bge · 69_IV_12 · 1940-08-06 · fr
BGE 69 IV 12
Strafrecht


12
Kommunistische Tätigkeit. No 3.
tion a.tta.quee doit etre a.nnulee et Ia. ca.use renvoyee a.
la. juridiction ca.ntona.le, a laquelle il appa.rtient d'a.ppli-
quer le droit ca.ntonal dans les limites tracees pa.r le droit
f Meral. Pour le surplus, la Cour de cassation du Tribunal
federal n'a pas a se prononcer sur cette application.
En particulier, elle n'a pas a dire si, vu la situation dans
laquelle le droit fäderal place ioi le Iegislateur cantonal,
on peut considerer que la peine plus douce des arrets est,
dans la disposition cantonale applicable, implicitement
substituee a la peine d'emprisonnement qui est incompa.-
tible avec le droit fäderah
Par ces motifs, le Tribunal federal
admet le pourvoi, annule l'arret attaque et renvoie Ia
cause a la juridiction cantonale pour que celle-ci · sta.tue
a nouveau dans le sens des considerants.
Vgl. auch Nr. 7. -
Voir aussi N° 7.
II. KOMMUNISTISCHE TÄTIGKEIT
ACTIVITE COMMUNISTE
3. Extrait du Jugement de la Cour penaie federale du 1 er ferner
1943 dans Ia eause M.lnlstere puhlle de Ja Conlederatlon
contre Hofmaler, Nicole, Graisler, Bartoeha et Woog.
AOF du 6 aoi1t 1940 inatituant des meaurea oontre l'activite com-
muniste ou anarchiste.
Application des dispositions de l'~te 8 l'exclusion des regles
ordinaires edicteeS en matiere de presse (consid. 3 et 4).
Le «.J>arti communiste » vi~ par l'~te (consid. 5).
L'activi~ interdite (consid. 5 et 6).
La propa.gande interdite ( consid. 7 ).
Ecrits de propaga.nde communiste (consid. 8).
Activite delictueuse des accuses :
Hofmaier et Woog (consid. 9).
Nicole, Bartocha et Graisier (consid. 10 et II).
Kommunistische Tätigkeit. N° 3.
13
BRB vom 6. August 1940 über Maasnahmen gegen die kommu-
nistische Tätigkeit.
Anwendung der Bestimmungen des Bundesratsbeschlusses unter
Ausschluss der ordentlichen in Pressesachen geltenden Regeln·
(Erw. 3 und 4).
Die « kommunistische Partei » im Sinne des Bundesratsbeschlusses
(Erw. 5.).
Die verbotene Tätigkeit (Erw. 5 und 6).
Die verbotene Propaganda (Erw. 7).
Kommunistische Propagandaschriften (Erw. 8).
Strafbare Tätigkeit der Angeklagten :
Hofmaier und Woog (Erw. 9).
Nicole, Bartocha und Graisier (Erw. 10 und 11).
DOF 6 agoato 1940 ehe istituisce Pf"OWedimenti contro l'attivittl
comunista od anarchica.
Applica.zione dei disposti del decreto ad esclusione delle norme
ordina.rie promulgate in materia di liberta di stampa (consid.
3 e 4).
II « partito comunista » a' sensi del decreto (consid. 5).
L'attivita vietata (consid. 5 e 6).
La propaganda vietata (consid. 7) ..
Scritti di propaganda comunista (consid. 8).
Attivita punibile degli accusati :
Hofma.ier e Woog (consid. 9).
Nicole, Ba.rtoeha e Graisier (consid. 10 e 11).
Resume des faits :
Par decision du 8 juillet 1942, la Chambre d'accusation
du Tribunal federal a, conformement aux conclusions du
Procureur general, ordonne le renvoi devant la Cour
penale fäderale de Karl Hofmaier, Leon Nicole, Fran9ois
Gra~ier, Franz Bartocha, Edgar Woog comme accuses
d'infraction a l'article 2, premier alinea de l'arrete du
Conseil fäderal du 6 aout 1940, pour avoir exerce une acti-
vite interdite aux organismes communistes vises a l'article
premier dudit arrete et a. I'article premier de l'arrete
du Conseil fäderal du 26 novembre 1940 concernant la
dissolution du parti communiste suisse, et, subsidiairement
d'infraction a l'article 2, deuxieme alinea de l'arrete du
6 aout 1940, pour avoir, pa.r les memes actes, fa.it de la
propagande communiste ou fa vorise une teile propagande.
Au mois d'octobre 1939, apres l'exclusion de Leon
Nicole du parti socialiste suisse, les Imprimeries populaires
de Lausanne et Geneve refuserent d'imprimer desorma.is
les deux quotidiens « Le Travail »et « Le Droit du Peuple •.

Kommunistische Tätigkeit. No 3.
Ces journaux etaient: les organes des partis socialistes
genevois et vaudois, qui s'etaient reunis en une « Federa-
tioµ socialiste suisse » Clont Nicole etait le chef et Fran90is
Graisier le secretaire. L'Union de Presse, societe oommer-
oiale constituee pour editer les deux journaux, fit alors
paraitre une feuille hebdomadaire dont l'impression fut
assuree pendant quelque temps par la «Genossenschafts-
buchdruckerei » 8. Bfile.
Le 2 decembre 1939, une « Cooperative d'Imprimerie »
fut fondee a Geneve aux :fins, notamment, d'imprimer
« Le Travail » et « Le Droit du Pe1,1ple ». Dans le premier
conseil d'administration se trouvaient Nicole, redaoteur
en chef, et Graisier, secretaire de redaction.
La Cooperative d'Imprimerie engagea Bartocha en
qualite de « directeur technique » et appela Graisier 8. la.
fonction de« directeur commercial ».Nicole avait le poste
d'un « d6legue » du oonseil d'administration.
Au mois de juillet 1940, l'imprimerie etait prete 8.
publier le « Travail » et « Le Droit du Peuple ». Mais le
5 juillet le Conseil federal interdit jusqu•a. nouvel ordre
oes organes de la Federation sooialiste suisse.
Le 6 aout 1940, le Conseil federal prit l'arrete instituant
des mesures contre l'aotivite communiste ou anarchiste.
Ces mesures ont ete confirmees et completees par l'arrete
du Conseil federal du 26 novembre 1940 qui a dissous
tous les organismes communistes 6Dtant en Suisse et
par oelui du 17 deoembre 1940 qui a ordonne la confiscation
de leur fortune ainsi que de tous ecrits communistes leur
appartenant.
Apres la suppression des journaux, la Cooperative
d'Imprimerie doit se vouer a d'autres travaux et chercher
une autre clientele. Dans le courant du mois d'aout 1940-
l'arrete interdisant toute aotivite communiste est entre
en vigueur le 8 aout -, elle acquiert un nouveau client
ou groupement de clients. D'apres les pieces du dossier
c'est du 12 aout que serait datee la premiere demande de
prix (« Anti-Dühring » d'Engels) remise a la Cooperative.
Kommunistische Tätigkeit. No 3.
lo
Les operations de ce client sont inscrites sur les livres
dans un compte particulier intitule d'abord «Union de
Presse (c) » (par abreviation « UP ») puis « Federation
socialiste stii.sse (c) » (par abreviation « FSS »). Au debit
on trouve notamment les op6rations suivantes :
a) Brochure Ernst Fischer, « Qu'est-ce que le socia-
lisme t », 2000 exemplaires comma.ndes le 19 octobre,
fäctures 890 fra.ncs le 30 octobre.
. b) Brochure « Molotow über die Aussenpolitik und
die Erfolge der Sowietunion » («.Verlag für Politik und
Wirtschaft, ·Stockholm»), 3000 exemplaires, fäctur6s
368 francs le 14 novembre.
c) Roman de N. Ostrowski, «Wie der Stahl gehärtet
wurde » («Staatsverlag der Nationalen Minderheiten der
UdSSR, Kiew 1939 »}, 2000 exemplaires commandes
le 17 octobre, port6s au livre des oommandes sous la desi-
gnation de « brochures » et fäotures 5700 francs le 30 no-
vembre. 2100 couvertures en couleurs destinees 8. cet
ouvrage sont factures 184 francs le 10 decembre.
a) Circulaire J. Revai, « Die Europäische . Foedera-
tion », 3000 exemplaires oomma.ndes le 6 novembre, fao-
tures 220 fra.ncs 6galement le 30 novembre.
e) Ciroulaire « La doctrine leniniste de l'imperialisme
et 1a seconde guerre imperialiste », 2500 exemplaires
o.ommandes le 6 novembre, faotU:r6s 360 francs le 30 no-
vembre en m~me temps que la oiroulaire preoedelite.
/) Circulaire Prof. Minz, « Die Sozialistische Oktober-
revolution und die Taktik der Bolschewiki », 3000 exem-
plaires oommandes le 6 novembre, fäotures 646 franos le
15 janvier.
fl) OUvrage de Friedrich Engels, «Herrn Eugen Dührings
Ym1V&llung der Wissenschaft» (« Anti-Dühring »), 2000
öüttipl&ins commandes le 1 er octobre, faotur6s 5160 fra.ncs
i~ ä 1 jMvier.
A) Broohure Andre Ma.rty, «Geschichte eines Verbre-
cherui », 10 000 exemplaires, faotures 1850 francs le
'1 i'Uvrier sous la d6signation de« prospectus ».

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Kommunistische Tätigkeit. No 3.
Au credit du compte C figurent des le 14 octobre 1940
une serie de versements faits par l' « Union de Presse ( c) »
et a partir du 13 d.ecembre 1940 par la « Federation soc.
s~
(c) » (l'UP avait ete mise en faillite au mois de no-
vembre), qui ne correspondent pas aux factures du debit
et qui en general les depassent. IIs atteignent au total
29 155 francs.
A Ia date du 10 fävrier 1941, Ie depassement des verse-
ments est de 10 910 francs par rapport au total des debits.
11 est avere que Ia denomination «Union de Presse (c) »,
remplacee dans la suite par celle de « Federation socialiste
suisse (c) », est fictive. En realite, c'est Hofmaier, secre-
taire du parti communiste suisse jusqu'A sa dissolution,
qui a commande et paye les imprimes mentionnes plus
haut. II n'a jamais laisse entendre qu'il aurait agi en son
propre nom, et, de son aveu, il n'aurait pu fournir en
quelques mois personnellement pres de 30 000 francs.
La Cour admet que ces paiements ont ete faits avec l'argent
du parti communiste ; selon des avis dignes de cremt, Ie
parti comm.uniste suisse serait soutenu financierement par
la IIIe Internationale (RO 63 I p. 287) ; quoi qu'il en soit
d'ailleurs, Hofmaier, aux debats, a affirme que ce parti
pouvait disposer de fonds fournis par ses adherents en
Suisse. En outre, les publications commandees par lui
servaient les fins du parti communiste. D'ou il suit que,
dans ses rapports avec la Cooperativ_e, il agissait non pas
a titre personnel mais comme agent du parti communiste.
D'autre part, Hofmaier a vraisemblablement donne lui-
meme des instructions pour la livraison de ces imprimes.
Toutes precautions ont ete prises afin qu'elle fü.t secrete.
Les uns furent remis de la. main a la main a des comparses.
D'autres furent livres a des intermediaires et transportes
par chemin de fer sous la designation de « pa.pier » ou de
« vieux livres » avec fausse indica.tion d'expediteurs.
D'autres encore ont ete exp6dies a.vec un envoi d'encre
d'imprimerie et livres A des personnes interpQSees.
Woog, gerant de la librairie Stauffacher, a Zurich, et
Kommunistische Tätigkeit. No 3.
17
membre influent du parti communiste jusqu'a son inter-
diction, a. prete son concours a Hofmaier. II a coopere 8.
l'edition des deux livres «Wie der Stahl gehärtet wurde»
et« Anti-Dühring », fournissant les manuscrits et donnant
Ies indications necessaires. II agissait, lui aussi, essen-
tiellement pour servir les fins du parti communiste. La
librairie Stauffacher, interdite d'ailleurs par le Conseil
federal le 27 janvier 1941 comme organisme comm.uniste,
ne jouait qu'un röle secondaire.
Hofmaier et W oog ont trouve aupres des dirigeants
de la Cooperative d'Imprimerie une assistance e:ffective et
consciente. Bartocha, qui 8. la Genossenschaftsbuch-
druckerei de Bfile fut deja en relations avec Hofmaier et
avec Woog, a ete l'agent de la Cooperative qui entretint
avec eux le plus de rapports. II correspondit avec tous deux.
Il alla voir W oog 8. Zurich et probablement Hofmaier 8.
Bale. II confera avec Hofmaier quand celui-ci venait 8. la
Cooperative et Ie rec;ut chez lui 8. plus d'une reprise. II
etablit les devis, fit un encaissement et discuta des modalites
de paiement. II se fit remettre plusieurs fois les epreuves
et occasionnellement assura lui-meme 18. correction des
textes allemands. II coopera aux expeditions.
Graisier a sciemment, dans ses fonctions a l'ittlprimerie,
prete assistance 8. Hofmaier; c'est lui qui a imagine des
subterfuges comptables pour masquer l'identite de ce
client et qui a encaisse la plupart des versements ; il a.
aussi coopere 8. certaines livraisons.
II a Iaisse entendre aux debats que Bartocha etait,
en fait Ie veritable directeur et que lui-meme, Graisier
n'etait qu'un subalteme. Mais il avait ete membre du
conseil d'administration de la Cooperative, il avait colla-
bore a sa constitution, il etait secretaire de la Federation
socialiste suisse, il discutait les notes de debours presentees
par Bartocha ; autant de signes indiquant qu'il ne subissait
pas l'ascendant de Bartocha.
.
.
Nicole exerc;ait a la Cooperative un röle de duect1on
e:ffective ; il etait en outre Ie chef de la Federation socia-
2
AS 69 IV -
1943

18
Kommunistische Tätigkeit. No 3.
list.e suisse, parti politique auquel l~treprise etait infeodee.
Bans l'autorisation de Nicole, il n'aurait pa.s ete question
de mettre les presses de la Coopera.tive a la disposition
de Hofmaier pour edit.er les publi.ca.tions du parti commu-
nist.e. Nicole, da.ns l'exercice des fonctions qu'il remplissait
A la Cooperative, a oouvert de son autorite les services
que l'entreprise rendait a Hofmaier, avec lequel il eta.it
en relations d'amitie. II a ecrit une prefa.ce pour la brochure
« Qu'est-ce que le socialisme 1 » et a remis lui-meme le
ma.nuscrit de cette brochure a l'impression ; en signa.nt
cett.e preface, il a dissimule sous le pavillon de son parti un
tract edite par Hofmaier, de meme que Gra.isier a ma.sque
les publica.tions de Hofma.ier sous le nom de la Federation
socialist.e suisse.
Il n'est pa.s eta.bli que Nicole ait use de son a.scendant
pour det.erminer Bartocha et Graisier a agir.
Extrait de,s motifa :
1. -
II suffit d'examiner si les fäits imputes aux aocuses
tombent sous le coup des dispositions de l'a.rrete du 6 a.out
1940 qui int.erdit et reprime tout.e activite du parti com.mu-
niste et des organismes qui lui sont assimiles, ainsi que tout.e
propagande communiste. A cet egard, en effet, l'arrete
du 26 novembre 1940, qui .dissout tous les organismes
coinmunist.es exista.nt en Suisse, n'ajoute rien aux dispo-
sitions precitees.
.
3. -
L'~te du 6 aout 1940, apres avoir defini l'int.er-
diction qui frappe le pa.rti communist.e et det.ermine les
peines encourues par ceux qui enfreignent cette int.erdic-
tion, prescrit sous article 3 que les dispositions generales
du Code penal federal sont applica.bles.
Th:lptiis le 1 er janvier 1942, le Code penal federal est
abroge et ce sont les dispositions generales du Code penal
suisse . qui doivent etre a.ppliquees (art. 334).
Quant a.ux actes oommis avant le 1 er janvier 1942, ils
tombent sous le coup des dispositions generales du Code
p6nal suisse si elles sont plus favorables aux accuses
que les dispositions du Code penal federal.
1
1
Kommunistische Tätigkeit. No 3.
19
4. -
Cependant les dispositions generales du Code penal
federal ou du Code penal suisse ne sont applicables, A titre
de prescriptions oomplementa.ires, que dans la mesure
ou les regles particulieres, edictees en t.ermes expres par
l'~te. ne derogent pa.s au droit commun. Ainsi l'a.rticle
premier de l'arrete int.erdit aux organismes communistes
d'exercer « n'import.e quelle activite », et l'article 2,
deuxieme alinea reprime }es &et.es de ce}ui qui, « SOUS une
forme queloonque », fait de la propagande oommunist.e
ou Ia favorise. Par consequent, l'imprimeur qui, en exer9ant
sa profession, tombe sous le coup de ces dispositions, est
punissable conformement a. l'a.rticle 2, troisieme alinea
de l'arrete. II ne saurait beneficier des regles ordinaires
enoncoos en matiere de presse par l'article 69 des dispo-
sitions generales du Code penal federal ou par l'a.rticle 27
des dispositions generales du Code penal suisse, suivant
lesquels l'imprimeur n'encourt, en certaines circonstances,
qu'une responsabilite penale de caractere subsidiaire.
5. -
Le « parti communist.e » vise par l'~te du 6 aout
1940 est le parti affilie 8, la IIIe Int.ernationale, auquel
sont assimiles, en raison de leur caractei:e communist.e,
les organismes designes par le Conseil fM~ral ou le De-
part.ement federal de justice et police en veftu des ~tes
des 26 novembre et 17 decembre 1940. L'interdiction
qui frappe le parti oommuniste frappe egalement ses orga-
nismes auxiliaires et connexes et ceux qui lui seraient
substjtues.
Pour definir le päifti ööfumunist.e et quant aux motifs
de l'interdiction, il sidliti de se referer aux maäS&ges du
Conseil fMeral du 7 d&embre 1936 concertiant üfi projet
d'arrete •ur la protection de l'ordre public (FF 1936
III p. 308) et du 18 avril 1937 relatif 8. la garantie des
Iois cotl8titiutionnelles genevoises du 13 juin 1937 (FF 1936
II p. 621), ainsi qu'a.ux consideratiuns de l'~t rendu
par Ia Cour de droit public le 3 decembre 1937 sur le reoours
de Ba.rraud et consorts contre la loi neuchi.t.eloise int.er-
dliJant le parti communist.e (RO 63 I p. 284 in ftne et sv.).
Dans son message du 13 septembre 1938 (FF 1938 II,

20
Kommunistische Tätigkeit. No 3.
p. 436 et sv., oh. 2), relatif a la garantie du nouvel artiole
8 bis de la Constitutfon du oanton de Vaud, le Conseil
f ederal constate en resume « que le parti communiste
suis8e depend, par son organisation et ses buts, d'un oomite
central international qui se trouve sous la protection d'une
grande puissance et qui oblige ses sections, les partis
nationaux, a faire dans tous les pays la revolution par la
violence en vue d'instituer la dictature du proletariat ».
Le conflit europeen a cree des conditions plus favorables
pour preparer une action revolutionnaire : Dans son III6
rapport du 18 novembre 1940 a !'Assemblee fäderale sur
lee mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extra-
ordinaires (FF 1940 III p. 1239), le Conseil fädera.l releve
que les comm.unistes, se conforma.nt aux directives qu'ils
recevaient de l'etranger, ont. mis tout en amvre afin
d'etablir la diotature du proletaria.t et transformer la
guerre actuelle en guerre civile.
L'article premier de l'arrete du 6 aoiit 1940 inter-
disant toute activite du parti communiste, tous les
actes par lesquels Ses agents continuent a en servir les
fins sont prohibes. L'edition de brochures ou d'ouvrages
par le parti communiste est reprimee, non seulemeut
s'il s'agit de propagande, c'est-a-dire de publications
ayant pour but de gagner des adherents a ses idees ou de
fortifier la conviction des adherents deja acquis (RO 68
IV 147 c. 2), mais encore si ces publica.tions visent d'autres
fins du parti telles que : lui procurer des fonds, maintenir
en activite ses organes auxiliaires (librairies, colporteurs,
agents de di:ffusion), etc. II y a contravention a l'article
precite meme si les publioations n'ont pu etre distribuees
ou si les travaux d'impression ont ete interrompus, en
raison des circonstances, puisque l'aotivite dans le cadre
du parti communiste est reprimee, quels qu'en aient ete
les e:ffets. L'importance ou l'eflioacite n'est prise en consi-
deration que pour la mesure de la peine.
6. -
Puisque l'arrete prohibe ind.i1feremment tous les
actes du parti communiste, les dispositions qui repriment
Kommunistische Tätigkeit. No 3.
21
les infra.ctions a cette defense, commises par des agents
oommunistes, ne sauraient distinguer entre les diverses
formes de leur activite. L'article 2, premier alinea reprime
par consequent toutes les oontraventions preoitees. Si le
deuxieme alinea du meme article mentionne speoialement
les faits de propagande communiste, o'est, selon le message
du Conseil federal (FF 1940 III p. 1239), afin d'etendre
la repression a des actes de propagande isoles, ou la collu-
sion aveo un organisme prohibe est impossible a etablir.
Des lors le deuxieme alinea, a cet egard, n'a qu'un carac-
tere subsidiaire ; quand celui qui fait de la propagande
agit dans le cadre du parti oommuniste, il tombe sous le
ooup du premier alinea et le deuxieme alinea est inappli-
oa.ble.
Cependant le deuxieme alinea statue en outre que oelui
qui fait de la. propagande communiste et oelui qui la
fävorise enoourent les memes peines ; ainsi celui qui prete
assistanoe est assimile a l'auteur du delit. Son activite
est repressible meme si l'auteur prinoipal ne peut etre
poursuivi. Par ce fait, le Conseil federal a. tenu colflpte,
aux termes de son message, du caraotere olandestin des
menees oommunistes, dans lesquelles les agissements
d'un oomparse ne permettent pas toujours de devoiler
l'aotivite des meneurs.
Au surplus, l'organisation d'une propagande, jusqu'au
moment ou les traots sont distribues, exige un conoours
d'aotivites multiples et complexes. Dans cette coopera.tion,
il serait vain de distinguer entre les aotes de participation
prinoipale et les actes de partioipation secondaire pour
differencier le oomplice et le ooauteur. Le degre d'intensite
de la volonte oriminelle, qui suivant la doctrine peut servir
de critere en droit commun, est diffi.cilement utilisable
lorsqu'il s'agit de menees clandestines, ou le röle veritable
de ohaque partioipant se revele rarement. Des lors la repres-
sion des aotes de propagande communiste, comme en ma-
tiere de servioe de renseignements politiques ou militaires
(art. 272 al. 2, 274 al. 2 et 301 al. 2 CPS) ou en matiere

22
Kommuniatisohe Tätigkeit. No 3.
d'actes « contraires a :!'ordre public » (art. ler al. 2 de
l'arrete du Conseil föderal instituant des mesures pour
protegttr la democratie; du 5 decembre 1938), fra.ppe indif-
färemnient les auteurs principaux et ceux qui favorisent
leurs agissements.
En oonsequence, les actes qui favorisent la propagande
communiste sont reprimes par le deuxieme alinea de l'ar-
ticle 2, qu'il s'agisse d'une propagande fäite en dehors
du parti ou dans le cadre du parti communiste. Celui qui,
en raison de tels agissements, est punissable pour avoir
fävorise une propagande communiste, ne saurait etre,
pour le m~me fait, poursuivi comme complice de l'infrac-
tion reprimee par le premier alinea.
Si les tracts de propagande communiste sont imprimes,
toutes les operations successives en vue de l'impression,
notamment l'annotation du manuscrit pour la compo-
sition typographique, constituent objectivement des actes
de participation, qui favorisent la propagande communiste.
En fäit, l'infraction existe meme si, en raison des cir-
constances, l'impression complete et la diffusion n'ont
pas ete realisOOs.
7. -
Par propagande communiste selon le deuxieme
alinea de l'article 2, il fäut entendre toute propa.gande
en faveur du parti communiste ou des organismes qui
lui sont assimiles, notamment celle qui les designe en
termes expres. Il faut aussi ente:qdre par propagande
communiste celle qui, sans designer le parti communiste,
propage ses idees, dans la mesure cependant ou il s'agit
de ses vis0es sp6cifi.ques qui ont motive son interdiction
(RO 63 I p. 284 c. 4; cf. dans un sens ana.logue 68 IV
p. 146 c. 1).
Les visees du parti communiste sont demeurees les
memes : il proclame que, pour parvenir 8. ses :6.ns, il doit
recourir 8. la revolution et que la guerre mondiale lui fournit
un terrain propice pour renverser !'ordre legal par la
violence et pour instaurer la dictature du proletariat ;
il affirme que les pa.rtis communistes de tous les pa.ys
Kommuniatiaohe Tätigkeit. No 3.
23
doivent se subordonner 8. l'lnterb.ationale communiste;
il prescrit enfin 8. ses a.dherents de manifester de la solida-
rite active envers l'URSS et s'efforce de les persuader
que l'Etat sovietique leur donnera son appui.
8. -
a) Pa.rmi. les publications que Hofma.ier fit impri-
mer par la Cooperative pour le parti communiste, toutes
les brochures et circulaires ont manifestement le caractere
de 'JYl'OfJQ,ganile communiate.
La circulaire intitulee « La doctrine Ieniniste de l'impe-
rialisme et la seconde guerre imperialiste », editee en
fra.n9ais (le texte allemand, publie sans doute anterieu-
rement, n'a pas ete imprime a la Cooperative), definit
l'attitude de l'Internationale communiste en face de la
guerre mondiale. Se refärant 8. des textes tires des reuvres
de Lenine, elle expose le parti que la revolution proleta-
rienne en gestation peut tirer de la guerre et s'efforce de
demontrer que les conditions actuelles sont plus favorables
que durant la guerre preOOden~ : l'existence de l'URSS
et l'aotion directrice que la 1116 Internationale exerce
sur les partis communistes, legaux ou clan:destins, dans
tous les pays sont des facteurs de succes.
La brochure « Qu'est-ce· que le socialisme 1 » d'Ernst
Fischer, traduite en fran9aiß et prefacee par Leon Nicole
(le texte allemand, publie precedemment, n'a pas. ete
imprime a la Cooperative), fait d'abord l'apologie du r0gime
de l'URSS d'apres les ra.pports officiels presentes alix con-
gres des Soviets; puis elle s'efforce d'etablir une liaison
entre )'Etat sovietique et les proletaires de tous les pa.ys :
l'URSS interviendra da.ns la lutte des classes avec toutes
ses forces; en retour, elle a droit a de.la sympathie active
et a l'indefectible solidarite de tous les prol6taires du monde.
Une autre circulaire, « Die Europäische Foederation »,
de Revai, s'applique a. demontrer que la revolution du
proietariat est indispensable. Apres avoir critique tous les
plans de reorganisation europeenne qui ont surgi depuis
le debut de la guerre en vue de mettre :6.n aux rivalites
politiques et aux conflits economiques, l'auteur oonclut

Kommunistische Tätigkeit. N<> 3.
que seule la guerre :eivile declenchee par les travailleurs
dans chaque pays apportera aux problemes europeens
une solution definitive.
· Une troisieme circulaire, « Die Sozialistische Oktober-
revolution und die Taktik der Bolschewiki», de Minz,
expose en detail les pha.ses de la revolution de 1917 en
Russie et les mesures prises par les revolutionnaires;
elle proclame qu 'une des ca.uses de leur victoire reside
dans le fait que les Bolchewiks avaient reussi a concen-
trer sous leur direction 1a grande majorite des travailleurs.
La brochure « Ein Rundgang durch die Schweiz » se
presente, en termes expres, comme un manifeste du parti
communiste en Suisse, a la :finde l'annoo 1940. Ce mani-
feste affirme a, plusieurs reprises que le parti est revo-
lutionnaire. En guise de conclusion, il reprend a son compte
les points principaux de la propagande communiste
en general : la guerre actuelle favorise la revolution ;
l'Etat sovietique mettra sa puissance au service de to:us
les proletaires du monde, qui sont tenus en revanche de
lui temoigner leur solidarite absolue; le proletariat, tou-
tefois, ne saurait compter exclusivement sur l'a~tion
politique de l'URSS et doit dans tous les pays, y compris
la Suisse, preparer la lutte des classes et la revolution.
La brochure « Geschichte eines Verbrechens » est la
traduction allemande d'une publication redigoo par
le communiste Andre Marty en juipet 1940. Elle a pour
but de justi:fier sinon d'exalter l'attitude du parti commu-
niste en 1939 et 1940, dans la guerre actuelle, et particu-
lierement l'activite des deputes communistes condamnes
a Paris par le Tribunal militaire le 3 avril 1940. Selon la.
brochure, le parti communiste, des le debut des hostilites,
mene campagne contre la guerre parce qu'il estime qu'elle
8ert les interets de la haute finance. Le parti defend devant
l'opinion fran93ise I~ pacte conclu le 23 aot1t 1939 entre
l'URSS et le Reich, avant l'invasion de la Pologne. Les
deputes communistes provoquent aupres des travailleurs
dans toute la France une propagande tres active contre
Kommunistische Tätigkeit. No 3.
25
Ia guerre. Le nouveau pacte d'amitie et de frontieres
signe entre l'URSS et le Reich, le 28 septembre, fournit
aux deputes un pretexte pour appuyer les offres de paix
formuloos par les adversaires de la France et reclamer
que ces propositions, qu'ils pretendent patronnoos par
l'URSS, soient discutoos devant le parlement. Ils ne cessent
d'afficher leur solidarite avec l'Etat sovietiqne. La defaite
de la France survient peu de temps apres leur condamna-
tion. La brochure en tire parti pour proclamer que les
comm.unistes avaient en raison de s'opposer a la gnerre
et pour jeter un vibrant appel en fäveur du communisme
international.
II s'agit de propagande directe et ouverte en faveur
du parti communiste fran93is et du parti commnniste
en general. Ce tract, repandu en Suisse a raison de 1 O 000
exemplaires, tend evidemment a propager les idees direc-
trices de la propaga.nde communiste : se servir de la guerre
pour doolencher la revolution et, comme consequence
Iogique, attenter a la defense du pays dans la mesure oit
celle-ci sauvegarde !'ordre interne et favorise l'union
nationale ; a:ffirmer la solidarite des communistes avec
une puissance etrangere et faire appar~tre une coordina-
tion entre l'action du parti communiste, sur le plan
national, et la position de l'URSS dans les oonflits inter-
nationaux.
La brochure « Molotow über die Aussenpolitik und
die Er:(olge der Sowietunion » proOOde d 'une meme. inspi-
ration. Elle tend aussi, mais de maniere plus voiloo, 8. evo-
quer une liaison entre l'Etat sovietique et le parti commu-
niste. : en premier lieu eile reproduit, conformement 8.
· son titre, un discours du ministre Molotow prononce
Ie 1 er aot1t 1940 a propos des relations internationales
de l'URSS tout impregnees encore du pacte d'amitie
conclu l'annoo precedente ; puis Ia. brochure presente un
manifeste du parti communiste fran9ais. Ce manifeste,
qui traite de la situa.tion interieure de la France, se termine
par des vivats adresses simultanement au parti oommuniste

26
Kommwüstisohe Tätigkeit. No 3.
et a l'Etat sovietiqhe, « espoir de tous les travailleurs
du monde ».
. b) · En revanche, les deux livres plus importants et d'un
prix de revient plus eleve : « Anti-Dühring » et «Wie
der Stahl gehärtet wurde» n'ont pas, au: sens legal, le
caractere de propagande communiste.
L' « Anti-Dühring » d'Engels est un expose de la theorie
marxiste. Comme tel, il est utilise par le parti communiste
a:fin de repandre la doctrine sur laquelle le parti fönde
son systeme economique et social ; il est abondamment
cite dans les brochures etcommente dansles ceroles d'etudes
communistes. D'autre part, l'edition imprimee a. la Coope-
rative, qui ne mentionne ni le nom de l'editeur, ni le nom
de l'imprimeur, ni le lieu de l'impression, ne devait guere
etre mise a. la disposition du public par les voies regulieres,
mais devait plutOt etre distribuee clandestinement pa.r
des comparses. L'ouvrage serva.it les interets du parti,
mais il ne propage pa.s des idees specifiquement· commu-
nistes.
Les exemplaires du roman d'Ostrowski «Wie der Stahl
gehärtet wurde» imprime a la Cooperative, qui ne men-
tionnent pas non plus le nom de l'imprimeur ni le lieu
de l'impression et qui indiquent un fäux editeur, n'etaient,
pas plus que l' << Anti-Dühring », destines a. etre mis en
vente de fä9on reguliere. L'edition avait sans doute pour
but de procurer un bene:fice soit·au parti communiste,
soit aux organes ou agents oharges de la d.iffusion.L'ouvra.ge
pourra.it, · il est vrai, servir de propagande da.ns la mesure
ou l'a.uteur, communiste ardent, presente la. revolution
russe et l'a.ction commttniste en URSS avec oomplaisa.nce
et sans garantie d'impartialite. Mais il s'agit ava.nt tout
d'une anivre litteraire, inspiree principalement par des
preoccupations artistiques. Elle ne peut des lors etre
consideree · comme U:n livre de propa.gande selon l'arrete
du 6 a.ollt 1940.
9. -
Par les actes qu'ils ont commis en qua.lite d'agents
du parti communiste apres l'entree en vigueur de l'arrite
Kommunistisohe Tätigkeit. No 3.
27
du 6 aollt 1940, Hofmaier et Woog ont continue d'exercer
leur a.ctivite dans le ca.dre du parti communiste. Ils ont
contrevenu de Ia sorte a l'article premier de cet arrete .
Nul doute qu'ils n'aient agi en ayant conscience de parti-
ciper 8. une activite prohibee. Les mesures prises par eux
pour Ie masquer en sont un indice de plus. L'infraction
qu'ils ont commise est reprimee par l'article 2 de l'arrete
precite.
10. -
Si Nicole, Bartocha et Graisier s'etaient com-
portes en agents du parti communiste, leur activite
dans l'imprimerie etant subordonnee a Ieur activite
dans ce parti, ils auraient contrevenu eux aussi a l'article
premier de l'arrete. Mais cela n'est pas demontre. A l'epoque
ou les actes ont ete commis, la Federation socialiste suisse
n'etait pas encore frappee de la meme mesure que le parti
communiste. Bartocha. a affirme qu'il avait quitte de:fini-
tivement Ie parti communiste suisse depuis plusieurs
annees, et tant Nicole que Graisier assurent que jamais
ils n'y ont ete affilies. Au surplus, les circonsta.nces mon-
trent que tous trois n' ont agi que dans le cadre des fonctions
qu'ils remplissaient 8. la Cooperative. On peut meme admet-
tre que Nicole, en prefa9ant une publication commandee
par Hofmaier, est reste dans Ie röle d'un publiciste, place
8. la tete d'une imprimerie, qui fait un gaste de complai-
sa.nce envers un client important de son entreprise.
Pour les memes motifs, Oll ne saurait dire que ces trois
acouses ont croo ad hoc, avec Hofmaier et Woog, une orga-
nisa.tiOn destinee a. editer des publications communistes
qui constituerait en fait un organisme substitue au parti
communiste. L'imprimerie de la Cooperative et son
personnel .ont ete mis dans une large mesure a la
disposition du parti communiste pour l'impression et la
livraison clandestine de publications prohibees. Mais
les actes de Nicole, Graisier et Bartocha ne debordent
pa.s le cadre de l'activite d'un imprimeur qui, dans l'exploi-
tation de son entreprise, consent a imprimer des ecrits
oommunistes.

28
Kommunistische Tätigkeit. N° 3.
11. -
En revanche, Nicole, Graisier et Bartocha, dans
leurs fonctions a l'imprimerie de la Cooperative, ont
prete assistance a l'activite de Hofmaier.
'Des lors, en tant qu'il s'agit de l'impression des ecrits
de propagande specifi.quement communiste, leurs actes
qui ont fävorise cette propagande constituent objective-
ment l'infraction reprimoo par l'article 2, deuxieme alinea
de l'arrete du 6 aout 1940.
Quanta. l'el6ment intentionnel du delit, s'il para1t avere
que ces trois accuses ont eu pour principal mobile de sauve-
garder les interets de la Cooperative a une epoque critique,
il est hors de doute que, pour realiser ce dessein, ils ont
le sachant et le voulant prete leur assistance a la propa-
gande communiste. Pour qu!ils aient agi consciemment,
il n'est pas necessaire qu'ils ·aient e:ffectivement apprecie
la tendance de chaque publication. La constatation
du caractere de I'une ou de l'autre suffit. Et ils ont cer-
tainement su que les brochures et circulaires commandees
par Hofmaier et provenant du parti communiste etaient
de la propagande prohibee. Preuves en sont les mesures
pour dissimuler cette origine et les precautions prises
pour les livraisons.
Bartocha. a reconnu aux debats qu'il savait que son
activite etait reprehensible. L'attitudede Graisier oonfi.rme
aussi qu'il etait conscient. Quant a Nicole, homme poli-
tique et ami de Hofmaier, on ne sa.urait mettre en doute
qu'il ait agi consciemment.
Son· intention est d'autant plus manifeste que la pro-
pagande qu'il faisait de son cote imprimer A la Cooperative
presente une grande analogie avec la propagande commu-
niste. Les « Nouvelles d'Angleterre », datees du 16 janvier
1941, suivent les memes lignes directrices que la brochure
d'Andre Marty, «Geschichte eines Verbrechens». L'auteur
invite ses lecteurs a propager la nouvelle qu'en pleine
guerre les travailleurs anglais, par-dessus leur gouver-
nement, auraient lance « un irresistible appel A la paix
et a la concorde entre tous les peuples qui n'ont qu'un
Kommunistische Tätigkeit. No 3.
29
seul ennemi commun, le capitalisme exploiteur. Les tra-
vailleurs anglais s'appuient sur la grande Russie des
ouvriers et des paysans ». II en est de meme d' « Une belle
histoire », dont LOOn Nicole assume la responsabilite.
C'est l'aventure de deux communistes, condamnes en Hon-
grie a la prison perpetuelle, liMres a la demande du
gouvernement sovietique et re9us triomphalement A
Moscou. Le conte tend A persuader les communistes que
la Russie s'interesse a leur sort : Ses gouvernants « ont
repete qu'ils avaient a veiller a. la defense des interets
des proletaires de tous les pays ; leur politique tend a
venir en aide, partout, a ceux qui luttent pour un nouvel
ordre social ».Au surplus, le Tribunal fäderal, dans l'arret
rendu le 12 juillet 1940 sur recours de Leon Nicole contre
l'arrete du Conseil d'Etat du canton de Vaud lui inter-
disant de prendre publiquement la parole sur territoire
vaudois, avait deja constate que la propagande de Nicole
« apparait revolutionnaire et communiste ».
La Cour pinale /6Jhale
a declare Hofmaier et Woog coupables d~infraotions a
I'article 2, premier alinea de l'arrete du Conseil fäderal
du 6 aoftt 1940 instituant des mesures contre l'activite
communiste ou anarchiste, et a condamne Hofmaier A
six mois d'emprisonnement sous deduction de qu_i;i.rante
jours de detention preventive et Woog a trois mois d'em-
priso~ement sous deduction de deux mois de detention
preventive.
Elle a declare Nicole, Graisier et Bartocha coupables
d'infractions a. l'article 2, deuxieme alinea dudit arrete,
et a condamne Nicole a trois mois d'emprisonnement et
Graisier ainsi que Bartocha A deux mois d' emprisonnement,
tous trois avec sursis A l'execution de la peine pendant
un delai d'epreuve de cinq ans, la detention pr~ventive
de neuf jours etant deduite pour Bartocha, mais celle
de Graisier n'etant pas deduite.
En outre, la Cour a ordonne la confi.scation des imprimes

30
Kommunistische Tätigkeit. No 4.
suivants : J. Revai,: « Die Europäische Foederation » ;
« La doctrine Ieniniste de l'imperialisme et la seconde
gußrre imperialiste »; J. Minz, «Die Sozialistische Oktober-
revolution und die Taktik der Bolschewiki » ; Andre l\farty,
« Geschichte eines Verbrechens » ; « Molotow über die
Aussenpolitik und die Erfolge der Sowietunion » ; ainsi
que des manuscrits : Ernst Fischer, « Qu'est-ce que le
socialisme ? » ; « Ein Rundgang durch die Schweiz ».
4. Auszug aus dem Urteil des Bnndesstmfgerlehts vom 18. llärz
19-13 i. S. Schweiz. Bnndesanwaltsehaft gegen Seiler und Mit-
angeklagte.
BRB vom 6. Auguat 1940 über Mas8'11akmen gegen die kommu-
niBtische und arwrchistiBcke Tätigkeit.
1. Tätigkeit der kommunistischen Partei und ihrer Hilfs. und
Nebenorganisationen (Art. l Abs. 1).
2. Verhältnis des Tätigkeitsverbots (Art. l und 2 Abs. l) zum
Propaganda.verbot (Art. 2 Abs. 2).
3. Kommunistische Propaganda. (Art. 2 Abs. 2).
AOF du 6 avril 1940 instituant des m.eaures contre l'activite commu-
niste ou anarchiste.
l. Activite du parti communiste et de ses orga.n.ism.es au,xilia.ires
ou. connexes (a.rt. 1 aJ. 1).
2. Rapport entre l'interdiction de l'a.ctivite (a.rt. 1. et 2 a.l. l) et
l'interdiction de la propaga.nde (a.rt. 2 a.l. 2).
3. Propaganda communiste (art. 2 aJ. 2). -
DOF 6 agosto 1940 ehe istituiace provvet.limenti contro l'attWita
comunista o anarchica.
.
1. Attivita. del pa.rtito comu,nista. e delle sue organizzazioni a.usi-
lia.rie o connesse (a.rt. l cp. l ).
·
2. Rela.zione tra. il divieto dell'attivita. (a.rt. l e 2 cp. l) eil divieto
della. propaga.nda. (a.rt. 2 cp. 2).
3. Propaganda. comunista (a.rt. 2 cp. 2).
I.
............
Es muss danach angenommen werden, dass die zur Ver-
teilung bestimmten Schriften mit Wissen und Willen des
Seiler in den V erlag Zbinden gesandt worden sind und
Seiler auch um ihre Herkunft von Agenten der kommu-
nistischen Partei wusste.
Kommunistisohe Titigkeit. N° 4,
31
Durch seine Tat hat sich also Seiler bewusst in eine
kommunistische Organisation eingegliedert und in ihr
mitgewirkt. Er hat sich damit gegen Art. 1 des BRB vom
6. August 1940 über Ma.ssna.hmen gegen die kommunisti-
sche und anarchistische Tätigkeit vergaRgen. Diese Vor-
schrift verbietet der kommunistischen Partei und ihren
Hilfs- und Nebenorganisationen irgendwelche Tätigkeit.
Strafbar ist also jeder (Art. 2 Abs. l), der sich als Agent der
kommunistischen Partei oder ihrer Organisationen betä'."
tigt, gleichgiltig ob er ihnen als Mitglied angehört und ob
die Tätigkeit der kommunistischen Propaganda odel'. an-
deren Zwecken (Interessen) der Partei dient. Erf'.üllt sie
ausserdem die Merkmale solcher Propaganda (Art. 2 Abs. 2).
so ist sie gleichwohl nur nach Art. 2 Abs. 1 des Bundesrats-
beschlusses strafbar, da beide Normen konkurrieren und
die zweite nur subsidiär anwendbar ist. Es kommt also
nicht darauf an, ob und inwieweit die Schriften, die Seiler
in den ·Verlag Zbinden aufnahm, der kommunistischen
Propaganda dienten (Urteil des Bundesstrafgerichts vom
1. Februar 1943 in Sachen Hofmaier und Mitangeklagte).
XIII.
. Der Vertreter des Bundesanwalts beantragt die. Ein-
ziehung der beschlagnahmten Schriften, soweit sie kommu-
nistischen Inhalts sind.
Dieses Begehren ist gemäss Art. 58 StGB begründet. Die
Schriften sind durch strafbare Handlung hervorgebracht
worden und dienten zur Begehung solcher Handlungen.
Soweit sie kommunistischen Inhalts sind, erfüllen sie auch
die weitere Voraussetzung der Einziehung : Sie gefährden
äie öffeiltllohe Ordnung.
:Die;; kommunistische Partei, der einschliesslich ihrer
Hilfs„1 Ns°bäh- und Ersatzorganisationen durch den BRB
'Vom 8. August 1940 jede Tätigkeit untersagt wird, ist die
&Ir dritten Internationale angeschlossene. Als verbotene
kommunistische Propaganda stellen sich demnach alle