bge · 28_I_253 · 1902-09-25 · fr
BGE 28 I 253
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
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aufge90ben. 
Organisation der Bundesrechtspllege. No 60. 
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Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federales. 
Organisation der Bundesrechtspflege. 
Organisation judiciaire federale . 
60. Arret du 25 septembre 1902, dans la cause Gorboz 
el Fischlin el consorts contre Bolle 8: Gie. 
Delai du recours de droH public, art. 178, al. 3 OJF. -
Com-
munication de l'arret. -
Texte frangais et texte allemand. 
La maison Bolle & Cie a ouvert action en mars 1901 a 
MM. Corboz et Fischlin et consorts pour les faire condamner 
a reconnaitre son droit de propriete sur des vins loges dans 
la cave de l'Auberge des Arbognes et qu'en consequence les 
defeudeurs, en qualite de subroges aux creanciers de la masse 
en faillite de Gaspard Nosperger, n'avaient aucun droit sur 
les dits vins. 
Par jugement du 7 juin 1901, le Tribunal civil de l'arron-
dissement de la Broye a adjuge a Bolle & Cie les conclusions 
de leur demande. 
Par exploit du 27 juin, Corboz et Fischlin et consorts ont 
declare recourir en cassation contre ce jugement et ont 
assigne Bolle & Cie sur le 9 octobre 1901 par devant la Cour 
de cassation pour ou'ir statuer sur le recours. 
Le 9 octobre 1901, la Cour de cassation de Fribourg a 
prononce: 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
« Le recours en cassation... .. est ecarte eomme mal 
fonde. 
« Ce dispositif est ouvert aux parties en seance publique. » 
En date du 7 janvier 1902, Corboz et Fischlin et consorts 
ont adresse au Tribunal federal un recours de droit public 
contre l'arret du 9 octobre 1901, recours conclnant ä l'annu-
lation du dit arret paree qu'il constituerait un deni de justice. 
L'aete de recours indique que la remise de l'arret attaque 
a eu lieu le 20 novembre 1901. 
Considerant en droit : 
Le texte franliais de l'art. 178, al. 3 OJF porte que Ie 
recours de droit public doit etre depose dans les 60 jours de 
Ia communieation de Ia decision ou de l'arrete contre lequel 
il est dirige. Le texte allemand fait, au eontraire, courir le 
delai de « l'ouverture ou de la communication de Ia decision 
ou de 1'alTete» (von der Eröffnung oder Mittheilung der 
Verftigung oder des Erlasses). TI n'est pas douteux que c'est 
le texte allemand qui rend le veritable sens de la loi, ainsi 
que le prouve la version fram,aise du Message du Conseil 
federal, dans lequel on lit au sujet de I'art. 175 du projet de 
loi (art. 178 de la loi): « TI ..... reprend le delai peremp-
toire actuel de 60 jours pour Ia declaration de pourvoi' ee 
de1ai court des Ie prononce on la communication du juge~ent 
cantonal attaque ». (Voir Feuille federale 1892, vol. II, p.191.) 
Il n'y a donc pas d'assimilation a faire entre Ia communica-
tion par ecrit du jugement on l'avis ecrit de son depot qui 
determinent, a teneur des art. 63, chiffre 4 et 65 OJF, le 
commencement du delai de recours en reforme et Ia commu-
nication prevue par l'art. 178, chiffre 3 co~me point de 
depart du delai de reconrs de droit public. En ce qui con-
eerne ce dernier reconrs, Ia loi federale d'organisation judi-
c~aire de 1893 n'a apporte aucune modifieation a Ia loi orga-
mque de 1874 quant a la fixation du point de depart du delai 
de 60 jours. TI faut, par consequent, sous l'empire de Ia loi 
actuelle et conformement a ce qui a 1316 juge par le Tribunal 
fe~eral sous l'empire de Ia Ioi anterieure, reconnaitre que 1e 
pomt de depart du delai ne peut pas etre partout determine 
Organisation der Bundesrechtspflege. N° 60. 
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par le meme fait, vu les manieres differentes dont s'opere, 
suivant les cantons, Ia communication des jugements et autres 
decisions. (Voir arrets Dupontet, du 29 octobre 1881, VII, 
p. 766; Pagnamenta, du 20 novembre 1884.) Le principe est 
que Ie delai ne doit courir que du jour Oll l'inte1'esse a effec-
tivement connu ou du connait1'e la decision qui le concerne. 
(Voir Soldan, Du recours de droit public, p. 64.) 01' en droit 
fribourgeois e'est Ia Iecture du jugement aux parties qui est 
determinante au point de vue du delai de recours en appel 
ou en cassation (art. 459, 504, 526 Cpc). Cela etant,il faut 
admettre qu'au point de vue de l' exercice du recours de droit 
public au Tribunal federal e'est egalement Ia lectul'e dujuge-
ment qui tient lieu de communication au sens de l'art. 178, 
chiffre 3 OJF. Il doit en etre ainsi meme si la lecture du 
jugement ne comporte que celle de son dispositif, attendu que 
le delai de 60 jours est suffisamment long pour permettre 
aux parties de prendre connaissance du jugement complet et 
meme de s'en faire remettre copie ulterieurement sans etre 
empechees par la d'exercer leur recours en temps utile. S'il 
arrivait en fait qu'une partie n'eut pas pu obtenir copie du 
jugement avant de formuler son recours, elle pourrait toujours 
requerir du Tribunal federal l'autorisation de compIeter ses 
moyens apres Ia production de la decision attaquee. 
Dans l'espece, l'arret dont est recours constate que son 
dispositif a ete ouvert aux parties en seance publique du 
9 octobre 1901. 01' c'est seulement le 7 janvier 1902 que le 
recours a eM adresse au Tribunal federal, soit beaucoup plus 
de 60 jours apres l'ouverture de l'arret aux parties. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere sur le recours pour cause de 
tardivete.