bge · 1_I_244 · 1875-05-28 · fr
BGE 1 I 244
Öffentliches Recht


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1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Par ces motifs le . Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
60. Arret du 28 mai 1875 dans la Muse Blain. 
Mariette Blain, a Gumefens (Fribourg), sollicite l'annulation 
de la saisie-arret pratiquee a la date du 6 avril1875, a Gesse-
nay (Berne), a l'instanee du sieur Nordmann-Weil, negociant 
a Berne, sur un cheval dont elle se dit proprietaire, pour 
une dette qui concerne son fils Charles Blain, mais lui serait, 
ä elle, entierement etrangere. 
La veuve Blain pretend justifier de sa propriete du cheval 
saisi par: 
'1 0 Une declaration de l'inspecteur du Mtail, Alex. Dupn\ 
en date du 8 avril '1875, tegalisee par le lieutenant du prMet 
de Bulle en date du 23 avril; 
2° Une opposition judieiaire, formee par elle ä une saisie 
du cbeval blanc, pratiquee a la requete de Nordmann le 9 oc-
tobre 1874, et qui parait avoir ete reeonnue fondee, puisque 
le cheval n'a pas ele vendu, et se retrouve en la posses--
sion de la veuve Blain. 
Charles Blain, contre lequel est dirigee la saisie dont s'agit,. 
a declare lui-meme que les deux cheveux saisis, et dont l'un 
a ele restitue a Ia recourante, appartiennent a sa mere. Cette 
declaration a He enregistree par l'huissier qui a opere la 
saisie. 
Le veuve Blain fonde son recours sur l'art. 59 de Ia consti,. 
tution fMerale, qui interdit de saisir ou sequestrer les biens 
d'un debiteur en dehors du canton oü il est domicilie. 
Le sieur Nordmann-Weil, instant a la saisie, repond qu'a 
ses yeux 1e cheval blane qui reste en fourriere a Gessenay. 
est la propriete, non de la veuve Blain, mais de Charles Blain, 
fils de celle-ci, et son debiteur, et qu'avant de pretendre qua 
la constitution fMerale a ete violee par la saisie en question, 
la recourante doit justifier. par voie de revendication civile, 
IX. Gerichtsstand. No 59, 60 u. 6i. 
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~ue le dit eheval lui appartient; N?rdmann estim~ en outr~ 
que eette revendication doit etre falte devant le tnbunal qul 
a ordonne la saisie. 
Statuant sur ces faits et eonsiderant en droit: 
La recourante ne peut invoquer l'art. 59 de la constitution 
federale. En effet, elle ne pretend pas qu'aucune saisie ait ete, 
dans la forme, dirigee contre elle; et quant an ehe val saisi 
a la requete du sieur Nordmann contre Charles Blain, ~t, 
dont elle se pretend proprietaire, elle doit prealablement faIre 
reconnaitre son droit de propriete sur ce cheval devant les 
tribunaux civils competents. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le reeours est eearte comme mal fonde. 
12. Pfand- und Retentionsrechte. -
Droit de gage et de retention. 
61. 
Utt~eH I)om 24. ~e~tembet 1875 in ~an,en 
~ n, n e e H. 
A. Eaut Stauf\)ertrag Mm 18. ~ehember 1871 ~at 3. ~n,neen~ 
~fft I).on ~r,. @\n,amaun in @rüfn" Stant.on @raubünben, ba~ 
©ol~ au~ einem ~tüc'f mun,ttlaTh getauft. man, ben meftim~ 
mungen be~ Stauf\lertrage~ ~atte Stlhtfer ba~ ©015 auf eigene 
~en,nung aunutüften unb aU 
tran~~ortiten unb in ber ~u. bei 
ber @rüfn,er EanbquartbrMe auhufeljen, ttl.ofelbft e~ burn, etnen 
fan,tunbigen, \)om .\Bedäufer ~u be&ein,nenben IDlann ~u \)er~ 
meffen ttlm:. 
~er Stauftmt~ beimg 25 %r. ~er Stlaftet; b~\).on 
fofften \lor meghm beg s.;,te'6eg 2000 %r., ferner auf %abbaug~ 
1matft 1872 %r. 1000 unb ein aUfälliget ~eft nan, ~'6meffung 
"beöaf)'ft ttletben. 
~nbnn, entf)äIt bet .\Bertrag unter ~rt. 9 f.ol~ 
genne meftimmung: 
,,~ag s.;,oI5 barf Mg nan, bet ~ug6af)Iun!J 
" 'ocr ganöen Stauffumme· nin,t I).om ~lalje, b.~. auß ber ~u 
fl ttlegg efü~rt ttlerben. /l