bge · 34_II_805 · 1908-11-12 · fr
BGE 34 II 805
Zivilrecht


g{)4 
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
:präfibent bOn 7.8teI in bel' strage (tlergI. oben sub A am 6el}Illffe) 
Ctll~brüctHcb al~ ,,®ef)ieb~rtef)ter erfter :Jnftana 11 beaeiel}net morben 
mal', ma~ boef) bie @,riftena einf~ ,, U:pr03ef3orbnung 
cma(ogen 7.8eftimmungen ent9lHt, gana abgefe9en ba\)on, baj3 fpeateU 
im i>OrIiegenben g:aUe bie 7.8eftimmungen beß stom:promtffeß über 
@ntbinbung bel' ?ßarteien I>on ben ®runbfä~en bel' @\)entualma,rime, 
{tber 3ufteIfungen, Babungen unb @röffnungen, über 'l(u~ferttgung 
bon 
?ßrotofoUau~3ügen burel} bie ?ßarteien, namentlid) aber über 
bie weöglicf)feit, "meitere lBereinfad)ungen beß lBerfa9renß im Baufe 
beßfel&en rormloß 3u fOn\)ellierenl/, für baß :nerfa9ren 1>01' ?Bunbeß~ 
geriel}t nid)t :pnffen l1>ürben; -
etfannt: 
~uf bie ?Berufung roirb nid)t eingetreten. 
XI. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 100. 
·!iOO. Arret du 12 novembre 1908 dans la cause Fa.ma, 
def., dem. rec. et rec., c. Fa.ma, dem., def. rec. et int. 
:Recours en reforme; recevabllite. Recours contre un jlWe-
ment en matiere de divorce et prononliant, d'une part, le 
divorce, mais renvoyant l'affaire, en ce qui concerne les effets 
·du divorce, a la pt'emiere instance cantonale. Violation de l'art. 49 
art. 2 loi fed. sur 1e mariage. -
Suspension du recours en 
reforme. 
Vu le jugement rendu par le Tribunal cantonal valaisan, 
'lliegeant comme Cour civile, le 9 juillet 1908, lequel prononce: 
4: 1. Le mariage contracte le 25 fevrier 1886 par devant 
» l'officier de l'etat civil du Xe arrondissement de Paris 
-» entre Adolphe-Sigismond-Dionigi Fama, ne a Saxon le 
» 3 avril1850 et Miriame-Gabrielle-Lia Dreyfus, nee a Paris 
'» le 10 decembre 1864, est dissous par le divorce. 
» 2. La demoiselle Andree Fama est confiee a la garde 
» du pere. 
» 3. M. Adolphe Fama paiera les frais d'entretien complet 
" de dame Fama, jusqu'au moment Oll, Ia question des in-
» terets civils etant liquidae, elle aura repris possession de 
» son patrimoine, sur la base des mesures provisionnelles 
» prises pendant le pro ces par le Juge instructeur selon ju-
» gement du 1 er fevrier 1907. TI paiera de plus Je montant 
, de fr. 300 par an jusqu'a Ia meme epoque pour Ia garde-
» robe de dame Fama et autres accessoires. 
»La cause est renvoyee en premiere instance pour in-
>} struction et jugement sur les effets du divorce concernant 
'» les biens des epoux, en tant qu'il n'en a pas ete statue 
~} par le present jugement. 
~ 4. (Frais judiciaires.) 
» 5. Toutes les autres conclusions des parties sont ecar-
"» tees.:. 
Vu le recours en rMorme interjete aupres du Tribunal 
fMeral en date du 12 septembre 1908, par dame Fama, 
'Contre ce jugement du 9 juillet 1908, en meme temps que 
'Contre les trois jugements incidentels qui l'ont prt3cede, des 
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A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster ZiviJgerichtsinstanz. 
1 er fevrier, 20 mars et 5 juillet 1907, recours concluant a Ce' 
qu'il pIßt au Tribunal federal: 
« 1. en Ia forme, dire et sta.tuer que Ie colonel Fama est 
~ tenu de plaider cumulativement sur la demande en divorce 
~ et sur les interets civils, c'est-a-dire « quant aux biens '>, de 
»ia dame Fama, et specialement sur Ia liquidation de Ia 
~ communaute et Ia restitution de la dot de fr. 100,000 par 
« elle apportee, et ce conformement au prescrit de l'art. 49, 
» al. 2 Ioi fed. Etat civil et mar., manifestement viole par 
'> ces dispositions, 
» en consequence, declarer M. Fama irrecevable en sa de-
'> mande en divorce aussi Iongtemps que la demande recon-
~ ventionnelle de Ia dame Fama quant a ses biens ne sera 
» pas en etat d' etre jugee, Ia loi federale exigeant que les delOC 
» questions soient liquidees cumulativement et par un seul 
» et meme jugement; 
» 2. au fond, . et pour le cas ou, par impossible, Ia demande' 
» en divorce serait des maintenant declaree recevabIe: 
» dire et statuer qu'aux termes et dans l'esprit de Ia Ioi; 
» federale, art. 46e, il ne suffit pas d'une demence ni meme· 
» d'une incurabilite constatee, mais qu'iI faut indispensable-
« ment que Ia demence incurable ait precede de trois ans. 
e la demande judiciaire ; 
» dire que Ia preuve n' en est pas fournie en l' espece; 
» qu'au surplus il y aurait lieu a enquete sur les faits et 
» gestes du mari et leur infiuence sur l' etat de sante de sa 
» malheureuse femme ; 
» en consequence, debouter le colonel Fama de sa demande 
» en divorce ; 
» 3. tres subsidiairement, et quant au chiffre de la pension 
» jusqu'a meilleure fortune de Ia dame Fama: 
» dire qu'elle sera portee a fr.10 par jour au Iieu de fr.7. ,>, 
V u Ie dossier de la cause ; 
Attendu qu'il y a lieu, d'office, an application des art. 71 
al. 1 et 2 et 79 a1. 1 OJF, d'examiner prealablement toutes· 
questions touchant Ia recevabilite du recours; 
Attendu que la premiere conclusion du recours, elle, ne-
vise pas une question que le jugement du 9 juiIlet 1908 ait. 
XL Organisation der Bundesrechtspflege. NG 100. 
807 -courante. 
2. TI est sursis a l'examen et au jugement soit de Ia seconde 
>conclusion du re co urs, d'ordre materiel, visant la question 
XI. Organisation der Bundesrechtspflege. No 101. 
m~me du divorce, soit de la troisieme conclusion pour autant 
.que celle-ci peut avoir trait aux effets ulterieurs m~mes du 
divorce, jusqu'a ce que les instances cantonales aient elles-
m~mes statue sur les dits effets ulterieurs du divorce quant 
aux biens des epoux. 
3. La cause est renvoyee au Tribunal cantonal valaisan 
pour qu'll soit suivi a l'instruction et au jugement sur la 
question de ces effets ulterieurs du divorce quant aux biens, 
.conformement au dispositif sous chiff. 3, a1. 2, du jugement 
du 9 juillet 1908 dont recours, le Tribunal cantonal etant in-
vite a retourner le dossier de ce pro ces au Tribunal federal 
une fois Ia dite question liquidae, et a y joindre un rapport 
-Bur Ia fa~on en Iaquelle Ia question dont s'agit aura ete 
liquidee. 
4. Il sera statue sur les frais resultant du prasent arr~t 
Jorsque I'affaire reviendra devant le Tribunal federal pour le 
fond ou, eventuellement, en cas de retrait du recours, Iorsque 
Ia cause viendrait a etre radü~e du rOle. 
101. ~d~U uom 28. ~ou~m5~t 1908 tn ®ael}en 
'~dmaff~ ~.pMll{~t, ~dL u. Q3er •• JtL, gegen g;.p~ugf~t, 
Jtr. u. ~er •• ~efL 
.Eigentum an beweglichen Saohen (und Forderungen), Art. 199 OR. 
Anwendbarkeit eidg. Rechts, auch wenn die causa (i. c. Schenkung) 
dem kantonalen Recht untersteht. -
Nichteintreten auf die Ber'ufung 
bei mangelndem rechtlichem Interesse der Parteien an der Be-
rufung. (Gegenstandslosigkeit der Berufung.) Eidgenössisches und 
kantonales Recht. Eine Verletzung von eidgenössischem Recht, die am 
Endresultat nichts ändert, genügt nicht zur Zulässigkeit der Be-
1·ufung. 
ba fiel} ergeben: 
A. mm 18. Suni 1906 Heu 'sofel>~ ®:pengfer, bel' iReel}t~\)or< 
gänger bel' Jträger, feinen ~ruber muton €i:pengfer, ben iReel}tß< 
uorgäuger bel' Q3eflagten, fO\l)ie (burel} mermittluug beß mnton 
S:pengler) ben @efel}liftßagenten ,Sneiel}en an fein Jtranfenlager