bge · 15_I_6 · 1888-03-07 · fr
BGE 15 I 6
Öffentliches Recht


6
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung.
ben fei, Cß Jet aud} in ~aUen bel' porfiegenben I}trt eine ~crid}"
flgung ber einmal aUßgef~rod}enen sta:ratton unftattl)aft unb baf;
pon biefer feftftel)enben ~i(t:rlß nur bem ffiefurrenten gegenüber
außnal)mßttleifc, au~ ntd}t fad}lid}en @rünben, abgegangen ttlerben
ttloUe. @in fo!d}er 91ad}ttlei~ a'6er tft ttleber erbrad}t nod} aud}
anerboten.
~emnad} l)at ba~ ~unbe~gerid}t
eifannt:
~te ~efd}ttlerbe ttlirb ag unbegriinbet abgettliefen.
2. Arrel du 1er Mars 1889 dans la cause Ranca.
J ean W olfender , preeedemment commis de la maison
G. Roneo, au Locle et a la Chaux-de-Fonds, a ouvert au pre-
dit Roneo, devant le Tribunal de prud'hommes de la Chaux-
de-Fonds, une action tendant a ce que le defendeur soit eon-
damll(~ a lui payer une somme de 1884 fr. 38 e. pour salaire
et part aux benefiees. Le demandeur justifiait cette somme
eomme suit:
Solde de eompte de depot entre parties
Traitement de W olfender pour 1887
Part aux benefiees . .
Traitement et part aux benefices pour Jan-
vier 1888 .
Fr.
»
»
225 73
3000 -
3500 -
»
500-
Total,
Fr. 7225 73
Dont a deduire :
Prelevement ordinaire
Marchandises linees
. Fr. 4625-
»
716 35
Fr. 5341 35
Somme egale,
Fr. 1884 38
Ronco ayant conteste la competenee du Tribunal des
prud'hommes, la Cour de Cassation de N euchatel a, par arret
du 7 Mars 1888, repousse le declinatoire, en statuant toute-
fois que le dit Triblmal ne pourra etre nanti que de la contes-
I. Rechtsverweigerung. N' 2.
7
tation relative au louage de services tandis que celle eon-
~ernant le reglement de eompte, qui divise aussi les parties,
dena etre defere a la juridietion ordinaire etablie par la loi
-en eette matiere.
Roneo reeourut au Tribunal feder al eontre eette deeision ;
.ce reeours fut eearte par arret du 31 Aout 1888.
Le 13 Novembre 1888, le Tribunal des prud'hommes, apres
.audition des parties, a rendu un jugement statuant ce qui
.Buit :
Roneo est condamne a payer a W olfender :
Pour Janvier 1887, en prenant pour base son traitement
.anterieur de 2000 fr. par an .
Fr.
166 66
Son traitement du 1 er Fevrier 1887 au 1 er
Fevrier 1888 .
. . . . .
« 3000-
Bonifieation, soit part aux benefiees pour
13 mois. . . . . . . . . . .
« 2166 66
Total,
Fr. 5333 32
Dont a deduire pour prelevements et mar-
chandises linees par Roneo a W olfender .
«5341 35
Wolfender redoit ainsi a la maison Roneo Fr.
8 03
Ce jugement fut eomnmnique verbalement aux parties, qui
u'en ret;urent pas d'expedition eerite. Le Tribunal assigna de
nouveau les parties sur le 26 du meme mois.
Par ecriture du 19, eonfirmee par lettres du 23 dit et du
6 Decembre suivant, Ronco a proteste eontre tout procede
ulterieur devant ce Tribunal et reclame, eonformement aux
articles 34 et 37 de la loi du 20 Novembre 1885 sur les Con-
:seils de prud'hommes, une expedition du jugement du 13,
ainsi que le proees-verbal d'audition des temoins et le proto-
-cole de l'audienee.
Par jugement du 26 Novembre 1888, le Tribunal a annuIe
-celni du f3 du meme mois et renvoye la eause a l'audienee du
.3 Deeembre. Ce jugement est motive eomme suit :
TI resulte des jugements de la Cour de Cassation du 7 Mars
i888 et du Tribunal federal du 31 Aout suivant que la eom-
petenee du Tribunal des prud'hommes ne peut porter que sur

I:
'li' ,'i,
!'i
, I'
I' ii
8
A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
la question du louage de services. 01' ces deux documents
n'ont ete communiques au Tribunal des prud'hommes que le
16 N ovembre 1888, soit apres Ie jugement du 13 dito En outre
Ronco a demande a produi1'e encore un releve de son inven-
taire de fin d'annee 1887.
Sous date du 3 Decembre, le dit Tribunal a rendu nn nou-
veau jugement, lequel se bornea statuer sur les reclamations
de W olfender en ce qui concerne le traitement et la bonific8r
tion des le 1er Janvier 1887 au 31 Janvier 1888. Ce jugement
arn~te le traitement fixe a la meme somme que celui du 13
Novembre, mais il reduit a 1919 fr. 51 c. le chiffre de la bo-
nification, soit part aux benefices; il ne se preoccupe pas des
prelevements reconnus et condamne en consequence Ronco a
payer a Wolfender la somme de 5086 fr. 17 c., avec depens.
Ce jugement fut eommunique par copie aux parties, tandis
qu'une expedition de celui du 13 N ovembre leur fut refusee
attendu que ee dernier avait ete annuIe.
Ronco a comparu aux audiences des 26 Novembre et 3 De-
cembre; lors de ceIles-ei, il a produit un releve de son inven-
taire au 31 Janvier 1888, comportant un benefice de 7499 fr.
57 c., deux temoins de Ronco furent en outre entendus.
Roneo a ainsi procede sans avoir fait inserer aucune protes-
tation au proces-verbal.
Le 27 Decembre 1888, Ronco a recouru au Tribunal fede-
ral, concluant a ce qu'illui plaise prononcer que les jugements
successifs rendus le 13 Novembre et le 3 Decembre 1888 sont
nuls et de nul effet. A l'appui de ces conclusions, le recourant
fait valoir en substance:
D'apres les art. 38, 39 et 41 de la loi sur les prud'hommes~
ces tribunaux jugent souverainement, et leurs jugements sont
assimiIes a ceux rendus par un tribunal ordinaire. Or un ju-
gement rendu par un tribunal ordinaire ne peut etre annule
par le tribunal qui l'a prononce, ni remplace par lui par une
nouvelle sentenee, le juge est dessaisi de la cause apres avoir
prononce et il ne peut etre nanti de nouveau qu'a la requete
des parties (art. 407 et 408 C. P. C. neuchatelois). Ces deux
jugements successivement rendus constituent un deni de jus-
I. Rechtsverweigerung. N° 2.
tice, une violation, au prejudice du recourant, des art. 4 de la
eonstitution federale et 5 de la constitution cantonale.
En outre, le Tribunal de prud'hommes a viole les regles ele-
mentaires de la proeedure, et ce a plusieurs egards :
a) Contrairement a l'art. 34 de la loi sur les prudh'ommes,
il n'a pas ete fait lecture du proces-verbal de la deposition des
temoins.
b) Aux termes des art. 18 et 37, le greffier du Tribunal tient
le protocole de l'audience et prend note des dires des parties:
Ie reeourant ignore s'i! a ete defere a ee vreu de la loi, at-
tenclu qu'il n'est pas encore en possession du p1'otocole de
l'audience du 3 Decemb1'e 1888; on lui a refuse l'expedition
du jugement du 13 N ovembre, et comme consequenee Ie pro-
tocole de cette phase de l'affaire.
c) L'art. 28 de la loi inte1'dit aux parties cle se faire assis-
tel'. 01' W olfender etait accompagne cl'un avocat, clont l'inter-
vention n'a pas ete ostensible, mais qui inspirait s~n client.
d) Le Tribunal admet ~mme vrais tous les allegues du de-
mandeur: son t1'aitement cle 3000 fr., son droit a une gratifi-
cation de 10 % sur l'inventaire de l'annee, la situation qu'il a
presentee et dont le recourant a conteste l' exactitude et 1a
possibiIite cle se t1'ouver en mains de Wolfender. Le jugement
ne mentionne pas les dires de Roneo sur la production de cette
piece.
e) Le Tribunal ne pouvait ecarter l'inventaire eertifie pro-
duit par le recourant, piece non contes tee et qui aceuse
clu 1 er Fevrier 1887 au 1 er Femel' 1888 un benefice net de
7499 fr. 57 c. C'etait le 10 % de cette somme que le Tribunal
clevait allouer a Wolfencler, au lieu de lui aceorder 1771 fr.
86 c., chiffre base sur une moyenne de cinq bonifications de
1882 a 1886. En procedant ainsi le Tribunal a agi arbitrai-
rement.
Statuant SII1' ces {aits et cOllsiderant en d1'Oit:
10 L'opposant au recours a objecte d'abord, contre la com-
petence du Tribunal federal, que les gnefs du recourant se
caracterisaient, tout ou plus, eomme des mo yens de cassation,
et que la Iegislation neuchateloise excIut tout recours en cas-

:1.0
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Ahschnitt. Bnndesverfassuug.
sation contre des jugements de tribunaux de prud'hommes.
Cette deruiere allegation est exacte, bien qu'il soit regrettable
que le droit cantonal ne prevoie aucun moyen de recours en
cas de violation des formes essentielles de toute procedure
par de semblables jugements, alors que ce meme droit canto-
nal admet un recours en cassation contre les jugements des
tribunaux ordinaires, qui presentent pourtant en general plus
de garanties en vue de l'observation de ces regles. Cette cir-
eonstance ne saurait toutefois empecher le Tribunal federal
d'entrer en matiere sur le present recours, lequel vise expres-
sement la violation de droits constitutionnels, soit de l'egalite
devant la loi, et d'apprecier le dit recours conformement aux
regles tracees et suivies par le Tribunal de ceans en matiere
de dem de justice.
2" Le recourant conclut a l'annulation des deux jugements
des 13 Novembre et 3 Decembre 1888. 01' le Tribunal des
prud'hommes arendu, le 26 Kovembre 1888, une sentence
mettant a neant celle du 13 dit, et le present recours n'est
point dirige contre ce jugement du 26 N ovembre, lequel est
passe en force de chose jugee. Il s'ensuit que le recours est
sans objet, en tant que visant le jugement du 13 Novembre
et qu'il ne peut se rapporter qu'a celui du 3 Decembre
ecoule.
3° En ce qui concerue ce dermer jugement, il faut recon-
naUre que le grief principal du recours, visant l'annulation par
le Tribunal des prud'hommes de sa premiere sentence du 13
Novembre 1888, et son remplacement par un jugement sub-
sequent, est fonde en presence de la disposition de l'art. 41
de la loi du 20 Novembre 1885, portant que tout jugement
souverain rendu en contradictoire par un tel tribunal tombe
en force des le lendemain, et qu'il produit les memes effets
qu'un jugement rendu par les tribunaux ordinaires. Le juge-
ment du 13 N ovembre avait donc revetu, des le 14 dit, la force
Bxecutoire. La circonstance que les decisions prises precedem-
ment en la cause par la Cour de Cassation de Keuchatel et
par le Tribunal federal n'ont ete connues du Tribunal de
prud'hommes qu'apres le prononce de son jugement du 13
I. Rechtsverweigerung. N° 2.
11
Novembre ne constituait pas, -
ce quele Tribunal de
prud'hommes et l'opposant au recours ne contestent d'ailleurs
nullement, -
un motif legal pour revenir sur cette .sentence :
les parties etaient toutes deux en possession de ces pieces
des avant cette dermere date et il leur eftt ete ainsi loisible
de les produire en temps utile.
4" En principe, il est indeniable que l'annulation par une
autorite imcompetent e, ou sans motif legal, d'un jugement
passe en force, constitue un deni de justice, auquel le Tribu-
nal federal doit remedier, sur recours de la partie lesee, en
mettant a neant un semblaUe procede. Toutefois, dans l'es-
pece, le moyen du recours tire de l'existence d'un dem de jus-
tice ne saurait etre accueilli. En dehors, en effet, de la cir-
constance, deja signalee, que le recourant n'a pas recouru
contre la decision du 26 Novembre, annulant le jugement du
13 dit, et abstraction faite de ce que le dit recourant n'a point
ete lese par le jugement du 3 Decembre suivant, qui lui est
plus favorable, il y a lieu de considerer que le sieur Ronco etait
evidemment d'accord avec la procedure suivie par le Tribunal
des prud'hommes. Il est vrai que cette procedure n'est point
devenue legale par ce fait, mais qu'elle est et demeure con-
traire a la loi : elle ne saurait toutefois etre consideree comme
impliquant un dem de justice vis-a-vis d'une partie, qui Fa ad-
mise, et qui est mal venue a se plaindre d'irregularites couver-
tes par sa propre adhesion.
5° Il est vrai que par sa lettre du 19 N ovembre au gref-
fiel' du Tribunal des prud'hommes, le recourant Ronco declare
protester contre tout acte ulterieur de ce Tribunal en la cause,
et considerer le jugement du 13 dit comme definitif. :Mais il
n'a donne aucune suite a cette protestation et ill'a abandonnee
en fait. En effet, non seulement il a comparu aux audiences
des 26 Novembre et 3 Decembre et procede sur le fond du
litige, mais il a, en particulier, produit l'inventaire qu'il s'etait
reserve, le 26 N ovembre, de vers er au dossier; il a, en outre,
assiste a l'audition de temoins indiques par lui et cites a son
instance et il ne conteste point que le prononce du jugement a
ete, le 26 Novembre, renvoye au 3 Decembre suivant, ensuite

12
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
de sa demande de production du preclit inventaire, lequel n'a
ete legalise qu'a cette derniere date.
C' est en vain que Ronco pretend avoir proteste contre les
procedes de ces audiences: les proces-verbaux du Tribunal,
pas plus que la reponse emanee de Ronco lui-meme et lue le
3 Decembre an dit Tribunal, ne font aucune mention de cette
pretendue protestation, avec laquelle les procedes du recou-
rant seraient en tout cas incompatibles. Deja la circonstance
plusiems fois signalee, que Ronco n'a jamais recom'u contre le
jugement du 26 Novembre 1888, se trouve en contradiction
avec l'existence de la protestation en question.
6° Les autres griefs articules par le recomant et reproduits
dans les faits du present arret, n'impliquent pas l'existence
d'un deni de justiee. Il est entierement inexaet que le Tribu-
nal de prud'hommes ait simplement admis eomme vrais, sans
preuves ulterieures, les allegues de W olfender, laisse arbi-
trairement de cöte les artieulations et preuves du reeomant,
et viole, enfin, des regles importantes de proeedure au preju-
diee du siem Ronco.
En effet:
a) L'omission de la lecture aux parties du proees-verbal des
temoins est une irregularite de forme qui ne peut etre assimi-
lee, dans l'espece, a un deni de justiee, attendu que les depo-
sitions de ces temoins ont ete verbalisees et que le reeourant,
lequel a produit lui-meme au (lossier le jugement du 3 De-
eembre 1888, ne s'eleve point contre l'exactitude de ce pro-
toeole.
b) La critique consistant a revoquer en doute le fait de la
verbalisation des dires de la partie recomante aux audiences
du Tribunal est, d'apres les pieces de la cause, denuee de
fondement. Les jugements et proces-verbaux des. audiences
des 26 Novembre et 3 Decembre ont ete pro(luits par le sieur
Ronco lui-meme, et le recourant eut du ainsi signaler avec pre-
cision les omissions dont il veut faire etat. Il ne l'a point fait,
mais s'est borne a declarer qu'il ignore si ses dires ont ete
completement verbaHses. D'aillems, ces proces-verbaux, d'a-
pres ce que le recomant avance lui-meme dans son recours sm
L Rechtsverweigerung. N° 2.
13
le contenu de ces dires, ne peuvent etre consideres comme
incomplets.
c) A supposer, ce qui n'est point etabli, que l'avocat con-
suIte par W olfender ait assiste aux deliberations publiques du
Tribunal, il n'est nullement prouve que cet homme de loi s'y
soit immisce en maniere quelconque, ou qu'il y ait prete un
concours actif a son cHent. 11 ne saurait des lors pas meme
etre question d'une atteinte portee a l'art. 28 de la loi pre-
citee, et encore moins d'un detii ae justice de ce chef, lequel
ne resulterait pas d'aillems necessairement de l'immixtion
illicite d'un avocato
d) L'allegation que le Tribunal amait fixe le chiffre du trai-
tement et la bonification en ne prenant en consideration que
les dires de W olfender lui-meme, n' est point justifiee en fait.
En ce qui concerne le traitement, le Tribunall'a fixe a 3000 fr.
pour l'annee du 1 er Fevrier 1887 au 31 Janvier 1888, en te-
nant compte de la correspondance echangee entre parties et
en particulier de la lettre de Ronco a W olfender soit projet
de convention du 30 Novembre 1887. Le Tribunal de ceans
n'a point a revoir cette appreciation qui, meme si elle etait
erronee, ne constituerait evidemment pas un deni de justice.
En ce qui a trait aux bonifications, le recomant ne conteste
point que Wolfender n'ait touche, pour les cinq annees 1882
a 1886, les sommes indiquees dans le jugement du TribunaL
Si ce Tribunal a tire de la, ainsi que des autres pie ces de la
cause, en particulier de la correspondance echangee, l'infe-
rence que eet element de retribution n' etait pas laisse a l'arbi-
traire et au seul bon plaisir du recomant, mais constituait une
partie du traitement de Wolfender, l'on ne samait voir la un
deni de justice. 11 est, en outre, inexact que le Tribunal, pour
determiner la bonification pour 1887 n'a pris en consideration
que les dires de W olfender; il a, au contraire, pris la moyenne
des bonifications que Ronco reconnait avoir payees a Wolfen-
der pendant les cinq annees precedentes. Ce mode de calcul
peut preter sans doute a la critique, mais i1 implique d'autant
moins un deni de justice que, des le moment Oll l'on admet
le droit de W olfender a touch er une part des Mnefices nets,

14
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
il appartenait a Ronco de fournir au Tribunalles elements
necessaires a ce calcul: or il n'est point etabli qu'il se soit
acquitte de cette obligation.
TI est vrai que le recourant avait produit le 3 Decembre
1888, un extrait de ses livres d'apres lequel le benefice de
l'annee 1887 se serait eleve a 7499 fr. 57 c. Wolfender con-
teste toutefois avoir jamais reconnu ce chiffre et meme avoir
vu le dit extrait, attendu que le recourant l'aurait seulement
presente au Tribunal, aurait refuse d' en donner connaissance
a sa partie adverse et ne l'amait pas produit au dossier. Cette
derniere allegation se trouve cOIToboree par la circonstance
que c'est Ronco lui-meme qui a produit cet extrait au dossier,
dans l'instance devant le Tribunal JederaI, et que cette piece
ne se trouve pas mentionnee au bordereau de la cause devant
le Tribunal des prud'hommes. La preuve de la connaissance
de cet extrait par Wolfender n'est ainsi pas rapportee, et le
jugement du 3 Decembre n'en fait d'aillems aucune mention.
En l'absence d'une semblable reconnaissance, le Tribunal
n'etait evidemment pas force d'asseoir son jugement unique-
ment sm l'extrait des livres de Ronco.
Par tous ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recoms est ecarte.
3+ Urt~etf ~om 10+ WCQi 1889 iu 6ad)eu 2uHi.
A. :Der @emeinberat~ ~nuetmoo>ll, J'tantou>ll ilCtb\Ualben, ~atte
Qm 27 • .3uni 1887 gegen ben mefurrcnten memigiU>ll 2uffi 3um
6d)rotten in ~nnetmoo§ \Uie gegen ~erid)iebene embere ~erfoueu
oeim 2Qnbammanuamte Mn ilCibiualbeu m:u3eige erftattet, \UeU bie
m:ngeöeigten bem fantonafen ~efe~e üoer bie ~emgung bel' 60un~
unb lJeiertage 3u\Uibcr am m:Ofafifonntag (ben 12. ~uui) I!ge~
9cuet" 9aoeu, oe),)or e>ll Mm ißfarramte 6tan>ll edauOt ge\Uefen
I. Rechtsverweigerung. N° 3.
15
feL ~ä9renb bie üorigen metgeHtgten eiue i9ueu ),)om megieruug>ll"
ratge be§ J'tantonß il1ib\Ua(ben bie>llfaUß aufedegte muj3e Mn
5 lJr. oe3a9Ueu, oeftritt bel' lJMurrent biejdoe. m:ufänglid) fegte
ber megieruug§rat9, uad) ~iu),)erna9r~ eiuiger Beugen, bie 6ad)e
ad acta: ilCQd)bem iubej3 bcr ~emeinberat9 ),)ou ~nuetmoo>ll feiue
J'trage erneuert unb Beugen oenannt 9atte, \Uurbe ),)om
43oHaei~
amte ilCü)\Ualben bie Untcrfud)ung gegen ben mefurrenten burd)"
gefü9rt. ~m 2aufe biefer Unterfud)ung \Uurben, nad)bem oeretti3
frü~er bel' lJMurrent fefOft ein)')emommen unb 3\Uei ),)on i9m oe"
Mnnte ~nt1aftung~3eugen (WCeinrab J'tailer unb m:gneß ?llmftuö)
aoge9ßrt \Uorben \Uaren, gemäß mefd)luf3
be~ megierung>llratge~
),)om 10. 6e:ptemoer 1888 auf ein m:ften),)er),)oUfUinbiguug§'begel}ren
be>ll meturrenten ),)om 2. ~un 1888 9in nod) fünf \Uetiere @:nt~
faftung>llaeugen (lJrau 6t\lger, @i):pßmü9(e; J'taroHna Dbermatt,
6d)neiberin ; ~9riftian J'taifer; J'taro(tna Dbermatt, WCutter; lJran3
vurrer, J'tüferß, Doerborf) über bie ),)om rrtefurrenten bamag
aufgeiteUten me\Ueißfiite eiMcmommen. :Dagegen \Uurben in biefer
Unterfud)ung bie ~ntlaftung~3cugen n1d)t, \u09{ aoer, gemäß .?Be"
fd)fuß be~ megierung>llrat~e~ ),)om 29. Dftooer 1888, 3\Uei me~
laftung>llaeugen (il.lCefd)ior Bimmcrmann unb \ltfoi>ll münter), \Ueld)e
oeftimmt au~gefagt ~atten, baf3 fie auf bem ~ute beß mefurrenten
am 12. ,3uni 1887 fd)on um 2 (lber 9afO 3 U9r l}ätten geuen
fel}en, ),)om merl}öramte 'beeibigt unb 9ierauf bie 6ad)e an ba~
.reemtou~gerid)t gefeitet. met ber fanton§gerid)tnd)en mer9anblung
)')erfangtc bcr mertl)eibiger bc§ 1Jtefurreuten, bie ),)on i9m im Unter~
fud)ung~),)erfa9ren angegeoenen @:ntIajtungß3eugen feien ü'6er bie
~l)atfad)e, baß er am ll(b(aßfonntage bor 'ocr erlaubten Bett am
$)eu üOer9au:pt nid)t gearoettet 9Qoe, eibfid) au ~erl)ören, e)')entue[
feien 'oie 3\Uei eibUd)en oetaftenben Beugniffe au ignoriren.
:Da~
.reantou~geri~t \Uie~ inbea biefc>ll mege9ren a'b; ba>llfe('6e (\Uerd)e~
f~on roieber90lt ),)or ben Unterfud)ung~oe9ßrben gefteUt \Uorbelt
let) fönne feine merüdfid)tigung finben, \UeU bcr :pofiti),)e me\Uei>ll,
baß m:ugeflagtcr, oe),)or eß oc\UiUigt ge\Uefeu, ge~euet 9aoc, burd)
3\Uei eibltd)e Beugntffe erorad)t ffi unb bie m:u§fagen bel' ~nt"
!aftultgßaeugen, aud) lUCl1n fie eibUd) er9ärtet \Uären, ,,'610ß einen
l1egatt),)en ?45ert~ l)ätten." ~n bel' 6ad)e feXof± ),)erurtgeHte ba~
@erid)t ben 1Jtefurrel1ten \Uegen Ueoertretung be:$ 6onntQgßgefe~e:$