bge · 9_I_148 · 1883-01-15 · fr
BGE 9 I 148
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
(tUeroings nad) berannter lncgel in ber 
\.)?rbe~aI!lofen ~infaff~ng 
(tuf bie .Rfage gefunoen l1>erben mÜlltc, . hegt allo ~urd)aus. ~t~t 
bor unb lnefttncnt muj3 
ba~er bei femem berfalfungsma131gen 
@erid)t$ftanbe 
gefd)ü~t l1>erben; oaB oie 
~rt unb mEetf e, mie 
lnefurrent feine 
.Ro~eten~6eftreitung uororad)te, formeU nael} 
6erntfd)em l.ßroaef3red)te ntel}t roneft mar nämHd), fann ntd)t in 
m-etrad)t fommen, benn ber bernifel}e lnid)ter mUlltc, 
nad)~e~ 
eine ~nerfennung feiner .Rom~eten3 ourel} ben lnefurrenten md)t 
bOdag, Mn 
~mte$megen :prüfen, ob bie 
\.)erfaffung~mä\3igen 
morausf~ungen feiner 
.Rom~eten3 gegeben feien unb metr es 
e5ad)e ber .RHigerin, biesbc3ü9Ud) bie 
e~forberlid)en t~atfäd)lt.d)en 
m-e~au~tungen aufaufteUen unb erforberftd)en ~aU~ au 6emetfen, 
unb feinc$l1>cg$, mie ba$ (tngefoel}tene Urtl)cU 
aU$fü~rt, e5ad)e 
be$ benagten lRefurrenten bie ,3nfom~eten3 be$ @erid)te~ ref~· 
beren t~atfäel}nd)e @runblagen nad)aumeifen. 
. 
3. '!tuf ba$ 
m-ege~ren be~ lRefurrenten um 3uf:prud) ewer 
l.ßarteicntfd)äbigung für bte merl)mtblung 
I.1Or ben f(tntonCtlen 
@erid)ten tft nid)t ein3utreten, uom 3uf:prud)e einer 
q3arteient~ 
fd)äbigung für bie mer~anb(ung bor m-unbe$gerid)t nad) '!trt. 62 
be$ 
m-unbe~gefe~e$ über Drganiiation ber 
m-unbe~red)t$:pf!ege 
Umgang au ne~men. 
~emnad) l)at bM m-unb~gerld)t 
erfannt: 
~er lnefur$ miro in bern a Romont, et attendu que ceux-
ci, -
dont aucun n'est d'ailleurs designe, -
« font craindre 
le detournement de leurs effets mobiliers, » deux sequestres 
pour parvenir au payement des sommes susmentionnees. 
Ces sequestres, notifies le meme jour, « avec charge de 
communication, 1> a Ia veuve Melanie Frossard, qui habitait 
encore le domicile de son defunt mari, furent executes sur 
plusieurs ustensiles et marchandises faisant partie de la suc-
cession. 
Les dits expioits mentionnent que Pestalozzi fait election 
de domicile au greffe de Ia justice de paix de Romont, et 
donnent delai de quinzaine pour opposer, aux termes de l'art. 
123 de Ia loi fribourgeoise sur les poursuites. 
Par exploits du 15 Janvier 1883, notifies sous le sceau du 
juge de paix de Romont, la veuve Frossard oppose aux se-
questres susvises, par les motifs qu'elle ne doit rien au se-
questrant, qu'elle n'a jamais plaide contre lui et ne peut pas 
davantage lui devoir a ce titre, et, enfin, qu'elle n'est point 
Mritiere de feu son mari. 
Pestalozzi ayant Iaisse s'ecouler le delai de 30 jours que Ia 
Ioi fribourgeoise lui donnait, sans intenter a Ia dame Frossard 
une action en levee de ses oppositions, celle-ci Iui a fait noti-
fier, le 21 Fevrier 1883, deux listes de frais relatives ä. ces 
deux oppositions, avec sommation de reconnaitre lui devoir 
le montant de ces listes. 
Par exploit du 27 dit, l'avocat Grivet, au nom de Pestalozzi, 
conteste le du des listes de frais ci-dessus, attendu que la 
veuve Frossard, ä. Iaquelle les sequestres avaient ete remis 
pour communication seulement, n'avait aucun motif de leur 
Opposer et de faire des frais quelconques de ce chef. 
Par expioit du lendemain 28 Fevrier, la veuve Frossard 
fait assigner l'avocat Grivet a l'audience de Ia justice de paix 
de Romont du 7 Mars suivant, pour y suivre en cause. 
A Ia dite audience, Ie defendeur a souleve le declinatoire 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
que la justice de paix repoussa par jugement du meme jour, 
admettant que, par son election de domicile an greffe de 
Romont, en vertu de I'art. 18 du code de procedure civile 
fribourgeois, Pestalozzi s'est constitue justiciable du juge fri-
bourgeois jusqu'a solution complete et definitive de la difficulte 
qu'il engageait, soit de l'action qu'il intentait. 
C'est contre ce jugement que Pestalozzi a recouru au Tri-
bunal fMeral ponr violation de I'art. 59 de la constitution 
federale. Il estime que la dame Frossard ne peut se prevaloir 
de l'election de domicile faite par Pestalozzi a Romont, la-
quelle n'impliquait une renonciation au benefice du dit art. 59 
que vis-a-vis des heritiers du debiteur defunt. 
Dans sa reponse la veuve Frossard conclut au reJet du re-
co urs. Elle argue de ce que les sequestres en qnestion ayant 
ete, ainsi que les oppositions, permis par le juge fribourgeois. 
c'est a ce meme juge a statuer sur leur bien ou mal fonde: 
Par arret du 5 Mai 1883, le Tribtmal federal a declare ne 
pas entrer en matiere sur le recours, vu l'insuffisance des 
pouvoirs produits par l'avocat Grivet, conseil et mandataire 
du recourant; par decision du 16 Juin suivant, le meme Tri-
bunal a accueilli une demande de restitution contre le predit 
arret, et dit qu'il y a lieu d'examiner le fond. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
. 1
0 L' el~ction de domicile du recourant au greffe de la jus-
tlCe de palX de Romont, notifiee dans les exploits de sequestre 
du 12 Janvier 1883, a eu lieu en conformite de l'art. 9 de la 
loi fribourgeoise sur les poursuites pour dettes, portant que 
le creancier etranger au canton doit, a peine de nullite de la 
poursuite, faire election de domicile dans l'arrondissement 
judiciaire ou reside le .luge de paix appele a permettre les 
gagements : elle n'a point e16 faite en application de l'art. 18 
du code de procedure civile fribourgeois, statuant entre autres 
que «dans toute contestation ou une partie n'a pas son 
« domicile ordinaire dans le ressort ou la cause est pendante, 
» elle est tenue d'en elire un dans ce ressort, etc. » 
En effet, lors de la signification des dits exploits il n'exis-
tait entre parties aucune contestation dans le sens 'de la dis-
IH. Gerichtsstand des Wohnortes. No 30. 
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position qui precMe. Cette election de dOInicile n'avait ponr 
but que de permettre aux debiteurs saisis, domicilies dans le 
canton de Fribourg, a savoir aux hoirs de feu Alphonse Fros-
sard, de notifier a la partie domiciliee hors du canton les 
actes de procedure, tels qu'opposition, etc., auxquels les se-
questres pratiques pourraient donner lieu. 
20 01' la veuve F1'ossard n'a jamais :ete heritiere de son 
defunt mari: elle ne reclame en outre point la propriete des 
objets sequestres a cette succession vacante, ou des droits 
reels sur les dits objets, et elle ne saurait par consequent 
ttrguer de l'election de domicile intervenue au regard du se-
questre inste contre la dite hoirie. 
L'action par laquelle l'opposante au recours reclame des 
frais que les procedes du sieur Pestalozzi lui auraient OCCR-
sionnes est des lors independante des rapports juridiques exis-
tant entre ce creancier et les debiteurs poursuivis, et ne peut 
et1'e regie par une election de domicile n'ayant trait qu'au 
sequestre et a ses consequences. Cette action apparait ainsi 
comme une reclamation personnelle autonome, a l'egard de 
la quelle la garantie de l'art. 59 de la constitution federale doit 
sortir tous ses effets. 
C'est donc devant le juge de Wredensweil, domicile de 
J.-H. Pestalozzi, que celui-ci doit etre recherche, et la deci-
sion par laquelle Ia justice de paix de l'arrondissement de la 
Glane a repousse le declinatoire oppose par le recourant ne 
saurait subsister. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis, et le jugement rendu par la justice 
de paix de la Glane le 7 Mars 1883 declare nul et de nul 
effet.