bge · 24_I_560 · 1898-11-16 · fr
BGE 24 I 560
Öffentliches Recht


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Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
cantonales que Ia recourante invoque et qui, au dire du tri-
bunal cantonal, ne contiennent aucune decision de principe 
sur la question de competence soulevee dans le pro ces ac-
tuel, il n'appartient pas au Tribunal federal d',on fixer le 
sens et Ia portee. Si la recourante l'estime necessaire ou 
opportun, elle pourra provoquer des decisions de ces auto-
rites sur la question de competence tranchee par le tribunal 
cantonal. 
2. -
A cote du moyen pris du deni de justice, la recou-
rante en tire un second de Ia violation du principe de la 
separation deR pouvoirs. (Art. 54 Const. neueh.) 
Mais on ne saurait admettre qu'en renvoyant la recou-
rante a se pourvoir devant le Conseil d'Etat, le tribunal 
cantonalait meconnn le dit principe. Ce dernier ne pourrait 
etre viole que si l'autorite judiciaire, au lieu de refuser de 
statuer -
ainsi qu'elle l'a fait -
eut empiete par une deci-
sion sur le domaine reserve a l'autorite executive ou reci-
, 
proquement, si l'autorite executive eut pris une mesure 
incombant exclusivement a l'autorite legislative. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
112. Arret du 16 novembre 1898, dans La cause Longchamp 
contre Vaud. 
Violation du droH de l'accuse d'Mre entendu devant l'instance 
de cassation. 
A. -
Ensuite de rapports de Ia police locale le Juge 
informateur du cercle de Lausanne a, apres enqu~te, ren-
voye devant le Tribunal de police du district de Lausanne 
Elie Longchamp, Adrien Lavanchy et Jean Rinaldi, les trois 
detenus, comme prevenus, les deux premiers de voies de fait 
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° H2. 
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et le troisieme de complicite de voies de fait sur la personne 
du plaignant Gustave Baillif, ces deUts ayant ete commis de 
nuit, sur un chemin, par deux ou plusieurs personnes reu-
nies, a l'aide d'un instrument dangereux ou d'une arme meur-
triere, et avec premeditation. 
B. -
Apres instruction de Ia cause, le Tribunal de 
police du district de Lausanne a, le 21 octobre 1898 con-
damne Lavanchy a 40 et Longchamp a 20 jours de reciusion, 
Rinaldi etant au contraire libere. 
Tandis que Lavanchy a recouru en reforme contre ce jnge-
ment, Longchamp n'a exerce aucun recours. En revanche le 
Ministere public a recouru en ce qui concerne Longchamp, 
concluant a ce que ce dernier filt condamne a 30 et non 
seulemellt a 20 jours de reclusion, en application des art. 231 
et 235 Cp. vaudois. 
Statuant sur ces recours le 8 novembre 1898, la Cour de 
cassation penale a ecarte celui de Lavanchy, et admis au 
contraire celui du Ministere public concernant Longchamp, 
en ce sens que la peine de Ia reclusion prononcee contre ce 
dernier est portee a trente jours. 
.C. -
C'est contre eet arret que Longehamp, en temps 
utile, a recouru au Tribunal federal. Le reeour~llt soutient, 
en effet, que l'arret rendu contre lui par la Cour de cassation 
penale serait entacM d'un deni de justice, attendu que le 
recours du Millistere publie ne Iui aurait pas ete communique 
comme le prevoit l'art. 500 Cpp. vaudois, et qu'ainsi il n'au-
rait pas ete mis ä meme de faire valoir ses moyens de 
defense devant Ia Cour superieure. A l'appui de ce moyen, 
Longchamp produit une declaration emanant du greffier-snb-
stitut du Tribunal du district de Lausanne et portant qu'effec-
tivement, ensuite d'une omission, Longehamp n'a pas ete 
avise du recours exerce par le Ministere public. 
D. -
A pp eIe a fournir des explications, Ie Pl'oeurenr-
general du cantoll de Vaud concIut au rejet du recours en 
se fondant en substance sur ce que l'arret de cassatioll' est 
a~solu;:nent incritiquabIe, l'application de Ia loi penale qu'll a 
falte s Imposant au juge ; l'erreur commise par le tribunal de 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
police dans l'application de la peine eu.t necessairement du 
etre rectifiee meme si Longchamp avait eM mis en mesure 
de repondre au recours du Ministere public; d'ailleurs, la 
cause etant portee devant la Cour de cassation penale dejä. 
nantie ensuite du recours exerce par Lavanchy, celle-ci aurait 
pu statuer ainsi qu'elle l'a fait meme en l'absence d'un 
recours du Ministere public. Quant ä. l'omission de l'avis 
prevu a l'art. 500 Cpp., le Procureur-general es time qu'elle 
ne peut entrainer que des consequences disciplinaires. 
E.-. 
. . . . . . . . .. 
F. -
Ensuite de la communication du recours de Long-
champ, la Cour de cassation penale du canton de Vaud a 
declare s'en referer ä. son arret, en observant qu'elle n'avait, 
en le rendant, aucun moyen de savoir qne l'art. 500 Cpp. 
n'avait pas ete observe. 
Vu ces {aits et considerant en droit: 
L'art. 500 Cpp. vaudois prevoit que le greffier du tribnnal 
qui a rendu un jugemeut penal « expedie au condamne co pie 
du recours exerce par le Ministere public. » 
L'art. 516 eod. dispose que les parties peuvent envoyer 
un memoire ä. la Cour de cassation. 
Dans l'espece, il resulte de la declaration du greffier-sub-
stitut du Tribunal de police de Lausanne, ä. laquelle aucune 
affirmation contraire n'a ete opposee, que Longchamp n'a pas 
re<.(u copie du recours exerce par le Procureur·general contre 
le jugement du Tlibunal de police de Lausanne du 21 octobre 
1898. Par suite de cette omission, le condamne n'a pas pu 
user du droit que lui donnait l'art. 516 Cpp. d'adresser un 
memoire a Ia Cour de cassation. La condamnation ä. 20 jours 
de reclusion prononcee contre lui par le Tribunal de police 
de Lausanne a aiusi ete portee ä. 30 jours par la Cour de 
cassation sans qu'll ait ete prealablement entendu ou du 
moins mis en mesure de s'expliquer au sujet du recours du 
Ministere public. 
Dans son memoire explicatif, le Procureur-general couteste 
toute importance ä. cette informaliM. 
La premiere de ses objections tend ä. conte ster l'utilite 
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Geselze. N' 112. 
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des explications ou moyens que Longchamp aurait pu faire 
valoir devant la Cour de cassation. Or cette question est 
etrangere au present recours Oll II s'agit de savoir non si la 
Cour de cassation a bien ou mal applique la loi penale aux 
actes dont le recourant s'est rendu coupable, mais si celui-ci 
a eM prive du droit d'etre entendu avant le prononce de la 
Cour de cassation. 
Touchant la seconde objection, on ne saurait admettre que 
le recours de Lavanchy ait pu en aucune maniere influer sur 
Ia situation juridique de Longchamp. Au surplus, qnoi qu'il 
en soit, au point de vue de la procedure penale vaudoise, de 
eette question, ainsi que de celle soulevee par la derniere 
objection du Procureur-general, le Tribunal federal a dejä. 
juge ä. plusieurs reprises que l'accuse a le droit d'exiger 
d' etre entendu non seulement en premiere instance, mais 
aussi devant l'instance de cassation et alors meme que la 
procedure cantonale ne renfermerait pas de disposition 
expresse ä. cet egard. (Voir arrets Bec. off. T. XXI, page 328, 
consid. 3; T. XXIII, page 1331, consid. 2.) Le droit de 
l'accuse d'etre entendu est un droit eIementaire, existant en 
dehors de toute prescription legale expresse, et qui ne sau-
rait etre meconnu sans qu'il en resulte une atteinte ä. la 
garantie de l'egalite devant la loi inscrite ä. l'art. 4 de la 
eonstitution federale. 
TI suit de lä. que le recourant ayant ete prive de la possi-
bilite de presenter ses moyens de defense devant la Cour de 
cassation, l'arret rendu par celle-ci et qui a aggrave la peine 
du condamne viole l'article precite de la constitution et doit 
par consequent etre annule. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde et l'arret de Ia Cour de cas-
sation penale vaudoise, du 8 novembre 1898, est annuIe en 
tant qu'il concerne le recourant.