bge · 28_II_341 · 1902-09-20 · fr
BGE 28 II 341
Zivilrecht


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Civilreehtspflege. 
modmcation totale ou partielle du dispositif du jugement at-
taque; 
que cela ressort notamment de 1 'art. 67, a1. 2 OJF, por-
tant que la declaration de recours doit indiquer .. dans quelle 
mesure le jugement est attaque ~ ; 
qu'un recours qui se borne a critiquer les motifs sur les-
quels le jugement attaque s'appuie apparait ainsi comme 
irrecevable ; 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours de 1a masse en faillite Alphonse Vallotton est 
ecarte comme irrecevable. 
• • • 
Lausanne. -
rmp. Georges Bridel & 0-
CIVILRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
I t I 
i. Civüstand und Ehe. -
Etat eivil et mariage. 
44. Arret du 20 septembre 1902, dans la cause 
Jaoot, dem., rec., CO'ntre Ja.cot, de{., int. 
Divorce. -
Competence du T. F. de statuer sur le fond de la 
cause avant que les instances cantonales aient statue sur les 
accessoires. -
Incompetence pour statuer sur ces derniers. 
Art. 49 Loi sur l'etat civil et le mariage, art. 56 OJF. -
Dossier 
ne repondant pas aux exigences de l'art. 63, chiffre 2 et 3 OJF ; 
annulation du jugement cantonal et renvoi de la cause a l'ins-
tance cantonale dans le sens de l'art. 64 OJF. 
Les apoux Alexis Jacot, cultivateur, de Bussy-sur-Morges, 
y domicilie, et CaeHe Blane, du CMtelard, alors domiciliae a 
Sales (commune du CMtelard), ont eta unis par les liens du 
mariage devant I'officier d'etat civil de Montreux, en date du 
23 novembre 1886. De ce mariage sont issus huit enfants 
mineurs, savoir : CecHe, nee le 11 juillet 1887 ; Henri, ne le 
17 octobre 1889; Louisa, nee le 15 decembre 1891; Alexis, 
ne le 26 fevrier 1893; Ernest, na le 28 decembre 1894; 
Emile, ne le 17 aout 1897; Julle, nee le 11 novembre 1900, 
et Esther-Elise, nee au cours de l'instance actuelle, le 29 mars 
1902. 
Par exploit du 18/20 janvier 1902, Ia demanderesse a 
forme une demande en divorce contre son mari. 
XXVlII, 2. -
1902 
23 
342 
Civilrechtspflege. 
Cette demande, en dehors de ce qui a trait aux effets ulte-
rieurs du divorce, se fonde en substance sur les motifs sui-
vants: 
La demanderesse a eu successivement a son service quatre 
jeunes filles pour l'aider au menage; tontes ont declare ne 
pas pouvoir rester dans leur place, parce que le sieur Jacot, 
defendeur, leur faisait des pro positions obscenes et les pour-
suivait sans cesse. Jacot s'est surtout attaque a la derniere 
de ces domestiques, Marie Forney; un jour, dans le -courant 
de l'ete 1901, il attira cette jeune filIe, agee de 13 1/2 ans, 
dans le bois des Bougeries riere Bussy sous pretexte de 
ramasser des feuilles ; la, illa renversa et chercha a la violer; 
il n'a pas reussi, grace ä Ia defense energique de cette enfant. 
Ensuite de ces evenements, la jeune Marie Forney adepose 
une plainte penale en main du Juge de Paix de Villars-sous-
Yens; le tuteur de Ia plaignante n'a pas ete nanti de cette 
affaire, qui doit avoir abouti a un non lieu. Quelque temps 
apres, le defendeur s'est introduit, pendant une absence de 
sa femme, dans Ia chambre a coucher de Marie Forney, et il 
a tente de nouveau de se livrer sur elle aux derniers outrages; 
Ia jeune fine s'est de nouveau vigoureusement defendue, et 
elle a pu echapper aux tentatives de Jacot, grace a l'inter-
vention d'un tiers. Par le fait et la faute du defendeur, Ie 
lien conjugal est irremediablement atteint. La conduite du 
defendeur est au premier chef injurieuse pour sa femme ; 
celle-ci est en droit d'invoquer l'art. 46, lettre b de Ia loi 
federale sur l'etat civil et le mariage, et subsidiairement 
l'art. 47 ibidem, le lien conjugal etant detruit ensuite de;:; 
agissements du mari. La demanderesse conclut a ce qu'il 
plaise au tribunal prononcer par jugement : 
I Que le mariage unissant les epoux Jacot est dissous par 
le divorce aux torts du mari, en application de l'art. 46 et 
subsidiairement de l'art. 47 de Ia loi federale sur l'etat civil 
et le mariage. 
II Que les sept enfants mineurs issus de l'union conjugale,-
ainsi que l'enfant a naitre, sont confies a leur mere, pour 
l' entretien et l' education. 
I. Civilstand und Ehe. N0 44. 
343 
Dans sa reponse, le defendeur se borne a contester, sans 
autres explications, les faits alIegues a l'appui de la demande. 
Les proces-verbaux des debats, tels qu'ils figurent au dos-
sier, renferment les donnees ci-apres relativement aux con-
clusions principales de Ia demande, tendant a la prononciation 
du divorce : 
Le defendeur allegue qu'a la fin de l'annee 1901 (le 17 de-
cembre), et posterieurement aux faits releves en demande, 
dame Jacot aporte contre lui une plainte penale; qu'ensuite 
de cette plainte et de l'enquMe a laquelle elle a donne lieu, 
un arrangement est intervenu entre les epoux Jacot ; que la 
demanderesse a retire sa plainte et que le defendeur a paye 
les frais. 
De son cote la demanderesse, se determinant sur les alIe-
gues qui precMent, a admis qu'en evitation d'une action 
penale et du scandale inseparable d'un semblable proces, 
surtout eu egard aux enfants, elle a retire sa plainte; elle 
ajoute qu'en ce· faisant elle n'a jamais laisse aucun doute a 
son mari sur sa ferme intention de rompre les liens du mariage. 
Le tribunal, dans ses reponses aux questions de fait sur 
lesquelles une preuve testimoniale a ete entreprise, a admis 
ce qui suit en ce qui concerne les tentatives immorales aux-
quelles s'est livre le defendeur: Un jour, dans le courant de 
l'ete 1901, Jacot a attire Marie Forney dans le bois des 
Bougeries riere Bussy, sous pretexte de ramasser des feuilles ; 
la, il arenverse cette jeune filie, alors agee de 13 1/2 ans, et 
il a cherche a la violer; s'il n'y a pas reussi, c'est grace a la 
defense energique de cette enfant, qui portait d'ailleurs un 
calelion ferme. En revanche il n'est pas etabli qu'ensuite de 
ces faits la jeune Marie Forney adepose une plainte penale 
en main du Juge de Paix de Villars-sous-Yens i il n'est pas 
davantage etabli que le defendeur, quelque temps apres Ia 
scene du bois des Bougeries, s'est approche du lit de Ia 
jeune Marie Forney, pour l'embrasser et se livrer sur elle aux 
derniers outrages. lIest, de plus, constant qu'a la fin de 
l'annee 1901, Ia demanderesse a porte contre son mari une 
plainte penale; qu'ensuite de cette plainte et de l'enqu~te 
344 
Civilrechtspfiege. 
a laquelle elle a donna lieu, un arrangement est intervenu 
entre les epoux Jacot; que Ia demanderesse a retire sa. 
plainte et que le defendeur a paya les frais; qu'll resulte des 
debats et de l'audition des temoins que depuis le retrait de 
la plainte de la demanderesse, en date du 22 decembre 1901, 
les epoux Jacot se sont reconcilies ; qu'lls etaient reconcilies 
a la date du 10 mars 1902. 
Fonde sur ces constatations de fait, le Tribunal civil du 
district de Morges, par jugement du 12 juillet 1902, a d-eboute 
Ia demanderesse de ses conclusions et accorda au defendeur 
ses concIusions liberatoires. 
Oe jugement se base sur les motifs suivants : 
La couduite du defendeur a constitue, vis·ä.-vis de safemme, 
une injure grave, justifiant une demande en divorce de la 
part de dame Jacot, aux termes de l'art. 46, lettre b de la 
loi federale sur l' etat civll et le mariage. A. cette demande le 
defendeur est autorise a opposer la reconciliation entre epoux 
survenue apres l'accomplissement des faits qui luisont repro-
cMs dans cette demande. Oe moyen de defense, non specia-
lement invoque dans Ia procedure du defendeur, mais deve-
Ioppe par lui en plaidohie, est susceptible d'etre supplee par 
le tribunal, lequel a constate lors de l'instruction de Ia cause 
que la reconciliation s'est effectuee entre les epoux Jacot. 
Des cette reconciliation, il n'est survenu aucun fait nouveau 
pouvant autoriser dame Jacot ademander son divorce pour 
l'une des causes determinees prevues aPart. 46 de Ia loi 
federale precitee. Il n'existe de meme aucun fait demontrant 
au tribunal qu'il resulte des circonstances que le lien conjugal 
est profondement atteint. 
O'est contre ce jugement que dame Jacot a, en temps 
utile, recouru en reforme au Tribunal federal et a conclu a 
ce qu'll lui plaise pro non cer l'adjudication des conclusions 1 
et 2 de sa demande, et dire que les huit enfants mineurs 
issus de l'union conjugale sont confies ä. leur mere pour leur 
entretien et leur education. A. l'audience de ce jour, le con-
seil de Ia recourante conclut de rechef a l'adjudication des 
conclusions 1 et 2 de la predite demande. 
1. Civilstand und Ehe. N° 44. 
345 
De son cöte, le defendeur Jacot conclut a Ia confirmation 
du jugement attaque, en se fondant en premiere ligne sur le 
moyen prejudiciel tire de Ia reconciliation survenue entre les 
epoux, et, subsidiairement, sur l'alIegation que les faits cons-
tates ä. la charge du mari Jacot ne sont pas suffisants pour 
justifier le divorce. 
Statuant sur ces faits et conside1'llnt en droit : 
1. -
La premiere question qui se pose dans l' espece est 
celle soulevee par le defendeur au recours, a savoir si le 
Tribunal federal peut entrer en matiere sur le fond de la 
cause avant que le Tribunal cantonal ait statue sur les ques-
tions accessoires, soit sur les effets ulterieurs du divorce, 
enumeres ä. l'art. 49 de la loi federale sur l'etat civil et le 
mariage. 
Dans son arret du 13 septembre 1889, dans la cause epoux 
Guignard (Rec. off. XV, p. 590 et suiv.), lequel a fait juris-
prudence jusqu'ici, le Tribunal de ceans a estime que tant 
qu'il ne se trouve pas en presence d'un jugement definitif 
d'apres le droit cantonal sur les questions accessoires pre-
mentionnees, il ne saurait entrer en matiere sur le recours 
au fond, base sur la fausse application des dispositions des 
art. 45, 46 et 47 de la loi federale precit6e. 
Or il est d'abord bien evident que cette jurisprudence ne 
saurait etre maintenue dans les cas Oll, comme dans celui 
dont il s'agit, le divorce a eta refuse par l'instance cantonale ; 
en effet celle-ci ne peut etre tenue, et ne se trouve pas meme 
dans la possibilite de se prononcer sur les consequences d'un 
divorce qu'elle a repousse, ni de statuer eventuellement sur 
les consequences economiques a attacher, -
pour le cas 
on le Tribunal federal viendrait a prononcer le divorce entre 
parties, -
ä. un jugement qui n'existe pas eneore, dont elle 
ignore ainsi necessairement les motifs, notamment en ce qui 
concerne la repartition de la faute entre les epoux, element 
qui lui est pourtant indispensable aux fins de regler les effets 
ulterieurs du divorce. TI y a done lieu d' entrer en matiere 
sur le fond de la cause, sauf aux instances cantonales a pro-
noncer plus tard, sur la base de l'arn3t rendu par le Tribunal 
346 
Civilrechtspflege. 
fMeral au fond, sur les questions accessoires dont la connais-
sance leur est attribuee aux termes de l'art. 49 susvise de la 
loi federale sur la matiere. 
Les memes motifs militent en faveur d'une modification a 
la jurisprudence introduite par rarret Epoux Guignard, meme 
dans les cas ou l'instance cantonale aurait accorde le divorce ; 
en effet, dans ces cas aussi, il importe, afin que cette der-
niere puisse exercer en connaissance de cause la competence 
qui lui est attribuee par l'art. 49 susvise, qu'elle puisse 
prendre en consideration le prononce du Tribunal federal sur 
le divorce lui-meme, et sur la repartition de la faute entre 
les epoux. 
2. -
Le Tribunal federal se voit ainsi amene a revenir 
sur sa jurisprudence anterieure, et a statuer contrairement 
au principe admis par lui jusqu'ici dans cette matiere, et sui-
vant lequel il ne declarait recevables les recours en divorce 
que lorsque les tribunaux cantonaux s'etaient deja prononces 
sur les questions accessoires enumerees a l'art. 49 precite 
(voir arrets du Tribunal federal dans la cause epoux Gamper, 
Rec. off. VIII, p. 518 et 519, consid. 2, et IX, p. 89, consid. 
3); dans ces cas le Tribunal federal statuait lui-meme sur les 
effets ulterieurs du divorce, lorsque leur solution dependait 
de la question de faute, et qu'i! avait tranche celle-ci dans 
un sens autre que le jugement cantonal. 
Cette modification a la pratique consacree par les arrets 
precites s'impose toutefois en presence du prescrit des 
art. 49 precite de la loi sur l'etat civil et le mariage et 56 
de la loi sur l' organisation judiciaire federale, dont le pre-
mier dispose que les effets ulterieurs du divorce ou de la 
separation de corps, quant a la personne des epoux, aleurs 
biens, a l'education et l'instruction des enfants et aux indem-
nites a la charge de la partie coupable sont regIes conforme-
mement a la legislation cantonale, -
et, le second, que le 
Tribunal federal ne peut etre saisi d'un recours en reforme 
que dans les causes civiles appelant l'application des lois 
federales. 
3. -- Au fond, il ya lieu de constater d'abord qu'abstrac-
I. Chilstand und Ehe. N' 44. 
341 
tion faite de la circonstance qu'ensuite des dispositions de la 
procedure vaudoise sur la matiere, les depositions des temoins 
ne sont jamais verbalisees, les alMgues et declarations des 
parties, ainsi que les faits a l'appui ne resultent que d'une 
manie re incomplete et trop sommaire des ecritures figurant 
au dossier, contrairement a la disposition de l'art. 63, chiffre 
20 de la loi sur l'organisation judiciaire federale, edictant 
que lorsque la procedure devant les tribunaux cantonaux est 
orale, et qu'il n'est pas dresse de proces-verbal detaiIle des 
allegues des parties qui doivent servir de base au jugement, 
les dits tribunaux sont tenus d'y exposer d'une maniere com-
plete les conclusions, les faits a l'appui, les declarations des 
parties (aveux, contestations) de meme que les moyens de 
preuve et de contre-preuve invoques par elles. 
O'est ainsi, entre autres, que le proces-verbal de la cause, 
a pages 29 et 30, se borne a mentionner a cet egard ce qui 
.suit: « Le conseil de la demanderesse est entendu; le con-
seil du defendeur est ensuite entendu. Ils ont replique. 
Aucune autre requisition n' etant faite, les debats sont declares 
clos ». Le pro ces-verbal ne contient aucune donnee quel-
eonque sur les exposes des representants des parties, ni 
meme la mention de l'exception tiree par le defendeur du 
fait d'une pretendue reconciliation survenue entre elles pos-
terieurement a la demande, et cette lacune, dans la cause 
actuelle, est d'une portee telle, qu'elle empeche au Tribunal 
federal d'exercer utilement le controle qui lui est devolu par 
la loi. 
4. -
L'instance cantonale indique ensuite brievement la 
tentative de viol a laquelle le defendeur s'est livre sur la 
personne de la jeune Marie Forney, et ce laconisme doit 
sans doute etre attribue au fait que l' enquete penale relative 
aces faits a ete versae au dossier, bien qu'il ne resulte pas 
des proces-verbaux du jugement de divorce que les parties 
aient formellement invoque la dite enquete. Tout en consta-
tant que la conduite du mari Jacot a constitue, vis-a-vis de 
sa femme, une injure grave justifiant une demande en divorce 
basee sur l'art. 46, lettre b de la loi federale sur l'etat civiI 
348 
Civilrechtspflege. 
et le mariage, Ie jugement attaque declare qu'il resulte des 
debats et de I'audition des temoins que depuis le retrait de 
Ia plainte penale de la demanderesse en date du 22 decembre 
1901, les epoux Jacot se sont reconcilies, qu'ils l'etaient a Ia. 
date du 10 mars 1902, et considerant que cette reconciliation, 
quoique non invoquee dans la procedure du defendeur, mais 
developpee par lui en plaidoirie, doit avoir pour consequence 
de faire tombel' l'action de la demanderesse, le dit jugement 
a deboute celle-ci de ses conclusions. 
5. -
Si le fait de la reconciliation en question devait 
etre envisage comme etabli a satisfaction de droit, le Tri-
bunal federal den'ait etre amene a en tirer Ia meme conse-
quence que l'instance precedente, et a repousser la demande 
en divorce, a supposer toutefois que le pardon resultant de 
cette reconciliation apparaisse comme ayant ete ac corde sans 
condition ni reserve. 
Toutefois l'existence de cette reconciliation ne peut etre 
deduite avec certitude que de faits que le juge doit etre mis 
en situation d'apprecier et de contrOler, pour pouvoir asseoir 
son jugement d'une maniere suffisamment certaine; tant que 
les circonstances dans Iesquelles Ia dite reconciliation est 
intervenue lui demeurent inconnues, il ne saurait exercer 
utilement sa mission. 
6. -
Dans l'espece Ia question de savoir si la demande-
resse a pardonne a son mari les faits graves sur lesquels Ia 
demande s'etaie, est d'une importance decisive, et il est 
indispensable que le Tribunal federal soit informe exacte-
ment de toutes les circonstances qui ont determine le juge 
cantonal a admettre le fait de Ia pretendue reconciliation; 
cette question implique des elements de droit qui appellent 
l'examen du Tribunal de ce ans, et celui-ci ne saurait adherer 
sans autre a une appreciation dont les motifs ne ressortent 
en aucune faQon ni du jugement ni des antres pieces de Ia 
cause. Le dit jugement se borne a affirmer qu'il resulte des 
temoignages et des debats que Ia reconciliation dont il s'agit 
a eu lieu le 21 septembre 1901 et qu'elle durait encore a Ia 
date du 10 mars 1902, sans que 1'0n voie en quoi les temoi-
f. Civilstand und Ehe. N° 44. 
349 
gnages et les debats precites ont pU autoriser les premiers 
juges a tirer une semblable consequence, et sans qu'il soit 
possible d'attacher une signification queIconque a la date du 
10 mars 1902 susindiquee. Aucune solution de fait du juge-
ment attaque n'a trait aux temoignages que le jugement can-
tonal declare pourtant avoir entendus de ces chefs. 
7. -
Dans cette situation le Tribunal federal ignore en-
tierement les elements de conviction qui ont determine l'ins-
tance cantonale a proclamer l'existence d'une reconciliation 
toujours contestee par Ia demanderesse, et il se trouve dans 
l'impossibilite de se pro non cer sur le bien ou le mal fonde 
de l'exception en vertu de la quelle la demande a ete ecartee. 
L'etat du dossier ne permettant pas au Tribunal federal de 
rectifier ou de completer lui-meme les defectuosites signaIees, 
en usant de la faculte que lui accorde l'art. 82, al. 1 de Ia 
loi d'organisation judiciaire federale, il y a lieu de prononcer 
l'ammlation du jugement dont est recours, et le renvoi de la 
cause au Tribunal cantonal, conformement au prescrit de 
l'art. 64 de Ia meme loi. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le jugement en date du 12 juillet 1902, par lequel le Tri-
bunal du district de }iorges a prononce sur la demande en 
divorce de dame CecHe Jacot, est declare nul et de nul effet, 
et Ia cause est renvoyee au meme tribunal, pour qu'il soit 
procede a une nouvelle instruction et a un nouveau jugement, 
aux termes de l'art. 64 de Ja loi sur l'organisation judiciaire 
federale.