bge · 63_I_313 · 1934-01-27 · fr
BGE 63 I 313
Öffentliches Recht


312 
Staat8l'echt. 
regulier. Il impc,>rte peU que Steger n'exerce pas a Geneve 
toute I'activite, pour laquelle il re90it des jetons de pre-
sence. Il n'en reste pas moins que l'essentiel de celle-ci 
se deroule a Geneve; le travail effectue a Francfort 
consiste uniquement dans la preparation des seances. 
A cet egard, voulut-on voir dans son activiM l'exercice 
d'une profession liberale, que le recourant possederait, 
en sa. qualiM d'administrateur de l'Union Suisse, son 
centre d'activiM a Geneve, au siege de la societe. Quoi 
qu'il en soit, il ressort de l'interpretation donnee ci-dessus 
au terme « Vergütungen» figurant au protocole final que, 
dans la mesure Oll ils n'ont pas le caractere de tantiemes, 
les revenus d'un administrateur ne peuvent, en tout etat 
de cause, etre imposes que suivant l'art. 4 de la Conven-
tion, le principe de l'imposition au domicile (art. 7) ne 
s'appliquant qu'a titre subsidiaire. 
4. -
Il n'y a pas lieu d'examiner si les jetons de pre-
sence touches par Steger pouvaient etre imposes dans 
leur totaliM ou s'il convenait de porter en deduction une 
somme equitable representant des depenses effectives. 
Le recourant ne s'est pas eleve contre l'etendue de l'impo-
sition mais seulement contre son prineipe. Au surplus, 
il s'agirait la d'une question de droit cantonal que le 
Tribunal federal ne pourrait revoir que sous l'angle de 
I'arbitraire. 
La Cour n'a pas a rechercher non plus si le rejet du 
reeours fait subir aSteger une double imposition inad-
missible au regard de la Convention. Si tel etait le cas, 
il appartiendrait au reeourant de proceder conformement 
a I'art. 13 du traite. 
Par ces 'TIWtifs, le Tribunal fliMral 
rejette le recours. 
OrganiF.ation der Bundesreebu>pflege. N° 60. 
313 
VI. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
60. Arrit4u la 2lovembre 1837 
dans la. eause X. contre Juge iDstructeur 4e B. et Y .• t Z. 
Le recours poUi' dem de justice contre les ordonnances de renvoi 
(Überweisungsbeschlüsse ) est, en regle generale, irrecevable, 
sauf si le recourant prouve qu'll a, en l'espece, UD interet 
immediat et suffisant a faire reconnaitre, avant tout jugement 
.au fond, l'inconstitutionnaliMde la decision attaquee (change-
ment de jurisprudence). 
A. -
Le 27 janvier 1934, Y. a porte contre X. une 
plainte en abus de eonfianee, eseroquerie et faux. Cette 
plainte, eompIetee le 21 septembre 1936, a ete contresignee 
par Z. 
B. -
Le 23 juillet 1937, le Juge instrueteur de S. a fait 
a X. la. declaration orale suivante : « La. procedure instruite 
c9ntre vous est elose, sauf a la ~prendre s'll y a lieu. Vous 
etes aceuse» .... 
O. -
Contre ce « renvoi)}, X. a forme, le 12 octobre 
1937, UD recours de droit public pour deni de justice. 
Il fait valoir, en resume : Les charges relevees contre Iui 
sont manifestement insuffisantes. Le Juge instrueteur 
etait prevenu contre lui et aurait du se recuser. Du reste, 
ce magistrat n'etait pas competent pour prononcer le 
renvoi ; il aurait du en referer a la Commission d'instrue-
tion. 
Oonsiderant en droit : 
l. -
Le recours est tardif. 
2. -
Pour une autre raison encore, le recours est 
irrecevable, partiellement tout au moins : 
L'art. 178 eh. 1 OJ prevoit que le recours de droit 
public « ne pent etre dirige que contre une dooision ou UD 
arrete cantonal ». Appliquant cette disposition, le Tribunal 
3U 
Staatsreoht. 
federal a toujO'UI'8 juge qu'en matiere de deni de justice 
(art. 4 CF), le ~cours de droit public, recevable contre une 
decision au fond, est, en principe, irrecevable contre une 
simple decision incidente (ordonnance de mesures provi-
sionnelles, jugement prejudiciel, etc., V., en particulier, 
RO 28 I 39; 33 I 351; 60 I 279; 63 I 76 etc.). Ce prin-
cipe, cependant, n'est pas absolu. Il souffre une exception 
lorsque le recourant a un interet immediat et suffisant a 
faire reconnaitre l'inconstitutionnalite (art. 4 CF) de la 
decision incidente avant tout jugement au fond. Tel est' 
le cas lorsque le recourant subit ou pourrait subir, du fait 
de la decision attaquee, un prejudice juridique, que le 
jugement au fond, dans l'eventualite ou illui semit favo-
rable, ne ferait pas ou ne ferait pas entierement disparaitre 
(RO 33 I 105 s. ; 47 I 423 ; 60 I 279 etc.). 
Partant de ces principes, le Tribunal federal s'est, pen-
dant de nombreuses annoos, saisi de recours pour deni de 
justice contre des ordonnances de renvoi (Überweisungs-
beschluss ; arrets Frey c. Geisseler du 27 novembre 1907 ; 
Rosset c. Vaud du 27 mars 1931, non publies. Cf., cepen-
dant, arret Currat c. Geneve du 23 janvier 1925, non 
publie). Il partait, ici, de la modification apportoo a la 
situation juridique du recourant: par l'ordonnance de 
renvoi, le pr6venu devient accuse. 
Cette solution, contraire a une jurisprudence plus an-
cienne du Tribunal federal (v. RO 27 I 482), ne saurait 
etre maintenue : Si l'ordonnance de renvoi modifie, effec-
tivement, Ia situation juridique du prevenu, elle ne lui 
cause pas en general un pr6judice irreparable juetifiant 
l'intervention immediate du Tribunal federal. En effet, le 
renvoi ne prejuge pas la question de la culpabilite qui 
demeure soumise sans reserve a la connaissance du juge 
penal. Or, s'il y a acquittement, la rehabilitation de l'ac-
cuse est au moins aussi efficace que celle pouvant resulter 
d'une ordonnance de non-lieu. S'il y a condamnation, la 
voie du recours de droit public pour deni de justice de-
meure ouverte au condamne (cf. RO 27 I 482). 
Organisation der Bundesrechtspflege. N0 60. 
En principe, le recours de droit public pour deni de jus-
tice doit donc etre declar6 irrecevable lorsqu 'il est dirige 
contre une simple ordonnance de renvoi. Il ne peut etre, 
exceptionnellement, reyu que si le recourant prouve qu'il 
a, en l'esp(,ce, uil interet immediat et suffisant a faire 
reconnaitre, avant tout jugement au fond, l'inconstitution-
nalite (art. 4 CF) de la decision attaqu6e. Tel ne sera pas 
le cas, en regle generale, quand l'accuse se borne a alleguer 
que l'instruction n'aurait pas revele de charges suffisantes 
justifiant son renvoi devant le juge penal, ou pretend meme 
que le delit pour lequel il est renvoye n'est pas prevu par 
le droit cantonal. 
Or, X. affirme essentiellement que l'ordonnance dont est 
recours est arbitraire parce que fond6e sur. des charges 
manifestement insuffisantes. Independamment de Ba tar-
divete, le recours est egalement irrecevable dans la mesure 
ou il est fonde sur cet argument. 
Par ces motifs,·le Tribunal f6ieral 
declare le recours irrecevable.