bge · 59_II_221 · 1933-01-01 · de
BGE 59 II 221
Zivilrecht


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Familienrecht. No 37. 
37. Auszug aus d&m Urteil der Il ZivilabteUung 
vom ~. Juli 1933 i. S. Zimmermann gegen Briggen. 
V at e r s c h a f t skI a ge: Keine Standesfolgen trotz Zeugung 
des Kindes unter Eheversprechen, wenn die Mutter von 
Anfang an mit höchster Wahrscheinlichkeit damit rechnen 
musste,. dass die Ehe nicht zustande kommen werde. 
Art. 323 ZGB. 
. .. Das Standesfolgebegehren muss dagegen abgewie-
sen werden. Allerdings ist das Kind unter Eheversprechen 
gezeugt worden; indessen versteht das Gesetz hierunter, 
wie das Bundesgericht schon in BGE 48 II 189 ausgeführt 
hat, ein Eheversprechen, das in der Mutter die HofInung 
auf spätere Legitimation des Verhältnisses erweckt und 
sie veranlasst, sich im Vertrauen auf die künftige Ehe 
hinzugeben. 
Hievon kann hier keine Rede sein. 
Es 
steht fest, dass die Klägerin sich mit schwindelhaften 
Angaben (sie behauptete, ein grösseres Vermögen zu 
besitzen, ein früherer Bräutigam sei 8 Tage vor der Heirat 
gestorben, sie habe aus einer Lebensversicherung 8000 Fr. 
ausbezahlt erhalten, weitere 10,000 Fr. habe sie schon 
vorher besessen, Möbel und Aussteuer im Werte von 
13,000 Fr. habe sie auch beisa:rp.men) in die Familie des 
Beklagten einführte und den Beklagten wie seine Eltern 
derart für sich einnehmen konnte, dass der Beklagte sich 
schon nach 8 tägiger Bekanntschaft mit ihr verlobte. 
Es konnte ihr aber unmöglich verborgen bleiben, musste 
ihr vielmehr von Anfang an klar sein, dass der Beklagte 
sich niemals mit ihr verlobt hätte,· wenn er gewusst hätte, 
dass alle diese Angaben erfunden waren und die Klägerin 
nicht nur schon wiederholt wegen Vermögens delikten zu 
Freiheitsstrafen verurteilt worden war, sondern bereits 
wieder wegen neuen Delikten verfolgt wurde. Und ebenso 
klar musste sie sich damals schon darüber sein, dass auch 
dieser neue Schwindel über kurz oder lang und jedenfalls 
noch vor der Heirat an den Tag kommen werde und dass 
das dann mit; an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit 
Sachenrecht. N° 38. 
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zur Auflösung der Verlobung führen werde. Die Klägerin 
darf daher nicht behaupten, sie habe sich dem Beklagten 
im guten Glauben an die künftige Ehe hingegeben ; infolge-
dessen rechtfertigt dieses Verlöbnis die Zusprechung mit 
Standesfolgen nicht. Diese Auffassung steht keineswegs 
im Widerspruch mit dem von der Vorinstanz angeführten 
Entscheide BGE 58 II 400. Dort wurde erklärt, dass 
dann, wenn ein Kind unter Eheversprechen gezeugt 
worden sei, gleichgültig bleibe, ob das Zustandekommen 
der Ehe in der Folge von diesem oder jenem Elternteil 
mit oder ohne Grund verhindert werde; das bezog sich 
aber auf ein Eheversprechen, das von den beiden Eltern 
zur Zeit ihres intimen Verkehrs noch als verbindlich 
betrachtet werden durfte. 
II~ SACHENRECHT 
DROITS REELS 
38. Arret de 1& IIe Seation civUe du 7 avrU 1933 
dans la causa Lindenmeyer 
contre Societe Immobiliere« Kadel~ine-Fonciere ». 
I. L'art. 670 ces. est applicable aux murs de maison construits 
a cheval sur la limite de deux fonds. 
2. L'art. 670 ne contient qu'une presomption, qui peut etre 
detruite par 180 preuve du contraire ; mais lorsque cette pre-
somption est etablie au moyen des inscriptions du registre 
foncier ou de ses annexes (plan cadastral), ladite preuve ne 
peut etre faite que par des mentions contraires contenues dans 
Ie registre foneier lui-meme. 
A. -
Emile Lindenmeyer est proprietaire d'une maison 
d'habitation sise a l'avenue Paul C6resole, a Vevey, qu'il 
a acquise en 1915 dans la faillite de Charles Schambacher. 
Au nord et au sud, les murs de cette maison sont construits 
en bordure de la propriere. Sur les extraits authentiques 
du plan cadastral qui ont ere verses aux dossiers de, la 
Sßehenrecht. N° 38. 
cause, ces murs sont figur6s par denx traits rectilignes, 
paralleles a. un trait plus fort situe entre deux et a egale 
distance, lequel represente Ja limite des fonds. Le terrain 
contigu an nord appartenait naguere aux freres Pfeiffer ; 
le terrain contigu au sud etait la propriete d'Albert Chollet. 
Le 2 juin 1913, avant la construction de sa maison 
Schambacher a passe avec Chollet un oontrat, dans lequel 
il etait dit notamment ce qui suit : 
« Charles Schambacher se propose de construire sur 
le terrain qu'il possede ... une maison d'habitation avec 
dependances ... 
» III. -
Dansie but de se faciliter reciproquement 
a l'occasion de la eonstruction de batiments, les compa-
rants conviennent que le mur separatif de leurs proprietes 
sera mitoyen. 
JJ VII. -
Le jour ou Albert Chollet utilisera tout ou 
partie du mur mitoyen eny adossant n'importe quelle 
construction, il devra payer a Charles Schambacher la 
moitie du mur dont il aura emploi a raison de dix-neuf 
francs cinquante centimes le metre cube, crepissage 
compris. Le volume sera calcule du pied du mur, jusqu'a 
I'Mberge de laconstruction Chollet. J) 
A la meme date, Schambacher .a concl~ une convention 
analogue avec les freres Pfeiffer. 
En 1931, la propriete des immeubles Chollet et Pfeiffer 
freres a passe a deux societes qui construisirent chacune 
un batiment sur son terrain. Le premier de ces batiments 
s'appuie sur le mur de la fayade sud de l'immeuble Lin-
denmeyer (ex-Schambacher). Le second s'appuie sur la 
~ade nord dudit immeuble. 
B. -
Un litige s'est eleve entre les proprietaires au 
sujet de l'utilisation de ces murs, et Lindenmeyer a assigne 
la {( Madeleine Foneiere »S. A. en paiement de 7868 fr. 55 
avec interet a 5 % des le ler mai 1931. 
0.- ... 
D. -
Par jugement des 26 octobre/30 novembre 1932~ 
la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejete Ia 
&whenrccht. N° 38. 
223 
demande et mis les frais et les depens a Ja charge du 
demandeur. Ce jugement est motive de Ia fayon sui-
vante: 
... Au fond, les murs nord et sud de l'immeuble Lin-
denmeyer ont ete constitues en murs mitoyens avant que 
les societes Madeleine eussent achete les terrains contigus. 
Par cet achat, lesdites societes ont acquis de plein droit 
« la mitoyennete de la moitie du mur ». Elles n'avaient 
donc pas a « rendre le mur mitoyen II selon les prescriptions 
de l'art. 143 de la 10i vaudoise d'introduction pour 1e Code 
civil suisse (LVI). Aussi bien ce n'est pas cet article qu'il 
y a Heu d'appliquer en l'espece, mais I'art. 144 LVI, qui 
autorise tout proprietaire a faire batir, contre un mur 
mitoyen, et a y faire placer des poutres ou solives, jusqu'a 
moitie de son epaisseur, sans avoir quoi que ce soit a payer 
de ce chef aux ooproprietaires. 
Les conventions Schambacher du 2 juin 1913 n'ont pas 
e16 inscrites au registre foneier et, par consequent, elles 
ne Hent pas les ayants cause des cocontractants, Chollet 
et Pfeiffer freres. 
E. -
Par acte depose en temps utile, le demandeur 
a recouru en reforme en reprenant ses conclusions de 
premiere instance. 
F. -
L'intimee conclut au 1'ejet du reoours. 
Oonsiderant en droit : 
I. -
Les murs nord et sud de la maison de Linden-
meyer sont construits a cheval sur les limites de son 
fonds, de sorte que la moitie desdits murs (dans le sens 
de l' epaisseur) repose sur les terrains voisins. La question 
qui se pose des 101'8 est da savoir si la propriete de ces 
terrains implique un droit sur les parties de murs qu'ils 
soutiennent. 
Apremiere vue, on pourrait etre tente de faire deoouler 
ce droit du principe superficies solo cedit et de dire, en 
consequence, que le successeu1' de Chollet ou de Pfeiffer 
freres est proprretaire unique de celle des moiti6s de mur 
Sachenrecht. N° 38. 
dont la projection horizontale tombe en d~a des limites 
de son fonds. 
Regle de droit federal expressement consacree par le 
code dvil (art. 667 et 671), le principesuperficies solo cedit 
doit cependant flechir devant toute disposition derogatoire 
sp6ciale du meme code. Or une teIle disposition existe ; 
c'est celle de l'art. 670 ces, qui statue: « Les clötures 
servant a la demarcation de deux immeubles, teIles que 
murs, haies, barrieres, qui se trouvent sur la limite, sont 
presumees appartenir en copropriete aux deux voisins ». 
A vrai dire, en adoptant cet article, le legislateur a eu 
principalement en vue des clötures qui ne soutiennent pas 
de constructions (p. ex. des murs de jardin, de vigne, etc. : 
Mot. p. 67). Il ne paralt pas avoir specialement songe, en 
cet endroit de son reuvre, aux murs de maisons, dont la 
fonction principale est,au contraire, de soutenir l'edifice. 
Mais la ratio legis de l' art. 670 decoule de considerations 
qui se rapportent tout aussi bien a ces murs , lorsqu'ils 
sont construits sur la limite de deux fonds. En effet, si 
le Iegislateur a trouve bon de faire une exception a la 
regle de l'art. 667 en faveur des clötures, haies, etc., 
c'est parce qu'on se heurterait aux plus graves inconve-
nients si ces ouvrages devaient etre divises en deux moiti6s 
distinctes, appartenant chacune a un proprietaire diffe-
rent. Ces murs de jardin, de vigne, etc., forment en realite 
un objet unique; leur entretien necessite souvent des 
travaux portant sur toute lem- epaisseur. Or ces necessites 
sont les memes pour les murs de maison. D'ailleurs ceux-ci 
peuvent parfaitement bien etre consideres comme des 
(I clötures» des le moment OU, en fait, ils marquent la 
separation entre deux proprietes. 
Pour toutes ces raisons, il y a lieu d'admettre que le 
regime de copropriete etabli par l'art. 670 est applicable aux 
murs de maison construits a cheval sur la limite de deux 
fonds (cf. HUBER, Drei Vorträge zum schweiz. Sachenrecht, 
p. 13; WIELAND, art. 668n. 1 b ; FROELICHER, Gemein-
schaftliche Mauern nach schweizerischem Rechte, p. 14/15). 
Sachenrecht. N° 38. 
225 
2. et 3. -
Mais la regle de l'art. 670 ces n'est pas sans 
exception. La question de savoir si et dans quelle mesure 
les cantons sont libres d'y deroger dans leurs ltSgislations 
peut demeurer ouverte dans le cas particulier (cf. art. 686 
al. 2 CeS). En effet, aucune des dispositions cantonales 
invoquees par les parties dans le present proces ne s'ecarte 
du systeme de la copropriete, dont la mitoyennete -
qui 
fait l'objet des art. 142 sq. LVI -
n'est qu'une expression 
particuliere. 
Quoi qu'il en soit, d'ailleurs, il convient d'observer que, 
comme il resulte de son texte meme, l'art. 670 ces ne 
contient qu'une presomption nullement irrefragable. Le 
recourant estime qu'en l'espece cette presomption est 
renversee par les conventions du 2 juin 1913 ... 
Mais, a supposer que lesdites conventions eussent bien 
eu pour but de deroger a la regle precitee, elles ne seraient 
pas opposables a la dtSfenderesse. En effet, suivant l'art. 
973 ces, celui qui acquiert la propriete ou d'autres droits 
reels en se fondant de bonne foi sur une inscription du 
registre foncier est maintenu dans son acquisition. En 
l'espece, bien qua la copropriete des murs ne soit pas 
l'objet des inscriptions proprement dites du registre fon-
eier, elle n'en est pas moins attestee par une des annexes 
de ce registre, le plan cadastral. Celui-ci indique, de la 
f8.90n la plus claire, que les murs nord et sud de la maison 
Schambacher-Lindenmeyer sont construits sur la limite 
des fonds, cette limite etant figuree par un trait median, 
parallele aux deux traits plus fins qui representent les 
bords du mur. Or le plan cadastral fait partie integrante 
du registre foneier (art. 948 C08). La foi publique due a 
ce registre est egalement attachtSe aux indications de ce 
plan (RO 44 II 463). D'autre part, l'art. 670 etant appli-
cable aux murs de maison (ainsi qu'on l'a expose sous 
n° 1 ci-dessus), toute personne qlli, par la lecture du plan 
cadastral, constatait que la limite des propriettSs suivait 
la ligne mediane des deux murs, devait admettre d'embltSe 
que ceux-ci appartenaient en copropriete aux voisins. 
226 
Obligationenrecht. No 39. 
Sans doute, comme on l'a montre plus haut (nO 2), 
l'art. 670 ne contient qu'une presomption, qui n'est pas 
irr6fragable; mais lorsque, comme en l'espece, cette 
presomption est etablie par le moyen des indications du 
registre foncier ou de ses annexes, il serait contraire au 
principe de la foi publique due a ces instruments d'ad-
mettre que la preuve contraire put etre faite autrement 
que par des mentions contraires contenues dans le registre 
lui-meme. Or l'existence de teIles mentions n'a pas ere 
prouvee ni meme alleguee dans le cas particulier. 
4. -
A vrai dire, l'art. 973 ne protege que l'acquereur 
de bonne foi. Mais la defenderesse est dans ce cas ... 
5. -
La defenderesse etant au Mnefice de l'art. 670 ces, 
elle pouvait elever des constructions contre les murs nord 
et sud de l'immeuble Lindenmeyer, en utilisant gratuite-
ment ces murs dans toute la mesure prevue a l'art. 144 LVI, 
lequel n'excede pas les droits decoulant normalement de 
la copropriere. 
Par ces moti/s, le Tribunal /6Uml prononce : 
Le recours est rejere et l'arret attaque est confirme. 
IH. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
39. Urteil der I. Zivila.bteilung vom 31. Kai 1933 
i. S. Gra.f gegen Grethen. 
Recht des Schuldners zur Hin t e r leg u n g 
der von ihm 
geschuldeten Leistung wegen unverschuldeter Ungewissheit 
über die Person des Gläubigers gemäss Art. 96 OR. Kriterien 
für das Vorliegen einer solchen Ungewissheit. -
Massgebend 
sind die Verhältnisse, wie sie im Zeitpunkte, da die Hinter-
legung vorgenommen wurde, bestanden haben. 
A. -
Die Klägerin, Madeleine Grethen-Mehr, heiratete 
im Jahre 1922 in St. Gallen den luxemburgischen Staats-
Obligationenrechf. No 39. 
2!'i 
angehörigen Lambert Grethen, dem sie schon vor Abschluss 
der Ehe laut einer von ihm am 6. April 1922 ausgestellten 
Quittung rund 50,000 Fr. als Darlehen zu Geschäftszwecken 
überlassen hatte. Nach der Behauptung der Klägerin 
kauften die Eheleute Grethen-Mehr im Dezember 1922 
auf den Namen des Lambert Grethen, aber aus Mitteln 
der Klägerin, die Liegenschaft Bahnhofstrasse 15 in St. 
Gallen. Daselbst richtete die Klägerin, wiederum aus ei-
genen Mitteln, einen Herren- und Damencoiffeursalon ein, 
in welchem sie ihren schon früher betriebenen Beruf aus-
übte. 
Am 17. November 1924 stellte Lambert Grethen der 
Klägerin eine Urkunde aus, wonach er alle seine Aktiven 
als ausschliessliches Eigentum der Klägerin anerkannte 
und für den Fall einer Auflösung der Ehe durch Scheidung 
keinen Anspruch auf Vermögensteile zu machen erklärte, 
damit seine Ehefrau jedwede vorsorgliche Disposition über 
ihr Vermögen frei treffen könne. Des fernern stellte er ihr 
am 30. Oktober 1929 eine Generalvollmacht aus, laut der 
er sie berechtigte, Rechtshandlungen jeder Art für sie vor-
zunehmen. 
Gestützt auf diese Generalvollmacht verkaufte die Klä-
gerin dem Beklagten, Jakob Graf in St. Gallen, die erwähnte 
Liegenschaft Bahnhofstrasse 15 in St. Gallen zum Preise 
von 190,000 Fr., wovon 165,000 Fr. durch Übernahme 
bestehender Grundpfandschulden und 25,000 Fr. durch 
Errichtung einer neuen Grundpfandverschreibung be-
glichen wurden. Der Beklagte verpflichtete sich, die neu 
errichtete Grundpfandverschreibung durch jährliche, je-
weils am 1. Mai fällige Abzahlungen von 5000 Fr. in fünf 
Jahren zu tilgen. Am gleichen Tage (4. Februar 1929) 
verkaufte die Klägerin dem Beklagten im eigenen Namen 
das von ihr im Hause Bahnhofstrasse 15 betriebene Herren-
und Damencoiffeurgeschäft zum Preise von 20,000 Fr., 
zahlbar auf 1. Mai 1930. Dabei ver.einbarten die Parteien 
aber, dass, falls es dem Beklagten nicht möglich sein 
sollte, auf den genannten Zeitpunkt den ganzen Kaufpreis