bge · 74_IV_216 · 1946-12-20 · fr
BGE 74 IV 216
Strafrecht


216 
Verfahren. No ö5. 
ne servent pas de pieces 8. conviction, mais qui doivent 
etre mis en lieu SUr en VUe d'une confiscation ulterieure 
(cf. WAIBLIN~ER, Das Strafverfahren des Kantons Bern, 
p. 256). Enfin, ce droit de sequestre a ete implicitement 
admis par le Tribunal federal dans un arret non publie 
de la Cour penale federale du 16/20 decembre 1946, dans 
la cause Barwirsch (cons. 10). Il y a lieu toutefois de 
preciser que le sequestre ne peut etre ordonne que lorsque 
des indices serieux permettent d'admettre que l'objet sur 
lequel il porte est en relation directe avec une infraction 
commise par l'inculpe et qu'il sera vraisemblablement 
confisque ou devolu 8. l'Etat par l'autorite de jugement, 
en vertu des art. 58et 59 CP (cf. am% Barwirsch, cons. 10). 
En l'espece, il n'est pas douteux que ces conditions 
sont realisees. Contrairement aux allegations des recou-
rants, il existe de nombreux indices propres a. faire admettre 
que ceux-ci ne peuvent exciper de leur bonne foi et qu'ils 
) 
ont agi non pas tant comme employes de la Banque, 
que pour leur compte et profit personnels. L'importance 
des sommes touchees est au surplus de nature a rendre 
vraisemblable qu'il ne s'agissait pas simplement d'une 
gratification accordee a un employe diligent -
gratifi.ca-
tion d'ailleurs prohibee par le reglement de la Banque -
mais d'une part per9ue sur le produit d'une infraction. 
Il apparait des lors probable que l'autorite de jugement 
ordonnera la devolution de ces sommes 8. l'Etat, en sorte 
que rien ne fait obstacle a ce qu'elles soient d'ores et deja 
sequestrees a titre conservatoire, 
55. Arr~t de la Cour de cassation plinale du 10 dlieembre 1948 
dans la cause Ministere public fMliral contre Gonda. 
Dans les causes penales federales de nature fiscale, 1es delais de 
recours du droit ca.ntona.l ne pa.rtent que des la notifica.tion 
prescrite par l'art. 306 a.l. 2 PPF. 
Im Verfahren zur Verfolgung von Übertretungen fiskalischer 
Bundesgesetze laufen die Fristen kantonaler Rechtsmittel erst 
mit der in Art. 306 Abs. 2 BStP vorgeschriebenen Eröffnung. 
Verfahren. No Oö. 
217 
Nelle ca~ penaJi federali in matem fiscale i termini di ricorso 
del diritto cantonaJe comincia.no a decorrere soltanto dal1a 
notificazione prescritta dall'art. 306 cp. 2 PPF. 
A. -
Le 15 novembre 1947, la Direction generale des 
douanes a condamne Gonda a une amende de 1800 fr. 
pour contravention douaniere (art. 74 eh. 11 LD}, trafic 
prohibe (art. 76 eh. 3 LD), soustraction de l'impöt de luxe 
et de l'impöt sur le chiffre d'affaires, ainsi qu'aux frais de 
l' enquete administrative. 
B. -
Ne s'etant pas soumis a ce prononce, Gonda fut 
defäre au Tribunal de police de Neuchatei, qui lui infügea, 
le 29 juin 1948, une amende de 500 fr. en vertu de l'art. 74 
eh. 11 LD et le libera du chef de soustraction de l'impöt 
de luxe et de l'impöt sur le chiffre d'affaires. 
· 
Ce jugement a ete lu a l'audience publique du 29 juin. 
L'avocat du prevenu et le procureur general du canton 
de Neuchatei, qui representait le Ministere public federal 
aux debats, en avaient ete informes. Le meme jour, une 
expedition du jugement a ete notifiee au procureur general 
de la Confäderation, par l'intermediaire du Departement 
cantonal de justice. 
0. -
Par acte mis a la poste le 7 juillet, le l\finistere 
public federal a defäre ce jugement a la Cour de cassation 
neuchateloise. Il declare avoir re~u le 2 juillet l'expedition 
qui Iui etait destinee. 
Par arret du 22 septembre 1948, la Cour de cassation 
penale a declare le recours irrecevable pour cause de tar-
divete (art. 244 CPP). 
D. -
Invoquant l'art. 306 al. 2 PPF, le Ministere public 
federal se pourvoit en nullite au Tribunal fäderal. 
Gonda conclut au rejet du pourvoi. 
Oonsiderant en droit : 
l. -
La Cour neuchateloise a juge tardif le pourvoi 
dont eile avait ete saisie, parce qu'il n'a pas ete forme, 
selon l'art. 244 CPP, dans les sept jours a compter de celui 
ou le jugement a ete lu en audience publique. Elle a perdu 
218 
Verfahren. NO 50. 
de vue que, Gonda etant poursuivi pour contravention a 
des lois fiscales de la Confederation, la procedure etait 
regie par les ~. 300 8. 309 PPF et que, aux termes de 
l'art. 306 al. 2, le jugement, accompagne de l'essentiel des 
considerants, est notifie par OOrit aux interesses, y com -
pris l'administration, avec indication des delais et des 
autorites de recours. Cette notification n'aurait pas de 
sens si le delai pour interjeter un recours cantonal com-
men9ait de courir auparavant, par exemple des le prononce 
oral du jugement. Les tribunaux de premiere instance 
pourraient alors la rendre illnsoire: il leur suffirait de n'y 
proceder qu'apres l'expiration du delai de recours. Le 
projet du Conseil federal, qui prevoyait simplement l'obli-
gation d'enoncer les motifs essentiels dans l'expedition, 
afin que les parties pnssent decider en connaissance de 
cause si elles entendaient exercer leur droit de recours 
(Message du 10 septembre 1929, p. 88), s'opposait deja a 
ce que le dies a quo fftt fixe avant la notification ecrite. 
En ordonnant l'indication des delais et des autorites de 
recours, les Chambres ont encore accentue cet eilet. 
L'art. 306 al. 2 PPF signifie donc que, dans Je domaine des 
contraventions aux Jois fiscales de la Confederation, les 
delais de recours du droit cantonal courent seulement des 
que la decision a ete notifiee par ecrit, soit a. partfr du 
moment oll. l'interesse en a rec;u une expedition ecrite. 
2. -Cette solution s'harmonise d'ailleurs avec les autres 
dispositions de la loi qui ont trait a l'exercice du droit de 
reoours par le Ministere public federal. 
Dans les oauses penales que le Conseil federal defäre a 
la juridiction cantonale (art. 18, 254 ss. PPF) ou en ce 
qui concerne les jugements 8. communiquer a cette autorite 
en vertu d'une loi ou d'un arrete fonde sur l'art. 265 al. l, 
le procureur general de la Confederation peut, dans les 
dix jours a compter de la communication en expedition 
integrale au Conseil federal, interjeter les reoours prevus 
par le droit oantonal (art. 255, 266 et 267). Pour le pourvoi 
en nullite au Tribunal federal, qui lui est ouvert dans les 
Verfahren. No 55. 
211> 
memes causes (art. 270 al. 6), les delais courent du jour ou 
l'autorite federale oompetente a re9u l'expedition inte-
grale de la decision attaquee (art. 272 al. 5). Cette derniere 
regle s'applique egalement en matiere fiscale en vertu de 
l'art. 312 (cf. art. 310 et 311). Quant au pourvoi en nullite 
contre des jugements des tribunaux fäderaux de repres-
sion, il doit etre depose dans les dix jours a, compter de 
celui ou le recourant, qui peut etre le procureur general 
de la Confederation (art. 221), a rec;u l'expedition du juge-
ment (art. 222 al. 1). 
II s'ensuit que les dispositions de la loi qui reglent 
l'exercioe du droit de recours par le Ministere public fed6- -
ral font toutes partir les delais de la communication oorite 
de la dOOision attaquee. Elles forment ainsi un systeme 
ooherent, auquel se rattache l'art. 306 al. 2. 
3. -
Cette disposition, dans l'interpretation qui lui est 
donnre au oonsiderant 1, s'applique aussi a. l'inculpe. A 
son egard, elle s'ecarte du regime etabli pour le pourvoi 
en nullite au Tribunal federal contre des decisions canto-
nales. En pareil cas, c'est en eilet la oomniunication selon 
le droit cantonal du prononce attaque qui oonstitue le 
point de depart du delai (art. 272 al. 1 et 312). II faut 
toutefois se resigner a cette disoordance, voulue par le 
legislatenr et qu'on pourrait seulement eliminer en admet-
tant que l'art. 306 al. 2 n'empeche pas le delai de oourir 
conformement au droit cantonal, c'est-8.-dire en lui enle-
vant sa raison d'etre. 
4. -
On objecterait en vain que l'art. 251 al. 2 PPF, 
qui enjoint aussi d'indiquer les delais et les autorites de 
recours lors de la communication d'un jugement rendu 
dans une cause penale de nature non fiscale, est une simple 
presoription d'ordre, dont l'inobservation ne retarde pas 
le depart des delais (RO 68 IV 157). En e:ffet, il ne s'agit 
pas de savoir, en l'espece, si l'absence de cette indication 
empeche la communication ecrite prevue par l'art. 306 
al. 2 de faire partir les delais de recours. Ce qui est decisif, 
o'est que 18. ou la 1.Qi ordonne une telle indication en liaison 
220 
Verfahren. NO 55. 
avec un mode determine de commnnication du jugement, 
les delais ne sauraient en tout cas courir avant que la 
commnnicatio.n ait ete faite dans la forme prescrite. A la. 
difierence de I'art. 306 al. 2, l'art. 251 al. 1 n'exige pas, 
dans les causes non fiscales, la notification ecrite du juge-
ment. La commnnication que doit accompagner l'indi-
cation des delais et des autorites de recours peut etre 
orale, au gre de la procedure cantonale. 
5. -
Envoyee au Departement cantonal de justice pour 
qu'il la transmette au procureur general de la Confädera-
tion, l' expedition du jugement du 29 juin 1948 est parvenue 
a ce magistrat le 2 juillet. Le del.ai de recours a donc com-
mence de courir le lendemain 3 juillet, et non le 30 juin, 
pour expirer le 9 jUill.et. Mis a la poste le 7 juillet, le pourvoi 
cantonal a ete forme en temps ntile. II est vrai que d'apres 
l'intim.e, qui invoque l'art. 244 CPP, il aurait du etre 
depose au greffe du tribunal avant l'expiration du delai. 
La decision attaquee retenant la date a. laquelle il a ete 
« consigne a la poste», le Tribunal fäderal n'a pas a revoir 
cette interpretation du droit cantonal. Le delai a de toute 
fa90n ete observe, meme dans l'hypothese Oll Ja reception 
du jugement daterait du 1 er juillet, puisque le pourvoi est 
arrive au greffe le 8. En le considerant comme tardif, la 
Cour neuchateloise a viole l'art. 306 al. 2 PPF. 
Par ces motif s, le Tribunal fbUral : 
Admet le pourvoi, annule l'arret attaque et renvoie Ia 
cause a la juridiction cantonale pour qu'elle statue a 
nouveau. 
Vgl. auch Nr. 51. -
Voir aussi n° 51. 
j 
PERSONENVERZEICHNIS 
N. B. -
Bei den publizierten Entscheiden ist die Seite, 
bei den nicht publizierten das Datum angegeben. 
Aargau, Staatsanwaltschaft c. Donat 
-
-
c. Fontana. 
--c. Frey ...... . 
--c. Fuchs ...... . 
-
-
c. Hächler und Kons .. 
-
-
c. Hagnauer . 
--c. Hang. 
--c.- .. 
___:._ -
c. Hegner 
--c.- .. 
-
-
c. Hochstrasser. 
--c. Hofer. 
--c. Javet .. 
--c. Knaus . 
-
-
o. Lavoyer. 
--c. Lerch .. 
-
-
c. Luzern, Staatsanwaltschaft 
--c. Meier ..... 
-
-
c. Melliger-Räber . 
--c. Meyer ..... 
-
-
c. Mühlhaupt . . 
--c. Ryner ..... 
-
-
c. Schödler und Hagenbucher 
--c. Senft. 
-
-
c. Sterchi 
-
-
c. Strebel 
--c.- .. 
-
-
c. Thurgau und Solothurn, Staatsanw. 
--c. Wicki. 
--c. -
... „ .......... . 
Datum 
26. Juni 
4. Febr. 
12. Nov. 
31. Mai 
9.Juli 
12. März 
16. Nov. 
15. Dez. 
22. März 
9. Dez. 
21. Mai 
14. Juli 
4. Juni 
13. Sept. 
20. Januar 
24. Sept. 
26. Nov. 
9.Juli 
24. Dez. 
26. Okt. 
23. Januar 
14. April 
28. April 
14. April 
30.Juli 
22. Okt. 
221 
Seite 
193 
12 
40 
57