bge · 2_I_354 · 1876-09-13 · fr
BGE 2 I 354
Öffentliches Recht


354 
B. Civilrechtspflege. 
~nti.onärjfcrfammrung i)om 22. l)c3ember i). 3. auf einer baß= 
Iid)en ~{bfid)t beru!)e, feine ~ebe fein,· inbem bie ~htung biefe~ 
beiben ~ed)tß1)anbrungen nut barin befte!)t unb nut barin be~ 
fte1)en foffte I ben ßfägetn benjenigen~d)ulbnet 3u i)etll~id)ten, 
mit bem biefdben /iu c.ontt(1)iren i)etmeinten unb gegen ben fte 
allein aug Den ?Betträgen ff.orbetungen er\t1erben \t1offteu. 
l)ie 
lil.oUe Sa1)Iungßunfä1)igteit ber ®ef elljd)aft liiibete, ftl fange nid)t 
bet Sl(ußbrud) beS ~oncurf eß 1)inliutrat, fein red)tlid)eS ~inbetnif3 
für bie ?Bornal)me jener ~anb'fungenl unb liered)tigt baljer aud) 
bie stIiigernid)t 1m Sl(nfed)tung berfeiben. l)enn .ber Sl(tt. 8 
beg betnifd)en Sl(mengefe~eß ert1)eirt ber Sl(ttiengefeUfd)aft baß 
unbebingte ~ed)tl bie i)tlr ber red)tiid)en ~onftituitung ber ®e= 
. fellfd)aft in i!)tem 1.llamen contra1)itten ®'d)ufben flliiter ~u uber= 
ncf)men unb 
\)erll~id)tct bie ®!liubiger elienftl unbebingt, bie 
Sl(ftiengefellfd)aft arg ®'d)ulbner anöuertennen. l)amlt anetfennt 
baß ®efe~, bafi eine ®efd)äfHsfü!)rung für eine erft in ber ®lÜ= 
fte!)ung begriffene Sl(Hhmgef ellfd)aft iJu1äffig unb biej.enigen, \t1eld)e 
utlr i1)rer red)trid)en ~.onftituintltg in beren Wamen 1)anbefn, alg 
i1)re ®efd)äftßyüf)ur iJu betrad)ten feien, \t1eld)e aü3 fold)e \).on 
ber ~aft für bie itvernommenen ?Bcrbinblid)feiten befreit \t1erben, 
ftllialb fie bie Sl(ftiengefeUfd)aft, für \t1dd)e fie gel)anbe'ft, litt 
ftelIen \)crmögen un'o bie Le~tere bie ®efd)äftßfül)tung gene!)migt 
~a'6e. l)ief, ift im \)crIiegen'cen 
~allegefcf)el)en unb 'cemitac1) 
einöig 'oie @ifmlial)ngefeUfd)aft 
mern;Zu~etn refi'. beten ?Ber= 
magen ben mägern 1)aftvar. 
~ie materieffe 3nj.o[i;len3 berfeWen 
3ur Seit ber ®ene~migultg 1ft nac1) ben affgemeincn ®runbfii~en 
bet negotiorum gestio red)tnd) '6ebeutung~Io!L 
l)emnaef) I)at ba~ munbe~gerid)t 
edannt: 
l)ie strage 1ft abgc\t1iefen. 
84. ArriY du 13 septembre 1876, dans la cansede la Societlf 
du Pont de Chessel contre l'Eta,[ dt6 Valais. 
La Societe elite du Pont de Chessel s'est constituee en date 
III. Civilstr. zw. Kantonen einer- u. Privaten eie. anderseits. No 84. 
355 
du J3 fevrier 1838, dans 18 but d'etablir une communication 
entre les deux rives du Rhone, soit entre le village vaodois 
de Chesse! et la Porte du Scex, sur la rive valaisanne. Ses 
fondatenrs s'etaient munis, au prealable, des autorisations 
des Etats du Valais et de Vaud J intervenues, la premiere 
dans le courant ele mars '1837, et la seconde par decret du 
Grand Conseil vaudois, du 16 decembre 1827. Ce ueeret 
statue a son article 2me : 
« En compensation des frais de construction de ce pont et 
)) de son entreÜen, les actionnaires sont antorises a perce-
» voir, pendant trente ans, un droit de pIJntonage des le 
» jour ou, apres uue reconnaissance, les deux Etats auront 
» deciue que le c1it pont pent etre livre a l'usage du public. J) 
L'art. 5 du meme decret porte en outre: que l'Etatse reserve 
de racheter ce droit de pontouage avant le terme de la 
concession. 
L'autorisation de la Diete suisse, necessaire, a teneur de 
l'art. 11 du Pacte f8deral de '1815, pour permettre l'exereice 
du droit de pontonage concede a la Societe par les Etats 
de Vaud et du Valais, fnt obtenue en date et par decision du 
22 juillet 1838. 
Le Pont de Chessel, reconnu par les deux Etats interesses, 
le 30 decembrel 842, fut aussitöt livre a la circulation, et 
1e droit de pontonage percu jusqu'au 1 er janvier '1864 par 
la Societe concessionnaire ou par ses representants. 
Par arrangement passe a Berne le 2 decembre '1863 entre 
la Confederation, d'une part, et les Etats de Vaud et du Va-
lais, d'autre part, la perception du pontonage en question 
est abolie a partir du '1 c,' j:mvier '1864. 
Dans cet aete, la ConfMeration s'oblige, en vertu de l'ar-
tieIe 26 de la Constitution fMerale, a payer aux cantons de 
Vaud et du Valais pour la suppression de ce droit et cela a 
dater du1 cr janvier '1864 et jusqu'au 3'1 decembre 1880, une 
somme annuelle de deux mille francs, tout en reservant aux 
termes de l'afrete federal des 17/30 avril '1850 « que la po-
)) sition legale assuree a la Confederation ainsi qu'aux can-
25 
356 
B. Ci",ilrechtspflege. 
)) tons dans le sens et I'esprit de la Constitution federale, ne 
» sera en aucune maniere changee par la dite convention. II 
Le meme acte reserve toutefois aux deux cantons la faculte 
de faire supporter jusqu'a fin 1880, I'entretien du pont par 
la SociMe a qui profitera le prix du rachat. 
Sous date des '19 e1 22 fevrier '1864, une convention fut 
liee entre les Etats de Va ud et du Valais au sujet de la per-
ception et de la distribution des indemnites et de j'entretien 
a futur du Pont de Chessel. Il fut convenu, entr'autres, par 
cet acte, que les annuites a payer par la Confederation des 
le 1 er janvier 1864 au 31 decembre1880 pour 1e rachat du 
pontonage de 
l~hessel, geront percus par le gouvernement 
du Valais, pour etre remises aux ayants-droit; ceHe conven-
tion institue en outre une commission mixte de 4 membres 
aux fins de wnstater chaque annee I'etat d'entretien du pont, 
l'execution des travaux precedemment ordonnes, prescrire 
ceux a executer l'annee suivante et ordonner l'execution des 
reparations ou constructions reconnues llrgentes et cela aux 
frais des concessionnaires charges specialement de I'entre-
tien du pont jusqu'au 3'1 decembre 1880. 
Par convention conclue a Bex le 20 juin 1864 entre les 
Etats de Vaud et du Valais, d'une part, et la Societe con-
cessionnaire du Pont de Chessel, d'antre part, convention ra-
tifiee par les parties les 9 et 26 septembre de dite annee, 
ces dernieres statuent ce qui suit dans le but de regler defi-
nitivement I' etendue des obligations de la prBdite Societe 
pendant la dnree et jusqu'a l'expiration rIe sa concession : 
a) « le maintien du Pont de Chessel demeure a la charge de 
la Societe concessiounaire jusqu'au 31 decembre '1880, cou-
formement a la convention du 22 fevrier '1864 entre les Etats 
de Vaud et du Valais " mais senlement jusqu'~ concurrence 
du montant des annuites a payer par la ConfMeration depuis 
le moment Oll une reparation au pont ou sa reconstruction 
aura ete reconnue necessaire. 
b) ») au 31 decembre1880 le pont de Chessel sera acquis 
au dom:J.ine public des Etats de Va ud et du Valais en I'etat ou 
III. Civilstr. zw. Kantonen einer- u. Privaten etc. anderseits. No 84. 357 
il se trouvera acette epoque, pour etre par eux maintenu 
conformement a I'art. 7 de la conventioll du 22 fevrier 1864 
susmentionnee. 
c) ») dans le cas Oll, avant le 3'1 decembre 1880, la Societe 
concessionnaire aurait fait au pont des reparations impor-
tantes et de nature a en prolonger d'une maniere notable 
}'existence ou a epargner des frais d'entretien pendant un 
certain nombre d'annees depuis le moment ou il cesserait 
d'etre a sa charge, il pourra lui en elre tenu compte, sur sa 
demande, par les Etats de ValId et du Valais, dans une me-
sure flquitable. )) 
Par deux rapports de la commission mixte de Vaud et du 
Valais, sous date des 30 mai et 25 Ilovembre 1867, il a Me 
constate que la Socillle du Ponl de Chessel a fait, dans les 
annees 1865 et 1867 ace pont des reparations importantes 
pour une somme totale ascendant a 4500 fr. 11 resulte , en 
ootre, d'une declaration de la Societe deinanderesse que 
cette Societe a depense pour l'etablissement et la reparation 
du pont en question > des sa construction jusqu'au 20 juin 
1864} date de 1a convention qu'elle a souscrite avec les Etats 
interesses, une somme d'au moins 70,000 fr. 
Ensuite des conventions ci-haut rappelees, l'Etat du Valais 
a paye a la Societe du Pont de Chessel l'annuite convenue 
de 2000 fr. par an, jusqu'au 31 decembre 1874 inclusive-
ment, depuis laquelle epoque le dit Etat s'est refuse a con-
tinuer cepaiement, estimant elre dispense de cette obliga-
tion par le fait qoe Ja Confederation, s'appuyant sur l'art.· 30 
de la Constitution federale du 29 mai '1874, s'est refusee a 
payer dorenavant le prix de rachat des droits de pontonage 
stipules entre elle et les Etats de Vaud et du Valais par la 
convenlion du 2 decembre 1863. 
Par demande des '12/15 fevrier 1876, 1a Societe du Pont 
de Chessel, fondee sur les faits qui precMent, a ouvert action 
a l'Etat du Valais, concluant a ce qu'il plaise au Tribunal fe-
deral prononcer avec depens : 
10 Que I'Etat du Valais est son debiteur et doit lui faire 
358 
B. Civilrechtspflege. 
prompt paiement (le la somme de 2000 fr.) mont,mt de l'an-
nuite qui iui est flue pour l'annee echne de '1875 il teneur 
de la convention du 20 juin 11864, avec interet an 3 % des 
les echeances ; 
2° Que des et a partir du 10r janvier 1876 jusqu'au 31 de-
cembre 1880, l'Etat du Valais doit lui payer cbaque annee la 
somme oe deux mille francs, payable par trimestre confor-
mement a laconvention du 20 juin1864, soit en capital la 
somme totale de dix mille francs, l'interet du 5 % courant 
pour chaque trimestre des son echeance; 
30 Qu'a I'expiration de la convention du 20 juin 1864, 
l'Etat du Val ais devra Ini rembours er le cout des reparations 
importantes ql1'elle a faites et pourrait faire dans la suite et 
qni sont ou seront de nature a prolonger d'une maniere no-
table l'existence du pont, ou a epargner les frais d'entretien 
pendant un certain nombre d'annees. Notamment, de ce 
chef, qu'il devra lui rembourser les sommes suivautes : 
1
0 Trois mille trois cents francs a teneur du proces-ver-
bai dresse par les delegues de Vaud et du Valais le 30 mai 
1865 ; 
20 Douze cents francs a teneur du proces-verbal dresse 
par les deleg;ues cIe Vaud et du Valais le 25 novembre 1867. 
A l'appui de ses pretentions, la Societe demanderesse fait 
valoir, en resume, qu'elle a construit le pont, objet du litige, 
sm la foi de l'engagement qui avait ete pris vis-a-vis d'elle 
de lui laisseI' percevoir un droit de ponton nage pendant 30 
ans; qu'en 1864 elle a consenti a abandonner ce droit con-
tre le paiement qui lui a ete promis, d'une annuite de 2000 
francs par an payable jusqu'au 31 decembre 1880; que I'E-
tat du Valais est responsable vis-a-vis d'eUe de l'execution de 
cet engagement et· ne samait s'y soustraire sous le pretexte 
que la Constitution federale a ete changee. 
Dans sa reponse, datee du '13 mars '1876, l'Etat du Valais 
conclut au rejet des conclusions de la demande, tout en de-
clarant vouloir executer loyalement I'art. 3 de la convention 
de 1864 en tenant compte aux actionnaires du Pont de Ches-
III. Civilstr. ZW. Kantonen einer- n. Privaten etc. anderseits. No 811,. 
359 
seI, dans une mesure equitable, au moment Oll (~e pont sera 
acquis an domaine public, des reparations majeures qui y 
auront ete faites. 
Le dMendenr objecte, en substance, a sa partie adverse 
qu'iI n'a j;Jmais pris I'engagement personnel de payer l'in-
demnite 3l1lluelle ; que le rOie de l'Etat du Valais se bornait 
ä etre un simple intermediaire , n'ayant qu'il percevoir et ä 
transmettre aux interesses l'indemnile payee par 13 Confede-
ration; que 1a eoncession accordee a Ja Societe demande-
resse est un acte gracieux de souveraioete et non pas une 
convention ayant 1e caractere d'uo engagement jllridique, 
d'ou resulterait un droH prive et 3CCjlÜS ; enfin, que ['in/lern .. 
nite a payer par la ConfMeration etant 3ffGctee a I'entretien 
du pont, eet avantage subsisle par le fait que le c3nton du 
Valais a pris l'engagement ue maintenir et d'entretenil' le 
pont ~l ses frais. 
Dans leurg l'\3plique et duplique des '10 üt 24 avril "1876, 
les pariies lepl'ennent, avec de nouveal1X developpements, 
leurs conclusions respectives. 
Sla ltUlllt snT ces {aUs ct Gonsidemnt en dToit : 
Sur les deux premieres conclusions de la demamle : 
"lU La queslion capitale a resoudre dans l'espece est celle 
de savoil' si, eil presence des fait$ qui precedent et de l:J si-
tuation ue droit nl3e pour les parlies J soit des diverses con-
ventions Gl arrangements intervenus entr'elles, soH c111 pre-
cis de l'ül'L. 3D de la ConstitUtlon federale de 187/f, invoquee 
par l'Elat du Valais defendeur, ce clernier est decharge, -
vu 1e fetUS ue la Confecleration de continuer il verser les an-
nuW\s stipulees en faveur des concessionnaires du Pont de 
Chessel, -
Je l'obligation de payer en mains de ceux-ci le 
montanl lies elite" anuuites, -
ou si, an contraire, cette obli-
gation doit persister a deployer ses effets, nonobstant la po-
sition prilOe par l'autorite fMerale, ensuite de la suppression 
des indemnites payees aux cantons pour·le ['achat des droits 
de pontonage ; 
2 Il Y a lieu, dans ce but, de rechercher en premiere 
360 
B. Civilrechtspflege. 
ligne la portee des clauses de la convention du 20 juin 1864 
condue entre l'Etat du Valais et la Societe demanderesse. 
, ~es ~rrangements pris anterieurement, soit entre la Con-
federat,IOll et les cantons de Vaud et du Valais, soit entre ces 
de?x Etats eux-memes, sont intervenus sans que les action-
nalres du Pont de Chessel y aient participe comme partie 
contractante : 
. 
~'est le cas aussi bien de l'arrangement entre la ConfMe-
ratIOn 
~t les dits cantons, dt] 2 decembre '1863, que de la 
c?n~entlOn .J;entre l~s Etats de Vaud et du Valais, des '19/22 
fevrJer '1864, au sUjet du rachat du droit de pontonaae sur 
le Pont de ChesseL 
~ 
Les clauses stipulees par ces actes, pour :mtant qu'elles 
peu~ent ap~~rait:e, comme t~uchant et etablissant des rap-
~ort~. de drult pflve, ne saUI'alent dOlle lier les demamleurs 
a .~orns qu'i!s n'y aient adhere posterieurement d'une ma~ 
llIere' expresse; 
~o Les ~ispositions principales de la convention du 20 juin 
18154 conslstent a laisser le lnaintien du Pont de Chessel a 
la charge (je la Societe eoneessionnaire jusqu'an 31 decem-
bre 1880, confonnement aux art. 1-6 de la convention du 22 
fevrier 1864 entre les Etats de Va1td el du Valais, et a sta-
tuer 9tL' a La meine epoq'ue le dit Pont sera acquis au domaine 
publzc des Etats de Vmtd et du Valais en l'efal 01,(, il se trou-
vem. a celte epoque ; 
L'adhesion des demandeurs aux articles 1 a 6 precites ne 
peut done faire l'objet d'nn doute et le preserit de ces arti-
eies doit des lors elre aussi considere eomme la loi commune 
des parties au litige aeinel; 
• ~o 11 re,st~lt,e elairemenl de l'ensemble des diverses dispo-
SItIOns preCItees que la convention passee le 20 juin '1864, 
c.orroborant eelle du 22 fevrier, apparait avee tous les carac-
teres d'un contrat bilateral de droit prive, par lequel l'Etat 
du Valais s'engage a payer pendant un nombre d'annees de-
termine une annuite fixe aux concessionnaires dn pont de 
Chessel, lesquels, de leur cöte, declarent vouloir maintenir 
IH. Civilstr. zw. Kantonen einer- u. Privaten etc. anderseibi. N° 84. 361 
11 leurs frais le dit pont pendant le meme laps de temps et 
en transferer, apres son expiration, la propriete aux Etats ri-
verains, Ce contrat nouveall doit done lier les parties pour 
la periode entiere qu'iI prevoit et regit, et eela d'aulant plus 
que so.n preambnle porte expressement que l'Etat du Valais 
veut regler, par son moyen, definitivement l'etendue des 
obligations de la Societe eoncessionnaire quant an maintien 
du Po nt jusqu'a l'expiration des eoneessions ; 
50 C'est en vain que, pour eehapper a eeUe consequence, 
l'Etat du Valais exeipe de ce que, d'apres les termes memes 
de la convention ci-haut rel3tes, il n'anrait ete qu'un simple 
mandataire ou intermediaire charge de transmettre aux con-
eessionnaires les annuites clues par la Confedbntion et de ce 
qu'il se trouverait, des lors, delie de cette obligation des le 
moment ou sa mandante refuse de continuer ses versements 
annuels. 
II vient d'etre demontre, en effet, d'un cOte que les con-
cessionnaires sont tonjours demenres etrangers atout enga-
gement avee lä Confederation relativement a I'objet du litige, 
et que) d'un autre cöte, I' Etat du Valais, voulant aeqnerir le 
pont de Chessel pour son domaine. public, s'est par ce fait 
oblige a payer aux actionnaires de Chessel jusques et y eom-
pris '1880 le montant des annuites preeedemment convenues, 
sans aucune reserve pour le cas ou la ConfMeration vien-
clrait a cesser de les lui servir. Il est impossible de suppo-
ser (Jue les actionnaires du pont de Chessel eussent admis 
que le canton du Valais püt devenir proprietaire de la cons-
truetion faite aleurs frais, sans elre tenn en meme trjmps a 
payer jusqn'au terme convenu l'annuite, eorrespectif de cette 
cession ; 
60 Enfin. il est inexact de pretendre que, par le fait de 
l'entree en vigueur de I'art. 30 de la Constitution federale, 
qui supprime les indemnites payees pour le rachat des droits 
,de pontonage, ete., les concessionnaires du pont de Ches-
seI soient dechus de tont droit a une indemnite : la disposi-
tion precitee n'est appticable qu'aux « cantons », exoneres 
362 
B. Civilrechtspflege. 
en revanche et a titre d'equiv;:tlent, d'une partie notable des 
charges militaires qni leur incombaient precedemment, mais 
elle ne saurait avoir P0Hr eITel de porter atteinte 11 cles droits 
acqnis par des I~itoyens, surtOüt lorsqno, eomme clans l'es-
peee, ces droits ont leur sonrce dans la creation onereuse 
d'une (Buvre d'nlilite puhliqu8 destinee :\ clevenir propriete 
eantonale, 8t qu'ils se t!'OnveHt corrobofes par des stipula-
tions positives de clroit jJi'ive. 
Le refus de la Confederation, base StH' l'art. 30 et le nou-
veau regime de droH puhlic qn'il int!'onise, -
de continuer 
a servir une indemnite de pcntoD<1ge an (anIon du Valais , 
ne saurait donc en aucun etilt c1e cause juslifier un refus 
sembla ble de la part de ce c(~ntoD, yjS-il-'/is c1e p3l'ticuliers 
auxquels le Hent un eontrat, dont 1:; caractere inccntestable-
ment civil ne saur3it eIre revJque en doete depl1is la der-
niere convention consentie entre parties. 
Sur ia troisieme conc!usion : 
7
0 La pn§sente c0l1eln8io11 vise UD etat de choses futur, 
dünt les elements constilutifs ne pourront eire constates et 
apprecies qu'a l'expiration du terme prevu dans Ja comen-
tion precitee, dont les termes precis sauvegarclent d'ailleufs 
sumsamment, de ce chef, les dl'Oits evcntuels des cleman-
deurs. Il n'y a done pas lien ü'entrer en matiere actuellement 
sur ceUe partie de la demande. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
1
0 Les conc!usions 1 et 2 prises en demande sont aceor-
des, teiles qu'eHes SOllt ti'anscrites dans les faits du present 
jugement 
2° TI n'est en revanche pas entre en matiere actuellement 
sm 1a conclusion N° 3. 
IV. Civilstr. vor Bundsgr. als forum prorogatum. N° 85. 
363 
IV. Civilstreitigkeiten, zu deren Beurtheilung das 
Bundesgericht von heiden Parteien angerufen 
v,lorden "W"ar. 
Differends de droits, qui etaient portes dev~nt le 
Tribunal federal par convention des partles. 
85 Estratto dclliz Senten7At Ja Lnglio 1876 ncn.i CClusa 
;nossa dal Signor Binosi alla Socictd !uTovicwia deZ Got-
[aTdo *). 
Sulla questione della Regia : 
Le condizioni in clI,i si trOL'{/1'Ono a tine m.aggio 1874 i 
contmentl:, Binosi e (el'rovitt del Gothrdo, ~. le lo)'~ rcr:ipro-
che ]Jrestazioni conlratluuli, enmo esse tal~ da gwsllficare 
l' applicazione di qtlcsto mudo coaUt1JO? 
La Soeietä deI Gottardo pretenrlG si ilebba risolvere Ia 
questione in senso affermati~o e fa rieh!a.trlD. a que;-:t'. uopo 
aU' arLI8 del Capitolato d'o;!eri (B;'SP:j:L~lOm general!) ehe 
contiene alla lellera cle segucnti preserizioni : 
Art. '18. Modi coattivi. 
Lett. c. » Ove I'Appallalore non si confonni a~la con~en­
» zione nella m:ecuzione dei lavoti 0 li etndi1ca m HlJIllenl 
» da far temere (seeonclo it Giudizio delta Dii't'zione t?cniea, 
» il quale solo fa l'egola in 
e~c;o, e cOütro n ql1~Ie 
)) non v'ha azione gimliziale) ehe eS::;l non poss3no e.on.ve-
)) nientemente esse re tel'miiiali [jel t0füpO JebiLo, 0. v:olt l~ 
» Convenzione soUo qualuuque allro iiguclrd0, h; Socwta sara 
» in rliritto di ritcJUliergli la totaL~a cki iarori ehe formano 
u 
Ö' 
• 
']'m. 
lJ I'oggetto delIa Convenziolle e di farli l'scgmre ( U lCIO. a 
» spese e risellio dell' appaltatore, e sotto la penlurabIle 
)l gnarcntigia della cauzione clep?s~tat,~'. 
,n 
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)) In queslo caso l'appaltatore e oDbllgato, per pOl re la ::So 
* G 
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~l Cll[lCllZ dl·eQDr C:°l'llnlu'lO' nichl alle, sondern nur die .,vichti-
'leln~SS er 
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gern Entscheide des Bundesgerichtes aUfZl\nC!1filCIl, Ist :Ol~. I,CS";11 1'0\\;8 em 
folgenden Urlheilc (i\o 86) nur deIJ.cl1lgc 1hell zum AMmen. geblacht \\orden, 
welcher VDn allgemeinem Interesse 1St.