bge · 61_I_208 · 1934-12-02 · fr
BGE 61 I 208
Öffentliches Recht


208 
Strafrecht. 
H. j\:lOTORFAHRZEUG- UND FAHRRADVERKEHR 
CIRCULATION DES vEIDCULES AUTOl\IOBILES 
ET DES CYCLES 
29. Arr6t de 1a. Cour de caaaation penale du 25 man 1935 
dans la causa Dutoit contre 'l'ribunal da pol1ce 
du Va.l-da-Ru. 
Loi jbUrale BUr la circulation des automobiles et des cycles. 
1. Abstraction faite de l'exception prevue a l'art. 27 al. 2 LA, 
la priorite de droite est une regle generale, qui s'applique 
quelle que soit la nature des vehicules en presence (consid. 1). 
2. La priorite de droite n'empeche pas le vehicule venn de gauche 
de depasser le vehicule venu de droite, lorsque cell1i-ci s'est 
engage dans la meme direction que le premier, apres avoir 
debouche sur la meme voie, et lorsque toutes les conditions 
d'un depassement licite sont d'ailleurs realisOOs (consid. 2 et 3). 
A. -
Le dimanche, 2 decembre 1934, vers 10 heures 
du matin, Germain Dutoit, domicilie a Neuehatei, circu-
lait au volant d'une automobile louee, Bur la route canto-
nale qui descend de Dombresson a Valangin par la rive 
droite du Seyon (Val-de-Ruz). C'est une route de premiere 
classe, qui toutefois n'a pas et6 designee par le Conseil 
federal comme une route principale. Au lieu dit « Sous-
Engollon», elle croise un chemin qui conduit d'Engollon 
(rive droite) a Vilars (rive gauche du Seyon). A. main 
gauche, ce chemin est visible; a droite, au contraire, 
il est masque par un talus eleve. La voiture roulait a 
40 kmh. environ. Au moment Oll elle arrivait a quelque 
7 a 8 m. du croisement, surgit, du chemin descendant 
d'Engollon, un cycliste, Robert Rüchti, qui venait a une 
allure moderee. Rüchti jeta un coup d'reil a gauche, 
c'est-a-dire vers l'automobile, comme pour s'assurer si la 
route etait libre; puis il tourna a droite, en s'engageant 
sur la route. Germain Dutoit, pensant que le cycliste 
allait, comme lui-meme, vers Valangin, appuya a gauche 
"'fororfahrzeug. und Fahrradverk"hr. No 29. 
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et S'appreta a le depasser. Mais, apreb avoir roule 7 m. 
sur la route cantonale, Rüchti tourna subitement a gauche 
pour la traverser. Une collieion se produisit alors entre 
les deux vehicules ; Rüchti fut renverse et traine par la 
voiture, qui stoppa sur 14 m. Conduit a l'höpital, il suc-
comba le suriendemain des auites de ses blessures. 
B. -
Dans sa seance du 16 janvier 1935, le Tribunal 
de police du Val-de-Ruz a condamne Germain Dutoit a 
une amende de 100 francs, avec sursis, pour contravention 
aux art. 25 al. 1, 27 al. I LA et 299 CPN. Les motifs 
de ce jugement peuvent etre resumes comme il suit : 
Il appert que Robert Rüchti voulait traverser la route 
cantonale et continuer sa course sur Vilars, pour assister 
au culte. Surpris par la vue de l'automobile, il a fait un 
mouvement instinctif sur la droite, remarque par plusieurs 
t6moins de l'accident, et ce mouvement a donne au con-
ducteur de la voiture l'illusion que le cycliste voulait 
s'engager dans la direction de Valangin. C'est ce qui 
explique que Dutoit ait accelere pour doubler Rüchti, au 
lieu de Iui ceder le passage, suivant le droit de priorite 
qui appartenait incontestablement au cycliste venu de 
droite. Si l'automobiliste avait ralenti en consideration 
du croisement, d'ailleurs tres peu visible, et de la sur-
venance du cycliste, le choc eut et6 evite ou n'eut pas 
eu la meme violenoo. Dutoit a commis la faute de circuler 
trop vite et meme d'accelerer pour depasser, au lieu de 
se tenir pret a bio quer ses heins. En d'autres termes, 
il n'a pas et6 maitre de sa vitesse. Enfin il a manque de 
prudenoo dans l'appreciation des intentions du cycliste. 
O. -
Par acte depose en temps utile, Dutoit s'est 
pourvu en nullit6 a la Cour de cassation penale du Tribunal 
federal. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
L'art. 27 al. 1 LA prescrit qu'aux bifurcations 
et aux croisees de route, le conducteur doit ralentir et 
ceder le passage au vehicule automobile qui vient en meme 
AS 61 1- 1935 
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Strafrecht. 
temps de la droite. L'al. 2 prevoit une exeeption au profit 
du vehieule a:utomobile eireulant sur une route « designee 
comme principale»; mais il est eonstant que la route 
de Dombresson a Valangin ne rentre pas dans cette cate-
gorie. L'exception n'est done pas realisee en l'espece. 
Le texte meme de l'art. 27 a1. 1 ne parie que de vehi-
eules automobiles. Il ne dispose done expressement que 
pour les vehieules a moteur. D'autre part, l'art. 30 
deelare l'art. 27 « applieable aux eyelistes». Il en resulte 
que, quand deux eyelistes surviennent en meme temps 
a une bifurcation ou a une eroisee de routes, celui qui 
vient de gauche doit cooer le passage a celui qui vient 
de droite. En d'autres termes, de meme que l'art. 27 
regle le droit de priorite des automobilistes entre eux, de 
meme l'art. 30 regle (par un renvoi a la premiere de ces 
dispositions) le droit de priorite des cyelistes entre eux. 
En revanche, aucune disposition da la 10i ne prevoit 
expressement la priorite de passage entre usagers de. la 
route appartenant a des eategories diverses (notamment 
entre automobile, d'une part, et eycle, d'autre part). 
L'absence de toute disposition de ce genre montre claire-
ment que le Iegislateur federal n'a pas voulu donner, en 
principe, la priorite a une certaine categorie de vehicules 
(p. ex. les automobiles) sur toutoo les autres. Mais, d'autre 
part, on ne saurait pas non plus conclurede son silence 
qu'il ait deliberement renonce a regler la priorite da passage 
entre divers usagers de 18. route et abandonner, dans 
chaque cas, a leur libre arbitre le soin de se croiser de la 
f3.90n la plus indiquee par les circonstances. Au contraire, 
les memes raisons qui militaient en faveur d'une regle-
mentation, pour les vemcules d'une meme categorie, 
devaient l'incliner a reglementer egalement le croisement 
entre les usagers de eategories differentes. Et il est vrai-
semblable d'admettre que, dans son idee, eette reglemen-
tation devait reposer sur la priorite de droite clans tous 
les cas (sauf l'exeeption prevue a l'art. 27 a1. 2), queIs 
que fussent les vehicules en presence. 
C'oot done dansee sens que doivent etre interpretes 
Motorfahrzeug. und Fahrradverkehr. No 29. 
211 
les art. 27 et 30 LA (respectivement 27 et 33 al. 2, et 
34 al. 2). On doit reconnaitre cependant que eette inter-
pretation -
pour rationnelle qu'elle soit -
est nettement 
extensive, et, si elle est tout a fait indiquee 10rsqu'il 
s'agit de determiner, au regard desdits articles, la respon-
sabilite civile des usagers de la route, en revanche, on 
peut avoir quelques hesitations a la prendre pour base 
de l'application des dispositions penales. Ces hesitations 
ne sontcependant guare justifiees, si l'on eonsidare que 
la doctrine contemporaine tend de plus en plus a admettre 
-
contrairement a la doctrine ancienne -
l'interpreta-
tion extensive des lois penales, tout en continuant a 
proscrire l'interpretation par analogie des dispositions da 
ces lois. (v. notamment lIAFTER, Schweiz. Strafrecht, 
p. 12). 
Les juges cantonaux ont donc eu raison d'admettre 
que le cycliste venant de droite a, en principe, la priorite 
Bur l'automobiliste venant de gauche. Leur jugement ne 
peut cependant pas etre confirme, car -
ainsi qu'on va 
le demontrer -
c'est a tort que le Tribunal du Val-de-Ruz 
a admis que la question de la priorite de passage se posait 
en l'espece. 
2. -
La priorite de passage doit etre observee toutes 100 
fois que daux vehicules surviennent en meme temps a 
un endroit Oll leurs voies se coupent necessairement 
d'une fayon quelconque (RO 60 I 406). Cela signifie 
que l'usager venant de la gauche doit ralentir ou stopper, 
pour laisser celui qui vient de la droite effectuer sa ma-
nreuvre devant lui. Mais cela ne signifie nullement que, 
quand un vehicule venu de droite s'est engage dans la 
meme direction que le vemcule venant de gauche, celui-ci 
ne puisse pas le doubler, si toutes les conditions d'un 
depassement licite sont reunies d'ailleurs. 
En l'espece, le cycliste venu de la droite (Engollon) 
avait l'intention de traverser la route Dombresson-
Valangin, que suivait l'automobiliste, et de continuer son 
chemin sur Vilars. Cette intention a ete retrospectivement 
etablie par les juges du fait. Mais on doit se demander 
212 
Strafl'OOht. 
si elle etait rimonnaissable pour l'automobiliste. A cet 
egard, le Tribunal de premiere instance a constate qu'a 
l'instant ou il' debouchait sur la route cantonale, Rüchti 
avait eu « un mouvement de prudence inBtinctive sur la 
droite ». 
Cette attitude etait teIle que l'automobiliste ne pouvait 
se rendre compte que la manoouvre de Rüchti n'etait pas 
terminee, et que la priorite du passage devait encore lui 
etre laissoo pour un instant. Cette erreur, provoquoo par 
l'attitude du cycliste, ne releve peut-etre pas Dutoit des 
consequences civiles de l'accident, mais elle est exclusive 
de toute responsabilite penale, en tout cas de toute res-
ponsabilite delictuelle dans le sens de l'art. 58 al. 2 LA. 
_ 3. -
D'autre part, du moment qu'il etait en droit 
de supposer que le cycliste s'etait definitivement engage 
dans Ia direction de Valangin, Dutoit etait libre de cher-' 
cher a le doubler, et, pour cela, d'acceIerer son allure, 
en tant que les autres conditions d'un depassement licite 
etaient realisees. Or tel parait bien avoir ere le cas. L'art. 
26 al. 3 LA dispose, il est vrai, qu'il est interdit de depasser 
aux croisees de routes. Mais, au moment du depassement, 
soit au moment de la collision, il semble que les deux 
vehicules n'etaient precisement plus dans la croisoo. 
Comme, d'autre part, la route etait droite et suffisamment 
large, l'automobiliste n'avait aucune raison de s'interdire 
de doubler le cycliste, dans 111. direction que celui-ci parais-
sait suivre. Et, du moment qu'il etait excusable de cher-
cher a le depasser, on ne peut pas non plus lui reprocher 
d'avoir acceIere, acceIeration d'ailleurs relativement mi-
nime, puisqu'elle lui permit encore de s'arreter sur 14 
metres. 
Dans ces conditions, le reproche de n'« etre pas reste 
maHre de sa vitesse » n'est pas non plus fonde. 
Par ces moti/s, le Tribunal /ediral prononce : 
Le recours est admis. La jugement attaque est annule. 
L'affaire est renvoyoo au Tribunal de police du Val-de-Ruz 
'>Iotorfahrzeug. lind Fahrradverkehr. Nu 30. 
pour prononcer Ia liberation de Dutuit de l'accusation 
d'homicide par imprudence au sens du Code penal can-
tonal. 
30. Urteil des Kassationshofs vom 15. Juli 1935 
i. S. Beber c. Züriob, Staatsanwaltschaft. 
Z u I ä s s i g k e i t der K ass a t ion s b e s c h wer d e gegen 
kantonalrechtliche Verurteilung wegen Körperverletzung, bei 
der als Vor fra g e die Verletzung einer Vorschrift des MFG 
zu beurteilen war (Erw. 1). 
Den Strassenverhältnissen angepasste G e s c h w i n d i g k e i t, 
Art. 25 MFG. Vor tri t t s r e c h t in Städten, Art. 27 MFG 
(Erw.2). 
A. -
Durch Urteil des Obergerichtes des Kantons 
Zürich vom 7. Mai 1935 ist, in Bestätigung des bezirks-
gerichtlichen Urteils, Werner &eber der fahrlässigen 
Körperverletzung schuldig befunden und bedingt zu einer 
Geldbusse von 80 Fr. verurteilt worden. Die Fahrlässig-
keit ist darin gefunden worden, dass Reber am 14. Oktober 
1934 in Zürich auf seinem Motorrad aus der Seebacher-
strasse in die Schaffhauserstrasse in übersetztem Tempo 
und die Kurve schneidend einbog, wobei er mit dem auf 
der Schaffhauserstrasse daherfahrenden Automobil des 
Max Gutknecht zusammenstiess. Verletzt wurde der auf 
dem Soziussitz des Motorrades mitgeführte Fahrgast. 
B. -
Gegen dieses Urteil hat Reber rechtzeitig Kassa-
tionsbeschwerde eingereicht. Er macht geltend, dass die 
Kassationsbeschwerde gegen das auf kantonalem Strafrecht 
beruhende Urteil gegeben sei, weil in der Begründung des-
selben dem Angeklagten die Verletzung eidgenössischer 
Verkehrsvorschriften des MFG zur Last gelegt werde. 
In der Sache selbst wird die eingehaltene Geschwindigkeit 
von 25 km nach den ört1ichen Verhältnissen als zulässig 
hingestellt und diejenige Gutknechts, die auf 50 km ange-
nommen wurde, in Wirküchkeit aber wohl höher gewesen 
sei, als Übersetzt bezeichnet. Dies hauptsächlich im Hin-
blick auf das Vortrittsrecht, das dem Angeklagten und