bge · 71_I_305 · 1936-02-26 · de
BGE 71 I 305
Öffentliches Recht


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Enteignungsrooht. 
bar gewesen wäre, daSs der Präsident ihn durch eine for-
melle Verfügung auf Unterbrechung, Verschiebung des 
Vepahrens festgehalteh hätte, statt einfach auf Grund der 
Vereinbarung der Parteien die Sache einstweilen bei Seite 
zu legen. 
4. -
Der Beschwerdeführerin hätte es freigestanden, 
beim Präsidenten der Schätzungskommission die Wieder-
aufnahme und Durchführung des eingestellten Verfahrens 
nach Art. 66 lit. b EntG zu beantragen, wenn sie, nach 
fertiggestelltem und in Betrieb genommenem Werke, ein 
Interesse an der raschen Erledigung der Entschädigungs-
frage zu haben glaubte. Eine Frist, innert deren die Ent-
eignete (Beschwerdebeklagte) sich mit einem solchen B~­
gehren an den Präsidenten der Schätzungskommission 
hätte wenden müssen, lief -nach dem Gesagten nicht, 
solange die Ersatzpflicht, wie es anerkanntermassen zutraf, 
nur aus den gleichen Einwirkungen hergeleitet wu,rde, die 
schon in der ursprünglichen Forderungseingabe vom 
26. Februar 1936 geltend gemacht worden waren. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Beschwerde wird abgewiesen. 
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A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. RECHTSGLEICHHEIT 
(REOHTSVERWEIGERUNG) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(DENI DE JUSTIOE) 
48. Extrait de l'ardt du 20 septembre 1945 dans Ia cause 
Underwood S. A. c. Friedrieh. 
Oontrat eoUectil da travail. Les c1auses du contract colleetif qui n'a. 
pas reQu force obliga.toire generale ne sont applicables a. UD 
contrat individuel de travail que si les da'Ull: parties contractantes 
sont membres des associations signataires du contrat collectif. 
GeBamtarbeitBvertrag. Die Vorschriften eines Gesamtarbeitsver-
trages, der nicht allgemein verbindlich erklärt worden ist, sind 
auf einen einzelnen Dienstvertrag nur anwendbar, wenn beide 
Vertragsparteien den Vereinigungen angehören, die den Ge-
samtarbeitsvertrag abgeschlossen haben. 
Oontratto wUettioo di lavoro. Le clallsole deI contratto collettivo 
che non ha forza obbligatoria generale SODO applicabili ad UD 
contratto individuale di Iavoro soltanto se le due parti contraenti 
sono membri delle associazioni firmatarie dei contratto collet-
tivo. 
Ä. -
En 1940, l'intimeFriedrich a ete engage comme 
mecanicien par l'agence Underwood recourante. Depuis 
avrll 1943, ,il a touöh~ un salaire mensuel de 325 Ir. plus 
une allocation de 25 fr. pour vie ebere. Le 30 avril1945, il 
donna son conga pour le 31 mai suivant. Les 1 er et 2 mai; 
i1 ne se prasenta pas au travail. Lorsqu'il voulut le 
reprendre le 3 mai, l'agence lui decla.ra qu'elle considerait 
le contrat comme resilie sans delai (art. 352 CO). 
Friedrich ~ctionna Underwood S.A. devant le Tribunal 
des prud'hommes de Geneve en payement entre autres 
20 
AB 71 I -
1945 
306 
Staatsrecht. 
sommes de 1050 fr. d'allocations complementaires pour 
quatorze mois, conformement au contrat collectif. 
La Chambre d'appel des Conseils de prud'hommes du 
canton de Geneve, par arret du. 5 juillet 1945, a condamne 
la d6fenderesse a payer au demandeur entre autres sommes 
650 francs a titre d'allocations supp16mentaires au 31 mai 
1945. 
B. -
Le recours de droit public de l'agence Underwood 
tend a l'annulation de l'arret d'appel en vertu de l'art. 
4 CF. La recourante reproche a la juridiction cantonale 
d'avoir admis arbitrairement l'applicabilite du contrat 
collectif de travail (art. 323 CO) et par suite le droit ades 
allocations de rencherissement supp16mentaires. 
Le Tribunal f6d6ral a admis le recours. 
Extrait des moti/s : 
3. -
Le bien-fonde de la reclamation de l'intime quant 
aux allocations de rencherissement compIementaires depend 
de l'applicabilite a son cas du contrat collectif de travail 
signe le 27 novembre 1944 par l'Association genevoise des 
representants de machines a ecrire et la Societ6 des meca-
niciens sur machines de bureau.. Encore que le demandeur 
ne fftt pas membre de cette societe, les deux juridictions 
cantonales l'ont mis au benefice des dispositions du contrat" 
collectif et d'une decision de l'Office de conciliation du 
14 mai 1944 au sujet d'une allocation mensuelle uniforme 
de 75 fr. pour vie chere. Dans sa reponse au recours, le 
President de la Chambre d'appel declare qu'a l'avis de 
celle-ci «un contrat collectif signa par l'employeur est 
applicable a l'ensemble du personnei, qu'il soit syndique 
ou non ; que l' ouvrier fasse partie du syndicat signataire 
du contrat ou. d'un autre syndicat ». La recourante combat 
cette these avec raison. 
a) En vertu de l'art. 323 CO, « le contrat de travail que 
passent des ouvriers et des employes lies par un contrat 
collectif» doit etre conforme aux clauses de ce dernier 
contrat. Il s'ensuit que, pour l'applicabilite du contrat 
Rechtsgleichheit (Rechtsverweigerungj; N0 48. 
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collectif, les deux parties con1ir!tctaintesc~u.contrat indivi-
duel doivent etre membres des asso(}iations signataires du 
contrat collectif ; il ne saurait suffire quel'une seulement 
soit lioo par ce contrat, comme c'-estJe cas en l'espece. 
L'opinion contraire des juridictions'cantonales est incon-
ciliable avec l'art. 323 et les principes generaux sur la 
portee des contrats de droit prive ; elle confond le contrat 
collectif ordinaire et le contrat collectif qui a' :OOlJu force 
obligatoire generale «ACF du 23 juin 1943 permettant de 
donner force obligatoire generale aux contrats collectifs 
de travail, ROLF 1943, p. 853). 
Queiques auteurs ont, a la verite, estime que les clauses 
du contrat collectif valaient aussi pour le contrat individuel 
conclu par un employeur et un employe dont l'un seule-
ment est soumis au contrat collectif (v. a ce sujet les cita-
tions dans OSER jSCHÖNENBERGER, art. 323 CO, n. 27). 
Mais cet avis n'a pas prevalu. La solution nettement domi-
nante de la doctrine et de la jurisprudence est qu'il n'y a 
pas lieu de se departir, apropos du contrat collectif, du 
principe fondamental de droit prive suivant lequel le 
contrat ne lie pas le tiers qui n'y a pas adhere (v. OSER / 
SCHÖNENBERGER, note 27 in fine et les auteurs cit6s n. 28, 
ainsi que HERZOG, Der Geltungsbereich des Gesamtarbeits-
vertrages und die Konkurrenz der Verträge 1940, p. 46 
et sv., et la jurisprudence du Tribunal federal ;,el~tive a 
la portoo des art. 322 et sv. CO ; RO 64 I 31 in fine et sv., 
65 I 251). 
b) Il est sans doute loisible aux parties de stipuler dans 
le contrat collectif que les « outsiders » ne pourront etre 
engages et remuneres que conformement aux conditions 
dudit contrat. Mais cette obligation ne peut resulter que 
d'une clause expresse, la quelle n'emte pas en l'espece 
(cf. OSER/SCHÖNENBERGER, art. 323 CO n. 29 et art. 322 
n.62) .. . 
c) .... . 
d) Le comportement du demandeur montre d'ailleurs 
que, pendant toute la duree de leurs rapports contractuels, 
08 
Staa.tsrooht. 
les deux parties ont considere les clauses du contrat collectü 
comme inapplicables. Il est incontestable que Friedrich 
conllaissait deja avant 'le proces les prescriptions de I'art. 
4 de ce contrat quant au salaire. Or, on ne voit pas qu'll 
ait jamais reclame Ieur application a son cas et fait des 
objections a la remuneration de base et aux allocations da 
vie cbere qui Iui ont et6 versees. Cette constatation parle 
aussi contre l'application du contrat collectif apres coup. 
e) Le point de vue de la juridiction d'appel se revelant 
ainsi insoutenable, son arret doit etre annuIe pour arbi'-
traire, en tant qu'il a condamne la defenderesse a payer 
au demandeur 650 Ir. a titre d'allocations de rencherisse-
ment compIementaires. 
H. STIMMRECHT, KANTONALE WAHLEN 
UND ABSTIMMUNGEN 
DROIT DE VOTE, ELECTIONS ET VOTATIONS 
CANTONALES 
49. Extrait de l'arr~t du 11 juin i945 en la cause SoeitJt(; mMj· 
eale du Valais, Tnrini et eonsorts contre Grand Conseil du Valais. 
Referendum lßgislatij obligatoire (art. 30 Const. valais.). 
Tout citoyen actif a, comme tel, qualiU pour se plaindre anpres 
du Tribunal federal de ce qu'un acte de l'autorite legislative 
cantonale sujet au referendum n'a pas etß soumis a la votation 
populaire (consid. 3). 
Notion de l'urgenee (consid. 4). 
L'acte 16gislatif qui confere aux communes le pouvoir d'adopter 
une certaine institution (l'assurance maladie-obligatoire) est 
une dooision deporUe generale (consid. 5). 
Notion de la disposition «necessaire pour alJBUr6r l'wecution des 
lois lederales » an sens du droit constitutionnel vaIaisan (ou 
de l'art. 52 al. 2 T. 00. CC). (Consid. 6.) 
Obligatorisches Geset~esreferendum (Art. 30 der Walliser KV). 
Jeder stimmfähige Bürger ist als solcher legitimiert zur staats-
. rechtlichen Beschwerde dagegen, dass ein Erlass der kantonalen 
gesetzgebenden Behörde, der dem Referendum unterliegt, dem 
Volke nicht zur Abstimmung unterbreitet worden ist (Erw. 3). 
Begriff der Dringlichkeit (Erw. 4). 
Stimmrecht, ka.ntonale Wahlen und Abstimmungen. N° 49. 
309 
Ein gesetzgeberischer Erlass, der die Gemeinden zur Schaffung 
einer bestimmten Anstalt (obligatorische Krankenversicherung) 
ermächtigt, hat aUgemein verbindliche Natur (Erw. 5). 
Begriff der zur Vollziehung der Bundesgesetze notwendigen Be-
stimmungen im Sinne der Walliser Kantonsverfassung (oder 
des Art. 52 Abs. 2 Schlusst. z. ZGB). (Erw. 6.)_ 
-
Referendum legislativo obbligatorio (art. 30 della Costitnzione 
vallesana). 
_ 
_ 
_-
Ogni cittadino avente diritto di voto ha, collie tale, veste per 
interporre al Tribunale federale rieorso di diritto pubblico pel 
fatto ehe un atto dell'autorita legislativa eantonale soggetto 
al referendum non e stato sottoposto aHa votazione popolare 
(eonsid. 3). 
Nozione deU'urgenza (eonsid. 4). 
L'atto legislativo ehe autorizza i eomuni ad introdurre una eerta 
istituzione (assieurazione malattie obbligatoria) e una risolu-
zione di portata generale (eonsid. 5). 
Nozione della disposizione «nooessarm perassicurare l'esoouzione 
deUe leggi federali ", a' sensi deI diritto eostituzionale vallesano 
(0 den'art. 52 cp. 2 Tit. 00. CC). (Consid. 6.) 
A. -
Le 25 janvier 1945, le Grand Conseil valaisan a 
adopte en seconde lecture un decret sur l'introduction 
en Valais de l'assurance-maladie obligatoire. Le decret 
contient notamment les dispositions suivantes : 
«Art. premier. -
Les communes ont la faculM, dans 1e eadre 
des dispositions de la 10i federale : 
a) de doolarer obligatoire l'assurance en cas de maladie en 
general ou pour certaines caMgories de personnes ; 
b) de ereer des eaisses publiques, en tenant compte des caisses 
existantes. 
»Art. 5. -
L'assemb16e primaire (de la commune) doit se pro-
noneer sur l'introduetion de l'assuranee-maladie obligatoire, dans 
un delai de trois mois apres que l'initiative a 13M prise. , 
.......... 
»Art. 9. -
Le present decret entre en vigueur des sa publi-
cation. au Recueil officiel. » 
En execution de cette derniere disposition, le Conseil 
d'Etat a ordonne l'insertion du decret dans le Bulletin 
officiel et sa publication le 8 avril 1945 avec entree an 
vigueur immediate. 
B. ~ Contra ce decret, la Societe medicale du Valais, 
ainsi que trois medecins ont forme un recours de droit 
public pour violation de l'art. 30 Const. valais. (referendum 
obligatoire). Ils concluent : 
1. L'art. 9 du decret ... prevoyant l'entree en vigueur 
immediate de celui-ci est annule.