bge · 55_I_226 · 1928-09-19 · fr
BGE 55 I 226
Öffentliches Recht


226 
Staatsrecht. 
IH. PRESSFREIHEIT 
LIBERTE DE LA PRESSE 
38. Arret du S novembre 1929 
dans la cause Dellberg contre Evequoz. 
La !iberte de manifester son opinion n'est pas garantie d'Wle 
fac;on generale par 180 Constitution federale. L'art. 55 ne ga· 
rantit que Ja !iberte de 180 presse. Lorsqu'Wle constitution 
cantonale garantit Ja liberts d'opinion, sous reserve des restrie-
tions legales, le Tribunal fooeral, saisi d'un recours de droit 
pub!ic, doit borner son examen a Ja quest.ion de l'application 
arbitraire de la loi cantonale. 
Au cours de l'annee 1925, a l'occasion de la campagne 
electorale avant l'election des conseillers 
nationaux, 
eh. Dellberg prit 1a parole dallS plusieurs assemb1ees popu-
laires notamment a Nax et Ardon. Le 13 octobre l'avocat 
Raymond Evequoz deposa une plainte penale contre 
Dellberg pour inj ure , diffamation et calomnie. 
Par jugement du 19 septembre 1928, 1e Tribunal du 
He arrondissement pour les districts HerellS-Conthey, 
reconnut Dellberg coupable de calomnie et le condamna a 
100 fr. d'amende, plus une indemnite de 3000 fr. 
Par arret du 4 avri11929, le Tribunal cantonal confirma 
le jugement du Tribunal d'arrOndissement. 
Dellberg a forme contre ce prononce un recours de droit 
public au Tribunal federal. 
Extrait des 1notifs : 
4. -
Le recourant se plaint non seulement d'une viola-
tion de l'art. 4 Const. fed., mais aussi d'une violation de 
l'art. 8 Const. cant. aillBi conc;m : « La liberte de manifester 
son opinion oralement ou par ecrit, ainsi que la liberte 
de la presse sont garanties. La loi en reprime les abus.» 
Il ne peut etre question en I' eSp6ce d'une violation de 
Pressfreiheit. No 38. 
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la liberte garantie a la 'presse, car le recourant n'a pas 13M 
condamne en raison de ses brochures et articles de jour-
naux, mais uniquement en raison des expressions dont il 
s'est servi dans ses discours aArdon et a Nax. 
Quant a la liberte de manifester son opinion, elle n'est 
pas absolue. « la loi en reprime les abus. » Or cette 10i est 
le code penal valaisan qui, a l'art. 275, reprime la calomnie 
et, a l'art. 278, la diffamation et l'injure. Le debat porte 
donc en definitive sur l'application et l'interpretation de I 
l'article 275. S'agissant d'une disposition du droit cantonal, 
1e Tribunal federal ne peut se placer qu'au point de vue 
etroit de l'arbitraire (art. 4 Const. fed.). En matiere de 
delits de presse, il a, sans doute, une plus grande lib~rte 
d'appreciation. Mais cela provient du fait que 181 liberte 
de la presse ~st garantie non seulement par les consti~utions 
cantonales, mais aussi par l'art. 55 de la Constitution 
federale et que, par consequent, il n'appartient pas au 
legislateur cantonal de delimiter comme bon lui semble 
cette liberte. Du reste, en tant que le Iegislateur federal a 
opere 1ui-meme cette delimitation -
ce qui est 1e cas pour 
l'action en reparation du dommage materiel et du pre-
judice moral (art. 41 et sv. CO) -
1e recours de droit 
public (hormis le cas du deni de justice) n'est pas recevable 
en matiere de delit de presse (RO 43 I p. 42 et sv.; 51 TI 
p. 184 et sv.; arret Pochon, du 13 juillet 1928, J. des 
Trib. 1929 p. 63). Et lorsqu'une liberte est garantie unique-
ment par 1a constitution cantonale, sous reserve des res-
trictions legales, le Tribunal federni doit accepter les limites 
tracees par la loi cantonale et bomer son examen a la 
question de l'application arbitraire de cette loi. Aussi bien, 
le Tribunal federni l'a deja declare dans des cas Oll 1a_. 
liberte d'opinion garantie par une constitution cantonale 
etait en question ; il a, en effet, dit que 1e jugement cantonal 
pouvait seulement etre annuIe « si 1'0n etait en presence 
d'une application abusive de dispositions du droit can-
tonal» «( wenn eine missbräuchliche Anwendung kantonal-
gesetzlicher Normen vorliege», RO 12 p. 513)ou « si 1'0n 
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St_tsrecht. 
avait, manifestement a tort et d'une faSlon insoutenable, 
considere des propos comme delictueux )) (cf. arret Ricken-
bach, du 23 decembre 1926). 
Vgl. auch NI'. 39. -
Voir aussi n° 39. 
IV. GEWALTENTRENNUNG 
SEPARATION DES POUVOIRS 
39. Arrit du 11 octobre 1929 dans la cause Pard soci&liste 
suisse, Parti socialiste du Canton da Fl'lbourg, Parti socia-
liste da la Ville de Fribourg, Meuwlr et manchard contre 
Conseil d'Etat du Canton da Fribourg. 
L'autorite administrative est cornpetente pour rappeier au publie, 
par voie d'arreM, eertaines interdietions legales et les sane-
tions penales qui frappent les contrevenants. TI lui appartient 
aussi d'attirer l'attention du public sur le fait que tel acte 
particulier (par ex. l'exhibition du drapeau rouge) pourra 
tomber sous le coup de la loi perrale. (Consid. 4 et 5.) 
En revanche, l'autoriM administrative n'est pas cornpetente pour 
ereer de nouveaux delits et de nouvelles sanctions pem~les, 
ni pour aggraver ceUes-ci ou pour les prononcer, horrnis les 
rnesures preventives ou provisoires de la police, necessaires 
pour assurer l'ordre public. (Consid. 6.) 
A. -
Le 2 juillet 1929, le Conseil d'Etat du Canton de 
Fribourg a edicre l'amte suivant: 
« Le Conseil d'Etat du Canton de }nbourg, vu l'art. 52 
litt. b de la constitution du canton de Fribourg ; vu l'art. 136 
et 188 du code penal; 
« considerant : 
« que des provocations se sont produites sur differents 
points du territoire suisse ; 
) que le drapeau rouge est l'embleme et le signe du rallie-
ment de la revolution ; 
)} sur la proposition de la Direction de Police, 
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Gewalt nseil d'Etat, ne sauraient fournir un 
fondement au droit du Conseil d'Etat de decreter des regles 
de C,{l genre. L'arrete a un caractere general et n'est pas 
limite dans le-~~ps.-.te~ pouvoir d'edl.cterdes normes de 
cette nature n'appartient qu'aux organes legislatifs, sur la 
competence desquels le Conseil d'Etat a empiere. Cela est 
manifeste en tant que les contraventions a l'arrete sont 
assimilees aux delits prevus par les art. 156 et 188 CP 
(art. 4 de l'arrete'). La Constitution cantonale pose, du reste, 
a l'art. 7, le principe : nuUa poena sine lege. 
L'amre est en outre mareriellement inconstitutionnel. 
Est arbitraire l'enonce du Conseil d'Etat suivant lequel le 
drapeau rouge serait « l'embleme et le signe de ralliement