bge · 45_II_227 · 1917-06-01 · de
BGE 45 II 227
Zivilrecht


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Versicberungsrecht. N0 33. 
Kläger nicht zum Versch,uldeb angerechnet werden, 
wenn er sich bei der -
allerdings objektiv unrichtigen -
Erklärung des Agenten beruhigte. dass das Risiko des 
• gegenwärtigen Krieges durch die für den Sohn abge-
schlossene Versicherung gedeckt sei. Es würde eine Ver-
letzung der guten Treue bedeuten, wenn die Beklagte 
die vorn Agenten dem Kläger abgegebene Erklärung 
über die Auslegung von § 8 nicht gegen sich gelten lassen 
wollte. Die Sache ist daher an die Vorinstanz zurück-
zuweisen zur Abnahme des von den Klägern angebotenen 
Beweises. 
3. -
Dagegen spielt im vorliegenden Falle die von der 
Vorinstanz geprüfte und von ihr verneinte Frage keine 
Rone, ob der Versicherungsnehmer dadurch, dass er sich 
im Antrage über seine Staatsangehörigkeit ausschwieg, 
die Anzeigepflicht verletzt habe, und die Beklagte aus 
diesem Grunde zur Zahlungsverweigerung berechtigt sei. 
Selbst wenn man annehmen wollte, der Versicherungs-
nehmer habe im Antrag aus Arglist seine Nationalität 
verschwiegen. so könnte die Beklagte hieraus keine 
Rechte herleiten; denn am 1. Juni 1917 hat der Kläger 
der Beklagten mitgeteilt (< der Sohn befinde sich z. Zt. 
beim Militär in Deutschland ). wodurch' die Beklagte von 
der ihrer Ansicht nach erheblichen und ihr verschwiegenen 
Gefahrtatsache Kenntnis erhielt. Hätte sich die Be-
klagte deswegen als nicht mehr gebunden erachten 
wollen, so wäre sie nach Art. 4 VVG verpflichtet gewesen, 
dies binnen 4 'Vochen zu erklären. Sie hat dies aber nicht 
getan und folgerichtig kann sie sich heute nicht mehr auf 
eine Verletzung der Anzeigepflicht berufen. Abgesehen 
hievon könnte übrigens von einer solchen auch deswegen 
keine Rede sein, weil im Antrage nach der Nationalität 
des Versicherungsnehmers nicht gefragt wurde. Eine 
Anzeigepflicht besteht aber nur soweit, als die Fragen des 
Versicherers reichen ,und es sind im Antragsformular 
Gefahrtatsachen, nach denen nicht gefragt wird, nicht 
anzuzeigen, ohne Rück€icht auf die Bedeutung, die ihnen 
Internationale Ucbereinkommen. N0 34. 
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sonst im Versieherungsverkehr beigelegt wird (ROELLI 
S. 68 f.). 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird in dem Sinne gutgeheissen, dass das 
Urteil des Kantonsgerichts des Kantons St. Gallen (11. Zi· 
vilkammer) vorn 20. Dezember 1918 aufgehoben und die 
Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen 
an die Vorinstanz zurückgewiesen wird. 
IX. INTERNATIONALE UBEREINKOMMEN 
CONVENTIONS INTERNATIONALES 
34. Arrit d .. la 2e section civUe du a avrll1919 
dans Ia cause Schwob & Cie contre Confideration suissa. 
At'tion en dommilges-interets contre l' Administration des 
postes a raison de la perte de colis postaux; exception tiree 
du laU que la perte est survenue apres la remise des colis 
par 1a poste a l' Administration des douanes du lieu de des-
tination; assimitation a la delivrance au destinataire lui-
meme d'apres la Iegislation etrangere applicable; demande 
t;cartee. 
Schwob & Oe ont consigne du2 juin au 28 juillet 1914 
au bureau de poste de la Chaux-de-Fonds 75 colis conte-
nant des montres. d'une valeur declaree de 61510 fr. au 
total et adresses a Roman Danziger, a J. Wischinsky et 
a M. Strumpfmann, tous trois a Illowo (Prusse orientale), 
et a M. Rosenfeld, G. Friedberg et Bemheim & oe, tous 
trois a Eydtkuhnen (Prusse orientale). 
Pretendanique ces colis n'etaient pas parvenus a desti-
nation, Schwob & Oe ont ouvert action a Ia Confederation 
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Intcmat,ionale Uebereinkommen. N° 34. 
suisse, soit a l' Administration des postes suisses, en 
coneluant au remboursement de la valeur reelle des dits 
eolis, 54 347 fr. 90. I1s fondent leurreelamation sur 
• rart. 15 de la Convention internationale du 26 mai 
1906 eoncernant l'eehange deseolis postaux. En eours 
d'instance ils ont rMuit leursconclusions a 53 840 fr. 75~ 
en expliquant qu'ils avaient constate que le eontenu du 
seul eolis expedie a Rosenfeld av~t ete paye par 507 fr. 15. 
La defenderesse a eonelu a liberation. Elle expose que 
les demandeurs n'ont pas fait la preuve de la perte des 
eolis et qu'au contraire deson eote elle etabIit qu'ils ont 
ete remis, sinon aux destinataires eux-memes, du moins 
pour leur compte aux administrations douanieres de 
. Illowo et de Eydtkuhnen ; des Ia remise a la douane Ia 
responsabilite de Ia poste eesse. Subsidiairement la defen-
deresse excipe de la force- majeure, la perte pretendue des 
colis ne pouvant etre imputable qu'a des faits de guerre. 
soit a l'incendie et au pillage par les Russes des bätiments 
d'Illowo et d'Eydtkuhnen dans les premiers jours d'aout 
1914. 
Apres echange de replique et deduplique il a ete pro-
cede a l'instruetion de Ia eause par la production de 
documents et l'audition, par voie de eominission rogatoire. 
de nombreux temoins domicili~s -en Allemagne. Les 
resultats seront resumes, en 'tant que de besohl, dans Ies 
considerants de droit du present arret. 
Statuant sur ces laUs et considerant eil droil : 
L'article 15 de 1a eonvention internationale concernant 
l'echange des eolis postaux du 26 mai 1906 institue sous 
chiff. 1 le principe de Ia responsabilite de la poste« lors-
qu'un colis -postal a ete perdu, spolie ou avarie Jt; sous 
chiff. 3 il dis pose que l' obligation de payer l'indemnite 
incombe a l'administration dont releve le bureau expe-
diteur, sous reserve du droit de recours de cette admini-
stration contre celle sur Ie territoire duquella perte, spo-
liation ou avarie a eu lieu; a cet cgard, le cbiff. 4 (monee 
Internationale Uebereinkommen. N° 34. 
229 
la presomption que l'administratioIi. responsable en fin 
de compte est cellequi, ayant re~u le eolis, ne peut etablir 
ni la deIivrance au destinatai.re,ni la transmission ä l'ad-
ministration suivante; enfin, aux termes du chiff. 8; les 
administrations cessent d'etre responsables des eolis 
postaux dont les ayants droit ont pris livraison. 
Il resulte de ces dispositions, d'une part, que les de-
mandeurs sont fondes a agir contre l'administration des 
postes suisses. puisque c'est d'elle que releve le bureau 
expediteur, d'autre part, que le chiff.4 invoque en premiere 
ligne par les demandeurs n'est pas applicable direetement, 
car il vise la repartition de Ia responsabilite entre les ad-
ministrations suecessives et non la responsabilite envers 
l'expediteur, enfln qu'une {ois que le eolis a ete dclivre 
la responsabilite dela poste cesse. Par contre Ia conven-
tiOll ne definit en . aueune fa~on ce que l' on doit entendre 
par « delivrance ~ et en effet une reglementation uniforme 
de ceUe question pour tous les pays contractants n' Hai! 
guere possible, les formes et les eonditions de la remise 
au destinataire Hant en relation etroite soit avee l'orga:-
nisation des services publies. soit avcc le droit civil interne 
de ehaque pays. C'est pourquoi, dans nn domaine voi-
sin, eelui du transport des marchandises par ebemins de 
fer, la convention internationale de Berne prcvoit expres-
sement (art. 19) que la livraison des marchandises est 
reglee «conformement aux lois et reglements en vigueur 
et applicables au ehemin de fer charge de la livraison .• 
II n'existe pas de disposition speciale semblable dans la 
convention postale, mais elle renferme a son art. 18 une 
reserve de portee generale suivant laquelle « Ia legislation 
interieure de chacun des pays eontractants dem eure 
applicable en tout ce qui n'est pas prevu par les stipula-
tions contenues dans la convention •. Or cette reserve 
s'applique notamment ä la delivrance des eolis, puisqu'elle 
n'estpas regleepar la eonvention (v. dans ce sens SCHOLZ, 
Das postreeht, dans EHR&NBERG, Handbuch des Haftdels-
rechts, 5 11 p. 585~ Note 41). 
230 
Internationale. 'Cebereinkommen. ~. 34. 
C'est donc a bon droit que la defenderesse a invoque la 
legislation allemande pour etablir qu'elle avait satisfait 
a son obligation de delivrance et qu'elle ne pouvait des 
lors etre recherchee a raison de la perte survenue ulte-
rieurement. A teneur du § 39 de la Deutsche Postordnung 
les colis greves de droits de douane -
tels que ceux dont 
il s'agit en l'espece -
sout remis par la poste aux offices 
dOlJamers compHents et la Zollpostordnung indique en 
detail la procMure a suivre :. des l' arrivee adestination 
Ja poste remet le colis au bureau de douane et avise le 
destinataire qu'il peut le retirer au dit bureau; la douane 
donne quittance a la poste; le destinataire donne quittance 
a la douane; lorsqu'il ne retire pas le colis, la douane eIl 
informe la poste et lui rend le colis. Le § 39 de la Post-
ordnung ajoute que la responsabilite de la poste cesse des 
qu'elle adelivre le coUs 'a la douane. Celle-ci ne peut pas 
etre consideree comme mandataire de la poste; le contrat 
de transport conclu entre l'expediteur et la poste prend 
fin par la remise a la douane; ainsi que l'a juge le Reichs-
gericht (Entscheidungen in Zivilsachen, N. F. 34 Nr 62), 
pour la poste c'est la douane qui est le destinataire (das 
Zollamt ist für die Post der Empfänger) -
d'ou il suit, 
au point de vue international, que l'expediteur ne peut 
plus actionner la poste a raison de 'la perte du colis, lorsque 
eette perte est survenue apres la delivrance a la douane, 
c'est-a-dire apres que la poste a execute, conformement ~\ 
)a legislation du lieu de destination, son obligation de 
delivrance au destinataire. D'ailleurs d'apres les principes 
generaux du droit des obligations l' entreprise de transport 
ne pourrait dem eurer responsable apres qu'elle a dil 
abandoimer la garde des objets dont l'administration 
douaniere l'a forcee a se dessaisir en vue du dedouane-
ment. Il n'est pas sans interet d'observer qu'en matiere 
de transport international par ehern ins de fer la meme 
solution est admise par la doctrine et par la jurisprudence, 
bien lIue, d'apres rart. 10 de la convention de Berne, les 
formalites de douane soient remp1ies par le chemin de fer 
Internationale Uebereinkoillmell. N° ~. 
231 
lui-meme et qu' on put done songer il considerer la res-
ponsabilite du chemin de fer eomme subsistant pendant 
l'aecomplissement de ces formalites (v. dans ce sens 
EGGER, Internationaler Eisenbahnfraehtverkehr p. 539 et 
540, et dans LOYAU, La Convention deBerne p.188 u.189, 
un arret du Tribunal de commerce de la Seine d~boutant 
un expediteur de sa reclamation pour perte d'un colis, 
parce que ce colis etait arrive en douane a Varsovie ct 
que, d'apres la legislation russe applicable; pour les 
marchandises venant de retranger la livraison s'opere 
en douane; contra EGER, Eisenbahnreehtliche Ent-
scheidungen 27 Nr. 83). 
Ceci pose. il reste areehereher si la defenderesse a rap-
porte la preuve que les colis expedies par les demandeurs 
ont ete remis par la poste aux bureaux de douane de 
Illowo et de Eydtkuhnen. Cette preuve a He fournied'une 
fa~on absolument certaine en ce qui coneerne les colis 
adresses a Danziger, a Bernheim & Cie et a Friedberg. 
Danziger a produit les quatre bulletins d' expedition qui 
lui avaient ete remis par la poste pour qu'iJ put retirer 
les colis de la douane ou ils Haient deposes. De meme le 
fonde de procuration de la maison Bernheim & Oe a 
declare elre eil .possessioll des bulletins de depot en 
douane concernant les colis expedies les 10et 18 juin par 
Schwob & Oe et laisses en douane par le destinataire. Enfin 
Friedberg a produit les copies de bulletins d'expedition 
et cl'avis de remise en douane dont certains portent le 
nom de la maison expeditrice Schwob & Oe et dont les 
autres, qui ne portent, il est vrai, pas cette mention, 
eoncernent incontestablement les autres envois des de ... 
mandeurs, ear soit les dates d'arrlvee, soit les valeurs 
declarees, soit les poids eoneordent exactement. On ne 
possede pas de precisions semblables en ce qui concerne 
les colis adresses a Wischinsky eta Strumpfmann, a 
Illowo ; ceux-ci ont declare dans l' enquete administrative 
qu'ils ne pouvaient fournir d'indieations, ayant perdu 
tous leurs livres et leurs papiers d' affaires lors de l' oe-
232 
Internationale Ueberelnkommen. Ke 3~. 
cupation d'Illowo par les troupes rosses et d' autre part 
les livres de la douane et de la poste ont egalement dispartt 
presque en totalite dans l'incendie de cette localite, 
notamment les livres des relius donnes par la douane a la 
poste pour les colis que celle-ci lui a remis en juin et juillet 
1914. Toutefois. a defautd'une preuve directe que les 
circonstances ont ainsi rendue impossible, les indices 
reunispar l'instruction de la causesont suffisants pout 
qu'on doive admettre que, tout comme les colis expedies 
a Danziger, a Bernheim & Oe et a Friedberg, les colis 
adressses a Wischinsky et aStrumpfmann ont ete 
regulhkement remis par la poste a la douane. Tous les 
temoins s'accordent en effet a affirmer que cette remise 
avait toujours lieu des l'arrivee de chaque train et au plus 
tard le jour suivant. Bien plus, les feuilles des quittances 
donnees par la douane a "la poste le 31 juillet et le 1 er aollt 
1914 ont He retrouvees et elles portent Ja quittance 
justement des deux derniers colis expedies par Schwob 
& Oe a Wischinsky, et aStrumpfmann, soit ceux qui ont 
ete consignes a la Chaux-de-Fonds le 28 juillet 1914. Si 
malgre l'imminence de la guerre ces deux colis ont He 
regulierement delivres a la douane, on est fonde a pre-
sumer qu'il en a He a bien plus forte raison de meme des 
colis expedies les semaines precedentes. D'autre part. 
il n'y arien de surprenant que"ces colis soient restes en 
douane un certain temps, car il est constant (v. deposi-
tions Kamm, Nehring et Szidath) que tres frequemment 
Wischinskyet Strumpfmann s'entendaient avec la douane 
pour que ceUe:.ci conservat les colis apres l' expiration des 
dei ais reglementaires. fixes pour l' accomplissement des 
formalites douanieres. Enfin on sait que, peu avant le 
commencement des hostilites, la douane a invite les inte-
resses a retirer les colis ainsi eutreposes, mais que dans 
nombre de cas cette sommation est restee sans effet, soit 
qUe les destinataires aient juge plus sdr de laisser leurs 
colis eu mains de la Douane (v. deposition Danziger), soit 
qu'ils n'aient pu elre atteints -
cequi paratt justement 
rntt'rHutiollule Uebel'cirlkommclI. N° 34. 
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avoir Me le eas rle Wisehinsky et de Strumpfmann qui, 
tl'apres lenrs propres indications, Haient absents d'Illowo. 
On a done lä une explication fort plausible de Ia destruc-
tion de ces colis lor8 de l'incendie des batilnentsde Ia 
douane -- tandis ([u'au eont.raire, s'Hs Maient demeurl's 
en m~ins de Ia poste, lClir disparition serait inexplicable, 
I'administration des postes d'Illowo ayant mis en surele 
dans l'interieur du pays, Ms 1e debnt des hostilites, tous 
les objets de valeur qu'elle Mtenait (v. depositions Pin-
kow, .Jagusch, Enseleit et Masella). En preseuc.e de cet 
ensemble rl'indices eoneordants on doit consirlerer que Ia 
dMenderesse a rapporte la prenve C(ui llli incombait, c'est-
il-dire ([u'elle a exceutc son ohligation rle Mlivrance des 
eolis expMies par les demandeurs ct qu'ol1e ne peut done 
etre tenne responsahle da leur perte snrvenue ulterieure-
ment aJors {[u'elle n'tm avait plus 1:1 dHenlion. 
I..e Tribunal {Müal prnnonce : 
Les conclusions de la dOll1nnde sout (~cartees. 
AS J.~. 11 _"" [\i\.j 
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