bge · 42_II_519 · 1916-01-01 · fr
BGE 42 II 519
Zivilrecht


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Haftpftlehtrecht. N° 79. 
ternps de leur erreur. Exarninees a la lumiere de la loi 
de 1905, ces constatations conduisent au merne resultat; 
elles justifient evidemrnent une forte rCduction de I'in-
demnite que la loi accorde aux dernandeurs, mais ne per-
mettent pas d'en inferer que la responsabilite legale des 
C. F. F. puisse etre supprimee, etant donne le mode d'ins-
tallation du mon te-charge et la facilite avee laquelle 
les voyageurs pouvaient penHrer sur la plateforme, 
puisque la porte Hait laissee ouverte sans qu'un ecriteau 
special en interdit l'acces ou qu'une surveillance fut orga-
nisee, ce qui aurait peut-eire empeche l'accident. Dans 
ces conditions, la faute de la victime, si elle existe d'une 
manh~re indubitable, n'a pas ete cependant la cause 
unique de l'accident; elle ne saurait done avoir pour 
effet d'eteindre la responsabilite de l'entreprise, mais, 
conformement ä. la jurisprudence du Tribunal fCderal 
(R 0 38 H, p. 226; 33 H, p. 501) elle entraine seule-
ment une rCduction proportionnelle de !'indernnite ä. 
laquelle ont droit la veuve d'Ernery et ses enfants. Cette 
rCduction a He equitablernent appreciee par l'instance 
cantonale, enraison de la preponderance incontestable de 
Ja faute de la victime, elle doit s'Hendre aux trois quarts 
du montant du dommage eprouve. 
3. -
(Jtppreciation du dornmage.) 
4. -
Les demanderesses et recoural1tes par voie de 
jOl1ctiOl1 ont encore fait port~r leurs recours sur le refus 
de la derniere instance cantonale de faire application en 
Ia cause des dispositions legales visant une indernnite spe-
dale pour tort moral. A la verite, l'art. 8 de la loi de 1905 
la prevoit des qu'il y a eu faute de l'entreprise, sans que 
cette derniere doive necessairement etre consideree 
cornrne grave, et merne quand la victime etait elle-meme 
eu faute. La decision de la Cour de justice civile n'en doit 
pas rnoins elre confirrnee aussi Sur ce point, parce que les 
« circonstances particulii~res}) exigees par l'art. 8 sus-
indique n'existent pas en la cause, comrne aussi en con-
sideratioll de la faute absolument preponderante de Ia 
Prozessrecht. N° 80. 
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victime. Enfin la «situation de dame Emery » relevee 
dans ce but par le Tribunal de premiere instance n'est 
pas ä-elle seule assez caracteristique pour justifier .l'ap-
plication de cette disposition legale, qui est de nature 
exceptionnelle. 
Par ces motifs 
le Trinunal fMeral 
pro none e: 
Les deux recours sont ecartes et l'arret de la Cour de 
justice civile du canton de Geneve, du 2 juin 1916, con-
firme en son entier. 
VI. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
80. .A.rrit de la Ire seetion einle du 7 octobre 1916 
dans Ia cause Girardet contre Dame Oulever. 
Art. 41, 42, 63 et-65 OJF. Les vacances judiciaires cantonalt's 
ne prolongent pas Ies delais de recours fixes par I'org. judo 
fed. 
Par jugemeut du 7 avril 1916, la Cour civile du canlon 
de Vaud a ecarte la demande de Auguste Girardet dans 
un pro ces en matiere de vente immobiliere qu'il avait 
ouvert contre veuve Oulevey, ä Lausanne. 
Le 12 juillet 1916, le representant du demandeur a 
declare « avoir re~u ... l'avis de rart. 63 in fine OJF COl1-
cernant le depot du jugement ... )} 
Le 28 aout, Girardet a recouru en reforme au Tribunal 
federal contre le jugement de Ia Cour civile. Il fait ob-
server que « le delai de re co urs qui devait expirer le 
l el aout 1916, est, a teneur de la procedure vaudoise, 
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Prozeserecht. N° 8t. 
pro longe de plein droit jusque et y compris le cinqui~me 
jour utile des celui on les vacances d'ete ont pris fin ., 
soit des le 27 aotit. 
Statuant sur ces faits et considerant : 
que les regles de Ia procMure vaudoise concernant la 
prolongation des delais en raison des vacances judiciaires 
cantonales ne sauraient etre prises en consideration pour 
1a computation d'un delai de recours prevu par l'organi. 
sation judiciaire fMerale (art. 41 et 42 OJF) ; 
que le demandeur ayant re~u le 12 juillet 1916 l'avis 
concernant le depot du jugement attaque (art. 63 dernier 
alinea OJF), le recoursforrrie le 28 aotU est evidemment 
tardif (art. 65 al. 1 OJF). 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
11 n'est pas entre en matiere sur le recours. 
81. Arrit da 180 Ire section c1vila du 7 octobre 1916 
dans la cause 14:01'1 contre Python. 
Art. 63, in fine et 65 OJF. Le deIlJi du re~ours eil relormc court 
a partir du jour Oll le jugement cantonal a ete etIectivement 
communique au recourant. 
Par arn~t du 8 mai 1916, la Cour d'appel du canton de 
Fribourg a ecarte ·Ie recours forme par Jean Mory, a 
Ecuvillens, contre le jugement rendu le 16 mars 1916 par 
1e Tribunal de la Sarine dans un proces civil pendant entre 
le recourant comme demandeur et Leonard Python. a 
Ecuvillens, comme dMendeur. 
Une expedition de cet arret a ete remise au bureau du 
conseil du demandeur, le 4 juillet 1916, par l'huissier du 
Tribunal cantonal a Fribourg. 
. 
Prozessrecht. N0 81. 
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Le 25 juillet 1916, Mory a recouru en reforme au Tri-
bunal federal contre l'arret de Ia Cour d'appel. Concer-
nant Ia recevabilite du recours, le conseil du recourant 
explique, dans une lettre adressee au Tribunal federalle 
17 aotit 1916, que le'Tribunal cantonallui a remis l'ex-
pedition de l'arret sans lui faire signer une declaration 
de reception et que, dans un cas pareil, il a toujours con-
sidere ce systeme comme etant identique a Ia communi-
cation par Ia poste, Ia reception etant censee intervenir 
le lendemain de la date de I'avis. 
Statuant sur ces faits et cOHsideranl : 
que, d'apres l'art. 65 OJF, « la declaration de recours 
doit etre faite dans les vingt jours ä partir de Ia commu-
nication du jugement (art. 63, eh. 4 OJF) )) ; 
. que cette communication a eu lieu en I'espece le 4 juillet 
1916, ainsi que cela resulte de l'attestation du Tribunal 
caritonaJ el des declarations du recourant lui-meme, soit 
de son representant; 
que l' opinion du conseil du recourant est inadmissible. 
d'apres Ja quelle il aurait ete en droit d'indiquer comme 
date de Ja reception de l'arret non pas le jour oula com-
munication a effectivement eu lieu, mais le lendemain de 
c~ctte communicatjon ; 
. flue le delai de recours expirant par conseqlient in casu 
Je 24 juillet, le recours forme le 25 juillet est tardif. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fCderal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere sur le recours.