bge · 75_III_111 · 1949-01-01 · fr
BGE 75 III 111
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Kookursrecht. N° 26. 
detenteur de son ob1igation de 1e renseigner ne saurait 
porter atteinte a. ce droit. 
TI est vrai, en revanche, que l'office ne dispose d'aucun 
moyen de contrainte pour entrer en possession des objets 
sequestres. Le recours a. la force publique est exclu en 
'pareil cas (RO 63 III 76 ; 56 III 48 ; 51 III 40). 
3. -
Afin d'assurer neanmoins le respect de sa somma-
tion, ~'Office a signifie 8. la SocieM de banque suisse et 
au Credit suisse que, s'ils n'obtemperaient pas, ils s'ex-
poseraient aux peines prevues par l'art. 292 CP. Se refe-
rant 8. l'auet Frey (RO 70 IV 179), la Courcantonale 
a approuve cette commination. 
L'art. 292 CP n'a qu'une val~ur subsidiaire. TI permet 
a. l'autorite qui applique des dispositions depourvues de 
sanctions penales de menacer de peines ceux qui n'obeis-
sent pas 8. ses injonctions (ZÜRCHER, Expose des motifs 
p. 365 s ; Message p. 85 ; RO 69 IV 210). C'est a elle -
et, le cas echeant, aux autorites superieures -
de deter-
miner l'usage qu'elle entend faire de cette facuJte. TI lui 
est loisible d'y renoncer quand elle estime que l'insou-
mission 8. tel ordre ou a. teIle interdiction n'appelle pas 
de chatiment. A la difference de la saisie, le sequestre 
est souvent ordonne en faveur de creances dont l'existence 
parait encore incertaine au moment de l'execution. Dans 
une teIle eventualite, il serait excessif et contraire au 
systeme de la LP da menacer de sanctions penales, a. ce 
stade preliminaire de la poursuite, le tiers qui refuse de 
preter son concours a. l'office. La Chambre de ceans n'a 
pas a. decider aujourd'hui si, s'agissant d'une creance 
. constatee par un titre executoire, il se justifierait de 
recourir 8. l'art. 292 CP. L'office doit en tout cas s'en 
abstenir lorsque la creance au Mnefice du sequestre est 
douteuse. Toutefois on en deduirait a. tort que ses injonc-
tions n'ont alors que la portee d'une lex imperfecta. Le 
tiers recalcitrant qui, par son attitude, lese le creancier 
engage en effet sa responsabilite civile. 
Cette solution ne contredit du reste en rien l'arret 
Schuldbetreibungs- und Konkurareoht (Zivilabteilungen). N° 27. 
111 -
Frey. La Cour de cassation penale a prononce, a. propos 
d'un dibiteur qui rafusait de presenter des ceduJes hypo-
thecaires a sequestrer, puis a. saISIr, qu'il n'y avait pas 
de motifs de bannir l'art. 292 CP du domaine da la pour-
suite pour dettes. On ne peut en tirer aucuna conclusion 
quant a. l'opportunite de menacer de peines des tiers 
dans une procedure de sequestre. Pareille decision ressortit 
-
on le repete -
aux autorites de poursuite. 
Par ces motifs, la Okambre des poursuites 
et des faillites 
admet le recours en ce sens que Ja menace de peines 
adressee aux recourantes est annuJee, le rejette pour le 
surplus. 
H. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN 
ARR1i!TS DES COURS CIVILES 
27. Arr~t de la IIe Cour eivlle du 15 decembre 1949 dans la 
eause Schmalz contre Reck. 
Acte de d,6faut de biens apres faiUite. Ret<Jur a meilleure fortune. 
Art. 265 al. 2 LP. 
.< __ • 
Le debiteur qui, anterieurement 8. sa faiIlite, a cMe 8. so~ cr"",,-,~er 
en payement de sa de~te, une partie de 1a creance 9u iI aural~ 8. 
faire valoir chaque mOlS contre son employeur au t~tre de salaIre 
n'est pas fonde, apres sa faillite, a opposer l'!"xceptlOn du c!efaut 
de retour a meilleure fortune 8. 180 pretentlOn du. cr6anCler de 
continuer a encaisser la part cMee du .sa!aire, alors mfun~ que 
1e cr6ancier semit intervenu dans 180 faiIhte pour 1a totaliM de 
sa creance et aurait obtenu un acte de defaut pour 1e montant 
de celle-ci. 
KO'YIkursverlustschein. Erwerb neuen Vermögens. Art. 26&' ~hKG. 
Hat der Schuldner vor dem Konkurse einem Gläub~ger erfülJungs-
halber einen Teilbetrag seiner künftigen monatlichm; Lohngut-
haben abgetreten so lmnn er der Geltendmachung dieser Lohn-
abtretung nach Konkursschluss nicht die Einrede des f~en?-en 
neuen Vermögens entgegensetzen, selbst wenn der G~~u.~Jg8r 
im Konkurse seine ganze Forderung eingegeben und dafur emen 
Verlustschein bekommen hat. 
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Sohuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 27. 
Atteatato di carenza di beni dopo ü faUimento. Acquiato di nuovi beni. 
Art. 265 cp. 2 LEF. 
II debitore ehe, anteriormente al suo fallimento, ha eeduto aI suo 
ereditore in pagamento deI suo debito una parte deI eredito 
ehe dovrebbe far vaIere ogni mese contro il suo padrone a titoIo 
di saIari~, non ha il diritto, dopo il proprio fallimento, di opporre 
, l'eccezione deI mancato aequisto di nuovi beni aHa pretesa deI 
creditore di continuare ad incassare la parte eeduta deI salario, 
anche se il creditore ha insinuato nel faIlimento l'intero suo crs-
dito e ha ricevuto un attestato di carenza di beni. 
A. -
Le 3 avriI 1943, Rene Schmalz, contre lequel 
Auguste Reck possea.ait deux actes de defaut de biens de 
12 637 fr. 70 et de 2024 fr. 70, delivres a. la suite de saisies 
infructueuses, a signe un acte intituIe : « acte de cession» 
de la teneur suivante : 
(( Le soussigne Rene Schmalz a. Lausanne, pour la somme 
de fr. 12637.70 et 2024.70 selon defaut, plus accessoires 
de droit, soit inMret legal et frais, qu'il doit a. Reck 
Auguste a. Berne fait cession sur son salaire, commissions, 
remunerations ou recettes quelconques, en mains de n'im-
porte quel employeur, d'une somme de· fr. 20.- (vingt) 
par mois au minimum a. prendre jusqu'a. complet paiement 
du capital et des accessoires. -
Le droit de signifier la 
presente cession au patron est limiM a. la condition que 
les versements ne soient pas regulif:lrement effectues, le 
premier devant intervenir le l er octobre 1943 et ainsi de 
suite jusqu'a. complet paiement. Le non versement de l'un 
de ces acomptes a. son echeance rendra, d'autre part, le 
solde de la creance immediatement exigible. -
Cette 
cession a pour but de m'eviter des frais et ennuis de tous 
genres. » 
Le 11 novembre 1946, alors qu'il n'avait verse a. Reck 
en tout et pour tout que la somme de 140 fr., Schmalz 
s'est declare insolvable et a requis sa faillite. Celle-ci a et6 
prononcee le 26 novembre 1946. La liquidation a eM faite 
en la forme sommaire. 
Reck est intervenu pour la somme de 14348 fr. 60 repre-
sentant le solde encore du sur lemontant des actes de 
defaut de biens delivres precea.emment. TI se reservait 
Sohuldbetreibungs- und KonkurBreoht (Zivilabtei1UDgeIl); N° 27. 
113 
. « tous autres droits ... en particulier ceux qui deooulent de 
l' acte de cession de salaire signe par le debiteur ». 
Le 31 janvier 1947, Reck a re~lU un acte de defaut ~~ 
biens du montant de son intervention, portant que le failli 
contestait la creance. Les autres creanciers, soit la Confede-
ration suisse, l'Etat de Vaud et la commune de Lausanne, 
re9urent egalement des actes de defaut de bie~ pour le 
montant de leurs productions. 
Le 8 janvier 1947, Reck a notifie la cession de salaire 
a.la maison Furnier & Sägewerke Lanz A.G., a. Rohrbaoh, 
chez laquelle Schmalz etait employe. Pendant huit mois 
Furnier & Sägewerke Lanz A.G. a retenu 20 fr. par mois 
sur le salaire de Schmalz et les averses a. Reok. 
Le 2 octobre 1947, Schmalz a fait savoir a. son employeur 
qu'il s'opposait desormais aux retenues de salaire, par le 
motif qu'il n'etait pas revenu a. meilleure fortun~ et que 
dans ces conditions la cession cessait de prodmre effet. 
Invoquant I'art. 168 CO, la maison Furnier & Sä~wer~e 
Lanz A.G. a informe alors Reck et Schmalz que Jusqu a. 
droit connu elle continuerait a. retenir 20 fr. par mois sur 
le salaire de Schmalz mais les po~rait en un compte 
separe.. 
. 
, 
. B. -
La 18 septembre 1948, Auguste Reck a assIgD.e 
Schmalz devant le Juge de paix du cercle de Lausanne en 
payement de 220 fr. representant las onze mensualites 
6chues a. ce moment-la. et en concluant enoutre a. ce que 
l'opposition faite par Schmalz au commandement de payer 
qui lui avait eM notifle pour ce montant fUt levee. 
Schmalz a conclu au deboutement du demandeur et 
reconventionnellement a. ce qu'il fnt prononce que la 
cession du 3 aout etait « nulle, de nul effet et non 
avenue». 
Par jugement du 17 juin/ler septembre 1949, la .Cour 
civile du Tribunal cantonal a. laquelle la causa avalt 13M 
renvoyee en raison des conolusions du defendeur astatue 
comme suit: 
1. Les conclusions du demandeur sont admises~ 
8 
AB 75 m -
1949 
ll<l 
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 27. 
ll. Les conclusions, tant liberatoires que reconvention-
neIles, du defendeur sont rejetees. 
Ill. La somme de 220 fr. que detient la maison Fur-
nier & Sägewerke Lanz A.G., a Rohrbach, comme produit 
des retenues operees sur le salaire ou les commissions du 
defendeur, doit etre versee au demandeur Auguste Reck 
nonobstant l'opposition de Rene Schmalz. 
IV. Le defendeur est condamne aux frais et depens. 
Schmalz a recouru en reforme en reprenant ses conclu-
sions liberatoires et reconventionnelles. 
Gonsiderant en droit: 
1. -
L'argumentation du recourant se rameme a sou-
tenir que le jugement defere a ete rendu en violation des 
art. 285 et suiv. LP, relatifs a l'action revocatoire, et 
265 al. 2 et 3 concernant les effets de l'acte de defaut de 
biens. S'il conteste que l'intime puisse faire valoir les droits 
decoulant de la cession, c'est uniquement en raison de la 
faillite. Aussi bien le Tribunal cantonal a-t-il deja constate 
que le recourant n'avait pas souleve « la question de 
savoir si et, le cas echeant, dans quelle mesure une cession 
de salaire consentie pour une duree pr~tiquement illimitee, 
etant donne le montant mensuel de la cession et le capital 
de la creance, constitue un acte licite et valable n'entravant 
pas l' existence economique du cedant dans une mesure 
contraire aux bonnes mreurs». Pour trancher cette ques-
tion, il aurait fallu d'ailleurs etre mieux renseigne qu'on 
ne l'est sur la situation financiere du recourant et les 
chances ou les possibilites qu'il aurait de l'ameliorer. Il 
est exact qu'en souscrivant al'arrangement convenu avec 
l'intime le recourant a pris un engagement qui pouvait 
durer jusqu'a sa mort puisque la dette s'eleve a plus de 
14 000 fr. et qu'il est ne en 1891. Cependant il faut recon-
naitre aussi que cet engagement n'est pas sans lui procurer 
de tres grands avantages. En effet, Ja cession lui permet 
de s'opposer a toute mesure d'execution forcee de la part 
de I'intime ; il n'a pas a craindre de mesures de cette sorte 
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht (ZivilabteiIungen). N0 27. 
lUj 
aussi longtemps du moins qu'il demeurera dans la situa-
tion d'un salarle ou d'une personne retribuee au moyen de 
commissions, et, viendrait-il meme a gagner plus qu'il ne 
gagne actuellement, il ne risque pas de se trouver durant 
des annees reduit a. se contenter de son minimum vital. Il 
beneficiera d'ailleurs de ces avantages sans que son insol-
vabilit6 soit rimdue publique. On ne saurait, d'autre part, 
tirer argument de ce que la cession ne designe pas avec 
suffisamment de precision le tiers debiteur, car tant que 
le recourant ne travaillera pas de fa\lon independante, 
l'intime 8aura toujours a. qui s'adresser. Le fait que 
l'intime a consenti a. ne signifier la cession au tiers debi-
teur que si le recourant ne s'acquitte pas lui-meme des 
versements mensuels convenus n'infirme en rien la cession. 
Enfin, si le recourant a effectivement contest6 lors de la 
faillite la creance pour laquelle l'acte de defaut de biens a 
et6 delivre, ce n'est cependant pas en argumentant de 
l'inexistence de cette creance qu'il conteste actuellement 
Ja validit6 de la cession, mais uniquement, comme on l'a 
deja dit, du fait de la faillite eIle-meme. 
Il se peut sans doute qu'l\ cause de son age ou d'une 
maladie le recourant se voie definitivement ou pour un 
temps prolonge dans l'impossibilite de gagner de quoi 
assurer son entretien, et il est certain que la cession 
creerait alors une situation a laquelle il conviendrait de 
remedier, mais le recourant n'a pas envisage cette hypo-
these et l'on ne saurait, alors qu'il ne s'est ecouIe que 
quelques annees depuis la cession, considerer une teIle 
eventualit6 comme un motif suffisant pour denier toute 
valeur a la cession en vertu de principes generaux du droit 
ou . des dispositions legales sur la nullit6 des conventions 
contraires aux mreurs. 
2. -
Le moyen tire des articles de la loi relatifs a 
l'action revocatoire n'est pas fonde. Cette action n'est en 
effet donnee qu'aux creanciers, en particulier aux crean-
ciers du failli, pour se defendre contre les actes qui ont eu 
pour effet de diminuer sa fortune. 
116 
Sohuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivile.bteilungen). N0 27. 
En outre le litige porte sur une part d'un salaire que le 
recourant 80 gagne depuis l'ouverture da la. faillite et qui, 
meme sans la. cession, ne semit pas tomb6 dans la. masse. 
3. -
"C'est a. tort que le recourant croit pouvoir se 
mettre au ben6fice de l'exception prevue par l'art. 265 
aI. 2 in {im. Voulut-on meme admettre que cette excep-
tion n'est pas seulement opposable a. une « poursuite "», 
dans le sens que 180 LP donne a ce mot, mais a toute pre-
tention ou action quelconque du crea.ncier porteur de 
l'acte de d6faut de biens contre l'ex-failli, encore faudrait-ll 
qu'll s'agisse d'une action ou d'une pretention fondees sur 
l'acte de d6mut de biens. Or, ce n'est pas 180 crea.nce 
collstatee par l'a.cte de d6faut· de biens que l'intime fait 
vaIoir en l'espece, mais une crea.nce qu'll possede non pas 
contre le recourant mais contre un tiers. TI est exact que 
cette crea.nce est nre en la. personne du recourant et n'a 
passe al'intim6 qu'en vertu d'une cession qui etait destin6e 
a eteindre ala.longue la. dette que le recourant avait envers 
l'intim6 et qui, produite dans la. faillite, 80 donne lieu a la. 
delivrance d'un acte de defaut de biens. n n'en demeure 
pas moins que cette cession 80 eu pour effet de transporter 
la. creance du patrimoine du recourant dans celui de 
l'intime ; et comme cette crea.nce n'est pas tomb6e dans 180 
masse, on ne voit pas en quoi la. faillite 80 pu limiter en 
une mesure quelconque le droit de l'intime de faire valoir 
les droits d600ulant de 180 cession. L'exception du d6faut 
. de retour a meilleure fortune ne pouvait donc etre invoqure 
en l'espece. 
4. -
Independamment meme des considerations ci-des-
sus, le recours devrait du reste etre rejete de toute fa9Qn 
pour cette raison egalement que la. solution contraire 
equivaudrait, dans les circonstances de 180 cause, a ratifier 
un veritable abus de droit. Autant, en effet, il est normal 
de permettre a un d6biteur qui 80 ete accule a 180 faillite de 
b6neficier d'un certain repit pour se refaire une situation, 
autant il serait injustifie d'accorder cette faveur a celui 
que rien n'obligeait a se declarer en faillite et qui, apres 
Register der Eigentumsvorbehalte. N0 28. 
117 
avoir obtenu de 180 bienveillance de son crea.ncier un 
arrangement des plus favorables pour le reglement. de sa 
dette, 80 cru pouvoir par l'exp6dient d'une faillite en sus-
pendre les effets. 
Le TriOO/fW,l feiUral prO'fl,()'JWß: 
Le recours est rejete et le jugement attaque est confirme. 
B. Register der Eigentmnsvorhehalte. 
Registre des pades de reserve de propriete. 
ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
BETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER 
ARRMS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES 
ET DES FAILLITES 
28. Entseheid vom 6. September 1949 i. S. Spar- und Lelhkasse 
in Thun. 
Register der Eigentum8tJorbehaUe (Vü vom 19.12.1910, e~t 
am 23.12.1932). 
Verpfändungen der gesicherten Forderung sind im Unterschied 
zu Abtretungen nicht vorzumerken (Art. 4bi8 und 12 Aba. 3 
der Verordnung). 
RegiBtre des pacte8 de f'6sef'V6 de fWopf'iete (üTF du 12 decembre 
1910 compIetee le 23 decembre 1932). 
A la difference des cessions. les engagements de la croo.nce garantie 
ne doiventpas ~tre annotes (an. 4bi8et 12 al. 3 da l'ordonnance). 
RegiBtro dei patU d& riBeroa della 'JWoprietd (RTF 19 dicembre 1910, 
completato il 23dicembre 1932). 
A difIerenza della cessione. la costituzione in pegno del credito 
garantito non dev'essere annotata (an. 4bi8 e 12 cp. 3 dal 
regolamento ). 
Der Rekurrentin ist eine duroh Eigentumsvorbehalt ge-
sicherte Kaufpreisforperung « mit Einschluss aller Rechte