bge · 60_II_372 · 1905-03-28 · fr
BGE 60 II 372
Zivilrecht


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Eisenbahnhaftpflicht. N° 61. 
fins de regler 1(1 sinistre -
au mieux de leurs interets -
et d'encaisser 100 sommes d'indemnite dues par l'assureur. 
En l'espece, ~ est constant que Pittard frares n'etaient 
pas Iegalement· tenus de pourvoir a l'assurance de leurs 
pensionnaires. TI appert egalement que Dame de Drachen-
fels ne leur avait pas donne mandat de conclure le contrat 
ni ne les acharges, apres le sinistre, d'encaisser pour elle 
l'indeInnite due par la Baloise. Malgre le paiement inter-
venu -
et sous reserve d'imputer ce qu'elle a effectivement 
touche sur les sommes versees par l'assureur -la deman-
deresse a donc qualite pour s'adresser a cette compagnie, 
et pour l'assigner devant les tribunaux. C'est a tort que la 
Cour de Justice en a decide autrement. 
4. -
La demande de Dame de Drachenfels doit donc 
etre r69ue, et la cause renvoyee aux juges genevois pour 
qu'ils statuent sur le merite de ses pretentions. 
Le Tribunal j6liral tprononce : 
Le recours est admis. L'arret cantonal est annule, et 
l'affaire est renvoyee aux juges genevois pour enquete et 
nouveau jugement dans le sens des motifs du present 
arret. 
VI. EISENBAHNHAFTPFLICHT 
RESPONSABILlTE CIVlLE DES CHEMINS DE FER 
61. Arr&t da 11' IIe Seetion civile du G juillet 1934 
dans la cause Roth contra Ohemins da fer federa,ux. 
Re8pO'fl..8abilite dß8 Ohemins d6 16r (Art. 1 de la. loi fMemle du 
28 mars 1905). 
Las accidents survenus a.l'occasion de la montee et de la. descente 
de voiture sont des accidents d'exploitation. 
Le Chemin de fer est responsable en pareil cas, sans que la. victime 
soit tenue de prouver qua I 'aooident etait du en fait, in concreto. 
a. un risque specüique inherent a. l'entreprise ferroviaire. 
Eisenbahnhaftpflicht. N° 61. 
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Le 13 aoUt 1932, venant de La Chaux-de-Fonds, Jeanne 
Roth est arrivee a 19 h. 23 au but de son voyage, la halte 
de Montmolin. En descendant du wagon, elle· a fait une 
chute, sur les circonstances de laquelle on n'est pas ren-
seigne. 
La chute ayant entraine d'assez graves lesions du pied 
gauche, Dame Roth a ouvert action aux C.F.F. en paie-
ment d'une indemnite de 11 113 francs. 
Par arret du 5 avril1934, le Tribunal cantonal neucha-
telois l'a deboutee de ses conclusions. 
Par acte depose en temps utile, la demanderesse a 
recouru en reforme contre cet arret. 
Les Chemins de fer fooeraux concluent au rejet du 
recours. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Aux termes de l'art. 1 de la loi federale du 28 mars 
1905, les entreprises de cheInin de fer repondent, en 
principe, de tout accident survenu a une personne ({ au 
cours de l'exploitation ». Suivant la jurisprudence cons-
. tante, on doit entendre par la les accidents qui ont un 
rapport de causalite avec l'exploitation; le terme d'ex-
ploitation est pris d'ailleurs dans son acception tech-
nique, comprenant le transport des personnes et des choses 
sur la voie ferree, ainsi que les actes qui le tpreparent et 
l'ache,vent (cf. RO 31 II 26; 36 II 93; 42 II 516). Or, 
parmi les actes qui preparent et achevent le transport 
des voyageurs, les plus typiques sont incontestablement 
la montee et la descente de voiture, actes qui normalement 
preoodent et suivent immediatement le depart et la halte 
du convoi. Le cheInin de· fer servant a transporter des 
voyageurs d'un point a un autre, son « exploitation » (par 
rapport a un voyageur determine) dure aussi longtemps 
que ce voyageur n'a pas quitte le train, e'est-a-dire aussi 
longtemps, en tout cas, qu'il n'est pas parvenu sur le 
quai.Les aecidents qui surviennent pendant et par le 
fait de la montee et de la descente de wagon doivent done 
AS 60 II -
1934 
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Eisenbahnhaftpflicht. N° 61. 
etre consideres; comme des accidents d'exploitation, au 
sens de la jurisprudence, encore que celle-ci ne l'ait jamais 
proclame expressement (cf. RO 42 II 382 sq.; aITets 
non publies en Ja cause Pärli c. V iege-Zermatt, du 22 mars 
1911 et Lier c. G.F.F., du 20 novembre 1913). 
Il 'y a lieu de remarquer, d'ailleurs, que la ratio de la 
responsabiliM causale s'applique non seulement aux do~­
mages causes quand le train est en. mouve~e~t, .malS 
aussi aux accidents du genre de celm dont il s aglt en 
l'espece. Cette ratio reside dans le risque inherent a l'en-
treprise de chemin de fer. Or, si ce risque est avant tout 
l'effet de la vitesse et de la puissance des trains en marche, 
il ne cesse cependant pas completement a l'arret. Jusqu'a 
ce que le voyageur ait definitivement quitte tout contact 
avec le moyen de locomotion, il reste expose a des dangers 
qu'il ne rencontre pas partout ailleurs. Les marchepieds 
ne sont pas des escaliers comme tous les autres; leur 
etroitesse et la distance qui separe leurs degres les uns 
des autres peuvent constituer un facteur de risque. Il 
en est de meme de la presse et de la häte dans laquelle 
s'effectuent souvent l'entree et la sortie du wagon; on 
peut ajouter que les trains en gare sont parfois soumis 
ades secousses, ades « a-coups» (notamment pendant 
qu'on attelle de nouvelles voitures), qui peuvent faire 
perdre pied au voyageur montant ou descendant. Il suffit 
de considerer ces risques in ab8tracto pour justifier la 
solution qui decoule logiquement de la jurisprudence du 
Tribunal fooeral et suivant laquelle les accidents subis 
par ledit voyageur sont des accidents d'exploitation, dont 
l'entreprise repond en principe. 
2. -
Cette constatation generale etant faite, on n'a pas 
a se demander, dans chaque cas concret, si l'accident 
survenu au cours de la montee ou de la descente est du, 
en fait, a un risque special inherent aux chemins defer. 
A vrai dire, dans certains arrl~ts, le Tribunal fooeral a 
souleve la question de savoir si la preuve d'un tel danger, 
in ca8'U, doit etre consideree comme une condition de.la 
Eisenbahnhaftpflicht. No 61. 
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responsabilire de l'entreprise. Toutefois, la question n'a 
jamais ere prejugee, et il convient de la resoudre, une 
fois pour toutes, par la negative. En effet, la ou le legisla-
teur a voulu poser une semblable condition, il l'a dit 
expressement: c'est ainsi qu'en etendant la responsabilite 
des chemins de fer aux accidents resultant de travaux 
accessoires, l'art. 1 precise que cette responsabilire n'est 
encourue que quand lesdits travaux impliquent un risque 
inMrent a l'entreprise. D'ou il resulte a contrario que 
cette condition n'existe pas la ou la 10i ne la formule pas 
expressement, -
soit justement pour les accidents d'exploi-
tation dans le sens indique plus haut. 
Il y a lieu de relever, d'ailleurs, que, sur un autre point, 
la jurisprudence a etabli une distinction entre les accidents 
ou le risque specifiquea joue, en fait, un role, et ceux dans 
lesquels il n'en a joue aucun. C'est apropos des accidents 
dus a une faute de la victime. Dans le second cas, le 
Tribunal federal a toujours admis que la faute de Ja 
victime supprime completement la responsabilite de l'en-
treprise, tandis que, dans le premier, la faute n'entraine 
qu'une roouction de l'indemnite. Il est clair que, si le 
risque specifique etait une condition de tout accident 
d'exploitation, la suppression de !'indemnite ne pourrait 
plus etre decidee a raison de la faute de la victime ; car, 
ou bien le risque specifique aurait joue un role, -
et alors 
seule une . reduction de l'indemnite pourrait entrer en 
consideration ; ou bien il n'en aurait joue aucun, -
et 
alors la demande devrait etre rejeree, non pas a causa 
de la faute, mais parce que -
par hypothese -l'accident 
ne serait pas un accident d'« exploitation )); On aboutirait 
ainsi a un resultat contraire a l'art. 5. Il suffit de relever 
cette anomalie pour demontrer a l'evidence que l'accident 
d'exploitation est une notion generale qui ne depend pas, 
dans chaque cas particuIier, du point de savoir s'il y a 
eu realisation effective d'un risque specifique du rail. 
(Dans le meme sens, Trib. imper. all. : Eisenbahnrechtliche 
Entscheidungen, vol. 30 p. 225 ; 39 p. 61.) 
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Organisation der Bundesbahnen N° 62. 
3. -
Dame Roth peut done pretendre etre complete-
ment indemnisee du dommage subi par elle. Ainsi le 
jugement attaque doit etre annuIe et la cause renvoyee 
aux juges cantonaux pour etablir le montant de ce dom-
mage. 
Le Tribunal f6Ural prononce : 
Le recours est admis dans le sens des eonsiderants. 
V1I. ORGANISATION DER BUNDESBAHNEN 
ORGANISATION DES CHEMINS DE FER 
FEDERAUX 
62. Sentenza 25 settembre 1934 della Ia Sezione civUe 
nella causa Strade f~rra.te tederali 
eontro S. A. Fra.telli GJndra.nd. 
L'art. 2 cp. 2 1. f. 1 febbraio 1923 concernente 1'0rgsnizzazion6 
delle SFF non '3'oppone a ehe l'o.bito.nte d'un cantone convenga 
in giudizio le Strade ferrate federali, non davanti 0.1 giudice 
deI capoluogo deI cantone, ma do.vanti ad un alt~o giudice. 
di quest'ultimo, competente in virth d'unllo deroga. lUtrodot~ 
dalla legislo.zione cantonale all'ordine delle competenze terrI-
toriali (connessione di causa, domanda 
reconvenziono.le, 
azione in go.ranzia, ece ... ). 
A. -
Il16 giugno 1933 due invii, indirizzati alla Societa 
anonima internazionale di trasporti Fratelli Gondrand 
(in seguito, pitt brevemente : S. A. Fratelli Gondrand) in 
Chiasso, andarono distrutti nell'incendio di un magazzino 
della stazione di Chiasso. 
Con petizione inoltrata il 20 gennaio 1934 al Pretore 
di Mendrisio, la S. A. Fratelli Gondrand ha eonvenuto in 
giudizio tanto le Ferrovie italiane dello Stato (F. S.), .con 
sede aRoma, rappresentate a Chiasso dal eapo gestlOne 
Organisation der Bundesbahnen N0 62. 
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titolare, quanto le Strade ferrate federali (SFF), rappre-
sentate dalla Direzione di cireondario aLucerna, per 
ottenere solidalmente, a titolo di risarcimento deI danno, 
L. it. 45 762,35, marchi 590 e lire 73, con l'interesse al 
6 % dal 10 luglio 1933. Partiva I'attriee dall'idea essere 
il Pretore di Mendrisio solo competente a conoscere del-
l'azione contro le F. S. ed avvertiva essere la eompetenza 
deI giudiee adito data anche in eonfronto delle SFF, per 
connessione di causa, in base all'art. 27 cpc ticinese deI 
seguente tenore: « L'azione contro pitt persone ehe per 
domicilio 0 residenza dovrebbero essere convenute davanti 
a diverse autoritit giudiziarie, pu:'> essere proposta davanti 
a quella deI Iuogo di domicilio 0 di residenza di alcune 
di esse, se vi sia connessione per l'oggetto della domanda 
() per il titolo 0 fatto da cui dipende ». 
B. -
Con petizione incidentale dei 19 febbraio 1934 
le SFF hanno proposto la reiezione dell'azione contro di 
esse iniziata, il giudice adito essendo, a loro giudizio, 
incompetente. Secondo le SFF, Ja S. A. Fratelli Gondrand 
avrebbe potuto convenirle, nel fattispecie, solo a Berna 
o a Bellinzona ; esse invocano a sostegno della loro tesi, 
l'art. 2 cp. 1 e 2 1. f. org. amm. SFF deI 10 febbraio 1923, 
dei seguente tenore : « Le Strade ferrate federali hanno 
il loro domicilio legale alla seda della direzione generale. 
Esse sono tenute inoltre ad eleggere domieilio nel 
capoluogo d'ogni Cantone, dove possono essere eonvenute 
in giudizio dagli abitanti deI Cantone » ; a questa norma 
di diritto federale non potrebbe derogare, in quanto 
disposizione di giure cantonale, l'art. 27 cpc ticinese; 
d'altronde non esisterebbe tra le azioni proposte dalla 
S. A. Fratelli Gondrand contro le SFF e contro le F. S. 
la connessione richiesta da quest'ultimo artieolo. 
Rispondendo nell'incidente, la S. A. Fratelli Gondrand 
ha eonehiuso alla reiezione della deelinatoria deI foro : le 
due azioni sarebbero connesse a' sensi dell'art. 27 epc 
ticinese e l'art. 2 ep. 2 1. f. org. amm. SFF creerebbe alle 
SFF, in rapporto al foro, nei confronti di chi risiede nel