bge · 51_I_41 · 1924-09-18 · fr
BGE 51 I 41
Öffentliches Recht


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Staatsrecht.
Vorführung der beiden Filme wegen der Rücksicht auf
die eigentlichen Kinder überhaupt zu versagen. Der Wort-
laut des § 27 der Verordnung schliesst diese Auffassung
nicht zwingend aus, wie das Obergericht richtig aus-
führt ; das Bedenken, das sich aus der früheren Fassung
der Bestimmung ergibt, ist vom Obergericht gewürdigt,
aber mit zutreffenden Gründen beseitigt worden. Gerade
auch die durch die neue Fassung erfolgte Heraufsetzung
des Schutzalters spricht für die Zulassung von Abstu-
fungen. Dem weitern Bedenken, dass man mit der Zu-
lassung solcher Beschränkungen bei den Bewilligungen
von Jugendvorstellungen zu rein willkürlichen Abstu-
fungen komme. ist in der Weise Rechnung zu tragen,
dass die Beteiligten auf eine möglichst gleichmässige
Handhabung der Filmprüfung für Jugendliche und darauf
hinwirken, dass die Polizeidirektion Abstufungen in der
Zulassung von Jugendlichen nur gestützt auf das Gut-
achten der Sachverständigen vornimmt. Es ist ferner
klar, dass es nicht anginge, durch die Praxis der voll-
ziehenden Behörden Kinder unter einem bestimmten
Alter gänzlich von kinematographischen Vorstellungen
auszuschliessen ; falls eine solche Tendenz bestehen
sollte, wäre ihr aber auf administrativem Wege ent-
gegenzutreten.
Demnach erkennt das Bundesgericht :
Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen _ abge-
wiesen.
Vgl. auch Nr. 4. -
Voir aussi n° 4.
Niederlassungsfreiheit. N° 7.
IV. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT
LffiERTE D'ETABLISSEMENT
7. Arrit du m. favrier 1996 dans la cause ltormann
contre Conseil d'Etatdll ca.nton de Geneve.
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Art. 45 Const. fed. -
L' etablissement ne peut pas ~tre refuse
par le motif que le requerant a subi dans un autre canton
une condamnation qui, d'apres la loi du canton Oll reta-
blissement est sollicite, entraine la privation des droits
civiques.
L'etablissement ne 'peut pas
~tre retire a celui qui, apres
s'~tre etabli, subit une condamnation pour un delitcommis
avanl son etablissement.
A. -
Adolf Kormann, ressortissant bernois, est venu
s'etablir a Geneve avec sa femme, le 18 septembre 1924.
Il entra au service de M. Coutinho, en qualite de chauffeur
et sa femme en qualite de femme de chambre. Ses deux
enfants resterent aupres de leurs grands parents ~ Messen.
A raison de taxes militaires arrierees, les autorites
bernoises refuserent de delivrer a Kormann ses papiers
de legitimation.
Le 3 decembre 1924 le Departement genevois de
Justice et Police decida « de ne pas accorder » a Kormann
et familIe « l'autorisation de sejonrner dans le canton ».
attendu que le requerant « n'est pas en regle vis-a-vis du
Bureau des permis de sejour» et« qu'il a ete condamne
a reiterees fois pour vol, detournement, eseroquerie et
violation de domieile».
Le Conseil d'Etat du eanton de Geneve a eonfirme
eette decision par arrete du 9 janvier 1925 « eonsiderant
que le reeourant persiste a ne pas se mettre en regle avec
le Bureau des permis de sejOUr» et qu'il (e a subi 8 condam-
nations pour vols, detournements, escroqueries, ete. ».

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Staatsrecht.
B. -
Kormann a forme contre cet arr~te un recours
de droit publie au Tribunal federal. 11 invoque rart. 45
Const. fed. et coneIut a l'annulation de la decision
attaquee.
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours.
Considerant en droit:
1. -
Le Departement genevois de Justice et Police
a Mcide de ne pas accorder a Kormann le permis de
sejour sollicite. 11 s'agit done d'un retus et non d'un
retrait de retablissement. Cette decision a ete maintenue
purement et simplement par le Conseil d'Etat. Or rart. 45
al. 3 ne permet que de relirer (dans certaines conditions
fixees par la jurisprudence) retablissement a eeux qui
ont ete a reiterees fois punis pour des delits graves.
Le refus est vise arart. 45 al. 2 et concerne les requerants
qui, par suite d'un jugement penal, ne jouissent pas de
leurs droits civiques (v. SALIS II N° 622, III; RO 22
p. 365; 25 I p. 418 ; cf. BURCKHARDT, Comment. p. 410;
AFFOLTER,
Indiv~ Rechte, p. 126/127, rem. 5).
2. -
Le droit de s'etablir est, a la verite, subordonne
a la production d'un aete d'origine ou d'une piece analo-
gue, et d'apres l'arrete du Conseil d'Etat il semblerait
que Kopnann n'eiit pas rempli cette eondition. Mais
il resulte du dossier que le recourant a produit son
acte d'origine devant le Co~sei1 d'Etat (voir quittance
du 14 janvier 1924 signee par le conseil de Kormann pour
restitution de cette piece). Aussi bien, dans sa reponse
au recours, l'autorite cantonale se borne a rappeier « le
retard considerable apporte par le recourant dans le
depot de ses papiers », sans tirer de ce fait aucun argu-
ment a l'appui du refus de retablissement. La condition
prevue a l'art. 45 al. 1 er Const. fed. est donc realisee,
car Kormann possede et a produit ses papiers de legiti-
mation.
3. -
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat eherehe, mais
en vain, a justifier son arr~te par le motif que le recourant
Niederlassungsfreiheit. N0 7.
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serait prive de ses droits civiques en vertu de l'art. 16
chiff. 3 de la loi cantonale du 3 mars 1906 sur les votations
et elections, aux termes duquel, « ne peuvent etre portes
sur les tableaux electoraux » : « Les citoyens condamnes
a un emprisonnement de plus de 15 jours, comme cou-
pables de ... vol ... d'escroquerie ... pendant la duree de
leur peille et les trois ans qui en suivent l'expiration. »)
Cette disposition ne peut s'appliqller qu'aux condamna-
tions prononcees dans le canton de Geneve, car le retrait
du droit de vote, droit civique essentiel, constitue une
peine accessoire et le canton de Geneve ne saurait aggra-
ver la peine prononcee dans un autre canton, sans violer
la regle ne bis in idem et sans empieter sur la souve-
rainete legislative de ce canton, seul competent po ur
fixer les consequences, quant aux droits civiques, des
condamnations prononcees par ses tribunaux en vertu
de ses lois penales. En adoptant le point de vue du
Conseil d'Etat genevois on permettrait d'ailleurs au
canton de Geneve d'eluder les dispositions de I'art. 45
al. 2 et 3 Const. fed. 11 suffirait, en effet, pour fonder
un refus, que le citoyen qui requiert l' etablissement ait
ete condamne a un emprisonnement de plus de 15 jours
pour rune des causes prevues arart. 16 chiff. 3 loi
genev. eitee, alors que, d'apres la jurisprudence, ce seul
fait, en l'absence d'autres circonstances, ne saurait
justifier ni le refus ni le retrait du droit de s'etablir.
Le refus d'accorder au recourant le permis de sejour
sollicite se heurte 'par consequent aux dispositions de
rart. 45 Const. fed.
4. -
Mais l'admission du recours se justifierait vouliit-
on meme admettre avec le Conseil d'Etat que le recourant
avait a Geneve un « domicile de fait» -
ce qui n'est
pas le cas, car son etablissement avant le depot de la
demande du permis de sejour n'a He que de eourte duree
et ne permet pas d'appliquer par analogie la jurisprudence
invoquee par l'autorite genevoise (RO 49 I p. 111).
Malgre le casier judiciaire charge du recourant, le retrait

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Staatsrecht.
de l'etablissement ne serait pas justifie puisqu'aucun
des delits graves de ce casier n'a He commis par Kormann
posterieurement a son arrivee a Geneve. Il est vrai que
depuis lors, soit le 29 octobre 1924, le Tribunal correc-.
tionnel de Berne l'a conqamne a quatre mois d'empri-
sonnement pour vol. Mais le delit a ete commis par
Kormann avant son depart pour Geneve et c'est Ia ce qui
est deci~if. Ainsi que le Tribunal federall'a deja reconnu
(RO 49 I p. 114) « l'art. 45 a1. 3 Const. fM. vise celu1
qui, puni une premiere fois pour un delit grave, commet
apres cette punition un nouveau delit grave pour lequel
il encourt une nouvelle condamnation », ce qui permet de
le considerer comme un delinquant incorrigible, indigne
de l' etablissement qui a du Iui etre accorde malgre sa
ou ses condamnations anterieures.
Le fait que le recourant est sous le coup d'une pour-
suite penale pour abandon de familIe (v. citation du
5 fevrier 1925 a comparaitre le 14 mars devant le Presi-
dent du Tribunal IV a Berne) ne saurait evidemment
constituer la preuve qu'il s'est rendu coupable d'un
nouveau delit grave.
Le Tribunal /ederal prononce:
Le recours est admis et l'arrete attaque est annule.
Gerichtsstand. N° 8.
V. GERICHTSSTAND -
FOR
8. l1rteil vom 20. Februar 1925 i. S. 'rhiebaud.
gegen Belirksgerlcht W"mterthur.
Art. 50 und 51 LMPG: Auslegung.
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Art. 52 LMPG: Voraussetzungen des staatsrechtlichen Re-
kurses, Verhältnis zur Kassationsbeschwerde.
A. -
Die Rekurrenten hatten verfälschten Schaumwein
in Verkehr gebracht und wurden dafür vom Bezirks-
gericht Winterthur gebüsst.
B. -
Dagegen richtet sich der staatsrechtliche Rekurs.
Es wird wie vor der kantonalen Instanz geltend gemacht,
schon das Bezirksgericht Neuenburg habe die Rekur-
renten für das gleiche Delikt bestraft. Die nochmalige
Büssungverletze Art. 50 und 51 LMPG.
Das Bundesgericht :zieht in Erwägung :
Nach Art. 52 LMPG hat der Staatsgerichtshof über
Streitigkeiten zu entscheiden, die sich aus der Anwen-
dung von Art. 50 und 51 des Gesetzes ergeben. Es fragt
sich deshalb, ob mit dem vorliegenden Rekurs wirklich
eine Verletzung von Art. 50 oder 51 LMPG geltend ge-
macht wird. Nach Art. 50 werden Lebensmittelpolizei-
vergehen entweder· am Wohnsitz des Angeschuldigten
oder am Begehungsort verfolgt. Das Verfahren ist an
dem Ort durchzuführen, wo es zuerst eröffnet worden
ist. Nach Art. 51 gilt das gleiche, wenn die Straftat oder
eine Mehrheit unter sich zusammenhängender Hand-
lungen an verschiedenen Orten begangen wurde. Die
an sich nach Art. 50 LMPG begründeten verschiedenen
Gerichtsstände werden also durch Prävention zu Gunsten
des einen Gerichtsstands vor dem prävenierenden Ge-
richte aufgehoben.