bge · BGE 139 V 164 · 2013-02-26 · fr

Regeste
 Gesetzmässigkeit von Art. 26 Abs. 2 AVIV (Art. 17 Abs. 1 letzter Satz AVIG). Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung unterliegt ausschliesslich den spezifischen Bestimmungen der Arbeitslosenversicherung (nicht Art. 43 Abs. 3 ATSG). Daraus folgt, dass vorbehältlich eines entschuldbaren Grundes eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung ausgesprochen werden kann, wenn die Nachweise der Arbeitsbemühungen nicht innert der Frist des Art. 26 Abs. 2 AVIV eingereicht werden, ohne dass eine zusätzliche Frist gewährt werden müsste. Unerheblich ist, dass die Nachweise später erbracht werden, zum Beispiel in einem Einspracheverfahren (E. 3.2 und 3.3).
Regeste
 Conformité de l'art. 26 al. 2 OACI à la loi (art. 17 al. 1 dernière phrase LACI). La suspension du droit à l'indemnité est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (consid. 3.2 et 3.3).
Regesto
 Conformità dell'art. 26 cpv. 2 OADI alla legge (art. 17 cpv. 1 ultima frase LADI). La sospensione del diritto all'indennità soggiace esclusivamente alle specifiche disposizioni dell'assicurazione disoccupazione (e non all'art. 43 cpv. 3 LPGA). Ne discende che, salvo motivo scusabile, se le prove non sono fornite nel termine dell'art. 26 cpv. 2 OADI, una sospensione del diritto all'indennità può essere pronunciata senza che si debba impartire un termine supplementare. Poco importa che le prove vengano prodotte ulteriormente, per esempio nell'ambito di una procedura di opposizione (consid. 3.2 e 3.3).

Bundesgericht (BGE) Band V 26.02.2013 BGE 139 V 164 (8C_601/2012)
Tribunal fédéral (ATF) Volume V 26.02.2013 BGE 139 V 164 (8C_601/2012)
Tribunale federale (DTF) Volume V 26.02.2013 BGE 139 V 164 (8C_601/2012)

Urteilskopf
139 V 164
24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Office cantonal de l'emploi du canton de Genève contre M. (recours en matière de droit public)
8C_601/2012 du 26 février 2013
Regeste
Gesetzmässigkeit von
Art. 26 Abs. 2 AVIV
(Art. 17 Abs. 1 letzter Satz AVIG).
Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung unterliegt ausschliesslich den spezifischen Bestimmungen der Arbeitslosenversicherung (nicht
Art. 43 Abs. 3 ATSG
). Daraus folgt, dass vorbehältlich eines entschuldbaren Grundes eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung ausgesprochen werden kann, wenn die Nachweise der Arbeitsbemühungen nicht innert der Frist des
Art. 26 Abs. 2 AVIV
eingereicht werden, ohne dass eine zusätzliche Frist gewährt werden müsste. Unerheblich ist, dass die Nachweise später erbracht werden, zum Beispiel in einem Einspracheverfahren (E. 3.2 und 3.3).
Sachverhalt
ab Seite 165
BGE 139 V 164 S. 165
A.
M. s'est inscrit au chômage le 15 janvier 2010.
Par décision du 16 juin 2011, confirmée sur opposition le 9 septembre 2011, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: OCE) a sanctionné l'assuré pour recherches d'emploi "nulles" durant le mois de mai 2011 et prononcé une suspension du droit à l'indemnité de cinq jours.
B.
M. a recouru contre cette décision devant la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des assurances sociales.
(...) La juridiction cantonale a partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a réduit la suspension du droit à l'indemnité de chômage à un jour (jugement du 31 juillet 2012).
C.
L'OCE interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. (...)
Le recours a été admis.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
Selon l'
art. 26 al. 2 OACI
(RS 837.02), dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2011 (RO 2011 1179), l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.
Dans sa version antérieure, l'ordonnance prévoyait à ce sujet que si l'assuré n'avait pas remis ses justificatifs à cette même échéance, l'office compétent lui impartissait un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l'informait par écrit qu'à l'expiration de ce délai et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourraient pas être prises en considération (ancien
art. 26 al. 2
bis
OACI
).
BGE 139 V 164 S. 166
Issu de la 3
e
révision de la LACI (RS 837.0) et de ses dispositions d'exécution sur le modèle d'une directive du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), ce nouvel alinéa 2
bis
a permis d'abolir des pratiques qui, auparavant, différaient d'un canton à l'autre (BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, p. 394 note de bas de p. 1184). La sanction - la non prise en compte des recherches d'emploi - n'intervenait que si les justificatifs n'étaient toujours pas remis à l'expiration de ce nouveau délai et si l'assuré ne disposait d'aucune excuse valable pour expliquer son "double retard". Dans ce cas, le défaut de recherches d'emploi réalisait l'état de fait visé par l'
art. 30 al. 1 let
. c LACI et justifiait une suspension du droit de l'assuré à l'indemnité de chômage sur cette base (voir
ATF 133 V 89
consid. 6.2 p. 91). Dans ce dernier arrêt, l'ancien Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette disposition de l'ordonnance était conforme à la loi: sauf excuse valable, des recherches d'emploi remises tardivement n'étaient plus prises en compte et ne pouvaient donc plus faire l'objet d'un examen sous l'angle quantitatif et qualitatif. Le Tribunal a précisé que l'
art. 26 al. 2
bis
OACI
était d'une certaine manière calqué sur l'
art. 43 al. 3 LPGA
(RS 830.1;
ATF 133 V 89
consid. 6.2.3 p. 93). On rappellera que selon cette disposition, si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière; il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.
3.2
La nouvelle version de l'ordonnance, même si elle ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce, n'apparaît pas non plus contraire à la loi. Tout d'abord, l'ancienne disposition revenait
de facto
à accorder aux assurés un véritable droit de déposer les preuves de recherches d'emploi en retard - une excuse valable ne devait être fournie qu'en cas de retard par rapport au délai raisonnable (supplémentaire) imparti par l'office -, situation qui était jugée insatisfaisante tant sur le plan juridique que pratique (cf. RUBIN, op. cit., p. 394 n. 5.8.6.7). Ensuite, dans la LPGA, le domaine des sanctions est régi en priorité par l'
art. 21 LPGA
qui n'est toutefois pas applicable dans l'assurance-chômage (art. 1
er
al. 2 LACI). Le législateur a en effet estimé que le régime des sanctions de la LACI ne pouvait pas s'harmoniser avec la LPGA (rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de
BGE 139 V 164 S. 167
la santé du 26 mars 1999 relatif au projet de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA]; FF 1999 4215). On peut ainsi en inférer que l'
art. 43 al. 3 LPGA
n'est pas davantage applicable. On ne voit pas en effet que ce même législateur ait voulu soustraire les suspensions du droit à l'indemnité de la réglementation de l'
art. 21 LPGA
, mais non de celle de l'
art. 43 al. 3 LPGA
. La suspension du droit à l'indemnité est donc exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage, en particulier l'
art. 30 LACI
et les dispositions d'exécution adoptées par le Conseil fédéral (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2
e
éd. 2007, p. 2424 n. 825).
Enfin, les conséquences attachées au défaut de production dans le délai des documents probatoires ne doivent pas nécessairement reposer sur une base légale formelle (question évoquée, mais laissée indécise dans l'
ATF 133 V 89
consid. 6.2.3 p. 93). L'assuré doit apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque période de contrôle (
art. 17 al. 1, troisième phrase, LACI
), sous peine d'être sanctionné (
art. 30 al. 1 let
. c LACI). L'
art. 26 al. 2 OACI
n'est en définitive que la concrétisation de ces dispositions légales.
3.3
Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'
art. 26 al. 2 OACI
, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition.