bge · 24_II_96 · 1898-02-11 · fr
BGE 24 II 96
Zivilrecht


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Civilreehtspflege.
14. A rrt3t du 11 fevrier 1898, dans la cause
Commune de Corbieres contre Bellora.
Recours en rMorme ; valeur du litige;
action en dommages-interets, art. 50, et suiv. CO.;
domrnage mena(jant; proprh~te im m ohiliere, CO. et droit cantonal,
art. 67 et 68 CO.
Depuis un certain temps le deiendeur Joseph 1)ellora,
carrier a la Tour de Treme, exploite les carrieres que l'Etat
de Fribourg possMe sur Ia rive gauche de la Sarine, dans le
voisinage de la commune de Corbü3res. Par contrat du 20
octobre 1896, Bellora a loue de l'administration forestiere
cantonale l' ancienne carriere de meules de gres, situee dans
la foret cantonale d'Everdes, d'une contenance totale de
5550 mll, et ce pour le terme de 20 ans a partir du 1 er jan-
vier 1897, pour le prix annuel de cent francs. A rart. 5 de
la dite convention, l'administration forestiere autorise Bellora
adeverseI' les deblais et debris de la carriere dans le grand
ravin situe sur la rive gauche de Ia Sarine, a la condition
que le Iocataire reste seul responsable des reclamations des
proprietaires riverains ä. l'egard de ces debris.
La commune de Corbieres pretend que Bellora jette les
deblais dans le lit de la Sarine, au lieu de les devaler aux
endroits designes dans le contrat, ce qui a pour consequence
de menacer de dommages quatre fonds, d'une valeur cadas-
trale de 8000 fr., que la dite commune possMe sur Fautre
rive; en effet ces deversements continuels obstrueraient
le lit de Ia Sarine, et feraient refl.uer les eaux sur la rive
droite.
Par citation-demande du 10 juin 1897, la commune de
Corbieres ouvrit action contre Bellora, aux fins de faire con-
damner ce dernier a s'abstenir dorenavant de deverser dans
le cours de la Sarine et aux abords de celle-ci les debris et
deblais de la carriere d'Everdes et de causer ainsi des dom-
mages aux fonds que la commune possMe sur la rive
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opposee, ce sous peine d'amende et de tous dommages-inte-
rets.
Le 6 septembre 1897, le Preiet de Ia Gruyere a convoque
aux carrieres de Corbieres l'inspecteur en chef des forets,
l'ingenieur cantonal, l'inspecteur d'arrondissement, les auto-
rites communales de Corbieres et d'Echarlens, ainsi que les
carriers Bellora et Terriani. Le proces-verbal de cette reunion
signe par l'inspecteur forestier et par le lieutenant du Preiet,
relate ce qui suit :
« Il est constate qu'aucun des materiaux de deblais de-
verses n'atteignaient le fond du ravin pour arriver au lit de
Ia Sarine, pour autant que le rempart d'arret construit a mi-
cöte par Bellora soit maintenu a une hauteur minima de un
metre au-dessus de l'amoncellemeni des deblais. Dans ces
conditions, Bellora est autorise a deverser ses deblais dansIe
susdit ravin, a condition qu'il mainti(\nne toujours et a ses
frais le rem part d'arret a une hauteur minima de un metre
au-dessus de l'amoncellement des debris. Le poste de gen-
darmerie de Corbieres et le contröleur des routes sont
charges de cette surveiHance et de pourvoir a I'execution de
cette decision. 'i>
La commune de Corbieres n'en donna pas moins suite a
son action, et le deiendeur opposa ä. Ia demande une excep-
tion de dMaut de vocation d'agir, soit d'econduction d'ins-
tance, attendu que Bellora, separe du territoire de Ia deman-
deresse par la Sarine, ne pouvait etre avec Ia dite commune
en aucune relation juridique.
.A. l'audience du Tribunal dvil de Ia Gruyere, du 16 octobre
1897, le syndic et le secretaire de Ia commune de Corbieres
Qnt declare que celle-ci n'a pas subi de dommages jusqu'ä. ce
jour, et qu'elle ne reclame pas de dommages-interets; mais
qu'elle redoute un prejudice pour l'avenir, et qu'elle entend
se garer contre ces dommages futurs.
Par jugement du dit 16 octobre, le Tribunal de Ia Gruyere
a repousse les fins de Ia demande, attendu que la carriere
Iouee par BeHora etant la propriete de l'Etat, et Ia Sarine
appartenant au domaine public, Ia commune de Corbieres
XXIV, 2. -
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Civilrechtspflege.
devait diriger son action contre I'Etat, et non contre le sieur
Bellora.
Ce jugement fut confirme par arret de la Cour d'appel du
canton de Fribourg, en date du 14 decembre 1.897, et motive
en substance comme suit:
Dans sa citation-demande, Ia commune invoque les dispo-
sitions des art. 50 et suiv. CO., et 198 du Code rural; d'autre
part elle reconnait n'avoir subi jusqu'ici aucun dommage;
elle declare ne pas reclamer de dommages-interets, mais
conclure seulement a ce que 1e defendeur soit tenu ue s'abs-
tenir de deverstlr des debris de carriere dans le cours de Ia
Sarine et aux abords de celle-ci. La demanderesse ne sou-
tient pas que Bellora est lie a elle par un contrat Oll par un
quasi-contrat, et elle ne lui reclame pas une indemnite pour
un delit ou quasi-delit ; elle intente une action speciale ayant
quelque affinite avec la cautio damni infecti du droit romain,
et avec celles prevues aux art. 68 CO., 455 et 456 du Cc.
fribourgeois. Or comme Ia carriere louee par Bellora est Ia
propriete de l'Etat, et comme, d'autre part, la Sarine, qui
separe cette carriere des terrains de Ia commune, appartient
au domaine public, il s'en suit que Ia commune de Corbieres
n'a pas actuellement de relations juridiques avec Bellora.
C'est des lors a l'Etat, et non a ce dernier qu'elle doit
s'adresser pour obtenir d'etre protegee contre des change-
ments prejudiciables pour elle dans le cours de la Sa'fine. TI
en serait autrement s'il s'agissait d'une demande en repara-
tion de dommages causes par Bellora ensuite d'un delit ou
d'un quasi-delit.
C'est contre cet arret, communique a la demanderesse
le 29 decembre 1897, que celle-ci a recouru au Tribunal
federal. La declaration de recours, faite au grefIe du tribunal
cantonal, conclut a ce qu'il soit prononce que Ia commune de
Corbieres a qualite pour actionner Bellora ainsi qu'elle l'a
fait, et qu'en tout cas cette action est admissible contre le
dit Bellora. La re courante soutient que l'objet du litige ne
peut pas etre estime; cependant, et pour Ie cas Oll il serait
reconnu que cette valeur n'excede pas 4000 fr., la commune
V. Obligationenrecht. N° 14.
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a joint a sa declaration de recours le memoire prevu a l'art.
67 de Ia Ioi sur l'organisation judiciaire federale.
Le defendeur a conclu au maintien de I'arret attaque.
Avant de passer a l'examen juridique des questions que
souleve l'espece, il convient de faire remarquer, en fait, encore
ce qui suit:
a) Dejä. en 1889 une difficulte analogue ä. la presente avait
surgi entre la demanderesse et Bellora, qui exploitait alors
d'autres carrieres de l'Etat, et ce litige avait trouve sa solu-
tion, avec Ia participation de I'Etat, dans un proces-verbal
du 6 novembre 1889, par lequel les representants du canton
de Fribourg ont interdit expressement a Bellora de deverser
les deblais des dites carrier es dans le cours de la Sarine et
ses abords sur Ia rive gauche.
b) La demanderesse avait, dans ce premier proces, denonce
le litige ä. l'Etat, qui avait toutefois refuse d'y prendre part,
par le motif qu'il ne s'agissait pas d'une action reelle immo-
biliere, mais d'une action aquilienne a tenenr des art. 50 et
68 CO.; que ce n'etait pas un fonds de PEtat qui mena f!id)tet, anauerfennen:
a. ~au awtfd)en i9nen unb bem .retäger etne @efellfd)aft befte9t
aum Bwede gemetnfamer Überna9me, ~erwaItung um ~erwertung
bel' 2iegenfd)aften, weld)e bem Jtläger mitte1ft ber Jtauffertigungen
!>om 8. g:ebruar 1896 mit 5). @ugolo"g:enner uno 5). mifie~
V. Obligationenrecht. No 15.
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lew~fl), unb bom 25. 'lniir3 1896 mit S. \lieber 3um 1){Cloen in
.3t1rid) I üoertragen worben ~nb.
b. mau bie genannten megenfd)aften \)on ber ®efeIlfd)aft 3um
ll5reife \)on 378,795 g:r. 54 ~t~. :per L Sanuar 1896 über.
nommen werben müffen, bau alle ®efeIlfd)Clfter, mit ~u~na~me
be~ ®~[egeI, an ben Imtiben um 'l5ajiiben au je 1/ iO bered)tigt,
unb im gIeid)en Umfange
beitrng~~ffid)tig feien, unb ba~ fie an
®ewinn unb ~erluft OU je i/I(} ~arti3i~ieren.
c. IDie U}nen \)om Jtliiger augeftellte ®efeIljd)nftßred)nung -\)rl}
1. \)J(Cli 1897.
,3m übrigen wirb bie .!tfage Clogeroiefen.
B. ®egen biefe~ Urteil '9aben 'oie metfagten (auuer ~. ®d)IegeL
unb 1lt. ®d)äl>~i) bie lBerufung Cln
ba~ ~unbe~gerid}t ergriffen
unb folgmbe
~oiinberungßantriige geftellt:
1. ;t)ie Jtlage fet in boIlem UmfClnge nbauweijen, in~befonbere
oie {%~iiten3 bel' be9nu:pteten ®efeIlfd)aft au \)erneinen.
2. (!bentueIl, iofern 'oie {%,riftena einer
®efeIlf~aft angenom.
men miirbe, jei baß auf
~nerfennung bel' ffägerijd)en
@efeIl~
fd)artßred}nung ~er 1. IDlni 1897 gerid)tete lBegc9ren ar,3Ul1.1cifenr
weH ein ~nfauf ber fragItd)en2iegenjd)aften gar nid)t erfOlgt fei.
3. \lieiter cbentuell fei au erfennen, eß iei bel' .\träger ieben~
faIlß
ni~t bered)tigt, im ~alle, al~ ber {%d.ö~ aUß einem
~er~
faufe bel' megenfd)aften nid}t ben metrag \)on 378,795 g:i.
54 ~tß. (2 g:r. :per Ouabratfufi) emid)en foIIte, bn~ fid) bann
ergebenbe IDlinu~ \)on ben lBefragten einauforbern.
C. Sn ber 5)Qu:ptber9allbIung bor ~unbesgerid)t erneuern 'oie
~nwiilte ber l.8erufultg~niiger 'oie fd)riftHd) geftellten ~bänberung~.
anträge. mer ~nwaIt be§
.!Berufung~bef!ngten Beantragt &bwet~
fung ber lBerufung unb lBeftättgung beß
angefo~tenen UrteUß;
e\)entuell, b. ~. für ben %all, bau baß lBunbeßgerid)t bie ~,riften3
eineß
®efeIlfd)Clft~\)ertrageß unter ben 'ßarteien ).)erneinen follter
bittet er, aUß3uf:pred)en, Cß fei aroifd)en 'oenfeIoen üoer~au:pt fein
~ertrag au ftClnbe getommen.
~~ lBunbeßgerid)t 3ieQt in ~rroägllng:
1. mer Jtlliger faufte am 27. ~(o\)emoer 1895 \)on S. \lieber
circa 85,614,44 Ouabratfuf3 2anb
an
bel' &mtferftrauc in
,8l1rid) Irr um ben Jtnuf:preiß \)on 132, 702 ~r. 38 ~tß. ('0. ~.