bge · 50_II_303 · 1924-11-17 · de
BGE 50 II 303
Zivilrecht


Prozessrecht. N° 44. 
Subventionen kompetent ist, so folgt hieraus auch die 
Zuständigkeit der Administrative zur Entscheidung der 
Frage, ob der Entzug des Anspruchs mit der Rücker-
stattungspflicht verbunden werden soll, welche Regelung 
praktisch umso zweckmässiger erscheint, als auch die 
Bewilligung der Subventionen Verwaltungsorganen zu-
steht. Diese Auslegung wird auch durch die ratio legis 
gefordert. Sie· rechtfertigt sich aus der Erwägung, dass 
es sich um eine dringliche, ausserordentliche Nach-
kriegsmassnahme vorübergehenden Charakters handelt, 
deren Zweck sich nur bei rascher Hilfeleistung erreichen 
liess, sodass von vorneherein bei den gesetzgebenden 
Behörden nicht die Absicht bestehen konnte, allfällige 
Streitigkeiten über die Bewilligung und Ausrichtung 
von Subsidien im gerichtlichen Verfahren austragen 
zu lassen; auf jeden Fall hätte letzteres im Beschluss 
klar zum Ausdruck gebracht werden müssen. Unter-
stützend kann in diesem Zusammenhange auf den Be-
richt des Direktors des eidg. Arbeitsamtes an das eidg. 
Volkswirtschaftsdepartement vom 9. Febrnar 1924 ver-
wiesen werden, woraus hervorgeht, dass über die Aus-
legung von Art. 23 Abs. 1 BRB im Sinne der Zustän-
digkeit der Administrative nie- ein Zweifel geherrscht 
hat. Stammt auch dieser Bericht von einer Verwaltungs-
abteilung der Beklagten, so ist er doch jedenfalls als amt-
liche Auskunft über die Entstehung des BRB und die 
Absichten derjenigen Instanzen, denen die Vorbereitung 
und Ausarbeitung desselben obgelegen hat. zu würdigen, 
und insofern kann ihm ein gewisser Beweiswert nicht 
abgesprochen werden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Auf die Klage wird wegen Unzuständigkeit nicht 
eingetreten. 
Versicherungsvertrag. -
Erlindungsschutz. No 45. 
VI. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
Siehe Nr. 35. -
Voir n° 35. 
VII. ERFINDUNGSSCHUTZ 
BREVETS D'INVENTION 
303 
45. Arrit de 1a. Ire Seetion civile du 17 novembre 1924 
dans la cause Amould freres contre Nussberger. 
Vente trun brevet d'invention. 
Loi federale sur les brevets d'invention du 21 juin 1907, art. 16 
eh. 3: Sens de l'expression: « suseeptible d'exploitation 
industrielle. • 
CO art. 24 eh. 4: Conditions d'application de cette disposition. 
A. -
Le 29 novembre 1918, est intervenu entre 
Arnould freres, fabricants de cadrans, a St-lmier, et 
Richard Nussberger, horloger aZurich, un contrat aux 
termes duquel Nussberger declarait vendre a Arnould 
freres le brevet suisse N° 94747 qu'il avait obtenu pour 
une « montre 24 heures », a savoir une montre pourvue 
«d'une plaque de recouvrement fixe etd'un cadran 
portant les chiffres d'heures 1 a 12 et 13 a 24, deplace 
angulairement toutes les douze heures, alternativement 
dans l'un et l'autre sens, par un mecanisme commuta-
teur ». Leprix de venteetaitfixealasommedefr.2500.-
(paye par les acheteurs le jour m~me) plus une rede-
vance de fr. 0.03 par cadran livre. 
Par un second contrat du 11 decembre 1918, Nuss-
berger a cede a Arnould freres, pour le prix de fr.5000.-
304 
Erfindungsschutz. N0 45. 
(payable par;tranches de fr. 1000.-- aux echeances des 31 
mars 1919, 30 septembre 1919, 31 mars 1920 et 30 sep-
tembre 1920, avec interets au 4% du 1er mars 1919) plus 
• une redevance de fr. 0.03 par cadran livre, le droit de 
prendre les brevets etrangers pour la susdite invention. 
Arnould freres ont obtenu le brevet fran~s le 20 mars 
1920 et le brevet allemand le 7 septembre 1919, ce dernier 
toutefois avec certaines restrietions. 
B. -
Le 11 decembre 1922, N ussberger a fait notifier 
a Arnould freres un commandement de payer du montant 
de fr 4000.-- representant le solde du prix fixe dans Ie 
contrat du 11 decembre 1918 plus interets et frais. Ar-
nould freres ont fait opposition. Nussberger ayant obtenu 
Ia mainlevee de l'opposition, Arnould freres 1'0nt assigne 
devant Ia Cour d'appel dlJ. canton de Berne enconcluant 
a ce qu'il plaise au Tribunal prononcer qu'ils ne sont pas 
debiteurs des sommes reclamees. 
L'argumentation des demandeurs peut se resumer 
comme suit: Pour etre exploitable industriellement une 
invention, dans le domaine de l'horlogerie, doit permettre 
la fabrication en serie, a defaut de quoi il est impossible de 
lutter contre la concurrence. Or tel n'est pas le cas de 
l'invention du defendeur. (Sur ce -point, les demandeurs 
invoquaient Ie temoignage de 9.eux industriels qu'ils 
avaient charges successivement de la fabrication des 
ebauches de cadran et qui, disaient-ils, n'etaient pas 
arrives, malgre de 10ngs et col1teux essais, au resultat 
desire, a savoir a fabriquer ce mecanisme en serie. En 
fait, d'ailleurs, pretendent-ils, Hs n'ont pas pu livrer un 
seul cadran fabrique d'apres le brevet du defendeur.) 
N'etant pas susceptible d'exploitation industrielle, Ie 
brevet est donc nul (art. 16 eh. 3 de Ia loi sur les brevets 
d'invention du 21 juin 1907), et si le brevet est nuI, le 
contrat du 11 decembre 1918 rest egalement. 
Apres avoir commence par soulever une exception d'in-
competence, ecartee par arret de la Cour d'appel du 
26 Mai 1923, Ie defendeur a conclu au rejet de la demande. 
Erfindungsschutz. N° 45. 
305 
11- a conteste que pour etre brevetable une invention, 
meme dans Ie domaine de l'horlogerie, doive necessaire-
ment permettre une fabrication en serie. Les questiohs 
de col1t de fabrication et de concurrence n'ont rien a 
voir avec la question de validite d'une invention. 11 n'est 
d'ailleurs pas impossible de fabriquer l'appareil en serie. 
Au reste le defendeur n'a pris a ce sujet aucun engage-
ment ; il a presente son invention aux demandeurs sous 
Ia forme d'un modele fait a la main et qui marche nor-
malement depuis 1912 deja. 
C. -
Par arret du 14 mars 1924, la Cour d'appel du 
canton de Berne a deboute les demandeurs de leurs con-
clusions et mis les frais a leur charge. 
Cet arret est motive en substance comme suit: 
La solution du pro ces depend de la question de savoir 
ce qu'il faut entendrepar une «invention susceptible 
d'exploitation industrielle ) au sens de la loi du 21 juin 
1907. Si 1'0n doit entendre par Ia, ainsi que font les deman-
deurs, une invention de caractere industriel dont l'ex-
ploitation doit permettre aufabricant un avantage 
commercial, l'invention du defendeur ne repond pas a 
cette definition. Il ressort, en effet, de l'expertise que si 
toutes les pieces du cadran peuvent etre etablies meca-
niquement en serie et assemblees par un ouvrier habile 
de maniere a pouvoir fonctionner, en revanche l'assem-
blage des pieces ne peut avoir lieu qu'au prix de multi-
ples tatonnements et ce travail rencherit tellement rap-
pareil et la montre a laquelle il est adapte que le fabri-
cant ne peut compter sur une exploitation industrielle 
et commerciale lucrative Iui permettant de lutter contre 
la concurrence. Si, par contre, par «invention suscep-
tihle d'exploitation industrielle») il faut entendre une 
invention rentrant dans la domaine de !'industrie, ayant 
pour objet un appareil pouvant etre construit meca-
niquement Oll a la main· et fonctionnant normale-
mant, abstraction faite de toute question de prix de 
revient ou de possibilite de vente lucrative, le cadran 
306 
Erftndungsschutz. N° 45. 
du defendeur, d'apres l'expertise, satisferait a cette 
condition. Or l'historique de laloi, la jurisprudence 
et la doctrine s'accordent pour montrer que c'est a la 
seconde de ces definitions qu'il faut donner la preference. 
D'autre part, si les demandeurs, eu traitant avec le 
defendeur, se figureraient que l'exploitation du brevet 
leur procurerait un resultat financier avantageux. leur 
erreur ne concerne que les motifs du contrat et par-
tant n'est pas suffisante pour entrainer l'annulation de 
celui-ci. 
D. -
Les demandeurs ont recouru en reforme en re-
prenant leurs conclusions. 
Le defendeur a conclu au rejet du recours et a la con-
firmation de l'arr~t. 
Considerant en droit : 
1.-
................. . 
2. -
Les demandeurs ayant formellement declare ne 
pas conte ster la nouveaute de l'invention, le litige se 
ramene a la question de savoir si le brevet doit ~tre 
annule en vertu de I'art. 16 eh. 3 de la loi du 21 juin 1917 
et, eventuellement. si l' erreur dont se prevalent les de-
mandeurs est susceptible d'entrainer l'annulation du 
contrat du 11 decembre 1918.-
En ce- qui concerne le premier point, c'est a bon droit 
que l'instance cantonale s'est refusee a considerer comme 
applicable en la cause la disposition de l'art. 16 eh. 3 
precite. Ainsi qu'elle l'observe a juste titre, l'historique 
de la loi et la comparaison des textes actuels avec les 
textes de la loi du 29 juin 1888 demontrent d'une maniere 
indiscutable qu'il ne faut pas attribuer aux mots «sus-
ceptible d'exploitation industrielle» (<<suscettibile d'ap-
plicazione industriale», suivant le texte italien) un 
sens plus etendu qu'aux mots « gewerblich verwertbar» 
dont se sert le texte allemand, et que cette derniere 
expression quant a elle n'implique nullement l'idee d'un 
benefice ni d'un rendement commercial quelconque, 
Erfindungsschutz. N° 45. 
307 
mais doit s'entendre uniquement dans le sens de « sus-
ceptible d'une realisation industrielle ». Autrement. ?it, 
il suffit, pour qu'une invention remplisse la condItlOn 
exprimee par ces mots, que l'application indiquee par 
le brevet soit realisable par les moyens designes et que 
ceux-ci ressortissent an domaine de l'industrie, quel que 
soit, par ailleurs, le plus ou moins grand avantage com-
mercial que peut presenter l'invention. C'est en ce sens 
du reste que se sont prononcees la jurisprudence et .la 
doctrine et il n'est aucun motif de se departir de ce prm-
cipe (cf. GUYER, Comm. art. 1 er note 2 p. 3 et 4 ; CURTI, 
Das Recht der Marken etc., parag. 9 p. 25 et 26; RO 
31 II p. 156 consid. 4; arr~t du 24 septembre 1904 en 
la cause Wanduhrenfabrik Angenstein c. Zadra et con-
sorts, Revue der Gerichtspraxis vol. XXIII n° 24 p. 62. 
M~me solution en droit fran<;ais et en droit allemand : 
cf. POUILLET, parag. 9 et suiv. ; ALLART, p. 75 et suiv. ; 
MAINIE, p. 19 et suiv.; KOHLER, parag. 172 p. 433-.436). 
Or cette condition est incontestablement remplie en 
l'espece. Il resulte, en effet, des constatations de l'arret 
attaque que les personnes auxquelles les demandeurs 
avaient confie la fabrication du mecanisme imagine par 
le defendeur n'ont pas conteste la possibilite ni de pro-
duire les diverses pieces du mecanisme, ni meme de les 
assembler de maniere a obtenir un appareil qui fonc-
tionne, mais qu'elles ont simplement fait ressortir la diffi-
culte que presente ce dernier travail et ont declare que 
si elles ont cesse la -rabrication c'est uniquement a cause 
des frais considerables qu'elle entrainerait. C'est ce qui 
-ressort egalement de l'expertise. Les experts ne con~e~t~nt 
pas, en effet, que le brevet ne puisse etre exploIte m-
dustriellement, et leur reserve ne porte que sur le resultat 
financier de l'exploitation. Le moyen pris de l'art. 16 
eh. 3 de la loi du 21 juin 1907 apparait donc comme mal 
fonde. 
3. -
Les demandeurs ont soutenu egalement qu'en 
achetant au defendeur le brevet litigieux, ils pensaient 
308 
Erfindungsschutz. N° 45. 
acquenr un brevet qui leur aurait permis d'appliquer 
l'invention aux montres de leur fabrication et ce suivant 
les principes en usage dans l'horlogerie, autrement dit 
de fabriquer le mecanisme en serie, de maniere ä. rob-
tenir ä. bon marche et ä. pouvoir ainsi lutter contre la 
concurrence. Ce but n'ayant pu etre atteint, le contrat, 
disent-ils, doit etre considere comme nul parce qu'en-
tache d'erreur essentielle. 
L'instance cantonale a rejete ce moyen en estimant 
qu'il s'agissait lä. d'un cas d'erreur sur les motifs. Cette 
argumentation, ä. la verite, n'epuise pas la question, 
car, ainsi que le Tribunal federall'a dejä. juge, meme une 
erreur sur les motifs du contrat peut etre reputee essen-
tielle, mais pour cela il faut qu'elle rentre dans le cadre 
des chiffres 1 ä. 4 de l'art. 24 CO (cf. RO 48 11 p. 238). 
D'emblee il convient d'eliminer les cas prevus sous 
les chiffres 1 ä. 3 de cette disposition et la seule question 
ä. examiner est ceHe de savoir s'n a existe une erreur sur 
un element necessaire du contrat an sens de l'art. 24 
ch. 4, c'est-ä.-dire, conformement ä. l'interpretation que 
le Tribunal federal a toujours donnee ä. cette disposition, 
si, d'apres les principes de la bonne foi en affaires, retat 
de fait que les demandeurs croyaient par erreur reaiise 
doit etre considere comme un element du contrat et 
s'il Hait assez important pour influer d'une maniere 
decisive sur leur determination (cf. RO 43 n p. 589 et 
779 ; 45 11 p. 570 ; 48 11 p. 35). 
Si pour trancher une question de cette nature, il 
suffisait de se laisser diriger par les regles de la logique, 
on serait sans doute conduit -
etant donnee l'obser-
vation contenue dans le rapport d'expertise -
ä. cette 
conclusion qu'un industriel qui achete un brevet du 
genre de celui qui fait l'objet du present litige a du envi-
sager la possibilite d'une fabrication en serie comme une 
condition assez importante pour exercer une influence 
sur sa determination (cf. OSER, art. 24 note VII 3 ä. 6). 
Mais il va de soi qu' on ne saurait· faire abstractio~ 
Erftndungs'SCblltZ. Nil 45. 
S09 
des circonstances du cas, et qu'il importe avant tout de 
considerer la favon dont celui qui se prevaut de l'erreur 
s'est comporte soit avant soit apres la conclusion du 
contrat. Or ä. cet egard, ce qu'il convient de relever, c'est 
que ä. aucun moment, avant 1a conclusion du contrat, 
1es demandeurs ne se sont preoecupes de la possibilite 
de fabriquer en serie le mecanisme imagine par le de-
fendeur, a10rs pourtant qu'ils savaient ou du moins 
etaient censes savoir qu'en achetant un brevet d'inven-
tion Hs 'ne pouvaient exiger de l'inventeur d'autre ga-
rantie que eeIle d'une invention suseeptible de produire 
un resultat industriel, c'est-ä.-dire techniquement reali-
sable, ce qui, comme il a He dit ci-dessus, etait 1e cas 
(cf. arret du 24 septembre 1904 precite ; cf. egalement : 
BLONAY, Annales IV n° 89). D'autre part, il est constant 
que le defendeur avait prealablement soiImis ä. l'examell 
des demandeurs une piece-modele qu'il avait fabriquee 
lui-meme ä. la main selon les indications mentionnees 
dans la revendication du brevet et qu'il eut ete alors 
aise au demandeurs, gens du metier, de se rendre compte 
du travail qu'une teIle' piece pouvait exiger et de la 
possibilite de la fabriquer en serie. Cela etant il faut ad-
mettre qu'en fait les demandeurs n'ont pas attribue 
ä. la possibilite de pouvoir fabriquer ledit appareil en 
serie l'importance qu'ils pretendent et qu'en tout cas, 
s'ils sont partis de l'idee qu'une fabrication de ce genre 
etait possible, Hs n'ont commis qu'une simple erreur 
dans l'appreciation' des caraeteristiques de l'appareil, 
erreur qu'on ne saurait considerer eomme suffisante 
pour entrainer l'annulation du contrat (cf. OSER, art. 
24 note In 3). Cette solution apparait eomme justifiee 
egalement si l'on considere l'attitude qu'ont eue les de-
mandeurs posterieurement ä. la conelusion du contrat. En 
,effet, malgre les difficultes qu'ils ont rencontrees des le 
debut de la fabrieation, ils ont paye integralement le prix 
stipule dans le premier contrat -
celui qui avait trait 
au brevet lui-meme -
sans elever la moindre protesta-
AS 50 11 -
1924 
21 
310 
El'findiUlgsSC.hUtz. . No 45: 
ti~n ni reserve, et de m~me le premier accompte sur le 
pnx convenu lors du second. Plus tard encore, alors 
pourtant que les industriels auxquels Hs s'etaient adres-
s~. le~r ~v~en! signale l'impossibilite de fabriquer en 
se?e, IIs ecnvruent au defendeur pour lui proposer de 
lUl. «revendre le cadran a un prix ... avantageux », ce 
qUl montre qu'eux-m~mes a ce moment-la encore con-
sideraient bien le contrat comme parfait et ne song~aient 
pas a se prevaloir de leur pretendue erreur. 
n convient enfin de relever que !'invention du de-
fendeur peut n'avoir pas encore fourni tous les resultats 
qu:elle peut, donner. n n'est pas dit, par consequent, 
qu elle ne SOlt pas rentable. Le defendeur a affirme qu'elle 
pou~ait ~tre appliquee sans autre aux pendules, reveille-
matin, etc., et en general aux montres d'une certaine 
di~e~io~. Ce P?i~t n'a pas ete eIucide par l'expertise, 
maIS 11 n a pas ete conteste par les demandeurs, qui se 
sont bornes a objecter qu'ils ne fabriquaient que des 
~ontres de,.poche: Serait-elle m~e Teduite aux usages 
Cl-dessus, lmvention ne serait donc pas depourvue de 
valeur pratique. 
Le Tribunal lideral prononce : 
Le recours est rejete et l'arr~t attaque est confirme. 
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I. FAMILIENRECIIT 
DROITDE LA FAMILLE 
46. Arret 4. 1a IIe Section ebile du 12 juin 1924 
dans la cause dame C. contre aie111' C. 
Lai IM.. du 26 juin 1891, art. 7 liU. h: Les tribunaux suisses 
sont competents pour prononcer la separation de corps 
d'epoux espagnols domicilies en Suisse. 
ces Art. 162: L'epoux innocent dont la loi nationale ne 
connatt pas le divorce ne peut ~tre astreint a contribuer il 
fentretien de l'epoux coupable. 
Le 26 octobre 1918, a Geneve, sieur J. C., de natio-
nalite espagnole, a epouse dame .J. F., d'origine fran~aise. 
Aucun enrant n'est ne de cette union. 
Par jugement du 20 decembre 1923, le Tribunal de 
premiere instance de Geneve, a prononce, pour une 
duree indeterminee, la separation de corps et de biens 
des epoux C. aux torts de la femme, en application des 
art. 7 litt. 11, de la loi fCderale du 25 juin 1891, 137 et 
155 al. 2 Ce et 105 paragr. 1 du code civil espagnol; 
deboute la demanderesse de ses conclusions en payement 
d'une provision ai litern ainsi (Ju'en payement d'une 
pension alimentaire de 250 fr. par mois, et condamne la 
demanderesse aux depens. 
. . . . . . . . . . . . . . . . . .. 
.. . .. . . . . 
Par exploit du 25 janvier 1924, dame C. a interjete 
appel de ce jugement en tant qu'il l'avait deboutee 
de ses demandes de provision ad litern et de pension 
alimentaire. 
C. a concin a la confirmation du jugement. 
Par arr~t du 15 avril 1924 la Cour de Justice civile a 
confirme le jugement et condamne la demanderesse aux 
depens d'appel. 
. .. . . . . .. . .. 
.. 
.. . . .. 
.. . . . .. 
AS 50 II -
1924 
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