bge · 70_IV_103 · 1943-07-02 · fr
BGE 70 IV 103
Strafrecht


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Strafgesetzbuch. No 27. 
Gonsiderant en droit: 
l. -
2. -
D'apres la con-0eption dite subjective de la parti-
cipation, dont s'inspire le Code penal suisse, conception 
dans laquelle on prend avant tout en consideration l'inten-
site de la volonte coupable, le coauteur est celui qui, sans 
accomplir necessairement des actes d'execution, participe 
et s'associe a la decision dont est issu le delit, ou a la 
realisation de celui-ci, dans des conditions et dans une 
mesure qui le font apparaitre comme un participant non 
pas secondaire, mais principal. A la difference du complice, 
qui veut seulement preter assistance a l'infraction d'autrui, 
le coauteur accepte de jouer un röle de premier plan (arret 
Ischy et consorts du 2 juillet 1943, RO 69 IV 97 s.). 
II reEsort de ces principes q.ne Brulhart et Oassat sont 
coauteurs du delit de faux dans les titres. Ils se sont 
associes pour fabriquer les fäux coupons, les mettr.e en 
circulation et en retirer un avantage illicite. Toute leur 
activite a procede d'une decision et d'un plan communs. 
La repartition des röles entre eux est des lors sans impor-
tance. Des avant que les faux coupons eussent existe 
Cassat avait decide de les negocier et de se procurer 
ainsi un benefice. O'est parce qu'il savait que Brulhart 
pouvait et voulait les fabriquer et les lui remettre qu'il 
fournit l'argent cense necessaire pour l'achat de materiel, 
allant meme jusqu'a contracter une dette onereuse. 
Inversement, Brulhart n'a fabrique l~s faux coupons que 
parce qu'il savait que Oassat les lui acheterait ; il a tra-
vaille en quelque sorte sur commande et a remis pratique-
ment tous les coupons fabriques a Oassat. Oelui-ci l'a presse 
de se mettre a l'ouvrage et de faire la livraison dans le 
plus bref delai possible. Oassat etait si fort engage dans 
l'operation qu'au debut de juillet, il en a parle a Gerber 
et lui a promis de lui remettre des coupons. En definitive, 
il n'a pas joue, dans la consommation du fäux, le röle 
d'un siniple comparse d'importance secondaire, mais bien 
un röle de premier plan. S'il avait eu les connaissances 
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et l'habilite necessaires, on peut penser qu'il n'aurait 
pas hesite a fäbriquer au besoin lui-meme des faux titres.' 
3. -
II n'y a des lors aucun motif de distinguer entre 
les actes qu'il a commis avant la fäbrication des coupons 
et ceux qu'il a commis apres. Son activite forme un tout 
indivisible, comme sa volonte coupable. La mise en 
circulation des faux titres de rationnement constituait 
la derniere consequence de sa participation au delit de 
fäux et- ne saurait etre punie separement. 11 est des lors 
exclu qu 'il se soit rendu coupable du delit d'usage de 
fäux ou de recel. 
Sa participation au delit comme coauteur exclut de 
meme qu'il ait fait acte de complicite en fournissant aide 
et conseil a Brulhart. 
4 et 5. 
Par ces motifs, le Tribunal f6lhal 
Rejette le pourvoi. 
28. Extrait de l'arr~t de la Cour de cassation penale 
du ö avril 1944 en la eause Augsburger 
c. Proeureur general du Canton de NeuchAtel. 
SursiB, rbparation du dommage. 
Lorsque le dommage n'est, avant la condamnation penale, fixe 
ni judiciairement ni pa.r accord avec le lese, le d6faut de repa-
ration n'est pas, au regard de l'art. 41 eh. 1 al. 4 CP, un obstacle 
8. l'octroi du sursis. 
Le juge peut toutefois tenir compte, dans le cadre de l'al. 2 du 
meme article, de l'attitude adoptee par le condamne eu egard 
au tort .qu'il a cause. 
Bedingter Strafvollzug, ErBatz de8 Schadena. 
Das Niehtersetzen des Schadens, der vor der Strafverurteilung 
wedE'.r gerichtlich noch durch Vergleich festgestellt ist, steht 
niclit gemäss Art. 41 Ziff. 1 Abs. 4 StGB der Gewährung des 
bed#tgten Strafvollzugs im Wege. 
. 
Der Rilfuter kann jedoch im Rahmen des Abs. 2 des gleichen 
Artike1s der Haltung, die der Verurteilte in Anbetracht des 
verursachten Schadens eingenommen hat, Rechnung tragen. 
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Strafgesetzbuch. No 28. 
Sospensione condizionale, . risarcimento del danno. 
Se, prima della condanna·penale, il danno non e fissato giudizial-
mente o mediante transazione col leso, il mancato risarcimento 
di esso non e di ostacolo al beneficio della sospensione condi-
zionale a' sensi dell'art. 41, cifra 1, cp. 4 CP. 
II giudice puo tuttavia tener conto, nel quadro del cp. 2 dello 
stesso articolo, dell'a.tteggiamento del condannato in relazione 
al da.nno causa.to. 
Le Tribunal de police a refuse d'accorder le sursis, 
parce que (( le prevenu ne s'est pas offert a reparer le dom-
mage qu'il a cause a la plaignante, mais qu'il l'impute a: 
l'etat de sante de dame Guyot )). La Cour de cassation 
cantonale retient le meme motif; eile estime que s'il est 
vrai que le montant du dommage n'avait pas ete fixe 
judioiairement ni par ·aooord aveo le lese, Augsburger 
pouvait du moins «faire une offre oonditionnelle, o'est-a-
dire une declaration de prinoipe )). Le recourant soutient 
qu'il a fait une telle o:ffre au oours des pourparlers de 
transaction qui eurent Heu depuis le depöt de la plainte 
en mai 1943 jusqu'au 29 octobre 1943 ; que, partant, la 
condition de l'art. 41 eh. 1 al. 4 CP relative a la reparation 
du dommage doit etre consideree comme remplie. 
II est constant qu'au moment du jugement l'inculpe 
n'avait pas dedommage dame Guyot. Mais cette ciroons-
tance ne suffit pas -
comme l'admettent d'ailleurs les 
juridictions cantonales -
pour justifier le refus du sursis. 
L'art. 41 eh. l al. 4 subordonne le henefice de cette mesure 
a la condition que le condamne ait (( autant qu'on pouvait 
l'attendre de lui, repare le dommage fixe judiciairement 
ou par accord avec le lese )). D'apres ce texte, il ne peut 
s'agir que des dommages-interets dont le principe aussi 
bien que le montant sont liquides. :r;>ans ce cas -
mais dans 
ce cas seulement -
le legislateur a lui-meme juge indigne 
du sursis le condamne qui n'a pas repare le tort qu'il a 
cause. En revanohe lorsque, comme en l' espece, le dommage 
n'est pas etabli de la sorte, l'absence de reparation n'est 
pas, au regard de l'art. 41 eh. 1 al. 4, un obstacle a l'ootroi 
du sursis. Et l'on ne peut non plus entendre cette dispo-
sition en ce sens que le prevenu devrait, dans oe cas, avoir 
Strafgesetzbuch. No 28. 
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manifeste d'une maniere ou d'une autre l'intention de 
reparer. 
Cette interpretation, qui decoule des termes memes de 
la loi, repond bien a la volonte du legislateur. Les premiers 
projets du Code penal exigeaient que le condamne ait, 
autant qu'il etait en son pouvoir, repare le dommage cause 
par lui (cf. art. 46 avant-projet de 1893, art. 47 projet 
d'aout 1894, art. 56 projet de 1901/2, art. 57 projet de 
septembre 1902). Dans une nouvelle redaction d'aout 
1907, STOOS fit preciser, a l'art. 61, qu'il devait s'agir 
d'un « dommage fixe par le juge ». C'est avec cette preci-
sion que le texte a ete soumis a la 2e Commission d'experts 
et reproduit dans le projet du Conseil föderal du 23 juillet 
1918. Le 31 aout 1921, la Commission du Conseil national 
fut mise en presence du texte suivant, propose par sa sous-
oommission : eh. 1 al. 4 : « und wenn er den gerichtlichen 
oder vergleichsweise festgestellten Schaden ... , soweit es 
ihm möglich war, ersetzt hat». Elle deoida de maintenir 
la olause, mais sans les precisions relatives a la fixation 
judiciaire ou oonventionnelle du dommage. La Com-
mission de redaction libella le texte comme il suit : « et 
si le oondamne a fait tout son possible pour reparer le 
dommage)) (ler septembre 1921). Mais, en 1928, la Com-
mission revint sur l'avant-dernier alinea de l'art. 39 du 
projet pour le mettre en harmonie aveo l'art. 36 eh. 1 al. 4 
(art. 38 CP relatif a la liberation oonditionnelle) ; le 27 juin 
1928, eile fit adopter par le Conseil national la disposition 
dans sa teneur aotuelle (Bull. sten. CN (tirage special) 
p. 147 in fine). 
II n'est dono pas douteux que le Iegislateur a voulu, dans 
l'alinea 4, ne faire dependre le sursis de la reparation du 
dommage que si oelui-oi a ete :fixe judiciairement ou par 
acoord avec le Iese. On peut diverger d'opinion sur le bien-
fonde de oette solution legislative. Mais le juge doit s'y 
tenir. Sans doute sera-t-il rare que le dommage soit fixe 
judiciairement avant le jugement penal, mais le oas peut 
se presenter, soit que le juge civil ait deja statue, soit que, 
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le cas echeant, le juge penal se prononce prealablement 
sur la question civile. Il arrivera plus souvent que le dom-
mage soit fixe avant le jugement par accord avec le lese; 
le juge pourra meme surseoir a statuer pour donner aux 
. interesses la faculte de parvenir a une entente. La loi 
permet d'ailleurs de lier d'une autre maniere la question 
du sursis a la reparation du dommage ; selon le eh. 2 de 
l'art. 41, e juge peut imposer au condamne qui a obtenu 
le sursis l'obligation de reparer dans un delai donne. 
Au surplus, lorsque le dommage n'est pas fixe avant la 
condamnation penale, le juge peut eventuellement tenir 
compte, dans sa deoision sur le sursis, de l'attitude adop-
tee par le condamne eu egard au tort qu'il a cause. 
L'art. 41 al. 4 ne regit pas cette hypothese. Or, la mau-
vaise volonte manifeste mise par l'auteur a reparer, dans 
la mesure de ses ressources, un prejudice d'emblee certain, 
l'indi:fferenoe ou l'insouciance dont il fait preuve pour les 
consequences de son acte, peuvent justi:fier le refus du 
sursis en vertu de l'alinea 2 de l'art. 41 ; pareille attitude 
peut en e:ffet jeter un jour defavorable sur le caraotere du 
condamne et permet, le cas echeant, de conolure qu'une 
mesure de faveur ne le detournerait pas de commettre 
de nouveaux crimes ou delits. 
En l'espece, les tribunaux neuchatelois ont refuse le 
sursis par application de l'art. 41 al. 4. Motivee de la sorte, 
cette decision ne peut etre maintenue. Quant a savoir 
si elle pourrait se justifier en vertu· de l'al. 2 du meme 
article, la juridiction cantonale ne s'est pas prononcee 
sur ce point. Il convient donc de Iui renvoyer la cause a 
cet effet, en relevant ce qui suit : 
La plaignante a subi un prejudice evident du fait des 
sevices dont elle a ete victime, ne s'agirait-il que des frais 
de consultation d'un medecin et de constitution d'un 
mandataire. Le recourant ne pouvait donc raisonnable-
ment decliner toute responsabilite quant aux consequences 
de son acte, meme s'il pouvait Se croire fonde a impute:r 
a l'etat de sante de dame Guyot Ies troubles physiques et 
Strafgesetzbuch. N° 29. 
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psychiques d~nt elle se plaignait. Or l'arret attaque cons-
tate a la suite du jugement de premiere instance que le 
condamne (( ne s'est pas offert a reparer le dommage ». 
Le recourant critique cette constatation; mais en l'etat 
eile lie le Tribunal fäderal, car, si eile est peu conciliable 
avec l'existence averee de pourparlers transactionnels, 
eile n'est pas manifestement erronee (art. 275 al. 1 PPF). 
11 appartiendra toutefois a la juridiction 
~antonale, 
appelee a statuer a nouveau sur le sursis, de revoir ce point 
de fait, si le droit de prooedure l'y autorise. II lui sera 
loisible egalement de tenir compte a ce sujet de la decla-
ration de la Caisse nationale du 11 janvier 1944 et de la 
lettre du conseil du prevenu du 25 septembre 1943, pieces 
que le recourant a produites pour la premiere fois devant 
le Tribunal fäderal et qu'a ce titre celui-oi n'aurait pu 
prendre en consideration dans la presente instance 
(art. 272 bis litt. b PPF). 
29. Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1944 i. S. Gam-
menthaler gegen Generalprokurator des Kantons Bem. 
Art. 41Ziff.3 StGB. Die Strafe ist auch dann vollziehen ~u lassen, 
wenn dem Verurteilten für das während der Probezeit began-
gene neue Verbrechen oder Vergehen wiederum der bedingte 
Strafvollzug zugebilligt worden ist. 
Art. 41 eh. 3 OP. Le juge doit ordonner l'exooution ~e ~ peine 
meme lorsque Ie condamne q~ encourt d~t le de~I d epreuve 
une nouvelle peine pou.r un crune ou un delit est m1s a nou.veau 
au. b6nefice du su,rsis. 
Art. 41, cifra 3 OP. TI giudice d~ve _otdinar? l'esecu.zione della. 
pena a.nche se il cond~ato ehe. ~corr~ m ~ 
nu.pv:a pena. 
per u.n crimine o un delitto du.rante il P?Tiodo d1 J?r~va e messo 
nuova.mente al beneficio della. sospens1one condiz1onale. 
A. -Am 30. März 1944 hat das Obergericht des Kan-
tons Bern den bedingten Strafvollzug, welchen das 
Amtsgericht von Bern Wilhelin Gammenthaler am 27. 
Mai 1942 für eine in Anwendung eidgenössischen Rechts 
ausgesprochene Gefängnisstrafe von fünfu~ddreissig Tagen