bge · 30_II_287 · 1902-05-24 · fr
BGE 30 II 287
Zivilrecht


Civilrechtspflege. 
la repousser. Le Conseil federal, tranchant la question au 
point de vue du droit constitutionnel de la liberte d'industrie, 
a juge lui aus si qu'on ne peut rendre obligatoire l'admission 
de personnes determinees dans une societe d'industrie ou 
autre (voir Feuille federale 1887, vol. II, p. 35). 
8. -
La base de l'action aquilienne manque aussi en ce 
qui concerne les defendeurs pour autant qu'ils sont attaques 
a raison de leufs actes personneis. En fait, ils se sont bornes 
a transmettre a la re courante les decisions prises par le syn-
dicat; les termes qu'ils ont employes sont corrects et Hs n'ont 
pas donne de publicite malveillante a l'afiaire. Le simple fait 
de la transmission de decisions licites ne saurait constituer 
un acte illicite et contraire au droit. On ne peut pas davan-
tage attribuer un caractere illicite a d'autres actes que la 
demanderesse reproche aux defendeurs; ces actes concer-
nent tous l'administration interne du syndicat et la recourante 
n'a aucuu droit apretendre que le president ou le secretaire 
d'un syndicat dont elle ne faisait pas partie, auraient du 
suivre une procedure plutot qu'une autre dans la convocation 
des ouvriers, la police des seances du syndicat ou la direc-
tion des deliberations. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours en reforme interjete par dame Dina-Emma 
Droz·Schindler est ecarte comme mal fonde et le jugement 
rendu entre parties par le Tribunal cantonal de N euchatei, 
en date des 9 fevrier et 11 mai 1903, est confirme. 
V. Obligationenrecht. No 35. 
287 
35. Arret du SS mai 1904, dans la cause Roohat, dem., rec., 
contre Demierre, de[., int. 
Demande en reconnaissance de la propriete de meubles for-
mant le chedail d'nne ferme exploitee par la demanderesse et 
son mari, separe de biens d'avec elle. -
Lequel des denx etait 
le fermierP Existence d'nne societe simple entre les epoux, art. 
524 CO? 
A. -
La demanderesse veuve Louise Rochat s'est mariee, 
le 12 avril1867, avec Daniel Rochat, agriculteur et march30nd 
de betail. Ce dernier fut mis en faillite le 4 300ut 1877; il 
laissait un decouvert de 34069 fr. 31 c. et les creanciers 
chirographaires rel,;urent des actes de defaut de biens repre-
sentant presque l'entier du montant de leurs interventions. 
Par jugement du 13 decembre 1877, la separation de biens 
fut prononcee entre les epoux Rochat conformement a l' ar-
ticle 1071 Cc vaud. ; cette separation de biens a dure jus-
qu'au deces du mari intervenu le 9 janvier 1902. Le juge-
ment porte que Louise Rochat avait apporte en mariage des 
{)bjets mobiliers; il n'est pas etabli qu'il lui soit echu d'au-
tres biens des lors. 
B. -
Avant 1877 deja, M. Frossard de Saugy etait en 
relation d'affaires avec Dauiel Rochat, qui achetait une partie 
des recoltes en fourrage de son domaine de Pre Gentil. 
Apres la faillite du mari, les epoux Rochat devinrent fermiers 
du domaine de Pre Gentil; aucun contrat de baU a ferme 
formel ne fut signe; le proprietaire, M. Frossard de Saugy a 
declare aux debats qu'il avait considere dame Rochat comme 
fermiere et non pas son mari. En fait l'exploitation du do-
maine et l'elevage du betail furent diriges par les deux epoux, 
qui employaient plusieurs domestiques et journaliers. On 
trouvera dans les considerants de droit l'enumeration des 
operations faites par chacun des epoux teIles qu'elles ont e16 
etablies par les debats; ces donnees permettent de se rendre 
compte de l'activite reciproque de chacun d'eux. Le fait est 
288 
Civilrechtspflege. 
que leur entreprise prospera et qu'au Mces de Daniel Rochat 
l'inventaire ascendait a 14637 fr. 70 c., alors qu'au debut 
dame Rochat avait du emprunter poul' commencer I'exploita-
tion. En outre il a ete etabli qu'elle a meme repris, puis paye 
des dettes de son mari, ayant fonde des interventions dans 
la faillite. Aucun des creanciers restes impayes n'a exerce 
de poursuites contre Daniel Rochat, pas meme son frere qui 
etait parfaitement au courant de Ia situation. 
C. -
Le 27 octobre 1899, le bail fut renouveIe pour une 
periode de six ans; il fut libelle par ecrit, cette fois, et signe 
par Daniel Rochat; dame Rochat n'y est pas mentionnee. 
Cependant M:. Frossard de Saugy a dec1are aux debats qu'il 
n'a pas cesse de considerer dame Rochat comme fermiere de 
Pre Gentil; s'il a redige un bail ecrit, c'etait sur la demande 
de Daniel Rochat, « en vue, disait ce dernier, que tout fut 
en regle et consigne par ecrit lorsque son successeur pren-
drait la ferme. » 
D. -
A la mort de Daniel Rochat l'office de paix de Gilly, 
agissant a la requete d' Alfred Rochat frere du defunt, pro-
ce da a l'inventaire de tout le mobilier trouve aPre Gentil. 
Dame Rochat ne signa pas cette piece, dec1ara etre propria-
taire de tous les objets inventories; -
il y en avait pour 
14 637 fr. 70 c., -
sauf les articles sous 11umeros 84 et 85, 
taxes 60 fr., savoir la montre et les effets personneis du de-
funt. L'office a passe outre, mais a inscrit la reserve suivante 
au pied de l'inventaire: « il est fait sans prejudice de tous 
» les droits de propriete qui pourraient etre revendiques 
» soit par la veuve Louise Rochat, ou par toute autre per-
» sonne. » 
Par lettre chargee du 2 mars 1902, la veuve Rochat a re-
vendique, aupres du Juge de paix, la propriete de tous les 
biens inventories. TI y eut divers pourparlers et plaintes 
dans les details desquels il est inutile d'entrer. Un regisseur 
judiciaire fut nomme. 
E. -
Le 24 fevrier 1902, le Juge de paix de Gillya fait 
publier l'ouverture de la succession. Le 24 mai 1902, dame 
Emma Demierre, la defenderesse et intimee, niece du defunt, 
V. Obligationenrecht. N° 35. 
289 
a declare accepter purement et simplement la succession ; 
eHe a ele, seance tenante, envoyee en possession, aUCUll 
autre beritier 11e s'etant presente. 
F. -
Le 30 aout 1902, dame Demierre a somme dame 
Rochat de lui delivrer les biBns composant la succession; 
dame Rochat s'y est opposee; le Juge de paix a refuse de 
proceder par voie d'execution forcee. L'beritiere a alors ou-
vert action, le 19 septembre 1902, concluant ä. ce que les 
biens lni fussent remis, a elle, seule Mritiere, envoyee en 
possession. Veuve Rochat a conclu a liberation. Le Tribunal 
de Rolle a accorde ä. dame Demierre ses conclusions, le 
25 fevrier 1903, « sous la reserve formnlee au pied de l'in-
» ventaire des biens de Daniel Rochat. » -
Par arret du 
25 novembre 1903, le Tribunal cantonal a confirme ce juge-
ment. 
G. -
Dame Rochat a ouvert ä son tour action a dame 
Demierre, le 14 mars 1903, concluant a ce qu'il plaise au 
tribunal prononcer : 
1 () Que tous les biens designes dans l'inventaire dresse par 
l'office de paix du cercle de Gilly le 21 fevrier 1902 (rap-
port soit aux designations du dit inventaire), lui appartien-
ne nt en propre et sont sa propriete exclusive, a elle dame 
Rochat. 
20 Qu'en consequence l'envoi en possession prononce en 
faveur de dame Emma Demierre-Rochat, le 24 mai 1902, 
par le Juge de paix du cercle de GilIy, est nul et de nul 
effet, ponr autant qu'il porte sur les biens designes dans l'in-
ventaire du 21 fevrier 1902 et taxes ensemble 14637 fr. 
70 c. 
La demanderesse offre a sa partie adverse de lui remettre 
en nature, dans l'etat ou Hs sont, les effets personneis, les 
chemises et Ia montre mentionnees dans l'inventaire du 21 fe-
vner 1902, sous Nos 84 et 85 et taxes ensemble 60 fr. 
Dame Demierre a conclu a liberation. 
Ensuite de jugement sur declinatoire, la cause a ete trans-
portee du Tribunal de Rolle devant la Cour civile du canton 
de Vaud. 
290 
Civilrechtspllege. 
H. -
Par am~t du 12 mars 1904, la Cour civlle du canton 
de Vaud a prononce : 
. 
1. La conclusion 1 de la demanderess& lui est allouee par-
tiellement, en ce sens que tous les objets inventories le 
21 fevrier 1902 sont reconnus la propriete commune et indi-
vise de Louise Rochat-Dumartheray et de feu Daniel Rochat,. 
comme constituant l'actif de la societe simple ayant existe· 
entre eux des la separation de biens au deces deDaniel 
Rochat, - a l'exception toutefois des Nos 84 et 85, qui ap-
partiennent en propre au defunt. 
II. Dame Demierre, en sa qualite d'unique Mritiere de 
Daniel Rochat, est reconnue proprietaire de la moitie indi-
vise et indeterminee des dits objet!1 formant l'actif social. 
IH. Parties auront a proceder a la liquidation de la societe 
et au partage de l'actif, conformement a la loi, si elles n'y 
parviennent a l'amiable. 
IV. Toutes plus amples conclusions des deux parties sont 
ecartees. 
Le dit arret est base en resume sur l'argumentation sui-
vante : La femme separee de biens a seule l'administration 
et la jouissance des biens qui lui appartiennent, elle a la. 
jouissance de tous ses droits civils et la pleine capacite juri-
dique, elle peut elre fermiere et proprietaire de cMdail Oll: 
betail. -
Dn failli non rehabilite et separe de biens n'est 
prive d'aucune parcelle de sa capacite civile ; II peut des 1e 
lendemain de sa declaration de fail1ite entreprendre une ex-
ploitation agricole. -
Daniel Rochat a, des sa faillite, cons-
tamment et activement travaille a retablir sa situation; il a. 
pris des precautions de nature a le mettre a l'abri de pour-
suites de ses creanciers ; dame Rochat a contribue de toutes 
ses forceset dans une tres large mesure a la reussite de 
l'exploitation agricole, cependant son activite ne suffit pas a 
demontrer, malgre l'assentiment de Daniel Rochat, que celui-
ci n'ait ete que le domestique de sa femme et que celle-ci 
doive etre consideree comme la fermiere de Pre Gentil et 
comme seule et unique proprietaire de tout ce qui s'y trouve. 
-
En fait, les epoux Rochat ont ete d'accord pour unir leurs 
V. Obligationenrecht. No 35. 
291 
efiorts en vue de relever leur situation financiere, ils ont en-
semble pris a ferme le domaine de Pre Gentil et entrepris 
ensemble l'elevage et le commerce du betail; tous deux ont 
apporte a l'entreprise commune leurs capacites, leur energie 
et leurs soins; l'accord a persiste jusqu'a la mort du mari ; 
il y a lieu de decider que les epoux Rochat s'etant, en fait, 
associt~s pour l'exploitation de la ferme de Pre Gentil, l'actif 
mobilier existant an deces de D. Rochat, qui amis fin a ras-
sociation, appartient anx deux epoux indivisement et par parts 
egales, comme constitnant l'actif de la societe simple qn'ils 
ont creee en 1877, de suite apres Ia separation de biens. 
Il est a noter qu'aucune des parties n'avait pretendu a 
l'existence d'une societe simple. 
1. -
En temps utile, la demanderesse a recouru en re-
forme au Tribunal federal contre cet arret, en reprenant ses 
conc1usions originaires. 
Statuant sur ces (aUs et consideranl en droit : 
1. -
(Formalites, competence.) 
2. -
La recourante reclame un droit de propriete sur les 
objets et animaux formant le cMdail de la ferme de Bois-
Gentil; elle fait decouier son droit de propriete du fait que 
ces biens meubles representent le produit de son travail et 
sont des acquisitions provenant de ses gains. Il n'est pas 
conteste qne tous les objets en litige, enumeres dans l'inven-
taire du 21 fevrier 1902, font partie du cMdall et que tous 
Hs ont ete acquis ensuite des benefices realises sur l'exploi-
tation agricole du domaine de Bois-Gentil et du commerce et 
elevage de betail qui y etaient attacbes. En revanche la 
defenderesse conteste que la recourante soit senle l'auteur 
des benefices qui ont permis l'acquisition de ces biens et leur 
proprietaire, elle pretend que ces acquisitions sont le fait et 
la propriete du mari Daniel Rochat, pour une partie tout au. 
moins; en sa qualite d'unique beritiere du defunt l'intimee 
revendique la propriete des memes biens. 
Le Juge de Paix de Gilly a envoye l'beritiere en posses-
sion de ces biens-meubles litigieux en partant evidemment du 
point de vue que Daniel Rochat etait proprietaire du cbedail 
292 
CiviJrechlspflege. 
de Bois-Gentil dans sa totalite, que c'etait lui qui l'avait ac-
quis par son travail et ses deniers. -
L'instance cantonaIe, 
en revanche, a admis que ces biens appartenaient, en indi-
vision, aux deux epoux, qu'ils avaient eM acquis par une so-
ciete que ces derniers auraient coustituee entre eux deux ; 
l'heriW,re prenant Ia place du mari, l'un des associes, aurait 
droit a Ia moitie du chedail qui constitue l'actif social. 
La solution a donner a cette question de propriete de biens 
representant les benefices de l'exploitation du domaine, de-
pend de Ia solution donnee a cette autre question, savoir : 
qui etait Ie fermier de Bois-Gentil, c'est-a-dire, quel etait 
celui aux risques et perils duquell'exploitation de l'immeuble 
se faisait? Etait-ce Daniel Rochat, Ie mari? Etait·ce la deman-
deresse et re courante veuve Rochat-Dumartheray, sa femme? 
Ou bien encore etait-ce, ainsi que Ia Cour civile du cant on 
de Vaud l'a prononce, une sodete composee des deux epoux? 
Il parait certain, et il n'a du reste pas ete couteste devant 
Ie Tribunal federal, qu'aucune des parties n'a invoque l'exis-
tence il'une societe et que cette solution a ete creee de 
toutes pieces par l'instance cantonaie. Le tribunal etait libre 
d'apprecier les faits etablis, comme il l'entendait, et c'est a 
tort que Ia recourante pretend, pour ce motif, demander la 
reforme de l'arret du 12 mars 1904. Mais il est evident que 
la solution de droit du tribunal cantonal doit, aussi bien que 
les argumentations juridiques des parties, etre soumise a 
l'examen du Tribunal federal. 
3. -
Le defunt Da,niel Rochat a ete declare en faillite le 
4 aout 1877 ; la sepa,ration de biens entre epoux a ete pro-
noncee le 13 aout 1877. Si le mari a perdu son credit ensuite 
de sa faillite, il est certain que sa capacite civile n'a ete di-
minuee en rien. Il etait en droit de diriger nn commerce, de 
conclure un bail a ferme et d'acquerir des biens, en s'expo-
sant naturellement ales voir saisir par ses creanciers restes 
impayes. 
En revanche, il est non moins certain qu'ensuite de Ia se-
paration de biens prononcee, Daniel Rochat avait perdu tous 
droits sur Ia fortune de sa femme. Celle-ci avait repris l'ad-
V. Obligationenrecht. N° 35. 
293 
ministration de ses biens et tout ce qu'elle a acquis des lors 
est devenu et reste sa propriete absolue. 
Le baU a ferme couclu de suite apres la faillite du mari 
avec M. Frossard de Saugy a ete stipu1e verbalementj il 
n'existe donc pas d'acte ecrit qui permette de dire si ce con-
trat a ete conclu par Ia demanderesse ou son mari. Cepen-
dant tout concourt ä prouver que c'est Ia femme seule qui a 
fait cette stipulation: D'abord M. Frossard de Saugy, pro-
prietaire de Pre-Gentil, a declare que, pour sa part, il avait 
considere dame Rochat comme fermiere de son domaine; 
en suite , il faut presumer. d'une part, que M. Frossard de 
Sau gy doit avoir conelu de preference un bai! a ferme avec 
la demanderesse dont le credit n'etait pas ebranIe, pIutöt 
qu'avec son mari qui venait d'~tre mis en failIite et restait 
.charge de lourdes dettes, et, d'autre part, que, pour les epoux 
Rochat eux-memes, qui voulaient se sortir de Ia situation 
embarrassee dans laquelle ils se trouvaient, il y avait grand 
inter~t a ce que l'exploitation qu'ils entreprenaient fut faite 
au nom et pour le compte de Ia demanderesse. 
4. -
Il resulte des faits etablis en procedure, et speciaIe-
ment de certains faits typiques, que l'expioitation ades lors 
et8 faite an nom de 1a recourante et a ses risques et perils ; 
c'est au nom de Ia demancieresse que, depuis 1886, tout le 
betail a Eite inscrit sur les registres de l'inspecteur du betail; 
c'est elle seule qui a signe les certificats de vacccination 
contre le charbon symptomatique, dont plus de cent sont 
joints an dossier; c'est elle qni a souscrit une police d'assu-
rance a la «Garantie federale ", les quittances de primes 
ponr 1896, '1897, 1898, 1899 sont a SOll nom ; c'est elle qui 
faisait partie de la Sodete de fromagerie d'Essertines, etait 
inscrite comme societaire sur les registres et convoquee aux 
assembIees; son mari, qui s'y rendait a sa place, repondait a . 
l'appel du nom de sa fenulle j c'est au nom de cette derniere 
-que du betaiI a ete expose a un concours et c'est elle qui a 
retiu les primes j c'est en son nom encore et sous sa signature 
-que tout Ie mobilier de ferme de Pre-Gentil, Mtail compris, 
etait assure a l'assurance cantonale contre l'incendie, par 
:xxx, 2. -
UOq, 
20 
Civilrechtspllege. 
deux polices, datees des 13 et 15 octobre 1897 ; il est enfin 
etabli que, les premier es annees apres 1877, elle a souve~t 
accompagne son mari qui frequentait les foires, qu'elle paya~t 
parfois les fournisseurs ou remettait des fonds aux d~m~stI­
ques pour payer des achats concernant la ferme; aIllSl on 
trouve au dossier des factures a son nom, acquittees, concer-
nant des achats de fournitures, outils, engins, chars, des re-
parations et l'alpage du betail en 1900 et 1901. 
nest indeniable que Ie mari Daniel Rochat a contribue 
pour sa part a l'exploitation du domaine et a l'elevage et au 
commerce du betail. C'est lui qui a generalement traite les 
achats, echanges et vente de betail ; il frequentait les foires 
accompagne ä l'origine de sa femme, puis d'un neveu de 
celle-ci, Henri Dumartheray, ou d'un domestique; c'est lui 
qui a regulierement verse au regisseur le prix du fermage et 
represente sa femme aux assemblees de Ia Societe de froma-
gerie d'Essertines; il travaillait Iui-meme a Ia campagne, 
donnant des ordres aux ouvliers. En deux mots, il aidait et 
conseillait sa femme, en agriculteur experimente qu'il etait. 
Mais aucun de ces actes n'exige la qualite de fermier en titret 
de proprietaire du chedail et du betail; rien ne prouve done-
que ce soit en cette qualite la que le mari Rochat ait agio 
L'exploitation du domaine s'est developpee et a progresse 
sans que ces epoux songeassent a delimiter nettement ou 
modifier leurs attributions reciproques, leurs devoirs et com-
petences. En fait le mari et Ia femme ont travaille chacnn 
selon ses capacites autant et aussi bien qu'il le pouvait, 
comme tout autre menage d'agriculteurs, sans se demander 
a qui devait revenir, en droit, le produit du travail commun, 
ou en tous cas sans regler cette question. Si un reglement 
n'est pas intervenu et si rien n'a ete modifie a la situation~ 
c'est certainement parce que le mari n'a fait et n'a voulu faire 
aucune reclamation quelconque au sujet de ces biens; ceia 
ressort a l'evidence du fait que des dettes du mari, datant du 
moment de la faHllte, ont ete payees peu a peu par la femme. 
n parait bien probable que si les creanciers, porteurs d'actes 
de defaut de biens contre Daniel Rochat, ne l'ont jamais 
poursuivi, c'est qu'ils estimaient que le chedail et lebetail 
V. Obligationenrecht. N° 35. 
295 
appartenaient a la femme. Si les creanciers impayes avaient 
souleve une pretention quelconque, le mari Rochat aurait, 
sans doute, conteste etre proprietaire de ces biens. 
5. -
Ces conditions n'ont nullement et6 modifiees du fait 
que, le 27 octobre 1899, un contrat de bail ä. ferme a ate 
passe, par ecrit, avec M. Frossard de Saugy et que le mari 
Rochat a signe ce baU comme fermier, sans faire mention de 
sa femme. Il importe d'abord de remarquer que le ball ori-
ginaire etait concIu par la demanderesse et rien ne prouve 
qu'elle ait rompu son bail ou qu'il ait ete denonce par le 
proprietaire; des lors, le contrat conclu entre Daniel Rocllat 
et M. Frossard de Saugy est pour elle une res inter alias acta 
qui ne saurait lui porter prejudice. Mais il y a plus encore ; 
en effet, d'une part]e proprietaire declare qu'il n'a cesse de 
considerer la recourante comme fermiere et qu'iI n'a signe 
la piece qu'ä. la requ~te du mari, et, d'autre part, celui-ci 
explique, ce qui parait fort plausible, que s'i! l'a demande 
c'etait pour que tout flit en regle et consigne par ecrit lorsque 
son successeur prendrait Ia ferme. Au reste i1 n'est pas etabli 
qu'il y ait eu entre le mari et Ia femme un transfert quel-
conque, ni qu'un reglement soit intervenu au sujet de biens 
alors existant ou qu'il ait eta decide que les rapports qui 
avaient existe jusque la entre epoux seraient changes. 
6. -
Etant donne ces faits on doit conclure que la de-
manderesse, qui, apres la faillite de son mari, a conelu un 
bail ä. ferme cl. ses risques et perils, a cOlltinue ce bail, sans 
qu'aucune modification ait ete apportee a Ia situation, jusqu'a 
Ia mort de son mari. O'est elle qui, dans les rapports avec 
les tiers et specialement avec le proprietaire, a engage sa 
responsabilite personnelle ; Daniel Rochat a conserve son role 
d'aide et de conseil, sans prendre des risques a sa charge. 
Les parties n'out pas allegue que les epoux Roehat aient 
conclu entre eux un coutrat de societe simple, c' est-a-dire 
qu'ils aient convenu d'unir leurs efforts en vue d'atteindre 
un but commun, les benefices devant etre partages entre eux. 
Il n'est pas possible non plus de deduire des circonstances 
l'existence d'un tel contrat. Le mariage des epoux Rochat 
avait fonde entre eux une societe economique regIee par des 
296 
Civilrechtspflege. 
dispositions speciales de Ia loi; une societe de ce genre se 
dissout dans certains cas; la dissolution est intervenue, en 
l'espece, par Ia separation de biens prononcee le 13 decembre 
1877. La dissolution a Iaisse subsister des obligations de 
droit de famille : obligation de la femme de concourir pro-
portionnellement a ses facultes et a celles du mari, aux frais 
du menage (Ce vaud. art. 1073), etc.; mais, pour qu'une 
nouvelle societe d'un genre ou d'un autre prenne naissance, 
il faut qu'elle soit creee par Ia volonte des parties. 
nest indiscutable que Ia loi n'exige pas un acte formel 
pour qu'une societe simple prenne naissance (CO, 524, 1 et 
9); il suffit que les interesses manifestent d'une maniere 
concordante, meme tacitement, leur volonte reciproque, mais 
encore faut-il qu'elles aient, rune et l'autre, l'anirnus con-
trahendae societatis, qu'elles soient decidees a unir leurs 
efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. 
11 n'est pas possible de supposer que teIle ait ete l'intention 
des epoux Rochat, puisque, d'une part, Ia femme a demande 
la separation de biens, dont le but etait precisement de 
mettre fin a une societe economique existante et que, d'autre 
part, le mari devait selon toutes probabilites desirer que le 
produit de son travail ne filt pas a Ia merci de ses creau-
ciers restes impayes, mais qu'il fut mis en securite, autre-
ment dit qu'il devint la propriete de sa femme. L'existence 
d'une societe n'est pas prouvee, elle ne decoule pas des faits 
de la cause et elle n'est pas apresumer, il y a plutöt lieu 
de supposer, au contraire, que les epoux Rochat n'ont pas 
voulu constituer une societe simple entre eux. 
7. -
La re courante etant seule fermiere et l'etant seule 
restee~ et courant, elle seule, les risques et perils de l'exploita-
tion agricole de Pre Gentil, c'est a elle seule que reviennent 
les benefices de l'entreprise et elle est proprietaire du cM-
dail et du betail qui representent ces benefices. 
II n'a pas ete allegue que Daniel Rochat ait, en sa qualite 
d'aide et conseil de sa femme, acquis quelque chose en pro-
pre; cela ne re suIte pas non plus du dossier. Cela ne signifie 
pas que le defunt n'ait pas eu, peut-elre, des droits ou 
creances personnelles a faire valoir contre sa femme, ä. un 
V. Obligationenrecht. No 35. 
297 
titr? ou. ä. un autre. A-t-il rendu des services comme employe 
ou a raIson de ses rapports de famille avec la re courante ? 
Avait-il droit ä. un salaire et ce salaire lui a-t-il ete paye 
sous forme d'entretien et de payement de dettes anciennes? 
Y a-t-il encore une dette dont les creanciers impayes por-
teurs d'actes de deraut de biens ou l'heritiere pourraient se 
prevaloir? Ce sont la tout autant ae questions qui ne rentrent 
pas dans le cadre du present proces, limite a une question 
de propriete de meubles. Riell n'a ete allegue, ni prouve, a 
ce sujet par les parties en cause. 
8. -
La demanderesse Mant reconnue proprietaire du 
chedail et du betail de Pre Gentil, son droit de propriete 
doit elre protege. C'est done a tort que les biens en litige 
ont ete portes par le Juge de Paix du cercle de Gilly sur 
l'inventaire des biens de Daniel Rochat, dresse par l'office 
le 21 fevrier 1902. L'envoi en possession, prononce le 24 mai 
1902 en faveur de la defenderesse dame Emma Demierre-
Rochat, doit donc etre revoque pour autant qu'il porte sur 
les biens appartenant a la demanderesse. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
I. -
Le recours de dame Louise Rochat nee Dumartheray 
est declare bien fonde et l'arret rendu par la Cour civile du 
canton de Vaud, en date du 12 mars 1904, est mis ä. neant. 
II. -
Tous les biens designes dans l'inventaire dresse 
par l'office de Paix du cercle de Gilly, le 21 fevrier 1902, 
sont declares propriete exclusive de la re courante, äl'excep-
tion des objets mentionnes sous N°s 84 et 85 du dit inven-
taire. 
III. -
Venvoi en possession prononce en faveur de dame 
Emma Demierre-Rochat, le 24 mai 1902, par le Juge de 
Paix du cercle de Gilly, est annuIe ponr autant qu'il porte 
sur les biens, design es dans l'inventaire du 21 fevrier 1902, 
declares propriete exclusive de la l'ecourante.