bge · 52_II_459 · 1926-07-01 · de
BGE 52 II 459
Zivilrecht


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OblIgationenrecht. N° 76. 
stehen lifmit dem Bevorstehen einer Zwangsliquidation 
oder ~;m mindesten eines für die Gläubiger sehr un-
. günstigen Nachlassvertrages schlechterdings gerechnet 
werden muss. Nichts steht entgegen, dass der Richter 
bei der allseitigen Würdigung der Umstände auch solche 
Verhältnisse mitberücksichtige (während allerdings dar-
auf, dass der Beklagte bereits mit seinen Gläubigern 
einen Nachlassvertrag abgeschlossen hat, nach Art. 
80 OG nicht abgestellt werden dürfte, weil diese, seit 
Ausfällung des kantonalen Urteils eingetretene Tatsache 
nicht das Prozessrechtsverhältnis selbst berührt). Die 
Gesamtentschädigung von 12,500 Fr. ist wie folgt auf 
die vier Kläger zu verteilen: Witwe Wyder 7000 Fr., 
Arnold Wyder 1000 Fr., Max \Vyder 1500 Fr., Walter 
Werner Wyder 3000 Fr. -
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
1. Die Anschlussberufung des Beklagten wird ab-
gewiesen. 
2. Die Hauptberufung der Kläger wird teilweise gut-
geheissen und, in Abänderung des Urteils des Appella-
tionshofes des Kantons Bern vom 1. Juli 1926, der Be-
klagte zur Zahlung folgender Entschädigungen verurteilt: 
a) Heilungs-, Pflege- und Bestattungs-
kosten an Witwe Wyder . . . . . 
Fr. 
600 
b) an Witwe Wyder für Verlust des 
Versorgers . . . . ., . . . . . . 
» 
7000 
c) an Arnold Wyder für Verlust des 
Versorgers . . . . . . . . . . . . 
» 
1000 
d) an Max \Vyder für Verlust des Ver-
sorgers. . ............. . 
e) an \Valter Werner Wyder für Verlust 
des Versorgers . . . . . . . . . . . . 
» 
1500 
l) 
3000 
zusammmen. . .. 
Fr. 13,100 
nebst 5 % Zins von diesem Betrag seit 17. Dezember 
1924. 
Pi'ozessrecht. N° 77 
V. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
77. Arrit da la Ire SeeUon eivile du 21 deeambra 1926 
dans la calise Communa des Ägettes 
contre Communa da Sa.lins. 
459 
Des rapports de -droit public peuvent exister non seulement 
entre parties dont l'une (le citoyen) est subordonnee a l'autre 
(l'Etat ou la corporation publique) mais aussi entre sujets 
de droit coordonnes, investis d'un pouvoh' administratif 
et Hs peuvent decouler de eonventions. Appartient ainsi 
au droit public, la convention conclue entre communes 
en vue de resoudre une tAche administrative (construction 
d'une route), pour autant que cette tache leur est commune. 
A. -
Par decret du 10 novembre 1912 le Grand 
Conseil du canton du Valais a declare d'utilite publique 
la construction d'une route carrossable de Salins au 
villa ge des Agettes. 
Ce decret prevoyait un devis de 171 000 fr., une con-
tribution de l'Etat de33 % et mettait les frais d'etablis-
sement de la route a la charge des deux communes, 
chacune sur son territoire. Par decret du 16 mai 1914 
la route Salins les Agettes etait classee en premiere classe 
communale et de ce fait l'Etat contribuait a sa construc-
tion et a son entretien pour le 50 %. 
En date du 8 juin 1913, les Conseils de ces dem~ 
communes out passe une convention qui contient entre 
autres dispositions les suivantes : 
« Art. 1. -
Les travaux de construction de la route 
Salins-Agettes-Mayells seront mis en sournission sans 
retard. 
» Art. 2. -
Chaque commune payera les travaux 
executes sur son territoire. Toutefois, vu les avantages 
reels qu'il y a pour l'ensemble de l'entreprise de commen-
cer les travaux par le kilometre 1 en continuation de 
AS 52 n -
1926 
32 
460 
Prozessrecht. Nt) 77. 
la route aboutissant dej:\ au village de Salins, vu la 
situation fiuanciere dans laquelle se trouve en ce moment 
la commune de Salills, la communc des Agettes payera 
. a sa decharge, pendant deux ans a partir de l'adjudi-
cation des travaux dc la section Salins-Lavernaz, l'in":' 
teret au 5 % des depenses contrölees par !'ingenieur et 
affectees a la construction du km. 1 pendant ces deux 
annees. 
)) Ces interets diminueront au fur et a mesurc quc la 
commune de Salins touchera des subventions soit de 
I'Etat, soit du distriet. 
) Art. 3. -
La commune des Agettes prend l'engage-
ment formel de construire la route jusqu'aux Mayens 
de Sion, bisse de Vex, selon Ic type admis par son conseil. 
)) Si le tronc;on Agettes .village-Les Mayens n'est pas 
ouvert a la circulation apres quatre ans des l'adjudi-
cation du km. 1 de la route de Salins-Lavernaz, la 
commune des Agettes payera a celle de Salins l'interet 
au 5 % des depenses effectives revenant acette derniere 
commune et deboursees po ur la construction de la sec-
tion de la route qui est sur son tcrritoire ; pour le caleul 
de ces interets, les subventions dc I'Etat ct du district 
seront deduites. 
)) Ces interets seront servis aussi longtemps que Ir 
tronc;on Agettes-Les Mayens (bisse de Vex) ne sera 
pas ouvert a la circulation. ») • 
La route de Salins aux Agettes est construite. Le 
trom;on les Agettes-Mayens de Sion, par contre, n'est 
pas encore execute. 
En juillet 1924, la commune de Salins a ouvert action 
~\ la commune des Agettes en paiement de 4661 fr. 45, 
plus 270 fr. 90. La premiere soml11e represente les interets 
que l'article 3 de la convention ci-dcssus met u la charge 
des Agettes, Ia derniere les interets vises a I'art. 2 de 
la convention. 
La commune des Agettes a conclu a liberation en alle-
guant que Ia convention etait nulle parce que non fa-
Prozessrecht.. No 77. 
i61 
tifiee par les Assemblees pril11aires des deux COllll11Unes 
et contraire a certaines dispositions de la loi du 1 er 
decembre 1904 sur les routes; subsidiairement, elle a 
invoque les art. 119, 244 et 373 al. 3 CO et expose qu'en 
raison de sa situation financiere il lui etait materielle-
ment impossible de construire la route des Agettes aux 
Mayens de Sion. 
Par jugement du 25 octobre 1926, Ie Tribunal cun-
tonal du canton du Valais a admis les concIusions dc 
Ia demande, considerant que l'Assemblee primaire des 
Agettes a autorise le Conseil de la Commune a passeI' 
la convention, que ceHe-ci n'etait contraire a aucune 
disposition de la loi sur les routes, que l'exception tiree 
de l'impossibilite d'executer l'ouvrage, soulevee par la 
defenderesse, n'etait pas fondee au regard des art. du 
CO invoques, que d'ailleurs la defenderesse avait for-
mellement reconnu en 1921 que Ia reclamation de Salins 
etait justifiee. 
B. -
C'est contre ce jugel11ent que la commune des 
Agettes a recouru en reforme au Tribunal federal. Elle 
conclut a l'annulation dudit prononce et au rejet de 
la demande. 
Considtiran[ en droil : 
1. -
La loi cantonale du 1 er decembrc 1904 classe 
les routes en routes cantonales, communales et chemins 
vicinaux (art. 8). La construction des routes cantönales 
et communales nc peut etre entreprise qu'ensuite d'un 
decret du Grand Conseil (art. 3) ou, qua nd le devis est 
inferieur a Ia: somme de 6000 fr., du Conseil d'Etat. 
Les frais de construction et d'cntretien des routes com-
munales so nt a Ia charge des communes dont elles em-
pruntent le tenitoire; l'Etat contribue aux frais de 
construction (art. 26 et 28). Les travaux sont executes 
par la commune sous le contröle du Departement des 
Travaux publies (art. 23). Quand une route interesse 
plusieurs communes, ce lIes-ci font entre dIes la repar.:. 
tition des frais. Si e1Ies ne peuvent l'operer ä l'amiable, 
462 
Prozessrecht. N0 77. 
le Conseil d'Etat regle les apports a raison de la popu-
lation, de la longueur respeetive de la route, de la si-
tuation eeonomique et de l'inter~t plus ou moins grand 
que ehaque commune ou district peut retirer de Ia 
route (art. 9). La loi renferme une regle analogue pour 
l'entretien des routes communales (art. 30). 
2. -
Il ressort de ee qui preeede que, dans le eanton 
du Valais, la eonstruetion d'une route communale 
est une taehe d'ordre administratif qui ineombe a la 
eommune dont elle emprunte le territoire. Ce travail 
publie de voirie suppose l'autorisation de l'Etat, et la 
e6mmune l'exeeute a ses frais et avec une eontribution 
de l'Etat, sous Ia surveillanee de l'autorite eantonale. 
Quand Ie trace d'une route communale traverse le tet-
ritoire de deux ou plusieurs eommunes, sa eonstruetion 
eonstitue une tache administrative en quelque mesure 
intercommunale, et Ies eommunes forment a eet egard 
en quelque sorte une eommunaute de droit publie. 
Tel· est Ie eas des communes de Salins et des Agettes 
POUf ce qui eoncerne Ia route en question. La convention 
du 8 juin 1913 a pour but de realiser l'accord des parties 
en vue de l'accomplissement de Ia tache administrative 
eommune, notamment d'en repartir les frais en eonside-
ration de leurs interets respectifs et d'autres elements 
d'appreeiation. C'est ainsi qu'il a ete convenu, entre 
autres, que Ia demanderesse co.mmencerait sans retard 
Ia construction du premier km, que la defenderesse con-
tinuerait Ia route jusqu'aux Mayens de Sion, la defen-
deresse s'engageant a verser a Ia demanderesse les inter~ts 
des frais de construetion du premier km, d'abord et en 
toutetat de eause pendant 2 ans (art. 2), puis aussi 
longtenipsque le troncon des Agettes-Mayen& ne serait 
pas ouvert a lacirculation. Une telleeonvention conclue 
par des communes ou d'autreseorporations publiques 
en vue de resoudre une tache administrative, pour 
autant que celle-ei leur est eommune, appartient au 
domaine du droit public. 
Prozessreeht. N° 77. 
463 
Sans doute, le eritere qui, en these generale, permet de 
distinguer le droit publie du droit prive, e'est que les 
parties, a savoir l'Etat ou Ia eorporation publique et 
le citoyen, ne sont pas egales en droit, mais subordonnees 
rune a l'autre, et sans doute ce eritere ne s'applique-t-il 
pas a l'espece aetueHe. Toutefois, ce n'est la que Ia 
regle. Des rapports de droit public peuvent aussi exister 
entre des corporations coordonnees, investiesd'un 
pouvoir administratif; ils peuvent notamment de-
couler de conventions. Preuve en sojent les traites inter-
nationaux et les coneordats conelus entre les membres 
d'un Etat federatif en matiere administrativequi. 
indiscutablement, appartiennent au domaine du droit 
public. Une convention entre eommunes, et portant sur 
un pareil objet, revet la m~me nature juridique. Enla 
passant, les communes agissent en vertu de leurs attribu-
tions administratives et leur seul but est de s'entendre 
sur ce que chacune doit contribuer et faire pour mener a 
chef la tache administrative commune. Que l'aceord 
s'appelle eontrat ou cOllvention, il n'est pas, pour eela, 
un contrat de droit prive, mais bien un acte de droit 
public. La notion de Ia convention est toute generale 
et rien n'emp~cbe de designer par ce terme ou par eelui 
de contrat certaines ententes d'ordre administratif, 
teIles que des conventions entre eorporations publiques, 
auxquelles Ia doetrine moderne du droit administratif 
reconnait le caractere de droit public (v. FI.EINER, 
Verwaltungsrecht 6e Mit. p. 199 sv. ; MAYER, Verwal-
tungsreeht 3e Mit. II p. 380 ; BUHCKHARDT, dans Berner 
Festgabe für das Bundesgericht, p. 68 sv. Le droit 
fran«;ais connait egalement des contrats de droit public, 
v. HAURION, Prine. de droit public 213 sv., cf. en outre 
RO 40 II N0 16; 8 N° 63 p. 441 cons. 1). 
Que la conventiori des parties ne puisse guere. relever 
du droit prive, cela resulte d'ailleurs de la Iegislation 
cantonale. La convention des parties se meut dans le 
cadre de la loi cantonale sur les routes, qui regle les a1-
464 
Prozessrecht. No 77. 
tributions des communes en matiere de voirie et prevoit 
precisement ce genre d'accords entre communes. Il 
. est hors de doute que les communes contractantes n'ont 
pas une liberte d'action pareille a celle des parties dans 
un contrat prive, lesquelles sont libres dans leurs sti-
pulations, sous la seule reserve de quelques regles de 
droit strict. Les communes, cu s'entendant au sujet 
de l'etablissement d'une route communale, font un 
acte d'administration ct doivent observer les principes 
d'une saine gestion publique. On peut admettre qu'elles 
doivent notamment s'inspirer des considerations, enu-
merees arart. 9 a1. 3, qui guident Ie Conseil d'Etat 
lorsqu'il prononce a defaut d'accord des parties. De Ia 
nature publique de Ia convention il suit que, confor-
mement aux principes dt( droit administratif, elle devrait 
s'adapter aux nouvelles circonstances plus facilemeni 
que ne le permettent les regles du CO, et I'on serait 
meme tente d'admettre que la competence conferee au 
Conseil d'Etat par l'art. 9 a1. 3, impliquc celle de statuer, 
en cas de litige des communes, sur l'intcrpretation Oll 
I'execution de la convention. 
Quoi qu'il cn soit de cette c9mpetence du Conseil 
d'Etat ct a supposer meme qu'ii s'agisse d'une contes-
tation de droit prive au sens de rarf. 1 du CFC valaisan, 
le litige n'aurait ce caracterc qu'a ce point de vue formel, 
que les tribunaux civils seraicnt appelcs it e11 connuitre, 
mais ce caractere ne resulterait pas du droit matericl 
applicable, qui est le droit administratif cantonul, :l 
l'exclusion du droit prive federal. Si 1c Tribunal cantonal 
a juge la cause en partie sur la hase du CO, il en a, en 
realite, applique les dispositions a titre de droit admi-
nistratif cantonal suppletif. 
Il suit de ces considerations que Ia cause n'est pas 
susceptible d'~tre portee devant le Tribunal federal par 
Ia voie du recours en reforme. 
Le Tribunal jideral pl'ononce : 
II n'est pas entre en matiere sur le recours. 
Prozessl·echt. No 78. 
78. Auszug aus dem Urteil der II. ZivilabteUung 
vom aa. Dezember 1926 i. S. V'l1liger gegen Villiger . 
·165 
B e ruf u n g s ver f a h l' e n : Erfordernis der Angabe des 
Streitwertes in der Berufungserklärung, ·wenn die Zu-
lässigkeit der Berufung oder des mündlichen Verfahrens 
vom Streitwert abhängt und dieser nicht in einer bestimm-
ten Geldsumme besteht. 
In Erwägung: 
dass die Beobachtung tier Vorschrift des Art. 67 Abs. 3 
OG, wonach in der Berufungserklärung auch der Streit-
wert anzugeben ist, sofern letzterer nicht in einer bestimm-
ten Geldsummt' besteht, nach ständiger Rechtsprechung 
nur dann erlasssen werden kann, wenn sich aus den 
Akten genügende und deutliche Anhaltspunkte dafür 
ergeben, dass der Streitwert von 4000 oder allfällig 
~OOO Fr. offenbar gegeben ist (vgl. besonders BGE 43 II 
S. 117 Er\\'. 1, 31 II S. 639 f. Erw. 2); 
dass dies vorliegend nicht zutrifft, zumal da der 
Kläger selbst hierüber nicht immer die gleiche Auf-
fassung zum Ausdruck gebracht hat; 
dass zudem der Streitwert aus den von einander 
abweichenden und in den weitläufigen Akten zer-
streutell, die Bewertung betreffenden Angaben des 
Klägers HUf durch zunächst noch vorzunehmende Rech-
lIung,soperationen ermittdt werden könnte; 
dass die stülldige Rechtsprechung an die Nichtbeob-
achtung des Art. 67 Abs. 3 OG in den Fällen, wo sie 
nicht :ms den angegebenen Gründen naehgcsehen werden 
kann, die Folge der Unwirksamkeit der Berufung 
knüpft (so neuestens BGE 51 II S. iH5/6) ; 
erkenllt das Bundesgcl'ichl: 
Auf die Berufung wird nicht eingetreten.