bge · 25_I_291 · 1898-12-03 · fr
BGE 25 I 291
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
muffid)tßfie~ötJ:,e ~om 28. g:ebtuat/3. Wcar3 etfebtgt roorben. ~er· 
mefurß, ber erft am 18. Wcar3 cingeretd)t \1.lUrbe, tft bemnad; 
fieaügliC(l biefer g:rage \mf:pateL 
2. ~uß ben 3\1.leiten SMutßgrunb betrifft, 10 mUB eß fid). 
3unäd)ft ftagen, ofi nid)t bie ~efd)\1.lerbe an bie fantonale Illuf~ 
fid)tßfie9ör'oe l)et'\1.lidt geroefen fei, ba eine erfte mUßtünbung bcr 
5\1.leiten Eiteigerung ol)ne ~eofiaC(ltung bel' 
gefe~Ud)en g:rift fd)on 
am 17. g:efiruar ftattgefunben 
~atte. IllUcin 'oa 'oiefe ~teigerung 
butd) 
:Pto~tfotifd)e lEerfügung i:lom 21. g:efiruar wegen bel' ba Jiquibation oU 
befd)leunigen un'o bau 'oa!3 stonturßamt Mn 'oer ~in9aItung 'oer 
g:rtften entbunben fei, eine Illufjerad)tlaffung ber lEorfd)tift in, 
Illrt. 257 beß 
~etreifiungßgefe1.?eß, \1.lonad) bie 
~efanntmad)ung 
einet 2tegenfd)aftßfteigerung minbeftenß einen lJJConat uor 'oent 
Eiteigerungßtage ftatt3ufin'oen 
1)abe -
weld)e lEorfd)tift aud) 
für 'oie mnotbnung bel' 3weiten ot9anben 
fin'o, unter aUen Umftän'oen baß für öffentlid)e ~teigerungen i 
®efe~ I>orgefel)ene merfal)ren au lieobad)ten fei (~gl. stomntent~ 
Uon )fiener unb ~tüftlein au Illtt. 253 'oeß JBetrei6ung5gefe~e5r 
Illnmerfung 2). 
' 
~emnad) 9at bie Eid)ulbliettetbung~" unb sronfur~fammer 
erfannt: 
1. l1(uf 
'oe~ etften ~:fd)\1.l~rbe:puntt, fietreffenb 'oie g:tage ber 
.ft;lum:peni)erftetgerung, mItb md)t eingetreten. 
2. ~infidjtl~d) beß ö:uetten 
~ef d)\1.lerbe:puntte~, betreffenb 'oie 
g:rage bet ®tetgerungßfnft, wirb 'oer IRefUtß ar~ 6egrünbet erfratt 
un'o. ba5 
~~nfu:~llmt <5d)rett~eim angeUJiefen, bie 
gefe~lid)e 
<5tetgerungßfttft em3u9aIten. 
49. Arl'et du 1er avril 1899, dans la cause Lehmann. 
Insaisissabilite d'un cheval, d'un char et d'un collier 
d'un voiturier. Art. 92 ch. 3 et 4 LP. 
A. -
Sur requisition de divers creanciers de Jakob Leh-
mann, voiturier a Cour sous Lausanne, l' office des poursuites 
du 11 me arrondissement a procede a Ia saisie contre ce debi-
teur, en date du 3 decembre 1898. La saisie a porte sur des 
chevaux inventories sous nOS 1 a 4 du proces-verbaI, sur 3 
gros chars de roulage et sur des colliers divers Ie tout taxe 
a 1250 fr. 
' 
Le debiteur a porte Ia pIainte de l'art, 17 LP. en ce qui 
concerne: 
Le n° 4 du pro ces-verbal, cheval taxe 200 fr. 
Le n° 5, un gros char de roulage sur 3, taxe 60 fr. 
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C. Entscheidnngen der Schuldbetreibungs-
Le nQ 6, un collier sur 6 (tax es ensemble 70 fr.), 
estimant que ces objets etaient insaisissables parce qu'ils se-
raient indispensables pour l'exploitation de l'industrie de voi-
turier du plaignant. 11 faisait, en outre, valoir, qu'il a une 
nombreuse famille a entretenir, savoir: 8 enfants dont le 
plus jeune aurait 3 ans; qu'il serait proprietaire d'un bati-
ment construit specialement pour l'exploitation de son com-
merce de voiturier et de charretier, et qu'un cheval avec col-
lier et char lui serait des lors indispensable pour l' exercice 
de sa profession. 
B. -
Les deux instances cantonales ont ecarte Ia plainte 
sous date du 1 er fevrier et du 9 mars 1899 en se basant sur 
les motifs suivants : 
La question de l'insaisissabilite des objets dont il s'agit ne 
peut ~tre traitee qu'au regard des §§ 3 et 4 de l'art. 92 LP. 
Or, tout d'abord, il doit etre fait abstraction de ce dernier 
paragraphe, qui ne considere comme animaux indispensables 
a l'entretien du debiteur que ceux appartenant aux especes 
bovine, equine et caprine, a l'exception de ceux de l'espece 
chevaline. 
Ensuite, quant a l'application de l'art. 92, § 3, LP., on ne 
saurait admettre que les chevaux d'un voiturier rentrent dans 
les « outils» et «. instruments » necessaires au debiteur 
pour l'exercice de sa profession. Ces expressions ne designent 
jamais, dans le langage courant comme dans le langage juri-
dique et Iegislatif, que des objets inanimes. Il serait donc 
inadmissible de leur donner un sens absolument nouveau et 
d'interpreter ainsi extensivement une disposition speciale de 
la Ioi qui renferme Mija une derogatiou aux regles generales 
du droit. 
Enfin Lehmann, ne pouvant, par ces raisons, conserver Ie 
cheval, les accessoires necessaires pour l'emploi d'un cheval 
(char et collier) lui deviennent inutiles et ne peuvent des lors 
etre revendiques comme insaisissables, le voiturier pouvant 
d'ailleurs exercer son metier sans posseder un materiel en 
propre. 
C. -
Par acte du 10 mars 1899, Lehmann a recouru au 
Tribunal federal contre le prononce de l'autorite superieure 
und Konkurskammer. No 49. 
293 
de surveillance en reprenant les motifs et les conclusions for-
muIes devant les instances cantonales. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit,' 
1. -
Les instances cantonales ont repousse l'insaisissabilite 
du cheval du recourant en declarant inapplicables les §§ 3 et 
4 de l'art.92 LP.,lesquels pourraient seuls etre mis en ques-
tion dans l' espece. 
2. -
01', le Tribunal federal, dans uu cas completement 
identique en fait au cas actuel (recours Frank, Rec. off., 
XXII, N° 121), a adopte le meme point de vue en se basant 
essentiellement sur les memes motifs developpes en detail 
dans son arret. 
Etant donne qu'il n'existe aucune raison de s'ecarter de 
ce~te jurisprudence qni a mOdifie, il est vrai, celle suivie an-
teneurement par le Conseil federal, il suffit en l' espece de 
s'en reierer aux considerants des deux prononces cantonaux. 
3. -
Le recours apparait egalement mal fonde quant a la 
pretendue insaisissabilite du char et du collier. Il faut I'econ-
~aitre avec les autorites cantonales que, par suite de Ia sai-
SIe et de la vente du cheval, ces objets deviendront inutiles 
pour le debiteur qui n'aura plus la possibilite d'en faire usage. 
On ne saura des lors leur attribuer le caractere d'« outils » 
ou d' ~ i~st1'~ments necessaires » au sens du § 3 de l'art. 92 
LP. L Ob)ectlOn que le debiteur pourrait plus tard se trouver 
de nouvea.u possesseur d'un cheval et qu'alors les dits objets 
reprendralent pour lui leur utilite anterieure ne saurait ~tre 
accueillie. En effet, au point de vue de la q~estion de saisis-
sabilite d'un objet, c'est la situation economique du debiteur 
au moment de l' execution de Ia saisie qui est decisive et il ne 
serait pas admissible de refuser au creancier la saisie d'un 
objet par le motif que dans l'avenir eet objet pourrait devenir 
chose insaisissable. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte.