bge · 50_I_125 · 1875-06-22 · fr
BGE 50 I 125
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
a Geneve « consiste a lier le contrat d'entreprise». II 
s'ensuit que cet employe possede une certaine indepen-
dance pour traiter les affaires au nom de la Societe, ce 
qui est, du reste, conforme aux inter~ts du public et ce 
qui sera dans la pratique la regle. Si, comme la recour-
rante l'allegue, la ratification par le siege social n'est 
pas exlue, cela signifie sans doute que, dans certains. 
cas exceptionnels, l' employe peut reserver cette ratifi-
cation, mais cela ne veut pas dire que, dans la regle~ 
il n'ait point le droit d'accepter des commandes et de 
conclure les contrats y relatifs. 
L'independance du magasin sis a Geneve est corro-
boree aux yeux du public, et c'est la le point important 
(RO 38 I p. 242), par le fait que l'en-t~te de lettre pro-
duite par !'intime porte la mention « Grande Teinturerie 
de Morat» sans indiquer le lieu du siege social, mais. 
en donnant l'adresse et le numero de telephone du 
magasin de la Corraterie ainsi qu'une seconde adresse a 
Geneve. Le bulletin delivre a l'intime n'indique pas non 
plus le lieu du siege social, mais seulement qu'une usine; 
a vapeur et electrique se trouve a Morat et le magasin 
a la Corraterie N0 18. 
On doit des lors admettre l'existence a Geneve d'un 
domicile commercial attributif' de juridiction pour la 
cause introduite par l'intime devant le Tribunal de pre-
miere instance. Il est en effet hors de doute que la recla-
mation de Corbaz est en rapport avec l'exploitation de 
l' etablissement sis a Geneve. 
Le Tribunal fMeml prononce : 
Le recours est rejete. 
Interkantonales Armenrecht. N° 25. 
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VI. INTERKANTONALES ARMENRECHT 
ASSISTANCE GRATUITE INTERCANTONALE 
25. Arrit du G juin 1924 dans la cause Ceton da Geneve 
contre Ca.nton da Berne. 
L'obJigation de subvenir aux frais de traitement et d'inhuma-
tion des Confederes tombes malades a l'etranger et conduits 
en Suisse dans un etat ne permettant pas leur transfert 
dans leur canton d'origine n'est pas regie par la loi du 22 juin 
1875 mais incombe, en vertu des principes generaux, au 
canton d'origine; ce dernier est en consequence tenu de rem-
bourser ces frais au canton qui en a fait l'avance. 
En octobre 1912, le Conseil d'Etat du canton de Geneve 
exposait au Conseil federal qu'il arrivait frequemment 
que des Confederes indigents, tomMs malades en France 
et non admis dans les etablissements hospitaliers de ce 
pays, etaient diriges sur Geneve; que, lorsqu'ils etaient 
encore transportables, ils etaient evacues sur leur canton 
d'origine aux frais du canton de Geneve, mais que, quand 
leur etat etait trop grave pour les faire continuer leur 
voyage, on les soignait a Geneve jusqu'a ce qu'ils fussent 
en etat de voyager. Certaines communes se refusant, 
meme en ce dernier ·cas, de prendre a leur charge les frais 
d'hospitalisation ou d'inhumation de leurs ressortis-
sants, le Conseil d'Etat priait le Conseil federal de lui 
indiquer la voie a suivre pour obtenir le rembourse-
ment desdites depenses. 
S'etant vues, depuis le mois d'aout 1923, dans la 
~ecessite d'assurer des soins medicaux a un certain 
nombre de citoyens bernois arrives de France a Geneve 
malades. au point de ne pouvoir continuer leur voyage et, 
pour certains d'entre eux,de payer des frais d'inhumation. 
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Staatsrecht. 
les autorites genevoises ont fait plusieurs demarches 
auprcs de l' Assistance publique du canton de Berne pour 
se faire rembourser leurs debours. Les autorites bernoises 
s'etant refusees a donner suite aces demandes en se 
prevalant de la loi federale du 22 juin 1875, le Conseil 
d'Etat de Geneve est intervenu a nouveau aupres du 
Conseil federal en le priant d'aviser aux mesures voulues. 
Par lettre du 7 decembre 1923, le Conseil federal a 
fait savoir au Conseil d'Etat de Geneve qu'iln'etait pas 
en son pouvoir d'obliger les cantons ä. rembourser au 
canton de Geneve les frais de traitement de leurs res-
sortissants rapatries ou soignes a Geneve et que si le 
canton de Geneve estimait avoir des droits a faire valoir 
de ce chef, il lui etait loisible de saisir de sa rec1amation 
le Tribunal federal. Le Conseil federal signalait en outre 
que la France s'etait expressement engagee ä. donner des 
soins aux Suisses indigents, atteints sur son territoire 
d'une maladie aigue et temporaire et il invitait le Conseil 
d 'Etat ä. lui fournir des precisions sur les cas en question 
en vue d'une intervention aupres du Gouvernement fran-
«;ais. 
Par demande du 4 avril 1924, le canton de Geneve a 
ouvert la presente action, en conc1uant ä. ce qu'il plaise 
au Tribunal federal condamner I'Etat de Berne ä. lui 
payer, avec interets de droit, la somme de 983 fr. ä. titre 
de remboursement des frais de traitement ou de sepul-
ture des citoyens ci-apres designes, tous ressortissants 
du canton de Berne, ayant eu leur domicile en France 
et diriges de ce pays sur Geneve en vue de leur hospi-
talisation : 
A l'appui de sa demande, le canton de Geneve soutient 
que l'art. 1 er de la loi federale du 22 juin 1875 n'est pas 
applicable en l'espece, attendu que les individus en 
question ne sont pas tombes malades ä. Geneve mais y 
sont arrives alors qu'ils Haient dejä. malades et dans un 
etat qui ne permettait pas leur transfert dans leur canton 
Interkantonales Armenrecht. N° 25. 
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d'origine et que c'est uniquement pour cette raison qu'ils 
ont ere admis ä. l'höpital de Geneve. Il estime qu'il 
n'Hait pas tenu, dans ces conditions, de les hospitaliser 
ä. ses frais; qu'au reste l'obligation d'assistance n'existe, 
aux termes de l'art. 45 Const. fed., qu'en faveur des Con-
federes Hablis ou en sejour; qu'enfin tout Etat a le 
devoir moral de pourvoir aux soins elementaires que 
peut necessiter l'etat de sante de ses ressortissants indi-
gents. 
Le canton de Berne a conc1u au rejet de la demande. 
Il ne conteste pas la materialite des faits allegues et se 
borne ä. soutenir qu'il n'est pas tenu de repondre des 
frais de traitement ou d'inhumation de ses ressortissants 
devenus intransportables sur le territoire d'un autre 
canton. 
Considerant en droit : 
1. -
On pourrait inferer dejä. de l'argumentation du 
Conseil executif du canton de Berne que ce dernier ne 
meconnait pas le bien fonde de la demande ear, d'une 
part, cette argumentation se ramene ä. prHendre que 
l'Etat de Berne n'a pas l'obligation de subvenir aux frais 
de traitement ou d'inhumation de ses ressortissants 
tombes malades et devenus intransportables sur le 
territoire d'un autre canton, et, d'autre part, il ne con-
teste pas que les personnes dont il s'agit en l'espece ne 
soient arrivees ä. Geneve dans un etat qui ne permettait 
pas de leur faire continuer leur voyage, ce qui est non 
seulement vraisemblable mais constant. Mais indepen-
damment de ce premier moyen, la demande apparait 
egalement justifiee par des motifs de fond. 
2. -
L'obligation de supporter les frais de traitement 
des Confederes indigents et intrallsportables originaires 
d'autres cantons incombe, ä. teneur de la loi de 1875, 
non pas au canton du domicile ou de l'etablissement 
mais au canton sur le territoire duquel les conditions de 
l'art. 1 er se realisent. Il suffit donc, en principe, pour 
qu'un canton soit tenu de pourvoir aux frais medicaux 
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Staatsrecht. 
ou d'inhumation d'un ConfMere indigent, que ce dernier~ 
alors qu 'il se trouve sur le territoire dudit canton, fUt-ce 
m~me de passage, y tomhe malade au point de ne pouvoir 
~tre transporte dans son canton d'origine (cf. RO 31 
I p. 407; 39 I p. 62; 40 I p. 416/17). 
Si en l'espece, Lauber et consorts Haient arrives ä: 
Geneve, venant d'un autre canton, dans un etat qui ne 
pennettait pas la continuation de leur voyage, le canton 
de Geneve n'aurait certainement pas eu a supporter 
leurs frais de traitement et d'inhumation et, si tant est 
qu'il en eftt fait l'avance, il aurait He en droit d'en 
reclamer la restitution, non pas, il est vrai, au canton 
d'origine, mais au canton sur le territoire duquel la 
maladie avait pris ce caractere de gravite. Le fait que 
Lauber et consorts sont arrives non pas d'un autre 
canton mais de France- ne saurait constituer un motif 
suffisant pour imposer cette charge a l'Etat de Geneve. 
Lorsqu'un individu tombe malade hors du territoire 
de son pays d'origine et que l'Etat etranger se refuse -
a tort ou a raison -
de lui fournir les soins medicaux 
necessaires, c'est, en vertu d'un principe general, a l'Etat 
dont il est ressortissant qu'incomhe le devoir de l'assister, 
er quand il s'agit d'un Suisse, l'expression : Etat dont il 
est ressortissant doit evidemme~t s'entendre du canton 
d'origine (cf. 40 I p. 413 et sliiv.). Quelle quesoit par 
consequent la valeur des motifs qui ont pu engager la 
France a diriger sur la Suisse-les personnes dont il s'agit, 
c'eftt ere dans la regle au canton de Berne a pourvoir 
a leur traitement. Aussi bien si ces perSonnes avaient 
ere conduites a la frontiere bernoise, il n'est pas douteux 
que le canton de Berne ne se fUt sans autre acquitte de 
cette obligation. Or il n'est aucune raison d'admettre 
que cette obligation ait cesse d'exister du seul fait que, 
pour des motifs de commodite, autrement dit parce que 
le. territoire genevois se trouvait plus proehe de l'endroit 
d'ou elIeSvenaient, ces personnes ont penetre en Suisse 
par la frontiere genevoise. 
Interkantonales Armenrecht. N° 25. 
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Si le canton de Geneve a consenti ales recevoir, c'est 
d'ailleurs uniquement parce qu'il s'agissait de Suisses. 
Encore convient-il de relever que ce faisant, il agissait, 
non pas en execution d'un devoir que lui aurait impose 
l'art. 1er de la loi de 1875 -
puisqu'aussi bien, comme il 
a deja ete dito ces personnes Haient deja malades et in-
transportables lors de leur arrivee a Geneve -
mais en 
lieu et place de leur canton d'origine, et c'est egalement 
en cette qualite qu'il doit ~tre repute leur avoir fourni 
les soins dont elles avaient besoin. Il s'est donc etabli 
entre les deux cantons un rapport de droit assimilable a 
la gestion d'affaires du droit civil (cf. RO 8 I p. 443/44 ; 
31 I p. 407/08; 38 I p. 111/12; 39 I p. 63/64; 40 I 
p. 416; 43 I p. 312) dont les regles peuvent s'appliquer 
par analogie et en vertu desquelles l'action apparatt 
comme justifiee. 
3. -
Le succes d'une action de cette nature ne saurait 
evidemment etre subordonne a la condition d'un accord 
entre les deux ca~tons ou m~me d'un simple avis don ne 
par le canton de Geneve au canton de Berne. Peu im-
porte en consequence que certains des cas dont il s'agit 
en l'espece n'aient pas ete portes a la connais~ce des 
autorites bernoises. 
Le canton de Berne n'ayant pas discute les comptes 
presentes, il y a lieu d'admettre qu'il ne conteste pas le 
montant de la demande et il se justifie ainsi de faire 
droit aux conclusions du canton de Geneve jusqu'a con-
currence de la somme reclamee. 
Le Tribunal federal prononce: 
La demande est admise. En consequence, le canton de 
Berne est condamne a payer au canton de Geneve la 
somme de 983 fr. avec inter~ts au 5 % des le 7 mai 1924.