bge · 70_IV_160 · 1937-04-04 · fr
BGE 70 IV 160
Strafrecht


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Strafgesetzbuch:N° 42. 
Merkmale der vollendeten beischlafsähnlichen Handlung 
auf. Die Anwendung der Bestimmung über den Versuch 
hätte zur Folge, da.Ss der Täter, der es auf den Beischlaf 
~bgesehen hat, milder bestraft werden könnte als einer, 
dessen Absicht nur auf Vornahme einer beischlafsähnlichen 
Handlung geht. 
42. Extrait de l'arret de la Cour de eassation penale du 15 sep-
tembre 1.944 en la cause Ischer c. Procureur generaJ du Canton 
de Fribourg. 
Attentat a la pudeur de mineur8 agßB de plus de Beize ans (art. 192 
CP). Erreur de droit (a.rt. 20 CP). 
l. L'acte demeure punissable lorsque l'auteur a promis le mariage 
a la personne mineurt>. 
2. L'opinion r6gnant dans certains milieux et dans certaines regions 
du pays d'apres laqu.elle les relations intimes entre fiances sont 
permises peut, le cas echeant, induire en erreur celu.i qui commet 
l'acte sexuel, dans les conditions de l'art. 192 CP, avec lme 
minel1re de plw1 de seize am; qui est sa :fiancee. 
Unzucht rn# unmündigen Pftegebejohle;nen von mehr als Be.chzehn 
Jahren (Art. 192 StGB). Rechtsirrtwm (Art. 20 StGB). 
l. Die Tat ist auch strafbar, wenn der Täter der Pflegebefohlenon 
die Ehe versprochen hat. 
2. Die in gewissen Kreisen lmd Landesgegenden herrschende 
AuffasS1lllg, der Beischlaf unter Verlobten sei erlaubt, kann 
gegebenenfalls den, der unter den Voraussetzu,ng~n des Art. 192 
StGB sc>iner minderjährigen Braut beiwohnt, m Irrtum ver-
setzf.'n. 
Atti di libidine B'lt minori d'oltre Bedioi anni (art. 192 CP). Errore 
di diri.tto (art. 20 CP). 
· 
l. L'atto e punibilt> anche se l'autore ha promesso il matrimonio 
alla. minorenne. 
2. L'opinione professata in certi ambienti e in certe regioni del 
paese, secondo la quale le relazioni intime tra fidanzati sono 
permesse, puo eventualmente indurre in errore chi comm~tte 
l'tttto sessl,ale, nelle condizioni dell'art. 192 CP, con una mmo-
rnnnp di oltre sedici anni ehe sia la sua fidanzata. 
A. -
Le 4 avril 1937, Frieda Scheurer, nee le 9 juillet 
1921, est entree comme apprentie chez le coiffeur Hans 
Ischer, a Morat, sur la base d'un contrat d'apprentissage 
conclu pour trois ans. 
Une liaison se noua entre Ischer et son apprentie et, 
des le debut de l'annee 1939, lsche1· eut avec Frieda 
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Scheurer, alors agee de 17 ans et demi, des relations 
sexuelles. Apres les premieres relations, il lui promit le 
mariage, mais celui-ci n'eut pas lieu. 
Au cours de l'annee 1939, puis une seconde fois en 1940, 
Frieda Scheurer, enceinte des reuvres de Ischer, se fit 
avorter a l'instigation de ce dernier. Les relations de 
Ischer et de Frieda Scheurer cesserent en automne 1940. 
Mais ils se retrouverent en mars 1941 a Berne, ou ils 
etaient tous deux en place. Les relations intimes reprirent. 
En juin 1941, Frieda Scheurer se sentit de nouveau 
enceinte. Elle se fit avorter par Ischer lui-meme. 
B. -
Au debut de l'annee 1943, une instruction penale 
fut ouverte a Berne du chef de ce dernier avortement 
(l'action penale etant prescrite en ce qui concerne les 
avortements pratiques en 1939 et en 1940). L'affaire fut 
ensuite transmise aux autorites judiciaires fribourgeoises, 
competentes pour connaitre des faits de cohabitation de 
Ischer avec son apprentie mineure. 
Par jugement du 14 avril 1944, le Tribunal du district 
du Lac a condamne Hans Ischer, pour attentat a la 
pudeur d'une mineure de plus de seize ans (art. 192 CP) 
et pour avortement {art. 119 CP), a huit mois d'empri-
sonnement sans sursis. 
Ischer a recouru a la Cour de cassation penale du can:.. 
ton de Fribourg. Statuant le 7 juin 1944, celle-ci a rejete 
le recours. 
C. -
Contre cet arret, Ischer se pourvoit en nullite 
aupres de la Cour de cassation penale fäderale. 
II conteste que l'art. 192 CP lui soit applicable, car 
c'est avec une fiancee qu'il a eu des rapports intimes, 
non avec une apprentie. 
II pretend en outre s'etre trouve dans une erreur de 
droit (art. 20 CP). 
Considerant en droit : 
1. -
Le premier moyen. invoque par le recourant doit 
etre rejete pour cette raison deja que, lorsqn'il eut des 
11 
.>\S ;o n~ -
19H 
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Strafgesetzbuch. N• 42. 
. rapports intimes avec 'Frieda Scheurer au debut de l'annee 
1939, elle n'etait pas encore sa fiancee. En effet, le Tri-
bunal du Lac constate, sur la foi des declarations de la 
je~ne fille, que Ischer ne Iui a promis le mariage qu'apres 
les premieres relations. A l'epoque de celles-ci, Frieda 
Scheurer n'etait donc que l'apprentie du recourant. 
Mais, meme si le mariage avait ete promis avant ·1es 
premieres relations sexuelles, l'art. 192 CP demeurerait 
applicable. Cette disposition vise en effet a proteger le 
mineur de plus de seize ans en raison du rapport de depen-
dance dans lequel il se trouve avec l'auteur de l'acte. 
Or une promesse de mariage ne met pas fin a cette situa-
tion speciale. A la difference des art. 196 et 197, l'art. 192 
CP ne prevoit pas que le delinquant n'encourra aucune 
peine s'il a contracte mariage avec sa victime ; a plus 
forte raison, la conclusion de simples fian9ailles ne saurait-
elle supprimer le caractere punissable de l'attentat a la 
pudeur reprime par cette derniere disposition. L'inter-
pretation proposee par le recourant permettrait d'eluder 
facilement la loi ; il suffirait au deliriquant de promettre 
le mariage a son apprentie, sauf a ne pas l'epouser dans 
la suite. 
2. -
En second lieu, le recourant invoque l'art. 20 CP. 
Mais, en tant que Frieda Scheurer etait son apprentie, 
il n'a pas pu se cl'Oire en droit d'avoir avec elle des rela-
tions intimes ; il devait savoir, comme tout employeur, 
qu'il commettait par la un acte reprehensible. Le recou-
rant se prevaut en outre de sa qualite de fiance. II est 
exact que, dans certains milieux et dans certaines regions 
du pays, les relations sexuelles entre fiances sont consi-
derees comme permises. Cette opinion pourrait, le cas 
echeant, induire en erreur celui qui commet l'acte sexuel, 
dans les conditions de I'art. 192, avec une mineure de 
plus de seize ans qui est sa fiancee. En l'espece, toutefois, 
la promesse de mariage faite par Ischer -
si tant est 
qu'elle föt serieuse -
est posterieure aux premieres 
relations. Des lors, a l'epoque ou celles-ci ont eu Iieu, le 
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recourant n'avait pas des raisons suffisantes de se croire 
en droit d'agir. 
Par ces motifs,. le Tribunat flÄeral 
rejette le pourvoi. 
43. Auszug aus dem Urteil des .Kassationshofes vom 29. Sep-
tember 1944 i. S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons 
Thurgau. 
1. Art. 194 StGB. Gegenseitiges Reihen des Geschlechtsgliedes ist 
unzüchtig im Sinne dieser Bestimmu,ng. 
2. Art. 41 Ziff. 2 StGB. In der Wahl der Weisungen, welche mit 
dem bedingten Strafvollzug verbunden werden, ist der Richter 
innerhalb der ihm durch das Verbot der Willkiir gesetzten 
Schranken frei. 
1. Art. 194 OP. La masturbation reciproque constitne iw acte 
contraire a la pudeur au sens de cette disposition. 
2. Art. 41 eh. 2 OP. Le juge fixe librement, sons reserve de l'arbi-
traire, les regles de conduite liees a J'octroi du sursis. 
1. Art. 194 OP. Lo strofinamento reciproco delle parti sessua1i e 
un atto di libidine a' sensi di quest'articolo. 
2. Art. 41, cifra 2, OP. II giudice :fissa liberamente, sotto riserva 
dell'arbitrio, le norme di condotta cni e subordinata la sospen-
sione condizionale della pena. 
A. -
Landwirt B. begann mit seinem am 11. Februar 
1924 geborenen Knechte W. vor Weihnachten 1940 ein 
gleichgeschlechtliches Liebesverhältnis und setzte es fort, 
bis es Ende 1943 den Behörden zur Kenntnis kam. Die 
beiden rieben sich etwa monatlich einmal gegenseitig das 
Geschlechtsglied bis zum Samenerguss, und zweimal 
befriedigte sich B., indem er sich nackt auf den ebenfalls 
nackten Knecht legte und sein Glied zwischen dessen 
Schenkel stiess. 
B. -
Für die seit dem Inkrafttreten des Strafgesetz-
buches begangenen Handlungen wurde B. vom Bezirks-
gericht Kreuzlingen am 29. März 1944 wegen wiederholter 
widernatürlicher Unzucht im Sinne des Art. 194 Abs. 1 
und 2 zu vier Monaten Gefängnis verurteilt':"" 'i)em Ver-
urteilten wurde der bedingte Strafvollzug gewährt mit