bge · 3_I_794 · 1877-11-23 · fr
BGE 3 I 794
Öffentliches Recht


794 
1:1. Civilrechtspfiege. 
generaux du droit, soit a celui des 10is fMerales regissant 
specialement l'espece, hors de toute contestation. 
90 Il resulte de ce qui preeMe qu'un conflit de competence 
-
bien que possible en la forme si le Conseil fMeral eroyait 
devoir persister dans son point de vue -
n' existe point en 
realite. Il a ete, en effet, demontre plus haut qu'un semblable 
eonflit ne peut naitre que dans la sphere des eontestations 
de droit publie. et il ne serait possible que si le Conseil fe-
deral estimait qu'il s'agit, dans le cas actuel, non d'une de-
mande eivile, mais d'une contestationde droit publie, ce qui 
n'est' point admissibJe, puisque le caraetere eivil de l'action 
intentee par la Compagnie de la Suisse Occidentale a ete po-
sitivement reconnu par la ConfMeration dans ses memoires. 
Par tous ces motifs 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'exeeption d'ineompetence du Tribunal federal, formuIee 
par le Conseil federal en la cause intentee par la Compagnie 
des chemins de fer de la Suisse Occidentale, est ecartee comme 
mal· fondee. 
130. Arrel du 23 Novembre 1877 
dans la cause Barrelet et Apotheloz conlre la Confederation 
et contre l'Etat de Neuchdlel. 
Dans le courant de Juin 1876, r Administration federale des 
teIegraphes decida de proceder a la pose de nouveaux poteaux 
et d'une nouvelle ligne telegraphique entre le village et la 
gare de Colombier. 
Le 14 du dit mois, ce travail fut execute par deux ouvriers 
envoyes par l' Administration susvisee, aides d'un certain nom-
hre de cantonniers neuchätelois, ces derniers places sous Jes 
ordres du citoyen Jeanrenaud, conducteur des routes de la 
Section du Vignoble. 
Cette operation necessita l'eloignement d'un certain nombre 
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten und dem Bunde. N° 130.795 
de hranches de plusieurs noyers bordant la route, et faisant 
partie des propriMes des demandeurs; les ouvriers emonde-
rent en outre une haie de jeunes hetres, bordant la propriete 
Barrelet. 
Le 15 Juin 1876, le Juge de Paix d'Auvernier fit procM~r, 
a l'instance des demandeurs, ala constatation et a l' expert~se 
des degats et dommages causes; l'Etat de Neuehätel fut Clte 
d'urgenee a assistera cette operation, mais trop tard pour 
qu'il ait pu s'y faire representer. 
Les experts designes estiment que, bien qu'il ftit necessaire 
de eouper les branches inferieures des noyers en question, on 
etit pu se dispenser de couper plusieurs grosses branch~s; 
ils evaluent le dommage cause tant aces noyers qu'a la haIe, 
a 230 francs. Le rapport des dits experts fut communique 
par copie a la Confederation suisse, ainsi qu'a I'Etat de Neu-
chätel. 
La Confederation,soit I'Administration federale des teIe-
graphes n'ayant, pas plus que l'Etat de Neuchatel, offert de 
dedommagement suffisant aux proprietaires Barrelet et Apo-
theloz ces derniers ont ouvert, en date du 14 Juillet 1876, 
devant le Tribunal federal, une action portant les conclusions 
suivantes : 
« Plaise au Tribunal federal prononcer : 
» Vu les faits qui precMent, 
» Attendu qu'aucune loi n'autorise la Confederation ou 
» l'Etat de Neuchatel a couper au-dessus de 15 pieds du sol 
» les branches d'arbres qui s'etendent sur les routes, sans 
»s'etre prealablement entendus avec les propriMaires des dits 
) arbres et avoir obtenu leur consentement; 
» qu'a supposer que la Confederation et l'Etat de ~euch~~ 
» tel possedassent ce droit, il ne va et ne peut aller Jusqu a 
» couper les branches en de9a des bords de l~ rou~e; 
» que dans l'espece les agents de la ConfederatlOn et de 
» l'Etat ne se sont point bornes la, mais ont eoupe brutale-
» ment et sans discernement non-seulement les extremites des 
» branches qui depassaient les bords de la route, mais les 
» branches elles-memes qu'ils ont sciees a ras du trone des 
796 
B. Civilrechtspflege. 
») arbres, bien qu'elles fussent en dedans des proprietes Bar-
J) reiet et Apotbeloz, et cause par Ia un dommage considerable 
J) ci ces proprietes; 
» 10 La Confederation suisse et l'Etat de Neuchätel sont 
) solidairement tenus de payer a titre d'indemnite : 
» a) A Paul Barrelet, propril~taire a Colombier : 
» 1. Pour le dommage materiel cause aux arbres de sa 
11 propriete a Colombier 
Fr. 130 -
» 2. Pour indemnite de depreciation. 
.. 5000-
» b) A Edouard ApotMloz, fabricant d'horlo-
11 gerie a Colombier : 
» 1. Pour le dommage materiel cause aux arbres 
» de sa propriete ci Colombier 
Fr. 100 -
» 2. Pour indemnite de depreciation. 
., 5000-
» '20 La Confederation suisse et l'Etat de Neuchätel sont 
j) condamnes aux frais du proces. » 
Les demandeurs expliquent que, s'ils prennent a partie Ia 
Confederation et l'Etat de Neuchätel simultanement, c'est qu'il 
leur est impossible de discerrier la part de responsabilite qui 
incombe a rune ou a l'autre de ces autorites. Les actes arbi-
traires dont ils se plaignent et qui donnent lieua l'ouverture 
de leur demande, ont ete accomplis par des ouvriers et em-
ployes de Ia Direction federale des telegraphes, mais ces ou-
vriers et employes agissaient sous la surveillance d'un fonc-
tionnaire de l'Etat de Neuchätel, en sorte que ces deux admi-
nistrations sont solidairement responsables vis-a-vis des dits 
demandeurs. 
Sous date et par acte du 31 Aout 1876, Ia Confederation 
suisse, estimant l'Etat de Neuchätel seul responsable du dom-
mage cause, denonce a ce dernier l'instance a teneur des 
art. 9 et suivants de Ia procedure civile federale, ce en vue 
d'exercer en cas de condamnation, son recours contre le dit 
, 
Etat. 
Dans sa reponse du 9 Septembre 1876, la Confederation 
conclut a ce que Paul Barrelet et Edouard Apotbeloz soient 
deboutes avec depens des fins de leur demande, pour autant 
que celle-ci est dirigee contre elle. 
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten und dem Bunde. N° 130. 797 
A l'appui de cette conclusion, la Confederation fait vaioir , 
en resume, ce qui suit : 
L'art. 2 de l'ordonnance du Conseil federa] du 6 Aout 
1862 statue que partout ou des lignes et bureaux teIegraphi-
ques existent ou devront etre etahlis, les Cantons seront tenus 
d'accorder a la Confederation, sans qu'il puisse lui etre re-
clame a ce sujet aucune indemnite, la faculte d'etablir les 
lignes telegraphiques dans les limites de leurs territoires, en 
particulier le long des routes, chemins ou sentiers publics. Il 
resulte de la que le Canton de Neuchätel etait tenu de con-
ceder gratuitement a la Confederation Ja pose de la ligne teIe-
graphique le long de la route de Colombier a la gare, et de 
debarrasser dans ce hut, jusqu'a la hauteur voulue, tout l'es-
pace, soit colonne d'air surmontant l'airede la dite route. 
. C' est pour cette raison que les employes neuchätelois ont seuls 
procede au sciage et elagage des branches objet du litige, sans 
que les employes federaux se soient associes en aucune ma-
niere a ce travail. La responsabilite de la Confederation ne 
peut etre davantage deduite de l'article 3, alinea 2 de 1'01'-
donnance precitee, statmint que les dommages effectifs causes 
par l'etablissement des lignes seront bonifies aux ayants-droit 
par l'administration federale ; en effet, le dommage cause dans 
l'espece ne l'a point ete par retablissement de la ligne bHe-
graphique, mais uniquement par l'emondage des arhres, que 
le canton de Neuchätel etait seul teIm d'executer, et a en effet 
execute par ses agents. Eventuellement la Confederation ne 
peut etre tenue en aucun cas du dommage indirect et imagi-
naire dont se plaignent les recourants, mais seulement de la 
perte reelle qui leur a ete infligee. 
Dans sa reponse du 30 Octobre 1876, I'Etat de Neuchätel 
conclut : 
Prejudiciellement : 
'1. A ce que· le Tribunal federal se declare incompetent 
attendu que le present litige releve, par son chiffre, des Tri-
bunaux civils du Canton de NeuchäteI. 
2. A ce qu'il plaise au Tribunal federal prononcer que 
l'Etat de Neuchätel est sans qualite au proces ; qu'il est mal 
798 
B. CivilrechtspHege. 
apropos mis en cause, et qu'il doit etre declare hors de cause, 
n'etant qu'un mandataire benevole, sans aucun profit person-
nei, comme aussi sans responsabilite. 
. 
Au fond: 
Plaise au Tribunal federal : 
A. En ce qui concerne les demandeurs : 
1. a) Repousser l'existence de tout domrpage indirect. 
b) Declarer l'expertise irreguliere et sans valeur obliga-
toire pour les defendeurs. 
c) Par consequence, rejeter la demande. 
d) Subsidiairement la restreindre a un chiffre qui ne 
depasse pas 230 francs. 
2. Condamner les demandeurs solidairement a tous les 
frais de leur proces, entache d'exageration tant au point de 
vue de la competence que du chiffre. 
B. En ce qui touche les conclusions de la Confederation : 
meUre hors de cause l'Etat de Neuchätel, le relever de toute 
solidarite avec l'administration federale des teIegraphes : dire 
que le prononce du Tribunal n'aura d'effet que contre elle, 
quel qu'il puisse etre. 
A l'appui de cette derniere conclusion, I'Etat de NeucMtel 
estime, en substanc.e, que la situation juridique des parties 
ressort clairement des dispositions de l'ordonnance du 6 Aoilt 
1862, qui attribue ä. la Confederation le monopole et la pro-
priele des Jignes leIegraphiques a teneur de la legislation 
federale sur la matiere, tandis que les cantons ont a leur 
charge les diverses prestations et obligations enumerees ä. 
l'art. 2 de ceUe ordonnance, et la Confederation, enfin, la 
charge de payer les dommages effectifs causes par l' etablisse-
ment des lignes. Aucune derogation, poursuit I'Etat n'a eu 
lieu dans I'espece a ceUe situation. Il s'agit bien lei de la 
construction d'une nouvelle ligne, et il resulte de loutes les 
pieces du dossier la preuve que c'est la Confederation seule 
qui a agi, et que les agents de NeucMtel ont ete les siens. 
Les demandeurs, dans leur replique du 8 Decembre 1876, 
et la Confederation, dans sa duplique du 12 Janvier 1877 
reprennent, avec de nouveaux developpements, leurs conclu-
sions respectives. 
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten und dem Bunde. N° 130. 799 
Sous date du 23.Juillet 1877, roffice du Juge federal de-
Iegue a la presente cause proceda, ensuite de requisition des 
parties et en leur presence, a l'inspection des Iieux du litige. 
Dans son rapport date du 10 Aout 1877, rinspecteur fores-
tier Puenzieux, designe comme expert unique, evalue comme 
Buit le dommage cause aux propriMes Barrelet et Apotheloz : 
I. Le dommage direct monte : 
a) Pour la propriete Barrelet, a . 
b) 
id. 
Apotheloz, a . 
Fr. 85-
82-
Total Fr. 167-
H. Le dommage direct, si 1'on ne compte aucune indem-
nite pour l'emondage des branches jusqu'a la hauteur de 
4m 50 (art. 60 de la loi neuchäteloise sur les routes), s'e1eve : 
a) Pour la propriete Barrelet, a . 
Fr. 55 -
h) 
id. 
Apotheloz, a . 
.... 22 -
III. Depreciation causee : 
a) A la propriete Barrelet 
b) 
id. 
Apotheloz 
Total Fr. 77-
Fr. 300-
250-
En ce qui concerne l' emondage des jeunes Mtres sur la 
propriete Barrelet, l' expert estime que cette operation a ete 
hien faite, et a ete plutot utile que nuisible a la haie qui se 
trouve dessous. 
StahJ,ant sur ces faits et considerant en droit : 
Sur l'exception d'incompetence soulevee par l'Etat de Neu-
chalel: 
1° L'art. 27, chiffres 2 et 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire fMerale en vertu duqu.el la presente action a ete 
ouverte, statue que le Tribunal federal connait des differends 
de droit civil entre des particuliers comme demandeurs et la 
Confederation ou des Canl.ons, quand le litige atteint une va-
leur en capital da 3000 francs au moins. 
Le Tribunal federal a constamment admis qu' en matiere de 
dommages-interets, la valeur de la cause est determinee par 
la somme reclamee dans les conelusions memes du deman-
deur, sauf au Tribunal a tenir compte, lors de Ia repartition 
des frais et depens, de l'exageration de cette prMention. 
800 
B. CivilrechtspHege. 
.. Les concl~~ions de chacun des demandeurs comportant une 
somme supeneure ä 3000 francs, l'exception d'incompetence 
proposee ne saurait etre admise. 
Sur l'exception tiree du defaut de vocation de fEtat de 
NeucMtel : 
2° Ce moyen, fonde sur l'absence de toute faute commise-
par le dit Etat et sur son eIitiere irresponsabilite en la cause 
prejuge prec~sem.ent une des principales questions de fond: 
celle deo sa~olr SI l~ .Canton de Neuchätel est, par le fait de 
la cooperatlOll matel'lelle de quelques-uns de ses agents aux 
t:avaux de pose d'une ligne teIegraphique par la Confedera-
bon, :esponsable des dommages qui auraient Me causes acette. 
~CCaSI?n aux de?Iandeurs. Il n'y a pas lieu, dans cette posi-
tIon, a entrer separement en matiere sur une exception dont 
la solution est inseparable de celle du fond meme du iitige. 
Cette exception est ecartee. 
' 
Au fond: 
3° Les art. 1130, 1'131 et 1132 du Code civil neuchätelois. 
statuen~ que celui, qui cause a autrui un domrnage est tenn 
de le reparer; qu on est responsable non-seulement du dom-
m~ge qu: on a cause par son fait, mais encore de celui qui a 
et~ ~ausepar les personnes dont on doit repondre, et, plus 
speCIalement, que les maHres et commettants sont respon-
sables du domrnage cause par leurs domestiques et preposes 
dans les fonctions auxquelles ils les ont employes. 
~n consequ?~ce il ~aut examiner d'abord si UD domrnage 
a reellement ete cause aux demandeurs, determiner ensuite 
quels sont ses auteurs responsables, enfin fixer la quotite de 
ce domrnage et par consequent la mesure dans laquelle il 
doit etre repare. 
4° L' existence d'un domrnage cause aux demandeurs par 
les travaux de pose de la nouvelle ligne teIegraphique Colom-
bier-Gare ne saurait etre revoquee en doute et n'a d'ailleurs 
point ete contestee par les parties. Il est en effet ~ertain qu; 
les mutilations infligees aux arbres de Barrelet et ApotMloz 
pour autant du· moins qu' elles ont porte sur des branches· de: 
passant la hauteur de 15 pieds, ont eu po ur consequence de-
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten und dem Bunde. N° 130. 80i 
diminuer la valeur de ces noyers, de deprecier dans une cer-
taine mesure les proprietes on ils sont plantes et de causerun 
domrnage indeniable aux proprietaires susvises. La realite de 
ce domrnage n' est diminuee en rien par le fait, etabli dans l' ex-
pertise ordonnee par l'office, qu'on s'est borne a ela~er les 
branches dont l' enlevement etait absolument necessaIre en 
vue de l' operation projetee. 
5° En ce qui concerne la determination des auteurs du 
domrnage cause et de leur responsabilite, il re suIte tout 
d'abord des pieces de la cause, et specialement des temoi-
gnages concordants des sieurs Ja~gi et Jeanrenaud que l'emon-
dage des arbres sur les proprietes Barrelet et Apo.theloz fut 
execute par les ag;ents neuchätelois, sous la surveIllance du 
conducteur des routes Jeanrenaud, il estvrai, mais ensuite des 
directions des deux employes federaux qui presidaient d'une 
maniere generale aux operations. Ces derniers designaient a 
mesure les branches a abattre, apres quoi le travail materiel 
de l' elagage Mait execute aussitöt par les ~antonniers ~e Neu-
chatel. Il ressort avec evidence de ce fmt, surtout SI on le 
rapproehe de la circonstance du payement. integral p~r la 
Confederation des journees de tous les ouvners employes au 
dir travail, que la Confederation, soit l'administration des 
teIegraphes, est seule auteur responsable des dommages cau-
ses par son ordre et apropos d'un travail rentrant dans le 
domaine exclusif de ses attributions. 
60 C'est en vain que la Confederation allegue qu'a teneur 
de }'art. 2 de l'ordonnance du 6 Aout 1862, les Cantons sont 
tenus d'accorder gratuitement a la Confederation la faculte 
d' etablir des lignes telegraphiques sur les routes de leur ter-
ritoire, et que par consequent il entrait, en l'espece~ dans.les 
obligations ae l'Etat de Neuchatel, non-seulement ~ autofls~r 
la pose de la ligne en question sur la route pubhque, mais 
encore de faire debarrasser a ses frais, en vue de cette pose, 
et sur la hauteur jugee necessaire, tout l'espace, soit colonne 
d'air, surmontant la route; que des 10rs le dit E~at est se~l 
tenu des consequences, dommageables pour d~s tIers, entral-
nees par une operation que la loi lui imposaIt. 
802 
B. CivilrechtspHege. 
Une semblable pretention est inadmissible. L' ordonnance 
precitee ne porte aucunement le caractere d'une loi federale 
et ~es dispositions ne sauraient des lors avoir pour effet d'as-
t~emd:e. les ~anto~s ~ des prestat~ons sembiables acelIes que 
1 Ad~lmst,ratJOn federa~e revendlque et qui ne sont point 
mentlOnnees dans la IOl du 20 Decembre 1854. Aussi l'art. 2 
de cette ordonnance se borne-t-il ä obliger les cantons ä ac-
cord~r ä la, ~onfed~ration, sans indemnite aucune, la pose 
des bgnes telegraphlques au travers des proprietes apparte-
na~t au canton, a?x communes et aux corporations publiques, 
malS nulle part Il ne met a leur charge la reparation des 
dommages qu'un semblable travail pourrait avoir cause aux 
pr?prietes des particuliers. Bien au contraire, rart. 3 de la 
meme ?rdonnance statue expressement « que les dommages 
J) effectIfs causes par l' etablissement des lignes seront boni-
J) fies aux ayants-droit par I'Administration (ederale. ) Or il 
est de toute evidence que le dommage cause ä Colombier l'a 
He par l'etablissement de la ligne, puisque c'est dans le seul 
but de cet etablissement qu'il a eIe procede sur les ordres 
des employes de la Confederation, aux mutil~tions a Ja base 
du present litige. 
70 Ainsi, soit au point de vue de I'ordonnance de 1862 
soit ä ~e.lui des dispositions des art. 1130 a 1132 precites d~ 
Code cIVlI neuchdtelois, la Confederation est seule responsable 
des consequences d'un travail execute pour son compte et 
sous ses ordres directs, sauf, bien entendu son recours 
c?ntl'e les .ouvri~rs cantonaux salaries par eil;, pour le cas 
ou el.le estImeralt que ces derniers, outrepassant leurs ins-
tructI~ns, se so~t rendus ?oupables de faute ou de negligence. 
On dOll toutefOl~ r~connaItre que, dans le cas particulier, au-
cune faute ou neghgence ne peut etre reprochee aux ouvriers 
en quest.io?, puisqu'ils se sont bornes, ainsi qu'il a Me etabli 
au conslderant 4e, a operer dans les limites de ce qui a 13M 
juge necessaire. 
8° Cette responsabilite de la Confederation doit toutefois 
etre rMuite au dommage cause a une hauteur superieure a 
15 pieds ä partir du tablier de la route. L'art. 60 de la 10i 
IV. Civilstreitigkeiten zwischen Privaten und dem Bunde. N° 130.803 
neuchäteloise sur les routes et voies publiques du 17 Sep-
terobre 1849 modifiee le 16 Fevrier 1861, Micte que les 
proprietaires' d'arbres dont les branches genen~ le, passage 
sur les routes ou chemins, sont tenus de les faIre elaguer a 
15 pieds au-dessus du sol de l~ route, .sinon il y sera pourvu 
aleurs frais. Or on ne peut dlsconvemr que les de~andeurs 
seraient mal venus a arguer d'un dommage consIstant en 
l'elagage, aux frais de la Confe~erat~on, d~ branches qu'eux-
memes eussent He tenus de faIre dIsparaltre aux termes de 
l'article susvise : il ne saurait donc eLre question d'accorder 
aux dits demandeurs un dedommagement, pour autant que 
l'operation subie par leurs arbres ~'a eu pour eff~t que de 
les emonder a la hauteur reglementaIre et par consequent ~e 
redresser un etat da choses en contravention avec une dIS-
position imperative de la loi. 
," 
., 
90 L'art.3 de l'ordonnance de 1862, dep Cltee, veut. que 
les dommages effectifs causes par 1'~tabli~s~men~ des, l~gnes 
soient bonifies aux ayants-droit par 1 AdmIßlstratIOn fede:ale. 
L' obligation de la Confederation doit donc etre . restreI~!e, 
dans l' espece, ä la reparation du dommage tant dlrect qu lU-
direct actuellement appreciable et ne, POUl' les demandeurs, 
ensuite des agissements de ses preposes ou employes. 
100 Prenant en cousideration l'ense~ble de la ca,use, eL "? 
l' element de reduction du dommage dlfect constate au conSI-
derant Se ci-dessus, il Y a lieu, en ce qui concerne la detel:-
mination du chiffre de ce dommage, de s'en .tenir aux ~ppre­
ciations de r expert designe par la dEMgatIOn d~ Tflb~nal 
federal. Le Tribunal ne voit pas davantage de raison d ap-
porter une modification a l'appreciation du mem~ ~xperr e.n 
ce qui concerne le dommage indirect, soit depreCl~tlOn suble 
par l'ensemble des immeubles Barrelet et Apotheloz. Il ne 
ressort, il est vrai, pas avec nettete des termes du ,rapport 
d' expertise si dans la somme indiquee comme representant 
le dommage indirect, l'expert a tenu compte des branch.es 
coupees au-dessous de 15 pieds du sol de la route : ~aIs, 
ayant egard a toutes les cir?o~stances de l~ cause, le :rl?U-
nal fMeral a acquis la convlctIon que le chIffre propose nest 
804 
B. Civilreehtspfiege. 
point trop eleve, meme si l'on deduit de la depreciation to-
tale celle due a I'eloignement des branches inferieures. 
. 
U~ domma~e effe~tif n:ayant pu eIre constate par l'expert, 
aux Jeunes. he!r~s Signales en demande, il n'y a pas lieu a 
d~~mages-In.terets de ce chef. Les cOJlsfatations de la pre-
mIere expe:tJse sur ce point ne peuvent, pas plus que sur 
les autres, et~e valablement opposees aux resultats de la se-
. cO?de expertise, a. la~uelle il a Me procede par l' office du 
Trlb~nal, contradlCtOlrement et en presence de toutes les 
parties. 
11
0 Les demandeurs n'ayant obtenu qu'une minime partie 
. de l~u~s conclusions, il sera tenu compte de l'exageration 
conslde~able de leurs pretentions dans Ie dispositif relatif 
aux fraIs. 
En consequence et par ces motifs 
Le Tribuual federal 
prononce: 
1. L'.Etat de Neuchätel est mis hors de cause et libere des 
concIuslOns c~nt~e l?i pris~s par les autres parties auproces. 
2. La ConfederatlOn sUlsse, soit l' Administration federale 
des telegraphes, paiera aux demandeurs a titre d'indemnite 
pour les don:mage~ ~auses aleurs proprietes ensuite de Ia 
pose de la hgne telegraphique Colombier-Gare le 15 Juin 
1876, les sommes suivantes : 
' 
A. Au demandeur Barrelet : 
1. Pour domrnage direct cause aux arbres . 
2. A titre de depreciation de l'ensemble de 
l'immeuble 
. 
. 
.. 
~ . 
.. 
. 
.. 
.. 
.. 
.. 
B. Au demandeur Apotheloz : 
1. Pour domrnage direct 
2. A titre de depreciation 
soit la somme totale de . 
Fr. 55-
» 300-
» 
22-
» 250-
Fr. 627 _ 
V. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen u. Privaten ete. N° 131. 805 
V. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen einer~ 
seits und Privaten oder Korporationen ander-
seits. 
Düferends de droit civil entre des cantons d'une 
part et des corporations oudes particuliers 
d'autre part. 
131. Urt~eH \)om 5. :OUober 1877 in @)ad)en 
ber GSemeinbe 
@)d)W~6 gegen ben stanton @)d)W~6' 
A. IDlittelft· Utfunbe \:)om 11. 3uni: 1792 errid)tete ~nton 
jlouca, .2anbmann 6U stüf}nad)tunb mürger \)on .2u~etn, ein 
"Fidei commissum ober @)tiVenbiumli fÜr eine gewiffe begrenöte 
~n6a~1 feiner l.leßcenlJenten in ber ~eife, bau er fofort an sta= 
~italbriefen 5000 ff. in baß @)tanbeßard)i\) \)on @)d)W~~ abgab 
unb fid) \)er~fHd)tete, bie näd)ften fünfunb~wanAig folgenben 3a~re 
jebeg 3a~t 400 ff. GSülten abllugeben, biß fid) lJag st\l))ttal auf 
15000 ll. erftreaen Werbe. GSenuu unb IDetWaltung lJiefeß I,fidei-
commissi ober stipendiol' be~ieft fid) ~. jlonca öeitlebeng \)or unb 
für ben tjaff beß ~ußfterbenß affet fubftftuitten .2inien \)erorb· 
nete er w.Bttlid) tjolgenbeß! 
,,~enn nun aber nad) lJem 3n~alt biefer meiner \}orangefe~· 
ten ~meniSmeinuntr affe fubftituitten .2inien aUßgeftorben uni> 
f' 
v 
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@5tiftung~maffe ber 15000 ff. lammt ben .8m en 
f bem l.Bblid)en @5tanlJ @)d)W~A angeimfärrt, 10 \)erorbne id) \)on 
::lJen .8infen beß sta~italß, \)on 12000 ff., bte iä~r1id) 600 ff. 
,.8inß abwerfen, fOlgenbe 3wei @)ti~enbien, unb etfud)e e'f)rfurd)tß. 
:,\)off meine gnäbigen ~etten unb :Oberen beg stird)enrat~eß tn 
@)d)W~~ bie stoffatur berfeIben gütigft ~u überne'f)men unb alfo 
::iä9rlid)' am niid)ften ·1Rat~ßtag nad) @5t. ~ntoni ~'Jt)ei e~rbaren 
.2anlJmannßt.Bd)tern, bie fid) mit einem e9rlid)en Eanbmann \)er= 
:: egelid)en, ieber 300 ff. ~u einer ~ugfteuer mi~ut~eilen; ber 
IIUe~erfd)uB ber .8tnfen \)on ber. gan~en IDlaffe ber 15000 ll., alfo 
I/annod) 150 ff., foffe ~ur Unterfruljung wa~r armet unlJ not'f)~ 
I/bürftiger ~außarmen geWilJmet fein.