bge · 15_I_847 · 1889-10-07 · fr
BGE 15 I 847
Öffentliches Recht


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R. Civilrechtspflege. 
bege~ren bel' Jttager o~ne meiter~ ar~ uncrgeoHcl) unb beren me~ 
fcl)merbe af~ unbegrünbet. :.Der Wigerifcl)e ~nf:prucl) fönnte, nad} 
bem memertten, nur bann gutge9eij3en merben, menn bie mant 
in maben Bei @rmcrBung 
i~rer med)fe{red)tnd)cn ~nf:prücl)e gegen 
~o~n argIiftig (oetrügerifd)) ge~anbert ~ettte. :.Die~ tfi aBer nid)1 
bel' 1Jall. @tne argfifiige .l)anbfung§metfe bel' mant fäge bann bor, 
menn ~o~n 3U Unter3eid)nung bel' IIDed)fe{ bon 6d)erer burd) bie 
Xletrügerifcl)e )8orgaoe, biefeThen feien Jtunbenmed)fel, !.lerIeHet mor~ 
ben wetre unb bie manl in maben bie IIDecl)fet in Jtenntntj3 be~ 
metruge§ ermorBen 
~ätte. .l)ietlOn ift nun aBcr feine ~ebe. .3n 
bel' ~~at tft meber bie ~~atiad)e I haB ~o~n 3lt @trirung ber 
filled)je1 burd) bie gebad)te betrügerifcl)e )8orgaoe bejttmmt morben 
fei, nod) baj3 bie manf liei @rwcro bel' IIDed)fel !.lon einem jold)en 
metruge Jtenntntl3 ge~a6t 9alie, oemiefen .ober 3um memeife !.ler~ 
ftellt. lnietme9r ergieBt fid), r"e3ieU in fe~tercr meaic9un9, (tu~ ben 
t~atfäd)nd)en 1JeftfteUungen bel' lnorinftana trar baß @egentgeU. 
@ine .l)aftung bel' manl wegen 1Jal)r(a13igfett fann, nad)bem bie 
manf 3U IIDa9rung bel' .3ntereffen beß ~o~n recl)tlicl) nid)t !.ler~ 
))fUcl)tet war, fonbcrn 
au~fcl)(tej3nd) af§ ?illed)fetgriiuoigcrin in 
metracl)t fommt, gar ntcl)t in g;rage fommen. ,ob bie 1Jül)rung 
etneß ?illed)fefuerfel)l'ß mte be~ 6cl)erer;fd)en burcl) ein manftnftitut 
ben lßrinai~ien gefunber 
manf~oIitif entfpred)e, ift für bie @nt~ 
fd)eibung bel' 6treitfad)e gfeid)güfttg, unb eß tft bal)er auf He 
9ierauf bcaügfid)en @rörterungen bel' JtrCrger nicl)t meiter etnau~ 
treten. 
:.Demnad) l)at ba~ munbe~gertcl)t 
ertannt: 
:.Die ?ffieiter3ie9ung bel' Jtretger mirb ag unbegrünbet l'tbgemiefen 
unb e§ 9at bemnad) in aUen ~9ei{en bei bem (tngefod)tenen Ur~ 
t9cUe be~ Dliergerid)teß beß Jtanton~ ~argau !.lom 7. 6e~temBer 
1889 fein memenben. 
H. ObligationenrechL. N° 116. 
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116. ArTet du 20 decemb1'e 1889 dans la cause Gavetrd et 
consoTls contre GoudaTd. 
Par am3t du 7 Octobre 1889, la Cour de Justice civile du 
canton de Ge-neve a prononce: 
« La Cour admet a la fonne l'appel principal intmjete con-
» tre le jugement du Tribunal civil du 18 Juin 1889. Dit que 
» l'appel incident interjete par Girel est tardif et irrecevable. 
» Au fond, confume le jugement dont est appe!. Condamne 
» les appelants et Girel solidairement aux depens d'appel a 
» l'egard de demoiselle Goudard. Laisse a la charge d'Odier 
» ses propres depens. » 
Statuant et considerant: 
En fait: 
1 ° La demoiselle Goudard, proprietaire, demeurant a Ar-
bere (departement de l'Ain) , est creanciere de Jean Girel 
pour la somme de 7532 fr. 50, en vertu d'un jugement du 
Tribunal civil de GenElVe du 28 Janvier 1888. 
Le 3 :Mars 1888, Girel ayant expose en vente aux encheres 
publiques, par-devant le notaire Gampert, a Geneve, les im-
meubles qu'il possedait dans les communes de Versoix et d'A-
nieres, la demoiselle Goudard s'est rendue acquereur pour le 
prix de 5120 fr. des immeubles, soit parcelles N°s 2123, 2193 
sis en la commune de Versoix et 995 sis en la commune d;A-
nieres. . 
Aux termes du cahier des charges de la dite vente, les ad-
judicataires etaient tenus de payer le prix de leur acquisition 
a qui de droit dans le delai de trois mois a partir du iour de 
l'adjudication avec interet au 4 i /2 % l'an des le jour de leur 
entree en jouissance. lls pouvaient entrer en jouissance dans 
le terme d'un mois des l'adjudication pour les batiments et des 
le jour meme de l'adjudication pour les terres. 
Pour assurer le paiement du prix de vente, une inscription 
a ete prise cl'office au profit du vendeur Girel sur chacune de 
ces parcelles. 
Les immeubles achetes par demoiselle Goudard etaient gre-
848 
B. Civilrechtspllege. 
ves, en meme temps que d'autres parceIles, d'inscriptions hy-
potMcaires prises au profit de la Caisse hypotMcaire de Ge-
neve et d'un sieur Paccard-Trautteur. Ces inscriptions ont ete 
radiees par suite des paiements faits par les acquereurs des 
autres parcelles et ce a la seule exception d'une inscription 
du montant de 650 fr. au profit de la Caisse hypotMcaire 
grevant la parcelle sise a Anieres. Les memes immeubles 
etaient aussi greves a ce moment de deux inscriptions hypo-
tMcaires du montant total de 7000 fr., prises en faveur des 
enfants Girel; ces inscriptions ont cependant ete declarees 
nuIles, au regard des demoiselles Goudard et Gavard, par arret 
de la Cour de justice du 10 Decembre 1888. Les immeubles 
achetes le 3 Mars 1888 par demoiselle Goudard ne sont done 
plus greves aujourd'hui que des inscriptions prises d'office au 
profit du vendeur pour prix de vente non paye et de l'inscrip-
tion de 650 fr. au profit de la Caisse hypotMcaire. 
Par exploit du 25 Janvier 1889, la demoiselle Goudard a 
forme eontre J ean Girel une demande tendant a ce qu'il fut 
ordonne au eonservateur. des hypotMques d'operer sur ses 
registres la radiation des inscriptions prises d'offiee contre 
elle au profit du vendeur Girel pour sitrete du prix de vente 
des immeubles vendus le 3 Mars 1888 et cela bien que le 
montant du prix de vente n'ait pas eM effectivement verse par 
la demoiselle Goudard, celle-ci pretendant compenser a due 
concurrence sa creance au capital de 7532 fr. 50 avec eelle 
que GiI'el possMe contre elle du montant de 5120 fr. 
Girel a declare ne pas vouloir consentir a cette compensa-
tion et demande que le prix des immeubles en question fut 
reparti entre tous ses creanciers chiI'ographaires au mare le 
franc de leurs creanees respectives sans privilege ni prefe-
rence. TI a en outre declare deleguer aux creanciers interve-
nants les sommes provenant de la vente de ses immeubles. 
Les demoiselles Gavard et SommeilIet, la veuve Blanche, 
les sieurs Allamand et Chevrot, bijoutiers, les avocats Blanc-
Lacour et Odier, se disant creanciers de Girel, sont interve-
nus a l'instance et ont declare se joindre aux conclusions pri-
ses par Iui. 
Par jugement du 18 Juin 1889, le Tribunal civil de Geneve 
11. Obligationenrecht. N° 116. 
849 
a estime que la demoiselle Goudard etait fondee a opposer la 
eompensation a son debiteur GiI'el et ordonne en consequence 
la radiation des inscriptions prises d' office contre la demoiselle 
Goudard. 
Appel ayant ete intmjete de ce jugement par demoiselle 
Gavard et les autres intervenants, ainsi que -
plus tard et 
incidemment -
par GiI'el lui-meme, la Cour de justice civile 
a ecarte comme tardif l'appel de Girel et confirme le jugement 
de premiere instance, ainsi qu'il a ete dit plus haut. 
C'est contre cet am3t de la Cour de Justice que les inter-
venants, demoiselles Gavard, Sommeillet et eonsorts ont de-
clare recourir au Tribunal federal pour violation des disposi-
tions du Code federal des obligations. TIs demandent: « Plaise 
» au Tribunal federal retraeter et mettre a neant le dit arret 
» et, statuant a nouveau, debouter la demoiselle Goudard de 
» toutes ses eonclusions et la eondamner aux depens. » 
Par memoire subsequent du 11 Decembre courant, 1'avoeat 
Celestin Martin, au nom qu'll agit, a declare «n'exercer de 
» recours eontre le jugement du Tribunal du 18 Juin 1889 et 
» l'am~t de la Cour du 7 Oetobre suivant qu'en tant que ces 
» decisions judiciaiI'es violent les prescriptions de 1'a1't. 139 
» du Code des obligations seulement. » 
De son cote, la demoiselle Goudard, intimee, a coneIu 
comme suit : 1° « Les recourants sont des intervenants qui 
» doivent justifier par la production de pieces qu'ils ont, eha-
» cun un interet de 3000 fr. dans l'affaire; 2° Le Tribunal 
» civll a rejete les interventions et les a declarees inadmissi-
» bles pour des motifs empruntes au droit cantonal; le juge-
» ment a ete confirme par la Cour, done le recours n'est pas 
» admissible. 3° Dans tous les cas, le recours, est mal fonde, 
» pour les motifs enonces dans l'arret. » 
Dans leurs plaidoiries de ce jour, les avocats des parties 
maintiennent en I' essenee ces memes conelusions; celui de de-
moiselle Goudard a souleve preliminairement, mais sans y in-
sister, une exception de non-recevabilite du recours, fondee 
sur ce qu'il s'agit, en l'espece, d'un differend relatif ades 
droits immobiliers que le Code des obligations a expressement 
reserves a l'appreeiation dujuge cantonal et partant d'une con-
: i 
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ß. CiviJrechtspflege. 
testation qui echappe par sa nature a l'exameu de la Cour de 
ceans. 
En droit: 
2° Bien que la partie defenderesse au recours ait declare 
ne pas insister sur le declinatoire qu'elle a souleve a l'audience 
de ce jour, en le fondant sur ce que le present litige echappe 
par sa nature, a la cognition du Tribunal federal celui-ci doit' 
.< 
• 
" 
ntOanmoms, confonllement a sa jurisprudence constante exa-
miner d' office si les conditions requises pour sa competence 
se verifient dans l'espece. 
01', d'apres l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire fe-
derale du 27 Juin 1874, le Tribunal federal ne peut se nantir 
des recours de droit civil portes devant Iui que « dans les cau-
» ses ou il s'agit de l'application de lois fed,erales par les t1'i-
» bunaux cantonaux. » Il y a clonc lieu de rechercher avant 
tout si, dans le cas particulier, le juge genevois a applique 1e 
droit federal ou cantonal. 
3
0 L'action qui est a la base du differend etant une de-
mande en radiation d'inscriptions hypothecaires, il est en tout 
cas incleniable gue le pro ces ne releve point exclusivement du 
droit federal, puisque les causes d'extinction des hypotheques 
et privileges, comme en general tout ce qui a trait au droit 
de gage immobilier, continuent a etre regies par la Iegislation 
des cantons. D'alltre part, cependant, il ne s'ensuit pas ne-
cessairement qu'il faille appliquer au litige 1es dispositions du 
droit cantonal a l'exclusion de toutes autres, mais il convient 
pllltot de faire a ce sujet et pour autant que les dispositions 
du droit federal ne s'y opposent pas fonnellement des distinc-
tions entre les' differentes causes d'extinction. En effet, s'il 
n'est pas dOlltelL'C que certaines de ces causes, independantes 
de la modification ou de la suppression de Ia creance telle 
que la prescription de l'hypotheque ou du privilege (art.' 2180 
N° 4 du Code civil) , la perte du fonds greve ou sa mutation 
en res extra commercium, l'irregularite de l'inscription au re-
gistre, la suppression du droit de propriete du debiteur res-
sortent exclusivement du droit cantonal, il est egaleme~t in-
contestable que le droit federal, de sou cote, peut etre appli-
que aux demandes en radiation fondees sur l'extinction de la 
IL Obligationenrecht. No 116. 
851 
creance, pour autant que le litige porte sur rette me me extinc-
tion. 01' tel est precisement le cas en l'espece. Les parties, en 
effet, . ne debattent que la question de savoir si la creance de 
Jean Girel vis-a-vis de demoiselle Goudard est eteinte par com-
pensation et elles sont d'accord avec les tribunaux cantonaux 
dans ce sens que pour le cas ou cette question doive recevoir 
une solution affirmative, l'action serait, d'apres le droit hypo-
thecaire en vigueur a Geneve, a considerer comme bien-fondee. 
4
0 Le defendeur et les intervenants ont oppose a la com-
pensation invoquee par la demanderesse plusieurs objections 
Oll fins de non-recevoir tirees des art. 133, 134, 136, 137 et 
139 du Code des obligations, de l'art. 1161 du Code civil fran-
'lais et de la loi genevoise sur les ventes immobilieres. Les 
deux instances cantonales ont declare ces objections denuees 
de fondement et admis en meIDe temps les dispositions des art. 
131 ss. du Code des obligations comme etant applicables au 
cas dont il s'agit. 01' il est clair que Ie Tribunal fMeral n'a 
point qualite, au regard des art. 889 et 231 du Code des obliga-
tions, pour statuer sur les dites objections, en taut qu'elles se 
foudeut sur l'action paulieune de l'art. 1161 du Code civil et 
sur la loi cantonale relative aux ventes immobilieres, mais l'on 
peut se demander par contre s'i! est competent pour se nau-
tir du recours en taut que le clefendeur et les intervenants 
font etat des art. 131 ss. du Code des obligations et que les tri-
bunaux cantonaux les declareut mal venus a se prevaloir de 
ces dispositions. 
5° L'art. 130 du Code des obligations, qui est en tete du titre 
III de ce code federal relatifä l'extinction des obligations, dis-
pose: « Il n'est point prejuge par les dispositions qui suivent 
» a celles qui concernent specialement les lettres de change 
» et les titres a ordre ou au porteur,ni de:roge aux disposi-
» tions relatives aux creances hypothecaires. » Et la ereance 
dont il s'agit en I'espece, savoir ceIle de 5120 fr. de Jean Gi-
rel, que la demanderesse voudrait compenser avec la sienne 
de 7532 fr. 50, appartient precisement a la eategorie des 
creances hypothecaires, puisqu'a teneur de l'art. 2103 N° 1 
du Code civil, le vendeur d'un immeuble a un privile,ge sur ee 
dernier pour le paiement du prix. Ce privilege est en effet un 
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B. Civilrechtspflege. 
vrai droit de gage immobilier qui ne se distingue de l'hypo-
theque proprement dite que parce qu'il prend sa source dans 
une disposition de la loi, tandis que l'hypotheque repose Sur 
un contrat. Apres son inscription au registre (art. 2108 du 
Code chil), il deploie ses effets non seulement vis-a-vis du (113-
biteur, mais a l'egard des tiers et il confere a son titulaire un 
droit de suite. Ses causes d'extinction sont les memes que cel-
les prevues pour les hypotheques et il ne perd entierement 
son efficacite que par sa radiation des registres. 
01' le Tribunal federal a deja declare dans ses arn~ts des 
10 Juillet et 8 Octobre 1886 en les causes Chaney contre 
Gendre et consorts, Caisse d'Epargne et de Prets de.Zurzach 
contre Dölker (Recueil officiel, XII, 630 ss.) que « les disposi-
tions du Code des obligations relatives a l'extinction des obliga-
tions ne sont point applicables comme teIles, e' est-a-dire eomme 
regles de droit (ederal, aux ereances hypothecaires et que 
l'extinction de ces creances est au contraire exclusivement 
regie par le droit cantonal. » 
TI est vrai que le texte franc;ais de l'art. 130 precite, de 
meme que le texte italien, pade uniquement de « creanees 
hypothecaire.~, » sans faire mention des « creances privile-
giees, » mais il va bien sans dire que 1'0n doit s'arreter a la 
nature du droit litigieux et non point aux designations plus 
ou moins correctes. L' expression allemande de « grundversi-
cherte Forderungen» embrasse indistinctement toutes ces 
ereances, savoir les droits de gage legaux (privileges) aussi 
bien que les droits contractuels (hypotheques). A ce propos, 
il y a lieu de remarquer, d'une part, que l'institution du 
droit de gage legal au profit du vendeur d'un immeuble pour 
le paiement du prix est sanctionnee aussi par la Iegislation de 
quelques cantons, tels que Lucerne et Argovie,-d'autre part 
que l'art. 1885 du Code civil valaisan, emprunte d'ailleurs a 
l'art. 2103 du Code civil, qualifie le privilege du vendeur d'un 
immeuble d'« hypotheque legale » et, enfin, qu'il n'y a pas de 
raison pour traiter les privileges en creances privilegiees du 
Code civil franc;ais sur un autre pied que les ereances garan-
ties par hypotheque, soit par un droit de gage contraetuel, car 
si elles different par leur origine, elles sont, en ce qui con-
H. Obligationenrecht. N° 116. 
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cerne leurs effets et leur extinction, soumises aux memes dis-
positions (comp. Huber, System des Schweizerischen Privat-
rechts, III, p. 663 ss.). 
La reserve inscrite al'art. 130 du Code des obligations en fa-
veur du droit eantonal s'applique done aux cn~ances privile-
giees du Code civil franc;ais au meme -titre qu'aux ereances 
hypothecaires dont est question plus haut. 
6° Mais s'il resulte de ce qui precMe que les art. 131 ss. du 
Code des obligations ne sont point applicables en l'espece 
comme droit {ederal, il ne saurait toutefois, de l'aveu des deux 
parties, etre question de reformer par ce motü .rauet dont 
est recours. Les instances eantonales admettent en effet sans 
aucun doute que pour autant que la compensation des erean-
ees hypothecaires et privilegiees demeure regie par les regles 
generales du droit civil, ce qui est exclusivement le eas pour 
Geneve de meme qu'en general d'apres le code KapoIeonr 
les dispositions eIl .1.gueur jusqu'au 1 er janvier 1883 ont ete 
remplacees a partir de eette date, comme droit cantonal, par cel-
les du Code des obligations. Cette opinion, qui est partagee aussi 
par Huber, dans son systeme du droit prive suisse (III, p. 662) 
paraissant absolument justifiee, on ne saurait pretendre que les 
art.131 ss. du Code des obligations aient 13M appliques in casu a 
un rapport de droit auquel ils ne sont point applicables. Il est 
vrai que leur application a de tel8 rapports ne repose point 
sur la volonte du legislateur federal, mais bien sur celle du 
Iegislateur cantonal; eeci toutefois n'a d'autre consequence 
'!/ 
que eelle d'enlever au Tribunal de ceans la competence pour 
statuer sur la contestation dont il s'agit. 
Par ees motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere sur le fond du reeours, pour 
cause d'ineompetence, et le jugement rendu sous date du 7 
Oetobre 1889 par la Cour de Justice civile du canton de Ge-
neve en la cause qui divise la demoiselle Goudard d'avee la 
demoiselle Gavard et eonsorts demeure par consequent en 
force, tant au fond que Sur les depens.