bge · 24_I_231 · 1898-05-25 · fr
BGE 24 I 231
Öffentliches Recht


aatsrechUiche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
alfo 
iebenfall~ Mr bem ,guger m:id)ter; biefe id)(ed)tere m:ed)t~~ 
ftellung tft aber un3uHiffig, unb e~ tann 'ocr ®Uiubiger, ber aI§ 
?Eertreter feine§ '3d)ulbner§ bie 
~tgentum§t(age ert)eot, nid)t 
beiteren m:ed)te§ roerben a{i3 ber '3d)ulbner e§ tft. 
5. ~u~ aUen biefen ~r\1;lägun(!en fol(!t, baB ber ®edcf)t§ftaub 
be§ Q3etretoung§ode~ für 'oie met)rfad) genannten Stragen teine§~· 
roeg§ ben ,3nteutionen be§ 
5Sunbe~gefe~e~ üoer <5d)u(boetreibung 
unb Stontur§ entf:pricf)t, \.ltefmet)r mit benjelOen gerabeau in )ffiiber~ 
f:prud) ftet)t. ~§ t)at benn aud) tein etn3igeß &infüljrung§gefe~r 
mit ~ußnaljme be§ 3ürd)erifd)en, f:peaieUe 5Sefttmmungen betreffenb 
bie örtUd)e Buftänbtgfeit ber nad) 
~rt. 107 unb 109 3u edebi~ 
genben <5trettigteiten getroffen; \.ltelmeljr oel)aHen fte au§brücflid) 
ober fttllfd)roeigenb 'oie ®erid)tßjtanb§normen it)m (:L~?ßAJ. ober 
®edd)t§organtfationßgefe~e bOr. ~te ba§ aürd)erifcf)e ~infüljntttgß~ 
gefe~ auf intedantonalem ®eoiete 3urücf!1;leifenbe mu§(egung ent~ 
f:prid)t allo aud) 'ocr ,3bee ber m:ed)t§einljett, bie burd) ba§ 
6d)ulb"betreibung§~ unb 
Stontur§gefe~ auf feinem ®ebiete 
\.ler~ 
wirm~t werben wollte. Strar tft, baf3 'oie ,gürd)er @edd}te tljre 
,3ntet~retation be§ ~rt. 74 litt. b (bel' übrigen§ aud) eine anbere 
S)Xu§Iegung 3u1äf3t) für ba§ Büru)er <5taat§geoiet beioeljaIten bür~ 
fen, ot)ne gegen 5Sunbe§red)t au \.lerftoflen, roeH, wie bemerft, 'oie 
ffiegefung ber @ertd}t§itanb~fragen au§ bem 5Sunbeßgefe~ betreffenb 
®d}ulb"betreioung unb Stonrurß ben Stantonen üoerlaffen 1ft. ~oer 
ebenio unaweifelt)aft finbet 'oie ~mfcf)aft ber ,gürcf)er ®efe~e il)re 
@renae ba, wo fie ben ,gürd)er m:id}ter fom:petent erflären will 
für '3treittgteiten "betreffenb <5ad)en, bie f einer @eoiet~ljol)ett nicf)t 
unterroorfen Hnb; benn a(fooC\Ib greifen fie in 'oie ,3urißbtWon 
ber anbern Stantone ein, unb baß \.lerftöfjt gegen 5Sunbe~red}t. 
SDemnad) l)at baß 5Sunbe§gerid)t 
erfannt: 
5I)er m:efur§ wirb aI§ oegrünbet ernärt unb ba§ angefod}tene 
Urteil bt'r m:p:pellation§fammer bCß Ooergedd)t§ beß 
Stanton~ 
Bürtd) !.lom 17. %eotUar 1898 aufget)ooen. 
I l I 
IV. Gerichtsstand. -
3. In Konkurssachen. No 40. 
3. Gerichtsstand in Konkurssachen. 
For en matiere de faillite. 
40. Arret dtt 25 mai 1898, dans [a cause 
C01npagnie d' assurances « La Suisse. » 
231 
Prorogation de for? art. 2, chiffre 4 de la loi fed. du 25 juin 1885 
sur la surveillance des entreprises d'assurances. -
Action per-
sonnelle ? 
Le 7 juin 1887 Emile Bresch, representant de commerce 
:a Fribourg, a contracte aupres de la Societe d'assurance 
sur la vie « La Suisse » a Lausanne, une police d'assurance 
au deces de 5000 fr. A teneur du contrat, la somme assuree 
devait etre payee, au deces de Bresch, a son epouse et a ses 
enfants. 
Par ecrit du 30 novembre 1888 Emile Bresch et sa femme 
Marie se sont constitues debiteurs envers Joseph-Oharles 
Vonderweid, a Fribourg, de la somme de 2560 fr., et ils ont 
remis a ce dernier, comme garantie du paiement de cette 
somme et a titre de nantissement la Police d'assurance pre-
.citee, portant le N° 9378. 
Le 7 decembre 1888 la Oompagnie d'assurance « La 
,suisse » a reQu avis de ce nantissement. 
Par un nouvel ecrit du 19 fevrier 1890 Emile Bresch 
, 
, 
agissant au nom de sa femme et en vertu de procuration de 
ccette derniere, s'est constitue debiteur envers J.-O. Vonder-
weid d'une autre somme de 674 fr. 75 c. pour solde de 
,compte, et lui a egalement remis en nantissement, pour 
garantie du paiement de cette dette, la police d'assurance 
susmentionnee. 
Dans le courant de l'annee 1892, E. Bresch a quitte Fri-
bourg et est alle se fixer a Schwadenen pr es Nidau (Berne), 
Oll il est decede an commencement de l'annee 1893. 
Sa succession ayant ete repudiee par son epouse au nom 
de ses enfants mineurs, la liquidation en fut confiee a l'office 
des faillites de Nidau. Le 5 decembre 1893, la Sodete d'as-
XXIV, 1. -
t898 
16 
232 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
surances « La Suisse » averse au predit office le capital de 
la police N° 9378 -
apres deduction toutefois de Ia derniere 
prime restee impayee, -
par 4927 fr. 30 c. 
Un conflit s'eleva apropos de la remise de cette somme ; 
l'office des faillites de Nidau, un sieur Dago, revendiqnant 
aussi un droit de gage, Ia femme et les enfants Bresch et 
J.-O. Vonderweid ont eleve des pretentions sur le capital de 
l'assurance. Le differend ayant ete porte par voie de recours 
devant le Oonseil federal, cette autorite a, sous date du 8 mai 
1894, annuIe d'office toutes les operations et decisions de 
l'office des faillites de Nidau, et a enjoint a ce dernier de 
restituer a Ia Oompagnie «La Suisse » Ie capital assure qu'il 
avait touche, cela sous reserve des droits des interesses. 
Ensuite de cette decision Ia compagnie averse le montant 
de l'assurance au greife du Tribunal de Berne, pour etre 
remis ä. celui ou a ceux des revendiquants a qui il echerrait. 
A.Ia suite de cette decision, dame Bresch et J.-O. Vonder-
weid ont notifie au depositaire une defense de se dessaisir 
du dit montant, et une defense semblable a ete signifiee par 
Ed. Dago, negociant a Nidau, comme creancier de la veuve 
Bmsch. 
Au mois d'aout 1894, Joseph-O. Vonderweid etant decede, 
sa succession a ete repudiee par sa veuve, au nom de ses 
enfants mineurs, et Ia liquidation de cette succession a ete 
remise a l'office des faillites de l'arrondissement de Ia 
Sarine. 
A l'assembIee du 9 novembre 1894, les creanciers de Ia 
masse Vonderweid ont charge nn homme de 10i de faire 
reconnaitre leurs meilleurs droits sur le capital de la policp. 
remise en nantissement a Ieur auteur. 
Par citation-demande du 30 juin 1897, l'avocat Girod, a 
Fribourg, au nom de Ia masse precitee, a ouvert action devant 
Ie Tribunal de Ia Sarine: 10 a Marie Bresch, domiciliee a 
Derendingen, tant en son nom qu'a celui de ses enfants mi-
neurs; 2° a Edouard Dago, represente par sa masse en 
falllite; 3° a Ia Societe d'assurances «La Suisse » ayant SOn 
siege a Lausanne, aux fins de les 0 bliger a reconnaitre le 
IV. Gerichtsstand. -
3. In Konkurssachen. N° 40. 
233 
droit de gage, soit de nantissement, et subsidiairement Ie 
droit de retention de Ia elemanderesse, sur Ia police d'assu-
rance litigieuse, jusqu'ä. concurrence des sommes pretees ou 
avancees par J.-O. Vonderweid et s'elevant, selon compte 
etabli, ä. 5189 fr. 45 c.; a reconnaitre de plus Ie mal fonM 
des defenses signifiees a Ia compagnie par dame Bresch et 
ses enfants, soit par Dago et sa masse, a reconnaitre enfin 
que la compagnie avait l'obligation de se liberer entre les 
maü1s dn creancier nanti, soit ele Ia masse Vonderweid a 
Fribourg, jusqu'a concurrence de Ia somme susmentionnee en 
. 
, 
y aJoutant Ies frais de pl'oces commence contre Marie Bresch 
et contre Dago, ainsi que les frais de recours au Oonseil 
federal. 
A l'audience du Tribunal ele Ia Sarine du 30 septembre 
1897, la Oompagnie «La Suisse » a, d'entree de cause, 
declare opposer a l'action introduite contre elle l'exception 
du declinatoire, attendu que son domicile juridiqne dans 1e 
canton de Fribourg est ä. Bulle, Oll reside son agent principaI, 
et elle a concln a etre admise elans Ia elite exception avec 
depens. 
Le representant ele Ia masse Vonderweid a conelu au rejet 
de cette exception, deelarant opposer de son cote a Ia defen-
deresse une exception el'inadmissibilite et de tardivete. 
Par jugement du 7 octobre 1897, 1e Tribunal de la Sarine 
a deboute d'aborella masse Vonderweid de sa contre-excep-
Hon, puis, statuant sur l'exception de declinatoire opposee 
par «La Suisse » a egalement repousse cette exception 
, 
' 
s est declare competent et a retenu Ia cause. 
La Oompagnie «La Suisse» interjeta appel de ce juge-
~ 
ment, et, par arret du 7 decembre suivant, la Oour el'appel 
de Fdbourg a, en confirmation du jugement de premiere ins-
tance, ecarte avec elepens l'exception declinatoire soulevee 
par l'appelante. 
Oet arret se fonde, en substance, en ce qui concerne Ia 
dite exception, sur les motifs suivants : 
Il ne s'agit pas, dans I'espece, el'une action en paiement 
intentee a Ia compagnie d'assurance, action ponr Ia quelle Ie 
234 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
demandeur devrait attaquer le defendeur au for de son domi-
eile (art. 59 Const. fed.), mais de Ia reeonnaissanee du droit 
du creancier, garanti par un gage, de le reatiser au lieu de 
Ia situation de l'objet; c'est la evidemment une action reelle, 
et non personnelle. L'objet du gage, soit Ia police d'assu-
rance, se trouvant a Fribourg, c'est dans ce lieu que doit 
etre intentee l'action (art. 223 CO. ; 51 LP.). L'art. 2, N° 4 
de la loi federale du 25 juin 1885 sur la surveillance des 
entreprises d'assurances ne s'oppose nullement a ce que la 
dite action soit intentee a Fribourg, et l'art. 14 du contrat 
d'assurance porte que toute contestation entre Ia societe et 
le contractant ou ses ayants droit sur l' execution du contrat 
sera jugee a Lausanne par Ie tribunal civil, ou, si le proprie-
taire de la police et ses ayants droit residant hors du canton 
de Vaud le preferent, dans le lieu de leur domicile par le tri-
bunal civil ou de commerce. 
Cet art. 14 n'est donc nullement en opposition avec les 
dispositions de Ia loi de 1885 precitees. Le terme «ayant 
droit, » en effet, s'applique evidemment a celui qui, par gage 
ou de toute autre maniere, se trouve aux droits de l'assure, 
comme c'est Ie cas, dans l'espece, pour Ia masse Vonder-
weid ; les beneficiaires de l'assurance sont plutOt a envisager 
comme des tiers dans un contrat de cette nature. En conse-
quence Ie creancier gagiste ne saurait etre tenu de porter son 
action, en vue de faire reconnaitre son droit, au for de Ia 
societe debitrice, vu surtout Ie camctere reel de l'action 
intentee. 
C'est contre cet arret que Ia Compagnie d'assurances « La 
Snisse » a recouru au Tribunal federal; elle en demand.3 
l'annulation, estimant que l'interpretation donnee par Ia Cour 
d'appel de Fribourg a Ia Ioi federale de 1885 et a l'art. 14 
du contrat d'assurance est contraire a la garantie stipuIee a 
l'art. 59 de la Constitution federale. 
Dans sa reponse la masse Vonderweid a conclu au rejet 
du recours. 
Statuant SW' ces faits et considemnt en droit : 
1. -
La premiere question que souleve l'espece est celle 
de savoir si l'art. 14 des conditions de Ia police, mentionne 
IV. Gerichtsstand. -
3. In Konkurssachen. N° 40. 
235 
dans les faits qui precMent, entmine ou non, pour la com-
pagnie re courante, l'obligation de se soumettre au for du tri-
bunal de Ia Sarine, ce qu'elle conteste. 
Cet article, apres avoir pose comme regle que toute con-
testation entre la societe et le contractant ou ses ayants 
droit sur l'execution du contrat sera jugee a Lausanne par le 
tribunal civil, ajoute que « si le proprietaire de Ia police ou 
ses ayants droit residant hors du canton de Vaud le prefe-
rent, la contestation sera jugee dans le lieu de leur domicile 
par le tribunal civil ou de commerce. » 
La recourante conteste que cette derniere disposition 
implique une prorogation de for a Fribourg; elle allegue 
d'abord que l'art. 2, chiffre 4 de la loi federale du 25 juin 
1885 sur la surveillance des entreprises d'assurances a 
abroge l'art. 14 des conditions de la police dont il s'agit, 
attendu qu' en dehors du for general de la compagnie a Lau-
sanne, la loi susvisee ne connait que deux fürs, a savoir celui 
du domicile de l'assure, et celui du domicile elu par les entre-
prises d'assurances dans les cantons üu elles operent; par 
consequent, -
toujours selon la recourante, -
les clauses du 
contrat qui derogeraient a ces dispositions sont nulles a 
teneur du dernier alinea de l'art. 2, chiffre 4 precite. 
Cette these est toutefois insoutenable. La loi federale de 
1885 n'a pas pour but de regler les dl'oits respectifs de I'en-
treprise d'assurances et de l'assure; elle impose seulement 
aux compagnies, dans l'interet de Fordre public, certaines 
obligations auxquelles elle leur interdit de se soustraire par 
la voie d'nn contrat. En revanche Ia predite loi federale ne 
met nullement obstacle a ce que ces entreprises concMent 
aux assures ou a leufs ayants droit, par le contrat d'assu-
rance, des avantages plus considerables que ceux resultant 
pour ces derniers de cette loi elle-meme. Des 10rs l'art. 14 
des conditions generales de la police, en tant qu'il stipule 
en faveur de l'assure ou de ses ayants droit uu for plus 
etendu que celui impose aux compagnies par I'art. 2, chiffre 
4 precite, est incontestablement valable et obligatoire pour 
les parties. 
2. -
En ce qui concerne Ia nature de l'action intentee 
236 
Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung 
par Ia masse Vonderweid, il est incontestable que Ia troi-
sieme conclusion, qui tend a faire condamner « La Suisse )} 
au paiement d'une somme d'argent, est de nature personnelle 
et ne peut etre poursuivie a Fribourg que si la dite compa-
gnie y a un domicile ordinaire, ou eIu, ou si elle s'est sou-
mise a ce for par contrat. 
Or c'est precisement l'existence de cette derniere alterna-
tive, soit d'une prorogation de for, qu'affirme Ia masse Von-
derweid. De son cote Ia solution de cette question depend 
elle-meme du point de savoir si Ia dite masse doit etre con-
sideree comme un ayant droit dans le sens de l'art. 14 des 
conditions de la police, ce qu'il appartiendra au jugement sur 
le fond de determiner. 
Dans cette situation il suffit, pour justifier en Fetat Ia 
competence du Tribunal de Ia Sarine, -
et sans qu'il soit 
necessaire de determiner, quant a present, la nature juri-
dique des deux premieres conclusions de la demande, -
que 
l'affirmation, par Ia masse demanderesse, de l'existence d'une 
prorogation de for resultant de l'art. 14 des conditions de Ia 
police, n'apparaisse pas d'embIee comme denuee de tout 
fondement. La troisieme conclusion se trouve en effet en une 
connexite te11e avec les deux premieres, que Ie rejet de celles-
ci, qui tendent a faire reconnaitre Ia masse Vonderweid 
comme Ie seul ayant droit a Ia somme assuree, aurait pour 
consequence necessaire de faire tombeI' la conclusion N° 3. 
L'admission de cette maniere de voir peut d'autant moins 
autoriser Ia recourante a se plaindre d'une clistraction de 
for, que Ia redaction peu precise qu'elle a donnee eIle-meme 
a l'art. 14 des conditions de la police n'exclut pas d'emblee 
une interpretation de cette clause dans le sens de l'admission 
d'un for a Fribourg, et que la compagnie pourra en tout cas 
recourir encore au Tribunal federal, le cas echeant, contre la 
dtkision que les tribunaux fribourgeois seront appeles a 
rendre sur la question de savoir si Ia masse Vonderweid doit 
etre reellement consideree comme un « ayant droit» dans 
le sens de l'art. 14 precite. 
3. -
Quant au for de Bulle, invoque par Ia re courante 
IV. Gerichtsstand. -
3. In Konkurssachen. N° 40, 
237 
comme celui du domicile elu par elle dans Ie canton de 
Fribourg aux termes de Fart. 2, chiffre 4 de la Ioi de 1885, 
il ne peut etre pris en consideration, puisqu'a teneur de Ia 
meme disposition, le for du domicile elu tombe Iorsque, 
comme e'est le cas dans l'espece, le contrat designe comme 
for celui du domicile du demandeur. 
Enfin, on ne saurait non plus s'arreter a l'argument de Ia 
reponse, consistant a dire que le tribunal de ceans n'a pas 
competence pou!' statuer sur Ia question de savoir si c'est le 
for de Bulle (Gruyere) ou de Fribourg (Sarine) qui doit l'em-
porter, attendu que cette question se pose entre des tribu-
naux du meme canton, et non entre tribunaux de cantons 
differents. En effet Ia competence du Tribunal federal ne 
peut faire l'objet d'aucun doute en presence de Ia disposition 
de l'art. 189, 2e alinea in fine de la loi sur l'organisation 
judiciaire, qui reserve expressement Ies questions de for a Ia 
juridiction de ce tribunal, alors que, comme c'est le cas ici, 
il s'agit de l'application de Ia loi sur Ia surveillance des entre-
prises d'assurances, c'est-a-dire d'une loi constitutionnelle 
federale. 
4. -
Il ressort de toutes ces considerations qu'en se 
declarant competentes pour retenir Ia cause, et en repous-
sant l'exception declinatoire soulevee par Ia societe recou-
rante, Ies instances fribourgeoises n'ont commis aueune 
Yiolation de l'aft. 59 de la Constitution federale et que le 
recours ne peut etre accueilli. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
pro non ce : 
Le recours est ecarte.