bge · 79_III_138 · 1953-05-12 · fr
BGE 79 III 138
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 31. 
31. Arr@t du 12 mai 1953 dans la cause Bonesio. 
Poursuites entre epoux, art. 173 CC. 
La poursuite consooutive au sequestre ne peut etre annulee pour 
violation de l'art. 173 CC si le sequestre subsiste (consid. 2). 
Pouvoir d'examen du prepose aux poursuites charge d'executer 
un sequestre. Lorsqu'un sequestre a ete obtenu par un epoux 
sur les biens de son conjoint domicilie a l'etranger, le prepose 
aux poursuites doit l'exoouter sans rechercher s'il viole l'art. 173 
CC (consid. 3). 
Zwangsvollstreckung unter Ehegatten, Art. 173 ZGB. 
Die auf einen Arrest gestützte Betreibung darf nicht als gegen 
Art. 173 ZGB verstossend aufgehoben werden, wenn der Arrest 
bestehen bleibt (Erw. 2). 
Prüfungsbefugnis des mit dem Arrestvollzug beauftragten Betrei-
bungsamtes. Ist einem Ehegatten die Arrestierung von Ver-
mögen des andern mit Wohnsitz im Auslande bewilligt, so hat 
das Betreibungsamt dem Arrestbefehl nachzukommen, ohne zu 
prüfen, ob er den Art. 173 ZGB verletze (Erw. 3). 
Esecuzione fra coniugi, art. 173 CC. 
L'esecusione consecutiva al sequestro non puo essere annullata 
per violazione dell'art. 173 CC quando il sequestro sussiste 
( consid. 2). 
Sindacato dell'ufficiale d'esecuzione incaricato di eseguire il 
sequestro. Quando il sequestro e stato ottenuto da un coniuge 
sui beni dell'altro coniuge domiciliato all'estero, l'ufficiale 
d'esecuzione deve eseguirlo senza esaminare se viola l'art. 173 
CC (consid. 3). 
A. -
Le 25 novembre 1952, dame Bonesio a obtenu, 
contre son mari emigre au Bresil, une ordonnance de 
sequestre pour une creance de 10 000 fr. constituant 
pretendument sa part du benefice realise durant l'union 
conjugale. Le 8 decembre 1952, eile a intente une poursuite 
consecutive au sequestre. 
B. -Bonesio a porte plainte en demandant l'annulation 
de la poursuite dirigee contre lui. Admise par l' Autorite 
de surveillance de premiere instance, la plainte a ete 
rejetee par l'Autorite superieure, par am% du 19 mars 
1953. 
0. -
Bonesio defäre la cause au Tribunal föderal en 
concluant a l'annulation du sequestre et de la poursuite. 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 31. 
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Oonsiderant en droit : 
1. -
Devant les juridictions cantonales, la plainte 
n'etait dirigee que contre la poursuite. Dans son recours 
au Tribunal fäderal, le plaignant conclut egalement a 
l'annulation du sequestre. II s'agit Ia d'un nouveau chef 
de conclusions qui n'est pas recevable (art. 79 OJ). Toute-
fois, cette irrecevabilite n'empeche l'annulation du se-
questre que si cette mesure ne peut pas etre prise d'office. 
2. -
Le recourant pretend que la poursuite dirigee 
contre lui est contraire a l'art. 173 CC. II faut relever 
cependant qu'elle est consecutive au sequestre et qu'elle 
est destinee a le parfaire (art. 278 al. 1 LP). Elle en est 
donc etroitement dependante et il serait illogique de 
l'annuler pour violation de l'art. 173 CC si on laisse sub-
sister le sequestre obtenu par dame Bonesio sur les biens 
de son epoux. Le sort de la poursuite depend donc, en 
definitive, de celui du sequestre. 
3. -
Dans son arret Florin (RO 64 III 128), le Tribunal 
federal a declare que le prepose aux poursuites est subor-
donne a l'autorite de sequestre et qu'il ne lui appartient 
pas, ni aux autorites de sUI'V'eillance, de contröler le bien-
fonde des ordonnances de sequestre. Si l'on applique 
cette regle en l'espece, Oll. doit s'abstenir de juger si 
le sequestre est legal; Oll ne peut que le laisser subsister, 
de meme que la poursuite qui lui est consecutive. 
On peut cependant se demander si le principe exprime 
dans l'arret Florin n'est pas trop absolu et s'il n'y aurait 
pas lieu de le temperer en decidant que l'execution d'un 
sequestre qui viole manifestement une disposition impe-
rative de la loi doit etre refusee par le prepose aux pour-
suites et annulee d'office par l'autorite de surveillance. 
Mais cette question peut rester indecise, car elle ne saurait 
exercer aucune influence sur la solution du cas d'espece. 
En eflet, pour qu'il soit d'emblee evident qu'un sequestre 
ordonne a la requete d'un epoux sur les biens de son 
conjoint domicilie a l'etranger est contraire a l'art. 173 cc 
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et pour que, par consequent, son execution doive etre 
refusee (RO 63 III 143), il faudrait que cette mesure 
soit toujours interdite dans ce cas. Si elle est permise 
a certaines conditions, ce n'est qu'apres avoir verifi.e 
l'existence de ces dernieres qu'on peut juger si le sequestre 
viole l'art. 173 CC et un tel contröle n'incombe ni au prepose 
aux poursuites ni aux autorites de surveillance (RO 64 III 
128). ür, Oll doit precisement admettre qu'un epoux 
peut, dans certaines circonstances, faire sequestrer les 
biens de son conjoint domicilie a l'etranger. En effet, si 
l'on veut appliquer au sequestre la defense generale de 
l'art. 173 CC, Oll doit aussi faire beneficier les epoux des 
temperaments que les art. 174 et 176 cc apportent a 
cette disposition legale. Applique seul, l'art. 173 CC 
serait trop rigoureux et risquerait de Ieser gravement les 
interets de l'epoux creancier. Meme si l'on ne deduit pas 
de ces considerations que le sequestre est toujours permis 
entre conjoints quand le debiteur est domicilie a l'etranger 
(solution envisagee par l'arret RO 63 III 143), on doit 
regarder cette mesure comme possible a tout le moins 
lorsque le creancier pourrait effectivement recourir aux 
moyens prevus par les art. 174 et 176 CC si les deux 
conjoints etaient domicilies en Suisse. Ainsi, il n'est 
jamais evident d'emblee qu'un sequestre obtenu par un 
epoux sur les biens de son conjoint domicilie a l'etranger 
viole l'art. 173 CC. Meme si l'on voulait apporter une 
restriction aux principes developpes dans l'arret Florin, 
elle serait inoperante dans un tel cas. 
En l'espece, les autorites de surveillance ne pouvaient 
donc annuler d'offi.ce les mesures prises par l'office des 
poursuites pour executer le sequestre ordonne sur requete 
de dame Bonesio. Des lors, ce sequestre doit subsister, 
de meme que la poursuite consecutive au sequestre. 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 32. 
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32. Arr4'\t du 3 juillet 1953 dans Ia cause Studer, Koller S.A. 
Bien que l'art. 316 lettre m LP ne cite que les art. 213 et 214 LP, 
l'art. 216 LP est egalement applicable en cas de liquidation dans 
une procooure de concordat par abandon d'actif. 
Bei der Liquidation zufolge Nachlassvertrages mit Vermögens-
abtretung ist Art. 216 SchKG ebenfalls anwendbar, obschon 
Art. 316 lit. m SchKG nur die Art. 213 und 214 SchKG auführt. 
Sebbene l'art. 316 lett. m LEF menzioni soltanto gli art. 213 e 
214 LEF, anche l'art. 216 LEF e applicabile alla liquidazione 
in una procedura di concordato con abbandono dell'attivo. 
A. -
La societe Studer, Koller S.A„ a Lucerne, qui est 
elle-meme en liquidation apres avoir obtenu un concordat 
par abandon d'actif, a produit dans la faillite d'Edouard 
Studer une creance de 153 232 fr. 78. Cette creance a ete 
admise en totalite. Dans la colonne des observations de 
l'etat de collocation, l'administration de la faillite a cepen-
dant fait figurer l'observation suivante: ((Sous reserve 
d'imputer (du dividende afferent a cette creance) le mon-
tant des dividendes que la masse devra verser aux crean-
ciers de Studer, Koller S.A. pour les cautionnements du 
failli )). D'apres le tableau de distribution depose le 25 fävrier 
1953, le dividende afferent a la creance de Studer, Koller 
S.A. s'elevait a 1718 fr. 80. L'administration de la faillite 
a declare compenser cette somme avec celle de 2093 fr. 85 
representant les dividendes a payer par le failli sur les 
engagements pris au profit de Studer-Koller S.A. 
Studer-Koller S.A. a porte plainte contre cette decision 
en contestant la legitimite de la compensation. 
B. -
Par decision du 13 avril 1953, l'autorite infärieure 
de surveillance a admis la plainte. 
Sur recours de l'administration de la faillite, l'autorite 
superieure de surveillance a reforme la decision de l'autorite 
infärieure dans le sens du rejet de la plainte. 
G. -
Studer, Koller S.A. a recouru a la Chambre des 
poursuites et des faillites du Tribunal fäderal en reprenant 
les conclusions de la plainte.