bge · 29_II_518 · 1903-07-10 · fr
BGE 29 II 518
Zivilrecht


518 
Civilrechlsptlege. 
(agen l)anoeU, bie ocr lnertrag!3a6idjLuj3 no i me n t-t 9 er ItJei f e aur 
g:olge l)a6en mUßte, fonDern bie erft ourdj bie »om .?Befragten all 
\.)erantmortenben ®djmierigfetten l)infidjUldj ber lnertmg!3erfüUung 
(roieberl)ofte 
W~efiungen 1C) uemnla\3t murben, fo bau ber .?Be" 
fragte audj mit !>iefem jßoften au 6e!aften fit. ®omit aber Hegt 
all einer m:liiinoerung ber »on oer lnorinjtana gefprodjenen (gnt" 
fdjiioigung!3fumme fein ®runo »or. 
:;Oemnadj 1)at ba!3 .?Bunbe!3geridjt 
erfannt: 
:;Oie .?Berufung be!3 .?Beflagten mirb a6gemief en unb ba mit oa~ 
angefodjtene Urteil 
be~ m:ppeffation6" unb staffntionßl)ofeß be5 
stantonß .?Bem in affen ~eUen oeftätigt. 
63. Arret du 10 juillet 1903, dans la cause 
Schnellpressenfa.brik Fra.nkantha.l, Albert & Cie, dem. et rec., 
contre Dully. der., int. 
Revendication d'objets mobiliers, basee Bur Ulle vente. -
Pre-
tendue simulation, nantissement deguise. Art. 16 CO. 
La recourante, Schnellpressenfabrik Frankenthai, Albert 
& Cie, a Frankenthai, Baviere rhenane, fabrique des presses 
d'imprimerie. Dans l'hiver de 1900 ä. 1901, elle conclut avec 
A. Dully, imprimeur ä. Yverdon, deux affaires, savoir : 
1<> -
La vente d'une presse dite « Universal N° 5 ~ ponr 
le prix de 7350 fr. Cette affaire, qui avait fait l'objet d'nn 
premier contrat, du 2 janvier 1901, fut regularisee par con-
vention du 20 juin suivant, d'apres Iaquelle Ia machine 
vendue demeurait Ia propriete de Ia venderesse jusqu'a com-
piet paiement. La dite machine fut ensuite revendiquee par 
Ia re courante dans Ia faillite de Dully, en vertu de cette 
clause de reserve de propriete, et elle lui fut efi'ectivement 
delivree par Ia masse. Cette affaire, ainsi liquidee, n'a donne 
lieu a aucune contestation. Il se justifie neanmoins de la men-
tionner ici, vu le rapport que Ie jugement attaque lui attribue 
J. Obligationenrecht. No 63. 
519 
avec Ia seconde affaire, actuellement litigieuse, en disant que 
si la demanderesse a consenti un pret en faveur de Dul1y, 
c'etait pom s'assurer Ia commande de la predite machine 
Universal N° 5. 
2<> -
L'ouverture d'un compte de credit soit pret a Dully, 
par Ia mais on recourante. Cette affaire avait d'abord ete pre-
paree par Ie notaire C. Pochon, a Yverdon, sous forme d'un 
acte intitule: «Convention et nantissement» par le()uel la 
societe demanderesse ouvrait dans ses Iivres a A. Dully un 
eompte de credit debiteur de 4500 fr., pour garantie duquel 
Dully decIarait « donner en gage a Ia demanderesse les quatre 
~utils-machines qui font l'objet du present proces. » La deman-
deresse n'accepta toutefois pas cette redaction, et I'affaire fut 
conclue par un acte du 14 janvier 190t, intituIe: «Vente de 
materiel a remere », dans lequel il est expose preliminaire-
ment que la societe demanderesse a consenti a preter a A. 
Dully, sous forme de compte de credit, une somme de 4500 fr., 
et que, de son c6te, Dully a promis a Ia societe de la garantir 
de son avance par une partie du materiel de sa maison de 
commerce. En execution de cette promesse, Dully declare 
vendre a Ia societe, sous Ia clause de remere, Ies objets ci-
apres: 
a) -
une machine a rogner Ie papier i 
b) -
une machine typographique en blanc de Johannis-
berg ; 
c) -
une presse a platine «Phoenix» de ScheIter et 
Giesecke, Leipzig, et 
d) -
Ies casiers pour leurs caracteres, et leurs buffets. 
Cette vente a remere est faite sous les conditions sui-
vantes: 
1 ° Le prix de vente, fixe et convenu a la somme de 4500 fr., 
se trouvera etre paye et compris dans Ie pret de 4500 fr. 
fait par la societe a A. Dully. 
20 Pour faeiliter a ce dernier l'exploitation de son impri-
merie, la sociate lui loue tous Ies objets qu'elle vient d'acheter, 
et ce pour Ie prix de 360 fr. l'au, payable par trimestre 
eehu. 
XXIX, 2. -
1903 
34 
520 
Civilrechtspfiege. 
30 Lorsque le debiteur Dully aura rembourse le compte 
de credit susmentionne, il redeviendra proprietaire des objets 
vendus. 
40 Le vendeur Dully conservera a ses risques et perils les 
objets loues, acharge de pourvoir a leur entretien, etc. 
50 Le locataire Dully s'engage a signaler immediatement 
a la societe contractante toutes saisies ou autres actes sur le 
dit materiel. 
Par une seconde convention du meme jour, 14 jamier 
1901, les memes parties declarent etre tomMes d'accord 
pour que Dully donne a 111. societe, ponr 111. somme pretee de 
4500 fr., une acceptation qui sera renouveIee de trois en trois 
mois; Dully supportera les frais de renouvellement; en re-
vanche 111. societe Hbere Dully du paiement des interets sti-
pules dans l'acte de vente a remere du meme jour. Dully 
s'engage a amortir 15 Ofo au minimum chaque trimestre. Cette 
convention est faite dans l'entente qu'elle ne change rien au 
contrat de vente avec remere; l'acceptation remise par Dully 
a la societe n'est donc pas consideree comme paiement, 
mais elle sert seulement a faciliter les amortissements con-
venus; ce n'est donc qn'apres amortissement complet que 
Dully sera de nouveau proprietaire des 0 bjets vendus ä. Ia 
« Schnellpressenfabrik Frankenthai ». 
Le compte de credit de Dully chez la demanderesse sol-
dait an 10 juin 1902 par 3297 fr. 05 c. au debit de Dully. 
Dully ayant ete declare en faillite le 7 avril 1902, 111. 
Societe Schnellpressenfabrik Frankenthai revendiqua comme 
sa propriete les machines, etc. formant l'objet de 111. vente 
a remere et snsdesignes. L'office des faillites ecarta cette 
demande, par le motif que « la revendication ne se justifiait 
pas, l'acte du 14 janvier 1901 n'etant pas autre chose qu'~n 
nantissement deguise, irregulierement constitue en garantie 
d'un compte de credit de 4500 fr. » Le prepose impartit en 
meme temps a la societe un delai, expirant le H: juin, pour 
intenter son action ä. la masse conformement a l'art.242 LP. 
Par citation et demande des 14 juin et 4 septembre 1902, 
111. SocieM Schnellpressenfabrik Frankenthai a intente a la, 
I. Obligationenrecht. No 63. 
521 
masse de Ia faillite Dully une action tendant a ce qu'il soit 
prononce: 
1°. Que I~ de~anderesse est proprietaire des objets ci-apres, 
SaVOlI' 
~volr cl-d~ssus), vendus a rernere par Dully selon 
conventlOn du 14 Janvier 1901 pour Ie prix de 4500 fr. 
2° Qu'en consequence Ia faillite Dully doit immediatement 
lui faire remise des dits objets, et qu'a ce defaut Ia demande-
resse sera en droit de l'y contraindre par voie d'execution 
forcee. 
Pal: reponse du 24 septembre 1902, 111. defenderesse a, de 
son cote, conclu : 
1 ° A liberation. 
2~ R~conventionnellement, que l'acte sous seing prive dn 
14 JanVler 1901, intituIe: «Vente de materiel a rernere » 
est nul et ne peut deployer aucun eftet comme simule et 
. 
' 
constItuant un nantissement deguise non conforrne a 111. loi. 
La masse offrait d'admettre Ia dernanderesse ä. 1'6tat de 
collocation de la faillite pour le solde du compte de credit 
arrete au jour de Ia faillite. 
' 
. 1.1 c?nvient de signaler encore ici, outre Ies pieces deja 
mdlquees, a. une lettre de l'agent de la dernauderesse, sieur 
Janzer, en date du :16 juin 1902, disant qu'il s'est porte 
garant envers 111. maison pour Ies 4500 fr. pretes ä. Dully et 
b. le eompte de credit, arn~te au 10 juin 1902 par 3295 fr. 
05 c. au debit de Dully ; ce montant, admis par Ie failli a 
Me reconnu exact par l'expert comptable commis a l'exa~en 
du dit compte. 
Par jugement du 5 mai 1903, Ia Cour civile du canton de 
Vaud a prononee comme suit en Ia cause : 
1. -
Les conclusions de Ia demande sont ecartees et celles 
de Ia reponse admises. 
2. -
Il est donne acte a 111. dernanderesse de l'offre eon-
tenue en reponse, quant a Ia eollocation de sa ereance. 
Les rnotifs de ce jugement seront examines, pour autant 
que de besoin, dans Ies considerants de droit du present 
arret. 
En temps utile, Ia dernanderesse a recouru en reforrne 
522 
Civilrechtspflege. 
contre le jugement susmentionne, et elle a conclu. a ce ~u'il 
plaise au Tribunal federal lui adjuger les concluslOns pnses 
par elle en demande. 
. 
Slattwnt sur ces faits cl considerant en drott : 
1. -
Pour faire reconnaitre son droit de propriete sur 
les objets revendiques, et aux fins d'en obtellir la remise, .la 
demanderesse invoque la vente qui lui a ete fa.ite des dlts 
objets par A. Dully, par l'acte du 14 janvier 1901, p~u~> le 
prix de 4500 fr. De son cote, la masse defe~deresse res1st: 
a la demande, et conteste le droit de propnete auquel pre-
tend la Societe Schnellpressenfabrik de Frankenthai , par le 
motif que le susdit acte de vente est simuIe, qu'iI constitue e.n 
realite un nantissement deguise, et que, nul comme vente, 11 
n'a pu fonder le transfert de propriete en faveur de .la societ.e 
demanderesse. Le litige, tel qu'il a surgi entre partIes, a tra1t 
ainsi uniquement a cette exception de simulation, opposee 
par la partie dMenderesse au contrat de vente susvise. 
2. -
L'instance cantonale a repousse les conclusions de 
la demande par des motifs qui se rangent sous deux chefs 
distincts. Elle a admis, d'une part, que la eonvention du 
14 janvier 1901 etait simulee (art. 16 CO), attendu qu'eIlA 
avait en vue, en realite, seulement le nantissement, et non la 
vente des objets pretendument vendus, et, d'autre part, que 
Ia mise eu possession resultant de la vente a remere avee 
louage (constitut possessoire) de la meme date ayant eu lieu 
dans le but de porter atteinte aux droits des autres erean-
eiers de Dully, elle ne saurait deployer ancun effet a l'egard 
des tiers, a teneur de l'art. 202, al 2 du m~me Code. 
. 
3. -
Il eonvient d'examiner en premiere ligne l'exceptlOn 
de simulation, dans le sens de l'art. 16 CO. 
Le jngement cantonal a admis Ia simulation de la vente du 
14 janvier, attendu que, par eet aete, les deux partie~ avaient 
eu l'intention, non point de vendre ou d'acheter, malS seule-
ment de constitner un nantissemeut irregulier. La Cour de 
Justice fait valoir, a l'appui de cette affirmation, des consi-
derations qui peuvent etre resumees comme suit: 
. Dans un premier projet, les parties avaient vouln donner 
L Obligationenrecht. N° 63. 
a leur convention Ia forme d'nn eontrat de nantissement, 
constituant en favem· de Ia demanderesse un droit de gage 
sur les objets qui, plus tard seulement, Iui furent vendus. La 
eonvention du 14 janvier, sans indiquer Ie prix d'estimation 
special de chacun des objets vendns, se borne a fixer un prix 
global de vente de 4500 fr., qui correspond exactement avec 
le montant de l'ouverture de credit, soit pr~tJ fait par la de-
manderesse en faveur de Dully. Eu outre le prix de Ioeation 
des dits objets, fixe par Ia eonvention du 14 jauvier a 360 fr. 
annuellement, n'a jamais ete paye par Dully, mais il a ete 
remplaee, par convention annexe de meme date, par I'obliga-
tion, assumee par Dully, de payer les frais de renouvelle-
ment de l'effet de change creß poul' representer le montant 
du dit pret; cette derniere convention declare que l'accep-
tation souscrite par Dully n'est pas eonsideree comme un 
paiement, mais qu'eUe doit servil' uniquement a faeiliter les 
amortissernents de l'aval1ce faite par la demanderesse, et que 
c'est seulement apres l'amortissemel1t complet de ce pret 
que Dully redeviendra proprietaire des objets vendus, les-
quels constituent d'ailleurs Ie plus clair de l'outillage indus-
triel de celui·ci. Enfin, dans sa lettre du 16 juin 1902, mel1-
tionnee dans l'expose des faits de Ia cause, l'agent de Ia 
societe demanderesse affirme qu'il perd beaucoup dans Ia 
faillite de Dully, attendu qu'il s'est porte garant de l'avance 
des 4500 fr. 
Le jugement eantonal estime gue ces circonstances de fait 
sont suffisantes POUi' permettre au juge d'admettre la simula-
tion de Facte du 14 janvier, eonformement aux art. 16 et 
202, a1. 2 CO, et de eonsiderer cornme certain que l'inten-
tion eommune des parties n'etait pas de conclure une vente 
serieuse. 
4. -
Il Y a lieu, POUi' le Tribunal federal, de s'associer a 
cette conclusion de 1a Cour eantonale. 
En effet Ia veritable base des reJations juridiques entre 
, 
parties est ie contrat de pret, par Iequel la demanderesse a 
fait l'avance a Dully d'une somme de 4500 fr. ; e'est pour 
garantir cette ereance, due par Dully, que les parties ont 
524 
Civilreehtspflege. 
conclu un second contrat, intituIe contrat de vente, par Je-
quelle debiteur s'obIige a transferer Ia propriete de divers 
objets mobiliers a Ia demanderesse, qui s'engage de son cöte 
a lui en payer le prix par 4500 fr., somme egale au montant 
du pret. Or, d'apres l'acte, Ie prix de vente, 4500 fr., « se 
trouvera etre paye et compris dans le pn3t de 4500 fr. fait 
par Ia societe a Dully », ce qui ne peut etre interprete 
autrement que dans ce sens que le prix de vente du par Ia 
demanderesse, 4500 fr., est paye par Ia somme pretee, 
4500 fr. aussi, due par Dully, et qu'ainsi les deux dettes 
reciproques s'eteignent l'une par l'autre, Dully, debiteur du 
pret, se liberant par le prix de vente, dont il est creancier, 
et Ia societe, debitrice du prix de vente, se liberant par Ia 
somme pretee par elle. Par consequent Ia vente, si elle est 
serieuse et reelle, doit avoir pour resultat d'eteindre Ie pn3t 
reQn et du par Dully, lequel, debiteur de 4500 fr., a vendu 
a la demanderesse, sa creanciereJ des objets pour une somme 
egale. Mais ce resultat necessaire n'est, de fait, ni realise, ni 
voulu par les contractants, puisque Dully n'est point libere, 
par Ia vente, de sa dette de pret, et qu'apres cette vente, 
comme avant, il continue a devoir 4500 f1'. a la socil!te, a 
titre de pret, et qu'il lui a signe de ce chef une «accepta-
tion» soit lettre de change destinee a faeiIiter l'amortis-
sement de cette dette; la convention principale ajoute que 
ce n'est que Iorsque Dully aura rembourse Ie compte de 
credit, c'est-a-dire Ie pret, qu'il redeviendra proprietaire des 
objets vendus. Il suit de la que le pret subsiste aprils la 
vente, et que Dully, bien qu'il ait vendu pour 4500 fr. d'ob-
jets, qui doivent lui etre payes, suivant l'acte, par Ie pret, 
n'a nullement ete paye, puisqu'il continue a etre debiteur du 
pret. Il faut necessairement conclure de la que les parties 
n'ont pas reellement vouIu, -
malgre Ies affirmations de 
l'acte du 14 janvier a cet egard, -
que le prix de vente de 
4500 fr. payat et eteignit le pret de meme valeur; elles ont 
voulu au contraire que le pret subsistat et continuat a etre 
du par Dully, malgre la c1ause portant que le prix de vente 
devrait etre paye par Ia somme pretee. Dully continuait a 
I. Obligationenrecht. N° 63. 
525 
€tre debite ur du pret, absolument comme s'il n'eut pas livre 
POUf 4500 fr. d'objets. 
Il n'y a donc eu, en n~alite, ni intention chez la demande-
resse d'acquerir la propriete de ces objets en s'obligeant ä. 
payer un prix, ni volonte chez Dully de transfer er cette pro-
pri!~te contre paiement d'un prix. Les elements essentiels 
d'une vente font ainsi defaut ; la demanderesse, au contraire, 
vonlait manifestement demeurer creanciere de Dully pour Ie 
montant du pretendu prix de vente, et Dully entendait, de 
son cote, conserver la propriete de ces objets tout en restant 
debiteur du pret, dont les dits objets devaient uniquement 
garantir le remboursement. 
La preuve de Ia simulation resulte egalement des antres 
drconstances de fait relevees par I'instance cantonale, et 
plus haut rappeIees, notamment de ce que le prix de Ioca-
tion des objets vendus n'a jamais ete paye par DuIly, mais a 
€te remplace par le paiement des frais de renouvellement de 
l'acceptation de change, c'est-a-dire par les interets du pret, 
et de la circonstance que l'acte de vente stipule « que les 
objets loues seront conserves par Dnlly a ses risques et pe-
rils, acharge de pourvoir a leur entretien et a leur conser-
vation, sans frais pour Ia soeiete 'b, dause qui exc1ut aussi, 
au moins implieitement, l'intention de vendre les dits objets. 
De plus, Ia clause de remere constitue egalement une simula-
tion; l'acte, en effet, au lieu de stipuIer, comme il l'aurait du 
g'il s'etait agi d'une vente reelle, et du transfert effectif de 
Ia propriete it la demanderesse, que Dully redeviendra pro-
prietaire des objets vendus lorsqu'il les aura racheles, dit 
qu'il redeviendra proprietaire lorsqu'il aura rembourse le 
.compte de credit, c'est-a-dire le pret. 
5. -
La vente et ses effets n'ayant ainsi pas ete voulus 
reellement pa.r les parties, il s'ensuit que le contrat lie entre 
elles ne peut pas etre applique et execute comme contrat de 
vente, et qu'il n'a pas pu y avoir de transfert de propriete 
en vertu d'un pareiI contrat; 01' ce pretendu contrat de vente 
est le seul titre invoque par Ia demanderesse pom etablir 
son droit de propriete, puisqu'elle n'a pas meme alIegue que 
526 
Civilreehtspflege. 
la propriete des objets par elle revendiques lui aurait ete 
transportee a un titre autre que la vente. Dans ces condi-
tions le contrat du 14 janvier 1901 n'apparait plus que 
comme un contrat de garantie, incapable de transferer la 
propriete d'objets mobiIiers, en dehors d'une vente, qui 
n'existe pas en l'espece, ou d'un nantissement, qui n'est pas 
meme allegue par la demanderesse, les objets formant la 
garantie n'ayant pas ete remis au creancier. L'exception de 
simulation etant fondee, la demande doit etre rejetee deja de 
ce chef. 
6. -
Il est, en consequence, superflu d'examiner le se-
cond point de vue auquel s'est place l'arret cantonal, soit la 
question de savoir si la mise en possession resultant de Ia 
vente a remere avec louage a ete faite en vue de leser les 
tiers, et doit etre declaree sans effet en presence de l'art. 202r 
a1. 2 CO. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et le jugement rendu entre parties 
par la Cour civile du cant on de Vaud, le 5 mai 1903, est 
maintenu. 
64. Arret du 11 juillet 1903, dans la eause 
Savonnerie Helvetia, dem., def.-reconven., ,'ee., contl'e 
Pilloud, de{., dem.-reeonven., int. 
Contrat de vente. Rupture, de la part du vendeur, pou!" pre-
tendu dol de l'acheteur; dommages-interills. Art. 18,2i, 110 et 
suiv. CO. 
A. -
Par lettre du 10octobre 1899, Felix Pilloud, nego-
ciant a Fribourg, a prie la Savonnerie Helvetia a Olten, de 
lui faire des offres pour ses savons «Sunlight ». La societe 
repondit en envoyant un prix-courant, d'apres lequel les prix 
I. Obligationenrecht. No 6 L 
527 
variaient, dans chaque qualite, suivant le nombre de caisses 
de 100 morceaux, commandees; il portait entre antras ces 
mots: «Pour les clients qui ont ou veulent mettre une 
» plaque d.email a l'exterieur de leur magasin, il y aura 
» une bonification de 1 fr. par caisse de savon. » 
Par lettre du 13 octobre 1899, Pi!loud a declare ä la fa-
brique qu'il serait tres dispose a traiter ponr une certaine 
quantite et a demanc1e quel etait le mode de paiement. La 
societe repondit, le 16 octobre, que tous les details deman-
des se trouvaient mentionnes dans le dernier prix-couraut 
qu'elle disait joindre a sa leUre; cette piece etait intitulee: 
«Prix-courant, 1 er octobre 1899, anuulant tous les prece-
dents. » Les prix des «doubles-morceaux» et des « savons 
octogones » etaient de 1 fr. meilleur marche par caisse, que 
ceux du premier prix-courant, soit 27 fr. et 31 fr. 50 par 
caisse, par wagon de 150 caisses. Le prix-eourant portait en 
outre ces mots : 
« Cond-itions de vente. Factures payables contre notre 
» traite a 30 jours ou d'un mandat de recouvrement. » 
« Bonus pottr l' anmJe 1899. N ons accorderons a la fin de 
» l'annee 1899 a nos clients qni n'auront pas vendu le Sun-
»light savon en detail en dessons du prix de 35 ets. le 
» double morceau, 40 cts. le morceau octogone, une bonifica-
» tion de leurs achats de Sunlight savon pour toute I'annee 
» 1899 dans la proportion snivante: sur l'achat de 25 caisses 
» -
par caisse 25 cts ..... » 
Piiloud a eerit, le 20 octobre 1899: « .... Je suis pre-
» neur, sur demande de : 
» 200 caisses doubles morceauX et 
» 50 caisses morceaux octogones, dont vous voudrez 
» bien me faire l'expedition immediate de: 
» 25 caisses doubles morceaux et 
» 5 caisses morceaux octogones. 
» Ne voulant pas faire le detail, mais que la vente en mi-
» gros, j'ose esperer que vous me ferez les bonifications con-
» tenues dans votre prix-courant. 
» A votre honoree du t1 ct., vous aviez adjoint un prix-