bge · 39_II_740 · 1911-03-09 · fr
BGE 39 II 740
Zivilrecht


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Oberste Ziviigerichtsinslanz. -
I. Materiellrechtliche l!.n18cheidongen. 
nad) alIgemeinem med)~gnmbfa~ wirb a6er ber meraid)t auf med)te-
uidjt \)ermutet. SOte morinftan3 ~t alfo bell ~t&eftaub rid)tig ge~ 
würbigt, weun fie angenommen ~at, ~ fei 3wifdjen @6iuger uub 
bem .reUiger eiu Sd)ulbiWema~me\)ertrag uid)t auf taube gefommen. 
SOamit fmb ~affMegitimation uni> Sd)ulbvfHdjt ber meflagten ges 
ge&en. ~it müdfld)t auf baß 6egounene 2iquibationßftabium muu 
bili Urteil freiIid) nid)t auf @. mot~ & ~ie. fd)led)t~iu, fonbem 
anf @. mot~ & ~ie. in 2iq. lauten; -
erlaunt: 
SOte merufung wirb a&gewiefen uni> baß Urteil ber 1. ~V~els 
lationßfammer beß O&ergeridjtß beß .reautouß .Bürid) \)om 3. Set> .. 
tem&er 1913 6eft4tigt. 
126. Arrit cle 1a zre aection oivile 4u 6 4ecembre 1918 
dans la cause Goud.et, dem. et rec., contre Sobm;4t, deI. et int. 
B B B1I ollSablllt6 du pire pour le dommage cause par son enfant 
(ane. 00 a~. 61). -
Notion de la surveillanee a. exereer. Impor-
tanee des CIFOOnatanees locale8- et sociales. Supveillanee interne 
et externe. Fau1e de Ja pe1'SOnne lesee. 
Ä. -
Le 9 mars 1911, le demandeor et recourant Louis 
Goudet, proprietaire d'un auto-garage a' Fribourg arrivait 
en automobile a Romont venant de Chitel-Saint-D~nis et se 
rendant a Fribourg. TI conduisait une voiture CIement-Bayard 
achetee par lui le mois precedent; il etait accompagne de 
son employe et chauffeur Goetz et d~un sieur Chartron et 
allait faire une visite au Dr Koller a Romont. Apres avoir-
d'abord depasse la maison d'habitation de ce dernier l'auto-
mobile est r-edescendue jusque devant celle-ci; p~ elle 80 
stoppe sor 180 partie non pavee de Ia route dans Ie sens de 
180 pente, le moteur n'etant plus en mouvement. Avant d'en-
trer dans la maison du Dl' Koller avec son patron, le chauf-
feur Goetz a immobilise 1& voiture au moyen du frein a main,. 
sans caler les lOues et sans placer le levier de vitesse au 
cran de la marche-amare. 
La roe, a cet endroit, est tras large ; elle comprend, ainsi 
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qua eela resulte du proc~·verbal de vision loeale de la Cour' 
d'appel. un trottoir de trois mettes, longeant la maisoD da 
Dl' Koller, un espace pave de 6,60 matres, Ja chaussee pro-
prement dite de6,70 metres~ un nouvel espace pave de 
7,60 metres et enfin un trottoir de 1,40 metre le long du 
cote oppose. Lors de l'arrivee de l'automobile, un certain 
nombre de personnes se trouvaient sbr la rue, entre antres-
quelques dames et trois ou quatre enfants, dont le jeune 
flenri Schmidt fils du pharmacien Henri Sehmidt ä. Romont, 
defendeur et intime. A un moment donne cet enfant s'ap-
procha de la voiture et fit Ie simulacre de tourner la mani-
velle de mise en marche du moteur. Une des personnes pre-
sentes, Madame Grand, lui ayant dit de ne pas toucher a la 
voiture, l'enfant passa ä. gaoche et porta la main sur le frein 
place en dehors de la caisse, ce qui permit a l'aotomobile de 
se mettre en mouvement; le jeune Schmidt ehercha a 180 rete-
Dir mais dut lAcher prise au bout de quelques instants. Dans 
sa course la voiture passa entre les barres du marche au 
betail installe sur Ia pIsce de I'Ropital et le reverbere situe 
au bord de la route, puis elle soivit celle-ci et aIla s'abimer-
contre le mur d'un jardin. 
Le demandeur et ses compagnons, avertis par la domes-
tique du Dr Koller, laquelle avait VII les faits d'une fen~tre 
de I'appartement, ne purent que constater les consequences 
de l'accident. Ils remiserent d'abord l'automobile dans un 
atelier, 180 conduisirent ensuite pendant la noit suivante a Fri-
bourg. Une premiere expertise ordonnee le lendemain par le 
Juge de PRix de Romont aboutit ades conclusions qui furent 
confirmees par une nouvelle expertise qui a eu lien en coors 
d'instance et qui 80 fixe le dommage cause 11. 180 voiture a 
6826 fr. y compris une somme de 425 fr' representant l'in-
ter~t ä. 5 % de la valeur de l'automobile pendant une annee 
B. -
Par demande-citation du 26 ami 1911, Goudet ~ 
assigne Renri Schmidt pere devant le Tribunal civil de 180 
Glane en concluant ä. ce qu'il ftit eondamne a lui payer une-
somme de 10000 fr. avec inte~ts ä. 5 % des 1& premiere 
sommation. Le defendeur a conclu ä. liberation en alleguant, 
d'une part I'existenee de defauts a la voiture et 180 faute du 
Oberste Zivilgericbtsinslanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
demandeur, et en pretendant d'antre part avoir surveille son 
nls de Ia maniere usitee et avec l'attention commandee par 
les circonstances. 
Par jugement dn 28 decembre 1912 le Tribunal civiI de la 
Glane a daclare la demande mal fondee. Sur appel du de-
mandeur, cette decision a ete confirmee par arr~t de la Cour 
,d'appel de Fribourg dn 2 juillet 1913. 
C. -
C'est contre cet arr~t que Gondet a reconru en 
-teforme au Tribunal federal en reprenant les conclusions for-
"muMes par Iui devant l'instance cantonaIe. 
Stalu,ant sur ces {aits et considerant en droil: 
1. -
L'instance cantonale a admis en fait, vu le resultat 
·des expertises intervenues en cours de proces, que Ia ma-
-chine etait neuve, que ses differentes pieces ne presentaient 
pas d'usure, que les Creins devaient fonctionner regu1i~re­
ment et en outrequ'on enfant de neuf ans atait capable de 
desserrer sans effort le frein a main. Il y a ainsi lieu d'ad-
mettre avec le recourant que la machine ne s'est pas mise en 
mouvement d'elle-meme, par son propre poids 00 pour toute 
. autre cause. C'estdes lors avec raison que l'instanee canto-
nale a vu la cause premiere de l'accident dans l'intervention 
du jeune Schmidt qui, ainsi qua rODt explique plusieurs te-
moins, a seuI touche au frein a main. Mais Ia question a resou-
dre, puisque le jeone Schmidt n'est pas partie au proc~s, est 
uniquement celle desavoir ßi le defendeur, a qui incombait 
Mgalement la surveillance de son enfant et dont la respon-
sabilite deconle de rart. 61 al.lc. CO pent echapper auxcon-
'sequences de cette responsabiIite, parce qu'il aurait, comme 
l'a estime I'instance cantonale, jostifie avoir exerce cette sur-
veillance en Ia maniere usitee et avec I'attention commandee 
par les circonstances. 
2. -
Le recourant pretend que, pour se soustraire a cette 
responsabilite, le defendeur eilt du articuler un certain nom-
bre de faits precis. Le Tribunal federa} acependant, suivant 
une jorisprudence constante, toujours resolu cette question 
en faisant entrer en ligne de compte dans l'appreciation des 
faits de la cause, la situation sociale des personnes en cause, 
3. Obliptionenrecht. N0 1i6. 
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Jes necessites de la vie et les exigences Iocales (Voir RO 33 
II p. 599 et 26 II p. 307). Or l'instance cantonale a constate, 
d'une -maniere qui lie le Tribunal federaI, qu'a Romont, petite 
'Ville dont la situation ne permet pas une circulation intense, 
on laisse habituellement les enfants de l'Age du jeune Schmidt 
.jouer sur Ia rue a proximite de la maison de leurs parents, 
sans surveillance autre que celle resultant du fait qu'ils se 
trouvent a leur portee et pour ainsi dire sous leurs yeux; il 
-en est ainsi dans la rue habituee par le Dr Koller et le phar-
macien Schmidt, qoi est fort large. En outre, le jour de l'ac-
-eident le jeune Schmidt se trouvait dans le voisinage de sa 
m~re, de sorte que Ia surveillance exercee SUf. Iui etait bien 
-celle usitee generalement dans la localite. 
3. -
Dame Schmidt s'est eloignee a la verite apr~s I'ar-
'l'ivee de Ja voiture. Cette maniere de faire ne pourrait cepen-
dant, ä. elle seule, ~tre envisagee comme constituant un de-
faut de surveillance que si 1'0n admettait que le caractere de 
renfant commandait des mesures exceptionnelles. C'est ce 
-qui ne resulte pas des preuves apportees en procedure; Ies 
temoins enteodus, les voisins, les instituteurs et institutrices . 
s'accordeat a depeioore- Je fiIs Schmidt e9BHlle- intelligent et 
bien eleve, et ces indieations sont corrob6rees par le carnet 
ßcolaire de renfant. TI n'etait ainsi pas besoin d'exercer a son 
egard une surveillance speciale ; de sorte que ]e demandeur 
doit ~tre eoDSidefe comme a.yallt echoue dans la. preuve de 
ses aUegues en ce qui concerue le pretendn earactere turbu--
lent et indisciplinequ'i1 pr~te au fils du d6fendeur. 
4. -
On ne saurait non plus voir une preuve de desobeis-
sance de Ia part du jeune Schmidt da.ns Ie falt qu'iI n'aurait 
pas tenu compte des observations de dame Grand, quand 
celle-ci Iui a recommande de ne pas toucher ä. Ia voiture. 
Cette recommandation lui a ete faite au moment oii il se 
trouvait devant J'automobile et faisait mine de mettre le mo-
teur en marche, et iI s'est immediatement ecarte pour pas-
ser du cote droit de la voiture. Il ~st possible d'admettre 
avec l'instance cantonaIe qu'il ne connaissait pas le manie-
ment du frein a main et qu'il ne s'attendait pas a ce que le 
Al) 33 11 -
191:1 
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Oberste ZlVilgerichtslDNUI. -
I. Materiellrechtliehe Entseheiduilfen. 
seolfait de porter la main sur le levier du frein aurait pour 
consequence de mettre I'automobile en mouvement. 
. 
Au surplus, le fait que le jeuue Schmidt n'aurait pas Obel 
aUll: injonctions da dame Grand ne serait pas suffisant pour 
etablir 1a responsabilite du defendeur, la necessite d'une sur-
veillance specials ne pouvant atre deduite da ce fait isoIe. Le 
Tribunal federal a sans doute admis dans l'arr~t Bartb (RO 
3811 p. 474) que la surveillance des parents ne doit pas se 
borner a. Ia snrveillance ell:terne~ organisee comme elle a eou-
tnme de l'~tre dans un endroit donne, mais qu'elle comprend 
egalement l'obligation pour les parents de ~ombattr~ che~ 
leurs enfants les manvais penchants et les habltudes qm POUl"-
raient ~tre dommageables pour les tiers. Cette obligation 
n'existait cependant pas en la cause a. l'egard du jeune-
Schmidt· les pieces du dossier ne contiennent rien en effet 
qni soit de nature a faire admettrechez eet enfant l'existence 
d'nn penchant a. la desobeissance. 
5. -
Enfin 1a prasenee d'nne.antomobile dans le voisinage 
de sonha.bitation ne doit:pas 6tre -considere comme impo-
sant au defendenrdes obligations speciales quant ä la sur-
veillanee da son -anfallt. Ace point de vue, au contraire, c'est 
le demandenr quia commis une faute grave enabandonnant 
sa voiture :sans survmbme-e, i la po:rtee des passants et des-
enfants -dans une rue 'PTesentant -8 % de pente, l'avant place 
dans l~ sens de celle-ci, sans avoir renverse Ia vitesse, ni 
eale les rones. 
En resume le deInandeur etant lni-m~me en faute et la res-
ponsabilite du defendeur n'etant pas etablie au regard de-
l'art. 61 ane. CO, le reeours doit atre ecarte. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et l'arr~t de Itl Cour d'appel de Fri-
bourg confirme. 
3. Obligaüonenreeht. N' t!7. 
74fi 
127. ~rttir __ L ~i.trdtti!at ... t3. :. __ ea 1913 
in S\~en ~'f"·~,r. u.~ .m., .ret u. 5&r ... .rel., 
gegen ~f.mm, 5&fl. u. 5&r ... 5&fl. 
lCollekt/rgesellschaft. 
Klage auf Het'ausgabe des Anteils eines in Konkurs gefallenen Teilha-
bers an den Gesellschaftsaktit'en. 
Der Erfilldungsgedanke wird durch die Kundgabe zum verwertbaren 
Vm"mÖgensgegenstand; die Erfindung als solche -
nicht bl~ss das 
Recht altS deI' Patellten -
ist also Gesellscha{tsgut. 
Bestimmung des Liquidationswertes bei Verkauf de,' Patente dllrch die 
Gesellschaft und Abschluss eines Sonderabkommens zwiscllen dem 
andem Gesellschafte1" zmd dem Käufer ü'Jer angebliche persönliche 
Leistungetl des Gesellschafters. Teilung des Gegenwertes mit det· Kon-
kursmasse. Art. 532 OR. 
Auskauf nach Art. 577 Abs. 2 OR. 
Silll9 ?Bunbeßgeril'9t ~itt 
auf @runb folgenber ll!roaeij(llge: 
A. -
Silurd; Uneil ~om 13. Se\)tember 1913 9.1t ba~ Bi~U .. 
sert~t beß .reautonß ?BafeI .. Stabt erflluut: 
Silie .ret\lge wirb abgewiejen. 
B. -
Silaß ~ppe(!Cttion~geril'9t 9at biefeß Urteil mit ~rlenntni~ 
uom 28. Oftober beftätigt. 
C. -
@egen baß apve(!ation~gertdjtlidje Urteil 9Mcn bie .stIäger 
red)f3eitig bie ?Berufung ün ooß ?Bunheßgeridjt erflärt, mit bem 
2(ntra9 auf ~rufge6ung unh· @utgeiäung her $tIage b. 9. iBerur .. 
teilung beß ~enagtelt aur ?BeaCt9lun9 ~on 4250 U:r. nebft Bin~ 
3U 5 % 
feit 22. ,3uni 1911 unh 
~ur ~6tretung ber ~ä[fte ber 
segen Dr. lIDelti ueite~enben u:orberung l;)on 1000 tjr. 
D. -
3n ber geutigen iBer9anhtung 
~at ber iBertreter ber 
.\tläger bieie 
~ntrdge erneuert. SOer iBertreter he~ ?Befragten ~at 
2lbweifung her ?Berufung unb ?Beftätigung bes angefodjtenen Ur" 
teil~ beantr\lgt; -
in ~rllJägung: 
1. -
~(m 28. il.'Icära 1908 fdjlotJ ber ?Beflagte ~ofmann mit 
S)ermauu ~elfenberser in ~afe[ einen Jto(!eftillgefeUfdjaftßllertras