bge · 54_I_370 · 1927-12-04 · fr
BGE 54 I 370
Öffentliches Recht


370 
Strafrecht. 
Art. 29 eingeführte SOlllltagsjngdvcrbot kann also durch 
die Jagd auf Raubwild ebcllsogut verlctzt werden, wie 
durch diejenige auf Nichtraubwild. In beidem kann der 
Kanton eine SÖllntagsellthciligung erblicken. 
Vorliegend ist festgestellt, dass es den an der einge-
klagten Handlung beteiligt gewesenen Personen nicht 
nur um die Befreiung des eingeschlossenen Hundes. 
sondern um die Erlegung des Dachses zu tun gewesen 
war, sonst hätten sie nicht den Dohlenausgang verstopft, 
um ja ein Entweichen des Dachses bis Sonntag zu ver-
hindern. Auch haben sie am Sonntag den 4. Dezember 
1927 beim Öffnen der Dohle den Dachs am Ausgang 
abgewartet und mit vereinten Kräften totgeschlagen 
Es liegt also eine das (gemäss Art. 29 BG erlassene). 
kantonale Sonntagsjagdverbot verletzende Jagdhand-
Jung vor. 
Demnach erkennt der Kassationshof: 
Die Kassationsbeschwerde wird abgewiesen. 
IH. ORGANISATION DER BUNDESRECHTS-
PFLEGE 
ORGANISATION JUDI<;IAIRE FEDERALE 
50. Arrit de la Cour de cassation penale 
du 26 Novembre 1928 dans la cause Droux contre Cour de 
casaation penale fribourgeoise. 
Les arr~ts de la Cour de cas~ation fribourgeoise ne sont pas 
des « Jugements de seconde mstancfl » susceptibles de recours 
a ·la Cour de cassation penale du TF a teneur de l'art. 162 
OJF. 
' 
A. -
Le 31 juillet 1928, Joseph Droux s'est pourvu 
a la Cour de cassation penale du canton de Fribourg 
contre le jugement rendu le 13 juillet par le President 
Organisation der Bundesrechtspflege. N° 50. 
371 
du Tribunal de la Glane, a Romont, le eondamnaut a 
une amende de 10 fr. avec suite de depens pour eontra-
vention a la loi federale sur le eommeree des denrees 
alimentaires. 
Le recourant concluait a l;annulation du jugement 
attaque et au renvoi de la eause devant un autre juge. 
Il se plaignait : 10 de plusieurs irregularites commiseJ 
lors du prelevement de l'echantillon (art. 12, 16 et 20 
loi fed. du 8 dec. 1905; art~ 1,4,5,6,7,12,13 et 16. 
reglement concernant le prelevement des echantillons 
du 29 janvier 1909); d'une violation des arte 39, 40 eh. 2 
litt. b et c CPP; 240 ord. fed. du 23 fevrier 1926 et 37 
loi fed. du 8 decembre 1905. 
La Cour de eassation penale fribourgeoise a prononce 
par arret du 11 octobre 1928 : « Vu le rejet de tous les 
moyens de nullite invoques, ..... le recours ..... est 
ecarte avec suite des frais. » 
B. -
Droux a recouru a la Cour de Cassation penale 
du Tribunal federal contre le jugement presidentiel et 
contre l'arret de cassation. n conclut a l'annulation de 
ces deux prononces et au renvoi de la cause a l'instance 
competente pour etre statue a nouveau. 
Considirant en droit: 
A teneur de l'art. 162 OJF, le recours eu cassatiou 
est recevable eoutre les jugements de seeonde instanee, 
ainsi que eontre les jugements cantonaux qui ne sont pas 
susceptibles d'un recours en refOlme (appel) d'apres la 
legislation cantonale. 
. 
La recevabilite du pourvoi, en taut que dirige contre 
I'arret de la Cour de cassation fribourgeoise, depend done 
du caractere de « jugement de seconde instance » de ce 
prononce et cette question depend elle-meme du earactere 
du reeours ouvert contre le jugement presidentiel d'apres 
la Iegislation cantonale. 
Si ce recours n'est pas un appel ou un reeours eu 
reforme, l'arret de Ia Cour de cassation ne peut faire 
372 
Strafrecht. 
l'objet d'un pourvoi au Tribunal federal et c'est le juge-
ment du President du Tribunal de la Gläne qui aurait 
du ~tre porte directement devant la Cour de cassation 
penale federale dans les dix jours des la communication 
(art. 164 OJF) -
ce qui n'a pas He le cas, en sorte que 
le present recours, en tant que forme contre le prononce 
presidentiel, serait tardif. 
A la difference du recours de droit public, eu matiere 
de deni de justice notamment, la recevabilite du pourvoi 
en cassation ne suppose pas l'epuisement prealable des 
instances cantonales ; il suffit que le jugement de pre-
miere instance ne soit pas appelable (soumis a la reforme) 
ou que le « jugement de seconde instance » soit un arr~t 
d'appel ou de reforme. 
Par « appel » les legislations et la doctrine entendent 
generalement le recours qui permet au juge de revoir 
librement les questions de fai t et de droit (v. ZACHARIAE, 
Handbuch des deutschen Strafprozesses, 11 p.591 et sv. ; 
BINDING, Strafprozess p.163 et p.166 et sv.; GARRAUD, 
Traite d'iustruction criminelle et de procedure penale, 
III p. 596 etsv. N° 1257; ZURBRÜGG, Zulässigkeit und 
Umfang der Appellation .... r p. 11 et sv.; PROBST, Die 
Appellation im Strafverfahren des Kantons Beru, p. 37 
et sv.; Message du Conseil d'Etat du canton de Fri-
bourg, du 20 janvier 1927, concernant le projet de cpp, 
p. 29 et sv.). 
L'art. 162 OJF vise precisemeut cette voie de recours. 
Le texte franQais parle de « recours en reforme 'l, mais 
ajoute entre parentheses « appel» (v. HAFNER, Motifs de 
son premier projet de revision de l'OJF p. 124 et sv.). 
C'est dans ce sens que le Tribunal fMeral a interprHe 
l'art. 162 en jurisprudence coustante (RO 36 I p. 303 
et sv. ; 43 I p. 116 ; 50 I p. 135 et sv. et p. 316; 51 I 
p.352 et sv. litt b). 
Le code de procMure penale fribourgeois de 1873 ne 
counaissait ni appcl ni recours en reforme, mais unique-
nient la cassation. soit un pourvoi en nullite (art. 473 
Organisation der Bundesrechtspflege. N° 50. 
373. 
et sv.). Et le code prevoyait un nombre restreint de 
moyens de cassation panni lesquels on trouve le moyen 
tire de la fausse application de la loi civile mais non de la 
loi penale (art. 491 et 494). Le nouveau cpp, du 11 mai 
1927, n'a pas introduit la voie de l'appel ou du recours 
en reforme. Le legislateur l'a exclue intentionnellement. 
Voici comment s' exprime a ce sujet le message du Conseil 
d'Etat (p. 29) : « Nous nous sommes ..... pose la ques-
tion de savoir s'il ne fallait pas introduire l'appel en 
:platiere penale ..... Apres une etude approfondie. nous 
y avons, toutefois, renonce. » Par contre la nouvelle loi 
a adopte le recours en cassation del'ancien cpp, mais les 
dispositions qui regissaient ce pourvoi ont ete « profon- . 
dement modifiees ». 
A teneur de l'art. 54 ch. 1, « Tout jugement penal 
peut faire l'objet d'un recours en cassation, a l'exception 
du jugement par detaut : 
« a) lorsque, dans les debats, la loi a ete violee par 
le juge sur un point essentiel ; 
» b) lorsque le jugement contient une violation de 
la loi, en particulier lorsqu'il n'est pas motive. » 
Le message observe (p. 32) : « L'art. 53 du projet 
prevoit ..... que l'on peut recourir en cassation, soit 
lorsque. dans les debats, la loi a ete violee par le juge 
sur un point essentiel, c'est-a-dire pour toute violation 
grave des regles de la procedure, soit lorsque le jugement 
contient une violation de la loi, en particulier lorsqu'il 
n'est pas motive, c'est-a-dire aussi bien, s'il ne satisfait 
pas aux requisits de l'art. 39 du projet que s'il a viole 
les dispositions du code renal. -
Nous pensons que ce 
systeme, tout en evitant le formalisme etroit et couteux 
de notre droit actuel, est de nature a sauvegarder plus 
efficacement l'observation de la loi par le juge. » 
L'art. 58 ch. 1 est ainsi con~u : « Lorsque la cassation 
est prononcee exclusivement pour fausse application de 
la loi penale, la Cour rend elle-m~me le jugement au 
fond. » 
374 
Strafrecht. 
Cette disposition doit ~tre compIetee par celle de 
.l'art. 57 eh. 5, aux termes duquel « le jugement attaque 
est mis a neant dans la mesure Oll le reeours est reeonnu 
fonde ». 
Le systeme de la loi fribourgeoise est semblable a 
celui de la loi tes~inoise, analyse dans l'amt RO 51 I 
p. 352 litt b, ainsi qu'au systeme du eanton de Soleure 
(RO 50 I p. 133) sauf que le epp soleurois prevoit, outre 
la cassation, l'appel. Le fait que, dans le cas d'annulation 
pour fausse applieation de la loi penale, la Cour de 
eassation statue elle-m~me sur le fond, n'ellIeve pas au 
pourvoi son earactere de recours en cassation par oppo-
sition a rappel. Les deux arr~ts cites le montrent d'une 
fa~on eomplete et il suffit de se referer aleurs motifs. 
Le Tribunal federal a, il est vrai, admis la reeevabilite 
du recours en cassation a rencontre d'arr~ts du Tribunal 
cantonal vaudois rendus ensuite de « recours en reforme » 
(RO 34 I p. 807 et sv.). Mais eette jurisprudence n'est 
pas en eontradietion avee celle qu'on vient d'invoquer. 
Le recours institue par la loi vaudoise ne tend pas a 
l'annulation mais ala modi/ication du jugement attaquee, 
et l'instance de recours, qui rend elle-m~me l'arr~t au 
fond, en revoyant librement sinon le fait, du moins le 
droit, eonfirme ou ri/orme le prononce du premier juge. 
On est done bien en presence du « recours en reforme » 
prevu. par l'art. 162 OJF pl~töt que d'un pourvoi en 
cassation. 
De ces eonsiderations il resulte que l'arret attaque de 
la Cour de eassation penale fribourgeoise n'est pas un 
« jugement de seconde instance» selon l'art. 162 et que 
le present recours est irrecevable. 
La Cour de cassation penale prononce : 
n n'est pas entre en matiere sur le recours. 
Vgl. auch Nr. 46. -
Voir aus si n° 46. 
STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(RECHTSVERWEIGERUNG ) 
EGALITE DEVANT LA LOI . 
(DENI DE JUSTICE) 
51. Urteil vom 91. September 1998 
i. S. Schmid gegen Zürich Polizeidirektlon. 
Befugniss der Behörden gewisse Disziplinarfehler der mit 
ihnen «im Geschäftsverkehr stehenden Privaten », wie 
«Störung der vorgeschriebenen Ordnung des Geschäfts-
gangs» mit Ordnungsbusse zu belegen (§§ 1 und 2 des 
zürcherischen Gesetzes betr. Ordnungsstrafen). Anwendung 
auf denjenigen, der den Automobilisten die auf einer 
bestimmten Strecke ang~ordnete polizeiliche Geschwindig-
keitskontrolle verrät. Anfechtung aus Art. 4 und 58 BV. 
Abweisung. Kognition des Bundesgerichts aus der letz-
teren Verfassungsvorschrift hinsichtlich der kantonal-
gesetzlichen Zuständigkeitsabgrenzung zwischen Gerichten 
und Verwaltung. 
A. -
Am 9. Februar 1928 nahm die zürcherische 
Kantonspolizei an der Seestrasse in Kilchberg eine 
Geschwindigkeitskontrolle über die 
vorbeifahrenden 
Automobile vor. Der Rekurrent Schmid, der hievon 
erfahren hatte, hielt Automobile, die ihm vor der Kon-
trollstrecke entgegenfuhren, an, um sie auf die Kontrolle 
aufm.erksam zu machen. Er wurde deshalb vom kan-
tonalen Polizeikommando in Anwendung von § 1, § 2 
Ziff. 2 und § 4 Ziff. 2 litt. a des kantonalen Gesetzes 
betreffend Ordnungsstrafen vom 30. Weinmonat 1866 
in eine Ordnungsbusse von 10 Fr. verfällt. 
Einen 
AS 54 1-1928 
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