bge · 47_I_263 · 1921-01-01 · de
BGE 47 I 263
Öffentliches Recht


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Staatsrecht 
der Hoffnung auf eine Prämie herbeizufübren sucht .. 
Allerdings besteht zwischen diesen Titeln und den 
gewöhnlichen Prämienobligationen insofern ein Unter-
schied, als jene nicht selbst zur Verlosung gelangen, 
sondern die auf sie fallenden Prämien durch Ziehungen, 
die für andere Anleihen erfolgen, bestimmt werden. 
Allein das ist vom Standpunkt des Art. 31 BV aus als 
durchaus unerheblich anzusehen. Die Bank Steiner & Oe 
macht ihre Obligationen dadurch zu Prämienwerten, 
dass sie den Zeichnern die ihr kraft ihres Eigentums 
an gewissen Titeln zustehenden Rechte auf allfällige 
Prämien überträgt. Daher können die in dieser Weise 
vertriebenen Obligationen auch ohne Verletzung des 
Art. 4 BV als Prämienobligationen im Sinn des § 10 
der aargauischen Lotterieverordnung angesehen werden. 
Betrachtet man eine Serie von 100 Obligationen. 
inhabern, so ergibt sich folgendes: Diese 100 Personen, 
die der Bank für ein Jahr ein von 1000 auf 12,000 Fr., 
für das folgende ein von 12,000 auf 24,000 Fr., für das 
dritte Jahr ein von 24,000 auf 36,000 Fr., für das vierte 
ein von 36,000 auf 48,000 Fr. anwachsendes Kapital 
und diese Summe von 48,000 Fr. noch für weitere acht 
Jahre zur Verfügung stellen,. erhalten dafür ausser 
der Verzinsung lediglich die Rechte auf diejenigen 
Prämien, die allenfalls während 12 Jahren 10 Wert-
papieren im Nominalbetrage von 2000 französischen 
Franken, 75 Schweizerfranken und 15 holländischen 
Gulden zufallen. Andrerseits gewinnt die Bank durch 
die geringe Verzinsung während der ersten vier Jahre 
von 100 Obligationären mehr als 3500 Fr. und während 
der folgenden acht Jahre allermindestens noch 1 % Zins 
auf den 48,000 Fr., sodass ihr Gesamtgewinn für die 
12 Jahre jedenfalls mehr als 7000 Fr. beträgt, dem als 
Gegenwert lediglich die Chance gegenübersteht, Prä-
mien auf Werttitel zu erhalten, deren Kurswert zur Zeit 
nicht einmal 1000 Schweizerfranken betragen dürfte. 
Zudem macht die Bank auch einen Gewinn, wenn ein 
Garantie des Bürgerrechts N° 38. 
Zeichner vom Vertrage zurücktritt. Einem Geschäfts-
gebahren, wie es hier vorliegt, entgegenzutreten, recht-
fertigt sich umsomehr, als heutzutage die Kurse rasch 
wechseln, infolgedessen das Risiko von Verlusten bei 
den Operationen mit Wertpapieren grösser ist als sonst, 
und daher die kleinen Sparer in erhöhtem Masse des 
Schutzes des Staates vor der Ausbeutung durch Finanz-
institute bedürfen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Der Rekurs' wird abgewiesen. 
111. GARANTIE DES BÜRGERRECHTS 
GARANTIE DU DROIT DE CITE 
38. Arrit du al mai 19a1 dans la cause Joseph eorti 
contre Tribunal du contentieux du canton du Valais. 
C~nßits relatifs au droit de eite: Competence du Tribunal 
federaI pour connaitre, comme Cour de droit public, des 
recours diriges contre des deeisions cantonales en tant 
que ces decisions resultent de la solution d'une question 
prejudicielle. de droit federal ou international. 
Competence de l'autorite regulierement saisie quant au fond 
pour trancher egalement les questions prejudicielles qui 
peuvent infIuer sur le sort du ~tige.. 
, 
. . 
Force probante des inscriptions dun reglstre d etat CIVll fraD-
~ais : Possibilite pour un demandeur plaidant en ~uisse ~e 
se mettre au benefice de la faculte reconnue par le drOit 
fran~ais de combattre ces inscriptions par Ia preuve con-
traire. 
A. -
Joseph-Antoine Corti est ne le 30 juillet 1865 
a Saint-Jean de Maurienne (Savoie) et a ete inscrit dans 
264 
Staatsrecht. 
les registres de l'etat civil de cette localite comme fils 
de Joseph Corti ({ et de Mudri Marie, son epouse I). Il 
est actuellement domicilie a Bienne. Le 8 juillet 1918, 
devant le Tribunal du contentieux de l'administration 
du canton du Valais (section du Tribunal cantonal), il 
a ouvert action contre Ia commune de Grimentz, a l'effet 
de se faire reconnaitre en qualite de bourgeois de la dite 
commune. Il alIeguait etre fils de Marie-AdeIaide Mudry, 
la~uelle avait epouse en 1853 Jean Tabin, originaire de 
Gnmentz, qu'au moment de sa naissance Jean Tabin et 
Marie-Adelai'de Mudry etaient simplement separes de 
corps, mais non .divorces et qu'en consequence, comme il 
n'avait pas ete desavoue par Jean Tabin, il devait etre 
repute fils legitime de ce dernier et comme tel declare 
bourgeois de la commune de Grimentz. Al' appui de cette 
pretention, Joseph Corti invoquait un certain nombre 
de temoignages et produisait divers documents dont 
l'extrait de mariage de ses pretendus parents ainsi qu'une 
copie de leurs actes de deces. 
La commune de Grimentz a conclu au rejet de la 
demande, en se prevalant de l'art. 125 du Code civil 
valaisan et en faisant valoir que l'acte de naissance du 
demandeur le designait en qualite de fils legitime de 
Joseph Corti et qu'il avait vecu de nombreuses annees 
sans songer a contester cet etat. Elle mettait en doute, 
d'autre part, qu'il y eut ide~ltite entre le demandeur et 
celui que l' extrait des registres de l' etat civil designait 
sous le nom de Joseph-Antonin Corti de meme qu'entre 
la mere de ce dernier Marie Mudri et la femme de Jeall 
Tabin, Marie-Adelrude Mudry. 
En presence des exceptions soulevees par la commune, 
Joseph Corti s'est alors adresse au Juge instructeur du 
district de Sierre en vue de faire prealablement prononcer 
qu'il Hait fils legitime de Jean Tabin et de Marie-Adelrude 
nee Mudry et faire annoter cette constatation dans le 
registre de la commune de Grimentz. 
Par jugement du 13 octobre 1919, conformement aux 
1 
" 
I t 
Garantie des Bürgerrechts N° 38. 
265 
conclusions de la commune defenderesse, le J uge instruc-
teur du district de Sierre s'est declare incompetent pour 
connaitIe de cette demande, relevant qu'il n'existait dans 
les registres de la commune de Grimentz aucune inscrip-
tion relative au demandeur et qu'au surplus il n'avait 
pas qualite pour ordonner la modification d'une inscrip-
tion operee dans un registre fran~ais. 
Au vu de ce jugement, Corti a sollici1 e la reprise de 
l'instance restee pendallte devant le Tribunal du eontell-
tieux, soutenant qu'il appartenait a ce tribunal de tran-
cher lui-meme la question d'etat. 
A la suite d'une nouvelle instruetion, le 14 janvie.r 
1921. le Tribunal eantonal. siegeant eomme Cour du 
eontentieux, a rendu un jugement aux termes duquel il 
s'est declaf(~ « ineompetent pour connaitre, en l'etat, de 
Ja demande de l'instant ». 
Ce jugement est fonde en substanee sur les motifs 
suivants : 
Si l'art. 7 eh. 3 de la loi du 1 er decembre 1877 sur 1'01'-
ganisation et les attributions du tribunal du contentieux 
de l'administration prevoit bien, il est vrai, que le tribunal 
du contentieux est eompetent pour connaitre de diffe-
rends relatifs au droit de eite de meme que de ceux qui 
ont pour objet la revendication d'un droit de bourgeoisie, 
c~la suppose toutefois que l'etat eivil du requerant ne 
donne lieu a aucune discussion. Tel n'est pas le cas; il 
convient donc que Corti fasse d'abord eIucider la question 
d'etat. Or seul le juge civil a qualite pour dire si les 
enfants nes posterieurement a la separation de corps pro-
noncee entre les epoux Tabin-Mudry ont ou non la qualite 
de legitimes. Le demandeur doit done etre renvoye a 
s'adresser a la juridiction competente. Le fait que le 
Juge instructeur du distriet de Sierre s'est declare incom-
petent ralione loei, decision dont le demandeur n'a d'ail-
leurs pas appele, ne saurait entrainer aueune consequence 
quant a la eompetenee du Tribunal du contentieux. 
B. -
Joseph Corti a forme en temps utile un recours 
266 
Staatsreeht. 
de droit public contre ce jugement. TI en sollicite l'annu-
lation et co~clut en outre a ce qu'il soit prononcequ'il 
est bourgeOIs de Ia commune de Grimentz. 
Le recourant se fonde tout d'abord sur l'art. 45 Const. 
fed. Se prevalant de l'arr~t rendu par Ie Tribunal federal 
dans la cause Kressebuch contre Emmishofen (RO 37 I 
p. 242), il soutient que le jugement attaque consacre 
une violation de cette disposition, car il equivaut a Iui 
denier le droit de requerir un acte d'origine de la com-
mune de Grimentz, tandis qu'il resulte, dit-il, des docu-
ments produits qu'il est bien le fils legitime de Jean 
Tabin. Invoqu~nt d'autre part l'art. 20 de la loi valai-
sanne du 1 er decembre 1877 qui prevoit expressement 
que les dispositions du Code de procedure civile relatives 
allX preuves et a la procedure probatoire sont egalement 
applicables devant Ie Tribunal du contentieux, il soutient 
que le Tribunal n'avait pas le droit de faire dependre 
d'une forme particuliere la preuve du droit de bourgeoisie 
revendique, et que Ie jugement implique ainsi une viola-
tion de l'art. 10 ces. L'art. 33 CCS aurait ete egalement 
,:iole, car la preuve de l'inexactitude de l'inseription 
fIgurant dans le registre de Saint-Jean de Maurienne a ete 
rapportee, aux dires du recourant, tant par les doeuments 
que par les temoignages invoques. TI fait valoir enfin que 
l'instance cantonale a egalement viole le principe pose 
a l'art. 8 de la loi federale du 25 juin 1891 sur les rapports 
de droit civil des citoyens el;ablis ou en sejour, attendu 
que si elle estimait devoir faire trancher la question d'etat 
par un tribunal civil, elle aurait du atout le moins 
renvoyer la cause devant Ie Juge instructeur de Sierre 
. 
' 
qUl malgre sa premiere decision etait competent pour 
cn connaitre. Contre le jugement de ce magistrat, il 
n' existait, dit-il, aucun recours possibie. 
La commune de Grimentz a conelu au rejet du recours. 
Elle soutient que le Tribunal devait se declarer incom-
petent, car la filiation maternelle du recourant aussi bien 
que sa legitimite sont sujettes a discussion. Elle conclut 
Garantie des Bürgerrechts N° 38. 
267 
d'ailleurs a ce que le recours soit declare irreeevable, le 
jugement dont est recours n'etant pas un jugement 
au fond, mais un simple jugement preparatoire. 
Statuant sur ces laUs el con<;itlhant en droil : 
1. -
L'instance cantonale releve elle-meme dans sa 
decision que l'art. 7 eh. 3 de la loi valaisanne du 1 er dc-
cembre 1877 attribue au Tribunlll du contentieux la 
connaissance des differends ayant pour objet la reven-
dication d'un droit de bourgeoisie. Si elle s'est declaree 
incompetente pour connaitre du litige, ce n'est done pas 
en raison de la nature de la question de fond, e'est-a-dire 
celle du droit de bourgeoisie revendique, mais uniquement 
parce qu'elle a estime qu'avant qu'il put etre statue sur 
la pretention elle-meme, il etait indispensable que fussent 
tranchees les questions relatives a l' etat civil du deman-
deur et qu'il s'agissait la de questions de droit civil dont 
ne pouvait connai'tre qu'un juge civil. Bien que ce juge-
ment ne touche pas ainsi Ie fond du droit, on ne saurait 
cependant Iui contester le caractere d'une decision atta-
quable par la voie du recours de droit public. Il est 
manifeste en effet qu'ensuite du jugement le recourant 
se trouve sinon dans l'impossibilite d'obtenir la recon-
naissance du bien-fonde de sa pretention, du moins eu 
presenee de difficultes beau coup plus grandes qu'aupa-
ravant et qu'il a par consequent un interet evident a 
faire trancher la question qui fait l'objet du present 
recours, soit celle de savoir si eu le renvoyant a saisir la 
juridiction ciVile, le Tribunal cantonal n'a pas viole uu 
principe de droit federal. 
2. -
La premiere question qui se pose est celle de savoir 
si le Tribunal federal a qualite pour entrer en matiere 
sur le recours. On est eu presence, en effet, d'une contes-
tation sur ledroit de bourgeoisie, c'est-a-dire d'une 
matiere qui est de la competence des autorites canto-
nales. Dans differents cas 1e Tribunal federal s'est saisi 
de contestations de cette nature, lorsqu'il s'agissait du 
268 
Staatsrecht 
refus d'une commune de delivrer un acte d'origine a run 
de ses ressortissants pretendus, le droit de reclamer UD 
tel acte etant envisage comme un droit constitutionnel 
implicitement garanti par les art. 44 et 45 Const. fed. 
(cf. RO 35 I p. 672; 38 I p. 220; 37 I p. 244). Comme 
on ne se trouve pas, cependant, en l'espece, devant un 
refus de la commune intimee de delivrer au recourant 
un acte d'origine, puisq~e le recourant n'a jamais fait 
aucune demarche en ce sens, il semblerait done, a pre-
miere vue, que le Tribunal federal dut se declarer incom-
petent po ur connaitre du present litige. Mais une teIle 
solution -
outre qu'elle n'aurait d'autre eonsequence, 
en l'espece, que de provo quer le recourant a requerir la 
delivrance d'un acte d'origine pourpouvoirs'autoriser du 
refus de la commune a fappui d'un nouveau recours, sur 
lequel le Tribunal federal devrait evidemment entrer en 
matiere -
serait trop formaliste. 
L'acte d'origine n'est que la reconnaissance formelle 
du droit de bourgeoisie et le droit de se faire delivrer U11 
tel acte n'est qu'un des aspects du droit de bourgeoisie. 
En declarant que la Constitution federale garantit atout 
citoyen suisse le droit de requerir un acte d'origine de la 
commune et du canton dont il est ressortissant, le Tribunal 
federal a donc implicitement place le droit de bourgeoisie 
lui-meme sous la protection de la Constitution federale, 
car dans toutes ces contestations, ce. qui est en cause 
c'est toujours et exclusivement le droit de bourgeoisie. 
Cette jurisprudence se justifie d'ailleurs par la conside-
ration que, a cöte du droit de bourgeoisie eommunal et 
de l'indigenat cantonal, se retrouve toujours la nationa-
lite suisse, qui, pour etre liee a ses droits, n'en a pas moins 
une portee independante. surtout au regard de l'etranger. 
Cela 11e resulte pas seulement de la notion de citoyen 
suisse, consacree aux art. 43 et 45 Const. fed., mais aussi 
deslois federales qui reglentlesconditions de l'acquisitioll 
et de la perte de la nationalite suisse et l'incorporation 
des heimatloses (cf. egalement BURCKHARDT. p. 370 et s.). 
1 i 
I 
Garantie des Bürgerrechts N° 38. 
269 
C'est ainsi que rart. 110 al. 2 Const. fed. fait expresse-
ment rentrer dans les attributions du Tribunal federal 
la connaissance des differends concernant le heimatlosat 
et de meme les contestations qui surgissent entre com-
munes de deux cantons au sujet du droit de eite. L'art. 180 
eh. 1 OJF, d'autre part, lui confie egalement le soin de 
trancher les contestations relatives a la validite d'une 
renonciation a la nationalite suisse. Sans doute, la neces-
site d'avoir une instance superieure chargee de resoudre 
les conflits qui peuvent s'elever entre cantons n'a-t-elle 
pas ete etrangere aux motifs par lesqueIs on a justifie 
radoption de ces dispositions, mais il n'en est pas moins 
vrai qu'elles s'inspirent pour une part aussi de !'idee 
qu'en plus du droit de bourgeoisie et de l'indigenat can-
tonal, ces conflits touchent egalement a la nationalite 
suisse et qu'll s'agit la d'une matiere qu'il se justifie a 
certains egards de placer sous le contröle direct de Ia 
Confederation. 
Cette meme idee n'a pas laisse non plus d'ailleurs 
d'inspirer la jurisprudence d'apres laquelle le droit a 
un acte d'origine a ete declare garanti par le Tribunal 
federal, puisqu'aussi bien il est constant qu'elle a ete 
appliquee non seulement lorsque l'acte de bourgeoisie 
devait servir a faciliter retablissement en Suisse, mais 
meme dans le cas d'un Suisse desirant se iixer a l'etranger 
(cf. RO 36 I p. 221 et s.). 
Si ron admet ainsi I'idee fondamentale de la necessite 
d'assurer une proteetion propre a Ia nationalite suisse. il 
y aurait evidemment quelque chose d'artificiel a restrein-
dre la possibilite de cette protection, SOlt !'intervention 
du Tribunal federal, au cas determine d'un refus de deli-
vrance d'un acte d'o~ne. Le fait de requerir un tel 
acte est une des fa~ons de se reclamer de son droit de 
bourgeoisie, mais non la seule et l' opposition qui peut 
se produire acette occasion de la part de la commune 
peut egalement se manifester d'une autre maniere. Que 
l'autorite cantonale appelee ase prononcer sur l'existence 
AS 47 I -
1921 
18 
270 
Staatsrecht. 
meme du droit de bourgeoisie se saisisse immediatement 
de cette question et la tranche par la negative ou que, 
simplement, comme en l'espece, elle se borne a prendre 
teile deeision prejudicielle ou de procedure qui ait pour 
consequence de remlre plus difficiles sinon impossibles 
les formalites necessaires a la reconnaissance de ce droit, 
pratiquement le resultat peut etre le meme qu'en cas 
de refus formel de delivrer racte d'origine. Cependant 
les motifs qui ont conduit a admettre la competence du 
Tribunal federal dans ce dernier cas pourraient aussi bien 
etre invoques dans les deux premiers. Aussi convient-il 
d'etendre le pouvoir de contröle du Tribunal federal a 
tous les cas oilla decision de l'autorite cantonale, fiJt-
elle de fond ou de procedure, touche au droit de eite suisse. 
Mais, comme en cas de refus de delivrance d'un acte 
d'origine, il ne saurait etre question d'instituer un droit 
de revision general de tous les motifs invoques a l'appui 
de la decision cantonale, non plus que d'empieter sur les 
attributions propres des autorites cantonales. Oil le 
pouvoir d'intervention du Tribunal federal se justifie, 
c'est lorsque la decision sur le droit de cite appelle la 
solution prealable d'une question de droit federal ou 
souleve un point de droit inte.rnational. Dans l'un eL 
I' autre cas -
et il en est tout speeialement ainsi en matiere 
d'etat, domaine actuellement reserve a la legislation 
federale -
il importe, en effet, qu'il y ait une autor.ite 
chargee d'assurer une jurisprudence uniforme pour toute 
la Suisse. Pour ces diverses raisons et en presence des 
moyens presentes par le recourant, il y a lieu par conse-
quent d'entrer en matiere sur le recours. 
3. -
Suivant un principe generalement admis, a 
moins d'une regle legale expresse, l'autorite qui est com-
petente pour statuer sur le bien-f~nde d'une pretention 
l'est egalement pour trancher les questions prejudicielles 
de fait et de droit dont depend la solution du litige qui 
lui est soumis et alors meme que ces questions, par elles-
memes, pourraient donner lieu a un pro ces distinct. En 
,l 
Garantie des Bürgerrecht. N° SS. 
271 
l'absence d'une prescription de la loi valaisanne obligeant 
le Tribunal du contentieux a renvoyer le demandeur a 
faire trancher la question d' etat par une juridiction 
speciale, on peut done dire qu'en vertu meme de ce prin-
eipe, l'instance cantonale aurait du se considerer comme 
qualifiee pour statuer elle-meme sur ce point, et tout 
au plus eut-on compris qu'elle sursit a juger pour des 
motifs d'opportunite. Mais teln'a pas ete le cas. Le Tri-
bunal du contentieux se declare formellement incompetent 
pour statuer sur la question d'etat et s'il arrive acette 
conclusion, c'est qu'il estime que, dans un proces en 
reyendication d'un droit de bourgeoisie, la preuve des 
relations de parente, autrement dit des rapports d'etat, 
ne peut resulter que d'un acte d'etat civil ou d'un juge-
ment rectificatif. Le litige se trouvait donc ainsi dependre 
en realite de la question de la force probante des inscrip-
tions des registres de l'etat civil, soit d'une question de 
droit international, puisqu'il s'agissait d'apprecier la 
portee d'une inscription faite dans un registre etranger. 
4. -
La solution donnee a cette question par l'instance 
cantonale repose sur une erreur de droit. 
De quelque fac;on qu'on envisage la qJlestion quant au 
droit applicable, on doit admettre en tout cas que l'ins-
cription ne saurait deployer plus d'effets que ceux que 
lvi confere la legislation du lieu oil elle a ete operee. Il 
suffit par consequent que le droit fran~ais reconnaisse 
la faculte de combattre une inscription d'un registre de 
l'etat civil par la preuve contraire pour qu'en presence 
de l'art. 9. CCS, on considere comme contraire au droit 
federal une decision cantonale refusant le benefice de 
cette procedure. Or en ce qui concerne la force probante 
des inscriptions des registres d'etat civil, le droit fran~s 
etablit une distinction suivant qu'il s'agit de ce que l'offi-
eier d'etat civil a declare avoir vu, entendu, constate ou 
accompli lui-meme ou de ce qui resulte simplement des 
declarations des parties, des comparants ou des temoins : 
tandis que les inscriptions qui se rapportent aux opera-
272 
Staatsrecht. 
tions de I'officier de I'etat civil ne peuvent etre combattues 
que par la voie de l'inscription de faux, celles qui resuItent 
de ce qu'ont declare les parties, les eomparants ou les 
temoins ne font foi que jusqu'a preuve contraire (cf. 
RIVIERE, Pandectes franc;aises : Actes de I'etat civil 
n° 370 et suiv.). L'inscription que I'on opposait en 
l'espece au demandeur, c'est-a-dire celle suivant Jaquelle 
Marie Mudri, sa mere, aurait ete unie par les liens du 
mariage au sieur Corti, rentrant incontestablement dans 
les inscriptions de la seconde categorie, il s'ensuit qu'il 
appartenait au demandeur non seulement d'en contester 
l'exactitude, mais egalement de faire ses preuves par tous 
les moyens a sa disposition, sans etre tenu. en principe 
de suivre une procedure particuliere. Sans doute, la 
question de force probante des inscriptions de l'etat civil 
se posera-t-elle le plus souvent dans les proces en eontes-
tation ou en reclamation d'etat, OU elle jouera en effet 
un role de fond, mais rien n'empeehe en principe qu'elle 
soit soulevee, et tranchee le cas eeheant, a l'occasion d'un 
proees quelconque ehaque fois qu'en dependra la solution 
du litige. On voit done que la decision du Tribunal du 
eontentieux renvoyant le demandeur soi-disant a mieux 
agir n'implique pas seulement une violation du principe 
general de eompetence ci-des.sus rappele mais qu'elle. 
repose egalement sur une conception errone.e du role des 
inscriptions d' etat civil en droit franc;ais. 
5. -
Le fait que le recourant a tente a un moment 
donne de faire trancher la question d'Hat par le Juge 
instructeur du district de Sierre ne saurait faire obstacle 
a l'admission du recours. Le recourant n'etait en effet, 
ainsi qu'on vient de le voir. nullement tenu de s'adresser 
a une autre' juridiction que celle qu'il avait premierement 
saisie, de sorte que l'on ne saurait lui faire aueun grief. 
devant le resultat de cette nouvelle procedure, d'avqir 
repris l'instance devant le Tribunal du eontentieux, et 
d'autant moins que la commune de Grimentz qui a conelu 
a l'incompetence du juge valaisan aurait a plus forte 
raison souleve le declinatoire devant le juge fran~. 
Doppelbesteuerung. N° 39. 
273 
6. -
Pour toutes ces raisons il se justifie donc de ren-
voyer la cause devant le Tribunal du eontentieux en 
l'invitant a se prononcer lui-meme sur la question d'e'at. 
n Iui appartiendra evidemment de trancher egalement a 
cette occasion la question de l'identite de Marie Mudri 
avec Marie-AdeIaide Mudry, femme de Jean Tabin. 
Le Tribunal IMiral prononce: 
Le reeours est admis en ee sens que le jugement rendu 
par Ie Tribunal du contentieux du canton du Valais le 
14 janvier 1921 est annule et la cause renvoyee devant ce 
mbne Tribunal pour y etre statue sur les questions d'etat 
soulevees par la demande. 
VI. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE IMPOSITION 
39. Auszug aus dem Urteil vom. 5. Februa.r 1921 
·i. S. Einwohnergemeinde Aa.ra.u gegen Xanton Solothurn 
und Gemeinde Nieder-Erlinsbach. 
Besteuerung eines Gemeindee1ektrizitätswerkes, das mit we-
sentlichen Anlageteilen und Betriebseinrichtungen in das 
Gebiet eines anderen Kantons übergreift, durch ruesen 
anderen Kanton für Vermögen und Einkommen. -
Ver-
einbarung zwischen der Steuerbehörde und dem Pflich-
tigen. nicht nur die Bestimmung der im Kanton steuer-
pflichtigen Quote des Gesamtvermögens und Gesamt-
einkommens, sondern auch die Taxation des letzteren se1bst 
der freien Nachprüfung des Bundesgerichts im staats-
rechtlichen Rekursverfahren gegenüber der letztinstanz-
liehen kantonalen Einschätzung zu übertragen. Zulässig-
keit '1 -
Masstab für die quantitative Abgrenzung der 
Steuerhoheit beider Kantone inbezug auf das Vermögen.