bge · 27_II_199 · 1900-12-14 · fr
BGE 27 II 199
Zivilrecht


198 
Civilrechtsptlege. 
ceiner ~eife beffen ~if(en, hen ®d)ulbner Itl~ \l3fanbglCiubiger tn 
~nfprud) au ne~men, befunben; erfolgt fie -
mlt~ ebenlo 
3U~ 
läffig tft, -
burd) ben \l3fltnbfd)ulbner (ben ?Ser~fCinber ber ~or~ 
~erung), fo mue fie ebenf(tlffi l.lon ber :tf)atfltd)e ber ?Ser:pfänbung 
~ittet1ung mad)en. inad) bieien ®runbfCit?en aber fltnn nun in 
ber ~9ltt im 0d)reiben ber $tlägertn l.lOm 25. ~uguft 1900 eine 
~ur ?So[enbung ber 
?Ser~fCinbung genilgenbe, red)t~mirtfltme ?13e~ 
nad)rtd)tigung beß 
(5d)u(bner~ uid)t gefunben merben; fonbern 
e~ tft mit ber ?Sortnftl1na 1u fagelt, bau bie 
~enltd)rid)tigung 
,erft am 12. Dfto6er 1900 erfolgte. 
6 . .3n hieiem ~omente fonnte nun a6er eine gültige \l3fanb~ 
l1efteUung iebenraUß auß bem ®runbe nid)t me~r ftattfinben, meH 
bamalß fd)on bie fonfur~amtfid)e Biquibation über ben 91ad){au 
be~ ?Ser:pfdnher~ eröffnet mar. :nenn obfd)on ~rt. 193 (5d)ulbo.~ 
unb stont.®ef., her l.lon her 2iquiba!ion einer aU6gefd){agenen 
?Set1aflenfd)aft ~,mhelt, nur l.lorfd)reibt, biefe 2iquibation 
gefd)e~e 
unter ?13eobad)tung her im fiebenten ~iteI (her bCt~ stonfur~l.ler~ 
fCt~ren regelt) ent~CtItenen ?13eftimmungen burd) haß .reonfur~amt 
unb auf bie ?13eftimmungen beß materieUen stonfur~red)teß, rote 
namentltd) aud) 
~{rt. 197, nid)t ?13eaug nimmt, fann bod) feinem 
Blueffe{ unterliegen, ban bie ?13eftimmung, roonad) nad) ber $ton~ 
fur~eröffnung red)tgü1tige ?Serfügungen, bie Oie l)led)t~fteUung ber 
jfonfur~gldu6iger berCinbern, nid)t 
me~r borgenommen merben 
fönnen, bafJer in~6efonbere elUd) bie ?13efte[ung eineß \l3fanbred)te~ 
nad) ber 
stonfur~eröffnung ungültig tft, -
elUd) 
~nmenbung 
pnbet auf bte 
fonfur~amtlid)e 2iquibation eilter aUßgefd)lagenen 
?Serfaffenfd)aft. ~It nun bie 1)ted)te au~ ber 2eben~l.lerfid)erungß~ 
.:portee 3um WCltffagut gef)ören, unb aum minoeften im Beit:puntt 
ber $tonfur~eröffnung ein 
gülttge~ \ßfltnbred)t nod) nid)t oefteUt 
mar, tonnte eine mtrffame ?13efteUung nltd) jenem Beitpunfte ntd)t 
me~r erfolgen. 
7. ~It bie .stiltge febenfa[ß aUß btefem ®runbe aoaumeifen ift, 
tltnn bie meitere lYrltge unerörtett oleioen, 06 oet ber 2iqutbatton 
einer au~gefd)lagenen ?Ser!affenfd)aft bie >lliirtungen ber stonftttß~ 
eröffnung 3urücfau6eaiel)en feien auf ben Beitpunft be~ ~oj:leß be~ 
~rblilffet'~ unb 06 bltl)er bie ,,?13enad)rid)ttgung lJ beß ®d)u{bner~ 
l)on ber ?Ser:pflinbung ber ~once unter allen Umftdnben fd)on 
H. Obligationen recht. No 24. 
199 
'au 2eoaeiten 
be~ ?Ser:pfdnberß fJätte erfolgen müffen, um gültig 
3U fein. 
:tJemnltd) fJat ba~ ~unbe~gertd)t 
etfannt: 
:nie ?13erufung mirb aogerotefen. 
24. Arrel du 1er juin 1901, 
dans la cause Jaquet contre Delevaux. 
Action en dommages-interets de la part d'un vendeur d'un im-
meuble contre son mandataire qui a delie sans mandat le 
demandeur de ses engagements; art. 48 CO. Montant du dom-
mage. Faute concurrente du demandeur. 
Louis Jaquet, brasseur a Saint-Imier, demandeur, etait 
proprietaire a Moutier d'un immeuble dans lequel se trouvait 
un cafe, dit Cafe du Commerce. 
Dans le courant du printernps 1896, le notaire DeIevanx ä. 
Moutier, defendeur au proces, demandait a Jaquet s'il serait 
dispose a vendre son immeuble et ä. quelles conditions, sans 
mentionner le nom des amateurs eventuels; cette eorrespon-
danee ne parait pas avoir eu de suites immediates. Le 
13 aout 1896, le demandeur, eonfirmant une lettre du 16 mars, 
fixait un prix de 28000 francs sous la eondition que l'aehe-
teur semit tenu de prendre ehez lui Jaquet toute la biere 
necessaire a l'etablissement. Plus tard, le 15 novembre, le 
demandeur faisait savoir au notaire DeIevaux qu'a defaut de 
"Vente il semit dispose a louer son immeuble. 
Cette lettre fut le point de depart de nouvelles negocia-
tions. En effet, a un moment qui n'est pas precise exactement, 
trois habitants de Moutier, Charles Roth, Jean Hofer et Da-
vid Chevalier, desireux d'acquerir l'immeuble Jaquet, avaient 
charge le notaire DeIevaux de faire dans ce but en leur nom 
des demarehes aupres du proprietaire. Dans la correspondance 
subsequente, le defendeur dit constamment agir an nom da 
XXVII, 2. -
HIOi 
Civilrechtspflege. 
ses clientß, sans cependant avoir jamais fait connaitre leurs; 
noms au demandeur. 
Le 20 novembre 1896, en reponse ä. la lettre de Jaquet du 
15, le defendeur dit que ses clients sont disposes ä. acheter 
pour le prix de 24000 francs, offre maintenue jusqu'au ven-
dredi 27 novembre suivant. Le lendemain 21 novembl'e, le' 
demandeur refusait, trouvant le prix trop bas, et declara en, 
outre tenir a ce que l'immeuble soit affecte a un cafe et exi-
ger que l'acheteur se serve de biere chez ]ui, clause qui de-
vait figurer dans le contrat de vente. 
Le 2 decembre, le defendeur ecrit que ses clients conti-
nueront ä. tenir le cafe et se serviront de biere chez le deman-
deur aussi longtemps que cette boisson sera de bonne qua-
lite; II porte l'offre de prix ä. 25000 francs, payabie dans les 
quatre mois, et demande le dernier prix du demandeur. Cette, 
lettre fut adressee a Baden, Oll Jaquet faisait une eure. 
Le 3 decembre, Jaquet ecrit au defendeur que son dernier' 
prix etait de 28000 francs, mais qu'll est dispose a faire-
des conditions de paiement tres avantageuses, soit au besoin 
3 ou 4000 francs comptant seulement, 
Le defendeur donna connaissance de cette offre ferme ä. 
ses clients ; au pied de la lettre Jaquet, ceux-ci signerent le 
6 decembre la declaration suivante, portant aussi la signature' 
du defendeur: «Nous acceptons d'acheter la maison dont 
mention d'autre part au prix de 28000 francs qui y est fixe' 
et aux conditions y mentionnees; un acte ulterieur sera 
passe,lequel renfermera les conditions plus speciales d'entree 
en jouissance et autres. :!> 
Le meme jour, ä. 11 h. 30 du matin, le defendeur telegra-
phiait a Jaquet a Baden: « Affaire liquidae, acceptons prix. 
pour maison 28 000 francs, lettre suit. :!> 
Par telegramme consigne a Baden le 6 decembre a 3 heures,. 
Jaquet repondait: «N e puis prendre engagement aujour-
d'hui, attendez ma lettre. » 
Le defendeur consigna encore le 6 decembre ä. 8 h. 15 du 
soir un telt1gramme au demandeur, qui ne Iui fut remis que 
le 7, en ces termes: «Confirme depeche de ce matin. Je-
II. Obligationenrecht. No 24. 
201 
considere affaire conclue ensuite lettre du 4 courant re(,iue. 
Conditions acceptees. Prix 28000 francs. :!> 
~e t~le~ramm? se croisa avec Ia lettre annoncee de Jaquet, 
qm ecnvalt, touJours Ie 6 decembre, au defendeur. Il disait 
avoir re<Ju plusieurs offres pour son immeuble et avoir charge 
un de ses employes de s'occuper de ces negociations' il se 
pourrait donc que son employe eil.t traite avec un autr~ ama-
teur et il l'a invite a le mettI'e au courant de ses demarches. 
En cas d'entente, ajoute-t-il, il reserve certaines conditions 
specialement indiquees. 
Au retiu du second telegramme du notaire Delevaux, Ja-
quet ecrit le 7 decembre en confirmant sa lettre de la veille 
et en ajoutant: < Je vous repete qu'il est possible que mon 
employe ait traite avec quelqu'un d'autre; j'attends de ses 
nouvelIes, mais .si ce n'est pas le cas je vous promets que je 
vous confirmeraI mon offre au prix indique ; par contre j'en-
tends que vous me fassiez savoir par ecrit que vous etes 
d'accord avec mOi, par retour du courrier. Donc, j'attends 
votre reponse avant de vous faire part de ma decision defi-
nitive. ~ 
Le 8 dacembre, le defendeur repond aux deux lettres 
du demandeur des 6 et 7 decembre, en disant entre autres : 
« J'ignorais que vous avez charge votre employe de Saint-
Imier de traiter l'affaire, car si je l'avais su je me serais 
rendu moi-meme a Saint-Imier. Les choses en sont Jä main-
tenant et je ne puis mieux faire que de vous confirmer mon 
offre; si vous me donnez Ia preference, tant mieux, au cas 
contraire nous n'aurons qu'a DOUS indiner. ~ DeIevaux ter-
mina en ajoutant qu'il croit connaitre d'autres amateurs ega-
lement ses clients. 
' 
Des depositions intervenues au cours du proces il resulte, 
comme le demandeur l'ecrivait an defendeur, que le premier 
avait re<Ju diverses offres d'achat en dehors de celles parve-
nues par l'intermediaire du defendeur, entre autres des nom-
mas Ettlin et Ory, et qu'il avait charge son employe Reymond 
de suivre aces negociations pendant son sejour aux hains de 
Baden. 
202 
Civilrechtspßege. 
Le 5 decembre, soit apres que le demandeur avait fait ä. 
DeIevaux Ie prix de 28 000 francs, son employe Reymond, 
repondant ä. une lettre de M. Ory, adressee a Jaquet absent, 
eerivait de Saint-Imier, disant que la maison n'etait pas ven-
due, mais le serait probablement Ie 7 decembre pour le prix 
de 29 250 francs; qu'il etait encore engage jusqu'au lundi soir 
(7 deeembre) mais qu'il etait dis pose a lui donner la prefe-
rence. D'autre part, un autre amateur, L. Gorge, demanda ä. 
M. Ory de se rendre acquereur pour SOll compte de l'im-
meuble Jaquet, au prix indique de 29 250 francs, et dans 
cette journee du 7 Ory telegraphia a J aquet: « D'aecord 
avec prix et conditions. » En meme temps, Jaquet, mis au 
courant par Reymond, donnait pour instruetion ä. celui-ci de 
ne traiter avee Ory qu'apres le retrait de l'offre DeIevaux de 
28 000 francs. 
Reymond se rendit done le lendemain 8 deeembre a 
Moutier, le notaire DeIevaux lui confirma Ie retrait de l'otIre 
de 28 000 francs; Reymond telegraphia a Jaquet a Baden 
et a une demande de ce dernier il aurait ajoute avoir vu 
Ia eopie de Ia lettre adressee ce jour par DeIevaux au de 
mandeur. 
L'acte de vente avee Gorge fut alors passe dans l'apres-
midi du 8 deeembre; c'est le defendeur Iui-meme qui stipula 
eet aete et il semble que e'est alors seulement que le defen-
deur eommuniqua a Reymond le nom des elients pour les-
quels il avait agio 
Par lettre du 10 decembre 1896, Roth, Hofer et Chevalier 
sommerent Jaquet de passer, dans Ies cinq jours, l'aete de 
vente de sa propriete au prix de 28000 francs, en execution 
du eontrat resultant de la eorrespondanee entre lui et le no-
taire DeIevaux. 
L'aete de vente avec Gorge etant passe et transcrit, Ja-
quet ne pouvait obeir a cette sommation. Aussi fut-il attaque 
par Roth, qui eonclut a ce que le defendeur fut condamne a 
passer acte avec le demandeur (ses eo-aeheteurs Hofer et 
Chevalier s'y declarant prets de leur cöte) de la vente con-
sentie sous oifre de paiement du prix convenu de 28000 fra 
H. Obligationenrecht. N° 24. 
203 
au moment de la delivrance des immeubles et aux conditions 
arretees entre parties. 
Jaquet denon<;a le litige au notaire Delevaux, conformement 
aux dispositions de Ia proe. civ. bernoise; ceIui-ci signifia a 
Jaquet qu'il n'interviendrait pas au litige, tout en mention-
nant des faits et moyens tendant a demontrer qu'aucune 
vente n'etait intervenue entre Jaquet d'une part et Roth et 
consorts d'autre part; ces faits ont ete effectivement invoques 
par Jaquet dans le proces soutenu contre Roth. 
Par arret du 18 novembre 1897, Ia Cour d'appel et de 
cassation de Berne admit Ia conclusion principale du deman-
deur Roth en constatant entre autres que le retrait de l'oifre 
de 28 000 francs fait par Roth et consorts de Ia part du no-
taire DeIevaux avait eu lieu a l'insu de ceux-ci et n'etait pas 
obligatoire pour eux. 
La vente operee ä. Gorge mit Jaquet dans I'impossibilite 
d'executer l'arret du 18 novembre 1897. Aussi fut-H actionne 
de nouveau par Roth en dommages-interets pour non-execu-
tion du jugement precedent. Jaquet denon<iR de meme le 
litige au notaire DeIevaux en reservant son droit eventuel de 
recours, et DeIevaux, contestant l'admissibilite d'un recours 
contre lui, declara ne pas vouloir intervenir au pro ces. Par 
arret du 22 juin 1899, Ia Cour d'appel et de cassation de 
Berne condamna Jaquet a payer ä. Roth une somme de 
2000 francs a titre de dommages-interets. 
A la suite de cet arret, Hofer et Chevalier, qui devaient 
etre coacquereurs avec Roth, intenterent eux aussi action a 
Jaquet en dommages-interets pour inexeeution de la vente 
consentie par celui-ci. L'issue de la premiere action preju-
geait le sort de la seconde ; Jaquet denon<;a encore le litige 
a DeIevaux, qui protesta encore contre l'admissibilite d'un 
recours dirige contre lui et refusa d'intervenir au pro ces. 
Jaquet passa alors expedient snr les conclusions de Hofer 
et Chevalier et s'engagea ä. payer ä. chacun d'eux une indem-
nite de 2000 francs, plus leurs frais. 
La somme totale payee par Jaquet se monte a 8243 fra 35, 
qui se decompose comme suit : 
204 
Civilrechtspflege. 
I. En vertu de l'arr~t du 18 novembre 1897 : 
a) Frais liquides de la partie adverse payes 
le 7 juin 1898. . . . Fr. 423 30 
b) Frais de ses avocats. . 
» 
379 55 
II. En vertu de l'arret du 22 juin 1899 : 
a) Indemnite Roth 
. . . Fr. 2000 -
b) Frais de la partie adverse 
:. 
530 50 
c) Frais d'expertise.. 
»110 -
d) Frais de son avocat . 
»550 -
Fr. 802 85 
Fr. 3190 50 
m. Ensuite de l'acquiescement .vis-a-vis de 
Hofer et Chevalier: 
a) Iudemnite de 2000 francs a 
chacun. . . . " 
Fr. 4000 -
b) Frais des demandeurs 
.. 
150-
c) Frais d'avocat. .. 
.. 
100-
Fr. 4:250 -
Total, Fr. 8243 35 
Ensuite de ces faits et par exploit du 6 janvier 1900, Ja-
quet a ouvert action au notaire Delevaux en concluant que 
le defendeur fut condamne a lui payer des dommages-interets 
en reparation du prejudice qu'il lui a cause en delillnt le de-
mandeur de son oirre pour la vente de l'immeuble du Cafe 
du Commerce de Moutier aMi'\{. Ch. Roth, J ean Hofer et 
David Chevalier, tous au dit lieu, sans y avoir ete autorise 
par ces derniers. 
En ce qui concerne le montant des dommages-interets, le 
demandeur reclame : 
1
0 Le montant des sommes payees par lui et ci-dessus rap-
peJees avec l'interet a partir da la date de chaque paiement ; 
20 Les frais de quatre courses a Courtelary pour assistance 
a I'audience et d',une comparution a Moutier, 90 francs; 
3° Pour perte de temps, reche rehes, correspondance, con-
ferences avec ses avocats, ennuis et souds occasionnes par 
les proces, 500 francs. 
U. Obligationenrecht. N° 24. 
205 
Le demandeur invoque a l'appui de ses conclusions les 
faits susrappeles d'ou il re suIte a ses yeux que le prejudice 
materiel qui lui a eta cause provient uniquement de la con-
duite et des actes du defendeur qui a agi avec legereM et 
,commis une faute grave en retirant l'oftre de ses clients Roth 
oet consorts et en deliant le demandeur des engagements qu'il 
pouvait avoir contractes envers ceux-ci, sans le consentement 
de ses clients. Ces derniers ont refuse de ratmer le retrait 
fait par leur mandataire et le (lemandeur ne pouvait savoir 
,que le defendeur agissait sans mandat dans cette occasion ; 
merne en l'absence de toute faute de sa part, le defendeur 
:semit tenu a la reparation du prejudice en vertu de l'art. 48 
{JO. 
Dans sa n3ponse, le defendeur estime pouvoir tirer des 
faits la concIusion que Jaquet, qui negociait a la fois avec 
plusieurs amateurs, etait deja lie avec Ettlin ou Ory des le 
4 ou 5 decembre. Ory ayant telegraphie le 7 decembre, 
·ensuite du retrait de I'amateur precedent, qu'll acceptait le 
prix de 29 250 francs, la vente etait conc1ue des 10rs avec 
'Üry, soit Gorge, pour qui Ory achetait. Jaquet s'etait donc 
.delie lui-meme le 7 decembre vis-a-vis des clients de DeM· 
-vaux et le defendeur n'a fait que constater le lendemain un 
fait accompli, contre lequel ses clients etaient impuissants; 
lui, defendeur, n'a commis aucune faute. Le defendeur re· 
proehe de plus a Jaquet de n'avoir pas epuis6 les instances 
,dans les proces precedents, en negligant de recourir au Tri-
bunal f6deral. N'ayant pas ete mandataire de Jaquet,le de-
fendeur ne saurait etre attaque par celui-ci ni par voie d'ac-
tion recursoire, ni par la voie de l' acNo mandati, le deman-
.deur n'a pas vocation pour intenter ces actions. L'art. 48 
{JO. n'est pas davantage applicable. 
Le defendeur condut a liberation des faits de la demande. 
La Cour d'appel et de cassation de Berne, par arret du 
14 decembre 1900, a condamne le defendeur a payer au de~ 
mandeur Ia somme de 6000 francs sans interets, a titre de 
dommages-interets. 
C'est contre ce jugement que les deux parties ont recouru 
206 
CivIlrechtspflege. 
en temps ntile ; 1e defendeur conclut ä. sa reforme, en ce sens 
que Jaquet soit deboute de ses conclusions en dommages-in·· 
terets. 
Le demandeur conclut egalement a Ia reforme dans ce 
sens: 
10 Que des sommes par Iui rec1amees il n'y a pas lieu de 
deduire Ia difference de 1250 francs entre 1e prix de la vente 
ä. Ory et celui de la vente a Roth et consorts ; 
2° Que Ia somme de 530 francs reclamee en premiere ins-
tance Iui soit allouee integralement; 
30 Qu'il n'y a pas lieu ä. faire une reduction en raison 
d'une faute concurrente a 1ui imputable ; 
4° Qu'll doit Iui etre tenu compte des interets des sommes 
par Iui deboursees. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1. -
Le Tribunal federal est competent en la cause, bien, 
qu'ä. l'origine du litige on se trouve en presence d'une vente 
immobiliere. En effet, ainsi que Ie Tribunal de ceans l'a re-
connu a diverses reprises, les obligations derivant d'un man-
dat sont regies par le droit federal, a10rs meme que l'affaire 
en vue de laquelle ce mandat a ete confere ressortit au do-
maine du droit cantonal et appelle l'applieation de celui-ci, 
(voir arret du Tribunal federal en la cause Fritschi e. Blinde, 
Rec. off., XXI, p. 1242, consid. 3, et les autres arrets qui s'y 
trouvent cites). Le meme Tribunal a egalement admis que 
e'est le droit federal qui est applicable aux obligations d'un 
mandataire sans pouvoirs, alors meme que Ie contrat dans 
lequel il intervenait au nom d'un tiers avait pour objet une 
vente d'immeubles (voir arret du 25 novembre 1899 dans la 
cause Wagner c. Ineichen, Bec. off., XXV, 2" partie, p. 851,. 
consid.3). 
Au fond: 
2. -
Le defendeur a conteste la legitimation active du de-
mandeur en soutenant qu'il n'avait jamais ew le mandataire 
de celui-ci et que des lors Jaquet ne possMe contre lui ni 
une action en responsabilite contractuelle, ni une actio man-
dati. 
H. Obligationenrecht. N° 24. 
S'il est exact, d'une part, que DeIevaux n'a jamais ete le 
mandataire du demandeur, il y a li eu de relever, d'autre 
part, que l'action actuelle n'est pas l'aclio mandati et qu'elle 
ne se base pas sur l'allegation d'une faute contraetuelle du 
defendeur vis-a-vis du demandeur .raquet, lequel fonde bien 
plutot sa demande sur 1'art. 48 CO. La fin de non recevoir 
tin3e du dMaut de vocation du demandeur ne saurait des lors 
etre aecueillie. 
3. -
L'objection tiree de la circonstance que ;raquet n'a. 
pas epuise toutes les instances, y eompris Ie Tribunal federaIr 
dans les proces qu'il a soutenus precedemment contre Roth 
et consorts, est egalement denuee de fondement, du moment 
ou Jaquet avait denonce les predits litiges :\ DeMvaux en le 
prevenant en outre de son intention d'exercer eventuellement 
contre Iui une action reeursoire et l'avait ainsi mis en mesure 
de prendre part au proces. 
4. -
Il ya donc lieu de rechercher les eonditions d'appli-
cation de l'art. 48 en Ia cause et de voir en premiere ligne 
s'il y a eu contrat conclu entre le notaire Delevaux au nom 
de Roth et consorts d'une part, et le demandeur d'autre 
part, et si, comme Ie pretend Ie defendeur, meme s'il y a en 
contrat, ceIui-ci n'a pas ete resilie unilateralement par le de-
mandeur par le fait qu'il avait vendu sa maison ä. d'autres 
avant que le defendeur eut declare renoncer au benefice du 
contrat. 
Cette question a fait l'objet de I'arret de Ia Cour d'appel 
et de eassation de Berne du 18 novembre 1897, laquelle, en 
se fondant sur les circonstances enumerees dans l'expose des 
faits du present arret, a admis que Jaquet n'ayant jamais 
accepte directement les offres de Ory, il est certain que ces 
offres n'ont ete acceptees par Reymond au nom du dem an-
deur que le 8 decembre, apres Ia conference qui eut lien 
chez le notaire Delevaux, et que Ia dEklaration ecrite et ver-
bale du dit Delevaux, dont 1'effet etait de deli er le demandeur 
Jaquet de ses engagements envers Roth et consorts, est done 
anterieure a la conclusion de la vente a Ory. 
Bien que cette appreciation ne soit pas a l'abri de toute 
208 
Civilrechtspflege. 
critique et qu'on puisse, en particulier, se demander s'il est 
bien certain que la lettre de Jaquet du 3 decembre doive 
appamitre comme une offre ferme et comme decelant son in-
tention de s'engager, alors que Ia personnalite des acheteurs, 
si importante pourtant au point de vue de la determination 
definitive a prendre par le vendeur, ne lui avait pas encore 
eta revelee, iI y a lieu de retenir qu'il s'agit, a cet egard, de 
l'application du droit cantonal, d'une vente immobiliere, et 
que le jugement de la Cour cantonale sur ce point est defini-
tif pour le Tribunal de ceans. En effet la solution donnee a 
cette question par la Cour bernoise, le 18 novembre 1897, 
lors bien meme qu'elle ne peut avoir l'antorite de la chose 
jugee entre les parties en cause dans le litige actuel, ne s'en 
impose pas moins au Tribunal de ceans, au regard de la dis-
position de I'art. 231 al. 1 CO., reservant la matiere de Ia 
vente d'immeubles au droit cantonal.ll faut des lors admettre 
.qu'un contrat de vente parfait etait intervenu le 6 decembre 
1896 entre le demandeur et les clients du notaire DeIevaux, 
d'Oll il suit que ce dernier a renonce sans mandat, pour ses 
dits clients, au benefice de ce contrat, en deliant Jaquet de 
ses engagements, et que l'art. 48 susvise CO. doit trouver 
son application. 
5. -
Le dit article fait dependre, en realite, Ia responsa-
bilite du falstts procumtor des conditions suivantes: 10 Un 
contrat conclu anterieurement; 20 La nullite de ce contrat ; 
3° L'erreur excusable de l'autre partie, et 4° L'existence d'un 
domrnage. Or les trois dernieres de ces eonditions se trouvent 
evidemment realisees dans l'espece; en effet Ies clients de 
DeIevaux n'ont pas ratiM la resiliation de la vente de 1'im-
meuble Jaquet; ceIui-ci devait en outre croire, a la suite des 
negociations precedentes, que DeIevaux continuait d'agir au 
nom de ses clients innommes et il est incontestable que Ja-
quet a subi un dommage. Quant a la premiere des conditions 
susmentionnees, la resiliation de la vente apparait bien comme 
un contrat. En principe, des lors, Ia responsabilite du notaire 
DeIevaux ne saurait etre revoquee en donte. 
Quant a l'etendue de cette responsabilite, le Tribunal de 
II. Obligationenrecht. No 24. 
209 
<Ce ans a deja ete amene a Ia conclusion que le texte de l'art. 
48, rapprocM de l'art. 127 ibidem, statuant que celui qui 
promet le fait d'un tiers est tenu ades dommages et interets 
en CRS d'inexecution de Ia part de ce tiers, veut que Ie 
./alsus procurator soit tenn du domrnage cause a l'autre partie 
par Ia nullite du contrat (negatives Vertragsinteresse). Voir 
arret du Tribunal federal en Ia cause Wagner c. Ineichen, du 
25 novembre 1899, Rec. off., XXV, 2° partie, p. 848 et suiv., 
notamment consid. 6, 7 et 8. Il y a donc lieu de replacer le 
tiers dans la situation Oll il se serait trouve si le contrat nul 
Jl'avait pas ete conclu; en d'autres termes, Jaquet, dans l'es-
pece, devrait se retrouver dans la situation Oll il etait au 
moment Oll, d'apres l'arret de 1897, il a vendu son immeuble 
aux clients du notaire Delevaux pour le prix de ,28 000 fr. ; 
il devait obtenir remboursement de ce qu'il a du payer en-
suite du contrat de resiliation reconnn inexistant, notamment 
les indemnites que le demandeur a e16 appeIe a payer et les 
frais des pro ces qu'il a du soutenir, pour autant que ces frais 
n'apparaitraient pas comme inutiles ou abusifs. 
6. -
Jaquet a du payer a Roth et consorts, clients du de-. 
fendenr, 6000 francs pour Ie domrnage subi par eux du fait 
de l'inexecution du contrat de vente que la Cour cantonale a 
-admis comme parfait. Ce chiffre, determine par un jugement 
,definitif sur lequel le Tribunal de ceans n'a point a revenir, 
ne tient pas compte des interets.Or les interets des sommes 
payees representent aussi un element du domrnage subi par 
:le demandeur et il se justifie d'ajouter a Ia susdite somme 
les interets a dater du jour du paiement des trois fractions 
de 2000 francs qui la composent. En revanche, si le contrat 
de vente primitif avait ete execute, Jaquet n'aurait perliu que 
28 000 francs de son immeuble, tandis qu'il 1'a vendu a 
Gorge pour 29 250 francs. Il y a done lieu, comme 1'a fait 
l'instance cantonale, de deduire de l'indemnite Ie gain realise 
par Jaquet de ce chef, soit 1250 francs, ainsi que les interets 
de cette somme des le jOilr du paiement par Gorge. 
7. -
Quant aux frais des proces soutenus par Jaquet et 
.alloues en entier par l'instance cantonaIe, il convient de faire 
210 
Civilrechtspflege. 
une distinction. Jaquet etait certainement contraint de sou-
tenil' le premier pro ces termine par l'arl'~t du 18 novembre 
1897 et il est en droit d'exel'cer son recours contre le defen-
deur actuel ; il se justifie des lol's de tenir compte des inte-
r~ts des la date du paiement de ces frais. Mais il en est au-
trement des instances ulterieures, qui ont complique abusive-
ment la procedure. En ce qui concerne le proces termine par 
I'arr~t du 22 juin 1899, la Cour cantonale constate que le-
demandeur Roth, au lieu de demander simplement a la dite 
Cour de fixer le montant des dommages-inter~ts, a introduit 
une nouvelle action, sans que Jaquet eut proteste contre ce 
procede incorrect, lequel a eu pour effet d'augmenter consi-
derablement les frais de l'instance. Il ne semit donc point 
equitable de faire supporter ces frais inutiles, et m~me dans 
une certaine mesure abusifs, au notaire Delevaux, puisqu'ils 
ont ete occasionnp.s par la faute commune de Roth et de Ja-
quel. Il en est de m~me des frais nes du commencement du 
proces intente par les consorts da Roth, les sieurs Hofer et 
Chevalier qui auraient pu et du, des le debut, intentel' une 
action commune avec leul' consort Roth. Quant aux frais ex-
trajudiciaires de Jaquet, :fixes a 280 francs par l'instance 
cantonale, il n'existe aucun motif pour modifier ce chiffre 
comme tel; toutefois la Cour, en le detel'minant, tenait compte 
des courses de Jaquet en vue du second proces ; or comme 
DeIevaux ne doit pas ~tre declare responsable pour les frais· 
judiciaires de ce proces, il convient d'operer aussi une reduc-
tion proportionnelle sur les frais extrajudiciaires et l'alloca-
tion d'une somme de 100 francs de ce chef parait equitable. 
En tenant compte de ces divers elements d'appreciation, on 
arrive a tres peu de chose pres a une somme de 6000 francs. 
8. -
D'un autre cote la Cour bernoise a admis qu'il y avait 
eu dans I'espece une faute concurrente de Jaquet, et cette 
maniere de voir est certainement justi:fiee. En effet la lettre 
de Jaquet du 7 decembre, reproduite dans les faits du pre-
sent arr~t, pouvait 
~tre interpretee dans le sens qu'il ne 
voulait pas maintenil' ses offres, -
si tant est qu'il y en eut 
eu de fermes de sa part, -
et qu'il provoquait ainsi une re-
H. Obligationenrecht. N° 25. 
211 
ßiliation de Ia part du notaire Delevaux. Une part de respon-
:sabiIite, que les divers facteurs a considerer permettent de 
fixer approximativement a 1/6 du dommage cause, pese des 
10rs sur le demandeur; il y a lieu en consequence d'ad-
mettre dans cette mesure le recoul'S du defendeur et de re-
duil'e a 5000 francs le montant alloue au sieur Jaquet par 
1a Cour cantonale a titre de dommages-inter~ts. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
1 Le recours du demandeur Jaquet est ecarte. 
II. Le recours du defendeur est admis pal'tiellement et l'ar-
T~t rendu entre parties par la Cour d'appel et de cassation 
du canton de Berne, le 14 decembre 1900, est reforme en 
.ce sens que l'indemnite a payer au demandeur Jaquet par le 
defendeur DeIevaux est reduite a 5000 francs. 
25. Urteil \)om 7. ,3uni 1901 
in ®ad)en ,3. S)o:Pf~®d)nelUHn unb m. S)aufer & ~ie. 
gegen ~. Q3a\)ter & ~te. 
Kauf. (Gattungskauf über eine Ware, deren Prodt!ktionsgebiet örtlich 
beschränkt ist.) -
Anwendbarkeit eidgenössischen Rechts. -
Scha-
denersatzklage des Käufers wegen Nichterfüllung. -
Einrede der 
Unmöglichkeit der Lieferung, Art. 145 O.-R. 
A. :tlurd) Urteil I)om 29. ~:pril 1901 ~at baß m::p:peUationß. 
~erid)t beß Jtantonß Q3afelftabt baß erftinftan3lid)e Urteil in feinem 
:tltß:pojitiu lief tätigt. 
B. @egen biefe~ Urteil ~at bie ftreitlierufene U:irma m. S)aufer 
& ~ie. bie Q3erufung an ba~ Q3unbe~gerid)t erflärt unb bie ~n· 
träge geiteUt: 
~ß fei ba~ Urteil beß ~:p:peUation~gerid)t~ beß Jtantonß Q3afer. 
ftabt \)om 29. ~:pri{ 1901 unb beß ~il)i{gerid)tß Q3afeljtabt Mm 
8. 'lJNir~ 1901 auf3u~elien unb llie ,ff{agepartei mit t~rer ~rQge 
gänalid) alioulUeif en.