bge · 33_II_381 · 1906-10-12 · fr
BGE 33 II 381
Zivilrecht


380 
Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
et au nom de Ia Confederation et c'est en cette qualite qu'il 
a donne procuration a l'avocat 1\>1. 
Des Ie moment ou Ia delegation de pouvoirs du 12 octobre 
1906 a ete portee a Ia connaissance de Ia Compagnie du 
PLM, Ia question de savoir si le Departement federal des 
Postes avait Ia personnalite civile perdait tout interet et l'ar-
gumentation de Ia Cour de Justice civile qui porte tout en-
tiere sur cette question indifferente en l'espece tombe par 
la meme. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours du Departement federal des Postes est admis, 
l'arret de Ia Cour de Justice civile du cant on de Geneve du 
16 mars 1907 est reforme et Ia demande formee en date du 
26 octobre 1906 par Ie Departement fMeral des Postes 
contre Ia Compagnie du PLM est dec1aree recevable. 
54. ~US3ug «U$ bem ~deU uom 1. ~uui t907 
in 6nd)en ~iuftter unb lUet3borf, sn. u. met. dtl., gegen 
~oUlurS1Utlffe ~,eu6utg, ~efL u. 18et."mefL 
Vollmacht der Partei vertreter in Berufungssachen. Art. 75, 85 
OG. Art. 28 -40 BZP. 
Il{U5 ben @ti'tnben: 
1Eot ocu fantona(en ,3nftnnacu Qat bel' fIiigertfd)e Il{nmalt ben 
\l3rc3eu oQne fd)riftnd)e 1Eo1lmad)t burd)gefü~rt. (M tft iebcd) frar, 
bau für ba5 1EerfaQren ))cr munbe~gerid)t bie fantona~rc~eare:9i­
Iid)en meftimmungen üoer 
~tteUung uno il10tmenbtgfelt 
~t~;r 
1Ec1lmad)t uid)t in metrnd)t fommen rönnen, jonbern baß Qterut 
dnalg unb affein bie fmnbe5gelel$Hd)en 18eftimmungen maugebenl> 
finb, b. Q. Il{rt. 75 O@ unb, gemiili Il{rt. 85 eit., Il{tt. 28-40 m3\l3· 
inad) Il{rt. 75 O@ 9aoen \l3adei))ertretet untetfd)teb~f05 eine moff· 
mad)t au iQrem Il{u~meiie einau(egen. ?IDenn für ba5 1Eerfal)ren 
))cr ben tantonalen ,3nftanaen eine 1Eoffmad)t nid)t nötig mal' 
VIII. Organisation der Bundesreehtspßege. No 55. 
381 
(mie ba5 l)ter bel' ~aff geroefen au fein fd)eittt), fo tft 'oie neue 
~nre9ung einer 1Eoffmad)t ))01' munbe5gerid)t unbebingteß ~~ 
forberni~, unb fie fann nid)t bermeigert meroen mtt m:üclfid)t 
barauf, bau bel' Il{ml.>alt ben ~roae~ ))01' ben fantonalen ,3nftanaen 
burd)gefüQrt ljatfe. 
~a~ munbe~red)t ))edangt eben für fein 
ßorum ben Il{u~mei~ burd) fd)riftlid)e 1Eoffmad)t, unb 'oie ::tatfad)e 
bel' ~üljrung be~ \l3roaeffe~ ))01' ben fantonalen ,3nftanaen bermag 
bieie fd)riftHd)e moffmad)t nid)t au erfet;en, miiljrenb (tfferbillg~ 
dne 1.>01' ben fan!onalen ,3nftanacn "für (tUe ,3nftanaen" a~ge­
fteUte moffmad)t in bel' m:egel aud) bor .l8unbc5gerid)t genügen 
wirb. iHad) 
~rt. 34 183\l3 foff fobann 'oie ~d)tQeit bet Unter-
fd)rift beglaubigt merben "n,ad) ben Ort5gefe~en". Il{n bieiem ~r. 
forberniffe mangert e5 ljter. ,3nbeffen fann fdier bieien Wlangrl 
l)inmeggegangen merben, ba au~ bem ))om 1Eertretet bel' sträget 
tbenfaff~ eingelegten 6d)reiben feiner stHenien 3U ))offer Uber. 
3eugung erljefft, bau bie Unterfd)riften auf bel' 1Eoffmad)t ecf)t 
pnb unb 1Eoffmad)t ))on oen stliigern mirflid) erteilt mirb. 
05. Arret du 21 juin 1907, dans la cause Conus, de{. et rec. 
contre Cornu, dem. et int. 
Recevabilite du recours en reforme: Valeur du litige, 
art. 59 OJF. Il n'est pas te nu compte, pour l'evaluation du H-
tige, des reserves faites par le demandeur, concernant l'avenir. 
A. -
Ensuite d'un accident survenu a son fils Joseph-
Gustave ~'lai1lard et imputable, suivant elle, au jeune Jules 
Conus, dame Marie-Adelphine Cornu nee Maillard ouvrit 
action en dommages-interets contre le pere de ce dernier, 
devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glane, par 
exploit du 8/9 mai 1906. La demanderesse agissait, avec 
l'autorisation de son mari, tant en son Dom personnel qu'au 
nom et en sa qualite de tutrice naturelle de son fils pre-
nomme; et, soutenant que le dommage qui leur avait ete 
eause, soit, a son fils, soit a elle-meme, ne pouvait etre en-
core exactement determine parce que son fils n'etait pas 
encore compietement gueri des suites de son accident Oll 
B82 
Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
que les consequences de ce dernier ne pouvaient ~tre toutes 
d'ores et deja prevues, la demanderesse annon<iait, dans 
l'exploit susrappeIe, vouloir conclure, et elle concIut aussi 
effectivement, devant Ie Tribunal de la Glane, Ie 21 mai 
1906, « ä. ce que le defendeur rot condamne par jugement, a 
'» lui payer une somme de 1000 fr., avec l'interet legal du 
:. 12 janvier 1906, sous reserve d'avenir et de moderation 
:. du juge, ä. titre de dommages-inter~ts pour le prejudice 
}} qui leur a ete cause par I'accident dont a ete victime a. 
:. cette date Ie jeune Maillard. ~ 
B. -
Par arr~t du 30 janvier 1907, confirmant au fond 
Je jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glane 
du 22 octobre 1906, Ia Cour d'appel du canton de Fribourg 
a prononce, en la cause, ainsi qu'il suit : 
» Adelphine Cornu, es noms et qualites, est admise dans 
}) les fins de sa demande dont le chiffre est toutefois reduit 
:. a 200 fr. avec inter~ts des le 12 janvier 1906 et sous re-
:. serve d'avenir. 
» Jean Conus est, dans ce sens, deboute tant de ses ex-
» ceptions que de sa conclusion libe.ratoire. » 
C. -
C'est contre cet arret que Jean Conus a declare 
recourir en reforme aupres du Tribunal federal, en concluantt 
en substance, a ce que le dit arret soit annu!e et la demande 
de dame Cornu completement ecartee. 
Statuant sur ces fuits et considerant en droit : 
La recevabilite du recours devantetre examinee prea-
lablement et d'office, conformement a l'art. 71 aI. 1 et 2 
OJF, il Y a lieu de remarquer que l'objet du litige, d'apres 
les conclusions forme es par les parties dans leur demande 
et reponse devant Ia premiere instance cantonale (art. 59 
al. 1 leg. cit.), -
et si l'on considere comme tel la recla-
mation de la demanderesse en 1000 fr. de dommages-inte-
rets, -
n'atteint pas le minimum legal (de 2000 fr.) neces-
saire pour que la cause puisse etre portee devant Ie Tribunal 
federal par la voie du recours en reforme. La demanderesse 
n'a, sans doute, concIu a l'adjudication de cette somme de 
1000 fr. qu'en reservant l'avenir, c'est-a-dire qu'en se reser-
vant la faculte d'ouvrir un nouveau proces si les consequences 
VIII Organisation der Bundesrechtspftege. N· 55. 
383 
de l'accident dont son fils a ete Ia victime, se revelaient ul-
terieurement comme plus graves qu'elles ne paraissent d'a-
bord. Mais ces reserves ,toutes eventuelles d' ailleurs, ne 
peuvent avoir pour effet de faire attribuer an litige actuel 
une valeur sllperieure a Ia somme de 1000 fr. qui est la seule 
.chose que la demanderesse reclamait dans ce proces, a cöte 
des interets et des depens qui n'entrent pas en ligne de 
.compte pour Ia determination de Ia valeur litigieuse lorsqu'il 
s'agit de savoir si, en raison de cette derniere,la competence 
du Tribunal federal se trouve donnee dans tel cas particulier 
(art. 54 al. 1 ibid.). L'instance cantonale n'a pas statue 
non plus pou!' l'avenir; elle n'a pas prononce que le re-
.courant etait responsable de l'accident dont le jeune Maillard 
.a ete victime, tant dans ses consequences immediates que 
dans ses consequences ulterieures encore possibles; elle 
s'est bornee a donner acte a la demanderesse de ce que 
.celle-ci n'avait pris ses eonclusions en 1000 fr. de dom-
mages-interets que sous Ies reserves susindiquees relatives 
a l'eventualite d'un second proces tout a fait independant 
de celui-ei. Mais l'objet du proces aetuel etait nettement 
.circonscrit et limite; il ne consistait, devant Ia premiere 
instance (en appel, il s'etait vu ramene deja a Ia somme de 
200 fr.), que dans Ia reclamation susrappelee, d'une somme 
da 1000 fr. en capital, et Ia demanderesse, malgre ces mots 
« sous reserve d'avenir:. dont elle avait accompagne ses 
.conclusions, n'aurait meme pas pu modifiel' ces dernieres en 
reclamant plus ou autre ehose que la susdite somme de 
1000 fr., avec interets et depens (art. 113 al. 2 CPC fri-
bourgeois). La cause n'est done, au regard de la valeur du 
litige, pas de celles qui peuvent etre deferees au Tribunal 
federal comme instance de reforme. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere sur le recours pour cause 
d'incompetence. 
Lausanne. -
Imp. C""rges Bridel &: C"