bge · 46_II_375 · 1920-02-25 · de
BGE 46 II 375
Zivilrecht


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Obligationellrecht. N° 63. 
erst durch den Abschluss des Werkvertrages zum Ver-
tragsbestandteil ; ihre Zustellung an die Unternehmer 
hatte nur die Bedeutung, dieselben über die Grund-
lage zu unterrichten, gestützt auf welche ihnen die 
Beklagte den Zuschlag zu gewähren und den Werk-
vertrag mit ihnen abzuschliessen gedachte. 
5. -
Die Kläger werfen endlich der Beklagten vor, 
sie durch die Zustellung der Submissionsordnung in 
den Glauben versetzt zu haben, als würden auf Grund 
derselben die ausgeschriebenen Arbeiten an einen der 
Bewerber vergeben. In dieser Erwartung seien die Klä-
ger getäuscht worden und daraus resultiere eine wider-
rechtliche Schadenszufügung und die Haftbarkeit der 
Beklagten im Sinne von Art. 41 ff. OR. Dem Stadtrat, 
als Organ der Beklagten, kann nun aber nicht zur Last 
gelegt werden, willkürlich oder rechtswidrig gehandelt 
zu haben, wenn er im Hinblick auf die Berechnungen 
seiner sachverständigen Angestellten, die hiezu nach 
Feststellung der Vorinstanz durchaus befähigt waren, 
die Eingaben der Kläger für wesentlich übersetzt er-
achtet und deshalb von Vergebung der Arbeit an einen 
der Kläger Umgang genommen hat .. 
6. -
Bei dieser Sachlage erscheint es als unnötig auf 
eine nähere Erörterung darüber 'einzugehen, welche recht-
liche Bedeutung der Tatsache beizumessen sei, dass 
von zehn Bewerbern nur. acht klagend gegen die 
Stadtgemeinde Zürich aufgetreten sind. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichts des Kantons Zürich vom 25. Februar 1920 
bestätigt. 
QilJigatio.!lemeeht. Ne 04. 
64. Arrit da la Ire seetion eivile du 26 oetobre 1920 
dans la cause Koulin & Oie contre Junker & Buh. 
315 
Art. 84 ct 103 CO: Marchandises payablcs cu Allernagne; 
prix stipule en francs suisses. Faculte pour le debiteur de 
se liberer en marks. Conditions de change resultant, cn 
l'cspece, dc l'accord tacite des parties. Adefaut meme de cet 
accord. obligation pour lc debiteur en demeure de supporter 
la difference des cours entre le jour de l'echeance et le jour 
du payement, comme une des consequences normales de la 
demeure. 
A. -
Par contrat du 5 juin 1895, Junker & Ruh, ma-
nufacture d'appareils de chauffage, a Karlsruhe, ont 
concede a Henri Moulin, a Lausanne, auquel a succede 
dans la suite la Societe Moulin & Oe, defenderesse au 
present proces, uno droit de representation et la vent<.' 
exclusive de leurs marchandises daus la plus grande 
partie du canton de Vaud. Moulin s'engageait a vendre 
les' dites marchandises aux prix fixes par Junker & Ruh, 
moyennant une remise de 25% sur les prix plus un supple-
ment de 5% pour les commandes par wagons. Les mar-
chandises devaient ~tre livrees franco de port et de droits 
d'entree au lieu de destination. Moulin s'engageait, d'autre 
part, aregIer les factures par traites tirees par Junker 
& Ruh a trois mois des la date des factures ou au comp-
tant, dans le delai de quatre semaines, en beneficiant 
alors d'un escompte de 2%. 
Le chiffre d'affaires entre parties s'eleva progressive-
ment jusqu'en 1913, annee OU il atteignit la somme de 
38 000 fr. La guerre le restreignit considerablement mais 
a ce moment la defenderesse etait encore debitrice des 
demandeurs d'une somme assez importante. 
Les commandes de Moulin & Oe se faisaient en francs 
suisses. sur la base des catalogues de Junker & Ruh 
egalement etablis en francs. Les releves de compte envoyes 
par Junker & Ruh, de meme que les factures relatives 
3i6 
Obligationenrecht. No f,4. 
aux appareils de chauffage proprement dits, s'exprimaient 
eil francs. Les factures relatives aux accessoires Haie nt 
par contre, calculees en marks, mais leur montant, d'ail~ 
leurs bien inferieur a celui des premieres, etait egalement 
eonverti en francs dans le compte general. 
:Moulin & Oe ont toujours effectue leurs paiements 
l'll marks, sans protestation des creanciers. Ceux-ci leur 
tenaient compte de leurs versements au taux uniforme 
de 125 fr. par 100 mk. Ce taux fut notamment applique 
aux versements des 10 et 24 novembre 1914, 20 fevrier 
ct 24 mars 1915, bien que le cours du mark en Suisse eut 
baisse deja jusqu'a 116 et meme 108. 
l,orsque, par 'suite Qe la guerre, la difference devint 
plus sensible, Junker & Ruh se mirent a operer la con-
version des marks en tenant compte non plus du cours 
de 125 mais du cours du jour ä. la date de la reception. 
Ce mode de conversion fut appliqu.e pour la premiere 
fois le 3 aout 1915. Ce jour-la, ayant re«;u de leur debitrice 
Ull envoi de 2000 marks, ils ne porterent au credit de son 
compte qu'une somme de 2150 fr. Cette operation fut 
aussitöt portee ä. la connaissance de Moulin & Oe. Ceux-ci 
I1C firent aucune observation au sujet du change, non 
plus qu'ils n'en firent dans la s~Iite pour les versements 
subsequents. Junker & Ruh continuerent donc a convertir 
tons les envois au cours du jour, en en prevenant d'ail-
kurs ehaque fois leur debitrice. Tout en continuant, pour 
leur part, d'envoyer des marks; Moulin & Oe n'en laissaient 
pas moins cependant d'en porter dans leurs propres livres 
Ja contre-valeur au cours de 125. 
Du 4 novembre 1915 au 18 mai 1916, Moulin & Oe 
avaient adresse ä. Junker & Ruh trois versements de 
2000 marks chacun et un versement de 5000 marks, 
sommes pour lesquelles les demandeurs les crediterent 
de 2150 fr. 54, -
2150 fr. 54, -
1834 fr. 86, -
et 4854 fr. 56. 
Au debut de septembre 1916, Moulin & Oe expedierent 
ü Junker & Ruh un cheque de 3173.60 marks, en ajou-
tant qu'ils faisaient cet envoi : « pour solde de compte ». 
Obligationenrecht. N° 64. 
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Tout en accusant reception de cette valeur, Junker & 
Ruh protesterent immediatement contre la pretention 
de Moulin & Oe d'acquitter leur dette en marks, au cours 
pratique avant la guerre. Ils adresserent quelque temps 
plus tard a Moulin & Oe un compte arrete au 12 octobre 
1916 et soldant en leur faveur" interets moratoires compris. 
par 4619 fr. 09. Moulin & oe, persistant a soutenir qu'ils 
etaient quittes envers eux, refuserent de payer. 
B. -
Par exploit du 28 decembre 1916, Junker & Ruh 
ont ouvert action a la Societe Moulin & Oe en concluant 
a ce que cette derniere fut condamnee a leur faire paiement 
de la somme de 4619 fr. 09 avec interets au 5% des le 
120ctobre 1916. 
La defenderesse a conclu ä. liberation, en soutenant 
qu' ensuite de la pratique suivie par les demandeurs 
durant de nombreuses annees, un arrangement tacitc 
etait intervenu entre parties fixant le taux du change a 
125 fr. pour 100 marks et qu'il n'appartenait pas aux 
demandeurs d'y deroger unilateralement. 
Par jugement du 22 juin 1920, la Cour civile du canton 
de Vaud a alloue aux demandeurs leurs conclusions et 
condamne la defenderesse aux depens. 
C. -
La defenderesse a recouru en reforme, en f{'-
prenant ses conclusions liberatoires. 
• Les demandeurs ont conclu au rejet du recours. 
Consideranl en droit : 
1. -
Le contrat du 5 juin 1895 ne contenant aucune 
disposition sur le droit applicable en cas de conflits, on 
peut se demander si le Tribunal fMeral, qui ne peut etre 
saisi d'un recours en reforme que dans les causes jugees 
en application de 10is federales ou qui appellent l'appli-
cation de ces lois (art. 56 OJF), est competent pour con-
naitre du prescnt litige. Les factures des demandeurs 
designent toutes, il est vrai, Karlsruhe comme lieu d'exe-
cution pour les livraisons et pour le paiement, et il resulte. 
d'autre part, des constatations du jugement que c'est 
AS 46 11 -
19tO 
378 
ObligaUonenrecht. N° 64,' 
dans cette m~me ville que la defenderesse a toujours 
effectue ses paiements. Mais il importe moins de s'arr~ter 
a ces circonstances que de rechereher quelle a ete l'in-
tention expresse ou sous-entendue des parties. Or cette 
intention resulte clairement, en l'espece, du fait tout 
d'abord que les demandenrs ont ouvert action devant 
les Tribunaux suisses et du fait, d'autre part, que ni rune 
ni l'autre des parties n'ont jamais conteste l'application 
du droit suisse. On doit, en effet, inferer de la que des 
le debut de leurs relations , les parties ont bien envisage 
le droit suisse comme devant faire regle pour le jugement 
de leurs differeRds et cette eonstatation, d'apres une 
jurisprudence constante, suffit pour fonder la compe-
tenee du Tribunal federal. 
La valeur litigieuse atteignant, d'autre part, la somme 
de 2000 fr., il y a done lieu d'entrer en matiere sur le 
present recours. 
2. -
La dette de la dcfenderessc, ponr ee qui est de 
son montant exprime en argent suisse, n'a pas ete con-
testee; il est egalement indiseutable qu'elle Hait eehue 
des l'automne 1914. Le seul point litigieux est celui de 
savoir si les dernandeurs etaient tenus de convertir uni-
formement tous les paiements de la defenderesse au cours 
de 125 fr. pour 100 marks, ainsi qu'ils 1'ont fait jusqu'au 
3 aoftt 1915, ou si, an contraire, ils etaient fondes, des 
eette der niere date, a operer cette conversion au cours 
journalif'l du mark en Suisse. Si c'est le premier tenne 
de l'alteruative q,li doit plevaloir, il resulte de l'expertise, 
et les parties sont d'ailleurs d'accord sur ee point, que 
1a dette de la defenderess{' devra elre consideree comme 
Heinte ensuite des paiements effectues, tandis que si 
c' est le second, les eonclusions liberatoires de la defende-
resse devraient etre ecartees, et l' on pourrait tout au 
plus se demander si la conversion devait s'effectuer au 
cours du jour de l'echeance ou a eelui du jour OU les paie-
ments ont ete reellement executes. 
3. -
L'instance cantonale a pose en fait que depuis 
Obligationenrecht. Ne 64. 
3i9 
1895. la defenderesse ou Hemi Moulin ont toujours effee-
tue leurs paiements en monnaie allemande et que, jusqu'au 
moment du versement du 3 aoftt 1915, les demandeurs 
Jeur ont toujours tenu compte de leurs remises au cours 
de 125, mais que des cette date, modifiant leur pratique 
anterieure, Hs n'ont plus converti les envois qu'au cours 
du jour. Il a etl~ egalement etabli que des le versement 
du 3 ao11t 1915, et pour tous les versements subsequents, 
les demandeurs ont expressement avise la defenderesst' 
du cours pratique et que la defenderesse n'a jamais eleve 
de protestation ni fait la moindre reserve a ce sujet. EIl 
presence de ces constatations, l'instance cantonale a cru 
pouvoir admettre qu'une convention tadte etait inter-
venue entre parties, resultant de leur attitude respective, 
et d'apres laquelle si la defenderesse pouvait se croire 
autorisee a continuer ses versements en argent allemalld 
ce malgre la baisse du change, les demandeurs se trouvaien{ 
fondes, quant a eux, a convertir les fonds au cours du 
jour. Cette opinion, dans les circonstances de la cause 
apparait comme la seule compatible avec les regles d~ 
la bonne foi commerciale et doit etre ratifiee. 
Il cOl1vient, en effet, tout d'abord, de rejeter la these 
de la defenderesse, suivallt laquelle les parties seraient 
tacitement COl1venues d'appliquer toujours aux paiements 
16 taux de 125. S'il est vrai que, jusqu'au 3 ao"t 1915, 
les demandeurs s'en sont constamment tenus a ce chiffre 
ce simple fait ne saurait impliquer le moindre engagemen~ 
de leur part. Les prix ayant ete fixes en francs, les deman-
deurs auraient ete incontestablement fondes, des le de-
but, a operer la conversion des envois au cours du jour. 
S'ils ont cru pouvoir appliquer un taux uniforme de 125, 
cette maniere de faire s'explique tout naturellement 
par le fait que, comme l'instance cantonale Ie releve 
justement, Ie cours du mark ne s'ecartait guere alors de 
la parite et que la difference a ete pendant longtemps 
pratiquement insignifiante. Lorsqu'elle devint plus sen-
sible, ce mode de caleul pouvait encore s'expliquer par 
380 
Obligationenrecht. N° 64. 
des cOl1siderations tirees de la qualite des relations d'affaires 
existant entre parties, de meme, peut-etre, que par la 
situation legerement embarrassee OU se trouvait la de.-
fenderesse. Il serait, dans ces conditions, parfaitement 
injustifie d'inferer de cette pratique la reconnaissance 
d'une obligation conventionnelle a la charge des deman-
deurs. Des considerations qui precooent il ressort, au con-
traire, que les demandeurs restaient libres de revoquer 
a leur gre, suivant les circonstances, ce qui n"'~tait de leur 
part qu'une complaisance a l'egard de leur cocontractant. 
Cela etant, il devient evident qu'en tout etat de cause, 
si la defenderesse entendait ne pas se soumettre au mode 
de calcul adopte'par les demandeurs des le 3 aotit 1915, 
soit la conversion des fonds au cours du jour des verse-
ments, la bonne foi commerciale l'obligeait atout le moins 
a signifier immediatement sa desapprobation. Or il est 
constant qu'en depit de toutes les communications par 
lesquelles les demandeurs 1'0nt avisee, a I'occasion de 
chaque paiement. du cours pratique, elle n'a ni proteste 
ni fait entendre la moindre reserve. Dans les circon-
stances de la cause, etant dOl1nees notammel1t les 
longues relations d'affaires que les parties avaient eues 
jusque-Ia, cette attitude ne saurait eire interpretee que 
comme une reconnaissance du bien-fonde de la maniere 
de faire de la partie adverse. Pär ce motif deja, par con-
sequent, la demande apparaitrait comme justifiee. 
Mais dtit-on meme ne pas' admettre l'existence d'une 
veritable convention sur le mode de calcul du change des 
le 3 aotit 1915, que les conclusions des demandeurs n'en 
devraient pas moins etre declarees fondees, par application 
des art. 84 et 103 CO. L'art. 84 al. 2 CO dispose en effet 
que si le contrat indique une monnaie qui n'a pas cours 
legal dans le lieu du paiement, la dette peut etre acquittee 
en monnaie du pays au cours du jour de l'echeance. Pour 
pouvoir invoquer le cours de l'echeance, il aurait fallu 
atout le moins que la defenderesse s' acquittat reguliere-
ment a l'epoque de l'echeance, soit, en l'espece, en sep-
Obligationenrecht. N° 65. 
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tembre 1914. Or il est constant que les paiements n'ont 
eu lieu qu'avec des retards considerables, et a un moment 
OU la defenderesse avait ete regulierement mise en dc-
meure. Lui permettre, dans ces conditions, de s'acquittcr 
de la dette au cours de l' echeance, ce serait indirectement 
Iui reconnaltre le droit de tirer parti de son retard, soit 
de sa faute, alors qu'au contraire, d'apres les principes 
generaux sur les consequences de la demeure du debiteur, 
elle avait a repondre du prejudice qui en Hait resulte ct 
qui equivalait precisement, dans Ie cas particulier, a la 
difference du cours du change entre la date de l' echeanct' 
et celle du paiement. On arriverait done ainsi au meme 
resultat. 
Tribunal IMeral pl'Ononce " 
Le recours est rejete et le jugement attaque est COIl-
firme. 
65. trrteil der I Zivila.bteilung vom 26. Oktober 1920 
i. S. Natural La Coultra & CieA..-G. gegen Eunz &Cie. 
Ha f tun gau s Fra c h t ver t rag, Art. 440 ff. OR. 
OGArt. 57, ausländisches Recht. -
R e t e n t ion s r e c h t 
ZGB Art. 895 und 898 ; bIosses Angebot der Sicherstellung 
genügt nicht, diese muss vollzogen sein. Es dürfen nur 
soviel Gegenstände zurückbehalten ~und verwertet werden, 
als zur Sicherung und Befriedigung erforderlich. 
Doch 
kann genaue Schätzung der Retentionsgegenstände dem 
Gläubiger nicht zugemutet werden; Gläubiger darf soviel 
zurückbehalten, um in jedem Falle gedeckt zu sein. 
A. -
Die Beklagten haben die Klägerin im März 1918 
mit der Spedition von 1000 Säcken (= 100,000 kg) 
Industriefeigen, die sie in Alicante gekauft hatten, be-
auftragt. Die Klägerin sollte die Ware gemäss Weisung 
vom 15. März bei Ankunft in Cette gegen Aushändigung