bge · 9_I_491 · 1883-01-01 · de
BGE 9 I 491
Öffentliches Recht


490 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. UI. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
tlerfaffung~mCiflig aufäBtg feil itlie 
bie~ tn 'lrrt. 2 unb 12 be~ 
fant.oualen €itrafjengefete~ tll)m 6. Weat 1883 gefel)e~en tft, ben 
~bmtniftratitlbe~örben bie @utfcl)eUmng barüber au übertragen, 
.ob ein im I.ßrt\.lateigent~um fte~enber ?!Beg 
ar~ öffentHcl)er ?!Beg 
bem ®emetngeBraucl)e unterHegl', ~ber .00 eine berartige €itreitig~ 
fett aIß :Recl)t~facl)e au Betracl)ten mure. :nenn eine 6treittgfeit 
biefer ~rt liegt ja, itlie in @ritlägung 1 l)arget~an, in concreto 
gar nicl)t tl.or. In concreto l}anbelt 
e~ fiel) \.lteImel}r tn bel' 
S)auvtfacl)e etnfadJ barum, .00 bie 'lrbminiftratitl6el}örben oefugt 
feten, auf bie megenfcl)aften bel' ~efurrenten burcl) gütfid)e 18er~ 
ftCinbigung .ober im ?!Bege bel' @r:pr.o:priati.on eine neue aur Bett 
anerfanntermafjen niel)t 
befte~enbe binglicl;e 2aft an ®unften be~ 
2anbe~ 3u legen, ref:p. .00 bie :Refurrenten au einer I}ierauf 
6e~ 
aügliel)en 
~eel)t~abtretung an ben €itaat gegen @ntfel)äbigung 
i>ervfHd)tet feien. :ntefetyrage aBer ift .offenBar ntel)t eine :pt1i>at~ 
red)tlicl)e, tlOm ~ii>Uricl)ter au entfcl)etbenbe, f.onbern eine öffentlid)~ 
recl)tlid)e, itleId)e im 18eritla{tung~itlege au erlebigen tft. :nie tyrage, 
.ob feiner Bett bel' fraglid)e .tyuflroeg ein 2anbe~fufjitleg geitlefen, 
f.ommt babet Iebigftd) aIß I.ßräiubWa(~ unb ~n3ibent:puuft in me iefmel}t gerabeau 
ar~ unmög~ 
fid), benn e~ mürbe fid) ja in einem f.oId)en I.ßr.oJeffe gar nid)t 
um einen €itrett über 
ba~ mefte~en ober 
~Ucl)toeftel}en l').on 
~ed)ten! morüber eine bel' 
~ed}t~traft 
fä~ige rtd)terUd)e @nt erf.olgoaren 
~ed)te~ ermllngeIn unb 
ber ~ii.lHrtd)ter rönnte aff.o auf eine lieaügIiel)e srrage gllr nicl)t 
eintreten. 
H. Anderweitige Eingriffe in garantirte Rechte. N° 78. 
491 
3. S)anbert e~ fid) aoer bemgema~ in casu um eine 18eritla[~ 
tung~flld)e, f.o finb offenbar bte fämmtIid)en \)on ben ~efurrenten 
gertenb gemael)ten mejd)itlerbegrünbe ~tnfäUtg. ?!Ba~ nämHd) j:pe< 
aiell n.ocl) bie lBe~au:ptung bel' ~efurrenten anbelangt, bau 
ba~ 
glarnerifel)e 1Red)t eine ~r:pr.ovriati.on nur oeaügIidJ be~ @ritleroe~ 
b.on ®runbeigentl}um nicl)t aoer bcaüg!iel) 
be~ @ritlerbeß anberer 
bingfiel)er ~ed)te an ®runbftücfen fenne, 1.0 ift bieieI6e 
f.oitl.o~r 
über~Qu:pt (f. I}ierül)er @ntfd)eibung 
bCß 
munbe~geriel)te~ in 
6ad)en ilCettftaII \).om 22. i}e.o\)ember 1878) 
a(~ f:peaiell für bie 
unter § 13 be~ 6trauengefe~e~ \).om 6. WCai 1883 
ge~örenben 
.tyälle offenliar unrid)tig. 
:nemnad) I}at ba~ munbe~gcrid)t 
erfnnnt: 
'Der iftefurß itlirb a(ß unoegtünbct abgeitliefen. 
II. Anderweitige Eingriffe in garantirte Rechte. 
Atteinte portee a d'autres droits garantis. 
78. Am3t du 8 Decembre 1883 dans la cause 
Pittet et consorls. 
Ensuite de la construction d'une nouvelle route, la Societe 
de Tir de Sales (Fribourg) s'est trouvee, pour cause de su-
rete publique, dans l'obligation d'abandonner, il y a quelqne 
temps, la ligne de tir dont elle disposait et d'en choisir une 
autre situee dans la meme commune; 
La dite societe, ainsi que le Conseil communal de Sales, 
s'adresserent, en vue d'obtenir l'autorisation necessaire, au 
prefet de la Gruyere, lequel, par publication inseree dans 
les Nos 33 et 34 de la Feuille officielle de 1882, in vita tous 
les interesses qui auraient des motifs de s'opposer a l'eta-
blissement de cette ligne de tir, ales annoneer par ecrit a la 
dite Prefecture jusqu'au 28 Aout 1882 ; 
Cette publication ayant provoque huit oppositions, la Di-
rection militaire du canton de Fribourg, a laquelle la Societe 
492 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. m. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
de tir et la commune de Sales s'etaient adressees le 2 Juin 
1882, deIegua le directeur de l'arsenal, 1 er lieutenant d'artil-
lerie Stajessi, aux fins d'examiner la ligne projetee et de 
dress er un proces-verbal sur les dangers pouvant eu resulter 
pour la securite publique. 
Par lettre du 28 Fevrier 1883, cet expert avise le prefet 
de la Gruyere que, selon lui, la ligue projetee pouvait etre 
etabIie conformement au plan par lui dresse. 
Par arrete du 17 AvriI 1883, ce magistrat ac corde au 
Conseil communal de Sales l'autorisation d'etablir la ligue 
de tir selon le trace de l' expert; il statue toutefois que la 
commune demanderesse sera, par me sure de precaution, 
tenue d'etablir deux paraballes, dont l'un en vue de garantir 
des projectiles la route cOl1duisant de Sales a Maules, et 
l'autre protegeant le sentier tendant de Maules a Romanens. 
L'arrete ajoute « que cette autorisation est accordee en vertu 
des pouvoirs que confere an prMet la loi dn 11 Mai 1875, 
et qu'elle a ponr portee d'approuver la ligne de tir proposee, 
au point de vue de la securite publique, mais sous reserve 
des droits des tiers, soit des proprietaires dont cette Iigue 
de tir emprunterait le terrain, on vis-a-vis desqnels elle cree-
rait des servitudes. }) 
Apres qne cette decision eut ete portee a la cOllIJaissance 
des interesses, les sieurs Claude Pittet, Pierre Frossard, les 
hoirs de Franliois Frossard, Feliden Dupont, a SaIes, et Flo-
rentin Pasquier, a Maules, s'opposerent a l'etablissement de 
la ligue de tir projetee, en se prevalant des dispositions de 
la constitution fribourgeoise garantissant l'inviolabiIite de la 
propriete, ainsi que des articles du code civil concernant la 
possession ; par exploit du 13 Juin 1883, notifie sous le sceau 
du Juge de Paix de Vaulruz, ils signifient a la Societe de tir 
de Sales la defense de toucher aleurs proprietes, ou de trou-
bIer Ieur possession soit directement soit indirectement par 
l'etablissement de Ia ligue de tir dont il s'agit, ainsi que de 
pass er outre a cet etablissement, dßclarant rendre au besoin 
l'Etat responsable de l'autorisation accordee. 
Par lettre du 18 juin 1883 adressee a M. Ecoffey, membre 
\ 
H. Anderweitige Eingriffe in garantirte Rechte. N° 78. 
493 
du Conseil communal de Sales, le directeur militaire du can-
ton de Fribourg declare qu'apres avoir examine les susdite.s 
oppositions il estime pourtant que la Societe de tir a le drOlt 
d'obtenir un emplacement sur le territoire de la commune 
et que, de son cote, la commune ~ l'obligation, de le lui four-
nil" que cet emplacement ayant ete approuve par le prefet, 
il r~ste a faire lever les oppositions faites; la commune n'a 
qu'a demander l'expropriation des proprietes atteintes, et a 
proceder conformement a la loi du 30 Octobre 1849, titre II, 
art. 11 et suivants. 
Le meme jour, le substitut du Procureur ~eneral ~cri~ a 
peu pres dans le meme sens a NI. Pla~chard, a Sales; 1~ Im-
forme qu'aucune opp~~ition n'~st p.osslbl~ qua~t ~u drOlt ~e 
la soeiete d'etablir sa ngne de tIr SUlvant 1 autonsatlOn donnee 
par le prefet de la Gruyere; que, par contre, les o?posants 
peuvent reclamer des domma?es-inte~~ts fon~~~ ~Olt sur le 
dommage materiel cause, SOlt sur 11mposslblhte dan~ la-
queUe ils se trouveraient de travailler leurs terres les Jours 
de tir. 
L'officier du Ministere public ajoute qu'il y a lieu, confor-
mement a la loi du 30 Octobre 1849, de demander l'expro-
priation du terrain necessaire a l'etablisseme.nt ,de l~ ligne 
de tir et de faire nommer des experts, qm determmeront 
l'indemnite a laquelle les opposants pourraie~: avoir ~roit. 
Par exploit notifie le 2 Juillet 1883, la Soclete ~e :lr, de 
Sales eite les opposants a comparaitre le lendemam a 1 au-
dience du Tribunal dvil de l' Arrondissement de la Gruyere, 
aux fins de s'entendre condamner, par voie de mesures pro-
visionnelles et en application de la loi du 30 Octobre 1849, 
de celle dn' 11 Mai 1875 concernant la police de l' exercice 
de tir et l'ordonnance federale du 16 :Mars 1883, a souffrir 
la mise a execution immediate de l'autorisation a elle accor-
dee par l'autorite competente. 
, 
. 
Dans son audience du 3 JuilletJ le Tribunal, apl'es aVOlr 
ecarte une exception d'incompetence soulevee par Clau~e 
Pittet et consorts, a prononce que les instants sont admls 
dans leul' demande de mesure provisionnelle, avec depens, 
494 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen, 
Ia sentence etant executoire immediatement, nonobstant tout 
recours et appel. 
C'est contre ce jugement que les sieurs Pittet et consorts 
recourent au Tribunal federal. Fondes sur l'art. 59 de la Ioi 
sur l'organisation judiciaire federale, Hs concluent a ce qu'il 
lui plaise annuler le dit jugement, ainsi que les actes de pro-
cedure qui accompagnent cette senten ce, comme contraires 
a l'art. 12 de la constitution fribourgeoise et a la loi du 30 
Octobre 1849 sur l'expropriation. 
Dans leur reponse, Ia commune et Ia societe de tir de Sales 
concluent au rejet du recours, comme premature, inadmissible 
et mal fonde. A l'appui de cette conclusion, les opposants au 
recours font valoir : 
Le recours, dirige contre une simple mesure provisionnelle 
cessant de plein droit apres le jugement de:finitif, est prema-
tun~. Il est, en outre, inadmissible aux termes de l'art. 195 
du c. p. c. statuant que l'ordonnance de mesures provision-
nelles n'est susceptible d'aucun appel. 
En l'espei:e, les mesures provisionnelles accordees n'ont 
pas pour effet d'eulever atout jamais a Ia partie adverse Ia 
propriete de sa chose, mais seulement a lui en enlever tem-
porairement l'usage; l'etat pristin pourra etre facilement re-
tabli, une fois le litige au fond termine. Les proprietaires qui 
fournissent le terrain pour l'emplacement du stand et des 
cibles, dont l'etablissement peut seul occasionner des dom-
mages a une propriete, ne s'opposent nullement a ces instal-
lations: deux ou trois poteaux teIegraphiques seuls se trou-
vent sur Ia propriete de C. Pittet; les proprietes des autres 
opposants se trouvent a l'abri des projectiles par l'etablisse-
ment de paraballes. En outre, la societe de tir a offert et offre 
encore de payer tous les dommages-interets pouvant resulter 
de la ligne de tir litigieuse. A ces divers egards, le recours 
apparait comme mal fonde. 
Par decision en date du 10 Septembre 1883, le President 
du Tribunal federal a suspendn toute execution de jugement 
provisionnel du 3 ,Juillet precedent, jusqu'a communication 
de l'arret de ce Tribunal sur le present recours. 
11. Anderweitige Eingriffe in garantirte Rechte. No 78, 
495 
Sous date du 24 Aout 1883, la Societe de tir de Sales a 
ouvert aux opposants, devant le Tribunal civil de Ia Gruyere, 
une action concluant a ce que ceux-ci soient condamnes, en 
premiere ligne, a voir proceder a la nomination d'experts 
avec la mission de fixer le montant de l'indemnite qu'ils se 
disent en droit de reclamer ensuite de l' etablissement de la 
ligne de tir autorisee par le prefet de Ia Gruyere et, partant, 
a reconnaitre le montant fixe par les experts comme solde 
de leur pretention, et, subsidiairement, a ce qu'ils soient 
condamnes a souffrir, pour cause d'utilite publique et de ser-
vitude, l'etablissement de la Iigne de tir en question, sous 
offre de leul' payer, a titre d'experts, les dommages-interets 
auxquels ils pourraient avoir droit. 
Statzwnt snr ces faits et considerant en droit: 
10 L'exception d'irrecevabilite opposee au recours n'est 
point fondee. Les recourants, en effet, alleguent la violation, 
a leur prejudice, d'un droit qui leur est garanti par l'art. 12 
de Ia constitution fribourgeoise, le droit de recours au Tri-
bunal federal, tel que I'art. 59 de la loi sur l'organisation 
judiciaire le prevoit en pareil cas, ne saurait recevoir aucune 
atteinte du fait de dispositions contraires de la legislation 
cantonale. Il est d'ailleurs evident que le prescrit de rart. 
195 du c. p. c., statuant qu'il n'y a pas lieu ä. appel des 
mesures provisionnelles ordonnees par le Tribunal, ne peut 
s'entendre que d'un appel a une instance superieure canto-
nale, et ne touche en rien le droit de recours au Tribunal de 
ce ans. 
Au fond: 
20 Aux termes de l'art. 12 precite de Ia constitutioll fri-
bourgeoise, la propriete est inviolabIe, et il ne peut etre 
deroge a ce principe que dans les cas d'utilite publique de-
termines par la loi et moyennant l'acquittement prealable ou 
la garantie d'une juste et complete indemnite. 
Les art. 8 et 9 de la loi fribourgeoise sur l'expropriation, 
du 30 Octobre 1849, disposent que l'expropriation s'opere 
par autorite de justice et que les tribunaux ne peuvent la 
prononcer que lorsque l'utilite en a ete constatee et de-
496 A Staatsrechtliche Entscheidungen. HI. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
clan~e dans Jes formes prescrites par la meme loi et con-
sistant : 
a) Dans Ja loi ou l'ordonnance du Conseil d'Etat, qui 
autorise l'execution des travaux pour lesquels l'expropriation 
est requise ; 
b) Dans l'acte du prefet, qui designe les localites ou terri-
toh'es sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque 
cette designation ne re suite pas de la loi ou de l'ordonnance 
du Conseil d'Etat; 
c) Dans l'arrete ulterieur par lequel le pl'efet determine 
les proprietes particulieres auxquelles l'expropriation est ap-
plieable, si deja cette determination n'a ete faite. 
L'art. 10 ibidem statue qu'une ordonnanee du Conseil 
d'Etat suffit pour l'execution de travaux autres que les grands 
travaux publics, lesquels ne peuvent etre executes qu'en 
vertu d'une loi precedee d'une enquete administrative. 
Or les opposants au recours reconnaissent n'avoir point 
observe ces prescriptions anterieurement au jugement sur 
mesures provisionnelles rendu le 3 Juillet 188:1. L'arrete 
prefectoral du 17 Avril precedent ne peut etre envisage 
comme tenant lieu de ces iormalites, puisqu'il n'a d'autre 
but que d'autoriser l'emplacement de la ligne de tir au point 
de vue de la securite publique et de l'article 4 de la loi du 
11 Mai 1875. Ce n'est que posterieurement au jugement sus-
rappele que des demandes d'expropriation ont ete formuIees 
soit aupres du Conseil d'Etat, soit devant le Tribunal civil 
de la Gruyere. 
3° Les opposants au recours estiment neanmoins que, vu 
l'urgence, c'est avec raison que ce Tribunal a admis leur 
conclusion en mesures provisionnelles. 
Cette opinion est de tout point insoutenable. Ainsi qu'il a 
et6 dit, l'art. 12 de la constitution n'autorise une expropria-
tion ou la constitution forcee d'une servitude que moyennant 
indemnite Oll tout au moins garantie prealable. Il resulte, 
en outre, des dispositions des art. 60 a 64 de la loi sur rex-
propriation que, meme dans les cas d'urgence, il ne peut 
etre pris possession provisoire des terrains a exproprier 
\ 
H. Anderweitige Eingriffe in garantirte Rechte. N0 78. 
497 
qu'ensuite d'une ordonnance du Conseil d'Etat et de la con-
signation de la somme necessaire pour assurer le payement 
du principal et des interets au 5 % pendant 2 ans. 
C'est donc a tort que, malgre ces prescriptions constitu-
tionnelles et legales, le Tribunal de la Gruyere a autorise Ia 
commune et Ia Societe de tir de Sales a entreprendre les tra-
vaux d' etablissement de Ia ligne de tir litigieuse sans exiger 
d'elles le depot juridique prealable d'une somme suffisante, 
a dire d' experts, pour couvrir le dommage presumable nais-
sant pour les recourants, soit de l'etablissement de poteaux 
teIegraphiques sur leur terrain, soit de l'impossibilite de 
cultiver leurs fonds pendant les exel'cices de tir. 
4° Les opposants au recours ont au reste si bien reconnu 
Ia necessite d'une expropriation et de l'observation des for-
malites qui en sont inseparables que, dans leur memoire du 
8 Octobre 1883 au Conseil d'Etat, Hs concluent a ce que 
cette autorite veuille reconnaitre qu'il y a lieu de prononcer , 
pour cause d'utilite publique et par voie d'expropriation, la 
creation d'une servitude sur les immeubles des recourants. 
D'autre part, la Societe de tir de Sales, par demande datee 
du 24 Aout, avait conclu, devant le Tribunal de la Gruyere, 
a la nomination d'experts avec mission de fixer le montant 
des indemnites reclamees. 
5° Le jugement sur mesures provisionnelles du 3 Juillet, 
en autorisant les opposants au recours a prendre possession 
des immeubles des l'ecourants sans la consignation de la ga-
rantie prealable susmentionnee et sans l'accomplissement 
prealable des formalites prevues par la loi, a donc commis 
une violation de l'art. 12 de Ia constitution fribourgeoise, et 
ne saurait subsister. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis. En consequence le jugement pro vi-
sionnel rendu le 3 Juillet 1883 par Ie Tribunal civil de l' Ar-
rondissement de Ia Gruyere est declare nul et de nul effet. 
TV _ 
,IRRQ