bge · 71_II_183 · 1945-01-01 · fr
BGE 71 II 183
Zivilrecht


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Prozessrecht. N° 36. 
garanties voulues d'impartialite. S'll en etait ainsi, elle 
aurait pu invoquer la nullite de la clause compromissoire, 
soit en se fondant sur' des dispositions expresses du droit 
cantonal, soit en se prevalant d'une application par ana-
logie de l'art. 20 CO (cf. RO 41 II 539). Mais le droit federal 
serait en ce cas applique a titre de droit cantonal suppIetif 
et sa violation ne rendrait pas le recours en reforme 
recevable, tout au plus le recours de droit public pour 
arbitraire (art. 4 CF), question dont la Cour civile n'a pas 
a connaitre. De meme, le recours de droit public est la 
voiea suivre pour faire valoir le moyen tire de la violation 
de l'art. 58 CF et aussi pour s'opposer a l'execution de la 
sentence arbitrale dans un autre canton (art. 81 a1. 2 LP 
et RO 57 I 205, 61 I 279 et 67 I 214). 
11 appartiendra a la Chambre de droit public de se 
prononcer sur le bien-fonde du recours qui lui a ete adresse 
contre le jugement du Tribunal cantonal neuchatelois. 
Vu l'art. 60 al. 1 lettre a et al. 2 OJ, 
Par ces moti/s, le Tribunal j&Ural 
rejette le recours en tant qu'll est recevable. 
36. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour cj.vile du 22 aoftt 1945 
dans Ia cause Amann & Cie S. A. contre Blaufriesveem A.-G. 
Organi8ation iudiciaire. Calcul de la valeur litigieuse. Art. 46 et sv. 
Organi8ationsgesetz. Streitwertberechnung. Art. 46 ff. 
Art. 46 e 8eg. OGF. CaIcolo deI valore litigioso. 
D'apres la jurisprudence du Tribunal federal, les valeurs 
de deux ou de plusieurs reclamations reunies dans une 
meme instance en vertu du principe de la jonction des 
causes ne s'additionnent pas devant la juridiction de 
rMorme lorsque ces reclamations ne sont pas connexes, 
mais reposent sur des causes juridiques differentes et que 
Prozessrecht. N0 37. 
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celles d'entre elles qui sont portees devant le Tribunal 
federal n'atteignent pas a elles seules le montant· de 
4000 fr. (RO 35 II 711, 61 II 194, 65 II 48). 11 n'y a aucun 
motif de s'ecarter de cett~ jurisprudence sous le regime de 
la nouvelle organisation judiciaire qui n'a pas modifie sur 
ce· point la maniere de calculer la valeur litigieuse. 
37. 
Arr~t de la IIe Cour civile du 4' mal 1940 dans Ia cause 
Barbier et Hirschy contre Klaye. 
Recour8 en refdrme, art. 480J. 
IrrecevabiliM d'un recours en reforme interjeM contre un juge-
ment rendu par un tribunal qui n'est pas le tribunal supreme 
du canton et qui, d'autre part, n'a pas statue comme juridiction 
de recours (president d 'un tribunal de district du canton de 
Neuchätel). 
Berufung, Art .. 48 OG. 
Unzulässigkeit der Berufung gegen das Urteil eines Gerichtes, 
das nicht das höchste Gericht des Kantons ist und nicht als 
Rekursinstanz geurteilt hat (Pl'iiBident eines neuenburgischen 
Bezirksgerichtes ). 
RicOTSO per rilorma, art. 48 OGF. 
Irricevibilita. d'un ricorso per riforma contro una sentenza pro-
nunciata da un tribunale che non e il tribunale supremo deI 
Cantone e non ha deI resto statuito quale giurisdizione di ricorso 
(Presidente d'un tribunale di distretto deI Cantone di Neu-
chätel). 
. 
. 
La succession d'Henri-Adolphe Barbier, qui s'est ouverte 
le 1 er a vril 1943 et qui a ettS acceptee par les trois filles du 
defunt, comprend un immeuble taxe 52045 fr. L'une des 
heritieres, Dame Klaye, a ouvert action aux deux autres, 
Dlle Barbier et Dame Hirschy, devant le Tribunal du 
districtde Boudry, en concluant a ce que l'immeuble lui 
ffit attribue a sa valeur de rendement: Les defenderesses 
ont conclu a liberation et reconventionnellement a ce que 
l'immeuble ffit attribue a l'une d'elles, Dlle Barbier. 
Par jugement du 17 fevrier 1945, le Tribunal de Boudry 
a admis les conclusions de la demande. 
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Prozessrecht. N° 37. 
Les defenderesses ont recouru en reforme en reprenant 
leurs conclusions. 
Oonsi<l&ant en droit : 
D'apres l'art. 48 OJ, le reoours en reforme n'est en prin-
oipe recevable que contre les deoisions des autorites 
supremes des cantons. Contre les deoisions des tribunaux 
inferieurs, il est reoevable seulement : 
a) s'ilsont statue «en derniere instanoe, mais non oomme 
juridiotion oantonale unique)), 
b) s'ils ont statue oomme juridiotion oantonale unique 
prevue par le droit federal. 
Il est clair que la seoonde de ces hypotheses n'est pas 
realisee, auoune disposition de droit federal ne presorivant 
de juridiction cantonale unique-dans les contestations entre 
heritiers au sujet de l'attribution d'un domaine agrioole. 
Mais la premiere ne l'est pas non plus. D'apres le Message 
du Conseil federal (p. 27), elle est celle dans la quelle le 
tribunal qui a rendu le jugement, bien que n'etant pas 
l'autorite supreme du canton, acependant juge en qualite 
de juridiction de seconde i:t;l.stance sur un reoours interjete 
contre un jugement d'une juridiction d'un degre enoore 
inferieur ou du moins subordonnee a elle dans la matiere' 
dont il s'agit. Or, en l'esp6ce, le Tribunal de Boudry, qui 
n'est pas l'autorite supreme du oanton, a statue non pas 
oomme juridiction de reoours mais en premier et dernier 
ressort (cf. art. 2 eh. 17 de la loi d'introduction du oode 
civil suisse). 
On pourrait, il est vrai, se demander si du fait que les 
decisions des tribunaux de distriet peuvent faire l'objet 
d'un reoours en cassation au Tribunal cantonal « pour 
fausse application de la loi ou erreur de droit )) (cf. art. 393), 
on ne devrait pas conclure quele Tribunal de Boudry n'a 
pas tranohe comme juridiotion cantonale u,nique. La ques-
tion doit toutefois etre tranchee par la negative, oar une 
teIle voie de recours, qui ne peu,t oonduire qu'a la cassation 
et non pas a la reforme du jugement (cf. art. 401), ne 
Prozessrooht. N° 38. 
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saurait etre consideree comme un recours « ordinaire » au 
sens de l'art. 48 a1. 1 OJ (cf. 63 II 104). 
Le 'Tribunal flderal prononce : 
Le recours est irrecevable. 
38. Urteil der 11. Zivilabteilung vom 18. September 1945 
i. S. Meyer gegen Guggenheim. 
Art. /55 lit.b des neuen OG. 
Bildet das (Eventual-)Begehren um Aufhebung des angefochtenen 
Entscheides und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz 
einen genügenden Berufungsantrag f 
Art. 55 lettre b nou'V. OJ. 
Des conclusions subsidiaires en annulation du jugement attaque 
et au renvoi de la cause a. la juridiction cantonale suffisent-elles 
pour la recevabiIite du recours ? 
Art. 55 lett. b della nuova OGF. 
La. domanda subordinata ehe tende all'annullamento della sen-
tenza impugnata e al rinvio della causa alla giurisdizione 
cantonale basta per la ricevibiIitlt deI ricorso ? 
Auf Grund von Fristansetzungen des Betreibungsamtes 
Zürich 1 verlangte der Kläger unter Berufung auf einen 
ihm zustehenden Eigentumsvorbehalt beim Richter die 
Aberkennung des Retentionsrechtes der Beklagten an 
einer Anzahl von Gegenständen, die die Beklagten für 
mehrere Forderungen an ihre Mieterin Frau Schaub hatten 
in Retentionsverzeichnisse . aufnehmen lassen. Das Ober-
gericht des Kantons Zürich hat mit Urteil vom 10. April 
1945 das Retentionsrecht der Beklagten für zwei dieser 
Forderungen aberkannt, im übrigen dagegen die Klage 
(soweit sie nicht gegenstandslos geworden war) abgewiesen, 
und zwar in erster Linie mit der Begründung, der Eigen-
tumsvorbehalt sei wegen unrichtiger Angabe des Ver-
äu,sserers im Registereintrag ungültig. 
Gegen diesen Entsoheid hat der Kläger die Berufung 
an das Bundesgericht erklärt mit dem Antrag auf ({ voll-
umfängliohe Gutheissung der Klage unter K. & E. F.