bge · 54_I_119 · 1928-01-01 · de
BGE 54 I 119
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
gemacht. In der Antwort an das Bezirksgericht Winter-
thur auf das Gesuch um vorsorgliche Massregeln hat denn 
auch der Rekurrent selbst nicht etwa behauptet, dass 
er damit allein für seine Frau und sich aufzukommen 
vermöchte, sondern darauf hingewiesen, dass die Frau 
«etwas Landwirtschaft treiben könne, wie dies jede 
Frau hierzulande tut »~ um-damit das Fehlende beizu-
bringen. Da er nicht bestreiten kann, keine eigene Land-
wirtschaft zu besitzen, könnte es sich dabei nur um die 
Tätigkeit im Betriebe der Mutter des Rekurrenten oder 
aber fremder Personen handeln. Es ist indessen klar, 
dass eine solche Zumutung an eine Frau, die in ganz 
anderen, städtischen Verhältnissen und in einer davon 
gänzlich verschiedenen Tätigkeit (Schneiderin) aufge-
wachsen ist, nicht gestellt werden kann und ihr nicht 
zugemutet werden konnte, auf diese Aussicht hin die 
Unterkunft aufzugeben, die sie bei ihrer 
Familie 
gefunden hatte, um dem Rekurrenten zu folgen. Die 
ernstliche Gefährdung ihres wirtschaftlichen Auskom· 
mens, der sie sich damit ausgesetzt hätte, genügte aber 
nach Art. 170 Abs. 1 ZGB, um sie zu berechtigen, die 
Wiedervereinigung unter solchen Umständen abzulehnen, 
sodass offen bleiben kann, ob sie dazu nicht auch noch 
aus anderen Gründen befugt gewesen wäre. Da nicht 
bestritten i<;t und auch keinem Zweifel unterliegen kann, 
dass sie sich nach \Vinterthur in der Absicht dauernden, 
nicht bloss vorübergehenden Verbleibens begeben hat, 
die Erfordernisse der \Vohnsitzbegründung also auch 
nach dieser Richtung erfüllt sind, ist demnach die Zustän-
digkeit der zürcherischen Gerichte für die Beurteilung 
der Scheidungsklage und den Erlass vorsorglicher Mass-
regeln nach Art. 145 ZGB durch den angefochtenen 
Entscheid mit Recht bejaht worden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
YgI. ;l.UC!l ::'\r. 12. -
Voir aussi N° 12. 
Derogatorische Kraft des Bunde"rechts. t\0 19. 
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IX. DEROGATORISCHE KRAFT DES BUNDES-
RECHTS 
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL 
19. Arlit du as ma.rs lSaS 
dans la cause 'l'ei1ungsbehörde de Lucerne contre Vaud. 
Ne sont pas contraires a l'art. 556 a1. 2 Ce des dispositions 
de droit eantonal interdisant au notaire instrumentant de 
se dessaisir de l'original du testament pUblie, 
lorsq~e 
l'autorite eompetente qui le reclame dispose d'ulle. e0I.He 
authentique du testament, lui permett~nt de .sat,lsfaI~e 
a ses obligations legales, et que les drOlts des mtcresses 
sont suffisamment sauvegardes par ailleurs. 
Art. 2 des dispositions transitoires de la Const. fed., 55 titre 
final du Ce ct 556 Ce. 
A. -
Dame Louise-Margarithe Siehelstiel, nee Siegen-
thaler, a fait le 12 mars 1904 un testament public, rec;u 
par le notaire Jules Favre, a Montreux. ConformeII~e~t 
a rart. 124 de la loi vaudoise d'introduction du code CIVtl, 
le notaire delivra a la testatrice une grosse du testament, 
soit une copie litterale de l'acte. 
Le 7 juillet 1927, dame Sichelstiel est decedee a Lu-
cerne. 
La Teilungsbehörde de la Ville de Lucerne trouva 
dans les papiers de la defunte l'expediti~? conform: d.u 
testament ; mais elle estima que cette pIece ne sufflsmt 
pas pour les formalites legales de l'ouverture et demanda 
en consequence au notaire Jules Favre de lui remettre 
l'original du testament. 
S'etant heurtee a un refus, elle fit adresser par les 
autorites cantonales lucernoises au Departement vaudois 
de Justice et Police une requ~te basee sur rart. 556 al. 
2 Ce. 
Le Departement repondit qu'il ne pouvait donner au 
notaire Favre un ordre qui violerait les dispositions 
AS 54 1-1928 
9 
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Staatsrecht. 
du droit cantonal en la matiere, a savoir l'art. 114 de 
la loi de 1836 sur le notariat, et les art. 123 et 124 de la 
loi d'introduction du code civil, a teneur desquels le 
notaire doit conserver l' original du testament public 
dans I'onglet de ses minutes et ne peut s'en dessaisir 
que dans les cas prevus par la loi, sur l'ordre du juge. 
Sur demande des autorites lucernoises, la question 
fut portee devant le Conseil d'Etat du canton de Vaud, 
qui s'est rallie a I'avis du Departement de Justice et 
Police, par decision du 4 octobre 1927. 
B. -
Dans les delais legaux, la Teilungsbehörde de 
la Ville de Lucerne a interjete un recours de droit civil 
base sur I'art. 87 chiffre 1 OJF, pour valoir eventuelle-
ment comme recours de droit public. 
Statuant le 24 novembre 1927, la He Section civile 
du Tribunal federal a fefuse d'entrer en matiere sur le 
recours de droit civil; par le motif qu'il ne s'agissait 
point d'une cause civile au sens de l'art. 78 OJF, et 
decide de transmettre la cause a la Section de droit 
public. 
Les conclusions de la Teilungsbehörde tendent a 
faire prononcer que le Conseil d'Etat du canton de 
Vaud est tenu de donner au notaire Favre l'ordre de 
remettre a l'autorite lucernoise, aux fins d'ouverture, 
l'original du testament public de dame Sichelstiel. 
La recourante fait valoir en substance que les dispo-
sitions du droit cantonal invoquees par les autorites 
vaudoises pour refuser la production du testament 
Sichelstiel sont contraires a l'art. 556 al. 2 Ce et que la 
decision du Conseil d'Etat vaudois equivaut a un deni 
de justice. 
C. -
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat conclut au 
rejet du recours. Il relt~ve entre autres qu'il est loisible 
atout interesse a la succession de prendre connaissance 
de la minute du testament public dans l'etude du notaire 
qui la detient, ou de provoquer une decision judiciaire 
ordonnant la production de la minute. 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. 1\0 H). 
121 
Considerant en droit : 
1. -
Bien que la Teilungsbehörde de Ja Villc de 
Lucerne ne soit ni un particuJier ni une corporation au 
sens de l'art. 178 chiffre 2 OJF, il faut admettre cepen-
dant qu'elle a vocation pour former en l'espece un 
recours de droit public, car eHe peut etre consideree 
comme la representante des heritiers testamentaires de 
dame Sichelstiel. 
D'autre part, en sa qualite d'autorite de survei11ance 
des notaires, Ie Conseil d'Etat du canton de Vaud a 
qualite pour repondre au recours. 
2. -
Le litige porte sur la question de savoir si le 
refus par le notaire Favre et les autorites vaudoises de 
surveiUance de delivrer l'original du testament de dame 
Sichelstiel est contraire a l'art. 556 aI. 2 Cc, ou, en d'autres 
termes, si l'application en I'espece de l'art. 114 de la loi 
cantonale d'introduction du code civiI est incompatible 
avec l'art. 2 des dispositions transitoires de la Constitutioll 
fMerale (force derogatoire du droit fMeral). 
A teneur de l'art. 556 Cc, le testament decouvert 10rs 
du deces doit etre remis sans delai a l'autorite compe-
tente ; est notamment tenu de satisfaire a cette obligation 
l'officier public qui adresse racte. 
La recourante soutient que dans ce texte legal Ie 
terme de « testament» designe l'original de l'acte a 
cause de mOrt' soit pour le testament public, la minute 
etablie par l'officier public en presence du testateur et 
portant les signatures autographes du testate ur et des 
temoins. 
Le Tribunal federal a He de cet avis dans une affaire 
analogue jugee le 3 juillet 1920 (arr~t Hoffmann, Notariat 
Kreuzlingen, c. Berne). Mais apres nouvel examen de la 
question, il ne saurait s'en tenir a la solution adoptee 
precMemment. 
En vain chercherait-on dans le texte m~me de l'art. 
556 Cc un argument decisif en faveur de la these de la 
122 
Staatsrecht. 
r~c?urante. Le terme de « testament » employe par le 
leglslateur dans cette disposition legale designe incontesta-
blement l' originallorsqu'il s'agit d'un testament olographe, 
car seull'original ecrit en entier de la main du testateur 
fait preuve des intentions du « de cujus ». Mais si l'on se 
trouve en presence de dispositions a cause de mort 
rec;ues en la forme authentique conformement aux 
art. 499 et suiv. Ce, le terme de testament peut aussi 
bien s'entendre de la eopie litterale de l'acte, etablie 
et eertifiee eonforme par l'offieier publie, que de I'acte 
Iui-meme. 
Aucun autre texte de la loi ne s'oppose acette inter-
pretation. Et la « ratio legis » n'exige pas que l'autorite 
competente rec;oive en tout etat de cause l'original du 
testament public. Lorsqu'il existe une copie authentique 
de celui-ci, dressee dans des formes qui eIl garantissent 
l' exactitude, qui reproduit trait pour trait le texte ori-
ginal et dont la force probante equivaut en consequence, 
sous certains rapports, a celle de l'acte public, cette 
copie peut certainemcnt suffire aux formalites de l'ou-
verture du testament. Les droits des interesses sont 
sauvegardes par la faculte qui leur est donnee soit de se 
rendre chez l'officierpublic qui conserve la minute, 
pour y contröler les textes et y verifier les signatures, 
soit de demander au juge, eu cas de contestation, d'or-
donner la production de l'original. 
La solution contraire aurait l'inconvenient grave de 
bouleverser Je systeme adopte en la matiere par le 
canton de Vaud et plusieurs autres cantons, a l'exemple 
du droit franc;ais. Aux fins d'assurer la conservation de 
racte original du testament public, le legislateur vaudois 
prescrit au notaire qui l'a instrumente de le garder dans 
I'onglet de ses minutes et de ne s'en dessaisir que dans 
les cas prevus par Ia loi, sur l'ordre du juge. De cette 
fac;on, les risques de perte ou de deterioration sont tres 
reduits; la piece authentique reste deposee ehez le 
uotaire jusqu'au jour ou elle sera rangee dans les arc~ives 
! 
Derogatorische Kraft des Bundesrecht s. :\ 0 19. 
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du greffe du Tribunal du distriet, puis dans les archives 
cantonales; les interesses savent en tout temps ou ils 
peuvent la trouver pour raller eompulser sous le eontröle 
de l'offieier publie ou des autorites qui la detiennent. 
Ce systeme presente au point de vue de la sauvegarde 
des dispositions a mmse de mort, des avantages ineon-
testables; il evite notamment qu'ensuite d'erreur l'ori-
ginal du testament publie ne soit transmis ades personnes 
qui n'ont pas qualite pour en prendre possession ou 
eonnaissance ; en vigueur depuis de nombreuses annees, 
il n'a donne lieu jusqu'iei a aueune diffieulte serieuse. A 
l'interieur meme du eanton de Vaud, l'autorite eompe-
tente de l'art. 556 Ce procede a l'ouverture du testament 
sur le vu de la grosse ou premiere expedition remise 
par Ie notaire au testateur en application de I'art. 504 Ce. 
En droit vaudois, la grosse ou copie litterale de l'acte 
public contient non seulement le texte integral des 
dernieres volontes proprement dites, mais eneore, s'il 
y echet, la transeription exaete des pieces remises au 
uotaire lors de l'instrumentation (cf art.127 de la loi 
vaudoise sur le notariat) ; elle permet done aux autorites 
de satisfaire pleinement aleurs obligations legales. 
D'ailleurs, Tart. 55 du titre final du code civil donne 
aux cantons la eompetence de determiner pour leur 
territoire ]es modalites de la forme authentique. Il leur 
serait done possible d'ordonner. par exemple, que les 
testaments publics fussent ecrits a la suite les uns 
des autres dans UIT registre ad hoc, pagine et relie (cf. 
§ 13 de la Ioi soleuroise d'introduction). Il est bien evident 
qu'en pareil cas il ne saurait etre question d'appliquer 
l'art. 556 al. 2 Ce dans le sens oul'entend la recourante. 
Etant donne ces considerations et des l'instant que la 
grosse du testament Sichelstiel. que detient Ia Teilungs-
behörde de Lu cerne , peut etre eonsideree eomme le 
" testament» lui-meme au sens de rart. 556 a1. 2 Ce, 
il n'est pas possible de dire que l'attitude du notaire 
Favre et des autorites vaudoises. dictee par des preserip-
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Staatsrecht. 
tions imperatives du droit cantonal, soit contraire aux 
dispositions du droit civil federal et incompatible avec 
l'art. 2 des dispositions transitoires de la Constitutiou. 
Le Tribunal tidiral prononce: 
Le recours est rejete. 
X. INTERKANTONALE RECHTSHILFE FÜR DIE 
VOLLSTRECKUNG 
ÖFFENTLICHRECHTLICHER 
ANSPRÜCHE 
GARANTIE RECIPROQUE DES CANTONS POUR 
L'EXECUTION LEHALE DES PRESTATIONS 
DERIVANT DU DROIT PUBLIC 
20. Urteil vom 1B. Mai 192B i. S. Zug gegen :Müller. 
Konkordat betr. die gegenseitige Rechtshilfe zur Vollstreckung 
öffentlichrechtlicher Ansprüche. Abgrenzung der Hoheit 
der Kantone, die dem Viehhandelskonkordat heigetreten 
sind, in ßeziehung auf den Viehhandelspatentzwang und 
die damit yerbundene Gewerbesteuerpflicht. Zuständigkeit 
der zugerischen Behörden, einen Viehhändler , der von 
Altdorf aus an einen Viehhändler nach Baar Kühe gesandt 
hat, wegen Viehhandels ohne Patent zu bestrafen. 
A. -
Die Finanzdirektion des Kantons Zug verurteilte 
am 31. Juli 1926 den Rekursbeklagten, der in Altdorf 
wohnt und dort den Viehhandel betreibt, wegen Aus-
übung dieses Handels ohne Patent auf Grund des Vieh-
handelskonkordates « bezw. l) des zugerischen Gesetzes 
über Bestreitung der Staatsauslagen zu 100 Fr. Busse 
und verpflichtete ihn, für das Jahr 1926 das Handels-
patent nachzulösen. Der Entscheid beruht auf einem 
Polizeibericht, wonach der Rekursbeklagte dreimal von 
zugerischen Bauern und zweimal vom Viehhändler 
Schnüriger in Baar je ein Kalb, ferner einmal von diesem 
. 
Interkantonale Rechtshilfe. N° 20. 
125 
eine Kuh gekauft und einmal, am 28. März 1926, 
diesem zwei Kühe verkauft hat. In der Begründung 
wird unter anderem bemerkt: « Die Konkordatskonfe-
renz hat am 22. Dezember 1924 festgestellt, dass laut 
§ 4 Absatz 1 der Übereinkunft der Verkauf, d. h. die 
Lieferung von Vieh seitens eines ausserhalb des Konkor-
datsgebietes wohnenden Händlers nach einem Konkor-
datskanton den Bestimmungen der Übereinkunft unter-
liegt und dass· mithin der liefernde Händler im Besitze 
eines konkordatsgemässen Patentes sein mUSS.)l § 58 
des erwähnten zugerischen Gesetzes bestimmt, dass 
Personen, die im Kanton Zug den Handel auf eigene 
Rechnung betreiben wollen, ein Patent lösen und dafür 
eine Steuer (von 4 -
20,000 Fr.) bezahlen müssen. 
Der Rekursbeklagte beschwerte sich über den Entscheid 
der Finanzdirektion beim Regierungsrat des Kantons 
Zug. Er gab zu, von Schnüriger verschiedene Kälber 
gekauft und ihm zwei Kühe verkauft zu haben, behaup-
tete aber, dass sich dieser Handel ausschliesslich in 
Altdorf abgespielt und er hiebei das Gebiet des Kantons 
Zug nie betreten habe. Schnüriger wurde als Zeuge 
abgehört und gab an: « Ich bin im Besitze des Vieh-
handelspatentes pro 1926. Ich lieferte dem Alois Müller 
die im Rapport vom 21. Juli verzeichneten Kälber ... 
Müller sagte mir im Herbst anlässlich des Viehmarktes 
in AItdorf, er wäre gelegentlich Abnehmer von Nutz-
kälber. Ich telephonierte ihm jeweilen, wenn ich ein 
Kalb zur Verfügung hatte ... Ich traf den Alois Müller 
wieder an einem Markte im Frühjahr, vermutlich an 
dem von Mitte März. Müller offerierte mir damals Kühe ; 
ein Handel wurde aber nicht getätigt. Am 25. März 
sandte mir Müller per Bahn zwei Kühe, über deren 
Preise vorher nicht verhandelt wurde. Eine Kuh behielt 
ich,· während ich die andere dem Müller per Bahn nach 
Altdorf zurücksandte. Wegen der zurückbehaltenen 
Kuh ging ich nach Altdorf . . ., ich verfügte mich zu 
Müller, wo wir handelseinig wurden und ich zahlte sie