bge · 43_I_298 · 1917-12-21 · fr
BGE 43 I 298
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
Le faitque les vendeurs de journaux sont soumis ä la 
patente de colportage est sans portee quant a la nature 
du contrat existant entre les vendeurs et les administra-
• tions de journaux. C'est une condition que les vendeurs 
~oivent remplir ä l'egard de l'Etat. qu'ils exercent leur 
profession comme marchands independants ou comme em-
ployes des administrations. 
En consequence, en se declarant competente pour sta-
tuer en l'espece, en application de la loi de 1904, la Com-
mission d'arbitrage u'a pas commis un deui de jnstice ... 
Par ces motifs, 
le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
VII. KOMPETENZENSCHEIDUNG ZWISCHEN 
ZIVIL- UND MILITÄRGERICHTSBARKElT 
DELIMITATION DE LA COMPETENCE 
RESPECTIVE DES TRffiUNAUX ORDINAIRES 
ET DES TRffiUNAUX MILITAIRES 
40. Arrit de 1a Cour de C&aaation pena.le dll 21 decembre 1917 
dans la cause Lang. 
Delimitation de la competence respective des tribunaux ordi-
naires et des tribunaux militaires : caractere definitif des 
decisions prises a cet egard par le Departement militaire 
federal. 
Le . Ministere publie fMeral a: conelu an renvoi devant 
la Cour penale lederale des trois inculpes Alfred Lang, 
Zivil- und Militärgeric~tsbarkeit. No 40 
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.Jeall Locher et Georges Bonnet, pour contravention 
a l'art. 5 de l'ordon:qance du Conseilfedcral du 6 aolit 1914 
et en outre -
en ce qui concerne les deux premiers des 
prenommes -
pour contravention a l'art. 3 de Ja meme 
ordonnance et ä l'art. 1 de l'ordoimance du Conseil federal 
du 2 fcvrier 1917. 
L'enquete avait ete instruite par le Juge d'instruction 
pres le Tribunal territorial 1, mais sur preavis conforme 
de l' Auditeur en chef de I' Armee le Departeme'nt militaire 
federal, se fondant sur les art. 4 et 5 OJM, a decide 
le 27 juin 1917 de deierer le jugement de Ja cause aux 
tribunaux civils, soit äla Cour penale federale. 
Par arret du 31 octobre 1917 la Chambre d'accusation 
du Tribunal fMeral a ordonne le renvoi des trois inculpes 
devant la Cour penale federale comme prevenus des in-
fractions indiquees ci-dessus. Examinant Ja question 
de savoir si c'etaient les tribunaux militaires ou les 
tribunaux ordinaires qui etaient competents, elle a admis 
la competence de ces derniers, vu la decision rendue par 
le Departement militaire en application des art. 4 et 
50JM. 
Devant la Cour penale IMerale, Lang et Locher ont 
souleve le declinatoire en soutenant qu'ils etaient soumis 
ä la juridiction des tribunaux militaires. La Cour pimalt> 
a ecartele declinatoire, s'estimantliee par l'arretde renvoi 
de laChambre d'accusation.Puis, statuant sur le fond, elle 
a acquitte Bonnet, acquitte Lang et Locher du chef de 
la contravention äl'art. 3 de l'ordonnance du 6 aolit 1914 
et ärart. 1 de l'ordonnance du 2 fevrier 1917 et par contre 
elle les a declares coupables de contravention ä l'art. 5 
de l'ordonnance du 6 aolit 1914 et les a condamnes, 
Lang ä six mois d'emprisonnement. a 1500 Ir. d'amende 
et au bannissement pour une duree de deux ans, Locher 
a huit mois d'emprisonnement et a 300 fr. d'amende. 
Lang a recouru en cassation contre cette decision ainsi 
que contre rarret de renvoi. Il invoque le cas de cassation 
prevu a rart. 149 litt. a CPP et conclut a ce que le 
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Staatsrecht. 
jugement rendu contre lui soit casse, la cause eiant 
renvoyee . au Tribunal territorial·1. 
Le Ministere public a con~lu.par ecrit, a ce que le 
• recours soit declare sans objet et dans tous les cas mal 
fonde. 
Statuant sur ces faits et considerant 
endroit: 
Le recourant Lang et son eo-inculpe Locher etaient 
poursuivis pour contravention, d'une part, a l'art. 5 de 
l'ordonnance du Conseil fMeral du 6 aout 1914 (service 
prohibe de renseignements) et, d'autre part, a l'art. 3 de 
la dite ordonnanee et a l'art.l de l'ordonnance du Conseil 
federal du 2fevrier 1917 (divulgation de secretsmilitaires); 
leur co-inculpe Bonnet n'etait poursuivi que pour contra-
vention a rart. 5 de l'ordonnance du 6 aol1t 1914. Les 
contraventions a cette disposition sont jugees par la 
Cour penale federale. (ordonnance du Conseil federal du 
22 fevrier 1916, art. 1); au contraire, celles a l'art. 3 de la 
meme ordonnance et a rart. 1 de l'ordonnance du 2 feVrier 
1917 sont jugees par les tribunaux militaires (ord. du 
6 aout 1914, art. 7 et ord. du 2 fevrier 1917, art. 4). Ainsi 
deux des accuses -
dont le recourant' Lang -
etaient 
inculpes de faits relevant les uns de la juridiction civi1e, 
les autres de la juridiction militaire et Hs etaient impliques 
avec un troisieme accuse qui etait soumis uniquement 
a la juridiction civile. Le probleme de la juridiction 
competente se posait done soit a raison de la complexite 
des actes mis a la charge de certains des inculpes, soit 
parce que la poursuite etait dirigee contre plusieurs indi-
vidus accuses de faits relevant de juridietions differentes. 
Ce probleme a ete resolu par le Departement militaire 
federal dans le sens du renvoi devant la juridiction civile, 
soit la Cour penale federale, de t 0 u S les inculpes el pour 
t 0 u te s les contraventions mises a leur charge, cette 
decision se fondant sur les art. 4 et 5 de l'organisation 
iudiciaire militaire qui permettent au Conseil federal 
Zivil- und MilitärgerichtsJjarkeit. N° 40 
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(dont les competences sur ce point ont ete deleguees au 
Depar~ment militaire par l'art. 2 da l'arr~te federal 
du 6aout 1914) de dessaisir les tribimaux militaires de 
causes qui en elles-memes releveraient d'eux, lorsque 
l'inculpe est accuse en meme temps d'actes relevant des 
tribunaux ordinaires ou lorsqu'il est impliqu,e avec des 
individus soumis ä la juridiction civile. Le recourant 
critique cette decision et soutient qu'elle est contraire 
a la regle speciale posee par rart. 2 de l'ordonnance 
du 22 fevrier 1916, d'apres laquelle la cause au.rait du 
etre jugee en son entier par les tribunaux militaires. Mais 
c'est avec raison que Ia Chambre d'accusation s'est 
regardee comme liee par la solution donnee a la question 
de competence par le Departement militaire federal et 3 
estime qu'el1e n'avait pas a rechercher si cette solution 
etait conforme a la loi. Il est manifeste en effet que la 
loi sur l'organisation judiciaire militaire a entendu 
conferer au Conseil federal (soit actuellement au Deparre- . 
ment militaire) le droit de delimiter sou ver a i ne-
m e n t les competences respectives des tribunaux ordi-
naire et des tribunaux militaires. Le Iegislateur a estime 
(v. Message, F. fed. 1881 I p. 691) que. dans l'interet d'une 
solution rapide des difficultespouvant resulter de Ja 
coexistence des deux juridictions, c'est an Conseil federal 
qu 'il appartient de statuer a cet egard; il berait contraire 
au but meme de cette reglementation d'admettre que les 
decisions prises par lui peuvent etre revues par l'autorite 
judicaire. Si, apres que les tribunaux militaires ont ete 
dessaisis par le Departement militaire, le Tribunal 
federn} (Chambre d'accusation, Cour penale ou Cour de 
cassation) pronon~it a son tour que la cause n'est pas 
de la competence du juge civil, on aboutirait a un conflit 
de competence negatif qui. d:apres Ia disposition expresse 
de l'art. 8 OJM, devrait etre tranche definitivement 
par le Departement militaire federal. Le jugement 
d'incompetence que sollicite le recourant n'aurait done 
d'autre effet quede reporter par un detour la question 
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Staatsrecht. 
au Departement militaire qui l'a deja resolue par avance; 
un pareil detour est evidemmen t inadmissible et la solution 
que le juge des conflits a donnee au conflit alors que celui-
• ci n'etait que virtuel s'impose par cons~quent d'emblee 
a la juridiction saisie. Aussi bien on doit ob server que la 
cassation, suivant la regle formelle de rart. 152 CPP, 
«entrame toujours le renvoi de l'affaire a un tribunal qu i 
doit etre designe dans l'arret de cassa-
t ion • ; ce tribunal, si le recours etait admis, ne pourrait 
etre que le tribunal m i I i ta ire; or la Cour de cassation 
n'exerce aucune auto rite sur la juridiction militaire et est 
depourvue de toute competence pour la saisir du jugement 
d'une cause. La condition. que la loi regarde comme 
inseparable de la cassation ne pourrait donc etre realisee 
-
ce qui tend de nouveau a demontrer que pour la Cour 
de cassation, de meme que deja pour la Chambre d'accu-
sation et pour la Cour penale, la decision prise par le 
Departement militaire federal quant a la competence doit 
faire regle. 
Du moment que le recours _ doit ainsi en tout etat de 
cause etre ecarte, il est superflu de rechercher s'il aurait 
pu etre declare sans objet par le motif que le recourant 
a ete a c q u i t t e du chef de celles des infractions a 
raison desquelles il estime que les tribunaux militaires 
etaient competents. 
Par ces motifs 
le Tribunal' fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
Interkantonales Armenrecht. N° 41. 
VIII. INTERKANTONALES ARMENRECHT 
ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE 
INTERCANTONALE 
41. Urteil vom 97. September 1917 i. S. Z'i1rich 
gegen Schaffhausen. 
Interkantonales Armenrecht. Unterstützung verarmter Aus-
länder nach Staatsvertrag. Ersatzforderung des unter-
stützenden Kantons gegenüber einem anderen Kanton, 
der den Ausländer (wegen Schriftenlosigkeit) aus seinem 
Gebiet ausgewiesen hat, wenn die Unterstützungsbedürf-
tigkeit schon zur Zeit der Ausweisung drohte. 
A. -
Im Mai 1915 liess sich in Schaffhausen eine 
Frau Leonilla Carlotta Comper gebe Pasquale von Trient 
(Oesterreich) mit ihren zwei Kindern BlUno, ge~: 19?6' 
und OIga, gebe 1914 nieder. Flau Compel hatte fruhel In 
Zürich gewohnt und war dort vor ungefähr 7 Jahren 
von ihrem Ehemann '\Ierlas!>en worden. Als Fabrik--
arbeiteIin nach HeerbIugg, Kanton St. Gallen überge-
siedelt, hatte sie &ich mit einem italienischen Schuh--
macher Guiseppe Retondini ill ein Verhältnis einge-· 
lassen, aus dem das Mädchen OIga en tsprang. Im Oktober 
1915 kam bie in Schaffhausen mit einem weitem Kinde 
Leonore nieder. Sie betrieb dort eine kleine Kostge-
berei: im übrigen kam für ihren Unterhalt und den-
jenigen der Kinder, Retondini, der ihr auch dorthin 
nachgefolgt war, auf. Zur Erlangung der Niederlas--
sungsbewilligung hatte sie einen österreichischen R~i~-­
pass hinterlegt, der bis zum 16. Februar 1916 fSlltIg 
war. Nach Ablauf dieser Zeit gab ihr die städtische 
Polizeibehörde zuerst mündlich und sodann am 23. Juui 
1916 schriftlich unter Ansetzung -einer Frist von eint>m