bge · 76_IV_65 · 1950-06-08 · fr
BGE 76 IV 65
Strafrecht


Verfahren.
V. VERFAHREN
PROCEDURE
Vgl. Nr. 5 Erw. 1, Nr. 14 Erw. 2. -
Voir no 5 consid. 1,
no 14 consid. 2.
IMPRIMEllIBS REUNIES, SA., LAUSANNE
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I. STRAFGESETZBUCH
CODE PENAL
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15. Ardt de la Cour de eassation penale du 8 juin 1950 dans la
cause Burgei contre Ministere public du canton de Fribourg.
Art. 27 eh. 3 al. 1 OP. Conditions auxquelles la responsabilite du
redacteur se substitue a celle de l'auteur (consid. 2 et 3).
Art. 273 al. 1 litt. a PPF. 11 suffit que les conclusions du pourvoi
ressortent des motifs (consid. 1).
Art. 273 al. 1 litt. b PPF. Un renvoi aux memoires deposes dans
la procedure cantonale n'est pas admissible (consid. 4).
Art. 27 Ziff. 3 Abs. 1 StGB. Wann ersetzt die Verantwortlichkeit
des Redaktors jene des Verfassers 't (Erw. 2 und 3).
Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP. Es genügt, dass die Anträge sich aus
der Begründung ergeben (Erw. 1).
Art. 273 Abs.1 lit. b BStP. Verweisung auf die im kantonalen Ver-
fahren eingelegten Rechtsschriften ist nicht zulässig (Erw. 4) .
Art. 27 cifra 3 cp. 1 OP. Quando la responsabilita del redattore
sostituisce quella dell'autore 't (consid. 2 e 3).
Art. 273 cp. 1 lett. a PPF. E' sufficiente ehe le conclusioni del
ricorso risultino dai motivi (consid. 1).
Art. 273 cp. 1 lett. b PPF. 11 rimando a memorie presentate nella
procedura cantonale non e ammissibile (consid. 4).
A. -
L'hebdomadaire « Travail » a publie les 17 decem-
bre 1948 et 21 janvier 1949 deux articles sigm~s l'un 1, il lui etait loisible
de ne pas perseverer dans la voie choisie et de deposer
une plainte eontre Burgel, puis, apres que Chatton eut,
dans sa eontre-plainte, taxe de temeraire l'aeeusation dont
il etait l'objet, de faire suspendre la poursuite ouverte
contre ce dernier. Le reeourant objeete que l'impossibilite
de deeouvrir l'auteur n'est pas etablie. Il oublie qu'elle
resulte de sa propre attitude. Invite a. plusieurs reprises
par le president du Tribunal de la Sarine a designer l'au-
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Strafgesetzbuch. No 16.
teur des artieles, il ne l'a pas fait. Il a ainsi engage sa res-
ponsabilite. Les premiers juges etaient d'autant plus.
fondes a tenir pour re!llplie , la premiere des conditions.
alternatives de l'art. 27 eh. 3 al. 1 CP que, dans sa depo-
sition, Chatton, avise qu'il pourrait etre appeie a preter
serment, a nie eategoriquement d'etre l'auteur des artieles
parus dans << Travaih.
4. -
En ee qui eoneerne la pretendue violation de
l'art. 173 CP, le reeourant se refere. simplement a son
reeours eantonal. Un tel renvoi n'est pas admissible
(RO 74 IV 60 eonsid. 1).
La Cour de eeans n'aurait d'ailleurs pas pu eontröler
si le prevenu avait prouve la veracite de ses allegations, car
il s'agit fä d'une question de fait et d'appreciation des preu-
ves que les premiers juges ont tranchee souverainement
(art. 277bis et 273 al. 1 litt. b PPF).
5. -
La eondamnation du redaeteur signant comme
responsable exelut eelle de l'auteur presume. Le point de
savoir si la poursuite dirigee contre Chatton devient
caduque ipso facto ou si eile doit cont~uer, a moins que la
plainte ne soit retiree, releve de la proeedure fribourgeoise.
Par ces motifs, le Tribunal federal
rejette le pourvoi.
16. Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1950 i. S. Elber
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Art. 41Ziff.1 StGB. Dem Motorfahrzeugführer, der durch beson-
ders skrupel- und hemmungslose Missachtung von Verkehrs-
vorschriften jemanden fahrlässig tötet, kann der bedingte Auf-
schub des Strafvollzuges versagt werden.
Art. 41 eh. 1 OP. Le sursis peut etre refuse au conducteur de vehi-
cule a moteur qui a tue un tiers par negligence pour avoir
meprise avec une absence particuliere de scrµpules les regles
de la circulation.
Art. 41 cifra 1 CP. La sospensione condizionale della pena puo
essere rifi.utata al conducente di un autoveicolo ehe ha cagionato
per negligenza la morte di alcuno, trasgredendo senza il minimo
scrupolo alle regole della circolazione.