bge · 48_I_435 · 1921-09-02 · fr
BGE 48 I 435
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
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onzession nach dem Ablauf der Zeit fu" d' 
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SIe erte t wa,r, nich:t mehr erneuert wurde; denn dereu 
Inhaber hatten kemen rechtlichen Anspruch auf die 
~rneuerung und erlitten keinen Schaden, wenn sie 
s~ch nach. dem Ablauf der Konzession mit dem gewöhn-
lIchen WIrtscbaftspatent zufrieden geben mussten. Da-
gegen, da.ss die Inhaber ehehafter Tavernenrechte von 
der in ?er .Wirtschaftsabgabe enthaltenen « Herberge-
.::nd SpelsewIrtschaftspatentgebühr }) befreit werden, lässt 
sIch um so weniger etwas einwenden, als die Abgabe 
auc~ zum Zwec~e der Einschränkung der Patentgesuche 
erh~ht worden 1St und aus diesem Gesichtspunkte die 
erwahnten Rechtsinhaber nicht belastet werden können. 
. Da somit unzweifelhaft feststeht, dass die Rekurrenten 
emen privatrechtlichen Anspruch auf Befreiung von der 
genannten « Gebühr» haben, der Regierungsrat sie 
aber trotzd~m mit der vollen Wirtschaftsabgabe be-
lastet hat, mdem er z. B. unbestrittenermassen den 
Rekurrenten die gleiche Taxe auflegte, wie den Inhabern 
anderer ebenso stark besuchter Wirtschaften, die kein 
T~vernenrech~ besitzen, so liegt eine Verletzung der 
EIgentumsgarantIe vor. Die angefochtenen Entschei-
dungen des Regierungsrates .sind daher aufzuheben. 
Dagegen k~nn es nicht Sache des Bundesgerichtes sein, 
z~ sagen, m welchem Masse die Wirtschaftsabgabe für 
dIe Re~urrenten herabzusetzen sei. Der Regierungsrat 
muss dIes nunmehr selbst nach pflichtmässigem Er-
messen bestimmen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Rekurse werden gutgeheissen und die Entscheide 
des Regierungsrates des Kantons Zürich vom 20. August 
und 2. September 1921 aufgehoben. 
Interkantonale Auslieferung. N° 49. 
VIII. INTERKANTONALE AUSLIEFERUNG 
EXTRADITION ENTRE CANTONS 
49. ArrAt du 6 octobre 1922 
dans la cause Berne contre Gene"e. 
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Extradition intercantonah~: Lorsque le canton requis refuse 
l'extradition de son ressortissant. mais s'engage a lui faire 
subir la peine prouoncee dans le canton requerant, les 
frais de la detention SOl1t a la charge du canton requis 
sous reserve de son droit de recours contre le condamne . 
A. -
Charles Gavairon, ne en 1889, citoyen genevois, 
a ete condamne le 7 aoot 1919 par le Tribunal correc-
tionnel de Konolfingen (canton de Berne) a six mois 
de maison de correction pour vol, avec sursis. Le sursis 
a ete revoque par une nouvelle condamnation prononcee 
par le Juge correctionnel de Thoune, le 14 juillet 1920, 
a cinq jours de prison pour actes indecents envers des 
jeunes gens. 
Le condamne s'etant refugie a Geneve, son extra-
dition a ete requise du canton de Geneve par le canton 
de Berne en date du 2 mars 1920. Apres un echange de 
lettres entre les Conseils d'Etat des deux cantons, le 
Conseil d'Etat genevois declara le 5 mai 1922 que Ga~ 
vairon se pr~valant de sa nationalite genevoise pour 
s'opposer a sa remise aux autorites judiciaires bernoises, 
il ne pouvait l'extrader, mais qu'il etait en revanche 
dispose a lui faire subir a Geneve la peine prononcee 
par le Tribunal de Konolfingen. 
Le Conseil Executif bernois fut d'accord a la condition 
que Gavairon supportät lui-meme les frais de sa detention. 
Le Conseil d'Etat genevois repondit le 23 mai que, pour 
le cas OU le condamne ne pourrait pas payer lesdits 
frais, le canton de Berne devait s' engager a les prendre 
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Staatsrecht. 
entierement a sa charge. Le gouvernement bernois 
n'entra pas dans ces vues. estimant que les frais de-
vaient ~tre supportes par l'Etat qui refusait l'extradition 
• de sop ressortissant. Les cantons convinrent alors de 
soumettre la question au Tribunal federal. 
B. -
Par demande du 14 juillet 1922 le Conseil 
Executif du canton de Berne a conch! a ce qu'il plaise 
au Tribunal federal decider que les frais resultant even-
tuellement de l'execution de la peine pronon* contre 
Gavairon seront supportes par le canton de Geneve., 
Le demandeur fait valoir en resume : Personne ne 
conteste que le ,canton qui refuse l'extradition. mais 
s'engage a faire juger et punir l'inculpe. doit supporter 
les frais du proces et de la detention, si le condamne 
n'est pas en etat de les.payer. La solution ne saurait 
~tre differente lorsqu'il s'agit uniquement de l'execution 
de la peine. C'est aussi au canton qui accepte cette 
mission qu'il incombe de faire payer les frais par le 
condamne. Toute autre solution n'est pas pratique. 
Ilne serait pas non plus equitable de mettre les frais a 
la charge d'un autre canton que celui OU la peine est 
subie, car le detenu peut effectuer un travail utile. 
, Il pourrait m~me alors arriver que le canton qui paie 
soit emp~he d'exercer son recours contre [le condamne 
parce que l'autre canton n'admet ·pas la poursuite. 
Enfin on ferait supporter ici les frais par le canton de 
Berne qui n'exige aucun paiemEmtde la part des detenus, 
attendu qu'ils subviennent a leur entretien par leur 
travail. 
C. -
Dans sa reponse du 16 aol1t, le Conseil d'Etat 
du canton de Geneve conclut a ce qu'il plaise au Tribunal 
federal prononcer que les frais de' detention du sieur 
Gavairon seront supportes par l'Etat de Berne. 
Le defendeur expose a l'appui de sa maniere de voir 
cequi suit: 
La loi federale de 1852 sur l'extradition est muette 
sur la question de savoir a qui incombe le paiemeflt 
I 
" 
Interkantonale Auslieferung. N° 49. 
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des frais de detention d'un condamne dont l'extradition 
a ete refusee a raison de sa nationalite. La solution 
proposee par le canton de Berne aurait pour effet d'eten-
dre au-dela de ce que le legislateur a voulu les obligations 
du canton qui refuse l'extradition. Elle aurait aussi 
pour consequence d'entraver serieusement le libre exer-
cice du droit laisse aux cantons de refuser l'extradition 
de leurs ressortissants. L'art. 15 chiff. 1 de la loi de 
1852 milite d'autre part contre les conclusions de l'Etat 
de Berne, car il met a la charge du canton requerant 
un franc par jour pour l'entretien du detenu jusqu'a 
son extradition. Tandis que le canton qui s'engage a 
faire poursuivre et juger a teneur de ses lois le prevenu 
qu'il refuse d'extrader, connait d'avance les frais aux-
quels il s'expose, le canton qui refuse l'extradition 
d'un individu condamne a teneur des lois du canton 
requerant devrait supporter les frais resultant de l'exe-
cution d'une peine a la prononciation de laquelle il est 
reste etranger et qui est peut~tre plus severe que celle 
que ses propres tribunaux auraient infligee pour un 
meme delit. Quant a l'equite, elle est en faveur du canton 
de Geneve. puisque le canton de Berne aurait supporte 
les frais de la detention de Gavairon. si celui-ci avait 
ete saisi sur territoire bernois. et qu'il n'y ades lors 
aucun motif de ren dispenser a raison du fait que la peine 
est subie dans un autre canton. 
Statuant sur ces faits et considerant en drail: 
1. -
La jurisprudence du Tribunal federal fait rentrer 
dans les « differends de droit public entre cantons)) 
(art. 175 al. 1 chiff. 2 OJF) les conflits en matiere d'ap-
plication de la loi federale du 24 juillet 1852sur l'extra-
i dition de malfaiteurs ou d'accuses (v. RO 25 I p. 346). 
En l'espece. le differend ne porte pas. il est vrai, sur 
le refus d'extradition lui-m~me (art. 1 al. 1 loi fed.) 
mais sur la question de' savoir a qui incombe la charge 
des frais de detention' lo.tsqi1,.e le canton· auquel ressortit 
, 
" 
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Staatsrecht. 
le condamne refuse de le livrer. Cette question esttoute-
fois si intimement liee a celle du refus d'extradition 
quela competence du Tribunal federal pour la juger 
. ne saurait faire aucun doute. 
2. -
Le canton de Geneve s'est engage a faire subir 
a Geneve la peine prononcee contre Gavairon dans le 
canton de Berne, mais il entend laisser a la charge de 
ce canton les frais de detention. Le canton de Berne 
s'y oppose. 
La loi de 1852 est muette sur la question debattue 
entre les cantons. Cependant, son silence meme peut 
deja s'interpreter sans effort dans ce sens que celui 
qui s'engage a faire subir la peine se charge aussi des 
frais, puisque la loi n'en dispose pas autrement. Les 
travaux legislatifs ne fournissent pas non plus d'indi-
cations precises sur ce point (v. l'expose de COLOMBI 
dans la Zeitsehr. f. schweiz. Recht 28 p. 494 et suiv.). 
Le canton de Geneve ne peut donc pas s'appuyer sur le 
texte legal pour refuser de payer les frais de detention 
de Gavairon. 
L'art. l er al. 2 de la loi autorise le refus d'extradition 
dans deux hypotheses distinctes: Ou bien le canton 
requis juge et punit lui-meme a teneur de ses lois le 
delinqua.nt, ou bien illui fait subir la peine deja prononcee. 
Dans la premiere hypothese, la solution de la question 
de savoir a quel canton incoJIlbent les frais n'offre pas 
de difficulte. Lorsque le canton requis fait juger et punir 
par ses propres tribunaux l'inculpe, il va de soi qu'il 
doit supporter les frais qui en resultent. Il n'agit pas par 
delegation de pouvoirs, mais en vertu de· sa . propre 
souverainete judiciaire. Le canton de Geneve partage 
a cet egard la maniere de voir du canton de Berne. 
La question est plus delicate lorsque le· canton re-
quis s'engage simplement a faire sllbir ·la peine deja 
prononcee. Il y a lieu toutefois d'adopter la meme solu-
tion que dans la· premiere eventualite. 
En vertu du· principe general de la non-extradition 
Interkantonale Auslieferung. N° 49. 
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des nationaux, le legislateur a autorise exceptionnelle-
ment les cantons a refuser l'extradition de Ieurs ressor-
tissants ou d'individus qui sont etablis sur leur terri-
toiret meme lorsqu'il s'agit d'un crime ou delit pour 
lequel l' extradition est accordee dans la regle. Le co-
rollaire de cedroit, c'est I'obligation de l'Etat requis de 
reprimer lui-meme le delit commis hors de son terri-
toire, car autrement le delinquant resterait impuni. 
Un tel etat de choses serait contraire a l'ordre social 
qui exige la repression des crimes. et cela non seulement 
dans les rapports internationaux. mais aussi et plus 
imperieusement encore a l'interieur de la Confederation 
dans les rapports entre cantons, qui sont si etroits 
qu'ils justifieraient en principe un devoir reciproque 
d'extrader tous .les delinquants sans exception; La 
diversite des lois penales, les differences existant d'un 
canton a l'autre dans la, repression de delits de meme 
nature, une certaine mefiance aussi entre les cantons 
ont amene le legislateur a adopter la disposition de 
rart. 1 er al. 2. Lors donc que le canton requis fait usage 
du droit de refuser l'extradition et qu'il s'engage a assurer 
Iui-meme Ia punition du delinquant, il doit aussi suppor-
ter les consequencespecuniaires de l'exercice. dece 
droit, a savoir prendre a sa charge les frais inherents 
a la repression du delit. Et il n'y a aucun motif de dis-
tinguer quant aux frais entre le cas oiI Je canton requis 
se charge de toute la procedure, y compris l'execution 
de la peine. et le cas OU il s' engage seulement a faire 
subir la peine deja prononcee. Le canton qui refuse 
l'extradition et reprime lui-merrie le delit ne gereen 
effet pas l'affair~ du cantön requerant, il agit en exe-
cution d'une tache qu'il a assumee librement et qu'il 
accomplit en vertu de ses pouvoirs souverains en ma-
tiere de justice penale. Il a le choix ou bien de laisser au 
canton requerant le soin de punir le delinquant. ou bien 
de. s'en charger hii-meme; s'il prefere cette der niere 
solution, il estnat:urel qu'il supporte les frais qui en 
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Staatsrecht. 
resultent. Le canton requerant. Iui. n'a pas deehoix, 
il doit s'ineliner devant Ia decision du canton requis; 
on ne peut done pas dire qu'il confie a l'Etat requis le 
soin de Ie remplacer pour l'exeeution de la peine. n 
n'a donne aucune mission et n'a des Iors pas a supporter 
des frais qu'il ne Iui appartenait pas d'eviter. 
Le canton de Geneve objecte a tort que. Ie cas eche-
ant, rEtat requis devrait faire subir une peine qui 
n' est pas en harmonie avec sa loi. Rien ne l' oblige a 
se charger de l'execution de Ia peine; il peut se sous~ 
traire a cette obligation en extradant Ie condamne. 
On pourrait se qemander si Ia loi ne l'autorise pas aussi 
a recommencer toute Ia procMure et a juger et punir 
a teneur de ses propreslois le delinquant malgre Ia 
condamnation deja prononcee (RO 25 I p. 347). Mais 
du moment que lecanton de Geneve n'a pas revendique 
cette faculte. on peut Iaisser Ia question sans solution. 
Le principe d'equite, invoque par le canton de Geneve, 
n'exige nullement que Ie canton de Beme paie les frais 
de Ia detention a Geneve. Si l'Etat requis estime qu'il 
n'est pas equitable de Iui faire supporter ces frais, il 
n'a qu'a accorder l'extradition pour echapper acette 
obligation. 
L'argument tire de I'art. 15 chiff. 1 de la loi ne parle 
pas non plus en faveur de Ia these du canton de Geneve. 
Cette disposition ne vaut que pour Ie cas de l'extra-
dition, mais non pour le cas exceptionnel oi:! l'extra-
dition est refusee. Au reste, le fait que le canton re-
querant, qui. obtient l'extradition, doit indemniser 
le canton requis montre que le canton qui se charge 
de la repression en assume aussi les frais. 
Il va naturellement de soi que le canton· de la re-
pression peut faire valoir contre le condamne les droits 
prevus par Ia loi cantonale quant au paiement des frais. 
Le Tribunal tid.eral prononce: 
La demande est admise dans ce sens que les frais 
Bundesstrafrecht. N° 50. 
441 
resultant de l'execution de Ia peine prononcee contre 
Gavairon seront· supportes par le canton de Geneve, 
sous reserve de ses droits contre le condamne. 
IX. ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE F:EDERALE 
Vgl. Nr. 31, 35, 36, 42 und 47. 
Voir nOS 31, 35, 36, 42 et 47. 
B. STRAFRECHT -
DROIT PENAL 
BUNDESSTRAFRECHT 
CODE PENAL FEDERAL 
50. Urteil des Xassationshofea l'om 29. September 1922 
i. S. Schweiz. l3'11ndes&nwaltschaft gegen .ArBold. 
Bundesgesetz betreffend 
Volksa?stimmun~ über Bundes-
gesetze und Bundesbeschlüsse vom 17. JUnI 1874,Art. 5 und 
10' Bundesstrafrecht Art; 49 litt. d: Wer, obwohl vom 
Aktivbürgerrecht ausgeschlossen, ein Referendumsbegehren 
unterzeichnet, macht sich dadurch ~icht strafbar. 
für 
Bedeutung der Gesetzestexte verschiedener Sprachen 
das Strafrecht. 
A. -
Am 26. Mai 1922 hat das Appellationsgericht 
des Kantons Basel-Stadt den Emil Amold freigesprochen, 
welcher gestützt auf Art. 10 des Bundesgesetzes be-
treffend Volksabstimmung über Bundesgesetze und 
Bundesbeschlusse vom 17. Juni 1874 und Art. 49 litt. d