bge · 41_I_400 · 1915-12-03 · fr
BGE 41 I 400
Öffentliches Recht


400 
Staatsrecht. 
aient He incomph~tement transmis aux bureaux commu-
naux. Enfin a supposer meme que, dans des cas isoles, 
des irregularites aient ete constatees et qu'elles eussent 
pu etre evitees, il faudrait encore, pour que l'election dut 
etre annulee, qu' elles en eussent change le resultat (loi 
sur les elections art. 67). Or c'est ce que les recourants 
n'alleguent meme pas. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federaI 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
58. Arret du 3 decembre 1915 dans la cause 'Wülser et consorts 
contre Conseil d'Etat de Neucha.tel~ 
Elections communales !luivant le systeme de la representation 
proportionnelIe; pretendu arbitraire dans l'application du 
systeme; grief mal fonde. 
/l. -
A teneur de l'art. 24 de Ia loi. neuchäteloise sur 
les Communes, l' election du Conseil general a lieu a la 
majoriM absolue des suffrages; le Conseil general peut 
cependant substituer acette regle la representation pro-
portionnelle appliquee pom: l'electioll des deputes au 
Grand Conseil: c'est ce qu'a fait Iu commune de La Chaux-
de-Follds. L'art. 24 ajoute que : {( Quel que soit le systeme 
electoral en vigueur dans Ia Commulle, ... si I' election 
exige plusieurs scrutins, elle auru lieu des le deuxieme 
tour a Ia majorite relative. )} 
L' art. 64 de la loi sur les elections et votations renferme 
les regles suivantes sur la repartition des sieges : 
(I La Commission commence par constater dans UI1 tu.., 
bleau de la votation le nombre total des suiTrages que 
chaque liste a obtenus dans le college; ce nombre total 
forme le chiffre eIectoral de la liste. )} 
Politisches Stimm- und Wahlrecht. N° 58. 
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« Aucun candidat n'est elu s'il n'a reuni un nombre 
soit quorum de suffrages egal au 15 % au moins des bul-
letins de vote reconnus valables. » 
»Toute liste dont aucun des candidats n'atteindrait a 
ce quorum est eliminee de .la repa~ti?n... 
. 
» La repartition se contmue en divisant le chiffre total 
des suffrages valablement exprimes par le nom?re des 
deputes a eHre. Le chiffre. eIectoral de chaque h~te ~st 
ensuite divise par le quotient obtenu. Cette operation 
dünne le nombre des deputes attribues a la liste ... 
Art. 68. « En cas de vacance d'un siege ... pendant la 
duree de la lemslature, ce siege resteattribue au parti 
ou groupe auq~el il appartenait a Ia suite de l'election 
generale ... 
), S'il n'y a pas de rempla~ant eventuel et .en cas de ~o~ 
acceptation ou de deces des rempla~ants. Il est procede 
il une election compIementaire. » 
B. -
Les 10 et 11 juillet 1915 il a ete procede a l'elec-
tion des 40 membres du Conseil general de La Chaux-de-
Fonds. Trois listes avaient He presentees : 
1 liste socialiste avec 32 candidats; 
1 liste raclicale avec 21 candidats; 
1 liste liberale ayec 14 candidats. 
Les resultats cle Ia votation ont ete les suivants : 
,'oix obtenues par la liste socialiste 
. . . . 12~ 479 
Yoix obtenues par la liste radicale 
101 16~ 
'"oix obtenues par la liste liberale 
38 891 
Total ....... 
269 539 
Bulletins valables. . . . . 
6766 
Quorum legal (15%). . . . . . . . . . . 1~15 ,..._ 
Quotient (269539 : 40). . . . . . . . . . 6/38.4/;) 
Le nombre des deputes attribues aux trois partis Hait 
ainsi le suivant : 
Parti socialiste 
Parti radical 
Pmti liberal. . 
123 479 : 6738.475 = 18 
107 163 
6738.475 
15 
38 897 : 6738.475 = 
;) 
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Staatsrecht. 
Par suite de l' attrihution des restes aux deux partis les 
plus forts, leparti socialiste avait droit a (18 + 1) 19 
sieges, le parti radical a (15 + 1) 16 sieges et le parti libe-
ral a 5 sieges. Mais tandis que les candidats socialistes et 
radicaux reunissaient tous Ie quorum (socialistes de 3128 
a 3072 voix, radicaux de 2712 a 2653 voix), seuls deux des 
candidats liberaux atteignaient Ie quorum (1032 et 1019 
voix). La Commission electorale a donc decide que les 
autres candidats n'etaient pas elus et qu'il y aurait bal-
lottage pour les trois sieges non pourvus. 
C. -
Vn certain nombre d'electeurs ont recouru au 
Conseil d'Etat cOlltre ces elections eil pretendant : 
10 que les operations electorales, en ce qui concerne les 
militaires eu service, ont manque des garanties les plus 
eIementaires destinees a assurer la sincerite du vote ; 
20 que Ia fa~on dont Ia repartition des sieges a He faite 
par Ia Commission eIectorale n'est pas correcte. 
Le 20 aoM 1915 le Conseil d'Etat a ecarte ee reeours. 
par le motif : a) que les mesures prises Haient de nature 
a assurer Ia liberte et la sineerite du vote et que les recou-
rants ne eitent aueun fait precis qui motive leurs suspi-
cions, et b) que le pro ces-verbal de la, Commission elec-
torale a ete HabIi correctement et· que le ealeul de la 
repartition a He fait conformemellt a Ia loi. 
D. -
R. 'Vülser et ouze autres electeurs de La Chaux-
de-Fouds ont forme en temps utile aupres du Tribunal 
federal un recours de droit public contre cet arrete ; Hs 
demandent que l'election soit cassee ct que dalls tous les 
cas les decisions de Ia Commission electorale quant a Ia 
repartition des sieges soient annult~es. Ce rceours est mo-
tive en resume eomme suit : 
1. Vote des militaires. Les bulletins de vote n'ont pas 
ete depouilles sur place ; Hs ont ete expedies a La Chaux-
de-Fonds dans des enveloppes non cachetees et a La 
Chaux-de-Fonds meme ils n'ont pas fait l'objet d'un de-
pouillement special. La procMure rudimentaire qui a ete 
employee enleve toute valeur aux votes recueillis. 
Politisches Stimm- und Wahlrecht. N° 58. 
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2. Repartition des sieges. La loi dit tres clairement que, 
lorsque aucun candidat d'une liste n'atteint le quorum, 
la liste est eliminee. Mais elle reste muette sur la question 
de savoir ce qu'on doit faire lorsque un ouplusieurs can-
didats ont atteint le quorum sans que la liste de leur 
parti l'atteigne. Pour resoudre cette question on doit 
faire appel au principe fondamental suivant lequel les 
partis se partagent les sieges suivant leur force, d'oiI il 
suit que, des qu'on parle d'un quorum, celui-ci doit etre 
atteint par le parti, c' est-a-dire par la liste : pour qu'un 
candidat soit elu, il faut donc non seulement qu'il ait 
obtenu le quorum, mais qu'i1 se trouve sur une liste qui 
l'ait egalement obtenu. Si 1'0n s'ecarte de cette regle, on 
tombe dans des situations inextricables. Admettre que le 
fait que deux candidats liberaux ont obtenu le quorum 
entraine Ia nomination de trois autres candidats du meme 
parti, c'est violer la disposition concernant Ie quorum. 
Et en outre comment proclamer elus ces trois candidats ? 
Il est impossible de les elire au premier tour puisqu'ils 
n'ont pas reuni un nombre de voix egal an 15% des suf-
frages exprimes. On arrive donc a la necessite d'un bal-
lottage. ce qui est contraire au systeme de la representa-
tion proportionnelle dont le but est de supprimer les bal-
lottages. L'election eomplementaire n'est prevue que dans 
Je eas d'une vacanee pendant la legislature ; l'appliquer 
au cas tout different qui nous occupe equivaut a la viola-
tion de Ia loi. En outre on se verra oblige d'exclure toute 
liste concurrente et eela est contraire a Ia fois au principe 
de l'art. 4 Const. fed. et arart. 24 de la loi neuchäteloise 
qui prescrit qu'au second tour l'election a lieu a la majo-
rite relative. Enfin, meme avec cet expedient, il n'en 
restera pas moins que les trois candidats elus au second 
tour n'auront pas atteiIü Ie quorum, puisque celui-ci ne 
peut se dHerminer que dans l'eIection generale. 
n ne s'agit pas, on le voit, simplement de Ia violation 
d'une loi cantollale, mais aussi de la violation des princi-
pes constitutiol1nels, notamment sur les points suivants : 
404 
Staatsrecht. 
1. Mesures insuffisantes en vue d'assurer la liberte et Ia 
sincerite du vote. 
2. Repartition des sieges de fa 
qui ne tient aucun compte, dans Ie calcul du quorum, du 
chiffre electoral et qui n' envisage que les voix obtenues 
par les candidats. Cela etant, la Commission electorale 
etait bien obligee d' attribuer a Ia liste liberale les cinq 
sieges auxquels lui donnaient droit les suffrages qu' elle 
avait obtenus; on ne pouvait l' eliminer en vertu de 
I'art. 24 a1. 3 qui n'est applieable que lorsque au c u n 
candidat n'atteint le quorum. Deux des candidats ayant 
obtenu le quorum, c' est avec raison qu'ils ont ete procla-
mes elus et quant aux trois autres Ia seule fac;on possible 
de proceder etait de renvoyer leur nomination a une 
eIection complementaire. En ce qui concerne l'organisa-
tion du scrutin complementaire, le Conseil d'Etat renvoie 
Ia reponse au recours Robert relatif a cet objet. 
Statuant sur ces faits et consicteral1t 
endroit: 
1. En ce qui concerne la recevabilite du recours, iI 
suffit de se referer a ce qui a ete dit a ce sujet dans I' arret 
reudu ce jour dans l' affaire Franck et consorts c. Conseil 
d'Etat de Neuchatel. Dans cet arret il a egalement He 
fait justice des griefs formules a tort contre l'organisation 
du vote des militaires et il n'y a pas lieu de revenir sur ce 
point. On doit cependant ajouter que, dans la presente 
affaire. les recourants ne pretendent meme pas que des 
irregularites se soiellt produites : ils signalent trois defec-
tuosites de la procedure ordonnee par le Conseil d'Etat 
d'accord avec I'Etat Major de l'armee, Hs exposent 
qu'eUes auraient pu avoir des resultats facheux po ur la 
sincerite du vote, mais rien ne prouve ni meme ne permet 
de supposer que cette possibilite se soit realisee et il va 
sans dire qu' on ne saurait annuler les elections a raison 
d'irregularites simplement possibles et dont la realite 
l1'est pas demontree. 
2. Quant a Ia repartition des sieges entre les pat'tis, les 
recourants soutiennent que la liste liberale aurait du etre 
completement eliminee, parce qu'elle n'avait pas obtenu 
406 
Staatsrecht. 
le 15% des suffrages, quorum.exige par la loi neuchate-
loise. 
L'institution du « quorum >} 
-
c'est-a-dire 1a fixation 
d'un chiffre minimum de voix qui doit etre atteint pour 
que l' el ection ait lieu -
existe dans un grand nombre de 
lois electorales, mais sous des formes tres diverses. Tantat 
on exige le quorum de liste -
il n' est tenu compte que 
des listes reunissant un certaiIl nombre de suffrages -
tant6t on 1e prevoit a I' egard des candidats individuelle-
ment -
ne peut eire nomme que le candidat qui a obtenu 
au moills tel % des votes, -
tant6t on combine ces deux 
exigences en ce sens que le candidat doit avoir obtellu le 
quorum et etre inscrit sur une liste qui I'a ega1ement 
obtenu. 
La loi lleuchateloise prescrit (art. 64) qu'{( UUCUH rnll-
didat n'est elu s'il n'a reuni un nombre soit quorum de 
suffrages egal au 15% au moins des bulletills de yote ... I) 
C'est le quorum individuel. Par coutre aurulle disposition 
n'institue expressement le quorum ue liste. L'alinea 3 du 
meme artieIe -
qu'invoquent les recourants -
prescrit, 
il est vrai, que « toute liste dont aueun des candidats 
n'atteindrait a ee quorum est elimince de In repartition ,}. 
Mais la eneore il s'agit des suffrages des calldidats et nOIl 
de eeux de la liste et l'on peut meme eoneIure de cette 
disposition a contrario - eomme le fait le Conseil d'Etat -
que, des qu'un des candidats.a obtenu le quorum, la liste 
cntre ea ligne de compte pour 10. repartition. En I'esptke, 
deux des candidats de la liste liberale ayallt obtelln plus 
OU 15 % des voix, eette liste ne pouvait done etre elimint\'. 
C'est eil vain, des lors, que les reconrants s'efforcent de 
demontrer que Ie quorum de liste est bien dans l' esprit 
cle Ia representation proportionnelle et qn'il s'harmonisl~ 
mieux avee le systeme general de Ia Ioi neuchäteloise que 
le quorum purement individuel. Le Tribunal federnl lJ'a 
pas a rechercher quelle est Ia fa<;on Ia plus judieieuse d'o1'-
ganiser Ia representation proportionnelle, ni meme quelle 
est Ia meilleure interpretation que puisse recevoir In loi 
Politisches Stimm- und Wahlrecht. Nd 58. 
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lleuehateloise. Il lui suffit de constater que eelle qu'ell 
donne le Conseil d'Etat ne fait violen ce a aueun texte, 
qu'elle trouve au contraire un point d'appui solide dans 
I'art. 64 eite et qu'elle eehappe done eompletement au 
reproehe d'arbitraire. 
Quant a 1'election eomplementaire, on doit reconnaitre 
qu' en principe, avee Ie systeme de Ia representation pro-
portionnelle, i1 ne devrait pas y avoir de ballottages et 
que e' est meme un des avantages de ee systeme de per-
mettre de liquider en un seul tour de serutin les opera-
tions eleetorales. Aussi bien la loi neuehateloise pourvoit-
elle a Ia repartitiOIi immediate de tous les sieges en orga-
llisant a l'art. 64 eh. 2 I'attribution des restes et elle ne 
prevoit une eleetion compIementaire (art. 68) qu'en eours 
de legislature lorsque une vaeanee se produit qui ne peut 
Hre comblee au moyen des suppleants. Cependant la 
deeision de proceder en l'espece a une election comple-
mentaire ne peut eire eonsideree eomme un acte d'arbi-
traire. Tout d'abord, bien qu'elle eadre mal avee le sys-
teme de la representation proportionnelle, l'institution de 
pIusieurs tours de scrutin ll'est pas regardee par le legis-
lateur neuchätelois comme incompatible avec ee systeme: 
l'ar1. 24 de 10. loi sur les Communes pr{woit Ia possibilite 
de plusieurs serutins « quel que soH Ie systeme eleetoral 
en vigueur dans Ia Commune I). Et l'on ne saurait tirer 
un argument decisif du fait que la loi sur Ies elections et 
votations ne parIe pas d'election eomplementaire apropos 
de l' electioll generale. Elle n' a en effet pas eu en vue 
l'eventualite qui s'est presentee dans Ie eas particulier et 
eHe n'a regle ni dans un sens ni dans un autre Ia procedure 
a suivre lorsque Ie nombre des sieges attribues a une 
liste est superieur au nombre des eandidats eligibles. En 
presellee de eette lacune de Ia loi, le Conseil d'Etat a pris 
Je seul parti possible : il ne pouvait deeIarer elus les trois 
eandidats liberaux qui n'avaient pas obtenu le 15% des 
voix, car il se serait mis en eontradiction absolue avee la 
disposition sur le quorum, il ne pouvait pas non plus 
408 
Staatsrecht. 
eIiminer toute la liste, puisque deux des candidats reu-
nissaient lesconditions d' eligihilite, il cn etait done 
reduit a renvoyer a une nouvelle votation l' eIection alL,,{ 
trois sieges non pourvus. On ne peut dire des lors qu'il 
ait fait preuve d'arhitraire en ordonnant l'election com-
plt~mentaire, consequence forcre de !'institution d'UIl 
quorum seulement individuel. 
En terminant, les recourants critiquent la fa~on dont 
cette election complementaire a ete organisee. Ces cri-
tiques ayant He reprises et developpees dans le recoms 
connexe du Parti socialiste, elles seront examinecs a l'oc-
casion de ce recours. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federa1 
pr-ononce: 
Le recours est ecartl·. 
59. Arret du 3 deoembre 1915 
dans la cause Parti sooialiste da La. Cha.ux-de-Fonc1s, 
contre Conseil d'Eta.t de Neuchäte1. 
Elections communales suivant le systeme de la representation 
proportionnelle; prHendu arbitraire dans l'application de 
ce systeme; mais lacune de la loi comblee de maniere a 
assurer la proportionnalite; grief mal fonde. 
A.. -
A la suite de l' election generale des 10 et 11 juillet 
1915 -
dont les resultats sont indiques dans I'am~t rendu 
ce jour sur le recours 'Vülser et consorts, arret auqueI oa 
se reiere -
une election complementaire a He ordonnee 
pour pourvoir aux trois sieges auxquels les candidats 
Iiberaux n'avaient pu etre elus, vu l'absence du quorum. 
Le parti socialiste adepose une liste de deux candidats. 
De son cöte l' Association democratique liberale, qui avait 
depose une liste de trois candidats, s'est adressee au Con-
Politisches Stimm- und Wahlrecht. N° 59. 
409 
seil d'Etat en lui demandant d'ordonner l'elimination de 
la liste socialiste, puisque, les trois sieges vacants se trou-
vant definitivement attribues au parti liberal, seul ce 
parti est en droit de presenter des can?id~ts. 
.' 
. 
En date du 19 juillet 1915 le ConSeil d Etat a fmt drolt 
acette requete et a arrete : « En application de I'art. 24 
revise de la loi sur les Communes et des art. 61 et 68 d.e 
Ia loi sm les elections et votations, il est ordonne au ConseIl 
communal de La Chaux-de-Fonds ne pas admettre, e~l 
vue du deuxit~me tour de scrutin pour l'election du ConseIl 
general, Ia presentation d'autres candidats que ceux desi-
gnes a cet effet par le parti liberal. » 
Le 21 juillet le Conseil communal de La Chaux-de-
Fonds a proteste aupres du Conseil d'~tat cont~e c~.t ar-
rete en I'informant qu'il ne donnerrut pas smte a son 
ordre, car il est arbitraire de ne pas permettre a tous les 
partis de se mettre sur les rangs. 
. 
En date du 23 juillet le Conseil d'Etat a mamtellu sans 
modification son arrete du 19 juillet et a decide que les 
suffrages portes sur d'autres noms que ceux des candidats 
liberaux seraient consideres comme nuis. 
B. -
Le parti socialiste de La Chaux-de-Fon~s, 
William Robert et dix consorts ont forme en temps uble 
un recours de droit public au Tribunal federa!. Leur re-
cours est motive en substance comme suit : 
Le Conseil d'Etat se fonde sur l'art. 24 de la loi sur les 
communes qui dispose qu'au deuxieme tour. l'~I~ction 
aura lieu a la majorite relative. Or il n'y a maJ.o?te :-ela-
tive que s'il y a possibilite de mi~orite, ce q~l lI~phque 
la participation de plusieurs partIs. Le C?nse~ ~ Et~t a 
donc fait une application arbitraire de la dIspOSItIon ~ltee. 
Quant a I'art. 68 de la loi sur les elections et votabons, 
il est evidemment inapplicable, car il ne vise que le cas 
d'une vacance qui se produit pendant Ia durt~e de Ia 
legislature. 
Du reste la preuve de-l'arbitraire resulte de la fa~n 
dont Ie Conseil d'Etat a tranche Ia meme question aupa-