bge · 40_II_305 · 1896-03-20 · fr
BGE 40 II 305
Zivilrecht


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Famillenrecht. No 53. 
7. - Une question qui pourrait se poser est celle de savoir 
si le delai ~e trois mois Micte a r art. 262 CC lie egale-
ment le pere na~u.rel, .ou si celui-ci peut attaquer en 
tout temps la IegItunabon. L'artic1e 306 fixe ce meme 
delai a « tout interesu~» pour introduire l'action en revo-
cat~on de la reconnaissance, et il semble que, par ana-
logIe, la m~me solution doive etre adoptee pour l'action 
en a.nnulatlOn de la legitimation. Quoi qu'iI en soit tou-
tefOls, cette question peut rester ouverte en l' espece 
puisqu'il est etabli que le demandeur n'a eu connaissanc; 
de ~a legitimation que tres peu de temps avant d'ouvrir 
actIon, en tout cas moins de trois mois auparavant. 
8. - Dans ces conditions, le demandeur a qualite pour 
~o~teste~ la legitimation de l' enfant Marthe par les con-
Jomts defendeurs. Il y a donc lieu d'annuler rarret 
attaque et de renvoyer la cause a l'instance cantonale, 
pour statuer sur le fond du droit. 
Par ces moHfs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est admis. En consequence, l'arret attaque 
est annule, et la cause est renvoyee a l'instance canto-
nale po ur statuer a nouveau dans le sens des motifs de 
l'arret du Tribunal federal. 
Familienrecht. N° 54. 
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54. Arrit de 1a. IIe seotion ciVl1e du as mai 1914 dans la cause 
Co11a., defendeur, contre Cella., demanderesse. 
Separ ation de corps d'epoux italiens domicilies en Suisse. 
Competence des tribunaux suisses. Droit italien applicable 
a la separation de corps, droit suisse applicable aux effets 
de ceUe-ci. Attribution des enfants : renvoi de la cause a 
l'instance cantonale pour demander le preavis de l'autorite 
tutelaire, art. 156 ce. Indemnite au conjoint innocent : 
application de l' ar t. 15 lee en cas de separation de corps 
d'epoux e tran ger s. 
A. -
Les epoux Colla, de nationalite italienne, ont 
contracte mariage le 20 mars 1896 devant l'officier d'etat 
civil d'Oggebbio. Leur premier domicile conjugal a He 
dans cette localite. Ilsse so nt ensuite rendus en Suisse 
et se so nt fixes a Renens, le mari travaillant de son 
metier d'entrepreneur de maltonnerie et la femme tenant 
uue pension d'ouvriers. 
Trois enfants actuellement vivants sont issus du ma-
riage, Gaetano ne le 14 fevrier 1898, Joseph ne le 26 juil-
let 1899 et Marie-Savine nee le 8 septembre 1900. 
B. -
Par demande du 27 decembre 1912, dame Colla-
Polli a conclu a la separation de corps a titre definitif 
et aux torts du mari; elle a demande que les trois en-
fants lui fussent confies, que le defendeur fut condamne 
a la restitution des biens appartenant a sa femme, au 
paiement d'une somme de 30000 fr. et d'une pension 
alimentaire de 200 fr. par mois. 
Le defendeur a conclu a liberation et, reconvention-
nellement, a la separation de corps aux torts de la de-
manderesse, les trois enfants etant confies au mari. 
Par jugement du 7 mars 1914, le Tribunal de district 
de Lausanne a prononce : 
I. La separation de corps est prononcee aux torts du 
mari, pour une dun~e indeterminee; 
11. Les deux fils sont confies au pere; 
306 
Familienrecht. N° 54. 
III. La fille est confit~e a la mere, a laquelle le db-
fendeur sera tenu de payer une pension mensuelle de 30 
francs jusqu'a ce que l'enfant ait atteint l'age de dix-
huit ans; 
IV. Droit de visite des parents; 
V. Les epoux sont et demeurent separes de biens; 
VI. Il sera procMe a la liquidation et au partage des 
biens en possession des parties, dans la proportion de 
1/6 a la femme et 6/6 au mari; 
VII. Le defendeur est condamne a payer a sa femme 
une pension alimentaire de 30 fr., qui sera portee a 50 
francs le jour Oll la pension de la fiUe Savine cessera; 
VIII. Jusqu'au moment oula liquidation sera operee 
il est alloue a la femme en sus de la pension ci-dessus 
60 fra et en outre la jouissance de l'appartement qu'elle 
occupe et du mobilier qui s'y trouve; 
IX. Le defendeur est condamne aux depens. 
Le defendeur a recouru en reforme au Tribunal federal 
contre le dispositif chifIres VI, VII et VIII. 11 conclut a 
ce qu'il ne soit pas procede a la liquidation et au par-
tage des biens -
dame Colla.etant simplement autorisee. 
a reprendre les biens dont elle est restee proprietaire-
et a ce que, en modification du dispositif, chifIres VII 
et VIII, il soit donne acte a dame Colla de ses droits a 
faire determiner la dette alimentaire du mari. 
La demanderesse s'est jointe au recours; elle conteste 
la competence du Tribunalfederal· en ce qui concerne la 
conclusion du reeours du defendeur relative au dispositif 
chiffre VI. Pour le surplus, elle conelut a ce que le re-
cours soit ecarte et a ce que, le jugement du Tribunal 
de distriet de Lausanne etant modifie en sa faveur, les 
deux fils lui soient confies, que le defendeur soit tenu 
de contribuer a leur entretien par une pension mensuelle 
de 30 fra pour chacun d'eux jusqu'a l'age de dix-huit 
ans, et qu'il soit condamne a lui payer, en vertu de l'ar-
tiele 151 CC, une indemnite de 10000 fra 
FamiJienrecht. N° 54. 
Statuant Bur ces faits et considerant 
en droit. 
307 
1. - n y a lieu tout d'abord de rechercher si les tribu-
naux suisses etaient competents pour statuer sur la de-
mande de' separation de corps et si cette demande, etait 
admissible. Bien que le jugement concernant la separa-
ration de corps elle-meme ne soit pas attaque, c' est la 
une question prejudicielle pour la recevabilite de~ recou~, 
car ils se rapportent aux effets de la separatIon et I1s 
presupposent donc que celle-ci pouvait elre prononcee. 
A teneur de l' art. 5 de la Convention de La Haye, 
du 12 juin 1902 -
a laquelle ontadhere la Suisse et 
l' Italie -
la demande en separation de corps peut etre 
portee devant la juridiction du lieu o~ l~. e~oux so.nt 
domicilies. Toutefois, ajoute l'art. 5, la ]undietIon natio-
nale est reservee dans la mesure Oll cette juridiction est 
seule competente pour la demande en separation de 
corps. Mais il resulte des declarati.ons du gouv~rnem~nt 
italien, rapportees dans la circularre du Conseil !ederal 
du 1 er juillet 1907 (F. fM., 1907, 4 p. 10~4 et SUlV.; .cf. 
d' ailleursFIORE, Diritto internazionale pnvato, 2e edit., 
II p. 156), que suivant la doctrine et la jurisprude~ce. 
le droit italien n:exclut pas la competence des tribu-
naux etrangers en matiere d' actions en separation de 
corps de conjoints italiens. La reserve inser~e a l'art. ,5 
de la Convention ne met done pas obstaele a la compe-
tence des tribunaux suisses du domicile pour statuer sur 
la present~ action. 
. 
.. 
La question de savoir si les tnbunaux sUlsses. bl~n que 
competents en principe. peuvent proI:on~er la . ~epara­
tion de corps entre epoux italiens, paraIt a prenuere vue 
plus delicate.· L'art. 1 de la Conventi~~ subordonne l~ 
recevabilite de la demande a la condltion que ·la 101 
nationale et la loi du for admettent l'une et l'autre la 
separation de corps; or. les di~e~en~es qui exist~nt ~nt~e 
la separation de corps du dr01t ltallen et celle lDstItuee 
308 
Familienrecht. N° 54. 
par le CC, sont assez considerables pour qu'on puisse 
se demander si cette condition est realisee (v. pour 
l' affirmative TRAVERS, La Convention de La Haye relative 
au divorce et a ]a separation de corps, p. 72-73). Mais 
cette question peut demeurer intacte, car, en derogation 
arart. 1 er, rart. 3 de la Convention dispose que, si ]a 
lex tori le prescrit ou le permet, il suffit que la ]oi natio-
nale soit observee et l'art. 7 i nouveau de la loi federale 
de 1891 (CC Tit. fin. art. 59) a justement pour but de 
reserver l'application de la loi nationale, c'est-a-dire de 
permettre aux Hrangers en Suisse d' obtenir 1a separation 
de corps instituee par leur loi nationale; en effet, apres 
leur avoir reconnu la faculte de conclure, suivant la loi 
applicab]e, au divorce ou a la separation de corps, il 
precise que sous le terme « separation de corpS)), il com-
prend egalement « toute institution equivalente du droit 
etrangerl) (v. REICHEL, notes 1 litt. d et 2 sur art. 7 i). 
C' est donc avec raison que le Tribunal de district de 
Lausanne a estime pouvoir prononcer en application du 
droititalien, la separation de corps des epoux Colla. 
2. -
Quant aux effets de la separation, ils sont regis 
en principe, comme ceux du divorce par la loi suisse (v. 
arret du 13 juin 1912 G. c. G.: RO 38, H, p. 49-50). 
n y a lieu cependant de faire· une exception en ce qui 
concerne la liquidation des biens des epoux regJee sous 
chiffre VI du dispositif attaque. Pour exclure sur ce 
point J'application du droit ~uisse, il ne suffit pas, il est 
vrai, de constater que, d'apres rart. 19 de la loi de 1891, 
les rapports pecuniaires des epoux sont soumis a la legis-
lation du lieu du premier domicile conjugal et que le 
premier domicile des epoux Colla a He a Oggebbio, en 
Italie. En effet, le divorce (art. 154, al. 1) et la separa-
tion de corps (art. 155 et 189, a1. 1), entrainellt, au 
point de vue de la liquidation des biens certaines conse-
quences qui sont indepelldantes du regime matrimonial 
et qui, quel que soit le droit applicable a ce dernier, so nt 
regIees par la loi suisse, tout comme les autres conse-
Familienrecht. N° 54. 
309 
quences du divorce et de la separation. Mais ce n' est le 
cas que pour la liquidation des biens mairimoniaux (ehe-
liches Vermögen), et le Tribunal federal a deja eu l'occa-
&ion de juger (arret du 12 femer 1913, divorce de 
Treskow: J. des trib. 1913, p. 455 et suiv.; dans le 
meme sens, EGGER, note 2 a et f) que ces dispositions 
sont inapplicables a la reprise de biens appartenant ades 
conjoints mari es sous le regime de la separation. Or, tel 
Hait le regime matrimonial des epoux Colla; c'est donc 
exclusivement en vertu de la Iegislation italienne que 
doivent se dHerminer les effets de ce regime sur les rap-
ports pecuniaires des epoux et, en fait, c'est bien en appli-
cation du droit italien (art. 1427 et suiv. C I) que le 
Tribunal a fixe la quotite des biens revenant a la deman-
deresse, et en a ordonne la restitution par le mari. Sur ce 
chef du reeours du defendeur, le Tribunal fMeral doit 
done se declarer incompetent. 
3. -
Le reeourant critique la decision rendue relative-
ment a la pension mise a sa charge en faveur de sa 
femme ; il soutient que le Tribunal n'etait pas eompetent 
pour statuer sur cette demande. S'il entend dire que, en 
vertu de l' organisation judiciaire vaudoise, elle ne pou-
vait pas etre soumise au Tribunal de distriet, c' es~ la un 
grief qui releve du droit cantonal et que le Tnbunal 
federal n'a pas a examiner. Et s'il entend dire qu'en ~as 
de separation de corps il ne peut etre alloue de penSIOn 
a run des conjoints, cette maniere de voir est erronee. 
La separation laisse subsister l' obligation du mari de 
pourvoir convenablement a l' entretien de, sa !emm~ 
(art. 160) et il appartient au juge de deternuner, a 
defaut d'entente entre les parties. le montant des sub-
sides qu'il doit lui verser (v. EGGER, not~ 5 s~r art. ,149); 
En l'espece, le chiffre de 30 fr. par mOlS qUl a ete fixe 
n'est certainement disproportionne ni aux ressources du 
mari -
qui possede une certaine fortune et qui exerc~ 
un metier lucratif -
ni aux besoins de la femme -
qUl 
dans la liquidation des biens ne parait devoir obtenir 
310 
Familienrecht. No 54. 
qu'une somme de 10 000 fr. ä. 12 000 fr. et qui, d'apres 
les constatations du jugement attaque, n'est plus en etat 
de gagner sa vie. 
4. - La recourante demande que ses deux fils lui soieut 
confies. Pour ecarter cette demande, l'instance cantonale 
s' ~st bornee ä. exposer que, ces jeunes gens devant etre 
mlS au plus töt eil mesure d' exercer une profession. leur 
pere est plus capable que sa femme de les mettre en 
bonne voie et de les aider dans la suite. Ce motif n'est 
pas absolument decisif. car, a supposer que les fIls soient 
confies ä. la mere, le pere n'en conservera pas moins le 
droit et meme l' obligation de leur faciliter le choix d'une 
profe~sion et d.e les aider de ses conseils. D'autre part, 
certams des frots releves dans le jugement ä. propos des 
mreurs du defendeur eLde l'attitude qu'il a eue a l'egard 
de ses enfants sont de nature ä. faire douter qu'il pre-
sente les garanties necessaires pour veiller a l'education 
de ses fIls. Cependant, l'instruction de la cause sur tous 
ces points est trop incomplete pour qu'on puisse discerner 
quel est ,:,raiment l'interet des enfants. On comprend 
que le TrIbunal ne put pas se livrer lui-meme aux 
investigations necessaires pour se fair~ une opinion rai-
sonnee ä. ce sujet; mais, en vertu de rart. 156 CC, il 
pouvait et il aurait du charger de ce soin l'autorite 
t?-te~re, qui est mieux placee pour se renseigner sur la 
SItuation de la famille, les aptitudes educatives des 
parents, le degre d'attachement que les enfants ont pour 
run ou pour l'autre etc., toutes .circonstanees qu'il est 
necessaire de connaitre pour rendre une decision conforme 
ä. 1'interet des enfants. Il y a lieu par consequent de 
renv?yer la ·cause a l'instance eantonale pour qu'elle 
procede de cette fa~on et que, sur le vu du preavis de 
l'autorite turelaire, elle rende un nouveau jugement. 
5. - Enfin, il reste ä. examiner la demande de la recou-
rante tendant a ce que son mari soit condamne ä. lui 
payer une indemnite de 10 000 fr. Le Tribunal de 
district de Lausanne a ecarte cette demande par le motif 
Famllienrtlcht. N° 54. 
311 
que l'art. 151, en vertu duquel elle est formulee, n'est 
applicable qu'en cas de divorce. A l'appui de cette 
opinion on peut invoquer le texte de l'art. 151, ainsi 
que de la note marginale; on doit aussi remarquer, en ce 
qui concerne l'indemdre prevue a l'al. 1, que la sepa. 
ration de corps ne compromet pas les interets pecuniaires 
de l'epoux innocent, puisque, d'une part, le juge peut 
ordonner le maintien du regime matrimonial (art. 155) 
et que, d'autre part, l'obligation d'entretien et les droits 
successoraux ä. l'egard du conjoint demeurent intacts. 
Mais eette consideration ne s'applique pas ä. l'indemnite 
prevue ä. l'alinea 2 et qui sert de reparation au tort 
moral cause a l'epoux innocent par les faits qui ont 
detennine le divoree, La possibiliM de l' existence d'un 
tel tort moral et la necessite de le reparer sont les 
memes en cas de separation de corps qu' en cas de 
divorce. On pourrait, il est vrai, faire observer que si les 
faits invoques sont assez graves pour justifier l'alloeation 
d'une indemnite, ils seront suffisants aussi pour justifier 
le divoree et qu'il depend ainsi de la volonte de l' epoux 
innocent d' obtenir !'indemnite en demandant le divorce 
-
ce qu'll peut faire ou immectiatement, ou a l'expira-
tion du temps pour Iequella separation a ete prononcee. 
ou au bout de trois ans en cas de separation pour une 
duree indeterminee. Le droit de reclamer une indemnite 
ne lui serait done pas denie, il serait simplement subor-
donne a une condition dont la realisation depend de sa 
seule volonte. Ce raisonnement pourrait conduire ä. refuser 
l'indemniM, en eas de separation, aux epoux suisses qui 
ont le choix entre Ie divorce et la separation (v. dans ce 
sens GMUR, note 12 sur art. 153, RüSSEL et MENTHA, 
I, p. 220; dans le sens oppose, EGGER, note 5 sur 
art. 155, BREITENBACH, Die Trennung von Tisch und 
Bett, p. 79-80). Mais cette solution ne se justifieplus 
lorsqu'il s'agit, comme en l'espece, d'epoux etrangers 
qui, en vertu de leur loi nationale, ne peuvent pas 
obtenir le divorce et en sont rectuits ä. Ia separation de 
AS 40 H -
1914 
312 
Familienrecht. N° 54. 
corps; lorsque, d'apres les circonstances de la cause, on 
peut prevoir que la separation sera definitive, il serait 
inequitable de refuser a l' epoux innocent une indemnite 
qui, dans les memes conditions de fait, aurait ete 
accordee a un epoux suisse qui, lui, aurait demande et 
obtenu le divorce. Dans cette hypothese, l'argument de 
texte tire de l'art. 151 et de la note marginale peut etre 
neglige, car, si meme on admet que le legislateur a 
antendu creer une distinction, au point de vue du droit 
a l'indemnite, entre le divorce et la separation de corps, 
tout porte a croire qu'il n'a eu en vue que la separation 
otganisee par le code et non pas les institutions plus ou 
moins dissemblables prevues dans les legislations etran. 
geres. Enfin on doit ob server qu'il n'est pas de l'essence 
de la separation de corps d'exclure tout droit de l'epoux 
innocent a une indemnite ; en France, par exemple, il a 
ete juge que la pension qui lui est accordee a entre autres 
pour but de reparer le prejudice materiel et moral cause 
par la faute de celui contre lequella separation est pro-
noncee (v. Pandectes Iraßf;aises, nOs 682 et suiv., notam-
ment n° 686). 
En l'espece il n'est pas douteux q~e les faits qui ont 
determine la separation de corps -
les infidelites du 
mari, ses injures, sa brutalite a l'egard de sa femme -
ont cause a la demanderesse un grave tort moral. Il 
convient par consequent, l'article 151 CC, comme il 
vient d' etre dit, ne s'y üpposant pas, de faire droit en 
principe a la demande d'indemnite de la recourante. Le 
juge peut allouer cette indemnite soit sous forme de ca-
pital, soit sous forme de rente viagere (art. 153 CC). Vu 
les circonstances de la cause, c'est la forme de la rente 
qui parait correspondre le mieux aux interets de la de-
manderesse, son etat de sante ne lui permettant guere 
de faire fructifier un capital. Il y a lieu de fixer ex requo 
et bono a 30 fr. par mois cette rente qui s'ajoutera, bien 
entendu, a ceUe que le defendeur est tenu de lui fournir 
a titre de pension alimentaire. 
Familienrecht. N° 55. 
313 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
1. Le recours principal est ecarte. 
2. Le recours par voie de jonction de la demanderesse 
est partiellement admis en ce sens que : 
1) Le defendeur est condamne, en vertu de l'article 151 
CC, a servir a sa femme une rente de 30 fr. par mois 
des la date du jugement attaque; 
2) Le jugement du ,Tribunal de district. relativement 
a l'attribution des deux fils Colla, est annule et la cause 
est renvoyee a l'instance cantonale pour nouvelle deci-
sion apres complement d'enquete conformement a l'ar-
ticle 156 al. 1 CC. 
55. Urteil der 11. Zivila.bteilung vom a. Juli 1914 i. S. 
Heer, Kläger, gegen Heer, Beklagte. 
Verhältnis zwischen Art. 156) und 285 ZGB. Kompetenz 
des Scheidungsrichters, die aus der Ehe hervorgegangenen 
Kinder ausnahmsweise weder dem einen 1rlOch dem andern 
Ehegatten zuzusprechen, sondern einer Drittperson, bezw. 
den Vormundschaftsbehörden anzuvertrauen, mit der Wir-
kung, dass beide Ehegatten der elterlichen Gewalt verlustig 
gehen. Voraussetzungen dieser Lösung.; 
A. -
Durch Urteil vom 6. Mai 1914 hat das Ober-
gericht des Kantons Zürich (I. Appellationskammer) 
im Anschluss an ein Urteil des Bezirksgerichts Bülach 
vom 18. Dezember 1913, durch welches die· Ehe der Li-
tiganten auf Grund des Art. 141 ZGB wegen unheil-
barer Geisteskrankheit der Beklagten geschieden, und 
gegen welches nur hinsichtlich der Kinderzuteilungsfrage 
appelliert worden war, erkannt: 
1. Das Kind Bertha wird den Vormundschaftsbe-
hörden zur ständigen Obsorge überlassen. 
2. Der Kläger ist verpflichtet, an die Kosten der