bge · 23_I_981 · 1897-01-16 · fr
BGE 23 I 981
Öffentliches Recht


980 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
bil~ 5Bunbe!,Se~ic9t aU 
ne~t;t:n, murin He f9re burdj iSerfiigung 
bom 10. ~ult 1896 beftatigte 6teuer:pf!ic9t wiebel' beftreiten 
n>ürbe~. m:u~ biefe~ cmgebHc9en iSorl)etben bel' .?Befc9merbefül)rer 
filnn j eb0c9 bel' StIeme mat oftenbar leinen mec9t~grunb aur iSer~ 
ll.leigerung fein~ pf!idjtgemäven .?Befcgeibe~ fc9ö:Pfen. 
:Demnac9 1)at ba~ 5Bunbe.6geric9t 
edannt: 
~er mefur.6 wirb in bem 6inne oellrünbet erflärt, bau ber 
StIeme mat be.6 Stetnton.6 @retubünben eingefaben n>irb, bie ~in­
gilbe her mdurrenten born 27. m:uguft 1896 3u beantmorten. 
I. Civilstand und Ehe. N° 138. 
981 
Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federaies. 
I. Civilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
138. Am'lt du 1er juillet 1897 dans la cause Scholten. 
Dame Louise-Julie Scholten, nee Lenoir, domiciliee a 
Geneve, a contracte mariage en dite ville Ie 4 aout 1874 
avec Jean-Reinhard Scholten, aussi domicilie a Geneve, res-
sortissant neerlandais. 
Par exploit du 16 janvier 1897, dame Scholten a ouvert a 
son mari une action en divorce basee sur le fait que celui-ci 
se serait rendu coupable d'adultere. 
A cette demande Scholten a oppose une fin de non rece-
voir basee sur l'art. 56 de la loi federale sur l'etat civil, le 
mariage et le divorce, statuant que « quant aux mariages 
entre etrangers, aucune action en divorce ou en nullite ne 
peut etre admise par les tribunaux s'il n'est pas etabli que 
l'Etat, dont les epoux sont ressortissants, reconnaitra le juge-
ment qui sera prononce. » 
La demanderesse a d'abord tente d'etablir qu'en Hollande 
les tribunaux seuls sont competents pour statuer sur la force 
executoire des jugements rendus a l'etranger. En outre dame 
Scholten averse au dossier une declaration du President du 
Tribunal d'arrondissement d'Amsterdam, datee du 19 de-
cembre 1896, de laquelle il doit resulter que le jugement qui 
H82 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
interviendrait a GeneVe en Ia cause serait reconnu en Hol-
lande. 
Le Tribunal de premiere instance de Geneve, par jugement 
du 14 avril 1897, a estime que Ia demanderesse n'etablit pas 
a satisfaction de droit que Ie jugement qui pourrait etre 
rendu par les tribunaux genevois sera reconnu et execute par 
l'Etat neerlandais, et il a declare la demande irrecevable en 
raison des dispositions de rart. 56 de la loi federale preciMe. 
Ensuite d'appel de dame Scholten,Ia Cour de justice civile 
a confirme le predit jugement par arret du 15 mai 1897. 
La demanderesse avait d'abord introduit aupres du Tri-
bunal federal un recours en reforme contre rarret susmen-
tionne, mais, par ecriture du 29 mai ecouIe, elle a transforme 
ce pourvoi en un recours de droit public. 
Dans ce recours, dame Scholten estime de plus fort avoir 
etabli par Ia Iegislation neerlandaise ainsi que par les decla-
rations produites emanant des autorites competentes, que le 
jugement a intervenir sera reconnu par l'Etat neerlandais; 
qu'elle a donc satisfait aux prescriptions de l'art. 56 de 1a 
loi federale sur l'etat-civil) le mariage et 1e divorce, et que 
c'est a tort que les tribunaux genevois se sont declares incom-
petents. 
Elle conclut en consequence a ce qu'il plaise au tribunal d~ 
ce ans : dire que la recourante a rapporte la preuve que le 
jugement sera reconnu en Hollande ; dire que c'est a tort que 
les tribunaux de Geneve ont refuse de se saisir de sa de-
mande, reformer et mettre a m~ant le jugement et l'arret dont 
est recours. 
Dans sa reponse, le sieur Scholten a conclu au rejet du 
recours et a la confirmation de l'arret attaque. A l'appui de 
ces conclusions, il presente les considerations suivantes : 
L'art. 56 de Ia loi federale precitee entend, par reconnais-
sance de jugement, un jugement capable de deployer des 
effets, valable, executoire en pays etranger, et qui ne pourra 
en aucun cas etre soumis a un nouvel examen en ce qui 
concerne le fond (arrets du Tribunal federal dans les causes 
Fischer, Bec. off. n, page 333; Graberg, ibid. V, page 264, 
I. Civilstand und Ehe. N° 138. 
983 
consid. 1, 2, 3; Bachmann, ibid. XII, page 439, co~sid. ?). 
La preuve de la reconnaissance doit emaner,ou de 1 autonte 
meme du pays etranger, ou de la jurisprudence, ou de Ia 
Ie"jslation de ce pays. 
°L'unique document produit par dame Scholten ne peut 
constituer une semblable preuve, tandis que le ~ieur S.cholten, 
de son cote, etablit par une declaration de 1 Eche~ d~ l~ 
viHe d' Amsterdam et par une dite du juge honanda~s, amSl 
que par les art. 431 du Cpc. hollandais, et 6 de la 101 h~llan­
daise du 15 mai 1829, que les jugements rendus par des Juges 
ou tribunaux etrangers ne seront pas executoires dans le 
royaume de Hollande. 
Stat1umt SU1' ces faits et considerant en droit : 
1. _ Le Tribunal federaI, dans ses arrets p~'e~ite~ en les 
causes Fischer (Rec. off. ll, 333) et Graberg (tbtd. v, 264), 
ainsi que daus sa. jurisprudence posterieure s'est cons~am: 
ment nanti comme Cour de droit public des rec~urs qm lu~ 
etaient soumis en matiere d'application de l'art. oS de 1~ 101 
federale sur l'etat-civil, le mariage et le divorce. La 101 sur 
l'organisation judiciaire federale de 1893 ne c~ntient aucune 
disposition qui aille a l'encontre de cette pratlque. La pres-
criptiou du predit article 56, qui a pour but d'exclure le for 
des tribunaux suisses dans certains cas, en vue nota~me~t 
de sauvegarder l'ordre public international, est .une dISPOS:-
tion qui reutre au premier chef dans le domame du drOit 
public. Le present recours ne saurait d~s 10:s. ~tre ecarte 
comme ayant trait a Ia violation d'une 101 « ClVJ~e ~ pa~ le.s 
autorites cantonales. (Loi federale sur 1'0rgamsatlOn JUdI-
ciaire du 22 mars 1893, art. 182, ar. 1.) En l'espece, la com-
petence du Tribunal federal comme Cour de droit public est 
d'autant moins contestable que le recours de dame Scholten 
pourrait, au demeurant, etre envisage ~omme ~~ recours pour 
deni de justice, attendu qu'elle se plamt de s etl'e vu refuser 
l'acces des tribunaux genevois. 
. 
2. _ Le dit recours ne saurait toutefois etre. admls au 
fond, et il y a lieu de reconnaitre la justesse du pomt de vue 
auquel s' est placee la partie intimee. 
984 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt.Bundesgesetze. 
L'art. 56 precite a en effet pour but d'assurer d'une ma· 
niere definitive et irrevocable que le divorce prononce en 
Suisse entre eh"angers puisse deployer toutes ses conse-
quences juridiques, et en particulier d'eviter les complications 
internationales qui pourraient surgir du fait que des epoux, 
divorces en Suisse, seraient encore consideres comme maries 
dans 1eur pays d'origine. (Voir arret du Tribunal federal en 
la cause Schneider, Rec. off. XVII, 42.) 01' ce but ne peut 
etre atteint qu'a 1a conditiou que le jugement de divorce 
prononce en Suisse soit d'avance reconnu comme executoire 
dans toutes ses parties par 1e pays d'origine des epoux. 
Il suit de la qu'il ne suffit pas, po ur satisfaire aux exigences 
de l'art. 56 susvise, qu'une autorite judiciaire etrangere 
declare vouloir « reconnaitre» le jugement suisse; il faut 
encore que ce jugement ait la perspective certaine d'etre 
« execute » comme detinitif, dans tontes ses parties dans le 
pays d'origine des epoux, a l'egal des jugements prononces 
dans ce pays. C' est ce que le Tribunal federal a expresse-
ment declare a plusieurs reprises, notamment dans son arret 
du 11 septembre 1886 en la cause Bachmann (Rec. off. XII, 
page 439 et 440). 
3. -
Le fardeau de la preuve a rapporter a cet effet 
incombait a la re courante ; c'etait a elle a etablir peremptoi-
rement qu'en l'espece le jugement qui interviendrait a Geneve 
serait entierement et sans reserve execute dans l'Etat nee1-
landais. Cette preuve stricte, qui eilt pu rt3sulter soit de 
dispositions positives de la loi, soit de la jurisprudence ou de 
declarations d'autorites competentes (voir arret du Tribunal 
federal en la cause Kreuzmann, Rec. off. XVI, page 291), ne 
ressort point suffisamment en l'espece des pIe ces versees an 
dossier par la recourante. Celle-ci, en effet, n'a pu eiter 
aucun texte de loi neerlandaise en faveur de sa these, ce qui 
se comprend du reste faciIement en presence de l'art. 431 
du Cpc. de Hollande, lequel dispose que « sauf les cas ex-
pressement prevus par Ia loi, les jugements rendus par des 
juges ou tribunaux etrangers ne seront pas executoires dans 
le royaume. » 
I. Civilstand und Ehe. N° 138. 
98!> 
En realite dame Scholten ne s'appuie que sur la declara-
tion plus haut mentionnee du President du Tribunal d'arron-
dissement d' Amsterdam, du 19 decembre 1896, par la quelle 
ce magistrat estime qu'il y a lieu de distinguer en~re la 
« reconnaissance » d'un jugement, et sa force executOlre, et 
emet l"opinion que « le jugement qui sera prononce a Geneve 
sera reconnu en Hollande. » 
Toutefois, en presence de l'interpretation constante donnee 
par le Tribunal de ceans a l' art. 56 de la loi federale du 
24 decembre 1894, une semblable declaration doit etre. tenue 
pour insuffisante, aussi longtemps qu'elle ne garantlt pas 
egalement d'une maniere certaine l' execution en Hollande du 
jugement a intervenir en Suisse. Or les termes dans les~uels 
cette piece est con<;ue ne donnent aucune assurance a cet 
egard, et sont impuissants a demontr~r l'existenc~, en. Hol~ 
lande d'une J·urisprudence de nature a donner satlsfactIOn a 
, 
~6 
1a condition expresse posee a l'art. 0 • 
Dans cette situation c'est avec raison que les instances 
genevoises ont interprete comme elles ront fait cette. di~po­
sition de la loi federale, d' ou suit que le recours dOlt etre 
rejete. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal f€deral 
prononce: 
Le recours est ecarte.