bge · 64_I_392 · 1938-12-23 · fr
BGE 64 I 392
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
dass in andern :.Kantonen wohnende Schweizerbürger für 
die Erwerbung des Hausierpatentes im Kanton Nidwalden 
die doppelte Taxe zu bezahlen haben. 
IH. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT 
LmERTE D'ETABLISSEMENT 
70. Arret du 23 decembre 1938 dans la cause Meier 
contre Conseil d'Eta.t du ca.nton de Geneve. 
Etablissement. -
Retrait motive par le fait que l'int6ressee a et6 
hospitalisee pendant 51 jours aux frais de l'assistance publique. 
Duree de l'assistance selon l'art. 45 a1. 3 Const.f9d. Rapport 
avec les art. 21 et 2 a1. 5 du Concordat intercantonal sur 
l'assistance au domicile du ler juillet 1937 (ROLF 53 p. 648 
et suiv.). 
A. -
Dame Anne Meier-Boxheimer, divorcoo Michel, 
nee en 1895, originaire d'Egnach (Thurgovie), etait domi-
cilioo a Geneve depuis de nombreuses annoos. Le 6 janvier 
1938, elle est entroo a I'Höpitai cantonal aiin d'y etre 
traitoo pour une affection venerienne. Elle y demeura 
jusqu'au 25 ferner. Les frais de ce traitement s'eleverent 
a 283 fr. 40. Comme elle ne. put s'en acquitter, I'Assis-
tance publique medicale de Geneve saisit de l'affaire les 
autoriMs thurgoviennes en leur demandant de contribuer 
par une. quote-part journaliere de 4 francs aux frais de 
l'hospitalisation et du traitement. Les autorites thurgo-
viennes firent savoir qu'elles etaient disposOOs a recevoir 
Dame Meier a I'Höpital cantonal a MÜllsterlingen, Oll 
l'interessoo serait admise des son arrivoo. Dame Meier 
s'etant obstinement refusoo aserendre volontairement 
dans Son canton dtorigine, les autorites genevoises deci-
dereht da l'y faite conduire et, le 25 ferner 1938, le Conseil 
d'Etat prit un artete Im retirant son etablissement et 
Niederlassungsfreiheit. No 70. 
·ordonnant son rapatriement dans son canton d'origine 
Cet arreM est ainsi motive: « Considerant que la pre: 
nommoo, prostituoo notoire, est tomboo d'une faQon per-
manente a la charge de l'assistance publique par suite 
de son indigence ; que les autorites thurgoviennes se SOllt 
declaroos d'accord pour son rapatriement immediat, recon-
naissant par la le besoin d'assistance de Madame Meier ». 
Cet arrete fut notifie a Dame Meier le 12 mars 1938, a 
son domicile Oll elle etait rentree, tout en poursuivant 
son traitement a l'Höpital cantonal. Elle se plaignait, ce 
jour-la, de douleurs provenant d'une injection qui lui 
avait eM faite le matin. Elle fut de nouveau conduite a 
I'Höpital, d'Oll elle ressortit Ie 16 mars pour etre conduite 
a Frauenfeld. 
B. -
Par acte depose le 22 mars, soit en tamps utile, 
Dame Meier a forme un recours de droit public fonde 
sur l'art. 45 Const. fed. Elle soutient que l'arreM a ete 
pris en violation de cette disposition, car, dit-elle, elle 
n'est jamais tomboo a la charge de l'assistance publique 
et ne risque pas d'y tomber. Elle a deja paye une partie 
des frais d'hospitalisation et pris un arrangement pour 
payer le reste. Elle estime que, dans ces conditions, le 
consentement donne par les autorites thurgoviennes a 
son rapatriement est sans rapport avec la question. Elle 
conteste eniin se livrer a la prostitution et releve que, 
meme si c'etait le cas, cela ne serait pas un motif pour 
justifier la mesure prise a son egard. 
O. -
Le Conseil d'Etat de Geneve a concIu au rejet 
du recours, en soutenant que les conditions d'un retrait 
d'etablissement pour cause d'indigence etaient realisoos 
en l'espece: Dame Meier, soutient le Conseil d'Etat, a 
sejourne pendant 51 jours a l'Höpital cantonal de Geneve; 
D'apres la Iegislation genevoise, cette hospitalisation cons-
titue incontestablement une prestation d'assistance publi-
que. D'autre part, il est etabli par une declaration du 
mooecin traitant (rapport du Dr Monnier du 16 fevrier 
1938) que l'etat de sante de Dame Meier exigeait d'une 
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Staatsrecht. 
f8.90n impenOOße des soms medicaux de longue duree 
auxquels elle ne pouvait materiellement pas faire face. 
Le rapport du. Dr Monnier parIe d'un traitement speci-
fique ulterieur. TI ne s'agit donc pas d'un banal accident 
qui ne se renouvellera pas, mais bien d'un etat durable 
exigeant des soins prolonges. Enfin, il n'est pas douteux 
qu'en acceptant de recevoir leur ressortissante les auto-
rites thurgoviennes ont refuse au Canton de Gen.eve 
l'aide suffisante qui aurait permis de tolerer la presence 
a Geneve de Dame Meier. 
D. -
De l'enquete ordonnre par le Juge delegue, il 
est ressorti qu'a son arrivre dans son canton d'origine 
Dame Meier n'a pas ete hospitalisee a l'Höpital cantonal, 
mais a l'asile des pauvres de Bussnang. Elle a demande 
ensuite de pouvoir serendre chez des parents en Savoie 
et les autorites ont fait droit a cette requete. 
Oonsiderant en droit: 
1. -
L'art. 45 al. 3 Const. fed. dispose que l'etablisse-
ment peut etre retire a ceux qui tombent d'une maniere 
pennanente A la charge de la bienfaisance publique et 
auxquels leur commune, soit leur canton d'origine, refuse 
une assistance suffisante, apres avoir et6 invitee officielle-
ment a l'accorder. 
La reponse donnre par les autorites thurgoviennes a la 
communication du Bureau de l'Assistance medicale de 
Geneve, qui leur demandait de contribuer aux frais 
d'hospitalisation de Dame Meier, equivalant pratique-
ment au refus prevu a l'art. 45 precite, le litige depend 
par consequent, en l'espece, du point de savoir si les 
autorites genevoises etaient fondres, lors de l'arret6 
d'expulsion, a considerer que Dame Meier etait tombre 
d'une maniere permanente A la charge da la bienfaisance 
publique. 
Ainsi qu'on l'a deja juge, cette condition peut etre 
consideree comme realisre non seulement lorsque l'inte-
resse n'est pas en etat de subvenir a son entretien ou A 
Niederlassungsfreiheit. Xc 70. 
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'celui des personnes auxquelles il est Iegalement tenu de 
fournir des aliments, mais aussi lorsque l'assistance revet 
Ja forme d'un traitement medical necessaire. Mais, comme 
dans le premier cas, il faut evidemment que cette assis-
tance ait dur6 un temps assez long pour presenter le 
earacrere de pennanence viSe a l'art. 45 al. 3 (RO 56 I 
p. 14 et a~t Jaquet c. Geneve, du 8 juillet 1938). 
A la difference du concordat intercantonal sur l'assis-
tance au domicile, entre en vigueur le l er juillet 1937 
(ROLF 53 p. 648 et suiv.), l'art. 45 al. 3 ne fixe pas le 
temps au bout duquel l'assistance cesse d'8tre tempo-
raire pour devenir pennanente (cf. art. 21 ; cf. egalement 
art. 3 al. 2 du concordat du l er juillet 1923, ROLF 39 
p. 169 et suiv.) , et cela s'explique aisement. Non seule-
ment il serait arbitraire et parfois meme injuste de poser 
une regle invariable en un tel domaine, surtout lorsqu'il 
s'agit de soins medicaux,mais, comme la jurisprudence 
l'a deja reconnu, il peut se trouver des cas on, selon la 
nature du fait qui a ere la cause de l'assistance, un entre-
tien d'une duree relativement courte peut deja reveler la 
necessite on se trouvera l'inreresse de recourir d'une 
f8.90n pennanente a la bienfaisance publique (cf. RO 53 
I p. 291 et les citations). 
Certes le concordat n'est pas applicable en l'espece, et, 
le serait-il meme, qu'il ne pourrait modifier en quoi que 
ce soit les droits que la recourante tient de l'art. 45 Const. 
fed~ En effet, comme on l'a dejA dit, le concordat vise 
seulement A repartir les charges de l' assistance entre les 
cantons concordataires et s'ilpeut avoir pour conse-
quence, en ce domaine, de limiter les cas on l'expulsion 
pourrait etre ordonnre, il ne saurait en tout cas les eten-
dre, car, entre cantons et particuliers, les rapports sont 
exclusivement regis par l'article constitutionnel (RO 61 
I p. 196 et suiv. et l'arret Huber c. Beme du 18 octobre 
1935). 
Mais si les dispositions du concordat ne sont pas appli-
cables a un conflit de la nature de celui qu'il s'agit de 
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Staatsrecht. 
trancher present~ment, on pourrait a la rigueur se deman-
der si le fait qu'un certain nombre de cantons ont juge 
bon de fixer a un mois le delai au dem duquell'assistance 
est reputee prendre un caracrere permanent, dans le 
sens de l'art. 45 Const. fed., ne doit pas s'interpreter 
comme l'indice d'une opinion si generalement repandue 
qu'elle devrait etre egalement adoptee par la jurispru-
dence quand elle a elle-meme a interpreter cette dispo-
sition. La question doit etre cependant tranchee par la 
negative. En effet, independamment des motifs qui, 
comme on vient de le voir, s'opposent d'embIee a toute 
application meme indirecte des regles posees par le concor-
dat, en matiere de droit d'etablissement, il y a une autre 
raison qui empeche de tenir aucun compte du delai fixe 
par le concordat, c'est .que la regle en question se rat-
tache a un systeme particulier d'apres lequel les obliga-
tions d'assistance du canton du domicile sont fixees en 
fonction de la duree de l'etablissement ,(cf. art. 21 et 2 
al. 3 du concordat actuel et art. 3 et 1 al. 1 de l'ancien 
concordat) et que c'est m une consideration tout a fait 
etrangere aux motifs qui ont diete la disposition consti-
tutionnelle. Il convient done, comme jusqu'iei, de faire 
abstraction de toute regle rigide et de trancher chaque 
cas pour lui-meme, en s'inspirant seulement des motifs 
retenus par la jurisprudence. 
2. -
Il suffit des lors de se referer aux precedents, 
notamment aux cas Schönholzer (RO 53 I p. 285 et suiv.), 
Ronner (RO 56 I p. 10 et suiv.), Huber c. Berne, du 
18 octobre 1938, consid. 3, Geneve e. Berne, du 12 fevrier 
1937, Righini c. Geneve, du 8 avril 1938, et Jaquet c. 
Geneve, du 8 juillet 1938, pour arriver a la conclusion 
que le fait d'avoir ete hospitalise une seule fois durant 
51 jours ne fournit pas encore la preuve que l'on est 
tombe d'une maniere permanente a la charge de la bien-
faisance publique. Atout le moins faudrait-il en l'espece 
qu'il ffit etabli que l'etat dans lequel Dame Meier a quitte 
I'Höpital pour etre transferee dans son canton d'origine 
Niederlassungsfreiheit. So 70. 
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continuait de necessiter des soins suivis et un traitement 
aux frais duquel elle ne pouvait reellement faire face. Le 
Conseil d'Etat l'a bien pretendu, mais 1e eertificat medieal 
du Dr Monnier, sur lequel il fonde cette opinion, ne va 
en realite pas jusque-la. S'il parle bien du « traitement 
speeifique ulterieur» auquel Dame Meier devait encore 
se soumettre, il n'indique pas, meme approximativement, 
la duree de ce traitement, et l'on ne peut rien en tirer 
de precis quant au temps durant lequel Dame Meier 
aurait encore eu besoin de recourir a l'assistanee publique. 
Ce qui s'est passe depuis que Dame Meier est sortie de 
I'Höpital de Geneve, loin d'etayer l'opinion du Conseil 
d'Etat, l'infirmerait plutöt, car, d'apres les renseigne-
ments communiques par les autorites thurgoviennes, non 
seulement Dame Meier n'a pas ete transferee a l'Höpital 
de Münsterlingen, comme il en avait ete question tout 
d'abord -
on s'est borne a Ia faire entrer dans un etablis-
sement destine a reeueillir les indigents -, mais quelque 
temps apres, elle quittait meme cet etablissement, du 
consentement des autorites thurgoviennes, pour se rendre 
chez des parents en Savoie. Ces faits demontrent, semble-
t-il, que le besoin d'assistance n'a pas dure bien au dela 
du temps pendant lequel elle a ete hospitalisee a Geneve, 
et, dans ces conditions, il faut convenir que l'expulsion 
du Canton de Geneve etait en tout cas prematuree. En 
l'etat, le reeours doit done etre admis, quitte areserver 
au Canton de Geneve la faculte de reeourir a nouveau 
a la mesure attaquee si l'avenir devait demontmr la 
neeessite d'une nouvelle assistance depassant eette fois-ei 
les obligations qui incombent au Canton. 
Li::- Tribunal tedbal prononce : 
Le reeours est admis et l'arrete du Conseil d'Etat de 
Geneve du 25 fevrier 1938 coneernant la recourante est 
annllIe.