bge · 74_I_481 · 1945-05-23 · de
BGE 74 I 481
Öffentliches Recht


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Verwaltungs· und Disziplinarrooht. 
inilitäramtlichen Akten ergeben, welche von Amtes wegen 
hätten beigezogen werden sollen (BGE 71 I 106, Erw. 2 
und Zitate). Mit einem solchen Falle hat man es hier zu 
tun. 
Es ist nicht bestritten, dass die Voraussetzungen der 
Ersatzbefreiung nach Art. 2lit. b MStG gegeben sind. In 
der Tat geht aus den von keiner Seite angezweifelten 
Feststellungen des behandelnden Ohrenarztes eindeutig 
hervor, dass die Schwerhörigkeit, die zur Umteilung in den 
Hilfsdienst geführt hat, auf ein Schiesstrauma zurückgeht, 
welches der Beschwerdeführer im Militärdienst erlitten 
hatte. Dieser Befund ist in den Akten der Militärversi-
cherung enthalten. Die Militärversicherung nahm denn 
auch im Spezialbericht vom 23. Mai 1945 zuhanden der 
U, C. auf ihn Bezug. Weil indes damals nur die vorüber-
gehende Dispensation· des Beschwerdeführers vom Dienst 
empfohlen und auch verfügt wurde, hatten vorerst weder 
die Militärversicherung noch die U. C. Anlass, von sich aus, 
in dem in Ziff. 51 IBW vorgesehenen Verfahren, die Er-
satzbefreiung nach Art. 2 lit. b MStG zu beantragen. 
Dagegen wäre später, als der Beschwerdeführer zum Hilfs-
dienst versetzt wurde, ein solcher amtlicher Antrag ange-
zeigt gewesen. Er unterblieb jedoch. Gleichwohl hätte aber 
die kantonale Militärsteuerbehörde unter den gegebenen 
Umständen der Frage, ob Art. 2 lit. b MStG anwendbar 
sei, von Amtes wegen sogleich nach der Umteilung des 
:Beschwerdeführers nachgehen sollen ; konnte sie doch aUS 
dem Dienstbüchlein entnehmen, dass der Beschwerdeführer 
in der Rekrutenschule als Kanonier ausgebildet, bei der 
sanitarischen Austrittsmusterung vom 6. März 1945 wegen 
Hörbeschwerden vorgemerkt, sodann bei der Militärver-
sicherung angemeldet und sQlPiesslich wegen traumatischer 
Schwerhörigkeit hilfsdienst~uglich erklärt worden war. 
Diese Eintragungen hätten sie veranlassen sollen, bei der 
Militärversicherung die ergangenen Akten oder wenigstens 
einen Bericht einzuverlangen. Dann wäre sie darauf ge-
stossen, dass es sich um ein dienstliches Schiesstrauma 
Bundesrechtliehe Abgab6n. N0 81. 
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handelt, und hätte infolgedessen den Beschwerdeführer, 
obwohl er keinen dahingehenden Antrag gestellt hatte, 
auch schon für die Steuerjahre 1946-1948 vom Militär-
pflichtersatz befreien müssen. 
Demnach erkennt das Burulesgericht: 
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Kanton Zürich 
wird verpflichtet, dem Beschwerdeführer die für 1946,1947 
und 1948 bezahlten Ersatzbeträge zurückzuerstatten. 
• 
81. Extraft de l'auet du 21 deeembre 1948 
dans la cause Davet contre Comm1ssion IrIbourgoolse de 
recours pour la taxe d' exemption du service militalre~ 
Art. 5 Zu. A LTM : Par l'expression «outils servant 8. une indus'" 
trie », il faut comprendre les instruments et macmnes utilises 
par le contribuable pour l'exercice d'un metier. 
M f,1itärpjlichteraatz: Begriff OOz: c Handwerksgeräte II im Sinne 
von Art. I) A 1, Ahs. 2 MStG. 
. 
Art. 5, lett: A, cp. 2, LTM. Concetto di «utensili di mestiere ». 
Dans sa d6claration en vue da la taxe d'exemption 
du service militaire pour l'annee 1944, Joseph Davet, 
manoouvre, a Pont-en-Ogoz, a d6clare une fortune immo-
biliere de 10400 fr., sous deduction de 10200 fr. de dettes. 
L'autoriM de taxation ayant modifie ces chüfres, 
Davet a recouru aupres de la Commission cantonale 
fribourgeoise de recours pour la taxe d'exemption du ser-
vice militaire (en abrege: CCR) qui, par decision du 11 
octobre 1948, a fixe a 3000 fr.la fortune personnelle impo-
sable. Cette d6cision"est en substance motivoo de la fa9Qn 
suivante: La taxe cadastrale des immeubles appartanant 
au recourant est de 10 407 fr., dont il y a lieu de deduire 
des dettes s'elevant au total a 9254 fr. ; le solde est ainsi 
de 1153 fr. ; a ce chiffre, il ya lieu d'ajouter un montant 
de 2000 fr. representant la valeur d'une seie m6canique 
et d'une batteuse installoos· dans l'immeuble ; la fortune 
imposable est ainsi de 3000 fr. en chiffres ronds. 
31 
AB 74 I -
1948 
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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
Joseph Davet a interjete un recours de droit admini's-
tratif aupres du Tribunal fooeral. TI expose que ses immeu-
bles consistent en 1* pose de terre et un batiment d'une 
surface de 550 m2 comprenant un logement, une grange~ 
une ecurie, un atelier, un moteur electrique, une batteuse~ 
un concasseur, une scie cireulaire avee chariot et une seie 
a. eadre. TI soutient que c'est a. tort que la ceR ataxe 
la seie circulaire et la batteuse pour une valeur de 2000 fr. : 
la batteuse est deja. comprise dans la taxe du batiment; 
• quant a. la scie eirculaire, elle etait assuree pour 1000 fr. ; 
mais comme les outils necessaires a. l'exercice de la pro-
fession ne sont imposables que pour Ja moitie de leur 
valeur d'assurance, sous deduction de 20000 fr., II en 
resu1te que la fortune personnelle est inferieure a 1000 fr. 
et qu'elle n'est pas imposable. 
La ceR adepose un preavis dans lequel elle a conclu 
au rejet du recours. Elle expose que les autorites fiseales 
fribourgeoises ignoraient que la batteuse fnt deja comprise 
dans la taxe cadastrale de l'immeuble ; elle admet en eon-
sequence qu'une roouetion de 1000 fr. doit etre operee 
de ce chef. Toutefois, la CCR est d'avis que, meme si ron 
fait abstraption de la batteuse, la valeur de toutes les 
autres machines enumerees par Davet dans son aete de 
recours n'est certainement pas inferieure a 2000 fr. ; que, 
c'est a. tort que le recourant soutient que ces machines 
ne sont pas imposables, car seuls les outils servant a une 
industrie sont estimes a lamoitie de leur valeur d'assu-
rance, moins 20000 fr.; que, les maehines en question 
n'etant pas des outils, elles doivent etre evaluees a leur 
pleine valeur, en sorte que le recourS n'est pas fonde sur 
ce point. 
Le Tribunal federal a +s le recours. 
Extrait des moti/s : 
2. -
Le recourant est un ouvrier de village, qui effeetue 
eertains jours des travaux avee la batteuse, les scies ou le 
eoncasseur qu'll possede. TI demande que ces maehines 
Bundesrechtliehe Abgaben. N° 81. 
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ne soient pas port6es en ligne de compte pour la determi-
nation de la fortune imposable. L'autorite fiscale cantonale 
conteste le bien-fonde de cette eonelusion en faisant valoir 
que les maehines en question ne peuvent etre eonsiderees 
eomme des outils servant a une industrie, qu'elles doivent 
des lors etre estimees a leur valeur venale et qu'elles sont 
imposables eomme fortune BallS exoneration a la base. 
La LTM en effet n'exonere que les outlls necessaires, 
qui servent a une industrie, ainsi que les instruments 
aratoires. Le reglement d'execution de la LTM, du 26 juin 
1934 (en abrege: RE LTM), apreeise qu'au-deIa. d'une 
valeur venale de 20 000 fr. (valeur d'assurance; 40000 fr.), 
ces outils etinstruments ne sont pas eonsideres eomme 
necessaires a l'exploitation industrielle et agricole. La 
question litigieuse est done de savoir si les machines uti-
lis6es par le· recourant pour exercer son metier d'artisan 
eonstituent ou non des « outils servant a une industrie )) 
au sens des art. 5 litt. Ach. 1 LTM, 36 al. 2 et 38 RE LTM. 
Dans les dispositions legales precitees, aux termes 
« outils servant a une industrie et instruments aratoires ~ 
eorrespondent dans le texte allemand les mots « nötige 
Handwerks- und Feldgeräte ». Ce terme de « Geräte ») 
permet une interpretation plus large que le mot «outils )) 
(cf. l'art. 92 eh. 4 LP, dans lequel le texte allemand 
enumere suecessivement les «Werkzeuge» et les « Gerät-
schaften », qui sont exprimes dans le texte fran9ais par le 
seul mot « outils »). D'ailleurs, les termes «servant a une 
industrie» indiquent qu'll ne faut pas donner au mot 
« outils» un sens· trop restrictif. On aboutit a la meme 
conclusion si l'on considere que la loi met, sur le meme 
pied que les outils servant a une industrie, les instruments 
aratoires (en allemand : Feldgeräte). Par l'expression(<outlls 
servant a' une industrie» (Handwerksgeräte), II faut en 
realit6 comprendre les instruments necessaires que le 
contribuable utilise pour l'exercice d'un metier. 
Cette mani(~re de voir est corroboree par le fait que, 
selon les art. 36 al 2 et 38 ItE LTM, les outils servant a. 
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Verwaltungs. und Diazipliuarreoht. 
une industrie ne sont imposables que <lans 1a masure on 
1eur valeur venale excede 20000 fr. (valeur d'assuranoo 
40 000 fr.). L'importance de 00 chifire demontre bien que 
le Iegislateur n'a pas seulement au en vue 1es outils au sens 
etroit de oe terme, mais qu'il a entendu exonerer, d'une 
maniere generale, 1es instruments et maohines utilises 
par un artisan pour l' exaroioe de sa profession. 
TI y a lieu de relever d'ailleurs que la taxe militaire 
n'est pas un impöt frappant simultant3ment la fortune et 
son revenu. Quand la fortune est imposoo, son produit 
n'est pas pris en oonsideration. Si les instruments utilises 
par le reoourant ataient oonsideres oomme un element 
de sa fortune imposable, il y aurait lieu de diminuer son 
revenu net, oonformement a. l'art. 5 litt. B a LTM, qui 
dispose que le 5% du capital engage <lans une industrie 
est deduit du revemi imposable. Mais il faut admettre 
que jusqu'a. oonourrence d'un certain montant, les outils 
et instruments utilises par un artisan pour realiser, le pro-
duit du travail et dont le rendement se traduit par le 
produit du travail ne doivent pas entrer en ligne de oompte 
pour fixer le montant de 1a fortune imposable. Il ne oonvient 
pas de les traiter oomme un oapital ; ils ne sont donc pas 
imposables comme fortune et, par le fait meme, il n'y a 
pas lieu de deduire du revenu du travail le 5 % de leUJ' 
valeur. 
En l'espece, les machines que l'autoriM fiscale cantonale 
evalue a. 3000 fr. apparaissent oomme les instrumeJilts 
necessaires a. l'exercice d'une profession et n'entrent pas 
en ligne de compte pour 1a determination de la fortune; 
seulle produit du travail realise au moyen de ces instru-
ments est impo~ble oommeivenu. 
Bundesreohtliche Abgaben. N° 82. 
82. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1948 L S. 
Aarg. Kantonalbank gegen Rekurskommlssion des Kantons Dem. 
Weh,.8teue1' : Auskunftspftieht der Bank gegenüber den Erben nnd 
Steuersukzessoren in der Nachswuernntersuchnng wegen Hin-
terziehnngen des verstorbenen Bankkunden. 
Imp6t pour La dejense nationale: Devoir d'nne banque de renseigner 
les heritiers au eours d'nne instruetion en rappel d'impöt 
m?tivee par nne soustraction dont s'est. rendu coupable nn 
chent decede de la. banque. 
. 
lmposta per La dije.sa nazionale: Obbligo deUa banca di fornire 
agli eredi dei ragguagli neUa procedura per sottrazione d'im-
posta da parte di nn cliente decesso della banes.. 
A. -
1944 ist in X. (Kt. Bern) Fräulein Y. ge-' 
storben. Sie hinterliess als einzige Erbin Frau S. Erb-
schaft;sliquidator und Vertreter der Erbin war Notar G: 
Im Inventar über den Nachlass fanden sich einige Werte, 
die im Wertschriftenverzeichnis für das erste Wehropfer 
nicht enthalten waren. Die Steuerverwaltung des Kantons 
Bern leitete daher gegen den Naohlass eine Nachsteuer-
untersuchung ein, u. a. auch für die eidgenössischen' 
Steuern. Im Verlaufe dieser Untersuchung wurde Notar G. 
aufgefordert, Ausweise über Zinsgutschrifien auf einer 
Kontokorrentrechnung bei der Aargauischen Kantonal-
bank in Aarau für die Jahre 1938 bis 1943 und über den 
Kapitalbestand auf den 1. Januar 1940, 1941 und 1943 
einzureichen. Die Aargauische Kantonalbank gab unter 
Berufung auf Art. 90 Abs. 8 WStB nur Auskunft über das 
Guthaben der Verstorbenen am Todestag und über den 
Verkehr während des dem Todestag vorangehenden Jah-
res. Eine weitere, über diesen Rahmen hinausgehende Aus-
kunftserteilung wurde verweigert, obgleich die Alleinerbin 
die Öfinung des Bankgeheimnisses in Bezug auf das in 
Frage stehende Kontokorrent verlangt und die Bank 
ermächtigt hatte, die geforderten Auskünfte an Notar G. 
zu erteilen. Sie hielt an ihrer Weigerung auch fest, nachdem 
die Steuerverwaltung die Auskunft; auf den Bestand des 
Kontokorrents der Erblasserin auf den 1. Januar 1941 und