bge · 77_IV_160 · 1951-05-18 · fr
BGE 77 IV 160
Strafrecht


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Strafgesetzbuch. N• 35. 
Opfer eine schwere Körperverletzung zufügt und sich 
dadurch nach Art. 139 Zi:ff. 2 Abs. 2 des ausgezeichneten 
Raubes schuldig macht. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit 
darauf eingetreten werden kann. 
35. Extrait de J'arr~t de Ja Cour de cassation penale du 18 mai 
1951 dans la cause Beauverd cont e Ministere public du canton 
de Vaud. 
Art. 143 et 22 CP. Detit manque de 80U8traction sana deBBein d'enri-
chissement. 
1. Notion de Ja soustraction (consid. 1). 
2. Que faut-il entendre par dommage ? (consid. 2). 
3. Y a-t-il repentir actif ? (consid. 3). 
Art. 143 und 22 StGB. Vollendeter Versuch der Sachentziehung. 
1. Begriff der Sachentziehung (Erw. 1). 
2. Was ist unter Schaden zu verstehen? (Erw. 2). 
3. Liegt tätige Reue vor ! (Erw. 3). 
Art. 143 e 22 OP. Reato mancato di sottrazione senza fine di lucro. 
1. Estremi della sottrazione (consid. 1). 
2. Nozione del danno (consid. 2). 
3. Pentimento attivo 7 (consid. 3). 
A. -
En mars 1949, Beauverd a ete engage, a titre 
provisoire, comme gardien aux etablissements de deten-
tion de la plaine de l'Orbe. Cet emploi ne lui convenant 
pas, il l'a resigne le 2 decembre 1949 pour la fin du mois. 
Le 16 decembre, il passa toute la soiree, contrairement 
a la consigne, dans un cafä d'Orbe. TI regagna le penitencier 
peu apres minuit en etat d'ebriete, se querella avec le 
gardien qu'il aurait du remplacer et le mena9a d'un revol-
ver. Il se rendit au corps de garde, s'y empara de six 
revolvers et de 48 cartouches. Muni de ces armes et de 
son propre revolver, il quitta l'etablissement a bicyclette, 
emportant en outre le trousseau de clefs du veilleur de 
nuit et celui qui lui avait ete confie pour son usage person-
nel. Sur la route de Lausanne, il tira deux coups de feu. 
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Strafgesetzbuch. N• 35. 
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Au quai d'Ouchy, il dissimUla les six revolvers au pied 
d'un arbre et se rendit chez ses parents a Nyon. Exposant 
a sa mere ce qu'il avait fait, il lui remit le revolver qu'il 
avait encore, les cartouches et les deux trousseaux de 
clefs. TI lui indiqua ou il avait cache les six autres armes. 
II fut arrete le meme jour, alors qu'il s'appretait a franchir 
la frontiere. 
Entre-temps, sa mere avait informe le penitencier de 
Bochuz, par telephone, de tout ce qua son fils lui avait 
reveie. Un ouvrier de la voirie avait deja retrouve las 
revolvers, de sorte que le penitencier rentra le 17 decembre 
en possession des objets enleves. 
B. -
Le 4 decembre 1950, le Tribunal de police cor-
rectionnelle du district d' Aubonne a inflige a Beauverd 
30 jours d'emprisonnement en vertu de l'art. 143 CP. 
La Cour de cassation vaudoise a maintenu ce jugement 
le 15 janvier 1951. Elle admet avec les premiers juges 
que, les mobiles du prevenu n'ayant pu etre determines, 
l'intention de se procurer un enrichissement illegitime 
n'est pas etablie. L'art. 143 CP ne vise pas seulement 
le dommage materiel, mais aussi celui qui consiste, par 
exemple, dans une atteinte a la securite. Or, en privant, 
meme momentanement et pour une duree qu'il n'a pas 
d'emblee voulue tres courte, l'etablissement de l'usage 
des armes et des clefs, Beauverd a nui A sa securite. TI 
lui a, au surplus, cause un prejudice materiel en tirant 
deux coups de feu. 
0. -
Contre cet arret, le condamne s'est pourvu en 
nullite au Tribunal fäderal. Contestant avoir lese le peni-
tencier, il estime devoir etre libere. 
Le Ministere public a conclu au rejet du pourvoi. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Selon l'arret attaque, Beauverd n'a pas emporte 
armes, munition et clefs en vue de s'enrichir. Cette 
constatation souveraine (art. 277 bis PPF) exclut le vol 
(art. 137 CP) et l'abus de confiance (art. 140). Reste la 
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soustraction sans dessein d'enrichissement {art. 143). 
Ainsi que le releve la Cour vaudoise, ont ete soustraits, 
au sens de cette disposition, non seulement les objets 
dont le recoura:nt s'est empare au corps de garde, mais 
aussi ceux qui lui avaient ete confies pour les besoins du 
service et qu'il a emportes (RO 72 IV 61 ). 
2. -
Cette soustraction a-t-elle cause un dommage a 
l'ayant droit ? Elle a certes compromis la securite du 
penitencier. Mais cela ne suffit pas. L'art. 143 CP reprime 
uD. delit contre le patrimoine. n figure dans la categorie 
des « infractions contre la propriete », qui forment la 
premiere subdivision du titre deuxieme des dispositions 
speciales. Le terme « dommage » designe donc une atteinte 
a la propriete et non pas n'import~ quel desavantage. 
En jugeant que l'art. 143 CP protegeait tous les droits 
et interets de la victime, meme ceux qui ne sont pas 
appreciables en argent, la Cour vaudoise en a demesure-
ment elargi Ie champ d'application. Son interpretation 
devrait au moins s'appuyer sur le texte legal ou, a la 
rigueur, sur sa genese. Tel n'est pas le cas. Par dommage 
(Schaden, danno), on entend d'ordinaire, a defaut de 
specification, un prejudice material. Quant aux travaux 
preparatoires, ils montrent que le legislateur, n'admettant 
pas que la soustraction sans dessein d'enrichissement füt 
punie comme un vol, a voulu non pas etendre la protection 
penale en dehors de la sphere des interets pecuniaires, 
mais au contraire l'affaiblir, dans ces limites memes, en 
prevoyant un chatiment moins severe et en subordonnant 
Ja poursuite a une plainte (Proces-verbal de la II0 com-
mission d'experts, vol. VII p. 315). La mention d'un 
dominage parmi les elements constitutifs du delit, afin 
d'eliminer les bagatelles, n'y change rien. La Cour de 
ceans a d'ailleurs toujours considere que l'art. 143 CP 
Visait uniquement un prejudice material (RO. 70 IV 132 
ss. ; 73 IV 40 consid. 2). 
Beauverd a incontestablement cause un tel pr6judice 
au penitencier en tirant deux coups de feu sur la route 
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Strafgesetzbuch. No 35. 
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de Lausanne. Si c'etait Ia le seul dommage entrant en 
consideration, l'application de l'art. 143 al. 2 CP s'impo-
serait, car, vu la valeur des cartouches, on aurait a:ffaire 
a un cas typique (( de tres peu de gravite ». 
Quant aux autres cartouches, aux revolvers et aux clefs, 
ils ont ete restitues le jour meme a leur proprietaire. La 
privation momentanoo d'un objet ne constitue pas en soi 
le dommage requis par l'art. 143. Sinon ce dernier element 
n'aurait pas ete mentionne expressement a cöte de la 
soustraction. Les juridictions vaudoises ne signalent aucun 
fait (achat de nouvelles armes, commande de clefs) d'oit 
l'on pourrait infärer que l'etablissement de Bochuz a ete 
effectivement lese dans son patrimoine pour avoir du 
se passer des objets en question pendant la journoo du 
17 decembre 1949. II s'ensuit que, en ce qui les concerne, 
le delit reprime par l'art. 143 CP n'a pas ete consomme. 
3. -
Le recourant n'en a pas moins poursuivi jusqu'au 
bout son activite coupable. Seules l'intervention de sa 
mere, qui a telephone au penitencier, et la decouverte des 
revolvers par un ouvrier de la voirie ont prevenu le dom-
mage. TI s'ensuit que, du point de vue objectif, on est 
en presence d'un delit manqQ.e de soustraction sans dessein 
d'enrichissement (art. 143 et 22 CP). 
Relevant que les debats n'ont pas etabli avec certitude 
que l'inculpe avait demande a sa mere d'avertir le peni-
tencier, le Tribunal de police l'a fait beneficier du doute. 
Cette appreciation des preuves, sur laquelle l'arret can-
tonal ne revient pas, lie le Tribunal fäderal (art. 277 bis 
PPF). Suppose que Beauverd ait d'abord songe a priver 
durablement le penitencier des armes et des clefs sous-
traites, elle obligerait a admettre que, de son propre 
mouvement, il a contribue a empecher le resultat de se 
produire et que c'est par consequent l'art. 22 al. 2 CP 
qui s'applique. En revanche, la question du repentir actif 
ne se poserait pas si le recourant avait eu d'embloo l'inten-
tion de faire en sorte que l'etablissement recouvre sous 
peu les o bjets en question. 
IM 
Strafgesetzbuch. No 36. 
4. 
(La juridiction cantonale n'ayant pas recherche 
si le prevenu avait eu l'intention, fftt-ce sous la forme 
du dol eventuel, de causer un prejudice au penitencier, 
, la cause doit lui etre renvoyee pour qu'elle elucide ce 
point.) 
36. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1951 i. S. Schaufel-
berger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. 
1 • .Art. 166 StGB, Art. 957. OR. Durch bloases Aufbewahren von 
Unterlagen und Belegen wird die Pflicht zur Führung von 
Geschäftsbüchern nicht erfüllt. 
2. Art. 165 Ziff. 1 StGB. Schon eine einzige gewagte Spekulation 
kann den Tatbestand des leichtsinnigen Konkurses oder V er-
mögensverfalles erfüllen. 
1. .Art. 166 OP et 957 00. Pour satisfaire a l'obligation de tenir 
une comptabilite, il ne suffit pas de conserver des pieces justi-
ficatives. 
2 • .Art. 165 eh. 1 OP. Une seule speculation hasardee peut suffire. 
1. .Art. 166 OP e art. 957 00. Per sodisfare all'obbligo di tenere 
una contabilita non ba.sta conservare i documenti giustificativi. 
2 • .Art. 165 cifra 1 CP. Una sola speculazione avventata puo 
bastare. 
A. -
Erich Schaufelberger wurde vom Obergericht des 
Kantons Zürich am l. Dezember 1950 der Unterla~sung 
der Buchführung (Art. 166 StGB) und des leichtsinnigen 
Konkurses (Art. 165 StGB) schuldig erklärt und zu einer 
bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von zwei Monaten 
verurteilt. Das Gericht warf ihm vor, er habe als unbe-
schränkt haftender Gesellschafter der Kommanditgesell-
schaft E. Schaufelberger & Co., iiber die am 11. Mai 1949 
der Konkurs eröffnet wurde, vom Juni 1948 bis Ende 
März 1949 bewusst und gewollt keine Geschäftsbücher 
geführt, damit der missliche Vermögensstand der Gesell-
schaft nicht ersehen werden könne. Ferner habe er im 
April/Mai 1947 in gewagter Spekulation auf Kredit für 
mindestens Fr. 25,000.- bis 30,000.- Zellwolle gekauft, 
obschon er sich habe sagen miissen, dass der schweizeri-
sche Markt in absehbarer Zeit wieder mit reiner \Volle 
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Strafgesetzbuch. No 36. 
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und Baumwolle beliefert werde. Er habe die gekaufte 
Ware nachher mit 50 bis 60% Verlust abstossen müssen. 
Durch den Ankauf der Ware habe er seine Zahlungs-
unfähigkeit herbeigeführt. 
B. -
Schaufelberger führt· gegen das Urteil Nichtig-
keitsbeschwerde nach Art. 268 ff. BStP mit dem Antrag, 
es sei aufzuheben und die Sache sei zu neuer Entscheidung 
an das Obergericht zurückzuweisen. 
Er macht geltend, die Verurteilung wegen Unter-
lassung der Buchführung verletze Art. 166 StGB, weil das 
Obergericht annehme, es sei unerheblich, ob er die Belege 
für die Buchhaltung aufbewahrt habe, und zwar so, dass 
ein Sachverständiger die Buchhaltung auf Grund der 
Belege ohne Schwierigkeit hätte nachführen können. Im 
übrigen sei fraglich, ob im Hinblick auf die Beschlagnahme 
der Buchhaltung durch die Behörden und mit Rücksicht 
darauf, da8s die Uhrengeschäfte des Beschwerdeführers 
nichts mit seinem Textilunternehmen zu tun hatten, 
überhaupt ein Verschleierungsvorsatz nachgewiesen sei. 
Zur Verurteilung wegen leichtsinnigen Konkurses sodann 
genüge eine einzelne Handlung des Täters nicht. Das Ge-
setz verlange nicht eine Spekulation, sondern· Spekula-
tionen. Nötig sei eine verwerfliche Tendenz des Schuldners. 
C. -
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich be-
antragt, die Beschwerde sei abzuweisen. 
D. -
Schaufelberger hat das Urteil des Obergerichts 
auch mit der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde ange-
fochten. Sie ist vomKassationsgericht des Kantons Zürich 
am 17. Mai 1951 abgewiesen worden. 
Der Kassationshof zieht in Erwägung : 
1. -
Wer verpflichtet ist, seine Firma in das Handels-
register eintragen zu lassen, ist gehalten, diejenigen Bücher 
ordnungsgemäss zu führen, die nach Art und Umfang 
seines Geschäftes nötig sind, um die Vermögenslage des 
.Geschäftes und die mit dem Geschäftsbetriebe zusammen-