bge · 20_I_471 · 1893-07-11 · de
BGE 20 I 471
Öffentliches Recht


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C. Civilreehtspfiege. 
au, fo 
6efte~t für feine ~erfon gar feine merjtd)erung, gfeid)l,)ief, 
ob bll~ fragfid)e ®e6red)en bem merjtd)erung~ne~mer Befannt mat 
ober nid)t. ~er Umfang bet \.lertragtid)en mer:pfIid)tungen 
be~ 
i..Berfid)erer~ ll.lllt burd) übereinftimmenben 
~arteill.liUen an Be~ 
ftimmte objertil,)e "tatfad)en gefnü:pft, unb fonnte nid)t burdj eine 
entidjuIbBar inige ~ntt,tf)me bei3 merfid)eruttg~nrl)met~ auf ~er~ 
ionen 
au~gebel)nt ttlerben, ceaügHd) ll.lefu)er bie ®eful)r aUßbrüd~ 
Hd) nid)t übernommen mar. ~ul)er fllnn eß fid) benlt nur ftugen, 
00 6ei 2örtfd)er ber in ~rt. 3 ber aUgemeinen merfid)erungß~ 
cebingungen 
el'ttlii~nfe ll{u§fd)Heaung§grunb au treffe ober nid)t. 
:{)a bas 
~Cid)t\.lorl}anbeniein eines fold)en bie ~ebingung 6Ubet, 
unter ttleId)er ber mertrag ü6erl)au:pt für feine ~erfon @eltung 
l)at, fo fann e§ aud) nid)t baNuf anrolltmen, 06 in easu ba§ bie 
~ußid)nef3ullg begrünbenbe ®e6redjen mit bem eingetretenen Un~ 
faU in einem stuufuf3ufummenl)Qng geft 3 aUßgef:pred)en, baa nid)t jebe nod) fo geringe 
 
ba$ Wiberf(ag~bege9ren bel' ffiefut'tentin 3ugej:precf)en. 
87. Arret du 27 Avril1894 dans la cause Claraz 
conlTe Defforel. 
10 Le mardi 11 Juillet 1893, Demoiselle Lude Claraz, qui 
se trouvait depuis quelque temps en sejour (l'ete avee sa 
mere Elisabeth Claraz au Chateau d'Avry-devant-Pont (Fri-
bourg) assistait a la messe matinale dans l'eglise paroissiale 
de cette loealite, et elle s'y presenta pour recevoir la sainte 
communion. Le eure offieiant, abM Defforel, la lui refusa tou-
tefois, sur quoi elle adressa a haute voix au dit eure, de 
maniere a etre entendue des assistants, l'epithete d'imposteur, 
et traita de canaillerie 1e procEide de ce pretre. D'apres la 
deposition d'un temoin, elle aurait dit eneore au eure: « J'irai 
chez Monseigneur, grand imposteur, grande canaille. I> Le 
472 
C. Civllrechtspflege. 
jour suivant Demoiselle Lude Claraz, apres s'etre eonfessee 
-
eomme d'ailIeurs Ie 8 Juillet preeccl.ent, -
au chapelai~ 
Grandjean, se presenta de nouveall pour reeevoir la eommu. 
nion. Ce dernier etait sur ]e point de la lui delivrer, lorsque 
le eure Defforel intervillt pour s'y opposer, et enleva la eIef 
du tabernacle. 
Le dimanehe suivant 16 Juillet le eure Defforel signala a Ia 
premiere messe, et 101's de l'offiee principal, les faits qui 
venaient de se passer. Demoiselle Lucie Claraz, ehevaliere 
et matrone de Pordre du Saint-Sepulcre par dipl(lme du 
patriarche de Jerusalem en date du 22 Aout 1887, porta 
plainte, mais sans sucees, aupres de l'eveque de Lausanne et 
Geueve, residant a Fribourg. De son eöte le eure Defforel 
avait depose le 13 Juillet 1893 pres la prMecture de la 
Gruyere une plainte poar injares publiques eontre Demoiselle 
Lucie CIaraz, ensuite (les insultes proferees eontre lui le 11 
dit par la reeouraate, et le :2 Septembre suivant eelle-ei fut 
condamnee par le tribunal correetionnel de la Gruyere a 
150 francs d'amende pour injul'es publiques. 
Lucie Claraz ainsi que sa mere Elisabeth Claraz ouvrirent 
alors an eure Defforel une action civile tendant a ce qu'il soit 
dit et pl'Ol1onee par jugement avec depens qu'iI a l' obligation 
de leur payer a titre de dommages-interets et sous reserve 
de 111. moderation du juge le montant de 10 000 francs pour 
1e prejudice qu'il leur a eause ensuite des injures publiques 
dont elles out ete l'objet de sa part. 
Les demanueresses invoquaient, a l'appui de ces conelusions, 
les art. 50 et 55 C. O,! et elles faisaient valoir en fait ce qui 
-suit ; 
Le eure DefforeI a l'efuse publiquement ä Lucie Claraz Ia 
'Communion les 11 et :12 Juillet 1893, dans l'eglise paroissiale 
d'Avry-devant-Pont. Le dimanehe suivant 16 Juillet il a motive 
ee refus en chaire, en stigmatisant Ia famille CIaraz tout en-
tiere; il a allegue que Demoiselle Lucie Claraz n'avait point 
.ete admise a la table sainte en raison des mauvaises compa-
gnies qu'elle hantait; il lt ajoute qu'elle avait l'habitude de 
faire ripaille jusqu'a denx heures du matin. Le meme jour 
VI. Obligationenrecht. N° 87. 
473 
apres I'office, et les jours suivants, l'abM Defforel a fletri Ia 
famille Claraz, en insinuant que d'autres mot.ifs avaient com-
mande sa eonduite a l'egard de Demoiselle Claraz, motifs si 
graves que Ia saintete du lieu lui interdisait de les enumerer; 
il a colporte ces derniers pro pos chez phlsieurs de ses parois-
siens. Il a tente de faire chasser d' A vry la famille Claraz, en 
111. signalant c.omme UEe \'ntrave a la bonne marche de la 
Paroisse . il a ainsi reussi a rendre odieuses Demoiselle Claraz 
. , 
et sa mere ägee de plus de 80 ans, a tonte une population 
qui leul' etait jusqu'alol's sympathique et dont elles n'avaient 
jamais demerite l'estime. 
Le defendeur, de son cote, invoquait en fait et en substanee 
les considerations ci-apl'es : 
Le refus de donner la eommunion a Demoiselle Claraz les 
11 et 12 Juillet n'a pas eu lien publiquement. Depuis une 
semaine avant ees dates. Demoiselle Claraz s'est presentee 
ponr reeevoir Ia eommu~ion quotidienne a Avry-devant-Pont 
bien que durant ce laps cle temps elle ne se soit pas, an moins 
au su du clerge de la paroisse, approehee du tribunal cle la 
penitenee. La demancleresse a tous ces jours re ,sse de 7 heures ; DemOIselle 
Claraz s'est approehee avec une autre personne de la table 
sainte. Le eure, obeissant a Ia voix ele sa conseienee, s'est 
diseretement, sans elire un mot, approehe de Demoiselle Claraz, 
eomme il le fait de tout eommuniant, mais il 118 lui a pas 
remis la sainte hostie. Personne ne s'eu serait apen;u, si Ia 
demanderesse, avee des cris et des gestes peu usites dans le 
lieu saint ne s'etait repandue en inveetives eontre le eure, en 
, 
. 
donnant ainsi pleinement raison a Ia ligne de eondUlt~ que 
eelui-ci avait eru devoir suivre; le 12 J uillet, DemOIselle 
Cl&raz a fait une nouvelle scene. 
En ee qni a trait anx paroIes par lui prononeees a l'eglise 
474 
C. Civilrechtspfiege. 
1e 16 Juillet, le defencleur a dec1are ee qui suit, lors de son 
interrogatoire : 
Le cure Deftorel s'est plaint devant ses paroissiens, tant ä. 
la premiere messe que lors de l'office principaI, du scandale 
qui se passait dans la paroisse, et il a averti ses ouailles de 
se tenir en garde; les seandales consistaient principalement 
en ce que des etrangers faisant preuve d'impiete, s'introdui_ 
saient dans les familIes, insultaient le pretre et la religion. 
TI a ajoute que cette meme semaine il avait ete indignement 
insulte dans l'eglise, uniquernent pour y avoir fait son devoir ; 
il a ajoute aussi que la population, qui etait tres emue d'ap-
prendre eela, devait se tenir bien tranquille et avoir confianee 
dans les autorites du pays. Lors de son interrogatoire, le eure 
Defforel a cOllteste tOllS les autres propos qui lui etaient im-
putes ; en revanche 1e defendeur a, dans son mandat responsif 
indique ces r:ropos du 16 Juillet de la marnere suivante' , 
differant un peu de l'expose qui precMe : 
Le dimanche, 16 Juillet, a la messe matinale et non pas en 
chaire, 1e cure a signale, et e'etait son droit, la presenee dans 
la paroisse d'etrangers qui chantaient des chansons ob;,;cenes 
et faisaient ouvertement profession d'impiete; il a ajoute 
qu'une personne, paraissant pieuse, les frequentait et voulait 
eommunier tous les jours sans preparation suffisante. TI n'a 
nomme ni Lucie Claraz, ni sa familIe. Le meme jour, en chaire, 
il a parIe des memes etrangers et exprime le regret qu'ils 
aient trouve des sympathies dans la paroisse ; de nouveau il 
n'a nomme personne. Les propos du eure relatifs aux etrangers 
qui s'etaient introduits dans la paroisse visaient quelques 
jeunes Frangais, pensionnaires dans l'anberge d' A vry-devant-
Pont, lesquels paraissaient avoir cause du seandale dans Ia 
population et en particulier dans le clerge i que]qnes-uns 
d'entre eux avaient dit « les eures sont tous des cochons, iI 
n'en faudrait plus; » Hs ehantaient des chansons anticMri-
eales et legeres, et faisaient du bruit jusque bien avant dans 
la nuit. Ces jeunes gens avaient fait la eonmtissance d'un 
neven de Demoiselle Lucie C1araz leqnel demeurait chez les 
dames C1araz, et ils etaient aussi entres en relations avec les 
VI. Obli".ationenrecht. N° 87. 
475 
autres membres Je la fa mille C!araz, qu'ils visitaient de temps 
eU temps, sans que d'ailleurs les dames Claraz aient participe 
aleurs exces, on aient en quelqne maniere merite le blame 
par leur conduite. 
Dans le eours du proees un certain nombre de temoins 
furent entendus, dont les depositions varient sur plusieurs 
points, en ee qui concerne les propos proferes par le eure le 
16 Juillet. Dans l'instance d'appel, le ternoin Joseph Morard 
fut encore entendu par voie de rogatoire, et sa deposition 
eontient entre autres ce qui suit: le eure a dit a l'offiee 
principal du 16 Juillet que la grele est bien penible pour les 
agrieulteurs, mais que ce n'est rien a cote de eette grele d'e-
trangers attires ici par cette familIe bien eonuue qui depuis 
longtemps lui fait de la peiue et lui met des Mtons dans les 
roues; que cette ~emaine i1 a refuse 1a communion a une per-
sonne, parce qu'elle s'approehait de la table sainte sans se 
confesser; qu'il a 13M peine de ce refus, mais qu'on ne peut 
pas donner la sainte commullion ades personnes qui veillent 
tard, qui ripaillent jusqu'a denx heures du matin; qu'll a 
refuse la eommunion a eette personne ponr bien d'autres mo-
tifs qu'il n'ose pas dire iei vu la saintete du lieu; qu'il a 
ouvert son eeeur a quelques personnes de la paroisse sur ce 
qui s'est passe, et qu'eHes ont approuve sa maniere de pro-
ceder ; qu'on a, enfin, ose porter plainte contre lui a l'Eveche, 
mais que lui, cure Defforel, a nanti Monseigneur, qui l'approuve 
egalement; qu'il est appuye par les autorites ecclesiastiques 
et civiles. 
2° Les deux iustances eantonales ont repousse les fins de 
la demande ; la Cour d'appel motive son arret en substance 
comme suit: 
Le refus de eommunion ne peut etre invoque que par Lucie 
Claraz et non par Elisabeth Claraz mere, attendu que cette 
derniere n'a pu patir de ce fait. Quant aux pretentions de 
Lucie Claraz, il faut reternr que eelle-ci appartient notoire-
ment a la religion catholique romaine, ou elle a meme obtenu 
une dignite speciale; qu'elle doit done etre envisagee eomme 
soumise aux statuts et reglements de cett.e eonfession reli-
476 
C. Clvilrechlspflege. 
gieuse. TI ne s'agit point en r espe ce du refus de la communioll 
d'une manie re generale, mais bien du refus de la communiou 
quotidienne qui, ~uivant les statuts de la confession catholique 
ne doit etre accordee qu'aux personnes remplissant certaine~ 
cOllClitions toutes speciales, toutes exceptionnelles, vertus, per-
feetions exemplaires. 
Dans Ia societe catholique romaine, le pouvoir de dispen_ 
sation de Ia cornmunion appartient au eure, soit au chef d'une 
cireonseription paroissiale; c'est a lui qu'il iucornbe de dis-
cerner si, en dehors de la eommunion paseale, un rnernbre de 
la soci<~te doit etre adrnis plus Oll moins souvent, dans l'annee 
Oll dans le mois, dans la sernaine ou chaque jour, au beue-
fice de eette COillmunion. En cas de refus non justifie de eom-
muni on, le fidele peut reeourir d'aborcl a l'eveque, et ensnite 
au pape. Lucie Claraz avait donc l'obligation d'epuiser ces 
instances; elle ne pouvait, clans tous les cas, etre fondee a 
exercer une action en dommages-interMs contre le eure 
Defforel, pour refus de communion, qu'apres droit defini par 
Ies autorites ecclesiastiques. Le refus de communion du 12 
Juillet n'a, en outre, pas ete public, et n'a eause aueun tort 
moral a la demanderesse. Quant au refus du 11 Juillet, il 
resulte des temoignages que ce jour le cure Defforel ne s'est 
livre a aucune demonstration, qu'il s'est borne a preteriter, 
plutot qu'ä refuser la communion a Lude Claraz; si cette 
derniere a souffert moralement, elle le doit a sa propre faute, 
soit aux insultes qu'elle a profel'ees elle-meme, aux procedes 
par lesquels elle a attil'e l'attention des assistants sur Ia 
preterition ci-haut indiquee. 
Le refus de Ia eommunion ne peut, au regard des disposi-
tions du droit civil relatives a Faction aquilienne, eonstituer 
un fait illicite, si rautenr Il'Y a joint aucunes refiexions fii 
injures, ce qui n'est pas etabli, ni meme allegue dans le cas 
special. Les ministres de la religion sont les seuls dispensa-
teurs des sacrements, en vertu du earaetere et des pouvoirs 
qu'ils ont re<;us d'une puissance qui n'est point la puissance 
temporelle. Eux seuls par eonsequent doivent etre juges de 
l'aeeomplissement des conditions exigees des fideles pour y 
V I. OllligaLionenrecllt. ;,,\0 i;i. 
477 
participer, et dans l'exercice de ce devoir, ils ne relevent gUß 
de leur conscience. Le premier moyen tire du refus de la 
eommnnion essuye par Lucie Claraz doit ainsi etre rejete. 
Quant au second motif invoque par les recourantes eomme 
fondement de lem action en indemnite, soit l'expose tenu par 
le eure Defforel en l'eglise paroissiale d'Avry, l'instruction 
de la eause, et en particulier les depositions des temoins ont 
etabli que le dimanehe 16 Juillet le defendeur n'a, en son 
eglise paroissiale d'Avry, prononce aucun propos desobligeant 
a l'adresse nominale soit de Lucie Claraz, soit de la famille 
Claraz eomme teIle. Le seul fait qui puisse etre envisage 
eomme constant, c'est que le eure Defforel a, le 16 Juillet, 
invite ses paroissiens a ne pas trop s'emouvoir des insultes 
qui lui avaient ete adressees parce qu'il avait fait son devoir, 
et a donner eonfiance a ce sujet aux autorites du pays. A. 
snpposer merne que le cure Defforel ait par Ia-meme cherche 
a justifier la preterition de communion, il n' en est pas moins 
vrai qu'il ne resulte pas des circonstances que eet ecclesias-
tique ait, le saehant et le voulant, par negligence ou par im-
prudence, eause sans droit un prejudiee aux demanderesses ; 
iI faut reeonnaitre, au contraire, qu'en pronow;ant l'allocution 
ineriminee, le eure Defforel n'avait d'autre but que de ealmer 
ses paroissiens et de sauvegarder, au milieu des siens, l'au-
torite morale dont il a besohl pour l'aceomplissement de son 
ministere. C'est en vain que les recourantes font etat des 
depositions plus ou moins preeises du temoin Joseph Morard; 
ses cleclarations ne sont, en effet, pas de nature a modifiel' la 
conviction du juge, par le motif qu'elles ne concordent nulle-
menL avec les temoignages des autres paroissiens, et qu'elles 
vont meme a l'encontre des rures cle la plupart des temoins. 
Il y a au surplus, dans les anteeedents du temoin Morard, de 
justes raisons de suspeeter l'impadialite de ses decIarations. 
Le dMendeur s'etant borne aux paroles relevees dans l'expose 
(le fait ci-dessus, il doit etre eonsidere eomme ayant agi, non 
sans droit, mais dans l'exerciee normal et legal de se" attri-
butions. TI est du reste admis que dans toute confession, dans 
toute societe religieuse, le pretre a le rlroit et l'obligation 
478 
C. Civilrechtspflege. 
d'enseigner, de fletrir les abus, de corriger les mamrs, d'ad 
monester, le tout dans la liberte que saint Paul invoquait en 
disant « la parole de Dieu n'a pas d'entraves. » Enfin les 
demanderesses n'ont apporte aucune preuve du prejudice 
moral qui leur aurait ete cause ; au contraire il hut admettre 
que, si tort il y a eu, le dommage provient uniquement des 
procedes de la demamleresse Lude Claraz. L'incident pro-
voque par la preteritioll (le la communion n'aurait, en effet 
pas ete remarque des personnes se trouvant dans l' eglise, si 
Lude Claraz n'avait pas jage apropos d'elever la voix et de 
se repandre en imprecations contre le eure Defforel. Il en est 
de meme des explications donnees en chaire le dimanche 
suivant; leur cause repose uniquement dans la faute de la 
demanderesse. Dans ces circonstances la demande devrait etre 
repoussee, vu la faute imputable a la partie lesee, meme si 
les autres elements exiges pour fonder la reclamation des 
Dames Claraz etaient reunis dans l'espece. 
Statuant sur ces {aits et considemnt en droit : 
3° La competence du Tribunal fMeral n'est pas contestee 
et doit etre considertie comme existant en la cause. 
La valeur legale du litige est atteinte et le droit federal est 
applicable. En ce qui coneerne ce dernier point, on aurait 
peut-etre pu pretendre que le eure Defforel, aussi bien par 
son refus de donner la eommunion que par les paroies qu'i! a 
prononeees dans l'eglise, a agi dans l'exercice de ses fonctions 
eeclesiastiques; que dans le canton de Fribourg l'eglise catho-
lique romaine est reconnue eomme corporation ou comme 
institution de droit public; que ses pretres sont des lors des 
fonctionnaires ou employes publies, et qu'ainsi l'art. 64 C. O. 
doit etre applique, aux termes duquel les lois federales Oll 
eantonales peuvent deroger aux dispositions du chapitre II du 
dit Code, quant a la responsabilite encourue par des em-
ployes ou fonctionnaires publies a raison des dommages qu'ils 
causent dans l'exercice de leurs fonetions. Il n'a toutefois pas 
Bt~ pretendu qu'il existat dans le canton de Fribourg, en ce 
qm touche les dommages que les pretres eatholiques romains 
eausent dans l'exerdee de leurs fonetions, des dispositions 
VI. Obligationenrecht. N' 8i. 
479 
speciales, derogeant aux regles du droit commun, savoir du 
droit des obligations. Il en resulte que c'est 1e droit commun, 
le droit des obligations qui doit etre applique, me me si Fon 
devait eonsiderer les ecclesiastiques susvises comme des em-
ployes ou fonctionnaires pub lies dans le sens de l'art. 64 C. O. 
En effet, aux termes de eet article, le droit federal des obli-
gations doit etre applique subsidiairement en matiere de 
dommages causes sans droit par des fonctionnaires publies 
dans l'exercice de leurs fonetiolls; les dispositions du Code 
federal sont app :icables des le moment Oll la legislation can-
tonale ne leur a pas deroge. La matiere n'est donc pas sous-
traite d'une maniere absolue a l'empira du droit federal des 
obligations et reservee a la legislation cantonale, mais elle est 
soumise, bien que subsidiairement seulement, au droit federal 
des obligations. 
4" Pour autant que la demancle est fondee sur le fait qua 
1e defendeur a refuse la communion a la demancleresse c'est 
, 
, 
ainsi que les instanees cantonales 1'0nt reconnu a juste titre, 
Ia Demoiselle Lucie Claraz seule, et non sa mere Dame Elisa-
beth Claraz, qui a voeation ponr agir en la cause. En effet les 
a.ctes incrimines etaiellt exclusivement cliriges contre la per-
sonne de Lude Claraz, et nullement eontre sa mere. Bien 
qu'il soit possible que les mesures prises contre la fille aient 
aussi douloureusement affecte sa mere, aucune atteinte n'a 
ete portee par la aux clroits de eette derniere, a laquelle ne 
compete ainsi aucun droit d'action. Il en est, en revanche, 
autrement du second moyen de la demande, fonde sur les 
divers propos profen~s par le eure Defforel le 16 Juillet; a 
eet egard le droit d'action de Dame Elisabeth Claraz ne sau-
rait etre conteste, puisqu'il est pretendu que le dit eure se 
serait exprime alors d'une maniere injurieuse non seulemcnt 
a l'egard de Lucie Claraz, mais touchant sa familIe tout entiere. 
5° Outre le refus de la eommunion et les discours pro-
nonces dans l'eglise le 16 Juillet, les clemanderesses ont 
encore alIegue dans leur exploit introductif d'instance que le 
defendeur se semit exprime aussi en dehors de l'eglise et 
vis-a-vis de phlsieurs paroissiens, cl'une maniere injurieuse sur 
xx -
1894 
31 
480 
C. Gvilrechtspflege. 
le compte de Lucie Claraz et de sa familIe. Mais le c1efendeur-
a conteste cette allegation et aucune preuve n'a ete rapportee 
ou meme entrepril:;e sur ce point. Cette allegation ne peut 
done etre prise en eonsic1eration et il ne reste plus, comme 
fonclement de la demande, en ee qui concerne les deux demau_ 
deresses, que les propos tenus par le defendeur a l'eglise le 
16 Juillet, et, en ce qui touche Demoiselle Lucie Claraz seule, 
le refns de la communion. 
60 En ce qui a trait d'abord a ce dernier moyen, il y a lieu 
de remarquer ce qui suit : la dispensation des sacrements est 
du tlomaine purement spirituel. Des consequences touchant le 
domaine du droit, meme du droit canonique ne s'attachent 
point au refns d'administrer le sacrement de la sainte Cene. 
L'adl1linistration des sacrements n'est ainsi point soumise aux 
regles de droit el1lanant du pouvoil' de l'Etat, mais elle est 
regie par des reglements ecclesiastiques. L'application de ces 
reglements ne l'entre natul'ellemeut point dans 1a competence 
des tribunalL'I: de l'Etat, mais bien dans celle des organes de 
l'Eglise. Il s'agit en effet en cette matiere de l'activite tout 
interieure de l'eglise dans le domaine spirituel, de I'adminis-
tration de sacrel1lents qui, d'apres la constitution de l'eglise 
elle-meme, rentre dans les attributions des organes eccIesias-
tiques, et ne touche point la sphere des droits civils conftes a 
la protection des tribunaux. 
Celui qui appartient a une association religieuse se soumet 
par la-meme, en ce qui concerne 1e domaine purement spiri-
tuel, a l'administration des sacrel11ents, ä, la decision des 
organes competents de cette association. 
II est de toute evidence qu'un tribunal civil ne saurait se 
nantir d'une action tendant a contraindre un pretre a admi-
nistrer un sacrement. De meme la question de savoir si l'ad-
ministration d'un sacrement, en particulier de celui de la 
communion. a ete refusee a bon droit ou non, ne peut etre 
soumise a la decision du juge civil par la voie d'une action en 
dommages-interets. Le Tribunal federal a d'autant moins a 
exercer un controle en pareille matiere, que son role se borne 
a assurer la saine application du droit federal, et qu'il ne peut 
s'etendre anx regles regjssant l'administration des sacrements, 
VI. Obligationenrecht. N° 87 
481 
lesquelles ne sont pas des regles de droit TIxees par l'Etat, 
et par consequent pas de droit federal. 
Une demande en doml1lages-interets ne pent ainsi s'appuyer 
sur le fait seul qu'un sacrement aurait Me refuse a une per-
sonne, contrairement aux regles eccIesiastiques. Eu revanche 
Ie refus d'un sacrement, et specialement de Ia communion, 
pourrait sans contredit el11prunter aux circonstances particu-
liEn'es dans lesquelles iI s'est produit, le caractere d'un acte 
i1licite; Iesant sans droit la situation personnelle de celui qui 
l'a essuye. Tel serait le cas par exel1lple si le pretre, par un 
abus manifeste du pouvoir que lui conferent ses fonctions, 
refusait l'administration du sacrement d'une maniere offen-
sante et blessante, en particulier si, par des paroies ou par 
des gestes, il manifestait son mepris pour Ia personne exclue, 
ou l'exposait an mepris public. Le droit civil doit garantir les 
citoyens contre de sembiables atteintes a leur personne, l1leme 
de la part d'un pretre. 
. 
7° D'apres ces principes il n'y a pas lieu d'examiner ici si 
le defendeur etait autorise, d'apres les regles de l'eglise 
catholiqne romaine, a refuser la coml11union a Demoiselle Lucie 
Claraz; il n'y a pas lien, en particulier, de rechercher si, 
comme le pretend la demanderesse, le droit canon ne permet 
de refnser la communion, demandee en public, qu'ä. des per-
sonnes notoirement inclignes, ou si bien plutOt, comme le pre-
tend 1e defendeur, le pn3tre a le droit de refuser la commn-
nion frequente, et surtout quotidienne, meme si elle est 
demanclee publiquement, am: personnes qui, bien que n'ap-
partenant pas aux l1otoirement indignes, ne se trouvent pas 
dans l'etat de piete et de perfection exceptionnelle necessaire 
pour qu'on pnisse participer quotidiennement et avec fruit 
au sacrement. Il faut au contrail'e rechereher seulement si le 
refus de la coml1lunion, ensuite des circonstances speciales 
dans lesquelles il s'est produit dans l'espece, se caracterise 
comme une offense a l'adresse de la demanderesse; 01' cette 
question doit recevoir une reponse negative. Le refus tle la 
communion le 12 Juillet ne peut, d'abord, pas etre considere 
comme ayant eu lieu publiquement, puisque personne ne 
parait av{)ir ew present, outre les ofllciants, la demanderesse, 
C. Civilrechtspllege. 
etune perso~ne amenee par Demoiselle Lucie Clarazelle-meme. 
, n es: vr~l que Ie premie: refus de communion du 11 JUillet 
s est plodUlt alors que pIusleurs personnes se trouvaient da 
~'eglise, mais, ainsi que les instances cantonales l'ont constat:
s 
Il ~ut oppose si discretement a la demanderesse) que le~ 
ass:stants ne se seraient pas aperQus que Demoiselle Claraz 
avalt ete preteritee, si celle-ci n'avait pas attire elle-meme 
leur attention par ses injures au cure. 
Dans cette situation on ne peut pretendre que Ie cure 
Defforel ait agi d'une maniere blessante a l'egard de Ia de-
manderesse, ni qu'il se soit pernlis vis-a-vis d'elle des paroles 
ou des gestes de nature a exprimer son mepris ou a exuoser 
Demoiselle Claraz au mepris public. 
' 
~ 
.Au contraire, s'il y a eu scandale, il a ete cause par les 
aglssements de Ia demanderesse elle-meme et par ses in suItes 
au cure. La demande de Demoiselle Claraz doit done etre 
repoussee comme mal fondee, pour autant qu'elle se fonde 
sur Ie refus de communion. 
8° En ce qui touche Ie second moyen a Ia base de la 
dema~de, ~ savoir les propos tenus par Ie cure a l'eglise Ie 
16 Jmllet, 11 faut retenir en principe qu'en droit fecIeralle 
pretre ne jouit en chaire d'aucune espece d'immunite . il est 
au contraire, responsable pour ses paroles offensantes, illicite~ 
et dommageables, comme tout autre citoyen. nest vrai que 
~e paste~r a Ie droit de censurer, dans ses predications, des 
mconvements ou des abus, d'elever Ia voix contre I'immoralite 
dans sa paroisse) de chercher a convertir ses ouailles etc.' 
. 
~ . 
, 
, 
l~als son mllllStere ne l'autorise point a injurier ou a calom- • 
mer des personnes determinees ; il est. au contraire. comme 
tout autre citoyen, responsable des co~sequences de'sembla-
bles exces. Si done il s'agit de savoir si Ie defendeur a commis 
a l'egard de la demanderesse de pareils exces, qui ont eu 
pour e!fet de porter une grave atteinte a sa situation person-
n~ll~, II faut tout ~'abord rechercher ce qui peut etre consi-
dere comme etabh en fait, touchant Ia nature des propos 
tenus par Ie cure. La COUl' cantonale constate que Ie defen-
deur n'a prononce aucune parole desobligeante a l'adresse 
nominale soit de Lucie Claraz personnellement, soit de Ill, 
VI. Obligationenrecitt. N° 87. 
483 
famille Claraz. Les seuls propos du defendeur, touchant les 
demanderesses, qui puis sent etre consideres comme etablis , 
sont ceux par Iesquels Ie cure Defforel a invite ses paroissiens 
a ne pas trop s'emouvoir des immltes qui lui ltvaient ete 
adressees parce qu'il avait fait son devoir, et a donner leur 
confiance, a ce sujet, aux autol'ites du pays. Cette constatation 
de fait doit lier Ie Tribunal federal, pour 'autant qu'elle ne va 
pas a l'encontre des pieces de la cause. Cette constll,tation ne 
tient toutefois pas compte d'un aveu contenu dans Ie mandat 
responsif du defendeur en date du 27 Septembre 1893. Dans 
cette piece, Ie defendeur avoue davantage que ce que la Cour 
cantonale admet comme etabli; il y reconnait qu'a la messe 
matinale il a signaM des etrangers qui chantaient des chansons 
obscenes et faisaient ouvertement profession d'impiete et il a 
ajoute qu'une personne, paraissant pieuse, frequentait ces 
etrangers et voulait communier tous les jours sans preparation 
snffisante. Lors de l'office principal, il a de nouveau parle, 
cette fois en chaire, des memes etrangers et exprime Ie regret 
qu'ils aient trouve des sympathies dans la paroisse. 
Ces derniers propos doivent done etre consideres comme 
etablis, outre ceux constates par la Cour calltonale. Sur tout 
Ie reste les constatations de !'instance cantonale lient Ie Tri-
bunal federal; en particulier il est etabli definitivement par 
la Cour d'appel que la deposition du temoin Morard n'estpas 
probante, car il ne saurait etre question, sur ce point, d'une 
constatation contraire aux pieces du dossier. Les propos du 
defendeur, qui, ensuite de ce qui precede, doivent etre consi-
deres comme etablis, n'impliquent tout d'abord aucun acte 
illicite ayant eu pour effet de porter nne grave atteinte it la 
situation personnelle de la codemandereflse Dame Elisabeth 
Claraz. n n'est, en realite, llullement prouve que Ie defendeur 
ait prononce des paroles de nature a porter une grave at-
teinte a la situation personnelle de dite dame. En outre la 
demande de Demoiselle Lucie Claraz apparait egalement 
comme denuee de fondement. C'est a tort, il est vrai, que la 
Cour cantonale a admis que dans ses allocutions Ie defendeur 
n'avait en vue que de calmer ses paroissiens, et qu'il n'avait 
pas designe Demoiselle Lucie Claraz autrement qu' en priant 
484 
C. Civilrcchtspflegc. 
ses paroissiens de ne pas trop s'emouvoir des insultes qui lui 
avaient ete adressees, a lui cure, pour avoir fait son devoir. 
Au contraire, Ie defendeur a egalement Iaisse tres claire-
ment entendre que la Demoiselle Claraz, IaqueUe frequentait 
des etrangers de conduite scandaleuse, voulait communier 
tous les jours sans preparation, c'est-a-dire, sans doute, sans 
s' etre prealablement confessee. Cette derniere allusion etait 
certainernent injustifiee, et Ie defendeur aurait pu aisement 
s'assurer de son manque de fondement, et qu'en realite Lucie 
Claraz s'etait confessee, sinon a lui, tout au moins au chape-
lain Graudjean. Toutefois, bien que Ie defendeur ait, ainsj, 
accuse a tort dans ces discours Demoiselle Lucie Claraz de 
pro cedes incorrects au point de vue ecciesiastique, il ne peut 
neaumoins etre condamne au payement d'une indemnite dans 
Ie sens de Fart. 55 C. O. Si Ie defendeur s'est occupe, dans 
ses discours a l'eglise, de la personne de la demanderesse, 
ce n'a pas ete sans de valables motifs. II etait en eifet naturel 
que Ie cure, apres que Demoiselle Claraz Feut injurie a 
l'eglise Ie 11 Juillet devant un certain nombre de paroissiens 
alors qu'il exervait les fonctions de son ministere, parIat a la 
premiere occasion d'un fait qui avait cause dans la paroisse 
une grande et penible sensation, et expliquat au moins en 
quelques mots les motifs qui l'avaient engage a proceder 
comme il l'avait fait. En presence de la circonstance que Ia 
demanderesse Lucie Claraz a provoquee elle-merne, par sa 
propre faute, les explications du cUl'e dans l'eglise, une con-
damnation du defendeur ne se justifierait que si, dans ses 
discours, il avait, avec dol ou tout au moins a la legere, for-
mule de graves accusations contre la demanderesse' or tel 
, 
u'est point Ie cas, ensuite des faits etablis au proces. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et l'arret rendu entre parties par la 
Cour d'appel du canton de Fribourg, Ie 26 Fevrier 1894, est 
maintenu tant au fond que sur les depens. 
VI. Obligationenrecht. N° 88. 
88. Utteif oom 5. Weai 1894 in CSaef}en 
val)inben gegen ®ef}etret. 
A. 'Duref} UrtcH \.)om 1 L ,3mtuar 1894 l)at ba~ Dvcrgedef}t 
be~ stanton~ 2u3crn ertannt: stliigcr rei mit feiner stfage giin3~ 
lief} aogemiefen. 
B. ®egen biefe~ am H. illCiiq 1894 augefteUte Uttell ettriitte 
ber stfiigcr am 29. Wciira 1894 bie iSemfung an ba~ iSunbe~~ 
gerief}t, inbem er oeantragte, 
e~ fei bel' iSetragte :pfHef}Hg au 
erfIiiren, em stfiiger eine @'ntfef}iibigun9 oon 5000 lYr. 3u oe~ 
3al)fen neo;t Bin~ a 5 % feb 27. 9JM 1892, unter stoften~ 
forge. 
ver iSenagte o1'antragt iS1'jtiitigung 
be~ \lorinftan31ief}en 
Urteif~. 
:va~ iSunbei3gerief}t 3iel)t in @'ril)iigung: 
1. vel' stfiig1'r @ottftieb :ual)inben, geooren 1873, trat am 
20. Wei'd 1889 ar~ CSdjlofterIel)ding beim iSef(agten in bi1' £el)re, 
'l)elef}e brei ~al)re fang bauern ioUte. I)Xm 15. illCiiq 1892 editt 
er einen UnfaU unb 3n.H'tt gemaj3 feiner unveftritten geb(ieoenen 
CSef}Ubemng in forgenber Silleife: ~r \l)ar an bet iSol)rmafef}ine 
bamit oefef}iiftigt, ein 1 Weeter 20 (£entimeter {ange~ SilltnMeifen 
au bof)ren. Bu bem iSel)ufe 9ieH er bai3feloe mit bel' Iin!en Sjanb, 
wal)renb er mit bel' teef}ten bie sturbe1 bel' illCafef}ine bref)te. ml~ 
Ie~tere im @ang mar, nej3 er bie sturoel cincn mugcnofid fal)ren, 
legte mit bet reef}ten S)nnb !.loen ben ®ef}nItct au unb moUte bann 
mit berfe10en bie l)inten an bet illCafu)ine (tngeoraef}te D(fanne 
ergreifen, um ben ?Bof)ter au fef}mieren. 5D(loei murbe ieboef} 'oie 
red)te Sjanb OOIt bem ted)t~ il1einanber greifenben ffliibermerf ber 
iSol)rmafef}tne ergriffen unb bet 'Daumen berart aerquetfef}t, baj3 
12/3 @lieber bei3feIben am~utiert wetben muj3ten. 
,3nfo!ge beff en erf)ob bel' stfiiger gegen ben iSet(agten eine 
®ef}abenetfa~t(age, mefef}e er folgent-etmaaen begrfrnbete: SDer iSe~ 
trieb ber iSol)rmQfef}ine fei geful)rHef}; bal)er fei bet betragtifef}e 
mtbettgeber \)er-pffief}tet ge)l)efen, biefe1Oe, unb amat f:pC3ieU tf)r 
fflii\)et·~ unb strieomerr, mit ®ef}u~\)!.ltrief}tungen au \.)ct·fel)el1, mte 
folcl)e in anbern ®ef}foff erroerfftiitten in bet stnt beftiinben. ®!.l{ef}e