bge · 41_II_726 · 1906-02-16 · fr
BGE 41 II 726
Zivilrecht


726 
Obllgationenreeht. N0 95. 
Verkehrs, ohne Not nicht entschliessen. Geht es aber 
hiernach nicht an, die vor der Eintragung der erfolgtt}n 
Kapitalserhöhung ausgegebenen Aktien nach ~aloQle 
von Art. 623 als nichtig zu erklären, so fehlt damIt au~ 
die Grundlage für die angestellte Bereicherungsklage. 
10. -
Die Einrede des Irrtums und Betruges endlich 
erledigt sich, wie die Vorinstanzen zutreffend angenom-
men haben, durch die Erwägungen, denen das Bundes-
gericht mit Bezug auf Aktienzeichnungen in konstanter 
Praxis, insbesondere in dem Urteil vom 16. Februar 
1906 in Sachen Darmstädter gegen Chemische Fabrik 
Schlieren (BGE 32 II S. 102 f.), gefolgL ist. Danach ist die 
Rückforderung von Aktieneinzahlungen wegen Täuschung 
der Aktionäre durch Organe der Gesellschaft ausge-
schlossen. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichts des Kantons Aargau vom 28. Juni 1915 be-
stätigt. 
95. Arr6t de la. Ire Section civile du 11 decembre 1915 
dans la cause 
Ga.uthier et consorts contre Canton. 
B aH a 10 y er: L'obligation du preneur d'utiliser les locaux 
loues n'existe que dans certains cas particuliers, notam-
ment lorsque les locaux sont amenages specialement pour 
le commerce en vue duquel Hs sont loues et qu'une clien-
tele particuli~re est attachee aces locaux en raison de 
leur situation et du genre de commerce auquel Hs sont 
destines. 
A. -
Fran~ois-Eugene Gauthier, pere, a exploite pen-
dant un eertain nombre d'anllees un commeree de cha-
pellerie dans un immeuble lui appartenant, situe rue de 
Obligationenreeht. N° 95. 
727 
Ia Balance n° 5, ä. La Chaux-de-Fonds. En 1904, Gauthier 
remit son commerce ä. dame Blum, qui lui paya, outre la 
valeur des marchandises se trouvant en niagasin, la somme 
de 10000 fr. Par contrat du 28 janvier 1909, dame Blum 
-ceda, ä. son tour, son commerce ä. Fran<.(ois Canton, ne-
gociant ä. La Chaux-de-Fonds. Le contrat portait, sous 
-chiffre III : «M. Canton paiera ä. Mme Blum pour prix de 
l'installation et de la reprise du commeree une somme 
convenue de 10000 fr. ; ä. eette somme il y a lieu d'ajouter 
le prix des marchandises tel qu'il resultera de l'inventaire 
qui sera dresse. )) Le 30 mars 1909, Gauthier pere eonclut 
avec Canton un contrat de bai! d'une duree de 5 annees, 
~llant du 30 avril 1909 au 30 avril 1914. Le prix de Ioea-
tion etait fixe ä. 3400 fr. par annee. Comme objet du bail 
le contrat indique : (l Le bailleur remet au preneur, qui 
accepte, a l'usage de mag a s i n et a tel i e r cöte ... 
de sa maison, rue de la Balance 5, compose d'un magasin 
,au plain pied ainsi qu'une chambre et euisine a l'usage • 
de bureau, le premier etage a l'usage de magasins et atelier. ~ 
Le 15 septembre 1912, Canton conclut avec la Societe 
du Theätre de La Chaux de Fonds un contrat de bai! por-
tant sur des locaux situes dans la maison n° 25, rue 
Leopold Robert, a La Chaux-de-Fonds, • ä. l'usage de 
magasin. atelier et logement I). Le bail devait commencer 
le 15 septembre 1912 pour finir le 30 avril 1912. Cantou 
ouvrit son nouveau magasin le 5 octobre 1922. Neanmoins 
il eontinua a exploiter regulierement son magasin de la 
rue de la Balance jusqu'au mois d'avril 1913. Acette 
epoque, il se mit ä. liquider les marchandises qui se trou-
vaient dans ce magasin. Le 26 mars 1913, il avait obtenu 
de la Prefecture du district de La Chaux-de-Fonds l'au-
torisation de proceder ä. une liquidation generale dans le 
deIai du l er avril1913 au l er avril 1914. A partir de jan-
vier 1914, Canton eessa presque completement l'exploi-
tation du magasin de la rue de la Balance. avisant le 
public par des affiehes que «le magasin est transfere 
29 rue Leopold Robert 29, au Casino ». 
AS 41 11 -
1915 
:28 
Obligationenrecht. N° 95. 
Estimant que cet etat de choses etait contraire au baif 
et de nature a lui causer un prejudiee en rendant plus dif-
fieile a ]'avenir la Ioeation du magasin, Fran~ois Gauthier 
a fait notifier, Ie 12 fevrier 1914, a Canton une mise eIl 
demeure d'avoir a exploiter regulierement Ie magasin 
Joue jusqu'a l'expiration du baH. Canton n'obtemperant 
pas acette mise eu demeure, Gauthier l'assigna devant le 
.luge de paix de La Chaux-de-Fonds, lequel, po ur des 
motifs de procedure, ne put statuer sur le litige. 
B. -
Frau~ois Gauthier, pere, Eugene Gauthier, fils , 
dame Marie-Vieto1'ine Gauthier nee Hugon, agissant tant 
t'll son 110m personnel qu'au nom de son fils mineur Frall-
yois-Allge-Rene Gauthier, ont alo1's introduit eontre 
Canton une demande, datee du 21 mars 1914, tendant a 
ee qu'il plaise au Tribu'nal cantonal de Neuehätel: COIl-
tlamner le defendeur a payer aux CCllsorts demandeurs la 
somme de 2000 fr. ou ce que justice connaitra, a titre de 
dommages-interets, avec intere!s a 5% des Ia signification 
de la demande. 
Le dNendem a conclu au rejet de la demande. , 
C. - V' Tribunal eantonal du canton de ~euchätel a 
ecarte Ia demallde par jugemcllt du 6 octobre 1915. Le 
Tribunal ('onstalt' el! fait : Il n'est pas demontre que le 
magasin des denwJldeurs soit specialement amenage pour 
un eommerce de chapellerie. Les temoignages prouvent 
{IllC les 10 000 fr. payes a dame Blum par le defendeur 
tomprenaient Ja dienteIe, estimee 5000 fr. Le Tribunal 
ajoute « qu'il eil a ccrtainement He de meme lorsque dame 
Blum a repris Ie commerce de F. Gauthier ;). Le defendeur 
a considerablement developpe le commeree qu'il Rvait 
fepris. II n'est pas prouve que la fcrmeture du magasin 
soit la raison pour Iaquelle les demandeurs ne l' ont pas 
Joue. En droit, le Tribunal eonsidere : Le locataire n'n 
fobHgatioll d'utiliser les locaux loues que dans des eas 
speciaux, en particulier lorsque le proprietaire de l'im-
meuble, dans lequel se trouve Je mngasiu, a un droit legi-
lime a la p]us-vn]uc du magasin, due a ulle aneienne 
Obligationenrecht. N° 95. 
729 
cli~Ilt~le attachee a sa maison. Mais, eu l'espece, le pro-
pnetalre a renonce a se prevaloir de ce fait en vendant Ia 
clientele. Du reste, les demandeurs ne paraissent pas avoir 
attribue une grande importance a ce que le defendeur 
exploität un commerce de chapellerie dans les loeaux 
loues. Le bail ne specifie pas Ie genre de commerce que le 
defendeur devait exploiter, et dans ses annonces Gauthier 
n'a pas cherehe serieusement a louer son magasin a un 
chapelier, puisqu'il s'est borne a offrir (! un magasin avec 
vitrines ». Enfin il semble que le prix eleve du baH et les 
circonstances actuelles soient seuls eause de Ia difficulte 
qu'ont Ies demandeurs a trouver un Iocataire. 
D. -
Les demandeurs ont recouru en temps utile au 
Tribunal federal contre ce jugement. IIs reprennent les 
conclusions de leur demande. 
Le defendeur a conelu au rejet du recours. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
.1. -
Les recourants soutiennent, mais ä tort, que cer-
tmnes constatations de fait de l'instanee cantonale sont 
en eontradiction avec les pie ces du dossier. Il resulte des 
declarations de dame Blum que Je dHendeur a repris le 
commerce dans les memes conditions qu' elle, «( c' est-a-dire 
moyennant la somme de 10 000 fr., comprenant ä la fois 
J.e mobilier et l'agencement ». Et dame Blum ajoutait : 
«( II n'a pas He specialement question de Ia c1ientele, q u i 
eta i t c 0 m p r i s e d allS I are p r i se;). Le Tribu-
nal cantonal a donc pu admettre que dame Blum avait 
paye a Gauthier une somme de 10 000 fr. outre Ia valeur 
des marchandises se trouvant en magasin. 
Le temoignage de Tiersbier, dont l'interpretation est 
critiquee par les recourants, porte que, lors des pourpar-
lers en vue du contrat, « la clientele fut evaluee a 5000 fr. )}. 
Et le temoin Bertschinger a declare : «A vant ]a prise de 
l'inventaire j'ai enten du Canton demander a Gauthier si 
on devait porter a l'inventaire les 5000 fr. pour le materiel 
730 
Obligationenrecbt~ Ne 95. 
et l'agencement ainsi que les 5000 fr. pour la clienrele. 
mais je n'ai pas entendu la reponse de Gauthier. » L'ins-
tance cantonale n'a done pas interprHe ces depositions 
d'une fa~on inadmissible lorsqu'elle a eonsidere que, dans 
le prix de 10 000 fr. convenu pour la reprise, l'agencement 
du magasin Hait estiine 5000 fr. et la clientele 5000 fr ... 
2. -
Les recourants reprochent egalement a l'instance 
cantonale d'avoir admis que Gauthier « ne parait pas avoir 
attache lui-meme une grande importance a ce que ses 
locataires exploitent un magasin de chapellerie » dans les 
locaux loues. Mais c' est la une question de fait que le juge 
calltonal a resolue dans les limites de ses competences. Les 
demandeurs ne pretendent d'ailleurs pas que cette solution 
d'un point de fait soit en contradiction avec les pieces du 
dossier. Au reste, le reeours est pauvre en arguments 
d'ordre juridique, et, en ce qui concerne la question, im-
portante au premier chef; de l'existence et de l'etendue 
du prejudice prHendument cause par la non-utilisation 
du magasin, il est insuffisamment motive. Les recourants 
auraient du, tout au moins, fournir au Tribunal federal 
les elements necessaires pour pouvoir etablir le dommage. 
lls ne l' ont pas fait, et par ce motif deja le recours doit 
elre ecarte. 
. 
3. -
Au surplus, la demande apparait comme mal 
fonMe dans son principe meme. Le Tribunal federaI a, 
i! est vrai, admis dans certains cas l' obligation du Ioca-
taire d'utiliser les lieux Ioues jusqu'a l'expiration du bail ; 
mais il a deduit cette obligation de circonstances particu-
lieres qui font defaut en l'espece. D' apres cette jurispru-
dence (voir RO 28 II p. 242 et suiv. cons. 4 ; 33 II p. 604 
et suiv. cons. 3 et 37 II p. 31 et suiv. cons. 2), l'obligation 
du preneur d'exploiter les loeaux loues devra notamment 
elre admise lorsque ees loeaux ont He specialement ame-
nages pour le eommeree en vue duquel ils ont ete Ioues 
et que, par suite, la non-utilisation des locaux les deprecie. 
en en rendant plus difficile la loeation, qui n'interesse 
qu'un cercle restreint et special de negociants. 
Obligationenrecht. N° 95. 
731 
I1 est exact que, dans l'espece actuelle, le magasin situe 
dans la maison des demandeurs ren ferme depuis plus de 
20 ans un commeree de chapellerie, mais il n'a pas ete 
amenage speeialement a cet effet. En outre, rien, dans le 
dossier, ne permet d'admettre l'existence d'une clielltele 
particulh~re, attachee a cet te maison. Le bail concIu entre les 
parties ne stipule pas que le magasin etait loue speciale-
ment en vue de l'exploitation d'un commerce de ehapel-
lerie, et l'instance cantonaiereieve avec raison que, dans 
)a plupart de leurs annonces, les demandeurs n'ont pas 
attribue de l'importance a ce point. Enfin il resulte des 
constatations du Tribunal cantonal que Gauthier pere, en 
remettant SOll commerce, a cede sa clientele et que le 
defendeur l'a acquise dans Ia suite. La perte de cette diell-
tele ne saurait done plus fonder un droit des demandeurs 
ä des dommages-interets de ce chef. On peut encore remar-
quer qu'au contraire de ce qui s'etait produit dans le cas 
Fischer (RO 37 II Ioc. eH.) le defendeur n'a pas ouvert son 
nouveau magasin vis-a-vis de ('elui situe dans l'immeuble 
des demandeurs et qu'il n'a ainsi point abuse de son baH 
pour detourner a son profit la clientele qui pouvait etre 
attachee au magasin de la rue de la Balance en raison de 
sa situation. 
Dans ces conditions, les circonstances ne sont pas teIles 
en l' espece que l' on puisse admettre \' obligation du defell-
dem d'exploiter jusqu'a l'expiration du baH son commerce 
dans le magasill loue par les deman deurs. Des 10rs, il n' a 
pu violer cette obligation. En admettant le contraire 
dans le eas particulier, on limiterait outre mesure la liberte 
economique du preneur, Hant donne surtout qu'il s'agit 
d'une cessation de commerce. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte eile jugement attaque confirrne.