bge · 12_I_376 · 1884-03-20 · fr
BGE 12 I 376
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
50 11 resuIte de tout ce qui precede que l'erreur de B. an 
sujet de la dette de Ja dame de C. etait eonnue de P., Jequel 
savait en outre que eette erreur etait le seul motif de roffre 
trop elevee faHe par Je demandeur. Le fait que P. a utilise 
sciemment eette erreur implique le dol, et B. n'est des lors, 
aux termes de l'art. 24 preeite C. 0., point oblige par le 
contrat de eession, lors meme que son erreur ne devrait pas 
etre consideree comme essentielle. 
Les conclusions de la demande de B. devant lui etre ac-
cordees a teneur de l'artide 24 C. 0., il est sans interet de 
rechercher si le cMant est te nu en garantie conformement a. 
a l'ar1. 192 du meme code. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fec1eral 
prononce: 
Le recours est ecarte et rarret rendu par la cour d'Appel 
de Fribourg le 12 Fevrier 18R6 maintenu, tant au fond que 
sur les depens. 
54. Am~t du jer lJfai 1886 dans la cause Titzck et Ci. 
contre Post et Lappe. 
Par lettre du 20 Mars 1884 les sieurs Th. Lappe, phar-
macien a Rolle, et Aug. Post, negociant, aussi a Rolle, ont 
charge C. -F. Titzck et Cie, au Havre, de leur acheter cent 
balles co ton livrables dans les memes mois que les balles 
achetees par ~1. A. Hirt, a Soleure , et aux meilleures eondi-
tions possibles. « Pour les differences possibles, )} ajoute la 
meme lettre, « nous nous declarons solidairement respon-
sables envers vous. » 
Par lettre du 21 Mars 1884 C.-F. Titzek avise Lappe qu'il 
a aehete en execution de cet ordre 50 balles coton (a 200 kg) 
a 74 fr. 25 c. les 50 kg., livrables en Juin, et 50 banes li-
vrables en Juillet, a 74 fr. 75 c .. En meme temps Titzek de-
mandait la remise de 1000 francs pour le deposit original 
IV. Obligationenrecht. N° 54. 
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exige par la eaisse de liquidation, a raison de 10 francs par 
balle. 
Cette somme fut adressee par Lappe a Titzck le 29 dit, 
et par lettre du 31, Titzek lui en accuse reception. 
Par lettre du 18 Avril suivant, Titzek &: Cie avisent Lappe 
que sur ordre rel;u la veille, ils ont de nouveau achete pour 
le compte da celni-ci cent balles de coton a 77 fr. 75 c. li-
vrables en AOlit; un deposit original de 1000 francs Cut effec-
tue le 22 du meme mois par Lappe en mains de Titzck pour 
la caisse de liquidation. 
Le 3 Mai 1884 Lappe se trouvait au Havre, en route pour 
le Texas, ou son fils possedait une plantation de coton. il 
promit a Titzck de l'informer sur la situation des cotons en 
Amerique, et lui donne en meme temps l'ordre discretion-
naire de reporter ou de vendre au mieux de ses interets. 
Le 9 Juillet Lappe ecrit de Taek Saddle (Texas) a Titzek 
que la recolte prochaine parait devoir etre tres mauvaise. que 
les prix du coton doivent hausser beaucoup ; il prie en outre 
Titzck de bien vouloir garder jusqu'au dernier moment les 
deux cents balles, et eventueJlement de les reporter comme 
il avait ete convenu dans le courant de Mai. Le 31 Juillet 
Titzck repond a Lappe pour le remercier de ses renseigne-
ments, et lui annoncer qu'ils ont ete inseres dans une des cir-
culaires quotidiennes de la maison. 
Ensuite de reports suceessifs. Lappe se trouvait devoir a 
Titzck, du chef des marches susmentionnes, environ 7000 
francs en Septembre 1884, et par lettre du 15 dit, TiLzck in-
vi te Lappe, alors de retour d' Amerique, a lui adresser ce 
montant, attendu que, pa-r principe, sa maison ne fait aucune 
avance pour le compte des clients. 
Par leUre du 20 Septembre 1884. Lappe avise Titzcl atique allemande 
admettent que Ies caraeteres 'principaux d'un jeu (Glücks-
vertrag) se trouvent reunis dans 
le~ marehes a te~me 
excluant la Iivraison par !'intention eoncordante des partIes, 
et a la suite desquels la difference seule entre le prix d'achat 
et le cours a l'expiration du terme peut etre exigee (Reines 
Differenzgeschäft ,) par opposition au marche a terme par 
lequelles parties conviennent qu'au jour fixe l'acheteur ~ura 
l' alternative de recIamer, soit la li vraison en nature, SOlt la 
difference dans le sens ci-dessus. (Voy. Roltzendorf, Rechts-
lexikon , 4e edition s. v. Differenzgeschäft, I, pag. 533 et 
suivantes. Entscheidungen des Reichsoberhandelsgerichts, VI, 
224; XX, 278 et suivantes; Puchelt, ZeilscMift, 482.) 
Il ya done lieu de reehercher si le,s operat.ions inter.ven~es 
entre parties revetent ce caractere de Jeu, et SI, en partICuher, 
1eur intention d'exclure toute livraison effective resulte des 
faits et eireonstanees de la cause. 
40 Cette question doit recevoir une solution affirmative. Le 
Tribunal cantonal constate en effet qu'il resulte de l'ensemble 
des faits par lui admis que Lappe n'a jamais eu I'inte~tion d.e 
prendre livraison des marchandises qn'il commandatt, ~als 
qu'il a an contraire manifeste des l'origine ~elle de n~ speeu-
ler que sur les differences et que d~s lors Tttzek et. C,e ont su 
que Lappe voulait se livrer a un Jeu. La eo.nstatatlOn de ce~ 
faits He le Tribunal federal aux termes de I art. 30 de la lot 
sur l' organisation judiciaire. 
. 
Or Titzek et Cie n'ont jamais manifeste une intention dIffe-
rente et dans eette situation ,leur silence doit etre considere 
eom~e ~ne adhesion au jeu pratique par leur dient: i18. ad-
metLent eux-memes cette consequence, pnisque leur umque 
moyen de dMense eonsiste precisement apretendre qu'ils 
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B. Civilrechtspflege. 
n'auraient pas su, ni du savoir que Lappe voulait se livrer a 
des operations de jeu. Le fait que loutes ces operations avaient 
uniquement en vue les differences, se troure corröbore en 
outre par la circonstance que Titzck et Cie n'ont jamais offert 
de livrer la marchandise achetee, et que Lappe n'a jamais re-
dame ceUe livraison. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federaI 
prononce: 
10 11 n'est pas entre en matiere sur le recours en tant qu'i} 
a trait a la premiere concIusion de la demande. 
2° Le recours est rejete en ce qui concerne la deuxieme con-
clusion, et l'arreL du Tribunal cantonal maintenu tant au 
fond que sur les depens. 
55. Urt~eil \}om 28. rolai 1886 in ~ael}en 
@el'Dner gegen rolaffe @rüninger. 
A. :Ilurel} Urt~eH \}om 6. roläq 1886 ~at ba~ ~~~e(fationg. 
gedel}t 'De~ ~anton~ @laru~ erfannt: 
1. @~ fei 'Die ffieel}Hlfrage ber 
~~pe(fantin bejal)enb 
ent~ 
fel}ieben. 
2. ~ei bie \}om @~~erten eingegebene ~oftennote \)on 100 ~r. 
fanftionitt. 
3. ~eien biefem ~a(f 40 ~r. ber ~eutigen ~often 3uget~em. 
4. :Ilie red;Uiel}en 
~often ~at ~~~e(fat ber 
~pe(fantin 3u 
erfellen, 'Die auf3erreel}tlid;en 1)at jeber %l)eU an fiel} felbft ~u 
tragen. 
B. ®egen biefen @ntjel}eib ergriff ber St1äger unb mHberbe, 
nagte bie jffieiteqiel)ung an 
'Da~ 58unbe!lgerid}t; er mel'cet in 
feiner ffiefurgerflärung folgen be 
~nträge an: e~ \1)o(fe bag 
.$Bunbe!lgerid;t : 
. 
1. .sn ~ufl)ebung beg ~~~e(fationggetiel}t!ludl)eilg beg .Ran~ 
ton~ @laru!l \}om 6. roliir3 1886 bag \}on ~r. @elbner ur· 
V. Persönliche HancUungsfähigkeit. No 55. 
385 
fl'rüngtict; gefte(fte 
ffi"ect;U~begel)ren gutl)eif3en unn bie rolaffe 
~rüninger mit 
i~ren 
.$Bege~ren ab\1)eifen ober, mit aubern 
~orten, e~ \1)o(fe bag 
muube~geriel}t :Ilifpo~ti\} 1 td cli>i{ge. 
ttel}tIict;en Urt~eHs \}om 3. moi>ember 1885 beftätigen. 
2. :Ilex stonfurgmaffe @rüntnger bie fiimmtlict;en entftanbe. 
nen $roöenfoften überbinben unb f olel}e AU einer angemefienen 
@ntfdiäbigung an ~r. @elbner \)er~alten. 
:Ilie ffi"efur!lbeffagte rolaffe ®rüninger bagegen beantragt mit-
tefft @ingabe \}om 9. ~~rH 1886: 
e~ \1)o(fe 
ba~ munbe~ge~ 
tict;t : 
I. m3eil 'cer ~au~hl.mtl) ber $ro~eMael}e in concreto \1)eniger 
al~ 300D ~r. betrage, bie jffieiteröieQung als unAuläfiig ernS, 
ren unb bie 
~lage fomit \1)egen 3nfompeten3 \}on ber ~anb 
\1) eHen. 
IL @bentue(f: 
1. Unter ~b\1)eifuntl fämmtnct;er 58egel)ren be~ ~. @elbner 
ba~ Urtl)eif bes ~~:pe(fationggetict;te~ tlom 6. rolärö 1886 tn 
feinem \}offen Umfange '6eftäUgen unb 
2. ~L ~b\}ofaten ffi. @a(fati arg .$Bello(fmäct;tigten beg 
~. 
®efbner unter 
~uferfegung fiimmtnel}er $ro3ef31often öU einer 
angemeffenen $roöenentfct;/ibigung an bie 
~onfUl:gmaffe \}on 
~. @rüninger \}erl)aUen. 
58eibe $arteien l)aben auf bag @rfct;einen \}or munbeggeriel}t 
tleqiel}tet. rolit nad;trägHdier @iuga'6e \}om 13. rolai 1886 ü'6er· 
mittelt 'oie metragte unb m3ibedlägerin 
1. eine mefel}einiguug ber ~a(fiment~fommiffion be~ Stantoug 
GHarng b. b. 28. ~~rU 1886, baf3 I,bie burel} ben stauf\}ertrag 
!I \)om 20. .suni 1885 betroffenen Dbjefte beg .Biegler .Raf~llr 
fl®rüninger, ®runbbudi mr. 84, 958 unb 939, nebft .Bube· 
fll)örben an ber ölt ~orge merftänbigung 3\1)ifct;en ben betreffen. 
"beh 
Stontra~enten nämHdi nunmel)r ber 
stonfur~maffe be~ 
11 benannten ~ai~ar ®rüninger unb 
~errn start ®elbner, in 
"mafd, am 17. bieg Ilattge~abten enbgültigen öffcntlict;en mer· 
"fteigerung um ben ®ant~rei~ ))on 2000 
~r., an bie ~men 
,,®ebtüber ®tüninger, ,8iegerl)ättbfer in 91äfe1g, alg lellt· unb 
"meillbietenbe @tganter 
~ugefct;lagen \1)or'Den 
~nb. /I :Ilie .$Be, 
ffagte beruft fict; auf biefe 58efcqeinigung, fO\1)ie auf ben § 116 
XII -
1886 
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