bge · 70_II_188 · 1944-05-02 · fr
BGE 70 II 188
Zivilrecht


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Markenschutz. N° 32. 
r6unis S. A: ». Les deux :noms sont necessairespour former 
la raison sociale, et aucun d'eux .n'est principal par rap-
port a l'autre. La choix d'un seul pour l'utilisercomme 
marque ne trouve nulle justification dans les regles legales 
qui prowgent 180 raison sQ(~iale et son emploicomme 
marque. 
La defenderessenepeutdonc tirer de l'art. ler LMF 
aucun droit a 180 marque II FeUx Pernod»· sans y ajouter 
le reste desa raison sociale. 
c) La defenderesse soutient neanmoins que, detoute 
fa90n, elle 80 ledroit d'employer le nom de Pernod ou 
de FeUx Pernod comme marque, par suite d'une anterioriM 
de depot ou d'usage. Outre son droit propre, elle peut 
a eet effet invoquer ceux qu'elle tient de l'ancienne maison 
AbelBresson ou de l'ancienne maison FeIix Pernod S. A. 
qui ont fusionne en ·1934. 
La Cour cantonale 80 refait avec soin et dans le detail 
l'ltistorique des differentes marques Pernod et de leur 
usage. Elle est arrivee, comme le .Tribunal fMeral, a 1a 
conclusion que la defenderesse n'a aucun droit prefe-
rentiel opposable aux moyens de 180 demanderesse. 
32.· Extrait de I;arr~t de la Ie .Section civile· du 2 mai 1944 
dans Ja cause Approvisionnements aIimentaires S.A. 
contre Chieoree S. A. 
MarqU88 de labrique. Action en ,adiat~on intentee par 1e titu!aire 
de Ja marque «Figor» contre un concurrent ayant fait eure· 
·gistrer posterieurement Ja marque 
« Cafidor l>. 
Confusion 
pOl:!Sible .des.deux marques. Action admise. 
Loi federale du 26 septembre 1890, an. 6. 
Fab.rikmarken. Löschungsklage seitens des Inhabers der l\ia.i-ke 
« Figor » gegen die spätere, durch einen Konku.rrenterl $Btir~e 
Eintragung der Marke «Cafidor l>. Verwech,>lungsgefahr Slilr 
\leiden Marken. Schutz der Klage. MSchG Art. 6. 
. 
l1farcke di fabbrica. Azione di cancellazione prom08sa dal tito]are 
della marca.« Figor» contro un concorrente ehe ha fatto 
iscrivere posteriormente Ja marca « Cafidor ». Confusione 
possibile delle due marche. Ammissione dell'azione. Art. 6 LMF. 
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Resume des laits . 
. La Societ6 anonyme Chicoree, a, Renens, est titulaire 
d'~ne marque· destinee a designer un succedane de eafe. 
Cette marque secompose d'un· element figuratif, 'cOnsis~ 
tant essentiellement en une tete de {emme· avec une ma~n 
tenant une tasse· de cafe, et du mot FIGc>R. Quelque 
temps apres l'enregistrement de cette. marque, la ·SocieM 
anonyme Approvisionnements . alimentaires, a Geneve; 80 
fait enregistrer pour un produit similaire 'une marque 
egalem:entcombinee. L'element verbal de cette marque 
consiste dans le mot CAFIDoR.Estimant que la marque 
Cafidor na se distfuguait pas· suffisamment de 180 marque 
Figor pour empecherdes confusions; la. socieM . Chicoree 
S. A.· a assigne la socieM Approvisionnements alimentaires 
S. A. devant 180 Cour de justice civile de Geneve en con-
cluant a ce qu'il plais~ a celle-ci en prononcer la radiation 
et faire defense a la defenderesse de s'en servir. La Cour 
ayant fait droit a c~s conclusions, 180 defenderessea recour~ 
en reforme au Tribunal federal. Le reoours a eM rejete 
et le jugeQ1ent attaque a eM confirme. 
Extrait~e8 motils : 
3. -La· recourante a longuement insisM daIisson 
memoire sur le fait que le m"ot « Cafidor »a unesyllabe 
da plus que lemot C( Figor), queles syllabes (e Or », c(Fi) 
et c( Fig »Se retröuvent dansde tras nombreusesmarques, 
qu'elles li'ont donc rien de. tres ca:t:acteristique) sont 
tombees dans le domaine public, et enfin quele mot 
« Figor »eveille l'idee de figues, c'est-a-dire d'une des 
substances entraut dans 180 COnipositiondu prodtIit •. Ces 
arguments ne sontpas decisifs. 
Ainsi qua le Tribunal fMeral 1'80 deja releve apropos 
des marques « Cuprofil» et « Cuprofino), une simple 
differeuce dans le nombre des syllabes ne suffira pas 
necessairement· :pour distinguer une marque d'une autre 
(RO ß6 II 224/225); on ne doitpas, an effet, separer 
les syllabes po~ les examinerisolement, comme le fait 
180 recourante. Ce qui importe, quand tm compare les 
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6lements verbaux de d.eux marques mixtes, aussi bien 
que quand il s'agit de marques uniquement verbales, 
c'est leur effet auditif .et visuel, le premier l'emportant 
d'ailleurs sur le second, car c'est le son du mot qui en 
general demeure dans la memoire de l'acheteur (RO 56 
H 225 et les arrets cites). Or les deux dernieres syllabes 
de la marque de la recourante, « fi-dor», sonnent exacte-
ment comme la marque {( Figor »; la difference de la 
consonne intermediaire est sans importance. En ce qui 
concerne ces deux syllabes, le risque de confusion est 
donc certain. La syllabe initiale {( Ca» ne suffit pas pour 
les distinguer. Comme c'est en Suisse romande que les 
deux maisons concurrentes sont etablies et y ont sans 
doute leur principal debouche, il y a lieu de tenir compte 
tout d'abord du fait qu'en fran9ais les mots comme « Fi-
gor» et « Cafidor » ont l'accent sur la derniere syllabe et 
non sur la premiere, de sorte que la syllabe « ca» n'a 
pas un pouvoir distinctif tres marque. D'autre part, 
comme la recourante l'admet elle-meme dans son memoire 
de recours,cette syUabe n'a pas davantage de signifi-
cation propre et donnerait meme a penser qu'elle a eM 
choisie simplement pour eveiller, par combinaison avec 
la syllabe suivante, l'idee du" produit, ce qui n'est pas 
non plus de nature arenforcer ce pouvoir. Tout au contraire, 
pourrait-on dire, car, quand on passera une commande, 
on demandera selon le cas ou « un paquet de cafe Figor » 
ou « Un paquet de Cafidor}), et I'on ne songera vraisem-
blablement pas a dire «un paquet de cafe Cafidor», 
parce que la Qombinaison de « Ca-fi» determine deja Ia 
naturede la marchandise. 
C'est avec raison par consequent que les premiers 
juges ont admis le risque de confusion des deux marques 
et qu'ils ont fait droit aux conclusions principales de 
lademande. Peu importe que, comme le pretend la recou-
rante, la confusion ne se soit pas encore produite. II 
est de jurisprudence constante, en effet, que Ia possibilite 
d'une confusion suffit pour interdire rusage d'une marque 
(RO 40 II 287 /8). 
I. EINLEITUNG ZUM ZGB. 
TITRE PRELIMINAIRE DU ce. 
Vg1. l'ir. 39. ~ Voir N° 39. 
H. PERSONENRECHT 
DROIT DES PERSONNES 
Vgl. Nr. 44. -
Voir n° 44 •. 
IH.FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
33. Urteil· der H. Zivilabteilung vom 4. Juli 1941 
i. S. Jakolt-Seheidegger 
gegen Einwohnergemeinderat Huttwil und Genossen. 
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Behördlieke Ermiiohtigung zur Ki1Ide8anntikme (Art. 267 ZGB). 
Allfällige Mitwirkung einer vorgesetzten Behörde nach kan-
tonalem Recht. Kann auch eine Beschwerde von Drittper-
sonen an die vorgesetzte Behörde zugelassen werden? Jeden-
~ falls ist die Weiterziehung des Entscheides dieser Behörde 
an das Bundesgericht (mit Berufung· oder zivilreohtlicher 
Beschwerde) ausgeschlossen. Art. 56 ff., 86 OG. 
Adoption. Approbation de l'autonU (art. 267 CC). Il appartient 
aux Cantons de prevoir rintervention d'une seconde autorite hie-
rarchiquement superieu.re a 1& premiere. Un tiers a-t-il qualita 
pour, interjeter un recours 8. l'autorite sup6rieure ! Il ne peut 
en tout cas pas recourir au Tribunal federal, ni par la voie 
du recours en rMorme. ni par celle du recou.rs de droit civil. 
contre 1& d6cision de l'autoriM sup6rieu.re. (Art. 56 et suiv. 
et 86 OJ.) 
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AB 70 II -
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