bge · 75_I_234 · 1949-06-06 · fr
BGE 75 I 234
Öffentliches Recht


234 
Staatsrecht. 
II. STIMMRECHT, KANTONALE WAHLEN 
. UND ABSTIMMUNGEN 
DROIT DE VOTE, ELECTIONS ET VOTATIONS 
CANTONALES 
39. Extrait de l'arr~t du 6 JuJn 1949 en Ia cause Beuder 
contre ValaJs. ConseD d'Etat. 
Droit rk 'lJote des citoyens. Ekctions communales. 
Usage de bulletins marques, c'est-a-dire munis d'un signe distinc-
tif propre 8. les identifier lors du depouillement. 
Si les marques ont ete apposees par des tiers 8. l'effet de permettre 
un contröle du. vote des e1ecteurs 8. qui les bulletins ont ate remis, 
]e proced6, meme licite au regard du droit eantonal, porte 
atteinte au seeret du scrutin et a la liberta de vote et peut 
justifier l'annulation des 61ections. Pour cela, il suffit qu'on 
puisse admettre, d'apres le eours normal des choS6s, que les 
irr6gularites dont il s'agit aient pu alterer l'expression fidele 
de la volonte du corps electoral. 
Politisches Stimmrecht. Gemeindewahlen. 
Verwendung von Stimmzetteln, die durch Zeichen kenntlich 
gemacht sind. 
Sind die Stimmzettel zum Zwecke der Kontrolle der Wähler 
gezeichnet worden, 80 liegt hierin, auch wenn, es gegen keine 
kantonale Vorschrift verstösst, eine Beeinträchtigung des 
Stimm'geheimnisses und der Stimmfreiheit, welche die Kassation 
der Wahl rechtfertigen kann. Dazu genügt, dass nach dem 
gewöhnlichen Lauf der Dinge anzunehmen ist, diese Unregel-
mässigkeiten hätten das Wahl ergebnis beeinflusst. 
Diritto di vota dei cittadini. Elezioni comunali. 
Uso di schede munite d'un segno distintivo che permette d'identi-
ficarle all'atto dello spoglio. 
Se i segni sono stati apposti da un terzo allo scopo di controllare 
il voto degli elettori, questo procedimento, anche se non vietato 
dal diritto cantonale, viola il segreto dello scrutinio e Ja libertB 
di voto e pub giustificare l'annuJIamento delle elezioni. Per 
cib basta ehe, secondo il corso normale delle cose, queste irre-
golaritA abbiano potuto alterare la fedele espressione deUa 
volontA deI corpo elettorale. 
A. -
La 5 decembre 1948, ont eu lieu a. Fully les elec-
tions eommunales selon le systeme majoritaire. Sur 
906 eleeteurs, il y eut 881 bulletins rentres, dont 1 blane 
et 3 nuls ; restaient done 877 bulletins valables. Ont ete 
declares elus: 
Stimmrecht, kantonale Wahlen und Abstimmungen. N° 39. 
235 
Carron Henri 
avee 457 voix 
Bender Adrien 
458 
» 
Roduit Henri 
467 
» 
Tornay Louis 
448 
» 
Perret Marcel 
464 
» 
Dorsaz Benoit 
457 
» 
Carron Meinrad 
448 
» 
N'ont pas ete elus : 
424 
Carron Femand 
» 
Granges mysse 
414 
» 
Ducrey Andre 
420 
» 
Cottier Loonee 
418 
» 
Bender Robert 
411 
» 
Carron Andre 
408 
)) 
Bender .Armand 
414 
)) 
Tous les elus figuraiant sur Ja liste conse~atrice: tandis 
que les non-elus etaient les candidats da la liste de 1 entente 
eommunale intervenue entre les radieaux et les conser-
vateurs ind~pendants. 
. 
Clement Bender, president du parti conservateur ~de-
.:1_ t 
recouru au Conseil d'Etat contre ceselectlOns 
penWil>n , a 
. fait 
en se plaignant notamment que le parti adverse alt 
. usage de bulletins marques. 
Statuant le 31 janvier 1949,le Conseil d'E~t ~u ea?ton 
du Valais a rejete ce recollrS. Sur le grief mdique, il se 
prononee comme suit : 
L'examen des bulletins donne le resultat suivant: 
Bulletins conservateur8. 
I ecriture se retrouve sur 2 bulletins 
1 autre» 
» 
»2 
» 
I 
» 
1 
1 
1 
1 
» 
» 
» 
» 
» 
» 
» 
» 
» 
») 
» 
» 
» 
» 
» 2 
» 
» 3 
») 
» !} 
» ces 8 sont probable-
» 
» ment de la meme main 
» 7 
» 
24 bulletins. 
236 
Staatsrecht. 
Parmi les adjonctions figurant sur les 42 autres bulletins 
marques, plusieurs ont entre elles de grandes analogies, 
mais on: ne peut affirmer avec certitude qu'elles sont de 
la meme main. 
Bulletins du pani de l' entente. 
2 portent une adjonction au crayon rouge apparemment 
du meme auteur. 
5 portent un huitii~me nom (il n'y avait que 7 candidats 
a elire) inscrit au bas du bulletin a l'encre rouge avec 
un stylo a bille. Deux sont en tout cas du meme auteur. 
Les 7 a.utres bulletins portent des adjonctions diverses. 
L'art. 4;1 de la loi prevoit limitativement les cas ou des 
bulletins doivent etre tenus pour nuls. En l'espece, un cer-
tain nombre de bulletins portaient des adjonctions qui 
n'avaient aucun caractere genera], mais etaient distinctes 
pour chacun d'eux.Ce procede peut, dans certaines cir-
oonstances, porter atteinte au secret du scrutin. Mais la 
loi n'interdit pas des adjonctions manuscrites au bulletin 
de vote, meme lorsqu'elles sont le fait d'un autre citoyen. 
Les abus que ce procooe risquerait d'entrarner sont roouits 
a neant par l'existence du couloir d'isolement, ou chaque 
citoyen reste libre de modifier encore sa decision au dernier 
moment. 
Si les adjonctions en question devaient permettre d'user 
de moyens iIlicites et de procooes ayant un caractere de 
venalite, c'est au regard de l'art. 42, non plus de l'art. 41, 
que la solution devrait etre recherchee. Or, d'apres l'art. 42, 
il ne suffit pas que les faits qui se sont passes aient pu 
servir de point de depart ades actes entacMs de venalite. 
Il faut que les actes reprehensibles aient eM effectivement 
commis. Or aucune preuve n'a et6 apportee a. cet egard. 
De nombreux electeurs se rendent aux umes non seule-
ment pour exercer platoniquement un droit que leur garan-
tit la Constitution, mais aussi et surtout pour manifester 
leur sympathie a tel ou tel candidatauquel ils vouent une 
estime particuIiere, pour des motifs qui ne regardent 
qu'eux. Il est de notoriete publique que, par le systeme des 
Stimmrecht. kantonale Wahlen und Abstimmungen. N° 39. 
237 
adjonctions et des modifications, le citoyen peut e~ .quel-
que sorte donner a. son bulletin un caractere speClfique 
qu'il n'aurait pas sans elles. Et comme l'experience le 
prouve, l'electeur avertit presque toujours de s?n ,~ste. l~ 
candidat car il ne lui suffit pas que ce geste alt ete falt , 
il tient ~ssentiellement a ce que le heneficiaire en soit 
informe afin que sa sympathie ne s'incorpore pas simple-
ment a. 'la masse anonyme des electeurs. Cette sympathie 
n'est pas punissable. 
. ' 
Les bulletins dont il s'agit auraient passe lllaper~lUS SI 
l'election s'etait deroulee dans I'atmosphere calme et 
sereine qui convient aux elections sous le regime demo-
cratique. Mais ce ne fut pas le cas. Il y eut ~ne. actio~ 
politique tres intense et tout a. fa~t extraordi~am: qU1 
explique l'usage de bulletins marques. Le ConseIl d Etat 
regrette que ces elections se soient ,d~roulees d~n~ ~tte 
atmosphere de surexcitation sans precedent, malS 11 nest 
nullement etabli que cette fac;on de voter ait e"te adoptee 
par les electeurs a la suite de promesses de dons ou retri-
butions quelconques ou a. la suite de menaces dans le 
sens de l'art. 42 de la loi. 
B. _ Par le present recours de droit public, Cl~~~nt 
Bender demande au Tribunal federal de casser la deClsion 
du Conseil d'Etat du 31 decembre 1948, et d'annuler les 
elections du Conseil communal de Fully, du 5 decembre 
1948. Il invoque les art. 4 Cst. f., 3 Cst. valais., la loi 
electorale du 1 er juillet 1938, ainsi que les art. 84 et 85 
litt. a OJ. 
O. _ Le Conseil d'Etat du canton du Valais conclut au 
rejet du recours. 
La Commune de Fully conclut dans le meme sens. 
Le Tribunal federa! a admis le recours en retenant le 
grief tire de la presence de bulletins marques. 
Motifs: 
5. -
Le recourant s'en prend a. 
l'e~stence. me:ne 
de bulletins marques, c'est-a-dire de bulletlllS m~ls ~ un 
signe distinctif, propre ales identifier lors du depouille-
238 
Staatsrecht. 
ment. TI releve d'abord qu'un nouvel examen des bulletins 
lui a pennis d'en deceler encore deux qui etaient munis 
d 'un signe distinctif. TI y aurait donc en tout 68 bulletins 
conservateurs. marques. Le recourant reconnait, avec le 
Conseil d'Etat, qu'en soi ces bulletins ne sont pas nuls 
au regard de fart. 41 de la loi cantonale. Cependant les 
marques et inscriptions figurant sur 66 bulletins n'ema- i 
neraient pas des electeurs eux-memes, mais auraient ete ! 
portees par des tiers pour les individualiser. Si le Conseil 
d'Etat avait fait droit a la requete du recourant tendant 
a faire proceder a un examen graphologique, il aurait pu 
se rendre compte que de nombreux bulletins (on en 
compte 18) contenaient des annotations de la main de 
Renri Carron, candidat au Conseil et president de la com-
mune. On se trouverait ,ainsi en presence d'actes caracte-
rises d'atteinte a la liberte de vote. On ne saurait en effet 
admettre la these du Conseil d'Etat selon laquelle ces 
66 bulletins pourraient emaner de citoyens qui avaient 
eux-memes spontanement tenu a rendre leur vote recon-
naissable. Le recourant affirme enfin que si fon eliminait 
Ies bulletins suspects ou meme une partie d'entre eux, le 
resultat de felection serait eompletement change. 
a) En ce qui coneerne les constatations relatives au 
nombre des bulletins marques, a la nature et a l'origine 
des adjonctions, le Tribunal federal ne peut intervenir 
que sous l'angle de l'arbitraire. 
Pour eette raison, on ne saurait d'abord tenir compte 
des deux nouveaux bulletins marques que le recourant a 
decouverts dans l'instance federale. Saisi d'un recours 
fonde sur l'art. 4 Cst., le Tribunal federal examine l'affaire 
sur la seule base du dossier eantonal (RO 73 I 112 181' 
71 I 382). 
' 
, 
Les adjonctions manuscrites aux 66 bulletins de Ja liste 
conservatrice sont incontestees. TI y a aussi des adjonctions 
a 14 bulletins de la liste de l'Entente; mais elles ne font 
pas l'objet du litige. 
Les adjonctions litigieuses ont trait surtout a la prof es-
Stimmrecht, kantonale Wahlen und AbstimmUngen. N0 39. 
239 
sion ou aux activites d'un candidat, a son grade militaire, 
a un mandat public qu'il exerce, a son domicile, au nom 
de son pere ; certains bulletins portent un candidat suppIe-
mentaire. 
TI n'est pas mis en doute que ces adjonetions ou une 
partie d'entre elles (en tout cas 24) n'emanent pas da 
l'electeur, mais d'un ou plusieurs tiers. On conilalt l'un 
d'entre eux: Roduit, associe du candidat Renri Carron, 
qui a remis la veille du vote a quelques-uns de ses ouvriers 
.iWle liste conservatrice marquee. 
Pour le surplus, le Conseil d'Etat admet dans sa decision 
que 8 «ecritures » sur 24 bulletins conservateurs sont de 
Ja meme main et que, panni les adjonctions figurant sur 
les 44 autres bulletins marques, plusieurs ont entre elles 
de grandes analogies. Le recourant se plaint qu'on n'ai,t 
pas ordonne l'expertise qu'il avait sollicitee pour etablir 
que 18 adjonctions etaient de Ja main meme de Renri 
Carron. Mais il n'eleve pas a cet egard le grief de deni de 
justiee. L'affirmation du recourant ne peut done etre 
retenue. 
b) Dans leurs reponses au recours, le Conseil d'Etat et 
la Commune de FUlly relevent que, lors de la discussion 
de la loi actuellement en vigueur sur les eJections et les 
votations, le Grand Conseil avait deeide, apres d'amples 
deliMrations, de ne pas reprendre la disposition de la loi 
de 1908 interdisant les modifieations manuscrites -
qu'el-
les emanent d'un tiers ou de l'electeur lui-meme. De fait, 
I'art. 41 de la loi de 1938 enumere limitativement les bulle-
tins qui doivent etre consideres comme nuls ; or ceux qui 
contiennent des inscriptions manuscrites ne rentrent pas 
dans cette enumeration. 
Le Con~eil d'Etat concede qua l'usage de bulletins mar-
ques peut entrainer l'annuJation des elections en vertu de 
l'art. 42, si la remise de teIs bulletins est en relation avec 
des actes de venaliM ou s'accompagne de menaces. Mais 
il nie que tel ait ete le cas, et cela n'est en effet pas etabli 
positivement. 
240 
Staatsrecht. 
Toutefois, ~n l'absence meme d'irregularites dans la 
procooure electorale ou d'actes reprimes par une disposi-
tion legale expresse, le resultat d'une election peut etre 
annuIe s'il a .ere infiuence par des moyens reprehensibles 
portant atteinte a la liberM du vote, de sorte qu'iJ y a lieu 
d'admettre que ce resultat ne correspond pas a la volonM 
libre de la majoriM du corps electoral. A cet egard, le 
Tribunal federal a plein pouvoir d'examen, comme autre-
fois le Conseil federal (cf. SALlS, III n° 1211; SALlS-
BURCKHARDT, Droit federal suisse, II, n° 411, p. 53; 
arret Oertli, du 4 ferner 1946, p. 6). 
L'un de ces moyens reprehensibles consiste, a n'en pas 
douter, dans 1'utilisation de bulletins munis de marques 
distinctives permettant de contröler le vote des electeurs 
a qui ils sont remis. Sans doute 1'electeur qui depose un 
pareil bulletin dans Turne approuve-t-il son contenu et 
ne vote-t il pas contre sa volonre, abstraction faite du cas 
des menaces (cf. PICENONI, Die Kassation von Volkswahlen 
und Volksabstimmungen in Bund, Kantonen und Gemein-
den, p. 91, qui fait allusion a une pratique dans ce sens de 
certains Conseils d'Etat et du Conseil federal). Mais, dans 
ce cas-Ia, la liberte de l'electeur n'est pas entiere; elle est 
entravee par la perspective que son vote sera connu direc-
tement ou indirectement, soit qu'il utilise Ie bulletin remis, 
soit qu'il en depose un autre. TI peut ainsi se croire oblige 
de deposer dans I'urne le bulletin remis, surtout s'il s'agit 
d'une personne qui se trouve dans ia dependance econo-
mique d'un autre. A cet egard, l'amenagement d'un cou-
loir d'isolement n'est pas une garantie. Le Conseil d'Etat 
lui-meme admet que le procede des bulletins marques peut, 
le cas echeant, constituer une atteinte au secret du scrutin. 
ür, dans le vote aux urnes, 1e secret du scrutin est con\1u 
par le legislateur comme un moyen d'assurer la liberte de 
vote telle que 1a garantissent les art. 28 et 37 de la loi 
cantonaje. Dans l'arret Solliard et Dubuis, du 6 octobre 
1934, p. 27 sv., le Tribunal fooeral a du reste deja juge 
qu'une election devait en principe etre annu]ee Iorsqu'il 
\ 
Stimmrecht, kantonale Wahlen und Abstimmungen. N° 39. 
241 
y avait ere fait usage de bulletins portant des signes dis-
tinctifs apposes par des tiers a l'effet de contröler le vote 
des electeurs. 
c) TI s'agit donc de savoir en l'espece si c'est 3 ces 
fins-Ia que des adjonctions ont ere apportees aux 66 bulle-
tins du parti conservateur. 
aa) D'apres le Conseil d'Etat, si le legislateur n'a pas 
voulu condamner le systeme des surcharges, c'est notam-
ment pour assurer au citoyen le maximum de liberte en ce 
qui conceme l'expression de son opinion politique. ür, 
dans le cas particulier, la presence de bulletins marques 
pourrait parfaitement s'expliquer par le souci de maint 
electeur de donner a son bulletin un caractere specifique, 
propre a le faire reconnaitre par le candidat beneficiaire 
de ses suffrages. 
On ne peut ecarter d'emblee une telle explication, pas 
plus d'ailleurs qu'on ne peut ignorer certains autres motifs 
legitimes qui, meme en cas d'elections d'apres le systeme 
majoritaire, peuvent amener l'electeur, voire des tiers, "3 
apporter des adjonctions aux bulletins imprimes par les 
partis. Toutefois le Conseil d'Etat ne fait pas allusion 3 
ces autres motifs, et quant a la raison qu'il suggere, elle 
n'est, dans les circonstances de la cause, pas convaincante. 
Elle pourrait expliquer la presence de bulletins modifies 
des mains de l'electeur, encore que, d'une maniere generale, 
celui-ci, quand il n'y est pas pousse de l'exterieur, n'ait pas 
une tendance naturelle a devoiler son vote. Mais les bulle-
tins, du moins nombre d'entre eux, portent des marques 
apposees par des tiers. Pour ces bulletins marques, 
l'explication donnee n'est pas plausible. Au contraire, le 
fait que plusieurs adjonctions (8 au moins, d'apres le 
Conseil d'Etat) sont de la meme main, le fait que plusieurs 
autres o:ffrent entre elles de grandes analogies permettent 
de supposer qu'une certaine organisation a preside 3 
l'etablissement et a la delivrance de bulletins marques. 
A cela s'ajoute que des mentions comme « negociant », 
« vills», « Eglise », « Fully », etc. ne sont pas de nature a 
16 
AB 75 I -
1949 
242 
Staatsrecht. 
exprimer une sympathie particuliere au candidat en ques-
tion, mais peuvent facilement se preter a. l'exercice d'un 
oontrole lors du depouillement. 
bb) Dans sa reponse, le Conseil d'Etat ne conteste pas 
serieusement qu'un tel controle ait eu lieu, lorsqu'il ecrit: 
«le fait que le vote de certains citoyens de l'un et l'autre 
partis aitpu etre controle ne permet pas, par lui-meme, 
de conclure a. une pression I). 
ee) Dans le cas des bulletins delivres par Roduit, les 
ouvriers -
ou partie d'entre eux -
se sont sentis controIes 
par Ja remise de fistes conservatrices marquees. 
L'ouvrier Albert Delasoie avait re~m un bulletin conser-
vateur portant le mot «FnllYll ecrit a. Ja main, a cote du 
nom de Renri Oarron. TI n'est pas alle voter, mais apres 
les elections, II n'a pas essaye de se presenter de nouveau 
a. l'entreprise Carron et Roduit. Delasoie avait pr6cedem-
ment montre cette liste a l'aubergiste Ulysse Granges en 
Iui disant qu'il etait « ennuye, car s'll ne votait pas avec 
ce bulletin, il serait renvoye du chantier Carron et Roduit 
ou il travaillait et devrait en outre rembourser un montant 
qu'il devait personnellement a. M. Renri Carron ll. 
L'ouvrier Rozain, a qui avait egalement ete remise une 
fiste marquee, n'a pas eM menace de conge, mais n'est 
plus retourne a l'entreprise Roduit, ayant l'impression 
qu'il n'y serait pas bien re~lU. 
Si ces ouvriers ne se sont pas laisse intimider par Ja 
remise de bulletins marques, on ignore ce qu'll en est des 
autres qui ont voM la fiste remise. 
dd) TI n'a pas eM etabli que, lors du depouillement, un 
pointage des fistes conservatrices marquees ait ete opere. 
Mais l'attitude du scrutateur Taramarcaz, le fait qu'll a 
detruit par la suite son carnet de notes, laisse planer 
l'incertitude a ce sujet. 
ee) Ces elections et la campagne qui les a precedees se 
sont deroulees sous le signe d'une nervosite et d'une ten-
sion extremes. 
Pris dans leur ensemble, ces divers indices autorisent 
.; 
Stimmrooht, kantonale Wahlen und Abstimmungen. N° 39. 
243 
a. oonclure que des fistes marquees ont eM systematique-
ment etablies et distribuoos pour oontroler le vote de eer-
tains eleeteurs, les adjonctions relevees n'ayant pas 
d'autre but que de permettre l'individualisation du bUlle-
tin lors du depouillement, voire par Ja suite. Peu importe 
que ce pointage n'ait en rOOliM pas eu lieu, des le moment 
ou l'eleeteur avait de serieuses raisons de penser que son 
vote serait controIe. 
d) Des irregularites de ce genre sont de nature a. faire 
annuler une election. La preuve qu'elles ont eu effective-
ment une influence sur le resultat du scrutin n'est pas 
necessaire; aussi bien ~ette preuve est-elle fort souvent 
impossible a rapporter. 11 suffit qu'on puisse adm~ttre que, 
dans le eours normal des choses, les irregularites dont il 
s'agit aient pu alMrer l'expression fidele de la volonM du 
corps 6lectoral. Tel est le cas en l'espece. 
Selon le proces-verbal des 61ections de Fnlly, II y a eu 
877 bulletins valables. La majorite etait done de 439 voix. 
Les candidats elus de la fiste conservatrice qui ont le moins 
de voix sont Louis Tornay et Meinrad Carron, avec 
448 snffrages, tandis que le eandidat Roduit, qui a le plus 
de voix, en a recueilli 467. La majorite du parti conser-
vateur n'a donc eM que de 9 voix pour les candidats qui 
ont obtenu le moins de voix et de 28 voix pour celui qui 
en a obtenu le plus. Dans ces conditions, on peut admettre, 
avec le recourant, que si le systeme des bulletins marques 
n'avait pas eM pratique sur une aussi large, echelle, le 
resultat du vote aurait eM different. Cela suffit pour 
admettre le recours et annuler l'election du 5 decembre 
1948. 
La Commune de Fully et le Conseil d'Etat font allusion, 
dans leurs reponses, aux elections pour le Grand Conseil 
qui eurent ·lieu en mars 1949 et qui auraient confirme la 
force du parti conservateur, qui l'a emporte par 88 fistes 
de majoriM. Mais on ne peut faire de eomparaison entre 
une votation cantonale et une votation communale. TI est 
fort possibIe qu'au cantonal1es oonservateurs independants, 
244 
Staatsrecht. 
qui formaient avec le parti radical la liste de I'Entente 
pour les elections communales, aient voM la 1iste conser-
vatrice. Cette possibiliM peut a. elle seuIe expliquer la 
difference constatee. 
VgL auch Nr. 40. -
Voir aussi n° 40. 
IH. VERFAHREN 
PROUEDURE 
40. Auszug aus dem Urtell vom 27. Januar 1949 i. S. Weber 
und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Dern. 
ttberprüfungsbefugnis dßS Bundesgerichts bei Wahl- und Abstim-
mungsbeschwerden gemäss Art. 85 lit. a OG. 
Pouvoir d'examen du Tribunal fooeral en matiere de recours con-
cernant les elections et votations (art. 85 litt. a OJ). 
Sindacato dei Tribunale federale in materia di ricorsi relativi alle 
elezioni e votazioni (art. 85 lett. a OG). 
Am 25/26. Oktober 1947 fanden in Bremgarten (Kt. 
Bern) Gemeindewahlen statt. Vier stimmf"ahige Bürger 
verlangten die Kassation dieser Wahlen wegen Verletzung 
verschiedener kommunaler und kantonaler Wahlverfah-
rensvorschriften. Der Regierungsrat des Kantons Bern 
wies die Beschwerde am 8. Oktober 1948 ab in der An-
nahme, dass nur ein einziger Verstoss gegen eine Ver-
fahrensvorschrift vorliege und dieser das Wahlergebnis 
nicht beeinflusst habe. Dieser Entscheid wurde durch 
staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 
4 BV angefochten mit der Begründung, der Regierungsrat 
habe der von ihm festgestellten Unregelmässgkeit will-
kürlich keine Bedeutung beigemessen und das Vorliegen 
weiterer Verletzungen von Verfahrensvorschriften will-
kürlich verneint. 
Das Bundesgericht hat die (als Wahlbeschwerde im 
Sinne von Art. 85 lit. a OG behandelte) Beschwerde abge-
Verfahren. N0 40. 
245 
wiesen und dabei über seine Prüfungsbefugnis ausgeführt , 
Bei Beschwerden gemäss Art. 85 lit. a OG hat das 
Bundesgericht die Auslegung von Bundesrecht und kan-
tonalem Verfassungsrecht frei, die Auslegung anderer 
kantonaler Vorschriften aber, sofern sie nicht das schon 
von Bundesrechts wegen gewährleistete Stimmrecht nach 
Inhalt und Umfang näher normieren, sondern Verfahrens-
und ähnliche Fragen betreffen, nur unter dem beschränkten. 
Gesichtspunkt des Art. 4 BV, der Willkür und rechts-
ungleichen Behandlung, zu überprüfen (BGE 41 I 175, 
398 ; 42 I 289 ; BmCHMEIER, Handbuch des OG, Art. 85:; 
Ziff. 5, S. 343/4). 
. 
Das schon von Bundesrechts wegen gewährleistete 
Stimmrecht gibt einen Anspruch darauf, dass kein Wahl-
oder Abstimmungsergebnis anerkannt wird, das nicht 
den Willen der Wählerschaft zuverlässig und unverIalscht 
zum Ausdruck bringt (SALIS, Bundesrecht, 2. AufI.. Bd. 
III Nr. II33 und II36 ; nicht publizierte Entscheide des 
Bundesgerichts i. S. Reymond vom 28. März 1934, i. S. 
Thomann vom 3. Februar 1939 und i. S. Philippin und 
Merkt vom 19. Mai 1939; PICENONI, Die Kassation von 
Volkswahlen und Volksabstimmungen S. 222 ff). Das 
Bundesgericht hat daher im vorliegenden Falle zwar die 
vom Regierungsrat gegebene Auslegung der kantonalen 
und kommunalen Wahlverfahrensvorschriften, über deren 
Nichteinhaltung sich die Rekurrenten beschweren, nur 
unter dem Gesichtspunkte des Art. 4 BV zu. prüfen, ~ 
aber frei zu entscheiden, ob infolge der Unregelmässig-
keiten im Wahlverfahren, wie sie der Regierungsrat 
festgestellt hat oder doch bei nicht willkürlicher Auslegung 
der Verfahrensvorschriften hätte feststellen sollen, ange-
nommen werden muss, dass die in der Gemeinde Brem-
garten am 25./26. Oktober 1947 durchgeführten Gemeinde-
wahlen den Willen der Wählerschaft· nicht zuverlässig 
und unverIaIscht zum Ausdruck bringen. 
VgL auch Nr. 34. -
Voir aussi n° 34.