bge · 56_II_170 · 1930-04-03 · fr
BGE 56 II 170
Zivilrecht


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Sachenrecht. N0 27. 
du prix des travaux, mais il ast oonstant au oontraire 
que la defenderesse n'a autorise les travaux' qu'ala oondi: 
tion expresse qu'ils seraient a la charge de la locataire. Il 
. resulte de ce qui prOOede que dans de teIles ciroonstances 
le demandeur n'avait aucun droit a revendiquer le bene-
flce de l'hypotheque legale. Il n'est done pas necessaire 
non plus d'examiner quel a pu etre l'effet du conoordat 
sur les droits du demandeur envers dame Bianchini. 
Le Tribunal federal prorwnce : 
Le recours est admis et l'arret attaque est reforme en 
ce sens que les conclusions de la demande sont rejetees. 
27. Arrät d.a 180 IIe Section civile du 3 avril 1930 
dans la cause Pont. contre Martin. 
I. Relation entre l'art. 969 et l'art. 682 CeS! Question laissEia 
ouverte. 
2. Le delai d'un mois prevu a. l'art. 681 aI. 3 pour faire valoir un 
droit de preemption, court du jour on le titulaire de ce droit a, 
en fait, connu la vente, quelle que soit Ia souree d'on il a tire 
cette connaissance. 
3. Question de savoir s'il suffit que le titulaire du droit de pre-
emption ait eu connaissance de 180 vente purement et simple-
ment, ou s'il faut, en outre, qu'il ait connu les conditions essen-
tielles de cet acte. Question laissee -ouverte .. 
A. -
Les nommes Louis Comina, Jean, Philippe, Renri 
et Louis Pont etaient coproprietaires d'une maison d'ha-
bitation sise a Glarey sur Sierre. 
Louis Pont etant decede, ses ayants causa offrirent sa 
part de copropriete aux encheres publiques. Philippe 
Pont et Dlle Enphrosine Martin songerent tous deux a 
miser, mais Hs y renoncerent, trouvant la mise a prix trop 
elevee, et les encheres ne donnerent pas da resultat. 
Pen apres, soit le 16 octobre 1926, cette part de oopro-
prieM fut vendue da gre a gre a. Euphrosine Martin. Une 
copie conforma de l'acte da vante a ew versoo aux dossiers 
de la (lause. 
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Cet acte designe tout d'abord par lenrs noms, prenoms 
et qualiMs les parties an oontrat. n constateque la repre-
sentante de l'hoirie, soit la veuve de Louis Pont, «vend, 
cede et abandonne )) a Euphrosine Martin la part d'im-
meuble qui etait reputee appartenir au defunt et qui est 
decrite avec precision. L'acte indique ensuite le prix da 
la vente -
4200 francs -
et etablit les modalites du 
paiement. Enfin il fixe la date de l'entree en jouissance 
de l'acheteuse et reserve le conge a donner au locataire 
actuel. 
L'inscription au registre foneier eut lieu peu apres la 
signature de l'acte. Au debut de l'annee 1927, Euphrosine 
Martinentra en jouissance de l'appartementnaguerehabiM 
par feu Louis Pont et vint y loger elle-meme. 
B. -
Au printemps 1927, Renri et Jean Pont entre-
prirent la construction d'une veranda attenante a l'im-
meuble. S'estimant lesee par leurs travaux, Euphrosine 
Martin les assigna en justice. Apres l'audience de concilia-
tion, qui eut lieu le 9 avril 1927, l'un des deux coproprie-
taires assignes par Dlle Martin mit le recourant actuel, 
Philippe Pont, au courant de cette affaire. Ce dernier 
etait d'ailleurs Iui-meme interesse a. la construction de la 
veranda. Ce qu'ayant appris, Dlle Martin l'assigna a son 
tour par un exploit des 23/25 avril 1927,ou il etait dit 
entre autres : ~( ... C'est sans droit que vous avez fait au 
bätiment d'habitation a Glarey, dont l'instante est pro-
prietaire d'une part, des transformations qui empietent 
sur les droits de l'instante ... » 
Cet exploit fut notifie a Philippe Pont en personne .. 
O. -
Par exploit des 27 mai et 1er juin 1927, Philippe 
Pont notifia a Euphrosine Martin qu'il entendait axercer 
son droit de preemption, et, le 31 mai, illui ouvrit action 
a cet effet. 
E .. -Par jugement du 9 janvier, communique le 6fevner 
1930, le Tribunal cantonal du canton du Valais a compIete-
ment deboure le demandeur. 
AS 56 II -
1930 
u 
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Sachenrecht. N0 27. 
F. -
Par acte des 20/25 fevrier 1930, Philippe Pont a 
recouru contre ce jugement en reprenant ses conclusions 
de premiere instance. 
Stat'u,ant 8ur ce8 fait8 et comiderant en droit : 
1. -
L'intimee n'a pas conteste a Philippe Pont le droit 
d'agir contre elle. D'ailleurs -
comme dans l'auet 
Schlienger contre Hasler, du 29 avril 1925 (RO 51 II 142 
sq.) -la question de savoir si le coproprietaire peut faire 
valoir son droit de preemption contre l'acquereur, ou s'il 
ne peut l'exercer que contre le vendeur souffre de demeurer 
ouverte en l'espece ;car, ainsi qu'il resulte des conside-
rants ci-dessous, le recours doit en tout cas etre compIete-
ment rejete. 
2. -
En ce qui concer~e les conditions et les modalites 
de l'exercice du droit de preemption, l'art. 681 CCS doit 
etre applique par analogie egalement dans le cas prevu 
par I'art. 682 (RO 42 11 34-35; Journ. des Trib. 1~16, 410). 
TI en resulte que le coproprietaire doit. faire valoir son 
droit dans le delai d'un mois fixe a I'art. 681 al. 3. 
D'apres le recourant, et contrairement a l'avis des pre-
miers juges, il en resulterait en outre que le vendeur d'une 
part de copropriete devrait aviser ses coprop:cietaires 
conformement a l'art. 681 al. 2. Le Tribunal fMeral n'a 
toutefois pas besoin de se prononcer sur ce point dans le 
cas present, ainsi qu'il resulte des considerations enoncees 
ci-dessous. 
. 
Le recourant soutient encore que, dans le cas ou le 
vendeur ne s'est pas conforme a l'art. 681 al. 2, le copro-
prietaire devrait etre avise de la vente par le prepose au 
registre foneier. L'art. 969 CCS dispose en effet que le 
conservateur est tenu de commumquer aux interesses les 
operations qui ont eu lieu sans qu'ils aient ere prevenus, 
et, aux termes du deuxieme alinea de cet article, les delais 
pour attaquer ces operations courent des que les interesses 
ont re9u cette communication (mit der Zustellung die8er 
Anzeige). On peut se demander si les delais dont parle 
Sachenrecht. No 27. 
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cette disposition sont simplement ceux que le code accorde, 
en divers endroits de son livre quatrieme, pour deposer 
une plainte ou pour former une opposition devant les 
org.anes de l'administration du registre foneier - a l'ex-
clusion, par consequent, de delais de decheance tels que 
celui de I'art. 681 al. 3 precire -
ou si, au contraire, ce 
dernier delai rentre precisement dans la ca.wgorie de ceux 
que prevoit l'.art. 969.a1. 2. Et, dans cette derniere hypo-
these, laquestion se poserait de savoir si l'inaction du con-
servateur du registre foncier devrait a voir pour consequence 
de suspendre le cours du deIai de l'art. 681 al. 3, quand 
bien meme le titulaire du droit de preemption aurait eu 
connaissance de la vente d'une autre fa90n. Or cette 
derniere question a ere resolue par la negative dans un 
precedent arret du Tribunal fMeral, de sorte qu'il n'est 
pas necessaire d'elucider ici le sens, la porree et les limites 
d'application de l'art. 969, en general. 
Dans cet arret (RO 44 II 385 sq.), le Tribunal federal 
a juge que le delai d'un mois pour faire valoir un droit 
de preemption court des le jour ou le titulaire de ce droit 
a, en fait, connu la vente, quelle que fut la source d'ou 
il a tire cette connaissance. Des ce moment il n'avait en 
tout cas plus besoin d'un avis du vendeur ni d'une com-
munication du conservateur du registre foneier . 
Conformeme:nt a cette jurisprudence, il suffit d'exammer 
iei a quel moment Philippe Pont a connu la vente inter-
venue entre Veuve Louis Pont et Dlle Euphrosine Martin. 
A ce sujet, une question pourrait encore se poser, c'est a 
savoir quel doit etre l'objet exact de la connaissance dont 
depend le cours du delai de l'art. 681 aL 3, et s'il suffit que 
le titulaire du droit de preemption ait simplement Su qu'une 
vente etait intervenue (ou allait intervenir), ou s'il faut en 
outre qu'il ait connu les conditions essentielles de (Jet .acte. 
Cette question pourra toutefois demeurer ouverte en 
l'espOOe, s'il resulte des faits de la cause que Philippe 
Pont a effectivement connu les elements essentiels du 
contrat passe entre Veuve Louis Pont et la defenderesse. 
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Sachenrecht. N° 27. 
3. -
11 importe done d'etablir tout d'abord quels etaient 
les tHements essentiels de ce contrat. TI y a la une question 
de droit, dont la solution deeoule des tennes meme de l'aete 
de venta. 
n ressort en effet de la lecture de cet acte que les e8sen-
tialia du contrat etaient au nombre de trois, a savoir: 
11} robjet de la vente, soit la part de copropriete de feu 
Louis Pont; 2° la volonte de transferer cette part de 
copropriete a Euphrosine Martin, et 3° le prix de vente. 
Ce point de droit etant fixe, il convient d'examiner les 
constatations de fait qui s'y rapportent dans l'arret de Ia 
cour cantonale. Or il resulte desdites eonstatations qu'& 
la date du 25 avril 1927 au plus tard -
soit lorsqu'il re~ut 
l'exploit notifie a l'instance de Dlle Euphrosine Martin -
le recourant a su que les hoirs de Louis Pont avaient cede 
leurs droits a l'intimoo et que oolle-ci s'etait installoo en 
qualite de coproprietaire dans Ia partie de I'immeuble 
naguere habitee par les vendeurs et leur ~uteur. Cette 
constatation n'est pas contraire aux pieces du dossier et 
ne viole aucune regle de preuve du droit f~deral. Ainsi il 
est constant qu'a la date preeitee, Philippe Pont avait eu 
connaissance des deux premiers elements essentiels du 
contrat. 
!..es juges cantonaux ont encore affirme qu'a la meme 
date, le recourant connaissait la «teneur essentielle» de 
l'acte de vente. Bien que cette affirmation manque de 
precision, elle signifie ineontestablement que le prix de 
vente etait connu du demandeur. En effet, ce n'est pas 
seulement dans le cas particulier que le prix joue un role 
eapital. A vec les deux autres elements mentionnes ci-des-
sus, i1 forme un des e8sentialia de tout contrat de vente, 
ainsi qu'il resulte de l'analyse meme de l'art. 184 CO (cf. 
OSER-SCHÖNENBERGER, Kommentar, 2e edit., n. TI ad 
art. IM). On ne saurait done imaginer qu'apres avoir 
constate qua le demandeur avait eu connaissance de 
robjet de la vente et da l'anim'US cedendi des parties, les 
juges du fait aient estime necessaire d'ajouter encore qu'il 
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connaissaitla « teneur essentielle I) de oot acte, s'Hs n'a-
vaient paS precisement enten du dire que Philippe Pont 
etait renseigne egalement sur le prix convenu. n y a la 
une constatation de fait implicite, mais decisive. Quoi 
qu'en pense le recourant, oott.e constatation n'est nulle-
ment contraire a la regle de l'art. 8 ceS. En effet, si les 
premiers juges ont fonde leur conviction, non sur le resultat 
direct de la perception des sens, mais sur un raisonnement 
par induction, cela ne veut nullement dire qu'ils aient fait 
un renversement de l'onus probandi. lci encore, Hs n'ont 
fait qu'apprecier librement les preuves, et cette apprecia-
tion, qui n'est du reste pas contraire aux piooes du dossier, 
lie le Tribunal de ceans. 
4. -
Le delai d'un mois prevu a l'art. 681 a1. 3 ces 
ayant commenee a (lourir a l'egard de Philippe Pont le 
25 avril 1927, le demandeur aurait done pu faire vaJoir 
son droit de preemption jusqu'au 25 mai inclusivement. 
En revanche il etait dechu de ce droit -
tout au moins 
a l'egard d'Euphrosine Martin -
lorsqu'iI manifesta pour 
la premiere fois l'intention de l'exeroor, en faisant notifier 
a l'intimee l'exploit des 27 mai jI er juin 1927. C'est done 
a juste titre que les premiers juges l'ont deboute des fins 
de Ba d"emande. 
Par ces motifs, le Tribunal f&Ural prononce : 
Le recours est rejete et le jugement attaque est confirme. 
28. Extrait da l'arret da 1a. IIe Section ein1e du 4 avri11930 
dans 130 cause Bal1que cantouale l1eucha.tGloise et consorts 
contre Faillite de 1a succe.ssion 13ruuner •. 
Le mode d'acquisition des droits reels prevu a l'art. 973 ce 
vaut egalement pour l'hypotheque. 
En principe, l'acquereur peut se fier aux inscriptions du registre 
foneier et n'a pas a se reporter aux piooes justificatives. 
La defenderesse a conteste la validite de l'acte consti-
tutif d'hypotMque du 19 juillet 1913 pour trois motifs, dont