bge · 60_II_266 · 1934-10-04 · fr
BGE 60 II 266
Zivilrecht


:.l66 
}'amilieul'echt. So 41. 
41. Arret de la IIe SeetioD civile du 4 octobre 1934 
dans la cause Pichler oontre Pichler. 
A.ction alirnentaire. 
Quand 180 dette alimelltaire incombe a plusieurs parents du memp 
degre, la part des uns est acerue dans Ja mesUl'e oi! les autres 
sont ineapables de faire 180 leur on ne peuvent etre atteintE< 
(consid. 2). 
(''hacun des debiteurs de 180 dette alimentaire peut etre recherche 
seul pour Ba partet portion (consid. 3). 
Repartition du fardeau de 180 preuve dans 1 'action alimentaire 
(consid. 4 ef 5). Art. 8, 328, 329 ces. 
A. -
Dame Emma Pichler, nee en 1869, citoyemle 
allemande, est domieiliee a Geneve. Elle a six enfants : 
Willy et Allee, a Washington, Gerhardt, a Berlin, Engel, 
a Bale, Charlotte, qui vit avec sa mere a Geneve. et Kurt, 
naturalise Balois, qui habitait egalement Geneve en 1932. 
Le 26 septembre de cette annee, Dame Pichler a assigne 
son fils Kurt en paiement d'une pension alimentaire df' 
125 francs par mois. 
C. -
Le Tribunal de premiere instance et la Cour de 
Justice civile de Geneve ont deboute Dame Pichler, la 
Cour par les motifs suivants : 
« Il a constamment ete a~mis par la Cour qu'une de-
mande depension alimentaire fondee sur les art. 32M 
et suiv. CC doit etre intentee contre toutes les, peraonnel" 
tellues legalemel1t a fournir des I1liments au demandeul', 
Il est en effet impossible de statuer a l'egard d'un de~ 
debiteurs, sans que tous les autres soient mis en cause ... ) 
D. -
Par acte depose en temps utile, Dame Pichle)' 
a recouru en reforme au Tribunal fooeral, en reprenant 
ses conclusions de premiere instance, avec suite de frais 
et de depens. 
L'intime conclut au rejet du recours. 
Familienrecht. No oll. 
l. . . . 
Gonsiderant en droit 
2. -
Aux termes de l'art. 329 ces, l'aetion alinlentaire 
est intentee contre les debiteurs dans l'ordre de leur 
suecession. Il suit de la que, s'il y a plusieurs debiteurs 
du meme degre, ils sont places sur le meme pied, c'est-a-dire 
que le devoir d'entretien se repartit en principe egalement 
entre eux tous. Il n'y a pas solidarite entre eux, et si tous 
sont accessibles, le creancier ne peut demander a chacun 
plus que sa part et portion. Mais cela ne veut pas dire 
que les obligations de chacun des codebiteurs d'un meme 
degre soient toujours inversement proportionnelles a leur 
nombre. Le principe fondamental, c'est que le descendarit 
ou l'ascendant necessiteux doit etre entretenu par ses 
ascendants ou descendants qui en ont les moyens. L'ordre 
public s'oppose a ce que ceux-ci le laissent tomber dans 
le denuement ou l'abandonnent a la charite publique, en 
invoquant les responsabilites thooriques de leurs coobliges. 
Il suit de Ia que la part des uns est accrue dans Ja mesure 
ou les autres sont incapables de faire la leur. A l'incapa.cite 
du debiteur, on doit assinliler l'impossibilit6 du creancier 
de l'actionner ou de le poursuivre, notamment lorsque le 
debiteur est a l'etranger, dans un pays dont les lois ne 
reconnaissent pas d'obligations alimentairesentre parents 
de ce degre, ou tout au moins dans un pays OU le creancier 
ne pourrait faire valoir ses droits sans des difficult6s et 
des depenses qu'il est precisement hora d'etat d'affronter. 
3. -
Une premiere consequence decoule de cequi 
preoode, c'est que le creancier est entierement libra d'ac-
tionner, pour leur part, un seul ou quelques-uns des 
debiteurs. En effet, si l' 6tendue des prestations du d6fen-
deur depend des facultes de ses coobliges, en revanche, 
son obligation est, dans son principa, absolument inde-
pendante de la leur. Non seulement il n'y a pas da 'soli-
darite entre eux, mais encore bien moins forment-ils 'une 
communaute de debiteurs et sont-ils, dans le proces, des 
consorts necessaires ... 
Familienrecht. No 41. 
4. -
En l'espeoo, la demande est done recevable, et 
toute Ja question du montant des aliments dusse ramene 
a une question de preuve; le premier point a fixer 
est, par consequent, celui de la repartition . de l' onus 
probamli. 
Le demandeur qui invoque les art. 328 sq. ces doit 
tout d'abord 6tablir qu'a defaut d'aliments, il tomberait 
dans le besoin. En l'espece, ce fait peut etre considere 
comme constant. 
Si le demandeur r6clame du defendeur une contribution 
plus forte que celle qui resulterait d'un partage egal entre 
!es coobliges, il doit eneore prouver qu'il ne peut obtenir 
des autres leur contribution normale. L'affaire doit etre 
renvoyee ala Cour cantonale pour qu'elle fasse administrer 
les preuves oifertes sur ce point ... 
5. -
Las juges cantonaux ont d6boute la demanderesse 
pour un autre motif encore, a savoir parce qu'elle n'a pas 
etabli daus quelle situation materielle se trouve aetuelle-
ment le d6fendeur. Cette maniere de voirimplique un 
renversement du fardeau de Ja preuve, incompatible avec 
l'art. 8 ces. 
Dans le systeme du Code civil suisse, las ascendants 
et les dascendants sont tenns en principe de fournir des 
aliments aleurs descendants ou ascendants dans le besoin. 
Au contraire des :f:reres et sreurs (qui ne peuvent etre 
recherches que s'ils vivent dans l'aisance, art. 329 al. 2), 
Ja. loi ne subordonne pas express6ment leurs obligations 
a une capaeite de paiement effective. Sans doute -
comme on l'avu plus haut, et comme le bon sens meme 
l'indique -
ils peuvent opposer a la demande du creaneier 
leur propre indigence. Mais, ce faisant, ils soulevent une 
exception et, en vertu des principes generaux, c'est a 
eux a alleguer et a prouver les faits sur lesquels ils la 
fondent. 
En l'espece, ce serait done a Kurt Pichler a prouver 
qu'il est dang l'incapacite materielle de verser a sa mere 
tout ou partie des aliments qu'elle lui reclame. 
Erbrecht. No 42. 
269 
Le Tribunal feilbal prononce : 
Le recours est admis. Le jugement attaqu6 est annul6, 
et l'aifaire est renvoyee aux juges cantonaux pour nouveau 
jugement dans le sens des motifs ci-dessus. 
TI. ERBRECHT 
DROIT DES SUCCESSIONS 
~. Orteil der II. ZivilabteiluDg vom aa. Juni 1934 
i. S. Schwarz gegen Wwe SchWalz-Blocherer und Genossen, 
sowie Gassma.nn. 
Erb ver t rag (Erbverzicht). 
Art. 499 ff., 512 ZGB. 
Entsprechend den Vorschriften über das öffentliche Testament 
ist beim Erbvertrag eine aus d r ü c k I ich e 
a n die 
Ur ku n d s z e u gen ger ich t e t e R e kog n i t ion s-
e r k I ä run g der Parteien erforderlich. 
Belanglos ist, ob diese Erklärung vor oder nach der Unterzeich· 
nung des Vertrages abgegeben wird. 
A. -
Der am 12. Januar 1931 verstorbene Fridolin 
Schwarz, der seine zweite Ehefrau, einen Sohn aus erster 
Ehe sowie zwei Söhne aus der zweiten Ehe hinterlässt, 
hatte am 18. Januar 1929 mit dem Sohn aus erster Ehe, 
Fritz Schwarz, auf dem Notariat Aussersihl in Zürich 
vor Notar Gassmann folgenden (( Erbverzichtsvertrag » 
abgeschlossen : 
« Vor mir dem unterzeichneten öffentlichen Notar des 
Kreises Aussersihl-Zürich ... sind heute erschienen die mir 
persönlich bekannten ... (folgen die Namen der Vertrags-
parteien) und erklärten, sie wünschen die Beurkundung 
des nachstehenden Erbverzichtsvertrages. 
Erbverzicktsvertrag. 
1. Fritz Schwarz, Sohn, wohnhaft in Thalwil ver-
zichtet hiemit für sich und seine Nachkommen auf alle