bge · 79_II_424 · 1900-05-23 · fr
BGE 79 II 424
Zivilrecht


424 
Kantonales Recht. N° 72. 
V. KANTONALES RECHT 
DROIT CANTONAL 
72. Arr~t de la He Cour eivlle du 22 deeembre 1953 dans la cause 
SpezIali contre Etat de Geni'we. 
Responsabilite de l'Etat. Faute du fuge. 
1. Lorsque la loi cantonale soumet la responsabiliM de l'Etat aux 
l'egles du CO, les dispositions de ce code constituent du droit 
public cantonal suppIetif. Les litiges que fait naitre l'application 
d'une teIle loi sont cependant des contestations de droit civil 
au sens de l'art. 42 OJ (consid. I). 
2. La responsabiliM de l'Etat de Geneve est engagee par les fautes 
que commettent les magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exer-
cice de leurs fonctions (loi genevoise du 23 mai 1900) (consid. 2). 
L'est-elle pour toute faute du juge, meme Iegere ? (consid. 4). 
3. Commet un acte illicite le juge qui se rend coupabJe d'une faute 
ou d'une erreur qu'un magistrat normalement soucieux de ses 
fonctions n'aurait pas commise ; 
-
notamment s'il fait preuve d'une insuffisance manifeste d'atten-
tion dans l'examen des pieces qui lui sont remises et dans l'eta-
blissement de l'etat de fait de son jugement (consid. 5). 
4. La faute concurrente du plaideur ne rompt pas le lien de cau-
saliM entre la faute, du juge et le dommage (consid. 8). 
Staatshaftung für schuldhafte AmtsaUBÜbung eines Richters. 
1. Unterstellt das kantonale Gesetz die Staatshaftung den Regeln 
des Obligationenrechts, s9 gilt dieses als ergänzendes öffentliches 
Recht des Kantons. Über dessen Anwendung entstehende 
Streitigkeiten sind jedoch zivilrechtliche im Sinne VOn Art. 42 
OG (Erw. I). 
2. Nach dem genferischen Gesetz vom 23. Mai 1900 haftet der 
Kanton für schuldhafte Amtsausübung der mit richterlicher 
Gewalt betrauten Magistraten (Erw. 2); für jedes, auch leichtes 
Verschulden? (Erw. 4). 
3. Ein Fehler oder Versehen des Richters beruht auf schuldhaft 
widerrechtlichem Verhalten, weun solches einem pflichtbewuss-
ten Magistraten nicht unterlaufen wäre ; 
-
namentlich eine offenkundig ungenügende Aufmerksamkeit bei 
Prüfung von Aktenstücken und bei Feststellung des Tatbe-
standes (Erw. 5). 
4. Mitverschulden des Klägers hebt den ursächlichen Zusammen-
hang zwischen der Schuld des Richters und dem Schaden nicht 
auf (Erw. 8). 
Responsabilitd delta Stato. Oolpa del giudice. 
1. Se la legge cantonale assoggetta la responsabilitä. dello Stato 
alle norme deI CO, le disposizioni di questo codice valgono 
quale diritto pubblico cantonale suppletivo. Le contestazioni 
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che ne possono sorgere sono tuttavia contestazioni di diritto 
civile ai sensi dell'art. 42 OG (consid. 1). 
2. La responsabilitä., dello Stato di Ginevra e impegnata per le 
colpe commesse dai magistrali dell'ordine giudiziario nell'eser-
cizio delle 10ro funzioni (legge ginevrina 23 maggio 1900) 
(consid. 2). E impegnata per ogni colpa deI giudice, anche 
lieve ? (consid. 4). 
3. Commette un atto illecito il giudice che si rende colpevole 
d'una eolpa 0 d'un errore ehe un magistrato normalmente 
eonscio delle sue funzioni non avrebbe commessa, segnata-
mente se fa prova d'una manifesta insufficienza di atten-
zione nell'esame degli alli che gli sono consegnati e nell'accer-
tare la situazione di fatto della sua sentenza (consid. 5). 
4. La colpa concomitante dell'attore non rompe il nesso di cau-
salitä. tra la colpa deI giudice e il danno (consid. 8). 
A. -
En 1950, Remo Speziali, entrepreneur a Geneve, 
fut charge par le Groupement genevois pour la construc-
tion de villas S. A. (en abrege: le Groupement) de cons-
truire un certain nombre de villas dans le canton de 
Geneve. Deux d'entre elles devaient etre edifiees a Cologny, 
au lieu dit Ruth, sur un fonds propriete de Marcel Rufener, 
administrateur du Groupement. Les parties convinrent 
que le Groupement ferait des avances a Speziali, pour lui 
permettre de payer ses ouvriers et qu'il avancerait egale-
ment une partie des sommes necessaires au paiement des 
materiaux. 
Speziali executa des travaux de ma'ionnerie et de 
gypserie dans les villas de Ruth. Mais, en octobre 1950, 
des difficultes surgirep.t entre parties au sujet de l'execu-
tion des travaux. Le 14 octobre 1950, le Groupement 
signala des defauts a Speziali. Le 17 octobre, Speziali 
proposa au Groupement de confier a un autre entrepreneur 
la fin des travaux du chantier de Ruth. Par lettre du 
18 octobre, il demanda au Groupement d'etablir le de-
compte des marchandises payees par celui-ci, pour lui 
permettre d'etablir son propre decompte; il demanda 
egalement l'avance d'une somme de 5500 fr. environ desti-
nee a assurer le paiement des salaires. Le Groupement 
repondit qu'il ne pourrait avancer cette somme qu'au 
moment Oll les comptes entre parties seraient regIes et il 
invita Speziali apresenter son decompte. 
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Kantonales Recht. N° 72. 
Le 20 octobre 1950, Speziali informa les ouvriers du 
chantier de Ruth qu'il ne pourrait pas les payer pour 
la quinzaine ecoulee (du 6 au 20 octobre) etant donne 
la carence du -Groupement. Sur ces entrefaites, Rufener 
se rendit a son tour sur le chantier ; il paya les ouvriers 
et declara au contremaitre Petrucciani qu'a partir de ce 
jour les ouvriers travailleraient pour le Groupement. 
Chaque partie consulta avocat; les conseils echangerent 
une correspondance au sujet du differend. Dans une 
lettre du 26 octobre 1950, l'avocat de Speziali disait 
notamment: 
« M. Speziali s'etonne du constat que vous avez fait faire sur 
un chantier ou il travaillait pour le compte du Groupement pour 
la construction de villas S.A. samedi 14 courant. Mon client tient 
a preciser: 
1) Qu'il n'a jamais refuse de faire des retouches lorsque ceIles-ci 
etaient necessaires. 
2) Il constate par ailleurs qu'il n'a ~u aucune lettre de vous 
protestant contre la qualite de son travail, qualite qui est d'ailleurs 
abso1ument conforme aux reg1es de l'art. 
3) M. Speziali n'accepte absolument pas que des retouches 
soient faites par de tierces personnes sur un travail qu'll a execute. 
Si vous persistez a faire faire de teIles retouches, il contesterait 
bien entendu en devoir le cout et il declinerait desormais toute 
responsabilite concernant le travail fait par lui et retouche par 
d'autres. 
Vous voudrez bien me repondre dans 1es 48 heures pour me faire 
savoir si vous maintenez ou non le contrat que vous avez conc1u 
avec M. Speziali. Il va sans dire qu'en cas de rupture injustifiee 
de votre part, mon client rec1amera des dommages-interets. Mais, 
il est en droit de savoir s'il peut poursuivre ses travaux ou non ». 
Puis, par lettre du 21 novembre 1950, Speziali reclama 
la constitution d'un depot de 50000 fr., a titre de garantie 
du paiement de sa facture, en declarant qu'a defaut de 
constitution de ces sfuetes dans les trois jours, il requerrait 
l'inscription provisoire d'une hypotheque legale. Le Grou-
pement refusa de payer Speziali et de constituer les sfuetes 
demandees. 
Par requete du 9 decembre 1950, Speziali demanda 
au Tribunal de premiere instance d'ordonner l'inscription 
provisoire d'une hypotheque legale d'entrepreneur sur 
deux immeubles de Ruth, propriete de Rufener. Toutefois, 
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il retira sa requete a l'audience du 21 decembre 1950, 
les biens-fonds sur lesquels l'inscription de l'hypotheque 
etait requise n'etant pas ceux sur lesquels il avait travaille. 
Speziali presenta derechef une nouvelle requete, le 4 
janvier 1951. A l'appui de sa requete, il produisit notam-
ment les correspondances echangees avec le Groupement 
depuis le 17 octobre 1950, une expertise de Levy-Oville, 
architecte, et Martin, technicien-metreur, sur la valeur des 
travaux et une declaration du contremaitre Petrucciani, 
ainsi redigee : 
« Je soussigne declare avoir travaille pour 1e compte de M. 
Speziali, entrepreneur, Grand Pre 47, jusqu'a 1a date du vendredi 
20octobre 1950. J'ai remis a cette date a M. Speziali tous 1es bons 
de marchandise venus sur le chantier a Ruth. Il ne manquait 
que 2 bons de ciment de 100 sacs, soit 1 bon au commencement 
des travaux, le deuxieme signe et pris par M. Rufener qui se trou-
vait sur p1ace a la livraison. Il n'y avait pas de marchandises pour 
ce chantier que je n'ai pas signe. 
Je dec1are par contre avoir re<;m de M. Rufener (Groupement) la 
somme de fr. 2526,95 pour 1a paye du 20 oct. 1950 ». 
L'audience eut lieu le 15 janvier 1951 devant le juge 
suppleant X. Rufener conclut au rejet de la requete, 
pour cause de tardivete. Il produisit egalement une d6cla-
ration de Petrucciani. Cette declaration, etablie sur 
papier a en-tete du Groupement, contient d'abord le 
texte suivant en dactylographie : 
«Je soussigne Lindoz Petruciani, certifie avoir travaille comme 
chef de l'equipe des ouvriers de Ruth qui ont amvre sur les deux 
villas du groupement pour la construction de Villas S.A. 
. 
Je precise que nous avons ete sous les ordres de Monsleur 
Speziali jusqu'au 6 octobre 1950 non compris et que des cette 
date noue avons travaille directement pour le groupement pour la 
Construction de Villas S.A. a Geneve. 
Depuis le 6 octobre 1950 et jusqu'au 4 novembre 1950 nous 
avons re9u Frs 5452.50 directement du groupement pour 1a cons-
truction de villas S.A. alors qu'auparavant nous l'avions ~u 
par 1e truchement de Monsieur Speziali. 
. 
Je certifie qu'ainsi mes ouvriers et moi-meme sommes mte-
gralem8nt regles. 
Je certifie egalement qu'il n'y a pas eu d'autre equipe de Mon-
sieur Speziali durant toute cette periode sur ce chantier . 
Geneve, le 13 janvier 1950 (sic.) Petruciani Lindoz. 
signe ............. » 
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Au-dessous du texte dactylographie, qui n'est pas signe, 
figure la mention manuscrite suivante : 
«c.;rti~co d'avere ~avorato fino 20 ottobre per la ditta Speziali, 
ma 1 ultmm paga 1 ho presa dalla ditta M. Rufer della parte 
Groupement pour la construction de villas S.A. 
(signa) Petrucciani Lindo)). 
D'apres une declaration du Batonnier de l'Ordre des 
avocats de Geneve, en procedure sommaire la partie 
defenderesse produit a l'audience les pieces qu'elle invoque 
en plaidoirie. La partie demanderesse a le droit de repli-
quer et, par consequent, de s'expliquer sur la valeur 
probante et la porMe juridique des pieces et moyens 
invoques par son adversaire. Il est rare cependant que 
le demandeur examine les pieces produites par le defendeur, 
a moins qu'il ne s'agisse, par exemple, d'une quittance 
opposee a une poursuite. 
Quoi qu'il en soit le conseil de Speziali ne demanda 
pas a examiner la declaration Petrucciani qui Iui etait 
opposee. D'ailleurs, l'avocat de Rufener ne Iut a l'audience 
que la partie dactylographiee de cette declaration. 
Par jugement du 18 janvier 1951, le juge suppleant X. 
rejeta la requete de Speziali. Ce jugement constate que 
les deux declarations signees de Petrucciani sont contra-
dictoires : celle qu'a produite le demandeur indique que 
Speziali a travaille sur le chantier de Ruth jusqu'au 20 
octobre 1950, alors que celle qui estfournie parIe defendeur 
indique la date du 6 octobre 1950. Le jugement ne tient 
aucun compte en effet de la mention manuscrite qui 
figure au pied de la declaration non signee produite par 
Rufener. Mais, continue le jugement, cette contradiction 
apparente peut etre resolue. Il ressort du dossier que des 
malfa90ns ont eM constatees dans les travaux execuMs 
par Speziali jusqu'au 5 octobre 1950. Ces malfa90ns ont 
exige des retouches, auxquelles il a eM procede posMrieu-
rement a cette date. Ces retouches sont notamment men-
tionnees, dit le jugement, dans la lettre du conseil de 
Speziali, du 26 octobre 1950. Par consequent, les travaux 
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de Speziali ont pris fin le 5 octobre 1950 et seules des 
retouches ont eu lieu apres cette date. Il en resulte que 
le delai de l'art. 839 CC est venu a ecMance le 5 janvier 
1950. La requete de Speziali est done tardive. 
Le jugement fut notifie le 19 janvier 1951. Le meme 
jour, l'avoeat de Speziali obtint communication de la 
declaration Petrucciani du 13 janvier 1951. 
Speziali appela de ce jugement. Par aITet du 16 fevrier 
1951, la Cour de justice de Geneve admit le recours. Cet 
aITet considere que la declaration manuscrite de Petruccia-
ni, qui figure au pied de la piece produite par Rufener, 
detruit la portee du texte dactylographie. TI estime d'autre 
part que la lettre du 26 octobre 1950 ne peut pas etre 
interpreMe dans le sens du premier juge, attendu qu'elle 
dit seulement que Speziali n'a jamais refuse de faire des 
retoucheslorsqu'elles etaient necessaires et non pas que des 
retouches auraient eM effectivement faites. Dans ces 
circonstances, le delai de l'art. 839 CC a commence a 
eourir le 20 octobre 1950 seulement, de teIle sorte que 
c'est a tort que le jugement de premiere instance a 
eonsidere la requete de Speziali eomme tardive. Comme 
au surplus l'entrepreneur a rendu vraisemblable l'existence 
de sa creance, la requete aurait du etre admise. L'inscrip-
tion ne peut cependant plus etre ordonnee par la Cour, 
etant donne que le delai legal est expire depuis le 20 
janvier 1951. La Cour reforme pourtant le jugement 
attaque, avec suite de depens dans les deux instances. 
Par la suite, Speziali presenta son relevede compte 
general au Groupement ; ce decompte soldait par 101 301 fr. 
36 cts en faveur de l'entrepreneur, dont 33235 fr. 19 
pour les mas de Ruth. N'6tant pas paye, Speziali ouvrit 
action contre le Groupement, par exploit du 25 juin 1951. 
Mais le Groupement fut declare en faillite le 13 juillet 
1951. La creance de Speziali fut inMgralement admise en 
cinquieme classe. 11 ne re9ut cependant aucun dividende 
et un aete de defaut de biens de 103259 fr. 55 lui fut 
delivre le 7 aout 1953. 
• 
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Kantonales Recht. N0 72. 
B. 
Par lettre du 18 mars 1952, Speziali demanda 
au Conseil d'Etat de Geneve de lui payer le montant de 
30708 fr. a titre de dommages-interet, en application 
de la loi du 23 mai 1900 sur la responsabilite civile de 
I'Etat de Geneve et des Communes. Le Conseil d'Etat 
rejeta cette demande, en considerant qu'il n'y avait pas 
eu acte illicite. 
Par exploit du 20 juin 1952, Speziali cita l'Etat de 
Geneve en conciliation devant le Tribunal de premiere 
instance. La conciliation n'aboutit pas. 
G. -
Par demande du 6 fevrier 1953, Speziali a ouvert 
action contre l'Etat de Geneve devant le Tribunal federal 
statuant en instance unique, dans la procedure instituee 
a l'art. 42 OJ. Il demande au Tribunal federal de condam-
ner l'Etat de Geneve a lui payer 30708 fr. 25 plus inMret 
a 6 % a partir du 21 novembre 1950, avec suite de frais 
et depens. 
Le demandeur estime que le juge suppleant X. a commis 
une faute grave en ne tenant aucun compte de la declara-
tion manuscrite de Petrucciani, qui figure au pied de la 
piece du 13 janvier 1951. De meme, c'est a tort que ce 
juge a considere que Speziali aurait fait des retouches entre 
le 6 et le 20 octobre 1950, alors qu'aucune des parties 
n'avait pretendu quoi que ce soit a ce sujet et que cette 
affirmation etait directement contraire aux pieces du 
dossier. Le juge X. a ainsi construit un etat de fait con-
traire aux pieces du dossier, en grave violation des devoirs 
de sa charge. Cette violation a eu pour effet de priver 
le demandeur du benefice de l'inscription d'une hypotM-
que legale. Cette hypotheque aurait garanti le paiement 
integral de sa creance. L'Etat de Geneve, responsable 
des fautes commises par ses magistrats, doit par conse-
quent reparer le dommage subi par Speziali, qui corres-
pond au montant des travaux accomplis par lui sur les 
deux villas de Ruth. 
L'Etat de Geneve a conclu a liberation. Il conteste 
que la loi du 12 mai 1900 s'applique aux fautes commises 
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Kantonales Recht. No 72. 
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par les magistrats de l'ordre judiciaire. A titre subsidiaire, 
il invoque la prescription: l'action du demandeur est 
prescrite, pour n'avoir pas ete ouverte dans le delai d'un 
an a partir du 18 janvier 1951, date du jugement de pre-
miere instance. A toutes fins utiles, I'Etat de Geneve 
conteste que le juge X. ait comInis aucune faute. La 
responsabiliM du juge ne saurait etre adInise qu'en cas 
de faute grave. Or si le juge X. a commis une erreur 
d'appreciation, il n'a pas commis de faute grave. A cela 
s'ajoute que la declaration manuscrite de Petrucciani etait 
rerugee en italien, qui n'est pas langue officielle dans 
le canton de Geneve. Au surplus, a l'audience, le conseil 
du demandeur n'avait pas critique la piece invoquee par 
Rufener. Il n'est d'ailleurs nullement certain que la 
requete du demandeur eut ete adInise sur le fond. Le 
defendeur conteste egalement le dommage pretendument 
subi par le demandeur. Enfin, il estime que la faute du 
juge X. n'est pas la seule cause du dommage dont se 
plaint le defendeur. En effet, le demandeur avait presente 
le 9 decembre 1950 deja, une requete d'inscription provi-
soire qu'il dut retirer, en raison d'une fausse designation 
des fonds greves. Cette faute concurrente doit entrainer 
sinon le refus du moins la reduction des dommages-inMret. 
D. -
A l'audience du 22 decembre 1953, devant le 
Tribunal federal, les parties sont convenues de fixer a 
30000 fr. sans interets le montant total du dommage 
dont Speziali demande la reparation a l'Etat de Geneve. 
Gonsiderant en droit : 
1. -
Le Tribunal federal doit exaIniner d'office sa com-
petence, meme si elle est adOOse par les deux parties 
(RO 78 I 379). 
L'art. 3 de la loi genevoise du 23 mai 1900 sur la respon-
sabiliM de l'Etat dispose que les actions civiles resultant 
de cette loi sont soumises aux regles generales du Code 
federal des obligations. On doit se demander si cette 
disposition a pour effet de soumettre la responsabiliM de 
432 
Kantonales Recht. N° 72. 
l'Etat au droit fed6ral ou si, au contraire, la r6ference 
au code des obligations a pour cons6quence de faire des 
dispositions de ce code du droit cantonal suppIetif. La 
question est deja tranchee en ce qui concerne la reference 
au code des obligations contenue dans les lois cantonales 
relatives a la responsabiliM personnelle des magistrats et 
fonctionnaires (art. 61 CO). Dans une jurisprudence 
constante, le Tribunal federal a prononce qu'en vertu 
de ce renvoi les dispositions du code des obligations sont 
reputees faire partie inMgrante du droit cantonal et 
constituent par consequent du droit cantonal suppIetif 
(RO 70 II 207 ; 59 II 184; 54 II 374 ; 53 II 368 ; 49 II 
436 ; 48 II 419 ; 35 II 380; 32 II 764). 
De meme, la jurisprudence considere que les dispositions 
qui instituent la responsabiliM directe de l'Etat a raison 
des fautes commises par ses fonctionnaires ressortissent 
au droit public cantonal (RO 66 I 75 ; 65 II 40 ; 63 II 30; 
54 II 373 ; 48 II 418 ; 42 II 613). 
Mais cette qualification est importante avant tout 
lorsqu'il s'agit de savoir si les jugements des tribunaux 
cantonaux statuant sur des actions en responsabilite 
intentee au canton ou a ses fonctionnaires sont susceptibles 
d'etre portes devant le Tribunal federal par la voie d'un 
recours en reforme. En revanche, il est de jurisprudence 
constante que ces actions sont des contestations de droit 
civil au sens de l'art. 42 OJ et qu'elles peuvent etre port6es 
directement devant le Tribunal federal. En effet, pour 
des raisons historiques, le Tribunal f6deral a toujours 
interpr6te de fal/on tres large la notion de contestation 
de droit civil de l'art. 42 OJ (v. BIRCHMEIER, ad art. 42 
OJ). Il a notamment prononce que les actions fond6es 
sur la loi genevoise du 23 mai 1900 etaient des contesta-
tions de droit civil (RO 38 II 397). Cette jurisprudence 
doit etre maintenue. Le Tribunal federal est donc compe-
tent pour statuer sur la presente action. 
2. -
L'art. 59 CC soustrait les corporations de droit 
public a l'empire du droit civil federal; les dispositions 
l 
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433 
du droit civil sur la responsabilite, notamment, ne sont 
donc pas applicables aux cantons (RO 72 II 147 ; 54 II 
372). La responsabiliM d'un canton pour les actes illicites 
de ses fonctionnaires ne peut donc etre instituee que par 
le droit cantonal. C'est ce qu'a fait le canton de Geneve 
par la loi du 23 mai 1900, qui est ainsi conl/ue : 
«Article premier. -
L'Etat de Geneve et les Communes du 
Canton sont tenus de reparer le dommage resultant pour des tiers 
d'actes illicites commis soit adessein, soit par negligence ou par 
imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par les magistrats 
qui les representent. 
Art. 2. -
L'Etat de Geneve et les Communes du Canton sont 
responsables du dommage cause sans droit par leurs fo~ctionna~es 
ou employes dans l'accomplissement de leur travail, amoms 
qu'ils ne justifient avoir pris les precautions voulues pour pre-
venir ce dommage. 
Art. 3. -
Les actions civiles resultant des articles precedents 
sont soumises aux regles generales du Code federal des obligations ». 
Le defendeur conteste cependant que cette loi entmme 
la responsabilite de I'Etat pour les actes illicites commis 
par les magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de 
leurs fonctions. 
Les deux parties invoquent a l'appui de leur these les 
d6liberations du Grand Conseil genevois. La loi du 23 mai 
1900 est due a l'initiative du depute Privat, qui obtint 
le vote du Grand Conseil contre l'avis du Conseil d'Etat. 
Lors des debats, il fut avant tout question de l'engagement 
de la responsabilite de I'Etat par les agents du pouvoir 
ex6cutif. Le conseiller d'Etat Richard demanda cependant 
a la commission de definir le terme de magistrat, qui figure 
a l'art. 1 er de la loi. Il demanda notamment si la loi s'appli-
quait aux magistrats de l'ordre judiciaire (Seance du 12 
mai 1900 Memorial des seances du Grand Conseil, p. 
833-834). 'Mais cette question demeura sans reponse. Au 
cours du troisieme debat, le conseiller d'Etat Henry Fazy 
posa a nouveau la question. La discussion se poursuivit 
comme suit : 
' 
1l!f. Privat, rapporteur. 
« Messieurs, dans les cantons et dans les pays ou il e~ist~ une 
loi sur la responsabiliM de l'Etat, il a 13M etabli par la JurlSpru-
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AS 79 II -
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dence que l'Etat n'est responsable des fautes des magistrats de 
l'ordre judiciaire que lorsqu'ils ont commis des fautes tres per-
sonnelles. La magistrat de l'ordre judiciaire qui rend un jugement 
peut se tromper dans l'exercice de ses fonctions, mais il ne com-
met pas un acte illicite qui engage la responsabilite de l'Etat. Par 
consequent, nous pouvons declarer que, en principe, les actes des 
magistrats de l'ordre judiciaire n'entrainent pas la responsabilite 
visOO dans ce projet de loi. 
M. le conseiller d'Etat Fazy. J'avoue que Ia reponse de l'hono-
rable M. Privat ne me satisfait pas. J'en tire la conclusion que, 
dans la pensee de la commission, il n'y a absolument que Ies 
magistrats de l'ordre exooutif qui puissent commettre des actes 
illicites. Je ne sais pas si c'est bien exact et, comme membre du 
Conseil d'Etat, j'estime que les magistrats de l'ordre judiciaire 
peuvent tout aussi bien commettre des irregularites et des actes 
illicites que les magistrats de l'ordre executif. 
M. le rapporteur. Alors ils sont responsables. 
M. le conseiUer d'Etat Fazy. Alors, je demande que la com· 
mission ex amine la question. C'est precisement pour cela que nous 
demandions Ie renvoi. 
M. le prdsident. Vous ne faites pas de proposition, M. le con-
seiller ? 
M.le conseiller d'Etat Fazy. Nous en sommes au troisieme debat. 
Il s'agit d'un projet de loi qui a une importance considerable. 
M. le rapporteur. Il n'a pas l'importance considerable que vous 
lui donnez. 
M. le conseiller d'Etat Fazy. C'est l'opinion de M. Ie rapporteur. 
Je demande formellement si Ia commission repousse la proposition 
que je formule, c'est que le projet de loi s'applique aussi bien aux 
magistrats de l'ordre judiciaire qu'aux magistrats de I'ordre exe-
cutif. Je ne puis pas admettre en principe qu'on etablisse une 
difference entre ces deux ordres de magistrats. 
La discussion est elose. 
L'article est adopte tel qu'en second debat, avec l'amendement 
nouveau de la commission au preambule )). 
(Seance du 23 mai 1900, Memorial p. 871 et 872). 
En definitive, l'intention du Iegislateur ne ressort pas 
clairement des debats parlementaires. D'ailleurs, selon 
les principes generaux d'interpretation du droit suisse, 
la volonte du Iegislateur doit etre recherchee dans la 
loi elle-meme ; elle doit etre degagee de son texte, de sa 
logique interne et de son but. En revanche, les d6clarations 
faites au cours des deliberations ne sont nullement decisives 
(v. RO 78 I 30 et les arrets cites ; RO 63 II 155-156). 
Le juge a le droit par consequent de rechercher librement 
la volonte du Iegislateur. 
La loi du 23 mai 1900 ne fait aucune distinction entre 
les divers ordres de magistrats qui representent l'Etat. 
I 
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Kantonales Recht. No 72. 
435 
Les magistrats de l'ordre judiciaire exercent une des 
fonctions essentielles de I'Etat. Ils doivent par consequent 
etre consideres comme representant l'Etat dans l'exercice 
de leurs fonctions, au sens de l'art. 1 er de la loi du 23 mai 
1900. C'est d'ailleurs la solution adoptee par la doctrine 
genevoise qui admet que la responsabilite de l'Etat est 
engagee par les fautes des magistrats de l'ordre judiciaire 
(WERNER, Le contröle judiciaire a Geneve, p. 65-67 et 
95). La jtirisprudence genevoise s'est prononcee dans le 
meme sens (Cour de justice civile, 4 decembre 1914, S. A. 
des journaux artistiques et litteraires c. Gondet, Batard, 
Renaud et Etat de Geneve, Sem. J ud. 1915 p. 9 sv. ; 10 juin 
1938, Hug c. Etat de Geneve, Sem. Jud. 1939 p. 127 ; 
17 decembre 1948, S. I. des Epinettes c. Commune de 
Carouge, Sem. Jud. 1949 p. 447). 
De fa90n generale, la doctrine contemporaine considere 
que la responsabilite de l'Etat est engagee par les fautes 
que commettent les magistrats de l'ordre judiciaire dans 
l'exercice de leurs fonctions; elle se refuse ales distinguer 
des organes de l'executif, en ce qui concerne en tout cas 
le principe de la responsabilite (v. STREBEL, ZbJV t. 89 
p. 144; SECRETAN, JdT 1933 I 137; STADI,IN, Die zivil-
rechtliche Haftung des Richters für Schäden aus Amts-
pflichtverletzungen, p. 44, 48-50, 136-137; GESER, Die 
zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Beamten p. 89-91 ; 
ZIEGLER, Revue de droit suisse t. 7 (1888) p. 551 ; GAY, 
La responsabilite des fonctionnaires publies en droit 
valaisan, p. 115; ZEHNTER, Die Haftung des Staates für 
seine Funktionäre nach der Gesetzgebung der schweiz. 
Kantone, p. 48). Ce principe a ete adopte par plusieurs 
legislations cantonales (p. ex. la loi vaudoise du 29 novem-
bre 1904 sur la responsabilite de l'Etat et des communes). 
Il se retrouve dans les plus recents projets de loi sur la 
responsabilite de l'Etat, comme le projet Hablützel de loi 
federale sur la responsabilite de la Confederation et le. 
projet de loi bernoise sur les rapports de service des 
membres des autorites et du personnel de l'administration 
436 
Kantonales Recht. N° 72. 
de l'Etat (loi adoptee en votation populaire du 7 fevrier 
1954, art. 38). 
L'examen de la loi du 23 mai 1900 a la lumiere tant de 
la jurisprudence et de la doctrine genevoises que de l'opi-
nion dominante en droit suisse aboutit donc a la conclu-
sion que le terme de magistrats contenu a l'art. 1 er de la 
loi genevoise du 23 mai 1900 comprend 1I3s magistrats de 
Fordre judiciaire. La responsabilite de l'Etat de Geneve 
est engagee, par consequent, par les fautes que commettent 
ces magistrats dans l'exercice de leurs fonctions. 
3. -
L'Etat de Geneve invoque la prescription. La loi 
du 23 mai 1900 se refere au code des obligations. C'est donc 
a la lumiere des dispositions de ce code que ce moyen doit 
etre examine. Aux termes de l'art. 60 CO, l'action en dom-
mages-inMrets se prescrit par un an a compter du jour 
ou la partie lesee a eu connaissance du dommage. Selon 
la jurisprudence la plus recente du Tribunal federal, le 
delai de l'art. 60 CO ne commence a courir que du jour ou 
le lese connait non plus seulement l'existence d'un dommage 
mais aussi les elements essentiels de son prejudice (RO 74 
II 34). Cette jurisprudence doit etre adoptee dans l'applica-
tion de la loi genevoise du 23 mai 1900. 
O'est a tort que l'Etat de Geneve soutient que le deman-
deur a eu connaissance de son prejudice le 18 janvier 1951 
deja, jour de la decision incriminee. Le demandeur n'a en 
effet connu les elements essentiels du prejudice qu'a partir 
du moment ou il est devenu certain que sa creance contre 
le Groupement genevois pour la construction de villas S.A. 
ne serait pas payee. Or, apres la decision du 18 janvier 
1951, le demandeur a somme le Groupement de s'acquitter 
de son du. Sur le refus du Groupement, il a ouvert une 
action en paiement, qui a ete suspendue par la declaration 
de faillite. En definitive, le demandeur a obtenu un acte 
de dMaut de biens qui lui a ete delivre le 7 aout 1953 seule-
ment. C'est a partir de cette date que le delai de pres-
cription a commence a courir. Le moyen pris de la pres-
cription doit pas consequent etre rejete, sans qu'il soit 
? 
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L 
Kantonales Recht. No 72. 
437 
necessaire d'examiner si la prescription aurait ete valable-
ment interrompue par la eitation en conciliation du 20 juin 
1952, qui n'a pas eM suivie de l'ouverture d'action dans les 
trente jours requise par la loi de procedure civile gene-
voise (art. 67). 
4. -
Le Tribunal federal s'est deja prononce sur la 
responsabilite du juge (RO 54 II 365). Il a constate que 
le droit suisse ne contenait pas de regles sp6ciales a ce 
sujet. Le juge repond done en prineipe de toute faute 
due a la negligence, meme Iegere. Toutefois, apreeise le 
Tribunal federal, etant donne la position et la tache du 
juge, la frequente complexite des questions soulevees par 
les proees et les difficultes souvent tres grandes de l'eta-
blissement des faits, on doit se montrer particulierement 
exigeant en ce qui concerne la preuve de la faute ou de la 
negligence. Il importe en premiere ligne de distinguer les 
cas ou le juge se rend coupable, par negligence, d'une 
violation flagrante des prescriptions claires et imperatives 
de la loi ou des devoirs primordiaux de sa charge, de ceux 
ou il commet une simple erreur d'interpretation ou d'ap-
preciation. Dans les questions d'appreciation notamment, 
il ne peut y avoir faute que si le juge abuse manifestement 
de son pouvoir. 
Ces principes ont ete poses dans un arret rendu sur une 
action en responsabilite dirigee contre des magistrats de 
l'ordre judiciaire pris personnellement a partie. Ils doivent 
etre egalement suivis dans la presente espece, ou l'action 
en dommages-interets est dirigee contre l'Etat. On peut 
se demander, il est vrai, si la nature des fonctions judi-
ciaires n'exige pas que la responsabilite du juge ou celle 
de l'Etat, en raison de la faute du juge, soit en tout cas 
limitee a la faute grave. Car le juge doit trancher de fa\lon 
definitive les litiges qui lui sont soumis. Toute loi de proce-
dure prevoit un moment a partir duquel les jugements 
sont definitifs. Des cet instant, ils ne peuvent plus etre 
remis en question, sinon par la voie exceptionnelle de la 
revision. Il serait dangereux pour la seeurite du droit de 
438 
KantonaJea Recht. N0 72. 
permettre que les jugements definitifs soient precisement 
remis en question par le moyen indirect d'une action en 
responsabilite contre l'Etat ou contre le juge (v. GRAFF, 
Rapport a la Sociere suisse des juristes, Revue de droit 
suisse 1953 p. 412 a-413 a). Il serait dangereux egalement 
d'imposer au juge des exigences teIles qu'elles risqueraient 
de paralyser son activite. De teIle sorte qu'on doit se 
demander si la faute du juge ne devrait pas etre limitee 
aux cas d'erreur grossiere et manifeste, comme pour 
l'avocat, le notaire ou le medecin (RO 70 II 209 ; 66 II 36). 
Il n' est cependant pas necessaire de trancher cette question, 
etant donne qu'en l'espece il y a eu faute grave du juge. 
5. -
Aux termes de l'art. l er de la loi du 23 mai 1900 
la responsabiliM de l'Etat est engagee par les actes illicite~ 
commis soit adessein, soit par negligence ou par impru-
dence dans l'exercice de leurs fonctions par les magistrats 
qui le representent. En d'autres termes, la loi genevoise 
subordonne la responsabiliM de l'Etat a une faute du 
magistrat. 
En l'espece, il ne saurait etre question d'acte intention-
nel. Il convient donc de rechereher si le juge X. a commis 
un acte illicite par negligence. 
La loi genevoise se refere au code des obligations. Il faut 
done admettre que la notion d'acte illicite dans la loi 
genevoise est la meme qu'a l'art. 41 CO, soit la violation 
d'une regle de droit oorit ou de droit coutumier. Mais 
il ne s'agit pas necessairement d'une atteinte portee a un 
droit subjectif. Celui qui, par sa faute, transgresse une 
injonction du regime juridique commet un acte illicite, 
meme si la victime de cet acte n'est pas au benMice d'un 
droit subjectif qui l'autoriserait a exiger de l'auteur le 
respect de cette injonction. Il faut cependant que la pres-
eription violee ait pour but de proMger le lese, sinon il n'y 
aurait pas rapport de causalite adequate entre l'acte 
illicite et le dommage (RO 75 II 212). Dans le cas du juge, 
la notion d'acte illicite se confond avec celle de violation 
des devoirs de sa charge. La violation d'un devoir deter-
Kantonales Recht. No 72. 
439 
mine, l'arbitraire, le deni de justice, l'abus de pouvoir 
constituent un acte illicite de la part du juge. 
Il faut poser en principe que commet un acte illicite 
le juge qui se rend coupable d'une faute ou d'une erreur 
qu'un magistrat normalement soucieux de ses fonctions 
n'aurait pas commise. Or l'un des devoirs essentiels du 
juge est d'etablir les faits de fa90n claire et complete. 
Oomme le releve le demandeur, cette obligation est expri-
mee dans le serment que pretent les magistrats genevois 
avant d'entrer en fonction, serment qui comprend notam-
ment l'engagement de « remplir leur office avec toute 
l'assiduiM, la diligence et l'attention que leurs forces 
peuvent comporter ». Commet par consequent une faute 
generatrice de dommages-inMrets le juge qui fait preuve 
d'une insuffisance manifeste d'attention dans l'examen 
des pieces qui lui sont remises et dans l'etablissement de 
l'eta:t de fait de son jugement. 
C'est a la lumiere des principes ci-dessus que doit etre 
examinee la question de la faute du juge X. 
6. -
Aux termes de l'art. 837 eh. 3 CO, les entrepre-
neurs et les artisans employes ades bätiments et autres 
ouvrages peuvent requerir l'inscription d'une hypotheque 
legale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des mate-
riaux et du travail ou du travail seulement, en garantie 
de leurs creances contre le proprietaire ou un entrepreneur. 
L'inscription doit etre requise au plus tard dans les trois 
mois qui suivent l'achevement des travaux (art. 839 al. 2). 
L'entrepreneur est cependant autorise a requerir l'inscrip-
tion provisoire de l'hypothese, dans le meme delai 
(art. 961 al. 2). La jurisprudence apreeise que l'inscrip-
tion ne devait pas seulement etre requise mais encore 
operee dans ce delai (RO 40 II 201). La procMure d'inserip-
tion provisoire est sommaire ; le juge ordonne l'inscription 
provisoire si le droit allegue lui parait exister (art. 961 al. 3). 
La juge ne doit donc pas formuler des exigences trop 
severes a l'egard de l'entrepreneur, qui peut se borner 
a rendre sa ereance vraisemblable. 
440 
Kantonales Recht. No 72. 
En l'espece, le juge X. a rejete la requete du demandeur 
pour cause de tardivete. Il a fonde sa decision sur la 
contradiction des deux declarations du contremaitre 
Petrucciani qui lui etaient soumises. Certes la declaration 
produite par Rufener (du 13 janvier 1951) contredit, 
dans son texte dactylographie, celle que produisait l'entre-
preneur. Mais Petrucciani n'a pas appose sa signature 
au pied du texte dactylographie a l'endroit prevu a cet 
effet mais a, plus bas, ecrit de sa main et signe une decla-
ration en italien qui supprime indiscutablement la contra-
diction dont le juge X. fait etat. En effet, dans cette 
declaration manuscrite, qui seule est signee, Petrucciani 
affirme expressement avoir travaille pour Speziali jusqu'au 
20 octobre 1950, ce qui confirme la declaration produite 
par l'entrepreneur. C'est donc a tort, ainsi que la Cour de 
justice l'a d'ailleurs admis, que le juge X. a considere que 
les deux declarations de Petrucciani etaient contradictoires. 
Le juge X. a commis une seconde erreur en admettant 
que l'entrepreneur aurait fait des retouches au batiment 
Rufener entre le 6 et le 20 octobre 1950. Aucune piece 
du dossier ne justifie cette affirmation. 
Le juge X. a fait preuve d'une insuffisance manifeste 
d'attention dans l'examen du dossier qui lui etait soumis. 
Il est incomprehensible en effet qu'il n'ait tenu aucun 
compte de l'inscription manuscrite qui figurait au pied 
d'une des deux pieces essentielles du dossier. Certes, 
cette inscription n'etait pas en fran~ais, seule langue 
admise devant les tribunaux genevois. Mais le juge X. 
aurait du exiger une traduction de cette piece. Au surplus, 
il a adopte une explication qui ne se fondait sur aucune 
piece du dossier. 
Le juge X. a ainsi commis une faute grave qui engage 
la responsabilite de I'Etat de Geneve. 
11 est sans importance, a cet egard, qu'il n'ait eM que 
juge suppleant. C'est a tort que I'Etat de Geneve invoque 
ce fait pour exclure sa responsabilite. Les juges suppleants 
ont les memes devoirs que les juges ordinaires. 
Kantonales Recht. N0 72. 
4041 
7. -
C'est donc a tort que la requete d'inscription 
provisoire presentee par le demandeur a ete rejetee. Il 
est etabli que l'hypotMque aurait pu etre inscrite en 
temps utile si le juge X. avait admis la requete. Encore 
appartenait-il au demandeur d' etablir que le rejet de sa 
requete lui a cause un dommage. Mais les parties sont 
convenues, a l'audience, d'evaluer ce dommage a 30000 fr. 
sans interet, de teIle sorte que le dommage doit etre 
considere comme acquis pour ce montant. 
8. -
A titre subsidiaire, l'Etat de Geneve invoque la 
faute concurrente du demandeur. 
11 releve tout d'abord que le demandeur avait presente, 
le 9 decembre 1950 deja, une premiere requete d'inscrip-
tion provisoire d'hypotMque legale. Mais le demandeur 
dut retirer sa requete a l'audience du 21 decembre 1950, 
etant donne que les biens-fonds sur lesquels l'inscription 
de I'hypotMque etait requise n' etaient pas ceux sur 
lesquels il avait travaille. Le defendeur estime que cette 
erreur dans la designation des biens-fonds constitue une 
faute ; que cette faute est en relation de causalite adequate 
avec le dommage, etant donne qu'en decembre 1950 le 
demandeur aurait obtenu, en temps utile, l'inscription 
provisoire de son hypotMque. Ce moyen est fonde: il 
appartenait au demandeur de presenter d'embIee une 
requete exacte. 
Le defendeur releve ensuite que le demandeur n'a pas 
examine la declaration Petrucciani qui etait invoquee 
par Rufener a l'audience du 15 janvier 1951. Ce moyen 
est egalement fonde. Il appartenait en effet au demandeur 
ou a son conseil d'examiner cette declaration, a l'audience, 
etant donne qu'elle contredisait celle qu'il avait lui-meme 
produite. Certes, ainsi que l'explique le Batonnier de 
I'Ordre des avocats de Geneve, il est rare, en procooure 
sommaire, que le demandeur examine les pieces produites 
par le defendeur. Mais le Batonnier precise que le deman-
deur a le droit de le faire, par exemple lorsqu'une quittance 
est opposee dans une poursuite. En l'espece, le conseil 
442 
Verfahren. 
du demandeur aurait du examiner la declaration produite 
par Rufener. Il aurait pu ainsi relever l'existence de 
l'annotation manuscrite de Petrucciani, dont le conseil de 
Rufener n'avait pas donne 'lecture, et refuter le moyen 
qui lui etait oppose. Dans ces circonstances, le juge X. 
n' aurait vraisemblablement pas ecarte la requete du 
demandeur pour cause de tardivete. 
Cette faute du demandeur ne rompt pas cependant 
le lien de causalite entre la faute du juge et le dommage. 
En effet, il appartenait au juge d'examiner lui-meme les 
pieces ; il ne pouvait pas se borner a ne tenir compte que 
de cenes qui avaient eM lues a l'audience. 
Dans ces circonstances, le demandeur doit supporter 
le tiers du dommage, en raison de sa faute concurrente. 
L'Etat de Geneve ne peut des lors etre tenu qu'a la repa-
ration des deux tiers du dommage subi par le demandeur. 
Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: 
L'Etat de Geneve est reconnu debiteur de Remo Speziali 
de la somme de 20 000 fr. sans interet. 
VI. VERFAHREN 
PROC:EDURE 
Vgl. Nr. 72. -
Voir n° 72. 
i 
1 
I I l 
Schuldbetreibungs. und Konkurarecht. 
VII. SCHULDBETREIBUNGS- UND 
KONKURSRECHT 
POURSUITE ET FAILLITE 
Siehe IH. Teil Nr. 39 und 40. 
Voir lIIe partie nOS 39 et 40. 
BERICHTIGUNGEN -
ERRATA 
443 
Seite 98 Regesten: Art. 6 Abs. 1 (statt Abs. 2) MSchG. 
Seite 187 Zeile 8 von oben: Art. 950 CO statt art. 9 CO.