bge · 59_III_160 · 1918-02-20 · de
BGE 59 III 160
Schuldbetreibung und Konkurs


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Zwangsliq. 11. 8a.niernng v. Eisenbahnunternehmungen. N° 38. 
weis» dafür angesehen werden kann, dass er ohne die 
Stundung in seiner wirtschaftlichen Existenz gefährdet 
werde; hat doch die V orinstanz einfach auf die biossen 
Behauptungen des Bürgen über Vermögensverluste ab-
gestellt, ohne auch nur eine Aufstellung über seinen Ver-
mögensstand zu verlangen, was ganz unzulässig ist. Und 
die ergänzenden Vorbringen im Rekursverfahren vor 
Bundesgericht sind, wie bereits ausgeführt, samt den neuen 
Beweismitteln unbeachtlich. 
Demnach erkennt die Schuldbetr.-
u. Konkurskammer : 
Der Rekurs wird begründet erklärt, der angefochtene 
Entscheid wird aufgehoben und sämtliche Gesuche werden 
abgewiesen. 
C. ZwangsIiquidaLion und Sanierung 
von EisenhabnunLernehmungen. 
Liquidation forcoe eL assainissemenL des enLreprises 
de chemins de fer. 
ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULDBETREIBUNGS-
UND KONKURSKAMMER 
ARR:mTS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES 
ET DES F AILLITES 
38. Arret du aa ma.rs 19S5 
dans la cause 018 du chemin de fer regional 
du Val de Travers. 
Reorganisation financiere cl'une entreprise de chemin de fer sur la 
base des cli8P08itions de l'on:Wnnance fecterale du 20 f6vrier 1918. 
La refus d'una hanque, creanciere d'un compte courant d'un 
montant depassant les besoins normaux da l'exploitation, 
cle consentir, a I'egal des antres creanciers, a la conversion de 
Zwangsliq. u. Sanierung v. Eisenbahnunternehmungen. No 38. 
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l'intiret oonventionnel en un inreret var·iable, dependant du 
resultat de I'exploitation peut justifier le retrait de l'autorisation 
preaIablement accordee a la. compagnie de proceder a sa. reor-
ganisation financiere dans les formes prevues par I'ordonnance 
precitee (art. 29). 
Eisenbalmsanierung nach der GI ä u b i ger gern ein s c h a f t s-
verordnung vom 20. Februar 1918: 
_ Ver w e i ger t ein e Ban k, welche Gläubigerin aus einem 
Kontokorrentvertrag in höherem als durch die gewöhnlichen 
Bedürfnisse des laufenden Betriebes erforderten Betrag ist, 
der Um w a n d 1 u n g des vertraglichen Zinses in ein e n 
vom 
Betriehsergebnis 
abhängigen 
ver ä n der 1 ich e n 
Z ins f u s s z u z u s tim m e n, so kann dies den W i d e r-
ruf der bereits vorgängig erteilten B e w i 11 i gun g zum 
Verfahren nach der GGV rechtfertigen (Art. 29 GGV). 
Riorganizzazione finanziaria di un' impresa. ferroviaria. in ba.se 
alle disposizioni deU' ordinanza federale 20 febbraio 1918. 
Il rifiuto di una. banca, Ia qua.le e creditrice' in conto corrente 
d'un importo superante i bisogni normali deU' esercizio, di 
accettare come gli altri creditori la oonversione dell'inrere88e 
contrattuale in un interes8e variabile, dipendente dai risultati 
den' esercizio, pno giustificara il ritirQ dell' autorizzazione, 
a.ccordata in precedanza. an' impresa., di procedere alla propria. 
riorganizzazione finanziaria secondo le norme fissate dall' 
ordinanza summanzionata (art. 29). 
Par decision du 20 septembre 1932, la Ohambre des 
Poursuites et des Faillites du Tribunal federal a accord6 
a. la Cle du chemin de fer regional du Val de Travers 
l'autorisation de proceder a. sa reorganisation financiere 
dans les formes prevues par l'ordonnance du 20 fevrier 
1918 sur la communaute des creanciers dans les emprunts 
par obligations. Cette decision etait toutefois subordonnee 
a. l'approbation prealable du texte des propositions a. sou-
mettre aux creanciers. 
D'apres le bilan et les pieces produites, la Cie etait alors 
debitrice des sommes suivantes : 
Emprunts: 
Emprunt hypothecaire par obligations 
5 % 1912, actuellement reduit a. 
Fr. 313.000 . . . . . . . • • . : 
Fr. 313.000.-
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Zwangsliq. u. Sanierung v. Eisenbahnunternehmungen. N0 38. 
Emprunt a I'Etat de Neuchatel 2 %, 
reduit a ........... . 
Emprunt a Ciment Portland S. A.. . 
Emprunt a la Commune de Fleurier . 
Emprunt cedulaire a 6 % de 1924 a la 
Banque Oantonale N euchateloise. 
Total du passif consolide 
Autres dettes : 
Banque Oantonale Neuchateloise, de-
couvert du compte courant 
Oaisse de secours et pensions 
Oompte de compensation envers les 
OFF 
. 
Etat de NeuchateI 
Standard Petroleum & Oie, compte de 
depot .. 
Ooupons d'actions echus 
Total. 
» 
229.980.45 
» 
65.000.-
» 
25.317.45 
» 
260.000.-
Fr. 893.297.90 
Fr. 240.162.-
» 
22.000.-
» 
168.929.54 
» 
12.250.-
» 
5.000.-
» 
748.50 
Fr. 449.090.04 
Les dettes envers la Oiment Portland S. A. et la Oom-
mune de Fleurier ne portent pas d'inreret et ne sont 
remboursables qu'en cas de rachat de la ligne. La dette 
de 12250 fr. envers I'Etat de Neuchatel a ere payee 
depuis la clöture de l'exercice.de 1931. 
La Oie proposait d'abord, comme unique mesure, la 
suspension pendant dix ans de l'amortissement de l'em-
prunt de 1912. Mais II est apparu, peu apres, que cette 
mesure serait insuffisante, les recettes de l'exploitation 
de 1931 ne permettant meme pas de payer les inrerets 
de l'emprunt. La Oie se decida en consequence a compIeter 
son premier projet par I'adjonction d'une clause prevoyant 
le remplacement pendant cinq ans de l'inreret convenu 
par un inreret variable, dependant des resultats de l'exploi-
tation, a concurrence d'un maximum de 5 %, la duree de 
la suspension de l'amortissement etant, d'autrepart, 
egalement reduite a cinq ans. 
Le Juge charge de l'instruction de la cause a donne son 
ZwangsJiq. u. Sanierung v. Eisenbahnunternehmungen. No 38. 
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adhesion a ce projet, moyennant que les memes sacrifices 
fussent obtenus des autres creanciers. 
La Banque cantonale Neuchateloise a consenti a accepter 
les propositions de la OIe en ce qui concerne l'emprunt 
consolide de 260000 fr. En ce qui concerne le deoouvert 
ducompte courant, elle aconsenti egalement -a ne pas 
en demander le remboursement pendant une periode de 
cinq ans, mais a refuse de souscrire a la clause relative au 
remplacement de l'inreret conventionnel par un inreret 
variable. Elle a soutenu qu'll s'agissait d'un compte 
d'exploitation, le 91 % de ses avances ayant ere utilisees 
pour les besoins de l'entreprise et que,dans ces conditions 
et vu, d'autre part, les sacrifices qu'elle faisait au sujet 
de la creance de 240 000 fr., il n'y avait pas lieu de l'obliger 
arenoncer au benMice de l'interet fixe, qu'elle acceptait 
toutefois de reduire a 5 %. 
En depit des avis concordants des troia membres de 
Ia Ohambre, les representants de la Banque ont persiste 
dans leur opposition. 
Oonsiderant endroit : 
1. -
La Banque Cantonale Neuchateloise, da meme que 
la Oie, ne conteste pas que la suspension de l'amortissement 
de l'emprunt de 1912 et l'octroi d'un terme pour Ie rem-
boursement des autres dettes ne suffiraient pas pour 
realiser un assainissement financier de I 'entreprise. La 
seule question qui se pose actuellement est celle de savoir 
quelles sont Ies consequences qu'il faut tirer du refus de la 
Banque de souscrire, a l'egal des autres creanciers, a la 
clause prevoyant la substitution d'un inreret variable- a 
l'inreret fixe pour le decouvert du compte courant. 
Il n'est pas douteux que c'est a la IIe Section du Tri-
bunal federal qu'i! appartient de se prononcer en definitive 
sur l'admissibilite des propositions de la Oie, au double 
point de vue de leur Iegitimite et de leur utilite. Mais cette 
competence n'exclut pas pour la Chambre des Poursuites 
et des Faillites, qui est appeIee a accorder ou refuser aux 
AB 59 III -
1933 
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compagnies de chemin de fer et de navigation l'autorisation 
de proceder dans les formes prevues par I' ordonnance de 
1918, le droit d'examiner si les propositions de la requerante 
repondent d'une maniere generale aux exigences legales 
et aux conditions posees par la jurisprudence (c. RO 45 III 
p. 139) et un tel pouvoir comporte tout naturellement la 
faculte de retirer une autorisation qui, comme en l'espece, 
n'est jamais donnee que sous la reserve d'une approbation 
des mesures envisagees par la compagnie. 
2. -
Ainsi qu'il a ete releve deja au cours des deux 
conferences tenues avec les representants de la Banque, 
il est de jurisprudence constante qu'un projet d'assainis-
sement financier n'est snsceptible d'etre 'homologue 
qu'autant que les creanciers autres que les obligataires, 
et, le cas echeant, les actionnaires, consentent egalement 
a prendre a leur charge une partie des sacrifices necessaires 
au retablissement de la situation, ces sacrifices devaut 
d'ailleurs etre proportionnes aux droits de chacuu (Of RO 
45 III p. 140, 46 III p. 47, etc.). Il n'est pas necessaire de 
s'etendre longuement sur la justification de ce principe. 
Ainsi qu'on l'a deja dit, il decoule de Ia nature meme de la 
procedure de reorganisation finauciere qui n'est qu'une 
forme attenuee du concordat et a laquelle doivent des lors 
s'appliquer les regles generales du droit de fai1lite sur 
l'egalite de traitement de tons les creanciers et sur le 
respect du rang entre les diverses categories de creances. 
Or il n'est pas douteux, en respece, que la pretention de 
la Banque Oantonale Neuchateloise de laisser le compte 
courant au benefice d'un interet fixe, meme reduit a 5 %, 
va directement a l'encontre des regles sus-rappelees. 
La creance de la banque n'est ni garantie, ni privilegiee 
et, en cas de faillite, serait traitee tout comme les autres 
creances chirographaires. 
O'est en vain que la BaJ':!.que fait etat de ce que les 
sommes qu'elle a avancees a la Oie auraient ete utilisees 
presque integralement pour les besoins de l'exploitation 
et que la Oie, au moment OU elle les a re~mes, pensait pouvoir 
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les rembourser au moyen des recettes de l'annee. Oes faits 
ne changent rien a la situation. S'il se justifie, sans doute, 
de dispenser de tout sacrifice le creancier grace aux avances 
duquel la compagnie peut se maintenir, ce n'est autant 
toutefois que le credit ne depasse pas les besoins normaux 
de l'exploitation. Or, en l'espece, il resulte des renseigne-
ments donnes par la debitrice elle-meme que depuis la 
clöture du compte, c'est-a-dire depuis la fin d'octobre 
demier, illui a suffi d'nne somme de 35000 fr. par mois, 
montant du nouveau credit qu'elle s'est fait ouvrir aupres 
de la meme banque et qu'elle a reussi a rembourser chaque 
mois a son echeauce. Il est donc etabli que, meme en tenant 
compte des depenses envisagees par la Oie, la somme pour 
laquelle la Banque Oantonale Neuchateloise pretend restel' 
au benefice de l'interet fixe excede et de beaucoup les 
besoins de la OIe, et sa pretention apparait donc bien comme 
injustifiee. 
Oomme elle a fait savoir qu'elle ne reviendrait pas sur 
sa decision, il ne reste a la Ohambre qu'a retirer l'autorisa-
tion accordee le 20 septembre 1932. 
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce : 
La decision du 20 septembre 1932 est revoqueeet la 
cause est rayee du role. 
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