bge · 18_I_703 · 1892-01-01 · fr
BGE 18 I 703
Öffentliches Recht


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A. Staatsl'echtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
nun nid)t \)or. 'VemnCld) entt)iUt benn bel' ~nf:prud) beß stClntouß 
i0ofott)urn, bClj3 berienige :tt)etl ber ~Qff erfmft, weId)cr burd) b\tß 
Cluf folott)umijd)em @e&iete &efinblid)e @efau gefietert wirb, bel' 
Stonaeffionßge&üt)r im StClnton i0010tt)um unterftet)e, feinen @ilt" 
griff in bie S)ot)eitßred)te beß StClntonß ~Clrgau, fonbem erfel)eint 
im @egentt)etr "rinat:pieff a{ß &egrünbet. 
3. ü& bie Ston~effionßgebüt)r \)on bel' gefClmmten folt3ebirtcn 
jillCljferfraft (foweit fie auf bie folott)urnifel)en stClnCllftrecten enb 
faUt), \)edClngt werben fönne, ober nur \)on ben gegenwartig 
effdtt\) lienu~ten :tt)eUen, ift lebignel) eine ~rage bel' ~nwenbung 
befl folott)umifel)en 
@efe~eflreel)t~ß, wdel)e fiel) bel' @ntfel)eibung beß 
~unbeflgeriel)tcß cntaiet)t. @ß t)anbeH fid) babet, olifel)on ja in bel' 
mt)e&ung bel' @eliüt)r \)on ber gefammten fonaebirten ~afferfrltft 
unter ten gegelienen med)/iHltiffen eine gewiffe S)ärte liegen mltg, 
aUßfel)ne~(iel) um eine interne @eie~geliungßfmge, niel)t um einen 
interfltntonltlen 00ui.leränitätßtonfnft. 
4. @ine liunbeßwtbrige 'Vo""etliejteuerul1g Hegt, wie fel)ol1 auß 
bem ~ngefüt)rten iiel) ergilit, niel)t i.lor. 'Ver Stltnton 0o{ott)um 
6efteuert nid)t ein auf altrgltuijel)em @eliiete gefegeneß CSteueroo" 
jeU, etwa bie ~ltlirit bel' ~irma ~. ~letner f onbem er \)er{Clngt 
febigUel) bie Stonaeffionflgeliüt)r für bie \)on it)nt fonaebirte ~Clfier" 
fmft. 
5. üli bem stonaef~onßgeliüt)renltnf:pruel)e befl Stltntonß CSol!.'" 
tt)um ein wot){er\1,)orlieneß q5t'ii.lCltreel)t bel' 
~irma ~. ~{einer 
entgegcnftct)c, fmft beffen biefe \)on bel' 
~ealtl)rung einer Stou" 
aefiioußgeliüt)r e;rimit't wäre, fltnn bafl iBunbeflgeriel)t It(ß eitltCltß" 
gerid)tßt)of gem1iB fonjtClnter q5t'Cl;dß ntel)t unterfuel)en. 'Ver ~e" 
ftClub eineß folel)en 'l5ri\)Cltreel)tß ift beftritten; ülier bMfellie fann 
niel)t im jillege beß ftClCltßred}tnel)en lRefurfeß, fonbern nur im 
~ege bCß (,Eii;lU"roaeffcß entfel)ieben werben. @ß tft bemnael) Cluf 
eine 'l5rüfung ber ~rage, 06 bel' ~irma ~. %feiner ein 'l5ril,)at-
red)t ber &et)au:pteten ~rt, e\)entueff ein @ntfd)1ibigungßClnf"rud) 
gegen ben CStClClt <.SoIott)urn auftet)e, im gegenwärtigen merfat)rt'l1 
nid)t einautreten. 
'Vemnltel) t)Clt baß ~unbeßgeriel)t 
erfClnnt: 
'Vie ~efd)\1,)erbe wirb Cl(ß unliegrünbet aligewiefen. 
1. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer Bundesgesetze. No 108. 
703 
Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federales. 
I. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer und 
polizeilicher Bundesgesetze. -
Mode de pro-
ceder a la poursuite des contraventions aux: 
lois fiscales. 
108. Am~t du T1"ibunal federal de cassati01t 
dn 24 Novembre 1892, dans la cause 
Departement federal des finances et des peages contre Berget'. 
Le 8 Janvier 1892 au soir, le visiteur des douanes Fros-
sard, qui etait monte, a Hermance, pour son service, sur le 
bateau La Mouette, decouvrit, dans la cabine du pilote Berger, 
deux vieux paniers a marcM recouverts de linge. A l'arrivee 
i Geneve de ce bateau, lequel faisait le service entre Ouchy 
et cette ville, le visiteur demanda an pilote ce que contenaient 
ces paniers; le pilote lui repondit qu'il n'en savait rien, que 
ees paniers lui avaient ete remis a Ouchy par une dame 
Magnin d'Evian, pour les deposer dans cette derniere loca-
lite, ce qu'il avait ouhlie de faire. La revision de ces paniers 
montra qu'ils contenaient 45 kilogrammes de cosmetiques 
avec alcool, a savoir 29 flacons rhum et quinquina pour hygiene 
de la chevelure, 42 flacons vinaigre de toilette et 59 Bacons 
eau de quinine. Le visiteur declara aBerger qu'il avait com-
mis une contravention douaniere, ainsi qu'a la loi federale 
concernant les spiritueux, le droit de douane elude s'elevant 
a 31 fr. 50 c., et la finance de monopole fraude a 36 francs, 
au taux de 80 francs les 100 kilogrammes. 
704 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. U. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Par decisions du departement federal des finances et des 
peages, du 5 Fevrier 1892, il fut infiige aBerger une amende 
de 472 fr. 50, en application de rart. 51 de la loi sur les 
peages et une dite de 540 francs en application de l'art. 
14/15 de la loi sur les spiritueux. Berger n' accepta point 
les mtes decisions, et demanda le jugement des tribunaux 
competents. 
Par jugement du 12 Mai 1892, le tribunal de police de 
Geniwe a libere Berger des fius de la plainte, par les motifs 
dont suit la substance : 
Dame Magnin et un autre temoin ont declare sous la foi 
du serment que les deux paniers en question avaient ete 
remis a la premiere le 8 Janvier par un inconnu, pour les 
transporter a Ouchy et les remettre a un autre individu, 
moyennant 1 fr. 50 c. qu'elle avait toucM pour la commission. 
N'ayant rencontre personne a Ouchy, dame Magnin serait 
revenue priel' le prevenu Berger de remettre, a son retour 
a Evian, les dits paniers au radeleur du port. Berger, a ce 
moment, etait a son gouvernail ; la commission dont il s'agit 
lui fut donnee a haute voix par dame lVIagnin, laquelle, sans 
indiquer le contenu des paniers, les deposa dans la cabine du 
pilote. Cette cabine n'est point uniquement reservee a celui-
ci, et n'avait pas meme de serrure; on met frequemment, 
par le mauvais temps, certaines marchanclises a l'abri dans 
ce local, a l'insu du pilote, et les employes des peages fede-
raux l'utilisent parfois pour les operations de leur service a 
bord. 
Le jour de la contravention, le vent souffiait avec tempete, 
et La Mouette fut contrainte d'interrompre son voyage, et de 
retrograder d'Ouchy sur Evian. TI a ete constate que le pre-
venu, fort occupe par son service, n'avait ni vu ni toucM les 
deux paniers, lesquels etaient d'ailleurs recouverts de toUe 
soigneusement, comme de fagon a en cacher absolument le 
contenu. 
A son arrivee a Evian La Mouette eut de grandes difficultes 
adebarquer ses passagers, et surtout les marchandises. Dans 
ce~ circonstances on congoit que le timonier, tout aux devoirs 
I. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer Bundesgesetze. N° lO8. 
70} 
de sa charge, ait oublie la commission de dame Magllin; on 
ne pouvait exiger de lui la dec.Iaration de la marchandise, a 
l'agent des peages reste a bord, lors de l'entree du batiment 
dans les eaux suisses; la responsabilite de faits de cette 
nature pese plutot sur le capitaine, chef naturel du bord. 
Les temoins reconnaissent unanimement la parfaite honora-
bilite de Berger, qui n'a jamais ete suspecte d'aucun acte de 
contrebande. Si, dans ces circonstances, il pouvait subsister 
quelques doutes sur la culpabilite de Berger, celui-ci devrait 
etre mis au benefice du principe du droit penal qui veut que 
le doute profite a l'accuse. 
Le procureur-general de Geneve appela de ce jugement a 
la Cour de justice civile de Geneve. Le departement federal 
des finances et des peages, qui s'etait deja constitue partie 
civile devant le tribunal de police, sans toutefois former d'ap-
pel, se joignit a celui interjete par le Ministere public, tendant 
a ce qu'il plaise a la Cour confirmer les decisions du predit 
departement. 
Par arret du 3 Septembre 1892, la Cour de justice declara 
l'appel non recevable, et condamna la partie civile aux de-
pens, par les motifs ci-apres: 
, 
Aux termes de l'art. 403, § 4: du Code d'instruction penale, 
les jugements contradictoires rendus par le tribunal de police 
peuvent toujours etre attaques, par la voie de l'appel, par le 
Ministere public, lorsque le jugement renferme une violati~n 
du texte meme de la loi. Le procureur-general et la partIe 
civile voient une teIle violation dans le fait que le tribunal de 
police, apres avoir reconnu l'existence des contraventi.ons 
reprocMes aBerger, l'a neanmoins libere. Si 1'0n peut h:er 
du jugement de police, comme le fait l'appelant, la concluslOn 
que le premier juge a reconnu en fait l' exist~nce d~une con-
travention toutefois l'impression generale qm se degage de 
ce jugeme~t est que le tribunal de police n'~ pas ,con~id~re 
BerO'er comme l'auteur de cette contraventlOn, c est-a-dire 
com~e la personne qui a introduit en Suisse les marchandises 
dont il s'agit. 
Par ecriture des 24 et 27 Septembre 1892, le departement 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
federal des finances et des peages recourt au Tribunal federal 
de cassation, en se fondant sur l'art. 18 de la loi federale du 
30 Juin 1849 sur les contraventions aux lois fiscales et de 
police de la Confederation, et en faisant valoir en resume: 
Le jugement du tribunal de police a viole rart. 7 de la 
predite loi, qui pose le principe que les proces-verbaux et 
rapports, rediges conformement aux art. 2, 3, 4 et 5 ibidem 
font pleinement foi de leur contenu, aussi longtemps que le 
contraire n'a pas et6 prouve. 01', non seulement le contraire 
n'a pas ete prouve, mais encore le jugement attaque constate 
que ces faits sont exacts, notamment que les paniers en ques-
tion avaient e16 confies a la garde de Berger; c'etait donc a 
lui a faire les declarations requises, et en 1e liberant, la Cour 
a contrevenu aux art. 7 susvise de la loi de 1849, ainsi qu'aux 
art. 26, 50 et 51 de la loi sur les peages du 27 Aout 1851. 
Quant a l'arret de la Cour de justice, l'on peut se demander 
s'il fait une saine interpretation du jugement de premiere 
instance ; meme si cette interpretation est juste, ce jugement 
n'en est pas moins contraire a des dispositions positives de 
la loi, et la Cour eu.t du le reformer, comme incompatible 
avec les articles susvises. 
Dans sa reponse du 15 Octobre ecoule, Berger conclut a 
ce qu'il plaise au Tribunal federal de cassation declarer le 
recours irrecevable, et en tout cas mal fonde ; a l'appui de 
ces conclusions, il fait valoir : 
Le departement federal n'a pas quaIite pour recourir; la 
poursuite dirigee contre Berger l'a ete a la requete du procu-
reur-general; le departement s'est borne a se constituer comme 
partie civile, et il est Iie par les procedes du Ministere pubIic. 
Le recours, essentiellement dirige contre le jugement du tri-
bunal de police du 12 Mai 1892, est en outre tardif. 
Quant a l'arret de la Cour civile, du 3 Septembre 1892, le 
Ministere public seul avait frappe d'appelle jugement de pre-
miere instance; 01' la Cour, en declarant cet appel irrece-
vable, n'a fait application que d'une loi cantonale, qui echappe 
a l'examen et a la competence du Tribunal federal de cassa-
tion. 
I. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer Bundesgesetze. No 108. 
707 
Au fond, le recours n' est pas fonde ; Berger a toujours con~ 
teste etre l'auteur de la contravention signalee. Cette contra-
vention a la loi sur les peages ne peut, en tout cas, avoir ete 
commise que par la dame Magnin, qui voulait debarquer les 
paniers a Ouchy. Berger n'avait d'ailleurs pas de mandat de 
dame Magnin au sens propre du mot, et, en tout cas, ce 
mandat expirait a Evian, on les paniers auraient du etre de-
barques, si Berger ne les avait completement oublies. 
Statnant sur ces faits et considerant en droit : 
1 () Le departement federal des finances et des peages a 
constitue en la cause un representant special, avec mission 
de soutenir son action a eöte du l\finistere public cantonal. 
Ainsi qu'il a ete demontre dans l'arret rendu ce jour par le 
Tribunal federal de cassation en la cause Regie federale des 
alcools contre Laval et Oie, cette constitution d'un represen-
tant special ne pouvait avoir lieu qu'en application de l'art. 
19 de la loi federale du 30 Juin 1849, attendu qu'en matiere 
de contr:wentions douanieres, il ne s'agit que de revendica-
tions publiques ou penales, et que par consequent l'adminis-
tration federale des douanes ne se trouve pas dans la situa-
tion d'une partie civile; la loi du 30 Juin 1849 ne parle 
d'ailleurs nulle part d'une partie civile. Eu presence de la 
generalite des termes de l'art. 19 precite, lequel attribue, 
sans restriction, au Ministere public federalle droit d'inter-
venir dans de semblables pro ces, il faut evidemment admettre 
que le Iegislateur a voulu donner au representant de la Con-
federation les memes droits que ceux qui competent au 
Ministere public cantonal, et par consequent l'autoriser a 
user aussi, d'une maniere autonome, de l'appel et de la cas-
sation (art. 17 et 18 leg. cit.). 
2" Le recours en cassation contre le jugement du tribunal 
de police est certainement tardif. En effet, aux termes de 
l'art. 18 de la loi federale du 30 Juin 1849 precitee, ce 
recours doit etre exerce, aupres du Tribunal federal de cas-
sation, dans les 30 jours a partir de la signification du juge-
ment. 01' le jugement de police a ete prononce le 12 Mai 
ecouIe, et il resulte de sa teneur qu'il a et6 communique le-
XVIII -
1892 
4i 
708 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
meme jour oralement aux parties; comme l'art. 18 susvise 
ne prescrit pas la communication par ecrit, il s'en suit que 
le delai pour 1'ecourir en cassation doit et1'e calcuIe a partir 
de la communication orale du jugement de police. Un recours 
en cassation special n'est des 10rs plus recevable contre ce 
jugement, qui ne pourrait etre annule que concurremment 
avec l'arret de la Cour de justice civile. Toutefois un recours 
en nullite du departement federal des finances et des peages 
contre cet arret est irrecevable par le motif que le dit depar-
tement, soit son representant, n'a pas appeIe du jugement du 
tribunal de police; il est vrai que lors des debats sur l'appel, 
il s'est joint aux conclusions du Ministere public, mais des le 
moment on le departement des finances et des peages avait 
constitue, deja avant la premiere instance, un representant 
special, entierement independant du Ministere public cantonal 
au point de vue de l' exercice du re co urs, ce representant 
devait recourir lui-meme dans les delais legaux, soit a la Cour 
de jnstice civile contre le jugement de police, soit au Tribunal 
de ceans contre l'arret de cette Cour. n n'est, en effet, pas 
douteux que des l'instant on l'administration des douanes 
federales se porte plaignante a cöte du Ministere public, et se 
fait representer specialement en la cause, elle doit de meme 
faire tons les procedes propres a sauvegarder son droit de 
recours, et qu'elle ne saurait invoquer l'appel forme par le 
Ministere public cantonal contre le jugement de premiere 
instance, pour interjeter ensuite un recours de cassation con-
tre l'arret de la Cour de justice civile. 
30 Le recours, en tant que dirige contre l'arret de la Cour 
de justice civile, apparait d'ailleurs comme denue de fonde-
ment. Cet arret n'a pas rejete l'appel forme par le Ministers 
public, mais l'a declare irrecevable, par la raison que le seul 
motif sur lequel le dit appel se fondait, a savoir une violation 
du texte meme de la loi par 1e jugement (art. 403 chiffre 4 
du Code d'instruction penale) n'existe pas en l'espece. Or 
cette decision, -
a supposer meme que le jugement de 
police implique une violation des art. 7 de la loi federale du 
30 Juin 1849, 50 et 51 de la loi sur les peages de 1851, -
I. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer Bundesgesetze. N° 109. 
709 
ne porterait atteinte qu'a l'art. 403 chiffre 4 du code d'ins-
truction penale genevois, lequel ne rentre pas dans les dispo-
sitions legales dont la violation peut justifier un recours 
aupres du Tribunal federal de cassation, aux termes de l'a1't. 
18 de la loi federale du 30 Juin 1849 precitee. En effet, ces 
dispositions legales ne peuvent, evidemment, conformement 
d'ailleurs a l'interpretation constante dn predit art. 18, et1'e 
que celles de lois federales. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal de cassation 
prononce: 
Le recou1's en cassation du Departement federal des 
finances et des peages est ecarte. 
109. Arret du Tribunal federal de cassation 
d'l.b 24 Novernbre 1892, dans La cause Regie federale des alcools 
contre Laval 8: Cte. 
Par jugement du 18 Aoftt 1892, le tribunal de police de 
Geneve a eondamne dame Laval nee Bodmer, comme gerante 
responsable de la societe Laval &. Cie a payer 320 francs, 
montant du droit fraude, et 1600 francs d'amende, pour avoi1' 
fabrique illicitement de l'alcool, soumis au monopole, en dis-
ti1lant du mare de raisins sees. La plainte avait ete portee 
par Ia Regie federale des aleools, soit par son directeur 
MllHet, par l'intermediaire du ministere publie du canton de 
Geneve. 
8' estimant Msee par ce jugement, la Regie des alcools a 
recouru au Tribunal federal de cassation, par le motif que 
le tribunal genevois n'a pas applique la loi federale sur les 
contraventions aux lois fiscales et de police de la Confedera-
tion mais la loi de procedure cantonale, et que, contraire-
me~t aux dispositions c1aires de Ia loi federale precitee, la 
Regie federale des alcools a ete completement ignoree comme