bge · 78_I_108 · 1952-04-02 · de
BGE 78 I 108
Öffentliches Recht


108 
Staatsrecht. 
Anspruch genommen wird, die den Entscheid nicht frei, 
sondern nur auf das Vorliegen der dagegen geltend ge-
machten Nichtigkeitsgrunde zu überprüfen haben (vgl. 
BGE 77 I 46 Erw. 3). Die Annahme der Beschwerdeführer, 
die Erwägung des Regierungsstatthalters über die Ein-
sprache der Gemeinde wegen der Geschosszahl sei rechts-
kräftig geworden, weil die Gemeinde den Entscheid nicht 
weiterzog, ist irrtümlich, denn die Gemeinde hatte als 
obsiegende Partei keinen Anlass zum Rekurs und wäre 
dazu bloss zur Anfechtung der EntscheidungsgrÜllde über-
haupt nicht befugt gewesen (LEUCH a.a.O. S. 276 unten). 
Die Entscheidungsgründe nehmen auch, von Ausnahmen 
abgesehen (vgl. BGE 71 II 284, HEUSLER, Zivilprozess 
S. 171 f.), an der Rechtskraft nicht Teil (GULDENER, 
Zivilprozessrecht Bd. 1 S. 254 f.) ; Motive eines weiter-
gezogenen Entscheids als rechtskräftig zu betrachten, 
ist unmöglich. 
Vgl. auch Nr. 16. -
Voir aussi n° 16. 
H. VOLLZIEHUNG AUSSERKANTONALER 
ZIVILURTEILE 
EXECUTION DES JUGEMENTS CIVILS 
D' AUTRES CANTONS 
15. Arr~t du 2 avril 1952 dans la cause Michel contre Societe 
pour l'utilisation des frnits Cidrerie d'Yverdon et Tribunal 
cantonal du canton de Vaud. 
Art. 61 ast. Demande de mainlevee d'opposition fondee sur un fuge-
ment arbitral rendu dans un autre canton. 
Un jugement arbitral ne permet de requerir la mainlevee hors du 
canton ou il a et6 prononce que si ce canton lui attribue force 
de chose jugee et caractere executoire et si, en outre, il est 
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Vollziehung ausserkantonaler Zivilurteile. N0 16. 
109 
assimilable a une veritable decision judiciaire en raison des 
qualites du tribunal dont il emane. Consid. 2 et 3. 
Dans quels cas un tribunal arbitral, organe ou designe par un organe 
d'une association professionneIle, presente·t-il des garanties 
suffisantes du point de vue de son independance et de l'egalit6 
entre les panies ? Consid. 4. 
Fardeau et mode de la preuve a rapporter en ce qui concerne la 
force de chose jugee et le caractere executoire du jugement 
arbitral. Consid. 5. 
Cette preuve peut.elle encore Eitre rapportee devant le Tribunal 
federal ? Consid. 6. 
Art. 61 BV. Rechtsöffnungsbegehren für ein in einem andern Kanton 
ergangenes Schiedsgerichtsurteil. 
Für ein Schiedsgerichtsurteil kann die Rechtsöffnung ausserhalb 
des Kantons, in dem es ergangen ist, nur verlangt werden, wenn 
dieser Kanton ihm Rechtskraft und Vollstreckbarkeit zuerkennt 
und wenn überdies das Schiedsgericht diejenigen Eigenschaften 
aufweist, die es rechtfertigen, seinen Entscheid als einen Richter-
spruch anzuerkennen (Erw. 2 und 3). 
In welchen Fällen bietet ein Schiedsgericht, das Organ eines 
Berufsverbandes ist oder von einem solchen Organ ernannt 
wurde, hinreichende Gewähr für eine unabhängige Rechtspre. 
chung ? (Erw. 4). 
Beweis der Rechtskraft und Vollstreckbarkeit des Schiedsgerichts· 
urteils (Erw. 5). 
Kann dieser Beweis noch vor Bundesgericht erbracht werden? 
(Erw.6). 
Are. 61 OF. Istanza di rigetto dell'opposizione basata su un giudizio 
arbitrale pronunciato in un altro cantone. 
Un giudizio arbitrale consente di domandare il rigetto dell'oppo-
sizione fuori deI cantone ov' e stato pronunciato, soltanto se 
questo cantone gli conferisce forza di cosa giudicata e carattere 
esecutivo e se, inoltre, e assimilabile ad una vera e propria 
decisione giudiziaria a motivo delle qualita deI tribunale da 
cui emana. Consid. 2 e 3. 
In quali casi un tribunale arbitrale organo d'un'associazione pro-
fessionale 0 designato da un organa di essa offre garanzie suffi-
cienti d'indipendenza ? Consid. 4. 
Onere e modalita della prova relativa alla forza di cosa giudicata 
e al carattere esecutivo deI giudizio arbitrale. Consid. 5. 
Questa prova puo essere ancora fornita davanti al Tribunale 
federale ? Consid. 6. 
A. -
Le 29 janvier 1951, le Tribunal arbitral de la 
Fruit-Union suisse (en bref : le Tribunal arbitral), siegeant 
a Berne, a condamne la Cidrerie d'Yverdon a payer a 
Michel 2847 fr. 70, plus 5 % d'intert3ts des le l er aout 
1948. Le dispositif mentionne que le jugement peut etre 
attaque par la voie du pourvoi en nullite, dans les 30 jours 
des sa notification, devant le Tribunal cantonal de Zurich. 
llO 
Staatsrecht. 
Le 18 avril 1951, la 3e Ohambre civile du Tribunal 
cantonal du canton de Zurich a declare irrecevable un 
pourvoi en nullite forme par la Oidrerie d'Yverdon, consi-
derant que, contrairement aux prescriptions, la recourante 
n'avait pas motive son pourvoi, ni pris de conclusions 
en temps utile et qu'elle n'avait pas non plus requis la 
restitution du delai de recours. Selon une attestation 
delivree, le 29 mai 1951, par le secretaire du Tribunal de 
cassation de Zurich, jusqu'a cette date, aucun pourvoi 
en nullite n'avait ete forme, devant le Tribunal de cassa-
tion, contre la decision de la 3e Ohambre civile du Tribunal 
cantonal du 18 avril 1951. 
Le 12 mars 1951, Michel avait fait notifier a la Oidrerie 
d'Yverdon un commandement de payer portant sur la 
somme de 4041 fr. 95, comprenant le principal et les 
interets adjuges par le Tribunal arbitral, plus les frais de 
jugement et d'avocat. La Oidrerie d'Yverdon fit opposition 
totale, sur quoi la creanciere requit la mainlevee. 
Le 11 juillet 1951, le president du Tribunal du district 
d'Yverdon rejeta la demande de mainlevee. 
Michel a defere cette decision au Tribunal cantonal du 
canton de Vaud, mais celui-ci a rejete le recours, le 7/10 
septembre 1951. Les considerants de cet amt se resument 
comme il suit : 
Le Tribunal arbitral, organe de l'association, ne pre-
sentait pas les garanties d'independance et d'impartialite 
indispensables, bien qu'il s'agisse en l'espece d'un litige 
entre deux membres de la Fruit-Union suisse. En effet, 
l'un de ces membres ne s'est affilie a l'association qu'apres 
l'election des personnes au nombre desquelles sont choisis 
les arbitres dans chaque cas d'espece. De plus un membre 
d'une association peut toujours, en fait tout au moins, 
jouer un role determinant sinon preponderant dans le 
choix des arbitres, de sorte « que seule la designation du 
tribunal par une autorite constituee parait offrir une 
garantie suffisante d'independance ». Enfin, comme l'a 
dit a bon droit le premier juge, le creancier n'a pas etabli 
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Vollzieh1lllg ausserkantonaler Zivilurteila. N0 15. 
111 
que la sentence arbitrale fUt definitive, ni que la debitrice 
eut ete regulierement assignee a la seconde audience du 
Tribunal arbitral. 
B. -
Oontre cet arret, Michel a forme,. en temps utile, 
un recours de droit public. I1 conclut a ce qu'il plaise au 
Tribunal federal annuler l'arret du Tribunal cantonal, le 
jugement du president du Tribunal du district d'Yverdon 
et prononcer ~a mainlevee definitive de l'opposition faite 
par la Oidrerie d'Yverdon. 
O. -
Le Tribunal cantonal du canton de Vaud declare 
se referer aux considerants de l'arret attaque. 
La Oidrerie d'Yverdon conclut au rejet du recours. 
D. -
Repondant, le 10 mars 1952, a deux questions 
que lui avait posres le Tribunal federal, le Tribunal can-
tonal de Zurich a expose en bref: 
1. Lorsqu'une de~ande de mainlevee d'opposition est 
fondee sur un jugement rendu par un tribunal arbitral 
dans le canton de Zurich, le juge zurichois n'exige pas 
d'attestation formelle etablissant que le jugement arbitral 
est passe en force. En effet, un tel jugement ne peut etre 
attaque que par les voies de droit extraordinaires de la 
nulliM et de la revision (§ 369 PO zur.) ; il passe en force 
et est executoire des son prononce comme le jugement 
d'un tribunal de l'Etat statuant en derniere instance 
(§ 103 PO zur.). 
2. Il suit de la qu'aucune autorite zurichoise n'a le 
pouvoir d'attester que le jugement d'un tribunal arbitral 
prononce sur le territoire zurichois est passe en force. La 
3e Ohambre civile du Tribunal cantonal, qui connait des 
pourvois en nullite mant des jugements arbitraux pro-
nonces dans le canton de Zurich, peut seulement attester 
qu'un tel pourvoi n'a pas eM forme contre le jugement 
d'un tribunal arbitral et qu'un tel jugement, selon la 
procedure civile zurichoise, passe en force des son pro-
nonce, sauf le cas OU il a ete attaque par une voie de droit-
extraordinaire et OU l'effet suspensif a ete prononce expres-
sement (cf. § § 348 al. 2 et 355 PO zur.). 
112 
Staatsrecht. 
Considerant en droit : 
1. -
... 
2. -
Selon l'art. 61 Cst., les jugements civils definitifs 
rendus dans un canton sont executoires dans toute la 
Suisse. Ce principe s'applique aussi aux sentences arbi-
trales auxquelIes le canton ou elles ont ete prononcees 
attribue force de chose jugee et caractere executoire. Lors-
qu'elIes tendent au paiement d'une somme d'argent, l'exe-
cution a lieu par la voie de la poursuite pour dettes ; si 
le debiteur fait opposition, la mainlevee peut etre requise. 
Un refus injustifie de l'accorder viole alors non seulement 
les art. 80 et 81 LP, mais aussi l'art. 61 Cst. (RO 57 I 
203 ; 61 I 279; 67 I 214 consid. 2 ; 72 I 88; 76 I 91, 
consid. 1). 
En cas de recours pour violation de l'art. 61 Cst., le 
Tribunal federal examine librement si l'on est en presence 
d'un jugement executoire (RO 57 I 203 ; 71 I 24; 72 I 
88, consid. 1 i. f. ; 76 I 92, consid. 1 i. f.). 
3. -
La mainlevee ne peut etre requise sur le vu d'une 
sentence arbitrale que s'il se justifie d'assimiler cette 
sentence a une veritable decision judiciaire en raison des 
qualites du tribunal dont elle emane. 11 est essentiel que, 
par sa composition, ce tribunal statue en toute indepen-
dance et qu'une egalite parfaite soit maintenue entre les 
parties (RO 57 I 205 ; 67 I 214 ; 72 I 88, consid. 2 ; 76 I 
92, consid. 3). 
11 s'agit la d'une exigence de l'ordre public. Peu importe, 
des lors, que le debiteur qui s'oppose a la mainlevee n'ait 
pas souleve le moyen dans la procedure arbitrale (RO 
72 I 91, consid. 3). 
4. -
Le Tribunal arbitral de la Fruit-Union, qui n'est 
pas un organe de l'association (art. '12 des Statuts du 29 
aout 1948) est constitue conformement aux § § 359 ss. 
du Code de procedure civile zurichois par un Reglement 
de l'assemblee generale (art. 26 des Statuts). Son siege 
est aZurich (§ 1 du Reglement). 11 se compose du presi-
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Vollziehung ausserkantonaler Zivilurleile. N° 15. 
113 
dent et de 20 arbitres, tous societaires et elus pour quatre 
ans par l'assemblee generale (§ 4). 11 connait notamment 
des litiges qui s'elevent entre les membres de l'association 
(§ 3 eh. 1 lit. a) au sujet d'affaires conclues dans le com-
merce interieur des fruits et des derives de fruits de 
provenance suisse ou etrangere (§ 3 eh. 2). Lorsque la 
, valeur litigieuse excede 2000 fr., mais ne depasse pas 
5000 fr., le Tribunal arbitral ordinaire, compose du presi-
dent, de deux arbitres et du secretaire, juge en premiere 
et unique instance, c'est-a-dire sans possibilite d'appel 
au Tribunal arbitral superieur (§ 8, lit. A). Dans ce cas, 
le president du Tribunal arbitral fonctionne comme presi-
dent et choisit les deux arbitres parmi ceux qu'a designes 
l'assemblee generale (§ 8, lit. B eh. 2). 
Le Tribunal federal a juge qu'un tribunal arbitral, 
organe ou nomme par un organe d'une association, ne 
jouissait pas d'une independance suffisante pour que ses 
sentences fussent assimilees aux « jugements » que visent 
les art. 80 et 81 LP lorsqu'il s'agissait de litiges entre 
l'association et l'un de ses membres ou entre un membre 
de l'association et un non-membre (RO 76 I 93). 
En l'espece, cependant, il s'agit d'un litige entre 
deux membres de l'association. Dans un tel cas, on peut 
dire en general qu'il importe peu, du point de vue de 
l'egaliM des parties et de l'independance des juges, que le 
Tribunal arbitral soit un organe ou soit nomme par un 
orga~e de l'association. Car si les associations et surtout 
les associations economiques teIles que la Fruit-Union se 
soucient en premier lieu de l'interet de leurs membres 
(RO 72 I 90 lit. b), on ne voit pas que, lorsque les interets 
de deux membres sont en conßit, leurs organes ou les 
arbitres qu'ils nomment doivent en principe avoir ten-
dance a favoriser l'un au detriment de l'autre. 
Dans la presente espece, la situation des parties oftre 
une particularite importante en ce sens que, du fait 
de la date de leur admission, seule l'une d'entre elIes, 
c'est-a-dire la Cidrerie d'Yverdon, a pu prendre part 
8 
AS 78 I -
1952 
114 
Stas.tsrecht. 
a l'election des 20 membres du Tribunal arbitral, tanrus 
que l'autre, Michel, en a eM exclue. On pourrait se deman-
der si cette circonstance ne cree pas entre elles une inega-
liM qui suffirait fi compromettre l'impartialiM du Tribunal 
arbitral assez pour empecher que sa sentence soit assimilee 
a un jugement au sens de l'art. 81 LP. Dans son arret 
Moeri et Lerch, du 24 juin 1946 (RO 72 I 89 lit. a), ou 
il s'agissait precisement d'une demande de mainlevee 
d'opposition fondee sur un jugement du Tribunal arbitral 
de la Fruit-Union, le Tribunal federal a laisse cette ques-
tion expressement ouverte. Elle peut egalement rester 
ouverte dans la presente espece, car suppose meme que 
Michel ait eM defavorise par la composition du Tribunal 
arbitral, ce desavantage en tout cas ne lui a cause aucun 
prejudice, puisqu'il a entierement obtenu gain de cause 
et demande l'execution de la sentence dont il ne conteste 
pas la validiM. 11 suit de la que, du point de vue de l'ordre 
public en tout cas, il n'y aurait pas lieu de refuser la 
mainlevee. 
Contrairement, en outre, a ce que semble admettre le 
Tribunal cantonal dans l'arret attaque, lorsque le litige 
qui s'eleve entre deux membres de l'association porte 
exclusivement sur une affaire conclue entre eux et qui 
n'inMresse pas directement l'association, il n'y a pas lieu 
d'exiger que le Tribunal arbitral ait eM constitue par une 
autoriM publique. Dans son arret Schweizerische Benzin-
union, du 21 juin 1950 (RO 76 I 92, consid. 4), le Tribunal 
federal n'a vise que le cas ou un litige s'eleve entre une 
association et l'un de ses membres au sujet des obligations 
qu'impose la qualiM de societaire. Dans un tel cas, un 
tribunal arbitral nomme par l'association ou l'un de ses 
organes risquera sans doute de laisser inflechir son juge-
ment par les inMrets de l'association. 'Mais ce risque n'est 
pas le meme dans le cas d'un litige entre deux membres 
de l'association. 
5. -
Le juge cantonal a en outre refuse la mainlevee 
Vollziehung ausserkantonaJer Zivilurteile. N0 15. 
115 
par le motif que la force executoire de la sentence arbitrale 
ne serait pas prouvee. O'est au demandeur qu'incombait, 
sur ce point, le fardeau de la preuve. 
11 lui appartenait donc de prouver notamment que la 
sentence sur le fondement de laquelle il demandait la 
mainlevee ne pouvait etre ou n'avait pas eM attaquee 
par aucune voie de droit ordinaire, car l'ouverture d'une 
telle voie de droit suspend la force executoire du jugement 
entrepris. 
Dans le dispositif de sa sentence, le Tribunal arbitral 
a indique qu'il etait loisible aux parties de se pourvoir en 
nulliM devant le Tribunal cantonal du canton de Zurich. 
Le pourvoi en nulliM etant une voie de droit extraordinaire, 
on pouvait, a la rigueur, deduire de l'indication donnee 
par le Tribunal arbitral que les parties n'avaient plus 
la possibiliM de recourir par une voie de droit ordinaire 
devant un tribunal de l'Etat de par la loi zurichoise de 
procedure civile, ni devant une autoriM arbitrale supe-
rieure de par le Reglement pour le Tribunal arbitral, du 
1 er septembre 1948. 
Une telle conclusion, cependant, demeurait incertaine. 
La certitude n'aurait pu resulter, en ce qui concerne le 
recours a un tribunal de l'Etat, que de l'attestation suffi-
sante d'une autoriM zurichoise ou, tout au moins, de la 
connaissance des §§ 103 et 369 PO zur., selon lesquels 
les sentences arbitrales ne peuvent etre attaquees que 
par la voie du recours en nulliM ou en revision (§ 369) et 
passent en force des leur prononce (§ 103). Or, il est 
constant qu'aucune autorite zurichoise n'a le pouvoir 
d'attester que le jugement d'un tribunal arbitral dont le 
siege est dans le canton de Zurich est passe en force. En 
outre, devant le juge cantonal, le recourant n'a pas produit 
la loi zurichoise de procedure civile et n'en a meme pas 
ciM les dispositions applicables. Cette seule circonstance 
justifiait le rejet de la demande de mainlevee de la part 
du juge cantonal. Oar on ne saurait exiger de lui qu'il 
116 
Staatsrecht. 
connaisse toutes les dispositions des divers droits canto-
naux qui regissent la force executoire des jugements et 
en particulier des.sentences arbitrales. A defaut donc d'une 
attestation suffisante prouvant qu'une teIle sentence est 
executoire du point de vue de la loi de procooure civile, il 
n'est pas excessif d'exiger, s'agissant surtout d'une pro-
cedure sommaire, que le demandeur, en requerant la 
mainlevee definitive, non seulement produise la loi de 
procedure applicable, mais encore designe clairement les 
. dispositions dont resulte la force executoire alleguee. Cela 
n'aggrave pas exagerement les difficulMs de la procedure 
de mainlevee, que le demandeur peut du reste repeter en 
cas d'echec, sans pour cela etre astreint a recommencer 
la poursuite. 
6. -
Le demandeur, a l'occasion de son recours de 
droit public, aurait sans doute encore pu produire la loi 
de procedure cantonale et en designer les dispositions 
applicables. En effet, selon l'art. 86 al. 2 OJ, le recours 
pour violation du droit a l'entr'aide cantonale (art. 61 
Cst.) est recevable meme sans que les moyens de droit 
cantonal aient eM epuises et le Tribunal federal a constam-
ment juge que, dans un tel cas, le recourant etait recevable 
a alleguer des faits nouveaux dans la procedure federale 
(RO 73 I 51 consid. 2 et l'arret Thierry, du 12 mai 1949, 
non publie, Oll le Tribunal federal a pose ce principe a 
propos de l'execution d'un jugement prononce dans un 
autre canton). 
A l'occasion de son recours de droit public, cependant, 
Michel n'a ni produit la loi de procedure civile du canton 
de Zurich, ni surtout -
ce qui est essentiel -
allegue 
et produit les articles de cette loi, d'Oll il ressort que la 
sentence du Tribunal arbitral etait .executoire selon le 
droit zurichois. Le Tribunal federal ne saurait combler 
cette lacune. Il doit, sans doute, juger au bes~in sur le 
vu des faits nouveaux, si le juge cantonal, par son refus 
de la mainlevee, a viole les art. 61 Cst. et 81 LP, mais 
il ne peut, pour l'instance federale, supprimer aucune des 
.. 
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) 
Staatsverträge. N0 16. 
117 
conditions strictement definies auxquelles le creancier doit 
se soumettre dans la procooure cantonale. Au surplus, 
selon l'art. 90 al. 1 lit. b OJ, lorsqu'il est saisi par la voie 
du recours de droit public, il ne peut connaltre d'un moyen 
que si le recourant allegue la disposition constitutionnelle 
ou legale pretendument violee et indique, de plus, en 
quoi consiste la violation. 
Par ces motifs, le Tribunal f&Ural: 
Rejette le recours. 
IH. STAATSVERTRÄGE 
TRAITES INTERNATIONAUX 
16. Arret du 5 mars 1952 dans la cause Cottet contre Union 
de Banques Snisses et Geneve, Cour de justiee. 
Oonvention.franco-ftuisse du 15 juin 1869 ftUr la competence iudiciaire 
et l'execution des jugements, art. 6. 
Faillite sans poursuite prealable prononcee en Suisse contre un 
FranQais domicilie en France, mais associe indefiniment respon-
sable d'une socieM en commandite dont 1e siege est en Suisse 
et qui se trouve elle-meme en faillite (consid. 3, 4 et 5). 
Faillite sans poursuite prealable. 
Application de Part. 190 al. 1 eh. 1 LP. Arbitraire ? (consid. 6). 
Art. 6 des schweizerisch-französischen Gerichtsstandsvmrages vom 
15. Juni 1869. 
Konkurs ohne vorgängige Betreibung eröffnet in der Schweiz 
gegen einen Franzosen, der in Frankreich wohnt, aber unbe-
schränkt haftender Teilhaber einer Kommanditgesellschaft ist, 
die ihren Sitz in der Schweiz hat und sich selber in Konkurs 
befindet (Erw. 3-5). 
Konkurs ohne vorgängige Betreibung. 
Anwendung von Art. 190 Abs. 1 Ziff. 1 SchKG. Willkür? (Erw. 6). 
Art. 6 della Oonvenzione franco-svizzera 15 giugno 1869 sulla com-
petenza di foro e l'esecuzione delle sentenze in materia civile, Art. 6. 
Fallimento senza preventiva esecuzione, dichiarato in Isvizzera 
contro un Francese domiciliato in Francia, ma sodo illimitata-