bge · 9_I_545 · 1883-01-01 · fr
BGE 9 I 545
Öffentliches Recht


544 
B. Civilrechtsptlege. 
puis admis dans la doctrine, ainsi que dans la plupart des 
Iegislations, que le laisser pour compte de la partie de l'en-
voi demeuree intacte ne peut competer au destinataire que 
dans le cas Oll l'avarie d'une partie des objets aurait pour 
consequence de rendre les autres inutilisables, ou lorsque le 
dit destinataire justitie d'un inten3t a ce que les divers objets 
constituant l'envoi ne soient point separes et lui parviennent 
dans leur integralite. (Voy. lemma 38 § 14. Dig. de redil. 
edict., 21, 1. Merlin, repertoire Vo. Redhibitoire, vol. XXVII, 
pag. 287 et 288. Troplong: De la Vente, vol. II, nOS 577 et 
578. Dernburg, Preussisches Privatrecht, 2° edit., tome II, 
pag. 368. H. Fick, dans la Revue de droit commercial de 
Goldschmidt, tome III, pag. 300, etc.) 
70 01', dans l'espece, les demandeurs n'ont point justifie 
d'un interet a recevoir la totalite de l'envoi, ni etabli un 
dommage, naissant par eux du fait que la partie indemne du 
dit envoi se trouvait l'\3duite a 62 sacs. Rien ne s'opposait, 
en effet, a ce que ceux-ci fussent immediatement affectes a 
leur destination, d'autant plus que le chargement du wagon 
an question devait etre reparti entre plusieurs clients de la 
societe demanderesse par les soins de son agent Fluemann. 
Les sacs reconnus en bon etat n'ayant subi aucune dimi-
nution de valeur et etant restes, malgre l'avarie des autres, 
utilisables sans detriment pour le destinataire, celui-ci n'6tait 
donc point recevable ales laisser pou!' compte; il avait au 
contraire a en prendre livraison, sous toutes dues reserves, 
pour le cas OU, 10rs de l'emploideleur contenu, la farine 
declaree indemne se serait trouvee viciee, contrairement au 
dire des experts. 
En aucun cas d'ailleurs on ne saurait reconnaitre au desti-
nataire, en ce qui touche son obligation a recevoir la mar-
chandise indemne, plus de droits vis-a-vis du transporteur 
que vis-a-vis du vendeur lui-meme. 01' il est evident qu'a 
l'egard de ce dernier le destinataire n'etait pas autorise, 
dans les circonstances de l'espece plus haut rappelees, a 
refuser livraison de la partie demeuree intacte. 
80 Le droit de la partie intimee consist.ait ainsi unique-
\ 
IV. Civilstand und Ehe. No 85. 
545 
ment a reclamer la difference entre le prix obtenu de la 
marchandise avariee et la valeur facturee de la marchandise 
~aine; 01' la Compagnie ayant pris a sa charge la totalite de 
la farine atteinte, et offert de ce chef 1909 fr. 50 c., montant 
total de la facture des 38 sacs contamines, il s'ensuit que 
la seconde conclusion subsidiaire de la dite Compagnie est 
bien fondee et doit lui etre adjugee; il y a lieu de reformer, 
clans ce sens, l'arret dont est recours pour fausse application 
4e la loi federale. 
90 Aucune des parties n'ayant obtenu l'adjudication de 
l' entier de ses conclusions, iI se justifie de tenir compte de 
.cette circonstance 10rs de la repartition des frais. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis partiellement, et l'arret rendu par 
la Cour d'Appel de Neuchatel, le 29 Juin 1883, reforme en 
.ce sens que la Compagnie du chemin de fer Jura-Berne-Lucerne 
est condamnee a payer a la societe anonyme Louisendampf-
mühle, a Budapest, la somme de 1909 fr. 50 c. avec interet 
a 6 0/ ran des le 12 Novembre 1881, pour montant de 38 
sacs de farine avariee, parvenus a Chaux-de-Fonds le 11 dit, 
_ le reste du dit envoi demeurant a la charge de la partie 
il1timee. 
IV. Civilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
85. Arret du 6 Gctobte 1883 dans la cml-se Epoux Renevey. 
Le 8 Janvier 1866, Isidore Renevey, de Fetigny (Fribourg), 
ne le 5 Fevrier 1843, epousa la demoiselle Elise Criblet, nee 
1e 24 Fevrier 1846. 
Cette union ne fut point heureuse, et des son commence-
ment les epoux vecurent comme etrangers I'un a l'autre. Le 
mari ayant abandonne sa femme au bout de peu de temps. 
IX -1883 
35 
546 
B. Civilreehtspflege. 
celle-ci introduisit une action en separation de corps devant 
la Cour episcopale dn diocese de Lausanne et Geneve. 
La dame Renevey avait fait eiter, a l'audience de cette 
Cour du 10 Octobre 1867, un certain nombre de temoins 
dans le but d'etablir que son mari etait adonne a une passion 
honteuse. 
En la dite audience. Isidore Renevey declara, en evitation 
d'une longue procedure, etre oblige de reconnaitre qu'il 
avait eu des relations avec d'autres femmes que sa femme 
legitime, de sorte qu'il se soumet ä l'avance a la decision qui 
sera rendue par la Cour. 
La Cour episcopale, vu cet aveu spontane, et considerant 
que l'audition des temoins cites a la requisition de la dame 
Renevey aux fins de constater un fait plus grave que celui 
cl'adultere, n'etait plus necessaire, a prononce la separation 
pour un temps illimite entre les dits epoux. 
Ensuite de ce jugement, la dame Renevey actinnna son 
mari devant les Tribunaux civils, en vue d'obtenir la sepa-
ration de biens, ainsi que l'adjudication d'une :pension alimen-
taire annuelle. 
Par jugement du 11 Decembre 1867, le Tribunal de l'Ar-
rondissement de la Glane pron()n~a la separation de biens 
entre les epoux Renevey, et alloua a la dame Renevey, nee 
Criblet, une pension annuelle de 800 fr. 
Isidore Renevey interjeta appel de cette decision. 
Le 23 Decembre 1867, il avait passe avec sa femme une 
convention a teneur de laquelle il operait le depot, a titre de 
nantissement, entre les mains du notaire Egger a Fribourg, 
de cinq creances, du montant total de 16 900 fr., destinees a 
assurer le payement de la pension allouee a la dame Renevey, 
et dont le chiffre serait definitivement fixe par jugement, en 
cas d'appel. 
Par arret du 14 Fevrier 1868, le Tribunal cantonal pro-
non~a egalement la separation de biens entre les epoux 
Renevey, reduisit la pension a payer a la dame R. par son 
mari au chiffre de 640 fr., et ratifia purement et simplement 
la convention conclue entre parties le 23 Decembre 1867, 
IV. Civilstand und Ehe. N° 8b. 
547 
concernant la garantie du payement de la dite pension au 
moyen d'un depot de titres. 
Les dits jugement et convention re~urent leur execution 
et ont ete respectes jusqu'a ce jour. 
Le 21 Aout 1882, Isidore Renevey, qui se trouve actuelle-
ment dans le denuement a Barcelone, a intente a sa femme 
une action en divorce basee sur les art. 78 litt. d. et 79 de 
la loi cantonale du 27 Novembre 1875 sur le mariage civil. 
(Abandon malicieux et atteinte profonde pOTtee au lien con-
jugal.) 
Pronon~ant sur les conclusions des parties, le Tribunal 
civil de l' Arrondissement de la Broye ecarta la demande de 
divorce formuIee par Isidore Renevey et admit l'exception 
d'irrecevabilite soulevee par la dame Renevey, et fondee 
tant sur les jugements de la Cour episcopale du 10 Octobre 
1867 et du Tribunal cantonal du 14 Fevrier 1868, que sur 
les art. 63 de la loi federale sur le mariage civil, et 122 de 
la loi cantonale du 27 Novembre 1875 sur la m~me matiere. 
Isidore Renevey recourut au Tribunal cantonal contre ce 
jugement. Dans son acte de recours, il declare que l'art. 122 
de la loi cantonale, qui n'est que la reproduction de l'art. 63 
de la loi federale sur l'etat civil, le mariage et le divorce, 
n'est nullement applicable en l'espece ; il declare en outre ne 
point invoquer a l'appui de sa demande de divorce le juge-
ment de separation rendu par la Cour episcopale, mais se 
fonder uniquement sur l'art. 79 cle la loi cantonale, soit sur 
l'art. 47 de la loi federale precitee. 
PaT arr~t du 30 Juillet 1883, la Cour d'Appel confirme de 
tout point la sentenee des premieTs juges. 
Le 6 Aout suivant, l'avocat Girod, au nom du sieuT Rene-
vey, declare recourir au Tribunal federal contre eet arr~t; 
il conclut a ~tre admis dans la demande de divorce qu'il a 
formulee, en application des dispositions transitoires de la loi 
federale de l'etat civil, a moins que sa femme, renon~ant au 
benefice du jugement en separation a temps illimite, et s'ex-
pliquant a cet egarcl dans un bref delai, ne consente a le 
rejoindre. 
548 
B. CivilrechtspHege. 
Appele a formuler d'une maniere plus precise les conclu-
sions qu'll se proposait de prendre devant 1e Tribunal de 
ceana, l'avocat Girod, par lettres des 11 et 13 Septembre 
ecoule, declare conclure a ce que l'arret rendu en Ia cause 
par la Cour d' Appel soit revoque ou annule, partant a ce 
que, en execution de Ia separation de corps definitive qui a 
ete accordee a la dame Renevey, le divorce soit pro non ce, 
et ce tout au moins en vertu des art. 46 litt. d et 47 de Ia 
loi federale sur l'etat civil. 
Par ecriture du 15 dit, la dame Renevey declare de son 
cote ne pouvoir ni ne vouloir renoncer au benefice du juge-
ment en separation a temps illimite qui a ete rendu en sa 
faveur par Ia Cour episcopale, et en consequence ne pas 
consentir a rejoindre son mari. En ce qui concerne Ia 
demande de divorce formuIee par ce dernier, elle conclut, -
fondee sur le jugement de separation susvise, ainsi que sur 
les dispositions transitoires de Ia loi federale du 24 Decembre 
1874, -
au maintien du jugement rendu par Ia Cour 
d'Appel de Fribourg le 30 Juillet 1883, soit a liberation de Ia 
demande de divorce; subsidiairement, et pour le cas Oll 
contre attente l'exception de chose jugee semit ecarMe, a ce 
que Ie divorce soit pro non ce en sa faveur, comme partie 
Msee, avec suite de frais. 
Stalnant sur ces {aits et considerant en droit : 
10 Devant les instances cantonales, Isidore Renevey n'a 
point fonde sa demande en divorce sur l'art. 63 de Ia loi 
federale sur l'etat civil et le mariage, portant que « les 
» separations de corps definitives ou temporaires prononcees 
» avant l'entree en vigueur de Ia presente loi pourront donner 
» lieu a une action en divorce, si les causes sur lesquelles 
» elles sont basees peuvent, d'apres la presente loi, motiver 
» 1e divorce. " 
Dans ses divers procedes et ecritures, Ie demandeur etaye 
sa dite demande uniquement sur les articles 46 litt. b et 47 
de la loi precitee, et, dans son recours en appel, il n'invoque 
plus que cette derniere disposition, tout en declarant expres-
sement l'art. 63 susvise sans aucune application possib1e a 
l'espece. 
\ 
IV. Civilstand und Ehe. N° 85. 
549 
20 Il y a donc lieu a rechereher si une demande en divorce 
formuIee actuellement en application des predits articles 46 
litt. b et 47 peut etre aceueillie. 
. 
Cette question doit evidemment recevoir une solutIOn 
negative. 
En effet, les parties furent separees, le ~o Octobre 1867, 
pour un temps illimite, pour cause d'adultere avoue par le 
mari' il en resulte qu'aucun fait anterieur ä. ce jugement ne 
saur;it faire l'objet d'une nouvelle conclusion en divorce de 
la part du recourant. 
. 
, 
Celui-ci se borne a alleguer que la Vle commune a cesse 
entre les epoux non seulement depuis deux ans, m~is .depuis 
plus de quinze ans, fait qui justifie la. prononcl~t:on d~ 
divorce, aussi bien a teneur de l'art. 46 htt. d preClte, pom 
cause d'abandon malicieux, qu'aux termes de l'art. 47, attendu 
que cet etat de choses demontre la destruction complete du 
lien conjugal. 
30 Cette argumentation est de tout point insoutenable. En 
effet, d'une part la circonstance. que Ia dame ReneveYJ en 
execution dujugement en separatIon obte~u par ell~ e~ ~867, 
vit depuis cette epoque loin de son man, ne sauralt eVldem-
ment etre assimilee a l'abandon malicieux; le reeourant est 
d'autant moins fonde a faire valoir un pareil motif, qu'il a 
lui-meme abandonne sa femme peu apres le mariage, et que 
c'est en se fondaut entre autres sur eet abandon que la dame 
Renevey a actionne son dit mari devant la Cour episcopale. 
D'autre part le recourant ne peut fonder sa eonclusion en 
divorce sur l'atteinte profonde et incontestable qu'a reC}ue le 
lien qui l'unit a sa femme. 
. 
Cette atteinte est due exclusivement a la faute du man, 
lequel s'est reconnu coupable d'adultere, et, conformement ä. 
Ia jurisprudence constante du Tribunal fede:-al . en cet~e 
matiere l'epoux coupable ne peut etre admis a faIre valolr 
ses pro~res torts pour transformer en divorce, contre l~ vo-
lonte de l'autre conjoint, une separation de corps due umque-
ment ä ses propres actes reprehensibles. (Voir arret d~ 
Tribunal federal du 19 Mai 1877 en Ia cause Berndt, Recuell 
TTT 
nßO' ,N7 pJ. R!=lFU 
. 
550 
B. Civilrechtspllege. 
4
0 Le recourant ayant fonde sa demande en divorce devant 
les instances cantonales uniquement sur les causes determi-
ne es dont il vient d'etre question, il n'est point recevable a 
la rellroduire devant le Tribunal de ceans invoquant l'art. 63 
p.r~cite ~~ la loi federale sur l'etat civil et le mariage, dispo-
SItIOn qu Il a formellement repudiee dans ses ecritures en 
declarant expressement faire abstraction complete du j~ge­
me nt en separation intervenu devant Ia Cour episcopale en 
Octobre 1867. 
, Un pareil changement dans les conclusions qui se trollvent 
a la base de la demande deposee devant les Tribunaux de 
Fribourg est incompatible avec les art. 29 et 30 de la loi sur 
l'organisation jUdiciaire, a teneur desquels le Tribunal federal 
doit se borner a examiner si les Tribunaux cantonaux ont 
fait une saine application de la loi federale aux conclusions 
~rise.s a leur ba:re. Or la ,conclusion d'Isidore Renevey, a 
I audle~ce de ce Jour, tend a ce que son mariage soit rompu 
par VOle de transformation en divorce d'une separation de 
corps a temps illimite; elle differe essentiellement de celle 
fo~muIee devant les instances cantonales, conclusion visant 
umquemeut une des causes prevues aux art. 46 ct 47 de la 
loi federale sur l'etat civil. 
.5
0 La demande du sieur Renevey devant etre ecartee en-
sUlte de ce qui precMe, il n'y a pas lieu d'examiner la con-
clusion subsidiaire de la dame Renevey, tendant, mais pour 
le ~as seul~ment Oll les jugements cantonaux ne seraient pas 
mamtenus, a ce que le divorce soit prononce en sa faveur. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fecteral 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
( 
V. Fabrik- und Handelsmarken. No 86. 
V. Fabrik- und Handelsmarken. 
Marques de fabrique. 
86. Urt~ eil i..l om 2. iY/:oi..lemlier 1883 in erfel)enen )8erpacfung bel' oetreffenben \liaaren jowie ber aU~ 
"fäfHg Mrl)anbenen fpeöieU öur Illnfertigung ber W1arfen 
oe~ 
"ftimmten \lierföcuge (~lid)ei3) angeOrbnct. 
,,2. 'Vie aUT ben :namen 
be~ .J'ol)cmn llrrid) D:Pl'liger~@eifer 
"am 1. unb 18. il1oi)emlier 1880 unter ben iY/:ummern 187, 
,/190 unb 300 iUt eibgenöffiid)en 
~\t6rifmarfent:egifter eingetra~ 
"genen :murfen (Jtaffeefanne, Jtaffeemül)(e unb 2Öltle) fin'o tn 
"bemjef6en au löfd)en.