bge · 29_I_163 · 1903-01-01 · de
BGE 29 I 163
Öffentliches Recht


162 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
gerient ift. ,3nbem bel' 2anbrat in bel' 580113ieljungßl>erorbnung bte 
fNgfief)en ~älle an ben @erief)tßaußfef)uB gemiefen ljat, ljat er ein 
e$J\)i(gertent mit or:: 
genommen roerben fonnte. § 5 ~bf. 1 bel' 58erorbnung mu13 ba:: 
l)er aIß l>erf\\ffu11gßll)ibrig beöeief)net roerben. 
imit Unredjt leitet bel' fftegierungßrat bie .R:omveten3 beß 2anb~ 
rlltCß aum @;rfa13 bel' betreffenben !Seftimmung aUß 
~rt. 48 
ßiff. 4 .R:.~58., in 58erbinbung mit bem 
!Sunbeßgefe~ feIber ab. 
~iefeß re~tere beftimmt nur, baa bnß om 
!Sunbeßgefe~ 
meber aU.6brücfIief), noef) bem übrigen ,3nljalt naef) geforbert. ,3n .. 
fofem entl)äft be.6l)alb § 5 ~bf. 1 bel' fantonalen 
580113iel)ungß~ 
tlerorbnung nief)t eine 
~ußfül)rung be.6 
!Sunbeßgefe~eß, fonbern 
eß mirb bamit eine barüber ljinaußgel)enbe, auf eigener, freier 
@;lltfef)lie13ung beß ~anbrate~ berul)enbe ~norbltung gefdjaffen. ~ür 
bie .R:om:peten3 beß ilanbrate~ 3um @;r(aU biefer ~nor\mung fann 
bemlladj auf 
~rt. 48 3iH. 4 bel' 58erfafiung nief)t abgeftellt 
merben, unb eß bmuef)t bie U:rage ltidjt geprüft au merben, mie 
eß fief) l>erl)aUen mürbe, menn nad) bem 
~unbeßgefelJ eine ~11,c 
orbnung, mie Me angefoef)tene, notroenbigermcife l)ätte erlaHm 
werben müffen. 
'i)er fftegierungßrat oeruft pdj enbfidj auf bie ~atf('tene, bau 
bel' !Sunbeßtat bie moIl3iel)ungßl>erorbnung be.6 ilanbrateß genel)c 
migt l)at. ~meill biefe @eneljmigung oeatel)t fief) nur barauT, 0& 
bie 58erorbnung ben !Seftimmu11gen beß 5!3unoeßgefet1cß entfpridjt. 
üo fte pef) audj im @;intIallg mit bem fantona[en 
®'tnat~reef)t 
6efinbet, ljatte bel' !Sunbeßrat ntdjt oU :prüfen. 
2. :Der l>erfaffungßmäf3ige lRid)ter, um ben 
~traffall beß ffte:: 
furrenten 3u beurteilen, roar nadj bem @efagten baß 
.R:antonß~ 
gerid)t. 1)a bel' fftefurrent in 
~It\l)enbung \.lOU § 5 3iff. 1 ber 
V. Gerichtsstand. -
2. Des Wohnortes. N° 38. 
163 
58erorbnung l>Or ben @erid}tßau0fef)ua geftellt unb l>011 biefem 
lieurteHt morben i;t, fit er feinem tlerfaffutlg0mäf3igen fftfdjter 
ent30gen ll)orben. \Daß angefoef)tcne Urteil tft bal)er megen 58er~ 
re~ung tlon ,}irt. 58 
~.~iB. unb 9(rt. 7 .R:.~58. nufaul)eben. !Sei 
bi eier 6adjlage braltef)t nief)t geprüft au 11.lerben, ob cmef) ber 
ameite !Sefdjmerbepunft beß DMurrenteu -
58erle~ung bel' in 
~rt. 64 .R:.~iB. gcmiil)rIeijteten ffteef)te bel' 58erteibigltng -
3utref~ 
fen mürbe. 
'i)emnad} l)nt baß !Sunbeßgerief)t 
edannt: 
'i)er fftefurß mirb gutgel)ei13en unb bemgcmäu baß Urteil beß 
@erief)t6außfef)uffeß l)on :JCibroalben tlom 18. ~ebru('tr 1903 auf~ 
gel)olicn. 
2. Gerichtsstand des Wohnortes. -
For du domiclle. 
38. Arret du 6 mai 1903, dans la cause Baudet 
·contre Bourderye. 
Soi-disant acquiescement au jugement attaque, tire du fait qua 
1e paiement des depens serait pretendl1ment intervenu sans re-
serve. -
Art. 4, traite franco-suisse. 
A. -
Bandet, citoyen franljais, domicilie ä. Romont (Fri-
bonrg), est proprietaire d'un immenble situe ä. Plan-les-Onates 
(Geneve), qu'll a loue ä. Bourderye, egalement citoyen fran(Jais. 
Ce dernier, pretendant avoir reclame de Bandet des repa-
rations au dit immenble, qni lui anraient ete refusees, a as-
signe Bandet, par exploit du 15 aout 1902, devant le Tri-
bunal de premiere instance de Geniwe, conclnant : 
<l. a) a ce qne Baudet soit condamne a faireproceder sans 
» delai aux reparations prescrites par M. l'expert Saulnier 
» dans son rapport dresse Ie 2 aout 1902, ponr remedier 
" aux inconvenients par Ini constates et permettre an reqne-
" rant de jouir ntilement et selon l'usage des Heux a lui 
" Iones; 
164 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
» b) a ce qu'a defaut le requerant soit autorise a y faire 
» proceder par les premiers ouvriers requis, ce aux frais, 
» risques et perils du cite ; 
» c) a ce que Ie cite soit condamne a payer au requerant, 
» avec interets tels que de droit, la somme de 200 fr. a titre 
» de dommages-interets pour prejudice cause a ce dernier 
» par l'etat defectueux des locaux a lui Ioues par le cite. » 
B. -
.A cette demande, Baudet repondit en opposant 
l'incompetence du Tribunal de Geneve, et en invoquant l'art. 
59 Gonst. fed. 
C. -
Statuant sur ce declinatoire, le Tribunal de pre-
miere instance du cant on de Geneve ecarta, le 21 janvier 
1903, l'exception presentee par Baudet et se declara compe-
tent. Ge jugement, en resume, n'admet pas que Baudet 
puisse invoquer l'art. 59 Const. fed., parce que cet article 
reserve les dispositions des traites, et que le traite franco-
suisse du 15 juin 1869 stipule dans son art. 4, al. 2 que l'ac-
tion personnelle concernant la jouissance d'un immeuble doit 
etre portee devant le tribunal du lieu de la situation de l'im-
meuble. 
D. -
C'est contre ce jugement que Baudet a forme au-
pres de Ia Cour de ceans un recours de droit public, soute-
nant que le traite franco-suisse est inapplicable en l'especeet 
que seul l'art. 59 Gonst. fed. doit regir le cas. 
E. -
L'intime a conclu au rejet du recours, et soutient : 
a) que Baudet, ayant paye les frais judiciaires auxqueis 
l'avait condamne le jugement du 21 janvier 1903, a par la 
meme acquiesce a ce jugement et ne saurait donc plus re-
courir utilement contre ce dernier ; 
b) que c'est des art. 66, § 4 de Ia Ioi sur l'organisation 
judiciaire genevoise et 4 du traite franco-suisse qu'il y a lieu 
de faire application en l'espece, et non de l'art. 59 Const. 
fed. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1. -
(Delai.) 
L'exception opposee au recours par Bourderye, consistant 
apretendre que Baudet aurait acquiesce au jugement du tri-
V. Gerichtsstand. -
2. Des Wohnortes. No 38. 
165 
bunal de premiere instance par le paiement des frais sans 
reserve, ne saurait etre admise. L'intime a invoque comme 
precedent Parret Schlegel c. Kilchmann et Rist, du 20 mars 
1895, Rec. off. XXI, p. 106 et suiv. ; mais il y a, entre les 
deux causes, une difference absolue ; dans l'affaire Schlegel, 
la recourante avait paye la somme a laquelle elle avait ete 
.condamnee, en capital; elle n'avait lors de son paiement fait 
aucune reserve. Eu l'espece, le jugement du 21 janvier 1903 
a condamne Baudet au paiement des depens de l'ineident, 
liquides a la somme de 66 fr. et distraits en faveur de l'avo-
.cat P. M. ; celui-ci fit notifier a Baudet un commandement de 
payer pour cette somme ; l'avocat de Baudet envoya alor8 a 
Me M., par mandat postal, Ia somme de 66 fr., plus quatre-
vingt centimes pour les frais du commandement, et il lui 
€crivit en meme temps que ce paiement n'intervenait que 
sous toute reserve de reeours au Tribunal federal. Il n'y a 
doue entre les deux especes aucune analogie quelconque ; dans 
Ia eause Schlegel, c'etait Ie montant de la reclamation elle-
meme faisant le fond du proees qui avait ete paye en capital ; 
dans l'espece actuelle, il n'y a eu qu'un reglement des de-
pens; -
dans ceIle-la, aucune reserve n'avait ete faite 10rs 
du paiement; dans celle·ci, une reserve expresse et formelle 
<ßst intervenue. L'on ne saurait en consequence apercevoir 
d'acquiescement de Baudet au jugement du Tribunal de pre-
miere instauce du canton de Geneve. 
2. -
La premiere question a resoudre est celle de savoir 
si, ainsi que le soutient l'intime et que l'a admis le jugement 
dont recollrs, l'art. 4 du traite franco-suisse est applicable en 
l'espece. 
L'art. 4 du dit traite est ainsi conc;u : « Eu matiere reelle 
~ ou immobiliere, l'action sera suivie devant le tribunal du 
» lieu de la situation des immeubles. Il en sera de meme 
» dans le CRS Oll il s'agira d.'uue action personnelle concer-
» nant la propriete ou la jouissance d'un immeuble. » 
La premiere partie de cet article est evidemment inappli-
.cable en l'espeee; elle ne vise que les actions reelles immo-
bilieres (Vincent, Revue pratique de droit intemational prive, 
XXIX, i. -
1903 
166 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bnndesverfassung. 
1890-1891, He partie, p. 93, N° 73 i Lachau, De la compe-
tence des tribunaux franr;ais a l' egard des etrangers, 1893, 
p. 342). L'intime a bien sans doute pretendu que sa demande 
etait « de nature reelle et immobiliere » ; mais cette pretention 
est indiscutablement inexacte; il est incontestable que le 
Iocataire ne peut avoir, de par le fait de son bail, aucun droit 
reel sur la chose louee i il ne peut avoir qu'une action per-
sonnelle contre le proprietaire, tendant a l'execution par ce 
dernier de ses obligations personnelles, legales ou conven-
tionnelles. D'ailleurs, le jugement dont est recours a Iui-
meme reconnu a la demande de Bourderye ce caractere d'ac-
tion personnelle. 
Quant a Ia seconde partie de cet art. 4, le protocole ex-
plicatif de Ia Convention a cherche a en preciser Ia portee, 
en disant: «On a voulu prevoir le cas ou un Suisse proprie-
» taire en France, ou bien un Frangais proprietaire en Suisse, 
» serait actionne en justice soit par des entrepreneurs qui 
» ont fait des reparations a I'immeuble, soit par un locataire 
» trouble dans sa jouissance, soit enlin par toutes personnes 
» qui, sans pretendre droit a l'immeuble meme, exercent 
» contre le proprietaire et en raison de sa qualite de pro-
» prietaire, des droits purement personneIs. » 
L'on a bien en l'espece, dans Ia demande de Bourderye 
contre Baudet, une action personnelle de Ia nature de ceIles 
prevues dans cette seconde partie de l'art. 4 du traite, soit 
une action personnelle concernant Ia jouissance d'un im-
meuble. Mais cela ne veut pas dire encore que cette disposi-
tion du traite doive s'y appIiquer. Le dit art. 4, al. 2 n'a pas 
trait, en effet, a toutes les actions personnelles concernant 
la propriete ou la jouissance d'un immeuble situe en France 
ou en Suisse, d'une maniere indistillcte et quelles que soient 
les autres conditions de ces actions, il ne s'occupe de ceIles-
ci, au point de vue du for, que lorsque, par exemple en raison 
du domicile du defendeur dans l'un des Etats et de la situa-
tion de l'immeuble dans l'autre Etat, il peut y avoir conflit 
de competence entre les tribunaux des deux pays. Mais 
lorsque, pour ces actions, iI existe dans le pays dans Iequel 
V. Gerichtsstand. -
2. Des Wohnortes. No 38. 
167 
est situe l'immeuble, un for decoulant de la Iegislation inte-
rieure et reconnu meme par I'autre Etat., par exemple, le 
for du domicile du defendeur, le traite n'a plus a intervenir 
dans le sens d'un reglement de for (Vincent, op. cit., p. 97, 
N° 78; Lachau, op. eit., p. 345, § 2 ; Curti, Der Staatsvet'-
trag zwischen der Schweiz und Frankreich, 1879, p .. 68, 
§ 14). 
01', en l'espece, l'immeuble loue par le recourant a Bour-
derye et au sujet duquel celui-ci a ouvert action, est situe en 
Suisse i le defendeur, soit le recourant Baudet, a egalement 
son domicile en Suisse ou il peut etre recherche devant le 
juge de son domicile pour toutes reclamations personnelles ; 
le traite franco-suisse n'a point ainsi a intervenir ici. En con-
sequence, dans Ie cas particulier, le traite franco-suisse n'est 
point de ceux que reserve I'al. 2 de l'art. 59 de la Constitu-
tion federale, ensorte que c'est l'a1. 1 du dit art. 59 qui doit 
en l'espece trouver son application. 
S'il fallait s'arreter a une autre solution d'ailIeurs, l'on en 
arriverait a un systeme irrationnel et illogique, ä mesure que 
le for de ces actions serait difierent suivant que le defendeur 
serait de nationalite suisse ou frangaise. En effet, s'il fallait 
admettre que l'action de Bourderye contre Baudet dnt etre 
portee devant le tribunal du lieu de Ia situation de Fimmeuble 
parce que Baudet est citoyen fran~ais, il faudrait reconnaitre 
d'autre part que la meme action intentee par un Fran~ais 
contre un detendeur suisse domicilie en Suisse devrait etre 
ouverte au for du domiciIe du defendeur, celui-ci n'etant plus 
un etranger a qui Ia reserve de I'art. 59, al. 2 Const. fed. 
serait applicabie. L'on en viendrait ainsi ades differences de 
traitement, que les parties au traite n'ont evidemment pas 
enten du creer. 
3. -
Le defendeur Bandet etant au benelice de l'art. 59, 
al. 1 Const. fed., il n'y a plus qu'a rechercher si ce benefice 
pent lui etre enieve parce que Ia loi sur l'organisation judi-
ciaire genevoise du 15 juin 1891 dispose en son art. 66 : 
« Sont justiciables des tribunaux du canton: 
» 1° ... 2° ... 3° ... 
168 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen, I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
» 4° les proprietaires ou usufruitiers d'immeubles situes 
» dans le canton et les creanciers hypotMcaires sur les dits 
» immeubles, mais seulement ä. raison d'actions relatives ä. 
» ces immeubles. » 
Cette question toutefois ne saumit soulever de difficulte. 
Ainsi que Ie jugement dont est recours le reconnait lui-meme, 
et contrairement ä. l'alIegue de l'intime, l'action de ce dernier 
contre le recourant, bien que relative a un immeuble, est une 
action purement personnelle, et nullement reelle; elle tombe 
en consequence, ainsi qu'on l'a vu deja, sous le coup de 
l'art. 59, al. 1 Const. Md. Il n'a pas ete conteste, d'autre 
part, que Baudet fiit solvable. 
Dans ces conditions, iI est evident que l'art. 66, chiffre 4 
de Ia loi sur l'organisation judiciaire genevoise ne saurait 
etre invoque ä. l'encontre de Baudet, contrairement a une 
disposition de droit constitutionnel faderal. Ce principe, que 
Ia Iegislation interieure d'un canton ne saurait prevaIoir contre 
une disposition de droit eonstitutionnel federal, et les normes 
servant a distinguer l'action personnelle de l'action reelle sont 
reeonnus depuis si longtemps, dejä sous l'empire de la Cons-
titution de 1848 (Ullmer, Droit public suisse, Nos 252 et suiv., 
et 542) qu'iI serait superflu d'y revenir iei. 
4. -
Le Tribunal de premiere instance du canton de 
Geneve etait donc incompetent en l'espece, et c'est a bon droit 
que le recouraut pretend ne pouvoir etre recherche par Bour-
derye que devaut ses juges natureIs. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federaI 
prononce: 
Le recours est declare bien fonde, et le jugement du Tri-
bunal de premiere instance du canton de Geneve, du 21 jan-
vier 1903, est en consequence annule. 
I. Persönliche Handlungsfähigkeit. N· 39. 
Zweiter Abschnitt. -
Seconde section. 
Bundesgesetze. -
Lois tedthales. 
I. Persönliche Handlungsf"8.higkeit. 
Capacite civile. 
39. Urteil !)om 27. ffiCat 1903 in 6a~en 
(Stabler gegen ff(egierung.eut Ud. 
169 
Art. 5 Ziff. i B.-G. betr. Handlnngsfähigkeit. Ungenügende tatsäch-
liche FeststeUt~ng des Vorhandenseins eines Entmündignngsgrnndes. 
A. ~m 26. ffiCilq 1900 ~atte ber ff(egierung.erat bc.e Jtanton.e 
Ud, bur~ @ene9migung 
eine~ ba9ingegenben 
@util~ten~ be.e 
@emeinberate~ !)on ~lüelen, ben ff(efurrenten 3afob 6tablet, ge~ 
noren 1836, roegen "geiftiger unb för:perli~er @efJre~nd}fett" 
ge~ 
milu m:rt. 1 litt. b be~ urnerifd)en ~ormunbf~ilft.egefe~e~ bom 
1. ffiCai 1892, weld)er tn9llUlid) mit ~rt. 5 13iff. 1 bes munbeß< 
gefe~e.e über Me :perfönUd)e S)anblung.efii9igfeit übereinfthr.mt, ber 
ftbögtlid)en 
orbentIi~en" 
mormunbf~ilft unterfteUt unb feinen 
mtuber 3. ffiC. 6tabler aum mormunb ernannt. 
3m ~e3ember 1902 fteffte ber mormunb 6tabler namen~ bc.e 
ff(efurrenten an ben @emeinberat ~lüelen ba~ @efu~, e~ fei bem 
ff(efurrenten unter m:ufgebnng ber ~ormunbfd)aft fein mermögen 
au eigener merwaftung au ü6edaffen, geftü~t auf 5wei 
iit3tH~c 
8eugnifte, in 
roel~en ber ff(efnrrent a(.e griftig normal unb 
bö[ig aure~nung~fii9ig edliirt wirb. ~er @emeinberat 
~lüeIen