bge · 33_I_169 · 1906-09-09 · fr
BGE 33 I 169
Öffentliches Recht


168 A. StaatsrechtlIche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
lunenten auc9 gar nic9t be~nu:ptet, bnU bieß nic9t nUß fac9Iicl}en 
IDCotit>en gefcge~en fei, unb bau bie 11Munenten aJlberß be~anbelt 
\t}orben feien, 
ar~ aubm 
Waffenec9t~beii,el; feit 
mefte~en ber 
neuen q3rariß. 5l(uc9 forgt au~ ben bi~l)erigen 5l(ußfü~rnnsen, Da~ 
bie Stonaeffion~oeftimmungen, fo\t}eit fie !)or 5l(rt. 7 orem aufrecl}t 
au 
er~a{ten ~nb, feineß\t}egß auf \t}iIIfüdicger @efe~eßaußlegung 
berul)en. 
~emnacl} ~at i)aß munbe~geric9t 
erfannt: 
~er :Refur~ \t}trb in bem (5inne gutgel)eifJen, bau 5l(rt. 9 unb 
bie meftimmung in 5l(rt. 11 ber angefocl}tenen oreon3ef~on betref" 
fenb Waffeqin~ autgel)o'ben \t}erben. 
,3m übrigen \t}irb ber :Refurß \\oge\t}iefen. 
Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. N° 24. 
169 
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
, .,.. , 
Auslieferung. -
Extradition. 
Vertrag mit Russland. -
Traite avec la Russie. 
24. Arret d.u 12 fmier 1907, dans la cause 
Xeresselid.ze el MagalofI. 
Extradition pour inculpation de vol a. main armee. 
Art. 8 du traite flt art. 15 de la loi sur l'extradition, de 1892; 
attributions du Conseil federal et du Tribunal federal. -
DeUt 
poUtique (Art. 6 du traite) ~ 
A. -
Par notes des 1er et 9 septembre 1906, la Legation 
Imperiale de Russie pres la Confederation suisse a demande 
au Departement federal de Justice et Police de faire arreter 
les nommes Leon et Georges Keresselidze, fils de feu Ma-
thieu, et Nestor Magaloff, fils de feu Simon, tous les trois 
sujets russes, etudiants, soup€ionnes de s'etre refugies en 
Suisse, poursuivis sous l'inculpation de «vol arme~, d'une 
somme de 315000 roubles, commis le 12 avril1906 (aue. st.) 
au prejudice de la Tresorerie de district de Douchety (Oll Dou-
chet). La seconde de ces notes etait accompagnee d'une ex-
pedition du mandat d'arret decerne le 31 juillet 1906 (a. st.) 
contre les trois inculpes par le Juge d'instruction pour les 
170 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
affaires de haute importauce pres le Tribunal d'arrondisse-
ment de Tifiis (Transcaucasie). Ce mandat d'arr~t expose que, 
vers Ia fin du mois de mars 1906 (a. st.), une circulaire, dont 
plus tard la faussete a ete etablie, et dont la suscription fut, 
plus tard aussi, reconnue comme etant l'amvre de Georges 
Keresselidze, a ete portee par un faux expres au poste de 
police de Mtzkhet et transmise par celui-ci au colonel Dick, 
commandant des troupes du district de DouchetYi -
que .cette 
circulaire, renfermant de pretendus ordres du Chef de l'Etat· 
major de la circonscription du Caucase (General-Major Berch-
mann), 6tait destinee a provo quer Ia suppression du service 
de Ia garde militaire de nnit institue par le colonel Dick a Ia 
Tresorerie de district de DouchetYi -
que, cette premiere 
manreuvre ayant reussi, dans Ia nuit du 11 au 12 avril (a. st.), 
six hommes portant l'uniforme des soldats du regiment local 
et se donnant les apparences d'une nouvelle garde militaire 
envoyee pour reprendre ce service de nuit, s'etaient presentes 
a la tresoreriei -
qu'une fois dans les locaux ces six hommes 
avaient menace les agents preposes a la garde de la caisse 
de faire usage de leurs armes et etaient parvenus a forcer le 
caveau de Ia tresorerie et a emporter une somme de 315000 
roubles en billets de banque; -
que les agents et fonction-
naires de service avaient declare s'~tre trouves, lors de cette 
attaque, sous le coup d'une frayeur teIle qu'ils n'avaient meme 
pas pu se livrer aux observations necessaires pour donner 
ensuite le signalement des agresseurs, et que 1'0n n'avait pu 
obtenir ainsi de ces agents ou fonctionnaires aucune indica-
tion de nature a permettre de decouvrir les coupables. Dans 
ce meme mandat,le Juge d'instruction de Tifiis rapporte que 
cependant, d'informations ulterieures dont l'exactitude se va-
verifia dans la suite, il resultait que, au nombre des auteurs 
du pillage de la Tresorerie de Douchety, il fallait compter 
les deux freres Keresselidze et Magaloff. TI annonce avoir 
fait arreter un certain nombre de personnes qui, ayant appris 
que ce pillage etait l'reuvre des freres Keresselidze et de 
Magaloff, se seraient livre es aupres de ceux-ci a diverses de-
marches pour obtenir d'eux de l'argent et se faire ainsi payer 
Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. NO 24. 
171 
leur silence; il ajoute qu'apres que ces personnes eurent 
reussi dans leurs demarches, en particulier aupres de Georges 
Keresselidze, mais pour de faibles sommes seulement, elles 
s'approcberent, toujours dans le meme but, «de l'un des 
organisateurs de l'attaque de la tresorerie de Douchety», le 
.nomme Guedevanov (Joseph, capitaine du 263me regiment de 
reserve d'infanterie de Novobo"iazete), mais que celui-ci les 
renvoya a s'adresser au nomme TsagareU (Vladimir, lieute-
nant du 4me bataiUon des tirailleurs du Caucase); chez quel-
,ques-unes de ces personnes, relate-t-il encore, les perquisitions 
operees amenerent la decouverte de billets de 25, de 5 et 
de 3 roubles, neufs, de la meme serie, et, pOUf partie, avec 
une numerotation continue. C'est pourquoi, dit-il enfin, il a, 
par ordonnance du 19 mai 1906 (a. st.), mis en accusation 
les deux freres Keresselidze, Nestor Magaloff et quatorze 
autres pel'sonnes sous l'inculpation d'avoir commis a l'aide 
,de violence, au prejudice de la Tresorerie de district de 
Douchety, le vol d'une somme de 315000 roubles, deUt prevu 
par l'art. 1632 du Code penal russe, et entrainant pOUl' ses 
auteurs la peine des travaux forces et la privation de tous leurs 
droits civils et politiques; c'est pour ces raisons, explique-t-il, 
.qu'il decerne contre Leon et Georges Keresselidze et Nestor 
Magaloff, presumes refugies en Suisse, un mandat d'arret, et 
qu'il sollicite, par l'intermediaire du Procureur pres le Tri-
bunal d'arrondissement de Tißis, le Ministere de la Justice de 
la Russie de reclamer de la Suisse l'extradition des trois in-
-culpes susnommes. 
Les trois inculpes ayant ete arretes a Geneve le 13 sep-
tembre, la Legation Imperiale de Russie, par note du 14, 
demanda leur extradition, en se referant a ses deux notes 
precedentes, et en invoquant Ia convention d' extradition 
~ntre Ia Suisse et la Russie du 17/5 novembre 1873. 
Les perquisitions operees au domicile des inculpes, a Ge-
neve, au moment de leur arrestation, n'amenerent la decou-
verte d'aucune valeur ni d'aucun objet de provenance sus-
pecte. 
Interroges les 13 et 18 septembre au Commissariat de po-
172 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
lice de Geneve, les inculpes contesterent avoir commis Ie 
deUt dont ils etaient accuses, et declarerent s'opposer a leul'" 
extradition, soit pour cette raisou-Ia deja, soit parce qu'ils 
craignaient de se voir condamner pour delit politique, tous 
trois faisant partie de Ia «Federation georgienne ». Dans 
un memoire au Conseil federal, en date du 29 septembre, les 
conseils des inculpes renouveierent et developperent cette 
opposition. 
B. -
Au vu de Ia dite opposition, et conformement a l'art. 
23 de la loi federale sur l'extradition aux etats etrangers, du 
22 janvier 1892, le Conseil federal transmit le dossier au Tri-
bunal federal par office du 8 octobre 1906, en y joignant uu 
memoire en date du 6, dans lequel Ie representant du Minis-
tere public federal conclut: a) sur le premier moyen des in-
culpes, consistant apretendre qu'ils ne seraient pas les au-
teurs du d61it qui leur est reprocbe, - a ce que le Tribunal fe-
deral n'entre pas en matiere a ce sujet; b) sur Ie deuxieme 
moyen, suivant lequel les inculpes soutiennent que le Gou-
vernement russe serait impuissant a garantir le respect des 
conditions prevues aux art. 9 et 10 i. f. de Ia Ioi federale sur-
l'extradition, - a ce que, eventuellement, l'extradition ne soit 
accordee que sous une reserve expresse semblable a celle 
figurant dans l'arret du Tribunal federal du 15 mars 1886, 
en la cause Kompowsky (RO 12 n° 15, consid. 5, p. 135); 
c) sur Ie troisieme moyen, revenant apretendre que le pH-
lage de Ia Tresorerie de district de Douchety constituerait 
un delit de nature politique, - a ce que le Tribunal federal 
fasse completer les informations, et recueille tous les rensei-
gnements necessaires pour juger la question en connaissance 
de cause. A ce sujet, le representant du Ministere public 
federal considere comme notoire le fait qu'a l'epoque ou le 
deHt a ete commis, differents partis revolutionnaires se trou-
vaient, dans les Etats du Caucase, ouvertement ou secretement 
aux prises avec Ie gouvernement russe ou ses representants 
dans le but d'affranchir leur pays de la tutelle de la Russie, 
et il admet que le caractere de la Tresorerie de district de 
Douchety est bien celui d'une caisse ou d'une institution pu-
blique au service de l'Empire russe. 
Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. No 24. 
173 
C. -
Par memoire du 25 octobre, Jes conseils des inculpes 
ont conclu a ce qu'il pUlt au Tribunal federni : 
1. -
dire qu'il n'y a pas lieu a extradition de leurs clients; 
2. -
subsidiairement: ordonner une enquete sur les faits 
de la cause, sur les evenements auxquels les aecuses ont ete 
meles, sur leurs familles, leur nationalite, leurs antecedents, 
sur Ia connexite de l'infraction commise avec les evenements 
politiques survenus dans les Etats du Cauease, ete., en un mot 
sur toutes les cireonstances de nature a demontrer la non cul-
pabilite des ineulpes et le caractere politique de l'ade qui 
leur est reproche ; 
3. -
ordonner alors, dans eette eventualite d'une en-
quete, la mise en liberte provisoire des inculpes eonforme-
ment a l'art. 25 de la loi federale. 
A l'appui de la premiere de ees eonelusions, les conseils 
des inculpes reitere nt d'abord les declarations precedentes 
de leurs clients, suivant lesquelles eeux-ci meeonnaissent 
toute participation directe de leur part au pillage de la Tre-
sorerie de Douchety; Hs invoquent en faveur de ehacun des 
accuses un alibi special dont Hs offrent de rapporter la 
preuve, et ils s'attachent a demontrer que, a supposer que 
Georges Keresselidze soit bien l'auteur de l'ordre fausse-
ment envoye sous le nom du Chef de l'Etat-major du eau-
ease au colonel Dick, cet acte peut s'expliquer autrement 
que par le desir qua cet inculpe aurait pu avoir de faciliter 
l'execution d'un coup de maiu contre Ia Tresorerie de Dou-
ehety. -
En second lieu, Hs exposent que leurs elients ne 
verraient pas encore de garantie suffisante pour leur seeurite 
dans les reserves auxquelles le Tribunal federal pourrait lier 
leur extradition en n'accordant celle-ei que sous les condi-
tions d'usage en pareille matiere, que les inculpes ne soient 
traduits devant aueun tribunal d'exeeption et ne puissent 
etre appeles a repondre d'aueun delit politique non plus que 
n'aueun fait connexe a semblable deUt, car, disent les pre-
venus, dans Ia situation troublee Oll se trouve la Russie, il y 
regne un tel mepris du droit des gens que, une fois amen es 
da,ns les prisons de leur pays, ils courraient fort le risque 
174 
Ä. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
d'y ~tre massacres SOUS un pretexte ou SOUS un autre. -
Enfin, ils soutiennent que le delit a la base de Ia presente 
demande d'extradition est un delit de nature politique; Hs 
entreprennent d'etablir quelles sont les distinctions a faire 
entre le precedent Belenzow (arr~t du Tribunal federal du 
18 juillet 1906, RO 32 I, n° 76, p. 531 et suiv.; et Joum. des 
Trib., Droit Federal1907, N° 5, p. 142 et suiv.) et la presente 
espece. 11s insistent en particulier sur ce que Ia Tresorerie 
de distriet de Douchety est, non pas une institution privee, 
mais une institution publique, une institution d'Etat, depen-
dant exclusivement de celui-d, administree par lui et gardee 
militairement. Ils signalent cette circonstance que l'attaque 
de la Tresorerie de Douchety a ete effectuee en pleine 
periode revolutionnaire, alors que, dans les Etats du Cau-
case, le regime militaire avait ete substitue a l'autorite civile, 
-
que l'etat de siege avait ete proclame en differents en-
droits, notamment a Tiflis, -
que tout 19 pays, en particulier 
toute la Georgie, etait a feu et a sang, -
et que les forces 
gouvernementales y commettaient des actes d'atrocite. Ils 
alleguent que e'est le parti national, c'est-a-dire le parti 
socialiste-federaliste georgien qui, admettant avec d'autres 
partis revolutionnaires en Russie que le pillage des institu-
tions d'Etat rentrait au nombre de leurs moyens de combat, 
avait organise l'attaque de la Tresorerie de Douchety dans 
le but exclusif « de reconquerir l'independance des Etats du 
Caucase et de se pro eurer les moyens de resister au besoin 
par les armes a la force oppressive du Gouvernement russe ~. 
La defense fait enfin valoir que les inculpes etaient membres 
du parti socialiste-federaliste georgien, -
qu'anterieurement 
deja au sac de Douchety une recompense avait ete promise 
pour I'arrestation de l'un d'eux, Leon Keresselidze, parce 
que cet inculpe etait accuse d'avoir introduit clandestinement 
en Russie des armes et des munitions, -
et que, tous les 
trois, Hs appartenaient a d'honorables familles de Ia Georgie, 
qu'ils n'avaient jamais subi de condamnation, n'etaient nul-
lement des malfaiteurs, n'avaient ete trouves porteurs que 
de sommes insignifiantes bien qu'ils fussent accuses d'avoir 
Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. N0 24. 
175 
commis un vol de pres d'un million, et enfin qu'ils pouvaient 
justifier de la provenance de leurs ressourees. 
A l'appui de leur seeonde conclusion et en tant que celle-
ci vise a obtenir du Tribunal federal un eompIement d'infor-
mation destine a permettre l'examen du fond meme de 
l'affaire, c'est-a-dire de Ia question de savoir s'ils ont reel-
lement pris part au pillage de Ia Tresorerie de Douchety, 
les inculpes invoquent specialement les art. 2, 13 et 15 du traite. 
D. -
Le 2 novembre 1906, le Tribunal federal a ecarte 
Ia demande des inculpes tendant a Ieur mise en liberte pro-
visoire, et adeeide d'ouvrir un compIement d'information 
sur la question de savoir s'il s'agissait bien, en l'espeee, d'un 
delit politique. Ce complement d'information devait porter 
sur les points suivants: etat d'insurrection ou de revolution 
ou se trouvait le Caucase au printemps 1906, -- repression 
de ce mouvement revolutionnaire ou insurrectionnel, -
for-
mation, but et activite du parti socialiste-federaliste georgien, 
-
affiliation a ce parti des inculpes ou des auteurs du sae 
de Douchety, -
organisation et execution de ce coup de 
main par le dit parti, -
destination et affeetation veritable 
des fonds, -
nature d'institution publique ou privee de Ia 
Tresorerie de Douchety, -
situation personnelle et rela-
tions de familles des inculpes, ete. 
E. -
Par memoire du 25 novembre, la defense a entre-
pris de completer les preuves administrees deja ou simple-
ment offertes dans son precedent memoire du 26 octobre. 
Abstraction faite des moyens de preuve produits ou 
invoques par la defense sur la question de culpabilite des 
inculpes, ceux-ci ont fait verser au dossier, a l'appui des 
deux memoires susindiques, et en vue de permettre au Tri-
bunal federal de fixer le caractere politique du delit: 
1. -
une serie d'ouvrages ou brochures de differents 
auteurs, et une consultation du professeur Ernest Nys, a 
Bruxelles, du 24 novembre 1906, sur l'histoire de la Georgier 
et notamment sur les circonstances dans Iesquelles les diffe-
rentes parties de randen royaume de Georgie ont ete, aU 
COmmencement du dix-neuvieme sieeie, incorporees a l'Em-
176 
A. Staatsrechtliche Entscheidunsen. I V. Abschnitt. Staatsverträge. 
pire russe, dont elles forment maintenant, principalement, 
les gouvernements de Tiflis et de KoutaIs ; 
. 
2. -
les numeros 1 a 7 du journal La Georgte parus 
a Paris du 1 er mai 1903 au 1·r avril 1904, organe des socia-
listes-federalistes georgiens, exposant les vues et les reven-
dications de ces derniers et s'attachant ales justifier par des 
considerations historiques, sodales et politiques; 
3. -
une carte publiee en 1903 par le journal susrappeIe, 
et indiquant, pour differentes parties de Ia Georgie,. l~urs 
fron tieres au commencement du sie eIe dernier, et les hmltes 
qui, suivant les federalistes georgiens, devraient pris part ä. cet acte revolutionnaire. 
» Oette expropriation a ete commise par I'Organisation 
" de combat du parti socialiste-federaliste operant dans le 
» district de Tifiis. 
» L'argent enleve a Ia Tresorerie de Douchety, aussi bien 
'b que celui dont on s'est empare sur Ie bateau Tzessarevitch 
» Gueorguii, est destine aux buts revolutionnaires. 
:& Dans le pays ou Ia bande gouvernementale se noie litte-
» ralement dans Ie sang de ses sujets, -
Oll, pour un attentat 
» individuel, 1'on fusille d'innocents passants et 1'0n demolit 
" des maisons entieres, -
Oll Ies regiments de punition re-
" conquierent le peuple par Ie feu et le sang, detruisant 
» les villages par dizaines, en les incendiant, et usant des 
" memes procedes a Ia campagne aussi, -
Oll Ia ba'ionnette 
» ne fait pas meme grace aux vieillards, aux femmes en-
» ceintes et aux enfants, -
Oll, devant les peres ou les 
" maris Iigo16s, on viole leurs fiIles ou leurs femmes, -
Oll, 
» en se retranchant derriere l'etat de siege, I'armee du tzar 
» pille ouvertement Ia ville, en faisant des casernes les mar-
» cMs ä. bas prix, -
Oll les perquisitions ont pour but ou 
» pour effet d'ameuer Ia disparition de tout ce qui, dans Ia 
» maison, avait quelque valeur, -
Oll rarement les per-
}) sounes arretees parviennent vivantes jusqu'ä. la prison, -
» Oll l'administration organise elle-meme les (meurtre, pillage et destruction) et distribue aux mains 
AS 33 I -
1907 
12 
178 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
" d'une partie de Ia population des armes contre l'autre, -
» dans un tel pays, la population n'a pas d'autres moyens 
7> que de prendre les armes pour la defense. de ses biensr 
" de sa vie et de l'honneur des femmes. 
» Les partis revolutionnaires dirigeant le mouvement, ne 
» possedant pas les moyens pecuniaires necessaires, sont 
" souvent forces de recourir aux actes de l'expropriation 
» revolutionnaire des biens de l'Etat pour acquerir des armes. 
» Le pillage de Ia Tresorerie de Douchety est un de ces actes 
» de l'Organisation de combat du parti socialiste-federaliste », 
. 10. -
une declaration signee le 23 novembre 1906 par 
quatre georgiens, membres du pani socialiste -fMeraliste 
georgien entendus plus tard comme temoins par Ia Delega-
tion du Tribunal federal, et attestant, entre autres, l'authen-
ticite de Ia piece precedente. 
La defense avait invoque, en outre, les temoignages d'un 
certain nombre de georgiens, affilies au parti socialiste-fede-
mliste georgien, et domicilies a Lausanne, Geneve et Paris, 
temoignages que la Delegation du Tribunal federal a recueillis 
en seances des 7 decembre 1906 et 25 et 26 janvier 1907. 
Acette derniere date, Ia Delegation du Tribunal federal a 
entendu aussi les trois ineulpes personnellement sur les faits 
pertinents dans ce debat. 
L'un des temoins entendus par la Delegation a produit un 
exemplaire manuscrit des statuts de l'Organisation de eombat 
du parti socialiste-federaliste georgien, exemplaire que, a-t-il 
dit, il aurait reussi ä. se pro eurer aupres de l'un des membres 
de cette organisation. 
F. -
De son eote, en date du 7 novembre 1906, la Le-
gation Imperiale de Russie avait re . 
Avec cette note, et avee d'autres ulterieures, des 18 decembre 
1906! et 3 et. 28 janvier 1907, la Legation Imperiale de 
Russle a prodmt : 
1. -. copie de l'inte~rogatoire que le Juge d'instrnction pour 
les affaIres de hau te lmportance pres le Tribunal d'arrondis-
sement de Tiflis a fait subir, du 21 au 23 mai 1906 (a. st.), 
au nomme JO,~eph GU,edevanov, capitaine du 263me regiment 
de reserve d mfantene de N ovobolazete noble hereditaire 
,{ 
d" 
" 
prövenu 
aVOIr pris part, d'une fa giny. Les combattants refuserent de se soumettre aux 
, exigences du parti des federalistes, et ce dernier, dans Ulle 
1> proclamation publi6e specialement ä cet effet, blama les 
, actes des combattants et d6clara ces derniers etraugars au 
, parti»; or, -
poursuit Ia note, -
c'est precis6ment a une 
teIle bo'ievaya drougina que se rattachait, «dans Ia presente 
affaire 1>, l'inculpe Leon Keresselidze, qui avait rtlsolu, a ses 
risques comme aussi a son profit personneIs, et a ceux de ses 
eomplices, de mettre a execution le projet imagine, puis aban-
donne, par le parti des federalistes, d'une attaque contre une 
tresorerie; la note relate les sollicitations auxquelles Georges 
Keresselidze se serait trouve en butte de Ia part des «bo'ie-
viki » a qui, pretend-eIle, il aurait avoue sa culpabilite et celle 
de son frere Leon, et a quelques-uns d'entre Iesquels il aurait 
distribue « diverses sommes 1> pour acheter leur silence; les 
freres Keresselidze, -
ajoute-t-elle, -
« attribuerent des 
sommes plus fortes aleurs parents 1>; eniin, elle a, dit-elle, 
pris pour base de son expose «aussi bien les temoignages de 
» personnes appartenant au parti des federalistes, nomme-
, ment Guedevanov et Tsagareli, que ceux d'individus se 
:» disant bo'ieviki, tels que Azatov, Kiknadze et autres» ; 
12. -
Ia declaration faite par le Comite du parti socia-
liste-federaliste georgien dans Ie journal Chrom du 8 avril 
1906 (lI.. st.) en ces termes: 4. Les voIs a l'aide de violen ce 
.. et les attaques contre les particuliers et les institutions 
1>. etant devenus plus frequents ces d~rniers temps, il s' est 
184 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
1> repandu lebruit que ces vols et ces attaques seraient 
1> l'rnnvre du parti socialiste-federaliste georgien. Le comite 
1> de ce parti declare ici que Ie dit parti est contre les col-
1> lectes faites de pareille maniere, au moyen de vols 
1> commis avec violence; mais si quelqu'un exerce des vio-
» lences au nom du parti, ce dernier, ainsi qu'ill'a fait sa-
1> voir precedemment deja, ne peut avoir a en repondre » ; 
13. -
un extrait du rapport du Chef de la. Police du 
Caucase, du 17 avril 1906 (11.. st.), au Ministre russe de 
l'Interieur, reproduisant l'article ei-dessus ; 
14. -
une proclamation, en date du 10 avril1906 (a. st.), 
du «Comite unme du parti russe social-democratique des 
ouvriers », constatant aussi combien etaient devenus frequents 
Ies vols et les brigandages commis au nom de ce parti, indi-
quant a titre d'exempies les vols commis a Nachalovka au 
prejudice de « quelques boutiques et magasins », et declarant 
reprouver energiquement « de tels vols » ; 
15. -
une seconde proclamation, en date du 3 mai 1906 
(a. st.), du meme comite, relative au meme objet, plus pre-
eise cependant, couvrant de sa reprobation les vols et autres 
attentats a 111. propriete commis au prejudice des «habi-
tants », des «particuHers », du «peuple », et declarant le 
gouvernement iucapable de proteger mieux 111. propriete 
privee qu'll n'avait protege 111. sienne propre a Douchety et 
ailleurs encore. 
G. -
Le Tribunal federal 11. eherehe a obtenir aussi des 
renseignements aupres du Consulat suisse a Tiflis; mais ces 
renseignements ne font que reproduire des informations re-
cueillies aupres du Parquet de Tiflis. 
Statuant sur I~es (aits, et considerant en droit : 
1. -
Suivant I'art. 8 du traite d'extradition entre Ia Suisse 
et 111. Russie, le jugement, rarret de condamnation ou de mise 
en accusation, ou le mandat d'arret, a produire a l'appui 
d'une demande d'extradition, doit indiquer non seulement le 
crime ou le delit reproche a l'inculpe, mais encore la ou les 
dispositions penales qui sont applicables a ce crime ou delit. 
Selon l'art. 15, a1. 2 de 111. loi fed. du 22 janvier 1892, la de-
Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. N° 24. 
18» 
mande d'extradition doit etre accompagnee « de l'indication 
et, si besoin est, d'une copie des textes de loi qui sont appli-
cables au fait incrimine ». 01', en l'espece, ni dans 111. demande 
d'extradition, ni dans les notes l'ayant precedee, ni dans 
le mandat d'arret produit pour 111. justitier, l'on ne trouve 
d'autres dispositions visees du Code penal russe que celles 
de l'art.1632 dont aucune copie n'accompagnait Ia demande 
et qui, par Iui seul, n'est pas susceptible d'application puis-
qu'il se borne a prescrire que les peines edietees aux articles 
precedents et qu'il ne rappelie point, doivent etre elevees 
encore chacune d'un degre dans les diverses eirconstances 
qu'H enumere. 
On pourrait donc soutenir que 111. demande d'extradition 
ne satisfait pas aux exigences d'ordre formel prevues aux 
art. 8 du traite et 15 de la loi; mais comme, aux termes de 
l'art. 16, 11.1. 1 et 4, de la 10i, c'est au Conseil federal qu'il 
appartenait de deeider s'il y avait lieu d'entrer en matiere 
sur cette demande, le Tribunal federal n'aurait a retenir 
cette informalite que s'il en resultait des doutes sur le carac-
tere delictueux des actes incrimines et le degre de gravite 
de 111. peine attacMe aces actes par les lois du pays reque-
rant; 01', tel n'est pas le cas ici, car les faits incrimines 
tombent evidemment sous le coup des art. 1627,1629 et 1632 
du Code penal russe, articles dont la Legation a produit une 
traduction fran<;aise dans le precedent Belenzow, de date 
recente (arret deja rappele, Rec.o{f., loc. eit., litt. B, p. 532), 
et aux termes desquels le crime dont s'agit est puni des 
travaux forces pour une duree de 10 a 12 ans et de Ia perte 
de tous droits eivils et politiques. 
Quant a l'art. 1633 du meme code auquel se reiere la note 
resumee plus haut, sous litt. F, chiff. 11 ci-dessus, et suivant 
lequel Ia peine applicable aux prineipaux auteurs de ce meme 
crime, lorsque ceIui-ci est encore accompagne de teIle eir-
constance aggravante determinee autre que celles prevues a 
l'art. 1632, peut aller, non plus de 10 a 12 ans, mais de 12 
ä 15 ans de travaux forces, l'on peut avoir des doutes sur 111. 
ql!estion de savoir s'il doit etre considere comme vise par 111. 
186 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
demande d'extradition. Mais cela importe peu ici, car il est 
certain que le crime du chef duquel les trois inculpes sont 
poursuivis, entraine, d'apres Ia Iegislation russe, une peine de 
plus d'un an d'emprisonnement. Il en est de meme suivant le 
droit du canton de Geneve, Ia peine prevue pour un crime 
semblable par le Code penal de ce canton (art. 318 et 319) 
etant au minimum de 5, ou peut-etre meme de 10 ans de 
reclusion. Ainsi Ia condition inscrite a I'art. 3, aI. 1, du traite 
pour la presentation d'une demande d'extradition se trouve 
en tout cas realisee en l'espece. 
D'autre part, il n'est pas conteste que, par « vol » au sens 
du dit art. 3, al. 2, chiff. 7, il faille bien entendre aus si le 
crime de « vol arme », ou de « vol avec violence », ou de 
brigandage; il n'est done pas douteux que le crime reproche 
aux inculpes soit bien du nombre de ceux enumeres par ce 
meme article 3 comme pouvant ou devant donner lieu a 
l'extradition de leurs auteurs (voir arret Belenzow, loc. cit., 
consid. 1). 
II. -
Des trois moyens que les inculpes ont invoques 
pour justifier leur opposition a Ia demande d'extradition, Ie 
premier, consistant apretendre, et a vouloir prouver, que les 
dits inculpes n'ont, en realite, pas commis les actes qui leur 
sont reproches, ast sans pertinence, car aucune disposition 
du traite ou de la loi ne donne au Tribunal fMeral le droit 
de s'occuper de cette question reservee, au contraire , a 
l'examen du juge du fond dans le pays requerant (comp. 
von Salis, Schweiz. Bundesrecht, 2" edit., 4e voI., 1903, 
nOS 1783 et 1785; trad. par Eug. Borel, Le droit federal 
suisse, 1906, memes nOS). Les art. 2, 13 et 15 du traite, que 
les inculpes ont invoques a ce sujet, se rapportent atout 
autre chose qu'a l'attribution d'une pareille competence aux 
autorites du pays requis; en effet, l'art. 2 prevoit le cas dans 
lequel l'un des deux Etats, parce qu'il ne peut etre tenu de 
livrer ses propres nationarix, est appele ales poursuivre lui-
meme sur son territoire; les art. 13 et 15 reglent l'assistance 
judiciaire que celui des deux Etats dont les tribunaux ont a 
juger au fond une cause penale non politique, est en droit de 
Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. N0 24. 
187 
reclamer de l'autre pour l'execution de commissions rogatoires 
.ou pour la production de pieces ou documents determines. 
ill. -
Le second moyen se fonde sur ce que, en raison 
des troubles qu'il traverse actueiIement, l'Etat requerant ne 
serait pas en mesure de garantir le respect effectif des con-
ditions auxquelles l'extradition devrait etre soumise, aux 
termes des art. 9 de la Joi fMerale du 22 janvier 1892 et 
6, .2" alinea, du traite correspondant a l'art. 10, 3e al., de la 
loi, soit de garantir que les inculpes ne seraient pas traduits 
devant des tribunaux exceptionnels ni poursuivis ou punis 
pour des deIits politiques commis anterieurement, ou pour 
des infractions connexes aces delits. Oe moyen etant de 
nature subsidiaire, le Tribunal n'aura a l'examiner que si le 
dernier moyen d'oppositiou a l'extradition n'etait pas admis. 
IV. -
En troisieme lieu, les inculpes pretendent que le 
delit qui leur est reprocM, est de nature politique et ne peut 
ainsi, au regard de l'art. 6 du traite, donner lieu a extra-
dition. Les principes dont il doit etre fait application dans 
l'examen du bien ou du mal fonde d'un pareil moyen, ont ete 
expose~ deja dans l'arret Belenzow plus haut rappele, sous 
~onsid. 2, en sorte que ron peut se borner ici a constater 
que, en vertu de ces principes, l'art. 6 du traite doit s'en-
tendre en ce sens que les delits ne donnant pas lieu a l'extra-
dition de leurs auteurs, ce sont non pas seulement les delits 
purement politiques et les faits connexes a semblables delits, 
mais encore les infractions qui, bien que figurant dans l'enu-
meration contenue a l'art. 3 et bien qu'apparaissant ainsi, en 
soi, comme des infractions de droit commun, revetent cepen-
dant le caractere de delits politiques) en raison des circons-
tances dans lesquelles elles ont ete commis es, et en parti-
culier des motifs et du but qui ont guide leurs auteurs (voir, 
outre les precMents rappeIes dans le dit arret, et les mes-
sages du Conseil fMeral et l'ouvrage de doctrine [Schwarzen-
bach, Das materielle Auslieferungsrecht der Schweiz] auxquels 
il se reiere: Ullmer, Le droit pubIic suisse, trad. par Eug. 
Borei, 2e vol., 1867, nOS 1341 et 1391; von SaUs, et Eug. BOTel, 
Oll. cit., nOS 1787 a 1792; A. Teichmann, Les delits politiques, 
188 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
le regicide et l'extradition, Revue de droit international et de 
Iegislation comparee, tome XI, 1879, p. 475 et suiv., notam-
ment 499 et suiv.; Louis Renault, Des crimes politiques en 
matiere d'extradition, Journal de droit international prive, 
Clunet, tome 7, 1880, p. 55 et suiv., notamment 67; von BaT, 
Zur Lehre von der Auslieferung, der Gerichtssaal, Bd. 34 
1882, p. 481 et suiv., notamment 497, 499, chiff. 3, et 500; 
Lammasch, Auslieferungspflicht und Asylrecht, Leipzig, 1887, 
p. 215, 240 et suiv, spt 245, 270, 273, 283 et suiv., 287, 291, 
292 note 2, 301 et 350; d'autre part) et a titre de compa-
raison, von MaTtitz [qui, contrairement a von Bar et a 
Lammasch, ne veut rechercher le caractere politique ou non 
politique d'un delit qu'a l'aide d'une theorie purement objec-
tive mais dont les considerations sur les origiues ou la raison 
, 
d'etre du droit d'asile conduiraient plus loin], Internationale 
Rechtshilfe in Strafsachen, Leipzig, 1897, p. 269 a 272.) 
La question, ainsi, se resume a savoir si le delit qui est 
reproche aux inculpes et qui, en soi, reunit incontestable-
meut les elements d'Ull deUt de droit commun, -
du crime 
de vol a main armee, -
n'emprunte pas cependant le carac-
tere de delit politique aux motifs qui 1'0nt inspire, au but 
qu'il devait permettre de realiser ou d'atteindre, ainsi qu'a 
toutes les circonstances dans lesquelles il a ete execute, et 
au nombre desquelles il faut specialement ranger la situation 
politique de l'Etat sur le territoire duquel Ie delit a ete 
perpetre. Dans Ia recherche de ces motifs, de ce but, de ces 
circonstances, le Tribunal federal doit apprecier librement 
les faits de Ia cause tels qu'ils lui sont reveIes par les pie ces 
versees de part et d'autre au dossier, et par les temoignages 
recueillis pour completer l'information. Il faut d'ailleurs 
remarquer que, dans toute cause de ce genre, et, des 
qu'il s'agit de faits aussi complexes, l'on ne peut songer a 
exiger, de part ou d'autre, et sur tous les points, des preuves 
materielles, tangibles, absolues, dont l'apport serait, le plus 
souvent, impossible. 
V. -
Pour la solution de la question qui se pose ici, du 
caractere politique (ou non politique) du delit, il n'est pas ne-
Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. No 'M. 
IH9 
eessaire d' entrer dans les details de l'histoire de la Georgie, 
soit avant, soit apres l'incorporation a l'Empire russe des 
differentes parties de l'ancien royaume de Georgie. TI suffit de 
rappeier que les aspirations tendant a modifier plus ou moins 
profondement l'etat politique et social de Ia Russie ont trouve 
dans le peuple ge orgien un terrain fecond et que le mouve-
ment populaire finit par se concentrer, a un moment donne, 
dans deut partis: le parti social-democratique qui se rattache 
au grand parti socialiste-revolntionnaire russe et pretend 
poursuivre, en adoptant le programme du soci~lisme interna-
tional l'amelioration du sort des classes ouvrieres, -
et le 
parti' socialiste-federaliste qui, Iui aossi, veut bouIe;er~er 
l'ordre social etabli, mais reclame, en outre, pour Ia Georgle, 
une situation politique differente, l'octroi de droits plus 
etendus et le relachement de ses liens de dependance envers 
Ia Russie, dans le sens d'une certaine autonomie legislative 
et administrative. -
Ce parti, socialiste-federaliste, a eu un 
premier congres a Geneve, en 1904, et un second en Georgie 
meme, en 1906. Un projet de programme elabore. a Ia suite 
du premier de ces deux congres renferme u?e s~:le de pos-
tulats politiques et economiques et prevOlt deJa, pour sa 
realisation la possibilite ou meme Ia necessite de l'emploi de 
moyens d'~rdre revolutionnaire. Ce me me parti en vint a se 
subdiviser en deux fractions plus ou moins independantes, 
mais ne cessant pas neanmoins de poursuivre le meme but: 
Ia fraction de propagande, luttant par la parole et la plume 
seulement et Ia fraction ou l'organisation de combat, divisee 
, 
. 
elle-meme en differents groupes ou en differentes compagmes 
(bo'ievyia drouginy). celles-ci se trouvant toutefois placees 
toutes sous la direction d'un comite general et l'autorite d'un 
meme reglement; parmi les moyens d'action de cette .or~ani­
sation de combat figurent en premiere ligne «l'exproprlatlOn , 
des biens appartenant a l'Etat, et l'acquisition d'armes a dis-
tribuer au peuple pour permettre a celui-ci de se soulever 
et de renvers er, au besoin par Ia force, l'ordre de choses 
etabli. On peut ici remarquer que les trois inculp~s appar~ 
tenaient, deja pendant les derniers mois de 1905, a ce parti 
190 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
socialiste-federaliste georgien, et meme a l'une des bo'ievyia 
drouginy dont il vient d'etre question. 
Le mouvement revolutionnaire en Georgie, longtemps 
latent, puis effectif, mais se poursuivant en secret, eclata 
enfin ouvertement en 1904, mais c'est en 1905 surtout qu'il 
devint le plus violent, et il arriva a son point culminant en 
novembre et decembre de cette meme annee 1905, si bien 
que, en divers endroits, la revolution put etre, un instant, 
consideree comme triomphante et maitresse du pays; mais t 
bientöt, en tout cas des les premiers jours de janvier 1906, 
le gouvernement, par l'emploi de ses troupes, reprit le 
dessus. La repression, extremement rigoureuse, se heurta 
cependant, par endroits, a une vive resistance, conduite par-
fois meme par des gens armes. 
C'est au cours de ces evenements, en pleine periode revo-
lutionnaire, tandis que le gouvernement poursuivait la lutte 
ou il avait du s'engager contre les populations insurgees 
pour faire rentrer celIes-ci dans l'ordre et n'arrivait a 
defendre le regime politique existant que par la procla-
mation de l'etat de siege en differentes regions et d'autres 
moyens dont l'emploi n'intervient generalement que durant 
l'etat de guerre, que fut preparee et executee l'attaque de Ia 
Tresorerie de Douchety. 
C'est en outre contre une institution d'Etat que cette at-
taque a ete dirigee, car il n'a pas ete conteste que le carac-
tere de la Tresorerie de district de Douchety fut bien celui 
d'une institution publique, d'un service de l'Etat, d'un eta-
blissement exclusivement aux mains du gouvernement ou de 
ses organes, et dont Ia garde avait fait l'objet de mesures 
militaires speciales. 
Une serie d'indices tendent ensuite a demontrer que cette 
attaque a bien ete COllt;ue et accomplie par l'une des boievyia 
drouginy des socialistes-federalistes georgiens. Le mode d'exe-
cution deja de ce coup de main laisse deviner que celui-ci 
etait l'amvre d'une organisation dont les ramifications etaient 
etendues et qui comprenait des personnes de differentes 
c1asses. Des le Iendemain, en effet, l'opinion publique ä. Tiflis 
Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. No 24. 
191 
l'attribuait aux federalistes ou a une partie d'entre eux. 
Quelques individus, sachant que les heres Keresselidze et 
Magaloff appartenaient a ce parti, ont cherche alors aupres 
d'eux a se faire acheter leur sileuce. -
Les temoin~ entendus 
par le Tribunal federal ont tous affirme, sauf un seul qui 
n'etait pas au courant de ces faits, que le sac de Douchety 
etait l'ceuvre de l'organisation de combat du parti socialiste-
federaliste georgien. -
Cette organisation l'a aussi declare 
dans une piece, dont l'authenticite ne sembIe pas pouvoir etre 
contes tee et qui, sur ce point du moins, parait digne de foi. 
_ Au surplus, Ia note redigee au 1 er Departement du Minis-
tere Imperial de Ia Justice (voir ci-dessus litt. F, chiff. 11) 
admet qu'en 1905 deja le parti socialiste-federaliste avait 
forme le projet d'organhier une attaque contre !'une des tre-
soreries de l'Etat, et que Ie coup a ete fait par une bo'ievaya 
drougina, mais cette note pretend ne plus voir da~s ces 
bO'ievyia drouginy ou leurs membres que des gens remes par 
leur parti qui ne voulait plus rien avoir de commun avec eux. 
Cette derniere allegation cependant ne s'est pas trouvee con-
firmee par l'enquete, la proclamation du 8 avril 1906 (voir 
litt. F chiff. 12) ne fait pas mention de bO'ievyia drouginy ou 
de bo:ieviki et se borne a reprouver « les vols a l'aide de vio-
lence contre les particuliers et les institutions » sans qu'on 
puisse voir 13. de desaveu formel d'attentats du genre de celui 
de Douchety. D'ailleurs, si meme 1'on pouvait voir la un tel 
desaveu il ne s'ensuivrait pas necessairement que ce dernier 
fut sinc~re et que les bo'ieviki eussent effectivement cesse 
d'appartenir au parti socialiste-federaliste georgien. Quant 
aux proclamations des 10 avril et 3 mai 1906 Ca. st), litt. F, 
chiff. 14 et 15, elles emanent d'un autre parti, mais elles non 
plus ne condamnent que les attentats. a ~a propriete pri;ee. 
Du dossier de l'instruction, et en partlCuher des declaratlOns 
du capitaine Guedevanov et du lieutenant Tsa!?areli, il .resulte, 
d'autre part, qu'apres Ia scission qui se seralt prodmte ve~s 
la fin de 1905 dans le parti socialiste-federaliste pour aboutIr 
a Ia constitution de deux fractions, -
l'une reunissant les 
fe<l.eralistes autonomistes ou moderes, l'autre les revolution-
19'.& 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
naires partisans de Ia politique de la teITeUr ou bO'ieviki, --
ces deux fractions auraient continue a entretenir des rela-
tions entre elles, relations dans lesquelles ces deux officiers 
auraient joue un role d'intermediaires. Ces relations montrent 
bien qu'il y avait, entre les deux fractiolls du parti, une com-
munaute d'efIorts vers un m~me but, et que Ia scission, reelle 
ou apparente, qui s'est produite entre elles, n'avait sa cause 
que dans une diversite de vues sur les moyens a employer et 
la tactique a suivre. 
Ce qui parait etabli ainsi, c'est que Ie coup de main de 
. Douchety a ete decide et execute par un groupe de Ia frac-
tion de combat du parti socialiste-federaliste georgien, soit 
par un groupe revolutionnaire organise. Selon les depositions 
concordantes des temoins entendus ici, le coup, -
apres 
avoir ete certainement decide en 1905 deja, -
aurait ete 
m~me inutilement tente a deux reprises avant de pouvoir 
etre execute avec succes le 12 ou Ie 13 avril 1906 (a. st.). 
Quant a Ia destination de l'argent voM a Douchety, tous 
les temoins a l'audition desqueis Ia Delegation du Tribunal 
fMeral a procede, ont affirme que cet argent devait servir a 
permettre au parti socialiste-federaliste d'atteindre son but; 
iJ semble m~me que l'afIectation du produit de pareils pil-
lages ait ete l"l3glee a l'avance et une fois pour toutes, sur Ia 
base du 90 % pour des achats d'armes et. du 10 % 
pour 
venir en aide aux victimes de greves ou acelIes de Ia revo-
lution ou pour favoriser au besoin Ia fuite de revolutionnaires 
par trop compromis. Plusieurs des ternoins ont ajoute qu'une 
partie de l'argent a efIectivement ete afIectee a l'achat 
cl'armes, et que le reste est a Ia disposition de Ia fraction 
de combat. n faut rapprocher de ces depositions le fait que 
le parti federaliste avait, au mois d'aout ou de septembre 1905 
deja, entrepris de transporter en Transcaucasie un important 
convoi d'armes et de munitions, ou Leon Keresselidze parait 
avoir joue quelque roIe, et dont il est question dans la lettre 
du nomme Matchabeli a Kartvelov du 11 janvier 1906 (voir 
litt. F ci-dessus, chifI. 6). 
Rien, du reste, parmi toutes les pieces qui ont ete com-
Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. N- 24. 
193 
muniquees au Tribunal federal, n'autorise cette supposition 
que l'argent, une fois le coup fait, aurait ete reparti ou dis-
tribue anx auteurs du delit, ou que cenK-ci auraient tire de 
l'afIaire un profit personnel. Si 1'0n s'etait trouve en presence 
de presomptions du contraire, on aurait pu en dednire que, 
au moment de l'execution du deUt deja, ses auteurs auraient 
ob8i a des mobiles ayant leur source dans l'interet personnel 
et la cupidite. ~Iais le fait qUß Azatow et quelques autres 
individus seraient parvenus a se faire remettre quelque 
argent, en echange de leurs promesses de silence, n'est pas 
decisif pour Ia solution de Ia question de savoir dans quel 
but et au profit de qui agissaient les auteurs du sac de 
Douchety. Quant aux declarations de ce meme Azatow qui, 
dans son interrogatoire, a rapporte que Georges Keresselidze 
lui aurait, en quelque sorte, avoue avoir commis le deUt avec 
son frere, dans leur interet personneI, elles ne peuvent avoir 
de valeur, ainsi que cela resulte des constatation8 memes du 
Juge d'instruction de Tiflis qui a interrompu l'interrogatoire 
du dit Azatow pour inserer au proces-verbal l'observation 
ci-apres: ~ interroge, le pn3venu ne repond a aucune qnes-
» tion directement et categoriquement, mais toujours evasive-
» ment, d'abord negativement, puis affirmativement, essayant 
» de se soustraire a une reponse definitive ou d'embrouiller Ia 
» question au moyen de circonstances etrangeres a l'afIaire ». 
Azatow a, d'ailleurs, eherehe a jouer dans cette affaire un 
double jeu: d'un cöte, et non pas sans la perspective d'une 
recompense, il promettait son concours a Ia police dans les 
recherehes a faire ponr decouvrir les auteurs du pillage de 
Douchety, et ce concours Iui avait ete demande, au dire du 
temoin Monastyrski, chef de Ia reserve de police de Tiflis, 
parce qu'il etait connu pour avoir ete mele a de «Iouches 
afIaires »; et, d'un autre cote, il s'ingeniait a s'insinuer aupres 
d'un certain nombre de membres du parti sociaIiste-federaliste 
ou de personnes supposees appartenir a ce parti, ponr tentel' 
d'en tirer egalement de l'argent. 
La liste que le Juge d'instruction de Tiflis a etablie, et 
quf est censee enumerer les personnes entre lesqueHes aurait 
AS 33 1-1907 
13 
194 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
ete reparti le produit du pillage (voir litt. F, chiff. 9), n'appa-
rait que comme le resultat de suppositions que rien ne vient 
etayer; on ne voit nulle part a quoi elle correspond ni ä. l'aide 
de queis renseignements elle a ete dressee. 
Enfin, ä. supposer, avec l'accusation, que les trois inculpes 
soient bien du nombre de ceux qui ont pris part ä. l'exe-
cution du coup de main de Douchety, il faut relever que leur 
situation personnelle, comme aussi I'impression qu'ils ont 
faite ä, la Delegation du Tribunal federal lOTs de leur audi-
tion, s'opposent a ce qu'ils soient consideres comme de vul-
gaires malfaiteurs. Ce sont des jeunes gens appartenant ä. 
d'estimables familles georgiennes, et paraissant avoir tou-
jours vecu eux-memes d'une maniere honorable; l'un est 
marie dejä.; les deux autres ont fait une partie de leurs 
etudes ä. Geneve durant les annees 1904 et 1905; ils avaient 
alors des ressources suffisantes, et Hs ont quitte cette ville 
pour retourner dans leur pays, dans le but d'y prendre ac-
tivement part au mouvement revolutionnaire au moment ou 
ceIui-ci paraissait devoir entrer dans Ia phase d'ou pouvait 
dependre son triomphe. On peut noter d'ailleurs que le pere 
des deux freres Keresselidze etait un publiciste de renom; 
en 1901, il aurait redige une petition adressee alors au gou-
vernement russe par le peuple georgien pour tenter d'obtenir 
plus de liberte. 
Ainsi, tout dans les considerations qui precMent, est de 
nature ä, faire admettre que, dans le delit dont sont accuses 
les freres Keresselidze et Magaloff, le caractere de delit 
politique est predominant, OU, en d'autres termes, que les 
elements de nature politique absorbent les autres elements 
de droit eommun ou l'emportent sur eux. En effet, et pour 
autant qu'on en peut juger, le delit reproche aux inculpes a 
ete decide, organise, prepare et execute, en pleine periode 
revolutionnaire, par un parti politique poursuivant le renver-
sement de l'ordre politique etabli, ou par la fraction da 
eombat de ce parti; il a ete eommis au prejudice de l'Etat 
ou de l'une de ses institutions, dans le but tant d'affaiblir les 
forces gouvernementales que de mettre aux mains du dit parti 
Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. No 24. 
195 
(socialiste-federaliste georgien) et de Ia population elle-meme 
les armes destinees a leur permettre la continuation de Ia 
lutte pour la conquete de leur ideal politique et eeonomique' 
et enfin 1'on n'a aucun indiee que les organisateurs ou le~ 
auteurs du ~ouP. de main incrimine se seraient laisse guider 
par des motüs tIrt3S de leur interet personnel. 
Da~s ces conditions, l'extradition des trois inculpes ne 
sauralt etre aceordee. TI n'y a done pas lieu d' examiner le 
secon~ . moye~ invoque par les inculpes a l'appui de leur 
OppO~ItlOn, pUlsque eel1e-ci doit etre, en tout cas, declaree 
fondee pour d'autres motifs. 
Par ces motüs, 
Le Tribunal federal 
prononee: 
L'opp~sition faite par les inculpes Leon et Georges 
Keressehdze et Nestor Magaloff a Ia demande d' extradition 
dont .iIs o~t ete l'objet de Ia part de Ia Legation Imperiale de 
Rus~le pres Ia Confederation suisse, est declaree fondee. _ 
Il ny a done, en l'espeee, pas lieu ä extradition. 
•