bge · 35_II_1 · 1906-10-30 · fr
BGE 35 II 1
Zivilrecht


StrGB .
StrPO ...
StrV.
StsV ...
ZEG ..
ZG(B) ..
ZPO ....
CC ..... .
CF ..... .
CO ..... .
CP.
Cpc
Cpp
LP.
OJF
Verzeichnis der Abkürzungeri.
Strafgesetz (buch).
Strafprozessordnung.
Strafverfahren.
Staatsverfassung .
Bundesgesetz betr. Feststellung u. Beurkundung des
Zivilstandes u. die Ehe.
Zivilgesetz (buch).
Zivilprozessordnung.
B. Französische.
Code civil.
Constitution federale.
Code des obligations.
Code penal.
Code de procooure civile.
Code de procooure penale.
Loi fooerale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Organisation judiciaire federale.
G. Italienische.
CO. .
Codice delle obbligazioni.
OGF .
Organizzazione giudiziaria federale.
ZIVILRECHTS PFLEGE
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE
eil
Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.
Arrets rendus par le Tribunal federal comme
instance de recours en matiere civile.
(Art. 55, 56 ff., 86 ff., 89 ff., 95 ff. OG.)
I. Zivilstand und Ehe. -
Etat eivil et mariage
1. Ärret du 11 fevrier 1909, dans la cause Chapelon,
dem. et rec., contre Chapelon, der. et int.
Effets ulterleurs du divorce regis par le droit cantonal: Le
Tribunal federal n'est competent POUl' statuer sur ceux-ci, en
vertu de l'art. 49 de la loi fMerale sur l'etat civil et le mariage,
que si leur solution depend de celle de la question de faute.
Pension alimentaire : Art. 1.1.9 de la loi genevoise du
20 mars 1880. Appreciation du degre de faute reciproque des
epoux.
A. -
Fran epoux, une pension alimentaire, qui ne pourra exceder le
.. tiers des revenus de cet autre epoux. Cette pension sera
I. Zivilstand und Ehe. N° 1.
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~ revocable dans le cas OU elle cesserait d'etre necessaire;
:> elle cessera si l'epoux qui l'a obtenue se remarie. :) La
question de faute ne doit donc etre traitee qu'en vue de
l'appreciation de la roque des epoux doit conduire sans autre a un resultat de-
favorable au mari, puisqu'il a ete constate que les griefs for-
mules par lui contre la defenderesse sont demeures sans
preuve aucune, ce qui doit amener le juge ales considerer
eomme denues de fondement. Inversement, la procedure sur
les preuves a etabli que le demandeur a merite le reproche
d'avoir neglige sa femme, ainsi que l'entretien de celle-ci, et
d'avoir entretenu des relations suspectes avec une autre

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Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivil&'erichtsinstanz.
femme. Les denegations que le recourant formule a cet
egard, tant dans sa declaration de recours que dans sa der-
niere ecriture, du 8 fevrier 1909, ont trait ades constatations
de fait des instances cantonales, qui ne sont nullement en
contradiction avec les pieces de la cause, et qui lient des
lors le Tribunal de ceans. Celui·ci ne pent se livrer a un
examen de la credibilite des temoins, attendu qu'une sem-
blable recherche rentre dans les attributions des tribunaux
cantonaux, et que l'on ne se trouve point en presence d'une
atteinte portee aux regles du droit federaL D'une maniera
generale, les contestations du recourant ne resistent point ä.
une critique objective: en ce qui concerne les nouvelles alIe-
gations que sieur Chapelon presente ä. l'appui de son point
de vue dans son ecriture du 8 fevrier 1909, il ne peut etre
entre en matiere a leur egard, vu la disposition expresse de
l'art. 80 OJF, statuant qu'il ne peut etre allegue des faits
nouveaux devant le Tribunal federal.
7. -
Dans cette situation, le recourant doit etre consi-
dere, dans l'instance de ceans, comme la partie coupable,
d'ou il suit que le divorce a ete prononce a ses torts, et qua
les conditions exigees par l'art. 119 de la loi genevoise pre-
citee pour une condamnation ä une pension alimentaire a
payer ä. la femme, se trouvaient realisees dans l'espece.
Comme, des lors, aucune modification n'est apportee au
jugement de l'instance cantonale en ce qui a trait a la ques-
tion de faute, il ne peut, conformement ä une pratique cons-
tante, deja mentionnee, etre entre en matiere sur les effets
du divorce relativement a I'obligation alimentaire du mari
divorce, effets qui doivent etre regIes d'apres le droit can-
tonal.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
La premiere conclusion du recours est rejetee comme non
fondee, et iI n'est pas entre en matiere sur la seconde. La
jugement prononce entre parties par la Conr de justice civile
du canton de Geneve,le 28 novembre 1908, est ainsi con-
I. Zivilstand und Ehe. N· 2.
firme dans son dispositifj notamment, en ce qui concerne la
condamnation de sieur F. Chapelon au paiement d'une pen-
sion alimentaire mensuelle de25 fr. a dame Chapelon, 1&
partie du dispositif relatif ä. ce point est declaree passee en
force de chose jugee a partir du prononce de la Cour cantonale.
En consequence le mariage contracte a Geneve par les,
epoux Chapelon -Bastian, le 20 janvier 1877, est declare
rompu par le divorce en application de l'art. 46 lettre b de
la loi federale du 24 decembre 1874 sur la matiere.
2. Arrit du 10 ma.rs 1909 dans la eause Fa.ma., der. et ree.,.
contre Fa.ma, dem. et int.
Art. 46 litt. e de 1a loi federale sur l'etat-eivil et 1e mariage:'
Aliena.tion mentale « 1orsqu'elle dure depuis trois ans et
qu'elle est declaree incurable. » Cette disposition n'exige pas,.
pour que le divorce puisse ~tre prononce, qu'il se soit ecoule un
delai de trois ans apres la declaration d'incurabilite dela maladie ..
mais seu1ement que la maladie m~me ait dure depuis trois ans
et soit declaree incurable. Forme du recours en reforme,.
Art. 67 OJli': Irrecevabilite d'un ex pose de motifs joint a la
declaration d'un recours dans le cas de procMure orale.
A. -
Sous date du 8/10 octobre 1906, Adolphe Fama, a
Saxon (Valais ), a ouvert contre son epouse Lia nee Dreyfuss,.
representee par son curateur ad hoc, sieur Tiano, banquier
a Paris, une action en divorce, fondee sur ce que la defen-
deresse se trouve atteinte depuis plus de trois ans d'aliena-
tion mentale et que cette maladie est declaree incurable.
Lors d'une premiere comparution nevant le Juge d'Instruc-
tion du dlstrict de Martigny, le 30 octobre 1906, le deman-
deur Fama a declare se charger de tous les frais judiciaires
(emoluments de justice) en la cause.
E. -
Par ecriture du 24/27 octobre 1906, Fama a pris
les conclusions suivantes :
« Plaise au Tribunal prononcer :
10 La demande en divorce formuIee par l'instant est ad-
mise dans le sens de l'art. 46 litt. e de la loi.