bge · 35_I_513 · 1909-09-22 · fr
BGE 35 I 513
Öffentliches Recht


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B. Entscheidungen der 8chuldbetreibungs- uud Konkurskammer. 
\>oru'9erein befttmmt I)at. 6t'lbftlmftiinblid) I)at fid) ber fltid)ter beim 
6urrogat geffMeberifd)er stiitigteit f au weld)em t'r fid) angefid)t~ 
'ocr SJRange1I)aftigleit be~ ®efe~e~te]:teß geöwungen fiel)t, auf b(t~ 
inotroenbigfte au befd)rltnfen. @ß l)at baI)er eine ~:iftanfe~ung an 
ben ®lltubiger our I!ln'geoung ber strage aur I!lufl)eoung 
beß ~ed)thorfd)lage;3 burd) ba;3 
~etreibungß(tmt nur auf 
I!lntrag be;3 '5d)utbned au erf.oIgen, bagegrn fann yef.e ~rift 
'Oon 'Oornl)eretn auf ael)n :tage reftgefe~t werben, met! '9tet baß 
6ei ber ~eftimmung bel' ~rift aur I!lnl)eoung bel' ~etreibung fid) 
bietenbe S;>inberni~, baa bei nod) nid)t fltUigen. SJR.tet~ beaw. ~a~t~ 
alnfen Oie @inleitung bel' ~etreibung bem ®laubtger 'Oor @t~~rttt 
bel' ~iiUigfeit nid)t augemutet \\)erben fann, aulier ~etrad)t rant. 
~te bem ®Uiubiger bemgemltli 'Oom ~etreibung~amt anaufe~enbe 
ae'9ntiigige ~rift tft enblicb (\1;3 jßerrotdung.~frift i~ bem ~tnn 
aufaufaffen, b(\li bet merfäumung betfeiben bte 1Retentton~urfun~e 
a1;3 bal)ingefanen 3u betrad)ten tft unb bel' 6d)uIbner wleber bte 
merfiigung~freiI)eit über 'oie iRelentionßgegenft1inbe erl)ält. 
~emnad) I)at bie Sd)u(bbetrei6ung;3~ unb stonfurßfammer 
erfannt: 
~er iRefur;3 wtrb begrünbet erfl1it't unb bel' angefod)tene @nt .. 
fd)eib 'ocr jßorinftana aufgeI)oben. 
• • • 
.lausanno. -
Imp. Ge&rges a.rhlel " es. 
A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROIT PUBLIC 
• • • 
Erster Abschnitt. -
Premiere section. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale. 
I. Rechtsverweigerung 
und Verletzung der Gleichheit vor dem Gesetze. 
DEmi da justice et violation de l'egalite 
devant la loi. 
1. Formelle Rechtsverweigerung 
(Verweigerung der Rechtshülfe, Verweigerung 
des rechtlichen Gehörs, usw.). 
Deni de justice d'ordre formel (refus de statuer, 
violation du droit d'~tre entendu, etc.). 
86. Arrät du 22 septembre 1909 dans la cause 
Schneider contre 'rribunaux de Neuchatel et de Fribourg. 
Preiendu deni de justice et pretendue violation du principe {( ne 
bis in idem », par le fait que l'autaur da deux annonces iden-
tiques constituant des actes de concurrence deloyale et ayant 
paru dans daux journaux d'un seul et meme canton, est pour-
suivi a la fois dans ce canton (pour rune seulement da ces 
annonces) et dans un autre canton (pour l'autre annonce), -
-ce! autre canton invoquant, pour justitier son immixtion, la 
1.8 35 I -
1909 
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514 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
circonstance que ce so nt les interets des concurrents domicilies 
sur son territoire, a lui, qui ont ete 1e plus profondement 
atteints .. - Recevabilite d'un « recours eventuel)) dirige contre 
l'arret d'une cour de cassation cantona1e pour 1e cas oU. cette 
cour ecarterait un pourvoi a elle adresse par 1e recourant. 
Le recourant Edouard Schneider, negociant en horIogerie 
a Ia Chaux-de-Fonds, a fait paraitre, les 26 et 19 decembre 
1908, une insertion identique dans le « Murtenbieter », jour-
nal paraissant ä. Morat, et dans « l'Indicateur » paraissant a 
Fribourg. Cet avis offrait, jusqu'a fin decembre, 10000 mon-
tres pour homme ou dame gratuites, et declarait que toute 
personne qui fera parvenir 2 fr., recevra par retour du cour-
rier pour 50 fr. de marchandises. Sur Ia base de ces inser-
tions et ensuite de Ia denonciation du negociant en horlogerie 
Cuanillon, a la Chaux-de-Fonds, relative a Ia premiere inser-
tion, et de Ia Societe des Arts et Metiers de Fribourg, en 
ce qui a trait a la seconde insertion -
denonciations datees 
des 16 janvier 1909 et 29 decembre 1908 -
Ie recourant 
fut condamne dans les deux cantons en application des lois 
respectives sur la concurrence deIoyaIe. Traduit devant le 
President du Tribunal de Police de Ia Chaux-de-Fonds, le 
prevenu a, a l'audience du 18 fevrier 1909, conteste Ia com-
petence des tribunaux neucbatelois, mais fut deboute des 
fins de son exception. 
Lors de l'audience au fond, du 27 mars 1909, le Tribunal 
de Police correctionnelle a condamne sieur Ed. Schneider a 
8 jours de prison civile et aux frais avec application de Ia 
loi sur les sursis a l'application de la peine. A Ia dite au-
dience, le prevenu avait invoque l'exception de litispendance, 
en se fondant sur le fait qu'il est renvoye devant le Tribunal 
de Fribourg pour le meme delit; le dit jugement a rejete 
cette exception, attendu qu'il s'agit de deux delits bien 
differents; qu'en -effet le recourant est poursuivi a Fribourg 
ponr un delit, de meme genre il est vrai, mais commis ä. 
Fribourg au moyen d'un journal « l'Indicateur », publie ä. 
Fribourg. Au fond, le jugement fait valoir que la publication 
incriminee renferme indubitablement de fausses indications 
1. Rechtsverweigerung. -
1. Formelle. N' 86. 
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ayant pour but de faire croire a une offre extraordinairement 
avantageuse, que des publications semblabJes jetient le dis-
credit sur Ie marche horloger de Ia Chaux-de-Fonds, et que 
les faits etablis ä. Ia charge du prevenu constituent, a sa 
charge, l'infraction prevue et punie par les art. 1 et 24 de 
Ia loi sur Ia concurrence deloyale du 27 avriI 1904. Sieur 
Schneider se pourvut en cassation contre le predit jugement 
aupres de la Cour de Cassation penale de N eucbatel, laquelle 
ecarta, par arret du 3 jaiIlet 1909, les deux moyeus de re-
cours, tires, le premier, de l'incompetence des tribunaux 
neucMtelois, et, le second, de l'exception de litispendance. 
A Fribourg, Ia premiere assignation fut adressee au re-
courant le 14 fevrier 1909, et, a l'audience du Tribunal de 
Ja Sarine du 25 du meme mois, sieur Schneider se borna a 
contester que se-s operations aient pu eauser aucun dommage 
queiconque a qui que ce soit. 
A l'audience du Tribunal correctionnel du 31 mars 1909 
Schneider, par l'organe de son conseil, et fonde sur le juge~ 
ment du Tribunal correctionnel de la Chaux-de-Fonds a 
, 
eonelu ä ee que le tribunal fribourgeois se decIarat incom-
petent, attendu qu'il y u chose jugee. Ce dernier tribunal 
affirma toutefois sa competence, par le motif que l'annonce 
incriminee a ete inseree dans « l'Indicatenr fribourgeois », 
journal s'editant ä Fribourg, et que, des lors, le for du delit 
est Fribourg. Le Tribunal condamna Schneider, pour viola-
tion de I'art. 1 de la loi fribourgoise sur la concurrence de-
loyale, du 29 novembre 1900, ä 50 fr. d'amende et aux frais. 
Schneider se pourvut egalement en cassation contre ce juge-
ment, le 17 avril 1909, en alleguant une pretendue violation 
du principe « ne bis in idem ». La Cour de Cassation fribour-
geoise a rejete ce recours par arret du 17 mai i 909. 
Sous date du 22 mai 1909 -
et par consequent avant Ie 
prononce de la Cour de Cassation de Neuchätel- Schneider 
a recouru au Tribunal federal contre le jugement du Tribu-
nal de Police de Neuchätel, et eventuellement contre l'arret 
de Ia Cour de Cassation de ce canton, ainsi que contre les 
jugements prononces dans le canton de Fribourg; le recou-
516 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
rant conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal; " Annuler 
les jugements rendus par le Tribunal correctionnel de Ia 
Chaux-de-Fonds le 27 mars 1909 et par le Tribunal de 
l' Arrondissement de la Sarine le 31 du m~me mois contre 
Edouard Schneider et, par voie de consequence, les arr~ts 
des Cours de Cassation des deux cantons (dans l'eventualite 
Oll celle de Neuchatel, qui n'a pas encore prononce, rejette-
rait le recours): 
« Subsidiairement) annuler le premier de ces jugements, 
soit celui du Tribunal neucbatelois. » 
11 sera te nu ~ompte, pour Itutant que de besoin, dans Ia 
partie juridique du present arr~t, des argumen~s ~resentes 
par sieur Schneider a l'appui de son recours, aIllsl que du 
point de vue auquel la Cour de Cassation penale de Neu-
chatel s'est placee dans son auet du 3 juillet 1909, pour 
ecarter le pourvoi du recourant. 
Dans sa reponse au recours, le Procureur general du 
cant on de N euchatel conclut au rejet du pourvoi, en faisant 
valoir en substance ce qui suit : 
La condamnation inßigee a Schneider dans le canton da 
Neuchatel ne viole aucun principe constitutionnel. C'est a la 
Chaux-de-Fonds que le recourant a cherche a attirer les 
clients par des procedes reprimes par la loi neuchateloise 
du 27 aout 1904, ce dans l'interet du commerce Heite et nor-
mal. 11 est hautement desirable que des gens sans scrupule 
eomme Schneider, qui cherchent a eluder Ia loi en faisant 
leurs publieations hors du eanton, puissent quand-meme y 
etre reeherches, puisque c'est en definitive au lieu de leur 
activite commereiale qu'ils profitent et beneficient de Ia eon-
eurrenee deloyale a laquelle ils se livrent. Quant au deuxieme 
moyen de recours, 1e Tribunal neuchatelois, devant lequel le 
prevenu a ete regulierement traduit en premier lieu, n'avait 
pas a se preoccuper des demarches des autorites fribour-
geoises. Enfin, et pour Ie moment, il n'y a point a examiner 
si les dispositions de la loi de sursis doivcnt ~tre appliquees. 
C'est l'affaire exclusive de I'autorite exeeutive, en tant qu'il 
s'agit de Ia mesure prevue a l'art. 6 de cette Ioi. 
1. Rechtsverweigerung. -
1. Formelle. N° 86. 
517 
Dans sa reponse, la Cour de Cassation du canton de Fri-
bourg conclut egalement au rejet du reeours, en se referant 
purement et simplement a son arr~t attaque, du 17 mai 1909. 
Staluant sur ces [aits et considerant en droit : 
1. -
Sur Ia reeevabilite du recours, il n'y a pas de doute 
en ce qui concerne les jugements fribourgeois (Tribunal de 
la Sarine et Cour de Cassation). Le recours a ete forme en 
temps utile contre tous deux. En revanche, la question de 
recevabilite peut paraitre plus douteuse pour autaut que le 
recours est dirige contre les jugements du Tribunal correc· 
tionnel de la Chaux-de Fonds et contre l'arret de la Cour de 
Cassation de NeuchateI. En effet, le jugement du Tribunal 
correetionnel a ete communique au representant du recourant 
le 27 mars 1909, aux termes du pro ces-verbal ; le delai de 
recours contre ce jugement expirait done le 26 mai 1909, et 
le recours, date du 22 mai il est vrai, a ete remis a la poste 
le 27 seulement; il pourrait donc apparaitre comme tardif 
de ce chef. Eu tant qu 'il est dirige contre l'arret de la Cour 
penale, il serait premature, parce que, au moment du depot 
du recours, la Cour penale n'avait pas eneore prononce, et 
l'on pouuait avoir des doutes serieux sur la recevabilite ae 
pareils recours eventuels contre des arrets qui n'existent 
point encore. Toutefois, des motifs d'opportunite et d'equite 
militent en faveur d'une autre solution de cette question de 
recevabilite. En effet le Tribunal federal, dans une jurispru-
dence constante, a exige, en matiere de recours pour dem 
de justice -
eomme c'est le cas en l'espece -
qua les ins-
tanees cantonales soient epuisees, prealablement au recours 
ä. adresser au Tribunal de ceans. Le delai de recours ne peut 
done, dans ces circonstances, commencer a eourir contre le 
jugement de premiere instance -
qui est Ie seul jugement 
au fond lorsque Ia proeedure cantonale n'autorise qu'un re-
cours en eassation -
qu'apres la communication de I'arret 
de l'instanee en cass:ltion, et, dans tous les cas, le recours 
en eassation suspend le delai qui a eommence a eourir pour 
Ie recours de droit public. Par ces considerations, Ie present 
recours lle peut etre euvisage comme tardif, mais bien phItöt 
518 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. . Abschnitt. Bundesverfassung. 
comme premature dans son ensemble. Mais maintenant que 
Ia Cour penale neuchateloise a prononce, l'on se trouve en 
presence de deux arrl~ts attaquables l'un et l'autre par Ia 
voie de re co urs, et, dans cette situation, Ie recours peut 
~tre considere comme valablement interjete. 
2. -
La conclusion principale du recours, tendant a l'an-
nulation de tous les jugements en cause, depasse manifeste-
ment le but. Le recourant n'affirme pas que les dits juge-
ments soient inconstitutionnels quant a leur contenu, c'est-a-
dire materiellement arbitraires, mais seulement qu'il ne peut 
elre puni deux fois, dans deux endroits differents, pour le 
m~me delit i or, il ne peut pas demander l'annulation des 
deux prononces. 
3. -
En ce qui a trait aux jugements neuchatelois, Ie re-
courant leur reproche en premiere ligne une violation des 
dispoHitions sur Ia competence. Le Tribunal fMeral ne peut 
examiner ce grief que pour autant que les jugements canto-
naux impliqueraient un veritable deoi de justice, c'est-ä.-dire 
s'ils violaient des dispositions claires et precises de lois 
cantonales sur Ia competence en matiere penale en general, 
et en matiere de concurrence deloyale en particuIier. Or, le 
recourant n'invoque pas m~me de pareilles dispositions. La 
loi neuchateloise sur la concurrence deloyale ne renfermant 
pas de dispositions speciales, la Cour s'est evidemment basee 
sur les dispositions generales, c'est-a-dire sur l'art.5 CP, 
aux termes duquel les lois neuchateloises sont applicables a 
toutes les infractions commises sur territoire neucbatelois. 
Le delit qui a ete poursuivi par les autorites neucbateloises 
parait bien plutot avoir ete commis dans le canton de Fri-
bourg, mais on ne peut pas dire que les Tribunaux neuchä.-
telois. aient commis un veritable deni de justice et donne 
une interpretation de la loi absolument et evidemment fausse 
en admettant que les lois neuchä.teloises, et notamment celle 
sur la concurrence deloyale, s'etendent aussi a un pareil 
delit, et que le delit dont il s'agit a egalement e18 commis 
ä. la Chaux-de-Fonds, lieu du domicile du recourant. C'est la 
une interpretation des regles en matiere du domaine d'appli-
I. Rechtsverweigerung. -
1. Formelle. N0 86. 
519 
~ation des Iois neuchateloises et Sur la competence des tri-
bunaux de ce canton, interpretation qui peut pr~ter a Ia 
~ritique, mais qui n'est pourtant pas arbitraire ou absolu-
ment insoutenabie. Il convient de rappeier que Ia jurispru-
dence federale a admis, comme for pour les deIits commis 
par Ia presse, a cote du for du delit, celui du domicile de 
l'accuse, et bien qu'on ne se trouve pas, dans l'espece en 
presence d'un delit contre Ia liberte de la presse, cette r~gle 
peut egalement recevoir, a Ia rigueur, son application dans 
Ia contestation actuelle. 
4. -
Le second grief adresse par Ie recourant aux juge-
ments neuchatelois est celui da Ia violation du principe «ne 
bis in idem ». Ce grief est dirige egalement contre les tribu-
naux fribourgeois, en tant que le recourant soutient qu'ils 
n'auraient pas du le condamner pour le meme delit pour 
lequel il avait deja ete condamne par le jugement du Tribu-
nal de Ia Chaux-de-Fonds. Il n'est point necessaire, dans le 
t:as present, de trancher la question de savoir si Ia violation 
du principe « ne bis in idem :. constitue une violation de 
l'art. 4 de la Constit. federale. Il suffit de renvoyer, a ce 
sujet, a l'arr~t precite du Tribunal fMerai dans la cause 
Vve.l\feyer (R. off. 24 I pag. 182 cons. 2. Voir aussi arrH 
du Tribunal federal du 10 fevrier 1909 dans la cause Hollen-
weger contre Willi. Schweiz. Juristenzeitung 6, pag. 46). 
5. -
Pour resoudre la question, il faut tout d'abord exa-
miner s.'il existe reellement, ainsi que le pretend le recourant, 
un dffltt qui a ete poursuivi a Neuchatel et a Fribourg. Si 
.cette affirmation apparait COmme erronee, il s'ensuit que le 
recours doit etre rejete comme non fonde, aussi bien quant 
aux jugements neuchatelois qu'en ce qui touche les jugements 
fribourgeois. Or, sur ce point, l'argumentation du recourant 
est en effet inadmissible. 
Les denx annonces sont dues a la meme volonte delic-
tueuse. Il resulte de l'expose du recourant lui-m~me dans 
son recours a Ia Cour de Cassation penale de Fribourg, 
en date du 1'7 avril 1909, que sieur Schneider s'est rendu 
en decembre 1908 aupres d'une agenca de publicite de Ge-
520 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
neve, a laquelle i1 re mit une annonce a faire inserer, et la 
dite agence la fit paraitre dans Ie « Murtenbieter » a Morat 
et dans « l'Indicateur fribourgeois ». 01', ce fait est consti-
tutif de deux delits distincts. En effet le delit, bien qua 
commis au moyen de Ia presse, l'a ete dans deux annonces 
distinctes l'une de l'autre. Il est vrai que dans les deuK 
annonces le meme droit a subi une atteinte, savoir le droit 
des concurrents du recourant a ne pas voir detourner d'eux 
leu1' clientele par des moyens deloyaux. Mais, en dehors da 
ce droit, les lois concernant Ia concurrence deloyale en pro-
tegent d'autres encore, notamment les interets des clients 
eux-memes, et Ie principe general de la bonne foi dans les 
transactions. Le cercle des personnes auxquelles les deuK an-
nonces s'adressaient n'est pas le meme dans l'une et dans 
l'autre (voir art. 1 dernier alinea de la Ioi fribourgeoise sur la 
matiere). Ces denx avis portent atteinte egalement a· des in-
terets divers de differentes categories de consommateurs et 
de concurrents. Il y a egalement contravention a deuK lois. 
Si Ia meme annonce avait paru plusieurs fois de suite dans 
le meme journal, l'on se trouverait en presence d'un delit 
continue; mais en 1'6tat il s'agit de deux deIits differents, ce 
qui exclut d'emblee Ia possibilite d'une violation du principa 
« ne bis in idem ». 
Il suit de ce qui precMe que les deux cantons en causa 
ont poursuivi deux delits, chacun conformement a sa legis-
Iation cantonale respective, et que Ia situation facheuse dans 
Iaquelle se trouve le recourant n'est que Ia consequence da 
la diversite des lois cantonales en matiere penale. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est rejete comme non fonde. 
I. Rechtsverweigerung. -
1. Formelle. No 87. 
87, ~rldt ltom 23. g)epfem6et 1909 in 6ad)en 
!'iif~«" gegen !,ii(tfJet. 
f>21 
Angebliche Rechtsvel'weigenmg> j'eformatio in pejus und Verletzung 
des Grundsatzes ju4ex ne eat ultm petita partium dadurch, dass deI' 
zweitinstanzliche Richter eine el'stinstanzlich gntgeheissene Klage 
wegen Inkompetenz des erstinstanzlichen Richters «abweist », trotz-
dem der Appellant oder Beschwerdeführer die Kompetenzfrage als 
richtig entschieden bezeichnet und das erstinstanzliche Urteil nw' 
nach dessen materieller Seite hin angefochten hatte. -
Angebliche 
Rechtsvel'weigerung und Verletzung von Art. 58 BV durch um'ich-
tige Lösung de1' Kompetenzfmge. -
Verkennung der Nahu' der be-
tj'eibungsl'echtlichen Aberkennungsklage dadurch, dass der Streitwert 
auf einen höhern als den Betrag der Aberkennungsklage angesetzt 
wird, weil die in Betreibung gesetzte Forderung nw' ein Teil einej' 
höhern Forderung sei. 
A. -
SDie 
metur~bel!agte &n1l ert tyranfen 9alttlle, bel' ?Eermittler aber 
ar~ 
~in~e(rid)ter nur bi~ 3u einem ®treitbetrage \.lon 150 tyr. fom< 
:petent jei. ~\)entueU 9aUe )ie &oroeijung bel' st(age beantragt. 
SDurd) 
~ntid)eib beß 
?Ecrmitt(er~ \lom 28. SDc&ember 1908 
rourbe 3UJat' bie stompeten3cimebe aogcroiefen (roeH f~ fid) nur um 
ben in ?Betreibung gefe~ten :teil t-cr ~orberung f)anble), bie $fIage 
jellod) au~ m\lterieU<re~t{(d)en @rünben ebenfaU~ abgeroiefen. 
B. -
@egen biefen ~ntf~eib ergriff SDafd)er gemaß ~'(rt. 238 ff. 
bel' fett 1908 in straft be~nbnd)en neuen fanlolta(en ~~\.ßD bie-
mid)tigfeit~befd)\tlerbe an ben 
.ltaltton~geri~t~au~fd)uf3, {noem er 
geHenb mad)te, ber 
5!~ermitirer (labe &roar oie stom:peten3frnge