bge · 64_III_105 · 1938-01-01 · de
BGE 64 III 105
Schuldbetreibung und Konkurs


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fSchnldbet.reibullgs· und Konkursrecht. N0 25. 
nicht. Auch im v.orliegenden Falle stand demnach nichts 
entgegen, Frau Räber mit einem und demselben Zahlungs~ 
befehl sowohl in 'ihr eingebrachtes Gut (dies neben dem 
Ehemann) wie auch in ihr Sondergut zu betreiben. Ge-
schah es, so kann die Betreibung durch Pfändung von Son-
dergut fortgesetzt werden, nachdem ihr Rechtsvorschlag 
beseitigt, derjenige des Ehemannes dagegen aufrecht 
geblieben ist. 
Die gegen eine solche Fortsetzung der Betreibung ge-
richtete Beschwerde ist jedoch zu schützen, weil der auf 
die Vertretung durch den Ehemann hinweisende Zahlungs-
befehl, wie er auch der Ehefrau zugestellt wurde, nicht zum 
Ausdruck brachte, dass die Betreibung ausser dem einge-
brachten Gute auch das Sondergut erfassen wolle. Ein 
derart gefasster Zahlungsbefehl ist zur Pfändung von 
Sondergut nicht tauglich. Will der Beschwerdegegner 
Befriedigung aus dem Sondergut der Schuldnerin verlan-
gen, so bleibt ihm nichts anderes übrig, als eine neue Be-
treibung gegen sie einzuleiten. Um durch Pfändung von 
Sondergut fortgesetzt werden zu können, hätte der vor-
liegende Zahlungsbefehl an die Ehefrau sie vorbehaltlos, 
ohne Erwähnung einer Vertretung durch den Ehemann, 
als Schuldnerin aufführen müssen. Nur im Zahlungsbefehl 
für den Ehemann wäre im Anschluss an die Personalien 
der Schuldnerin zu bemerken gewesen, der Ehemann werde 
hiermit als deren Vertreter betrieben. So wie die Betrei-
bung eingeleitet wurde, lief sie auf eine nach dem Gesagten 
unzulässige Vollstreckung bloss in eingebrachtes Frauen-
gut hinaus. 
Demnach erkennt die 8ch'lddbetr.- u. Konkurskammer : 
Der Rekurs wird gutgeheissen und 'die Pfändungs-
.ankündigung aufgehoben. 
Scllllidbetreibungs. und Konkursrecht. N° 26. 
26. Extrait da l'anit du 30 loUt 1938 
dans la cause d, Bioncourt. 
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L'art. '93 LP ne s'applique pas aux revenus des capitaux appar· 
tenant au debiteur. 
En revanche 1e debiteur dont tout le patrimoine est, saisi· ou 
sequestre a droit ades subsides qui peuvent, par application 
analogique de l'art. 103 a1. 2 LP, etre preleves meme sur ler; 
revenus de sa fortune mobiliere. 
Was dem Schuldner als Ertrag seines Vermögens zukommt, fällt 
nicht unter Art. 93 SchKG. 
Ist aber das ganze Vermögen gepfändet oder arrestiert, so hat der 
Schuldner Anspruch auf· Unterstützung, die auch aus dem 
Ertrag beweglichen Vermögens ausgerichtet werden kann, in 
entsprechender Anwendung von Art. 103 Abs. 2 SchKG. 
L'art. 93 non si applica al reddito dei capitali appartenenti al 
debitore. 
Pero il debitore, il cui intero patrimonio fu pignorato 0 sequestrato, 
ha diritto asussidi che, in applicazione analogica delI'art. 102 
cp. 2 LEF, possono essere prelevati anche sul reddito della 
Bua sostanza mobiliare. 
Dame de Loriol a obtenu, au prejudice de dame 
de Bioncourt, un grand nombre de sequestres, en Suisse 
et a l'etranger. Elle a notamment fait proceder a Lausanne 
a deux sequestres portant sur « toutes valeurs, titres, 
creances, bijoux, especes en mains de la Banque cantonale 
vaudoise, creances pouvant exister en compte courant )}. 
Les proces en validation de ces mesures conservatoires 
ne sont pas termines. 
Dame de Bioncourt a requis l'office des poursuites de 
Lausanne, par l'entremise de la Banque cantonale vaudoise, 
d'autoriser le prelevement d'un montant mensuel sur 
l'avoir sequestre a la banque, en vue de subvenir a ses 
. besoms. S'etant heurtee a un refus, elle aporte plainte 
en concluant a l'allocation d'un subside aprelever sur 
les interets et dividendes des capitaux sequestres. Elle 
exposait que, toute sa fortune etant immobiIisee, ce 
subside lui etait indispensable pour vivre. 
La plainte, admisepar l'autorite inferieure, a ete rejetee 
par l'autorite cantonale. 
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Schuldbetreibung:;. und Kcmkursreeht. Xo 26. 
Le Tribunal federal a en principe reconnu a la debitrice 
le droit a une allocation, pour Ies motifs suivants : 
La recourante invoque le benefice de l'art. 93 LP. 
.Mais les dividendes et interets places sous sequestre 
cOllstituent des revenus de capitaux ; la recourallte n'a 
pas etabli ni meme alIegue que, parmi les revenue seques-
tres, il y en eilt qui eussent un autre caractere. Or la 
disposition invoquee ne s'applique pas aux revenus de 
capitaux. L'art. 93 declare, il est vrai, relativement 
saisissables les usufruits et leurs produits; mais c'est 
sans doute que l'objet de l'usufruit n'appartient pas au 
debiteur et ne peut par consequent etre lui-meme saisi. 
En revanche l'art. 93 ne mentionne pas les fruits natureIs 
et dvils des propres biens du debiteur, saisis dans la 
poursuite dirigee contre lui. 
Ces produits sont done 
saisissables sans restrietions et sont compris de plano 
dans Ia saisie du principal. Une regle analogue vaut pour 
la eession d'un droit (art. 170 CO) ainsi que pour le gage 
constitue sur une creance produisant interets, sous reserve, 
dans ce cas, des prestations eehues si ceHes-ci ne sont 
pas representees par des eoupons eux-memes donnes en 
nantissement (art. 904 CC). Ce systeme se justifie si l'on 
considere que Ia saisie mobiliere conduit rapidement a la 
realisation du droit prindpal: l'insaisissabilite partielle 
des fruits n'aurait des lors pas grande portee pratique. 
n faut toutefois reconnaitre que les choses se presentent 
differemment en cas de saisie provisoire et de sequestre. 
Et quand ces mesures frappent tout le patrimoine du 
debiteur, il apparait meme inequitable de priver ce der-
nier, du jour au lendemain, de tout moyen d'existence, 
alors qu'aueun titre exeeutoire n'a encore eM delivre 
contre lui. .Mais I'art. 93 LP ne peut ici porter remede. 
n convient en revanche d'appliquer d'une maniere 
toute generale I'art. 103 al. 2 LP concernant Ia saisie 
des immeubles. Cette disposition, qui regit aussi le 
sequestre (art. 275), prevoit que « si le debiteur est sans 
ressourees, il ast preleve ce qui est necessaire a son entre-
Sclmtdbetreibungs. und Konkursrecht (Zivilabteilungen). No 27. 
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tienet a celui da sa fanul1e ». Ce prelevement s'effectue 
sur les «fruits» (art. 103 al. 1). Mais ceux-ei comprennent 
aussi, selon l'interpretation donnee par l'ordonnance sur 
la realisation des immeubles (art. 16 et 22 ; cf. aussi art . 
94) ainsi que par la jurisprudence (RO 62 III 4), les fruits 
oivils, c'est-a-dire Ies loyers et fermages. Bien que l'art. 
103 al. 2 vise la saisie immobiliere, on ne voit pas pourquoi 
i1 faudrait, sous ce rapport, faire une distinction entre 
les meubles et les immeubles. On ne saurait en meme temps 
reconnaitre au proprietaire d'une maison le droit d'obtenir 
abandon d'une partie des produits de sa chose et refuser 
cemenle droita celui qui a plaee sa fortune en titres. 
TI faut encore noter que le droit a l'assistance du failli 
n'est pas non plus limiM aux revenus des immeubles 
(art. 229 al. 2 LP). Or la situation d'un debiteur dont 
tout le patrimoine est srusi ou sequestre ne differe pas 
decelle d'un failli. 
II. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN 
ARR~S DES SECTIONS CIVILES 
27 ~ Arrit da 1a IIe Beetion civile du 3 juin 1938 
dans Ja cause Servet contre ieichert. 
1. Cession des droits de la masse (m. 260 LP). L'inobservation 
du delai imparti pour a.gir en justice n'emporte pas peremption 
de la cession (form. obI. n° 7 OF art. 6}. 
2. L'action en dommages-interets pour sequestre injustifie 
(an. 273 LP) se prescrit par un an. 
3. La delai de prescription court des la connaissance du dom-
mage. Il ne court pas, en principe, tant que le sequestre produit 
ses effets. Ainsi le debiteur est ä temps s'll agit dans l'annee 
a compter de l'annulation du sequestre par l'action en con-
testation du ca.s de sequestre. 
. 
Quid si le debiteur torribe en falllite avant le jugement sur ladite 
action?