bge · 25_I_452 · 1899-09-09 · fr
BGE 25 I 452
Öffentliches Recht


Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Buudesgesetze. 
ebentue(( bie ?Bunbe>3\)erfammfung (uergf. it1t~ ben 
fc~ten )l{6fa~ 
\)on )l{rt. 189 Drg.~@ei.). 
beiu)lofien: 
1. 'nuf bie 
~efd)l1.)erbe bel' ffieturrenten \Uirb 9ierfeit5 nid)t 
eingetreten. 
2. 
~ie beim ?Bunbe6(1erid)te eingdegten 'nften \Ucrben bem 
.l8unbC6rQt i16ermittelt. 
IV. Militärorganisation. -
Organisation 
militaire. 
®. ~r. 91, Urteil bom 11. Dft06er 1899 
in ®ad)en ®d)eUen6erg. 
V. Civilrechtliche Verhä.ltnisse 
der Niedergelassenen und Aufenthalter. 
Rapports de droit civil 
des citoyens etablis on en sejour. 
95. Arret du 18oelobTe 1899 dans la eause Dubois-Sandoz 
contre Chambre des tutelles du eanton de Geneve. 
Art. 7, 13, et 18 de la loi pl'ecitee; art. 49, al. 1 et 3. C. F. 
Par acte du 9 septembre 1899, dame CacHe Emma Sandozr 
veuve de .Taques Bacher, d'ObergesteIen (Valais), epouse en 
secondes noces de sieur Dubois, avec lequel eHe demeure a 
Geneve, expose au Tribunal federal, en substance, ce qui 
suit: 
Le premier mari de Ia re courante etait valaisan. De cette 
union sont nes six enfants, savoir trois gar«;ons et trois fiUes" 
V. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. No 95. 
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dont un seul est majeur. Cinq de ces enfants ont ete bap-
tises protestants et ont ete eleves dans la religion protestante. 
SeuIe Rose-Marguerite n'a pas ete baptisee, mais eHe a ete 
elevee dans la meme religion que ses freres et smurs. Bacher 
est decede a Geneve le 17 juin 1897. 
Sans ressources a ce moment, la veuve Bacher a laisse 
nommer un tuteur a ses enfants dans Ia personne de sieur 
Borghese, ferblantier a Geneve. Par suite d'arrangements 
intervenus entre Ie tuteur, le Departement de justice et 
police de Geneve et Ia commune d'origine, mais sans Ia par-
ticipation de Ia mere, trois des enfants, savoir Ernest-Lucien, 
age de 11 ans, Mathilde-Elise, de 12, et Rose-Marguerite, 
de 9, ont ete envoyes a Obergestelen, commune d'origine de 
leur pere. CeIle-ci a place le petit gar«;on a Obergestelen 
meme, et les deux fillettes a l'orphelinat des filles de Sion, 
etablissement Oll, d'apres un contrat passe entre le tuteur et 
la commune, elles doivent rester jusqu'ä. l'age de 20 ans; 
elles y sont elevees dans la religion catholique. 
Dame Bacher s'est remariee ä. Geneve avec sieur Dubois 
le 14 janvier 1899. 
Desireuse de ravoir ses deux fiHettes aupres d'elle, la 
re courante s'est adressee a l'orphelinat de Sion lequel a 
repondu que ces enfants ayant ete places dans cet etablisse-
ment par les autorites de leur commune d'origine, il ne pou-
vait les ceder sans l'autorisation de cette autorite. Dame 
Dubois s'est alors adressee a Ia commune elle-meme, qui 
repondit que ces enfants lui ayant ete envoyes par decision 
du Departement de justice et police du canton de Geneve, 
ensuite de proposition de l'autorite tutelaire de ce canton, Ia 
dite commune a, d'accord avec Ie sieur Louis Jost, tuteur 
designe dans Ie canton du Valais, decide de pIacer ces en-
fants a l'orphelinat de Sion, et qu'elle ne s'estime pas en 
droit d~ Ies retirer de cet etablissement. 
Le 7 juin 1899, dame Dubois a nanti alors de la chose Ia 
Chambre des tutelles de Geneve la priant d'intervenir pour 
que ses enfants Iui fussent rendus. 
Par lettre du 4 juillet suivant, cette autorite Iui repondit 
titaatsrechtliche Entscheidungen. II. Ahschnitt. Bundesgesetze. 
en Iui communiquant une lettre de Ia commune d'Oberges-
telen, du 18 juin meme annee, disant en outre que veuve 
Bacher, actuellement dame Dubois n'a plus rien a dire ql.1ant 
a l'education religieuse de ses enfants; que Ia dite commune 
n'a, en ce qui concerne ces derniers, a traiter qu'avec Ie 
Departement de justice et police des cantons de Geneve et 
du Valais; que Louis Jost a ete choisi comme tuteur a 
l'arrivee des predits enfants. 
Sous date du 11 juillet 1899, Ia Chambre des tutelIes de 
Geneve arendu, conformement au preavis du procureur-
general, une ordonnance pronom;ant que dame Dubois est 
sans droit pour obtenir les fins de sa demande. Cette ordon-
nance se fonde, en resume, sur Ies motifs ei-apres: 
Dame Dubois, precedemment veuve Bacher, qui etait, aux 
termes de Ia loi genevoise, tutrice naturelle et legale de ses 
enfants mineurs, a donne sa demission des dites fonctions; 
elle aurait 'd'ailleurs perdu sa tutelle par Ie fait de son 
second mariage. D'accord avec Ia commune d'origine des 
mineurs et avec le Departement de justice et police du 
Valais, sans aucune opposition de Ia part du Departement de 
justice et police de Geneve, le tuteur a autorise le placement 
de ces deuxjeunes fiUes a l'orphelinat des filles de Sion. Aux 
termes de rart. 49 § 3 de Ia Constitution federale, Ia per-
sonne qui exerce la puissance paterneUe ou tutelaire a le 
droit de disposer de l'education religieuse des enfants jusqu'a 
l'age de 16 ans revolus. A teneur des art. 13 et 15 de Ia 
loi federale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil, 
l'autorite tutelaire du lieu d'origine des enfants sous tutelle a 
le droit d'imposer l'instruction religieuse qui doit etre donnee 
aces enfants, et l'autorite du lieu de domicile a l'obligation 
legale de se conformer a cet avis. 
L'ordonnance attaquee eite en outre les art. 645, 648 et 
708 de Ia procedure civile genevoise. 
C'est contre cette ordonnance que dame Dubois a exerce 
aupres du Tribunal federal un recours de droit public, con-
cluant a ce qu'il lui plaise dire que c'est a tort et sans droit 
que la Chambre des tutelIes l'a deboutee de sa demande, 
V. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N0 95. 
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ordonner en consequence a cette autorite de prendre les 
mesures necessaires pour le retour aupres de leur mere, des 
jeunes fiUes dont il s'agit, si mieux n'estime le Tribunal 
federal devoir autoriser la re courante ä. les prendre elle-
meme. 
A l'appui de ces conclusions, Ia recourante fait valoir les 
eOllsiderations suivantes: 
A teneur de l'art. 8 de Ia loi precitee sur Ies rapports de 
droit civil, il ne parait pas possibIe, malgre le fait de Ia nomi-
nation d'un tuteur, de depouiller une mere veuve, qui n'a pas 
ete dechue de sa puissance paternelle, de tout contröle et de 
tout droit sur ses enfants, notamment sur Ieur education 
religieuse. II ya eu en outre violation de l'art. 13 ibidem; 
e'etait a I'autorite tutelaire du domicile a disposer de l'edu-
cation religieuo,e des enfants Bacher, apres preavis de celle 
d'origine, tandis que c'est Ia commune d'Obergesteien qui, de 
son propre chef, a place les deux jeunes flUes a Sion, jusqu'a 
Page de 20 ans. En troisieme lieu, aux termes de l'art. 18 de 
Ia meme loi, la tutelle ne peut etre exercee simultanement 
dans le canton du domicile et dans celui d'origine; or un 
tute ur existant a Geneve, un second tuteur ne pouvait etre 
designe aux enfants dans la personne du sieur Louis Jost, 
lequel pourtant, en cette qualite, aurait dispose des deux 
jeunes fiUes, ce qui est absolument irregulier. En outre il est 
contraire a Ia moralite et a toutes les COllvenances qu'une 
mere se voie ravir ses enfants jusqu'a l'age de 20 ans, et que, 
dans 'une me me familIe, une partie des enfants soient protes-
tants, et une partie catholiques. 
Dans sa reponse, Ia Chambre des tutelIes a conclu au rejet 
du recours, par les motifs suivants: 
L'art. 708 Cc. genevois impose an tuteur l'obligation de 
placer convenablement les mineurs et de diriger Ieur education 
religieuse (Const. fed., art. 49 al. 3). Pour que la demande 
de dame Dubois puisse etre recevable, il faudrait d'abord 
que la re courante fUt reintegree dans ses fonctions de tutrice, 
qu'elle s'est reconnue incapable de remplir, et dOl1t elle a ete 
d'ailleurs dechue par son second mariage. A supposer que le 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. IL Abschnitt. Bundesgesetze. 
droit de prendre soin des mineurs soit inMrent a Ia puis-
sance paternelle, en dehors de Ia qualite de tutrice, c'est aux 
autorites genevoises ä. statuer sur une demande de cette 
nature. D'ailleurs I'autorite genevoise a nanti celle du lieu 
d'origine de Ia question de l'education religieuse des dits en-
fants, qui actuellement appartient au tuteur, et cette derniere 
autorite a repondu que ces enfants etaient parfaitement eleves. 
Quant ä. Ia pretendue tutelle exercee par Ie sieur Jost, elle 
n'existe pas, l'autorite tutelaire ne s'etantjamais dessaisie de 
la tutelle d'aucun des enfants Bacher. La recourante, enftn, 
ne peut s'en prendre qu'ä. elle-meme de Ia situation qu'elle 
s'est faite~ et qui a empire encore par le fait de son mariage 
avec Ie sieur Dubois, Iequel est incapable de subvenir ä. l'en-
tretien de ses propres enfants. 
Slatuant sw' ces {aUs et considerant en droit : 
1. -
L'article 7 (et non pas 8 comme Ie porte errone-
ment le recours) de Ia Ioi federale du 25 juin 1891 sur Ies 
rapports de droit civil, invoque en premier lieu par la re-
courante, n'est pas applicable a I'espece; il statue seulement 
que les droits des mineurs envers les detenteurs de Ia puis-
sance paternelle ou tutelaire sont determines par Ia loi qui 
fait regle pour Ia puissance patern elle ou pour Ia tutelle, 
c'est-a-dire par Ia Ioi du domiciIe. La question de savoir 
comment cette Ioi du domicile doit etre appliquee ressortit 
au droit cantonaI, et Ie Tribunal de ceans n'a point ä. con-
tröler la solution qui Iui a ete donnee par Ies autorites can-
tonales competentes. 
En particulier Ie Tribunal federal n'a pas a se preoccuper 
du point de savoir si la recourante a eta dechue, par Ie fait 
de son second mariage, des droits de Ia puissance paternelle. 
Mais meme ä. supposer que cette question put etre examinee, 
elle devrait etre resolue dans le sens affirmatif, attendu 
qu'aux termes de Fart. 395 du Code civil genevois, la mere 
tutrice remariee qui, comme c'est Ie cas dans l'espece, n'a 
pas COllserve Ia tutelle des enfauts ensuite d'une decision du 
conseil de famille, perd Ia tutelle de plein droit. 11 y aurait 
d'autant plus lieu de prononcer dans ce seus que, dans le cas 
V. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. No 95. 
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particnlier, Ia nomination du tutenr Borgbese a Geueve a 
-au lieu dn consentement de Ja re courante. La dame Dubois 
allegue elle-meme qn'elle est domiciliee, ainsi que son mari, 
a Geneve, et elle ne pretend pas qu'une autre Ioi que Ia Ioi 
genevoise eut du Iui etre appliquee en conformite de l'art. 7 
pracite; en outre l'art. l:I ibidem dispose expressement que la 
puissance paternelle est regie par Ia loi du dumicile. 
2. -
C'est egalement sans fondement que la recourallte 
invoque l'art. 49, al. 1 de Ia Constitution federale, garantis-
sant la liberte de conscience et de eroyance. Des le moment, 
en effet, qu'un tuteur avait ßte vaJablement designe aux en-
fants Bacher, c'etait a lui de disposer de leur education reli-
gieuse jusqu'a ce qu'ils aient atteint l'age de 16 ans revolus. 
L'al. 3 du dit article statue en effet que la. personne qui 
exerce l'autorite paternelle Oit tutelaire a seule Ie droit de 
determiner cette education jusqn'a l' epoque susindiquee. (Voir 
arret du Tribunal federal en la cause Störi, du 3 fevl'ier 1897, 
Rec. offic. XXIII, 1re partie, p. 22. f., consid. 1.) 
3. -
En ce qui concerne le grief tire par la reeourante 
de l'art. 13 de Ia meme loi sur les rapports de droit civil, 
portant que « lorsqu'il y a lieu de disposer de l'education 
religieuse d'un enfant sous tutelle, l'autorite tutelaire du lieu 
du domicile est tenue de demander ä. ce sujet des instructions 
de l'autorite tutelaire du lieu d'origine et de s'y conformer, » 
il ya lien de constater tout d'abord que la recourante n'a pas 
qualite ponr exciper de cette disposition legale, laquelle vise 
seulement les rapports des deux antorites tutelaires entre 
elles dans cette matiere; il est d'ailleurs atabli par les faits 
de la cause que, dans l'espece, les autorites competentes 
valaisanne et genevoise ont agi ensuite d'nne entente com-
mune. La circonstance que les deux jeunes filles dont il s'agit 
ont ete pIacees a l'orphelinat de Sion n'a des Iors rien d'ir-
1'egulier, et elles pourront, le cas ecMant, demander, une 
fois qu'elles auront atteint I'age de 16 ans prevu a I'art. 49 
de la Ioi federale, ä. suivre une autre confession qne celle 
professee par cet etablissement. Il n'echet des 101's pas, quant 
a present, d'entrer en matiere sur ce point. 
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Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
4. -
L'art. 18 de la loi sur les rapports de droit civil~ 
egalement citee par la re courante a l'appui de ses conclu-
sions, ne parait pas davantage avoir subi une atteinte Je par 
l'ordonnance attaquee. 11 n'est, en effet, point contraire a 
cette disposition qu'une personne soit. designee, en dehors. 
du tuteur proprement dit a Geneve, avec mission de sur-
veiller, dans le canton du Valais, les interets des mineurs 
dont il s'agit au nom des autorites tutelaires genevoises. Or 
rien ne permet d'admettre que le role du sieur Louis Jost 
s'etende au dela de ses limit es surtout en presence de la 
declaration expresse, contenue dans la reponse de la Chambre 
des tutelles de Geneve, que l'autorite tutelaire genevoise ne 
s'est jamais dessaisie de la tutelle des enfants Bacher, et 
qn'elle continue a l'exercer aussi bien ä l'egard !Le ceux 
d'entre eux qui ont du etre places en Valais, que de reux 
qni sont restes a Geneve. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prollonce: 
Le recours est ecarte. 
1. Kompetenzüberschreitungen kantonaler Behörden. No 96. 
Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Kantonsverfassungen. 
Constitutions cantonales. 
I. Kompetenzüberschreitungen kantonaler 
Behörden. 
Abus de competence des autorites cantonales. 
96. Urteil i)om 9. \)(oi)emtier 1899 
in ~ad}en :tJ ürrenmatt uni) ,R;ouforten gegen mern. 
Rekw's gegen einen Beschluss eines Grossen Rates) weil der-
selbe nicht der Volksabstimmung unterbreitet worden ist. -
Legitimation ZUln Rekurse. -
Stellung des Bundesgerichtes. 
Art. 6 Zi(f. 4 bern. Verf. -
Endgültige Kompetenzen des 
Grossen Rates nach bernischem Ve1"fassungsrecht. 
A. %Cm 27. :tJeaemtier 1898 fa~te ber ®roj3e ~at be$ ,R;<mton$ 
?Bern nad} bem IfCnttage bC$ 
~egientl1g~rute\3 oetreffenb i'I1eu6au 
einet S)od}fd}u{e unb lßerfauf 'oer aUen 
~)od}fd}u{e an bie ®e~ 
meinbe ?Bem folgenben 5Oefd}luB: 
,,1. 
"L @i3 ift auf bel' ®rofien 6d}au3e in mcm 3luijd}en ber 
"CSterml.larte unb bem lßeri1Jaltungi3geoäu'oe ber Jur,l~~bn:plon~ 
"ma9U, auf ®rullb 'oe$ \lOH 'ocr Jtonfuneu3iun) mit bem erften 
11 ~reife gefrönten lßor:projettei3 l)on S)obier unb ,3013, ein neuei3 
I!s)O~id}u(fleOäube ÖU erfieUen. 
,,2. ~)iefiir luerbell ber Q)aubireftion folgenDe .fi:tebite aur met,; 
"tilgung gefieltt: