bge · 76_II_257 · 1950-11-30 · fr
BGE 76 II 257
Zivilrecht


257 
I. PERSONENRECHT 
DROIT DES PERSONNES 
Vgl. Nr. 41. -
Voir n° 41. 
H. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
38. Arr~t de la I1e Cour civile du 30 novembre 1950 dans la causa 
Dame Beguin contre Beguin. 
Dioorce. Acquiescement. Art. 158 CC. 
Le droit de procedure eantonal peut, sans violer le droit federal, 
prescrire que la partie qui a acquiesce a une demande en divorce 
n'est pas recevable a appeler du jugement qui a fait droit aux 
eonclusions de la demande, mais encore est-il necessaire pour 
eela qu'elle ait eM mise en mesure, jusqu'a la fin de la proce-
dure de premiere instanee, de revoquer eet acquieseement et de 
prendre d'autres eonclusions. 
Ehescheidung. Zustimmung des beklagten Ehegatten. Art. 158 ZGB. 
Das kantonale Prozessrecht kann, ohne Bundesrecht zu verletzen, 
der Partei, die sich einem Seheidungsbegehren unterzogen hat, 
die Appellation gegen den Ausspruch der Scheidung versagen, 
jedoch nur, wenn ihr bis zum Ende des erstinstanzlichen Ver-
fahrens die Möglichkeit geboten war, ihr Einverständnis zu 
widerrufen und einen abweichenden Antrag zu stellen. 
Dioorzio. Acquiescenza della parte convenuta alla domanda della 
parte attrice (art. 158 CC). 
Senza violare il diritto federale, la procedura cantonale pub 
preserivere che la parte adagiatasi ad una domanda di divorzio 
non ha veste per interporre appello contro la sentenza ehe ha 
pronuneiato il divorzio, soltanto perb aHa condizione che sia stata 
messa in grado, fino al termine della procedura di prima istanza, 
di revocare quest'acquiescenza e di formulare altre conclu-
sioni . 
..d.. -
Les epoux Beguin-Kaiser se sont maries a Neu-
cha,tel le 21 aout 1937. Ils ont eu trois enfants: Serge-
17 
AS 76 II -
1950 
258 
Familienrecht. N° 38. 
Michel, ne le 4 ferner 1938, Yves-Robert, ne le 11 octobre 
1940 et Claude-Alain, ne le 31 mars 1942. 
B. -
Le 13 ferner 1950 Robert Beguin a intente une 
action en divorce et conclu a la ratification d'une conven-
tion signee par les parties le meme jour. 
Aux termes de cette convention, dame Beguin s'enga-
geait a acquiescer a la demande en divorce. La puissance 
paternelle sur les trois enfants etait attribuee au pere, 
un droit de visite d'un jour entier par mois etant reconnu 
a la mere. Celle-ci s'engageait a contribuer aux frais 
d'entretien des enfants par le versement d'une pension 
mensuelle de 20 fr. pour chacun d'eux, jusqu'a l'age de 
dix-huit ans revolus. Elle renon9ait a toute pension, 
indemnite et allocation quelconques pour elle-meme. D'au-
tres clauses de la convention concernaient la liquidation 
du regime matrimoni91. 
Par exploit du 13 fevrier 1950, dame Beguin a signifie 
a son mari qu'elle acquies9ait purement et simplement 
aux conclusions de la demande. 
Par une requete commune du meme jour, les parties 
ont demande au juge instrueteur de supprimer l'audience 
d'instruetion et de fixer le depot de « l'etat des preuves » 
(art. 191 et suiv. du CPC neuchatelois) au 24 fevrier 1950 .. 
Le 24 fevrier 1950 le demandeur apresente un « etat 
des preuves » dans lequel II requerait l'audition de quatre 
temoins. 
Ceux-ci ont ete entendus par le juge le 15 mars 1950. 
Au cours de cette meme audience le juge a proeooe a 
l'audition de la defenderesse qui declara confirmer la 
convention du 13 fevrier precedent. 
Le proces-verbal de l'audience se termine par la phrase 
suivante : « La procedure est elose et le jugement sera 
rendu sur pieces ». 
O. -
Par jugement du l er mai 1950, le President du 
Tribunal de Boudry, siegeant seul, vu l'aequiescement, a : 
1) prononce le divoree, 
2) attribue au pere la puissance paternelle sur les enfants, 
FamiJienrecht. No 38. 
259 
3) fixe le droit de visite de la mere au premier mercredi 
de ehaque mois, de 9 a 20 heures, 
4) ratifie pour le surplus la convention du 13 ferner 
1950, 
5) mis les frais et depens ala charge de la defenderesse. 
Le jugement est motive en resume de la maniere sui-
vante: De l'avis unanime des temoins aueune reeonci-
liation n'est possible. Un des temoins rapporte qu'll s'est 
passe des faits graves dans le menage et que les epoux 
vivent separes depuis fin janvier. Un autre estime que, 
vu la gravite des faits, le divorce s'impose. Le troisieme 
deelare qu'll y a eu entre les parties des sCfmes violentes. 
Eneore qu'il eut pu invoquer d'autres dispositions, le 
demandeur a fonde son action sur l'art. 142 CC. TI a fait 
preuve ainsi d'une discretion que le juge observeraegale-
ment. En effet, dans le cas partieulier II n'incombe pas 
au tribunal de rechereher d'offiee toutesles raisons de la 
diseorde. La procedure a prouve que le lien conjugal 
etait si profondement atteint qu'on ne peut raisonnable-
ment exiger la continuation de la vie commune. Les 
conditions d'application de l'art. 142 CC etant reunies, le 
tribunal doit prononeer le divorce. Les enfants sont 
actuellement eleves par la belle-mere de 1a defenderesse, 
dame Fatton et vivent au domieile de leur pere. Tous les 
t6moins s'accordent pour dire qu'ils ysont bien et ne 
manquent de rien. La defenderesse ne pourrait s'oeeuper 
personnellement de ses enfants. La solution proposee par 
les parties est la meilleure. TI est normal que la defenderesse 
contribue a l'entretien de ses enfants et conserve des 
rapports avec eux. La liquidation du regime matrimonial 
prevue par la eonvention parait avoir sauvegarde equitable-
ment les interets des parties. 
Le jugement releve en terminant que la defenderesse 
a confirme a l'audience du 15 mars 1950 son ac cord a 
la convention du 13 fevrier precedent. 
D. -
Par acte du 19 mai 1950, dame Beguin a appeIe 
de ce jugement en prenant les conelusions suivantes : 
Familienrooht. N° 38. 
. Plaise· au TribUnal ~antorial : 
« principaIement, 
}; Dire que l'appel est bien fonde. 
2. En consequence annuler Ie jugement du Tribunal civil de 
Boudry du 15 mai 1950. 
. 
:3. Pronoricer lE;; divorce entre Robert·Maximilien Beguin et 
VlOlette·Eglantine Beguin, nee Kaiser. 
4. Attribuer pour Ieur garde,education et entretien les enfants 
Se:r;ge-Michel, Yves·Robert, Claude-Alain, issus du mariage, 11, 
l'appelante.· 
5. Condamn~r Robert·Maximilien Begnll a payer par mois 
et d'avance, a titre de penSion alimentaire, Fr. 120.- par enfant 
jusqu'a I'age de 20 ans et Fr. 100.- pour l'appelante . 
. 6: Fixer le droit de visit-e du pere au 1 er et au se samedi apres· 
mIdi de chaque mois. 
. 
» Subsidiairement: 
7. Annuler.la. procedure instruite par le Tribunal de Boudry 
entIxant a l'appelante un delai pour la depot da sa reponse au 
fond, ou en tout cas ordonner un compIement de procedure. 
»En tout etat de cause : 
8; ~ndamner Robert·Maximilien Beguin aux frais et depens 
da 1 actIOn et du recours.» 
. 
A l'appui de son appel, la defenderesse expo~ait que, 
si elle avait signe la convention du 13 fevrier 1950, c'etait 
pal.'ce qua son mari l'avait menacee de mort sieHe ne le 
faisait pas. Elle· declarait revoquer son acquiescement. 
En ce qui concerne les enfants, son mari lui avait donne 
l'assurance 'qu'ils seraient confies a dame Fatton, qui 
vivait a l'epoque dans le menage. Or, depuis le jugement, 
le .demandeur avait mis dame Fatton a la porte et pris 
chez lui une jeune femme qu'll se proposait d'epouser et 
avec la quelle il vivait deja maritalement. La defenderesse. 
habitant actuellement avec samere a La Chaux-de-Fonds 
les emants, s;ils luietaient confies, seraient dans u~ 
milieu plus favorable que chez leur pere, qui tient 
un cafe.Comnie la procedure de premiere instance avait 
ete totalement unilaterale, il y avait eventuellement lieu 
de la coinpleter, en permettant a la deferideresse d'admi-
nistrer ses preuves. 
Par arret du 4 juillet 1950, le Tribunal cantonal a 
declare 1e· recours· irrecevable et mis les frais de seconde 
instance a la cha:rge de l'appelarite. 
i 
F.amilienr.echt.~N° 38. 
261 
. E. -Dame Bßguin a recouru en reforme en reprena~t 
les conclusions N°s 3 a 8 de son appel. 
. 
. . 
F. -
Au nom de l'intime, Me J. P. Farnya. repondu 
au recourspar memoire du 8 novembre 1960. 
. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Bien que l'arret attaque ne tranche qu'un~ question 
de procedure, celle de la recevabilite de l'appel cantonal 
il n'en constitue pas moins une decision finale au sen~ 
de yart. 48 OJ, attendu qu'il aura pour effet, s'il est 
mamtenu, de fixer definitivement le sort de l'action en 
divorce dans la quelle i1 a eM rendu et les droits en question. 
D'autre part, on peut deduire des motifs developpes a 
l'appui du recours que la recourante entend. soutenir que 
l'arret attaque viole les pr;incipes poses par la jurisprudence 
federale (&0 61 II 159 ss.) sur la portee de l'acquiescement 
de la procedure neuchateloise en matiE~re de divorce et 
qu'elle invoque ainsi une violation du droit federal. 
Comme par ailleurs toutes les autres conditions de la 
r~ceva,bilite d'un recours en reforme sontrealisees, il· y a 
lieu d entrer en matiere. 
2. -
L'art. 89 du code de procedure neuc·hatelois est 
ainsi conQu: « Le desist-ement et l'acquiescement em-
portent tous les effets d'un jugement definitif (al. 1). 
Dans les causes Oll il est necessaire d'obtenir un jugement, 
l'acquiescement du defendeur a la demande n'a d'autre 
effet que de l'exclure de toute participation a la procedure 
ulMrieure (al. 2) ». 
Ainsi que le Tribunal federall'a deja releve dans l'arret 
&uttgers (&0 61 II 159 et suiv.), le second alinea de cet 
article est contraire a l'art. 158 CC en tant qu'il a pour 
effet d'exclure purement et simplement de la procedure 
la partie acquiesQante. Le Tribunal cantonal ne meconnait 
pas cette jurispnldence mais es time qu'elle n'empeche 
pas d'interpreter l'art. 89 al. 2 en ce sens qu'il exclut 
pour la partie qui a acquiesce aux conclusions auxquelles 
le jugement da premiere instance a fait droit la faculte 
262 
Familienrecht. N° 38. 
d'appeler de ce jugement sur ces points-la. Cela est exaet. 
Le danger auquell'arret Ruttgers a voulu parer est que, 
par l'effet des regles de la proeedure cantonale sur l'acquies-
cement, les parties n'arrivent a faire admettre trop facile-
ment l'existence d'un motif de divorce, ce qui pratiquement 
conduirait a des resultats qui ne seraient guere differents 
de ceux d'un divorce par consentement mutuel, ignore 
du droit auisse, et e'est precisement pourquoi l'arret 
exige que la possibilite soit donnee a la partie acquiesgante, 
nonobstaut son aequieseement et la preseription con-
traire du droit cantonal, de participer a la procedure, da 
contester les allegations de la partie adverse etde prendre 
des conclusions divergentes. Mais si elle peut revoquer 
son acquiescement jusqu'au jugement de premiere instanee, 
comme le reeonnait expressement l'arret attaque, -
ce 
qui implique qu'elle a egalement la possibilite de prendre 
jusqu'a ce moment-la des conclusions divergentes dans le 
sens de l'arret Ruttgers, ear la renonciation a l'acquiesce-
ment n'aurait sans cela aucun sens ni aueune portee -, 
il faut admettre qu'il n'est pas contraire a cet arret de 
decider que de teIles conclusions ne peuvent donner lieu 
a un appel que sielles ont eM presentees avant le jugement 
de premiere instance. 
TI suffit en effet de supprimer pour la premiere instance 
les effets que la proeedure cantonale attache a l'acquiesce-
ment pour atteindre le but vise par l'arret Ruttgers, 
puisqu'on redonne ainsi a la procedure un caractere 
contradictoire et que de la sorte on fournit largement a 
la partie acquiesgante, dans l'interet d'une instruction 
serieuse, la possibiliM de reprendre un röle actif dans le 
proces. En pareil cas, l'irrecevabiliM de l'appel ne se 
presente plus comme un effet de l'acquiescement, mais 
comme la consequence d'une regle generale de forclusion 
que l'arret Ruttgers a expressement reservee, au meme 
titre d'ailleurs que l'application des dispositions particu-
Heres de la procedure cantonale relatives au cours de 
l'instance, a la forme des actes de la procedure, au dMaut 
, 
( 
, 
I 
I --L 
Familienrecht. N0 38. 
263 
et aux delais. L'appel sera ainsi ouvert a la partie acquies-
gante en cas de rejet des conclusions qu'elle aura eu la 
faculte -
mais en meme temps, en vertu d'une regle 
generale de procedure neuchateloise, l'obligation -
de 
presenter en premiere instance. 
On ne saurait opposer a cette maniere de voir la juris-
prudence suivant laquelle, en vertu du droit fMeral, une 
partie doit pouvoir transformer une demande de divorce 
en demande de separation de corps (RO 42 II 200 et 
74 II 179). Tout d'abord, cette jurisprudence ne s'applique 
qu'a. cette eventualiM precise. Le second et le plus recent 
de <les arrets laisse d'ailleurs indecise, en la reservant dans 
une certaine mesure a. la procedure cantonale, la question 
de savoir jusqu'a. quel moment et sous quelle forme ce 
changement peut s'operer. TI est au surplus evident que la 
possibiliM d'operer ce changement en seconde instance 
est subordonnee a. la condition que cette instance ait eM 
valablement introduite au regard des regles generales de 
la proeedure cantonale en la matiere. 
2. -
Pour pouvoir declarer l'appel de la partie acquies-
ttante irrecevable en raison de ce qu'elle n'a pas pris de 
conclusions divergentes avant le jugement de premiere 
instance, il faut toutefois qu'elle ait eM mise en etat 
de le faire et, pour cela, que la procedure indiquee par 
l'arret Ruttgers ait eM suivie. Or tel n'a pas eM le cas 
en I' espece. 
D'apres l'arret Ruttgers, la partie doit, nonobstant son 
acquiescement, avoir la faculM de contester les allegations 
de la partie adverse. TI s'ensuit tout d'abord qu'elle doit 
etre assignee a. une audience d'instruction prevue par les 
art. 187 ss. CPC neuchatelois, puisque c'est dans cette 
audience que les parties sont entendues sur les faits du 
proces. En l'espece, les parties etaient, il est vrai, conve-
nues de supprimer cette audience. Mais cette convention 
datee du meme jour que l'acquiescement, n'etait qu'une 
consequence naturelle de cet acquiescement. Elle ne 
saurait des lors etre plus operante que ce dernier. Quant 
264 
Familienrecht. N° 38. 
a l'audition de la defenderesse, a la quelle le juge a procede 
lors de l'audience d'administration des preuves,elle n'a 
pas porte sur las faits alleguees par le demandeur a l'appui 
de sa demande< de divorce, ni sur les temoignages inter-
venus a leur sujet. Or l'arret Ruttgers attache precise-
ment -
et avec beaucoup de raison -
une grande impor-
tance a ce que las temoins soient autant que possible 
entendus en presence des deux parties et a ce que celles-ci 
puissent presenter leurs observations et poser des quas-
tions. Enfin, l'arret exige surtout que la partie qui a 
acquiesce soit neanmoins citee aux debats, et il n'y a 
pas eu de debats ; le juge astatue sur pieces. Or, aux 
termes de l'art. 318 CPC neuchatelois, il ne peut etre 
statue sur pieces que si les parties I'ont demande, ce qu'on 
ne voit pas qu'elles aient fait en l'occurrence. Il faut en 
deduire que cette procedure simplifiee a ete consideree 
comme une consequence de l'acquiascement et, a ce titre, 
elle est contraire aux principes pos es par I'arret Ruttgers. 
Toujours en raison de l'acquiescement (ar~. 15 de Ia loi 
du 7 avril 1925 portant modification de l'organisation 
judiciaire), le jugement a eM rendu par le President 
siegeant seul, alors que sans cela il aurait du etre assiste de 
deux juges designes en la personne des assesseurs de 
l'autorite tutelaire. 
Avec la procedure qui, en fait, a ete suivie, on aboutit 
a ce resultat paradoxal et directement contraire au but 
recherche par l'arret Ruttgers, que l'instruction du proces 
en divorce est plus sommaire et entouree de moins de 
garantie precisement dans les cas Oll, en raison du risque 
de collusion des parties, le contröle du juge en ce qui 
concerne en tout cas l'existence d'une cause de divorce 
est le plus necessaire et doit etre exerce avec ie plus de soin. 
L'affaire doit ainsi etre renvoyee aux juges cantonaux 
pour etre reprise a limine litis. La demande devra etre 
de nouveau notifiee a la defenderesse a qui l'occasion 
sera donnee de repondre et de proceder comme il est 
dit ci-dessus. 
Erbrecht. N° 39. 
265 
Le Tribunal federal prorwnce: 
Le recours est admis, l'auet attaque est annuIe et la 
cause renvoye.e devant le Tribuna,l cantonal pour etre 
jugee a nouveau sur le fond et sur les frais et depens 
apres une nouvelle instruction dans le sens des considerants. 
IH. ERBRECHT 
DROIT DES SUCCESSIONS 
39. Urteil der 11. ZivUabteilung vom 9. November 1950 i. S. 
]1anger, Konkursmasse, gegen Buchel' und Genossen. 
Enterbung (Art. 477 ff. ZGB). 
1. Subsidiäres Klagerecht der Konkursmasse des Enterbten 
(Art. 524 ZGB). 
2. Der Richter ist frei, ein vom Erblasser als Verbrechen bezeich· 
netes Verhalten (Art. 477 Ziff. 1 ZGB) unter dem Gesichtspunkt 
einer Verletzung familienrechtlicher Pflichten (Ziff. 2 daselbst) 
zu würdigen. 
3. Ob ein Verbrechen oder Vergehen vorliege, ist nach dem auf 
die betreffende Handlung örtlich und zeitlich anwendbaren 
Strafgesetze zu entscheiden. 
4. Schuldhafte Untergrabung der Familiengemeinschaft (z. B. 
durch schwere Ehrenkränkung, i. c. durch leichtfertige Straf· 
anzeige) ist Verletzung familienrechtlicher Pflichten. Art. 271 
ZGB gilt auch unter Geschwistern. 
ExMrMation (art. 477 et suiv. CC). 
1. Action subsidiaire de la masse en failIite de l'heritier exherede 
{art. 524 CC}. 
2. Le juge est libre d'apprecier du point de vue des devoirs que 
Ia loi impose a l'heritier envers le defunt et sa familie (art. 477 
eh. 2 CO) l'acte que le testateur a qualifie de delit (art. 477 
eh. 1 CC). 
. 
. 
3. La question de savoir s'i! s'agit d'tm delit doit etre tranchee 
d'apres la loi penale applicable a l'acte en discussion a l'epoque 
et au lieu ou il a eM commis. 
4. Porter atteinte d'une maniere coupable a Ia communaute 
familiale, par exemple en attentant gravement a son honn~ur 
par une denonciation faite a la 16gere, constitue une violatlOn 
des obligations decoulant du droit de famille. L'art. 271 CC ost 
egalement applicable entre freres et sceurs.