bge · 77_II_127 · 1951-01-12 · de
BGE 77 II 127
Zivilrecht


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Erbrecht. N0 26. 
dieser Sachen belangt (vgl. ESCHER N.9 zu Art. 518 
ZGB; KIPp, Erbrecht, § 118 III). Ob die gesetzliche 
Erbin sich auf rechtmässige oder widerrechtliche Weise in 
den Besitz der Erbschaft gesetzt habe, ist nur insofern 
von Bedeutung, als der Willensvollstrecker im letztern 
Falle nicht auf die ordentliche gerichtliche Klage an-
gewiesen wäre, sondern das Besitzesschutzverfahren ein-
schlagen könnte. Dass Frau Strekeisen den Besitz unter 
Verletzung bundesrechtlicher Vorschriften erworben habe, 
ist jedoch keineswegs dargetan ; denn sie durfte sich in den 
ersten Stunden nach dem Tode ihrer Mutter wohl als 
Alleinerbin und daher Alleineigentfunerin der von ihr 
behändigten Dinge betrachten. (Offenbar gestützt auf den 
Bericht der Luzerner Kantonalbank vom 12. Januar 1951, 
wonach Frau Strekeisen das Tresorfach zu Lebzeiten ihrer 
Mutter einmal allein geöffnet hat, nimmt die Vorinstanz 
im übrigen an, dass Frau Strekeisen schon vor dem Tode 
ihrer Mutter einen Tresorschlüssel und eine Legitimations-
karte besessen habe.) Um so eher lässt sich begreifen, dass 
die Teilungsbehörde die zum Zwecke der Inventarauf-
nahme herausverlangten Schlüssel nicht dem Willens-
vollstrecker in die Hände gespielt, sondern an Frau Strek-
eisen zurückgegeben hat (die sich wohl überhaupt damit 
hätte begnügen 4önnen, das Schrankfach zum erwähnten 
Zwecke zu öffnen, ohne die Schlüssel aus der Hand zu 
geben). Umgekehrt ist nicht einzusehen, wieso der Willens-
vollstrecker, um den ihm erteilten Auftrag ausführen zu 
können, die ganze Erbschaft in seine Verfügungsgewalt 
bekommen muss. Es kann sich sogar fragen, ob sich nicht 
aus dem Testament in dieser Hinsicht Einschränkungen 
ergeben. 
Sachenrecht. N° 27. 
IV. SAOHENREOHT 
DROITS REELS 
27. Arr~t de la IIe Cour civße du 20 avril 1951 
dans Ia cau~e Bischof contre Credit Mobilier S.A. 
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Oonditions du transfert de Ja proprieM en matiE~re de meubles. 
Art. 714, 715, 717, 924 00. 
Voraussetzungen der Eigentumsübertragung an Fahrnis. Art. 714, 
715, 717, 924 ZGB. 
Oondizioni deI trapasso della proprieta mobiliare. Art. 714, 715, 
717, 924 00. 
A. -
En 1947, la Socil~te en commandite W. Buser et 
Oie cherchait des capitaux en vue notamment d'acheter 
des machines. Elle est entree en rapport avec Plus A.-G. 
« societe pour le developpement du commerce et de l'arti-
sanat )), qui lui vendit, sous reserve de propriete, diverses 
machines par contrats des 30 mai et 4 juin 1947. 
Quelque temps auparavant, Plus A.-G. avait prete a 
Buser une somme de 20000 fr. Pour remplacer les garan-
ties que Buser et Oie ne pouvait fournir, Plus A.-G. sug-
gera a. Willy Buser, seul associe indefiniment responsable 
de Buser et Oie, de constituer une reserve de proprieM 
sur un certain nombre de machines que Buser et Oie avait 
acheMes precedemment et qui se trouvaient deja. chez 
elle. Buser et OIe accepta cette proposition. A cette fin, 
elle vendit ces machines a. Plus A.-G. qui les lui revendit 
aussit()t par contrat du 2 mai 1947 sous reserve de pro-
prieM. TI n'y eut ni transfert de pos session ni payement 
du prix. 
De meme que les contrats des 30 mai et 4 juin, le contrat 
du 2 mai 1947 contenait la mention suivante : 
« Forderungsabtretung. -
Der Käufer bestätigt davon 
Kenntnis zu haben, dass die dem Verkäufer ihm gegen· 
über zustehenden Forderungen nebst allen damit ver-
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Sachenrecht. N0 27. 
bundenen Rechten einschliesslich Eigentumsvorbehalt, 
Credit Mobilier S. A. Peseux abgetreten sind. » 
En echange de ces cessions, Cremt Mobilier S. A., socieM 
qui s'occupe de .« financer » les ventes a temperament a 
verse a Plus A.-G.la contre-valeur des sommes que celle-ci 
avait elle-meme avancees a. Buser et Cie ainsi que les 
sommes que Plus A.-G. avait versees aux fournisseurs 
des machines faisant l'objet des contrats du 30 mai et 
du 4 juin 1947. 
Des juillet 1948 Buser et Cie ne fut plus en mesure de 
payer les acomptes mensuels qu'elle devait a Credit 
Mobilier S. A. Celle-ci l'a alors assignee en restitution 
des machines devant le Tribunal de Horgen. Constatant 
que le contrat de vente du 2 mai etait un acte simuIe. 
les parties contractantes n'ayant eu d'autre but que de 
constituer une garantie en faveur de Plus A.-G., le Tri-
bunal de Horgen a, a Ia suite d'une procedure sommaire, 
rejeM la demande en tant qu'elle avait trait aux machines 
faisant l'objet de ce contrat. TI l'admit en ce qui concerne 
les machines faisant l'objet des 'contrats du 30 mai et 
du 4 juin, mais en subordonna Ia restitution a. Ia consigna-
tion prealable, par Cremt Mobilier S. A., des acomptes 
verses par Buser et Cle a concurrence de 16000 fr. 20. 
Cremt Mobilier S. A. ayant recouru contre ce jugement 
devant l'Obergericht de Zurich, Buser et Cle qui se trouvait 
alors au benefice d'un sursis concordataire a, sans meme 
consulter le commissaire, acquiesce aux conclusions du 
recours, et la cause fut rayee du role. Credit Mobilier S. A. 
a alors pris possession des machines sans rien restituer 
a. Buser et Cle. 
Buser et Cle a eM mise en faillite le 24 janvier 1949. 
Credit Mobilier S. A. a produit pour un montant de 
17758 fr. 95. 
Hermann Bischof, se pretendant creancier de Buser 
et Cle est egalement intervenu dans la faillite pour une 
somme de 7282 fr. 40. Aux termes d'un acte du 15 juin 
1949, il s'est fait ceder par l'administration de la faillite 
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Sachenrecht. N° 27. 
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les pretentions suivantes : « Anfechtungsanspruch im Sinne 
von SchKG Art. 287 Ziff. 2 und 288 gegenüber der Firma 
Cremt Mobilier S. A. in Peseux (Neuenburg) auf Rück-
gabe der gemäss Kaufverträgen vom 2. Mai 1947, 4. Juni 
1947 und 30. Mai 1947 durch die Plus A. G. Bahnhof-
strasse 76 in Zürich gelieferten Maschinen im Werte von 
Fr. 52,770.- welche durch die Credit Mobilier S. A. im 
Dez. 1948 widerrechtlich aus der Werkstatt der Gemein-
schuldnerin zurückgenommen worden sind. Sind die 
Maschinen bei der Firma Cremt Mobilier S. A. nicht mehr 
vorhanden, so erfasst der Anfechtungsanspruch den ent-
sprechenden Schadenersatz bis zum Maximalbetrag von 
Fr. 52,770.-». 
B. -
Par demande du 29 septembre 1949, Bischof a 
actionne Credit Mobilier S. A. et conelu dans les termes 
ci-apres: 
« Plaise au Tribunal : 
1) Condamner la defenderesse a. remettre au deman-
deur, pour le compte de hj, masse en faillite W. Buser et 
Cle, Ies machines faisant l'objet des contrats des 2 mai, 
et 4 juin 1947. 
2) Subsidiairement : condamner Ia defenderesse a payer 
au demandeur, a. l'intention de Ia masse W. Buser et 
Cie, Ia somme de 52770 fr. avec inMret a 5 % du 3 de-
cembre 1948. 
3) Condamner Ia defenderesse aux frais et depens de 
l'action. » 
Le demandeur argumentait en substance comme Buit : 
Le contrat du 2 mai 1947 est un contrat simule. TI n'avait 
pas d'autre objet que de constituer en faveur de Plus 
A.-G. une garantie devant assurer le remboursement des 
sommes pretees par cette socieM. a Buser et Cle. Sans 
doute les machines ont-elles eM reprises non par Plus 
A.-G. mais par son cessionnaire, le Credit Mobilier S. A. 
Cependant comme celui-ci n'a pas dans cette affaire prete 
l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de 
sa part, elle ne peut se prevaloir de sa bonne foi ni invo-
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AS 77 II -
1951 
130 
Sachenrecht. N° 27. 
quer l'art. 18 al. 2 00 ni l'art. 714 aL 2 00. Quant aux 
contrats du 30 mai et du 4 juin, si leur validite ne peut 
etre contestee, certaines de leurs clauses, c'est-a-dire celles 
qui fixent le tau~ du loyer et de l'indemnite d'usure que 
le vendeur est autorise a imputer sur les acomptes a 
restituer sont illicites. 
En acquiesyant aux conclusions du recours interjete 
par Credit Mobilier S. A. devant I'Obergericht de Zurich, 
Willy Buser a renonce a se prevaloir de la nullite du contrat 
du 2 mai et exiger la restitution des acomptes qu'il avait 
verses. Oette renonciation equivaut a un acte de disposi-
tion a titre gratuit et tombe sous le coup, sinon deja 
de l'art. 286, en tout cas de l'art. 288 LP, l'acquiescement 
ayant porte prejudice aux creanciers et favorise le Credit 
Mobilier S. A. 
La defenderesse a conclu au deboutement du demandeur. 
Par jugement du 4 decembre 1950, le Tribunal cantonal 
de Neuchatel a rejete les conclusions du demandeur et 
condamne ce dernier aux frais et depens. 
O. -
Le demandeur a recouru en reforme en reprenant 
ses conclusions. 
L'intimee a conclu au rejet du recours et a la confirma-
tion du jugement attaque. 
Oonsiderant en droit : 
I. En ce qui concerne le contrat du 2 mai 1947. 
1. -
O'est avec raison que le Tribunal cantonal a juge 
que Plus A.-G. n'etait a aucun moment devenue pro-
prietaire des machines que Buser et Oie Iui avait vendues 
en vertu du contrat du 2 mai 1947. Pour qu'elle le fUt 
devenue il aurait fallu en effet qu'elle eut eM mise a 
un moment donne en possession des machines, et, comme 
le releve tres justement le jugement attaque, il n'y a 
jamais eu de transfert de possession des machines de 
Buser et Oie a Plus A.-G. Buser et Oie n'a jamais livre les 
machines a Plus A.-G.: et l'on ne saurait parler d'un 
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transfert de possession qui se serait fait par delegation 
ou par constitut possessoire. En effet, la delegation de 
possession suppose que Ia chose se trouve chez un tiers 
et Buser et Oie, qui etait partie au contrat, n'etait pas 
un tiers dans ses rapports avec Plus A.-G. D'autre part, 
pour qu'il eut pu y avoir transfert de possession par 
constitut possessoire, il aurait fallu que Buser et Oie eut 
eu un titre special en vertu duquel elle a conserve la 
possession des machines en depit de son obligation de 
livrer. Mais elle n'en avait aucun. Si elle est restee en 
possession des machines, c'est simplement parce que le 
contrat par lequel elle declarait vendre les machines a 
Plus A.-G. devait, dans I'idee des parties, permettre a 
Plus A.-G. de les lui revendre en s'en reservant la pro-
priete. Or Plus A.-G. qui n'avait pas acquis la propriete 
des machines en vertu du contrat de vente n'avait pas 
quallM pour se reserver ce droit sur elles en les reven-
dant. 
2. -
Pour admettre que l'intimee, quant a elle, avait 
pu acquerir la propriete des machines faisant l'objet du 
contrat du 2 mai 1947 et pouvait par consequent s'opposer 
avec succes a l'action du recourant, le Tribunal cantonal 
raisonne de la maniere suivante: Aux termes de l'art. 
714 al. 2 00 celui qui, etant de bonne foi, est mis, a titre 
de proprietaire, en possession d'un meuble en acquiert 
la propriete, meme si l'auteur du transfert n'avait pas 
qualiM pour l'operer; la propriete lui est acquise des 
qu'il est protege par les regles de la possession. Le Credit 
Mobilier S. A. etait de bonne foi. TI etait au Mnefice 
d'un titre d'acquisition. La cession intervenue entre Plus 
A.-G. et lui lui donnait le droit de se faire transferer la 
propriete des machines par un transfert de la possession. 
Ce transfert se fait, en regle generale, par la tradition, 
mais il peut aussi s'operer sans tradition, lorsqu'un tiers 
demeure en possession de la chose a un titre special (art. 
924 al. 1 00); il y a alors delegation de la possession. 
En l'espece, Buser et Oie etait en possession de la chose. 
132 
Sachenrecht. N° 27. 
Elle possedait bien pour le compte de Plus A.-G. puisqu'-
elle avait reconnu a Plus A.-G. le droit de ceder les ma-
chines a un tiers et de les reprendre en cas de non-paye-
ment des acomptes convenus. Enfin Plus A.-G., aux 
yeux des tiers et du Oredit Mobilier S. A. en particulier, 
etait elle-meme possesseur des machines, attendu que 
cette possession se fondait sur un contrat ou elle etait 
expressement reconnue par le possesseur immediat, et 
elle avait en tout cas l'apparence de la IegitimiM. Dans 
ces conditions, le Oredit Mobilier S. A., etant de bonne 
foi et ayant eM mis a titre ~e proprietaire en possession 
des machines, en est devenu proprietaire, encore que Plus 
A.-G. n'eut pas le droit d'en disposer. 
Le Tribunal federal ne saurait suivre le Tribunal can-
tonal dans son argumentation. Si, d'apres l'art .. 714 al. 2, 
le pouvoir de disposer de l'alienateur n'est pas, il est vrai, 
une condition indispensable du transfert de la proprieM, 
encore faut-il toutefois, ainsi qu'il resulte d'ailleurs du 
texte meme de cette disposition, que l'acquereur, meme 
s'il est de bonne foi, ait eM mis en possession de la chose. 
Or, contrairement a l'opinion du Tribunal cantonal, 
cette condition,a la quelle la bonne foi ne saurait suppleer, 
ne s'est pas realisee en l'espece. L'intimee n'a jamais 15M 
mise en possession des machines litigieuses dans le sens 
de cet article, et s'il est exact qu'elle a bien fini par se les 
faire remettre apres que Buser et Oie eut retire son recours 
contre le jugement du Tribunal de Horgen, c'est en se pre-
valant d'un pretendu droit de propriete dont la validiM eilt 
precisement dependu d'une mise en possession anMrieure. 
La «remise» des machines a l'intimee (dont l'arret attaque 
fait etat pour l'opposer au defaut de «( remise » a Plus 
A.-G.) n'a donc aucun inMret pour la solution du litige. 
O'est en vain, d'autre part, qu'on pretendrait que Plus 
A.-G. a pu lui transferer la pos session des machines par 
delegation. Oela aurait pu etre le cas, i1 est vrai, si, lors 
de la cession intervenue entre Plus A.-G. et Oredit Mobi-
lier S. A., Buser et Oie s'etait trouvee en possession des 
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machines a un « titre special ». Or, comme on l'a deja 
dit, le contrat par lequel Buser et Oie les a vendues a 
Plus A.-G. n'a cree que des rapports d'obligation, faute 
de tradition, de meme que le contrat par lequel Plus 
A.-G. les a rev-endues a Buser et Oie. Oette dermere n'a 
donc jamais cesse d'etre proprietaire des machines et ne 
les a jamais detenues qu'a ce titre-la. O'est donc sans 
droit que l'intimee s'est fait remettre les machines par 
Buser et Oie. Elles faisaient partie de la masse au moment 
de la faillite et l'intimee n'aurait pu s'opposervalablement 
a. une demande de restitution de la part de la masse. 
Oomme celle-ci a formellement cedtS- au recourant le 
droit d'actionner l'intimee en « restitution » des machines 
visees dans le contrat du 2 mai 1947, encore que ce soit 
pour d'autres motifs que ceux pour lesquels cette resti-
tution est due en realiM~ les conclusions de la demande 
sur ce point sont donc fondees. 
H. En ce qui cvncerne les contrats des 30 mai et 4 juin 1947. 
En ce qui conceme les machines qui ont fait l'objet 
des contrats de vente du 30 mai et du 4 juin 1947, le 
recourant n'a pas conteste -
et avec raison -
que Plus 
A.-G. ne s'en fUt valablement reserve la proprieM. A la 
difierence de celles auxquelles se rapportait le contrat 
du 2 mai 1947, ces machines-Ia ont eM en effet livrees 
a. Buser et Oie en execution de ces contrats et la reserve 
a eM regulierement inscrite au registre ad hoc. En cedant 
les droits decoulant de ces contrats, Plus A.-G. a donc 
bien cede en meme temps a l'intimee ceux que lui assurait 
sa reserve (RO 46 H 45 et suiv.). 
L'intimee s'etant fait restituer ces machines par Buser 
et Oie, il est incontestable que celle-ci aurait ete en droit 
de son cöte de reclamer la restitution des acomptes payes 
sous deduction d'un loyer equitable et d'une indemnite 
d'usure, ainsi que l'avait d'ailleurs ordonne le Tribunal 
de Horgen, et qu'elle etait en outre au benefice d'un droit 
de retention sur les machines en garantie de sa creance 
134 
Sachenrecht. N0 27. 
(art. 716 CC). De ee que le reeourant a eonelu non pas 
a la restitution des aeomptes mais a la livraison des 
maehines et subsidiairement au payement de leur valeur, 
le Tribunal cantonal a tire la consequenee qu'il n'a pas 
exerce l'action fondoo sur le eontrat de vente avec reserve 
de propriete, et qu'au surplus il etait d'ailleurs lie par 
les termes de l'acte de cession rooige par l'administration 
de la faillite qui n'avait entendu ceder que le droit d'atta-
quer les contrats en vertu des dispositions legales regissant 
l'action revocatoire. Le Tribunal federal ne saurait se 
ranger a cette opinion. Si le reeourant s'est bien prevalu 
des art. 285 et suivants, en mant d'ailleurs ainsi, non 
pas les contrats eux-memes mais l'aequiescement donne 
par Buser et Cie aux eonclusions du recours interjete 
par l'intimoo contre le jugement du Tribunal de Horgen, 
acquiescement graee auquel celle-ci s'est fait restituer les 
machines et dans lequel il voyait un acte prejudiciable 
aux creanciers, il n'en est pas moins vrai qu'il a egalement 
fait valoir le moyen tire du fait que l'intimoo s'etait fait 
remettre ces machines sans avoir, de son cöte, restitue 
quoi que ce soit a. Buser et Cie. Cela ressort des allegues 
17 et 22 de la demande et 70 a. 75 et 78 de la replique. 
Les « conclusions en cause » de l'intimoo prouvent d'ail-
leurs que celle-ei s'est bien consideroo eomme prise a 
partie tant en vertu des art. 226 CO et 716 CC qu'en 
vertu des art. 285 et suiv. LP, puisqu'elle a aussi fait 
porter la discussion sur ce terrain-la. Quant a. la cession 
des droits de la masse, e'est l'interpreter de fa90n trop 
rigoureuse que de la limiter aux moyens tires des art. 285 
et suiv. LP. Il n'y a aueune raison de supposer qu'en 
eedant au recourant le droit d'attaquer les aetes litigieux 
par la voie de l'action revoeatoire, la masse n'ait entendu 
ceder que ce droit-Ia., en se reservant celui de faire valoir 
elle-meme les autres pretentions qui eussent pu en deeouler 
pour la faillie. La seule raison qui pourrait justifier la 
deeision du Tribunal serait que, pour pouvoir reclamer a 
l'intimoo la restitution des aeomptes verses par Buser 
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Obligationenrecht. N° 28. 
135 
et Cie sur le prix des machines faisant l'objet des eontrats 
du 30 mai et du 4 juin 1947, le recourant aurait du, d'apres 
le droit cantonal, donner une forme differente a. ses con-
clusions. Si ce n'etait pas le cas, le Tribunal cantonal 
aurait a reprendre l'examen de la cause au regard de 
l'ad. 716 CC. 
Il eonvient d'ailleurs d'ajouter, en ce qui concerne 
les contrats du 30 mai et du 4 juin 1947, qu'a defaut du 
reeourant, la masse pourrait etre alors recevable eventuel-
lement a faire valoir elle-meme les droits qui seraient 
refuses au premier. 
Le Tribunal fMAral prononce : 
Le recours est admis, le jugement attaque est annule 
et la eause renvoyee aux premiers juges pour etre jugoo 
a nouveau dans le sens des eonsiderants. 
V. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
28. Extrait de l'arr~t de la Ie Cour eivile du 6 jutn 1951 en la 
cause Meyer contre Ville de Neuehatei. 
Culpa in contrahendo. PorMe. ResponsabiliM meme dans le cas ou 
aucun contrat n'a 13M conclu. 
Culpa in contrahendo. Tragweite. Ersatzpflicht seIhst im Falle, 
wo kein Vertrag abgeschlossen worden ist . 
Culpa in contrahendo. Portata. Responsabilita anche nel caso in 
cui non e stato concluso alcun contratto. 
2. -
Le demandeur reproche a la defenderesse une 
culpa in contrahendo, parce que, au moment Oll elle lui 
laissait entendre, par les termes de la lettre de conge de 
juin 1944, qu'elle allait renouveler son engagement, elle 
aurait deja eM bien decidee a rompre d6finitivement avec