bge · 67_II_37 · 1940-06-18 · de
BGE 67 II 37
Zivilrecht


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Obligat,ionenrecht. N° 11.
chendes ; denn eine Abtretung oder Verpfändung von
Sparguthaben an, die betreffende Sparkasse gehört nicht
zum normalen Bereich des Sparkassegeschäfts. Es ist
nicht etwa behauptet, Germann habe die Verpfändung
nicht in eigenem Namen, sondern namens der Kläger vor-
genommen. Es lagen denn auch keine Vollmachten vor,
und aus den Darlegungen der Vorinstanz ergibt sich, dass
ein Auftrag oder auch nur eine Ermächtigung zur Ver-
pfändung nicht bewiesen werden kann.
3. -
Der Anspruch der Kläger auf unbelastete Heraus-
gabe ihrer Sparhefte besteht demnach zu Recht. Indessen
vermag die Beklagte nur die von ihr selbst ausgestellten
Sparhefte wiederherzustellen. Über die andern, die sie
den Ausstellern gegen Empfang der Sparbeträge ausge-
händigt hat, verfügt sie nicht mehr. Insoweit ist aber das
Eventualbegehren der Kläger zuzusprechen und die Be-
klagte zur Erstattung der Gegenwerte zu verpflichten, die
sie ohne Rechtsanspruch bezogen hat und worum sie
deshalb ungerechtfertigt bereichert ist. Diese Ersatz-
forderungen verringern sich anderseits um den Betrag der
darauf entfallenden Konkursdividende, soweit diese den
Klägern ausgerichtet wird. Über die auf andere Forderun-
gen entfallenden Konkursbetreffnisse ist hier nicht zu
entscheiden.
Demnach erkennt das Bundesgericht :
Die Berufung wird grundsätzlich gutgeheissen, das Ur- '
teil des Kantonsgerichts des Kantons St. Gallen vom
18. Juni 1940 aufgehoben und die Beklagte verpflichtet:
a) der Klägerin Frieda Eberhard das Inhaber-Sparheft
Nr. 1246 der Darlehenskasse Wattwil, Wert 31. Dezember
1937 Fr. 1l,648.50, unbelastet herauszugeben;
b) ....................... .
c) der Klägerin Frieda Eberhard den Gegenwert der
Inhaber-Sparhefte der Darlehenskasse Häggenschwil NI'.
2680, Wert 29. Juli 1936 Fr. 4000.-, und Nr. 2659,
Wert 31. Dezember 1936 Fr. 476l.85, zu erstatten, unter
Prozessrecht. N0 12.
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Berücksichtigung der auf die entsprechenden Ersatzfor-
derungen in der konkursamtlichen Liquidation des Josef
Germann entfallenden Konkursdividende ;
d) ....................... .
Vgl. auch Nr. 15, 16. -
Voir aussi nOS 15, 16.
V. PROZESSRECHT
PROCEDURE
12. Arr~t de la IIe Seetion civUe du 20 fevrier 1941
dans Ja cause Etat du VaIais contre DeUe Michaud.
Cas dans lesquels des interets peuvent entrer en ligne de compte
dans 1e calcul de la valeur litigieuse (art. 54 aI. 1 et 59 OJ).
Fälle, in denen Zinse bei Berechnung des Streitwertes zu berück-
sichtigen sind (Art. 54 Abs. 1 und 59 OG).
Casi in cui gli interessi possono essere presi in considerazione nel
determinare il valore litigioso (art. 54 cp. 1 e 59 OGF).
A. -
Le 27 septembre 1934, Demoiselle Denise Michaud
a assigne Alphonse Gillioz en sa qualite de notaire ainsi
que Dame veuve Marie Gillioz-Fellay et Emile Gillioz,
ces deux derniers en qualite' de cautions solidaires du
prenomme, en payement de la somme de 4200 fr. repre-
sentant le prejudice que le susdit Alphonse Gillioz lui
avait cause ensuite de negligences commises dans l'exer-
cice de ses fonctions.
A la suite d'un jugement preparatoire du Tribunal
cantonal valaisan pronolll}ant que la demanderesse n'avait
aucune action contre les cautiöns, uniquement engagees
envers I'Etat du Valais, la demanderesse s'est desistee de
sa demande envers dame Gillioz-Fellay et Emile Gillioz
et le pro ces s'est poursuivi contre Alphonse Gillioz seul.
Par un second jugement en date du 23 novembre 1937,
l'action fut reconnue fondee et Alphonse Gillioz condamne

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Prozessrecht. N0 12.
a payer a la demallderesse, avec depens, la so~m~ de
3000 fr. plus int~rets a 5 % « des la demande en JustlCe )).
La liste des frais·de la demallderesse s'elevait a 829 fr. 70.
Sitöt ce jugement devenu executoire, demoiselle Michaud
a poursuivi le notaire Gillioz contre lequel elle obtint
finalement deux actes de defaut de biens, l'un au mon-
tant de 3623 fr. 35, comprenant, outre l'indemnite de
3000 fr. allouee par le jugement, les frais du commande-
ment de payer (3 fr. 65), ceux de mainlevee (58 fr.) et
ceux de la saisie (11 fr. 70) ; l'autre au montant de 878 fr. 85,
se decomposant comme suit : liste des frais: 829 fr. 70,
interets: 6 fr. 50, frais du commandement de payer:
2 fr. 95, frais de mainlevee: 30 fr., frais de la saisie :
9 fr. 70.
B. -
Par memoire introductif d'instance du 8 juin 1938,
Denise l\fichaud, se fondant sur l'art. 21 al. 2 de la consti-
tution valaisanne qui dispose que l'Etat est subsidiaire-
ment responsable des actes accomplis officiellement par
les fonctionnaires nommes par lui, s'en est prise alors a
I'Etat du Valais auquel elle a reclame la somme de 4502 fr.
20 avec interets a 5 % du jour de la demande.
L'Etat du Valais a conteste sa responsabiliM et conclu
au deboutement de la demanderesse.
A l'audience du 30 septembre 1938, la demanderesse
a modifie ses conclusions en ce sens qu'elle a reclame la
condamnation du defendeur au payement de:
3945 fr. 70 avec interets a 5 % des la demande en justice,.
556 fr. 50, representant les interets.
Ces conclusions ont eM admises par jugement du Juge
instructeur de Sion du 27 janvier 1939.
Sur appel du defendeur, ce jugement a eM confirme par
arret du Tribunal cantonal du Valais du 29 novembre
1940 motive en resume de la maniere suivante :
En Valais les notau'es sont des fonctionnaires publics
(art. 1er de la loi du 4 mars 1896 sur le notariat) et des
lors, en vertu de l'art. 21 de la constitution cantonale,
l'Etat est subsidiairement responsable du dommage resul-
Prozessr6cht. No 12.
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tant des fautes cornmises par eux dans l'exercice de leurs
fonctions. 01' c'est bien dans l'exercice de ses fonctions que
le notaire Gillioz a commis la faute pour laquelle il a eM
condamne envers la demanderesse. En effet, si le notaire
doit veiller a l'inscription des actes d'adoption dans le
registre des naissances, obligation qui lui est imposee en sa
qualite de notaire par l'art. 70 de la loi d'application du
code civil, il a egalement en cette meme qualite l'obliga-
tion de requerir toutes les autorisations necessaires pour
obtenir cette inscription, ce qu'il a neglige de faire au sujet
de l'acte d'adoption eoneernant la demanderesse. Au sur-
plus, meme si l'on voulait admettre que la requisition de
ces autorisations sort des attributions officielles des notai-
res, ({ toutes les mises en demeure, toutes les demarehes
faites par le Departement de J ustice sont demeurees sans
effet, paree que le notaire Gillioz avait egare minute et
copies (de l'acte d'adoption) et toutes ses reeherehes pour
les retrouver sont demeurees vaines. 01' la eonservation
de ses minutes ineombe de par la loi au notaire ».
O. -
L'Etat du Valais a forme eontre eet arret, en temps
utile, un recours de droit civil fonde sur l'art. 87 eh. 1 OJ,
en concluant a l'annulation de l'arret et au rejet de la
demande. TI soutient que les demarehes a faire aupres du
Conseil d'Etat en vue de l'approbation d'un acte d'adop-
tion, meme si elles sont faites par un notaire ne deviennent
pas pour autant des actes officiels de la fonction de notaire.
L'activiM de Gillioz sur ce plan etait exclusivement regie
par le droit civil, soit par les regles du mandat. En la consi-
derant comme une activiM officielle, accomplie par un
fonctionnaire publie nomme par l'Etat, le Tribunal can-
tonal a applique a tort le droit public du canton la ou
seul etait applicable le droit civil federal. Quant a l'argu-
mentation subsidiaire de l'arret attaque, le defaut d'appro-
bation de l'acte d'adoption n'a pas eM la consequence de
la perte par Gillioz de la minute et des copies ; en realite
cette perte n'a pas ete prouvee et Gillioz s'est borne a
alleguer la perte de la minute et d'une copie, celle qui avait

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Prozessrecht. N0 12.
ere soumise a la Chambre des tutelIes. Restait la copie qui
se trouvait aupres du Departement de Justice et qui
aurait eM suffisante pour valider I'adoption.
Gonsiderant en droit ;
Il a eM juge deja que l'art. 59 al. I Cc reserve aux can-
tons la faculte d'edicter des dispositions particulieres
aussi bien pour fixer l'etendue des obligations incombant
aux notaires, en leur qualiM de fonctionnaires ou d'em-
ployes publics, et les consequences pecuniaires pouvant
resulter soit de l'inexecution de ces obligations, soit des
actes illicites commis par eux a l'occasion de l'accomplis- •
sement des devoirs de leur charge, que pour regler les
conditions dans Iesquelles l'Etat lui-meme pourrait encou-
rir une responsabiliM dece chef (RO 49 II 433, 66 I 75,
consid. 2). Si l'on admettait (ainsi que le fait notamment
Ie second de ces arrets en ce qui concerne la responsabiliM
de l'Etat du Valais en raison des fautes commises par les
notaires de ce canton) que le droit qui regit cette question
constitue du droit public, une simple reference a cette
jurisprudence suffirait a ecarter prejudiciellement le recours,
car tant l'art. 87 que I'art. 56, l'un pour le recours de
droit civil, l'autre pour le recours en reforme, exigent que
la decision attaquee ait eM rendue dans une « cause
civile», et suivant l'interpretation donnee a cette expres-
sion, cette condition ne serait pas remplie. Mais voudrait-
on meme considerer le present litige comme un « differend .
de droit civiI» dans Ie sens plus etendu que la jurispru-
dence a donne a cette expression apropos de l'interpre-
tation de l'art. 48 OJ (RO 49 II 416, 56 I 21), que le
recours n'en serait pas moins irrecevable, car lorsqu'un
jugement est susceptible d'un recours en reforme, -
ce
qui serait alors le cas en l'espece, le grief vise a l'art. 87
ch. I pouvant egalement etre· invoque a l'appui d'un tel
recours -
il n'est pas attaquable par la voie du recours
de droit civil (RO 63 II 290).
Le recourant conteste, il est vrai, que la valeur litigieuse
I'rozessrecht. N° 12.
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atteigne 4000 fr., mais a tort. La responsabilite de l'Etat
du Valais en raison des fautes commises par les notaires
n'etant que subsidiaire n'a pu naitre en effet, en l'espece,
que le jour Oll l'insolvabilite du notaire Gillioz a ete cons-
ta16e par la delivrance des actes de defaut de biens. A
supposer par consequent que l'Etat fUt reellement respon-
sable, ilI'a e16 d'emblee pour les deux sommes de 3623 fr. 35
et 878 fr. 85, sans distinction entre ce qui, dans I'une et
I'autre somme, constituait pour le notaire Gillioz une dette
de capital, d'in16rets, de frais de poursuite ou de frais
judiciaires. Si Denise Michaud reclame a l'Etat du Valais
les' in16rets a 5 % sur 3000 fr. des la date de l'ouverture
d'action contre Gillioz jusqu'au jour de la delivrance des
actes de defaut de biens, ce n'estpas a titre d'in16rets de
demeure dus par l'Etat du Valais, mais comme partie
inMgrante du dommage que l'insolvabili16 du notaire
Gillioz lui a cause.
Certes le Tribunal federal a toujours interprete l'art. 54
al. I OJ en ce sens que ni les inrerets, ni les pertes d'inte-
rots n'entrent en ligne de compte pour le calcul de Ia valeur
litigieuse (RO 31 II 795, 60 II 50, 21 917). Mais il a ega-
lement juge que lorsque les interots sont reclames sans Ie
capital -
celui-ci ayant deja e16 paye, par exemple
(RO 61 II 337) -
ou qu'ils font partie in16grante de la
reclamation principale, ainsi qu'il en est pour l'action en
enrichissement illegitime qui s'etend aux fruits et acces-
soires pervus par l'enrichi en lieu et place du solvens
(RO 64 II 134), l'art. 54 al. I n'est pas applicable. Dans
ces hypotheses, en effet, lesinterets reclames n'ont pas le
caractere d'accessoires de la pretention principale. Or de
ce principe decoule aussi cette autre consequence que
lorsque des interets sont reclames, non parce qu'ils seraient
dus comme tels sur la pretention principale, mais comme
partie in16grante de la pretention principale, celle-ci ayant
pour objet Ia reparation d'un dommage qui a consiste
aussi -
ou exclusivement -
en une perte d'inrerets,
l'art. 54 al. I n'est pas applicable non plus.

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Prozessrecht. N0 13.
Au reste, tOllt en pretendant isoler du montant de la
demande ce qui representait les interets, le recourant
neglige le fait que le surplus de la pretention comprend
egalement des frais judiciaires et des depens, qui, s'ils ne
formaient pas aussi une partie du domrnage, devraient
etre traites a l'egal des interets.
Quant au changement que la demanderesse a apporte
aux conclusions de sa demande le 30 septembre 1938, il
n'a modifie ni le montant ni la nature de ceUe-ci et ne
saurait des lors avoirune portee juridique quelconque sur
Ja question actuellement en discussion.
Le Tribunal t6Jeral prononce :
Le recours est irrecevable.
13. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1941 i. S. Löw
gegen Sarasin und Foreart.
Die Feststellungsklage wegen Verletzung in den persönlichen
Verhältnissen, Art. 28 ZGB, ist nicht zulässig bei Störungen,
die abgeschlossen in den Vergangenheit liegen, weil dann die
Leistungsklage gegeben ist.
Streitwertangabe, Art. 59, 63 Zif. 1 OG; schon in der Klage muss
angegeben werden, ob der Streitwert mindestens Fr. 4000.-
beträgt. Nichtbeachtung dieser Vorschrift macht die Berufung
unwirksam.
Action en constatation de droit. L 'action tendante a la constatation
d'une atteinte illicite que le demandeur pretend avoir subie
dans ses inMretspersonnels (art. 28 CC) n'est pas recevable
lorsque l'atteinte dont il s'agit est passee. Dans ce cas, en effet,
l'action doit tendre a une prestation.
Indication de la valeur litigieuse, art. 59, 63 eh. 1 OJ; iI faut
indiquer, dans la demande deja, si la valeur litigieuse atteint
4000 francs au moins. Lorsque cette condition n'est pas remplie,
le recours en reforme est irrecevable.
L'azione di accertarnento di un diritto volta ad ottenere la ripara.
zione di un pregiudizio a'sensi delI'art. 28 ce e irricevibile,
qualora· la molestia sia cessata, poiche in tale caso e aperta
l'azione di risarcimento deI danno.
Indicazione del valore litigioso, art. 59, 63 cifra 1 OGF : gia neUa
domanda si deve indicare se il valore litigioso raggiunge almeno
fr. 4000. Se non si verifica questo presupposto, il ricorso in
appello e irricevibilc.
Prozessrecht. N° 13.
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A. -
Der Kläger Löw, der von Beruf Präparator ist,
war bis 1918 mit der Ausführung von Präparationsarbeiten
für das Naturhistorische Museum Basel beauftragt wor-
den. In den folgenden Jahren erhielt er nur noch verein-
zelte Aufträge, dann überhaupt keine mehr. Anfangs
1939 wandte er sich persönlich und durch Vermittlung
des bürgerlichen Fürsorgeamtes, dessen Unterstützung er
in Anspruch nehmen musste, an die für die Arbeitsver-
gebung am Naturhistorischen Museum zuständigen Stellen
mit der Bitte um Zuweisung von Arbeit. Dieses Begehren
wurde abgelehnt mit der Begründung, der Kläger sei den
Anforderungen der Dermoplastik (Hautbildnerei), nach
der heute gearbeitet werde, nicht mehr gewachsen. Dieselbe
Erklärung gaben die heutigen Beklagten dem Vorsteher
des Erziehungsdepartements ab, an den sich der Kläger
e bemalls gewandt hatte.
B. -
Am 9. April 1940 erhob der Kläger gegen Dr. F.
Sarasin als Vorsteher und Dr. L. Forcart als Betreuer
des Naturhistorischen Museums Klage mit dem Rechts-
begehren, es sei gerichtlich festzustellen, dass sich die
Beklagten ihm gegenüber durch ihre Äusserungen beim
Erziehungsdepartement, er sei den Anforderungen der
Dermoplastik nicht mehr gewachsen, der Ehrverletzung
und Kreditschädigung schuldig gemacht haben, und die
Beklagten· seien zu einer angemessenen Strafe und Geld-
summe als Genugtuung und Schadenersatz zu verurteilen.
O. -
Sowohl das Zivilgericht, wie das Appellations-
gericht des Kantons Basel-Stadt wiesen die Klage ab.
D. -
Gegen das Urteil des Appellationsgerichts vom
18. März 1941 ergriff der Kläger die Berufung an das
Bundesgericht mit dem Rechtsbegehren, das angefochtene
Urteil sei aufzuheben; es sei dem Rechtsbegehren des
Klägers Folge zu geben ; das Bundesgericht solle die
Schadenersatzforderung des Klägers, welche von den
kantonalen Gerichten nicht untersucht worden sei, auf
ein Minimum von Fr. 10,000.- feststellen, was einem
Minimal-Verdienstentgang von
Fr. 500.-
pro Jahr
während der Jahre 1919-1939 entspreche.