bge · 52_III_128 · 1921-03-31 · fr
BGE 52 III 128
Schuldbetreibung und Konkurs


128 SChuldbetr.- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 34. 
11. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN 
ARRETS DES SECTIONS CIVILES 
34. Arr6t de la. IIe Seetion eiviIe du ler juUlet 1926 
dans la cause BraUlard et Martin 
contre Banque d' Alsaee et de Lorraine. 
A.cte de defaut de biens. Novation. Monnaie etrangere. Droll 
applicable. 
La dt;claration par laquelle dans un acte de defaut de biens 
le failli reconnait la creance pour un certain montant signi-
fie simplement qu'il reconnait le droit des creanciers de se 
payer sur ses biens a concurrence de ce chiffre; cette decla-
ration n'emporte pas novation de 1/1 dette. 
L'acte de defaut de biens, par lui-m~me, ne substitue ni 
nouvelle dette a l'ancienne ni ne cree un rapport de droit 
nouveau qui viendrait doubler l'ancien et d'on pourrait 
naitre un droit d'action direct ; ses effets sont strictement 
limites a la poursuite, qu'il soit delivre pour une creance 
creee des l'origine en monnaie suisse ou pour une creance 
primitive en monnaie etrangere, convertie en monnaie 
suisse pour les besoins de la poursuite. 
L'acte de defaut de biens peut tout au plus creeer une pre-
somption en faveur de l'existence de Ia creance. 
Les effets de l'inexecution d'une obligation sont reputes 
re gis par le droit du lieu on l'obIigation aurait du ~tre 
executee ; reIeve des lors du droit fran\:ais la question de 
savoir si le creallcier est fonde a reclamer des dommages-
interets en raison du non-paiement a l'echeance d'un effet 
souscrit en France et payable en France. 
A. -
La societe au nom collectif Moynat & Oe, qui 
avait son siege a Thonon, a accepte en novembre 1920 
un mandat de 66 137 francs fran'tais a l'echeance du 
31 mars 1921, cree a l'ordre de la Banque d'Alsace et 
de Lorraine et payable a la Banque Marin et Gianola 
ä Thonon. 
La Societe Moynat & Oe etait composee de Fran<;ois 
Moynat, Camille Martin et Maurice Braillard. Elle avait 
cree, le 20 octobre 1917, une succursale a Plainpalais 
et s' etait fait inscrire au registre du commerce de Geneve. 
Schuldbetr.- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 34. 129 
Par acte du 18 janvier et 14 fevrier 1921 la socieM fut 
dissoute et remplacee par la societe Goirand & Oe. 
Malgre cette dissolution la succursale de Ptainpalais 
continua de rester inscrite au registre du commerce de 
Geneve. 
B. -
Le 21 mars 1923 la Banque d'AIsace et de Lor-
raine, qui avait fait protester feffet a Thonon le 1 er 
avri11921, fit notifier ä la Societe Moynat & Oe a Geneve 
un commandement de payer du montant de 30625.69 fr. 
suisses correspondant. au change du jour, au montant 
dudit effet. 
L'opposition formee contre ce commandement ayant 
ete declaree non recevable, la poursuite fut continuee 
et aboutit a la faHlite de la societe, qui fut declaree le 
11 juin 1923. 
La Banque d'Alsace et de Lorraine intervint dans 
la faHlite pour la somme de 30 625.69 fr. suisses. Sa 
creance fut reconnue, et le 17 octobre 1923 un acte de 
defaut de biens lui fut delivre pour le montant integral 
de la creance colloquee, soit pour 30625.69 fr. suisses. 
C. -
Par exploit du 12 novembre 1923, la Banque 
d'AIsace et de Lorraine a assigne Braillard et Martin, 
associes de la socieh':l en nom collectif Moynat & Oe, 
leur a reclame 30625.69 fr. suisses et a coneIu ä leur 
condamnation solidaire au paiement de cette somme. 
A l'appui de ces conclusions, elle invoquait l'acte de 
defaut de biens, qui etablissait, disait-elle, sa creance 
ä l'egard de la Societe Moynat & oe, et rart.56.4 CO 
a teneur duquel, dans une societe en nom collectIf, les 
associes sont tenus solidairement des engagements de 
la societe. 
Les defendeurs ont conclu au deboutement de la 
demanderesse. Apres avoir souleve diverses exceptions 
concernant l'effet lui-meme et le fait que la dette de la 
societe aurait ete reprise par la societe Goirand & Oe, 
Hs ont soutenu qu'en tout etat de cause Hs ne pourraient 
~tre tenus de payer la dette qu'en monnaie fran<;aise. 
130 Schuldbetr.- und Konkllrsreeht (Zivilabternmgen). HG 34. 
Par jugement du 22 avril1925, le Tribunal de premiere 
instance de Geneve a condamne BraiUard et Martin ä 
payer ä la demanderesse, avec interets de droit, la 
somme de 30625.69 fr. et les a condamne aux depens. 
D. -
Sur appel des defendeurs, par arret du 15 jan-
vier 1926, la Cour de Justice civile de Geneve a confirme 
le jugement et condamne les defendeurs solidairement 
aux depens d'appel. 
E. -
Braillard et Martin ont recouru en reforme. 
Ils declarent attaquer l'arret en tant que : 
« a) les recourants sont condamnes ä payer la somme 
precitee de 30625.69 fr. en argent suisse ; 
« b) les instances cantonales n'ont pas admis que les 
recourants ne devaient etre tenus que du montant de 
l'effet primitif, souscrit en France, par la societe Moynat 
& Oe, en argent fran~is, soit 66 137 francs· fran~is 11 
Ils reprennent en consequence leurs conclusions libera-
toires et subsidiairement concluant a ce qu'il soit 
prononce qu'ils « ne peuvent etre tenus que du montant 
de l'effet primitif en 66137 francs fran~is, sans interets I). 
La demanderesse a coneIu ä la confirmation de l'arret. 
Considerant en droit: 
1. -
Les defendeurs ne contestant plus devoir a la 
demanderessela somme de 66137 francs fran~is repre-
sentant le montant total du ~andat ä ordre, il n'est 
pas necessaire de s'arreter aux exceptions qu'ils avaient 
soulevees en premiere instance et qu'ils pretendaient 
pouvoir tirer de la teneur du titre, de la forme du protet 
ou du fait que la dette aurait ete reprise par la societe 
Goirand & Oe. Ces diverses exceptions appelaient 
d'ailleurs l'application du droit fran~is et en tout 
etat de cause eussent echappe a la connaissance du 
Tribunal federa!. 
2.-C'est ä tort que l'instance cantonale a cru pouvoir 
fonder la condamnation des defendeurs sur le fait que 
la societe Moynat & Cie aurait « reconnu devoir ä la 
SchuIdbetr.-- und Konkursrecht (Zivilabteilullgen). N° 34. 
131 
demanderesse la somme de 30 625.69 fr. suisses I). S'il 
est exact que racte de defaut de biens porte que « le 
failli (soit la socit~te Moynat & oe) reconnait la creance 
pour la somme de 30 625.69 fr. I), cela ne veut pas dire 
que la societe ou ses representants aient entendu desor-
mais se reconnaitre debiteurs de la somme de 30 625.69 fr. 
suisses en lieu et place du montant de l'effet. La Banque 
d'Alsace et de Lorraine ne pouvant produire autrement 
qu'en argent suisse, il va de soi que les associes avaient 
a se prononcer sur le bien-fonde d'une pretention expri-
mee en cette meme monnaie. Mais aussi convient-il de 
ne pas etendre la portee de leur declaration au delä 
du domaine special en vue duquel elle etait faite, c'est-
ä-dire du domaine de la poursuite. En d'autres termes, 
s'ils reconnaissent « devoir la creance pour la somme de 
30625.69 fr. », cela signifie uniquement qu'ils recon-
naissent le droit de la creanciere de se satisfaire sur les 
biens du failli ä concurrence de ce demier chiffre, et il 
est clair que cette declaration ne comporte pas de 
novation de la dette. 
3 . .c- Pour pouvoir fonder la condamnation des defen-
deurs sur racte de defaut de biens, il faudrait egalement 
admettre que l' etablissement de cette piece ait eu pour 
effet de transformer la dette primitive en francs fran~ais 
en une dette en francs suisses. Or tel n'est pas le cas 
non plus. 
Comme le Tribunal federal l'a juge dans son arret du 
31 mai 1900 en la cause Kölla c. Streuli (RO 26 II p. 479 
et suiv.), l'acte de defaut de biens ne constitue que I'at-
testation officielle du fait que la realisation des biens 
du debiteur soumis ä l'execution forcee n'a pas suffi a 
desinteresser le creancier; par lui-meme il n'emporte 
ni novation de la dette, c'est-ä-dire substitution d'une 
nouvelle dette ä l'ancienne, ni creation d'un rapport de 
droit nouveau qui viendrait doubler l'ancien et d'ou 
pourrait naitre un droit d'action distinct. Aussi bien 
la loi, a rart. 265 al. 1 comme a l'art. 149 al. 2, dispose-
132 Schuldbetr.- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 34. 
t-elle expressement que l'acte de defaut de biens vaut 
comme reconnaissance de dette « au sens de l'art. 82 
LP» et cette reference indique nettement que ses effets 
, sont' strictement limites au domaine de Ia poursuite. 
Dans l'espece citee, il s'agissait, il est vrai, d'un aete 
de defaut de biens deIivre a un creancier dont Ia creance 
etait en monnaie suisse, mais il n'est aucun motif d'attri-
buer plus d'effet a un acte de dMaut de biens delivre 
pour une creance primitive en monnaie etrangere. Aussi 
bien le Tribunal federal a-t-il egalement juge (RO 
46 II p. 406) que si le legislateur exigeait du creancier 
qui entendait poursuivre en Suisse pour une creance 
en monnaie etrangere qu'il convertit sa creance en mon-
naie de ce pays, c'etait uniquement pour des motifs 
d'ordre pratique, a raison du fait qu'en Suisse une exe-
cution forcee et une distribution eventuelle du produit 
de la realisation des biens ne pourrait s'operer qu'en 
monnaie suisse, mais qu'il n'avait « pas entendu par Ia 
modifier le rapport de droit Hant les parties et nover en 
une dette de francs suisses celle que les interesses ont 
librement fixee cn devises etrangeres». Le debiteur, 
y etait-il dit, « est simplement oblige de souffrir que, 
dans la procedure d'execution, ses biens sur Ie territoire 
federal soient mis a contribution pour le montant qui, 
en valeur suisse, correspond a la dette en monnaie 
etrangere», ce qui ne l'emp~chait pas d'ailleurs « de 
faire tomber Ia poursuite atout instant» en versant 
au creancier oua l'office la somme qu'il devait, dans 
Ia monnaie du contrat. Or ce principe a evidemment 
une portee generale et doit s'appliquer a tous les actes 
de Ia poursuite dans Iesquels Ia conversion est indiquee. 
Il ne saurait etre question d'admettre qu'a un certain 
point de Ia poursuite, Iorsque, par exempIe, elle aboutit 
a la delivrance d'un acte de defaut de biens, cette conver-
sion cesse d'avoir uniquement ces effets pour emporter 
une novation de Ia dette. L'acte de dMaut n'est, en effet, 
qu'un acte de poursuite, comme Ie commandement 
de payer ou Ia saisie; il n'opere pas d'ailleurs une conver-
Schuldbetr.- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). No 34. 133 
sion nouvelle, il se base surune eonversion qui a ete 
operee anterieurement (au moment de Ia requisition 
de poursuite ou Iors de Ia production dans le eas d'une 
intervention dans une faillite) et uniquement pour 
eonstater quel est Ie montant en francs suisses de la dette 
convertie qui n'a pas ete couverte avec Ie produit de la 
realisation. 
Il est exact que dans le meme arret Kölla c. Streuli, 
Ie Tribunal federal a juge que le creancier au benefice 
d'un acte de defaut de biens pouvait se contenter d'at-
tendre que le debiteur apportat la preuve de l'inexistence 
de la dette, la possession d'un acte de defaut de biens 
emportant en quelques sorte une presomption en faveur 
de l'existence de celle-ci. Mais c'est en vain qu'on vou-
dOOt tirer argument de cette jurisprudence en l'espece. 
Tout d'abord on pourrait se demander si, eu egard 
aux termes des art. 149 al. 2 et 265 al. 1 precites, le 
benefice de cette presomption ne devrait pas etre stricte-
ment limite au cas OU l'action -
du creancier ou du 
debiteur- -
est destinee a exercer une influence sur le 
cours d'une poursuite fondee sur l'acte· de defaut de 
biens lui-meme, car tel ne serait pas le cas en 
l'espece. La presente action ne se caracterise, en effet, 
ni comme une action en liberation de dette, ni m~me 
comme une action qui aurait pour objet de faire lever 
l'opposition que les defendeurs auraient formee c?ntre 
une poursuite fondee sur l'acte de defaut de bIens; 
s'il y a bien eu une poursuite dirigee contre Ies dMen-
deurs, il semble qu'elle l'a ete au m~me moment que 
contre la societe, c'est-a-dire anterieurement a la deli-
vrance de l'acte de defaut de biens. 
Mais quoi qu'il en soit de la question, si 1'0n voulait 
admettre que l'acte de defaut de biens creait une pre-
somption cn faveur de l'existence de Ia creance, comme 
l'acte de dMaut de biens ni la conversion de la dette 
primitive en francs suisses n'ont pu operer de novation, 
rette presomption ne pourrait tout au plus se rapporter 
134 Schuldbetr.- und Konkursrecht (Zivilabteilunpn). N0 34. 
qu'a la dette constatee dans l'effet et pour ce qui est 
de cette dette, les defendeurs ne la contestent plus. 
4. -
C'esten vain enfin que la demand.eresse enten-
'drait justifier ses conclusions en invoquant la baisse 
de la devise fralll;aise par rapport au franc suisse depuis 
le. jour de l'echeance de la dette. 
Tout d'abord et malgre certains passages des ecri-
tures de la demanderesse, l' action, teIle qu' elle a ete 
introduite et teIle qu'elle a subsiste au cours du proces~ 
ne se caracterise pas comme une action tendant au 
paiement de dommages-inter~ts. 
En second lieu, si des dommages-interets etaient 
dus, ce ne pourrait etre qu'en vertu du droit franc;ais, 
car il est de jurisprudence constante qu'en principe et 
sauf intention contraire d~s parties, les effets de l'inexe-
cution d'une obligation doivent etre reputes regis par 
le droit du lieu Oll l'obligation aurait du ~tre executee, 
et il n'est contestable qu'en l'espece les parties enten-
daient bien se soumettre a l'application du droit franc;ais 
puisque reffet, souscrit en France par une societe ayant 
son siege en France et au profit d'une societe franc;aise, 
devait etre paye a Thonon. Or le dossier ne fournit 
aucune preuve qu'en vertu du droitfranc;ais la demande-
resse serait fondee a reclamer autre chose que l'interet 
moratoire proprement dito Les decisions cantonales ne 
donnent aucune indication a ce sujet et le Tribunal 
federal n'est pas competent pour examiner la question. 
Enfin, a supposer meme que le droit suisse fOt appli-
cable, la pretention devrait en tout cas etre rejetee en 
l'etat par ce motü que le dossier ne renferme aucune 
preuve ni meme un indice permettant d'admettre que 
si l'effet avait He paye a l'echeance la demanderesse 
en eut converti le montant en argent suisse, et ainsi il 
n'est nullement etabli que la demanderesse ait subi 
un prejudice du fait de la baisse du franc franc;ais (cf. 
RO 48 11 p. 74). 
Comme elle n'a pas pris de conclusions tendant a 
Schuldbetr.- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 35. 
135 
faire· condamner les defendeurs a payer le montant de 
reffet en francs franc;ais, le Tribunal federal ne peut 
que lui donner acte de la declaration faite a ce sujet 
par les defendeurs. 
Le Tribunal !ederal prononce: 
Le recours des defendeurs est admis et l'arret attaque 
est reforme en ce sens que les conclusions de la demande-
resse sont rejetees, acte lni etant donne toutefois que 
les defendeurs reconnaissent lni devoir la somme de 
66 137 fr. franc;ais. 
35. Urteil der lI. Zlvilabteilung vom 8. September la26 
i. S. Schenker " eie gegen Frei. 
Pfandverwert un gs betreib un gs ve rfahren : 
Der Betreibungsbeamte hat keine Entscheidungsbefugnis 
darüber, ob ein vom Betreibungsgläubiger behauptetes 
Pfandrecht bestehe oder nicht. Es ist Sache des Schuldners, 
. dies im Wege des R e c h t s vor s chI a g e s zu be-
streiten (Erw. 3). 
Die Bestimmung des Art. 98 Abs. 3 SchKG (vorläufige amt-
liche Verwahrung zwecks Sicherung) ist auf das Pfandver-
wertungsverfahren nicht anwendbar (Erw. 2). 
Be will i gun g 
von 
Ab s chI ag s z a h 1 u n gen 
gemäss 
Art. 123 SchKG. Nur bei pünktlicher Zahlung der gesamten 
jeweils fälligen Rate 
besteh~ d~r Verwertungsaufsc~~b 
weiter; erfolgt diese nicht, so Ist dIe Verwertung unverzug-
lieh, ohne Rücksicht auf die Fristen des Art. 122 SchKG 
anzuordnen (Erw. 3 und 4). 
Im Pfandverwertungsverfahren hat die Besitzergreifung 
der P fan d 0 b j e k t e durch den Betreibungsbeamten zum 
Zwecke der Verwertung spätestens am Tage der Steigerung 
zu erfolgen (Erw. 4). 
Haftung des Betreibungsbeamten ge-
mäss Art. 5 SchKG: 
Schaden entstanden infolge Verzögerung bei der Vornahme 
der Verwertung von Pfandobjekten, indem diese inzwischen 
abhanden gekommen sind. Der Betreibungsb~amte haftet 
nicht wenn er nachweist dass ein Dritter emen Anfech-
tung;anspruch an dem betreffenden Verwertungserlös be:::es-