bge · 73_IV_132 · 1947-02-28 · fr
BGE 73 IV 132
Strafrecht


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Verfahren. No 34. 
VI. VERFAHREN 
PROCEDURE 
34. Arret de Ja Cour de eassatlon penale du 28 fevrier 1947 
dans la cause Robert contre Mfnlstere pnblie du eanton deVaud. 
RecevabiU~ du ~ 
en nullite ; 'IJiolation du droit fl,deral. 
1. Pom;v01 e~ nulhte et recours de droit public {consid. 2 • voir 
auss1 CODSld. 3 et 5). 
' 
2. Le po~oi en nullite n'~t recevable dans les causes penales 
d~ .dro1t canto~l que s1 elles soulevent une question preju-
dic1elle de dro1t ptnal fädeml dont la solution commande 
l'~pplication de la disposition cantonale {cori.sid. 3 et 4). 
3. L art. ~er CP est, comme tel, sans application dans le domaine 
du dro1t penal reserve a. la legislation cantonale (consid. 5). 
Z1"fi:.c8Jt:it der NichtigkeitsbeschWerde ; Verletzung eidgenössischen 
1. Nichtigkeitsbeschwerde und staatsrechtJiche Beschwerde (Erw. 
2? vgl: a~ch ~rw. 3 und 5). 
2. Die_ N'.1chtigkeits:t>eschwerde ist in kantonalen Strafsachen nur 
zulassig, wenn sich in ihnen eine Vorfrage des eidgenössischen 
Strafrechts steJlt, von deren Lösung die Anwendung der k&n-
tonalen Norm bestimmt wird (Erw. 3 und 4). 
3. Art'. 1. StGB &ls solcher ist im Gebiete des der kantonalen 
Gesetzgebung vorbehaltenen Strafrechts nicht anwendbar 
(Erw. 5). 
Ricef?ibilit Iitraventions (c'est-a-dire des arrets et de 
l'amende {RO 69 IV 7 et 185), ce qui, dans cette mesure, 
rend les jugements portes en la matiere susceptibles d'etre 
attaques par un pourvoi en nullite (en ce qui conceme les 
questions de procedure cantonale prejugees par des regles 
föderales de droit penal ou de procedure pertäle, voir les 
arrets RO 68 IV 156 et 72 IV 47). 
En revanche, on ne peut etendre la notion de cause 
penale föderale au dela des causes qui soulevent des ques-
tions prejudfoielles de droit penal föderal. Lorsque le juge-
ment rendu en vertu du droit cantonal depend de la solu-
tion donnee a Une autre question de droit föderal, par ex. 
a. une question de droit civil ou de droit administratif, la 
cause reste une cause penale de droit cantonal, Sans doute, 
lorsqu'il s'agit comme en l'espece de contraventions a des 
prescriptions canto:aales d'administration (art. 335 al. 2 
CP), peut-il arriver que le droit civil ou le droit adminis-
Verfahren. N° 34. 
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tratif föderal restreignent la competence cantonale dans 
tel ou tel domaine de l'administration, et par voie de con-
sequence, limitent le pouvoir du canton de frapper d'une 
peine l'infraction aux ordres de l'autorite. Mais si le Iegis-
lateur cantonal outrepasse ces limites, il meconnait au 
premier chef une regle du droit föderal civil ou adminis~ 
tratif. Cette violation peut etre relevee dans un recours 
de droit public invoquant la garantie de la force deroga-
toire du droit föderal (art. 2 disp. trans. Cst, art. 84 eh. 1 
litt. a OJ, art. 269 al. 2 PPF). Dirige contre l'application 
qui a ete faite au recourant d'une prescription cantonale 
d'administration, ce recours ne laisse plus de place a un 
pourvoi en nullite contre la peine elle-meme pour violation 
de l'art. 335 al. 2 CP. En e:ffet, si le recours de droit public 
est admis, la condam.nation sera supprimee en meme 
temps que la mesure dont elle est la sanction. S'il est 
rejete, c'est que le canton avait le pouvoir d'ooicter la 
prescription administrative et d'attacher une peine a sa 
violation. Aussi bien l'administration peut-elle faire res-
pecter ses injonctions par la contrainte directe ; dans ce 
cas, il ne saurait etre question d'un pourvoi en nullite. 
II ne doit pas en etre autrement pour la contrainte indi-
recte que constitue la peine administrative de droit can-
tonal, a. moins qu'elle n'entre en conflit avec une norme 
parallele du droit penal föderal. 
4. -
En l'espece, le recourant a ete condamne pour 
infraction a des prescriptions cantonales sur ia fermeture 
des magasins. II ne pretend pas que la Iegislation penale 
föderale regisse deja a ilil titre ou a un autre les situations 
visees par ces ptesctiptfons. II se bome a soutenir que 
celles-ci sont iiictfüipatibles avec les dispositions du Code 
des obligations sill' les contrats collectifs, ainsi qu'avec 
l'arrete föderal sur la force obligatoire generale desdits 
contra.ts. Mais, dans ses art. 322 et 323, le Code des obli-
gatfo:M ne contient sur le contrat collectif que des pres-
criptimis de nature civile. Quant a l'arrete fäderal invoque, 
il ooicte bien dans son art. 23 des sanctions penales, mais 
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Verfahren. No 34. 
c'est uniquement en vue de reprimer des actes qui n?ont 
rien a voir avec la fermeture des magasins. 
On n'est donc pas ·en presence d'une cause penale de 
droit fäderal et le pourvoi est pas consequent irrecevable 
a cet egard. 
5. -
Le recourant se plaint encore d'une violation 
de l'art. 1 er CP. Mais cette disposi'tion est, comme telle, 
sans application dans le domaine du droit penal reserve 
a la Iegislation cantonale. Le principe (( nulla poena sine 
lege i> s'impose aux cantons soit en vertu de leur propre 
Constitution, soit en vertu de l'art. 4 Cst (cf. RO 31 I 11). 
Pour le faire respecter, le condam.ne dispose du recours 
de droit public. n n'y a donc aucune raison pour etendre 
la portee de l'art. 1 er CP au dela du domaine de la legis-
lation fäderale. La consequence en serait d'ailleurs que 
toute cause penale de droit cantonal pourrait etre portee 
devant la Cour de cassation penale fäderale si le recourant 
se plaignait d'une interpretation par analogie de la loi 
penale cantonale, tandis que la Chambre de droit public 
demeurerait competente pour connaitre du grief d'appli-
cation arbitraire de cette meme loi. Un tel resultat ne peut 
pas avoir ete dans les intentions du Iegislateur fäderal. 
Celui-ci n'a pas pu vouloir non plus que la Cour de cassa-
tion ait a se prononcer, dans le cadre de l'art. 1 er CP, sur 
l'existence d'une « loi » penale cantonale, c'est-a-dire sur 
la competence des autorites pour edicter une prescription 
donnoo et sur la regularite de la procedure suivie a cet 
egard, questions qui rentrent normalement dans les attri-
butions de la Chambre de droit public. 
Par ces motif s, le Tribunal f ederal 
rejette le pourvoi dans la mesure ou il est recevable. 
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35. Entscheid der Anklagekammer vom 14. Mai 1947 i. S. Staats-
anwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Statthalteramt 
Luzern-Land. 
Art. 352 StGB. Die Rechtshilfe kann nicht beansprucht werden 
für Handlungen, die eine kantonale Behörde selber durchführen 
. kann, ohne in die Zuständigkeit der Behörden anderer Kantone 
einzugreifen (in Ca8U Beschaffung einer Auskunft von einem 
ausserkantonalen Konkursamte ). 
L'art. 352 OP ne concerne pa.s les actes qu'une autorite peut 
executer sans · empieter sur la competence d'autorites d'autres 
cantons (in casu demande de renseignements a un office des 
faillites ). 
L'art. 352 OP non si applica agli atti ehe un 'autoritit. puo compiere 
senz'invadere il campo riservato alle. competenza. d'altri can-
toni (in concreto, domanda d'informa.zioni a. un ufficio dei fa.Hi-
menti). 
Im Strafverfahren gegen Wilhelm Schnieper betr. Be-
trug ersuchte die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-
Stadt das Statthalteramt Luzern-Land, vom Konkursamt 
Luzern Auskunft über die Schätzung und Verwertung ver-
schiedener Aktiven im Konkurse über den Angeschuldigten 
einzuholen. Das Statthalteramt zog vom Konkursamt 
einen schriftlichen Bericht bei und sandte diesen unter 
Nachnahme der Gebühr von Fr. 8.-, die das Konkursamt 
bei ihm erhoben hatte, an die baslerische Staatsanwalt-
schaft. Unter Berufung auf Art. 354 StGB ersuchte diese 
hierauf das Statthalteramt um Rückerstattung des bezo-
genen Betrages. Abschlägig beschieden, hat sie am 2. Mai 
194 7 bei der Anklagekammer des Bundesgerichts das Be-
gehren gestellt, das Statthalteramt sei zur verlangten 
Rückzahlung zu verpflichten. 
Die Anklagekammer zieht in Erwägung: 
Die Pflicht zu gegenseitiger Rechtshilfe, die Art. 352 
StGB den ~antonen auferlegt, soll dafür sorgen, dass die 
Behörden eines Kantons in einem andern solche Prozess-
handlungen vollziehen lassen können, die sie mit Rück-
sicht auf die Gerichtshoheit des andern Kantons nicht