bge · 41_III_364 · 1916-11-02 · fr
BGE 41 III 364
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Schuldbetl'eibungs-
77. Arret du 2 novembre 1916 dans 1a cause Castioni. 
Art. 57 LP. La poursuite dirigee contre un citoyen au service 
militaire est suspendue meme si le service est v 010 n t a ire. 
.-~. -
Le 17 decembre 1913, a la requete de Dame 
Blanc-Robert, l'office des poursuites de Geneve a notifie 
a P.-J. Castioni un commandement de payer pour son 
loyer. Le 27 juillet 1914, l'office adresse l'inventaire 
des biens du debiteur soumis an droit de retention du 
hailIeur. Le J aOllt 1914, Ie debitenr a He mobilise. 
Licencie Ie 2 septembre, il est rentre au service comme 
volontaire Ie 2·1- septembre 1914 et a travaille anx forti-
fications de Morat jusqu'au 31 juillet 1915. Le 20ctobre 
1915, l'office a avise Castioni que Ia vente anx encheres 
des biens inventories HaU fixee au 20 octobre. 
B. -- Le debileur a porte plainte a l'autorite de sur-
vaillance des offices de poursuite et de faillite du cantoll 
de Geneve en concluant a ce que Ia poursuite introduite 
le 17 decembre 1913 etant perimee, l'avis du 2octobre 
1915 füt annulf. Le plaignant soutenait ; L'art. 57 LP 
ne s'applique qu'au service militaire obligatoire. La 
poursuite n'a Gonc He suspendue que du i aotH au 
.2 septembre. 
Par decision du IR octobre 1915, l'autorite de surveil-
lallee a ecartt'le recours par le motif que l'art. 57 LP ne 
distinguaut pas entre le service militaire obligatoire et le 
service volontaire, Ia poursuite avait He egalement !'iUS-
pendue du 24 septembre 191:1 au 31 juillet 1915, soit au 
total pendant 11 mois ellviron et que, par suite, il ne 
s'l>tait pas ecoult' une armee uhle depuis la notification 
du commandement de pay~r. 
C. -
Castioni a recouru eH lemps utile au Tribunal 
fMeral contre cette decissioll. Il 8.11egue que Ie service 
militaire volontaire doit 
t~tl'e a:-;simile au service fait 
eIl quaIite de fonctionnairt, d'\ilsLructeur, etc. (art. 57 
.al. 2 LP). 
und KüDkuTskummer. N° 7,. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
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La seule question qui se pose est celle de savoir si le 
citoyen qui fait du service militaire volontairement est 
au benefice de rart. 57 al. 1er LP qui declau:' la pour-
suite suspendue pendant Ia duree du service. Cl.tte 
question doit etre resolue affirmativemönt. 
En principe, tout citoyen se trouvant an se}'vie" mili-
taire ne peut etre poursuivi. La loi ne distillgue pas entre 
le cas OU ]e service militaire est facultatif ct celui OU il 
est obligatoire (service actif, service d'instruction, cours 
de repetition, inspections, exercices obligatoires de tir, 
services complementaires, levces de troupes; art. 8, 9, 
20 et 196 Org. mil., ]4, 15, 16, 19 et 102 Const. red.). 
La seule exception faite par la loi est celle de l' alinea 2 
de rart. 57, visant les militaires qui sont en service en 
qualite de fonctionuaires, d'instructeurs, ete., soit en vertu 
d'un contrat d' engagement professionnel d'une certaine 
dun~e (cf. Jll':GER, art. 57, notes 3 et 7). Seuls les mili-
taires qui sont lies par Ull contrat de cette nature sout 
prives du benefice de l'art. 57 pendant la duree du ser-
vice fait en raison de Ieur engagement. Or le recourant 
n'a nullemellt prouve qu'il etait tenu de servil' en vertu 
d'un pareil contrat; il pouvait vraisemblablement quitter 
Je service des qu'il aurait trouve du travail. 
Par ces motifs, 
Ia Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte.