bge · 70_I_101 · 1943-11-09 · de
BGE 70 I 101
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarreehtspflege. 
Gebäude nach dem Mietwert vorgeschrieben. Was für 
nichtbewohnte Gebäude gilt, trifft offenbar auch zu, 
wo Miethäuser vorübergehend nicht ganz besetzt sind. In 
Art: n VBG ist denn auch nicht vorgesehen, dass der 
«Bruttoertrag des Jahres 1939 », die in diesem Jahr 
tatsächlich erzielte Einnahme, der Bewertung schlechtweg 
zu Grunde zu legen sei. Es wird gesagt, dass «in der 
Regel» so vorgegangen werden könne, womit der nötige 
Raum für die freiere Anwendung der Bewertungsvor-
schrift in besonderen Fällen gelassen ist. Hier war es 
richtig, den Mietwert der am l. Januar 1940 leerstehenden 
Wohnung bei Ermittlung des Steuerwertes der Liegen-
schaften des Beschwerdeführers zu berücksichtigen. Im 
übrigen hat die Rekurskommission den höchsten Kapitali-
sierungsansatz gewählt, was zu einer Bewertung führt, 
die sich an der untern Grenze hält. 
Dass in andern Fällen anders vorgegangen, Grund-
stücke nicht auf Grund des Bruttoertrages, sondern in 
Anlehnung an die bestehenden kantonalen Steuerschat-
zungen bewertet wurden, kann der Bewertung nach Art. 
n VBG nicht entgegengehalten werden. Die Feststellung 
des Wehropferwertes in dem in Art. 14 ff. VBG vorge-
sehenen Verfahren auf Grund der kantonalen Schätzungen 
ist beschränkt auf «brauchbare Schätzungen». Der 
Steuerpflichtige kann sie nur verlangen, wenn damit im. 
Ergebnis eine Bewertung nach Ges~tz (Art. 20 WOB) 
erreicht wird. Doch kann eine Verletzung von Bundesrecht 
oder ein Verstoss. gegen das Gebot der Rechtsgleichheit 
darin nicht liegen, dass eine Schätzung auf dieser Grund-
lage abgelehnt wurde, weil jene Voraussetzung nicht 
zutrifft (BGE 68 I S. 182). 
Registersaohen. N° 24. 
II. REGISTERSACHEN 
REGISTRES 
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24. A:rr~t de la Ire Seetion eivlle du 20 jnin 1944 dans la cause 
Emest Borel & Oe c. Departement fMeral de jnstiee et police. 
L'utilisation du signal international de detressa S. O. S. comme 
marque da oommeroe est oontraire awc bonnes mceurs (art. 
14, al. l er, oh. 2 LMF). 
Der Gebrauch des internationalen Notsignals S. O. S. als Handels-
marke verstösst gegen die guten Sitten (Art. 14 Abs. 1 Ziff. 2 
M8ohG). 
.. 
L'uso deI segnale internazionale di pericolo 8.0.8. oome maroa. di 
commaroio offende i buoni oostnmi (art. 14,op. 1, oifra. 2 LMF). 
..4. -
La 9 novembre 1943, la maison Ernest Borel & 
OIe, successeur de Borel-Courvoisier, soci6re anonyme, a 
Neuchatel, adepose au Bureau federal de la propri6re 
intellectuelle a Berne une marque verbale « S. O. S. » pour 
tous produits horlogers. Elle dit etre sur le point de mettre 
dans le commerce une nouvelle montre munie d'un dispo-
sitif avertisseur qui, de meme qu'un reveille-matin, pourra 
se declencher a l'heure prevue par le porteur de la montre ; 
c'est a cette montre que la marque serait plus sp6cialement 
destinee. 
La marque a ere enregistree sous n° 105761 et l'enre-
gistrement publi6 dans la Feuille officielle suisse du com-
merce du 16 decembre 1943. 
La 4 janvier 1944, la Chambre de commerce de Zurich 
a signale au Departement f6deral de justice et police 
qu'on trouvait choquant et cöntraire aux bonnes mumm 
cet emploi d'un signe international de detresse ades 
:fins de rec1ame commerciale. 
La deposante, informee de cette critique, d6c1ara main-
tenir sa marque. 
B. -
La 15 mars 1944, 1e Departement federal de 
justice et police, agissant en vertu de I'art. 16 bi8, l er 
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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
al., de la loi federale:sur les marques de fabrique de 1890 I 
1928 (LMF), a ordonne d'office la radiation de la marque 
« S. O. S. » n° 105761 comme contraire a la disposition 
da l'art. 14, l er a1., ch. 2 de cette loi. Le Departement 
considere ceci: S. O. S. est le signal international de 
detresse ; il sera compris ainsi par le public suisse, meme 
si d'aucuns pouvaierit lui donner encore le sens plus general 
d'« alerte»; « l'exploitation de ce signe ades fins de 
commerce et de reclame, surtout en temps de guerre, ou 
de nombreuses personnes sont constamment exposees a 
la mort, est de nature a blesser gravement dans leurs 
sentiments d'humanite, de charite et d'affection des cercles 
etendus du public suisse, tout particulierement les person-
nesqui ont des parents ou des amis parmi les belligerantS»; 
la marque (( S. O. S. » est done contraire aux bonnes mmurs. 
Contre cette d6cision, la deposante a forme en temps 
utile un recours de droitadministratif aupras du Tribunal 
federal, en concluant a ce qu'elle soit annulee. 
Le Departement federal de justice et police conclut 
au rejet du recours. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Aux termes de l'art. 14, l er al., eh. 2 LMF, le 
Bureau federal de la propriete intellectuelle doit refuser 
l'enregistrement d'une marque contraire aux bonnes 
moours. Le Departement federal de justice et police peut 
ordonner d'office la radiation d'ooe marque enregistree 
contrairement a cette disposition. Le recours de droit 
administratif au Tribunal federal est recevable contre 
cette decision (art. 16 bia et 12). 
2. -
La jurisprudence (RO 56 I 49) declare contraire 
aux bonnes moours « l'activite qui cause ou favorise un 
resultat immoral,ou bien empeehe l'accomplissement de 
ce qui est prescrit ou encore, de quelque autre maniere, 
decoule d'une mentalite condamnable et blesse le sens 
moral ; le critere decisif pour savoir si les principes mo-
raux sont vioIes, ce n'est point l'opinion subjective des 
Registersachen. N0 24. 
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interesses, mais la conception des concitoyens au jugement 
sain et droit ; il peut y avoir atteinte aux bonnes moours 
meme lorsque les parties n'ont pas conscience du caractere 
immoral de leur activite ». « Une marque », dit l'arret 
cite, ( heurte les bonnes moours lorsqu'elle apparait 
immorale du point de vue sexuel, religieux ou politique 
et aussi lorsqu'elle est inexacte ». 
Cette enumeration ne pretend pas etre emaustive, 
elle indique seulement des exemples typiques d'immo-
rallte. En realite, une marque peut choquer le sentiment 
moral de personnes ponderees, meme si elle n'est pas 
contraire aux bonnes mmurs sous le rapport religieux, 
politique, sexuel ou de la verite. TI en etait ainsi, par 
exemple, des marques « Kidnapper » pour liqueurs, « Sta-
visky » pour aperitifs, refusees par le Bureau federal de 
la propriete intellectuelle comme offensant le sens moral 
(Bulletin III da mars 1944 du Groupe suisse de l'Asso-
ciation internationale pour la protection de la propriete 
intellectuelle, p. 82). 
L'utilisation du signe S. O. S. comme marque de com-
merce est, elle aussi, choquante et de plus capable d'induire 
en erreur. S. O. S. (<< Save Our Souls», sauvez nos ames ! 
mots d'un cantique anglais) est le signal de detresse 
radio-teIegraphique international annon9ant que le navire 
ou l'aeronef ou tout autre vehicule d'ou provient le message 
est sous la rnenace d'un danger grave et imminent, et 
demande une assistance immediate (art. 19 du Reglement 
general annexe a la Convention radio-telegraphique inter-
nationale de Washington 1927; cf. Larousse du XXe 
siecle, torne 6, p. 415) ; S. O. S. est l'appel supreme d'etres 
en peril de rnort. Les circonstances tragiques et les trans es 
qu'il evoque, son but hunianitaire, sa fonction inter-
nationale, doivent le mettre 8, l'abri d'un usage abusif 
8, des finscommerciales. Sansdoute, {( demander S. O. S. », 
« lancer S. O.S. »sont-ils devenus dans le langage familier 
synonymes de demander de l'aide et du secours. Mais 
le Bureau de la propriete intellectuelle a raison de ne pas 
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Verwaltungs- und Disziplinarroohtspflege. 
se preter a l'exploitation mercantile de ce signal qu'on 
detourne ainsi de Ba destination propre. Vemploi 'public 
de ce signe de detresse doit pouvoir etre pris au serieux. 
Eil faire un instrument de reclame et de speculation 
interessee _ sur le sentiment est contraire auxbonnes 
mceurs. Le choix d'une marque eohappant a toute critique 
est si grand qu'il y a lieu d'approuver le Bureau de la 
propriete intelleotuelle de se montrer plus rigoureux que 
par le passe. 
Par ces motif8, le Tribunal jeiUral 
Rejette le recours. 
25. Extrait _ de l'arrl!t de la Ire .Seetion civile du 30 Juin 1944 
dans la cause Schneiter 
c. Autorite genevoise de _ snrveillance du registre du commeree. 
Notion de l'entreprise eommerciale tenue d'inscrire sa raison 
dans le registre du eommeree (art. 934 al. 1 er CO, 53 lettre A 
eh. 2 ORC). 
Begriff des im Handelsregister eintragspfiichtigen Handelsgewerbes 
(Art. 934 Abs.l OR, Art. 53 A Ziffer 2 HRegV.). 
Nozione d'impresa eommerciale tenuta a far iscrivere La propria 
ditta nel registro di commercio (art. 934 cp. 1 CO ; art. 53, 
lett. A, cifra 2 delrORC). 
Autorise par le Conseil d'Etat du Canton de Geneve 
a exercer la profession d'agent d'affaires, Rene Schneiter 
a ouvert un bureau a Geneve et, a l~ demande du prepose 
au registre du oommerce, s'y est fait. insorire en avrill943. 
Par lettre du 28 janvier 1944, il a demande sa radiation 
en alleguant non pas qu'il eritendait renoncer a son activite 
d'agent d'affaires, mais que celle-ci etait « lirilitee ades 
consultations juridiques et commerciales, recouvrement 
de creances, arrangement de creanciers, redaction de 
contrats, declarations fiscales, arbitrages, representation 
des parties aupres des administrations ». Schneiter a ete 
deboute de Ba requete et son recours de droit administratif 
au Tribunalfederal a ete rejete. 
Regisiersachen. N0 25. 
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Extrait de8 motif8. 
En vertu de l'art. 934 al. 1 er CO, celui qui fait le com-
meroe, exploite une fabrique ou exeroe en la forme com-
meroiale quelque autre industrie est tenu de requerir 
l'insoription de sa raison de oommerce sur le registre du 
lieu ou il a son principal etablissement. Rentrent notam~ 
ment dans les entreprises oommerciales, aux termes de 
l'art. 53 lettre A oh. 2 ORC, « les operations d'argent, de 
ohange, d'effets, de bourse et d'encaissement ». Comme 
le Departement federal de justioe et police le remarque, 
oette presoription renferme une simple enumeration 
d'aotivites presentant une certaine analogie et dont 
ohacune est assujettie a l'inscription independamment 
des autres. 
TI est dono indifferent que le recourant ne fasse pas 
d'operations d'argent, de change, d'effets et de bourse. 
Pour qu'il soit astreint a s'inscrire au registre du commeroe, 
il suffit qu'il fasse des operations d'encaissement.· Or le 
reoourant ne oonteste pas que ces operations rentrent 
dans son activite ; il affirme au oontraire dans son recours 
que « le recouvrement de creances est la raison d'etre 
essentielle de -l'agent d'affaires )}. 
Le recourant invoqueen vain l'art. 14 du reglement 
genevois cite, ou il est question des « agents d'affaires 
qui ne sont pas inscrits au -registre du commerce». Un 
reglement administratif cantonal ne saurait dispenser 
de l'insoription une personne qui y est tenue en vertu 
du droit federal (art. 2 d~. trans. CF) ; et, d'ailleurs, 
comme le Departement genevois du commerce et de 
l'industrie le fait remarquer, il peut arriver exceptionnelle-
ment qu'un agent d'affaires ne soit pas oblige de s'inscrire, 
etant, par exemple, l'employe d'une maison de commerce 
ou de banque, d'un bureau de regie immobiliere, eto. 
C'est en vain egalement que le recourant se prevaut 
de l'art. 27 LP. Cette disposition permet simplement 
aux cantons d'organiser la profession d'agent d'affaires.