bge · 67_II_106 · 1941-01-01 · de
BGE 67 II 106
Zivilrecht


106 
Sachenrecht .. N° 28. 
des legs, elle etait sans objet, car des avant le proOOs 
les recourants s~etaient declares prets a delivrer les biens 
legues. Comme 'cette ofire a ettS maintenue durant tout 
le proces, il suffit par consequent d'en donner acte aux 
intimees, leurs pretentions etant rejettSes pour le surplus. 
Le Tribunal jeiUral prononce : 
Le recours est admis en ce sens que l' ofire des defen-
deurs est declaree satisfactoire. 
IV. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
28. Arr~t de la IIe Sectlon civlle du l er mal 1941 
dans la cause Sion, Services industriels contre Ja Genevoise. 
HypotMque legale des artisans et entrepreneurs. 
1. Le droit de gage constitue sur un immeuble neuf ou en voie 
d'achevement pour un montant qui n'excooe pas sa valeur 
actuelle demeure expose a l'action des artisans et entrepreneurs 
tant que ceux-ci sont dans le delai pour faire inscrire leur 
hypotheque (consid. 1). 
2. ReconnaissabiIiM (consid. 1 et 2). 
Lorsqu'un credit partiel a eM regulierement reparti au 
prorata des prestations effecttlees jusqu'a son epuisement, 
le preteur ne repond pas du fait qu'un cremt ulMrieur aurait 
eM inegalement distribue par un autre preteur (consid. 2 litt. a). 
3. Le creancier gagiste desinteresse au moyen d'un pret hypothe-
caire nouveau qui echappe 0. l'action des artisans et entrepre-
neurs continue de repondre personnellement a. leur egard en 
vertu de l'art. 841 a1. 2 ce applique par analogie (consid. 2 
litt. a in fim). 
4. Chaque artisan a droit 0. la part de realisation afferente au 
gage attaque dans la proportion on se trouve sa creance par 
rapport a l'ensemble des creances privilegiees (0. quoi i1 faut 
ajouter la valeur des simples Iivraisons de materiel et celle du 
travaiI personnel des maitres de l'ouvrage) (consid. 3}. 
La part de chacun ne s'accroit pas de eelles des creanciers 
privilegies qui n'ouvrent pas action (eonsid. 4). 
5. Le creancier gagiste de rang anterieur qui exeipe de l'irregu~ 
larite de l'inscription de l'hypotheque legale ou de l'inexistence 
de la crOOnce inscrite a l'onus probandi (consid. 3 in fine). 
Sachenrecht. No 28. 
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. Gesetzlicher Pfandrecktsanapruch, der Bauhandwerker und Unter-
nehmer. 
1. Der Klage der Bauhandwerker und Unternehmer nach Art. 841 
Abs. 1 ZGB und Art. 117 VZG unterliegt, solange ihnen die 
Frist zur Anmeldung ihres Pfandrechtes noch offensteht, auch 
eine erst während oder nach Vollendung des Baues und für 
einen den gegenwärtigen Wert des Grundstücks nicht über-
steigenden Betrag errichtete Pfandbelastung (Erw. I). 
2. Erkennbarkeit (Erw. 1 und 2). 
Wurde ein TeiIkredit gleichmässig im Verhältnis der bis 
zu seiner Erschöpfung erbrachten Leistungen verwendet, so 
haftet der Kreditgeber nicht für ungleichmässige Verteilung 
der Mittel aus einem spätem, von einem andern Kreditgeber 
gewährten Darlehen (Erw. 2, a). 
3. Ein Pfandgläubiger, dessen Forderung aus einem neuen, der 
Klage der Bauhandwerker und Unternehmer entzogenen 
Grundpfanddarlehen getilgt wurde, haftet diesen weiterhin 
persönlich analog Art. 841 Abs. 2 ZGB (Erw. 2, a am Ende). 
4 . Was vom Grundstückerlös auf die mit Erfolg angefochtene 
Pfandbelastung entfällt, ist den einzelnen Bauhandwerkern 
und Unternehmern entsprechend dem Verhältnis ihrer For-
derungen zur Gesamtheit der privilegierten Forderungen zuzu-
weisen, wozu auch der Wert blosser Materiallieferungen und 
der persönlichen Arbeit des Bauherrn zu rechnen ist (Erw. 3). 
Die Anteile der Berechtigten vergrössern sich nicht um die-
jenigen solcher privilegierter Gläubiger, die nicht geklagt haben 
(Erw. 4). 
5. Bestreitet der vorgehende Pfandgläubiger die ordnungsmässige 
Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts oder den Bestand 
der eingetragenen Forderungen der Bauhandwerker und Unter-
nehmer, so trifft ihn die Beweislast (Erw. 3 am Ende). 
I poteca legale degli operai e imprenditari. 
1. Il diritto di pegno costituito su un immobile nuovo 0 in via 
di costruzione per un importo ehe non supera il valore attuale 
soggiace all'azione degli operai e imprenditori fino a tanto 
ehe il termine per fare iscrivere Ia loro ipoteca non e spirato 
(consid. 1). 
2. RiconoscibiIita. (consid. 1 e 2). 
Se un credito parziale e stato regolarmente suddiviso in 
proporzione delle prestazioni effettuate sino al suo esaurimento. 
il comodante non e responsabile pel fatto ehe un credito ulte-
riore e stato impiegato in modo ineguale da un altro como-
dante (consid. 2 lett. a). 
3. Il creditore pignoratizio, il cui credito e stato soddisfatto 
mediante un nuovo prestito ipotecario sottratto all'azione 
degli operai e imprenditori, continua a rispondere personaI-
mente nei loro eonfronti in virtn dell'art. 841 cp. 2 CC appli-
cato per analogia (consid. 2 lett. a in fine). 
4. Ogni operaio od imprenditore ha diritto aUa parte di realiz: 
zazione spettante al pegno impugnato neUa proporzione in CUl 
si trova il suo eredito di fronte all 'insieme dei crediti privile-
giati; a cio devesi aggiungere il valore di semplici forniture di 
materiale e il valore deI lavoro personale deI committente 
(consid. 3). 
. 
La parte di ciascuno non si accresee delle parti dei creditorI 
priviIegiati ehe non promuovono azione (consid. 4). 
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Sachenrecht. N° 28. 
5. Al creditore ipotiecario di grado anteriore, ehe eontesta la 
regolaritA deH'iserizione dell'ipoteea legale 0 l'esistenza dei 
eredito iscritto, ineombe l'arm8 prabandi (consid. 3 in fine). 
A. -
Au cours de l'annee 1935, Emile et Georges 
Bagaini, entrepreneurs a Sion, ont construit dans cette 
ville un immeuble locatif. Comme ils ne disposaient pas 
de fonds propres, ils contracrerent un premier emprunt 
de 15000 fr. garanti par hypotMque aupres de la Banque 
populaire valaisanne. Ils se firent ensuite ouvrir par la 
Banque cantonale du Valais un credit de construction de 
50 000 fr. garanti par une hypotheque sur le fonds et par 
le cautionnement de divers entrepreneurs ; ·le droit de gage 
de la Banque populaire valaisanne fut radie. Ce second 
emprunt servit a payer les vendeurs du terrain par 
9158 fr. 85, l'architecte des freres Bagaini a concurrence 
de 3450 fr. et plusieurs entrepreneurs pour une p~rtie de 
leurs creances. 
Vers la fin de 1935, comme la construction touchait a 
sa fin, les proprietaires s'adresserent a la compagnie 
d'assurances La Genevoise afin d'obtenir un pret assez 
eleve pour faire face a tous leurs besoins. La compagnie 
commit deux experts, l'architecte de Kalbermatten et 
l'architecte Zwyssig, qui estimerent la valeur actuelle de 
l'immeuble, l'un 166 000 fr., l'autre 160000 fr. (valeur du 
terrain, 23450 fr., valeur du batiment en cas de vente 
forcee, 120000 fr.). La Banque populaire valaisanne fit 
entrevoir qu'elle accorderait eIle-meme un pret hypothe-
caire en second rang. Par acte du 31 janvier 1936, la 
Genevoise consentit aux maitres de l'ouVrage un pret de 
90000 fr. garanti par une hypotheque en premier rang 
sur l'immeuble en voie d'achevement. Selon l'art. 6 du 
contrat, les emprunteurs s'engageaient « arelever et 
garantir la Genevoise de toutes reclamations qui pour-
raient lui etre adressees par les artisans et entrepreneurs 
en vertu de l'art. 841 CCS et a lui rembourser toutes les 
sommes qu'elle aurait eventuellement a payer par appli-
cation dudit article I). 
Sachenrecht. No 28. 
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Le 1 er fevrier 1936, le notaire qui avait instrumenre 
l'acte remit contre re~lU a la Banque populaire valaisanne, 
mandataire des frares Bagaini, le montant du pret. D'apres 
les instructions de la Genevoise, la banque ne pouvait 
disposer des fonds sans le consentement du notaire. Celui-ci 
passa l'ordre a la banque de regler les deux creances 
garanties par les hypotheques existantes, soit la creance 
en premier rang de la Banque cantonale du Valais s' elevant 
a 51 099 fr. et une creance de 5400 fr. de la maison Schind-
ler & Oie garantie par une hypotMque legale en second 
rang. De leur core et sans passer par le notaire, les frares 
Bagaini autoriserent la Banque populaire valaisanne a 
eteindre au moyen du pret le solde passif de leur compte 
aupres d'elle, soit 16742 fr., et a effectuer un paiement 
de 872 fr. a un entrepreneur. Il ne restait ainsi disponible 
sur l'emprunt qu'une somme de 14905 fr. 15. Lorsque 
les artisans et entrepreneurs apprirent la chose, ils requi-
rent tous l'inscription de leurs hypotheques pour un 
montant de 89 000 fr. Ils menacerent en outre d'aban-
donner le chantier. La Genevoise s'inquieta et obtint de 
la Banque populaire valaisanne, d'entente avec les emprun-
teurs, la restitution du solde du pret, en sorte que finale-
ment elle n'eut plus sur l'immeuble qu'une hypotheque 
de 75000 fr. Peu aprils, soit le 19 mai 1936, les freres 
Bagaini se declararent en faillite. La Genevoise produisit 
sa creance de 75094 fr. 85, garantie par l'hypotMque en 
premier rang. La creance a ere admise comme teIle a l'etat 
de collocation. 
Divers artisans et entrepreneurs ont conteste ledit etat 
en pretendant que la constitution du gage tombait sous 
le coup des art. 287 et 288 LP. Leur action a eM rejetee 
en derniere instance par le Tribunal fooeral, le 17 novembre 
1938. L'arret releve que les motifs invoques par les deman-
deurs ne sont pas de nature a fonder une action revoca-
toire, mais pourraient eventuellement appeler l'application 
de l'art. 841 CC. 
B. -
La realisation de l'immeuble a eu lieu le 25 novem-
HO 
Sachenrecht. N° 28. 
bre 1936; elle ~ produit 90 000 fr. La Genevoise a re9u 
pour sa creance une somme de 82 614 fr. L'office des fall-
lites ayant imparti aux artisans et entrepreneurs qui 
avaient subi une perte le delai prevu a l'art. 117 ORI, 
deux d'entre eux, dont la Commune de Sion -
soit pour 
elle ses Services industriels -
renvoyee perdante dans la 
faillite pour 6000 fr., ont intente action contre ,la Gene-
voise en vertu de I'art. 841 CC, aux fins de se faire indem-
niser sur la part de collocation revenant a cette derniere. 
La demanderesse au present proces reproche a la Gene-
voise de n'avoir pas pris les mesures requises par la juris-
prudence pour que les sommes qu'elle versait sur le pret 
garanti par l'immeuble en construction fussent remises 
aux entrepreneurs au prorata de leurs prestations. Les 
50000 fr. verses a la l?anque cantonale du Valais l'ont 
ete en remboursement d'un credit qui avait servi a payer 
non seulement le vendeur du terrain, mais aussi l'archi-
tecte qui ne pouvait beneficier de l'hypotheque legale, et 
dont le solde, s'll est alle a des entrepreneurs, n'a pas ete 
distribue proportionnellement entre eux tOllS. Le, paie-
ment de 5400 fr. a la maison Schindler a ete effectue au 
mepris du meme principe. Quant aux 16742 fr. bonifies 
a la Banque populaire valaisanne (17 695 fr. selon la 
demanderesse), la Genevoise reconnait elle-meme qu'ils ne 
pouvaient etre preleves sur le pret de construction, puis-
qu'elle a intente action a ladite banque aux fins de recou-
vrer ce montant. La demanderesse soutient qu'abstraction 
faite de 111. valeur du terrain, les 75000 fr. effectivement 
pretes n'ont pas eM regulierement employes. Selonses 
calculs, chaque maitre d'etat au benefice d'une hypo-
theque legale aurait du recevoir le 49 % de sa creance. 
Oomme deux d'entre eux seulement ont intenM action, 
leurs creances doivent etre inMgralement payees sur le 
montant reserve a l'ensemble des artisans etentrepreneurs. 
La defenderesse a conclu a liberation, contestant que 
les conditions de l'art. 841 fussent realisees. Elle excipe 
en outre de la tardiveM de l'inscription de l'hypotheque 
Sachenrecht. N0 28. 
111 
legale et pretend que pour un montant de 633 fr., la 
creance de la demanderesse ne represente pas des travaux. 
Le Tribunal cantonal du Valais a rejeM l'action. 
O. -
La demanderesse a recouru en reforme au Tribunal 
federal en reprenant ses conclusions. 
Oonsiderant en droit 
1. -
L'hypotheque en premier rang que s'est fait 
consentir la Genevoise en garantie de son pret n'a pas eM 
constituee sur un fonds non bati, mais sur un batiment 
en voie d'achevement et pour un montant qui n'excedait 
pas la valeur deja acquise par l'immeuble. La creanciere 
n'etait donc pas dans le cas du preteur qui, speculant sur 
la valeur que prendra un terrain par suite de la construc-
tion qui y sera edifiee, greve un immeuble au-dela de sa 
valeur. Mais la defenderesse n'en repond pas moins envers 
les artisans et entrepreneurs selon la regle de l'art. 841 CO. 
Il est vrai que l'art. 839 al. 1, qui permet aux beneficiaires 
de l'hypotheque legale d'inscrire leurs droits des la conclu-
sion du contrat d'entreprise, leur offre par la meme le 
moyen de parer au danger resultant pour eux de la cons-
titution d'autres droits de gage sur l'immeuble en cons-
truction. Mais la loi ne leur fait pas une obligation de 
s'inscrire aussi töt; elle leur reconnait au contraire la 
faculM de requerir encore l'inscription trois mois apres 
l'achevement des travaux (art. 839 al. 2 CO). Il s'ensuit 
que le bailleur de fonds qui, avant l'expiration de ce delai, 
constitue un droit de gage sur un batiment neuf repond 
envers les artisans et entrepreneurs de ce que les avances 
leur parviennent, au meme titre que celui qui prete sur 
UD terrain nu a la veille d'etre bati des sommes excedant 
sa valeur actuelle (cf. Expose des motifs de l'avant-projet 
du CO, III p. 217 eh. 4). 
La Cour cantonale a nie en I'espece la responsabilite 
de la demanderesse, parce que celle-ci ne pouvait pas 
reconnaitre que la constitution de son gage porterait pre-
judice aux artisans et entrepreneurs. Mais les raisons 
AS 67 II -
1941 
8 
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Sachenrecht. N° 28. 
qu'elle en donne et qu'elle tire des circonstances dans les-
quelles le credit a ere ouvert et exploire, ne sont pas deci-
sives. La Genevbise devait savoir, et elle savait, lorsqu'elle 
a accorde son pret sur l'immeuble Bagaini, que les maitres 
d'etat qui l'avaient construit n'etaient pas encore payes, 
et elle ne pouvait pas compter que 1'0bjet du gage -
une fois reglee son hypotheque -
suffirait adesinteresser 
tous les artisans et entrepreneurs. La Genevoise a prere 
en definitive 75000 Fr. ; les creances privilegiees se mon-
taient alors a 95 000 fr. en chiffre rond ; les sommes inves-
ties dans l'immeuble s'elevaient donc au total a 170 000 Fr. 
Or les estimations de deux experts seriElUX n'allaient que 
jusqu'a 166000 fr., resp. 160000; pour le cas de vente 
forcee -
eventualite qu'il ne fallait pas ecarter -
l'un 
des experts taxait l'immeuble 120 000 Fr. n ne faut pas 
davantage pour considerer que la Genevoise ,devait se 
rendre compte du danger que la constitution de son gage 
faisait courir aux beneficiaires d'hypotheques legales. En 
fait, ce risque n'a pas echappe a la defenderesse, puisqu'elle 
a fait inserer dans l' acte de credit une clause par laquell~ 
les emprunteurs s'obligeaient a lui rembourser toutes 
sommes que pourraient lui reclamer les artisans et entre-
preneurs en vertu de l'art. 841 ce. Quoi qu'il en soit, 
la Genevoise devait veiller a ce que la plus-value creee 
par ces derniers leur revint. TeIle a manifestement eM son 
intention. Mais son notaire n'a, pas pris les mesures neces-
saires a cet effet; il parait meme s'etre laisse jouer par 
la banque des freres Bagaini. La defenderesse est des lors 
appelee a en repondre envers les titulaires d'hypotheques 
legales. 
2. -
Il en est ainsi d'abord pour l'argent frais que la 
Genevoise a place sur l'immeuble, soit pour la difference 
entre les 75000 Fr. pretes et les 56500 Fr. qui ont servi 
a eteindre les hypotheques existantes. En effet, pour 
pouvoir beneficier du premier rang convenu, la defen-
deresse devait rembourser le credit de construction de 
50000 Fr. plus accessoires ouvert par la Banque cantonale 
Sachenrecht. No 28. 
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du Valais et garanti par une hypotheque en premier rang, 
ainsi que la facture de 5400 Fr. de la maison Schindler 
& Cie garantie par une hypotheque legale en second rang. 
a) Quant au droit de gage de la Banque cantonale, la 
Genevoise ne peut encourir envers les artisans et entre-
preneurs une responsabilire du chef du remboursement 
qu'aux conditions habituelles, a savoir seulement si le 
credit de construction a ere exploite au detriment des 
maitres d'etat d'une maniere reconnaissable pour la ban-
que, et si la Genevoise a pu connaitre ce fait en rembour-
sant la creanciere. La demanderesse soutient que la 
Banque cantonale a mal reparti les fonds, en ce sens que 
ceux-ci ont servi aussi a payer l'architecte et qu'ils n'ont 
pas ere distribues proportionnellement entre tous les 
artisans et entrepreneurs. Ce credit s'elevait a 50000 fr. 
De ce montant, il faut deduire la valeur du sol qui echappe 
a l'action des creanciers privilegies. La defenderesse admet 
ici le chiffre de 20000 Fr. ; son estimation n'est pas trop 
forte, car l'expert Zwyssig evaluait le terrain a 23450 Fr. 
n restait donc 30 000 fr. pour la construction. Si la banque 
a debourse en fait 36400 fr., ce n'est cependant que la 
repartition des 30000 Fr. du credit qui peut etre attaquee. 
Pour cette raison deja, la demanderesse n'est pas fondee 
a critiquer le paiement fait a l' architecte qui a dirige les 
travaux, puisque ce paiement n'atteint pas 6400 fr., mais 
seulement 3450 Fr. 
Pour le surplus, il faut observer que, dans une construc-
tion de cette importance, 30000 Fr. devaient a peine suffire 
a couvrir les travaux de fouilles et de fondation. La 
demanderesse parait etre de l'avis que la Banque canto-
nale n'etait pas en droit d'affecter les 30000 fr. a payer 
uniquement les premiers· travaux,· mais qu'eIle ne devait 
delivrer a chaque entrepreneur que ce qui lui reviendrait 
sUr cette somme en tenant compte de tous les travaux et 
livraisons qu'exigerait l'achevement du batiment et qui 
pour partie ne seraient effectues que dans un 10intain 
avenir. Mais ce serait la rendre pratiquement impossible 
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Sachenrecht. N° 28. 
l'octroi de cremts partiels, par periodes de construction. 
Or il faut raisonnablement admettre que lorsqu'un cremt 
a ereregulierement reparti au prorata des prestations qui 
ont ere faites jusqu'a ce qu'll soit epuise, le preteur est 
a l'abri de toute action. En effet, si les cremts ulrerieurs 
sont appliques de la meme maniere, aucun artisan ou 
entrepreneur ne subira de perte, car -
pour l'impaye -
la contre-valeur de sa creance se trouve incorporee au 
batiment. Que si par la suite, comme en l'espece, un 
nouveau preteur fait une distribution inegale et que des 
artisans ou entrepreneurs en eprouvent un prejudice, on 
ne saurait reprocher au premier de ne l'iwoir pas prevu, 
et considerer des lors qu'il aurait pu reconnaitre le danger 
que la constitution de son gage faisait courir aux crean-
ciers privilegies. La demanderesse ne pretend pas que la 
Banque cantonale n'ait pas reparti proportionnellement 
les 30000 fr. entre tous les entrepreneurs qui avaient 
concouru, jusqu'a la date de l'epuisement du credit, a 
augmenter la valeur de la construction. L'hypotheque da 
la banque echappe donc a l'action de l'art. 841 ; et' il en 
est de meme, par voie de consequence, du droit de gage 
de la defenderesse, en tant que le montant de son pret a 
servi a eteindre ladite hypotheque. 
-
Suppose que l'action fut donnee contre la Banque 
cantonale, il ne s'ensuivrait· pas necessairement qu'elle 
put etre dirigee contre la d6fenderesse. Ce ne serait le 
cas, comme on l'a deja releve, que si, au moment de la 
constitution de son gage en lieu et place de celui de la 
banque, la Genevoise avait su ou aurait du savoir, en 
pretant l'attention commandee par lescirconstances, que 
la part de realisation afferente a l'hypotheque eteinte- etait 
exposee a l'action des artisans.et entrepreneurs. La deman-
deresse ne l'a pas pretendu. Eu fait, la Genevoise avait 
d'autant moins lieu de supposer que le cremt rembourse 
avait ere mal distribue que la creancif~re etait une banque 
cantonale dont on est fonde a attendre, plus encore que 
d'une banque privee, qu'elle sauvegarde comme il se doit 
Sachenrecht. N° 28. 
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les inrerets de tous ceux qui concourent ades travaux de 
construction. D'ailleurs, si l'on est amene, dans un cas 
dece genre, a liberer le creancier hypothecaire nouveau 
en se montrant large clans l'appreciation da la diligence 
qui lui incombe, les titulaires d'hypotheques legales ne 
restent pas sans protection, car l'ancien creancier demeure 
responsable a leur egard. Il y a lieu en effet d'appliquer 
par analogie l'art. 841 al. 2 00. Cette disposition consacre 
le principe que celui qui a constitue un gage dont il pou-
vait savoir qu'il porterait prejudice aux entrepreneurs 
est tenu a reparation si ces derniers ne reussissent pas, 
par son fait, a se payer sur la part de realisation qui lui 
echet. La loi vise le cas ou lecreancier de rang anrerieur 
a cede son titre a un tiers qui n'est pas tenu de repondre 
a sa place. Mais la regle ne merite pas moins application 
dans un cas ou le creancier gagiste a ere rembourse au 
moyen de fonds provenant d'un nouveau pret hypothe-
caire qui eehappe a l'action des entrepreneurs. 
b) En ce qui concerne la ereance de 5400 fr. de la 
maison Sehindler & Oie, elle etait garantie par une hypo-
tMque legale ; lepaiement opere au moyen du pret est 
done alle a un entrepreneur, creaneier privilegie. Mais la 
Genevoise devait considerer que, conformement a l'art. 840 
00, ce creaneier avait le meme droit que tous les autres 
artisans et entrepreneurs qui requerraient eneore des ins-
eriptions a obtenir paiement sur l'objet du gage, que des 
10rs ils ne pourraient tous etre entierement desinreresses 
que si la valeur de l'immeuble greve de la nouvelle hypo-
theque devait suffire a couvrlr tous les autres gages legaux ; 
or, au vu des expertises deja mentionnees, il n'etait pas 
permis de s'y attendre. La defenderesse pouvait donc envi-
sager eomme possible, voire eomme probable que les autres 
artisans et entrepreneurs auraient a subir un prejudice si 
elle payait en plein la creance Schindler. Pour degager sa 
responsabilire, il ne lui r.estait plus qu'a postposer son 
hypotheque a celle de la ereaneiere, en roouisant son pret 
dans une mesure eorrespondante; 
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Sachenrecht. N° 28. 
3. -
Dans la faillite, la part de realisation afferente a 
l'hypotheque de la defenderesse s'est montee a 82614 fr., 
en sorte que la -creance garantie s'est trouvee entierement 
soldee en capital et interets, voire au-dela. Le tableau 
de distribution mentionne, il est vrai, un deeouvert de 
3952 fr. Mais il s'agit d'une erreur qui provient du fait 
que les interets de la creanee garantie ont continue d'etre 
comptes apres la realisation du gage, apparemment 
jusqu'a l'etablissement dudit tableau. Pour fixer la res-
ponsabilite de la defenderesse envers les artisans et entre-
preneurs, il faut, selon ce qui preeede, doouire de sa part 
de collocation le montant de 51 000 fr. qui a servi a rem-
bourser en capital et interets la creanee hypothecaire de 
la Banque eantonale. La valeur du sol est comprise dans 
ce montant. Il reste ainsi une somme de 31 514 fr. 
D'apres la jurisprudence (RO 43 II 611/2, 47 II 143, 
53 II 479), chaque artisan ou entrepreneur a droit a 
cette somme dans la mesure ou il a contribue a creer la 
plus-value, c'est-a-dire dans la proportion ou se trouve 
sa creance (originaire) par rapport a l'ensemble des'crean-
ces privilegiees (cf. RO 47 II 143). Il conviendrait d'ajouter 
a ce dernier montant la valeur des simples livraisons de 
materiaux et celle du travail personnel des maitres de 
l'ouvrage, Georges et Emile Bagaini, qui sont aussi entre-
preneurs; mais la defenderesse n'a rien allegue ni prouve 
a cet egard. En soi, la demij,nderesse ne pourrait elever 
aucune pretention sur la plus-value ereee de ce chef, mais 
celle-ci devrait profiter au creancier de rang anterieur. 
Rien n'empeche en effet ce dernier de preter a decouvert 
sur un immeuble, en consideration de la plus-value qu'il 
acquerra de par les prestations du debiteur lui-meme ou 
de tiers qui ne sont pas des entrepreneurs au regard de 
l'art. 837 eh. 3 CO. Le Tribunal fooeral s'est deja prononce 
en ce sens le 12 decembre 1935 dans l'affaire Günter c. Fehr. 
La creance privilegiee de la demanderesse s'eleve, selon 
l'inscription au registre foncier, a 6000 fr. La defenderesse 
conteste le privilege dans son principe et dans son mon-
Sachenrecht. N0 28, 
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tant, en pretendant qua l'inscription du gage aurait ete 
prise trop tard et en affirmant qu'un poste de 633 fr. 
concerne de simples livraisons de materiaux, qui n'auraient 
rien a voir avec les travaux de construction. Mais sur I'un 
et l'autre point, c'est a elle que la preuve ineombait, et 
non a la demanderesse; celle-ci n'a pas a etablir, comme 
le voudrait la Genevoise, la regularite de l'inscription et 
l'existence de la creance inscrite. Il s'agit en effet de la 
contestation (par voie d'exception), conformement a 
l'art. 975 OC, de l'inscription d'un droit reel au registre 
foncier (cf. RO 53 II 476). La defenderesse n'a pas entre-
pris la preuve de la tardivete de l'inscription, elle s'est 
contentee de l'affirmer. Certes a-t-elle, au sujet de divers 
travaux factures sous nOS 76 et 110 pour le montant de 
692 fr. 10, fourni certaines indications d'ou il resulterait 
qu'ils seraient anterieurs de plus de trois mois a l'inscrip-
tion de l'hypotheque operee le 14 mars 1936. Mais l'ins-
cription est faite a temps pour tous les travaux si elle 
a ete prise dans les trois mois qui suivent le dernier tra-
vail. Or en l'espece celui-ci est represente par !'installation 
electrique du batiment, qui fait l'objet du memoire du 
31 decembre 1935 et dont la defenderesse deelare elle-
meme qu'elle n'a pu fixer quand elle a ete terminee. Il 
n'y a des lors pas lieu de s'arreter a cette premiere excep-
tion. Pour contester le montant de la creance privilegiee, 
la defenderesse s'est bornee a observer que certains postes 
ment a l'evidence des livraisons de materiel. Que cette 
justifieation soit suffisante, e'est une question d'apprecia-
tion des preuves qui doit etre reservee a la juridiction 
cantonale, a laquelle d'ailleurs la eause doit de toute 
fa90n etre renvoyee pour statu~r sur la recevabilite du 
present moyen. La demanderesse soutient en effet qu'il 
est tardif, parce qu'il n'a ete souleve que dans les conelu-
sions motivees au lieu de l'etre dans l'eehange des memoi-
res qui a precooe l'aclministration des preuves. La decision 
de ce point de proeedure cantonale n'appartient pas au 
juge de reforme~ 
118 
Sachenrecht. N0 28. 
4:. -
Si la CoUr eantonale n'entre pas en matiere quant 
au montant da la ereance privilegiee ou si elle rejette, 
faute de preuve, la eontestation de la defenderesse, la 
creanee devra etre portee en eompte pour 6000 fr. Cette 
somme represente le 4,58 % de l'ensemble des creances 
de construction, que les parties sont d'accord pour arreter 
a 131000 fr. en chiffre rondo La demanderesse a donc 
droit dans ce cas au 4,58 % de 31 514, soit 1443 fr. Si 
la Cour cantonale entre en matiere et admet l'exception 
en tout ou partie, il faudra, pour fixer le rapport de par-
ticipation dans le present proces, reduire d'un montant 
correspondant et la creance de la demanderesse et la 
somme des creances de construction, soit donc au maxi-
mum de 633 fr., ce qui represente un pour-cent de 4,12 
et une participation a la part de realisation de 1298 fr., 
a savoir 145 fr. de moins que pour une creance de 6000 fr. 
La demanderesse pretend que les deux creanciers qui 
ont ouvert action ont droit a se payer sur toute la part 
de realisation qui echoit a la defenderesse, du moment 
que les autres creanciers privilegies n'ont pas donne suite 
au d61ai qui leur avait ere imparti selon l'art. 117 ORI ; 
il y aurait lieu d'appliquer les principes de l'action en 
contestation de l'etat de colloeation, relatifs a la repar-
tition du gain du proces (art. 250 a1. 3 LP). Mais l'ana-
logie avec la procedure de collocation n'est qu'apparente. 
Dans le pro ces de I'art. 250 a1. 2 in fine LP, le demandeur 
fait valoir que le debiteur n'a pas telle dette ou que le 
gage donne ne repond pas selon le rang qui lui. a ete ,assi-
gne ; il « conteste » done en lieu et place du debiteur. 
Dans le proces de I'art. 841 CC, le demandeur exeree 
directement contre le creancier gagiste de rang anterieur 
une action propre, que le debiteur n'aurait pas pu intenter 
lui-meme. Ce droit du demandeur est un droit au fond, 
qui a un objet bien precis : il tend a lui pro eurer satisfac-
tion sur la part de realisation dans la mesure de la plus-
value qu'il a creee. Une pretention de cette nature ne 
saurait etre influencee par le fait que d'autres ayants droit 
Obligationenrecht. No ;)9. 
H9 
ne poursuivent pas leurs propres pretentions. L'artisan ou 
l'entrepreneur n'est d'ailleurs nullement tenu d'exercer 
ses droits au fond dans le cadre de la procedure prevue 
a l'art. 117 ORI. 11 n'ya Ia pour lui qu'une faveur; il 
peut parfaitement les faire valoir encore apres coup dans 
le delai de prescription (R053 II 471). Or cela ne serait 
plus possible si un creancier privilegie pouvait, en agis-
sant plus tOt, se payer sur la part de collocation sans 
tenir compte des creances des autres entrepreneurs et 
artisans. 
Quant aux interets sur la somme que fixera la Cour 
cantonale, ils seront dus depuis la naissance de la creance 
garantie par gage jusqu'au jour de la realisation de l'im-
meuble. Pour la periode posterieure, l'interet correspondra 
au taux auquel l'office des faillites aura plaee la somme 
produite par la vente de I'immeuble. 
Par ces moti/s, le Tribunal /ifUral prononce : 
Le recours est admis, l'arret attaque est annule et la 
cause renvoyee a la Cour cantonale pour qu'elle statue a 
nouveau dans le sens des motifs. 
Vgl. auch Nr. 36. -
Voir aussi n° 36. 
V. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
29. Arret da Ia Ire Seetion civile du 28 oetobre 1941 
dans Ia cause Gerber contre Morisod ct Renaud. 
ResponsabiliU du detenteur d'un animal (art. 56 CO). -
Notion 
du detenteur (consid. 2) ; rapport de causaliM (consid. 3). 
Tierhalterha/tung, Art. 56 OR. -
Begriff des Halters (Erw. 2) ; 
Kausalzusammenhang (Erw. 3).