bge · 24_I_688 · 1898-10-05 · fr
BGE 24 I 688
Öffentliches Recht


688 
Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. 
Traites de la Suisse avec l' etranger. 
• .. I 
Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. 
Traites concernant les rapports de droit civil. 
Vertra.g mit Frankreich "om 16. Juni 1869. 
Tra.ite a."ec la France du 15 juin 1869. 
132. Am~t du 5 octobre 1898; dans la cause Bazinet 
contre de Castex. 
Art. 59 const. fM., art. 1 et 2 du traite susindique. 
Ordonnance de sequestl'e ; decision ou arret8 cantonal? 
Theodore de Castex, proprietaire a Paris, et Leon Bazinet, 
fils aine, a Champagnole (Departement fran~ais du Jura), ont 
coneln le 5 fevrier 1896 un marehe a teneur duquel le deman-
deur de Castex vendait au defendeur Bazinet tous les bois 
d'industrie ayant 0,30 em. de diametre et plus, mesure sur 
ecorce a 1 m. de la base, qui se trouvaient sur la propriete 
du demandeur a Chincul dessus, commune des Verrieres 
(canton de N eucbatel). Ces bois devaient ~tre enleves dans 
un temps determine. De Castex, de son cöte, se reservait 
Staatsvertrag mit Frankreich über Gerichtsstand etc. No 132 
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d'exploiter les bois non vendus a Bazinet, soit les bois dits 
« perches:l>, dont le demandeur se sert pour fabriqner des 
poteaux de teIegraphe et telephone. 
Le vendeur pretend que l'acheteur, soit par le retard 
qu'il amis a enlever les gros bois qu'il exploitait, soit ensuite 
du mode de eette exploitation, a cause a la for~t susnommee 
un dommage que le demandeur estimait a la somme de 
1500 fr. en juin 1898. 
Bazinet se refusant a payer toute indemnite au dema.ndeur, 
celui-ci avait fait sequestrer le 28 mars 1898, puis le 101" juiu 
suivant les bois restant encore au Chincul, et appal'tenant au 
defendeur. Il n'avait pu ~tre donne suite au premier se-
questre, attendu qu'alors les bois sequestres etaient sous Ia 
neige. 
Le 14 juin 1898, de Castex iutroduisit au for du sequestre 
une action en reconnaissance de dette contre Baziuet, con-
cluant a ce que ce dernier rot condamne a lui verseI' 1500 fr"! 
plus tous frais et accessoires Iegaux. 
C'est contre le predit sequestre que Bazinet a exerce uu 
recours de droit public au Tribunal federal. TI conclut a ce 
qu'il lui plaise declarer nul et de nul effet le sequestre dont 
il s'agit, communique au recourant le 4 juin 1898, et mettre 
a la charge de de Castex tous frais et depens. A l'appui de 
ce reeours, Bazinet fait valoir en l'eSUme les considerationb 
ci-apres: 
De Castex et Bazinet sont tous deux citoyens fram,iais, do-
micilies en France. Il s'agit d'une demande en dommages-
interets, soit d'une action mobiliere et personnelle. Or dans 
les causes de cette nature le demandeur est tenu de pour-
suivre son action devant le juge nature] du defendeur, soit, 
dans l' espece, en France (art. 1 er de Ia Convention franco-
suisse de 1869, et 59 de Ia constitution federale). Il s'ensuit 
que c'est en violation de ces principes que le President du 
tribunal du Val-de-Travers a ordonne le sequestre en question 
contre Bazinet. 
Dans sa reponse, de Castex conelut au rejet du recours, 
par les motifs dont suit la substance : 
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Staatsrechtliche Entscheidunlfen IV. Abschnitt. Staatsverträ!fe. 
La seule question que souleve le dit recours est celle de 
savoir si le sequestre du 1 er juin 1898 viole les dispositions 
de Ia constitution federale ou celles du traite franco-suisse 
de 1869. L'art. 59 de Ia constitution federale est manifeste-
ment inapplicabIe a l'espece, puisque ses dispositions pro-
tectrices ne visent que Ie debiteur solvable domicilie en 
~uisse., L'art. 1 er de Ia Convention franco-suisse n'est pas 
I~voqu.e. avec plus de raison par le recourant, puisque cette 
dIsposItIon n'est applicable que dans les cas de contestations 
ne~s soit entre Suisses et Frant;ais, soit entre Franc;ais et 
SUlsses. Dans cette situatio!l, le cas actuel demeure sous 
l'empire du droit commun, et une distraction du for du domi-
cile du <feiendeur reste possible. La question de savoir si 
ce~te distraction de for est possible dans Ie cas present, est 
umquement une question de procedure cantonaie. D'ailleurs 
Bazinet n'a pas excipe de l'incompetence pretendue des tri-
bunaux neuch:1telois pour s'opposer a l'action qui Iui fut in-
tentee Ie 14 juin 1898, apres le sequestre ; bien au contraire, 
le recourant a comparu deux fois a M6tiers for de l'action 
t '1 
" 
e I y a reclame lui-meme, reconventionnellement des dom-
mages-interets a de Cltstex au sujet du meme s~questre a 
pro pos duqueI il recourt aujourd'hui devant le Tribunal 
~e~e~al: Il s'ens~it que le defendeur a, de fait, accepte Ia 
JundlctlOn neuchateloise, qu'il a reconnue competente pour 
connaitre d~ l'action intentee Ie 14 juin 1898, partant du 
sequestre qm en est Ia base. 
Slatuant sur ces faits et considirant en d1'Oit : 
1. -
Contrairement a l'assertion de Ia reponse au recours 
il est etabli, par une reserve expresse contenue dans la re: 
ponse a Ia demande formee devant Ie Tribunal civil du Dis-
triet du Val-de-Travers, que Ie deiendeur a declare que Ie fait 
d'avoir procede devant les tribunaux neuch:1telois, notam-
ment par Ia notification de cette derniere reponse, n'emporte 
pas, selon lui, reconnaissance de Ia competence de ces tribu-
naux. Le deiendeur a soutenu, en effet, qu'il s'agissait en 
l'espece d'uue affaire mobiliere et personnelle, pour laquelle 
Staatsvertrag mit Frankreich über Gerichtsstand etc. N° 132. 
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l'action aurait du etre intentee au domicile du defendeur en 
France, et qu'il appartenait des lors au tribunal cantonal 
d'examiner d'office, en premier lieu, la question de compe-
tence conformement a l'art. 11 de Ia Convention franco-suisse 
du 15 juin 1869, et de renvoyer, le cas echeant, les parties 
devant les juges competents pour en connaltre. 
2. -
Le sieur Bazinet ne mentionne nulle part, dans son 
recours, une decision du tribunal neuch:1telois sur ce point, 
et il parait que le recours actuel a ete interjete sans qu'une 
teIle decision rot intervenue; Ie recours, en effet, est dirige, 
non point contre un jugement de ce tribunal, mais unique-
ment eontre l'ordonnance de sequestre rendue par le presi-
dent du meme tribunal en date du 28 mars 1898, ou plus 
exactement contre l'execution de cette ordonnance, notiMe 
au sieur Bazinet le 4 juin suivant. 
Bien qu'on ne s'explique guere que le recourant n'ait pas 
:attendu Ia decision du tribunal sur Ia question de compe-
tence, il n'en est pas moins certain que Bazinet pouvait vala-
blement exercer son recours contre l'ordonnance de sequestre, 
.ä condition de l'interjeter, comme cela a eu lieu, dans le 
delai de 60 jours prevu a l'art. 178, chiffre 3° de Ia Ioi sur 
l'organisation judiciaire federale. Il y a done lien d'entrer en 
matiere sur Ie recours. 
3. -
Au fond le premier grief articuIe par le sieur 
Bazinet, et tire d'une pretendue violation de l'art. 59 de Ia 
eonstitution federale, est deuue de tout fondement, attendu 
.que cette disposition ne garantit le for du domicile qu'au 
debiteur domicilie en Suisse, et que le recourant ne remplit 
pas cette derniere condition; il resulte en effet des pieces du 
dossier que les parties, toutes deux frant;aises d'origine, 
avaient I'une et l'autre leur domicile en France lors de l'ou-
verture du pro ces. 
II ne saurait etre davantage question, par le meme motif, 
d'une violation, par l'ordonnance de sequestre attaquee, de 
l'art. 1 er de la Convention franco-suisse susvisee, lequel n'a 
trait qu'aux contestations qui s'eleveront entre Suisses et 
Fran~ais. 
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Staatsrechtlich .. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Va~. ,2 de la me?Ie ?onvent~on n'est pas non plus appli-
cable alespece, pUlSqu il ne Vise que les contestations nees 
entre Suisses qui seraient tous domicilies en France ou entre 
F.ranljais tous domicilies en Suisse. Ür, ainsi qu'il ~ ete dejä. 
dlt, aucune de ces conditions ne se trouve reaIisee dans le 
cas actuel. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
STRAFRECHTSPLFEGE 
AD3flNISTRATION DE LA JUSTlCE PENALE 
Urheberrecht an Werken der Literatur 
und Kunst. 
Droit d'auteur pour oouvres de litterature et d'art. 
133. Urteil oe~ staHation~~ofe~ bom 
15. ~ e~emba 1898 in (5adjen 1Jle~ner gegen @ntfdj. 
BItI~desgesetz betreffend das Urlwberrecht an Werken de1' Litteratul' 
und Kunst vom 23, April 1883. Klage wegen unerlaubter Auf-
führung eines dramatischen Werkes; Aktivlegitimation '! Art. 1. 
.. Abs. 2, « Rechtsnachfolger. » 
A. [leit Urteil bom 31. ~uguft 1898 tjCtt oie q5ofi3eifammer 
be~ ~'P'Pef(ation~" unb 
staifation!li~ofe~ oe~ stanton~ )Bem ben 
2ubUlig %lt'tjner fdjulbig erflärt bel' metjrfadjen ?IDibertjanbfung 
gegen oaß )Bunbe~gefei? betreffenb baß Ur~eberredjt an )illeden 
ber mtteratur unb stunft bOm 23. ~~ril 1883, begangen in 
)Bem ben 1., 4. unb 15. Sunt 1898, unb itjn au einer @elbbu~e 
bori 30 1Yr., bie fitr ben 1JnU bel' illidjtetnliringlidjfeit in 6 stage 
@efiingni~ umgemanbeH Ulerben foUen, fOUlte grnnbfa~ltdj 3m @nt" 
fdjiibigung an bie 
~t\;lil~nrtet, 1Yirma ~. @ntfdj in )BerHn, ller" 
urtetrt. 
B. @egen biefe~ Urtei( 
~nt bel' S)!ngeffagte teCtjtöeitig unb in 
ridjtiger 1Jorm beim Jtaffation~t)·ofe beß 
~unbe~geridjte~ stann"