bge · 79_I_176 · 1953-01-01 · fr
BGE 79 I 176
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrecht_ 
ciation, le Tribunal federal peut seulement exammer si 
les calculs de I'autorite administrative sont entaches 
d'erreurs manifestes (art. 104 al. 2 OJ). 
5.- ... 
Par ces motifs, le Tribunal jederal: 
Rejette le recours. 
11. REGISTER SACHEN 
REGISTRES 
32. Extrait de rarret de Ia Ire Cour ehile du 30 juiu 1953 dans 
Ia cause Sehoeu contre Offiee federal du registre du eommeree. 
Art. 44 ORC. Lorsqu'elle est motivee uniquement par l'importance 
de I'entreprise, l'appellation «Grande pharmacie» n'est pas 
admissible. 
Art. 44 HRV. Unzulässigkeit der Bezeichnung « Grande phar-
macie)), wenn diese lediglich mit Rücksicht auf den Umfang 
des Unternehmens gewählt worden ist. ' 
-
Art. 44 ORC. Se e motivata unicamente daU'importanza dell'azien· 
da, la denominazione «Grande pharmacie » e inammissibile. 
Extrait des motifs : 
I. -
Le principe de la veracite des inscriptions au 
registre du commerce (art. 944 CO et 38 ORC) ne permet 
pas d'inclure dans une raison de commerce des elements 
qui ne sont pas destines a individualiser I'entreprise. C'est 
pourquoi des adjonctions ne se rapportant qu'a sa repu-
tation ou a son importance ne sont pas admises (RO 69 I 
123). L'art. 44 ORC proscrit d'ailleurs expressement les 
designations qui servent uniquement de reclame. 
Le recourant estime avoir Ie droit de qualifier sa phar-
macie de grande, eu egard notamment au chiffre d'affaires, 
a l'effectif du personnei, a Ia surface des locaux, au nombre 
des vitrines, c'est-a-dire en raison de son importance 
Registersachen. N0 33. 
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economique. Mais c'est precisement un element que la 
raison de commerce ne doit pas exprimer. Independam-
ment de l'importance de sa pharmacie, Schoen n'invoque 
aucune circonstance -
relative, par exemple, au mode 
d'exploitation ou a l'activiM exercee -
qui legitimerait 
l'appellation de « grande ». n s'ensuit que cette derniere 
ne repond a aucune donnee objective et n'a eM choisie 
qu'a des fins publicitaires. Vu I'art. 44 ORC, 1'0ffice 
federal a eu raison de s'y opposer. 
On peut des lors se dispenser de rechereher si elle heur-
tait egalement l'art. 38 ORC. 
2. -
Le recourant objecte que certaines raisons de 
commerce comprennent les mots « Grand Magasin». n 
oublie qu'ils designent en Suisse une categorie bien deter-
mmoo d'etablissements, qui se distinguent non seulement 
par les dimensions, mais encore par la mise en vente de 
marchandises d'especes diverses. Cette notion a eM con-
sacree par la legislation -
aujourd'hui abolie -
qui inter-
disait l'ouverture et l'agrandissement de grands magasins, 
de maisons d'assortiment, de magasins a prix uniques et 
de maisons a succursalesmultiples (cf. art. 2 al. I de l'arrete 
federal sur la matiere, du 11 decembre 1941, ROLF 57, 
p. 1461). 
n n'est assurement pas impossible que l'epithete « grand» 
figure indument dans des raisons de commerce. Mais cela 
ne justifierait pas, en l'espece, une inscription illegale. 
nest d'ailleurs loisible a Schoen d'attaquer en justice, en 
vertu de l'art. 956 al. 2 CO, toute raison de commerce 
contraire a la loi ou a l'ordonnance, a condition qu'elle le 
lese (RO 73 II 181). 
33. Extrait de rarret de la ler Cour eivile du 17 juin 1953 dans 
Ia cause Badet c. Tribunal eantonal vaudois. 
Registre du commerce. 
Les bureaux d'experts-comptables sont assujettis a l'inscription 
en vertu de I'art. 53 litt. Ach. 4 ORe. 
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AS 79 I -
1953