bge · 40_II_190 · 1913-11-11 · fr
BGE 40 II 190
Zivilrecht


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Erbrecnt. 1\J. 36. 
des Einführungsgesetzes zum ZGB) ist, wie sie selber 
besagt, nichts anderes als der « Ortsgebrauch im Sinne des 
Art. 621 ZGB » ; dieser aber kommt, wie bereits konsta-
tiert, in einem Falle wie dem vorliegenden, wo nur ein 
Erbe die Zuteilung verlangt, überhaupt nicht in Betracht. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Ober-
gerichts des Kantons Luzern vom 11. November 1913 
bestätigt. 
36. Arret da 1& IIe Seetion eivile du 14 mai 1914 dans la cause 
Golay et consorts contre Radard et consorts. 
Testament olographe. Signature (CC art. 505). -
Calcul de la valeur litigieuse: legs d'immeubles greves 
d'hypotbeque. 
La signature d'un testament olographe n'est pas valable 
quand elle est apposee sur l'enveloppe qui renferme les der-
nieres volontes, s'il n'existe pas entre celle-ci et l'acte testa-
mentaire un lien assez evident pour que l'une doive elre 
consideree comme la continuation de l'autre. La preuve 
de ce Hen ne peut elre rechcrchee dans des circonstances 
assessoires; en particuIier dans les depositions de temoins 
qui auraient assiste ä 1a confection du testament. 
A. -
Feu Auguste Redard, domicilie aux Verrieres, et 
mort ä Neuchätelle 12 septembre 1912, se deeida, le 30 
aoftt 1912, avant d'entrer ä l'höpital, ä ecrire son tes-
tament. Celui-ci commence par les mots : «Je soussigne » 
et se termine comme suit: « teIles sont mes dernieres 
volontes ecrites de ma main le 31 aoftt 1912 chez moi. I) 
Cette piece n'est cependant pas signee; Redard l'avait 
-placee dans une enveloppe portant ecrite de sa main 
« cette piece est mes dernieres volontes. Ate Redard » ; 
il r avait enfin seellee de trois cachets a Ja eire au moyen de 
Erbrecht. N° 36. 
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son sceau personnel. Il y leguait au defendeur et recou-
rant Edouard Golay, professeur de musique ä Neuchätel, 
1a petite maison ä cote de celle qu'il habitait, un petit jar-
din et les meubles de sa chambre ä couch er; il leguait 
ensuite au second des defendeurs, Edouard Jeannin, em-
ploye de chemin de fer, ä Villeneuve, la moitie d'une 
maison habitee par un sieur Barraud avec certaines de-
pendances et divers meubles ; il Y leguait egalement au 
troisieme defendeur Fritz Dubois, fonctionnaire postal aux 
Verrieres, la maison qu'il habitaitavec tous ses champs et 
sa provision de foin. maisä charge de « payer tout ce qu'il 
devait », et faisait encore d'autres legs de moindre impor,. 
tance a diverses personnes qui ne sont pas parties au pro-
ces. Il resulte des temoignages entendns au cours de !'ins-
truction que le defunt amis lui-meme son testament dans 
l' enveloppe ä la date indiquee. Le notaire chez lequel il 
l'a depose indique toutefois dans son memoire l'avoir re~u 
le 26 aoftt dejä. 
B. -
Les heritiers legaux d'Auguste Redard ont forme 
a tous les legataires institues par celui-ei, une demande eil 
nullite de dispositions de dernieres volontes notifiee le 14 
Ilovembre 1912, et ont revendique la propriHe integrale 
du patrimoine du defunt ; les trois recourants ont seuls 
repondu a la demande, et defaut a He demande et obtenu 
contre les autres defendeurs. Quant ä Edouard Golay, 
Fritz Dubois et Edouard Jeannin, Hs ont conclu au mal 
fonde de la demande et, reconventionnellemellt, a ce que 
les beritiers legaux soient reconnus aux termes du testa-
ment laisse par Auguste Redard, tenus a delivrance des 
legs faits en leur faveur. 
C. -
Par jugement du 3 mars 1914, communique aux 
parties le 14, le Tribunal calltonal de Neucbätel a admis 
que l'acte du 31 aoftt 1912laisse par le defUllt n'etait pas 
Ha testament, qu'il est sans valeur juridique et qu'en 
consequence les consorts demandeurs etaient fondes ä se 
 . 
L'efIet que doit avoir ainbi Ia signature peut etre realise 
meme quand I'acte auquel eIle se rapporte est ecrit sur 
plusieurs feuilles de papier, pourvu qu'il existe entre 
elles un lien evident resultant du contenu de chacune 
d' elles, si par exemple, une phrase .commeneee sur Ia 
premiere feuille est terminee sur Ia seconde et qu'ainsi 
Ia signature apposee snr celle-ci couvre d'une maniere in-
dubitable le .contenu de celle-la. (VoirSTAUDINGER, Kom-
mentar, Erbrecht p. 609 note 3; Pandectes fran~aises 
suppl. au mot: Donations et testaments n° 936 ; DALLOZ 
per. 1894 I p. 534 et 1902 II p. 226.) La natureetl'aspect 
de cette derniere feuille sont au surplus secondaires et 
rien n'empeche qu'en realite elle soit l'enveloppe au moyen 
de Iaquelle Ie testateur aurait acheve, puis cachete ses 
dernieres volonres. 
4. -
En l'espece, le Tribunal fMeral doit donc recher-
eher si Ia phrase que feu Auguste Redard a ecrite sur l'en-
veloppe peut etre consideree comme Ia continuation de 
la feuille renfermant ses dernieres volontes et comme en 
formant par consequent partie integrante. Il en serait 
ainsi evidemment si les derniers mots de Ia derniere 
phrase du testament avaient ete ecrits par Redard sur 
l'enveloppe et precMaient sa signature; tel n'est pas Ie 
css cependant, et Ia souscription placee sur l' enveloppe 
constitue au contraire un tout parfaitement intelligible en 
lui-meme. On doit constater en outre, comme l'a releve 
l'instance cantonale, qu'il restait bien assez de place sur 
Erbrecht. N° 36. 
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Ia derniere page utilisee par lui pour y placer sa signature. 
Celle qui se trouve sur l' enve]oppe doit donc etre consideree. 
tant enelle-memequ'au vu du texte qui la precede,comme 
absolument independante du contenu de l'enveloppe. 
5. -
On peut aussi se demander si Ie lien indispensa-
ble entre Ia signature apposee sur une enveloppe et Ie con-
tenu de celle-ci pourrait etre dMuit de circonstances exte-
rieures. Cette question avait tout d'abord ete resolue ne-
gativement par les tribunaux fran~ais (voir Pand. fran~. 
et DALLOZ, loc. cit.). La Cour de cassation a envisage en-
suite que les instances de fait pouvaient admettre une so-
lution opposee (DALLOZ per. 1894 I p. 534) : c'est ainsi 
que Ia Cour d'appel de Paris a trouve Ia preuve de ce lien 
dans la contemporaneite du testament et de la signature, 
et dans Ia circonstance que le testament etait place dans 
le secretaire du defunt ferme a eIef. En Allemagne. cette 
question est generalement resolue par Ia negative (voir 
R. d. OLG 1905 p. 306 et R. G. vol. 61 p. 8) ; un aITet du 
Tribunal superieur de Berlin a admis cependant, mais en 
ce qui concerne Ia date du testament seulement, la possi-
bilite d'une autre solution, qu'll a renvoyee a l'apprecia-
tion du juge de fait (voir SEUFFERT'S Blätter für Recht-
sprechung, 1910 p. 77). 
En Suisse, cette question est a teneur de l'art. 81 al. 2 
OJF de Ia competence du Tribunal fMeral. CeIui-ci a deja 
eu, apropos de cautionnement, l'occasion d'examiner si 
ron pouvait rechercher rexistence d'un lien entre une 
deeIaration de volonre et Ia signature qui serait neces-
saire pour lui donner force legale dans des circonstances 
connexes (RO 33 11 p. 106). II a estime que. si l'on pou-
vait procMer ainsi dans Ie but de determiner le sens et 
Ia portee exacte d'une declaration de vo]onte, il ne pou-
vait en etre de meme en ce qui concerne Ia relation neces-
srore entre elle et une signature apposee par son auteur; et 
c' est ce qu' on doit admettre aussi apropos de testament. 
Du moment ('n effet que c'est de circonstances accessoires 
AS -10 11 -
t914 
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Erbrecht. N° 36. 
que 1'on pourrait dMuire l'existence d'un lien entre une 
manifestation de volonte et une signature apposees sur 
deux feuilles differentes, cette signature ne pourra jamais, 
par cela meme, couvrir aussi ce lien. Or c' est precisement 
ce qui est indispensable pour que r on puisse declarer 
qu'un testament a He signe. En l'espece les circonstances 
en lesquelles ce lien pourrait etre recherche seraient seu-
lement la confection de l'acte par Redard, le fait 
qu'il l'a place dans ]'enveloppe, qu'il l'a sceIle avec son 
sceau, soit des faits sans connexite intime avec l' apposi-
tion de la signature sur l'enveloppe. En procMant ainsi. 
on ferait dependre de depositions de ternoins toujours 
incertaines, la question de savoir si le defunt a termine 
son testament, ou si ce qu'il a laisse n'etait en realite 
qu'un simple projet. Si meme on admettait avec DANZ 
(Auslegung der Rechtsgeschäfte p. 176 et suiv.) que 
l'existence d'une signature et Ja maniere dont elle a ete 
apposee peut dependre des coutumes et des habitudes 
generalement admises, la maniere en laquelle feu Auguste 
Redard aurait, ä en croire Jes recourants, signe ses dis-
positions de derniere volonte, ne pourrait etre consideree 
comme revetant ce caractere ; en tout cas,l'instance can-
tonale n'a pas etabli l'existence d'une pareille coutume 
et les reeourants eux-memes ne l' ont pas alIeguee. 
6. -
Le Tribunal fMeral peut ainsi laisser de ente les 
autres questions soulevees par les parties, en partieulier 
celle de l' exaetitude de la date apposee sur le testament 
rMige par le defunt et qui est posterieure ä celle indiquee 
par le notaire ChMel comme celle OU Redard aurait depose 
son testament en son etude ; il n'est pas besoin non plus 
de rechereher si le defunt a entendu apposer sa signature 
sur l' enveJoppe, ou s'il a voulu simplement y inscrire ses 
nom et prenom, ce que l'instance cantonale a envisage 
. pouvoir dMuire de l'absence du paraphe qu'il employait 
habituellement mais non d'une maniere constante, et 
qui est remplace sur l' enveloppe par un simple trrut. 
Sachenrecht. N° 37. 
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Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours estecarte et le jugement du Tribunal can-
tonal du 3 mars 1914 confirme tant sur le fond que sur les 
depens. 
IV. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
37. Arret de la II- seetion civile du 7 mai 19l4 dans la cause 
Peju contre Societe Immobilere Carrefour Gare-Georgette. 
CC art. 839.-Hypotheque legale des artisans et en-
trepreneurs. -
Competence du Tribunal fe~eral en,.cas 
d'inscription definitive seulement. -
Necesslte de I ms-
cription dans le delai de trois mois. -
Notion de l'acheve-
ment des travaux. 
A. - Par convention du 10 fevrier 1912,le demandeur 
Jean-Marie Peju, entrepreneur ä Lausanne, s'est engage 
vis-a-vis de 1'entrepreneur Jean Zolla a lui livrer la pierre 
de taille destinee a un bätiment que Zolla construisait 
pour le compte de la Societe Immobiliere du carrefour 
Gare-Georgette ä Lausanne. Ce bätiment etait termine et 
meme habite en partie le 24 mars 1913 ; il restait seule-
ment ä poser environ 1 m3 de pierre de taille au revete-
ment de I'angle sud-ouest du premier etage; l'architecte 
avait en effet ordonne de laisser cet angle inacheve jus-
qu'ä ce qu'une decision soit prise au sujet de la construe-
tion d'un garage ä cöte du bätiment prineipal. Peju reyu~ 
plus tard l'ordre d'exeeuter les travaux suspendus IDnSl 
que ceux de raecordement entre les deux bätiments. Ces 
travaux, qui ont coute 120 fr., ont ete executes les 24 et 
25 avril1913 par un seul ouvrier.