bge · 51_I_267 · 1923-11-20 · de
BGE 51 I 267
Öffentliches Recht


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Sta~L 
des Bundesrats, darüber an Stelle der sonst für die 
Gewährung solcher Konzessionen nach Art. 24 bis BV 
zuständigen Kantonsbehörde zu entscheiden davon ab-
hing, ob es sich um eine « Gewässerstrecke » handle, 
die im Sinne von Abs. 4 ebenda « die Landesgrenze 
bilde ». Das Zutreffen dieser Kompetenzvoraussetzung 
hat das Bundesgericht unter selbständiger Auslegung 
der in Betracht kommenden Verfassungsbestimmung nach-
geprüft, wie dies im vorliegenden Falle hinsichtlich der 
Behauptung des Kantons Baselland geschehen ist, dass 
die Expropriationsbestimmungen des EIG sich nur auf 
eine bestimmte Kategorie von. Starkstromleitungen, die 
der Inlandsversorgung mit Energie dienenden beziehe, 
während es im übrigen auch damals betont hat, dass 
ihm eine Nachprüfung des Entscheides über die Konzes-
sionserteilung selbst nicht zustehen würde. Es ist denn 
auch beachtenswert, dass das Gutachten Fleiner selbst, 
auf das sich die Beschwerdebegrundung in ihrem ersten 
Teile beruft, den Weg des Kompetenzkonflikts nur für die 
eben erwähnte, in Erw. 2 behandelte Einwendung als ge-
geben erachtet, ihn dagegen für die Bestreitung des Vor-
liegens eines öffentlichen Interesses als Grund der Expro-
priation ebenfalls stillschweigend ausschliesst, indem es 
bei Erörterung der neben dem Kompetenzkonflikt mög-
lichen Aufsichtsbeschwerde an die Bundesversammlung 
bemerkt, dass auf diesem Wege insbesondere die nach 
der letzteren Richtung dem Entscheide anhaftenden, 
im Gutachten hervorgehobenen Mängel werden gerügt 
werden können. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Beschwerdebegehren werden abgewiesen. 
Kompetenzkonmkte zwischen Band und Kantonen. N° 33. 
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33. Arrit du 15 juUlet 19a5 en la cause 
Conseil d'Eta.t du canton de Geneve contre Conseil federal. 
Conflit de competence entre autorites federale et cantonale. 
Röle du Tribunal fedtlraI, lorsqu'il est saisi en applieation 
de l'art. 113 ehiU. 1 Const. Ud. 
Administration des CFF. -
Les membres des Conseils d'arron-
dissement des CFF sont des organes de l'administration 
fCderale. Comme teIs, Hs reievent de l'autorite federale, et 
l'autorite cantonale n'exeree, a leur egard, que les pouvoirs 
que la Confederation lui deIegue. Il appartient, des lor<;, au 
Conseil fCderal de veiller a l'applieation des dispositions 
legales relatives a l'organisation et a l'admini4Jtrati?n ?es 
CFF, et de statuer sur les differends que eette appheatIOn 
ferait surgir. 
A. -
Dans sa seance du 20 novembre 1923, le Conseil 
d'Etat du canton de Geneve a pris l'arrete suivant: 
« Le Conseil d'Etat, 
Vu l'article 23 de la loi federale concernant l'organi-
sation et l'administration des Chemins de fer federaux, 
du 1 er fevrier 1923, et l'art.21 al. 3 de l'ordonnance 
d'execution de ladite Ioi federale, promulguee par le 
Conseil federalle 9 octobre 1923 ; 
Vu la lettre du Departement fMeral des chemins de 
fer au Conseil d'Etat, du 10 octobre 1923 ; 
arrete: 
10 De nommer MM. V. Dusseiller, Conseiller d'Etat, 
E. Steinmetz, ancien Conseiller national, et H. Bovey-
ron, Conseiller d'Etat, membres du Conseil du Ier ar· 
rondissement des Chemins de fer fMeraux pour la 
periode administrative commen~rtt le 1 er janvier 1924 
et finissant de 31 decembre 1926.» 2°. ' .. » 
Le 12 decembre 1924, le nouveau Conseil d'Etat 
genevois, issu des elections du 11 novembre 1924, a de-
cide ce qui suit : 
, 
«Le Co~seil d'Etat, 
. . . Considerant qu'il ~ de toute necessite, et tout 
particulierement a l'heure actuelle dans les affaires de 
268 
Staatsrecht. 
chemins de fer, de maintenir le contact le plus direct 
entre l'Etat de Geneve et les autorites federales : 
arrete : 
1° D'abroger l'~te du Conseil d'Etat, du 20 no-
vembre 1923. 
20 De nommer MM. Jean Boissonnas, Conseiller d'Etat, 
Antoine Bron, Conseiller d'Etat, Albert Naine, Conseil-
ler administratif de la ville de Geneve, -
a partir de ce 
jour et jusqu'au 31 decembre 1926, membres du Conseil 
du I er arrondissement des Chemins de fer federaux. 
3° De remercier pour les services rendus MM. Victor 
Dusseiller, Edouard Steinmetz et Henri Boveyron, dont 
les fonctions prennent fin en vertu du present arr~te. » 
Invoquant rart. 23 de la loi federale du 1 er fevrier 
1923 sur l'organisation- et l'administration des Chemins 
de fer federaux, E. Steinmetz, H. Boveyron et V. DU8-
seiller ont adresse au Conseil federal un recours contre 
l'arr~te du Conseil d'Etat, du 12 decembre 1924, dont 
ils ont requis l'annulation. 
. 
Le Conseil d'Etat a conclu a l'incompetence du Conseil 
federal, subsidiairement au defaut de legitimation des 
recourants, eventuellement, au rejet du pourvoi. 
B. -
En date du 3 avril 1925, le Conseil federni a 
statue comme suit : 
« Le recours de MM. Boveyron, Dusseiller et Stein-
metz est declare fonde et I.'arr~te attaque, du Conseil 
d'Etat de Geneve, du 12 decembre 1924, est -annule. 
En consequence, les recourants continueront a remplir 
leurs fonctions de membres du Ier arrondissement des 
Chemins de fer federaux jusqu'au 31 decembre 1926». 
Cette decision est, en substance, motivee comme suit : 
Le Conseil federal est competent pour statuer sur le 
merite du recours. Nila loi sur l'administration des CFF, 
ni les dispositions de I'OJF ne derogent, en effet, 
au principe pose par rart. 189 al.2 OJF, qui remet 
au Conseil federal et a l' Assemblee federale le soin de 
trancher les recours concernant l'application des lois 
Kompetenzkonflikte zwischen Bund und Kantonen. N° 33. 
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constitutionnelles federales. Saisi d'un pourvoi identique 
des consorts Steinmetz, le Tribunal federal s'est, d'ail-
leurs. exprime dans ce sens au cours de l'echange de vues 
prescrit par l'art. 194 OJF. 
. 
Les recourants ont qualite pour agir par la VOle du 
recours de droit public. L'art. 178 chiff.2 OJF, appli-
cable a teneur de l'art. 190 ibidem, dispose que « le 
droit de former un recours appart..ient aux particuliers 
ou corporations leses par des decisions ou arr~tes qui les 
concernent personnellement ou qui sont d'une portee 
generale». MM. Steinmetz, Boveyron et Dusseiller, di-
rectement atteints par l'arr~te du Conseil d'Etat, sont 
done legitimes a recourir contre cette mesure. n y a 
lieu, par consequent, d'entrer en matiere sur le fond du 
litige. 
Le droit des cantons de nommer une partie des mem-
bres des Conseils d'arrondissement ne peut etre exerce 
que dans les limites de la legislation federale. ~n fixan~ 
a trois ans la duree des fonctions de ces conseIls, la 10l 
du 1er fevrier 1923 (art. 23 al.5) a, par la meme, de-
termine l'etendue du mandat de chaque conseiller. 
Comme la loi sur le rachat ne contient pas de disposi-
tions permettant de relever de leurs fonctions les con-
seillers d'arrondissement, ceux-ci sont, des }0rs, inama-
vibles pendant la periode pour laquelle Hs ont ete nom-
meso Les cantons peuvent, sans doute, pourvoir au 
remplacement des membres decedes, demissionnaires ou 
dans l'incapacite d:e remplir leur charge, mais Hs ne 
sont point en droit de prendre pareille mesure en dehors 
de tout empechement de l'interesse. Celui-ci n'est pas 
lie a l'autorite cantonale par un rapport de droit civil. 
mais bien par les regles du droit public; on ne saurait, 
par consequent, admettre l'existence d'un mandat civil, 
revocable en tout temps. A l'expiration de chaque 
periode administrative, l'autorite dont depend le choix 
des conseillers a l'occasion d'examiner si les titulaires 
actuels jouissent toujours de sa confiance, et il lui est 
270 
Staatsrecht. 
loisible de ne pas les reeJ.ire. Mais une destitution en 
cours d'exercice apparatt comme contraire au droit 
• federal. Varrete du 12 decembre 1924 doit done ~tre 
annule, bien que le desir du Conseil d'Etat, de voirnommer 
aces fonctions des membres du gouvernement cantonal 
soit fort eomprehensible. 
C. -
Par memoire du 17 avrilI925, le Conseil d'Etat 
du canton de Geneve a deeIare soumettre au Tribunal 
federnlle conflit de competenee pendant entre l'autorite 
genevoise et le pouvoir executif. Il demande l'annu-
lation de l'arr~te du Conseil federal, du 3 avril 1925. 
et le maintien de la decision eantonale du 12 decembre 
1924. 
Le Conseil federal a coneIu a l'irrecevabilite, subsi-
diairement au rejet des eonelusions du Conseil d'Etat. 
Considerant en droit : 
1. -
En donnant au Conseil federal, le 28 fevrier 
1925, l'avis prevu a l'art. 194 OJF sur le point de savoir 
qui, du Tribunal federal ou du Conseil federal, devait 
statuer sur le reeours de MM. Steinmetz et consorts, 
la Section de droit public n'a point entendu prejuger 
l'eventuel conflit de competence entre le gouvernement 
genevois et l'autorite federale. Tout en estimant le 
pourvoi au Conseil federal recevable a la forme. en vertu 
de l'art. 189 al.2 OJF, le ,Tribunal n'avait pas a se 
prononcer, en effet, sur la competence du Conseil fede-
ral pour casser la decision attaquee. Ce probleme fait, 
au contraire, l'objet de la presente demande, qui ressor-
tit au Tribunal federal en vertu des arte 113 dUff. 1 
Const. fed. et 175 chiff. 1 OJF. I1 ne s'ensuit point, toute-
fois, que l'arr~te du Conseil federnl puisse ~tre revu 
librement ; le Tribunal federni doit se borner a recher-
eher si le pouvoir executif de la Confederation etait 
en droit d'intervenir; mais, dans l'hypothese ou cette 
faeulte devrait ~tre reconnue au Conseil federal, l'usage 
qui en a He fait, en l'espece, echapperait a l'apprecia-
Kompetenzkonflikte zwischen Bund und Kantonen. N° 38. 
271 
tion du Tribunal federn I, dont la tache consiste a de-
limiter les attributions respectives des deux autorites 
et non a se substituer a rune d'elles. 
2. -
La these du Conseil d'Etat genevois repose sur 
l' « apriori» de la souverainete cantonale en matiere de 
nominations aux Conseils d'arrondissement. 
Aux termes de l'art. 3 Const. fed. « les Cantons sont 
souverains en tant que leur souverainete n'est pas li-
miMe par la Constitution federale, et, comme tels, ils 
exercent tous les droits qui ne sont pas delegues au 
pouvoir federal. }) 
Or l'art. 26 Const. fed. prescrit que « la legislation 
sur la construction et I'exploitation des chemins de fer 
est du domaine de la Confederation» et I'art. 1 er de 
la loi du 1 er fevrier 1923 pose le principe que «la Con-
federation administre les ehemins de fer rachetes ou 
construits par elle ». De meme que le Conseil d'admi-
nistration, que la Direction generale et les Directions 
d'arrondissement, les Conseils d'arrondissement sont, des 
lors, des organes de l'administration federale. Comme 
tels, ils relevent, done, en principe, de l'autorite fede-
rale et le legislateur aurait pu confier leur nomination 
a l' Assemblee federale, au Conseil federal ou meme au 
Conseil d'administration. 11 s'est arrete a un systeme 
mixte. laissant six postes a la disposition du Conseil 
fcdcral et remettant aux cantons interesses le soin de 
pourvoir aux autres nominations, dans la mesure fixee 
par une ordonnanee du Conseil federal (art. 23 de la loi). 
Cette disposition n'a, toutefois, point pour effet d'en-
lever aux Conseils d'arrondissement leur caractt~re d'ins-
titution federale. II s'agit, bien plutöt, d'une delegation 
de pouvoirs qui, en vertu de la Constitution, appar-
tiennent aux autorites legislatives et executives fede-
rales. C'est la Confederation qui se depouille ainsi d'une 
partie, m1is d'une partie seulement, des attributions qui 
lui ont ete conferees d'une fa~on generale et qu'elle serait 
en droit d'exercer elle-meme. Ces competences cantonales 
272 
Staatsrecht. 
ont, des lors. un caractere exceptionnel; elles n'existent 
que pour autant qu'un texte legalles a consacrees ; elle 
ne peuvent avoir d'autre signification que celle qui leur 
• a ete donnee par la legislation federale et elles doivent, 
dans le doute, ~tre interpretees restrictivement, le prin-
cipe de la souverainete federale dominant toute la ma-
tiere. 
n suit de la que le Conseil federal, auquel est confie 
la haute surveillance de la gestion des Chemins de fer 
federaux (art. 6 de la loi du 1 er fevrier 1923), est compe-
tent pour veiller a la mise en reuvre de ladite loi et pour 
statuer sur les differends que cette application pourrait 
faire surgir. En admettant, dans le cas concret, que 
l'arr~te du Conseil d'Etat du canton de Geneve, du 12 
decembre 1924, viole rart. 23 de la loi en question, 
le Conseil federal n'a, des-Iors, point excede les pouvoirs 
qui lui sont conferes et sa decision ne saurait, par 
consequent, ~tre annulee. 
Le Tribunal jidiral prononce: 
Les conclusions prises par 1e Conseil d 'Etat du canton 
de Geneve sont rejetees. 
VIII. ORGANISATION DER BUNDESRECHTS-
PFLEGE. 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE. 
34. Urteil vom 7. lßrz 1925 
i. S. Kirtitsch gegen Gra.ubünden Xantonsgerichtsa.usschusa. 
Kautionsleistung durch Hinterlegung einer Geldsumme für 
die Aufenthaltsbewilligung an einen scbriftenlosen Aus-
länder. Natur des dadurch begründeten Verhältnisses 
zwischen dem Kautionsbesteller und dem Gemeinwesen. 
Rückgabe an den Aufenthalter statt an den dritten Hinter-
Organisation der Bundesrechtspßege. N° 34. 
273 
leger nach Erledigung des Aufenthaltsverhältnisses, und 
Abweisung der Klage des Hinterlegers auf Erstattung 
gegen den Kanton. Anfechtung des Urteils durch staats-
rechtlichen Rekurs, weil zu Unrecht kantonales öffentliches 
Recht statt Bundeszivilrecht (Art. 884 ff. ZGB) anwend-
bar erklärt worden sei. Nichteintreten wegen Möglichkeit 
der zivilrechtlichen Beschwerde. 
A. -
Die graubündnerische Verordnung über die 
Fremdenpolizei bestimmt: 
« Art. 1 2: Sowohl die Gemeindevorstände als die 
Bezirkskommissäre dürfen von sich aus nur gegen Hinter-
lage eines für die Dauer des Aufenthalts vollkommen 
gültigen Passes oder Wanderbuchs oder Heimatscheins 
oder einer andern gleichbedeutenden Ausweisschrift 
Aufenthaltsbewilligungen erteilen. In Ermangelung sol-
cher Ausweisschriften kann die Aufenthaltsbewilligung, 
jedoch nur auf jedesmalige Ermächtigung des Kleinen 
Rats, auch gegen eine genügende Real- oder Personal-
kaution erteilt werden. Diesfällige Gesuche sind von dem 
betreffenden Bezirkskommissär an die Polizeidirektion 
zu richten, welche dieselben dem Kleinen Rat zur Ent-
scheidung und beziehungsweise zu gleich,zeitiger Fest-
setzung des Betrags der zu leistenden Kaution vorlegen 
wird.» 
. 
«Art. 14 Absatz 2: 
Kautionen, wenn solche als Ersatz der Ausweis-
schriften zugelassen werden, haben zum Zwecke, den 
Kanton sowohl als die Aufenthaltsgemeinde gegen die 
Folgen einer allfälligen Nichtannahme des Fremden in 
seiner Heimat, soWie auch gegen die Nachteile einer 
möglichen Verarmung sicher zu stellen, und sollen daher 
in dem Masse geleistet werden, als die Erreichung dieses 
Zweckes erfordert. » 
Im Jah,re 1912 bewarb sich ein R. Druml, Schreiner, 
österreichischer Staatsangehöriger, in Arosa um die 
Bewilligung zum Aufenthalt. Sie wurde ihm gegen 
Stellung einer Kaution von 500 Fr. zugesichert. Am 
4. August 1912 wendete sich infolgedessen der heutige