bge · 43_II_262 · 1914-07-31 · fr
BGE 43 II 262
Zivilrecht


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Eisenbahntransportrecht. No 39. 
Banca « per chi diritto.» DeI resto, dalla eitata testi-
. monianza non risuIta ehe la societa avrebbe eonsiderato 
.gli attori come beneficiari pur sapendo ehe avessero 
ripudiato I'ereditä 0 
in~endessero farIo. . 
Per quest i motivi 
il Tribunale federale 
pronuncia: 
L'appellazione e aeeolta. 
VIII. EISENBAHNTRANSPORTRECHT 
TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER 
39. Arret da 1a Ire aGctien civile du l er juin1917 
dans la cause Natural. Leceultre et (lie, S. A., 
contre Chemins da rer federaux et Fourchet, fiIs aine. 
0 .. J. F. art. 56 et suiv. Recours-en reforme depose par un 
mter:enant au proces. -
Convent. intern. de transport par 
chemms de fer, art. 15 et 16. Notion du destiulltaire de la 
march~ndise et fixaW)l~ du moment ou l'expediteur ne peut 
p.lus dlsposer de celle-cl. -
~on application des regles spe-
clale~ du contrat de transport par chemin de fer aux con-
ventlOns relatives a l'usage de wagons speciaux n'appar-
tenallt pas au transporteur. 
A. -
Le 31 juillet 1914, un wagon citerne No 508 370 
c~ntenant de Ia benzine et expedie par la Societe Colum-
bIa a Cernavoda (Roumanie) 3. la Societe anonyme Natu-
ral, Le~oultre et Oe 3.. Geneve, arrivait dans la gare de 
cette :llIe ; Ie lendemall1, un autre wagon de meme mar-
chandlse portant le N° 502278 expedie par la Societe 
Saturne 3. Buzan (Roumanie) arrivait 3. Ia meme gare et 
pour les memes destinataires. Les lettres de voiture qui 
Eisenbahntransportrecht. N° 39. 
263 
accompagnaient ces envois indiquaient qu'ils devaient 
etre reexpedies 3. Fourchet fiIs aine, a Lyon. La benzine 
contenue dans ces deux wagons fut requisttionnee par le 
Departement~ilitaire federal selon lettres adressees aux 
C.F.F. les 3 et 11 aout. La Societe Natural, Lecoultre et 
oe, a laquelle la lettre de voiture du premier wagon avait 
deja ete remise, l'a restituee aux C.F.F. contre rembour-
sement des frais de transport qu'elle avait acquittes ; 
elle n'a jamais eu en main la lettre de voiture relative au 
deuxieme wagon. 
Par lettres des 7 et 12 aout 1914, les demandeurs ont 
reclame aux C.F.F. le versement entre leurs mains de la 
valeur de la marchandise requisitionnee, et l'Etat-major 
de l'armee suisse a annonce le 31octobre 1914 que le 
Service des transports effectuerait ce paiement aux C.F.F. 
etant bien entendu que, sauf la substitution d'ul1e somme 
d'argent 3. la marchandise, la situation juridique des par-
ties etait toujours celle existant lors de la requisition. Une 
somme de 10,571 fr. a ete effectivemellt versee aux defen-
deurs acette epoque. 
B. -
Par exploit du 28 novembre 1914 la Societe ano-
nyme Natural, Lecoultre et Oe a Geneve a intente action 
aux C.F.F. devant les tribunaux genevois en paiement de 
la dite somme avec interets et accessoires, comme contre 
valeur de la benzine qui eut du leur etre livree en qualite 
de destinataires des deux wagons-citernes requisitionnes ; 
elle a ensuite amplifie ses conclusiollS le 22 decembre de 
la meme annee en reclamant en outre 680 fr. avec interet 
de droit pour Iocation des deux wagons. Les defendeurs 
ont conclu a l'irrecevabilite et au mal fonde des conclu-
sions des demandeurs, tout en se declarant prets a verser 
en mains de qui Justice connaitra la somme remise par 
l'Etat-major. Fourchet fils aine a Lyon est intervenu au 
proces Ie 10 mars 1915 en se pretendant proprietaire de 
Ja marchandise expediee et en alleguant en outre que les 
deuxexpeditrices (les Societes Saturne et Colombia) Iui 
avaient cede leurs droits eventuels. Il a produit, en effet, 
A.S -'3 Il -
1917 
18 
264 
Eisenbahntransportreeht. N° iS9. 
deux cessions. de ces maisons, datees I'une du 2/15 mars 
1915,l'autre du 17 du meme mois. II a conelu au rejet de 
la demande et ä ce que les C.F.F. soient invites ä lui ver .. 
ser la somme qu'ils detenaient. 
Apres avoir par jugement du 12 janvier 1916 admis 
l'intervention de Fourchet fils aine, Ie Tribunal de pre-
miere instance de Geneve a, par jugement du 21 juin 191~ 
deboute Natural, Lecoultre et Oe S. A. de leurs coneIu-
sions en les condamnant aux depens, les C.F.F. devant 
verser a l'intervenant Fourchet fIls aine la somme recla,. 
mee par lui. Sur appel des demanderirs, la Cour de Jus-
tice civile de Geneve a, par arret du 23 fevrier 1917, re-
forme ce jugement et a condamne les C.F.F. a verser a 
Natural, Lecoultre et Oe Ia sorp.me de 10,571 fr. pour 
prix de la benzine et 680 fr. pour location des wagons 
citernes • .Ie tout avec interet de droit, etsous suite de frais 
et depens en faveur des demandeurs. 
C. -
PardecIaration du 19 mars 1917, les C.F.F. ont 
recouru en reforme au Tribunal federal contre cet arret, 
et, tout en declarant a nouveau etre prets a payer en 
mains de qut Justice connaitra, ont repris les conclusions 
formulees par eux devant l'instance cantonale. Par deeIa-
ration du meme jour, Fourchet fIls aine a recouru en 
reforme contre le meme arret en reprenant egalement ses 
conclusions primitives; il a enfil1 confrrme ces memes 
coneIusions dans une seconde declaration de recours en 
reforme {( par voie de jonctfon )), deposee a toutes fins 
utiles le 26 du meme mois. A l'audience de ce jour. les 
deUK recourants ont confirme leurs deeIarations ; quant 
aux demandeurs et intimes, Hs ont coneIu .au rejet de$ 
recours et au maintien de rarret. 
Statuant sur ces faits et considerant 
endroit: 
L .-Des deux recours en reforme deposes par Four:-
chet fiis aine, senIle recours· principal doit .etre declar~ 
recevable a·1' ex.eIusion de· celui forme par. voie de jonc~ 
Eisenbahntransportreeht. N° 39. 
265 
tion. Fourchet a ete en effet admis par Ie Tribunal de 
premiere instance de Geneve a prendre part au proces 
comme intervenantet a y formuler des conclusions inde-
pendantes en paiement des sommes en mains des C.F.F.-
Cela Hant, il etait en droit, pour obtenir l'adjudication 
de ces concIusions, de recourir en reforme au Tribunal 
fMeral en vertu des art. 56 et suiv. OJF (V oir dans ce 
sens FAVEY, Recours de droit civil Journal d. Trib. 1907 
p. 360, REICHEL, Komm. ad OG art. 66 p. 73). Quant ä 
son recours par voie de jonction •. il doit etre considere 
comme superflu et inadmissible parce qu'il n'est pas 
forme en opposition au recours depose par les C.F.F., ce 
qui est l'essence meme de ce genre de recours. 
2. -
L'examen du chef de demande principal presente 
par la Societe Natural, Leeoultre et Oe, a savoir Ie paie-
ment du prix de la benzine requisitionnee, appelle la solu-
tion de deux questions distinctes, soit tout d'abord celle 
de savoir qui etait le destinataire de la marchandise aux 
termes des art. 15 et 16.de la Convention internationale 
du 14 octobre 1890 sur le transport par chemins de fer, 
et, en seeond lieu, celle de la fixation du moment OU s'est 
eteint le droit de l'expMiteur de disposer de la marchan- . 
dise, que eette meme convention lui assure dans certaines 
conditions. 
La solution de la premiere question doit etre recher-
chee dans le sens et l'importance a accorder a l'indica-
fion figurant sur les deux lettres de voiture apres la men-
tion des demandeurs comme destinataires, a savoir les 
mots ({ po ur reexpedition aux Etablissements Fourchet 
fIls aine ä Lyon ). Cette mention ne concordait pas com-
pIetement avec les indications donnees dans la lettre de 
voiture exigees par la Convention internationale indica-
tions d'apres lesquelles le lieu d'arrivee etait ~neve et 
non Lyon; l'expedition de la marchandise a destination 
de cette derniere villen'aurait done pu avoir lieu sans la 
creation d 'une seconde lettre de voiture ; ce seul fait em-
porte comme consequence logique que les demandeurs 
266 
Eisenbahntransportrecht. N° 39. 
etaient les veritables destinataires de la benzine requisi-
tionnee en aout 1914. Au surplus il a toujours ete reconnu 
(Voir EGER, Internat. Uebereinkommen über den Eisen-
bahnfrachtverkehr p. 306, et REHFOUS, Droit commer-
cial, Transports par chemins de fer p. 27) qu'en cette ma-
tiere il n'existe aucun lien de droit entre le transporteur 
et le tiers auquel la marchandise doit etre remise en der-
niere analyse, par exemple le veritable acheteur auquel 
Ie commissionnaire indique sur la lettre de voiture doit 
la remettre et qui cependant ne peut en exiger Ia remise 
directement du chemin de fer. Il est evident, du reste, 
que, si la requisition du Departement militaire ne s'etait 
pas produite, la livraison des deux wagons de benzine ä 
Natural, Lecoultre et Oe aurait eu lieu sans difficulte 
aucune. C'est par consequent avec raison que l'instance 
cantonale a considere cet evenement comme un «fait du 
prince » survenu par suite de la declaration de guerre et 
qui n'a pu modifier en rien Ia situation juridique des par-
ties. C'est egalement ce que reconnaissait expressement 
l'Etat-major dans sa leUre du 31 octobre 1914 quand il 
disait que la somme versee devait prendre Ia place et 
suivre le sort qu'aurait eu la benzine requisitionnee. 
II n'y a pas lieu enfm de faire une difference entre les 
deux envois· parce que les demandeurs ont eu en mains 
pendant quelques jours la leUre de voiture du premier 
wagon, la restitution qu'ils ont du en faire plus tard sur 
l'ordre de I'Etat-major n'ayant pas ete volontaire et ne 
pouvant ainsi elre interpretee comme Ia conclusion d'un 
nouveau contrat de transport. 
3. -
Les C.F.F. ne peuvent pas non plus refuser aux 
demandeurs l'execution du contrat en se prevalant de 
rart. 15 de la Convention internationale donnant a l'ex-
pediteur le droit de· disposer de la marchandise en cours 
de route et a l'arrivee tant que Ia lettre de voiture n'a 
pas ete remise au destinataire. En l'espece, on ne saurait 
tout d'abord interpreter Ia mention de reexpedition ajou-
too a l'adresse des lettres de voiture co mine une indica-
Eisenbahntransportrecht. :\°39. 
267 
tion donnee eu application de l'art. 15 sus-mentionne, 
parce qu'elle etait adressee non aux transporteurs soit 
aux C.F.F., mais aux destinataires en vue de la reexpedi-
tion qu'ils etaient charges de faire ä l'exclusion des pre· 
miers. Quant aux cessions passees en mars 1915 par les 
expediteurs en faveur de Fourchet, elles n'ont puavoir, 
en raison de leur date posterieure a l'arrivee de la mar-
chandise pour etre remise aux demandeurs, aUCUlle 
influence quelconque sur Ie litige. Enfin, Ia circons-
tance qu'une seule des deux Iettres de voiture a ete remise 
aux demandeurs est egalement inoperante, parce que, si 
la seconde lettre ne leur est pas parvenue, ce n'est pas 
sur un eontre-ordre des expediteurs, mais en raison d'un 
fait exterieur a savoir le requisition de l'autorite mili-
taire. 
4. -
L'illstance eantonale a condamne les C.F.F. a 
verser a Natural, Lecoultre et Oe une somme de 680 fr., 
pour Ioeation des wagons-citernes pendant 68 jours ä 
raison de 5 fr. par jour et par reservoir. Les defendeurs ne 
se refnsent pas au paiement de ce montant, mais preten-
dent ne le faire qu'a la personne, proprietaire ou loca-
taire des reservoirs, qui avait le droit d'en disposer, et ont 
conteste que les demandeurs eussent l'une Oll l'autre de 
ces qualites. L'instance eantonale a es time neanmoins 
pouvoir les autoriser a encaisser cette somme quitte a 
eux a Ia remettre a l'ayant droit veritable. Le Tribunal 
federal ne peut confirmer cette decision et reconnaltre 
ainsi aux demandeurs, par une applicatiol1 extensive des 
regles speciales du droit de transport, des droits qui n'ap-
partiennent qu'au proprietaire ou au locataire de ces 
deux wagons. Il convient donc de reserver eette question 
et de debouter en l'etat les demandeurs sur ce point, les 
C.F.F. devant continuer ä tenir la somme sus-il1diquee a 
la disposition de la persoime qui etablira y avoir droit. 
268 
Prozessrecht. N° 40. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le re(:ours est admis partiellement eIl ce sens que les 
C.F.F. n'auront a verser aux demandeurs que la somme 
de 10,571 fr. avec interet de droit pour prix de la benzine 
r~quisitionnee, mais non la somme de 680 fr. pour loea-
tIon des wagons-citernes. 
IX. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
40. Orten der II. ZivUabteilung vom 14. Kirz 1917 
i. S. Schindler, Klägerin, 
gegen Stadtgemeinde Zürich, Beklagte. 
Art. 6 7 9 und 684 Z G B : Anwendbarkeit dieser Bestim-
mungen in Bezug auf im Gemeingebrauch stehende öffent-
liche Sachen? 
A. -
Im Jahre 1895 erstellte die Beklagte auf Grund 
einer ihr vom Staat Zürich erteilten Konzession im Ober-
wasserkanal des städtischen Wasserwerks im Letten 
eine Badanstalt. Der Kanal, in dem sich die BadanstaIt 
befindet, ist, obwohl er vom eigentlichen Flussbett abge-
trennt wurde, öffentliches Gewässer wie dieses selbst. 
Da die Badanstalt in den letzten Jahren den Bedürf·. 
nissen nach vermehrten Badegelegenheiten nicht mehr 
genügte, verlangte die Beklagte im Jahre 1912 beim 
Staat Zürich die Bewilligung zur Erweiterung der An-
stalt. Hiegegen erhob die Klägerin, die am jenseitigen 
östlichen Ufer des Wasserwerkkanals ein Landgut 
Prozessrecht. N° 40. 
besitzt, Einsprache, indem sie behauptete, sie werde 
dllrch die Erweiterung der Badanstalt in ihren Rechten 
verletzt. Schon jetzt sei der Lärm aus der Badanstalt, 
die an schönen Tagen eine Frequenz bis zu 5000 Per: 
sonen aufweise, fast unerträglich. Durch die Erweiterung 
werde auch die bisher' schon bestehende Unannehm-
lichkeit des beständigen Einblicks in die Badanstalt von 
ihrem Landgut aus erhöht. Ebenso sei auch eine 
Vermehrung der Eingriffe in ihr Eigentum zu erwarten, 
die sie bisher dadurch habe' erdulden müssen, dass die 
Badenden von der Badanstalt aus an ihr Ufer geschwom-
men seien und sich auf ihrem Landgut eigenmächtig 
benommen hätten. Durch Entscheid vom 8. Oktober 
1914 hat der Regierungsrat des Kantons Zürich die Ein-
sprache der Klägerin gegen die Erteilung der Konzession 
zur Erweiterung der Badanstalt abgewiesen. 
Mit der vorliegenden, beim Bezirksgericht Zürich 
eingereichten Klage verlangt nun die Klägerin, es sei 
ihre Bauinhibition gegen die Erweiterung der Badanstalt 
rechtlich begründet zu erklären ; eventuell sei gericht-
lich festzustellen, dass die Beklagte nicht berechtigt sei, 
das im Streite liegende Bauprojekt zur Ausführung zu 
bringen. Die Klägerin stützt ihr Begehren in erster 
Linie auf einen von ihr am 17. Oktober 1877 mit der 
Beklagten abgeschlossenen Vertrag, wonach die Beklagte 
sich verpfJichtete, dafür Sorge zu tragen, «dass.. der 
»Kanaldamm und der Kanal selbst nicht in einer das 
» Anstandsgefühl verletzenden Weise zum Baden benützh 
werde. Weiterhin berief sich die Klägerin auf die Art. 
137-141 des zürcher EG zum ZGB, sowie auf Art. 679 
und 684 ZGB, indem sie geltend machte, dass der Betrieb 
der erweiterten Badanstalt eine übermässige Einwirkung 
auf ihr Grundstück zur Folge haben werde und daher 
von ihr nicht zu dulden sei; eventuell sei die Beklagte 
jedenfalls zu verpflichten, diejenigen nach dem jetzigen 
Stand der Technik niÖglichen Vorrichtungen zu treffen, 
die geeignet seien, die Belästigungen durch die Badan-