bge · 59_III_233 · 1932-12-13 · fr
BGE 59 III 233
Schuldbetreibung und Konkurs


A. Schuldbetreibungs- und KonkursrechL. 
PoursuiLe et Faillite. 
I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
BETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER 
ARR~TS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES 
ET DES FAILLITES 
57. Arret du 6 ootobre 1933 danslacause Cuenoud et consoN. 
Rien ne s'oppose, en cas de concO'rdat par abandon d'actil. a ce 
que le liquidateur porte d'office a l'etat de collooation les 
ereances dont l'existence est etablie par les livres du debiteur. 
Naehlassvertrag mit Vermögensabtretung : 
Der Liquidator kann von Amtes wegen die durch die Bücher 
des Schuldners ausgewiesenen Schulden im K 0 11 0 k a -
t ion s p I anzulassen. 
Nulla. vieta ehe, in caso di coneordato con cessione degli attivi. 
il liquidatore iscriva d'ufficio in graduatoria i crediti 180 cui 
esistenza e comprovata dai libri deI debitore. 
A. -
Par decision du 13 decembre 1932, le President 
du Tribunal du district de Vevey a homologue le concordat 
par abandon d'actif passe entre la Banque de Montreux et 
ses creanciers. Une commission de liquidation etait chargee 
de proceder a la realisation et a la repartition de l'actif. 
Aux termes de la decision, elle etait invit6e a dresser un 
etat de collocation et un tableau de distribution en se con-
formant aux dispositions applicables en cas de faillite. 
({ Elle prendra en outre, ajoutait le prononce, les mesure8 
propres a sauvegarder les droits des creanciers inconnus ou 
retardataires (publications, consignation du dividende).» 
Le 23 janvier la commission a adresse un appel a chacun 
des creanciers connus. Cet appel contenait entre autres 
AB 59 [TI -
1933 
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.234 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 57. 
les passages suivants : « L'homologation du concordat 
par abandon d'actif total propose par la Banque de Mon-
treux S. A. etant executoire, la commission de liquidation 
invite par les presentes les creanciers, ainsi que toutes les 
personnes qui auraient des revendications a formuler, a 
les lui adresser ... d'ici au 28 ferner 1933. Les creanciers 
intervenus dans le sursis concordataire sont dispenses 
da le faire a nouveau, mais ils doivent produire dans le 
meme delai les titres et autres moyens de preuve qu'ils 
detiennent. La publication de I'etat da collocation aura 
lieu des que possible, les creanciers etant invires a justifier 
leurs creances au plus töt dans le but d'accelerer les 
operations legales. Sitöt l' etat de collocation devenu 
definitif, la premiere repartition prevue par I'acte de 
concordat pourra interv~nir. » 
La commission da liquidation a etabli, d'autre part, 
dans une division speciale de l' etat de collocation, un 
complement audit etat ou elle a inscrit les noms des 
creanciers qui n'etaient pas intervenus, mais dont les 
droits etaient attestes par les livres de la banque debitrice. 
Ces creanciers, au nombre de plus de 500, representent 
ensemble 253,122 fr. 34. 
L'etat de collocation a ere depose au siege de Ja Banque 
de Montreux jusqu'au 24 mai 1933, le delai pour ouvrir 
action expirant ce jour-la; 
B. -
Par acte du 22 m..ai 1932, I'agent d'affaires 
Herminjard, agissant tant en son nom personnel qu'au 
nom des creanciers Louis Cuenoud, Jules Knebel, Edouard 
Streit et Dame Antenisca Galantina, aporte plainte 
aupres de I'autorite inferieure de surveillance des offices 
da poursuite et de faillite, en concluant a ce que les creances 
qui avaient ere inscrites d'office par la commission de 
liquidation, c'est-a-dire sans intervention des creanciers, 
fussent eliminees de I'etat de collocation. 
Une plainte tendant aux memes fins fut depos6e le 
24 mai par I'agent d'affaires Cailler au nom de Demoiselle 
CCcile Cuenin. 
Schuldbetreibungs- und Konkmsrecht No 57 • 
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Les plaignants soutenaient en resume que la mesure 
prise par la commission de liquidation en faveur des 
creanciers etait illegale. Les regles de la faillite sont, 
disaient-ils, applicables en matiere de concordat. Or Ja 
loi exige que le creancier qui veut etre porte a l'etat de 
collocation intervienne personnellement. Il est inadmis-
sible que des creanciers qui ont garde le silence soient 
places sur le meme pied que ceux qui sont intervenus en 
se conformant aux dispositions legales. Seuls ceux qui 
sont intervenus ont droit aux repartitions. Ceux qui ne 
sont pas intervenus doivent etre reputes n'avoir pas voulu 
le faire. La commission de liquidation n' a pas· le droit 
d'agir a leur pJace. 
La commission de liquidation a conclu au rejet des 
plaintes, en faisant valoir en resume ce qui suit : Aucune 
disposition legale n'interdit Ja collocation d'office d'un 
creancier en matiere de concordat par abandon d'actif. 
Lorsque le debiteur reconnait expressement une dette, 
on ne voit pas pourquoi cette dette ne pourrait pas etre 
portee a I'etat de collocation, meme en I'absence d'une 
intervention du creancier. La Banque de Montreux est 
incontestablement debitrice 
d'une somme d'environ 
250000 fr. qui ne lui a pas encore ere reclamee. On ne 
saurait faire abstraction de cette somma. Les dispositions 
legales sur la faillite autorisant le creancier retardataire 
a intervenir jusqu'a la clöture de la faillite. En l'espece, 
si la commission n'avait pas immediatement colloque tous 
les creanciers non intervenus, elle aurait ere exposee a 
devoir etablir successivement de nombreux compIements 
a l'etat de collocation. Le montant exact du passif n'aurait 
jamais ere connu. D'autre part, le President du Tribunal 
de Vevey a invire la commission a consigner le dividende 
afferent aux creances non produites. Il eut ere impossible 
de faire cette consignation si les creances donnent droit 
au dividende n'avaient pas ere prealablement colloquees. 
Rien ne sera paye .aux creanciers qui ne reclameront pas 
leur du. Une fois la prescription acquise, les sommes qui 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No ;;7 
auront ete consignees en leur faveur seront reparties entre 
les creanciers intervenus. La cOlumission a pour obligation 
d'assurer l'cgalitC entre tous les creanciers. 
C. -
I)ar prononce du 23 juin 1933, l'autoriM inferieure 
de surveillance a rejete les plaintes en invitant toutefois 
la Commission dc liquidation a envoyer « dans un dclai 
de deux mois, a chacun des creanciers non intervenus, 
portes 3,. l'etat de collocation, un avis compIementaire 
individuel, attirant son attent,ion sur les dangers du defaut 
de production de leurs crcances» (N° 2 du dispositif). 
Ce prononce a eM confirme par l'autorit6 superieure 
de surveillance suivant decision en date du ] 7 aout 1933. 
D. -
I.lOB plaignants ont reeouru contre cette derniere 
decision a la Chambre des POllrsuites et des Faillites du 
Tribunal federal en reprenant Jours conclusions et leurs 
moyens. 
Considerant en dmit : 
1. -
Comme le relevent a bon droit les autorites can-
tonales, le fait que, suivant la jurisprudence, certaines 
regles du droit de faillite out cte declarees applicables au 
concordat par abandon d'actif n'autorise pas a conclure 
que la proCl~dure de liquidation consecutive a ce genre 
de concordat doive necessairement repondre a toutes les 
dispositions prevues en cas de faillite. Ainsi que la Chambre 
des poursuites et des faillites du Tribunal federall'a deja 
fait ob server, rien n'empeche, en effet, que le projet de 
concordat et a plus forte rais~n l'autoriM qui est appel6e 
a le ratifier ne fixent une procedure plus rapide ou plus 
soupie, l'essentiel etant que les dispositions prises sauve-
gardent les droits des creanciers et leur assurent a chacIDl 
le meme traitement (Cf. RO 42 III p. 465). Or tel est 
le cas en l'especo. 
On ne voit pas tout d'abord en quoi le fait que certaines 
creances ont eM inscrites d'office a l'etat de collocation 
impliquerait une inegaliM de traitement par rapport aux 
creancicrs qui ont produit leurs creances sur l'invitatioll 
de la commission. Il n'y aurait d'inegaliM de traitement 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 57. 
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qua si cette inscription avait pour consequenca de faire 
participer aux distributions des personnes n'ayant pas 
ou n'ayant plus la qualite de creanciers. Mais c'est la 
un risque contre lequel il est possible de se premunir au 
moyen de l'action en contestation de I'etat de collocation, 
qui est admissible en matiere de concordat par abandon 
d'actif comme an matiere de faillite. 
Aussi bien c'est en vain que les recourants objectent 
qu'un tel procede ne serait pas licite ~n cas de faillite. 
La situation n'est, en effet, pas la meme. En cas de faillite, 
le dMaut de production demeure sans effet sur la creance. 
La creancier qui n'a pas produit n'en reste pas moins 
au benefice de son droit, et s'il intervient avant la fin 
de la liquidation, illui est meme loisible d' obtenir un acte 
de defaut de biens pour le montant de son decouvert. 
Le concordat par abandon d'actif, au contraire, a pour 
effet d'entramar la liberation complete du debiteur et le 
creancier qui n'est pas intervenu dans la liquidation se 
voit par consequent definitivement dechu de ses droits. 
Decider qu'en cas de concordat par abandon d'actif le 
creancier est tenu da repondre a l'appel du liquidateur 
sous peine de forc1usion aurait donc des consequences 
beaucoup plus graves qu'en cas de faillite. L'on ne saurait 
ainsi se borner a faire etat de l'analogie des deux institu-
tions pour pretendre appliquer la meme regle dans les 
deux cas. Atout le moins faudrait-il, pour attacher au 
defaut de production une decheance du droit de participer 
alaliquidation, que l'appel aux creanciers eut contenu 
un avis formel en ce sens. Il n'est pas necessaire, a l'occa-
sion du present recours, de rechereher si le liquidateur 
serait en droit de sommer les creanciers de produire leurs 
creances sous peine de forclusion. D'une part, en effet, 
I'avis ne contenait aucune menace de ce genre. D'autre 
part, il y a lieu de recollUaitre que la procedure qui a etC 
suivie par la commission de liquidation, c'est-a-dire l'ins-
~ription d' office dans l' etat de collocation des creances 
dont l'existence etait etablie par les livresde la debitrice, 
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Schuldbetreibungs. und Koukursrecht. No 57. 
non seulement ne heurtait aucun principe de droit, mais 
pouvait parfaitement se concilier avec le caractere par-
ticulier de la procedure de concordat. 
A la difference de la faillite, dont il est normal que la 
procedure soit fixee par des regles strictes et invariables, 
puisqu'elle est soustraite a toute influence du debiteur, 
le concordat, quelle qu'en soit la forme, procede necessaire· 
ment d'une proposition du debiteur, et celle-ci est natu-
rellement censee 'faite a tous les creanciers. C'est meme 
une des conditions essentielles du concordat qu'il assure 
le meme traitement a tous les creanciers qui ne sont pas 
au oonefice d'un privilege (Cf. art. 220 et 314 LP. et 
RATHGEB, Le concordat par abandon d'actif, N° 88 note 5). 
Chacun d'eux est ainsi fonde a se prevaloir au meme titre 
de l'arrangement intervenu, et l'on ne saurait sans neces-
siM absolue admettre qu'il puisse etre definitivement 
dechu de ses droits pour avoir neglige de se conformer 
a ce qui, en matiere de concordat par abandon d'actif, 
n'est qu'une simple prescription de procedure n'ayant 
d'autre but que de faciliter la liquidation. 11 est non seule-
ment normal mais equitable, au contraire, que le creancier 
conserve le droit de participer a la liquidation meme s'il 
n'a pas produit dans le delai fixe par le liquidateur. Cette 
solution est d'ailleurs expressement consacree par la loi 
en matiere de concordat ordinaire en ce qui concerne les 
creanciers qui n'ont pas donne suite a l'appel du commis-
saire. L'art. 300 LP les pri;e simplement -
ce qui est 
naturel -
du droit d'intervenir dans la discussion sur les 
propositions concordataires, mais il ne les prive pas du 
droit de participer aux distributions. Or s'il en est ainsi 
du creancier qui produit tardivement, il n'y a pas de raison 
majeure pour empecher le liquidateur de porter d'office 
dans l'etat de collocation les creances dont l'existence 
est attestee par les livres du debiteur. La loi autorise 
expressement l'autoriM qui est appeIee a ratifier le con-
cordat a ordonner la consignation des dividendes affe-
rents aux creances contestees. TI est vrai qu'il s'agit dans 
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ce cas de creances qui ont et6 produites, mais rien n'em-
peche d'etendre cette faculM aux creances non produites 
mais reconnues par le debiteur, et un tel ordre compor-
terait naturellement la facult6 pour le liquidateur d'ins-
ome d'office ces creances a l'etat de collocation. 
On ne saurait donc faire aucun reproche a la commission 
de liquidation d'avoir prooede comme elle l'a fait et aux 
raisons qui en ont eM donnees ci-dessus peuvent d'ailleurs 
s'ajouter les oonsiderations d'ordre pratique qu'elle a 
invoquees dans sa reponse. 
2. -Tout en rejetant les recours, l'autorit6 de surveil-
lance a invit6 la commission de liquidation a « envoyer 
a chacun des creanciers non intervenus, portes a l'etat de 
collocation, un avis compIementaire individuel, attirant son 
attention sur les dangers du dMaut de production de leurs 
creances ». Cette 'partie du dispositif est en opposition 
manifeste non seulement avec l'opinion exprimee ci-dessus, 
mais avec les motifs invoques par l'autorite inferieure 
elle-meme. Si l' on admet, en effet, que la commission de 
liquidation etait fondee a porter d'office dans l'etat de 
collocation les creances qui n'avaient pas et6 produites. 
mais dont l'existence resultait des livres de la debitrice, 
on ne voit pas quel peut etre robjet de l'avis en question. 
Du moment que ces creances ont et6 colloquees, il est 
evidemment superflu de les faire produire et l' on ne 
saurait parler non plus de consequences d'un defaut de 
production. TI se justifie donc de preciser que le rejet 
des recours n'emporte nullement la confirmation de la 
deuxieme partie du dispositif de la decision de l'autorit6 
inferieure, mais qu'au contraire cette partie du dispositif 
doit etre consideree comme non avenue, parce qu'en 
contradiotion avec les motifs de la decision. 
La Ohambre des Pourauites et des Faillites pononce : 
Le recours est rejete.