bge · 28_II_333 · 1902-03-22 · fr
BGE 28 II 333
Zivilrecht


Ci vilrechtspflege. 
limite pas la duree (art. 23, dern. al., leg. eil.). Il est vrai 
encore que le Tribunal cantonal reconnait qu'il n'a pas rendu 
son jugement dans les 30 jours des celui Oll il a re<iu le 
dossier, ainsi que le prescrit I'art. 26 de la dite loi ; de plus, 
ce jugement n'a pas ete communique aux parties dans les 
10 jours des celui Oll il a ete prononce, conformement arart. 
63, chiffre 40 OJF. Mais on ne saurait conclure de la que la 
procedure acceleree ait ete abandonnee comme non appli-
cable a la cause, puisque le Tribunal cantonal reconnait au 
contraire qu'il la considerait comme applicable. 
3. -
Dans ces conditions, et nonobstant ce qui a 1516 dit 
plus haut de la nature juridique des conclusions principales 
de Ia demande de la Banque du Locle, on doit ~ envisager 
cette demande comme etant, de par la volonte des parties 
elles-memes, une action en opposition a I'etat de collocation, 
soumise a la procedure acceleree. Des 10rs, les regles de la 
procedure acceleree devaient aussi etre observees au point 
de vue de l' exercice du recours au Tribunal federal et le 
delai de recours se trouvait par consequent reduit a. 5 jours 
des la communication du jugement cantonal (art. 65, al. 2 
OJF). Cette communication ayant eu lieu le 22 mars 1902, 
le recours aurait donc du etre depose au plus tard le 27 mars. 
En realite il a ete depose seulement les 4/5 avril, soit apres 
le delai legal, d'oll il suit qu'il doit etre ecarte comme irre-
cevable. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere, pour cause de tardivete, sur 
le recours de la Banque du Locle. 
VII. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 4 t. 
41. Arret du 28 mai 1902, 
dans la cause Gay-Pertuiset et eonsort, dem., ree., 
contre maries eIere et Duret, der. int. 
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Recevabilite du recours en reforme : jugement au fond, art. 58 
al. 1 OJF. (Rejet d'une demande de suspension soit d'annulation 
de poursuites.) 
Par commandements du 15 fevrier 1900 (N°s 85 978 et 
85 982), les consorts Duret, agissant en qualite d'Mritiers de 
feue dame Duret-Pertuiset, ont requis paiement de la somme 
de mille huit cents francs et de celle de mille deux francs 
.septante·cinq centimes contre Albert-Vincent Plassat et la 
veuve Josephine Gay, et cela par la voie de la poursuite en 
realisation d'hypotheques. 
Plassat et la veuve Gay n'ont pas fait opposition aux com-
mandements, mais, par requete du 28 fevrier 1902, ils ont 
demande la suspension provisoire des deux poursuites sus-
visees et leur annulation. TIs ont soutenu que c'etait, soit par 
suite d'une erreur de l'Office, soit par suite d'un oubli, que 
ces commandements n'avaient pas eta frappes d'opposition 
et que les pretendues creances des consorts Duret etaient 
eteintes par la prescription. 
Le tribunal a refuse d'ordonner Ia suspension ni l'annula-
tion des poursuites Nos 85 978 et 85 982, et deboute les 
requerants de leur demande. 
La veuve Gay et Vincent Plassat ayant interjete appel, Ia 
Cour de Justice a confirme le jugement de premiere instance 
par l'arret dont est recours, lequel est motive en resume 
comme suit: 
La premiere question qui se pose ä. la Cour est celle da 
savoir si l'exception de prescription peut etre soulevee par 
1e debiteur, dans une instance en suspension ou annulation 
d'une poursuite formee en vertu de l'art. 85 LP. 
L'art. 85 LP permet au dabiteur de requerir l'annulation 
ou Ia suspension de la poursuite, s'il prouve par titre que Ia 
Civilrechtspflege. 
dette est eteinte, en capital, interets et frais, ou que le crean-
eier Iui a accorde un sursis; I'art. 81 prescrit au juge d'or-
donner la mainlevee de l'opposition si le debiteur ne justifie 
pas, par titre, que la dette a ete eteinte ou qu'il a obtenu un 
sursis, ou s'il ne se prevaut de Ia prescription; Ia Ioi prevoit 
ici expressement que le moyen de Ia prescription peut etre 
souleve alors qu'elle ne le prevoit pas dans le cas de l'art. 85. 
Cet article, par contre, exige formellement l'extinction de Ia. 
dette en capital, interets et frais. 
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Cette intention du Iegislateur, d'exclure Ia recevabilite du 
moyen de la prescription dans les demandes de suspension 
et d'annulation de poursuites, ressort encore plus nettement 
de l'examen du texte allemand de Ia LP. 
11 ressort de la que le moyen de la prescription, pour etre 
souleve dans une poursuite, doit l'etre apropos de Ia de-
mande de mainlevee d'opposition, mais ne saurait plus l'etre 
utilement alors que l'opposition, meme tardive, n'est plus 
recevable. 11 saurait d'autant moins en etre decide autrementt 
qu'il s'agit, en I'espece, d'une creance hypotMcaire dont la. 
prescription est reglee par le droit cantonal, et qu'aux termes 
de ce droit, la prescription n'eteint que l'action, mais non la 
creance. C'est donc a bon droit, bien que pour d'autres mo-
tifs, que le tribunal a deboute Ies appelants des fins de leur 
requete. 
Le 8 avril1902, dame Gay-Pertuiset adepose un recours 
en reforme au Tribunal federal contre l'arrt3t qui precMe. 
Considemnt en droit " 
La recevabilite du recours depend de la question de savoir 
si l'arret attaque est un jugement au fond au sens de I'art. 
58 O. J. Ainsi que le Tribunal federal l'a constamment juget 
ne sont a considerer comme jugements au fond que ceux qui 
decident definitivement du bien ou mal fonde de Ia pretention 
litigieuse, et non ceux qui, sans prononcer definitivement sur 
I'existence d'un droit prive, autorisent ou refusent, sur Ia 
base d'un examen sommaire, l'exercice de poursuites en 
vertu de ce droit. C'est ainsi que le Tribnnal federal a toujours 
admis que les deeisions rendues en matiere de mainlevee 
VII. Organisation der Bundesrechtspflege. N0 4\!. 
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d'opposition ne peuvent pas donner lieu a recours en reforme ,. 
parce qu'elles ne constituent pas des jugements au fond. 
(Voir arrets Ree. off. XXV, 2, p. 189-190.) Suivant cette 
maniere de voir, l'arret attaque de Ia Cour de Justice de 
Geneve, bien que rendu dans la forme d'un jugement dvil 
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n es pas un Jugement au ond. Il comporte uniquement le 
rejet de la demande de suspension soit d'annulation de pour-
suites formee par la recourante ; il ne prononce pas que l'ex-
ception de prescription invoquee par la recourante est mal 
fondee, mais seulement que cette exception ne peut pas etre 
soulevee dans une instance en suspension ou annulation de 
poursuite formee en vertu de I'art. 85 LP; il n'a donc pas 
trait a l'existence meme des creances dont le payement est 
poursuivi, mais simpiement a une question de procedure, a 
savoir si les poursuites doivent etre suspendues ou annuIees 
ou si elles doivent etre continuees. 
L'arret attaque n'etant pas un jugement au fond, il s'en 
suit que le recours n'est pas recevable. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme irrecevable. 
42. Extraitde l'Arret du 5 juin 1902, dans la eause 
Gavillet et IIudry, der., ree., eontre Sirac, dem., int. 
Recevabilite du recours : valeur du litige, art. 59, 1. 1 OJF. 
La question de savoir ce que l'on doit envisager comme 
la demande et la reponse doit etre resolue d'apres les regles. 
de la procedure cantonale (voir arret du 5 juillet 1895, dans 
la cause Baer & Cie c. Brown, Boveri & Cie, Ree. off. XXI~ 
p. 790, consid. 5). Or l'art. 81 de la procedure civile gene-
voise prescrit qu' <i. avant de plaider, les avocats liront leurs