bge · 34_II_334 · 1908-05-02 · fr
BGE 34 II 334
Zivilrecht


334 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
V. Erftndungspatente. -
Brevets d'invention. 
38. Arret du 2 mai 1908 dans la cause 
Ba.rraud, dem. prine. cl der. reeonv., ree. p. v. de j., eontre 
Falconnier et consort, 
def. prine. et dem. reeonv., rec. princ. 
L. brev. inv. Art 10 eh. 4: Insufflsanee de l'expose de 
l'invention. -
Art. 13 litt. b (prMendue insuffisanee de la 
photographie deposee par les inventeurs a titr~ 'p~rmanent). 
Competenee des tribunaux. ContrefaQon. Posslblhte de la des-
truetion des objets deeontrefac;on. R{,'sponsabilite pour la eontl'e-
favon. Art. 24 eh. 1. L. bl'ev.: Utilisation illieite, eh. 2 et 3 
ibid. -
Responsabilite solidaire des auteurs eommuns d'une 
eontrefavon. -
Etendue du dommage. Publication. 
A. -
Le 18 janvier 1898, William Barraud, de Ia maison 
Curchod, Barraud & Cie, proprietaire des briqueteries et tui-
leries mecaniques de Bussigny et d'EcIepens (Vaud), a ob-
tenu Ia delivrance du brevet suisse n° 15,984 pour une in-
vention intitutee «appareil decoupellr, pour machines ä fabri-
quer les tuiIes >. Le 8 juillet 1898, Barraud a obtenu en 
Allemagne, pOllr Ia meme invention,le brevet n° 104,754. 
Barraud ades lors exploite son invention, soit en vendant 
des machines ä. fabriquer les tuiles, construites selon son 
systeme, c'est-a-dire munies de l'appareil decoupeur brevet~, 
soit en accordant des Iicences d'expioitation ä des fabn-
cants ou ä. des tiers dans les pays ou contrees ou Ia maison 
Curchod, Barraud & Cie n'entrait pas en lutte avec la concur-
rence. Les fabriques de Bussigny et d'EcIepens utilisaient 
elles-memes naturellement, des machines du systeme Barraud. 
, 
. 
B. -
Ayant eu des raisons d'admettre que Charles-Loms 
Falconnier, maUre tuilier, ä Lonay (pres Morges), possedait 
et utilisait une machine que lui aurait construite le mecani-
cien Jean-Henri dit Conrad Alder, a Morges, avec le con-
cours d'un nomme Jean Kilchenmann, sur le modele ou en 
V. Erfmdungspatenle. N° 38. 
335 
contrefa'ion de celle faisant l'objet du brevet n° 15,984, Bar-
raud porta,le 25 juin 1902, plainte penale pour contravention 
aux art. 24 et 25 de la loi f6derale sur les brevets d'inven-
tion contre Falconnier, Aider et KiJchenmann. Au cours de 
I'enquete, deux machines furent sequestrees dans l'usine de 
Falconnier. Toutefois, par arret du 26 decembre 1902, le 
Juge d'instruction du canton de Vaud, considerant « que, si 
l'enquete avait reieve certains indices de dol, ces indices 
n'etaient cependant pas suffisants pour justifier un renvoi 
au penal ", prononlia qu'il n'y avait pas lieu a suivre aux 
poursuites penales qui avait ete engagees contre les trois 
prevenus. Cet arret de non lieu, sur recours de Barraud, fut 
confirme par arret du Tribunal d'accusation du canton de 
Vaud, du 26 janvier 1903, reservant cependant au plaignant 
la faculte de requerir, eventuellement, Ia reprise de l'enquete 
penale. Sur le recours interjete par Barraud contre ce der-
nier arret, la Cour de cassation penale federale, par arret du 
29 juin 1903 (JTrib 1903, p. 628 et suiv.), refusa d'entrer 
en matiere. 
C. -
Par exploits du 25 juillet 1903, suivis du depot de 
la demande le 31 aout 1903, Barraud a forme contre Fal-
connier et Alder devant la Cour civile du Tribunal cantonal 
vaudois une action concluant « ä. ce qu'il soit prononce : 
4: 1. que les deux machines commandees par Charles Fal-
., connier, tuilier, a Lonay, et fabriqu6es par Conrad Alder, 
., mecaniciell, ä Morges, sequestrees par le Juge d'instruc-
., tion du canton de Vaud et decrites dans le rapport de 
., l'expert, M. le Prof. W. Grenier, ingenieur, constituent 
., une contrefa 4. que l'arret a intervenir doit etre publie, aux frais da-
,. Charles Falconnier et de Conrad Alder, solidairement,. 
336 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
:t dans quatre journaux, deux de Ia Suisse allemande et deux 
, de Ia Suisse fran(jaise, dont Ie Schweizerische Tonwaren-
, Industrie (Journal of/iciel de la Societe suisse des tuiliers) 
» deux fois dans chaque journal, chaque insertion ne pou-
, vant pas depasser 200 fr. » 
D. -
Les defendeurs Falconnier et Alder ont, au courant 
du proces, depose leurs reponses definitives, concluant: 
celle de Falconnier, a ce qu'il pInt a Ia Cour: 
« 1. le liberer des fins de Ia demande de Barraud; 
» 2. reconventionnellement prononcer : 
:b a) que le brevet de W. Barraud, n° 15,984, est nul et ne 
» peut deployer aucun effet, pour les motifs invoques dans 
:> Ia presente procedure ; 
:> b) que W. Barraud est son debiteur et doit lui faire 
., immediat paiement de la somme de 30,000 fr. a titre d'in· 
:> demnite poul' le dommage que ses procedes abusifs lui 
> ont cause; 
" subsidiairement, dire «que, nonobstant le maintien du 
» brevet et du sequestre et la constatation de l'existence 
> d'une contrefa(jon, W. Barraud doit lui payer une indem· 
» nite reduite, s'il y a lieu, d'apl'es l'appreciation des juges, 
, pour privation de la jouissance de sa seconde machine, 
, dite n° 2, celle-ci etant declaree non contrefaite, et, d'une 
» maniere generale, pour le prejudice qu'il a subi du fait des 
. , procedes abusifs du demandeur, pour autant qu'ils ont ate 
:> diriges abusivement contre lui; :> 
celle de Alder, a ce qu'il pInt a la Cour: 
« I. principalement: 
» rejeter la demande «tant exceptionnellement qu'au fond; 
:t Il. reconventionnellement, prononcer : 
» 1. que Ie brevet n° 15,984 pris par Barraud est nul ; 
:> 2. que W. Barraud est debiteur de C. Alder de 1000 
, francs a titre de dommages·int6rets, sous moderation de 
, judice; 
:> Irr. subsidiairement, et dans I'eventualite Oll des dom-
e> mages-interets viendraient a etre admis en faveur de 
e> Barraud, dil'e: 
V. Erfindungspatente. N° 38. 
3.'17 
» qu'ensuite de Ia compensation qu'il oppose (Reponse 
., droit VI, A.), et de celle opposee par Falconnier (droit VI: 
» B.), C. Alder est libere jusqu'a due concurrence; 
» IV. tres subsidiairement, et dans Ia mesure Oll des con-
'b cIusions en ~ dommages·interets viendraient a etre admises, 
» dire : 
» que l'execution de ces conclusions, soit du dispositif y 
» reiatif, est subordonnee a Ia condition du retour de C. 
» Alder a meilleure fortune. » 
E. -
Par jugement du 29 janvier 1908, Ia Cour civile du 
Tribunal cantonal vaudois a prononce: 
« 1. Les conclusions 1 et 2 de Ia demande sont admises. 
» II. La conclusion 3 est admise jusqu'a concurrence de 
» Ia somme de 2500 fr., avec interets a 5 °/0 des Ie 25 juin 
» 1902. 
. 
» III. La conclusion 4 est admise en ce sens que ·Ies con. 
» clusions de Ia demande et Ie dispositif du present juge-
» ment seront publies aux frais de Charles Falconnier et de 
» Conrad Alder, solidairement, dans deux journaux, -
un 
» de la Suisse allemande et un de Ia Suisse fran(jaise,-
:> dont le Schweizerische Tonwaren -Industrie (Journal of-
» ficiel de ta Societe suisse des tuiliers) deux fois dans 
» chaque journal, chaque insertion ne pouvant pas depasser 
:. 50 fr . 
,. IV. Les conclusions tant liberatoires que reconvention-
» neHes des deux dMendeurs sont repousses, Ia Cour n'entrant 
,. toutefois pas en matiere sur Ia conciusion tres subsidiaire 
» (chiffre 4) prise par Alder en reponse.,. 
F. -
C'est contre ce jugement que les trois parties ont, 
en temps utile, declare recourir en reforme aupres du Tri-
bunal federal, Falconnier et Alder chacun par Ia voie du re-
cours principaI, Barraud par Ia voie du recours en jonction. 
-
Falconnier et Alder reprennent tous deux respective-
ment les conclusions de leurs reponses, Falconnier en preci-
sant sa conclusion sous chiffre 3 pour la faire tendre au paie-
ment d'une somme de 6000 fr., Alder en demandant subsidi-
airement Ia reduction de l'indemnite accordee a Barraud et , 
AS 34 I! -
1908 
!, 
338 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
en tout etat de cause,Ia modification du jugement cantonal en 
ce qui concerne Ia publication de ce dernier, Barraud devant 
etre completement deboute de ses concIusions sur ce point. 
_ Barraud conclut a Ia reforme du jugement cantonal Sur 
un seul chef, savoir sur celui faisant l'objet du chiffre 2 du 
dispositif; il reprend sur ce point la conclusion sous chiffre 3 
de sa demande, soutenant, en d'autres termes, avoir droit a 
une indemnite non pas de 2500 fr. seulement, mais bien da 
4000 fr. 
G. -
Dans les plaidoiries de ce jour, chaque partie a de-
clare persister en ses conclusions respectives et les a deve-
Ioppees. 
Statuant Sltr ces {aits et considemnt en droit: 
1. -
(Dans ce considerant le Tribunal federal constatet 
que Ie moyen des defendeurs base sur l'art.iO ch. i L. brev. 
inv. est absolument depourvu de tout fondement.) 
2. -
En second lieu, les defendeurs ont soutenu et sou-
tiennent encore que Ie brevet Barraud doit etre declare nul 
et de nul effet parce que l'expose (description et dessins) de 
l'invention, depose avec la demande de brevet, ne semit pas 
suffisant pour permettre l'execution de l'invention par un, 
homme du metier (art.iO chiff. 4 de la loi). 
Suivant le rapport d'expertise Ritter et Tzaut (p. 15/16), 
« le brevet Barraud a pour objet un appareil decoupeur des-
» tine a etre combine avec une presse a filiere pour fabri-
» quer les tuiles et dispose de maniere a decouper les tuiles 
» au fur et a mesure de leur formation, a la sortie de Ia 
» filiere. eet appareil consiste en deux fils coupeurs verti-
» caux, places de part et d'autre de la bande d'argile sor-
» tant de Ia filiere, et dont chacuu est porte par une fourche 
,. guidee par un levier ayant une projection engagee dans 
» une rainure profitee du cylindre qui lamine la bande d'ar-
» giIe a sa sortie de la filiere, la dite fourche etant articuMe 
,. a uu contre·levier articuIe a un point fixe. » 
Les revendications du brevet Barraud ont, elles, la teneur 
ci-apres : 
« 1" Un appareil decoupeur, poul' machines a fabriquer 
V. Erfindungspatente. No 38. 
839 
,. les tuiles, caracterise par Ia combinaison du cylindre lami-
:. neur ~,pourv~ de rainures RR de forme appropriee, avec 
,. un .IeVler: L gmdant Ia fourche F portant le fil coupeul' a, 
,. Ie:ut levler L ayant une projection engagee dans les dites 
> ramm' es ; 
» ~" Un appareil decoupeur tel que revendique sous 
,. chlffre 1, construit en substance comme decrit ci-dessus et 
)} represente au dessin ci-annexe. » 
Or, pretend en particulier le defendeur Falconnier l'expose 
~~ bre~et Ba.rraud, es~ insuffisant en ce sens que, t~ndis que 
I mventlOn frusant lobjet de ce brevet comporte deuK leviers 
~eux ~ourches et deux fils coupeurs, Ia premiere l'evendica: 
~on nest pas formuIee correctement puisqu'elle ne fait men-
bon que d'un seul levier, d'une seule fourche et d'un seul fil 
coupeur. 
II est vr~\ que les premiers experts, Ritter et Tzaut, 
comme a~ssl es second.s, Rochat et Bonna, admettent que 
la redactIon de la premlere revendication du brevet Barraud 
est quelque peu dMectueuse POUl' la raison qu'indique le de-
fe~deur Falconnier. L'ingenieur lmer-Schneider, a Geneve, 
qUl. apresente pour Barraud Ia demande ayant abouti a la 
?ehvrance du brevet n" 15,984 et qui a redige l'expose joint 
a ?~tte demande, s'attache, au contraire, dans Ia consultation 
qu tl a adre~~ee au conse~l du demandeur Barraud, a justifier 
Ia forme qu 11 a donnee a Ia revendication sous chiff. t de 
son expose ; selon ses declarations, ce serait intentionnelle-
~ent. qu'il aurait use du singulier en parlant, dans la reven-
dlCatlOn n" t de l' expose de l'invention Barraud des leviers 
fourch~s ou .fils coupe~l's constituant, par leur ~ombinaison: 
cette ~nv~ntlO~, ,afin d assurer ä. Barraud Ia protection de 
celle-ci meme al egard des contrefacteurs qui, pour atteindre 
Ie meme but que lui, soit le decoupage automatique des tuiles 
par un ou des fils coupeurs agissant lateralement dans Ia 
bande d'argile expulsee de la filiere, seraient tentes de n'avoir 
r~cou:s ~u'a un ~ppareil reduit a sa plus extreme simplicite, 
c est-a-dlre constltue par un seul levier, une seule fourche 
une seule projection et un seul fil coupeur; selon les meme~ 
340 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanr;. 
declarations de l'ingenieur lmer - Schneider, le dispositif 
double et symetrique rentrerait, en revanche, sous la reven-
dication n° 2 du brevet. 
11 importe peu de trancher cette controverse en l'espece, 
car dans l'un et l'autre cas, le moyen des defendeurs doit 
etr~ ecarte. Si, en effet, les deux revendications du brevet 
Barraud ont ete formulees adessein de la sorte, de maniE~re 
ä. ce que la premiere vise tout appareil decoupeur compre-
nant un fil coupeur porte par une fourche guidee par un le-
vier engage par une projection ou un galet dans une rainure 
menagee sur l'un des bords du cylindre Iamineur, et a ce 
que la seconde vise le meme appareil ou la meme co~binai­
son double ou symetrique, il est clair qu'il ne sauralt plus 
etre question de redaction defectueuse de ces revendications. 
Si, au contraire, il faut admettre, avec les experts, qU
I 
e
l 
c'.est 
a ton quela revendication n° 1 ne parIe que d'un seu eVler, 
d'une seule fourche et d'un seul fil coupeur, alors il faut re-
connaitre aussi avec eux, que ce defaut de red action ne sau-
rait avoir aucune espece d'importance, tout l'expose de l'in-
vention et les dessins qui l'accompagnent, montrant que, 
dans la machine plus specialement decrite par l'inventeur, il 
s'agit d'un appareil decoupeur symetrique comportant un 
double levier, une double fourche et un double fil coupeur. 
3. -
En troisieme lieu, les defendeurs pretendent que la 
photographie que le demandeur a deposee au Bureau federal 
de la proprif:~te intellectuelle, a Berne, a titre permanent, e~ 
vertu de l'art. 13 litt. b du reglement d'execution de la 101 
federale sur les brevets d'invention, du 10 novembre 1896, 
pour faire la preuve de l'existence d'u.~ modeI~ de son .!n-
vention ne represente pas cette dermere «d une mamere 
precise' et complete », ainsi que le veut le susdit article 13 
litt. b. 
A cette exception, le demandeur a oppose une cont:e-
exception consistant a dire, en resume, que cette questlon 
de la preuve de l'existance d'un modele est une question da 
nature administrative dont l'examen ne saurait ressortir auX 
tribunaux. 
V. Erfindungspatente. No 38. 
341 
Sous l'empire de Ia loi du 29 juin 1888 (art. 1,10 chiff.4, 
14 chiff. 3 et 15), il ne pouvail; etre delivre de brevet defini-
tif pour une invention qu'a la condition que celle-ci fut, an 
particulier, representee par un modele. Fante de pouvoir 
fournir Ia preuve de l'existence d'un modele, l'inventeur ne 
pouvait obtenir (art. 16) qu'un brevet provisoire qui, s'il ne 
pouvait ~tre converti dans les trois ans en un brevet defi-
nitif par la production d'un modele ou de Ia preuve de l'exis-
teuee d'un modele, tombait en decbeance ipso facto. 
L'art. 10 chiff. 4 de Ia loi prevoit que, «si l'expose (des-
Y> cription et dessins) de l'invention, depose avee Ia de-
,. mande, ... ne correspond pas au modele (art.i4 chiff.3) », 
le brevet doit etre declare nul et de nul effet. L'art. 14 
chiff. 3 de la loi, auquel renvoie l'art. 10 chiff. 4, exige qu'a 
Ia demande de brevet soit jointe, en particulier, exigee a l'art. 14 chili. 3. » 
Dans uu premier reglement d'execution, du 12 octobre 
1888, le Oonseil federal renvoyait encore (a l'art. 9), Ia de-
termination de la nature de la preuve da l'existence d'un 
modele a un arrete special. Oet arrete, du 26 octobre 1888, 
ne prevoyait, en son article 1 er, qua deux modes de preuve, 
consistant, l'un, dans Ia remise au Bureau fMeral de la pro-
priete intellectuelle des modales dont le depot permanent 
etait declare obligatoire, -
l'autre, dans Ia presentation, pour 
un temps seulement, des modeles dont le depot permanent 
n'etait pas obligatoire, ou dans la presentation d'une repro-
duction photographique des dits modeles, en vue de la con-
342 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
frontation officielle de ces modeles ou de leurs reproductions 
photographiques avec l'expose de l'invention (description et 
dessins). 
Dans un second reglement d'execution, du 21 juillet 1893 
abrogeant le premier, ainsi que 1'arrete du 26 octobre 1888' , 
le Conseil federal a admis, a 1'art. 13, trois model:! de 
preuves differents ; 
le premier, necessaire dans tous les cas Oll il s'agissait 
de modeles dont le depot permanent etait obligatoire, con-
sistait naturellement dans le depot meme, a titre permanent, 
du modele (art. 13 litt. a); les second et troisieme etaient , 
dans tous les autres cas, au choix de l'inventeur, et consis-
taient, 1'un, dans le depot permanent de photographies re-
presentant d'une maniere precise et complete l'invention 
(art. 13 litt. b), l'autre, dans la presentation, pour un temps, 
en vne de feur confrolltation par le Bureau federal «avec 
,. la specification de l'invention qui accompagne la demande 
:p de brevet .. , du modele lu i-me me ou d'une photographie 
suffisante de celui-ci (art. 13 litt. c). Le dit art. 13, in fine, 
prescrivait que les moyens de preuve mentionnes sous a et b 
serait tenus par le bureau a la disposition des tribunaux. 
Dans le troisieme reglement d'execution du 10 novembre 
1896, applicable au moment Oll Barraud apresente sa da-
mande de brevet (le18 janvier 1898), l'on retrouve sons le 
meme numero d'ordre identiquement les memes dispositions 
que celles faisant l'objet de l'art. 13 du reglement prece-
dent, du 21 juillet 1893. 
La question qui se pose maintenant, est celle de savoir si, 
a l'egard d'un modele d'invention dont la preuve est fournie 
par l'inventeur par le depot permanent d'une photographie, 
les tribunaux sont, oui ou non, competents pour rechercher 
si, par le depot de cette photographie, l'inventeur a suffi-
sam me nt satisfait aux exigences de la loi ou du reglement 
pour que la validite de son brevet ne puisse pas lui etre 
contestee. 
A cet egard, il importe de faire une premiere constatation, 
c'est qu'en ce qui concerne les modeles dont le depot per-
V. Erfindungspatente. N° 38. 
mauent etait obligatoire (art. 13 litt. a et 14 du reglement) 
de meme qu'en ce qui concerne les modeles dont 1e depot 
permanent n'etait pas obligatoire et dont la preuve de 
l'existence etait fournie par le moyen de photogra~hies de-
posees a titre permanent (art. 13 litt. b) le Bureau federal 
de la propriete intellectuelle ne procedait ni ne faisait pro-
ceder a aucnne confrontation comme celle qui etait prevue a 
l'art. 13 litt. c pour les modeles qui n'etaient presentes au 
bureau, en originaux on en photographies, que pour un temps, 
p"ur etre retires aussitot apres examen. Pour les modeles 
et photographies prevus a l'art. 13 litt. a et b, le reglement du 
10 novembre 1896, comme deja celui du 21 juillet 1893, 
n'imposait donc aucunement au Burean fMeral l'obligation 
d'examiner s'il y avait concordance entre le modele Oll la 
photo graphie deposee, d'nne part, et l'expose de l'invention 
(description et dessins), d'autre part. 
D'un autre cote, la loi, en son art. 10 chiff. 4 prevoit 
comme un cas de nullite du brevet celui dans leque1 ~ l'ex-
pose de l'invention ne correspond pas au modele » et le 
meme art. 10, en son alinea 2, remet la connaissance de ce 
eas de nullite (comme de tous antres) au tribunaux. Il faut 
donc bien que les tribunaux puissent examiner, eux, s'il y a 
concordance entre l'expose de l'invention et le modele dont, 
aux termes de l'art. 14 chiff. 3 de la loi, l'inventeur doit eta-
bIir l'existence au moment meme de la demande de brevet 
( definitif). 
Dans les cas prevus a l'art. 13 litt. a et b du reglement du 
10 novembre 1896, il ne pouvait ni ne peut survenir aucun 
conflit de competence entre les tribunaux et le Bureau fMeral 
de la propriete intellectuelle, puisque celui-ci n'a pas a exa-
miner, lui, dans ces cas, cette question de concordance et 
que, par consequent, les tribunaux sont seuls a en connaitre. 
En revanche, dans le cas prevu a l'art. 13 litt. c du regle-
ment, il pourrait eventuellement survenir un conflit entre les 
tribunaux et le Bureau federal de la propriete intellectuelle 
relativement a l'examen de cette question de concordance 
plac8e par la loi (art. 10 chiff. 4 et a1. 2) dans Ia competence 
344 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
des premiers, et par le reglement (art. 13 litt. c) dans la 
competence du second, mais, comme ce cas ne se rencontre 
pas en l'espece, il n'y a pas lieu de rechercher quelle en 
devrait etre la solution. 
Des considerations qui precedent, il resulte que la question 
que souleve I'exception tiree par les defendeurs d'une PfEl-
tendue in suffisance de la photographie deposee par le de-
mandeur a titre permanent comme preuve de l'existence d'un 
modele de son invention lors de sa demande de brevet, se 
resume, en definitive, au regard de l'art. 10 chiff.4 de la loi, 
a savoir si, entre l'expose d'invention (description et dessins) 
et le modele de l'existence duquel temoigne Ia photo graphie 
deposee, il y a, oui ou non, concordance. Or, Ia reponse a 
cette question ne saurait etre douteuse ; l'affirmative decoule 
de la simple confrontation de Ia photographie avec l'expose 
de I'invention, la confrontation etant le seul moyen permet-
tant de resoudre toute question de concordance. TI peut 
suffire, d'ailleurs, a ce sujet, de se referer au rapport des 
experts Rochat et Bonna sur les allegues Falconnier nOS 110 a 
115, et Alder nOS 120 a 122. 
4. -
C'est ainsi a bon droit que l'instance cantonale a suc-
cessivement rejete les diverses exceptions que les defendeurs 
avaient opposees a Ia validite du brevet du demandeur. Ce 
qu'il faut, en consequence, rechercher maintenant, c' est si 
vraiment il y a, ainsi que le soutient le demandeur, contre-
fa~on de l'objet de son invention dans les dem: machines qui 
ont ete sequestrees chez Falconnier au cours de l'enquete 
penale. La solution de cette question ne saurait, elle non plus, 
faire de difficultes. Pour la machine n° 1 (c'est-a-dire pour 
celle qui a ete sequestree Ia premiere, soitle 30 juin 1902), 
l'expert intervenu dans l'enquete penale, le Prof. W. Grenier, 
ingenieur, a Lausanne (rapport du 18/24 novembre 1902), 
~ les premiers experts appeIes dans le pro ces civil, les in-
genieurs Ritter et Tzaut (rapport du 11/15 avril 1905), -
les seconds experts,les professeurs Rochat et Bonna (rapport 
du 15/17 aout 1907), -
et meme les conseils techniques des 
defendeurs, les agents de brevets von Waldkireh, avocat, et 
V. Erfindungspatente. N° 38. 
Federer, ingenieur, a Berne (consultations des 18 decembre 
1902 et 6 juin 1905), admettent tous unanimement l'existence 
de la contrefaQon; la machine sequestree renferme tous les 
elements caracteristiques dont Ia combinaison fait l'objet des 
revendications 1 et 2 du brevet Barraud. Pour la machine 
n° 2 (soit pour celle qui a ete sequestree Ie 4 octobre 1902), 
les experts admettent aussi, tous les cinq, que Ia contrefa~on 
ne saurait etre contes tee ; Ia machine tombe sinon sous le 
coup de la revendication 2 du brevet Barraud (ensuite de 
l'absence de contre-Ieviers), du moins et en tout cas sous le 
coup de Ia revendication 1, ce qui, evidemment, suffit pour 
qu'il y ait contrefaQon. Les conseils techniques des dMen-
deurs et ces derniers eux-memes, a leur suite, ont conteste 
cependant qu'il puisse etre ici question de contrefa!;on parce 
que, tandis que, dans la machine Barraud, la fourche portant 
le fil coupeur, serait articulee a un levier, dans la machine 
n° 2, les fonctions de fourche et de levier sont remplies par 
une seule et meme piece. Mais les experts ont fait remarquer 
que Ia revendicatiou n° 1 du brevet Barraud ne disait nulle-
meut que, dans l'apparail brevete, la fourche devait etre ar-
ticulee au levier, -
et qu'elle se servait, au contraire, de ces 
termes «. un levier L guidant la fourche F », qui permettaient 
de faire rentrer dans cette reveudication meme une fourche 
portee par un levier autrement que par le moyen d'une arti-
culation, ou un levier se continuant par une fourche, soit une 
fourche et uu levier venus d'une seule piece. 
nest c1air qu'en se ralliant sur cette question de fait aux 
conclusions des experts Ritter, Tzaut, Rochat et Bonna plutot 
qu'a celles presentees par Ies conseils techniques des dMen-
deurs l'instance cantonale n'a pu se livrer ades constatations 
de faits dont on pourrait dire qu'elles seraient en contradic-
tion avec les pie ces du dossier ou qu'elles reposeraient sur 
une appreciation des preuves contraire aux dispositions 
legales federales (art. R1 OJF). 
Dans ces conditions, le Tribunal federal est lie par les 
constatations de faits de l'instance cantonale sur ce point, et 
il demeure donc que l'une et l'autre machine, sequestrees 
848 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als ober~ter Zivilgerichtsinstanz. 
chez Falconnier les 30 juin et 4 octobre 1902, constituent, 
comme le dit l'instance cantonale a la suite des experts, des 
contrefa Barraud) a pris un brevet d'invention ». Dans son inter-
rogatoire, la veille, soit Ie 30 juin 1902, Faleonnier avait, 
d'ailleurs, deja reconnu que, soit au moment meme de Ia 
eommande des deux machines, soit ulterieurement, dura nt Ia 
construction de ceIIes-ci, il savait « que Ia briqueterie 
, Barraud avait fait breveter, des 1898, une decoupeuse >, 
et Falconnier ajoute (questiou n° 17) qu'i! avait aussi «re-
:. commande a plusieurs reprises a Aidel' de ne pas l'imiter >. 
LQS deux machines furent mises alors en chan tier par Ia 
societe Cousin et Alder. Mais eelIe-ci fut declaree en faillite 
le 10 avril 1901. Le 15 du meme mois deja, le Prepose aux 
faillites du district de Morges decidait, sur Ie conseil d'un 
expert, l'ingenieur Duvillard, a Lausanne, de continuer pour 
le compte de la masse divers travaux en cours, llotamment 
eeux entrepris pour Falconnier. Le 26 avril 1901; Ie Prepose 
conclut avec l'un des ouvriers de Ia faillie, Jacob Dunki, une 
convention par laquelle celui-ci s'engageait a terminer pour 
le compte de Ia masse, et pour le prix de 300 fr., les deux 
machines a livrer a Falconnier ; la convention stipule d'ailleurs 
que « les travaux seront executes sous Ia direction et sur-
348 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichts instanz. 
veillance de C. Alder ~. Ainsi que cela resulte d'une anno-
tation faite par le Pn3pose dans les protocoles de la faillite 
(a la date du 25 juillet 1901), Dunki quitta le~ ~teliers de 
la masse le 16 juillet 1901 ; le journal de Ia fallhte permet 
de constater que le dernier paiement qui a ete effectue par 
Ia masse a Dunki a eu lieu, pour solde, le 4 juin 1901 (et 
comprenait une somme de 138 fr. 60 « pour salaire.»). -
Alder de son cöte etait egalement demeure au serVIce Oll 
~l la disposition de' Ia masse pour le compte de Iaq~elle il 
travaiIlait en echange d'un subside ou d'un aalane de 
350 fr. par mois. Le journal de la faillite permet ausside 
constater que Alder a ete ainsi employe au service de Ia 
masse jusqu'au 19 aout 1901. Des protocoles de la Com~i.s­
sion de surveillance designee par les creanciers de Ia fatlhe 
en vertu de Part. 237 aL 3 LP (voir celui du 7 fevrier 1902), 
il appert que Falconnier aurait du payer a la masse pour 
prix des deux machines dont s'agit, si elles avaient ete 
livrees en bon etat et fonctionnant convenablement, la somme 
de 2500 fr., mais que ces machines, par suite de diverses de-
fectuosites, n'etaient reellement pas acceptables, et que le 
Prepose fut, en consequence, autorise a transigel' pour le 
compte de la masse avec Falconnier pour Ia somme de 
1000 fr. Cette transaction fut effectivement conclue le 10 fe-
vrier 1902; Falconnier declarait accepter, teIles qu'elles 
avaient ete livrefIs, les deux machines, et s'engageait a payer, 
pour solde,la somme de 1000 fr. (qui fut aussi eflectivement 
payee dans Ia suite). 
Cependant, apres avoir quitte le service de Ia masse ou 
avoir cesse d'etre a la disposition de celle-ci, soit apres le 
19 aout 1901, Alder rouvrit, il est vrai, sous le nom de sa 
femme, Catheriue nee Widmer, uu atelier de serrurerie Oll il 
ne tarda pas a reprendre comme ouvrier Jacob Dunki. Alder 
&ccepta alors de recevoir de Falconnier, pour les terminer 
ou les modifier et les transformer jusqu'a ce qu'elles mar-
chassent convenablement, les deux machines que lui avait 
livrees la masse Cousin et Alder. Dans une facture remise 
par c C. Alder-Widmer :) a Falconnier le 13 juin 1902, et 
V. Erlindungspatente. No 38. 
349 
portant en tete ces mots c travaux faits depuis le mois d'oc-
tobre 1901 a ce jour -., figure, entre autres postes, le suivant: 
c fait un nouveau mouvement d'appareil a fabriquer les 
,. tuiles automatiquement, systeme Aider, avec presse pour 
:) la fabrication des coquilles, en gypse, essai, etc. -
800 fr. >. 
Les carnets d'onvrier de Dunki (au dossier d'un second 
proces, Kilchenmann c. Barraud, joint a celui du present 
Htige), demontrent bien d'ailleurs que cet ouvrier, a savoir 
Dunki, a travaille de nombreuRes journees, des le commence-
ment d'octobre jusqu'au 13 novembre 1901, a terminer ou ä. 
trausformer les machines Falconnier an vue de les amenar 
a marcher normalement. :Mais ses efforts, evidemment com-
bines avec ceux de Alder, -
son patron, tout au moins en 
fait, -
ne durent pas, cette fois encore, aboutir au resultat 
desire, car, vers la fin cle fevrier 1902, les deux machines, 
ou, en tout cas, l'une d'entre elles, celle dite n° 1, etaient 
de nouveau dans l'atelier de Aider (on de sa femme), atten-
dant toujours une mise en etat qui leur permit de fonctionner 
convenablement. Dunki y avait, derechef, travaille les 22 et 
24 fevl'ier 1902. 
Le 27 fevrier 1902, se presente alors ä. Aider, cherchant 
une place, Ie nomme Jean Kilchenmann, mecanicien, qni, 
pendant deux ans, du 12 octobra 1899 au 17 octobre 1901, 
avait Me au service de Barraud et avait, tant dans les 
ateliers de celui-ci qu'au dehors, mais toujours pour le compte 
de Barraud, fabrique, durant cette periode, huit ou neuf 
appareils faisant l'objet du brevet n° 15,984. Aider n'hesite 
pas a prendre cet ouvriar a son service (voir sa lettre du 
28 fevrier 1902). et Kilchenmaun entre chez Alder des le 
3 mars 1902. Le meme jour, Kilchenmann travaille durant 
10 heures a la machine Falconnier (n" 1) ; le lendemain, 
durant 5 heures ; le 6, durant 5 heu res egalement; anfin, le 
7, durant 10 heures. Puis, ce fut au tour de Dunki a reprendre 
les travaux relatifs a cette machine a partir du 25 avril1902, 
les 25, 26, 28, 29 et 30 dit, puis du 6 au 16 mai sans aucune 
interruption, et enfin les 23, 24, 25, 27, 28 et 29 mai. 
D est a remarqner encore que, pendant les mois de mars, 
350 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
avril et mai 1902, Alder n'avait, a son atelier (ou a celui da 
sa femme), en dehors de lui-meme, de son fils, de Dunki et 
de Kilchenmann, qu'un seul ouvrier, le nomme Stutzli (rap-
port Ritter et Tzaut, dans le procel:! Kilchenmann c. Barraud, 
sur l'aiIegue Barraud n° 34). 
11 est egalement ä. noter qu'a l'epoque meme ou Falcon-
nier venait de donner ou se disposait a donner aAlder ou 
a Cousin et Aider Ia commande de ces deux machines, run 
de ses amis (voir Ia lettre de ceIui·cL du 4 decembre 1902, 
dossier n° 14, 4), le sieur Isaac Bernard, a Mollens, soit Ie 
pere de son contre-maitre, Louis Bernard, ecrivait, le 15 fe-
vrier 1901, a la maison Ritter et Koller, ä. Emmishofen et 
a Constance, laquelle avait une licence pour l'exploitation du 
brevet Barraud, une lettre, de maniere a obtenir, le lende7 
main, de cette maison l'envoi de son catalogue ou figurait, 
entre autreschoses, le dessin du coupeur automatique de 
Barraud (voir dossier 11 et 10, 3 et 6). 
Des constatations de faits de l'instance cantonale, de na-
ture a lier le Tribunal fMeral, il resulte que le prenomme 
Louis Bernard, contre-maUre de Falconnier, etait parvenu ä. 
s'introduire,- dans le courant de Fete 1901 (soit sans doute 
apres que la masse Cousin et Alder eut cessa d'avoir a son 
service ou a sa disposition Dunki et Alder et eut livre ou 
chercM ä livrer a Falconnier ses deux machines), -
dans 
l'usine Curchod, Barraud et Cie, a Bussigny, ou il put voir 
fonctionner l'une des machines de Barraud. L'instance can-
tonale admet comme etabli par les temoignages recueillis par 
elle. que, apres sa visite ä. Bussigny, Louis Bernard fournit ä. 
son patron Falconnier ~ des renseignements sur la filiere des 
maehines Barraud :>. 
Enfin, a la date du l or novembre 1901, le meme Bernard 
encore au service de Falconnier, ecrit a la maison Rieter et 
Koller ce qui suit : - Le defendeur Alder a bien invoque eneore, lui per-
sonnellement, deux exceptions, mais celles-ei doivent etre 
I'une et l'autre, egalement eeartees. 
' 
La premiere,en effet, eonsiste, semble-t-il apretendre 
que, POUf n'etre intervenu ni dans la faillite C~usin et Alder 
ni dans celle de Alder personnellement, le demandeur Bar: 
raud se trouverait, vis-a-vis de ce dernier, dechu de tous 
droits. Or} ainsi que cela decoule notamment des art. 251 et 
267 LP et ainsi que le fait justement remarquer l'instance 
cantonaIe, le dMaut de la part de I'un des creanciers du 
failli d'intervenir dans la liquidation de la masse n'entraine 
pas POUl' ee creancier la perte de tous ses droits et ne le 
prive, bien plutot que du droit qu'il aurait eu de prendre 
part a Ia repartition des biens dont se composait l'actif de 
]a masse. 
La seconde exception se resume a dire qu'en tout cas il 
ne saurait etre prononce contre Alder qu'une eondamnation 
de principe, l'execution de celle-ci devant etre subordonnee 
a. son retour a meilleure fortune (art. 265 a1. 2 et 267 LP). 
SI le dMendeur Alder avait entendu par la pretendre que, 
358 A. Entscheidungen des Bundeiiierichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
depuis sa faillite, il n'etait pas revenu a meilleure fortune et 
que, consequemment, le demandeur Barraud ne pouvait pour-
suivre contre lui, du mo ins pour le moment, l'execution du 
present arr~t (en tant que celui-ci eomporterait une eondam-
nation au paiement de dommages-inter~ts), il Y aurait lieu 
d'eearter cette exception eomme rentrant dans le domaine 
de Ia procedure d'exeeution forcee et dans la competence du 
juge de Ia poursuite statuant par voie de procedure acce-
16ree (art. 265 aI. 3). Mais le defendeur sembIe bien s'etre 
rendu compte qu'une contestation de cette nature, portant 
uniquement sur la. question de savoir si, oui ou non, il serait 
revenn a meilleure fortune, ne saurait rentrer dans le cadre 
du pro ces actuel ; et ce qu'il parait bien plutot avoir cherche 
a obtenir dans ce proces, e'est Ia eonstatation du fait que sa 
dette envers le demandeur serait anterieure a sa faillite et, 
consequemment, Ia reeonnaissance de son droit d'opposer a 
toute poursuite se rapportant a cette dette son non-retour a 
meilleure fortune, la contestation sur Ie fa,it materiel du 
retour ou du non-retour a meiIIeure fortune demeurant reser-
vee. Comprise en ee sens, l'exception de Alder doit etre 
eeartee comme mal fondee. En effet, la faillite personnelle 
de Alder a ete prononcee a peu pr es en meme temps que 
celle de la societe Cousin et Alder, le 13 avril 1901, mais 
elle n'a pas ete liquidee a proprement parlsr ; Ia liquidation 
en a ete suspendne le 10 juillet 1901 par applieation de 
l'art. 230 LP, et Ia faHlite meme a ete cl~turee le 3 aout sui-
vaut. L'on pourrait faire remarquer que cette circonstance·la 
exclut a eHe seule deja la possibilite p our Alder d'invoquer 
Part. 265 a1. 2 2me partie LP (voir JA!:GER, Das B~tndesgesetz 
betT. Schuldbetr. tt. Konk., note 9 ad art. 230). Mais cette 
question etant eH", aussi du ressort du juge de la poursuite, 
l'on peut se borner a constater ici que la responsabilite de 
Alder envers le demandeur Barraud decoule non pas seule-
ment de faits anterieurs a sa faillite, mais encore de faits 
posterieurs s'etendant d'avril 1901 a fin mai 1902 ; l'on peut 
ajouter, en outre, que la condamnation qu'encourt le deren-
deur Alder par le present arr~t, ne repose pas pro parte 
V. Erfindungspatente. N& 38. 
359 
~ur les faits anterieurs, et pro parte sur les faits posterieurs 
a sa faHHte, mais que ceux-ci, sans ceux-Ia, suffiraient a eux 
seuls pour entrainer dans Ia me me mesure Ia responsabilite 
de leur auteur. 
15. -
Il reste maintenant .a determiner l'etendue du dom-
mage que le demaudeur a souffert du fait des actes de 
cOlltrefa~on reprocMs aux defendeurs. L'instance cantonale a 
justement releve, avec Ies experts, que c'etait sans raison 
que le demandeur avait parte d'une atteinte qu'aurait portee 
ä. son credit Ia contrefa(jon de son brevet; son credit n'a en 
rien souffert des ades des defendeurs. Le demandeur a, en 
second lieu, fait etat de ce qu'a Ia suite des faits a Ia base 
de ce proces sa clientele aurait diminue et de ce qu'il aurait 
rencontre ou de ce qu'il rencontrerait encore ulterieurement 
de plus grandes difficultes a vendre sa machine, « vu le 
» doute jete sur la valeur de son brevet ». 
Le demandeur a eherehe a justifier ses allegues a ce sujet 
en exposant que les pourparlers qu'il avait, lors de sa plainte 
contre Falconnier, Alder et Kilchenmann, engages avec les 
maisons E. Dutoit fils, a Yvonand, et J. Schmidheiny & fils, 
a Heerbrugg, pour Ia vente a ehacune d'elles d'une de ses 
machiues, n'auraient du leur rupture qu'au fait des deren-
deurs. Mais l'instance cantonale constate, de maniere a lier 
le Tribunal federal, que c'est le demandeur lui-meme qui, 
obeissant sans doute a un sentiment de crainte exageree, a 
rompu ces pourparlers; et il n'a ete nullement etabli d'ail-
leurs que ceux·ci auraient heureusement abouti si Alder et 
Falconnier ne s'etaient pas livres aux actes qui sont ici rete-
nus a leur charge. L'on ne voit pas non plus que le deman-
deur se soit trouve empecM de conclure d'autres marches, 
du fait des defendeurs. Si Falconnier n'avait pas obtenu de 
Aider la livraison des deux machines qu'il lui avait comman-
dees, a lui ou ä. Ia societe Cousin et Alder, il n'aurait pas pu 
non plus se les procurer aupres de Barraud qui, cela resulte 
du dossier, n'aurait pas voulu les lui vendre pour ne pas pri-
ver la maison Curchod, Barraud & Cie d'une partie des avan-
tages que lui assure, sur le marche, l'emploi de la machine 
360 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
Barraud. Le demandeur n'a done pas ete prive de son bene-
fice de fabrication sur ces deux machines. Il est a remarquer~ 
d'ailleurs, que celles-ei seront detruites eonfot'mement aux 
concJusions de Ia demande. 
L'instanee cantonale a fixe l'indemnite a payer par les de-
fendeurs au demandeur, ex requo et bono, a Ia somme de 
2500 fr., en tenant essentiellement eompte de ee que, dans 
ce proees, les defendeurs avaient oppose a Ia demande de 
Barraud diverses exceptions qui tendaient a faire reeonnaitre 
Ia nullite du brevet n° 15 984. l\bis eet element de dommage 
ne pourrait etre retenu que si le proees avait porte sur ee 
Point e'est-a-dire que ei le demandeur avait pu, dans ee 
, 
, 
proees deja, reproeher aux defendeurs de s'etre eomportes 
envers lui, sur la question de validite de son brevet, eomme 
des plaideurs temeraires ou de mauvaise foi. Les eonelusions 
en domm.1ges-interets qu'aurait pu prendre le demandeur pour 
ce motif, auraient du alors etre examinees a Ia Iumiere des 
art.50 et suiv. CO, et non plus a celle des dispositions de Ia Ioi 
federale sur les brevets d'invention. Il y a done lieu de faire 
iei abstraetion de cette question. 
Il reste ainsi simplement ce fait que, pendant un mois en-
viron, de fin mai a fin juin 1902, Faleonnier a pu, ponr sa 
fabrication de tuiles, utiliser leB machines constituant une 
contrefac;on de eelle de Barraud. Le nombre de tuiles fabri-
quees par lui de la sorte s'eieve. suivant ses declarations aux 
experts Pittet et Tzaut, ä. 26,000, mais plus exaetement, sui-
vant les constatations faites par le greffier du Juge d'instruc-
tion au eours de l'enquete penale, ä; 49,500 (livre es a divers 
clients). Mais, dans les plaidoiries de ce jour, le demandeur, 
par l'organe de son representant, a reconnu n'avoir subi au-
cun dommage de ce chef, le prejudice qu'il fait valoir, ne re-
sultant point d'une eoncurrence que Falconnier lui aurait faite, 
a lui ou a Ia maison Curchod, Barraud & Oe, dans l'industrie 
ou dans Ia fabrication des tuiles, mais seulement des entraves 
que Falconnier et Alder auraient apportees a l'exploitation 
de son brevet. 
La prejudice dont le demandeur se plaint, est donc davan-
V.Erfindungspatente. No 38. 
361 
tage un prejudice moral (RO 29 II n° 21 consid. 10 p. 178) 
qu'un prejudice materie!. Et, meme en tenant compte de 
toutes les circonstances de Ia cause, le chiffre d'indemnite 
fixe par l'instance cantonale apparait comme eonsiderable-
ment exagere, et comme devant etre equitablement nlduit -9-
Ia somme de 500 fr, 
16. -
Quant ä. Ia publieation du jugement dans Ia mesure 
fixee par l'instance cantonale, elle se justifie S'8.ns autre, au 
regard de l'art. 28 al. 3 de la loi federale sur les brevets 
d'invention, des l'instant surtout ou les defendeurs se sont, 
vainement d'ailleurs, attacbes a attaquer la validite du brevet 
du demandeur. Ce dernier n' ayant pas recouru sur ce point 
contre le jugement cantonal, il n'y a pas lieu de rechercher 
s'i! ne se fut pas justifie peut-etre de donner plus d'etendue 
acette publication. 
17. -
Des eonsiderations ci-dessus, il resulte, sans autre 
aussi, que e'est a bon droit que l'instance cantonale a rejete 
les diverses conclusions tant principales que reconvention-
nelles ou subsidiaires des defendeurs. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours par voie de jonction forme par le demandeur, 
William Barraud, est ecarte. 
Eu revanche, les recours des deux defendeurs, Falconnier 
et Aider, sont declares partiellement fondes, et Ie jugement 
de Ia Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, du 29 janvier 
1908, partiellement reforme en ce sens: 
. 
a) que Ie chiffre jusqu'ä .concurrence duquel Ia conclusion 
n° 3 de la demande est admise, est reduit a Ia somme de 
500 fr; 
b) que Ia publication a intervenir du dispositif du dit juge-
ment, en meme temps que des conclusions de Ia demande, 
devra tenir compte de Ia modification du chiffre qui precMe. 
Pour tout lesurplus, le dit jugemellt est purement et sim-
plement confirme.