bge · 43_III_287 · 1917-11-21 · de
BGE 43 III 287
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
Art. 260 nicht, da diese nur da nötig ist, wo die Ver-
folgung des Anspruchs ohne solche ausschliesslich der 
Gesamtheit der Gläubiger zustehen würde. 
Etwas anderes ist denn auch in dem von der Vorinstanz 
angeführten Entscheide AS 22 Nr. 47 nicht ausgespro-
chen worden. Denn in jenem Falle handelte es sich nicht 
um einen Schadenersatzanspruch gegen den Konkurs-
verwalter, sondern um eine Klage gegen den Betreibungs-
beamten wegen Vorenihaltung eines durch Pfändung in 
seine Hand gekommenen, in die Konkursmasse fallenden 
Geldbetrages, also um die Eintreibung eines Masse-
aktivums im oben umschriebenen Sinne. Ebenso glaubt die 
Vorinstanz zu Unrecht, dass darüber, ob der Rekurrent zu 
seiner Legitimation einer Abtretung bedürfe, vom Richter 
und nicht von den Aufsichtsbehörden zu entscheiden sei, 
weshalb ihm nicht durch deren Verweigerung die Klage· 
möglichkeit abgeschnitten. welden. dürfe. \Venll, wie 
feststeht und unbestreitbar ist, es den Aufsicht&behörden 
zukommt, darüber zu befinden, ob ein bestimmtes Ver-
mögensrecht seiner Natur nach überhaupt Bestandteil 
des Masse bilden, d. h. dem konkursmässigen Beschlags-
recht der Gläubiger unterliegen könne, so ist es auch 
allein deren Sache festzustellen, 'was aus dem erwähnten 
Gesichtspunkte Gegenstand der Abtretung nach Art. 260 
sein kann und nicht. Verneinen sie die Notwendigkeit 
der Abtretung, weil der im. Streite liegende Anspruch 
keinesfalls der Gesamtheit der Gläubiger, sondern höch-
stens jedem von ihnen persönlich zustehen könne, so ist 
diese Entscheidung für den Richter verbindlich und 
kann er dem Kläger nicht mangels Vorlegung einer 
Abtretungsurkunde die Legitimation zur Klage aber-
kennen. 
Demnach hat die Schuldbetreibungs- u. Konkurskammer 
erkannt: 
Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen. 
und Konkurskammer. N" 60. 
60. Arr6t d.u 21 novembre 1917 dans la cause 
Keyer-Lehma.nn. 
287 
Sursis general aux poursuites : Interets hypothe-
caires echus depuis deux ans. Appreciation de la situatiolt 
du debiteur. Valeur actuelle de l'immeuble a considerer. 
A .. -
Le 1er octobre 1917, les epoux Arnold et Marie 
Meyer, aubergistes a Grandfey, ont sollicite du president 
du Tribunal de la Sarine un sursis general anx poursuites 
jusqu'au 31 decembre 1917. Les requerants exposaient : 
Leurs immeubles, achetes pour 1e prix de 38000 fr., 
sont grevesd'hypotheques pour environ 31 000 fr. EIl, 
outre ils ont pour environ 7000 fr. de dettes chirogra-
phaires. L'actif, qui comprend aussi un stock de mar-
chandises, couvre le passif. Les evenements de la guerre 
empechent les epoux Meyer de desinteresser actuelle-
ment leurs creanciers. 
B. -
Le president du Tribunal a ecarte la demande 
de sursis par decision du 29 octobre 1917 motivee comme 
suit: 
Le stock des marchandises en cave vaut environ 700 fr. 
Les immeubles, dont la taxe cadastrale est da 31 743 fr., 
peuvent etre evalues a 34743 fr. Le prix d'achat de 
38000 fr. paye en 1909 est certainement trop eleve. 
L'actif se monte au total a 35443 fr. Le passif atteint 
37 965 fr. 95. Les epoux Meyer doivent donc etre consi-
deres comme insolvabIes et le benefice du sursis ne peut 
leur etre accorde. Il faut relever en outre que les reque-
rants ne paient pas les interets des creances hypothe-
caires. En ce qui concerne la Brasserie Beauregard et 
M. Guhl, les interets sont echus depuis deux ans. 
C. -
Les epoux Meyer ont recouru au Tribunal federal. 
Ils maintiennent leur demande de sur&is. 
La Grande Brasserie de Beauregard a conclu au rejet 
du recours. 
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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
L'autorite cantonale n'etablit pas si l'insolvabilite 
actuelle des recourants est ou non un resultat des eve-
nements de la guerre. n n 'y a pas lim toutefois de ren-
voyer Ia cause a l'instance cantonale, car Ia demande de 
sursis ne peut en tout cas pas etre accueillie. 
En effet, a teneur de rart. 9 de l'ordonnance du 16 de-
cembre ~916 c~ncernant le sursis general aux poursuites 
« le surSlS n~ setend pas aux interets arrieres de capi-
taux garantIs par gage immobilier, lorsque ces interets 
son~ echus ~ep~is deux ans ou plus longtemps. » Or, 
en 1 espece, 11 n est pas conteste que les recourants bont 
da deux ans en retard· dans le paiement des interets 
hypotMcaires afferents aux creances de la Brasserie 
de Beauregard ct de Guhl. II s'ensuit qu'il ne saurait 
etre sursis aux poursuites en ce qui concerne le paie-
ment de ces interets arrieres. 
Etant donne, d'autre part, que les immeubles for-
~ent le seul actif appreciable des debiteurs et que ces 
lmmeubles doivent etre realises .actuellement pour cou-
v:ir les .inte~ets hypothecaires,. on ne peut, pour appre-
cler la SItuatIon des recourants, prendreen .consideration 
la valeur des immeubles en temps normal, mais bien leur 
valeur actuelle teile que I'autorite cantonale l'a evaluee. 
Dans ~es conditions, rien ne permet d'admettre que les 
creanClers pourront etre desinteresses integralement. 
Le sursis doit donc etre refuse. 
Par ces motifs, 
Ja Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
und Konkurskammer. N° 61. 
61. AlT&t du 94 novembre 1917 dans la cause 
Epoux Briigger. 
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Cession d' une preten ti 0 n par lamas s e (Art.26U 
LP). Le debiteur n'a pas qualite pour attaquer la cession, 
mais bien le tiers dMendeur contre lequell;actionestdirigee. 
-R61e du creancier cessionllaire dans le proces.- Influence 
de la suspension de la faillite sur la cession : Pas de nuHite 
d'ordre public de la cessioll : Validation aposteriori possible. 
A. -
Le 14 mars 1916, Joseph Brügger, aubergiste a 
Heitenried, a ete declare en faHlite, mais faute d'actif 
la faillite a ete suspendue. Le 16 mars, le prepose aux 
faillites de Tavel dressa neanmoins l'inventaire des biens 
du failli. Tous les objets inventories sauf trois (les N°s 12. 
14 et 15) furent revendiques par la femme du failli ; entre 
autres un cheval taxe 900 fr. el un char apont, evalue 
150 fr. La suspension de la faillite fut publiee le 21 mars 
1916 et les creanders invites a reclamer dans les dix jours 
l'applicatioll de la procedure eu matiere de faillite et d'en 
avancer les frais (art. 230 LP). Le 21 avril 1916 des artes 
de defaut de .biens furent delivres a Clovis Renevey pour 
136 fr. 70 et a Louis Chervet pour 365 fr. 60. 
Le 9 mai 19l6, le prepose avisa par circulaire les creaJl-
ders que, deux Cfeanciers ayant demande Ia cession an 
sens de rart. 260 LP, illes invitait a faire leur declaration 
dans les 10 jours. Le 20 mai, la cession eut lieu en faveur 
de 4 creallciers. La pretention a faire valoir etait : « An-
fechtung der Abtretung eines Pferdes an die Frau dei-. 
Konkursiten, Frau Theresia Brügger ». Par dtatioll-
demande du 24 juin 1916, les creanciers assignerent dame 
Brügger devant le Tribunal civil de la Singine. La cause 
fut ajournee au 13 juillet, puis reassignee le 20 decembre 
1916. Dame Brügger requit la suspension du proces, ce qni 
lui fut accorde; 
Le 4 janvier 1917; dame Brügger demanda a l' office des 
faillites :