bge · 63_II_102 · 1936-05-20 · fr
BGE 63 II 102
Zivilrecht


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Prozessrecht. N0 26. 
descendant 1'6chelle, ne se serait tenu que d'une main a 
un echelon; ~tte circonstance aurait diminue son equi-
libre et expliquerait en partie sa chute. La Cour civile 
estime que le· fait admis par les premiers juges ne resulte 
pas des temoignages. Cette constatation lie le Tribunal 
federal. Il n'y a donc pas lieu de retenir une responsabilite 
quelconque de Zosso dans l'accident. 
Vergl. auch Nr. 28, 29. -
Voir aussi nOS 28, 29. 
IV. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
26. Arrit de 1a Ire Section cime 411 1er juin 1937 
dans la cause loh contre L'Echo des Di&blerets. 
Reeours de Moit civil (art. 87, 1°, OJ). 
Un jugement est rendu en « derniere instanee eantonale» s'll ne 
peut aue attaque par une voie de recours eantonale ordinaire. 
N'est pas un tel recours le pourvoi en nulliM prevu par l'art. 
360 CPC bemois et l'art. 285. eh. 5 CPC valaisan. 
La jurisprudenee suivant laquelle la notion de l'ouverture d'action 
ast une notion de droit fedeml ne vise que las cas OU le delai 
pour introduire action est un delai de droit fMera!. 
A. -
A la suite d'un contIit, la Societe de musique 
intim6e invita le recourant a signer les nouveaux statuts 
ou a rendre son instrument. Roh prit ce dernier parti, mais, 
estimant qu'il etait inadmissible d'etre excIu d'une societe 
a laquelle il s'etait devoue pendant des annres, il Iui 
envoya une note de 462 fr. 85 pour diverses prestations et 
ensuite lui notifia un commandement de payer de meme 
montant. 
Prozessrecht. No 26. 
lOS 
La societe fit opposition, puis, n'etant pas actionnee par 
le demandeur, le cita a comparaitre devant le Juge ins-
tructeur du district de Conthey, par exploit provocatoire 
du ler mai 1936, aux fins de voir le Juge impartir a Alfred 
Roh un d6lai pour ouvrir action contre elle. La recourant 
ne comparut pas. La Juge, par d6cision du 20 mai 1936, 
lui fixa un delai de 20 jours pour « faire valoir ses pre-
tentions a l'encontre de la partie instante, cela a peine 
de decheance ». Cette d6cision fut notifi6e le 15 juin 1936 ; 
elle est fond6e sur les articles 359 et 361 du CPC valaisan, 
qui prescrivent : 
Art. 359: « Dans le cas on quelqu'un soutient, ver-
balement ou par 6crit, qu'il ades pretentions contre une 
autre personne qui les conteste, cette personne peut 
I'obliger a introduire une action.» 
Art. 361 : « Dans les cas prevus aux... articles prec6-
dents ... , on cite, devant le juge competent, celui que l'on 
veut obliger a faire valoir ses reclamations ou a introduire 
une action. -
Si le juge estime la demande fond6e, il 
fixe ... un d6lai de quinze a trente 'jours dans lequel le 
d6fendeur doit faire valoir ses pretentions a peine de 
d6cheance. -
Si l'action n'est pas introduite, le requ6rant 
peut obtenir du juge une d6claration de dech6ance. ~ 
B. -
Par exploit du 23 juin 1936, le demandeur Clta 
la socieM defenderesse en conciliation devant le Juge de 
commune de Conthey ; le pr6sident de la socieM comparut 
et acte de non-conciliation fut delivre au demandeur qui, 
en date du 13 octobre 1936, d6posa son memoire intro-
ductif d'instance aupres du Juge instructeur d'H6rens et 
Conthey, en concluant a la condamnation de la defen-
deresse a payer 462 fr. 85. 
. 
La d6fenderesse souleva l'exception de « chose jug6e», 
en pretendant que le demandeur, n'ayant pas, dans le 
d6lai de 20 joursa lui imparti, introduit action pa.r depot 
d'un memoire ou d'un exploit au GrefIe du Juge instruc-
teur, etait dechu de son action, aux termes de la decision 
provocatoire du 20 mai 1936. Elle deposa a l'appui de son 
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Prozessrecht. No 26. 
exception un~ declamtion du Greffe du Tribunal, du 
8 octobre 1936. 
Par jugeme~t du 10 fevrier 1937, le Juge instructeur a 
admis l'exception de chose jugee, soit la decheance des pre-
tentions du recourant. 
Le demandeur a forme un recours de droit civil contre 
ce jugement. 
Gonsidirant en droit : 
1. -
Le recourant invoque l'article 87 OJ et reproche 
au Juge instructeur d'avoir applique le droit cantonal, 
alorsque le droit fedeml etait seul applicable. 
Aux termes de l'article 4 CPC valaisan, quand la valeur 
du litige est inferieure a 500 francs, la cause ressortit au 
Juge instructeur, qui prononce sans appel. Une decision 
incidente statuant sur la recevabiliM de la demande, soit, 
dans le cas particulier, sur l'exception de d6cheance ou 
de chose jug6e, n'est pas plus susceptible d'appel qu'un 
jugement au fond, aux termes de l'art. 343 CPC. 
La seule voie de recours -
en tant que le jugement 
attaque peut etre considere comme un jugement definitif 
-
semit ainsi le pourvoi en nulliM de l'art. 285 CPO. 
Or le Tribunal fedeml a juge, en particulier dans l'arret 
non publie Radaelli et Möhrle c. Reo Reklame A.-G., 
du 3 mai 1932, qu'un jugement doit etre considere comme 
rendu en derniere instance -cantonale s'i! ne peut plus etre 
attaque par une voie de recours cantonale ordinaire (voir 
dans le meme sens WEISS, Berufung, page 31 ; HAFNER, 
Zeitschrift für Schweizerisches Recht, 3, page 172; 
GmsKER-ZELLER, pages 187 et sv., 201). Le meme arret 
declare que le pourvoi en nulliM prevu a l'art. 360 ch. 2 
OPC oom. n'est pas un moyen de recours ordinaire. Cette 
disposition est ainsi consme : « Les jugements rendus en 
dernier ressort par '" peuvent etre attaques en nulliM 
dans les cas suivants: 1. ... ; 2. quand le jugement viole 
le droit d'une fac;on evidente, c'est-a-dire est en contra-
diction avec des dispositions formelles du droit civil ou 
Prozcssreeht. No 26. 
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'des lois de procedure, ou est fonde sur une appreciation 
manifestement inexacte des pieces et des preuves. » 
Dans le cas particulier, un pourvoi en nulliM contre la 
decision du Juge instructeur de Conthey ne peut se con-
cevoir qu'en vertu de l'art. 285, chiffre 5 du CPO valaisan. 
Or la procedure civile valaisanne est inspiree en grande 
partie de la procedure bemoise; et le texte de l'art. 285, 
eh. 5, est identique a celui de l'art. 360 eh. 2 du code ber-
nois. 
Les considemnts de l'arret ciM s'appliquent ainsi au 
pourvoi en nulliM de l'arlicle 285 eh. 5 OPO valaisan : ce 
pourvoi ne peut etre considere comme une voie de recours 
ordinaire. 
Le jugement attaque est donc rendu en derniere instance 
cantonale, et le recours est recevable dans la forme. 
2. -
(Sans inMret.) 
3. -
Le recoumnt estime avoir ouvert action dans le 
delai imparti en citant sa partie adverse en conciliation 
devant le Juge de commune. Le Juge instructeur estime 
au contraire que l'action n'a pas eM introduite en confor-
miM de l'art. 361 al. 3 CPO, qu'elle aurait du etre port6e 
devant le Juge instructeur et non pas par un exploit de 
conciliation devant le Juge de commune, et qu'ainsi le 
demandeur est dechu de ses droits. 
Dans cette d6cision, dit le recoumnt, le Juge a applique 
le droit cantonal au lieu du droit federal, parce que la 
notion d'ouverture d'action est une notion de droit fedeml 
et non pas de droit cantonal. Le recourant cite a l'appui 
de son opinion les articles 6, 10, 158 oes, ainsi que la juris-
prudence du Tribunal fedeml, notamment l'arret Doussot 
c. Brun, du 26 avril1926, suivant lequel le fond du droit 
l'emporte sur la forme. 
nest exact que, d'apres differents arrets, la notion de 
l'ouverture d'action est une notion de droit federal (RO 
49 II 41 ; 42 I 360 ; 41 III 390 ; 49 III 68 ; 42 II 331, 
etc.). Mais, dans tous ces arrets, le Tribunal a examine si 
I'action avait eM introduite avant l'expimtion d'un delai 
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de droit fedetal. Le premier des arrets cites concerne la 
prescription i,nstituee a l'art. 60 CO ; le second, le delai 
d'ouverture d'action en contestation de l'etat de collo-
cation; les deux suivants, le delai d'ouverture d'action en 
liberation de dette, et le dernier, la prescription de l'action 
en paternite; d'autres arrets analogues ont trait a la pres-
cription de l'action en divorce. Tous ces delais sont des 
delais da droit federal. 
Qua cette jurisprudence du Tribunal federal ne visa 
que les cas ob. une action doit etre introduite dans un delai 
de droit federal et ob. le litige porte sur l'interpretation 
de ce delai, cela resulte du texte meme des arrets cites : 
« Allein wie das Bundesgericht in ständiger Praxis ange-
nommen hat, ist in Fällen, wo das Bundesrecht die Er-
hebung einer Klage innert Frist verlangt, der Begriff der 
Klageanhebung aus dem Bundesrecht zu gewinnen (RO 
49 II 41). » 
Or le delai dans lequel le recourant devait introduire 
action n'est pas un delai de droit federal. C'est un delai de 
droit cantonal decoulant dä l'art. 361 CPC valaisan et 
de la decision du Juge instructeur du 20 mai 1936. 
11 en aurait ete autrement s'il s'etait agi de savoir si 
la demande d' Alfred Roh 6tait prescrite et si, aux termes 
de l'art. 135 CO, la citation en conciliation avait inter-
rompu la prescription ou non. Mais la prescription ne 
joue aucun role dans le p~sent litige, ni une autre regle 
quelconque du droit federal. 
Le Juge instructeur a donc eu raison d'appliquer le droit 
cantonal, non le droit f6d6ral. 
Par ces motils, le Tribunal llAUral 
rejette le recours. 
Versicherungsvertrsg. No 27. 
V. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
27. Auszug aus dem Urteil der 11. ZiTilabteiluug 
Tom SO. April 1937 L S. « Helvetia. D gegen Kirachi. 
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Haftpflichtversicherung für I a n d wir t s c h a f t I ich e B e -
tri e b s u n fäll e: ein solcher liegt vor, sobald mit der 
Verrichtung, die zum Unfall geführt hat, ein landwirtschaft-
licher Zweck, wenn auch nur als Nebenzweck, verfolgt wurde. 
A. -
Am 3. Juni 1931 etwas nach 19 Uhr fuhr der 
Landwirt Niklaus Vogt von seinem Hofe in Dieterswil 
mit einem von einem Nachbarn entlehnten, mit seinem 
eigenen Pferde bespannten « Bernerwägeli » nach München-
buchsee. Mit ihm fubren zwei Nachbarsfrauen, die eine 
Versammlung der Zeltmission in Münchenbuchsee besuchen 
wollten. Es war verabredet, dass sie und Mutter Vogt, 
die mit dem Postauto hingefahren war, nach der Ver-
sammlung wieder mit Vogt heimfahren sollten. In Mün-
chenbuchsee suchte unterdessen Vogt den Metzger Liechti 
auf, der ihm Vieh abzukaufen und das Fleisch für die 
Haushaltung zu liefern pflegte. Nach einem Eintrag in 
Liechtis Taschenkalender vom 3. Juni 1931 hat der 
Metzger bei diesem Besuche dem Vogt eine künftige Schwei-
nelieferung mit Fr. 200.- bevorschusst. Nach Schluss 
der Zeltversammlung, etwas nach 21 Uhr, fuhr Vogt mit 
den drei Frauen heimwärts. Unterwegs rannte in einer 
ansteigenden schwachen Kurve in der einbrechenden 
Dunkelheit F. Hirschi auf seinem Motorrad mit Seiten-
wagen von hinten in das Fuhrwerk hinein und dann seit-
wärts gegen eine Telefonstange, wobei er sich schwere 
Verletzungen zuzog. In dem von ihm gegen Vogt ange-
strengten Schadenersatzprozess wurde letzterer rechts-
kräftig zur Zahlung von Fr. 23,816.- nebst Zins und 
Kosten verurteilt. In der Folge liess sich Hirschi die