bge · 3_I_373 · 1877-06-15 · fr
BGE 3 I 373
Öffentliches Recht


372 
B. Civilrechtspflege. 
5. $!(ug ben ~ften gel)t nämlid) 
~er\lot, bau ber @~emann 
Stuqenegger nad) Dem 3. Dftober 1876 feine @~efrau befd)imvft, 
fie 
"stu~11 unb lI~ure/i genannt ~at, unb Wenn nun berüdfid)tigt 
wirb, bau biefe to~en >Befd)im\)fungen nid)t etWa bloU in ber 
~uftegung ~wifd)en ben Zttiganten aUein, fonbern auf offenem 
,sa~rmat'fte etfolgt finb, fo muu batin eine fe~r tiefe @~tenträn" 
mng gefunben werben, weld)e bie stlägetin bel' 115ffid)t, wetter 
mit i~rem @'f,lcmanne 3ufammen~uleben, entbinbet, be3ie~unggweife 
gemäu ~rt. 46 litt. bieg. cit. bered)tigt, tie foferttge Sd)eibung 
~u bedangen. :tlag @~egerid)t Deg stanteng ~\)\)en3eU ~at bem-
nad), inbem eg bloU geftü§t auf ~rt. 47 ibidem auf %tennung 
~u %ifd) unt >Beit erfannte, Den ~rt. 46 ibidem butd) ~Ud)tan" 
wenbung \letfe§t unb ift fein Urt~eil im Sinne beg flägerifd)en 
>Bege!,lreng ab~uänbern. 
6. :tla bie gänöHd)e ~d)eibung wegen eineg beftimmten ®run= 
beg (?nd. 46 litt. b beg >Bunbeggefeljeg übet ~ibifftani) unb 
@~e) auggef-i'red)en wirb, fo barf ber metlagte, a1g ber fd)ulbige 
Stl;eH, gemäu 
~rt. 48 ibidem, \lor $!(61auf eineg ,sa~reg, \lon 
• 
~eute an, fein neueg @~ebünbnif; einge!,len. 
7. m5ag bie weitem ~01gen ber ~d)eibung, im ~inne \lon 
?nrt. 49 ibidem, betrifft, fo fann, ba aul5 biefer @~e stinbet nid)t 
bor~anben finb, nur tn ~tage lommen, ob einem %'(leil wegen 
merfd)ulbung bel' ~d)eibung eine @ntfd)äbigung an ben anbern 
auf~ulegen fei. ~un !,lat abet stUigerin aUl5brüdfid) auf einen 
fold)en ?nnfvrud) ber3id)tet unb bem @~emann ftet,t eine @nt= 
fd)äbigungsforberung an bie stUigerin überaU nid)t 3U, weil felbft-
uerftänbltd) nur bemjenigen %!,leH, auf weld)em bie metfd)ulbung 
ber ~d)eibung gana- ober bor3uggWeife {aftet, eine @ntfd)äbigung 
an ben anbern %'(leil auferlegt Werben barf, unb nun 3war aUer-
bingg im berliegenben ~aUe ber stlägetin ebenfaUg eine mer= 
fd)ulbung 3ut Zart faUt, Me gtßuete ~d)ulb aber offenbar ben 
>Befragten trifft. 
:tlemnad) '(lat bag >Bunbel5getid)t 
edannt: 
1. :tlte @~eleute ~tut3enegger finb gän3lid) gefd)ieben; 
2. bem >BeHagten ift unterfagt, bot?nbfauf eineg ,sa!,lreg, bon 
!,leute an, ein neueg @!,lebünbniu einöuge!,len; 
III. Civilstand und Ehe. N° 62 u. 63. 
373 
3. »on bem metAid)te bel' st1ägetin auf eine @ntfd)äbigung 
wirb mormerf am 115rotofoU genommen; bie @ntfd)äbigunggfot= 
~erung beg meffagten tft abgewiefen. 
63. Am~t du 15 Juin 1877 dans la cause Vouga. 
Charles-Auguste Vouga, de Cortaillod, y domicilie, est uni 
par les liens du mariage depuis le 30 Decembre 1861 a~ec 
Rosette-Adele, nee Bourkardt, originaire de Muntschemler, 
{)anton de Berne. 
Par demande formee, le 9 Fevrier 1876, par devant le Tri-
bunal civil du district de Boudry, Charles-Auguste Vouga a 
-conclu : 
'1 0 A ce qu'il soit prononce entre epoux une separation de 
-corps et de biens po ur le terme de deux ans. 
20 A ceque les deux enfants, issus du susdit mariage, a 
savoir Adele, ägee de neuf ans, et Charles, äge de deux ans, 
soient adjuges a leur pere pour leur garde, leur entretien et 
teur education a l'entiere exclusion de leur mere. 
30 A ce qlle la femme Vouga soit condamnee a pa rer, comme 
sa part aux frais d'entretien et d'education des dlts enfants, 
une somme annuelle de 120 fr. pour chaque enfant, payable 
par trimestre et d'avance. 
. 
Statuant dans sa seance du 3 FEhTier '1877, le Tnbunal de 
Boudry prononce, conformement aux conclusions de la de!en-
qeresse, que la demande en separation de corps et de bIens 
fDrmee par Charles-Auguste Vouga est ecarte~, .comme con-
traire a l' esprit de la loi federale sur l' etat clVll et le ma-
riage. 
Le demandeur Vouga ayant, sous date des 12/1~ Fev.rier 
1877, appele de ce jugement, la Cour d'appel de la Repubhque 
ct Canton de Neuchätelle confirma dans sa seance du 27 Mars 
de la meme annee. 
C' est contre cet arret que Charles-Auguste Vouga ~ recou~? 
le '14 Avril '1877 au Tribunal federaL Il conclut a ce qu 11 
plaise a ce Tribunal reformer le jugement dont est recours, 
25 
374 
B. Civilre0htspflege. 
et declarer admissible et non contraire a Ia loi federale sur 
l'etat civil elle mariage la conc1usion en separation de corps 
pour le terme de deux ans prise par le recourant. 
I1 fait valoir, en resume, a l'appui de ce recours les con-
siderations suivantes : 
La loi federale sur l'etat civil et le mariage ne renferme 
aucune disposition qui interdise aux parties de former des 
demandes en separation de corps pour le terme de deux ans. 
Cette loi autorisant, dans son art. 47, les Tribunaux a pronon-
cer une teIle separation, elle n'a pu vouloir interdire au de-
mandeur de conc1ure dans ce sens. Une autre interpretation 
mettrait la partie qui desire cette separation dans l'impossi-
bilite d' exprimer sa pensee et de fixer le Juge sur la vraie 
portee de sa demande. Si les epoux, entre lesque]s la vie com-
mune est devenue momentanement impossible, et qui so nt les 
meilleurs juges de ce qui leur convient, veulent obtenir seule-
ment une separation de corps, on ne peut les obliger a prendre 
des conc1usions en divorce contraires a leur volonte. 
Statttant sur ces faits et cO'flsiderant en droit : 
'1 0 Le recours pose la question de savoir s'il est loisible a 
l' epoux demandeur de conclure a une separation de corps en 
lieu et place du divorce. Cette question etant, comme ce la 
resulte des pieces du dossier, resolue differemment par di-
verses legislations cantonales, le Tribunal federal, a teneur 
des art. 43 de la loi federale sur l' etat civil et le mariage ei 
29 de la loi sur l'organisation judiciaire federale, a la mission 
de fixer l'interpretation definitive d'une loi federale dans le 
but de son application uniforme sur tout le territoire de la 
Confederation. 
G'est en vain qu'on objecterait que des 10is cantonales pro-
mulguees POUf la mise a execution de la loi federale sur l'etat 
civi!, qui admettent aussi I'action en separation de corps en 
lieu et place de l'action en divorce, ont ete approuvees par le 
Conseil federal. Lors meme que cette Haute Autorite a donne 
aces lois son approbation dans les limites de sa compMence 
administrative, il n' en resulte aucune atteinte au droit du Tri-
bunal federal de juger les questions dont la connaissance luj 
III. Civilstand und Ehe. N° 63. 
375 
es! reservee : or comme l'interprMation des art. 45 a 47 de 
la loi sur l'Mat civil et le mariage rentre precisement dans ses 
attributions constitutionnelles et legales, le dit Tribunal a le 
devoir de fixer a cet egard la jurisprudence. Il convient d'ail-
leurs de remarquer que les Cantons ne sont point autorises 
ä completer les dispositions de la loi fMerale sur le divorce, 
ni ales interpreter au moyen d'une loi : les Tribunaux can-
tonaux ont nniquement a appliquer la loi federale, dont l'in-
terpretation en dernier ressort n'appartient qu'au Tribunal 
federal. 
20 I1 est tout d'abord evident qu'une separation de corps 
en lieu et place du divorce ne peut etre, ni demandee, ni pro-
noncee dans les cas des art. 45 et 46. Dans les cas prevus 
dans ces 'articles, le Tribunal doit, a teneur du texte precis de 
ces dispositions, prononcer le divorce et seulement le divorce, 
et les parties n'y sont nulle part autorisees a conclure a la 
separation de corps. 
On objecte, il est vrai, que celle-ci, comme le moins, est 
deja comprise dans le divorce : il n'y a toutefois pas lieu de 
s'arreter a cet argument. La separation de corps n'est pas, 
en effet, le moins, comparee au divorce, mais une institution 
essentiellement differente. Elle n'etait pas mentionnee dans le 
projet de loi presente par le Conseil fecteral en '1874 : si ce 
projet eftt ete adopte dans sa teneur primitive, nul n' eftt pu 
soutenir que la faculte d'intenter une action en divorce im-
plique aussi celle de conclure a la separation de corps. Il en 
resulte que, du moment ou la separation de corps n'a ete au-
torisee que dans le cas special de l'art. 47 de la ·loi federale 
en question, elle ne saurait etre appliquee aux autres cas enu-
meres aux art. 45 et 46. 
Cette solution relioit une consecration nouvelle du fait que 
des amendemeuts tendant a faire admettre la separation de 
corps, concurremment avec le divorce, dans tous les cas enu-
meres a l'art. 46, ont ete repousses par les Conseils legislatifs. 
Enfin, a supposer que 1'on eftt voulu autoriser une demande 
en separation de corps dans Ies cas des art. 45 et 46, la duree 
de cette separation n'est point indiquee et aucune limite ne 
376 
B. Civilrechtspflege. 
lui a ele assignee. ce qui indique que le lt~gislateur n'a pas 
voulu admettre cette institution. 
3° La question de savoir si le demandeur est autorise a 
conclure a la separation de corps en lieu et place du divorce, 
dans le cas de l' art. 47, peut paraitre plus contestable. 
Neanmoins, le texte meme de cet article s' oppose deja a 
ce que la dite question recoive une solution affirmative. Il est 
congu en ces termes: « S'il n'existe aucune des causes de 
» divorce specifiees a l'article precedent, et que cependant il 
» resulte des circonstances que le lien conjugal est profonde-
)) ment atteint, le Tribunal peut prononcer le divorce, ou la 
1J separation de corps. Gette separation ne peut etre prononcee 
» pour plus de deux ans. Si pendant ce laps de temps il n'y a 
}) pas reconciliation entre les epoux, la demande en divorce 
» peut etre renouveleeet le Tribunal prononce alors librement 
» d'apres sa conviction. » 
L'alternative de se prononcer pour le divorce ou pour la 
separation de corps n'est donnee qu'au Tribunal, et aucune 
latitude de choix entre ces deux eventualites n'y est laissee a 
la partie demanderesse. De plus, l'article precite porte que la 
demande en divorce peut elre renouvelee; il faut donc nlkes-
sairement en derluire que ceUe demande doit avoir conclu, 
la premiere fois deja, au div01'ce et non a la separation de 
corps. 
Cette maniere de voir se trouve corroboree par le texte 
francais de l'art. 43 de la meme loi, lequel statue que les ac· 
tions en divone et en nullite de mariage doivent etre inten-
tees devant le Tribunal du domicile du mari : ce texte ne 
connait ainsi que des actions en divorce, et nullement des 
demandes en separation de corps. 
Le texte allemand du dit art. 47 parait, il est vrai, moins 
decisif a cet egard. Toutefois l' expression «( Ehescheidungs-
klagen » correspondant au mot action en divorce du texte 
fran9ais, ne peut etre entendue que dans ce dernier sens, 
comme cela ressort de la distinction faite dans l'art. 49 ibidem 
entre le terme « Ehescheidungs ») en opposition a la separa-
tion de corps (Trennung von Tisch und Bett). 
IIl. Civilstand und Ehe. N° 63. 
377 
Aces considerations tirees de la lettre de la loi, l' on objecte 
que les parties doivent pouvoir conclure atout ce que le Juge 
est en droit de prononcer, et par consequent a une teIle se-
paration. n y a lieu toutefois de considerer, que ]e Tribunal 
n' est point autorise ni oblige a prononcer uniquement la se-
paration de ~orps, mais que la loi, au. contr~ire,. lui garantit 
son libre ChOlX entre ces deux alternatIves : Il dOlt prononcer 
le divorce lorsque le lien du mariage est detruit sans retour, 
et la separation lorsqu'il y a lieu d'esperer encore une recon-
ciliation entre les epoux. 01' ce droit de libre choix serait 
en]eve au Tribunal, et la separation de corps elle-meme de-
pouillee de son veritable caractere si le demandeur etait au-
torise a conclure exclusivernent acette separation. n se pour-
rait, en effet, que la separation de corps soit demandee merne 
dans le cas OU le demandeur declare d'emblee qu'il ne se 
reunira jamais avec son conjoint : une separation reclamee 
dans ces conditions, loin de conserver son caractere de tenta-
tive de reconciliation imposee aux epoux par le Tribunal, se 
trouverait rem pI ac er et supplanter illegalement, au moins 
pour deux ans et souvent en realite pour plus longtemps en-
core, le divorce voulu par la loi en pareil cas. Une teIle con-
sequence serait en contradiction avec la lettre, ainsi qu'avec 
l'esprit de la loi federale. 
Si du reste le legislateur ent voulu accorder aux epoux le 
droit de conclure a la separation de corps, il ent introduit 
dans la loi une disposition portant que dans tot~ les cas ou le 
divorce peut etre demande, les parties ont le droit de con-
clure prealablemenl. a une separation temporaire. Le fait de 
l'absence dans la loi federale d'une disposition semblable, 
figurant dans plusieurs Iegislations cantonales, confirme en-
core que la dite loi a prevu la seule action en divorce, et a 
conserve la separation de corps seulement a titre de mesure 
provisoire, permise a l' office du Tribunal dans les cas ou il 
n'existe aucune des causes determinees a l'art. 46, et ou, vu 
l'espoir d'une reconciliation entre les epoux et bien que le 
lien du mariage soit momentanement atteint, la prononciation 
du divorce parait prematuree. 
3i8 
B. Ci vilrechtspfiege. 
4° S'il faut reconnaitre, ensuite de ce qui precede, qu'une 
conclusion principale et unique en separation de corps, meme 
fondee sur l'art. 47 susvise, est inadmissible et contraire a la 
loi, il n'en demeure pas moins loisible au demandeur en di-
vorce, en laissant entrevoir la possibilite d'une reconciliation 
avec son conjoint, de demander par des conclusions subsi-
diaires au Tribunal d'user de la faculte que le dit article lui 
accorde, et de ne prononcer qu'une separation de corps pour 
la duree maximale de deux ans. Une pareille separation ne 
peut, toutefois, comme il a ete dit plus haut, etre prononcee 
que dans le cas prevu au seul art. 47, a titre de tentative 
dans le but d'obtenir une reconciliation possible entre les 
epoux, et sans qu' elle puisse remplacer le divorce, lorsque 
celui-ci serait seul justifie par les faits de la cause. 
Par ces motifs 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
64. Urt~cH bom 22. IDlai 1877 in \Sad;cn @~efeute 
~e~ue. 
A. ;l)ag ~ibHgetid;t beg ~antong ~afelftaDt erfannte unterm 
17 • .3enner D, .3.: 
@g itlerDen bie ~arteien auf llitlei .3a1)re bon ~ifcf> unD ~ett 
gefcf>ieDen. ~ie fämmtlicf>en brei ~inDer finb itl(1)unD Diefer .Beit 
ber IDlutter llU @qie~ung unD Unter1)aH 1lugef~rocf>en. ;l)iefe uber= 
nimmt iebocf> bie $erj)f1icf>tung, bie ~inber itlenigfteng itlöcf>ent= 
lid; ein IDlaf i~tem mater llum ~efud; 1lU fenben unO l~m be= 
llugHd; lQreg ~ufent1)aHeg un'o itlicf>tiger IDlaßregeIn ber @qieQung 
eine IDlititlitfung AU geftatten, itloruber im 6treitfalle Der $ogt 
ber ~inber ~u entfcf>etben Qat. ~ie $eril1altung beg gemeinfamen 
$ermögeng bleibt inDeffen bem IDlanne, unb eg 1)at betfeibe ter 
%rau i1)re unb ber ~inbet Eeibegange~iirDen, foitlie 'oie 1lur %u1)= 
tung eineg anftänbigen ~augQalteg etfotDerlid;e %aQr1)abe, niit1)i= 
genfallg untet ~räfibiafentfd;eib, auglluitleifen, unD an fie einen 
IlI. Civilstand und Ehe. KO 64. 
379 
iäQrlid;en Unter1)aftunggbe1trag bOn bteitaufenD %ranfen, biertel= 
jäQdicf> bOraug~(1)lbar, 1lu entticf>ten. Ueber bag @efammtbermii= 
!Jen ift ein .3nbentar auhunef)men. ~ie fämmtnd;en ~often itler" 
;ben bom ~läger aug ber IDlafj e getragen. 
E. ~ei Diefem Uti1)eH bet1t~igte fid; Die?Betfagte; bagegen et, 
griff ~Iäger bie ~erufung alt bag bafelfd;e ~~j)ellationggericf>t, 
welcf>eg fobann bcxmittefft @denntnit l>om 15./22. IDlär3 b . .3. 
unter ~u~ebung beg erftinftan~Iid;en Urtl)eiIg bag @1)efcf>eibungg= 
~egeQren teg ~lägetg abitlieg unb Denfefben in fämmtnd;e ~often 
{leibet .3nftan~en betfäUte. 
C. 
~iefeg Url1)eil ~og ber ~Iäger an bag ~unDeggerld;t . .3n 
feiner Diej3fälIigen @ingabe befd;\l,)ede er fid; l>oterft barubet, bau 
tag Urt1)eif gegen §. 235 ~bf. 2 ber ~il>tr~ro~ej3orDnung l>er= 
ftoue, itleld;er lautet: lI~at bloß eine ber ~arteien a~j)e1Iitt, 10 
IIfann bag Utt1)eH beg erftinftanöHcf>en ®erid;teg itlol)I ~u iQren 
1/@unften, ntd;t aber ~u il)rem lnad;tl)eif abgeänbert itlerben,lI 
unb fteUte iobann folgenbe ffiecf>tgbege1)ren: 
L ~ag Ud~eiI beg ~j)j)ef(ationggetid;teg öU ~afel bom 15. 
1'!näq fei aufbul)euen; 
2. Die gän~Iicf>e \Scf>eibung augöufl'tecf>en; ebentuanter eine tem· 
1l0täte bon einem .3a~r öU etfennen, e\)cntuaHffime bag Ud1)eil 
beg 
~ibifgetidjteg bom 17. Senner itlt~Der l)eröuftellen. 
~ag munbeggericf)t 3iet,t i n @ t itl ä gun g : 
L ®ie born ~unbeggeticf>te, geftUlJt auf Die ~rt. 29 unb 30 
teg ~unbeggefelJeg uber bie :ürganifation ber ~unbegrecf>tgl'f1ege, 
fdjon itlieDer'f)oH auggefj)rocf>en itlOrDen ift, 1)at bagfe1be alg :über~ 
inftanll in Gff)efdjeiDltnggj)ro~effen feiuem Ud~eile in ber ffiege1 
ben bon ben fantonalen ®ericf>ten feftgefteUten ~1)af6eftanb 1lu 
~runbe ~u legen unD nur bie %ragen ber ricf>tigen ~nitlenbung 
ber bunbeggefelJHd;en ~eftimmungen 6U vrufen. ;l)ie ~e· 
fcf>il1erbe uber ?EedelJung beg ~rt. 235 ber bag(er (;$;. ~. :ü. fällt 
fomtt ol)ne ®eiterg aUßer ~etrad;t. 
2. .3n t1)atfäd;lid;er ~infidjt 1)aben nun beiDe ?Eorinftan3en 
übereinftimmenb feftgefteUt, baß feiner Der in ~tt. 46 beg ~un: 
beggefelJeg uber (;$;ibl1ftanb unb @Qe aufgefu1)rten \Sd;eiDungg, 
-grunbe cril1tefen, bagegen allerbingg ba~ e1)ertd;e $erQäHnij3 ber 
Zitiganten in 10 l)ol)em ®rabe 6Crtuttet fei, Daß bag bermaHge