bge · 59_II_309 · 1932-07-11 · de
BGE 59 II 309
Zivilrecht


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Obligationenrooht. No 44. 
Abrufes zugleich in Schuldnerverzug und der Verkäufer 
kann den entgangenen Gewinn als Schadenersatz gemäss 
Art. 107 Abs. 2 OR verlangen. 
Selbst wenn man aber eine Aufforderung der Klägerin 
grundsätzlich hätte verlangen wollen, müsste im vor-
liegenden Fall immerhin gesagt werden, dass eine solche 
Aufforderung nutzlos gewesen wäre. Der Grundsatz des 
Art. 108 Ziff. 1 lässt sich hier' analog anwenden. Es 
geht aus dem Verhalten der Beklagten, d. h. aus ihrem 
Brief vom 11. Juli 1932 hervor, dass sie auch bei einer 
Aufforderung nicht abgerufen hätte. Sie kann sich des-
halb heute nicht darauf berufen, dass die Klägerin nach 
Treu und Glauben gehalten gewesen wäre, nicht einfach 
zuzusehen. 
Zum gleichen Ergebnis gelangt man, wenn man mit 
der Vorinstanz anninimt, die Beklagte habe sich durch 
Nichtvornahme des Abrufes und namentlich durch die 
Verwendung anderwärts beEogener oder selbst hergestellter 
Steine einer sogenannten positiven Vertragsverletzung 
schuldig gemacht, sodass dann Schadenersatz auf Grund 
von Art. 97 OR zuzusprechen wäre. Den Ausführungen 
des Handelsgerichtes darüber, dass die Beklagte ein 
V t;rschulden treffe, ist ohne Weiteres beizupflichten. 
Die Beklagte kann also mit Fug nicht geltend machen, 
dass sie nur in Annahme- und zugleich Schuldnerverzug 
geraten wäre, wenn die Klägerin sie aufgefordert hätte, 
abzurufen und wenn die Klägerin nicht einfach zugesehen 
hätte. Die Einwendung der BekJagten kann denn auch, 
richtig verstanden, nur dahin lauten, dass aus der Unter· 
lassung des Abrufes durch sie einerseits und dem Schweigen 
der Klägerin anderseits eine stillschweigende Aufhebung 
des Vertrages gefolgert werden müsse. Im deutschen 
Schrifttum wird angenommen, dass eine solche Aufhebung 
denkbar, ja urter Umständen nach Treu und Glauben 
anzunehmen sei (vgl. STAUB N. 5 zu § 359, S. 366 und 
369). Allein im vorliegenden Fall sprechen die Umstände 
keineswegs für die Aufhebung imfolge Willensüberein-
Obli~tionenrecht. No 45. 
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stjmmung. Erstens hat die Klägerin nicht übermässig 
lange zugewartet, auch wenn man in Betracht zieht, dass 
die Schlackensteine bei den Bauten der Beklagten während 
einer verhältnismässig frühen Etappe benötigt wurden. 
Zweitens hat sie kein Verhalten an den Tag gelegt, aus 
dem geschlossen werden müsste, dass sie erst nachträglich 
ihre Meinung wirder geändert und Abnahme verlangt 
hätte. Schliessllch aber ist von ausschlaggebender Bedeu-
tung, dass die Beklagte immerhin im Jahre 1931 eine 
geringe Menge abgerufen hat, wodurch die Annahme einer 
stillschweigenden Vertragsauflösung ausgeschlossen wird. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Handelsgerichtes des Kantons Zürich vom 11. April 1933 
wird bestätigt. 
45. Arr&t da 180 Ire SectioD civi1e du aB septembre 1933 
dans la caU8e Borgea.ud oontre Dame Ca.ttin-Na.rdini. 
Vente immobiliere. De/aut de la chose vendue. Art. 221 et 201 CO. 
L'obligation de signaler les defauts constates se rapporte aux 
defauts qui justifieraient. au oosoin,l'ouverture d'une action 
redhibitoire ou en reduction du prix, et la constatation envi-
sagee par le legislateur et celle qui se double d'une appre-
ciation oompetente de l'importance des defauts et da leurs 
consequences. 
L'acheteur n'est tenu da s'adresser a un expert que lorsqu'il 
y a lieu da supposer que les imperfections constatees sont 
l'indice d'un defaut d'una certaina gravite. 
A. -
En 1925, Victor Borgeaud fit construire par 
l'entrepreneur Baudrocco un batiment a. Renens, pour le 
prix forfaitaire de 22 900 fr. 11 fit en outre executer divers 
travaux de clöture, nivellement, etc. pour 1a somme de 
930 fr. 
Borgeaud loua l'immeuble d'abord a. deux locataires, 
pendant· une annee, puis a. Joseph Tschopp, pendant 
trois ans. 
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Obligationenrecbt. N0 45. 
Au mois de septembre 1929, Dame Felicitee Cattm-
Nardini entra en pourparlers avoo Borgeaud au sujet de 
I' achat de la maison. Avant de passer l' acte de vente, elle 
la visita avec son mari, plusieurs fois. Lors d'une visite, le 
fils du locataire montra au mari une fente a un mur au 
sous-sol et aux colonnes du porche d'entree. 
Le 10 octobre 1929, Dame Cattin acheta l'immeuble pour 
le prix de 30000 fr., paye 21 000 fr. comptant et 9000 fr. 
par une obligation hypothecaire en second rang sur la 
maison vendue. 
Les epoux Cattin s'installerent immediatement dans le 
batiment. Le 27 fevrier 1930, l'architecte Roguer examina 
la construction. Dans une lettre du 5 mars 1930, il constate 
plusieurs defootuosites (fondations insuffisantes, fentes, 
decollement du parpaing et du porche, etc.) qui, a son 
avis, s'aggraveront et -risquent de compromettre la sta-
billte de la maison si on ne procede pas a des refections 
couteuses. L'architecte ajoute : « Des traces de rhabillage 
de fentes assez recentes demontrent que l'origine des 
fentes s'est revelee sans doute peu apres l'acbevemeIit de 
la cbnstruction I). 
Le 9 avril 1930, Dame Cattin requit une expertise hors 
proces qui fut confiee a l'architecte Dessarues. Dans ses 
rapports du 4 decembre 1930 et 2 avril 1931, I'expert 
fit des constatations semblables a celles de I'architecte 
Roguer : fentes, decollements, insuffisance des fondations. 
Il estime qu'un « camoufla"ge» du « rustic» a ete fait 
avant la vente et que les travaux de consolidation neces-
saires couteraient environ 2500 fr. 
Entre temps, l'entrepreneur Baudrocco avait ete dtSclare 
en faillite. Borgeaud intervint pour une creance de 5000 fr. 
a titre de dommages-interets, en raison des defauts de 
construction du batiment construit par le failli et vendu 
a Dame Cattin. L'intervenant l"e9ut un dividende de 
320 fr. et un acte de defaut de biens pour le surplus. 
B. -
Par exploit du 15 mai 1931, Dame Cattin a intente 
action contre Borgeaud et contre un sieur Dusserre, avec 
Obligationenrecbt. No 45. 
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lequel elle avait passe l'acte de vente, parce qu'il etait 
proprietaire du terrain sur lequel Borgeaud avait construit 
et pour lequel il n'etait qu'au benefice d'une promesse 
de vente. 
La demanderesse a exerce principalement l'action redhi-
bitoire et subsidiairement l'action en reduction de prix 
(10 000 fr.), prevues a l'art. 205 CO. Elle reclamait en 
outre 1200 fr. de dommages-interets, ainsi que les frais 
d' expertise. 
Le defendeur a conclu au rejet de la demande. 
O. -
Par jugement du 29 mars 1933, apres avoir fait 
proceder a une expertise, la Cour civile vaudoise a pro-
nonce: 
« I. Les conclusions de la demanderesse sont admises 
en ce sens que Victor Borgeaud est reconnu debiteur de 
Dame Felicit~e Cattin et qu'il doit lui faire immediat 
paiement des sommes suivantes : 
. 
a) 2290 fr. avec interet a 5 % des le 15 mai 1931 ; 
b) 213 fr. 20 avec interet a 5 % des le 10 juin 1931 ; 
c) 300 fr. avec interet a 5 % des le 15 mai 1931. 
» U. Les conclusions liberatoires de Victor Borgeaud 
sont ecartees dans la mesure qui preoode. 
» UI. Les conclusions liberatoires de Renri . Dusserre 
sont admises. 
); IV. Toutes autres et plus amples conclusions des 
parties sont ecartees. 
» V. Le defendeur Victor Borgeaud gardera ses propres 
frais et paiera en outre le tiers des frais que la demanderesse 
a faits contre lui. 
» VI. Les frais et depens de la demanderesse et ceux du 
defendeur Renri Dusserre sont compenses. » 
La Cour a rejete l' action redhibitoire, tout en remarquant 
que cette demande ne pouvait etre dirigee· que contre 
Dusserre, seul signataire de l'acte de vente. Elle a an 
revanche admis l'action en reduction de prix, mais serue-
ment contre Borgeaud, « la demanderesse ayant traite avec 
Iui serul'achat de la maison et admis elle-meme que sew 
312 
Obligation"nrecht. N° 45. 
Borgeaud pouvait etre tenu pour responsable des defauts 
du bä.timent vendu». 
D. -
Le defendeur Borgeaud a recouru contre ce juge-
ment au Tribunal federal. Il a repris ses conclusions 
Iiberatoires. 
L'intimee a conclu au rejet du recours et a la confir-
mation du prononoo attaque. 
Oonsiderant en droit : 
La demanderesse s'etant incIinee devant le jugement 
de la Cour civile, seule la reduction du prix est encore 
Iitigieuse. 
Le juge cantonal, se ralliant a I'avis de l'expert Long-
champ commis par elle, admet que la demanderesse s'est 
conformee a l'art. 201 CO et a signale a temps les defauts 
(fissures) constates dalls lebatiment ; car si, a la verite, 
iIs existaient et etaient visibles deja avant la vente du 
10 octobre 1929, leur importance ne pouvait etre reconnue 
que par une ({ personne habituee aux travaux du bati-
ment 11; la demanderesse n'ayant pas cette experience, 
n'a pu porter ce jugement ni se rendre compte du cout 
des travaux de remise en etat et de consolidation. 
Cette maniere de voir est juste et saine. Le defendeur 
objecte en vain que l'art. 201 ne distingue pas entre la 
constatation des defauts de la chose et leur importance, 
en particuIier quant aux frais de reparation. A son sens, 
il suffit, pour qu'il y ait acceptation de la chose, que 
l'acheteur ait pu en constater les defauts, argumentation 
formaliste qui s'attache trop a la lettre de l'art. 201 et en 
meconnai't l'esprit. Les defauts que I'acheteur doit signaler, 
ce ne sont pas tous les defauts quelconques, meme minimes 
et sansportee, ce sont les defauts dont la gravite est assez 
grande pour justifier l' ouverture d'une action redhibitoire 
ou tout au moins en reduction du prix (RO 46 11 p. 61, 
consid. 3). La redhibition ou la reduction supposent que 
l'objet vendu a des defauts qui diminuent d'une fayon 
notable sa valeur ou son utilite pour l'usage convenu. Il ne 
Obligationenrecht. No 45. 
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sert arien de signaler en appIication de l'art. 201 des 
defauts qui ne permettraient ni de resoudre le contrat ni 
d'exiger une diminution du prix. La constatation envisagee 
par le Iegislateur, c'est celle qui se double d'une appre-
ciation competente de l'importance des defauts et de leurs 
consequences. Les fissures qui apparaissent dans une 
construction peuvent etre simplement superficielles ; elles 
se rencontrent dans nombre de batiments, notamment 
dans les constructions a bon marche, sans en compro-
mettre la soIidit6. D'autres. et c'est d'elles qu'il s'agit, 
sont l'indice de vices graves de l'ouvrage, tels que l'insuf-
fisance des fondations, des decollements de murs, etc. Or, 
pour s'en rendre compte, il faut posseder des connaissances 
techniques qui faisaient defaut a la demanderesse. 
Le defendeur lui reproche de ne pas avoir procede ou 
fait proceder par un homme competent a un examen 
approfondi. Il invoque les arrets Grobety c. Pegaitaz 
(RO 4611, p. 62) et Rinaldi c. Boechat (RO 5211, p. 148.). 
Mais ces decisions ne constituent pas des precedents pour 
la presente affaire. Il s'agissait alors d'automobiles usa-
gees achetees d'occasion, qui avaient eu des pannes des 
le debut et pour lesquelles on devait s'attendre a de 
l'usure. Les circonstances sont tout autres en l'espece. 
La maison achetee en 1929 etait presque neuve; elle 
avait ere construite en 1925. On ne devait donc pas s'at-
tendre ades defauts, notamment pas ades defauts graves. 
Il se peut que dans les constructions nouvelles des fissures 
apparaissent frequemment apres un court laps de temps. 
. Mais elles n'interessent en regle generale que Ja surface, 
le crepissage, et n'ont alors pas grande importance. 
Il serait excessif, en pareil cas, d'exiger que l'ache-
teur s'adresse aussitöt a un homme de l'art et fasse 
l'avance -
peut-etre inutile -
de frais d'expertise, sous 
peine de perdre l'une ou I'autre des actions prevues par 
l'art. 205 CO. 
La Cour civile ades lors bien applique l'article 201, et 
son jugement n'etant pas attaque sur d'autres points, en 
AB 59 11 -
1933 
21 
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Prozessrecht. N° 46. 
particulier pas quant au chiffre de la reduction operee, 
il y a lieu de le confirmer. 
Par ces motils, le Tribunal 16Ural 
rejette le recours et confirme le jugement attaque. 
IV. PROZESSRECHT 
PROC:EDURE 
46. OrteU der 11. Zlvi1abteilung vom 28. September 1933 
i. S. Eanton ..... bank von Bern und Konsorten 
gegen SCl1W-EllZ. .il1dgenos enschaft. 
Be ruf u n g an das Bunde,gericht, Art. 56 f. OG. 
Der Streit da.rüber, ob der Gläubiger einer öffentlichrechtlichen 
Forderung (i. c. eidgenössische Kriegssteuer) ohne Nachteil 
für seine Forderung davon absehen kann, sie ins öffentliche 
Inventar über den Nachlass des Pflichtigen anzumelden, ist 
k ein e Z i v i Ire c h t s s t r e i t i g k e i t. 
Das gilt auch 
dann, wenn sich der Streit um die Kollokation dieser Forde-
rung im später ausgebrochenen Nachlasskonkurs dreht. 
A. -
Am 29. Mai 1929 starb Alfred Goenner ; als ein-
zige Erbin hinterliess er eine noch minderjährige Tochter 
Anna Helene. Der für diese bestellte Vormund verlangte 
die Aufnahme eines öffentlichen Inventars. Innert der 
Eingabefrist meldete die Steuerverwaltung von Basel-
Stadt «vorsorglicherweise unsere Steuerforderung bei 
Ihnen an, deren ganze Höhe zu bestimmen wir aber erst 
bei der Zustellung Ihres Inventars in der Lage sein wer-
den I). Auf Grund des Inventars wurde die Erbschaft 
angetreten. 
Nachträglich stellte es sich aber heraus, 
dass die Erbschaft infolge von Bürgschaften des Erb-
lassers überschuldet war; der Vormund gab daher am 
11. Mai 1931 namens der Erbin eine Insolvenzerklärnng 
ab, die zur Konkurseröffnung führte. Unterdessen hatte 
Prozessrecht. No 46. 
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die Steuerverwaltung von Basel-Stadt dem Vormund 
am 2. Oktober 1930 mitgeteilt, dass sie insgesamt 3545 Fr. 
an kantonalen Steuern und 37,558 Fr. 85 Cts. an eidge-
nössischen Kriegssteuem zu fordern habe. Der Vormund 
zog diese Verfügung nicht weiter, stellte aber ein Gesuch 
um einen Steuererlass mit Rücksicht auf die nngünstige 
Lage des Nachlasses ; dieses Gesuch blieb indessen nach 
Ausbruch des Konkurses unerledigt. 
B. -
Im Konkurs meldete die eidgenössische Kriegs-
steuerverwaltnng eine Forderung von total 37,949 Fr. 
80 Cts. an, welche von der Konkursverwaltung voll zuge-
lassen wurde. 
Mit der vorliegenden Klage verlangten die Klägerinnen, 
ebenfalls im Konkurs zugelassene Gläubiger, Wegweisung 
der Forderung der Beklagten aus dem KollokationspJan, 
weil sie seinerzeit nicht ins öffentliche Inventar angemeldet 
worden sei; denn der -
übrigens nicht einmal von der 
Beklagten selbst erklärte -
blosse Vorbehalt von Steuer-
fordernngen könne nicht als genügende Anmeldung im 
Sinne von Art. 580 f. ZGB anerkannt werden. 
Die Beklagte beantragte die Abweisung der Klage und 
bemerkte dazu ausdrücklich, sie anerkenne die Zustän-
digkeit der Zivilgerichte für diese Kollokationsklage «nur 
soweit, als die Kläger gegenüber der rechtskräftigen 
Kriegssteuerverfügnng behaupten wollen, dass eine Haf-
tung der Erbin für die Kriegssteuerfordernng nicht ein-
getreten sei wegen Nichtanmeldnng bezw. Nichtaufnahme 
im öffentlichen Inventar I), nicht aber mit Bezug auf die 
Rechtskraft der Steuerverfügung. 
G. -
Mit Urteil vom 9. Januar 1933 hat das Appella-
tionsgericht des Kantons Basel-Stadt den Entscheid der 
ersten Instanz bestätigt, durch welchen die Klage abge-
wiesen worden war. Das Appellationsgericht erklärt, nach 
den Bestimmungen des Kriegssteuerbeschlusses bestehe 
die Steuerpflicht eines Erben, der unter öffenthchem 
Inventar angenommen habe, unabhängig von einer vor-
herigen Anmeldung der Steuerforderung ins Inventar.