bge · 20_I_186 · 1894-03-02 · fr
BGE 20 I 186
Öffentliches Recht


186 
B. CivilrechtspOege. 
4. !lead) bem G5efagten ift ba$ ?Bunbe$gericljt, ba bie 6treit" 
frage aU$lcljIie\3Hclj nnclj tantonnlem m.ed)t au cnticljciben tft, tn 
bieier 6aclje nicljt 3uftlinbig; bamit fiiUt benn, roie oereU$ oemerft, 
auclj ber tliigeriiclje mntrag aUf m.iitfuleijung tm 6tnne bet 
&rt. 63 Biff. 3 unb 64 O.~@. \.)on lef6ft ba~in unb e$ eriiorigt 
l)(o~ noclj, ben aUf ba$ 3roeite niigeriJclje m.edit$oege~ren oeaiig~ 
licljen ?Befclj~tlerbe\)ltntt au oeantYOorten. :!:ler SWiger eronert eine 
m.ecljt~)Jenl.Jeigerung bartn, b.ctj') bil~ \.)orinftilnaliclje Urtei! roeber in 
ben @:rroQgungen noclj im :!:li~:p0fith,) au~briict(iclj aUf fein el>en" 
tueU~~ m.ecljt~oege9ren, bie aUf mrt. 287 ff. 
be~ ~etrei6ung~~ 
gefe~e~ geftiitte mnfccljtung$f{nge eingetreten ift. :!:lieie ?Sefcljroerbe 
tft in unaulliHiger ~orm angeoracljt roorben; fie iit au~fcljlie~ndj 
ftilat~recljmcljer !leatur unb lonnie, a~ folclje, rote 
ba~ ?Sunbe~~ 
gericljt roieber9olt ilu~gef:procljen ~at, nicljt in meroinbung mit ber 
5Serufung an ba~ ?Sunbe~gericljt al~ ?Befd)roerbeinjtau3 iu ~tl>ih 
facljen l>erOunben roerbcn. 
:!:lemnad) ~at bil~ .?Suube~gerid)t 
erfnnut: 
mUT bie IID-eiteraieljung rotrb roegen~nfom'Peten3 be~ ?Sunbe~" 
gerid)te~ uicljt eingetretcn unb ba~er b~ lilutonalgerid)tlid)e ltrteil 
in aUen :teHen beftiitigt. 
33. Arn:!t du 2 Mars 1894 dans La cause CuAnoud 
contre masse Cw!noud. 
En date des 13 et 16 Decembre 1892, Charles-Albert Cue-
noud, pere de Blanche-Albertine Cuenoud, recourante, Iequel 
exen;ait a Grandvaux les professions de negociant et de cafe-
tier, contracta aupres de la Compagnie « La Nationale» a 
Paris, une police d'assurance sur la vie du capital de 6000 
francs. 
Cette police, stipulee a diverses conditions auxquelles 
l'assure a souscrit, porte entre autres ce qui suit: «Aux 
clauses et conditions qui precedent, Ia Compagnie s'oblige a 
VI. Obligationenrecht. N° 33. 
187 
payer, lors du deces de M. Cuenoud, CharleS-Albert, la somme 
de six mille francs a ses heritiers. » 
Cuenoud a depose son bilan au commencement d' A vril1893, 
-et sa faillite a ete prononcee Ie 8 dit par Ie president du 
tribunal du district de Lavaux. 
Le 28 Mai 1893, Charles-Albert Cuenoud est de cede a 
Grandvaux, laissant un seul enfant, la recourante Blanche-
.Albertine Cuenoud, laquelle a repudie Ia succession de son 
pere en date du 5 Juillet 1893. 
Dans l'intervalle, Ie prepose aux faillites, agissant an nom 
de la masse Charles-Albert Cuenoud, avait encaisse Ie mon-
tant de l'assurance contractee par Ie defunt; ce montant 
s'elevait a 6000 francs moins 94 fl'. 55 c. representant nne 
prime semestrielle, soit a 5905 fl'. 45 c. 
Par Iettre du 10 Juillet 1893, Ie tuteur de Blanche-Alber-
tine Cuenoud a reclame au prepose aux faillites de l'arrondis-
sement de Cully Ie remboursement de la predite somme de 
5905 fro 45 c., versee a la masse par la Compagnie « La 
Nationale. » La liquidation de la masse Cuenoud a resiste a 
cette reclamation, et a, par lettre dn 11 Juillet 1893, invite 
l'interessee a ouvrir action a la dite masse dans Ie delai de 
10 jours. 
Apres avoir obtenu de la justice de paix du cercle de Cully 
l'autorisation de plaider au nom de sa pupille, Ie tuteur de 
Blanche-Albertine Cuenoud ouvrit action a la masse Ch.-A. 
Cuenoud par exploit du 20 Juillet 1893, aux fins de faire 
prononcer avec depens que la demanderesse a seulA droit au 
montant de la police d'assurance encaisse par la masse et 
qu'en consequence celle-ci est sa debitrice de cette somme 
avec interet a 5 010 des la demande juridique. 
Dans sa demande, datee du 14 Octobre 1893, la demande-
resse, tout en maintenant ses conclusions, declare offrir d'ores 
et deja, par gain de paix, de rembourser a la masse les primes 
qui allraient pu etre payees par son pere defunt. En cours de 
debats devant l'instance cantonale, comme devant Ie tribunal 
de ceans, la demanderesse a renouveIe cette ofire. 
Par jugement du 18 Janvier 1894, la Cour civile du canton 
188 
B. Civilrechtspllege. 
de Vaud a ecarte les conclusions de la demanderesse, admis 
celles liberatoires de la masse defenderesse et condamne la 
demanderesse aux depens. 
Ce jugement se fonde, en substance, sur les motifs ci-
apres: 
Aux termes des art. 618, 619 et 622 C. 0., doit etre repute 
l'heritier du defllnt celui qui a pris a sa charge l'actif et Ie 
passif de la succession. Blanche-Albertine Cuenoud, heritiere 
natllrelle de son pere, a perdu cette qualite en repudiant Ia 
succession de son auteur. Aux termes de l'art. 728 du C. C. 
vaudois, la demander esse , qui a renonce a la succession 
paterneIle, est censee n'avoir jamais ete heritiere; elle ne 
saurait des lors pretendre se mettre au benefice du contrat 
d'assurance conc1u par son pere en faveur de ses: Mritiers. 
Ce contrat, en efi"et, a ete conclu en faveur de personnes 
indeterminees, les heritiers, auxquels doiyent etre assimiles 
les creanciers en cas de repudiation de la succession. Le 
montant de l'assurance en question doit rentrer dans la masse 
aux termes de l'art. 197 de la loi federale sur les poursuites, 
puisqu'il rentre dans la categorie des biens saisissables du 
failli ; il forme Ie gage commun des creanciers de l'assure, et 
Ia reclamation de la demanderesse est saus aucun fondement. 
C'est contre ce jugement que Blanche-Albertine Cuenoud 
a recouru au Tribunal federal, concluaut a ce qu'il lui plaise 
Ie reformer dans Ie sens de l'adjudication complete des con-
clusions prises par elle en demaude. 
A l'appui de ces conclusions Ia recourante cherche a etablir 
que l'intention de l'assure etait uniquement (Ie pourvoir, 
apres sa mort, a l'existence de sa famille et que les creanciers 
sont etrangers a Ia police d'assurance. La quaJite d'heritier 
naturel reste a celui qui a renonce a Ia succession de son 
auteur, malgre l'art. 728 du C. C. vaudois, Iequel dispose que 
l'heritier qui a renonce est cense n'avoir jamais ete heritier. 
Les creanciers ne sout jamais des heritiers, et, du reste Ie 
montant de l'assurance du aux heritiers de Cb.-A. Cuenoud, 
ne pourrait pas etre compris dans Ia masse des biens de ce 
dermer. D'apres rart. 197 de Ia Ioi sur les poursuites, Ill, 
masse se compose des biens saisissables du failli; or par sa 
VI. Obligationenrccht. N° 33. 
189 
nature meme, Ie montant d'une police d'assurance n'est pas 
un bien de l'assure, mais un capital qui n'est payable qu'a sa 
Illort, et qui, par consequent, echappe a sa disposition, et les 
creanciers ne peuvent disposer de choses qui ne lui apparte-
naient pas. En ne tenant aucun compte des motifs eleves qui 
ont guide celui qui contracte une police d'assurance, et en 
faisant profiter ses seuls creanciers de la dite assurance, on 
leserait, sans motifs, les inten:lts de ses enfants. 
La masse Cuenoud a concIu au maintien du jugement 
. attaque. 
Statuant SW" Ce8 faits et considerant en dmit : 
1
0 C' est, au point de vue du lieu, Ie droit suisse qui est 
applicable, et non Ie droit fral1(~ais, en vigueur au lieu du 
siege de Ia Compagnie d'assurance. Aux termes de rart. 18 
de la police, toutes les contestations avec la Compagnie a 
l'occasion du dit contrat doivent etre soumises aux tribunaux 
suisses, et a teneur de l'art. 2, chiffres 3 et 4 de Ia Ioi federale 
du 25 Juin 1885 concernant. la surveillance des entreprises 
privees en matieres d'assurance, les entreprises etrangeres 
d'assurance sont tenues d'(Hire domicile en Suisse, c'est-a-
dire de se soumettre au for suisse pour leurs contrats passes 
avec des personnes habitant Ia Suisse. n faut en conclure, 
ainsi que Ie Tribunal federall'a deja fait dans son arret Fierz 
contre Lebensversicherungsbank Stuttgart ((Recueil ofliciel 
XV, page 412 considerant 4) que la loi a voulu astreindre les 
Compagnies d'assurance a se soumettre aussi au droit materiel 
suisse pour les contrats concIus en Suisse avec des assures 
Suisses. Or il est Yrai qu'il ne s'agit pas dans l'espece d'une 
contestation entre l'assure d'une part et la Compagnie d'assu-
rances d'autre part, mais d'un litige entre la masse de la 
faillite de l'assure et un tiers, lequel pretend etre au benefice 
du contrat d'assurance; mais on ne s'en trouye pas moins en 
presence d'une contestation sur des droits resultant du con-
trat d'assurance. C'est donc Ie droit sous l'empire duquel se 
trouye place ce contrat qui est applicable, c'est-a-dire preci-
Bement Ie droit suisse. Comme, en outre, la legislation vau-
doise ne contient aucune disposition speciale ayant trait aux 
questions en litige, ce sont, conformement a Ill, pratique 
190 
B. Civilrechtsptlege. 
constante du Tribunal federal, les principes generaux du Code 
federal des obligations qui doivent etre appliques. Le droit 
federal etant ainsi applicable, et Ie montant legal de la somme 
litigieuse existant aussi dans l'espece, la competence du tri. 
bunal de ceans ne saurait etre contestee. 
20 Au fond, la demanderesse a pretendu, devant l'instance 
cantonale que la somme assuree, meme si elle faisait partie 
des biens de l'assure, ne pourrait en tout cas pas etre attri-
buee a Ia masse de sa faillite, puisque cette somme est ins ai-
sissable a teneur de l'art. 92, chiffre 100 de la loi federale . 
sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette allegation est 
toutefois evidemment mal fondee. Le seul point decisif a cet 
egard est de savoir si la somme assuree constitue une partie 
integrante des biens de l'assure, ou si elle appaIftient a la 
demanderesse jure proprio. Dans la premiere de ces alterna-
tives, il ne peut certainement etre question d'envisager la 
somme assuree comme devant etre payee a la (amille de 
l'assure, a titre d'indemnite a lui verser ensuite du deces de 
son chef, dans Ie sens de I'art. 92 chiffre 100 precite, ou a 
titre de subside a elle aUoue par une caisse ou societe de 
secours en cas de deces, etc., conformement au chiffre 9° du 
me me article. Si en revanche la demanderesse possMe un 
droit pro pre sur la chose assuree, celle-ci ne doit point etre 
englobee dans la masse de la faillite de l'assure, puisque dans 
ce cas elle ne fait pas partie de ses biens saisissables. L'art. 
92, chiffres 9° et 10°, precite, n'est done d'aucune application 
en ce qui concerne la solution Ii donner au litige. 
30 La demanderesse ne peut posseder un droit propre a la 
somme assuree que conformement aux principes en matiere 
de contrats en faveur de tiers. En effet la demanderesse fonde 
sa pretention uniquement et ne peut l'appuyer du reste que 
sur Ie contrat passe par son pere, en son nom propre, et sans 
Ie concours de sa fille. Or il y a lieu d'admettre que Ie tiers 
en faveur de qui un contrat d'assurance au deces a ete lie, 
acquiert sm' la somme assuree, du fait du deces de l'assure, 
un droit propre, individuel, ne decoulant pas de celui de l'as-
sure lni-meme. D'apres son but et sa nature, et a teneur de 
la volonte des contractants qui s'en degage, un sembiable 
VI. Obligationenrecht. N· 33. 
191 
contrat tend a conferer au tiers, au deces de l'assure, un droit 
propre et personnel, droit ne pouvant plus faire l'objet d'une 
immixtion ou contestation de la part des beritiers ou des 
creanciers du defunt, et une pareille convention est valable, 
au regard de l'art. 128 C. O. (Voir anets du Tribunal federal 
en les causes Soller contre Kolb. Recueil o(ficiel XIX, page 
289; Rosenthal contre Weniger ibidem XVII, page 709 S'1 
considerant 3.) n y a donc lieu de rechercher si, dans 1'es-
pece, la demanderesse doit etre consideree comme la per-
sonne en faveur de laquelle Ie contrat d'assurance a eM 
conclu. 
40 Or, ainsi que Ie Tribunal federal l'a deja reconnu dans 
son arret masse Conradin contre enfants Conradin, du 19 Jan-
vier 1894, aux considerants duquel il y a lieu de renvoyer 
simplement, Ie contrat d'assurance au deces n'est point de sa 
nature, et comme tel, un contrat en faveur de tiers. Lors-
qu'un pareil contrat ne designe pas de tiers, il doit etre cense 
lie en faveur du seul assure, et la somme assuree, -
pour 
autant que celui-ci n'en a pas autrement et valablement dis-
pose, -
fait partie de sa succession, et peut etre saisie par 
ses creanciers. Tout depend done, dans Ie proces actuel de 
savoir si la demanderesse a eM designee comme tiers dans Ie 
sens qui precede, par une clause speciale du contrat d'assu-
rance, et si, par consequent, l'assurance doit etre consideree 
comme ayant ete conclne en sa faveur. 
50 La police contient, a cet egaI'd, uniquement la disposi-
tion portant que la Compagnie s'oblige a payer, lors dudeces 
de l'assnre, la somme assuree aux heritiers de celui~ci. La 
question qui se pose est done celIe de savoir si cette clause 
de la police designe comme tiers beneficiaires les personnes 
appeIees a recueillir la succession de l'assure, soit ses parents 
les plus rapproches, qu'ils acceptent ou repudient la dite 
succession, et deviennent ainsi reellement heritiers ou non1 
-
ou si cette clause n'a pas plutot pour effet d'attribuer la 
somme assuree aux heritiers comme tels, c' est-a.-dire a. la suc-
cession de l'assure. Cette question n'apparait point comme 
une pure question de fait qui anrait trouve sa solution dans 
une contestation de l'instance cantonale relative a la volonte 
19'.J 
B. Civilrechlspflege. 
des parties lors de la conclusion du contrat; bien au COn-
traire cette solution implique celie de questions de droit i il 
s'agit de l'appreciation juridique de la convention liee entre 
parties. Aussi l'instance cantonale ne constate-t-elle pas posi-
tivement, en se basant sur les circonstances du casparticulier, 
que les parties ont entendu que la somme assuree serait 
payee a la masse de la succession, mais eIle arrive a ce n3Sul-
tat en se fondant sur des considerations juri diques d'une 
portee generale i son prononce est des lors soumis au contrOle 
du Tribunal federal. 
6° On ne saurait refuser a la clause « payable ames heri-
tiers » la portee d'une stipulation valable en faveur de tiers, 
par Ie seul motif qu'elle contient une disposition en faveur de 
personnes futures et incertaines, dont l'individualite ne sera 
determinee que par un evenement posterieur. II est vrai que 
la jurisprudence franGaise Ia pIns recente se pro nonce dans ce 
sens; mais Ie Code federal des obligations ne contient rien 
qui vienne a l'appui d'une semblable theorie. L'art. 128 de ce 
Code reconnait et garantit Ie contrat en faveur de tiers ayant 
pour effet l'acquisition immediate de droits par Ie tiers, et 
l'on ne voit pas pourquoi il serait interdit aux parties de 
stipuler une pareille acquisition future de droits en faveur de 
personnes incertaines, dont la designation est reservee a un 
evenement posterieur. En revanche il faut reconnaitre que la 
clause « payable ames Mritiers » n'implique pas d'une ma-
niere certaine la volonte de stipuler en favenr des personnes 
appelees a la succession ou des plus proches parents, comme -
tiers, et sans egaI'd au fait que ces personnes aient ou non 
succede en realite a, l'assure. Les « heritiers » sont, dans Ie 
langage ordinaire comme d'apres les termes de la loi, les 
personnes qui acquierent la succession et qui continuent par 
consequent la personnalite du defunt au point de vue econo· 
mique. Lorsque Ie contrat d'assurance stipule Ie paiement de 
la somme assuree aux heritiers, il designe par Ia les personnes 
qui continuent au point de vue economique la personnalite 
du de cujUg, et non point les parents qui, bien qu'appeIes a 
succeder a ce deruier, ont repudie sa succession. On objecte 
VI. Obligationenrecht. No 33. 
193 
il est vrai que Ie but de l'assure, en signant une police payable 
a son deces, est toujours d'assurer l'avenir des siens tandis 
que l'intention de stipuler en vue de sa succession 'c'est-a-
dire en faveur de ses creanciers, lui est presque' toujours 
etrangere ; que des lors il faut entendre par les termes « mes 
Mritiers » les parents appeles a succeder, qu'ils Mritent ou 
non en realite. Toutefois de simples presomptions sur les 
intentions qui peuvent avoir guide l'assure 10rs de la conclusion 
du contrat ne suffisent point pour etablir a satisfaction de 
droit l'existence d'un contrat en faveur de tiers. Cette preuve 
n'existe que si l'intention de lier une stipulation semblable a 
trouve son expression dans un contrat bilateral contenant 
l'expression de la volonte des parties; cette intention des 
contractants de stipuler en faveur de tiers doit etre exprimee 
d'une maniere indubitable. Dans Ie cas contraire, Ie contrat 
doit etre envisage comme conclu dans l'interet propre de 
l'assure, soit de sa succession, et il en est ainsi non seule-
~~nt lorsque Ie contrat d'assurance ne contient aucune dispo-
SItIOn concernant la personne du tiers Mneficiaire, mais aussi 
lorsqu'il porte simplement l'indication « payable aux heri-
tiers. » 
En effet cette clause ne contient nullement l'expression 
certaine d'une stipulation en faveur de tiers, soit au Mnefice 
des parents appeIes a succeder, et sans egaI'd au fait qu'ils 
aient ou non succede en realite; la dite clause signme au 
contraire, d'apres ses termes memes, et ainsi qu'il a deja ete 
dit, que la somme assuree doit etre payee aux heritiers c'est-
a-dire aux personnes auxquelles les biens du defunt sont echus 
et qui continuent la personnalite de ce dernier au point d~ 
vue economique.1l est en effetincontestable qu'enfait, etlors 
de la stipulation d'une assurance payable a son deces, l'assure 
peut tout aussi bien avoir interet a ce que la somme assuree 
augmente l'actif de la succession et permette ainsi ou facilite 
a ses heritiers naturels d'accepter· celle-ci, qu'a, assurer a, ses 
parents un capital, abstraction faite de leur qualite d'heritiers. 
Lorsque Ie contrat porte simplement la clause « payable aux 
heritiers, ~ cette expression suppose l'existence de la premiere 
xx -
1894 
f3 
194 
B. Civilrechispflege. 
des alternatives susvisees. (Voir dans ce sens Vivante, II Con-
tralto di assicurazione III, page 245. Lewis, Handbuch des 
Versicherungsrechts page 322 ss. ; Konig, dans Ie Handbuch 
d'Endemann, page 828 ss.) 11 y aurait lieu de decider autre-
ment, et lors meme que la police porterait aussi seulement la 
clause «payable ames heritiers, » lorsque dans la proposition 
d'assurauce, sur la base de laquelle Ie contrat d'assurance a 
ete conclu, l'assure se serait exprime d'une faqon telle, qu'on 
doive en conclure que par Ie terme d' «heritiers » il a entendu 
non point les heritiers comme tels, mais certains parents rap-
proches, qu'il a voulu viser et favoriser personnellement. 
Toutefois rien de sembiable n'a 13M allegue en l'espece, on la 
proposition d'assurance n'a pas meme ete produite. 
80 Des Ie moment on l'on ne se trouve pas d:,tns Ie cas 
actuel, en presence d'un contrat d'assurance sur la vie en 
faveur de tiers beneficiaires, et en particulier de la deman-
deresse, l'arret de la Cour cantonale doit etre maintenu, et 
les fins de la demande repoussees. 
II n'est ainsi pas necessaire d'examiner la question, -
que 
les parties n'ont point discutee, -
de savoir si, meme au cas 
on Ie contrat d'assurance aurait ete stipule en faveur de la 
demanderesse, la somme assnree n'en aurait pas moins du 
etre versee, dans l'espece, a l'actif de la faillite de Ch.-Albert 
Cuenoud, par Ie motif que la faillite du predit assure a ete 
declaree du vivant de celui-ci, c'est-a-dire a une epoque on il 
ne pouvait nullement encore etre question d'un droit irrevo-
cable de la demanderesse a la somme assuree. 
go La dite demanderesse plaidant au benefice du pauvre, 
il y a lieu de la dispenser du paiement d'un emolument de 
justice, ainsi que des frais d' expedition. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et r arret rendu entre parties par la 
Cour civile du cauton de Vaud, Ie i8 Janvier 1894, est main-
tenu tant au fond que sur les depens. 
Vi. ObligaHollenrechl. N° 34. 
34. UrteH \)om 2. ill'Uira i894 in CSacgen 
~urf~arbt grgen ~riebric9. 
195 
~. Imit UrteH \.lorn 3? 50eacmver 1893 ~at ba~ 2l::p:peUatioll~~ 
gertc9t be~ .\tanton~ ~nle(ftabt erfallnt: 50er )8effngte b.lirb ~ur 
3a~lung dner @ntfc9Qbigung \)on 1000 g;r. an ben .\tIager \.lcer~ 
urteHt. 
B. ®egen biefe£l UrtcH ergriff bel' .\tlager bie ~erufung an ba~ 
munbe§geridjt uno fteate ba§ :J(ec9t~6egeI)ren, e§ fei in 2l:6allbe~ 
tUng be~ angefod}tenell Urteir~ au erfennen, ban bem )8erufung~~ 
oeflagten flir bie tn bem \)),agQain~ unb iBureaufJeMube bel' \))(a~ 
f4linenfaorif ~urfl)arbt in ~olge ber eingetrcten~n ITiau{ni§~ unb 
CSd)mammbUbung notig gemoroencn 1Re:pat'aturen uno ~ieoer~et''' 
fteUung§arveiten feinerlei ~crberung 3ufte~e. 
. 50er ~en~gte fc9lof3 fic9 bel' ~erufung n11 mit oem 2l:ntrag, e§ 
fet oa§ Urtetf be§ ~l:p:peUatio11~geric9te~ CtUfaul)e6en, unb bel' )8e~ 
rufungi3f(ager mit feiner 5tfage auaUltlcifcn. 
.va§ !8unbe~gerid)t 3ie~t in @rmitgu11g: 
1. ~llt ~rii~ial)r 1889 uuernal)m ber ~enagte bie Beitu11g be~ 
)8aue~ dner SJJeafc9inenTaurit fur ben .\tIQgerj er entb.larf bie 
\l3lane unb l!5orcmlc9fitge, iOb.lie bie mit ben l)erfr9iebenen ~au~ 
uuter~~~n:ern avaufd)liefjenben l!5ertrCige, veforgte bie Beitung unb 
iBcaurftc9ttgllng 
be~ 
~nue;:; ttnb 
bie 'l5rlifung 
bel' \.lon ben 
Unterneljmern gejteate1l ll'rec9nuugen. 2l:1~ j)01lorat' l)iefur erl)ie!t 
er llCtc9 l!5oUenbung bel' ~aute 7911 ~r. 
3m ,3\luuar 1893 fenfte jic9 bel' ~oben be§ im rec9ten ~lugel~ 
gebQube getegenen 3eic9nllng~faare§ j bie Unterjuc9un9 ergav, bali 
b(l~ barunter oefinbIicf)e ®evalf unb ba§ anbermeitige j)of31tlerf 1)011 
CSc9ll.)amll1 unb~au{ni~ ergriffen marcn. 5Oa§ j)0{3b.let'f bel' 1m 
9feic9etl ®eMube berinb!ic9etl \))(aga3inraumHc9feiten l)atte in ge~ 
ringerem @rabe gcIiUen. l!50ll biefem 
~efunb mlll'be bem ~e~ 
nagten, unter j)aftoarlUadlUllg fiir 
ben CSc9aben, 
.\tenntni~ 
gegeven. 50iefer re~nte jebe memntb.lortlic9feit av; inbeifen einigten 
fic9 bie 'l5arteien 
ba~in, burd) .\tanton§vaumeiftet' 1Reefe Umfang 
unb Urfacge be§ 
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