bge · 73_III_1 · 1917-10-04 · fr
BGE 73 III 1
Schuldbetreibung und Konkurs


LSP •
LT ••
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LTM.
OCC •
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LTM •
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StF •
Lot fM&aJe sm Je service des postes (du 2 octobre 1924).
Loi f6d6raJe sur les drolts de timbre (du 4 octobre 1917).
Lot fM6rale sm le travaU dans les fabrlques (du 18 jmn 1914).
Lot f6d&aJe ,sur la taxe d'exemptlon du service milltalre (du 28 juln 1878).
Ordonnance sur la communaut6 des creanders dans les emprunts par
obligations (du 20 16rner 1918).
Ordonnance regIant le commerce des denrees alimentalres, etc. (du 26 mal
1936).
_
Ordonnance sur rengagement du MtaU (du 30 octobre 1917).
Ordonnance du TrIbunal federal concernant l'inscrlptlon des pactes de
reserve de propri616 (du 19 d6cembre 1910).
Loi fed6rale d'organfsatfon judielalre (du 16 decembre 1943).
Organisation judfcfalre et procedure penale pour I'armee fed&ale (101
du 28 juin 1889).
Organisation militalre de Ja ConfMeration suisse (loi du 12 avril1907).
Ordonnance sur l'admlnlstration des offices de faU11te (du 13 juiJIet 1911).
Ordonnanee sur Je regfstre du commerce (du 7 juin 1937).
Ort!onnance sur le regfstre foncier (du 22 f6vrier 1910).
Ordonnance sur la rea11satlon f0rc6e des immeubles (du 23 avril 1920).
Ordonnance sur le registre des regimes matrlmoniaux (du 27 septembre
1910).
Ordonnance sm le service de retat c1vil (du 18 mai 1928).
Ordonnance d'ex6cutlon des lols. federaJes concernant les drolts de
timbre (du 7 juin 1928).
Loi fed&aJe sur Ja proc6dure iI. sulvre par devant Je Tribunal fM6ral
en matlm civile (du 22 novembre 1850).
Loi fM6rale sur la proc6dure p6nale (du 15 juin 1934).
R~ement d'executlon de la loi sur la circulation des v6hlcules automo-
blIes et des cycles (du 25 novembre 1932).
Reeueil offic1el des arr~ts du Tribunal federal sufsse.
ReeueU officiel des 101s f6d6raIes.
Revue suisse de jurlsprudence.
Loi fM6rale sur le statut deli fonctlonnaires (du 30 juin 1927).
TarIf des frais appUcables A'la LP (du 23 d6cembre 1919).
C. .ühreviazioui italiane.
Äid,ice ~I"ile sv1zzero.
CostItuzlc:intl federale.
Po4ice d:e,IJe obbllgazloni.
Codic;e ~Ie svlzzero.
Codiee d1 procedura civile.
Ciidic!! d1 procedtua penale.
D. ~
b dei Consiglio federale concernente la eontrlbuzlone federale d1
,~c.r18 (dei 19 gennalo-1934).
~
federale sul contratto d'assicurazlone (deI 2 aprUe 1908).
Lege federale sulla clreoIazlone degIl autovelcoli e dei veIoclpedi (dei
15 marzo 1932).
Lege eseeuzionl e falIlmentf.
Lege federale.
Leae federale sUlla tassa d'esenzlone dal servizlo milltare (dei 28 glugno
1878/29 marzo 1961).
Organ1zmzlone gludizlarla federale.
Regolamento deI TrIbunale federale coneernente Ia reaIizzazlone forzata
d1 fondi (deI 23 aprile 1920).
Leae federale sull'ordinamento dei fUnzionari federall (dei 30 glugno
19'17).
SChuldhetreibUBgs- und Konkursrecht.
Poursuite et Fannte.
I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
BETREffiUNGS- UND KONKURSKAMMER
ARRETS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES
ET DES FAILLITES
1. Extrait de I'ardt du 21 janvier 1947 dans la cause Nordmann.
Sursis e:U'I'aordinai'l'8" plainte (art. 1 sv. ordonnance du 24 janvier
1941 attenuanta titre temporaire le regime de l'exeoütion
forcee; art. 17 sv. LP).
_
Les mesures prises par le commissaire au sursis extm01'dfuaire
ne peuvent pas etre attaquees par Ja voie de la plainte aux
autorites de surveillance.
Notstunilung; BeBChwerde (Art. 1 ff. der Verordnung v§im 24. Ja-
nuar 1941 über vorübergehende Milderungen der ZWangsvoJI-
streckung; Art. 17 ff. SchKG).
Die Massnahmen des Sachwalters bei der Notsturidlmg unter-
liegen nicht der Beschwerde an die Aufsichtsbeliörden.
MO'I'atoria Bt'l'aO'l'dinariti; reclämo (art. 1 e seg. äell'ordinanza.
24 gennaio 1941 che. mitiga temporan~nte le disposizioni
suU'esecuzione forzat8. ; arte 17 e seg. LEF).
I provvedimenti pi-Eisi dalcofnmissario ~r 1,8; rllöratoria straordi-
naria non possono . essete impugnati mediante i1 reclamo aUe
autoritä. di vigiw.nza.;
Le 16 aout 1945, le President du Tribunal du district de
Veveya accorde a Gottfried Oppliger un sursis extraordi-
naire d'une atuik, an vertu de l'art. l er de l'ordonnance
du 24 jänVier 1941 attenuant a titre temporaire le regime
de l'execution forcee. Dans son prononce, le President du
Tribunal a designe le Prepose aux poursuites de Vevey
an qualita de commissaire au sursis et ordonne au debiteur
AS 73 m -
1947

2
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N0 1.
de faire a ses creanciers, en mains du commissaire, des
versements a compte de 300 fr. par mois. Oppliger 80 verse
de septembre 1945 a aout 1946 Ia. somme de 3600 francs.
Avant l'expiration du sursis extraordinaire, il apresente
une demande de sursis concordataire.
Le 23 aout 1946, le President du Tribunal 80 accorde au
debiteur un sursis concordataire de quatre :mois et d6signe
comme commissaire le Prepose aux faillites de Vevey
(qui est en meme temps le Prepose aux poursuites).
Le 24 aout, celui-ci a fait paraitre un avis officiel infor-
mant les crea.nciers de l'octroi du sursis et les invitant a
produire leurs creances jusqu'au 17 septembre 1946.
L'exemplaire de l'avis adresse le 29 aout aux creanciers
connus portait notamment :
« Le debiteur propose d'abandonner tout son acti{
commercial... a ses creanciers .... La somme de 3600 fr.
que le debiteur aversee dans le sursis extraordinaire ...
ne peut etre repartie pour le moment. Elle est consid&ee
comme un a.ctif concordataire et demeure consignee jus-
qu'a droit connu sur I'homologation du concordat,»
B. -
Le 9 septembre 1946, le crea.ncier Lucien Nord-
mann 80 porte pIa.inte contre le Prepose aux poursuites,
pris en sa qualite de commissaire dans le sursis extraordi-
naire. TI concluait a ce que le Prepose fut invite a. repartir
les 3600 fr. verses a compte par le debiteur durant cette
procedure.
Le President du Tribunal de Vevey ayant rejete Ja.
plainte, Nordmann 80 recouru a 180 « Cour des poursuites et
des faillites du Tribunal ca.ntonal vaudois », qui 1'80 deboute
par decision du 30 octo bre 1946.
G. -
Lucien Nordmann defere cette decision au Tribunal
federal en reprenant ses conclusions.
Gonsidirant en droit:
I. -
(Recevabilite.)
2. -
(O'est enqualite de commissaire au SUMS extra-
ordinaire que le Prepose aux faillites de Vevey 80 statue,
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N0 1.
3
a titre provisoire, sur le sort des acomptes verses durant
ledit sursis.)
3. -
La voie de Ia. plainte n'est pas ouverte aux inte-
resses contre les decisions du commissaire au sursis extra-
ordinaire. Cette voie n'est pas prevue par l'ordonnance du
24 janvier 1941 qui regle Ia. procedure de sursis extra-
ordinaire sur le modele des art. 317 a a n LP, introduits
par la loi federale du 3 avril 1924. Dans son message du
4 avril 1921 a l'appui de cette loi (Feuille federale 1921
I 579 sv.), le Conseil federal ne fait pas allusion a une
plainte contra les mesures du commissaire au sursis extra-
ordinaire, tout en declarant, il est vrai, qu'il n'a apporte
a Ia. procedure en matiere de sursis concordataireque les
« derogations qui repondent a la difference des mesures
memes)} (ibid., p. 585; cf. aussi Bull. steno 1921, Conseil
des Etats, p. 374 en haut a droite; Bull. steno 1923, Cons.
nat., p. 676 en haut a droite). Mais, precisement, la situation
du commissaire au sursis extraordinaire est bien differente
de celle du commissaire ordinaire. L'autorite de concordat
ne le nomme que si cela lui apparait opportun (arl. 4).
Elle d6termine elle-meme, dans une certaine mesure du
moins, l'etendue de ses attributions (art. 10). Le commis-
saire au sursis extraordinaire est ainsi dans un rapport
de dependance etroit vis-a-vis de l'autorite de concordat.
Au contraire le commissaire au sursis concordataire tient
de la loi des pouvoirs etendus ; dans la phase preparatoire,
c'est-a-dire jusqu'a la transmission du dossier pour homo-
logation (arl. 304 801. 1), il agit d'une fac;on independante
de l'autorite de concordat. O'est lui qui procMe a l'inven-
taire et a l'estimation (art. 299 LP), qui adresse l'appel
aux creanciers (art. 300), qui preside leurs assemblees et
rec;oit leurs adMsions (art. 302 LP). Cela explique que,
dans cette phase, il soit soumis au contröle des autorites
de poursuite (art. 295 a1. 3 LP ; RO 65 Irr 17).
Pour le commissaire au sursis extraordina.ire, dont les
pouvoirs sont beaucoup plus restreints, le contröle de
l'autorite de concordat qui l'a nomme suffit; on ne voit

4
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N0 2.
pas de raison de prevoir encore un contröle parallt~le des
autorites de poursuite.n apparait ainsi que c'est a. dessein,
et non par suite d'un oubli, que la novelle de 1941 a garde
le silence a. cet egard. En ce qui concerne d'ailleurs le
Tribunal federal, cette ordonnance a deliberement exclu
son intervention dans toute cette matiere du sursis extra-
ordinaire.
Le creancier N ordmann ne pouvait donc pas recourir
aux autorites de surveillance contre la dooision du com-
missaire au sursis extraordinaire da ne pas repartir le
montant des douze mensualites versees par le debiteur.
Dans ces conditions, l'arret attaque, qui a en definitive
deboute le recourant, ne peut qu'etre confirme dans son
dispositif.
4.- .....
La Ohambre de8 pour8Uite8 et de8 faillite8
rejette le recours.
2. Entscheid vom 6. Februar 1947 i. S. Gluntini.
Für die Zwang8'/JoUBtreclcung in ausländische Seeschiffe au/ Schwei-
zergebiet sind die schweizerischen Behörden zuständig (für die
Betreibung auf Pfandverwertung das Betreibungsamt am Wohn-
orte des Schuldners oder am Ort der gelegenen Sache, Art. 51
Abs. 1 SchKG).
Bei der Pfandbetreibung in solche Schiffe sind die Art. 54 59 (in
Verbindung mit 57) und 61 des BG über das Schi~gister
vom 28. September 1923 entsprechend anzuwenden.
Les :"utori~es suisses sont competentes pour proc6d.er A des mesut'es
d e:doution /()f'cee frappant dea batea'Uil: ttrang6f's se trQ'Uvant BUr
territoire B'Uisse (s'il s'agit d'une poursuite en r6aJisation de
gage, ces mesures competent A l'office des poursuites du domi-
eile du debiteur ou du lieu OU se trouve le batea.u art. 51 a1. 1
LP).
'
Sont applicables par analogie A 1a poursuite en r6aJisation de gage
1es dispositions des art. 54, 59 (en liaison avec l'art. 57) et 61
de la loi f6d.erale sur le registre des bateaux, du· 28 septembre
1923.
Le autoritd S'lJ'izz6f'e sono compet6nti p6f' procedere a delle misure
esecutive che colpiscono navi eawe trQ'lJantisi B'U territorio S'lJ'izzero
(s~ si tratte. d'~'esecuzione per .reali~zazione di pegno, queste
IDlSure sono dl competenza dell uffiClO d'esecuzione deI domi-
cilio deI debitore 0 deI luogo in cui si trova la nave, art. 51
cp. 1 LEF).
I
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N° 2.
I)
Sono applica.bili per analogia aJl'esecuzione per realizzazione di
pegno le disposizioni degli art. 54, 59 (combinati con l'art.57)
e 61 della legge fed.erale 28 settembre 1923 suI registro deI
naviglio).
Der italienische Staatsangehörige Francesco Pietro
Giuntini ist Eigentümer der angeblich im Schiffsregister
von Catania eingetragenen Yacht Djinn TII, die seit einigen
Jahren im Basler Rheinhafen liegt und ihm als Wohnung
dient. Nach einem Vertrage, den der italienische Konsul
in Basel am 30. Juli 1945 beurkundete, nahm er an diesem
Tage von seinem Landsmann Alfonso Tavano ein Dar-
lehen von Fr. 5500.- auf und räumte ihm als Sicherheit
dafür ein Pfandrecht (ipoteca) an seinem. Schiffe ein. Am
17. August 1946 stellte ihm das Betreibungsamt Basel-
Stadt aufBegehren des Gläubigers Tavano einen Zahlungs-
befehl für die Betreibung auf Verwertung eines Faust-
pfandes zu, der als Forderung das Darlehen vom 30. Juli
1945 und als pfand das erwähnte Schiff nannte. Hiegegen
führte er Beschwerde mit dem Antrage, die Betreibung sei
wegen Unzuständigkeit des Betreibungsamtes Basel-Stadt
aufzuheben; eventuell sei das Betreibungsamt anzuweisen,
den zugestellten Zahlungsbefehl durch einen solchen «für
Betreibung auf pfandverwertung nach den Regeln über
die Vollstreckung in Grundstücke» zu ersetzen. Den ab-
weisenden Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde
vom 31. Dezember 1946 hat er an das Bundesgericht
weitergezogen.
Die Schuldbetreibung8- und Konkur8kammer
zieht in Erwägung:
1. -
Die Zwangsvollstreckung ist ein Hoheitsrecht, das
die Schweiz wie jeder andere Staat auf dem eigenen Ge-
biete für sich allein beansprucht. Für die Zwangsvoll-
streckung gilt also das Territorialitätsprinzip (vgl. 1I.AAB;
Schweiz. Seerecht, in Festgabe der Basler Juristenfakultät
zum Schweiz. Juristentag 1942, S. 135; SOHNITZER, Hand-
buch des Internationalen Privatrechts, 2. Aufl., S. 658).