bge · 43_II_660 · 1917-07-03 · fr
BGE 43 II 660
Zivilrecht


Obligationenrecht. N° 87. 
erst herzustellen. Da demnach die Klage aus Art. 58 OR 
schon aus diesem Grunde abgewiesen werden muss, 
braucht auf die weiteren Einwendungen des Beklagten 
gegen die 'Verkhaftung (Selbstverschulden des Klägers 
u. s. w.) nicht eingetreten zu werden. 
4. -
Dass endlich ein Anspruch aus einer unerlaubten 
Handlung des Beklagten (Art. 41 OR) nicht in Frage 
kommen kann, hat schon die Vorinstallz schlüssig dar-
getan; es kann in dieser Hinsicht einfach auf die Begrün-
dung ihres Entscheides verwiesen werden. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Appellationsgerichts des Kantons Baselstadt vom 3. Juli 
1917 bestätigt. 
87. Arret da la Ire Section civile du 10 novembre 1917 
dans ]a cause Cretin cOlltn~ Societe suisse de pyrotechnie. 
In te r die t ion cl C co neu r ren ce: lorsqu'elle est iHi-
mitec, le juge ne doit pas la declarer nuHe, mais seulement 
Ia restreindre dans une mesure couV'enablc. Ast r ein t es: 
dIes ue SOllt pas coutraires au droit federaL 
Suivant contrat du 9 mai 1910 Louis Cretin est entre 
au service de la Societe suisse.de pyrotechnie en qualite 
de directem technique; il s'engageait, sous peille de 
dommages-interets, a ne pas cfeer, ni s'occuper d'une 
fabrication similaire pendant un terme de dix ans apres< 
sa sortie de la Societe. 
Le 7 decembre 1910 Cretill a donne sa demission, que 
la Societe a acceptee « sous les conditions et reserves du 
contrat existant. » 
En novembre 1911 Ia Societe a ouvert action aCretin 
eil paiement d 'une illdeUlnite de 5000 fr. po ur rupture du 
cOlltrat et d'une indemnite de 10 000 fr. a raison de 'la 
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concurrence faite par le defendeur en violation de l'enga .. 
gement precite. 
La premiere demande a ete reconnue fondee par arret 
du Tribunal federal du 28 octobre 1916. 
Statuant sur la deuxieme demande. qui fait l'objet du 
present proces, la Cour de Justice civile a, par arret du 
8 juin 1917, condamne Cretin a 1000 fr. de dommages-
interets et Iui a fait defense de s'occuper de Ia fabrication 
de feux d'artifice dans les Communes formant l'agglome~ 
ration urbaine, ainsi que dans les Communes du canton 
entre Rhöne et Arve pendant dix ans des le 21 janvier 1911 
pour autant que la Societe demanderesse continuerait 
a exister et sous peine d'une astreinte de 20 fr. par jour; 
elle a d'ailleurs reserve a la demanderesse ses droits 
eventuels quant aux actes de concurrence qui ont pu 
avoir lieu depuis le 18novembre 1912. 
Cretin a recouru en reforme contre cet arret eu con-
cluant a liberation des conclusions de la demande. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
Lc recourant conteste la validite de la clause contractu-
elle d'interdiction de concurrence par Ie motif que cette 
interdiction n'a pas ete stipulee pour un rayon limite. 
Mais cette circonstance n'est pas de nature a entacher de 
nullite Ia clause en son entier. Sous l'empire du CO ancien 
le Tribunal federal admettait, il est vrai, qu'une inter-
dictioll de concurrence illimitee quant a son champ d'ap-
plrcation etait contraire aux bonnes mreurs et que, a 
raison de ce vice, elle etait radicalement nulle. On pourrait 
se demander si cette jurisprudcnce est conciliable avec Ie 
principe de l'art. 20 CO revise d'apres lequel « si Ie contrat 
n'est vicie que dans certaines de ses clauses (texte alle-
mand : « bloss einzelne Teile I»~, ces clauses sont seules 
frappees de nullite I). A cet egard le doute serait permis car 
si, d'une part, le butgeneral de ce principe est de restreindre 
la nullite a ce qui est strictement necessaire pour suppri-
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mer le desaccord du contrat avec la loi ou les bOlUles 
mreurs, d'autre part la disposition legale, aussi bien dans 
le texte franc;ais que dans le texte allemand, ne vise que le 
• cas ou un contrat, par ailleurs valable, contient une clause 
(einen Teil) entachee de nullite et il ne regle pas expresse-
ment l'hypothese d'une clause qui elle-meme ne serait 
nulle que par certaines de ses modalites ; on pourrait etre 
tente d'en conclure que, lorsqu'une disposition contraetu-
elle formant un tout parce qu'ayant un objet indivisible 
(tel qu'une abstention, p. ex. ceHe de faire concurrence) 
est contraire aux mreurs, elle doit etre declaree nulle en 
entier et qu'il n'est pas possible de Ia modijier de m3-
niere a la rendre conforme aux bonnes mreurs. Mais il 
n'est pas necessaire de resoudre en l'espece cette questioll 
cOlltroversee dans Ia doctrine (v. en sens opposes OSER, 
Note VI 1 a sur art. 20 et BECKER, Note 18 sur art. 20). 
En effet outre la regle generale de l'art. 20 le CO revise 
a Miete, en matiere d'interdietioll de concurrence stipulee 
dans un contrat de travail, une regle speciale destinee 
apermettre au juge de maintenir l'interdiction tout en en 
lrestreignant la portee : il ne doit plus, d'apres l'art. 357, 
a declarer nulle en entier parce qu'illimitee, mais il doit 
simplement y introduire les limitation5 necessaires po ur 
que son contenu ll'excede plus les bornes ftxees par la loi 
a la liberte de contracter. Que tel soit bien le but et reffet 
de l'art. 357, c'est ce qui resulte a l'evidence soit du 
Message du Conseil fMeral du "3 mars 1905 (F. fM. 1905 
n p. 35), soit des deIiberations de la Commission d'ex-
perts (voir pro ces-verbal de la seance du 8 mars 1909), 
soit de la discussion au sein des Chambres fMerales (voir 
notamment Bulletin stenographique, Conseil national, 
1909 p. 676, et Conseil des Etats, p. 682), OU il a ete 
dec1are de la fa~on la plus nette que, en opposition voulue 
a la jurisprudence, ci-dessus rappelee, du Tribunal 
fooeral, les prohibitions excessives doivent desormais 
~ etre roouites a la mesure convenable » au lieu d'etre 
annulees comme par Ie passe. En vertu de cette reglt' 
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du droit nouveau -
qui, constituant a la fois une inter-
pretation authentique et une disposition Mictee dans 
l'interet de l' ordre public, doit etre appliquee meme aux 
contrats conclus sous l'empire du droit ancien, -
l'ins-
tance cantonale a donc reconnu avec raison que l'inter--
diction stipulee etait valabIe, mais qu'il y avait lieu de la 
restreindre ä un rayon determine. 
Quant ä l'etendue de ce rayon, le juge doit la ftxer en 
tenant compte des interets opposes des deux parties en 
cause, c'est-a-dire de fac;on a proteger efficacement le 
commer~ant au profit duquella prohibition a He Mictee, 
sans d'ailleurs rendre impossible ou difficile a l'exees 
pour l'autre partie l'exercice de sa profession. Aces deux 
points de vue, la decision cantonale se justifte. A la dif-
ference d'autres commerces moins specialises dont Ia 
clientele ne depasse guere les limites d'un quartier et qui 
par consequent n'ont pas ä redouter une concurrence 
s'exerc;ant en dehors de ce cercle restreint, la clientele 
d'une industrie comme ceUe dont il s'agit en l'espece se 
recrute dans un perimetre relativement etendu et Ulle 
interdiction de concurrence qui n'embrasserait pas la 
ville et ses envirolls immMiats risquerait fort d'etre 
illusoire, car en matiere de commandes de feux d'artiftces, 
c'est-a-dire d'op~rations qui 11e se renouvellent pas fre-
quemment pour un meme acheteur, la distance ne joue 
pas Ull röle essentiel et il importe peu a l'acheteur que son 
fournisseur soit etabli dans son voisinage ou dans un 
quartier plus eloigne. D'autre part, l'interdiction faite au 
defendeur de s'occuper de pyrotechnie a Geneve et dans 
ses environs ne paralyse pas son activite dans une mesure 
abusive. S'il est vrai qu'il connait surtout la cIientele 
genevoise, cette circonstance n'a d'importance qu'en 
tant qu'il voudrait s'etablir comme entrepreneur inde-
pendant; or, ayant vendu sa fabrique a la demanderesse, 
il ne peut, en vertu de l'art. 357, exiger que la faculte lui 
soit conservee d'en installer une nouvelle pour son propre 
compte ; il suffit qu'il soit encore en etat de gagncr sa 
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vie en exer<;ant sa profession et non seulement il n'a pas 
prouve, mais il n'a meme pas allegue qu'il lui· serait 
impossible de trouver une place dans une maison etablie 
• en dehors des limites tracees par l'arret attaque. 
En ce qui concerne la quotite de !'indemnite allouee, 
l'instance cantonale n'a pas precise les elements sur la 
base desquels elle l'a caleulee et elle s'est bornee arelever 
la gravite de la faute commise par Cretin. Mais l'article 42 
al. 2 CO permettant d'accorder une indemnite meme eu 
l'absence d'une preuve rigoureuse du dommage et les 
pieces du dossier eta nt de nature a etablir que la deman-
deresse a du, d'apres le cours ordinaire des choses, subir 
un prejudice appreeiable du. fait de la concurrence orga-
nisee contre elle par le defendeur, le Tribunal fMeral 
n'a pas de motifs dc rMuire le chiffre de 1000 Ir. qui a ete 
fixe ex aequo et bono. Rien ne pennet d'ailleurs de sup-
poser que, comme l'alIegue le reeourant, cette indemllite 
fasse double emploi avec celle a laquelle il a He cOlldamne 
precMemmellt pour rupture abrupte du contrat. 
Enfml'astreillte de 20 fr. par jour constitue une mesure 
d'execution et a ee titre (art. 97 a1. 2 CO) elle est reglee 
par le droit cantonal et echappe au pouvoir de controle 
du Tribunal fMera1. On ne pourrait songer a Ia declarer 
contraire au droit fMeral que si elle impliquait une con-
damnation definitive a une indemnite a raison d'un dom-
mage futur, c'est-a-dire si le juge avait entendu fixer 
d'avance Ia quotite de la reparation d'un dommagc non 
cncore realise et qu'aetuellement il est done impossible 
de determiner d'ulle falt0n sure. Mais tel n'est pas le role 
attribue a l'astreinte par la jurisprudence qui la considere 
comme une simple mesure cOl11l11inatoire ne privant pas 
le juge de Ia faculte de rechercher, au eas Oll elle serait 
del11euree sans effet, si et dans quelle mesurc les dom-
l11ages-interets sont encourus (voir Pandectes franraises 
sous Obligations nOS 2105 et suiv.). L'astreinte prononeee 
etant ainsi limitee dans ses consequences juridiques, elle 
ne saurait porter d'atteinte a la reglementation du CO ('11 
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matiere de reparation du doml11age et elle n'el11piete done 
pas sur le domaine reserve au droit federnI. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte et rarret cantonal est confirme. 
88. Arrit cl. 1 .. Ire Bection olvil. cll. 16 noftmbre 1917 
dans Ia cause Jacques Spagnoli, defendeur, 
contre E. et !\ BerDheim, demandeurs. 
CO art. 184. -
Obligation du vendeur de livrer la mar-
chandise a l'acheteur; consequenccs. -
Indemnite duc en 
cas d'inexecutioll. 
A. -
Le defendeur et recourant Jacques Spaglloli, a 
Martigny-Ville, a achete eIl juillet 1914 aux demandeurs 
et intimes E. et F. Bernheim, a Marseille, par l'entremisl' 
de deux courtiers differents, deux wagons de sel110ule 
{( S S S S I). Le premier, commande a Chanseaud et Mu-
mille le 21 juillet a raison de 26 fr. 50 les 100 kilos avec 
1 % d'escompt~, soit 2618 fr. 25 payables le 23 aout 1914, 
est arrive adestination. Le seeond wagon, eommande le 
17 juillet au courtier Ca8tella et facture le 27 a raison de 
27 fr. SOles 100 kilos et 1 % d'escompte, soit 2722 fr. 50. 
n'e;it pas parvenu au defendeur, et ceIui-ci a avise de C'~ 
fait E. et F. Bernheim par lettres des 8 et 14 aout. Le 19 dl' 
ce meme mois, la gare de Martigny a transl11is au re-
courant UIl avis re<;u du chef des marehaIldises de la 
gare PLM du Bouveret, annon~ant que $par suite de la 
mobilisation generale I), ce wagon avait eM arrete en cours 
de route jusqu'a nouvel avis et sous reserve de mesures 
eventuelles de requisitions militaires. Spagnoli s'est alors 
refuse de payer la traite de 2618 fr. 25 tiree sur lui par les 
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1917