bge · 43_II_241 · 1917-05-09 · fr
BGE 43 II 241
Zivilrecht


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Obllgationenrecht. N° 34. 
n'exclut pas son droit ä des dommages-interets, car 
rart. 42 aI. 2 CO permet au juge d'allouer une indemnite 
equitab1e des que l'existence d'un prejudice,sans etre ri-
goureusement prouvee, est hautement vraisemblable 
(voir RO 40/2 p. 354 et sv.). C'est bien Ie cas en l'espece 
car iI est conforme au cours naturel des choses qu'un com-
mer~nt dont on dit qu'il paie avec difficulte voie de ce 
fait diminuer son credit. Mais l'indemnite de 500 fr. 
aUouee pa.r la Cour de Justice parait excessive '; en effet, 
meme si l'on tient compte de l'affaire Waser et Klink. les 
renseignements errones donnes par lesdefendeurs n'ont 
ete connus que d'un cercle tres restnltnt ode personnes et 
il ne serait pas juste de rendre Piguet et Oe responsables 
de Ia totalite du prejudice que le demandeur pretend 
avoir subi, alors que ce prejudice est probablement du 
en partie a la diffusion de r:enseignements analogues 
donnes par d'autres agences. Vu les circonstances de Ja 
cause la somme de 300 fr. qui avait ete fIxee par la pre-
mit~re instance cantonale est largement suffisante et il y 
a lieu par consequent de ramener l'indemnite ä ce chiffre. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est partiel1ement admis et l'arret attaque 
est reforme en ce sens que l'inJIemnite due au demandeur 
est reduite ä 300 fr. 
Haftpfiiehtreeht. N° 35. 
V. HAFTPFLICHTRECHT 
RESPONSABILITE CIVILE 
35. Arrit de la. IIe seotion civile du 9 mai 1917 
dans la c~use Jea.n Pfister 
contre SocieU Nouvelle des a.utomobiles Ka.rtini. 
241 
Responsabilite civile des fabricants. -
Nouvel accident sur-
venu au sinistre pendant son traitement a l'H6pital. -
-
Conditions necessaires pour qu'il y ait rapport de cause 
a effet entre le premier et le second accident. 
A. -
Le 10 decembre 1915, Ie demandeur et recourant 
Jean PfIster, ouvrier de fabrique a Colombier, s'est fait 
en travaillallt dans les ateliers de la defenderesse et 
intimee, la Societe Nouvelle des automobiles Martini 
a St-Blaise, une blessure au dos de la main droite ; elle a 
necessite une operation qui a He pratiquee a I'HöpitaI 
eommunal des Cadolles ä Neuchatel, OU Pfister avait 
He admis. Le 17,mars 1916, celui-ci, dont la sortie etait 
prevue pour le 25 de ce mois, se promenait dans Ie pare 
de l'etablissement ayant la main entouree d'un pansement 
impregne d'alcool, non recouvert de toHe protectrice. 
Dn autre malade du nom de GuiIlod ayant voulu allumer 
son cigare, fIt projeter une parcelle de chlorate incandes-
cent sur ce pansement qui prit feu avec une intensite teIle 
que des gouttes d'alcool: enflammees tombaient a terre 
et qui ne put etre eteint qu'au moment ou il etait consume 
a peu pres entierement. ces blessures qui en sont resultees 
ont retenu Ie demandeur a I'HöpitaI jusqu'au 16 juillet ; 
actuellement il a la main deformee et sensible, et les mou-
vements des doigtssont anormaux. L'expert consulte 
pendant l'instance a constate le 28 octobre une i~capacite 
242 
Haftptlichtrecht. N0 35. 
de travail de 10 %, qui pourra etre rament~e peu ä peu 
a 5 % au maximum. 
Pfister a He indemnise completement des premIeres 
consequences de l'aecident survenu dans 1'atelier Martini 
et ne recIame plus ä ee sujet que la restitution d'une 
somme de 130 fr., deduite ä tort selon lui des notes 
presentees par l'Höpital, en contre-valeur de son entretien 
du 21 janvier au 25 mars. Il a par contre demande sans 
sueees a la Societe Martini de l'indemniser des suites de 
l'accident survenu a l'Höpital dans les cireonstances sus-
rappelees et lui a intente dans ce but devant le Tribunal 
ehil de Neueh~\te1 une action en paiement de 5229 fr. soit 
1229 fr. pour salaire perdu, soins medicaux ete. et 4000 fr. 
a titre d'indemnite pour invalidite permanente. La 
Soeiete defenderesse a concIu a liberation. 
B. -
Par jugement du 6 fevrier 1917 depose le 20 du 
meme mois, le Tribunal cantonal de Neuchätel a ecarte 
la demande de Pfister sous suite de frais et depens. Celui-ci 
a, par dedaration du 6 mars 1917, recouru contre ee juge-
ment an Tribunal fMeral en reprenant les conclusions 
formulees par lui devant l'instanee cantonale. 
Statuant sur ees faits et eonsiderant 
en droH: 
1. -
La jurisprudenee du Tribunal federal a admis 
d'une 
mallii~re generale l'obligation pour le patron 
d'indemniser ses omTiers pour toutes les suites d'un 
accident, meme quand celui-d n'en etait pas la cause 
ullique et directe. Il a, par exemple, toujours tenu compte 
du prejudice subi par l'ouvrier, quand il provenait soit 
d'operations dont le resultat avait ete compromis par 
des erreurs de l'operateur, soit de maladies contagieuses 
contraetees pendant son sejour a l'höpital 
lof!~que ce 
dernier, bien que neces~ite par le traitement suhd. avait 
augmente Ie danger d'infection. Il a egalement cOl1sidere 
comme consequences d'un accident professionneI celles 
resultant d'un second accident quand ce dernier est 
Haftpflichtrecht. N° 35. 
243 
arrive eusuite de l' etat de faiblesse constitutionnel de 
la victime ou de bIessures anterieuressubies dans l'eta-
blissement du patron (RO 17 p. 737 et 19 p. 939). La 
meme decision s'impose quand le nouvel accident se 
produit pendant le transport a l'höpital ou en cours de 
traitement, des que le dommage qui eu resulte doit etre 
rapporte, meme partiellement, aux consequences du 
premier accident. Mais tel ne sera pas l~ cas lorsque le 
second sinistre, survenu pendant le trmtement, est le 
resultat d'un evenement de la vie de tous les jours, par 
exemple d'une chute dans les escaliers de l'höpital. ou 
lorsqu'il est cause par une force exterieure ou le fait d'UIl 
tiers, independamment du traitement; dans toules ces 
eventualites, en effet, il B'y a plus de rapport causal 
avec le premier accident, et le traitement suivi n'cst 
plus que l'occasion apropos de la quelle le second accident 
est survenu, mais d'une malliere independante du pre-
mier. 
2. -
En l'espeee cependallt, c'est a tort que l'iil~tance 
cantonale a considere les brulures dont PfIster a He 
atteint eomme le resultat d'un fait exterieur sans rela-
tion avec le· premier aceident, celui-ci ayant done eLe 
seulement l'occasion et Bon l'origine du second. Le 
traitement applique au demalldeur a He au contrairt' 
une des causes determinantes d~ cet accident, puisque, 
si le pansement de Pfister a pu prelldre feu instanta-
nement au simple contact de la parcelle incandescente, 
c'est parce qu'il avait He imbibe d'alcool, dans un but 
de cicatrisation ou de desinfection. Cela Hallt, on peut 
non seulement comparer le danger qui en etait la conse-
quence, au danger d'infectioll resultant d'un 
s~jour 
dans un höpital, qui a He indique plus haut, maIS on 
doit le considerer comme entrainant plus directement 
encore Ia responsabilite du patron, puisque relle-ei se 
trouve etablie non pas seulement par la presence de l'ou-
vrier dans l'etablissement, mais eJlcore par le genre de 
traitement qui Iui a He applique ; enfin le danger couru 
244 
Haftp1liehtreeht. N° 35. 
par Pfister a He encore aggrave par l'absence de toHe 
protectrice, et c'est la un fait dont la defenderesse doit 
aussi etre consideree comme responsable. 
3. -
Cest sans raison que l'instance cantonale a fait 
etat de I'arret rendu par le Tribunal federalle 28 juin 1906 
dans Ia cause Brassino contre Casei (voir Journal des 
tribunaux 1907 p. 52 et suiv.), puisque, dans cette affaire. 
Ie lese avait provoque Iul-meme Ie domrnage nouveau et 
que l'art. 2 de Ia Ioi sur Ia responsabilite civile de 1881 
exclut des consequences de l'accident tout ce qui a ete 
la consequence d'une faute de Ia viciime, el! enfm parce 
que dans cette meme espece, les resultats du premier 
accident etaient si peu importants, en comparaison de 
celles provenant de Ia faute de l'ouvrier, que I'on pou-
vait considerer sans autre ce premier accident comme 
n'ayant eu aucun effet en ce qui concerne Ie dommage 
subi par Iui ; c'est par contre ce qu'on ne saurait admettre 
en Ia cause, puisque le genre de traitement applique a. 
Pfister a He l'origine de la combustion qui s'est pro-
duite. Il n'y a pas lieu non plus de retenir le fait releve 
par l'instance cantonale, que la Socieie defenderesse 
n'avait rien pu tenter pour empecher l'accident puisque, 
comme cela a eie releve plus haut, elle Hait responsable 
meme des erreurs commises -pendant le traitement. 
Enfin iI n'y a pas lieu pour le Tribunal federal de s'arreter 
au fait que la Societe defendßresse pourrait exercer un 
recours contre une autre person ne egalement respon-
sable de l'accident puisqu'en matiere de responsabilite 
eivile, sauf les eas OU il y a crime ou delit, Ie patron est 
responsable meme des accidents qui sont le fait de tiers._ 
4. -
..... Calcul de l'indemnite accordee. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis et l'arret du Tribunal cantonaf 
de Neuchätel du 6 fevrier 1917 reforme en ce sens que Ia 
245-
Societe defenderesse est condamnee a payer au deman-
deur une somme de 2511 fr., avec interet a 5% des Ie 
17 mars 1916, jour du second accident. 
VI. MARKENSCHUTZ 
PROTECTION DES MARQUES DE FABRIQUE 
36. UrteU der I. ZivUabteUung vom 24. Kärz 1917 
i. S. Birmele, Beklagter und Berufungskläger, 
gegen Butishauser 8G OIe, Kläger und Berufungsbeklagte. 
Art. 5 und 7 MSch G. Ein ausländisches Fabri-
kat ion s g e s c h ä f t, das seine Fabrikmarke in der 
Schweiz ohne Eintragung tatsächlich gebraucht, erlangt 
die aus dem bIo s sen G e b rau c h e s ich erg e -
ben den R e c h t e auch ohne schweizerische Handels-
niederlassung oder Gegenrechtserklärung im Sinne von 
Art. 7 MSchG. -
Ein t rag u n g der Marke dur c h 
ein e n 
H a n deI s ver t r e t e r 
der Firma in der· 
Schweiz auf seinen eigenen Namen und Klage dieses Ver-
treters gegen einen a n der n, die M a r k e ver w e 11 -
den den Ver kau f s b e r e c h t i g t e n. Rechtsstel-
lung des Klägers zu der ausländischen Fabrikatio11sfirma. 
Priorität des Gebrauches oder der Eintra-
gun g (die später auch vom Fabrikationsgeschäft erlangt 
wurde) massgegebend? Frage der täuschenden A e h n-
li c h k e it und der Ver jäh run g des Markenrechts-
anspruches . 
A . . -
Die Crescent Type\vriter Supply Co in Boston 
hat für das von ihr fabrizierte Kohlenpapier die Bezeich-
nung «Crescent Brand Carbon Paper)} angenommen 
und sich das Fabrikzeichen eines Halbmondes mit 
einem Stern beigelegt. Ihre Fabrikate hat sie auch in 
der Schweiz verkauft und zwar war ihr Vertreter eine 
Zeit lang die Firma Oskar Rutishauser & Oe in S1. Gallen~