bge · 57_I_200 · 1931-09-18 · fr
BGE 57 I 200
Öffentliches Recht


200 
Staatsrecht. 
V. VOLLZIEHUNG A USSERKANTONALER 
ZIVILURTEILE 
EXECUTION DE JUGEMENTS CIVILS 
D'AUTRES CANTONS 
30. Arret du 18 septembre 1931 dans la cause 
Federa.tion suisse d.es Assooiations de Fabricants d'Horlogerie 
contre COU1' de cassation du Canton da Nauchatel et Schlenker. 
Conditions qu'une sentence arbitrale doit remplir pour lltre 
assimilable a tm jugement executoire selon l'art. 81 LP. 
A. -
La federation recourante a son siege a Bienne. Elle 
est une association selon les art. 60 et sv. CC, formee par 
l'union de plusieurs associations de fabricants d'horlogerie. 
Celles-ci constituent les sections de la federation qui est, 
elle-meme, une section de Ia Cham bre suisse d'horlogerie, 
dont Ie siege est a La Chaux-de-Fonds. 
La F. H. a pour but de veiller aux interets generaux 
des fabricants suisses d'horlogerie. Les sections s'obligent a 
obtenir de Ieurs membres la signature des statuts et du 
reglement general de la federation. 
Ernest Schlenker, fabrican~ d'horlogerie, a Neuehatei, a 
signe les statuts et le reglemenp general du 17 janvier 1924 
dont les dispositions ont ete modifiees le 17 decembre 1929. 
Les articles suivants des statuts interessent le present 
proces: 
Art. 13. -
Les organes de la Societe sont: 1° l'Assemblee 
generale des Delegues, 20 le Comite central, 3° le Bureau 
du Comite central, 4° la Direction, 5° I'Office de contröle, 
6° l'Arbitrage, 70 les Commissaires-verificateurs. 
Art. 28. -
Le Bureau du Comite central, a la suite d'une 
plainte signee ou de sa propre initiative peut mandater la 
Fiduciaire Horlogere Suisse ou tout autre organe fiduciaire 
. , , 
Vollziehung 3uBserkantonaler Zivilnrleile. No 30. 
201 
d'une enquete. Au vu du resultat de celle-ci, il en decidera 
la transmission a I'Office de oontröle. 
L'Office de contröle est oompose d'un president permanent 
avec suppleant nomme pour deux ans par le Comite central. 
Ii sera oompIete d'un juge nomme chaque fois par Ie Bureau 
du Comite central et d'un seoond juge designe par la partie 
incriminOO. Ces deux juges doivent etre choisis parmi les 
membres du Comite central et leurs suppleants. 
Si la maison incriminoo'ne designe pas son arbitre dans le 
delai qui lui est imparti, il sera designe par le Bureau du 
Comite central. 
La procedure d'enquete, de sanctions et da recours est 
fixee par un Reglement special. 
Art. 29. -
Toutes difficultes pouvant surgir entre les 
Sections et la Federation ou entre elles sont tranchees par un 
Tribunal arbitraI, oompose du President de la Chambre 
Suisse d'Horlogerie, en qualite de President, de deux membres 
du Comite central et de deux tiers, etrangers a I'Industrie 
horlogere, designes chacun par les Associations en conflit. 
Le Tribunal ne sera reuni qu'apres qu'une tentative de 
mediation par le President de la Cham bre Suisse de l'Horlo-
gerie aura echoue. 
Le reglement de 1929 renferme entre autre.s prescriptions 
celles-ci; 
Art. 29. -
L'Office peut prononcer les sanctions suivantes : 
10 la remontrance, 20 l'amende, 30 la mise a I'index, 4° pro-
poser l' exclusion de la Section. 
Les peines peuvent etre cumuIees. L'Office de contröle 
dooidera dans chaque cas si et sous quelle forme son jugement 
sera publie dans le bulletin F. H. 
Art. 31, al. 2. -
Las amendes seront de 5000 francs au 
maximum. 
Art. 31, al. 4. -
Le montant des amendes est acquis a 
la caisse oe la Federation. 
Art. 32. -
Las jugements de l'Office de contröle sont 
susceptibles d'un recours au Tribunal arbitral dans un delai 
de dix jours des la signification. 
202 
Staatsrecht. 
B. -
En vertu de ces dispositions, l'Office de contröle 
a condamne le 14 octobre 1930 Schlenker 
a une am ende de 1000 fr. pour concurrence deloyale, 
a une amende de 2000 fr. pour non soumission a une deci-
sion reguliere d'un organe competent de la F. H., 
a payer I'inreret des sommes auxquelles il est condamne 
au taux annuel de 5 % l'an des le 14 octobre 1930 ; 
propose au Groupe F. H. du Syndicat patronal des Pro-
ducteurs de la montre l'exclusion de l'inculpe Schlenker; 
mis tous les frais a la charge de l'inculpe, 
et ordonne la publication du jugement ·par les soins de la 
F. H. dans son Bulletin. 
L'Office de contröle a reconnu Schlenker coupable d'avoir 
fait des offres de montres a des prix trop bas et d'avoir 
refuse da signer la convention dite du chablonnage. 
Schlenker s'est pourvu en nullite contre ce prononce devant 
la Cour d'appel bernoise, en vertu de l'art. 395 combine avec 
l'art. 309 Cpc. La Cour, par amt du 11 decembre 1930, a 
declare le pourvoi irrecevable par le motif que le recourant 
est domicilie dans le Canton de Neuchatei, soit hors du ressort 
du Tribunal. 
La Federation fit alors notifier aSchlenker le 7 janvier 
1931 un commandement de payer de 3274 fr. 25 avec int~ret8 
. a 5 % des le 14 ootobre 1930. Le debiteur forma opposition 
et la F. H. requit la main-levee. 
Le President d.u Tribunal de district I de Neuchatei refusa 
la main-levoo par decision du 12 fevrier 1931 pour .cause 
d'incompetence du Tribunal arbitral de Bienne. 
La Federation a recouru a la Cour de cassation civile du 
Canton de Neuchatel. Celle-ci RJ rejere le recours par arret 
du 9 mai 1931. Elle estime que la sentence de l'Office de 
contröle, en vertu de laquelle la main-Ievee a ere requise, 
n'emane pas d'une juridiction arbitrale. 
La Federation a forme aupres du Tribunal federal un 
recours de droit public tendant a l'annulation de l'arret de la 
Cour de cassation. La recourante se plaint d'une violation 
de l'art. 61 Const. fM. et des art. 80 et 81 LP. 
Vollziehung ausserkantonaler Zivilnrteile. N° 30. 
203 
Considerant en drQit : 
1. -
La decision dont la recourante demande l'execution 
dans le canton de Neuchatei a ere rendue par l' office de 
contröle au siege de la Federation, a Bienne. TI s'agit donc de 
l'execution d'une sentence prononcee dans un autre canton 
et le litige porte sur l'application de l'art. 81 al. 2 LP par les 
tribunaux neuchatelois. LeTribunal federal peut examiner 
librement ce probleme intercantonal sans etre bride par 
l'art. 4 Const. fed. (RO 41 I p. 122). 
2. -
L'art. 61 Const. fed. et l'art. 81 LP obligent le 
canton de Neuchatei a executer un jugement rendu dans le 
canton de Berne. Tout le debat se ramene ainsi a la question 
de la force executoire de la decision invoquee par la recou-
rante. 
La cour cantonale admet avec raison que les sentences 
arbitrales sont assimilables aux jugements executoires des 
tribunaux ordinaires (cf. BURcKHARDT, comment. 3e edit. 
p. 574 b, JAEGER rem. 3 sur art. 80 et rem. 13 sur art. 81 LP) 
mais il denie a l' office de contröle le caractere d'un tribunal 
arbitral regulierement constitue et a sa decision le caracrere 
d'un jugement arbitral proprement dito 
La recourante s'eleve contre cette maniere de voir en se 
fondant sur les art. 380 et sv. p. C. bernois . .Mais c'est a la 
lurniere des art. 61 Const. fed. et 81 LP, soit du droit fMeral, 
que la question soulevt~e doit etre examin6e, de meIDe que 
celle de 1a regularite de la citation (art. 81 al. 2 LP, RO 56 I 
p. 94 et sv.). 
3. -
Pour que les art. 61 Const. fM. et 81 LP soient 
applicables, il faut tout d'abord que la decision dont l'exe-
cution est requise soit un jugement civil (J AEGER, rem. 13 sur 
art. 81 LP). A cet egard on pourrait, apremiere vue, se 
demander si, juridiquement, le prononce de l'office de 
contröle appartient au domaine du droit civil ou si l'on n'est 
pas, plutöt, en presence d'une sanction disciplinaire o~ 
penale que l'association recourante s'arrogerai~ le dro~t 
d'infliger, alors que la repression penale ressortlt exc!usl-
204 
St_tsrooht. 
vement a l'autorite publique. Le but que la Federation se 
propose est evidemment d'armer ses prescriptions statutaires 
et reglementaires de moyens de contrainte et, au besoin, de 
punition. Mais ce but ne suffit pas pour donner un caractere 
penal a l'amende qui est en eause iei. Le droit civil connait 
aussi des sanctions et offre, par l'institution de la peine 
conventionneHe ou elause penale, un moyen de eoereition qui 
agit sur le contrevenant comme le ferait une sanction de droit 
public (cf. notamment art. 634 a1. 2 CO; VON TUHR, Partie 
generale du CO II p. 664 § 87). Cette fonction pratique ne la 
fait pas sortir juridiquement du domaine du droit prive. Aussi 
bien, les auteurs (cf. EGGER, 2e Mit., Personenreeht p. 435, 
rem. IU, 2) enseignent que les amendes prevues par nombre 
de statuts et reglements de societes sont des peines conven-
tionnelles soumises uniquement aux regles du droit eivil et 
n'ayant rien de eommun avee les peines de droit publie 
(VON TUHR, 100. eit. note 4). 
La dootrine admet aussi que le earactere de droit prive de la 
peine eonventionnelle n'est pas modifie du fait qu'eHe est 
instituee en termes generaux sans fixation de chiffres, ce 
soin etant laisse a un organe social designe a eet effet. Mais 
cette decision, qui ne doit d'ailleurs pas etre arbitraire ni 
sanetionner des obligations juridiquement nulles, n'est pas un 
jugement executoire, comme le serait le prononce d'un 
tribunal institue par l'Etat : en cas de contestation, le mon-
tant de l'amende, notamment, peut et doit etre contröIe par 
le juge auquel, selon l'art. 163 aL 3 CO, il appartient de 
reduire les peines qu'il estime excessives. Les sentences de 
l'organe corporatif ne constituent donc pas des titres permet-
tant de requerir la main-levee de l'opposition du debiteur 
(art. 80 et sv. LP, cf. EGGER, loc. cit.). EHes n'ont que la 
valeur de decisions d'ordre interne de l'association, et si le 
membre inculpe ne se soumet pas a sa condamnation, le litige 
doit etre defere aux tribunaux ordinaires ou a un tribunal 
arbitral independant, regulierement constitue et dont les 
sentences sont assimilables a celles du juge. 
En l'espece, la sanction de l'amende est prevue par le 
Vollziehung ausserkantonruer Zivilurteile. No 30. 
205 
reglement de la F. H. L'art. 29 eh. 21'institue et l'art. 31 al. 2 
en indique le maximum. Elle est indubitablement une 
peine eonventionnelle selon la doctrine qu'on vient d'exposer. 
Cette peine etant regie par le droit prive et non par le droit 
public, la premiere condition des art. 61 Const. fed. et 81 LP 
est realisee. 
4. -
Il reste, des lors, a examiner si le titre en vertu duquel 
la reeourante a requis la main-levee est ou non assimilable a 
un jugement executoire, c'est-a-dire si la decision de l'office 
de contröle emane d'un tribunal arbitral proprement dit ou 
d'un organe corporatü dont, comme on l'a vu, les sentences 
ne sont pas executoires, mais doivent etre revues par le juge 
en cas d'opposition. 
L'offiee de contröle qui a fixe a 3000 fr. plus les interets et 
frais la somme due a la recourante par l'intimite etait 
compose de trois membres, conformement a l'art. 28 des 
statuts. Deux de ces membres ont ete designes par la F. H., 
a savoir : le president par le eOll1ite central; qui est un organe 
de la Federation (art. 13 des statuts),. et un membre par le 
bureau de ce comite, soit aussi par un organe de la Federation 
(art. 13). Le troisieme membre a eM designe par l'inculpe. 
L'office de contröle apparait done comme un organe de 
l'assooiation plutöt que comme un tribunal arbitral inde-
pendant constitue en dehors de la Federation. Aussi l'art. 13 
eh. 5 des statuts range cet office au nombre des organes de 
laF. H. 
Un examen plus attentü montre qu'il en est bien ainsi. 
Pour que l'on soit en presence d'un tribunal arbitral dont les 
senteneespermettent d'obtenir la main-l~vee, il faut, d'apres 
la jurisprudence du Tribunal fMeral, qu'aucune des parties 
en cause ne puisse exercer une influence preponderante sur 
la composition du tribunal L'ordre public s'y oppose ; il 
exige qu'une egaliM parfaite soit maintenue entre les parties 
(cf. RO 26 II p. 765 et sv., 31 :u p. 693 et sv., 38 II p. 558 ; 
cf. aussi § 362 Cpe zurich., et LEUCH, comment. ad art. 385 
Cpe bernois). Or, en l'espece, l'equilibre est rompu en faveur 
de la Federation qui, dans le litige avee l'intime, a bien la 
206 
Staa.tsrooht. 
qualite d'une partie. Sans doute le president de l'offioo de 
contröle n'est-il pas nomme pour chaque cas parliculier; 
il fonctiOIme pour tous les cas qui se presenteraient pendant 
dem: ans. Mais il est nomme par le comite eentral et non pa.r 
une autoriteen dehors de la Federation. Quant aux deux 
autres membres de l'office, non seulement l'un d'entre eux 
est designe par le bureau du eomite central, mais tous deux 
« doivent etre choisis parmi las membres du comite eentral 
et leurs suppleants» (art. 28). On voit done que meme 
l'inculpe n'est pas libre dans son ehoix et qu'en definitive 
l'offiee de contröle est une emanation du eomite central, tant 
par le mode de sa nomination que par la limitation du choix 
de ses membres. Le seul fait que le prCsident n'appartient 
pas necessairement a la F. H. ne suffit pas pour transformer 
l' office de contröle -
.organe corporatif -- an tribunal 
arbitral neutre et independant, ni ses decisions en jugements 
executoires au sens de l'art. 81 LP. 
5. -
Le President du Tribunal de Neuch&tel a done eu 
raison de refuser la main-levee de I'opposition. 
Il est indifferent a cet egard que l'intime ait designe sans 
protester l'un des membres de l'office de contröle. En ce 
faisant, il s'est borne a contribuer a. la constitution d'un 
organe statutaire, mais il n'a point reconnu que la decision 
qui serait rendue devrait etre_ assimilee a un jugement 
arbitral proprement dit, sans recours possible aux tribunaux 
en eas de contestation. 
TI est egalement sans importance que la decision de I'office 
de eontröle aurait pu etre deferee au {( tribunal arbitral » 
prevu par l'art. 32 des statuts (et il n'est pas necessaire de 
resoudre ici laquestion discutable de savoir si la seule 
faculte de recourir a une autorite superieure constituee 
conformement auxexigences susenonceea suffirait pour 
conferer force executoire a la decision de l'organe social dans 
le cas Oll l'interesse renoncerait a en rappeier a. cette autorite ). 
En effet, le mode de designation du tribunal arbitral de la 
F. H. donne aussi une influence preponderante a la Federa-
tion, car, sur cinq membres, deux doivent faire partie du 
Eigentumsgarantie. N° 31. 
207 
eomite central et sont nommes par lui, et un troisieme est 
designe par la Federation, soit par son comite central; 
lorsqu'elle est partie au litige (art. 22 et 29 des statuts). 
L'equilibre est done rompu en faveur de l'association. 
Enfin, il importe peu que le juge de main-Ievee et la cour 
de cassation cantonale se soient fondes sur d'autres motifs. 
La question de la force exeeutoire d'un jugement doit etre 
examinee d'office, car elle est d'ordre public. 
Il est des lors superflu eJ'examiner les autres questions 
soulevoos par les parties. 
Par ces motifs, le Tribunal f6Ural 
rejette 1e recours. 
VI. EIGENTUMSGARAWl'IE 
GARANTIE DE LA PROPRIErE 
31. Urteil vom 27.Juni 1931 i. S. Soherer 
gegen Regierungsra.~ des Xantons Solothtlrn. 
1. Eigentum'3garantie (Art. 15 sol. KY) schützt alle vermögons-
werten Privatrechte. Erw. 1. 
-
auch die durch einseitigen öffentlich-rechtlichen 
Akt 
begründeten Rechte, sofern sie zur Zeit der Schaffung der 
Eigentumsgarantie unter den Privatrechten mitverG'tanden 
werden wollten: Erw. 1. 
Die Eigentumsgarantie wird nur durch solche behördliche 
Eingriffe verletzt, denen eine gesetzlich3 Grundlage fehlt,: 
Erw.2. 
-
ist eine gesetzliche Grundillge vorhanden, so fragt sieh nur, 
ob der angefochtene Eingriff auf willkürlicher Auslegung 
dieser gesetzlichen Bestimmungen beruhe oder ob diese 
Bestimmungen in der ihnen gegebenen Auslegtmg ander· 
weitig ein verfassungsmassiges Recht verletzen: Erw. 2. 
2. Art. 6 und 702 ZGB : Kompetenzen der Kantone: Erw 2. 
A. -
Auf dem Friedhof der St. Niklauskirchgemeinde 
in Solothurn, an der Nordwestecke der Kirche, befindet