bge · 43_III_264 · 1917-09-26 · fr
BGE 43 III 264
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
53. Arrit d.u 26 septembre 1917 dans la cause «Xompau ». 
For de la poursuite. L'etranger en sejour en Suisse 
peut etre poursuivi au lieu de sa residence a moins qu'U 
ne prouve avoir conserve son domlcile'ä, l'etranger (art. 48 
LP et 24 al. 2 CC.). 
A. -
Par commandement de payer (poursuite N° 8944) 
notifie le 20 mars 1917 a Dame Regina Weiner, a Mon-
treux, la Banque fonciere du Jura, a Bwe, agissant au 
nom de la Societe Kompass, a requis de la debitrice le 
paiement de 24 227 fr. 55 pour «pret sUlvant reconnais-
sance notariee». 
Dame Weiner porta plainte contre cette mesure de 
l'Office de poursuite de, Montreux et conelut a ce qu'il 
. plut a l'autorite de surveillance (le President du Tribu.nal 
du District de Vevey) prononcer : 
« 1. Qu'elle ne peut etre poursuivie au for de Montreux 
et que, partant, le commandement de payer n° 8944 est 
nul et subsidiairement annuIe. 
2. Subsidiairement, qu'en tout etat de cause, Ia noti-
fication de ce commandement etant irreguliere, ce com-
mandement de payer est nul et de nul effet. » 
La re courante invoquait principalement le fait qu'elle 
et.ait domiciliee a Cracovie, domicile de son mari, et que 
son sejour a Montreux n'est JIue momentane. Subsidiai-
rement, elle faisait valoir qu'etant en puissance de mari, 
c'est a celui-ci que le commandement de payer aurait du 
etre notifie (art. 47 LP). 
Le president du Tribunal a admis la plainte par deci-
sion du 2 juin 1917, motivee comme suit : Le droit suisse 
est applicable a la question de savoir si la debitrice et son 
mari ont ou non un domicile a Montreux au sens de 
rart. 23 CC. Tel n'est pas le cas. Le mari Weiner a son 
domicile a Cracovie Oll il est avocat. Les epoux Weiner 
sejournent, il est vrai, depuis pres de deux ans en Suisse, 
aZurich et a Montreux, mais ils n'ont jamais manifeste 
und Konkurskammer. N° 53. 
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l'intention de s'etablir dans une de ces villes. Il est des 
lors inutile d'examiner si en outre la notification a He 
. faite irregulierement a la debitrice. 
B. -
La Banque fonciere du Jura recourut au nom de 
la Socit~te Kompass contre cette decision a l'autorite 
superieure de surveillance des offices de poursuite et, de 
faHlite du canton de Vaud. Elle coneIut a ce que la plainte 
fut declaree mal fondee. 
Dame Weinerproduisit une deeIaration de l'ordre des 
avocats de Cracovie, datee du 3 juin 1917 et portant : 
«Vom Ausschusse der Krakauer Advokatenkammer 
wird hiemit bestätigt, dass Herr Dr. Filip Weiner in die 
Liste der Advokaten obiger Kammer mit dem Sitze iI). 
Krakau eingetragen ist. » Au dossier figure egalement 
une dec1aration du Ministere de la Justice a Vienne auto-
risant en date du 1 er avri119161'avocat Weiner a conti-
nuer son sejour en Suisse pour cause de sante. 
Par decision du 7 avril 1917, l'autorite superieure de 
surveillance ecarta le recours par les motifs suivants : La 
SociHe, Kompass declm'e n'avoir jamais pretendu que les 
epoux 'Veiner soient domicilies a Montreux. Elle pour-
suit dame Weiner a cet endroit en vertu de l'art. 48 LP. 
Toutefois cette disposition n'est pas applicable car l'in-
timee a etabli qu'elle et son mari ont conserve leur domi-
eile a Cracovie. Cela resulte tant de la declaration de 
l'ordre des avocats que du fait que le sejour en Suisse 
n'est du qu'a l'etat de sante des epoux Weiner ainsi qu'a 
la crise actuelle. 
C. - La Societe Kompass a recouru en temps utile au 
Tribunal federal contre cette decision. Elle coneIut a ce 
que, le prononce attaque Hant annule, la poursuite 
n° 8944 soit declaree valable. 
Statuant sur ces faits et considerant 
end r 0 i t: 
1. -
Il est admis en l'espece que la debitrice a le domi-
eile legal de son mari et que celui-ci n'est pas domicilie 
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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
aMontreux. L'intimee peut cependant etrepoursuivie a 
eet endroit a moins qu'elle ne prouve avoir conserve son 
domicile a Cracovie (cf. RO M. spee. 5 p. 122* et suiv.; 
JAEGER art. 48 LPnote 3). 
Aux termes de I'art. 48 LP, eelui qui n'a pas de domi-
eile fixe peut etre poursuivi au ,lieu Oll- il se trouve, et 
d'apres I'art. 24, a1. 2 ce, Ie lieu Oll Ia personne reside 
est « considere eomme son domicile » .•... ({ Iorsqu'elle a 
quitte son domieile a l'etranger et n'en a pas aequis un 
nouveau en Suisse ». 
Cette hypothese est bien realisee dans le cas particu-
lier, contrairement a l'opinion emise par fautorite eanto-
nale. 
Les epoux Weiner sont en sejour inintenompu en-
Suisse depuis environ dimx ans et rien ne permet de sup-
poser que ce sejour doive prendre fm prochainement. En 
1916, le mari de Ia debitrice a, au contraire, sollicite et 
obtenu l'autorisation du Ministere autrichien de la Jus-
tice de continuer a resider eu Suisse. Dans ces conditions. 
il est a presumer que les epoux 'Veiner ont quitte leur 
domicile a l' etranger. 
Les preuves invoquees pour d~truire cette presomption 
ne sont pas convaincantes. La declaration QU Ministere 
de la Justice ne prouve pas l'existence d'un domicile a 
Cracovie, et celle du comite de l'ordre des avocats de 
Craeovie prouve simplemen1: que Me 'Weiner est inserit 
au tableau des avoeats de eette ville, elle ne prouve pas 
qu'il y a eonserve le centre de son activite et de ses inte-
rels. Il n'est pas etabli en particulier que le mari de l'in-
timee a eneore son etuded'avocat et un appartement a 
Cracovie. Le fait qu'il prolonge si Iongtemps son sejour 
a l' etranger sans exercer sa profession, Iaisse plutöt sup-
poser qu'il a d'autres ressourees pour vivre et que son 
inscription au tableau des avoeats eonstitue une forma-
Iite sans portee decisive pour la question du domieile. 
;.. Ed. gen. 28 I p. 218. 
und Konkurskammer. N° 5(. 
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Ily a donc lieu d'ecarter comme mal fonde le moyen 
de l'intimee tire de son pretendu domicile a Cracovie. 
2. -
L'instance cantonale n'ayant pas statue sur les 
conclusions subsidiaires de Dame Weiner tendant a faire 
annuler la poursuite pour cause d'inegularite de la noti-
fication, la cause doit elre renvoyee a l'autorite vaudoise 
de surveillance pour statuer sur ce point. 
Par ces motifs, 
Ia Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recöursest admis dans ce sens que Ia decision atta-
quee est annulee et Ia cause renvoyee a l'instance eanto-
nale pour statuer sur les eonclusions subsidiaires de 
Dame Weiner. 
54. Sentenza 11 ottobre 1917 nella causa Comunjl di :Biasca. 
Un pignoramento non preceduto da regolare avviso e annul-
labile quando in seguito di questa irregolarita il debitore 
non ha potuto assistervi 0 farvisi validamente rappresen -
tare. La notifica di atU esecuUvi diretti contro un comune 
dev'esser fatta al suo presidente (sindaco), il quale solo ha 
veste per rappresentare il comune all'atto deI pignoramento. 
Annullabilita di un pignoramento avvenuto senza regolare 
avviso e solo in presenza deI vice-sindaco. 
A. -
In un'eseeuzione promossa dalla Massa deI 
fallimento della Banea eantonale ticinese in Bellinzona 
contro il comune di Biasea per l'esazione di 8765 fr. 
ed aceessori, il debitore non feee apposizione e I'avviso 
di pignoramento gli fu notifieato il 5 giugno per il 
2 giugno 1917. In seguito, il pignoramento fu rinviato : 
esso non ebbe luogo ehe il 15 giugno nel po me-
riggio, nella sala municipale, poscia ehe I'ufficiale ebbe 
ad attendere due ore il v'lee-sindaeo sig. Silvio Rivera, 
chiamato appositamente. 11' sindaeo non era presente