bge · 51_II_24 · 1925-02-26 · fr
BGE 51 II 24
Zivilrecht


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Familienrecht. N° 6.
6. Arrit cl. 1& IIe Beeuon eivile du 26 fevrier 1925
dans la cause Banque populaire lulsse contre :Benoit-Janin.
Art. 177 a1. 3 ces. -
La validite de l'obJigation assumee
par la femme envers des tiers depend de l'approbation de
I'autorite tutelaire, lorsqu'il resulte de l'acte lui-m~me que
cet engagement proeure un avantage au mari.
Tel est le cas, notamment, lorsque deux epoux se constituent
cautions solidaires, entre eux et avec le debiteur, pour la
dette d'un tiers.
En revanche, le nantissement de titres effectue par la femme
est un acte de disposition et non une « obligation », au sens
de l'art. 177 al. 3 ces. -
Il n'est donc pas soumis a appro-
bation officielle, m~me s'iI est falt dans l'inter~t du mari.
A. -
Par contrat du 10 mai 1919, les epoux Fischer
et l'avocat Cesar Gerard, tous trois a Geneve, se sont
associes en vue d'expioiter un commerce de couture de
luxe. sous la raison sociale: « L. Fischer.-» M. et Mme
Fischer faisaient apport de leur experience profession-
nelle et de leur clientele ; Gerard ptocurait a la societe
l'argent necessaire a l'acquisition du commerce qu'elle
devait reprendre; il s'engageait, en outre, a fournir
les fonds utiles a l'exploitation. La sodete ne fut pas
inscrite au registre du commerce.
En janvier 1920, le commerce ayant besoin de capitaux
et Gerard ne se trouvant pas en mesure de les lui procurer,
le nomme Morier, clere de Gerard, fut charge d'entamer
des pourparlers avec la Banque populaire suisse, en vue
d'une ouverture de credit. Il se presenta de la part de
Me Gerard et de la maison Fischer, et mentionna que
le premier etait interesse dans l'affaire, sans, toutefois,
preciser en quelle qualite. Il demanda si la Banque
serait disposee a preter 20 000 francs a la maison Fischer,
moyennant le cautionnement de Me Gerard et de sa
femme. Le sous-directeur de Ja Banque se borna a repon-
dre qu'il ferait une enquete.
Les negociations furent continuees par Gerard lui-
meme, qui dit avoir expose les rapports de droit le liant
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a la societe; il ne produisit cependant pas le contrat
d'association.
Par acte du 12 fevrier 1920, la Banque populaire
suisse ouvrit a « M. Leon Fischer, tailleur». un credit
en compte-courant de 20 000 fr. « Monsieur Cesar Gerard,
avocat, et Madame Marie-Louise Gerard, epouse du
susnomme» se constituaient cautions conjointes et
solidaires entre eux et avec le debiteur pour l'execution
dudit engagement.
B. -
En octobre 1922, la Banque ayant demande
des garanties, un avocat de Geneve lui ecrivit que dame
Gerard faisait eIection de domicile a son etude pour
l'affaire Fischer; il priait, en consequence, la Banque
de lui adresser directement toutes communications
relatives a cette affaire.
La Banque populaire se mit, neanmoins, en relations
avec le notaire de Mme Gerard. Le 22 novembre 1922,
cet officier ministeriel lui fit tenir la lettre suivante,
contresignee par Mme Gerard: « Monsieur le directeur. -
» J'ai l'honneur de vous confirmer l'entretien que j'ai
» eu avec vous au sujet du cautionnement de Madame
» Gerard, nre Janin. Je vous fais donc verser ce jour
)) la somme de 5000 francs suisses, pour etre employee
» en un titre de 3 ans de votre etablissement, lequel
» titre restera depose en vos caisses en nantissement.
» Quant aux 30 obligations Credit national 1919, ces
» titres ont ete recemment acquis par Mme Gerard,
» et elle n'en possMe que le bordereau d'achat; ces
» titres seront vraisemblablement en sa possession dans
» la quinzaine. Je m'engage ales faire remettre aussitöt
» que je les possederai. »
La Banque fut mise, au mois de decembre 1922, en
possession des valeurs dont il s'agit. Elle invita vaine-
ment, par la suite, Mme Gerard a signer un acte de
llantissement des titres, destine a garantir a la Banque
« le paiement de toutes sommes que M. Leon Fischer,
tailleur, Geneve» pourrait lui devttir. -
Le mariage

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Familienrecht. N° 6.
des epoux Ge.rard fut declare dissous par le divorce le
2 j uillet 1923.
C. -
Le 24 juillet 1923, dame Janin -
aujourd'hui
dame Benoit-Janin -
ouvrit action contre la Banque
populaire suisse, en demandant, vu rart. 177 alinea 3
CCS, l'annulation de l'acte de cautionnement du 12
fevrier 1920, et la restitution des titres deposes.
. Ces 'conclusions furent admises par jugement du
Tribunal de premiere instance de Geneve, du 18 decembre
1923, confirme le 28 novembre 1924 par la Cour de
Justice civile.
L'instance cantonale considere, en substance, que la
validite des obligations assumees par la femme envers
un tiers depend de leur ratification par l'autorite tute-
laire (art. 177 alinea ~ CCS), Iorsque, en fait, l'engage-
~ent a ere contracte dans l'inte~t du mari et que le
tiers-contractant en a eu connaissance, m~me si le carac-
Ure d'intercession n'apparait point dans l'acte. Or il
est etabli que l'argent pr~te par la Banque populaire
a ete employe pour les besoins du commerce Fischer.
. Gerard etait directement interesse a l' operation, puis-
qu'il devait fournir les fonds necessaires a l'exploitation
de l'entreprise. La Banque ayant ete, d'autre part, en
mesure de connaitre ces circonstances, le cautionnement
doit etre considere comme sans valeur, pour defaut
d'approbation de l'autorite tutelaire. Quant a la remise
de titres, a supposer qu'elle' constitue un nantissement
regulier et volontairement cOIlsenti, il ne serait jamais
qu'un accessoire de la dette contractee par la demande-
resse en cautionnant. La Banque ne peut donc conserver
les valeurs appartenant a dame Gerard, qui n'a aucune
obligation envers elle.
D. -
La Banque populaire suisse a forme un recours
en reforme contre cet arr~t. Elle conclut, principalement
au deboute de la demanderesse, subsidiairement a la
validite du gage.
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Considirant en droit:
1. -
Aux termes de l'art. 177 alinea 3 CCS, les obli-
gations que la femme assurne envers des tiers dans
l'inte~t de son mari ne sont valables que si elles ont He
approuvees par l'autorite tutelaire.
Le cautionnement donne, le 12 fevrier 1920, par
Mme Gerard revet, incontestablement, le caractere d'une
« obligation » contractee envers un tiers au menage, la
Banque populaire suisse. Sa validite depend, toutefois,
de la question de savoir s'i! a ete assurne « dans !'inreret
du mari », au sens que donne aces mots l'art. 177 saine-
ment interprete.
L'instance cantonale a tranche la question par l'affir-
mative, en considerant que Gerard, associe de Fischer,
devait fournir les fonds necessaires a l'exploitation du
commerce et que, des lors, l'ouverture du credit le
dechargeait en une certaine mesure de ses engagements.
11 y a lieu, toutefois, de relever que le pret avait ete
consenti a « M. Leon Fischer, tailleur», et que, par
consequent, seul Fischer etait debiteur de Ia Banque.
On doit egalement observer que la raison sodale sous
laquelle le commerce Hait exploire ne revelait pas
l'existence d'une societe et que celle-ci, contrairement
a ce qu'admet l'instance cantonale, ne pouvait ~tre
qu'une societe simple, dont le registre du commerce
ne faisait pas mentioll.
Sans doute dans un arret du 14 juillet 1914, le Tribunal
federal n'a point cru devoir s'arreter a l'objection que
la dette principale n'etait pas, au point de vue formel,
une dette du mari (RO 40 11 p. 321), et il a considere
comme decisif le fait que. toutefois, le cautionnement
avait effectivcment profite a ce dernier. Mais le debiteur
etait une societe en commandite, portant le nom des
epoux et composee du mari comme seul associe inde-
finiment responsable, et de la fernrne, commanditaire

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pour une somme insignifiante. Les circonstances par-
ticulieres de l' espece expliquent ainsi une solution
trop generale, dont les dangers eventuels ne sont apparus
qu'ulterieurement et qu'un nouvel examen ne permet
plus de maintenir dans toute son ampleur.
Comme le Tribunal fMeral l'a fait observer, recem-
ment encore, l'art. 177 est une dispositlon exceptionnelle,
contraire au systeme general adopM par la loi, qui
eonsaere, en principe, la capacite juridique de la femme
mariee ; 11 demande done a etre interprete restrietive-
ment plutöt qu'extensivement (RO 49 II p. 45). Le fait
que le mari se trouve avoir profite, au point de vue
economique, de l' obligation contractee par la femme,
ne doit, des lors, pas suffire pour entrruner l'application
de rart. 177 a1. 3. Il faut eonsiderer, bien plus la nature
de l'operation que son· but final ou ses consequences
eIoignees, et admettre que l'engagement de l'epouse est
soumis a approbation officielle lorsqu'il resulte de l'acte
lui-meme que cet engagement proeure un avantage
au mari, soit en lui donnant un droit, soit en le dechar-
geant d'une obligation.
Aussi bien la doctrine considere-t-elle qu'il y a inter-
cession lorsque l'intercMant e~tre dans un rapport de
droit obligatoire pour autrui, soit en se substituant au
debiteur, soit en prenant place a cöte de lui (DERNBURG,
Deutsches Familienrecht I § 55 et II § 83). Le tiers
vise a l'art. 177 a1. 3 CCS Re peut etre, par consequent,
qu'un creancier du mari, soit une personne ayant, en
vertu de rapports de· droit, la possibilite juridique de
s'en prendre a celui-ci.
Toute autre solution pourrait conduire ades C011-
sequences fächeuses. La securiM des transactions et
l'iuteret du tiers-contractant -
dont il faut egalement
tenir compte -
exigent que celui qui traite avec une
femme mariee saisisse la portee de l'acte et se rende
compte que sa validite depend ou ne depend pas de la
ratificatiou de l'autorite tutelaire. Il importe, d'autre
Famifiemecht. N° 6.
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part, que cette derniere puisse statuer en connaissance
de cau:re. et, elle n'est en mesure de le faire que si rin-
terceSSlOn resulte directement de l' obligation assumee
par la femme.
,~r, en l'espece, Gerard n'apparaissait point eomme
deblteur de la Banque populaire suisse. Sans doute
etait-il te~u envers Fischer des engagements que celui-ci
contractalt pour les affaires de la societe (art. 537 CO) ;
l~ Ba.nque n'en etait pas moins depourvue de tout moyen
d,action contre Gerard. Il n'est, des lors, pas possible
d admettre qu'en eautionnant la dette de Fischer dame
Gerard ait assume une obligation dans l'interet de son
mari, au sens qu'il eonvient de donner acette disposition.
2. -
Le re~u~, devrait done etre admis, en ce qui
concerne la vahdlie du eautionnement, si dame Gerard
ne s'etait pas obligee vis-a-vis de la Banque solidaire-
ment ~v~c .son mari. On ne se trouve pas en presence d'un
acte Jundique entre epoux, au sens des alineas 1 et 2
de rart. 177, mais bien d'une obligation contractee
en:ers un tiers, sou mise par consequeut, a la condition
prevue par le 3e alinea dudit article 177.
En sa qualiM de .caution solidaire de Fischer, l'avocat
Gerard etait tenu de l'inMgralite de la dette, et il pouvait
etre recherche pour celle-ci avant le debiteur principal
(496 CO). L'intervention de dame Gerard comme seconde
caution solidaire n'a, il est vrai, pas delie le mari de cette
obligation. En revanche, si Gerard etait contraint de
s'executer, il se trouvait subroge aux droits du creancier
et pouvait exercer, de ce fait, un recours contre SOl~
arriere-caution, la demanderesse au proces ; le caution-
nement solidaire de cette derniere a proeure ainsi, en
vertu de racte lui-meme et des dispositions du CO un
a-;antage a ~. Gerard. Il faut done admettre, mais ~our
d autres motifs que ceux retenus par l'instance cantonale,
que r~ngage~ent pris par dame Gerard envers la Banque
populalre SUlsse a bien He contracte dans l'iuteret du
mari et qu'il tombe, par consequent, sous le coup de

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Faniilienrecht. N° 6.
l'art. 177 a1. 3 CCS. Sa nullite doit, des lors, etre eonfirmee .
. 3. -
Reste a examiner la valeur du nantissement
de titres, effectue par dame Gerard en mahls de la Banque
'populaire suisse.
. En application de l'art. 901 CCS, Ia constitution du
gage s'est regulierement operee par Ia seule remise des
titres au creancier; l'acte de nantissement que Ja
demanderesse a refuse, apres coup, de signer, apparait,
des lors, comme une formalite superflue pour la validite
de l'engagement. L'intention de constituer le gage resulte
du fait que dame Gerard a contresigne la lettre de son
notaire, du 20 nov.1922. Sans doute, elle avait invite,
quelques semaines auparavant, la Banque a se mettre
en rapports avec son conseil, et celui-ci n'avait pas
cache a l'etablissement qu'il considerait le cautionne-
ment comme denue de toute valeur. La demanderesse
n'en avait pas moins le droit de se passer de son avocat
et de traiter avec la Banque par l' entremise d'un autre
homme de loi, a ses risques et perils" Quant a l' exception
de ~auvaise foi du creancier gagiste, elle ne saurait etre
opposee en l' espece, les titres etant la propriete legitime
de dame Gerard et les conditions d'application de l'art.
884 alinea 2 CCS ne se trouvant; des lors, point realisees.
Enfin la eonstitution d'un droit de gage dans l'interet
du mari se qualifie comme un simple acte de disposition,
et non comme une « obligat!on » soumis a approbation
de l'autorite tutelaire en vertu de l'art. 177 al. 3 CCS
(RO 49 Ir p. 38 et suiv.). L'absence d'autorisation offi-
cielle ne joue, par consequent, aueun röle a cet egard.
La Cour de Justiee a considere, toutefois, que dame
Gerard n'etant debitriee de la Banque qu'en raison du
eautionnement, le gage avait pour but d'assurer cette
obligation, et qu'il en eonstituait, des lors, un accessoire.
Le cautionnement et, par consequent, la dette eventuelle
qui en resultait, ayant ete annulee, le nantissement -
decide l'instanee cantonale -
se trouve ainsi depourvu
d·objet.
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Cette maniere de voir ne saurait elre partagee. La
Banque a reclame des garanties supplementaires, non
qu'elle eftt des craintes sur l'efficacite du eautionnement
de dame Gerard, mais parce qu'elle doutait de la solva-
bilite du mari. Les suretes reelles etaient done destinees
a suppleer au cautionnement de l'avocat Gerard et a
garantir, au meme titre, le paiement de la dette principale.
D'ailleurs dame Gerard avait repondu a cette demande
de gage en invoquant la nullite de son propre cautionne-
ment, au regard de rart. 177 a1. 3 CCS. On ne saurait,
des lors, admettre qu'elle ait voulu constituer ce gage
pour assurer et renforcer l'obligation ereee par son
eautionnement, obligation dont elle venait, preeisement,
de contester la valeur, et ron doit, au contraire, decider
que l'intention de la demanderesse etait de remplacer
la garantie personnelle de l' obligation principale par
des sliretes reelles. Le cautionnement et le gage, appliques
tous deux a la dette de Fischer, se trouvaient ainsi sur
le meme pied, et la nullite du premier ne saurait, des lors,
affecter le nantissement, qui doit etre declare valable.
Le Tribunal /ederal pronQnce:
Le recours
t~st partiellement admis et le jugement
dont est recours reforme, en ce sens que le nantissement
d'une obligation au porteur de 5000 fr., de la Banque
populaire suisse, et de 30 obligations du Credit national
1919, de 5000 francs franc;ais chacune, effectue par la
demanderesse, dame Benoit, divorcee Gerard, en mahlS
de la Banque populaire, est declare valable. Le recours
est rejete pour le surplus.