bge · 43_II_454 · 1914-10-03 · fr
BGE 43 II 454
Zivilrecht


Prozessrecht. N° 57. 
deutung sejn können (wie z. B. gerade der vorliegende 
Fall zeigt) ändert nichts an der Natur des Entscheides als 
solchen. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. 
57. Arr6t de 19. IIme Section civile du 4 juillet 1917 
dans la cause dame Bosalie Zwahlen-:Bartlome, 
demanderesse, contre Bans Zwah1en, defendeur. 
OJF art. 56 et SS. -
Inadmissibilite d'un recours en reforme 
interjete par le plaideur auquel l'instance cantonale a 
accorde toutes ses conclusions. -
Application de ce prin-
 dans Ia quelle elle expose 
que le deces de Zwahlcll rend impossible la confirmatioll 
du jugemcnt a l'egard d'un conjoint deeede et qu'elle 
ades inLerets d'ordre fimmcier el moral a ce que le mariage 
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prenne fin plutot par la mort de son cOlljoillt que ~ar le 
divorce. Elle annonce en eonsequence attaquer le ]uge-
ment du 5 juin «( avant qu'il soit devenu definitif » et 
demande au· Tribunal federaI de reconnaitre qu'iI n'y a 
pas lieu de confirmer la rupture des liens matrimoniaux 
par le divorce, le mariage etant dissous par la mort du 
defendeur. Sur demande du President de la IIe sectiOll 
civile du Tribunal federal, la recourante a annonce, par 
lettre du 11 juin1917, que sa declaration doit etre inter-
pretee comme impliquant desistement des conclusions 
en divorce renfermees dans sa. demaude introductive 
d'instance. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
1. -
Le but et la raison d'etre du recours en reformc 
est de permettre a la partie dont les eonclusions n'ont 
pas ete admises en totaIite par la derniere instance canto-
aale, d'obtenir du Tribunal federal une decision plus 
favorable. n ne peut done etre iilterjete que par eeHe clont 
les pretentions ont ete ecartees au moins en partie (voir 
WEISS Berufung page 79 et sv., RO VII p. 376). Tel n'est 
pas le eas de dame Zwahlen, puisqu'elle a obtenu du Tri-
bunal eantonal I'adjudieation de toutes ses conclusions, 
le divorce ayant Me prollonce aux torts de SOll mari, les 
enfants Iui ayant ete adjuges et leur pere ayant eLe 
condamne a lui verser pour ces derniers la pension ali-
mentaire qu'elle reclamait ; le recours en reforme inter-
jete ne repolld par eonsequellL pas aux exigences prevues 
aux art. 56 et sv. OJF. -
Le recours en reforme de dame 
Zwahlen u'etant pas reeevable, sa declaration de desistc-
ment ne peut pas non plus etre prise en consideratioll ; 
sans doute l'exeeution d'un jugement cantonal suseep-
tible d'etre porte devant le Tribunal federal par la voie du 
recours en fl3forrne est suspendue de plein droH pendant ~e 
, delai de vingt jours prevu a l'art. 65 al. 1 OJFet, quand un 
recours est depose, jusqu'au pronone6 sur rchti-ci; mais 
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les eITets de cette suspension sont Iimites a I'execution 
du jugement et les droits qu'il a reconnus ou conferes a Ia 
partie gagnante Iui restent acquis tant que Ie Tribunal 
federal ne les a pas modifies ou revoques. 
2. -
L'effet suspensif du recours en reforme ne peut 
donc permettre a Ia partie dont les conc1usions ont He 
sanctionnees par l'instance cantonale de renoncer a celles-
ci tant qu'elles n'ont pas ete remises en question par le 
depot d'un recours interjete par Ia contre-partie. A Ia 
verite, Ia doctrine et Ia jurisprudence allemande recon-
naissent exceptiounellement en matiere de divorce a Ia 
partie eu faveur de Iaquelle celuf-ci a He prononce par Ie 
Tribunal de premiere instance, Ie droit d'interjeter appel 
de cette sentence, si elle se reconcilie avec son conjoint 
pendant Ie delai de recours ; elles font vaIoir en faveur de 
cette opinion Ia circonstance que, si Ia partie gagnante 
peut dans les autres Iitiges renoncer aux droits qui Iui 
ont ete accordes en ne faisant pas executer Ie jugement, 
ce mode de proceder n'est pas possible en matief(~ de 
divorce a cause de l'inscription de ce dernier dans les 
registres de l'Hat dvil qui a lieu d'office. Cest par conse-
quent seulement en autorisant le conjoint dont les con-
clusions ont ete admises a appeler de cette dedsion pour 
y renoncer ensuite, que l'on peut donner unesanction 
pratique a une reconciIiation survenue pendant Ie deIai 
de recours, sans obliger les parties a proceder a un nou-
veau mariage (voir dans ce sens ENTscH RG 36 p. 351 ; 
SEUFFERTS Archiv 10 p. 379 et 11 p. 171) ; en France au 
contraire, ou Ia transcriptiOll des jugements de divorce 
n'a lieu que sur requisition des parties dans les soixante 
jours sous peine de nullite (C. civ. fr. art. 252), les epoux 
peuvent reprendre sans autre Ia vie conjugale en renon-
c;ant a faire proceder acette formalite, cette omission 
equivalant a une reconciIiatioll tacite (voir LAURENT 
Droit Civil BI p. 291; DALLOZ supp!. au mot Divorc~ 
n° 5~4). Eu Suisse OU I'inscriptioll d'office des jugements 
de dlVorce est prevue au § 31 de l'ordonnance du 25 
Prozessrecht. N° SiS. 
fevrier 1910 sur les registres de l'office de fetat civil, 
le seuI moyen de permettre a une reconciliation de cette 
espece de deployer ses effets sera le depOt d'un recours 
en reforme au Tribunal federal par la partie qui a suc-
combe au pro ces, Ie desistement de rautre pouvant alo1's 
avoir lieu puisque ses conclusions sont remises en question. 
Ce mode de procCder ne pouvait elre suivi eu l'especc 
puisque Ia partie intimee est decedee et cet evenement a 
mis definitivement fin au Iitige, un proces eu divorce 
supposant toujours Ia presence des deux parties, soH cellc 
des deux epoux. Au surplus le but poursuivi par Ia rc-
courante n' est pas Ia reprise de Ia vie commune que la 
mort du defendeur a rendue impossible, mais il est 
seulement d' obtenir les avantages materieIs que Ia loi 
accorde au conjoiut survivant et que Ie jugement de 
divorce lui a enleves en applicatioll de rart. 154 ce. 
Par ces motifs, 
le Tribunal U~deral 
pronollce: 
Illl'esL pas entre en matiere sur le recours. 
58. Arret de la. IIe Section civile du 16 juillet 1917 
dans la cause .Anton contre Ba.rone. 
Lc jugcment rendu sur unc demandc tClldant a la radiation 
de l'inscription provisoire d'une hypotheque legale u'est 
pas un j u g e m e u tau fon d susceptible de recours eu 
reforme. 
A la demande de Joseph Barone, la Cour de justicc 
civile a ordonne, le 3 octobre 1914,l'inscriptioll pro viso ire. 
en faveur du requerant d'une hypotheque d'entrepreneur 
sur un immeuhle appartenant a Adolphe Anton. Puis 
Badone a, par la voie d'un proces ordinaire, demande la