bge · 74_II_41 · 1943-12-22 · fr
BGE 74 II 41
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 7.
la duree de la maladie est en general de 21 jours, cette
duree peut etre prolongee par des complications d'ailleurs
frequentes, qui assombrissent le diagnostic : hemorragies
intestinales; phIebites, etc.; le pronostic doit toujours etre
reserve. TI est impossible d'exiger d'un malade qu'il tire
une limite entre la typhoide et les complications qui la
prolongent, et qu'il reclame d'emblee la reparation du
dommage decoulant de la lllaladie comme teIle, pas plus
qu'on ne peut l'obliger des l'abord a ouvrir action pour
les consequences temporaires ou definitives que l'affec-
tion pourra avoir sur son etat de sante.
3. -
L'attitude du demandeur avant l'introduction
de la demande n'infirme pas ce qui precede.
La lettre qu'il a ecrite au defendeur ·le 22 decembre
1943 n'autorise aucune conclusion quant a la connais-
sance que Zutter avait de son dommage. Pour le surplus,
il s'agit d'une requete a bien-plaire, faite sous Ja forme
d'une demande d'assistance benevole, qui ne prive nulle-
ment son auteur de faire valoir plus tard des pretentions
legales.
Dans Ja lettre du 28 avril 1944, que Me Paschoud a
adressee a Mischler pour lui demander une avance sur
le montant de l'indemnite qui serait due a Zutter, cet
avocat ecrit: (( Deja consulte par M. Zutter en octobre
1943, j'ai attendu avant de vous ecrire d'etre exactement
fixe sur le montant du dommagesubi. Mais comme M. Zut-
ter n'est pa8 encore gueri et qu'i! se trouve de ce fait dans
une situation financiere serree, je viens vous demander ... ».
Cette lettre, qui marque que l'avocat du demandeur
n'etait pas encore renseigne sur le dommage, est donc
loin de signifier -
comme le voudrait l'intime -
qu'a
ce moment-la le demandeur connaissait son etat.
L'intime a pretendu encore tirer argument d'une visite
de Zutter a son avocat en octobre 1943 (visite a la quelle
fait allusion la lettre de Me Paschoud du 28 avril 1944).
Mais cette visite n'a aucune importance pour fixer la
date de la connaissance du dommage. TI appartenait a
Obligationenrecht. N° 8.
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l'avocat d'apprecier lui-meme, du point de vue de l'art.
60 CO, Ja portee des faits soumis par son client.
Par ces moti/8, le Tribunal jeeUral prononce :
Le recours est admis, l'arret cantonal est annuIe et
la cause est renvoyee a la juridiction cantonale pour
qu'elle statue sur le fond.
8.
Extrait de ('arrilt de la Ie Cour eivile du 17 fevrier 1948
dans la cause Baehmann contre Bacbmann & Cie S. A.
Droit d'attaque;r les dkisions de l'assemblOO gener'!l:- (art. :06C<;».
La participation al'assemblee n'est pas lille conditlOn de 1 exerCIce
de ce droit.
Anfechtung von GeneralversammlungsbeschlÜ8Stm: (Ar.t. 706 OR).
Die Teilnahme an der Generalversammllillg 1st mcht Voraus-
setzung für die Ausübung des Anfechtungsrechtes.
Diritto di contestare le delibe;razioni deU'assemblea generale (art.
706 CO).
H'
..
La partecipazione all'assemblea non e un presupposto de eserCIZlO
di questo diritto.
4. -
Le demandeur requiert le tribunal d'annuler les
decisions prises le 21 janvier 1947 par l'assemblee generale
de la societe.
a) La defenderesse objecte d'entreede cause aces
conclusions que le demandeur a perdu le droit d'attaquer
les d6cisions de l'assemb16e generale du fait que, regu-
lierement convoque, il n'y a pas assiste.
En vertu de l'art. 706 CO, chaque actionnaire peut
attaquer en justice les decisions de l'assemblee genera~e
qui violent la loi ou les statuts. L'ancienne loi ne proclamalt
pas ce droit de l'actionnaire, mais la jurisprudence le
lui avait reconnu (RO 41 II 616 ; 50 II 500; 53 II 45).
Dans un arret Gebrader Oechslin du 24 janvier 1928
(RO 54 II 19 sv.), le Tribunal fede~al ava~t cepen~nt
pose en principe que, s'agissant du mOlns de I approbatIOn
du bilan, l'actionnaire ne peut saisir le juge que dans la
mesure ou sa demande se rapporte a des articles sur lesquels

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il a sans succes solliciM des renseignements avant l'assem-
blee generale ou au cours de celle-ci, ce qui revenait A
exiger la presence de l'actionnaire A l'assemblee, en tant
que celui-ci n'avait pas agi auparavant ; l'arret reserve
le cas des decisions contraires A des dispositions. legales
imperatives ou aux bonnes moours, dont l'actionnaire
demeure toujours libre de faire constater la nullite. Ce
precedent est dans la ligne du droit allemand (§ 271
DHGB et § 198 de la loi de 1937 sur les societes anonymes),
d'apres lequell'actionnaire qui n'a pas assisM A l'assemblee
generale est en principe dechu du droit d'attaquer les
decisions qui y ont 13M prises, et l'actionnaire present
n'a lui-meme ce droit qu'A condition de faire inscrire
ses reserves au proces-verbal.
Sous l'empire du Code des obligations revise, le droit
da l'actionnaire d'attaquer les decisions de l'assamblee
generale ne peut plus etre soumis A de semblables res ...
trictions. Le texte clair da l'art. 706 CO est muet a. cet
egard, et cependant ses auteurs n'ignoraient certainement
pas les dispositions precit6eS de la legislation allemande.
D'autre part, l'art. 706 CO confere aussi la qualite pour
agir A l'administration ; or les administrateurs ne peuvent
prendre part aux decisions qui portent sur la decharge
. (cf. art. 695 CO) et, dans la pratique, ils s'abstiennent
en d'autres matieres encore, ce qui ne les prive pas du
droit d'attaquer les decisions prises ; c'est la preuve qua
l'action n'est pas subordonnee a. la participation au vote
ni, partant, A l'assistance a. l'assemblee. TI faut considerer
aussi que l'actionnaire voit son droit limiM dejA quant
au fond, en ce sens qu'il ne peut s'en prendre qu'a. des
decisions qui violent la loi ou les statuts; lorsqu'il est
victime d'une atteinte de cette gravite a. ses droits, il
doit pouvoir saisir le juge sans avoir a. justifier d'autres con-
ditions. A ce sujet, il n'y a pas lieu de distinguer selon que
la decision est nulle de plein droit ou qu'elle est seulement
annulable. Meme dans ce dernier cas (seul -rlse d'ailleurs
par l'art. 706 CO), Ja violation de la loi ou des statuts
Prozessreoht. N° 9.
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est de nature a. causer un grave tort a. l'aotionnaire. La
distinction a son importance sous d'autres rapports:
la nullite absolue peut etre opposee en tout temps, par
voie d'action en constatation ou par voie d'exception,
et meme par l'actionnaire qui a accepte la deoision, tandis
que Ja nullite relative ne peutetre relevee que par l'aotion
da l'art. 706 CO, qui doit etre intentee dans un certain
delai et ne peut emaner que d'un actionnaire qui n'a
pas approuve la mesure en question par son vote ou
d'autres actes concluants. Enfin,
Ja partioipation a.
l'assemblee de l'association n'a jamais eM oonsideree
comme une condition du droit du societaire d'attaquer en
justice, conformement a. l'art. 75 CC, les deoisions de
cette assemblee (cf. EGGER, Commentaire, note 27, et
HA.FTER,Commentaire, note 7 a. l'art. 75 CC).
III. PROZESSRECHT
PROC:EDURE
9.
Urten lIer I. Zlvilabtenung vom 18. Februar 1948 i. S •
Aktiengesellschaft Hnngerbiihlcr & Cie gegen Gerzner.
Zulä88ig1ceit der Berufung.
.,
.,
Der Streit um das Dienstzeugnis un DIenstvertrag 1St eme ver-
mögellSroohtliehe Streitigkeit im Sinne von Art. 46 OG.
Re.cour8 en rejarme. Recevabillite.
Le litige ayant trait au eertifieat qu.e l'employe peu~ exiger de
l'employeur est une contestation portant sur un droit de nature
pecuniaire dans le sens de l'art. 46 OJ.
Rieor80 per rijorma. Ricevibilitd.
.,
•
La eontestazione verteute sull'attestato di serYlzio ehe illavora-
tore pub esigere dal padrone e una lite ehe eoneerne un diritto
di carattere pecuniario a'sensi dell'art. 46 OGF.
A. -
Wilhelm "Gerzner, der seit 1931 als Fruohtputzer
im Dienste der ,Akti~ngesellschaft Hungerbühler & Cle,
Zweibruggenmühle, gestanden hatte, wurde von dieser