bge · 55_I_221 · 1923-10-27 · fr
BGE 55 I 221
Öffentliches Recht


STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(RECHTSVERWEIGERUNG ) 
EGALITE DEV ANT LA LOI 
(DENI DE JUSTICE) 
Vgl. Nr. 37. -
Voir n° 37. 
11. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT 
LffiERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
37. Arret du 4 ootobre 1929 
dans la cause Fa.vre et consorts contre Geneve. 
Notion du « colportage )) sournis par le droit genevois au paiement 
d'une patente. Le commer~ant etranger qui se borne a livrer 
a domicile des rnarchandises deja vendues ne peut etre assirnile 
a un colporteur. 
A. -
La. loi genevoise du 27 octobre 1923 sur l'exercice 
des professions ou industries permanentes, ambulantes 
ou temporaires astreint certains commerces au paiement 
d'lme patente, qui est due, notamment, d'apres l'art. 17 
al. 2, pour « les grands eta.lages qui occupent plusieurs 
numeros sur la place publique et le colporta.ge avec 
voiture atteIee ou vehicule a moteur». L'art. 20 autorise 
le Conseil d'Etat a edicter les reglements necessaires a 
AS 55 I -
1929 
16 
222 
Staatsrecht. 
l'application de la loi. Agissant en vertu de cette auto-
risation, le Conseil d'Etat 30 pris le 21 juin 1926 un arrere 
, aux termes duquel « les negociants en combustibles etablis 
hors du canton ne pourront a l'avenir y vendre leurs 
marchandises sans· avoir prealablement ac quitte a 130 
frontiere les taxes prevues par 130 10i sus-visee (art. 17, 
deuxieme categorie, He classe) ». 
B. -
Les recourants, uon Favre et consorts, tous 
marchands de combustibles, domicilies en France, ont 
ere invires a payer les taxes prevues a l'art. 17 301. 2 de 
130 loi de 1923, en application de l'arrere du 21 juin 1926, 
alors qu'ils penetraient sur territoire genevois avec des 
camions de combustible. Dans l'idee que leurs marchan-
dises seraient sequestrees s'ils ne s'en acquittaieut pas, ils 
ont paye les taxes qui -leur etaient reclamees par la 
gendarmerie; Favre et Chassagnon ont verse 50 fr., 
Droux, Moge et Syord, 400 Ir. chacun, et Touvier 
50 fr. 
Ils ont recouru en temps utile au Conseil d'Etat de 
Geneve aux fins d'obtenir que les patentes fussent annu-
lees et que les montants verses leur "fussent rembourses. 
Hs estimaient que ces taxes avaient eM pertiues a tort 
parce qu'ils n'avaient pas fait de colportage, mais etaient 
entres a Geneve uniquement pour livrer du combustible 
commande prealablement par des clients genevois. 
Par arrere du 16 mars 1929,.le Conseil d'Etat 30 rejete 
les recours. 
C. -
Dans le delai legal, Favre et consorts ont interjere 
un recours de droit public au Tribunal federal en in-
voquant les art. 4 et 31 de 130 Constitution federale et 
l'article premier du Traite d'etablissement franco-suisse du 
23 fevrier 1882. Ils soutiennent derechef qu'ils n'ont fait 
aucun acte de colportage et se sont bornes a livrer ades 
clients de Geneve du combustible commande a l'avance 
par lettres ou par relephone. 
Dans sa. reponse le Conseil d'Etat conclut au reiet 
du recours. 
H .. ndels· und Gewerbefreiheit. N° 37. 
223 
Ensuite d'un echange de vues au sujet de 130 com~tence, 
le Conseil federal 30 admisqu'il appartenait au Tribunal 
federal de statuer sur le recours dans son entier. 
Invire par le Juge delegue a dire quelle etait, a son avis. 
130 porree exacte de l'arrere du 21 juin 1926 et a declarer 
s'il admettait reellement qu'en fait les recourants s'etaient 
livres sur territoire genevois ades actes de colportage, 1e 
Conseil d'Etat de Geneve 30 repondu comme suit, en date 
du 20 septembre 1929 : 
1. L'arrere du 21 juin 1926 etant un reglement d'exe-
cution de 130 10i du 27 octobre 1923 sur l'exercice des pro-
fessions ou industries permanentes, ambulantes et tem-
poraires, il faut admettre qu'i1 vise principa1ement le 
colportage. 
2. Il est de notoriere publique genevoise que nombre 
de marchands de combustibles, domicilies dans les regions 
frangaises limitrophes, s'ils 1ivrent souvent 1eur marchan-
dise sur commande, n'hesitent cependant pas, lorsque tel 
est leur inreret, a faire aussi du colportage. En fait, 130 
distinction entre ces deux activires est p1utöt difficile a 
faire. En l'espece, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure 
d'etablir apres coup que les recourants ont colporte leur 
marchandise. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit: 
1. -
Bien qu'ils soient de nationalire frangaise et tous 
domicilies en France, les recourants ont incontestablement 
qualite pour former un recours de droit public base .sur 
l'art. 4 de 130 Constitution federale. H est en effet de juris-
prudence constante que les etrangers, domicilies a l'etran-
ger, sont en droit d'invoquer la garantie de l'art. 4, meme 
en l'absence de tout traite de droit public, pour attaquer 
des decisions cantonales consacrant a Ieur egard des denis 
de justice quant a 130 forme ou constituant des actes d'ar-
bitraire (cf. RO 41 I p. 148 ; 48 I p. 285). 
Point n'est besoin d'examiner si les recourants ont en 
outre vocation pour se plaindre d'une violation de l'art. 31 
224 
Staatsrecht. 
Const. fed., en vertu du traite d'etablissement franco-
suisse de 1882, car leur grief d'arbitraire est evidemment 
fonde. 
2. -
Ainsi que le Conseil d'Etat le reconnalt lui-meme, 
l'arrHe du 21 juin 1926 n'est qu'une mesure d'execution 
de la loi du 27 octobre 1923. Comme il se refere a l'art. 17 
al. 2 de la loi, il ne peut viser les negociants en com bus-
tibles etablis hors du canton, et qui viennent y « vendre » 
leur marchandise, que dans la mesure Olt ces negociants 
font du « colportage )) dans le canton de Geneve. L'art. 5 
chiffre 1 de la loi donne la definition suivante du colpor-
tage: « ••• profession consistant a circuler de maison en 
maison ou de rue en rue pour y vendre ou y offrir en vente 
des marchandises que le marchand transporte avec lui et 
dont il fait livraison immediate.)) L'element caracteris-
tique de cette activite reside done dans le fait que le 
colporteur circule dans l'intention de vendre ou de chercke,-r 
a place-r immediatement sa marcMndise. Des lors, ne 
constitue evidemment pas un eolportage au sens de l'art. 17 
a1. 2 de la loi, le simple fait pour un negoeiant etabli hors 
du eanton de penetrer sur le territoire genevois pour y 
livrer des marchandises commandees et vendues d'avance, 
soit pour y executer un contrat de vente deja conelu. . 
En l'espece, les recourants soutiennent precisement qu'ils 
sont venus a Geneve dans le seul but d'effectuer des 
livraisons de combustibles deja vendus. A l'appui de leurs 
dires, ils ont produit une serie de commandes ecrites qui 
leur ont eM adresse es cn France par des habitants de 
Geneve. Invite a se deteI'mineI' sur ces allegations de fait, 
le Conseil d'Etat a deelare qu'il n'etait pas en mesure. 
d'etablir que les recourants aient colporte leurs mar-
chandises. 
Cette declaration tranche le litige. Il en resulte en effet 
que les autorites genevoises ont exige des recourants le 
paiement de taxes prevues pour le colportage sans s'etre 
assurees qu'elles avaient a faire ades colporteurs, et 
qu'elles ont neglige de surveiller les faits et gestcs de 
Handels· und Gewerbefreiheit,. N° 37. 
225 
Favre et consorts sur le territoire genevois. Du moment 
qu'elles ne peuvent prouver que ces marchands aient 
exerce l'activite visee par l'arreM de 1926 et par les 
art. 5 et 17 a1. 2 de 130 loi, elles ne sauraient, sans arbitraire, 
maintenir l'application qu'elles ont faite de l'arreM en 
question. 
La circonstance que nom bre de marchands de com bus-
tible, domicilies en France, font du colportage a Geneve, 
et qu'il est difficile de controler lorsqu'ils penetrent dans le 
canton s'ils viennent y faire des livraisons en vertu de com-
mandes deja passees ou du veritable colportage n'autorise 
certainement pas les autorites a frapper indistinctement 
de taxes de colportage tous les negociants etrangers qui 
amenent du eombustible a Geneve. En se basant de 130 
sorte sur une simple « presomption )), les autorites courent 
precisement le risque d'appliquer arbitrairement les dis-
positions de la loi a des personnes qui ne sont pas visees 
par elle et de transformer d'une maniere arbitraire 130 taxe 
de colportage en un veritable droit d'entree. 
Le Conseil d'Etat ne saurait tirer argument en l'espece 
du fait que les recourants ont ac quitte les taxes qui leur 
etaient reclamees par 130 gendarmerie, et pretendre qu'ils 
auraient admis par la qu'elles etaient justifiees. S'il est 
vrai qu'en cas de refus les recourants n'avaient pas a 
craindre· que leurs marchandises fussent sequestrees, il est 
certain toutefois que 130 gendarmerie les eut em peche 
d'entrer a Geneve et par consequent d'effectuer 130 livraison 
de leurs com bustibles. S'ils ont prefere payer les taxes 
pour pouvoir executer leurs obligations envers leurs clients 
de Geneve, ils ne peuvent evidemment pas etre censes en 
avoir reconnu la legaliM, ni avoir renonce ales repeter. 
L'admission du present recours emporte naturellement 
pour les autorites genevoises l'obligation de restituer aux 
recourants les sommes arbitrairement per<;ues. 
Le Tribunal federal prononce : 
Le recours est admis et l'arreM pris le 16 mars 1929 
par le Conseil d'Etat de Geneve est annule.