bge · 35_I_66 · 1909-02-17 · fr
BGE 35 I 66
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassun,.
erfcf)eint eß nIß red}tHd} uner~ebnd), ob bel' iRefurrent 'ourd} Unter::.
aeid}nung 'oe6 2e~enßl,)ertrage6 'oie 6trnftom~etena 'oe6 ®emein'oe~
rate6 l,)on S)n61en anerfannt
~abe ober nid}t, 'oenn barüber fdnu
ein Bmeife! nidjt befte~eu, ba\3 'ourd} einen vri\)atred)tltd}eu lBer~
trag, a(6 roeUfler fid} 'oie :pacf)troeif e Uberldffung einerlUl:p an bm
2e~en6mann 'oarfteUt / öffentUd}eß 
si possible, concilie sur }'action qu'elle lui intentait pour le
IV. Gerichtsstand. -
2. Des Wohnortes. No 12.
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cas Oll il n'obtempererait pas a Ia sommation ci-dessus men-
tionnep-.
Les conclusions de demoiselle l\Ionnard sont les suivantes:
« Que vous ~tes debiteur de l'instante et devez Iui faire
» prompt paiement, avec inter~t a 5 % des la demande juri-
» dique, de la somme de cinq mille francs (5000 fr.) ou ce
» que justice connaitra, a titre de dommages·inter~ts. »
La notification de cet exploit eut lieu par remise d'un
double au Parquet du Procureur general, conformementa
l'art. 35 nouveau Cpc. L'adresse de l'exploit, qui ne donne
aucune indication sur le domiciIe efIectif de BreriswyI, porte
la mention que « precedemment a Vevey ", il est «actuelle-
ment sans domicile ni residence connus dans Ie canton ».
Thomasine Monnard suivit a son action par demande de-
posee au grefIe de Ia Cour civile du canton de Vaud le
22 septembre 1908, et notifi.ee au recourant par exploit du
23 septembre, remis au Parquet. Breriswyl ne fut pas atteint.
Le 14 octobre 1908, le President de Ia Cour civile fixa
d'office l'audience preliminaire au 17 novembre suivant.
Le recouraut dit n'avoir eu connaissance de toutes ces ope-
rations que par hasard, quelques jours aprils l'insertion dans
la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, de l'assigna-
tion ä. comparaitre a l'audience preliminaire. Il consulta alors
un avocat qui requit le renvoi de l'audience pour permettre
a son dient d'obtenir au prealable le benefice de I'assistance
judiciaire gratuite. L'audience fut renvoyee a deux reprises.
Le bureau de l'assistance judieiaire ayant accorde Ia de-
mande de Breriswylle 30 novembre 1908,il fut cite le 7 de-
cembre suivant ä. comparaitre devant 1e President a l'au-
dience du 29 du m~me mois pour procMer ä. l'instruction
preliminaire du proces.
B. C'estcontre cette assignation que, par acte du 26 de-
cembre 1908, Louis Breriswyl a declare interjeter un recours
de droit publi-c au Tribunal feueral et a conclu :
« Plaise au Tribunal federal
» prononcer avec depens que l'assignation a lui donnee le
» 7 decembre 1908 a comparaitre le 29 decemyre 1908 de-

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassune.
» vant le President de la Cour civile du canton de Vaud
:!> pour proceder a l'instruction du proces que Demoiselle
» Thomasine Monnard intente au recourant, est nulle et non
» avenue pour cause d'incompetence de la Cour civile du
:I> canton de Vaud, en vertu de l'art. 59 CF. ,
A l'appui de son reconrs Breriswyl faie; valoir en substance
ce qui suit:
II est domicilie a Fribourg depuis le 29 juin 1908. Il est
solvable. L'action de Demoiselle Monnard est une reclama-
tion personnelle au sens de l'art. 59 CF. En consequence, il
doit ~tre recherche devant le juge de son domicile.
La demanderesse, dans une lettre adressee au President
de 180 Cour civile du canton de Vaud, a declare s'en rap-
porter a justice quant au fond, les frais et depens ne pou-
vant, en tout cas, ~tre mis a sa charge.
Statuant sur ces {aits et considerant en droit:
1. (Recevabilite du recours).
2. Quant au fond, le recours apparait d'embIee comme ad-
missible, tant au point de vue du domicile et de la solvabi-
Iite du recourant, qu'a celui de la nature de l'action.
En effet, Breriswyl demontre a satismction de droit qu'au
moment ou la demanderesse lui a ouvert action, il etait do-
micilie a Fribourg. Les declarations du bureau de police des
etrangers et du Prefet de Fribourg ne laissent subsister au-
cun doute a cet egard.
Le certiticat delivre par I'office des poursuites de l'arron-
dissement de Ia Sarine etablit, d'autre part, «qu'il n'y a. ja-
mais eu de poursuites contre le nomme Breriswyl Louis '. Le
recourant peut donc ~tre considere comme solvable, et cela
d'autant plus que l'intimee elle -meme n'a pas pretendu le
contraire.
Entin, en ce qui concerne la nature de l'action intentee
par Ia demanderesse, il est hors de doute que cette action
tend uniquement au paiement de dommages-interets. Elle se
caracterise donc nettement comme une action personnelle et
mobiliere. Le fait que la source de l'action se trouve dans le
droit de famille ne change pas la nature de 180 reclamation ,
IV. Gerichtsstand. -
2. Des Wohnortes. N0 12.
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80insi que le Tribunal federal 1'80 deja juge dans l'arret rendu,
le 8 mars 1879, en la cause Warnier (RO 5 p. 23), (cf. a ce
sujet BURCKHARDT, Commentaire de la Const. led. p. 607).
La demanderesse n'a d'ailleurs pas essaye de contester
ce point.
Il resulte de ce qui precMe qu'elle aurait du rechercher
le recourant devant le juge de son domiciJe, soit a. Fribourg.
L'ignorance Oll elle etait de ce domicile l'autorisait sans
doute a faire notifier son exploit d'ouverture d'action par la
voie edictale, mais ne pouvait creer un for judiciaire diffe-
rent de celui que rart. 59 CF garantissait au defendeur.
(C'est dans ce sens que le Tribunal federal s'est deja pro-
nonce dans son arr~t du 9 avril 1875, en la cause Beck, RO
1 p. 175 cons. 3).
3. 11 s'agit done de savoir si, en l'espece, le recourant 80
renonce a se prevaloir de l'art. 59, ainsi que le pretend Pin-
timee. Elle invoque a l'appui de son assertion le fait de Ia
comparution du defendeur a l'audience de conciliation et ses
requ~tes relatives ä. des prolongations de delai ainsi qu'a
l'obtention du benefice de l'assistance judiciaire ~ratuite.
Le recourant nie d'avoir comparu a l'audience de concilia-
tion. Et l'aurait-il meme fait, que cette circonstance n'impli-
querait pas encore qu'il est entre en matiere sm' le fond.
En effet, il ressort des art. 89 et suivants Cpc vaudois,
que le declinatoire doit etre souleve devant le Tribunal qui
est appeIe a. connaitre de l'aetion et non devant le juge con-
ciliateur. 11 en resulte que le recourant etait encore a temps
A
'
apres le depot de la demande, pour exciper de l'incompe-
tence des tribunaux vaudois.
Quant au mit d'avoir requis des prolongations de delai, il
ne prouve nullement que le recourant ait proced6 sur le
fond. Ce fait s'explique tout naturellement par le desir dn
defendeur d'examiner de plus pres l'action que la demande-
resse lui intentait, avant de se determiner et de prendre
place au proces.
La requ~te dn benefice de l'assistance judiciaire ne con-
stitue pas dayantage une entree en matiere sur le fond. Le

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
recourant pouvait, sans aucun doute, demander l'assistance
d'uu avocat ponr la defense de ses interets. Or, la designa.-
tion d'unavocat d'office n'entraine pas ipso facto pour le
beneficiaire l'obligation de suivre au proces et n'exclnt en
aucune fa~on son droit de soulever le declinatoire.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le reconrS est admis, et, en consequence, l'assignation
donnee an recourant a comparaitre le 29 decembre 1908,
devant le President de la Cour civile du canton de Vaud
pour proceder a l'instruction du proces que Demoiselle Tho-
masine Monnard lui intente, est nulle et non avenue pour
cause d'incompetence de la dite Cour.
13. ~ril uom 18. lUir~ 1909 in SIld)eu ~.,~ gegen lUddj.
Begriff der « persönlichen AnsP,'ache» im Siune von Art. 59 BV.
Fällt darunter der Anspruch auf Aufhebung eines Liegenschafts-
kaufes wegen Betrugs '!
A. WHt notarianf~ gefertigtem Jtauf).)erirag \lom 25. lje6ruar
1907 ).)erfllufte ber 1Refurrent 1Ra\)monb m3\)U, in ~runnen, bem
9(efurßueflagten mri~ in ~runnen Me megenfd)aft 3um "S)oteL
?Ba~n~ofl/ in
~runnen Uln ben
\prei~ bon 90,000 ljr. Wlit
~eifung3f~ein l)um 17. WNira 1908 mad)te ber Stäufer mri~
gegen ben merfiiufer m3\)U, ber nunme~r fein :Domi3tl nad) 2uaern
'Oerlegt ~atte, roegen betrügerif~er ~ngaben über bie 1RentabiHtiit
eine stlage auf ~uf~e6ung be~ .reauf'Oertrage~ geltenb, mit fo(~
genber 1Red)t~fraße:
lI~ft nid)t gertd)tHd) 3u erfennell, eß fet ber 3\l)ifd)en ben \par.
/lteien unterm 25. ~bruar 1907 nbgefd)loffene Stnu~ertrag oe-
"treffenb ber 2iegenfd)aft ~r. 86 t @~ ber @emetnbe 3ngen6o~I
"IlIß red)t~ungültig in nIIen :teilen CtUf3uL6fen unb tß ~~6e ber
It~ef[agte ben
er~aUenen Stauf:ptei~ iurüdauerftatten unb nrlift~
IV. Gerichtsstand. -
!. Des Wohnortes. N° 13.
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",bem bem Strager eine 'futfd)abi!'Jung bon 10,000 ljr. au 111"
.,,3a~{en; e).)entuell eß fet ber
staufvr~i~ ).)on 90,000 ljr. ~uf
" 75,000 g:r. ~ernli3ufe,en?/I ~er }ßeflllgte m3\)U beftritt mit ~ingllbe
1>om 25. ~l:prU 1908 beim ~e&irfßgert~te 6d)ro\)& bie Stom:peten&
unb fteIIte ben
~ntrag, eß fei gerid)tlid) au erlennen, baß ~aß
'~eairfßgerid)t ).)on l5d)ro\)3 aur
~lltfcf)ei~ung be~ lRed)t~fttciteß
inlom:petent fei, unb eß fei bemnad)
~er ~eflagte non bel' ~in~
Iaffung auf bie Jtlnge bermll(en 3u entbhtben. ~ie jUage fei eine
:perf6nlid)e llub müHe nCtd) I!{r,t. 59 ~\8. am ®o~nort beß ~e.
'flagten \tn~angig gemCtd)t roerben. ~\lß ~e3id~gerid)t fanb jebod),
ilie 1Red)t~frage 6Ubt' in tl)rem j)atq)tbeftanbteUe, f oroeit fie niim.
lid) auf ~nnuuterung beß notnriell aflgeid)loffenen megenfd;aften.
fau~ettrage~ a63ie{e~ eine binglid)e Stlage. ~ingnd)e St(agen, feien
·Qber nnd) § 7 ber l)ier mCtuge6enben fd)ro\)aerifd)en .8i).)U:proae&~
:urbnung llm Drte ber geregenen or bem
fd)ro~3eriid)en g:orum, 3um \!l.ußtrCtg au 6ringen. WUt
iler Stom:petena be3ü9Hd) beß~au:ptbege~renß fei nad) § 10 bel' '
fd)ro~3erifd)en .8i).)U:pr03eUorbnung aud) bie bottige Stom:petena
aur ~eurteUung ber ~eflen6ege~ren auf ~ntfd)iibigun9 ober ine.
~uftio1t ~eß Stauf:preifeß gegeflen. @egen biefen ~ntfd)ei~ beß ~e.
airfßgerid)teß er~oli ber ~ef[agte m3~Ü ~efd)roer~e bei bel' 3uftia.
fommifiion beß
jtantonß@)d)ro~3, unter
~rneuerllllg bel' ,?qr
?aeairfßgericl)t geltenb gemCtd)ten Stom:peten3einrebe. ~ie 311iti3'
tommiffion beß Stantonß erirCtgeß ).)erhlnge, rid)te fid)
alnnr gegen eine befttmmte \perfon, ben merfiiufer, ent~alte n6er
~ine aflfolute ljorbrrung mit rein binglid)em, nUß bel' ~atur be~
jtCtufgef~iifteß fid) ergebenbem @;~araftet; benn, \l)te bel' megen.
ld)Ctftßberfauf ein btnglid)eß
1Re~tßgefd)iift fei, fo
~nbe nud)
beffen
~(ufl6fung ).)orau bingfid)e m3irfung. ~aß @(eid)e geHe
bom
~bentunlflege~ren betreffenb bil' 1Rebuftion beß Stauwreife~f
ber ein integrierenber !8eftaubteH beß notariellen ~fteß feL ljür
J)6Iigalorifd)e
~e6enfragen fef 1l6er baß @erid)t ber S)nul>tfCtd)e
llad) § 10 bel' fd)ro\)3erifcl}en Bi).)ill>roaeUorbnung 3uftänO,ig.