bge · 58_II_190 · 1931-11-12 · fr
BGE 58 II 190
Zivilrecht


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Familienrecht. No 32. 
la separation de corps, qui doit etre prononcee en l'espece 
sans egard a la question de sa voir si la reconciliation -
evidemment desirable -
est ou non probable. 
Quant aux autres conclusions de la defenderesse, elles 
apparai&sent ega.Iement comme fondees. A cet egard le 
Tribunal federal ne peut que se rallier aux motifs et aux 
decisions du Tribunal de premiere instance. 
Le Tribunal t&Jeral prononce : 
Le recours par voie de jonction est rejeM. La recours 
principal est admis et l'arret attaque est reforme en ce 
sens: 10 que la separation de corps est prononcee pour 
un temps indetermine aux torts du demandeur, etc. 
32. Arr6t da 1a. l1e Seetion civile du 17 juin 1932 
dans la cause Da.me Brignoli contre BrignolL 
Las tribunaux suisses sont competents pour prononcer la separation 
de corps entre des epoux italiens (art. 7 h de Ja loi fooerale 
du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens 
etablis ou en sejour). 
A. -
Elisa Brignoli nee Amaudruz a ouvert action 
en separation de corps et de biens et conc1u en outre a ce 
que son mari fUt condalDDe a lui payer une pension ali-
mentaire dont le montant sera!t fixe par le Tribunal. 
Brignoli a conclu au rejet des conclusions de la demande 
et reconventionnellement a ce que la separation de coprs 
rot prononcee aux torts exclusifs da la demanderesse, 
celle-ci etant d'autre part condamnee a lui restituar 
cartaills meubles et Uui verser uneindemnite de 1000francs. 
Par jugement du 12 novembre 1931, le Tribunal civil 
du district da Vevey a ecarte la demande pour cause 
d'incompetence. Se referant a l'arret rendu par le Tribunal 
federal dans la cause Alladio (RO 57 II p. 241), il a juge 
que les parties n'avaient pas rapporte la preuve que les 
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lois ou la jurisprudenoo italiennes reconnaissent la compe-
tenca des tribunaux suisses pour prononcer la separation 
de corps entre epoux italiens. . 
La demanderesse a recouru en reforme en concluant a 
00 qu'il plaise au Tribunal fed6ral annuler le jugement et 
renvoyer la cause devant le meme Tribunal pour qu'il 
se prononoo sur le fond. 
Elle a produit une lettre de la Division de Justioo du 
Departement federal da Justice et Police du 10 mars 1932, 
Oll il est dit notamment: « Les recherehes effectuees tres 
soigneusement n' ont permis da decouvrir ni dans la 
jurisprudence, ni dans la doctrine aucun element permet-
tant da supposer qu'a la suite des accords du Latran 
une orientation nouvelle de la jurisprudence italienne 
puisse se produire en ce qui concerne 1a reconnaissance 
de la juridiction suisse en matiere de separation da 
corps d'epoux italiens domicilies en Suisse ». Cette com-
munication est accompagnee de consultations emanant 
des avocats-conseils de la Legation de Suisse a Rome, 
du Consulat da Suisse a Milan et du Consulat de Suisse 
a Genes ainsi que de divers arrets rendus par des Cours 
italiennes. 
Gonsidirant en droit: 
L'art. 7 h de la loi de 1891 sur les rapports de droit 
civil des citoyens etablis ou en sejour subordonne la com-
petence des tribunaux suisses en maW~re de divorce ou 
de separation de corps d'epoux etrangers a la condition 
notamment que la loi ou la jurisprudence du pays d'origine 
de l'epoux demandaur reconnaissanoo la juridiction suisse. 
Si la loi ou la jurisprudence du pays d'origine reserve la 
juridiction nationale, il va de soi, par consequent, que, 
de meme que sous l'empire de la cO:Q.vention de La Haye 
du 12 juin 1902, les tribunaux suisses doivent se d6clarer 
incompetents. 
Il n'est pas douteux que, jusqu'a la conclusion du con-
cordat intervenu entre le Saint-Siege et l'Italie, le II fevrier 
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1929, la jurisprudence italienne, dans le silence des lois, 
n'admit, avec la grande majorite des auteurs, la compe-
tence des tribunaux 6trangers pour prononcer la separation 
da corps d'6poux italiens, de m~me, reciproquement, 
qu'elle reconnaissait aux tribunaux italiens le droit da 
prononcer la separation de corps entre epoux etrangers 
(Feuille federale 1907 4 p. 1024 et suiv., FlORE, Diritto 
internazionale privato, 2e edition II p. 156; RO 40 II 
p.305; 44 II p. 2; ALEX.A.NDER, Schweiz. Jur. Zeit. 25 
p. 197/198 ; SAUSER-HALL, Schweiz. Jur. Zeit. 29 p. 141 
et suiv., PER.ASSI, Rivista di diritto internazionale, 
annee XXIV). Ainsi que le Tribunal f6derall'a releve dans 
son arret du 22 mai 1931 en la cause Alladio, le concordat 
conclu entre le Saint-Siege et l'Italie etait de nature afaire 
naitre certains doutes sur ]e maintien de la jurisprudence 
anterieure. Bien que le dernier alinea de l'art. 34 reserve 
expressement la competence de la juridiction civile en 
matiere de separation de corps, on pouvait se demander 
si les modifications apportees par le concordat au droit 
matrimonial n'exerceraient pas indirectement une influence 
sur la maniere dont les tribunaux italiens avaient jus-
qu'alors envisag6 le probleme de la competence des 
tribunaux 6trangers relativement aux demandes en sepa-
ration de corps formees par desepoux itapens. 
En presence des documents produits par la recourante, 
on peut dire que ces doutes sont actuellement leves.Les 
d6cisions de Cours italiennes aont la recourante fait etat 
n'ont trait, il est vrai, qu'a des jugements rendus par des 
tribunaux suisst;S en matif~re d'annulation de mariage, 
mais il n'est aucune raison de supposer que les tribunaux 
italiens n'appliqueraient pas les m~mes principes en matiere 
de separation de corps. Cette opinion est partagee par 
Perassi dans l'etude qu'il a consacree a la question (100. cit.). 
Il affirme, sur la base d'arrets rendus en matiere d'annu-
lation de mariage, que la jurisprudence italienne, meme 
apres la conclusion du concordat, persiste a considerer 
qu'il n'existe aucune regle de droit italien r6servant a la 
Familienrecht. N° 33. 
10;; 
juridiction nationale la connaissance des questions rela-
tives aux rapports de familIe des citoyens italiens. 
Il convient d'aillelirs de relever que meme en matiere 
d'annulation de mariage, la competence des autorites 
eccIesiastiques est loin d'etre absolue ; il y a des cas pour 
lesquels les tribunaux civils sont restes exclusivement 
competents et d'autres ou ceux-ci ont a revoir les decisions 
des susdites autorites, du point de vue de leur conformite 
avec les regles du droit civil (cf. SAUSER-HALL, loc. cit. 
p. 144 B et arret de la Cour de cassation du 22 juillet1930 
dans la cause Testa c. Rosasco, ainsi que las sentences 
ciWes par Perassi). 
Dans ces conditions et a l'inverse du cas Alladio, il faut 
admettre que la recourante a rapporte la preuve qui Iui 
incombait, et il se justifie par consequent de faire droit 
aux conclusions du recours. 
Le Tribunal jederal prononce : 
La recours est admis. En consequence, le jugement rendu 
par Ie Tribunal civil du district de Vevey, le 12 novembre 
1931, est annul6 et la cause renvoyee au meme Tribunal 
pour qu'il statue sur le fond. 
33. Auszug aus dem Urteil der 11. Zivila.bteilung 
vom 30. Juni 1932 i. S. Bonati gegen Wüest. 
Va t e r s c h a f t ski a g e. Art. 314 ZGB. Gibt der Beklagte 
zu (oder ist bewiesen), dass er mit der Klägerin-Mutter an 
einem bestimmten, in die kritische Zeit fallenden Datum 
geschlechtlich verkehrt hat, so kann er die darauf gegründete 
Vaterschaftsvermutung durch den Nachweis von Tatsachen 
entkräften, die an der damals erfolgten Konzeption erhebliche 
Zweifel rechtfertigen ; der Klägerschaft bleibt es dann über-
lassen, die Vaterschaftsvermutung dadurch wiederherzustellen, 
dass sie noch weitern Geschlechtsverkehr innerhalb der kriti-
schen Zeit nachweist. 
.. . Wenn demnach nicht bewiesen ist, dass der Ge-
schlechtsverkehr der Parteien erst um den 24. April