bge · 41_II_732 · 1913-04-28 · fr
BGE 41 II 732
Zivilrecht


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Obligatiollcnrecht. N° 96. 
96. Arrit da 180 l"~ Saction civile du 17 decambra 1915 
dans la ca use Balimann 
contre Societe de laiterie da Rossens. 
Livraison de lait defectueux par les membres d'une societe de 
laiterie. Legitimation passive de la soch~te. Art. 97 CO appli-
cable concurremment avec les art. 197 cl suiv. al 'action intell-
tM par l'acheteur. DeJais et mode de verification du laU par 
le fromager. Faute concurrente de ce dernier consistant a 
ll'avoir pas agi avec assez de rigueur contre Ia sodete? 
A. -- Par contrat du 30 novcmbre 1912, ia Societe de 
fromagerie de Rossens a vendu a Adolphe BaHmann SOll 
lai~ de l'a~lJH~At' 1913 au prix de 17 % centimes le kg. Ce 
prIX deyalt etre paye mensuellement dans Ia premiere 
quinzaine du mois suivant Ia livraisoll. 
Le 28 avril 1913 ]a Societe a aceorde au fromager une 
reduction de % centime par kg. sur le prix COllyenu. Le 
27 juil1 elle a aecorde une nouvelle rcduction de un cen-
time, mais a 1a condition que les paiements seraient 
eXt~r:utes au plus tard le 15 du mois suivant la liwaison. 
en c t au\:. 
risques de la Soci6te, 
" , ' 
t. -
Toutcs les cxceptiolls opposees par Ia SOCkte :l la 
reclamatioll du defendeur SOllt done mal fondees. D'autre 
part l'existence du rapport dc cause a eITet entre .la mau-
yaise qualite du lait fourui ct 1e domrnage S~hl p~r le 
defendeur est etablie par le .i ugcment attaque dune fa\;on 
qui lie le Tribunal federal ct enfin, en presence de re!.i-
semble des faits de la cause, il n'est pas douteux que la 
mauyaise execution du contrat est attribuable a la faute 
de Ia Societe, soit a celle des societaires dont eHe repon<l 
a l'egard du defendeur, Celui-ci a droit par C?llseq~eilt a 
une indemllite et il reste uniquemellt a en determmer le 
montant. 
5. -
Eu ce qui concerne Ia pet'te subie sur les froma~~3 
d'Emmenthal ct de Gruyere, ct ft celle resultallt du lalt 
que depuis le mois de septembre Balimanll n'~ plus pu 
fabriquer de fromage, il suffit de se refereI au jugemenL 
cantonal qui a evalue le dommage a 297~ fr. 80 ~u: i<~ 
base de l'expertise et des temoinages; le Trlb~nal fe~eraL 
1I'a aUCUlle raison de modifLer reUe evaluabon qm est 
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Ohligationenrecht. N0 96. 
soigneusement motivee et qui parait avoir ete faite en 
tenant compte de toutes les circonstances. 
Quant a !'indemnite supplementaire de 200 fr. reclamee 
du chef de Ia concurrence que certains societaires ont 
faite au defendeur apres leur sortie de la Societe, c'est 
ä bon droit que l'instance cautonale eu a fait abstraction : 
s'i] peut etre douteux que la preuve du domrnage pretendu 
ne resulte pas du dossier, comme le dit la Cour d'appel. 
dans tous les cas il s'agit d'ac1es illicites commis par cer-
tains pl'opriHaires apres qu'i]s avaient cesse de faire partie 
de Ia SociHe et relJe-ci ne saurait done etre rendue res-
ponsable de leurs agissements qui n'engagent que leur 
propre responsabilite. 
6. - Sur la somme de 2972 fr. 80, qui represente le total 
du domrnage cause au defe11deur, ]a Cour d'appel a opere 
une reduc1ion de 472 fr. SO pour tenir compte de Ia faute 
~Iue Balimann aurait cornmise « eu ll'apportant pas assez 
d'energie a la poursuite legale de sou droit ». Elle estirne 
(jue le defendeur aurait du exiger 2VCC plus d'insistaEce 
(jue 13 Societe se"\it contre les societaires fautifs, qu'il au-
rait dli refuser plus souvent les laits mauvais et qu'il 
aurait du ou menacer de cesser Ja t'abr.ieation ou prendre 
dt s mesures judiciaires imrnt-diates. Ces reproches ne pa-
raissent cepmda111 pas t'OlldeS : 113 jugemeu1 constate Ini-
merne qu'a de llombreuses reprises Balimann a refuse le 
lait apporte et a fait des repr@seutatioils energiques soit 
<: ux societaires indiyjduellement, soit aux organes de ta 
Sociefe. Sans ooute il aurait pu faire plus encore et resilier 
Je cOl1trat eu yoyant que ses rernolltrunces restaient yaiues. 
Mais Oll ne saUrait lui faire un grief de n'avoir pas recouru 
ä une mesure aussi radicale ct qui Hait grosse de eonse-
quences impossibles a preyoir et d'avoir prHere continuer 
les pourparlers arniables dont il pouvait esperer qu'ils 
aboutiraiel1t ou ä une reduction sensible du prix du lait 
ou a un cOlltröle plus efficaee de Ja Soeiete sur les livrai-
sons de ses membres. D'ai1leurs, ä supposer merne qu'on 
vouhit Iui imputer ä faute la patience qu'il a mOl1tree, 
Obllgationenrech~. N° 97. 
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rien ne prouve qu'elle ait eu des consequences facheuses 
pour la demanderesse; celle-ci n'ignorait pas la respon-
sabilite qu'elle eneourait: plus energiquement menacee 
aurait-elle mieux execute le contrat et, eu cas de resilia-
tion, aurait-elle pu livrer son lait a un p'rix plus eleve 
que eelui qu'elle obtient en fin de compte du defendeur? 
cela est peu vraisemblable et, dans tous les cas, cela n'est 
nullement etabli. 11 ne se justifie donc palt de Iaisser une 
partie du domrnage :i la charge du defendeur. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federat . 
prononce: 
Le recours par voie de jonction de la demanderesse 
est ecarte. 
Le recours principal du defel1deur est partiellement 
admis et l'arret cantonal est reforme en ce sens que la 
somme que le deiendeur est en droit de compellser avec 
celle due par lui a la Societe est fixee ä 2972 fr. 80. L'arret 
cantonal est cOllfirme po ur le surplus taut sur le foud que 
sur les frais. 
97. Urteil der IL Zivilabteilung vom a1, Dezember 1915 
i. S. Wegmann, Beklagter, 
gegen ltonkursmasse ltugler & Oie, Klägerin. 
Art. 56 0 G; Unzulässigkeit der Berufung, wenn das eid-
genössische Recht von den kantonalen Gerichten lediglich 
als supponierter Inhalt des ausländischen Rechts angewandt 
worden ist. 
. 
A. - Mit Vertrag vom 11. November 1912 verpflichtete 
sich die gew. Firma Kugler & Cle, Bankgeschäft in Zürich, 
dem Beklagten gegen verschiedene Gegenleistungen u. a. 
Obligationen der englischen Gesellschaft Lake Copper 
Proprietary Cornpany Limited im Betrag von ! 7060