bge · 15_I_439 · 1889-06-29 · fr
BGE 15 I 439
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
(angten, tleranttuortfief) fei; ballei lUltef)t er für erft Ultef)trligHd) 
erlangte e:ief)er9eiten, auf tuelef)e alfo ber ~ürge bei @:inge9ung 
ber ~ürgfef)aft nid)t reef)nen fonnte, im @egenfa~e au ben bei 
@:inge9ung ber ~ürgfd)aft liereit~ tlOr9anbenen, eine Unterfd)etbung 
crtuifef)en folef)en e:id)er9eiten, bie tlom S)au~tfd)ulbner unb fofd)en, 
bie tlon 
~ritten erlangt pnb. ~ür @:r9aftung ber tlom S)au~b 
fd)utbner fellift, tuenn aud) erft naef)trlig!id), erlangten iSief)ergeiten 
ift ber @lliuliiger \)erantlUortHd), für anbertueitig, tn~befonbere \;lon 
S))atbürgen, naef)trligHd) er91t!tene <Sief)ergetten bagegen nid)t; 
le~tere~ offenbar bej39a!6 nid)t, tueH ja fold)e <Std)ergetten in fe9r 
I.)erfd)iebenem <Sinne rönnen liefteUt tuerben unb nief)t, tufe bie 
I.)om S)au:ptfd)ufbner erlangten, gfeief)mlifjig affen WCifuer:Pfftef)teten 
au gute rommen. ~ie \)on ben ~ef(agten angerufenen Sllrt. 504 
unb 507 ober gar Sllrt. 168 Slllifa1$ 4 DAR. rommen 
~ier gar 
nief)t in 
~rage. @:ine 
~eiferfteffung ber red)tIid)en 2age eine~ 
<SoItbarfef)urbner~ aum 
~aef)tgeiIe 
eine~ anbern im <Stnne be~ 
Sllrt. .168 cit. 9at ja gar nid)t ftattgefunben, unb bie Sllrt. 504 
unb 507 entfd)etben ntd)t barüber, inwiefern ber ®lliubiger bem 
~ürgen bafür I.)eranhtlortrtd) fei, baj3 . getuiffe 
<Sief)er~eiten nid)t 
mel)r beftc9en unb ba~er auf ben ~ürgen nid)t üliergel)en ref:p. 
bemfellien nief)t abgetreten tuerben rönnen; über Me le1$tere 9ier 
dnatg entfd)eibenbe ~rage befttmmt au~fd)nej3ltd) Sllrt. 508 DAR. 
~ntuiefern bem ~enagten eine @:inrebe 3ur <Seite ftlinbe, tuenu 
b~ lBorgegen 
be~ @laubtger~ bei ber q3reißgabe ber ftrettigen 
<Sief)erl)eit 3um ,3weete gel)alie l)iitte, bie ~enagten au eigenem 
lBortl)etle (aum ,3tueete bel' <Sid)erung eigener unl.)erpef)erter ~or~ 
bmtngen an ben erftbelaugten ~ürgen) au beUltd)t~emgen, rann 
für ben I.)orfiegenben ~aff ba9ingefteUt oletben; benn in casu tft 
eine fold)e ~ofief)t be~ @lQuoiger~ gar nid)t bel)au~tet, fonbern 
l)anbert e~ lief) um ein bfofje~ lBerfel)en beffellien. 
~emnad) l)at ba~ ~unbe~gerid)t 
erfetnnt: 
~ie ~etteraiel)ung ber ~enagten tuirb 
Qr~ unbegt'ünbet alige" 
tutefen unb eß l)at bemnad) in affen ~l)eHen bei bem angefoef)tenen 
Urt~ei!e be~ ~e3trf~gerief)te~ ~ifef)of~3eff i)om 6. s!l(ai 1889 fein 
~etuenben. 
VlI. Obligationenrecht. N0 67. 
67. Arrel du 29 Juin 1889, dans la cause Ochsenbein 
contre Petitpierre. 
439 
Par arret du 6 Mai 1889, la Cour de Justice civile de 
Geneve a prononce comme suit dans la cause pendante entre 
parties: 
La Cour admet l'appel forme contre les jugements rendus 
par le Tribunal civil Ies 11 Decembre 1888 et 26 Fevrier 
1889, reforme ces jugements et, statuant a nouveau, vu Ies 
art. 50, 51, al. 1, 55 C. 0., condamne Ochsenbein a payer, 
avec interets des ce jour, Ia somme de deux mille francs a 
Petitpierre a titre de dommages-interets ; le condamne en 
outre aux depens de premiere instance et d'appel, et ordonne 
l'insertion du present jugement dans trois journaux parais-
sant a Geneve, au choix de Petitpierre et aux frais d'Ochsen-
bein. 
Le recourant a conclu a ce qu'il plaise au Tribunal federal, 
-
attendu qu'aucun acte illicite n'a ete commis, que les actes 
commis, en les supposant illicites, n'ont pas porte une grave 
atteinte a la situation personnelle de Petitpierre, et que les 
juges cantonaux, pas plus que Petitpierre, ne justifient d'au-
cun prejudice et ne fixent pas les bases qui ont servi a l'eva-
luation de l'arret, -
reformer le dit arret et debouter Petit-. 
pierre de ses conclusions, avec depens. 
Le sieu!' Petitpierre a conclu au maintien de l'arret at-
taque. 
Statuant el considerant : 
En fait : 
10 Le 13 :Mars 1888, Ia fille :Marie Leroux fut conduite 
chez Ia femme Destral, tenant une maison de toIerance a 
Geneve. Cette fille etait portem" de papiers qui paraissaient 
reguliers et qui constataient qu'elle etait FranQaise, agee de 
23 ans. Elle declarait qu'elle avait deja sejourne en France 
dans trois etablissements de prostitution. Quatre ou cinq 
jours apres son arrivee, elle se presenta au dispensaire pour 
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440 
B. Civilrechtspfiege. 
y etre visitee, mais comme elle etait indisposee, le medecin 
l'invita arepasser. Elle revint en effet le 21, subit la visite, 
puis, etant tombee malade de la fievre scarlatine, elle entra 
a l'hOpitalle 24 Mars. 
Elle re<.<ut a l'höpital la visite d'une demoiselle S., et la 
fille Leroux lui avoua alors qu'elle n'avait que 16 ans et 
qu'elle s'etait servie des papiers de sa smur ainee nommee 
Augustine. La fille Leroux ayant manüeste le desir de renon-
cer a sa vie passee, le pasteur Constant la fit sortir de l'hO-
pital et entrer au refuge. 
Dans le courant de Juillet 1888, une brochure signee « qui-
dam » et intitulee: «Dn crime. Appel au peuple de Geneve » 
fut distribuee dans les kiosques de la ville. Cette brochure 
attaquait l'admiuistration de la police au sujet de sa conduite 
dans l'affaire de la fille Leroux; cet ecrit contenait, entre au-
tres, les passages suivants: 
« La fille Leroux fut cependant officiellement inscrite 
» comme prostituee. Il faut tout dire: Marie n'a ete ni vue, 
» ni interrogee, ni exhortee. On l'a insClite sur sa demande, 
» comme dit le formulaire, sans qu'elle ait rien demande. 
» Elle n' est pas meme sortie de la mais on. La tenanciere est 
» montee a l'Hötel de Ville avec les papiers d' Augustine et 
» la chose s'est faite en tete a tete. Entre fonctionnaires on 
» s'accorde des facilites. 
» Ainsi, Mrne Destral, proxenete officielle, a use de moyens 
» frauduleux pour obtenir l'inscription d'une mineure qu'elle 
» a ensuite excitee a la debauche avec la garantie de l'admi-
» nistration. Elle tombe non seulement sous le coup des 
» arretes qui prevoient la fermeture de son etablissement, 
» mais encore sous le coup du code penal. 
» Le fonctiounaire charge de l'inscription s'est, par com-
» plaisance, -
j' emploie un mot poli, -
rendu complice du 
» forfait.» 
Le Procureur general denon<,<a immediatement cette bro-
chure au Departement de Justice et Police et demanda des 
renseignements pour poursuivre, suivant le cas, les coupables 
ou le diffamateur. Le chef de ce Departement denon<,<ait le 
VII. Obligationenrecht. N° 67. 
441 
DleDle jour les memes faits au Procureur general et reclamait 
une information. 
Une procedure penale fut dirigee a la requisition du De-
partement de Justice et Police du 14 Juillet 1888 contre la 
femme Destral, en vertu de l'art. 213 C. P., sous prevention 
d'excitation d'une fille mineure a la debauche; cette proce-
dure aboutit a un arn~t de non-lieu, sous date du 15 Septem-
bre 1888, et sur conclusions conformes du Procureur general, 
par le motif que, la fille Leroux ayant deja sejourne comme 
prostituee dans au moins trois maisons de toIerance de l' e-
tranger, et etant porteur de papiers qui faisaient croire qu'elle 
etait majeure, il n'existe pas contre la femme Destral preven-
tion suffisante d'avoir excite la mineure Leroux a la debauche 
ou a la corruption, ainsi que ce delit est prevu a l'art. 213 
du code penal. 
Par exploit du 13 Septembre 1888, S. Petitpierre, employe 
au Departement de Justice et Police, attacM au service des 
mmurs et charge en cette qualite de l'inscliption des filles 
publiques, s'estimant vise dans les passages susrelates de la 
brochure «Dn crime» a ouvert action devant le Tribunal 
civil, au sieur Ochsenbein, lequel reconnut etre l'auteur de 
l'ecrit incrimine, tout en excipant que cet ecrit ne renfermait 
aucun fait precis a la charge de Petitpierre: subsidiairement, 
et pour le cas ou les faits seraient precises, Ochsenbein en 
a offert la preuve. 
Par jugement du 11 Decembre 1888, le Tribunal a estime 
que Ochsenbein etait en outre l'auteur de deux autres ecrits, 
dont l'un est intitule «Libres ou sequestrees» et l'autre : 
« Quand la porte est ouverle, on ne passe pas par la fenetre. » 
Ces brochures etaient egalement dirigees contre les maisons 
de tolerance de Geneve, et des faits scandaleux qui s'y se-
raient passes. 
Ochsenbein fut achemine a prouver plusieurs de ses alle-
gues, et apres les enquetes, le Tribunal, par jugement du 
26 Ferner 1889,l'a condamne a payer au demandeur 5000 fr. 
a titre de dommages-interets et ordonne que ce jugement, 
ainsi que celui du 11 Decembre 1888, seraient inseres en-
442 
ß. Civilrechtspflege. 
semble aux frais d'Ochsenbein, dans cinqjournaux, dont trois 
paraissant a Geneve. 
Ochsenbein interjeta appel de ce jugement aupres de la 
Cour civile, en faisant valoir en substance: 
Les premiers juges ont outrepasse les conclusions des par-
ties: la plainte ne portait que sur la brochure « Un mime» 
et il n'etait pas loisible au Tribunal de prendre en considera-
tion les deux autres brochures. En ce qui concerne les faits 
offerts en preuve par Ochsenbein, les premiers juges admet-
tent qu'il est etabli que la fille Leroux n'a jamais ete inscrite 
Sill' les registres des femmes publiques du Departement de 
Justice et Police, alors que Ochsenbein s'est borne a declarer 
qu'on l'a inscrite sans qu'elle ait rien demande, qu'il est cons-
tant que cette jeune fille s'est reellement et a ete reellement 
consideree comme inscrite a la police; qu'une carte lui a ete 
delivree, qu'elle s'est pendant plusieurs jours livree librement 
a la prostitution et qu' elle a 13M visitee trois fois officiellement. 
La brochure n'a, d'une mauiere generale, pas alIegue autre 
chose: le fait le plus important qu'elle releve est la presence 
dans une maison de tolerance d'une mineure se livrant a ce 
metier malgre les lois et les reglements, et ce fait n'est pas 
conteste. Le nom du sieur Petitpierre n'a pas ete prononce 
dans la brochure incriminee, ce qui exclut une intention mal-
veillante a son egard: en outre la clitique meme violente 
d'une institution toIeree par I'Etat, mais condamnee par un 
grand nombre de citoyens, ne peut etre assimilee a une dif-
famation. Ochsenbein eut-il commis une erreur et affirme 
l'inscription officielle de la fille Leroux sur les registres ad 
hoc, cette erreur ne pouvait causer aucun prejudice a Petit-
pierre, et sa reparation n'exigeait pas l'insertion du jugement 
dans cinq journaux de Geneve et de l'etranger. 
Par arret du 6 mai 1889, la Cour de justice reforma sur un 
point le jugement preparatoire du 11 Decembre 1888 et 
maintint au fond le jugement de premiere instance du 26 Fe-
vrier 1889, en reduisant toutefois a 2000 fr. la somme a 
payer a titre de dommages-interets par Ochsenbein a Petit-
pierre, et en n'en ordonnant l'insertion de son arret aux frais 
VII. Obligationenrecht. N° 67. 
443 
d'Ochsenbein que dans trois journaux genevois, au choix de 
Petitpierre. 
C'est contre cet arret que Ochsenbein recourt au Tribunal 
federal et que les parties ont conclu comme il a ete dit plus 
haut. 
En droit : 
20 La competence du Tribunal federal, d'ailleurs reconnue 
par les parties, est hors de doute. La valeur du liti~ est en 
effet superieure a 3000 fr., et il s'agit en la cause de l'appli-
cation du code federal des obligations. 
3° La premiere question qui se pose dans l'espece est celle 
de savoir si le defendeur s'est rendu coupable d'un acte illi-
cite aux termes de l'art. 50 C. O. 
A cet egard la Cour constate que le sieur Ochsenbein est 
le redacteur de la brochure incriminee; il doit donc etre l'au-
teur d'un acte illicite, si cet ecrit a cause sans droit un dom-
mage a Petitpierre. 
Bien que le nom de cet employe ne figure pas dans ce 
pamphlet, il resulte egalement des faits etablis par la Cour, 
ainsi que du propre aveu du defendeur, que les attaques 
contenues dans la dite brochure etaient bien dirigees contre 
le fonctionnaire Petitpierre, d'ailleurs seul prepose a l'in-
scription des filles publiques dans les registres du Departe-
ment. 
C'est avec raison que rarret attaque signale comme une 
imputation particulierement grave le passage de la dite bro-
chure portant que «le fonctionnaire charge de l'inscription 
s'est, par sa complaisance, -
pour employer un mot poli, -
rendu complice du forfait de l'excitation d'une mineure a la 
debauche» et que «l'inscription de la. fille Leroux a ete 
faite en tete a tete avec la tenanciere de la maison publique » 
apres quoi l'auteur ajoute encore «qu'entre fonctionnaires, 
on s'accorde des facilites. » 
A supposer meme que, contrairement aux constatations de 
Parret cantonal, cette accusation de complicite doive etre 
entendue, non dans sa signification la plus grave, mais seule-
ment dans ce sens que Petitpierre, en procedant a l'inscrip-
444 
B. Civilrechtspflege. 
tion sans avoir vula fille Leroux, s'est mis dans l'impossibilite 
de decouvrir qu'elle etait porteur de faux papiers, et en rea-
lite mineure, -
les attaques contenues dans ce pamphlet 
n'en sont pas moins d'une haute gravite, et constituent cer-
tainement, dans les circonstances de la cause, l'acte illicite 
vise a l'art. 50 C. O. 
4° n a en effet ete constate en fait par l'arret de la Cour 
, 
, 
. 
que la fille Leroux n'a jamais ete inscrite da~s leI) re~stres, 
contröIes specialement a cette :fin par le Tnbunal, malS que 
son nom ne figure que dans le bulletin du bureau de salubrite, 
date du 21 Mars, dresse par le docteur charge de 1a visite 
au dispensaire, ce qui prouve seulement que la fille Leroux a 
subi cette visite. 
nest donc constant que Petitpierre ne s' est livre, relative-
ment a cette personne, a aucun acte quelconque rentrant 
dans ses fonctions. La fille Leroux etait en possession non 
point d'une carte qui l'aurait autorisee a exerce~ l~ prostitu-
tion mais d'un certificat de sante du docteur FIgmere, date 
, 
du 21 Mars, sur le vu duquel l'inscription de la fille Leroux 
aurait pu a la verite avoir lieu, si elle ne flit tombee malade 
aussitöt apres cette date, et re<;ue le 24 a l'höpital ; c' est ?ar 
ce motif qu'elle ne put se presenter au bureau du fonctIOll-
narre charge de l'inscription et de l'exhortation prealable des 
filles soumises. 
L'arrt3t de la Cour constate egalement l'absence de toute 
collusion ou meme de connivence en vue d'exciter une mi-
neure a la debauche entre Petitpierre et la femme Destral, 
, 
. 
tenanciere de la maison de tolerance. Une semblable mten-
tion peut d'ailleurs d'autant moins s'etre manifestee, que Marie 
Leroux etait en possession des papiers de sa seeur, agee de 
23 ans, et que la femme Destral, pas plus que le docteur 
Figuiere, n'avait de motif de se douter de l'irregularite de 
cette piece. 
. 
5° Dans cette situation, il est incontestable qu'en attn-
buant a Petitpierre des procedes qui, s'il les eut reellemell~ 
commis, l'eussent expose au mepris de ses concitoyens et a 
la repression penale, qu' en affirmant la connivence de ce 
VII. Obligationenrecht. N° 67. 
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fonctionnarre a cet effet avec une proxenete, et en laissant 
meme entrevoir une certaine similitude entre les fonctions de 
Petitpierre et le metier infame exerce par la femme Destral, 
le sieur Ochsenbein a commis un acte iIIicite, de nature a 
causer un dommage a celui qui en a eM victime, et outrepasse 
les droits d'une critique permise. Cette critique, legitime 
tant qu' elle se borne a discuter des institutions, teIles que 
l'ingerence de l'Etat dans 1a reglementation de la prostitution, 
cesse d'etre tolerable lorsqu'elle degenere, comme dans 
l'espece, en diffamation. Les accusations d'Ochsenbein, quelle 
que puisse avoir et6 la bonne foi de leur auteur, n'en sont 
pas moins basees sur des faits faux ou inexacts, et la cir-
constance que le redacteur de la brochure incriminee n'a pas 
meme pris la peine de s'assurer de leur realite, implique en 
tout cas de sa part une negligence grave, engageant sa res-
ponsabilite civile aux termes de la disposition susrappelee du 
Code des obligations. 
60 n suit de ce qui precede qu'Ochsenbein est tenu, en 
principe, aux termes du predit art. 50 C. 0., de reparer le 
dommage cause par ses agissements. 
Ce dommage n'est point materiel, dans le sens de l'art.51 
ibidem, et l'am~t de 1a Cour le constate. En revanche, il faut 
. rechercher s'il y a lieu de faire application au defendeur de 
l'art. 55 du meme code, disposant qu'alors meme qu'aucun 
dommage materiel ne serait etabli, le juge peut allouer une 
indemnite equitable, si quelqu'un a ete lese par des actes 
illicites qui portent une grave atteinte a sa situation person-
nelle. 
01" s'il ne peut etre serieusement conteste que les faits 
releves plus haut a la charge du defendeur et recourant ne 
constituent un.. acte illicite, il est egalement certain que les 
fausses allegations de la brochure incriminee etaient de na-
ture a porter prejudice a la reputation, et par consequent a 
la situation d'un fonctionnaire, que cet ecrit represente 
comme le complice d'actes criminels ou delictueux. Ces insi-
nuations revetent un caractere de gravite tout particulier,lors-
qu'elles tendent a faire croire qu'un employe de la police des 
446 
B. Civilrechtspflege. 
mmurs a favorise 1e sejour antireglementaire d'une mineure 
dans une maison de prostitution. 
11 y a donc lieu de reconnaitre, avec 1es instances canto-
nales, la responsabilite civile d'Ochsenbein et de mettre a sa 
charge des dommages-inter~ts en conformite de l'art. 55 pre-
cite. 
7° Si l'on prend toutefois en consideration qu'll n'est pas 
etabli que 1e recom'ant ait agi avec do1, mais qu'il y a lieu 
plutot d'admettre qu'entraine par son zeIe pour une bonne 
cause, il a commis seulement une grave negligence en ne 
contro1ant pas l' existence des faits articules par 1ui de boune 
foi a la charge du demandeur; si l'on envisage en outre que 
1e fait materiel du sejour de la mineure Marie Leroux dans 
une mais on de toIerance de Geneve pendant ouze jours est 
vrai; que e'est 1a un abus evident contre 1equel tout citoyen 
a 1e droit de protester ; si l' on retient de plus qu' aucun dom-
mage materiel n'a ete cause au demandeur; qu'il n'a point 
ete suspendu ou revoque de ses fonctions, mais qu'au con-
traire les attaques dirigees contre lui ont proyoque en sa 
faveur les temoignages les plus flatteurs de la part de ses 
superieurs; en tenant compte enfin, en dehors de tous ces 
motifs d'attenuation, de la quotite des indemuites allouees 
par le Tribunal de eeans dans des cas analogues, et du fait 
que l'art. 55 susvise ne doit pas avoir pour consequence de 
favoriser un lucre, mais seulement d'assurer 1e juste equiva-
lent d'atteintes portees a 1a situation personnelle, le montant 
de l'indemnite accordee par la Cour apparait eomme exagere 
et il y a lieu de le reduire dans une mesure considerable. 
8° TI convient en outre de faire abstraction de la condam-
nation du recourant a payer l'insertion, dans des journaux, de 
l'arret a intervenir. Les termes de l'art. 55 autorisent le juge 
a allouer seulement «une indemnite equitable» (eine ange-
messene Geldsumme, dans le texte allemand), a l'exclusion 
de toute autre adjonction ou aggravation, et en particuIier de 
l'insertion dont il s'agit, laquelle ne se justifierait du reste 
que comme eonsequence d'une sentence penale. 
VIII. Persönliche Handlungsfahigkeit. N° 68. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
447 
Le recours est partiellement admis, et l'arret ren du le 
6 Mai 1889 par la Cour de Justice de Geneve est reforme en 
ce sens que l'indemnite a payer par Ch.-L. Oehsenbein a 
S. Petitpierre est reduite a cinq cents francs, et que le dit 
Ochsenbein est libere de toute insertion a ses frais dans les 
journaux. 
L'arret susmentionne est maintenu quant au surplus, en 
particulier en ce qui a trait aux depens devant les instances 
cautonales. 
vm. Persönliche Handlungsiähigkeit. 
Oapacite civile. 
68. Utt'geH l,)om 2. U:ebtuQt 1889 tn <S<tcgeu 
~e~ gegeu ,ott. 
A. :tlUtc9 Urt'geii l,)om 30. jJCol,)eni6et 1888 '9<tt baß ,olierge" 
ric9t beß Stautouß :t'9urg<tu ii6et oie ffrecf)tßfragen: 
1. .3ft bet ~"eUaut "fHcf)tig, ben am 9 . .3uui 1888 l,)OU 1'9m 
mit bem m,,:peU<tten a6gefc9Loffenen 2iegenfcf)aftenfau~er" 
trag ou erfüUen? 
2. .3ft el,)eutueU oer 
(§;utfcf)abigung~<tnf"rucf) 
be~ m:p"eUateu 
tec9t1tc9 6egtiinbet? 
erfannt: 
1. <Seien 6etbe ffrec9tßfrageu l,)ernetnenb entfc9ieben. 
2. ßa'9re 
~"eU<tut ein 3'roettiuftau3ficf)eß 
@eric9t~geIb l,)on 
40 U:t. uno '9<tlie er oet oem ~:peU<tteu au \ßro3eafofteu 80 U:t• 
im @au3en 3u er'9e6eu. 
B. @egeu btefeß Urt'geU ergriff bet Strager bie meiter3ie'9ung 
<tu o<tß ?Sunbeßgertcf)t. ?Sei bet 'geuttgeu lSet'9<tuoIuug 6e<tutr<tgt 
fein mU'ro<tu :