bge · 19_I_248 · 1892-12-10 · fr
BGE 19 I 248
Öffentliches Recht


B. Civilrechtspflege. 
Par contre aucune preuve positive n'a ete rapportee que 
le dommage cause a la demanderesse s'tHeve a 4 fr. 50 c. sur 
chacune des predites 1574 pieces. Dans cette situation il est. 
preferable d'allouer acette derniere une somme ronde, en 
application de l'art. 51 C. 0., somme qu'il y a lieu, dans les 
circonstances de la cause, de fixer a 7500 francs. 
12° Enfiu l'appreciation du tribunal cantonal, relative a la 
convenance de condamner les defendeurs a supporter les frais 
de publication du jugement, se justifie soit au fond, comme 
reparation du tort cause a la demanderesse par les actes de 
contrefa'ion commis a son prejudice, soit en ce qui concerne 
la mesure dans laquelle cette reparation a ete prononcee. n 
y a donc lieu de confirmer le jugement cantonal sur ce point~ 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Les recours sont ecartes, et le jugement rendu entre par-
ties par le tribunal cantonal de Neuchätel,les 8 Novembre 
et 10 Decembre 1892, est maintenu tant au fond que sur les 
depens, a la reserve du chiffre des dommages-interets. En ce 
qui touche ce point, le dit jugement est reforme partiellement 
en ce sens que la maison Woog & Grumbach et ses chefs 
Maurice Woog et Jules Grumbach sont condamnes a payer a. 
l'American Waltham Watch Company la somme de sept mille 
cinq tents francs (7500 francs), avec interet a 5 % l'an des 
le 10 Janvier 1891, jonr de l'introduction de la demande. 
42. An'et du 20 J[ai 1893 dans la cause de Ricqles 8: Ci., 
contre Bonnet 8: Cie. 
De Ricqles & oe, negociants a Lyon, y fabriquent et ven-
dent sous le nom d'« Alcool de menthe de Ricqles » nne 
liqneur ponr laquelle ils ont pris un brevet au ministere de 
l'Agriculture et du Commerce de France, en date du 10 No-
V. Fabrik. und Handelsmarken. i'l
0 42. 
249 
v~mbre 1844 ; Hs ont egalement fait a Berne, au bureau des 
marques de fabrique, les formalites du depot. 
Jules LeCoultre, negociant a Geneve, y possMe une maison 
de droguerie fondee en 1844; depuis l'annee 1876, il a fa-
brique et vendu une liqueur nommee « Alcool de menthe 
americaine ). Sous date du 30 A vril 1890, Fran'iois Bonnet 
et J ules LeCoultre ont constitue a Geneve, et fait inscrire au 
registre du commerce, sous la raison sociale F. Bonnet & 0·, 
une societe en nom collectif, devant commencer le 1 er Mai 
1890, et ayant pour objet special la continuation de l'exploi-
tation du produit dit « Alcool de menthe americaine », ex-
ploite precedemment par J. LeCoultre seul. Ce dernier reste 
d'ailleurs inscrit au registI'e du commerce pour sa maison de 
droguerie. 
Par exploit du 27 Novembre 1891 E. de Ricqles & Cie ont 
ouvert action a F. Bonnet & Oe et les ont assignes devant le 
tribunal de commerce de Geneve, en exposant entre autres, 
ce qui suit: 
Les requerants, comme fabricants d'alcool de menthe comp-
tent 50 ans d'existence. Jules LeCoultre a cree un commerce 
concurrent a Geneve, en s'intitulant representant, agent 
proprietaire de l'alcool de menthe americaine de la maison 
R. Hayrward & Cie a Burlington (Etats-Unis). Dans un but de 
concurrence envers les l"equerants, Bonnet & Cie, dans de 
nombreuses reclames et affiches, ont recours ades affirma-
tions fausses, ades reticences destinees a induire le public 
en erreur sur la date de leur creation, de l'origine de leHr 
produit, des recompenses a eux accordees dans les exposi-
tions. A l'appui de ces affirmations, les requerants formulent 
plus specialement les griefs ci-apres: 
10 F. Bonnet & Cie indiquent leur maison comme fondee 
en 1844; 01', s'il est vrai que la maison d'epicerie et droguerie 
de Jules LeCoultre a ete fondee en 1844, celui-ci ne I'a point 
cedee a F. Bonnet & Qie; le commerce d'alcool de menthe 
americaine, objet de l'association de LeCoultre et Bonnet, ne 
date que de 1876. 
20 Ils s'intitulent agents proprietaires de la maison R. HaYT-
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250 
B. Civilrechtspllege. 
ward & Oie, a Burlington (Etats-Unis), maison qui n'existe pas. 
3" lls ont publie, notamment dans la Tribune de Geneve 
du 16 Juillet 1891, un article de dimension grande, portant 
Comme en-tete ces mots: « Hors concours 1889 » et ils ont 
repete cette annonce par la peinture dans divers lieux de la 
ville de Geneve. Or cette phrase a evidemment pour but de 
faire croire au public que la maison F. Bonnet & Cie etait 
hors concours a l'exposition universelle de Paris en 1889 
tandis qu'elle y a obtenu seulement une medaille d'argent et 
une mention honorable. 
Les requerants, par ces motifs, et vu les art. 50 ss. O. 0 .. 
€t, au besoin les art. 2, 6, 9, 10 de la convention internatio: 
nale pour la protection de la propriete industrielle, du 20 
Mars 1883, ont conclu a ce qu'il plaise an tribunal dire et 
prononcer : 
A. 1
0 qu,ils n'ont pas le droit de prendre le millesime 
de 1844 comme date de fondation de leur maison, mais 
seulement celui de 1876; 2° que jusqu'a satisfaisante justifi-
cation, ils n'ont pas le droit de se dire agents principaux de 
Ja mais on R. Hayrward de Burlington, laquelle n'existe pas; 
3
0 que s'ils justifient avoir ete hors concours en 1889 a une 
exposition philomathique ou autre, ils sero nt neanmoins tenus 
d'indiquer a quelle exposition. 
B. Que les defendeurs sont condamnes a rectifier en ce 
sens leur publicite a peine de 10 francs par jour de retard a 
dater des presentes ; qu'il leur est interdit de publier a nou-
veau les assertions inexactes susrappelees a peine de 100 
francs par chaque contravention; qu'ils sont condamnes a 
payer aux requerants avec interets de droit la somme de 
cinq mille francs a titre de dommages-interets et en tous les 
depens, ainsi qu'a ou'ir dire que le jugement a intervenir sera 
publie dans quatre journaux a Geneve aux frais des cites. 
Par conclusions adclitionnelles, du 3 Fevrier 1892, les de-
mandeurs ont amplifie les fins de leur demande en ce sens 
qu'illeur soit loisible de publier le jugement a intervenir, non 
plus dans 4 journaux a Geneve, mais dans 4 journaux suisses 
leur choix ; subsidiairement ils ont conclu a etre achemines 
V. Fabrik- und Handelsmarken. N° 42. 
251 
a prouver par toutes voies de droit les allegues de leur de-
mande, relatifs aux affirmations fausses des defendeurs. 
Dans leur reponse, Bonnet & Qie concluent a etre renvoyes 
d'instance avec depens et a ce. que les demandeurs soient 
condamnes a leur payer avec interets de droit la somme de 
500 francs a titre de dommages-interets. 
A l'appui cle cette conc1usiol1, Hs se bornent a nier que de 
Ricqles & Qie aient le droit de s'immh;cer en fagon quelconque 
dans leurs affaires des le moment OU Bonnet & ü- n'ont ja-
mais pris une chose appartenant aux clemandeurs. lls contes-
tent tout clroit de de Ricqles & Oie ales empecher de pren-
dre le millesime de 1844 ou tout autre, Oll a leur faire 
interdire de se elire agents principaux de la maison Hayrward ; 
ils estiment enfin n'avoir aucun compte a rendre aux cleman-
deurs au sujet des recompenses qu'ils out pu obtenir. 
StatllRut le 16 Juin 1892, la Ohambre commerciale du tri-
bunal de ire instance de Geneve a deboute les clemandeurs 
de toutes leurs conclusions, les a condamnes aux depens et 
deboute les defendeurs de leur demande en clommages-in-
terets. 
Le dit jugement s'attache a demontrer que rien, dans les 
agissements des defendeurs, ne porte les caracteres d'une 
concurrence deloyale; en particulier les mentions et allega-
tions contenues dans les prospectus, affiches et annonces in-
crimines ne violent aucune loi, aucun reglement ou traite 
international, et par consequent ne constituent pas des actes 
de conCUITence cleloyale, puisqu' eIl es ne sont pas de nature 
a induire le public en eITeur sur Ia provenance du produit qui 
lui est offert, et a creer une confusion quelconque entre l'alcool 
de mellthe americaine de Bonnet & Qie, et l'alcool de menthe 
de Ricqles. 
Ensuite d'appel de de Ricqles & Oie la Cour de justice 
civile, par arret du 18 Mars 1893, a coufirme le predit juge-
ment et condamne les appelants aux depens. Oet arret est 
motive, en substance, comme suit : 
Les moyens de publicite incrimines ne contiennent aucune 
allegation de nature a nuire a la situation commerciale des 
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252 
B. Civilrechtspflege. 
demandeurs ou ä. discrediter leur produit, mais uniquement 
des mentions, vraies ou non, destinees ä. vanter l' excellence 
de Ia liqueur fabriquee par les defendeurs; il n'en peut 
r~sulter aucune confusion entre les produits des deux maisons 
rivales. Ce sont lä. des faits de concurrence licite, destines 
par Bonnet & Cie ä. developper Ia vente de leur liqueur; peu 
importe des lors que, parmi les mentions renfermees dans les 
reclames de Bonnet & Cie, il s'en trouve qui ne soient pas 
de tout point conformes ä. la verite. 
C'est contre cet arret que de Ricqles & Cie recourent au 
Tribunal federal, concluant ä. ce qu'illui plaise le reformer et 
adjuger aux recourants leurs conciusions prises devant l'ins-
tance cantonale. 
F. Bonnet & Cie ont conclu au rejet du recours et ä. la 
confirmation de l' arret attaque. 
Stat·uant sur ces {aits ef considerant en droit: 
1 0 Vaction intentee aux defendeurs par de Ricqles & Oe 
ensuite des agissements signales ä. Ia charge de Bonnet & Cie 
apparait comme appelant l'application des dispositions de la 
loi federale concernant Ia proteetion des marques de fabrique, 
etc., du 21 Septembre 1890, et celle de l'art. 50 C. 0., en 
tant que Ia dite action vise des faits de concurrence deIoyaIe. 
En revanche les dispositions de Ia convention internationale 
pour la propriete industrielle, du 20 Mars 1883, invoquees 
par les recourants, ne sont pas applicables au regard des 
conclusions prises par ceux-ci: les requisits de l'art. 10 ibide'm 
se trouvent bien rempIis en ce sens qu'il vise tout produit 
portant faussement, comme indication de ]a provenance, le nom 
d'une ]ocalite determinee, lorsque cette indication sera jointe 
a un nom commercial fictif ou emprunte dans une intention 
frauduleuse, mais cet art. 10, ainsi que le precedent, n'ont 
trait qu'ä. la saisie des produits munis illicitement d'une mar-
que de fabrique ou de commerce, ou d'un nom commercial, 
et les recourants n'ont pas formule de conclusion de ce chef; 
ils n'etaient, d'aillems pas autorises ä. le faire, attendu que la 
convention precitee n'attribue un droit d'action qu'aux inte-
resses etablis dans la localite faussement indiquee. De meme 
V. Fabrik- und Handelsmarken. N° 42. 
253 
rart. 1 er de l'arrangement concernant la repression desfausses 
indications de provenance sur les marchandises, du 14 Avril 
1891 (Feuilfe (ederale, 1891, III, p. 96 ss.) ratifie, entre au-
tres, par la Suisse et Ia France n'a trait non plus qu'ä. Ia saisie 
des produits portmlt une fausse indicatioll de provenance; 
il est d'ailleurs inapplicable en la cause aussi par le motif 
que le dit arrangement n'est entre en vigueur que le 15 Juillet 
1892 (voir Fettille (ederale 1892, IV, p. 606 et 607) et 
qu'aucun des faits vises par Ia demande n'est posterieur ä. 
eette date. 
20 Les art. 18 et suivants, 21 ä. 23, et notamment l'art. 26 
de la loi federale sur les marques de fabrique precitee, pre-
voient, par contre, des agissements de Ia nature de ceux si-
gnales par les recourants ä. Ia charge de B?nnet ~ Cie .. C'est 
ainsi en particulier, que les art. 18 et SUlvants mterdlsent, 
~ntr~ autres, la vente, Ia mise en vente ou en circulation de 
produits ou marchandises revetus d'une marque que les 
vendeurs savent etre contrefaite ou imitee ou indftment 
apposee, et que l'art. 22 exige que celui qui fait . u~age .des 
recompenses ou distinctions accordees par des admllllstratlOns 
publiques, des corps savants ou des societes scientifi~u.es, doit 
en indiquer la date et la nature, ainsi que les exposItIons ou 
eoncours dans lesquels il les a obtenues; l'art. 26 interdit 
entre autres ä. chacun, sous les peines qu'il edicte, de faire 
inditment usage sur ses annonces, prospectus, factures, etc., 
d'indications de provenance ou de me11tions de recompenses 
industrielles; le meme article reprime egalement l'omission 
des indications prescrites ä. I'art. 22 precite. 
30 Les faits reprocMs ä. Bonnet & Ci., faits dont l'examen 
suivra, appellent egalement e11 principe, en tant que consti-
tuant une concurrence deloyale, l'application de l'art. 50 C. O. 
TI est, e11 effet, admis, en doctrine comme en jurisprudence, 
que Ia concurrence est deloyale lorsqu'elle use de manreuvres 
reprehensibles pour detourner a son profit la clientele d'au-
trui par exemple en s'emparallt indument, par des moyens 
del~yaux et avec intention de nuire ades rivaux, des avan-
tages ap~artenant ä. autrui (voir entre autres Pataille, annales 
I 
I 
I 
254 
B. Civilreehtspflege. 
de la propriete industrielle, table generale, tome I, p. 318. 
-
Pouillet, traite des marques de fabrique, 2e edition, Nos 614 
et 615). Le Tribunal de ceans, de son cöte, a reconnu ä, 
maintes reprises qu'il y avait concurrence deloyale lorsque 
quelqu'un, dans le but d'enlevera un riyal sa clientele, repand 
des assertions sciemment mensongeres, et que de pareils 
actes illicites et dolosifs emportent, aux termes de l'art. 50 
pn3cite, la responsabilite de celui qui s'en est rendu coupable. 
(Voir arr~ts du Tribunal federal dans les causes Sutter contre 
Ineichen, Recueil officiel X, N° 60, consid. 7 i Singer & Ci" 
contre Aebischer et consorts, ibidem XI, p. 53 consid. 3; 
Strutt contre filature de coton de Niederuster, ibidem XlIt 
p. 205 consid, 2 i Stahl contre Wein-BoIler, ibidern XV~ 
p. 714 consid. 5, etc. Voir aussi message du Conseil federal 
du 5 N ovembre 1886, Fettille federale 1886, m, p. 500, 
concernant la ratification d'adjonctions apportees a la con-
vention internationale pour la protection de la propriete in-
dustrielle, et message dn 21 Janvier 1890 sur la revision de 
la loi federale sur les marques de fabrique, Feuille federale 
1890, I, p. 589 ss.) 
Les actes reprehensibles reproches aux defendeurs ne sont 
toutefois recherchables qu' en tant qu'ils sont posterieurs au 
1 er Mai 1890, date ou l'association Bonnet & Cie a pris nais-
sance; a partir de ce moment, en effet, cette societ8 se 
caracterise comme une personnalite juridique nouvelle; elle 
n'a a repondre que de ses propres agissements (comp. Pouillett 
ouvrage precite, Nos 691 et 691 bis), et il y a lieu d'examiner 
successivement les divers gnefs articules par les recourants 
contre la maison defenderesse. 
4° En ce qui concerne d'abord la conclusion tendant a faire 
prononcer que les defendeurs n'ont pas le droit de se dire 
agents proprietaires de la maison R. Hayrward & Cie a Bur-
lington, il y a lieu de constater d'abord que Bonnet & Cie n'ont 
pas expressement conteste l'allegue des recourants, que la 
dite maison est imaginaire, et n'a jamais existe. A ce sujet 
Bonnet & Cie n'ont pas meme produit une seule lettre de ces-
pretendus correspondants ; il resulte, en outre, de communi-
V. Fabrik- und Handelsmarken. N° 42. 
255 
cations du consulat general de France aux Etats-Unis et d'un 
des correspondants de de Ricqles & Cie a New-York' verse es 
au dossier, qu'aucune maison du nom d'Hayrward & Ci: n'existe 
dans les nombreuses villes des Etats-Unis portant le nom de 
Burlington. Ce nom commercial apparait des lors comme fictif 
et il y a lieu de rechercher s'iI faut faire application, de c~ 
chef, des dispositions des art. 18 et suivants de la loi fede-
rale Sur les marques de fabrique. 
Cette question doit recevoir une solution negative. 
Bien que la fausse indication de provenance de la part de 
Bonnet & Cie constitue une manmuvre deloyale, propre a 
tromper le public sur la nature de leur produit, et tombant, 
en outre, sous le coup des art. 18 et suivants de la loi fede-
rale du 26 Septembre 1890, les recourants n'ont pas qualite 
pour prendre la conclusion dont il s'agit. 
Aux termes de l'art. 27, 20 de la meme loi, l'action civile 
ou penale ne peut etre intentee, en ce qui concerne les indi-
cations de provenance, que par les fabricants producteurs ou 
negociants leses dans leurs interets et etablis dans la ville ou 
ocalite faussement indiquee, Oll par l'acheteur trompe au 
moyen d'une fausse indication de provenance. 
Les recourants ne rentrant evidemment dans aucune de ces 
categories, il n'y a pas lieu d'entrer en matiere sur leur pre. 
dite conclusion. Dans ces circonstances l'art. 50 C. O. ne peut 
pas etre invoque non plus, parce que les faits, auxquels il est 
question d'appliquer cette disposition legale, sont regis, quant 
aleurs consequences juridiques, par une loi speciale (loi pre-
citee du 26 Septembre 1890). En ce qui concerne les annonces 
parues avant l'entree en vigueur de cette loi, les demancleur"s 
n'auraient pas qualite pour ouvrir une action basee sur l'art. 
50, puisque les seuls industriels etablis dans la 10calite faus-
sement indiquee pourraient justifier d'un int8ret juridique a 
cet effet. 
5° La conclusion de de RicqIes & Cie, ayant pour but de 
faire prononcer que Bonnet & Cie n'ont pas le dl'oit d'illdiquer 
le millesime de 1844 comme date de fondation de leur maison, 
ne peut etre accueillie. 
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~ 
i 
I. 
256 
B. Civilrechtspflege. 
Quoique cette mention, sur les etiquettes et dans la pu-
blicite emanee des defendeurs, puisse avoir pour but et pour 
effet de laisser croire, contrairement a la verite et dans 1m 
but de reclame, que leur maison fabriquait l'alcool de menthe 
amerieaine des 1844, l' enoneiation en question ne va a l' en-
contre d'aucune disposition legale; il n'est, en effet, pas 
conteste que la mais on LeCoultre a ete fondee a l'epoque 
indiquee, et rien ne saurait empecher Ies defendeurs de men-
tionner la date de Ia fondation de la maison de eommeree a 
laquelle ils ont succede en fait dans une partie notable de ~on 
activite. Dans eette situation, l'indieatioll dont il s'agit ll'ex-
cMa pas les limites d'ulle reclame permise, et ne peut etre 
assimilee a Ull acte de eoneurrenee deloyale, eela d'autallt 
moins que dans plusieurs de leurs annonees les defendeurs 
reconnaissent que leur alcool de menthe n'existe que depuis 
un nombre d'allnees qui ne le feraient remonter qu'a 1876. 
60 TI en est autrement de l'enonciation ({ Hors concours 
1889 » figurant dans plusieurs annonees et reclames de 
Bonnet & Oie. TI s'agit evidemment la de Ia pretention a une 
distinction honorifique, obtenue dans une exposition ou con-
cours. 
L'expression « hors concours » doit eveiller, en effet, dans 
l'esprit du Iedeur l'idee que, conformemellt a l'usage constant 
des expositions, la maison en question a ete exclue du con-
cours par Ie motif qu'elle a deja obtenu les plus hautes re-
compenses. Dans l'espece le but de cette mention etait 
evidemment de faire croire, en vue d' exalter ses produits au 
detriment d'autres concurrents, que la maison Bonnet & Oe, 
soit alors LeOoultre, avait obtenu cette supreme distinction 
a l'exposition universelle de Paris en 1889, alörs qu'il n'en 
est rien. 
01' il a toujours ete reconnu que le fait par un commer-
~ant d'inserer dans ses prospeetus, annonces, circulaires, etc., 
une mention mensongere, teIle que celle dont il s'agit, de 
maniere a faire croire a la superiorite de ses produits, cons-
titue un acte de concurrence deloyale donnant ouverture a 
une action en suppression de Ia melltion memwngere et en 
V. Fabrik- und Handelsmarken. No 42. 
257 
dommages-interets. (Voir Pouillet, Dictionnaü'e de la propriete 
industrielle, table generale, tome I, p. 339. -
Tribunal com-
mercial de la Seine, 23 Septembre 1875, Leroy contre De-
Iettrez pere. Voir Pataille, allnales 1876, tome XXI, 237 ss.) 
Un semblable procede releve, sinon de Ia lettre stricte, tout 
au moins ae la ratio legis des art. 21, 22 et 26, plus haut 
cites, de Ia loi federale de 1890, et se caracterise, en outre, 
eventuellement, meme en faisant abstraction de cette loi, 
comme un acte de concurrence deloyale, reprime par l'art. 
50 O. O. 
TI est vrai que, ainsi que le eonstate 1e jugement de pre-
miere instance, la melltion incriminee reposerait sur le fait 
que J. LeOoultre a ete mis hors concours, comme organisateur 
et membre du jury de Pexposition philomathique de Geneve 
en 1889. Quoi qu'il en soit a eet egard, iI n'en demeure pas 
moins certain que I'indication ({ hors eoncours 1889 » figurant) 
sans autre explication, sur les anllOllces et prospectus de 
Bonnet & Oie, eat eminemment propre a faire llaitre une con-
fusion avec l' exposition de Paris, au detriment des deman-
deurs, et contrairemeut a Ia disposition expresse de l'art. 22 
susvise, edictallt que celui qui fait usage des distinctions 
mentionnees a l'art. 21 doit en indiquer la date et la nature, 
ainsi q·ue les expositions on concours dans lesqnels ils les a 
obtenues. 
TI y a donc lieu cl'admettre la conc1usion prise par les re-
courants dans ce sens, et d'interdire a Bonnet & Oie de faire 
figurer a l'avenir la mention «hors concours 1889 » sur leurs 
annOllces, prospectus, ete., a moins qu'ils ne la fassent suivre 
des indications exigees a l'art. 22 ci-dessus. 
En ce qui touche la eonclusion des recourallts en dommages-
interets, ils ne l'ont etayee sur aucune donnee precise, et l'on 
ne voit pas, en particulier, a quelle epoque le dommage s'est, 
d'apres eUK, produit. La publicite, qu'ils signa1ent comme 
dommageable aleurs interets, a commence en 1882 deja, 
alors que la maison defenderesse n'existe que depuis :Mai 
1890 ; 1e dommage pretendu ne peut done etre pris en COll-
sideratioll que relativement a la periode s'etendant de :Mai 
XIX -
1~93 
17 
. ; 
: 
: 
I 
258 
B. Civilrechtsptlege. 
1890 a l'ouverture de la presente action. En l'absence de tout 
element d'appreciation suffisant, et attendu qu'il doit importer 
su1'tout aux 1'ecourants d'obtenir gain de cause en principe 
sur ce point, la somme de 100 francs apparait comme une 
compensation equitahle du pI'ejudice qu'ils peuvent avoir 
souffert. 
Quant a la conclusion de de Ricqles & Cie tendant a etre 
autorises a publier a 2 I'eprises le present a1'I'et dans 4 jour-
naux suisses aux frais des defendeurs, il faut reconnaitre que 
la publication des jugements des tribunaux est un des moyens 
les plus efficaces pour combattre les abus de la concurrence 
deloyale, mais les recourants devront trouver une satisfaction 
suffisante dans la publication, une seule fois dans un journal 
de Geneve, aux frais des clefencleurs, d'un extrait in parte 
qua du present a!Tet, a cleterminer par le Tribunal cle ceans. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
10 Le recours est admis partiellement, et l'arret rendu par 
1a Cour de justice civile de Geneve, le 18 Mars 1893, est re-
forme en ce sens qu'il est interdit a F. Bonnet & Cie de se 
servir, dans 1e sens des consiclerants qui precMent, et, comme 
du passe, de la mention « hors concours 1889 » dans leurs 
publications, affiches, prospectus, etiquettes, reclames et au-
tres moyens de publicite. 
20 F. BOlillet & Cie sont conclamnes a payer a E. de Ricqles 
& Cie la somme de 100 francs a titre de dommages-interets. 
30 Les recourants sont autorises a publier une fois, clans un 
journal de Geneve de leur choix, dans la partie reservee aux 
annonces et aux frais de Bonnet & Cie, un extrait du present 
arret, a cleterminer par le Tribunal cle ceans. 
YI. Obligationenrecht. ;:';0 43. 
259 
IV. Obligationenrecht. -
Droit des obligations. 
43. Utteil l.lom 14. ,J\tnuat 1893 in ea~ell 
BQbl)arbt & ~ic. gegen vtcfd) & srno~~, 
-!,', ~ur~ .. UrteH tlom 6. Dftobet 1892 Qat baß mid)teralllt 
(~et~llf)tß~ralti)ent) \)on 2rl'trlt\al1gen ertannt: :nie Stliigerin ift 
mIt IQrer ?illed)felf[,'tge Qogewiefen. 
B: ,?iefeß UdeiI wurbe bon bel' srrägerin (mit Buftimmung 
bel' ~eUagtel1) unter Umge~ung bel' a\l,leiten ,Jnftan3 birert \1n b(tß 
3'unbeßgeri~,t gqogen. ~ei ber Qm 1'7. :veacmber 1892 itattge~ 
runbenen munblid)en lBed)\1nblung l)\Ü bel' 2ImuQH bel' Jtlägerin 
beQntrag.t, bi'tß 
~ul1b~~geri~~ wolle bQß 
\1l1gefo~tene UrteH QUf~ 
l)~ben, bte we~fer:ed)t(t~elt ~llmben bel' @egel1partet ab\l,leifel1 unD 
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2{arwal1gen 3urücfll.leifen.:Ver 2fnwaH bel' ~erraBten unb 1Refutß~ 
benagten l)\Ü beantragt, eß jei ba§ angefo~tene Udei! au 6eftäti~ 
g.e~, ebe~t!tefI e~ feien ~~e in bel' S)aujJtI.lel'teibfgung l.lorgebt'(t~ten 
Ctl)!fred)t1I~en ~tureben pir oegrünbet au erWiren roeiter ebentueU 
e§ jei bie 6Qd)e \'tn ben @erid)tßprlifibenten \)o~ 2{arwangen au; 
tücfaU)l.lelfen. 
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L 0ie \'tUß be~ ::teifl)a6ern ,J09Qun ?illil9e(m 1Rejd) unD ~mQ~ 
~uel 2Q~?\'t~bt beltel)enb.e. S'tof{etti\)gefellfd)aft 
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)tud)Jabnf, tu Bo~ltl9(, )feUte am 2. ß'ebruar 1892 au @unften 
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%itl~Q. BQo9Qri)t & ~ie. in ~'*( einen am 2. I!{uguft 1892 
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!OXlte ft~ ble sroffeftt\)gefeUjd)aft ~Ref~ & 2abl)atbt auf' bie 2ff~ 
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Jt:ofIel'tlugelefIld)aft lltefd) & Jfltop:p, oe)tel)enb QU~ ,Jol)Qltn ~il9eim 
~(efd) un'o ~rbam Jtnopl', ÜbemOl1t111en, ltle(~e (tm 1. 3ufi 1892 
1ll'~ Be6en trat. 2{m 4. 2fuguft 1892 wut'oe im 
~uftrage bel' 
ß'irma 2Qbljarbt & <Iie. bel' 
~igel1we~le( l)om 2. ~ebrunt 1892