bge · 10_I_173 · 1884-06-06 · fr
BGE 10 I 173
Öffentliches Recht


172 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
mefurg erfd}eint inben arg gegenftanb;slog; benn: ~ie mefut~ 
reuten erUäten augbrUcffid}, baF ~e uid}t;s anbereg uerraugen, 
arg bau jeber ~ürger mit 
me~ie~ung auf bie \l5ffid}t 
~um 
%ragen beg ~eitengeUJel)teg an 'Oet Eanb~gemeinbe gfeid}bel)an. 
beH UJetbe, ",fe bie @ei~nd}en. ~iefem ~egel)ten 1ft nun aber 
butd} bieienige ffaffung ber mefd}füffe ber ~tanbegfommif~on 
unb beg @ro§en matl)eß, UJie ~e in ben amtnd}cn, t)on ben 
betreffenben mel)örben genel)migten \l5rotofoffen niebergelegt ift, 
,",offftänbig entivrod}en. ~enn biefe mefd}füffe müffen offenbar 
tal)iu intetl>retirt UJerbeu, bau ieber ~timmbmd}tigte, g!eid}\liel 
ob @eiftlid}et eber Eaie, UJdd}er erWid, ban baß %tagen beg 
~eiteugeUJel)rg an ber Eanb~gemeinbe mit feinem @eUJiffen un~ 
uereinbar fei, butd} bief e :&loue @dHirung el)tte ",eiterg ,",on 
ber \l5ffid}t 3um %ragen beß ~egeng befreit UJerbe unb fein 
~timmred}t aud} ol)ne @rfiiffung biefer fformalität au;süben 
rönne. üb bie fragHd}e ffaffung Der mefd}Iüffe Der ~tanbeg2 
fommif~on unb beg @rouen matl~eg bie urij)rüngHd}e UJClr, ober 
eb biefelbe (UJag ,",on bcr ~tanbegfommiffton nid}t augbrüc'fHet} 
in .!illiberfj)rud} gefeJjt worben i~) auf einer nad}trägtid}en ~b· 
anberung refV. einem nad}ttägHdjen edäuternbcn ,8ufa§ be· 
rul)t, l)Clt bug munbeggetid}t nid)t An unterfuet}en; benn fetHe 
aud} eine nad}träglid}e ~6änberung ber \l5rdefoffe ~llttgefunben 
~aben, f 0 läge l)ierin einfad} eine nad}trägHet}e IDlobififation 
.ober Snter.\mtation ber gefauten ~efd}lüffe buret} 'oie Auftätri:lige 
~el)ötbe, weld}e für bie &ntfd}eibung beg munbe~gerid}teg ol)tte 
Weitel'g maßgebenb fein müÜte. 
~emnad} l)at bug ~unbe~gerid}t 
edannt: 
m:uf bie 
~efet}UJerbe whb, weH gegenftanb~ro~, nid}t einge, 
treten. 
H. Doppelbesteuerung. N° 29. 
173: 
11. Doppelbesteuerung. -
Double imposition. 
29. Ar-ret dn 6 juin 1884 dans la cause Banque (oncilJre 
du Jura. 
La commission d'impöt po ur le district de Delemont a,. 
ainsi qu'il resulte d'une lettre de son president a la direction 
de la Banque foneiere du Jura au dit lieu, fixe le revenu 
imposable de celte banque en Ire classe a 41 547 fr. 59 c., et 
Ie revenu imposable en IJIe classe a 207 911 fr. 52 c., a 
decharge des deposants de la banque. 
Eu conformite de l'art. 25 de la loi du 18 Mars 1865 sur 
l'impöt du revenu, la Banque foneiere du Jura adressa UD 
recours au Conseil executif du canton de Berne sous la date 
du 28 juillet 18~3. Dans ce recours, la banque concIuait a ce 
qu'il plaise au gouvernement reconnaitre que cet etablisse-
ment financier devait etre taxe, en tout, a 15 185 fr. 69 c. 
en Ire classe, et l' exonerer entierement en Ille classe. 
Par decision du 16 Fevrier 18~4, le Conseil executif a 
statue comme suit : 
« I. Concernant le revenu de Ire cIasse. 
Considerant : 
» 10 Qu'a teneur de I' art. 1 er de la loi du 18 Mars 1860 sur 
» l'impöt du revenu et de l'ol'donnance y relative du 22 Mars 
»1878, les societes anonymes qui ont leur siege dans le 
» canton paient l'impöt du revenu de Ire cIasse sur le produit 
» net reparti entre les actionnaires, ou verse dans le fonds 
}) de reserve; 
» 2° Que la Banque fonciere du Jura, a l'instar de tous 
» les autres etablissements financiers, doit etre consideree 
» comme societe anonyme, vu que la fortune existante appar-
»tient aux actionnaires, auxquels sont payes des inten3ts et 
}} des dividendes; 
» 3° Que des lors Ie revenu net de Ire classe attribue a la 
}} reclamante est etabli sur la meme base que pour tous les 
» etablissements analognes, savoir: 
174 
.\. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
» Suivant le rapport de gestion pour l'exercice du f er Jan-
» vier au 31 Decembre 1882, il a ete reparti aux action-
» naires : 
» a) Lnterets des actions de fr. f 000 000, le 4 % statu-
» taire;. . . . . . . 
. fr. 40 000 _ 
» b) Dividendes f % ........}) 10 000 _ 
» auxquels il faut ajouter le solde du compte 
» de profits et pertes (versement dans le fonds 
fr. öO 000 -
» de reserve, etc.) . . 
. . . . . . 
» 
8 685 _ 
» dont a deduire : 
Revenu brut, fr. 58 68ö -
» f 0 L'impot foncier du b:iti-
}) ment de la banque . . . . fr. 2900 _ 
}) 2
0 Tantieme au directeur 
» et employes . . .' ..}) 1538 _ 
» 3° Deduction legale . . .» 600 -
fr. 
5038-
Revenu net, fr. ö3 647 -
» ou en somme ronde 53 600 fr., a laquelle est fixe le revenu 
) de 1 re classe de la recourante. 
II. Concernant le revenu de IIIe classe. 
Considerant : 
)} 1 ° Que l' etat des depots annexe a l' opposition de la recou-
» rante est incomplet et qu'il a en outre ete fourni tardive-
» ment, attendu que, d'apres 1'0rdonnance du 22 Mars f878, 
}) cet etat est a joindre aux declarations annuelles des eta-
» blissements financiers. 
}) 2° Que des lors le dit etat ne peut plus etre pris en consi-
» deration pour la fixation de l'impot. 
» 3° Que dans le cas ou Jes etats sont incomplets ou font 
}) dMaut, le capital-obligations est a estimer par la commis-
» sion de taxation. (Voir l'ordonnance precitee.) 
}) Qu'ainsi le revenu net de IIIe classe attribue a la recou-
» rante est etabli comme suit : 
» Interets des obligations des cbemins de fer du Central-
» Suisse et du Jura bernois s'elevant a 417 000 francs, a 
H. Doppelbesteuerung. N0 59. 
})4 %
•••• 
••••••• 
»Deductiouleg~e ......... . 
175 
fr. 
f6 680 -
» 
fOO -
» Revenu net, fr. 
f6 [iSO -
» ou en somme ronde f6 600 francs. 
» Sont admises en partie les conclusions du recours, en 
» ce que l'estimation du revenu de IIIe classe de]a recou 
» rante est rMuite de 2ö7 900 fr. a 16600 francs. » 
C'est contre celle decision que la Banque fonciere du Jura 
recourt au Tribunal fMeral, concluant a ce qu'il lui plaise : 
Premierement 
declarer inconstitutionnelle pour le Jura 
bernois la loi su; I'impot du revenu du f8 Mars 1865, ainsi 
que toutes les ordonnances Micte~s. ~n execution. de ,cett.e 
loi, :...- en consequence, casser la declSlon du Conseil exec~tlf 
du canton de Berne du 1.6 Fevrier f884, qui a condamne la 
Banque fonciere du Jura a payer un impot de revenu en 
Ire et en IIIe classe a l'Etat de Berne. 
, . 
Secondement subsidiairement reconnaitre que par ]a deCl-
sion du Gouve~nement il y a violation de I'article 46 de la 
constitntion fMerale et de ]a loi du f8 Mars f865, en ce qua 
la somme de f6 600 francs, indiquee comme revenu net de 
LW classe de la banque, fait double emploi avec la somme de 
53 600 fr. indiqllee comme revenu net de I~e classe, et, en ce 
que l'etat de Berne, en impo~ant la ~?,ta1ite. du pr~dUJt des 
actions, frappe un revenu qm est deJa attemt, SOlt dans le 
canton, soit hors du canton, par l'impöt sur la fortune, ou 
l'impöt du revenu pre]eve des actionnaires ; e~ con,s~q~ence. 
casser et deelarer nulle et non avenue la susdlte declslOn du 
f6 Fevrier f884. 
A l'appui de ces conclusions, la recollrante fait valoir ce 
qui suit : 
.. 
La loi du f8 l\-lars 186ö est en flagrante contradlcbon avec 
I'art. 8ö chiffre III de la constitution bernoise, statuant que 
la nouv~lle partie du canton conserve en principe son sys-
teme d'impöt foncier, et que l'impot fonci~r ~e la nouvella 
partie du canton sera mis dans un rapport eqmtable av~c les 
impots et revenus de l'ancienne partie du canton, dont Il est 
l'equivalent. 
176 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Cet article 85 etait le resultat de la transaction de 1846 et 
lors de la promulgation de la loi de 1865 plusieurs deputes 
rappelerent les engagements pris envers le Jura et protes-
terent contre Ja violation de la foi juree. Apres que le Grand 
Conseil eut resolu d'appliquer cette loi au Jura, tous les 
deputes de cette partie du canton recoururent au Conseil 
federal~ qui ecarta, avec raison il est vrai, le recours comme 
premature. Si Ie recours ne fut pas renouveIe, c'est que les 
deputes de l'anden canton promirent aleurs colJegues du 
Jura de voter des subsides importants pour l'etablissement 
de chemins de fer dans cette contree, et d'appliquer la nou-
velIe loi avec les plus grands menagements. Le silenee garde 
contre l'inconstitutionnalite de la loi de 1865 n'a pas efface 
son vice originel. 
La somme de 16 600 fr., pretendu revenu imposable de 
IIle classe, soit interets attribues aux obligations du CentraI 
et du Jura-Berne, appartenant a la banque, ne saurait etre 
imposee a double; elle est comprise dans les 58 685 fr. 69 c. 
que le gouvernement estime etre le revenu net, soit gain 
de la banque en 1882, et qu'il soumet deja a l'impöt en 
Ire classe. 
Enfin le gouvernement ne peut imposer la somme de 
40 000 fr., interet des actions, parce que les actionnaires de 
la banque habitant le canton de Berne ont ete, ou doivent 
avoir ete imposes pour cette somme en IIle classe, et paree 
que les actionnaires habitant hors du canton de Derne sont 
deja frappes sous forme d'impöt du revenu ou d'impöt des 
capitaux dans leur propre pays. A supposer meme que la 
totalite des revenus de la banque doive etre imposee au siege 
social, on ne peut comprendre dans ces revenus que ce qui 
est reparti aux actionnaires et non ce qui est verse dans le 
fonds de reserve pourparer ades pertes eventuelles. Mais 
il serait beaucoup plus rationnel de faire payer l'impöt sur le 
revenu aux actionnaires, au lieu de leur domieile, pour l'in-
teret des actions assure par les statuts de la banque, et de 
ne frapper eet etablissement que pour le surplus du benefice 
reaJise. 
H. Doppelbesteuerung. N° 59. 
177 
Dans sa reponse, le Conseil executif conclut au rejet du 
recours par les motifs ci-apres : 
La loi du 18 Mars 1865 ne touche en aucune facon le sys-
teme d'impöt foncier garanti en principe a la nouvelle partie 
du canton; elle n'est donc point en contradiction avee l'art. 85 
de la constitution cantonale. 
Il ne s'agit en outre point, dans l'espeee, d'une double 
imposition intereantonale, auquel cas seul il pourrait etre 
question de la violation de rart. 46 de la constitution federale. 
Le Tribunal est des lors incompetent pour se nantir de ce 
grief. 
Le recours n'est d'ailleurs nullement justifie, quant au 
fond; a eet egard. A teneur des lois en vigueur et en parti-
culier de l'ordonnanee d'exeeution du 22 Mars 1878, les 
socü~tes par actions, dont le siege se trouve dans le canton, 
doivent payer l'impöt sur le revenu, en pe classe, sur lenr 
revenu net distribue aux actionnaires ou verse au fonds de 
reserve, pour autant que ce revenu n'est pas deja frappe 
par l'impöt sur la fortune. Les etablissements de crectit qui 
emettent des obligations ou bi!lets pour alimenter leur fonds 
de roulement ont a payer en 111" classe l'impöt du revenu 
de ces sommes, en lieu et place des deposants, sauf aces 
etablissements a se recuperer comme ils le jugent conve-
nable sur les dits deposants ou obligationnaires. En revanche, 
celles d' entre ces obligations qui sont astreintes a l'impöt 
sur la fortune, vu le mode d'emploi de leuf capital, se trou-
vent liberees de l'impöt sur le revenu. Ce sont ces principes 
qui ont ete appliques dans l'espece. 
Le revenu impose en 1Il" classe n' est pas dejit compris dans 
celui du capital-actions, frappe en IIle classe, mais il repre-
sente le produit de placements faits par la banque sur des 
obligations qui ne sont pas dejiJ. frappees, wmme Je sont les 
obligations hypotMcaires dans le Jura, par l'impöt sur la 
fortune. Or il n'est point etabli que ces obligations non hypo· 
tMcaires soient astreintes a un impöl quelconque. 
Il est, enfin, inexaet que les aetionnaires domicilies dans 
le canton de Berne soient imposes a leur domicile POUf le 
178 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
revenu de 1eurs actions ; l'impöt est pervu de 1a societe seule 
et non de l'actionnaire individuellement. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
:10 Contrairement a ce qu'affirme la recourante, la question 
de la constitutionnalite de la loi du:18 Mars :1865 a fait, 
posterieurement a la decision du Conseil federal du 9 Sep-
tembre :1863, robjet d'un nouveau recours a ceUe autorite, 
interjete le 3 Juin :1865 par E. Carlin et trente-six autres 
deputes jurassiens au Grand Conseil du canton de ßerne, 
et rejete par arrete du 5 Mars 1866. (Voy. Feuille federale 
1867, I, pag. 293 et suiv.) 
Les principes de la procedure civile sur la chose jugee ne 
sont pas applicables en matiere de droit public et constitu-
tionnel ou le debat, loin d'etre circonscrit a une question 
privee entre parties bien determinees, peut interesser une 
population entiere et renaitre a l'occasion de tel ou tel acte 
de l'autorite legislative ou administrative. En consequence, 
l'arrete du 5 Mars 1866, tout en demeurant ob1igatoire pour 
les parties entre lesquelles il a originairement prononce 
(voy. Rec. VIII, pag. 53, Argovie c. Lucerne), ne saurait 
enlever au Tribunal de ceans la competence pour examiner 
a nouveau la question constitutionnelle tranchee par cet 
arrete. 
La recourante n'a point renssi a infirmer en quoi que ce 
soit les motifs avances par le Conseil federal a l'appui de sa 
decision. 
En effet, la disposition de 1'art. 85 de la constitution ber-
noise, en statuant que la nouvelle partie du canton conserve 
en principe son impöt foneier, interdit sans doute l'imposition 
de la fortune immobiliere et des creances hypothecaires selon 
un autre mode, ce que la loi du 15 Mars, declaree appli-. 
cable seulement a l'ancienne partie du canton, reconnait 
expressement. Mais on ne saurait, en revanche, interpreter 
l'article precite comme constituant un obstacle al'introduction 
d'un impöt general sur les revenus, comme l'etablit la loi 
de :1865 dont est recours. 
Ainsi que le Conseil federal l'exprime dans son arrete, le 
'.i 
H. Doppelbesteuerung. N° 59. 
179 
systeme d'impöt foncier du Jura consiste, dans son essence, 
an ce que les biens-fonds ont a payer l'impöt a raison de 
leur valeur, abstraction faHe du propriMaire et des hypo-
tMques, et par consequent sans deduction de dettes. Or du 
moment ou une loi sur l'impöt des revenus ne touche ni le 
revenu du sol ni les capitaux qui y sont assures, -
et c'est 
le cas de la loi de 1865 susvisee, -
on ne peut admettre 
qu'elle porte atteinte au systeme d'impöt foneier. 
Le fonctionnement de cet impöt n'a, du reste, ete garanti 
qu'en principe, et le fait que l'autorite legislative, tout en 
maintenant intactes son existence et ses bases, lui a associe 
un autre mode de contribution portant sur d'autres elements 
imposables, peut d'autant moins etre assimile a une violation 
de la garantie constitutionnelle stipuIee a son benefice, qua 
la loi de 1863 est en vigueur dans le Jura depuis bientöt 
vingt annees, sans avoir jamais, a partir de 1865, provoque 
de reclamation de la part des contribuables. 
Le premier grief du recours ne peut donc etre accueilli. 
2° La question de savoir si la somme de 16 600 francs 
indiquee comme revenu net de Ille classe de la banque fait 
double emploi avec la somme de 53 600 fr., mentionnee 
comme revenu net de Ire classe. ne pourrait constituer qu'une 
double imposition intracantonale, et non point intercantonale. 
Or, ainsi que le Tribunal federal l'a maintes fois exprime, 
sa compMence n'est fondee en pareille matiere, au regard de 
I'art. 46 de la constitution federale et en l'absence de la loi 
qu'il prevoit. que lorsque les legislations de deux ou plusieurs 
cantons tendent a imposer la meme personne pour le meme 
objet. 11 n'y a donc point lieu a aborder ce moyen au fond. 
3° Il en est de meme en ce gui touche le moyen tire de 
la circonstance que la decision dont est recours astreint 
simultanement a I'impöt, contrairement a rart. 46 precite, 
le revenu du capital-actions et le montant verse au fonds de 
reserve. 
n ne s'agit de nouveau iei qua d'une pretendue fansse 
application, soit interpretation, de la loi sur l'impöt par les 
autorites cantonales competentes. et nullement d'nn cas de 
 I 
180 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
double imposition intercantonale, ou de violation d'une dis-
position constitutionnelle. 
40 Enfin le grief tire de ce que l' Etat de Berne, en im-
posant la totalite des actions de fa recourante, frapperait un 
revenu deja atteint soit dans le canton, soit en dehors du 
eanton, par l'impöt preleve sur les actionnaires, ne saurait 
davantage etre admis. 
A supposer meme, -
ce que I'Elat de Berne conteste 
tlxpressement, -
que I'impöt soit preleve en meme temps 
sur la societe recourante et sur ses actionnaires domicilies 
dans fe canton, ce fait ne constituerait point une double 
imposition intercantonale, et echapperait en tout cas, par le 
motif indique ci-dessns, a la censure du Tribunal de ceans. 
En ce qui concerne la double im position qui pourrait exister 
vis-a-vis des actionnaires domicilies hors du canton, il suffit, 
pom' justifier le rejet du recours de ce chef, de constater 
qu'aucun d'entre eux n'a formule de reclamation a cet 
egard. En mt-il autrement, iI n'y aurait pas lieu de s'y arreter, 
en presence du principe, reconnu a diverses reprises par le 
'Tribunal federal, que I'imposition simultanee d'une sode te 
par actions et de ses actionnaires, ne constitue pas une 
double imposition personnelle, que le Tribunal federal pUIsse 
interdire en l'absence de la loi prevue par l'art. 46 alin. 2 
de la constitution fMerale. (Voy. Arrets en la cause Regina 
~Iontium, Rec. I, pag. i7 et suivantes; Böppli, V; pag. i53 
et suivantes.) 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal Conde et pour cause 
d'incompetence. 
III. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N° 30. 181 
nI. Glaubens- und Gewissensfreiheit. 
Steuern zu Kultuszwecken. 
Liberte de conscience et de croyance. 
Impöts dont le produit est aft'ecteaux frais 
du culte. 
30. Am:!t du 23 Mai 1884 dans la cause jlfoschard. 
La paroisse reformee de Delemont comprend les protestants 
dissemines dans les districts bernois de Delemont et de 
Laufon et dans quelques communes du district de &Ioutier. 
Vu l'insuffisance de ses ressources, ceUe paroisse a decide 
de percevoir, pour l'exercice de i882 et conformement au 
decret du Grand Conseil du canton de Berne du 2 Decembre 
1876, un impöt de 0 Cr. 30 centimes pour mille destine a 
subvenir aux Crais du culte. 
A teneur de l'art. f2 de ce decret, « l'impöt paroissial 
)} est pereu d'apres les principes et les dispositions des lois 
» qui regissent actuellement le canton et les communes 
» sur Ia matiere, -
en prenant pour base les registres des 
» impöts des communes, et en ce sens que ces registres 
» servent de regle aussi bien pour l'estimation de la fortune 
}} et du revenu a soumettre a l'impöt qu'en ce qui concerne 
}} les personnes et l€s choses qui y sont assujeUies. » 
La loi du 2 Septembre iS67 sur les impöts communaux, 
actuellement en vigueur, dispose au § 4 que l'impöt com-
munal est pereu d'apres les principes enonces ci-dessus. 
La loi sur l'impöt sur la fortune du 15 Mars 1856 dispose 
que les immeubles sont soumis al'impöt an lieu de leur situa-
tion, an prorata de leur valeur en capitaI. (Art. 53 et 2 ibid.) 
En application de ces dispositions legales, A. Moschard, 
avocat a Moutier, -
proprietaire d'une ferme appelee aux 
Neufs Champs, sise sur le ban de Courroux, district de Dele-
mont, soit dans la circonscription territoriale de la dite 
paroisse el estimee au cadastre a 47 052 francs, -
a ete 
x -
1884 
13