bge · 79_II_168 · 1953-01-01 · fr
BGE 79 II 168
Zivilrecht


168 
Obligationenrecht. N° 29. 
29. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour eivile du 25 juiu 1953 
dans la cause M. coutre Dlle R. 
Art. 320 00. Le travail fourni a un chef d'entreprise par sa concu-
bine donne droit, en principe, a un salaire. 
Art. 320 OR. Für die Arbeit, welche die Konkubine eines Geschäfts-
inhabers in dessen Geschäft leistet, hat sie grundsätzlich An-
spruch auf Lohn. 
Art. 320 OR. Il lavoro che una concubina fornisce a un capo 
d'azienda da, in linea di massima, diritto a.d un salario. 
Extrait des motits: 
Un contrat de travail, qui n'est soumis a aucune forme 
speciale, est presume concIu des que du travail a et8 
accepM pour un temps donne et que, d'apres les circons-
tances, il ne devait etre fourni que contre un salaire 
(art. 320 CO). 
Il est eonstant que l'intimee a regulierement seconde 
M., qui a accept8 ses prestations. Elle a fourni un travail 
qui, d'apres les circonstances, devait etre retribue. Dans 
une affaire analogue (il s'agissait d'un litige entre un 
boulanger et sa maitresse qu'il entretenait et qui, sans 
qu'il eilt jamais eM question de salaire, tenait son menage 
et traV'aillait a la boulangerie), le Tribunal federal a juge 
ce qui suit: 
« Dans les affaires, il n'est pas usuel de travailler 
gratuitement. Un eommer9ant paie d'ordinaire les tiers 
qu'il occupe. Reciproquement, celui qui, deV'ant gagner 
sa vie, lui rend des services, le fait en general pour 
toucher un salaire. Comme la demanderesse etait sans 
emploi quand elle a commence a seconder H., on peut 
done presumer que, dans l'intention des parties, sa 
collaboration ne devait pas etre gratuite .... 
« Quant au fait que, plusieurs annees durant, Dlle A. 
a eM non son epouse, mais sa concubine, il confirme 
que le travail auquel elle se livrait appelle une remune-
ration. La femme qui aide son mari dans l'entreprise 
Obligationenreeht. No 30. 
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de ce dernier accomplit son devoir d'epouse (art. 161 
a1. 2 00). Elle ne devient pas pour autant une employee. 
Elle Mneficie de l'elevation du niveau de vie que son 
labeur proeure au menage et voit augmenter les biens 
matrimoniaux, dont une part, sous le regime legal, lui 
est attribuee a la dissolution du mariage. Ces avantages 
et le souci de ne pas commerciaIiser le mariage s'oppo-
sent a I'application de l'art. 320 al. 2 CO (RO 74 II 208, 
consid. 6). Tout autre est la situation en eas d'union 
libre. Depourvue d'esperances successorales, la eoneu-
bine ne trouve pas non plus une eompensation a son 
travail, lorsque prend fin la communauM de vie, dans 
une participation au Mnefice. C'est pourquoi il faut 
admettre en principe que son travail n'est pas gratuit » 
(arret H. c. A. du 5 decembre 1950).» 
Oes considerations, eonfirmees dans l'arret Klein e. 
Hoirs Meyer, du 5 juin 1951, s'appliquent exaetement au 
cas present et refutent la plupart des arguments du recou-
rant. Aussi legitiment-elles la pretention de Dlle R. a un 
salaire. 
30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Mai 
191)3 i. S. Widmer gegen Rüegg. 
VerpJTÜndungsvertrag. 
Voraussetzungen für die Umwandlung in ein Leihrentenverhältnis, 
Art. 527 Ahs. 3 OR (Erw. 2 a u. h). 
Enthält der Verpfriindungsvertrag auch noch kauf vertragliche 
Elemente, so teilen diese das Schicksal des Verpfründungsver-
trags (Erw. 2 c). 
Oontrat d'ent·retien mager. 
Conditions de la conversion en rente viagere, art. 527 al. 3 CO 
(consid. 2 a et h). 
Si certains elements ressortissant au contrat de vente sont compris 
dans un contrat d'entretien viager, ils partagent le' sort de ce 
dernier (consid. 2 c). 
Oontratto di vitalizio. 
Condizioni della conversione in rendita vitalizia, art. 527 cp. 3 CO 
(consid. 2 a e b). 
Se certi elementi relativi al contratto di vendita sono compresi in 
un contratto di vitalizio, essi condividono la sorte di quest'ul-
timo (consid. 2 c).