bge · 58_I_135 · 1932-03-30 · de
BGE 58 I 135
Öffentliches Recht


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Verwartungs- und Disziplinarrechtspflege. 
jene Eigenschaft ihnen nach Gesetz zukommen könne 
oder nicht. Eine derart allgemeine Zugehöranmerkung 
könnte also dazu dienen, die Vermutung der Zugehör-
eigenschaft auch für Sachen zu schaffen, die :on Gesetze.s 
wegen nicht Zugehör sein können, wodurch Dntte Nachteil 
erleiden könnten, sei es vielleicht auch nur in prozessualer 
Beziehung. Wollen die Grundbuchbehörden hiezu nicht 
Hand bieten, so darf ihnen dies nicht verwehrt werden. 
Die Grundpfandgläubiger werden deswegen nicht in 
ungerechtfertigter Weise benachteiligt. Sachen, die nicht 
als Zugehör angemerkt sind, werden freilich nicht der 
Vermutung teilhaftig, dass sie Zugehör seien. Aber des-
wegen besteht doch nicht eine gegenteilige Vermutung, 
am allerwenigsten für Sachen, von denen dargetan werden 
kann, dass sie bei Erstellung des Zugehörinventars noch 
gar nicht da waren, aber auch nicht für andere, da diesen 
eine solche allgemeine Klausel, wie die hier streitige, 
auch wenn sie nicht angemerkt werden kann, doch als 
Ausdruck eines umfassenden Zugehör-Widmungswillens 
zugute kommt. Wenn die durch die Anmerkung b~grün­
dete Vermutung der Zugehöreigenschaft überhaupt auch 
zu Gunsten von Ersatzstücken besteht -
welche Frage 
des materiellen Rechtes vorbehalten bleiben soll -, so 
trägt dem eine bloss gattungs- und wertmässig erfolgende 
Bezeichnung der Zugehör genügend Rechnung. Ob aber 
andere, nicht als Ersatz, sondern zur Ergänzung neu 
hinzukommende bewegliche Sachen Zugehör sein können, 
steht noch dahin, auch wenn sie der Gattung der ange-
merkten Zugehör angehören, weshalb es nicht gerecht-
fertigt wäre, dass die Grundbuchbehörden Hand dazu 
bieten, zu Gunsten der Grundpfandgläubiger, aber zum 
Nachteil der übrigen Gläubiger des Grundeigentümers 
eine Vermutung zu schaffen, sie seien Zugehör. Würde 
eine derartige generelle Zugehöranmerkung für in Zukunft 
allfällig vorhandene Sachen zugelassen, so dürfte sie auch 
für gegenwärtig schon vorhandene nicht zurückgewiesen 
werden, was aber -
wie schon das Grundbuchamt zutref-
J 
Spielbanken und Lotterien. X O 23. 
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fend bemerkt hat -
mit Art. 78 der Grundbuchverord-
nung im Widerspruch stünde. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird abgewiesen. 
H. SPIELBANKEN UND LOTTERIEN 
MAISONS DE JEU ET LOTERIES 
23. Arret du 30 mars 1932 dans la cause IIugli 
contre Departement federal de justice et police. 
L'interdiction d'installer des appareils servant au jeu ne s'ap-
- plique pas a tous les appareils servant a un jeu quelconque 
mais seulement a ·ceux destines ades jeux avec mise d'argent. 
Sont consideres comme tels non seulement las appareils posse-
dant un mecanisme destine a restituer au joueur sa mise, en 
y ajoutant un benMice si la chance 1'80 favorise, mais aussi les 
appareils qui, sans etre des automates, servent neanmoins 
de par leur construction·ou destination ades jeux avec mise 
d'argent. (Consid. 1.) 
La question de savoir si l'issue du jeu depend uniquement ou 
essentiellement de l'adresse doit etre tranchee en tenant 
compte de l'adresse d'un joueur moyen. (Consid. 2.) 
A. -
Par arrete du 2 ferner 1932, le Departement 
fooeral de justice et police a declare que l'appareil de jeu 
« Spiral-Ball» (denomme aussi « Barnyard Golf-Play Po-
ker ») tombe sous le coup de l'interdiction prevue a l'art. 35 
CF et aux art. I et 3 de la loi fooerale sur les maisons de 
jeu. TI en a donne la description exacte qui suit : 
« L'appareil presente la forme d'une boite de 30 cm. 
de hauteur sur 22 cm. de largeur, dont le devant est protege 
par une glace. Apres avoir introduit une piec~ de 10 cen-
times, le joueur appuie sur un levier place a la partie 
inferieure du cöte droit de l'appareil. En 1e Jachant, il 
lance une petite balle metallique dans un chenal dispose 
136 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
a l'interieur de l'appareil, parallelement a la paroi laterale 
droite. Le trajet que prendra ensuite la balle differe selon 
la force avec laquelle elle a ete projetee, d'ou plusieurs 
possibilites. I er cas : La balle remonte le canal de depart 
'et poursuit sa route le long d'un ruban metallique dispose 
verticalement en forme de spirale. Parvenue presque au 
bout de la seconde revolution, elle se heurte a une plaque 
metallique formant ressort, qui ferme le passage et la 
refoule sur le cnemin deja parcouru. Toutefois, la balle 
ne revient pas a son point de depart car, n'ayant plus 
l'elan voulu pour remonter la courbe exterieure, elle 
retombe au bas de cette derniere ou elle s'arrete apres 
quelques oscillations. Le coup est alors perdu; elle dis-
parait dans I'appareil. 2e cas : La balle etant projetee un 
peu moins fortement, elle effectue au debut le meme 
parcours que dans le premier cas, mais, rejetee par le 
premier ressort (plaque metallique) et Ia force centrifuge 
ne la maintenant plus contre le ruban en spirale, elle 
heurte un second ressort metallique (laquel est place 
au-dessus du premier et dispose de teIle sorte a ne pas 
empecher Ie passage de la balle a qui un elan suffisant 
permet, dans le premier cas, de rebrousser chemin jusqu'a 
la courbe exterieure). Si Ia force de propuIsion est suffi-
sante ce second ressort renvoie alorS la balle par le meme 
chemin jusqu'au premier ressort qui la rejette de nouveau 
en sens inverse. Si l'elan est encore assez fort, la balle 
peut remonter la courbe interieqre; cependant elle n'at-
teint plus.le second ressort et tombe dans I'interieur de la 
spirale. La, six poches sont amenagees horizontalement. 
La balle aboutit dans l'une d'elles et le coup est gagne. 
Les points vont augmentant de gauche a droite, c'est-a-
dire que la poche de droite, au-dessous du deuxieme 
ressort, est la plus difficilement accessible et donne le plus 
gros nombre de points. 3e cas: Si la force imprimee 
par le levier est encore un peu moindre, la course de la 
balle reste la meme jusqu'a ce qu'elle soit repoussee par 
le deuxieme ressort (superieur) dans le chemin en spirale; 
Spielbanken und Lotterien. No 23. 
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mais apres avoir frappe l'autre ressort (interieur), elle n'a 
plus assez d'elan pour remonter la courbe et s'arrete, 
apres quelques oscillations, au bas de la courbe interieure, 
puis disparait dans l'appareil. Le coup est perdu. 4e cas: 
La balle est projetee encore moins fortement et apres avoir 
bute contre le premier ressort, elle ne parvient meme pas 
jusqu'au second, mais tombe dans une des poches au centre 
de la spirale. 5e cas: La balle a si peu d'elan qu'apres 
avoir frappe le premier ressort, elle ne peut remonter Ia 
courbe interieure et disparait dans l'appareil. Dans ce 
cas, comme dans celui ou la balle est projetee par une 
force encore moins grande, le coup est perdu. 
En introduisant une piece de 10 centimes, le joueur peut 
lancer cinq balles coup sur coup. La balle a une vitesse 
teIle qu'il est presque impossible de la suivre des yeux. 
Pour un joueur ordinaire, le fait de gagner et plus encore 
d'atteindre teIle ou teIle poche est uniquement du hasard. 
S'i! joue trop fort (ler cas) il perd; il gagne en jouant 
un peu moins fort (2e cas), perd si l'elan est un peu plus 
faible (3e cas) et gagne de nouveau si l'elan est encore 
moins marque (4e cas). Finalement, il perd, si l'elan initial 
est decidement trop faible (5e cas). La probabilite de voir 
la balle atteindre une des poches va diminuant fortement 
de gauche a droite. » 
Le Departement estime que, de par sa disposition meme, 
l'appareil Spira-Ball est destine aux jeux d'argent. Il y 
predispose le joueur, car celui-ci se rend immediatement 
compte qua le hasard seul decide et que l'adresse ne joue 
qu'un röle illusoire. Les joueurs peuvent jouer les uns contre 
les autres et l'on ne saurait empecher les assistants de par-
ticiper a la partie. Dans son fonctionnement le « Spiral-
Ball » ne differe pas sensiblement du jeu de la boule, dans 
laquella balle, au lieu d'etre lancee par la main du crou-
pier, pourrait facilement l'etre, comme en l'espece, par un 
mecanisme quelconque. 
B. -
L. E. Hugli a interjete un recours de droit admi-
nistratif tendant a l'annulation de l'arrete du 2 ferner 
138 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
1932 et a ce que le Tribunal federal declare qu'il peut 
exploiter l'appareil Barnyard Golf-Play Poker. 
Le recourant fait etat d'un avis de droit da M. le Pro-
, fesseur Guisan. n conteste que le hasard seul decide de 
l'issue du jeu. Le joueur peut en effet agir sur le mouve-
ment de la balle et en modifier les effets par sa volonre. 
Cette intervention de Ja volonre et du geste mesure permet 
de prevoir plus ou moins le resultat et donne au jeu un 
attrait qui n'est pas celui de la pure speculation de hasard_ 
D'autre part, l'appareil ne rend jamais les 10 centimes qu'il 
faut y introduire pour declancher le mecanisme et ne 
procure aucun gain au joueur. Ces dix centimes ne sont 
donc pas un enjeu, mais une finance de location. La 
condition essentielle d'un gain de hasard possible et du 
versement de ce gain par l'appareil, a laquelle l'art. 3 
subordonne l'interdiction, fait donc defaut en l'espece. 
Certes, les joueurs pourront parier sur les resultats de 
leurs parties respectives, mais l'appareil n'est pas destine, 
de par sa construction, a cet usage. n ressemble aux 
appareils « Rola» et « Staar» que le Tribunal federal a 
declares licites. 
Le Departement federal de justice et police conclut au 
rejet du recours. 
Considerant en· droit : 
1. -
Aux termes de l'art. 3 de la loi federale du 50ctobre 
1929 sur les maisons de jeu; « l'installation d'appareils 
automatiques ou d' appareils analogues servant au jeu » est 
assimilee aux entreprises exploitant des jeux de hasard, 
interdites par l'art. 1, « s'il est incontestable que l'issue du 
jeu ne depend pas uniquement O'U essentiellement de l'adresse». 
Dans les arrets Kneifel et Glutz {appareils « Rola )} et 
« Staar», RO 56 I p. 391 et sv., p. 396 et sv.), le Tribunal 
federal a pose en principe que cette prescription legale 
doit etre interpreree a la lumiere de l'interdiction consti-
tutionnelle des maisons de jeu (art. 35 CF), dont elle vise 
un cas special, ainsi que de l'art. 2 de la loi du 5 octobre 
Spielba.nken und Lotterien. )\0 23. 
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1929, lequel definit ces maisons et les « jeux de hasard ». 
n a juge en consequence que l'art. 3 ne s'applique pas 
indistinctement a tous les appareils servant a un jeu 
quelconque, mais seulement a ceux qui sont destines a 
des jeux avec mise d'argent. 
Le reeourant eonteste que l'appareil 
« Spiral-Ball )) 
(ou Barn-Yard Golf Play Poker) serve a un jeu d'argent. 
n estime que 1'0n ne peut eonsiderer comme tels que les 
appareils possedant un mecanisme (faisant l'office de 
croupier) destine a restituer au joueur sa mise, en y 
ajoutant un Mnefice si la chance l'a favorise. Cette defi-
nition est toutefois trop etroite : elle ne tient pas compte 
de ce que l'art. 3 mentionne non seulement les appareils 
« automatiques», mais aussi les «appareils analoguesll, par 
~oi il est manifeste que Fon ne peut entendre que ceux 
qui, sans etre des automates, servent neanmoins de par 
leur eonstruction ou leur destination a des jeux avec mise 
d'argent (ch. RO 56 I p. 392, 308 et 386). Or tel est bien le 
cas en l'espece : le joueur gagnant etant celui qui obtient 
le plus de points, ce jeu sera pratique dans la regle avec 
Ja partieipation de deux ou plusieurs personnes jouant 
les unes contre les autres. Etant donne que des parties 
de ee genre n'offrent en elles-memes aucun attrait part;-
eulier, il arrivera frequemment que les joueurs les anime-
ront au moyen d'enjeux, de paris, etc. L'appareil « Spiral-
Ball » servira done, sinon toujours, du moins fort souvent 
ades jeux avec mise d'argent. n y predispose et engage 
en quelque sorte les joueurs, se differenciant en cela nette-
ment des appareils « Rola» et « Staar », d6clares licites 
par le Tribunal f6deral, lesquels sont com;ms en vue d'un 
simple amusement et n' offrent qu'une possibilite 610ignee 
et secondaire d'utilisation aux jeux d'argent. 
2. -
Il reste a examiner si l'issua du jeu auquel sert 
le ( Spiral-Ball» depend uniquement ou essentiellement de 
l'adresse. D'apres la jurisprudence fed6rale (RO 56 I p. 279 
et 386), eette question doit etre r6so1ue an tenant compte 
de l'habilere d'un joueur moyen et non de celle d'un 
uo 
Verwaltungs. und Disziplinarreehtspflege. 
joueur exceptionnellement adroit ou connaissant a fond 
le mecanisme de l'appareil. En l'espece, la reponse ne saurait 
etre douteuse. Certes 1e joueur d'habilete moyenne reussira, 
avec un peu d'adresse, a eviter les coups nuls, mais ce 
n'est pas en cela que consiste 1a difficulte essentielle du 
jeu; pour qu'il gagne, il faut en outre que Jes balles tom-
bent dans les poches auxquelles est attribue 1e plus grand 
nombre de points. Or ce resultat ne depend qu'en partie 
de son adresse et, dans une !arge mesure, du fonctionne-
ment -
impossible a prevoir et aregier -
d'un meca-
nisme delicat et relativement complique. L'issue du jeu 
ne depend donc pas essentiellement de l'adresse. 
3. -
Les conditions auxquelles 1es art. 3 et 1 de la loi 
du 5 octobre 1929 subordonnent l'interdiction d'installer 
un appareil servant au jeu etant acquises en l'espene, il 
s'ensuit que c'est a juste titre que le Departement federal 
de justice et police a declare illicite le « Spiral-Ball» ou 
« Barn-Yard Golf-P!ay Poker ». 
Par ces motifs, le Tribunal federal 
rejette le recours. 
III. VERFAHREN 
PROcEDURE 
Vgl. Nr. 21 und 22. -
Voir nOs 21 et 22. 
Urheberrecht. No 24. 
C. STRAFRECHT -
DROIT PENAL 
-
URHEBERRECHT 
DROIT D'AUTEUR 
24. Arr6t da la Cour da caasation penale du 30 mai 1932 
dans la cause Richter. 
141 
Lai f6derale du 7 decembre 1922 concernant le droit d'auuur BUr les 
reuvres litteraires et artistiques. Art. 29. 
Photographie d'une personne, executee sur cOllllllande. Repro. 
duction dans un periodique. Plainte du photographe contre 
l'auteur du cliche. Etendue des droits du photographe. 
A. -
A l'occasion de l'electrification du chemin de fer 
Rorschach-Heiden, Joseph Richter, fabricant de cliches, a 
Geneve, s'est adresse au chef d'exp10itation de l'entreprise, 
M. Heinrich Hotz, a Heiden, par lettre du 16 mai 1930, en 
le priant da lui envoyer quelques photographies de 10co-
motives et de wagons ainsi que son portrait für den illus-
trationsdienst. 
Au re~m de cette lettre, Hotz s'est rendu chez le photo-
graphe Hausamann, a Heiden, et s'est fait photographier. 
Le 21 du meme mois, il a envoye a Richter sa photogra-
phie, accompagnee de deux autres representant un wagon 
et une locomotive. 
Ayant tire un cliche de la photographie de Hotz, Richter 
l'a vendu a la Sociere anonyme Jean Frey, a Zurich, edi-
trice de la Schweizer Wochen-Zeitung. La photographie a 
paru le 31 mai 1930 dans le numero 22 du journal; au bas 
de la reproduction figurait la mention « J. Richter ).