bge · 14_I_202 · 1888-06-22 · fr
BGE 14 I 202
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
über biefe @rWitung, 
"-,orau~ ber 3n~alt betfeIben une bie 
Untftänbe, unter "-,eJd}en fie abgegeben "-,urbe, erfid}trid} ge\ue~ 
fen "-,ären, bejle~t, fo!)ie1 ben ~(ften ~u entne~men, nid}t; d 
lag aIfo gar feine @e"-,ä~r bafUr \lor, baa 'oie [BlUme Shieg 
eine @rf{ärung, fid) freiwillig unter ?Sormunbfd)aft AU fteffen, 
in stenntnin ber 
~rag"-,eite bierer @rflätung abgegeben unb 
b1ln nid}t et"-'a 
t~r 
mer~alten I>om 
[Baifenamt~prafibenten 
minl>erjlänbIid} gebeutet "-'orben fei. ::I>er gefammte 6ad}l.ler~alt 
legt übrigen~ ben 6d)Iufi na~e, bau 'oie @emeinbebe~örbe I>on 
~Htenborf ba\lon 
au~gegangen fei, mit ben minberjäl)rtgen 
stinbern strieg fei tlf)ne [BeHereg unb felbfh>erjlnnbIid} 'lUd} bie 
m3ith1.1e AU be!)ogten unb fid) bamit begnügte, ban i~m "-,enig. 
fteug ein aug'orüd'lid)er m3!berfprud} 
feiten~ ber m3itt"-'e nid}t 
\lotlag. 
4. 3jl fomit ein buubegred}tnd) 3uläniger 
@ntmünbigung~. 
grunb nid)t fejlgeftelH worben, fo mun ber mefur~ alg begrün. 
bei erfIärt "-,erben. 
::I>emnad) ~at bag munbeSgcrid}t 
edannt: 
X,er ffiefurs wirb alg begrünbet erfHirt unb eS "-'itb mit~in 
ber merurrentin il)r mefur~begef)ren öugefprod)en. 
IV. Obligationenrecht. -
Droit des obligations. 
34. Arrel du 22 Juin 1888 dans la cause Hug. 
. Le. sieur Louis-Edouard Jaquet, a NeuehateI, a 10ue pour 
trois ans, des le mois de novembre 1886, a Ferdinand Mul-
ler-Dasen, boulanger et aubergiste, un logement dans la 
maison qu'i1 possede a Neuchatel ; par contrat du 6 Sep-
tembre f887, Muller-Dasen a loue de la maison Bug freres, 
aRaJe, un piano droit el accessoires, valeur 893 francs; ces 
objets Iui furent livres le 10 du meme mois. 
Par lettre chargee du 13 Septembre 1887, la maison Bug 
IV. Obligationenrecht. N° 34. 
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freres a averti L.-E. Jaquet qu'elle etaiL proprietaire du dit 
piano et accessoires, cette notification etant faite pour reser-
ver eventuellement les droits de revendication prevus par 
l'art. 294 C. O. 
Muller-Dasen ayant ete declare en faillite le 9 Decembre 
suivant, la maison Bug freres fit une inscription au passif de 
cette faillite, pourobtenir la restitution des objets louesau failli. 
L.-E. Jaquet conteste cette inscription, en invoquant son 
droit de retention comme bailleur, et les parties furent ren-
voyees a porter leur contestation devant le Tribunal cantonal 
de NeuehateI, lequel, par jugement du 9 Avril 1888, a de-
clare la demande de la mais on Bug freres mal fondee, par 
les motifs suivants : 
Le droit de retention est acquis au bailleur d'un immeuble 
par !'installation des meubles qui doivent garnir les Heux 
loues, a moins qu'au prealable le bailleur n'ait ele prevenu 
que ces meubles n'appartenaient pas au preneur. 
Au moment Oll Bag freres ont prevenu le proprietaire que 
le piano loue a Huller-Dasen n'appartenait pas a celui-ci, le 
droit de retention sur cet objet etait acquis des le 10 Sep-
tembre 1887 au proprietaire de l'immeuble, et l'avertisse-
ment donne par Bug freres le 13 dit ne peut priver retro-
activement L.-E. Jaquet du droH que rart. 294 C. O. lui a 
confere. C'est contre ce jugement que Bug freres ont depose 
an Tribunal föderal un recours de droit public, concluant a ce 
qu'il lai plaise declarer le dit jugement nul et de nul effet, 
et dire que L.-E. Jaquet n'a pas le droit de retention sur 
les obJets appartenant a Bug freres, et loues a ~fuJler-Dasen. 
Les recourants invoquent, a l'appui de ces conclusions, 
une pretendue violation des droits qui leur sont garantis par 
les articles 294 et 227 C. O. et une application erronee d'au-
tres dispositions de ce meme Code sur le droit de retention 
en matiere de bai! a loyer. 
Dans sa reponse, L.-E. Jaquet, conclut en premiere ligne, 
ace que le Tribunal Cederal se declare incompetent et, sub-
sidiairement, a ce qu'il lui plaise ecarter le recours comme 
mal fonde. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. 11. Abschnitt. Bnndesgesetze. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
La seule question que souIeve le reeours, est celle de sa-
voir si le jugement du Tribunal cantonal, en deboutant les 
reeourants des fins de leur demande, a sainement applique 
1'art. 294 § 2 du Code federal des obligations, statuant que 
le droit de retention du bailleur sur les meubIes qui garnis-
sent les lieux loues ne met pas obstacle a 1a revendication 
des objets dont Ie dit bailleur a su ou du savoir qu'ils n'ap-
partenaient pas au preneur. 
Or e' est la une question de droit civil dont le Tribunal de 
ceans ne saurait, ainsi qu'il ]'a souvent prononce, se nantir 
par la voie d'un recours de droH public forme a teneur de 
l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire federale. La 
seule voie de recours en matiere de violation des regles du 
droit civil par les jugements cantonaux, est en effet celle 
prevue et reglee a l'art. 39 de la loi precitee. (Voy. Arret 
Baumgartner, Rec. IX, p. 234; Schärer et Oe, ibid. p. 476, 
consid. D; Schwarz et Oe, ibid. X, p. 146 consid. 2; Kauf-
mann et WeIti, 8 Juin 1888, consid. 2.) Le recours est des 
lors irrecevable. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
n n'est pas entre en matiere sur le recours de Hug frilfes. 
3ö. Am~t du 13 Avril1888 dans la Ca1~se Schneuwly. 
Demoiselle OHilie Perret, au Havre, est proprietaire d'une 
obligation hypothecaire du 23 Janvier 1887, du capital de 
30000 francs, notariee Comte, contre Wilhelm Wild bolz a 
Blumisberg, Selon ce meme acte, les immeubles situes dans 
les communes de ßCBsingen et Wunnerwyl (Fribourg), appar-
tenant au predit Wildbolz, ont ele hypotheques pour garan-
tir ce titre. 
IV. Obligationenrecht. N° 35. 
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Par exp10it du 10 Aoftt 1.886, demoiselle ~err~t a n?tifie 
, Wild bolz Ja saisie de ses Imme,ables pal' vOIe d mvestlture 
~our parvenir au paiement des interets, arrieres de~uis 1884; 
de ]a dite obligation; l'instante ne donna pas smt~ alors a 
sa poursuite, qu' elle renouvela par expl?it du 19 J,anvwr 18~7: 
Par mandat du 1 er Mars suivant, vvI~dbolz.s est oppose ,a 
Ja prise d'investiture par ?ifferents motlfs, pUlS passa expe-
dient sous date du 27 A vnl 1887. 
.. 
_. 
Par mandat du 26 Mai, demoiselle Perret a clte ": t1dbolz 
devant la Justice de Paix de Schmitten sur le,15 Jmn pour 
assister a l'ordonnance de l'investiture sur les lmmeubl~s en 
question. Wildbolz fit de nouveau opposition par explOlt du 
1:3 Juin. 
. 
dIS' 
Par jugement du 12 Juillet 1887, le TrIbun.al e a 
~n-
gine a admis la demanderesse dans sa concJuslOn, en ~am­
]evee de ]'opposition, et la Cour d'appel a confirme ce Juge-
ment par arret du 28 Octobre 1887. 
'. 
T 
• 
Sous date du 23 Juin, demoiselle Perret ~ c,lte W., Wlld-
bolz devant le President du Tribunal de la SlOgme, ou elle .a 
cODelu a ce que le sequestre soit accorde, p~~ mesure provl-
sionnelle sur les fleuries des immeubles salSIS. 
. 
Wildb~lz s'est presente en l'audience de c~ magIstrat le 
24 dit et y a declare que les fleuries en questlOn sont deve-
nues 1~ propriete des reeourants Schne~w1y et Bertschy, e~ 
vertu d'un contrat de bai1 coneIu le 20 DecemLre 1.886, enre 
gistre le 31 'du meme mois et portant entre autres les clauses 
suivantes: 
"t' 
WIldbolz re met a bai! environ 20 arpents de ses proprIe es 
sises a Mühlthal aux sieurs Schneuwly et Bertschy, pour rle 
terme. d'une annee expirant le 1. er Novembre 1887. SchneuV\ Iy 
, 
. 
., 
tout ce 
et Bertschy pourront emmener les fle~f)es, aIDSl q~e 
qu'ils auront seme sur ce terrain; lls pour.r0nt egaleme?t 
vendre la recolte des differentes parcelles;. ;1 leur. est de-
fendu de faire paturer le Mtail sur la totahte des vmgts a~­
pents. W. Wildbolz leur cMera gratuit.em~nt, a~tant qu d 
lui sera possible, de 1a p!ace dan~ 1,e feml ; Il se reserve tous 
les fruits. Le prix du ball est fixe a 1.200 francs.