bge · 57_I_58 · 1931-02-16 · fr
BGE 57 I 58
Öffentliches Recht


1)8
Strafreeht.
C. STRAFRECHT -
DROIT PENAL
-
I. BUNDES STRAFRECHT
CODE PENAL FEDERAL
12. Arret de 1a Cour de cassation penale du 16 fevrier 1931
dans la cause Clavel
contre Cour de oassation penale du canton de Vaud.
Atteinte a Ta securite des postes, art. 67 801. 2 CPF.
Le transport sur pla.ce n'est pas obligatoire pour 1e juge pena.
lorsque 180 configuration des lieux n'est pas sujette a discll.'ISion.
-
Danger du ttepassement sur ulle routede Illontagne (collsid. 2).
L'accident qui est a l'origine du litige s'est produit
dans les circonstances suivantes :
a) Le 22 aout 1929, a 16 heures 30, le recourant suivait
en automobile un autocar postal rouhint dans la direction
de Chateau-d'Oex.
b) Pres de la bifurcation. de la route de montagne
Sepey-Chateau-d'Oex et du chemin de La Comballaz
aux Voettes, le recourant voulut depasser l'autocar. A
cet endroit, la route proprement dite a une largeur de
4 metres, sensiblement egale a la largeur additionnee
des deux vehicules (2 m. 15 plus f m. 45 =
3 m. 60).
L'espace utile se trouvait toutefois elargi -
d'un metre
environ -
par une bande de gazon plane longeant le
cote gauche de la route ou en faisant meme partie.
c) Le recourant s'engagea a une allure de 40 km.
environ, partie snr la route, partie sur la bande gazonnee,
Bundesstrafrecht. :;-0 12.
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l'autocar suivant l'extreme droite de la route. Tl reussit
a depasser sans encombre, lorsqu'il se trouva brnsquement
en face d'un caniveau qu'il n'avait pas aper~u, caniveau
qui traversait la bande gazonnee. Pour eviter l'obstacle,
le recourant voulut reprendre la droite de la route en
passant devant l'autocar, mais, au con1's de la manffiuvre,
sa roue droite arriere acc1'ocha la roue gauche avant de
I 'autocar, qui fut lance de cöt€-. Grace a une haie de sapins
bo1'dant la droite de la route, l'autocar ne roula pas au
bas de la pente, mais resta sur la route, seule la roue
droite avant etant suspendue dans le video
d) L'autocar subit des degats maMriels minimes. Les
occupants en furent quittes pour la peur, seule une dame
paraissant avoir eM Iegerement contusionnee.
B. -
A la suite de ces faits, le recourant fut traduit,
pour atteinte a la securite des postes, devant le Tribunal
de police du district d'Aigle.
Par jugeinent du 30 septembre 1930, le Tribunal l'ac-
quitta, admettant que l'automobiliste n'avait commis
ni imprudence ni negligence au sens de l'art. 67 du code
penal federal.
G. -
Sur recours du Departement federal de justice
et police, la Cour de cassation cantonale, par arret du
18 novembre 1930, areforme le jugement de premiere
instance et condamne le recourant, en vertu de I'art. 67
a1. 2 CPF, a une am ende de 50 fr. et aux frais.
La Cour admet que si, en principe, l'automobiliste
pouvait utilise1' la bande de gazon pour depasser, il avait,
en l'espel?e, commis une imprudence eu ne prenant pas
toutes les precautions necessaires ponr IJOuvoir rester
maitre de sa machine.
D. -
Cet am~t a eM communique le 11 decembre 1930.
Clavel a adresse sa declaration de recours au Tribunal
cantonal le 19 decembre et son memoire au Tribunal
federalle 22 decembre 1930.
Il fait valoir les moyens suivants :
a) Les premiers juges ont a:cquitte le recourant apres

60
S tra.frech t.
avoir eM sur place. La Cour de cassation cantonale a
statue sans connaitre les lieux. Elle aurait du proceder
a une inspection, qui lui aurait permis de constater que
la bande de gazon faisait partie de la route.
b) L'autocar roulait a 25 km. Clavel avait le droit
de le depasser et devait necessairement prendre une
allure plus vive. Sa vitesse de 35 a 40 km. n'avait rien
d'excessif.
c)
L'autocar aurait du lui-meme ralentir, comme l'a
admis avec raison le Tribunal de police d'Aigle. S'ill'avait
fait, il n'y aurait pas eu d'accident.
E. -
Le Ministere public cantonal s'est refere au
preavis qu'ilavait adresse a la Cour de cassation can-
tonale.
Gonsiderant en droit:
1. -
Il est clair que l'autocar a eM expose a un danger
grave. Sans le sang-froid du conducteur et sans la pre-
sence de la haie, il eut fort bien pu rouler au bas de la
pente, ce qui aurait sans doute occasionne un grave acci-
dent.
L'EHement objectif du delit reprime par l'art. 67 aL 2
CPF existe donc indiscutab~em:ent.
2. -
Il s'agit uniquement de savoir si la Cour de cassa-
tion cantonale a viole l'art. 67 301. 2 CPF en admettant
comme etablie l'imprudence 9u 130 negligence du recourant,
c'est-a-dire l'element subjectif du delit.
Cette question doit etre resolue negativement pour
les motifs suivants :
a) Le transport sur place n'est pas obligatoire pour
le juge penal. En l'espece, etant donne que les parties
etaient d'accord sur tous les faits, jusque et y compris
130 configuration des lieux, 130 Cour cantonale pouvait se
dispenser de renouveler pour son compte 130 procedure
suivie par le Tribunal de district.
Au surplus, 130 seule consequence que le recourant
lui-meme attribue au fait que 130 Cour cantonale n'aurait
BundeFstrafrecht. !\O 12.
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pas eM sur place serait qu'elle aurait cru, a tort, que.
130 route etait bordee d'une bande de gazon, alors qu'en
realite il se serait agi d'une partie de la route elle-meme
sur laquelle le gazon avait pousse. Cette distinction
subtile est sans aucun interet. Qu'il s'agit d'une bande
de gazon plane attenante a 130 route, ou d'une partie
gazonnee de 130 route, le reeourant pouvait s'y engager
si les circonstanees permettaient de depasser sans danger,
que le terrain plat auquel il avait aeees appartint cadas-
tralement a 130 route ou a son voisinage immediat.
b) Le fait de depasser un vehicule sur une route etroite
constitue toujours une manreuvre dangereuse. En l'cspooe,
le recourant disposait d'un espace d'environ un metre
et, de son propre aveu, 130 route se retreeissait a peu de
distance de l'endroit OU il 30 voulu depasser.
Il y avait done deja une certaine imprudence a depasser
a cet endroit, etant donne surtout qu'il s'agissait d'une
route de montagne et que l'autoear postal pouvait diffi-
cilement serrer compIetement la droite de 130 route, vu
le danger que presentait pour lui 130 declivite du terrain.
La principale imprudence du recourant, tres bien
relevee dans le preavis du Ministere public cantonal,
consiste a s'etre engage a une allure qui, sans etre peut-
etre excessive au point de vue absolu, pouvait l'etre
dans le defile sui generis constitue par 130 route, alors sur-
tout que le revetement de gazon ne permettait pas au
conducteur de se rendre compte a temps de 180 prati-
cabilite du terrain sur lequel il s'engageait.
Cette imprudence peut d'autant plus etre retenue a
130 charge du recourant que, d'une part, il s'agissait d'une
route de montagne dangereuse en raison de son etroitesse
et des pentes qui 130 bordaient, et que, d'autre part, Clavel,
domicilie a Aigle, marchand de betail de profession,
peut etre repute connaitre les routes de 130 region et leur
difficulM.
Or, comme le fait observer le Ministere public vaudois,
les caniveaux sont frequents dans cette sorte de routes

Strafrecht.
et forment un obstacle avec lequel un automobiliste doit
compter.
3. -
Le recourant reproche enfin a la Cour cantonale
de n'avoir pas releve, comme le Tribunal d'Aigle, une
faute concomitante du conducteur de l'autocar postal,
faute consistant a n'avoir pas ralenti sa vitesse pour
permettre a l'automobile de depasser plus rapidement.
La peine tres legere infligee au recourant semit ample-
ment justifiee meme si la pretendue faute concomitante
du conducteur de l'autocar postal etait demontree:
il est des 10rs inutile d'examiner si cette faute pouvait
etre retenue.
Par ces moli/s, la Cour de cassation penale
rejette le recours.
II.URHEBERRECHT
DROIT D'AUTEUR
13. Urteil des Iuutionshofes vom 16. Februar 1931
i. S. ßeiohner gegen Staatsanwaltschaft Zürich.
Urheberrecht an
We-rken
der
bildenden
Kunst.
Kriterien. -
Der Nützlichkeitszweck schliesst den Urheber-
rechtsschutz nicht aus. -
Auch Re k I a me n-
bezw.
PI a kat z ei c h nun gen können Werke der bildenden
Kunst sein (Erw. 3 und 4).
Abt r e tun g des Urheberrechtes (Erw. 6).
Voraussetzungen für die
S t ra f bar k e i t
einer
Urheber-
rechtsverletzung (Erw. 3-6).
Nachahmung aus I ä n rl i sc her Werke (Erw. 1 und 3).
A. -
Die Firma Bamberger & Hertz betreibt ein grosses
Herren-Kleidergeschäft in Deutschland. Ihr Hauptdomizil
Urhebenecht.. );10 J:t
63
ist Köln, doch besitzt sie in verschiedenen andern deut-
schen Städten Zweigniederlassungen, u. a. auch in l\fünchen.
Im Jahre 1927 erstellte das MÜllchnergeschäft einen Kata-
log, der in zwei Ausgaben, einer ersten im Oktober 1927
und einer zweiten an Weihnachten 1927, erschien. Dieser
Katalog hat äusserlich das Aussehen und die Form eines
mit einem dunkelgrauen Filzhut mit schwarzem Band,
sowie mit einem braun und grau karrierten Mantel geklei-
deten Herrn, der den Mantelkragen aufgeschlagen hat,
so dass nur ein schmaler Streifen des Gesichtes sichtbar
ist. Der Mann hält die Häude in den Manteltaschen, aus
denen ein zeitungsartiges weisses und rotes Blatt heraus-
ragt. Am untern Mantelsaum ist mit weis sen Buchstaben
die Firma Bamberger & Hertz aufgedruckt. Und in der
untern rechten Ecke steht mit roten Buchstaben der
Name des Künstlers, der das Bild geschaffen hat, H. Ehlers.
Die erste Ausgabe weist in der Mitte des vorderen Mantel-
saumes einen kleinen Einschnitt auf, der bei der zweiten
Ausgabe fehlt. Der Inhalt des Kataloges besteht aus einer
Reihe von von Kunstmaler Ernst Kretschmann geschaf-
fenen Herrenmodenzeichnungen nebst Preisangaben und zu-
gehörigem Reklametext. In der ersten Ausgabe findet sich
u. a. die Abbildung zweier mit Ulstermänteln gekleideter
Herren, wovon der eine einen gewöhnlichen Strassenanzug
nebst Hut mit schwarzem Bande, der andere aber Knie-
hosen und karrierte Strümpfe, sowie eine englische Mütze
trägt. In der zweiten (Weihnachts-) Ausgabe sind u. a. ein
Skifahrer in moderner Skikleidung, sowie ein mit einem
Schlafrock bekleideter, auf der Lehne eines Sofas sitzender,
eine Cigarre rauchender Herr abgebildet. Letztere Zeich-
nung ist mit « K» gezeichnet, während auf den andern
Bildern jede Angabe des Autors fehlt. Dieser Katalog
wurde in einer Spezialenveloppe versandt, auf welcher in
verkleinertem Masstab dieselbe Herrenfigur , wie sie der
Katalogumschlag aufweist, wiedergegeben ist. Gleich-
zeitig mit der Versendung dieses Kataloges erliess die
Firma Bamberger & Hertz in den Münchner Neuesten