bge · 3_I_520 · 1876-11-23 · fr
BGE 3 I 520
Öffentliches Recht


520 A. Staatsrecht!. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
2. mun lautet biefer merfaffunggartiM folgenbermauen: "m:Ue 
~in1»ll~ner beg stantllng, f01»ie aUe stor~orationen, ©anbe1g~ 
unb ~r1»erbgge;eUfd)aften unterliegen nad) m:nleitung beg @e= 
fetleg ber (0teuerpfHd)t für bie 5Sebürfniffe ber aUgemeinen m30~1= 
fa~rt. ~eber entrid)tet bie (0teuern ba, 1»0 er je{ edet)e. 
~emnad, l}at bag 5Sunbe1.lgerid)t 
erfannt: 
~ie 5Sefu,1»etbe ift arg unbegrünbet abgeIDiefen. 
90. Arret du 15 Septemb1'e 1877 dans la cause Sandoz 
et COllsorts. 
Statuant, par arret du 23 Novembre 1876, sur les recours 
introduits par les conseillers nationaux Desor et Berthoud 
J. Sandoz libraire et consorts, recours relatifs ä Ia violatio~ 
de l'art. 39 alinea 2 de la Constitution du canton de Neucha-
tel par le decret du Grand Conseil de ce canton du 3 Juin 1876 
le Tribunal federal a prononce ce qui suit : 
' 
10 « Les recours concernant le refus de soumettre au vote 
» populaire le decret du Grand Conseil du canton de Neuchä-
» tel, en date du 3 Juin ecoule, sont declares partiellement 
'j) fondes, en ce sens que le Grand Conseil n'est auLorise ä 
» convertir en emprunt consolide, sans consulter ulterieure-
» ment le peuple, que les sommes, parmi les aI'ticles lmu-
Competenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 90. 
521 
» meres dans le decret du 3 Juin 1876, qui Maient dejA alors 
» depensees, ou pour le payement desquelles il avait ete pris 
iJ Acette date des engagements par conlrat. » 
2° « Pour le' cas ou une contestation viendrait A s' eleve I' 
» sur le montant de la somme ci-dessus, le Tribunal federal 
» se reserve la determination de son chiffre. » 
Sous date du 11 Janvier '1877, le Grand Conseil du canton 
de Neuehatei, vu l'arrete susvise du Tribunal federal et en 
modification du decret du 3 Juin 1876 touchant l'e~prunt 
de 2500000 fr., a adopte, par 62 voix contre '12 un nouveau 
decret dont suit la Leneur : 
' 
( Le Grand Conseil de la republique et canton de Neuchätel' 
"U 1 . 
' 
» y u e Jugement rendu par le Tribunal federalle 23 No-
» vembre 1876 sur les recours a Iui adresses contre le decret 
» du Grand Conseil du canton de NeuchUtel, du 3 Juin 1876 
» touchant Ia consolidation de la dette flottante . 
' 
» Considerant qu'il resulte du disposilif de 'ce jugement 
» que l'Eta! de Neuchätel a le droit de consolider par un 
» emprunt, sans consulter le peuple, les depenses specifiees 
» dans le decret du 3 Juin 1876, dejA faites ou se rapportant 
» a des engagements par contrat ; 
») Vu, en outre, un decret du Grand Conseil en date du 
» 3 Juin 1876, statuant qu'en cas de realisation de l'hOtei 
» des Postes de Ia Chaux-de-Fonds et des marais du LocIe 
» eompris dans l' emprunt projete, Ie produit des ventes sera 
» verse dans un compte special destine a l'amortissement du 
» dit emprunt ; 
» En execution du jugement du Tribunal federal, sur la 
» proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spe-
» ciale, 
Decrele: 
» ARTICLE PREMIER, Le Conseil d'Etat est autorise a se 
» procurer au nom de l'Etat de Neuchätel, sous Ie türe d'em-
» prunts reunis, les sommes necessaires pour faire face aux 
)l depenses suivantes : 
» 1 0 Part approximative des depenses incombant au canton 
II de Neuchatel pour la correction superieure des eaux du 
35 
522 A. Stt'tatsrechtl. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
» Jura sei on deerets du Grand Conseil des 25 
» et 19 Deeembre 1873 .............. Fr. 
» 20 Depenses en plus de l'emprunt 
» de 89000 fr. fait a la fondation Borel 
» ponr Ia mise au eomplet de l'arsenaI, 
» selon decret du 30 Novembre '1870... 
}) 
» 30 Depenses en plus de 200000 fr. fait 
» a Ia Caisse d'Epargne de Neuehätel pöur 
j) la eonstruetion de Ia salle du Grand 
j) Conseil, deeret du 16 Deeembre 1872. 
» 
» 4° Construction de Ia route de la 
» Brevine au Val-de-Travers, selon decrets 
II des 17 Juin 1873 et 18 Mai 1876 .... 
» 50 Construetion de la route des Cötes-
)J du-Doubs, selon decrets du Grand Con-
» seil des -17 Juin '1873 et 5 Avril 1875. 
» 
» 60 Depenses en plus sur l'emprunt 
» de 85000 fr. fait a Ia fondation Borel 
» pour achat de materiel de guerre, decret 
)l du 20 Juin H~73. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
» 
» 7° Constructions de routes au Val-de-
) Ruz, savoir: 
» a) Route de Saules a Eng'oUon et Fon-
JJ taines, selon MereL du 18 Novembre 
1) 1873 .............. Fr. 60000-
» b) Route du Sorge-
» reux, selon decret du 
» '115 Novembre 1873. . 
» 
24000-
j) c) Route de Fenin 
» au Pont Meilleret, selon 
» decret du 18 Novem-
» bre 1873 .......... 
» 
30000-
» d) Credit vote par le 
j) Grand Conseille 3 Juin 
» t876 pour solde du 
F evrier 18615 
577000 -
6211 27 
32000 -
200000 -
395000 -
3353 02 
» cout de ces trois routes 
42409 -» 
156409 -
A reporteT, Fr. 1369973 29 
Competenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 90. 
523 
RepoTt, Fr. '1369973 29 
» 150 Acquisition de la propriete dite du 
» Jet d'Eau, selon Mcret du Grand Conseil 
» du 18 ~ovembre 1874. . . . . . . .. . . . . .» 
100000 -
» 9° Credit vote le 16 Fevried876 pom 
» Ia construction d'un nouvel hötel pour 
» les postes eL Jes services publics ä la 
» Chaux-de-Fonds . . . . . . . . . . . . . . . . . . .» 
475000 -
» 100 Appareil de chauffage au peni-
» Lencier cantonal, decret du '19 Decem-
» bre 1874. . . . . . . . .. .. .. . . . ... . . . . .» 
5 002 '15 
» 11 0 Achat de materiel de guerre, 
» decrel dul7 Novembre 1875 . . . . . . ..» 
46578 95 
» '12
0 Indemnite pour Ia cession des pos-
» tes, restituee en vertu d'une lettre du 
» Conseil fMel~al en date du 5 Juillet 1875» 
'10559 41 
» 13° Aequisition de marais au Locle, 
» en vertu de l'art. 17 de la loi sur le 
» dessechement des marais, le drainage 
» et Ies irrigations, du 16 Aout '1858 ... » 
» '140 Subvention pom constructions de 
» maisons d'ecoles a Noiraigue, a Brot-
» Dessus, a Auvernier, ä Vaumareus et au 
» Bas-Monsieur, selon decret du 18 Mai 
i) 1876............................ 
» 
» 15° Solde de Ia dette flottan te de l'E-
» tat ä l' Etat de 1 666019 fr. '16 c. arrelee 
78053 10 
'17404 -
» au 10 Mai '1876................... 
7429 1R 
Fr. 21'10000-
» ART. 2. Le Conseil d'Etat est autorise a ouvrir une sous-
» cription publique ou a trailer avee des etablissements finan-
» ciers pour realiser le eapital de eet emprunt. 
» ART. 3. L'interet de cet emprunt est fixe au maximum 
» a 4 1/2 % 
payables par semestre aux caisses que rEtat de-
» signera. 
» ART. 4. Cet emprunt, emis par obligations de 1000 fr., 
524 A. Staatsrecht!. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
J> sera stipule remboursable :dans un terme ne depassant pas 
» trente ans, a partir du 1er Janvier '1888 pour etre comple-
» tement rembourse le 31 Decembre 1917, a teneur du tableau 
» d'amorlissement annexe au present decret. 
» ART. 5. Les autres conditions de cet emprunt sero nt 
» determinees par le Conseil d'Etat. 
. 
» ART. 6. Sont rapportes les deux decrets du 3 Juin HS76 
» autorisant le Conseil d'Etat a contracter un emprunt de 
lJ '2500000 fl'. po ur la conversion et la consolidat1on de la 
» dette flottante et portant affectation du produit de Ja reali-
» sation de l'hötel des Postes de la Chaux-de-Fonds et des 
» marais du Lode. 
» ART. 7. Le Conseil d'Etat est invite a proceder, des qu'il 
» le jugera opportun et que les circonstances seront favo-
» rabIes a la realisation de rancien hötel des Postes de la 
» Chaux:de-Fonds et des marais du Locle. 
» ART. 8. Si en raison des ecMances fractionnees et suc-
) cessives d' engagements ayant rapport ades travaux en cours 
j) d'execution, l'emission d'une partie des titres du present 
» emprunt peut, sans prejudice pour le canton, etre momen-
» tanement ajournee, le Conseil d'Etat est autorise a pronon-
» cer cet ajournement selon les circonstances. 
» Dans ce cas, les titres non emis resteront, duement si-
» gnes, attaches a la souche, et ils n'en seront detaches que 
j) pour les affectations prevues au present decrel. 
» A defaut de l'echelonnement dans l'emission, le Conseil 
» d'Etat pourra proceder par echelonnement dans la liberation 
) des titres de l'emprunt. 
» ART. \-J. Le Conseil d'Etat informera le Grand Conseil de . 
J) l'usage qu'il aura fait des dispositions de l'article precedent. 
» ART. '10. Lorsqne les sommes provenant soi! de la vente 
» eventuelle de l'ancien hötel des Postes de la Chaux-de-Fonds 
» et des marais du Lode, soit de la plus-value a bonifier par 
» les proprietaires interesses a la correction des eaux du 
» Jura, rentreront dans les caisses de l'Etat, elles seront, 
» d'apn3s le mode le plus profitable, affectees a un amortis-
» sement extraordinaire du present emprunt. 
Competenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 90. 
525 
» Elles serviront avant tout a annuler, jusques a due con-
I) currence, les titres non emis qui pourront se trouver encore 
) a la souche en vertu des dispositions de l'art 8. 
» ART. 11. Le Conseil d'Etat est charge de la promulgation 
» et de l'execulion du present decret. 
Au nom du Grand Conseil : 
Le president, 
LAliBELET. _ 
Les secretaij'es, 
ALFRED BOREL. -
JEANHENRY. 
» Le Conseil d'Etat promulgue le present decret. 
» Neuchatel, le 12 Janvier "1877. 
Au nom du Conseil d'Etat : 
Le president, 
PHILIPPIN. 
Le secretaire, 
R. COMTESSE. 
C'est a la suite de la promulgation du decret ci-haut repro-
duit que J. Sandoz el consorts ont, sous date des 24-28 Fe-
vrier 1877, adresse au Tribunal federal un nouveau recours, 
portant comme conclusions : 
« Plaise au Tribunal federal, en execution du disposilif 
» second du jugement du 23 Novembre 1876 : 
» 1 0 Arreter lui-meme le chiffre de l' emprunt que le 
» Grand Conseil est autorise a contracter aux termes du sus-
» dit jugement pour les articles enumeres dans le decret du 
» 3 Juin 1876; 
» 2° Condamner l'Etat de Neuchatel aux frais. » 
Les recourants font valoir, en resurne, a l'appui de leurs 
recours les considerations suivantes : 
En raison de la pratique constatee par le Tribunal federal 
dans le canton de Neuchatel, ce Tribtlnal, derogeant a l'appli-
cation stricte de I'aft. 39 de la Constitution du ditcanton, a 
526 A. Staatsrecht!. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
autorise le Grand Conseil neuchatelois a converLir en emprunt 
consolicte, sans consulter ulterieurement le peuple, les som-
mes, parmi les articles enumeres dans le decret du 3 .ruin 1876, 
qui etaient deja alors depensees et po ur le payement desquelles 
it avait Me pris a ceUe date des engagements par eontrat. 
Le Grand Conseil devait done etablir le compte des sommes 
depensees ou dues au 3 Juin '1876: il suffisait po ur cela, 
puisque tous les travaux en cours d'execution ont un chapitre 
ouvert au Grand-livre, d'addilionner tous les postes inscrits 
anterieurement au :3 Juin pour obtenir le chifii'e des sommes 
depensees, et d'arreter la situation des entrepreneurs, pour 
obtenir celui des sommes dues par contrat, puis de deduire 
du totalles emprunts deja consolides dont le produit a ete 
applique aces travaux. 
Le Conseil d'Etat n'a pas adopte cette marche: il a simple-
ment retranche quelques articles du compte qui figure au 
decret du :3 .ruin, et il est revenu devant le Grand Conseil avec 
ee meme decret, en proposant de conclure un emprunt special 
et dislinct pour les sommes retranchees. Le rapport du Con-
seil d'Elat au Grand Conseil conclul ainsi: «Il resulte de 
» l'expose qui precede et en application du jugement du 
)) Tribunal federal du 23 Novembre 1876, que les depenses 
) deja faites ou pour lesquelles I'Etat deNeuchätel est engage 
» par contrat s' elevent a la somme de 2120000 fr. » Mais le 
Conseil d'Etat n'affirme nulle part dans son rapport que 
ces 2120000 fr. representent la somme des depenses faites 
au 3 Juin 1876, ou des engagements pris par contrat acette 
date. 
Le Grand Conseil, en adoptant avec quelques minimes mo- ' 
difications le projet de decret presente par le Conseil d'Etat, 
s' est mis en opposition avec le jugement du Tribunal federal 
et avec l'art. 39 de la Constitution cantonale neuchäteloise. 
Le Grand Conseil, en effet, qui «n'est autorise a convertir 
j) en empmnt consolide, sans consulter le peuple, que les 
)) sommes deja depensees au 3 Juin, ou pour le payement 
1) desqueUes il avait ete pris acette date des engagements 
J) par contrat, ) ne peut se mettre au benefice de ceUe 
Competenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 90. 
527 
autorisation qu'a la condition de justifiel' que le chiffre de 
l'emprunt n'excede pas ces sommes. S'il ne le fait pas, le 
peuple doit etre consulte du moment ou J'emprunt depasse 
500000 fr. En conse'qnence, ou le Grand Conseil doit sou-
mettre an peuple l' emprunt decrßte, ou il doit etablir la situa-
tion au 3 Juin 1876, conformement a l'art. 1 er du dispositif 
du jugement : mais il n'a fait ni l'un ni l'autre, et ne fait droit 
a aucun grief. 
En examinant seulement les cinq articles principaux du 
decret : COl'reetion des eaux du Jura, Roules du Val-de-Ruz, 
de la Brevine et des eotes du Doubs, Holel des· Postes de la 
Chaux-de-Fonds, lesquels y figurent pour 190.'J409 fr., il y 
aurait au point de vue des recourants, et en ne faisant entrer 
en ligne de compte que les depenses reellement effectuees 
et les sommes du es par contrat au 3 Juin 1876, les reductions 
suivantes a faire : 
1 0 Correction des eaux du Jura ...... Fr. 
205924 60 
2° Routes du Val-de-Ruz, de la Brevine 
et des coles du Doubs .. . . . . . . . . . . . . . .» 
394000 -
3° Hotel des Postes . . . . . . . . . . . . . . . .» 
275000 -
Ensemble, Fr. 
874924 60 
ce qui reduit la somme totale a emprunter a '1235075 40 
Dans la somme de 394000 fr. a deduire de l'article relalif 
aux eonstructions de routes sont compris 294000 fr. montant 
d'un empmnt contracte en 1875 par l'Etat aupres de la Caisse 
d'Epargne de Neuchätel, emprunt remboursable en 10 ans 
par annuites, el par consequent eonsolide. 01' comme l'em-
prunt que le Grand Conseil est autorise a eontracter a po ur 
but la conversion el la consolidation de la dette fiottante, et 
qu'il ne peut comprendre, am termes du jugement, que des 
dettes avant ce caractere, l'emprunL de la Caisse d'Epargne 
doit en ~tre retranche. 
Les recourants ajoutent qu'ils ne peuvent indiquer qu'ap-
proximativement le chiffre des sommes depensees ou dues pour 
les articles du decret du 3 Juin 1876, mais que ce chiffre 
est sans doute, en tous cas, de plusieurs centaines de mille 
francs au-dessous de celui fixe par le Grand Conseil: ils ex-
528 A. Staatsrecht!. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
pliquent enfin que, faute par eux de pouvoir se pro eurer les 
pieees necessaires pour determiner exactement ce chiffre, ils 
se bornent a prendre les conclusions dont la leneur se trouve 
ci-haut reproduite. 
. 
Dans sa reponse, datee du 8 Avril 1877, le Conseil d'Etat 
de Neuchiltel conclut a ce que le Tribunal federaI veuille. 
reconnaitre que le Grand Conseil de Neuchatel a bien inter-
prete son jugement du 23 Novembre 1876. Il appuie cette 
conclusion par les arguments dont suit la substance: 
L'objection soulevee par les recourants au sujet de la somme 
de 294000 fr. empruntee a la Caisse d'Epargne pour les routes 
du Doubs, de la Brevine el du Val-de-Ruz, est sans portee. 
Le remboursement de cette somme est un acte de pure admi-
nistration, dans la competence du Grand Conseil, et qui ne 
saurait porter aucune atteinte a la souverainete populaire. 
En ce qui concerne les autres griefs des recourants, Ie Grand 
Conseil a, pour se conformer au jugement du 23 Novembre, 
sorti de l'emprunt 390000 fr., total des postes figurant dans 
le Mcret du 3 Juin, qui ne representaient pas des sommes 
deja depensees ou engagees par contrat. 
Reprenant successivement les divers articles prevus dans 
le Mcret du 11 Janvier 1877, le Conseil d'Etat s'attacbe a de-
montrer, en invoquant de nombreuses pieces a l'appui, qu'au-
cun d'eux n'a trait en tout ou en partie ades sommes qui 
n'auraient pas ete deja depensees ou engagees par contrat 
au 3 Juin 1876. n ajoute, au surplus, que le decret du 
3 Juin 1876 ne subsiste plus, puisqu'il a ete remplace par 
celui du 11 Janvier '1877: c'est ace dernier decret qu'il s'a-
git d'appliquer le dispositif du jugement du Tribunal federal. 
Le Conseil d'Etat n'insiste pas d'ailleurs sur ce dernier point 
de vue, puisque selon lui, a la date du 3 Juin, tous les postes 
compris dans le decret du 11 Janvier 1877 rentraient deja 
dans l'une ou l'autre de ces deux categories indiquees au 
dispositif. 
Dans leur replique, datee du 24 Mai '1877, les recourants, 
tenant compte de l'invitation que leur ava:it adressee le Juge 
federal deMgue, de preciser d'une manil~re categorique les 
Compet<)nzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 90. 
529 
points sur lesquels ils entendaient faire porter leur recours, 
declarent restreindre leur opposition aux cinq points princi-
paux specifies ci-dessus. IIs estiment que, dans sa reponse sur 
ces differents articles, Ie Conseil d'Etat n'a indique aucun 
engagement ferme constituant une delle au 3 Juin1876 : il 
allegue des conventions qui pourraient l'obliger dans l'avenir, 
si elles sont executees, mais il ne peut faire entrer en compte 
que les sommes dont il etait debileur en faveur des entrepre-
neurs au dit 3 Juin 1876. Les recourants persistent a soutenir 
que Ja somme des depenses faites et engagements contractes 
acette date n'excede pas 1235075 fr. 40 c. 
. 
I1s reprennent d'ailleurs les conclusions de leur recours, 
en presentant, a leur appui, quelques nouveaux developpe-
ments. 
Dans 5a duplique du 18 Juin 1877 le Conseil d'Etat s'ap-
plique a rMuter encore le point de vue general et les princi-
paux arguments du recours: il reproduit egalement les con-
clusions prises en reponse. 
Le Juge federal delegue a l'instruction, vu le nombre et la 
nature des contestations soulevees entre parties, decida de 
s'adjoindre deux experts, aux fins de fixer, entre autres a 
l'aide des livres de comptabilite et documents divers en mains 
du Gouvernement de Neuchätel, la situation exacte aux dates 
indiquces, pour aulant qu'eUe a trait aux points en litige. Le 
meme juge proceda, en outre, en sa presence et devant les 
experts designes, a un debat prealable entre les fondes de 
pouvoirs des deux parties, dans le but de determiner et d'in-
struire point par point les divers griefs, objets du proces. 
Ce debat contradictoire ayant eu lieu le 27 Aout 1877 au 
Chäteau de Neuchätel, le programme des questions a poser 
aux experts fut formule comme suit : 
ire 'Itlestion: Veuillez dire, apres exam~n de la comptabi-
lite de l'Etat, specialement du Livre de Caisse, du Grand 
Livre et des livres auxiliaires, s'il y a lieu, ainsi que des rap-
ports et comptes de gestion publies, a quel chiffre ascendaient 
a la date du 3 Juin 1876 les sommes payees par l'Etat pour 
les entreprises ci-apres, a savoir : 
530 A. Staatsrecht!. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
1. Correction des eaux du Jura. 
2. Correction de Ja rouLe des Cotes du Doubs. 
3. Conslruction de la route de Ja Brevine au Val-de-
Travers. 
4. Construction de routes au VaJ-de-Ruz. 
5. Acquisition de la propriete du Jet-d'Eau et construction 
de I'Hotel des Postes, autrement dit des Services publics, a la 
Chaux-de-Fonds? 
2" question : Veuillez dire, egalement apres examen de la 
comptabilite de I'Etat, specialement du Livre de Caisse, du 
Grand Livre et des livres auxiliaires, s'il y a lieu, ainsi que 
des rapports et comptes de gestion publics et des autres do-
cuments qui vous seront fournis, a quel chiffre ascendaient 
les sommes dues par l'Etat a des tiers pour travaux effectues 
ou fournitures livrees a la susdite date du 3 Juin 1876, sur 
les enlreprises ci-dessus ? 
3 e question : Quelles sont les sommes qui ont ete payees, et 
quelles sont celles qui etaient dues pour ouvrages faits, ou-
vrages et fournitures dus, et retenues aux entrepreneurs pour 
les cinq postes en question aux dates suivantes: 3 Juin et 
3'1 Decembre '187ö, 30 Juin et 27 Aoilt '1877 ? 
Les experts procederent a l'examen de la comptabilite et 
autres pieces mises a leur disposition par le Conseil d'Etat, 
les 28 et 29 Aout 1877 et deposerent le 6 Septembre suivant 
leur rapport au Greffe du Tribunal federal. 
11 resulLe, entre autres, de ce travail, les donnees ci-apres : 
Sur les 1 re et 3e questions, que les sommes payees par l'Etat 
de Neuchätel sont les suivantes : 
1. Gm'rectioH des eaux dn Jura. 
Au 3 Juin 1876 ................... Fr. 
Au 3'1 Decembre ................. . 
Au 27 Aout '1877 ................. . 
285887 65 
39'1 '133 40 
479658 -
Il. GOl1struclion, soit COl'rection de la route des Gotes dn Dottbs. 
Au 3 Juin '1876 . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Fr. 
Au 31 Decembre '1876 ............ . 
Au 27 Aout '1877 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
» 
'179853 55 
338'190 35 
427291 05 
Competenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 90. 
531 
I11. GonslFaction de la ronte de la Brevine att Val-de-Tmvers. 
Au 3 Juin 1876 ................... Fr. 
66263 67 
Au 3'1 Decembl'e '1876..............» 
'15057'1 52 
Au 27 Aout 1877. . . ... . . .. ........» 
'184612 37 
IV. Gonslruction de rmtles mt Val-de-Ruz. 
Au 3 Juin '187fJ .................... Fr. 
Au 3'1 Decembre '1876 ............. . 
Au 27 Aout '1877.................. 
» 
8895'1 71 
1354'13 77 
136858 27 
V. Acquisition de la proprüJte dlt Jet-d'Eatt et constmction 
de l' Hotel des Services pttblics a La Ghanx-de-Fonds. 
Au 3 Juin '1876 ... ..... .. . .. ...... Fr. 
'108284 20 
Au 3'1 Decembre 1876. . . . . . . . . . . . . .» 
2635'12 52 
Au 27 Aout 1877. . . . . . . . . . . . . . . . . . 
336 '177 94 
Sur la 2e question, les experts, en presence de travaux qui 
etaient pour la plupart, au 3 .Juin '1876, en pleine voie d'exe-
cution, n'ont pas estime possible d'etablil' le compte tel qu'il 
est demande, c'est-a-dire etablissant, a eette date, les sommes 
dues a des tiers: aussi ont-ils prHere ne mentionner que des 
ehiffres .fune exaetitude incontestable, en bornant leur travail 
a l'indication detaillee des payements qui ont ete effectm's 
par l'Etat pour les diverses entreprises en question, depuis 
le 3 Juin 1876 au 27 Aout '1877. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
'10 Le dispositif de l'afret du 23 Novembre '1876, dont l'in-
terpretation fait l'unique objet du recours, statue, sous son 
chiffre '1°, que le Grand Conseil du canton de Neuchätel n'est 
autorise a eonvertir en emprunt consolide, sans eonsulter 
ulterieurement le peuple, que les sommes, parmi les articles 
enumeres dans le decret du :') Juin 1876, qui etaient deja 
alors depensees, ou pour le payement desquelles il avait ete 
pris a ceUe date des engagements par eontrat. 
C'est done en se reportant au 3 Juin '1876 que le Tribunal 
federal doit examiner jusqu'a quel point il a Me satisfait aux 
exigences du dil dispositif, en ce qui concerne celles d'entre 
532 A. Staatsrechtl. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
les sommes figurant dans le decret d'emprunt qui sont encore 
litigieuses entre parlies. 
On ne saurait s'arriHer a l'argument du Conseil d'Etat, con-
sistant a dire que le decret du 11 Janvier 1877 ayant remplace 
et abroge celui du 3 Juin 1876, c'est la situation a la pre-
miere de ces dates qu'il y a lieu de prendre en consideratioJI. 
Le decret du11 Janvier apparait, en effet, comme une mesure 
d'execution destinee a modifiel', suivant les principes poses 
dans l'arret susvise, le decret du 3 Juin 1876, mais il ne peut 
avoir pour consequence, en presence des termes precis de 
l'arret du 23 Novembre, de substituer la date du 11 Jan-
vier 1877 a celle du 3 Juin, irrevocablement fixee a cet egard 
par le dispositif deja cite. 
. 
2° Passant a l'examen des griefs eleves par les recourants, 
il y a lieu de s'occuper en premier lieu de celui consistanta 
dire que c'est a tort que le Conseil d'Etat fait paraitre dans la 
somme totale de 211 0 000 fr. vi see dans le decret du 11 J an-
vier '1877, un poste de 294000 fr., representant le montant 
de l' emprunt contracte en 1875 aupres de la Caisse d'Epargne 
de Neuchätel, attendu que ce poste fait double emploi avec le 
dit emprunt, dont le montant a dejit ete touche par l'Etat, et 
par cette autre raison que l'emprunt de 2'110000 fr. destine 
a consolider une dette floLLante ne saurait englober une dette 
deja consolidee et payable par annuiLes, comme c'est le cas 
de celle contractee envers la Caisse d'Epargne. 
Ces objections ne paraissenl toulefois pas fondees. D'une 
part, en effet, l'Etat de Neuchätel a declare a diverses reprises, 
soit dans ses ecritures au dossier, soit lors du debat prealable 
du 27 Aout ecoule, que son intention, en comprenant ce poste' 
de 294000 fr. dans l'emprunt, avait toujours ete et est encore 
d'en appliquer precisement le montant integral a l'extinclion 
de la dette contractee a la Caisse d'Epargne, ce qui, eomme 
les recourants l'ont d'ailleurs reconnu eux-memes, exclut 
toute idee de double emploi. D'autre part, iI resulte de ce 
qui precede que l' operation de conversion projetee par le 
Conseil d'Etat a cet egard apparait comme un acte d'admi-
nistration financiere, dont la eonvenance et l'opportunite ne 
Competenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 90. 
533 
relevent que de I'appreciation des autorites neuchäteloises, et 
dont l' execution actuelle n' est en contradiction avec aucun 
texte constitutionnel. 
3° En ce qui a trait aux autres griefs articules dans le re-
cours, il y a lieu de constater des l'entree qu'a teneur des de-
clarations positives des recourants le debat doit etre restreint 
aux cinq points principaux mentionnes dans les faits. La seule 
question a trancher par le Tribunal federal est eelle de savoir 
si le montant attribue aces cinq postes dans le decret du 
1'1 Janvier 1877 etait ou depense, ou engage par contrat a la 
date du 3 Juin '1876, auquel cas il aurait e18 satisfait au dis-
positif de l'arret du Tribunal federal, et le recours serait denue 
de fondement, ou si, comme le pretendent les recourants, une 
partie notable de ces sommes n'etait, acette date, ni payee, 
ni engagee, auquel cas le recours devrait par contre eLre 
reconnu fonde dans la mesure de ce montant non paye ou 
engage. 
4° Le recours estime que pour determiner les sommes 
payees ou engagees au 3 Juin il suffit d'additionner, a l'aide 
du Grand-Livre de l'Etat, les postes inscrits anterieurement 
au 3 Juin, pour obtenir les sommes depensees, et d'arreter a 
la dite date la situation des entrepreneurs, pour obtenir le 
total des sommes dues par contrat. 
Si l' on ne peut rien objecter a Ja methode ci~dessus en ce 
qui eoncerne les sommes reellement depensees avant le 3 Juin, 
il n'en est pas de meme en ce qui touche la supputation des 
sommes poUt' l'emploi desquelles il avait ete pris, acette date, 
des engagements par contrat. 
La signification donnee par les recourants au terme « en-
gagement par contrat » contenu au dispositif precite, ne cor-
res pond ni a la leUre ni au sens de cette expression, pas 
plus qu':i l'ensemble de l'argumentation a la base de l'arfel. 
En ce qui concerne d'abord la lettre, il est evident que les 
reeourants cherchent :i restreindre la portee de I' expression 
choisie : le Tribunal federal parle «d' engagements par con-
trat» d'une maniere generale, et il precise, au considerant 12, 
la definition de ce terme, en disall:tque l'Etat ne saurait etre 
534 A. Staatsrecht!. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
autorise a introduire dans la delte floLtante des sommes «a 
j) l'egard desquelles il n'a pas ete consenti des engagements 
j) fermes, ensuite d'obligation contractuelle. » Le texte de cet 
arret ne justifie done en aucune maniere l'interpretation res-
treinte proposee par les recouranls. 
Une pareille restrietion ne serait evidemment pas davantage 
admissible au point de vue logique. Le systeme du recours 
aurait pOUf consequence d'attribuer aux contrats lies un plein 
effet jusqu'a la date du 2 Juin 1876, et de leur contester toute 
valeur a partir de ce moment. Il n'est certainement point pre-
sumable que le Tribunal federa! ait voulu admettre une sem-
blable theorie en ce qui a trait aux effets des contrats, ni que, 
a supposer meme que teile eut ete son intention, il ne reut 
pas clairement exprimee, puisqu'il ne pouvait lui echapper 
qu'une teIle suppression des effets legaux des contrats donne-
rait aussilot naissance ades complications nombreuses, ades 
proces en dommages-interets pour rupture d'obligations libre-
ment eonsenties. 
01' une pareille consequence attribuee au jugement pr~cite 
est diametralement eontraire aux intentions clairement expri-
mees dans l'arret du 22 Novembre 1876. 
Dans Ia premiere partie de cet aete, le Tribunal federal de-
clare avec nettete qu'il ne peut admettre, en prineipe, le point 
de vue du Conseil d'Etat en ce qui a trait a l'interpretation 
donnee a l'art. 29 de la Constitution, et dans la seconde partie 
il admet toutefois qu'en presence de la pratique suivie jus-
qu'iei dans le canton de Neuchätel il y a lieu de laisser sub-
sister, dans la mesure de cette pratique et comme elant de 
bonne foi, les actes administratifs aceomplis anterieurement • 
sur cette base. 
L'interprMation des reeourants est done insoulenable. 
5° n reste a examiner si des engagements par contrat exis-
taient au 2 Juin 1876 a l'egard des cinq postes principaux, 
auxquels se borne aujourd'hui l'opposition des recourants. 
Passant en revue ces points successivement : 
A. En ce qui touche la correclion des eaux du Jum: La con-
vention intercantonale du 23 Septembre '1873, combinee avee 
Competenzüberschreltungen kantonaler Behörden. N° 90. 
535 
l'arrete federaL eoncernant cet objet, eonstituent incontestable-
ment des engagements par contrat. Leur evidence dispense le 
Tribunal federal d'entrer en matiere sur les contrats lies avee 
les entrepreneurs des travaux. 
B. Sur la construction de la route des C6tes du Doubs : Les 
negoeiations poursuivies a eet egard entre l'Etat de Neuchätel 
d'une part el celui de Berne et la France, d'autre part, ne 
sauraient eire prises ici en eonsideration, altendu que, bien 
qu'elles impliquent un engagement moral, elles n'ont point 
abouti a un engagement par eontrat. 
Eu revanche, il existe, apropos de eette construction, des 
engag'ements par contraL anterieurs au 2 Juin 1876: tel est, 
d'abord, celui ne ensuite de la souscriplion de 25000 fr. faite 
et payee le 27 Juin 1872 par la Munieipalite de la Chaux-de-
Fonds pour celte construction. 
Il appert en outre des pieees qu'une premiere eonvention 
avait ete passee, pour les travaux de cette construction, le 
20 Aout 1872 deja, avec les entrepreneurs Romersa, conven-
tion suivie d'une autre, signee Guillaume, Directeur des Tra-
vaux Publies, et portant que la suite des travaux de la route 
des Cotes du Doubs a ete remise aux memes entrepreneurs, 
le 'lO Avril1875. 
Pour le eas toutefois Oll la somme totale des depenses ap-
pliquees au present artiele viendrait a depasser la somme 
de 500000 fr., les autorites du canton de Neuehätel auraient 
a statuer a nouveau en applieation de la reserve deja men-
tionnee au eonsiderant N° 5 de ('arret du 22 Novembre 1876. 
C. Snr la cOl1struction de la 1'oute de la Brbline au Val-de-
Travers: Il ressort de meme des pieees produites que des 
engagements fermes, ayant pour objet ces lravaux, ont ete pris 
par l'Etat de Neuchätel dans le cahier des Charges du 20 Juin 
1872 et la eonvention y relative passee le 10 Juillet suivant 
avee Pierre Sogno, eonvenlion applicable, il est vrai, dans le 
principe, a une premiere seetion de la dite route seulemenl, 
mais etendue plus tard, par traite supplementaire, a toutes 
les autres seetions. Ce dernier aete, ecri! par M. Guillaume, 
Directeur des Travaux pub lies, porte que la suite des travaux 
536 A. Staatarechtl. Entscheidg. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
de la rou te en question a ete remise au meme entrepreneur 
le 1 er Septembre 1874, aux memes prix et conditions que 
ceux contenus au cahier des Charges susmentionne. 
L'Etat a d' ailleurs rej(u le montant, s' elevant a 38 837 fr. 60 c., 
des souscriptions payees par les Communes, les Municipalites 
et les particuliers interesses, a condition qu'il construirait 
effectivement Ia route en vue de la quelle ces souscriptions ont 
ete recueillies. 
D. En ce qui touche La conslruction de rottles au YaL·de-Ruz: 
Des engagements de meme nature que ceux qui prMedent 
resultent de la Convention passee avec l'enlrepreneur Richeme, 
des 10-17 Fevrier '1874. 
Des souscriptions de nombreuses Communes interessees, 
s'elevant a la somme de '17591 fl'., ont Me versees egalement 
en main de l'Etat des le 31 Decembre '1873 au 1er Mai 1874" 
acharge pour lui de construire les routes dont il s'agit, a 
savoir celles d'Engollon-Borcarderie, de Valangin a Bottes et 
de SauJes a Fontaines. 
E. Pour ce qui a trait, enfin, a la constmction de l'Holel 
des Postes de La Chaux-de-Fonds, les engagements contractuels 
de l'Etat, tous de date anterieure au 3 .luin 1876, sont nom-
breux et precis, ce sont : Ia convention passee avec la Confede-
ration les 13-16 Novembre '1874, ratifiee par le Grand Conseil 
de Neuchätel Je 18 dit, Ja convention sllppIementaire conclue 
entre les memes parties les 27-30 Novembre 1875, ralifiee par le 
Grand Conseille 16 Fevrier 1876, la eonvention entre l'Etat de 
Neuchätel et la Municipalite de la Chaux-de-Fonds du 27 Jan-
vier 1876, ratifiee par le Grand Conseil le 16 Fevrief suivant. 
Ces conventions imposent ä fElat l' obligation de conslruire le. 
batiment des Postes, soit des Services publies, et d'en ceder, 
par Iocation, la presque totalite a la Confederation et a la 
Mllnicipalite de la Chaux-de-Fonds. 
Aces conventions s'ajoute le contrat du 7 Avril '1876 avec Ia 
Societe technique, ayant pour objet tous les travaux de maj(on-
nerie et de taille necessites par la construction du bätiment. 
6° Il suiL de tout ce qui precede qu'a la date du 3.luin 1876 
l'Etat de Neuchätel etait engag'e par contrat, relativement a 
Competenzüberschreitungen kantonaler Behörden. N° 90. 
537 
ehacun des cinq postes ci-dessus, et que d(~s lors, en appli-
cation du dispositif1 de l'arret du Tribunal federal du 23 No-
vembre 1876, le Grand Conseil etait autorise a convertir en 
emprunt consolide, sans coosulter ulterieurement le peuple, 
les sommes affectees aces cinq articles, et enumerees dans 
le deeret du 11 Janvier 1877. 
II demeure neanmoins entendu: 
a) Que le Conseil d'Etat de NeuchiHel demeure tenu, con-
formement a la declaration qu'il en a faite, de consacrer sur 
le produit de l' emprunt consolide 294000 fr. au rembourse-
ment de l' emprunt de ce montant contracte aupres de la Caisse 
d'Epargne. 
b) Que le prix de vente de l'ancien bätiment des Postes de 
1a Chaux-de-Fonds et les autres valeurs indiquees dans le de-
cret du 11 Janvier 1877 recevront la destination prevue aux 
art. 8 et 10 du meme acte, qui sont reserves. 
Par tous ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours de J. Sandoz et consorts est ecarte comme mal 
ronde. 
:~: 
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