bge · 60_I_230 · 1934-02-02 · fr
BGE 60 I 230
Öffentliches Recht


230 
Staatsrecht. 
en detail les motifs juridiques sur lesquels est fondee cette 
pratique que ron retrouve aussi dans la jurisprudence 
fran~aise (LAPRADELLE, t. III, p. 199, n. 219) et la recou-
rante n'a invoque aucun argument permettant d'etablir 
que cette interpretation serait arbitraire. 
Par ces moti/s, le Tribunal /kUral 
rejette le recours en tant qu'il est recevable. 
IX. ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FED:ERALE 
33. Arret du 2 fevrier 1934 dans la cause Cantoll de NeuobAtel 
contre Rentiers Robert-Niooud. 
Un canton n'a pas quaJite pour attaquer, par Ia. voie du recours 
de droit public, les decisions de ses propres autorites de recours 
en matiere fiscale. (Changement de jurisprudence.) 
Art. 4, 113 CF. ; 175 N° 3 et 178 N° 2 OJF. Traite americano-
suisse du 23 novembre 1850. 
A. -
Auguste Robert-Nicoud, Neuchatelois, domicilie 
depuis nombre d'annees aux Etats-Unis, y est decede 
le 21 ferner 1931 ne laissant qu'une fortune mobiliere. 
Las heritiers o~t fait etahUr un certificat d'heredite 
par un notaire neuchatelois et l'ont depose par devant 
le Tribunal du Locle. L'Etat de Neuchatei, considerant 
que l'ouverture de la succession avait eu lieu, de ce f~it, 
dans le canton, pretendit percevoir les droits de succeSSlOn 
en vertu de la disposition de la loi cantonale qui y astreint 
les successions ouvertes sur le territoire neuchatelois. 
Les heritiers ont recouru aupres de la Commission 
cantonale d'impöt, qui leur a donne gain de cause, estimant 
que le lieu d'ouverture de la succession se trouvait a. 
l'etranger, et cela notamment en application de l'art. 6 
Organisa.tion der Bundesrechtspflege. ~o 33.231 
du traite du 25 novembre 1850 entre la Suisse et les Etats-
Unis. 
B. -
L'Etat de NeuchateI a forme contre cette decision 
un recours de droit public, en invoquant l'art. 4 Const. fed 
TI soutient que la commission cantonale de recours 
a applique a. tort l'art. 6 de la convention precitee, qui ne 
se rapporterait qu'au droit prive. Le texte de l'art. 5 de 
la meme convention serait en opposition absolue avec 
l'interpretation de la commission. 
Oonsideram en droit : 
1. -
La premiere question qui se pose en l'espece est 
de savoir si le canton de Neuchatel a qualite pour former 
le present recours. Dans des cas analogues, le Tribunal 
federal a parfois statue au fond -
toujours, d'ailleurs, 
dans le sens du rejet du recours -, mais sans se prononcer 
expressement sur la question dite de « legitimation active » 
(RO 41, I 349 ; cf. 45 I 259). Dans trois amts du 12 novem-
bre 1932 (Neuchatel c. Daglia, Theurillat et Nussbaum) 
il a enfin evoque sommairement cette· question et l'a 
tranchee par l'affirmative. Les motifs decette decision 
sont cependant contraires a. l'opinion des auteurs (v. 
notamment BURCKHARDT, 
Commentaire, 3me edition, 
p. 35/36) et ne peuvent pas etre maintenus. 
Le recours de droit public n'a pas pour but d'instituer 
une instance federale supreme dans toutes les matieres 
jugees en premier ou en second ressort par les autorites 
cantonales en application de leurs propres lois. Confor-
mement aux art. 113 CF et 175 n° 3 OJF, il n'est ouvert 
que pour violation des droits constitutionnels (individuels) 
des citoyens. Ces droits sont conferes aux particuliers ou 
aux corporations pour sauvegarder leurs interets prives 
legitimes contre la puissance de l'Etat (canton ou com-
mune), etpour les proteger contre les· abus du pouvoir. 
Il suit de Ia. qu'ilsne peuvent appartenir au titulaire 
de ladite puissan<le, mais uniquement aux particuliers 
consideres comme sujets de droits subjectifs. 
St,aatsreeht. 
Certes, l'Etat peut aussi etre le sujet de tels droits. 
TI peut notamment etre partie dans des rapports de droit 
prive et ester en justice, comme une corporation, a rang 
egal avec des particuliers ou d'autres corporations. Si, 
dans une contestation de ce domaine, il est condamne 
par une decision judiciaire arbitraire, ses droits sont 
vioIes, comme 1e seraient ceux d'un particulier que1conque. 
On doit donc se demander si, pour se proMger contre 
cette decision, il peut invoquer 1a garantie de la Consti-
tution federale (notamment de l'art. 4 CF), en d'autres 
termes : s'il a qualiM pour se pourvoir au Tribunal federal 
par la voie du recours de droit public (art. 178 al. 2 OJF). 
La question doit etre reso1ue affirmativement quand il 
s'agit des communes representant les interets de leurs 
membres (notamment sur le terrain de l'autonomie 
communale). Le droit de former un recours de droit 
public 1eur a toujours ete reconnu dans ce domaine 
de meme qu'aux paroisses dans des domaines analogue~ 
(RO 36 I 376). Mais il convient d'insister sur un point, 
c' est que ce droit de recours ne leur a ete accorde que 
comme ades corporations defendant des interets parti-
culiers contre l'Etat. En revanche, il n'a jamais ete 
admis, quand la commune n'intervenait que comme autorite 
inferieure cantonale ; en pareil cas, en effet, 1e debat se 
ramene a un conflit interne entre differents organes de 
la puissance publique, conflit qui n'a rien de commun 
avec les litiges d'interets prives (RO 30 I 634 ; 34 I 472 ; 
49 I 462). 
Quant aux cantons eux-memes, par des motifs qu'il 
importe peu d'examiner ici, la jurisprudence leur a recounu 
le droit de recourir au Tribunal federal par la voie du 
recours de droit public dans les cas OU, agissant comme 
des personnes de droit soumises a la souverainete d'un 
autre canton, i1s reclamaient, contre celui-ci, le benefice 
des droits constitutionnels accordes dans la meme matiere 
aux particuliers soumis a la meme souverainete (RO 54 I 
169 ; 58 I 363 ; cf. 46 I 347). Certes, la question est beau-
Organisation der ßundesrechtRpflege. No 33. 
233 
COUp plus douteuse lorsqu'il g'agit d'ur~ canton defendant 
des interets patrimoniaux devant ses propres tribunaux 
(cf. GIACOMETTI, p. 161). Toutefois elle n'a pas besoin 
d'etre resolue presentement; car I'Etat de Neuchatel 
n'agit pas en l'espece comme une corporation, mais 
comme le titulaire de la puissance publique. 
2. -
Dans l'exercice de ses fonctions d'autoriM publique, 
l'Etat ne se depart pas de son ro1e de souverain. Lorsque, 
dans cet exercice, il entre en rapport avec l'individu, les 
droits et les interets en cause, de part et d'autre, ne sont 
pas de meme nature. Les individus font valoir des droits 
subjectifs; I'Etat poursuit -
au besoin contre eux -
la realisation du bien public et du droit public objectif ... 
Or les droits du fisc sont essentiellement l'apanage 
de I'Etat ; la souverainete fiscale est un corollaire de la 
puissance publique (cf. BLUMENSTEIN, Die Steuer als 
Rechtsverhältnis ; du meme auteur: Rapport presenM 
a la SocieM suisse des juristes, 1933, p. 157 sq.). Les droits 
fiscaux -
bien qu'exerces par une corporation de droit 
public, quelle qu'elle soit -
sont toujours fondes sur 
le pouvoir de I'Etat et non pas sur !es inMrets patrimoniaux 
des membres de la corporation. Quand l'Etat impose 
une personne physique ou morale, il n'accomplit pas un 
acte de gestion, mais un acte d'autoriM (BERTHELEMY, 
Droit administratif, 5e erut. p. 42 sq.). L'activit6 de ses 
organes, dans ce domaine, tend a l'application du droit 
public objectif, qui precise, sous forme de regles impe-
ratives, les obligations fiscales des citoyens. La procedure 
de taxation n'a pas d'autre but, et le recours a la Cour 
fiscale superieure d'un canton n'en constitue que la derniere 
etape, ladite cour exer9ant en somme les memes compe-
tences, ratione materiae, que l'autoriM de taxation. TI 
s'agit Ia de deux organes exer9ant la meme fonction au 
nom de l'Etat, et non pas d'un organe administratifcharge 
de faire valoir les droits subjectifs de I'Etat devant une 
juridiction autonome, un tribunal neutre. Si, dans Ba 
decision, l'autorite supreme se prononce contre le contri-
234 
Staatsrecht. 
buable, cette decision peut constituer une atteinte aux 
droits du citoyen, qui aura des lors qualite pour se pourvoir 
au Tribunal federal par la voie du recours de droit public. 
Si, au contraire, ladite autorite s'est prononcee en faveur 
du contribuable, ... cette decision -
fUt-elle completement 
erronee -
ne porte pas atteinte aux droits individuels 
des citoyens ou d'une corporation; elle ne peut donc 
justifier la mise en reuvre d'une disposition constitution-
nelle (en l'espece l'art. 4 CF) qui les garantit. En d'autres 
termes, elle ne donne pas a l'Etat qualite pour se pourvoir 
au Tribunal federal par la voie du recours de droit public ; 
et si un semhlable recours est forme, il doit etre declare 
irrecevable. 
3. -
Les considerations qui precedent -
et qui tou-
chent au fond meme. des institutions -
restent vraies 
alors meme qu'au point de vue de la forme, la procedure 
de recours contre les decisions de l'autorite de taxation 
serait . semhlable a la procedure civile. Il va sans dire, 
en effet, que l' adoption de regles analogues a celles de 
cette proOOdure n'a pas d'autre but que d'assurer l'appli-
cation la plus juste du droit ; mais, meme si I'autorite qui 
recourt joue, devant I'autorite qui statue, le role d'une 
partie et, a l'instar d'une partie, presente ses moyens, 
rapporte ses preuves et prend ses conclusions, elle ne se 
transformepas pour autant en sujet de droits subjectifs. 
Les deux autorites demeurent les organes de la puissance 
publique et persistent a exercer la fonction qui leur est 
commune et qui tend -
comme on l'a releve plus haut -
a la realisation la plus parfaite du droit fiscal (cf. KmCH-
HOFER, Verwaltungsrechtsp{lege, p. 31 et 32; RO 48 
I 108 et 49 I 463). 
4. ~ ....................................... . 
5. -
Dans renumeration de ses moyens, I'Etat de 
Neuchatel argue d'une violation du traite du 23 novembre 
1850 entre les Etats-Unis et la Suisse. Toutefois les cantons 
ne sont pas non plus recevables a soulever ce moyen 
devant le Tribunal federal, a l' occasion d'une reclamation 
Organisation der Bundesrechtspflege. XO 34. 
235 
comme celle dont il s'agit eli l'espece. Certes, au lieu de 
limiter la garantie du droit public aux droits individuels 
inscrits dans la Constitution, les textes legislatifs ont 
etendu cette garantie aux droits individuels contenus 
dans les traites et les concoroats, et les art. 175 N° 3 et 
178 N° 2 OJF ont reserve en consequence aux particuliers 
et aux corporations la faculM de recourir au Tribunal 
federal. Mais puisque -
comme on vient de le montrer -
les droits de l'Etat en matiere d'impots ne peuvent pas 
etre assimiles aux droits individuels des particuliers et 
des corporations, un canton n'a pas non plus qualiM 
pour se plaindre de la violation d'un traiM, par une de ses 
propres autorites fiscales, en employant la voie du recours 
de droit public qui est precisement reservee a la protection 
des droits de cette nature. 
Par ces motils, le Tribunal lederol prononce : 
Le recours est irrecevable. 
34. Urteil vom 7. Juli 1934 i. S. Gägauf gegen Baumgartner. 
Art. 182 und 56 ff. OG. Gegen einen Entscheid, wodurch ein 
Notwegrecht eingeräumt wird, ist, auch wenn er in einem 
verwaltungsrechtlichen Verfahren ergangen ist, die Berufung 
wegen VerletzUng von Bundesrecht zulässig, sofern der erfor-
derliche Streitwert vorhanden ist, und daher insoweit die 
staatsrechtliche Beschwerde ausgeschlossen. -
Art und Weise 
der Bestimmung des massgebenden· Streitwertes durch den 
Staatsgerichtshof, wenn die Parteien darüber uneinig sind. 
A. -
Der Bezirksrat von Küssnacht räumte auf Be-
gehren des Rekursbeklagten diesem über die Liegenschaft 
der Rekurrentin in Küssnacht einen 2,4 m breiten und 
16,8 m langen Notweg ein, damit der Re,kursbeklagte oder 
seine Mieter mit. einem Automobil von der hin~n am 
Hause des Rekursbeklagten erstellten Automobilgarage 
auf die vor dem Hause vorbeigehende Strasse gelangen 
können. Eine Beschwerde der Rekurrentin gegen diesen