bge · 79_III_127 · 1953-01-01 · de
BGE 79 III 127
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 28. 
wie wenn es bis zur Gant gekommen wäre. Die Berechti-
gung des Drittanspruchs kann ja für den Betriebenen 
von vornherein so unzweifelhaft sein, dass er sich gar 
nicht veranlasst sieht, den Fortgang der Betreibung 
durch Rechtsvorschlag zu hemmen, sondern sich darauf 
verlässt, dass der Dritte seinen Anspruch mit Erfolg 
geltend machen werde. Es rechtfertigt sich daher nicht, 
den Fall, dass es wegen eines Drittanspruchs nicht zur 
Verwertung kommt, den in Art. 158 Abs. 1 erwähnten 
Fällen gleichzustellen, d. h. dem Gläubiger auch in diesem 
Falle die Möglichkeit zu geben, die Betreibung auf dem 
\Vege der Pfändung oder des Konkurses zu führen, ohne 
dem Schuldner einen neuen Zahlungsbefehl zustellen zu 
lassen und ihm damit nochmals Gelegenheit zu geben, die 
Forderung zu bestreiten. Gibt der Dritte, auf dessen 
Widerspruch der Betriebene rechnete, sein Recht preis, 
so kann die Pfandbetreibung freilich ihren Fortgang 
nehmen und muss sich der Betriebene gegebenenfalls 
gefallen lassen, dass der Betreibende einen Pfandausfall-
schein erhält und ihn gestützt darauf ohne neuen Zahlungs-
befehl auf Pfändung oder Konkurs betreibt. Dies ist aber 
kein Grund, dem Betriebenen die Möglichkeit, gegenüber 
einer ordentlichen Betreibung für die zunächst auf dem 
Wege der Pfandbetreibung geltend gemachte Forderung 
Rechtsvorschlag zu erheben, auch dann zu entziehen, 
wenn das Widerspruchsverfahren in der Pfandbetreibung 
den von ihm erwarteten Verlauf genommen hat. 
Welches im einzelnen Falle die Motive des Betriebenen 
für die Unterlassung des Rechtsvorschlages gewesen 
seien, haben die Betreibungsbehörden nicht zu prüfen. 
Eine solche Untersuchung würde den Rahmen der ihnen 
zustehenden Entscheidungsbefugnis überschreiten. Der 
Umstand, dass es Fälle geben kann, in denen das erwähnte 
Motiv massgebend ist, genügt, um die analoge Anwendung 
von Art. 158 SchKG auf Fälle wie den vorliegenden aus-
zuschliessen. 
Wie zu entscheiden wäre, wenn der Betriebene in der 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 29. 
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am Drittanspruch gescheiterten Pfandbetreibung Rechts-
vorschlag erhoben hätte und dieser durch Rechtsöffnung 
oder durch ein Urteil des ordentlichen Richters beseitigt 
worden wäre, kann dahingestellt bleiben, weil es sich hier 
nicht so verhält. 
3. -
Hat die Rekurrentin keinen Anspruch auf Aus-
stellung eines Pfandausfallscheines, so kann auch ihrem 
Eventualbegehren nicht entsprochen werden, die Fort-
setzung ihrer Betreibung auf dem Wege der Pfändung 
anzuordnen. Dies wäre nichts anderes als eine Umgehung 
des Gesetzes, das dem Gläubiger nur dann erlaubt, von 
der Pfandbetreibung ohne neuen Zahlungsbefehl zur 
Betreibung auf Pfändung oder Konkurs überzugehen, 
wenn ihm ein Pfandausfallschein ausgestellt worden ist. 
Demnach erkennt die Schul,dbetr.- u. Konkurskammer : 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
29. Arret du 9 juin 1953 dans la cause Andre Muller. 
Les creances qui ont pris naissance apres la declaration de faillite 
peuvent faire l'objet d'une poursuite contre le failli rnerne 
pendant la procedure de faillite (confirrnation de la jurispru-
dence inau~ree par l'arret RO 72 III 83 et suiv.). 
Quel~e que so1~ la nature d_e la creance, cette poursuite doit toute-
fo1s se contmuer par vorn de saisie. 
Art. 206, 230 al. 3, 43 LP. 
Für die nach der. Konkurseröffnung entstandenen Forderungen 
kann der Gernemschuldner auch schon während des Konkurs-
verfahrens betrieben werden (Bestätümng der durch BGE 72 
III 83 ff. begründeten Rechtsprechung). 
Solche Betreibungen sind jedoch für Forderungen jeder Art auf 
dem Wege der Pfändung fortzusetzen. 
Art. 206, 230 Abs. 3, 43 SchKG. 
Per i crediti nati dopo la dichiarazione del fallirnento puo essere 
prornossa. esecuzione contro il fallito anche durante la proce-
dura falhmentare ( conferrna della giurisprudenza inaugurata 
dalla sentenza RU 72 III 83 sgg.). 
Tuttavia, l'esecuzione dev'essere proseguita, senza riguardo alla 
natura del credito, in via di piguoramento. 
Art. 206, 230 cp. 3, 43 LEF. 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 29. 
Andre Muller se disant creancier de Robert Sutter a 
fait noti:fier a ce dernier le 3 janvier 1951 un commande-
ment de payer au montant de 1931 fr. 65 auquel Sutter 
a fait opposition. Apres arrangement, mainlevee fut 
donnee par le debiteur pour 1000 fr. Cette somme represente 
des creances datant de decembre 1949, juin et aout 1950. 
Sutter fait partie d'une societe en nom collectif, Sutter 
et Ruch, actuellement en liquidation et qui est encore 
inscrite au registre du commerce de Geneve. 11 a ete lui-
meme declare en faillite le 10 janvier 1949. La liquidation 
de cette faillite est encore en cours. 
Le ler octobre 1952, Muller a fait notifier a Sutter un 
nouveau commandement de payer au montant de 1000 fr. 
plus interets. Opposition ayant ete mise, la mainlevee 
a ete prononcee le 23 fävrier 1953. 
Muller ayant requis la continuation de la poursuite, 
l'office des poursuites de Geneve a notifie au debiteur, 
le 25 mars 1953, une commination de faillite dont un 
double fut adresse a Muller. 
Le 10 avril 1953 Muller a porte plainte aupres de l'auto-
rite de surveillance en concluant a l'annulation de la 
commination de faillite et en demandant que la poursuite 
füt continuee par voie de saisie. 
Par decision du 6 mai 1953, l'Autorite de surveillance 
a rejete la plainte. 
Muller a recouru a la Chambre des poursuites et des 
faillites du Tribunal fäderal en reprenant ses conclusions. 
Oonsiderant en droit : 
La question de la portee de l'interdiction de toute 
poursuite durant la liquidation de la faillite telle que la 
proclame l'art. 206 LP a eM longuement debattue dans 
l'arret rendu le 24 septembre 1946 dans l'a:ffaire Erwerbs-
ausgleichskasse des Kantons Zürich (RO 72 III n° 24), 
A !'inverse de ce qui avait ete decide precedemment, la 
Chambre des poursuites et des faillites est arrivee a la 
conclusion que l'art. 206 LP ne concernait et ne pouvait 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 29. 
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en realite concerner que les poursuites ayant pour objet 
des creances nees anterieurement a l'ouverture de la 
faillite. Tout en se rangeant a cette opinion, a laquelle 
la Chambre des poursuites et des faillites estime devoir 
s'en tenir, l'autorite de surveillance cantonale a cru devoir 
tirer du fait que le debiteur est encore inscrit au registre 
du commerce la consequence que la poursuite de Muller, 
admissible en principe, puisqu'il s'agissait de creances 
nees posterieurement a l'ouverture de la faillite de Sutter, 
ne pouvait cependant se continuer que par voie de faillite, 
decision a l'appui de laquelle eile a invoque les dispositions 
des art. 39 et 40 LP. Certain passage de l'arret precite 
(p. 89 al. 2) pourrait, il est vrai, laisser supposer que la 
Chambre des poursuites et des faillites ne considerait pas 
comme impossible qu'un debiteur en etat de faillite fftt 
mis en faillite une seconde fois durant la liquidation pour 
une dette posterieure a l'ouverture de la premiere faillite. 
11 ressort toutefois du contexte que s'il a ete fait incidem-
ment allusion au cas ou le debiteur, incapable de faire 
face aux engagements contractes depuis de la faillite, 
se declarerait insolvable selon l'art. 191 LP, c'est avant 
tout pour refuter l'objection qui consisterait a dire que 
l'interdiction des poursuites promulguee a l'art. 206 LP 
a ete edictee pour empecher l'ouverture d'une seconde 
faillite, alors que la premiere ne serait pas encore liquidee. 
On ne saurait donc infärer du passage en question qu'une 
poursuite dirigee contre un failli durant la liquidation 
doit necessairement et· toujours se continuer par voie de 
faillite. Aussi bien l'arret a-t-il precisement dans cette 
espece autorise le creancier a continuer sa poursuite, par 
voie de saisie. Sans doute s'agissait-il alors d'une creance 
qui de par sa nature et en vertu de l'art. 43 LP ne pouvait 
faire l'objet d'une poursuite autre qu'une poursuite par 
voie de saisie. 11 y a cependant de bonnes raisons de ne 
pas restreindre la faculte de poursuivre un failli par la 
voie de la procedure de saisie au seul cas prevu par l'art. 
43 LP. Si l'on considere en e:ffet ce qui, dans l'hypothese 
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AS 79 III -
1953 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 29. 
de l'ouverture d'une nouvelle faillite, rentrerait alors dans 
Ia masse, on doit reconna'itre qu'obliger les nouveaux 
creanciers a agir par la voie de la procedure de faillite 
equivaudrait non seulement a leur faire faire des demarches 
qui seront generalement vouees 
~ l'insucces, mais en 
outre et surtout a les priver du seul gage sur lequel ils 
pourraient encore compter, et cela au seul avantage du 
debiteur. Comme, aux termes de l'art. 197 LP, tous les 
biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de 
la faillite, y compris ce qui peut lui echoir a titre gratuit 
durant la liquidation, font partie de la masse de la premiere 
faillite et qu'en vertu de ce meme article le produit de 
l'activite personnelle deployee par le failli durant la 
liquidation est de toute fayon soustrait a l'action des 
creanciers en cas de faillite, il est clair, en effet, que dans 
une seconde faillite qui serait ouverte au cours de la 
liquidation de la premiere, les seules valeurs sur lesquelles 
pourraient compter les nouveaux creanciers seraient 
constituees par les economies realisees sur le produit de 
cette activite. Or on sait par experience qu'un debiteur 
en etat de faillite se garde generalement, tant que durera 
Ia liquidation, de se constituer des reserves. S'il entreprend 
une nouvelle affaire, il s'arrangera a l'exploiter sous le 
nom d'un tiers. Le plus souvent, par consequent, il se 
trouvera dans la situation d'un salarie et, comme on l'a 
dit dans l'arret deja cite, il serait tout a faire choquant 
que les creanciers dont les droits ont pris naissance depuis 
l'ouverture de la faillite n'eussent aucune possibilite de 
poursuivre le failli pendant la procedure de faillite, qui 
peut durer des annees, comme en l'espece. Cela aurait 
pour consequence que, tout en etant eventuellement en 
mesure de remplir ses nouveaux engagements au moyen 
de biens ne faisant pas partie de la masse, autrement dit 
la part de son salaire qui depasserait le . minimum vital, 
Ie failli pourrait, jusqu'a la clöture de la faillite, faire 
attendre des creanciers qui ne sont aucunement interesses 
a celle-ci. S'il est sans doute equitable de donner au failli 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 29. 
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la possibilite de se refaire une situation -
et c'est du 
reste la seule raison qu'on puisse avancer pour ne pas 
inclure dans la masse le produit de son activite person-
nelle -, encore est-il juste aussi qu'il mesure ses depenses 
a l'importance de ses ressources. 
II est vrai que l'art. 230 al. 3 LP, qui est en vigueur 
depuis le ier fävrier 1950, dispose que le debiteur peut 
aussi etre poursuivi par voie de saisie dans les deux ans 
qui suivent la suspension de la liquidation, et qu'il suffirait 
ainsi que la liquidation de la seconde faillite füt suspendue 
pour permettre aux nouveaux creanciers de s'en prendre 
au salaire du failli comme aux biens- qu'il aurait acquis 
depuis lors. Mais, comme il y a de grandes chances que 
cette suspension soit toujours prononcee, puisque, comme 
on I'a dit, le debiteur n'aura generalement pas de biens 
realisables a part son salaire et que dans ces conditions 
il ne se trouvera guere de creancier dispose a faire l'avance 
des frais que necessiterait la continuation de la liquidation, 
on ne voit pas quel avantage il pourrait y avoir a prononcer 
une seconde faillite. Cela n'aurait pour consequence que 
de retarder le moment ou la saisie produira ses effets. 
En autorisant les nouveaux creanciers a requerir imme-
diatement la saisie, Oll leur epargne Uil detour inutile. 
II n'est pas douteux enfin que meme s'il se trouvait 
que le failli possedat quelques biens pouvant constituer 
une seconde masse, la liquidation simultanee de deux 
faillites d'un meme debiteur ne manquerait d'entrainer 
de serieuses complications. Quelles que soient les precau-
tions qu'on prenne lors des publications, il y aura toujours 
le risque que les creanciers confondent les deux faillites 
et que cette erreur leur soit prejudiciable. C'est Ia un 
argument de plus pour admettre que l'ouverture d'une 
faillite ne met pas obstacle a l'exercice de poursuites 
individuelles contre le failli pour peu qu'il s'agisse de 
creances qui ont pris naissance apres la declaration de 
la faillite, et que c'est alors par la voie de la saisie et non 
pas de la faillite que ces poursuites suivront leur cours, 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 30. 
meme si le debiteur est encore inscrit au registre du com-
merce. 
La chambre des poursuites et des faillites prononce : 
Le recours est admis et la decision attaquee, reformee 
en ce sens que l'Office des poursuites de Geneve est invite 
a continuer la poursuite par voie de saisie. 
30. Entscheid vom 29. April 1953 i. S. New York Trust Co. 
und Konsorten. 
1. Die Zustellung von Arrest- und Betreibungsurkunden an einen 
Schuldner mit bekanntem Wohnort im Auslande darf bei 
Weigerung der Wohnsitzbehörden, sie vorzunehmen bzw. zuzu-
lassen (Art. 4 und 6 Abs. 2 IUe betreffend Zivilprozessrecht), 
nicht durch öffentliche Bekanntmachung ersetzt werden. 
Art. 66 Abs. 4 SchKG. 
2. Das Einspruchsverfahren beim Eidgenössischen Politischen 
Departement nach der Verordnung des Bundesrates vom 
30. Dezember 1952 zu Art. 15 des schweizerisch-ungarischen 
Zahlungsabkommens vom 27. Juni 1950 ist durchzuführen 
und der Erfolg einer allfälligen verwaltungsgerichtlichen Be-
schwerde des Gläubigers abzuwarten, bevor zur Zustellung der 
Arresturkunde an den Schuldner geschritten wird. 
1. La notification des actes de poursuite ou de sequestre a un 
debiteur ayant un domicile connu a l'etranger ne peut etre 
remplacee par une notification faite par voie de publication 
(art. 66 al. 4 LP) lorsque les autorites du domicile se refusent 
a procMer a la notification ou a l'autoriser (art. 4 et 6 al. 2 
de la Convention internationale relative a la procedure civile, 
du 17 juillet 1905). 
2. Avant de proceder a la notification de l'acte de sequestre au 
debiteur, il y a lieu d'engager la procedure d'opposition prevue 
par l'ordonnance du Conseil fäderal du 30 decembre 1952 
relative a l'art. 15 de l'Accord entre la Confäderation suisse et 
la Republique populaire hongroise concernant l'echange des 
marchandises et le reglement des payements, du 27 juin 1950, 
et d'attendre le cas echeant le resultat du recours de droit 
administratif qu'aurait forme le creancier. 
1. La notificazione degli atti di esecuzione o di sequestro ad un 
debitore avente un domicilio noto all'estero non puo essere 
sostituita da una notificazione mediante pubblicazione (art. 66 
cp. 4 LEF) quando le autorita del domicilio si rifiutano di 
procedere alla notificazione o di autorizzarla (art. 4 e 6 cp. 2 
della Convenzione internazionale 17 luglio 1905 relativa alla 
procedura civile). 
(' 
( 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 30. 
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2. Pr~ di procedei:e _ap.a notificazione dell'atto di sequestro al 
deb~tor~, occorre ~1z1are la procedura d'opposizione prevista 
<lall ordina;nza 30 dicembre 1952 concernente l'art. 15 dell'Ac-
co:rdo 27 gmgno 1950 tra la Confedera~ione svizzera e la Repub-
bhca pop~lare unghei:ese sullo scamJ:10 ~elle merci e il regola-
mento dei pagament1 e attendere il ·rIBultato del ricorso di 
diritto amministrativo eventualmente interposto dal creditore. 
A. -
Die in New York domizilierten Rekurrentinnen 
nahmen im Juni 1950 in Zürich Arrest auf verschiedene 
Vermögenswerte für Forderungen gegen vier in Budapest 
domizilierte Banken. 
Der Versuch, die Arresturkunden und die Zahlungs-
befehle auf diplomatischem Wege in Budapest zustellen 
zu lassen, scheiterte an der Weigerung der ungarischen 
Regierung. Laut einer Verbalnote des ungarischen Mini-
steriums des Auswärtigen an die schweizerische Gesandt-
schaft vom 25. Juli 1951 stützt sich die Weigerung auf 
Art. 4 der Internationalen Übereinkunft betreffend Zivil-
prozessrecht. Das Ministerium << considere la notification 
de ces actes sur le territoire de la Republique Populaire 
Hongroise comme portant atteinte a la souverainete de la 
Republique Populaire et en consequence ... les autorites 
competentes ne sont pas a meme de donner suite a la 
commission rogatoire„. ii. 
B. -
Die Gläubigerinnen verlangten hierauf die öffent-
liche Bekanntmachung der Arresturkunden und der Zah-
lungsbefehle als Ersatz der Zustellung. Mit diesem Begehren 
in beiden kantonalen Instanzen abgewiesen, legten sie 
gegen den Entscheid der obern Instanz vom 17. Oktober 
1952 den vorliegenden Rekurs ein, mit dem sie den Antrag 
auf Anordnung der öffentlichen Zustellung erneuern. 
C. -
Nach Vorschrift der Verordnung des Bundesrates 
vom 30. Dezember 1952 zu Art. 15 des schweizerisch-unga-
rischen Abkommens vom 27. Juni 1950 betreffend den 
Warenaustausch und den Zahlungsverkehr erhielt das Eid-
genössische Politische Departement nachträglich Abschrif-
ten der Arresturkunden zugestellt. Das Departement nahm 
am 2. März 1953 in folgender Weise Stellung: 1. Gegen die