bge · 47_II_258 · 1921-03-15 · fr
BGE 47 II 258
Zivilrecht


Erbrecht. 'N° 46. 
46. Arrit ode 1a IIe Beetion civile du 18 juillet 19m 
en la cause Fontaine contre Vorl.t et CODSorts. 
Exploitation agricole. -
Exclusion du partage (620 CeS). 
Notion de la • capacite , requise de l'h6ritier qui demande 
que l'entreprise tout entiere lui soit attribuee. 
A. -
Eustache-Pierre Fontaine est decede a Fetigny 
en fevrier 1920, laissant comme heritiers un fils, Uon 
Fontaine, et trois flies : Philomenealliee Vorlet, Antonie 
et Marie alliee Lambert. Le 20 janvier 1915 il avait loue 
a son fils Leon pour le terme de six ans et a raison de 40 fr. 
Ia pose, son' domaine, d'une contenance 9.e 48 poses 
environ, avec deux batiments d'exploitation. 
. 
Ensuite du deces de leur pere, les·trois sreurs de Uon 
Fontaine inviterent -celui-ci a proceder au partage des 
biens de la succession paternelle et maternelle et de ceux 
laisses par leur onele Joseph Renevey, decede depuis' 
quelques annees. Fontaine ayant refuse, les demanderesses 
ouvrirent action par exploit du 20 janvier 1921, en con-
cluant au partage des successions de feu Eustache-Pierre 
Fontai~e, de feue Josephine Fontaine et de feu Joseph 
Renevey, et en demandant .I'attribution du domaine a 
dame Vorlet ou a son mari ; subsidiairement, elles recla-
maient Ie partage en nature. Loon Fontaine conclut a 
liberation des fins de la demande et, reconventionnelle-
ment, a ce que le domaine et ses accessoires Iui soient 
attribues. 
Par jugement du 15 mars 1921, la Justice de Paix de 
Cugy debouta les deux parties de leur demande d'attri-
bution ct ordonna le partage en nature des immeubles, 
bätis et non batis, compris dans les trois successions. 
B. -- Loon Fontaine recourut contre" ce prononce au 
Tribunal de l' arrondissement de la Broye, en conclu~t 
a ce que les immeubles expioites par son pere lui fussent 
attribues, avec tOllS leurs accessoires. 
Statuant le 29 avril 1921, le Tribunal ecarta le recours 
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et confirma dans son entier la decision de la Justice de 
paix. Ce jugement est, en substance, motive comme suit : 
n decoule implicitement des constatations de l'ins-
tance inferieure que les fonds en question constituent 
bien une « umte economique )) au sens de rart. 620 ces. 
En revanche, Ie recourant ne remplit pas la condition de 
capacite mise par Ia loi a l'attribution d'une exploitation 
agricole. n resulte, en effet, des temoignages que !'inte-
resse boit plus" que de raison et que, plusieurs fois par 
annee, il demeure en etat d'ivresse des jours durant, meme 
a 1'epoque des gros travaux. Deja emprisonne une fois 
pour alcoolisme, Fontaine est actuellement sous la menace 
d'un intemement, pour le cas ou il recidiverait. 
Fontaine, il est vrai, a realise d'importants benefices 
pendant les six annees ou il a cultive le domaine pater-
neI, et il a obtenu de celui-ci un rendement tres eleve. 
Mais il importe d' observer que le defunt avait concede 
a son fils un prix de fermage tres avantageux et qu'illui 
avait remis pour une somme derisoire le betail et le ma-
teriel necessaires. En outre, le defendeur a beneficie de 
la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait l'agri-
culture pendant la guerre et du fait que l' exploitation lui 
avait ete transmise en excellent etat d'entretiell. Au reste, 
~? premi~re instance a constate que des reparations qui 
Ißcombruent a Fontaine n'avaient pas ete faites atemps, 
que le betail n'etait pas enrapport avec la contenance 
de la propriete et que, surtout, les reserves de foin pour 
l'affouragemept des animaux etaient presqu'epuisees. 
En resume, la Justice de paix a sainement apprecie 
les temoignages en declarant "le defendeur incapable de 
se charger de l'entreprise en raison de ses exces de boisson 
d'autant plus que, d'apres les depositions recueillies: 
son penchant s'accentue d'annee en annee. Fontaine 
n'est ainsi pas digne de la faveur de rart. 620 ces et le 
Tribunal doit s'en tenir au principe de l'egalite des droits 
dans le partage. 
C. - Le defendeur a recouru au Tribunal federal contre 
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ce jugement, en concluant a ce qu'il soit reforme et a ce 
que le domaine de Pierre-Eustache Fontaine, de son vivant 
a Fetigny, lui soit attribue, a ·l'exclusion des demande-
resses. 
Considerant en droit: 
1. -
Les demanderesses n'ont pas reeouru eontre le 
jugement de la Justice depaix de Cugy refusant d'aceor-
der a dame Vorlet l' attribution des biens-fonds litigieux. 
De ce fait, le probleme se rMuit a la question de savoir 
s'il eonvient d'ordonner le partage en nature ou, au eon-
traire, de rem.ettre le domaine a Leon Fontaine. 
Aux termes de l'art. 620 al. 1 CCS, si l'exploitation agri-
eole comprise dans une suecession constitue une unite' 
eeonomique, elle est. attribuee entierement a celui des 
heritiers qui le demande et qui para!t capable de se char-
ger de l'entreprise. Il n'a pas He eonteste en l'espeee par 
les parties que, tout en etant susceptible de 'pareellement, 
la propriete du defunt forme bien une « unite economique ); 
au sens du Code. Si, toutefois, le Tribunal cantonal a re-
fuse de faire application de l'art. 620 CCS, c'est qu'il 
. ~ denie au recourant la capacite requise a cet effet par le 
Iegislateur. C' est done a cette question de capacite que se 
limite en definitive l'examen.de la Cour de ceans. Comme 
le Tribunal federal l'a deja juge, il s'agit la essentielle-
~ent d'une question de fai);. Mais la solution donnee par 
Tmstance cantonale ne lie l' auto rite de recours que si cette 
constatation ne repose· pas sur une eonception erronee 
des conditions a imposer aux heritiers interesses (RO 
Mt II p. 189). 
2. - Le CCS cree evidemment un privilege enfaveur du 
successible appele a reprendre l' exploitation. Mais il ne 
s'agit nullement, dans l'esprit de la loi, d'une recom-
pense accordee a l'heritier Ie plus digne. Il faut bien plu-
tot y voir )a satisfaction d'une exigence pressante de l'in-
teret public, qui eommande d~eviter le morcellement des 
. proprietes agricoles, pour peu que cela paraisse possible. 
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A la seule condition qu'il se trouve parmi les heritiers 
du de cujus un individu capable professionnellement et 
desireux d'assumer cette charge, la loi ordonne -
et 
eette preseription ne saurait etre affaiblie par des consi-
derations tin~es de l'usage Iocal -
que l'interet particu-
lier des autres heritiers soit sacrifie a celui de l' economie 
rurale et que, rompant avec le principe du partage de la 
succession entre les ayants droit, l' entreprise tout entiere 
soit confiee a qui est dispose a en assurer la marche. 
La volonte du legislateur de sauvegarder l'unite des 
fonds agricoles est tres nettement marquee a rart. 620 
CCS, qui ne reclame pas de celui qui y prHend la preuve 
d'une eapacite absolue et se borne adernander que l'in-
teresse paraisse apte a se charger de l' entreprise. Le 
Tribunal fMeral, de son cote, a deja eu l'oecasion de re-
connaitre que cette condition ne devait pas etre appreciee 
trop rigoureusement et qu'on ne pouvait exiger du deman-
deur qu'il soit familiarise avec les conditions d'une exploi-
tation techniquement impeccaLle; il suffit qu'il possede 
les capacites considerees dans la contree comme neces-
saires pour expioiter un domaine de teIle etendue et de 
teIle valeur (RO 42 II p. 433). Le juge en sera ainsi dans 
bien des eas rMuit a se demander quel est, du point de 
vue de l'interet general, le moindre mal -
du morcelle-
ment de la propriete ou de son attribution a un candidat 
dont les titres reste nt discutables. 
Les considerants qui precedent amenent enfin necessai-
rement a cette eonclusion que les qualites a exiger de l'in-
teresse sopt 'avant tout des qualites professionnelles. 
Sans doute convient-il aussi de tenir eompte des facteurs 
moraux, mais seulement en tant qu'ils exercent ou exer-
ceront une influence positive sur l'exploitation meme 
de la propriete, exploitation dont l'unite doit etre mise 
en balance avec les inconvenients majeurs d'une dislo-
cation prochaine. 
3. -
Le jugement dont est recours a critique a juste 
titre la conduite du recourant et les tares dont il est atteint . 
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Erbrecht N° 46. 
Mais, si les constatations de fait dont il s'agit sont sous-
traites a la discussion, il n'en est pas de m~me des dMuc-
tions qui ont conduit le Tribunal cantonal a dCclarer 
Leon Fontaine incapable d'assumer la direction de l'entre-
prise paternelle. Point n'est besoin de recourir aux argu-
ments indirects presentes par !'interesse relativement a 
1a collaboration de sa femme et a l'aide que lui apporte-
ront ses enfants. En effet, l'instance cantonale a admis 
implicitement que le recourant possede les connaissances 
techniques, tant theoriques qne pratiques, necessaires 
a la bonne gestion du domaine. Les griefs tires de l'inexe-
cution de certaines reparations, de l'insuffisane.e de betail 
et de l' epuisement des reserves de fourrage ne sont pas 
determinants, si 1'0n considere que ces faits n'avaient 
pas meme ete allegues par les demanderesses et que le 
recourant n'a pas ete appele a s'expliquer a leur sujet. 
Le jugellJent attaque n'etablit donc nullement que le 
penchant a la boisson 'dont est afflige Je defendeur ait 
exerce une influence decisive sur la gestion du domaine 
qui Jui est confie depuis six ans, et ait provoque des actes 
caracterises de mauvaise administration. Bien au con-
traire, l'arret dont est recours reconnait lui-meme que 
l'interesse a fait pendant ce temps d'importants benefices 
et qne, sans user d'engrais artificiels, il a obtenu des pro-
priHes en question un rendement tres eleve. Si meme 
I'on accueillait la theorie qI!e les premiers juges semblent 
avoir adoptee pour expliquer ce resultat, il n'en resterait 
pas moins que le dossier est muet sur l' etat actuel du do-
maine, compare a celui dans lequel il se trouvait eu 1915. 
Comme, acette epoque, la situation de l' entreprise etait 
excellente, on peut presumer qu'il en t'st encore de meme 
aujourd'hui. Quant au fait que le vice de Fontaine 
irait s'aggravant d'aunee en annee, et aux previsions 
qu'on en pourrait tirer au sujet de l'administration future 
des biens-fonds, il s'agit la de questions qui ressortissent 
normalement a des expertises medicale et technique plu-
tot qu'a des dires de temoins; elles ne peuvent des lors 
Sachenrecht. N· 47. 
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etre considerees comme tranchees de fac;on a liel' dHilli-
tivement le Tribunal fMeral. Eu resume, il faut admettre 
que le jugement, dont est recours, ne ren ferme pas d'ele-
ments suffisants permettant de conclure des tares IllO-
rales dont est atteint Fontaine a une diminution effective 
et notabIe de ses aptitudes professionnelles. La concep-
tion que se fait l'instance cantonale des conditions de 
capacite a imposer aux heritiers, en vertu de l' art. 620 
CCS, apparait done comme erronee, ce qui entraine l'au-
nulation de son prononce et l'adjudication des conclu-
sions du defendeur. 
Le Tribunal IMiral prononce: 
Le recours est admis et le jugement rendu Ie 29 avriI 
1921 par le Tribunal civil de l' arrondissement de la Bl'oye 
est refonne en ce sens que le domaine de Pierre-Eustache 
Fontaine, de son vivant ä Fetigny, est attribue a son 
fils Leon Fontaine, au meme lieu, ce en application de 
l'art. 620 ces. 
111. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
47. Urteil der n. Zivila.bteilung vom 16. Juni 1091 
i. S. Zumbiihl gegen Hoda.pp und %tlöti. 
Art. 935 ZGB : Abforderung gestohlener Inhaberpapiere. 
Guter Glaube des Besitzers ? 
.1. -
Im .Januar 1919 wurden der Klägerill aus ihrer 
\Vohllung VOll dem Handlanger Albert Tnminger 5 Obli-
gationen der Aargauischen Kantonalbank per je 1000 Fr. 
verzinslich zu 4 % %, kündbar auf 26. Dezember 1921