bge · 53_II_167 · 1927-01-19 · de
BGE 53 II 167
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 28. 
BGE 50 II 147 f. Erw. 4 zutreffend annimt, die Geltend-
machung des Formfehlers unter den hier gegebenen, 
erwähnten Verumständungen als missbräuchlich zurück-
gewiesen werden. Sie widerspricht den Grundsätzen des 
redlichen Verkehrs umsomehr, als der Kläger selbst -
im Einverständnis des Beklagten -
die Nichtverur-
kundung des vollen Preises in seinem eigenen Interesse 
gewollt und damit die Formwidrigkeit mit in Kauf 
genommen hat. Er beruft sich denn auch nicht etwa 
deswegen auf den Formmangel, weil der vom Gesetz 
mit der Formvorschrift des Art. 216, Abs. 1 OR im 
wesentlichen verfolgte Zweck: Schutz der Beteiligten 
vor Übereilung, vereitelt worden wäre, sondern um 
sich wegen angeblich nachträglich entdeckten materiellen 
Mängeln des Kaufgeschäftes von demselben lossagen 
zu können. Wollte man ihm dergestalt gestatten, sich 
unter Berufung auf einen von ihm mitverursachten 
Formmangel nachträglich mit der eige>nen Willens-
betätigung zum Schaden des darauf vertrauenden Ver-
käufers in Widerspruch zu setzen, so würde die Form-
vorschrift des Art. 216, Abs. 1 OR einem ihr fremden 
Zweck dienstbar gemacht. Nachdem er das Kaufgeschäft 
so, wie es gewollt war, in der Hauptsache erfüllt hat, 
muss er es auch gelten lassen. Seiner Berufung auf den 
Formmangel ist nach Art. 2 ZGB der Rechtsschutz 
zu versagen. 
. 
Daraus folgt die Abweisung der Aberkennungsklage, 
womit gleichzeitig auch das Klagebegehren 2 hinfäl1ig 
wird. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichts des Kantons Zürich vom 19. Januar 1927 
bestätigt. 
Versicherungsvertrag. N° 29. 
V. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
29. Extrait de l'arritde 1a. IIe Section civile 
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du 10 mara 1927 dans la cause Ereba contre Societe suisse 
pour l'assurance du mobilier (SUK). 
Assurance contre le vol. -
Droit de l'assureur d'exciper en 
tout temps de l'aggravation du risque. -
Aggravation 
essentielle par le preneur d'un risque nettemen t delimite.-
Clauses du contrat derogeant a l'art. 28 LFCA. 
Resume des laits: 
Krebs, artiste peintre, aassure contre le vol avec 
effraction, aupres de la SSAM, pour une somme de 
210 000 fr., l'agencement de son atelier de peinture, 
a Geneve, et plusieurs tableaux de maitres pretendus 
authentiques qui s'y trouvaient. Dans la proposition 
d'assurance, il avait declare qu'il travaillait chaque 
jour dans son atelier et qu'en cas d'absence un de ses 
amis surveillait 
« regulierement» les locaux. Peu de 
temps apres la conclusion du contrat, il partit pour 
Rome, avec l'intention d'y sejourner pendant douze se-
maines, sans cbarger personne d'exercer une surveillance 
reguliere des locaux et sans aviser ses assureurs. Un 
mois environ apres son depart, son atelier fut cam-
briole; plusieurs tableaux precieux disparurent et ne 
purent ~tre retrouves malgre de multiples recherehes. 
Krebs ouvrit action a la SSAM aux fins d'obtenir 
payement d'une indemnite de 74 220 fr. et d'une somme 
de 25 000 Ir. a titre de dommages-inter~ts. 
La premiere instance cantonale le debouta de ses 
conclusions par le motif qu'il avait commis des reticences 
dans la proposition d'assurance, qu'iJ avait notablement 
aggrave le risque, et n'avait d'ailleurs pas rapporte la 
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Versicherungsvertrag. N0 29. , 
preuve du dommage allegue. La seconde instance l'a 
egalement deboute, en ne retenant toutefois que l'aggra-
vation essentielle du risque. 
Le T,ribunal federal a entierement confirme ce juge-
ment. 
ExtraU des considirants: 
1. -
(La SSAM est irrecevable a exciper des preten-
dues reticences de Krebs, car elle ne s'en est pas prevalue 
dans le delai de rart. 6 LFCA). 
2. -
Au second moyen liberatoire de Ia defenderesse, 
tire de l'existence d'une aggravation essentielle du risque 
an cours de l'assurance par Ie fait du preneur, Ie recou-
rant oppose une exception d'irrecevabilite basee sur 
Ia circonstance que Ia SSAM n'aurait pas invoque d'em-
blee une aggravation du risque et qu'elle ne saurait 
faire etat, sous une autre forme, de faits qui ne peuvent 
plus ~tre retenus comme reticence. 
Cette exception est mal fondee. 
A Ia difference de ce qui est prevu par Ia loi pour Ia 
reticence, l'assureur n'est point oblige, en cas d'aggra-
vation du risque, de se departir du contrat ou d'annoncer 
dans un certain delai qu'il refusera toute indemnite 
pour cause d'aggravation du risque. nest delie ipso 
facto de sa responsabilite, sans delai, a partir du moment 
Oll l'aggravation s'est produite, et conserve Ie droit 
d'exciper de cette aggravation aussi longremps qu'il 
n'y a pas valablement renonce. 
S'il est exact en l'espece que Ia SSAM n'a pas expresse-
ment souleve ce moyen de droit devant Ia premiere 
instance, il est constant d'autre part qu'elle a invoque 
l'aggravation du risque en appel (memoire du 19 no-
vembre 1924, p. 35). Et le demandeur n'a fait alors 
aucune objection de forme. La recevabilite de ce moyen 
devant Ia Cour de Justice civile etait d'ailleurs une 
question de droit cantonal de procedure. 
Quant ä. Ia circonstance que Ies, faits allegues par Ia 
defenderesse ne peuvent plus etre examines du point 
1 
Vers1cherungsvertrag. N° 29. 
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de vue juridique de Ia reticence, pour des raisons de 
forme, elle n'empOOhe certes pas Ie juge de rechercher 
si ces memes faits constituent une aggravation essentielle 
du risque au sens de l'art. 28 LFCA. 
3. -
S'agissant d'une assurance contre le vol avec' 
effraction, Ia circonstance que les locaux etaient habites, 
Ia maniere dont ils etaient visites et surveilles etaient 
incontestablement des faits importants pour Ia deter-
mination du risque. Il etait essentiel pour l'assureur de 
savoir si Krebs logeait dans son atelier, s'il y travaillait 
souvent et quelles mesures de precaution il prenait 
en eas d'absenee. Aussi bien la SSAM a-t-elle pose sur 
ce point des questions precises au preneur .Celui-ci a 
declare que s'il n'habitait pas constamment son atelier, 
il y travaillait cependant chaque jour, et que. lorsqu'il 
s' absentait de Geneve, un de ses amis surveillait reguliere-
ment les locaux. 
D'apres ces declarations, les objets ä. assurer se trou-
vaient donc dans un Iocal suffisamment visite et sur-
veille pour que Ie risque de vol avec effraction ne fut 
pas tres considerabie. Dans Ia regle, lorsqu'il n'y logeait 
pas, le preneur y venait tous les jours. S'il quittait 
Geneve, une personne de confianee etait chargee d'une 
surveillance reguliere, par quoi il fallait entendre evidem-
ment une surveillanee ä. peu pres egale ä. celle qu'exerc;ait 
normalement Ie preneur lui-meme en travaillantquoti-
diennement ä. l'atelier. 
A cet egard, Ie risque etait done nettement deIimite. 
Or ce risque, Ie preneur l'a incontestablement modifie 
au eours de l'assuranee, en l'aggravant notablement. 
Il a quitte Geneve le 27 juin 1921 pour aller faire ä. 
Rome un sejour de douze semaines environ, en ne pre-
nant, contrairement ä. ses dires, aucune mesure effieace 
de surveillance. L'instruetion de Ia cause a etabli en 
effet que Krebs s' etait borne a prier son ami Meister 
« de jeter de temps en temps un coup d'ceil» sur son 
atelier. Et Meister a reconnuque Kreb$ Jui avait simple-
AS 52 11 -
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Versieherungsvertrag. N° 29. 
ment demande d'aller une fois par mois enviton a l'atelier 
pour examiner s'il y avait eu quelque degat. 
En fait, m~me si ron admet que Meister s'est rendu 
trois fois a l'atelier durant l'absence du preneur, il n'en 
reste pas moins que deux de ses visites ont ete purement 
occasionnelles: celle Oll il s'est rendu dans leslocaux 
aux fins d'y chercher certains dessins des Vosges, et 
celle Oll il constata l'effraction. 
En laissant sans surveillance reguliere son atelier 
qui contenait des tableaux assures pour 200 000 ft., 
le preneur prowquait sans aueun doute une aggravation 
essentielle du risque, qu'il avait l'obligation de porter 
par ecrit a la connaissance de son assureur conformement 
a l'art. 17 des conditions generales. Le risque de vol 
avee effraction de-venait, ensuite du depart du preneur 
et du defaut de surveillance, Beaucoup plus considerable 
qu'il ne 1'etait d'apres l'etat des choses constate au mo-
ment de la conelusion du contrat, et 1'on doit presumer 
que la SSAM n'aurait pas continue sans autre l'assurance 
si elle avait eonnu cette modification du risque. 
C'est en vain que le recourant prHend que la SSAM 
n'ignorait pas son depart pour Rome et savait que l'as-
surance· a,vait ete contractee precisement pour ce motif. 
Cette allegation se heurte en effet aux eonstatations de 
fait de l'instanee cantonaIe; lesquelles ne sont pas con-
traires aux pieces du dossier. D'ailleurs, il n'aurait pas 
suffi que la SSAM fut informee du depart de Krebs; 
il aurait fallu de plus qu'elle ait su que l'atelier resterait 
sans surveillance, qu'elle en ait ete dfunent avisee par 
ecrit et qu'elle ait manifeste son intention de maintenir 
nonobstant Ie contrat. 
C'est en vainegalement que le preneur voudrait tirer 
argument de l' art. 17 a1. 2 des conditions generales pour 
soutenir que l'aggravation du risque n'etait pas eneore 
realisee au moment du vol. Cet article, d'apres lequel 
il y a aggravation essentielle du risque « surtout lorsque 
des locaux servant d'appartement sont inhabites ou 
Versieherungsvertrag. N0 29. 
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laisses sans surveillance pendant plus de 60 jourS» 
n'est pas applicable en l'espece. L'atelier de peinture 
de Krebs, qui contenait des objets specialement precieux, 
ne saurait etre assimile ades locaux « servant d'apparte-
ment». Au vU des circonstances et des declarations· 
precises du preneur lors de la conclusion du contrat, il 
est clair que I'aggravation essentielle du risque est 
intervenue deja au moment Oll Krebs a quitte Geneve 
sans prendre les precautions sur lesquelles l'assureur 
etait en droit de compter. Peu importe des lors que le 
vol ait ete commis moins de 60 jours apres le depart du 
preneur. 
. 4. -
En vertu de l'art. 28 LFCA, l'aggravation essen-
tielle du risque provoquee au cours de l'assurance par 
le preneur a pour eonsequence de delier l'assureur 
de ses obligations eontraetuelles. 
Faisant usage de la faeulte donnee aux parties par 
l'alinea 3 dudit artiele, la SSAM a stipule dans les 
eonditions generales du eontrat (art. 15 et 17) que le 
preneur d'assuranee etait tenu d'aviser la soeiete sans 
retard et par eerit de toute modification entralnant 
une aggravation essentielle du risque. 
Elle a prevu pour les infraetions a eette regle deux 
sanetions differentes selon qu'il y a de la part du preneur 
une « reticenee intentionnelle» ou une « faute grave I). 
L'art. 33 des conditions glmerales dispose : « La 
Societe n'est plus responsable : ...... 20 si le preneur 
d'assurance a intentionellement commis une reticence 
grave...... lors d'une aggravation du risque.)} 
Et l'art. 34: 
« La SocietC est en droit de reduire 
l'indemnite dans une mesure qui correspond au degre 
de la faute :...... 2° lorsque le preneur a commis par 
negligence grave une reticence lors de la eonclusion du 
contrat ou en eours d'assuranee ...... » 
Dans le premier cas, la reticence du preneur lors 
d'une aggravation de risque delie entierement l'assureur, 
ce qui est conforme a l'art. 28 LFCA. 
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Versicherungsvertrag. N° 29. 
Dans la seconde hypothese, la responsabilite de 
la Societe d'assurance subsiste dans une certaine me-
sure; il y a la une derogation aux dispositionsde la 
. loi sur l'aggravation du risque, qui est Hcite en soi 
puisqu'elle n'est point faite au detriment du preneur 
(art. 98 LFCA). 
n importe des lors d'examiner en l'espece si la SSAM 
est fondee ase prevaloir de l'art. 33 precite, comme elle 
le soutient, ou si elle ne peut invoquer que rart. 34. 
ainsi que le pretend le recourant. 
Etant donne les questions qui lui avaient He posees 
dans la proposition d'assurance et les reponses catego-
riques qu'il y avait faites tres peu de temps d'ailleurs 
avant son depart, Krebs acertainement du se rendre 
compte, lorsqu'il est parti pour Rome en s'abstenant de 
faire surveiller l'atelier . d'une maniere reguliere et effi-
cace pendant son absence, qu'il modifiait les 'bases 
essentielles du contrat et provoquait une aggravation 
du risque. n devait penser que si la SSAM Hait mise au 
courant de ces faits, elle resilierait la police ou exigerait 
en tout cas le versement d'une prime supplementaire 
correspondant a l'aggravation du risque qu'elle courait. 
Des lors, son omission d'aviser l'assureur ne saurait 
~tre consideree comme une negligence. Elle se caracterise 
bien plutöt comme une «retieence intentionnelle» au 
sens de l'art.33 des conditions generales. Des l'instant 
que Krebs ne pouvait ignorer que la SSAM n'accepte-
rait pas sans autre Ie maintien du contrat si elle avait 
connaissance du fait que l'atelier etait laisse pour un 
certain temps sans surveillance, il est impossible d'ex-
pliquer son attitude autrement que par une intention 
de dissimuler ce fait nouveau, pour eviter les conse-
quences de l'aggravation essentielle du risque. 
Dans ces conditions, Ia SSAM est en droit d 'invoquer 
l'art. 33 precite. Elle a cesse d'8tre liee par le contrat 
a compter du jour OU Krebs est parti pour Rome, soit 
des Ie 27 juin 1921; elle ne l'etait donc plus an moment 
Versicherungsvertrag. N0 29. 
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ou le vol a He commis. C'est a tort en consequence que 
le preneur lui reclame une indemnite pour le prejudice 
qu'il pretend avoir subi. 
n s'ensuit que la demande de dommages-interHs 
formee par Krebs est egalement mal fondee. 
5. -
Du moment que le recourant doit 8tre entiere-
ment deboute de ses conclusions tendant au versement 
d'une indemnite d'assurance et au payement de dom-
mages inter~ts, par le motif que l'assureur n'etait plus 
lie par le contrat lors du vol a raison de l'aggravation 
essentielle du risque provoquee par le preneur, point 
n'est besoin de statuer sur la valeur des autres moyens 
liberatoires presentes par l'intimee. Il convient toutefois, 
de reiever, comme l'a fait la premiere instance cantonale, 
que les circonstances de la cause sont fort troublantes 
et font paraitre pour le moins etrange Ia conduite du 
preneur. Qu'il suffise a cet egard de rapprocher d'une 
part la date du contrat d'assurance et de l'avenant de 
celle du depart de Krebs pour Rome, de noter que 
celui-ci, qui se trouvait alors dans une situation mate-
rielle g8nee, ne semble pas avoir cherche a ecouler les 
reuvres precieuses qu'il pretendait possMer, qu'il lui 
a e!e d'ailleurs impossible de fournir des renseignements 
precis sur la provenance des tresors d'art objets de l'as-
surance, qu'il a declare a l'un des temoins, dame Hinder-
berger, que si elle revoyait un des tableaux voles, il 
fallait le faire disparaitre car l'assurance devait tout 
payer, qu'il a garde le silence sur certaines de ses rela-
tions, et de rappeier enfin les conditions singulieres du 
vol, opere vraisemblablement par quelqu'un qui connais-
sait l' etat exact des serrures.