bge · 39_II_674 · 1913-10-31 · fr
BGE 39 II 674
Zivilrecht


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Oberste Zivilgeriehtsinstauz. -
11. i>rozessreehlliche EntscheidunieIl. 
115. Arrit de 1& In Section civile du· 31 octobre 1913 
dans La caUS8 Brunishols, dem. et rec., contre 
l3anque de rZtat de !'ribourg, der, et int. 
Art. 68 OJBI: Lorsque la question fondamentale d'un litige 
...;.. par. ex. celle de la durt\e des fouctions d'un employä d'une 
banque d'Etat -
releve d'une loi ou d'un reglement dont les 
prescriptions präsentent le caractere da disposition.s du droit 
public eantonal, le Tribunal fMeral est incompetent pour eon-
naltre da la causa. 
A. -
Le 1er aout 1898, la Banque da l'Etat de Fri-
bourg a reCju Leon BrunishoJz comme apprenti. Promu au 
rang d'employe deox ans plus tard, Brunisholz travailla en 
dernier lieu an service des comptes courants debiteurs. En 
1.911, son iraitement de '1er employe s'elevait a 2850 fr., 
auxqoels s'ajoutaient 600 fr. comme part aox benetices de la 
banqne et 100 fr. poor le rencherissement de la vie. 
Le 3 jnin 1907, 1e Directeur de la banqoe ecrivit a Bronis-
holz qoe le Conseil d'administration venait de le confirmer, 
eomme employe, pour la periode de 4 ans prevue a l'art. 12 
du reglement du 9 mai 1904. n lui rappelait en outre que 
les art. 12 a 17 de ce reglement loietaient applicables. 
L'art. 14 stipule que la Direction de la banque peut, en tout 
temps, operer dans les .services. les permutations qu'elle ju-
ger.ait utiles. 
Le 26 juillet 1911, la direction communiqua au personnel 
de la banque un ordre du jour portant, entre antres, que 
Brunisholz devait passer a partil' du 31 juillet au bureau de 
la correspondance. Sur s.a demande Brunisholz fut tOdtefois 
maintenu provisoirement a son pos.te. Ensuite il alJa tenir la 
eomptabiJite dans la fabrique des condensateurs eleetriques. 
Le 2 octobre iI· prit son conge regJementaire et le 19 octobre 
il se presenta de nonveau a Ja Banque de l'Etat, mais se re-
fusa i occuper le poste da correspondant qui lui avait ete 
attribue. Brunisholz oousiderait que ce pos.te constituait }JOur 
Jui une decbeance. La fendemain, 20 octobre, il ne retourna. 
pas i la Banqne. 
Berufungsverfahren. NO 115. 
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Le Directeur lui ecrivit Je m6me jour qu'il considerait son 
attitude comme prouvant son intention de ne plus travailler 
dans la banque. Et iI ajoutait: « nous en avons pris acte et 
vous avons remplace dans votre emploi. Le solde de votre 
traitement est a votre disposition. .. 
Le 2 novembre Brunisholz oot une entrevue avec le Direc-
teur qui lui conseilIa d'ecrire une lettre explicative an co:nite 
de la banqne. Brunisholz s'executa le 5 novembre, malS sa 
lettre fut jugee inconvenante et refnsee par le Directenr. Le 
15 novembre Brunisholz obtint un certificat et le 21 novembre 
il envoya un memoire au Conseil d'administration sans parIer 
de reengagement. Le 28 decembre il ecrivit une nouvelle 
lettre au conseil mais reclama.it cette fois, pour c la rupture 
intempestive de' sa nomination », le paie~ent de. son tra~te­
ment jusqu'au 25 mai 1915. La banque ~Ul repondlt l~ 23 ~an­
vier 1912 qu'elle ratitiait la mesure pnae par la dtrection! 
que, du reste, son reengagem~nt n'avait,.p~ e~ confirme ~ 
l'expiration de la derniere penode et qu 11 n aV&lt ete occupe 
depuis lors qu'a bien plaire. 
. 
B. -
A la suite de ces faits, Brunisholz a ouvert action 
contra la Banqne de l'Etat de Fribourg devant le Tt!bunal 
de la Sarine en concluant ä. ce que la defenderesse SOit con-
damnee a lui payer Ia. somme de 12412 fr., soit son traite-
ment jusqu'au 31 mai 1915, en raison de la rupture intem-
pestive du contrat de louage de services conelu entre les 
parties. 
. 
La defenderesse a conclu a liberation des fing de 111, de-
mande. 
Le Tribunal de la Sarine a deboute le demandeul' de ses 
conclusions par jug~ment du 13 femer 1913. , 
, 
Brunisholz stest pourvu contre ce prononce a la Cour d .ap-
pel du canton de Fribourg, la quelle. par arr~t des 28 maI et 
2 juin 1913, a ecarte son recours et a confirme le jugement 
attaque. 
C. -
Contre )'arr6t de la Cour d'appel le demandeur a 
interjete en temps utila aupres du Tribunal federal un recours 
en reforme en reprenant ses conclusions formuIees devant les 
instances eantonales. 
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Oberste Zivilgerichtsinstanz. - n. ProzeSl1'eChtliche Entscheidunren. 
Statuant sur ces faits et consUteranl en d,'oit ; 
La Cour d'appel de Fribourg ayant juga la presente cause 
en faisant uniquement application du droit public cantonal, 
fe Tribunal oe pourrait entrer en matiere sur le fond du Ii-
tige que si l'instance fribourgoise aurait du, au contraire, se 
baser sur Je droit federal, exclusivement on cumulativement 
a.vec Ie droit cantonal. La. solution de cette question depand 
de celle de savoir si l'engagement du recourant a Ia Banque 
de l'Etat de Fribourg releve du droit prive ou du droit 
public; en d'autres termes, si Brunisholz etait un employe 
commercial soumis aux regles du code des obligations sur le 
contrat de travail ou bien s'il ne rev6tait pas plutöt la qua-
tiM d'un fonctionnaire pubJic soumis aux dispositions du droit 
public cantonaI. 
La Cour d'appel de Fribourg a resolu la question dans ce 
dernier sens. Elle a estime que la situation du personnel de 
Ia Banque de I'Etat de Fribourg etait celle de fonctionnaires 
parce qu'elle etait regIee «par les lois et arrt~tes de droit 
public, de teIle talion que la nomination aux dites fonctions 
(d'employe de la banque) apparait comme uu acte emanant 
de l'autorite executive agissant comme organe de la souve-
rainete de I'Etat» (voir arr6t du Tribunal federal du 4 no-
vembre 1881 dans la cause Lambelet c. Vaud, RO 13 p.534 
CODS. 1). La Banque de l'Etat de' Fribourg, instituee par la 
loi du 29 decembre 1892, est Ja continuation de Ja Caisse 
d'amortissement de la dette publique, fondee en 1867. Or, 
comme les membres du personnel da la Cai5se d'amortisse-
ment avaient Ia quaJite de 'fonctionnaires et d'employes 
publies, en raison du caractere de retablissement et de son 
organisation, " il est admissible de reconnaitrf:l Ia m6me qua-
~ lite non seulement aux directeurs et organes de la Banque 
" de I'Etat qui sont nommes directement par Ie pouvoir le-
.. gislatif, mais aussi aux employes nommes par Ie Conseil 
» d'administration puisque cet etablissement est organise 
-, comme une pure banque d' Etat, qu'il est charge de divers 
.. services publies, comme continuateur de la Caisse d'amol'-
.. tissement de la dette publique et qu'il pourrait etre charge 
Bernfunrsverfahren NO U5. 
.. de services nouveaux et plus etendus (jusqu'a 1'6tre de 
.. ceux qui concernent actuellement les receveurs de l'Etat) '. 
La Cour d'appel fait an outre remarquer que le personnel de 
la Banque de FEtat est nomme par Ie conseil administratif 
pour une periode fixee pour tous Iegalement a quatre ans 
(art. 12 du reglement du 9 mai 1904) et que, sous ce rap-
port, la situation de ces employes ast identique a celle des 
chefs de service et employes du service executif. 
11 resulte de cet expose que Jes employes de la Banque 
de l'Etat de Fribourg peuvent, a mllints egards, ehe assi-
miIes ades fonctionnaires publies. La question de la duree 
de leurs fonetions notammtlnt -
question qui est a Ia base 
du present litige -
est regIee d'une maniere uniforme ponl' 
tous par un reglement, reposant sur Ia loi du 29 septembre 
1892 et sanctionne par le Conseil d'Etat; les dispositions de 
cette loi et de ce reglement n'apparaissent donc point comme 
des clauses d'un contrat de droit prive concIu entre la 
banque et ses employes, mais presentent bien plutöt le carac-
tere de prescriptions de droit public edictees par la banque 
comme organe de la souverainete de l'Etat. 
Loin de contester que le reglement du 9 mai 1904 lui fut 
applicable,le recourant l'a au cont~aire .e~pressemen~ ~nv~­
que, de m~me qu'il a fait etat des dispOSItIons de la 101 IDS~l­
tuant Ia Banque fribourgeoise. Il a soutenu des Je debut (vOir 
citation-demande du 12 mars 1912) qu'en vertu de I'art. 12 
du reglement « ses fonctions ont eta tacitement confirmees 
po ur une periode de quatre ans, contrairement au delai d'un 
an prevu a I'art. 342 CO " et n a alIegue qu'il a eM c des-
titue , en violation c de Part. 25 de la loi SOl' la Bauque 
combine avec l'art. 15 du reglement ». 
Des lors, et etant donne surtout que le recourant lui-m~me 
s'est place sur le terrain du reglement de la Banque de 
I'Etat on ne saurait reprocher a l'instance c&ntonale d'avoir 
appli~ue exclusivement le droit public fribourgeois pour juger 
la question fondamentale de savoir si la nomination du re-
courant a ete renouveIee tacitemeut pour quatre ans a l'ex-
piration de Ja periode du 31 mai 1907 an 31 mai 1911. 
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Oberste Zivilgerichtsiostanz. -
11. ProzfSsrechtliche Entscheidungen. 
Dans ces coDditions, le Tribunal f6deral n'est pas eompe-
tent poue connaitre da 1a cause. 
Pa.r ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
11 n'est pas 'entre en ma.til~re sur Ie recours. 
-1-
ZIVILRECHTS PFLEGE 
AD}IINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
I, I 
Entscheidungen des Bundesgeriohts als oberster 
Zivilgerichtsinstanz. 
Arrets rendus par le Tribunal federal oomme 
instance supreme en matiere oivile. 
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. -
Arrets 
Bur le fond du droit. 
1. Familienrecht. -
Droit de la famille. 
116. ~ddf b~r II . .JioU.d.triluUfl ltom 6. ~olt~er 1913 
in \5lldjen J:~~m.uu, ~efI. u. ~er.".reI., 
gegen ~ürgedidjt J\nneupJtefle ~" ~f.bf ~üridj, 
.reL u. ~er. ,~elI. 
Unterstützungsptfioht unter Verwandten: 1. DeI' Regress für die 1;01' 
dein 1.. Januar 1.91.2 gewährten Unterstützungen l'iehtet sich nach 
kantonalem Rilcht. 2. Zur Bl'langung eines erst in zweiter Linie Untet'-
stützungsvfiichtigen bedarf es des Beweises, dass der El'stverpfiichtef.e 
(wenn auch wegen schuldhafter Vernachlässigung von El'werbsgelegen-
heUen) nicht leistungsfähig ist; dieser Beweis braucht nicht durch 
get'ichtliches Utteil abracht zu wel'dell, 3. Die Unterstützungspfiicht 
eines Zweitt'el'pfiichteten ist nur für so lange auszusprechen, als vom 
Erstverpfiichteten voraussichtlich nichts l!1'hältliclt sein wird. 
A. -
&m 4. %eurunr 1911. ftllru in WCündjen ber jtunft" 
mlller 
&rt~ur ~eemann, ~ürger l)on ,8üridj. 
~r ~interne!3 eine 
AS 39 I! -
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