bge · 64_II_230 · 1938-03-11 · fr
BGE 64 II 230
Zivilrecht


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Prozessrecht. N° 38. 
IV. PROZESSRECHT 
PROcEDURE 
38. Extrait de l'arret de la Ire Saction civila du 7 juin 1938 
dans la cause Rufer contre da Rivaz. 
Recours en re!orme. Lorsque les parties choisissent la voie de la 
procedure arbitrale, elles ne peuvent recourir en reforme au 
Tribunal federal meme si elles ont reserve l'appel au Tribunal 
cantonal, et ont adopte la forme de la procooure ordinaire. 
Arnold Rufer et Paul de Rivaz ont collabore pendant 
18 mois. Puis ils ont oocjde de se separer, de regler comptes 
et de faire juger le differend qui les divisait. A cette fin, 
iIs ont signe le 25 janvier 1937 un compromis arbitral 
designant les arbitres (art. 1 er) prevoyant la possibilite 
d'un appel au Tribunal cantonal valaisan (art. 4) et 
adoptant la procedure d'un proces civil ordinaire (art. 5). 
Le Tribunal arbitral a condamne le defendeur a payer 
au demandeur une certaine somme. 
Le defendeur a appeIe de cette sentence au Tribunal 
cantonal. 
Le Tribunal, par arret du 11 mars 1938, a 
condamne 
Rufer a payer ade Rivaz 4207 fr. 25 dont 2000 fr. d'indem-
nite. 
Le defendeur a recouru en reforme au Tribunal feooral 
contre cet arret. 
Extrait des moti/s : 
Les parties ont choisi la voie de la procedure arbitrale, 
ce qui implique reilonciation au recours au Tribunal 
federal (WEISS, Berufung, p. 93 et 94). Le Tribunal can-
tonal n'a pas ere saisi comme juridiction ordinaire, c'est 
en instance d'appel dans le proces arbitral que l'affaire 
a ere porMe devant 1m. Car, en soumettant leur differend 
Prozessrecht. N° 39. 
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ades arbitres, les parties l'ont soustrait a la juridiction 
ordinaire et, en reservant l'appel au Tribunal cantonal, 
elles ont simplement prevu une seconde instance arbitrale. 
On ne conQoit pas qu'un seul et meme litige soit juge suc-
cessivement par des juridictions d'ordres differents, dont 
l'une serait instituee et regie par les clauses d'une conven-
tion de droit prive, l'autre etant saisie et intervenant 
comme s'U s'agissait d'une cause instruite et jugee par une 
autorire de premiere instance ordinaire. Sans doute, sui-
vant l'art. 5 du compromis, les parties ont adopre la forme 
d'un proces civil ordinaire, mais cette clause se rapporte 
evidemment aux regles applicables devant la juridiction 
librement choisie et non au choix de la juridiction. Le soin 
pris par les parties de declarer que la procedure serait celle 
d'un proces ordinaire montre precisement que, dans leur 
idee, et comme c'etait effectivement le cas, il ne s'agissait 
pas d'un pareil proces. 
Par ces moti/s, le Tribunal /ideral 
dec1are le recours irrecevable. 
39. Urteil der 11. ZivilabteUung vom 13. Juni 1938 
i. S. Dr. Schmid gegen Gonzenbach. 
Ein Urteil, mit dem nur die Aktiv- oder die Passivlegitimation 
b e j a h t, nicht aber auch zugleich über den Anspruch selbst 
geurteilt wird, ist k ein Hau p t ur t eil (Art. 58 Abs. 1 
OG). 
In dem auf Pflichtteilsherstellung gerichteten Prozesse 
ist Rechtsanwalt Dr. Schmid als Vollstrecker der Testa-
mente, die den Pflichtteil des Klägers verletzen sollen, mit 
ins Recht gefasst. Er bestritt u. a. die Aktivlegitimation 
des Klägers sowie seine eigene Passivlegitimation. Das 
Bezirksgericht Meilen hiess die letztere Einrede gut und 
wies demgemäss dem Beklagten Dr. Schmid gegenüber 
die Herabsetzungsklage endgültig ab. Mit Urteil vom