bge · 17_I_655 · 1891-11-06 · fr
BGE 17 I 655
Öffentliches Recht


654 
B. Civilrechtspllege. 
fÜt bie bon i9m feit bem (;!inttage bc.$ ßeid)en~ füt bett i\)n9ten 
5ßeted)tigten begangenen 
smatfented)t~ber{e~ungen. Ilrllein wenn 
bem aud) 10 ift, 10 tann bod) bie CSd)Menetlat;forbemng ber 
-StUigetin ntd)t 
gutgegei~en i\) etben. ~enn e~ mnngeH an jebem 
inad)i\)ei~ bnfür, baf3 burd) feit bem ®ntrage ber ffägerlfd)en 
ßeid)en bon bel' ?Sdlagten begangene 
smnrfenred)t~berret;ungen 
ein ®d)aben i\)trflid) entftanben tft. (;!~ flrtb aud) bor ber fanto; 
naIen ,Jnftana feine ba9in 3ielenben ?Seroei.$anträge feftge9aften 
unb bon le~terer \)eti\)otfen i\)otben, 10 baf3 eine 
Ilrttenbertloll~ 
ftänbigung nid)t angeotbnet i\)erben fann. ?non Ilrnorbnung einer 
jßublifation 
be~ Urt9eig i\)eld)e ber 
~id)ter nnd) Ilrrl. 22 beß 
smnrfenfd)ut;gefet;e~ 3u beifügen bered)tigt nber nid)t \)e~fftd)tet 
1ft, ift Umgang 3U ne9men. ~enn e~ Hegt 
nid)t~ batür \;)0:, 
baß biefe q3ullHfntiott in casu au CSid)emng ber ffted)te ber -StIa; 
gertn gegen fünftige ?nerlet;ungen ober 3ur Ilru~gl~id)ung berett~ 
eingetretener iQad)igeile rtöt9i9 i\)äre. 
7. menn bie -Stlägetin tlerfd)iebentltd) nod) baraitf aogeftellt ~at, 
e.$ i\)erte 19r \)on ber ?Seffagten eine unrebUd)e -Stonfurrena ge~ 
mad)t, ba bie ?Sef(agte unter anberm banad) gefite'&! 9abe, Den 
®lauben 3ll tlerbteiten, ba.$ Wigetifd)e 
~au~ oeftege nad) bem 
tu~fd)eibert be~ ~ebiger;CStröl3ler nid)t 
me~t ober fei bod) ntd)t 
me~r Ieiftung.$fii919 u. betgL, fo etmangen btefe 
?Se9au~tung, 
nad) ben %eftftellungen ber ?norinftan3, ber t9atiiid)lid)en 
?Se~ 
grünbung; 
~~ tft alfo bie ?Sdlagte aud) nid)t eti\)a a~ einer 
(;!ntfd)äbigung~fotberung au~ Ilrrt. 50 u. f. D.~~. oered)ttgt. 
~emnad) ~at b~ ?Sunb~getid)t 
erfannt: 
SDie meiter3te9ung ber -Stlägerin Ulirb ba9in für oegtünbet 
erWirt, bafl ber ?SeHagt en aud) bie 
metterfü~rnng ber smarte 
CSonnabora unterlagt, bie 2öfd)ung biefer smarle im smartenre~ 
giftet unb bie ?nernid)tung betfeIben fOi\)ie ber mit i~r tlerfe~enelt 
?ner~ad\mgen, smarfencnd)e~ unh bie ~itogr~9iefteine angeorbnct 
Ulirb . im Ue'brlgen ~at e.$ in allen :tgeUen bei bem angefod)tellen 
Urt~:ne be~ ~anbe{~gertd)te6 be~ -Stanton~ SKargau fet~ ?Se. 
i\)enben. 
J 
11. Obligationenrecht. No 104. 
655 
104. Arret du 6 Novembre 1891~ dans la cause Flwre-Jacot 
contre Jacot-1Jfatile. 
Par jugement en date du 22 Juin 1891 Ie T'b 
I 
al d 
N A ' 
n una can-
ton 
e 
euchatel, statuant en la cause pend t 
t 
. 
me 00 re 
parties, a prononce ce qui suit : 
La demande est declaree bien fondee. 
G. Favre-Jacot doit payer au demandeur : 
., 10 La ~om~e ~e 44 803 fr. 50 cent. pour solde des tan-
tiemes qu'll Im dOlt ; 
2
0 Les interets au taux du 5 % l'an de cette somme d' 
I
· 
d 
es 
e JOur e Ia signification de la demande. 
Par .~cte d~ 2 Sept~mbre 1891, G. Favre-Jacot a declare 
rec~Ul;-I a~ Tnbunal federal contre le jugement susmentionne, 
et,. a I audience de ce jour, II a conclu a ce qu'il plaise a ce 
Tribunal: 
1.. D~clarer bien fonde le recours et en consequence reformer 
le d~t Jugement et debouter le demandeur de toutes les con-
cluslOns de son action. 
Le condamner aux frais et depens. 
II. Ev~ntuellement et pour le cas ou le Tribunal federal 
admettralt en principe la reclamation de F. Jacot-Matile 
prononcer que la demande est bien fondee pour la somm~ 
de 22 928 f1'. 50 cent., la declarer mal fondee pour le Sur-
plus. 
_ 
F: Jacot-Matile a conclu au rejet clu recours et au maintien 
du Jugement attaque. 
. Interpelle par M. Je juge deIegue sur la question cle savoir 
:1 le. recourant reconnait en fait avoir promis ,8. Jacot-Matile 
lee Im ~ayer 12500 francs par an a titre de tantiemes, pour 
cautionnement cle 250 000 francs consenti par ce dernier 
~n sa faveur aupres de la Banque du LOcle, le conseil de 
cl· Fa~e-Jacot declare se refereT, Sur ce point aux pieces 
u dOSSIer. 
' 
Statuant et considüant : 
656 
B. Civilrechtspflege. 
En fai!: 
1° Le 16 Avril 1886, F. Jacot-Matile, proprietaire au 
Locle, a consenti a se constituer codebiteur avec G. Favre-
Jacot, fabricant d'horlogerie au Locle, envers Ia Banque du 
Locle, pour garantir a cette derniere le remboursement des 
avances qu'elle avait faites ou ferait a G. Favre-Jacot jusqu'a 
concurrence d'une somme de 250 000 francs en capital, ainsi 
que des interets et autres accessoires legitimes. Cet engage-
ment etait pris pour un temps indetermine, jusqu'a ce que la 
Banque du Locle soit rentree integralement dans les avances 
faites par elle. 
Indepenclamment de cette garantie, Jacot-Matile versa a 
Favre-Jacot du 24 Fevrier au 9 Avril 1887 a titre de pret, 
trois sommes formant ensemble 50 000 francs. Enfin il con-
sentit a endosser des valeurs pour 50 000 francs que Favre-
Jacot escompta au Credit foneier, et dont il profita seul. Le 
montant des garanties et prets consentis par F. Jacot-Matile 
au profit de Favre-Jacot s'elevait ainsi, au commencement 
de l'annee 1887, a la somme de 350000 francs. 
En compensation des engagements pris par Jacot-Matile 
au profit de Favre-Jacot, celui-ci s'obligea, au dire de Jacot-
Matile, a payer a ce dernier un tantieme annuel de 5 %, sur 
Ia somme de 250000 francs, montant de Ia garantie donnee a 
Ia Banque du Locle. 
Cette obligation, que le demancleur Jacot-Matile dit avoir 
ete prise, dans l'origine, verbalement par Favre-Jacot, se 
trouve confirmee pour la premiere fois dans uri compte cou-
rant dresse et signe par le defendeur le 30 Juin 1887 et dans 
lequel on lit: « Juin 30, 12500 francs, tantieme convenu sur 
250000 » francs sans interet au 30 A vril, etc. » 
Au commencement de 1888, soit le 15 Fevrier, Favre-J acot 
communiqua a Jacot-Matile son compte courant arrete au 31 
Decembre 1887, et comprenant, au « doit» deux factures 
dues a Favre-Jacot par Jacot-Matile, et « a l'avoir » les deux 
postes suivants : 
\ 
87 A vril 30 
Tantieme au 30 Avril1887 
Fr. -12500 --
Decembre 3-1 
» 
au 31 Decem hre 18R7 
» 
8 333 30 
11. Obligationem·ccht.N° 104. 
657 
Par lettre du 16 Fevrier· 1888, Jacot-Matile ecrit a Favre-
Jacot qu'il n'est pas tout a fait d'accord avec ce compte 
en ce sens qu'il denie que ce dernier lui fasse deux comptes 
courants, l'un avec inten3ts pour les sommes versees et reti-
rees, l'autre sans interets OU devront figurer les tantiemes et 
les factures de ce que Favre-Jacot lui fournit. 
Par lettre du 20 Fevrier meme annee, Favre-Jacot retourne 
a Jacot-Matile le compte courant regularise suivant son 
desir, et bouclant au profit de ce dernier par 18 761 fr. 80 c. 
Le 3 Aout 1888, Favre-Jacot communique de nouveau ä. 
Jacot-Matile le compte courant arrete au 30 Juin precedent ; 
ce compte mentionne le « tantieme 5 % sur 250 000 francs 
du 31 Decembre 1887 au 30 Avril1888, » et boucle en faveur 
de Jacot-Matile par 22 928 f1'. 50 c. 
Peu apres, des difficultes paraissent avoir surgi entre par-
ties; sous date du 24 Novembre 1888, Jacot-Matile ecrit ä. 
Favre-Jacot : 
« D'apres tout ce qui se passe, vous avez compris que nos 
» relations ne peuvent plus exister et qu'il faut regler nos 
» comptes dans le plus bref delai possible. Veuillez me 
» faire savoir au plus vite combien vous supposez qu'il vous 
» faut de temps pour me remplacer completement tant pour 
» les garanties que pour les comptes courants ; il me parait 
» que le temps reglementaire de trois mois a partir d'aujour-
» d'hui est suffisant. » 
Par lettre du 14 Janvier 1889, l'avocat Jeanneret, au nom 
de Favre-Jacot, repond a Jacot-Matile que son client demande 
une annee pour se liberer entier_ement; qu'il ressort de la 
correspondance posterieure entre parties au sujet des travaux 
entrepris par Favre pour le compte de Jacot-Matile, que 
Favre est creancier de ce dernier de la somme de 16503 fr. 
50 c.; que comme il reste dans la circulation aux echeances 
des 5 et 20 Fevrier 1891, deux billets endosses par Jacot-
Matile en faveur de Favre, celui-ci propose ä. Jacot-Matile 
deux solutions : ou bien de verseI' a valoir sur ces billets Ia 
Somme due a Favre pour ses travaux, auquel cas Favre ver-
serait le solde, de maniere a ce que ces effets de change 
658 
H. Civilrechtspflege. 
soient completement eteints; ou bien, si Jacot-Matlle le pre-
fere, Favre demande que le dit Jacot-Matile porte la dite 
somme de 16503 fr. 50 c. en deduction du pret especes de 
cinquante mille francs qu'll a fait a Favre. 
Le lendemain Jacot-Matile repond que les comptes entre 
parties sont simples; qu'il a porte les notes de Favre-Jacot a 
l'avoir de son compte courant de tantiemes et de factures, 
sans interets, ainsi qu'il avait ete convenn par les lettres des 
16 et 20 Fevrier susviseesi qu'll attend ainsi ses comptes cou-
rants, avant tout, et qu'apres verification, il repondra aux au-
tres questions. 
Par lettre du 23 dit, l'avocat Jeanneret conteste que les 
lettres des 16 et 20 Femel' aient cette portee; il constate 
que d'apres la correspondance des parties, Jacot-Matile re-
doit a Favre 16 503 fr. 50 c.; il ajoute que Favre entend 
que Jacot-Matile impute cette somme, soit en d~duction des 
billets dus au Credit foneier, soit en deduction de la creance 
de 54 823 fr. 10 c. que Favre doit a Matile en capital et 
interets au 31 Decembre 1888. 
Le 28 Janvier 1889, Jacot-Matile avise G. Favre. que 101's-
qu'il aura rel,)u de lui son compte courant a interets, et le 
compte courant tantiemes sans inte1'ets,les deux boudes au 31 
Decemb1'e 1888 et signes comme d'habitude, il repondra a la 
lettre de l'avocat Jeanneret. 
Le 2 Fevrler suivant, l'avocat Jeanneret avise Jacot-Matile : 
a) que Favre-Jacot reglera au Credit fonder Ies deux billets 
a ordre endosses par Jacot-Matile aux ecbeances des 5 et 20 
dit, ensemble de 20 000 francs, ensorte que ce demier sera 
libere cle sa signature; 'b) que du compte courant inclus, il 
resulte que Favre a porte au debit de Jacot-Matile Ia somme 
susindiquee, de 16 503 fr. 50 c., ensorte que Favre redoit a 
Jacot-Matile au 31 Decembre 1888 la somme de 38 319 fr. 
60 c. 
Le 13 Fevrier 1889, I'avocat Jeanneret confirme a Jacot-
Matile qu'il est libere de sa signature comme endoss~lr; il 
ajoute qu'il ne reste plus comme pret fait par Jacot-Matile ä, 
Favre que les 38 319 fr. 60 c. ci-dessus; qu'en outre de ce 
H. Obligationenrecht. N° 104. 
659 
pret, il n'existe que la signature de Jacot-Matile comme ga-
rant du credit a la Banque du Locle, et que si apres le 
reglement de ces deux affaires, il est du a Jacot-Matile quoi 
que ce soit sous Ia denomination « de tantieme» Favre s'en 
, 
liberera sans aucun doute plus tard. 
Par Iettre du 1 er Mai suivant a l'avocat Jeanneret Jacot-
, 
Matile demande que le compte courant a interets au 31 De-
cembre 1888 soit rectifie dans ce sens que le poste de 
16 503 fr. 50 c. disparaisse de son debit, pour figurer seule-
ment dans le prochain compte de tantiemes, qui sera arrete 
au 30 Juin 1889. 
Par lettre du 17 dit, l'avocat Jeanneret repond que G. 
Favre ne peut consentir a aUCune modification de son 
compte. 
Par lettre du 5 Fevrier 1890, l'avocat Jeanneret, au nom 
de G. Favre, fait parvenir a Jacot-Matile : 
a) L'acte de garantie, soit cautionnement du 16 Ami 1888, 
souscrit par ce dernier aupres de la Banque du Locle pour 
garantir a G. Favre-Jacot un credit de 250000 francs, en 
faisant observer qu'ensuite de la restitution qui est faite a 
Jacot-Matile de sa signature, celui-ci est maintenant libere 
de tout engagement pour G. Favre envers Ia Banque du 
Locle; 
b) Trois releves de compte courant au 31 Decembre 1889, 
31 Janvier et 4 Fevrier 1890, a teneur desquels Favre-Jacot 
redoit a Jacot-Matile 40452 fr. 85 c. ; 
c) Un bon ou cheque sur la Banque du Locle de meme 
somme, au moyen de quoi Favre declare balancer son compte 
avec Jacot-Matile a titre definitifo 
Par lettre du 7 Fevrier 1890 Jacot-Matile declare accepter 
1a somme de 40452 fro 85 c., a titre de remboursement du 
compte courant avec interets, mais il fait observer qu'il a 
encore droit au remboursement du compte de tantiemes, 
s'elevant a 44803 fro 50 Co, et s'etablissant comme suit: 
a) Solde au 30 Juin 1888, tantiemes calcuIes a raison de 
5 % sur 250000 francs, du 30 Avril1886, au 30 Avril1888, 
660 
B. Civilrechtspllege. 
apres deduction de deux factures de G. Favre Fr. 22 920 50 
b) Tantiemes du 30 A vril 1888 an 30 
Avril 1889 . 
~ 12500-
c) Tantiemes du 30 Avril1889 au 31 Jan-
vier 1890 
» 
9 375 -
Soit ensemble 
Fr. 44803 50 
Jacot-Martile reclama le remboursement immediat de cette 
somme, apres paiement de laquelle il pourra seulement don-
ner quittance pour solde a G. Favre. 
Cette reclamation etant restee sans reponse, ainsi que trois 
recharges des 21 Fevrier, 13 Mars et 6 Mai 1890, Jacot-
}!atile, par demande du 18 Novembre suivant, a ouvert 
action a G. Favre-Jacot, devant le Tribunal civil du Locle, 
concluant a ce qu'il plaise au Tribunal condamner Favre-Jacot 
a payer au demandeur : 1° 111. somme principale d,e 44803 fr. 
50 c., pour solde des tantiemes qu'illui doit; 2° les interets 
au taux du 5 % l'an de la dite sonune des le jour de la signi-
fication de la demande j 3° les frais et depens du proces. 
A l'appui de ses conclusions, le demandeur a fait valoir en 
resume: 
TI est intervenu entre les parties une convention aux ter-
mes de laquelle le demandeur a consenti, d'une part, a pro-
eurer des avantages au defendeur, d'autre part, a courir des 
risques, au profit de ce dernier. En compensation le defen-
deur s'est oblige a accorder au demandeur un benefiee (tan-
tieme) annuel du 5 % sur un capital de 250000 francs. Cette 
convention doit sortir tous ses effets, puisque aucune resilia-
tion n'a eu lieu jusqu'au moment de la restitution de l'ade 
de garantie. 
Dans sa reponse, du 13 Janvier 1891, Favre-Jacot conclut 
a ce qu'il plaise au Tribunal: 
10 Declarer le demandeur F. Jacot-Matile mal fonde dans 
toutes les conclusions de son action et l'en debouter. 
20 Le condamner aux frais et depens de l'instance. \ 
Le defendeur eherehe a justifier, en substance, ses conclu- -
sions comme suit : 
JI. Obligationenrecht. N° 104. 
661 
En ce qui concerne la reclamation des tantiemes, i1 n' existe 
pas de cause d'une obligation qui semit de nature a creer un 
lien de droit entre les parties et a donner ouverture a une 
action devant les tribunaux; l'aete de eautionnement du 16 
A vri11886 ne renferme aucune clause speciale en faveur de 
la caution. S'il en etait ainsi que l'allegue le demandeur, le 
pretendn engagement de G. Favre serait un eontrat acces-
soire de l'acte de cautionnement, soumis au meme sort que 
eet acte et devant, eomme eet acte, pour etre valable, etre 
fait en la forme ecrite (C. O. art. 11 et 491) j mais il n'existe 
aucun contrat eerit qui aurait ass ure au demandeur, a raison 
du cautionnement, un tantieme annuel: donc le demandeur 
ne peut pas basel' sa reclamation sur l'acte du 16 Avril 
1886. 
Le demandeur n'a pas prete cette somme de 250000 francs 
au defendeur, et i1 ne l'a pas versee a la Banque du Loele. TI 
ne peut donc pas en rec1amer le 5 % d'interet par an, soit 
une somme annuelle de 12500 francs j ce semit, vu l'illteret 
deja du a la Ballque du Locle, de l'usure. 
En outre, un benefiee, avantage ou tantieme ne pourrait 
etre reconnu a Jacot-Matile que si eelui-ci avait eu la qualite 
d'associe de Georges Favrej 01' Jacot-Matile n'a jamais ete 
associe au defendeur, ui en nom collectif, ni comme comman-
ditaire (baillenr de fonds). 
Les dispositions du C. O. sur les eontrats a titre one-
reux ne peuvent donc pas etre appliquees a la demande 
de Jacot-Matile. Admettre la reclamation de celui-ci serait 
consacrer un enrichissement illegitime interdit par la 10i 
(C. O. art. 70 et suivants). Si l'on voulait eonsiderer 111. 
somme reclamee comme ayant fait l'objet d'une donation 
entre vifs, l'exeeution ne pourrait en etre exigee en justice, 
car elle n'a pas ete faite par-devant notaire dans les formes 
legales (voir C. c. neuchätelois, art. 670). 
Enfin si· le defendeur averse a titre gratuit comme don 
volontaire une somme de 2071 fr. 50 c., il n'en resulte pas 
qu'il puisse etre contraint, par jugement, a continuer a faire 
au demandeur des dons annuels. 
662 
B. Civilrechtspllege. 
Par jugement du 22 Juin 1891, le Tribunal cantonal de 
N eucbatel astatue comme il a ete dit plus haut, par les motifs 
dout suit la substance: 
L'existence de la convention entre parties, relative aux 
tantiemes, !esulte des faits et pieces du proces, en particu-
lier du compte courant signe par le defendeur le SO Juin 
1887, portant la mention « tantieme convenu sur 250 OOOfr., » 
etc., des lettres echangees entre parties les 16 et 20 Fevrier 
1888, et des comptes courants Nos 8 et 9 au dossier, dresses 
selon le VffiU du demandeur. Cette convention n'etait pas 
sans cause, ni contraire aux prescriptions de l' art. 17, C. O. 
Elle constitue un contrat innomme, auquel Ia Ioi accorde ega-
lement sa sanction, et ne contient point une stipulation usu-
raire, puisque la prestation d'un tantieme de 5 % ne resulte 
pas d'un contrat de pret~ qu'elle ne depasse pas l'interet 
legal et se trouve stipulee dans une convention independante, 
pas plus qu' elle ne donne lieu a un enrichissement illegitime, 
puisque Ie contrat a une cause legitime, a savoir Ia compen-
sation pour risques courus. La forme ecrite n'etait pas neces-
saire pour cette convention, attendu que cet engagement 
special ne modifie pas l'acte de garantie du 16 Avril1886; 
quant a sa duree, elle ne devait prendre fin qu'apres le 
retrait de la garantie relative aux 250 000 francs. TI y a 
lieu en consequence d'admettre le compte des tantiemes tel 
qu'll a ete etabli par Jacot-Matile dans sa demande. 
C'est contre ce jugement que Favre-Jacot re court au Tri-
bunal federal, concluant ainsi qu'il a ete dit plus haut. 
En droit: 
2° La competence du Tribuual federal est incontestable en 
l' espece, au regard des dispositions de Part. 29 de Ia loi sur 
'organisation judiciaire federale, et elle n'a ete revoquee en 
doute d'aucune part, TI y a donc lieu d'entrer en matiere sur 
le recours. 
3° Au fond Ia seule question que souleve l'espece, -
tous 
autres comptes ayant ete regles entre parties, -
est't:elle de 
savoir si le demandeur est en droit d'exiger du defendeur le_ 
paiement de 5 % de Ia somme de 250 000 francs pour le 
H. Obligationenrecht. N0 104. 
663 
t~mps ~urant leqnel le demandelJr avait garanti, soit cau-
tlOnne, a la Banque du LOcle, Ia dite somme en faveur de 
G. Favre-Jacot. 
A cet egard, il y a lieu de rechereher d'abord si une con-
v~ntion a e:e conclue en~re parties de ce chef. Bien que celles-
Cl ne se sOlent pas expnmees clairement Sur ce point, le Tri-
bu~al can:onal a constate, ~e Ia maniere la plus expresse, 
qu il a eXlste .entre le~ partIes une convention par la quelle, 
en compensatlOn des nsques que pouvait courir le demandeur 
ensnite de la garantie donnee par lui a la Banque du Locle et 
des avantages que cette garantie pouvait procurer au defen-
deur, celui-ci paierait au demandeur un tantieme de 50! sur 
Ia somme de 250 000 francs. 
0 
Cette appreciation de fait, relative a la constatation de 
l'intention des parties, lie le Tribunal de ceans, aux termes 
de Part. SO de la loi sur l'organisation judiciaire federale des 
l'instant ou elle n'apparait pas comme impliquant une e~eur 
de droit, ce qni n' est point le cas. On· ne saurait considerer. 
en effet, comme une erreur de droit le fait que le Tribunal; 
en se fondant Sur les faits constates dans Son jugement en a 
conclu l'existence de la convention relative aux tantiemes 
sans la quelle l'attitude du defendeur et les pieces emanee; 
de Ini demeuraient sans explication plausible. 
40 C' est egalement a tort que le defendeur estime que Ia 
convention relative aux tantiemes devait, a peine de nullite 
A 
• 
, 
revetrr la meme forme ecrite que celle a laquelle l'art, 491, 
C. O. astreint le contrat de cautionnement. 
Cette convention n'avait, en effet, point pour effet de 
modifier en quoi que ce soit racte de garantie, soit de cau-
tionnement, du 16 Avril 1886; elle constitue un contrat spe-
cial, ne, il est vrai, a l' occasion et comme consequence du 
dit contrat de cautionnement, mais entierement independant 
de ce dernier, auquel il n'est point incorpore; iI est cl'ailleurs 
conclu entre des parties differentes, c,est-a_dire entre la cau-
tion et le debiteur, tandis que le cautionnement l'est entre le 
creancier et la caution ; les formes legales du contrat de cau-
tionnement ne lui etaient des lors pas applicables. 
664 
B. Civilrechtspflege. 
50 C'est en vain que, pour echapper aux consequences de 
son engagement, le defendeur allegue qu'il n'existe pas, entre 
lui et Jacot-Matile, de cause d'une obligation qui serait de na-
ture a creer un lien de droit entre les parties et a donner 
ouverture a une action devant les tribunaux. 
Si le defendeur veut simplement contester, par la, l'exis-
tence de tout lien de droit entre lui et sa partie adverse en 
ce qui concerne la stipulation relative aux tantiemes, cette 
contestation est sans valeur en presence des constatations du 
Tribuual cantonal, qui, ainsi qu'll vient d'etre dit, admet a 
juste titre l' existence d'un contrat de ce chef; si au contraire 
le moyen susrappele tend a exciper de l'absence de l'indica-
tion d'une causa debendi determinee, il tombe egalement en 
presence de l'art. 15, C. 0., statuant que la reconnaissance 
d'une dette est valable, encore que la cause d~ l'obligation 
11e soit pas exprimee. 
60 Dans cette situation, le e011trat intervenu entre les par-
ties ne pourrait etre attaque que pour un des motifs e11U-
meres a l'art.17 du meme Code. 01' ilne saurait etre pre-
te11du qu'll ait pour objet une prestation impossible, ni une 
chose illieite Oll eontraire aux bonnes mceurs. 
Aucune disposition legale ne prohlbe, en effet, la stipulation 
en faveur de la caution qui s'engage pour un tiers, de certains 
avantages pe<}u11iaires en compensation du risque assume par 
cet engagement. Dans le cas particulier le demandeur avait 
garanti, a la Banque du Locle, un eredit de 250 000 fi'an~s 
en faveur de FavTe-Jacot: Jacot-Matile pouvait,. selon les Clr-
constances, etTe ainsi appeIe a faire, ensuite de ce cautionne-
ment, un sacrifiee pecuniaire tres impoTtant. 
En presence de cet alea considerable, le consentement du 
defendeur de payer au demandeur le 5 Ofo de la somme ga-
rantie ne peut etre considere eomme une convention ayant 
, 
. 
pour objet une cause proscrite par la morale, ou non permise 
~~~ 
-
. 
70 Les autres moyens PTesenteS en reponse sont t'9ut aussl 
peu fondes. 
La question de savoir si la conveution touchant les tautie-
H. Obligatiouenrecht. N° 104. 
665 
mes est une stipulation usuraire, echappe a la competence du 
Tribunal federal, l'art. 83, al. 2, C. O. renvoyant a la legisla-
tion cantonale d'edicter des dispositions contre les abus en 
matiere d'interet conventionnel. De plus, la convention rela-
tive aux tantiemes ayant, comme il a ete demontre. une cause 
legitime, soit la stipulatiou d'une compensation' pecuaiaire 
pour les risques coums par le demandeur ensuite de son 
cautionnement, elle ne saurait donner lieu, ainsi que le pre-
tend le defendeur, a nn enriehissement illegitime (art. 70 ss. 
C.O.). 
Eufin e'est sans le moindre fondement que le defendeur 
voudrait assimiler la stipulation litigieuse a une donation 
entre vifs, matiere ne rentrant pas, du reste, dans la compe-
tence du Tribunal de ceans (C. O. art. 10); cette convention 
se caraeterise evidemment comme un des contrats innommes 
resultant des art. 1 et suivants du dit Code. 
80 Quant a la duree de l' engagement relatif aux tantiemes, 
il ressort de tout ee qui precMe qu'il ne devait prendre fin 
qu'apres le retrait de la garantie donnee a la Banque du 
Locle; equivalent valablement stipuIe pour les risques inse-
parables de ce cautionnement, le paiement du tantieme 
convenu est du pour tout le temps ou ce cautionnement est 
demeure en vigueur; en d'autres termes, la compensation 
consentie par Favre-Jaeot eomme contre-prestation pour la 
garantie fournie par Jacot-Matile, doit etre payee pour la 
periode entiere de cette garantie. Peu importe, a cet egard, 
que le defendeur ait cesse, a partir du 30 Avril 1888, de 
porter ces tantiemes en compte : i1 ne saurait se retran-
eher derriere cette omission, volontaire ou non~ pour echap-
per a ses engagements, et eela d'autant moins que dans sa 
lettre du 13 Avril 1889, il reconnaissait expressement, par 
l'intermediaire de son avocat, que s'il reste clevoir a Jacot-
MatHe « quoi que ce soit a titre de tantiemes, il s'en liM-
rera sans doute plus tard, aussitot que les autres questions 
pendantes entre parties seront regularisees. )} Conformement 
au compte etabli dans le iugement cantonal, la somme redue 
par Favre a Jacot-Matile pour tantiemes, des le 30 Avril 
666 
K Civilrechtspllege. 
1886 au 1er Fevrier 1890, s'eleve a 44803 fr. 50 c., somme 
que le cUt Favre doit payer au demandeur. 
TI s'ensuit que Ia conclusion subsidiaire du defendeur doit 
aus si etre repoussee. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et le jugement rendu entre parties 
par le Tribunal cantonal de Neuchatel, le 22 Juin 1891, est 
maintenu tant au fond que sur les depens. 
105. At'tM du 7 Novembre 18917 dans la cattse Robin 
contre Sems[!les. 
Le 19 Mai et le 19 Juillet 1884, Jean Grand, secretaire 
communal a Semsales, et les membres du Conseil communal 
du dit lieu deposerent a Ia prefecture de la Veveyse une 
plainte penale contre Martin Perrin, ancien secretaire com-
munal,l'accusant d'avoir detourne et de garder illegalement 
un registre renfermant les comptes reiatifs a I'administration 
des routes7 registre qui etait propriete communale. 
A I'audience du tribunal de Ia Veveyse du 9 Aout suivant, 
Ie prevenu Perrin obtint qu'une visite domiciliaire soit faite a 
Semsales ; une delegation de ce tribunal s'y rendit et retrouva 
le registre dans un vieux buffet situe dans la salle d'ecole, et 
servant autrefois d'arclnves communales. 
La plainte ne fut toutefois pas retiree et 1e 17 Octobre 
1884 le tribunal de le Veveyse condamna correctionnellement 
Martin Perrin a une amende de 100 francs et aux frais. 
Ensuite de recours a Ia Conr de cassation, ce jugement 
fut annule et la cause renvoyee RU Tribunal correctionnel de 
Ia Gruyere qui, par jugement du 24 Fevrier 1885, ~ondamna 
Perrin a un emprisonnement de 15 jours pour' abus de 
confiance et injure publique, ainsi qu'a une inde!Ilnite de 
H. Obligationenrecht. N° 105. 
667 
20 francs en faveur du plaignant Grand. Ce jugement se fonde 
entre autres sur le fait que Penin avait eu entre ses mains 
le registre litigieux a diverses dates, posterieurernent a la 
pretendue remise qu'il en aurait faite a son successeur 
Grand, - a savoir le 29 aout 1882, le 8 Novembre 1882,le 
13 Janvier 1883,le 4 Mai 1884. -
Sur recours de Perrin , 
ce jugement a ete maintenu par Ia Cour de cassation pe-
nale. 
Le 8 Mars 1886, Martin Perrin dernanda la revision du 
jugement rendu par le Tribunal de la Gruyere, alleguant 
qu'il etait en me sure d'etablir, par l'audition de nouveaux te-
moin, qu'aux dates indiquees dans Ie jugement le registre des 
routes etait entre Ies mains de son successeur Grand; qu'en 
particulier le nomme Joseph Robin pourrait attester ce fait. 
En effet, interroge le 28 A ViiI suivant par le procureur-
general, J. Robin a declare que le 14 mai 1883, -
date qu'il 
peut preciser parce que le dit jour il s'etait fait delivrer 
un acte d'origine en vue de quitter lacommune, -
il s'est 
rendu avec Martin Perrin chez Jean Grand, pour faire une 
verification, et qu'ils trouverent chez ce dernier le registre 
des routes dont i1 s'agit, reiatif aux annees 1880 et 1881, 
depose sur une table avec plusieurs autres. 
Par arret du 7 Juin 1886 le Tribunal cantonal, apres avoir 
pris connaissance de la deposition de Joseph Robin, a admis 
Ia demande de revision et renvoye Ia cause devant le Tri-
bunal de la Glane, par le motif que s'i! est avere que le 1'e-
gistre litigieux se trouvait, le 14 Mai 1883, au bureau du 
secretariat communaI, il y a une forte presomption que ce 
registre n'etait pas chez Perrin aux dates susrappelees. 
Le 16 Fevrier 1887, des ternoins furent entendus devant le 
Tribunal de la Glane, et Joseph Robin y repeta sa depo-
sition. 
Le 19 dit, l'avocat Heimo, agissant au nom du Conseil 
communal de Semsales et de Jean Grand, se fondant sur ce 
qu'il resulterait de renseignements relius que Joseph Robin 
n'etait pas a Semsales le 14 Mai 1883, mais a ]'ribourg, a 
declare porter plainte contre Martin Perrin pour subornation