bge · 33_I_843 · 1907-07-17 · fr
BGE 33 I 843
Öffentliches Recht


842 
C. Entscheidungeu der Schuldbetreibungs-
 . 
B. -
Leuenberger recourut a l'autorite de surveillance de 
-Geneve, en demandant l'annulation de la saisie pour Ies mo-
tifs suivants : 
1 ° Les creances qui forment l'objet des poursuites sont de 
nature fiscale. C'est pour ce motif que Ies autorites judiciaires 
bernoises se sont declarees competentes pour statuer sur la 
C. Entscheidungen der Schuldlietreibungs-
main·levee de l'opposition, bien qu'a ce moment Ie recourant. 
eut deja transporte son domicile a Geneve. 
En tenant compte de ces circonstances, I'office de Geneve-
n'etait pas oblige et n'etait pas meme en droit de continuer 
les poursuites commencees ä Berne. Le canton de Geneve· 
doit decliner toute aide en matiere de poursuite pour amen-
des infligees par Ie canton de Berne. 
2° Les poursuites n° 48 958, 48 959 et 52 531 sont en 
outre perimees, Ia requisition de saisie ayant ete presentee· 
plus d'une annee apres la notification des commandements. 
L'exception tiree du fait que ces commandements ont ete 
frappes d'opposition et qu'aux termes de l'art. 88 LP le temps. 
qui s'est ecoule depuis l'introduction de l'action jusqu'ä chose-
iugee n'est pas compte dans Ie delai de peremption n'est pas 
fondee, car apres avoir obtenu Ia main-Ievee de l'opposition 
Berne n'a pas ouvert action pour faire reconnaitre sa creance. 
C. -
Par decision du 17 juillet 1907, l'autorite de Geneve· 
a ecarte le recours en se basant sur les motifs suivants : 
Ad 1°. Les poursuites ayant ete introduites dans Ie cantoIli 
de Berne, c'est a bon droit que le creancier poursuivant s'est 
adresse aux autorites bernoises pour obtenir Ia main-Ievee-
d'opposition. 
Ad 2'>. La notification des commandements dans les pour-
suites nOS 41 823,41 824 et 41 825 aeu lieu les 9 et 10 juil-
let 1906. La procedure en main·levee ayant dura plus de-
huit jours, la requisition de saisie presentee le 13 juillet 1907 
a eu lieu en temps utile. 
D. -
C'est contre cette decision que Leuenberger a re-
couru au Tribunal federal, en reprenant les arguments deja 
developpes devant l'instance cantonale. Le recours a ete de-
pose en temps utile. 
Statuant sttr ces {aits et considemnt en droit: 
1. -
Les commandements de payer dans les poursuites. 
nOS 48958, 48959 et 52531 de l'office de Berne (nOs 41 823, 
41824 et 41825 de l'office de Geneve) ont ete notifies les 
9 et 10 juillet 1906. D'autre part la continuation de Ia pour-
suite a ete requise le 13 juillet 1907, soit uneannee et quer· 
ques jours apres Ia notification des commandements. 
und Konkurskammer. N0 U~. 
Cela etant, l'exception de peremption soulevee par le re-
~ourant doit etre consideree comme fondee a moins que, 
ainsi que l'a admis l'instance cantonale, dans Ia supputation 
de l'annee dont il est question a l'art.88 LP, il ne faille faire 
abstraction du temps qui s'est ecoule entre la demande en 
main-levee d'opposition et la decision qui a accorde Ia main-
levee (en l'espece 9 jours). 
La question se pose done de savoir si en disposant,. ä l'art. 
~8 LP, que « le temps qui s'est ecoule depuis l'introduetion 
de l'action jusqu'a chose jugee n'est pas eompte», le Iegisla-
teur a aussi eu en vue l'introduction de l'aetion en main-Ievee 
d' opposition. 
Cette question doit etre trancbee negativement, pour les 
motifs suivants : 
2. -
Deja le texte de l'art. 88, lequel parte d'ouverture 
ü'aetiQn et de chose jugee, peut difficiIement etre applique a 
Ia demande en main-Ievee d'opposition et a Ia decision ae-
oCordant Ia main-Ievee. En effet la c chose jugee ~ suppose, 
dans le langage juridique habituel, I' existenee d'un jugement 
.au fond; et par «introduire ou intenter l'aetion 1),la LP en-
tend partout ailleurs (voir art. 111 al. 3, 242 a1. 2, 250 al. 1) 
I'introduction de l'action civile ordinaire et non pas Ia pre-
:sentation d'une simple requete telle que la demande en main-
levee d'opposition. TI est done a presumer qu'a l'art. 88 ega-
lement le legislateur a entendu par c action 1) l'action eivile 
ordinaire et qu'il n'a pas voulu dire que dans la supputation 
du delai de peremption etabli par le dit article il doive aussi 
>8tre fait abstraction du temps eeouIe entre une demande en 
main-levee d'opposition et son admission. 
3. -
Mais il y a, en outre, des raisons d'ordre intrinseque 
:pour en decider ainsi. 
Lorsque l'aetion ordinaire est introduite, il peut en resul-
ter un proces de longue duree. 11 etait des Iors indispensable 
ile ne pas compter, dans le delai d'une anntle prevu a I'art. 
-88,l'espace de temps compris entre l'introduction de l'action 
-et le jugement final et d'eviter ainsiqu'une poursuite put etre 
perimee sans negligence aucune de la. part du creancier. 
C. Entscheidungen der SChuldbetreibungs-
TI en est autrement lorsque le creancier demande 180 main-
levee. Etant donne qu'aux termes de 1'art. 84 LP toute de-
mande de main-Ievee doit etre liquidee dans les cinq jours, 
il est evident que 180 duree de la procedure en main-Ievee neo 
peut jamais etre nn obstac1e a ce que 180 continuation de 180 
poursuite soit requise dans le delai d'une annee. TI n'y avait 
des lors aucun motif de disposer que le temps ecouIe entre 
180 demande en main-Ievee et son admission ne serait pas 
compte. 
C'est du reste dans ce sens que l'art. 88 801. 2 a ete inter-
prete jusqu'ici par 180 jurisprudeuce (voir RO ed. spec. 6 n'" 
44 *) et cette solution est egalement conforme au commen-
taire de Jreger (art. 88, note 10). -
ReicheI, il est vrai, dans 
180 seconde edition du commentaire de Weber et Brüstlein, se 
p1ace sur un terrain quelque peu different et arrive, par la 
comparaison des textes des art. 88, 154 et 166 et par une 
critique historique de ces textes, au resultat que, par action, 
le Iegislateur a entendu non seulement l'action ordinaire, mais 
aussi l'action en main-Ievee d'opposition et 1'action en libe-
ration de dette. 
Toutefois il est a remarquer que si l'action en liberation 
de dette constitue, il est vrai, tant qu'elle est pendante, un 
obstacle a 1a requisition de vente du gage prevue a l'art. 154 
(a supposer qu'en cette matiere il puisse etre question de 
main-levee provisoire d'opposition et d'action en liberation 
de dette) et que si elle constitue, ce qui est egalement vrai, 
un obstacIe a la deelaration de faillite prevue a l'art. 166, elle 
n'empeche d'autre part nullement le ereaneier de demander 
la saisie provisoire. Tout en admettant done qu'en ce qui 
concerne les delais prevus aux art. 154 et 166 1e temps 
eeouIe entre 1'introduction d'une action en liberation de dette 
et son rejet ne doit pas etre compte, l'on peut tres bien ad-
mettre, d'autre part, qu'en ce qui concerne le delai prevu a 
Part. 88, cet espace de temps doit etre compte. 
Mais quoi qu'il en soit des effets de l'aetion en liberation 
de dette, il est certain qu'il n'existe aueun motif de ne pas 
* Ed. gen. 29 I nO 73 p. 3511 et suiv. 
(Note du red. du RO.) 
und Konkurskammer. No '142. 
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compter dans le delai de peremption (qu'il s' agisse de celui 
prevu a 1'art. 88 ou de ceux prevus aux art. 154 et 166) l'es-
pace de temps, dans 180 regle tres court, qui peut s'etre ecoule 
depuis la presentation d'une demande en main-levee jusqu'a 
son admission. 
A l'egard des poursuites nOS 48958, 48959 et 52531 de 
l'office de Berne (nos 41 823, 41824 et 41825 de l'office de 
Geneve) l'exception de peremption doit donc etre admise. 
4. -
TI en est autrement de 180 poursuite n° 3895 de l'of-
fice d'Erlach (nO 41 718 de l'office de Geneve) dont 1e com-
mandement de payer a ete notifie le 4 septembre 1906. La. 
continuation de 180 poursuite ayant ete requise le 17 juillet 
1907, il ne peut donc ici etre question de peremption. Aussi 
cette exception n'a-t-elle ete soulevee qu'a l'egard des trois 
autres poursuites. 
En ce qui concerne la poursuite n° 41 718 de l'offiee de 
Geneve, il y a done lieu d'examiner l'autre moyen invoque 
par le recourant, eonsistant a dire que, la creance en pour-
suite etant de nature fiscale, la poursuite commencee ä. Berne 
ne peut pas ~tre continuee a Geneve. 
A ce sujet il faut d'abord remarquer, en fait, que rien n'eta-
blit que 180 poursuite n° 41 718 ait pour but le recouvrement 
d'une creance de nature fiscale. D'apres la citation en main-
levee, la somme en poursuite representerait pour sa plus 
grande part le montant de frais mis a la charge de Leuenber-
ger par plusieurs jugements et pour 20 fr. seulement le mon-
tant d'une amende infligee par le Richteramt de Fraubrunnen. 
Mais independamment de eette eonsideration, aucune dis-
position de 180 LP ne s'oppose a ce qu'une poursuite ayant 
pour objet une creance fiscale, commencee dans un canton~ 
puisse etre continuee dans un autre si le debiteur y a trans-
fere son domicile avant l'avis de saisie. 
Aux termes de l'art. 80 LP, il est vrai, «les arretes et de-
cisions de l'autorite administrative relatifs aux obligations de 
droit public (imp6ts, etc.) auxquels le cant on attribue force 
executoire » ne sont assimiles aux « jugements executoires » 
que dans les limites du territoireeantonal. Toutefois, en 1'es-
G. Entscheidungen der Schuldbetreibuugs-
pece, ce n'est pas la main-Ievee d'oppositio.n qui est requ.ise 
(celle-ci ayant deja et6 accordee par les trlbunaux bernOls), 
mais simpiement Ia continuation de la poursuite. La nature 
des creances en question et les decisions ou aITI~tes sur les-
quels elles peuvent reposer ne doivent donc plus etre pris en 
considaration. 
Au surplus, il rasulte du dossier qu'aucune des creances 
-an poursuite n'est basee sur un arrete de l'autorite adminis-
trative, mais qu'elles ont toutes eta constatees par des deci-
sions judiciaires et que les autorites genevoises n'auraient 
-donc eu aucun motif de refuser Ia main-Ievae. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est partiellement admis dans ce sens que les 
poursuites nOS 41 823, 41824 et 41 825 de l'office de Geneve 
sont declarees perimees, tandis que Ia poursuite n° 41 718 
-est maintenue. 
143. §uffdjdb Atom 26. ~oAt~m6~t 1907 
in CSael)en ~p"t6auft 'gri~utl~U uub ~auft iu ~crtttlM~"f. 
Legitimation zur betreibungsrechtlichen Beschwerde. -
Kompetenz-
stücke im Konkurse. Zulässigkeit der Ausscheidung nach Aufnahme 
des Konkursinventars und nach Erledigung einer die Kompetenz-
stücke beschlagenden Drittansprache. Verzicht a~~f Kompetenzqualität 
durch t'orbehaltlose Anerkennung des Inventars des Gemeinschuld-
ners er Art. 224 SchKG. 
:nie €/el)ulb6etretunngs; unb jl;onfudtammer ~Q.t 
,ba fiel) ergeuen: 
A. ,3m Jtonfurfe beß 
,3o~Qnn CSel)mib, geUlefenen @emeinbe. 
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furßeingQue uom 28. W1ai 1906, geftü~t Q.uf 
i~r lYr entar klem 
@emeinfel)ulbner einöig au bem BUlecte borgeIegt Ulerbe, bamit er 
fiel) üoer beff en 180Uftänbigfeit unb lRiel)tigfeit, niel)t Qber üoer 
AS 33 I -
1907