bge · 30_I_726 · 1904-07-02 · fr
BGE 30 I 726
Öffentliches Recht


726 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Vierter Abschnitt. -
Quatrii~me section. 
Staatsverträge 
der Schweiz mit dem Ausland. -
Traites 
de la Suisse avec l'etranger. 
I 
... 
Staatsverträ.ge 
über civilrechtliche Verhältnisse. -
Traites 
concernant les rapports da droit civil. 
Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. -
'l'raite avec la. Franoe 
du 15 juin 1869. 
121. A rret du 22 decembre 1904, dans la cause Pernin 
contre Doyen & eie. 
Recevabilite d'un recours de droit public contre un arr~t pronon-
vant l'incompetence des tribunaux suisses. Art. 182, al. 1, 175, 
al. 30JF. -
Action en nomination d'arbitres. -
Nullite 
du contrat d'arbitrage aux termes de la proc. civ. genev. -
Election de domicile; art. 3 Gonv. franco-suisse. -
Proroga-
tion de for. 
A. -
John Pernin, citoyen suisse, domicilie ä. Geneve, 
a obtenu par contrat en date du 19 janvier 1897, la repre-
sentation generale pour la Suisse, et pour une duree de dix 
ans, de la maison Doyen & Cie, societe franQaise constituee 
pour la fabrication et la vente des vins de Champagne, ayant 
Staatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -
Mit Frankreich. No121. 
727 
son siege ä. Reims (France). Des difficultes s'etant elevees 
entre parties, celles-ci les reglerent par un arrangement 
amiable dont les diverses clauses et conditions firent l' objet 
d'une lettre de Pernin a la maison Doyen &: Cie, en date du 
14 octobre 1901, lettre avec le contenu de laquelle la maison 
Doyen & Qie se declara d'accord dans sa lettre aPernin, du 
17 du meme mois; dans cette derniere lettre, Ia maison 
Doyen &: Qie ajoutait que sur le desir de Perniu, les condi-
tions de leur contrat etaient compIetees par I'addition sui-
vante: «En cas de desaccord sur un point queiconque du 
contrat, nous soumettrons la question ä. deux arbitres choisis 
l'un par vous, l'autre par nons, lesquels decideront en der-
nier ressort. » Pernin accepta cette adjonction au contrat, 
par lettre du 22 du meme mois. 
B. -
De nouvelles difficultes ayant surgi entre parties 
des le debut de 1902, Pernin proposa a Ia mais on Doyen 
& Cie d'eu remettre le jugement ä. un tribunal arbitral cons-
titue suivant le compromis He entre eux le 17/22 octobre 
1901. Repondant acette proposition, par lettre du 12 avril 
1902, Ia maison Doyen & Cie ecrivit ce qui suit: «Arbitres. 
-
Nous ne voyons pas la necessite d'y recourir, car nous 
pensons que nos explications sont suffisamment claires pour 
eviter tout contlit, mais nous sommes toutefois a votre dis-
position. Au cas Oll vous tiendriez a recourir a ce mode de 
reglement des difficultes pendantes, nous vous prions de bien 
vouloir nous indiquer: 10 toutes les reclamations que vous 
formuIez; 20 le uom de l'arbitre choisi par vous.» Le 16 avril 
1902, Pernin indiqua a Ia maison Doyen & Cie queis etaient 
les points a fegler entre eux par arbitrage, en lui annonQant 
en meme temps avoir choisi comme arbitre le sieur Sträuli, 
comptable, a Geneve. Le 25 avril, Ia maison Doyen & Cie 
repondit: «N OUS prenons note du nom de votre arbitre. 
Nous ne sommes pas encore en me sure d'en designer un 
nous-memes. M. L. Chazeren, pere de notre associe gerant, 
va se rendre ä. Geneve incessamment, muni des pouvoirs 
necessaires pour terminer du mieux possible les differents 
points qui nous divisent. » Le 6 mai, le sieur L. Chazeren 
728 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
pere, ecrivit de Geneve, aPernin : « J'ai l'honneur de vous 
informer avant de quitter Geneve, que j'ai constitue M.Ohristin 
(regisseur a Geneve), comme l'arbitre choisi par la maison 
Doyen &: Oie, de Reims, dans l'arbitrage que vous lui avez 
propose et qu'elle accepte. » Par lettre du 10 mai, la maison 
Doyen & Oie prevint Pernin qu'elle ratifiait le choix fait pour 
elle de cet arbitre par L. Ohazeren pere. 
C. -
Les parties n'ayant pu s'entendre sur le choix d'un 
troisieme arbitre, la maison Doyen & Oi., par exploit intro-
ductif d'instance en date du 29 mai 1902, elisant d'ailleurs 
domicile aces fins en I'Etude de l'avocat Pierre Moriaud, a 
Geneve, se porta demanderesse devant le Tribunal de pre-
miere instance de Geneve, en nomination d'arbitres eharges 
de statuer dans le differend pendant entre elle et Pernin. 
Par jugement du 5 juin 1902, le Tribunal de premiere ins-
tance de Geneve fit droit a eette demande et designa eomme 
arbitres en vertu de la convention existant entre parties, les 
sieurs Sträuli et Ohristin, deja nommes, et Herren, agent 
d'affaires a Geneve. 
Le 25 juin 1902, la maison Doyen & Oie se porta en outl'e 
ilemanderesse prineipale devant le tribunal arbitral ainsi 
constitue en concluant a ee qu'iI pUlt cl celui-ci: declarer re-
siIie par le fait et la faute de Pernin, le contrat de represen-
tation generale intervenu entre parties; eondamner Pernin 
a lui payer diverses sommes, avec interets de droit, et a lui 
restitner diverses marchandises ou a defaut, a lui en payer 
la valeur. 
Les arbitres Sträuli et Ohristin ayant, sur ces entrefaites, 
decline leul' nomination ou resigne leur mandat, le Tribunal 
de premiere instanee de Geneve designa, pour les remplacer; 
uu autre sieur Ohristin, negociant, et le sieur Georg, seere-
taire de la Ohambre de commerce, tous deux a Geneve, -
ce par jugement du 25 aout 1902, rendu sur requete des 
deux parties, la maison Doyen & Oie ayant a nouveau elu 
domicile aces fins en I'Etude de son avocat, Pierre Moriaud, 
a Geneve. 
Par ecriture datee d'aoftt et notifiee ou communiquee a la 
Staatsverträge über civilrechtl. Verhältmsse. -
Mit Frankreich. N° 121. 
729 
maison Doyen & 0·, soit a son avocat P. Moriaud, a Geneve, 
le 6 septembre 1902, Pernin concIut devant le tribunal ar-
bitral au rejet de la demande principale de la maison Doyen 
& Oie comme mal fondee et se porta demandeur reconven-
tionnel, en concIuant, d'une part, a la resiliation du contrat 
intervenu entre parties, et d'autre part, a la condamnation 
de la mais on Doyen & 0· au paiement d'une somme de 
50 000 fr. a titre de dommages-interets. 
Envisageant que, par l'expiration du delai de trois mois 
des le jugement du 5 juin 1902, les pouvoirs des arbitres 
avaient pris fin, en vertu de l'art. 397, chifI. 1, loi de proc. 
civ. genev., -
Pernin, le 10 septembre 1902, fit notifier a la 
mais on Doyen & Oe, en son domicile elu a Geneve, un ex-
ploit d'ajonrnement introductif d'instance devant le Tribunal 
de premiere instance de Geneve, tendant a obtenir de celui-
ci qu'il nommat a nouveau les trois arbitres ayant a statuer 
dans le differend pendant entre parties. 
Par jugement du 23 septembre 1902, le Tribunal de pre-
miere instance defera ä. cette demande, en designant a nou-
veau comme arbitres les sieurs Ohristin, Georg et Herren, et 
en se referant, quant a leur mission, an jugement du 5 juin 
1902. 
Sans meme attendre ce nouveau jugement, la maison Doyen 
& Oe avait suivi la veille, soit le 22 septembre, a la proce-
dure engagee devant le tribunal arbitral, en declarant per-
sister dans ses conclusions du 25 juin et conclure en outre 
au rejet de la demande reconventionnelle de Pernin comme 
mal fondee. 
Pernin repondit a cette ecriture par un memoire du 17/ 
27 octobre 1902; la maison Doyen & Oie repliqna le 12 no-
vembre 1902. 
Puis ponr eviter que les pouvoirs des arbitres ne prissent 
fin encore une fois par I'expiration du delai de trois mois 
prevu a l'art. 397, 1, proc. civ. genev., la maison Doyen 
& Oie, elisant toujours domicile en l'Etude de son avocat, a 
Geneve~ presenta, d'accord avee Pernin, une requete au Tri-
bunal de premiere instance de Geneve, aux fins d' obtenir la 
730 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
prolongation des pouvoirs des arbitres pour une nouvelle 
duree de trois mois. Le tribunal fit droit a cette requete par 
jugement du 17 novembre 1902. 
Par ecriture du 1 er decembre 1902, la maison Doyen & Oie 
declara encore persister dans ses conclusions du 25 juin 1902, 
tout en precisant davantage qu'elle ne l'avait fait d'abord, 
les sommes au paiement desquelles elle demandait que 
Pernin fut condamne envers elle. 
Le 11 decembre 1902 enfin, derniere ecriture devant le 
tribunal arbitral, -
celle-ci de Pernin, declarant persister 
dans ses conclusions precedentes (aout-6 septembre, et 17/ 
27 oetobre 1902). 
D. -
Les arbitres ayant a nouveau lais se leurs pouvoirs 
prendre fin par l'expiration du dtHai susrappele de l'art.397, 
1, proc. civ. genev., Pernin fit notmer a la maison Doyen 
& Oie, en s'adressant en son domicile eIu, a Geneve, le 26 fe-
vrier 1903, un nouvel exploit d'ajournement devant le Tri-
bunal de premiere instanee de Geneve, aux fins d'obtenir 
Ia nomination de nouveaux arbitres ; Me David Moriaud ayant 
refuse de recevoir cette notification, disant que Ia maison 
Doyen & Oie n'avait plus de domicile eIu en l'Etude de 
Me Pierre Moriaud, son associe, l'huissier instrumentant de-
posa la copie de eet exploit an Oommissariat de Police, a 
Geneve, estimant ponvoir se fonder sur l'art. 36, al. 2 
proc. civ. genev. 
A cette demande, la maison Doyen & Oie, agissant toujours 
par Me P. Moriaud, a Geneve, opposa la nullite de l'expIoit 
du 26 fevrier 1903, disant n'avoir ni domicile ni residence 
dans Ie canton, et soutenant que dans ces conditions l'ex-
ploit du 26 fevrier eut du, pour etre valabIe, lui etre signifi~ 
conformement a l'art. 37 proc. civ. genev., par remise de 
copie en mains du Procureur general. 
A l'audience du 30 avril 1903, Pernin tenta de s'opposer 
a cette exception de nullite. Mais par jugement du 7 mai 1903, 
le tribunal de premiere instanee donna gain de cause a Ia 
maison Doyen & Oie et reeonnut la nullite de l'exploit du 
26 fevrier, en substance parce que Ia mais on Doyen & Qie 
Staatsverträ~e über civilrechtl. Verhältnisse. -
Mit Frankreich. N° 121. 731 
n'avait pas elu domicile dans le canton d'une fagon generale 
pour l'execution de son contrat avec Pernin, que son election 
de domicile dans son exploit introductif d'instanee (du 29 mai 
1902) ne pouvait avoir d'effets en dehors de l'arbitrage que 
eet exploit avait pour objet, que cet arbitrage avait pris fin 
suivant l'art. 397, 1, proc. civ. genev. et avec lui, l'election 
de domicile y relative, en sorte que pour Ia notification de 
l'exploit du 26 fevrier 1903, Pernin eut du proceder confor-
mement a l'art. 37 ejusd. leg. 
Le 23 juin 1903, la maison Doyen & Oie, declarant ä. nou-
yeau eUre domicile en l'Etude de son avoeat, P. Moriaud, a 
Geneve, mais aux fins seulement de cette notification, fit si-
gnifier a Pernin Ie dit jugement du 7 mai 1903 a I'encontre 
duquel Pernin renon'ta a interjeter appel. 
E. -
Entre temps, le 22/25 mai 1903, Pernin avait rein-
troduit action contre la maison Doyen & Oie devant le Tri-
bunal de premiere instance de Geneve, en nomination de 
nouveaux arbitres sur Ia base du compromis lie entre parties, 
par expioit notifie eette fois conformement a l'art. 37 proc. 
civ. genev., soit par remise de copie en mains du Procnreur 
general de Geneve. 
A l'audiencc du 15 juin 1903, Ia maison Doyen & Qie op-
posa a Ia demande de Pernin l'incompetence des tribunaux 
genevois, en se fondant sur l'art. 1 de Ia Oonvention franco-
suisse du 15 juin 1869, en faisant valoir que l'action en no-
mination d'arbitres etait suivant Ia jurisprudence du Tribunal 
federal (arr~t Binggeli c. Schmutz, XXV, 1, p. 336, consid. 2), 
une action de nature personnelle et que Ia contestation etait 
pendante entre, d'une part, un Suisse domicilie en Suisse et, 
d'autre part, une societe ou une maison frangaise ayant do-
mieile en France. 
A l'audience du 25 juin 1903, Pernin conc1ut au rejet de 
cette exception d'ineompetenee, en soutenant, en resume, 
qu'il resultait des faits susrappeIes que Ia mais on Doyen 
& eie avait renonce au beuefice de l'art. 1 Oonvention franco-
suisse et avait aecepte Ia juridiction d'un tribunal arbitral a 
constituer ä. Geneve. 
732 
A. Staatsrechtlich!' Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
A l'audience du 2 juillet 1903, le Procureur general cou-
clut a l'admission de l' exception d'ineompetence opposee par 
la maison Doyen & CiI', en se ralliant, en substanee, aux 
moyens artieuIes par cette derniere; et subsidiairement, il 
concIut a l'irrecevabilite de la demande pour cause de nul-
lite du eompromis, eelui-ci ne prevoyant, en violation de l'art. 
372 proe. civ. genev., que la nomination d'un nombre pair 
d'arbitres. 
Par jugement du 9 juillet 190o, adoptant en resume les 
moyens de la defenderesse, et reprenant, sur la question 
d'election de domicile, les considerants de son jugement du 
7 mai 1903, le tribunal de premiere instance se decIara in-
competent et renvoya Perrtin a mieux agil'. 
F. -
Pernin ayant, par exploit du 30 septembre/2 oe-
tobre 1903, interjete appel de ce jugement, eelui-ci fut con-
firme purement et simplement par la Cour de Justice civile 
de Geneve, par arret du 2 juillet 1904, motive comme suit ~ 
« Doyen & Cie n'ont jamais fait d'election de domicile gene-
» rale en Suisse, en vue de la nomination eventuelle d'arbi-
» tres, pour trancher les differends pouvant s'elever entre 
» eux et Pernin ; s'ils ont stipuIe, dans une dause dont la 
» validite est tres discutable, que leurs differends seraient 
» soumis ades arbitres, il n'a jamais ete stipule que ces ar-
» bitres seraient nommes par les juges du domicile de Pernin 
» plutöt que par ceux du domicile de Doyen & Cie ; il est 
» vrai que dans une preeedente instance, Doyen & Cie, pre-
» nant la position de demandeurs, ont forme une demande 
» en nomination d'arbitres par devantle Tribunal de Geneve, 
» contre Pernin, et que dans cette instanee ils ont fait eIee-
» tion de domieile ehez leur avocat a Geneve ; mais les elec- . 
» tions de domicile n'ont d'effet que pour les affaires pour 
» lesquelles elles ont ete concIues; l'instance formee par 
» Doyen & Cie est nettement distincte de l'instance actuelle . , 
» l'arbitrage nomme a la requete de Doyen & Cie a pris fin 
» par l'expiration des delais prevus a l'art. 397, N° 1 10i 
» proc. civ.; on ne saurait done invoquer ici l' election de 
» domicile faite precedemment par Doyen & eie, a Geneve, 
Staatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -
Mit Frankreich. N° 121. 733 
» en vue de l'intentat d'une autre instance et pour se con-
» former a l'art. 47 de la loi de procedure civile; d'autre 
» part, une contestation sur la nomination d'arbitres charges 
» de statuer sur des reglements de comptes commerciaux, 
» constitue bien une contestation personnelle et mobiliere 
» que Ie demandeur est tenu de poursuivre devant les juges 
» natureis du defendeur. » 
G. -
C'est contre eet arret du 2 juillet 1904, en meme 
temps que contre le jugement de premiere instance du 
9 juillet 1903, que Pernin, en temps utile, a declare recourir 
au Tribunal federal comme Cour de droit publie, en invo-
quant essentiellement les art. 1 et 3 de la Convention franeo-
suisse, et en concluant a ce que les jugement et arret pre-
rappeIes soient annules et a ce que les tribunaux genevois 
soient reconnus etre seuls eompetents pour connaitre de sa 
demande contre Doyen & Oie en nomination d'arbitres en 
vertu de leur contrat des 14/17 octobre 1901. 
H. -
La maison Doyen & Oie a conclu a ce que le re-
cours de Pernin ffit declare irrecevable, ou, subsidiairement, 
mal fonde. 
I. -
..... 
K. -
(Mesures provisionnelles.) 
Statuant sur ses faits et considerant en droit : 
1. -
L'exception d'irreeevabilite soulevee par la deren-
deresse au recours a l'eneontre de ce dernier se fonde sur 
l'art. 182, al. 2 OJF et consiste apretendre que l'arret du 
2 juillet 1904 eut ete suseeptible de faire l'objet d'unrecours 
en reforme aupres du Tribunal federal, en sorte que le re-
co urs de droit public n'etait ou n'est pas admissible en la 
cause. Cette exception toutefois n'est pas fondee, le Tribunal 
federal ayant constamment reconnu que les jugements rendus 
sur la question prejudicielle de for ou de eompetence ne 
pouvaient etre attaques devant lui que par la voie du recours 
de droit publie. La competence du Tlibunal federal comme 
Cour de droit public se trouvant d'ailleurs donnee en regard 
de l'art. 175, chiff. 3 leg. eil., et les formes et delai prescrits 
734 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
par Ia Ioi ayant ete observes par Ie recourant, le recours 
est incontestablement recevabIe. 
2. -
Il y a lieu ensuite d'ecarter egaIement I'exception 
de chose jugee tiree par Ia defenderesse au recours du juge-
ment du 7 mai 1903, puisque Ia question tranchee par ce 
jugement etait toute differente de celle de Ia solution de Ia-
quelle il s'agit ici. Le dit jugement du 7 mai 1903 n'a en 
effet resoIu que Ia question de savoir si Ia notification du 
26 fevrier 1903 etait reguliere ou non, en regard de Ia Ioi 
sur la procedure civile genevoise, tandis que Ia question que 
souleve le recours, est celle de savoir non pas comment 
Pernin devait proceder pour la notification de sa demande 
en nomination d'arbitres, mais bien si les tribunaux genevois 
sont competents ou non a l'egard de cette demande. 
3. -
La solution de cette question de competence ou 
d'incompet~nce des tribunaux genevois a l'egard de Ia de-
mande de Pernin en nomination d'arbitres n'aurait pas a etre 
recherchee s'i! yavait lieu de reconnaitre d'embIee ainsi que 
I'a soutenu le Procureur general de Geneve dans ses conclu-
sions du 2 juillet 1903, que le compromis He entre parties 
est entaChe de nullite pour cause de violation de l'art. 372 
loi proc. civ. genev. Mais cette exception apparait comme 
denuee de tout fondement. Sans doute, l'art. 372 precite sti-
pule que « les arbitres seront nommes au nombre de trois, a 
moins que les parties ne conviennent d'un autre nombre im-
pair» ; mais il en resulte simplement que toutes les fois que 
les parties ne seront pas convenues d'un nombre impair autre 
que trois, c'est-a- dire toutes les fois qu'elles sero nt conve-
nues d'un nombre pair, les arbitres devront cependant etre 
nommes au nombre de trois. Les parties d'ailleurs ont admis 
ainsi qu'en font foi tous leurs actes de procedure, que, suivant 
leur convention meme, les arbitres auxquels elles devaient 
remettre le jugement de leurs difficultes, devaient bien etre 
au nombre de trois, chacune d'elles ayant le droit de nommer 
un arbitre, et le troisieme devant etre nomme par le tri-
bunal. 
4. -
A.u fond, il faut tout d'abord reconnaitre avec la 
Staatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -
Mit Frankreich. N° 121. 735 
defenderesse au recours, d1une part, que, celle-ci dans son 
contrat avec Pernin, n'a fait aucune election de domicile 
d'aucune sorte, ni generale ni speciale, et d'autre part, que 
le domicile specialement elu par elle en l'Etude de Me P. 
Moriaud, a Geneve, ne pouvait avoir de valeur en dehors des 
actes auxquels Ia dite defenderesse avait elle-meme expres-
sement dtklare etendre les effets de cette election. L'art. 3 
de Ia Convention entre Ia Suisse et Ia France sur Ia compe-
tence jlldiciaire et l' execution des jugements en matiere ci-
-vile, du 15 juin 1869, ne saurait donc recevoir d'application 
en l'espece. 
5. -
Il ne suit pas encore de la cependant que ce soit 
avec raison que les tribunaux genevois ont admis l'exception 
d'incompetence soulevee par Ia defenderesse au recours. 
Tout d'abord l'on pourrait se demander malgre l'arret du 
Tribunal federal invoque par l'intimee (Binggeli c. Schmutz, 
precite), si l'on est bien, en l'espece, en presence d'une 
~ contestation en matiere mobiliere et personnelle, civile ou 
de commerce », au sens de l'art. 1 de Ia Convention franco-
suisse, puisque l'action de Pernin contre Ia mais on Doyen 
.& Cie, du 22/25 mai 1903, tend uniquement a la nomination 
d'arbitres sur Ia base d'un compromis sur Ja validite et sur 
l'etendue duquel n'existe d'ailIeurs aucun litige, et que le 
caractere de «contestation ou de reclamatiou personnelle » 
d'une action de ce genre est pour le moins discutable (voir 
en particulier Emil Fehr, Das Schiedsgericht in der Schweiz. 
Zivilprozess-Gesetzgebung, 1903, p. 24 et 25, et p. 36 et 
suiv., litt. b). Mais a supposer meme qu'il fallüt reconnaitre 
acette action de Pernin Ie caractere de l'une des contesta-
tions prevues a l'art. 1 precite, le recours n'en apparaitrait pas 
moins comme fonde. La regle de Part. 1 Convention franco-
ßuisse n'est en effet pas absolue et ne comporte pas unique-
ment l'exception visee a l'art.3 (election de domiciIe). TI est 
certain au contraire qu'en cette matiere le defendeur peut 
consentir, expressement ou tacitement, a une prorogation de 
for, c'est-a-dire peut admettre qu'uu autre juge que celui de 
son domicile soit valablement saisi d'une action qui, dans Ia 
xxx, L -
i904 
48 
736 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
regle eut du etre portee au for de son domicile. Or, en 1'es-
pece; a supposer toujours que l'action de Pernin, du .22/ 
25 mai 1903, se caracterisat comme l'une des contestations 
prevues a l'art. 1 Oonvention franco-suisse et eut du d~ns la 
regle, suivant le meme article, etre portee devant les Juges 
du domicile de l'intimee, il est certain que celle-ci a admis 
pour cette action une prorogation de for en faveur des tribu-
naux genevois. Ainsi que le Tribunal federal l'a reconnu ä, 
maintes reprises deja (voir en particulier ses arrets du 25 fa-
vrier 1887, en Ia cause de Gonzenbach, Rec. off. XIII, p. 31/ 
32; du 10 juillet 1895, en Ia cause Oauderan XXI, p. 712/ 
713; et du 3 novembre 1897, en la cause Manufacture lyon-
naise de matieres colorantes, XXIII, p. 1578/1579), une pa-
reille prorogation de for peut, en effet, resulter de l'attitude 
du defendeur devant le juge saisi de ses actes et de sa fati0n 
de proceder ; s'il reconnait de la sorte expressement ou taci-
tement Ia compatence du juge saisi, il ne saurait ulterieure-
ment contrairement a toutes les regles de Ia bonne foi, ex-
, 
ciper encore d'une incompetence dont il avait renonce 
d'abord a se prevaloir. Or c'est bien en presence d'un cas 
de cette nature que Fon se trouve ici. C'est l'intimee qui, en 
effet a fait la premiere appel aux tribunaux genevois, par son 
, 
, 
exploit du 29 mai 1902, pour que les arbitres ayant a statuer 
dans son differend avec le recourant fussent nommes les deux 
premiers, en la personne des sieurs Sträuli et Christin desi-
gnes par les parties elles-memes, et le troisieme au choix ~u 
tribunal, reconnaissant ainsi tout a Ia fois que le comproIDIs 
etait valable nonobstant l'art. 372 loi proc. civ. genev., et 
que c'etait aux tribunaux genevois qu'appartenait la nomina-
tion des arbitres. L'intimee s'est ensuite portee demande-
resse principale devant le tribunal arbitral constitue par le 
jugement du 5 juin 1902, et elle a procede sur la de~ande 
reconventionnelle du recourant, admettant que le tnbunal 
arbitral sh~gat a Geneve et fonctionnat conformement a Ia 
procedure genevoise. Elle a eu, d'accord avec sa partie ad-
verse recours a nouveau aux tribunaux genevois pour le rem-
place~ent des premiers arbitres Christin et Sträuli qui 
Maatsverträge über civilrechtl. Verhältnisse. -
Mit Frankreich. N° 121. 737 
avaient decline leur nomination ou resigne leur mandat (ju-
gement du 25 aout 1902). Les pouvoirs des arbitres ayant 
pris fin, selon l'art. 397, chiff. 1 loi proc. civ. genev., par 
l'expiration du delai de trois mois des le jugement du 5 juin 
1902, elle a admis que Pernin sollicität des tribunaux gene-
vois, par son exploit du 10 septembre 1902, la nomination a 
nouveau des trois arbitres Ohristin, Georg et Herren, recon-
naissant ainsi une fois de plus que l'arbitrageetait soumis 
aux dispositions de la loi genevoise et que les tribunaux ge-
nevois etaient competents pour statuer sur une demande du 
genre de celle de Pernin en date du 10 septembre 1902 
(identique a celle dont il s'agit maintenant du 22/25 mai 
1903). C'est elle-meme eniin qui, -
d'accord il est vrai 
avec Pernin, -
a sollicite le jugement des tribunaux gene-
vois en date du 17 novembre 1902, renouvelant les pouvoirs 
des arbitres pour une nouvelle periode de trois mois. De 
tous ces faits, et alors qu'au debut i1 s'agissait suftout de 
soumettre a l'arbitrage les reclamations de Pernin a l'egard 
desquelles l'intimee apparaissait comme defenderesse (voir 
correspondance du 12 avril au 10 mai 1902), il resulte avec 
toute evidence que la maison Doyen & Oie a admis que le 
compromis He entre parties etait regi par la loi genevoise, 
que le tribunal arbitral a constituer devait etre nomme, ä. 
defaut d'entente entre parties, par les tribunaux genevois 
conformement a la procedure genevoise et qu'il devait sieger 
a Geneve et fonctionner suivant les dispositions de Ia loi 
genevoise. Dans ces conditions, il est impossible de ne pas 
admettre que pour toute action tendant ä. mener eet arbi-
trage a bonne iin en obtenant des tribunaux ordinaires la 
prolongation des pouvoirs des arbitres ou la nomination de 
nouveaux arbitres, l'intimee n'ait pas consenti, sinon expres-
sement, du moins tacitement a une prorogation de for en 
faveur des tribunaux genevois, ensorte qu'aujourd'hui elle 
est mal fondee a vouloir se prevaloir de l'art. 1 Convention 
franco-suisse, au benefice duquel, peu importe pour quelle 
raison, il lui a plu de renoncer sans reserve, d'une faQon qui 
ne lui permet plus de l'invoquer actuellement. 
738 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal f6d6ral 
prononce: 
Le recours est d6clar6 fond6, l'arret rendu entre parties 
par la Cour de Justice civile de Geneve, le 2 juillet 1904, 
annuM, et les tribunaux genevois reconnus competents po~ 
statuer sur la demande du recourant, en date du 22/25 mal 
1903. 
• • • 
ß. Entscheidungen der Schuldbetreihungs-
und Konkurskammer. 
Arrets de la Chamhre des poursuites 
et des faillites. 
122. @;ntf~eib \lom 7. ,QUobet 1904 
in 61lcQen 6~mu~. 
Betreibung auf Konkurs: Ein Aufschub nach Art. 128 SohKG kam/' 
bei dieser Betreibnngsart nicht stattfinden. 
L :ner :Refurrent 6~mu~ 9at bei ber ~uffi~tßbe96rbe beß 
Stllnionß .5Bllfelftabt in .5Betreff einer i9m 3ugefteUten Stonfurß~ 
anbro9ung in nem erbe gefü9rt, bat biefe Stonfurß~ 
anbro9ung aurüc'fge30gen unb t9m geftattet "-1erbe, bie betriebene 
~orberung \lon 331 ~l'. 48 (§;t6. in monatIi~en 1Raten !;lon 50 ~r. 
3u tUgen. 
II. mon bel' genannten .5Be96rbe mit @;ntf~eib \lom 5. &uguft 
1904 abgeroiefen, erneuert er nunme9r fein .5Befd)"-1erbebege9ren 
bur~ red)taeitig eingerei~ten :Reful'ß uor .5Bunbeßgeri~t. 
:nie 6~ulbbetrei6ung6~ unb Stonfurßfammer ate9t 
in @;r"-1iigung; 
:ner :Reful'ß ift im C5inne ber 
ul)rinftanali~en ')Rotiuierung 
Clbau"-1eifen: :nie SJRögH~feit, ben ~I)rtgllng bel' .5Betreibung burd) 
mf~{agßaa9[ungen au gemmen, jie9t baß 
@efe~ bet bel' 
.re()n~ 
ful'6betreibung nirgenbß uor. @;6 fann 
IlU~ ni~t angegeu, auf