bge · 54_II_380 · 1928-10-17 · fr
BGE 54 II 380
Zivilrecht


380 
Obligatlonenrecht. N° 72. 
speziell von Ärzten und Tierärzten prüfen und empfehlen 
liess, so dass ihr Wirth als Tierarzt für die Übernahme 
eines erfolgreichen Alleinvertriebes als besonders geeignet 
erscheinen musste, und zwar auch für den im Ve'rtrage 
nicht vorgesehenen Fall, dass er den Verkauf nicht 
allein besorgte, sondern Untervertreter beizog, die er 
zu überwachen imstande war. 
Es handelt sich darnach, wenR auch nicht um einen 
eigentlichen Agenturvertrag, -
weil Wirth den Ver-
trieb auf eigenen Namen und eigene Rechnung vorzu-
nehmen hatte, -- so doch um ein agenturähnliches 
Vertretungsverhältnis. auf das, wie die Vorins~anz mit. 
Recht angenommen hat, die Bestimmungen über den 
Auftrag entsprechend zur Anwendung zu bringen sind, 
zumal der Agenturvertrag im allgemeinen nach den 
Vorschriften über die Kommission, die das Gesetz aus-
drücklich den Mandatsregeln unterstellt, zu beurteilen 
ist (vgl. BGE 40 II 392). Mangels abweichender Ver-
einbarung ist daher das Vertragsverhältnis mit dem 
Tode des Dr. Wirth erloschen (Art. 405 OR). 
72. Anit da la Ire SaoU,n civile 411 17 octobre 1928 
dans la cause V dotter. contre I~. 
Contrat d'entretien viager . . Resiliation unilaterale en raison 
de la violation des charges imposees au debiteur .et en 
raison de justes motifs. -
Question de la conversion de 
l'entretien en rente. 
A. -
Par acte notarie du 11 janvier 1927, Dame 
Breisterli, nee le 25 decembre 1845, a donne au~ epoux 
Vatter toute sa fortune, evaluee a 16 25Ofr., (dont 
14250 fr. en titres deposes dans une banque ä Geneve 
et 2000 fr. en meubles), moyennant l'engagement de 
ces derniers de lui fournir, sa vie durant, 'l'entretien 
complet, soit la nourriture, l'ec1airage, les v'~iements.le 
Obllgationemecht. N° 72. 
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blanchissage ct «( generalement tous les soins necessaires 
a la "ie, tant eu sante qn'en maladie, comme a un membre 
de leur propre familIe ». Les epoux Vatter obtenaient 
des le 11 janvier 1927 la pleine proprieie et rentiere 
}ouissance de ladite fortune. Dame Brelsterli renon'tait 
expre~ment a toute garantie pour les eng3gements 
pris a son egard. En cas de deces des epoux Vatter, les 
obligations centractees envers Dame Boolsterli etaient 
mises a la charge de leurs heritiers, au~quels des garanties 
pouvaient etre dt(mandees. 
Sitöt apres la conclusion du contrat, h';s epoux Vatter 
vinrent s'installer dans l'appartement de Dame BreIsterli, 
ä Geneve, et prirent possession des biens cedes.' 
Des Je mois de fevrier 1927, des difficultes s'eleverent 
entre lesparties. Au mois d'avril, Dame Brelsterli obtint 
la saisie provisionnelle du mobilier et des titres et, p3r 
exploit du 5 mai 1927, invoquant l'art. 527 CO, elle as-
signa les epoux Vatter devant le Tribunal de 1 re instance 
de Geneve en resiliation du contrat d'entretien viager, 
en restitution des titres et des meubles ct en 5000 fr. de 
dommages-interets. 
Les defendeurs ont conclu ~\ liberation des fins de la 
demande. 
B. -
P31' jugement du 24 janvier 1928, le Tribunal 
a : 10 declare resilie aux torts des defendeurs le contrat 
du 11 janvier 1927, 20 condamne les epoux Vatter a 
restituer a la demanderesse les valeurs et objets qu'elle 
leur avait remis ou 30 ä payer, a detaut de restitution 
dans le delai d'un mois, 16515 fr. 60, valeur des titres, 
et 10 fr. par jour de retard dans la restitution des meubles, 
to condamne les defendeurs aux depens et deboute les 
parties de toutes autres conclusions. 
Les premiers jugesont constate en fait que, dans Je 
courant de fevrier 1927, Mme Vatter avait fait une scene 
violente aMme BreisterIi, l'avait menacee et meme 
bousculee, que, qu~lques jour 72. 
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volonte des parties.. qui le determineront dans l'acte 
authentique. les dispositions de rart. 524 devant regler 
les rapports des parties, en tant qu'ils ne seront pas fixes 
par le contrat. Vesprit et le caractere essentiel de ces 
relations sont indiques au debnt de rart. 524 : le creancier 
vit dans le menage du debiteur ; i1 entre, dit le texte 
allemand, dans la communaute domestique (er tritt in 
die häusliche Gemeinschaft), d'ou il suit, d'une part, 
qu'il doit ~tre respecte et traite comme un membre 
de la famille, et, d'autre part, qu'il doit, de son cöte, 
reconnaitre rautorite du chef de familIe (art. 331 et sv. 
CC) et se soumettre a l' ordre de la maison, pourvu que 
ce! ordre soit etabli de maniere a' tenir equitablement 
compte des inter~ts de chacun. Lorsque le contrat ne 
specifie pas les obligations du debiteur, celui-ci doit, a 
teneur de l'art~ 524 a1. 1 et 2, fournir les prestations 
que la valeur des biens rec;us et la condition sociale 
anterieure du creancier permettent equitablement d'exi-
ger, soit, en particulier, une nourriture et un logement 
convenables, les soins necessaires et l'assistance d'un 
medecin en cas de maladie. (V. FI<;:K, chif. 5 et sv., Re-
marques preliminaires sur art. 521 CO et note 2 sur art. 
524; HUBER, Schweiz. Privatrecht, tome III, p. 748, 
751; CLAUSEN, Der Verpfründungsvertrag nach dem 
Gesetzesentwurf betreffend die Ergänzung des ZGB 1908, 
p. 15, 22, 29; HOMBERGER, Die Verpfründungsverträge 
im schweiz. Rechte (1918), p. 10,70 et sv.; OSER, Remar-
ques preliminaires sur le contrat d'entretien, notes 1 et 3, 
et note 2 sur art. 521, notes 2 et 3 sur art. 524 CO ; 
ROSSEL, Manuel du droit des obligations, 4e edition, p. 618 
et sv.) 
Dans le cas particulier, l'acte notarie du 11 janvier 1927 
s'inspire de ces principes de la loi et precise les devoirs 
et prestations des defendeurs: « Les epoux Vatter 
s'obligent ä fournir aMme, Veuve Breisterli, qui accepte, 
l'entretien complet, soit la nourriture, l'eclairage, Je 
chauffage, les v~tements. le blanchissage, et generalement 
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Obligationenrecht. N° 72. 
tous les soins necessaires a la vie, tant en santequ'en 
maladie, comme a un membre de leur propre famille, 
et cela pendant toute la duree de la vie de Mme, BreI", 
sterIL» En compensation, le debiteur de l'entretienpeut 
disposer librement des biens qui luisont transferes en 
toute propriete, cette latitude trouvant toutefois ses 
Iimites dans les obligations memes qu'il aassumees, car 
les regles de la bonne foi (art. 2 CC) luiinterdisent dese 
mettre dans une situation teIle qu'iI ne puissep1us 
accomplir ses prestations, parce que, par exemple, il 
aurait vendu le mobilier. 
Les prineipes d'equite et de bonne foi qui dorninent 
J'objet du co ntrat , soit les droits et obligatio'ns des 
parties, valent aussi pour l'interpretation et l'application 
des causes d'extinction du contrat, teIles 'qu'elles sont 
prevues aux art. 526 et' sv., dont l'art. 527 interesse le 
present debat. A teneur de cette disposition, {( chacune des 
parties est autorisee a resilier unilateralement le contrat, 
lorsque la continuation en est devenue intolerable, en 
raison d'une violation des charges imposees, ou lorsque 
d'autres justes motifs rendent cette continuation 'im-
possible ou onereuse a l'exces. » 
L'application de l'art. 527 ne suppose pas necessaire-
me nt l'existence d'une faute. Il peut aussi y avoir de 
justes motifs de resiliation' sans 'faute imputable a rune 
ou l'autre partie. Il suffit que ces motifs soient de nature 
a ren<lre impossible ou onereuse a l'exces la continuation 
du contrat (Proces-verbal de la commission des experts 
du CO revise, octobre 1908, p. 2.). Le 'H~gislateUf a ornis 
depreciser ce qu'il faut entendre par justes motifs. Le 
juge doit donc, selon l'art. 4 CC, appliquer {( les regles 
du droit et de l'equite », en tenant compte de la nature 
particuliere du contrat et des eirconstances du cas. De 
meme que dans le contrat de travail, et a plus forte 
raison, car le contrat d'entretien viager repose plusque 
tout autre sur l'entente et la confiance reciproques des 
parties, le juge considerera comme de justes motifs 
Obligationenrecht. No 72. 
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toutes les circonstances qui, pour des raisons de moralite 
ou en vertu des regles de la bonne foi, autorisent l'un 
ou l'autre contractant a 'reprendre sa liberte. Il s'agira 
en premiere ligne de mauvais traitements, menaces, 
nourriture insuffisante, logement malsain, etc., mais des " 
vexations repetees de toutes sortes peuvent aussi, sallS 
constituer une violation proprement dite des clauses du 
contrat,creera la longue une teIle tension des rapports 
que la vieen commun devienne· intolerable, -
~e m~me 
des. plaintes non fondees continuelles, des p.retentIons .• 
exagerees, ou encore la meconnaissance perslstante de 
l'autotite domestiqu.e ct d'autres faits analogues. Toute .. 
fois, il ne faut pas perdre de vue que Ies parties qui 
concluentlin contrat d'entretien viager savent qu'elles 
devront's'adapter a un etat de choses qui, POUf pouvoir 
durer. exige des concessions reciproques et un support 
mutuel (ROSSEL" Manuel, 4e edition, p. 621 ; POZZY, 
Begriff und Anwendung des wichtigen Grundes im ZGB, 
1917, p. 28 et47; HOMBERGER, op. eit., p. 166, 169 ct sv.; 
CLAUSEN, op. eit., p. 36; OSER, note 2, litt. a sur art. 527). 
En l'espece, il resulte des constatations de fait ,de 
}'installce cantonale -
qui lient le Tribunal federal ...c-
que si, a la verite, la demanderesse semble avoir un carac-
tere un peu difficile et n'etre pas toujours d'un commerce 
tres agreablc, les defendeurs ont fait preuve enve~ ~lle 
de violence et degrossierete inexcusables et de SUsplclon 
injustifiee. Mme Vatter amenace Mme Brelsterli en 'Iui 
mettaut les poings Sous le nez et eh lahousculantsur 
un divan. Or. Ie grandäge de la demanderesse, elle a 
plus: de .s.o ans, rend un tel traitement particulie.remellt 
condamnable. M.' Vatter a insulte Mme Brelsterh cu la 
trattant de vache, d,e '\Toleuse et de 'folIe. "Les,epoux 
Vatter, non seuleinent ont offense et vexe la demanderes~ 
enfennant toutesles armoires de l'apparteIQ.cnt, maiS 
Hs ont outrepass,e leurs droits en fermanta clef meme 
les armoires qui contenaient les effets persoll.nelsde' la 
demanderesse. 
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Obligationenrecht. N° 72. 
Dans cette situation, I'instance cantonale a admis 
ä bon droit que la demanderesse etait autorisee a re.,iIler 
unilateralement le contrat, soit en raison de la violation 
par les defendeurs des charges assumees ä teneur du 
contrat, soit en raison de justes motifs qui rendaient 
intoIerable la continuation de la vie en commun. 
La seule question discutable est de savoir si, comme 
les recourants le demandent aujourd'hui, il convient, 
au lieu d'annuler le contrat, de prononcer la suspension 
de la vie commune et d'allouer a la creanciere une rente 
viagere ä titre de compensation (art. 527 al. 3). Le juge 
pouvant prendre d' office cette mesure, les conclusions 
des recourants ne sont pas tardives et irrecevables. Mais 
les circonstances du cas ne justifient pas cette solution 
intermediaire. La demanderesse s'y oppose d'ailleurs, 
et, d'apres les regles generalement admises, il faut tenir 
compte de cette opposition, puisque la faute prepon-
derante de la rupture incombe aux defendeurs. et que 
ceux-ci ne peuvent s'en prendre qu'ä eux-m~mes si le 
contrat est resilie prematurement. En outre, ·le juge 
doit se garder de convertir l'entretien en rente. lorsqu'il 
n'a pas l'assurance que le debiteur sera en etat de servir 
cette rente. Cela resulte de la nature m~e des prestations 
du debiteur, qui sont d'une duree indeterminee, et dont 
dependra souvent la subsistance du creancier. Or, les 
defendeurs ne fournissent et n'offrent m~me aucune 
garantie. ni personnelle, ni reelle. Enfin, pour calculer 
la rente correspondante au capital cede, on doit tenir 
compte, entre autres facteurs, de la duree probable de 
la vie de l'ayant droit. La demanderesse etant ägee 
de 82 ans, la rente annuelle serait si elevee que. pour 
pres de 2 ans d'arrieres, les debiteurs devraient payer 
immediatement une somme considerable, soit environ 
10000 fr., ce qui serait manifestement contraire a Itmr 
inter~t.la fortune qu'ils ont re~ue se montant au total 
ä 16 250 francs. 
Ohligationenreeht. N° 73. 
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li n'y 8 des lots aucune raison de convertir l'entretien 
eu rente. 
Par ces ;"oti/s. le Tribunal jideral 
rejette Je recours et oonfirme l'arret attaque. 
73. Urteil der L SivilabteUmag vom 13. Oktober 1&28 
i. S. Baumgart.ner gegen Dar leunskaw Prauentdd •. 
B ü r g s c h a f t. Art. 509 Abs. II OR. 
Anwendbarkeit auf Fälle, wo der Hauptschuldner sich in ;pri-
vater DienststeIlung befindet (Erw. 1). 
Tragweite der Bestimmung, speziell bei Bürgschaft für treue 
Pflichterrtillung seitens des Kassiers einer kleineren Dar-. 
lehenskasse nach System «Raiffeisen ». Abweisung der 
Bürgschaftsklage 
wegen 
grober Vernachlässigung. der 
Rücksichten, die der Gläubiger gegenüber dem Dlenst· 
bürgen hat (Erw. 2 bis 5). 
A. -
Die klägerische Genossenschaft betreibt eine 
Darlehenskasse nach dem System « Raiffeisen »im Bezirk 
Frauenfeld. Nach Art. 29 der am 23. Januar 1922 auf-
gestellten Statuten wird ihr Betriebskapital, ausser den 
Beiträgen der Genossenschafter, aus Anleihen, Einlagen 
auf Sparkassabüchlein, auf Obligationen, Kontokorrent-
büchlein und Depositengeldern gebildet. Laut Art. 10 
verwaltet die Genossenschaft ihre Angelegenheiten durch 
den Vorstand, welcher aus 3 bis 7 Mitgliedern besteht, 
den Kassier, den Aufsichtsrat und die Generalversamm-
lung. In Art. 16 wird der Vorstand als der eige~tliche 
Leiter bezeichnet, und es ist dabei des näheren bestimm~, 
dass der Präsident, der Vizepräsident und der Aktuar Je 
zu zweien die rechtsverbindliche Unterschrift führen. 
Der Vorstand sei dafür verantwortlich, dass die Statuten, 
das Geschäftsreglement, die BeschlüSse des Aufsichtsrates 
und der Generalversammlung in der Geschäftsführung 
beachtet werden. In Art. 17 ist gesagt,. der Vorstand