans permis de sejour ou qui n'ont 
obtenu un pennis de sejour ou d'etablissement qu'apres 
le 1 er janvier 1932 dans le canton de Geneve. » 
En consequence, le Conseil d'Etat engageait Chapuis 
a adresser une demande de secours a son canton ou a sa 
commune d'origine. 
B. -
Contre cette decision, Chapuis a forme recourS 
aupres du Tribunal federal pour violation des art. 4 et 43 
de la Con.st. fed. TI estime avoir droit aux secours que la 
Confederation accorde aux Suisses atteints par le chömage. 
TI n'a pas pu etre affilie aux caisses d'assurance contre le 
chömage. TI ne veut pas se mettre a la charge de l'assistance 
publique, etant encore en pleine force pour travailler. 
L'arrere applique par le Conseil d'Etat est contraire a la 
Constitution federale. 
Le recourant requiert l'allocation de secours de chömage 
et de crise et, en plus, une somme de 2000 fr. comme 
rappel du 1 er janvier 1936 au 1 er janvier 1938 et comme 
reparation du dommage eprouve du fait que les allocations 
Iui ont ere refusees. 
G. -
Le Conseil d'Etat du Canton de Geneve expose 
qu'aux termes de l'art. 25 de l'ordonnance rendue par le 
Conseil federalle 23 octobre 1933 pour regler le service 
des allocations de crise en application de l'arreM federal 
du 13 avril 1933, le Departement federal de l'Economie 
publique a pouvoir d'exercer la haute surveillance sur la 
matitke et qu'illui appartient de statuer en dernier ressort 
Sur la reclamation presentre par Chapuis. 
Rechte des niedergelassenen /Schweizerbürgers. N" 44. 
241 
Au surplus, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. 
Dans le cadI:e de sa competence, il n'a pas viole les prin-
cipes decoulant de l'art. 4 CF. Les cantons ont le droit 
de limiter l'octroi des allocations de crise selon 1eurs 
possibilites budgetaires. En vertu de l'arrere cantonal en 
cause, le recourant, qui s'est etabli a Geneve posrerieure-
ment au ler janvier 1932, n'a pas droit aux secours de 
chömage. La distinctionque fait l'arrere entre les.chömeurs 
domicilies avant le l er janvier 1932 et ceux qui sont 
arrives a Geneve aprils cette date n'est pas contraire a 
l'art. 4. La distinction est prevue dans une circulaire du 
Conseil federal aux gouvernements cantonaux (J. d. T. 
1936 p. 3). 
Dans un memoire complementaire du 27 juin, le Conseil 
d'Etat soutient l'avis que l'allocation de crise est intime-
ment lire a l'assistance des pauvres. Le Canton de Geneve 
doit se premunir contre l'affiux des chömeurs provenant 
d'autres cantons qui n'ont pas pris, pour combattre le 
chömage, des mesures analogues a celles qu'il a edictres. 
On ne saurait faire une distinction entre les allocations de 
crise subventionnees par la Confederation et celles que 
l'Etat distribue exclusivement au moyen de ressources 
cantonales. 
Gonsiderant en droit : 
I. _. Le Tribunal federal est competent POur statuer 
sur le recours. Il appartient aux cantons de prendre des 
mesures contre le chömage et contre la crise, de Iegiferer 
en cette matiere et de prononcer librement Sur les requetes 
individuelles. La Confederation ne contribue aux mesures 
prises qu'en accordantaux cantons, moyennant certaines 
conditions, une aide financiere sous forme de subventions. 
Les ordonnances et arretes federaux ont pour but exclusif 
de reglementer ces subventions; l'administration federale 
se borne a contröler dans quelle mesure les dispositions 
prises par les cantons beneficient de l'appui financier de 
Ia COllfederation. Elle n'a pas le droit de prescrire aux 
242 
Staatsrecht. 
cantons quelle$ mesures ils doivent prendre, ni de s'im-
miscer dans les' rapports entre le pouvoir cantonal et ceux 
qui reclament des secours. Des lors, le recourant ne serait 
pas admis a se pourvoir devant l'autorite federale admi-
nistrative pour violation des dispositions federales concer-
nant 1es subventions de crise. Seule lui est ouverte la voie 
du recours au Tribunal federal pour violation des droits 
constitutionnels. 
2. -
Le recourant, s'il estime qu'une decision de 
l'autorite cantonale viole ses droits constitutionnels, peut 
demander au Tribunal federal qu'elle soit annuIee. Mais 
le tribunal ne saurait statuer lui-meme sur 1e montant des 
allocations requises ou sur une indemnite eventuelle. Les 
conclusions du recours sont donc en partie irrecevables. 
3. -
Le recourant estime etre victime d'un deni da 
justice et soutient que l'arrew du Conseil d'Etat qui le 
prive du droit d'obtenir des secours est contraire a la 
Constitution federale (art. 4 et 43 CF). 
Il ne pretend pas que le texte de l'arrete cantonal aurait 
ew viole; il reconnait en effet qu'il n'ast pas citoyen gene-
vois et qu'il ne sejourne a Geneve que depuis l'automne 
1932. Le reglement cantonal refusant des allocations aux 
Confederes qui ont obtenu un permlS de sejour ou d'etablis-
sement dans le canton apres le 1 er janvier 1932 a donc ere 
exactement applique. 
D'autre part, aucune disposition de droit federal ne 
cree en faveur du recourant un droit aux allocations de 
crise ou aux secours de chömage. Ceux-ci sont repartis 
uniquement selon les dispositions du droit cantonal qui, 
precisement, l'excluent de la repartition. 
Toutefois, le recourant soutient que ces dispositions 
elles-memes sont anticonstitutionnelles : 
a) Il invoque en premier Heu les droits garantis par 
l'art. 4 CF. Selon la jurisprudence, cet article interdit au 
Iegislateur d'instituer une inegalite de traitement et exige 
par consequent que tous les cas ou les circonstances 
justifient un traitement identique soient regIes uniforme-
Rechte des niedergelassenen Schweizerhilrg{·r". ;'\0 4.f. 
ment (comp. RO 63 I 291, arret Barraud, cons. 5 in fine 
et cit.). En l'espece -
outre la difference entre citoyens 
genevois et ressortissants d'autres cantons, question qui 
sera examinee plus 10m -,la reglementation fait une 
distinction entre les habitants etablis avant ou apres le 
I er janvier 1932. Or cette difference de traitement n'est 
en principe pas injustifiee. S'agissant d'allocations, I'Etat 
de Geneve est tenu d'adapter ses prestations a ses ressour-
ces. Il a limite son action de secours a ceux qui, depuis une 
certaine duree, avaient participe a la vie economique du 
Canton de Geneve et auxquels I'Etat avait par consequent 
en premier lieu le devoir de venir en aide. En meme temps, 
il se premunissait contre les charges excessives qui pour-
l'aient survenir si, ulMrieurement, les habitants d'autres 
cantons transferaient en tres grand nombre leur domicile 
dans le Canton de Geneve. 
De l'avis du Conseil federal, il etait indispensable de 
prendre, par precaution, des dispositions de ce genre 
(FF 193511 p. 983 et sv., comp. J.d.T. 1936, p. 5 ; art. 7 
de l'arrete du Conseil federal du 29 octobre 1919 sur 
l'assistance des chömeurs, ROLF 1919, p. 915, en matiere 
internationale, FF 1920 V p. 485). Le Canton de Geneve 
etait donc en droit d'edicter des prescriptions restrictives. 
b} Le recourant se plaint aussi d'une violation de l'art. 43 
CF. L'arreM cantonal fait une difference entre les citoyens 
genevois et les autres Confederes, puisque ceux-la peuvent 
beneficier des secours, quelle que soit la date de leur 
etablissement dans le Canton de Geneve. Or, d'apres la 
jurisprudence (RO 49 I p. 337), l'art. 43 CF, saufles excep-
tions prevues en matiere bourgeoisiale, garantit au Suisse 
etabli dans un canton, pour tous ses rapports de droit 
public avec I'Etat on avec la commune, les memes droi~s 
qu'aux citoyens du canton. L'art. 45 al. 3 a 5 CF relatif 
au droit d'etablissement supposent cependant qu'il y a 
encore a cette regle generale une exception implicite, 
consacree egalement par la jurisprudence (RO 54 I p. 17 
et citations), a savoir : l'egaliM de traitement n'est pas 
244 
St,aafsrecht. 
applieable en matiere d'assistanee publique (sauf l'assis-
tance temporaire ), meme si, en vertu de la Iegislation ca11-
tonale, celle-ci.incomhe a la eommune du domicile. Mais 
ce n'est la qu'tine exception. Elle ne peut pas etre etendue 
, d'emblee au eas OU, au lieu d'assistance publique ordinaire, 
il s'agit de seeours aecordes aux ehömeurs. Cette extension 
ne pourrait se justifier que si les alloeations de erise etaient 
assimilables aux seeours fournis aux indigents. Or, par 
arreM rendu le 29 octobre 1919 (ROLF 1919, p. 915) en 
vertu des pleins pouvoirs, pour regler l'assistanee des 
chömeurs, le Conseil federal avait prescrit (art. 34) que 
l'assistance-ehömage au sens dudit arreM ne pouvait pas 
etre assimilee a l'assistanee des pauvres ; et le Tribunal 
federal, se fondant sur cette disposition, pronoll€;a en 1922 
qu'au point de vue de la liherte d'etablissement garantie 
par l'art. 45 CF, celui qui henefieie de seeours de chömage 
ne doit pas etre considere eomme etant a la charge de la 
bienfaisance publique (RO 48 I pages 482j3). Les cantons 
de Zurieh, Berne, Lucerne et Bale-Ville statuent expresse-
ment que l'alloeation de crise n'est pas une assistance d'in-
digents. 
Aetuellement, l'amM du Conseil federal n'est a la verite 
plus en vigueur. Le Tribunal federal n'est done lie par 
aucune disposition legislative; il lui appartient de juger 
librement si, au sens de la Constitution federale, l'egalite 
de traitement garantie par l'art. 43 CF aux Suisses etablis 
est applicable en matiere de seeours de chömage. Mais sa 
reponse doit derechef etre affirmative. TI semit contraire 
au prineipe constitutionnel que les cantons exeluent des 
secours de chömage qu'ils accordent aleurs citoyens les 
Confederes etablis sur leur territoire. 
L'exception contenue implicitement dans l'art. 45 CF 
ne vaut en effet que pour l'assistance publique perma-
nente, ou, si l'on s'en tient au terme « dauernd» du texte 
allemand, pour l'assistance d'une duree prolongee. Elle 
implique, de la part de celui qui est assisM, une certaine 
incapacite inherente ades causes personnelles (maladie, 
Rechte des niedergelassenen Sehweizerbürgers. No 44. 
245 
'vice, etc.), n'ayant pas un caractere passager. Ces causea 
sont le plus souvent independantes du domicile et parti-
culierement du dernier domicile, a'il y aeu de nombreux 
changements. Dans ces conditions, il est eomprehensible 
que l'individu qui ne peut se suffire a lui-meme retomhe, 
d'apres le systeme prevu par la Constitution federale, 
a la charge de son canton d'origine. 
Le chömage, au contraire, qui atteint une partie de la 
population pour des causes non imputables aux chömeurs 
eux-meme, a en principe un earactere temporaire. TI s'agit 
d'un dMaut dans le fonetionnement de l'economie, notam-
ment dans l'economie de l'Etat du domicile. Les mesures 
officielles prises pour y remedier ne tendent pas seulement 
a secourir les chömeurs ; elles tendent encore a maintenir 
sur, place les bases de l'organisation industrielle, aOO que 
l'activiM anterieure puisse reprendre des que la situation 
s'ameliore. L'Etat ne se borne pas a verser des allocations 
aux sans travail, il contribue OOaneierement a l'assurance-
chömage et subventionne les entreprises ; toutes ces mesu-
res ont la meme 00. Elles se distinguent nettement de 
I'assistance des indigents. Celle-ci a un caractere de 
generaliM et de continuiM, tandis que les secours de crise 
ne sont souvent en vigueur que dans certaines parties d'un 
canton, ou meme certaines villes, pour certaines professions 
determinees, ou seulement pendant certaines periodes, 
voire certaines saisons et sous certaines conditions qui ne 
sont pas imposees aux necessiteux. 
TI est normal que les mesures prises par l'Etat, pour 
remedier au chomage saisonnier ou pour surmonter une 
erise, s'appliquent a tous ceux qui, en temps ordinaire, 
partieipent a la produetion nationale, quel que soit leur 
pays d'origine. Tel est le systeme instaure en matiere 
internationale par la Conference du travail de Washington 
de 1919 (FF 1920 V p. 482, 3°; obligation pour les Etats 
qui ont introduit un systeme d'assurance contre le ehömage 
d'accorder aux ouvriers etrangers les memes prestations 
qu'aux nationaux). A plus forte raison faut-il admettre 
246 
Staatsrecht. 
que, dans la Confederation, le principe de l'egalite de tz:ai-
tement consacre en faveur de tous les Confederes par l'art. 
43 CF s'applique aux mesures que les cantons prennent 
pour combattre les effets de la crise. 
Ce principe pose, il n'est pas licite de refuser les secours 
de crise aux Confederes etablis posterieurement a une cer-
taine date ou durant un certain delai, si les citoyens du 
canton ne sont pas soumis aux memes eonditions. Les 
eantons ont institue des regimes differents. D'une maniere 
generale, ceux qui accordent des alloeations de ehömage 
ne font pas de distinetion entre leurs ressortissants et les 
Confederes. Certains n'instituent meme pas un delai 
d'attente ni une date avant laquelle le requerant doit 
avoir fixe son domicile dans le canton, mesures suggerees 
par le Conseil federal dans sa eirculaire du 17 septembre 
1935. Ce sont les eantons de Soleure, Thurgovie (qm a 
alloue des seeours de 1933 a 1936), Tessin. D'autres ean-
tons prevoient un delai egal pour tous (Berne, Glaris, les 
Grisons, Argovie, une armee ; Zoug et Sehaffhouse, deux 
ans) ; d'autres eneore fixent une date (Lucerne, l er jan-
vier 1930, Zurich, l er janvier 1933). Appenzell R. E. et 
St-Gall font une differenee entre leurs citoyens et les 
Confederes en exigeant que ceux-ci soient domieilies depuis 
une annee dans le eanton. BaIe-Ville, Bäle-Campagne et 
Vaud ont adopte des solutions analogues a celle du canton 
de Geneve. TIs refusent le benefice des seeours aux Confe-
deres qui se sont etablis apres une certaille date (10 avril 
1932, l er janvier 1934, l er janvier 1931). 
TI ressort de cet aper\lu que l'egalite de traitement 
garantie par l'art. 43 CF ne se heurte pas ades difficultes 
insurmontables et ne presente pas de graves inconvenients 
pratiques. TI suffirait, semble-t-il, d'imposer aux nouveaux 
arrivants, queis qu'ils soient, le meme temps de earence 
raisonnable, de maniere a empecher leur affiux, le canton 
d'origine etant naturellement libre d'accorder a ses ressor-
tissants incapables de subvenir aleurs besoins pendant 
le delai d'attente, les secours fournis aux indigents ;du 
Niederlassungsfreiheit. No 45. 
247 
'moment qu'il s'agit de l'assistance continue, prevue a 
l'art. 45 CF, les Confederes ne seraient pas fondes a exiger 
le meme traitement. 
Le reeours doit done etre adlnis en ce sens que l'Etat de 
Geneve n'est pas en droit de refuser au recourant des allo-
cations de erise ou des secours par le travail pour la raison 
que Chapuis s'est etabli dans le canton apres le l er janvier 
1932, puisque cette date n'est pas fixee egalement pour les 
citoyens genevois. 
Par ces moti/s, le Tribunal /i/Ural 
admet le recours en tant qu'il est recevable et annule la 
decision du Conseil d'Etat du Canton de Geneve du 
8 fevrier 1938, l'affaire etant renvoyee a l'autorite canto-
nale pour que celle-ci statue a nouveau dans le sens des 
motifs de l'arret. 
III. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT 
LmERTE D'ETABLISSEMENT 
45. Arr6t du 4 novembre 1988 clans l'aftaire Dme Anzani 
contre Cour de Justice du canton da Geneve. 
Liberi6 d'etabliB8em6nt, art. 45 al. 3 Const. Md. -
Les tribunaux 
ne peuvent prononeer la peine de l'expulsion que dans les 
conditions fixees a l'art. 45 Const. fed. (eonsid. 1). 
Le simple racolage n'est pas un deIit grave au sens dudit artiele 
eonstitutionnel (consid. 2). 
A. -
L'art. 2 de la loi genevoise du 30 mai 1925 « eon-
cernant les delits contre la morale publique » statue : 
« Sera puni d'un emprisonnement pouvant s'eiever jus-
qu'a trois mois et d'une amende jusqu'a 300 fr., ou de l'une 
de ces peines seulement : 
)} a) Toute jlersonne qui, dans un lieu public, aura par 
paroles, par signes ou gastes, manifestement provoque une 
ou plusieurs personnes a la debauche. »