bge · 23_I_322 · 1897-03-05 · fr
BGE 23 I 322
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspßege. 
. VU. Erflndungspatente. -- Brevets d'invention. 
47. Arret du 5 mars 1897 
dans la cause Gros-Leziat contre Dupuis freres. 
A. John Messaz, a Geneve, a demande le 21 et obtenu le 
25 novembre 1889 du bureau federal de la propriete intellec-
tu elle a Berne la delivrance d'un brevet d'invention, portant 
le n° 1631, classe 85, ponr un «outil diviseur applicable a 
tous les tours de lapidaire et permettant de tailler toutes 
especes de pierres. » TI a egalement pris des brevets pour le 
meme outil dans divers pays etrangers, entre au1res en 
France le 30 mai 1890. 
Le 16 mars 1893 il a cede son brevet POUL la Suisse a 
Dupuis freres, diamantaires a Geneve. 
Le 27 decembre de Ia meme annee, sieur Gros-Leziat, a 
Geneve, a obtenu aussi du bureau federal de la propriete 
intellectuelle un brevet n° 7774, classe 85, pourun «outi! 
de precision servant a tailler les pierres fines ou fausses et 
permettant d'obtenir des series de pierres identiques ou va-
riees a volonte. » Dans son expose d'invention Gros-Leziat 
declare que son outil se compose : 
1 ° D'un porte-pierre mobile pouvant se deplacer le long 
d'un secteur dont une partie, divisee en 90 degres, sert aJ!. 
reglage de l'inclinaison, l'extremite inferieure du porte-pierre 
forme toujours le centre du secteur, quelle que soit l'inclinai-
son qui lui est donnee; 
2° d'un pied servant de point d'appui et maintenant un 
dispositif special pour le reglage de Ia hauteur; ce pied est 
muni d'une coulisse; 
30 d'une poignee reliant le pied avec un second pied a 
deux appuis ; 
4° d'un levier servant a soulever l'outil et permettant de 
regler la hauteur desiree sans deplacer le dit outil. 
Le 7 mai 1895, Dupuis freres, estimant que l'outil breveM 
VII. Erfindungspatente. No 47. 
ä la de.mande de ~ros-Leziat etait une contrefa~on du leur, 
ont assIgne ce dermer devant la Conr de justice civile ponr: 
a) entendre prononcer la nullite du brevet n" 7774 comme 
constitnant une contrefac;on du brevet n" 1631 appartenant 
aux demandeurs; 
b) entendre ordonner la destrnction des ontils contrefaits' 
c) s'oui'l' faire defense d'en fabriquer de nonveaux a pein~ 
de 1000 francs de dommages-interets par contl'avention con-
statl~e ; 
d) s'onIr, en ontre, condamner a payer 2000 francs de 
dommages-interE'lts. 
En conrs d'instance ils ont porte leul' demande de dom-
mages-interE'lts d'abord a 5000 francs, puis a 10 000 francs. 
Gros-Leziat s'est defendu d'avoir contrefait Ie brevet des 
demandeurs; il atout d'abord declare, par ecriture du 25 sep-
tembre 189~" ~u'il ne ~onnaissait pas l'outil invente par 
Mess~z et s. etalt borne a perfectionner, sans s'inspirer du 
travruI de qm que ce soit, un outil connu des longtemps chez 
les diamantaires. 
B. Sur la demande des parties, la Cour a designe M. E. 
T~ury, constructeur-mecanicien, comme expert aux fins de 
VOlr les deux outils et de dire si celui construit par Gros-Leziat 
est une contrefac;on de ceIui invente par Messaz. 
. Dans son rapport, l'expert declare avoir vn dans les ate-
hers de Dupuis freres un outil exactement sembIable a celui 
decrit dans le brevet Messaz, ainsi que d'antres portant Ia 
marque et le numero du brevet suisse n° 1631. Il a vu ensuite 
?a~s .le8 ateliers de Gros-Leziat et en main de son conseil 
J~ldlque deux outiIs conformes au brevet suisse n° 7774 
runsi qu'une serie d'outils anciens differant par des details d~ 
construction de l'outil definitif, plus deux outils de construc-
tion differente. TI declit comme suit les deux outi!s brevetes: 
. 
OUTIL ME88AZ. 
.La pierre a travailler est colIee a l'extremite d'une petite 
tige de metal, soit porte-pierre, engagee dans un arbre creux 
et retenue par une pince dite americaine. L'arbre creux en-
trainant le porte-pierre dans son mouvement peut tourner 
B. Civilrechtspflege. 
autour de son axe d'une quantite determinee par une roue 
dentee mee a son extremite. Cette roue, ou diviseur, porte 
a son pourtour un certaiu nombre de coches dans Iesquelles 
penetre un ressort d'arret qui fixe ainsi le porte-pierre dans 
Ia position vonlue suivant Ie nombre de faces a tailIer. Une 
disposition speciale de deux vis autagonistes permet de de-
placer ce ressort d'arret Iateralement ponr faire tourner Ja 
pierre d'une petite quantite Iorsqu'il s'agit de reprendre exac-
tement une facette d'une pierre deja taillee. Vafflit dans 
Iequel tournent l'arbre et le porte-pierre peut lui-meme pi-
voter dans un plan parallele a I'axe du tour autour d'un 
centre de rotation qui se trouve sensiblement a Ia hauteur de 
la pien'e a tailler. Il peut ainsi· etre ineline d'une quantite 
determinee en se depIaQant sur un are de 
cerele~divise 
en 90 degres, et an'ete dans la position voulue au moyen 
d'un bouton de serrage. Enfin l'ensemble de eet outil diviseur 
est fixe sur une tige eylindrique parallele a l'axe de la meule; 
au moyen d'un ressort, d'uue bague d'arret et d'uue vis de 
buttage, il peut gliss er le long de cet axe et permet en outre 
un mouvement de rotation dans le plan de Ia meule.Il resulte 
de ces dispositions quatre mouvements possibles : 
1 ° rotation de Ia pierre autour de son axe, obtenue par le 
diviseur et le ressort d'arret; 
20 inelinaison de la pierre sur le plan de la meule au 
mo yen du seeteur gradue; 
30 rapproehement ou eloignement du plan de Ia meule; 
4° rotation de tout l'outil dans le plan de Ia meule. 
Voutil diviseur employe par Dupuis freres est monte sur 
un tour de pierriste a meule verticale; mais les brevets 
Messaz specifient que l'outil peut se monter sur un tour quel-
eonque. 
OUTIL GRos-LEZIAT. 
Cet outil se eompose de deux parties distinctes, Ia tete, 
soit l'outil diviseur proprement dit, et le support. 
a) Le porte-pierre est monte au moyen de la pince ameri-
ricaine dans un arbre ereux avee diviseur et ressort d'arret 
semblables a ceux de l'outiJ Messaz. La douille dans laquelle 
VII. Erfindungspatente. N° 47. 
325 
tourne cet arbre est montee sur un charriot semi-cireulaire 
pouvant glisser le long d'un arc de cercle divise en 90 degres. 
Dn index et une vis de serrage permettent d'arreter ce 
eharriot sur le point voulu pour donner a la pierre l'inclinai-
son d6siree. 
b) Le support a deux bras qui porte l'are divise est lui-
meme monte sur un eoulisseau vertieal muni d'une vis de 
rappel a pas rapide, avee tete divisee et pignon de com-
mande. La partie inferieure de ce eoulisseau forme point 
d'appui et une poignee le relie a une piece fixe formant un 
double point d'appui en arriere. L'outil forme ainsi un tout 
independant du tour. Le tour employe etant un tour a meule 
horizontale, soit lapidaire, l'outil est pose sur un support place 
a hauteur eonvenable a eöte du lapidaire. Un petit Ievier 
plaee sous la poignee et agissant sur une tige vertieale permet 
de souiever l'outil au-dessus de la meule, d'une petite quan-
tite, pendant le ehangement d'orientation de la pierre. 
Comparant la eonstruetion des deux outils, l'expert constate 
que 1e but a atteindre est le meme et la voie suivie pour y 
arriver identique. Les differences de eonstruction proviennent 
de ce que Messaz a adapte son outil a un tour a arbre hori-
zontal, eomme eeux dont se servent les horlogers ou les pier-
ristes, tandis que Gros-Leziat a plutöt chereM a utiIiser le 
tour de lapidaire en usage dans les tailleries de diamants. Les 
outils que ce dernier a soumis a l'expert, de eonstruetion plus 
simple et, a son dire, anterieure a Ia prise du brevet Messaz, 
montrent que lem auteur ne s'est pas borne a reproduire les 
dispositions de son eoncurrent, mais que e'est par son etude 
suivie du sujet qu'il est arrive par des perfeetionnements sue-
eessifs a Ia forme definitive qu'il a fait patenter. Cependant 
Ia partie essentielle de l'outil, Ia tete, parait trop semblable 
a celle deerite dans le brevet Messaz pour que Gros-Leziat 
ne se soit pas laisse inHueneer par Ia eonnaissance qu'il pou-
vait avoir de ce brevet. Son outil aetuel forme un ensemble 
parfait et certaines dispositions ingenieuses qui ne se retrou-
vent pas dans l'outil Messaz, teIles que le petit Ievier qui sou-
leve l'outil, montrent chez l'auteur une connaissanee appro-
326 
ß. Civilrechtspflege. 
fondie du sujet. L'expert conclut de Ia comparaison des outHs: 
10 Que Gros-Leziat est arrive a Ia construction de son 
modele definitif par un travail personnel dont l'origine est 
anterieure a la prise du brevet Messaz ; 
20 que Ia partie essentielle des outils est identique dans 
les deux brevets, les differences signaIees etant peu impor-
tantes; 
30 qu'ainsi Gros-Leziat, qui devait avoir connaissance du 
brevet Messaz, n'etait pas fonde a prendre post8rieurement 
lui-meme un brevet pour le meme objet. 
L' expert explique que ces conclusions sont basees sur la 
supposition de la validite du brevet Messaz. Mais il observe a 
ce sujet qu'en examinant Ia partie contestee des deux outils, 
en particulier du premier, on voit qu'aucun organe'-llouveau 
n'entre dans leur construction. Le porte-pierre, la pince ame-
ricaine, le diviseur et son arret, l'arc de cercle gradue sont 
des organes qui se retrouvent a chaque instant dans tous les 
outils pour le travail des metaux, soit seuls, soit combines 
entre eux, de diverses manieres, suivant le but a atteindl'e. 
Si donc il y a invention, ce ne peut Hl'e que dans l'ensemble 
de la combinaison en vue d'un resultat special a obtenir. Mais 
alors si l'outil Messaz remplit ces conditions, l'outil Gros-
Leziat doit les remplir aussi, puisque par une combinaison 
differente dans son ensemble, il est arrive a un outil qui rem-
plit le meme but en ayant seulement de commun avec celui 
de Messaz des organes qui so nt dans le domaine public. 
L'idee meme de l'application d'un procede mecanique a Ia taille' 
des pierres fines n'est pas nouvelle. Les horlogers emploient 
sur leurs tours, poul' les pierres destinees aux levees des echap-
pements a ancre, une disposition semblable a celle de Dupuis 
freres et Gros-Leziat. En outre, comme il existe des taille ries 
mecaniques deja anciennes en France et meme en Suisse, on 
ne voit pas comment elles pourraient operer si elles n'em-
ployaient pas des procedes analogues a ceux de Dl1puis freres 
et Gros-Leziat. 
Appele a comparaitre personnellement avec les parties 
devant Ia Cour, l'expert, tout en confirmant son rapport, a 
VII. Erfindungspatente. No 47. 
327 
Mclare qu'il considerait comme certain qu'avant Ia prise du 
brevet Messaz, Gros-Leziat avait fait des recherches et des 
essais personneis en vue d'arriver au meme but que celui 
poursuivi par Messaz, mais n' etait pas arrive a un resultat 
definitif, et qu'apres avoir vu l'outil Messaz, il s'en etait evi-
demment inspire pour arriver a Ia forme definitive de l'outil 
qu'il a fait breveter; il en a meme copie, d'apres l'expert, les 
del1x organes essentiels, le secteur et le diviseur, qui existent 
bien dans ses premiers essais, mais avec une disposition 
toute differente. 
C. Devant Ia Cour, Gros-Leziat a reconnu qu'il avait vu en 
1889 et 1890, dans l'atelier de Messaz, l'outil que ceIui-ci a 
fait breveter et qn'il avait montre de son cote a Messaz le 
resultat des recherches auxquelles il dit s'etre livre des 1886. 
TI a explique que ce qu'il revendique personnellement, c'est 
la disposition du pied de son outil. De plus, il a conteste que 
l'outil cOllstrnit par Messaz constitue une invention et a 
conclu en consequence a l'annulation du brevet n° 1631 et 
au rejet de toutes les conclusions des demandeurs. Subsidiai-
rement il a demande a etre achemine a prouver tant par 
titres que par t8moins : 
10 Qu'anterieurement a Ia prise du brevet Messaz, il s' etait 
adonne a Ia recherche d'un procede ponr tailler Ies pierres j 
2° qu'en 1886 et 1887 deja ses recherches avaient produit 
des resultats interessants; 
30 que ces resultats etaient bien le produit de son travail 
personnel et original i 
4° qu'ainsi il avait pris des mesures necessaires a l'exploi-
tation de son procerle; 
5° qu'en outre il existait en Suisse, depuis au moins 25 ans, 
des machines analogues acelIes de Dupuis freres et servant 
a la taille des pierres fines ou fausses et qu'ainsi le procede 
etait suffisamment connu en Suisse pour etre execute par UD 
homme du metier; 
60 qu'ainsi le defendeur ne s'est pas et ne peut s'etre 
rendu coupable de contrefat;on. 
D. A l'appui de Iems conclusions, les demandeurs ont pro-
828 
ß. Civilrechlspflege. 
duit une double consultation de l'ingenieur Imer-Schneider. 
Celui-ci soutient en resume que l'outil Messaz est une eombi-
naison nouvelle de moyens eonnus, suseeptible de produire 
un travail determine mieux et a meilleur marche que ne le 
produisaient les outils eonnus auparavant et comme tel bre-
vetable. En laissant de eote les parties accessoires, l'en-
semble de la combinaison, qui constitue l'invention brevetee, 
se eompose du eadran, de l'affut, de l'arbre ereux avee pinee 
amerieaine, d'une plaque a divis er, d'un cliquet et de la vis 
d'arret de l'affut. Or toutes ces parties essentielles se re-
trouvent avee leur meme destination dans l'outil Gros-Leziat. 
TI suit de la que eet outil constitue une contrefa<.{on manifeste 
de l'invention Messaz. TI eomprend eependant UJ;l dispositif 
special (Ja eombinaison du pied et de la poigne0 eDle levier) 
qui semble n'avoir en lui-meme aucune espeee de valeur, 
mais qui pourrait justifier l'existenee du brevet Gros-Leziat 
en ce qui eoneerne ce dispositif special. 
E. Le defendeur a prodnit de son cote une lettre de l'inge-
nieur Roche, a Geneve, lequel eonstate en resume que les 
deux outils brevetes se composent de deux dispositifs dis-
tinets l'un de l'autre. Le dispositif principal, comprenant le 
porte-pierre, le divisenr et le secteur, quoique different dans 
le groupement de ses parties, peut etre considere comme si-
milaire. Il ne pouvait du reste en etre autrement, attendu que 
ces differentes parties existaient deja anterieurement a la 
prise des brevets dans les ateliers s'occupant de la taille de 
pierres fines ou fausses. Le second dispositif, destine a rap-' 
pro eher et eloigner la pierre de la meule, est eompletement 
different dans les deux outils. 
F. A vant de statuer en la cause, la Cour de justice s· est 
transportee dans les ateliers de Dupuis freres et de Gros-
Leziat. En presence de l'expert et des parties, dont elle a 
entendu de nouveau les explieations, elle s'est fait presenter 
les deux outils et les a vus fonctionner; elle a egalement pris 
connaissance des divers essais de Gros-Leziat mentionnes au 
rapport de l'expert : 
Par arret du 9 janvier 1897, communique aux parties le 
16 dit, elle a prononce comme suit: La Cour 
VII. Erfindungspatente. N° 47. 
329 
declare nulle brevet 7774, classe 85, delivre au defendeur 
le 27 novembre 1893, comme constituant une contrefa<.{on du 
brevet 1631, meme classe ; 
fait defense au defendeur de fabriquer des ce jour aucun 
outil conforme au dit brevet, a peine de tous dommages-
inter~ts ; 
ordonne la saisie et la destruction en main de tout deten-
teur des outils construits par lui en conformite du dit brevet; 
le condamne a payer aux demandeurs 300 francs a titre 
de dommages-interets; 
le condamne en outre en tous les depens de l'instance, 
dans lesquels seront compris les emoluments de l'expertj 
et le deboute de toutes ses conclusions tant principales 
qu'en offre de preuve. 
G. Le defendeur a declare en temps utile recourir au Tri-
bunal federal contre cet aIT~t dont il demande la reforme 
dans le sens ci-apres : 
1. -
TI sera reconnu que l'outil Gros-Leziat constitue une 
invention nouvelle au regard de l'outil Messaz, invention bre-
vetablej le brevet 7774, classe 85, sera donc declare valable 
et sera maintenu, la contrefa<.{on etant meconnue ; 
2. -
Les consequences tirees par la Cour de I'admission 
de la contrefa<.{on seront annuIees et les depens mis a la 
charge de Dupuis freres ; 
3. ,- Subsidiairement, pour le cas on le Tribunal federal 
admettrait qu'il y a contrefa<.{on de la part de Gros-Leziat, 
malgre les dispositions qui font de son outil une invention 
nouvelle, le recourant demande que la nullite du brevet 
Messaz n° 1631 soit prononcee. Il renouvelle d'ailleul's son 
offre de preuve. 
Vu ces faits et rxJnsidemnt en droit: 
1. -
Le reeours souleve les deux questions de savoir si 
le brevet Messaz n° 1631, classe 85, est valable et, dans le cas 
affirmatif, si l'on doit voir une contrefa<.{on de I'invention qui 
en fait l'objet dans l'outil brevete a la demande du recourant 
sous DO 7774 de la meme classe. Il serait logique d'examiner 
tout d'abord la premiere de ces questions; toutefois le recou-
rant n'invoquant que subsidiairement le moyen tire de Ia 
330 
B. Civilrechtspflege. 
nullite du brevet Messaz, il y a lieu de resoudre en premier 
lieu la question de la contrefa(jon en partant de l'hypothese 
de la validite du dit brevet. 
2. -
L'instance cantonale a admis l'existence de la con-
trefa(jon en se fondant en substance sur les motifs suivants: 
Il resulte de l'instruction de la eause que Gros-Leziat s'est 
livre, peut-etre auterieurement deja a la prise du brevet de 
Messaz, ades reeherches personnelles en vue d'arriver a un 
but identique a eelui poursuivi par ce dernier. Mais il est 
constant qu'au moment ou Messaz arrivait a un r6sultat defi-
nitif et prenait son brevet, Gros-Leziat etait eneore dans la 
periode des tatonnements. Apres avoir d'abord nie qu'll ait 
jamais vu l'outil Messaz, il a du reconnaitre qu'il ~n a eu 
eonnaissance en 1889 et 1890 et l'expert a pu affirmer tres 
eategoriquement qu'i1 s'en est evidemment inspire pour arri-
ver a la forme definitive qu'il a fait breveter. La Cour a eon-
state, d'autre part, que dans les premiers essais de Gros-
Leziat, la position du seeteur gradue est parallele a la poignee 
de l'outil et que ce n'est que dans le modele definitif que eet 
organe a pris une position perpendiculaire a la poignee et 
presque identique, par rapport au porte-pierre~ a celle qui se 
retrouve dans l'outil Messaz. Quant aux outils brevetes, le 
rapport de l'expert constate que Iem partie essentielle est 
identique. Les differences peu importantes qui les distinguent 
resultent surtout de ce que l'outil Gros-Leziat a ete eonstruit 
pour servir a la taille des pierres sur une meule tournant 
horizontalement, ce qui a entraine eertaines modifications ' 
dans la position respective des divers organes. Mais il est a 
remarquer a ee sujet que si 1e dessin reproduit sur le certi-
ficat de depot de l'invention Messaz represente un. outil 
adapte a une meule verticale, il resulte du texte du brevet 
que l'inventeur a revendique comme son invention, soit l'outil 
lui-meme tel que le dessin en etait joint a l'expose, soit son 
emploi sur toute espece de meule verticale ou horizontale, 
avec les modifieations de detail et de pied que le changement 
de position devait necessairement eomporter. En modifiant 
l'outil decrit dans le brevet Messaz pour l'appliquer a une 
VII. Erfindungspatente. NO 47. 
331 
meule de lapidaire ordinaire, le defendeur a done bien COD-
trefait l'outil des demandeurs. Quant a la poignee et au levier 
de son propre outil, il est certain que ees organes n'existent 
pas dans le brevet 1631 et qu'ils apparaissent comme quelque 
choRe de nouveau. 
Ces eODsiderants de rarret cantonal renferment une erreur 
evidente en tant qu'ils mentionnent comme nn indice de con-
trefaQon le fait que dans les premiers essais du recourant la 
position du secteur gradue est pa:~llele a la poignee .de l'outil, 
tandis que dans le modele defimtlf eet organe a pns une po-
sition perpendiculaire ä. la poignee. La position du secteur 
est au contraire l'une des differences qni distinguent l'outil 
du recourant de celui de Dupuis freres, dans lequel eet or-
gane a, eomme dans les essais du recourant, une position pa-
rallele a l'axe longitudinal de l'outil. Neanmoins, en presence 
des autres constatations de l'instanee eantonale basees sur 
les declarations de l'expert, sur le resultat de l'audition des 
parties et de l'inspectfon locale a laquelle les premiers juges 
ont procede, on doit considerer l' existence de la contrefa(jon 
eomme etablie. 
Les deux outils objet des brevets 1631 et 7774 sont des-
tines a la taille des pierres fines ou fausses. L'expert a con-
state dans son rapport et devant la Cour et eelle-ci a admis 
qu'avant la eonstruetion de l'outil qu'il a fait breveter, le re-
eourant en avait deja construit plusieurs dans le meme but, 
mais n'etait pas arrive a un resultat definitif. Il appreeie lui-
meme la valeur de ses eS8ais en offrant de prouver qu'il etait 
arlive dejä. en 1886 et 1887 ades « resultats interessants. » 
Mais il n'offre pas de prouver et n'allegue pas meme que ces 
resultats fussent identiques ou semblables, au point de vue 
de la combinaison meeanique et des effets industriels qu'ils 
permettaient de reaJiser, au resultat obtenu par la construc-
tion de l'outil imagine par Messaz. 11 suit de la que Pon ne 
saurait admettre qu'au moment ou ce dernier a pris SOll 
brevet le recourant eut deja exploite l'invention objet du dit 
brevet' ou pris les mesures necessaires POUl' son exploitation. 
Il ne peut done etre question de le mettre au beuefice de la 
332 
B. Civilrechtspflege. 
disposition exceptionnelle de l'art.4 de Ia loi federale sur les 
brevets d'invention. 
Il resulte d'autre part du rapport d'expertise et des con-
statations de l'instance cantonale que Ia partie essentielle d 
deux out~ls brev~tes est Ie. dispositif forme du secteur gradu~: 
du charrlOt mobile avec VIS d'arret et du manchon rotatoire 
a:ec p~nce americaine, destinee a fixer le porte-pierre, et di-
VIseur a coches avec ressort d'arret. Ce dispositif est au dire 
de l'ex?ert, identique. dans les deux outiIs, nonobst~nt quel-
~ues dIfferences peu lmportantes. Devant Ia Cour, cantonale 
1, ex~ert a de p:us affi~me ~ue Je recourant, apres avoir vu 
I outIl Messaz, s en etalt eVldemment inspire pour arriver a 
Ia forme definitive de l'outil qu'il a fait brevet er et en avait 
meme copie les deux organes essentiels le secteur et le divi-
seur. L'ingenieur Roche lui-meme, dans ia lettre produite par 
le recourant, declare que le dispositif principal comprenant 
le porte-pierre, le diviseur et le secteur, quoique different 
~an.s ~e groupement de ses parties, peut etre considere comme 
slmIlall'e dans les deux outiIs, 
Ces appr.e~iations, de nature technique, ne sont infirmees 
par aucun element de preuve contraire, et des lors le Tri-
bun~l federal doit admettre avec l'instance cantonale que Ia 
p~rt~e essentielle de l'outi! du recourant, formee de la COIll-
blllaISOn des organes enumeres plus haut, constitue une con-
trefaQon de l'outil Messaz, objet du brevet 1631. 
En revanche on doit reconnaitre aussi que l'outil du l'ecou-
~ant. comprend une partie originale, qui n'existe pas dans 
1 outI~ M~ssaz, savoir le support forme du double pied et de 
la pOlgnee avec le levier place au-dessous. 
3. -
A vant de rechercher queUes doivent etre les conse-
quenc~s de I~ contrefaQon, il y a lieu d'examiner le moyen 
exceptIOnnel lllvoque subsidiairement par le recourant et con-
sistant a dire que le brevet Messaz serait nul a raison du 
defaut de nouveaute de l'outil brevete. 
~'instance cautonale a repousse ce Illoyen par les motifs 
smvants : 
TI est certain que les trois organes principaux composant 
VII. Erfindungspatente. No 47. 
333 
l'outiI Messaz, porte-pierre, diviseur e~ secteur gr~due, ai~i 
que leurs accessoires, vis, ecrous, affut, arbre, pmce amen-
caine, ne sont pas des choses nouv,elles et, sont employes de-
puis longtemps, soit separement, SOlt combl~es entr~ eux, t.ant 
dans la taille des pierres fines que dans d autres mdustnes. 
Mais une combinaison nouvelle d'organes ou de moyens 
connus, si elle est susceptible de produire un travail deter-
mine mieux ou a meilleur marche que ne le produisaient les 
outils connus jusqu'alors, constitue aussi une invention nou-
velle susceptible .d'etre brevetee. Ce que Messaz a fait bre-
veter ce n'est pas l'un ou l'autre des organes composant son 
outil ' mais l'ensemble resultant de leur combinaison en vue 
du but a atteindre, qui est d'obtenir, sur la pierre a tailler, 
des facettes parfaitement regulieres et disposees mathemati-
quement autour de l'axe de taille, et de produi,:e ~es series 
de pierres tailIees identiquement. Or cette comblllalson appa-
raU comme quelque chose de nouveau. Gros-Leziat a sans 
doute offert de prouver qu'il existerait en Suisse, depuis 
25 ans des machines analogues a celle de Dupuis freres ser-
vant a' la taille des pierres fines ou fausses et qu'ainsi le 
procede etait suffisamment connu en Suisse pour etre execute 
par un homme du metier. Mais cette preuve fut-elle rappor-
tee il ne s'en suivrait pas que la combinaison de Messaz 
ne 'soit pas nouvelle. Pour demontrer le contraire, il aur~it 
faHu que Gros-Leziat prouvat qu'll existait non des outIls 
analogues, mais des outils semblables et produisant un re-
sultat identique. Or il n'a pas meme articuIe qu'avant l'em-
ploi de l'outil imagine par Messaz on soit arrive ä. tailler les 
pierres avec une regularite meme approchant de celle obte-
nue avec cet outi!. n aurait fallu aussi qu'il prouvat non pas 
seulement que le procede applique par Messaz n'etait pas 
nouveau mais que l'outil brevete lui-meme etait assez connu 
en Suis;e pour etre execute par un. homme du metier. O~ ~e 
second point n'a pas ete allegue III offert en preuve. D all-
leurs la conduite de Gros-Leziat est en contradiction avec son 
systeme de defense. n serait en effet incomprehensible, si 
l'outil Messaz etait reellement connu et tombe dans le do-
B. Ci vilrechtspllege. 
maine public deputs 25 ans, que le defendeur ait lui-meme 
travaiIIe pendant plusieurs annees po ur arriver a reproduire~ 
avec de tres legeres modifications, un outil deja existant, et 
qu'arrive a un resultat definitif, ill'ait fait lui-meme breveter 
sachant que son brevet serait sans aucune valeur. Dans ce; 
conditions il y a lieu de considerer I'outil imagine par Messaz 
comme nouveau et brevetable. 
Ces considerants ne renferment aucune erreur de droit et 
ne so nt contredits par aucune piece du dossier. C'etait au 
recourant a fournir la preuve de l'ahsence de nouveaute de 
l'outil Messaz. 01' iI n'a pas fait cette preuve. S'il 'resulte du 
dossier, en particulier du rapport de l'expert, que les diffe-
rents organes entrant dans la construction de l'outil en ques-
tion ne sont pas nouveaux, en revanche il n'en resulte pas 
que l'outil lui-meme, soit la combinaison qui le constitue, fut 
en usage en Suisse pour la taille des pierres fines anterieure-
ment a la prise du brevet Messaz, ni que cette combinaison 
ne permette pas d'obtenir un resultat industriel nouveau, par 
exemple moins eher ou plus parfait, compare ä. ceux obtenus 
precedemment dans la meme branche d'industri~. Meme si 
le recourant avait ete admis a entreprendre les preuves qu'il 
a offertes et y avait reussi, il n'en serait pas resulte que la. 
combinaison Messaz ne fut pas nouvelle, puisque ces preuves 
ne devaient porter que sur l'existence en Suisse, depuis au 
moins 25 ans, de machines analogues a celle de Dupuis freres 
et sur le procede de taille applique au moyen de ces ma-
chines. L'application de procedes mecaniques a la taille des' 
pierres fines anterieurement ä. la prise du brevet Messaz 
n'est en effet pas contestee ; en revanche, ce qui est conteste 
et dont la preuve aurait du etre faite, c'est que ces .procedes 
aient ete appliques au moyen d'une combinaison mecanique 
non pas simplement analogue, mais semblable a celle qui con-
stitue l'outil Messaz et avec le meme resultat technique. 01' 
cette preuve, le recourant ne Fa pas offerte et c'est des lors 
avec raisou que l'instauce cantonale a refuse d'admettre les 
preuves inconcluantes qu'il demandait ä. entreprendre. La 
preuve de l'absence de nouveaute de !'invention Messaz n'est 
donc pas faite et l' exception de nullite du brevet doit etre 
VII. Erfindungspatente. No 47. 
335 
ecartee. Il y a ainsi lieu de decider quelles doivent etre les 
cousequences de la contrefaiion reconnue plus haut. 
4. -
L'instance cantonale a prononce la nulliM pure et 
simple du brevet n° 7774 delivre au recourant, fait defense a 
celui-ci de fabriquer aucun outil et ordonne la saisie et la des-
truction en main de tout detenteur de ceux dejä fabriques par 
1m en conformite 'du dit brevet. Ce prononce de saurait etre 
roaintenu tel quel en presence du fait constate que l'outil 
pour lequel le recourant a obtenu son brevet renferme cer-
taines parties originales qui ne peuvent etre considerees 
comme une contrefalion de l'outil eIe Dupuis freres. Le recou-
rant a sur ces parties un droit egal a celui des demandeurs 
sur la combinaison dont leur auteur est l'inventeur. Il con-
vient de respecter ce droit en ne prononliant la nullite du 
brevet qu'en ce qui concerne la partie contrefaite de l'outil 
auquel il s'applique. La loi federale sur les brevets d'inven-
tion du 29 jmn 1888, revisee le 13 mars 1893, ne prevoit 
pas, il est vrai, l'annulation partielle du brevet, mais elle ne 
renferme non plus aucune disposition de laquelle il resulte 
que le legislateur aurait entendu exclure une teIle mesure. 
L'aneienne loi allemande de 1877 etait egalement muette sur 
ce point et neanmoins la jurisprudence avait admis qu'un 
brevet pouvait etre annuIe partiellement a moins que l'inven-
tion n'apparut comme un tout indivisible. Il y a lieu, en vue 
d'une protection egale des droitsdes inventeurs, d'en decider 
de me me sous l'empire de la loi snisse. Dans l'espece, les 
parties contrefaites de l'outil du recourant sont parfaitement 
distinctes et separabIes de celles qui ne le sont pas; rien ne 
s'oppose donc pratiquement a l'annulation du brevet en tant 
seulement qu'il s'applique a la partie contrefaite de l'outiI 
brevete. 
5. -
Le brevet etant annuIe en partie seulement, il s'en 
suit naturellement que l'interdiction de fabriquer l'outil bre-
vete ne peut s'appliquer aussi qu'a la partie contrefaite de 
eet outil. 
6. -
La loi ne dit pas expressement que les tribunaux 
devront ou pourront ordonner la destruction des objets con-
trefaits. Elle se borne ä. dire a l'art. 28 qu'ils pourront en 
336 
B. Civilreehtspflege. 
ordonner Ia confiscation a compte des dommages-interets et 
des amendes. Neanmoins la destrnction des objets contrefaits 
apparait comme Ia consequenee legale et logique du fait qu'ils 
ont une origine illicite et contraire au droit du proprietaire 
du brevet. La contiscation n'est qu'une mesure exceptionnelle 
que les tribunaux peuvent ordonner lorsqu'elle parait justi-
Me par les circonstances. Dans l'espece rien ne Ia justitie et 
au surplus elle n'a pas ete demandee. Il y a done lieu d'or-
donner Ia saisie et Ia destruetion de Ia partie eontrefaite des 
outils fabriques en conformite du brevet partiellerri,ßnt annuIe. 
7. -
Quant ä la question des dommages-interets,l'instance 
cantonale a considere comme etabIi que les demandeurs ont 
subi un dommage minime dont elle a arbitre le chiffre a 
300 francs. Le dossier ne fournit aucune donnee permettant 
de considerer cette appreciation comme erronee; elle doit 
des lors etre maintenue. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
I. -
L'arret de la Cour de justice civile de Geneve, du 
9 janvier 1897) est reforme partiellement en ce sens: 
a) Que le brevet 7774, classe 85, deIivre au reeourant Ie 
27 novembre 1893, est annule en tant qu'il s'applique a autre 
chose qu'aux parties de l'outil brevete designees par les 
lettres x, t, s et v dans l'expose d'invention et les dessins 
annexes, parties qui sont les deux pieds (x et s), Ia poignee, 
(t) qui les relie et le Ievier (v) plaee au-dessous de celle-ci; 
b) qu'il est fait defense au recourant de fabriquer la partie 
eontrefaite de l'outil qu'il avait fait breveter, a peine de tous 
dommages-interets ; 
c) que les parties contrefaites des outils deja construits 
par Iui en eonformite du brevet partiellement annuIe seront 
saisies et detrnites en main de tout detenteur. 
11. -
L'arret cantonal est maintenu pour le surplus quant 
au fond et quant aux depens. 
VIII. Schuldbetreibung und Konkurs. No 48. 
VIII. Schuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuite pour dettes et faillite. 
48. Urtet( vom 30 . .Januar 1897 in (5acgen 
,~eraog gegen ~u~olaer. 
331 
A. ~urc9 UrteU vom 6. il(ouemocr 1896 ~at bCt~ 06ergeric9t 
beß stantons 2u3crn ertannt; 
~er sub ßiffer 13 bel' ~fän~ 
bungsurfunbe uom 20. Slnlira 1895 nli9er lieaeic9nete muteH 
inu~nief3ungsgut~(toen fei als ~ur ~fanbung~maffe ge~6rig er~ 
fllirt; mit ben ttleiterge~enben ~ege~ren feten strager aligettliefen. 
B. @egen biefes ltrteU 
~at tyürf:precger murri 
inamen~ ber 
metragten. bie ~erufung an bas 
~unbe~gertc9t ergriffen mit bem 
mnfrCtg, es fei, in m:oanberung besfd6en, 3u erfennen; 
~er 
sub ßiffer 13 ber 
~tl'tnbungsurfunbe uom 20. SlnIiI'3 1895 
nli~er 6e3eic9nete m:nteif 
inutnief3ung~gutl)(toen fei n i c9 t Ctrs 
3ur ~fünlmngsmaffe ge~örig erffiirt. 
~er mnroalt ber stfüger ueantragt in feiner mntttlOrtfc9rift, 
auf bie \Berufung 
be~ lietragtifcgen mnttlaItes nic9t einautreten, 
cuentuell bie 
~erufung aU3uroeifen, unter aUfettiger lBeftiitigung 
-bes oliergeric9tIicgen UrteilS vom 6. ~1obemoer 1896. 
~aß ~unbe~gertc9t 3te~t in @rttlägung: 
1. 
~er bon ben 
~erufung~oetr(tgten geftellte mntrag, auf 
'oie 
~erufung nic9t 
ein~utreten, ttlirb mit 'oer mel}au:ptung 
oe~ 
grünbet, bie 
~erufungßffagerin ~aoe auf bie merufung baburc9 
ber3ic9tet, baf3 fte feinen lRec9tsbOrf c9la9 gegen ben 
ßa~rungs~ 
oefe~l er~olien 
~a6e, ttlelc9en bie ~erufung~6ef!agten il)r für 'oie 
stofienucrgütung laut 
~if:pofttib 2 
be~ ouergertc9tttc9en Urteils 
9'i6en anregen laffen. 
~te Unterfaftung eines lRec9t~borfc9lages 
gegen bie 
~etrei6ung für fene stofienbergütung lirauc9t nun 
aoer nic9t notttlenbig auf einem ~(nerfennung~ttliUen 3U 6eru~en; 
biefe Unterfaiiung ta,nn 
i~ren @runb eoenfottlol)l in einem ?Ser~ 
fe~en ~auen, unb barf 
ba~er n1c9t ol)ne 
ttleitere~ 
af~ mera1c9t 
,auf 
ba~ lRec9tßmittd bel' 
~erufung 
CtU~Aeregt roerben. 
~a~ 
fObnnn bie 2egitimation beS 
mnroafte~ ber 
~erufungsnligerin 
xxm -
1897 
22