bge · 31_II_674 · 1905-01-01 · fr
BGE 31 II 674
Zivilrecht


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Civilrechtspflege. 
85. Extrait de rarret du a decembre 1905, dans la cause 
Defabiani et cons., def. et rec., c. :MaiTe et cons., dem. int. 
Recours en reforme: recevabiIite, formalites. -
Est 
recevable un recours concluant ;1 la « reduction, selon droH et 
justice», de la somme a laquelle 1e reconrant a ete condamne 
par l'inst. cant. Art. 67, al. 20JF. 
Dans une action penale intentee contre les recourantes, 
pou1' diffamation, etc., les intimes avaient pris une conclu-
sion civile tendant au paiement de 4000 fr. 
La derniere instance cantonale leur aIloua une somme de 
2000 fr. Les defenderesses ont recouru an Tribunal federal, 
en concluant a ce qu'il lui plaise : 
reformer Ie jugement dont recours : 
a) en reduisant, selon droit et justice, Ia somme que les 
recourantes ont ete condamnees a payer a 1a demanderesse 
Olga Maire; 
et b) en ecartant la demande de .Aun3le Maire. 
Contrairement a l'exception soulevee par les intimes, le 
Tribunal federal a declare le 1'ecours l'ecevable. 
lr!oti(s : 
Aux termes de l'art. 79 al. 1, OJF, le Tribunal federal doit 
examiner d'office si le recours en reforme est recevable et 
s'i! a ete presente dans les formes et delai prescrits par la 
loi. Cette question prejudicielle ne peut, en l'espece, donner 
matiere a discussion que sur un seul point, celui ayant trait 
a Ia forme en 1aquelle la conclusion, sous chiff. 1 litt. a du 
recours, a ete presentee. Cette exception se fonde sur ce 
que les recourantes, dans leur conclusion pre1'appeIee, chiff. 1 
litt. a, se sont bornees ademander, du Tribunal federal, que 
I'indemnite au paiement de laquelle elles ont Me condamnees 
envers dite dame Maire, fftt rectuite, «seIon d1'oit et justice », 
sans indiquer par des chiff'res ]a mesure en laquelle eil eS 
entendaient qua cette rMuction eut lieu. Or, il est vrai que 
le Tribunal federal, en deux arrets, Rec. Off., vol. XXV, 2, 
p. 982, et XXVIII, 2, p. 392, avait admis que pour que 1e 
IV. Obligationenrecht. N° 85. 
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recours füt recevable dans une action en dommages-interets 
ou en toute autre analogue, il etait necessaire que 1e recou-
rant indiquat, pe tl' des chiffres, la mesure en Iaquelle il 
entendait conclure a la modification du jugement de l'instance 
cantonale. Toutefois, il faut reconnaitre que cette exigence 
ne decoule pas, d'une far;on necessaire, d~ l'a1't. 67 a1. 20JF 
servant de base a la solution donnee a cette question dans 
les deux arrets susrappeles, et que la disposition du dit art. 67 
al. 2, aux termes de laquel1e le recourant doit indiquer, dans 
~ sa declaration de recours, dans quelle mesure le jugement 
est attaque et queUes sont les modifications demandees a ce 
jugement, ne demeure pas inobservee et qu'il est au contraire 
satisfait, lorsque, pour la mesure en laquelle l'indemnite 
fuee par l'instance cantonale doit etre elevee ou reduite, 1e 
recourant declare s'en rapporter ci la connaissance ou it 
l' appreciation du juge. 01', la conclusion par laquelle une 
partie demande au Tribunal federal que l'indemnite, te11e 
qu'el1e a ete fuee par l'instance cantonale, soit elevee ou 
1'eduite «equitablement », ou « selon droit et justice », n'a 
pas non plus d'autre signification que celle-Ia, a savoir que le 
recourant s'en remet ä cet egard a l'appreciation du juge. 
Qu'une pa1'eille declaration de recours indique, sans equivoque 
possible, en quelle mesure le recourant conclut a ]a modifi-
cation du jugement de l'instance cantonale, cela ne saurait 
etre serieusement conteste. Et quant a l'argument qui serait 
Ure de ce que, pour determiner la valeur de l'objet du litige, 
il semit necessaire que les conclusions du recourant fussent 
compIetees par des indications de chiffres, il tomberait de 
lui.meme au regard da l'art. 59 OJF a teneur duquel c'est 
uniquement de la valeur en litige, d'apres les conclusions 
formuIees par les parties en demande et en reponse devant 
la premiere instance cantonale, que depend la competenca 
ou l'incompetence du Tribunal federal. 
La conclusion sous chiff. 1 litt. a du recours apparait ainsi 
comme egalement recevable, et il y a lieu, en consequence, 
d'entrer dans l'examen de ce dernier, au fond.