bge · 7_I_352 · 1879-05-05 · fr
BGE 7 I 352
Öffentliches Recht


352 
B. Civilrechtspfiege. 
~ob i~teg ~~emanneß unb $aterß ber Untetl)alt ent~ogen Wor· 
ben 1ft. C$ergl. 
~ntfd)eib beg }Bunbeggerid)teg 1. @5. euter, 
m:mtr. @5amml. VI @5. 636; i. @5. $offenweiber, m:mtl. @5amml. 
VII @5. 115.) ßiel)t man nun in }Benad)t einerleitß, baß ber 
Aut ßeit beg Unfaffeg erft 31iä~tige @diibtete \lon feinem auf 
etwag übet 1200 ~r. (für 300 m:rbeitßtage) 3u \leranfd)Iagenben 
.3al)reg\lerbienfte etwa bie ~iilfte auf ben Unter~art feiner ~a, 
mme ~u \lerwenben in ber 2age war,baB im ~ernern bie ~in· 
terIaffenen uiiffig mittel'fog unb bie stinbet nod) im ~arteftett m:l" 
ter befinbHd) finb; anbererfeitg, baß bem @etiioteten oie m:nmen· 
tationg~~id)t gegenüber feinen stinbern nur big AU ber nad) ben 
gegebenen $erl)ärtniffen etWa im 16. m:Uergjal)re eintretenben 
m:rbeitgYäl)igfeit oblag uno bau Outd) ßuf~rnd) einet ~ntfd)äbi" 
gung. in ~orm einer sta~ita{ab~nbung ber ~amme bie }Begrün" 
bung einer neuen ~~iften3 edeid)ted werben wirb, 10 etfd)eint 
eg in freiet tid)tedid)er @ürbigung affer $erf)iiltniffe arg an" 
gemefien, bie ~ntfd)äbigung auf 8000 ~r., nebft ßing3u I) 0/0 
bom :lobegtage beg stad 2angrcc'f an, feft~ufe~en. 
~emnad) l)at bag §Bunbeggetid)t· 
erhnnt: 
~ie }Befragte wirb in m:'6änberung beß Udl)ei!g beg stantong. 
getid)teß beg stantcng ßug \lom 4. ~rif 1881, alg ~~id)tig el> 
fliid, an biesttiiger eine ~ntfd)abigung \lcn ad)ttaufenb ~ran. 
fen, nebft ßing AU [) ~rc ~ent \lcm 5. mai 1879 an, 3u be· 
3af)len. 
. ur. Civilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
1. Einsprache gegen Verehelichung. 
Opposition en mariage. 
44. Arn1t du 22 avril1881 dans la cause Dard contre Vaud. 
Le 9 avri11861, Louis Dard, de Giez (Vaud), ne Ie 25 no-
vembre 1834, domicilie a Yverdon, a contracte mariage a la 
mairie du 2e arrondissement de Lyon avec Rose Baron. 
III. Civilstand und Ehe. N° 44. 
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Dans cet acte de mariage, Louis Dard a reconnu et legi-
time une fiUe de Rose Baron, nee le 4 avril 1848, savoir la 
nommee Marie Baron. L'acte de mariage contenait une erreur 
manifeste en ce qui concerne la date de la naissance de Dard, 
erreur qui a ete rectifiee par jugement du Tribunal de pre-
miere instance de Lyon, rendu le 3 juillet 1879 ; 
Par jugement du 3 octobre 1879, le Tribunal civil du dis-
trict d'Yverdon a prononce, a l'instance de Dard, que son 
mariage avec Rose Baron est rom pu par le divorce; 
Le 30 Avril 1880, le meme tribunal astatue, a l'instance 
de la commune de Giez, que la reconnaissance de paternite 
faite par Dard le 9 avril 1861, et par consequent la legitima-
tion qui en avait ele la suite, etaient annuIees comme n'etant 
pas conformes a la verite. 
Le 22 octobre 1880 ont ete publiees dans l'arrondissement 
d' etat-civil de Grandson les annonces du -mariage de Louis 
Dard avec Marie Baron, nee a Lyon le 4 avri11848. 
Par acle du 26 octobre 1880, depose en mains de l'officier 
de l'etat-civil de Grandson, le Procureur de la Repllblique, 
pour le 2e arrondissement vaudois a fait opposition a ce ma-
riage: cette opposition a ete communiquee a Dard par les offi-
ciers de l'etat-civil de Grandson et d'Yverdon. 
Par declarations du 31 octobre 1880, remise a l'officier 
d'etat-civil de Grandson, et du 7 novembre, remise a celui 
d'Yverdon, Dard a conteste le bien fonde de cette opposition. 
Par exploit nolifie le 10 novembre, le Procureur de la Re-
publique a assigne L. Dard devant le Tribunal civil du district 
d'Yverdon, pour voir statuer sur ces conclusions tendant a 
faire prononcer : 
10 Que l' opposition faite par le Ministere public au mariage 
pmjete entre Louis Dard et Marie, fiUe de Rose Baron, est 
fondee et maintenue. 
2° Qu' en consequence, il est interdit a l' officier de l' etat-
civil d'Yverdon de delivrer a Dard un certificat de publica-
lion de mariage, de proceder a la celebration de son mariage 
ou d'autoriser qu'il soit celebre devant un autre officier da 
l' etal-civil. 
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B. Civilrechtspfiege. 
Par exploit notifie le 1.8 novembre, la commune de Giez a 
assigne Louis Dard et Marie Baron devant le meme tribunal, 
pour Ie 25 dit, aux fins d'entendre statuer sur les coneIusions 
tendant a ce qu'il soit prononee: 
i 0 Que l' opposition faite par Ia dite eommune est fondee. 
2° Qu'i! est interdit aux defendeul's de se marier, pour mo-
tifs prevus ä I'article 28, § 2 litt. a et b de la loi federale du 
24 decembre 1864. 
3° Qu'il ne peut en consequenee elre donne suite a la pro-
messe de mariage passee entre les predits defendeurs et qu' elle 
est nulle et non avenue. 
Par exploits du 22 novembre, Louis Dard et Marie Baron 
ont coneIu, tant exceptionnellement qu'au fond, a liberation 
avec depens des fins de l'opposition. 
Les moyens exceptionnels souleves consistaient a dire: 
a, que l'opposition de Ia commune de Giez n'a pas ete no-
tifiee a Marie Baron; qu' elle est done nulle en ce qui con-
cerne cette derniere ; 
b, que d'apres l'article 353 modifie du code de procedure 
civile vaudois, l'exploit servant de demande devait etre nolifie 
10 jours au moins avant celui de Ia comparution, et que, dans 
l'espeee, la commune de Giez a restreint ce delai de 6 jours; 
c, .que c'est ä tort que Ie Procureur de la Republique amis 
Louis Dard seul en cause, sans aucun procede contre Marie 
Baron; 
d, que l' opposition a ete irregulierement faite aupres de 
l' offieier de l' etat-civil de Grandson. 
Statuant, Ie Tribunal d'Yverdon a, par jugement du 25 no-
vembre 1.880, repousse les quatre exceptions ci-dessus, puis, 
quant au fond, ecarte les coneIusions en opposition du l\'1inis-
te re public ainsi qUß de la commune de Giez, en se fondant 
sur un argument principal consistant a dire que, si durant 
1e mariage il existait des liens d'alliance enLre les defendeurs, 
ils ont cesse d' exister ensuite du divorce prononce entre Louis 
Dard et Rose Baron. 
Par aITe! du 24 fevrier 1. 881, le Tribunal cantonal vaudois, 
nanti par recours des trois parties en cause, apres avoir re" 
IH. Civilstand und Ehe. N° 44. 
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jete les exceptions prejudicielles de L. Dard, a reforme, quant 
au fond, la sentence des premiers juges, admis le recours du 
Ministere public et de la commune de Giez, et reforme le 
jugement de premiere instance ence sens que les fins de 
l'opposition sont accordees. 
C'est contre cet am~t que LOflis Dard recourt au Tribunal fe-
deral. Reprenant les conclusions tirees par Iui devant les deux 
instances cantonales, il conelut a ce qu'il plaise a ce tribunal 
prononcer : 
10 Que l'instance du Ministere publie, et celle de la com-
mune de Giez sont ecartees pour cause d'irregularite des pro-
cedes faits devant le Tribunal du disLrict d'Yverdon. 
2° Que le Ministere public n'a ni droit, ni vocation a s'op-
poser au mariage promis entre le recourant et Marie Baron. 
3° Que Ia commune de Giez n'a ni droit ni vocation a s'op-
poser au dit mariage. 
4° Qu'au fond I'opposition des deux parties reunies en cause 
est mal fondee, et ne peut deployer aucun effet, le tout avec 
depens el sous l' expresse reserve de recourir ulLerieu rement 
en dommages~interets contre la commune de Giez. 
Statuant sur ces {aits et considerant en dmit : 
Sur les exceptions menlionnees SOllS letLres a, b et c des 
faits ci-dessus : 
Ces exceptions ont toutes trait a l'application ou a l'inter-
pretaLion des dispositions de la proceclure cantonale vaudoise, 
eL le Tribunal federal n'est pas competent po ur revoir le juge-
me nt des tribunaux vaudois sur ces points. II n'y a donc pas 
lieu d'e.ntrer en matiere sur ces chefs. 
Sur l' exception mentionnee sous lettre d, et tiree de ce que 
l'opposition au mariage du recourant aurait ete irreguliere-
ment faite aupres de l'officier de l'etat-civil de Grandson: 
Il resulte des contestations contenues dans l'arret dont est 
recours que Ia dite opposition a ete introduite conformenent 
aux dispositions des art. 34 et 35 de la Ioi federale sur l' etat-
civil et le mariage. En particulier le Procureur de la Republi-
. que, en remettant son opposition a l' officier de l' etat-civil de 
Grandson, n'a fait que se conformer au prescrit de l'ar1. 34 
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B. Civilrechtspfiege. 
preeite. L'exeeption dont il s'agit est done denuee de fon-
dement. 
Sur le moyen ti re du defaut de vocation soit du Ministere 
puhlic, soit de la commune de Giez, a opposer au mariage 
projete par Louis Dard: 
La 10i federale, en prevoyaflt a ses art. 34 el 35 precites 
les oppositions au mariage, ne contient aucune disposition 
determinant quelles sont les personnes ou autorites aptes a 
user de ce droit d'opposition. En presence de ce silence de la 
loi, il y a lieu d'admettre, ainsi que le Tribunal federal l'a 
deja reconnu, qu'en pareil cas toute personne ou autorite 
pouvant justifier d'un interet a opposer a un mariage pour une 
des eauses d'interdiction enumerees a l'art. 28 ibidem, doit 
etre admise a faire usage de ce moyen legal. (Voy. arret du 
Trih. fed. du 3 mai 1879 en la cause Hess et consorts. Rec. 
V, p. 258 el suiv.) 
. 
Les interdictions de l'art. 28 ayant evidemment Me pronon-
cees pour des motifs d' ordre public, il s' en suit que le Minis-
tere public, dont une des principales attributionli a teneur 
de la loi vaudoise (c. P. c. 102 et suiv.) esl d'intervenir dans 
les causes ou l' ordre puhlic est interesse, avait vocation pour 
deployer son office dans l'espece. 
C'est en vain que le recourant voudrait restreindre cette 
action au cas ou la nullite d'un mariage est poursuivie, et en 
contes te la Iegitimite dans ceux ou il s'agit de prevenir, par 
une opposition, la celehration d'une union prohibee. Il im-
porte en effet a un haut degre que l'intervention du Ministere 
puhlic en pareille matiere puisse etre exerce de m~niere a 
empecher si possible, avant qu'elles soient consommees et 
aient produits des effets irreparables, des unions que la mo-
rale ou l'interet social reprouvent, et que le legislateur a es-
time devoir interdire absolument. 
L'interet de la commune de Giez a s'opposer a l'union de 
son ressortissant Dard avec la fille Baron, n' est pas contes-
tahle, resulte des memes motifs d' ordre public alltorisant 
l'intervention du parquet, et cet interet suffit pour permettre 
a la dite commune d'invoquer un des empechements dirimants 
au mariage prevu par Ja loi. 
IU. Civilstand und Ehe. N° 44. 
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L' exception de dMaut de vocation devant etre repoussee, il 
en resulte que le ministere public et la commune de Giez 
etaient recevables a faire valöir simultanement et cumulative-
ment leur opposition au mariage en question. 
Au fond: 
1.. L'art. 28 chiffre 2 a et b de la loi federale du 24 de-
cembre 1874 statue que le mariage est interdit, POUf cause 
de parente ou d'alliance, entre ascendants et descendants a 
tous les degres, et entre allies en ligne directe, ascendante 
ou descendante. CeUe disposition interdisant le mariage du 
beau-pere avec la fiUe de sa femme est, ainsi que le Tribunal 
I'a dejä declare, absolue el sans exception (voy. 
arre~ du 
"7 juillet 1877 en la cause lmhof. Rec. IlI, p. 476). 01' tl ne 
peut etre conteste que Dard ne se trouve, a l' egard de Marie 
Baron, fille naturelle de sa femme divorcee, dans ce rapport 
d'affinite par alliance, lequel doit avoir pour consequence 
d'empecher le mariage entre eux. 
2. C' est en va in que le recourant pretend que ce rapport 
d'affinite, ne du mariage, ne saurait survivre au divorce, le-
quel a detruit le mariage lui-meme et l'affinite qui en etait 
l'effet, ensuite du principe « Cessante causa cessat effectus. » 
Ce systeme estinsoutenable. Il est evident que le Iegislateur, 
en interdisant le mariage entre le beau-pere et la fille de sa 
femme, n'a pu faire porter cette prohibition que sur la periode 
posterieure a 1 
J) mais je te Iaisse le corps. »