bge · BGE 112 Ib 446 · 1980-09-15 · fr

Regeste
 Verantwortlichkeit des Staates für ungerechtfertigte Untersuchungshaft und den Schaden, den Beamte rechtswidrig verursacht haben (Art. 67 StPO/VD, Art. 4 des waadtländischen Gesetzes vom 16. Mai 1961 über die Verantwortlichkeit von Kanton, Gemeinden und Beamten). 1. Rechtsgrundlage des Entschädigungsanspruchs gegen den Kanton Waadt wegen ungerechtfertigter Untersuchungshaft (E. 3a). 2. Prüfung der Rechtmässigkeit verschiedener durch den Untersuchungsrichter in Ausübung seines Amtes angeordneter Massnahmen. Rechtswidrigkeit einer von der Polizei ohne Einwilligung des kantonalen Untersuchungsrichters durchgeführten Pressekonferenz (E. 3b). 3. Selbstverschulden des aus der Haft entlassenen Beschuldigten: massgebende Unterscheidungsmerkmale und Beweislast. Kann das Verhalten des Verhafteten während der Strafuntersuchung, insbesondere seine Aussageverweigerung, den Wegfall oder die Herabsetzung des Schadenersatzes zur Folge haben? (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 4). 4. Höhe der Genugtuungssumme (E. 5).
Regeste
 Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents (art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements juridiques du droit du prévenu injustement détenu à être indemnisé par l'Etat de Vaud (consid. 3a). 2. Examen, sous l'angle de l'illicéité, des différentes mesures prises par un juge informateur dans l'exercice de ses fonctions. Illicéité d'une conférence de presse donnée par la police sans l'assentiment du Juge d'instruction cantonal (consid. 3b). 3. Faute concomitante du prévenu libéré: critères applicables pour en juger et fardeau de la preuve. Le comportement du prévenu pendant l'enquête, en particulier son silence, peut-il entraîner la suppression ou la réduction de la réparation? (précision de la jurisprudence) (consid. 4). 4. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 5b).
Regesto
 Responsabilità dello Stato per una carcerazione ingiustificata e per i danni causati illegittimamente dai suoi agenti (art. 67 CPP/VD; art. 4 della legge vodese del 16 maggio 1961 sulla responsabilità dello Stato, dei Comuni e dei loro agenti). 1. Basi giuridiche del diritto dell'imputato ingiustamente incarcerato d'essere indennizzato dallo Stato del Cantone di Vaud (consid. 3a). 2. Esame, sotto il profilo dell'illiceità, di diverse misure prese da un giudice istruttore nell'esercizio delle sue funzioni. Illiceità di una conferenza-stampa tenuta dalla polizia senza l'autorizzazione del giudice istruttore cantonale (consid. 3b). 3. Concorso di colpa dell'imputato posto in libertà: criteri applicabili per decidere al proposito e onere della prova. Può il comportamento dell'imputato durante l'inchiesta, in particolare il suo silenzio, dar luogo alla soppressione o alla riduzione della riparazione? (precisazione della giurisprudenza) (consid. 4). 4. Ammontare dell'indennità a titolo di riparazione morale (consid. 5b).

Bundesgericht (BGE) Band Ib 1986 BGE 112 Ib 446
Tribunal fédéral (ATF) Volume Ib 1986 BGE 112 Ib 446
Tribunale federale (DTF) Volume Ib 1986 BGE 112 Ib 446

Urteilskopf
112 Ib 446
69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause K. contre canton de Vaud (procès direct)
Regeste
Verantwortlichkeit des Staates für ungerechtfertigte Untersuchungshaft und den Schaden, den Beamte rechtswidrig verursacht haben (
Art. 67 StPO
/VD, Art. 4 des waadtländischen Gesetzes vom 16. Mai 1961 über die Verantwortlichkeit von Kanton, Gemeinden und Beamten).
1. Rechtsgrundlage des Entschädigungsanspruchs gegen den Kanton Waadt wegen ungerechtfertigter Untersuchungshaft (E. 3a).
2. Prüfung der Rechtmässigkeit verschiedener durch den Untersuchungsrichter in Ausübung seines Amtes angeordneter Massnahmen. Rechtswidrigkeit einer von der Polizei ohne Einwilligung des kantonalen Untersuchungsrichters durchgeführten Pressekonferenz (E. 3b).
3. Selbstverschulden des aus der Haft entlassenen Beschuldigten: massgebende Unterscheidungsmerkmale und Beweislast. Kann das Verhalten des Verhafteten während der Strafuntersuchung, insbesondere seine Aussageverweigerung, den Wegfall oder die Herabsetzung des Schadenersatzes zur Folge haben? (Präzisierung der Rechtsprechung) (E. 4).
4. Höhe der Genugtuungssumme (E. 5).
Sachverhalt
ab Seite 447
BGE 112 Ib 446 S. 447
A.-
A la mi-août 1980, sur rapport verbal de la police de sûreté, le premier Juge informateur de l'arrondissement de Vevey-Lavaux a ordonné l'ouverture d'office d'une enquête pour recel contre R. et les époux M. R., avocat à Zurich, était le défenseur de S., alors détenu pour subir une peine; il était le neveu de dame M.
Le 26 août 1980, procédant à une visite domiciliaire dans la villa des époux M. à Nyon, la police cantonale vaudoise y découvrit, dissimulé dans le vide sanitaire, du matériel de cambrioleur ayant appartenu à S. et à B.
Le même jour, sur mandat d'amener décerné par le Juge informateur, K., qui travaillait comme employé dans l'étude des avocats R. et G. à Zurich, fut appréhendé dans cette ville et conduit auprès de ce magistrat qui l'entendit, l'inculpa de vol, recel et complicité de falsification de plaques de contrôle, et le plaça en détention préventive. K. fut relaxé le 12 septembre 1980.
Le 27 août 1980, enfreignant l'ordre du Juge d'instruction cantonal, le commandant de la police cantonale vaudoise, assisté de huit fonctionnaires ou magistrats, tint une conférence de presse qui eut un grand retentissement. Si le nom de K. ne fut apparemment pas mentionné à cette occasion, l'intéressé fut désigné par l'initiale de son patronyme et par sa qualité de secrétaire ou employé de Me R. De nombreux journaux de Suisse alémanique publièrent son nom dans leur relation des faits révélés par la conférence de presse. Il n'est pas exclu que l'identité de K. leur ait été communiquée par une autre voie officielle, dès lors que le prévenu avait été appréhendé à Zurich.
Par ordonnance du 8 janvier 1982, le Juge informateur de l'arrondissement de La Côte, en faveur duquel son collègue de
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l'arrondissement de Vevey-Lavaux s'était dessaisi de l'enquête, ordonna le renvoi de K., accusé de recel et d'émeute, devant le Tribunal correctionnel du district de Nyon.
Par jugement rendu le 5 novembre 1982, ledit Tribunal libéra K. des fins de la poursuite pénale et mit les frais de la cause à la charge de l'Etat.
Statuant le 31 janvier 1983, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois rejeta le recours que le Ministère public avait interjeté contre ce jugement.
Le prévenu libéré a réclamé en vain au Conseil d'Etat le paiement d'une indemnité.
B.-
Par la voie d'une action directe au sens de l'
art. 42 OJ
, K. demande au Tribunal fédéral de condamner l'Etat de Vaud au paiement de 30'000 francs avec intérêt à 5% l'an dès le 15 septembre 1980 sur 18'000 francs et dès le 15 décembre 1983 sur 12'000 francs. Il fonde son action sur l'art. 67 du code de procédure pénale vaudois (en abrégé: CPP), ainsi que sur la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (en abrégé: LREC).
Le défendeur conclut au rejet de la demande, dans la mesure où elle est recevable. Il soulève l'exception de prescription, conteste les reproches formulés à l'encontre de ses agents et soutient en outre que le demandeur est à l'origine de sa détention et du dommage qu'il a subi, de sorte qu'il est déchu du droit d'obtenir une réparation de l'Etat.
Admettant partiellement la demande, le Tribunal fédéral alloue à K. une indemnité de 4'500 francs pour la perte de gain et les frais d'avocat, ainsi que le même montant pour le tort moral, le tout avec intérêts.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
a) Si l'on fait abstraction de l'éventuelle faute concomitante du demandeur, la réalisation des conditions d'application de l'
art. 67 CPP
n'est pas douteuse; le défendeur en convient du reste à juste titre.
Cette disposition permet d'accorder au créancier des dommages-intérêts - y compris pour les frais d'avocat - et une indemnité pour tort moral, à raison de la détention. En l'espèce, la conférence de presse litigieuse est assez étroitement liée à la détention, de sorte que l'on pourrait, à la rigueur, la prendre
BGE 112 Ib 446 S. 449
également en considération pour fixer le montant de la réparation morale du chef de la détention injustifiée.
En revanche, le canton de Vaud n'englobe pas dans l'indemnité fondée sur l'
art. 67 CPP
les frais d'avocat se rapportant à la partie de la procédure étrangère à la détention (cf. l'arrêt Fernand M., du 6 juillet 1977, in JdT 1978 III, p. 21 ss, spéc. p. 25 consid. 2a); cette solution n'est d'ailleurs pas contraire au droit constitutionnel fédéral (cf.
ATF 105 Ia 127
). Toutefois, l'Etat pourrait être appelé à répondre de cet élément de dommage, conformément à l'
art. 4 LREC
, dans l'hypothèse où ses agents auraient commis en l'espèce des actes illicites. On ne peut dès lors pas éviter d'examiner si le défendeur répond aussi à ce titre.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application des
art. 1er et 4 LREC
, l'illicéité du comportement du juge, dans l'exercice du pouvoir juridictionnel, suppose un manquement caractérisé qui n'est pas réalisé du seul fait déjà qu'une décision se révèle après coup dénuée de fondement, contraire à la loi, voire arbitraire au sens de l'
art. 4 Cst.
(arrêt non publié R. c. canton de Vaud, du 14 janvier 1986, consid. 2a et les références, en particulier à J.-F. EGLI, L'activité illicite du juge, cause de responsabilité pécuniaire à l'égard des tiers, in Hommage à Raymond Jeanprêtre, Neuchâtel 1982, p. 15 ss; arrêt X. c. Etat de Vaud, du 18 janvier 1980, publié in SJ 1981, p. 225 ss et, partiellement, in RDAF 1981, p. 124 ss).
Il y a lieu de rechercher, à la lumière de ces principes jurisprudentiels, si les différents comportements critiqués par le demandeur constituent des actes illicites.
aa) K. estime tout d'abord que son arrestation et sa détention étaient illicites, faute de charges suffisantes pour justifier de telles mesures.
On ne saurait en décider que selon les éléments dont le juge disposait alors, compte tenu de la fonction de la détention préventive, laquelle est ordonnée à un moment où le prévenu est présumé innocent tout en réunissant sur sa personne certaines charges de culpabilité qui ne pourront être appréciées de manière plus approfondie que plus tard.
En l'occurrence, il est patent que l'arrestation de K., tout comme celle de Me R. et de dame M., a été ordonnée immédiatement après la découverte du matériel de cambrioleur appartenant à S., délinquant notoire, dans la villa M. à Nyon. Or, à ce moment-là, de sérieux indices pouvaient donner à penser à des actes de
BGE 112 Ib 446 S. 450
participation des prévenus: S. était un client connu de Me R., lequel était lié avec les époux M. - dame M. étant sa tante - chez lesquels il allait assez souvent et où il exerçait de temps à autre son activité professionnelle; il était aussi arrivé à K. de se rendre chez les époux M.; le demandeur avait lui-même pris position en public en faveur de la libération de S., dont on se plaignait des conditions de détention trop rigoureuses; enfin, le nom de K. apparaissait comme lié alors à l'activité délictueuse de S., puisqu'on avait retrouvé dans la voiture de dame K. des plaques de contrôle de voiture qui avaient été volées et dont une copie avait été confectionnée et utilisée par S. lors d'un cambriolage. Pour le Juge informateur, tous ces éléments se révélaient fort troublants. A supposer même qu'il ait commis une erreur de droit et d'appréciation en considérant que les charges étaient suffisantes pour justifier une arrestation, on ne saurait lui imputer une violation de ses devoirs d'une gravité telle qu'elle doive être qualifiée d'acte illicite, au sens du droit de la responsabilité de l'Etat.
Le demandeur reproche aussi au défendeur un acte illicite, tenant à l'inobservation des règles de la bonne foi; selon lui, l'inculpation de recel à Nyon n'aurait été qu'un prétexte, soit un artifice, pour pouvoir arrêter une personne que les autorités vaudoises n'étaient pas compétentes pour juger, eu égard aux infractions qui lui étaient en réalité reprochées. Cette thèse est démentie par les faits: l'arrestation des trois prévenus a été directement provoquée par la découverte du matériel de cambrioleur à Nyon et le soupçon d'une participation des trois personnes appréhendées à l'activité coupable de S.
Cela étant, on peut se dispenser de rechercher plus avant si, selon le droit vaudois de la responsabilité de l'Etat et des communes, le juge de l'action en responsabilité est déchu du pouvoir de réexaminer la licéité de décisions entrées en force (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 22 novembre 1983 en la cause des époux B. c. Etat de Vaud).
bb) Le demandeur voit ensuite un acte illicite dans la conférence de presse donnée par la police cantonale vaudoise le 27 août 1980 pour informer les journalistes et le public de la découverte faite dans la villa M., de l'arrestation de trois prévenus, ainsi que des charges existant à leur encontre. Il estime qu'en agissant de la sorte, les agents du canton défendeur ont violé le principe du secret de l'instruction, cela d'autant plus qu'ils l'ont fait sans
BGE 112 Ib 446 S. 451
l'assentiment de leur supérieur, le Juge d'instruction cantonal, seul habilité à autoriser des communications à la presse.
Le fait est avéré. Il est clair que, si l'autorisation du Juge d'instruction cantonal est nécessaire pour remettre des communiqués écrits à la presse, ce que prévoit expressément l'
art. 186 CPP
, elle l'est à plus forte raison pour des conférences de presse, supposé que celles-ci soient compatibles avec les art. 184 à 186 CPP.
Dès lors, la conférence de presse était illicite. Elle l'était également à l'égard du demandeur en tant que prévenu, car les règles sur le secret de l'instruction sont aussi destinées à protéger la vie privée des prévenus, à un stade où ceux-ci bénéficient de la présomption d'innocence sans être soumis à la publicité des audiences du tribunal.
En l'occurrence, la conférence de presse a aussi contribué à porter atteinte à la considération du demandeur en jetant sur lui le soupçon d'avoir participé à une infraction relativement grave et moralement répréhensible selon l'opinion de la population; l'atteinte était d'autant plus importante que l'information a connu une large diffusion. Si le nom de K. n'a pas été indiqué en toutes lettres, son initiale fut communiquée à la presse qui pouvait ainsi facilement identifier l'intéressé par la fonction qu'il occupait dans l'étude de Me R.
Cependant, il serait faux de considérer que la publicité donnée à l'affaire ait été le fait de la seule conférence de presse. Même sans celle-ci, selon toute vraisemblance, la presse s'y serait intéressée et la cause aurait connu de toute manière un retentissement important lors du renvoi de l'accusé devant la juridiction de jugement, du fait de la publicité des audiences.
Aussi l'Etat défendeur ne doit-il répondre que du surcroît de publicité - en intensité et en durée - donné à la détention du demandeur et à l'action pénale dirigée contre lui, par l'effet de la conférence de presse.
L'illicéité de la conférence de presse du 27 août 1980 résultant déjà de la violation de l'
art. 186 CPP
, il n'est pas nécessaire de rechercher si, abstraction faite de son interdiction par le Juge d'instruction cantonal, cette conférence de presse ne portait pas aussi une atteinte illicite aux intérêts personnels du demandeur en raison du moment où elle avait été donnée, de la manière dont elle s'était déroulée et du contenu de l'information qui y avait été livrée aux journalistes présents (cf., par ex.,
ATF 91 I 454
ss consid. 5; pour d'autres exemples, dans le cadre de l'
art. 28 CC
, cf. ATF 109
BGE 112 Ib 446 S. 452
II 356 ss, 107 II 3 ss, 105 II 165, 104 II 2, 103 II 164, 100 II 179, 91 II 405; voir aussi les références citées in RDS 1968 II, p. 371 ss et les ouvrages suivants: HÜNIG, Probleme des Schutzes des Beschuldigten vor den Massenmedien, thèse Zurich 1975; HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., p. 90; VON BECKER, Straftäter und Tatverdächtige in den Massenmedien: Die Frage der Rechtmässigkeit identifizierender Kriminalberichte, Baden-Baden 1979, passim et p. 267 ss; ROHNER, Presse und Strafjustiz, in RPS 1972, p. 154 et 159; FRANK, Persönlichkeitsschutz im Strafverfahren, in RPS 1986, p. 270 ss, 277 et 280 n. 50; KÜHL, Persönlichkeitsschutz des Tatverdächtigen durch die Unschuldsvermutung, in Festschrift für Heinrich Hubmann, Francfort 1985, p. 241 ss; SCHUBARTH, Zur Tragweite des Grundsatzes der Unschuldsvermutung, Bâle 1978, p. 11 ss).
cc) Le demandeur taxe également d'illicite son inculpation pour avoir participé à une émeute à Regensdorf, inculpation qui lui a été signifiée le 10 janvier 1981. A cet égard, il soutient, d'une part, que la manifestation en faveur de S. n'était pas interdite et qu'elle s'est déroulée sur terrain privé, et, d'autre part, que les autorités vaudoises n'étaient pas compétentes pour connaître de cette affaire, faute d'en avoir été saisies par les autorités du lieu de commission.
Le délit d'émeute (
art. 260 CP
) ne suppose pas une réunion interdite par des règles de police, de sorte que le premier argument n'apparaît pas pertinent. Le second ne semble guère fondé dès lors que le code pénal ne prévoit pas une délégation de la compétence de juger par un canton en faveur d'un autre, mais des règles de for de droit fédéral (
art. 345 ss CP
, notamment
art. 350 CP
en cas de concours d'infractions).
Quoi qu'il en soit, selon l'arrêt X. précité, même une erreur du juge dans l'exercice de l'action pénale et le choix des mesures n'est illicite que si le manquement est qualifié (SJ 1981, p. 234). Or, en l'espèce, les motifs invoqués ne sont pas de nature à établir un tel manquement.
dd) Le demandeur considère enfin comme illicite l'ordonnance du 8 janvier 1982, par laquelle le Juge informateur de La Côte l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel du district de Nyon pour recel de matériel de cambrioleur, recel de plaques de voiture et émeute à Regensdorf; il estime qu'il n'y avait pas de motifs juridiques autorisant ce renvoi. S'agissant du recel de plaques de voiture, il relève que la litispendance, puis la chose jugée
BGE 112 Ib 446 S. 453
empêchaient une autre instruction et un autre jugement: en effet, l'instruction et le jugement de cette affaire avaient été repris par les autorités argoviennes, soit le Bezirksamt de Brugg qui avait fait bénéficier le demandeur d'une décision de classement, rendue le 4 septembre 1980, et dont le Juge informateur vaudois aurait eu connaissance.
Le demandeur ne prétend pas avoir présenté avant l'audience de jugement une requête tendant à la suspension ou à la constatation de l'irrecevabilité de la poursuite; un recours dirigé contre l'ordonnance de renvoi portait sur d'autres points. Au début de l'audience de jugement, le conseil de K. formula, en revanche, une requête dans ce sens, qui fut déclarée irrecevable en raison du défaut de l'accusé, lequel fut ensuite totalement libéré par le jugement au fond.
Dans la mesure où son inaction a empêché le redressement d'une éventuelle erreur, le demandeur ne saurait en faire grief à l'Etat défendeur pour lui réclamer une réparation pécuniaire (cf.
ATF 107 Ib 158
/159 consid. 2b).
Pour le surplus, l'ordonnance de renvoi ne révèle pas un grave manquement de son auteur, susceptible d'entraîner la responsabilité de l'Etat (cf. SJ 1981, p. 234). On ne saurait, de toute manière, attendre d'une autorité pénale de renvoi qu'elle examine la cause, en fait et en droit, selon les mêmes critères que le juge statuant au fond. Les faits découverts à Nyon demeuraient troublants et le Juge informateur pouvait admettre sans arbitraire qu'ils justifiaient un renvoi au tribunal; au regard de ces faits, les autres préventions pouvaient être tenues pour accessoires, de sorte que, considérée globalement, l'ordonnance de renvoi ne peut pas non plus être taxée de manquement grave.
c) En définitive, seule la conférence de presse du 27 août 1980 peut être tenue pour illicite au sens des
art. 1er et 4 LREC
, de sorte que, pour le reste, la cause doit être jugée uniquement sur la base de l'
art. 67 CPP
.
4.
L'Etat de Vaud soutient que "par son attitude illogique et peu collaborante au moment de sa mise en détention préventive, le demandeur est à l'origine de son propre dommage" qui doit dès lors rester à sa charge. Il lui reproche en particulier d'avoir refusé de répondre aux questions qui lui ont été posées à cinq reprises durant sa détention. La thèse principale du défendeur consiste donc à prétendre qu'en raison de la faute concurrente qu'il a commise, le demandeur est déchu de son droit d'obtenir réparation
BGE 112 Ib 446 S. 454
ou qu'il doit, à tout le moins, souffrir une réduction des dommages-intérêts qu'il réclame.
a) L'
art. 67 CPP
institue une responsabilité causale de l'Etat de Vaud en cas de détention préventive suivie d'un non-lieu ou d'un acquittement. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal cantonal (arrêt Meylan du 6 juillet 1977, JdT 1978 III 24), "les règles sur la détermination du dommage et sur les modalités de l'indemnisation (
art. 42 ss CO
) n'en demeurent pas moins applicables. L'
art. 67 al. 4 CPP
y renvoie. Il en va ainsi notamment de l'
art. 44 CO
sur la faute concurrente du lésé". Dans ses arrêts Bonzi (JdT 1981 III 34) et Busulini, du 9 novembre 1979, le Tribunal fédéral, saisi d'actions directes au sens de l'
art. 42 OJ
, a considéré qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter de cette interprétation, convaincante, des dispositions de l'
art. 67 CPP
.
Aux termes de l'
art. 44 al. 1 CO
, le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. Sous réserve de certaines exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce (cf. par ex.
ATF 108 II 57
consid. 5a,
ATF 88 II 460
consid. 2b;
ATF 85 II 520
in fine; voir aussi BREHM, Commentaire bernois, n. 37-47 et 54-60 ad art. 44), les "faits", dont parle cette disposition, doivent pouvoir être imputés à faute à la victime; il faut que celle-ci ait eu subjectivement un comportement répréhensible (
ATF 102 II 239
consid. 3a; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I, 4e éd., p. 161; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., No 46, p. 87). Pour en juger, il convient d'avoir égard aux particularités de la responsabilité ici en cause, laquelle découle du droit public et sanctionne une mesure injustifiée - la détention préventive - ordonnée dans le cadre de l'instruction d'un procès pénal. Ces particularités justifient que la notion de faute concurrente au sens de l'
art. 44 al. 1 CO
, appliqué à titre de droit cantonal supplétif, soit interprétée à la lumière des principes régissant ces deux domaines, principes qui ne correspondent pas nécessairement à ceux dont s'inspire le juge civil pour déterminer l'existence d'une faute concomitante.
b) Les considérations qui précèdent conduisent logiquement à rechercher, dans la jurisprudence relative à la condamnation du prévenu libéré aux frais de justice et dans celle concernant l'imputation de la détention préventive, des indications permettant
BGE 112 Ib 446 S. 455
de cerner de plus près la notion de faute concurrente du prévenu injustement détenu. De fait, il existe assurément une analogie frappante entre les frais de justice et les indemnités pour détention injustifiée, puisqu'il en va, dans les deux cas, de l'incidence d'un certain comportement du prévenu libéré sur le montant de sa fortune (dans ce sens cf. Tribunal fédéral in SJ 1986, p. 604/605 consid. 2c, ainsi que l'arrêt non publié L.B., du 23 juin 1982, consid. 3a, et le consid. 5c, non publié, de l'arrêt
ATF 107 Ia 166
qui évoquent expressément cette parenté étroite entre les deux institutions). Quoique moins apparent, le rapport entre l'indemnisation du prévenu libéré et l'imputation de la détention préventive subie par le condamné n'en est pas moins réel (cf. à ce sujet: SCHUBARTH, Die Rechte des Beschuldigten im Untersuchungsverfahren, besonders bei Untersuchungshaft, Berne 1973, p. 186 ss).
aa) Selon la jurisprudence actuelle, l'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut être condamné aux frais de justice qu'en vertu de considérations absolument étrangères à une appréciation de sa culpabilité (
ATF 109 Ia 87
, 160, 166 et 238). En revanche, il n'est pas contraire au principe de la présomption d'innocence (
art. 6 par. 2 CEDH
) de mettre les frais à la charge du prévenu libéré qui, par un comportement fautif, a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou en a compliqué l'instruction (cf. à ce sujet: ROUILLER, La condamnation aux frais de justice du prévenu libéré de toute peine en relation, notamment, avec la présomption d'innocence, in RSJ 80/1984 p. 205 ss). Pour cela, deux conditions cumulatives doivent cependant être remplies (cf.
ATF 109 Ia 163
/164 précité): il faut, en premier lieu, que soit établie l'existence d'actes répréhensibles au regard des règles de l'éthique ou du droit civil; ces actes peuvent être rangés dans deux catégories selon que le comportement incriminé réside dans les faits mêmes qui sont à l'origine de l'ouverture de l'information pénale ou qu'il consiste en des fautes commises durant la procédure d'instruction. Il faut ensuite que le comportement fautif ait effectivement été à l'origine des frais mis à la charge du prévenu libéré; la jurisprudence récente insiste sur l'importance de cette seconde condition en précisant qu'une quelconque attitude critiquable du prévenu ne constitue pas obligatoirement la cause des frais de la procédure engagée contre ce dernier (arrêts non publiés D., du 30 octobre 1985, consid. 3b, et R., du 30 novembre 1984, consid. 2c/bb; voir aussi LEVI, Schwerpunkte der
BGE 112 Ib 446 S. 456
strafprozessualen Rechtsprechung des Bundesgerichtes und der Organe der Europäischen Menschenrechtskonvention, in RPS 1985 p. 366/367).
S'agissant plus particulièrement du silence du prévenu pendant l'enquête, le Tribunal fédéral a jugé qu'il ne saurait en principe justifier une condamnation aux frais, du moment que la jurisprudence reconnaît à celui qui est inculpé dans un procès pénal le droit de se taire (
ATF 109 Ia 166
précité et les références; dans le même sens, cf. par ex. le par. 5 al. 2 de la loi allemande d'indemnisation du 8 mars 1971, aux termes duquel "die Entschädigung wird nicht dadurch ausgeschlossen, dass der Beschuldigte sich darauf beschränkt hat, nicht zur Sache auszusagen) ...." et le commentaire de cette disposition par SCHÄTZLER, 2e éd., Munich 1982, No 57, p. 121); il a cependant réservé l'hypothèse dans laquelle le prévenu ferait un usage abusif de son droit de refuser de répondre (même arrêt), comme ce pourrait être le cas, suivant les circonstances, de celui qui tairait un alibi susceptible de conduire à son élargissement immédiat (cf. par ex. SCHÄTZLER, op.cit., No 9, p. 132, à propos du par. 6 al. 1 de la loi allemande d'indemnisation précitée qui prévoit la suppression ou la réduction de l'indemnité dans les cas de ce genre).
bb) En ce qui concerne l'imputation de la détention préventive (
art. 69 CP
), seul doit être pris en considération le comportement du prévenu postérieur à l'acte délictueux qui lui est reproché. En outre, on ne saurait faire grief au condamné de s'être tu, ou même d'avoir proféré un simple mensonge qui a seulement eu pour effet d'obliger l'autorité à recueillir des preuves quant aux faits contestés. En revanche, on peut retenir contre lui des mensonges qualifiés qui ont contraint le Juge d'instruction à faire des contrôles supplémentaires qui ont rallongé d'autant la durée de la détention préventive (
ATF 105 IV 241
consid. 3,
ATF 103 IV 10
,
ATF 102 IV 157
/158 consid. 1d).
c) En résumé, pour savoir si le comportement du prévenu libéré peut entraîner la suppression ou la réduction de la réparation à laquelle il a droit du fait de sa détention injustifiée, il sied d'adopter, mutatis mutandis, les mêmes critères que ceux qui permettent de dire s'il y a lieu de mettre les frais de justice à la charge du prévenu au bénéfice d'une décision de non-lieu ou d'un acquittement, ou encore de renoncer à l'imputation de la détention préventive subie par le condamné.
BGE 112 Ib 446 S. 457
Sur le vu de ce qui précède, les considérations touchant la faute concomitante, que le Tribunal fédéral a émises dans ses arrêts Bonzi et Busulini déjà cités, apparaissent trop schématiques pour pouvoir être maintenues telles quelles. Il y est en effet question, comme causes de réduction de l'indemnité pour détention injustifiée, du refus du prévenu de répondre lors du premier interrogatoire, de ses explications tantôt contradictoires, tantôt mensongères, voire du fait qu'il n'a pas demandé lui-même sa mise en liberté provisoire (consid. 3c). De telles circonstances ne sauraient être retenues, au titre de la faute concurrente du prévenu libéré, que dans la mesure où elles pourraient justifier également, en application des principes jurisprudentiels sus-indiqués, la condamnation aux frais de ce même prévenu ou le refus d'imputer la détention préventive subie par un condamné. Les arrêts Bonzi et Busulini doivent donc être nuancés dans ce sens.
d) En l'occurrence, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner plus avant et de manière positive où se situe la frontière entre le comportement licite et le comportement fautif du prévenu durant la procédure d'instruction. On peut également se dispenser de rechercher si l'application des principes susmentionnés au cas particulier permettrait de retenir une faute à la charge du demandeur.
En effet, il incombait au défendeur d'établir le lien de causalité entre le silence prétendument fautif du demandeur et la prolongation de la détention préventive (
art. 8 CC
par analogie; cf.
ATF 108 II 64
consid. 3,
ATF 96 II 57
consid. 3,
ATF 83 II 532
in fine; voir aussi KUMMER, n. 246 ad
art. 8 CC
). Or, il n'a rien allégué de tel dans sa réponse où il s'est contenté de faire état, sous ch. 99, du silence du prévenu. Aussi doit-il supporter les conséquences de l'échec de la preuve sur ce point, la cour de céans ne pouvant pas suppléer d'office à ce défaut d'allégation d'un éventuel fait pertinent (cf.
art. 3 al. 2 PCF
).
Dans ces conditions, aucun motif de réduction de l'indemnité ne peut être retenu en l'espèce.
5.
a) (Calcul du montant du dommage matériel subi par le demandeur.)
b) Quant à l'indemnité pour tort moral, elle inclut en l'occurrence aussi bien la prétention, fondée sur l'
art. 67 CPP
, pour la détention injustifiée que celle, déduite de l'
art. 6 al. 2 LREC
, en rapport avec la publicité illicite donnée à l'arrestation par la conférence de presse de la police cantonale.
BGE 112 Ib 446 S. 458
aa) Dans un domaine où, par l'effet de l'
art. 42 OJ
, la même loi est appliquée parallèlement par le Tribunal fédéral et le Tribunal cantonal vaudois (sans recours ordinaire au Tribunal fédéral), le Tribunal fédéral prend aussi en considération la pratique cantonale relative à des questions d'appréciation, sans pour autant être lié en quoi que ce soit par elle. Dans la cause récente dame M. c. Etat de Vaud, par jugement du 21 octobre 1985 de la Cour civile, confirmé par arrêt du 25 février 1986 de la Chambre des recours, une personne détenue 50 heures, ayant été atteinte de façon importante dans sa santé physique et psychique, souffrant de troubles névrotiques persistants sous une forme atténuée et ayant vu sa réputation ternie de manière peut-être indélébile, s'est vu allouer une indemnité pour tort moral de 7'500 francs. L'arrêt de la Chambre des recours expose à ce sujet que l'indemnité est élevée par rapport à celles résultant de la jurisprudence du Tribunal d'accusation (voir par exemple TA Bafic, 25 mai 1979: 14 jours de détention, 1'000 francs; Blanc, 15 septembre 1980: 6 jours, 1'500 francs; Marigliano, 1er mars 1984: 16 jours, 2'500 francs); toutefois, elle peut se justifier, eu égard aux circonstances particulières du cas, notamment à l'importance de l'atteinte à la santé physique et psychique, ainsi qu'à la réputation, et compte tenu également de la tendance de la jurisprudence fédérale d'augmenter le montant des indemnités pour tort moral en cas de lésions corporelles graves (
ATF 108 II 422
; pour un aperçu de cette évolution de la jurisprudence, cf.
ATF 112 II 131
).
bb) En l'espèce, K. a subi une détention de 18 jours; marié et père de deux enfants, il a été séparé d'eux durant ce laps de temps. Si l'on doit compter avec une période de réadaptation après la détention, il ne semble pas en revanche qu'il subsiste des séquelles spécialement pénibles.
La conférence de presse illicite a aussi porté atteinte à la sphère privée du demandeur en livrant à une large publicité l'arrestation et la détention, mais surtout le soupçon d'avoir participé à un grave recel; si l'on peut admettre que tôt ou tard l'affaire aurait de toute manière connu une grande publicité, la conférence de presse lui a donné du retentissement et le poids d'une information officielle.
Tout bien pesé, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas particulier, il est équitable d'allouer au demandeur une indemnité pour tort moral globale de 4'500 francs.