bge · 59_I_269 · 1933-01-01 · fr
BGE 59 I 269
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
generale, tel qu'il a ete commis par le recourant, peut 
entral'ner une poursuite pour concurrence deloyale. 
2. -
Le Tribunal federaI a juge a plusieurs reprises 
qu'iI est. contraire a la liberte du commerce de defendre 
a un commer<}ant de continuer l'exploitation de son 
commerce apr<-s la fin de la liquidation totale qu'il a eM 
autorise a faire (RO 42 I 25, 48 I 489, 57 I 373), mais 
il apreeise que l'abus d'une autorisation de liquidation 
totale peut donner lieu aux sanetions prevues pour les 
aetes de concurrence dtHoyale (57 I 379). Il n'y a pas lieu 
de modifier cette jurisprudence sur ce dernier point. La 
liberte du eommerce et de I'industrie est un droit auquel 
on ne peut valablement renoncer. L'assuranee de cesser 
le commerce, donnee pour obtenir l'autorisation de liqui-
dation totale, ne saurait donc lier le commer<}ant dans 
ce sens que l' exploitation ulterieure du commerce pourrait 
etre empechee ; les sanctions pour abus de l'autorisation 
en question ne peuvent aller jusque la. Mais il ne s'ensuit 
pas qu'aucune sanetion ne soit admissible. Ce qui donne 
lieu a la sanction, ce n'est pas I'activite commerciale 
qui est, comme teIlt;, protegee par l'art. 31 Const. fed., 
mais l'abus qui a eM fait d'une autorisation, son utili-
sation illicite pour un but auquel elle n'etait pas destinee, 
et cela au detriment des autres eommer<;ants de la meme 
branche. La circonstance que l'exploitation comme teIle 
du eommerce est un droit gStranti par la Constitution 
federale n'est pas de nature a faire parait.re licite l'abus 
mentionne. 
Par ces motifs, le Tribunal l6Ural 
rejette le recours. 
Handels- un,1 Gewerbefreiheit. N° 49_ 
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49. Arret du as decembre 1933 dans la cause Boulet et COUI. 
contre Conseil d'Etat du Canton de Neuchä.tel. 
1. Les regles relatives a 10. liberte du commerce ne sont pas 
a.pplicables a l'entretien des tombes lorsqu'il est considere 
comme un service public. 
Si le cimetiere est une propriete publique, l'autoriM n'est 
pas tenue d 'y toIerer 1 'exercice d'une industrie privee (consid. 1). 
2. Le fait qu'une commune interdit aux jardiniers prives d'entre-
tenir des tombes pour 1e compte de particuliers, tandis qu'elle 
autorise ces derniers a entretenir personnellement les tombes 
de 1eur familIe, n'est pas incompatible avec l'egalite des ci-
toyens devant 1a. loi. 
A. -
N'etant pas satisfait de la maniere dont les tombes 
de sa familIe etaient entretenues par le jardinier-concierge 
du cimetiere de Beauregard, E. Roulet informa, le 22 no-
vembre 1932, la Direction de police de la ville de Neu-
chatel que dorenavant il confiait ce soin a M. Baudm, 
jardinier prive. Mais la Direction de police lui denia le 
droit d'utiliser les services d'un jardinier priveen invo-
quant l'art. 14 al. 6 du reglement communal du 23de-
cembre 1890 sur les cimetieres, lequeI prescrit que « les 
concierges ont de droit le soin des tombes, ainsi que la 
creation et l'entretien des plantations qui les recouvrent 
dans le cas ou les familles n'y pourvoient pas elles-memes ». 
Sur recours de Roulet et de Paul Baudin et Fritz Vir-
chaux, jardiniers prives, la decision de la Direction de 
police a ete confirmee, le 14 janvier 1933, par le Conseil 
communal de la ville de N euchatel. 
B, -
Par arreM du 25 juillet 1933 le Conseil d'Etat 
du Canton de Neuchatel a rejete le recours forme par les 
prenommes contre le prononce du Conseil communal. 
Il constatait qu'aux termes de la loi cantonale du 10 juillet 
1894 sur les sepultures, les cimetieres sont des proprieMs 
publiques dont l'administration et la police appartiennent 
exclusivement aux communes. Contrairement a l'opinion 
des recourants, l'interdiction de faire entretenir les tombes 
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Staatsrecht. 
par des jardiniers prives ne datait pas de l'epoque (1931/32) 
ou Ia ville avait attribue un traitement fixe au jardinier-
eoncierge et commence a encaisser elle-meme les factures 
pour l'entretien des tombes, mais etait problablement 
plus que seeulaire. Un rapport du 15 mars 1858 au Conseil 
general de Neuchatel en faisait deja mention. Le droit 
exclusif d'entretien que, comme beaucoup de communes 
suisses, la ville de Neuchatel s'etait ainsi reserve dans 
les cas vises par l'art. 14 al. 6 du reglement du 10 juillet 
1894 etait une mesure de police prise dans l'interet general 
et non pour des considerations d' ordre purement fisca!. 
O. -
E. Roulet, P. Baudin et F. Virchaux ont interjete 
un recours de droit public tendant a l'annulation de l'arrete 
du 25 juillet 1933. Les recourants font valoir notamment 
que l'interpretation donnee par la commune de Neuchatel 
a l'art. 14 al. 6 dureglement concernant les cimetieres est 
incompatible avec l'egalite des citoyens devant la loi et 
avec la liberte du commerce. En interdisant aux jardiniers 
prives d' entretenir des tombes pour le compte de tiers, 
la ville s'est reserve un monopole qu'aucun motif d'ordre 
public ne justifie. La surveillance des jardiniers prives 
n'offre, en effet, pas plus de difficultes que celle des 
membres de la famille d'un defunt, auxquels ce droit 
d'entretien est reconnu. N'etantdeterminee que par des 
considerations fiscales, l'interdiction de s'adresser aux 
jardiniers prives est contraire a l'art. 31 CF et cree a leur 
prejudice une inegalite de traitement interdite par l'art. 
4 CF. 
Le Conseil d'Etat du Canton de Neuchatel a conclu au 
rejet du recours. 
Statuant sur ces faitB et considerant en droit : 
1. -
L'art. 1 de la loi neuchateloise du 10 juillet 1894 
sur les sepultures prescrit que ce les cimetieres sont des 
proprietes publiques dont l'administration et la police 
appartiennent exclusivement aux communes». En har-
monie avec l'art. 53 al. 2 CF, aux termes duquel c( le droit 
Handels. und Gewerbefreiheit. N° 49. 
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de disposer des lieux de sepulture appartient a l'autorit6 
civile», la prescription legale susmentionnee considere 
donc l'administration et la police des sepultures comme 
un service public auquelles regles relatives au droit indi-
viduel de la liberte du commerce et de l'industrie ne sont 
partant pas applicables. Il s'ensuit que la commune de 
Neuchatel est en droit d'organiser ce service public de la 
maniere qui lui parait la plus appropriee et, notamment, 
de reserver a ses employes l'entretien exclusif des tombes 
auxquelles les familles des defunts ne pourvoient pas 
elles-memes. 
Etant donne qu'aux termes de l'art. 1 precite de la loi 
de 1894 les cimetieres sont. des proprietes publiques, 
l'autorite communale ne peut d'ailleurs etre astreinte, 
deja pour ce motif, a y tolerer l'exercice d'une industrie 
privee (cf. BURCKHARDT, 3e 00. p. 243, le chapitre concer-
nant l'usage des proprietes publiques, ~O 58 I 298). 
2. -
Les prescriptions communales concernant l'en-
tretien des tombes ne doivent toutefois pas etre entachees 
d'arbitraire, ni creer entre les interesses des inegalites de 
traitement incompatibles avec l'art. 4 CF. Or les recourants 
ont alIegue qu'une inegalite de ce genre resulterait de ce 
que la commune interdit aux jardiniers prives d'entretenir 
des tombes pour le compte des particuliers, tandis qu'elle 
autorise ces derniers a pourvoir personnellement a l'en-
tretien des sepultures de leur famille. Aucune raison 
plausible ne justifierait cette difference de traitement. 
Mais cette opinion n'est pas fondee. Si la commune accorde 
aux familles le droit d'entretenir elles-memes leurs tombes, 
cette autorisation s'explique par des considerations fort 
comprehensibles de respect pour les sentiments des sur-
vivants, considerations qui ne peuvent s'appliquer en 
aucune maIDere aux jardiniers charges d'entretenir des 
tombes pour le compte de tiers. La difference de traitement 
instituee par l'art. 14 al. 6 du reglement communal peut 
donc se justifier. Ainsi qua l'autorite cantonale l'a fait 
ob server, elle existe a Neuchatel depuis fort longtemps et 
AS 57 I -
1933 
19 
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Staatsrecht. 
est conforme a Un usage suivi par un grand nombre de 
communes suisses (cf. SALIS vol. II n. 740, l'arrete du 
Conseil federal, du 4 janvier 1895, en la cause Beglinger). 
Les recourants ont, en outre, alIegue que cette regle-
mentation place les familles qui n'entretiennent pas elles-
memes leurs tombes dans Une situation d'inferiorite en 
les obligeant a s'adresser aux jardiniers du cimetiere et 
a payer ainsi un impöt auquelles autres citoyens ne sont 
pas soumis. Mais cette critique est manifestement mal 
fondee, les recourants ne subissant aucun prejudice de 
ce qu'ils doivent payer les travaux d'entretien a l'adminis-
tration et non, comme ils le voudraient, a un jardinier 
prive. 
Par ces moti/a, le Tribunal federal 
rejette le recours. 
TI!. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE IMPOSITION 
50. Ixtrait da l'arret du ler decembre 1933 dans la cause 
Bociete pour l'industrie da l'aluminium 
contre Departement des Final!ces du Canton du Valais. 
Double imposition, Art. 46 Oonst. IM. 
Sociere anonyme presentant un caractere mixte, c'est-a-dire 
etant en meme tamps une sociere de production et une sociere 
financiere, en ce qu'elle possede toutes les actions d'une autre 
sociere, constituee pour des fins particulieres, mais en rapport 
avec l'exploitation de la sociere mere dont l'activire s'etend 
sur le territoire de deux cantons. 
Pretention d'un des cantons d'envisager du point de vue fiscal 
la sociere mere et la sociere filiale comme un seul et meme 
contribuable. 
Conditions auxquelles les cantons sont autorises, en matiere 
fiscale, a ne pas reconnaitre l'existence d'une societe reguliere-
ment constituee au regard du droit civil. 
Doppelbesteuerung. N° 50. 
273 
Appreciation de la preuve de l'intention d'echapper a l'impöt 
ou d'alIeger les charges fiscales. 
Reserve des correctifs a apporter eventuellement aux arrange-
ments passes entre les deux societes. 
A. -
La Societe anonyme pour l'industrie de l'Alu-
minium (AIAG) a son siege a Neuhausen (canton de 
Schaffhouse) ou se trouve reunie toute son administration 
centrale. Elle possede des usines a Neuhausen, en Valais 
(a Chippis et a Sierre), en Allemagne (a Rheinfelden) et 
en Autriche (a Lend). Les usines les plus importantes 
sont en Valais. La societe n'est pas exclusivement une 
entreprise de fabrication ; elle est egalement une societe 
fi.nanciere ou de participations (holding), (i'est-a-dire 
qu'elle possede des interets, sous forme d'actions, d'obli-
gations, de comptes courants, etc. dans diverses societes 
suisses et etrangeres. 
A ses installations en Valais sont egalement rattachees 
trois entreprises electriques qui utilisent : l'une, les forces 
hydrauliques du Rhöne entre Loeche et Chippis, la seconde, 
les forces de l'Eifischtal et la troisieme, celles de la Borgne. 
L'lmergie electrique produite par ces usines ne suffit pas 
toujours, en hiver, aux besoins de la fabrique de Chippis, 
dont l'activite est parfois suspendue en partie. Pour reme-
dier a cet inconvenient, la socieM a acquis en 1921 les 
forces de l'Illsee, du Meretchisee et de la Tourtemagne. 
En 1922, elle a cede ces concessions a une socieM constituee 
a cette occasion : l'Illsee-Turtmann-Aktien-Gesellschaft 
(ITAG), qui, en 1922-1925, construisit une usine electrique 
alimentee par les lacs et rivieres susdits. 
Le capital-actions de l'ITAG, qui s'elevait au debut 
a un million et fut porte successivement a. 6 millions 
de francs, a eM fourni exc1usivement par l'AIAG, qui 
amis egalement a la disposition da l'ITAG les fonds 
necessaires pour les constructions. 
Le conseil d'administration de l'ITAG se compose 
de delegues du conseil d'administration et de deux membres 
du conseil de direction de l'AIAG. Ces deux derniers