bge · 44_II_356 · 1891-02-22 · fr
BGE 44 II 356
Zivilrecht


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Erbrecht. N° 62. 
62. Arrit da 1& IIe Section civile du 30 9ctobre 1918 
dans la cau&e Stll"mMher contre dame VulliGmoz. 
Dispense de rapport successoral; conditions de forme et 
interpretation de la clause de dispense de' rapport; renoncia-
tion a la dispense ; validite de cette renonciation en caS de 
reserve mentale de la partie renon!rante. 
Charles Schumacher et dame Fanny Vulliemoz-Schu-
macher ont accepte la succession de leur pere Frederic 
Schumacher decede a Neuchätelle 30mai 1915. Au co urs 
des operations de partage, Charles Schumacher a demande 
que sa seeur rapportät une somme de 12300 fr. re~ue da 
son pere suivant reconnaissance du 22 fevrier 1891 
(l'exemplaire en mains d.e dame Vulliemoz porte « 1899 »). 
dont le texte est le suivant : « Je soussigne Alfred Vullie-
I) moz, inspecteur fore stier a Cernier, declare avoir re~u 
»en plusieurs fois de mon beau-pere Monsieur Frederk 
I> Schumacher a Neuchätel, comme avance d'hoirie a ma 
I) femme M;trie-Fanny Vulliemoz nee Schumacher a Cer-
I) nier, la somme de douze mille trois cent francs (12 300 fr.) 
I) qui ne portera pas interet selon desir du creancier aussi 
» soussigne. 
I>La presente reconnaissance annulle tous les re~us que 
j'ai signes a ce jour. ) 
Dame Vulliemoz a resiste acette pretention en invo-
quant une quittance qui figUre au verso de son exem-
plaire de la reconnaissance et dont le texte est le suivant : 
« Acquitte pour solde en capital et interets dont quit-
I) tance definitive. 
) NeuchMel 11 novembre 1899. 
« F. Schumacher. )) 
Elle estime que cette quittance, qui lui a ete remise 
sans que la somme de 12300 fr. eut ete effectivement 
remboursee a son pere, implique dispense de rapport. 
Charles Schumacher a ouvert action a la defenderesse 
en concluant a ce qu'il plaise au Tribunal: 
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·1. prononcer que dame Vulliemoz est debitrice envers 
la succession de feu Frederic Schumacher, suivant recon-
naissance du 22 fevrier 1891, dela somme capitale de 
12300 fr. 
2. dire qu'elle en doit le rapport a la succession. 
A l'appui de ces conclusions, il invoque en particuIier 
une lettre que lui a ecrite la defenderessele 13 juillet 1907 
et par la quelle celle-ci reconnait qu'elle devra rapporter 
les sommes pretees par son pere. 
La defenderesse atout d'abord conclu a ce que le 
demandeur soit tenu, de son cöte, a rapporter 20000 fr. 
et qu'ainsi la somme de 12 300 fr. soit compensee avec 
la dite somme de 20000 fr. Ces conclusions ayant He 
declarees irrecevables, elle a conclu purement et simple-
ment a liberation, en invoquant la dispense de rapport. 
Le Tribunal cantonal neuchatelois a ecarte les conc1u-
sions de la demande. Le demandeur a recouru en reforme 
contre ce jugement. 
Statuant sur ces jaUs et considerant en droU: 
1. A l'audience de ce jour le representant de l'intimee 
a conteste la competence du Tribunal federal par le motif 
que, la somme de 12300 fr. ayant ete avancee du vivant 
de la femme de Frederic Schumacher, elle est, d'apres 
le droit neuchäteJois, censee provenir par parts egales 
du patrimoine du pere et de la mere de dame Vulliemoz. 
et qu'ainsi il ne saurait etre question d'en exiger le rap-
port en entier dans la succession du pere, en vertu du 
droit federal. Cette argumentation n'est cependant pas 
de nature a faire declarer le recours irrecevable -
puis-
qu'en tout etat de cause le rapport de la partie de la 
somme qui a ete fournie a la defenderesse par son pere 
serait soumis a l'application du droit federal, FrMeric 
Schumacher etant decede depuis l'entree en vigueur du 
CCS (cf. MUTZNER, Note 25 sur art. 15 Tit. fm. CCS). 
Mais d'ailleurs il s'agit la d'Ull moyen nouveau que le 
Tribunal fooeral ne peut prendre en cOllsideration, car il 
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n'a pas ete presente devant l'instanee cantonale et i1 est 
meme en eontradiction avec le systeme soutenu jusqu'ici 
par la defenderesse : non seulement, en effet, celle-ci n'a 
pas alIegue qu'une partie de la somme de 12 300 fr. lui 
eut ete avancee par sa mere, mais elk a meme expresse-
ment affrrme que c'est son pere qui lui a remis la totalite 
de cette somme (voir Reponse all. 4) et qui, par la quit-
tance invoquee, l'a dispensee de la rapporter dans la suc-
cession. 
2. -
Au fond, a supposer meme que la quittanee du 
11 novembre 1899 constitue une dispense valable de rap-
port des 12 300 fr. rec;us a titre d'avaneement d'hoirie, 
la defenderesse ne saurait s'en prevaloir, ear la lettre 
qu'elle a eerite le 13 juillet 1.907 au demandeur implique 
de sa part renonciation a eet avantage. Dans cette leUl'{' 
dame Vulliemoz, repondanta son frere qui lui reproehait 
de ne lui avoir pas parle de l'avanee eonsentie par Fre-
derie Schumacher, s'excuse en disant qu'on n'aime pas 
aserappeler les choses penibles et ajoute : «au reste 
e'est une somme qui me sera deduite lors d'un partage.» 
L'instanee cantonale a eru pouvoir faire abstractionde 
eette declaration si categorique en l'expliquant par un 
ouhli momentane de Ja dispense de rapport que la defen-
deresse avait obtenu huit an!'! auparavant. Mais une teIle 
explication est evidemment inadmissible. Soit dans la 
procoo.ure, soit lors de sa comparution personnelle, dame 
Vulliemoz a expose dans quelles eirconstances la quit ... 
tanee du 11 novembre 1899 aurait He donnee ; elle a 
relate que le texte en avait ete prepare par son mari, qu' 
elle-meme avait assiste a la signature et qu'a ce moment 
son pere avait exprime sa volonte d'annuler par la quit-
tanee la reconnaissance de dette anterieure arm de eom-
penser ainsi en faveur de sa fille les nombreux avantages 
que le demandeur avait rec;us. 11 est done contraire a 
toute vraisemblanee qu'en 1907 elle eut perdu le sou-
venir ,d 'un acte aussi important, auquel elle avait 000-
pere personnellement et dont actuellement tous les details 
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sont presents a sa memoire. En realite si elle s'est declaree 
tenue au rapport, ce n'est pas qu'elle eut oublie la quit-
tance ou qu'elle se meprit sur sa portee, c'est paree qu'elle 
craignait de s'aliener la bonne volonte de son frere s'i! 
apprenait qu'elle etait dispensee de rapporter. La lettre 
du 13 juillet 1907 fait suite a une lettre du 10 juillet .OU 
elle sollicitait l'intervention du demandeur en vue d 'un 
nouveau pret qu'elle comptait demander a son pere et 
ron voit que dans la suite encore Oettre du 11 mars 1908) 
elle a prie son frere de la cautionner. Elle avait, donc 
besoin de l'appui du demandeur et elle sentait sans doute 
qu 'il ne le lui aecorderait que s'i! etait assure que les 
sommes touchees par elle selaient imputees sur sa part 
dans la succession paternelle. C'est pourquoi elle lui a 
affIrme de la fac;on la plus nette que tel serait le cas -
tout en se reservant apart soi d 'invoquer plus tard la 
dispense de rapport. On se trouve ainsi en presence d'une 
declaration de volonte sciemment contraire ä. la volonte 
reelle. Or il a toujours ete admis (voir OSER, Commen-
taire, p. 21-22; BECKER, Note 11 sur art. 1 CO; cf. § 116 
B. G. B.), et c'est une oonsequer,ce forcee du principe de 
l'art. 2 CCS sur la bonne foi en affaires, qu'une declara-
tion semblabie de volonte lie ce]ui dont elle emane et 
qu'll ne peut exciper de sa faussete a l'egard de 1'autre 
partie, a moins toutefois que celle-ci n'ait eu connais-
sance de la reserve mentale -
ee qui n'est pas le cas en 
l'espece. Du moment done qu'envers le demandeur, c'est-
a~ire envers la seule partie interessee, la defenderesse a 
formellement reconnu son obligation de rapporter les 
sommes re~ues de son pere, elle ne peut plus contester 
cette obligation en invoquant la dispense de rapport, car _ 
la phrase citee da sa lettre du 13 juillet 1907 implique 
renonciation acette dispense. Conformement a la doc-
trine et a la jurisprudence fran~aise (voir LAURENT, 
X p. 621; BAUDRy-LACANTINERIE, U1 n° 3626; Pan-
dectes franc;aises sous Successions n° 10 133), on doit, 
en effet, admettre que le donataire peut renoncer expres-
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sement ou tacitement, a la dispense de rapport, meme du 
vivant du donateur; il ne s'agit pas d'un paete sur une 
succession future, prohibe par l'art. 636 ces, mais de 
l'abandon de droits resultant d'une donation deja e.ffec-
tuee, e'est-a-dire de droits acquis dont le titulaire peut 
disposer. Enfin peu importe que la lettre eomportant 
renonciation soit signee de dame Vulliemoz seule; la 
defenderesse n'a souleve aucune exception de ce chef et 
elle n'a pas meme allegue qu'elle eut agi sans le consen-
ternent de son mari et que ce consentement fut neces-
saire d'apres le regime matflmonial auquel elle etait 
soumise. En resume done elle doit etre corisideree eomme 
dechue du droit d'invoquer une dispense de rapport a 
laquelle elle a valablement renonce. 
3. -
Mais d'ailleurs si; contrairement ace qui precooe, 
on voulait admettre que dame Vulliemoz n'a pas envi-
sage la quittance du 11 novembre 1899 comrne une dis-
pense de rapport, la demande n'en devrait pas moins 
etre declaree fondee. Dans ee cas, iJ est vrai, on ne po ur-
rait interpreter la lettre du 13 juillet dans le sens d'une 
renonciation a la dispense, puisqu'elle aurait ete ecrite 
dans l'ignorance de cette dispense. Mais, d'autre part, ce 
serait une raison de plus pour considerer eomme insuffi-
samment precise Ia declaration de volonte contenue dans 
la quittance. D'apres l'art. 626 a1. 2 ces, les liberalites 
faites ades descendants sont- assujetties au rapport, a 
moins que le donateur n'ait « expressement dispose le 
contraire >). Le Iegislateur presume ainsi que le defunt a 
entendu maintenir l'egalite entre ses descendants et, pour 
delruire cette presomption,il exige la preuve d'une volonte 
contraire expresse. Sans doute cela ne signifi.e pas que 
l'emploi de termes sacrementels soit requis, mais du 
moins faut-il que la declaration de volonte se suffise a 
elle-meme, qu'elle soit exempte de toute ambiguite, de 
teIle sorte qu'il ne soit pas necessaire de recourir ades 
indices exterieurs pour en preciser la portee exacte. 01' 
en l'espece on ne peut pas dire que la volonte de dispenser 
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dame Vulliemoz du rapport se degage avec evidence du 
texte invoque. L'instance cantonale releve elle-meme une 
serie de circonstances qui sont de nature a suggerer des 
doutes sur l'intention reelle de Frederic Schumacher. La 
quittance ne fait pas suite directement a la reconnaissance 
d'avancement d'hoirie, bien qu'll existät au bas de Ia 
page un espace libre largement suffisant ; elle figure au 
verso, elle ne contient aucune reference directe a la reCOI1-
naissance et meme il existe entre ces deux actes une dis-
cordance singuliere, la quittance €lant donnee «( pom 
solde en capital ei inierels >) alors que l'avancement 
d'hOlrie avait ete naturellement stipule sans interets. On 
peut donc se demander si Fredcric Schumacher a bien 
voulu ajouter a la { ) 
In einer gegen den Vermieter Soller gerichtete~ Be-
treibung auf G;:undpfandverwertung kam die Liegenschaft 
Klarastrasse 43 am 3. Januar 1918 auf zweite Steigerung 
und wurde um 60,050 Fr. den in Gütergemeinschaft 
lebenden Ehegatten August Apel und l\1arie geb. Schal-
tenbrand als Meistbietenden zugeschlagen: in das Be-
standteil der Steigerungsbedingungen bildende Lasten-
verzeichnis war dabei auch das Vorkaufsrecht zu Gunsten 
des Konsumyereins aufgenommen worden. Mit Anzeige 
vom gleichen Tage gab das Betreibungsamt letzterem 
vom Zuschlage mit dem Bemerken Kenntnis, sofern 
er von seinem Rechte glaube Gebrauch maehen zu können, 
habe er dies innert Monatsfrist zu erklären, worauf der 
Konsumverein am 7. Januar 1918 erwiderte, dass er das 
Vorkaufsrecht ausübe und den Gantpreis nebst Kosten 
dem Amte erlegen werde. Dieses nahm jedoch den Stand-
punkt ein, dass das Eigentum an der Liegenschaft mit 
dem Zuschlage auf den Ersteigerer übergegangen sei, 
dfiher auch nur er sie weiterübertragen könne und der 
Konsumverein, wenn er seinen Anspruch durchsetzen 
w,:llle, gegen ihn im ordentlichen Prozessverfahren vor-
~gehen habe. Eine hiegegen erhobene Beschwerde wies 
die kantonale Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung 
und Konkurs ab.