bge · 64_III_107 · 1938-01-01 · fr
BGE 64 III 107
Schuldbetreibung und Konkurs


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SchuldbetreibungE- und. Konkursrecbt. )10 26. 
La Tribunal fMeral a en principe reconnu a. Ia debitrice 
le droit a. une ~ocation, pour les motifs suivants : 
La recourante invoque le benefice de I'art_ 93 LP. 
Mais les dividendes et inrerets places sous sequestre 
constituent des revenus de capitaux ; la recourante n'a 
pas etabIi ni meme alIegue que, parmi les revenus seques-
tres, il y en eut qui eussent un autre caractere. Or la 
disposition invoquee ne s'applique pas aux revenus de 
capitaux. L'art. 93 declare, il est vrai, relativement 
saisissables les usufruits et leurs produits; mais c'est 
sans doute que l'objet de l'usufruit n'appartient pas au 
debiteur et ne peut par consequent etre lui-meme saisi. 
En revanche l'art. 93 ne mentionne pas les fruits natureIs 
et civils des propres biens du debiteur, saisis dans la 
poursuite dirigee contre lui. 
Ces produits sont donc 
saisissables sans restrietions et sont compris de plano 
dans la saisie du principaI. Une regle analogue vaut pour 
la cession d'un droit (art. 170 CO) ainsi que pour le gage 
constitue sur une creance produisant interets, sous reserve, 
dans ce cas, des prestations echues si celles-ci ne sont 
pas representees par des coupons eux-memes donnes en 
nantissement (art. 904 CC). Ce systeme se justifie si l'on 
considere que la saisie mobiliere conduit rapidement a. la 
realisation du droit principal: l'insaisissabilite partielle 
des fruits n'aurait des Iors pas grande portee pratique. 
n faut toutefois reconnaitre que les choses se presentent 
differemment en cas de saisie provisoire et de sequestre. 
Et quand ces mesures frappent tout le patrimoine du 
debiteur, il apparait meme inequitable de priver ce der-
nier, du jour au lendemain, de tout moyen d'existence, 
alors qu'aucun titre executoire n'a encore et6 delivre 
contre lui. Mais l'art. 93 LP ne peut ici porter remede. 
n convient en revanche d'appliquer d'une maniere 
toute generale l'art. 103 aI. 2 LP concernant la saisie 
des immeubles. Cette disposition, qui regit aussi le 
sequestre (art. 275), prevoit que « si le debiteur est sans 
ressourees, il est preleve ce qui est necessaire a. son entre-
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 27. 
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tienet a. celui da sa famine». Ce prelevement s'effectue 
sur les «fruits» (art. 103 aI. 1). Mais ceux-ci comprennent 
aussi, selon l'interpretation donnee par l'ordonnance sur 
Ja realisation des immeubles (art. 16 et 22 ; cf. aussi art. 
94) ainsi que par la jurisprudence (RO 62 III 4), les fruits 
oivils, c'est-a.-dire les loyers et fermages. Bien que l'art. 
103 aI. 2 vise la saisie immobiliere, on ne voit pas pourquoi 
i1 faudrait, sous ce rapport, faire une distinction entre 
les meubles et les immeubles. On ne saurait en meme tamps 
reconnaitre au proprietaire d'une maison le droit d'obtenir 
abandon d'une partie des produits de sa chose et refuser 
cememe droita. celui qui a place sa fortune en titras. 
TI fautencore noter que le droit a. l'assistance du failli 
n'est pas non plus limite aux revenus des immeubles 
(m. 229 aI. 2 LP). Or la situation d'un debitaur dont 
tout le patrimoine ast saisi ou sequestre ne differe pas 
da celle d'un failli. 
II.URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN 
ARR~S DES SECTIONS CIVILES 
27. Ärrät cl. la IIe Seetion eivile du 3 juin 1938 
dans la cause Servet contra Beiohert. 
1. Cession des droits de la masse (art. 260 LP). L'inobservation 
du delai imparti pour agir en justice n'emporte pas peremption 
de la cession (form. obI. n° 7 OF art. 6). 
2. L'action en dommages-interets pour sequestre injustifie 
(art. 273 LP) se prescrit par un an. 
3. La delai de prescription court des la connaissance du dom-
mage. 11 ne court pas. en principe. tant que le sequestre produit 
ses effets. Ainsi le debiteur est a temps s'i! agit dans l'annee 
a compter de l'annulation du sequestre par l'action en con-
testation du cas de sequestre. 
. 
Quid si le debiteur tombe en faillite avant le jugement sur ladite 
action? 
108 
Schuldbetreibungs- und Konkursreeht (Zivilabteilullgen)_ No 27_ 
1. Abtretung der :Rechtsansprüche der Konkursmasse (Art. 260 
SchKG). Die Nichtbeachtung der zur gerichtlichen Geltend-
machung angeSetzten Frist macht die Abtretung nicht hin-
fällig (obligatorisches Formular KV Nr. '1 Ziff. 6). 
2. Die Schadenersatz klage wegen ungerechtfertigten Arrestes 
(Art. 273 SchKG) verjährt in einem Jahr. 
3. Die Verjährungsfrist beginnt mit der Kenntnis des Schadens, 
indessen grundsätzlich nicht, solange der Arrest besteht; 
die Klage ist somit fristgerecht, wenn sie binnen Jahresfrist 
seit gerichtlicher Beseitigung des Arrestes zufolge Arrest-
aufhebungskIage angehoben wird. 
Wie verhält es sich. wenn der Schuldner vor Beendigung des 
Arrestaufhebungsprozesses in Konkurs fällt ? 
1. Cessione delle pretese delIa massa. dei creditori (art. 260 LEF). 
La non osservanza deI termine impartito per agire giudizial-
mente non pOrta seco I'annullamento delIa cessione (form. 
obbl. n° 7 Reg. Fall. cifra6). 
2. L'azione di risarcimento dei danni causa.ti da un sequestro 
infondato (art. 273 LEF) si prescrive col decorso di un anno. 
3 _ Il termine di prescrizione incomincia a decorre da.l giomo 
delIa conoscenza deI danno ; tuttavia in massima, non decorre 
finche il sequestro produce i suoi effetti. L'a.zione e quindi 
tempestiva se e promossa entro il termine di nn anno dal 
giorno in cui fu annulIato iI sequestro in seguito all'azione di 
contestazione. 
Quid, se il debitorecade in fallimento prima che quest'azione sia 
decisa ? 
A. -
A, la fin de l'annee 1932, Auguste Reichert a 
porte plainte penale :contre son Ifournisseur de combusti-
bles" Jean Hofer, l'accusant de l'avoir trompe par des 
bord~reaux llexacts sur les quantites de· marchandises 
livrees. Hofer fut arrete et, le 12 jumet 1933, condamne 
asix mois de prison sans sursis. 
Le 14 janvier 1933, alors que Hofer etait en detention 
preventive et allait beneficier de la mise en liberte provi-
soire sous caution de 2000 fr., le plaignant Reichert 
obtint contre lui un sequestre fonde sur l'art. 271 ch. 2 
LP et portant sur tous les biens qui se trouvaient tant 
au domicile du debiteur que dans les locaux on il exeI'9ait 
son commerce. Le sequestre, destine a garantir la creance 
de 20 000 fr. que Reichert pretendait avoir contre Hofer 
du fait de ses agissements frauduleux, fut autorise sans 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilullgen). No 27. 
109 
que le creancier eut a fournir des su.retes. Dans l'action 
an reconnaissance de dette consecutive au sequestre que 
Reichert avait intentee a Hofer, la creance du premier 
contre le second fut fixee par les tribunaux genevois 
a 4152 fr. 
D'autre part, le debiteur Hofer avait ouvert contre 
Reichert, Ie 2 fevrier 1933, une action en contestation 
du cas de sequestre, en concluant en outre au paiement 
d'une somme de 5000 fr. a titre de dommages-interets. 
La demandeur ayant ete declare en faillite le 12 decembre 
1933, cette action fut suspendue a l'audience du 21 avril 
1934. Hofer avait entre temps porte a 50000 fr. ses con-
clusions en dommages-interets. 
La 27 mars 1934, l'administration de la faillite Hofer 
delivra au creancier John Servet deux cessions de droits, 
l'une concernant l'action en annulation de sequestre, 
l'autre l'aQtion en dommages-inMrets, les deux actions 
devant etre intentees ou reprlses dans UD delai au 30 avril 
1934. Par acte du 5 juin 1934, Servet a repris l'instance 
en contestation de sequestre, tout en disjoignant la 
demande d'indemnite qu'il se reservait de presenter 
dans une procedure ulterieure. 
Statuant le 14 octobre 1935, le Tribunal de premiere 
instance de Geneve a admis l'action, annule le sequestre 
et donne acte au demandeur de ses reserves. Ce jugement 
est passe en force le 6 mars 1936, date a laquelle le defen-
deur Reichert a retire I'appel interjete aupres de la Cour 
de Justice. 
B. -
Le 19 aout 1936, l'administration de la faillite 
Hofer prolongea au 15 septembre 1936 le delai fixe a 
Servet pour ouvrir action a Reichert en reparation du 
dommage cause par le sequestre. Par exploit du 14 sep-
tembre 1936, Servet a assigne Reichert en paiement de 
50000 fr. de dommages-inMrets. 
Le defendeur a conclu au rejet de l'action, en 
contestant notamment la validite de la cession en vertu 
de laquelle agissait le demandeur et en excipant de 
prescription de la demande. 
HO 
Sehuldbetreibungs. und Konkumrecht (Zivilabteilungen). No 27. 
Le Tribunal da premiere instance et, le 25 fevrier 1938, 
la Cour de Justtce civile de Gene~e ont admis que l'action 
etait prescrite et ont en consequence deboute le deinan-
deur. 
. 
O. -
Par acte du 28 mars 1938, Servet a recouru en 
reforme au Tribunal federal, en reprenant les fing de sa 
demande et en concluant, subsidiairement, au renvoide 
la cause aux tribunaux cantonaux pour qu'ils statuent 
au fond. 
Oonsidirant en droit : 
1. -
O'est a tort que le defendeur a conteste la vaIidite 
des pouvoirs en vertu desquels agit le demandeur Servet. 
L'inobservation du premier delai au 30 avrll 1934, pre~ 
dans l'acte du 17 mars, n'emportaitpas peremption de 
la cession. L'art. 6 de la formule employoo reservait 
seulement a l'administration de la faillite la faculte d'an-
nuler la cession si le creancier n'agissait pas dans le delai 
qui Iui a eM fixe. Or l'office n'a pas fait usage de cette 
faculte ; il a au contraire confirme la cession, en assignant 
au demandeur, par lettre du 19 aout 1936, un dernier 
delai au 15 septembre 1936 pour ou~ action; ce delai 
a ete observe (RO 63 III 72). TI importe peu que cette 
prorogation n'ait pas fait l'objet d'un nouvel acte de 
cession, car aussi bien il ne s'agissait pas d'une nouvelle 
cession. D'ailleurs l'irregularite de la cession ne peut etre 
attaquee que par voie de pl~inte a l'autorite de surveil-
lanc~ (RO 45 III 221). Aucune plainte n'ayant ew deposee, 
le Vlce dont la « seconde » cession serait entachoo se trou-
verait couvert et le defendeur ne pourrait en faire etat 
dans le present proces. 
. 2. -
Le defendeur a en second lieu excipe de prescrip-
tlOn, la demande ayant ete formoo plus d'une annoo 
apres que Hofer ou ses ayants cause avaient eu connais-
sance du dommage. Le demandeur a objecte d'abord 
que l'action en dommages-interets pour sequestre injus-
tifie ne se prescrivait que par dix ans et que des lors 
l'exception n'etait en tout cas pas fondoo. 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 27_ 
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La loi sur la poursuite n'indique pas le delai de pres-
cription de l'action prevue a l'art. 273 LP. La duroo de ce 
delai est controversoo. D'apres JAEGER (Oomm., art. 273 
note 6), elle doit etre fixoo a une annoo pour des raisons 
pratiques et en consideration de l'analogie avec les actions 
derivant des art. 41 ss 00. O'est egalement l'avis des 
commentateurs BRÜSTLEIN et RAMBERT (art. 273 note 6). 
En revanche, BLUMENSTEIN (Manuel, p. 845 note 57) et 
REIOHEL (Comm., art. 273 note 2) estiment qu'il faut 
appliquer le delai ordinaire de dix ans qui fait regle, 
selon l'art. 12700, lorsque le droit civil federal ne prevoit 
pas un autre delai. Le Tribunal federal s'est range a 
l'opinion de Jaeger et de Brüstlein en decidant, dans 
l'a~t Barhieri c. Ferrazzini du 5 mai 1905 (RO 31 II 
257), que l'action de l'art. 273 LP se prescrit par un an. 
TI y a lieu de s'en tenir a cette jurisprudence. A vrai 
dire, la consideration d'ordre pratique selon laquelle 
on ne saurait exiger du creancier sequestrant qui a fourni 
des su.retes qu'il laisse sa caution immobilisoo pendant 
dix ans, n'est guere concluante. Les su.retes ne doivent 
pas necessairement demeurer deposoos jusqu'a. l'expira-
tion du delai d'action, que celui-ci soit d'une annoo ou 
de dix ans. L'autorite qui, aux termes de l'art. 273 al. 1 
LP, a la faculte, non l'obligation, d'astreindre le creancier 
sequestrant a. la prestation de sftretes, peut, en vertu du 
meme pouvoir d'appreciation, Iimiter la duree du depOt. 
Une- pratique de ce genre existe dans plusieurs cantons, 
notamment a Zurich (Blätter f. zürcher. Rechtsprechung, 
32 n° 37) et a Berne (Zeitschr. des harn. Juristenvereins, 
58 p. 427) : les su.retes sont restituees au creancier si le 
debiteur n'introduit pas l'action en dommages-interets 
dans le delai qui lui est fixe a. cet effet par le juge du 
sequestre, delai qui, a Zurich, court des droit connu sur 
I'action en reconnaissance de la dette. Oe d61ai n'aurait-il 
meme pas ete imparti lors de l'assujettissement aux 
su.rews, qu'il pourrait l'etre encore par la suite a la requete 
du creancier. Oelui-ci pourrait 6galement, la. oU. la proce-
AB 64 m -
1938 
8 
ll:l 
Schuldbetreib~mgs. und Konkursreeht (Zivil .. bteilungen). No 27. 
dure cantonale:, l'y autorise, provoquer le debiteur a la 
demande et exiger la liberation des sfuetes s'il n'est pas 
donne suite a la provocation. D'autre part, les inconve-
nients pouvant resulter -
dans le cas de concurrence 
entre l'action de l'art. 273 LP et celle de l'art. 41 CO ~ 
de la coexistence de deux delais de prescription differents 
(arret precite), ne sauraient sans doute justifier a eux 
seuls l'application du meme delai aux deux actions. Des 
concours de ce genre sont :frequents : le droit ades dom-
mages-interets derive souvent a la fois d'un contrat et 
d'un delit; or, on n'a jamais songe a ramener pour ce 
motif le del&.i plus long de l'action ex contractu au delai 
d'un an de l'action aquilienne. 
En revanche, l'application de la prescription annale a 
l'action en reparation du dommage cause par le sequestre 
se justifie par des raisons de principe. La jurisprudence 
n'a jamais interprew l'art. 127 CO en ce sens que, faute 
de disposition expresse du droit civil federal, c'est le delai 
de dix ans qui ferait regle. Elle a au contraire toujours 
recherche quelle etait la nature de l'action en cause, 
considerant que la prescription d'un an de l'art. 60 CO 
(69 CO ancien) devait s'appliquer non seulement aux 
actions en dommages-intierets visees aux art. 41 ss dudit 
code, mais egalement aux actions analogues et fondees sur 
d'autres dispositions. Elle aassimile, quant au delai 
d'action, tous les cas ou des droits, des interets ont ete 
violes, qui ne resultent pas d'un contrat, mais de l'ordre 
juridique lm-meme ou de lois speciales (cf. RO 51 II 393, 
relatif a la responsabilite du canton pour la tenue du 
registre foncier, et arrets cires relatifs a l'usage illicite 
d'une raison de commerce, a la responsabilite du chef de 
familie, etc. ; cf. egalement la jurisprudence relative a la 
prescription des actions en responsabilite des art. 671 ss 
CO ancien, RO 32 II 277, 46 II 455). D'autre part, le 
Tribunal federal n'a pas, en cette matiere, attache 
une importance decisive au point de savoir si une faute 
-
faute de l'auteur du dommage ou faute d'un tiers -
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 27. 
113 
est une condition de la responsabilite : elle s'est amMe 
a la prescription annale pour l'action contre le chef da 
familie (RO 43 II 210) et l'action contre l'Etat respon-
sable de la tenue du registre fonder (RO 51 II 395), 
alors que la responsabilite de ces personnes est indepen-
dante d'una faute. Aussi bien les art. 41 ss CO prevoient-ils 
plusieurs cas ou une personne est responsable sans qu'elle 
soit en faute (cf. art. 54, 55, 56, 58). 
La responsabilire du creancier du chef d'un sequestre 
injustifie est une obligation ex lege ou causale, en ce 
sens qu'elle ne suppose pas l'existence d'une faute. Mais 
elle n'en a pas moins un caractere delictuel, en ce sens 
qu'elle est fondee, non pas sur un contrat qui lierait le 
creancier et le debiteur, mais sur l'atteinte illicite portee 
aux interets pecuniaires de ce dernier par des mesures 
conservatoires qui se revelent injustifiees, soit que le cas 
de sequestre fit defaut, soit que la pretention du creancier 
n'existat pas. L'action derivant de cette responsabilite 
doit par consequent se prescrire dans le meme delai que 
l'action aquilienne. TI serait d'ailieurs inadmissible d'ex-
poser pendant dix ans le creancier sequestrant a une 
action en indemnire, encore que celui-ci na soit pas tenu 
de laisser ses suretes immobilisees durant tont ce temps. 
3. -
La demandeur pretend que, meme si l'on s'en 
tient an delai d'une annee, la prescription n'est pas 
acquise, car le delai n'a commence a courir que le jour 
da l'annulation du sequestre, soit en l'espece le 6 mars 
1936 (date dn retrait d'appel de la part de Reichert); 
or l'action en dommages-inrerets a ete introduite le 
19 aout smvant. La defandenr, au contraire, suivi par 
la Cour de Justice, estime que le delai court des la con-
naissance du dommage et que celle-ci se place au plus 
tard le jour du prononce de la faillite, soit le 12 decembre 
1933. 
L'action en dommages-interets dn chef d'un sequestre 
injustifie se prescrit, comme toute action fondee sur un 
acte illicite, a compter du jour ou la partie Msee a eu 
114 
Schuldbetreibungs- ,md Konkursrecht (Zivllabteill.mgen). No 27. 
connaissance du dommage (art. 60 CO). Mais, dans la 
cas du sequestre; le lese ne peut avoir connaissance du 
dommage taut que la mesure conservatoire produit ses 
effats; l'atteinte aux inrerets pecuniaires du debiteur ne 
prendfin qu'au moment oU. le sequestre devient caduc 
ou est revoque"et elle ast fonction de la duree de celui-ci. 
Aussi le delai d'action ne saurait-il commencer a courir 
avant cette date. C'est en ce sens que la jurisprudence 
a admis qua le debiteur ne sera pas trop tard s'il agit 
dans l'annoo a partir du jour oU. le sequestre aura eM 
annule par l'action an contestation du cas de sequestre 
(art. 279 LP; RO 14 p. 630); il en sera de meme s'il 
agit dans l'annee a compter du jour oU. le sequastre sera 
tombe du fait du rejet de l'action an validation (art. 278 
LP). Du reste, dans l'eventualiM oU. I'une da ces actions 
est intentoo, le jugement qui interviant se trouve tran-
eher une question prejudieielle a l'action an dommages-
interets ; le juga de cette derniere action na pourra 
axaminer a nouveau, mema pas a titre preliminaire, s'il 
y avait un cas da sequestre ni si la creance alleguoo exis-
tait ou etait exigible. Au cas contraire, il se pourrait que 
des jugements definitifs et contradictoires fussent rendus 
sur la meme question. Aussi bien le Tribunal fMeral 
a-t-iI d6clare (RO 22, p. 888 cons .. 3) que, lorsqu'il est 
saisi comme juridiction de recours d'une action en 
dommages-interets basee BUl" l'art. 273 LP, il ne peut 
revoir la decision prise par les tribunaux cantonaux 
quant a la validiM du sequastre. On ne concevrait d'ail-
leurs pas que le debiteur qui a conteste le cas de sequestre 
dut former sa demande an dommages-inMrets avant le 
prononce sur la premiere action. S'il procedait ainsi, le 
juga de l'action en indemniM devrait surseoir a l'instruc-
tion de la causa jusqu'a droit connu dans l'autre litige, 
ou du moins ne faire porter l'instruction que sur l'existence 
at l'etendue du dommage, c'est-a-dire sur des points qui 
perdront tout interet si le juge du cas de sequestre admet-
tait la legitimite de la mesure et privait ainsi l'action en 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (ZivlJabteilungen). N° 27. 
115 
dommages-inMrets de son fondement. Or, on ne saurait 
exiger das parties -
qui du fait du sequestre peuvent 
deja avoir a soutenir deux instances -
qu'elles procedent 
a titre eventuel, en vue du cas incertain oU. le caractere 
injustifie du sequestre serait reeonnu par un autre 
tribunal. 
Toutefois, sans meme parler du cas OU le sequestre 
ne fait pas l'objet d'une procedure d'annulation (art. 279 
LP) ou de validation (art. 278), ilpeut tomber avant 
qu'un jugement intervienne dans ces actions, par suite 
notamment de renonciation de la part du creancier, de 
saisie des objets sequestres au cours d'une poursuite 
ordinaire (JAEGER, art. 279 note 5) ou, comme en l'espece, 
par l'effet de la faillite du debiteur (art. 206 LP). Dans 
ces hypotMses, le delai de prescription de l'actionen 
indemnite doit normalement courir a partir du moment 
oU. ces faits se produisent, car a ce moment le dommaga 
est constant. I1 en est ainsi notamment en cas da faillite. 
L'action da Servat serait donc prescrite, car il aurait du 
agir dans l'annee des l'ouverture da la faillite Hofer 
prononcoo le 12 decembre 1933. Neanmoins, lorsque des 
instances en contestation du cas da. sequestre ou en 
reconnaissance de la dette sont pendantes, on peut douter 
si l'ouvertura de la faillite entrarne fatalement la liqui-
dation de ces proces de fa90n a donner, des ce moment, 
libra cours a la prescription. En ce qui concerne l'action 
de l'art. 279 LP -
qui est seule en cause ici -
elle 
parait, il est vrai, ne plus avoir d'objet, du moment que 
la faillite, comme la saisie, fait tomberla mesure attaquee. 
Mais elle pourrait peut-etre se continuer comme action 
en determination da droit (Feststellungsklage ), a l'effet 
de trancher la question du cas de sequestre et de fournir 
ainsi la base de l'action en dommages~interets (en ce 
sens, pour le cas da saisie. JAEGER, Comm., art. 279 
note 5 et Praxis IV ibidem; Cour d'appel da Barne, 
Zeitschr.das bern. Jur.-Ver., 58 p. 270, critique par 
STAUFFER). Ce mqde de proceder serait cependant inad-
116 
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht (Zivilabteihmgen). No 27. 
missible si l'on devait voir dans l'action de l'art. 279 LP 
une action « formatrice » (Gestaltungsklage), tendant uni-
quement a l'annulation du sequestre, action dans laquelle 
la question de la Iegitimite de cette mesure serait pure-
ment prejudicielle a la decision au fond et ne pourrait 
faire pour elle-meme l'objet d'une instance (en ce sens, 
Tribunal superieur de Zurich, Blätter für zürcher. Rechts-
sprech., 9 n° 54 et 31 n° 156, ainsi qua STAUFFER, 10c. cit.). 
Sans prendre parti sur ce point, on pourrait encore 
objecter qu'un jugement prononyant l'annulation du 
sequastre durant la faillite aurait un interet dans le cas 
OU, celle-ci etant revoquee, le sequastre reprendrait force :. 
cette eventualite n'etant exclue qu'a la cloture de la 
faillite, c'est des cette date seulement (en l'espece le 
4 novembre 1936) que-se prescrirait l'action en dommages-
interets. Mais cette question peut, comme la precedente, 
demaurer indecise, car on ne saurait en l'espece faire 
compIete abstraction du jugement qui a ete rendu pen-
dant la faillite Hofersur le cas de sequestre et qui est 
devenu definitif le 6 mars 1936. 
En effet, a supposer meme que la prescription fftt 
acquisa, le defendeur ne serait pas fonde a l'invoquer. 
C'est peut-etre a tort que, la faillite ayant fait tomber le 
sequestre, l'administration a oode a Servet l'action en 
contestation de l'art. 279 LP. Mais Reichert n'a pas 
porte plainte contre cette ~esure. C'est peut-etre a tort 
egalement que les tribunaux genevois se sont a nouveau 
saisis de cette action et ont prononce l'annulation d'un 
sequestre deja caduc. Mais le defendeur n'a souleve 
aucune objection et n'a pas requis la radiation du role; 
il a au contraire accepte le proces et suivi en cause. TI 
a ainsi consenti a ce qu'un point prejudiciel a l'action 
en dommages-interets dont il etait menace fftt tranche 
de cette maniere. 
Dans ces conditions, il ne saurait, 
sans violer les regles de la bonne foi, se prevaloir de la 
prescription qui serait intervenue entre temps. TI a en 
realite admis que la prescription annaIe de l'action en 
Schuldbetreibungs- rind Konkursrecht (Zivilahteilnnllen). No 28. 
117 
dommages-interets ne commenyat a courir que des le 
jugement statuant sur le cas de sequestre. A cet egard, 
la demande deposee le 19 aoftt 1936, soit moins d'une 
annee apres que Reichert eut retire l'appel forme contre 
l'annulation du sequestre, ne serait, en tout etat de causa, 
pas prescrite. 
Par ces motifs, le Tribunal jederal 
admet le recours en ce sens qu'il annule l'arret attaque 
et renvoie la causa a la Cour de Justice civile pour qu'elle 
statue au fond. 
28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 94. Juni 1938 
i. S. Alder gegen Z'Brun. 
Eingetragener E i gen t ums vor b e haI t. Haftung des Be-
treibungsbeamten wegen Nichtbeachtung des Eintrages bei 
Pfändung und Verwertung der betreffenden Sache? Nur 
wenn das Eigentumsrecht vom eingetragenen Dritten selbst 
oder vom betriebenen Schuldner geltend gemacht wird, hat 
der Betreibungsbeamte es zu beachten und darüber sowie 
über die behauptete Restforderung des Dritten das Wider-
spruchsverfahren zu eröffnen. 
Art. 715 ZGB. 106 ff. SchKG, 18 der Verordnung vom 19. Dez. 1910 
über die Eintragung der Eigentumsvorbehalte. Kreisschreiben 
Nr. 29 der SchKK vom 31. März 1911 und Nr. 14 des Bundes-
gerichtes vom 11. Mai 1922. 
Reserve de proprieti inscrite. Responsabilite du prepose aux: pour-
suites pour n'avoir pas tenu compte de l'inscription lors de la 
saisie et de la realisation de la chose grevee ? C'est seulement 
qans le cas Oll le tiers proprietaire inscrit ou le debiteur pour-
suivi invoque le droit de propriete, que le prepose aux pour-
suites doit le prendre en consideration et introduire la procedure 
en revendication au sujet du droit de propriete et du droit 
pretendu du tiers au solde du prix. 
(Art. 715 CC ; 106 et sy. LP; 180m. du 19 decembre 1910 sur 
l'inscription des pactes de reserve de propriete. Circulaire 
n° 29 de la Chambre des poursuites et des faillites. du 31 mars 
1911 et n° 14 du Tribunal federal, du 11 mai 1922.) 
Riseroa di proprietd iscritta. Responsabilita. dell'ufficiale di ese-
cnzione per non aver tenuto conto dell'iscrizione allorche Ia