bge · 29_I_109 · 1903-03-10 · fr
BGE 29 I 109
Öffentliches Recht


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ß. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
ebenfaU§ ber ~rreftbe~örbe obliegen, f:peaieU barüber 311 erlennen, 
ob unb unter ttle!cgen Umftiinben eine 
e!icger~eitß{eiftung nnc9 
erfolgtem 2'(rreft\)oU3uge noc9 
gefe~Iic9 aulliffig unb im betreffen:! 
ben ~nUe nngqeigt fei. Über biefe ~rage ~at benn auc9 ~ier ber 
@eric9tß:priillbeut aIß 2'(rreftbe~örbe iniofern entf o,ieben, nf§ er eine 
nnc9trägltcge .ltautionßfteUung \)on 2000 ~r. anorlmete. ~B ttlürbe 
alfo bie !Borinftana 
i~re 
gefe~1id)en Jtom:petenaen ü'berfc9ritten 
~aben, ttlenn, ttlie bel' :Jtefutrent bel)au:ptet, i~rem ~tfcgeibe bie 
~ebeutung bei5ulegen ttliire, baa er bte 
~uwefmng ber \)om @e:: 
rio,tB:prlifibenten getroffenen !Berfügung aUßhmcge. :tlem tft aber 
in m3irfrtc9feit nio,t fo. !Bielme~r ergiebt fic9 (tu§ bem :tliß:pofiti\) 
bes lRorentf d)eibe§, bau berfeIbe lebigIic9 bie burc9 b(tß iSetreibungß:: 
amt \)crfügte 2'(nfe~ung einer 
3e~ntii9tgen ~rift für ~eiftung ber 
Jtnution cmnu!ierte, unb aud) au~ ber IDCoti\)ierung 
ge~t ~er\)or, 
bau fid) bie @utl)ei13ung ber ~efd)ttlerbe nur auf biefe g:riftan:: 
fe~ung beaiel)t, ttliil)renbbem eine 
~uf~ebung ber !Berfügung bes 
@et'ic9tß:priillbenten nid)t benbfid)tigt ttlar. ~ie Jtaffation ber be:: 
treibnng~nmtlicgen merfügung bagegen ttlar gefe~lic9 burc9au~ 
begrünbet, ba, ttlie gefagt, bie 
~lrreftbe~örbe barüber 3u befinben 
l)at, unter ttle!cgen IDCobalitaten unb f:peaieU innert ttle(c9er g:rift 
eine nad)triigltcge e!tcgerl)eitßletftung au erfolgen 
~(tbe, fo 
bn~ 
alfo b(t~ ~etreibungßamt burc9 feine ~riftnnfe~ung in eine frembe 
ßuftiinbigfeltßf:pl)äre eingriff. Sjiegegen liiut fic9 (tUd) nic9t ein:: 
ttlenben, bie 
2'(rreftbe~örbe ~abe \)crfäumt, 
i~rer merfügung bie 
erforberlicge m3irffamfeit unb 2'(ußfül)rbarteit au l.1erfc9affen, inbem 
lle jelbft eine 15rtfi für bie .\leiftung ber <5id)erl)eit ~iitte aufiteUen 
jonen unter ~nbrol)ung ber merttlirfuug beß 
~rrefte~ für ben 
15an ber ?l1ic9tleiftung. :tlfm ~etrei6ung~amte liegt e~ eben uic9t 
ob, biefe 2ül'fe 3U ergiiu3eu. e!ottleit le~tere~ nngängig tft, ttlnß 
bie ~ufi1c9t~bel)örbeu nid)t au :prüfen l)nben, fault eß nur babur~ 
gefcge~en, bau bie intmf~erte ~(trteific9 neuerbing~ an bie 2'(r~ 
reftße~örbe nlß bie auftiinbige ~mt~fteUe ttlenbef. 
~emnad) ~at bie e!c9ulbbetrei6ung~~ unb Jtonlur~fnmmer 
etfannt: 
:tler 1)tefur~ ttlirb im e!inne ber 
~rttliigungen abgerotefen. 
und Konkurskammer. N0 24. 
109 
24. Arret du 10 mars 1903, dans la cause Braun. 
Plainte contre une decision qui laisse un objet saisi, tombant 
dans la masse (Art. 199 LPF), au debiteur comme insaisis-
sable. -
Tardivete de la plainte. -
Deni de justice. Art. 17, 
al. 1 8t 3 LPF. 
1. Le 1/7 mai 1902, rOffice des poursuites de Courtelary 
a pratique, a la requete de Jakob Wegmanu, fondeur, a 
Oberburg, une saisie contre le recourant Braun a Saint-
Imier en couverture d'une creance de 280 fr. 95 c. Parmi 
les objets saisis figurait entre autres un tour de mckanicien 
estime 500 fr. Au nom d'un sieur Grimm, le debiteur a re-
vendique un droit de gage sur le dit tour; mais Grimm laissa 
ecouler le delai de l'art. 107, a1. 1 LP sans ouvrir action. 
Avant la vente des objets saisis, Braun demanda sa faillite 
dans laquelle Wegmann produisit pour le montant de sa 
reclamation. Le 16 aout 1902, Wegmann s'informa aupres de 
I'Office, en sa qualite d'administration de la faillite, si le tour 
de mecanicien etait pretendu par tous les creanciers de la 
faillite ou si cet outil etait reserve pour Grimm. L'Office des 
Faillites lui repondit, en date du 20 aout 1902, ce qui suit : 
« Lors de l'inventaire, ce tour a eta laisse a la disposition du 
» failli comme insaisissable. Nous n'avons donc pas eu a nous 
» occuper de la revendication formulee par M. Grimm, puisque 
» l'objet n'est pas compris dans l'actif de la masse.» Par 
lettre du 4 septembre 1902, Wegmann somma l'Office de 
faire rentrer le tour en question dans la masse. L'Office re-
pondit, en date du 5 septembre, qu'a teneur de la jurispru-
dence en matiere, il a estime le tour insaisissable, qu'il ne 
repondra plus ades nouvelles reclamations a ce sujet, Weg-
mann pouvant du reste s'adresser al' Auto rite de surveiIIance 
quoique le delai de recours soit expire. 
II. Le 9 septembre, Wegmann a, en effet, porte plainte 
demandant a l'Autorite inferieure de surveillance « l'annexion 
» de ce tour a la masse» par le motif qu'il n' etait nullement 
necessaire a l'exercice de la profession du debiteur. Par deci-
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B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
sion du 16 octobre 1902, l' Autorite inferieure declina d'entrer 
en matiere sur Ia plainte pour cause de tardivete. 
Wegmann s'est adresse alors ä l'Autorite cantonale en 
reprenant sa conclusion tendant a faire rentrer dans la masse 
I'objet en litige et en concIuant eventuellement a ce qu'll soit 
ordonne a la premiere instance de prononcer au fond sur la 
plainte. Dans son memoire, il a fait valoir que l'Office, en 
appliquant les art. 92 et 224 LP a un objet valablement saisi 
avant 1'0uverture de Ia faillite, a commis une violation de 
prescriptions cIaires et precises de la loi et qu'il s'est des 
Iors ren du coupable d'un deni de justice a l'egard du recou-
rant, Iequel a un droit manifeste de demander a ce que le 
tour de mecanicien rentre dans la masse. 
III. Par decision du 5 janvier 1903, l' Autorite cantonale 
de surveillance a declare le recours fonde et invite 1'0ffice 
a faire comprendre dans Ia masse en faillite le tour de meca-
nicien dont s'agit. Quant al'exception de tardiveM du recours 
que 1'0ffice avait soulevee, la decision se place au point de 
vue suivant: Wegmann ayant clairement dit, dans son me-
moire adresse a Ia seconde instance, que 1'0ffice a commis 
un deni de justice et la plainte pour deni de justice n'etant 
soumise a aucun delai, i1 y a lieu d'entrer en matiere sur le 
recours. 
IV. C'est contre cette decision qu'a ete depose en temps 
utile le present recours, lequel tend a la faire reformer en 
reconnaissant que 1'0ffice n'a pas commis de deni de justice 
et que Ia plainte de Wegmann doit des lors etre declaree 
tardive, et eventuellement a statuer que Ia decision recourue 
elle-meme constitue un deni de justice et doit etre annulee 
par ce motif. 
L'Autorite cantonale a fait savoir qu'elle n'a pas d'obser-
vations a faire au sujet du recours. 
Le creancier Wegmann apresente un memoire dans Iequel 
i1 conclut au rejet du recours. 
Stat1tant sur ces faits et considerant en droit : 
1. -
En decidant d'abandonner le tour en question comme 
insaisissable et, par consequent, de ne pas le faire rentrer 
und Konkurskammer. N0 24. 
111 
dans l'actif de la masse, 1'0ffice des faillites a evidemment 
commis une erreur de droit. En effet, d'apres la jurisprudence 
du Tribunal federal, les objets compris dans une saisie tom-
bent, en vertu de l'art. 199, de plein droit dans la masse, 
sans qu'il y ait lieu d'examiner s'ils etaient ou non insaisis-
sables (cf. Rec. off. vol. XXIV, I, N° 73, p. 386 ss.). Or, dans 
Pespece, la saisie du 7 mai 1902 etait devenue inattaquable, 
en particulier pour autant qu'elle comprenait le dit tour, et 
elle se trouvait encore en vigneur au moment de la declara-
tion de faillite. L'Office des faillites aurait donc du faire ren-
trer, sans autres, le dit objet dans la masse. 
Mais si sa maniere de proceder n' est pas conforme a la 
loi, l'opposant au recours Wegmann ne pouvait pourtant plus 
Ia combattre par Ia voie ordinaire de plainte prevue a l'alinea 
1 de l'art. 17 LP etant donne qu'il en avait obtenu connais-
sance deja par la communication de l'office du 20 aout 1902 
et que, par consequent, le delai des dix jours etait depuis 
longtemps ecoule lors du depot de sa plainte effectue le 
9 septembre seuIement. Une plainte de la part de Wegmann 
n'etait des lors recevable que si le procede de l'office doit 
etre qualifie comme un deni de justice au sens de l'alinea 3 
de l'art. 17 et des Iors envisage comme attaquable en tout 
temps, ainsi que Wegmann l'avait fait valoir devant Ia seconde 
instance cantonale. Or, sur ce point, il convient d'exposer ce 
qui suit : 
Suivant Ia jurisprudence du Conseil federal il n'y a deni de 
justice ainsi que l'entend l'art. 17 que Iorsque l'office, lega-
lement requis, refuse expressement ou tacitement de preter 
le concours de son ministere et en particulier, Iorsqu'il refuse 
de statuer sur une affaire ou de proceder a un acte qui rentre 
dans sa competence (voir par exemple A"chives II, N° 47 et 
N° 99). Le Tribunal federal, il est vrai, est parfois alle plus 
loin en appliquant, comme le veut l'opposant au recours, Ia 
notion du deni de justice aussi aux cas ou une mesure accom-
plie par l'office est entacMe d'arbitraire. Cependant, d'apres 
sa jurisprudence actuelle, Ia dite Autorite est revenue da 
cette maniere de voir et s'est definitivement prononcee pour 
112 
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
la premiere interpretation plus restreinte de l'art. 17, aI. 3 
LP, Iaquelle, sans doute, parait seule compatible avec l'es-
prit et la lettre de la Ioi (- voir par exemple la decision en 
Ia cause Banque cantonale de Lucerne du 22 mai 1902 -). 
En effet, l'alinea 1 de l'articie declarant expressement que 
4lhaque fois on l'office a pris une « mesure» queiconque, le 
recours doit etre depose dans les dix jours, l'alinea 3 ne peut 
forcement viser que les cas on aucune mesure n'est inter-
venue de la part de l'offiee, eelui-ci refusant d'en prendre 
une. Cette interpretation seule rend possible d'etablir une 
,distinction claire et nette entre les deux categories de recours 
prevues par la loi. 
.A teneur de ces considerations, il apparait comme exclu 
qu'en l'espece l'opposant au recours ait subi un deni de jus-
tice et que, de ce chef, sa plainte eut encore ete recevable. 
En abandonnant l'objet en question comme insaisissable au 
recourant Braun, l'office a incontestablement pris une « me-
sure» au sens de l'a1't. 17, a1. 1 LP. TI s'agit 13, d'un acte 
accompli dans Ia liquidation de la faillite dont l'office etait 
4lharge. Cet acte n'etait attaquable que dans le delai legal et 
en tant qu'une partie interessee se croyait en droit d'en 
demander l'annulation ou Ia modification, en particulier dans 
4le sens que l'objet, au lieu de rester abandonne par Ia masse, 
fut reclame par elle comme appartenant Iegalement a l'actif. 
Or, c'est exclusivement ce dernier but que pou1'suivent Ia 
demande ulterieure de Wegmann du 4 septembre aupres de 
l'Office et sa plainte du 9 septembre 1902. Ces demarches 
ne concernent nullement la requisition d'une mesure nouvelle 
et independante, a cote de celle que l'office avait deja prise, 
Tequisition a laquelle l'office n'aurait pas donne suite et a 
l'egard de laquelle on pourrait parIer, d'un deni de justice. 
De ce qui precMe, il resulte que l'.Autorite de surveillance 
du Canton de Berne aurait du decliner l'entree en matiere 
sur la plainte de Wegmann, soit la rejeter au fond pour au-
tant qu'elle se base sur un pretendu deni de justice et que, 
,d'autre part, la conclusion p1'incipale formuIee par le recou-
rant Braun devant le Tribunal federal lui doit etre adjugee. 
und Konkurskammer. No ~5, 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
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Le recours est declare fonde et la decision attaquee de 
l'.Autorite de surveillance du Canton de Berne est, par con-
:sequent, annuIee. 
.Pfändung. -
Verteilung des Erliises gepfändeter Objekte. -
Kompe-
tenz der Aufsichtsbehörden. Art. 17 Abs. 1 Schuldb.- u. K. -G. _ 
Stellung der Gläubiger derselben Gruppe unter einander. 
1. Sllm 17. lJRär3 1902 wurbe bom ~etreibungsamt Büric9 I 
für owei 
~orberungen be5 
~ri~ lJRie9eI in Büric'9 unb bes 
S. iR. ~runner in lJRiinneborr an lJRarttn 61'rtc9 in Büric9 
:unter anberm ein ®utljaoen be5 ®ct,ulbner.s an ben ~t5fu.s bes 
stantons Bürtc9 im mettage bon 187 ~r. 50 ~tß. gel'fiinbet. 
Slluf ber qsfiinbung.surfunbe wurbe bermedt, baU (aut lJRitteiIung 
ber ~inan3bireftion be.s 
stanton~ Büt'ic9 61'rlc9 baß gel'fänbete 
®utljnoen nm 10. \!näro 1902 an bie2iegenfc9aftenberwaltung 
bel' Stabt Bütic'9 aogetreten ljaoe. &m 14. ml'riI teilte ieboc'9 
Ie~tere bem ~etreibungsamt mit, fte beraic'9te auf ben &nfl'tuc9 an 
ber gevfiinbeten ~orberun9. ~. IJRtdjel l)atte fc90n norl)er gegen bie 
'2iegenfc9aftenberwaltung ber Stab! Büric'9 geric9tnc9 strage eingeleitet 
mit bem ~egel}ren, es fei bie &otretung a~ fiir ben stIiiger un~ 
~er6inbnc9 au erniiten unb au edennen, es unterliege bel' 
frag~ 
ricge ~etrag ou feinen ®unften bel' qsfiinbung. Sm morftanb bOr 
~riebenstic9temmt Büric9 bom 16. ~t"U 1902 erfUirte bie ~e~ 
nagte, bau fte auf ben &nfvrud) beqic9tet l)aoe unb bie JUage 
anerlenne, WObon bem metreibungsamt bon W. IDCic'gel am 29. &pril 
stenntnis gegeben wurbe. lJRit &inga6e an ba.s ~etreibun95amt 
~om 19. lJRai beftritt bel' @läubiger mrunner ben Sllnfllrud) ber 
lliegenfc'9aftenberwaHung ber Stabt Bütic9, oo9(eic9 iljm eine 
~rift ljieau nic9t angefe~t worben war. mei ber mertetlung \Uie0 
ba.6 ~etreibungsamt Büric9 I ben @liiubigern lJRicgel unb ~tun~ 
XXIX, L -
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