bge · 21_I_420 · 1892-04-28 · fr
BGE 21 I 420
Öffentliches Recht


420 
B. Civilrechtspfiege. 
admis a la verite qu'eu matiere de transactions, ceHes d'entre 
elles qui se rapportent ades objets regis par 1e droit fede-
ral sont elles-memes soumises a ce dernier (voir arret du 
Tribunal federal ea la cause Jenny contre Blumer, Rectteil uf-
ficiel XV, page 829, consid. 3); mais il n'est pas moins incon-
testable en revanche que c'est 1e droit cantonal qui leur est 
applicable, lorsque l'objet qu'elles sont destinees a re o'1er 
appelle lui-meme l'application du droit cantonaL commeo ce 
serait le cas si 1'on adoptait la troisi~llne des 'eventualites 
indiquees ci-dessus. 
Dans ces 'conditions ilne pourrait etre question de l'appli-
cation du droit federal que si 1'on devait admettre que la 
somme de 5000 francs promise au demandeur dans l'ecrit du 
28 avril 1892 l'a ete a titre de commission, soit de remunera-
tion pour l'execution d'un mandat i mais rien de pareil n'a eu 
lieu dans l'espece, et l'existence d'une stipulation de cette 
nature n'a meme jamais ete alleguee en procedure. 
20 La cause actuelle n'appelant ainsi a aucun titre l'appli-
cation de lois federales, le Tribunal de ceans ll'a pas compe-
tence, vu le prescrit de l'art. 56 de Ia loi sur l'organisatioll 
judiciaire federale, pour statuer sur la presente contestation. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federa1 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, 
sur le recours du sieur Georges Pontet. 
60. Arret du 28 jtlin 1895, 
dans la cause Sangsue contrc Zuber. 
Le 10 mars 1891 il est intervenu entre Theophile Zuber et 
Jules Chalverat, fruitier a Cornol, un contrat par lequel Zuber 
s'engageait a livrer a Chalverat, depuis le 1 er mai 1891 au 
1 er mai 1892, au prix de 14 centimes le litre, le lait prove-
nant des fermes Derriere-Mollterri et Sous-Ie-Bois. Dans ce 
H. Organisation der Bundesrechtspfiege. N° 60. 
421 
contrat sont intervenus comme cautions solidaires pour 
garautir les engagements de Jules Chalverat, les sieurs 
Frauvois Sangsue et Joseph Chalverat. 
Zuber a fourni a Jules Chalverat du lait pour une somme 
totale de 11833 fr. 75 c. Pour parvenir au paiement de 
6558 francs restes dus sur cette somme) Th. Zuber a, par 
demande du 14 jnin 1892, intente une action a Jules Chalve-
rat; il a attaqne en meme temps F. Sangsue comme caution 
solidaire. Jules Chalverat et F. Sangsue ont resiste a la de-
mande, en invoqnant les memes moyens de defense au fond; 
toutefois Sangsue a souleve pour sa part une exception dila-
toire, tiree de ce qu'il n'etait pas caution solidaire avec 1e 
debiteur principal, mais seulement caution simple a l'egard 
eIe ce dernier. 
Par arret du 21 decembre 1893, la cour d'appel et de 
cassation du canton de Berne a admis cette exception, mais 
elle a condamne Jules Chalverat a payer a Zuber une somme 
de 5199 fr. 71 c., plus interets et frais; en revanche, elle a 
condamne Zuber a payer a Sangsue une somme de 199 fr. 80 c. 
pour ses frais. En execution de cet arret, le demandeur 
Zuber a intente des poursuites a Jules Chalverat; il a requis 
la saisie le 3 fevrier 1884, mais le debiteur ayant declare ne 
rien posseder, l'office de Porrelltruy n'a dresse qu'un proces-
verbal de carence contre Chalverat. 
Le demandeur a fait alors notifier le 28 fevrier 1894 un 
commandement de payer a F. Sangsue, comme cautioll de 
Jules Chalverat, pour Ia totalite des sommes qui lui sont dues 
par ce dernier; ce commandement de payer a ete frappe 
d' opposition par le dMendeui. 
. 
Fonde sur ces faits, et par expose de demande, notifie le 
6 avril 1894, Th. Zuber a intente a F. Sangsue une action 
tendant a faire condamner le dit defendeur a lui payer : 
10 5199 fr. 70 c. avec interets an 5% des le 17 juin 1892, 
dUB par Jules Chalverat pour prix de Iait fourni, suivant l'ar-
ret de la cour d'appel du 21 decembre 1893. 
20 443 francs pour fmis liquides au dit arret au profit du 
demandeur. 
422 
B. Civilrechtspllege. 
3° 3 fr. 90 c., frais de poursuites, le tout sous deduction de 
190 fr. 80 c. dus par le demandeur au defendeur selon le meme 
am~t. 
Le defendeur Sangsue a concIl1, de son cote, dans sa reponse: 
10 Dilatoirement, a etre renvoye provisoirement des fins 
de la demancle. 
2° Eventuellement et quant au fond: a) ä ce qu'iI soit re-
connu que 1e defendeur ne doit que la somme de 1192 fr. 45 c., 
moitie de cene de 2384 fr. 90 c., representant le prix du lait 
fourni par le demandeur ä. Jules Chalverat pendant les mois 
de fevrier, mars et avril 1892, avec les interets a 5 Ofo d'une 
annee, plus celle de 21 fr. 95 c. avec les interets a 5 % des la 
notification du commandement de payeI', et celle de 1 fr. 90 c. 
pour moitie de celle reclamee sous chiffre 3 des conclusions 
de la demandei b) a ce qu'll soH dit et reconnu que le dMen-
deur, comme caution de Jules Cha]verat, ne doit que la 
somme de 2599 fr. 85 c. avec les interets au 5 % courants et 
ceux echus d'une annee, plus celle de 21 fr. 95 c. pour solde 
de frais, plus enfln 1 fr. 90 c., moitie de la somme reclamee 
sous chiffre 3 des conclusions de la demande; c) plus eventuel-
lement encore, pour le cas ou les sommes principales recIa-
mees en clemande seraient accordees au demandeur, a ce que 
ce dernier soit deboute de ses conclusions quant aux interets 
reclames pour tout ce qui depassera ceux echus d'une annee. 
Le 9 novembre 1894 les parties ont dec1are devant le pre-
sident du tribunal de Porrentruy vouloir preteriter le tribunal 
de premiere instance. 
Statuant en la cause le 27 avril 1895, la cour d'appel et 
de cassation de Berne a deboute le defendeur des fins de 
son exception dilatoire, adjuge les conclusions de Ia demande 
pour les sommes mentionnees sous chiffre 1, 2 et 3 des dites 
conclusions, sous deduction toutefois de 199 fr. 80 avec inte-
rets a 5 % des Ie 21 decembre 1.883 dus par le demandeur 
au defendeur, et condamne le defendeur aUK frais. Ce juge-
ment a ete notifie aux parties le 17 mai 1895. C'est contre 
ce jugement que le clefendeur Sangsue a, sous date du 13 mai 
deja, declare recourir en refol'me au Tribunal federal. 
I!. Organisation der BundesrechtRpflege. N° 60. 
423 
Cette dec!aration de recours est congue comme suit : 
Le soussigne, en sa qualite de mandataire de F. Sangsue, 
cultivateur a Cornol, declare par les presentes recourir au 
Tribunal federal pour obtenir la reforme du jugement rendn 
par la cour d'appel et de cassation du canton de Berne le 
27 avril1895 dans Ia cause liee entre Theophile Zuber et le 
susdit F. Sangsue. 
» Il se reserve d'indiquer, une fois l'arret et les actes en 
sa pos session, les points sur lesqueis la reforme est demandee 
et de donner l'enonciation sommaire des motifs a l'appui. 
» En tous cas et en toute eventualite, il Miclare deja porter 
la demande de reforme sur l'exception dilatoire soulevee en 
procedure et sur le moyen tire cle Ia non-solidarite entre les 
deux cautions et il indique comme l110tifs ceux invoques en 
procedure sur ees deux points. 
}} POlTentrny, le 13 mai 1.895, 
» Signe: CHALVERAT, avocato » 
Eu transmettant, le 20 mai 1895, au Tribunal fecleral cette 
declaration, ainsi que Ia eopie cle l'arret clont est recours et 
le dossier de Zuber, le president de la cour cl'appel declare 
que le recourant Sangsue n'a pas encore depose son dossier 
ni son expedition de l'arret en question. 
A partir cle cette date, et jusqu'a ce jour, le recourant a 
garde le silence, et n'a envoye au Tribunal de ceans aucune 
autre ecriture a I'appui de son recours. 
Statttcmt sttr ces (aits el considerant en droit : 
Aux termes de l'art. 67, alineas 1 et 2 de la loi sur I'orga-
nisation jl1diciaire federale, le recours en reforme au Tribunal 
federal contre les decisions des tribunaux cantonaux s'effectl1e 
par le clep6t, aupres du tribunal qui a rendu le jugement, 
d'une declaration ecrite, qui cloit incliquer dans quelle mesure 
le jugement est attaque, et mentionner les moclifications de-
manclees. 
01' Ia declaration de recours (leposee par F. Sangsue a la 
cour d'appel et cle cassation de Berne le 13 mai eeoule, soit 
avant que l'arret attaque ait ete eommunique aux parties, 
424 
ß. Civilrechtspflege. 
n'apparait pas eomme eonforme aux exigenees susvisees de 
la loi. 
Dans eette declaration en effet, dont le texte est reproduit 
dans les faits du present arret, 1e reeourant se reserve d'in. 
diquer, une fois 1e jugement eantonal en sa possession, e'est-
a-dire dans le delai de 20 jours etabli arart. 65 de la loi 
preeitee a partir de la eommunieation du dit jugement, les 
points sur 1esque1s la reforme est demandee et de donner 
l'enonciation sommaire des motifs a l'appui. Or le dit reeou-
rant n'a donne aneune suite a sa reserve, et d'autre part 1a 
decIaration du 13 mai, anterieure a la notifieation dn juge-
ment eantonal aux parties, ne re pond pas a 1a preseription 
de l'art. 67, alinea 2 preeite, puisqu'elle ne mentionne pas 
d'nne maniere comp1ete et definitive, et qu'elle ne pouvait 
d'ailleurs indiquer dans quelle mesure 1e jugement en ques-
tion etait attaque, ni quelles etaient les modifieatiolls deman· 
dees a ce jngement; en effet eette deelaration ne porte evi-
demment qu'un earaetere preparatoire et provisoire et elle ne 
saurait etre eonsideree des 10rs eomme satisfaisant aux exi-
gene es de la loi. 
2° L'art. 67 precite vou1ant evidemment que 1e reeourant 
declare d'une maniere eomp1ete et definitive, et par des eon-
clusions expresses, les modifieations qu'il es time devoir etre 
apportees an jugement inerimine, il ne suffisait pas, pour re-
pondre a eette exigenee, cle deelarer, ainsi que 1'a fait 1e 1'e-
courant, d'une maniere vague et generale, que 1a demande en 
n3forme porte « sur l'exeeption dilatoire sou]evee en proee-
dure et sur 1e moyen tin~ de 1a non-solidarite des cautions. » 
Par ees motifs, 
Le Tribunal federal 
prononee : 
Il n'est pas entre en matiere, pour inobservation des for-
ma1ites legales, sur 1e reeours du sieur F. Sangsue. 
IlI. Haftpflicht der Eisenbahnen bei TÖlltungen und Verletzungen. N° 61 
42.5 
III. Haftpflicht 
der Eisenbahn- und Dampfschiffunternehmungen 
bei Tödtungen und Verletzungen. 
Responsabilite des entraprises da chemins da fer 
et de bateaux a vapeur 
en cas d'acoident entrainant mort d'homme 
ou lesions corporelles. 
61. Urteil \.)om 16. \llCai 1895 in 0ad)en 
.\)äuoi gegen 0d)yoe!öerifd)e 
~entraroa'f)ngefenfd)aft+ 
A. ~urd) Urteil \.lOm 8. jgeorum: 1895 ~at ber 1ltj)l'eUation~" 
unb staffation~90f be~ stanton~ .>Bem edannt! 
1. :vie .>Benagte, ®efeUfd)aft ber 0d)roei3erifd)en ~entraloa~n, 
tft mit i'f)rer jJeremj)torifd)en @inrebe abgemiefen. 
2. ~te SWigerin, Berufung an 
ba~ .Q3unbe~gerid)t mit bem Iltntrage, 
eß fei ~ifj)ofiti\.) 2 genannten Urteißl aufau'f)eben unb bie be" 
flagte .>Ba'f)ngefeUfd)aft fd)ulbig au erUären, ben stlägern auge" 
meffene 
~ntfd)Ctbigung n\ld) rid)terUd)em @rmeffen, jebod) im 
.>Betrage \.)on über 4000 jgr. au feiften. 
8ugleid) erfud)t genQunte q5artet um @rteHttng 
be~ Iltrmen" 
red)teß unb .>Beigabe eine~ !Red)t~oeiftcl1tbe~. 
:.Die benagte .>Bat,mgefeUfd)aft erUärte bie 
%(nfd)lul3oerufung 
mit bem ~bttrage, e~ fei tf,lr bte ?Eerjäf)rullg0einrebe 3u3ufl'red)en. 
:va~ .>Bunbe~gerid)t 31e'f)t in @rmägung: 
1. lUrid) .\)äu6i, geooren 1844, \.)er'f)eiratet mit @1ife, geo. 
~t)ffeIer unb lUater ameier stinber, lJRaria nnb jJrieberid), l1Jar 
feit :;Sunt 1891 ar~ ®ramj)er oei ber 0cf)mei3ertfd)en ~entraf6a'f)n, 
geieUfd)aft angeftellt unb m:oeitete aIß fold)er auf ber 0tr:cfe 
W(urgent9cd;2angent~a1. Iltm 28. 0e:premoer 1891, morgen~f er'f)teH 
bie Iltr6ettcrgruj)jJe, l1Jdd)er er angef)örte, tn 
~{MnberunB einer 
426 
B. Civilrechtspllege. 
früljern Drbre, bie [ßeifung, ftatt in bel' inälje beß m5ärter= 
ljaufcß lllnbreß, oei bel' 0tation !>10ggWl)f, in bel' :niilje bel' 
0hltion l3angent{la( 3u aroeiten. Q:tn.h'tß tlor 12 ltljt \.letHej3 er 
bie 'l{toeit, inbem er bem lnor\lrbeifet .\)etaig mitteilte, fein 
S)JeittagefJen fei buref) feine tranülie tlon 'Ißt)nau in bnß m5iirtct'= 
{lnuß lllnbrcß geon'tel)t 11)orbcn; et müff e fiel) oedIen, umoei 
lBeginn bel' S}Xroeit;33eit l1.1iebet 3Utüct au fein. ~)äuot entfetnte 
fiel) ban'tuf nuf bem Q)af)ntÖt~er. j)ier wutbe unmittdoat nael): 
bem bel' tl)m entgegenfaljrenbe Bug :Ilt. 10, DItcn~Q)ern, tlorbet= 
gefaljten wnr, tlOl1 bem nuf bem anbern @efeiie ljeranfommenben 
Bug :nt. 13, l8ern~D1ten, Dem et ttoj;\ abgegebener [ßatnungi3= 
fignn(e nicl)t aUßwicl), erf,lut Ul1D fofort getötet. Unternt 3. 910= 
l.lemoet 1891 tiel)tcte barauf \l.sfaner lBIattner in iffit)nan ein 
0el)reiben an baß :virertorium bel' lScl)wetaerifel)en (IcntrctI6a{jn, 
)l)ottn et auf bie oebriingte l3age bel' 
~interoHebenen ljinwtei3 
unb batan bie lBitte 
fnü~fte, eß moUe i{lm au 
~anben bcr 
[ßittlUe S)iiuot, bie er bem iffio{lt\l.lOnen em~felj{e, mitgeteilt wet'= 
ben, ob bie lBa{lngefefffct;\aft unb el.lentueff WQß fie für bie S)inter" 
6Heoenen alt tun gebentt'. Unterm 13. gleicf)en m,onatß erteHte 
baß :vireftorium ber (Ientta{oat)n Qn ?f3farm lBraUnet bie lllnb 
wort, eine 
gefe~nel)e '-ßfl.tcl)t 3ur &ntlcl)iibigung wetbe be{\wegen 
aogefeljnt, weil ber ln et'Unglücfte 3Ut Bei! beß UnfaUe;3 J)t)ne 
bienftHd)l' lnmiel)tung unD entgegen ber oeftet)enben lnorfel)riften 
fiel) (tuf ben .\Baljngefeifen oefunben ljaoe ultb ein D~fer fetner 
eigenen ltn\.lorficf)tigfett geworben Jei; bod) moUe malt, um bie 
~age bel' 
~interbne6enelt einigerntQuen Hnbem au {letfen, ber 
[ßitwe eine einmaHge freimiUige :'ttöjtung bon 250 'Sit. 
i.lercio~ 
folgen. :titefe wurbe bann auel) au~6e3a{lft. Unterm 2. 0e~temoer 
1892 liej3 fobann iffiittmc ~iiuoi bie (IenlrnI6at)ngefeUfel)Qft aum 
~(ußföljl1tmg~i.lerfuel) i.lor trrteben~ricl)ternmt lBem laben; bel' 6eo 
aügliel)e ?l3orftanb fanb am 12. gfeiel)en SJJConntß !tatt, \l,lurbe 
iebocf) a[ß fnld)tfoß aogelaufen ertlÜtt. Unterm 6. i)coi.lcntoer 1893 . 
crt)06 :rmtwe S~iiu6t für fidj unb iljt'e .llinber lieim lllmtßgeriel)t 
tloU lBern stIllge aUß ~aftPfl.iel)t gegen bie 0el)wei3ertfcl)e (Ientt'af" 
oi'tt)ngefeUjcl)aft. @eltal1nte~ 05eriel)t wteß bie .\trage no, mcH bel' 
S)aft~fnel)tanfpt'Uel) tlcrjiit)rt fei. 
,~n 3weiter 3nftana bagegen 
fllUte bel' tiemifel)e ~('p~enattonß~ unb staffation~ljof baß einflangß 
I1I. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 61. 427 
enl.lii{ll1te Urteil, tnbem et im lucfenHid)en tlon folgenben (!tluii" 
gungen aUßgieng: :Die lncrjiiljl'ung beß 
S)aft~flid)tanf~rud)e~ 
(SUrt. 10 Q:."S).=@.) lei but'el) bie ftiebenßrid)terlid)c l3abung lliel)t 
unterbroel)en ll,lorbcn (lllmtfid)c <Sammlung VII, 0. 537); bie 
.\tlage fobaun lei erft am 10. :notlcmber 1893 6eim lRid)tmnllt 
5ßern etngefangt. ;Dagegen t)aoe ?f3farrer )Blattnet unterm 3. ~(O" 
\.lemoc .. 1891 :nameJlß bcl' ~interlaffeuen bCß S)äuCi ein o el)rei " 
ben an bie lBetr\tgte er1Qnen uub !rage eß fiel), 00 bici.l <Sd)reioen 
eine Untcr6tecl)ung bel' lneriäljrung oewtrtt unb bie beöügIiel)e 
lllntwort bel' @efenfel)aft büm 13. gleiel)en s)Jeonatß einen neuen 
'lfnfangß~ulttt fÜt ben 2auf einer neuen 3mcitiit)rigen lnerj1il)rungß:O 
frift ge6ifbet lj\loe. geult fönne 
311.Jat bie trafj'ung genannten 
lSel)tei6en~ öU Bmeifefn ~{nfa~ bieten, 00 ba~fe(oe eine ffi:efIanta; 
tbm ober ein bfoj3eß lBittgefuel) fei; entiel)eibenb fei jeboel) l:iie 
~{rt unb m5eife, wie bie lBat)ngefeUjel)uft bQß Eicnrei6en be" 
nntnJortet ljak :tiiefd6e ljaoe n1intHel) baß betteffenbe 0el)l'eioen 
\110 lReffumation im 0inne beß @efe~e~ oel)anbeft unb beant" 
wottet unb fönne nun nael)trägliel) niel)t 
be{lau~tell, bau 
Cß in 
m5itWel)feit feine 
bie lnerjäljrung unteroreel)enbe ffi:ef(amatiJ)n 
bar)teUe. @enn fobanll lBeUagte bel)aupte, bau fl'agHel)eß 0cl)tei" 
ben gar utel)t \)1amenß bel' [ßinuc S)cmbi erh:tffen worbeu fei, fo 
6c3euge ?f3farrer lBfattnet baß @cgcntcif, unb l)uoe üorigen;3 bie 
lBenagte feIo)t iljt lllnbl)ottiel)reiben \.lom 13. ~(J)\.lemtiet 1891 an 
ll5farret 5ßluUner getiel)tet, it)u nlio ali.l lBeauftragten 'ocr fffiitmc 
fliiuoi beljanbeH. <Sei bemuacf) auf bie 0acl)e feloft eln3utreten, 
f~ fönne ounäel)ft nid)t Qngenommen \l)erben, bau [ßitlUe S)äuot 
lmrel) lllunaljme ber Bat)lung tlon 250 trr. auf it)re lllnfprüel)e 
i.leraiel)tet ljatie; genannter lBetrag fei eben nur ag freh1.lUlige 
'tröftung gegeoen unb genommen l1)orben. [ßa~ fobann bie trtage 
bCß ?Serfel)ufbenß ~iiu6iß betnffe, 10 liege ein folel)eß niel)t barin, 
baj3 et fein S)Jeittageffen uiel)t mit fiel) genommen, ronDem in 
baß [ßitrterljau;3 lllnbt'eß ljahe fel)affclt laffen; et ljabe eben faut 
erteilter Drbre gegfaubt, eß werbe ilt ber 91iilje genannten S)Qufei.l 
geatoettet, unb jei bl'Ulll erft burel) (Iontte=Drbre nad) .l3angcntl)af 
birtgiert \uJ)tbelt. Uortgenß t)abe bel' lnoratbetter ftifficl)wetgenb 3u~ 
gefaffen, baa S)\lu6i fiel) beljufß &innaljme beß WeittQgeffenß gegen 
~aß iffiiit'terljauß au entfernte, unb Hege barin ein ftiffjel)weigenbeß 
428 
. Civilrechtspfiege. 
~'ini,)erftänbnifl au bieiem @ange, bie~ um 10 meljr, 
aI~ auf ber 
0trede 2(tngentljaHRoggrot)I bem !Bal)n~erfonar roäljrenb ber @jfeuß= 
~aufe feine 20falttüten im 0inne i,)on ~rt. 9 'ocr ?SOrr3ieljungß\,)er~ 
orbnung 3um !Bunbe~gefe~ 'Oetreffenb 'oie ~rbett~aeit beim !Betrieb 
ber @iienoaljnen out ?Serfügung ftünben unb ~ültoi sum illCittag= 
eifen niel)t nael) feinem betrüel)tHel) entfernten msül)nürte mst)nau 
gel)en fonnte. '.Dar; aoer S)üu6i, 
trü~ gegenteiHger ?Sorfel)rift 
('lirt. 13 bel' '.Dienftamteifung büm 5. ~uguft 1890), ben !Bal,1n= 
förver 
a(~ ?meg 
benu~tc, bafür {aHe fiel) aI~ genügenbe @nb 
fel)ulbigung anfül)ren, baj3 
blt~ bOrfel)rift~wibrige !Betreten ~c. 'ocr 
@e(eife unter ben ~ugen ber 
mürgefe~ten aU,0geübt unb \,)on 
il)nen gebufbet wurbe. @in 0ef6fti,)erfd)ulben Uege auel) nid)t bQrin, 
bQfj .ldäubi nid)t ftatt be,0 !Bal)nge1eife,0 ben ttlejtUd) ba\,)on gefe= 
genen 'j3QrQUelttleg benu~t ljaoe. ?mül)f aoer treffe 'oie @inrebe be~ 
0eI6fh.lerfd)urben~ au roegen beß güna{iel)en \mQngeI~ Qn ?Sorfiel)t, 
11,)e{el)en j)üuoi au(üj)Hel) be~ UnrQUC,0 an ben :tag legte. '.Denn 
aud) aogefel)en bon 'ocr il)m gel)örig bef'tnnt geneoelten ?Sorfel)rift 
wonQel) er Quf 
bQ~ !Bcmquette ober 'oie !Böfel)ung minbefteni3 
1 1/ 2 Weeter \,)om üuj3ern @3cf)ienenftrQng entfernt l)ätte außll.leicl)en 
foUen, let e~ ganJ unoegreifUd) unb mit bel' aUergeroöl)nHe9ftcn 
morficf)t eineß norma( l.lcrünlagten Wcenfel)en ult\Jerein6ar, lXlj3 
~(tUbl, naet)bem er bem Buge Dlten=!Bern au ßgcttliel)en, in ml; 
mittelbarer 
~Cäl)e 'ocr StrcuaungßjteUe 
ba~ @eleife 'Oetrat, iluf 
weld)em ber Bug !Bern=üHen bal)erful)r. 0eit mel)reren l)J(oniücn 
an ber mnie oefd)äftitJt, l)aoe S)üuoi ttlifien müHen, baf; eine 
5treuaung bel' awei Büge oe\JOrftanb; er l)aoe bal)er aUen l!:(n(l1B 
gel)aot, ?Sorficl)t roltUen au [aH en; ferner l)atte er aoer aud) 
~c(egenl)eit ba3u, htbem feine ~ufmedfct1nl'eit burel) feine bienft< 
Iicf)en üo!iegenl)eiten in 
'ltnf~ntdJ genommen roar. 
~ieburel) 
unterfel)etbe jid) bel' l.lorrtegenoe ~aU l.lom 1YQU 2eu gegen 0el)11.1Ci~ 
aerifel)e ~entrQ(ol1l)n (%ntlid)e 0Qmm(ul1g XVIII, 0. 242). ~a~ 
?Serl)arten beß 
~äuoi am 28. EielJtemocr 1891 entipred)e QUc9 
niel)t ben oefel)etbcnften ~ltforberungen, ~l)eld)e unter ben gegeoenen 
merl)ürtniffen an einen orbenHiel)en !Bal)narbeiter gefteUt roet'ben 
müj)ten. ,3n ber me~Hf fel nun 3ttlar Ci,)entueU auf SJJCitl.lerjdJu(= 
ben bel' !Be[(ngten a6gefteUt worben. ~metn ein fo(d)e~ fiege i.lorQo 
ntd)t barin, bil\3 'ocr Bug lliet)t recf)taeitig angel)alten worben lei; 
III, Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 01. 
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e~ ttläre bie~ üorigen~f ba berfef6e mit einer @efd)winbigfeit \,)011 
circa '70 Sti(ometer ~er 0tunbe ful)r, ttlol)! niel)t mel)r mögHd) 
ge~ 
ttlefen. ~hgefel)en ba\,)on l)aoe eß 'oie Bugi36ebienung an ?mamung~~ 
fignalen niel)t fcl)(en raffen, unb burfte biefelbe bod) füg Hel) annel)< 
rum, baj3 ~üuoi biereCben !)ören unb bem Buge aU~\l.leid)en roerbe 
auma( 'oie 
~inie an bct: UnfaUßfteUe gans frei war unb uad) 
ßeiben lRid)tUltgen einen I!tußoIicf auf eine ::Diftana \,)on minbeften~ 
400 i)}cctcr geftattete. ~a alfo ein illCit\,)crfd)n!ben ber !Befiagten 
niel)t i,)orUege, fei bie ~aft~flid)t berje16en auf ~rul1b bCß Eiel6ft= 
i.lerfd)u(benß beß ?Scrungfücftcn, aU~3ufd)neBen. 
2. '.Der UnfaU, 11;lelcl)em lUt'id) ~üuot 3um D"fer fieI, fanb 
am 28. Eie~temoer 1891 ftatt; 'oie oetreffenbe 
~aftvf1iel)ttl\'tge 
wm'be bann oeim Sl(mt§get'id)t ~ern eingcretet)t unterm 10. Deo< 
\,)cmoer 1893. Bn.lifd)en bem Unfafgtage unb bem :tag bel' @ilt.: 
reid)ung bel' Stlage waren arfo mel)r a[§ 3ttlei ,'jal)re \,)erffoffen. 
'Vie !BeHagte 
oer)au~tet nun, bat bie Strage rocgen merjül)rung 
a'6aumeifen fet. 
,~ltbe~ oeftimmt 'ltrt. 10 Q:.~,I).~@., baa 'oie atl.lei< 
jäl)rtge ?Sertäl)rungßfrtft bel' ~aft~fltel)t\'tnf~rüel)e burd) SllnfteUung 
bel' mage unb burel) fel)riftfid)e Sl(not'ingung ber ~H:ef(Qmation oei 
ber '.DireWon bel' oeireffenben ~nfta(t unterorocf)en werbe, unb 
erft \,)on einem oeaügfiel)en aojel)lügigen !Befel)eibe an eine neue 
attleiiäl)rige 
?Seriü9rung~frift au laufen oeginne. In casu l)at 
nun 5Ul1\tc9ft 'ßfarret !B{Qttncr in ?mt)nau unterm 3. DCoi,)cmoer 
1891 eine @il1gaoe an bie '.DireWon ber 0d)\1,)ei~erifd)en ~entra{~ 
l.ial)n gerid)tet, worin cr fid) 3u ®unften bet: 
~interfaffenen 
.l)äubiß l.lerttlenbete. 
!Beaügltd) biefer @ingaoe tft 3\1.1ar geHenb 
gemad)t ttlorben, baa fie fiel) in ?mirWel)feit niel)t 
ar~ ll(effama= 
Hon, fonbern a(0 !Btttjd)rift barfteUe unb iioerbie0 gar niel)t tm 
\namen ber 
~tnterfQffenen ~Quoi§ ergangen fet. ,3m ?meitern 
itel)t a'6er aud) feft, baa 'oie :lliittroe ~üuoi unterm 2. 3eptemoer 
1892, alio lange uor 'll6(auf bel' ~rift be~ ~rt. 10 cit. an bie 
~entrarbal)Jt eine mor!abung aum amtlid)en 0ül)neuerl11el) ),lor 
~riebenßrid)teramt lSern erHe\3. ,311 biefer (fd)rifHid)en) ?Sorfabung 
nun tft baß ~ed)t~6egel)rel1 auf Q:ntfd)übigung formuliert; baß~ 
feIbe 
~1)urbe bann am oeaügHel)en morftanb \,)om 12. gleicl)en 
m~onat~ oel)Qnbdt unb 3\1.1ar l.lon ber !Benagten aogelel)nt. me< 
aügUd) ber erwü'9nten (fd)riftlicl) en ) mOr!Qbung fönnte fid) nUll 
430 
B. Civilrecht.spllege. 
aunäd)jt fragen, ob biefeIbe nid)t ben lRequiftten einer fd)riftHd)en 
1ReffamQtion im 0inne uon ~rt. 10 cit. genügen bürfte. ®ana 
aogefel)en babon ift unter ben \illorten I! ~nftef(ung ber strage" 
(vide l2!d. 10 eit.) nid)t NoU 'oie S)ängigmad)ung beß 0treiteß 
beim ®erid)te, fonbern emd) bie ~abung 3um amtHd)en \Sül)ne~ 
berfud) 3u berftel)en. 'nie !e~tm ftel)t bal)cr aud) auf bem ®e~ 
biete 'ocr @ifenoCtl)nljaftpfIiq,t, punfl0 \illirrung 'ocr ~erjö.l)rungß~ 
unterbred)ung 'ocr jnagerljebung g!eid) (l)ieau i.lrgI. 
~rt. 154 
DAR.). @ß gel)t alfo 
baß !Bunbeßgerid)t bauon au§, baß in 
casu 'ocr ~eriö.l)ntngi~lIauf buref) 'oie ~abung \JOr lSrieben§rief)ter~ 
amt unterbrod)en worben ift. 'nemgemö.\3 ift 'oie ~eriö.l)rung§~ 
einrebe a03umeifen. 
3. 'll(uj3 bemgemö.f3 auf 'oie S)auptfad)e eingetreten \l)crben, i 0 
fäUt in !Betraef)t: 'nie be'f(etgte !Bal)ngefeUfd)uft ocljauptct 3unCid)ft, 
baB 'oie ?fiitmc 
~)äubi buref) I2tnnal)me bel.' 250 ~r. auf alTe 
mettern ~nljjrüef)e ucröid)tet l)ak ~nbeß ift für einen fold)en 
~er3iq,t gar nid)tß beigcoretcf)t worben, umgefel)rt crgmt fief), betf3 
genannte \Summe al§ rreimiUijlc ~röftung gegeben murbe. ~m 
~ernern wirb et6er geltenb gemacf)t, betU ber UnraU auf 0eloft~ 
\.lerfd)u(ben beß utrid) S)äuoiaurüCföufül)ren fei, unb auß biefem 
®runbe eine S)aftl'fIid)t au2aften ber !Bal)n llicl)t oeftel)e. I2n~ 
folcf)e§ 0e{6fti.lerfef)u!ben oeaeicf)net bie !Bal)n fd)on bie ~ettfacf)e, 
baB S)äubi fein I))Wtageffen uid)t mit fief) genommen, foubem in 
ba§ iliSärterl)auß ~nbre§ l)atte tragen laffen, unb balJer geall.lllngen 
war, ba0fe16e bort au l)o(en i ferner eroUd't fie ein merfef)ulbelt 
aud) betrin, baB fief) S)äu6i etUr bem !Baljnförper 3um genannten 
?fiärterljauß oegab, anftatt eine bill)in fül)unbe 0traj3e au Oe: 
nu~en. ~n !Betreff ber ~erfef)u!beu~frage tft nun 3unlid)ft öU be< 
ad)teu, bau S)iiu6t !BalJnarbdter \1.lar i oei biefen aocr murbe 
gemäj3 uorinftctn3Iid)er ~eftfteUung baß !Betreten bcß !Bal)nfört'er~ 
anläj3Hcf) bienftHcf)er 
~errtef)tungen, lpeaieU (md) um auf ben 
~rbeitßpIa~ 3u gelangen ober fid) \.lon bemfenien au entfernen, 
gebulbet. 
Ü6rige1t~ fönnten 'oie ermäl)nten awei smomente, \.l011 
aUem anbern aogefel)en, mit !Beaug auf ben UnfaU aud) nid)t al~ 
faufal im reef)tHcf)en \Sinne anerfannt merben. 'nagegen tft anber: 
. meitig aUetbings ein merfd)ulben 
be~ S)äubi unb 3mar fetufare~ 
~erfd)uIbeJt fonftatiert. 'naßfeloe Hegt barin, baa er unmitte(bat' 
III. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. No 61. 
431 
\.lor bem Buge in 
ba~ octreffenbe ®efeife, relp. in ben !BereicI; 
beß Bugeß, trat. 'nie§ocaügfief) tft 3u ocmerren: S)äuoi mar aur 
Beit 
be~ UnfaUe~ fef)on fett smonetten aIß !Bal)netroeiter, unb 
3mar auf bei glctd)en 0treCfe 
I)J(urgent1)etH~,mgentljal etngefteUt 
gemefen; er muj3te b(1)er ben 
~al)rpletn 'ocr auf berfd6en fur~ 
fierenben Büge im aUgemeinen rennen unb fpc3ieU aud) miffen 
baB etma um 12 U1)r 
I)JWtag~ bie 3me! Büge !Bern~DUen 1mb 
Dlten~!Bern fief) auf fraglief)er 0treCfe !reu3ten. 'naran mUßte 
er aud) nOd) baburef) erinnert merben, b(tB 3unäef)ft 'ocr Bug 
DUeu~!Bern an 19m \.loroeifu!}r; er mal' oaburd) gewarnt unb 
muflte oebenfen, haa ber anbere Bug !Bern~D!ten in Q3äfbe \.lon 
l)inten l)erfa1)ren werbe. u.nter biefen UmftCinben mar 
e~ feine 
lßfHd)t, )uenn er üoerl}aupt ben Q3aljnför:per nal}c oei ben ®e~ 
leifen aIß ?fieg 
oenu~en woUte, bel' 2inie einige ~ufmerffamreit 
3u fd)cnl'en. ~ß mar t1)m bieß ü6rigenß feljr wo!}I miSgfid). 'nenn 
einmal lie\3 fid) 'oie 2inie oei bel' UnTaUßfteUe (aut l,)orinftetna~ 
lief)er ~eftfteUung, aUToIge il)rer ~n{age, in ber lRief)tung gegen 
!Bern auf mel)rere l)unbert IJReter üoerfel)en, unb ift ferner getr 
nicf)t oe1)etuptet worben, ba\3 etwa 'ocr 
'!.{u~liHd' burd) :neoel ~c. 
beljinbert gewefen märe; fobann aoer muate S)üulii bod) ben 
bal)errommenben Bug, e\.lentueU 
minbeften~ beffen 
?fiett'1mngß~ 
fignetle l)ören. ;menn er nun tro~bem unmitteloar Mr fragUcf)em 
Buge in baß !Beretef) beßfe(oen trat, fo Hegt betrin 3mcireUoß 
ein Q3erld)ulben; 
bet~feroe 1)at ben UnraU umnitteI6etr \.lerurjaef)t. 
'narauß ergibt ficf) aber, baa bie S)aftpfIid)tf(age bann 
a03u~ 
weifen ift, menn fein IDCit\.lcrfef)ulben ber !Befragten bargetan wirb. 
4. @in folef)eß smit\.lerfd)uThen bel' !BaljngefeUfd)aft ift nun 
fremd) oel)auptet morben; 'oie strliger erond'en baßfeHie barin, 
ba\3 bur cf) \.lcrfpätete @:ontre:Drbre (ipe3ieU auef) megen IJRangeIß 
an ~ofantäten für bie IDCittetg~:paufe, flelje !Bunbe§gefe~ oetreffenb 
'oie 
~r6eit~3eit oelm !Betriebe ber @ifenoetljnen zc. \.lom 6. :no~ 
l,)ember 1891) S)ö.ubi geamungen geroejen fei, ben ®ang aum 
?fiC'trter1)auß ~nbreß au macf)en, etuf welcf)em ®ange er ben ~ob 
fetnb. Sm gfeief)en 0inne wirb aud) barauf uermiefeu, bau bie 
!Ba!}ngefeUfcf)etft uief)t l)C'ttte hulben foUen, baB 19re ~r6eiter ben 
m(1)nförper alß ?fieg oenu~ten; aud) biefe 'nulbung oebeute ein 
~erfef)urben, für beffeu ~oIgen fle l}etfte. ~nbc$ ift l,)orfte1)enb fd)on 
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