bge · 75_II_225 · 1949-11-17 · fr
BGE 75 II 225
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N0 33. 
restitue a. l'acheteur est le meme que celui dont il s'est 
dessaisi. Cette preuve ne peut etre rapportee par l'affir-
mation personnelle de l'acheteur, car il ne s'agit pas en 
soi d'un fait dont il peut personnellement attester au 
sens de l'art. 222 CO. Elle doit l'etre par les moyens 
ordinaires : titres, temoins, indices; l'acheteur peut d'ail-
leurs se l'assurer par des mesures appropriees, telles que 
l'apposition d'un sceau ou l'usage d'un «temoin ». La 
. preuve une fois faite de l'identite de l'echantillon .remis 
au tiers avec celui que ce dernier arendu, l'acheteur peut 
alors de nouveau se mettre au benefice de la regle de 
l'art. 222 CO : il sera cru BUr son affirmation personnelle 
en justice que l'echantillon qu'il represente -
cense etre 
celui dont il s'est dessaisi et dont il est prouve qu'il Iui 
a eM rendu -
est l'echantillon confie par le vendeur. 
En l'espece, les deux lettres de' Thermoregulator S. A. 
etaient de nature a. prouver que cette maison avait relju 
un fragment de l'echantillon original et l'avait restitue 
a. la defenderesse. La Cour cantonale a eu sous les yeux 
ces deux lettres. TI Iui appartenait de decider, d'apres 
les regles de la procedure cantonale, si elle voulait se 
fonder sur elles ou si elle devait entendre comme temoin 
leur auteur. Bien qu'elle n'ait pas fait allusion a. ladite 
correspondance, il ressort cependant de son arret qu'elle 
a tenu pour etablis les faits que ces lettres revelent, puis~ 
qu'elle admet que, malgre la remise de l'echantillon 
original a. des tiers -
dont Thermoregulator -, la defen-
deresse a pu remettre a. l'expert une partie de cet echan-
tillon. 
Dans ces conditions, la defenderesse a fait la preuve, 
par son affirmation personnelle en justice, de l'identite 
du morceau de ceresine de 8 gr' soumis a. l'expertise avec 
l'echantillon qui lui avait eM remis par la demanderesse 
en janvier 1946. Celle-ci a echoue dans sa preuve du con-
traire, preuve qu'elle .aurait pu se menager en gardant 
par devers elle un contre-echantillon. 
Obligationenrecht. N° 34. 
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34. Extralt de l'arr6t de la Ire Cour eide du 17 novembre 1949 
dans la causa Waucquez contre Bonvin. 
Geation d'affaires. Responsabiliti pour leB aua:iliaires. 
Celui qui gere l'affaire d'autrui en croyant par erreur y etre tenu 
envers le maitre par un mandat n'est pas un gerant d'affaires 
au sens des art. 419 sv. CO; s'il a agi comme employe d'un 
tiers, celui-ci ne peut repondre de cette gestion qu'en vertu 
de l'art. 55 CO . 
L'employeur repond-il en vertu de l'art. 101 CO d'actes de gestion 
d'affaires accomplis par son employe ? 
Geschäftsführung ohna Auftrag. Haftung für Hilfspersonen. 
Wer für einen andem ein Geschäft besorgt in der irrtümlichen 
Annahme, diesem dazu aus Auftrag verpflichtet zu sein, ist 
nicht Geschäftsführer im Sinne von Art. 419 ff. 0&; hat er als 
Angestellter eines Dritten gehandelt, so haftet dieser für solche 
Geschäftsführung nur aus Art. 55 OR. 
Frage der Haftung des Dienstherm für die von seinem Angestellten 
vorgenommenen Geschäftsführungshandlungen aus Art. 101 OR. 
GeBtione d'affari. Responsabilitd per persona ausiliaria. 
Chi assume l'affare d'un altro, credendo per errore di essere tenu.to 
verso il padrone in virtu d'un mandato, non e un gestore a 
norma delI'art. 419 e seg. CO; se ha agito quale impiegato d'un 
terzo, questi Pu.o rispondere di questa gestione soltanto in 
virtu delI'art. 55 CO. 
II padrone risponde, in forza delI'art. 101 CO, d'atti di gestione 
d'affari compiuti da! BUO impiegato '! 
Bonvin exploite un garage a. Crans. Le 22 decembre 
1946, son employe Morandi a reljU au garage de son patron 
un MJephone de la cUnique «La Moubra », demandant un 
mecanicien pour rem~ttre en etat de marche une auto~ 
mobile. Morandi se rendit au garage de la cUnique, oll. il 
trouva la voiture de Waucquez; il fit tourner le moteur, 
rempUt d'eau le radiateur, verifia l'allumage, puis retourna' 
au garage Bonvin. 
En realiM Waucquez n'avait pas donne d'ordre au garage 
Bonvin. C'est un autre elient de Ja elinique, qui avait du 
Mlephoner pour demander un mecanicien. Morandi s'est 
done trompe de voiture. 
Durant l'hiver, l'eau gela dans le radiateur de l'auto-
mobile de Waucquez, ce qui fit sauter le bloc des cylindres. 
Waucquez a intente action a. Bonvin en reparation du 
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AB 75 II -
1949 
H6 
Obligationenreoht. N0 34. 
dommage cause. TI invoquait notamment Ja responsabilite 
de l'employeur pour ses auxiliaires selon l'art. 101 CO. Le 
Tribunal fMeral a rejete ce moyen. 
Motifs: 
3. -
Le recourant Waucquez soutient que l'interven-
tion de Morandi ne peut etre assimUoo a un acte illicite 
pur et simple, parce qu'elle a eu lieu en vert,u d'un motif 
juridique. Morandi a cru par erreur qu'il avait ew charge 
de remettre en etat de marche la voiture de Waucquez. 
TI est done intervenu en reaIite comme gerant d'affaires 
sang mandat. Mais si Morandi repond du dommage cause 
en vertu de l'art. 420 a1. 1 CO, la responsabilite de Bonvin 
doit s'apprecier au regard non de l'art. 55 mais de l'art. 101 
CO. 
Cette argumentation ne peut toutefois etre a~cueillie. 
La premisse deja en est fausse. TI n'est en effet pas ques-
tion de considerer Moraridi comme un gerant d'affaires. 
De meme que Ja gestion d'affaires implique la conscience 
de gerer l'affaire d'autrui, elle presuppose aussi que le 
« gerant» sache qu'il n'a pas a cet effet un mandat. En 
consequence, si celui qui gere l'affaire d'autrui croit par 
erreur y etre tenu envers le maitre par un mandat, les 
art. 419 sv. CO ne s'appliquent pas (cf. aussi a ce sujet 
Kommentar der Reichsgerichtsräte, 8e edit., note 2 au 
§ 686 BGB). S'il est exact qu'une erreur sur la personne du 
maitre n'empeche pas qu'il n'y ait gestion d'affaires 
(cf. §. 686 BGB), c'est a la condition que le gerant ait 
conscience d'agir sans mandat pour un tiers ; peu importe 
alors en effet qu'il sache qui est ce tiers. En l'espece, il est 
hors de doute que Morandi a cru qu'il etait charge de 
remettre Ia voiture de Waucquez en etat de marche; cela 
exclut qu'il soit intervenu comme gerant d'affaires. TI 
s'agit effectivement d'une negIigence qui a consisw a ne 
pas se renseigner su:ffis~mment sur l'ordre wIephonique 
qui avait en reaJite ew donne depuis la cIinique. Les 
previsions de l'art. 41 CO sont reaIisees. 
Varsioherungsvertrag. N0 36. 
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CeIa etant, il n'est pas necessaire d'examiner si, au cas 
Oll Morandi aurait exerce une gestion d'affaires, son patron 
Bonvin aurait ew soumis a Ja responsabilite de l'art. 101 CO. 
Vgl. auch Nr. 29, 35. -
Voir aussi n OS 29, 35. 
IV. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
35. Arr~t de la He Cour elvße du 22 septembre 1949 dans Ia 
eause Masse en faßlite de Cycles-Motos-Sports contre rUnlon 
et Ja BAlolsc, eompagnles d'assuranees eontre I'lneendle. 
Pr68Cf'iption. Interruption. 
1. Point de d6pa.rt. de la prescription de creances denvant du 
contrat d'a.ssurance (art. 46 LCA). Consid. 2. 
2. Reconnaissance de la dette dans un titre 'l (art. 137 al. l er CO). 
Consid. 3 litt. b. 
3. Interruption de la prescription par l'effet d'une action. 
Notions de l'acte judiciaire des parties et de l'ordonnance ou 
d6cision du juge (art. 138 al. l er CO). Consid. 3 litt. a. 
Prescription de la creance pendant l'instance entre deux actes 
de procMure du juge ou des parties. Lorsque le proces est 
suspendu en vertu d'une ordonnance du juge, l'effet mter-
ruptif de ce prononce se prolonge: jusqu'au moment ?~ .le 
demandeur (ou I'instant A J'exceptJon) recouvre la possibilite 
juridique de requerir la. reprise de l'instance. Consid. 2 litt. c. 
Verjälvrung. UnterlYreckung. 
. 
1. Beginn der Verjährung von Forderungen aus VerslChernngs-
vertrag (Art. 46 VVG). Erw. 2. 
2. Anerkennung der Schuld in einer Urkunde'l (Art. 1371 OR). 
Erw. 3, b. 
3. Unterbrechung der Verjährung durch Klag~. 
Begriff der gerichtlichen Handlung der ParteIen und der Ver-
fügung oder Entscheidung des Richters (Art. 1381 OR). Erw. 3, a: 
Verjährung der Forderung während des Prozesses ZWISchen zweI 
Prozesshandlungen des Richters oder der Parteien. Ist der 
Prozess zufolge gerichtlicher Verfügung eingestellt, so b)~jbt die 
Verjährung unterbrochen, bis der Kläger (?der der Emrede· 
berechtigte) wiederum in die Lage kommt, die Fortsetzung des 
Prozesses zu verlangen. Erw. 2, c.