bge · 58_II_239 · 1941-06-16 · de
BGE 58 II 239
Zivilrecht


238 
Obligationenrecht. No 40. 
ehelichen Versorgers beläuft sich auf den Viertel, den die 
SUV AL wegen der ausländischen Nationalität abgezogen 
hat. Dieser Viertel beträgt 5068 Fr. Davon ist der 
Klägerin jedoch nur ein Viertel oder eine Summe von 
1267 Fr. zuzusprechen, da Gandoni ein überwiegendes 
Mitverschulden zur Last fällt. Soweit die Hauptberufung 
gegen die Gutheissung dieses Betrages gerichtet ist, muss 
sie daher abgewiesen werden, ebenso die Anschlussberu-
fung, soweit damit aus dem Titel des Versorgerschadens 
mehr verlangt wird. 
. 5. -
Für den Kläger Rene Gandoni erschöpft sich der 
nicht gedeckte Schaden nicht in dem Ausländerviertel, 
sondern es kommt lllnzu der Umstand, dass die SUV AL 
dem Kinde eine Hinterbliebenenrente nur bis zum 
16. Altersjahr entrichtet, während es nach Obligationen-
recht Anspruch auf Ersatz des Versorgerschadens bis zum 
18. Altersjahr hat. Die Berechnung des Klägers, der 
einfach zwei Jahresrenten eingeklagt hat, ist jedoch 
unrichtig. Rene Ange Gandoni wird am 16. Juni 1941 
16 Jahre, am 16. Juni 1943 18 Jahre alt sein. Der Barwert 
einer monatlich vorschüssigen Jahresrente von 100 Fr. 
beträgt nach Piccard, Tafel 6 für ein Kind männlichen 
Geschlechtes bei einem Zinsfuss von 4 * % 920 Fr., 
wenn die Rente bis zum 16. Jahr zu entrichten ist, aber 
nach Tafel 8 1029 Fr., wenn die Rente bis zum 18. Jahr 
geschuldet wird; eine Jahresrente von 598 Fr. 50 Cts. 
macht daher im ersten Fall einen Barwert von 5506 Fr. 
- 20 Cts., im zweiten Fall 6158 Fr. 55 Cts. aus, sodass eine 
Differenz von 652 Fr. 35 entsteht, welche zu dem nicht-
versicherten Ausländerviertel von 1378 Fr. hinzuzurechnen 
ist. Der nichtversicherte Teil des Versorgerschadens des 
Kindes Rene Ange beträgt demnach 2030 Fr. 35 Cts. Der 
Gesamtschaden des Klägers beläuft sich auf 6160 Fr., da 
die SUVAL 4129 Fr. 65 Cts.leistet. Vom nichtversicherten 
Teil des Gesamtschadens hat der Beklagte dem Kläger 
noch einen Viertel oder 507 Fr. 60 Cts. zu entrichten, 
da Heinzelmann nur ein Verschulden von einem Viertel 
Obligationenrecht. N0 41. 
239 
zur Last fällt. Das Obergericht hat demnach dem Kläger 
einen geringen Betrag zu viel zuerkannt ; doch rechtfertigt 
sich eine Abänderung des angefochtenen Entscheides nicht, 
da Heinzelmann diesen Fehler nicht gerügt hat. 
41. Arret da la Ire Section civile du la juillet 19Sa 
dans la cause Dubois contre Etat de Vaud. 
La oanton qui a indemnise, an vertu d'une prescription du droit 
public cantonal, un de ses agents des suites d'1.ill accident 
peut exercer l'action recursoire prevue a l'art. 51 CO contre 
celui dont l'acte illicite adetermine le sinistre. 
A. -
Le 19 juin 1929, vers 22 heures, Alexandre Dubois 
renversa avec son side-car le gendarme Marcel Pernet 
qui etait de service au pont de Collombey riere 0110n et 
lui avait fait signe de s'arreter. Marcel Pernet fut grieve-
ment blesse par le choe : la fracture des deux os de la jambe -
droite dont il fut atteint rendit necessaire un traitement 
medical long et douloureux et entrama, en 1929 et en 
1930, une invaliwM totale de neuf mois et partielle (50 %) 
de deux mois. 
Le 11 fevrier 1930, l'Etat de Vaud et Marcel Pernet 
ont ouvert action contre Alexandre Dubois en concluant 
a. ce qu'il fot condallllle a payer 4461 fr. 70 au premier 
demandeur et 3150 fr. au second. 
Le montant rklame par l'Etat de Vaud se composait 
des frais d'höpital et, a concurrence de 3529 fr. 20, du 
traitement paye a. Pernet pendant Ja duree de l'invalidiM. 
Les 3150 fr. reclames par Pernet comprenaient une 
indemniM de 3000 fr. pour tort moral et 150 fr. de dom-
mages-inMrets pour frais occasionnes par l'accident. 
Le defendeur Alexandre Dubois conclut a liberation en 
contestant sa responsabiliM et en faisant valoir que, 
n'ayant pas ere lese, l'Etat de Vaud n'avait pas qualite 
pour agir. 
B. -
Par jugement du 5 avril 1932, la Cour civile du 
240 
Obligationenrecht. N0 41. 
Tribunal cantonal vaudois a condamne Alexandre Dubois 
a payer 1650 fr. a Marcel Pernet, 4671 fr. 70 a l'Etat de 
Vaud, les deux sommes portant interet a 5 % des le 
II fevrier 1930, ainsi qu'aux frais et depens. 
La Cour a constate que le defendeur seu! etait respon-
sable de l'accident du a ses negligences (absence de feu 
au side-car, eclairage insuffisant de la motocyclette) et a 
ses imprudences (vitesse relativement trop forte, circula-
tion a gauche et attention insuffisante). 
. En application des art. 41 et sv. CO, il Y avait lieu 
da fixer a 1500 fr. l'indemnite qu'il devait au damandeur 
Pernet a titre de reparation morale et d'allouer a ce der-
nier 150 fr. pour lesdepenses occasionnees par l'accident. 
Contrairement a l'opinion du defendeur, l'Etat de Vaud 
avait qualite pour agir. Il etait en effet tenu da reparer 
le dommage subi par Pernet en vertu du contrat d'engage-
ment de celui-ci, de l'art. 42 de la loi cantonale du 10 sep-
tembre 1917 sur la gendarmerie et des art. 58 et 59 du 
reglement du 25 fevrier 1919 pour l'organisation et l'ad-
ministration de la gendarmerie du canton de Vaud 
D'apres ces prescriptions, Pernet avait droit a son traite-
ment pendant la duree da l'invalidite et au payement des 
frais medicaux et d'hospitalisation. Ayant repare, en 
vertu du contrat d'engagement et de la loi, le dommage 
cause par l'acte illicite du defendeur, l'Etat etait en droit 
d'exercer contre ce dernier l'action recursoire prevue a 
l'art. 51 CO. Le montant du. prejudice etait etabli par 
les pieces du dossier et correspondait exactement a ce 
que l'Etat avait demande. Des lors, les conclusions prin-
cipales de ce dernier devaient etre admises en entier. 
G. -
Le defendeur a recouru en reforme contre ce juge-
ment en tant qu'il concerne I'Etat de Vaud. Il concIut, 
principalement, au rejet de la demande formee par le 
Canton et, subsidiairement, a ce que la creance de ce 
dernier soit ramenee de 4641 fr. 70 a 1112 fr. 50, soit au 
montant des frais medicaux et d'höpital. 
Le recourant fait valoir a l'appui de ses conclusions que 
Obligationenreeht. N0 41. 
241 
l'art. 51 CO invoque par la Cour cantonale ne pourrait 
etre applique a l'espece que si Marcel Pernet avait subi 
un dommage au sens des art. 41 et sv. CO, dommage· 
qua l'Etat da Vaud aurait du supporter. Or, Pernet n'avait 
subi aucun prejudice da ce genra : son traitament Iui avait 
ete paye tant apres qu'avant l'accident et les frais medi-
oaux n'etaient pas a sa charge. Des lors, l'Etat ne pouvait 
demander Ia reparation d'un dommage qu'il n'avait pas 
supporte. Le payement du traitement avait sa souroe dans 
le oontrat conclu entre l'Etat et le gen darme. Il eut eu 
lieu meme si l'accident ne s'etait pas produit. La situation 
du canton etait analogue a celle d'un assureur. Or, c'etait 
en vertu de prescriptions legales explicites que tant la 
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
que l'Assurance militaire federale etaient subrogees pour 
le montant de leurs prestations aux droits de leurs assures 
contre l'auteur d'un dommage. L'Etat de Vaud n'etait 
au benefice d'aucune disposition analogue et ne pouvait 
des 10rs exercer l'action recursoire. 
L'Etat de Vaud a conclu au rejet du recours avec suite 
de frais. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1. -
Le recourant ayant expressement renonce a criti-
quer le jugement attaque en tant qu'il le declare respon-
sable de l'accident survenu le 19 juin 1929 et astreint a 
indemniser le demandeur Pernet, la seule question qui 
reste litigieuse est de savoir si I'Etat de Vaud est en 
droit d'exercer contre Alexandre Dubois une action recur-
soire en payement des frais de medecin et d'höpital sup-
portes par lui, ainsi que du traitement verse a Pernet 
pendant son invalidite. 
La Cour cantonale a admis que ce droit appartenait a 
l'Etat, en application de I'art. 51 CO, lequel autorise 
celui qui a du reparer un dommage en vertu d'un contrat 
ou de la loi a se retourner contre Ia personne dont I'acte 
illicite adetermine ce prejudice. 
242 
Obligationenrecht. N° 41. 
Le recourant nie que cette disposition legale soit appli-
cable arespece, le gendarme Pernet n'ayant subi, du 
fait de l'accident du 19 juin 1930, aucun dommage au 
sens des art. 41 et sv. CO. Le traitement integral Iui 
avait en effet ete paye pendant toute la duree de rinva-
lidiM. L'Etat avait execute ce payement en vertu du 
contrat d'engagement de Pernet et non pour reparer un 
dommage. Dans ces conditions, il n'avait pas qualite 
pour exercer l'action recursoire contre l'auteur de l'acci-
dent. 
Cette maniere da voir n'est toutefois pas fondee. Ainsi 
que !'intime le fait ob server avec raison, le traitement 
verse a Pernet avant l'accident representait la remune-
ration de l'activite deployee par lui comme gendarme. 
L'interruption de cette activite entrainait necessairement 
celle de la remuneration per9ue a ce titre, soit, pour 
Pernet, un prejudice correspondant au montant de son 
traitement. Si, en l'espece, ce prejudice n'est pas devenu 
effectif, la raison en est, ainsi que le Tribunal cantonal 
l'a constate, que l'art. 42 de la loi cantonale du 10 sep-
tembre 1917, impose a l'Etat de Vaud l'obligation de 
reparer le dommage subi par ses gendarmes « victimes 
d'accidents dans l'exercice de leurs fonctions». Cette 
obligation est precisee comme suit 'a l'art. 59 du reglement 
du 25 fevrier 1919 pour l'organisation et l'administration 
da la gendarmerie: « Dans les cas prevus a l'art. 4,2 de 
1a loi, I'Etat prend entif~rement a. sa charge les consequences 
- economiques resultant d'accident, d'invalidite ou de mort 
par suite de maladie. Les dispositions du code des obliga-
tions (specialement articles 45 et 46) et des lois d'assu-
rance, en ce qui concerne les principes d'indemnisation, 
sont applicables ». En versant a Marcel Pernet son traite-
ment pendant la duree de l'invalidite, le Canton ne Pa 
donc pas remunere pour un travail qu'il n'etait pas en 
etat de faire, mais indemnise, conformement aux pres-
criptions susmentionnees, des suites de l'accident du 
19 juin 1929. si, apres l'accident, la denomination et le 
Obligationenrecht. N0 41. 
2-13 
montant de ces versements sont restesles memes qu'avant, 
leur cause juridique etait cependant differente. 
A plus forte raison, il est evident qu'en supportant tous . 
les frais de medecin et d'höpital, l'Etat a rempli l'obligation 
legale lui incombant en vertu des prescriptions sus-
mentionnees de reparer le dommage subi par son gendarme 
dans l'exercice de ses fonctions. 
2. -
TI suit des considerations qui precedent que les 
conditions d'application da l'art. 51 CO existent en 
l'espece. L'Etat da Vaud a repondu, en vertu d'une pres-
cription du droit public cantonal, des suites de l'accident 
dont le gendarme Pernet avait ete victime. Il est des 
lors en droit d'exercer l'action recursoire contre le recou-
rant dont l'acte illicite a ete (ce qui en l'etat n'est plus 
conteste) l'unique causa de cet accident. 
Quant au montant du prejudice dont le Canton demande 
reparation, il n'est pas conteste. 
4. -
Le droit da recours contre l'auteur de l'acte illicite 
appartient a I'Etat en vertu du texte clair de l'art. 51 CO. 
Ainsi que le recourant l'a reconnu, l'Etat de Vaud n'a 
pas indemnise son agent comme assureur, au sens donne 
a ce terme par la loi sur le contrat d'assurance, mais en 
execution d'une obligation qui lui etait imp08ee par le 
droit public cantonal. Cela est si vrai que Pernet a bene-
ficie des prestations du canton sans avoir du verser a ce 
dernier aucune contribution a cet effet. Contrairement a 
l'opinion du recourant, l'on ne saurait des lors inferer du 
fait que, en matiere d'assurance, le droit de recours de 
l'assureur contre l'auteur du dommage est regi par cer-
taines regles speciales, que la regle generale de l'art. 51 
CO serait inapplicable meme dans les cas qui, comme 
celui de l'espece, ne relevent pas du droit d'assurance. 
Par ces moti/s, l.e Tribunal jedbal 
rejette le recours.