bge · 41_I_505 · 1910-12-10 · fr
BGE 41 I 505
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
giltig anficht, ist sie demnach aus den vorstehenden 
Gründen zu verwerfen. Soweit aber damit geltend ge-
macht wird, dass in der Anwendung der erwähnten Vor-
schriften eine Verletzung von Art. 4 BV liege, weil die 
darin aufgestellten polizeilichen Beschränkungen nur für 
die Bootsvermieter am Bielersee und nicht auch für die-
jenigen an anderen Seen und Gewässern des Kantons 
gelten, erweist sie sich schon deshalb als hinfällig, weil 
diese beschränkte Geltung lediglich die Folge des Um-
standes ist, dass die Schiffahrt auf dem Bielersee als einem 
interkantonalen Gewässer kraft Bundesrechts, der eid-
genössischen Verordnung vom 10. Dezember 1910, einer 
a~deren Rechtsordnung, nämlich dem auf dem Wege 
eIlles Staatsvertrags geschaffenen interkantonalen Rechte 
untersteht, als diejenige auf den übrigen rein bernischen 
Gewässern. Die gerügte Verschiedenheit ergibt sich dem-
nach nicht aus einer ungleichen Behandlung dem näm-
lichen Berufsstand angehörender Bürger durch eine und 
dieselbe Rechtsordnung, sondern aus dem in der Natur 
der Sache begründeten Nebeneinanderbestehen verschie-
dener von einander unabhängiger Rechtsordnungen -
einer innerkantonalen und einer interkantonalen, -
so 
dass von einer Ungleichheit vor" dem Gesetze im Sinne 
von Art. 4 BV die Rede nicht sein kann. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
Staatsrechtl. Streitigkeiten zwiscilen Kantonen. N° 70. 
IX. STAATSRECHTLICHE STREITIGI(EITEN 
ZWISCHEN KANTONEN 
CONTESTATIONS DE DROIT PUBLIC 
ENTRE CANTONS 
70. Arret du 6 novembre 1916 dans la cause 
Zurich contre Geneve. 
505 
Extradition illtercantonale: Pour qU'Ull canton soit 
oblige d'accorder l'extradition, iI faut que les faits reproches 
a la personne poursuivie soient punissables ta nt sei 0 n 1 a 
loi du canton de refuge que sefon cellc du can-
ton requerant (loifM.1852, art. ler). 
Droit de la personne poursuivie d'etre entendue et d'exiger 
que la loi soit observee a son egard (loi fed., art. 8). -
Pas 
de droit individuel du plaignant de requerir l'extradition. 
A.- Le 1 er juillet 1915, le Conseil d'Etat du canton de 
Zurich a requis du Conseil d'Etat du canton de Geneve 
l'extradition de dame veuve Marie Fries-Fleury et de 
dame Pfister, sa mere, domiciliees a Geneve. Ces deux 
personnes etaient inculpees dans le canton de Zurich de 
s'etre approprie illegalement des biens dependant de la 
suceession du Dr Fries, decede le 20 septembre 1914 a 
Zurich. Les prevenues s'opposerent a leur extradition. 
Par office du 16 juillet, le Conseil d'Etat de Geneve 
informa celui da Zurich que les inculpees avaient ete 
relaxees, « le vol commis par l' epouse ou r ascendante ne 
tombant pas sous le coup du Code penal genevois. I) En 
consequmce, le Conseil d'Etat de Geneve priait de lui 
transmettre le dossier de l' enquete instruite dans le 
canton de Zurich pour examiner si l' extradition des pre-
venues pouvait etre accordee. Le 26 aoftt, le gouverne-
ment de Zurich insista aupres du gouvernement de 'Ge-
neve pour que rextradition demandee lui fUt accordee. 
Staatsrecht 
Le Conseil d'Etat du canton de Geneve repondit le 
3 septembre 1915 qu'il ne pouvait donner suite a la re-
• quete d'extradition par les motifs suivants: 
« a. Les delits reproches rentrent dans le cas des: volt 
»abus de confiance ou fraude (escroquerie). Or, les arti-
I) eIes 317. 361 ct 364 du « Code penal genevoiu stipulant 
» que dans Je cas oiI un tel delit est commis par une 
I) veuve quant aux choses ayant appartenu ä. l'epoux 
»decMe, il n'y a lieu qu'ä. des reparations civiles. 
l) b. Bien que le delit ait ete commis aZurich et reteve 
» de la legislation zuricoise, l'art. 2 de la loi federale du 
»28 juillet 1851 permet expressement ä. l'Autorite can-
I) tonale genevoise de refuser l' extradition et de faire ju-
) ger a teneur de ses lois. Or cette option cesserait 
I> d' exister si nous admettions votre raisonnement; il 
) s' ensuit que le gouvernement genevois serait contraint 
» d' aeeepter la premiere alternative et d' extrader. alors 
l) que s'il jugeait a teneur de ses lois, selon son droit, il 
»n'y aurait pas de poursuite possible. Nous ne pouvons 
» admettre d'extrader une personne que nous ne pour-
l) rions punir.» 
Repondant a une demande du Departement de Justice 
et Police du canton de Geneve, le Procureur general de 
ce canton declara le 5 octobre 1915 (c ... si l'autorite ge-
nevoise Hait chargee de juger ce proces, il n'est pas 
douteux qu'une Oldonnance de non-lieu interviendrait, 
aux termes de l'art. 317 Cp.» 
B. -
Le 23 septembre 1915, le Conseil d'Etat du can-
ton de Zurich a forme aupres du Tribunal fMeral un 
reeours de droit public contre le refus du Conseil d'Etat 
du canton de Geneve d'extradei les dames Fries et Pfis-
ter. Le recourant conelut : « Wir sind genötigt, uns über 
den Entscheid des Genfer Staatsrates bei Ihnen zu be-
schweren und Sie zu ersuchen, diesen anzuweisen, die 
Auslieferung der Frauen Fries und Pfister zu bewilligen, 
wie auch die Beschlagnahme der aus dem Nachlasse des 
Dr Fries stammenden und im Besitze der genannten 
Staatsrecht!. Streitigkeiten zwischen Kantonen. N° 70. 
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Frauen befindliehe~ Barbeträge, Werttitel und Gegen-
stände zu Handen der Bezirksanwaltschaft Zürich an-
zuordnen.lI 
Le 11 oetobre, l'avocat Dr Rieser, agissant au. nom 
des personnes qui avaient porte plainte eontre les mcu~­
pees, a demande au Tribunal feder~l. d'annu~er Ia deCl-
sion attaquee et d'aecorder l'extradItIon req?ISe; 
C. -
Par memoire du 16 oetobre le ConseIl d Etat du 
canton de Geneve a conclu au rejet du reeours. Il ex-
pose: La qualifieation du delit doit dependre de la legis· 
lation penale du canton requis. L' extradition est un 
abandon de souverainete. L'Etat qui extrade abdique 
en faveur d'un autre Etat -
celui qui requiert -
le 
droit de punir Jui-meme ses justiciables. Cette atteinte 
a Ia souverainete est soumise a Ja eonditiop que le jus-
ticiable tombe sous le coup de la justice pt'male de rEtat 
requis. Cette condition. inseree dans tous les traites 
d'extradition, figure dans la loi. fMerale sur l'extradi-
tion du 22 janvier 1892 
(art. 3); si elle a He 
omise dans Ia loi de 1552, c'est une lacune que le 
droit public comble de Iui-meme, car c' est une condi-
tion d'ordre public. Or en l'espeee le deIit reproche 
aux dames Fries et Pfister ne pourrait donner lieu a 
aucune poursuite penale d'apres le code penal genevois. 
L'Etat de Geneve ne pouvait done ni offrir de faire 
juger les prevenues. ni ordonner Ieur arrestation .et leu~ 
extradition. Adopter Ia theorie de rEtat de ZurIch q~ 
soutient que c'est Ia legislation de l'Etat requerant qm 
doit l'emporter, equivaudrait a nier le droit d'option 
confere au eanton requis, qui doit livrer ou offrir de juger. 
Le 3 novembre le conseil des dames Fries et Pfister a 
demande de pouvoir presenter un memoire au Tribunal 
fMera!. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
1. -
A teneur de l'art. S LF de 18~2 sur l'extradi-
AS 4t I -
19~~ 
34 
• 
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Staatsrecht. 
tion intercantonale, la personne poursuivie a, de meme 
que le canton interesse, le droit de pr01 ester eontre son 
extradition (v. RO 25 I, p. 447; 32 I, p. 85). Les da-
mes Fries et Pfister ont fait usage de ce droit. Elles ont 
ete entendues le 15 juillet 1915 par le magistrat com-
petent du canton de Geneve, et le 17 juillet leur conseil. 
Me Willemin, a adresse au Juge d'instruction de Geneve 
un memoire au nom de ses clientes. Le droit des dames 
Fries er Pfister d'exposer leur point de vue et d'exigel 
que la loi soit observee a leur egard a done ete respecte, 
et il n'y avait pas lieu de les entendre de nouveau de-
vant le Tribunal federal. 
En ce qui eoncerne l'intervention des plaignants et 
les conclusions qu'ils ont prises devant le Tribunal fede-
ral, il y a lieu d'observer que, d'apres 1a jurisprudence 
du Tribunal fMeral (v. RO 6 p. 80, cons. 2; 9 p. 162. 
cons. 2; cf. aussi 32 I p. 85), seuls les gouvernements 
cantonaux ont qualite pour requerir l'extradition el que 
ce droit n'appartient pas au plaigl1ant individuellement. 
En consequence, les plaignants ne scnL pas, en l'espece, 
legitimes ademander 8U Tribunal .fMeral l'e~traditiol1 
des prevenues. Il. n'y a pas de mohfs de ,m?dlfi~r cette 
jurisprudence qm correspond au' texte et a 1 espnt de la 
loi. 
2. -
Les gouvernements des cantons en cause sont 
d'accord pour reconnaitre que les actes reproches aux 
deux inculpees ne sont pas pUl1issables dans le canton 
de Geneve. Le droit penal genevois est du reste cll'ir et 
net. L'art. 317 Cp. porte: «(Ne donneron! lieu qu'a des 
reparations civiles. les soustractions comm~ses ~ar ... un 
veuf ou une venve, quanl aux choses qUl avruent ap-
partenu a l'epoux decMe; ... par des ascendents au pre-
judice de leurs descendants ou par des allies aux memes 
degres l). Les articles 361 et 364 declaren~ l'art. 31~ ap-
plicable aux deIits d'abus de confianee, d eseroquene .et 
de tromperie. Or, dame Fries est 1a veuve du Dr Fnes 
_<. atsrechtl. Streitigkeiten zwischen Kantonen. N° 70. 
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et dame Pfister est la mere de dame Fries, done la belle-
mere du Dr Fries, de la succession duquel il s'agit .. Le 
Conseil d'Etat du cant on de Zurich ne met pas en doute 
l'interpretation de ces dispositions admise par le Con-
seil d'Etat du cant on de Geneve et corroboree par l'opi. 
l1ion du Procureur general; mais le gouvernement zuri-
chois soutient que e'est la legislation penale du canton 
requeranl qui doit etre consideree comme determinar:te 
pour Ia qualificatiol1 des actes reproches aux individus 
dont l'extradition est requise, et H ajoute que l'extradi-
tion doit des lors etre accordee puisquc le canton de 
Geneve ne peut pas s'engager ä faire juger et punir les 
deux prevenues conformement ä l'art. ler, a1. 2, de Ia loi 
federale. 
A ce dernier egal'd il convient de remarquer que si 
I'Etat de Geneve refuse l'extradition, il ne refuse pas 
absolument de faire juger les dames Fries et Pfister, car 
e'est aux tlibunaux qu'll appartient de statuer en defi-
nitive si les actes reproches aux inculpees sont punis-
sables. Le Conseil d'Etat genevois declare seulement· 
qu'il «ne pouvait pas offrir I) de faire juger les prevenues 
puisqu'il savait que forcement la poursuite aboutirait a 
un non-lieu. Il faut interpreter cette declaration dans ce 
sens que le gouvernement ce Geneve est pret a soumettre 
1e eas aux autorites judiciaires du canton. L'engagement 
dont parIe J'art. 1 er, a1. 2, de Ia loi ne saurait evidem-
ment etre enten du dans ce sens que le canton qui lefuse 
l'extradition doit s'engager a faire «condamner» dans 
tous les cas les individus dont l'extradition est requise. 
Le seul engagement qu'un canton puisse prendre, c'est 
ce]ui de les faire juger regulierement par ses autorites 
judiciaires et a teneur de ses lois. 
On ne saurait, d'autre part, adopter l'opillion du re-
conrant suivant laquelle il suffirait que les actes repro-
ches aux individus poursuivis soient punissables d'apres 
le droit du canton requerant pour que le canton requis 
510 
Staatsrecht. 
doive accorder l'extradition. 11 resulte, au contraire, si-
non du texte fonnel, du moins du sens de la loi, consacl~ 
par la jurisprudence, qu'il faut en outre que les aetes 
en. q~es1ion soie~t punissables dans le canton requis. Ce 
pnnClpe est admlS glmeralement dans le droit d'extradi-
tion moderne tel qu'H s'est developpe depuis 1870. Il se 
trouve peut-etre deja a l'etat embryonnaire dans la dis-
position de l'art. 1 er, al. 2, de la loi de 1852 qui autorise 
le canton de refuge a faire juger selon ses lois l'individu 
poursuivi. Plus tard, le legislateur federal a procIame 
expressement ce principe a l'art. 3 de la loi de 1892 sur 
l'extradition aux Etats etrangers, qui pose comme con-
dition de l'extradition que les faits releves contre l'etran-
ger poursuivi soient punissables «tant seI on la loi du 
lieu du refuge que selon celle de I'Etat requerant.)) La 
plupart des traites d'extradition conclus avec les Etats 
etrangers renfennent cette reserve ou une reserve ana-
logue .(Pranee, art, 1 er in fine; Russie, an. 3; Belgique, 
art .. 2 In fine; Luxembourg, art. 2 in fine; Espagne, art. 
1 er In fine; Salvador, art. 1 er; Monaco, art. 1 er; Serbie, 
art. 1 er; Autriehe-Hongrie, art. 1 er, al. 2; Etals-Unis, 
art. 2) La doctrine g'est egalement prononcee en faveur 
de ce principe (v. SCHAUBERG, Das interkantonale Straf-
recht der Schweiz, Zeitschr. für schweiz. Recht 1869, 
vol. 16, p. 124; BRÜSTLEIN, Revue penale suisse 3e an-
nee, 2e et 3e livraisons, ad art. 3 du projet de la loi fe-
derale de 1892; LANGHARD, Das schweizerische Auslie-
ferungsrecht p. 11 et suiv.). Quant au Tribunal federal, 
il a deja }uge dans son arret du 3 octobre 1901 (Berne 
c. ArgoVle, RO 27 I p. 478) que, d'apres la loi de 1852, 
J'obJigation d'accorder l'extradition n'existe qu'a la 
condition que l'acte incrimine soit egalement punissable 
dans Je canton de refuge. Il n'y a pas de motifs de 
revenir sur celte jurisprudence qui est conforme au 
principe adopte actuellement par le droit d'extradition 
et qui est prrfaitemen1 conciliable avec Ia loi de 1852. 
Staatsrecht!. Streitigkeiten zwischen Kantonen. N0 71. 
Par ces motifs 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
71. 'C'rt~U vom 2S. Dezember 1915 
i. S. Schwyz gegen 'C'ri. 
511 
Streit über eine s t a a t s r e c 11 t I ich e S e r vi tut (ein 
durch Staatsvertrag begründetes Holzbezugsrecht inter-
kantonaler Natur). Aus leg u n g dieses Rechts in 
Hinsicht auf den Kr eis der b e r e c h t i g t e n Pe r-
so ne n. 
A. -
Auf der linken (Süd-)Seite des von Sisikon am 
Urner See in durchgehend östlicher Richtung bis zur 
Wasserscheide gegen das Muotatal sich hinaufziehenden 
Riemenstaldertals liegt in der Höhe von 1400 bis 2400 m 
die Lid ern e n - Alp, welche mit einem Flächeninhalt 
von zirka 410 ha zuunterst lichten Wald und weiter 
oben ein gutes Weidegebiet nebst Geröll- und Fels-
partien umfasst. Die Alp ist Eigentum der Oberallmend-
korporation 
Scllwyz, einer Wirtschaftsgenossenschaft 
der « rechtmässigen alten Landleute des Bezirks und 
altfreien Landes Schwyz» mit ausgedehntem Grund-
besitz auf diesem ganzen Landgebiet. Das Riemen-
staldertal scheidet die Kantone Schwyz und Uri in der 
Weise, dass die Kantonsgrenze unmittelbar oberhalb 
des Dorfes Sisikon, bei dem sie etwas nordwärts aus-
gebuchtet ist, an den Talbach herantritt, dessen Lauf 
bis nacb Kirchrüti (in zirka 1230 m Höhe) begleitet 
und sich von dort südwärts nach dem Spielauer-Stock 
zu wendet. Dabei bildet das rechtsseitige (nördliche), 
und vom Grenzknie bei Kirchrüti an aufwärts das beid-
seitige Talgebiet den Bann der schwyzerischen Gemeinde