bge · 62_II_168 · 1935-05-24 · fr
BGE 62 II 168
Zivilrecht


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Versicherungsvertrag. No 44. 
de la liquidB!tion du regime matrimonial. Mais aucune 
disposition d~ code civil ne confere un tel droit aux epoux, 
et il faut en ~onclure que le Iegislateur federal a entendu 
laisser aux cantons la faculM de dmsocier ces deux ques-
tions et de renvoyer les parties dans le prooos en divorce 
a faire trancher la question de la liquidation du regime 
dans une procedure separee. Tel etant le sens du dernier 
arret rendu par la Cour cantonale, il s'ensuit que presente-
ment et a la difference de la situation qui resultait 
de l'arret du 24 mai 1935, rien ne s'oppose a l'entree en 
matiere, en tant du moins que le recours vise la decision 
relative a la question du divorce et a celle de la pension 
alimentaire. 
Vergl. auchNr. 37. -
Voir aussi n° 37. 
V. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
44 • .Arr6t de 1& IIe Section civile du 80 &vril 1986 
dans la cause N. et R. Guenot contre 11. Guenot-Gir&rd. 
A8surance des per8onnetJ. OlaJU8e b~flciaire. 
Conditions de validite, soit sous l'empire du droit commun, soit 
sous l'empire de Ja loi federale du 2 avril1908 BUr le contrat 
d'assurance (art. 112 CO et 76 et suiv. LCA). 
A. -
Marcel Guenot, fils de Nicolas et de Rose Guenot, 
etait de son vivant monteur aux O. F. F. a la Chaux-de-
Fonds. 
La l er janvier 1932, il a conclu une assurance-vie mixte 
de 5000 fr. aupres de la Caisse d'assurance de la Federation 
suisse des cheminots (designee ci-dessous en abrege: la 
Caisse). Las conditions de la police, ni les statuts de la 
Caisse ne renferment de dispositions relatives a Ia personne 
Versicherungsvertrag. N0 44. 
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da I'ayant droit an cas de deces de l'assure. L'art. 23. des 
statuts, reproduit dans les « conditions d'assurance» figu-
rant sur Ia police, dit simplement que « la Camse a le droit, 
mais non l'obligation, de reconnaitre comme l'ayant droit 
tout possesseur d'une police d'assurance )l. D'autre part, 
la police contient, a la page 2, la clause imprimee suivante : 
«Designation de l'heritier Mneficiaire. 
L'assurance est a payer, en cas de deces de l'assure, 
a ........................................................................ . 
..................... , le ...... ; ..... 19 
Signature de l'assure : 
• •••••••••••••••••••••••••••••••• » 
La 19 mars 1932, MarceI Guenot a compIet6 cette clause 
en y mserant les mots : 
{( Madame R. Guenot, femme d'un employe C.F.F. 
Renens (Vaud). 
Ch.d.Fds. 
19III 
2. » 
qu'il a fait suivre de sa signature. 
Aucun avis de cette designation n'a eM adresse a la 
Caisse. 
La 19 avril 1934, MarcelGuenot est dec6de des suites 
d'un accident. 
Le deoos ayant eM signale a la Camse, celle-ci a envoye, 
le 25 avril 1934, le montant de l'assurance (5032 fr.) a 
Dame Guenot-Girard, conformement a son habitude de 
payer immediatement au plus proehe parent du defunt et 
de considerer comme tel la veuve. 
La Camse ayant plus tard charge un de ses employes de 
reclamer Ia police a la veuve de Marcel Guenot, cet em-
ploye s'est rendu chez elle et l'a trouvee en compagnie de 
sa belle-mere, Dame Rose Guenot. On decouvrit la police 
dans un tiroir et l'on constata alors qu'elle contenait la 
dause beneficiaire ci-dessus reproduite. Par l'intermediaire 
de son mari, Dame Rose Guenot a adresse une reclamation 
a la Camse qui Iui a repondu qu'elle estimait avoir bien paye 
170 
Versicherungsvertrag. No 44. 
puisque l'assure ne l'avait jamais avisoo qu'il eut rempli 
la claUBe beneficiaire de la police. 
B. -
Le 4·decembre 1934, Dame Rose Guenot et son 
mari ont ouvert action contre Dame Guenot-Girard en 
concluant a ce qu'il plaise au Tribunal cantonal de Neu-
chatel: 
« 10 dire que Dame Guenot est ayant droit au montant 
de la police d'assurance, 
« 20 condamner Dame Guenot-Girard a restituer a la 
demanderesse la somme de 5032 fr. encaissee sans droit 
le 25 avril 1934 aupres de la Caisse d'assurance de la 
Federation suisse des cheminots, plus interets a 5 % des 
cette date. » 
La demande contenait en outre deux chefs de conclu-
sions tendant a la prestation de sUretes. La defenderesse 
ayant souleve a ce sujet une exception d'incompetence, 
les demandeurs les ont retires. 
La defenderesse a conclu a liberation et forme une de-
mande reconventionnelle en payement : 
a) d'une quote-part des droits de devolution qu'elle a 
payes a l'Etat, 
b) d'une somma de 335 fr. avec inMrets a 5 % du 4 jan-
vier 1935, solde d'una somme de 700 fr. avancee par elle 
a ses beaux-parents pour faire face aux frais de sepulture 
de son mari. 
O. -
Par jugement du 9 janvier 1936, le Tribunal can-
tonal de Neuchatel a deboute les demandeurs de leurs con-
clusions. En ce qui concerne les conclusions reconvention-
nelles, il a donne acte a la defenderesse que les demandeurs 
sont disposes a supporter la part afferente aleurs droits de 
devolution payes par elle a l'Etat et a condamne les 
demandeurs a payer a la defanderesse la somme de 335 fr. 
avec inMrets a 5 % des le 31 decembre 1934. 
D. -
Les demandeurs ont recouru enreforme, en con-
cluant a ce qu'il plaise au Tribunal federal declarer la 
demande bien fondoo et la demande reconventionnelle mal 
fondoo en toutes ses conclusions. 
Versicherungsvertrag. No 44. 
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La defenderesse a conclu /tu rejet du recours et a la 
confirmation du jugement. 
Oonsidirant en droit : 
1. -
Les demandeurs se bornent a invoquer a l'appui 
da leurs pretentions le droit que Marcel Guenot aurait 
confere a sa mere en vertu de la clause de la police par 
laquelle il avait exprime sa volonre de lui attribuer le 
benefice da son assurance. Ils soutiennent que c'est .sans 
droit que la defenderessa a encaisse le montant de l'assu-
rance, qui Iegalement aurait du revenir a Dame Rose 
Guenot. La premiere question a trancher est donc celle 
de la validiM de la clause litigieuse. 
2. -
Le Tribunal cantonal a juge que la loi federale du 
2 avril 1908 sur le contrat d'assurance n'etait pas appli-
cable en l'espece, la Caisse d'assurance de la Federation 
suisse des cheminots n'etant pas soumise a la surveillance 
de la Confederation (art. 101 de la loi) et que, d'autre part 
d'apres le droit commun, la clause litigieuse ne conferait 
aucun droit a Dame Rose Guenot,·faute de satisfaire aux 
conditions de forme des actes a cause de mort ou aux 
axigences de la stipulation pour autrui. 
Si l'on exclut l'application da la loi du 2 avril 1908, la 
pr6tention de Dame Rose Guenot apparait effectivement 
comme depourvue de fondement. Comme le releve a juste 
titre le Tribunal cantonal le preneur d'assurance qui, en 
matiere d'assurance-vie, entend faire beneficier un tiers 
du montant assure n'a, sur le terrain du droitcommun, que 
deux moyens a sa disposition: la stipulation pour autrui, 
en vertu de laquelle il fait promettre a l'assureur d'effectuer 
sa prestation envers le tiers designe, et l'acte a cause de 
mort. La stipulation pour autrui, comme tout contrat, sup-
pose l'assentiment de l'assureur. Or, s'il est constant que 
Marcel Guenot a bien exprime sa volonre d'attribuer le 
benefice de l'assurallce a samere, rien n'etablit que la 
Caisse ait accepte l'engagement de lui en payer le montant, 
puisque ce n'est en reaIire que trois mois apres la conclu-
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Versicherungsvertrag. No 44. 
sion du contrat que Marcel Guenot 0. rempli 10. formule 
inseree dans 1;;t police et que 10. Caisse eIle-meme ne 1'0. su 
qu'apres son deces. En vain voudrait-on pretendre qu'en 
introduisant dans 10. police 10. formule en question, 10. Caisse 
aurait donne un assentiment pour ainsi dire antieipe a 10. 
designation de 10. personne qu'indiquerait le preneur 
d'assurance. Il est deja douteux qu'on puisse stipuler 
valablement en faveur d'une personne incertaine, tout 
au moins lorsque le contrat ne renferme pas lui-meme les 
elements voulus pour 10. determiner. Admettre que cela 
soit fOOsab1e en matiere d'assurance-vie, equivaudrait a 
reconnaitre une nouvelle derogation aux regles qui fixent 
10. forme des actes a causa de mort, car une teIle operation 
se caracteciserait malgre tout comme un acte de cette 
nature. Or l'importance que le legislateur 0. attribuee a 
l'observation de ces regles est teIle qu'on ne saurait y 
apporter d'exceptions qui ne soient pas commandees par 
des raisons imperieuses, et ces raisons n'existent pas. 
C'est en vain aussi qu'on argumenterait acepropos des 
facilites que 10. loi speciale 0. introduites en matiere de 
designation du beneficiaire. La faculte qu'elle confere au 
preneur d'assurance de designer librement 1e beneficiaire 
par un simple declaration de volonte, sans I'intervention 
de l'assureur, est en effet eIle-meme soumise a certaines 
conditions qui peuvent, comme on 1'0. d6ja re1eve (RO 61 TI 
p. 280 in fine), tenir lieu dans une certaine mesure des 
garanties attachees a l'observation des regles de forme 
impos6es par le code civil en matiere d'aetes de dernieres 
vo1ontes. 
D'autre part, pour ce qui est de 10. forme de 10. clause 
litigieusa, a 10. considerer comme un acte a cause de mort, 
il est clair qu'elle ne satisfait pas aux exigences du code 
civil en cette matiere, puisque la majeure partie du texte 
etait imprimee et·que Marcel Guenot s'est borne a inscrire 
certains mots. 
3. -
Mais voulut-on meme juger la causa en appli-
quant par analogie les dispositions de 10. loi de 1908 sur 
VersicherungRvertrag. No 44. 
173 
10. designation du beneficiaire -
ce que, 
semble-t~il, 
n'exclut pas forcement l'art. 101 de cette loi, edicte surtout 
pour soustraire les societes d'assurance non surveillees a 
certaines dispositions rigoureuses de 10. loi, et tel n'est cer-
tainement pas le cas des art. 76 et suiv., qui n'aggravent 
en rien les charges de l'assureur -
10. demande n'en serait 
pas mieux fondee pour autant, contrairement a ce que 1aisse 
entendre le Tribunal cantonal. 
La loi de 1908 ne precise pas 10. forme en laquelle 10. 
designation du beneficiaire doit avoir lieu; l'art. 77 se 
borne simp1ement a dire que 10. revoeation peut etre faite 
soit par disposition a causa de mort, soit par aete entre 
vifs, mais il faut en conclure que 10. designation elle-meme 
est soumise aux memes formes, ce qui ressort d'ailleurs 
egalement des art. 476 et 529 Ce. Ainsi qu'on 1'0. deja dit, 
10. designation contenue dans 10. police ne remplit pas les 
conditions de forme prevues pour 1es testaments et ne 
saurait donc valoir comme disposition a cause de mort. 
Mais elle ne vaut pas davantage comme acte entre vifs. 
La loi n'impose, il est vrai, a cet egard aucune exigence de 
forme et elle prevoit meme que, a 10. difference de 10. stipu,-
1ation du droit commun, il suffit d'une declaration unila-
terale de volonte de 10. part du disposant (art. 76). Mais, 
de ce que 10. designation du beneficiaire est, d'apres 10. loi 
de 1908, un acte unilateral et degage de toute forme parti-
culiere et que -
a defaut de disposition contraire -
on 
doit en conclure qu'elle peut se faire aussi bien verba1ement 
que par ecrit, il ne s'ensuit pas pour autant qu'elle soit 
acquise du seul foot qu'il serait etabli que le preneur 
d'assurance 0. voulu effectivement attribuer le benefice 
de l'assurance a teIle personne determinee. Il faut encore 
que 10. volonre du declarant parvienne a 10. connaissance 
de la personne a laquelle elle est destinee, c'est-a-dire de 
l'assureur. C'est ce que, dans 10. terminologie allemande, 
on exprime en disant que Ja designation du beneficiaire est 
une ({ empfangsbedürftige Willenserklärung». Cette con-
dition decoule en effet de 10. nature meme de l'acte entre 
IU 
Versicherungsvertrag. N0 44. 
vita, qui suppcise le conoours de deux personnes, a. savoir, 
en l'oeeurrence, celle de qui emane la deelaration de volonte, 
et celle a l'egard de laquelle cette deelaration doit produire 
ses effets et qui ne peut etre obligoo qu'a la oondition au 
moins d'en avoir eu eonnaissanee, du vivant meme du dis-
posant. Il s'ensmt done que pour produire ses effets, il ne 
sulfit pas que le preneur d'assuranee ait, oomme en l'espece 
par exemple, exprime sa volonte par eerit ; il faut, pour que 
cette declaration produise un effet juridique, ou que 
l'eerit respeete les formes du testament, ou que l'expression 
de cette volonte soit adressoo et parvienne a l'assureur. 
Des oonsiderations d'ordre pratique eonduiraient d'ail-
leurs au meme resultat et non seulement en ce qui eoncerne 
les rapports entre l'assureur et le benetieiaire, mais aussi 
entre deux benefieiaires suecessifs. Il suffirait en effet, 
dans l'hypothese oontraire, qu'un tiers queleonque vint 
prouver que le preneur d'assuranee a manifeste l'intention 
de le designer comme benefieiaire ou de revoquer a son 
profit une d6signation anterieure, pour mettre ou les heri-
tiers legaux ou le premier beneficiaire d6signe, dans 
l'obligation de restituer le montant de l'assurance, plusieurs 
annoos apres peut-etre, et alors qu'au moment du paye-
ment rien ne revelait qu'ils n'etaient pas les veritables 
ayants droit. Or il sulfit depenser aux difficult6s et aux 
abus memes auxquels l'administration de cette preuve 
pourra donner lieu pour ecarter cette solution. S'il est un 
domaine en lequel il importe que les droits des interesses 
soient fi.'{es d'une maniere certaine et definitive, c'est bien 
celle de l'assurance, et ce n'est donc pas trop exiger du 
preneur d'assurance, qui ne veut pas user de la forme du 
testament, qu'il donne avis de la designation a l'assureur 
lui~meme. 
Si l'on applique ce prineipe en l'espece, il est clair que 
la demanderesse na peut deduire aucun droit de la formule 
contenue dans la police car si, enoore une fois,il est certain 
que Marcel Guenot a bien eu a un moment donne l'inten-
tion de disposer de l'assurance en faveur de Ba mere, il est 
I 
• 
I 
1 I 
\ 
i 
Versieherungsvertrag. N° 45. 
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aussi oonstant qu'il n'a pas communique cette intention 
a. la Caisse de son vivant. 
4. -
(Concerne les conclusions reconventionnelles.) 
Le Tribunal t/iMml prononce : 
Le recours est rejete et le jugement attaque est oon-
firme. 
45. Arret de la IIe Seetion civile du 22 mai 1936 
dans la cause Steiner 
contre Goeiste amsse de Gecours Mutuell Iielvetia.. 
1. La loi sur Ie contrat d'assurance n'est pas applicable aux 
contrats d'assurance conclus par des entreprises privees qui 
ne sont pas soumises a Ia surveillance de Ia ConfMeration. 
2. La question de l'assujettissement de l'entreprise a Ia surveil-
lance d~ Ia ConfMeration est une question prejudicielle, dont 
Ia ~IutlOn de~rmine l'application du droit prive. 
3. Mrus cette question est dans Ia competence exclusive de l'auto-
rite administrative, dont Ia decision lie Ie juge. 
4. Lorsque,. conformement a ses statuts, une entreprise d'assu-
rance prIvee non soumise a Ia surveillance federale veut pro-
noncer la decheance d'un de ses assures, iI. raison de reticences 
ou de fausses declarations Iors de Ia conclusion de I'assurance 
elle doit le faire clans un dalai convenable des le momen~ 
Oll elle a eu connaissance de la reticence ;toutefois le delai 
de quat~ semaines prevu a l'art. 6 LCA. n'est pas applicable 
automatlquement. 
. 
Art. 6, 101 LCA; art. 1 aI. 2 L.f. du 25 juin 1885 concernant 
Ia surveillance des entreprises privees en matiere d'assurance. 
A. -
Le 21 novembre 1931 Robert Steiner, a Geneve, 
a souscrit un bulletin d' adh6sion a. la SocieM suisse de 
Seoou~ , ~utuels Helvetia,. proposition qui fut agreeepar 
la SOClete. Aux termes de ce bulletin, Steiner devait 
recevoir, en cas de maladie ou d'aocident, 3 Fr. par jour de 
chömage, ainsi que les frais meru.caux et pharmaceutiques. 
Les statuts de l'Helvetia contiennent, entre autres 
dispositions, les articles ei-apres : 
Art. 9 al. 4: A son admission le candidat est tenu 
de declarer en toute sinceriM :