bge · 75_II_149 · 1943-07-24 · de
BGE 75 II 149
Zivilrecht


148 
Obligationemecht. N0 24. 
verkauft. Zudem war völlig ungewiss, ob und wann und 
mit welohem Ergebnis sich diese ~usicherung je verwirk-
lichen werde, so dasS sie zum vomeherein als wirtschaftlich 
ft:agwürdig.und im Hinblick a.uf den übrigen Vertragsin-
halt als nebensächliches Element erscheinen musste. Es 
handelte sich somit um eine weder objektiv noch subjektiv 
wesentliche Vertragsbestimmung, die ihrem Inhalte nach 
zu den Verpflichtungen nebensächlicher Art gehörte und 
nach dem Zweck der Vertragsform nicht formbedürftig 
war; deJ;lll es ist nicht die lückenlose Beurkundung des 
gesamten Vertragsinhaltes erlorderlich, sOndem zu beur-
kunden sind nach herrschender Lehre und Rechtsprechung 
nur die objektiv und subjektiv wesentlichen Vertragsabre-
den (BGE 68 TI 233 und dort zitierte Literatur). 
Abgesehen hievon könnte die Ungültigkeitseinrede des 
Klägers wegen Re.chtsmissbrauchs nicht gehört werden, 
weil der Kläger in der schriftlichen Abmachung vom 24. 
Juli 1943 auf die Gewinnbeteiligungsklausel verzichtete 
und sich dafür eine Entschädigungssumme von Fr. 5000.-, 
«zahlbar in bar sobald die Konzession für den Gasthof 
«Du LaC)) geordnet ist »,' versprechen' liess. Bei dieser 
Sachlage nachträglich die Ungültigkeit des Kaufes wegen 
Nichtverurkundung der nachher a.ufgehobenen Gewinn-
beteiligungsklausel geltend zu machen, verstösst gegen 
Treu und Glauben. 
Die Rüge des Formmangels ist somit in allen Teilen 
unbegründet. 
. c· 
149. 
H. Al'l'At de la Ire Cour ebBe du 17 mal IN9 dans la eause 
GII'Od eoutre Etablissements Barberot S. A. 
800Ut6 anonyme. Droit Gm; tantiemeB. 
1., Valeur litigieuse de Paction en annulation d'une dOOision de 
l'assemblee genersie (m. 706 CO). 
2. L'administrateur d'une someM anonyme n'a pa.s besoin, pour 
faire valoir son droit 8. des tantiemes, d'attaquer, en tant 
qu'actionnaire, la deoision de l'assemblee generale qu.i les lui 
• refuse. 
QualiM de l'a.dministrateur-a.ctionnrure pour intenter une telIe 
action. Conclusions qu'll peut prendre. 
. 
3. Interpretation d'une disposition statutrure qui subordonne l& 
distribution de tantiemes au versement aux actionna.ires d'un 
dividende «jusqu'a. concurrence du 6 % du montant de leurs 
actions ». Art. 630 ancien CO et 677 CO revise. 
Akfliengesell8ehaje. AnBp'1'UCh auf Tantiemen. 
1. Streitwert der Klage auf Anfechtung eines Generalversamm-
lungsbeschlu.sses (Art. 706). 
. 
2. Das VerwaltWlgsratsmitglied einer A.-G. braucht zur Geltend-
machung seines Anspruchs auf Tantiemen nicht in seiner 
~genscha.ft als Aktionär den GeneralversammlungsbeschlVSS 
anzufechten, durch den ihm die Ausrichtung der Tantieme ver-
weigert wird. 
Legitimation des dem Verwaltungsrat angehörenden Aktionärs 
zur Erhebung einer AnfechtWlgskla.ge; zulässige Rechtsbe-
gehren. 
3. Auslegung einer Statutenbestimmung, welche die Ausrichtung 
einer Tantieme von der Auszahlung einer Dividende « bis zu 
6 % » abhängig macht (Art. 630 aOR, 677 revOR). 
80cWta anonima. Diritto ai «tantiemes ». 
1. Valore litigioso dell'azione di annu,lla.merito d'una delibera,-
zione dell'assemblea. generale (m. 706 CO). 
2. Per far vaJere i1 suo diritto a dei « tantiemes ., l'amministratore 
d'una someta. anonima. non e tenuto a contestare, quale azio-
nista, la. decisione dell'assemblea. generale che glieli nega.. 
Veste dell'ammjnistratore-azionista per proporre una siffa.tta 
azione; oonclusioni ammissibili. 
3. Interpretazione d'una di~zione statuta.ria ehe fa. dipendere 
il pa.ga.mento d'un «tantIeme» da.lIa. distribuzione d'un divi-
·dendo agli azionisti «fino a eoncorrenza. deI 6 % dell'ammon-
ta.re delle loro azioni ». Art. 630 deIl'anteriore CO e 677 del 
l'attuale CO. 
,A, -
La SocieM anonyme Les Etablissments R. Bar-
berot, dont le siege est a. Geneve, a e1;6 fondee sous l'empire 
des anciennes dispositions du Code des obligations sur les 
sooietes anonymes. Ses statuts ont subi une revision par-
tielle le 27ootobre 1936. Le capital sooia.l est actuellement 
150 
Obligationemooht. N0 l!5. 
de 200000 fr., divise en 400 actions nominatives de 500 fr. 
chacune. Au 30 septembre 1946, date de Ja clöture de 
l'exercice 1945-1946, la reserve avait atteint le maximum 
prevu a. l'art. 27 des statuts, soit 100000 fr. 
Renri Girod est proprietaire de 80 actions. Jusqu'a. la 
clöture de l'exercice au 30 septembre l'O46, il etait, avec 
Denis Mesritz, administrateur deIeguede la societe. Le 
.. conseil d'administration compte en outre trois adminis-
trateurs ordinaires. 
• 
A la suite de divergences de vues avec les autres admi-
nistrateurs, Renri Girod renon9a a. son mandat pour la 
fin de l'exercice 1945-1946. 
Le benefice de cet exercice se monte, selon le compte 
de pertes et profits, a. 39867 fr. 15. Le conseil d'adminis-
tration proposa a. l'assemblee generale d'utiliser ce bene-
fice comme suit: 
~ortissement du compte materiel 
amortissement du compte auto . 
dividende 5 % au capital-actions . 
allocation au personnel. . . . . . 
report a. nouveau du solde . . . . 
Somme egale au benefice. 
Fr. 
1599.55 
» 
1 036.80 
» 
10000.-
1I 
2150.-
» 
25080.80 
Fr. 39867.15 
L'assemblee generale eut lieu le 16 decembre 1946. 
Girod protesta contre la repartition proposee, qu'il d6cJara 
etre en violation flagrante de l'art. 28 des statuts dont la 
teneur est la suivante : 
«Sur les benefices nets dfunent constates, il sera tout d'abord 
pre1eve le 10 % pour constituer la. reserve statutaire. Ce pre]eve-
ment cessera lorsque 1e 50 % du capital social aura ete atteint, 
quitte a. etre repris au cas OU la reserve aurait ete entamee ensuite 
de pertes u1terieures. -
Il sera· ensuite servi aux actionnaires un 
dividende jusqu'a. concurrence da 6 % du montant de leurs 
actions. -
La surplus des benefices sera reparti de la maniere 
suivante : 30 % aux administrateurs a. titre de tantiemes et 70 % 
a. 180 disposition de I'assemblee generale, pour etre utilise selon 
qu'elle avisera.» 
L'opposition de Girod fut rejetee et l'assemblee generale 
vota les propositions du conseil d'administration, sans attri-
• 
ObligationeIlre6ht. N° 26. 
151 
buer aux administrateurs le 30 % du surplus du benefice 
apres le versement du 5 % au capital-actions. 
Par lettre du 18 decembre, Me S., au nom de Girod, 
demanda Ja convoqation d'une assemblee generale extra-
ordinaire pour annuler la decision de l'assemblee du 
16 decembre 1946 et decider une repartition du benefice 
conformement aux statuts. 
Cette assemblee extraordinaire eut lieu le 6 ferner 1947 . 
Elle d6cida par 20 voix contre 5 (celles de Girod) d~ main-
tenir purement et simplement la decision votee le 16 de-
cembre 1946. 
B. -
Par exploit du 27 fevrier 1947, Renri Girod a 
intenteaction aux Etablissements R. Barberot. Ses con-
clusions, modifiees en cours d'instance, etaient en defi-
nitive les suivantes : 
«D6clarer nu11es et de nu1 effet les d6cisions prises par les 
assemblees generales, ordinaire, du 16 d6cembre 1946 et extraordi-
naire du 6 fevrier 1947, relatives a. l'utilisation du benefi.oe net de 
l'exercice du l er octobre 1945 au 30 septembre 1946; 
Prescrire a. la S.A., soit a. son assemblee generale, d'attribuer 
aux administrateurs les tantiemes qui leur sont dus sur 1es bene-
fices nets de l'exercice du l er octobre 1945 au 30 septembre 1946 
a1; ce conformement aux statuts et a. 180 loi, soit une somme globale 
de 8169 fr. 25 a. repartir entre les membres du conseil d'adminis-
tration conformement aux reg1es utilisees par ce dernier pour 
catte repartition. En consequence: Condamner la S.A. a. payer 
a Girod 180 somme de 2723 fr. 10 avec interets 6 % des le 16 de-
cembre 1946 a. titre de tantiemes qui lui sont dus pour les fonctions 
d'administrateur delegue de ladite societe qu'il a exercees pendant 
l'exercice en question, 1e tout avec suite da depens. 11 
D'apres le demandeur, le -benefice de 39867 fr. 15 
devrait, selon l'art. 28 des statuts, etre reparti comme 
auit: 
amortissement BUr materiel ....... . 
amortissement BUr auto 
. . . . . . . 
dividende 5 % aux actions . . . . . . . . 
30 % du surplua au conseil d,'adminwation 
allocations au personnel . . . . . . 
somme reportee a. nouveau . . . . . 
Somme egale au benefice . 
Fr. 
1599.55 
11 
1036.80 
11 
10000.-
1I 
8169.25 
» 
2150.-
» 
16911.55 
Fr. 39867.15 
Quant aux 8169 fr. 25 attribues au oonseil d'adminis-
tration, ils devraient, selon des reglea fixees par le conseil, 
152 
Obligationenreoht. Nil 25. 
se repartir ainsi: 5446 fr. 10 aux .deux administrateurs 
deJ.egues, soit 2723 fr. 05 a chacun d'eux, et 2723 fr. 15 
aux trois a~tres administrateurs: 
Le demaI?-deur ronde son action sur l'art. 28 des statuts, 
ainsi que sur les art. 706, 660, 671 al. 1, 674 et 677 CO. 
La defenderesse a oonc1u a. liberation. D'apres elle, le 
surplhs du benefice dont il est question a.l'art. 28 et dont 
30 % reviennent au conseil d'ad.ministration ne s'entend 
qu'une fois qu'un dividende de 6 % a ete distribue aux 
actionnaires. Or le dividende voM par l'assembloo generale 
a eM de 5 % etnon de 6 %, de teIle sorte qu'il ri'y a aucuns 
tantieme$ pour le conseil d'administration et. que la tota-
liM du benefioo restant, par 25 080 fr. 80, peut 6tre J,"Elportee 
a. nouveau, comme l'a d6cide l'assembloo generale. 
Le Tribunal de premiere instance de Geneve a rejeM 
la demande. 
Sm appel, la CoUr de justice, statuant le 10 deoombre 
1948, a confirme ce jugement. 
O. -
Contre l'arret de la Cour, Girod reoourt en reforme 
au Tribunal federal en reprenant les conclusions de sa 
demande. 
L'intimee demande au Tribunal federal, principalement 
de d6clarer le recours irreeevable, faute de la valeur 
litigieuse requise, subsidiairement de le rejeter. 
OO'l'UJidbant en droit: 
1. -
Le demandeur d6clare ~xercer raction de l'art. 706 
CO en annulation des d6cisions des assemblees generales 
du 16 decembre 1946 et du 6 ferner 1947. Pour determiner 
la valeur litigieuse d'une telle action, on doit tenir compte, 
d'apres la jurisprudence (RO 66 TI 48,54 TI 19), de l'inMret 
de la socieM, et non de l'inMret personnel de l'actionnaire 
a. l'issue du proces. Las dOOisions dont II s'agit en l'espOOe 
ont trait a. la repartition d'une part de benefice de 
8169 fr. 25. La valeur litigieuse est done atteinte et le 
reoours est recevable, sous reserve du droit de l'adminis-
Qbligationeni'eoht. N0 211. 
1113 
trateur Girod d'attaquer ces dOOisions oomme teIles en sa 
qualiM d'actionnaire (consid. 2 ci-dessous). 
2. -
Le demandeur est manifestement parti de l'idoo 
qu'il ne pouvait faire valoir son droit a. des tantiemes saus 
obtenir au priSalable l'annulation des d6cisions des assem-
blees generales, refusant de les accorder . Cette manie re 
. de voir est erronee. 
a) Le membre da oonseil d'administration d'une societ6 
anonyme se trouve generalement lie a. elle par un oontrat 
de travail ou en tout cas par un contrat de mandat. Les 
tantiemes repr6sentent la remuneratiQn Oll une partie de 
la remuneration qui est due al'administrateur. D.s peuvent 
faire l'objet d'une oonvention expresse. Mais meme lorsque, 
oomme an l'espOOe, les tantiemes sont determin6s par les 
statuts, ils sont dus €X contractu; dans ce cas, les dispo-
sitions statutaires sont de plein droit partie inMgrante 
du contrat quilie l'administrateur a. la someM anonyme. 
Si donc celle-ci ne satisfait pas a. son obligation inscrite 
dans les statuts de verser des tantiemes determin6s, chaque 
administrateur peut pour sa part en demander le paie-
ment, et a. eet egard il se trouve par rapport a. la socieM 
dans la situation d'un creancier, c'est-a.-dire d'un tiers 
quelconque. Or un tiers peut naturellement faire valoir ses 
droits eontre la' socieM anonyme quoi qu'll an soit de la 
d6cision par laquelle 'l'assembloo generale exprime la 
volonta interne de la socieM. n en va de meme pour 
l'administrateur qui r6clame la' delivrance de tantiemes. 
En ce qui le concerne aussi, c'est au juge seul et non a. 
l'assembloo generale' de d6cider, s'il lui est du quelque 
chose. 
n etait par consequent inutile que Girod attaquat las 
dOOisions des assemblees generales pour se faire pa.yer ce 
qu'il estimait devoir lui revenir a. titre de tantiemes. 
b) On doit 1Il.eme se demander s'il est recevable a. 
intenter cette action. En tant que membre du conseil 
d'administration, il n'a pas ce droit (cf. art. 706 CO). TI 
ne l'a qu'en tant qu'actionnaire. Mais en cette qualita, il' 
154 
Obligationenrecht. N° 25. 
ne peut defendre que des interets de membre de la societ6 
anonyme, non des interets· d'administrateur. 
Cependant, pour qu'un actionnaire soit habilite a atta-
quer une d~cision d'assembIee generale, il n'est pas neces-
saire que ses int6rets personnels soient directement en 
jeu. Comme detenteur d'une part du capitaI social, il est 
en droit de sauvegarder l'inreret general de la societe 
anonyme a la marche reguJ.iere de l'entreprise. Et, 8. cet 
egard, on doit lui reconnaitre la facult6 de s'opposer 8. 
toute decision qui viole la loi ou les statuts. Certes, lors':' 
qu'un actionnaire attaque le refus par l'assemblee generale 
de verser des tantiemes aux administrateurs, il ne parait 
pas agir dans l'inreret de la societe. Pourtant il importe, 
pour le bon ordre des affaires, que des questions douteuses 
puissent etre eIucidees par la voie de l'action en annulation 
d'une decision de l'assemblee generale. 
A ce titre, le demandeur Girod a par oonsequent, en 
tant qu'actionnaire, un interet a attaquer les decisions 
par lesquelles I'assemblee generale a refuse de verser des 
tantiemes aux administrateurs. Mais son action ne peut 
tendre qu'a faire annuler ces decisions, soit a faire cons-
tater que l'assemblee generale a mal interprete la dispo-
sition des statuts relative aux tantiemes. TI n'a pas un 
interet a ce que l'assemblee generale soit invitee a verser 
les tantiemes qui seraient dus. En ce qui le concerne, il 
peut, comme creancier de la soci6te, la rechercher en vertu 
de son oontrat. En ce qui ooncerne les autres administra-
teurs, il n'est evidemment pas interesse a. ce qu'ils I'e90ivent 
leurs tantiemes. Au contraire ; ces autres administrateurs 
sont ses antagonistes, et s'lls ont des pretentions oontre 
la societe, illeur est loisible de les faire valoir eux-memes .. 
Cela etant, il est superHu d'examiner si, d'une maniere 
generale, le jugement qui statue sur l'action de l'art. 706 CO 
peut, outre l'annulation de la 'decision attaquee, prescrire 
positivement l'attitude que la sociere doit adopter ou les 
paiements qu'elle a a faire (en ce sens, RO 26 II 469). 
3. -
D'apres l'art. 28 des statuts relatif a. l'utilisation 
Obligationenreobt. N° 25. 
155 
du Mnefice net annuel, la distribution de tantiemes aux 
administrateurs suppose -
abstraction faite du versement 
a la reserve statutaire, qui n'avait pas a etre opere en 
l'espece, le fonds ayant deja atteint son maximum -
qu'il 
ait et6 «Sem aux actionnaires un dividende jusqu'a ooncur-
rence du six pour cent du montant de leurs actions» (al. 2). 
a) A l'epoque Oll les statuts ont et6 remges, aucune 
disposition legale ne protegeait le droit de l' actionnaire a. 
un dividende contre le prelevement de tantiemes par les 
administrateurs. L'art. 630 ancien CO disposait seulement 
que «Ies dividendes et tantiemes ne peuvent etre payes 
que sur le bem3fice net etabli par le bilan annuel». L'art. 28 
al. 2 des statuts garantit en principe le paiement d'un 
dividende aux actionnaires, avant toute distribution de 
tantiemes aux administrateurs. 
Toutefois Ja clause ne fixe pas le taux de ce dividende. 
Elle ne dit pas qu'il sera sem un dividende de 6 %, mais 
undividende « jusqu'a concurrence de 6 %». Interprete 
logiquement, ce texte veut dire que les administrateurs ne 
peuvent se voir imposer la perception par les actionnaires 
d'un dividende superieur avant de toucher eux-memes 
leurs parts aux benefices ; en revanche; si les actionnaires 
re9Qivent un dividende inferieur a 6 %, lls ne peuvent pas 
s'opposer pour autant au versement de tantiemes aux 
administrateurs. TI est vrai que, d'apres cette interpreta-
tion, l'assemblee generale aurait pu, sous l'empire de 
l'ancien droit, decider de servir aux actionnaires un divi-
dende insignifiant qui aurait tout de meme legitime la 
distribution de tantiemes aux administrateurs. On peut 
douter que ce resultat ait ere conforme a l' esprit de la 
dispositionstatutaire. Mais il n'y a pas lieu de se prononcer 
a. ce sujet, car il faut se placer, pour interpreter l'art. 28 
des statuts, sous l'empire du nouveau droit des societes 
anonymes, et a cet egard le sens de la regle statutaire n'est 
pas douteux. 
b) L'art. 677 du Code des obligations revise a assure 
la protection des actionnaires en disposant que « des parts 
1116 
Obligstionenrecht. Ne lll. 
de benence ne peuvent ~tre attribuees aux a.dministra~ 
teurs que si elles sont prelevees sur le b6nence net apres 
l'execution des versements au fonds de reserve legal et Ia. 
repartition" sur ledit benence, d'un dividende de quatre 
POur cent ou d'un taux sup6rleur pr6vu par les statuts)}. 
Lasociete defenderesse, qui a revise, le 27 octobre 1936, 
diverses dispositions de ses sta1;nts, n'a pas modi ne l'art. 28 . 
. Cette modincation n'etait pas n6cessaire si l'on admet que 
cet article ne subordonnait pas la distribution de tantiemes 
au versement d'un dividende de 6 % ; il suffisait que Ja loi 
fixat elle-m8me le minimum 8. 4: %, Ja societe demeurant 
libre de porter ce taux jusqu'8. 6 %, maximum pr6vu par 
les statuts. ny avait lieu en revanche de modifi.er l'art. 28 
si l'on admet que jusqu'alors, celui-ci signifiait que le 
taux de 6 % devait etre atteint avant toute distribution 
de tantiemes. La loi fixant desormais un minimum 
l'expression «jusqu'a. concurrence du six pour cent» n~ 
pouvait servir 8. designer le «taux superieur prevu par les 
statuts» au sens de l'art. 677 in fine CO. Rapproche de 
cette disposition, l'art. 28 des statuts veut tout naturelle-
ment dire que l'assemblee generale a la facu1te de fixer le 
, dividende entre le .minimum legal de 4: % et le maximum 
statutaire de 6 % avant que les administrateurs puissent 
pretendre a. des tantiemes pour leur activite. De Ja sorte, 
. !es actionnaires sont proteges par la loi contre les preten-
tions des administrateurs, mais ceux-ci se voient ptoteges 
par les statuts a. l'egard des actionnaires, lesquels, s'ils 
peuvent se faire octroyer un dividende superieur a. 4: %, 
sont limiMs par le 6 % et ne peuvent ainsi priver de leur 
part au benence ceux qui ont la charge et Ja responsabilite 
d'administrer Ja societe. Pour 6carter cette interpretation 
naturelle, il fallait prescrire formellement, par une revi-
sion des statuts, qu'aucuns tantiemes ne seraient distri-
bues aux adm:inistrateurs tant qu'il ne serait pas sem aux 
actionnaires un dividende de 6 %. 
En l'espece, l'assemblee des actionnaires a d6cide de 
repartir un dividende de ö %: Des lors, 1a loi permet et 
ObligatiOlitmrecht. Ne 25. 
15'1 
l'art. 28 al. 3 des statuts pr613crlt la distribution aux admi-
nistrateurs du 30 % Bur le surplus du benence. 
c) C'est en vain que la Cour de justice invoque, en 
faveur de Ja these de Ja defenderesse, les travaux prepa-
ratoires. Si le 16gisla.teur a voulu, en edictant l'art. 677 CO, 
proteger les creanciers et les actiQnnaires de Ia. societe, 
il n'a nullement entendu supprimer ou restreindre plus 
qu'il n'est necessaire le droit des administrateurs a. une 
participation aux benences, qui apparait comme la contre-
partie de l'activite qu'ils deploient et de la responsabilite 
qu'ils encourent en acceptant un mandat. Des le moment 
oilles regles de protection edictees par la loi sont observees 
_ et elles l'ont eM dans le cas particulier -
on ne saurait 
faire appel 8. la volonM du Iegislateur pour interpreter 
contre les administrateurs une disposition statutaire teile 
que l'art. 28 des statuts de la defenderesse. 
. 
Par ailleurs, puisque le dividen~e de 6 % n'est qu'un 
maximum qui n'a pas besoin d'etre atteint avant que les 
administrateurs puissent pretendre a. des· tantiemes, on 
ne peut pas dire, avec la Cour de justice, que les action-
naires, en votant un dividende de 5 %, aient fait un sacri-
fice auquel devait correspondre un sacrince des adminis-
trateurs. Encore moins peut-on considerer, avec le Tri-
bunal de premiere instance, que Girod aurait accepte Ja 
suppression des tantiemes par le fait qu'il avait donne son 
accord pour Ja distribution d'un dividende de 5 %. 
d) En consequence, les assemblees generales des 16 de-
cembre 1946 et 6 fevrier 19470nt vio16l'art. 28 des statuts 
en d6cidant qu'aucuns tantiemes ne setaient attribues 
aux membres du conseil d'administration. Ces d6cisions 
doivent, des lors, etre annulees. 
D'autre part, l'art. 28 des statuts fonde un droit con-
tractuel du demandeur Girod 8. une part des 8169 fr .. 25 
representant le 30 % du surplus du benefice apres deduc-
tion des amortissements et du dividende de I) % aux 
actions. La defenderesse n'a pas contesM que cette part 
rot du tiers de la somme ci-dessus, soit de 2723fr. 10. 
158 
Venncherungsvertrag. N° 26. 
Par ce8 moti/s, le Tribunal /edlral prononce : 
Le recours est admis, l'arret attaque est annule et Ja 
demande a~ise en ce sens que 
a) les decisions des assembl6es generales des Etablisse-
ments R. Barberot S.A., du 16 decembre 1946 et du 
6 fevrier 1947 sont annul6es dans Ja mesure Oll elles n'attri-
buent aucuns tantiemes au conseil d'administration; 
b) la defenderesse est conda.mn6e a. payer au demandeur 
la somme de 2723 fr. 10 avec interet a. 5 % des le 16 de-
cembre 1946. 
Vgl. auch Nr. 22, 27. -
Voir aussi n OS 22, 27. 
VI. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
26. Urteil der II. Zivil abteilung . vom 24. Februar 1949 i. S. 
« Gelder» Lebensverslehernngs-Geseilschaft gegen loos und 
Friebe. 
Anzeigepflicht beim Vertragsabschlusse (Art. 4, 6 VVG). Auslegung 
von Fragen und Antworten. Gefahrstatsachen bei der Lebens-
versicherung. Wie kann die in Art. 4 Abs. 3 VVG begründete 
Vermutung der ErhebIichkeit widerlegt werden f 
DOOlaratiGnIJ obligatoir68 au moment de la conclUBion du eontrat 
(art. 6 LCA). Interpretation· des questions et des reponses. 
Faits important pour l'appr6ciation du risque en matiere 
d'assumnce-vie. Comment detruire la presomption instituee a 
l'art. 4 al. 3 LCA ? 
DicMarazioni obbligatorie, al momento ddla conclUBione, de,l contratto 
(art. 4, 6 LCA). Interpretazione delle domande e delle risposte. 
Fatti importanti per la valutazione deI rischio in materia d'assi-
curazione BUlla vita. Come pub essere distrutta Ia presunzione 
istituita daU'art. 4 cp. 3 LCA ? 
A. -
Am 30. Oktober 1944 schloss die «Genfer)} mit 
dem Zentralamt für den internationalen Eisenbahnverkehr 
'.\ 
Versicherungsvertrag. N° 26. 
UI9 
in Bern als Versicherungsnehmer eine . Versicherung auf 
das Leben des 1896 geborenen Dr. Friebe ab, der im 
Oktober 1943 als Vizedirektor in den Dienst dieses Am~ 
getreten war. Von der mit dem Tode des Versicherten 
verfallenden Versicherungssumme v~m Fr. 70,000.- sollten 
gemäss Begünstigungsklausel vom 13. November 1944 
Fr. 40,000.- an die Haushälterin und Fr. 30,000.- an 
den Bruder des Versicherten ausbezahlt werden. 
Am 24. Oktober 1944 war Dr. Friebe von Dr. Decoppet 
in Bern, dem Vertrauensarzte der «Genfer)}, untersucht 
worden. Das dabei ausgefüllte Formular enthält im 
ersten, für die «Erklärungen der zu versichernden 
Person)} bestimmten und von Dr. Friebe unterzeich-
neten Abschnitt u. a. die folgenden Fragen und Ant-
worten: 
7. a) Halten Sie sich gegenwärtig IUr j 
vollständig gesund 1 
ja 
Krank- I I 
Wie lange ? I 
Behandeln-
heit? 
Wann? 
Verlauf? 
der Arzt? 
13. Leiden Sie oder 
haben Sie jemals 
gelitten an : 
a) Heiserkeit, Atem· 
beschwerden, lang-
wierigem 
Husten, 
Husten mit eitrigem 
oder blutigem Aus-
wurf, Lungen- oder 
Brustfellentzündung, 
Lungenspitzenka-
tarrh oder andern 
Krankheiten der At· 
mung80rgane ? 
b) Herzklopfen, Be· 
engung. 
Atemnot 
oder Herzbeschwer-
den, 
Venenentzün-
dung, Krampfadern 
oder andern Krank-
heiten der Zirkula· 
tionBQrgane ? 
Heu-
asthma 
Pneu-
monie 
nein 
jährl. 
2-3 Wochen Dr. v. Gun-
ten, Bern 
1939 
2 Wochen 
Dr. Nipper. 
day, Berlin