bge · 60_II_368 · 1934-05-17 · fr
BGE 60 II 368
Zivilrecht


368 
Vprsichernngsvert,rag. No 60. 
V.VERffiCHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
60. Arret de la 1:e Seetion civile du 17 mai 1934 
dans la cause Drachen:els contra La Bä.bise. 
Sauf cas exceptionnels, l'assurance-incendie que l'hötelier conelut 
pour les effets personneis de ses hötes est une assurance pour 
le compte d'autrui. A moins que le preneur ne fUt Iegalement 
tenu de pourvoir a l'assurance, ou que l'assure ne Iui eilt donne 
mandat de la conclure, c'est l'assure qui a qualite pour 
faire valoir, contre l'assureur, les droits doooulant du contrat. 
Art. 17 aI. 2, 46, 48 LCA. 
A. -
Les frores Pittard sont proprietaires de l'Hotel 
de la Residence, a Geneve. 
La 4 octobre 1921, ils ont conclu avec «La BaIoise, 
Compagnie d'assurances contre l'incendie, la police d'assu-
rance mobiliere N° 72 006 pour le montant total de 
600000 fr. Cette somme est repartie entre 5 postes ; 
Ie cinquieme comprend les « effets et malles appartenant 
aux pensionnaires, a l'exclusion des bijoux et objets 
precieux », pour 250000 fr. 
Le 28 fevrier 1929, un tres violent incendie a detruit 
une grande partie de l'Hötel de la Residence, consumant, 
entre autres objets, de nombreux effets appartenant aux 
pensionnaires. 
Pittard &eres procederent au reglement du sinistre 
directement avec la Baloise. Une liste de 79 hötes fuf. 
dressee, sur laquelle figure la baronne Esther de Drachen-
feIs pour la somme de 1650 fr. En effet, cette pensionnaire 
de l'Hotel de la Residence avait perdu dans l'incendie 
tous ses effets personnels (vetements, fourrures, bijoux, 
objets divers). 
B. -
En 1932, Dame de Drachenfels a assigne la BaIoise 
par devant le Tribunal genevois de premiere instance, en 
Versicherungsvertrag. N° 60. 
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ool1cluant a ce qu'il plaise aux juges condamner la 
defenderesse a lui payer, avec depens, la somme de 37448 fr. 
ainsi que les inrerets a 5 % des le 28 fevrier 1929_ 
0_ -
La defenderesse a concIu tant a l'irrecevabilite 
qu'au rejet de la demande, avec suite de frais et de depens. 
Elle fait valoir les moyens suivants: En concluant le 
contrat d'assurance, Pittard freres ont entendu se faire 
promettre par la Compagnie le remboursement des sommes 
qu'ils pourraient etre appeIes a payer aleurs pensionnaires 
sinistres. C'est donc leur propre interet qu'ils ont voulu 
assurer et non l'interet de leurs hötes. Ils ont agi non pour 
le compte de ces derniers, mais pour leur propre compte. 
Par consequent, Dame de Drachenfels n'a ni droit ni 
qualite pour agir contre la Compagnie. 
D. -
Deboutee en premiere instance, la demanderesse 
en a appele a la Cour de Justice civile de Geneve qui, 
clans un amt du 23 fevrier 1934, a rejete son recours ... 
JJJ. -- Par acte depose en temps utile, la demanderesse 
a recouru en reforme au Tribunal federal, en reprenant 
ses precedents moyens et conclusions. 
F. -
L'intimee conclut au rejet du recours. 
OonsifUram en droit : 
1. -
La premiere question que souleve la presente es-
pace est de savoir si la police n° 72006 est une assurance de 
Pittard freres pour leur propre compte ou une assurance 
pour le compte d'autrui. Cette question se pose apropos 
du poste 5 des objet3 assmes, lequel comprend les effets 
appartenant aux pensionnaires. 
.... Ce qui est determinant, pour la resoudre, c'est de 
savoir a qui appartient l'interet assure. En effet, aux termes 
de l'art. 48 LCA, l'objet du contrat d'assurance est l'inte-
ret economique qu'une personne peut avoir a ce qu'un 
sinistre n'arrive pas, de sorte que, pour savoir qui est 
l'assure (id eat .. pour le compte de qui l'assurance a ete 
conclue), il suffit en general d'identifier lapersonne de 
I 'interesse. 
:)",0 
"er"i .. herungsvertrng. N° 60, 
2. 
En l'espeee, il est clair que Pittard freres avaient 
un interet economique a n'etre pas tenus d'indemniser 
leurs hofes pour la perte des objets qui pourraient' etre 
detruits dans un incendie eventuel de I'Hotel de la Eesi-
dence. Mais ce n'est manifestement pas cet interet que les 
parties ont voulu assurer. Sinon, elles n'eussent pas choisi 
la forme de l'assurance-incendie, mais. bien celle de l'assu-
rance de la responsabilite ... 
En dehors de l'interet qu'a l'hotelier a n'etre pas tenn 
d'indemniser ses hötes pour les dommages d'incendie, on 
peut soutenir que Pittard freres avaient un autre interet 
economique, qui eut ete lese par le sinistre. C'etait l'interet 
du commeryant au bon renom de sa maison. Pour les pro-
prietaires de l'Hötel de la Residence, le cöte.negatif de cet 
interet representait la perte de clientele qu'aurait pu.leur 
faire eprouver le mecontentement d'hötes depouilles dans 
un incendie et non indemnises. Mais si les contraetants 
avaient entendu assurer ledit interet, ils aussent essaye 
de l'evaluer. Ür, en l'espece, les panies n'ont pas evalue 
le dommage que l'hötelier eprouverait par la perte de 
clienteIe dont on vient de parler. Ce n'est donc pas cela 
qu'elles ont eu en vue. 
Ce qu'elles ont estime, en concluant le contrat, c'est la 
valeur moyenne des objets appartenant a chaque höte, 
c'est-a-dire la perte qu'eprouverait chacun dJeux en cas 
d'incendie. Mais cette perte, c'est.le oote negatif de l'interet 
attache a la propriite desdits objets. Ce simple fait montre 
d'une facton eclatante que ce que les parties elles-memes 
ont entendu assurer, e'est l'interet economique des clients, 
eil non celui des hoteliers. En d'autres termes, etant'donne 
son objet meme, l'assurance a eM eonclue non pour le 
propre eompte de Pittard freres, mais bien pour le eompte 
de leurs hötes. Et, par consequent, la demanderesse est 
une des personnes assurees. 
A vrai dire, certains auteurs admettentque, meme dans 
un eas semblable, le preneur peut conclure l'assurance pour 
son propre compte, lorsque le paiement, entre les mains 
Versiehel·ungsvertrag. No 60. 
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du proprietaire de la chose assuree, doit satisfaire son desir 
de voir leditproprietaire n'eprouver ni perte ni dommage 
(KISCH, Handbuch des Privatversicherungsrechtes, 
voJ. 
III p. 120 sq., notamment p. 122/123 ; ROELLI, p. 246). 
Mais si ce desir -
fort legitime d'ailleurs -
peut consti-
tuer un motif de contracter, le Tribunal federal ne saurait 
y voir un inMret d'assurance, c'est-a-dire un internt 
icorwmique (art. 48 LCA). La theorie desdits auteurs doit 
done etre repoussee. 
3. -
Dans l'assurance pour le compte d'autrui, ]e 
preneur -
veritable cocontractant de l'assureur -
ades 
droits tres etendus. Neanmoins ... le preneur, qui aassure 
non pas son inMret, mais l'interet d'un tiers, ne peut 
beneficier lui-meme des prestations d'assurance; c'est 
l'assure qui doit en profiter. Mais, pour qu'il en soit ainsi, 
il est indispensable que -
hors les eas reserves a l'art. 17 
aL 2 -
le droit meme de reclamer lesdites prestations 
appartienne a l'assure et non au preneur, qui -
s'il les 
recevait, fUt-ce acharge de les reverser a l'ayant droit -
aurait trop faeilement la possibiliM de les detourner de 
.leur but, qui est l'indemnisation de l'interesse. 
... Vainement la Baloise objecte-t-elle, contre cette 
solution, les difficultes auxquelles la procedure de reglement 
des sinistres pourrait donner lieu quand il n'y aurait pas 
un, mais plusieurs et meme de nombreux assures, et que la 
somme assuree ne les couvrirait pas entü~rement (eomme 
cela parait etre le eas en l'espece). En effet, si les assures 
sont connus, rien ne sera plus facile a l'assureur que 
d'exiger de ehacun d'eux la justifieation de ses pretentions, 
sous peine des decheances prevues dans la loi ; s'ils ne sont 
pas tous connus, le reglement du sinistre sera suspendu 
jusqu'a ce qu'il soit eertain qu'il n'existe plus aucun ayant 
droit non annonce; or ce jour ne sera pas tres long a venir, 
etant donnre la breve prescription de l'art. 46 LCA. 
D'ailleurs, il est a presumer que, dans tous les cas 
quelque peu eompliques, le preneur d'assurance aura soin 
de se faire delivrer une procuration par les assures aux 
372 
Eisenbahnhaftpflicht. N° GI. 
fins de regler le sinistre -
au mieux de leurs interets -
e.t d'encaisser IeS sommes d'indemnite dues par l'assureur. 
En l'espece, ~ est constant que Pittard treres n'etaient 
pas Iegalement tenus de pourvoir a l'assurance de leurs 
pensionnaires. TI appert egalement que Dame de Drachen-
fels ne leur avait pas donne mandat de conclure le contrat 
ni ne les acharges, apres le sinistre, d'encaisser pour elle 
l'indemnite due par la Baloise. Malgre le paiement inter-
venu -
et sous reserve d'imputer ce qu'elle a effectivement 
touche sur les sommes versees par l'assureur -
la deman-
deresse a donc qualite pour s'adresser a cette compagnie, 
et pour l'assigner devant les tribunaux. C'est a tort que Ja 
Cour de Justice en adeeide autrement. 
4. -
La demande de Dame de Drachenfels doit done 
etre l'e9ue, et Ja cause renvoyee aux juges genevois pour 
qu'ils statuent sur le merlte de ses pretentions. 
Le Tribunal ft!diral prononce : 
La recours est admis. L'arret cantonal est annule, et 
l'affaire est renvoyee aux juges genevois pour enquete et 
nouveau jugement dans le sens des motifs du present 
arret. 
VI. EISENBAHNHAFTPFLICHT 
RESPONSABILlTE CIVILE DES CHEMINS DE FEB 
61. Arret da 111. IIe Section civila du G juillet 1934 
dans Ja cause Roth contra Ohemins da fer federaux. 
Re8ponaabilite des Ohemina de ler (Art. 1 de la. loi fMemle du 
28 mars 1905). 
Les accidents survenus a l'occasion de la. montee et de la. descente 
de voiture sont des accidents d'exploitation. 
La Chemin de fer ast responsable en pareil oos, sans que la. victime 
soit tenne da prouvar que l'aooident etait du en fait, in concreto, 
Ho un risque specifique inMrent a l'entreprise farroviaire. 
Eisenhahnhaftpflicht. N° 6-1. 
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Le 13 aout 1932, venant de La Chaux-de-Fonds, Jeanne 
Roth est arrivee a 19 h. 23 au but de son voyage, la halte 
de Montmolin. En descendant du wagon, elle a fait une 
chute, sur les circonstances de laquelle on n'est pas ren-
seigne. 
La chute ayant entraine d'assez graves lesions du pied 
gauche, Dame Roth a ouvert action aux C.F.F. en paie-
ment d'une indemnite de II H3 francs. 
Par arret du 5 avrilI934, le Tribunal cantonal neucha-
telois I'a deboutee de ses conclusions. 
Par acte depose en temps utile, la demanderesse a 
recouru en reforme contre cet arret. 
Las Chemins de fer federaux concluent au rejet du 
recours. 
Oonsiderant en drQit : 
1. -
Aux termes de l' art. 1 de la loi federale du 28 mars 
1905, les entreprises de chemin de fer repondent, en 
principe, de tout accident survenu a une personne « au 
cours de l'exploitation ». Suivant la jurisprudence cons-
. tante, on doit entemrre par la les accidents qui ont un 
rapport de causalite avec I'exploitation; le terme d'ex-
ploitation est pris d'ailleurs dans son acception tech-
nique, comprenant le transport des personnes et des choses 
sur la voie ferree, ainsi que les actes qui le preparent et 
l'acMven.t (cf. RO 31 11 26; 36 II 93; 42 11 516). Or, 
parmi les actes qui preparent et achevent le transport 
des voyageurs, les plus typiques sont incontestablement 
la montee et la descente de voiture, actes qui normalement 
precedent et suivent immediatement le depart et la halte 
du convoi. Le chemin de fer servant a transporter des 
voyageurs d'un point a un autre, son « exploitation» (par 
rapport a un voyageur determine) dure aussi longtemps 
que ce voyageur n'a pas quitte le train, c'est-a-dire aussi 
longtemps, en tout cas, qu'il n'est pas parvenu sur le 
quai. Las accidents qui surviennent pendant et par le 
fait de Ia montee et de Ia descente de wagon doivent donc 
AS 60 II -
1934 
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