bge · 35_I_361 · 1909-06-23 · fr
BGE 35 I 361
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
6.312; 37 6. 142) ilie am 18er~ütung bel' 
~ml'fängniß be= 
ftimmten WWtel au ben au unaüd)tigem @ebraud)e beftimmten 
\5adJen ~a~ft unb bai3 eß bie 18eroreitung bel' betreffenben .!tennt= 
niffe in breiten Wlaffen alß 
18erle~ung bel' 6tttlid)feit betrad)tet, 
aud) wenn eß bel' 18el'faifer und) bel' m:rt bel' ~al'fterrung nidjt 
auf 
~l're9ung finnlidjer 2ujt 
aogeje~en ~at. Unter bielen Um= 
ftanben fann Me ilam1t t1bereinftimmenbe m:uffaffung beß luaer" 
nifd)en Obergerid)tß, mag fie bem 
@efe~e entfVl'ed)en ober ntdjt, 
jebenfaUß nid)t a(ß wiUfül'lid) angefod)ten werben. 3ft e~ aber, 
nndj ben 
l)ol'fte~enben ~ußiü~rungen, ftaatßredjHid) auInffig, eine 
folcbe für bie breiten '.lJlaHen befUmmte 6d)rift aIß 18erle~ung bel' 
\5ittlid)feit nnaufel)en, fo ift eß, im ftaatßred)tIidjen 
~efd)werbe, 
l)erfa~ren, in 
grunbfa~Hd)er S)infid)t 
o~ne ~elang, bafl bie in 
%rage 
tte~enbe 0d)rift im aUge meinen ben @egenftanb fad)Iidj 
unb ernjtljatt be~anbe{t, unb ban fie auf bem St.iteIbfatt ben 18er= 
merf trägt, fie jolle nid)t in bie S)änbe l)on .!tinbern gegeben 
werben. ~ngegen werben biefe Umftnnbe bei ber ~{ußfnrrung bel' 
Strafe 
~l'rücriid)tigt merilen müHen, bn fie eß außfd)Ueflen, ben 
~nU aIß jd)roel'ern erfd)einen 3u lnffen. stann fonad), gemäß 
m:rt. 143 be~ ~oli3eiftrnfgefe~eß, nur eine @elilftrnfe in ~etrad)t 
fommen, fo Ht b.ls3 obergerid)tlid)e UrleUs3bis3vofitil), bn~ auf @e; 
rängnis3ftrnfe lautet, gnn3 aufaul)eben. 
~emnnd) l)nt bas3 ~unbe~geridjt 
ertannt: 
1. ~uf ben mefur~ gegen 
bn~ Urteil beß striminnIgeridjteß 
\)on 2uaern \)om 20. iJRär3 1909 wirb nid)t eingetreten. 
2. ~t'r i)(efur~ gegen ba5 Urteil be~ Dbergerid)teß be~ .!tan" 
ton~ 2uaern Mm 3. ~prU 1909 wirb teilroeife 
gutge~eifjen unb 
bemgemä~ bn~ UrteH bes3 Dbel'geric9tcß aufgetjoben, fomeit 'ocr 
lRefumnt megen @ottes31Iifterung uerurteiH unb beftrnft \1.1urbe. 
.Jm übrigen mirb bel' lJtefurß abgelQieien. 
VI. Gerichtsstand. -
2. Des Wohnortes. N° 60. 
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V. Pressfreiheit. -
Liberte de la presse. 
18el'gI. inr. 59 Q:rlt.J. 2 ~6f. 4 u. 5. 
VI. Gerichtsstand. -
Du tor. 
1.. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. Unzulässigkeit 
von Ausnahmegerichten. -
For constitutionnel. 
Inadmissibilite de tribunaux exceptionnels. 
.l8ergL inr. 59 Q:rm. 2 ~bf. 3, ~r. 63 Q:rm. 2. 
2. Gerichtsstand des Wohnortes. -
Por du domicile. 
60. Arret du 23 juin 1909, dans la cattse Savoy 
contre Spinedi. 
Violation de 1'art. 59 CF par l'assignation d'une personne domi-
ciliee dans le canton A, a eomparaitre devant les tribunaux du 
eanton B, « pour s'ou'ir le eite eon,tamner, le cas echeant, a re-
lever et garantir le l'eqllel'ant C des condamnations en capital, 
inhirets et frais qui pOllrraient etre prononcees contre lui au 
profit de D» -
ee del'nier etant le demandelll' dans un proces en 
.responsabilite eivile intente a C devanL les tribunaux du can-
ton B. -
C'est bien d'une action personnelle qu'il s'agit 1a, et 
non d'une simple denonciation d'instance. 
L'intime F. Spinedi, entrepreneur a Geneve, a ete actionne 
devant le Tribunal de Geneve par un nomme Vermena en 
paiement d'une indemnite de 6500 fr. ensuite d'un aCcident 
de travail survenu le 22 aout 1905 a Vevey, on le dit Ver-
mena pretend avoir travaille pour le compte de Spinedi 
Spinedi, de son cote, pretendant qu'au moment de l'acci-
AS 3fi 1-1909 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassnng. 
dent Vermena ne travaillait pas pour lui, mais soit pour un 
sieur Giovannoni, entrepreneur a Leysin, soit pou~ le r~cou­
rant Savoy, charpentier a La Tour de Peilz, a falt aS~Igner 
G· annoni et Savoy chacun separement, devant le Tnbunal 
lOV 
, 
S' d' d 
de Geneve, pour le relever et garantir ,lui pIlle 1, es ~on-
damnations qui pourraient etre prononcees contre 1m au 
profit de Vermena. 
L'assignation qui concerne le recouran~ Savoy .a. ete auto-
risee par ordonnance du President du TrIbunal cI~Il ~e Ge-
neve; elle porte citation a comparaitre devant le dlt tnbunal, 
le 31 mai 1909, pour: 
c Ou"ir joindre Ia presente instance avec celle susvisee 
pendante devant le Tribunal de ceans entre M. Spinedi et 
M. Vermena; 
, 
:. Cela fait s' ou'ir le eite condamner, le cas ecbeant, a 
relever et ga;antir le requerant (Spinedi) des condamnations 
en capital, inerets et frais qui pourraient etre prononcees 
contre lui au profit de M. Vermena; 
. 
:. S'ou'ir le eite condamner aux depens de la presente mIse 
en cause. » 
C'est contre cette assignation que sieur Savoy a recouru 
le 28 mai en invoquant l'art. 59 da la constitution federa]er 
attendu qu'il a son domicile a Vevey, et qu'il ne peut etre 
recherche a Geneve pour une reclamation personnelle comme 
celle dont il s'agit en l'espece. 
Depuis l'introduction de son recours, Savoy. a en outre 
souleve l'exception d'incompetence devant le trIbunal gene-
vois en se fondant egalement, par conclusions du 9 juin 
1909, sur l'art. 59 CF, mais les instances cantonales n'ont 
pas encore statue sur cette exception. 
La defendeur au recours, Spinedi, a repondu et conclu au 
rejet du dit recours, en faisant valoir les moyens ci -apres: 
a) le re co urs n' est pas recevable, att~ndu qu'il n' es: pas-
dirige contre une decision cantonale, malS contre une sImple 
assignation ; 
b) I'art. 59 n'est pas applicable, attendu qu'il neo ?'agit p~s-
en l'espece d'une reclamation personnelle et moblMre, malS 
VI. Gerichtsstand. -
2. Des Wohnortes. No 60. 
363 
d'une simple mise en cause, soit appel en garantie, qui par 
sa nature ressortit a 1a demande principaJe a laquelle elle 
se rattache; 
c) sieur Savoy s'est presente 1e 31 mai devant 1e Tribunal 
de Geneve et y a constitue mandataire; il n'a pas souleve 
l'e~ception d'incompetence d' entree de cause (PO art. 61), 
malS seulement plus tard. TI s'est des lors soumis a Ia juri-
diction genevoise, au moins en ce qui concerne l'exception 
d'incompetence. En consequence, il n'est plus fonde a re-
courir au Tribunal federal; tout .au moins son recours est 
premature. 
Il ressort des observations presentees par 1e President du 
Tribunal civil de Geneve (1I1e Ohambre) que ce tribunal est 
nanti de l'exception d'incompetenc6 soulevee devant lui par 
le recourant Savoy, mais que n'ayant pas encore statue sur 
cette exception, il ne saurait dire, en l'etat, s'il est compe-
tent, ni prejuger la solution qui interviendra. Toutefois, par 
decision du 11 juin 1909, le dit tribunal a declare fondee l'ex-
ception d'incompetence souIevee dans Ja meme cause par 
sieur Giovannoni, qui avait aus si ete appeIe en garantie par 
Spinedi. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. -
La premiere exception de non entree en matiere 
opposee au recours par !'intime consiste a soutenir que le 
recours n'est pas recevable aux termes de l'al't. 178 OJF 
parce qu'il n'est pas dirige contre une decision cantonale 
mais contre une simple assignation de partie. Oette excep~ 
tion est denuee de fondement. En effet le Tribunal federal 
a, dans une jurisprudence deja ancienne, reconnu que le re-
cours pour violation de rart. 59 pouvait etre forme contre 
tout acte judiciaire emanant du for dont l'incompetence est 
alleguee, et deja contre une simple citation, faite par expioit 
d'huissier, et lancee par une partie, -
cela specialement 
lorsque le terme de la citation, comme cela a eu lieu dans 
l'espece, a ete fixe par le Juge (voir RO 26 I pag. 184, 
31 I pag. 310, 17 pag. 371 consid. 2, 26 I pag. 298 consid. 1, 
29 I pag.303 consid. 2, et les arrets qui y sont cit6s). 
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A.. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
2. -
La seconde exception d'irrecevabilite, -
tiree a) de 
ce que Savoy serait dechu de son droit de re co urs au Tri-
bunal federal par le fait qu'ayant nanti le Juge genevois d'une 
exeeption d'incompetence, il a par eela meme aceepte sa ju-
ridietion pour la question de competenee et b) que par le 
meme fait le recours est premature et irreeevable, jusqu'apres 
le prononce de l'instance cantonale sur sa propre compe-
tenee, -
n'est pas mieux fondee. La jurisprudence du Tri-
bunal de eeans est en effet fixee dans ce sens que le recours 
pour violation de l'art. 59 peut etre forme en tout etat de 
cause, sans qu'il soit necessaire de provoquer un jugement 
de l'instance cantonale sur la question de competenee, ni 
d'attendre ce jugement, si l'exception deelinatoire a, comme 
dans le cas aetuel, ete soulevee devant le juge eantonal (voir, 
outre les arrets cites ci-dessus : 28 I pag. 334 consid. 1,24 I 
pag. 219 eonsid. 1). 
3. -
Au fond, le recourant invoque l'art. 59 CF, et il im-
porte de eonstater tout d'abord eomme etabli que le reeou-
rant a son domicile a La Tour de Peilz (Vaud), ainsi qu'il 
conste par la declaration de la Munieipalite de eette com-
mune, versee au dossier. En outre, la solvabilite du recou-
rant, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation de Ia part de 
!'intime, doit etre presumee (voir RO 26 I pag. 298). 
4. -
II reste des 10rs seulement a examiner si c'est pour 
une reclamation personnelle que le recourant est recherche 
devant le juge de Geneve, c'est-a-dire devant un autre juge 
que celui de son domicile. 
C'est en vain que la partie intimee soutient qu'il s'agit en 
l'espece non point d'une reclamation personnelle et mobiliere, 
mais d'une mise en cause, d'un appeJ en garantie, confor~ 
mement aux art. 54 et 65 de la PC genevoise, dans une in-
stance deja pendante devant les tribunaux de Geneve, et 
qu'il s'ensuit qu'une pareille procedure reUwe du for devant 
lequel est pendante la demande principale a laquelle elle se 
rattache. 
Ces objections sont depourvues de fondement, et ne sau-
raient mettre obstacle a l'application de l'art· 59. En' effet 
VI. Gerichtsstand. -
2. Des Wohnortes. No 60. 
la mis,~ ~n caus~, o~ e~ocation en garantie signifiee ä. Savoy 
par Imbme Spmedl nest pas autre chose entre ces deute 
parties, qu'une demande tendant a faire pro~oncer par juge-
ment que le recourant Savoy est tenu de relever c'est-a-dire 
d'~ndemniser l'intime des sommes auxquelles ce dernier pour-
ralt etre condamne a l'instance du demandeur principal Ver-
mena. 01' une semblable action, ou reclamation est incon-
testable:nent de nature personnelle, puisqu'elle tend a faire 
recon~altre une dette, une obligation de Savoy envers Spinedi. 
Le falt que cette reclamation de Spinedi est presentee sous 
l~ forme incidente d'un appel en garantie dans un autre pro-
c~s.' et non SO?S la forme directe d'une demande principale 
dmgee par Spmedi contre Savoy, ne saurait modifiel' en au-
cune falion le caractere personnel de l'action puisque dans 
I).' 
" 
e ~rocos en garantIe, comme dans un proces direct, il s'agit 
touJours de la meme question de droit c'est-a-dire de celle 
de s,avo~r si Savoy est responsable enve~s Spinedi des suites 
de I accldent Vermena, et doit rembourser a l'intime les som-
mes qu'il pourrait etre condamne a payer au tiers Vermena. 
01' cette question ressortit necessairement au for du defen-
deur et debiteur eventuel Savoy, et r on ne voit pas com-
ment elle pourrait etre tranchee par le for du demandeur et 
creancier Spinedi, par le seul motif que ce for est celui d'une 
autre action pendante entre Spinedi et Ie tiers Vermena. 
~~s ava~tag~s pratiques et economiques qu'il pourrait y avoir 
a. mstrUlre snnuItanement et devant le m~me for deux ques-
t~ons con~exes, sont iInpuissants a prevaloir contre le prin-
CIpe de 1 art. 59, Iequel garantit au de{endeur le for de son 
domicile. 
. 5. -
TI ~st vrai que l'appel en garantie peut, dans I'inte-
neur du meme canton, et si la procedure de celui-ci le per-
~e~, operer l'attraction de for, mais cet effet s'arrete a la 
lImIte cantonale, en vertu du principe susrappeIe de l'al't. 59, 
au regard duquel l'action en garantie demeure une action 
personnelle, relevant, comme toute autre action personnelle 
du for du debiteur. L'art. 65 a1. 3 precite de la PC genevoise: 
sur lequel est basee Ia mise en cause de Savoy et son assi-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungeu. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
gnation comme garant, reserve d'ailleurs expressement les dis-
positions de Part. 59 CF; Ia loi genevoise prementionnee ad-
met ainsi elle-meme que la distraction de for qu'elle autorise 
dans le cas de garantie ne saurait porter atteinte au for na-
turel d'un garant domicilie dans un autre canton, a moins que 
celui-ci ne se soit engage, en renomjaut par la meme au be-
neHce de l'art. 59 CF, a soutenir le proces en lieu et place 
du garanti; mais rien de semblable n'a eu lieu dans l'espece. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal feMiraI 
prononce: 
Le recours est admis, et l'assignation signiflee au recou-
fant Savoy, de comparaitre devant le Tribunal de Ire instance 
de Geneve, est declaree nulle et de nul effet. 
3. Gerichtsstand des Begehungsortes. -
For du delit. 
)Berg!. IRr. 52. 
VII. Gleichstellung der Nichtkantonsbürger 
im Verfahren. -
Assimilation 
des non - ressortissants aux citoyens du canton 
en matii:tre administrative et judiciaire. 
mergl. IRr. 50 @;rro. 1, IRr. 63 @:rro. 2. 
VIII. Derogatorische Kraft des eidgen. gegenübel' dem kant. Recht. No 61. 367 
VIn. Derogatorische Kraft des eidgenössischen 
gegenüber dem kantonalen Recht. 
Force derogatoire du droit federal vis-a-vis 
du droit cantonal. 
61. ~detC \1~m {9. ~"i {909 in (f5ad)en 
~"ub.,tt gegen ).umuub. 
Verhältni.s von Art. 111 und 112 OR zum Befehlsverfahren des züreh. 
RPflG. -
Unrichtige Auslegung des bundesgerichtlichen Urteils vom 
29. Nov. 1906 i. S. Muggli gegen Gerber (AS 32 I S. 659 If.) seitens 
des Rekurl·enten. 
A. -
:.nie ~arteien fte~en in einem mertragßl)et'~äHni~, roelcr,e~ 
fief) auf ben 5Serflluf »on 3ted)enmafpjinen 'be3ie~t. 
~{m 6. 3anunr 1908 gerungte bel' 9tefurß6efCagte Iln ben ~ra,. 
ftbenten beß ~e3irfßgericlltß ~orgen mit bem ®efud), eß möef)te 
bem 3tefunenten 
befo~len werben, innert 
anaufe~enber ~rift bie 
ßenauen 
~breffen berjenigen \ßerfonen anauge6en, benen er feit 
9. Ofto6er 1906 bi~ 20. ino»emoer 1908 »om ~etenten 'be30gene 
~bbiermafd)inen I/~ontoll geliefert ~ak %emer ~abe bel' 3m:pe~ 
trat aud) bie IRummern ber an biefe ~t'rfonen gelieferten ~Il~ 
fd)inen anauge6en. ~it oiefem ~efe~l fei bie ~nbro~ung au »er~ 
fuü:pfen, bau 'bei IRid)tbead)tung bel' ~riftanfetmng ber 3m:petrat 
<luf feine stoften feine 
~üd)er unb ®ejd)äftß:pa:piere burd) einen 
~:r:perten unterfud)en au laffen ~u6e, welef)er bann bie ,reäufer ber 
1mnfd)inen unb bie 'JRafd)inennummern feftaufteUen ~abe. 
:.ner lRefumnt anerfannte feine ?Ber:pflid)tung, bem lRefurßbe~ 
llagten feine 
~6ne~llter au nennen, lie~a~tete aber u. a., er fei 
bamit nid)t im müdftnnbe. 
~(m 20. ,3anunr 1909 er[ie~ bel' @erid)tß:präftbent, geftütt auf 
§ 577 .Biff. 1 3ürd). lR~fl®, folgenbe )Berfügung: 
:.nem star[ 2,mbo(t wirb 
befo~len, Nnnen 14 :tagen »on bel' 
'IDCitteilung biefer ?Berfügung an 13ereef)net, bem 3. mumunb, ,3n~ 
genfeur in .Bürfd) IV, bie genauen mbreffen berienigen ~erfonen