bge · 63_I_136 · 1937-01-11 · fr
BGE 63 I 136
Öffentliches Recht


136 
Strafrecht. 
gemacht, wenl1 auf ein- und dieselbe Rechtsfrage gleich-
zeitig das Recht des Bundes und des Kantons zur Anwen-
dung komme;so z. B., wenn bei Handhabung des kanto-
nalen Recht.es vorfrageweise über marerielles Recht des 
Bundes zu entscheiden sei und eine VerletzunO' des letzteren 
'" 
behauptet werde. Um einen derartigen Fall handelt es sich 
hier, da der Beschwerdeführer nicht wegen Übertretung 
des MFG bestraft worden ist, sondern diese Frage nur 
vorfrageweise bei der Entscheidung über das Verschulden 
bei dem kantonalrechtlichen Delikt der fahrlässigen Körper-
verletzung geprüft worden ist. Das zürcherische Kassa-
tionsgericht wäre somit auf eine Nichtigkeitsbeschwerde 
gegen das obergerichtliche Urteil eingetreten, weshalb 
der Kassationshof des Bundesgerichtes auf die vorliegende 
Beschwerde nicht eintreten kann. 
Demnach erkennt der Kassationshof : 
Auf die Kassationsbeschwerde wird nicht eingetreten. 
31. Arret de la Cour de ca.ssation pena.le du 24 ma.i 1937 
dans la causa Kinistilre public de 1a. Confederation 
contra Lebet et consorts. 
Recevabilite d'un reCOUTS en cassation contre un jugement jonde sur 
un verdict. Jugement n'ayant pas fait l'objet d'un recours de 
droit cantonal. Portee plus etendue du recours de droit fooeral 
(art. 268 PPF). 
Attitude du TF a l'egard de jugements rendus sur la base d'un ver-
dict. Inapplicabilite de l'art. 277 PPF. Le TF doit examiner si 
les reponses du jury impliquent une violation du droit federal 
(art. 269). La decision d'un jury qui resout en meme temps le 
fait et le droit, notamment quant a la culpabilite, echappe 
pratiquement a l'examen de la Cour de cassation. 
A. -
Par jugemant du 11 janvier 1937, le Tribunal cor-
ractionnel da Neucharel a lihere Andre Lebet, Charles 
Tissot et Charies Grivaz du chef d'infraction a l'arrete 
federal du 21 juin 1935 rendant a garantir la snrete de la 
Organisation der Bundesrechtspflege. Xo 31. 
137 
Confederation. Le Tribunal etait assisw d'un jury quire-
pondit de la marnere suivante aux questions posees : 
Ire question : Lebet a-t-il, sur territoire suisse, durant 
l'annee 1936, pratique dans l'inwret de la France et au 
prejudice de l'Allemagne, un service de renseignements 
militaires, en engageant Charles-Andre Tissot comme 
pilote d'avion dans ce service, en survolant avec lui plu-
sieurs fois le territoire allemand on il prenait des vues 
photographiques de caractere militaire qui Iui etaient com-
mandees par les services militaires franltais et dont il 
remettait ensuite les films aux services franltais, sur terri-
toire franltais, ces vols etant chaque fois effectues au depart 
de Lausanne 1 
Riponse : oui. 
2e question : Lebet est-il coupable 1 
Reponse: 3 oui, 3 non. 
3e question : Tissot a-t-il sur territoire suisse, durant 
l'annee 1936, pratique dans l'inwret de la France et au 
prejudice de l'Allemagne un service de renseignements 
militaires en acceptant de pilorer et en pilotant Lebet 
depuis Lausanne pour survoler le rerritoire allemand et 
lui permettre la prise de photographies destinees au ser-
vice d'espionnage franltais 1 
Reponse: oui. 
4e question : Tissot est-il coupable 1 
Reponse: non. 
5e question : Grivaz a-t-il, sur territoire suisse, dans les 
premiers mois de l'annee 1936, favoriseun service de ren-
seignementsmilitaires dans l'interet de la France et au 
prejudice de I'Allemagne en mettant en relations Lebet 
avec Serod dit Girard, officier au service de renseignements 
franltais qui s'etait adresse a lui pour lui demander s'il 
connaissait quelqu'un, sachant bien l'allemand, de natio-
nalite suisse et qui se chargerait de renseigner l'Etat-major 
franc;ais sur ce qui se passait de l'autre cote du Rhin ? 
Riponse : oui. 
138 
Strafrecht. 
6e question :.: Grivaz est-il ooupable ? 
Reponse : 3 oui, 3 non. 
Le jugemeRt d'acquittemellt contient un seul conside-
rant ainsi COD.QU : 
« Vu la declaration du jury aux questions posoos par le 
president, declaration pronon9ant la non culpabilit6 des 
accuses I). 
B. -
Paracte du 21 janvier 1937, le Ministere public 
de la Confederation s'est pourvu en nullit6 contra ce juge-
ment aupres de la Cour de cassation penale du Tribunal 
federal. TI oonclut au renvoi de 1& cause a l'autorit6 can-
tonale pour nouvelle decision. Da"ns son memoire a l'appui 
du pourvoi, le recourant pretend que l~s reponses du Jury 
aux questions 2, 4 et 6 violent la notion de dol du droit 
federal. Or, meme en presence d'un verdict, 1& Cour de 
cassation peut revoir l'application du droit federal, tout 
au moins en examinant les hypotheses raisonnables qui 
ont pu former la base de la decision du jury. En l'espece, 
les reponses du jury aux questions 1, 3 et 5 etablissent 
clairement les faits et leur donnent meme leur qualifica-
tion juridique ; en revanche, les jures ont m,al resolu 1& 
question de droit relative a la culpabilit6, car l'existence de 
l'intention comme aussi la oonscience de l'illiceit6· ressor-
tent nettement des constatations faites .. 
ConswArant en droit : 
1. -
TI echet d'examiner tout d'abord si le jugement 
attaque est un jugement de derniere instance cantonale, 
comme le soutient le reoourant, ou si au oontraire il pouvait 
encore faire l'objet d'un reoours de droit cantonal. L'art. 
486 du Code de procedure periale neuchatelois statue que 
tout jugement principal peut etre soumis a la Cour de 
cassation. TI resulte d'autre part, tant de cas traites par le 
Tribunal federal (cf. notamment l'arret Thorans du 
l er ferner 1937) que des renseignements fournis en l'espece 
par la Cour cantonale que le moyen cantonal de la cassation 
s'etend aussi a l'interpretation du droit penal federal. 
Organisation der Bundesreehtapflege. No 31. 
139 
On peut seulement se demander s'il y a lieu de faire une 
exception pour les jugements qui reposent sur un verdict, 
attendu qu'aux termes de l'art. 449 CPPN la declaration 
du jury ne peut jamais etre soumise a aucun recours. 
Mais on ne peut inferer de cet article que la meme regle 
s'applique au jugement que le Tribunal rend sur la base 
d'un verdict. TI decoule en effet de l'art. 445 CPPN que 
c'est la cour et non le jury qui se prononce sur la qualifi-
cation juridique de l'infraction (ci-dessous, cons. 3) ; cette 
circonstance milite en faveur de la recevabilit6 d'un recours 
en cassation contre le jugement lui-meme. Les parties 
doivent d'ailleurs disposer d'une voie de droit leur permet-
tant d'attaquer la contrari6t6 du jugement et du verdict. 
De fait, ainsi qu'll ressort d'une lettre de la Cour de cassa-
tion cantonale, cette juridiction se saisit de tels recours. 
Mais il reste que le point de savoir si le jury a eu tort de 
repondre a une question oui ou non ne peut jamais etre 
souleve, autant du moins qu'on est en presence d'un ver-
diet regulier, e'est-a-dire qui n'est ni inoomplet m oontra-
dictoire. L'examen de la Cour cantonale se limite donc aux 
deux hypotheses envisagoos ci-dessus : erreur de qualifica-
tion et fausse interpretation du verdiet. Au contraire, le 
recours en cassation du droit federal a, en principe, des 
effets plus etendus ; il permet au Tribunal federal de revoir 
meme le verdict du Jury, en tant que celui-ei resout des 
questions de droit. Peu importe que cet examen soit 
« in eoncreto » rendu impossible par la mamere dont les 
questions ont et6 posees au jury, notamment lorsque le fait 
et le droit n' ont pas et6 distingues : dans ce cas, la Cour 
est pratiquement lioo au verdict (ci-dessous, oonsid. 2). 
Mais les deux recours, du droit cantonal et du droit federal, 
n'en conservent pas moins, en eux-memes, une portee 
differente. En l'espece, le reoours critique 1& decision meme 
du jury ; la Cour da cassation cantonale ne fUt des lors pas 
entree en matiere. Partant, le jugement attaque apparait 
oomme un jugement de derniere instance. TI est d'autre part 
de jurisprudence (cf. notamment RO 36 1287) que le pour-
140 
Str",fl'('('ht. 
voi en cassation federal peut etre dirige contre des juge-
ments fondes sur 1e verdict d'un jury. Le present recours 
est donc recevable. 
2. -
La recevabilit6 du recours ne preJuge pas l'atti-
tude que le Tribunal federal doit prendre a I'egard de juge-
ments dont les motifs consistent en une simple reference 
a la decision des jures. On pourrait soutenir que de tels 
jugements dussent, en vertu de l'art. 277 PPF, etre annuIes 
et renvoyes a l' autoriM cantonale ; celle-ci devrait motiver 
son prononce de mani4:lre a permettre a la Cour de cassation 
de revoir I'application de la loi. Cette solution aurait pour 
consequence que les cantons ne pourraient plus deferer 
la connaissance des infractions de droit fed6ral aux cours 
d'assises, ou qu'en derogation a la regle communement 
admise les verdicts devraient dans ces cas etre motives. 
Mais le Tribunal federal a deja declare -
il est vrai, avant 
l'entree en vigueur de la nouvelle procedure federale -
qu'un tel renvoi ne saurait etre envisage ; les art. 160 ss de 
1'0J, qui s'appliquaient alors, ne contenaient aucune dis-
position relative a la forme des jugements cantonaux et 
les cantons etaient libres d'organiser la juridiction chargee 
de connaitre des infractions de droit federal (cf. RO 35 I 
177/8). La loi nouvelle ne permet pas de dire que l'on ait 
voulu restreindre Ja liberte des cantons a cet egard ; on 
n'y trouve en particulier aucune disposition correspondant 
a l'art. 63 OJ prescrivant la forme que doivent revetir les 
jugements civils susceptibles d'un recours en reforme. Le 
Iegislateur ne pouvait pourtant pas ignorer les difficult6s 
rencontrees par le Tribunal f6deral dans l'examen des 
jugements reposant sur un verdict ; ces difficulws avaient 
aussi et6 signalees par la doctrine. Il n'a cependant pas 
voulu poser une regle qui eut signifie pour les cantons 
l'abandon ou la transformation radicale de l'institution 
du jury, du moins dans toutes les causes penales de droit 
federal. La Cour de cassation n'a donc pas de raison de se 
departir de sa jurisprudence constante. Elle ne peut en 
principe se refuser a examiner si les reponses donnees par 
le jury impliquent une violation du droit federal. 
. 
Organisation <leI' Bunde"rnehtHpfl"'l"'" :-;-0 :ll. 
141 
Mais sa mission est rendue singulierement difficile lors-
que les jures tranchent non seulement laquestion de fait 
mais aussi la question de droit, et IO.fsque, dans leur ver-
dict, ils repondent par une seule phrase aux deux questions. 
On s'est demand6 si, en pareil cas, la Cour ne pouvait pas 
elle-meme reconstituer les faits d'apres le dossier et prendre 
pour base de sa d6cision les faits ainsi etablis. La juris-
prudence a rejete cette solution, parce qu'on ne peut pas 
faire abstraction des faits qui ont pu resulter des debats, 
en particulier des d6positions des. temoins dont il ne sub-
siste aucune trace. Elle a admis en revanche que le Tribunal 
federal pouvait exercer son controle en envisageant suc-
cessivement tous les etats de fait que le jury a pu consi-
derer comme constants ; le jugement ne pourra alors etre 
casse que si, dans toute8les hypotheses entraut en ligne de 
compte, il implique une violation de la loi penale (cf. RO 
33 I 657 ; 35 I 177 /8). Dans ces conditions, il est souvent 
impossible au Tribunal f6d6ral, ainsi que le relevent les 
aITl~ts ciws, de revoir l'application du droit. On ne peut 
cependant affirmer que le recours en cassation n'ait pour 
autant aucun sens. Il peut principalement atteindre son 
but en presence d'un jugement de condamnation, car, dans 
ce cas, les jnres (mt du eonstater l'existence des faits a la 
base de l'aecusati91l avant d'y voir une infraction a une 
disposition du droit penal federal; la juridiction de cassa-
tion peut alors apprecier l'exactitude de cette conclusiou. 
Mais l'examen dela Cour peut, le cas echeant, porter aussi 
sur un jugement d'acquittement, a savoir lorsque la posi-
tion des questions . distingue le fait et le droit : le jury 
affirme p. ex. l'existence d'un certain fait, mais nie qu'une 
prescription legale ait ew violee. En revanche, le recours 
est voue a l' echec lorsque le verdict ne permet pas de dire 
si l~ jury a nie l'existence d'un fait ou s'il a refuse de voir 
dans le fait incrimine une infraction a la loi. Le jugement 
!lßqt :renfermer une erreur de drQit ; ceUe-ci n'apparait pas 
et elle ne peut etre r~see, Le moyen de la nulliw est en 
effet dirige contre le jugem~nt tel qu'il est ; il ne peut sou-
lever d'autres points que ceux qui ressortent du jugement. 
142 
Strafrecht. 
La dooision d~un jury qui resout en meme temps le fait 
et le droit ecJiappe pratiquement a l'examen de la Cour 
de cassation. ' 
3. -
En l'espece, le point de savoir si les accuses ont 
commis les actes qui leur etaient reproches a ete traite 
pour lui-meme. Le recourant estime que ]es questions I, 
3 et 5 portaient aussi sur la quali1ication juridique desdits 
actes et que, des lors, par leur reponse affirmative, les jures 
ont egalement resolu la question de l'infraction a l'arrete 
federal de 1935. Cette mani6re de voir a contre elle les 
termes memes du questionnaire; elle est en outre en 
desaccord avec le code de procedure cantonal qui, en son 
art. 433, prevoit que la premiere question a poser au jury 
est cell~-ci : « L'accuse a-t-il commis tel fait Y )). En repon-
dant a cette question qui est, il est vrai, souvent conc;ue 
dans les termes dont la loi se sert pour definir l'infraction, 
le jury ne se prononce pas sur la violation de cette loi ; 
c'est ce qui ressort de l'art. 455 d'apres lequel « le tribunaJ 
prononce l'absolution si le fait dont l'accuse est declare 
coupable n'est pas defendu par une loi penale ». Cette pres-
cription n'aurait pas de sens si le jury devait egalement 
trancher la question de qualification. 
Mais les jures ne se bornent pas a cOIlstater les faits ; 
ils doivent encore, selon l'art. 433, repondre a la question : 
(( Est-il coupable 1 ». 11 ne s'agit pas ici non plus de la 
qualificationjuridique de l;~cte. Cela resulte tant des con-
siderations ci-dessus que de la suite de l'art. 433 : « Dans 
le cas oul'intention coupable n'est pas un element consti-
tutif du delit », le president pose au lieu de la question : 
« Est-il coupable 1 )), la question : « Est-il punissable pour 
a~oir commis ce fait par imprudence, negligence, legerere, 
etc. 1)) Les jures doivent donc, lorsqu'ils ont admis qua 
l'accuse a commis tel acte, se prononcer encore sur la faute, 
dol ou negligence, qui lui est imputable. Mais e'est le tri-
bunal qui, en vertu de l'art. 455, decide si l'acte commis 
intentionnellement ou par imprudence constitue un delit ; 
la parole est donnee a l'accuse pour s'expliquer sUr ce point 
Organisation der BllndesrechtFpflege. Xo 31. 
143 
(art. (54). L'examen de la culpabilite, que l'art. 433 confie 
au jury, porte donc uniquement sur l'existence des ele-
ments constitutifs du dol ou de la negligence, ainsi que, a 
n'en pas douter, sur l'existence de causes d'irresponsabilite 
ou de faits justificatifs. 
La question du dol n'est pas, comme parait l'admettre 
le recourant, une simple question de droit ; sa solution 
depend essentiellement de l'appreciation de circonstances 
de fait. 11 suffit de penser a la conscience de l'illiceire de 
l'acte, qui est un element du dol au sens de l'art. 11 CPF. 
Cela est encore plus vrai de la responsabilite, dont on ne 
peut decider sans constater l'etat mental de l'accuse. La 
question de la culpabilite a eM posee aux jures d'une IDa-
niere toute generale; or on ne sait pas s'ils l'ont resolue 
negativement parce qu'ils ont considere que les conditions 
de fait du dol ou de la responsabilite n'etaient pas reunies, 
ou parce qu'ils ont faussement applique ces notions. On 
est done en presence d'un cas ou l'examen de la Cour de 
cassation se heurte a un obstacle insurmontable· et ou par 
consequent le recours doit etre rejete. 
La solution ne serait pas differente si l'on appliquait la 
methode proposee par le reeourant et eonsistant a envisa-
ger toutes les « hypotheses raisonnables )) ayant pu former 
la base de la decision du jury (cf. RO 33 I 657). TI est en 
effet impossible en l'espece de reconstituer la veritable 
pensee du jury ; la procedure etant orale et le jugement 
n'etant pas motive, on ne sait meme pas quelles questions 
ont 13M soulevees ni surtout quels elements les jures ont 
retenus eomme decisifs. TI faudrait done prendre en con-
sideration toutes les hypotheses simplement possibles. Or, 
a cet egard, on pourrait supposer que, retenant certains 
temoignages, le jury ait estime que les inculpes n'avaient 
pas conscience de l'illiceit6 de leurs actes ; ils auraient cru 
p. ex. que seull'espionnage au detriment de la Suisse etait 
interdit par la legislation federale. S'il admettait en fait 
cette ignorance, le jury pouvait nier l'existence du dol. 
11 n'est d'ailleurs pas exclu non plus que la question de 
144 
Strafrecht. 
responsabiliM :ait elle-meme eM agit6e ; le Tribunal federal 
a juge qu'en presence d'un verdict d'acquittement on etait 
toujours autonse a penser que les jures avaient resolu 
negativement rette question (RO 36 I 287). TI apparait des 
lora possible que le jury ait fonde sa decision relative a la 
culpabiliM sur un etat de tau qui Iegitimait en droit la 
reponse donnre. 
Par ces moti/s, le Tribunal jederal 
rejette le recours. 
Vgl. auch Nr. 26. -
Voir aussi n° 26. 
Lang Druck AG 3000 Bern (Schweiz) 
14:; 
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
-
I. STIMMRECHT, 
KANTONALE WAHLEN UND ABSTIMMUNGEN 
DROIT DE VOTE, 
ELECTIONS ET VOTATIONS CANTONALES 
Vgl. Nr. 34. -
Voir n° 34. 
H. NIEDERLASSUNGSFREffiEIT 
LIBERTE D'ETABLISSEMENT 
32. Arr&t du ae octobre 1937 dans la causa Hir.chi 
contre Conseil d'!tat du Cantcn da Geneve. 
Art. 45, al. 3, Oonat. IM,. -La resistance aux agents da ia force 
publique n'est un "deUt gmvc» que si elle est accompagnee 
de circonstances aggravantes tolles que voies de fait, menOOffl 
impliquant un reel danger, etc. 
Avant de s'etablir a Geneve en 1933 le recourant, 
ressortissant bernois, a subi plusieurs condamnations pour 
yol, complicite de brigandage, favorisation d'escroquerie, 
favorisation de la· debauche, dommages a la propriete, 
vagabondage, violation de domicile et que depuis SOll 
etablissement il a ete condamne le 31 mai 1937 par le 
Tribunal de police de Geneve a deux jours d'emprisonne-
ment et dix francs d'amende pour scandale et rebellion 
envers les gendarmes. 
AB 63 1-1937 
10