bge · 26_II_779 · 1900-12-14 · fr
BGE 26 II 779
Zivilrecht


778 
Civilrechtspflege. 
l)at er nid}t geben rönnen i ec gut aud} nid}t etma au!3 freien 
6tiicfen, bon lid} uu!3 bie lücfenl)aften mngaben ergö.nat, lonbern 
e!3 baccmt antommen laffen, bau 'oie \See(agten ibm 
~e9r6etcö.ge 
nad}miefen, uno l)(tt fid) aur 
~iJ1fenbung feiner il(ad}trag!3ltfte 
erft lie\tlogen gefül)It, nad}bem bie ~e({agten eine i'cad}forfd}ung 
liei ben stunben in mU!3fid}i gefteUt l)atten. E5etne 
~el)au~tung, 
er l)alie lid} aur 3urücfbel)aItung ber fraglid}en ~eträge bered}tigt 
geglau6t, lucH il)m in ber S)öl)c berfer6en @egenforbenmgen an 
'oie .?Sefragten augeftanben ~ö.tten, bermöd}te felbft bann, menn He 
an fid} rid}tig mare, feine S)anblungsmeife ntd)t au entf~ulbigen; 
benn unter allen Umftänben erforberte bie ben .?SefIagten gefd}uI~ 
bete ~reue, ball er il)nen in feinen ie\tleiHgen m:ed}mmgsalilegungen 
bie eingcaogenen @eIber uollftänbig angab. 3n 'ocr bem strager aur 
2aft fallcnben iSerl)eimUd}ung eines 
~efts ber gemad}ten ,3nfaffi 
liegt aber eine berart fd}mm Ißffid}tberIet)ung, ball gienad) ben .?Se: 
fragten eine ~ortfe~ung bes auf gegenfettiges iSertraucn gegrünbeten 
iSertr<tg!3berl)älhttffe!3 mit bem !'trüger nid)t mel)r augemutet werben 
lonnte, unb 'oie .?Senagten bager bered}tigt maren, basfellie ol)ne 
meiteres auf3u1öfen. 6ie l)anbelten burd)aus in l.ffial)runA bmd)tig: 
ter ,3ntereffen, menn fie l)en stunben bon bem ~nt3ug ber bem 
Jtlager erteilten SnfaffouoUmad)t unb \)On betten ~nt(affung mn~ 
aeige mad}ten; bur~ 'oie ~affung il)rer bal)erigen 3irlulare finb fie 
bem stläger in feiner I.ffieife 3u nal)e getreten, ebenfomenig lmrd} t9r 
E5d}reiben an Degeneve in @enf unb I.ffiitwe 6tetner in t)tlerbon, 
\Ueld}' 
(e~teres burd) eine mnfrage bet mbreITatin über ben @runb 
her ~l1t1affung be!3 st(ägerß uercmfaj3t worben \tlar unb l)terüber meber 
in tl)atfäd)lid) unrid}tiger nod) in be1eibtgenbrr I.ffieife mU0funft gab. 
vemnad} 9at baß ~unbeßgerid)t 
erfannt: 
vie ~erufung bes stlägerß mirb in bem 6inne für flegrünbet 
edrürt, baf3 ba0 Urteil be5 S)anbefsgericf)tß bC0 stanton~ margau 
tom 26. 6e~tember 1900 mit 1Rücfftd}t auf 'oie 
~tfd}eibung 
über 'oie jßrobifionsforberung für bas 3a9r 1897 aufge90oen, 
unb bie 6ad)e au materieller ~eurteUung biefer l)om stläger geltenb 
~emlld)ten jßrobifionsforberung an 'oie iSorinftana aurücfgemiefen 
mirb. Sm übrigen wirb bie ~erufung a{~ unbegrünbet aogewiefen. 
1II. Obligationenrecht. N' 96. 
779 
96. Am~t du 14 decembre 1900 dans la cause 
Masse de la succession F. R. Landolt contre Schem-Karlen. 
Revendication de titres deposes, envers une succession en liqui-
dation. -
PrHendue alienation def' titres au dHunt. -
Renon-
ciation a la revendication; inobservation du delai de l'art.232 
LP.; consequences. -
Subrogation legale de la masse au droit 
de gage de la banque sur les tHres -
Exception de doi.-
Droit da retention; gestion d'affaires. 
A. F.-R. LandoIt, en son vivant banquier a Neuveville 
est decede le 19 juillet 1898. Ses heritiers, apres avoi: 
requis le benefice d'inventaire, repudierent purement et 
simplement sa succession, dont la liquidation fut en conse-
quence ordonnee en conformite de l'art. 193 L. P. 
F. Schem-Karlen, beau-pere de F.-R. LandoIt, a fait au 
~enefice d'iuventa~re et maintenu plus tard dans Ia liquida-
tIOn de la succeSSIOn de ce dernier la production suivante : 
«Le soussigne, F. Schem-Karlen, a Neuveville, reclame 
dans la masse de la succession sous benefice d'inventaire 
d~ ~.-R. Lan~olt, banquier a Neuveville, suivant compte de 
depot, un capital de 40,493 fr. 70, plus pour 55 actions gaz 
de Neuveville 5500 fr. Interet des le 19 juillet 1898. 
» N euveville, 14 septembre 1898. » 
Cette production fut repoussee en ce qui concerne la 
som~e de 5500 fr:, par le motif que les titres en question 
seralent Ia proprlete de la masse. Avis en fut donne en 
fevrier 1899 ä Schem-Kaden. Celui-ci n'ouvrit aucune action 
en modification de l' etat de collocation, en conformite de 
l'art. 250 LP., mais par leUre du 25 fevrier 1899, il reven-
diqua aupres de l'administration de la masse la propriete 
~es 55 actions de Ia Societe d'eclairage au gaz de Neuveville 
detenues par la dite administration. 
Celle-ci refusa d'admettre la revendication, mais se de-
dara disposee ä ceder fIes 55 actions contre paiement de 
550.0. fran~s. ~c~em-I~arlen n'ayant pas accepte cette pro-
pOSItIOn, I admmlstratIOn de la masse lui assigna le 18 mars 
XXVI, 2. -
1900 
5i 
780 
Civilrechtspflege. 
1899 un delai de 10 jours pour intenter une action en 
revendication. 
B. A la suite, Schem-Karlen a en effet onvert action a la 
masse de la succession F.-R. Landolt aux fins de faire pro-
noncer qu'elle cloit lui faire delivrance de 55 actiolls au 
porteurde la SocieM du gaz de Neuveville, valeur 100 fr. 
l'une, avec les talons s'y rapportant. 
A l'appui de cette demande il alleguait qu'en 1893 il 
avait remis en depot a F.-R. Landolt, pour etre gerees par 
lui, 55 actions au porteur de la Societe du gaz de N euve· 
ville, dont il indiquait les numeros, avec les talons et feuill~s 
de coupons correspondants, et que des lors Landolt avalt 
detache ou fait detacher les coupons a recheance, les avait 
presentes a la caisse de la socil3te et avait porte les SOIl11l1es 
perliues au compte de gerance du demandeur. 
C. Dans sa reponse, la defenderesse a coneIu au deboute 
des conclusions de la demande et eventuellement a ce qu'il 
plaise au tribunal: 
10 Dire que l'administration de la masse Landolt n'est 
tenue de delivrer les actions reclamees par le demandeur 
que moyennant remboursement de la somme de 5500 fr., 
plus Finteret legal, somme ayant eM prise dans la masse et 
payee ä. la Banque cantonale de Berne, succursale de 
Bienne afin de retit'er ces memes titres du nantissement 
, 
dans lequel Hs se trouvaient anpl'es de la dite banque ; 
Eventuellement encore : 
2° Dire que le demandeur doit accepter ces actions en 
compte sur le dividende qui lui reviendra dans la liquidation 
de la masse F.· R. Landolt. 
La defenderesse soutenait en substance ce qui suit : 
Le demandeur n'a pas fourni la preuve que les 55 actions 
qu'ilrevendique soient sa propriete. Il ne se considel'ait pas 
Ini-meme comme proprietaire, ainsi que le pl'ouve sa pro-
duction au benefice d'inventaire; il n'a d'ailleurs pas fait 
opposition a l'etat de collocation et l'a par consequent ac-
cepte. 
Le 24 juin 1893, il avait, par acte notarie Wyss, a Neuve-
III. Obligationenrecht. No 96. 
781 
ville, fait donation entre vifs de ses biens a ses enfants, . 
dont l'un etait Fl'eda, nee Schem, epouse de F.-R. Landolt. 
Les actions, objet du litige, se trouvaient en possession de 
ce derniel' a peu pres depuis ce moment, et il en a dispose 
sans retard en les donnant en nantissement a la Banque 
cantonale de Berne, succursale de Bienne. II se gerait en 
proprietaire de ces titres. En tous cas, a supposer qua 
Schem-KarIen ne les lui eut pas cedes, mais seulement remis 
en depot, Landolt avait neanmoins le droit d'en disposer dans 
le sens de l'art. 485 CO. 
Quelques jours apres la mort de son gendre, Schem en-
gagea le sieur lmer, ci-devant comptable de Landolt, a se 
rendre avec lui a la succursaIe de Bienne de la Banque 
cantonale de Berne, afin de retirer les 55 actions du gaz 
de Neuveville. Ces actions formaient, avec d'autres titres, 
la garantie d'un billet de 6200 fr. que Landolt devait a la 
Banque. Schem offrit au directeur de la Banque de Iui four-
nir de sa poche la contrevaleur des 55 actions, soit en titres, 
soit en especes, s'il voulait lui en faire cession. Le directeur 
refusa de faire cette operation, ex pli quant qn'il ne pouvait 
traitel' avec Schem, qui n'avait pas qualite pour repl'esenter 
la masse Landolt. Schem s'adressa alors a Oscar Wyss, 
gerant de la succession en benefice d'inventaire de F .-R. 
Landolt en meme temps qu'homme de confiance de Schem 
pour ses affaires particulieres, afin de l'engager a retirer les 
actions en question aupres de la Banque cantonale. WYS8 
s'y decida et donna l'ordre a Fritz !mer, qui avait continue 
ses fonctions de comptable de la banque Landolt sous les 
ordres dn gerant Wyss, de prendre dans la masse la valeur 
des 55 actions, soit 5500 fr., et de l'adresser a la Banque 
cantonaIe lors de l'echeance du billet garanti, avec 700 fr. 
que le pere de Landolt, M. J.-F. Landolt, avait avances pour 
couvrir le reste de la creance. Cet ordre fut execute le 
20 septembre 1.898. 
La banque restitua alors les 55 actions a la masse Lan-
dolt. A cette occasion, F. lmer avait fait observer a M. Wyss 
que cette operation ne lui paraissait pas correcte eu egard 
782 
,Clvilrechtspflege. 
a la liquidation judiciaire iuevitable de la succession Landolt. 
Wyss lui repoudit que cela ne changeait en rien l'etat de la 
masse, les 55 actions ayant exactement la valeur de la 
somme deboursee, et que Schem etait du reste d'accord de 
prendre ces titres au comptant, eventuellement de les accep-
ter en compte sur le dividende lui revenant dans la liqui-
dation. Suivant l'entente entre Wyss et Schem, Huß s'agissait 
donc pas de delivrer les dites actions a ce dernier gratuite-
ment. Au vu des faits, la maniere d'agir du demandeur, en 
l'eclamant purement et simplement la deliVl'ance des actions 
est dolosive et ne peut etre admise en justice. Enfin, la 
masse Landolt, ayant paye le creancier gagiste, a succede, 
quant aux 55 actions en question, dans tous les droits de la 
Banque cantonale vis-a-vis de tout tiers pretendant avoIT 
des droits sur ces titres au porteur. Admis meme que ces 
titres ne lui appartiennent pas, elle a alors en tous cas un 
droit de gage, eventuellement de retention, vis-a-vis du 
demandeur jusqu'a concurrence de 5500 fr., plus les interets 
des le 20 septembre 18\:18. 
D. En replique, Schem-Karlen a conclu au deboute des con-
clusions reconventionnelles. 
La masse Landolt a denonce le litige a Oscar W yss en 
exposant que si le demandeur obtenait gain de cause, elle se 
verrait obligee d'exercer un recours contre le denonce. Oscar 
Wyss a decline toute responsabilite en sa qualite d'ancien 
gerant de la masse beneficiaire. 
Dans la suite du pro ces, la defenderesse a demande que 
sieur Wyss fut appeIe a deposer comme temoin au sujet 
de l'entente qui serait intervenue entre lui et le demandeur 
touchant le degagement des actions litigieuses et les condi-
tions de leur remise eventuelle a ce dernier. Wyss a refuse 
de repondre en invoquant entre autres le fait que la masse 
Landolt lui avait denonce le litige. Le juge de premiere 
instance, admettant les motifs invoques, I'a dispense de 
repondre. 
Statuant ensuite en la cause, il a defere le serment purga-
toire a Schem sur les allegues de la defenderesse relatifs a 
III. Obligationenrecht. N0 96. 
783 
la demarche faite par le demandeur apres la mort de F.-R. 
Landolt, aupres de la succursale de Bienne de la Banque 
cantonale de Berne en vue de se faire ceder les actions liti-
gieuses, - a la demande q u'il aurait faite ensuite a Oscar 
Wyss pour qu'il retirat ces titres, - a l'observation presen-
tee a cette occasion par Fritz lmer a Oscar Wyss et au sens 
de l'operation ordonnee par ce dernier. 11 a, en consequence, 
rendu en date du 15 mars 1900, le jugement eventuel sui-
vant: 
Si Schem declare sous la foi du serment ces alIegues 
(art. 25, 26, 27 et 28 de la procedure) comme inexacts, ses 
conclusions lui sont adjugees, sous suite des frais liquides 
a 600 fr. Les conclusions de la defense sont alors repoussees. 
Si, par contre, Schem avoue l'exactitude de ces artic1es ou 
refuse de preter le serment en question, ses conc1usions lui 
seront pareillement adjugees, sous suite des frais liquides a 
600 fr. Les conclusions sub chiffre 2 de la defense seront 
alors aussi adjugees, de meme que les conclusions even-
tuelles (qui n'ont en somme trait qu'a la compensation). 
Les deux parties ont fa1t appel de ce jugement, et la 
defenderesse a attaque en particulier la dispense de te-
moigner accordee au sieur Oscar Wyss. 
E. Par son arret du 14/23 juin 1900, la Cour d'appel et 
de cassation du canton de Berne atout d'abord ecarte ce 
dernier grief, attendu que la decision du juge de premiere 
instance dispensant le notaire Wyss de temoigner ne pouvait 
pas etre attaquee par voie d'appel, mais seulement au moyen 
d'une prise a partie, et que d'aillenrs les critiques de la de-
fenderesse devraient etre declarees mal fondees au regard 
de rart. 240 Cpc. 
Au fond, la Cour a admis en substance ce qui suit : 
La preuve que les actions litigieuses etaient bien la pro-
priete de Schem et ont 13M simplement remis es par lui en 
depot a F.-R. Landolt resulte des depositions de Fritz lmer 
et Oscar Wyss et des titres produits par le demandenr, soit 
notamment du carnet de Schem-Kar1en, n° 2, des etats des 
titres appartenant a Schem-Karlen etablis par F.-R. Landolt 
784 
Ci vilrechtspllege. 
lui-meme, et des comptes de gerance pour Schem-Karlen 
puut' les annees 1895 ä. 1898. Les conclusions du deman-
deur doivent des lors lui etre adjugees, a moins que la dMen-
deresse ne prouve qu'il n'est plus proprietairu des dites 
actions, ou que, dans les drconstances actuelles, elle n'est 
point tenue de lui en faire delivrance. 
.A. cet egard Ia dMenderesse se prevaut tout d'abord du 
fait que par ses productions au benefice d'inventaire et dans 
la liquidation de la succession Landolt, le demandeur a 
reclame la valeur des actions remises en depot et non les 
actions elles-memes. Toutefois pour que l'on put admettre 
que Schem a renonce ä. son droit de propriete sur les actions 
en question ou qu'il les avait cedees a son gendre, il faudrait 
que sa volonte resultat de faits concluants, ce qui n'est pas 
le cas, car ses productions prouvent seulement qu'il deman-
dait d'abord le paiement de Ia valeur de ces actions et que 
moyennant ce paiement, elles deviendraient Ia propriete de 
Ia masse, mais non pas qu'il les avait deja cedees aupara-
vant a son gendre. -
Quant a l'acte de donation du 24 jain 
1893, il n'en res alte nullement que les actions de la Societe 
du gaz appartenant au demandeur etaient comprises dans les 
choses donnees a Landolt. Si ce dernier a dispose des actions 
pour se pro eurer de l'argent, il n'en resulte pas qu'il ait eu 
le droit d'agir ainsi. -
Enfin la masse defenderesse eherehe 
vainementä. se prevaloir de l'art. 485 CO., car elle n'articule 
aucun fait pouvant faire admettre que Landolt avait ete ex-
pressement autorise a disposer de Ia chose deposee. -
Pour 
jnstifier ses conclusions eventuelles, Ia defenderesse pretend 
en premier lieu qu'elle se trouve subrogee dans tous les 
droits de la Banque cantonale de Berne sur les actions dont 
s'agit. Mais outre que les conditions prevues par l'art. 126 
CO. n'existent pas en l'espece et qu'il ne peut des lors etre 
question de subrogation legale, on doit reconnaitre que la 
masse de Ia succession de F.-R. Landolt, la quelle succedait 
aux droits et obligations de ce dernier, a paye sa propre 
dette a Ia Banque cantonale de Berne en payant le billet de 
6200 fr. garanti entre autres par les actions en litige. Le 
IIL ObligatiQnel)recht. N° 96. 
785 
notaire Wyss n'a ainsi fait qu'un acte d'administration de la 
masse beneficiaire Landolt, selon l'art. 803 C. civ. fran<;., et 
Ia dette en question s'est trouvee eteinte avec tous ses acces-
soires, notamment 1e droit de gage constitue en faveur de 
la Banque. -
Quant ä. l'entente qui serait intervenue, au 
dire de la defenderesse, entre le demandeur et le notaire 
Wyss en vue du retrait des actions aupres de la Banque 
cantonale, il resulte ce qui suit de l'administration des 
preuves: Pen de temps apres la mort de Landolt, Schem 
engagea un nomme lmer, ci-devant comptable de F.-R. Lan-
dolt, a se rendre avec lui aupres de Ia direction de la succur-
sale de Bienne de la Banque cantonale de Berne, afin de 
retirer, si possible, les 55 actions du gaz de Neuveville 
que le defunt Landolt avait donnees quelques annees au-
paravant en gage a Ia dite banque) et que la, Schem offrit 
au directeur Muller de lui remettre la contre-valeur de ces 
actions, soit en especes, soit en titres, s'il voulait les lui 
delivrer; mais le directeur refusa, parce que Schem n'avait 
pas qualite pour representer la masse Landolt. .A. l'ecMance 
du billet de 6200 fr., le 20 septembre 1898, le gerant Wyss 
chargea le comptable lmer de prendre dans la masse la va-
leur des 55 actions, soit 5500 fr., et de les adresser, avec 
700 fr. que le pere de F.-R Landolt avait avances, en paie-
ment du dit billet ä. Ia Banque cantonale, qui lui retourna 
alors les actions remises en gage. Le comptable lme!' ayant 
acette occasion fait ob server au gerant Wyss que cette ope-
ration ne lu.i paraissait pas correcte en vue de la liquidation 
judiciaire inevitable de Ia masse Landolt, M. Wyss lui repon-
dit qu'il n'y avait rien ä. dire ä. cela, attendu que ces titres 
restaient en caisse pour leur valeur nominale et que l'on 
pourrait les donner a Schem-Karlen en paiement de son 
dividende. -
La Cour a estime que ces faits ne suffisaient 
pas pour faire considerer comme probable et presque certain 
(art. 263 Cpc.) que le deinandeur aurait engage le gerant 
W yss ä. retirer les actions en question, et aurait pris envers 
lui l'engagement formel d'en rembourser la valeur a la masse 
ou de les accepter ä. compte de son dividende dans la liqui-
786 
Civilrechtspflege. 
dation LandoIt. Dans ces circonstances, Ia Cour a, l'ar arr~t 
du 14 juin 1900, defere au demandeur le serment purgatoire 
selon Ia formule suivante: «J'affirme sur mon honneur et 
ma conscience que je tiens pour faux, d'apres ma plus in-
time conviction, le fait que suivant entente intervenue entre 
le notaire Wyss, comme gerant de la succession beneficiaire 
de F.-R. Landolt, et moi, le dit Wyss devait retirer les actions 
remis es en gage a Ia Banque cantonale, succursale de Bienne, 
en payant jusqu'a due concurrence le billet souscrit par F.-R. 
Landolt en faveur de cet etablissement et que je rembour-
serais alors a la masse Landolt la valeur de ces actions ou 
les accepterais a compte du dividende anquel j'aurais droit 
dans la liquidation de cette masse; sans dol ni fraude. » 
Pour le cas OU Ie demandeur preterait le serment, Ia Cour 
Iui adjugeait ses conclusions et condamnait la defenderesse 
aux frais du proces, liquides a 600 fr.; pour le cas contraire, 
elle le deboutait de ses conclusions et le condamnait a payer 
les frais de Ia defenderesse. 
Le demandeur ayant effectivement pr~te le serment a 
I'audience du 23 juin 1900, Ia Cour a declare definitive la 
premiere alternative de l'arr~t du 14 juin 1900. 
F. C'est contre cet arr~t que la masse Landolt a recouru 
en temps utile au Tribunal federal par declaration du 14 no-
vembre 1900 concluant a ce qu'il plaise au Tribunal federal: 
1. Debouter 1e demandeur de ses conclusions, eventuelle-
ment, 
2. Dire que I'administration de la masse Landolt n'est 
tenue de delivrer les actions rec1amees par le demandeur que 
moyennant remboursement da Ia somme de 5500 fr., plus 
interet legal, somme ayant ete prise dans Ia masse et payee 
a la Banque cantonale de Berne, succursale de Bienne, afin 
de retirer ces m~mes titres du nantissement dans lequel Hs 
se trouvaient aupres de Ia dite banque. Eventuellement. 
3. Annuier le jugement et renvoyer l'affaire a l'instance 
cantonale selon les art. 82 ss. de la loi du 22 mars 1893. 
G. A l'audience de ce jour, le conseil du demandeur a 
coneIu au rejet du recours. 
III. Obligationenrecht. No 96. 
787 
Statuant sur ces faits et considirant en droit: 
1. Le conseil de la partie re courante n'a plus conteste, 
dans sa plaidoirie de ce jour, que les titres revendiques 
fussent Ia propriete du demandeur et aient simplement ete 
remis par celui-ci en depot a son gendre, Ie banquier F .-R. 
Landolt. La solution admise sur ce point par l'arr~t dont 
est recours est en effet de tous points justifiee par les 
temoignages recueillis et les pie ces versees au dossier. 
Il est egalement hors de doute, en presence des elements 
de preuve contenus au dossier, que Ia Cour cantonale a re-
fuse a bon droit de considerer comme rapportee la preuve 
que le demandeur ait fait ulterieurement donation des dits 
titres a son gendre ou ait autorise exprt'ssement celui-ci a 
en disposer (art. 485 CO.). 
On doit de m~me reconnaitre que le fait du demandeur 
d'avoir, par sa production a l'inventaire et dans Ia liquidation 
de la succession Landolt, reclame Ia valeur des 55 actions 
litigieuses et non les actions elles-memes, n'implique pas 
forcement une reconnaissance de sa part que Ia propriete 
de ces titres appartint a son gendre defunt, soit a la succes-
sion de celui-ci. Ce fait peut s'expliquer par la raison que le 
demandeur, qui savait, au moment ou il formulait sa pro-
duction a l'inventaire de la succession Landolt, que les titres 
etaient engages aupres de la Banque cantonale, a pu partir 
du point de vue que la succession laisserait le cnSancier 
gagiste en poursuivre la realisation plutot que de lui rem-
bourser la creance garantie, et que des lors lui, tiers pro-
prietaire, n'avait d'autre perspective que celle d'une creance 
a faire valoir dans la liquidation de Ia succession pour Ia 
valeur de dits titres. 
Enfin le demandeur n'a pas perdu son droit de revendi-
cation parce qu'il ne I'a pas exerce dans le delai prescrit 
par l'art. 232 LP. et parce qu'il n'a pas attaque l'etat de 
collocation ensuite du reiet de sa production. La seule con-
sequence de l'inobservation du delai de l'art. 232 aurait pu 
etre de rendre Ia revendication impossible dans le cas ou Ia 
masse aurait aliene de bonne foi les titres appartenant au 
788 
Clvilrechtsptlege. 
demandeur. Quant a l'etat de collocation, le demandeur 
n'avait pas a l'attaquer pour faire valoir son droit de propriete, 
attelldu que l'administration de la masse avait seulement 
refuse de lui reconnaitre UD droit de creance, mais n'avait 
pas eu a se prononcer sur la revendication des titres, laquelle 
ne faisait pas l'objet de la production du demandeur. Il est 
a remarquer d'ailleurs que l'administration n'a pas estime a 
l'origine que le demandeur eut perdu son droit de revendi-
cation pour ne l'avoir pas exerce dans les 10 jours des l'avis 
de depot de l'etat de colloeation, puisque, ensuite de la reela-
mation posterieure qu'il a faite de la propriete des titres, 
elle lui a elle-meme, par sa lettre du 18 mars 1899, assigne 
UD delai de 10 jours pour ouvrir action en revendieation. 
Il est ainsi constate que le demandeur n'a pas aliene en 
faveur de son gendre Ia propriete des titres qu'il lui avait 
confies en depot, qu'il n'a pas davantage renonce a revendi-
quer cette propriete vis-a·vis de la sueeession en liquidation 
de son dit gendre, et qu'enfin on ne peut opposer a sa 
revendieation aucune exception d'irreeevabilite basee sur les 
art. 232 et 250 LP. 
2. Mais la masse defenderesse soutient subsidiairement 
qu'elle n'est tenue de delivrer les titres revendiques que 
contre remboursement, en capital et inMret, de ce qu'elle 
a paye a la Banque cantonale pour leur liberation, attendu 
qu'ensuite de ce paiement elle se trouverait subrogee au droit 
de gage de la banque sur ces titres. 
Cette maniere de voir a ete justement repoussee par 
l'instanee eantonale, attendu que les conditions d'une subro-
gation legale ne sont pas donnees en l'espeee (art. 126 
CO.). La masse benefieiaire de la succession F.-R. Landolt 
n'etait pas un tiers a l'egard des ereanciers du defunt; elle 
representait au contraire ce dernier dans tous ses droits et 
obligations; en payant, par l'intermediaire de son gerant 
le notaire Wyss, le billet de 6200 fr. que Landolt devait a 
la Banque cantonale, elle a paye non la dette d'uu tiers, mais 
sa propre dette. Par l'effet de ce paiement, la creance de la 
banque et la dette de son debiteur ont ete eteintes et avec 
HI. Obligationenrecht. N° 96. 
789 
elles le droit de gage qui en etait l'aecessoire. Ce droit 
n'existe done plus et ne saurait appartenir a la succession 
Landolt en vertu d'une subrogation quelconque. 
La question de savoir si le notaire Wyss, comme gerant 
de la masse beneficiaire Landolt, etait autorise ä. rembourser 
le billet du ä. la Banque cantonale est indifferente au point 
de vue de l'effet que ce remboursement a eu d'eteindre la 
dette et le droit de gage qui la garantissait. Au surplus eette 
question est regie par le droit cantonal, soit par l'art. 803 
C. civ. fran<;., et echappe, par eonsequent, a l'examen du 
Tribunal federal. 
3. A l'appui de sa conclusion eventuelle, la defenderesse 
a eneore allegue que le paiement du billet du a. la Banque 
cantonale a eu lieu ensuite d'une entente entre le demandeur 
et le notaire Wyss, entente par laquelle le premier se serait 
engage a rembourser a la succession Landolt la valeur des 
titres liberes du gage par l'effet de ce paiement ou ales 
accepter a compte de son dividende dans la liquidation de 
cette suceession. 
TI est hors de doute que si une teIle entente avait ete 
conclue, elle obligerait le demandeur vis-a-vis de de la sue-
cession Landolt. Meme si eette entente n'avait comporte 
qu'un aecord en vue de la liberation des titres au moyen des 
deniers de la succession, sans engagement de la part du 
demandeur de rembourser a celle-ci la somme payee dans 
ce but ou d'aeeepter les titres a eompte sur son dividende, 
on pourrait se demander si eet accord ne permettrait pas 
d'opposer une exception de dol a la revendication du deman-
deur. Mais les deux instances cantonales ont estime que les 
IDoyens de preuve invoques par la defenderesse ne suffisaient 
pas a etablir l'existence de l'entente alleguee. Cette appre-
ciation n'implique ni erreur de droit ni contradietion avec 
les pie ces du dossier et si meme elle pouvait paraitre dou-
teuse, le Tribunal federal ne saurait s'en ecarter en pre-
sence du serment purgatoire defere au demandeur et que 
celui-ci a prete sur la question de la non-existence de l'en-
tente dont s'agit. 
790 
Givilrechtspflege. 
Quant au grief de Ia defenderesse tire de la dispense de 
temoigner accordee au notaire Wyss, il echappe ä. l'examen 
du Tribunal federal parce que cette dispense, aussi bien que 
le prononce de Ia deuxieme instance cantonale sur ce point, 
sont bases sur les dispositions de Ia procedure civile bernoise, 
et non sur le droit federal. 
4. Dans sa plaidoirie devant le Tribunal de ceans, le con-
seil de la defenderesse a enftn soutenu que celle-ci possederait 
sur les titres litigieux un droit de retention, parce que le 
notaire Wyss, en liberant ces titres du droit de gage qui les 
grevait, aurait agi, sinon en vertu d'une entente avec le 
domandeur, du moins comme negoli01'um gestor dans l'in-
teret et pour Ie compte de ce dernier. Ce point de vue ne 
saurait toutefois etre admis. En remboursant le billet de 
6200 fr. a la Banque cantonale, le notaire Wyss a paye une 
dette de la succession Landolt; il a ainsi gere les affaires de 
cette succession et non celles du demandeur. 
La circonstance que ce paiement a eu pour effet de liberer 
les titres qui garantissaient Ia dette, de les faire rentrer en 
possession de Ia succession et de permettre au demandeur 
de les revendiquer, ne change rien au caractere de l'opera-
tion. Tout au moins faudI'ait-il, pour qu'il pO.t etre question 
d'une gestion d'affaires dans l'interet du proprietaire des 
titres engages, qu'il fitt demoutre que dans l'intention du 
notaire Wyss le paiement de la dette n'etait que le moyen 
pour obtenir la liberation des titres, veritable but poursuivi. 
Mais cette preuve, pas plus que celle d'une entente entre 
Wyss et le demandeur, ne saurait etre consideree comme 
resultant du dossier. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde et l'arret de 
la Cour d'appel et de cassation de Berne, du 23 juin 1900, 
est confirme. 
III. Obligationenrecht. N° 97. 
791 
97. Urteil ~om 14. ~e3em&er 1900 
in 6nd)en ®au&ett &; @:ie. gegen S)ämmetlL 
Kauf (von Wein). -
Wandelungseinrede. Ort det' Empfangnahme. Be-
hauptete Verspätung, Unwirksamkeit und Verwirkung der Mängel-
rüge (Art. 246 O.-R.). -
Begründetheit derselben; Untauglichkeit 
der Ware zu dem vorausgesetzten Gebrauche. -
Schadenersatzan-
sprüche des Käufers bei Wandelung, Art. 253 O.-R. 
A. ~urd) Urteil \)om 20. Dfto&et 1900 l)at ba~ D&ergetid)t 
he~ ,Stantoniil 3ug erfannt; 
~~ fei 
ba~ Urteil 
be~ ,Stantonßgerid)tß \)om 11. ,Juli 1900 
in nllen :teifen 6eftätigt. 
B. ®egen biefeß Urteil 
~at ber ll(nroaH ber ,Strager bie !Be~ 
t'urung an bas !Bunbesgedd)t ernäd unb folgenbe ll(ntrage ge:: 
ftellt: 
1. ~ß fei bie uom D&ergerid)t bes ,Stanton~ Bug a&geiuiefene 
,Strage nuf !Be3a~lung \)OU 45641Jr. 30 @:tß. ne&ft 3iM a 5% 
\)on 3212 %r. 80 <Etß. feit 28. ~eoruar 1899 unb \)on 1351 %t'. 
50 @:t~. feit 31. ~äq 1899 9ut3u~ei~en. 
2. ~ß fet bie i.)om !Benagten roioerf(agettleife geUenb gemnd)te 
%orberung \)on 1703 %r. 20 <Eiß. nebft 3tnß feit 27. ,Januar 
1899 aIß ntd)t ted)t~beftäubig a03Ulueifen. 
C. ,Ju ber l)entigen S)au~t\.ler~anbrung erneuert ber 
~:(nttlnft 
her ,Sträger bie fd)ttftlid) gefteUten lBerufung~\lUtt'äge. ~er ll(n~ 
ttlaH beß !Benagten beantragt ll(&ttleifung oer lBerufung unb lBe~ 
ftätigung beß angefocl}tenen UrteUß. 
~a~ lBunbeßgerid)t &ie9t in ~rttlägung: 
1. Sm inouem6er 1897 fd)(oi3 ber lBenagte ,J. S)ämmerIi, 
?mein1)änbIer tn 3ug, mit ben ,StIägern, ,3. lB. ®aubert & <Eie. 
in (5a;r, \l3rO\)in3 ll(Hcante, einen ,Stauf\)crtrag a6 über 2500 S)ef~ 
toUter ttleif3en f~anifd)en ?meine~, Daimiel 121/ 2-13 ®rab a{fo~ 
1)of9artig 3U 20 %r. ber S)eftoliter ol)ne %nffung, an ~orb ll(n~ 
cante au {iefem, nnd) ben ,JnftruWonen he~ lBefIagten. inacl)bem 
\)erfd)iebene :teinteferungen ftattgefunben l)atten, famen bte \l3ar~ 
teien im S)er6ft 1898 überein, ban bel' !){eit ~on 300 lJäffern in 
neuem ?mein (\.lom ,Ja9rgang 1898) unh au ben \ßreifen ber