bge · 24_II_318 · 1898-03-15 · fr
BGE 24 II 318
Zivilrecht


318 
Civilrechtspflege. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours de la Societe des Tramways est declare fonde 
et le jugement de la Cour civile vaudoise, du 15 mars 1898, 
est reforme en ce sens que 1es conclusions en garantie prises 
par Ferrari contre Ia societe recourante sont repoussees et 
celles liberatoires de la dite societe admises. 
44. Arret du 18 mai 1898, 
dans la cattse Gompagnie du chemin de (er regional 
SaigneUgier-Chattx-de-Fonds contre Gattin. 
Art. 59 loi fed. org. jud., valeur du litige. -
Congelation, acci-
dent"l -
Travail anxiliaire on accessoire de l'exploitation d'nne 
ligne ferree"l -
Faute de la victime "l 
Par contrat en date du 1 er mars 1893, Ia Compagnie du 
chemin de fer regional SaigneIegier-Chaux-de-Fonds a engage 
a son service le demandeur Justin Cattin, en qualite de garde-
voie et d'homme d'equipe, avec un traitement annuel de 
1080 fr. 
Le 12 janvier 1895, J. Cattin etait occupe a debarrasser 
les ralls de la glace qui en garnissait les bords, et apres 
avoir repris ce travail l'apres-midi pendant une heure ä. 1 1/ 2 
heure environ, il declara ne plus pouvoir continueJ', et rentra 
chez Iui apres en avoir averti Ie chef d'equipe; il dit avoir 
du interrompre son travail parce que ses pieds s'etaient 
geles ensuite du froid excessif qu'll faisait ce jour-la. 
A Ia suite de cette congelation, Cattin a ete en traitement 
du 28 fevrier au 27 mars a l'Höpital de 1'ls1e a Beme, et il 
a du y subir au pied droit l'amputation de la premiere pha-
lange du gros ortflil et de celle du deuxieme doigt. 
Le 31 janvier 1895, la compagnie denonga a Cattin son 
emploi a partir de la fin du mois de mars suivant. 
III. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 44. 
319 
Par exploit accepte le 20 mai 1895 par la compagnie 
comme juridiquement notifie, Cattin a assigne cette demiere 
devant le Tribunal civil du district des Franches-Montagnes, 
sur le 10 septembre 1895, et, dans cette audience, il a conclu 
a ce que la defenderesse fut condamnee a 1ui payer des 
dommages·interets depassant 400 fr., pour l'accident de tra-
vail dont il a ete la victime a son service 1e 12 janvier pre-
cedent. 
Apres l'instruction de la cause, pendant laquelle une exper-· 
tise et des auditions de ternoins sont intervenues, le Tribunal 
du district des Franches-l\1ontagnes arendu, sous date du 
7 septembre 1897> un jugement adjugeant au demandeur ses 
conclusions, et mant a la somme de 3200 fr. l'indemnite que 
devra lui payer 1a defenderesse. 
La defenderesse recourut contre ce jugement a 1a Cour· 
d'appel et de cassation du canton de Berne qui, par arret du 
22 janvier 1898, a adjuge egalement les conclusions de la 
demande, mais pour une somme de 1500 fr. seulement, avec 
interets au 5 % l'an a partir du 12 janvier 1895. 
C'est contre cet arret que la compagnie defenderesse a 
inteliete un recours en reforme au Tribunal federal; dans 1e 
memoire produit par elle a cet effet, elle conclut a ce que la 
demande de Cattin soit rejetee, et, eventuellement, ä. ce que 
l'indemnite allouee soit diminuee. 
Dans son memoire responsif, Cattin conclut a ce qu'il 
plaise au tribunal de ceans : 
10 Prejudiciellement dire et declarer 1e recours irrecevable, 
l'objet du litige n'atteignant pas une valeur de 2000 fr. 
20 Au fond debouter Ia recourante de toutes ses conclu-
sions, et partant 1a condamner a payer au demandeur une 
somme de 1500 fr., avec interet au 5 % l'an a partir du 
12 janvier 1895. 
L'opposant au recours s'attache ä justifier, en substance, 
ces conclusions de la maniere suivante : 
Cattin se declare satisfait du jugement de 1a Cour d'appel 
de Beme qui 1ui alloue une somme principale de 1500 fr. a 
titre d'indemnite; le jugement de premiere instance n'aurait 
320 
Civilrechtspflege. 
du Iui aecorder qu'une indemnite inferieure a 2000 fr.; le 
recours n'est des 10rs pas recevabIe, Ia recIamation de Cattin 
se trouvant definitivement fixee par ceIui-ci a une somme infe-
rieure a 2000 fr., et Ie recours est irrecevabIe. 
Au fond la decIaration de Cattin relative a son age etait 
exacte, et Ia compagnie, qui a eu en main tous ses papiers, 
ne le conteste pas serieusement. Cattin s'attache ensuite a 
demontrer que la congelation qu'il a soufierte doit etre con-
sideree comme un accident, aux termes des Iois federales sur 
la responsabilite civile. L'expert medical a declare impossible 
que la congeIation se flit declaree Ie 10 janvier, jour de l'en-
terrement auquel Cattin a assiste aux Bois. D'apres Ia com-
pagnie elle-meme, il n'est pas juridiquement impossible que 
certains cas de congelation puissent presenter les caracteres 
d'un accident. TI n'y a pas lieu des lors de faire application 
des art. 81 et 82 de Ia Ioi sur l'organisation judiciaire fede-
rale. Le travail auquel Cattin etait occupe le 12 janvier 1895 
etait en correiation avec l'exploitation de Ia voie ferree i s'il 
doit etre execute dans Ia mauvaise saison, Ia compagnie doit 
etre tenue des accidents de congelation ou meme d'avaIanche, 
car ils sont occasionnes par Ie danger inherent ades travaux 
auxiliaires de Pexpioitation d'une voie ferree. Enfin Cattin 
repousse l'accusation de faute formuIee par Ia compagnie; il 
n'a jamais ete prouve que, Iors de l'accident, il se savait 
dans un etat de sante Ini interdisant de s'exposer au froid. 
Statuant sur ces faits et considemnt en droit : 
1. -
Le defendeur au recours estime que Ie recours doit 
etre ecarte prt3judiciellement, vu l'insuffisance de Ia somme 
litigieuse. Au debut du proces, Ie demandeur n'a reclame, a 
Ia verite, qu'une indemnite superieure a 400 fr., sans speci-
fiel' exactement Ie montant de sa pretention, ce qui etait 
d'ailleurs contraire aPart. 63, chiffre 1 de Ia Ioi sur l'orga-
nisation judiciaire. Le jugement de premiere instance Iui a 
accorde 3200 fr., et c'est cette somme, dont Ia defenderesse 
a reclame et obtenu Ia reduction par la Cour d'appel, qui 
constituait en realite l'objet du litige. Bien que Ia dite Cour 
n'ait alloue que 1500 fr. au demandeur, il n'en demeure pas 
1Ir. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 44. 
321 
moins certain que Ia somme litigieuse devant Ia premiere 
instance etait superieure a 2000 fr., ce qui suffit a fonder la 
eompetence du Tribunal federal en conformite de l'art. 59 de 
la Ioi sur l'organisation judiciaire federale. L'exception d'in-
competence suslllentionnee ne saurait des Iors etre accueillie. 
2. -
L'auet cantonal a constate que c'est pendant son 
travail comme employe au service de Ia defenderesse que le 
demandeur a subi Ia congelation dont il s'agit et cela pen-
dant l'apres-midi du 12 janvier, alors qu'il avait repris le dit 
travail. La compagnie defenderesse a conteste la valeur de 
cette constatation en s'appuyant sur les dispositions des art. 
Si et 82 de la loi organique precitee. Ce grief est toutefois 
sans fondement; Ia Cour d'appel n'a point base cette consta-
tation uniquement, comme l' affirme Ia compagnie, sur le dire 
du demandeur, mais aussi, comme rauet le dit expressement, 
:sur les dispositions testimoniales intervenues en Ia cause, 
ainsi que sur les circonstances concordant avec ces tellloi-
gnages. C'est ainsi que, notamlllent, l'arret attaque releve la 
deposition dn temoin Florimoncl Court, lequel a remarque, le 
12 janvier au soir, la coloration bleu-noir des pieds de Cattin, 
signe certain, au dire du rapport de l'expert medical, d'une 
eongelation recente. Le meme medecin admet en outre, et 
l'arret de la Cour s'appuie egalement sur cette declaration, 
que la congelation dont il s'agit s'est indubitablement pro-
duite le 12 janvier dans l'apres-midi, a l'heure fixee par le 
malade lui-meme, puisque, si cette congelation etait arrivee 
le matin, il eut ete impossible au demandeur de travailler 
toute la matinee, et de reprendre son travail l'apres-midi. Il 
n'est ainsi nullement demontre que Parret attaque se trouve 
en contradiction avec les pieces du proces. C'est d'ailleurs 
excIusivement au juge cantonal qu'il appartenait de se pro-
noncer, au vu des actes, sur la question de savoir ce qu'il y 
aviiit lieu d'admettre comme etabli. 
3. -
TI convient d'examiner ensuite si, ainsi que la Cour 
-d'appell'a admis, le travail auquelle demandeur se livrait le 
12 janvier 1895 doit etre considere comme un travail auxi-
liaire ou accessoire de l'exploitation d'une ligne ferree. La 
XXIV, 2. -
1898 
21 
.322 
CivilrechtspJlege. 
compagnie defenderesse contes te qu'll en soit ainsi. Le point 
de vue auquel elle se place ne saurait toutefois etre admis. 
En effet l'art. 4 de la loi federale sur l'extension de la res-
ponsabilite civile, du 26 avri11887, statue expressement que 
« sont soumis a la loi federale du 25 juin 1881 sur la respon-
sabilite civile des fabricants les travaux accessoires ou auxi-
liaires qui, sans etre compris sous la designation exploitation 
dans l'art. 2 de la loi du 1er juillet 1875 et dans l'art. 2 de 
ceIle du 25 juin 1881, sont en rapport avec l'exploitation.» 
L'art. 3 de la loi du 26 avrll 1887 ne parle non plus que 
des travaux ou services qui sont en comHation, c'est-a-dire 
dans un rapport meme indirect avec l'exploitation, et n'exige 
aucunement, pour qu'ils soient soumis a la loi du 25 juin 1881, 
un rapport direct et immediat avec la dite exploitation. Il 
n'est donc point necessaire, pour que la responsabilite civile 
de la compagnie soit engagee, que ces travaux auxiliaires 
soient en connexite avec les dangers speciaux qu'offre 1'ex-
ploitation d'un chemin de fer, mais i1 suffit qu'ils se trouvent, 
d'une maniere generale, en correlation, meme mediate, avec 
elle. C'est dans ce sens que le tribunal de ceans s'est pro-
nonce a de nombreuses reprises. (Voir entre autres arrets 
du Tribunal federal dans les causes Burkhalter Rec. off. XVI, 
pages 829, 830; Good, ibid. XVII, page 743; Gribi, ibid. 
XVIII, page 363 ; Gottenkieny, ibid. XIX, page 411 ; Kohli, 
ibid. XIX, page 414.) 
Or le travail que le demandeur devait executer le 12 jan-
vier etait incontestablement en « correlation » avec l'exploi-
tation de la voie ferree; il etait en effet indispensable de 
debarrasser les rails de la glace qui les recouvrait, afin d'as-
surer le passage sans dang er des trains. 
4. -
La compagnie defenderesse a en outre pretendu 
qu'on ne se trouve pas, dans l'espece, en presence d'un acci-
dent. A cet egard il y a li eu de remarquer ce qui suit : 
L'instance cantonale, en s'appuyant sur le rapport du Dr 
Niehans, a constate en fait, d'une maniere qui lie le tribunal 
de ceans, l'existence d'un rapport de causalite entre la lesion 
survenue le 12 janvier 1895 et le travail execute par la vic-
111. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 44. 
323 
time dans l'exercice de ses fonctions. La compagnie deren-
deresse reconnait d'ailleurs elle-meme, dans son recours, ne 
pouvoir affirmer que la congelation des pieds de Cattin se 
soit pl'oduite le 10 janviel' deja. De son cote l'expert medical 
est tl'es affil'matif sur ce point; il se borne a conceder que 
la presence du demandeur a l'enterrement du 10 janvier peut 
l'avoir predispose a la congelation survenue le 12, sans tou-
tefois que cela puisse etre demontre; mais il declare positi-
vement que la congelation doit s'etre produite le 12 janvier, 
au moment indique, attendu que si elle avait eu lieu le matin 
deja, Cattin se fnt trouve hors d'etat de travailler toute la 
matinee, et surtout de reprendre son travaill'apl'es-midi. 
Dans ces conditions il n'est pas douteux, en premiel'eligne, 
que la congelation dont le demandeur a ete la victime n'est 
pas la consequence d'une maladie, soit d'un processus patho-
logique consistant dans le developpement graduel et lent d'uu 
germe de maladie ayant son siege dans l'ol'gauisme interne 
de l'homme. TI est certain, au contraire, que la cougelation 
est le resultat d'une action exterieure, soit de la temperature 
extraol'dinairement basse dans laqueIle Cattin etait appele a 
travailler et qu'il a suffi d'un temps relativement court pour 
qu'elle fit sentir ses effets dommageables. Or cela suffit poul' 
qu'elle doive etre consideree comme constituant un accident 
d'exploitation dans le sens de l'art. 2 de la loi federale du 
25 juin 1881. La re courante soutient a la verite qu'il n'est 
pas etabli que l'action du froid ait ete soudaine, et que l'eve-
nement manque ainsi d'un des elements essentiels qui cons-
tituent l'accident. Mais, outl'e que la loi ne fait nulle part de 
l'instantaneite de l'evenement un critere essentiel de l'acci-
dent, il y a lieu de relever qu'en fait c'est a un moment tres 
precis que le demandeur, -
dont le recit a ete admis comme 
exact par l'instance cantonale, -
a constate qu'il n'etait plus 
capable de continuer le travail auquel il avait vaque jus-
qu'alors. 
TI convient de signaler au surplus que, d'apres l'opinion 
admise par la plupart des auteurs en matiere d'assurance 
contre les accidents, la congelation doit etre consideree comme 
324 
Civilrechtspflege. 
const~tuant un accident survenu dans l'expioitation, Iorsque 
les Clrconstances dans Iesquelles elle s'est produite etaient 
de nature a augmenter notablement le danger ordinaire que 
l'influence du froid a eM rapide et intense, et alors ~eme 
que Ies consequences ne s'en seraient pas manifestees d'une 
mamere soudaine et immediate. En particulier Ia jurispru-
dence allemande a admis l' existence d'un accident dans des 
cas tres analogues, sinon identiques, a celui de l'espece ac-
tuelle, par exemple dans celui ou des ouvriers avaient eu les 
orteils geles en transportant du bois, ou en travaillant dans 
une foret, a Ia construction d'un pont, en expioitant de Ia 
g1ac~, ou en cass~nt d.es pier~es. (Voir Handbuch der Unfall-
ve.Tsz~lwrung; dw Rezchsverszcherungsgesetze, dargestellt von 
:Mltgliedern des Reichsversicherunasamts IIte Auflage p 30. 
K 
0',. , 
aufmann, Handbuch der Unfallverletzungen Ipe Auflage 
page 16 et sui:., 27 et 29, et les arrets qui y ~ont cites.) 
, 
5. -
Le falt dommageable a Ia base de l'action dn deman-
deur apparaissant ainsi comme un accident, la compaanie 
defenderesse doit en etre declaree responsable a m~ins 
qu'elle ne puisse etablir l'existence de Pune ou de l'autre des 
causes d'exoneration indiquees a l'art. 2 de la loi federale du 
25 juin 188.1. A ce~ egard la defenderesse n'a excipe ni de 
la fo~ce ma~eure, m d'actes criminels ou delictueux imputa-
bl es a des tIers; en revanche elle Oppose a la reclamation 
d~ ?emandeur une exception tiree de la propre faute de Ia 
VlctIme. 
Une semblable faute n'a toutefois point ete etablie. Tout 
d'abord il n'est pas constate que Ia declaration medicale du 
8 j.anvie:-, dont Ia compagnie fait etat et qui n'a pas ete pro-
dmte, alt eu la teneur alleguee par la defenderesse' fut-ce 
me~e le cas, Cattin n'aurait point agi a l'encontre d~s indi-
eatlOns de cette declaration, puisqu'il s'est en realite abstenu 
~e tout .travail jusqu'a~ 11 janvier inelusivement, et qu'il ne 
la repnsque le 12 dlt, ce que le medecin l'avait autorise a 
faire si Ie demandeur le jugeait opportun. 
Quant a l'argument de Ia compagnie eonsistant a dire que 
le demandeur n'avait pas reiju l' ordre de reprendre son tra-
IlI. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 44. 
325 
vail, il ne peut etre pris en consideration, puisque Cattin, aux 
termes de son eontrat, etait tenu de reprendre les travaux 
de son emploi aussitöt qu'il s'en sentirait eapabie. Or l'ins-
tance cantonale a constate en fait, sur ce point, qu'il n' est 
pas prouve que le demandeur ait Sti, au moment ou il s'est 
remis au travail, que son etat de sante ne lui permettait pas 
de s'y livrer. C'est des lors avec raison que Ia Cour d'appel 
a eearte l'exeeption dont il s'agit. 
6. -
Quant aux eonsequenees de l'aceident, le jugement 
eantonal a eonstate qne l'incapacite totale de travail subie 
par la vietime a durt~ du 12 janvier a fin mars 1895, et que 
sa eapacite de travail sera en outre diminuee, d'une maniere 
durable, de 15 Ufo. Cette derniere constatation, qui s'appuie 
sur le rapport de l'expert medieal, He le Tribunal federal, et 
le chiffre de 15 % n'a point ete eritique par la defenderesse. 
En ce qui coneerne Ia quotite de l'indemnite allouee, le 
demandeur s'est soumis au jugement de Ia Cour eautonale. 
La defenderesse, en revanche, a conelu a une reduetion de 
la dite indemnite, mais sans indiquer ancun motif a cet effet; 
eela etant, il n'y a pas lieu de s'arreter aux critiques formu-
lees par la compagnie touehant certains chiffres a la base de 
l'evaluation faite par la dite Cour. On pourrait se demander 
tout au plus s'il ne eonviendrait pas de reduire l'indemnite 
dans une plus large mesure, du chef de Ia « predisposition » 
de Cattin a la congelation, admise par le jugement de la Cour 
d'appel. Cette question doit etre toutefois resolue negative-
ment, attendu, d'une part, que l'expert medieal a declare que 
la preuve d'une teIle predisposition ne pouvait pas etre rap-
portee, et, d'autre part, parce que l'instanee cantonale a fait 
subir dans son caleul de l'indemnite une reduction de plus de 
30 % au salaire reel de Cattin au moment de l'accident, alors 
que, eonformement a Ia jurisprudence eonstante du tribunal 
de eeans, c'est la totalite de ee salaire qui aurait du servil' 
de base a l'evaluation de la dite indemnite, et eela d'autant 
plus que Cattin, comme aiguilleur, etait un employe perma-
nent de la compagnie. (Voir entre autres arret du Tribunal 
federal en Iaeause Röthlisberger c. J.-B.-L. Bec. off. VIII, page 
326 
Civilrechtspflege. 
528 et 529, consid. 3, lettre a. Dans ces circonstances il 
faut admettre qu'en tout cas il a ete tenu compte, en fait de 
l'.e~ement de :-educti?n ~ui aurait pu resulter de la predi~po_ 
sItlOn alIeguee, et 11 n y a pas lieu de reduire le monta t 
alloue au demandeur. 
n 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et l'arret rendu entre parties par 
la Cour d'appel et de cassation du canton de Berne en date 
du 22 janvier 1898, est maintenu tant au fond que s~r les de-
pens. 
IV. Fabrik- und Handelsmarken. 
Marques de fabrique. 
45. Am~t du 3 juin 1898, dans ta cause 
Etablissements Orosdi-Back contre Sandoz et Breitmeyel' 
et consorts. 
Transmission d'une marque de fabrique a divers successeurs: 
division de la marque. -
Distinction essentielle de deuK mar~ 
~ues. -
Depot d'une marque, priorite dans l'usage. _ Condi-
tlOns de la destruction des cliches, etc. 
Jules Calame-Robert, fabricant d'horIogerie a La Chaux-de-
Fonds, a fait enregistrer, le 1 er novembre 1880, au bureau 
fede:-al de Ia propriete intellectuelle, a Berne, une marque de 
fabnque portant 1e N° 111. Cette marque consiste dans une 
ancr.e place~ verticalement, les bras en bas, et flanquee a sa 
partIe supeneure de deux etoiles a 5 rayons l'une a droite et 
l'autre,a gauche Je l'organeau (anneau de l'~ncre); le tout est 
enserre dans un ecusson pentagonal, presentant de l'analogie 
avec Ies ecussons des cantons suisses. 
IV. Fabrik- und Handelsmarken. N° 45. 
327 
Selon les constatations de fait du jugement cantonal, Ia 
maison Calame-Robert avait ete fondee en 1820, et des cette 
,date elle apposait Ia susdite marque sur les produits supe-
rieurs de sa fabrication. Jules Calame-Robert la fit encastrer 
egalement, dans le courant de l'annee 1884, dans le mur a 
cote de la porte d'entree de Ia fabrique qu'il avait fait cons-
truire a cette epoque. 
En 18921a maison Calame-Robert fut transferee pour une 
partie a Courvoisier freres, pour une autre partie, y compris 
la fabrique, a Sandoz et Breitmeyer, et aussi pour partie a 
1a maison Hanhardt &: Qie, qui a ensuite cede sa part a Ia 
maison Sandoz et Breitmeyer. Le droit a Ia marque N° 111 
fut transmis aux trois maisons susmentionnees. Pour Sandoz 
et Breitmeyer, le transfert de la marque fut enregistre le 
15 mars 1892, sous N° 5761, et publie le 22 du meme mois. 
En ee qui concerne Courvoisier freres, l'enregistrement eut 
lieu le 7 mars, sous N° 5691, et Ia publication le 10 mars; 
pour Hanhardt & Cie, un peu plus tard. 
Le 11 mai 1885 A. Orosdi, a Paris, avait eifectue au 
greife du Tribunal de Commeree de la Seine le depot d'une 
marque eonsistant en une ancre, egalement verticale, les bras 
en bas, dont le jas (partie transversale au haut de la verge) 
est remplace par un croissant surmonte d'une etoile a einq 
rayons, ou pointes, et accompagnee des lettres A. O. Cette 
marque etait destinee ades articles de bOllnetterie, taillan-
derie, coutellerie, etc.; elle fut egalement enregistree a 
Vienne, le 3 octobre 1885, a Budapest le 7 oetobre 1885 et 
a Leipzig le 11 octobre 1886. 
En 1888 la maison A. Orosdi fut transferee a]a Societe 
Orosdi-Back &: Cie, fondee le 17 mars de dite annee, et cette 
societe fut elle-meme transferee, le 8 fevrier 1895, a la Soeiete 
anonyme des « Etablissements Orosdi-Back » creee a Paris 
a cette date, en vue de l'exploitation et de Ia creation en 
tous pays « de comptoirs et agences pour l'achat, Ia vente, 
l'importation et l' exportation de toutes marchandises et pro-
duits, ete. » 
En aout 1895, les Etablissements Orosdi-Back etablirent