bge · 52_III_145 · 1924-05-10 · de
BGE 52 III 145
Schuldbetreibung und Konkurs


i44 Schuldbetl'.-
und KOl1kursrecht (Zivilabteilungen). N° 35. 
aus dem Verwertuugserlös der anfechtbaren Sicher-
heitsbestellung. Ob, allenfalls aus anderen Gründen, auch 
in dieser Zahlung eine Anfechtbarkeit erblickt werden 
müsste, kann hier dahingestellt bleiben, da der Beklagte 
sIch ohnehin nicht darauf berufen könnte, nachdem 
deren Anfechtung bis heute unterlassen worden ist. 
6. -
Muss somit bei der Schadensfeststellung berück-
sichtigt werden, dass die Klägerin den Erlös, den sie bei 
vorschriftsgemässem Vorgehen des Beklagten aus der 
Verwertung des streitigen Weines erhalten hätte, auf 
Grund des von der Konkursverwaltung voraussicht-
lich mit Erfolg geltend gemachten Anfechtungsan-
spruches dieser hätte abliefern müssen, so führt dies 
jedoch noch nicht zur vollständigen Abweisung der 
Klage, da die Klägerin ja selber Massagläubigerin ist 
und daher, wenn die Masse um den Erlös aus der Ver-
wertung des streitigen \Veines vermehrt worden wäre, 
für ihre Forderung eine entsprechend höhere Konkurs-
dividende bezogen hätte. Die Vorinstanz hat daher 
gemäss den Erwägungen unter Ziffer 4 festzustellen, 
wieviel von dem streitigen Wein am 10. Mai 1924 noch 
vorhanden war und daraufhin auszurechnen, um welchen 
Betrag die Konkursdividende der Klägerin grösser 
gewesen wäre, wenn dieser Wein seinerzeit vom Beklagten 
verwertet und der Erlös in der Folge in die Masse 
gefallen wäre. Sache der Vorinstanz wird es sein zu 
prüfen, ob und inwieweit dabei auch die von der Klä-
gerin in ihrem Schreiben an das Bundesgericht vom 
10. Juni 1926 erstmals angeführten Posten, die nach 
deren Behauptung nach dem 20. Mai 1924 vom Schuld-
ner verkauft worden sein sollen, nach den Vorschriften 
des kantonalen Prozessrechtes noch mitberücksichtigt 
werden können. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird dahin teilweise gutgeheissen, dass 
das Urteil des Kantonsgerichtes von St. Gallen vom 
Schuldbetr.- und KonkU1~reclll (Zivilablt'iiulIgen). ;-,; .. 3';. 
1I~) 
27. November 1925 aufgehoben und die Angelegenheit 
zur neuen Beurteilung im Sinne der :Yloüw an die Vor-
instanz zurückgewiesen wird. 
36 .. Extrait da l'arröt da 1a. IIe Section civila du 9 septembre 
1926 dans la cause Faillite da da.me G.Pau contre AlbertPau. 
Privilege des commis et employes de bureau. -
Art. 219 
LP. -
Cet article suppose l'existence sinwltanee d'un ('on-
trat de travail et d'un lien de subordination effr:clif· 
Dame Georgine Pau, titulaire d'un commerce d'hor-
10gerie, a Geneve, a He declaree en famite le 10 janvier 
1923. Son mari, Albert Pau, est intervenu pour un solde 
de salaire de 88R5 fr. Le 10 avril 1923, l'office a avise le 
demandeur que sa productioll etait admise, mais en 
5e classe seulement. 
Pau a ouvert action en changement de l'etat de collo-
cation et conclu a l'admission en sa fayeur du privilege 
de l'aft. 219 chiff. 1 er litt. b LP. En cours d'instance, 
il a reduit sa pretelltion a la somme de 6000 fr., repre-
sentant un salaire mensuel de 1000 fr. pendant les six 
mois qui ont precede l'ouverture de la faillite. 
La masse Pan a explique qu'en admettant la pro-
duction de sienr Pau en 5e classe, elle n'avait nullement 
cu l'intention de recounaitre le bien-fonde de la creance. 
eette decision etait due uniquement, a-t-elle expose, 
au fait que 1a liquidation ne permettrait pas de donner 
de dividende aux creanciers chirograpl1aires ct que, 
d'ailleurs, la masse n'Hait point en etat de soutenir 
un proces. L'administration de la faillite a allegue, 
d'autre part, que, dnrant les six derniers mois d'exercice, 
l'entreprise periclitait a un point tel que le demandeur 
Hait entre comme employe dans une societe a la quelle 
il devait tout son temps, ct qu'en outre son activite 
dans retablissement de sa femme avait He nulle ou 
insignifiante, suffisamment remuneree en tout etat de 
H6 Sehuldbetr.- und Konkursreeht (Zivilabteilungen). No 36. 
eause -
a supposer qu'une retribution fUt due' -
par 
Ie fait que les depenses du :menage Haient preIevees SUl' 
le produit du commeree. La masse a, par eonsequent, 
conelu a liberation. 
. Par jugement du 8 avril 1925, Ie TribWlal de premiere 
lllstance de Geneve a deboute sieur Pau de sa demande. 
Sur appel. la Cour de Justice civile, statuant Ie 7 juillet 
1925, a, au contraire, admis Ies eonclusions d' Albert 
Pau et ordonne la eollocation de sa creance en 1 re elasse. 
Ce jugement est motive comme suit: 
Le prineipe de la creance du demandeur et l' etendue 
de sa retribution ne peuvent plus ~tre contestes. du 
moment que -
chose bien faite pour surprendre -
la 
faHlite a integralement admis. en 5e classe il est vrai 
la preteution du sieur Pau. Seul reste en question le cl~ 
sement de cette creance. A cet egard, il faut observer que 
le commeree etait indubitablement au nom de dame 
Pau et de elle seuie. La condition du demandeur ne 
pouvait, des lors, eire que celle d'un employe. Ni la 
eirconstance qu'un commis apparatt frequemment, en 
fait, eomme le direeteur d'une entreprise, ni les aetes 
deIictueux dont Pau s'est rendu eoupable a l'egard des 
ereanciers -
et pour lesquels eeux-ci n'ont, d'ailleurs, 
eleve aucune pretention a des dommages-inter~ts -, 
ni enfin le fait que sieur Pau est le eonjoint du failli ne 
. 
' 
saurment modifier la situation juridique du demandeur 
au regard de l'art. 219 LP. 
La faillite de dame Pau a recouru en reforme eontre 
ce jugement, « dans la mesure ou il a ordonne Ia rectifi-
cation de l'etat de colloeation et declare que sieur Pau 
doit figurer en premiere classe pour la somme de 6000 
francs ». La recourante eonelut au deboute du demandeur, 
avee suite de frais et depens. -
Albert Pau apropose 
la confirmation du jugement attaque, subsidiairement 
Ie renvoi de la cause a l'instanee eantonale, pour qu'il 
soit procede a l'expertise sollicitee par lui en appel. 
Sehuldbetr.- und Konkursreeht (ZivilaDteilungen). N° 36. 147 
Cansidirant en droit: 
3. -
Sans doute le legisiateur n'a-t-il pas entendu 
restreindre Ie chmnp d'application de l'art. 219 ehiff. 1 
litt. b aux seules personnes qualifiees ordinairement de 
({ commis et employes de bureau!) (texte allemand: 
Kommis und Bureauangestellten). Sous cette denomina-
tion, la Ioi a eu en vue, d'une maniere generale, le person-
nel auxiliaire engage par le failli pour rexercice de sa 
profession, de son eommeree ou de son industrie (cf. art. 
61 de l'ordonnanee allemande sur la faHlite). Le privilege 
dont il s'agit trouve, en effet, sa raison d'etre dans la 
situation sociale modeste de certaines personnes et dans 
le fait que, dependant economiquement de leur employeur, 
elles sont en mauvaise position pour exiger et obtenir 
du patron Ie paiement regulier des sommes qui leur ont 
He promises (RO 43 III p. 256 ; 49 III p. 202). Ne 
peuvent, des lors, se preyaloir de l'art. 219 ehiff. 1 litt. b 
que les individus lies au failli par un contrat de travail. 
Mais, dans le cadre de ces beneficiaires, il serait con-
traire a la logique et a l' equite de prendre an pied de la 
lettre l'art. 219 et d'en refuser l'application au personnel, 
retribue autrement qu'a la journee ou a la semaine, qui 
se trouve, vis-a-vis de l'employeur, dans la meme position 
subalterne que les employes de bureau proprement dits 
ct merite, des lors, la meme protection qne eeux-ci. 
Peu importe que, strictement parlant, on ait a faire ades 
techniciells, eontre'-maitres, magasiniers, 
gar~ons de 
laboratoire, etc. Le critere de l'art. 219, 1 b, reside, en 
effet, dans l'existence simultanee d'un eontrat de louage 
de services et d'un lien de subordination elfeclif. conditions 
que remplissent les individus eu question. 
4. -
Il n'en est pas de meme, eu revanche, de certaines 
personnes (directeurs de societes anonymes ou de societes 
co operatives, ete.) qui, jouissant d'une plus ou moins 
grande independance, voient, de ce fait, Ieur situation 
se rapproeher de eelle du chef d'une maison de commerce 
148 Schuldbetr.- und Konkw'srecht (Zivilabteilungen). ~o 36. 
et ne peuvent, des lors, beneficier du privilege de l'art. 
219 LP bien qu'elles soient liees au failli par un contrat 
de travail et qu'elles soient revetues, juridiquement, 
de la qualite d'employe, au sens large des dispositions 
du CO (Blätter für zürcherische Rechtssprechung, tome 
9 n° 19; cf. Enzyklopädie der Rechts- und Staatswissen-
schaft; Konkursrecht, par Ernst JAEGER, p. 46). 
Ce rapport de subordination fait egalement defaut. 
en l'espece. Le commerce de dame Pau n'avait point 
ete constitue avec les ressources de cette derniere. Il 
reposait, principalement. sur l'activite du mari et n'avait 
eie ouvert sous eette forme que pour permettre a sieur 
Pau (tombe precMemment en faillite) de continuer a 
exercer sa profession aussi librement que s'n travaillait 
sous son propre nom. Sans doute est-il des cas OU l'un 
des eonjoints apparait veritablement comme l'employe 
de l'autre. Mais il n'en est point ainsi dans la presente 
affaire. Le demandeur a declare lui-meme qu'il Hdirigeait», 
en qualite de technicien, la fabrique de sa fernrne, 
dont il avait « toute la responsabilite ». Les enquetes 
ont demontre, d'autre part, que Pau etait generalement 
considere par le personneI et par les clients comme le 
principal sinon l'unique chef de la maison. Enfin la 
Cour correctionnelle a condamne l'interesse, comme pe-
nalement responsable, avec dame Pau, des pertes subies 
par les creanciers de cette derniere. Dans ces circons-
tances, le demaucleur ne saurait se prevaloir de sa qualite 
juridique d'employe pour l'l'clamer Ia protectiOIl speciule 
que la loi n'accorde qu'aux personnes travaillant, eIl 
laU, dans la condition d'un commis ou employe de bureau 
ou dans des eonditions que l'on puisse eonsiderer comme 
similaires. 
Le Tribunal /fd,;m[ prollonce : 
Le recours est admis et le jugement de Ia Cour de 
.Justice civile du canton de Geneve, du 7 juillet 1925, 
retorme dans le sens du rejet de l'action de sieur Pau. 
Sc1lUldbetr-. und KOllkursrecht (Zivilabteilullgen). No 37. 
149 
37. Sentenza. 23 settembre 1926 deUa. lIa sezione civile 
in causa Berdez contro Pa.tuzzo. 
I.a questione dell'impignorabilita (U beni 0 deI 10ro rieavo 
e di <:ompetenza assoluta delle Autorita di Vigilanza anche 
quando e proposta neHa forma di contesa intorno ad una 
menzione dell'elenco-oneri. -
Nullitit radicale di pronunciato 
dell' Autorita giudiziaria ehe misconosce questo principio. 
A. -
Nel marzo 1924 Alessandro Patuzzo in Lugano 
procedeva contro A. Berdez in Ponte-Tresa in via di 
realizzazione di pegno immobiliare per il pagamento 
di interessi dipendenti da una ipoteea di 10.000 fchi., 
accesa su certi fondi da lui venduti nel 1922 al debitore. 
Secondo le constatazioni delle istanze cantonali, nel-
l'elenco-oneri di quest'esecuzione figura la menzione. 
fattaVi ad istanza deI debitore, ehe il ricavo dalla vendita 
degli stabili fosse da ritenersi impignorabile fino aHa 
concorrenza di 7000 fchi., a sensi dell'art. 15 deHa legge 
federale sull'assicurazione militare. II tenore di questa 
iscrizione non risulta dagli atti, cui l'elenco-oneri non 
fu allegato ne in originale ne in eopia ; ma, evidentemente 
e come ammette an ehe l'istanza eantonale, quella men-
zione altro non poteva e puo significare, se non la pretesa 
deI debitore, ehe, sul prodotto deHa vendita, 7000 fchi. 
gli fossero attribuiti di preferenza. 
II creditore Patuzzo avendo contestato questa menzione, 
l'Uffieio di Esecuzione,eon provvedimento deI 28 settem-
bre 1925, impartiva al debitore Berdez un termine di 
10 giorni per far valere le sue ragioni in giudizio a mente 
delI'art. 107 LEF. 
B. -
Dando seguito a quest'ingiunzione, Berdez, con 
petizione 9 ottobre 1925, conehiudeva letteralmente : 
« La contestazione e respinta », asserendo, in appoggio di 
tale domanda, ehe la somma di 7000 fehL, da lui versata 
al Patuzzo nel 1922 quale prezzo parziale della compera 
dei fondi in discorso, derivava da una pensione militare 
di annui 785 fchi. 50, riscattata in quel turno di tempo 
con 12.200 fchi., dalla Commissione federale delle pen-
sioni: ehe, quindi, data l'origine dell'importo investito