bge · 20_I_812 · 1894-01-01 · fr
BGE 20 I 812
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Staatsvertrage. 
Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Staatsvertrage der Schweiz mit dem Auslande. 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
I. Staatsvertrage fiber civilrechtliche Verhiiltnisse. 
Rapports de droit civil. 
1. Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. 
Traite avec la France du 15 Juin 1869. 
125. Arret du l el' Novembre 1894 dans la cause Prudhon. 
Edouard Cropt, en son vivant banquier a Sion, et Ie sieur 
Gatien de la Mote Ravace, marquis de Senonnes, a Paris, 
etaient proprietaires des mines d'or de Gondo, situees dans 
Ie canton du Valais. 
E. Cropt etant decede en 1883, ses creanciers, reunis en 
assemblee Ie 1 el' Mai 1885, nommerent une commission 
chargee de gerer les mines d'or de Gondo et d'en poursuivre 
la realisatioll. Un des membres de cette commission etait 
Jules Ducrey, avocat, a Sion, charge principalement de mener 
a bonne fin les negociations concernant la vente des dites 
mines. 
Jules Ducrey et de Senonnes s'engagerent a remettre a 
L. Prudhon, a titre d'honoraires, tout ce qui excederait 
200 000 francs s'll parvenait a vendre les mines a un prix 
superieur a ce chiffre. 
1. Staatsverb'iige libel' civill'echtliche Verhiiltnissf'. N° 125. 
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Froment & Oe, banquiers a Paris, acheterent les mines 
Dloyennant 300 000 francs, payables moitie en especes, 
Dloitie en obligations d'une societe qu'lls se proposaient de 
fonder, et qui fut, en efiet, creee sous Ie nom de « Societe 
des mines d'or de l'Helvetie. » Ducrey, au nom des crean-
ciers Cropt, et de Senonnes s'engagerent solidairement a 
remettre a Prudhon 100000 francs, moitie en especes et 
moitie en obligations. 
Ducrey versa a Prudhon Ie tiers du premier acomptede 
20000 francs especes, paye par la Societe des mines d'or de 
l'Helvetie, soit 6666 fro 66 c. 
Quand il s'agit de remettre Ie tiers des obligations delivrees 
par cette societe, Ducrey assigna Prudhon devant Ie tribunal 
de commerce de la Seine, en soutenant que les honoraires 
promis etaient exageres et qu'il y avait lieu de les reduire ; 
Prudhon repondit par une demande reconventionnelle en paie-
ment de ce qui lui etait du. Ducrey soutenait enfin qu'il y 
avait lieu de surseoir jusqu'au jour oil les tribunaux suisses 
auraient tranche un proces en delimitation de surface engage 
par la Societe des mines d'or de I'Helvetie, qui pretendait 
n'avoir pas re<;u la contenance indiquee par Ducrey dans 
Pacte de vente, qu'il se trouvait ainsi expose a une reduction 
du prix de vente, reduction dont, d'apres lui, Prudhon devait 
supporter proportionnellement les consequences. 
Le tlibunal de commerce de la Seine, par jugement du 
7 Octobre 1892, rejeta la demancle en reduction ainsi que la 
demande de sursis formee par Ducrey, et condamna celui-ci, 
comme mandataire des creanciers Cropt, a payer a Prudhon 
les honoraires convenus. Par arret du 10 Aout 1893, com-
munique a Ducrey Ie 29 Novembre suivant, la Cour d'appel 
de Paris, sur appel de Ducrey, a confirme ce jugement. 
Cet arret est devenu definitif et executoire a l'expiration 
du delai de cassation, soit Ie 29 Decembre 1893. Dans l'inter-
valle la Societe des mines d'or de I'Helvetie vendit la mine a 
SHz & Cie, banquiers, a Paris, qui ont cree une nouvelle 
societe et qui ont depose a Geneve, a la Banque de Paris et 
des Pays-Bas, une somme de 89 000 francs pour Ducrey es-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. JII. Abschnitt. Staatsverträge. 
qualiM, afin de le payer de ce qui pouvait lui etre du par 
l'ancienne Societe des mines d'or. 
A un commandement de payer notifre le 12 Decembre 1893 
a Ducrey a l'instance de Prudhon, Ducrey repondit par une 
opposition du meme jour, a l'exception de ce qui concerne 
une somme de 2234 francs, representant le tiers de 6700 
francs verses par Ia Societe des mines d'or. 
Le 14 Fevrier 1894, Prudhon fit remettre au juge instl'uc-
teur de Sion une demande en main-Ievee de l'opposition 
formee par Ducrey. 
Par jugement du 3 Mars 1894, communique a Prndhon le 
13 dit, le juge instructeur maintint en partie l'opposition de 
Ducrey. 
C'est contre ce jugement que Prud'hon a forme devant le 
Tribunal federal un recours de droit public, pour violation des 
art. 15, 16 et 17 de la Convention franco-suisse du 15 Juin 
1869 sur la competence judiciaire et l' execution des jugements 
en matiere civile. 
Le recourant conclut a ce qu'il plaise au tribunal de 
ceans: 
10 accorder l' exequatur de l'arret de Ia Cour d'appel de 
Paris du 10 Aout 1893; 20 reformer Ie jugement du 3 Mars 
1894 du juge instructeur de Sion sur Ia demande formee par 
Prudhon en main-levee de l'opposition de Ducrey; 3° 01'-
donner Ia main-levee de l'opposition faite par Ducrey au 
commandement de payer du 12 Decembre 1893; 4° pro-
noncer que Ducrey es-qualite est debiteur de Prudhol1 et 
doit faire a ce dernier immediat paiement de : 
A. 300 obligations au porte ur de 100 francs chacune 
emises par la Societe des mines d'or de l'Helvetie, avec tous 
les coupons et dividendes y afferents ; 
B. 3000 francs de dommages-interets avec interet au 6 % 
des le 14 Novembre 1892; 
C. 10 000 francs especes representant le tiers des 30 000 
francs deja consignes par la Societe des ruines d'or de Gondo, 
avec l'interet au 6 % des le 30 Septembre 1891 ; 
D. 6000 francs pour Ies frais, avec l'interet au 6 % 
sur 
1. Staatsverträge über civilrechtJiche Verhältnisse. N° 125. 
815 
2545 fr. 82 c., frais de premiere instance, des le 7 Octobre 
1892, sur 693 fr. 75 c., frais de deuxieme instance, des 1e 
10 Aout 1893, et sur 2760 fr. 43 c. representant les autres 
frais de Prudhon des le 12 Decembre 1893, date du comman-
dement de payer ; 
E. 16666 fr. 65 c. representant le tiers des sommes 
echues le 30 Septembre 1892, avec l'interet au 6 % des 
cette date; 
F. 16666 fr. 65 c. representant le tiers des sommes echues 
le 30 Septembre 1893, avec l'interet au 6 % des cette date. 
A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir en 
substance ce qui suit : 
L'arret de la Cour de Paris revetait les qualites exigees 
par la convention franco-suisse du 15 Juin ~86~ pour etr? 
executoire, et le commandement de payer notlfie a Ducrey a 
l'instance de Prudhon est conforme au dit arret. Sur le pre-
mier point, Ducrey n'a souleve aucune contestation quelc~n­
que' en effet les pieces exigees par I'art. 16 de Ia predlte 
con:ention etaient produites, et aucune des exceptions pre-
vues ä. rart. 17 ibidem ne pouvait et1'e invoquee. D1..lcrey 
d'ailleurs a admis en principe le caractere executoi1'e de 
l'arret et il n'a fonde son opposition que sur la pretention 
que l~ commandement de payer ne serait pas confo~e a cet 
arret. Pour resoudre ce deuxieme point iI faut exannner les 
divers postes du commandement da payer, et voir s'ils sont 
bien l'interpretation exacte de l'arret de la Cour de Paris. 
Prudhon avait toucM le tiers d'une somme de 20 000 francs, 
soit 6666 fr. 65 c. payee par Ia Societe des mines d'or de 
I'Heivetie. Or,les postes C (10000 francs),E (16 666 fr. 66 c.) 
et F (16666 fr. 65 c.) du commandement de payer font 
exactement Ia somme qui reste due a Prudhon, en especes, 
par Ducrey, soit 43 333 fr. 35 c., dont il y a lieu de deduire 
les 2234 francs recemment toucMs. 
Quant aux 500 obligations de 100 francs de Ia Sodete de 
Gondo, Ie jugement de Sion a reconnu qu' elles etaient dues; 
c'est Ducrey qui les a re(jues, et c'est en vain qu'il p:etend 
qu'elles auraient ete remises a de Senonnes, mandatalre de 
8 i 6 
A. litaatsrechtlichc Entscheidungcn. III. Abschnitt. Staatsvcrtriige. 
Prudhon a cet effet. Ducrey n'a pas pu produire de quittance 
de Prudhon, ni de de Senonnes; cette derniere n'aurait eu 
d'ailleurs aucune valeur, de Senonnes etant condamne avec 
Ducrey, solidairement, a remettre a Prudhon les 500 obliga-
tions. En fait, ces 500 obligations sont cleposees aujourd'hui 
a Sion, et elles doivent etre remises au recourant, ainsi que 
les coupons et dividendes y afferents. Prudhon fait en outre 
, 
, 
toutes reserves relativement a ses droits d'exercer ulterieu-
rement une action en dommages-interets contre Ducrey en 
raison du retard apporte par ce dernier dans la delivrance 
des obligations. 
Quant aux 3000 francs de dommages-interets, Ie jugement 
de Sion a, comme du reste pour Ie poste precedent, leve 
l'opposition de Ducrey, mais iI a omis de statue!' sur les inte-
l'ets, qui sont dus des l'echeance. 
Le jugement attaque ne parle pas meme des 10 000 francs 
representant Ie tiers des 30000 francs deja consignes par Ia 
Societe des mines d'or de Gondo ; Ie jugement declare simple-
ment que Ie solde dil a Prudhon doit lui etre verse pour au-
tant que les acheteurs de la mine auraient eux-memes efiectue 
leurs versements. O'est meconnaitre de la fa<;on la plus for-
melle l'esprit et la lettre de I'at'ret du 10 Aoilt 1893. 
Le maintien, par Ie jugement de Sion, de l'opposition en 
ce qui concerne la somme de 6000 francs reclamee pour les 
frais, constitue une violation flagrante de la convention franco-
suisse. Les frais de premiere instance se trouvent, en ce qui 
concerne la somme de 2365 fl'. 87 c., mentionnes dans Ie juge-
ment du tribunal de commerce; quant aux fraia de seconde 
im!tance, la Oour de Paris n'a pu encore en opereI' Ie regle-
ment; toutefois Prudhon demande au Tribunal federal de les 
comprendre dans l'exequatur, a concurrence de 693 fro 75 c. 
(frais d'avoue et d'huissier) sauf taxe a produire ulterieure-
ment au moment de l' execution. 
En ce qui touche les deux sommes de 16666 fl'. 65 C. que 
reclame Pl1ldhon par son commandement de payer Ie J'uO'e-
S· 
, 
'" 
ment de IOn considerant « que Ducrey n'est tenu d'eifectuer 
Ie versement du solde dil a Prudhon qu'au fur et a mesure 
1. Staatsvertrage tiber civilrechtliche Verhiiltnissc. No 125. 
817 
des paiements qui lui seront faits par les acheteurs de la 
mine» statue que: « au sujet du solde dil a Prudhon, l'op-
position est levee pour autant que les acheteurs de la mine 
auraient effectue des versements sur lesqueis Ducrey n'aurait 
pas verse au dit Prudhon Ie tiers qui lui revient. » Oe dispo-
sitif est ambigu ; la commission de 50000 francs est incontes-
tablement due 
11, Prudhon, independamment du versement 
effectif entre les mains de Ducrey du prix d'acquisition de la 
mine; si Ducrey n'a pas touche la totalite du prix de vente, 
c'est a lui a en rapporter la preuve, et s'illui a plu d'accorder 
des prolongations de delai a ses debiteurs, c'est Ia un fait 
qui ne concerne en rien Prudhon, qui ne peut voir ses droits 
compromis par des actes auxquels il est reste etranger. Le 
sens de l'arret de Paris est d'ailleurs que la commission de 
100000 francs est clue a Prudhon en tout etat de cause, sans 
qu'it y ait a se preoccuper du fait que Ducrey a touche ou 
non Ie prix de vente de Ia mine. La commission promise et 
librement consentie a Prudhon n'etait pas proportionnelle au 
prix de vente, elle etait due par Ducrey es-quaIite a Prudhon, 
independamment des sommes touchees par ce dernier. L'acte 
du 26 Septembre 1890, signe et approuve par de Senonnes 
et Ducrey, qui s~ engagent solidairement, porte que la somme 
de 100 000 francs est abandonnee a Prudhon « d'une fa<;on 
formelle et irrevocable. » Le prix de 300000 francs, dit cet 
acte, a ete fixe d'un comll1un accord, pour Ia difference de 
100000 francs (en sus du prix de la mine, fixe a. 200 000 fr.), 
en revenir de droit et sans conteste a M. Prudhon qui accepte. 
Mais il est convenu que la somme de 100000 francs qui fait 
l'objet du present sera payable proportionnellement, en la 
forme et sur les memes bases que Ie prix de la mine. « Pro-
portionnelle en la forme, » c'est-a.-dire moitie en especes et 
moitie en titres; « sur les memes bases que Ie prix de la 
mine, » c'est-a-dire aux memes echeances, qui etaient, selo-n 
l'acte de vente du 29 Janvier 1891 a Froment & Qie, 10 
20 000 francs en presence du notaire 10rs de Ia passation de 
l'acte; 2° 30000 francs Ie 30 Septembre 1891; 30 50000 
francs Ie 30 Septembre 1892; 40 50 000 francs au 30 Sep-
xx -- 189.1. 
53 
818 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Staatsvertrage. 
tembre 1893. » C'est aces echeances que Prudhon devait 
toucher sa commission: peu importe que Ie prix de vente ait 
ate verse ou non a Ducrey. La commission est payable a 
Prudhon a des echeances fixes, nettement determinees, qui 
par convention sont Ies memes que celles du prix d'acqnisi-
tion, mais sont independantes de ces dernieres. L'arret, en 
reconnaissant que ces conventions ont force de loi, maintient 
par Ie fait les echeances ainsi fixees. Le jugement de Sion, 
en refusant l'exeqnatur de l'arret de Paris de ce chef, et en 
. statuant que Ducrey ne doit s'acquitter envers Prudhon 
qu'autant qu'll aurait lui-meme touche Ie prix de vente, a viole 
Ie traite de 1869. 
La circonstance que l'arret de la Cour de Paris dit que 
« les defendeurs devront effectuer Ie versement du solde du 
a Prudhon au fur et a mesure des paiements qui leur seraient 
faits par les acheteurs de la mine » n'iOOrme nullement ce qui 
precede. Cela veut dire seulement que Prudhon doit toucher 
sa commission aux echeances fixees par l'acte de vente, et non 
que cette commission est subordonnee aux versements effectifs 
en main de Ducrey, c'est ce que Ie dit l'arret reconnait ex-
pressement en ce qui concerne Ie paiement des 10000 francs 
plus baut mentionne. Prudhon demande donc au Tribunal 
federal de lever l'opposition de Ducrey au commandement de 
payer, en ce sens que la commission lui est due en tout etat 
de cause, meme sur Ies sommes consignees par les acquereurs 
de Ia mine. 
Le jugement de Sion ne parle, eOOn, pas des interets. La 
reclamation de Prudhon sur ce point estjusti:fiee yu l'art. 1153 
du C. c. fran(Jais ; II a droit ales exiger au 6 %, puisqu'il s'agit 
d'affaires commerciales, sur lesquelles Ie tribunal de commerce 
a statue, et ce sur chacune des sommes contenues dans Ie 
commandement de ;payer, a partir de leur echeance. En ce 
qui concerue les 500 obligations, I'interet soit Ies coupons et 
dividendes y afferents sont dus aux termes expres de l'arret, 
l'interet des 3000 francs de dommages-interets est dli des l' exi-
gibilite de cette somme, soit a l' expiratiou dll delai d'un mois 
apres la huitaine de la siguification du jugement, soit des Ie 
" 
1. Staatsvertrage tiber civilrechtIiche Verhiiltnisse. N° 125. 
819 
14 Novembre 1892; l'interet sur les 10000 francs court des 
l' echeance de cette somme, soit des Ie 30 Septembre 1891 ; 
I'interet sur les fraiR court, quant aux frais de premiere ins-
tance, des Ia date du jllgement, soit Ie 7 Octobre 1892, et 
quant a ceux de seconde instance, des Ia date de l'arret, soit 
Ie 10 Aout 1893. L'inMret sur les deux sommes de 16666 fro 
65 C. court des l'echeance des deux versements de 50000 fr., 
soit des les 30 Septembre 1892 et 30 Septembre 1893. 
n resulte, selon Ie recourant, de l' ensemble de son expose, 
que, Prudhon ayant etabli que Ie commandement de payer 
noti:fie a Ducrey estla reproduction exacte du libelle de l'arret 
de la Cour d'appel de Paris du 10 Aoftt 1893, Ie juge instruc-
teur devait prononcer l'exequatur du dit arret et par conse-
quent lever l'opposition faite par Ducrey au dit commande-
ment. Le jugement de Sion du 3 Mars 1894 a, par consequent, 
viole Ie traite franco-suisse du 15 Juin 1869. 
Dans leur reponse, Ie juge instructeur et Ducrey, en sa 
qualite de liquidatellr de la masse Cropt, concluent au rejet 
du recours par les motifs ci-apres : 
Le jugement du 3 Mars ne peut etre envisage comme une 
decision cantonale dans Ie sens de l'art. 178, 10 de la loi sur 
l'organisation judiciaire ;federale. Aux termes de rart. 1 e1' de 
la loi cantonale du 1 er Juin 1877, cette decision aurait pu etre 
portee devant Ia Cour de cassation du canton du Valais, et 
c'est l'arret de cette Cour qui seul eut pu etre considere 
comme une decision cantonale dans Ie sens susindique. Le 
recours est des lors premature. 
Au fond, Ie juge-instructeur estime avoir accorde l'exequatur 
sur tous Ies points oil il devait l'etre. Les jugements fran¢s 
dont II s'agit avaient pour but de fixer la commission due a 
Prudhon, et dont la reduction etait demandee. Ces jugements, 
en ce qui touche Ie mode de paiement, statuent expressement 
que les defendeurs devront effectuer Ie versement dll solde 
dli a Prudhon « au fur et it mesnre des paiements qui Iem' 
s&ont faits par les acheteurs de la mine, » c'est-a-dire, des 
paiements reellement operes par les dits acheteurs. Le bon 
de commission du 26 Septembre 1890 contient la meme dis-
~20 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Ill. Abschuitt. Staatsvel'lriige. 
position. Rien d'ailleurs n'etait plus logique, car il ne pouvait 
entrer dans l'intention des parties d'obliger les vendeurs de 
la mine (masse Oropt) personnellement a payer la commission 
reclamee par Prudhon. Dans son recours, ce dernier recon~ 
nait que Ie liquiclateur de la masse Oropt n'est pas devenu 
son debiteur personnel. S'il en est ainsi, Ie juge-instructeur 
ne pouvait reconnaitre ce dernier fait, articule pour la pre-
miere fois dans la demande de main-levee; it ne pouvait 
admettre que Ducrey el1t a payer immediatement it Prudhon 
Ie solde de la commisson stipuIee, sans attenclre que les ache-
teurs aient eifectue leurs paiements. Jusqu'ici, Ie liquidateur 
de Ia masse Oropt a paye a Prudhon Ie tiers de tous les ver-
sements efiectues par les acheteurs de Ia mine. Le solde du 
prix d'achat, soit une somme de 89300 francs, a ete depose 
par ces derniers en main de la Banque de Paris et des Pays~ 
Bas, a Geneve, on elle se trouve encore sous Ie poids des 
sequestres obtenus par Prudhon; c'est Ie recourant ainsi qui, 
en empechant Ie paiement du prix d'acbat de la mine, retarde 
du meme coup celui de sa commission. Enfin, clans une lettre 
du 12 Janvier 1891, Prudhon a formellement renonce a pre-
lever chez l'acquereur, avant les vendeurs. Ia part qui lui re-
vient du prix de vente. Le recourant, par lettre du 1 er 
Fevrier 1891, avait charge Ie marquis de Senonnes de recevoir 
pour lui les 500 obligations, et illes a regues, seion quittance 
du 16 Mai suivant; neanmoins la main-levee de l'opposition 
cle Ducrey sur ce point a ete accordee par Ie juge-instructeur, 
ainsi qu'en ce qui touche des dommages-interets s'elevant a 
3000 francs; la main-levee a ete egalement accorelee relati-
vement au solde de la commission, soit a la part du prix 
d'achat reclame par Prudhon, mais seulement pour mttant et 
aussit6t que Ie liquidateur de Ia masse Oropt aurait pergu lui-
meme ce prix d'achat des acquereurs de la mine; Ie juge-
instructeur ne pouvait accorder davantage. La main-levee de 
l'opposition quant aux frais a du etre refusee, par Ie motif 
que la somme de 6000 francs reclamee de ce chef ne se trouve 
pas fixee dans les jugements frangais dont il s'agit, et qu'elle 
est d'ailleurs evidemment exageree. 
1. Maatsvertrage tiber c.JVilrechtIiche Verhiiltnisse. No 125. 
821 
Statttant sur ces faits et considerctnt en droit: 
10 La competence du Tribunal federal est incontestable en 
l'espece, et elle n'a d'ailleurs ete d'aucune part revoquee en 
doute. n s'agit, en eifet, d'une pnltendue violation de diverses 
dispositions de la convention entre la Suisse et la France sur 
la competence judiciaire et l'execution des jugements en ma-
tiere civile, et Ie tribunal de ceans est competent pour COl1-
naitre de semblables reclamations, aux termes de l'art. 175, 
chiffre 30 de la loi sur l'organisation judiciaire federale. La 
decision sur Iaquelle porte Ie recours a ete, en outre, rendue 
par Ie magistrat competent, depuis la mise en vigueur de la 
loi federale sur la poursuite pour dettes et la faillite, pour 
statuer sur les demandes en main-levee et pour prononcer ou 
refuser l'exequatur, et ce magistrat n'est autre, dans Ie canton 
du Valais, que Ie juge-instructeur du district, conformement 
a l'art. 9 de la loi valaisanne clu 26 Mai 1891 concernant 
l'execution de Ia loi federale sur la poursuite precitee, du 11 
Avril 1889. (Voir art. 80, al. 1; art. 81, al. 3 de cette derniere 
10i.) 
20 Ducrey oppose d'abord au recours une fin de no.n-rece-
voir tin~e de ce qu'il semit irregulier en la forme et en tout 
cas premature. Ce moyen ne samait toutefois etre accueilli. 
La decision du juge-instructeur apparait, en effet, comme 
une cl6cision cantonale clans Ie sens de l'art. 178, chiifre 1
0 de 
la Ioi federale sur l'organisation judiciaire sus visee, puisqu'elle 
emane de l'autorite cantonale competente enla matiere. O'est 
en vain que la partie rlefenderesse au recours invoquel'art. 1er 
de la loi valaisanne elu 1 er Juiu 1877 sur la competence de 
de la Oom de cassation, lequel attribue a cette Oour Ie droit 
controler les decisions des tribunaux inferieurs en cas de 
violation de la loi. n ne s'agit, en eifet, point ici de la viola-
tion d'une loi, mais d'une convention internationale, et, au 
surplus, la loi valaisanne du 26 l\Iai 1891 plus haut citee dis-
pose que les decisions du juge-instructeur relatives a la main-
levee ne sont pas susceptibles d'appel. Quoi qu'iI en soit au 
reste a cet egaI'd, la circonstance que Ie recourant n'a pas 
forme d'appel devant la Oour cantonale ne samait Ie privei' 
822 
A. Staatsreehtliche Entscheidungen. 1lI. Abschnitt. Staatsv'lrtrage. 
du droit de porter devant Ie Tribunal federal la decision en 
question, des !'instant ou il estime qu'elle implique une viola-
tion de la convention franco-suisse. 
30 Les conditions auxquelles l'art. 16 de la convention 
franco-suisse subordonne l'execution d'un jugement dans l'un 
des Etats contractants se trouvent toutes realisees dans l' es-
pece, et Ie sieur Ducrey es-qualite n'a pas davantage pretendu 
que l'exequatur demande par Prudhon eut du etre refuse par 
un des motifs enumeres a l' art. 17 de Ia prMite convention. 
Ses objections, reproduites dans les faits du present arret, 
ont trait au fond des jugements eux-memes dont l'execution 
est requise, ainsi qu'au sens et a la portee qui doivent etre 
attribues a leur dispositif. Or, si Ie tribunal de ceans n'a pas, 
aux termes de l'art. 17 sus vise, a entrer dans la discussion 
(Iu fond de l'afi'aire, c'est-a-dire, dans I'espece, a rechercher 
si les tribunaux fran~ais ont bien ou mal juge, il doit examiner 
si Ie dispositif de leur jugement ne laisse subsister aucun 
doute sur sa vraie portee, et, en cas de doute et notamment 
de desaccord des parties a cet egard, constater si les points 
sur lesquels doit porter l'exequatur ne presentent aucune 
ambigu·ite. n ya lieu, en consequence, de considerer succes-
sivement ces diflerents points. 
40 Le jugement du tribunal de commerce de la Seine, con-
firme par l'arret de la Cour de Paris, apres avoir statue que 
Ie chiffre fixe par la convention verbale des parties pour Ia 
remuneration due a Prudhon pour l'execution de son mandat 
doit etre maintenu, condamne d'abord Ducrey es-qualite et de 
Senonnes a operer entre les mains de Prudhon la remise de 
500 obligations des mines d'or de l'Heivetie avec tous Ies 
coupons et dividendes y afi'erents, a peine de cent francs par 
jour de retard pendant un mois, passe lequel delai iI sera fait 
droit. Or, l'exequatur, soit la main-levee de l'opposition de 
Ducrey, ayant ete accorde par Ie prononce du juge-instructeur 
du 3 Mars 1894, tant en ce qui concerne la delivrance des 
cinq cents obligations en question, que pour les 3000 francs 
reclames a titre de dommages-interets pour Ie retard, il a ete 
donne sur ces deux chefs pleine satisfaction au recourant, et 
I. Staatsvertrage tiber civilrechtliche Verhiiltnisse. N° 125. 
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Ie litige ne saurait porter ulterieurement sur ces deux points. 
50 Les dits jugement et arret disposent ensuite que les 
defendeurs devront payer 3 Prudhon 10 000 francs especes 
sur Ie versement compiementaire qui leur a ete fait sous mode 
de consignation. C'est a tort qu'en presence de cette decision 
claire et expresse des tribunaux de Paris, Ie juge-instructeur 
valaisan a passe ce point sous silence, et qu'il a, en fait, refuse 
l'execution des jugements sus vises en ce qui concerne cette 
somme ; Ie recours doit etre accueilli, et l'exequatur accorde 
de ce chef, mais apres deduction de 2234 francs, que, dans 
son present recours au Tribunal federal, Prudhon reconnait 
avoir touches, et representant Ie tiers d'un versement de 
6700 francs efi'ectue par Ia Societe des mines d'or. 
60 En troisieme lieu, les jugements en question disent que 
.les defendeurs devront efi'ectuer Ie versement du solde dft a 
Prudhon soit 33333 fl'. 32 c. « au fur et a mesure des paie-
ments qui leur seront faits par les acheteurs de la mine. » 
Or, les parties sont en desaccord sur Ie sens a attribuer a 
cette partie du dispositif. Tandis que Ducrey es-qualite, -
-et avec lui Ie juge-instructeur du district de Sion,- .estime 
n'etre tenu, aux termes des dits jugements, d'effectuer Ie paie-
ment du soIde de la commission a Prudhon que Iorsque Ducrey 
aura lui-meme effectivement touche Ie prix de la mine, et au 
fur et a mesure de l' encaissement par lui des versements des 
acquereurs, -
Prudhon pretend, de son cote, que les 50 000 
francs especes etaient successivement echus et doivent lui etre 
comptes aux echeances auxquelles les paiements du prix de 
la mine avaient ete fixes, soit 16666 fl'. 66 c. au 30 Sep-
tembre 1892 et 16666 fl'. 65 c. au 30 Septembre 1893, -
que ces paiements aient ete ou non reellement operes aces 
epoques. 
Le tribunal de ceans se trouvant en presence, sur ce point, 
d'un dispositif pouvant preteI' a une double interpretation, et 
eette ambigu'ite ne trouvant pas, d'ailleurs, sa solution dans 
les considerants du jugement, il ne saurait etre defere, en 
l' etat, a la demande d' exequatur de Prudhon sur ce point; il 
lui demeure toutefois Ioisible, ainsi qu'a sa partie adverse, Ie 
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A. Slaatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnit!. Staatsvertriige. 
cas ecMant et s'ils s'y estiment autorises, de provoquer, de 
la part des tribunaux de Paris, une interpretation de ce dis-
positif, de nature a faire disparaitre tout doute sur l'intention 
du juge sur ce point, apres quoi Ie recourant pourra, s'ille 
juge utile, renouveler sa demande d'exequatur de ce chef. 
7° Les frais et depens des deux instances franqaises ont ete 
mis a la charge des defendeurs Ducrey es-qualite et consort, 
et Prudhon ayant reclame l'exequatur pour 6000 francs de 
depens, Ie juge-instructeur a repousse cette demande dans 
son entier, estimant « qu'eUe n'etait pas etabIie. » n ya lieu, 
toutefois, contrairement a cette appreciation, de cons tater 
que Ie jugement de premiere instance arrete les frais de dite 
instance au chiffre de 2365 fro 87 c. soit 475 fro 11 C. pour 
honoraires de l'arbitre et autres emoluments judiciaires, et 
1890 fro 76 C. pour enregistrement. n y a donc lieu, en modi-
fication du jugement dont est recours, d'admettre la demande 
d'execution formee par Ie sieur Prudhon jusqu'a concurrence 
de 2365 fl'. 87 c., tout en reservant ses droits concernant les 
depens d'appel, non encore regIes. 
80 Enfin Ia conclusion du recours relative a l'adjudication 
d'interets doit etre repoussee. Comme Ie tribunal de ceans l'a 
deja reconnu (voir arret du 30 Septembre 1887 en la cause 
de Gonzenbach, Recueil officiel XIII, page 290 et suiv.) iI n'y 
a pas lieu de tenir compte, dans la procedure en exequatur, 
de reclamations qui ne sont pas basees SUi' une disposition 
expresse des dits jugements, Ie requerant pOllvant les faire 
valoir dans un proces separe, s'iI ]e juge convenable. Or les 
jugements franqais dout il s'agit n'allouent mIlle part au recou-
rant Prudhon, dans leurs dispositifs respectifs, l'interet des 
sommes qu'ils lui adjugent en capital ou it titre de depens. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce : 
10 Le recours est partiel1ement admis, et Ie jugement rendu 
par Ie juge-instructeur de Sion, Ie 3 Mars 1894, est reforme 
en ce sens que l'exequatur du jugement au tribunal de com-
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merce de Ia Seine, du 7 Octobre 1892, et de l'arret de la Cour 
d'appel de Paris, du 10 Aout 1893, est accorch3 : 
a) en ce qui touche la somme de dix mille francs (10000 
francs) especes, que les defendeurs ont ete condanmes it payer 
it Prudhon sur Ie versement compIementaire a em fait sous 
mode de consignation. Cette somme se trouve tout.efois reduite 
it 7766 francs, ensuite du paiement de 2234 francs perfiu par 
Ie recourant (voir considerant 5) ; 
b) en ce qui concerne la somme de deux mille trois cent 
soixante-cinq francs quatre-vingt-sept centimes (2365 fl'. 87 c.) 
pour depens. 
20 Le jugement du 3 Mars 1894 est maintenu quant au 
surplus, et les parties sont deboutees de toutes autres ou plus 
amples conclusions. 
2. Vertra~ mit Italien 'yom 22. Juli 1~68. 
Traite a vee l'Ita.lie du 22 Juillet 1865. 
126. Urtcil \)om 3. Dttooet 1894 in 6aef)en ~anett. 
A. ~m~al}tc 1879 griinbeten ber l}eutige Dlerlltrent :vanie! 
~anett unb D. @. 2oni, oeibe lef)lUet3erilef)er ilcationafitat, in Dlom 
cine .R:oUefth.lgefeUfd:)aft unter bel' U:irma 20ni & (:£ic. \!hn 
12. ?llprU 1882 jtwite 1ft. (:£afHfc!) in 
~e~el bieict U:irma 
4000 j};r. unb in 'ocr ~orge IUcitm 6000 ~r. barfel}en~lUeile tlor 
unb fteUte ~anett il}m l)iefiir un term 18. 6el'tcmoer 1882 einen 
6ef)ulbfef)ein auiS, \1.1otin er jid:) ,dojt a10 :varfel)eni31ef)ulbnet bet 
10,000 j};r. betannte unb 1ft11cf3al;1ung lamt ,8ini3 bl0 ~8 .. 6e:p~ 
tember 1883 t1crf:prau). 6u)on l)or re~teJ:m :vatum genet ]eboef) 
bie ~irllla £loni & I£tc. in .R:ontur0 unb erl)ielt bann (:£QfHfef), 
bel' feine ~orberul1g eingereief)t I) Qtte, in ~orgc 9cau)fal3\.lcrtrag0 
eine ?llu0rief)tung61untntC tlOU 3085 ~r. 80 I£t0 .. au0be3<t91~ •• @~ 
entfpann fief) in ber ~olge ern liingem fBriep1.lcef)fel 3IUt!ef)en 
~anett unb 
(:£a~iief), in \l.leld)em er)terer ertfarte, er . g~'f)e mit 
(:£aflilu)0 ?lluffteUung bel' noel) reftiercnbcn 6ef)ulb elntg unb