bge · 45_I_276 · 1919-01-21 · fr
BGE 45 I 276
Öffentliches Recht


Staatsrecht. 
H. AUSÜBUNG 
DER WISSENSCHAFTLICHEN BERUFSARTEN 
EXERCICE DES PROFESSIONS LIBEHALES 
36. Arrit du 20 septembre 1919 dans la ca use Ackermun 
contre Tribunal ca.ntonal vaudois. 
Pro fes s ion s 1 i b e r ale s: Etendue et Iimites du pou-
voir disciplinaire des cantons en ce qui concerne l'exercice du 
barreau. 
A. -
Par decision du 21 janvier 1919 du Tribunal 
cantonal vaudois I'avoeat Ackermann, a Lausanne, a ete 
frappe de" la peine de 1a sus pension, pour la duree de 
deux mois, en application de I'art. 41, eh. 4 de la loi 
vaudoise sur le barreau. Cette peine a commenee a courir 
le 16 mai. Le 10juin le Tribunal cantonal a fait une obser-
vation a Ackermaun pour avoir signe et produit au Greffe 
du Tribunal de Nyon, durant la suspension, une declara-
tion de transpction qu'il avait antidatee. Le 16 jUill 
AGkermann a demande au Tribun"al cantonal des directions 
sur l' etendue de la mesure prise contre lui. Le tribunallui 
a repondu le 17 juin que, pendant la suspension, il ne 
pouvait se, presenter devant aucun tribunal civil ou plmaI 
pour assister ou represellter une partie, ni faire aucun acte 
de procMure civile ou peDale; ({ cette interdiction est 
absolue et comprend aussi bien l' etablissement des etats 
de frais que la rMaction de tous actes de poursuite ; )} 
qu'en consequence, pour la sauvegarde eventuelle de 
delais, Ackermann devait s'adresser a un eonfrere ou 
aviser ses dient' qu'il ne pouvait, momentanement, 
defendre leurs interets. 
Le 20 juin Ackermann a adresse au Greffe du Tribunal 
eantonal un recours en rHorme au Tribunal federal 
AUlIühung der wissenschaftlichen Berufsarten. N° 3f. 
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-contreJe jugement rendu pm: la Cour civile vaudoise dans 
la cause Tobler &Oe contre Reinhard & Oe. Ce recours 
-est signe par l'avocat Ackennann par procuration de 
Reinbard & Oe et accompagne d'un memoire signe par 
le meme avocato ainsi que d'une procuration de ses clients 
en sa fa,veur. ~e24 juin le Tribunal cantonal a ouvert 
une enquete disciplinaire contre Ackennann pour contra-
vention a l'art. 42 de la loi sur le barreau. Le 1 er juillet, Bur 
rapport du Tribunal d' a,ccusation, le Tribunal eantonal 
a fait eiter Ackermann pour s' expliquer « au sujet du 
depot au Greife du Tribunal ca,ntonal )} du recours au 
Tribunal federal. Le comparant a conteste la c~mpetence 
du Tribunal cantonal pour sevir contre lui en l'espece, 
par le motif que les pouvoirs disciplinaires du Tribunal 
eantonal ne peuvent exceder les limites de la souverainete 
cantonale e1 que, s'agissant d'un recours adresse au Tri-
bunal federni, on n'etait pas en presence d'un procede 
devant un tribunal . vaudois. Ackenna;nn ajoutait que, 
durant la suspension,il avait procede devant des tribu-
naux d'autres canton!>, notamment ceux d'Olten et de 
Scbwyz, sans pour cela tomber sous le coup de la loi 
vaudoise sur le barreau. Le Tribunal cantonal n'a pas 
admiscettemaniere de voir comme fondee et par decision 
-du 8 juillet 1919" il a prononce: « L' avocat Otto Acker-
Inann a Lausanne est destitue et l'autorisation de prati-
(iUer le bar1'eau dans le canton de Vaud, qui lui a ete 
accordee le 21 septemb1'e 1915, Iui est retiree. )) Cette 
decision est motivee en resume comme suit : " 
Aux termes de l'art. 42 de la loi sur le barreau, l'avocat 
suspendu ne peut faire aucun acte de procedure civile, 
ni defendre ou assister un prevenu ou· UD accuse. La 
f>anction, en casde {'ontravention, est la suspension 
(art. 42 al. 3). 01' ilu'ya qu'une seule categorie d'avocats~ 
soU ceux qui sont an benefice du brevet cant~nal et 
auxquels sont assimiles ceux qui, comme l'avocat \Acker-
mann; ont ete mis au benefice de l'art. 5 des dispositions 
transitoires de la Constitution federale. Tous les avocats 
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Staatsrecht. 
admis a pratiquer dans le eanton SOllt soumis a la surveil-
lanee du Tribunal eantonal. {( Aucune distinction ne peut 
• etre faite selon qu'il s'agit de procMes faits devant les 
• 
~ tribunaux du canton, devant le Tribunal fMeral ou 
» meme dans un autre eanton.» La portee de la suspension 
a done un caraetere (, absolu I). Considerant, des 10rs, que 
l'avocat Ackermann « avait appose sa signature sur une 
piece de procMure et qu'il avait antidate cette piece pour 
dissimuler l'inIraction a l'art. 42» (consid. 22); que 
« le 20 ju,in, alors qu'il etait dfunent averti par la lettre 
du 17 dit des consequences de 130 suspension, il avait 
commis une llouvelle infraction a l'art. 42, en produ,isant 
au greffe du Tribunal cantonal un recours au Tribunal 
f.Mernl, signe par lui » (consid. 23) ; que de plus i1 avait 
« procede a diverses reprises, pendant la duree de l>a 
suspension, devant les tribunaux d'autres cantons) 
(consid. 24), par ces motlis le Tribunal cantonal a applique 
ä. l'avocat Ackermann la sanction prevue a l'art. ~i2 
dernier alinea. 
B. -
Ackermann a forme contre cette decisioll un 
recours de droit public devant le Tribunal federal eIl 
invoquant les art. 4, 31, 33 const. fed. et en cOHcluant a 
l'annulation du prononce attaqu~. Les moyens du r&'ou-
rant seront examines en tant que de besoin dans la partie 
« en droit» du present arret. -
I..e Tribunal cantonal a conelu au rejet du recours. 
Considerani en droit: 
Les moyens Ures des art. 31 et 33 const. red. doiyent 
etre ecartes d'embIee sallS qu'il y ait lieu de rappeier a 
nouveau au recourant la juri~prudence du Tribunal 
federal. II suffit de le renvoyer aux arrets du 2 avril 1917 
RO 43 I p. 34 et suiv.) et du 9 mai 1919 qui le COIlcernent. 
La seule questiop. qui se po~e en l'e~pece est celle de 
savoir ~i le Tribunal cantonal vaudois a empiete sur le~ 
competences de& autres cantons et du Tribunal federnl en 
Ausübung der wissenschaftllchen Berufsarten .• N° 3u. 
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etendant la portee de l'art. 42 de laloi sur le barreau a un . 
domaine qui sort ~e sOn champ d'applicatio~. 
A cet egard, i1 y a'lieu de constater tout d'abord que si 
les considerants 22, 23 et 24 de la decision attaquee, qui 
sont reproduits plus haut, font&upposer apremiere vue 
que le recourant a He destitue pour le tripIe motif de la. 
signature d'une piece antidatee (transaction de Nyon), 
du depot au greffe du Tribunal cantonal d'un re<'ours 
au Tribunal federa! et de l'exercice du barreau devant 
des tribunaux d'autl'es cantons, un examen plus attentif 
des pieces du dossiermontre que lepremier de ces motifs 
a seulement la valeur d'une circonstance aggrnvante sans 
portee decisive pour la condamnation. En effet, le pre-
ambule de la decision du 8 juiIlet 1919 mentionne que le 
rooourant a ele «invite a founlir ses explications au sujet 
du depot, au Greife du Tribunal cantonal, d'un recour$" 
qu'il a signe lui-meme ... ) La pour~uite disciplinaire 
etait donc limiMe ace. seul objet, l'incident de Nyon 
etant liquide par l'avertisseIllent donne a Ackermann .. 
D'autre part, ce sont les declarations du recourant lui-
meme a l'audience du 8 juillet qui ont amene le Tribunal 
cantonal a retenir en outre le motif tire du fait qu'Acker ... 
mann avait pl'ocMe, pendant la suspension, devant des 
tribunaux d'autres cantons. A~si bien, dans son memoire 
produit en reponse au ,rooours, le Tribunal canlonal 
s'attacbe uniquement a refuter l'argumentation du 
recourant concernant la portee de rart. 42· de la loi sur 
le barrea.u. Au ~ujet de la transaction antidatee, le Tribu-
nal s'exprlme comme suit a la fin de son memoire: « Il 
n'a pa& annule cet acte, ce qu'il aurait incontestablement 
eu le droit de faire ; il $' est borne a donner a Ackermann.. 
im avertissement ... •. tAckermann aurait deja pu etre 
destitue, alors que pendant S8 suspension i1 avait redige 
et signe une trans action dans un proces pendant. II avait 
aggrave cette faute en antidatant cette piece, commettant 
un faux qui donne la mesure de son &eus moral. Nean.; 
moins le Tribunal eaI'tonal a patiente, et ce n'est qu'apres. 
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Staatsrecht. 
une recidive aggravee dufait que,par lettre du 17 juin 
produite, Ackermann avait ~te avise de ee qui lui etait 
interdit, que le Tribunal,voyant se!. decision;, mecon-
• nue!., a destif.ue le recourant. » TI resulte de ces explica-
tion~ que le Tribu.nal cantonal n'a pas fonsidere la pre-
miere contraventioncomme mffisamment grave pour 
entrainer a elle seule la peine de la destitutiOl~. Le tribunal 
a « patiente » et s'est borne ä. donner'un « avertissement I). 
En consequence, si le~ deux. autres motifs, retenus et 
. juges dec~sifs par l'instanee. cantonale, sont au ('ontrai~ 
dimues de portee, la condamnation du recourant manque-
rait de base ct ne saurait etre main1enue. Or '001 est ))ien 
le ca~' en re~pece·. 
Aux terme~ de rart. 42 de la loi vaudoise sur le barreau 
, 
' . 
l'avocat de&titue -
auquell'avocat ~uspendu est al:oSimile 
pendant la duree de la sUspension -
ne peut faire aueun 
aete de procedure civile, ni defendre ou a~si~ter un prevenu 
ou un aeeuse. TI ~t dans la nature meme des ehoses que 
cette disposition doit etre interpretee en ce sen~ que 1'9V0-
cat . destitue 011 su&pendu ne peut faire aucun aete de 
procedure civile, vaudoise ni occuper au penal devant 
aucune auto rite judicirure du canlon de Vaud. L'avocat 
esi dechu, definitivement ou temporairement, des droits 
. que lui confere 1'art. 10 de la loi sur le barreau, d'apres 
lequel: « le~ avocats instruiseIit et plaident les proces 
~ivils devant les lribunaux de district et le tribunal canto-
nal; ils assistent et defendent devant les juges et tribu-
naux de l'ordre penal le~ prevenus ... » Les effeh de la 
destitution ou suspension s'arretent la; le canton ne peut 
rem'er plus de droits qu'il n'en a accorde et qu'il ne 
pouvait en accorder. Chaque canton administresouve-
rainement la justice sur son territoire, mais sa souverainete 
cesse a la fron tiere cantonale et ne saurait empieter sur les 
prerogatives des autres cantons ni sur celles de la Confede-
ration. Cette souverainete remtoriale ne doill toutefois 
point s'entendre dans. ce sens qu'un avocat juge indigne 
de proceder devant les autorites. j\Jdiciaires d'un canton, 
Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. N0:m. 
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n'aurait pas le droit de diriger depui& son domicile dans 
ce canton des proces portes devant les tn"bunaux d'autres 
cantons .ou devant le Tribunal fMeral. Ces aeles ne 
~ele;e~t que deI. tribunaux auxqueb ils. sont destines; 
IIs echappent au controle du canlon qui a prononce la 
decheanc.e. L'autorite disciplinaire du canton ne s'etend 
pas au-delä. de !.on ressort judiciaire ; ce qui lui importe 
seul, c'est que devant ses propres instances les parties 
en proces ne soient ni assistees ni representees par une 
personne qu'il juge indigne. 
Po ur apprecier s'il en est ainsi, les canions peuvent 
naturellement tenir compte de manquements survenus 
dans d'autres cantom, ou devant le Tribunal federai. 
Mais en l'espece le recourant n'a . commis aucune faute 
s~mblable. Rien ne permet de l'admettre pour les autres 
Gantons devant lestribunaux desquels il a procede, et 
quant au del)ot du recours en reforme, il constitue un 
acte regulier de la procedure fMerale que toute personne 
capable d'agir civilement peut aCGomplir valablement 
(art. 28 loi proc. civ. jM. et art. 85 OJF). En effet. bien 
que le depot du recours en reforme au Tribunal.fMeral 
~.oive etre opere au greffe du Tribunal qui a pr.ononce le 
lugement attaque, il n'en est pas moins certain<J.UE' ce 
depot n'est p.oint un acte de procMure cautonale devant 
une instan~e cantonale et tombaJit sous le coup de 
l'art. 42 de la loi sur le barreau, mais un aete de procedure 
lederale, soit le premil.'f aete de la plOcedure du recours 
de.vant le Tribunal federal que l'avofat Ackermann avait 
le droit de former malgre la ~uspension. C'est l'articIe 67 
OJF qui prescrit ce depot; et en le recevant acharge de 
transme.ttre racte (le reeours, l'instance cantonale ne lait 
que se conformer a une obligation qui lui est imposee par 
le droit fMeral; elle fait UD acte rmtnmt dans le cadre 
de l'administration de la justice federale et elle agit pour 
le Tribunal fMera} qui seul apprecie la recevabilite du 
recours. 
' 
Si done le recourant n'a commis ni dans d'autre& can-
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Staatsrecht. 
tons, ni devant le Tribunal federal aucune faute dont la" 
repercussion put se faire sentirdans le canton de Vaud, le 
TribUnal cantonal vaudois n'etait pas en droit de le 
decla.rer de ce chef indigne d'occuper desormais devant 
les tribunaux. du canton. Le seul fait d'avoir deploye 
cette activite -
irreprochable en soi eil que la suspension 
n'interdisait pa.s -
ne saurait evidemment impliquer 
unecontravention arart. 42de la loi sm le barreau. 
Le Tribunal jMeral prononce: 
Le recours est admis et la decision attaquee annulee." 
IH. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE· IMPOSITION 
37. Urteil yom U. Juli 1919 
i. S. J1'&nclenberger gegen Boloth1l1'D uncllasellanclschaft. 
Die Wer t z u w ach s s t e u e r ist bei interkantonalen 
Verhältnissen nach Art. 46 Ab s. 2 B V arp. Li e g e H-
s c h a f t's or t e zu erheben. 
. 
A. -
Der Rekurrent Brandenberger, der in der 8010-
thurnischen Gemeinde Olten wohnt," hat im Septembet· 
1918 beim Verkauf einer Liegenschaft, die er in der 
basellandschaftlichen Gemeinde Frenkendorf besass, ei-
nen Mehrerlös, gegenüber dem Steuerschatzungswerte 
der Liegenschaft, von 5930 Fr .. erzielt. 
Für diesen· Betrag besteuerte ihn zunächst die Ein-
wohnergemeinde Frenkendorf gemäss § 10 Abs. 3 ihres 
Steuer-Reglements vom Jahre 1902,. wonach der « Ein-
kommen&- und Erwerbsteuer » auch unterliegt « Kapi-
talgewinu auf Vermögensobjekten, insbesondere auf 
iJoppeibesteuenmg. ;,: .. i"i. 
Liegenschaften, wenn der Gewinn gegenüber der Steuer-
schatzung mehr als 1000 Fr. beträgt». 
Sodaun erhob anfangs 1919 auch die Einwohner-
gemeinde Olten einen entsprechenden Steueranspruch. 
Gestützt auf § 7 ZifL 5 ihres Steuer-Reglements vom 
Jahre 1909, wonach als « steuerbares Einkommen)l 
insbesondere in Berechnung fällt « der auf Liegenschaften 
bei Handänderungen erzielte Kapitalgewinn für das 
Steuerjahr, in welchem er sich erzeigt», in Verbindung 
mit den zugehörigen Ausführungsbestimmungen des. 
Einwohnergemeinderates vom 29. April 1910, aus denen 
hervorzuheben ist, dass «( der vom Eigentümer bei der 
Handänderung einer Liegenschaft oder eines Teils der-
selben erzielte Mehrerlös gegenüber dem früheren Er-
werbspreise, nach Abrechnung aller Ausgaben für daß..., 
emde Wertvermehrung der Liegenschaft, sowie der 
Zinsverluste » als « steuerbarer Liegenschaften-Kapital-
gewinn (Wertzuwachs)) gilt, verlangte sie diese « Wert-
zuwachssteuer )} vom erwähnten Liegenschaftsverkauf 
ihres Einwohners für einen Betrag von 3500 Fr. Hiege-
gen beschwerte sich Brandenberger unter Hinweis darauf, 
dass er den fraglichen Wertzuwachs schon in Frenken-
dorf versteuert habe, beim Regierungsrat des Kantons 
Solothurn. Dieser wies ihn mit B e s chI u s s vom 
7. M ü r z 1 9 1 9 aus der Erwägung ab, die Wertzu-
v.'8chssteuer sei im Kanton Solothurn und speziell in 
der Gemeinde Olten als reine Einkommenssteuer, nicht 
als Liegenschaften- oder Spezialsteuer, eingeführt wor-
den; ein solcher Liegenschaftsgewinn sei daher, wie 
jedes andere Einkommen, am Wohnort des Gewinners, 
nicht am Ort der gelegenen Sache zu versteuern, auch 
wenn es sich um ausserkantonale Liegenschaften handle. 
Zufolge dieses Entscheides gelangte Brandenberger 
hierauf an den Regierungsrat des Kantons I Baselland-
schaft mit dem Gesuch um "Rückerstattung der in Fren-
kendorf bezahlten Steuer. Mit B e s chI u s s vom 
29. M ä r z 1 9 1 9 wurde er aber auch hier abgewie-