bge · 64_II_294 · 1938-09-22 · fr
BGE 64 II 294
Zivilrecht


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Versicherungsvertrag. No 49. 
V. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
49. Arret da la. IIe Saction civile du 22 septembre 1938' 
dans la cause Dame Golay contre La Bäloise. 
AS8urance·abonnement. 
Est inapplicable et sans effets a I'egard de l'abonne qui esten merne 
temps le depositaire du periodique, charge a ce titre de porter 
celui-ci aux autres abonnes, la clause d'une police prevoyant 
simplement que le non-payement, a presentation, dedeux 
numeros consecutifs du periodique entramera automatiquement 
I'interruption de I'abonnement et la cessation de l'assurance. 
Point de depart des interets sur la somme assuree. 
. 
A. ~ La maison C. J. Bucher S. A. a Lucerne erlite un 
hebdomadaire illustre « l'Abeille » a l'abonnement duquel 
est lik une assurance contre les accidents aupres de la 
Compagnie d'assurances « La BaIoise », a Bale. D'apres 
le § 4 des « conditions d'assurance» figurant dans le 
« bulletin d'abonnement ); souscrit par l'abonne, l'assurance 
entre en vigueur 14 jours apres le payement du premier 
montant de l'abonnement et, en cas d'abonnement a la 
semaine, seulement apres le retrait et le payement du 
deuxieme numero deHvre par le depositaire. AllX termes 
du meme paragraphe, l'assurance « cesse de porter effet 
avec la cessation ou l'interruption de l'abonnement ». 
« Il y a interruption, en particulier : 
a) si un remboursement postal n'est pas retire ; 
b) si deux numeros consecutifs du journal n"ont pas 
ere retir6s, en tant que ce retrait, apres entente, incombe 
a l'abonne; 
c) si deux numeros consecutifs du journal n'~ntpas 
ere payes a presentation au domicile de l'abonne. 'entant 
que ce mode de faire a ere convenu. » 
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D'apres l'art. 6 des conditions generales, la somme 
assurk s'eleve a 5000 fr. en cas de deces. 
B. ~ :r-ar contrat du leT octobre 1929, CharIes Golay 
est deveUR depositaire du journal « l'Abeille» pour le 
village de. Vaulion. Ilavait l'obligation de distribuer 
chaquesemaine le numero de ce journal, d'en encaisser 
le prix et d'envoyer le montant de ses encaissements a 
l'editeur tous les lundis. 
Le 9 janvier 1931, Golay a souscrit pour lm-meme un 
abonnement au journal. Il etait convenu qu'il payerait 
l'abonnement par semaine, comme les abonnes auxquels 
il avait a assurer le service du journal. L'assurance s'eten-
dait a lui, a sa femme et a ses quatre enfants. 
G. ~ Le 29 janvier 1935, H fut victime d'un accident 
a la smte duquel il succomba. Le lendemain, dame Golay, 
sa veuve, adressa a la maison C. J. Bucher S. A.le montant 
des derniers encaissements operes par son mari, y compris 
le prix des numeros a lui destines. Quelque temps plus 
tard, elle a reclame a la Compagnie la BaIoise le payement 
des 5000 fr. prevus par le contrat. Cette derniere a decline 
toute responsabilit6, en excipant du fait que les trois 
derniers numeros n'etaient pas _ payes au moment de 
l'accident. 
Devant ce refus, dame veuve -Golay a assigne la Com-
pagnie la BaIoise devant leTribunal de Geneve en paye-
ment de la somme de 5000 fr. avec inrerets a 5 % des le 
jour de l'accident_ Elle soutenait en resume que pour 
pouvoir se prevaloir de la cessation de l'assurance, la 
Compagnie aurait du prcalablement la mettreen demeure 
de payer, en lui fixant un delai de payement, ce qu'elle 
n'avait pas fait. La Compagnie ne pouvait en effet se 
prevaloir d'aucun des cas de cessation de l'assurance 
prevus par la police. Ißs cas vises sous lettres b et c etaient 
d'ailleurs incompatibles avec la situation qu'avait Golay : 
Il ne pouvait pas retirer le journal et le payer, pmsqu'ille 
recevait directement de Lucerne sans avoir a le payer 
d'avance, et il ne pouvait pas non plus se ptesenter a SOll 
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dOnUcile pour lfvrer le journal, puisque ceIui-ci etait dejä. 
livre directement par la maison d'edition. TI avait donc 
pris l'habitude d'ajouter le montant de son propre abonne-
ment aux sommes qu'il percevait des autres abonnes et 
d'expedier le tout ensemble ä. I'Miteur. Celui-ci n'avait 
jamais proteste contre ce mode de faire. 
La defenderesse a coneIu au deboutement, en contestant 
la necessite d'une mise en demeure. En ce qui concierne 
son propre abonnement, Golay, soutenait-elle, se trouvait 
dans la meme situation exactement que les autres abonnes 
et il etait en demeure par le seul fait de la survenance du 
terme convenu pour le payement. C'etait en vain qu'on 
voudrait soutenir qu'll se payait ä. lui-meme, la jurispru-
denee refusant d'admettre la validite d'un tel payement 
(RO 57 II p. 556 et suiv.). TI etait egalement inexact de 
pretendre que la defenderesse aurait toIere le retard avec 
lequel Golay effectuait ses versements. La defenderesse 
s'en etait plainte ä. plusieurs reprises. En septembre 1934, 
Golay a re~lU, en meme temps que les autres depositaires, 
une lettre-circulaire ou il etait dit notamment : « TI est tres 
ennuyeux de travailler avec ces depositaires qui, par mau-
vaise habitude ou par negligence, sont continuellement en 
r?tard dans leur compte. A ceux-Iä., nous rappeions spe-
malement que leur assurance n'est plus en vigueur des 
qu'un retard quelconque existe dans leur compte ». Aupa-
ravant deja, soit en juin de la meme annee, la defenderesse 
avait du mander tout expres un de ses inspecteurs aupres 
de Golay pour attirer son attention sur les consequences 
de ses retards. L'inspecteur avait alors aussi insiste sur la 
necessite d'observer les instructions formelles de la direc-
tion, a savoir que les payements devaient etre effectues 
chaque semaine et non pas toutes les deux ou trois semai-
nes, ainsi que Golay le faisait. 
D. -
Par jugement du 5 mai 1937, le Tribunal a con-
damne la defenderesse a payer a dame Golay la somme 
de 5000 fr. avec interets au 5 % des le 29 janvier 1935 
plus les depens de l'instance. 
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TI a estime en resume que les conditions prevues par la 
police ne s'appIiquaient pas a la situation speciale ou se 
trouvait Golay et qu'on devait 'admettre que les verse-
ments effectues a Golay depositaire etaient consideres 
comme faits au journal lui-meme. On ne comprend pas, 
dit le jugement, pourquoi Golay aurait eu l'obligation, 
en sa qualite d'abonne, d'adresser immediatement le mon-
tant de son abonnement hebdomadaire ä. 
« l'Abeille » 
alors qu'il pouvait garder plusieurs semaines le montan~ 
des abonnements des acheteurs. Si les versements des 
acheteurs etaient consideres comme acquis au patrimoine 
de « l'Abeille » avant meme qu'ils lui parviennent, il faut 
admettre que Golay s'est libere de meme en versant le 
montant de son abonnement en ses propres mains pour le 
compte de « l'Abeille ». 
E. ~ Sur appel de la Compagnie la Baloise, la Cour de 
Justice civile de Geneve a reforme ce jugement, deboute 
la demanderesse de ses conclusions et l'a condamnee aux 
depens de premiere instance et d'appel. 
Cet arret est motive en resume de la maniere suivante : 
Golay avait l'obligation d'envoyer chaque lundi le montant 
de ses encaissements. TI ne l'a pas fait. C'est a tort qu'il 
pretend qu'un 'ffWdus vivendi aurait ete accepte par la 
maison Bucher, selon lequel cette derniere aurait consenti 
a ne recevoir le montant des encaissements operes par lui 
que tous les quinze jours ou toutes les trois semaines. 
Le contraire est demontre par les pieres produites par 
l'appelante. La maison Bucher n'a cesse de se plaindre et 
de reprocher a Golay le retard qu'il mettait a envoyer le 
montant de son encaissement hebdomadaire. L'inspecteur 
Diemand lui a egalement rappele les consequences possibles 
de son retard et a attire son attention sur le fait que le 
non-payement regulier des factures entrainait la suspen-
sion des effets de l'assurance. Malgre ces avertissements, 
malgre la circulaire, Golay a continue a ne pas observer 
les prescriptions concernant les depositaires. Dame Golay 
a pretendu, il est wai, que Golay payait son abonnement 
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en en versant l~ prix en meme tamps que celui des numeros 
vendus aux autres abonnes dans unesacoche ou la somme 
a envoyer a la: maison Bucher etait ainsi individualisee. 
TI n'est pas necessaire de recourir a une procedure proba-
toire sur ce point, car le fait avance par dame Golay, 
serait-i! etabli, ne saurait constituer un payement valable, 
pour les motifs indiques dans l'arret Dame Rohrbach c. 
la Winterthur (RO 57 II p. 556 et suiv.). En l'espece, les 
parties sont convenues que l'assurance cesserait de porter 
ses effets avec la cessation ou l'interruptionde l'abonnement 
et qu'il y aurait interruption si deux numeros consecutifs 
du journal n'avaient pas ete payes a presentation au 
domicile de l'abonne. Ce eas s'est presente. Golay deposi-
taire, qui recevait chaque samedi un certain nombre da 
numeros de « l'Abeille » a Iivrer aux abonnes, s'est delivre 
a lui-meme un exemplaire, il devait en envoyer le montant 
le lundi suivant. TI ne l'a pas fait et a par eonsequent 
interrompu son abonnement. 
F. -
Dame Golay a reeouru en reforme en concluant a 
ee que l'intimee soit eondamnee a lui payer la somme de 
5000 fr. avec interets a 5 % des le l er ferner 1935, ainsi 
qu'a tous les depens. 
La Compagnie d'assurances Ia BaIoise a conelu au rejet 
du recours et a la confirmation de l'arret. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Ainsi que l'intimee l'admet elle-meme, la solution 
du litige depend exelusivement de l'interpretation des 
clauses relatives aux conditions de l'assurance qui figurant 
au § 2 ch. 4 du bulletin d'abonnement, et plus exactement 
de la clauseenoncee a Ia lettre c dudit paragraphe. En 
effet, d'une part, Golay n'a jamais eu a « retirer de rem-
boursement postal )), puisqu'il avait ete convenu qu'il 
payerait son abonnement au numero, comme lesautres 
abonnes, et, secondement, Ie periodiqne lui etant adresse 
chaqne semaine a son domieile, il n'avait pas. non plusa. 
le « retirer )), dans le sensdn § 4 eh. 2 lettre b, cette expres-
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sion se rapportant evidemment aueas de l'abonne qui va 
ehercher Im-meme ehaque semaine son periodiqne ehez 
l'editeur ou son representant. 
Or il suffit de se reporter audit § 4 eh. 2 lettre c pour 
constater que les eonditions auxquelles II subordonne 
l'interruption de l'abonnement et la cessation de l'assn-
rance ne pouvaient pas se rapporter au eas special de 
Golay. D'apres cette disposition, en effet, il nesuffit pas, 
pour entrainer l'interruption d'un abonnement et eonse-
quemment la cessation de l'assurance, que deux numeros 
eonseeutifs du journal ou du periodique soient demeures 
impayes; il faut eneore que ces numeros n'aient pas ete 
payes « a presentation )). Ces mots signifient bien, sans 
doute, . qne dans l'idee des parties, leurs prestations de-
vaient s'exeeuter simultanement (Zug um Zug), mais, par 
la force des choses et en egard anssi a la nature particn-
liere dn contrat, on dQit egalement admettre que cette 
« presentation )) devait tout naturellement s'accompagner 
d'une sommation de payer les numeros precedents qui pou-
vaient n'avoir pas eneore ete payes et equivaloir en quel-
que sorte a une veritable mise en demeure de l' abonne 
recaleitrant. Or, si ce mode de proceder se con\loit· parfai-
tement a l'egard de l'abonne a qui le depositaire vient 
apporter chaque semaine son joUrnal ou son. periodique, 
on ne voit pas du tout comment le depositaire pouvait se 
presenter a lui-meme l'exemplaire du periodique a lui 
destine, ni eventuellement s'en refuser la livraison. 
TI est vrai que dans un eas analogne, ou i1 s'agissait 
egalement d'appreeier l'aetivite d'un depositaire d'un jour-
nal, abonne lui-meme audit journal et le reeevant direc-
tement anssi de la maison d'edition, le Tribunal federal, 
se pl~ant sur le terrain ou s'etaient eantonnees les parties, 
a adOOs la possibilite de faire appel a la theorie dite du 
« Selbstkontrahieren », suivant la quelle il.peut etre.Iieite 
au representant, dans certaines circonstances, de eonclure 
en cette qualite au nom du. represente. un aete juridique 
avee lui-meme. TI a d'ailleurs juge a cette occaaionqne si 
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l'aete juridique, eonsistait dans un payement qui eonsti-
tuait en meme ,temps une eondition de validit6 de l'assu-
rance, le repreerentant ne pouvait l'operer valablement de 
lui-meme a lui-meme (RO 57 II p. 556 et suiv., eit6 par la 
Cour eantonale). Mais si I'on reprend l'examen de la 
question, on doit eonvenir que l'applieation de la theorie 
du « Selbstkontrahieren» en matic~re d'assurance-abonne-
ment, e'est-a-dire dans le eas special du depositaire abonne 
lui-meme au journal qu'il est eharge de distribuer, procede 
d'une analyse insuffisante des rapports entre le deposi-
taire et l'editeur. En effet, pour pouvoir parler d'acte 
juridique conclu par le representant avec lui-meme, il ne 
suffit pas qu'une personne ait re9u par une disposition 
generale le pouvoir de traiter certaines operations au nom 
et pour le compte d'une autre, il faut encore qu'elle ait 
reellement agi en qualit6 de representant a l'occasion de 
l'affaire particuliere dont il est question. Or, lorsque le 
representant d'une maison qui edite un journal souscrit 
un abonnement personnel a ce journal, il n'existe entre eux 
a ce sujet aucun rapport de representation quelconque : 
Ce depositaire contracte directement avec l'editeur. C'est 
en qualit6 d'abonne et non de depositaire, c'est-a-dire de 
representant, qu'il re90it son propre journal et, lorsqu'il 
s'acquitte du prix de l'abonnement, c'est encore par une 
operation directe, e'est-a-dire par un versement fait direc-
tement par lui-meme a l'editeur, et il n'est des lors pas 
possible dans ces conditions de faire intervenir dans le cas 
present la notion du representant traitant avec lui-meme. 
nest done egalement superflu de reehereher si le fait 
que Golay aurait eu l'habitude de deposer ehaque semaine 
sa part des abonnements dans une saeoche speciaIe, eomme 
l'a pretendu sa veuve, permettrait, en derogation avec 
ce qui a eM juge dans le eas precit6, d'attribuer a cette 
operation le caractere d'un payement regulier. Comme on 
vient de le dire, le payement n'etait reellement effectue 
qu'au moment meme de l'envoi des fonds a la maison 
d'edition. 
n suit done de la aussi que le § 4 eh. 2 lettre c du bulletin 
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d'abonnement ne pouvait eoncerner le cas de Golay et 
que, par consequent, ce cas aurait du en realire faire 
l'objet d'une reglementation particuliere. 
A defaut de cette reglementation, on pourrait peut-etre 
admettte que les parties ne s'en sont pas moins rapportees 
a ce paragraphe, sous la reserve sous-entendue de l'adapter 
aux conditions speciales du cas. Mais cela ne conduirait 
pas encore a liberer l'intimee. Une application meme 
analogique du paragraphe en question supposerait en effet 
que la maison d'6dition eut proc6de a l'egard de Golay 
tout comme ce dernier etait cense devoir le faire envers 
les autres abonnes. Or, loin de refuser jamais de livrer tel 
ou tel numero du journal en raison du retard apporte 
au payement des deux numeros precedents, il est constant 
qu'elle n'a pas ces se de lui servir reguIierement son abon-
nement jusqu'au jour de l'accident, eneore qu'elle sut 
cependant pertinemment qu'il ne satisfaisait pas aux con-
ditions stipulaes quant a la date des payements, puisque, 
de son propre aveu, elle ne s'est pas fait faute precisement 
de se plaindre des retards avec lesquels il s'acquittait de 
ses obligations. D'apres ce qui precede, les recriminations 
que l'intimee a pu faire a Golay a ce sujet -
meme a les 
considerer comme adressees a l'abonne autant qu'au depo-
sitaire -
ne pouvaient avoir aucUne portee juridique tant 
que l'intimae n'en continuait pas moins de livrer reguliere-
ment a Golay son propre exemplaire du periodique. 
2. -
La somme reclamae par la recourante correspond 
au capital assure et n'a donne lieu a aucune contestation. 
Quant aux inrerets, ils ne sont dus qu'a dater de la SOmIDa-
tion que la recourante a faite a l'intimee de Iui payer le 
montant de l'assurance, soit du 11 avril 1935(RO 46 11 
p. 84). 
Le Tribunal f6UraJ 'JH'O'IW1we,: 
Le recours est admis et l'arret attaque reforme en ce sens 
que I'intimee est condamnee a payer a la 'recourante la 
somme de 5000 fr. avec int6:rets au 5 % des le 11 avril1935. 
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