bge · 42_II_531 · 1916-01-01 · de
BGE 42 II 531
Zivilrecht


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Prozeurechl. N0 83. 
Bestätigung bezw. Verwerfung des Nachlassvertrages 
wegen Anwendung kantonalen statt eidgenöSsischen 
Rechts vor Bundesgericht auf dem Weg der zivilrecht-
lichen Beschwerde anzufechten sei und damit den Nach-
lassvertrag als Zivilsache gemäss Art. 87 OG behandelt. 
Dieser Entscheid beruht jedoch auf der Erwägung. dass 
der Nachlassvertrag. auch wenn man ihn nicht als eigent-
lichen Vertrag konstruieren, sondern als eine besonders 
geartete Form der Zwangsvollstreckung d. h. als Surrogat 
derselben definieren wolle. sich in Bezug auf seinen In-
halt nicht in dieser Surrogatsfunktion erschöpfe, sondern 
dass ihm daneben (zum mindesten im Falle des sog. 
Prozentvergleichs) in hervorragendem Mass auch zivil-
rechtliche Bedeutung zukomme, da durch den Nachlass-
vertrag bezw. durch die Erfüllung seiner Bedingungen 
seitens des Schuldners die ursprüngliche Forderung des 
Gläubigers für den die Nachlassquote übersteigenden 
Betrag erlösche, der Schuldner also insoweit von seiner 
Schuldpflicht befreit werde. Ein solches Rechtsverhältnis 
gemischter. teils zwangsvollstreckungsrechtlicher, teils 
materiell-privatrechtIicher, den Bestand der Forderung 
berührender Natur liegt indessen, nach den oben ge-
machten Ausführungen, im vorliegenden Fall gerade nicht 
vor. Ebensowenig als auf das zitierte Urteil kann sich die 
Rekurrentin für die Zulässigkeit ihrer Beschwerde auf 
den bundesgerichtlichen 
Pl~narentscheid in AS 41 11 
S.761 ff. sowie auf den Entscheid i. S. Leuenberger gegen 
Beru in AS 42 II S 420 berufen. In diesen beiden Fällen 
wurde lediglich über die Zu lässigkeit der zivilrechtlichen 
Beschwerde gegen Administrativentscheide, die Fragen 
materiellen Zivilrechtes entschieden, erkannt, zur vor-
liegenden Frage dagegen nicht Stellung genommen. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Auf die Berufung wird nicht eingetreten. 
I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
84. Arret de la IIe seotion oivUe du 1 er novembre 1916 
dans la cause Marie Putallaz et Jeanne-Marie Putallaz, 
contre Camille Giroud. 
ce art. 317 et 323. -
Identitt' des preuves exigees relative-
ment a la cohabitation dans faction en aliments et dans 
I'action avec declaration de paternite. - ce art. 310 al. 2 
Interdiction aux cantons d'etablir ou d'appliquer des regles 
de preuve plus rigoureuses en matiere de paternite. - ce 
art. 93. Fardeau de la preuve en matiere de rupture de fian-
~ailles. 
A. -
Le defendeur et intime Camille Giroud, institu-
teur a Chamoson, et la demanderesse et recourante 
Marie Putallaz au meme lieu, ont signe le 29 mars 1912 
devant l'officier de l'etat civil de cette localite, les pro-
messes de mariage prevues aux art. 106 et suiv. CC. La 
celebration de ce mariage n'eut cependant pas lieu et, 
le 18 aoftt suivant, demoiselle Putallaz accouchait d'une 
enfant illegitime, la jeune J eanne-Marie Putallaz, egale-
ment demanderesse et recourante. La Chambre pupillaire 
de Chamoson a nomme le 27 decembre 1912 curateur 
de cette anfant son oncle Zephyrin Putallaz et l'a auto-
rise a introduire en son nom contre Giroud une action 
en paternite. 
Par memoire du 7 fevrier 1913, le dit Putallaz a, tant 
comme curateur de sa niece que comme mandataire de 
sa sreur, intente a Camille Giroud devallt le Tribunal 
civil du lIIe arrondissement pour 16 district de Conches, 
une double action en paternite et en rupture de fian-
~ailIes. Les conclusions prises par lui au nom des deux 
AS 42 11 -
1916 
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Familienrecht. N° 84. 
demanderesses tendaient, en ce qui concerne Jeanne-
Marie PuLallaz, a son attribution au defendeur avec con-
sequences d'etat civil en application de l'art. 323 ee 
ainsi qu'a la condamnation de Giroud a contribuer a SOl~ 
entretien depuis la naissance a raison de 3 fr. par jour 
en vertu de rart. 310; en ce qui concerne Marie PutaI-
laz, il rec1amait une somme de 300 fr. en application 
de l'art. 317 ee et une Butre somme de 3000 fr. a titre 
de reparation morale. 
~ar ~ugement d~ 11 janvier 1916, le Tribunal de pre-
mIere mstance a ecarte la demande pour autant qu'eHe 
tendait a une declaration de paternite avec consequences 
d'e~at ci;il: mais l',a admise en tant qu'action en pres-
tatIOn d alIments a teneur des art. 317 et suiv. ee, sans 
pouvoir cependant fixer ceux-ci definitivement faute 
d'eIements d'appreciation. Quant a la demande de Marie 
Putallaz pour reparation morale, le jugement la 
declar~ irrecevable en tant qu'action en rupture des 
fianc;aIlles, parce que l'art. 93 ee n'etait pas vise ex-
pressement en procMure et l'a envisagee comme mal 
fondee en tant que derivant uniquement de fart. 318 
ee. Giroud ayant interjete appel acette decision, les 
demanderesses et intimees ont conclu devant le Tribu-
HaI cantonal a l'admission des conc1usions prises par 
elles sous chiff. II en premiere instance, 'c' est-a-dire a 
l'adjudication immMiate et dans leur totalite de leurs 
conclusions pecuniaires, et subsidiairement a la confir-
mation du jugement attaque. 
. 
Par jugement du 26 juin 1916, le Tribunal cantonal 
du Valais a rHorme le jugement de premiere instance en 
ecartant toutes les conclusions formulees par les deman-
deresses. 
B. -
Par deeIaration du 30 septembre 1916, les 
demanderesses ont recouru en reforme au Tribunal fMe-
ral contre c~t arret et out conclu principalementau bien-
fonde des conclusions formuIees par eux devant les ins-
tances cantonales, et subsidiairement a l'admission de 
Familienrecht, N0 84. 
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celles indiquees par eux devant 1'instance d'appel. A 
l'audience de ce jour, le defendeur et intime a coneIu 
au rejet du recours et a h confirmation de l'arret at-
taque. 
Statuant s ur ces faits et cOllsideran t 
en droit: 
1. -
Les demanderesses et recouralltes n'avaient pas 
interjete appel devant le Tribunal cantonal valaisan 
contre la partie du jugement de premiere instance qui 
ecartait leur action en paternite avec consequellces d'e-
tat civil et avaient cOllclu seulement au bien-fonde de 
leurs reclamations pecuniaires. Mais le Tribunal cantonal 
n'en doit pas moil1s, en application de 1'art. 321 proc. 
civ. val., examiner l'affaire dans toute son etendue, da 
. sorte que le Tribunal federal doit lui aussi revoir ces 
memes questions, puisqu'elles constituent les «droits 
contestes devant la derniere instance cantonale); il 
devra enfin prononcer sur l'action en rupture de fian-
<;ailles intentee par Marie Putallaz, puisque le Tribunal 
cantonal a admis que la reeIamation de 3000 fr. de 
dommages-interets formuIee par el1e avait ete valable-
ment introduite non seulement au vu de l'art. 318, mais 
aussi de l'art. 93 ee. 
La question de savoir si le defendeur et intime est 
ou non le pere de Jeanne-Marie Putal1az depend de 
l'existence de relations charneIle~ entre la mere et le de-
fendeur pendant l' epoque de la conception, soit du 21 
octobre 1911 au 19 fevrier 1912. e'est la une question 
de fait, dont la solution est du ressort des autorites can-
tonales; en I'espece, le Tribunal cantonal, tout en con-
siderant les preuves rapportees en procedure comme 
etant de nature a rendre probable I'existence da ces 
relations entre la demanderesse et le defendeur, s'est 
cependant refuse a admettre les reclamations presentees 
par Marie PutaUaz pour deux raisons qu'il y a lieu d'exa-
miner successivement. 
· Famllienrecht. N0 84. 
L -
C'est a bon droit tout d'abord que le Tribuna 
cantonal n'a pas admis la distinction faite par Ie Tribunal 
de premiere instance entre l'action en aliments des art. 
317 et suiv. CC et l'action en declaration de paternite de 
l'art. 323 du meme Code; Ie bien-fonde de cette der-
niere action ne depend pas de l'administration de preu-
ves particulü~rement decisives quant a la cohabitation, 
mais de l'existence, soit da promesses de mariage ante-
rieures a l'acte sexuel, soit de la circonstance que celui-
ci a ete obtenu par des manreuvres criminel1es ou par un 
abus d'autorite. En l'espece du reste la premiere de ces 
deux eventualites, qui a ete seule alleguee. n'est pas 
etablie a satisfaction de droit, puisque le dossier contient 
a ce sujet uniquement les promesses de mariage offi-
delles qui sont inoperantes, parce que posterieures a 1a 
conception (voir RO vol. ~2 II p. 188). 
Mais I'instance cantonale meconnait le principe expose 
ci-dessus de I' egalite des preuves a exiger relativement 
a la cohabitation dans les deux especes d'actions en pa-
ternite, Iorsqu'ellt declare ({ qu'etant donnee la gravite 
des consequences de l'action avec effets d'etat civih. la 
Cour d'appeI ne peut ({ admettre les moyens invoques 
par le demandeur comme fournissant un degre de con-
"iction assez complet pour pouvoir prononcer en l' espece 
la decIaration de paternite I). Le Tribunal cantonaI a ainsi 
considere tout d'abord comme probable I'existence des 
relations intimes, mais a fiIialement envisage, en rai-
son des graves consequences d'un jugement aux termes 
de rart. 323 CC, que ces relations n'etaient pas suffi-
samment etablies. En ce faisant, l'instance cantonale a 
viole rart. 310 al. 2 CC, qui interdit aux cantons d'eta-
blir en pareille matiere ({ des regles plus rigoureuses que 
ceJIes de leur procedure ordinaire I). A la verite, cette 
disposition legale ne parIe que des ({ regles » cantonales 
de procedure ; elle n' en a pas moins interdit au juge, 
quand iI n' existe pas de Iois cantonales sur ce point, 
d'exiger des preuves plus rigoureuses en se fondant sur 
FamIlienrecht. N0 84. 
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le droit coutumier ou sur des principes d' ordre general. 
Cette regle doit naturellement s'appliquer aussi bienaux 
actions ordinaires en paternite qu' acelIes qui entrainent 
d€ s effets d' etat civil ; et cependant Ia partie du jugement 
attaque, qui fait ~uite a l'expose des temoignages rE}-
cueillis pendant l'instruction. permet de croire que, s'iI 
s'etait agi d'une action en paternite entrainant seule-
ment des consequences pecuniaires, Ie Tribunal cantonal 
aurait decide que ces temoignages constituaient une 
preuve suffisante de la cohabitation. 
3. -
La Cour d'appel a ensuite admis que les aveux 
extra-judiciaires resultant des confidences du defendeur 
a divers temoins ne faisaient pas pleine foi de leur 
contenu aux termes de Ia procedure civile valaisanne, 
parce que ces aveux n'avaient pas eu lieu en presence 
de la partie qui s'en prevalait (CC val. art. 1228) et 
qu'en outre chacune de ces confidences l1'avait ete rap-
portee que par un seul temoin (proc. civ. val. art. 222). 
Or, apprecier de cette maniere les aveux extra-judiciai-
res du defendeur, c'est reclamer des demanderesses une 
preuve plus rigoureuse que celle exigee pour d'autres liti-
ges. En effet, la regle que l'aveu extra-judiciaire doit, pour 
etre valable, avoir ete fait en la presence de la partie 
qui s'en prevaut,. ne doit raisonnablement s'appliquer 
qu'a des declarations de volonte impliquant des effets 
juridiques en faveur de tierces personnes. mais ne peut 
se rapporter ades faits qui, comme Ia cohabitation, 
n'impliquent en eux-memes aucune declaration de vo-
lonte. Les explications emanant d'une des partie<: sur 
des faits de cette nature peuvent seulement fournir au 
juge les (! indjces» que l'art. 1225 du Code civil valaisan 
abandonlle a 5a (l prudence )). Du moment donc que l'ins-
tance cantonale n'allegue pas d'autres motifs pour taxer 
d'insuffisantes les fortes pr&;omptions qu'elle reconnait 
en ce qui concerne l'existence de Ja cohabitatioll, on 
doit en inferer qu'elle est arrivee acette opinion parce 
qu'elle estimait que l'apport de preuves plus rigoureuses 
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Familienrecht. N° 84. 
etait necessaire en matiere de paternite. -
L'instance 
cantonale a admis en outre que, chacune des confidensee 
du defendeur au sujet de ses relations intimes avec Ma-
rie Putallaz ayant Me rapportee par un seul temoin, 
elles ne pouvaient, an vertu de rart. 222 proc. civ. val., 
faire preuve de la cohabitation. On ne saurait neanmoins 
refuser toute valeur aces depositions, qui pouvaient au 
contraire (art 1245 CC val.) etre complt~tees au mo yen du 
«serment suppletif» defere par le juge. Le Tribunal can-
tonal toutefoifl n'a pas fait usage de cette faculte et 
n'a meme p~s indique ses raisons de proceder aillsi, ce 
qui permet de supposer qu'il a voulu, ici encore, appli-
quer le principe d'ordre geileral d'apres lequel, dans les 
proees en paternite, les juges doivent exiger des preuves 
plus strictes; en l'espece, 1a Cour d'appel etait tenue, si 
la cohabitation Iui paraissait probable mais non point 
etablie a satisfaction de droit, de deferer le serment 
suppletif a 1a demanderesse, afin da respecter l'art. 310 
CC. Cela etant, le recours doit etre declare fonde et l'af-
faire renvoyee a l'instance cantona1e en application de 
l'art. 82 OJF pour eomp1ement eventuel de l'instruction 
et llouvelle deeision. 
4. -
Si ce nouve1 examen de 'la eausa doit avoir pour 
eonsequenee la reconnaissaneede la paternite du defen-
deur, il entrainera egalement une solution differente en 
ce qui concerne l'aetion en i-ndemnite pour rupture de 
fian~ailles introduite par Marie Putallaz, cette ~econde 
reclamation ayallt He ecartee pour la raison qua la 
grossesse devait etre le fait d'un tiers; l'affaire doit done 
sur ce point aussi, etre renvoyee a l'instance cantonale. 
Il faut cependallt ajouter que, meme si la preuve positive 
que cette grossesse doit etre attribuee au defendeur ne 
devait pas etre cOllsideree comme rapportee, i1 n'y aurait 
la encore qu'une insuffisance de preuves concernant une 
action de paternite, mais non la constatation que cette 
grossesse doit etre attribuee a un tiers; ce serait, en ef-
fet, deplacer le fardeau de la preuve que d'envisager que 
Familienrecht. N° 85. 
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le defendeur a etabli l' existence de justes motifs pour 
. rompr~ les fian~ailles parce que, malgre les fortes pre-
somptions relevees contre Iui, l'action formee par les de-
manderesses aurait neanmoins ete ecartee. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis et rarret du Tribunal cantonal 
du Valais du 26 juin 1916 est annule; l'affaire est en 
consequence renvoyee a l'instance cantonale pour nou-
velIe decision dans le sens des considerants. 
85. Arret de 1a. IIe Seetion civüe du 14 decembre 1916 
dans la cause Etat de Berne contre Jaquet. 
Dette alimentaire : 10 ~ature de I'action intentee par 
la corporation puhlique tenue d'assister (art. 329, al. 3 CC); 
Caleul de la valeur Iitigieuse. 
. 
2
0 Obligation des freres et sceurs; notion de l'aisance; repar-
tition du fardeau dc la preuve. 
~. -
Louis-Al1:guste Jaquet, ne le 4 aoftt 1854, origi-
nalre de Nods (cantoll de Herne) est tombe a la charge de 
son callton d'origine qui l'a admis, le 11 mars 1911, a 
l'Asile des vieillards « Mon Repos I), a Neuveville. 
Par decision du 9 octobre 1911, le Prefet du district de 
Neuveville, autorite competente a teueur de la loi ber-
noise sur l'assistance publique, condamna Frederic-Louis 
Jaquet, ancien maitre-menuisier a la Chaux-de-Fonds, 
a contribuer aux frais d'elltretiell de son frere Louis-
Auguste par une somme de 300 fr. par an, payable par 
semestre, les 11 mars et 1 r septembre. FrMeric-Louis 
Jaquet devait, en outre, fournir les vetements neces-
saires a SOll frere. Le reste des frais incombait a l'assis-
tance publique du canton de Herne.