bge · 33_I_222 · 1907-02-05 · fr
BGE 33 I 222
Öffentliches Recht


2'&2 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
cement, constituerait donc une violation de Ia Ioi. Or c'est 
precisement a quoi tend Ia conclusion soi-disant subsidiaire 
du recourant, laquelle n'est ainsi qu'une autre forme donnee 
a sa demande d'annulation de la mesure attaquee. Par con-
sequent il y a lieu d'ecarter aussi cette conclusion sub si-
diaire du recours. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
29. Arret du 5 fevrier 1907, dans la cause Bickert. 
Notiflcation des actes de poursuite. Art. 47 LP. -
Nul-
lite absolue et annulation d'office si la notification a eu Heu a 
rencontre de cette disposition. 
A. -
A la requete du recourant Bickert, l'office des 
poursuites de Tavel a exerce contre dame Kolly-Chatton, a 
Saint-Ours, les poursuites suivantes : 
1 ° Commandement de payer N° 5387, du 24 janvier 1906. 
Debitrice : « dame P. Kolly. » 
Creance: 251 fr. 50 avec interets. 
Notifie le 25 janvier 1906 a dame Kolly. 
Saisie effectuee le 21 fevrier 1906 au prejudice de 
« dame P. Kolly. » 
Swrsis accorde Ie 3 avril 1906 a « dame P. KollY~"b 
2° Commandement de paym' N° 5686, du 17 fevrier 1906. 
Debitrice: « dame P. Kolly. "b 
Creance: 301 fr. 50 avec interets. 
Notifie Ie 19 fevrier 1906 a l'epoux Kolly. 
Saisie effectuee le 13 mars 1906 au prejudice de « dame 
P. Kolly.» 
Sttrsis accorde le 1.5 mai 1906 a « dame P. Kolly. "b 
3° Commandement de payer N° 5890, du 12 mars 1906. 
Debitrice: « dame Kolly. "b 
und Konkurskammer. No 29. 
Creance: 334 fr. 55 avec interets. 
Notifie le 13 mars 1906 a l'epoux Kolly. 
2'23 
Saisie effectuee le 6 avril1906 au prejudice de « dame 
P. KolIy. "b 
Sltrsis accorde le 23 mai 1906 a « dame P. Kolly. » 
Le 3 aout 1906 l'epoux de Ia debitrice fut declare en faH-
Hte. Le 22 novembre la Justice de paix de Tavel designa 
un assistant a la femme du failli. 
B. -
Sur requete de Ia debitrice du 12 novembre, com-
pletee Ie 3 decembre 1906, l' Autorite cantonale de surveil-
lance rendit, le 15 decembre 1906, la decision suivante : 
« Le recours est admis en ce sens que les poursuites 
"b Nos 5387, 5686 et 5890 dirigees contre Ia recourante par 
» Henri Bickert, a Bale, sont annulees. 
» Po ur le surplus, il est ecarte. ~ 
Cette decision fut motivee par le fait que les trois com-
mandements de payer ci-dessus ont ete adresses a la debi-
trice elle-meme, sans que son representant legal (en l'espece 
son mari) y fut mentionne. 
C. -
C'est contre cette decision que le creancier recourt 
a Ia Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal 
federal, en concluant a sa revocation. Il estime que le re-
cours interjete par dame KoHy aupres de l' Autorite canto-
nale de surveiUance aurait du etre ecarte pour cause de tar-
divete. En outre il invoque Ie fait que les commandements 
de payer Nos 5686 et 5890 ont ete notifles a l'epoux Kolly, 
ainsi que Ie fait que dame Kolly a verse des acomptes, aussi 
en ce qui concerne Ia poursuite N° 5387. 
Statuant sur ces {aits et considemnt en droit: 
1. -
Tout d'abord il est constant que 10rs de Ia notifl-
cation des commandements de payer et des proces-verbaux 
de saisie en qnestion, Ia debitrice, dame Kolly, avait un re-
presentant legal dans Ie sens de l'art. 47 LP et que ce repre-
sentant n'etait autre que son mari. Cette circonstance est 
admise comme aUfint de soi, par I'Autorite cantonale de sur-
veillanceJ et reconnue tacitement par Ie recourant. 
Dans ces conditions et aux termes de l'art. 47 precitet 
224 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
e'est done contre «dame Kolly, represenMe par son mari P. 
Kolly > que les poursuites auraient du etre dirigees, et il ne 
pouvait suffire que les actes de poursuite fussent notifies a 
l'epoux Kolly en sa qualite de personne adulte faisa.nt partie 
du menage de la debitrice (voir art. 64 LP). Par cousequent 
e'est a bon droit que l'Autorite cantonale de surveilIanee a 
annuIe, non seulement la poursuite N° 5387, exereee a la 
suite d'un commandement de payer qui fut notifie a Ia femme 
Kolly, mais aussi les poursuites Nos 5686 et 5890, exereees 
a la suite de commandements de payer dont la notificatiou 
au mari de la debitriee ne parait avoir ete que l'effet d'un 
pur hasard, vu que la notification eut lieu par les soins de la 
poste et que le nom du mari ne figurait pas sur l'aete. 
L'annulation de toutes ees poursuites etait d'ailleurs d'au-
tant plus indiquee que les actes de poursuite subsequents 
(proces-verbaux de saisie, actes de sursis) ne mentionnaient 
egalement que la debitrice elle-meme et ne satisfaisaient 
done pas non plus aux exigeuces de la loi. 
2. -
Les trois poursuites etant ainsi frappees de nullite 
absolue, il va sans illre que cette nulIite pouvait et devait 
etre prononeee d'office et que par cousequent, l'exeeption de 
tardivete soulevee par le creancier au sujet du recours de la 
debitriee est sans fondement. C'est du reste pour la meme 
raison qu'il n'y a pas lieu de rechercher si dame KoHy a eu 
pouvoir pour interjeter un recours aupres de l' Autorite can· 
tonale de surveillanee ou si elle aurait du se faire assister 
par la personne qui venait de lui etre designee comme assis-
taut. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Fail1ites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
und Konkurskammer. :'!O 30. 
30. futfdlrib vom 5. ~~6tucn 1907 in 6(td)en 
.Iiigt unb ~üfdltt. 
225 
Arrestbetreibung ; Ansohluss der Arrestgläubiger an die Pfän· 
dung eines andern Gläubigers, Art. 281 Abs. 1 SohKG. -
Wenn deI' Anschlussarrestgläubiger unterlässt, vor Ablauf der Teil-
nahmefrist ein besonderes Pfändungsbegehren zu stellen, obschon 
er dazu imstande war, so verwirkt er sein Recht aus dem proviso-
rischen Anschl"Us.~ und die llföglichkeit, zu einer definitiven Pfändung 
in der betreffenden Gru,ppe zu gelangen. 
I. ~m 26. '»JC\li 1906 Hefjen S)Htebranb & @:te. in Burid) 
iJegen S)eimid) 6teiner einen ~rrert \)OU3ie9en, ber fid) im 
be~ 
fonbern \lud) auf ein Cftreitigeß) ®ut9aben beß 6d)ulbnerß gegen 
bie g;irma ®t}r, .rerauer &: @:ie. erftrecfte. 
~te ~mftbetreibung 
l1,mrbe re~t3eitig (tnbege9rt unb ber B(t9lungßbefe91 (nad) ~b((tuf 
eineß ~e~tßftiUft(tnbe~) (tm 11. 3uli augefteUt. 3n3\l.lii~en 9(tUen 
anbete ®lfutbtger 6teinerß, b(trunter bie iRefurrenten 3ba .reägi 
unb 3. ~üfd)er, \ßfänbung \)cr{angt, unb Cß bilbete fid) beaugrid) 
iene~ \)cmrreftierten @ut9(tbenß eine ®rul'l'e, für roeld)e (aut 
erftinft(tnaIid)er 
~eftfte(Iung bie :teiln\l9mefrift cuu 18. ~uguft 
{tbHef unb an Me S)iftebranb & @:ie. aI6 Illrreftgläubiger nad) 
Illrt. 281 6d)J't® \)on ~mteß \l.legen (tngefd){offen \l.lurben. ~m 
5. 6eptember rteUten bie lettern 
geftü~t (tuf ben 09ne 9ted)tß: l'e (tußge. 
fd)loffeu feien, \l.leU fie baß \ßfänbungßbege9ren erft n(td) &bl\luf 
her :teHnn9mefrift geiteUt 9ätten. 
11. ~iergegen fU9rten fie lSefd)\l.lcrbe unb bie erfte 
~nft\ln3 
ijiefj biefe b(t9in gut, b\lF fie b(tß lSetreibungßnmt (tn\l.ließ, ben 
mei~ll)erbefü9rern ben (tuf i9re ~rreftforberung entfnUenben (h-(öß 
im 6inne \)on &d. 144 6d)(uFf(t~ ~~J't® 3unäd)ft l'rot>ifo. 
rifd) 3u3uteUen. ~ie lSefd)roerbefu9rer, n(t9m rie (tu, feien \l.lä9renb 
ber .J(t9reßfrift beß Illrt. 88 6~$t® immer nod) aur &nbringung 
eineß befinitiben \ßfänbung~&ege9renß bered)tigt. lSleibe ein fo1d)ei 
lSege9ren iluß, ;0 f(tUe ber ;prol.liforifd) ben 
~ef~\l.lerbefü9rern 
augeleilte ~r{Ö6 b\lun ben (tnbern ®läubigern au. 
AS 33 1-1907 
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