bge · 32_I_742 · 1906-10-23 · fr
BGE 32 I 742
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Sehuldbetreibungs-
augefteUt illorben meite, tann ber 
~etreioung~oeamte teine bis 
3um 3 . .Juni faufenbe %tift, b. ~. eine über 15 ~age bauernbe 
gemeint ~aben; o~ne ba~ aoer illnte ber 
mea,t~\)orfd)Ia9 uom 
12 . .Juni aua, \)erf~iitet, menn ber ~eamte ben ~efe91 "ein :paar-
~agell uaa, bem:17. IDeai augefteUt 
~ntte. ßubem ift nia,t 3\1 
:preifumiereu, bau her 
~eamte, entgegen 
gefe~na,er morfa,rift 
(&r1. 71 &01. 1), bie ßufteUung 
oi~ 3um 
~egintte ber ~etrek 
bung~ferien, alfo um minbeften~ 3e9n 
~age, ueraögert 9aoe, um 
fie bann illn9renb ben ~erien -
a(l0 mieberum unter merIe~ung 
be~ @efe~e~, &rt. 56 -
3u \)OU3iegen. 
.Jm ül1rigen bieten bie &tten fein 
~eillei~materia{, um oie-
&ngaoe im 
~etteibung~bua" bau bie ßufteUung am 17. l)J~ai 
erfolgt fei, in ßmeifel 3ie~en 3u rönnen. )Damit ermei~t fia, ber 
mea,t~uorfa,l(tg \)om 12. 3uni al~ \)erf~atft. 
SDemnaa, 9cd bie l5a,u(bbetteibung~: unb st:onfur~fammer 
edannt: 
SDer iRefur~ mirb al~ begrftnbet unb bamit, unter &ufgebuug. 
beß Ilngefoa,tenen morentfa,eibe~ unb Q3eftiitigung be~ erftinftan3: 
lia,en , soit de 
son epouse actuelle, et non de la premiere, la recourante. 
L' Autorite cantonale ne pouvait d'ailleurs se tromper sur ce 
point, car le rapport de l'office du 11 septembre lui fournis-
sait a ce sujet tous les renseignements necessaires, et en fait, 
elle ne s'est pas trompee non plus a cet egard, car en disant 
qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la nature des 
* Ed. gen. SO I No il, p. 234 et suiv. -
** Id. 31 I No 76, p. 452 et 
suiv. -
*** Id. SO I No 90, p. 539. 
(Anm. d. Red. f. Pubi.) 
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C. Entscheidunren der Schuldbetreibu nrs· 
creances en poursuites, elle a evidemment voulu dire qu'll 
etait indifferent que le debiteur fut en particnlier poursuivi 
au paiement de la pension par lui due ä sa premiere femme 
pour subvenir a l'entretien de leur enfant, Anna·Louise. -
O'est donc a tort que la recourante fait grief a l' Autorite 
cantonale d'avoir base sa decision sur des constatations de 
faits en contradiction avec les pie ces du dossier. 
ill. -
D'autre part, la recourante pretend que I' Autorite 
cantonale serait partie d'une notion juridiquement erronee 
de ce que la loi (art. 93) a voulu comprendre sous ces mots 
«indispensable au debiteur et a sa famme », en premier lieu, 
parce que cette autorite s'est refusee a tenir compte de la 
nature de sa creance, -
en second lieu, parce que dite au-
torite aurait perdu de vue cette circonstance que sa fille qui 
etait la cause de sa creance, faisait egalement partie de la 
« famille» du debiteur. Mais sur l'un comme sur l'autre de 
ces deux points, le recours apparait comme denue de fon-
dement. 
En edictant l'art. 93 LP, le Iegislateur a voulu, en effet, 
regler tout conßit possible entre le droit de tout cn~ancier 
d'obtenir le paiement de son du et le droit de tout debiteur 
de pourvoir ä. son entretien et a celui de sa familIe au moyen 
du produit de son travail, en ce sens que c'est le second de 
ces droits qui doit au besoin l' emporter sur le premier. En 
d'autres termes, le Iegislateur n'a pas voulu que le premier 
de ces droits pftt s'exercer avec une teUe rigueur que le de-
biteur se vit depouille de la partie de son salaire necessaire 
a son entretien et ä. celui de sa famille et contraint, en con-
sequence, d'avoir recours ä. l'assistance publique ou privee. 
L'art. 93 LP s'inspire donc, en somme, de ce principe que 
le droit ä. l'existence que le debiteur peut revendiquer pour 
lui et les siens, prime tout droit de poursuite pouvant com-
peter a ses creanciers. 
La nature de la creance en poursuite ne saurait des lors 
(contrairement a l'opinion soutenue par Jaeger, -
note 8 ad 
art. 93), jouer aucun r61e dans la determination de la quotite 
insaisissable du salaire d'un debiteur, c'est·a·dire de la partie 
de ce salaire dont le debiteur ne pourrait etre depouilIe sans 
und Konkurskammer. No 112. 
747 
~tre mis par la nieme dans l'impossibilite de continuer a sub-
venir a son entretien et ä. celui de sa famille. Cette deter-
mination ne peut se basel' que sur une appreciation objective 
de la situation du debiteur et de sa famille au regard des 
conditions economiques d'ou peut dependre. d'une maniere 
generale, une plus ou moins grande cherte de la vie ä. l'en-
droit ou dans la contree ou le debiteur et sa famille ont leur 
-domiclle ou leur residence. Une fois que l'office ou les auto-
rites de surveillance ont determine, sur cette base, quelle est 
au minimum la partie du salaire du debiteur indispensable 
a ce dernier pour son entretien et celui de sa famille, il n'est 
plus possible d'abaisser encore ce minimum par des conside-
rations ayant leur source dans la nature de la creance en 
poursuite; sinon cela aboutirait pratiquement a priver le 
-debiteur et sa famille d'une partie de ce qui avait ete cepen-
dant reconnu comme leur etant indispensable pour leur en-
tretien et ä. les faire tomber, dans cette mesure, a la charge 
de l'assistance publique Oll privee, -
ce que l'art. 93 LP a 
precisement voulu eviter. Si cligne d'interet que puisse etre 
le creancier poursuivant, la nature de sa creance ne peut 
donc entrer en ligne de compte dans la determination de la 
'quotite saisissable du salaire de son debiteur, puisque ad-
mettre le contraire, reviendrait, 1e cas ecMant, -
ainsi qu'on 
vient de le voir, -
ä. autoriser ce creancier ä. priver son de-
biteur d'une partie des moyens memes necessaires a son 
,existence. 
C'est d'ailleurs ce que le Tribunal federal a deja reconnu 
dans son arret du 21 septembre 1901, en la cause Gauderon 
contre Vaud, RO M. spec. 4, n° 35 consid. 2, p. 164 *. 
Von peut, au surplus, remarquer que s'il faUait souscrire 
a l'argumentation de la recourante et admettre que dans la 
determination de la quotite saisissable du salaire du debiteur, 
il faHut tenir compte de la nature de la creance en poursuite, 
il n'y aurait aucune raison pour ne pas proceder de meme 
dans l'application de Part. 92 LP ; et l'on en viendrait alors 
a devoir dire que suivant la personnalite du creancier po ur-
* Ed. gen. 27 I No 68, p. 399 et suiv. 
(Anm. d. Red.f. Publ.) 
;. 
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C. Entscheidungen der Schuldhetreibungs-
suivant ou la nature de sa creance, la notion du coucher ne-
cessaire au debiteur et a sa famille, ou celle des outiIs, ins-
truments et livres necessaires al'exercice de leur profession, 
etc., seraient susceptibles d'etre fixees avec plus ou moins de-
rigueur, ce qui, evidemment, est inadmissible. 
IV. -
Sur le second point, l'argumentation de Ia recourante' 
consistant a dire que l' Autorite cantonale aurait commis une 
eITeur de droit en ne considerant point comme faisant egale-
ment partie de la famille du debiteur, Ia fille de ce dernier~ 
a l'entretien de laquelle Ia somme en poursuite est destinee,. 
n'est pas mieux fondee. 
Pour ecarter ce moyen, il n'est meme pas necessaire d'exa-
miner Ia question de savoir si la fille du debiteur issue da 
son premier mariage avec la recourante et confiee a Ia garde 
de cette derniere par le jugement du 17 mai 1904, ayant 
prononce le divorce entre les epoux, peut etre ou non con-
sideree comme faisant encore partie de Ia famille du dit 1M-
biteur, au sens de I'art. 93 LP. Il suffit de constater que si 
cette question devait etre resolue affirmativement ainsi que 
le soutient la recourante, Ia consequence qui s'en degagerait 
pratiquement, ce serait celle-ci, que la quotite saisissable du 
salaire du debiteur, loin de devoir etre portee a une somme 
plus considerable, devrait au contraire etre reduite encore 
dans une mesure adeterminer, puisque dans cette hypothese 
la famille du debiteur comprendrait une personne de plus qua 
ne l' a admis l' Autorite cantonale, et qu'il faudrait ainsi a son 
chef pour l'entretenir, une fraction plus forte de son salaire. 
L'argumentation de Ia recourante va donc directement al' en-
contre des conclusions que celle-ci a prises devant Ie Tribunal 
federa!. 
Aussi Ia recourante n'a-1-e11e peut-etre pas reussi a trouver 
pour exprimer sa veritable pensee, une formule adequate, et 
son idee etait sans doute celle-ci, que sa fille n'avait pas 
cesse de faire partie de la famiIle du debiteur, et que ce que 
ce dernier etait appeIe a payer dans la poursuite dirigee 
contre lui par Ia recourante, c' etait sa part contributive a 
l'entretien de eette enfant. 
Mais de rette premisse la re courante aurait du tirer une 
nnd Konkurskammer. N° 112. 
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tout autre conclusion que celle qu'elle apresentee. Elle au-
mit du soutenir qu'envers tous autres creanciers le salaire 
de son aneien epoux ne pouvait etre frappe de saisie que 
pour la quotite depassant Ia somme qui etait indispensable a 
ce dernier pour assurer son propre entretien, celui de sa 
femme actuelle et celui de l'enfant issue de son premier ma-
riage, et que pour la partie de cette somme representant Ia 
part contributive du debiteur a l' entretien de sa filIe, elle 
seule se trouvait en droit de la saisir, cette saisie etant pour 
elle l'unique moyen a sa disposition pour contraindre son 
ancien mari a lui remettre Ia part lui revenant pour son en-
fant, de la quotite generalement insaisissable du salaire du 
dit mari suivant l'art. 93 LP. En d'autres termes, la recou-
rante aurait du demander que de Ia quotite generalement 
insaisissable du salaire du debiteur en vertu de Part. 93 LP, 
il fut fait deux parts, Pune devant demeurer au d6biteur 
pour lui-meme et son epouse actuelle, I'autre devant lui ~tre 
attribuee a elle, Ia re courante, pour sa fille, sa poursuite ne 
representant pas autre chose que Pun des moyens d'execu-
tion du jugement du 17 mai 1904 qui, en Iui confiant sa fille f 
tout en condamnant son mari a lui payer une partie de Ia 
pension de cette derniere, Ia mettait implicitement et jus-
qu'a conCUITence du montant de cette contribution de son 
mari a l'entretien de leur enfant, au benefice de l'art. 93 LP 
envers tous autres creanciers de son mari. 
n n'y a pas lieu de rechereher ici si pareille conclusion 
aurait pu etre accueillie au fond; il suffit de eonstater que 
e'est Ia seule qui, logiquement, pouvait se deduire de Ia pre-
wsse que voulait sans doute poser Ia re courante, ensorte 
que dans tous les cas, les conclusions contraires du recours 
doivent etre reconnues comme mal fondees. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte.