bge · 63_I_267 · 1937-01-01 · de
BGE 63 I 267
Öffentliches Recht


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Strafrecht. 
liegen der im Gesetz erwähnten Voraussetzungen der Rich-
ter den Strafaufschub nur noch verweigern darf, wenn im 
gerade gegebenen Fall besondere Umstände vorliegen, 
welche die Anwendung des Strafaufschubs als zweckwidrig 
erscheinen lassen. 
Fehlen solche Umstände, so über-
schreitet der Richter sein Ermessen, wenn er den Straf-
aufschub verweigert. Eine Ermessensüberschreitung stellt 
eine Gesetzesverletzung im Sinne des Art. 269 BStrP dar 
(BGE 61 I 446 f.). 
Vorliegend nun will die Vorinstanz mit ihrer Bemerkung 
zwar offenbar sagen, dass die Voraussetzung von Art. 335 
Abs. 3 nicht erf@t sei, indem der Charakter des Verur-
teilten nicht erwarten lasse, er werde durch den bedingten 
Strafvollzug von weitem Widerhandlungen gegen das 
MFG abgehalten. Ob- Vorleben und Charakter ein be-
stimmtes Verhalten erwarten lassen, ist wiederum in weit-
gehendem Masse eine Frage des Ermessens. Hier aber 
nennt die Vorinstanz keinerlei Anhaltspunkte, aus welchen 
sie . auf besondere Einsichtslosigkeit des Angeklagten 
schliesst. 
Sie scheint diese Schlussfolgerung aus der 
blossen Tatsache zu ziehen, dass er bedenkenlos genug 
war, im Zustande der Angetrunkenheit zu fahren. Das 
läuft aber auf die Auffassung hinaus, dass die Gewährung 
des bedingten Strafvollzugs für Fahren in angetrunkenem 
Zustande grundsätzlich nicht in Frage komme. Von einem 
solchen Grundsatz weiss aber das Gesetz nichts. So strenge 
Ahndung diese Verfehlung wegen der damit verbundenen 
starken Verkehrsgefahrdung verdient, so gilt doch hin-
sichtlich der Gewährung des bedingten Strafvollzugs dafür 
keine Ausnahme von den gewöhnlichen Regeln. Gewiss 
könnenin den besOIidern Umständen des gerade zu ahn-
denden Deliktsfalls . selbst Indizien für einen Charakter im 
Sinne des Abs. 3 liegen. Das Gericht muss aber sagen, 
ob und worin es solche erblickt. Die bIosse Anführung der 
Worte des Gesetzes ohne sachliche Substantiierung ge-
nügt nicht, weil sie nicht erkennen lässt, ob eine Ermessens-
überschreitung vorliege. 
. 
Organisation der Bundesrechtspflege. N° 53. 
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Demnach erkennt der Kassationshof: 
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird teilweise gutgeheissen 
in dem Sinne, dass das angefochtene Urteil aufgehoben und 
die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Motive an 
die Vorinstanz zurückgewiesen wird. 
53. Arrit da 1a Chambre d'accusation du U nOTembre 1937 
dans la causa Stadtgemeinde Zürich 
contre 'rribunal da premiere instanC8 da Genbe et Lanoir. 
Art. 252 PPF, 81 LP. -
Le pourvoi a. la Chambre d'accusation 
est recevable, sans epuisement prealable des instances can-
tonales, contre le refus d'accorder la mainlevee de l'opposition 
formee contre la poursuite en perception de l'amende infligee 
au debiteur par une condamnation definitive prononcee en 
vertu d'une loi pausle fMerale. 
Ä. -
L'intime Jean Lenoir a eM oondamne le 6 juillet 
1936 par le « Polizeirichteramt» de la Ville de Zurich 
a 3 fr. d'amende et 3 fr. 70 de frais pour- contravEmtion 
a l'art. 12, lettre f du Reglement d'execution de la loi 
federale du 25 novembre 1932 sur la circulation des 
vehicules automobiles (utilisation d'un appareil avertisseur 
interdit). Cette oondamnation de police est devenue 
definitive le 23 juillet 1936, car Lenoir n'a pas demande 
que l'affaire fUt jugee par un tribunal penal. 
Le 20 aout 1936, le recourant fut somme de payer 
l'amende et les frais. Il ne s'executa pas et se vit en conse-
quence notifier le 28 septembre un commandement de 
payer (poursuite n° 171110) pour la somme de 7 fr. 20 
,plus 1 fr. 50 de frais de poursuite. Le debiteur forma 
opposition. La « Stadtgemeinde Zürich» requit alors du 
Tribunal de Ire instance de Geneve la mainlevee definitive 
en vertu de l'art. 150 OJF (devenu art. 252 PPF). 
Par jugement du 16 mars 1937, le Tribunal a debouM 
la requerante et mis a sa' charge un emolument de justice 
de 3 fr., « attendu que la loi genevoise du 14 mars 1925 
rendant executoire a Geneve le concordat intercantonal 
du 18 ferner 1911 prevoit expressement que les disposi-
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Strafrecht. 
tions prevues a"t;/. chiffre 5 de l'article I er dudit concordat 
qui visent les ftmendes et listes de frais dus a I'Etat, 
en matiere penale, ne sont pas applicables en procedure 
sommaire; -
que la requete qui tend precisement au 
recouvrement d'amende et de frais resulte d'une decision 
penale de la police de Ia Ville de Zurich est donc sans 
fondement ». 
B. -
Se fondant s&- I'art. 252, al. 2 PPF, la « Stadt-
gemeinde Zürich )Js'est pourvue ennulliM de cette decision 
aupres de la Chambre d'accusation du Tribunal fooeral. 
Elle conclut a ce que la mainlevee definitive de l'opposi-
tion de Lenoir lui soit aecordee. 
La re courante reproche au juge d'avoir statue en appli-
cation du eoncordat au lieu de prendre pour base l'art. 150 
OJF, soit maintenant I'art. 252 PPF, qui oblige les can-
tons a se preter concours pour l'execution des jugements 
dans les causes de droit penal f6deral. 
Le Tribunal de Ire instance estime que le pourvoi est 
irrecevable faute d'epuisement des instances cantonales. 
L'intime Lenoir conclut dans le meme sens et soutient 
en outre que le pourvoi est mal fonde. 
Considerant en droit : 
1. -
La competenee de la Chambre d'accusation ou 
de la Section de droit publie pour connaitre du pourvoi 
a paru tout d'abord douteus~. 
L'artiele 252, alinea 3 PPF, attribue, il est vrai, en 
termes generaux a la Chambre d'aecusation le jugement 
des contestations relatives au refus de concours. Mais 
l'execution d'une condamnation a l'amende et aux frais 
doit s'operer au besoin par la voie de la poursuite puisqu'il 
s'agit de reelamations p6cuniaires (art. 43 LP). On peut 
done se demander si l'introduetion de la poursuite ne 
fait pas sortir l'affaire du domaine penal et par conse-
quent ne la soustrait pas a la Chambre d'aceusation. 
En ee eas, la voie a suivre serait celle du recours de droit 
publie (art. 175, eh. 3 OJ) ou de la demande de droit 
publie (art. 175, eh. 2 OJ). Aussi un arretdu Tribunal 
Organisation der Bundesrechtspflege. N0 53. 
269 
fooeral du 4 avril 1928 en la cause Aufsichtsbehörde über 
Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Baselland -
schaft c. Gerichtspräsident Neuveville (&0 54 I p. 166 
et sv.) a declare le recours de droit public recevable en 
pareille occurrenee. Et le Tribunal a alors examine libre-
ment la question debattue. Cette solution aurait en 
partieulier l'avantage d'instituer un delai de reeours de 
30 jours (inexistant si I'art. 252 PPF est applicable), 
delai qui se justifierait parfaitement, sauf au cas Oll le 
recourant attaquerait le maintien indefini d'un certain 
etat de choses (refus. d'accorder une extradition, de pro-
cooer a l'audition de Mmoins, ete., hypothese differente 
de celle d'un prononce judiciaire tel que le refus de main-
levee). 
En consequence, la Chambre d'accusation a procooe 
a un echange de vues avec la Section de droit public au 
sujet de l'attribution de l'affaire. Le 30 juin 1937, la 
Section de droit public d6clara qu'elle s'en saisissait, 
ce dont la Chambre d'accusation donna connaissance 
aux parties le 2 juillet. Mais un nouvel examen du pro-
bleme a fait revenir la Section de droit public sur sa 
maniere de voir, et, en date du 25 octobre 1937, elle a 
demande a la Chambre d'accusation d'evoquer la cause. 
Tout bien considere, la Chambre accepte cette proposi-
tion. D'apres la nouvelle jurisprudence de la Cour de 
droit public (&0 61 I p. 351), celle-ci ne pourrait en effet 
examiner que sous l'angle etroit de l'arbitraire et du deni 
de justice le jugement de mainlevee attaque par la voie 
du recours de droit public. Or les gnefs formules pour 
refus de concours dans les causes de droit penal federal 
doivent etre examinees librement par l'autoriM federale 
competente. Le Tribunal federal n'aurait cette compe-
tence que si le litige etait un « differend de droit public» 
selon l'art. 175 ch. 2 OJ. Mais, en ce eas, seul un gou-
vernement cantonal pourrait former la demande (art. 177 
OJ), ce qui entraverait la procooure, et aueun delai 
n'existerait (&0 46 I p. 268). Il n'y a donc pas lieu de 
s'ecarter de l'interpretation JitMrale de l'art. 252 PPF. 
270 
Strafrecht. 
2. -
Le juge:, de mainIevee et l'intime Lenoir traitent 
le pourvoi d'irr€fcevable faute d'epuisement des instances 
cantonales. MaiS' il n'y a pas de motif d'exiger que l'affaire 
parcoure tous les degras de juridiction avant d'etre porMe 
au Tribunal federal en vertu de l'art. 252. Cela serait 
superflu meme s'il s'agissait d'une demande ou d'un 
recours de droit public suivant l'art. 175 ch. 2 et 3 OJ. 
Les instances cantonales ne doivent pas etre epuisees en 
cas de demande de droit public (RO 39 I p. 606 et 607), 
et en cas de recours de droit public cette exigence n'existe 
pas non plus lorsque le refus de mainlevee definitive est 
attaque par le motif que le jugement cantonal invoque 
comme titre de poursuite est executoire dans toute la 
Suisse en vertu du droit federal (RO 54 I p. 171). 
3. -
D'apres I'intime, le Tribunal de Ire instance 
aurait du declarer la requete de mainlevee irrecevable 
parce que : a) elle etait signee par une autorite qui n'a 
pas le pouvoir de representer en justice Ia Municipalite 
de Zurich; b) elle ne mentionnait pas que la requerante 
agissait par voie sommaire; c) le titre invoque par le 
poursuivant n'etait pas designe clairement clans le com-
mandement de payer. 
Aucun de ces moyens de forme n'est operant. 
ad a) Dans la ville de Zurich, les prononcas d'amendes 
de Ia competence des autorites communales ne sont pas 
rendus, selon le droit zurichois, par le Conseil communal 
ou municipal, mais par un juge special : le « Polizeirichter II 
(v. STRÄULI, zürch. Strafprozessordnung § 341, note 1). 
Du moment que ce juge est competent pour statuer, il 
doit aussi l'etre -
sauf disposition contraire -
pour 
recouvrer l'amende au profit de la caisse communale. 
ad b) Aux termes de l'art. 417 LPC genevois, celui 
qui introduit une procooure sommaire doit l'indiquer 
dans sa requete. La re courante s'est conformee a cette 
prescription en precisant qu'elle formait aupres du Tri-
bunal une « requete de mainlevee definitive». Le juge 
sait que pour ce cas la loi statue la procooure sommaire 
(art. 25, eh. 2 LP). 
Organisation der Bundesrechtspflege. N" 53. 
271 
ad c) L'indication du titre dans Ie commandemeIit de 
payer etait suffisante. Le debiteur ne pouvait ignorer 
que la « Verfügung 2117/36» n'etait autre que sa con-
damnation a l'amende pour infraction au reglement sur 
la circulation des automobiles. Car c'est sous Ie meme 
numero d'ordre que Ia decision du juge zurichois Iui avait 
ete notifiee. Au reste, l'indication incompiete du titre 
de creance dans Ie commandement de payer n'entraine 
pas Ia decheance du droit a Ia mainlevee (v. JAEGER, 
Comment. LP art. 67, note 8 et art. 82, note 1 ; Praxis IV, 
art. 82, note 1 ; RO 57 II p. 324). 
4. -
Lorsqu'un. tribunal cantonal a juge ,une cause 
de droit penal fooeral en vertu de la loi ou d'une dele-
gation de pouvoir du Conseil fooeraI, ·les autorites des 
autres cantons sont tenues de preter leur concours pour 
l'execution du jugement (art. 252 PPF, anciennement 
art. 150 OJ). Cela signifie que dans toute Ia Confooeration, 
Ia mainlevee definitive doit etre prononcee en cas d'oppo-
sition formee contre une poursuite en paiement d'amende 
et des frais fondee sur une teIle condamnation penale du 
debiteur (v. JAEGER, op. cit. art. 81 note 4 a Ia fin). Cette 
hypothese est realisee en l'espece : l'intime a ete condamne 
a Zurich pour une infraction reprimee par le droit penal 
fooeral (art. 67 al. 1 LA). Le juge genevois devait donc 
prononcer Ia mainlevee. 
S'agissant du concours prescrit· par une loi federale 
(art. 252 PPF) , le concordat intercantonal du 18 femer 
1911/23 avril 1912 concemant l'assistance pour l'execu-
tion de pretentions de droit public n'est· pas applicable. 
Peu importe que l'abrogation partielle de ce concordat 
ne soit pas mentionneedans les dispositions finales de la 
procooure penale fooerale. Cette mention etait superflue, 
car deja avant Ie concordat la loi ordonnait le concours 
intercantonal pour l'execution de jugements cantonaux 
fondes sur le droit penal fooeral. En 1934, l'art. 150 OJ 
a simplement passe dans Ia procedure panale federale. 
Au surplus, il n'incombe pas a la Confooeration d'indiquer 
lors de la promulgation d'une loi federale quelles dispo-
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sitions de droit:. cantonal (celIes du concordat en font 
partie) cette loi ~broge. La recourante a, il est vrai, invo-
que tout d'abord l'art. 150 OJ au lieu de l'art. 252 PPF 
correspondant. Mais cette erreur est sans portee: jura 
novit curia. 
5. -
Le jugement attaque doit par consequent etre 
annuIe et le juge genevois inviM a ordonner, en vertu 
de l'art. 81 LP, la mainlevee definitive pour la somme 
de 7 fr. 20 (amende et frais). Cette mainlevee ne peut 
cependant plus intervenir dans Ia poursuite introduite 
le 28 septembre 1936, qui est perimee (art. 88, a1. 2, 
ou art. 166 LP). 
I1 incombe donc a la recourante d'introduire une nou-
velle poursuite. Et si le debiteur la frappe a nouveau 
d 'opposition , le juge genevois prononcera la mainlevee 
definitive. 
Les frais de l'instance jugee le 16 mars 1937 sont a la 
charge de l'intime, qui doit une indemniM extrajudiciaire 
a la recourante. Le principe de la gratuiM enonce a l'art. 
252, al. 2, ne peut liberer le debiteur de frais inherents 
a la poursuite. 
En revanche, Ja procedure devant le Tribunal federal 
n'entraine pas de frais. 
Le Tribunal j6Ural prononce : 
Le pourvoi est admis dans le sens~ des motifs, le jugement 
du Tribunal de premiere instance de Geneve du 16 mars 
1937 est annule et, clans une nouvelle poursuite suivie 
d 'opposition, ledit Tribunal . sera tenu de considerer le 
prononce du 6 juillet 1936 du Polizeirichteramt de la 
Ville de Zurich quant a l'amende et aux frais comme un 
jugement executoire dans le sens de l'art. 81 LP et de 
prononcer en consequence Ja mainlevee definitive de 
l'opposition. 
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A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(REOHTSVERWEIGERUNG) 
EGALITE DEV ANT LA LOI 
(DEN! DE JUSTIOE) 
54. Arrit 4'1 15 octobre 1937 clans la cause FamT 
c. Priaident de 180 Cour 4'aaaia8a a. NtuchAttL 
Art. 4 CF et 44 LP : L'Etat ne saurait sequestrer a son profit des 
objets (envois postaux) appartenant a un prevenu qu'en vertu 
de dispositions legales expresses. 
A. -
Le 9 mars 1937, le Juge d'instruction de Neuchatei 
a 13M saisi d'une plainte de l'Assistance publique contre 
Andre A. Gauthier. A cette plainte s'en est ajoutee une 
autre, du 20 mars 1937, pour tentative d'escroquerie. 
Le 20 mars 1937, le Juge d'instruction, ayant appris que 
Gauthier recevait son courrier dans une case postale 
N0 29.661, a Neuehatei, a invite la Direction des postes a 
verifier le fait. I1 ajoutait : « Si tel est le cas, je vous prie 
de faire remettre la correspondance a notre police de 
surete pour contröle, et, si les recherehes de police etablis-
sent la culpabilite certaine de Gauthier, j'etendrai automa-
tiquement mon ordonnance au sequestre de cette corres-
pondance ». 
Gauthier a et6 arrete le 21 mars 1937. 
B. -
Le 24 mars 1937, un pli contenant 600 fr. fran9ais 
a ete depose par la poste dans ladite case postale. Ce pli 
a ete transmis par la Direction des postes au Juge d'ins-
truction qui l'a verse au dossier avec son contenu. 
A8 63 1-1937 
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