bge · 52_I_301 · 1926-01-01 · de
BGE 52 I 301
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
sich denn auch zur Rechtfertigung der Einschränkung 
nicht auf Gründe der angegebenen Art, sondern in 
erster Linie auf das Bestreben, den ansässigen Klein-
und Mittelgewerbebetrieb vor einer lästigen Konkurrenz 
zu schützen. Ein solches Bestreben mag volkswirtschaft-
lich sich rechtfertigen lassen; allein rechtlich sind solche 
Einschränkungen mit dem Grundsatze der Handels-
und Gewerbefreiheit nicht vereinbar, sowenig wie die 
gänzliche Unterdrückung des Hausierhandels. Denn 
durch die Handels- und Gewerbefreiheit wird das System 
der freien Konkurrenz gewährleistet, die es ausschliesst, 
dass Beschränkungen aufgestellt werden, die lediglich 
den Schutz einer bestimmten Betriebsart gegen die 
Konkurrenz einer andern, an sich erlaubten und zu-
lässigen, bezwecken (s. die vom Rekurrenten angeführte 
Stelle in BURcKHARDTs Kommentar zur BV). Dasselbe 
gilt für die im angefochtenen Entscheid angezogene 
Rücksichtnahme auf die zu Fuss wandernden Hausierer; 
auch damit vermag die in Frage stehende Beschränkung 
nicht begründet zu werden, weil es zum Wesen der 
freien Konkurrenz gehört, dass jeder die Betriebsmittel 
verwenden kann, die ihm zur Verfügung stehen, soweit 
sie nicht an sich unzulässig sind. Der sozialpolitischen 
Erwägung endlich, dass die Hausierbewilligung vorab 
ärmeren Leuten gegeben werde, denen die Möglichkeit 
eines andern Erwerbs fehlt, mag bei der Behandlung von 
Patentgesuchen eine gewisse Rücksicht getragen werden; 
sie kann aber nicht dazu führen, Bewerber deshalb 
nicht zuzulassen, weil sie sich auf andere Weise durch-
schlagen könnten. Das ist einmal schwer festzustellen 
und wäre ohne Willkür kaum durchzuführen, und sodann 
widerspricht auch eine solche Scheidung dem Grund-
satze der freien Gewerbeausübung. Ob das solothur-
nische Gesetz einen solchen Hausierhandelsbetrieb nicht 
im Auge habe, ihn vielmehr ausschliesse, ist unerheb-
lich; denn auch eine gesetzliche Beschränkung des 
Gebrauchs von Motorfahrzeugen wäre nach dem Ge-
Handels- und Gewerbefreiheit. N° 41. 
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sagten verfassungswidrig. Übrigens beruhen die dies-
bezüglichen Ausführungen des Regierungsrates auf der 
Annahme, dass der Hausierhandel an sich verboten 
und nur im Rahmen des Gesetzes erlaubt sei, während 
die rechtliche Lage vielmehr die ist, dass der Hau-
sierhandel unter die bundesrechtlich gewährleistete 
Handels- und Gewerbefreiheit fällt und lediglich aus 
Gründen des öffentlichen 'Wohls in persönlicher und 
sachlicher Beziehung beschränkt werden darf. 
Demnach erkennt' das Bundesgericht: 
Der Rekurs wird abgewiesen, soweit der Rekurrent 
die Aufhebung des Entzuges des Hausierpatentes ver-
langt, aber insofern gutgeheissen, als festgestellt wird, 
dass einem neuen Patent das Verbot der Verwendung 
von Motorfahrzeugen nicht beigefügt werden darf. 
41. Arret du lS novembre 1927 dans la cause Demetrie.des 
contre Cour da ca.ssation penale du canton de Neuchatel. 
Art. 31 Const. IM. Lorsqu'une liquidation a He autorisee par 
l'autorite competente du canton Oll elle s'opere et Oll les 
liquidations sont l'objet de mesures restrictives, ['annonce 
de cette liquidation dans un journal qui parait dans un 
autre canton, ne peut etre soumise a I'autorisation prealable 
des autorites de ce dernier canton. 
A. -
La Soch~te Generale pour le Commerce des 
Tapis S. A., a Lausanne, a fait inserer dans la « Suisse 
Liberale )), a Neuchätel, le 8 fevrier 1926, une annonce 
contenant les passages suivants : « Du 3 au 20 fevrier, 
liquidation partielle apres inventaire. Nous liquidons, 
avec de gros sacrifices, toutes nos fins de series en tapis 
d'Orient et tapis moquette ... Rabais de 20 a 400/0'" 
31 rue de Bourg, Lausanne. » 
Un rapport de police fut dresse contre la Societe, le 
9 fevrier, a Neuchätel pour ne pas avoir sollicite prea-
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Staatsrecht. 
lablement une autorisation de la Prefecture et avoir 
contrevenu ainsi aux art. 8, 10 et 12 de la loi neuchä-
teloise sur la concurrence deloyale et les liquidations, 
du 18 avril 1922. 
Cite en sa qualite d'administrateur de ladite societe 
devant le Tribunal de Police de Neuchätel, le recourant 
Demetriades ne se presenta pas et se contenta d'adresser 
au Tribunall'autorisation de proceder a une liquidation 
partielle du 1 er au 28 fevrier 1926, que le Receveur de 
l'Etat lui avait delivree a Lausanne le 30 janvier 1926. 
Considerant que cette autorisation « ne saurait s'etendre 
a une publication faite dans un journal paraissant a 
Neuchätel », le Tribunal de police condamna par defaut 
Demetriades a 200 fr. et aux frais. 
Ayant obtenu le relief de ce prononce du 9 mars 1926, 
l'inculpe se presente a l'audience du Tribunal de police 
du 13 avril et invoqua a nouveau l'autorisation qui lui 
avait ete accordee conformement a la loi vaudoise sur 
la police du commerce. Le Tribunal maintint sa maniere 
de voir quant a l'obligation de solliciter l'autorisation 
de la Prefecture neuchäteloise, mais reduisit l'amende 
a 100 fr. 
B. -
Dernetriades se pourvut a la Cour de Cassation 
penale du Canton de Neuchätel ponr fausse application 
de la loi de 1922. Il alleguait que les commer<;ants 
etablis dans un autre canton OU ils ont obtenu, ades 
conditions sernblables acelIes exigees par la loi neu-
chäteloise, l'autorisation d'operer une liquidation, avaient 
par cela meme le droit d'annoncer cette liquidation dans 
le canton de Neuchätel, sans avoir a obtenir prealable-
ment l'autorisation d'une Prefecture. 
La Cour de Cassation rejeta le pourvoi par arret du 
8 juin 1926 motive comme suit : De l'aveu meme du 
recourant, l'autorite neuchäteloise peut exercer en prin-
cipe un contröle sur les liquidations operees hors du 
canton et frapper d'une peine l'annonce de ces liqui-
dations si elles ne sont pas soumises, dans le caIiton 
Handels- und Gewerbefreiheit. N0 41. 
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OU elles interviennent, ades restrietions semblables a 
celles qui sont etablies en droit neuchätelois. Toutefois 
l'application d'une loi de police ne saurait dependre d~ 
fait qu'il existe ou qu'il n'existe pas dans un autre 
canton une loi similaire. Pareille interdependance des 
lois etablies dans les differents cantons ne pourrait 
resulter que d'une disposition du droit federal ou d'un 
concordat. Sans meconnaitre ce qu'a de peu satisfaisant 
la coexistence de multiples legislations cantonales en 
matiere ~e liquidation -
operations interessant parfois 
un pubhc beaucoup plus etendu que celui de chaque 
canton -
il n'est pas douteux que le legislateur neu-
chätelois n'ait voulu, dans la mesure du possible, que 
les restrictions statuees par lui s'appliquassent aussi 
aux commen;ants etablis hors du cant on, ce qu'il a 
exprirne en ces termes (BuH. du Grand Conseil LXXXVII 
p. 629) ; « I1 serait inadmissible de creer un priviIege 
en faveur de maisons de l'etranger. » 
C. -
Demetriades a forme un recours de droit public 
au Tribunal federal en concluant a ce que rarret de la 
Cour de Cassation soit annule pour violation de l'art. 
31 Const. fed. et a ce que le recourant soit libere de la 
contravention dressee a son encontre. 
Le recourant fait valoir en substance ce qui suit; 
Etant au benefice d'une autorisation officielle de liquider 
dans le canton de Vaud, il etait en droit, sans autre, 
de faire de la recIame et d'annoncer sa liquidation sur 
tout le territoire de la Confederation. L'opinion contraire 
de l'instance cantonale se heurte a 1'art. 31 Const. fed. 
En reglementant les liquidations et en les soumettant 
ades restrietions, certains cantons ont voulu proteger 
le commerce honn~te ainsi que l'acheteur contre des 
abus manifestes. Ce but est atteint lorsque, comrne en 
l'espece, le canton OU la liquidation s'opere prevoit 
de sernblables restrictions et accorde l'autorisation. 
« Au reste, dit le recourant, que pouvait faire, en l'occu-
rence, le Prefet de Neuchätel ? Constater, ainsi que le 
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Staatsrecht. 
demandait le Procureur general dans sa reponse au 
recours, que la Societe Generale pour le Commerce des 
Tapis etait en regle avec la loi vaudoise, qu'une auto-
risation de liquider partiellement avait ete sollicitee et 
obtenue, et donner des 10rs la permission de faire de la 
publicite? Mais dans quels journaux encore? Car le 
Prefet de Neuchätel a-t-il le droit, sans se mettre en 
conflit avec ses einq autres collegues, de donner une 
autorisation valable sur toute l'etendue du canton, ou 
de son district seulement? Consacrer le point de vue 
de la Cour de Cassation, c'est exiger de tout commer-
'tant au benefice d'une autorisation, de demander de 
nouvelles autorisations, non pas aux gouvernements 
des autres cantons, maispeut-etre a tous les Prefets 
de ces cantons. Car ceux-ei seuls peuvent etre com-
pCients en la matiere. Et encore, un journal, tel la 
Suisse Liberale, n'est pas lu dans la seule Iocalite Olt 
il para!t, il est repandu ou peut etre repandu dans toute 
la Suisse. La Cour de Cassation penale ayant consacre 
dans sa jurisprudence le principe qu'un delit pouvait 
etre commis dans deux etats differents, lorsque l'exe-
cution avait lieu dans un etat et que le resultat se 
produisait ou devait se produire dans un autre etat 
selon l'intention du delinquant, ira-t-elle jusqu'a con-
damner un liquidateur vaudois ou bälois, en regle avec 
la loi de son canton, parce qu'il fait de la reclame dans 
la Gazette ou la Tribune de Lausanne, les Basler Nach-
richten, journaux lus abondamment dans le canton 
de Neuchätel, sans avoir demande l'autorisation d'an-
noncer sa liquidation dans ce canton? Nous ne le pensons 
pourtant pas I Alors, selon que la meme annonce sera 
lue par un gen darme neuchätelois dans la Gazette, la 
Tribune de Lausanne, ou dans un journal de chez lui, 
ce pauvre gendarme se trouvera dans cette position 
pour le mo ins etrange, de fermer les yeux dans un cas, 
de faire rapport dans l'autre ?» Le passage du bulletin 
du Grand Conseil, invoque par la Cour de Cassation, se 
Handels- und Gewerbefreiheit. N0 41. 
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rapporte a l'art. 14 de la loi ; le Iegislateur a voulu em-
pecher la liquidation d'une succursale dans le canton 
tandis que la maison mere subsisterait dans un autre 
canton. Quant a la reclame faite dans les journaux 
neuchätelois, il appartient aux tribunaux de decider 
dans chaque cas dans quelle mesure la loi neuchäteloise 
~st ~pplicable (BuH. du Grand Conseil LXXXVII p. 161 
zn jzne). Dans le cas particulier, elle n'aurait pas dU. etre 
appliquee. 
D. -
La Cour de Cassation penale declareaccepter 
d'avance le jugement que le Tribunal federal portera. 
Le Procureur general du canton de Neuchätel conclut 
au rejet du recours. Il invoque la jurisprudence du 
Tribunal federal, notamment l'arret Leguionie et Poulet 
co~tre Bäle-Ville, du ler juillet 1922 (RO 48 I p. 281), 
releve que le but de la loi neuchäteloise est entre autres 
de permettre le contröle de la legalite des operations 
annoncees dans la presse et objecte ce qui suit a l'argu-
mentation du recourant : « Le commer'tant neuchätelois 
ne peut operer et annoncer une liquidation qu'aux 
conditions precises formuIees dans la loi. Il serait en 
inferiorite, si les negociants d'un autre canton qui ades 
normes peut-etre beaucoup plus larges pour autoriser 
les liquidations, pouvaient sans autre annoncer dans 
le canton de Neuchätelleur liquidation. -
Il est normal 
que tout negociant qui veut attirer la clientele neuchä-
teloise en lui faisant miroiter les avantages d'une liqui-
dation doive se soumettre a la loi speciale neuchäteloise. 
Proceder autrementserait consacrer une flagrante 
inegalite de traitement. -
L'argument du recourant 
consistant a dire qu'une annonce parue dans la Gazette 
de Lausanne, journal assez repandu dans le canton de 
Neuchätel est Hcite, tandis que celle parue dans la 
Suisse Liberale qui s'edite a Neuchätel ne l'est pas, 
ne resiste pas a un examen quelque peu serieux. L'in-
fraction a la loi consiste en l'activite deployee par le 
recourant qui a donne a un journal s'editant dans le 
AS 52 I -
1926 
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Staatsrecht. 
canton de Neuchatel, une annonce relative a une liqui-
dation. Il etait autorise par les autorites competentes 
vaudoises a faire ses publications dans les journaux 
qui s'editent dans le canton de Vaud. Il aurait du prendre 
la precaution de demander les autorisations necessaires 
aux autorites neuchateloises, s'il voulait faire les memes 
publications dans le canton de Neuchatel. Peu importe 
que la Gazette de Lausanne se lise dans le canton de 
Neuchatel et la Suisse Liberale dans le Jura bernois. -
Il est evidemment desagreable pour un commerc;ant 
qui a obtenu dans le canton OU est le siege de son com-
merce l'autorisation de faire une liquidation totale ou 
partielle, de dem an der aux autorites des autres cantons 
la permission de faire des publications relatives a cette 
liquidation. Il est en ce la victime du principe de la sou-
verainete cantonale et il subit les ennuis qu'entrame 
forcement dans un petit pays comme le nötre l'existence 
de legislations differentes sur la meme matiere. -
Mais, 
le Tribunal federal l'a reconnu, les cantons peuvent 
subordonner les liquidations a une autorisation prealable 
et au paiement d'une taxe speciale. Le recourant, a qui 
l'on a applique Ia loi en vigueur dans le canton de Neu-
chatel, ne peut se plaindre d'etre victime d'une res-
triction a la liberte du commerce. -
Ce sont, au con-
traire, les commerc;ants neuchätelois qui pourraient s'en 
plaindre et alleguer, en outre, une inegalite de traite-
ment, si les negociants etrangers au canton pouvaient 
impunement faire paraitre des annonces informant le 
public de liquidation sans y avoir ete autorises par les 
pouvoirs competents nenchatelois. » 
E. -
Le recours a aussi ete communique au Conseil 
d'Etat du canton de Neuchätel. Cette auto rite fait 
observer que la loi de 1922 a remplace une loi de 1904 
aux, fins de reagir contre le developpement du systeme 
des liquidations commerciales et d'arreter des « mesures 
legislatives destinees a proteger les negociants domicilies 
dans le canton de Neuchatel contre des procedes de 
Handels- und Gewerbefreiheit. N° 41. 
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concurrence d'entreprises etablies hors du territoire de 
ce canton, n'y payant ni impöt ni taxe quelconque, 
mais cherchant cependant a attirer an dehors la clientele 
nenchateloise ». Or, la Societe administree par le recou-
rant s'efforce d'attirer a Lausanne la clientele neuchä-
teloise, et cela sans se conformer a l'art. 12 de la loi de 
1922 qui exige l'autorisation ecrite pour toute liquida-
tion annoncee sur territoire neuchatelois. Les motifs 
de l'arret de la Cour de Cassation sont pleinement jus-
tifit~s, de meme les moyens invoques par le Proeureur 
general dans sa reponse au recours : « La loi neucha-
teloise frappe, en particulier, les annonces envoyees du 
dehors, dans le canton, de ceux qui enfreignent dans leur 
activite commerciale les defenses qu'elle a edictees, de 
maniere a s'attirer une clientele au prejudice de leurs 
concurrents. Ainsi, la concurrence entre negociants 
etablis dans le canton de Neuchatel est troublee d'une 
maniere illicite par ces actes, destines a produire leur 
effet dans le canton en deplac;ant la clientele. Le canton 
de Neuchätel est done fonde apretendre que le recourant 
-
s'il tenait a se livrer dans le eanton de Neuehätel 
a une activite eommerciale comme celle qu'il y a effec-
tivement exercee -
devait, tout d'abord, demander 
une permission sans laquelle aucune liquidation ne 
peut etre annoncee sur territoire neuchätelois. -
L'ar-
ticle 12 de la loi du 8 avril 1922 doit etre compris en ce 
sens que les commerc;ants etablis dans un mitre canton 
ne peuvent se mettre au benefice du droit d'annoncer 
une liquidation dans le canton de Neuchatel qu'apres 
en avoir obtenu l'autorisation de la prefecture du lieu 
OU parait l'organe dans lequel l'annonce en question 
est imprimee. » 
Considerant en droit : 
1. -
Il est tres douteux que la Societe representee 
par le recourant fUt tenue -
comme les tribunaux et 
le Conseil d'Etat neuchätelois l'admettent- d'apres le 
droit canlonal de solliciter l'autorisation de la Prefecture 
308 
Staatsrecht. 
de Neuchätel avant de faire anno neer par un journal 
paraissant dans cette ville la liquidation operee a Lau-
sanne. N'entrent en consideration a cet egard que l'art. 
10 de Ia loi neuchäteloise sur Ia concurrence deloyale 
et les liquidations, du 18 avril 1922, qui definit Ia liqui-
dation, et l'art. 12 aux termes duquel: « Aucune liqui-
dation generale on partielle ne peut etre annoncee, ni 
ouverte sans une autorisation ecrite accordee par Ia 
prefecture, qui en informe l'autorite Ioeale (al. 1). --
La demande d'autorisation doit etre motivee par ecrit et 
signee par le proprietaire des marchandises a liquider ou 
par son fonde de pouvoirs (al. 2).» Il resulte de ce texte 
que ({ l'annonce » d'une liquidation ne se rapporte pas 
a nn rayon territorial autre ou plus etendu que « l'ou-
verture » d'une vente semblable. Et la loi non seulement 
lie a l'art. 12 les deux choses, mais montre par les dis-
positions suivantes, qui reglent les conditions auxquelles 
l'autorisation est soumise, qu'elle a en vue uniquement 
les liquidations effectuees dans le canton de Neuchätel. 
Aussi bien l'examen de Ia question de savoir si les COll-
ditions prevues aux art. 13 et 14 sont remplies et le con-
tröle de l'observation des prescriptions generales et 
des dispositions speciales regissant les diverses liqui-
dations (art. 16 a 27) ne sont-Hs possibles que pour les 
liquidations operees· dans le canton de Neuchätel. Le 
seul article qui traite exclusivement de la publication 
(art. 15) ne doit pas etre envisage comme une regle 
independante, d'une portee plus generale que les autres 
dispositions du chapitre II; il se rattache aux articles 
qui le precedent et le suivent, et il ne vise manifestement 
que les liquidations reglementees dans ledit chapitre. 
Au reste, l'annonce parue dans la Suisse Liberale le 
8 flwrier 1926 repond aux exigences de l'art.15. 
Le passage du rapport de Ia Commission du Grand 
Conseil invoque par Ia Cour de Cassation et le procureur 
general (Bull. off. du Grand Conseil, v. 87 p. 629) concerne 
l'art. 14lettres a et b. Le Legisiateur a voulu empecher 
Handels- und Gewerbefreiheit. N0 41. 
309 
le transfert de stocks en liquidation, qui permettrait 
d'eluder les dispositions de la loi, et notamment Ia liqui-
dation generale d'une succursale seulement, qui devien-
drait, sans cette interdiction, le depöt des marchandises 
que le siege principal aurait quelque peine a ecouler. 
Mais ces questions n'ont pas de rapport avec celle de 
savoir si l'annonce dans les journaux neuchätelois 
d'une liquidation ouverte hors du canton est soumise 
a l'autorisation prealable prevue a l'art. 12. 
Quant au passage du rapport du Conseil d'Etat, cite 
par le recourant, il vise non pas les liquidations, mais la 
reclame tapageuse ou mensongere a laquelle se livre-
raient des commer<;ants d'autres cantons dans les jour-
naux paraissant sur territoire neuehätelois. Il n' en resulte 
done pas, ou du moins pas directement, qu'il appartient 
aux tribunaux de decider dans ehaque espece si l'annonce 
dans· Ie eanton d'une liquidation organisee hors du 
canton est ou non soumise a Ia legislation neuehäteloise. 
En pareil cas, il ne s'agit point d'un des actes de con-
currence deloyale prevus a l'art. 1 er, envisages par Ie 
Conseil d'Etat dans son rapport et eonsideres comme 
des delits. Il s'agit de l'application des prescriptions 
sur les liquidations dont Ia violation ne eonstitue dans 
Ia regle qu'une contravention. Or, au nombre de ces 
preseriptions aucune n'a trait expressement a l'annonce 
dans les journaux neuchätelois d'une liquidation effectuee 
hors du canton. Et i1 a deja He expose que l'art. 12, qui 
parle de l'annonce en la mettant sur le meme plan que 
l'ouverture d'une liquidation, ne peut guere s'appliquer 
a d'autres liquidations qu'a celles operees sur territoire 
neuehätelois. 
2. -
Independamment des considerations ci-dessus, 
qui font apparaitre l'application de l'art. 12 comme 
tres discutable, cette application se heurte a l'art. 31 
Const. fed. Sans doute des restrietions de police imposees 
a l'exerciee d'un commerce ou d'une industrie peuvent-
elles etre eonciliables avec l'aft. 31, et sans donte aussi 
310 
Staatsrecht. 
les cantons ont-ils la faculte de soumettre les liqui-
dations a une autorisation et ades regles restrictives 
particulieres, mais ces prescriptions -
pour etre valables 
au regard de l'art. 31 litt. e -
doivent trouver leur jus-
tification dans l'interet general, c'est-a-dire elles doivent 
avoir pour but et pour effet d'assurer la loyaute dans les 
transactions et de proteger le public contre l' exploitation 
et la tromperie (v. RO 38 I p. 72; 42 I p. 263). Les liqui-
dations etant un moyen artificiel d'attirer la clientele, 
la protection du commerce honnete peut aussi constituer 
un motif susceptible de rendre les mesures restrictives 
compatibles avec l'art. 31 (RO 46 I p. 332; 48 I p. 286; 
Feuille fed. 1903 III p. 1250). 
Toutefois, sortent du cadre des restrictions permises 
les dispositions qui visent uniquement a proteger les 
commerc;ants ou industriels d'un territoire cantonal 
determine. Pareilles mesures protectionnistes sont in-
compatibles avec le principe constitutionnel de la liberte 
du commerce et de i'industrie, qui vaut pour tout le 
territoire de la Confederation. Or, l'application et l'inter-
pretation de la loi neuchäteloise par les autorites de ce 
canton creent une situation inconstitutionnelle. Cela 
resulte deja des observations du Conseil d'Etat au sujet 
du recours. Pour justifier l'obligation imposee aux 
commer<;ants etablis hors du canton de solliciter l'auto-
risation d'une auto rite neuchäteloise avant d'annoncer 
une liquidation dans un journal paraissant dans le 
canton de Neuchätel, soit pour justifier l'interpretation 
extensive de l'art. 12 de la loi du 18 avril 1922, le Conseil 
d'Etat invoque essentiellement, et pour ainsi dire exclu-
sivement, (( l'opportunite d'arrHer des mesures legis-
latives destinees a proteger les negociants domicilies 
dans le canton de Neuchätel contre des procedes de 
concurrence d'entreprises etablies hors du territoire 
de ce canton ». Et, en effet -
du moins dans les circons-
tances du cas particulier -
l'exigence d'une autorisation 
de la Prefecture de Neuchätel pour l'annonce de la 
HandeIs- und Gewerbefreiheit. N0 41. 
311 
liquidation dans la Suisse Liberale ne trouve pas sa 
justification dans le souci d'empecher que le public 
ne soit lese, elle ne peut avoir pour fin que de mettre les 
negociants neuchätelois a l'abri de la concurrence des 
commer<;ants etablis dans d'autres cantons. Il s'agit 
d'une liquidation organisee dans le canton de Vaud Oll 
ces sortes de ventes sont soumises par la legislation 
(1oi sur la police du commerce du 7 decembre 1920, 
art. 21 et suiv.) ades restrictions analogues acelIes 
statuees par le legislateur neuchätelois. La Societe 
representee par le recourant a sollicite et obtenu du 
Receveur de l'Etat l'autorisation de liquider des mar-
chandises dans son magasin a Lausanne. Par l'examen 
de cette requete et l'octroi du permis, l'autorite vaudoise 
a verifie et atteste que la liquidation repondait aux 
prescriptions de la loi cantonale. Des lors, si l'autorite 
neuchäteloise subordonne a la permission du PreIet de 
Neuchätel l' annonce de la liquidation ainsi autorisee a 
Lausanne, cette exigence signifie ou bien que les con-
ditions auxquelles la loi neuchäteloise soumet les liqui-
dations ne sont pas remplies, ou bien que I'autorisation 
pourrait etre refusee dans l'interet des negociants de 
la place. Le premier de ces motifs est sans valeur, car 
Ia liquidation dont il s'agit releve du droit vaudois et 
l'on doit admettre que l'autorite vaudoise a sauvegarde 
les interets du public, et le second motif se heurte aux 
considerations ci-dessus sur les restrictions permises 
de la liberte du commerce. L'arret attaque doit en con-
sequence etre annule, et, si la nature du recours de droit 
public ne permet pas de prononcer Ia liberation demandee 
par le recourant, il y a lieu, cependant, d'annuler aussi 
Ie jugement du Tribunal de Police, du 13 avril 1926. 
3. -
L'arret Laguionie et Poulet contre Bale-Ville 
(RO 48 I p. 287), invoque par le Procureur general, 
ne tranche pas la question resolue plus haut. L'arret 
actuel presente plus d'analogie avec l'arret Pfister contre 
Tribunal de Police de Glaris (RO 46 I p. 213 et suiv.) 
312 
Staatsrecht. 
qui a casse pour cause d'arbitraire la decision du Tri-
bunal qui avait Hendu a l'annonce d'une liquidation 
organisee hors du canton les dispositions de la loi canto-
nale applicables aux liquidations operees dans le canton. 
4. -
Il convient de relever que le present arret laisse 
sans solution la question de savoir si l'obligation de 
demander une autorisation avant d'annoncer dans les 
journaux paraissant dans un canton une liquidation 
ouverte dans un autre canton ne serait pas conciliable 
avec l'art. 31 Const. fM. lorsqu'il s'agirait d'une liqui-
dation qui, dans le canton OU elle s'opere. n'est soumise 
a aucune autorisation ni restriction ou ades restric-
tions notablement moins rigoureuses que celles de la 
loi du canton OU l'annonce est publiee. L'arret laisse aussi 
intact le point de savoir si et dans quelle mesure une 
semblable annonce tombe, en raison de sa forme ou de 
son contenu, sous le coup des dispositions generales sur 
la concurrence deloyale, Mictees par le canton OU elle 
parait. 
Le Tribunal fideral prononce: 
Le recours est admis et l'arret de la Cour de Cassation 
penale neuchäteloise, du 8 juin 1926 ainsi que le juge-
ment du Tribunal de Police de Neuchätel, du 13 avril 
1926, sont annul{~s. 
42. Arret du 3 decembre 1926 
dans la cause Ammann contre Cour de Cassation penale 
du callton de Neucha.tel. 
Liquidations. Distinction entre reclame interdite et annonce 
d'une liquidation soumise au contröle de l'autorite admi-
nistrative. Notion de la liquidation. 
A. -
Albert Ammann, gerant de la maison « Aux 
Armourins », S. A .• a Neuchätel. a publie dans l'Express 
de Neuchätel. du 13 janvier 1926, une annonce ainsi 
Handels- und Gewerbefreiheit. N0 42. 
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con<;ue : « Attention I Des ce jour, nous mettons en vente 
de grands lots de marchandises eliminee de l'inventaire. 
Affaires sensationnelles a tous nos rayons. » La meme 
annonce, avec la mention : « A partir de demain mer-
credi», a He distribuee sous forme de feuille volante le 
12 janvier dans tous les menages de la ville de Neuchätel. 
Denonce par la police pour infraction a l'art. 10 de 
la loi du 18 avril 1922 sur la concurrence deloyale, le 
recourant a ete condamne a une amende de 300 fr. 
pour avoir procMe acette « vente-liquidation» sans 
autorisation. Le jugement du Tribunal de Police de 
Neuchätel, du 2 fevrier 1926, est base sur les art. 10, 
12 et 28 de la loi precitee. 
Ammann s'est pourvu a la Cour de Cassation penale 
du canton de Neuchätel. Son recours a He rejete par 
arret du 25 mai 1926, motive en resume comme suit ; 
La vente annoncee par le recourant tombe sous le coup 
de l'art. 10 de la loi de 1922 parce qu'il s'agit d'ope-
rations passageres tendant a acceIerer l' ecoulement nor-
mal de la marchandise, operations assimilables ades 
liquidations ou a une vente de fin de saison, au sens 
de I'art. 27 de la meme loi. Cette infraction est, en vertu 
de l'art. 28, passible de la meme peine que celle prevue 
a l'art. 12. 
B. -
Ammann a forme contre cet arret au Tribunal 
fMeral un recours de droit public fonde sur les art. 
3, 4, 5 et 31 Const. fM. et la jurisprudence du Tribunal 
fMeral (en particulier l'arret Werenfels du 16 fevrier 
1924). Il conclut a l'annulation du prononce de la Cour 
de cassation ainsi que du jugement du Tribunal de 
police. 
A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir 
en resume: 
1. S'il peut paraitre normal que la loi subordonne les 
liquidations a une contröle et a une autorisation de 
l'autorite administrative, i1 est inadmissible de frapper 
de penalites une publicite licite. En l'espece il ne s'agit