bge · 31_II_529 · 1905-09-15 · fr
BGE 31 II 529
Zivilrecht


Civilrcchtspßcge. 
Ii~e Ü6eroinbung anerfanntermaBen 
ni~t ftattgeful1ben; e6enf.o~ 
wenig a6er liegen ~n9(tftßpunfte für eine ftiUf~metgenbe Ü6er~ 
IHl9me \.).or; Iti~t erfi~tH~ jei, mirf.o eine jolcf)e baril1 liegen jolle, 
ban bel' 6treit6erurene oet ~6fd)[ua beß staufei3 bie merpfii~tung 
be~ ~ef(agtel1 getannt 9aoe. ,3m @egentei( fül}re bel' <5treitberu~ 
fene in gh1ub9after 5ffieije aUß, baa bie ~atia~e, bel' 
~effagte 
olei6e für alle, au~ für bie auf bie ~r.ont bel' q3araelle 1898 
entf'1Uenben st.often l}'lft6ar, 6ei tyeftfe~ung beß .\tnufpretfeß be= 
riicfi~~tigt m.orben fei. ,3n feiner ~erufullg gegen biefen (nUein 
angerocf)tenen) ~eil beß tl.orinffltn3{i~el1 &ntfdjeibeß man)t ber ~e" 
lfagte geHenb, bie iRegreapfficf)t beß 6treitberufenen ergebe fi~ auß 
bem mücffaufbertrage tl.om 15. ~:pri( 1899. 
2. SDer . .\taufuertrag, auf ben ji~ bie 6el}auptete megreu'pfii~t 
l:leß 
~tre!t~erurenen 
ftii~t, 6etrifft eine 
megenj~aft, unb baß 
~ullbeßgeri~t tft bager 3u bejfen ~u!3Ie9ung gemäa ~rt. 231 OiR 
i~ mero.inbung mit 
~rt. 56 unb 57 O@ nin)t befugt. &6 
f.onnte ble tyrctge,.oo eine megreflpfiicf)t beß (5treitberufenen oe" 
ftel}e, nur üoeq.\rüfen, luenn biefe 
q3fii~t aIß fef6ftlil1bige mer~ 
:pfiid)tung \.).om Jtaufuerfrage Io~ge(ö~t merben fönnte, nidlt einen 
'Seftcmbtei( 
~e~fe(6en bUben mürbe. :tlau.on ifi aber teine mebe. 
m3enn b~e ~fiidjt aur ~e3a9Iung ber .\toften bel' 6traaenerfteUung 
(t{ß 
:perfonIt~e mer:pfiid)tung, ni~t aIß bingHdje Baft ctUfgefafJt 
u.leroen mUE, f.o fte!)t fie in f.o enger ~e3iel}ung 3um .reaufuer~ 
trage ü6er bie 
megenf~aft, baB fte nid)t b.on biefem 
f.oßge(ö~t 
unb alß fel6ftlinbiger merttag oeurteiH tuerben fann. SDie q3ar~ 
teten ftreiten fid) ja ü6rigenß gernbe barü6er, 06 bie mer:pfiid)tung 
\lu:3 bem ftauTucrtrage felbel' fidj 
ftiUf~tuetgeltb ergebe, .ober .ob 
ffe nidjt uielmel)r, um 6egrünbet au luerben, bllrd) eine felbftän~ 
bige ~erebung 9litte gefd)affen \uerben müffen. S)anbeIt e:3 fidj 
~ber bana~ um bie ~ußIegung eineß 
~iegellf~aftenfaufe~ unb 
l:benfaUß um eine mit einem megeltfdjaftenfaufc in engften ~~ 
3lcl}ungen fteljenbe merpfiid)tung, bie tlon jenem .\taufe nidjt ab" 
ßetrennt merben fmtn, f.o tft baß ~un{)e~geri~t 3m ~eurteilung 
bel' (5treitfad)e l1idjt 3uftlinbig; -
erfannt: 
I}luf bie ~et'ltfullg luirb nid)t eingetreten. 
~. I 
V. Organisation der B"undesrechtspflege. N° 68. 
529 
68. Arret du 15 septembre 1905, dans la cause 
Fuchs, der., dem. reconv., rec., C01üre Büttimann, dem., def· 
reconv. et info 
Valeur da litige dans des eas de demande principale et de-
manda reconventionnelle. -
Notion de la demande reeon-
ventionnelle: les eontre-reelamntions qui tendent a obtenir la 
compensation ne peuvent pas etl'e consioerees comme demande 
l'econventionnelle. Art. 79 1. 1, 60 1. 2 OJF. 
.4. -
Par demande en date du 24/26 decembre 1903, 
H.-E. Rüttimann, meunier, aBerne, a conclu a ce qu'il pIßt 
au Tribunal cantonal neucbateloi8 condamner le defendeur, 
Benri-Louis Fuchs, representant de commerce, a Neuehatei, 
a lui payer la somme de 1737 fr. 60, avec interet au 5 % 
des le 8 juin 1903 sur 1702 fr. 60 et des l'introduction de 
Ia demande sur le surplus. 
Apres avoir expose quelles avaient ete ses relations avec 
le defendeur Fuchs, dont il avait fait durant un certain laps 
de temps son representant ou son placier, ades conditions 
sur lesquelles il n'existe point de litige, le demandeur Rütti-
mann etablissait, sous fait 17 de sa demande, le compte du-
quel il resultait que le defendeur lui redevait Ia somme 
reclamee de . 
Fr. 1737 60 
comme suit: 
10 somme due par Fuchs suivant reconnais-
sance en date du 16 decembre 1902 (dossier 
II, N° 47) . 
. . . . 
20 somme due par Fuchs aux termes de la 
lettre Rüttimann du 20 decembre 1902 (dos-
sier 11, N° 49) 
.... 
30 difference sur un marche concIu par 
Fuchs avec Ia Societe de consommation de 
Fleurier en-dessous des limites fixe es par 
Rüttimann . 
40 autres avances faites a Fuchs. 
"» 1603-
» 
50 --
» 
50 -
» 
800-
A "ep01·ter~ Total, Fr. 2503 -
Civilrechtspflege. 
Report, 
Fr. 2503 -
dont a deduire : 
5° commissions, a raison de 
35 c. par sac, sur 1244 sacs 
livres sur commandes anterieu-
res au 16 decembre 1B02. 
Fr. 435 40 
6° commissions des 1e 3 jan-
vier 1903 sur 825 sacs, a raison 
de 40 c. par sac . 
~ 330-
soit, 
Fr. 
765 4(} 
Reste pour solde redu par Fuchs a Rütti-
mann 
Fr. 1737 60 
B. -
Sous fait 11 de sa reponse, Fuchs reconnut devoü' 
a Rüttimann les deux postes sous litt. A ci-dessus, chiff. 1 
et 4, d'ensemble 2403 fr .• se bornant a contester les deux 
autres postes, chiff. 2 et 3, d'ensemble 100 fr. -
n disait 
prendre acte, en outre, des deux postes sous chiff. 5 et 6, 
portes a son credit par 435 fr. 40 et 330 fr .. II declarait 
faire toutefois les plus expresses reserves pour toutes com-
missions qui pourraient lui ~tre dues en dehors de ces deux 
sommes de 435 fr. 40 et 330 fr., si les Iivraisons efiectuees 
par Rüttimann etaient superieures aux quantites indiquees, 
de 1244 et 825 sacs. 
D'autre part, il pretendait que, parmi les commandes qu'il 
lui avait transmises, Rüttimann en avait laisse un certain 
no mb re inexecutees et l'avait ainsi frustre de sa commission 
Bur 1100 sacs, ce qui, a raison de 40 c. par sac, represen-
tait une somme de 440 fr.; et il soutenait en outre qu'en-
suite de cession ou de subrogation iI se trouvait aux droits 
des clients dont les commandes etaient demeurees inexecu-
tees ou dont les marcMs avaient ete rompus par Rüttimann, 
ensorte qu'il pouvait reelamer de ce dernier les dommages-
interets que les dits clients eussent ete en droit de lui de-
mandel' pOUl' Ia non-Iivraison de ces memes 1100 sacs, dom-
mages-interets qu'il supputait a Ia somme de 1562 fr. 50 e. 
Sous fait 25 de Ia partie de sa reponse, consacree a une 
V. Organisation der BundesrechtsplIege. N° 68. 
531 
« demande reconventionnelle », Fuchs se pretendait en droit 
de debiler Rüttimann des sommes suivantes: 
a) eommissions sous litt. A ci-dessus, chiff. () 
Fr. 435 40 
b) commissions sous litt. A ci-dessus, chiff. 6 
~ 
330-
c) commissions non indiquees (suivant re-
serves sous fait 11) . 
d) commissions sur mareMs rompus (1100 
~ memoire 
4.40 -
saes) . 
e) indemnites dues aux clients pour rupture 
~ 1562 50 
Fr. 2767 90 
de marcbes 
. 
Ensemble, 
Et d' autre part, il reiterait sa declaration 
aUX termes de laquelle il reconnaissait devoir 
8. Rüttimann pour avances diverses la somme 
de 
» 2403-
de sorte qu'en fait il reclamait de Rütti-
mann, pour solde de compte, 1e paiement 
d'une somme de . 
Fr. 364 90 
Ses conclusions sont eom;ues eomme suit : 
« l'Iaise au Tribunal : 
~ A. principalemenl: 
~ 1. donner acte au demandeur que l'instant recon-
» nait lui devoir, sous reserve des conclusions sui-
» vantes, Ia somme de 2403 fr. ; 
~ B. rewnt.entionnellernent: 
~ H. condamner Rüttimann a payer a l'instant Ia 
» somme de 40 c. par sac, pour Jes livraisons non an-
~ noneees a l'instsnt et qu'll a effectuees sur les mar-
» cMs conelus par Iui ; 
» IlI. Ie condamner en outre a payer ä. l'instant la 
» somme de 2967 fr. 90, suivant fait N° 25 ; 
» IV. compenser les sornrnes dues, et condamner le 
~ demandeur principal ä. payer ä. l'instant l'interet a 
» 5 % l'an des le jour de Ia presente signification, sur 
~ le solde fixe par le Tribunal. ~ 
Civilrechtspßege. 
C. Par jugement du 1 er mai 1905, et examinant tout 
d'abord le compte presente par le demandeur principal Rüt-
timann sous fait 17 de sa demaude, le Tribunal cantonal neu-
cbä,telois put retenir sans autre, ensuite des aveux du deren-
deur principal, les postes da 1603 fr. et de 800 fr. au debit 
de ce dernier, et ceux de 435 fr. 40 et de 330 fr. a son 
eredit, et n'eut a statuer que sur les deux postes litigieux, 
de 50 fr. chacun, dont il admit Ie premier et ecarta le Sß-
cond, en adjugeant en consequence au demandeur principal 
ses conclusions a concurrence de la somme de 1687 fr. 60. 
Des conclusions <l. recollventionnelles » du defendeur prin-
cipal Fuchs, le tribunal cantonal passe completement sous 
silence, dans son jugement, celle sous N° II, comme si elle 
n'avait pas ete formuIee du tout ou comme si elle se trouvait, 
pour une raison ou pour une autre, entierement hors du 
debat. 
Des postes en lesquels se decompose la somme de 2767 fr. 
90, faisant l'objet de Ia conclusion III du defendeur principal 
et demandeur reconventionnel Fuchs, le tribunal cantonal 
ne revient pas sur ceux de 435 fr. 40 et 330 fr. deja liquides 
par l'examen de la demande principale; il ne discute donc 
plus que les deux nklamations proprement dites du defendeur 
Fuchs, celles de 440 fr. et de 1562 fr. 50, et il admet Ia pre-
miere, mais jusqu'a concurrence seulement de 206 fr., et 
~carte completement la seconde, ce pour des raisons dans le 
detail desquels il n'y a pas lieu d'entrer ici. 
Consequemment, dans le dispositif de son jugement, le 
tribunal cantonal dec1are Ia demande (principale) bien fondee, 
-
prononce que Fuchs est debiteur de Rüttimann de la 
somme capitale de 1687 fr. 60, -
declare partiellement 
fondees les conclusions <l. reconventionnelles », en condamnant 
Rüttimann ä bonifier a Fuchs pour les commissions dont 
celui-ci a ete prive par le fait de Ia non-execution par Rütti-
mann d'un certain nombre de marcbes, Ia somme de 266 fr., 
-
ordonne la cornpensation entre ces deux sommes, -
con-
damne donc Fuchs a payer a Rüttimann 1687 fr. 60 sous 
deduction de 266 fr., soit net 1421 fr. 60, avec interet au 
5 % des le 8 juin 1903. 
, 
1 
i 
V. Organisation der Bundesrechtspßege. N° 68. 
D. C'est contre ce jugemellt que Fuchs a decIare, en temps 
utiIe, recoul'ir en reforme au Tribunal federal, en concluant 
a ce qu'il plut a ce dernier: 
« I. decfarer le recours bien fonde; 
» II. en consequence, modifier comme suit le jugement 
» dont recours: 
}} 1° declarer la demande bien rondee; 
» 2 0 dire que H.-L. Fuchs est debiteur de H.-E, Rütti-
:. mann de la somme capitale de 1687 rr. 60; 
» 30 decIarer bien fondees les concIusions reconvention-
» nelles, en pronon<;ant que H.-E. Rüttimann est debiteur de 
, H.-L. Fuchs des sommes suivantes : 
» a) pour commission de 40 c. sur 1090 sacs qu'il eut du 
» livrer aux clients . 
Fr, 436-
» b) pour indemnite de refus de livraison 
» de 985 sacs a differents clients qui lui ont 
» cede leurs droits . 
» 1310 
Fr. 1746 
» 40 urdonner la compensation entre les deux sommes, et 
:t condamner Rüttimann a payer a Fuchs la somme ci-dessus 
» de 1746 fr. sous deduction de celle de 1687 fr, 60, soU 
» net 58 rr, 40. » 
Il est a remarquer que, dans sa declaration de recours, 
non plus que dans le memoire presente a l'appui, Fuchs ne 
parle plus en aucune fa~on de Ia conclusion sous N° II de sa 
reponse, et explique, au contraire, que tout le debat n'a 
porte, -
en dehors des deux postes, de 50 fr. chacun, seuls 
litigieux parmi ceux de la demande principale, -
que sur les 
deux postes de 440 fr. et de 1562 fr. 50 sur lesquels seuls 
egalement porte son recours, et qu'il reduit a 436 fr. et 
1310 fr. pour tenir compte du resultat des preuves interve-
nues en procedure. 
E. L'intime a conclu au rejet du recours comme mal fonde. 
Statuant sur CM raits et considerant en droit: 
Aux termes de l'article 79, alinea 1, OJF, il Y a lieu d'exa-
miner, d'orfice, soit meme en l'absence de toute conclusion 
de Ia part de l'intime a ce sujet, si le recours remplit toutes 
les conditions fixees par Ia loi pour sa recevabilite. Or, si les 
534 
Civilrechtspflege. 
conditions de formes et de delai ont ete observees en l'es-
pece par le recourant, et si la r,ause quant au droit applique 
ou applicable, est de celles prevues a l'art. 56 leg. cil. -
en 
revanche, l'on doit constater que l'objet du litige n'atteint 
pas la somme d'au moins 2000 fr. necessaire pour deter-
miner la competence du Tribunal fMeral (art. 59, al. 10JF). 
L'on peut rappeier tout d'abord, en effet, que les conclu-
sions relatives aux interets, aux frais judiciaires et aux de-
pens n'entrent pas en ligne de compte pour la determination 
de la valeur en litige (art. 54, al. 1 ibid.). 
Des lors, et quant a la demande principale, il apparait 
sans autre comme evident qu'elle n'atteint pas le chiffre legal 
de 2000 fr. au moins, puisqu'elle ne tend et ne conclut qu'a 
la condamnation du defendeur principal au paiement de la 
somme de 1737 fr. 60. -
Aux termes de l'art. 60, al. 2 ibid., 
le montant de la demande principale et celui de la demande 
reconventionnelle ne peuvent etre additionnes, de sorte que, 
en l'espece, le montant de la demande principale est abso-
lument iucapable tant de determiner par lui-meme que de 
concourir, avec celui de la demande recouventionnelle, a de-
termin er la competence du Tribunal federal, et qu'il n'y a 
plus qu'a rechercher si, a lui seul, le montant de la demande 
reconventionnelle atteint le mininum exige par la 10i. 
Apremiere vue, l'on pourrait croire qu'il en est bien ainsi, 
puisque la conclusi~n TI de ce que le dMendeur principul qua-
lifie de «demande reconventionnelle » tend a la condamna-
tion du defendeur reconventionnel au paiement d'une somme 
indeterminee, soit de 40 c. par sac sur toutes les livraisons 
faites par Rüttimann sans avoir ete annoncees a Fuchs sur les 
commandes procurees par celui-ci a celui-Iä, et que la con-
clusion suivante (III) porte a elle seule sur une somme de 
2767 fr. !:JO •. Mais Ia premiere de ces conclusions n'a pas a 
etre prise ici en consideration, sans qu'il y ait lieu meme de 
rechercher ce ä. quoi elle pOllvait bien correspondre et si 
elle ne faisait peut-etre pas double emploi avec Ia recIama-
tion sous fait 25, litt. d, de la reponse (de 440 fr.), com-
prise dans la somme de 2767 fr. 90, faisant l'objet de la 
V. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 68, 
conc1llsion IH, car le recourant n'a indique nulle part a 
quelle quantite de sacs cette conclusion H pouvait eventuel-
lement se rapporter, ensorte que, par le fait du recourant, 
il est de toute impossibilite de determiner Ia valeur de cette 
partie du litige faisant l'objet de cette couclusion Il, et qu'il 
v a lieu d'en faire abstraction ici. 
• Et si, d'autre part, la conclusion UI de la demande recon-
ventionnelle parait tendre a la condamnation du defendeur 
reconventionnel (Rüttimann) au paiement d'une somme de 
2767 fr. 90, ce n'est la qu'une apparence, puisque sous con-
clusion IV, le demandeur reconventionnel requiert le tri-
bunal d'operer la compensati01t entre cette somme et celle 
de 2103 fr. qu'il reconnait Iui-meme devoir au demandeur 
principaI, et ne conclut ainsi reeUement qu'a la condamnation 
de ce dernier au paiement de la difference (a fixer par Ie 
tribunal), soit de Ia somme de 364 fr. 90. Ce qui le. prouve 
d'ailleurs, c'est que, si l'intime se ftit, pour une raIson ou 
pour une autre, desiste de sa demande (principale), le tri-
bunal n'ent plus eu a statuer que sur cette reclamatlOn, pour 
solde, de 364 fr. 90. 
Or, po ur autant que le defendeur principal et demande~r 
reconventionnel Fuchs entend opposer sa ou ses contre-re-
c1amations aux pretentions du demandeur principal Rütti-
mann par la voie de la compensation, ces contre-reclamations 
ne constituent pas, a proprement parler, une demande rec~n­
ventionnelle, et, en realite, par ce moyen, le defendeur prm-
cipal ne presente pas autre. ch?se qu'un~ conclusi~n te:l,d~nt 
au, 1'ejet de la demande pT'tnctpale par I ('ffet de I admiSSion 
d'une exception de compensation. Pour auta~t que le ~ontant 
de la demande principale, reconnu par IUl, et cellll de ses 
contre-reclamations se couvrent l'un l'autre; le defendeur 
principal et demandeur reconventionnel F.uchs, presente un 
petitum qui tend, non pas a la condam~atwn du ~em~ndeur 
principal comllle defendeur 
reconve~tlO.nnel~ malS bIen et 
uniquement au rejet de la demande (prmclpale) formee contre 
lui par ce dernier. 
Quant a la question de savoir si les conclusions par les-
536 
Civilrechtspflege. 
queUes le defendeur principal vise a obtenir la reconnais-
sance de contre-rec1amations, pour autant que ces conclusions 
sont uniquement destinees a permettre de faire intervenir 
la compensation entre ces contre-recIamations et la creance 
faisant l'objet de Ia demande principale, doivent etre consi-
den3es et traitees comme une veritable demande reconven-
tionneIl~. on, comme une simple exception de cornpe1l8ation~ 
la solutIOn n en peut evidemment dependre de la designation 
qu'il peut avoir arbitrairement convenu au defendeur prin-
cipal de donner a ses conc1usions; ce qui, au contraire, est 
determinant pour cette question, c'est ce qu'il y a lieu d'en-
tendre sous _ Ia notion de demande recon ventill1ln elle, au re-
gard du droll fede1'l1l, soit de Ia loi f6derale sur la procedure 
c~v~le fed~rale ou de la loi federale sur l'organisation judi-
Clalre federale. Au regltrd de ce droit, la question ne peut 
etre douteuse; des concIusions de Ia nature de celles sus-
rappelees, ne tendant a la ret:onnaissance de contre-reclama-
tions du defendeur principal que dans le but de faire servil" 
ces contre-reclamations a Ia compensation entre celles-ci et 
la creance objet de la demande principale et d'obtenir que la 
condamnation du defendeur principal au paiement reclame de 
lui par le demandeur principal soit r6duite d'autant ne peu-
vent etre considerees comme constitutives d'une demande 
reconventionnelle, et se caracterisent bien plutöt et unique-
ment comme des concIusions par lesquelles le defendeur 
(principal) poursuit le rejet, partiel ou total de la demande 
(principale). Cette maniEll'e de voir a po ur ~lle tout d'abord 
Ia doctrine moderne qui est arrivee a restreindre de cette 
fa«;on cette notion de « demande reconventionneile.» (Vide 
Gaupp-Stein, die Civilprozessordnung für das deutsche Reich 
6
e Mit., note VII, ad § 145: « Wird ein und dieselbe Ge~ 
genforder~ng zur A u{reclmung und zur Widerklage benützt,. 
~o kann. dIes nur so geschehen, dass die Widerklage für den 
'U~erschlesse~dell Betrag unbedingt erhoben wird»), puis le 
fal~ que, SUlvant le droit civil actuellement en vigueuren 
SUls~e (comme aussi d'apres le droit allemand), il n'est nul 
besolll de former une demande reconventionnelle pour faire 
V. Organisation der Bundesrechtspnege. N° 68. 
537 
valoir une creance a Utre de compensation contre une autre 
et qu'au contraire il suffit pour ce la d'une simple declaratiou 
de la part de celui qui entend opposer la compensation. 
(Abhandlung von Kohler, Kompensation und Prozess, in der 
Zeitschrift für deutschen Civilprozess, vol. XX, p. 68; comp. 
art. 131 et suiv. CO.) 
Les conclusions par lesquelles le defendeur principal, dans 
sa reponse devant l'instance cantonale, visait a obtenir Ia 
reconnaissance de ses cOlltre-pretentions po ur celles-ci servil" 
a compenser Ia creance faisant l'objet de la demande prin-
cipale, ne peuvent donc etre considenies comme une demande 
reconventionnelle et n'ont., en verite, d'autre caractere que 
celui d'une conclusion tendant simplement au rejet de la de· 
mande (principaIe). 
Eu consequence, et pour antant que les conclnsions du 
defendeur principaI apparaissellt comme ne faisant valoir 
qu'une exception de compensation, on autrement dit comme 
ne tendant qu'au rejet de la demande (principale), Ia somme 
sur laqnelle elles pOltp.nt, ne peut etre additionnee avec celle 
que le defendenr principal, en qualite cette fois de deman-
deur reconventionneI, reclame effectivement du demandeur 
principal et defendeur reconvelltionnel, c'est-a-dire avec la 
partie du montant de sa reclamation, qui depasse celui de la 
demande prillcipale, car sinon 1'011 en viendrait, en violation 
de la disposition de l'art. 60, al. 2 OJF, a additionner le 
montant de Ia demande principale avec celui de la demande 
reconventionllelle. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal f6deral 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere sur le recours, pour cause 
d'incompetence du Tribunal federal.