bge · 1_I_156 · 1875-09-23 · fr
BGE 1 I 156
Öffentliches Recht


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I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
40. Am~t du 23 septembre 1875 dans la cause Chassot. 
Par convention du 5 oct. 1866, Jaques Chassot, de Vuis-
ternens, canton de Fribourg, s'est constitue debite ur envers 
Jules Daler, banquier a Fribourg, de la somme de 1850 fr., 
remboursable par a-comptes trimestriels de 200 francs, avec 
int{m~t au 5 %' a partir du 15 janvier de dite annee. 
Une poursuite fut introduite contre le debiteur, par noti-
fication de gagement du8 avril1870 et elle aboutit, le 22 juH-
let 1R70, a un acte de dMaut de biens. 
Le 2 avril 1873 7 et ensuite de plusieurs assignations de-
meurees infructueuses, le creancier Daler conclnt, devant le 
tribunal civil du distriet de la Glane, qu'il soit prononce 
contre Chassot une sentence de prise de corps, suivie de 
bannissement, pour dMaut de paiement de la somme sus-in-
diqnee. Le creancier consentit neanmoins, le meme jour, a 
une suspension d'un mois, ensuite de laquelle le debiteur 
declara prendre l'engagement formel. pour le cas ou dans le 
delai sus-indique l'arrangement espere ne serait pas inter-
venu, de ne faire aucune opposition a la demande de M. 
Daler. 
Le 11 juin 1873, le dit tribunal de la Glane prononce 
contre Chassot une sentence de contrainte par corps pour 
une duree de 4 semaines, ainsi qu'un bannissement d'une 
annee. 
Le 1 er octobre 1873, le me me tribunal, statuant sur une de-
mande de relief de ce jugement contumacial, par la raison 
que Chassot est domicilie a Geneve ä teneur d'un permis 
de sejour du 30 a011t precMent, debouta Chassot de son op-
position du 28 juHlet, en se fondant entr'autres sur ce qu'il 
est constant, par l'aveu meme du representant du debitenr, 
que le sejour de ce dernier a Genfwe est un moyen employe 
par celui-ci pour echapper aux poursuites de la part de son 
creancier. 
Le 21 octobre 1873, Chassot interjeta appel contre ce 
IX. Gerichtsstand. No 40. 
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jugement; il ne conteste pas dans cet acte la competence 
des tribunaux fribourgeois, mais seulement l'application. a 
une personne domiciliee a Geneve, de la contrainte par 
corps, abolie dans ce canton. 
Par telegramme du 7 janvier 1874, le dit appel fut retire 
par son auteur, et, le 12 du dit mois, notification fut faite a 
ce dernier du jugement du tribunal cantonal corroborant ce 
passe-expMient. 
Par lettres des 13 et 25 mars 1874, adressees a l'avocat 
de Chassot, la chancellerie fMerale annonce a Chassot la 
reception du recours) adresse le 11 du dit mois au Conseil 
federal, et l'ordre donne par cette derniere autorite , au 
Conseil d'Etat de Fribourg, de suspendre toute procMure 
uIterieure. 
Par nouvelle lettre du 22 juin 1874, la cbancellerie fede-
rale fait savoir a l'avocat de Chassot que le recours est de-
venu sans objet, la nouvelle constitution fMerale interdisant 
l'exeeution du dispositif du jugement contre lequel il etait 
dirige . 
. Les 2 et 5 juin 1874, Chassot est cire, a l'instance de Jules 
Daler, a comparaitre, le 7 du meme mois, devant le tribunal 
de commerce da Fribourg, pour repondre a une demande 
de faillite, deposee contre lui par son dit creancier. 
Le 28 juillet 1874, Chassot excipe de l'incompetence du 
tribunal de commerce, et demande a etablir que son domi-
eile regulier est a Geneve; le 4 aout il depose ä cet effet le 
permis de sejour dont il a ete question plus haut. 
Par jugement du 7 juin 1875, le dit tribunal de commerce 
prononce la mise en faHlite de J aques-Louis-Augustin Cbassot. 
C'est contre ce jugement que ce dernier recourt au Tri-
bunal fMeral; il estime etre domicilie ä Geneve, et qua, 
par consequent, le susdit jugement viole, ä son prejudice, les 
art. 58 et 59 da la constitution federale, portant que nul oe 
peut etre distrait de son juge naturel et que 1e debiteur ayant 
domicile en Suisse. doit elre recherche pour reclamations 
personnelles devant le juge de son domicile. Le pourvoi con-
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1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
elut a l'annulation du jugement declaratif de faillite du 7 juin 
1875 et a ce que le recourant soit reconnu justiciable des tri-
bunaux genevois. 
Le tribunal de eommerce, mis en me sure de presenter 
ses observations au dit reconrs, declare, sous date du 30 juH-
let 1875, slen rMerer uniquement aux considerants de son 
jugement. 
Dans sa reponse, datee du 28 juillet 1875, Jules Daler 
conelut au mis de cöte du recours. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
10 La question a trancher en l'espece est uniquement celle 
de savolr ou se trouve le domicile reel du recourant, que 
ce dernier declare etabli a Geneve, et que les opposants au 
pourvoi estiment n'avoir pas cesse d'etre a Vuisternens, can-
ton de Fribourg. 
20 A l'appui de sa pretention, Chassot se borne a pro-
duire un permis de sejour, soit d'etablissement, a lui de-
livre, ainsi qu'a sa femme, sous n° 16,528, par le bureau des 
etrangers du eanton de Geneve, et valable jusqu'au 1 er aoftt 
1875, et une declaration du secretaire de ce bureau, du 
1er octobre 1874, certifiant qu'il resulte des registres que 
Jaques-Louis-Augustin Chassot est domieilie a GenMe depuis 
le mois d'aout 1873, rue Grenus, n° 3, au second. 
3° Il appert, en revanche, de deux declarations du con-
seil communal de Vuisternens devaut Romont, des 6 mai 
1874 et 11 mai 1875, que Jaques Chassot est reellement do-
micilie dans cette commune. Ces deelarations se trouvent 
corroborees par une lettre du secretaire du bureau des 
etrangers de Geneve, en date du 26 aout 1875, portant que 
le domicile pretendu de Chassot, a Geneve, etait purement 
fictif, ainsi que par le jugement dont est recours,ou il est 
constate que. de l'aveu meme de son dMenseuf, la familIe 
de Chassot habite Vuisternens, et que lui-meme y participe 
aux benefices communaux. 
4.0 II ressort da ce qui precMe que le recourant nla ja-
mais eu son principal etablissement a Geneve, et que s'il a 
IX. Gerichtsstand. No 40 u. 41. 
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pu se faire delivrer un permis de sejour DU d'etablissement, 
par les autorites de ce canton, ce fait, loin d'impliquer un 
transfert de domicile reel et regulier, est impuissant a· in-
firmer la force probante des declarations et des aveux sus-
mentionnes. 
5° Chassot a donc bien ete recherche devant le juge de 
sou domicile et il ne peut ainsi pretendre que le jugement 
dont est recours viole les art. 58 et fi9, al. 1 de la constitution 
ferlerale. La disposition de ce dernier artide, invoquee dans 
le pourvoi ne concerne d'ailleurs que les debiteurs solvables, 
et ne peut etre appliquee an recourant contre lequel un acte 
de defaut de biens a ete delivre sous date du 22 juillet 
1870. 
Par ces motifs le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fond~. 
41. ArrI~t du 17 decemb,'e 1875 dans 1.0, cat~se Giroud. 
Lucie-Victorine nee Montandon, femme du recourant Ami-
Louis Giroud, lequel etait alors domicilie a Neuchätel ou H est 
reste proprietaire, est decedee a Neuchätel. le 19 juin 1866, 
sans laisser d'enfal'lts, et sa succession a ete acceptee par ses 
freres, Francois, Gustave et Frerleric l\fontandon. -
Aux 
termes de I'art. 1205 du code civil neuchätelois~ l'usufruit 
des biens de Ia derunte a ete attribue a son mari survivant, 
et un accord est intervenu le 10 aout 1866 entre celui-ci et 
les Mritiers pour fixer la nature et la valeur de ces biens. 
Plus tard Giroud est alle s'etablir a Geneve, ou iI s'est 
remarie. Les hoirs Montandon croyant avoir a formuler cer-
tains sujets de plaintes relativement a la maniere dont 
Giroud. administre les biens greves d'usufruit, il en est 
resuIte une demande formee par les Mritiers de feue Lucie-
Victorine Giroud, nu-proprietaires de ces biens, devant le 
tribunal de Neuchätel, le 14 mars 1873, -
demande ten-