bge · 59_I_165 · 1933-05-11 · de
BGE 59 I 165
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
gesetzten, einem Dritten gehörenden Pfandes eine uner-
lässliche Bedingung darstellt. Zu bemerken ist vorerst, 
dass durch Nichtleistung des für die Durchführung des 
Konkursverfahrens über die Genossenschaft geforderten 
Kostenvorschusses der Beschwerdeführer sich keinesfalls 
etwas vergeben hat, weil sein Pfand ohnehin niQht in 
diesem Konkursverfahren über die Genossenschaft hätte 
zur Verwertung gelangen können (Art. 89 Abs. 1 VZG). 
Ist eine n a tür I ich e Person Schuldner der dritt-
pfandversicherten Forderung, so wird auch nach Einstel-
lung des Konkursverfahrens über sie die Anhebung der 
gegen sie und den Dritteigentümer des Pfandes zu füh-
renden Betreibung auf Pfandverwertung nicht auf Schwie-
rigkeiten stossen, weil die Einstellung des Konkursver-
fahrens nicht die Einrede mangelnden neuen Vermögens 
begründet. Wird aber der Nachlass des durch Tod weg-
gefallenen persönlichen Schuldners konkursamtlich liqui-
diert (Art. 193 SchKG) oder wird das Konkursverfahren 
eingestellt, so kann die Betreibung auf Verwertung des 
Drittpfandes gegen den DritteigentÜIDerdes Pfandes allein 
angehoben~werden (Art. 89 Abs. 2 VZG). Die analoge 
Anwendung letzterer Vorschrift rechtfertigt sich auch im 
Falle, wo persönlicher Schuldner eine infoIge Konkurs-
eröffnung und -schlusses; (sei es nach Durchführung des 
Konkursverfahrens oder ohne solche, d.h. nach Einstellung 
desselben) untergegangene j ur ist i s c h e Person war. 
In diesem Falle kann der gar nicht mehr existierende 
persönliche Schuldner ebenfalls beiseite gelassen werden 
und braucht nicht durch Wiedereintragung in das Handels-
register zum Wiederaufleben gebracht zu werden zum 
blossen Zwecke der Verwertung des einem Dritten ge-
hörenden, für eine Schuld der inzwischen untergegan-
genen juristischen Person gesetzten Pfandes. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen abge-
wiesen. 
Privatversicherung. ~. 29. 
H. PRIVATVERSICHERUNG 
ASSURANCES PRIVEES 
29. Arret du 11 mai 1933 dans la cause 
Societe pour la. protection judil'ique des assures S. A. 
contre Departement federal da Justice at Police. 
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Notion de l'entreprise d'a88Ur.ance au sens de l'art. 1 aI. 1 de Ia loi 
federale de surveillance du 25 juin 1885. 
Constitue une entreprise d'assurance et doit etre assujetti B. 
la surveillance de Ia Confederation, conformement a 1a loi 
precitee, l'etablissement qui se propose de reunir un grand 
nombre de clients en leur promettant, contre une remuneration 
forfaitaire, d'assumer pour eux les frais de justice et las hono-
raires d'avocat dans les proces entre assureurs et assures. 
II importe peu, a cet egard, que cette entreprise offre, en out~e, 
a ses abonnes, des prestations pecunaires qui n'ont pas, en falt, 
une importance preponderante. 
A. _. La Societe pour la protection juridique des 
assures (SPA) a ete fondee a Geneve en 1929. Elle conclut 
des contrats d'abonnement, aux termes desquels elle 
garantit a ses « abonnes)} differentes prestations moyen-
nant une remuneration forfaitaire. D'apres les conditions 
~enerales adopteesen 1931, elle leur promettait : 
. 
a) des renseignements, conseils, enquetes, etc., gestIon 
et revision de portefeuilles en matiere d'assurance, 
b) la defense juridique en matiere d'assurance, 
c) la couverture, jusqu'a concurrence de 5000 fr., des 
emoluments de justice dans les Utiges d'assurance, et le 
paiement des frais d' avocat dans les memes litiges, lorsque 
l'abonne est represente par un avocat de son choix, 
d) la protection et la defense juridique des usagers de 
la route, 
e) la couverture, jusqu'a concurrence de 5000 fr.,. des 
emoluments de justice des procedures administratives 
ou judiciaires dans lesquelles ses abonnes peuvent etre 
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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
entraines en leur qualite d'usagers de la route, et le paie-
ment des frais d'avocat dans le meme cas, lorsque l'abonne 
est represente par un avocat de son choix. 
En date du 15 janvier 1932, le Departement federal de 
Justice et Police a decide que la. SP A devait etre consideree 
comme une societe d'assnrance (et comme teUe assujettie 
a la surveillance de la Confederation) dans la mesure OU 
elle garantissait a ses assures les prestations indiquees 
sous lettres c et e ci-dessus. 
La SP A a forme un recours de droit administratif contre 
cette decision. Mais, dans un arret du 30 juin 1932 (RO 
58 I 256), la Cour de ceans a rejete ce recours. 
. B. -
A la suite de cet arret, la SPA a, decide de modifier 
son organisation, en renonQant a la protection des usagers 
de la route et a la garantie des frais judiciaires en matiere 
de litiges de la circulation (litt. A, c et e ci-dessus). Ainsi 
dechargee, elle estimait qu'eUe ne devait, plus etre consi-
deree comme une societe d'assurance et pouvait continuer 
son activiM reduite sans etre soumise a la surveillance 
de la Confederation. 
C. -
Contrairement a ce point de vue, le Departement 
federal de Justice et Police a pris, en date du 10 janvier 
1933, la decision suivante : 
( La Societe pour la Protection juridique des Assures 
(SPA), a Geneve, a l'obligation de se mettre au benefice 
d'une autorisation d'exploiter l'assurance dans la mesure 
Oll elle s'engage a payer a la place de ses abonnes ou a leur 
rembourser, en echange d'une remuneration forfaitaire, 
des frais leur incombant a raison de pro ces pouvant sur-
venir entre assures et assureurs relativement aux contrats 
d'assurance liant les parties en cause)). 
D. -
Par acte depose en temps utile, la SPA a forme 
un recours de droit administratif au Tribunal federal en 
(,oncluant, avec suite de frais et depens, a ce· qu'il Im 
plaise annuler la decision attaquee ... 
E. -
Le Departement federal de justice et police 
conclut au rejet du recours. 
Privatv",,,icherun/l'. No 29. 
1f;7 
Considirant en droit: 
1. -
.,. 
2. -
Quant an fond, comme le Tribunal li'ederalle rele-
vait deja dans son arret du 30 juin. 1932, la SPA promet a 
ses abonnes, par le moyen d'un seul et meme contrat, des 
prestations de nature diverse consistant, les unes, dans des 
services personneis (renseignements, conseils, representa-
tion, demarches, etc.) et, les autres, dans des prestations 
pecuniaires (garantie des frais de proces). Tant dans sa 
decision du 15 janvier 1932 que dans celle du 10 janvier 
1933 (dont est presentement recours), le Departement 
federal de justice et police a considere que les prestations 
personnelles ne devaient pas etre qualifiees de prestations 
d'assurance, mais qu'il en etait autrement de la garantie 
des frais de proces. Or le Tribunal .federal a montre que 
-
pour etre ainsi melee a des prestations d'une autre 
nature -
la garantie des risques pecuniaires d'un litige 
ne perdait pas forcement le caractere d'assurance. 
Toutefois il a eu soin de relever que, pour qu'il en soit 
ainsi, il faut que cette garantie ait une certaine importance 
propre; en d'autres termes: qu'elle ri'apparaisse pa.s comme 
un accessoire ou une modalite de l'autre partie du contrat. 
La question qui se pose. presentement est donc de savoir 
si (comme le Tribunal federal inclinait alors a le penser) 
la protection des assures, teIle que la conQoit la recou-
rante, consiste avant tout en conseils, demarches et 
representation non contentieuse, de sorte que la garantie 
des frais de proces en cette matiere ne serait qu'un a-cöte, 
un supplement ac corde par la compagnie a ses abonnes 
-
ou si, au contraire, cette garantie est suffisamment 
importante pour acquerir une valeur propre. Pour en 
juger, lorsqu'il s'agissait essentiellement des proces des 
usagers de la route, le Tribunal federal a tenu compte de 
la grande frequence de ces litiges. Ce facteur etait en effet 
eminemment propre a deceler, in concreto, l'importance 
relative des depenses pour frais de proces comparees aux 
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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
services personnels des organes de la societe. De meme, 
il y a lieu de se demander aujourd'hui quelle est la fre-
quence des differends entre assureurs et assures. Or le 
Departement intime explique que les procedures conten-
tieuses (avec les frais qu'elles entrainent) sont beaucoup 
plus abondantes que le nombre des amts rendus par les 
tribunaux en pareille matiere ne pourrait le faire supposer 
Pour le demontrer, il rappelle que les proces qui sont pour-
suivis jusqu'au jugement sont loin d'etre tous connus 
par les publications du Bureau federal des assurances • 
(<< Arrets de tribunauxcivils suisses dans les litiges de 
droit prive en matiere d'assurance», vol. I a VI), cette 
publication ne presentant qu'une selection de decisions 
judiciaires (cf. vol. V, p. VI et VI, p. V). 
Le Tribunal federal na peut que se ranger a ces consi-
derations de l'autorite de surveillance, bien placee pour 
connaitre, dans leur detail, les relations entre les assures 
et les compagnies d'assurance. Pour toutes ces raisons, 
il y a lieu d' admettre que la couverture des frais de proces 
-
teIle que la pratique actuellement la SP A -
presente 
un caracrere d'autonomie suffisant pour etre consideree 
comme une operation d'assurance. 
3. -
Quant aux autres elements de la notion d'assuran-
ce, il n'est pas conteste qu'ils sont realises par la SPA dans 
la garantie des frais de proces. 
Par ces motifs, le Tribl1ruU f6Ural prononce : 
Le recours est rejete. 
Post, Telegraph und Telephon. So 30. 
III. POST, TELEGRAPH UND TELEPHON 
POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 
30. Urteil vom 21. September 1933 i. S. Plozza 
gegen Eidg. Postdepartement. 
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Art. 1 0 VDa: Stellung des Bundesgerichts bei Ermessens· 
fragen. Erw.2. 
Art. 2 5 I i t. c. 
Pos t ver k ehr s g e set z: 
Die «vor· 
handenen Beförderungsmittel der Post» : die der Postverwal-
tung gehörenden Postwagen, unter Ausschluss der Wagen, die 
sie bei der Bahn requirieren kann. Massensendungen (eines 
einzelnen Aufgebers ), für die die Postwagen nicht genügen, 
fallen unter Art. 25 lit. c P.V.G. Auf solchen Sendungen kann 
nach § 56 Ahs. 2 der Postordnung ein Taxzuschlag erhoben 
werden. Erw. 3 und 4. 
A. -
Die Rekurrenten versenden im Sommer vom 
Puschlav aus Heidelbeeren an Schweizer Abnehmer. Da 
zur Beförderung dieser Sendungen die auf der Empfangs-
strecke verkehreaden Postwagen nicht genügen und die 
Miete von Bahnwagen jeweils erhebliche Mehrkosten ver-
ursacht, erhebt die Post auf diesen Sendungen einen als 
Dringlichkeitsgebühr bezeichneten Taxzuschlag. 
Am 16. Juni 1932 ersuchten die Rekurrenten die Kreis-
postdirektion Ohur um Aufhebung dieser Dringlichkeits-
gebühr. Das Begehren wurde abgewiesen und der abwei-
sende Entscheid am 9. Januar 1933 vom Eidg. Post- und 
Eisenbahndepartement bestätigt. 
B. -
Gegen diesen Entscheid erhoben die Rekurrenten 
die verwaltungsgerichtliche Beschwerde ans Bundesgericht, 
mit dem Antrag: 
« Das Bundesgericht wolle den angefochtenen Ent-
scheid aufheben und lanerkennen, dass die Postver-
waltung pflichtig sei, Heidelbeersendungen aus dem 
Puschlavertal nach den übrigen Teilen der Schweiz, 
die das Gewicht von 5 kg pro Kolli nicht übersteigen,