bge · 29_II_243 · 1903-03-17 · fr
BGE 29 II 243
Zivilrecht


242 
Givilrechtspflege. 
teur, il pourrait y avoir avantage pour elle a recevoir un ca-
pitaI plutot qu'une rente annuelle. Mais e'est cette derniere , 
qui, en l'espece, se justitie le mienx, et c'est donc a cette 
solution qu'il faut s'arreter. 
Ces principes etant poses, il n'y a plus lieu qu'a retenir les 
chiffres resultant des calculs sous chiffre 4 ci-dessus i c'est-
a-dire que la Compagnie du Jura-Simplon aura a payer : 
a) aux enfants Henchoz une rente annuelle de 450 fr., soit 
de 150 fr. ponr chacun d'eux, et ce, pour chacun de ceux-ci, 
jusqu'a ce qu'il ait atteint l'age de 18 ans revolus . 
b) a la veuve, une rente annuelle de 350 fr., 'qui devra 
etre portee successivement ä. 450 fr., 550 fr. et 650 fr., chaque 
fois que la rente de l'un des enfants s'eteindra par suite de 
son deces ou de son age. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
I. -
Le reeours de la Compagnie du Jura-Simplon est 
ecarte comme mal fonde. 
ll. -
Le recours des hoirs Henchoz est admiset ~le jugec 
ment de la Cour civile du canton de Vaud, du 17 mars 1903, 
reforme en ce sens que la Compagnie du Jura-Simplon aura 
a payer les rentes annuelles suivantes : 
a) a chaeun des trois enfants Henchoz, 150 fr. (cent ein-
quante fraucs) jusqu'a ce qu'il ait atteint sa dix-huitieme 
annee revolue ; 
. h) a la veuve Henchoz, sa vie durant, ~50 fr. (trois eent 
cmquante francs), eette somme devant etre portee suecessi-
vement a 450 fr., 550 fr. et 650 fr. ehaque,fois que la rente 
de l'un de ses enfants s'eteindra' , 
les dites rentes eta nt payables par semestres des le jonr 
de l'accident, et d'avance, et susceptibles d'interets an 5 0/ 
}' 
d' 
. 
0 
an, en cas 
e non palement aux echeances, des ces 
echeances. 
Uf. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewerbebetrieb. N° 29. 
243 
III. Haftpflicht für den 
Fabrik- und Gewerbebetrieb. -
Responsabilite 
pour l'exploitation des fabriques. 
29. Arret dtl. 19 fevrier 1903, dans la cause 
Filippini, dem., rec., contre Ma.ra.zzi, def., int. * 
Art. 9, al. 2 Lol sur l'e:x:tension de la resp. civ., du 26 avril 
1887. Dn contrat de remise de dette partielle, conclu apres un 
jugement definitif allonant une indemnite au demandeur, ne 
peut pas iHre attaque en vertu de cette disposition. -
Interpre-
tation historique et logique. 
A. -
Le 2 decembre 1899, au cours de son travail, et 
alors qu'il se trouvait au service de Marazzi, Filippini a ete 
victime d'un accident ensuite duquel le Tribunal cantonal de 
Neucbatel, par jugement en date du 4 fevrier 1901, sur la 
demande de Filippini, alloua a ce dernier, en application des 
lois des 25 juin 1881 et 26 avril 1887 sur la responsabilite 
civile des fabricants, une indemnite de 5000 fr. a payer par 
Marazzi, avec interets au 5 % des la formation de la demande, 
soit des le 3 juillet 1900. 
B. -
Lors de ce jugement, Marazzi se trouvait dans nne 
situation assez embarrassee, en meme temps qu'en difficultes 
avec la Societe d'assurances « le Solei!, securite generale» au 
snjet de l'execution du contrat par lequel cette societe s'etait 
engagee a couvrir Marazzi de sa responsabilite civile envers 
ses ouvriers pour les accidents pouvant survenir a eeux-ci 
au cours de leur travail. 
Le 5 avril 1901, Marazzi se rendit a I'Hospice de Perreux 
Oll Filippini etait encore en traitement, pour exposer a son 
ancien ouvrier les circonstances fächeuses au milieu des-
qnelles il se debattait et pour ehercher a conclure un an'an-
gement amiable au sujet de l'indernnite a laquelle il av~t ete 
eondamne par le tribunal cantonal. Cette entrevue, qui eut 
* En retard pour la ire livraison. 
Civilrechtspßege. 
lieu en presence de l'econome de l'etablissement et sans 
qu'aucune pression fiit exercee sur Filippini, aboutit a Ia con-
v~ntion suivante qui fut signee sean ce tenante par les par-
bes: 
« Entre les soussiges, savoir: 
» D'une part, Louis Filippini, en traitement a Perreux 
» et, d'autre part, Charles Marazzi, entrepreneur a S~int­
» Blaise, 
» il est intervenu 130 convention suivante: 
» L'~ndemnite de 5000 fr. attribuee a Louis Filippini par 
» le Tnbunal cantonal neucMtelois,en date du 4 fevrier 1901 , 
» et due par Charles Marazzi est reduite a Ia somme da 
» trois mille deux cents francs (3200 fr.) payable sans inter~ts 
» d'ici au premier mai prochain (1901). Passe ce delai elle 
» deviendra des la dite date (1er mai) productive d'int6rets. 
» au 4 1/2 % l'an. 
» Filippini s'engage a retirer Ia poursuite commencee contre 
» ~arazzi; celui-ci paiera les frais de Filippini a Perreux 
» Jusqu'au 31 mars 1901, date a partir de Iaquelle Filippini 
» pourvoira entierement a son entretien. 
» Chaque partie supportera elle-meme ses frais d'avocat 
» les frais judiciaires etant, conformement au jugement a I; 
» charge de Marazzi. 
' 
» ~nsi, fait en deux exemplaires, dont un pour chaque 
» partIe, a Perreux (Boudry) le cinq avril mil neuf cent un 
» (1901). » 
Il intervint ensuite entre Marazzi et la Societe d'assu-
rances 
/1.. Ie Sol.eil, » une transaction aux termes de Iaquelle 
cette SOClete pnt a sa charge le paiement d'une partie de ce 
que Marazzi avait a verser lui-meme a Filippini. 
C. -
Apres avoir touche, soit de Marazzi directement 
soit ~e la Compagnie «le Solei! », Ies sommes lui revenant 
ensUIte de Ia convention du 5 avril 1901, Filippini introduisit 
contre Marazzi devant Ie Tribunal civil du district de Neu-
cMtel une nouvelle action au moyen d'un exploit de demande 
signifte le 19 decembre 1901 et concluant comme suit: 
« Plaise au Tribunal: 
IU. Haftpflicht rur den Fabrik- und Gewerbebetrieb. NQ 29. 
24.') 
» I. declarer Ia preRente demande bien fondee ; 
» 11. casser Ia convention conclue entre l'instant et Marazzi 
... a la date du 5 avril 1901 ; 
» III. condamner Charles Marazzi a payer a Louis Filip-
» pini Ia somme de deux mille cinquante et un francs avec 
» l'interet de cette somme au 5 % des le jour de Ia notifi-
» cation de Ia presente demande. » 
Le demandeur etablit le decompte de la somme de 2051 fr. 
faisant l'objet de sa conclusion III ci-dessus, de la maniere 
suivante; 
1 ° somme dont a ete indiiment reduite l'indemnite adjugee 
par le jugement du 4 fevrier 1901 . 
Fr. 1800 -
20 interets au 5 % l'an de 5000 fr. des le 
3 juillet 1900 au 5 avril 1901. . . 
~ 
188 90 
30 interets au 5 Ofo l'an de 1800 fr. du 
5 avril au 16 decembre 1901. . . . 
»62 50 
Somme egale, 
Fr. 2051 40 
En droit, cette demande se base: principalement sur l'art. 
9, al. 2 de Ia Ioi du 26 avril 1887 snr l' extension de Ia res-
ponsabilite civile, et subsidiairement sur les dispositions des 
art. 19, chiffre 4, et 24 CO. En cours de procedure toutefois, 
}'ilippini reconnut n'avoir pas ete amene, ou du moins n'avoir 
pas etabli a satisfaction de droit qu'il avait ete amene a con-
eIure Ia convention du 5 avril 1901 par une erreur essen-
tielle, non plus que par le dol de sa contrepartie, et declara 
en consequence renoncer expressement a fonder son action 
sur les art. 19 et 24 CO. 
Le defendeur conclut a ce que Filippini fiit debonte des 
fins de sa demande. 
Par jugement des 17 octobre et 10 decembre 1902, le 
Tribunal cantonal de Neucbatel declara Ia demande de Filip-
pini mal fondee dans toutes seR conclusions. 
D. -
C'est contre ce jugement que Filippini a declare, 
en temps utile, recourir en reforme aupres du Tribunal fe-
deral, en reprenant au fond les conclusions de sa demande 
du 19 decembre 1901. 
E. -
Dans sa reponse, le defendeur Marazzi conclut an 
Givilrechtspllege. 
rejet du recours et ä, la confirmation pure et simple du juge-
ment du 17 octobre/iO decembre 1902. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. -
Le demandeur ayant expressement renonce a atta-
quer la convention du 5 avril 1901 pour cause d'erreur essen-
tielle ou de dol en vertu des art. 19 et 24 CO le Tribunal 
federal n'a plus a examiner que la question de ~avoir ä, quel 
genre d.e contrats s'applique la disposition de l'art. 9, al. 2' 
d.e .la 101 du 26 avril 1887 sur l'extension de la responsabilite 
Clvlle, ou, en d'autres termes, la question de savoir si cette 
~~spositi?n legale ne se rapporte qu'aux contrats par lesquels 
I mdemmte prevue par la loi est determinee amiablement 
entre parties, ou si elle est applicable egalement aux con-
trat~ qui n'intervie.nnent qu'une fois cette indemnite fixee par 
un Jugement defimtif et par lesquels le creancier fait a son 
debiteur partiellement ou totalement remise de sa dette. 
Le texte meme de cet article, pris uniquement a la lettre 
peut bien eveiller pent-etre, des doutes sur la solution ~ 
donne: a cette question puisqu'i! prescrit que tout contrat 
p~ut etre attaq~e sous cette seule condition que l'indemnite 
stIpu:ee apparalss~ c?mme evidemment insuffisante, et qu'il 
ne falt dependre amSl la faculte de poursuivre la nullite du 
contrat que de ce simple critere: l'attribution au lese ou a 
ses ayants droit d'une indemnite manifestement insuffisante . 
to~tef~is la genese de cet article, de meme que son esprit: 
qm dOlt etre recherche par l'examen de cette disposition 
l~gale dans toutes ses parties, demontre clairement que 
1 mterpretation que soutient 1e recourant ne peut tenir de-
bout. 
La disposition de cet alinea 2 de rart. 9 ne se rencontre 
ni dans le pr?je.t du Conseil ~ederal ni dans le texte propose 
par la ?ommlsslOn du ConseIl national; elle n'est issue que 
~es dehberati~ns du Conseil des Etats. Dans son message a 
1, Assem.bIee federale, en date du 7 juin 1886, « concernant 
I extensIOn de la responsabilite a d'autres industries et le 
compIement de la loi federale du 25 juin 1881:» le Conseil 
fMeral signalait comme I'un des buts essentiels d~ la revision 
proposee par lui, en dehors de l'extension de la responsabilite 
lIl. Haftpflicht für den Fabrik- und ,Gewerbebetrieb. N° 29. 
247 
a d'autres industries: le compIement necessaire a apporter a 
la loi en vigueur afin d'assurer a celle-ci une execution plus 
correcte et plus reguliere ; et il indiquait notamment comme 
l'un des principaux inconvenients ou des principaux abus 
auxquels il s'agissait de remedier au moyen de la nouvelle 
loi, cette circonstance que « le dedommagement resultant de 
» la responsabilite n'a pas du tout lieu ou ne se fait que 
» d'une maniere insuffisante parce que l'ouvrier, soit par 
» crainte de perdre sa place, soit par suite du manque des 
» moyens necessaires pour faire reconnaitre ses droits par 
:» voie de proces, soit par suite d'ignorance, se contente de 
» la somme qui lui est offerte. » Et, comme moyen de nature 
a assurer une execution plus complete et plus uniforme de la 
loi, le Conseil federal prevoyait dans son projet, outre l'obli-
gation pour les cantolls d'accorder dans la plus large mesure 
le benefice de l'assistance judiciaire gratuite a ceux ayant a 
ouvrir action en vertu soit de la nouvelle loi, soit de la loi 
du 25 juin 1881 (art. 2 du projet), !'institution d'un conlTole 
officiel sur Ia maniere en laquelle la loi etait executee ; l'ins-
titution de ce contröle faisait l'objet des articles 3 et 4 du 
projet ainsi COll accident ou d'une maladie entralnant la responsabilite, ou 
» ses ayants droit, n'ont pas re se contenter d'une somme ridiculement minime qui leur 
~ serait remise par l'entrepreneur ou par des societes d'as-
1> surance, ce qui arrive aussi frequemment, ou ne re peuvent s'aider eux-memes, mais si l'on sait que beaucoup 
1> se voient contraints, par crainte d'etre congedies, par une 
1> situation momentanement genee, etc., de renoncer a une 
1> rec1amation ou de preferer a un rnoins offert un plus in-
» certain et qui doit encore etre gagne en luttant, on ne 
1> pourra pas sanctionner ce principe, commode il est vrai. 
» Ce n'est que par la surveillance officielle proposee que 
:» 1'0n renssira a corriger les injustices commis es ; nous lais--
1> sons en meme temps, par notre systeme, le jugement des 
1> contestations ä l'autorite judiciaire. » 
Ces propositions du Conseil federal furent acceptees sans 
autre par le Conseil national qui n'apporta que de legeres 
modifications de forme a l'article 3 du projet et admit l'ar-
tic1e 4 absolument tel quel. La commission du Conseil des 
Etats, en revanche, donna a cet article 4 nne redactiou 
quelque peu differente et le :fit suivre, dans ses propositions, 
de la disposition qui, aujourd'hui, constitue l'alinea 2 de 
Part. 9 de la loi, sans que, par la, Ia commission du Conseil 
des Etats entendit cependant introduire dans la loi un prin-
-cipe absolument nouveau ; cela resulte d'une fa e'est la, avons-nous dit, l'un des buts du present projet ; 
1> l'autre de ces buts rentre dans Ie domaine de la proce-
1> dure: faciliter et sauvegarder l'exercice du droit d'ouvrir 
1> action. Jusqu'ä. present, ce droit se trouvait souvent etre 
» purement illusoire, soit que le panvre miserable n'eut pas 
1> le courage de se porter demandeur ou qu'il n'en eut pas 
1> les moyens ou que le juge accueillit mal sa requete. De 
1> pareils faits ne pouvaient manquer de produire une mchense 
» impression au sein des populations ouvrieres ; il n'y arien 
1> qui porte autant. atteinte au respect du ä. Ja loi que la 
1> demonstration de son impuissance. Du moment que 1e 
XXIX, 2. -
HI03 
250 
Givilrechtspllege. 
1> pauvre n'est pas ä meme de trouver un juge et d'obtenir 
» justice comme le riche, l'administration impartiale de la 
, justice, dont l'Etat moderne aime ä se parer comme d'ull' 
» diademe, n'est plus qu'une sinistre plaisanterie. Sous ce 
» rapport, nous cherchons a remedier a l'etat de choses 
1> actuel d'une maniere peut-etre moins radieale en Ia forme~ 
» mais a coup sur plus efficace que celle imaginee par Ie 
" Conseil national. Le benefice de l'assistance judiciaire gra-
l> tuite et de Ia procedure acceIeree sont accordes apres un 
» examen impartial. Les arrangements intervenus entre les· 
» parties, sont casses impitoyablement si leur iniquite saute 
1> aux yeux. Bien souvent, des contrats de ce genre n'ont da 
1> bilateral que Ie nom et Ia forme. Le plus faible des deuK. 
» avait la main liee ; il a agi sous l'empire d'une pression 
» exercee sur ses resolutions. C'est ici on jamais le cas d'ap-
» pliquer, par analogie, les principes du droit romain en 
» matiere de laesio enormis et de laesio ultra dimidium .• 
Ce n'est que par l'adjonction de cette disposition, admise 
dans la suite par les deux chambres, que fut traduite d'une 
mauiere efficace la pensee du Conseil federal voulant « sau-
l> vegarder aux ouvriers l'exercice du droit d'ouvrir action. » 
Le Conseil federal voulait, lui deja, faire ensorte que les. 
ouvriers n' eussent pas a se contenter d'indemnites ridicule-
ment minimes, mais qu'ils reljussent dans tous les cas ce ä. 
quoi ils avaient droit en vertu de la loi, sans qu'il f(lt tenu 
compte du fait que, par suite du sentiment de sa dependance 
envers son patron ou par l'effet de l'ignorance de ses droits,. 
l'ouvrier s'etait peut-etre declare satisfait de l'indemnite qui 
lui avait ete payee. 
Mais le moyen propose a cet effet par Je Conseil federal 
et consistant dans l'institution d'autorites de surveillance 
ayant a rendre l'ouvrier attentif ä. ses droits, n'aurait atteint 
son but que dans un tres petit nombre de cas sans l'adjonc-
tion proposee par le Conseil des Etats; en effet, ce qui serait 
arrive Ie plus souvent, c'est que l'ouvrier n'eut ete rens eigne 
sur l'etendue de ses droits par l'autorite que lorsque c'eilt 
ete trop tard, apres la conclusion de conventions entre le 
1lI. Haftpflicht rur den Fabrik- und Gewerbebetrieb. N0 29. 
251 
~atron et S?n ouvrier reglant amiablement I'indemnite a payer 
a ce dermer; et lorsque l'ouvrier rendu conscient de ses 
droits par l'autorite eilt ouvert action contre son patron 
celui-ci eilt pu lui opposer l'exception tiree de la transactio~ 
intervenue. Ce n'etait donc qu'a cette condition, que l'ouvrier 
ne fUt point IM par une semblable transaction, qu'il pouvait 
une fois eclaire sur la mesure de ses droits, introduire so~ 
action avec succes. 
La disposition qui a pris place dans la loi, ensuite des 
deliherations du Conseil des Etats, sous l'aIinea 2 de l'ar-
ticle 9, n'etait donc que le cvmp16ment ou le developpement 
logique et nece~saire de la pensee exprimee dans l'alinea 1 
du dit article (4 du projet) ; cette disposition de l'alinea 2 
ne p~ut donc etre detachee de celle de l'alinea 1, pour ~tre 
conslderee comme un principe de droit intrinseque ou inde-
pendant, mais ne doit an contraire ~tre jnridiquement com-
prise que dans son rapport avec celle qui la precMe -
ce 
. 
, 
qUl se trouve corrobore d'une maniere indubitable par cette 
circonstance que ni la commission du Conseil des Etats 
d'abord, ni les chambres ensuite n'ont voulu faire et n'ont 
fait de cette adjonction l'objet d'un article special et inde-
pendant. 
Valinea 2 de l'art. 9 de la loi ne signifie donc, malgre son 
texte de caractere en apparence general, pas autre chose 
que ceci, c'est que le juge appeIe a statuer sur une demande 
basee sur les lois sur la responsabilite civile, n'est point He 
par les conventions particulieres ayant pu intervenir entre 
parties sur la question d'indemnite, mais doit au contraire 
determiner l'indemnite due ä. l'ouvrier sans avoir egard aces 
conventions et en ne tenant compte que de la loi. 
2. -
En dehors de la genese ou du texte meme de l'art. 
9, aI. 2, 1'0n ne decouvre non plus aucune raison permettant 
de dontler a cette disposition une interpretation plus large 
que celle indiquee ci-haut. Lorsqu'une fois l'autorite judiciaire 
competente adetermine, dans tel cas particulier, Ia quotite 
de !'indemnite revenant a l'ouvrier victime d'un accident ou 
a ses ayants droit, il ne s'agit plus pour cet ouvrier ou ses 
t52 
Civilrechtspllege. 
ayants droit que de faire executer encore le prononce du 
juge. Qu'il faille 1 les choses en etant ä. ce poiut-Ia, accorder 
encore a cet ouvrier ou a ses ayants droit un privilege de la 
nature de celui auquel pretend le recourant, -
rien dans la 
10i n'autorise une teIle conc!usion. La loi du 26 avril1887 ne 
s'est d'ailleurs preoccupee en aucune fa~on du recouvrement 
de l'indemnite adjugee a l'ouvrier victime d'un accident ; et, 
ni le message du Conseil federal, ni les rapports des com-
missions du Conseil national ou du Conseil des Etats ne 
disent mot de cette question. En fait, l' on ne voit pas non 
plus pourquoi l'ouvrier, apres l'issue du proces, aurait. enco~e 
besoin d'une protection speciale contre sa propre mexpe-
rience. L'on aurait pu songer areserver uu privilege a sa 
ereance dans Ia procedure d'execution envers le debiteur; 
mais meme sous ce rapport, Ia legislation actuelle n'a prevu 
aucu~e exception pour les creances resuItant de l'application 
des lois de 1881 et 1887 sur la responsabilite civile; les 
ayants droit aces creances, meme lorsque ceIles-ci pr?cMent 
du prononce d'autorites judiciaires, sont meme contra~n~s pa:-
la Ioi federale sur Ia poursllite pour dettes et Ia faillite, SI 
leur debiteur a obtenu l'homologation d'un concordat. de 
subir le sursis ac corde a leur debiteur, comme aussi de donner 
quittance moyennant paiement du dividende faisant l'objet 
des propositions concordataires admises par le lugement 
d'homologation. 
L'on ne saurait donc, comme le recourant, pretendre que 
la loi protege l'ouvrier jusqu'au paiement integral de l'in-
demnite. TI faut bien plutOt reconnaitre que le demandeur 
dans l'action en responsabilite decoulant des lois de 1881 et 
1887 se trouve place, reiativement a l'execution du jugement 
obtenu par lui, dans la meme situation que tout autre crean-
eier a cette seule differenee qu'aux termes de l'art. 7 de la 
Ioi de 1881 sa ereance ne peut etre ni cedee ä. des tiers ni 
saisie valablement. Cette disposition exeeptionneUe se justitie 
parce que l'on a voulu de cette fa~on, autant que possibl~, 
eviter que l'iudemuite adjugee ä. l'ouvrier vicUme d'uu acel-
dent ou ä. ses ayants droit nc soit soustraite a sa destination 
Hl. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewer·bebetrieb. NQ 29. 
253 
Oll que eet ouvrier Oll ses ayants droit, dans uu moment d'ir-
reflexion, ne fassent par avance marche de leurs droits. Mais, 
de cela, il ne s'eusuit nullement que ce soient tous les eon-
trats en general ayant pour objet une creance deeoulant de 
l'application des 10is sur la responsabilite civile, qu'il faille 
considerer eomme nuls et non avenus a l'egard de l'ayant 
droit ä. eette ereance. Un concordat peut etre aus si bien 
dans l'interet du creancier que dans celui du debiteur, et ce 
serait une parfaite absurdite que d'admettre, d'un cote, que 
l'ouvrier victime d'nn aecident -
ou ses ayants droit-
puisse etre contraint a l'abandon d'nne partie plus ou moins 
considerable de 1a ereance qui Iui a ete reeonnue par juge-
ment dans 1e cas d'un concordat obtenu par son debiteur 
sous' les conditions prevues aux art. 293 et suiv. de la loi 
federale sur 1a poursuite pour dettes et la faillite1 -
et de 
pretendre, d'un autre eote, qu'il est impossible a eet ouvrier 
-
ou a ses ayants droit -
de conclure valablement de son 
plein gre un contrat de remise partielle de dette, ou, en 
cl'autres termes, de consentir a l'arrangement amiable pro-
pose par son debiteur. 
3. -
Des eonsiderations ei-dessus, il resulte que Pon ne 
saurait admettre l'applicabilite de l'art. 9, a1. 2 de Ia loi du 
26 avril 1887 ä. des contrats du genre de celui en cause. Des 
lors la demande de Filippini apparait comme d6nuee de tout 
fondement, ear le recourant a lui-meme d6clare que la con-
clusion III de sa demande tendant ä la condamnation de 
Marazzi au paiement d'une somme de 2051 fr., ne devait etre 
consid6ree que comme Ia consequence logique de sa coneIu-
sion II ayant en vue l'annulation de Ia convention du 5 avril 
1901' eette conclusion III tombe done ipso facto en meme 
temp~ que la conclusion II. Il n'est donc point question de 
suivre l'instanee cantonale sur le terrain sur lequel elle pa-
rait 8'etre plaeee en examinant la rec1amation faisant l'objet 
de Ia eonclusion 'UI comme une nouvelle demande d'indem-
nite, independante et distincte des autres conclusions. d~ de-
mandeur . et il est de meme superflu de rechercher, amSI que 
l'a fait l~ tribunal cantonaI, si cette reklamation, consideree 
2M 
Civilrechtspflege. 
comme une nouvelle demande d'indemnite, serait apparue 
comme prescrite ou non. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et le jugement du Tribunal eantonal 
de NeucbateI, du 17 oetobrej10 decembre 1902, maintenu 
dans toutes ses parties. 
IV. Obligationenrecht. -
Oode des obligations. 
30. Arret du 9 a.vril 1903, dans la cause La.gier, dem., ree., 
eontre Desa.ules, def., in!. 
Oautionnement. -
Decheance, art. 510 CO. -
Extinction, art. 
502, 503, 509 CO. -
Prescription. -
Applicabilite de l'art. 146 
CO aux rapports du creancier vis-a-vis de la caution, art. 1ffi, 
149 eod. 
Le demandeur Leon Lagier a ete en relations d' affaires 
(commeree de bois) en 1884 avec Jules-Ernest Desaules, fils 
de Ia defenderesse veuve Cecile Desaules ; il etait ereaneier 
de Desaules de la somme de 3141 fr. selon eompte arrete au 
16 juillet 1885. 
Le 3 deeembre 1885, le debiteur a signe une reeonnais-
sance de dette, du montant susindique, dans Ies termes sui-
vants: 
« Je soussigue Jules-Ernest Desaules deelare et reconnais 
» iei Iegitimement devoi1' a Leon Lagier Ia somme de 3141 fr. 
> pour avanees qui m'ont ete faites, valeur dont je m'engage 
" a effeetuer le paiement a requisition avee interets au taux 
» de 5 Ofo des le 1 er janvier 1885. » 
L.e 15 novembre 1884 deja, Ia mere du debiteur, veuve 
Ceclle Desaules, dMenderesse au pro ces aetuel, avait remis 
au creancier Lagier a Pontarlier l'acte de cautionnement dont 
suit Ia teneur : 
IV. Obligationenrecht. N° 30. 
255 
« Je soussignee declare me porter garante pour la somme 
, de 3000 fr. que M. Leon Lagier a avancee ä. mon fils J.-
» Ernest Desaules pour achat de bois suivant entente. :. 
J.-E. Desaules, n'ayant pas ae quitte sa dette, fut declare en 
etat de faillite Ie 6 mars 1886. Leon Lagier fit inscrire son 
titre au passif de Ia masse pour Ia somme de 3340 fr. 35 c. 
La c16ture de la faHHte fut prononcee le 31 decembre 1890 , 
et comme les ereanciers non privilegies n'avaient obtenu 
.aucun dividende, Lagier 1'e<;ut un acte de defaut de biens du 
montant susindique, contre Ie failli, en date du dit 31' de-
cembre 1890; eet acte Iui fut transmis effectivement le 13 jan-
vier 1891-
Lagier n'ayant pas ete paye par Ie debiteur principaI, a 
ouvert, le 22 mars 1902, contre la caution dame Desaules , 
une action tendant a faire condamner Ia defenderesse a payer 
au demandeur la somme de 3000 fr., plus interets a 5 % des 
le 21 fevrier 1902. 
A l'appui de cette conclusion, le demandeur faisait valoir 
en resurne ce qui suit : 
Aucune epoque n'etait fixee quant a Ia duree de I'obliga-
tion ; l'on se trouve en presence d'un cautionnement indeter-
mine (art. 503 CO), valable jusqu'ä. extinction de Ia dette 
principale qu'il garantit. La defenderesse n'a jamais exige 
que le demandeur commen~ä,t des poursuites en recouvre-
ment de sa creance ; cette creance subsiste, attendu que la 
dite pretention, basee sur l'acte de defaut de biens obtenu 
par Lagier le 31 decembre 1890, n'est pas soumise ä. la pres-
eription (art. 149 LP. Comp. art. 686 CPC neuch. ; art. 328 
et 265 LP). La dette principale subsistant, le cautionnement 
demeure aussi en vigueur (v. art. 493, 501 et 509 CO). 
Dans sa reponse Ia defenderesse conteste d'abord avoir 
sigue I'acte de cautionnement du 15 novembre 1884, dont le 
montant lui est reclame. Elle fait valoir ensuite que la recon-
naissance de dette, touchant laquelle le cautionnement est 
invoque, est datee du 3 decembre 1885; qu'il y ades Iors 
novation, c'est-a-dire que l'aete de cautionnement du 15 no-
vembre 1884 a trait a une autre dette, alors existante, et non