bge · 45_III_132 · 1919-01-29 · fr
BGE 45 III 132
Schuldbetreibung und Konkurs


132' 
EbliiCRefd&ngea der Sehcddllebei!l 
g 
demande par Ia voie de l' action judiciaire la modification 
de l'etat de collocation. Tel parait etre l'avis de l'auto-
rite cantonale, mais cette opinion est evidement erronee. 
• L,etat de collocation indique seulement le passif du de-
biteur, il ne peut rien decider relativement aux prCien-
tions eventuelles des creanciers contre un tiers, caution 
du failli. Toutefois, pour sam,'egarder les droits de la 
Societe recourante, il suffit de constater expressement 
que la division des creanciers de 5me classe en denK 
groupes n'a aucune signification ni portee quelconques, 
et c'est dans ce sens qu'il y a lieu d'admettre le recours. 
La Chambre des Poursuites ei des Faillites prommce : 
Le recours est admis dans le sens des oonsideranu,. 
34: Arrit du ler novembre 1919 dans Ia cause DarbeDa1. 
Art. 1 er 0 r d. f e d. du 2 8 s e p t e m b r e 1 9 1 4. Sursis a 
Ja vente. Pour ealcure~ les. huit;iAnres.. il tau. se- basml 51B 
la sonune poUy laquelle Ja ven:te es[ requise. 
A. -
Par oommandemen.t de payer (poursmte N° 22&). 
notifi~ le 29 janvier 1919,1e recourant a reclame a Emile 
Feutz a Malleray la sommc d~ 1909 fr. avee interets a 5 % 
des le 27 janvier 1919. Le debiteur nOa pas forme opposi-
tion et, d'entente avee Ie creancier, il averse a celui-ci 
trois acomptel) de 500 fr. chacun. les 5 fevrier, 19 mars 
et 2 mai 1919. 
N'ayant pas rec;u le demier acompte. Darbellay requit 
le 21 julllet Ia continuation de Ia poursmte ponr la somme 
de 409 fr. avec interets a 5% des le 27 janvier. L'office 
des poursuites de Moutier proeeda le 26 jmllet a la saisie 
d'un ehar a pont et d'un ehar a echelies, estimes ensemble 
550 fr. Apres avoir verse a l'offiee un aeompte de 55 fr. 
und Konkurskammer. N° 34. 
eis de 409 fr.), le debiteur a obtenu un sursis a la vente, 
en application de l'art. 1 er de l'ordonnance du Conseil 
fMeral du 28 septembre 1914, a Ia eondition qu'il opere en 
mains de l'offiee six autres versements mensuels de 55 fr. 
et paye le solde jusqu'au 3 avril1920. 
B. -
Le ereancier aporte plainte a l' Autorite de sur-
veillanee des offices de pou.rsuite et de faillite du Canton 
de Beme en concluant a la modifieation de la decision de 
l'office dans ce sens que le debiteur est tenu d'operer des 
versements mensuels correspondant ehacun a 1/8 de la 
somme de 1909 fr. plus les interets et les frais. 
L' Autorite cantonale a eearte la plainte par deci~ion 
du 13 oetobre 1919 motivee eomme smt : Par «( montant 
de la poursuite)) au sens de l'art. 1 er de l'ordonnance du 
28 septembre 1914 ou par «dette}) au sens de l'art. 123 
LP il ne faut pas entendre en prineipe Ja somme reclamee 
dans le commandement de payer, augmentee des inte-
rets ct frais de poursuite. A Ia procedure preliminaire 
(oommandement .de ,payer et eventuellement proeMure 
de 1a main-levee)succede, dans 130 peursmte par voie de 
saisie, Ja proeMure d'exkcu.tion prßprementdite. Si, dans 
lariqUisitioa 4e:eontinuer la ~te,1e 4riancierm-
diqae'llR moll~ ~ 
'8o.eehti de h ~ 
rfsulIaut 
.(Je J:a PfOCedur-e prelimiruüre, i1 est oonse avoir renonce 
au surplus. L'office procMe alors a la saisie de fa~n 
A cmmir ,Ja; 'SOIImle recl.a.mee. « aussi lougtemps done ledebiteur veut <oDt"OOlr UD. sursis a Ia veRte, 
il devra s'engager a verser des aOOIIlptesrepresentant 
chaeun 1/8 du montant pour le recouvrement duquel Ia 
saisie definitive a ete effectuee. En l'espece la saisie a ete 
pratiquee pour une ereance de 409 fr. Des lors, c'est a bon 
droit que le prepose a calcule sur cette base les V'ersements 
mensuels. 
C. - Da rb eIl ay a recouru au Tribunal fMeral en repre-
nant ses conclusions. 
134 
Entscheidungen der SchllfdbetreiJ)ungs-
Considerant en droit: 
Le but du sursis institue arart. 1 er de 1'ordonnance 
du 28 septembre 1914, c'est d'empecher la \fente. Il est 
done juste de prendre pour base du calcul des huitiemes 
la somme pour laquelle la vente est requise. Cette inter-
pretation est du reste conforme non seulemen,t a l'esprit. 
mais aussi a la lettre de la loi. Taut l' ordonnance que 
1'art. 123 LP (texte allemand) pa.rlent du montant de la 
poursuite (Betreibungssumme). Le texte 
fran~ais de 
1'art. 123 emploie le terme de « dette »). Ces expressions 
ne peuvent se rapporter ({u'au montant qui fait l'objet 
de la poursuite an moment OU le debiteur sollicite le 
benefice du sursis, ear ce n'est que jusqu'a concurrence 
de ce montant que la dette, soit la poursuite, existe encore 
(cf. JAEGER, art. 88 LP note 6 p. 238). 
llV:ya du. reste aucun motif de traiter plus rigoureuse:" 
m~ 
2;tt; point fte- vne- du Sl1.rsis;, !e debileur qui a paye 
volontairement TlBIe']l~deeSQ .rette an. COllFS de Ia: pour-
suite que celui qui s' est libere en partie avaut que la 
poursuite ait ete introduite. 
La decisiml de r offree est par eons.nt inattaquabJe~ 
La' Chambre des POfBsaiks: et dn FtJÜliles pEOOfJI!K:e: 
Le reeoors est ecarte~ 
I I 
, 
und Konkurlkammer, N° 35 
135 
B. SANIERUNG VON EISENBAHNUNTERNEHMUNGEN 
ASSAINISSEMENT DES ENTREPRISES 
DE CHEMINS DE FER 
35. AUllUg a.us dem Beschluss Tom S. Dezember 1919 
i. S. Sonnenbergbahn A,-G. 
Sanierung einer Eisenbahnunternehmung nach Massgabe der 
Verordnung betr. die Gläubigergemeinschaft bei Anleihenobli-
gationen vom 20. Februar 1918. Voraussetzung für die Einlei-
tung des Verfahrens (BRB vom 25. April 1919). 
Mit Eingabe vom 14. Oktober 1919 stellte die Aktien-
gesellschaft Sonnenbergbahn in Luzern beim Bundesge-
richte das Begehren, es sei ihr gestützt auf den BRB vom 
25. April 1919 betreffend Abänderung der Verordnung über 
die Gläubigergemeinschaft bei Anleihensobligationen vom 
20. Februar 1918 die Bewilligung zur Einberufung der 
Gläubigerversammlung zu erteilen. Dem Gesuche war 
eine auf den 30. September abgeschlossene Bilanz beige-
legt, aus der sich folgendes ergibt: 
Aktiven. 
Noch nicht ein-
bezahlte Ka-
pitali"en (An-
leihen II. Hy-
pothek) ... Fr. 80,000.89 
Baukonto . . . 
• 407,585.-
Zu 
tilgende 
Verwendungen » 
3,553.90 
Wertbestände 
und Guthaben 
~ 
6,058.41 
~laterialvor-
räte. . . ..» 
1,753.50 
Passiv~aldo d. 
Passiven. 
Aktienkapital. Fr.160,000.-
Anleihen I. Hy-
pothek ... ' » 160,000.-
Anleihen 
. II. Hypothek » 
80,000.-
Verfallene Ob-
ligat. Zinsen. » 36,000.-
Bankschuld . . 
) 
70,895.70 
Uebrige Kredi-
toren • . .• 
& 
3,125.95 
Erneuerungs-
fonds . . .. » 24,873.25 
Kollektiv- Ver-
sicherungs-
Gewinn- und 
Verlu,strechn. 
»39,980.30 
fonds....» 
4,037.10 
Fr. 538,932.-
Fr. 538,932.-
Die SChuldbetreibungs- und Konkurskammer hat dem 
Gesuche grundsätzlich entsprochen gestützt auf folgende