bge · 55_II_142 · 1917-08-24 · fr
BGE 55 II 142
Zivilrecht


Versicherungsvertrag. No 26. 
fait que Bechaux aurait abuse de sa procuration ; il 
s'agirait lä. d'une action personnelle qui neremettrait 
pas en cause les effets reels du transfert du 24 aout 
1917. 
Le Tribunal federal prononce : 
TI n'est pas entre en matiere sur le recours. 
IV. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
26. htrait de l'arrät de 1110 IIe Seetion civile 
du 22 ma.rs 1929 dans la cause Aaaicuratrice lta.lia.na 
contre Paoli. 
Art. 28 et 32 chifIre 4 WA. 
Cas clans lequell'assureur. qui a renonce ase departir du contrat 
pour cause d'aggravation du risque, conserve tout de meme 
le droit d'exciper de cette aggravation pour refuser une in. 
demnite d'assurance (consid. 2). 
Ne constitue pas une aggrava.tion essentielle du risque a.u sens 
de 130 loi une aggravation purement occa.sionnelle et momen-
tanes du risque (consid. 3). 
Resume des laits : 
Joseph Paoli, ferb1antier-plombier de son etat, s'est 
ass ure 1e 6 mars 1924 contre 1es accidents aupres de 
I'Assicuratrice Italiana. 
Repondant ades .. questions de 1a proposition d'assu-
rance, i1 avait declare n'avoir point d'occupations acces-
soires, ne pas entrer en contact avec des moteurs ou des 
machines, et ne pas travailler personnellement en se, 
servant de machines. 
Le l;amedi 9 mai 1925, Paoli accepta, pour rendre 
service a son emp10yeur Barbe, d'aider 1e frere de ce1ui-ci 
a scier du bois avee une seie a ruban automobile. Il devait 
Versicharungsvertrag. No 26. 
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consacrer son samedi apres-midi a ce travail. Vers 5 heures 
et demie il fit un faux pas, glissa, et voulut se retenir 
da Ja main gauche a la machine ; 1e ruban de 1a scie 1ui 
coupa le mewus gauche a la base, de Ja phaIange et 1ui 
blessa profondement deux autres doigts. 
Informee de cet accident, Ja Cie refusa toute indemnite 
le 15 mai 1925, par le motif que Paoli avait omis de lui 
signaler I'aggravation essentielle du risque resultant du 
travail a la seie meeanique. 
Le 28 juillet, elle proposa a l'assure de resilier Ja police. 
Par exp10it du 22 octobre 1925, Paoli a ouvert action 
a l'Assicuratrice Italiana en demandant le paiement 
d'une indemnite de 6000 fr. 
La defenderesse conclut a liberation des fing de la 
demande. Elle excipait notamment d'une aggravation 
essentielle du risque survenue lors d'un travail profes-
sionnel accessoire de l'assure. 
L'instanee cantonale a condamne l' Assicuratrice Ita-
liana a payer au demandeur Ja somme de 4950 fr. 
Statuant sur recours de Ja defenderesse, le Tribunal 
federal a confirme le jugement attaque. 
Extrait des considerants : 
2. L'on doit se demander si Ja Compagnie d'assurance 
est eneore en droit de se prevaloir d'une aggravation 
essentielle du risque. 
Aux termes de l'art. 32 chiffre 4 LFCA, l'aggravation 
du risque demeure sans effets juridiques lorsque l'assureur 
a renonce expressement ou tacitement a se departir du 
contrat. 
TI est vrai qu'en regle generale, le refus par I'assureur 
de payer I'indemnite en cas de dommage equivaut a 
une resiliation du contrat, et il est vrai qu'en l'espece 
l'assureur a refuse toute indemnite a Paoli pour l'accident 
du 9 mai en lui opposant, le 20 mai 1925, une exception 
tiree de l'aggravation essentielle du risque. Mais, dans 
la suite, soit le 28 juillet, l' Assicuratrice Italiana a propose 
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Versicherungsvertrag. N° 26. 
a Paoli la resiliation de la police en lui demandant expres-
sement s'il y consentait. Il en faut inferer qu'au moment 
ou elle refusait l'indemniM, la Compagnie n'avait pas 
l'intention de se departir du contrat; elle voulait au 
contraire le laisser subsister. Elle a donc renonce a resilier 
le contrat pour cause d'aggravation essentielle du risque, 
mais elle entend tout de meme se prevaloir de l'aggra-
vati on pour decliner toute obligation d'indemniser Paoli 
des suites de l'accident du 9 mai. 
La question se pose de savoir si un assureur qui renonce 
a se departir du contrat conserve, dans certaines con-
ditions, le droit d'exciper de l'aggravation du risque. 
Cette questiondoit etre trancMe par la negative toutes 
les fois que l'aggravation du risque persiste, car l'assureur 
qui maintient le 
contr~t malgre la survenance d'une 
aggravation durable du risque doit etre cense vouloir 
assumer ce risque plus eleve, tant pour le passe que pour 
l'avenir. Mais il en est autrement lorsque l'aggravation 
du risque n'est que momentanee ef passagere, comme 
en l'espece, et qu'elle a disparu au moment ou l'assureur 
renonce ase departir du contrat. En pareil cas, l'attitude 
de l'assureur n'implique pas autre chose que l'intention 
de laisser subsister le contrat primitif, tel qu'il existait 
avant la survenance de l'aggravation temporaire du 
risque et tel qu'il existe apres la disparition de cette 
aggravation, soit le contrat couvrant uniquement les 
risques prevus au moment de sa conciusion. Il n'y a 
aucune raison d'empecher l'assureur de maintenir le 
contrat dans cette mesure. Aussi faut-il, pour Iui per-
mettre de le faire, Iui reconnaitre le droit d'exciper de 
l'aggravation essentielle du risque, nonobstant sa renon-
ciation expresse ou tacite ase departir du contrat, lorsque 
l'aggravation du risque, qui a exerce une influence sur 
un accident, a cesse d'exister au moment ou il se determine. 
Il s'ensuit qu'en l'espece la Compagnie d'assurance 
peut encore se prevaloir de l'art. 28 LCA et du § 6 des 
condition:;; generalt'R de la police. 
Versicherungsvertrag. N° 26. 
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3. Le demandeur a conteste l'existence d'une aggra-
vation essentielle du risque en alleguant tout d'abord 
que Je travail a la scie mecanique ne presentait pas plus 
de dangers que ses occupations ordinaires de ferblantier-
plombier appeIe a travailler sur des toits et des echa-
faudages. Il a soutenu d'autre part que meme si ce travail 
mait plus dangereux, l'aggravation du risque ne serait 
pas essentielle parce que purement occasionnelle et 
passagere. 
Il lui eut incombe de prouver que sa profession de 
ferblantier etait tout aussi perilleuse que le travail a la 
scie a ruban, du moment que l'assureur lui avait pose une 
question precise relativement a l'emploi de machines 
(art. 28 al. 2 et 4 al. 3 LCA). Or, il n'a meme pas tente 
cette preuve. 
Toutefois, meme si l'on doit admettre que le travail 
a la seie mecanique constituait une aggravation du risque, 
il n'est pas necessaire de rechercher si cette occupation 
etait d'ordre professionnel ou si l'accident du 9 mai doit 
etre considere comme un accident de la vie ordinaire 
car l'aggravation en question n'a certainement pas l~ 
caractere d'une aggravation essentielle du risque au sens 
de l'art. 28 LCA. 
En effet, pour qu'une aggravation du risque puisse 
etre qualifiee d'essentielle, il faut qu'elle ait une certaine 
duree. S'il n'est pas indispensable qu'elle soit persistante 
et ininterrompue, il faut atout le moins qu 'elle ne soit 
pas purement occasionnelle et momentanoo, c'est-a-dire 
d'une duroo relativement breve. L'assure qui se livre 
une fDis, par occasion, a un travail exceptionnel sortant 
du cadre de ses occupations ordinaires et plus dangereux 
qu 'elles , sans intention de s'y livrer derechef dans la 
suite, ne peut etre cense avoir modifie d'une mamere 
essentielle les risques couverts par le contrat, quand 
bien meme ce travail exceptionnel durerait quelques 
heures. C'est Ia l'opinion consacree par la doctrine et 
par la jurisprudence allemande, opinion a laquelle le 
Eisenbahnhaftpflicht. N° 27. 
Tribunal fooeral s'est deja rallie en principe (cf. arrets 
des tribunaux suisses en matü~re d'assurance, Ille recueil, 
pages 10 et 11; R<ELLI, Commentaire, note 2 a ad art. 
28 LCA et Ia jurisprudence qui y est citee; KISCH, 
Privatversicherungsrecht, 2, 483 al. 2). 
En l'espece, il est etabli precisement que Paoli a accepM 
tout a fait exceptionnellement de travailler a la scie 
mecanique, une seule fois, pour rendre service a son 
employeur; rien ne prouve qu'il ait eu l'intention de 
prendre part encore a ce travail dans la suite, plus ou 
moins periodiquement. Et la duree de ce travail excep-
tionnel, auquel Paoli devait se livrer pendant une demi-
journee seulement, etait de tres minime importance 
comparativement a celle des occupations regulieres de 
l'aSsure et a celle du contrat, conclu pour dix ans. 
Aussi n'est-il pas possible d'admettre que le travail 
special effectue au moment de l'accident constituat une 
aggravation essentielle du risque deliant l'assureur du 
contrat ; l'eIement necessaire de la duree fait totalement 
defaut. 
V. EISENBAHNHAFTPFLICRT 
RESPONSABILlTE CIVILE DES CHEMINS DE FER 
27. Auszug aus dem tJ'rteUderII. ZivUabteilungvomlG.Kai1929 
i. S. Erben nUn gegen Schweizerische Südostbahngesellschaft. 
Eis e nb ahn h af t p f 1 ich t. Bei der Ausrichtung der Wit-
wenrente ist auf die Lebenserwartung des iUtern der beiden 
Ehegatten, sowie auf diemutmassliche Dauer der Erwerbs-
fähigkeit des Verunfallten abzustellen. EHG Art. 2. 
Der Streit drehte sich u. a. um die Frage,' ob die Witwen-
rente ohne Rücksicht auf das Alter und die mutmassliche 
Dauer des Erwerbsfähigkeit des verunfallten Ehemannes 
auf Lebenszeit der Witwe zuzusprechen sei. 
Eisenbahnhaftpflicht. No 27. 
147 
Erwägungen : 
Die Vorinstanz hat die Witwenrente ohne Rücksicht 
auf das Alter des verunfallten Ehemannes auf Lebenszeit 
der Witwe zugesprochen. Soweit geht jedoch die Ver-
pflichtung der Beklagten gemäss Art. 2 ERG nicht. Ein 
Versorgerschaden ist nur solange vorhanden, als der Ver-
unfallte mutmasslich hätte für seine Familie sorgen können 
und die Klägerin dies erlebt hätte. Es ist daher auf die 
Lebenserwartung des ältern der beiden Ehegatten abzu-
stellen, wie das Bundesgericht, entgegen einer Bemerkung 
im angefochtenen Urteil, in ständiger Rechtsprechung 
erkannt hat (vgl. BGE 15 S. 252 ; 20 S. 419 ; 35 II S. 28) 
Kälin war im Moment des Unfalls 44 % Jahre alt, 14 
Jahre älter als seine Frau. Nach Tafel 1 der « Lebens-
erwartungs-, Barwert- und Rententafeln » von Piccard 
(2. Auflage) betrug seine mittlere weitere Lebenserwar-
tung noch ca 24 Jahre. Die Witwenrente kann daher für 
höchstens 24 Jahre zugesprochen werden. 
Anderseits ist an sich richtig, dass bei der Rentenfest-
setzung Rücksicht darauf genommen werden muss, ob der 
Verunfallte zeitlebens voll erwerbsfähig geblieben wäre 
oder nicht. So hat das Bundesgericht in BGE 52 II S. 101 
nur eine reduzierte Rente zugesprochen mit der Begrün-
dung, die Erwerbsfähigkeit des Verunglückten hätte mit 
vorgerücktem Alter voraussichtlich abgenommen (es han-
delte sich dort um einen Arbeiter). Damit aber eine solche 
vorzeitige Abnahme der Erwerbsfähigkeit angenommen 
werden kann, müssen bestimmte Gründe in der Person 
des Verunfallten selbst vorliegen, die vom Richter nach 
freiem Ermessen zu würdigen sind, solange nicht brauch-
bare Wahrscheinlichkeitsberechnungen auch auf diesem 
Gebiet zur Verfügung stehen. Die von der Beklagten pro-
duzierten Tabellen können nicht als taugliche Grundlage 
für den Entscheid verwendet werden, weil sie sich nur 
auf die Erwerbsfähigkeit der Beamten und Arbeiter defo. 
Bundes beziehen, während man es im vorliegenden Fall