bge · 40_I_305 · 1914-07-07 · de
BGE 40 I 305
Öffentliches Recht


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Strafrecht. 
spricht nun, dass den Kassationsklägern als Fachmän-
nern ein Urteil über die Bedeutung und die Zulässigkeit 
des Gebrauches der in Frage stehenden Herkunftsbe-
zeichnung zuzumuten war. Sodann muss vor allem die 
Art und Weise der Ausgestaltung des Plakates auffallen, 
namentlich die Kleinheit der für den Firmanamen ver-
wmdeten Schrift; es deutet das mit Entschiedenheit 
darauf hin, dass die Kassationskläger das Wort (j Münch-
ner l) für sich allein und somit als Qualitätsbezeichnung 
aufgefasst wissen wollten und dass sie den Firmanamen 
als Mittel zur Verschleierung dieser Willensabsicht 
beigefügt haben. Anderseits haben sie freilich gewisse 
Vorkehren getroffen. die an sich geeignet sind, das Publi-
kum über den wahren Sachverhalt aufzuklären: So 
haben sie bei der ~inführung des Bieres in den Zei-
tungsannoncen deutlich erklärt, dass es sich nicht um 
echtes Münchener hand~e, und ferner finden sich in den 
Wirtschaften, die ihr Bier ausschenken, Wandkalender 
mit der Aufschrift « Falkellbräu Baden Gebruder \Velti » 
angebracht. Allein daraus folgt keineswegs, dass die 
Kassationskläger bei der Verwendung der Plakate und 
Deckelgläser nicht schuldhaft gehandelt haben. Auch 
jene Vorkehren konnten in \Virklichkeft zur Verdeekung 
des bösen Glaubens gedient haben und zudem mochte 
es wohl auch dem Interesse der Kassationskläger ent-
sprechen, beim Yertrieb ihres Bieres nicht nur die fremde 
Herkunftsbezeichnung sich zu ~utze zu machen, son-
dern daneben auch für die Bekanntmachung ihres eige-
nen Geschäftsnamens zu sorgen. Endlich biet ... n ihnen 
laut dem Gesagten auch die angerufenen Stellen des 
frühern Bundesgerichtsentscheides keinen genügenden 
Rechtfertignngsgrund zur Entlastung von der strafrecht-
lichen Verantwortlichkeit. Kach alldem liegt also keim' 
bundesrechtlich anfechtbare Tatbestandswürdigung oder 
unrichtige Anwendung der Strafbestimmungen des MSchG 
vor, wenn die Yorinstanz angenommen hat, dass den 
KQ~sationsklägern ein, wenn auch nicht sehr grosses 
Fabrik- und Handelsmarken. No 34. 
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Verschulden zur Last falle und dass sie daher strafbar 
seien. 
Demnach hat der Kassationshof 
erkannt: 
Die Kassationsbeschwerdf' wird abgewiesen. 
34. Arröt da 1& Cour d.a caasation, d.u 7 juillet 1914, 
dans la cause 
J. :x. :!a.rlna oContre lt.ezzGnico etoonserts. 
ImH·aU<on .(}.e ,mcarqu.c-s ile fabrlqu.c. -
N'Otk,:j du 
d-eHt ,c~~tiimit1 «loi iM.. .art. :28 pt ~e pena.l tederal 
.art. 34~ -
<J:m:l-e'llti<ln d-olo'Sh'-e (~o.l eventuel) : ~­
ments .d'ap:pp6ciation necessaires; renvoi a l'instanee canto-
nale a teneurde !]'art. 173 OJF. 
A. -
,Par jugement des 1012 fcvrier 1914, le Tribu-
nalde police du -districl de Lausanne a -condamne pour 
eontrav.ention ,aux -art. 24 litt. c et 1. 18 al. 3, 25, 26et 
33 de 1a loi federale Sl,lr les marques de fabrique, les 
nommes Theooore EwaM, fabricant a Bäle, et Chades 
Gros, fabricant a Geneve, non presents a l'audience, 
l'un a '50 fr., l'auü·e a 200 fr. d'amende; il a, par cOlltre, 
libere de la poursuite le sieur Luigi Rezzonico, fabricant 
a Lugano, ainsi que les coiffeurs et negociants suivants : 
Henriette Aneth, Ulysse Campiche. Ernest Schoch, 
Richard Spothelfer, Robert Sommerhalder et Ernest 
Brugger, tous domicilies a Lausanne. 
., 
B. -
Les faits a la suite desquels une poursmte pe-
nale avait ete ouverte cOlltre ces personnes consistaient, 
pour Rezzonico tout d'abord, dans la vente ~ux a~:t,r~s 
inculpes de flacons d'Eau de Cologne revetus (, etI-
quettes constituant des imitations de la marc~ue de 
fabrique de la plaignante, la maison J. M. FaJ:'llla, ~t 
effectuee par lui depuis moins de deux ans, ma~s an~e~ 
rieurement au 28 octobre 1912, date a laquelle 11 a ete 
306 
Strafrecht. 
condamne, pour des ventes analogues a d'autres per-
sonnes que celles impliquees dans le present proces, par 
le Tribunal de police de Vevey. Les produits vendus 
par lui etaient en outre revetus de fausses indications 
de provenance, la fabrique de l'accuse etant a Lugano 
et non a Cologne. Enfin Rezzonico etait accuse d'avoir 
fait usage de papier a lettres, factnres et emballages 
portant des indications de recompenses auxquelles il 
n'avait pas droit. Ces actes appelaient, d'apres la plai-
gnante, l'application des art. 24 et suiv. de la 10i fede-
rale sur les marques de fabrique du 26 novembre 1890 
parce qu'ils avaient ete commis dolosivement. Le Tribu-
nal de police, tout en constatant la materialite du delit, 
a envisage cependant que Rezzonico devait etre libere 
de la poursuite, les actes qui Iui etaient reproches etant 
couverts par une condamnation precedente a 300 fr. 
d'amellde, celle prononcee contre lui le 28 octobre 1912 
par le Tribunal de Vevey. 
Quant aux autres accuses, le Tribunal de police de 
Lausanne a constate, en ce qui concerne dame Aneth, 
Campiche~ Selmch,. Gratrnud ct Spothelfer, qu'ils ont 
offert et vendu au cours de l'annee 1912 a Lausanne 
des flacons d'eau de Cologne munis de l'etiquette J. M. 
Farina gegenüber dem Rudolfplatz, que Spothelfer et 
Sommerhalder ont vendu ou ofIert eu vente des flacons 
revetus d'une etiquette « J. M. Farina gegenüber dem 
Petersplatz;) enfin que dmx velldus par Brugger et 
dame Aneth portaient la meme raison de commerce avec 
{{ gegenüber dem Friesenplatz I) pour Ie premier, et « ge-
genüber dem Markt » pour Ia seconde. Mais le juge-
ment, apres avoir constate le caractere illegal de ces 
marques, admet cependant que tous les accuses~ qui 
sont de petits commen;ants ou coiffeurs, ne paraissent 
pas avoir eu connaissance du caractere illicite qu'elles 
revetaient ei n'ont rien su ui du savoir a ce sujet; il 
a prononce eu consequence leur liberation, tout en or-
donnant la destruction des etiquettes sequestrees. 
Fabrik- und Handelsmarken N° 34. 
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C. -
Par declaration du 23 fevrier 1914, la partie 
civile Johann Maria Farina a Cologne s'est pourvue en 
cassation eontre ce jugement; elle adepose le 4 mars 
un memoire explicatif en ce qui concerne l' aceuse Rez-
zonieo et, le 5 du meme mois, un second memoire ayant 
trait aux autres accuses. Elle a conclu, tant en ce qui 
concerne Rezzonico que pour dame Aneth et consorts, 
a la eassation du jugerrient attaque et au renvoi de 
l'affaire a l'instance cantonale pour statuer a nouveau 
sur la base des considerants du Tribunal federal. 
Les intimes ont conclu au rejet du recours. 
Statuant sur ces faiiset considerant 
en droit: 
1. -La :recourante estime "<Ioo les faits pour lesquels 
Luigi Rezzonieoa He eondamne devant le Tribunal de 
police de Vevey, 'et ooux pour lesquels il a He poursuivi 
a Lausanne, ,constituent autant d'actes punissables qu'il 
y a .eu, a Vevey et .aLausanne, d'offres ou de ventes 
concluesetde livraisonsexecutees. D'apres elle, chacun 
de cesactes pouvait en soi faire r objet d'une eondam-
nation distincte et. pour les frapper t-ous, une·con-
damnation commune aurait du les retenir tous et etre 
motivee 1ID 'cons~uence; ee serait donc a tort que le 
jugement attaque admet que toutes les contraventions 
relevees eontre Rezzonico jusqu'au 12 octobre 1912, 
jour de sa condamnation a Vevey, doivent elre conside-
rees comme formant un seul et meme delit ou, en d'au-
tres termes, comme constituant un deUt continu. Selon 
la p1aignante, cette maniere de voir est en contradiction 
avee le texte de l'art. 28 de la loi federale sur les mar-
ques de fabrique, qui prevoit alternativement et nOl~ 
cumulativement le for du domicile du delinquant et celUl 
de l' acte delictueux, parce que ce dernier for ne se con-
cilie pas avec la notion du delit continu. La. recourant.e 
critique, au surplus, l'application de la. nobon d~ del~t 
continu en matiere de marques de fabnque et s appUlc 
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Strafrecht. 
pour cela sur la doctrine frant;aise qui, avec Pouillet. fait 
de chaque acte de contravention un delit distinct. La 
partie intimee s' en refere a l' opinion emise par KOHLER 
(Das Recht des Markenschutzes. p. 386) et DUNANT 
(Traite des Marques de fabrique, p. 439) et reproche a 
la plaignante de faire une «confusion entre les faits 
delictueux qui ont motive la condamnation de Vevev 
et sont ceux egalement pour lesquels eHe pretend fai;e 
condamner a nouveau Rezzonico, et les divers actes 
constitutifs de ces faits deIictueux, actes qui ont pu 
differer dans les deux instructions.» Elle rappelle que la 
loi fMerale de 1890 ne vise pas un acte isole, mais une 
serie d'actes de meme espece. et emploie constamment le 
pluriel dans son enumeration; elle reIeve enftn les conse-
quences excessives de la theorie de la recourante, qui 
permettrait de trainer de juridiction en juridiction un 
accuse ayant des relations commerciales un peu eten-
dues et de lui faire infliger des condamnations multiples. 
La solution de cette question doit eire recherchee dans 
ce qui caracterisait !'intention delictueuse de l'accuse au 
moment ou il a conclu les diverses ventes pour lesquelles 
il a He poursuivi taut a Vevey qu'a Lausanne. On doit 
constater, sur ce point, que toutes ces ventes ont He 
effectuees par Rezzonico ä 1a meme epoque et d'une 
maniere ä peu pres ininterrompue; elles presentent ainsi 
un caractere de continuit~ bien determinee. Ainsi que 
l'explique KOHLER (Patentrecht, p. 899), en pareil cas 
le delit continu n'est pas sans douteune unite de delit 
dans le sens d'un seul acte delictueux; iI comprelld, en 
effet, un certain nombre d'actes punissables, mais ces 
actes n' en sont pas moins lies si Hroitement les uns aux 
autres qu'il parait logique d'y voir le resultat d'une 
activite continue permeUant de negliger les interrup-
tions qui se sont produites pendant qu'elle s'exerc;ait. 
2. -
Cette theorie est implicitement consacree, du 
rpste, par la loi fMerale sur les marques de fabrique, 
quand elle prevoit ä l'art. 28 que la prescription de l'ac-
Fahrik- und Handelsmarken. N° 34. 
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tion penale est acquise au bout de deux ans a compter 
du dernier acte de contravention. L'article 34 du Code 
penal fMeral avait deja etabli le m~me principe pour 
tous les cas dans lesquels «le delit se compose d'une 
serie d'actes». Le legislateur fMeral s'est ainsi refuse a 
etablir pour chaque infraction un delai independant de 
prescription. et la consequence de cetta regte c' est qua, 
lorsqu'une action est ouverte apropos d'un acte delic-
tueux non encore prescrit, elle peut s' Hendre a toutes 
les contraventions commises par l'aecuse y compris celles 
qui l' ont ete plus de deux annees auparavant (voir 
DUNANT, Traite. p. 440, et MEILI. Markenschutzrecht, 
p. 48); or, cette regle ne peut s'expliquer que par le fait 
que ces actes forment en realite UD seul et m~me delit, 
soit un delit continu, avec la derniere infraetion par 
la quelle la prescription est interrompue. 
3.- La theorie du delit continu en matiere de mar-
ques de 'fabrique se trouve ainsi conftrmee par rart. 28 
de la loi lederale ; elle a, sans OOute, pour consequence 
-qu'une condamnation prononcee contre un indi,:idu 
donne .deploierases etlet-s pour tüus les actes de meme 
nature commis anteneu:rement par lui au prejudice d'une 
meme personne et apropos d'une meme marque SU,r ter-
ritoire suisse. Ce 'sera donc au plaignant a faire porter 
l'instruction sur le plus grand nombre possible d'actes 
punissables. Si, a la verite. reUe regle est de nature a 
susciter quelques difficultes d'ordre pratique. il sera pos-
sible cependant de parer a cet inconvenient; elle aura, en 
revanche, pour resultat d' empecher la multiplication a 
l'inftni des condamnations que la maniere de proceder 
preconisee par la recourante favoriserait au contraire. 
4. -
La plainte deposee contre dame Aneth et les 
autres inculpes est fondee sur la circonstance que ces 
personnes ont vendu, expose ou offert en vente de l'Ea~ 
de Cologne renfermee dans des flaco~s p~~ant de~ etI-
quettes imitant la marque de la partie cIVlle .. Le ,lu~e­
ment attaque constate, pour tous ces accuses, 1 eXlS-
310 
Strafrecht. 
tence des faits qui leur sont reproches, ainsi que le ca-
ractere illegal des marques apposees sur les flacons saisis 
chez eux. Mais comme Hs sont de petits commer<;ants ou 
de simples coiffeurs, n'ayant qu'un cercle d'affaires res-
treint, l'instance cantonale estime qu'iIs n'ont pas eu 
conscience du caractere illicite de leurs actes et n'ont 
pas connu ou du connaltre l'illegalite de la marque in-
criminee. C'est la raison pour laquelle ils ont He liberes. 
La presence de !'intention dolosive en matiere de con-
travention a la 10i sur les marques de fabrique est une 
question de droit, que le Tribunal federal doit resoudre 
en se fondant sur les constatations de fait de l'instance 
calltonale. Il est tenu, en consequence, d'examiner, d'a-
pres les regles admises en matiere de marques de fabrique, 
si en l' espece chacun- des accuses a agi avec dol ou seu-
lement avec negligence. Sur ce point et specialement sur 
la notion du dol eventuel, le Tribunal federaI a toujours 
maintenu la solution qu'il a adoptee dans l'arret RO 18 
page 98 (Voir aussi RO 30 I p. 131, 32 I p. 157, 697 et 
705 et 33 I p.201). D'apres cette jurisprudence. il n'est 
llullement necessaire que le delinquant ait su que la 
marque imitee Hait deposee et qu' elle. Hait au benetice 
de la protection legale; le senl fait de l'emploi, sallS re-
cherche prealable et sans enquete serieuse, d'une marque 
qui eLait peut-etre inegale, implique chez celui qui agit 
ainsi ou qui vend des produits revetus d'une teIle marque, 
!'intention de s'en servir meme si elle revetait ce carac-
tere. C'est Ja un dol eventuel, qui suffit pour constituer 
une infraction consciente, volontaire et punissable (RO 21 
p. 1059). Le deJinquant ne pourra donc pas invoquer 
son ignorance du droit; iI devra, au contraire, POUy ob-
tenir sa liberation, faire la preuve de l'existence de &a 
bonne foi. II suffira, des lors, qu'un accuse ait connu 
l'existence d'une marque autre que celle dont il se sert 
ou qu'iI offre en vente, pour qu'il y ait mauvaise foi 
(RO 32 I p. 706), meme s'i! ne savait pas que cette 
marque etait deposee. En d'autres termes, celui passe 
Fabrik- und Handelsmarken. N° 34. 
311 
outre a un doute apropos de l'emploi d'une marque et la 
contrefait ou qui vend des produits revetus de cette marque 
en courant ainsi la chance d'echapper aux sanctions pe-
nales de la 10i, agit sciemment et repond du doleventuel. 
5. -
Le Tribunal federal devrait examiner l'applica-
bilite des regles susindiquees a chacun des accuses indi-
viduellement. C'est cependant ce qu'il ne peut faire en 
l'etat actuel de la cause, parce que l'instance cantonaJe, 
en redigeant son jugement, n'a pas etabli d'une manü~re 
distincte la situation da fait pour chacun des accuses, 
mais s'est bornee a liberer tous les inculpes apres avoir 
indique, dans les considerants d'ordre general quiont ete 
reproduits plushaut,les Trosons de sa deeision. Cela &ant, 
le Tribunal fooeraI se voit :farce de faire application en ce 
qui concerne dame Anethet consorts de l'art. 173 OJF 
et de renvoyer raffaire a finstance -cantonale pour nou-
veau jugement, dans lequel elle aura specialement a Ma-
blir si, d'une part les inculpesconnaissaient la marque 
Juliehsplatz deposeepar la maison plaignante et s'ils 
ont vendudes marchandises portant cette marque, et 
d'autre part, s'ilsont eherehe a savoirquecette marque 
etait protegee ou que les marques portees sur les mar-
chandises vendues ou exposees par eux etaient legales. 
Par ces motifs, 
la Cour de cassation penale 
pronollce: 
I. -
Le recours est rejete en ce qui concerne Luigi 
Rezzonico, et admis en ce qui concerne Henriette Aneth, 
Ulysse Campiche, Ernest Schoch, Emile Gratraud, Ri-
chard Spothelfer, Robert Sommerhalderet ErnestBrugger. 
II. -
Le jugement du Tribunal de police de Lausanne 
du 10/12 fevrier 1914 est en consequence annule partiel-
lement et l'affaire renvoyee a l'instance cantonale a te-
neur de l'art. 173 OJF, pour statuer a nouveau en ce 
qui eoncerne Henriette Aneth et consorts.