bge · 17_I_406 · 1891-07-03 · fr
BGE 17 I 406
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. lIundesgesetze. 
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tlorgenommen \uerben tann, für ftaati3recl)tncl)e ®acl)en nicl)t, fon" 
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~uf bie .QJefcl)werbe wirb ali3 
tlerf~iitet nicl)t eingetreten. 
IV. Obligationenrecht. -
Droit des obligations. 
64. Al'l'et du 3 Juillet 1891, 
dans la cmtse Bnnque cantonale tessinoise. 
Sous date du 28 Mai 1890, le Grand Conseil du canton du 
Tessin a rendu le decret dont suit la teneur : 
Art. 1 er. Aucune societe ou entreprise ne pourra, dans le 
canton, porter le titre de « Cantonale » sans y etre autOlisee 
par decret legislatif. 
Art. 2. Le Conseil d'Etat est charge de l'execution du pre-
sent decret, qui entrera immediatement en vigueur, sous 
reserve des dispositions sur le referendum. 
Ce decret cOlncide avec l' epoque a la quelle la Banque can-
tonale du Tessin, faisant usage du droit que lui confere 
l'art. 107 de ses statuts, avait decide de renouveler la dite 
societe pour une periode de 30 ans. 
IV. Obligationenrecht. N° 64. 
407 
La Banque cantonale du Tessin recourt au Tribunal fede-
ral contre l'art. 1 er du predit decret, et conclut a sa nullite, 
eventuellement a celle du decret dans son ensemble. 
A l'appui de ces conclusions, la re courante fait valoir ce 
qui suit : 
Par decret du 8 juin 1858 le Grand Conseil a donne son 
autorisation a la fondation d'une societe anonyme sous le 
nom de «Banque cantonale tessinoise. » TI fixa le capital 
social a la somme d'un million de francs (divise en 5000 
actions de 200 francs), soumit l'etablissement a la surveillanee 
du Conseil d'Etat, et adopta les dispositions statutaires. Le 
8 Janvier 1859 le Grand Conseil approuva definitivement les 
statuts de l' etablissement, et les transforma en (leeret legis-
latif, apres que, le 4 dit, Ja Banque cantonale tessinoise se 
fut constituee sous cette denomination (voir statuts art. 1 er). 
Aux termes de l'art. 113 ibidem, 1e dit art. 1 er ne peut etre 
modifie sans la decision de l'assemblee des actionnaires, et 
1e concours du Grand Conseil. Les statuts sont la loi reglant 
les rapports entre l'Etat et l'assemblee des actionnaires, le 
contrat qui determine leurs droits et obligations reciproques. 
Le decret attaque viole l'art. 64 de la Constitution fede-
rale et l'art. 2 des dispositions transitoires de cette Constitu-
tion. Le recours de la Banque cantonale n'est point premature, 
car il peut lui etre fait a chaque moment application du pn3dit 
decret. Or aux termes des deux articles preeites, une pareille 
interdiction ne peut emaner que da 1a legislation federale et 
le droit federal des obligations a en effet Iegifere exclusive-
ment en matieres de raisons sociales (voir ibidem titre xxxm 
et art. 902). Si l'Etat du Tessin se croit en droit de s'opposer 
a ce qu'une societe fasse figur er le mot « cantonal» dans sa 
raison, il doit s'adresser d'abord aux Tribunaux, l'interdiction 
en question par la voie d'une loi cantonale implique un em-
pietement sur la competence federale. Le Code des obliga-
tions ne justifie point cet interdietion (art. 873). La recou-
rante ajoute que le droit de porter le nom de « Banque (ede-
-mle» n'a jamais ete conteste a l'etablissement financier connu 
sous ce nom; que l'Etat du Tessin n'a aucun interet a inter-
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A. Staatsrechtliche ~Iltscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
dire a la Banque cantonale de porteI' ce nom, attenduque le 
public sait parfaitement a quoi s'en tenir sur Ia signification 
de ce terme, qui n'implique pas une participation de l'Etat 
ou sa cooperation a l'administration, mais dont le sens est 
senlement que l' etablissement se trouve dans le canton et est 
appeIe a y deployer son activite. 
. 
Dans sa reponse} le Conseil d'Etat conteste en premIere 
ligne la competence du Tribunal federal. Il est~me. qu:au~ 
termes de Part. 59 chiffre 8 de la Loi sur l'orgamsation JudI-
ciaire c'est au Conseil federal, soit a l'AssembIee federale 
qu'il ~ppartient de connaitre des recours int.eIj.etes en :-ertu 
de l'art. 39 de la Constitution federale (el1llSSlOn des billets 
de banque). Aux termes de l'art. 7 de la loi federale. du 
8 mars 1881 sur cette matiere, les etablissements financlers, 
pour etre admis a emettre des billets de banque doivent, 
entre autres avoir une raison commerciale expressement ap-
prouvee par' le Conseil federal. La question de savoir s.i Ia 
Banque cantonale du Tessin a le droit de porter ce ~Itre 
appelle l'inte1'p1'etation de la loi du 8 1\1a1's 1881 preClte~, 
laquelle rentre dans la spMre des attributions du ConseIl 
federal. 
Au fond et subsidiairement, le Conseil d'Et9,.t conclut au 
rejet du re~ours, par les considerations dont suit le resume.: 
En statuant par son Ar1'et du 7 fevrier 1885 sur le confht 
entre l'Etat et la Banque tessinoise au sujet de l'impot sur 
les billets de banque, le Tribunal federal a deja tranche, 
en fait la contestation actuelle; il a admis en effet que Ia 
Banqu~ etait tenue de payer le dit impot des le 29 Janvier 
1882, soit des la date de Ia loi tessinoise qui 1'a cree en 
application de la loi federale du 8 Mars 1881, sous re-
serve du d1'oit de se faire rembours er toutes les sommes 
payees par elle du chef de cet impot, et cela jusqu'au 
31 Decembre 1890. 01' si le Tribunal federal a reconnu que 
le privilege de l'exemption d'impöts a deja cesse pour 1~ 
Banque a dater du 24 janvier 1882, sous reserve de l'obb-
gation pour l'Etat d'indemniser la dite Banq~e jusq~'~, fin 
1890, le meme principe doit s'appliquer aus SI au pnvilege 
1 V. Obligationenrecht. N° 64. 
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consistant dans le port du nom de cantonale, qui doit lui 
:aussi prendre fin le 31 Decembre 1890, soit le dernier jour 
de I'existence de la Societe anonyme fonMe par l'arrete 
Iegislatif de 1858. L'Etat n'a pris aucune part a Ia resolution 
de l'assembIee des actionnaires de Ia Banque du 29 Septem-
bre 1889 concernant le renouvellement de la Socü3te POUf 
une nouvelle periode de 30 ans; si Ia nouvelle societe veut 
continuer les operations de celle qui va cesser le ~H Decem-
bre 1890, elle ne pourra le faire que sous une autre raison 
sociale et eonformement aux regles du droit federal et can-
tonal. L'Etat a concede a la Banque l'usage pendant 30 ans 
de l'appelation de «cantonale », mais il n'a pas assurne par 
lä, l'obligation de continuer cette concession, apres l'expira-
tion du contrat. 
L'art. 39 de Ia Constitution federale s'applique plus diree-
tement au cas que Part. 64; c'est en application de l'art. 39 
qu'a ete promulguee la loi du 8 JVlars 1881 susvisee, et aux 
termes de l'art. 7 de cette Ioi Ia Banque n'est pas en regle 
vis-a-vis de l'autorite federale, en ce qui concerne 1e nom 
qu'elle poria jusqu'au 31 Decembre 1890; par office du 
17 Mars 1882, le Conseil federal a fait des reserves concer-
nant le maintien du nom de « cantonale ». 
C'est egalement a tort que Ia Banque invoque les disposi-
tions du Code des Obligations. D'apres l'office adresse a eet 
etablissement par 1e Departement federal de justice 1e 
16 Juillet 1889, Ia Banque venant a etre privee cle la parti-
cipation de l'Etat a son administration, tomberait sous l' em-
pire du droit commun, c'est-a-dire sous le coup des disposi-
tions du Code des Obligations. TI s'ensuit que Ia personne 
juridique de la Banque a partir du 31 Decembre 1890 est 
autre que celle existant jusqu'a cette date, et qu'il incombe-
mit a la nouvelle societe de se mettre en regle avec Ia Iegis-
lation federale et cantonale. Enfin le Conseil d'Etat insiste 
Sur ce que l'usage de Ia denomination « cantonale » lui appar-
tient, et il affirme avoir le droit d'en regler l'exerciee a son 
gre, ainsi qu'il l'a fait par son arrete du 29 Mai 1890. 
Dans sa replique, la recourante explique que l'art. 64 de 
XVII -
1891 
27 
410 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1I. Abschnitt. Bundesgesetze. 
la Constitution federale est en question, et non point la eom-
petenee du Tribunal federal au regard de Fart. 39 ibidem. La 
Banque ne eonelut pas a ee que le Tribunal federal approuve 
sa raison sociale, mais elle eont.este a l'Etat du Tessin le 
droit de legiferer en cette matiere. La Constitution et Ia Ioi 
interdisent egalement a I'Etat du Tessin de prendre la deci-
sion eonsignee dans Ie decret dont est recours, laquelle frus-
tre Ia Banque d'un droit qui Iui compete aux termes de Part. 
873 C. O. La recourante reprend d'ailleurs, au fond, avec de 
nouveaux developpements, les conelusions de son recours. 
Stattutnl sur ces faits et considemnt : 
En droit: 
10 L' exception soulevee par Ie Conseil d'Etat du Tessin, 
eonsistant a eontester la eompetence du Tribunal federal en 
l'espeee, et a la revendiquer en faveur du Conseil federal1 
soit a l' Assemblee federale est denuee de fondement. 
Conformement a l'art. 59 ehiffre 8 de Ia loi sur I'organisa-
tion judiciaire, ces dernieres autorites ont a statuer sur les 
recours concernant I'application des lois federales prevues a 
I'art. 39 de la Constitution federale, conferant a la Confede-
ratIOn le droit de legiferer en matiere d'emission et de rem-
boursement des billets de banque, droit dont elle a use en 
promulguant la Ioi du 8 Mars 1881. 
• 
Le recours actuel ne sou}?lVe toutefois aucune question 
ayant trait a cette loi, mais uniquement celle de savoir si Ie 
canton du Tessin est, en droit federal, autorise a edieter des 
dispositions legislatives en matiere de raisons commerciales, 
et, en particulier, a interdire par voie d'une loi ou d'un 
decret legislatif, a toute entreprise ou societe ayant son 
siege dans le eanton, de porter le titre de « eantonale. » 
TI est hors de doute que le decret attaque vise en pre-
miere ligue la Banque recourante, non point eomme etablisse-
ment emettant des billets de banque puisqu'elle pourrait re-
noncer a ee privilege, mais en tant qu'elle pretend avoir 
droit a la clesignation «eantonale» dans sa raison sociale. 
L'interdiction contenue dans le decret incrimine ne s'adresse 
point, d'ailleurs, exclusivement aux banques d'emission, mais 
I V. Obligationenrecht. No 64. 
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est faite a toutes les entreprises ayant Ieur siege dans 1e 
canton, ee decret reglemente ainsi une question relative au 
droit des raisons eommerciales, et nullement a l' emission ou 
~ la circulatio.n des billets de banque. Or aucune des disposi-
tions de Ia 101 federale du 3 Mars 1881 n'a trait a Ia question 
en litige; l'art. 7 litt. a de eette loi stipule a la verite que 
les seuls etablissements financiers dont la raison eommerciale 
a ete expressement autorisee par Ie Conseil federal peuvent 
etre autorises a emettre des billets de banque mais cette 
disposition ne touche aucunement le litige 
a~tuel, lequel 
porte sur la question de savoir si un eanton est en droit d'e-
dieter des prescriptions eoneernant Ia faculte d'user d'une 
raison commerciaIe, et la loi de 1881 susvisee ne contient 
aucune autre disposition ayant trait aux dites raisons. Le 
droit du Conseil federal, d'autoriser une raison de commerce 
ehoisie par une banque d'emission, droit dont eette autorite 
a deja fait usage en 1883 vis-a-vis de Ia re courante ne se 
, 
confond point avec le droit et Ia competence de statuer sur 
un recours de droit public, dirige contre une loi portant, d'une 
maniere generale, defense d'user de l'appellation« cantonale.) 
Le recours ne portant ainsi ni Sur l'art. 39 de Ia Constitu-
tion federale, ni sur l'applieation de l'art. 7, litt. a de Ia loi 
federale du 8 Mars 1881, mais visant expressement Ia viola-
tion des art. 64 de la Constitution federale et 2 des disposi-
tions transitoires de cette Constitution, le Tribunal de ceans 
est, a teneur de l'art. 59 de Ia loi sur l'organisation judiciaire, 
competent pour en connaitre. 
2
0 Le recours apparait eomme fonde, s'il doit etre admis 
que, dans l' etat aetuel de la Iegislation federale, il ne rentre 
plus dans les attributions d'un canton de legiferer en matiere 
d'usage de raisons commereiales. 01', tel est bien le cas dans 
l'espece. L'art. 64 de la Constitution federale confere, en 
effet, a la Confederation la Iegislation sur le droit des obliga-
tions, y compris Ie droit commercial et le droit de change, et 
l'art. 2 des dispositions transitoires edicte que toutes les dis-
positions des Iois federales, des coneordats et des constitu-
tions ou des lois cantonales contraires a la Constitution fede-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Ir. Abschnitt. Bundesgesetze. 
rale cessent d'etre en vigueur par le fait de l'adoption de 
celle-ci, ou de la promulgation des lois qu'elle prevoit. 
C'est en vertu dn predit art. 64 que le Code federal, en 
viguenr depuis le 1 er janvier 1883, a ete publie, et ce code a 
regle, au titre LXXIII, chiffre 11, tout ce qui a trait aux rai-
sons de commerce ; en particulier les art. 867 a 874 dispo-
sent en ce qui concerne la designation et l'autorisation de se 
servir d'une raison sodale; rart. 873 est spedalement relatif 
an choix de la raison sodale des societes anonymes et des 
associations. 
Si l'art. 899 C. O. statue que les dispositions de ce code 
sur les societes en commandite ou anonymes ne sont pas 
applicables aux banques fondees anterieurement au 1 er Jan-
'vier 1883 par des lois cantonales speciales et qui sont admi-
nistrees avec le concours d'autorites constituees,le dit article 
ne vise que les dispositions du Code contenues daus les titres 
XXV et X][VI et non eeIles touehant specialement la matiere 
des raisons de commerce, lesqneIles sont applicables a toutes 
les sodetes anonymes sans exception, au.'( termes de l'art. 902 
ibidem, edictant que les raisons de eommeree existant au 
1 er Janvier 1883 et qui ne sont pas eonformes aux disposi-
tions de ce code peuvent etre maintenues sans modification 
jusqu'au 31 Decembre 1892 et que, toutefois, sI une raison 
subit un changement quelconque avant cette derniere epo-
que, elle doit etre mise immediatement en harmonie avec le 
Code. 
Comme eet article dispose egalement sur les raisons de 
commeree existant avant le 1er Janvier 1883, sans faire au-
cune exeeption en ce qui eoncerne les societes par actions, 
et specialement les etablissements de banques mentionnes a 
l'art. 899 du dit Code, eette circonstance est une confirma-
tion expresse de ce que ce code traite d'une maniere com-
plete et exclusive de la matiere des raisons de commeree, et 
demontre que la legislation cantonale ne peut plus deployer 
d'action a eet egard. 
En aueun cas d'ailleurs, la Banque du Tessin ne pourrait 
etre eonsideree comme rentrant dans l'exception statuee a 
IV. Obligationenrecht. N° 64. 
413 
l'art. 8
1199 C, 0 .. su~rappele, puisque cet etablissement. dans sa 
nouve e orgamsatlOn, n'est plus admrn' I'St ' 
I' 
d' t . A' 
re avee e coneours 
au ont~s ACOnS~ltueeS i par le meme motif l'art. 613 ibidem 
ne sauraIt etre rnvoque en l'espece, 
3° ~e decret attaque, lequel dispose dans une matiere 
excluslVement reservee au droit fede a1 
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b ' t 
r , ne SaUl'ait des lor8 
su SIS er. TI va sans dire que cette sol t' 
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<Ir 't 
. 
u Ion u recours de 
01. public de la Banque cantonale tessinoise ne prejudici 
en .nen le droit de FEtat de conclure par la ~oie civile s'~ 
le Juge convenable, soit a ce que l'usage de la dA' 
'ti 
«canto I 
l' " 
. 
öSlgna on 
, , na e ,» Ul ~Olt mterdit conformement a l'art. 876 C. 0 
SOlt ~ la ~eparatlOn du dommage que cet usage peut avoi; 
causö au dlt Etat. 
Par ces motifs , 
Le Tribunal feder al 
prononce: 
Le recour~ est admis, et le decret Iegislatif rendn par le 
Grand Conseil du ca~ton du Tessin, le 28 Mai 1890, est de- . 
cla1re nm, et .de nul effet en ce qui concerne la Banqne canto-
na e tesSIDOlse.