bge · 20_I_731 · 1894-01-26 · fr
BGE 20 I 731
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschllitt. Blmdesverfassnng. 
termes de la disposition constitutionnelle susvisee, nne 
mesure aussi serieuse, en elle-meme, comme dans ses conse-
quences, que celle privant un citoyen du droit d'etablis-
sement. 
5° II nlsulte de ce qui precede qu'un senl delit grave est 
constate a Ia charge du recourant ; or comme l'etablissement 
ne peut etre, conformement a l'art. 45 al. 3 pnkite, retire 
qU'aux personues qui out ete punies a nmerees fois (wieder-
holt, dans Ie texte allemand), c'est a-dire deux fois au moins 
pour delits graves, il s'en suit que les conditions d'application 
de cette disDosition constitutiounelle ne se trouvent pas rea-
Iisees en ce' qui touche Ie recourant, et que l'arrete d'ex-
pulsion, soit Ie retrait d'etablissement pro nonce contre lui ne 
saurait sub sister. C'est en vain, enfin, que pour justifier l'ar-
rete prefectoral, l'Etat. de Fribourg veut tirer argument du 
fait que Ie recourant, en date dn 26 Janvier 1894 deja, aurait 
declare par ecrit consentir, ensuite de la demande d'expulsion 
emanee du Conseil communal, a ne plus fixer son domicile a 
Romont, et s'engager a quitter cette Iocalite Ie 5 Fevrier 
suivant. Le droit d'etablissement appal'ait en effet comme un 
droit constitutionnel essentiel et primordial, au benefice du-
quel un citoyen ne saurait vaIabIement renoncer. 
Par ces motifs 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis, et l'arrete pris par Ie prefet du 
District de la Glane, Ie 3 Avril 1894, renvoyant Ie sieur 
Richner du territoire de la commune de Romont et lui reti-
rant son permis de sejour, est declare nul et de nul effet. 
lIl. Niedcr!assllug und Aufenthait. N° 113. 
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113. Arret dlt 11 Octob1'e 1894 dalls la cause Haldemann. 
Par arrete du 8 :Mars 1894, Ie tIepartement de Justice et 
Police du canton de Geneve a expulse tiu territoire genevois 
Ie sieur Louis Haldemann, ne en 1864 a Machilly (Haute-
Savoie), bourgeois d'Eggiwyl (Berne), ensnite de diverses 
con damnations par lui subies pour coups et blessures. 
Haldemann a, en effet, ete condamne soit par Ia Cour cor-
rectionnelle, soit par Ie tribunal de police: 
Le 15 Fevrier 1888 a 10 francs d'amende pour bataille ; 
Le 27 Mars 1890 a 24 heures de prison pour bataille ; 
Le 28 Decembre 1890 a 8 jours de prison pour coups et 
blessures; 
Le 29 Avril 1891 a 5 jours de prison pour coups et bles-
sures; 
Le 11 Janvier 1892 a 15 jours de prison pour coups et 
blessures; 
Le 23 Janvier 1894 a 6 mois de prison pour coups et bles-
sures. 
Par requete du 25 Mai 1894, Haldemann s'est adresse au 
Conseil d'Etat dn canton de Geneve, concluant a ce qn'il Ini 
plaise rapporter et met,tre a neant Ie predit arrete d'expul-
sion, et lui faire delivrer un permis de sejour regulier. 
Par arrete du 1er Juin 1894 Ie Conseil d'Etat a maintenu 
et confirme purement et simplement l'arrete en question. 
C'est contre cet an'ete confirmatif, ainsi que sur l'arrete 
du departement susmentionne, que Haldemann recourt au 
Tribunal federal conc1uant a ce qu'il lui plaise casser et 
annnier Ie dit arrete et Ie mettre a neant. A l'appui de cette 
conclusion, Ie recourant fait valoir en substance ce qui suit: 
Des l'age de six ans Ie recourant vint avec sa mere habiter 
Geneve; quelques annees plus tard cette derniere retourna 
en France, confiant son fils a une tante, qui habitait egale-
ment Geneve. Vel's 1886 i1 obtint un permis d'etablissement 
sous N° 32791, et il habita la ville de Geneve jusqu'a son 
mariage en Juin 1892; c'est alors qu'il s'etablit a Vernier, et 
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A. SLaaLsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
qu'il obtint un nouveau permis (l'habiter cette localite ; sa 
femme a toujours habite Vernier, oU. ses parents possMent 
une petite propriete. Haldemann gagnant largemel1t sa vie et 
celle de sa famille, et n'etant pas prive de ses droits civiques 
par un jugement penal, il y a lieu seulement d'examiner si, 
conformement a l'art. 45, al. 3 de la Constitution federale, 
l'expulsion du recourant peut etre autorisee par Ie motif qu'il 
aurait ete pUl1i a reiterees fois pour delits graves. Or, les 
peines qui ont frappe Ie sieur Haldemann sont to utes de 
minime importance. En ce qui concerne celle it 6 mois de 
prison, a propos de laquelle un recours en grace a ete 
adresse au Grand Conseil, ce recours a ete favorablement 
accueilli par la Commission de grace, qui a estime que l'ex-
pulsion du recourant n'Mait pas justifiee. Une condanmation 
a moins d'une annee de prison pour coups et blessures n'en-
traine pas, d'ailleurs. la privation des droits civiques. Les 
effets de la grace accordee par Ie Grand Conseil ne peuvent 
etre annules par une simple me sure de police. Enfin, depuis 
sa sortie de prison, Haldemann s'est conduit d'une maniere 
exemplaire. 
Dans sa reponse, I'Etat de Geneve conclut au rejet du 
recours. n estime que la gravite d'un delit est appreciee sui-
vant de nombreuses circonstances; qu'un delit peut etl'e 
grave en lui-meme, qu'il peut l'etre par les circonstances qui 
l'accompagnent, et enfin, par la situation du delinquant ou de 
la victime. Or, dans l'espece les delits commis par Halde-
mann revetent un caractere tout special de gravite en raison 
de sa conduite generale et de la frequence de ces delits; il 
s'agit d'un homme violent, dangereux et absolument incorri-
gible; c'etait bien l'opinion de la Cour correctionnelle, qui l'a 
expulse judiciairement. Si on ne peut considerer comme 
grave un delit relevant du tribunal de police, il n'en est pas 
de meme des delits qui sont dans la competence de la Cour 
correctionnelle. La Commission de grace a diminue la peine 
de Haldemann, non point par indulgence, mais parce qu'elle 
a cm que l'expulsion etait iIlegaIe; or, cette Commission n'a 
pas a apprecier la legalite des jugements des tribunaux. 
III. Niedel"la:;sullg und Aufenlhalt. NQ 113. 
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n resulte d'un rapport de la police de surete de Geneve, 
que Ie Conseil d'Etat a joint a sa reponse, que Haldemann a 
laisse de tres mauvais souvenirs aux Paquis, oU. il a ete eleve ; 
que son caractere est mechant, querelleur et emporte; qu'il 
a frappe plusieurs personnes, meme ses patrons, a diiferentes 
reprises, et qu'il a mordu Ie proprietaire d'une bicyclette, 
dont il s'etait empare sans permission dans Ie courant de 
l'annee 1888 ; qu'il a donne egalement a diverses autres· per-
sonnes des coups de couteau et de canne plombee. Halde-
mann est redoute de tous ses collegues pour sa canaillerie; 
lorsqu'il est en col ere ou qu'il abu, il se fait une arme de 
tout ce qui lui tombe sous la main; il est, en outre, un bra-
connieI' incorrigible, qui a ete declare maintes fois en contra-
vention. A Vernier, Haldemann a egalement une t1'es mau-
vaise reputation; il y est fort redoute .. 
Slatuant sur ces faits et considerant en droit: 
10 QueUe que soit l'importance qu'il faut ou non attribuer 
aUK rapports des agents de la police genevoise, ils ne sau-
raient en tout cas etre consideres comme emportant la preuve 
de la gravite, dans Ie sens de l'art. 45 de la Constitution 
federale, des delits pour lesquels Ie recourant a ete condamne 
a reiterees fois, soit a I' amende, soit a la prison. 
Les coups et blessures, et batteries, delits qui ont motive 
les dites condamnations, peuvent revetir, selon les circoIls-
tances, un caractere de gravite tres different, et il y a lieu, a 
cet egaI'd, de les apprecier dans chaque cas particulier. 
20 Or, s'il faut conceder que, d'une maniere generale, de 
simples contraventions de ces chefs, rentrant dans la compe-
tence des tribunaux de police, ne constituent pas des delits 
graves dans Ie sens de Ia disposition constitutionneHe SU8-
visee, il n'en est pas de meme Iorsque les actes en question 
ont fait l'objet d'une repression par les tribunaux correction-
nels. D'ailleurs, et a supposer meme que la condamnation du 
recourant a 6 mois de prison doive seule etre consideree 
isoIement comme grave dans Ie sens susindique, il est incon-
testable que toutes les autres infractions commises parle 
sieur Haldemann, alors meme qu'elles ne comporteraient pas 
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A. Staatsrechlliche Entscheidungen. l. Abschllltt. Bundesverfassung. 
la meme gravite, empruntent au fait meme de leur frequence 
un caractere particulierement serieux, de nature ales faire 
rentrer sous la notion exigee par Part. 45 precite. Les faits 
nombreux qui ont determine les condamnations repetees du 
sieur Hahlemann sont l'indice evident du caractere violent et 
dangereux du recourant, et les circonstances que la paix et 
l'ordre publics se trouvent constamment menaces par l'even-
tualite de la repetition des actes delictueux dont il s'agit, est 
un motif d'une portee certainement suffisante, si on Ie rap-
proche de to utes les peines prononcees contre Ie recourant. 
pour justifier l'arrete d'expuision contre lequel it s'eleve. El~ 
presence de la multiplicite et de la nature des infractions 
dont il s'agit, il est indeniable que la decision dont est recoul'S 
n'a pas ete prise en violation de l'art. 45, al. 3 de la Consti-
tution federale. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
114. Urt eit i,)0 m 25. Dtt06er 1894 in 6 ac9 e n 
I!Uc9cn6er gcr. 
A. urtebrtc9 %tfd}cu6crger, i,)on ®umi.§mafb, )l)urbe bom 
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17. ill?:ai 1894 au.§ gCllCll1nter @emeinbe aU.§gemiefen. 0:r rerur~ 
rierte t,iegegen an ben 1R.egierung.§r,tt be.§ stanton.§ £udern, Iuef~ 
cger jeboc9 untenn 15. Juni 1894 ben 1R.efur.§ a(.§ un6cgritnbet 
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geftu~t aUf bie 0:rll)iigungen, bau 
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~ht. 46 
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fonnc, bel' lucgen fc911.lCrCn 5nergct,cn.§ miebert,oit geric9tlt~ oejtntft 
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ba~ iJlefurrent im stanton %targau bn Jal)re 
1892 luegen .iBetruge~ au 18 Wconaten Bud)tt,au.§ berut'teift un!> 
gemii~ amtlict;,en 18efd)einigungen QUc9 in ben .ffantonen -'Sent 
unb 2uaern gerid}tHdj tiefhctft \uurbe. 
m. Nieder/assul1;j nnd Aufellthalt. No 114. 
735 
B. @egen biefen 0:ntfd)eib erWirte 'lUd)enoerger ben ftaat.§red)t~ 
Hcgen 1R.efur.§ an 
ba~ 18unbe~geric9t, [nbem er %tufl)eoung 
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nannten 0:ntfcgeibc.§ oeantragte. Bur 18cgrunbung fUl)rt er an: 
%trL 45 18.~5n. 6eatet,e fic9 mtr aUf trtmineUe 5nerget,en; megett 
folc9cr fei aoer 1R.efurrent nic9t 6effraft morben. Uoert,au:pt ieten 
fetne 5nerget,elt \,)on ben 18ct,orben nic9t a(.§ fc9mer 6eaeic9net 
morben, inbcm 
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%tCtrgau fob ann fet cr, obn)ot,f \.lor6eftraft, 6egnabigt morben, )l)~ 
6ei einem fc9nmen, mit 5noroebac9t 6egangenen 5nerget,en nic9t 
i,)orgefommen miire. :.vcr @emcinbemt \.lon 
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Ci,)entucU, ba bemfel6en bte fragHd)en 5nergct,en 6efannt luaren, 
il)m ntc9t bie l!fu.§luei.§lc9riften aoncf)mcn foUen, u. f. m. 
C. :.ver 1R.cgierung.§mt be.§ stanton.§ £uaem 6eantrQgt ~{6\1)ek 
lung be.§ 1R.efurfe.§, inbem er au.§ful)rt: @emiit %trt. 45 18.~5n. 
tonne bie 91teberlajfung 
bemjenigen 
\.)ermeigert ober entaogcn 
mcrben, bel' ftc9 infolge 
eine~ ftrafgeric9Hicgen UrteiW nic9t 1m 
18efi~c bel' MrgcrIic9cn ~l)ren unb 1R.cc9te 6efinbet. Bcun fei me~ 
tuncnt unterm 24. ,3uni 1892 \.lom iBc3irf~geric9te 1R.t,etnfeIbett 
luegen 
iBetruge~ au 18 illconaten 
3udltt,au~ftmfc berurteilt 
unb bieie£l 
~rfenntni£l \.lom aargauifcgen D6ergeric9te 6eftittigt 
morben. 91ac9bem bann 1R.efurrent 31Uei :.vritteiIe feiner ®trllfe 
aogejefiw, fet 
er tm %tuguft 1893 auf 'illol){l,)ert,aHen l)in 
6ebingt cntfaffen morben. 
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®tr\'[fgefe~e~ fei nun ble 5nerurteUultg 3U einer BUd)tt,aU0fblfe 
l)on 1R.ec9t.§megen mit bem 5nerIuft bel' 6iirgedidlCn 
~t,rell aUf 
£eoen.§aeit i,)er6unben. ~ine 1R.ct,aoHitatiolt fonne aUerbing~ erfof~ 
gett, boc9 bilrfe eln 6eauglicge.§ ®efuc9 erft brei Jat,re lllld) 
erfolgter 6ebingter ~reHaffung geiteUt merben, unb fei biefe ~rift 
in casu noc9 nic9t tlerfhic9cn. %tlc9cnilcrger t,aoe fic9 alfo aur 
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