bge · 51_I_309 · 1916-03-10 · de
BGE 51 I 309
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
berger empfehlende Plakat ( our toute la Suisse par. le Code ci~l 
qui l'emporte sur le droit cantonal. L'asslstanee reqmse 
est le corollaire de eette situation, elle est la consequence 
necessaire de l'unification du droit civil, de l'ordre etabli 
sur tout le territoire de la Comederation par le Code 
civil et de la pome generale de cette loi. L'obligation 
de fournir l'assistance decoule tout naturellement du 
Interkantonale Rechtshilfe. N° 40. 
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lait que la decision de l'autorite tutelaire, prise en vertu 
du droit federal, etend sa force au deIa des frontieres 
cantonales sur tout le territoire regi par le Code civil 
suisse (cf. arret du Gesamtobergericht de Zurieh du 
10 mars 1916, BI. für züreh. Hechtspr., nouvelle serie 16 
p. 361 et 382). Cette consequence logique doit trouver 
son application tant dans le cas de l'art. 406 CCS que 
dans les eas plus frequents des art. 273 et 367 CCS 
3. -
Le Gouvernement genevois, qui ne eonteste pas 
la qualite du Gouvernement zuriehois pour requerir 
l'assistance intercantonale, objecte en vain que le droit 
federal ne prevoit pas pareille assistance en matiere de 
tutelle. Sans doute, la loi statue parfois expressement 
l'obligation d'assister. Ainsi rart. 551 al. 2 CCS en ma-
tiere de eonservation des biens d'une succession. Ainsi 
egalement, en matiere penale, la loi federale du 2 fevrier 
1872 qui a complete la loi sur l'extradition en im-
posant aux cantons I'assistance gratuite dans tous les 
cas d'instruction et de recherehes relatives ades delits 
commis dans d'autres cantons. Le Tribunal federal a 
etendu eette obligation meme aux cas Oll les faits pour-
suivis n'etaient pas punis dans le canton requis (RO 12 
p. 48 ; 36 I p. 54), cela en se basant sur les principes du 
droit international. Il faut noter, en outre, l'obligation 
imposee aux cantons par rart. 150 OJF dans I'appli-
cation des lois penales federales. Mais l'assistanee est 
due encore dans d'autres cas, bien qu'aucun texte ne 
la prescrive. En matiere civile, malgre la teneur de l'art. 
61 Const. Ied., l'assistance s'est etendue a tous les actes 
de procedure et d'enquetes preeedant le jugement (v. 
FLEINER, op. cit. p. 454, note 6; HO 47 I p. 93). En matiere 
de poursuites, quoique la loi ne le dise pas, les autorites de 
poursuite des divers cantons se doivent assistanee reeipro-
que.Cela provient du fait que les decisions des offices 
tirent leur force de la loi federale sur la poursuite, valable 
pour tout le territoire suisse. Dans le domaine de la pro-
cedure d'execution, a declare le Tribunal federal (HO 
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Staatsreclit. 
29 I p. 445), la· Suisse forme un «einheitliches Rechts-
gebiet » (cf. KIRCHHOFER, Rechtshilfe unter den KaIi-
. tonen, Zeitschr. rut Schw. Recht, nouvelle serie 26 
p. 557 eh. V). L'assistance intereantonale en matiere d~ 
tntelle se justifiepar des motifs semblables. Le Code 
eivil . determine clairement les attributions du tutelir 
(art. 367 et 398 et suiv.) : le tuteur a 1'0bligationde pren-
dre soin de la personne du pupille et doit au besoin 
pourvoir a ce qu'il soit place· dans un etablissement. 
n le represente dans tous les actes civils et fixe son domi-
eile· avec le concours des autorites de tutelle. Ces autorites 
S(mt, dans la regie, celles du domicile de l'interdit. Si 
elles ne se eonforment pas aux requ~tes de rautorite 
tutelaire du lieud'origine, il appartient au Tribunal 
federal d'intervenit (art. "180 ch. 4 OJF). Le cas de l'exe-
eution dans un autre canton d'une mesure requisepar 
1e tuteur et decidee par rautorite tutelaire du domicile 
n'est pas expresSement envisage. C'est sans doute que 
]e legislateur, en tant qu'il s'agit de mesures qui ne font 
pas l'objet de jugements civils executoires, n'a pas voulil 
introduire dans le domaine du droit prive des regles 
qui relevent du droit public. C'estvraisemblablement 
aussi parce qu'il a estime que l'obligation d'assistance 
allait de soi dans les rapports intercantonaux puisque 
m~me dans les rapports internationaux elle etait recon-
Due (v. VON BAR, Internationales Privatrecht, 2e edit., I 
p.567 notes 11 et 12). C'est enfin parce qu'en entourant 
de garanties serieuses pour l'interdit (approbation ou 
:recours aux autorites de tutelle) tous les actes importants 
du tuteur. notamment ceux relatifs a la liberte person-
nelle, le legislateur a pu admettre que de pareilles de-
cisions etaient assimilables ades jugements civils et 
devaient pouvoir benefieier sans autre, pour leurexe.., 
eution, de l'assistanee des autorites de tous les cantons. 
Lorsqu'elles emanent des autorites competentes et qu'elles 
sont devenues executoires, il ne saurait dependre de 
l'interesse de les rendre illusoires en changeant sans droit 
de residenee pour echapper aux mesures d'execution 
Interkantonale Rechtshilfe. N0 40. 
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ducanton du for tutelaire. Et ron ne saurait pas non 
plus reconnaitre aux cantons la faculte de mettre ob-
stacle a l'application du Code civil suisse sur leur terri-
toire en refusant leur concours a l' execution de pareilles 
mesures basees sur le droit civil federal. n appartient 
seulement aux cantons d'etablir les modalites de cette 
execution, toutefois sans, par la, emp~cher le droit 
federal d'atteindre son but (cf. BURCKHARDT, p. 608 
eh. 2). Lorsque les regles desdroits cantonaux aboutissent 
a ce dernier resultat, e11es sont contraires au droit federni 
et les autorites federales doivent intervenir pour assurer 
l'application de ce droit. La reserve de rart. 6 al. 1 CCS 
en faveur du droit public des cantons ne signifie pas que 
les cantons soient autorises a entraver l'application du 
droit civil federal par leurs dispositions de droit public 
et l' exercice de leurs competences dans ce domaine~ 
Ainsi que cela a deja ete releve, le droit federni doit 
pouvoir trouver son applieation sur tout le territoire 
suisse (cf. BURCKHARDT, p. 18 a 21). M~e lorsque la 
Confederation n'a pas impose a cet effet des regles· ex-
presses aux cantons, elle doit pouvoir compter avec 
certitude sur leur collaboration (cf. BI. fürzürch. Recht-
sprech. nouv. serie 16 p. 382). L'art. 3 de la Const. fed. 
n'a pas le sens absolu que le Gouvernement genevois 
veut lui donner. Il n'est pas necessaire que les droits 
competant au pouvoir federallui aient ete deIegues expres-
sement, il suffit que ces droits soient de par leur nature 
compris dans les domaines attribues a la Confederation, 
comme c'est le cas du droit civil (et FLEINER, op. cit. 
p~ 44). VEtat de Geneve est donc dans l'erreur lorsqu'il 
pretend que l'obligation de pr~ter assistance au Canton 
de Zurieh dans le cas coneret porterait atteinte a ses 
droits ·d'Etat souverain. C'est bien plutöt son refus· de 
preter son concours a l'execution d'une me sure decidee 
envertu du droit civil suisse qui va a rencontre du prin-
cipe de la predominance du droit federal sur les droits 
des eantons. 
4. -
Le defendeur invoque encore a l'appui de son 
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Staatsrecht. 
opposition l'art. 3 Const. gen., a teneur duquel (l nul 
ne peut ~tre arr~te que dans les cas prevus par la loi 
et selon les formes qu'elle prescrit », et le fait que la 
'loi genevoise d'application du CCS ne coimait pas l'in-
ternement des interdits -
d'ou il suivrait que l'arresta-
tion requise par Zurich ne rentre pas dans les cas prevus 
par la loi. 
Ce moyen repose sur !'idee erroneeque l'applicabilite 
des art. 367 et 406 CCS a Geneve peut dependre de l'exis-
tence d'une disposition cantonale d'application. Tel n'est 
pas le cas. Le droit du tuteur d'un interdit de plaeer 
celui-ci dans un asile ou dans une maison de reievement 
avec l'autorisation de l'autorite tutelaire deeoule de la 
loi civile federale et peut des lors s'exercer a Geneve aussi 
bien que dans les autres ~ntons, sans que le droit can-
tonal ait besoin de l'autoriser expressement ou puisse 
m~e s'y opposer. Un refus de prineipe des autorites 
a cet egard, base sur l'art. 3 de la Const. gen., serait 
contraire a l'art. 2 disp. transit. Const. fed. et serait 
annulable par ce motif. C'est, en effet, en vertu du droit 
federal (art. 406 CCS) et non du droit cantonal zurichois 
que les autorites tutelaires zurichoises ont ordoIine 
l'internement. 
Ni l'art. 3 Const. gen., ni la loi de 1849 ne peuvent 
done emp~cher I'applicabilite de l'art. 406 CCS, pas 
plus que des autres dispositions de ce code. 
Loin de porter atteinte a l'ordre public, de pareilles 
mesures prises a l' egard des personnes interdites selon 
l'art. 370 CCS doivent ~tre considerees comme ordonnees 
dans l'inter~t de l'ordre public en general, aussi bien du 
canton Oll par hasard l'interdit reside que du canton 
de son domicile legal. 
Flora Wohler n'a pas le droit de resider a Geneve 
sans l'autorisation de son tuteur et le Gouvernement 
genevois aurait pu lui refuser le permis de sejour ;comme 
aussi il eut du, toutes conditions formelles etant remplies, 
la remettre a la police zurichoise a disposition du tuteur, 
Interkantonales Armenrecht. N° 41. 
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du moment que l'assistance des autorites genevoises 
etait requise et necessaire pour assurer l'execution 
d'une decision definitive de l'autorite competente, rendtie 
en application du droit federal et par consequent valable 
sur tout le territoire de la ConfMeration (cf. RO 35 
p. 667). 
Le Tribunal IMiral prononce: 
La demande du Conseil d'Etat du Canton de Zurich, 
teIle que formulee, est admise et le Canton de Geneve 
est tenu d'y faire droit. 
VII. INTERKANTONALES ARMENRECHT 
ASSISTANCE INTERCANTONALE DES INDIGENTS 
41. Arr&t du 9 juillet 1925 
dans Ia cause Canton de Genen contre Canton de Lucerne. 
Assislance gratuite intercantonale: La nouvelle interpretation 
de la loi federale du 22 juin 1875 (RO 50 I p. 125) qe pennet 
pas revenir sur une affaire administrative definitivement 
liquidee sous le regime de l'ancienne interpretation de la 
loi. 
A. -
Antoine Küng, ne en 1862, originaire d'Escholz-
matt (Lucerne) et domicilie a Thonon. y tomba malade 
de tubereulose pulmonaire au printemps de 1921. Il 
fut renvoye de Thonon a Geneve pour se faire soigner 
parce qu'il etait indigent. Entre a l'Höpital le 7 avril 
1921. il fut declare transportable le 20 mai 1921, ce dont 
l' Assistance publique medicale de Geneve informa le 
Conseil d'Etat lucernois le 10 juin 1921. Ce dernier se 
mit en rapport avec Ia commune d'Escholzmatt, qui se 
declara en principe d'accord le 21 juin de contribuer aux 
frais d'hospitalisation de Küng a Geneve plutöt que de 
Ie rapatrier. 
AS 51 1 -
1925