bge · BGE 150 III 400 · 2024-06-25 · fr

Regeste
 Art. 83 Abs. 2 SchKG; Art. 239 Abs. 2 und Art. 325 Abs. 1 ZPO; Fristbeginn für die Erhebung der Aberkennungsklage. Die 20-tägige Frist für die Erhebung der Aberkennungsklage beginnt ab Eröffnung des Dispositivs des erstinstanzlichen Entscheids über die provisorische Rechtsöffnung zu laufen (E. 4 und 5).
Regeste
 Art. 83 al. 2 LP; art. 239 al. 2 et art. 325 al. 1 CPC; point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette. Le délai de 20 jours pour ouvrir l'action en libération de dette court à compter de la notification du dispositif de la décision de mainlevée provisoire de première instance (consid. 4 et 5).
Regesto
 Art. 83 cpv. 2 LEF; art. 239 cpv. 2 e art. 325 cpv. 1 CPC; punto di partenza del termine per intentare l'azione di disconoscimento del debito. Il termine di 20 giorni per promuovere l'azione di disconoscimento del debito inizia a decorrere dalla notifica del dispositivo della decisione di prima istanza di rigetto provvisorio dell'opposizione (consid. 4 e 5).

Bundesgericht (BGE) Band III 25.06.2024 BGE 150 III 400 (4A_61/2023)
Tribunal fédéral (ATF) Volume III 25.06.2024 BGE 150 III 400 (4A_61/2023)
Tribunale federale (DTF) Volume III 25.06.2024 BGE 150 III 400 (4A_61/2023)

Urteilskopf
150 III 400
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile)
4A_61/2023 du 25 juin 2024
Regeste
Art. 83 Abs. 2 SchKG
;
Art. 239 Abs. 2 und
Art. 325 Abs. 1 ZPO
; Fristbeginn für die Erhebung der Aberkennungsklage.
Die 20-tägige Frist für die Erhebung der Aberkennungsklage beginnt ab Eröffnung des Dispositivs des erstinstanzlichen Entscheids über die provisorische Rechtsöffnung zu laufen (E. 4 und 5).
Sachverhalt
ab Seite 400
BGE 150 III 400 S. 400
A.
A.a
En 2017, la société C. Ltd a accordé plusieurs financements à la société D. SA (ci-après: l'emprunteuse), actuellement en liquidation. E. est l'actionnaire unique de l'emprunteuse. Par acte du 18 janvier 2018, la société C. Ltd a cédé ses actifs à B. SA (ci-après: la cessionnaire).
Le 19 décembre 2019, A. (ci-après: le garant ou le recourant), père d'E., s'est engagé envers la cessionnaire à lui verser le montant de 715'806 USD à première réquisition.
En février 2020, la cessionnaire a obtenu un acte de défaut de biens contre le fils. En juin 2020, elle a fait appel à la garantie offerte par le père.
A.b
La cessionnaire a introduit une poursuite à l'encontre du garant pour le montant de 679'427 fr. avec intérêts, indiquant comme cause de l'obligation l'engagement du 19 décembre 2019. Le garant a formé opposition.
La cessionnaire a requis la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
BGE 150 III 400 S. 401
La Justice de paix du district d'Aigle a prononcé la mainlevée provisoire par décision du 15 octobre 2020. Le dispositif de cette décision a été notifié au garant le 16 octobre 2020.
Le garant ayant demandé la motivation le 22 octobre 2020, la décision motivée lui a été notifiée le 17 décembre 2020.
Le garant n'a pas interjeté de recours limité au droit contre la décision de mainlevée.
B.
Le 6 janvier 2021, soit dans le délai de 20 jours à compter de la notification de la décision motivée, le garant a introduit une action en libération de dette devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, concluant à ce qu'il soit dit qu'il ne doit pas à la cessionnaire, principalement, le montant de 715'806,18 USD avec intérêts et, subsidiairement, celui de 679'427 fr. avec intérêts, la poursuite susmentionnée ne devant pas continuer.
La procédure a été limitée à la question de la recevabilité de l'action en libération de dette.
Par jugement du 25 janvier 2022, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable l'action en libération de dette, pour cause de tardiveté.
Statuant sur appel du garant le 29 novembre 2022, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté et a confirmé le jugement entrepris.
C.
Le garant a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant, en particulier, à sa réforme en ce sens que l'action en libération de dette soit déclarée recevable.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Est litigieuse la date à compter de laquelle le délai de 20 jours de l'action en libération de dette de l'
art. 83 al. 2 LP
court dans le cas où la décision de mainlevée provisoire de première instance est d'abord notifiée dans son dispositif et ensuite, sur requête du débiteur, notifiée par décision motivée. Est-ce la date de la notification du dispositif seul, comme l'a retenu la cour cantonale, ou celle de la notification de la décision motivée, comme le soutient le recourant?
4.1
Avant l'entrée en vigueur du CPC, une décision écrite motivée était notifiée, de sorte que le délai de 20 jours courait à dater de la
BGE 150 III 400 S. 402
notification de la décision motivée de mainlevée provisoire de première instance.
Selon la jurisprudence, rendue dans le cas où le droit cantonal ne prévoyait qu'une voie de recours n'emportant pas d'effet suspensif
de lege
, et qui serait donc applicable sous le régime (identique) du recours des
art. 319 ss CPC
, l'effet suspensif attribué au recours est de nature à empêcher l'entrée en force de la décision de mainlevée, avec effet
ex tunc
, c'est-à-dire avec effet rétroactif à la date de la décision attaquée, et à reporter cet effet à la date (postérieure) de la notification de l'arrêt sur recours, à compter de laquelle court le délai de 20 jours de l'
art. 83 al. 2 LP
(
ATF 143 III 38
consid. 2.3;
ATF 127 III 569
consid. 4).
À noter qu'un recours au Tribunal fédéral n'a pas d'effet suspensif en matière de mainlevée (
art. 103 al. 1 LTF
), l'effet suspensif pouvant être attribué d'office ou sur requête par le juge instructeur, pour l'entrée en force de chose jugée et/ou pour la force exécutoire (
art. 103 al. 3 LTF
; cf. spécialement arrêts 5A_866/2012 du 1
er
février 2013 consid. 4.1; 5A_3/2009 du 13 février 2009 consid. 2.3;
ATF 146 III 284
consid. 2.3.4).
4.2
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, la décision de mainlevée provisoire peut aussi être communiquée par la remise ou l'envoi d'un dispositif (
art. 239 al. 1 CPC
). Se pose alors la question de savoir si le délai de 20 jours de l'action en libération de dette court à compter de la notification du dispositif ou s'il court à compter de l'expiration du délai pour demander la motivation écrite et, si elle a été demandée, à compter de la notification de la décision écrite motivée. Les réponses apportées à cette question par la doctrine et les tribunaux cantonaux divergent et peuvent être regroupées en deux positions opposées.
4.2.1
Pour certains tribunaux alémaniques (décision BE.2018.14 du Kantonsgericht du canton de Saint-Gall du 7 juin 2018 consid. c; arrêt LB150035 de l'Obergericht du canton de Zürich du 13 août 2015 consid. 4) et une partie de la doctrine (DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3
e
éd. 2021, n° 23 ad
art. 83 LP
; VOCK/AEPLI-WIRZ, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs SchKG, 4
e
éd. 2017, n° 18 ad
art. 83 LP
; DOMINIK VOCK, in Kurzkommentar SchKG, 2
e
éd. 2014, n° 11 ad
art. 83 LP
), le point de départ du délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette court dès la
BGE 150 III 400 S. 403
notification du dispositif. En bref, avec des motivations quelque peu différentes sur certains points, ce délai dépend de l'entrée en force de chose jugée de la décision de mainlevée provisoire de première instance, et non de son caractère exécutoire. Par conséquent, puisque l'
art. 239 al. 1 CPC
permet de communiquer la décision de mainlevée provisoire par dispositif et que l'
art. 325 al. 2 CPC
permet à l'autorité de recours de suspendre uniquement le caractère exécutoire, le délai de 20 jours court dès la communication du dispositif de la décision de mainlevée provisoire de première instance. La requête de motivation de la décision, à présenter dans un délai de 10 jours et prévue par l'
art. 239 al. 2, 1
re
phrase, CPC, ne prolonge pas le délai pour ouvrir action en libération de dette. D'ailleurs, l'objet de la mainlevée provisoire et l'objet de l'action en libération sont différents, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de connaître les motifs de la mainlevée provisoire pour motiver la demande dans l'action en libération de dette. La motivation n'est nécessaire que pour former un recours. Dans une décision bernoise, il a même été admis que des mesures provisionnelles puissent être demandées avant l'introduction d'un recours pour suspendre les effets de la décision de mainlevée communiquée dans son dispositif seul (décision ZK 18 411 de la Cour suprême du canton de Berne du 17 septembre 2018 consid. 9.8 et 9.10). C'est à cette thèse que s'est ralliée la cour cantonale.
4.2.2
Pour certains tribunaux romands (arrêt HC/2015/181 n° 72 du Tribunal cantonal vaudois du 10 février 2015 consid. 3 et l'arrêt cité; arrêt ACJC/1427/2013 de la Cour de justice du canton de Genève du 2 décembre 2013 consid. 2.1) et d'autres auteurs (PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
e
éd. 2012, p. 205 n. 817a; ERIC MUSTER, La nouvelle procédure civile et le droit de poursuites et des faillites, JdT 2011 II 75 p. 101; cf. aussi DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n° 22 ad
art. 239 CPC
; LORENZ DROESE, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n° 8 ad
art. 336 CPC
), le délai de 20 jours court à compter de la notification de la décision de mainlevée de première instance motivée. En bref, puisque le délai de recours ne court qu'à compter de la notification de la décision motivée et que l'effet suspensif octroyé au recours permet de suspendre le délai de 20 jours de l'action en libération de dette, qui dépend de la force exécutoire, ce délai ne commence à courir qu'à partir de la notification de la décision motivée et, en cas de recours, qu'à partir de la notification de la décision rendue sur recours.
BGE 150 III 400 S. 404
L'admission du caractère exécutoire d'une décision non motivée serait contraire au droit d'être entendu (
art. 29 al. 2 Cst.
); il s'imposerait donc d'appliquer l'art. 112 al. 2, 3
e
phrase, LTF par analogie. C'est cette solution qu'invoque le recourant.
5.
Selon l'
art. 83 al. 2 LP
, lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le débiteur peut, dans les 20 jours "à compter de la mainlevée" (
nach der Rechtsöffnung, dal rigetto dell'opposizione
), intenter une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.
5.1
Pour bien mesurer l'enjeu de la question du point de départ de ce délai, il s'impose de rappeler ce que sont la mainlevée provisoire et l'action en libération de dette et quelle est la nature de ce délai.
5.1.1
La requête de mainlevée provisoire intentée par le créancier au bénéfice d'une reconnaissance de dette a pour objet de lever provisoirement l'opposition au commandement de payer afin de lui permettre de requérir la saisie provisoire ou l'inventaire (
art. 83 al. 1 LP
) et, à moins que le débiteur n'intente une action en libération de dette, de continuer la poursuite (
art. 83 al. 3 LP
). Il s'agit d'un incident de la poursuite (
ATF 139 III 444
consid. 4.1.1). Le juge se limite à examiner l'existence et la validité du titre de mainlevée provisoire (
art. 82 LP
). La décision de mainlevée provisoire lève l'opposition du débiteur; elle ne sortit que des effets de droit des poursuites; elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée sur la créance (
ATF 136 III 583
consid. 2.3). En l'état, elle est un acte de poursuite au sens des
art. 56 et 63 LP
(
ATF 143 III 38
consid. 3.2;
ATF 115 III 91
consid. 3).
La mainlevée provisoire est soumise à la procédure sommaire (art. 248 ss en relation avec l'
art. 251 let. a CPC
), sous réserve des précisions de l'
art. 84 al. 2 LP
. La décision qui sera rendue est donc une décision qui est régie par le CPC (
art. 256 CPC
). La décision de première instance ne peut faire l'objet que d'un recours limité au droit, dans un délai de 10 jours (art. 319 let. a en relation avec l'art. 309 let. b ch. 3, et
art. 321 al. 2 CPC
).
5.1.2
L'action en libération de dette de l'
art. 83 al. 2 LP
est une action en constatation de droit négative, qui a pour but de faire constater l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance déduite en poursuite. Elle ressortit au droit matériel (
ATF 149 III 23
consid. 4.1;
ATF 134 III 656
consid. 5.3.1;
ATF 131 III 268
consid. 3.1;
ATF 130 III 285
consid. 5.3.1;
ATF 127 III 232
consid. 3a;
ATF 124 III 207
consid. 3a).
BGE 150 III 400 S. 405
Elle est soumise à la procédure ordinaire (
art. 219 ss CPC
) ou, si la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., à la procédure simplifiée (
art. 243 al. 1 CPC
). La conciliation préalable étant exclue (
art. 198 let
. e ch. 1 CPC), l'action est introduite par la demande. La décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée (
ATF 130 III 285
consid. 5.3.1;
ATF 127 III 232
consid. 3a; arrêt 4A_482/2019 du 10 novembre 2020 consid. 3). Si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins, la voie de l'appel est ouverte (
art. 308 CPC
).
Si l'action en libération de dette est déclarée irrecevable pour non-respect du délai de 20 jours de l'
art. 83 al. 2 LP
, la mainlevée devient définitive (
art. 83 al. 3 LP
), mais cette décision n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée (
materielle Rechtskraft
) en ce qui concerne l'inexistence ou l'inexigibilité de la créance puisqu'elle n'est pas un jugement au fond (GILLIÉRON, op. cit., p. 208 n. 832). Selon deux arrêts non publiés (
obiter dicta
), l'action en libération de dette, qui est une action en constatation de droit négative, doit, si elle a été introduite tardivement, être traitée comme une action de l'
art. 85a LP
(arrêts 5A_186/2023 du 29 novembre 2023 consid. 3.3.1; 4A_131/2012 du 28 août 2012 consid. 3.5 et les références; cf. encore JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 4
e
éd. 2024, p. 234 n. 877), laquelle permet de trancher, en procédure ordinaire ou simplifiée, avec un plein pouvoir d'examen, que la dette n'existe pas ou plus ou qu'un sursis a été accordé (
art. 85a al. 1 LP
), ainsi que d'obtenir l'annulation ou la suspension de la poursuite (
ATF 140 III 41
consid. 3.2.3).
5.1.3
Le délai de 20 jours pour ouvrir l'action en libération de dette est un délai péremptoire de la LP, dont l'inobservation n'entraîne pas la perte du droit matériel, mais uniquement la perte du droit dans la poursuite pendante. En vertu du principe de l'unité de l'ordre juridique, la computation d'un délai doit se faire selon le droit qui le fixe (
ATF 123 III 67
consid. 2a). Par computation, il faut entendre toutes les règles sur le point de départ du délai, sur le calcul du cours du délai (en particulier les suspensions pendant les féries) et sur l'expiration du délai. Lorsque le point de départ du délai est la communication d'un acte de procédure judiciaire, il dépend également du droit qui le fixe, seule la forme de la communication étant régie par la loi de l'acte en question (
ATF 120 III 3
consid. 1a). En l'occurrence, les dispositions parallèles de l'
art. 31 LP
et de l'
art. 145 al. 4 CPC
, qui doivent être interprétées dans un sens concordant, prévoient que les dispositions sur les féries et suspensions sont celles de la LP
BGE 150 III 400 S. 406
(l'
art. 31 LP
réservant ces dispositions et l'
art. 145 al. 4 CPC
y renvoyant).
À compter du 1
er
janvier 2025, les actions de la LP à déposer devant un juge seront toutes soumises aux suspensions du CPC (par renvoi du nouvel
art. 56 al. 2 LP
aux suspensions du CPC et par déclaration d'application des suspensions du CPC à ces actions par le nouvel al. 4 de l'
art. 145 CPC
) (cf. Modification du 17 mars 2023 du Code de procédure civile [Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit], FF 2023 786 ss, RO 2023 491).
5.2
La décision de mainlevée provisoire de première instance peut être communiquée aux parties selon les modes prévus à l'
art. 239 al. 1 et 2 CPC
, c'est-à-dire soit par remise d'un dispositif écrit à l'audience (
art. 239 al. 1 let. a CPC
), soit par notification d'un dispositif écrit (
art. 239 al. 1 let. b CPC
), soit enfin (implicitement) par notification immédiate de la décision écrite motivée.
5.2.1
Selon les règles générales du CPC, une décision est rendue et prend date (
art. 238 let. b CPC
) au moment où elle est arrêtée par le tribunal, soit au moment où le président de celui-ci constate que la majorité des juges (
art. 236 al. 2 CPC
) l'a approuvée (
ATF 142 III 695
consid. 4.2.1;
ATF 121 IV 64
consid. 2).
Le tribunal est dessaisi de la cause à partir de ce moment-là (
lata
sententia iudex desinit esse iudex
), en ce sens qu'il ne peut alors plus modifier sa décision (
ATF 142 III 695
consid. 4.2.1 in initio;
ATF 139 III 120
consid. 2).
Une décision qui ne peut faire l'objet que du recours limité au droit des
art. 319 ss CPC
acquiert force de chose jugée et force exécutoire dès son prononcé, c'est-à-dire au moment où elle est rendue. En effet, un tel recours ne suspend ni la force de chose jugée, ni le caractère exécutoire (
art. 325 al. 1 CPC
). La décision et sa date ne sont pas modifiées du fait que la motivation en est rédigée ultérieurement; en effet, seul sera motivé ce qui a déjà été décidé (
ATF 142 III 695
consid. 4.2.1;
ATF 137 III 127
consid. 2).
Il sied de préciser ici qu'une décision qui est susceptible d'un appel, qui a effet suspensif de par la loi (
art. 315 al. 1 CPC
), acquiert force de chose jugée et force exécutoire, si aucun appel n'est interjeté, à l'échéance du délai d'appel de 30 jours ou, si un appel est interjeté, soit à l'échéance du délai d'appel joint pour les questions non remises en cause, soit au moment où l'arrêt d'appel est prononcé (le recours au Tribunal fédéral n'ayant pas d'effet suspensif de par la loi,
BGE 150 III 400 S. 407
sauf pour les jugements formateurs, dont ne fait pas partie la décision de mainlevée; cf. art. 103 al. 1 et al. 2 let. a LTF;
ATF 146 III 284
consid. 2). Or, c'est à propos d'un arrêt cantonal rendu sur appel que le Tribunal fédéral a jugé que la décision n'acquiert force de chose jugée et ne devient exécutoire qu'une fois une expédition complète notifiée aux parties (
ATF 142 III 695
consid. 4.2.1). Cette jurisprudence ne vaut donc pas pour les décisions sujettes à recours limité au droit, dont les effets se produisent dès leur prononcé (
art. 325 al. 1 CPC
).
5.2.2
La décision de mainlevée provisoire prend donc date au moment où elle est arrêtée par le tribunal et elle acquiert force de chose jugée et force exécutoire à ce moment-là (
art. 325 al. 1 CPC
), puisqu'elle n'est susceptible que d'un recours limité au droit (art. 319 let. a en relation avec l'
art. 309 let. b ch. 3 CPC
). C'est pour ce motif que l'
art. 239 al. 2 CPC
peut préciser qu'"une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication - par dispositif -
de la décision
" (cf. aussi
ATF 143 III 38
consid. 2.3 in fine).
Le délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette court donc dès la communication du dispositif de la décision de mainlevée de première instance.
L'
art. 239 al. 2 CPC
ne concerne que les voies de recours, que sont l'appel et le recours (limité au droit). Les délais de ces deux voies de droit ne courent pas tant qu'une décision motivée n'a pas été communiquée. Il n'est en effet pas possible de motiver un recours si on ne connaît pas les motifs de la décision attaquée. En ce qui concerne la mainlevée provisoire, qui est sujette à recours limité au droit, il en découle que la communication du dispositif de mainlevée provisoire aux parties fait courir le délai de 10 jours pour demander une décision motivée (
art. 239 al. 2, 1
re
phrase, CPC). Si la motivation est requise, le délai de recours limité au droit de 10 jours (
art. 321 al. 2 CPC
) court à compter de la notification de la décision motivée. C'est dans ce sens que l'art. 239 al. 2, 2
e
phrase, CPC précise que si la motivation de la décision n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé au recours. Il en va de même de l'
art. 112 al. 2 LTF
, qui concerne le délai de recours au Tribunal fédéral contre une décision de seconde instance, et non un délai d'ouverture d'action.
Le fait que, selon le texte et le système légal sus-exposés, le délai de 20 jours court à compter de la notification du dispositif de la
BGE 150 III 400 S. 408
décision de mainlevée de première instance n'occasionne guère de désavantage au débiteur. En effet, le non-respect du délai de 20 jours n'entraîne pas la perte de son droit matériel, mais uniquement la perte de celui-ci dans la poursuite pendante. L'action en libération de dette tardive devrait même être convertie et traitée comme une action en annulation de l'
art. 85a LP
. Et l'objet de l'action en libération de dette étant différent de celui de la mainlevée provisoire, le débiteur n'a pas besoin de connaître les motifs de la décision de mainlevée pour motiver sa demande en libération de dette.
5.3
En l'espèce, le prononcé de mainlevée provisoire est daté du jeudi 15 octobre 2020. Il est donc entré en force de chose jugée et est devenu exécutoire à cette date. Le délai de 20 jours pour ouvrir l'action en libération de dette a commencé à courir au moment de la notification de son dispositif au débiteur poursuivi, soit le 16 octobre 2020. Le délai est venu à échéance le jeudi 5 novembre 2020. Déposée le 6 janvier 2021, la demande dans l'action en libération de dette est donc tardive.