bge · 29_II_254 · 1902-12-10 · fr
BGE 29 II 254
Zivilrecht


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Civilrechtspllege. 
comme une nouvelle demande d'indemnite, serait apparue 
comme prescrite ou non. 
Par ces motüs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecart6, et le jugement du Tribunal cantonal 
de Neuchä.tel, du 17 octobrej10 decembre 1902, maintenu 
dans toutes ses parties. 
IV. Obligationenrecht. -
Oode des obligations. 
30. Arret du 9 avril1903, dans la cause Lagier, deln., ree., 
contre Desaules, der., int. 
Cautionnement. -
Decheance, art. 510 CO. -
Extinction, art. 
502, 503, 509 CO. -
Prescription. -
Applicabilite de l'art. H6 
CO aux rapports du creancier vis-a-vis de la caution, art. 1115, 
149 eod. 
Le demandeur Leon Lagier a ete en relations d' affaires 
(commerce de bois) en 1884 avec Jules-Ernest Desaules, fils 
de la defenderesse veuve CecHe Desaules ; il etait creancier 
de Desaules de Ia somme de 3141 fr. selon compte am~te au 
16 juillet 1885. 
Le 3 decembre 1885, le debiteur a signe une reconnais-
sance de dette, du montant susindique, dans les termes sui-
vants: 
« Je soussigue JuIes-Ernest Desaules declare et reconnais 
» ici legitimement devoir a Laon Lagier Ia somme de 3141 fr. 
» pour avances qui m'ont ete faites, valeur dont je m'engage 
'I> ä. effectuer le paiement a requisition avec interets au taux 
» de 5 Ofo des le 1 er janvier 1885. » 
L.e 15 novembre 1884 deja, Ia mere du debiteur, veuve 
CecIle Desaules, defenderesse au proces actuel, avait remis 
au creancier Lagier a Pontarlier l'acte de cautionnement dont 
suit Ia teneur : 
IV. ObJigationenrecht. N° 30. 
« Je soussignee declare me porter garante pour Ia somme 
~ de 3000 fr. que M. Leon Lagier a avancee a mon fils J.-
» Ernest Desaules pour achat de bois suivant entente. :. 
J.-E. Desaules, n'ayant pas acquitte sa dette, fut declare en 
etat de faillite le 6 mars 1886. Leon Lagier fit inscrire son 
titre au passif de Ia masse pour Ia somme de 3340 fr. 35 c. 
La clOture de la faillite fut prononcee le 31 decembre 1890 
€t comme les creanciers non privilegies n'avaient obten~ 
.aucun dividende, Lagier re(jut un acte de defaut de biens du 
, 
montant susindique, contre le failli, en date du dit 31 de-
eembre 1890; eet acte lui fut transmis effectivement le 13 jan-
vier 1891. 
Lagier n'ayant pas ete paye par le debiteur principaI, a 
ouvert, le 22 mars 1902, contre Ia caution dame Desaules , 
une action tendant a faire condarnner Ia defenderesse a payer 
au demandeur la somme de 3000 fr., plus interets a 5 % des 
le 21 fevrier 1902. 
A l'appui de cette conclusion, Ie demandeur faisait valoir 
en resume ce qui suit: 
Aucune epoque n'etait fixee quant a la duree de l'obliga-
tion ; l'on se trouve en presence d'un cautionnement indeter-
mine (art. 503 CO), valable jusqu'a extinction de la dette 
principale qu'il garantit. La defenderesse n'a jamais exige 
.que Ie demandeur commen(jat des poursuites en recouvre-
ment de sa ereance ; cette creance subsiste, attendu que la 
dite pnltention, basee sur l'acte de defaut de biens obtenu 
par Lagier Ie 31 decembre 1890, n'est pas soumise ä. la pres-
cription (art. 149 LP. Comp. art. 686 CPC neuch. ; art. 328 
et 265 LP). La dette principale subsistant, le cautionnement 
demeure aussi en vigueur (v. art. 493, 501 et 509 CO). 
Dans sa reponse la defenderesse conteste d'abord avoir 
sigue l'acte de cautionnement du 15 novembre 1884, dont le 
montant Jui est recIame. Elle fait valoir ensuite que la recon-
naissance de dette, touchant laquelle Ie cautionnement est 
invoque, est datee du 3 decembre 1885; qu'il y ades lors 
novation, c'est-a-dire que l'acte de cautionnement du 15 no-
vembre 1884 a trait a une autre dette, alors existante, et non 
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Civilrechtspflege. 
point a Ia dette contractee le 3 decembre 1885 seulement. En-
fin Ia defenderesse oppose l'exception de prescription a Ia pre-
tention objet de Ia demande (art. 882, 883 et 146 etsuiv. CO). 
Statuant en Ia cause, apn3s une procedure probatoire, rela-
tive ä. Ia constitution de rade de cautionnement du 15 no-
vembre 1884, Ie Tribunal Cantonal de N euchätel, par juge-
ment des 10 decembre 1902 et 12 fevrier 1903, a declare 
la demande mal fondee, par des motifs qui peuvent etre re-
sumes comme suit : 
Il y a lieu d'admettre, ensuite des temoignages et de l'ex-
pertise intervenus en Ia cause, que Ia garantie du 15 novembre 
1884 a ete signee par Ia. dMenderesse elle-meme. La recon-
naissance de dette signee par J.-E. Desanles le 3 decembre 
1885 n'a eu pour but que d'arreter ä la dite date le montant 
des avances qui lui avaient ete faites par Lagier, et n'a pas 
eu pour effet de Ia part du debiteur de constater envers ce 
dernier une nouvelle dette qui aurait ete substituee a l'an-
cienne ; il ne peut des Iors etre question en l'espece de nova-
tion, puisque Ia volonte de l'operer ne resulte aucunement 
de Ia reconnaissance susmentionnee (art. 143 CO). En re-
vanche Ia pretention du demandeur, fondee sur l'acte de 
cautionuement, est prescrite_ Cette pretention donnait ä. 
Lagier, des Ie 6 mars 1886, date du jugement pronoll(;ant Ia 
faillite de J.-E. DesauIes, le droit d'agir contre Ia caution 
Dame veuve DesauIes; or Ia realisatiou de cette creance n'a 
ete poursuivie par Ie demandeur qu' a Ia date du 21 mars 
1902 i et Ia dite pretention se trouvait prescrite, aux termes 
des art. 149 et 154 CO, le 6 mars 1896, et en tout cas 10 ans 
apres Ia deIivrance de I'acte de dMaut de biens, soit le 
31 decembre 1900. Les dispositions legales stipulant l'im-
prescriptibilite d'une creance basee sur un acte de dMaut de 
biens apres faillite ne sont applicables qu'a l'egard du debi-
teur (art. 328, 265 et 149 LP), et elles ne s'appliquent pas 
aux cautions. Au surplus,' 1e demandeur ne s'est pas con-
forme aux prescriptions de l'art. 510 CO lui imposant l'obli-
gation de porter la faillite de son debiteur a Ia connaissance 
de Ia caution, et il a egalement encouru par lä. la perte de 
sa pretention. 
IV. Obligationenrecht. N° 30. 
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C'est contre ce jugement que le demandeur a recouru en 
temps utBe et dans les formes legales au Tribunal federal. 
Il conclut ä. la reforme du dit jugement, et a l'adjudication 
des conclusions prises par Iui devant les instances cantonales. 
Dans sa reponse, la defenderesse conclut au rejet du re-
cours et au maintien du jugement attaque. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit: 
1. -
L'instance cantonale ayant constate en fait que Ia 
defenderesse a signe l'acte de cautionnement du 15 novembre 
1884, et, en ce qui concerne Ia reconnaissance de dette du 
3 decembre 1885, que les conditions de fait d'une novation 
n'existent pas en l'espece, le Tribunal federal se trouve de-
vant la seule question de savoir si Ia pretention du deman-
deur, comme creancier, contre la defenderesse en qualite de 
caution, se trouve ou non eteinte par Ia prescription. 
En effet Ia maniere de voir de l'instance cantonale, suivant 
laquelle le demandeur aurait encouru sa decheance pou!' 
avoir ornis, en son temps, d'aviser la caution de la faillite 
du debiteur (art. 510 CO), est insoutenable et ne pourrait 
justifier le rejet de Ia demande. Non seulement il resulte des 
pieces de la cause que Ja defenderf!sse avait connaissance de 
Ia faillite de son fils, mais elle n'a nullement demontre avoir 
souffert un prejudice du fait de l'omission signalee. Dans cette 
situation Dame Desaules ne saurait invoquer le benefice de 
l'article susvise. 11 ya lieu, en revanche, d'examiner le moyen 
tire par elle de la prescription de l'action intentee par le 
demandeur. 
2. -
C'est avec raison que cette exception a ete admise 
par les motifs a Ia base du jugement attaqlle, et reproduits 
en substance dans l'expose des faits du present arret. 
Pour refuter le point de vue allqllel s'est place le recollrant, 
il convient d'ajollter brievement les considerations suivantes: 
Les droits du creancier vis-a-vis de Ia caution ne prennent 
naissance que lorsqu'il existe une dette principale; le cau-
tionnement est un contrat accessoire, qui ne peut exister et 
subsister qu'll la condition que la dette principale ne soit pas 
eteinte. 
Cela resulte de la nature juridique du cautionnement, et de 
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Civilrechtspflege. 
l'art. 501 CO, disposant que Ia caution est liberee par l'ex-
tinction de la dette principale. Il ne s'en suit pas toutefois 
que l'obligation de Ia caution doive persister aussi longtemps 
que la dette principale existe, et qu'elle ne puisse pas dispa-
rattre independamment de la dette principaIe. La question 
de l'extinction du cautionnement se trouve a la verite regIee 
d'une maniere speciale par les dispositions des art. 502, 503 
,et 509 CO, qui determinent la maniere en la quelle la caution 
peut se liberer de son obligation. Ces dispositions ne sont 
toutefois pas applicables en l'espece. Il y a lien d'admettre 
au contraire que le droit du creancier est regi par les dispo-
sitions generales du CO, en particulier par ceUes relatives a 
Ia prescription, et que notamment la question de savoir si et 
de quelle maniere I'obligation de la caution peut disparaitre 
par des motifs tires de Ia loi, en dehors de toute cooperation 
de la caution elle-meme, et sans egard au sort de la dette 
principale, est soumise aux dispositions generales susmen-
tionnees. Il suit de la que I'art. 146 CO relatif a Ia prescrip-
tion des actions est applicable egalement a l'action du crean-
eier vis-a-vis de la caution, puisque le principe de la pres-
cription s'etend a. l'ensemble des pretentions rentrant dans le 
domaine du droit des obligations regi par le droit federal. II 
n'existe aucun motif d'admettre une exception acette regle 
en ce qui concerne les droits decoulant du contrat de caution-
nement, et de les soustraire a l'empire des principes gene-
raux du droit des obligations. L'art. 155 CO, en particulier, 
ne met aucun obstacle a ce que la prescription des droits 
resultant du cautionnement pour le creancier, puisse etre ac-
quise d'une maniere autonome, et independante du fait de la 
persistance de la dette principale. 
Les termes memes de l'art. 149 ibidem disposant que la 
prescription court du moment on la creance est devenue 
exigible, demontrent que cette disposition n'a trait qu'aux 
rapports de droit contre le creancier et le debiteur. TI res-
sort egalement de la nature juridique de l'acte de defaut de 
biens que celui-ci ne touche en rien aux rapports entre 1e 
ereancier et Ia caution ; l'acte de dMaut de biens ne saurait 
des lors avoir pour effet d'interrompre Ia prescription a 
IV. Obligationenrecht. Na 30. 
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l'egard de Ia caution, et Ies conditions exigees pour cette 
interruption par l'art. 154 CO ne se rencontrent point dans 
le cas actuel. La circonstance que Ia dette principale, depuis 
l'entree en vigueur de Ia LP (v. art. 328 et 149 ibid.) etait 
imprescriptible ensuite de l'acte de dMaut de biens, n'a au-
eune infl.uence quelconque en ce qui concerne Ies droits du 
ereancier vis-a-vis de Ia caution. Aussi J'art. 149 precite 
garde-t-il le silence sur les effets juridiques de l'acte de 
dMaut de biens vis-a-vis de la caution, alors qu' elle fait expres-
sement mention, par exemple a l'art. 303, des droits de Ia 
caution, conformement a I'art. 508 CO. 
L'action du creancier vis-a-vis de Ia caution est donc son-
mise aux dispositions du CO en matiere de prescription, et 
il convient de constater, a cet egard, que le paiement de Ia 
ereance pouvait, aux termes de l'art. 493 CO, etre exige de 
Ia caution des Ia date de Ia faillite du debiteur principal J.-E. 
Desau1es, Ie 16 mars 1886. 
Des cette date, et en tout cas a partir du 13 janvier 1891, 
date on l'acte de dMaut de biens fut remis au creancier et 
demandeur actuel Lagier, ce dernier etait autorise a pour-
suivre Ia dMenderesse en vertu du cautionnement souscrit 
par elle. L'action, dans Ie sens de l'art. 146 CO, etait nee le 
16 mars 1886, ou, au plus tard, le 13 janvier 1891, et elle 
se trouve prescrite, attendu qu'elle n'a pas ete intentee dan.s 
le delai de 10 ans a partir de cette derniere date. Le falt 
-que Ia creance ne pouvait, a teneur de l'art. 149 LP, se 
prescrire vis-a-vis du debiteur principaI, n'a pas pour con~e­
'lluence de prolonger l'existence de l'obligation de la cautIOn 
an dela du terme auquel la prescription decennale etait ac-
«}uise. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et Ie jugement rendu entre parties 
par Ie Tribunal cantonal de Neuchä.tel,les 10 decembre 1902 
et 12 fevrier 1903, est maintenu.