bge · 8_I_428 · 1878-10-30 · fr
BGE 8 I 428
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung'. 
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ber ffiefurg alg unbegrünDet erfd)eint. 
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~er ffiefur3 \tlh:b a(3 unbegrünbet abge\tliefen. 
3. Gerichtsstand der Widerklage. -
For de l'action 
reconventiolmelle. 
61. Arret du 22 Septembre 1.882 dans la cause Hurni. 
. Par contrat du 30 Octobre 1878, Jacqnes Hurni, negociant 
a Kallnach (Berne) a afferme a Frederic-Daniel Johner a 
Ormey (Fribourg) des terres situees dans le district du L;c . 
le bail devait expirer le 1 er A vril 1884. 
' 
Le fermier ne payant pas ses arrerages, Hurni, par exploit 
du 7 Octobre 188t, ]e constitua en demeure d'acquitter les 
termes echus, a dMaut de quoi le bail serait resilie. 
Jobner n'ayant pas tenu compte de cette mise en demeure 
Hurni l'assigna devant le Tribunal civil de l'arrondissement 
du Lac, aux fins de faire prononcer la dite resiliation. 
Appele a s'expliquer sur les conclusions de la partie de-
manderesse devant le tribunal susmentionne, Johner a de-
clare qu'eu egard aux procedes du proprietaire vis-a-vis de 
lui, lui seul etait en droit de reelamer la resiliation du con-
trat; tout en admettant la necessite de cette resiliation il 
conelut par voie reconventionnelle, dans le sens de I'art. 248 
du code de procedure civile fribourgeois, ace que le deman-
?e~r .soit condamne a lui payer 4000 fr. a titre de dommages-
mterets. 
A l'audience du tO Fevrier 1882 Johner a conclu alibera-
tion quant au fond et formu]e une ~ouvelle conclusion recon-
ventionneIIe, tendant a une reduction de tooo fr. sur le prix 
du loyer de l'annee courante. 
Comparaissant a nouveau le 10 Mars suivant devant le tri-
III. Gerichtsstand der Widerklage. N" 61. 
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bunal du Lac, Johner a consenti a Ja demande de resiliation 
du bail, tout en reservant expressement sa conclusion en 
dommages-interets. 
Hurni pretendit alors que le consentement de Johner a la 
resiliation equivalait a un passe· expedient, et que par conse-
quent Johner ne pouvait opposer une conclusion reconven-
tionnelle. 
Johner, contestant qu'il y ait eu de sa part passe-expe-
dient, a conclu a liberation. 
Statuant, ]e tribunal a ecarte Ja conclusion de Hurni, et 
admis la recevabilite de )a conclusion reconventionnelle de 
Johner. 
Par arret du 13 Mai 1882, la Cour d'appel du cant on de 
Fribourg a, ensuite de recours de Hurni, confirme la sen-
tence des premiers juges. 
C'est contre cet arret que Hurni re court au Tribunal fede-
ral. Il conclul a ce qu'i! lui plaise, 10 declarer incompalible 
avec l'art. 59 de la constitution federale la pretendue conclu-
sion reconventionnelle prise par le sieur Johner, et que cette 
conclusion revetant tous le~ caracteres d'une action ordi-
naire, devait etre portee au for du dit article 39. 2° Annuler 
en consequence le jugement dont est recours. 
A l'appui de ces conelusions, ie recourant fait valoir ce 
qui snit : 
D'apres les principes gEmeraux de la procedure aussi bien 
qu'aux termes de I'art. 26 du code d.e procedure civil fri-
bourgeois, il est de regle qu'une demande reconventionneUe 
suppose necessairemerit l' existence d'une demande princi-
pale. Or, Johner ayant adbere a )a demande principale de 
Burni, celle-ci n'existe plus au proces ; il n'en reste plus 
rien et le joge n'a plus a se prononcer sur elle; ancune de-
ruande reconventionnelle ne saurait des lors s'y rattacher. Si 
Jobner pretendait etre en droit de demander lui-meme la 
resiliation, il devait, ce qu'il n'a pas fait, conclure a libera-
tion de la demande de Hurni puis, reconventionnellement, 
äl'admission, en sa faveur, du droH a la resiliation. 
Admettre, dans cette situation, ainsi que le fait l'arret dont 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
est recours, la demande reeonventionnelle de lohner, im-
plique une violation de la garantie inscrite a rart. 09, ~e la 
constitution federale , aux termes de laquelle le debl!eur 
solvable ayant domicile en Suisse doit, .pour reclamatlO~s 
personnelles, elre recherche devant le Juge de son doml-
eile. 
Dans sa reponse, Johner conelnt au rej~t du. r,ecours ... 
En meme temps qu'il reconnaissait la necesslte d~ la reSl-
liation du bail, Johner a deelareconelure reeonventlOnnelle.,. 
ment ades dommages-interets en vertu de l'art 284 du code 
de procedure eivile. On ne saurait voi~ dans ce pr~cMe, un 
passe-expMient pur et simple. Les partles peuvent etr~ d ac,:, 
cord sur 1a necessite de la' resiliation du contrat, maiS non 
sur les faits et les procedes qui ont amene eette necessite. 
Or c'est 1e cas dans l'espece, ou I'adhesion de Johner a ete 
entouree de conditions qui font precisement robjet de ses 
eonclusions reconventionnelles. Dans cette position. 1a rece-
vabilite de ces conc1usions ne peut etre mise en doute. 
Statuant sur ces (aUs et considerant en droit : 
10 Le droit federal a constamment admis que, en presenee 
de rart. 59 de la constitution fMerale, une conclusion re-
eonventionnelle pouvait etre formulee par Ia partie defende-
resse, lorsqu'elle est eonnexe a la .demande principale,. et 
fait ainsi valoir une pretention qm se trouve en relatlOn 
directe avee le droH litigieux. (Arrets du Tribunal federal en 
la cause Braunschweig, Recueil V, page 305, considerant 2; 
Bloch, ibid. VI, page 535, considerant f ; Wieki, ibid. VII, 
page 20, considerant 2.) 
.'. 
, ., . 
. 
20 Dans l'espece, tout en adherant a la restllatlOn du ball 
existant entre parties, Johner a conclu de son cote a ce que 
Humi, demandeur, rot condamne a lui payer des indemnites 
a titre da dommages-interets pour le prejudice cause par ses 
procMes comme proprietaire. 
.' 
. En admettant le fermier a prendre cette concluslOn recon-
ventionnel1e, qui est en connexite intime avec l'action princ~­
pale etqui souleve l1:ne recla~ati~n P?cuniaire comm~ conse-
quence de la resiliatlOn du bad stlpule en 1878, les tflbunaux 
1 
IV. Vollziehung kantonaler Urtheile. N° 62. 
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fribourgeois se sont conformes a 1a jurisprudence des auto-
riles federales. 
C'est en vain que le recourant Hurni pretend que 1a conclu-
sion reconventionnelle de Johner est irrecevable, parce que 
l'adhßsion de Ja part du fermier 11 la resiliation du bail em-
porte un passe-expedient, soH la reconnaissance du bien~ 
fonde de l'action principale, qui n'existant plus au procesne 
peut plus etre contredite par voie de reconvention. 11 resultef 
en effet, des faits de la cause que Johner, loin d'admettre en 
plein la demande de sa partie adverse, a, au contraire, es~ 
time elre en droH d'exiger la resiliation du bail et l'allocation 
d'indemni les. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
IV. Vollziehung kantonaler Urtheile. 
Execution de jugements cantonaux. 
62. Uttl)eH \)om 16. 6e~tem6et 1882 in 6adjen 
mntf~atht. 
A. Sm Sa~te 1881 i>etfaufte ber mefuttent @. murf'Qatbt 6ur 
~äfelei in ,Bütidj bem 3o'Qann ma~tiit ~i§ ben @aftl}of ~ut 
60nne in @!atuß um ben ~reiß \)on 60,000 
~r., ",otin bag. 
be",eglidje, auf 9700 ~t. gefdjä§te, Sn\)entar inbegriffen ",at. 
madj bem nodj im gleidjen Sa'Qre an feinem m3ol}norte in 
@farug erfolgten $tobe beg stäl1ferß Soljann mal'tift ~i§ er" 
flätten bie @rben begfe16en, nämtidj bie 6öl}ne @eotg ~i§f 
.8immermann in maben, ~aul unb Sofef ~i§ in Untet~ggen" 
t9af, unb bie ;.tödjtet m3ittwe ~nna IDlada mud, geb. ~ilJ, unb 
~reg~entia IDlimifu0, geb. ~i§, tefl>. beten @l}emann .ßeon& IDli# 
miM3, \)on bem nadj glatnerijdjem ~ri\)atredjte bem @tunb~ 
i>fanbfdjulbnet 6ltite~enben medjte, bem @läubiger baß @tunb·