bge · 25_I_600 · 1899-12-23 · fr
BGE 25 I 600
Öffentliches Recht


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
123. Arret du 23 dicembre 1899 dans la cause Sommer. 
Competence de la seconde assemblee des creanciers. 
Art. 253, al. 2 LP. 
1. Dans la faHlite du sieur Borner, fabricant de tuiles a 
Guin, Renri Sommer ä Spiez, agissant en sa qualite de tu-
teur des enfants Schawalder, a revendique des immeubles 
portes a l'actif de la masse. Le 29 novembre 1899, la 
seconde assemblee des ereanciers decida de faire toucher, 
par mesure provisionnelle du juge, la question de savoir si 
ces immeubles devaient etre vendus immediatement et le 
produit en etre depose pour etre remis a qui de droit. 
II. Sommer a porte plainte contre cette decision aupres 
de l'autorite de surveillance du canton de Fribourg. Celle-ci 
a eearte la plainte, en date du 9 decembre 1899, par les 
motifs ci-apres: 
TI resulte des art. 235, 252 et 253 LP. combines que les 
decisions de la seconde assemblee des creanciers d'une 
faillite sont prises a la majorite absolue et sont souve-
raines. La decision du 29 novembre 1899 revet ce caractere 
et ne parait pas, du reste, avoir ete prise contrairement aux 
interets de la masse au profit d'un seul ou de plusieurs cre-
anciers. Au surplus, la question au fond a ete portee devant 
le juge et doit etre trancbee par lui. 
ill. Sommer a recouru en temps utile de ce prononce au 
Tribunal federal concluant a ce que la decision du 29 no-
vembre 1899 soit annulee et a ce qu'il soit interdit provisoi-
rement a la masse de l'executer. Le recourant motive ces 
eonclusions comme suit: 
TI est conteste, en outre, que les decisions des assembIees 
des creanciers soient definitives et souveraines dans tous les 
cas et ne puissent jamais etre soumises aux autorites de sur-
veillance. L'art. 107 LP., dout l'applicabilite aussi en ma-
tiere de faillite est hors de doute, prescrit que le tribunal 
doit ordonner, quant a l'objet revendique, la suspension de 
und Konkurskammer. No 123. 
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la poursuite jusqu'a chose jugee. La decision de l'assembIee 
des creanciers va directement a l'encontre de cet article et 
lese, des lors, des droits garantis a chaque ereancier par la 
loi federale. TI s'ensuit que l'autorite de surveillance a 
eompetence de prendre les mesures necessaires pour que 
l'assemblee des creanciers et l'administration de la faillite 
ne realisent pas leurs intentions illegales. L'autorite, il est 
vrai, ne peut pas donner des ordres au juge ; mais elle peut 
c~sser la decision attaquee, soit en empecher l'execution, et 
la circonstance que 1e juge est deja nanti de la question n'y 
fait aueun obstacle. 
Statuant sur ces faits el considerant en droit : 
1. D'apres l'article 253 LP., la seconde assemblee des 
creaneiers en statuant sur la marche de la liquidation prend 
souverainement toutes les decisions qu'elle juge necessaires 
dans l'interet de la masse. TI est vrai que ce plein pouvoir 
de l'assemblee n'existe que dans les limites de ses compe-
tences legales et que surtout ses decisions ne pellvent pas 
porter atteinte ades droits individllels garantis a des tiers. 
Or, ces restrietions ne sont pas en question dans l'espece. 
La decision dont est recours, consistant ademander au juge 
l'autorisation de vendre les immeubles litigieux avant la fin 
du pro ces en revendication, est incontestablement un acte de 
liquidation qui rentre, a teneur de Part. 253, dans les attri-
butions de la seconde assemblee des creanciem. TI appar-
tient a ceIle-ci seule d'apprecier l'opportunite d'une teIle 
mesure et de se rendre compte si elle se recommande en 
regard du risque que la vente d'un objet appartenant ä autrui 
peut impliquer pour la masse et pour ceux qui la repre-
sentent. Etant donnee cette competence absolue de la seconde 
assemblee des creanciers, on ne saurait admettre un droit de 
recours de la part d'un creancier contre une decision de eette 
nature par le seul motif qu'elle ne parait pas justifiee en 
fait. 
, 
De l'autre cote, le plaignant n'a pas demontre qu'un droit 
individuel etabli par une disposition legale en sa. faveur ait 
eta viole par la decision attaquee. Tout d'abord, il n'a pas 
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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
pretendu et rien autorise a n'admettre qu'il existe en sa fa· 
veur, comme creancier de Ia masse, un droit personnel tel 
par exemple que celui etabli par l'art. 256 en faveur des 
creanciers gagistes, Il ne reste, des Iors, qu'a savoir s'il y a 
violation d'un droit du recourant en sa qualite de tiers re-
vendiquant. Mais il est evident que sous ce rapport Ia masse 
ne se trouve pas vis-a-vis de lui dans une position differente 
de celle d'un particulier qui se decide a vendre un objet re-
vendique. La decision du 29 novembre 1899 n'a pas a son 
egard une portee juridique (comme l'aurait, par exemple, Ia 
fixation du delai de l'art. 242). Elle se qualifie comme une 
mesure interne d'administration de Ia masse et ne saurait, des 
Iors, etre attaquee par voie d':l plainte de Ia part de tier ces 
personnes. Le recourant ne peut donc etre admis a s'opposer 
a Ia decision dont il s'agit, mais il est libre de chercher a en 
empecher l'execution en s'adressant a I'autorite competente 
pour proteger des droits existants ou un etat de fait contre 
les atteintes de tierces personnes. C'est enfin a tort que le 
plaignant invoque l'art. 107 pour etablir Ia competence dans 
l'espece des autorites de survei1lance; en effet, cet article 
attribue justement aux tribunaux le droit de suspendre Ia 
poursuite en cas de revendication. 
Par ces motifs, 
Ia Chambre des poursuites et des faillites, 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
und Konkurskammer. N° 124. 
124. 
~ntfo,eiil \)om 23. 
SDe~embe1' 1899 
tn 6ad)en m5enger. 
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Unpfändbare Gegenstände. -
Zum Beruf notwendige ·Werkzeuge. 
Art. 92 Zif{.3 Betr.-Ges. Pfändbarkeit eines kostspieligeren 
Werkzeuges gegen Ueberlassung eines einfacheren. 
I. SDem ~U6ert \ßarifell~6teber, ~oiffeur in .?Sinningen, rourilen 
auf medangen ile~ 
~l)riftian m5enger ilafeloft huro, h~ .?Setrei~ 
oungßamt m:r(~l)eim 3u1' 6io,erftellul1g 1'üdftänhigen 
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genb, mit iBefo,lag Megt. \ßnrifell~@5ie6er oefo,roe1'te fio, l)iergegen 
unter .?Serufung auf m:rt. 92 Btff~ 3 .?SA~;' oei bel' tantonalen 
m:uffto,tß6el)örbe. W(tt &ntfo,eib \)om 8. 1J(0bemoer 1899 erfllirte 
biefe bie .?Sefo,roerbe für 6egrünbet unb roieß baß lBetrei6ungßamt 
,m, für 1Rftdgabe bel' retinierten ~onette an ben -lBefo,lUcrbefül)rer 
3u forgen. 3)terbei 309 fie fo{genbe~ in &rroligung: SDie in ~rage 
ftel)enhe 
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6etio,t in hcr bentonr einfao,ften ~orm ~ergefteUt unh 9Qoe ol)ne 
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SDer &.r:perte erWire, baa MO, ben 
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Bei! 3ur rid)tigen 
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~oiffeurgeroerbeß in einer 
gröBern ®emeinbe rote -lBtnnillgen eine l>ollftlinbige ~oiIette mit 
6:piegeln unb ben 
~oUettengnrnituren gel)öre. 6fe fei beßl)clfb 
eine für bie lBerufßauM6ung bCß 1Refurrenten notroenbige uno 
hamit ber \ßfänilung unb bem 1Retention~teo,te nio,t unterIiegenbe 
®erlitfo,aft. 
1I. ®egen bieien @ntfd)eib refurrierte bel' ®lliubtger m5enger 
reo,t3dti9 Qn 
ba~ . -lBunb~getio,t, wobei er geItenb mao,te: 'lDie 
retinierte fom:plete ~oiIette \uerbe Quf 500 ~r. gefo,li~t unb fei, 
roeU ein 2u.ru~obieft,gemlifl bem &ntfd)eibe im m:rd)i\) I, ilCr. 69, 
:pflinbbat'. SDer in 6ao,en oeige30gene w:perte ljQoe bte ~oUette, 
roelo,e 1Refurrent in merfdjluß genommen l)a{Je, gar nio,t gefeljen 
unb fön ne 
b~l)alo nio,t beljau:pten, fie fei l>on ber benfoClr ein~ 
fao,ften Stonjtruftion.