bge · 38_II_366 · 1911-10-06 · fr
BGE 38 II 366
Zivilrecht


366 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. - n. Prozessrechtliche Entscheidungen. 
fie mögHdj ober haft 3wingenben ~roaeuredjt5 aUßgefdjloffen, bo~ 
ftetß a.Iß vroae~UQ[eß medjtßgwilbe b$nbelt. ~efidjtß beß lJe~ 
kuß emer :p.ofitil;)en ent9egenfte~enben }Beftimmung im }Bunbeßredjtt 
barf bQ~er bte ljrage beß meratdjiß auf bie 9tedjtßhaft be~ frU~eren. 
~djetbungß~r.teilß a~ eine foldje ber vroaeffuillen @eltenbmadjung 
elneß mertetbtgungsmttteIß aufgefaut werben (in biefem (Sinne aud) 
~~', m e.t U " bie }Berufung a!l baß }Bunbeßgeridjt, (S. 25 f.). (Sie 
entate9t ftdj mfolgebeffen bet Ulier:ptüfttng butdj bQß ~nbeßgerid)t. 
55. Ärret da 1a. Ire section civile du aß avril 191a 
dans la cause 
Borla, dem. et ree., contre Briere, der. et rec. par 'I}oie de jOllcl. 
Recours au TF ; valeur litigieuse: application des regles de 
l'ancien Oll dll nouveau droit (art. ~9 OJF) ? Art. III disp. traJ -
sitoires de l'O,JF du 6 octobre 1911, 
A. -
Fernand Borla a ouvert action devant le Tribuna 
des prud'hommes (Groupe X) ä Leon Briere en paiement 
a) de 80 fr. pour solde de salaire, b) de 1800 fr. pour renvoi 
abrupt. 
Leon Briere a reconnu devoir la somme de 80 fr. Pour 1e 
surplus il conclut ä. liberation. Par une action separee il a 
concIu au paiement de 2100 fr. ä. titre de dommages-inte-
rets ponr rupture injustifiee par son empIoye Borla du con-
trat de louage de services coneIu entre parties. 
Le Tribunal des prud'hommes a ordonne la jonction des 
deux causes et a declare resilia aux torts de Borla le contrat 
de louage de services; il a en consequence deboute Borla de 
sa demande de dommages-interets et l'a condanmeä. payer 
ä. Briere une indemnite de 500 fr., cette somme se compen-
sant jusqu'ä. due concurrence avec celle de 80 fr. que Briere 
reconnait devoir. 
BorIa a appele de ce jugement; devant Ia Chambre d'ap-
peI iI a concIu au paiement de 1800 fr. et ä. liberation de la 
demande formee par Briere. 
Berufungsverfahren. NO 55. 
867 
Par arret du 22 janvier 1912, communique aux parties le 
24 janvier, la Cha.mbre d'appel a reforme le jugement de pre-
miere instance, condamne Briere ä. payer 80 fr. pour solde 
de salaire et deboute les parties du surplus da leurs eonelu-
sions. L'arret ne fait a.ueune mention d'un appel incident qui 
a.ura.it ete forme par Briere contre le jugement de premiere 
instance. 
B. -
En date du 12 fevrier Borla a forme aupres du Tri-
bunal fMeral un recours en reforme contre l'arret de Ia 
Chambre d'appel. TI reprend)es conclusions tendant au paie-
ment de 1880 fr. 
Briere s'est joint au recours en temps utile et a conein au 
paiement da 2100 fr., l'arret attaque etant confirme pour le 
surplus. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1. -
D'apres l'article 59 de la loi d'organisation judi-
ciaire du 22 mars 1~93 le recours en reforme etait recevable 
lorsque l'objet du litige c. d'apres les conciusions formulees 
par les parties dans leur demande et reponse d4vant La pre-
miere instance cantonale» atteignait une valeur de 2000 fr. 
Cette disposition a eta modifiee par la loi du 6 octobre 1911 
qui est entree en vigueur le 1 er fevrier 1912 et aux termes de 
Jaquelle le recours n'est recevable que si les droits contestes 
devant let derniere instance cantonale atteignent Ia valeur de 
2000 fr. En l'espece l'arret attaque ayant ete rendu et com-
munique aux parties sous l'empire de l'ancienne loi, mais le 
recours n'ayant eta da pose qu'apres l'entree en vigueur de 
la nouvelle loi, il importe tout d'abord de rechercher d'apres 
laquelle de ces deux lois Ia question de recevabilita du re-
cours doit etre trarichee. 
Plusieurs solutions sont concevables: comme point de 
demarcation entre Ies causes soumises a l'application de 
l'ancienne loi et celles soumises ä. l'application de Ia nOll-
velle on pourrait songer ä. choisir la date ä. laquelle le pro-
ces a ete engage, 00 encore celle ä. laquelle le jugement atta-
que a ete ren du, ou celle a laquelle il a eta communique ou 
anfin celle a laquelle le recours a ete depose. TI est super-
~ 
A. Oberste ZiviIgeriehtsinstanz. -
11. ProzessrechUiehe Entscheidungen. 
fiu de reehercher quelle est au point de vue theorique la 
meilleure de ees solutions~ ear le Mgislateur s'est nettement 
prononce en faveur de la derniere. Sous eh. III la loi du 6 oe-
tobre 1911 porte en effet que «les eauses pendantes devant 
te Tribunal federal au moment de l'entree en vigueur de la 
presente loi restent soumises aux dispositions de I'aneienne 
loi, alors m~me que Ia presente loi prevoit une autre proee-
<dure .• La loi ne soustrait ainsiä. SR sphere d'applieation que 
les eauses dejä. pendantes devant le Tribunal federal lors da 
son entree en vigueurj il en resulte forcement qu'elle est 
applicable ä. toutes les autres, e'est-a-dire 8. toutes eelles 
dans lesquelles le recours au Tribunal federal a ete forme 
Ilosterieurement au 16l' fevrier 1912. C'est par eonsequent a 
1a lumiere des prineipes poses par l'art. 59 nouveau que doit 
~tre examinee Ia reeevabilite du pr6sent reeours forme le 
12 fevrier seulement. 
2. -
Ni dans son arr~t proprement dit, ni dans l'expose 
des eonelusions qui le precMe, la Chambre d'appel ne fait 
mention d'un appel incident qui aurait ete forme par le de-
fendeur Briere contre le jugement du Tribunal des prud'-
hommes. Dans 
l'arr!~t attaque la qualite d'appelant n'est 
reconnue qu'au demandeur Borla et c'est seulement sur l'ap-
pel interjete par ce dernier que la seeonde instance canto-
nale a statue. On doit des lors admettre que Briere n'a pas 
repris devant la Chambre d'appel les eonelusions qu'il avait 
formulees en premiere instance. Le litige ne portait done 
plus devant l'instanee superieure que, d'une part, sur ces 
-eonelusions dans Ia mesure Oll· elles avaient ete admises par 
le jugement de premiere instanee (500 fr.) et, d'autre part, 
sur Ies eonclusions du demandeur dans Ia mesure Oll elles 
etaient eontestees par l'intime (1800 fr.). Ces conclusions 
n'atteignant ni les unes ni Ies autres une valeur de 2000 fr. 
et ne pouvant d'ailleurs ~tre additionnees ensemble (art. 60 
Al. 2), la eondition dont l'art. 59 al. 1 nouveau OJF fait de-
pendre la recevabilite du reeours n'est pas realisee. TI n'y a 
done lieu d'entrer en matiere ni sur le recours principal ni, 
par consequent (art. 70 a1. 2 OJF) sur Ie reeours par voie de 
jonetion. 
Par ces motifs, 
Berufungsverfahren. N0 56. 
le Tribunal federal 
prononee: 
11 n'est pas entre en matiere sur les reeours. 
56. Arret de la IIe aection civile du 9 mai 1919 
dans la cause Etat et Ville da Genever dem. et rec., 
contre dame Coulin-iioha.rd., de{. et int. 
369 
Art. 58 OJF. Jugement au fond. La decision sur une demande 
d'inscription provisoire au Registre foneier aux termes de I'art. 
961 ces n'est pas un jugement au fond. 
A. -
Par loi du 18 novembre 1911, le Grand Conseil 
du canton de Geneve a decret6 d'utilite publique l'expro-
priation d'immeubles sis ä Geneve, place de Ia Madeleine 
n° 23, rue de la Croix-d'Or nOS 38 a 40 et rue de la Fon-
taine n° 23. En execution de cette loi et par arr~te du 5 jan-
vier 1912, le Conseil d'Etat a decrete, sur Ia demande de Ia 
ville de Geneve, l'expropriation de partie de Ia parcelle 
4532 F 20 du cadastre de la commune de Geneve apparte-
nant a dame J eanne-Marie-Clotilde Richard, 6pouse de Louis-
Charles Coulin, domiciliee a Leeds. Conformement a l'art.210 
de Ia loi genevoise sur les routes, le dit arr~te a ete trans-
crit au registre foncier, mais Ia Cour de justice civile, fone-
tionnant comme autorite cantonale de surveillance du registre 
foneier a annuIe cette transeription par decision du 20 1'e-
vrier 1912. 
B. -
L'Etat et Ia Ville de Geneve ont alors demande au 
Tribunal civil de Ire instance, par voie de Ia procedure som-
maire, d'ordonner l'inscription provisoire au registre foncier 
de l'am~te du Conseil d'Etat du 5 janvier 1912, demandant 
l'expropriation po ur cause d'utilite publique de partie de 
J'immeuble Coulin-Richard, et d'ordonner le maintien de cette 
inscription provisoire jusqu'ä. solution de la procedure en 
expropriation actuellement jntentee a dame Coulin-Richard. 
AS 38 11 -
1912