bge · 43_I_210 · 1917-05-16 · fr
BGE 43 I 210
Öffentliches Recht


210 
Staatsrecht. 
VI. STAATSVERTRÄGE 
TRAITES INTERNATIONAUX 
28. Arr6t du 16 mai 1917 dans Ia cause Maurlce Guggenheim 
contre Lacombe frms et Chambre des recours 
du 'rribunal cantona.l vaudois. 
Influence de la Iegislation speciale de guerre en vigueur en 
Fra?ce .sur la convention fr~nco-suisse du 15 juin 1869. _ 
Obhg~tlOn de deposer lors de la demande d'execution 
en .SUls~e, outre les pieces mentionnees a l'art. 16 du dit 
trrute, I ordonnance speciale d'execution instituee en France 
pendant la guerre? -
Tribunal competent pour rendre cette 
ordonnance. -
Notion de la signiftcation du jugement en 
France (traite art. 16 ch. 2). 
A. -
Le ~ecourant Maurice Guggenheim, negociant a 
Mo~ges, aVaIt commande a la fin de novembre 1912 ä la 
malson Laco~be freres a perigueux. 10000 kg. de cer-
neaux de nOIX; le Service sanitaire cantonal vaudois 
ayant declare avariee et impropre a la c~nsommation une 
premiere livrai~o~ de. 5~ kg., payee ä l'avance par le 
recourant. ceIUl-Cl, qUl avalt communique a ses vendeurs 
les,. constat~tions et expertises d'usage, leur a annonce 
qu Il refusalt de prendre livraison du solde. Lacombe 
freres ont neanmoins fait expedier la seconde moitie du 
marche, et, ~ur refus de Guggenheim d'en prendre livrai-
son, .ont falt vendre cette marchandise aux encheres 
pubhques. 
~e 12 mars 1914, Guggenheim a introduit devant Ie 
Tribunal de commerce de Perigueux contre Lacombe 
freres un~ action en paiement d'une indemnite de 5748 fr. 
85 pom hvraison de marchandises non conformes au con-
trat; les defendeurs ont conc1u a liberation cl ont forme 
une demande reconventionnelle en paiement de 3358 fr. 90 
Staatsverträge. N° 28. 
211 
pour refus de prendre livraison du solde du marehe. Par 
jugement du 15 juin 1914, le Tribunal deeommerce de 
Perigueux a eearte les deux demandes ; Lacombe freres 
ont alors porte le litige devant la Cour d'appel de Bor-
deaux et ont conclu devant eeIle-ci a l'admission de leurs 
conclusions reconventionnelles ; puis, la guerre elant sur-
venue, ce litige a Me suspendu. 
Le 8 novembre 1.915 eependant, Lacombe freres ont 
obtenu du President de Ia Cour d'appel de Bordeaux Ia 
reprise de l'instancc en application des decrets fran~ais 
des 10 aout 1914 et 11 mai 1915 relatifs a la suspension 
des preseriptions, peremptions et detais eIl matiere admi-
nistrative ete. ; Guggenheim a alor8 confirme devaut iu 
Cour d'appel les eonclusions prises en prerr.iere instance 
par lui devant le Tribunal de perigueux. Par arret du 
31 janvier 1916, la Cour d'appel a conflrme le jugemenl 
de premiere instance eu ce qui concernait la reclamation 
de Guggenheim, mais a admis par contre ei jusqu'a COl1-
currence de 2200 fr. la reclamatioll reconyentionnelle dc:-; 
defendeurs, en mettant les frais ct depens a Ia charge de 
Guggenheim. Enfm, Lacombe freres Ollt obtenu le 29 mai 
1916 du President du Tribunal civil dc Perigueux maill-
levee de la suspension resultant pour cet auet des decrcts 
de guerre sus-indiques. 
B. -
Par commandernent de payer 110tifie le 7 juillel 
1916, Lacombe freres ont poursuivi le recourant Mauriel' 
Guggenheim en paiement de 2200 fr., avcc interets ä 5~/o 
des le 31 janvier 1916, representant le 1110ntant de !'in-
demnite accordee par Ia Cour d'appel de Bordeaux, et eH 
paiement de 515 fr. 67 pour frais resultant de cet arrel. 
Le recourant ayant fait opposition, Lacombe freres onl 
obtenu le 280ctobre 1916 du President du Tribunal civil 
de Morges la mainlevee de cette opposition en applica-
tion des art. 80 et 81 LP. Enfln, un recours adresse contre 
cette decision par Guggenheim au Tribunal cantonal vau-
dois a ete ecarte par ce dernier suivant arre! du 11 de-
cembre 1916. 
212 
Staatsrecht. 
~. -
~ar n:emoire du 10 fevrier 1917, Maurice Guggen-
henn a mterJete contre ce dernier un recours de droit 
public au Tribunal federal, fonde sur une violation de 
l'art. 4 de la Constitution federale et des art. 15 ä 19 de la 
Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compe-
tence judiciaire et l'execution des jugements en matiere 
civile. Dans leur reponse, Lacombe freres ont conclu au 
rejet du recours. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
1. -- Les moyens alIegues par le recourant et que le 
Tribunal federaI devra examiner ci-apres ont trait, soit 
ä Ia violation de I'art. 4 Const. fed. relatif ä.l'egalite devant 
Ja loi, soit ä. celle de diverses dispositions de la Convention 
entre la Suisse et la France du 15 juin 1869 coneernant Ia 
co~petence judiciaire et l'execution des jugements eivils, 
sOlt enfll1 a Ia violation simultanee de ces deux textes. 
Le premier moyen avance par Guggenheim consiste. ä. 
pretendre que Ie regime resuItant de la convention de 
1869 a ete modifie par les decrets speciaux de guerre 
app1iques actuellement en France. En effet, par decret du \ 
10 aout 1914 (voir SIREY, Legislation de la guerre de 1914, 
voI. I. p. 44) le President de Ia -Republique fran~aise a, 
e~ execution de la loi du 5 aout 1914 relative ä.la proroga-
flon des echeanees, ete. (Voir SIREY, op. eit. I p. 32), sus-
pendu en principe pendant Ia duree de la mobilisation et 
jusqu'~ I~ cessation des hostilites, tous les delais impartis 
pour slgnIfier ou attaquer les decisions des tribunaux ; iI 
:: en ou~r~, par un second decret du 11 mai 1915 (voir 
SIREY, ibld. II p. 150) autorise ä. titre exceptionnella 
reprise des instances suspendues et l'execution des deci-
sions dejit obtenues sur simple ordonnance du President 
du Tribunal apres notification de la requete au defendeur 
par les so ins du GreIfe. On ne saurait admettre toutefois, 
comme le pretend le recourant, que ces decrets ont eu 
pom consequence de modifier le regime resultant du 
I 
I 
I 
) 
Staatsverträge. N° 28. 
213 
traite franco-suisse de 1869. L'etat de guerre n'entraine 
en soi de modification aux traites internationaux qu'en 
ce qui concerne les belligerants, mais non pour ceux con-
eIus entre ceux-ci et des Etats neutres ; en outre les de-
crets de guerre sus-mentionnes n'ont pas supprime d'une 
maniere absolue l'execution en France des jugements ci-
vils, teIle qu'elle est prevue dans la convention de 1869, 
et si l'execution peut en etre suspendue it 1'Cgal des juge-
ments fran~is, elle n'en est pas moins toujours possible 
ä. titre exceptionnd en application des regles dejä. formu-
lees par rart. 3 du decret du 10 aout 1914 et dont l'appli-
cation a ete reglee d'une maniere plus detaillee par celui 
du 11 mai 1915. Le recourant n'a au surplus ni etabli, ni 
allegue qu'll en fut autrement, et e'est cependant ce qu'il 
se serait em presse de faire s'il en avait eu les moyens, 
parce qu'il aurait pu alors opposer ä. l'execution de l'arret 
rendu contre Iui l'art. 1 de l'arlete du Conseil federal du 
4 decembre 1914 (Rec. off. des lois fed. 1914 p. 599) con-
cesnant Ia protection du debiteur domicilie en Suisse~ Le 
premier moyen allegue par le recourant doit done etre 
ecarte. 
2. -
Le recourant reproehe ensuite it la Chambre des 
recours du Tribunal cantonal vaudois d'avoir, quand elle 
a statue.en seconde instance, autorise Lacombe freres ä. 
produire l'ordonnance d'execution du Tribunal civil d(' 
Perigueux que ceux-ci n'avaient pas deposee lors de Ja 
demande de mainleve.e devant le Tribunal civil de Morges. 
Le recourant ne pretend pas que ce mode de faire fUt con-
traire aux regles de Ia procedure cantonale, mais y voit 
seulement une violation des art. 15 et 16 du traite franco-
suisse de 1869, qui exigent, pour obtenir dans un des pays 
contractants l'execution d'un jugement rendu dans l'au-
tre, la production de l'expCdition originale de ce dernier. 
En l'espece toutefois, on doit constater que, lors de Ia 
demande de mainlevee, Lacombe freres ont produit toutes 
les pieces indiquees ä. l'art. 16 du traite, ä. savoir I'arret 
dont I'exetution Hait demandee en copie legalisee, accom-
214 
Staatsrecht. 
pagne d'une declaration du Greffe attestant qu'il etait 
passe en force de chose jugee, et les actes de signification 
exiges par la Ioi fran~aise. 
A la verite, l'ordonnance speciale rendue par Ie Tribu-
nal civil de Perigueux en vertu des decrets de guerre et 
accordant en France force executoire a. cet arret malgre 
les hostilites, n'etait pas jointe en original a. ces differentes 
pieces lors de la demande de mainlevee ; il en etait par 
contre fait mention dans les divers actes de signification 
de l'arret dans leur intitule ou dans le texte meme. Cela 
etant, Ie juge de mainlevee a eu en mains les pickes neces-
saires poul' apprecier le caractcre executoire attache a. ce 
jugement. Au surplus, l'omission relevee n'avait en fait 
({ue peu d'importance pratique, puisque les demandeurs 
eussent pu y remedier ~n faisant une nouvelle demande 
de mainlevee. En realite, le seul fait important pour le 
Tribunal de Morges etait de pouvoir verifier le caractere 
executoire de l'arret, ce qui etait etabli a. satisfaction de 
droit par sa production et celle de ses annexes. Dans ces 
conditioHS, l'envoi a. la seconde instance cantonale d'une 
lIouvelle picke ne peut eire considere comme constituant 
une infraction au prillcipe de l'egalite devant la loi, ou 
eomme une violation du traite franco-suisse de 1869. 
3. -
Le recourant a pretend~ellsuite qu'en l'eiat de la 
lt~gi.,lation franl.<aise et en raison des decrets de guerre 
deja indiques, aucun arret ou jugement emanant de ce 
pays et rendu contre un Suisse domiciIie en Suisse ne 
devrait etre execute dans ee dernier pays. Le recourant 
!'emble vouloir deduire cette interdiction du texte meme 
du decret presidentiel deja eite du 11 mai 1915 et qui 
prevoit que l'execution des jugements ete., peut eepen-
dant eire ordonnee « par le President du Tribunal civil ) 
a titre exeeptionnel. Ce texte ne precise pas s'll !)'agit du 
President du Tribunal du lieu du jugement Oll de celui du 
lieu d'execution, mais le recourant pretend qu'il ne peut 
s'agir que de ce dernier et eu tire la consequence qu'en 
Staatsverträge. N° 28. 
.215 
l'espece cette competence appartiendrait au Triburtalde 
Morges, ce qui serait cependant inconcevable. 
Cette maniere de raisonner est inadmissible. A teneur 
d'une circulaire ministerielle du 12 aoftt 1914 (voir SIREY 
ibid. I p. 49), les dispositions des decrets de guerre rela-
tüs ä la continuation des instances et a l'execution excep-
tionnelle des arrets ont ete adoptees dans l'interet du 
creancier et non dans celui du debiteur. Ce n'etai! donc 
pas au President du Tribunal du lieu de ce dernier, mai& 
plutöt ä celui du Tribunal de Perigueux, qui etait a. Ia 
fois le Juge du lieu du litige et celui du domicile du crean-
eier, a. statuer sur la demande d'execution presentee par 
Lacombe freres. Enfm, meme si I'on envisageait que le 
decret presidentiel ait entendu donner cette eompetence 
au juge du domicile du debiteur, on devrait admettre 
qu'en l'espece l'election de domicile faite par le recourant 
au debut de l'instance. chez son avoue en vertu de rart. 61 
proc. civ. fran~. l'avait soumis ä. la juridiction de ce pays 
a ce point de vue. On ne saurait au surplus pretendre que 
le seul juge competent sera toujours en pareil cas celui du 
domiclle du debiteur, parce que, dans l'eventualite OU 
celui-ci serait' domicilie a. l' etranger, ce serait, comme cela 
a d~jä. ete releve, ä un tribunal etranger a decide~ de 
l'execution en France d'Ull jugement rendu par les tnbu-
naux de ce pays. Dans ces conditions, et en }'absence de 
toute indication plus precise relativement a la designa-
tion du magistrat charge en France d'ordonner l'execu-
tion exceptionnelle des jugements, le Tribunal federal 
doit considerer comme reguliere la decision prise en l'es-
pece dans ce sens par le President du Tribunal civil de 
perigueux. 
Au surplus, la possibilite de l'execution ~n Suisse ~'~n 
jugemeht ren du en France contre un debiteUr dOmlCille 
en: Suisse et ressortissant de ce pays ne depend pas de 
l'etat actuel de la legislation fran~aise relative ä.l'execu~ 
tio~ eta la suspension des jugements, c'est-ä-dire du 
48 Ü I -
t9t1 
16 
216 
Staatsrecht. 
droit etranger, mais au contraire des mesures legislatives 
prises par les autorites de la ConfMeration dans le but de 
sauvegarder l'egalite entre les ressortissants des deux 
Etats. L'arrete du Conseil fMeral du 4 decembre 1916 
relatif a la protection du debiteur domicilie en Suisse dont 
il. a deja ete parle, autorise ce dernier a opposer au crean-
cier etranger les exceptions de droit civil et de procMure 
que la legislation de guerre de ce pays a conferees au debi-
teur qui y a son domicile contre un creancier ayant le sien 
en Suisse. Le recourant etait par consequent en droit de 
se mettre au benetice de cet arrMe, mais devait dans ce 
but prouver que, dans une affaire identique, les tribunaux 
fran~is se refuseraient ä autoriser. meme a titre excep-
tionnel, l'execution contre un debiteur fran~is domicilie 
en France d'un jugeme~t rendu en Suisse par le Tribunal 
competent ä teneur du traite en faveur d'un creancier 
suisse domicilie dans ce pays. Le recourant n'ayant pas 
mentionne dans son recours rarr~te fMeral du 4 decembre 
1916, on pouvait en tirer la consequence qu'il n'a pas 
voulu alJeguer l'existence en France d'une situation 
comme celle qui vient d'etre indiquee. Enfin meme si ron 
admettait que cette indication serait implicitement con-
\. 
tenue dans son recours, on devrait alors reconnaitre qu 'il \ .. 
~'a pas etabl~ que, dans un cas _pareil, l'execution excep-
tIonnelle seralt refusee en France au creancier suisse qui 
voudra~t l'obtenir, de sorte que l'arretefMeral sus-indique 
ne seralt pas non plus applicable ä ce point de vue. 
En resume donc le Tribunal fMeral ne peut, pour toutes 
les raisons sus-enoncees, admettre la these du recourant 
d'apres Iaquelle en }'etat actuel de la legislation fran~ise. 
aucun arret ou jugement rendu en France contre un debi-
teur domicilie en Suisse ne pourrait recevoir d'execution 
dans ce dernier pays. 
4. -
Le recourant allegue enfin un dernier moyen tire 
de l'art. 16 eh. 2 de la Convention franco-suisse de 1869 . 
iI pretend que l'arret de la Cour d'appel de Bordeaux n~ 
pouvait etre execute en }'etat en Suisse parce que, d'apres 
Staatsverträge. N° 28. 
.21', 
Ia. Ioi fran~ise, il ne lui avait paS He encore reguIierement 
signifie. Le texte sus-vise exige le depot, loTS de hi de-
mande d'execution, non seulement de l'expedition du 
jugement accompagnee d'un certificat du Greife consta-
tant qu'il est passe en force, mais encore de l'original de 
l'exploitde signification du jugement ou de tout autrc 
acte en tenant lieu. EIl droit frallc;ais, la sigllification 
prealable d'un jugement est, a teneur de rart. 147 proc. 
civ., une formalite essentielle pour son execution, et cette 
signification doit etre faite non seulement a l'avoue de la 
partie, mais encore acette derniere « apersonne ou domi-
eile &. En l'espece, la premiere de ces significations n'esi 
pas en cause et c'est c;eulement de la seconde que le recou-
rant conteste la regularite. 
Le Tribunal fMeral peut tout d'abord, comme l'a dejit 
fait l'instance cantonale, Iaisser de cöte la question de 
savoir si cette signification ne pourrait pas etre consideree 
comme reguliere en application de l'art. 422 proc. civ. 
frant;. puisque cette disposition legale a_. trait aux juge-
ments rendus par les tribunaux de commerce et non aux 
arrets de la Cour d'appeI ; il doit par contre constater que, 
si la signification «a person ne ou domicile )} n 'a pas eu 
lieu en l'espece, puisque Guggenheim est domicilie a 
Morges. elle a ete remplacee par deux autres significations 
faites expressement « pour Monsieur Guggellheim », l'une 
au domicile elu par Iui chez son avoue Me Sempe a Peri-
gueux et l'autre au Parquet du Procureur general de la 
Cour d'appel a Bordeaux. Le Tribunal fMeral doit, con-
formement a sa jurisprudence constante, admettre en ce 
qui eoncerne la premiere signification, que le recourant. 
avait accepte l'application des lois de procedure civile 
franc;aise par le seul fait qu'il avait introduit action devant 
un Tribunal de ce pays, et que par consequent ces lois Iui 
etaient applicables (voir clans ce sens RO 13 p. 33, 
31 I p. 626 et 627; Sem. judo 1894 p. 212). Or la 
doctrine admet actuellement en France (voir GAR SONNET. 
Precis de proc. civ. p. 401 et Traite III p. 350, GLASSON, 
218 
Staatsrecht. 
Precis I p. 616 et 617) que la notification « apersonne ou . 
a domicile I) peut 'etre remplacee par une signification au 
domicile elu ; et cette opinion est aussi admise dans une 
ccrtaine mesure par la jurisprudenee (voir DALLoz. Nou-
veau Code de proe. civ. I p. 582 et N°S 216 et 227). Enftri, 
si eette premiere signifieation devait etre consideroo 
eomme insuffisante, on devrait tout au moins admettre 
eomme reguliere celle qui a ete faite en vertu de l'art. 69 
eh. 10 ibid. au Parquet du Proeureur de la Republique 
pres la Cour d'appel de Bordeaux, que ee texte legal pie-
voit formellement comme procMure ä suivre contre les 
personnes habitant J'etranger (voir sur ee point GLASSON 
Opa cit. I p. 613 et GARSONNET, Precis, p. 400 eh. 585). 
Sans doute le Tribunal fMeral a, dans deux arrets de 
date recente (RO 36 I p. 708 et 38 I p. 543), eonsidere 
eomme insuffisantes, ::lux termes de rart. 17 eh. 2 du 
traite de 1869, des assignations faites au Parquet du Pro-
eureur general, paree que la eommunieation qui en avait 
ete faite par ee dernier ä la partie interessee avait eu lieu 
d'une maniere tardive et qu'il en etait resulte une eon-
damnation par defaut devant l'instanee fran~ise. On: ne 
saurait toutefois assimiler une assignation a eomparaltre 
ä une signifieation de pieces re.lative ä un proees dans 
lequeI la partie ä laquelIe Ia signifieation devait &re faite,' 
avait comparu en premiere instance et en appel. Au sur-
plus, le recourant ne pretend pas avoir ignore l'existence 
de l'arret et se borne ä contester la maniere en Iaquelle 
son existence serait etablie. Dans ces conditions. le Tri-
bunal fMeral doit ecarter ce dernier moyen et admettre 
que l'arret de Ia Cour d'appeI de Bordeaux a ete signifie 
au recourant d'une maniere conforme aux exigenees de 
la loi fran«;aise et repond par consequent aux exigences 
de l'art. 16 eh. 2 du traite franco-suisse de 1869. 
Par ces motifs, 
Je Tribunal federa) 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
Organisation der Bundesrechtspflege. 
. 219 
VII. ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
Siehe Nr. 23 u. 25. -
Voir nos 23 et 25.