bge · 62_I_263 · 1936-03-23 · fr
BGE 62 I 263
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
les hoirs de feu Louis Allamand et Louis Joyet ont demande 
a l'autorite de s~rveillance de prononcer la radiation da 
l'inscription du :s fevrier et de faire proceder a la reins-
cription de la Societe en commandite par actions F. Eche-
nard & Cle en liquidation. 
Par arret du 23 mars 1936, l'autorite cantonale de sur-
veillance (Tribunal cantonal) s'est declaree inoompe-
tante. 
O. -
Par acte depose en temps utile, Hellwig et oonsorts 
ont forme un recours de droit administratif au Tribunal 
federaL 
Oonsiderant en droit : 
Le prepose au registre du oommerce de Lausanne a 
procede a l'inscription, bien qu'il lui sembIat douteux 
que l'opinion de l'intimee fUt conforme a la loi. Et c'est 
a juste titre. En effet, comme l'a expose le Tribunal federal 
dans l'arret Milchgenossenscha/t Aarburg (ATF 56, I, 137), 
les autorites du registre doivent, certes, se refuser a ins-
crire des faits qui sont manifestement et indubitablement 
contraires aux prescriptions legales; mais si plusieurs 
interpretations sont possibles, ces autorites devront pro-
ceder a l'inscription et aux publications ; en parell cas, ce 
seront les tribunaux qui devront decider la quelle des 
interpretations est exacte. Or II en est precisement ainsi 
en l'espece. 
Par ces moti/s, le Tribunal /6Ural prononce: 
Le recours est rejete. 
Post, Telegraph und Telephon. No 53. 
!lI. POST, TELEGRAPH UND TELEPHON 
POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 
53. Arr6t du 18 juin 1936 dans la cause Conseil d'Etat 
du Canton de Neuchitel contre Departement federal 
des postes at das chamins da fer. 
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Les actes d'origine adresses par les particuliers aux autorites can. 
tonales pour visa et retournes aux titulaires par ces autorites 
ne beneficient pas de 180 franchise de port. 
Art. 38 et 39 LF. Servo Postes. § 126 Ord. d'exoo. 
A. -
Le Conseil d'Etat ducanton de NeuchAteI a de-
mande a la direction des postes de Neuchatelle benefice 
de la franchise de port pour les actes d'origine envoyes 
pour· visa par les communes du canton a la chancellerie 
d'Etat et retournes par cette derniere aux oommunes. La 
direction des postes de NeuchateI ayant refuse, le Conseil 
d'Etat a saisi du cas la Direction generale des PTT a Berne. 
Par d6cision du 16 janvier 1936, cet organe a confirme le 
point de vue de la direction des postes de l'arrondissement 
de NeuchAteI. 
Le Conseil d'Etat a reoouru au Departement federal des 
postes et des chemins de fer a Berne, lequel a rejete ce 
recours par decision du 25 mars 1936. 
B. -
Par acte depose en temps utile, le Conseil d'Etat 
de NeuchateI a interjete un reoours de droit administratif, 
en ooncluant a ce qu'll plaise au Tribunal federal ({ declarer 
que les envois entre autorites, Etat et communes, des 
actes d'origine, sont au benefice de la franchise postale a 
teneur des dispositions des art. 37 et 38 de la loi sur le 
service des postes )l. 
O. -
Le Departement federal des postes et des chemins 
de fer conclut au rejet du recours. 
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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Il n'est pas conteste que l'echange des actes d'ori-
gine entre les autorites oommunales et cantonales est exclu 
de la franchise de port d'apres le § 126 de l'ordonnance 
d'execution No 1 du 8 juin 1925 concernant la loi federale 
sur le service des postes. La seule question qui se pose est 
donc de savoir si ledit paragraphe est conciliable avec la 
loi elle-meme (art. 38 et 39). 
Suivant le premier de ces articles (Iettres b et c) les 
autorites cantonales et communales beneticient de la fran-
chise de port pour les envois qu'elles echangent entre elles 
et avec les 'autorites superieures « en affaires officielles ». 
En outre, l'art. 39 precise ce qui suit : 
« Sont consideres comme envois en affaires officielles, 
au sens de l'art. 38, uniquement les envois faits dans 
l'interet de l'Etat, de la oommune, de l'Eglise ou de l' eoole. » 
La notion de l'interet de l'Etat peut evidemment etre 
interpretee d'une maniere tres extensive, car toute demar-
che qu'un particulier adresse a une autorite, dans le but 
de se faire rendre justice ou de se mettre en ordre avec les 
lois, peut etre oonsideree, dans un certain sens, comme 
interessant l'ordre legal et, par consequent l'Etat. Mais 
si cette interpretation devait triompher, il n'y aurait pra-
tiquement plus de limite a la franchise de port pour les 
envois officiels. Cette exoneration des taxes postales 
s'appliquerait aux reponses faites par les autorites a toute 
requete, voire a toute demande de renseignements d'un 
particulier; pratiquement, toute la correspondance des 
autorites publiques echapperait a la taxe postale. Or ce 
n'est manifestement pas ce qu'a voulu le legislateur. Force 
est donc bien d'interpreter l'expression « l'interet de l'Etat » 
dans un sens restrictif; et -
en l'absence de tout critere 
de decision dans le texte 1egallui-meme -, il appartenait 
a l'ordonnance d'en preciser l'interpretation. C'est ce que 
fait le paragraphe 126 de ladite ordonnance dans les termes 
ci-aprils : 
., 
Post, Telegraph und Telephon. No 53. 
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« Ne sont pas consideres comme affaires officielles, au 
sens de l'art. 39 de la loi, les envois postaux experues par 
des autorites et offices qui ooncernent l'interet de parti-
culiers. Sont, en consequence, passibles de la taxe, entre 
autres: 
« a) les envois concernant des affaires pour lesquelles 
les autorites et offices etablissent des oomptes ou perc;oivent 
des emoluments, ... 
« b) les envois faits a la demande ou a l'instigation de 
particuliers et dans leur interet, ... » 
Pour soutenir que ce paragraphe 126 est contraire a 
la loi elle-meme, le Conseil d'Etat rappelle que, lors de 
l'elaboration de cette loi, les Chambres federales ont re-
pousse un texte (art. 371er) qui aurait limite la franchise 
de port aux envois officielsadresses gratuitement aux par-
ticuliers par les organes de l'Etat. D'apres le recourant, 
le fait que ce texte n'a pas ete adopte prouverait que l'in-
terpretation restrictive sanctionnee par l' ordonnance est 
contraire a la loi. Mais l'argument porte a faux. En effet, 
les orateurs qui ont entrame le rejet de l'art. 37 ler par le 
Conseil des Etats ont bien precise qu'ils n'entendaient pas, 
par la, modifier quoi que ce soit a la pratique anterieure de 
l'administration postale (Bull. OE 1924, pages 75 et 73). 
01' cette pratique etait consacree par une ordonnance du 
15 novembre 1910, dont l'art. 153 -
assez profondement 
modifie en 1911 -
precisait en son chiffre 3 que les envois 
postaux concernant les actes de legitimation 6taient pas-
sibles de la taxe (ROLF vol. 26 p. 1004/1005 et 27, p. 174). 
L'administration des postes peut donc invoquer, a l'appui 
de son point de vue, une pratique constante, que le Iegis-
lateur fed6ral n'a jamais desavouee. 
Ainsi donc il n'est nullement d6montre que le § 126 de 
l'ordonnance actuelle soit contraire aux art. 38 et 39 de 
la loi de 1925. En outre, la solution qu'il consacre para.it 
parfaitement equitable, car il est logique que les postes 
federales n'aient pas a supporter les frais d'envois que les 
autorites cantonales et communales peuvent parfaitement 
266 
Expropriationsrecht. 
bien faire supporter aux particuliers. Peu importe a cet 
egard qu'en fait, lesdites autorites usent ou n'usent pas 
de cette faculte.· 
Par ces motits, le Tribunal t6Ieral prononce: 
Le recours est rejete. 
C. EXPROPRIATIONSRECHT 
EXPROPRIATION 
54. Auszug aus dem UrteU vom ao. No"ember 1936 
i. S. Fischli gegen Sohweizerische Bundesbahnen. 
Bundesgesetz iiber die Enteignung vom 20. Juni 1930: Voraus-
setzungen für die Zulassung nachträglicher Forderungseingaben 
im Sinne von Art. 41 lit. c dieses Gesetzes. 
Nach Art. 41lit. c des Bundesgesetzes über die Enteig-
nung vom 20. Juni 1930 (EntG) können Entschädigungs-
forderungen « auch nach Ablauf der Eingabefrist und 
nach 
Durchführung 
des 
Schätzungsverfahrens 
noch 
geltend gemacht werden: ... c) wenn eine im Zeitpunkt 
der Planauflage nicht oder nicht nach ihrem Umfang 
vorherzusehende Schädigung des Enteigneten sich erst 
beim Bau oder nach Erstellung des Werkes oder als 
Folge seines Gebrauches einstellt ». Unter Hinweis auf 
diese Bestimmung richtete Traugott Fischli als Eigen-
tümer der Liegenschaft Rosenbergstrasse 45 in St. Gallen 
am 6. April 1936 eine « nachträgliche Forderungseingabe » 
an den Präsidenten der für den VI. Kreis bestellten 
Schätzungskommission. Zur Begründung wurde geltend 
gemacht: Von der genannten Liegenschaft hätten die 
Bundesbahnen vor ungefähr dreissig Jahren einen Teil 
.', 
Expropriationsrecht. N° 54. 
267 
für die Vergrösserung des Bahnhofs St. Gallen enteignet, 
wobei die Frage der nachteiligen Wirkungen, welche der 
Bahnbetrieb für das Restgrundstück hatte, « erledigt » 
worden sei. 
Als aber in den Jahren 1927/28 für die 
betreffende Strecke der elektrische Betrieb eingeführt 
wurde, hätten die vom Bahnhof ausgehenden Erschütte-
rungen wegen der schwereren Maschinen und der grösseren 
Fahrgeschwindigkeiten erheblich zugenommen, wodurch 
das Haus des Gesuchstellers in früher nicht vorausseh-
barem Masse gefährdet werde. Hiefür verlange er von 
den Bundesbahnen eine nachträgliche Entschädigung. 
Der Präsident der Schätzungskommission des VI. 
Kreises antwortete dem Gesuchsteller am 8. April 1936, 
dass das Enteignungsverfahren vor Schätzungskommission 
nur auf Begehren des Enteigners und nicht auch auf 
Antrag eines Grundbesitzers eingeleitet werden könne. 
« Der von Ihnen angeführte Art. 41lit. c setzt ein durch-
geführtes Verfahren voraus; ~ Sie werden sich daher 
zuerst an die Bundesbahnen wenden müssen ». 
Gegen diese Verfügung reichte Traugott Fischli am 
7. Mai 1936 Beschwerde beim Bundesgericht ein. Er 
berief sich auf Art. 18 der bundesgerichtlichen Verordnung 
für die eidgenössischen Schätzungskommissionen vom 
22. Mai 1931 (VOSchKomm), wornach über die Zulässig-
keit nachträglicher Forderungseingeben im Sinne von 
Art. 41 EntG der Kommissionspräsident entscheidet und 
dessen Entscheid innert dreissig Tagen an das Bundes-
gericht weitergezogen werden kann. 
Der Beschwerde-
antrag lautete, « die eidgenössische Schätzungskommission 
sei anzuweisen, das Schätzungsverfahren durchzuführen ». 
Da die Schädigungen, die die Liegenschaft Rosenberg-
strasse 45 infolge des elektrischen Bahnbetriebes erleide, 
durch die vor dreissig Jahren ausgerichtete Minderwert-
entschädigung nicht gedeckt seien, müsse dem Rekurrenten 
der Weg des Art. 41 lit. c EntG offen stehen. 
Der Präsident der Schätzungskommission führte in 
seiner Beschwerdeantwort aus: Dafür dass grundsätzlich