bge · 56_I_288 · 1930-04-25 · fr
BGE 56 I 288
Öffentliches Recht


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Verwaltungs· und Disziplinarreehtspflege. 
qui ne constjtue guere, pour 180 recourante, un moindre 
degre d'utilite publique et qui ne saurait justifier un 
traitement different sur le terrain de l'art. 17 eh. 3. 
Par ce8 moti/s le Tribunal tederal prQnonce : 
Le recours est admis et 180 recourante est exoneree de 
.timpöt fMeral de guerre. 
II. ,REGISTERSACHEN 
RE GISTRES 
47. Arret de 1a. Ire Section einie du l3S septembre 19S0 
dans 180 cause Credit de Lausanne S. A. 
contre Tribunal cantonal vaudois. 
Regiefre du eommerce. -
La societe anonyme qui a conclu avec 
ses creanciers un concordat par abandon total de son a.ctif 
doit Mre ra.diee d'office au registre du commerce. 
A. -
A 180 suite de l'homologation du concordat par 
abandon total de son actif, obtenu par le Credit de Lau-
sanne, S. A., le prepose au registre du commerce de 
Lausanne 80 radie cette socißte le 25 avril 1930. 
Le Cremt de Lausanne 80 demande au Tribunal can-
tonal vaudois, autorite de surveillance en matü~re de 
registre du commerce, d'annuler 180 decision du prepose 
et, subsidiairement, de 180 momfier en mentionnant sim-
plement l'entree en liquidation de 180 societe. 
~ Tribunal cantonal 80 rejete le recours par aITet du 
10 juin 1930, communique au recourant le 20 du meme 
mois. 
B. -
Le Credit de Lausanne 80 forme contre ce prononce 
un recours de droit administratif. TI reprend devant le 
Tribunal fMeral ses conClusions principales et subsidiaires. 
Registersachen. N° 47. 
289 
Le Departement fMeral da J ustice at Police propose 
de rejeter le recours. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Le Tribunal fMeral n'est pas competent pour dire 
si le debiteur 80 180 faculM de conclure un concordat par 
abandon total de son actif (J1EGER, arte 302 LP note 4 
et arte 307 note 4). En revanche, le Tribunal fedeml est 
competen1i pour examiner 180 nature juridique d'un tel 
concordat et pour en determiner les caracteres essentiels 
(RO 40 III p. 103). Cet examen montre que ces caracteres 
sont ceux de 180 faillite (amt cite p. 304). D'ou le Tribunal 
fMeml 80 conclu qu'il y avait lieu d'appliquer par voie 
d'analogie au concordat par aJ?andon total d'actif les 
regles regissant 180 faillite, en tant du moins que les motifs 
qui ont fait adopter ces regles valent aussi pour le con-
COrdat. C'~st ainsi que le Tribunal fMeral 80 declare appli-
cables : l'art. 213 LP qui, dans 180 faillite, restreint le droit 
de compenser (RO 40 III p. 304 et sv. ; 41 III p. 149, 
et sv. ; 50 II p. 530 et sv.) ; l'art. 214 LP qui, en matiere 
de faillite, permet dans certains cas de contester 180 com-
pensation (RO 41 III p. 150); l'art. 216 801. 3 LP, aux 
termes duquel, « les diverses masses n'ont pas de recours 
les unes contre les autres pour les dividendes qu'elles 
ont payes, tant que le montant de ceux-ci ne depasse 
point 180 somme due au creancier I) (RO 41 III p. 221 et 
sv.) ; l'art. 256 801. 2 LP, d'apres lequel, « las objets sur 
lesquels il existe des droits de gage ne peuvent etre vendus 
de gre a gre qu'avec le consentement des creanciers 
gagistes (RO 49 III p. 60) ; l'art. 204 LP qui restreint 180 
faculte du debiteur de disposer de ses biens (RO 56 III 
p. 96 et sv.).Le Tribunal fMeral 80 en outre juge que, 
dans le cas du concordat par abandon total de l'actif, 
180 communaute des creanciers pouvait ester en justice, 
tout comme 180 masse en faillite (RO 41 III p. 172 et sv.), 
que le liquidateur representait 180 masse non en. vertu 
d'un mandat prive, mais en vertu du prononce d'homo-
Verwaltungs- und DiszipUnarrechtspflege. 
logation, a savoir d'un mandat de droit publie, et que, 
des lors, sa gestion etait sOUnuse au contl'öle de l'aut9riwi' 
au meme titre que eelle du liquidateur d'une faillite 
(&0 42 HI p. 461 et 48 m p. 217), qu'enfin, tout au moins 
da.ns certaines limites, la procooure de colloeation etait 
applieable (&0 42 m p. 465, 48 HIp. 217, 49 III p. 60). 
2. -
D'apres l'art. 664 a1. 1 eh. 3 CO, la sociew ano.: 
nyme est dissoute par la faillite; et, aux termes de l'art. 28 
al. 1 eh. 1 du reglement sur le registte du commeree, 
du 6 mai 1890, « la. radiation de raisons de commerce 
inscrites au registre a lieu d'office: 1. en cas de faillite 
de la personne ou da la sociew qui en est titulaire ; dans 
ce cas, le prepose au registre doit procooer a. la radiation 
aussitöt qu'il a offieiellement connaissance de la mise 
en faillite». 
Des lors, etant donnee la parenre etroite entre la faillite 
et le concordat par abandon total de l'actif -
qui ont 
tous deux pour but et pour effet la liquidation de tout 
l'actif du debiteur et sa, repartition entre tous ses 
creaneiers (&0 42 111 p. 462)., -
il Y a lieu de procooer 
d'offiee a la radiation des sometes anonymes en oas 
d'homologation d'un pareil concordat, a moins que la 
ratio legis des art. 664 CO et 28 du reglement ne puisse 
pas etre invoquee dans cette hypothese, 
Les motifs de la dissolution de 180 socüSre anonyme 
par la faillite sont evidents:, apres sa Mise en faillite, 
180 sociere anonyme n'a plus pour but de continuer les 
affakes en cours et d'en traiter de nouvelles ; son activire 
statutaire 80 pris fin et ne saurait etre reprise~ TI en est 
de meme pour la soeiew anonyme qui 80 obtenu l'homolo-
gation d'un coneordat en faisant abandon complet de 
son actif. 
Quant aux motifs de la radiation d'office de la socieM 
anonyme qui 80 fait faillite, ils gardent leur valeur pour 
le concordat en question. En effet, dans la faillite, a. 13 
differe~ce de oe qui a lieu dans les autres cas de dissolution, 
la liquidation ne s'opere pas par les soins de l'adminis-
291 
tration ou des liquidateurs designes par les statuts ou 
par une decision da l'assemblee generale (art. 666 CO), 
elle est confiee a. un organe offioiel representant l'ensemble 
descreanciers, ensuite du transfert, a cet ensemble, du 
droit du debiteur de disposer de ses biens (JlEGER, 
art. 240 LP note 5 et art. 241 note 1). C'est pourquoi, 
pour le eas de la faillite, l'art. 665 CO fait expressement 
exception au principe suivant lequel, «la dissolution 
doit etre inscrite sur le registre du eommerce a. 180 diligence 
de l'a.dministration». Or, d'apres la jurisprudence elMe, 
les ereanciers auxquels le debiteur abandonne tout son 
aetif forment, a la suite de l'homologation du eoncordat, 
une masse qui 80 sur les biens du debiteur les memes droits 
que la masse constituee dans la faillite et qui est egalement 
representee, en vertu d'un mandat de <4'oit publie, par 
des organes speciaux (&O 42 III p. 461). Les motifs de 180 
radiation d'office de la sociew anonyme en faillite se 
rencontrent done aussi dans l'eventua.liw d'un coneordat 
par abandon total de l'aetif. TI est vrai que la deelaration 
de fa.illite est communiquee au prepose au registre du 
commerce d~s qu'elle est devenue executoire (art. 176 
LP), et qu'il n'en est pas de meme du eoncordat homologue 
(art. 308 a1. 1 LP) ;' mais l'autoriw qui 80 rendu le juge-
ment d'homologation doit le publier (meme article); 
de eette fa90n, le prepose au registre du commerce en a 
connaissance. 
3. -
La recourante objecte en vain que le concordat 
preventif de la faillite ne saurait avoir les memes effets 
que celle-ei. LeTribunal fooeral 80 dejA refuw cet argu-
ment par des eonsiderations auxquellesil suffit de se 
referer (&0 42 m p. 464). Sans doute les avantages du 
eonoordat par. abandon d'actif sont moins grands pour 
une sociew anonyme que pour un autre debiteur, ma.is 
ils ne disparaissent pas completemen't: qu'on songe aux 
consequences de droit publie (penal) que la faillite peut 
entrainer pour les administrateurs. 
La recourante ne peut pas non plus tirer argument 
292 
Verwaltungs- un4 Dis;ziplinarreohtspflege. 
du fait, alIegue par elle, qu'apres paiement des creanciers, 
il subsistera peut-etre un actif a repartir entre les action-
naires. Cette repartition pourrait en effet s'effectuer sans 
revocation de la radiation (BAOHMANN, art. 667 CO n. 8). 
4. -
Subsidiairement, la recourante demande que le 
prepose se borne a mentionner que la societe est entree 
en liquidation. Cette conclusion se revele d'embloo mal 
fondee, du moment que la radiation de lasociete doit 
etre maintenue. Au reste, pareille inscription serait de 
nature a induire las tiers en erreur (art. l er ord. rev. II 
du 16 dec. 1918) : elle pourrait faire croire a l'existence 
d'une liquidation regie par les art. 666 et sv. CO. 
Par ces moti/8, 
le Tribunal federal rejette le recours. 
IIl. SPIELBANKEN UND LOTTERIEN 
MAISONS DE JEU ET LOTERIES 
48. Urteil vom S. Juli 1930 ~. S. Schiess 
gegen eidg.Justiz- und Polizeidepartement. 
1. Dem Blllldesgesetz über Spielbanken llllterliegen nicht nur 
Glücksspielautoma.ten, sondern GlÜcksspielappa.rate überha.upt. 
2. Das Aufstellen derartiger Appa.ra.te ist nur erlaubt, wenn bei 
ihnen der Spielausgang in llllverkennba.rer Weise ganz oder 
vorwiegend a.uf Geschicklichkeit beruht. 
A. -
Hermann Schiess in Basel beschwert sich darüber, 
dass das eidg. Justiz- und Polizeidepartement durch 
Entscheid vom 24. März 1930 den Spielapparat « Helvetia • 
(auch «Hansa)) genannt) als unzulässig erklärt hat. 
Der Apparat und der Spielvorgang werden im ange-
fochtenen Entscheid zutreffend wie folgt beschrieben: 
«Der Spielautomat «Helvetia)) besteht aus einem vorn 
mit einer Glasscheibe versehenen Kasten. An dessen 
Rückwand befinden sich, auf gleicher Höhe nebeneinander, 
Spielbanken und Lotterien. N0 48. 
293 
durch die Glasscheibe sichtbar, fünf nach oben gerichtete 
Öffnungen, die sog. Tore. Durch eine rechts oben ange-
brachte Ritze ist ein Geldstück, beim vorgeführten Apparat 
ein 20 Rappenstück, einzuwerfen. Dieses fällt in eine 
Führung und kommt vor einen Ring zu liegen, der aus 
dem Apparat herausragt und nicht mit einer Feder 
versehen ist: Schlägt man mit einem Finger auf den 
Ring, dann wird das Geldstück in den freien Raum des 
Kastens geschleudert und fällt entweder in eines der 
erwähnten fünf Tore oder dane~n. . Fällt das Geldstück 
in eines der Tore I, III oder IV, von rechts nach links 
gezählt, dann hat der Spieler gewonnen. Fällt es in eines 
der Tore II oder V, dann gewinnt er nichts, das Geld-
stück fällt aber in eine sog. Reserve, die bei einem der 
folgenden Gewinne zur Auszahlung kommt. Bei den 
beiden dem Schleuderring näher gelegenen Toren I und IIl. 
die etwas weniger schwer zu treffen sind, beträgt der 
Gewinn abwechselnd je 40, 60, 40 und 80 Rappen, jedas-
mal plus Reserve, beim Tore IV abwechselnd 80 Rappen 
und 1 Franken, ebenfalls plus Reserve. Auf der Vorder-
seite befindet sich unten in der Mitte eine Öffnung mit 
einer Sammelschale, in welcher automatisch der allfällige 
Gewinll zum Vorschein kommt. ) 
Im angefochtenen Entscheid wird sodann ausgeführt, 
der Apparat e;daube Spielarten, die sich als reines Glücks-
spiel darstellen, und auch bei Verwendung desselben zu 
Geschicklichkeitsübungen ergebe sich für den Durch~ 
schnittsspieler in gewissen Fällen nur ein geringer Erfolg. 
Es sei nicht ohne weiteres offenkundig, dass bei dem 
Spiel der Durchschnittsspieler aus dem Publikum die 
Geschicklichkeit vorwiegend den Ausschlag gebe. 
Sie 
komme bei allen Spielarten, mit Ausnahme des Spiels 
auf Tor I, von vorneherein nicht in Betracht, und auch 
bei dieser Spielart könne nicht angenommen werden, dass 
offenkundig die Geschicklichkeit den Ausschlag gebe. 
. 
B. -
In der hiegegen rechtzeitig erhobenen Beschwerde 
wird beantragt :