bge · 55_I_228 · 1926-12-23 · fr
BGE 55 I 228
Öffentliches Recht


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Staatsrecllt. 
avait, manifestement a tort et d'une f~on insoutenable, 
considere des propos comme delictueux » (cf. arret Ricken-
bach, du 23 decembre 1926). 
Vgl. auch Nr. 39. -
Voir aussi n° 39. 
IV. GEWALTENTRENNUNG 
SEPARATION DES POUVOIRS 
39. Arrit du 11 octobre 1929 dans la cause Parti socialiste 
suisse, Parti Bocialiste du Canton de Fnbourg, Parti socia-
liste de 1a Ville de Fribourg, Keuwl1 et Blanchard contre 
Conseil d'Etat du Canton de Fribourg. 
L'a.utorite administrative est competente pour rappeier au public, 
pa.r voie d'arrete, certaines interdictions legales et les saue· 
tions penales qui frappent les contrevenants. Il lui appartient 
aussi d'attirer l'attention du public sur le fait que tel acte 
particulier (par ex. l'exhibition du drapeau rouge) pourra 
tomber sous le coup de 130 loi penale. (Consid. 4 et 5.) 
En revanche, l'autoriM administrative n'est pas competente pour 
creer de nouveaux delits et da nouvelles sanctions penrues, 
ni pour aggraver celles-ci ou pour les prononcer, hormis les 
Illesures preventives ou provisoires de 130 police, necessaires 
pour assurer l'ordre public. (Consid. 6.) 
A. -
Le 2 juillet 1929, le Conseil d'Etat du Canton de 
Fribourg a ediere l'arroM suivant: 
« Le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg, vu l'art. 52 
litt. b de la eonstitution du eanton de Fribourg ; vu l'art. 136 
et 188 du code penal; 
{( considerant : 
« que des provocations se sont produites sur differents 
points du territoire suisse ; 
»que le drapeau rouge est l'embleme et le signe du rallie-
ment de la revolution; 
» sur la proposition de la Direction de Police, 
Gewalt I~~~.,~l!,y-~r:t;l! ... 6 et constitue des lors le delit reprime 
par Iedit article. 
L'art.4 renvoie en outrc a I 'art. 188 du CP, qui punit 
;\ titrc de contravention de police, la clesobeissance aux 
p~s?riptions et mesures edictees par 
l'altt,oritl~ 
POlt/' 
maintenir l'ordre ou pour le ret·abIil'. Eil cit.ant ce texte>, 
1e Conseil d'Etat a rappele que J'aut.elU' de l'act{' illkrdit. 
peut etre puni par le juge, non sC'ulemcnt POUJ' JC' Ili'lit. 
prevu par I'art. 156, mais eneore, 1e cas echea.nt, POHt' Ja. 
eontravention prevue par l'art. 188, lorsqll'on n'pst pas 
en presence d'un acte revolutionnaire an sens (/(' j'art. LiH, 
mais d'une infraction au sens dc l'c1rt. 188. 
4. -
L'arrete du 2 juillet est uue ordonnance cl p-re deo 
police a pour mi§!.§Ii()n, non seulement d'intervenir dans 
iar~piessi()n des delits une fois commis,- npt!1]llment de~ 
delits diriges contre 1'0rdre public, mais encore«:l"f;sllrtQQ.t 
~~e~p~cller, lilii-.t{)~Jes-moyens leg~llx, 1~.comlllissi9n 
q,~4~lit~, En edictant ledit arrete, le Conseil d'Etat est 
demeure dans les limites de son pouvoir, sans empieter 
sur celui des organes legislatifs ou du juge. Et l'on n ,tm teiles que le fait d'arborer le drapeau rouge risquc 
d'oecasionner des troubles. Lorsque, par ex., les esprit; cialement 
une signification revolutionnaire I}). Dans les troubles df: 
1918 aZurich cn partieulier, le drapeau rouge 1-1. sen I 
de si~no de ralliement aux fautenrs de desordre. Ccux qni 
l'arborent ne le font pas pour manifester leur attachement 
;\. l'ordre etabli -
comme le font ceux qui arbol'ent le 
drapeau national -
mais le plus souvent, sinon toujour; eil 
execution de l'art. 3 de l'arrete, ne saurait des 10rs avoir 
un caractere definitif ; il faut que son bien fonele plliss(' 
etre contrNQIlar 1e juge. Il ne ressort pas du dossier, ct 
les ~~~rants ne l'ont pas etabli, que, dallR cettc hypo-
these, la cause ne serait pas deferee au juge. }~aisil con-
vient de reserver iQi, a toutes fins utiles,]e d.r:git de J'in-
teresse d~ saisir le juge,dr:oitqui, dans chaqtle_~s~~2~' 
pourra do~ner ouverture au recou~ 
__ .':!E:l_(!r:0t.puhJi~pg'!I"_ 
~iol;tioIlodeJ'art.55CQn.st,f~d,,(cf. HO 521 p. 12:j f't sv.). 
b) En tant qu'il s'agit de }'exhibition tomhant SOll8 k 
coup de l'art. 136 CP, l'arreM a In, precision voulue. Cha.-
cun doit de son propre arbitre s'abstenir d'actes n'~pril1ll';; 
par la loi penale. C'est en revanche une queHtion d'apprf.-
ciation du pouvoir adminiRtratif que celle de savoir si 
l'exhibition du drapeau rouge est de nature a trouble!' 
1'ordre public. On ne saurait exiger que les orgallisateUl':- t 
article dans l'arreM signifie sans doute que 1e contrevenal11' 
pourm etre puni en vertu de l'art. 188 CP non pas parce 
qu'il aurait viole rarreM, mais parce qu'il aumit enfreint 
un ordre special de la police. 
L'art. 4 de l'arretC prevoit alternativement et nOIl 
cumulativement les peines edictCes aux art. 156 et 18S 
CP, et Ia peine qui serait prononcee en application cte 
l'une ou I'autre de ces dispositions ne saurait etre aggravce 
en raison du fait que l'acte constitue en meme temps UlW 
Staat .. recht. 
I 
infraction a l'arrete. Celui-ci n'a que la valeur d'un rappel 
aux dispositions legales existantes; il n'est~JLjlll_Jui­
. 
I,!l~ll!~LJlne uou:veUe 10ip~!l,ale, en sorte qu'il~e peut etre 
question de concours au sens de l'art. 46 CP ; si le meme 
acte cOIl,gtitue a la fois une infraction a l'art. 156 et une 
contravention a un ordre de la police, la peine prevue 
pour l'infraction la plus grave serait seule applicable. 
7. -
Les recourants alleguent que l'arrete du Conseil 
d'Etat ne serait pas justifie par la situation, teIle qu'elle 
se presentait en fait dans le canton de Fribourg. Mais la 
question de l'opportunite de l'arrete, qui n'a rien de 
commun avec celle de sa constitutionnalite, echappe au 
contröle du Tribunal federal. 
Le Tribunal jederal pronortce : 
1. TI est pris acte des declarations du Conseil d'Etat 
du Canton de Fribourg, desquelles il resulte que l'art. 2 
de l'arrew du 2 juillet 1929, malgre ses termes de portee 
generale, ne vise que les cas dans lesquels l'exhibition du 
drapeau rouge, 
a) ou bien tombe sous le coup de l'art. 156 CP fribour-
geois; 
b) ou bien, abstraction faite da ce cas, est de nature 
a occasionner des troubles de la securite, de la tranquil1itk 
ou de l'ordre publies. 
2. TI est constate, en outre,. 
a) qu'en cas de sequestre de tracts ou de periodiques. 
en vertu de l'art. 3 de l'arrete, les personnes atteintes par 
cette mesure doivent pouvoir soumettre au juge la ques-
tion du caracrere subversif des articles incrimines ; 
b) que la peine qui serait prononeee en application et 
dans les limites de I'art. 156 CP n8 saurait etre aggravee 
(art. 46 CP) en raison du fait que l'acte constitue en meme 
temps une infraction de l'art. 1 er de l'amte ; 
c) que, dans le cas vise sous ch. 1 litt. b ci-dessus, 
l'art. 4 de l'arrere n'a que Ie sens et la portOO indiques 
par l'arret du Tribunal federal. 
Bundesrechtliche Abga.ben. N° 40. 
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3. SOUb les reserves ei-dessus (eh. 1 et 2), le recours est 
rejere. 
V. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
Vgl. Nr. 37 und 39. -
Voir nOS 37 et 39. 
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE 
JURIDICTION ADMINISTRATIVE 
ET DISCIPLINAIRE 
1. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN 
CONTRIBUTIONS DE DROIT FEDERAL 
40. Urteil vom 14. November 1929 i. S. J. E. 
gegen St. Ga.llen. 
::\i i 1 i t ä l' P f I ich tel' s atz. Der Wehrpflichtige, der einen 
Wiederholwlgskurs nachholt, für dessen Versäumnis er Ersatz 
geleistet hatte, erwirbt n:lit der Dienstnachh~lung Anspruch 
auf Rückerstattung des Ersatzbetrages. 
DIeser Anspruch 
bleibt bestehen, weml der ·Wehrpflichtige später infolge Be-
förderung zur Absolvierung weiterer obligatorischer Wieder-
holungslrurse verpflichtet. wird. 
A. -
Der im Jahre 1898 geborene, im Kanton St. Gallen 
heimatberechtigte Beschwerdeführer hat im Jahre 1919 
die Rekrutenschule und in den Jahren 1921 -1925