bge · 55_II_266 · 1929-03-21 · fr
BGE 55 II 266
Zivilrecht


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ObHgationenrecht. N° 57. 
Restent l'annee 1926 et les premiers mois de l'annee 1927. 
Toutbien considere, une indemnite de 1000 fr. apparait 
comme equitable et suffisante. 
Par ces motifs, le Tribunal fidiral 
admet partiellement le recours et condamne le defendeur 
a payer au demandeur la somme de 1000 fr. avec interets 
a 5 % des le 15 mai 1928. 
57. Arrit da 13. 
Saction civila, du 93 octobre 1999, 
dans la cause Xempf contre Cortat. 
Art. 300 CO. -
Repetitkm des frai8 de culture. Dans la regle, 
l'indemniM pour frais de oulture doit s'imputer sur le fermage 
cour .nt. Exceptionnellement, quand la. compensation n'a pu 
s'operer, le fermier aura une action pour enrichissement 
illegitime. 
Le 14 juin 1928, Kempf a actionne Cortat en paiement 
de 1594 fr. de dommages-interets pour rupture anticipee 
d'un bail a ferme. 
Le defendeur a conelu a liberation des fins de la demande. 
Il revendique son droit de resiliation et d'expulsion faute 
de paiement du fermage et refuse de rembourser au 
demandeur les frais de cultm;e reclames. 
Par jugement du 21 mars 1929 la Cour d'appel du 
Canton de Beme a rejete la demande. 
Le Tribunal federnI a condamne le defendeur a payer 
500 fr. 
Extrait des motifs : 
La demandeur reclame des' dommages-interets en raison 
de la resiliation pretendument anticipee de son bail 8. 
ferme. Mais a tort. La fermage etait en souffrance, Kempf 
a ere reguli~rement mis en dem eure et il n'a pas paye 
avant l'expiration du delai qui lui avait ete as8igne 
conformement a l'art. 293 CO. 
OLligaLilHlt>Ul'eehl. .\ <.) J 4'. 
Plus dtHicate est la question du rem boursement des 
frais de culture reclames par le demandeur en vertu de 
l'art. 300 CO, aux termes duquel, si « 1e fermier d'un bien 
rural n'a aucun droit aux fruits pendants lors de la resi-
liation», quelle que soit d'ailleurs la cause de l'extinction 
(OSER, n. 3 ad art. 300), « il est indemnise de ses frais 
de culture dans la mesure fixee par le juge JJ. L'art. 300 
a1. 2 ajoute: «l'indemnite s'impute sur le fermage eou· 
raint» ; plusieurs commentateurs et la Cour d'appel avec 
eux en concluent que le fermier ne peut faire valoir son 
droit que par voie de compensation, et non par voie 
d'action (HAFNER, note 13 ad art. 312 CO ancien ; FICK, 
note 3 ad art. 300 CO revise ; BECKER, ad an. 300 ; OSER, 
note 1 ad art. 300 est moins categorique). Cette interpre-
tation litternle ne tient pas suffisamment compte des 
diverses conjonctures qui peuvent se presenter. Sans doute, 
la Cour bemoise a-t-elle raison de dire que, si le Iegislateur 
a voulu qua l'indemnite s'imputat sur le fermage eourant, 
au montant duquel elle est limitee (FIOK,loc. cit. ; HAFNER 
10c. eit.; OSER, 10c. cit.), «c'est parkun motif d'ordre prati-
que afin que l'indemnite restat en etroite connexion avec le 
fermage et se reglat immediatltment avec lui a l'expiration 
du ball, pour epargner aux parties des difficultes ulte-
rieures». Aussi bien, la eompensation sera dans la regle 
la voie par laquelle le fermier recuperera ses frais de 
culture. Il ne suit toutefois pas de la que cette voie soit 
la seule autorisee et que, si la eompensation n's. pu 
s' operer, le fermier soit dechu de toute pretention en 
raison de ses depenses et ne puisse repeter le montant dont 
le bailleur se trouve· enrichi. Pareille solution -
que la 
loi n'exige d'ailleurs pas expressement -
heurte le senti-
ment de l'equite et de ]a justice et n'est pas eonciliable 
avec les principes generaux du droit. Du moment que la 
loi reconnait au fermier le droit a une indemnite pour 
frais de eulture, on consacrerait un enrichissement illegi-
time du bailleur en decretant la perte du droit du fermier 
qui n'a pl,l deduire l'indemnite lors du reglement du fer-
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Versicherungsvertrag. N° 58. 
mage (cf. FICK, 10c. cit.). En l'espece, le demandeur etait 
sous le coup de poursuites. TI devait payer la somme 
reclamee, et Ja seule faculte que la loi lui reservait etait 
celle de l'art. 86 LP, aux termes duquel, celui qui a paye 
une somme qu'il ne devait pas a le droit de la repeter dans 
l'annee par la voie de la procedure ordinaire. C'est ce que 
le demandeur a fait. 
Quant au chiffre de l'indemnite, les parties l'ont fixe 
d'un commun accord a 500 fr., a l'audience de ce jour. 
VI. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
58. Extrait de l'arrit de la IIe section civile du 4 octobre 1929 
dans la cause Assicuratrice italiana contre hoirsBerger. 
Assumnce contre les acCidentfl. 
Interpretation d'une cIa.use d'une police excluant la. responsa.-
bilite de Ia. compagnie pour les accidents dont l'assure a. et8 
victime Blors qu'il se trouva:lt en etat oe d'ivresse manifeste ». 
A. -
Laurent Berger, charpentier a Ependes, avait 
contracte aupres de I'Assicuratrice ltaliana une assurance 
contre les accidents suivant laquelle, en cas de deces, 
ses heritiers legaux devaierit recevoir la somme de 
10000 fr. 
Aux termes des conditions generales de la police, etaient 
(( exclus de I'assurance » les accidents survenant a l'assure 
« en etat d'ivresse manifeste », et de meme les accidents 
dus a une faute grave de l'assure. 
Le 3 octobre 1927, vers une heure de l'apres-midi, 
Laurent Berger fut victime d'un accident mortel dans 
les circonstances suivantes: Il circulait en bicyclette 
sur le pont de Perolles pres de Fribourg, venant de Marly, 
lorsqu'au meme moment arrivait en sens inverse, mar-
Versicherungsvertrag. N° 58. 
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chant a une allure moderee, un camion automobile suivi 
d'une remorque et charge de billons. Berger obliqua 
soudain a gauche, vint heurter contre le camion et tomba 
sous la roue gauche amare. Grievement blesse, il fut 
transporte a l'Höpital cantonal on il expira des suites 
d'une hemorragie. 
Les Mritiers de Berger s'etant adresses a l'Assicuratrice 
italiana, celle-ci a refuse de verser le montant de l'assu-
rance, excipant notamment du fait qu'au moment de 
l'accident, Berger se trouvait dans un etat d'ivresse ma-
nifeste. 
Par lettre du 18 octobre, dame Berger a conteste que 
son mari fUt ivre et a demande a la compagnie de revoir 
sa decision. « Mon mari, ecrivait-elle, n'etait pas un buveur 
mais un grand travailleur. TI lui arrivait de prendre un 
verre ; admettons qu'il en ait bu un de trop le 3 octobre, 
mais cela ne peut en aucun cas etre la cause de l' evenement. » 
B. -
Les parties n'ayant pu s'entendre, les heritiers 
de Berger, soit sa veuve et ses enfants, ont ouvert action 
contre l' Assicuratrice italiana en concluant a ce que 
cette derniere fut condamnee a leur payer la somme 
de 10000 fr. avec interet au 5% des le 6 janvier 1928. 
La defenderesse a conclu au rejet de Ja demande. 
O. -
Par jugement du 9 janvier 1929, le Tribunal 
de la Sarine a reconnu la demande bien fondoo et alloue 
aux demandeurs leurs concillsions. 
D. -
Sur appel de la defenderesse, la Cour d'appel 
du Canton de Fribourg a confirme ce jugement par amt 
du 27 mai 1929. 
E. -
La defenderesse a recouru en reforme en repre-
nant ses conclusions liberatoires. 
Les demandeurs ont conclu au rejet du recours. 
Le Tribunal federal a rejete le recours. 
Extrait des con8'iderants : 
1. -
Les conditions generales de la police prevoient 
que l'assurance ne couvre pas les accidents survenus a