bge · 9_I_436 · 1883-12-21 · fr
BGE 9 I 436
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche EntscheIdungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. 
de Ia prescription, etc., que le dit debiteur pourrait avoir a 
opposer aux reclamations de son avocato 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
68. Arret dt~ 21 Decembre 1883 dans la cattse Jt[aradan. 
Pierre Maradan possMe a Pont-la-Ville (Fribourg) des 
immeubles et habite cette 10calite toute l'annee, hormis les 
mois d'ete qu'il passe a Ia montagne pour l'alpage de son 
betail. TI se trouvait dans ce but, pendant 1'ete 1883, chez 
le sieur David Morier- Duperret, a Chäteau-d'CEx, en qualite 
d'armailli. 
Par exploit des 12-14 Septembre 1883, et pour parvenir 
au payemeut de Ia somme de 150 fr., David Morier-Favrod, 
a Chä.teau-d'CEx, fait sequestrer le betail que Maradan 
possMe dans ce cercle, et en particulier une vache brune 
taxee 400 fr. 
Par exploit des 20-21 dit, Morier-Favrod fait assigner 
Maradan a comparaitre le 26 dit en l'audience du Juge de 
Paix de Chä.teau-d'CEx, aux fins d'entendre statuer sur Ia 
susdite pretention ainsi que sur la validite du sequestre. 
Le 22 dit, l'avocat Gillard, a Bulle, au nom de Maradan, 
recourt au Tribunal federal contre ces procedes, qu'il estime 
en contradiction avec l'art. 59 de Ia Constitution federale ; 
il conclut a ce qu'il lui plaise prononcer la nullite du sequestre 
du 12, ainsi que de la notification du 21 Septembre, attendu 
que Ie recourant, solvable et domicilie a Pont-la-Ville, devait 
etre recherche devant le juge de ce domicile. 
Dans sa reponse, Morier-Favrod fait observer d'abord que 
le recours n' est signe ni par Maradan, ni par un fonde de 
pouvoirs regulier, et se trouve irrecevable de ce chef. 
V. Gerichtsstand des Wohnortes. No 68. 
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Au fond, Morier-Favrod conclut au rejet du recours par les 
1llotifs ci-apres: 
Le recourant est insolvable et ne peut se placer au bene-
fice de l'art. 59 precite: cette insolvabiIite resulte de deux 
sequestres pratiques le 25 Juillet 1883 contre le recourant, 
par les sieurs Jacques et Pierre Bapst a Pont-la-Ville, pour 
parvenir au payement de deux pretentions de quatorze cents 
francs chacune; elle ressort, en outre, de l'extrait de cadastre, 
d'ou il appert que les fonds appartenant aMaradan sont 
greves de charges considerables. 
Enfin Maradan a reconnu lui-meme le for du Juge de 
Chä.teau-d'CEx, puisqu'il a volontairement indique a l'huissier 
la vache susmentionnee, lors de l' execution du sequestre. 
Par mesures provisionnelles des 25 Septembre et 5 Octobre 
ecouIes, le president du Tribunal federal a decide : 
a) Que l'action en reconnaissance de dette et en validite 
du sequestre ouverte devant le Juge de Paix de Chateau-
d'CEx, est suspendue jusqu'au jugement du Tribunal federal 
sur le recours de P. Maradan. 
b) Que le recourant est autorise a disposer librement du 
betail sequestre a son prejudice par Morier-Favrod, moyen-
nant le depot en mains du Juge de Paix prenomme d'une 
somme de deux cents francs, jusqu'au jugement du Tribunal 
fadera!. Ce depot fut effectue le 6 Octobre 1883. 
Dans leurs replique et dnplique, les parties reprennent, 
avec quelques nouveaux developpements, leurs conclusions 
respectives. 
Statuant gur ces {ails et considerant en droit : 
Sur Ia fin de non-recevoir tiree de l'irregularit6 de la si-
gnature du recours : 
10 TI est vrai que ce recours, depose le 22 Septembre 1883, 
n' est signe que de l'avocat Gillard, lequel n'avait pas alors 
produit de procuration de son client. 
En revanche, cet avocat a joint au dossier, avec la replique, 
une piece, datee du 18 Octobre suivant, par laquelle P. Ma-
radan declare lui donner pleiDs pouvoirs en vue de recourir 
en son nOm aupres du Tribunal federal, ensuite du sequestre 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
pratique a son prejudice le 14 Septembre 1883 et partant 
d f · 
" 
, 
e alre tous actes pour obtenir jngement sur le recours in-
teIjete. 
Or ce:te procuration doit etre consideree comme impli-
quant eVldemment la ratification du recours depose au nom 
du mandant. La fin de non-recevoir n'est donc point admis-
sible, et cela d'autant moins que le 18 Octobre 1883, date 
de Ia production de cette procuration reguliere le delai de 
. 
, 
sOlxante jours accorde par l'art. 59 de la loi sur l'organisa-
tion judiciaire federale pour recourir contre le sequestre des 
12-14 Septembre et les actes qui l'ont suivi, n'etait pas en-
core expire. 
2
0 C'est avec tout aussi peu de fondement que l'opposant 
au recours objecte que Maradan a admis Ia competence du 
Juge de Chateau-d'CEx, et renonce par la-me me atout re-
cours contre le sequestre pratique sous Ie sceau de ce ma-
gistrat. 
La circonstance que Maradan, obtemperant a l'ordre du 
juge, a, ainsi que cela resulte de la relation de l'huissier 
« annonce volontairement mettre sous le poids du sequestr~ 
» une vache taxee quatre cents francs,» demontre seulement 
que le recourant, ainsi qu'il y etait tenu, a lais se executer le 
sequestre, mais n'implique aucunement ni une renonciation 
au droit de contestel' ulterieurement la rtlgularite de cet acte 
' . 
, 
m une reconnaIssance du for vaudois. 
Au fond: 
3
0 L'alIegation de Maradan, qu'H a toujours eu son prin-
cipal etablissement, ainsi que sa familie, a Pont-Ia-Ville au 
canton de Fribourg, et que son sejour a Chateau-d'CEx pen-
d~nt q.uelques mois de I' ete pour vaquer a ses occupations, 
n lmphque ancun domicile legal, n'a pas efe contestee par 
l'opposant au recours, et doit etre des lors consideree comme 
tacitement admise, d'autant plus que I'expioit du sequestre 
des 12-14 Septembre a ete signifie, au nom de David Morier-
Favrod, «a Pierre Maradan, en sejour a Chäteau-d'CEx chez 
David Morier-Duperret. » 
4
0 Le fait du domicile du recourant a Pont-Ia-Ville etant 
V. Gerichtsstand des Wohnortes. No 68. 
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ainsi etabli, il reste encore a examiner si P. Maradan est 
solvable, second requisit pose a rart. 59 de la Constitution 
federale, pour que le debiteur poursuivi puisse invoquer cette 
gara.ntie constitutionnelle. 
Les preuves invoquees par I'opposant au recours, en vue 
de demontrer l'insolvabilite du dit recourant, ne paraissent 
pas suffisantes. 
En effet: 
a) Non seulement il n'a point efe etabli que, comme Ie 
pretend D. Morier-Favrod, les sequestres signifies le 25 Jnillet 
1883 sous le sceau du Juge de Paix de Chäteau-d'CEx par 
P. et par J. Bapst aient efe le resultat d'une entente frau du-
leuse, en vue de soustraire les biens de Maradan a ses 
creanciers, mais il n'est pas permis d'inferer quoi que ce soit 
des dits sequestres au point de vue de Ia solvabilite du re-
eourant, puisque, par acte du 19 Oetobre 1883, les seques-
trants declarent « qu'ensuite d'explications et de pourparlers 
» intervenus entre parties, Hs ont leve le sequestre qu'ils 
» avaient fait notifiel', reconnaissant que soit quant au for du 
» domicile, soit quant a Ia question de solvabilite, la mesure 
» par eux prise n'etait pas justifiee. » 
b) D. Morier-Favrod n'a pas davantage prouve son ulte-
rieure allegation, consistant a dire que des poursuites infrue-
tueuses avaient et6 dirigees a differentes reprises contre le 
reeourant; il n'a ni produit ni meme invoque aucune piece 
de poursuite a l'appui de son affirmation, si ce n'est que les 
sequestres Bapst, retires par leurs auteurs, ainsi qu'on vient 
de Ie voir. 
c) L'insolvabilite pretendue de P. Maradan ne resulte enfin 
nullement de l' extrait du cadastre produit. 
A teneur de ce doeument, les fonds du recourant repre-
sentent, deduction faite de sa part d'une obligation dotale 
qui les grElVe, une valeur nette de 3216 fr. ; eette valeur est, 
il est vrai, affectee a la garantie du payement de la moitie 
d'une rente viagere de 430 fr., due par les deux freres Ma-
radan a leur mere. Bien que le recour~nt soit debiteur soli-
daire de l'obligation dotale et de la rente susvisees, il n'y a 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassun g. 
pas lieu, vu l'age tres avance de la beneficiaire, d'admettre 
que les fonds en qaestion soient greves pour plus de leur 
valeur, mt-ce d'ailleurs le cas, que ce fait n'equivaudrait 
point eo ipso a la demonstration de l'insolvabilite de leur 
proprietaire. 
Dans cette situation, c'est incontestablement en violation 
de l'art. 59 de la Oonstitution federale que les biens du recou-
rant, domicilie a Pont-la-Ville (Fribourg) et repute solvable 
ont ete sequestres dans le canton de Vaud, en vertu d'une 
reclamation personnelle. Le sequestre impose les 12-14 Sep-
tembre 1883 sur les biens du recourant ne saurait des lors 
subsister, pas plus que l'assignation du 21 dit a comparaitre 
devant le Juge de Paix du cercle de Ohateau-d'CEx pour voir 
statuer sur le dit sequestre. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est fonde. En consequence, le sequestre notifie 
a P. Maradan les 12-14 Septembre 1883 sous le sceau du 
Juge de Paix du cercle de Ohateau-d'CEx, ainsi que l'assigna-
tion du 21 dit a comparaitre devant ce magistrat, sont de-
clan~s nuls et de nul effet. 
69. Arrt§t du 22 Decernbre 1883 dans la cause Piguet. 
Le 14 Novembre 1882, Leopold Piguet, alors domicilie 
aux Piguet-dessus, Vallee de Joux (Vaud), et actuellement au 
Locle, a souscrit a l'ordre du Oredit mutuel de la ValIee, une 
traite de 750 fr. payable le 15 Mai 1883 au domicile du 
dit etablissement financier, au Sentier. 
Oet effet ayant ete proteste a son echeance pour dMaut de 
payement, le Oredit mutuel a, par exploit du 7 Juillet 1883, 
sous le sceau du Juge de Paix du cercle du Ohenit, impose 
saisie-arret sur tout ce que cet etablissement de credit peut 
devoir au saisi, notamment sur les titres et valeurs pouvant 
v. Gerichtsstand des Wohnortes. No 69. 
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lui revenir et provenant de l'ancien Oredit mutuel de La 
VaiIee. Le dit exploit fut notifie le meme jour au Procureur 
de la Republique pour etre communique a Piguet, confor-
mement a l'art. 35 du code de procedure civile. 
Par exploit du 1 er Aout suivant, Ia predite saisie-arret fut 
etendue a divers immeubles que Leopold Piguet possede a 
La Vallee de Joux indivisement avec ses freres et sreurs. 
O'est contre ces saisies que Piguet re court au Tribunal 
federal, concluant a ce qu'il lui plaise prononcer qu'elles 
sont nulles et de nul effet et qu'il ne peut y etre suivi, attendu 
qu'elles sont instees en violation de l'art. 59 de la Oonstitu-
tion fedMale. 
A l'appui de cette conclusion, le l'ecours fait valoir que 
Piguet, solvable et domicilie au Locle eut du, pour la recla-
mation personnelle dont il s'agit, etre recherche devant le 
juge de son domicile. 
Dans sa repoDse, le Oredit mutuel de la Vallee conc1ut a 
liberation des conclusions du recours, et a ce que libre cours 
soit laisse a la saisie du 7 Juillet 1883. 
Le billet qui a fonde cette saisie est en effet payable au 
domiciIe de eet etablissement, ce qui elllPorte une renon-
ciation de la part du debiteur a se prevaloir de son domicile 
reel hors du cantoD de Vaud. D'ailleurs Piguet n'a point 
prouve que sa residence mOlllentanee au Locle equivaille a 
UD domicile legal: il ne possMe rien au Locle. et son inten-
tion d'y transporter son principal etablissement ne ressort 
point des faits de la cause. Dans UD exploit qu'il a fait noti-
fiel' au Oredit mutuelle 13 Juin 1883, iI s'intitule lui-mellle 
« horloger au Brassus momentanement au Locle.» Piguet 
n'a d'ailleurs point mit, a la Municipalite du Brassus ni a 
celle du Locle, la declaration prevue par l'art. 28 du code 
civil vaudois, et qui seule pouvait fournii la preuve de son 
intention de changer de dOlllicile. L'insolvabilite du recourant 
resulte d'une declaration de l'huissier du Tribunal du LocIe 
du 25 Aout 1883. 
Donc a supposer meme que 1e billet n'eut pas ete domi-
cilie au bureau du Oredit mutuel au Sentier, la saisie pratiquee