bge · 61_II_159 · 1935-01-01 · de
BGE 61 II 159
Zivilrecht


11)8 
Ftllnilienrecht. N° 36. 
gebe seinen V:erdienst der Mutter ab, die für ihn sorge, 
sodass keinerlei vormundschaftliche Fürsorge notwendig 
sei. Trunksucht oder eine Gefährdung in dieser Richtung 
liege nicht vor. Es wird um Bewilligung des Armenrechtes 
ersucht. 
Das Bundesgericht zieht in E1wägung : 
Jede mündige Person, die zufolge geistiger Schwäche 
ihre Angelegenheiten nicht selbst zu besorgen vermag oder 
zu ihrem Schutze dauernd des Beistandes und der Fürsorge 
bedarf, muss gemäss Art. 369 ZGB unter Vormundschaft 
gestellt werden. 
Der Umstand, dass Angehörige aus 
freien Stücken und ohne rechtliche Gewalt über die für-
sorgebedürftige Person zu besitzen, für diese sorgen, kann 
eine Entmündigung nicht unnötig machen. Diesen Grund-
satz hat das Bundesgericht wiederholt mit Bezug auf für-
sorgebedürftige Ehefrauen ausgesprochen (BGE 50 II 
437 ff). Er hat allgemeine Geltung. Auch Hauskinder, die 
mit ihrer Familie zusammenleben, müssen nach erreichter 
Volljährigkeit entmündigt und entweder in die elterliche 
Gewalt zurückgegeben oder mit einem Vormunde versehen 
werden, wenn die Voraussetzungen der Art. 369 ff. ZGB 
sich in ihnen erfüllen, wie das im vorliegenden Falle zwei-
felIos zutrifft. Fraglich kann nur erscheinen, ob eine Ent-
mündigung deswegen unterbleiben kann, weil die Ange-· 
legenheiten des Beschwerdeführers so einfache sind, dass 
er sie trotz seiner geistigen Beschränktheit selber zu besor-
gen vermag. Nach dem ärztlichen Gutachten muss indes-
sen angenommen werden, dass er auch diese einfachen Ver-
hältnisse nicht zu überblicken vermag und daher auch in 
diesem Bereich auf die Fürsorge anderer angewiesen ist. 
Dass seine Mutter zur Zeit für ihn sorgt, ist, wie bereits 
festgestellt, kein Grund, von der Entmündigung abzusehen. 
Dazu kommt, dass gerade diese Fürsorge der Mutter nach 
den Ausführungen der Vorinstanz eine durchaus unzu-
längliche ist. 
Festgestellt ist nämlich, dass im Hause 
Dinkel « grösste Unordnung und unglaublicher Schmutz )) 
Familienrecht. N° 37. 
159 
herrschen. Es sind also schon Gründe hygienischer Natur, 
die eine fremde Fürsorge erheischen. l\'Iit Recht befürchtet 
die Vorinstanz, dass der Beschwerdeführer später, d. h. 
nach der Auflösung der Familie Dinkel, nicht mehr an eine 
ordentliche Lebensweise gewöhnt werden könnte, wenn er 
in den gegenwärtigen häuslichen Verhältnissen aufwüchse. 
Sollten diese sich zum Bessern wenden, so kann unter 
Umständen ein Familienglied zum Vormund ernannt und 
der Beschwerdeführer in der Familie belassen be.zw. in 
diese zurückgebracht werden. Die Notwendigkeit vor-
mundschaftlicher Fürsorge und damit der Entmündigung 
jedoch haben die Vorinstanz.en demgemäss zu Recht 
bejaht. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird abgewiesen. 
37. Ärdt da 1& IIe section civile du la juillet 1935 
dans la causa Dame B. contre B. 
Demande en divorce. Acquiescement. 
Est contraire au droit f6<Iera1 (art. 158 CC) 1a regle de procMure 
neuchateloise en vertu de laquelle la partie qui a acquiesce a la 
demande de divorce est exclue, purement et simp1ement, de 
toute participation a 1a procedure ulterieure. 
A. -
Rod. R., citoyen suisse alors etabli en Italie, et 
DUe Ginetta P., ressortissante italienne, se sont maries en 
1927. Trois fillettes sont nees de cette union. En 1933, la 
femme avoua a son mari qu'elle entretenait depuis quelque 
temps des relations adulreres avec le Dr L. Les conjoints 
deciderent alors de divorcer. 
B. -
L'action fut introduite par le mari, au for de son 
lieu d' origine, par demande deposee au greffe du Tribunal 
du district de Neuchatel, le 18 septembre 1933. En meme 
temps, le demandeur a produit la piece ci-apres : 
160 
Familienrecht. N° 37. 
» Acquiescement : 
» Dame R., Me P., dOnllcilioo a Turin, notifie a Rod. R., 
industriel a Turin, represenM par MMes Tell Perrin et 
Alfred Aubert, avocats a La Chaux-de-Fonds, 
» qu'elle acquiesce aux conclusions de la demande en 
divorce qui lui a eM notifioo le 16 septembre 1933 portant 
pour conclusions : 
» Plaise au Tribunal: 
» 1. Prononcer le divorce entre les epoux Rod. R. et 
Dame Ginetta noo P., aux torts de la femme. 
» 2. Attribuer au pere la puissance paternelle sur les troia 
enfants issues du mariage. 
» 3. Condamner la defenderesse a tous les frais et depens. 
» Ainsi fait a Turin, le 16 septembre 1933. 
» (sig.) Ginetta R. nee P. » 
La demande elle-meme est datoo de La Chaux-de-Fonds, 
16 septembre 1933. Las conclusions sont les memes que 
celles de l'acte d'acquiebcement ci-dessus reproduit. 
Le 21 septembre 1933, Me Krebs, avocat a Neuchatel, 
agissant pour le compte de la familie P., a demande au 
president du Tribunal de considerer l'acquiescement de 
Dame P. comme etant sans valeur, attendu qu'll n'aurait 
pas eM l'expression d'une volonre ]ibre. 
Par ordonnance du 14 oc1i9bre 1933, le President, vu la 
requete de Me Krebs, et considerant que cet avocat avait 
ulterieurement justifie de ses pouvoirs pour agir au nom 
de la defenderes&e, a autoriPe Dame R.-P. a proceder, 
malgre son acquiescement. 
Statuant le 8 decembre 1933, sur recours du demandeur, 
la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neucha-
telois a annuIe cette ordonnance par les motifs suivants : 
Au sens de l'art. 89 a1. 2 CPCN, la partie acquicsc;ante 
est completement exclue de la procooure de divorce, a 
moins qu'elle n'obtienne l'annulation de son acquiescement 
par la voie incidente, ce que la defenderesse n'a pas 
Fami1ienrecht. N° 37. 
161 
demande. C'est donc a tort que le president l'a autorisee 
a « rentrer en procooure ». 
L'instruction s'est derouloo des lors sur la base de l'etat 
de preuves depose par le demandeur le 20 mars 1934. 
Ni la defenderesse ni son mandataire n'ont pu y parti-
ciper ... 
O. -
Par jugement du 11 mars 1935, le Tribunal I du 
distriet de Neuchatel a prononce le divorce aux torta de la 
defenderesse, attribueau mari la puissance patemeIle sur 
les trois anfants, ratifie, « pour autant que de besoin», la 
convention notarioo du 9 aout 1933, et condamne la defen-
deresse a tous les frais et depens. 
Sur appel de la defenderesse, le Tribunal cantonal du 
canton de NeuchateI a confirme ce jugement par arret 
du 3 mai 1935. 
D. -
Par acte depose en temps utlle, la defenderesse a 
recouru en reforme, en concluant a. ce qu'll plaise au Tri-
bunal federal. 
E. -
L'intime conclut au rejet du recoUrB. 
Oonsidl:rant en droit : 
1. -
Aux termes de l'art. 89 a1. 1 Cp('''N, « le desistement 
et l'acquiescement emportent tous les effets d'un jugement 
definitif ». L'acquies9ant renonce a contester les faits in-
voques par le demandeur et reconnaltles droits revendiques 
par lui: le demandeur obtient, par une declaration de 
volonM de l'autre partie, ce qu'il se proposait d'obtenir 
par un jugement. L'office du juge n'est plus necessaire: 
le proces est termine avant d'avoir eM instruit. Mais il est 
clair que ce resultat est tout a fait inconciliable avec les 
principes du droit federal en matiere de divorce, car il 
equivaudrait au divorce par consentement mutuel, ou 
meme au divorce extrajudiciaire, ce qui est completement 
contraire au systeme du code civil suisse. 
Le Iegislateur neuchatelois en a bien tenu compte. Toute-
fois il n'a pas declare l'art. 89 a1. 1 CPCN purement et 
simplement inapplicable en matiere de divorce ; mais il a 
AB 61 II -
1935 
11 
162 
Fa.milienrecht. No 37. 
edicte, a l'art. 89 al. 2, la regle suivante, applicable dans 
cette proOOdure: 
« Dans les causes Oll il est necessaire d'obtenir un juge-
ment, l'acquiescement du defendeur a la demande n'a 
d'autre effet que de l'exclure de toute participation a la 
procooure ulterieure. » 
TI en resulte qu'en cas d'acquiescement, la procedure se 
deroule quand meme, que l'instruction a quand meme lieu, 
mais qu'elle est completement unilaterale, seulle deman-
deur ayant le droit d'alleguer des faits et de produire ses 
moyens de preuve, que le juge apprecie librement, mais 
sans entendre l'autre partie (Rec. off. des arrets du Trib. 
cant. neuch. V. 479). 
Cette solution implique un tel effacement de la partie 
defenderesse qu'on peut se demander si elle n'est pas con-
traire a l'art. 27 ces. Toutefois cette question peut rester 
ouverte, car l'art. 89 al. 2 CPCN est en tout cas inconciliable 
avec une autre disposition du code civil : l'art. 158 (notam-
ment N°s 1 et 3). 
A vrai dire, cette derniere disposition n'impose pas aux 
cantons, en matiere de divorce, le principe de l'instruction 
d'office. Ils peuvent donc prevoir que -
sous certaines re-
serve: RO. 56. IL 159 -la connaissance du juge sera Iimitee 
aux faits expressementallegues. Mais, dans ce cadre, le juge 
doit jouir de la plus grande liberte d'appreciation. Or, pour 
qu'il puisse se convaincre, en toute objectivite, de l'exac-
titude des faits alIegues en demande, et pour qu'il ne soit 
veritablement et pratiquement pas lie par les declarations 
de la partie demanderesse, il faut qu'il y ait une instruction 
digne de ce nom, c'est-a-dire que, dans la mesure du pos-
sible, la procedure ait lieu contradictoirement. 
En effet, si l'on excepte certaines preuves litterales, il 
n'est pour ainsi dire pas un moyen de preuve dont l'appre-
ciation ne soit tres differente, suivant que le juge aura ou 
n'aura pas entendu les observations, les objections et les 
contre-preuves de la partie adverse. La valeur probante 
d'un remoignage variera considerablement suivant que le 
Familienrecht. No 37. 
163 
remoin aura ou n'aura pas depose en presence des deux 
parties ou de leurs representants, et en repondant a des 
questions posees de part et d'autre. 
Sans doute la procedure ne sera pas toujours complete-
ment contradictoire. Cela n'est meme pas a souhaiter. Car, 
quelles que soient les particulariMs du proces en divorce, 
il est toujours desirable que les parties se mettent d'accord 
sur le plus grand nombre de faits vrais, articuIes par l'une 
ou par l'autre. D'autre part, le bon sens indique qu'on ne 
peut contraindre la partie assignee a se presenter et a 
defendre au proces. Si elle fait defaut, si elle renonce a 
tels ou tels moyens de defense, si elle n'accomplit pas en 
temps utile les procedes qui lui incombent, force est bien 
au juge de se contenter des preuves apportees par l'autre 
partie, en les appreciant de son mieux. n n'en demeure pas 
moins que la procooure contradictoiie doit rester la regle 
-
regle implicitement contenue dans l'art. 158 ce -
et 
ne pas subir d'autres exceptions que celles qui resultent de 
l'application des dispositions generales des codes cantonaux 
sur le cours de l'instance, la forme des actes de procedure, 
les delais et la forclusion, le demut, etc. 
On doit des lors considerer comme contraire a l'art. 158 
CCS la disposition de Fart. 89 al. 2 CPCN, dans la mesure, 
tout au moins, Oll elle a pour effet d'exclure purement et 
simplement de la procedure la partie qui a acquiesce a la 
demande de divorce. Non seulement cette partie ne saurait 
perdre le droit de se presenter aux debats et doit y etre 
citee, mais encore elle doit avoir la faculM de contester les 
allegations de la partie adverse, de prendre des conclusions 
divergentes et de presenter tous moyens de fait et de droit, 
comme si l'art. 89 precire n'existait pas. 
2. -
... L'arret cantonal doit donc etre annule pour 
violation des principes de procedure contenus dans l'art. 
158 ce, sans que le Tribunal fooeral se prononce sur le 
fond du litige, dans lequel il apparalt, d'ailleurs, apremiere 
vue, que Dame Ruttgers-Pignola n'est pas le conjoint 
innocent. 
164 
Erbrecht. N° 38. 
Ainsi l' affai~ doit etre renvoyee aux juges cantonaux 
pour etre rep~ a limine litiB. La demande devra etre de 
nouveau signifi6e a la partie defenderesse, a qui l'ocClUlion 
sera donnre de· repondre et de proOOder comme il est dit 
ci-dessus, sans qu'il soit tenu compte de son acquiescement. 
Par ce8 motifs, le Tribunal f!iUral prononce : 
Le recours est partiellement admis. Le jugement attaque 
est annuIe. L'affaire est renvoyre au Tribunal cantonal pour 
qu'il soit statue a nouveau sur le fond et sur !es frais et 
depens, apres nouvelle instruction dans le sens des conside-
rants ci-dessus. 
II.ERBRECHT 
DROIT DES SUCCESSIONS 
38. UrteU dEr 11.· Ziv1l&bteUung vom at Juni 1936 
i. S. Bucher-Itiser gegen Bucher-Durrer und KoDI. 
Art. 6 0 4 A b s. 1 ZGB. Eine vertragliche Verpflichtung zur 
Fortootzung der Erbengemeinschaft im Sinne des Art. 604 
Abs. 1 ZGB kann nicht nur durch Errichtung einer Gemeinder-
schaft begründet werden. Eine solche Verpflichtung ist z. B. 
in einem von einem Erben mit den Miterben nach dem Erbfall 
abgeschlossenen Pachtvertrage über Erbschaftsliegenschaften 
zu erblicken. 
A. -
Der am 31. Juli 1914 verstorbene Josef Bucher-
Durrer in Kerns hinterliess seinen aus der Ehefrau und 
sieben damals noch minderjährigen Kindern bestehenden 
Erben sein landwirtschaftliches Heimwesen. Eine Teilung 
des Erbes fand nicht statt ; die Erbengemeinschaft fühlte 
den Betrieb des ganzen Bauemgewerbes gemeinsam weiter. 
Erst zu Allerheiligen 1931 übernahm ihn der älteste Sohn 
Josef Bucher-Kiser auf Grund eines von sämtlichen Mit-
erben unterzeichneten, öffentlich beurkundeten « Pacht-
Erbrecht. N° 38. 
165 
vertrags mit Kaufsverabredung II vom 26. Oktober 1931, 
der im wesentJichen folgendes bestimmt : 
a) Die Miterben übergeben dem JosefB. auf die Dauer 
von 5 Jahren das ganze Heimwesen samt Inventar in 
Pacht. 
b) Mit Ablauf der Pachtdauer ist der Pächter berechtigt 
das Pachtobjekt -
Liegendes und Fahrendes -
zu fest-
gesetzten Übernahmepreisen käuflich zu erwerben, sofern 
er seiner Zinspflicht pünktlich nachkommt. Allenfalls 
kann das Pachtverhältnis nach Ablauf mit allseitiger Zu-
stimmung vertraglich erneuert werden. 
c) Die Miterben haben im Pachtobjekt freie Wohnung 
bis zu ihrer allfälligen Verheiratung. 
d) Für den Fall, dass Josef B. nach Erwerb des Allein-
eigentums an dem Heimwesen dieses verkaufen sollte, 
haben vorab seine Brüder und in zweiter Linie seine 
Schwestern in der Reihenfolge ihres Alters ein Zugrecht 
dazu. 
B. -
Am 25. September 1934 erhob JosefB. gegen seine 
Miterben unter Berufung auf Art. 604 ZGB Klage auf 
gerichtliche Auflösung der Erbengemeinschaft, Teilung der 
Erbschaft und ungeteilte Zuweisung des Heimwesens samt 
Zubehör und Inventar nach bäuerlichem Erbrecht gemäss 
Art. 620 ZGB an ihn. 
O. -
Die beklagten Miterben beantragten Abweisung 
der Klage mit der Begründung, die Voraussetzungen des 
Teilungsanspruchs gemäss Art. 604 ZGB seien nicht gege-
ben, da der Pachtvertrag vom 26. Oktober 1931 die Mit-
erben bis Allerheiligen 1936 zur Fortsetzung der Gemein-
schaft verpflichte. Mit dem Abschluss desselben habe der 
Kläger auf die Geltendmachung der Teilung während 
dieser Zeit verzichtet. Beim Recht auf Teilung handle es 
sich nicht um ein dingliches Rechtsverhältnis, sondern 
lediglich um einen erbrechtlichen Anspruch, der den 
Pachtvertrag nicht zu durchbrechen vermöge. 
D. -
In Aufhebung des die Klage gutheissenden Urteils 
des Kantonsgerichts hat das Obergericht des Kantons