bge · 44_II_322 · 1918-05-24 · fr
BGE 44 II 322
Zivilrecht


322 
Personenrecht. N° 55. 
Le Tribunal /ederal p~ononce: 
. Le recours est admis. En consequence, l'arr~t rendu 
le 24 mai 1918 par la Cour de Justice civile du canton de 
Geneve est relorme dans ce sens que la defenderesse est 
condamnee a payer a la demanderesse la s~mme de 
1000 fr. avec interets a 5% des l'in{roduction de la 
demande. 
55. Ä1'1'et de la Ir& Seetion civUe du 25 octobre 1918 
dans la cause H. contre K. et V. 
Sec r e t pro fes s ion n el d urne d e c in: Tombe 
sous le coup de l'art. 28 C-CS ]e fait qu'un medeein delivre 
a un tiers, sans le eonsentement de son client, un certificat 
attestant les constatations qu'il n'a raites et les confidences 
qu'il n'a re~ues qu'en raison de l'exercice de sa profession. 
Le lese peut demander au juge de faire eesser le trouble 
mena~ant ses inter~ts personneis, el, si les conditions de 
l'art. 49 CO sont remplies, il est en droit de reclamer des 
dommages-inter~ts ainsi qu'une somme d'argent a titre 
de reparation morale. 
A. -
En fevrier 1917, MauriceH., ,rentre du service 
militaire, tomba malade et fut s)igne par le Dr V. 
Peu de jours plus tard, a l'insu de H., s)l1beau-pere 
Alfred M. se rendit chez le Dr V. et lui exposa les diffi-
cultes dont sJuff.:ait S1 filie, Mme M. H., par suite des 
habitudes d'intempetance de S3n mari. A la demande 
de M., le medecin redigea et lui remit le certificat 
suivant: 
Declllfationmedicaie. 
«Le soussigne, Dr en medecine, certifie que MJnsieur 
» Maurice H., 40 ans, a N ,mchatel,est attehlt d'al-
I) coolisme, forme ehronique avec aggravation recente. 
I) A cöte de tous les symptö:nes classiques d'ordre psy-
» chique' (indifference, irritabilite morbide, idees deli-
Personenrecht. N° 55. 
323 
» rantes),je constate les syrnptömes physiques hahituels 
» et de l'albuminurie. 
» Seul, un traitement energique et pro longe dans un 
& etablissement special s'impose. Tout autre mode de 
» traitement me parait, dans Je cas particulier, voue a 
» un echec certain. 
» 23. 11. 17. » 
» (Signe) Dr V. 
M. adressa une copie de ce document a Samuel 
M., beau-frere de H., en le p:riant d'intervenir aupres 
de celui-ci pour le persuader a prendre des mesures 
energiques contre le mal qui alterait sa sante. Samuel 
M. communiqua cette copie a H. Celui-ci somma 
en vain son beau-pere de lui remettre l'original 
du certificat medical. H. obtint en revanche du 
Dr V. une declaration ecrite portant que ce medecin 
annulait purement et simplement Je certificat obtenu 
«( sur la base de faux renseignements fournis par M. M.». 
Les 20 et 24 mars 1917, les Dr Forel et Matthey ont exa-
mine H. et declare que celui-ci ne presentait aucun 
signe d'alcoolisme. Il resulte de la correspondance versee 
au dossier que H., au dire de sa sceu.r, s'est soumis 
volontairement a,un regime severe et qu'en mars 1917 sa 
sante s'etait retablie. 
Le Tribunal cantonal neuchaielois constate d'autre 
part que, pendant le service militairedont il avait ete 
licencie en fevr.ier 1917, H. s'etait frequemment livre 
ades exces de vin et avait contracte des habitudes 
d'intemperance aussi prejudiciables a sa vie de familIe 
qu'a sa sante, mais que cette intemperance ne s'afiichait 
point. 
B. -
Par exploit du. 19 octobre 1917, H. a ouvert 
action contre M. et V. en . concluant a ce qu'il plaise 
au Tribunal cantonal neuchatelois: 1. Condamner M. 
a restitu.er au demandeur la declaration medicale du 
23 fevrier 1917 dans un delai de 48 heures de$ le jour 
ou le jugement sera devenu executoire, en reservant au 
324 
Personenrecht. N° 55. 
demandeur tous droits a de plus amplcs dommages-inte-
rels en eas de non-exeeution de la part du defendeur dans 
le delai fixe; 2. Condamner solidairement les defendeurs 
M. et V. a payer au demandeur la somme de 5000 fr. 
ou ce que justiee eonnaitra, avec interets a 5 % des le 
jour de l'introduction de la demande. 
Le demandeur invoque les art. 41 et suiv. CO notam-
ment l'art. 49; il soutient que les procedes illieites dont 
les defendeurs ont use a son egard lui ont eause un preju-
dice moral eonsiderable. 
Les defendeurs ont eonclu au deboutement du deman-
deur. M. declare n'avoir agi que dans l'interet de sa 
fille a qui les habitudes d'intemperance du demalldeur 
rendaient l'existenee douloureuse. L'usage fait du certi-
ficat a ete eonfidentiel ; i1 a cu uniquement po ur but de 
mettre au eourant la familIe du demandeur afin d'obte-
nir son concours. M. se defend d'avoir voulu nuire a 
son gendre. 
Le Dr V. pretend avoir eu le droit de remettre au 
beau-pere du demandeur un certificat destine a persuader 
ce dernier qu'un traitement etait necessaire pour retablir 
sa sante. M. a agi comme mandataire de Mme H. Le 
medecin n'est pas responsable de l'abus qui a e1e fait 
du certificat par des proches du -malade. L'annulation de 
la declaration medicale n'a pas la pOl·tee d'une re1rac-
tation. 
C. -
Le Tribunal cantollal a ecarte la demalIde sous 
suite des frais et depens par jugement du 3 juillet 1918, 
motive en resume comme suit : Les faits relates par le 
certificat etaient conformes a la realite. Le Dr V. n'a 
pas travesti Ia verite bien que, impressionne par les ren-
seignements que lui donnait M., il ail peut-etre POUSSt\ 
quelque peu les ehoses au noir pour montrer a la familIe 
de H. le serieux de la situation el la 
ll(~cessite de me-
sures radicales. Il arrive souvent dans la pratiquc que 
les medecins soient appeles a rellseigner sur l'etat de 
leurs clients, a. l'insu de ceux-ci, Ia familIe du malade. 
Personenrecht. N0 55. 
325 
Le Dr V. a agi de bonne foi, il n'a commis aucun 
acte illicite. M. a egalement poursuivi un but hono-
rable ; apart la eommunieation eonfidentieJle a Samuel 
M., il n'a pas divulgue le eertificat et il n'a nullement 
abuse de la confianee du medecin au detriment de son 
gendre. Celui-ci n'a du reste subi aueun dommage; en 
intentant le proces, il a attire lui-meme I'attention des 
tiers sur des dem eIes de familIe qui sans eela scraient fort 
probablement restes seerets. Enfin il ne saurait se faire 
« restituer)} une piece qu'il n'a jamais possedee et 3 
laquelle il n'etablit nullement son droit. 
D. -
Le demandeur a recouru en temps u.tile au Tri-
bunal federal en reprenant ses eonclusions. 
Les defendeurs ont conclu au rejet du recours et a. Ia 
confirmation du jugement cantonal. 
Considerant en droit : 
1. -
Contrairement a l'opinion emise par l'instance 
cantonaIe, la premiere question a resoudre n'est pas de 
savoir si le certifieat medical du 23 fevrier 1917 est con-
forme a Ia realite, mais bien celle de savoir si le deren-
deur avait en general Je droit de remettre ce doeument 
au beau-pere de son client. L'exactitude ou l'inexactitude 
de Ia declaration 'medicale n'entre en consideration que 
pour l'appreciation de la faute imputable eventuel1ement 
au medecin. 
Le medeein est tenu au secret professionnel. La viola-
tion de eette obligation d'ordre public tombe sous le coup 
de Ia loi penale. Ainsi l'art. 352 code penaI neuchatelois 
menace de la prison civile ou de l'amende 1e medecin qui, 
hors les cas ou la loi l'oblige a se porter denonciateur, 
aura revele les seerets dont il est deposit.aire par profes-
sion. L'art. 285 du projet de code penal federal frappe 
egalement de l'emprisonnement ou de l'amende le mede-
ein qui viole le seeret dont il a eonnaissance a raison de 
l'exereice de sa profession. Cette revelation n'est toute-
fois pas punissable (art. 285, a1. 2) « si elle a ete faite 
326 
Personenrecht. N0 55. 
avee le consentement de l'interesse ousi elle etait neces-
saire pour sauvegarder un interet sup~rieur». Le projet 
du c. p. fed. (art. 282) prevoit comme un deIit distinet le' 
• fait de dresser un faux certificat medieal. 
Si le medecin qui viole le seeret auquel il est tenu par 
profession est passible d 'une peine penale, il eneourt ä. 
plus forte raison la responsabilite civile de son acte. Le 
medeein est par excellence un confident necessaire; il 
est lie par le Becret professionnel en ce qui concerne les 
faits qui ne lui ont ete confies qu'ä. raison de sa profes-
sion. Eri principe, le medecin n'a pas le droit de dresser 
et de delivrer ä. un tiers, sans le consentement formel de 
son client, un certificat attestant les constatations qu'il 
n'a faites et les confidences qu'il n'a re~ues qu'ä. raison 
de l'exercice de sa profession. Si donc un medecin remet 
a un tiers, en dehors et ä. l'insu du malade, un pareil cer-
tificat, i1 trahit la confiance de son client et il engage sa 
responsabilite. L'acte illicite est consomme des que la 
revelation a He faite ; il tombe sous le coup de l'art. 28 
CCS, independamment de toute intention speciale de 
1111.ire et de toute preuve de l'existence d'un prejudice. 
Cette regle souffre, ä. Ia verite, des exceptions. La Ioi· 
oblige parfois le medecin ä. se porter denonciateur de faits 
qu'il a constates. Il doit ainsi notifier ä. l'autorite les cas 
d'epidemie offrant un danger genera]; il pourra etre 
charge d 'expertises medico-Iegales dans des causes penales 
ou en matiere d'interdiction (art. 374 CCS). Le earactere 
illicite de l'aete disparait egalement lorsque l'interesse a 
donne son consentement ou si la revelation etait neces-
saire pour sauvegarder un interet superieur, par exemple 
en cas de necessite ou de legitime defense (art. 52 CO, 
cf. EGGER, Comment. CCS art 28 note IV, 2 ; GIESKER, 
Das Recht des Privaten an der eigenen Geheimsphäre, 
p. 82). 
Aucune de ces hypotheses n'est realisee en l'espece. Le 
fait que le defendeur a ete sollicite par le beau-pere de 
sonclient et qu'il a pu supposer que M. agissait comme 
Personenrecht. N° 55. 
327 
mandataire de sa rule, ne le deIiait paS du secret auquel 
il etait tenu comme medecin. On ne peut admettre non 
plus que la remise du eertificat ait ete le mo yen neces-
saire pour atteindre le resultat poursuivi: la guerison 
du malade. Il est, d'autre part, manifeste que le defen-
deur a deIivre ä. un tiers un certificat sur des faits qu'iI 
n'a connus qu'en sa qualite de medecin traitant du 
demandeur. Enfin, la declaration medicale a He dressee 
en dehors et al'insu du malade. Au point de vue objectif. 
on est par consequent en presence d'un acte illicite. 
2. -
Au point de vue subjectif, leDr V. n'est pas a 
l'abri de tout reproche. Il a commis tout au moins une 
imprudence. Des lors, la question se pose de savoir si le 
demandeur est en droit de reclamer une indemnite ä. 
raison du tort moral qu'il a subi et qui entre seul en 
consideration ici, le demandeur n'ayant ni prou\ie ni 
meme allegue l'existence d'un prejudice materiel. 
Aux termes de l'art. 49 CO l'allocation d'une somme 
d'argent ä. titre de reparation morale n'est justifieeque 
dans le cas OU le prejudice subi et la faute revetent une 
gravite particuliere. Tel n'est pas 1e eas en l'espece. L'ins-
tance cantonale etablit en effet, d'une fa~on qui lie le 
Tribunal federal, qu'en redigeant le certificat le defendeur 
n'a pas travesti la verite et que le changement dans retat 
de sante du demandeur -
constate en mars 1917 -
doit 
precisement etre attribue au regime severe auquel le 
demandeur s'est soumis sur les conseils de son medecin. 
Il est egalemimt avere que le defendeur a ete sollicite par 
les proches du demandeur, qu'il a agi de bonne foi et a 
poursuivi un but honorable, croyant servir les· interets 
de son client. On ne saurait par consequent lui reprocher 
une faute d'une gravite particuliere. Par ce motif dejä., 
la demande de dommages-interets doit etre ecartee sans 
qu'il soit necessaire d'examiner la gravite du tort causa 
au demandeur. 
3. -
En ce qui concerne le defendeur M., on ne sau-
rait pas non plus admettre l'existence d'une faute parti-
328 
Personeareeht. N° 55. 
culierement grave. Il aurait sans doute du s'abstenir de 
reclamer a l'insu de son gendre la declaration medicale 
et il a eu tort d'en remeUre une copie au beau-frere du 
demandeur. Mais il n'en est pas moins certain que le defe:,n-
deur n'a eu nulle intention de discrediter son gendre, qu'il 
a, au contraire, poursuivi un but honorable et a cru de 
bonne foi agir dans l'interet du menage de son beau-fils 
et du bonheur de sa fille. L'usage qu'il a fait du certificat 
a du reste He di~cret, et rien ne permet de supposer qu'il 
~n ait reveIe ie contenu a d'autres personnes qu'a celle 
qui etait chargee d'intervenir aupres du demandeur. 
4. - Toutefois, le lait que le certificat est reste en mains 
du defendeur M. constitue une menace de trouble pour 
le demandeur. Celui-ci est fonde a faire ecarter ce danger. 
L'art. 28 CCS permet au juge de prendre toutes mesures 
propres a «faire cesser ) le trouble mena~nt les inferets 
personneis du demandeur. En l'espece, la mesure la plus 
adequate est ]a condamnation du defendeur M. ä 
remettre immediatement au demandeur Ie certificat 
medical du 23 fevrier 1917. 
Le Tribunal jederal prononce: 
Le recours est partiellement adinis elle jugement cau-
tonal est reforme dans ce sens que le defendeur M. est 
condamne ä remettre immediatement au demandeur le 
certificat medical du 23 fevri~r 1917. 
Pour le surplus le jugement attaque est confirrne. 
Familienrecht. N° 56. 
11. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
56. Ardt da la IIe Saction civüa du 19 septembre 1918 
dans la cause dame Jung contra Corpataux. 
329 
Obligation alimentaire ; faculte pour le debiteur de fournir en 
nature les secours necessaires. 
Suivant demande du 29 septembre 1915 dame Cecile 
Jung-Corpataux, a Kriens, a conclu contre son pere Jean 
Corpataux, proprietaire ä Pont en Ogoz,au paiement d'une 
pension alimentaire de 300 fr. par mois. Elle expose qu'elle 
est veuve, sans aucunes ressources,. malade, qu'elle a a sa 
charge son fils Charles Jung, ne le 23 aout 1900, egalement 
atteint d'une faiblesse des poumons, et que le defendeur, 
possedant une fortune immobiliere de 60000 fr. et sans 
doute aussi des titres, est parfaitement en etat de fournir 
Ia pension reclamee. 
Le defendeur a renouvele l'ofIre -
faite par lui dejä. 
avant le pro ces -
de fournir chez lui le logement et l'en-
tretien a sa fille et ä. son petit-fils, ou subsidiairement de 
payer 25 fr. par mois. Au benefice de cette ofIre, il cOllclut 
aliberation, contestant que la demanderesse ait rapporte 
la preuve de son etat d'indigence et ajoutant que, s'il 
possede environ 60000 fr., il a d'autre part pour 43 000 fr. 
de dcttes. 
Par jugement du 11 octobre 1916 la Justice de paix de 
Vuippens a deboute Ia demanderesse de ses conclusions. 
Ce jugement a He confirme par le Tribunal de Ia Gruyere 
qui a estime que Ie defendeur ne pouvait etre t~nu de 
payer une pension en argent, son ofIre de receVOlr che~