bge · 52_III_122 · 1922-09-14 · fr
BGE 52 III 122
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Konkursreeht. N0 33. 
an die im Kollokationsplan als Gläubigerin aufgeführte 
Schweizerische Volksbank in Bem zu richten, es wäre 
denn, dass der Sachwalter von dieser seinerzeit aus-
drücklich darüber in Kenntnis gesetzt worden. dass 
die fragliche Forderung infolge Zahlung durch den 
Bürgen Leutenegger an diesen. übergegangen sei. Das 
ist aus den Akten nicht ersichtlich. Datnach steht 
lediglich fest, dass der Sachwalter von der betreffenden 
Zahlung Kenntnis hatte. 
Demnach erkennt die Schuldbdr.- und KQnkurskammer: 
Der Rekurs wird im Sinne der Motive gutgeheissen. 
33. ArrAt du 27 aeptembre 1926 
dans la cause Gardet et »ernard. 
Art. 284 LP. Lorsque les droits du requerant sont contestes 
par le locataire, les autorites de poursuite doivent, avant 
de se prononcer sur la reintegration, examiner sommaire-
ment le point de savoir si le bailleur possede un droit de 
retention sur les objets emportes clandestinement ou avec 
violence. Leur decision ne prejuge pas la question, que les 
interesses peuvent soumettre aqx tribunaux. 
A. -
Par bail du 14 septembre 1922, passe avec 
H. Wakker, regisseur, les recourants ont loue pour six 
ans a compter du 1 er novembre 1922 un appartement 
dans l'immeuble n° 2 de hi rue Verdaine, aujourd'hui 
propriere de la SocietC Saturne. Le loyer, payable par 
trimestre et d'avance, fut fixe a 1800 fr. pour les trois 
premieres, et a 1900 fr. par an pour les trois demieres 
annres. 
Le 25 juin 1926, les recourants informerent le regis-
seur qu'ils avaient l'intention de quitter la rue Ver-
dame le 15 juillet et de transferer leurs bureaux au 
n° 11 de la rue de la Tour-Maitresse. Wakker leur demanda 
de foumir des cautions en banque pour Je loyer a courir 
jusqu'a l'echeance du bail. Les recourants estimerent 
Sdlwdbetreihungs- tmd KonJwrsreeht. N° 33. 
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que cette pretention etait inadmissible du moment que 
le droit de retention du bailleur ne pouvait s' exercer 
legalement que pour le loyer de l'annee ecouh~e et du 
semestre courant, BOit a leur egard pour le loyer du 
l er mai 1925 au 30 avril 1926 (annee ecoulee) et du 
ler mai au 31 octobre 1926 (semestre courant). lls 
firent observer qu'ils avaient paye le loyer jusqu'au 
31 juillet 1926 et offrirent de verser le montant du 
loyer jusqu'au 31octobre 1926 en echange de l'autori-
sation de demenager le 15 juillet. lls payerent le 14 juil-
let, par 475 fr., le loyer des mois d'aoiit, septembre et 
octobre 1926, et aviserent le regisseur, par lettre du 
m~me jour, que le demenagement etait fixe au 17 juillet, 
des 8 heures du matin. 
Wakker s'opposa ce jour-la al'enIevement des meubles 
et requit l'assistance de la force publique. Mais le com-
missaire de police et le Parquet refuserent d'lntervenir 
par le motif que le droit de retention du bailleur n'existait 
plus ensuite du paiement du loyer jusqu'au 31 octobre 
1926. Le mobilier fut transporte par les recourants a la 
rue de la Tour-Maitresse, malgre les protestations du 
regisseur. 
Le 22 juillet, Gardet et Bernard declarerent vouloir 
resilier leur bail pour la date du 31 octobre 1926, en 
invoquant l'art. 269 CO. 
B. -
Le 19 juillet, la Societe Saturne deposa une 
demande de reintegration des meubles et de prise d'in-
ventaire. Elle aUeguait que les objets soumis a son droit 
de retention avaient ete emportes avec violence par ses 
locataires. 
L' office des poursuites de Geneve decida de donner 
suite acette requisition. 
Gardet et Bernard porterent plainte al'Autorite 
cantonale de surveillance, en soutenant que le droit de 
retention de la Societe requerante n'existait plus et 
qu'en consequence, rart. 284 LP n'etait pas applicable 
a leur egard. 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N0 SS. 
Dans sa reponse, l' office observa que la question de 
l' existence du droit de retention relevait exelusivement 
. du juge et que les autorites de poursuite devaient se 
borner a examiner si les eonditions de rart. 284 LP 
etaient remplies, ce qui etait le cas en l'espece. 
Statuant le 24 aotlt 1926, l' Autorite de surveillanee 
a rejete la plainte. Elle constate dans sa deeision que 
l'enlevement des meubles a eu lieu avec violence, contre 
le gre du proprietaire, et que les conditions objectives 
de rart. 284 sont done remplies. Le point de savoir si 
la requerante possede oui ou non un droit de retention 
sur les meubles des locataires echappe a la connaissanee 
des organes de poursuite, qui sortiraient done de 
leurs attribulions en l'examinant et risqueraient de 
rendre impossible l'appel au pouvoir judieiaire. L'offiee 
et l'autorite de surveillanee ne pourraient intervenir 
que s'il etait manifeste que le bailleur ne puisse invoquer 
aucun droit de retention, notamment dans le cas Oll 
le requerant reconnaitrait lui-mem~ qu'il poursuit Ie 
paiement, non pas d'un loyer, mais d'une indemnite. 
C. -
Par memoire depose en temps utile, Gardet 
et Bernard ont reeouru au Tribunal federal en eoncluant 
a ce que la decision de l'Autorlte de surveillanee soit 
annulee et l'offiee de Geneve invite a ne pas donner 
suite a la demande de reintegration et d'inventaire for-
mee par la Soeiete Saturne .. 
Considerant en droit : 
D'apres le texte de l'art. 284 LP, les objets qui garnis-
saient les Heux loues peuvent etre reintegres en principe 
dans les dix jours a compter de leur deplacement, des 
l'instant Oll il est etabIi qu'ils ont ete emportes clandes-
tinement ou avec violence. 
L'on ne saurait toutefoisen conelure que les autorites 
de poursuite soient tenues, dans tous les cas Oll leS 
eonditions posees par l'art. 284 sont remplies, d'or-
donner la reintegration sans se preoccuper de savoir 
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si'les objets enleves sont soumis ou non au droit de re-
tention du bailleur. Une teIle interpretation de la loi 
pourrait eonduire en effet ades inconvenients que le 
legislateur n'a eertainement pas voulus. La reintegra-
tion est aceompagnee d'office d'une prise d'inventaire 
a l'issue de laquelle le bailleur est invite a introduire la 
poursuite en realisation de gage dans les dix jours des 
la eommunication du proces-verbal pour le loyer echu 
et, pour le loyer courant, dans les dix jours des son 
eeheance. Lorsque le loyer echu est deja paye au moment 
de la reintegration, le bailleur peut done attendre jusqu'a 
l' echeance du proehain terme pour commencer des 
poursuites et pendant ce temps, qui sera plus ou moins 
long suivant les clauses du contrat de bail, les meubles 
du locataire se trouvent frappes d'indisponibilite. Or, 
il est inadmissible que eette sorte de sequestre mis sur 
les objets reintegres et inventories puisse durer plus ou 
moins longtemps selon les eirconstances lorsque le droit 
de retention se trouve conteste. Estimant que la situation 
speciale resultant de la reintegration devait etre liquidee 
sans retard, en cas de contestation, le legislateur lui-
meme a enjoint au juge de statuer ( en la forme de la 
proeedure acceU~ree )) (art. 284 LP i. f.). Et c'est· deja 
dans la meme pensee, pour eviter que les droits du 
locataire soient injustement compromis par les effets 
de la prise d'inventaire, que le Tribunal federal a declare 
applicable par analogie a l'art. 283 LP la disposition 
de rart. 278 relative au sequestre (cf. circulaire n° 24 
du 12 juillet 1909; RO 51 III p. 151). 
Le locataire lese par une reintegration pourrait, il 
est vrai, sauvegarder ses droits dans une eertaine mesure 
en demandant immediatement au juge de constater 
que le bailleur ne possede pas de droit de retention. 
Mais ce serait lui imposer une obligation injustifiee que 
de le contraindre en tout etat de cause a ouvrlr lui...;meme 
action pour se proieger. Dans la regle, en effet, il incombe 
au creaneier de prendre l'initative d'une action judi-
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ciaire pour faire reconnaitre le bien-fonde de pretentions 
contestees par son debiteur. Dans la poursuite pour 
!oyers et fermages, l'opposition du locataire met le 
bailleur dans la meme situation. Mais dans le cas on 
le bailleur qui a obtenu la reintegration est en droit 
de differer la poursuite jusqu'ä. l'echeance d'un terme 
l~ loca~a~re n~ peut u.ser immediatement du moyen d; 
I ?P~OSltI?n; 11 ne lu~ reste pas d'autre ressource que 
d aglr Im-meme en Justice. Cette obligation pour le 
locataire dont les droits sont en peril de prendre le röle 
de demandeur dans un proces est sans doute inequitable 
lorsqu'il parait certain d'emblee que le droit de retention 
n'existe pas. 
Pour obvier ä. ces inconvenients, il importe qu'avant 
d'ordonner la reintegration et chaque fois que le droit 
du requerant est conteste, les autorites de poursuite 
examinent sommairement, sur la base du dossier, la 
question de savoir si le bailleur possecte oui ou non un 
droi~ d~ retention sur les objets enleves, et prennent 
provlsOlrement position a ce sujet. Elles doivent naturel-
lement se borner a exprimer leur opinion sur ce point 
dans les motifs de leur decision, et pro non cer uniquement 
que les objets seront laissees la ou Hs ont He emportes, 
ou au contraire reintegres dans les locaux Ioues. n va 
sans dire que cette decision ne peut entraver l'action 
judiciaire. Elle laisse intact le groit pour les interesses 
de porter le differend devant le juge en lui demandant 
d'ordonner que les meubles soient replaces a l'endroit 
ou ils se trouvaient auparavant. 
En l'espece, il est impossible d'admettre, au vu des 
pieces produites, que le bailleur possecte contre ses 
locataires une creance garantie par un droit legal de 
retention sur les objets emportes. Le droit de retention 
n'existe, d'apres l'art. 272 CO, que pour le loyer de 
l'annee ecoulee. et du semestre courant. Or, les recou-
rants ont prouve par quittances qu'ils ont integralement 
paye leu!' loyer, tant pour l'annee ecoulee, du 1 er mai 
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1925 au 30 avril 1926, que pour le semestre courant, du 
1 er mai au 31 ,octobre 1926. En ce qui concerne le loyer 
ä. courir du 1 er novembre 1926, qui seul parait entrer 
en ligne de compte, la Sociere Saturne ne peut invoquer 
aucune garantie legale dont elle serait fondre ä. demander 
protection. En consequence, sa requete du 19 juillet 
1926 doit etre ecartee, et les meubles laisses ä. la disposi-
tion des recourants. 
Comme il vient d'etre dit,le rejet d'une demande de 
reintegration et de prise d'inventaire par les autorites 
de poursuite, sur la base d'un examen sommaire, ne 
prejudieie pas aux droits du bailleur, qui demeure 
libre de saisir le juge de la question conformement a 
l'art. 284 LP, en concluant ä. la reconnaissance de son 
droit· de retention et ä. la reintegration des meubles 
enleves. 
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: 
Le recours est admis dans le sens des considerants 
ci-dessus et les decisions prises par l'office des poursuites 
et par l' Autorite de surveillance de Geneve sont annulees.