bge · 64_II_155 · 1937-11-30 · de
BGE 64 II 155
Zivilrecht


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Prozessrecht. 
klärung des Auf~ösungsbeschlusses geschützt werden könne. 
Indessen steht ~uch hier die Tatsache entgegen, dass die 
Aktiengesellschaft faktisch zu bestehen aufgehört hat 
und damit auch ihre Organisation' dahingefallen ist. 
Obwohl die Nichtigkeit eines Auflösungsbeschlusses von 
Amtes wegen zu berücksichtigen ist, geht es daher nicht 
an, das Organ, das als solches zu existieren aufgehört 
hat, gerichtlich zu Organhandlungen zu verurteilen, 
bevor durch eine Wiedereintragung in das Handelsregister 
die Rechtspersönlichkeit der Aktiengesellschaft und die 
Organqualität ihres Vertreters wieder hergestellt ist. 
Schutzwürdige Interessen werden dadurch in keiner 
Weise verletzt. Denn neben der Möglichkeit einer Wieder-
eintragung einer solchen Gesellschaft auf dem Admi-
nistrativwege steht dem Nichtigkeitskläger auch eine 
Verantwortlichkeitsklage gegen fehlbare VerwaItungsräte 
zu. Ob nicht sogar auf dem Beschwerdeweg direkt gegen 
die Eintragung einer nichtigen Auflösung einer Aktien-
gesellschaft vorgegangen werden könne, kann dahin-
gestellt bleiben, ebenso wie die weitere Frage, ob im 
vorliegenden Falle überhaupt ein Nichtigkeitsgrund ver-
wirklicht sei. 
Demnach erkennt das Bunde8gericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichts des Kantons Zürich vom 30. November 
1937 im Sinne der Motive bestätigt~ 
Vergl. auch Nr. 28. -
Voir aussi n° 28. 
V. PROZESSRECHT 
PROcEDURE 
Vgl. Nr. 15, 16, 20, 23. -
Voir nOS 15, 16, 20, 23. 
Motorfahrzeugverkehr. N° 27. 
Hi5 
VI. MOTORFAHRZEUGVERKEHR 
CIRCULATION DES vEHICULES AUTOMOBILES 
27. Arrit da 1a. IN Seetion civUe d.u 8 mai 1935 
dans la cause Wangar contre « ~a. BAloise ». 
Droit de priorite dans les localites. 
1. Arr&e du O0n8eü !IAUral Wu 26 mars 1934 concernant les routes 
principales avec priorite de passage. Question de la Iegalite de 
rart. 2 disposant que, dans 100 localites, la priorite doit etre 
donnoo, a chaque' croisee, debouche et büurcation de routes, 
au conducteur qui vient de droite (question laissee ouverte ). 
2. Le conducteur debouchant d'une rue laterale sur une route 
de grand trafic doit dans tous les cas s'assurer qu'il peut 
exercer Ba prioriM de droite a l'egard d'un vehicule circulant 
sur la grande artern. 
Obligations du conducteur de ce demier vehicule. 
3. Principes de la reparation en cas de dommage cause a un deten· 
teur par un autre detenteur (art. 39 LA). 
A. -
A la sortie nord-est d'Avenches, en direction de 
Morat, la « route du Faubourg » rejoint, au sud, la route 
cantonale a grand trafic Lausanne-Berne, en formant avec 
elle un angle aigu. La route Lausaime-Berne est designee 
comme route principale par l'arrew du Conseil federal 
du 26 mars 1934. L'intersection des deux routes se trouve 
en de<;ä. des signaux de localiw. Dans l'angle, un immeuble 
masque la vue sur la· gauche en sorte que, pour un auto-
mobiliste circulant sur la route du Faubourg, la route 
cantonale, denommee a cet endroit {( Avenue Jomini», 
n'est visible, dans la direction d'Avenches, qu'au debouche 
sur ladite artere. 
Le 14 mai 1936, vers 22 h. 30, Emile Galley circulait 
a vive allure sur la route cantonale, en direction de Berne, 
au volant d'un camion appartenant aux Entreprises 
Electriques Fribourgeoises (EEF). Au meme moment, 
Henri Wenger, pilotant sa voiture Renault, debouchait 
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)[otorfahrzeugverkehr. N0 27. 
de la rue du Faubourg sur l'avenue Jomini dans l'intention 
de regagner A venches en tournant a gauche. Les deux 
routes etaient eclairees par des lampes de faible puissance. 
Wenger signala son arriveeen allumant et en eteignant 
ses grands phares. TI ralentit son allure, changea de vitesse 
et declara a la personne qui l'accompagnait : « C'est un 
contour dangereux ». Il leva egalement son indicateur de 
direction de gauche. TI prit son virage a environ deux 
metres de l'extremite d'une fouille pratiquee a la jonction 
des deux routes et il etait deja engage sur la route canto-
nale lorsque surgit Ie camion pilote par Galley. CeIui-ci 
bIo qua ses freins, mais son vehicule vint neanmoins donner 
donner de l'avant dans le flane gauche de l'automobile 
Wenger. Celle-ci parcourutencore une cinquantaine de 
metres depuis l'endroit du choc et s'arreta peu apres etre 
montee sur le trottoir de gauche et en etre redescendue. 
Le conducteur Wenger subit des blessures qui ont entrame 
pour Iui une incapaciM de travail temporaire. En outre, 
les deux vehicules furent gravement endommages. 
B. -
Par acte du 3 septembre 1936, Henri Wenger a 
ouvert action a « La BaIoise », en sa qualite d'assureur des 
EEF, en concluant au. paiement d'une somme de 6000 fr. 
a titre de dommages-interets et de reparation morale. 
La defenderesse a conclu a liberation et, s'etant fait 
c6der par les EEF les droits competant a ces dernieres du 
chef de l'accident, a concIu reconventionnellement au paie-
ment d'une somme de 1022 fr. 95 representant le dommage 
cause au camion. 
Statuant le 28 janvier 1938, la Cour civile du canton 
de Vaud a partage la responsabilite a raison de deux tiers 
a la charge de Wenger et d'un tiers a la charge de Galley. 
Elle a fixe a 4410 fr. 151e dommage cause par l'accident 
au demandeur, et a 1022 fr. 951e dommage eprouve par 
les EEF. Partant, elle a condamne la defenderesse a payer 
!tu demandeur la somme da 1470 fr. 05 (1/3 de 4410 fr. 15), 
et le demandeur a payer a la defenderesse la somme de 
682 fr. (2/3 de 1022 fr. 95), les deux sommes portantinteret 
a 5 % des le l er avril 1936. Elle a compense les depens. 
Motorfahrzeugverkehr. N0 27. 
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C. -
Par acte depose en temps utile, le demandeur a 
recouru en reforme au Tribunal federal contre cet arret, 
en reduisant toutefois ses conclusions a la somme de 
4410 fr. 15. 
La defenderesse, de son cöte, a recouru par voie de 
jonction en reprenant ses conclusions liheratoires et recon-
ventionnelles. 
Oonsidirant en droit : 
1. -
Le demandeur Wenger, conduisant le vehicule 
venant de droite, pretend se mettre au henefice de la prio-
rite de passage. Cette priorite lui appartenait en effet au 
regard de l'art. 2 de l'arreM du Conseil federal, du 26 mars 
1934, concernant les routes principales avec prioriM de 
passage. Tandis que l'art. 27 al. 2 LA confere le droit de 
priorite au vehiculeautomobile qui circule sur une route 
designee comme principale -
teIle la route Lausanne-
Berne -, l'art. 2de l'aueM du Conseil federal dispose 
que, dans les localites, la prioriM doit etre donnee, a chaque 
croisee, debouche et bifurcation de routes, au conducteur 
qui vient de droite. Or, en l'espece, l'accident s'est produit 
a l'interieur de la localite d'Avenches. On peut, il est vrai, 
avec la Cour de cassation (RO 61 I 216; cf. aussi STREBEL, 
comment., art. 27, note 18), mettre en doute la Iegalite 
de la disposition precitee. Toutefois, meme si l'on devait 
denier toute valeur a cette regle, on n'en amverait pas 
moins a confirmer le depart. des responsabilites opere par 
la Cour cantonale. La question soulevee peut donc rester 
indecise. 
2. -
Selon une jurisprudence constante qui se preci,se 
de plus en plus, Ie conducteur au benefice de la priorite 
de passage ne doit pas se confier a son droit et s'engager 
dans la croisee sans prendre garde, mais il doit user des 
precautions commandees par les circonstances et imposees 
par les autres regles de la circulation (RO 58 II 369 ; 
61 I 216, arret de Ia Ire Section civile du 15 fevrier 1938 
dans la cause Bernasconi c. Falk, consid. 3). En parti-
culier, le conducteur qui debouche d'une rue laterale pour 
s'engager sur une route a grand trafic doit s'assurer qu'il 
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Motorfahrzeugverkehr. N0 27. 
peut exercer Sa,;, priorite de droite a l'egard d'un vehicule 
circulant sur la. grande artere. (( En effet, declare la Cour 
de cassation dans I'arret Wyler du 24 mai 1937 (RO 63 I 
126), les motifs qui ont conduit dans certaines conditions 
a designer comme route principale une route de' grande 
circulation, avec cette consequence que meme l'automo-
biliste qui vient de gauche sur cette chaussee a la priorite 
sur celui qui debouche d'une voie laterale, ces motifs 
obligent egalement, dans des circonstances analogues, le 
conducteur . qui debouche sur une route de grande circu-
lation a l'observation d'une prudence particuliere (quand 
bien meme cette route n'aurait pas ete designee comme 
route principale ou quand bien meme cette qualification 
ne jouerait en principe aucun role parce qu'on se trouve a 
l'interieur d'une localite, art. 2 de l'arrete precite). On ne 
saurait raisonnablement exiger de l'automobiliste qui cir-
cule sur une route de grand trafic qu'il freine assez forte-
ment a chaque debouche de rues pour etre toujours en 
mesure de laisser le passage au vehicule qui vient de droite. 
C'est au contraire au conducteur de ce dernier, maIgre son 
droit de prlorite, de moderer' son allure comme le pres-
crivent les art. 25 al. 1. et 27 al. 1 LA. Ce n'est qu'une fois 
qu'il se sera engage sur la route avec toute la prudence 
voulue, au point qu'il aura pu l'embrasser d'un regard, 
qu'il pourra exercer son droit de priorite, a condition que 
celui qui roule a une allure normale sur la grande artere 
puisse encore lui laisser le passage. Cette maniere de se 
comporter est, en pratique, celle de tout automobiliste 
raisonnable. Il faut en faire une regle si l'on veut que la 
circulation sur les grandes arteres puisse se faire sans 
heurts. » La Ire Section civile ne peut que se rallier aces 
considerations (cf. aussi l'arret Bernasconi precite). 
Il apparait, au vu de ces principes, que le demandeur 
a circuIe d'une maniere extremement imprudente. Sans 
doute a-t-il donne des signaux lumineux avant de s'en-
gager sur la grand'route. Mais cette mesure etait en bonne 
partie inefficace, etant donne l'eclairage existant a cet 
Motorfahrzeugverkehr. N0 27. 
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'endroit. Elle n'etait entout cas pas propre a indiquer 
nettement aux usagers de la route cantonale la distance 
exacte a laquelle se trouvait le vehicule qui alIait debou-
cher de la rue du Faubourg. Quoi qu'il en soit, le conduc--
teur qui donne un signal ne doit pas compter d'une maniere 
absolue que ceIui-ci sera compris. Il doit au contraire, aux 
endroits connus comme dangereux, prendre toutes les 
autres mesures de precaution propres a eviter un accident. 
Le demandeur parait de plus avoir ralenti son allure, 
puisqu'il a change de vitesse avant d'aborder le tournant 
apres avoir declare a sa compagne qu'il s'agissait d'un 
« contour dangereux». Toutefois, apres la collision, la 
voiture de Wenger a parcouru une cinquantaine de metres 
apres etre meme montee sur un trottoir ; cette circonstance 
-
meme si l'on tient compte de la poussee provoquee par 
la rencontre' avec le camion -
prouveque la vitesse du 
demandeur etait encore appreciable. La conducteur de 
l'automobile a enfinactionne son ({ signofil ». Mais, ce fai-
sant, il etait loin d'avoir 'USß de la prudence particuliere 
qu'on peut exiger de l'automobiliste qui debouche d'une 
rue laterale sur une route agrand trafic, meme s'll a la 
priorite La demandeur, qui connaissait parfaitement les 
lieux, ainsi qu'en fait foi le propos adresse a sa compagne, 
savait que la vue est masquee par l'immeuble se trouvant 
dans l'angle forme par les deux routes et qu'll ne pouvait 
donc apercevoir un vehicule venant d'Avenches qu'une 
fois engage dans le bifurcation. D'autre part, l'automo-
biliste quidebouche dela rue du Faubourg sur l'avenue 
J omini pour prendre a gauche et remonter en ville doit 
prevoir qu'a un moment donne -
sans meme parler ici 
des fouiIIes pratiquees a l'intersection des routes -\ il va 
pratiquement barrer avec son vehicule toute la chaussee. 
Ces circonstances imposaient au demandeur de deboucher 
sur la route cantonale a une allure assez reduite pour qu'il 
put -a tout instant s'arreter sur place. La vue etant Jibre 
a droite, il pouvait concentrer son attention a gauche. Au 
lieu da cela Wenger s'est engage dans la bifurcation en 
AB 64 II -
1938 
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Motorfahrzeugverkehr. N° 27. 
omettant complMement de s'assurer qu'il pouvait exercer 
son droit de priorite sans creer un danger. De plus, il a serre 
le tonrnant (art. 26 a1. 2 LA), augmentant encore ainsi le 
risque de eollision. Il y a donc lien de retenir a sa charge 
une lourde faute, meme si l'on admet qu'il avait effective-
ment la priorite. 
D'auire part, le conducteur du camion, qui connaissait 
aussi les lieux, n'a pas non plus circuIe regulierement. 
n devait redoubler d'attention a l'approche de la bifur-
cation qu'il savait dangereuse. Il pouvait en effet s'at-
tendre a la survenance d'un vehicule auquel il etait tenu 
en principe de ceder le passage. Il devait en tout cas reduire 
son allure. L'instruction n'a pas permis, il est vrai, d'eta-
blir la "itesse du camion (solution de l'alIegue 2) et le juge 
penal a aequitte le eondueteur Galley. Toutefois, appre-
ciant les elements dont elle disposait, la Cour eantonale 
eonclut, d'une maniere qui lie le Tribunal fMeral, que 
Galley « roulait a une allure excessive eu egard aux con-
ditions locales », et elle evalue. cette vitesse a 50 km /h. 
Or l' art. 43 a1. 1 du RE de la LA dispose que les vehicules 
automobiles lourds ne doivent pas depasser la vitesse de 
30 km /h dans les localites. La reeourante jointe ne pre-
tend pas que le vehicule de son assuree ne fiit pas un vehi-
eule lourd au sens de eette disposition (cf. eneore l'art. 2 
al. 2 litt. b RE). Des lors, meme si l'on fait abstraction de 
la prudence particuliere eQmmandee par les eonditions 
locales, la vitesse du camion etait nettement exageree. 
Pour apprecier les fautes respeetives des deux eondue-
teurs, il faut s'en tenir a l'interpretation restrictive de 
l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil federal du 26 mars 1934. 
A cet egard, la faute du demandeur qui debouchait de la 
rue laterale, sans prendre les preeautions voulues et en 
serrant le tournant, apparait plus grave que eelle de Galley 
qui circulait avee son camion a une allure trop rapide. 
n se j ustifie donc de partager la responsabilite a raison de 
deux tiers a la charge du demandeur et d'un tiers a la 
charge de Galley. C'est aussi bien la conclusion a laquelle 
est parvenue la Cour cantonale apres avoir procede a une 
MotorfahrzeugverJrehr. N° 27. 
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,inspection des lieux. Or le Tribunal federal ne s'eearte pas 
sans raisons imperieuses de l'appreciation des fautes teIle 
qu'elle a ete faite par les premiers juges informes des eon-
ditions locales. Sur ce point, tant le reeours par voie de 
jonction que le reeours principal doivent donc etre rejetes. 
3. -
Il doit en etre de meme en ce qui eoncerne la repa-
ration du dommage. 
Lorsqu'un detenteur cause un dommage corporel a 
un autre detenteur, la responsabilite est reglee d'apres la 
loi sur la circulation. Quant au dommage materiel, il est 
regIe d'apres le code des obligations (art. 39 LA). n n'est 
pas necessaire de decider si la premiere phrase de cette 
disposition renvoie a l'art. 37 ou ne vise pas plutöt l'art. 38 
a1. 2 (STREBEL, comm. art. 39 note 6). Car, dans les deux 
cas, c'est d'apres les memes prineipes qu'on doit apprecier 
les consequences de fautes reeiproques, soit en l'espece 
la faute du ootenteur de l'automobile, d'une part, et celle 
du eonducteur du camion, d'autre part. Cette d.erniere 
faute est direetement opposable au detenteur du vehicule 
conduit par Galley, soit done les EEF; il a en effet eM 
juge que si, dans le cas de l'art. 39 LA, le detenteur n'est 
responsable du dommage materiel cause par le conducteur 
qu'autant que celui-ci est. en faute, a tous autres egards 
les regles des art. 37 ss LA sont exclusivement applicables 
notamment pour la ql1estion de la mesure -dans laquelle 
le detenteur repond pour la personne qu'il emploie au ser-
vice du vehicule ou qu'il autorise a le conduire, le detenteur 
n'etant pas recevable a fournir Ja preuve liMratoire 
reservee a l'art. 55 CO (arret Bernasconi, RO 64 II 48). 
Dans ces conditions, la repartition du dommage operee 
par la Cour can.tonale ne souleve aucune objection. Le de-
mandeur n'a pas contesM a Ja defenderesse le droit de 
reclamer Ja reparation du dommage subi par les EEF. 
Par ces motifs, k Tribunal f6Ural 
rejette les deux recours et confirme l'~t rendu le 28 jan~ 
vier. 1938 par la Cour eivile du Canton da Vaud.