bge · 57_I_310 · 1931-11-12 · fr
BGE 57 I 310
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege 
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINAHRECHTSPFLEGE 
JURIDICTION ADMINISTRATIVE 
ET DISCIPLINAIRE 
--
L BUNDESRECHTLICHE ABGABEN 
CONTRIBUTIONR DE DROIT FEDERAL 
48. ArIet du 12 novembre 1931 dans la cause Guenin 
contre Vaud. 
Taxe militaire: Part. 12 LTM accorde a tous les contribuables le 
droit de recourir contre les taxations d6cidees en premiere ins-
tance. En consequence la disposition de l'art. 9 du d6cret vau-
dois du 15 mai 1902 n'accordant le droit de recours qu'aux 
contribuables qui ont depose une declaration d'impöt avant 
le 16 fevrier est contraire a la loi federaJe. 
A. -
L'article 3 du decret vaudois du 15 mai 1902 
appliquant la loi federale sur la taxe d'exemption du 
service militaire oblige les contribuables a deposer chaque 
annee leur declaration d'impot pour Ie 15 fevrier au plus 
tard. 
L'uTticle 9 du meme decret prescrit que « seul le contri-
buable qui adepose sa declaration au Grefie Municipal 
dans Ie delai fixe a I'art. 2 (recte 3) peut recourir contre 
la taxation de la Commission de district». Aux termes 
de l'art. 10, les recours sont juges par la Commission 
centrale d'impöt. 
Bundesrechtliche Abgaben. :So 48. 
3lt 
B. -
Paul Guenin est astl'eint a l'impöt militaire. Au 
dehut de l'annee 1931, il rec;ut a Ormont-dessous -
Oll il 
exerc;ait les fonctions de pasteur suffragant -
un formu-
laire de declaration personnelle pour la taxe militaire, qu'il 
ne remplit pas dans le delai legal. Ayant eM taxe d'office 
sur un produit du travail de .... fr., il demanda, le 
18 mars 1931, que son revenu fut fixe a .... fr., corres-
pondant a trois mois de traitement (janvier-mars 1931), 
en faisant valoir que son ministere a Ormont-dessous 
prenait fin au dehut d'avril. 
La commission de taxe consentit a ramener Ie montant 
du produit du travail a .... fr. net. 
O. -
Gulmin ayant neanmoins persiste dans ses conclu-
sions tendant a une reduction plus considerable, la Com-
mission centrale d'impöt du Canton de Vaud a, par 
decision du 26 aout 1931, declare le recours irrecevable, 
le contribuable etant forclos en vertu de l'art. 9 du decret 
cantonal de 1902, parce qu'il n'avait pas presente de 
declaration avant l'expiration du delai legal. 
D. -
Guenin a interjeM un recours de droit administratif 
contre cette decision. II explique qu'il n'a pas depose de 
declaration d'impöt avant le 16 fevrier parce que, a cette 
epoque, il ignorait s'il resterait a Ormont et quel serait 
son gain en 1931. Cette omission ne constitue pas une 
faute, . et il aerait injuste de le taxer aur un m,ontant 
superieur a son revenu reel. 
La Commission centrale d'impöt du Canton de Vaud 
et l' Administration· federale des contributions concluent 
a l'irrecevabilite du recours. 
Considerant en droit : 
1. -
L'article 12 al. 2 de la loi federale du 28 juin 1878 
oblige les cantons a instituer « une instance chargee d e 
statuer surles recours contre les decisWns de l'autor-iM qui 
a etabli les rales)) (..... 
« un'istanza pei ricorsi, la qual e 
pronunciera sui reclami contro le decisioni deUe autorita 
subalterne di tassazione ; ... eine Rekursinstanz ... welche 
312 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
die Beschwerden gegen Beschlüsse der untern Behörden 
entscheidet »). Il resulte de cette prescription legale que 
toute dicisWn de l'autorite de taxe fixant l'impöt militaire 
d'un contribuable doit pouvoir etre deferee a l'autorite 
cantonale de recours. S'il n'en etait pas ainsi, cette derniere 
ne pourrait en effet etre appeIee a se prononcer, contraire-
ment a ce que la loi exige, que sur une partie des taxations 
decidees par l'autorite qui a etabli les röles. 
Cette interpretation, qui resulte du texte clair de l'art. 12 
LTl\I, est confirmee par l'art. 6 lit. b du reglement d'exe-
cution du 1 er juillet 1879, lequel prescrit aux cantons de 
pourvoir, dans les ordonnances concernant retablissement 
des röles et la perception de la taxe, ( a ce que la decision 
en premiere instance au sujet de tous les elements de 
la taxe soit communiquee a chaque contribuable, sous la 
forme d'un bordereau de taxe qui doit renfermer aussi 
l'indication des instances de recours et des delais de ricla-
mation I). L'obligation d'indiquer dans Je bordereau l'auto-
rite et les delais de recours ne comportant aucune excep-
tion, il faut admettre que le droit de recourir, dans les 
delais fixes par les cantons, contre les taxations decidees 
en premiere instance appartient atout contribuable, qu'il 
ait ou non presente auparavant la declaration personnelle, 
non prevue par le droit federal, que certains cantons 
exigent de lui. 
Il suit de ce principe que la prescription de l'art. 9du 
decret vaudois du 15 mai 1902, privant de tout droit de 
recours les contribuables qui n'ont pas depose une decla-
ration d'impöt avant le 16fevrier de chaque annee, est 
contraire a la loi fMerale. Certes la loi du 28 juin 1878 
laisse aux cantons la faculte de subordonner a certaines 
regles (delais peremptoires de recours, etc.) le droit de 
recourir a l'autorite cantonale superieure mais, s'illeur est 
loisible de discipliner l'exercice de ce droit, l'art. 12 I.TM 
leur interdit d'en priver completement et apriori une 
categorie de contribuables. 
2. -
L'Administration federale des contributions fait 
Bundesrechtliche Abgaben. N° 4\). 
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valoir que la privation du droit de recours est la seule 
. sanction efficace dont le fisc dispose lorsqu'un contribuable 
refuse de deposer une declaration d'impöt. Cet argument 
de convenance fiscale ne saurait toutefois etre oppose a 
la prescription explicite de l'art. 12 LTl\I garantissant 
un droit de recours a tous les contribuables taxes en 
premiere instance. Au surplus, il n'est pas fonde, de 
nombreux cantons percevant regulierement la taxe mili-
taire, sans disposer d'une sanction semblable, mais en se 
bornant a frapper les contribuables negligents d'amendes 
d'ordre ou d'autres sanctions administratives non prohihees 
par le droit fMeral. 
3. -
D resulte des considerations qui precedent que la 
Commission centrale a refuse a tort d'entrer en matiere 
sur le recours de Guanin. Des lors, la cause doit lui etre 
renvoyee pour qu'elle statue au fond. 
Par ces motifs, 1e Tribunal jederal prononce: 
Le recours est admis, et la cause est renvoyee a la 
Commission centrale d'impöt pour qu'elle statue au fond. 
49. Auszug aus dem Urteil vom a6. November 1931 
i. S. Nussba.umer gegen J..uzern. 
Militärpflichtersatz. -
Die Anwendung kantonaler Vorschriften 
über die Rekursführung in Militärsteuersachen ist der Über-
prüfung durch das Bundesgericht unterWorfen. 
Das l\Iilitär-
und Polizeidepartement des Kantons 
Luzern hat einen Rekurs des Beschwerdeführers betreffend 
die Einkommenveranlagung abgewiesen und dabei unter 
anderm ausgeführt, die Behauptung der Rekursschrift, 
der Beschwerdeführer sei arbeitslos gewesen, könne, 
weil unbelegt, nicht berücksichtigt werden. 
Hiezu wird in Erwägung 2 des bundesgeriehtlichen 
Urteils folgendes gesagt :