bge · 64_II_387 · 1938-01-01 · fr
BGE 64 II 387
Zivilrecht


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l'l·ozessrecht. No 65. 
lieh kennt das Bundesrecht die Vorschrift, dass· das Ge-
richt der ~artei weder Mehreres noch Anderes zusprechen 
d~rf, als SIe Belbst verlangt, und auch nicht weniger, als 
dIe Gegenpartei anerkannt hat. Dieser Grundsatz ist aber 
prozessrechtlicher Natur, und er gilt nur für die von den 
Parteien sei es im direkten Prozesse, sei es im Berufungs-
verfahren vor Bundesgericht gestellten Anträge (BZPO 
Art. 4 und OG Art. 79 Abs. 3 u. Art. 85 ; BGE 40 II 159). 
Ob auch der kantonale Richter an diesen Grundsatz 
gebunden sei, ist eine Frage des kantonalen Prozessrechtes 
dessen ~wendung das Bundesgericht im Berufungsver~ 
fahre~ mcht überprüfen kann. Für den Scheidungspro-
zess gilt diesbezüglich keine Ausnahme. Die Verfahrens-
vorschriften des Art. 158 ZGB greifen in das kantonale 
~~oze~sre~ht nur. insow~it ein, als sie l\findestanforderungen 
fur dIe rIchterhche Überprüfung der Parteierklärungen 
aufstellen (BGE 52 II 412 E 2 ; 61 II 162). Sie hindem 
die kantonale Prozessgesetzgebung aber nicht, in weiter-
gehender Anwendung der Offizialmaxime den Richter zu 
ermächtigen, von Amtes wegen nicht nur die von den Par-
teien nicht vorgebrachten Tatsachen heranzuziehen (BGE 
54 II 67 ; 56 U 158), sondem im Zusammenhang Init der 
Scheidung oder Trennung auch Anordnungen bezüglich 
der Nebenfolgen zu treffen, für welche ein Parteiantrag 
entweder gar nicht oder nur mit weniger weitgehendem 
Inhalt vorliegt. 
Vgl. auch Nr. 54. -
Voir aussi n° 54. 
VI. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
66. Arr&t de 180 Ile Seetion civlle du ler decembre 1938 
dans la cause Dame Bosenberg contre «( La. BAloise )), 
A88urance-accidents. 
Une chute est un evenement exterieur qui repond en soi a la 
notion d'accident, meme si elle est causee par un fait interne. 
Une clause excluant de l'assurance les « syncopes de toutes sortes 
ainsi que 1eurs suites » n'est pas suffisamment precise, au 
regard de l'art. 33 loi sur 1e contrat d'assurance, pour s'appli-
quer au cas d'un accident cause par un vertige. 
Resume des faits : 
Dame Rosenberg etait, par l'intermediaire d'un journal, 
assuroo contre les accidents aupres de « La Baloise ». 
Les conditions generales d'assurance prevoyaient notam-
ment: 
Art. 3 eh. 1 : « Est considere comme accident, au sens 
de la presente assurance, toute lesion corporelle que le 
medecin peut constater d'une maniere certaine et dont 
est victime l'assure, par suite d'un evenement exterieur 
agissant sur lui subitement d'une fall on violente, inde-
pendamment de sa volonM ». 
Art. 3 eh. 3 : « Ne sont pas consideres comme accidents, 
en particulier, quelle que soit leur origine : 
)) a) toutes les maladies et les etats maladifs... (dont 
suit l' enumeration) ; 
» b) les attaques d'epilepsie et epileptiformes, en outre 
les attaques d'apoplexie, les crampes, les evanouissements 
et les syncopes de toutes sortes, ainsi que leurs suites ; ... » 
Le 9 decembre 1936, dame Rosenberg .aete victime 
d'un accident. Faisant des nettoyages dans son apparte-
ment, elle etait montoo sur une echelle lorsque, soudain, 
;188 
Yt>l'8icherungs,·erü·a.g. :No 66. 
prise de vertige, elle est tombee en se portant un violent 
eoup a la tet.e. La ehute Iui a cause diverses eontusions 
ainsi qu'une :lesion de l'eell. 
La BaIoise ayant refuse le eas, dame Rosenberg l'a assi-
gnee en justiee. La defenderesse opposa notamment que la 
ehute de la demanderesse etait une consequence d'un 
vertige et que l'art. 3 eh. 1 et eh. 3 litt. b des eonditions 
generales excluait preeisement de l'assurance un risque 
de ce genre, du a l'etat physique momentane Oll II plonge 
la victime et non pas a un evenement exterieur qui lui 
serait etranger. 
Les tribunaux genevois admirent cette cause de libe-
ration et rejeterent la demande. 
Le Tribunal federal a reforme cette decision et renvoye 
la cause a la Cour c!IDtonale pour qu'elle statue sur les 
autres moyens Iiberatoires de la defenderesse. 
Extrait des moti/s : 
... 3. -
La Cour cantonale a admis que le vertige qui 
avait cause la chute de la demanderesse etait assimilable 
a une syncope et qu'elle eonstituait en tout eas un malaise 
interne; que, partant, la defenderesse etait Iiberee, car 
I'art. 3 eh. 1 des conditions generales ne vise que les lesions 
provenant d'un evenement exterieur et le eh. 3 du meme 
artiele exelut de l'assuranee {( les syneopes de toutes sortes 
ainsi que leurs suites ». 
Les lesions de la demanderesse tombent sous la notion 
d'aeeident au sens des eonditions generales, ear elles sont 
dues a la ehute qu'elle a faite, c'est-a-dire a l'action d'une 
force exterieure. Que cette ehute ait eM provoquoo par 
un trouble physiologique, ne Iui enIeve son caractere 
d'aecident qu'en tant que les conditions d'assurance 
excluent un sinistre survenu a la suite d'un tel trouble. 
En vertu de l'art. 33 LCA, les clauses d'exclusion 
doivent etre con\lues « d'une maniere precise, non equi-
voque ». Si, d'une part, cet article ne defend pas d'exclure 
certaines categories d'evenements en termes generaux 
Versicherungsvertrag. N° 66. 
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(RO 58 II 484), d'autre paJ't, toute clause qui laisse 
subsister un doute sur l'exclusion d'un risque donne ne 
repond pas aux exigences legales ; en particulier, l'inter-
pretation extensive n'est pas permise (RO 36 II 176). 
L'assureur qui ne s'est pas eonforme a ees exigences doit 
en supporter les consequences (RO 59 II 324). 
IJart. 3 eh. 3 des conditions generales exclut de l'assu-
ran ce , outre les maladies et les etats maladifs, les attaques 
d'epilepsie, d'apoplexie, les erampes, les evanouissements 
et les syncopes, ainsi que leurs suites. Bien que la clause 
ne vise pas en termes expres les accidents survenus par 
l'effet de troubles de ce genre, il faut admettre que {( leurs 
suites » ne comprennent pas seulement les developpements 
internes de ces troubles, leurs consequences pour l'orga-
nisme, mais aussi les lesions que la personne sujette a· ces 
atteintes peut se faire a raison meme de celles-ci, par 
exemple a la suite d'un choc ou d'une chute. Des lors, 
si le vertige dont a ete prise la demanderesse se trouve 
vise par le ch. 3 precite, les lesions subies ne seront pas 
couvertes par l'assurance. 
La clause litigieuse ne mentionne pas specialement le 
vertige comme etat non repute accident, mais la defen-
deresse soutient qu'il est compris dans les « syncopes de 
toutes sortes ». La Cour cantonale, qui admet cette these, 
reconnait cependant que le vertige se distingue de Ia 
syncope. Elle releve que le propre de celle-ci est de faire 
perdre au sujet conscience de lui-meme, de suspendre 
chez lui, subitement et temporairement, le sentiment et 
le mouvement, tandis que le vertige, selon la definition 
courante, est le sentiment du sujet qu'il est instable dans 
l'espace et qu'il est atteint d'un defaut d'equilibre. Mais, 
considerant d'une part que 1e vertige est souvent le debut 
de la syncope et se l'eferant d'autre part au langage 
courant, la Cour de Justice coneIut que le vertige est 
assurement une sorte de syncope. 
S'agissant de la portoo d'une dause d'exclusion au sens 
de l'art. 33 LCA, le Tribunal feMral peut revoir librement 
:WII 
Yersicherungs,'crtrag. No 66. 
la question. TI n'est notamment pas He par le sens que la 
Cour prete au~ mots vertige et syneope dans le langage 
eourant : il s'agit moins la d'une eonstatation que d'une 
opinion. 'Le Tribunal estime, eontrairement aux premi~rs 
juges, 
que 1'0n distingue 
eommuneme~~ le 
ve~tlge 
(Schwindel) de la syncope (Ohnmacht). D ailleurs, SI les 
termes des polices d'assurance ne doivent pas etre inter-
pretesdans un sens technique ou savant, mais d'apres 
le langage vulgaire ou laique (RO 59 II 322), il s'en faut 
qu'un mot puisse etre detourne de son sens veritable pour 
designer une chose tout a fait differente. Or le vertige n'est 
pas simplement, comme semble l'admettre la Cour de 
Justice, une forme attenuee de la syncope. TI est a la 
eonnaissance du Tribunal que si elle debute souvent par 
un vertige, la syneope survient parfois brusquement; 
a l'inverse, un vertige meme violent ne .degenere pas 
necessairement en syncope. Le vertige est essentiellement 
une alteration du sens de l'equilibre. La syncope est un 
trouble ou une perte de la eonscience. Sauf formes extremes 
le vertige ne fait pas perdre le sentiment de soi-meme ; 
la personne qui y est sujette se rend compte qu'elle peut 
faire une chute et cherche a l'eviter ; elle y parvient le 
plus souvent. Des lors, on ne peut dire que si, teIle qu'elle 
est redigee, la dause litigieuse a voulu ecarter toutes les 
svncopes, les legeres comme les graves, elle ait par la-meme 
e~du les vertiges et leurs s~tes, eeux-ci ne pouvant etre 
assimiles a de legeres syneopes. TI y a en tout cas un doute 
qui suffit a exclure l'application de la dause. Certes, le 
vertige procede d'un trouble dans le fonctionnement ~es 
organes de l'equilibre. Mais, s'il est des formes de vertlge 
resultant d'etats pathologiques (vertige eireulatoire, gas-
trique, epileptique, etc.), le vertige eommun est du ades 
eireonstanees tout exterieures, eomme UD brusque redresse-
ment, la rotation sur soi-meme, la vue du video Ce vertige 
n'a rien de proprement pathologique, ear chaeun peut en 
etre atteint. Il n'est pas plus grave ou plus rare que n'im-
porte quelle maladresse ou imprudence contre les conse-
VersicherlUlgsvertrag. N0 66. 
::Inl 
'quences de laquelle on s'assure. Au reste, l'art. 3 eh. :i 
des conditions generales vise, dans ses lettres a et b, les 
maladies, les etats et les troubles maladifs ; par la, il 
englobe peut-etre indirectement les vertiges d'origine 
pathologique ; mais ou ne saurait en tout cas, sans recourir 
a une interpretation extensive eontraire au sens da. l'art. 
33 LCA, faire rentrer dans ces troubles les vertiges ordi-
naires dus ades causes externes. La defenderesse n'a pas 
prouve' ni meme allegue que la demanderesse eut ete 
victime d'un vertige de nature pathologique. Il faut relever 
en outre qu'il y ades polices d'assurances qui exduent 
expressement les accidents survenus a la suite de vertige, 
et d'autres qui, mentionnant les syneopes, visent eneore 
les etourdissements de toutes sortes. On n'a pas adeeider 
iei de la valeur qu'aurait cette derniere dause dans le eas 
partieuller; Il suffit de constater que de teIles preeisions 
n'ont pas paru inutiles a certaines soeietes d'assurances. 
L'arret attaque, qui rejette la demande parce que 
l'assurance contraetee ne couvrirait pas les aceidents 
eauses par le vertige, doit etre reforme. La Cour de Justiee 
n'ayant pas statue sur les autres moyens liberatoires 
invoques par la defenderesse, il y a lieu de lui renvoyer 
la cause.