bge · 75_II_204 · 1949-10-25 · de
BGE 75 II 204
Zivilrecht


204 
Obligationenrecht. N° 32. 
mangels eines Ortsgebrauchs in die Lage kommt, auf 
Grund der persönlichen Verhältnisse der Bewerber ent-
scheiden zu müssen (Art. 621 Abs. 1), so wird sie unter 
diesem Gesichtspunkte neben andern Umständen auch 
berücksichtigen können, dass einerseits der Kläger mit 
einer grössern Quote an der Erbschaft beteiligt ist als die 
Beklagte, anderseits diese eine direkte Erbin und Bluts-
verwandte des Erblassers Bösiger ist. 
Demnach erkennt das BU/llilesgericht: 
Sowohl die Haupt- als die Anschlussberufung werden 
in dem Sinne gutgeheissen, dass das angefochtene Urteil 
aufgehoben und die Sache zur Vervollständigung des Tat-
bestandes und zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwä-
gungen an die Vorinstanz zurückgewiesen wird. 
V gl. auch Nr. 38. -
Voir aussi n° 38. 
111. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
32. Arr6t de la Je Cour civile du 25 octobre 1949 dans la cause 
Autohus Lansannols S. A. contre Soeiete des Tramways 
Lausannols S. A. 
Action en domtmages-intbr€tB d'une entreprise de transprwts au bene-
fice d'une concession postale pour le transport regulier de 'Voyageurs 
contre une entreprise concurrente ayant organise un service regulier 
BUr le parcours concessionne. 
• R 
1. Transport sur Ja voie publique de personnes et de ehoses au 
moyen de vehicules automobiles (AF du 30 septembre 1938) et 
regale des postes (LF sur le service des postes du 2 octobre 1924)_ 
Notion des eourses regulieres (art. ler eh. 1 de }'ordonnance 
d'execution I sur le service des posiR's, du 8 juin 1925). Consid. 2. 
2. Acte illicite et atteinte a un droit subjectü. Droits du conces-
sionnaire d'un service public envers les tiers (consid. 3). 
3. Faute (consid. 4). 
4. DOIIlIllage et reparation (consid. 5). 
ObligBtionenrecht. N0 32. 
205 
Bchadenersatzklage eines 'Von der Post zum regelmäBBigen Personen-
transport konzessionierten Unternehmens gegen ein Konkurrenz-
unternehmen, das auf der Konzessionsstrecke regelmässige Fahrten 
ausfUhrt. 
1. Transport von Personen und Sachen mit Motorfahrzeugen auf 
öffentlichen Strassen (BB vom 30. September 1938) und Post-
regal (BG betr. deu Postverkehr vom 2. Okt,ober 1924). Begriff 
der rege1mässigen Fahrten (Art. 1 Ziffer 1 der Vollziehungsver-
ordnung I zum Postverkehrsgesetz). Erw. 2. 
2. Unerlaubte Handlung und Verletzung eines subjektiven Rechts. 
Rechtsstellung des Konzessionsinhabers eines öffentlichen 
Dienstes gegenüber Dritten. Erw. 3. 
3. Verschulden. Erw. 4. 
4. Schaden und Schadenersatz. Erw. 5. 
Azione di riBarcimento dei danni promossa da un'impresa di tra-
sporti al beneficio d'una oonC688ione pel trasporto regolare di 
'Viaggiatori contra un'impresa concorrente ehe ha organizzato ,,11, 
se1"Vizio regolare sul percorso concessionato. 
L Trasporto di persone e di eose snlle strade pubbIiehe mediante 
autoveicoli (DF 30 settembre 1938) e privativa postale (LF 
2 ottobre 1924 sul servizio delle poste). Coneetto delle corse 
regolari (art. 1, cifre. 1, dell'ordinanza d'esecuzione I snl servi-
zio delle poste, dell'otto giu.gno 1925). Consid. 2. 
2. Atto ilIecito e violazione d'un diritto soggettivo. Diritti del 
eoneessionario d'un servizio pubblieo verso i terzi (consid. 3). 
3. Colpa (consid. 4). 
4. Danno e risarcimento (consid. 5). 
A. -
La demanderesse, Societe des Tramways Lau-
sannois, est au benefice d'une concesaion federale d'auto-
bus a trolley pour le transport regulier de voyageurs et 
de leurs bagages a Lausanne et environs. Cette conces-
sion comprend notamment les parcours Bois de Vaux-
Montoie - Epinettes - chemin Vinet - Bergieres, et St-
Fran~ois - Bel-Air - Chauderon - avenue Ruchonnet - gare 
CFF, ainsi que, selon un avenant, l'avenue de Beaulieu, 
de la place Chauderon au chemin Vinet. La demanderesse 
a en outre une concession federale d'automobiles, l'auto-
risant a executer un service regulier et periodique de 
voyageurs et de leurs bagages au moyen d'automobiles 
entre Lausanne et sa banlieue. 
La defenderesse, Autobus Lapsannois S. A., est au 
benefice, depuis 1928, d'une concession federale d'aut()-
mobiles, qui l'autorise, d'apres l'acte da renouvellement 
de 1938, a executer un service regulier et periodique de 
voyageurs at de laurs bagages au moyen d'automobiles 
206 
Obligationenrecht. N0 32. 
sur le parcours Montbenon - avenue J.-J. Mercier - plaoo, 
Centrale - place Bel-Air - place Chauderon - avenue de 
Tivoli - chemin de Montoie - route de Chavannes - route 
de Vidy - Stade de Vidy. Elle dispose en outre d'un cer-
tain nombre d'autocars pour lesquels elle possede une 
« carte de transports automobiles» (carte rose), delivree 
dans le cadre du statut des transports automobiles, carte 
autorisant son titulaire a. executer des transports profes-
sionnels de personnes. 
En 1946, le Comptoir suisse de Lausanne s'est ouvert 
le samedi 7 septembre. La lendemain, entre 7 et 8 heures. 
les Autobus Lausannois ont commence d'assurer un ser-
vice de transport de personnes de la gare CFF au Comptoir 
suisse, et retour. Ce service, qui comprenait 6 ou 7 cars. 
empruntait le parcours place de 111. Gare - avenue Rucho-
net - place Chauderon - avenue de Beaulieu - chemin 
Vinet -
entree principale du Comptoir suisse, savoir l'un 
des parcours utilises par les trolleybus et les autobus des 
Tramways Lausannois en vertu des concessions precitOOs. 
Las courses en question ont eu lieu pendant cinq jours, 
commen(}ant le matin vers 7 h. 30 pour .prendre fin le 
soir aux environs de 18 h. 30. Elles s'effectuaient suivant 
les besoins, c'est-a-dire selon l'affiuence des voyageurs. Le 
prix du billet, primitivement :fixe a 50 centimes, 11. ere 
ramene a. 45 centimes des le moment Oll 111. defenderesse 
11. su que lademanderesse faisait payer ce prix sur ses 
voitures. 
Les Tramways Lausannois assuraient eux-memes le 
service entre 111. gare CFF et le Comptoir suisse au moyen 
de trolleybus et d'autobus, soit par la ligne directe avenue 
Ruchonnet - avenue de Beaulieu, soit par l'avenue de 
Ia. Gare - St-Fran9Qis - Valentin. lls avaient, pour Ia. 
duree du Comptoir, renforce ce service. 
Des le dimanche 8 septembre a. 8 h., 111. Societe des 
Tramways Lausannois 11. proteste aupres de l'administrn-
teur des Autobus Lausannois contre l'organisation d'un 
service de transports concurrent. Le meme jour, a. 10 h. 30, 
Obligationenrecht. N0 32. 
207 
apres etre interv.enu aupres de la police municipale, elle 
a, telegraphie a 111. Direction generale des postes, Service 
des automobiles, a Beme, ainsi qu'a l'Office federal des 
transports, pour denoncer le cas et demander l'interven-
tion de ces offices. Elle a, confirme ces telegrammes par 
lettres du lendemain 9 septembre. 
Ce meme jour, Jean Lomazzi, administrateur des 
Autobus Lausannois, a confere a. la premiere heure avec 
le chef du service administratif de la police communale, 
Roger Parisod. Celui-ci s'est mis en relation par telephone 
avec la Direction generale des PTT qui repondit qu'elle 
rnppellerait. Un peu plus tard, l'inspecteur Schweizer, de 
111.· division des automobiles de ]adite Direction, appela la 
Direction de la police lausannoise. La.-dessus, celle-ci 
deolara a Lomazzi qu'il etait autorise a. exploiter pendant 
111. duree du Comptoir suisse un service Gare-Comptoir. 
Cette autorisation 11. ete immediatement portee a. la con-
naissance de la demanderesse par un telephone confirme 
par une lettre du lendemain. 
La mardi 10 septembre, l'inspecteur· Schweizer et 
M. Haenni, adjoint au chef de la division du contentieux 
au secretariat du Departement federnl des postes et des 
chemins de fer, sont venus a. Lausanne conferer avec les 
autorites communales. M. Schweizer 11. declare que Ia. 
situation respeotive des Tramways Lausannois et· des 
Autobus Lausannois ne correspondait pas aux renseigne-
ments qui lui avaient ete donnes au telephone par l'admi-
nistrateur de la defenderesse. 
Le mercredi 11 septembre, la Direction generale des 
PTT 11. invite les Autobus Lausannois, par lettre recom-
mandee adressee par expres, a. cesser immediatement 
l'execution de transports qu'elle declarait illicites. . 
En depit de cette interdiction parvenue a. 111. defenderesse 
.le meme soir, celle-ci 11. continue son service le jeudl matin 
12 septembre, joumee officielle du Comptoir suisse. Ce 
matin-Ia., a. 8 heures, l'administrateur des Autobus Lau-
sannois se trouvait a Beme dans les bureaux de laDireo-
208 
Obliga.tionenrooht. N0 32. 
tion generale des PTT, pour demander des explieations. 
La meme jour, a. 13 h. 15, la defenderesse suspendait 
ses courses, sur un ordre transmis par 180 police de Lausanne. 
Deux heures- plus tard, a. 15 h. 15, elle reprenait son 
exploitation, ayant obtenu du Service cantonal des trans-
ports, a. 180 suite d'une intervention de l'administrateur 
Lomazzi, l'autorisation de continuer son service jusqu'a. 
nouvel ordre, autorisation transmise par 180 police 10eale. 
Enfin, a 22 h. 30, un nouvel ordre etait notifie a. 180 defen-
deresse, lui interdisant d'exploiter. La societe 80 suspendu. 
definitivement son eXploitation des le vendredi 13 sep-
tembre. 
B. -
La SocieM des Tramways Lausannois 80 pretendu 
qu'en effectuant le service en question, Autobus Lausan-
nois S. A. avait commis a. son egard un acte illicite et lui 
avait cause un dommage. Elle 1'80 attaquee devant 180 Cour 
civile du Tribunal cantonal vaudois en concluant au paie-
ment de 10000 fr. de dommages-inMrets avec interet a. 
5 % des l'introduction d'action, ainsi qu'a. 180 publication 
du jugement. 
La defenderesse 80 conclu a. liberation des fins de Ja 
demande. 
Statuant le II mars 1948, le Tribunal cantonal 80 con-
damne 180 defenderesse a. payer a la demanderesse la. 
somme de 4000 fr. avec interet a 5 % des le l er novembre 
1946, et ecarte toutes autres conclusions. 
O. -
Contre cet arret, la defenderesse recourt au Tri-
bunal federal en reprenant ses conclusions liberatoires. 
La 'demanderesse conclut au rejet du recours et a. la. 
confirmation de l'arret attaqu6. 
Oansiderant en droit: 
1. -
La defenderesse et recourante conteste en premier 
lieu l'illic6ite du service de transports qu'elle a effectu6 
du 8 au 13 septembre 1946, avec une interruption de 
2 heures le 12 septembre, entre 180 gare OFF de Lausanne 
et le Comptoir sIDsse. Elle la conteste a. un double titre. 
Obliga.tionenrooht. N0 32. 
Elle pr6tend d'abord que, par cette exploitation, elle n'a. 
pas transgresse une injonction du regime juridique. Elle 
soutient ensuite qu'elle n'aurait en tout cas pas viole 
un droit subjectif de la demanderesse et intimee. C'est 
en effet a cela que revient son moyen tire de ce que la 
Societe des Tramways Lausannois ne serait pas au bene-
fice d'un monopole de droit, moyen que 180 recourante 
qualifie de « defaut de legitimation active»; 180 d6fen-
deresse entend en realite par J.a. contester l'existence d'une 
des conditions memes de l'action. 
2. -
D'apres 180 recourante, la loi ne lui interdisait pas 
d'assurer le service litigieux. 
La socieM des Autobus Lausannois a d'abord fait etat 
de ce que les cars affectes a ce service 6taient au benefice 
d'une « carte de transport provisoire », dite carte rose, 
delivree en vertu de l'arreM federal du 30 septembre 
1938 concernant le transport sur 180 voie publique de per-
sonnes et de choses au moyen de v6hicules automobiles. 
D'apres l'art. 3 de cet arrete, « celui qui effectue sur 180 
voie publique, a titre professionnel, le transport de per-
sonnes ou de choses au moyen de vehicules automobiles 
et de remorques doit etre au b6nefice d'une concession 
de transports ... ll. Mais ne sont pas soumis a l'arreM, 
selon son art. 2 a1. 1 litt. a, « les transports de personnes 
ou de choses que l'administration des postes et des tele-
graphes execute ou fait executer conformement a 1a 
Iegislation sur le service des postes, ou pour l'exploitation 
reguliere desquels eHe accorde des concessions en vertu du 
monopole des postes ». Cela revient a dire qu'une conces-
sion accordee en application du statut des transports 
automobiles ne saurait faire echec a la regale des postes. 
Or c'est precisement d'une violation de cette regale qu'il 
est fait grief a 180 recourante. 
Selon la loi f6derale sur le service des postes, l'admi-
nistration des postes a le droit exc1usif « de transporter 
des voyageurs par des courses regulieres, en tant que ce 
droit n'est pas limite par d'autres lois f6derales » (art. 1 er 
14 
AB 75 TI -
1949 
210 
- Obligationenrecht. N0 32-
a1. 1 litt. a). La. regale des postes ne s'applique toutefois 
pas, d'apres l'art. 2 al. 1 litt. ade la meme loi, «au trans-
port regulier de personnes lorsqu'il n'est pas effectue a. 
titre professionnel, ou qu'il est necessaire a. l'exercice 
d'une industrie ne s'occupant pas de transport)J. L'art. 3 
prevoit que « des concessions peuvent etre accordees pour 
le transport regulier de voyageurs aux entreprises qui en 
font metier )J; 
Le parcours pour lequel Ja recourante est au benefioo 
d'une concession federale d'automobiles (Montbenon -
place Bel-Air - place Chauderon - Vidy) est entif3rement 
different de celui qu'ont emprunM ses cars, du 8 au 13 
septembre 1946: gare CFF - avenue Ruchonnet -
pont 
Chauderon - pJace Chauderon - avenue de Beaulieu -
chemin Vinet - entree principale du Comptoir. D'autre 
part, la recourante ne conteste pas avoir effectue a. titre 
professionnel le service qui lui est reproche. En revanche. 
d'apres elle, le transport en question ne pourrait pas etre 
qualifie de «, regulier . ». 
La. recourante invoque a. cet egard l'ordonnancerdu 
Conseil federal du 8 fevrier 1916 concernant Jes concessions 
d'entreprises da transport par automobiles, specialement 
l'art. 1 er a1. 1 da cette ordonnance, qui etait ainsi con9u : 
«Une concession est nOOessaire, 8. teneur des articles 1 et 9 d& 
la loi federa]e sur les ~tes suisses du 5 avrill910, pour l'exploita-
tion d'entreprises d automobiles qui se chargent du tr~sport 
regulier et periodique de personnes, sur la base d'un hormre et 
d'un tarif. » 
Mais les arte 8 et 9 de Ia loi federale sur les postes suisses 
du 5 avril 1910, a. Jaquella cette disposition se refere pour 
en preciser la portee, ont 13M abroges par la loi federale 
Bur le service des postes du 2oetobre 1924 (art. 69 eh. 1). 
C'est des lors a. l'ordonnanee d'execution I da catte loi, 
du 8 juin 1925, qu'il faut se reporter pour interpreter Ja. 
notion de courses rtSgulieres. 
L'art. l er eh. 1 de l'ordonnance dispose : 
« Sont conSiderees comme courses regulieres a.u sens da l'art. 1 er 
aJ. 1, lettre a, de la.loi, les courses efiectuees periodiquement entre 
Obligationenrecht. N° 32. 
211 
les mmes loca.lites, dans un laps de tamps prevu, 8. une heure 
detarminee du jour ou de la nuit, m~me si ces courses ont li~u ~ 
observation exacte du temps de parcours ou sa.ns pubhcatlOn 
preaIable d'un horaire et d'un tarif des courses.» 
Les 6 ou 7 ears de Ja defenderesse effectuaient 1eurs 
courses entre les memes « localites)J, Ja gare CFF et Je 
Comptoir, periodiquement, c'est-a.-dire d'une maniere 
telle qu'elles revenaient a. des temps determines, tous les 
jours de 7 h. 30 du matin a. 18 h. 30 environ, pour ainsi 
dire sans interruption, vu l'affiuence des voyageurs. Le 
Japs de temps etait celui qui etait necessaire a. un car 
pour atteindre 1e Comptoir en partant da la gare CFF, 
selon le meme parcours, sans arret intermediaire. Au reste, 
d'apres l'ordonnance, la regularite des courses ne suppose 
pas l'observation exacte du temps de parcours, pas plus 
que la publication preaIable d'un horaire -
lequel etait 
superflu, vu l'intensiM du trafic -
ni Ja publication prea-
labIe d'un tarif des courses dont la defenderesse n'a pas 
. tarde a. adapter le prix a. celui reclame par la demande-
resse. 
nest vrai que l'ordonnance parle da courses effectuees 
a. une heure determinee du jour ou de la nuit. Mais un 
service qui serait assure a. chaque instant du jour ou de 
la nuit offrirait aux voyageurs le maximum de regularite 
concevable. Le service litigieux se rapprochait de ce 
maximum, puisque de 7 h. 30 a. 18 h. 30, soit des avant 
l'ouverture du Comptoir jusque peu apres la fermeture 
des stands, plusieurs cars de Ja dtSfenderesse circulaient 
entre Ia gare CFF et le Comptoir -
trajet d'une duroo 
de quatre minutes, d'apres I'expert Lavanchy -
et quit-
taient l'un des deux terminus au fur et a. mesure que les 
voyageurs atteignaient un nombre suffisant, c'est-a.~dire 
presque sans interruption. On peut a cet egard rapproeher 
les courses organisees par les Autobus La.usannois des 
transports par tel6sieges. Sous la rubrique « telesieges », 
l'indicateur officiel suisse mentionne toute une serie de 
services ininterrompus, d'une heure determinee a. une 
heure determinee, avec parfois l'adjonction qu'en cas de 
212 
Obligationenreoht. No 32. 
temps defavorable le service sera interrompu. Pour d'au-
tres telesieges, des courses sont prevues a. des heures 
fixes, mais il est ajoute que le service sera ininterrompu 
le dimanche ou en cas de grande affiuence. On ne saurait 
contester qu'il s'agit la de courses regulieres au premier 
chef; si elles n'etaient pas regulieres, elles ne figureraient 
pas a. l'indicateur. 
Dans l'instance cantonale, la defenderesse s'est pre-
value de la concession postale B qui reposait sur un arrettS 
du Conseil federal du 19 mars 1929, lequel prevoyait, 
en son § 1 aI. 2, que, pour une dur6e inferieure a. 15 jours, 
des courses regulieres ne necessitaient pas de concession. 
La recourante ne reprend pas ce moyen devant le Tribunal 
federal. Avec raison, car ledit arreM a eM definitivement 
abroge le 12 septembre 1945. 
En consequence, la recourante a transgresse une injonc-
tion du regime juridique en executant le service de trans-
ports litigieux. 
3. -
D'apres la recourante, la transgression qu'elle a 
commise ne saurait l'exposer a. des sanctions civiles et 
penales que sur reclamation de Ia Confederation et envers 
celle-ci. L'intimee ne pourrait rien reclamer, ni civilement 
ni penalement, n'ayant pas eM atteinte dans ses « droits 
personnels » ; en effet, I'intimee ne jouit pas d'un mono-
pole de droit en ce qui concerne le transport des voyageurs 
par des courses regulieres de la gare CFF au Comptoir ; 
demain, l'administration des postes pourrait accorder une 
concession pour ce service a une autre entreprise sans que 
l'intimee puisse s'opposer a. cette concurrence. 
Mais l'acte illicite ne consiste pas necessairement dans 
une . atteinte portee a. un droit subjectif. TI ressort de 
l'art. 41 aI. 1 CO que celui qui, par sa faute, transgresse 
une injonction du regime juridique doit reparer le dom-
mage qu'il cause ainsi a. autrui, meme s'il ne peut etre 
question d'un droit subjectif de la victime. TI faut unique-
ment que la prescription violee ait pour but de proMger 
le lese, car si elle a un autre but, le rapport de causalite 
Obligationenreoht. N0 32. 
213 
entre l'acte illicite et le dommage n'est pas adequat (cf. 
RO 30 II 571 ; 41 II 685). Or il est certain -
et cela 
resulte d'ailleurs expressement du rapport sur la gestion 
1934 du Departement des postes et des chemins de fer 
(Division du contentieux et du secretariat), p. 845, rapport 
qui a 13M approuve par arrete federal du 25 septembre 
1935 -
que de nouvelles concessions ne sont octroyees 
que s'il n'y a pas lieu de redouter une concurrence nuisible 
aux autres entreprlses de transport concessionnees. Celui 
qui effectue sans droit un service qui fait du tort a un 
service concede repond du dommage ainsi cause au con-
cessionnaire, car Ia concession est destinee aussi a. pro-
teger ce dernier contre une concurrence nuisible. 
Au surplus, s'il est vrai que la demanderesse ne jouit 
pas d'un monopole de droit en ce qui concerne le transport 
de voyageurs par des courses regulieres de la gare OFF 
au Comptoir, elle est au benefice, pour ce transport, d'une 
concession au sens que donne a. ce terme le droit admi-
nistratif: l'autorite, a laquelle la Ioi reserve une certaine 
activite a l'abri de toute concurrence privee, concede a 
un particulier, in casu les Tramways Lausannois, l'exer-
cice, dans certaines limites et conditions, de l'activite en 
question (cf. RO 55 I 280). Par l'effet de la concession, 
le concessionnaire possede un droit legitimement acquis 
d'exercer, dans les limites et conditions prevues, l'activittS 
reservee en principe a l'autorite. Ce droit n'est pas oPPO-
sable seulement, en tant que droit subjectif public, a 
l'Etat concedant (cf. RO 50 I 403) ; il l'est aussi aux 
tiers et notamment aux concurrents. Certes l'intimee ne 
saurait s'opposer a ce que l'administration des postes Iui 
fasse concurrence directement ou accorde une concession, 
pour le meme service, a un entrepreneur de transports ; 
mais I'intimee est Iesee dans un interet juridiquement 
protege (cf. RO 32 II 279) si la concurrence Iui est faite 
par une entreprise non concessionnaire. 
4. -
La recourante nie ensuite l' existence d'nne faute 
de sa part. 
214 
ObHgationenrooht. N0 32. 
La Cour civile a admis ce moyen pour les deux periodes 
du lundi matin 9 septembre au mercredi 11 septembre. 
et du jeudi apres-midi 12 septembre des 15 h. 15 jusqu'au 
soir. En eff~t, le lundi matin 9 septembre, 1a Direction 
de la police lausannoise, apres en avoir refere par tele-
phone a l'administration federale des postes a. Berne, a 
informe l'administrateur de 1a recourante qu'il etait au-
torise a. exploiter un service d'autocars Gare-Comptoir 
pendant la duree de la foire, et cette autorisation n'a 
ete revoquee que par une lettre de Ja Direction generale 
des postes du merc!E'di 11 septembre, parvenue le meme 
soir a. la recourante ; ensuite, le jeudi 12 septembre, a. 
15 h. 15, 1a recourante a obtenu du Service cantonal des 
transports, a. la suite d'une intervention de son adminis-
trateur, l'autorisation de continuer son service jusqu'a. 
nouvel avis ; ce n'est qu'a. 22 h. 30 du meme jour qu'un 
nouvel ordre a ete ~otifie a. Ia recourante, lui interdisant 
d'exploiter. 
L'intimee a accepte l'arret eantonal, mais sans se 
rallier sur ce point a son argumentation. Si elle reconnait 
l'absence de faute de la recourante du 9 au 11 septembre, 
elle ne l'admet pas pour le jeudi apres-midi, 12 sep-
tembre. 
La Cour civile a eu raison de considel'er que la recou-
rante avait ete en faute le dimanche 8 septembra, le 
lundi matin 9 septembre jusqu'a. reception de 1a commu-
nieation de la Direction de la police lausannoise et le 
jeudi 12 septembre jusqu'a. 13 h. 15. 
En effet, 1a SocieM des Autobus Lausannois s'occupe 
du transport professionnel de personnes. Elle est au bene-
fice, depuis de 10ngues annees, d'une conoossion fooerale 
d'automobiles l'autorisant a. executer un transport 
regulier et periodique de voyageurs et de leurs bagages 
entre Montbenon et Vidy. Elle ne pouvait pas ignorer 
la situation juridique qui resultait pour elle de cette cqn-
cession et n'aurait certainement pas manque de s'opposer 
a. tout autre service regulier et periodique de transport 
Obligationenreoht. N° 32. 
216 
de voyageurs et de leurs bagages sur le parcours qui Iui 
est concessionne. 
La recourante a donc commis une faute en prenant. 
le dimanche 8 septembre, l'initiative d'organiser un ser-
vice de transport reguller et periodique de personnes sur 
un parcours pour lequel elle ne possedait pas de conces-
sion et sur lequel elle savait qu'un service concessionne 
du meme genre etait exploite par l'intimee. Atout le 
moins la diligence requise en affaires exigeait-elle qu'elle 
s'occupat prealablement et serieusement de la situation 
juridique ; il aurait et6 facile pour elle de le faire en s'adres-
sant a. l'administration des postes en temps voulu, 6'est-
8.-dire assez tOt pour permettre aux fonctionnaires inter-
pelles d'examiner la question en s'entourant des renseigne-
menta objectifs indispensables. La recourante a prefere 
placer tout le monde devant un fait accompli ; elle doit 
en supporter les consequences. 
. 
La faute de la recourante est plus manifeste encore 
pour le jeudi 12 septembre, du moment que Ja veille 
au soir elle avait re~)U de la Direction generale des PTT 
une lettre, adressee par expres, qui renfermait, avec les 
raisons de l'illiceiM du service, 1a sommation de cassar 
celui-ci immematement. 
TI ya lieu de retenir aussi la faute des Autobus Lausan-
nois pour l'apres-midi du 12 septembre des 15 h. 15. 
La recourante invoque l'autorisation de continuer son 
service jusqu'a. nouvel ordre, qui lui a eM donnee par le 
Service eantonal des transports et transmise par Ja police 
10eale. Mais cette autoriM, au sn de Ja recourante, n'etait 
nullement competente pour revoquer l'ordre intime la 
veille par la Direction generale des PTT. De plus, l'inter-
vention du Service cantonal des transports a eM provoquee 
par l'administrateur des Autobus Lausannois qui s'etait 
randu le matin meme a. Berne. La recourante a pretendu, 
sous allegue 60, que la Direction des PTT avait declare 
8. son administrateur qu'elle allait reexaminer la situation 
et transmettre a. l'intimee des propositions d'arrangement. 
216 
Obligationenrooht. N0 32. 
On peut admettre sans plus que l'administrateur aura 
transmis cette pretendue declaration au Service cantonal 
des automobiles et que c'est la. la raison de l'autorisation 
donnee par c~ dernier. Mais la recourante n'a pu rapporter 
la preuve de son alIegue 60. 
La juridiction cantonale a admis que l'attitude equi-
voque et Msitante des autorites competentes, les divers 
ordres et contre-ordres re\lus par la recourante atte-
nuaient dans une large mesure la responsabilite de celle-ci. 
Cette attenuation ne saurait valoir pour le service 
effectue le dimanche 8 septembre et pendant les pre-
mieres heures du lundi 9. En effet, a ce moment, les auto-
rites n'avaient pas encore eul'occasion d'intervenir. 
Quant au service effectue le jeudi 12 septembre, la faute 
de la recourante n'apparait que faiblement attenuee. Car, 
d'un cöte, si la Direction generale des PTT s'est, Ie Iundi 
matin 9 septembre, exprimee teIephoniquement dans le 
sens que le service organise par les Autobus Lausannois 
etait licite, elle l'a fait sur des renseignements inexacts 
qui Iui avaient ete donnes au telephone par le chef admi-
nistratif de la police lausannoise, d'apres les indications 
de l'administrateur de Ia recourante. Et si, d'un autre 
cöte, le Service cantonal des transports a autorise, le jeudi 
apres-midi, la continuation du service des Autobus Lau-
sannois, cette societe a du se rendre compte que l'auto-
risation emanait d'un office incompetent et qu'elle avait 
eM derechef provoquee par des renseignements inexacts 
de sa part. 
5. -
Quant aux dommages-interets, l'arret attaque 
constate en fait que le service effectue par la recourante 
a cause a. !'intimee un dommage qui n'est pas inferieur 
a. 10 000 fr. La juridiction cantonale, tenant compte des 
raisons qui, a ses yeux, excluent la faute pour une partie 
de la duree du service et l'attenuent pour l'autre partie, 
fixe a. 4000 fr., par application de l'art. 43 CO, le montant 
de I'indemnite allouee a. l'intimee. 
La recourante adresse a. cette partie de l'arret la critique 
Obligationenrecht. N0 33. 
217 
suivante : La Cour civile retient a. la charge de la defen-
deresse 20 heures environ de circulation « fautive », contre 
un peu plus de 34 heures de circulation « non fautive », 
soit une proportion de 37 % ; le dommage etant de 10 000 
francs, la part imputable a la recourante ne saurait depas-
ser 3700 fr. ; mais alors on ne voit pas comme la Cour 
civile a tenu compte de l'attenuation de la responsabilite 
par suite de l'attitude equivoque et hesitante des auto-
rites. 
La recourante ne prend pas en consideration, dans son 
calcul, Ie fait que c'est le dimanche et Ie jeudi -
journee 
officielle -
soit pendant deux jours de grande affiuence 
qu'elle a effectue le service considere comme fautif par 
la juridiction cantonale. En outre, il y a lieu de porter 
en compte aussi le service effectue par la recourante le 
jeudi 12 septembre des 15 h. 15, cela contrairement a. 
l'opinion des preIniers juges. Enfin, on a dit les raisons 
pour lesquelles l'attenuation dont parIe l'arret attaque 
doit etre des plus moderees. 
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de reduire !'indem-
nite allouee. 
Par ces motifs le Tribunal federal 
Rejette le recours et confirme l'arret attaque. 
33. Extrait de rauet de la Ire Cour eivile du 18 oetobre 1949 
dans la cause Bubeek et Dolder contre Eeisa S. A. 
Vente BUr oohantiUon. Garantie a raison des defauts de la chose. 
Preuve de l'identite entre 1'6chantillon represente par l'acheteur 
et 1'00hantillon qu'il a re~lU du vendeur (art. 222 CO). 
Notion de l'affirmation personnelle en justice. 
. 
Qu'en est-il si l'acheteur se dessaisit pendant un certam temps 
de 1'6chantillon confie par le vendeur ? 
Kauf nach M'U8ter. Gewährleistung für Sachfflängel. 
Nachweis der Identität des vom Käufer vorgewiesenen Musters 
mit demjenigen, das er vom Verkäufer erhalten hat (Art. 222 
OR).