bge · 24_I_302 · 1898-04-14 · fr
BGE 24 I 302
Öffentliches Recht


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Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme sectiOIl. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
I. Staatsverträge über eivilreehtliche Verhältnisse. 
Rapports de droit eivil. 
l Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. 
'rraite avec la France du 15 juin 1869. 
49. Arret du 14 avril 1898, dans la cause Jeandin 
cont1'c consorts Frarin, 
Art. 4 et 5 du traite franco-suisse sl1sindique. 
, A. -
~ar testament public, regu par Me Reydet
1 notaire 
a BonnevIlle. (France) le 1 er mai 18851 Charles-Adrien 
~hesne!, ~nClen avoue, citoyen frangais, domicilie a Bonne-
vill~,. ou Il. est decede le 10 mai 1885, a institue pour ses 
hentters ulllversels. ses cousin et cousines Hortense dite Marie, 
Jeanne, Jean-BaptIste, Anne et Julie Frarin. 
Ce meme testament renfermait Ia clause suivante : 
« Je, donne et legue a mon mieul Jeandin Adrien, sans 
professIOn, demeurant a CMnes-ThOnex, tous les immeubles 
de quelque nature qu'ils soient queje possMe sur la commune 
de PupIinge (Suisse). » 
1. Staatsverträl;(e über civilrechU. Verhältnisse. -
1. Mit Frankreich. N° 49. 303 
01' le testateur ne possedait a son deces aucun immeuble 
dans la commune de Puplinge ; il en possedait, en revanche, 
dans la commune voisine de ThOnex. 
Le legataire, estimant que la disposition testameiltaire faite 
en sa faveur devait etre interpretee comme concernant l'im-
meuble situe dans la commUlle de Thönex, a reclame des 
heritiers universeis la delivrance de cet immeuble. 
Les heritiers s'y sont refuses et ont soutenu que le legs 
fait en faveur de Jeandin, s'appliquant a une chose non exis-
tante, devait etre considere comme caduc. 
J eandin a en cOllsequence assigne 10 Louise-Hortense dite 
Marie Frarin, epouse de sieur Bruel, demeurant a Ambilly 
(Haute Savoie); 20 Hellriette-Julie Frarin, a Bonneville 
(Haute-Savoie); 3° Anne-Therese Frarin, a Geneve; 4° He-
Hme-Jeanne Frarin, a Kief (Russie), et 5° Jean-Baptiste-
Charles Fral'in, a Lyon, devant 1e Tribunal de premiere illS-
tance de Geneve pour : 
I. S'entendre condamner a lui faire dimvrance du legs 
particulier a lui fait par feu Charles-Adrien Chesney. 
H, Ou'ir dire que ce Iegs comprend la nue propriete de la 
parcelle N° 33, feuille 3 de 1a commune de Thönex, l'usufruit 
de cette parcelle demeurant reserve, sa vie durant, aMme veuve 
Chesney, nee Rey. 
In. Ou'ir ordonner au conservateur du cadastre d'inscrire 
la dite parceHe dans ses registres comme etant possedee 
desormais par I'instant. 
Les consorts Frarin representes a l'instance ont decline la 
competence du Tribunal de Geneve pour connaitre d'une 
contestation touchant la succession et 1e testament d'un 
Frall(~ais domicilie et decede en France, et dont, par conse-
quent, la succession s'est ouverte en France. 
Deux des consorts Frarin ont fait defaut. 
B. -
Par jugement du 16 fevrier 1897, le tribunal, sta-
tuant contradictoirement a l'egard des parties comparantes 
et par defaut ä l'egard des autres, s'est declare competent, a 
renvoye la cause ä l'instruction sur le fond et condamne les 
consorts Frarin aux depens. 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Les deux defaillants ont fait opposition a ce jugement, sur 
quoi 1e tribunal, par jugement contradictoire du 30 mars 1897, 
a confirme a leur egard 1e jugement du 16 fevrier. 
Les consorts Frarin ont interjete appel de ces deux juge-
ments et repris devant Ia seconde instance lenrs conclusions 
d'incompetence. 
Par arrt~t du 4- decembre 1897, la Cour de justice civile a 
reforme les clits jugements et, statuant a nouveau, prononce 
que les tribunaux du canton de Geneve etaient incompetents 
pour connaitre de Ia demande de delivrance de legs formee 
par Jeandin et pour statuer sur Ia validite ou sur l'interpre-
tation de la clause du testament· de Chesney concernant 
Jeandin ; elle a renvoye sur ces deux points !'intime ä mieux 
agil', dit qu'une fois les droits Mreditaires de Jeandin defi-
nitivement fixes par le tribunal franQais competent, une 
demande eventuelle de mutation cadastrale pourrait etre 
utilement formee devant l'autorite judiciaire genevoise, et 
dec1are cette demande non recevable en l'etat. 
Cet arret est base sur les motifs ci-apres : 
L'art. 5 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne 
s'applique qu'aux successions des FranQais morts en Suisse 
ou des Suisses morts en France; il ne saurait en etre fait 
etat lorsqu'il s'agit de la succession d'un FranQais mo1't en 
France. Chesney etant FranQais et decede en France, sa 
succession s'est ouverte, conformement a l'art. 110 Cc. fr., 
au lieu de son domicile en France, et toutes les questions 
relatives aux droits hereditaires des Mritiers et des lega-
taires sont du ressort du tribunal du lieu de l'ouverture de 
Ia suceession. En particulier, la question de caducite ou d'in-
terpretation d'une clause du testament ne saurait etre compe-
temment jugee que par le dit tribunal. Le fait que cette 
clause est relative ades immeubles et que ces immeubles 
seraient situes en Suisse ne change rien a la question, car il 
ne s'agit point, au principal, d'une action reelle ou immobi-
Iiere, mais d'une action tendant a faire reconnaitre a un lega-
taire certains droits successoraux. On peut admettre, avec 
les premiers juges, que toute action relative au partage, a la 
I. Staatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -
1. Mit Frankreich. N° 49. 305 
vente ou a la licitation d'un immeuble situe dans le canton 
de Geneve est de la competence des tribunaux du canton, 
mais on doit reconnaitre en meme temps qu'il ne s'agit pour 
le moment de rien de pareil, mais simplement de la validite 
ou de l'interpretation d'une clause testamentaire. Une fois les 
droits Mreditaires des parties definitivement fixes par le 
tribunal fran~ais, s'il doit en resultel' quelque transmission, 
mutation ou licitation d'un immeuble situe en Suisse, les 
aetions qui seront speeialement relatives a cet imme~ble et 
.a sa transmission devront etre portees devant les tnbunaux 
du lieu de la situation. C'est done a tort que les premiers 
juges se so nt declares eompetents pour connaitre de {'action 
en delivrance de legs et de la validite de Ia clause testamen-
taire en vertu de laquelle cette delivrance est demandee. La 
demande de mutation cadastrale, bien que prematurement 
formee puisqu'elle depend de l'interpretation qui sera donnee 
de la ~lause testamentaire dont i1 s'agit, est incontestable-
ment de la competence de l'autorite judiciaire genevoise, 
mais en l'etat, elle doit etre declaree non reeevabie. 
C. -
Dans le delai legal, Adrien Jeandin a recouru 
.aupres du Tribunal federal contre le dit arret; alleguant ~~e 
ce prononce viole l'art. 4 du traite franco-sUlsse du 15 JUln 
1869. 
TI conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal annuler 
l'anet rendu par Ia Cour de justice. 
D. -
Les consorts Frarin ont concIu au rejet du recours 
et a Ia condamnation du recourant aux depens. 
Vu ces {aits el considerant en droit : 
1. -
Le recourant soutient que l'arret attaque de la Cour 
de justice de Geneve viole l'a1't. 4 du dit traite, d'apres lequel 
l'action en matiere reelle immobiliere doit etre portee d?vant 
le juge du lieu de la situation des immeubles. Il est a c~t 
egard indifferent, selon le recourant, que l'aetion reelle SOlt 
fondee sur une disposition testamentaire. 
. 
Quant a l'affirmation que l'action du recourant seralt. une 
.action reelle attribuee par l'art. 4 du traite au for de la sItua-
tion de la chose, il est a remarquerque les conclusions prises 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
par J eandin devant les tribunaux genevois tendent a obtenir 
en premiere ligne la delivranee d'un immeuble situe en Suisse 
et en seeond lieu la mutation de eet immeuble par inserip-
tion dans les registres eadastraux. L'admission de cette der-
niere conclusion suppose l'admission prealable de la premiere; 
d'autre part, eelle·ci est basee sur une disposition testamen-
taire et appelle l'examen de la question de savoir si cette 
disposition est valable ou non. TI s'agit done ineontestabIe-
ment d'une eontestation en matiere de droit de sueeession. 
Mais le recourant soutient qu'en vertu de l'art. 4 du traite, 
le juge du lieu de la situation, dans l'espeee le juge genevois, 
est neanmoins competent pour trancher prealablement la 
question de droit successoral dans le proees en delivrance de 
legs, et qu'en aueun cas la eompetence du juge frangais ne 
saurait etre basee sur l'art. 5 du traite, deja par le motif que 
le Tribunal federal, dans son arret du 27 octobre 1888 en la 
eause Rave, a juge que cet article n'instituait le for de l'ou-
verture de la suecession que pour le eas, qui ne se presente 
pas en l'espeee, OU il s'agit d'un testateur deeede ayant 
domicile dans eelui des deux pays eontractants dont il n'etait 
pas ressortissant. Le reeourant fait valoir que chaque Etat 
possede, en vertu de sa souverainete, la competence exelu-
sive sur les immeubles situes dans son territoire, et que la 
volonte des parties qui ont conelu le traite de 1869 a ete 
d'attribuer, en matiere d'immeubIes, la competenee, tant 
legislative que judiciaire, au pays sur le territoire duquel les 
immeubles sont situes. Cette opinion, soit dit en passant, a 
trouve aussi des defenseurs parmi les interpretes du traite 
franco-suisse (Voyez Roguin, Jottrnal de droit international 
prive 1886, p. 566, 56'7 et Conflits des lais suisses, p.342). 
2. -
La question se pose done de savoir si, en matiere 
d'immeubles, le juge du lieu de la situation est seul compe-
tent meme en ce qui concerne les contestations relatives au 
droit de succession, ou s'il existe po ur les contestations de 
cette nature, en vertu du traite, un for particulier et unique, 
ahstraction faite de toute distinction entre biens mobiliers et 
biens immobiliers. 
I. Staatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -
1. Mit Frankreich. N° 49. 307 
Or il est exaet que dans son arret en Ia cause Rave, du 
27 octobre 1888 (Rec. off. XIV, page 593 etsuiv.), IeTribunal 
federa! a admis que les Etats contractants n'avaient entendu 
regler le for de Ia succession, ainsi qu'ils l'ont fait par l'art. 5 
du traite que pour Ie cas ou il s'agit de la succession d'un 
Fran~ais' decede domieilie en Suisse ou vice-versa d'un Suisse 
decede domicilie en Franee. 
Cet arret reeonnait que l'intention des parties contrac-
tantes en adoptant les dispositions du traite relatives a la 
eompe'tence judiciaire, a ete de ~upprime: les. c?nfli:s i~te~­
nationaux au sujet du for des actlOns ; malS, dlt-Il, «il n etalt 
necessaire de regler le for enmatiere de succession que ponr 
autant que, d'apres les principes du droit internation~I .Drive, 
les rapports personneIs du testateur avec son domlClle .ou 
avec son pays d' origine rendaient possible (et non pas « 1111-
possible, » comme le porte pa.r erreur le Rec1le~l officiel des 
arrets) une ouverture simultanee de la succeSSlOn dans ees 
deux pays 
. 
. 
. 
. 
. 
Lorsque 
. 
. 
. 
. le defunt 
avait son domicile dans son pays d'origine meme ou dans un 
pays tiers, et par consequent ne se trouvait dans .auc~n . ra~­
POlt personnel avee l'autre Etat ~o~tractant,. 11 n e~st~lt 
aucun motif pour stipuler une dispOSItion garantIssant I umte 
de Ia suecession. » 
Cette maniere de voir ne saurait plus etre maintenue 
aujourd'hui. On doit au contraire reconnaitre que de~ eonflits 
touehant le droit de succession peuvent se prodmre lors-
qu'une persünne decedee laisse des i~~eubles dans un pays 
etranger ou elle n'avait pas tle dOIDlcIle. Ce cas donne en 
effet naissance a la question de savoir si l'Etat dans l~quel 
les immeubles sont situes peut, en vertu de sa soUVeralll?te 
territoriale. ordonner une ouverture separee de Ia sueceSSlOn 
en ee qui }'es concerne. La preuve qne dans des cir;o~s~ances 
de ce genre un eonflit peut naUre entre le pa~s d orlgme du 
defunt pt le pays etranger ou sont sitnes les lmmeubl.es est 
d'ailleurs fournie precisement par le cas de la succeSSlOn du 
sieur Rave, citoyen frau Qm 5. llRai 1898 in ~a ~en 
@emeinbe 15eIbi,6 unb .!tQnfHten. 
A1·t. VI des Staatsvertrages zwischen der Schweiz und den Vereinigten 
Staaten von Amerika vom 25. November 1850. -
Beerbung eine.~ 
in der Schweiz niedergelassenen und hier verstorbe·nen Schweizer-
bürgers. 
A. m:m 18. llRai 1896 ftar& in ~Qur @eQrg ~aranbun, !>Qn 
15elbi~, .!tantQn~ @rau6ünben. &r war na~ einer bei ben ~ten 
liegenben maturanfation~urfunbe am 26. DfiQber 1868 in s.l(ew~ 
[lort, WQQiu er Qu~geroQUbert, in ba~ ~ürgerre~t ber .\8eretntgten 
~taaten !>Qn ~merifa aufgenommen wQrben, uub im 3aQre 1889 
I. Staatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -
2. Mit Nordamerika. N° 50. 313 
ua~ 15eIbi~ ~urücfgdeQrt; fein 
f~weiaerif~e,6 ~ürgerre~t Qat er 
nie förmlt~ aufgegeben. ~eiu mcrmögeu beftanb in ßtegenfc9aften 
unb llRQbilten im ~taate mem~[lQrf, fQwie in ,3mmo&ilieu unb 
ill1Qbilien tn 15e(bi~; a(,6 gefetn~e @r6eu Qiuterfieg er @ef~roifter 
uub 
@ef~wifterftnber, flimtlt~ iu @raubünben woQnQaft. 
~m 
11. ~~rH 1896 Qatte er !>or bem @enmdfQufuI oer mereinigteu 
~taaten iu ®t. @aUen eiu :teftament 
erri~tet, in 
roe(~em er 
über feiuen flimtft~en ma~(a% !>erfügte, mit ber ~emerfung, ba~ 
:teftament fet ua~ ben @efe~en be~ ®taate~ mew"Vorf au iuter~ 
pretteren, unb aroei :teftament~eretutoreu einfette, ben einen für 
b\l~ tn !,J(ew"Vorf beftnbn~e, beu aubern, ~{l:'Mfat ~alUeuil~ iu 
~Qur, für 
ba~ iu @rau6ünben liegeube mermögen. ~\l~ :tefta~ 
Utent eutQieH 
!>erf~tebeue .\8ermli~tniffe, worunter 
au~ eine~ oll 
®unften ber @emeinbe 
15e(bi~. Unterm 26. m::prU 1897 ernet 
bie 
~urrog'de~ ~ourt in 
mero~VQrf eine .\8Qr(abung an bie 
;juteitaterben be~ @. lBaranbun, !>or iQrer 3njt'lUa 3ur @efteub" 
ma~ung Mn .!tlageu Qber @inreben gegen 
ba~ :teftament 3u 
erf~etnen, unb 
a(~ biefer morIabung feine ~o(ge gefeiftet, gegen 
biefe!6e !>ieImeQr @tufvru~ erQo6en wurbe, fliUte ite am 24. llRlli 
1897 ein Urtetf, bCl~ bie Dl:e~t~güftigreit be§ :teftamente~ aner~ 
taunte. ,3n3roif~en Qatten bie 3nteftaterben lBaranbun !>or mer-
mittleramt 
'l)omlef~g gegen bie ®emeiube 
15elbi~ unb i)'te~t~~ 
anwalt ~Clmenif~ .!trage auf UngüHigerfiliruug be§ 
::teft\lmeltte~ 
unb S)erau§ga6e be§ gefamten 9(a~Ia~!>ermögen~, ebeutueU 3u~ 
fpre~ung be~ gefe~Ii~en s:ßf!i~ttei(~ ua~ lBüubuer i)'te~t, etnge~ 
lettet. 'tler s:ßroaef3 fam iufQIge 13rorogation ber l15artden mit 
UmgeQung ber· erften .3Uftau3 bireft !>or ba§ 
.!tantou~geri~t 
@rau6ünben; bie lBefragten erQo6en jebo~ gemäf3 ben 
morf~rif~ 
ten ber ~.~s:ß.~D. tür ben ~antQu ®raubüuben Mr bem .!tleinen 
i)'tat bie ®eri~t§ftanb~einrebe, mit ber ~egriinbuug, in bcr (5a~e 
feien eiuatg bie 
amerifauif~eu @ert~te ~uftänbig na~ ~rt. VI 
be~ l)ier aur 
~nwenbung gelangenben ®taat§l.mtrage~ mit ben 
mereinigten 
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~merifa bom 25. mo!>ember 1850; 
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