bge · 47_I_437 · 1921-09-12 · fr
BGE 47 I 437
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
die Freiheit der Kognition wiederzugeben, die ihm 
durch den Regierungsrat entzogen werden will. Erst 
wenn auf Anzeige der Sanitätspolizeiorgane der Richter 
die Tätigkeit der Rekurrentin als 
Übertr~tung des 
§ 12 des Gesetzes erklärt haben wird, werden administra-
tive Zwangsmassnahmen zur Beseitigung des gesetz-
widrigen Zustandes getroffen werden können. 
Ist aus diesem Grund der angefochtene Beschluss auf-
zuheben, so brauchen die dagegen geltend gemachten 
materiellen Beschwerdegründe nicht geprüft zu werden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen gut-
geheissen und demgemäss der Entscheid des Regierungs-
rates des Kantons Aargau vom 12. September 1921 
aufgehoben. 
Interkantonale Rechtshilfe N° 57. 
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VII. INTERKANTONALE RECHTSHILFE FÜR DIE 
VOLLSTRECKUNG ÖFFENTLICHRECHTLICHER 
. 
ANSPRÜCHE 
GARANTIE INTERCANTONALE POUR 
L'EXECUTION LEGALE DES PRESTATIONS 
DERIVANT DU DROIT PUBLIC 
57. Arrit c1u Da c1ioembre 1921 dans Ia eause 
Chatelain contre leme. 
e 0 neo r d a t intercantonal du 23 aout 1912 concernant 
la garantie reciproque pour l'execution legale des presta-
tions dn droit public, art. 4 (O.JF art. 175 chiff. 3). 
Les declarations officienes de l'autorite instante a la 
poursuite lient le ju~e de main·levee, a moins que leur 
ineltactitude ne resulte directernent du dossie-r. 
A. -
Emile Chatelain a habite a Tramelan jusqu'a Ia 
fin d'avril 1919. Au mois de juin 1919 il s'est etabli a 
Vevey, Oll il est actuellement domicilie et Oll il paie 
les impöts. 
Alors qu'il etait encore dans Ie canton de Berne, il 
r~~ut Ie' fOrinulaire legal de deelaration d'impöt; il ne-
gligea toutefois de le remplir, empeche qu'il Hait de 
le faire, a ce qu'il pretend. par Ia maladie. Il fut en con-
sequence tax~ d'office. La decision de la Commission 
de l'arrondissement du Jura lui parvint a Vevey le 
19 oetobre 1919. Elle indique que le (( revenu imposable 
pour l'annee 1919)} a ete fixe eomme suit: 
Premiere classe .,. Fr. 25 000 
Deuxieme classe' 
» 
3 000 
L'avis mentionne que le eontribuable peut recourir 
dans les 14 jours par ade depose a Ia Prefeeture de Courte-
lary, mais seulement s'il fait Ia preuve qu'il a ete em-
peche d\~tablir une deelaration par Ia maladie, l'absence 
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Staatsrecht. 
ou le service militaire. Chatelain qui dit avoir ete a 
cette epoque hors d'etat de s'occuper de ses affaires, 
ne forma pas de recours contre la taxation d'office dont 
il avait ete I'objet. 
Dans le courant du mois de decembre 1919, il rec;ut 
le bordereau d'impöt suivant : 
« Impöt foncier sur . . .. 
Fr. 69 140 Fr. 172.85 
Impöt sur le revenu, Ire classe» 
25 000 
» 
937.50 
II e classe» 
3 000 
» 
187.50 
Total, Fr. 1297.85» 
Le 11 decembre 1919 Mme Chatelain ecrivit a la Com-
mission cantonaJ.e de recours, par l' entremise de la Prefec-
ture de Courtelary, en expliquant pourquoi son mari n' a-
vait pas etabli de declaration ni recouru en temps utile. Elle 
contestait en substance les chiffres arretes par les auto-
rites fiscales bernoises et disait esperer que l' on voudrait 
bien prendre sa demande en consideration. Cette Iettre 
fut consideree, non comme un recours contre Ia decision 
de la Commission d'arrolldissement -
au sens de I'art. 
28 de la loi du 7 juillet 1918 sur les impöts directs de 
l'Etat et des communes -
mais comme une requete au 
Conseil executif du canton de Berne, tendant a la remise 
de l'impöt (art. 38 ibid.) La requete fut ecartee par le 
Conseil executif dans sa seance dn 1 er mars 1921. 
B. -
En date du 28 mai 1921, le Receveur du distriet 
de Courtelary sommait E. Chatelain de payer dans la 
huitaine la somme de 1125 fr. qu'i! devait a l'Etat 
de Berne pour impöt sur le revenu (cl. I et II). Au dos 
de cet avis le Receveur informait l'interesse que le Con-
seil executif avait rejete la requete relative a son im-
position « pour l' annee 1920 ». 
Le 15 juin 1921 le conseil 9,'E. Chatelain demanda 
a la recette de lui communiquer le texte de la decision 
du gouvernement bernois. Il protestait contre l'appre-
ciation des organes de taxation fixant a 25000 fr. et , 
3000 fr. le revenu de son client. Il faisait remarquer 
en outre que le montant de l'impöt rec1ame pour 1919, 
Interkantonale Rechtshilfe N° 57. 
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soit 1125 fr., n'etait du que pour les quatre mois durallt 
lesquels le cOlltribuable avait habite Tramelan, et il se 
reservait de recourir au Tribunal federal pour double 
imposition. 
Le Receveur repondit le 28 juin 1921 en expJiquant 
sommairement pourquoi le Conseil executif avait re-
jete la requete de !'interesse. Il declarait en outre que 
la taxation operee represelltait l'impöt du pour les 
quatre mois entrant en ligne de compte, et affirmait 
que ron ne pouvait parler de double imposition. 
Chatelain paya le 5 juillet 1921 le tiers de la eote 
re.c1amee, soit 375 fr. La quittance qui lui fut delivree 
porte la mention suivante: 
« Reste du Fr. 750.- pour impöt, 
») 
311.50 
» 
)) 
additionnel. » 
Quant a l'impöt foncier de l'Etat (voir litt. A) et 
de la Commune, l' auto rite bernoise n' a exige que le 
paiement du tiers de Ja somme fixee; cet impöt a ete 
acquitte eu 1920 par 138 fr. 20. 
C. 
-
Selon commandement de payer poursuite 
N° 8036, de l'office de Vevey, notifie le 13 aout 1921, 
l'Etat de Berne, represente par le Receveur du district 
de Courtelary,a reclame a E. Chatelain la somme de 
1061 fr. 50 pour « impöt sur 1e revenu 1919 pro rata et 
cbntribution additionnelle )}. Le debiteur ayant fait 
opposition totale, l'Etat de Berne a requis la main-
levee definitive. Il a produit Ull extrait du Registre de 
l'impöt sur le revenu de la commune de Tramelan-dessust 
certifie conforme a l'original. Sous les chiffres de 
25000 fr. et 3000 fr. on lit : « pro rata de quatre mois ». 
II est declare en outre que faute de recours cOlltre la 
notification de 1a decision de la Commission -
noti-
fication effectuee de la maniere prevue par la loi -
la taxation est devenue definitive et doit etre consi-
deree co~e jugement executoire (arte 42 de 1a loi ber-
lloise d'introduction de 1a LP). Dans sa requete de main-
levee, le Receveur expose que Chatelain doit 937 fr. 50 
440 
Staatsrecht. 
pour le revenu de Ire classe et 187 fr. 50 pour celui de 
He classe, plus 311 fr. 50 de contribution additionnelle, 
soit au total 1436 fr. 50, dont a dCduire 375 fr. payes, 
soit en definitive 1061 fr. 50. Chatelain a conclu au rejet 
de la demande de main-Ievee, en soulevant l'exception 
de l'art. 4 al. 2 du Concordat intercantonal du 23 aoftt 
1912 concernant Ia garantie reciproque pour l'execution 
legale des prestations du droit public. Il soutient d'autre 
part qu'il a paye le tiers de l'impöt dft a raison de Ia 
taxation de 25000 fr. et 3000 fr. «pour l'annee 1919)l, 
et declare qu'il peut tout au plus devoir encore Ie tiers 
des 311 fr. 50 de centimes additionnels, soit 103 fr. 85. 
Statuant Ie 9 septembre 1921, Ie President du Tri-
bunal du distriet de Vevey a prononce la main-Ievee 
definitive de l'opposition jusqu'a concurrence de 103 fr. 
80c. et repousse le surplus des conclusions de l'Etat 
de Berne. Le Juge interprete eu resume Ia taxation 
communiquee au contribuable en ce sens que les chiffres 
de 25 000 fr. et 3000 fr. ne pouvaient se rapporter qu'au 
revenu de l'interesse pendant toute l'annee 1918. 
D. -
L'Etat de Berne represente par le Receveur du 
district de Courtelary, a recouru au Tribunal cantonal 
vaudois contre Ie prononce du President du Tribunal du 
district de Vevey, en reclamant derechef Ia main-Ievee . 
integrale de l' opposition mise au commandement de 
payer N(l 8036. Emile Chatelain a conclu a l'irrecevabilite 
et subsidiairement au rejet 'du pourvoi et a forme de 
son cöte un recours en demandant a l'inStance cantonale 
de reformer Ia decision du 9 septembre 1921 et d'ecarter 
dans son entier la requete de main-Ievee. 
Par arret du 7 novembre 1921 Ie Tribbn'al cimtonal 
du canton de Vaud a admis Ie recours de l'Etat de Berne. 
rejete celui d'Emile Chatelain, et accorde la main-
levee definitive de l' opposition formee contre Ie com-
mandement de payer 8036. L'instance cantonale con-
sidere en substance que l'Etat de Berne a rempli toutes 
les conditions posees aux art. 2 et 3 du Concordat inter-
Interkantonale ReehtsbiHe N0 57. 
441 
cantonal du 23 aout 1912; que l'exception souIevee 
par le debiteur, sur Ia base de l'art. 4 de cette conven-
tion et de l'art. 81 LP, a ete surmontee par Ia production 
de l'extrait du registre d'impöt; qu'en effet cette piece 
declare la taxation a 28 000 fr. 
{( pro rata de quatre 
mois » conforme a la loi et revetue de Ia force executoire, 
{( Ie contribuable n'ayant pas fait usage de l'occasion 
qui Iui etait offerte pour exercer son droit de recours ». 
Dans ces conditions Ia Cour ne peut revoir l'affirmation 
du contribuabIe qu'il n'a pas ete en mesure de faire 
valoir ses droits, et elle doit se borner a constater que 
l'l;:tat de Berne a satisfait aux exigences du Concordat 
sur la matiere. 
E. -
Emile Chatelain a forme en temps utile un re-
cours de droit public au Tribunal fCderal contre cet arret, 
en concluant a son annulation pour violation de rart. 4 
du Concordat et au rejet de la demande cie main-Ievee. 
Subsidiairement il a pro pose l' annulation de la decision 
du Conseil executif du canton de Berne, du 1 er mars 1921, 
communiquee Ie 28 mai 1921. 
L'Etat de Beme a concIu a ce qu'il plaise au Tribunal 
fCderal ne pas entrer en matiere et eventuellement 
rejeter le recours. Le Tribunal cantonal vaudois s' en 
est reiere aax considerants de son arrH. 
Considerant en droU : 
1. -
Le Tribunal federal est competent pour examiner 
le recours, qui est base sur une pretendue violation 
d'un concordat intercantonal (OJF art. 175 chiff. 3). 
Aux termes de l' art. 4. specialement invoque ici. 
l' autorite instante a la poursuite peut refuter les moyens 
tires de l'art. 81 al. 1 et 2 LP en etablissant que Ie debi-
teur {( a He .. conformement a Ia loi du canton requerant, 
en mesure de faire valoir ses droits » (al. 2), et en par-
ticulier qu'il «a eu connaissance, en la maniere deter-
minee par Ia loi, de la taxe le concernant et qu'il a ete 
en mesure de recourir aux moyens prevus ) (al. 3). Le 
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Staatsrecht. 
reeourant soutient que tel n'a pas ete le eas ; la solution 
du present recours depend done de l'examen de cette 
question. 
2. -
L' avis par lequel Chatelain a ete informe le 
19 octobre 1919 que la Commission d'arrondissement 
avait fixe a 25000 fr. pour la Ire classe et a 3000 fr. 
pour la He classe son ( revenu imposable pour l'annee 
1919 )} ne contient pas la mention « pro rata de quatre 
mois )) qui figure au registre d'impöt de la commune de 
Tramelan. On pourrait deja se demander si cette mention 
signifie que le fisc entendait estimer a 25000 fr. et 
a 3000 fr. le revenu du contribuable pendant les quatre 
mois consideres, ou s'il voulait indiquer .que l'impot 
du pour un pareil revenu annuel ne serait preIeve qu'au 
pro rata du domicile -de l'interesse, soit pour quatre 
mois. Mais cette question n'offre aucun interet eu l'es-
pece. Il suffit de constater que Ie recourant u'a pas eu 
connaissance de la mention « pro rata de quatre mois ». 
11 devait des lors necessairement admettre que l'Etat 
de Berne estimait a 25 000 fr. et a 3000 fr. son revenu 
annuel imposable et qu'il lui reclamerait seulement 
le tiers de l'impöt en vertu de cette taxation. Que Chate-
lain ait interprete l'avis de cette fac;on, cela resulte de 
la lettre adressee par sa femme ä l'autorite bernoise 
le 11 decembre 1919 et de la correspondance echangee 
entre son conseil et le Rece~eur de Courtelary. 
3. -
Dans ce sens on doit reconnaitre que Chatelain 
a He informe de la taxation de la maniere determinee 
par la loi, et qu'il s'est trouve en mesure de recourir 
aux moyens Iegaux prevus. N'ayant pas etabli de decla-
ration il avait -
mais pendant 14 jours seulement -
le droit d'attaquer la decision de l'autorite fiscale, 
ä la condition de justifier de l'impossibilite dans laquelle 
il s'etait trouve de faire lui-m~me sa declaration de 
revenu (art. 26 al. 2 et 28 al. 2 de la loi). Or Chatelain 
n'a pas use de cette faculte. A vrai dire sa femme a 
reclame contre le bordereau d'impöt communique en 
Interkantonale Rechtshilfe. N° 57. 
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decembre de la meme annee. Mais, a ce moment-la, 
aucun « recours ll, meme conditionnel, n' etait plus pos-
sible contre la taxation, et c'est a bon droit que la lettre 
de rinteressee a ete consideree comme une requete 
en remise d'impöt. Les « moyens legaux prevus » par la 
loi pour attaquer la taxation etaient epuises, et la seule 
question restee ouverte etait celle de savoir si l'auto-
rite gouvernementale voudrait bien surseoir ou renoncer 
a la « perception» (chap. IV) d'un impöt devenu de-
finitif et executoire. Les pretendues irregularites com-
mises par l'Etat de Berne au sujet de cette requete 
du 11 decembre 1919 ne sauraient ainsi elre prises en 
consideration du point de vue du Concordat intercan-
tonal. 
Le recourant a donc eu connaissance de sa taxa-
tion sur la base d'un revenu annuel de 25000 fr. en 
Ire classe et de 3000 fr. en He classe, et il n'a pas fait 
usage des droits qui lui competaient pour faire reviser 
cette decision. L'impöt qu'il aurait du payer s'il avait 
ete domicilie pendant toute l'annee dans Ie canton de 
Berne se serait eleve a 1436 fr. 50. Comme il ne peut etre 
astreint aux contributions bernoises que pour quatre 
mois, c'est-a-dire pour 478 fr. 80, et qu'il s'est deja ac-
quitte de 375 fr. il est encore redevable de 103 fr. 80 ä 
l'Etat de Berne. Dans ces limites la main-levee doit 
etre accordee et le recours rejete. 
4. -
En revanche il est impossible de suivre le Tri-
bunal cantonal dans ses considerations relatives au 
surplus de la somme reclamee. Les declarations officielles 
de l' auto rite requerante -
au sens de l' art. 4 al. 2 et 3 
du Concordat -
lient bien le juge de main-levee, ä 
moins toutefois que leur inexactitude ne resulte direc-
tement du dossier. Or les instances judiciaires vaudoises 
avaient en mains l'avis du 19 octobre 1919, et elles 
pouvaient se rendre compte du premier coup d'reil que, 
contrairement ä l'extrait officiel du registre d'impöt, 
le contribuable n'avait pas ete informe d'une taxation 
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Staatsrecht. 
sur la base d'un revenu de 25 000 fr. et de 3000 fr. pen-
danl quaire mois (c'est-a-dire pour l'annee entiere: 
84000 fr.), mais bien Ia fixation de son revenu annuel 
• imposable a 25000 fr. et 3000 fr. Il faut done admettre 
que Chatelain n'a pas eu connaissance de la prHendue 
dedsion de la Commission d'arrondissement fixant 
pour les quatre mois consideres le revenu soumis a 
l'impöt aux chiffres indiques plus haut, et que, des 
lors, il n'a pas ete en mesure de faire valoir ses droits 
a rencontre d'une taxation aussi elevee. C'est done 
uniquement pour le montant de l'impöt resultant de la 
decision administrative teIle qu'elle a ete communiquee 
au contribuable que les exigences du Con({ordat inter-
cantonal ont He remplies et que la main-Ievee doit Hre 
prononcee. Si l'Etat d~ Berne persiste a reclamer au 
recourant un impöt base sur un revenu de 25 000 fr. 
et de 3000 fr. pour quatre mois, il Iui est loisible de 
reparer le vice dont est affecte son avis du 19 octobre 
1919 et de notifier exactement la decision prise en 1919 
par la Commission d'arrondissement. L'interesse pourra 
alors former dans les 14 jours' de la reception de cet 
avis un recours conforme a la loi bernoise sur la matiere, 
eu etablissant qu'il Hait empeche en son temps de rem-
plir le formulaire de declaration d'impöt. 
5. -
Quant aux conclusions eventuelles du recours, 
teudant a l'annulation du prononce du Conseil executif, 
du l er mars 1921, il ne peut etre entre en matiere a 
leur sujet, ne serait-ce que pour cause de tardivete. 
La decision attaquee a en effet He notifiee a Chatelain 
d'une manit~re parfaitement claire le 28 mai 1921, avec 
indication sommaire des motifs a l'appui, et l'on ne 
verrait pas pourquoicette communication officielle du 
prononce gouvernemental ne devrait pas faire courir le 
delai prevu a I'art. 178 chiff. 3 OJF. 
Le Tribunal tideral prononce: 
Le recours est partiellement admis, en ce sens que 
Interkantonale Rechtshilfe. N0 57. 
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l'arret du Tribunal cantonal vaudois, du 7 novembre 
1921, est annule dans la mesure mi il prononce la main-
levee de l'opposition du recourant pour une somme 
superieure a 103 fr., 80. Il n'est pas entre en matiere 
sur les conclusions eventuelles du recours. 
VIII. ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDEHALE 
Vgl. Nr.53, 54 und 55. -
Voir nOS 53, 54 et 55. 
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