bge · 49_I_56 · 1918-02-20 · fr
BGE 49 I 56
Öffentliches Recht


56
Expropriationsrecht. N0 10.
(elr. Iett. A cif. 4 deUa preeitata eircolare federale
20 febbraio 1918. FOF 1918 I p. 529). Ne segue ehe il
rieorso non pub essere ammesso se non eolla rlserva.
ehe 10 Stato deI Cantone Tieino. tenuto a restituire
alla rieorrente la somma di fehi. 899 pereepita a titolo
di tassa di boUo, avra la faeolta di ritenersene un mo-
desto importo (di qualehe franeo 0, al piiI, di una diecina
di franehi) a titolo di eompenso per la eonservazione
deI documento aU' archivio e relative spese: a meno
ehe 10 Stato non voglia eonsiderare come corrispettivo
sufficiente l' importo della earta da bollo ghl utilizzata
per il documento in questione.
11 tribunale lederale pronuncia :
Il rieorso e ammesso nel sen so dei eonsiderandi
(considerando 4°).
B. EXPROPRIATIONSRECHT
EXPROPRIATION
10. Arr6t du 3 fevrier was dans la eause &1'1 frerea
contre Chemms de fer ftdirau:r.
Art. 28 de La loi ftdirale sur l'expropriation :
1. Conditions de recevabilite du proces direct.
2. Conditions d'applicabilite de rart. 23 : La portee de cette
disposition ne s'etend pas aux consequences dommageables
de la situation de fait creee par l'existence d'un plan d'en-
treprise Quant qu'il soit dument publie.
3. Calcul de l'indemnite annuelle Iorsque l'entrepreneur tarde
a donner suite au projet d'expropriation publie.
A. -
Bory freres sont proprietaires de deux parcelles
de terrain sises dans la commune du Petit-Saconnex
soit de la parcelle N° 3408 du cadastre, d'une eontenan~
de Iheet. 2 ares et 31 m2 et de la parcelle N0 4878,
d'une contenance de 1 hect. 3 ares et 1 m 2• Separees
par le chemin communal des Ouehes, elles ont une forme
Expropriationsreebt. N° 10.
57
rectangulaire et sont limitees au nord-ouest par le ehemin
d' Aite aChatelaine, la pareelle 3408 touehant au nord-est
Ia ligne du chemin de fer de Lyon a Geneve du P. L. M.
La parcelle 4878 est grevee: a) d'une servitude de
canalisation; b) d'une servitude suiv~nt laquelle il ne
pourra etre exeree aucune industrie dont le bruit ou
l'odeur pourrait constituer pour le voisinage une in-
commodite serieuse, au profit de Ia parcelle 3910 du
Petit-Saconnex; c) d'une servitude portant interdiction
de certaines industries, au profit de la parcelle 3452 du
Petit-Saconnex.
La propriete des freres Bory est touebee par le trare
du projet de la ligne de raccordement Geneve-Cornavin
et Eaux-Vives, des C. Fe F. Le projet, qui a deja subi
des modifications. n' est pas encore approuve par les
autorites federales, et aujourd'hui encore il· n'existe pas
de plan definitif.
.
Le 10 aont 1917, Ia Direetion du l er arrondissement
des C. F. F. a communique au Conseil d'Etat de Geneve
le plan de situation de Ia ligne de raccordement. Dans
la lettre d'envoi elle precisait comme suit le hut de cette
communication: «En vous soumettant ce projet de
raeeordement, nous vous prions de nous faire parvenir
votre avis ainsi que eelui du Grand Conseil. » Le plan
soumis a l'Etat de Geneve prevoyait sur la propriete
Bory une expropriation beaucoup plus restreinte· que
ce n' est le cas actuellement dans le plan depose en mars
1920. Sur Ia parcelle 3408 un solde. de forme reguliere
et en bordure de route, de plus de 4000 m 2 restait dis-
ponible. Quant a la parcelle 4878, elle n'etait touebee
que dans un angle oiI Ia ligne passait en tunnel. Par
lettre du 27 novembre 1917, le Conseil d'Etat a avise les
C. F. F. de l'approbation du projet pour la partie comprise
entre le Rhöne et la gare des Eaux-Vives. La propriete
Bory se trouve dans la partie non approuvee, et les plans
parceIlaires de situation soumis a l'enqu6te d'expro-
priation en mai 1918 ne Ia concernaient pas.

58
Expropriationsrecht. N° 10.
Le 14 mai 1918, M. Fatio, regisseur a Geneve, agissant
pour la S. A. des Laboratoires Sauter, demanda aux.
freres Bory s'ils Haient disposes a vendre rune ou l'autre
des parcelles 3408 et 4878 en . vue de la construction
d'une usine. Les pourparlers porterent d'abord sur la
premiereparcelle(lO 231 m 2), offerte au prix de 9 fr.le m ll,
Le 12 octobre 1918 Fatio informa Ernest Bory que ses
clients devaient renoneer a l'aequisition de la parcelle:
« Le motif de eette renonciation est que le Departement
des Travaux publies, auquel je me suis renseigne, n'accor ....
derait pas une autorisation de bätir sur ce terrain. il
Fatio ajoutait .que cette affaire aurait He conclue, la
parcelle convenant a tous points a ses clients, mais que;
cependant, les Laboratoires Sauter Haient disposes a
acheter la parcelle 4878 ~ 10301 m ll -'-- au prix de
8 fr. la m ll « a la condition qu'aucune servitude Oll
interdiction de bätir ne vienne empecher la construction
d'une usine car... i1 ue s'agit pas d'une speculation
ou d'un placement, les Laboratoires Sauter aehetent un
terrain pour construire une usine, pour leurs propres
besoins. » Le 14 octobre 1918 un projet de promesse de
vente fut redige. Il portait sur la parcelle 4878 et men-
tionnait eomme eonditions: ({ Il doit etre stipule dans
la promesse de vente que si une servitude ou une inter-
diction de bätir une usine avec cheminee greve le terrain,
les Laboratoires Sauter S. A. pourront se delier, sans
indemnite, de leur engagement d'acheter.» -
« Messieurs
Bory declarent qu'a leur connaissance il n'existe aueune
servitude ni interdiction de bätir. »
La promesse de vente ne fut pas signee. La servitude
grevant le terrain ayant ete decouverte, la S. A. des Labo-
ratoires Sauter chereha a aequerir les deux parcelles
beneficiaires, et le 21 oetobre 1918 son mandataire
adressa une requete au Departement des Travaux pu-
blies afin de s'assurer qu'aucune interdietion n'em-
pecherait de bätir. Le chef du Departement aceusa
reception le 25 octobre, en ajoutant: « Notre servic.e
Expropriationsrecht. N° 10.
59
technique fait observer que "le trace de la ligne de· raccor-
dement passe sous lesdites parcelles, de sorte que 'mon
Departement devra" s' opposer al' edification de bätiments.))
Fatio porta ces faits a la connaissance de Bory le 30
octobre, et en ce qui concernait la reponse du Departe-
ment remarqua : « Je ne vois pasJe moyen de surmonter
cette nouvelle difficulte qui rend votre terrain impropre
au but de mes clients)). Le 3 decembre il confirmait
la renonciation de ses clients a aclreter l'immeuble.
Le 27 mai 1919, Bory freres demanderent arEtat de
Geneve de racheter leurs terrains. Dans sa reponse du
2 juin, le Departement des Travaux publics fit observer
que j( cette affaire eoncernait les C. F. F. ». La direetion
du 1 er arrondissement des C. F. F., saisie directement
par les freres Bory~ avisa ceux-ci le 25 juillet qu'elle
transmettait la demande a la Direction generale, a Berne.
« seule competente pour des achats anticipes de terrain ».
La Direction generale n'ayant pas pris de decision a ce
sujet, les consorts Bory reclamerent le 5 aoftt 1920 a la
Direction du 1 er arrondissement « reparation du dommage
que leur occasionne la restrietion apportee par votre
(des C. F. F.) ~dministration au droit de !ibre disposition
de leurs terrains sis au Petit-Saconnex ». Ils alIeguent
que la vente des parcelles « a ete rendue impossible
par la defense faite par I'Etat de Geneve au nom des
C. F. F. des octobre 1918 » et que la promesse de vente
« a dft tomber en raison de l'intervention des C. F. F.»
Dans une lettre du 20 ::toftt 1920 adressee a M. Chapuis,
chef de section aux C. F. F., la Societe des Laboratoires
Sauter expose comme suit ses tractations avec les freres
Bory : « La premiere parcelle qui avait attire notre atten-
tion.... Hait siture entre le chemin des Ouches et la
Jigne P. L. M. ; quand nous eftmes appris que le raccorde-
ment devait passer sur cette parcelle... nous abando-
nämes les pourparlers ... C'est alors que nous enträmesen
eonference pour la ... pa reelle 4878 ... Mais comme nons
voulions etre situes au bord du chemin d'Aire, nons

58
Expropriationsreeht. N° 10.
Le 14 mai 1918, M. Fatio, regisseur a Geneve, agissant
pour la S. A. des Laboratoires Sauter, demanda aux
freres Bory s'ils etaient disposes a vendre l'une ou l'autre
des parcelles 3408 et 4878 en vue de la construction
d'une usine. Les pourparlers porterent d'abord sur la
premiere parcelle (10 231 m2), offerte au prix de 9 fr.Ie m 2•
Le 12 octobre 1918 Fatio informa Ernest Bory que ses
clients devaient renoncer a l' acquisition de la parcelle :
« Le motif de cette renonciation est que le Departement
des Travaux publies, auquel je me suis renseigne, n'accor-
derait pas une autorisation de bätir sur ce terrain. i)
Fatio ajoutait 'fue cette affaire aurait ere conclue, la
parcelle convenant a tous points a ses clients, mais que.
cependant, les Laboratoires Sauter etaient disposes a
acheter la parcelle 4878 -
10301 m 2 -
au prix de
8 fr. la m 2
« a la condition qu'aucune servitude ou
interdiction de bätir ne vienne empecher la construction
d'une usine car... il ne s'agit pas d'une speculation
ou d'un placement, les Laboratoires Sauter achetent un
terrain pour construire une nsine, pour leurs propres
besoins. » Le 14 octobre 1918 un projet de promesse de
vente fut rMige. Il portait sur la parcelle 4878 et men-
tionnait comme conditions: « 11 doit etre stipule dans
la promesse de vente que si une servitude ou une inter-
diction de bätir une usine avec cheminee greve le terrain,
les Laboratoires Sauter S. ~. pourront se delier, sans
indemnite, de leur engagement d'acheter.» -
« Messieurs
Bory dldarent qu'a leur connaissance il n'existe aucune
servitude ni interdiction de bätir. »
La promesse de vente ne fut pas signee. La servitude
grevant le terrain ayant ete decouverte, la S. A. des Labo-
ratoires Sauter chercha a acquerir les deux parcelles
beneficiaires, et le 21 octobre 1918 son mandataire
adressa une requete au Departement des Travaux pu-
blies afin de s'assurer qu'aucune interdietion n'em-
peeherait de bätir. Le chef du Departement accusa
reception le 25 octobre, en ajoutant: « Notre service
Expropriationsreeht. N° 10.
59
technique fait observer que -Je trace de la ligne de raceor-
dement passe sous lesdites pa reelles, de sorte que 'mon
Departement devrn s'opposer a l'edification de bätiments.j)
Fatio porta ces faits a la connaissance de Bory· le 30
oetobre, et en ce qui eoncernait la reponse du Departe-
ment remarqua : « Je ne vois pas le moyen de surmonter
cette nouvelle difficulte qui rend votre terrain impropre
au but de mes clients». Le· 3 deeembre il confirmait
la renonciation de ses clients a aclreter l'immeuble.
Le 27 mai 1919, Bory freres demanderent a l'Etat de
Geneve de racheter leurs terrains. Dans sa reponse du
2 juin, le Departement des Travaux publics fit observer
que « cette affaire concernait les C. F. F. ». La direction
du 1 er arrondissement des C. F. F., saisie direetement
par les freres Bory, avisa ceux-ci le 25 juillet qu'elle
transmettait la demande a la Direction generale, a Berne.
{( seule eompHente pour des achats anticipes de terrain ».
La Direetion generale n'ayant pas pris de decision a ce
sujet, les eonsorts Bory reclamerent le 5 aout 1920 a la
Direetion du 1 er arrondissement {( reparation du dommage
que leur occasionne la restrietion apportee par votre
(des C. F. F.) l'!dministration au droit de libre disposition
de leurs terrains sis au Petit-Saconnex ». Ils alleguent
que la vente des pareelles « a ete rendue impossible
par la defense faite par I'Etat de Geneve au nom des
C. F. F. des oetobre 1918 » et que la promesse de vente
« a du tomber en raison de l'intervention des C. F. F.»
Dans une lettre du 20 aout 1920 adressee a M. Chapuis.
chef de section aux C. F. F., la Societe des Laboratoires
Sauter expose eomme suit ses tractations avee les freres
Bory : « La premiere parcelle qui avait attire notre atten-
tion.... etait situee entre le chemin des Ouches et la
ligne P. L. M. ; quand nous eumes appris que le raceorde-
ment devait passer sur cette parcelle... nous abando-
names les pourparlers ... C'est alors que nous entramesen
conference pour la ... parcelle 4878 ... Mais comme nous
voulions etre situes au bord du chemin d' Aire, nous

ExprOpriationsrecht. N° 10.
enträmes egalement en pourparlers avec la propriete
Patkevitsch... et celle de M. Dubois... Lorsque nous
nous sommes decides a faire l'acquisition de ces terrains,
Mme Patkevitseh demanda un seeond prix exorbitant
qui mit fin a la question d'aehat du terrain de la succession
Bory. » Le 24 sept. 1920, la Direetion du 1 er arrondisse-
ment repondit aux freres Bory que le plan prevoyant
l'expropriation de deux parcelles, l'une de 6120 m2,
l'autre de 2000 m 2, sur leur propriete, n'avait ete depose
a l'enquete que le 15 mars 1920 et qu'a l'epoque des
pourparlers avee la maison Sauter Hs « etaient en droit
de disposer librement de leurs trerains ». La Direetion
ajoutait : « Dans votre lettre du 5 aoftt 1920, vous alle-
guez que la vente des terrains ... a ete rendue impossible
ensuite de la defense faite par rEtat de Geneve au nom
des C. F. F., des oetobre 1918. Nous ignorons si vraiment
pareille defense a ete intimee ... Les C. F. F. n'ont en tout
cas pas donne de mandat dans ce sens arEtat de Geneve.»
Des lors, pour le dommage que les requerants pourraient
avoir subi avant le depöt du plan.les C. F. F. se refusaient
a assumer aucune responsabilite.
Bory freres adresserent alors leur reclamation au
Departement genevois des Travaux publies (requete du
28 septembre 1920). Le Departement repondit le 6 octo-
bre qu'll avait en effet declare {( que l'edification de
bätiments ne pourrait etre autorisee du fait que le traee
de la ligne projetee passe sous lesdites parcelles », mais
que, « pour reeonnrutre que cette interdictioll existait,
H n'etait pas necessaire d'en recevoir l'ordre formel
et eerit des C. F. F. », II suffisait de jeter les yeux sur
lesdifferents plans du projet : ! nt que la plus grande
incertitude regne au sujet de l'epoque ct de }'cxecution
des travaux projetes par les C. F. F., il se justifie d'ac-
cueillir des maintenant l'actioll en fixant !'indemnite
due en vertu de 1'art. 23, sans attendre que la commis-
sion d'estimation soit convoquee.
Il est certain que le depot des plans empeche les de-
mandeurs de disposer librement de leurs terrains;
ils ne peuvent, notamment, les velldre comme terrains
a bätir puisque l'indemnite d'expropriation a laquelle
le nouveau proprietaire aurait droit ne pourrait depasser
edle qui eut du eire payee si aUCUlle mutation de pro-
priHe n'etait intervenue (v. RO 45 I p. 114 et les pre-
cedents cites par cet arret).
Les experts, auxquels a He posee la question de
savoir si, des le mois de mars HI20, les demandeurs'
eussent pu vendre tout ou partie des parcelles 3408 et
4878 au cas OU le plan d'expropriation n'aurait pas ete
depose a l'enquete, ont repondu qu'il y avait possibilite
et probabilite d'une vente de 1000 m 2 par an, au prix
de 5 fr.le m2• Au coilrs de l'annee mars 1920 {mars 1921,
les demalldeurs auraient done pu vendre pour 5000 fr. de
terrain et ils ont perdu l'interet que ce capital leur eut
rapporte des l'annee suivante. II est vrai qu'au mois
de juillet 1922 Hs ont vendu 2500 m2 et que, par cette
vente, ils ont, a rigoureusement parIer, epuise la pro-
babilite de vente pour deux annees et demie. Mais, si
l'on tient compte du caraetere exceptionllel de la trans-
action conclue avec un voisin qui voulait agrandir sa
propriete, Oll peut admettre que cette vente ne rentre
pas dans Je jeu normal de l'offre et de la demande, qui.

72
Expropriationsrecht. N° 10
equitablement, doit seul etre pris en consideration. Il se
justifie donc de faire abstraction de la vente de 1922.
D'autre part, il n'y a pas non plus lieu de faire entrer en
ligne de compte le rendement minime des immeubles
comme terrains maraichers ou comme pres. On doit
des lors accorder aux demandeurs l'interet normal,
soit 5 % de 5000 fr. pour l'annee 1920 /1921. Cet interet
est echu le 1er janvier 1922 et se monte a 250 fr. Pour
I'annoo 1921/1922 il faut admettre la possibilite d'une
nouvelle vente de 1000 m 2, de sorte que l'indemnite
annuelle doit etre augmentoo de !'interet de cette somme
et que le montan~ echu le 1er janvier 1923 est de 500 fr.
Celui qui echerra le 1 er janvier 1924 sera de 750 fr. et
ainsi de suite jusqu'au jour OU la Commission d'estima-
tion entendra les parties, ou jusqu'au jour ou, cas
echeant, le plan sera retire et ou il sera renonce a l' exe-
eution du projet. Au bout de 18 ans !'indemnite attein-
drait le maximum 4500 fr.
Pour le eas ou il serait procede a l'expropriation.
il convient de remarquer que la valeur de 5 fr. le m 2
admise par les experts ne liera aucunement la com-
mission d'estimation.
Le Tribunal IMeral prononce:
Les defendeurs paieront aux demandeurs, pendant
la duroo de la restriction apportee a leur droit de libre
disposition sur les parcelles 3408 et 4878 de la commune
du Petit-Saconnex, c'est-a-dire jusqu'au jour ou la
commission d'estimation entendra les parties ou jusqu'au
jour OU, cas echeant, le plan sera retire et ou il sera re-
nonce au projet, une indemnite annuelle dont la pre-
miere echeance est fixoo au 1 er janvier 1922 et qui,
pour la premiere annee, se monte a 250 fr., !'indemnite
augmentant de 250 fr. chaque annee subsequente jusqu'a
un montant maximum de 4500 fr. avec interet a 5 % des
le jour de l'echeance.
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ
(RECHTSVERWEIGERUNG)
EGALITE DEVANT LA LOI
(DENI DE JUSTICE)
11. Arret du as DWS 1923 dans la cause Jeannet
contre Neuchitel.
Art. 4 Const. fed. Impöts.: D'apres la loi neuchäteloise
sur les impositions communales, le contribuahle domicilie
dans une autre commune que celle Oll se trouve sou im-
meuble n'est pas autorise a defalquer ses dettes hypothe-
caires de la valeur de l'immeuble, mais iI a la faculte, en
revanche, de deduire la valeur totale de l'immeuble du mon-
tant des biens imposables dans la commune de son domicile.
Ce systeme n'est compatible avec l'art. 4 Const. fed. qu'au-
taut seulemeut que les biens imposables dans Ia commune
du domicile atteignent la valeur des dettes hypothecaires.
Alfred Jeannet, domicilie a Neuchatel, est proprie-
taire dans. la commune du Locle de deux immeubles
dont· l'estimation ·cadastrale est de fr. 175000. Ces
immeubles sont hypotheques pour fr. 107847. La com-
mune du Locle a soumis Jeannet, pour 1922, a l'impöf
sur une fortune immobiliere de fr. 175 000, sans tenir
compte, autrement dit, des dettes hypothecaires.
Jeannet ayant recouru contre cette imposition au
Conseil d:Etat, ce dernier, par arrett! du 14 novembre
1922, a maintenu le chiffre de fr. 175 000 fixe par l'au-
torite communale, en se bornant a rappeier qu'a l'egard
des contribuables domicilies dans une autre commune
AS 47 I -
1923
6