bge · 63_II_221 · 1937-01-01 · fr
BGE 63 II 221
Zivilrecht


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Motorfaluzeugverkehr. N0 47. 
La defend~resse a recouru en reforme au Tribunal 
f&Ieral en cöncluant a la suppression des indemnites 
allouees pou~ tort moral. Les demandeurs ont recouru 
par voie de jonction pour faire augmenter ces indemnites. 
Extrait des motifs : 
La reparation du tort moral ne se con90it qu'autant 
qu'un grief subsiste contre l'auteur du prejudice (v. TUHR 
le remarque avec raison, Partie generale du CO I p. 106 
et suiv.). Lorsque la personne atteinte dans son affection 
par la mort d'un proche n'a plus aucun ressentiment 
contre celui qui a cause la blessure morale, elle ne peut 
decemment lui reclamer une satisfaction (<< Genugtuung ») 
a laquelle elle a implicitement renonce. Et si elle introduit 
ou poursuit neanmoins le proces sous pretexte que l' action 
est dirigee contre l'aSsureur, le juge doit la debouter, car 
l'assurance est seulement destinee a couvrir la dette 
d'indemnite de l'assure; elle ne saurait sans abus de 
droit servir a redresser un tort que le lese a pardonne, 
a eteindre une dette qu'il a de fait remise. 
Tel est le cas de la demanderesse Germaine Clement. 
Elle a epouse 1'auteur de l'accident, renon9ant ainsi a 
lui demander reparation. Continuer a l'attaquer devant 
les tribunaux -
et c'est a cela que revient l'action dirigee 
contre l'assurance -
est contraire a la notion meme du 
mariage. TI serait du reste d'autant plus immoral d'accorder 
a Germaine Clement la somme reclamee qua celle-ci 
profiterait en definitive au mari, l'auteur responsable de 
l'accident, avec lequella demanderesse vit sous le regime 
legal de l'union des biens. 
La situation est differente pour les trois autres deman-
deurs. La mort leur a ravi un veritable chef de famille, 
auquel les unissaient des liens etroits de confiance et 
d'affection. L'accident tragique les a douloureusement 
affectes et les a meme laisses pendant un certain temps 
completement desempares. Sans doute l'auteur du dom-
mage est-il devenu deux ans plus tard, an cOurs d'instance. 
Motorfahrzeugverkehr. No 48. 
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'leur beau-frere et sans doute peut-on se demander si la 
poursuite de l'action n'etait pas des lors contraire a la 
bonne entente qui doit regner entre les membres de la 
famille. Mais il ne faut pas perdre de vue que le mariage 
de leur soour ne dependait pas de la volonte des autres 
demandeurs, qu'on ignore s'ils l'ont approuve ou desap-
prouve, at qu'il serait injuste de les faire patir d'un etat 
de choses qui n 'implique de leur part aucune renonciation 
au droit d'obtenir reparation du tort moral considerable 
qu'ils ont certainement eprouve. En revanche, 1e juge 
peut tenir compte de 1a douleur que l'auteur de l'accident 
a du ressentir 1ui-meme a la mort d'un ami qui etait en 
meme temps le frere de sa fiancee. TI y a Ia un motif de 
moderer l'indemnite. Un autre motif est 1a gratuite du 
transport, en sorte que, tout bien considere, 1a somme 
de 1500 fr. fixee par 1a Cour d'appe1 fribourgeoise corres-
pond de maniere adequate aux circonstances particulieres 
du cas juge. 
48. Extrait da l'arret da la Ire Saction civila du 22 juin 1937 
dans la cause Ferro contre Campanini. 
Oireulation rouliere. (Art. 20, 25, 26, 37 LA ; 46 OLA). TI n'est pas 
indispensable de prevenir d'un depassement lorsque la route est 
libre et suffisamment large pour operer cette manreuvre sans 
mettre en danger Ia circulation, mais il faut que celui qui 
depasse prenne le plus possible a gauche. Commet une faute 
le cycIiste qui ne tient pas le plus possible sa droite et Ja ligne 
droite. 
La 28 dooembre 1933, vers midi et demi, Hector Ferro 
montait a motocyclette la rampe de St-George a Geneve, 
qui a une declivite de 3 a 4 % ; la chaussee, large de 7 a 
8 m., etait rendue glissante par la neige. A une distance 
d'environ 80 m. au-dessus du pont, Ferro voulut doub]er 
le cycliste Joseph Campanini en passant a 30-40 Cll. sur 
sa gauche; maisa cet instant Campanini fit UD leger crochet 
a gauche; entres en collision, Ferro et Campanini tom-
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Motorfahrzeugverkehr. N0 48. 
berent sur la route; le cycliste sortit indemne de l'accident, 
le motocycliste, subit une fracture du crane dont il n'est pas 
remis. Tous deux se rejettent la faute de la rencontre: 
Campanini accuse Ferro de ne pas avoir signale son ap-
proehe et son intention de depasser et d'avoir passe trop 
pros de la bicyclette qu'il a accrochee. Ferro reproche a 
Campanini d'avoir fait un ecart a gauche et provoque ainsi 
la coJlision. 
Atteint d'une incapacite totale de travail, Ferro a recla-
me en definitive a Campanini 67 103 fr. de dommages-inte-
rets. 
Le defendeur a conclu au rejet de la demande. 
Tandis que le Tribunal de premiere instance de Geneve 
amis deux tiers de la responsabiliM a la charge du defen-
deur, la Cour de Justice civile du canton de Geneve ne 
lui a impute qu'un tiers de la responsabilite et, par arret 
du 16 fevrier 1937, a condamne Campanini a payer a Ferro 
la somme de 18958 fr. 30 avec interets de droit. 
Les deux parties ont recouru en reforme au Tribunal 
federal. 
Considerant en droit : 
La seule question discutable est celle du partage de la 
responsabilite, au sujet de laquelle les premiers juges et les 
juges d'appel ont diverge d'opinion. Il faut d'emblee donner 
raison a la Cour de Justice civile clans la mesure OU, con-
trairement a l'avis des preniiers juges, elle a considere la 
responsabilite du demandeur lui-meme comme engagee 
au premier chef. Non seulement le motocycliste a cause 
l'accident (art. 37 LA) mais il s'est de plus rendu coupable 
d'une faute lourde en depassant le cycliste sans prendre la 
moindre precaution.On peut encore a la rigueur l'excuser 
de ne pas avoir donne de signal pour avertir le defendeur, 
car la securite de la circulation ne l'exigeait pas imp6rieu-
sement (article 20 LA), le trafic n'etant pas dense et Ferro 
disposant Bur sa gauche d'un espace de 3 a4 m., ample~ 
ment suffisant pour manoouvrer BallS risque de collision. 
Motorfahrzeugverkehr. N° 48. 
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'En revanche, le demandeur est impardonnable d'avoir 
neglige 180 mesure prescrite par les an. 25 al. 1,26 al. 4 LA 
et 46 al. 3 OLA, et commandee par la prudence la plus ele-
mentaire : il n'a pas « observe la distance appropriee » lors 
du depassement (cf. STREBEL note 31 et Bussy note 5 sur 
art. 26 LA). Cette distance devait etre d'autant plus grande 
dans le cas particulier que le demandeur n'avait pas donne 
de signal d'avertissement et allait depasser un cycliste qui 
montait « une pente relativement raide)} (4 % environ) 
« sur une chaussee rendue glissante par la neige » (consta-
tations du juge du fait) en sorte que, vu l'equilibre instable 
de la bicyclette, des changements de direction etaient a 
craindre. Or, au lieu de prendre le plus possible a gauche, 
le motocycliste a voulu passer a une distance de 30-40 cm. 
du defendeur, creant ainsi le danger d'accrochage au 
moindre ecart de la bicyclette. 
Quant au defendeur, le seul reproche que la Cour d'appel 
lui ait adresse, c'est d'avoir « fait un leger crochet a gauche» 
ou tout au moins d'avoir « devie de sa ligne en appuyant 
a gauche ». Si cet ecart avait eM du a un simple mouvement 
passager du guidon, fait par le cycliste pour maintenir son 
equilibre, on n'aurait pu le lui imputer a faute. Mais il 
semble bien que la deviation de la ligne droite a eu une 
trop grande amplitude, puisque le juge cantonal estime 
que le defendeur a « perdu momentanement la complete 
maitrise de sa bicyclette », ce qui constitue une faute 
(art. 25 al. 1 LA). Cette appreciation juridique des circons-
tances se justifie, et il y a lieu en principe de se ranger a 
la maniere de voir de la Cour. Mais l'imprudence qu'on 
retient ainsi a la charge du defendeur apparalt peu de chose 
en comparaison de la faute lourde du demandeur, si bien 
que seulement une part minime de la responsabiliM in-
combe au cycliste et que l'indemniM doit etre diminuee 
dans une forte mesure. Un autre motif de r6duction reside 
dans la disproportion entre la faute tres legere de Campa-
nini et les consequences extraordinairement graves de 
1 'accident , OU la fatalite a joue un grand röIe. La jurispru-
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Motorfahrzeugverkehr. N° 48. 
dence a tenu <iompte de cette circonstance a plusieurs re-
prises (V. notamment RO 53 II p. 429 et suiv. consid. 4). 
Tout bien considere, une indemnite globale de 6000 fr. 
parait des lors equitable et suffisante. 
Par ces moti/s, le Tribunal/ederal 
rejette le recours du demandeur, admet partiellement le 
recours du defendeur en ce sens que l'indemnite allouee 
au demandeur est reduite a 6000 fr. 
Vgl. auch Nr. 33 und 43. -
Voir aussi n OB 33 et 43. 
Lang Druck AG 3010 Bern (Schweiz) 
I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
49. Urteil der II. Zivila.bteilung vom 14. Oktober 1937 
i. S. Schweizerische Volksbank gegen Fra.u lIüssy. 
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ZGB Art. 177 Abs. 3: Die Verpfändung eines Eigentiimer- (auch 
Inhaber-) schuldbriefes der Ehefrau durch den Ehemann ist 
nicht ohne Zustimmung der Vormundschaftsbehörde zur Ein-
willigung der Ehefrau zur Verpfändung (Art. 202 ZGB) gültig. 
A. -
Am 4. Juni 1925 stellte der Ehemann der Beklag~ 
ten als « Kreditnehmer und Pfandgeber » der Klägerin 
« als Deckung für deren jeweilige Guthaben an ihm selbst » 
eine Pfandverschreibung aus über « Fr. 100,000.- Inha-
berschuldbrief d. d. 17. April 1924 auf den Kreditnehmer 
als Schuldner lautend und lastend nach Vorgängen von 
Fr. 100,000.- auf amtlich auf Fr. 395,940.- geschätzte 
Pfande », « samt den darauf ausstehenden, laufenden und 
inskünftigen Zinsen». In Wahrheit war der zu verpfan-
dende Inhaberschuldbrief·von der Beklagten, mit Zustim-
mung ihres Ehemannes, ausgestellt worden und gehörten 
die belasteten Liegenschaften ihr. Er befand sich damals 
im Pfandbesitz der Bank in Langenthai, die ihn gegen Zu-
sicherung der Vergütung von Fr. 100,000.- am 8. Juni 
an die Klägerin herausgab. Sobald die Klägerin jenes aus 
dem bezüglichen Begleitschreiben der Bank in Langenthai 
und aus dem Schuldbrief selbst ersah, legte sie dem Ehe-
mann der Beklagten eine berichtigte gleichartige Pfand-
verschreibung zur Unterzeichnung durch ihn als « Kredit-
nehmer und Pfandgeber » und die Beklagte als « Titel-
schuldnerin» vor, welche von der Beklagten am 9. Juni 
unterzeichnet wurde. 
Im Jahre 1933 wurde über den Ehemann der Beklagten 
der Konkurs eröffnet, in dem die Klägerin mit Fr.l 05,198.-
AB 63 n -
1937 
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