bge · 59_III_259 · 1933-11-13 · fr
BGE 59 III 259
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivile.bteitungen). N° 63. 
que pour determiner les effets de la faillite l'on se rapporte 
en principe a la loi sous l' empire de laquelle elle a ete 
prononcee. L'art. 7 du Traite, ainsi qu'on l'a justement fait 
observer (TRAVERS, La faillite et la liquidation judiciaire 
dans les rapports internationaux, p. 283), consacre du 
reste expressement l'effet retroactif du jugement de faillite, 
puisqu'il decide que lorsqu'une faillite est ouverte dans un 
pays, les actions en rapport, en restitution et en nullite 
peuvent etre intentees dans I'autre, sans distinguer si 
elles sont la consequence d'un jugement de faillite propre-
ment dit ou d'un jugement reportant l'ouverture de la fail-
lite a une epoque anterieure a celle primitivement fixoo. 
Cette disposition ne laisse pas d'ailleurs de fournir un 
autre argument en faveur de l'application de la loi de la 
faillite, car s'il est vrai .qu'elle vise en premier lieu a tran-
eher une question de for, on peut inferer de la mention 
qu'elle fait du jugement de report d'ouverture qu'il etait 
bien dans les intentions des hautes parties contractantes 
que les aetions dont iI s'agit resteraient soumises au droit 
sous I'empire duquel elles ont pris naissanee. Le jugement 
de report d'ouverture est en effet une institution propre 
au droit franc;ais et l'on ne concevrait pas que l'actitm 
qui en decoule put se juger d'apres une autre loi que la 
loi franc;aise. 
La cause appelant ainsi exclusivement l'application 
du droit franc;ais, le Trib1I!lal federal doit se declarer 
incompetent pour an connaitre. 
Le Tribunal j61eral prononce .-
Le recours est irrecevable. 
Pfe.ndne.chl8S8Verfe.hren. No 6 •. 
B. PfandnachlassverfahreD. 
Procedure de concordat hypothecaire. 
ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
BETREIBUNGS· UND KONKURSKAMMER 
ARR1l:TS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES 
ET DES FAlLLITES 
64. Arlit du 13 novembre 1933 
259 
dans la cause Union da Banques Suisses et Banca dello St&to 
deI Cantone Tlcino. 
Ooncordat hypothkaire hOtelier (Arrete federal du 30 septembre 
1932, arte l er al. 2 lit. b). 
Ne peuvent etre inclus clans Ia procedure de concordat hypothe-
caire hötelier que les immeubles qui sont indispensables a 
l'exploitation, c'est-a-dire ceux sans lesquels l'exploitation 
serait pratiquement impossible. 
Un immeuble ne peut pas etre inclus clans 180 procedure pour une 
partie seulement des charges qui le grevent. 
P fan dna c hla s s ver fahre n 
(Bundesbeschluss vom 30. 
September 1932, Art. 1 Abs. 2 litt. b). 
Das Pfandnachlassverfahren kann sich nur auf solche Liegen-
schaften erstrecken, welche für den Hotelbetrieb unumgänglich 
notwendig sind, d. h. auf solche, ohne welche der Hotelbetrieb 
praktisch unmöglich wäre. 
Das Pfandnachlassverfahren kann sich nicht bloss auf einen Teil 
der eine und dieselbe Liegenschaft belastenden Pfandforderun-
gen erstrecken. 
Ooncordato ipotecario degli albergatori (decreto fedel'aIe deI 20 set-
tembre 1932, art. 1, cap. 2 lett. b). 
Possono essere inclusi neUa procedura deI concordato ipotecario 
degli albergatori soltanto gli immobili ehe sono indispensabili 
all'esercizio, vale 80 dire quelli senza. i quali l'esercizio sarebbe 
praticamente imp08sibile. 
Uno stabile non puo essere incluso neUa procedura soIamente 
per una parte degli oneri di cui e gravato. 
2tiO 
PfandnachIaslwerfahren. bio 64. 
A. -
Par requete du 19 septembre 1933, Albert 
Brandenburger, proprietaire de I'Hötel du Chatelard 
a Clarens, a sollicite du President du Tribunal du district, 
de Vevey l'ouverture de la procedure de concordat 
hypothecaire et l'octroi d'un sursis d'une duree de quatre 
mois. Le requerant exposait qu'en plus de l'hötel, il 
posseclait une maison a Massagno (Tessin). Les immeuhleß 
sur lesquels se trouvait l'hötel, taxes 220000 fr., etaient 
greves d'hypotheques pour une somme de 291 086 fr. 
L'immeuble sis a Massagno, d'une valeur de 100000 fr., 
etait grewl pour 95000 fr. Les dettes chirographaires 
s'EHevaient a 13 543 fr. En tenant compte d'un actif 
mobilier de 900 fr. sa situation se presentait avec un decou-
vert de 78 930 fr. en chiffre rondo 
Les creanciers au benefice d'hypotheques sur les 
immeubles de Clarens 6taient, suivant l'ordre des hypo-
tMques: 
1. Le Credit fonder vaudois, pour un 
capital de . . . . . . . . . . . 
Fr. 106 574.19 
2. La Banque populaire suisse a Mon-
treux, pour un capital de . _ .. 
)) 
94 162.50 
3. Mme Souvairan, pour un capital de 
50000.-
4. Mme A. Meier,pour un capital de. 
)) 
25 000.-
Les creanciers ayant hypoth€>que sur la propriete de 
Massagno etaient, egalement dans l'ordre des hypothe-
ques: 
1. La Banca deno Stato deI Cantone 
Ticino, pour un capital de 
Fr. 65000.-
2. L'Union de Banques Suisses a Mon-
treux, pour un capital de .... 
» 
15 000.-
3. La Banque populaire suisse a Montreux, 
pour un capltal de. . . . . . .. 
)) 
20000.-
4. MUe Bühlmann a Vevey, pour un capital 
de . . . . . . . . . . . . . .. 
) 
10 000.-
Par decision du 26 septembre 1933, le Pr:e..Jdent du 
Tribunal du distriet de V eveya fait droit a la requete et 
decide que la procedure etendrait ses effets aussi bien a 
Pfandnachlassverfahren. No 64. 
261 
l'immeuble sis a Massagno qu'aux immeubles composant 
l'Hötel du Chatelard, a Clarens. 
B. -
Par memoires deposes en temps utile, l'Union 
de Banques Suisses a Montreux, d'une part, et la Banca. 
deno Stato deI Cantone Ticino, d'autre part, ont recourn 
contre cette decision, en concluant a ce qu'il plaise au 
Tribunal federal d'exclure de la. procedure de concordat 
hypotMcaire l'immeuble de Massagno. 
Las recourants estiment en resume qu'il est contraire 
tant a la lettre qu'a l'esprit de l'auete federal du 30 sep-
tembre 1932 d'englober dans la procedure de concordat 
hypotMcaire des immeubles non sp6cialement affectes a 
l'indnstrie höteliere. 01', l'immeuble de Massagno n'a aucun 
rapport avec l'exploitation de l'Hötel du Chatelard. TI 
s'agit d'une maison locative dont les revenns doivent etre 
affectes au service des interets des creances hypotheca.ires 
qui la. grevent. Ces revenus suffisent du reste ales couvrir. 
Brandenburger a conclu au rejet du recours. Tout en 
reconnaissant que la majeure partie de l'emprunt hypo-
tMcaire contracte aupres de la Banca deno Stato a ete 
utilis6e pour l'immeuble de Massagno, il pretend que, 
economiquement, les deux exploitations sont liees l'une a 
l'autre, au point meme que }'immeuble de Massagno ·est 
necessaire au debiteur pour continuer l'exploitation de 
I'Hötel. Une partie des gages constitues sur la propriete da 
Massagno a servi, dit·il, a garantir le deficit d'exploitation 
de l'hötel. D'autre part, la Banque populaire suisse a. 
Montreux n'a consenti a l'emprunt de 90 000 francs qu'a. 
la condition que sur cette somme un montant de 20 000 fr. 
Cut garanti en troisieme rang sur l'immeuble sis a Massagno. 
Con.'Jiderant en droit : 
1. -
TI resulte tout d'abord des releves des inscriptions 
hypothecaires relatives aux immeubles de Clarens, d'une 
part, et de l'immeuble de Massagno de l'autre, que las 
hypotheques qui grevent les premiers sont independantes 
de celles qui frappent le second. Le fait qua l'un des crean-
262 
Pfandnachlassverfabren. No 64. 
ciers aurait subordonne son pret a 180 eondition d'avoir 
une garantie hypotheeaire sur les deux proprietes ne suffit 
pas pour eonferer a eet engagement le caraetere d'un 
engagement collectif. Le litige depend done uniquement 
de la question de savoir si 180 propriete de Massagno peut 
etre consideree comme etant necessaire au debiteur pour 
continuer l'exploitation de l'Hötel du Chätelard. 
Le seul argument que I 'intime fait valoir a ce sujet 
consiste apretendre que les revenus qu'il tire de 180 loeation 
de cette maison ont servi et servent encore a couvrir les 
deficits de l'exploitation de l'hötel. Cette allegation, fftt-elle 
meme prouvee, ne suffirait pas pour permettre d'etendre la 
procedure de concordat hypothecaire a la propriete de 
Massagno. L'art. ler 801. 2lit. b de l'ordonnance du 30 sep-
tembre 1932 prevoit, en effet, que 180 prooodure de concor-
dat hypothecaire s'applique aux immeubles qui sont 
necessaires au debiteur pour lui permettre de continuer 
l'exploitation de son entreprise, ce qui signifie que les seuls 
immeubles pour lesquels le proprietaire puisse etre mis au 
Mnefice du concordat sont ceux qui par leur affectation 
meme sont indispensables a l'exploitation, autrement dit 
ceux sans Iesquels l'exploitation serait pratiquement 
impossible. ür, tel n'est pas la cas d'une maison qui de par 
sa situation et son utilisation n'a aucun rapport avec 
l'hötel et dont le proprietaire se contente de tirer un revenu 
locatif comme le ferait tout autre que lui. 
2. -
Le President du Tribunal de district de Vevey 80 
estime pouvoir justifier sa decision par 180 consideration 
qu'en cas de faillite tous les biens du debiteur tomberaient 
dans 180 masse; que dans cette eventualite 180 realisation de 
l'hötel serait suivie de 180 realisation des autres biens-fonds 
du failli, et qu'inversement, dans l'hypothese Oll les crean-
ciers qui sont garantis par des hypotheques sur 180 propriete 
de Massagno requerraient l'execution forcee contre leur 
debiteur, ils pourraient provo quer 180 vente de l'objet de 
leurs gages et celle de l'hötel. Il en tire 180 conclusion qu'il 
faut trOOter tous les creanciers sur le meme pied. 
PfandnachlaS8verfahren. No 64. 
Cette argumentation n'est pas concluante. Si 180 faillite 
exige, il est vrOO, qu'il soit fait une seule masse de tous les 
biens appartenant au debiteur, pour etre realises au profit 
de tous les creanciers, il ne s'ensuit nullement qu'iI doive en 
etre de meme en cas de concordat hypothecaire, alors que 
180 loi elle-meme reserve l'application de cette procedure a 
certOOns creanciers, a raison de 180 destination economique 
de leurs gages. D'autre part, le fait que l'immeu-
ble de Massagno devrn. etre traite selon les regles du 
condordat ordinaire ne provoquera pas necessairement 
la. vente des immeubles qui constituent l'hötel. Aussi 
longtemps, en effet, que l'immeuble de Massagno fournira 
une garantie suffisante pour couvrir le montant en capital 
des dettes hypothecaires qui le grevent, le debiteur ne 
pourra pas etre mis en faillite a raison du non payement de 
ce capital. Il pourra l'etre, il est vrai, si apres une poursuite 
en realisation de gage, il se revele que 180 valeur du gage est 
inferieure au capita1. Dememe aussi, si, poursuivi pour le 
payement des interets,le debiteur n'arrive pas ales payer 
au moyen des revenUS de l'immeuble, car il est normal que 
ces interets soient payes sur ces revenus. Mais le fait que 
Ja faillite est possible dans ces deux cas ne constitue pas 
encore une raison suffisante pour englober dans 180 proce-
dure de concordat hypothecOOre un immeuble qui en est 
exclu par une disposition formelle de l'arrete 
L? admission des recours a evidemment pour consequence 
d'exclure de 180 procedure l'immeuble en son entier; autre-
ment dit meme a l'egard des creanciers qui n'ont pas 
recouru, car on ne concevrait pas qu'un immeuble put 
etre soumis a ladite procedure pour une partie seulement 
des charges qui le grevent. 
La Okambre des PouTsuites et des Faillites prononce : 
1. Les recours sont admis· et le prononoo attaque est 
reforme en ce sens que l'immeuble püSsede par le debiteur 
sur 180 Commune de Massagno n'est pas compris dans 180 
prooodure de concordat hypothecOOre.