bge · 48_II_167 · 1918-12-30 · fr
BGE 48 II 167
Zivilrecht


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. Personenrecht. N0 :24. 
dans le dclai d"un mois prevu a l'art. 75 CO et son action 
doit etre ecartee comme tardive. 
D'autre part, le but de la fondation n'est pas devenu 
illicite ou contraire aux mceurs, au sens de l'art. 88 CC. 
Le demandeur estime que l'hypothese prevue par cette 
disposition est n~alisee parce que le but de la nouvelle 
fondation impliquerait la violation du droit de la com-
munaute d'exiger que ses biens restent affectes a leur but 
anterieur. Mais l'art. 88, al. 2, ne vise pas par les mots 
« but illicite») le fait que le but de la fondation viole-
mit un droit privc individuel ; il a en vue l'infraction a 
une obligation imposee atout le monde (ein objektives 
Gebot der allgemeinen Rechtsordnung). ür, il ne s'agit 
pas de cela en l'espcke. 
Par contre, si le demandeur entend se prevaloir de 
ce que les biens de la fondation dependant de l'ancienne 
communaute reformee allemande sont, en tant que biens 
de fondation, detournes de leur but intangible, l' auto-
rite compHente pour trancher cettequestion n'est pas 
le Tribunal fMeral; c'est au Conseil d'Etat genevois, 
autorite de surveillance prevue par l'art. 84 CC, qu'il 
appartient d'intervenir, s'il y a lieu, pour pourvoir a 
ce que les biens de la fondation 'soient employes confor-
mement a leur destination. 
Le Tribunal IMiral prononce: 
Le recours est rejete et l'~rret attaque est confirme. 
1 
( 
Personenrecht. N0 25. 
25. Arr&t d.a 1a. Ume Saction civlla d.u 5 juil1et 1922 . 
dans la cause Xessmer contre Za.borowsld. 
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Responsabilite des membresd'une association (art. 60 CeS) 
a raison des operations commerciales effectuees par cette 
derniere. 
Aux termes de statuts signes le 30 decembre 1918, 
i1 s'est forme sous le nom de « Bureau polonais d'infor-
mations industrielles et commerciales' en Suisse» une 
association « organisee corporativement et jouissant de la 
personnalite civile» conformement aux articles 60 et 
suiv. CCS (art. 3). Son siege est a Geneve (art. 4). Elle 
a pour but « de faciliter les relations industrielles et com.,. 
merciales entre la Pologne et la Suisse, de recueillir et 
d'echanger avec les industriels, les negociants et les 
diverses institutions commerciales et financieres de la 
Pologne tous les renseignements utiles au developpement 
de l'industrie et du commerce polonais, ainsi que du com .... 
merce suisse avec la Pologne ) (art. 5). Au debut de 1919, 
le Bureau polonais a pris le titre de « Chambre de com-· 
merce polonaise en Suisse I). 
Le 6 aout 1919, Messmer a transmis a la Chambre 
copie d'ordre d'une importante commande de calicot et 
de chemises adestination de la maison Dom Komisowo 
Epoka, a Varsovie. Le 7 octobre suivant, i1 a remis a la 
Chambre l'extrait du compte de cette affaire, soldant 
par 49483 fr. 45 au credit du vendeur, aV'ec pri<~re d'en 
operer le reglement le 12 novembre suivant, conforme-
ment a l' accord intervenu. 
La Chambre de cominerce n'a pas conteste etre debi-
trice de la somme reclamee, mais, par diverses lettres 
signees du president Zaborowski ou du secretaire, elle a 
inform.e Messmer qu'il lui serait difficile de s'executer, 
l'argent ne pouvant etre exporte de Pologne. Le 5 jan-
vier 1920 elle l'a avise qu'elle s'efforcerait d'importer des 
marchandises polonaises pour couvrir ses engagements. 
168 
Personenrecht. N0 25. 
N'ayant pas rlmssi a se faire payer, Messmer a assigne 
Zaborowski -
pris en sa qualite de President de la 
Chambre de commerce polonaise, et en tant que de besoin, 
en son nom personnel -
en paiement de 49 483 fra 55 
avec interets de droit. Le defendeur a conclu au rejet 
de I'action en soutenant : qu'il ne pouvait etre recherche 
personnellement, la commande ayant ete faite a son insu 
par le nomme Wilkoszewski ; qu'au surplus la Chambre de 
commerce n' avait ete dans cette affaire qu'intenne-
diaire et non acheteur. et qu·enfin. eu automne 19t9~ 
le gouV'ernement polonais avait intercIit l' exportation 
de l'argent suisse. 
Par jugement du 7 mai 1921, le Tribunal de premiere 
instance a admis les conclusions du demandeur et con-
rlamne Zaborowski a 'payer la somme reclamee. Les 
premiers juges ont constate que Ja marchandise avait ete 
vendue par Messmer a la Chambre de commeree; qu'jl 
etait impossible, faute de statuts produits; de se rendre 
cOJP.pte si cette institution avait ou non la personnalite 
juridique, et que, partant. ses membres devaient etre 
consideres comme formant entre eux une socieM simple 
(art. 62 CCS et 530 CO). Zaborowski ayaut en tollS cas 
confirme le contrat passe par Wilkoszewski" i1 est devenu 
debiteur de Messmer, solidairement avec Ies auues as-.m--
eies (art. 543 a1. 2 et 544 a1. 3 CO). 
Zaborowski a appele de ce jugement et produit les 
statuts auxquels il a He fait allusion plus haut. Statuant 
le 21 avril 1922, la Cour de J nstice civile de Geneve a 
reforme le prononce rendu et deboute Messmer de ses 
conclusions. L'instance cantonale pose en fait que les 
fournitures dont le prix est reclame ont ete livrees sur 
ordre et pour le compte de la Chambre de commerce 
polonaise, association qui jouit de la personnalite sans 
qu'il soit besoin d'inscription au registre du commerce. 
A vrai dire, declare la' Cour; Ja Chambre a exerce pour 
son compte une activite commerciale, s' ecartant ainsi 
du but indique rums les statuts, qui etait de Jaciliter les 
Personenrecht. N° 25. 
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relations entre la Pologne et la Suisse. Mais cette attitude 
ne doit pas avoir pour consequence de lui faire perdre 
sa personnalite juridique. En effet, une association cons-
. tituee conformement a l' art. 60 CCS peut, comme teIle, 
poursuivre un but economique; mais, dans ce cas, 
elle est tenue de s'inscrire au registre du commerce 
(art. 60 et 61 a1. 2 CCS). L'omission de cette formalite 
a pour seules consequences une responsabilite en cas de 
domrnage en resultant (art. 860 CO), la condamnation 
a une amende administrative (art. 864 § 1 CO) et l'ins-
cription d'office (art. 864 § 2 CO) ; mais l'association qui, 
comme en l'espece, possMait la personnalite juridique 
de par ses statuts, la conserve meme si elle ne s' est pas 
fait inscrire, ainsi qu' elle l' aurait du. Messmer ayant 
livre ses marchandises a la Chambre de commerce, 
personne morale, susceptible d'aequerir des droits et de 
eontracter des obligations (art. 53 CO), l'action intentee 
par lui contre Zaborowski n'est pas fondee. 
Le demandeur a recouru en [reforme au Tribunal 
fMeraI, en reprenant ses conclusions de premiere et de 
seeonde instances. 
Considerani en droit.-
1. -
Aux termes de l'art. 60 CCS « les associations 
politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bien-
faisance, de recreation ou [autres qui n'ont pas de but 
economique, aequierent la personnalite des qu'elles 
expriment dans leurs statuts la volonte d' etre organi-
sees corporativement». Lorsqu'elles ont constitue leur 
direetion, elles peuvent se faire inserire au registre du 
commerce (art. 61 a1. 1), mais elles n'y sont pas tenues 
(art. 52 al. 2). 
D'apres ses statuts, la Chambre de commeree polo-
naise en Suisse ne poursuit pas un but de Iuere ; elle se 
contente de faciliter les relations industrielles et commer-
ciales entre la Pologne et la Suisse, en reeueillant a cet 
effet tous renseignements utiles. Manifestant d'autre 
170 
Personenrecht. No 25. 
part !'intention de s'organiser corporativement et pos-
sedant des statuts conformes a l'art. 60 al. 2 CCS, elle 
jouit de la personnalite morale. 
2. -
Il resulte toutefois des constatations de l'instance 
cantonale qu'en fait la Chambre a entrepris des opera-
tions commerciales, contrairement a la teneur de ses 
statuts. 
Lorsqu'une association a but ideal est amenee, preci-
Seme nt pour alteindre ce but, a exercer une industrie en la 
forme· commerciale, elle est tenue de se faire inscrire au 
registre du commerce (art. 61 al.2 CCS), sous peine d'en-
courir des sanctions administratives (art. 864 al. 1 CO) ; 
les personnes auxquelles incombait le soin de proeurer 
l'inscription deviennent en outre responsables du dom-
mage pouvant resulter- de cette omission (art. 860 CO) ; 
enfin l'association est inscrite d'office par le prepose 
(art. 864 al. 2 CO ; art. 26 du Reglement sur le registre 
du commerce). Elle ne perd toutefois pas pour cela la 
personnalite morale, celle-ci lui etant acquise ipso jure 
du fait de l'elaboration de statuts manifestant la volonte 
des membres de s'organiser corporativement en vue de 
poursuivre un but ideal (Eull. Sten. xv p. 942 ; HAFTER, 
art. 61 III 3. Rapp. de gestiori du Conseil federal, 1911. 
Feuille fedirale 1912 II p.284). L'activite commerciale 
deployee revet ainsi un cal'actere accessoire. 
En revanche, si eette activite eommerciale n' est pas 
subordonnee au but ideal proclame dans les statuts et 
n'apparalt pas eomme un simple moyen de remplir une 
tache d' ou toute preoeeupation de Iuere soit exclue, . 
l'association poursuit en realite un but ecoJ,lomique 
propre et revet de la sorte un caractere mixte. En tant 
qu'association a but ideal, elle demeure soumise a l'art. 
60 CCS, mais elle est regie par les dispositions du droit 
des societes dans la mesure ou elle constitue une organi-
sation eorporative a but economique (art. 59 al. 2 CCS). 
3. -
Il appartenait au defendeur d' etablir que la 
Chambre polonaise avait entrepris ses operations com-
Personenrecht N° 25. 
171 
merciales dans le desseiJ,l de mieux atteindre son but sta-
tutaire. Or cette preuve n'apas ete rapportee. Il est 
certain, comme l'a admis a bon dl'oit l'instance cantonale, 
qu'en achetant et en revendant pour son compte des 
marehandises, l'institution est sortie du eadre de ses 
statuts et qu'elle a deliberement excede les limites qu'elle 
s'etait elle-meme traeees lors de sa constitution. On ne 
saurait dire, en effet, que les aetes de eommerce auxquels 
elle s'est livree fussentnecessaires pour realiser le but 
indique dans les statuts, c'est-a-dire reeueillir des ren-
seignements, etudiel' les organisations et la legislation 
snisses, faciliter le placement des Polonais en Suisse et 
des Suisses en Pologne, etc. L'activite de la Chambre 
reV'ele bien plntöt un nouveau but, essentiellement com-
mercial et etranger aux statuts de Ia societc. eelle-ci 
constitue des lors, comme il vient d'etre dit, ä la fois 
une association ä but ideal (art. 60 CCS) et une organi-
sation a but economique (art. 59 al. 2 CCS). 
4. -
La legislation federale ne contient aucune dis-
position semblable ä celle de l'ar!. 43 Code civil alle-
mand, lequel prevoit que la personnalite juridique 
peut etre retiree par decision de l'autorite ä une societe 
dont le bnt, d'apres les statuts, ne vise pas une entre-
prise de earactere economique, lorsqu'elle poursuit en 
fait un but de eette nature. D'apres le Code civil suiSse, 
l'association qui a aequis sans inscription, en vertu de 
l'art. 60, la capacite d'etre sujet de droits et d'obliga-
tions, ne perd cette qualite qu'avec sa dissolution pour 
une des causes prevues aux art. 76 et suivants. Or aucune 
de ces conditions n'est realisee en l'espece. 
D'autre part l'art. 59 al. 2 CCS soumet la Chambre 
au droit des societes dans la mesure ou elle poursuit 
un but economique. Les regles du CO determinent ä 
quelles conditions les associes gcrants, et, d'une fa~on 
generale, les membres des societes commerciales, peuvent 
exclure ou limiter leur responsabilite individuelle. En 
particulier, aux termes des art. 688 et 689 CO, -
il ne 
172 
Personenrecht. Ne 25. 
pourrait en effet s'agir in casu que d'une cooperative 
les societaires sont tenus solidairement et sur tous leurs 
biens a raison des engagements de la societe, a moins 
que les statuts ne eontiennent une cIause supprimant 
eette responsabilite (elause qui n'est d'ailleurs opposable 
aux tiers qu'apres sa publication, arte 681 CO). A plus 
forte raison les membres d'une association a but eeo-
nomique 
repondent-ils personnellement 
des 
dettes 
sociaIes, sans pouvoir exciper de dispositions eontraires 
des statuts, aussi Iongtemps que ces statuts et Ia elause 
dont il s'agit n'ont pas ete deposes au registre du com-
merce et dfunent publies. C'est done a tort que Ia Cour 
de Justice a admis le defaut de legitimation passive du 
president Zaborowski. 
Le reeours de Ia maison Messmer doit des lors etre 
admis en principe. Toutefois, comme les parties ont fait 
essentiellement porter le debat sur cette question pre-
judicielle, aujourd'hui reso]ue, il se justifie de renvoyer 
Ia cause aux tribunaux genevois pour statuer sur Ie fond 
meme du proces, en prenant pour base de leur nouvelle 
decision Ies considerants de droit du present arret (art. 
840JF). 
Le Tribunal lidb:al prononce : 
Le reeours est admis. En eonsequence Ie jugement de la 
Cour de Justice civile de ~neve, du 21 amI 1922, est 
annule, Ia cause etant renvoyee a l'instance cantonale 
pour nouveau pro non ce dans le sens des motifs qui 
precedent. 
r 
Familienrecht. NO 26. 
173 
11. FAMILIENRECHT 
DROITDE LA FAMILLE 
26. Arr8t da 180 IIe Sa:tion civila du 11 a.vrU 1922 
dans Ia cause Kinistere pl1blic d'l ca.nton da Va.ud at 
Communa da Dizr contre B. et Z. 
Action en interdiction de mariage. -
Art. 97 al. 2, 109 et 112 
CCS. -
Le dfJai de 10 jours prevu a l'ar!. 112 pour former 
opposition au mariage ne court pour l'autoritt} competente 
que des le moment on elle a eu connaissance d'un motif 
d'opposition. (Cons. 2.) 
La notion purement medicale de la maladie mentale ne 
correspond pas necessairement a la no.tion j~idi<I?-e: La 
question de savoir si un etat pathologlque determme est 
une maladie mentale au sens de l'art. 97 al. 2 CCS est une 
question de droit soumise a l'examen du Tribunal fCderal. 
(Cons.3.) 
. 
Ne peut 8tre consideree comme mala~le me,ntal~ au s~n 
de la loi que l'anomalie mentale susce~tible d aVOIr u?~ m-
fluence nefaste sur les relations conJugales et famillaies 
ou sur la sante de la descendance du malade. (Cons. 4.) 
Le fiance atteint en m8me temps d'hysterie constitu-
tionnelle et de faiblesse d'esprit ne peut contracter ma-
riage. (Cons. 5.) 
A. -
Le 1er mars 1921, l'officier de l'etat civil de 
l'arrondissement de La Sarraz a rec;u les promes3es de 
mariage des defendeurs, A. B.. originaire de Dizy et 
domicilie a La Sarraz, et C. Z., de nationalite etrangere. 
Les publications furent faites Ie 5 avril a La Sarraz et 
a Dizy, et les 8 et 14 amI au domicile et au lieu d'ori-
gine de Ia defenderesse. La Commune d'origine de ~. 
a forme opposition au mariage par lettre du 14 avnl 
1921. Le 17 avril, le defendeur a conteste cette opposi-
tion. Le Ministere public du canton de Vaud fut avise 
par Ia Commune de Dizy de l' opposition qu' elle avait