bge · 57_II_243 · 1927-02-23 · fr
BGE 57 II 243
Zivilrecht


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Familienrecht. N° 38. 
7 h du Titre final du CCS). Aux termes de cette disposi-
tion, l'etranger habitant la Suisse n'a 1e droit d'intenter 
une action en divorce (ou en separation de corps) devant 
le juge de son domicile que si les lois ou l~ j~~sp~dence 
deson pays d'origine reconnaissent 1a JundictlOn des 
tribunaux suisses. 
11 n'est pas certain que cette condition soit remplie 
en ce qui concerne les epoux italiens. Sous l'empire de ~a 
Convention de la Haye, la question ne se posait naturel-
lement pas, et le Tribunal federal ignore si elle a ere jugee 
en Italie depuis que la Suisse n'est plus partie a cette 
convention. 
11 est vrai que, par une decision du 23 fevrier 1927, la 
Cour d'appel de Rome avait reconnu la juridiction suisse 
dans la matit~re voisine des nullites de mariage (ZBJV, 
1928, vol. 64, p. 190-191). Mais il n'est pas possible d'en 
deduire que les tribunaux italiens se prononceraient actuel-
lement dans le meme sens sur une demande d'exequatur 
relative a un jugement de separation de corps rendu en 
8uisse. 11 ya lieu de remarquer a ce propos que la decision 
precitee de la Cour d'appel romaine est anterieure a 1929, 
c'est-a-dire au concordat conclu entre le Saint Siege et 
le gouvernement du Royaume (accord du .Latran). Or, 
en vertu de l'art. 34 de ce concordat, le manage ~st rede-
venu en Italie un acte purement religieux, et toute la 
matiere des nullites de mariage a ere soustraite a la h~gis­
lation et a la juridiction civile5l, pour etre soumise au droit 
canon et a la juridiction eccIesiastique (v. GAETANO 
GRISOSTOMI 
MARINI: «Il diritto matrimoniale neUe 
rccenti disposizioni legislative », Rome, 1929, et V ALERY 
(lans Clunet, 1930, p. 289). 
11 appert donc que tout le droit matrimonial italien a 
subi recemment une revolution profonde, et i1 n'est pas 
impossible que cette revolution se manüeste par une 
orientation nouvelle dc la jurisprudence, meme en ce 
qui concerne la separation de corps, restee da~s 1~ c?mpe-
tence des tribunaux civiIs. 11 serait donc temeraue de 
Fo.milieurecht. Ko 39. 
prejuger l'attitude des tribunaux italiens en presencc dc 
separations prononcees a l'etranger entre des citoyens 
du Royaume. 
3. -
Conformement a l'art. 7 h de la loi fooerale du 
25 juin 1891, c'est au demandeur qu'il eut incombe de 
prouver que, malgre les profondes modifications survenues 
dans le droit matrimonial italien, la Iegislation ou la juris-
prudence de ce pays reconnaItraient actuellement la juri-
diction suisse dans les causes de separation de corps entre 
nationaux habitant la Suisse. Or Alladio n'a pas rapporte 
cette preuve, ni meme offert de la rapporter : iln'a pro-
duit a cet effet ni texte de loi, ni jugement italiens, ni meme 
aucun avis d'une autoriM ou d'un jurisconsulte, ni aucun 
extrait de la doctrine, etc. 
En l'absence de la preuve requise par l'art. 7 h de la 
loi federale precitee, les tribunaux suisses ne peuvent 
connaitre de la presente action en separation de corps. 
39. Extrait de l'arret da la. IIe Section civila ein 4 juin 19.31 
dans la cause B; contre Dame B. 
Art. 137 Ce. -
Sauf an cas da pardon ou de con'~entement et a 
moins qu'il n'ait eM commis ensuite de violt ces, l'adula-re 
constitue une cause absolue de divorce, queis (!ue PUiSSCllt 
etre las torts de l'epoux qui s'en prevaut. 
.Resume des laUs: 
Par exploit du 20 aout 1929, le demandeur a cOllclu a 
ce que le divorce fut prononce contre sa femme en appli-
cation de l'art. 137 Ce., les enfants etant confiees a leur 
pere. 11 alleguait que Dame B., sa femme, entretenait 
depuis quatre ans des rapports sexuels avec un sieur H. ; 
qu'elle avait du reste commis adultere anterieurement 
deja avec un nomme D. ; qu'en outre elle ne soignait pas 
son menage, etait negligente et avait une mauvaise in-
fluence sur ses filles. 
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Familienreeht. No 39. 
Dame B. a conelu au rejet de la demande et, reconven-
tionnellement a ce que le divoree fut prononee contre 
son mari en applieation du meme artiele, les enfants 
etant eonfiees a leur mere. En plus de la pension pour 
les enfants, elle demandait qu'il lui fUt alloue une pension 
pour elle-meme et 25 000 francs a titre d'indemnite. 
La defenderesse eontestait avoircommis adultere avec 
le nomme D., eonvenait etre devenue la maitresse de sieur 
H., mais expliquait qu'elle y avait eM amenee par les 
infideliMs de son mari qui l'avait abandonnee dans les 
eonditions les plus injurieuses. 
Le tribunal eantonal a prononee le divoree aux seuls 
torts du demandeur, en applieation de l'art. 137 Ce., 
eonfie les enfants a leur mere et eondamne le demandeur 
a payer a sa femme, en plus d'une pension pour ehacune 
des enfants, la somme de 15000 fr; a titre d'indemnite 
en vertu de l'art. 151 Ce. 
Le tribunal a admis que les deux epoux avaient commis 
adultere; le man avee demoiselle J. R., la femme avec le 
sieur H., les autres griefs n'etant pas etablis. Mais seul 
l'adultere du mari, a-t-il estime, implique une violation 
grave des devoirs eonjugaux ; c'est lui qui a eM cause de 
la desunion. Apres avoir noue avec demoiselle R., l'insti-
tutriee du village, une liaison qui fit scandale, et qui 
motiva le renvoi de cette personne, il a quitte femme et 
enfants pour suivre sa maitresse et il vit depuis lors en 
eoncubinage avec elle. Il est non seulement explieable, mais 
excusable que la defenderesse,' outragee de la sorte et qui 
n' a pas agi par represailles, se soit donnee a un ami. Ces 
relations cachees du public ont eu lieu du reste du consen-
tement de dame H., que la maladie empechait de remplir 
le devoir conjugal. Il resulte de la comparaison des deux 
adulteres que la responsabiliM de larupture incombe 
uniquement au demandeur, et la defenderesse peut done 
dans ces eonditions etre consideree eomme l'epouse inno-
cente au sens des art. 151 et 152 Ce. 
Les deux epoux ont reeouru en rMorme. 
Familienreeht. X<> 39. 
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Le jugement a eM reforme en ce sens notamment que 
le divorce a eM prononce egalement contre la defenderesse 
et l'indemnite supprimee. 
Extrait des moti/s: 
S'll faut sans doute eonvenir avec les premiers juges 
que l'adultere du demandeur a eu sur les rapports entre 
les epoux des consequences autrement plus graves que 
celui d~ la defenderesse, puisqu'au mOment Oll celle-ei 
s'est donnee au sieur H., il Y avait deja plus d'un an que 
le demandeur avait quitM son foyer pour suivre sa mai-
tresse, et que l'union conjugale n'existait plus, pour ainsi 
dire, que de nom, l'adultere de la defenderesse n'en cons-
tituait pas moins, au regard de la loi, une cause de divorce 
dont le demandeur etait en droit de se prevaloir queIs 
que fussent ses torts personneis. Au contraire de l'art. 139, 
par exemple, qui en cas de conduite deshonorante oblige 
l'epoux demandeur a faire encore la preuve que la vie 
commune lui est devenue insupportable, I 'art. 137 consi-
dere l'adultere eomme une cause absolue de divorce. 
Exception faite du pardon, du cas d'un consentement de 
l'autre et enfin du cas Oll I'adultere aurait eM commis 
ensuite de violences, il n'est pas d'exceptions ni d'excuses 
qui puissent empecher l'action du demandeur. Quels 
qu'aient pu etre les torts du demandeur, le divorce devait 
donc etre egalement prononce contre la defenderesse. 
Il s'ensuit aussi que celle-ci n'est pas en droit de revendiquer 
la qualiM d'epouse innocente et que Ies conditions d'appli-
cation des art. 151 et 152 Cc faisaient ainsi defaut.