bge · 47_II_213 · 1921-02-08 · de
BGE 47 II 213
Zivilrecht


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ObHgationenrecht. N<>37; 
Es handelt sich dabei um zwingende. um der öffentlichen 
Ordnung willen aufgestellte Bestimmungen, an die ::,ich 
die Vormundschaftsbehörden zu halten haben. Wenn da-
her zutreffen würde, dass die zweitinstanzliche Vormund-
schaftsbehörde mit den Beklagten sich dahin geeinigt 
hätte, die Beiratschaft aufzuheben, sofern die Beklagten 
ihrerseits Garantie leisten; so läge hierin eine widerrecht-
liche und daher ungültige Abmachung. Allein aus den 
Akten geht hervor, dass sich der Regierungsrat in erster 
Linie auf die Ansichtsäusserung verschiedener mit den 
persönlichen Verhältnissen des Sohnes Kunz vertrauter 
Personen und auf ein medizinisches Gutachten gestützt 
hat. Dieses Gutachten erldärte das Befinden des Sohnes 
Kunz als wesentlich gebessert und schloss dahin, der Zu-
stand des Mündels erheische nicht, ihn noch länger als im 
Sinne von Art. 369 ZGB zur Besorgung seiner Angelegen-
heiten unfähig zu behandeln, es genüge, ihm einen Bei-
stand zu bestellen. Allerdings erwähnt der Beschluss des 
Regierungsrates auch die Garantieerklärung, aber lediglich 
in dem Sinne, dass ihre Abgabe zur Beruhigung der Be-
hörde gedient habe. Wenn daher auch die Beklagten sich 
bei Ausstellung des Schadlosversprechens von dem Motive 
leiten liessen, die Entschliessung des Regierungsrates zu 
beeinflussen, so ist deswegen doch nicht eine eigentliche 
vertragliche Abmachung mit ihm zu Stande gekommen. 
Der Regierungsrat hat ihre. Erklärung entgegengenom-
men, ohne sich aber auf eine Abmachung in dem oben 
umschriebenen Sinne einzulassen. 
4. -
Was die Bemessung der Ersatzpflicht anbelangt, 
so ist das Bundesgericht an die Feststellung der Vorin-
stanz über die dem Sohn Kunz seitens der Klägerinnen 
tatsächlich gegebenen Beträge gebunden. Ebenso ist für 
das Bundesgericht die FeststeJlung verbindlich, dass vom 
Darlehensnehmer selbst nichts erhältlich bt. Die von der 
Votinstanz den Klägerinnen zugesprochenen Beträge 
müssen daher in der Tat als verlustig betrachtet werden 
und sind daher von den Beklagten zu ersetzen. 
Obligationenrecht. No 38. 
213 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Kan-
tonsgerichts des Kantons St. Gallen vom 8. Februar 1921 
bestätigt. 
38. Arret da 1 .. Ire Seetion eivile du 20 juin 1921 
dans la cause Biittimann contre Tripet. 
Prothese dentaire. Application des dispositions regissant le 
contrat d'entreprise. Obligation de verifier dans un delai 
raisonnab1e l'ouvrage et de signaler immediatement les 
defauts decouvert. 
A. -
En aout 1918, dame Tripet-Schnetzler consulta 
Max Rüttimann, technicien-dentiste, a Neuchatel. Celui-
ci fixa dans lamachoire superieure de dame Tripet, un 
pont massif en or (600 fr.), un deuxieme pont plus petit 
(80 fr.), une couronne Dawis (35 fr.), et lui donna divers 
soins (22 fr.). Ces travaux furent termines le 19 septembre 
. 1918; Rüttimann les factura au total 737 fr. 
Au dire de dame Tripet, les travaux n'etaient pas 
acheves « que les dents du premier pont tombaient». 
Suivant elle, « les deux ponts se sont du reste rapidement 
montres comme tres defectueux et tres fragiles ; la ruine 
du second pont a suivi celle du premier ». 
Le 25 novembre 1918, Rüttimann, qui n'avait pas 
encore ete paye, rappela ä dame Tripet le reglement de 
sa facture. Mais comme les dents artificieHes fixees aux 
ponts ne tenaient pas, dame Tripet revint chez le tech-
nicien pour les faire remettre. Elle paya neanmoins le 
31 decembre un acompte de 150 fr. et il ne resulte pas du 
dOssier qu'elle ait a cette occasion formule des reserves. 
Le 8 janvier 1919, Rüttimann avisait sa cliente qu'il 
tirait sur elle une traite de 587 fr. au 16 janvier 1919. 
214 
Obligatlonenredlt Ne 38. 
Le mari de dame Tripet repondit le m~me jour que la 
traite ne serait pas acceptee, que le montant de la facture 
etait trop eleve, qu'il ne correspondait pas a l'importance 
et a la facture du travail fourni, qu'une des dents venait 
de tomber pour la quatrieme ou cinquieme fois, et que 
lui, Tripet, se proposait de demander une expertise du 
travaiL Il ne donna pas suite aceprojet. A cette epoque, 
dame Tripet etait enceinte ; elle aceoucha dans le courant 
de l'ete 1919. 
Rüttimann refusa de modifier les chiffres de sa note, 
mais offrit de faire les reparations necessaires (Iettre . du 
13 janvier 1919). Tripet repondit Ie 13 janvier qu'il desi-
rait reeevoir une note d'honoraires detaillee, que c'etait 
la quat.rieme fois en quelques semaines qu'une reparation 
importante devait etre faite aux protheses, que, dans ces 
conditions, sa confiance en l'habilete du dentiste etait 
passablement diminnee et qu'i! tenait a avoir, avant de 
prendre une decision, l'avis d'une personne competente. 
Rüttimann repliqua lE." 18 janvier qu'il ne pouvait ceder 
sur aucun point et que sa note indiquait le detail des 
travaux. Tripet confirma, le 31 janvier, purementet 
simplement ses lettres precMentes. 
Les epoux Tripet n'effectuerE."nt plus aucun versernent. 
Dame Tripet consulta dans la suite un medecin-dentiste 
diplome, qui a {~value de 1000 a 1200 francs le prix des 
travaux de prothese a effectuer. 
Rüttimann introduisit Ie 26 avril 1920 contre Victor 
Tripet une action en reconnaissance de dette de 587 fr. 25. 
Le defendeur requit le 7 mai une expertise, qui fut ordon-
nee le 11 mai 1920. I/expert, le medecin-dentiste Cierc, 
deposa le 22 mai un rapport constatant qu'il ne· restait 
rien dans la bouche de dame Tripet de tous les appareils 
pm,es, excepte l'arrnature en or du pont droit et que tous 
)E:>S travaux etaient arefaire. 
n. -
Le 31 mai 1920, dame Tripet a actionne Rütti-
mann en paiement de 2200 francs de dommages-inter~t8. 
en application des dispositions du CO sur Ie mandat, le 
Obligatlonenrecht. N° 38. 
215 
contrat de travail et le contrat d'entreprise, ainsi que des 
art. 97 et suiv., 41 et suiv. CO et 28 CCS. 
l.e defendeur, apres avoir denonce Ie litige a la Com-
pagnie d'assurance «La Preüervatrice 1), a eonelu a libe-
ration des fins de la demande et reclame reconvention-
nellement paiement de la somme de 587 fr., avee interets 
ä 5% des le 8 janvier 1919, et de 25 centimes representant 
des frais de remboursement. 
C. -
Par jugement du 8 m.ars 1921, le Tribunal can-
tonal neuchätelois a condamne le defendeur a payer a 
la demanderesse la somme de 1000 fr., avee interets a 
5 % des le 31 mai 1920, a titre de dommages-interets. 
Il a reiete les conclnsions reconventionnelles et mis les 
frais d depens a la charge du defendeur. 
D. -. Celui-ci a reeouru en reforme au Tribunal federal, 
en reprenant ses conclusions liberatoires t't reconvention-
nellE."S. 
La demanderes.se a conclu au ft"jet du recours. 
Considerant en droit : 
Le contrat coneIu ent~e parties en vue de l'execution 
de travaux de prothese dentaire presente le plus d'ana-
logie avec le- contrat d'entreprise defini et reglemente 
par les art. 363 et suiv. CO. Sans donte, ces dispositions 
tte sont-elles pas toutes applicables a la lettre a un pareil 
ouvrage, mais elles peuvent l'etre dans leur esprit, en 
tenant compte des particularites de ce genre de travaux. 
Des lors. 1a rlemandertsse avait l' obligation, apn!s la 
livraison de l;ouvragc intervenue le 19 septembre 1918, 
d'en verifier l'etat aussitöt qu'elle le pouvait, d'apres la 
• marche habituelle des affaires )), c'est-a-dire en tenant 
campte du temps necessaire normalement pour que les 
appareils s'adaptent bien et pour en eprouver la soJidite, 
puisqu'il s'agit d'un ouvrage destine a durer 10ngtemps. 
La demanderesse devait, de plus, signaler immediatement 
les defauts eonstates au defendeur pour qu'il put·y reme-
dier ä temps. D'apres l'art. 367 al. 2 CO, la demanderesse 
216 
Obllgatlonenrecht N° 38. 
avait enfin la faculte de requerir une expertise judiciaire 
et de faire dresser acte des constatations de l'expert. 
Dame Tripet n'a pas fait usagede ce droit et n'a point 
satisfait a ces obligations. Elle a. il est vrai, critique a 
plusieurs reprises l'ouvrage au courant de novembre et 
decembre 1918, mais le defendeur a donne suite aces 
. critiques et a effectuedes reparations (dent.s tomMes) 
ct des letouches. Ces reclamations se trouvaient ainsi 
liquiMes. Le mari de Ia demanderesse est intervenu des 
le S janvier 1919. Acette date. il exige essentiellement 
une reduction du prix de l'ouvrage, signale une dent tom-
bce pour la quatrieme ou cinquieme fois et parle d'une 
experti!':e, mais' il omet d'indiquer les dHautg que, dans 
sa demande, sa lemme allegne avoir constates d'embIee : 
ce •• • les dents du premier po nt tombaient ... les deux ponts 
5e sont -rapidemenl montres romme trcs defectueux et 
tres fragil{'s, la ruine du second pont a suivi celle du pre-
mier ll. Ut demanderesse, et sans noute allssi son mari, 
connaissaient donc depuis la fin de l'annee 1918 deja 
des defauts graves de l' ouvrage et ils n'ignoraient pas la 
voie legale a suivre pour faire valoir leurs reclamations. 
Malgre eela, 11s ont neglige de signaler et de faire constltter 
rcgulierement et a temps ces defauts : les lettres des 16 et 
31 janvier ne les mentionnent pas plus que cel1e du 8 jan-
vier ne le faisait. Ce qui preor,cupe acette epoque le mari 
de la demanderesse, c'est le montant rle la note et 10 rletai! 
des travaux. Il est possible que certains defauts nt' se 
soient manifestes que plus tard ou n'aient pu etre cons-
tates que par un specialiste. Dans re cas, la demanderes.~e 
avait l'obligation de les signaler aussitöt au defendeur. 
Elle ne l'a pas fait. Il ressort simplement du dossi~r qu'elle 
a consulte un medecin-dcntiste, a une date qui n'est pas 
indiqu':'-e, mais on ne voit pas que le resultat en ait He 
communique alors au defendcur. Quant a l'expertis~ an-
noncee .des le 8 janvier 1919, elle n'a pas He demandee 
au cours de toute l'annee. C'est le 7 mai 1920 seulement 
que Ia demanderesse a requis une expertise judiciaire. 
Obligationenrecbt .. N° 38. 
217 
Elle a eu lieu le 22 mai, soit vingt mois apres lalivraison 
de l'ouvrage. Cette expertise apparatt comme tardive 
et, partant; sans portee. vouhit-Oll memo admettre que 
la grossesse de dame Tripet ait empechC celle-ci d'y faire 
proceder avant la fin de I'He 1919. Sans doute,l'expertise 
prevue a l'art. 367 al. 2 est-elle facultative, mais faute 
d'y avoir recouru, la demanderesse a cree en faveur du 
rlefendenr une presomption que l'expertise operee apres 
coup est impuissante a detruire. 
La demanderesse avant ornis de faire valoir ses recla-
mations regulieremeu"t et atemps, l'ouvrage doit etre 
tenu pour accepte avec ses defauts (art. 370 CO). 
Cette solution trouve encore un appui dans le fait que 
la demanderesse a paye le 31 decembre 1918 un acompte 
an defendeur sans formuler aucune reserve. Toute l'atti-
tude des epoux Tripet montre du reste qua laurs critiques 
portaient bien plus sur le montant de la facture, qu'ils 
trouvaient trop eleve, que sur les defauts de l'ouvrage. 
La demanderesse ne saurait enfin arguer du fait que 
le defendeur a attendu jusqu'en avril1920 pour intenter 
action. Ses lettres du mois de janvier 1919 indiquent clai-
rement qu'il maintenait integralement ses pretentions. 
On ne peut donc pas inferer de son silen ce qu'il renon~ait 
a exiger le paiement de sa note. 
• Pour tous ces motifs, la demande principale doit etre 
rejetee et la demande reconventionnelle admise. Dans 
ses conclusions en cause du 7 janvier 1921, la demande-
resse admet ~xpressement que les travaux de prothese 
ne sont pas encore payes et que c' est a elle a en acquitter 
eventuellement le prix .. Quant an montant de la note, 
J'expert dcclare qu'il n'aurait rien d'abusif pour un travail 
bien fait. Or, il a ete constate plus haut que l'ouvrage 
doit etre repute accepte comme conforme au contrat. 
Le Tribllnal tMeral prononce: 
La recours est admis et le jugement attnque est rHorme 
dans 'ce sens qlle les conclusions de la demanderesse sont 
218 
ObUptloneurecht. N- 39. 
ecartees et les conclusions reconventionnelles du defen-
deur admises ; en consequence. la demandere-;se est con-
danmee a payer au defendeur la somme de 587 fr. 
25~ 
avec inter~ts a 5 % des le 8 janvier 1919. 
39. Urteil der n. ZiYil&bteilung Tom aa. 3ui 19m. 
i. S. DiUier gegen Weber. 
Kom m iss i 0 ft S g e s c h ä f t '1 
-
Forderungsübergang. 
Art. 401 Abs. 1 u. 2 OR. -
T r öde I ver t rag (contractus 
aestimatorius). 
A. -
Der Kläger Alois Weber in Schwyz vereinbarte 
am 8. Mai 1920 mit dem insolventen Levi-Wyler, in Lu-
zern, er werde ihm « von Zeit zu Zeit Restposten in Schuh-
und Lederwaren aIs Kommissionswaren» liefern; « immer-
hin l) sollten die Waren Eigentum des Klägers bleiben, und 
sie mussten « spätestens in 30 Tagen verkauft und bezahlt 
werden }), an sonst sie an den Kläger zurückgeschickt wer-
den mussten. Am 4. Juni 1920 fakturierte er an Levi eine 
Sendung von 191 Aktenmappen zu 17 Fr. 50 = 3342 Fr. 50 
mit der Bemerkung, dieser Betrag (nebst 3 Fr. für eine 
Kiste) müsse bis spätestens Dienstag abends den 8. Juni 
~bg~liefert sein. Levi verkaufte von diesen Aktenmappen 
III eIgenem Namen 160 Stück zu 18 Fr. an Jean Gut und 
Cie in Luzern. Die Beklagte Dillier A.-G. in Luzern er-
wirkte am 10. Juni auf die Preisforderung von 2880 Fr. 
aIs Gläubigerin Levis einen Arrest, und Gut & Cie bezahlte 
den Betrag an das Betreibungsamt. 
. 
. Der Kläger beanspruchte diesen Erlös als sein Eigentum, 
mdem er behauptete, er habe Levi die Mappen nur in 
Kommission gegeben, und er sei als Kommittent auch Gläu-
biger des aus dem Kommissionsgut erzielten Erlöses. Er 
erhob daher Widerspruchsklage auf Anerkennung seines 
Eigentums an der Arrestfor<Jerung und auf unbeschwerte 
ObJlptionenncht. N- 39. 
219 
A~zahlung der 2880 Fr. an ihn. Der Beklagte bean-
~ragte Abweisung der Klage, mit der Begründung, es sei 
lrreve~t, dass der Kläger die Ware als Kommissionsgut 
faktunert habe ; entscheidend sei, dass sie Levi nicht als 
Eigentum des Klägers, sondern aIs seine eigene Ware ver-
kauft habe und zwar mit einem Aufschlag von 50 Cts., was 
ja beim Kommissionsgeschäft nicht der Fall sei, und was 
dagegen spreche, dass es sich um ein Kommissionsge-
schäft handle. 
B. ....,.. Das Obergericht des Kantons Luzern hat ange-
nommen, es sei zwischen dem Kläger und Levi ein Kom-
missionsgeschäft zustandegekommen (was die Beklagte 
«mit der Anerkennung der Klagetatsachen » auch selbst 
zugegeben habe), und damit sei die Forderung an Gut 
& Cie gemäss Art. 401 OR auf den Kommittenten über-
gegangen. Mit Urteil vom 3. März 1921 hat es daher die 
Klage grundsätzlich gutgeheissen und die Beklagte ver-
urteilt, der unbeschwerten Herausgabe von 2800 Fr. 
an den Kläger zuzustimmen. 
C . ...:.. Gegen dieses am 5. April zugestellte Urteil hat die 
Beklagte am 22. April die Berufung an das Bundesgericht 
erklärt, mit dem Antrag auf gänzliche Abweisung der 
Klage. 
Das Bundesgericht zieht in Erwägung : 
Der Streit dreht sich ausschliesslich darum, ob zwi-
schen dem Kläger und Levi ein Kommissionsvertrag ab-
geschlossen ~orden sei ; denn wenn ein solcher bestand, 
so ging auch die Forderung Levis an Gut & Cie gemäss 
Art. 401 OR auf den Kläger über. Davon, dass dabei der 
Kläger seinen Verbindlichkeiten aIs Kommittent nicht 
nachgekommen sei, wie in der Berufungsschrift behauptet 
wird, kann keine Rede sein, da diese ja nur in der Liefe-
~ng des Kommissionsgutes bestanden und die Lieferung 
~n der Klage behanptet wurde und unbestritten geblieben 
1st. Unhaltbar ist auch die Einwendung der Beklagten, 
die Zahlung von Gut & Cie an das Betreibungsamt habe 
•