bge · 57_II_588 · 1928-06-08 · fr
BGE 57 II 588
Zivilrecht


588 
Versicharungsvertrag. No 97. 
v'I. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
97. Arrit de 1& IIe Section civile du ler octobre 1931 
dans la cause Ci. 
contre l' Aasurance generale des lau et Accidents, S. A. 
Assurance de la responsabilite civile. Clause interdisant a l'assure 
(sous peine de dechea.nce de tous ses droits) da reconnattre 
ses obligations 8. 1 'egard du tiers lese ou de transiger avec lui. 
Cette clause est immorale, et par consequent nulle, mais 
dans la meSUIe seulement Oll elle impose a l'assure l'obligation 
da s'abstenir de reconnaltre sa responsabilite (et da s'engager 
en consequence), alors mime gue cette abstention Sef.ait commire 
aUi(; reg~ d.e la bonne lai. 
A. -
Le 8 juin 1928, vers 1 heure du ma.tin, une colli-
sion s'est produite, dans les rues de Geneve, entre une 
automobile conduite par Wladimir G. et une motocyclette 
montee par Jules Lizistorf, agent, de Ia 8ecuritas, ne en 
1886. Lizistorf fut grievement blesse et expira le lende-
main ... 
Une information penale ayant ete ouverte contre G., 
des rapports de police tres compiets furent verses au dossier 
de l'enquete. Le juge d'instruction entendit plusieurs 
temoins. 
Renvoye devant la Cour da Justice correctionnelle 
G. a et6 condamne a six mois d'emprisonnement et a. 
500 francs d'amende pour homicide par imprudence. 
B. -
Le II juin 1931, la veuve de Jules Lizistorf avait 
declare intervenir dans l'information ouverte contre G. 
et se porter partie civile. Peu apres, elle lui intenta une 
action en dommages-interets, en concluant au paiement 
d'une somme globale d'environ 63.000 francs. 
.), 
I 
Versicherungsvertrag. N° 97. 
58\) 
Le 8 aout 1928, soit le jour on l'inculpe devait compa-
raitre en correctionnelle, Dame Lizistorf et lui signerent 
la convention ci-apres: 
« 1. -
M. W. G. reconnait devoir a titre de transaction 
aMme Lizistorf la somme de 52500 fr. pour les causes 
de l'accident mortel survenu a son ma.ri le 8 juin 1928 ... 
l) 2. -
Moyennant le reglement complet de la somme 
prooitee de cinquante-deux mille cinq cents francs (52 500 
francs), Mme VveLizistorf... renonce a. toute autre reela-
mation et retire la plainte penale deposee pour homicide 
par imprudence et sa constitution de partie civile. ) 
G. versa deux acomptes de 10000 et de 12500 francs 
a Dame Lizistorf, et celle-ci retira les conclusions qu'elle 
avait prises contre lui ... 
C. -
En sa qualite d'automobiliste, G. etait assme 
contre les consequences de la responsabiIite civile aupres 
de l'Assurance generale des Eaux et Accidents, a. Lyon 
(Agence de Geneve) (Police N° 2029). 
L'art. 9 a1. 3 des conditions generales de cette assuranee 
a la teneur suivante : 
« La compagnie se reserve le droit de transiger avec la 
partie Iesee, au nom de I'assme ; elle sera doohargee de 
toute garantie en cas de transaction faite sans son auto-
risation, ou en cas de reconnaissance ou aeceptation de 
responsabiIite par l'assure ou ceux dont il est respon-
sable l) ... 
Lorsque G. eut conelu Ia convention du 8 aout 1928, 
reproduite sous lettre B. ci-dessus, l'Assurance generale 
des Eaux et Accidents refusa sa garantie, en invoquant 
l'art. 9 a1. 3 precite ... 
D. -
G. lui a alors ouvert action en concluant au 
paiement de la somme assuree (30000 fr.) ... 
E.- .... 
F. -
Partiellement admise en premiere instance, la 
demande a ete completement rejetee par la Cour d'appel 
de Geneve (Cour de Justice civile) dans un arret du 
15 mai 1931... 
5HO 
(J. -
Par aete depose en' temps utile, G. a reeouru en 
reforme contre ee jugement, en reprenant ses eonelusions 
ct ReR moyens de premiere instance. 
11. -
L'intimee a eonelu au rejet du recours. 
Btatuant sur ces laits et con8iderant en droit : 
l. -
L'assurance de responsabilite a pour but de couvrir 
l'assure contre u!le diminution de patrimoine resultant du 
fait qu'il peut etre legalement tenu de reparer un prejudiee 
cause a autrui. Dans cette assurance, l'obligation de l'as-
;mreur est done subordonnee a l'existence d'un dommage 
frappant un tiers et d'une responsabilite qui en decoule 
ft la charge de l'assure. 
J1Jn vertu du principe general de l'art. 8 ces, l'assureur 
peut exiger de son coeontractant qu'il etablisse que ces 
cleux conditions sont reali 8 cireonstances de l'espece dans laquelle elle sera iuvoquee. 
l)r, pour juger si, dans un cas particulier, l'abstention 
de l'assure eut 13M contraire a la bonne foi, on ne peut 
pas se borner a constater qu!il avait un louable desir de 
reparer le dommage, ni meme qu'il se eroyait respon-
sable, lorsque cette opinion ne reposait pas sur une appre-
ciation objective des bits. Au contraire, il faut et i1 suffit 
que cette responsabiliM fftt manifeste, qu'elle fftt apparue 
clairement atout honnete homme, des le moment ou les 
cireonstanees de l'evenement dommageable eussent 13M 
suffisamment elucidees pour lui permettre de se faire une 
opiuion raisonnee (cf. EHRENZWEIG, Die Rechtsordnung 
der V. V., p. 364). 
Dans ces eas, d'ailleurs, une compagnie d'assurance 
VersicherullgSvertrag. ~" 91. 
bienveillante ne songerait pas a eontester les obligatiolls de 
son assure et, partant, les siennes. Dans le cours ordinairc, 
des ehoses, l'assureur n'a dOlle guere a redouter de se 
voir opposer la nulliM de la clause. Aussi bien oune 
saurait admettre que cette perspective eut pu le faire 
renoncer a conclure ie contrat d'assurance (art. 20 aL 2 
CO). 
5. -
... En 1 'espece , au moment OU l'assure signa la 
transaction du 8 aout 1928, les details essentiels de l'acci-
dent etaient deja elucides grace a I'information penale. 
Les Mmoms du drame a vaient eM entendus, et leum 
depositions etaient, d'une fa90n generale, parfaitement 
eoneordantes; l'adjoint de l'inspeeteur cantonal avait 
procooe gur place a une expertise serieuse ; l'inculpe lui-
meme a yait ere entendu et -
malgre son desir manifeste 
d'eviter une condamnation -
il ll'ayait pu refuser de 
reconna'itre une grande partie des faits rapportes par les 
temoins. Or il ressortait nettement de toute cette enquete 
que G. avait commis une faute, et que rette faute etait 
la cause unique ou entout cas preponderante de l'accident ... 
Dans ces eonditions, il eut agi contre la bonne foi, il 
eut commis un acte immoral, en ne reconnaissant pas 
cette responsabilite. Conformement aux principes qui vien-
nent d'etre deyeloppes, l'assureur ne pouvait donc lui 
interdire de le faire, en lui opposant Part. 9 a1. 3 des 
conditions generales d'assurance ..... 
Par ces rnoti/6, le Tribunal feiUral prononce : 
I. -
Le recours est partiellement admis. 
Ir. -
L'affaire est renvoyee a la Cour de Justiee civile 
de Geneve, pour nouvelle iustruction et nouveau jugement. 
AS 5'1 II -
1911