bge · 22_I_326 · 1896-03-03 · fr
BGE 22 I 326
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
ne se presente pas sous la forme d'une opposition au plan d 
collocation,. elle n' en releve pas moins du juge : une fois le t ~ 
bleau de dIstribution dresse, il sera loisible an recourant da 
reclamer son dividende en justice et, si la masse entend 111~ 
Opposer la compensation, d'invoquer le prononce des tribu~ 
na~x sur l'admissibilite de cette pretention. Il est de toute 
eVl~enc~, en. e~et, qu'en declarant vouloir opposer la compen_ 
satlOn, 1 admIlllstrateur de la masse ne pouvait pas donner a 
ce.tte dec1aration unilaterale la portee d'un prononce obliga. 
tOlre pour Delavy, mais se bornait a statuer sur l'attitude 
~u'elle. entendait prendre vis-a-vis de ce dernier. Quant a 
I autor:t~ de survetllance, elle n'aurait et6 fonctee a modifier 
la declslOll de l'administratioll que si celle-ci avait eu ponr 
e~et d' empecher Delavy de .faire valoir contre elle, dans la 
su;te, s,es dro.its reels ou pretendus et avait par la porte at-
teI~te a la 101, ou encore si elle lui avait apparu comme con-
trrure aux interets de la masse, ce qui n'a pas meme ete 
soutenu. 
Par ces motifs, 
La Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
58. Arret du 3 mars 1896 dans la cause Saint-ßfartin. 
I. Les epoux Saint-Martin se marierent a Geneve le 27 mai 
1876, sous le regime de la communaute d'acquets.' 
En 1894, dame Saint-Martin cita son mari en conciliation 
sur une action tendant an paiement par lui d'une pension 
mensuelle de 200 francs et a la separation de biens. Elle al-
Ieguait, a l'appui de sa demande, que son mari l'avait chassee 
du domicile conjugal et lui refusait toute assistance. 
A l'audience en conciliation du 26 decembre 1894 Saint-
lVfartin s'engagea a servir a sa femme une pension m~nsuelle 
de 100 francs, tant que durerait la separation de fait. 
und Konkurskammer. No 58. 
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En depit de cette transaction, dame Saint-Martin introduisit , 
le 29 decembre 1894, son action aux fins snsindiquees. 
Le 15 mai 1895, Saint-Martin conc1ut au deboutement de 
la demande et, reconventionnellement, a ce qu'il plß.t au tri-
bunal « declarer sans effet, a partir de ce jour, la transac-
tion intervenue entre les epoux devant le president du tri-
bunal de premiere instance en date du 26 decembre 1894. » 
Par jugement sur incident, rendu, le 25 septembre 1895, 
conformement aux conclusions du ministere public, le tribunal 
enjoiguit a dame Saint-Martin de reintegrer le domicile con-
jugal. 
II. Le 29 octobre 1895, dame Saint-Martin fit notifier a son 
mari un commandement de payer pour la somme de 500 fr. 
« pension des mois dejuillet, aout, septembre et octobre 1895, 
due suivant transaction du 24 decembre 1894 devant le pre-
sill.ent du tribunal de premiere instance. 1> 
Saint-Martin fit opposition le 30 octobre. 
Par jugement du 15 novembre 1895, le tribunal de pre-
miere instance pronon<ia la main-Ievee de l'opposition. 
Saint-Martin interjeta appel de ce jugement. 
Par arret du 30 novembre 1895, la Cour de justice declara 
cet appel irrecevable. 
Le 7 decembre 1895, Saint-Martin introduisit une instance 
en liberation de dette. 
Le 9 decembre, dame Saint-Martin fit notifier a son mari 
une commination de faillite. 
Saint-Martin demanda a l'autorite cantonale de surveillance 
l'anilulation de cette commination de faillite. I1 soutenait qu'il 
avait introduit l'action en liberation de dette prevue a l'art. 83, 
al. 2 L. P., le 7 decembre, soit dans les dix jours des la com-
mnnication de l'arret du 30 novembre et que, des 10rs, dame 
Saint-Martin ne pouvait requerir aucune mesure d'execution. 
L'autorite cantonale de surveillance ecarta le recours et 
maintint la commination de faillite. Elle appuyait sa decision 
sur les arguments suivants: les jugements statuant sur une 
demande en main-levee ne sont pas susceptibles d'appel (sauf 
recours en cassation); le jugement du 15 novembre a done 
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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs. 
statue definitivement sur la demande en lnain-levee . ce J'ua 
. 
, 
o~ 
mellt a ete eommumque le meme jour a Saint-MaItin' le dela' 
de dix jours de l'art. 83, aI. 2 partait done pour lui de cett; 
eommu,nication; I'acti?n en ,libera:ion n'ayant ete intentee qUß 
le 7 decembre, la mam-Ievee etalt devenue definitive. 
~e 7 janvier 1896, Saint-Martin adefere cette decision an 
Tnbunal federal. TI reprend, dans son memoire, ses conclu_ 
s.ions ~nterieures et soutient notamment que sa demande en 
liberatIOn de dette se trouvait virtuellement introduite des le 
15 mai 1895, date a laquelle il avait coneIu a annulation de 
la transaction du 26 decembre 1894. 
.Le 10 janvier 1896, le president de la Chambre des pour-
sUltes et des faillites ordonna,' par voie de mesures provision-
nelles, Ia suspension de Ia poursuite. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit: 
~ 0 La question de savoir si un jugement pronoll(;ant la 
mam-levee d'une opposition est susceptible d'appel releve du 
?roit cantonal. L'instance superieure cantonale ayant declare 
IrrecevabIe l'appel inteljete contre le jugement du 15 novem-
bre 1895, il n'appartient pas au Tribunal fMeral de soumettre 
eette decision a son controIe. 
Etant donne que l'appel n'etait pas admissible, il va de soi 
que le debiteur ne pouvait pas en l'interietant retarder le 
• 
'~J 
, 
pomt de depart du delai prevu a l'art. 83, al. 2 L. P. En con-
sequence, l'action en liberation de dette introduite le 7 de-
eembre est tardive. 
A eet egard, il y a donc lieu de confirmer la decision de 
l'autorite cantonale de surveillance. 
2
0 
D'~utre part, il est etabli que Saint-Martin a pris, des 
le 15 mal 1895, des conc1usions tendant a faire declarer sans 
effet Ia transaction du 24 decembre 1894. Ces conclusions ont 
fait l'objet des deliMrations du tribunal de premiere instance 
en date du 25 septembre 1895, deliMl'ations a la suite des-
queUes 1e tribunal enjoignit a dame Saint-l\brtin de reintegrer 
le domicile conjugal. 
Or 1a transaction du 26 decembre 1894 est precisement 
celle sur laquelle se fondaient egalement 1a demande en main-
und Konkurskammer. No 58. 
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levee et 1e jugement en main-levee rendu le 15 novembre 189? 
TI resu1te de la que si les eonclusions prises par Saint-Martm 
le 15 mai 1895 lui etaient allouees, 1a main-Ievee obtenue par 
la creanciere poursuivante ne se justifierait plus et que dame 
Saint-Martin ne devrait pas etre admise a suivre a la POUf-
suite. Ces conc1usions tendent done au meme but qu'une de-
ruande en liberation de dette. 
TI en resulte que si 1e recourant avait pris, dans les dix 
jours des 1e jugement du 15 novembre, des eonclusions iden-
tiques acelIes deposees 1e 15 mai, cette action aurait du 
etre consideree comme constituant l'action en liberation de 
dette au sens de l' art. 83, al. 2 L. P., et que par consequent 
la main-Ievee ne serait pas encore definitive. 
n reste ainsi a rechercher si une action ouverte avant 1e 
commencement du delai de dix jours prevu a l'art. 83, al. 2, 
doit avoir les memes effets qu'une action ouverte dans ce 
de1ai. 
La reponse a cette question doit etre affirmative. 
En fixant le delai en question, le Iegislateur n'a evidem-
ment voulu que prevenir un retard trop considerable dans la 
poul'suite. Ce serait des lors aller a l'encontre de ses inten-
tions que d'exiger un renouvellement de procedes qui ont 
deja eu lieu avant 1e jugement en main-Ievee et qui sont peut-
etre sur le point d'aboutir a une solution. L'obligation dans 
laquelle 1e debite ur se tl'ouvel'ait, dans un pareil cas, d'in-
tenter action une seconde fois entl'ainel'ait, au contraire, un 
l'etard prejudiciab1e a la fois au creancier et au debiteur. En 
prevoyant un deIa, le legislateul' a seuIement entendu fixer 
le terme au delai duquel il ne pouvait plus etre agi en libe-
ration de dette. Il n'a pas eu !'intention de determiner une 
date avant laquelle l'action ne pourrait etre intentee. 
TI suit de lä. que l'action en liberation de dette, que Saint-
Martin a virtnellement ouverte, n'est pas atteinte par 1a pres-
cription de dixjours de l'art. 83, al. 2 L.P. 
TI n'est, au reste, pas conteste que les conclusions depo-
sees 1e 15 mai 1895 par Saint-Martin snbsistent. 
L'avocat de dame Saint-Martin, invite a denx reprises a 
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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
repondre aux allegations du recouraut, n'a pas sontenu qu'il 
eut ete statue definitivement sur ces conclusions, ni que, d'une 
maniere generale, le proces en separation de biens intente 
par dame Saint-Martin eut ete termine. 
Dans ces circonstances, i1 ya lieu d'adrnettre que la rnain-
levee obtenue par dame Saint-Martin le 15 novernbre 1895 
n'est pas encore definitive et) que la creanciere poursuivante 
n'etait pas autorisee a notifier une commination de faHlite, 
d' ou suit que la comrnination de faillite du 7. decernbre 1895 
doit etre annulee. 
Par ces rnotifs, 
La Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recours est declare fonde. 
59. &ntfet)eib tlom 3. ffi?:iira 1896 in ®'aet)en 
&f1 tenmü9fe ?Saf eI unb &ugft. 
I. ~ie &Wenmü9Ie ?Safe{ un) &ugft, leine &rtiengefrUfet)aft 
mit 6t~ in ?Safel, befi~t unb oetreibt tn ?Safe! unb in &ugft, 
.R'antonß ?Saferranb, ffi?:üI)fen. 
~Xuf ~egeI)ren bel' 
Ie~tern @e" 
meinbe wmbe Ujr für @emcinbejteuern 
~ro 1895 im ?Setrage 
tlon 1305 ~r., bfe auf i9r &inrommen unb 1Bermögen in &ugft 
gefegt rottrben, buret) baß ?Setreioungflamt ilieftaf am 17. ~eaem" 
lier 1895 ein ßag!ungfloefeI)f augefteUt. S)iegegen befel)mcrte fiel) 
namenß ber Betrieoenen @efeUfet)aft Dr. &. @öttiflgeim in ~afeI 
bei ber fan tonalen &uffiel)tßoeI)örbe. Unter ?Serufung auf &rt. 46 
beß ?Setreioungßgefe~eß oeftritt er, bau baß ?Setreioungflamt Bteftal 
aUln 0:1:1a% befl ßaI)lungßoefeI)feß auftiinbig f ci unb oeantragte, 
eß fei bie angeI)ooene ?SetreiOung afß 
ungefe~nel) au erWirett 
unb baß ?Setrei6ungßamt 2teftaI anaUltJeifen, biefeIbe aufauI)eben. 
:Die fantonafe &ufftel)tßoeI)örbe lUieß 
burch, &ntfel)eib tlom 
24. ~e3emBer 1895 bie ?Sefdjwerbe ao. &ß l)anble ~el) ntdjt um 
bie &tntreioung einer gemöl)nftel)en, fonbern einer im öffentIiel)en 
und Konkurskammer. No 59. 
331 
medjte oegrünbeten ®'teuerforberung. :Die 3TeaHfierung foIel)er &11~ 
fpradlen müHe nicf)t, ~tJie biejentge pril.latredjtItel)er 1Sorberungen 
gem1i:~ &r1. 59, 
~rof. 1 ber ?Sunbcßtmfaffung am 
smöI)~orte 
beß ®el)ufbner~ gefuel)t werben, tlieImel)r fei jeber .\tanton oerugt, 
bie nu~ feinem öffentHcf)en Dlecf)te entf:pringenben 
~orberungen, 
foweit tI)m bieß t9atfädjfiel) mögHdj fei, auf feinem @eBietc in b\l~ 
bort oefinbliel)e 1Bermögen beß ®et)ulbner~ 3u tloUftrecl'en. (&nt~ 
fdieib beß ?Sunbeßgeriel)teß in 6ad)cn 6iegwart, &mtL 61g. 
XVII, 6. 364). ~iefen @runbfa~ l)aBe baß lBunbcßgeriel)t naet) 
bem ;Jnrrafttretcn beß 
?Sunbeßgefe~eß ftoer 6el)ufblietreioung uno 
Jtonfurß in 6ael)en S))?:e't)er (~mtf. 6Ig. XVIII, 6. 28) unb 
in 6ael)en 2öw (&ntfdjeib tlom 17. mprH 1895) befUHigt. &ß 
erjet)eine bemnacf) bie ?Seftimmung tn &rt. 46 beß ?Setreioungß" 
gefe~eß ag eine niigere &u~fül)rung be0 &rt. 59, &01. 1, ~er 
?Sunbeßtlerraffung unb l)aoe nur i'crfönHel)e 
~orberungen 1m 
&uge, m(Ujrenb fiir 
öffel1tliel)~reet)tHcf)e 
~orberungen ber 
tlO~ 
?Sunbeßgeriet)t aufgefteUte @runbfa~ geHe. ~a nun ber erfte &ft 
einer 23wangßl.loUftrecl'ung bie ~ußwirtul1g eineß ßaI):ungß~ereI)I~ 
fei fo mü&ten oei :5teuerrorberungen 3um &dn}3 
eme~ lo1djen 
ge~enüoer ben au%~rl)alD be~ .ltnntol1~ ~~l)ne~ben 6tenerp~id)t~s 
gen biejenigen ?SetreioungßQmter oefullt letn, tu beren Jtretß bte 
iSteueroojcfte liegen. 
. 
" 
II. @egen biefen &ntfel)eib gat namenß ber &rtten~ul)le ?Safe( 
unb &ugft Dr. @öttißl)eim reel)t3eiti9 einen 3Termß betm lBun~eß" 
getiel)t eingeretel)t. &r oeitreltet, 
ba~ für bie &ngeBung emer 
?SrtreiBung für ®teuerforberungen bie gleid)en @rullbf&~e geHen~ 
mie für beren geridjHiet)e @eftenbmad)ung. ~ie erftere ~t'Qge fet 
tlidmel)r einatg nnb aUein naet) ffi?:itgaoe 
be~ &rttfe~~ ~6 ~eß 
?Setrei6ung§geielJe~ au ent] et)eiben. ::Die tlom 
?Sunb:"g~rtcf)t tm 
1SaUe 6ieguJad aUßgef~rodjene &nftet)t wiber)preel)e ~lortgenß ber 
?Seftimmung tn &rt. 46 
be~ ?Setrei6ungßgefe~eß mdjt. 600alb 
eben bie 3Tealijation eineß öffentncf)~red)tlidjen &nf~ru_djeß a~f be~ 
msege ber orbentIidjen ?Setreibung 
gefet)ege~ )0 unterltege b1cfe m 
<iUen 1SQUen ben ?Seftimmungen llCß lBetre1flU_ngß~efe~eß. ~e~l)a16 
wirb ber &ntrag auf UngüWgertlärung ber rraghdjen ?Setre1bung 
wicberl)o!t. 
:Die fantoU(t(e &ufl1djtßbel)örbe tlet'ltJelßt in igrer lEernel)mlaf'"