bge · 31_I_622 · 1905-08-21 · fr
BGE 31 I 622
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
fantonalen Q3e1)örben entfd)eiben, mögen fie nun 
al~ überbor"' 
munbld)aftßbe1)örbe ober ali3 aUgemeine 
:JMur~inftan3, lute in 
®tCtuoünben ber Stleine ffi:at, 1)icou 3uftänbig lei. Unb f obann 
tft ntd)t oU bcrfennen, baß bie W-nfed)tung einer @ntmünbigung 
auf bem lffiege be~ ftaat~red)tlid)en ffi:cfurfeß, ll)aS bie !Ratur ber 
in o:rage fommenben 
ounbe~red)t1id)en ~normen unb 'oie 6teUung 
beß )Bunbeßgerid)tß 
~um fantonalcn @ntfct)eibe anbetrifft, se\Uiff e 
Il{nalogien our )Berufung aufroeift unb baß <lud) auß biefem (§je::. 
fid)tßl'unft bie .8ulaffung bon )Befd)\Ucrben gegen 'oie ~utfd)eibe 
bcr untern fall tonalen )Be{)ÖrbCll nicf)t CtI~ anseacist erfd)eint. 
Wad) bem gejagten fann auf ben uorHegenbm l}Mur~ megen 
Wid)terfcM:pfung 
be~ fantonalen ;3ufta1l3cnöugei3 nict)t eingetreten 
\Ucrben; -
erlann t: 
Il{ur ben ffi:efuri3 \uirb nid)t eingetreten. 
109. Arret du 18 ootobre 1905 dans la cause 
Commission speoiale d'alignement et majorite du Conseil 
general de Bulle contre Conseil d'Etat du canton 
de Fribourg. 
Admissibilite du recours de droH public. -
Legitimation. 
Art. 178, eh. 2 OJF. 
Par memoire du 21 aout 1905, les recourants actuels, sa-
voir la Commission speciale d'alignement et la majorite du 
Conseil general de Bulle exposent en substance ce qui suit ~ 
Le 29 novembre 1904, le Conseil general de Bulle etait 
reuni pour discuter divers projets d'expropriation en vue de 
la construction d'une avenue destinee a relier la rue de Vevey 
a la gare; l'etablissement de cette avenue necessitait l'ex-
propriation partielle, sinon totale, du jardin du docteur Pe-
gaitaz, situe entre la maison de ce dernier et le batiment du 
Credit. Le president, apres avoir expose a l'assemblee les 
differents projets, savoir: a) celui de la minorite du conseil 
IV. Orgamsation der Bundesrechtspflege. N° 109. 
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communal, comportant l'expropriation totale du jardin Pe-
gaitaz; b) celui de la majorite de ce Conseil, prevoyant l'ex-
propriation partielle de ce jardin du cote du batiment du 
Credit et c) le projet de la commission speciale d'alignement, 
-
comportant pareillement l'expropriation partielle du meme 
jardin, mais du co te de la maison Pegaitaz, -
a soumis ces 
projets a la votation; celui tendant a l'expropriation totale 
du jardin fut repousse par 19 voix contre 18. La votation sur 
le projet de la majorite du conseil communal, mis en oppo-
sition avec le projet de la commission speciale, demeura 
d'abord sans resultat, chaque projet ayant reuni 18 suffrages. 
Au lieu de departager les suffrages en sa qualite de presi-
dent de l'assemblee, conformement aPart. 95 de la loi sur 
les communes et paroisses du 18 mai 1894, le syndic ouvrit, 
d'accord avec l'assemblee, un second tour de scrutin dans 
lequel la proposition de la commission l'emporta par 19 voix 
contre 17. 
Le 3 decembre 1904, le Conseil commnnal de Bulle de-
manda au Conseil d'Etat des instructions sur !'interpretation 
a donner a l'art. 95 precite, lequel dispose qu' « en cas d'ega-
lite de voix le president determine la majorite. ~ La Direc-
tion de Justice, apres avoir consulte le Conseil d'Etat, 1'13-
pondit le 17 du meme mois que la disposition en question 
etait imperative, et que le syndic avait, non pas la faculte, 
mais l'obligation de determiner la majorite en cas d'egalite 
de suffrages; elle ajoutait que le second tour de scrutin de-
vait etre considere, des lors, comme nul et non avenu, et elle 
invitait le syndic a opter entre les deux propositions, ce la 
par un vote a provo quer au cours de la prochaine seance du 
conseil communal, et dont il serait donne connaissance par 
voie de circulaire a tous les membres du conseil general. 
Effectivement, le 23 decembre 1904, le syndic, president du 
conseil general reprit, en seance du conseil co mmunal , la 
question en l'etat Oll elle se trouvait aprils le premier tour de 
scrutin du 29 novembre et determina la majorite en faveur 
du projet de la majorite du conseil communal, -
autrement 
dit projet Gremaud, ingenieur cantonal, -
lequel fut aclopte 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
en opposition an projet de la commission d'alignement, par 
19 voix contre 18, ce que constate le protocole. Connaissance 
de cette decision fut donnee par voie de circulaire aux mem-
bres du conseil general. Le 11 janvier 1905, le conseil ge-
neral etait reuni de nouveau sur convocation decidee par le 
conseil communal; apres la Iectnre du proces -verbal du 
29 novembre, il fut donne connaissance aussi de la decision 
prise par le syndic en seance du conseil communal j ce ma-
gistrat exposa ä cette occasion les raisons de son attitude. 
Le 2 avril" suivant eut lieu Ie renouvellement des conseils 
generaux. 
Le conseil communal ayant autorise Ie commencement de 
I'execution du projet Gremaud, 29 membres du nouveau con-
seil general demanderent, par petition du 16 avril, Ia convo-
cation de ce conseil, aux fins d'examiner Ia situation et de 
deliberer une seconde fois, avant tout commencement d'exe-
cution des travaux, sur Ia question de l'avenue du Midi 
(jardin Pegaitaz), et prendre a ce sujet une decision defini-
tive. 
Le conseil communal, estimant que le motif indique n'etait 
pas suffisant pour justiiier la convocation, refusa de reunir le 
conseil general et cOlumuniqua sa decision du 18 avril par 
circulaire envoyee le 25 a chacun des petitionnaires. 
Les travaux continuant, Ies petitionnaires en demanderent 
au Conseil d'Etat la suspension immediate par mesmes pro-
visionnelles. Cette autorite, pour statuer sur cette requete, 
reclama le depot d'un memoire qu'elle entendait communi-
quer ensuite au Conseil communal de Bulle, avec l'invitation 
a pnlsenter ses contre-observations, Les recourantR adres-
serent le 9 mai le dit memoire au Conseil d'Etat. 
~ntre temps, le conseil general avait ete convoque pour 
le 3 mai. Un de ses membres presenta une motion par Ia-
quelle le conseil communal etait invite a reconnaitre que Ia 
seule decision executoire relativement a I'avenue du Midi 
etait celle du 29 novembre 1904, que le conseil communal 
avait l'obligation d'executer cette decision a l'exclusion de 
toute autre, et, eniin, qu'il avait a ordonner la suspension 
IV. Organisation der Bundesrechtspflege. No 109. 
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immediate des travaux. Malgre l'opposition du conseil com-
munal cette motion fut adoptee en entier par Ie conseil ge-
neral. Devant cette manifestation, le conseil communal se 
retira. 
Dans un memoire du 9 mai, Ies l'ecourants demandaient 
.a ce qu'il pUlt au Conseil d'Etat prononcer : 
a) I'annulation de la decision sur laquelle reposait l'execu-
tion du projet du conseil communal, c'est-a-dire du vote du 
syndic Glasson en seance de conseil communal du 23 de-
cembre, le projet du conseil communal n'ayant pas ete 
appl'ouve, et celui de la commission demeurant seul adopte 
par le conseil general et executoire; 
b) que le conseil communal de Bulle a l'obligation de con-
voquer le conseil general conformement a la requete formulee 
par 29 signataires, le 16 avril dernier; 
c) la suspension immediate des travaux, par voie de me-
sures provisionnelles. 
Par arrete du 24 juin 1905, le Conseil d'Etat de Fribourg 
a admis la conclusion sous lettre b, rejete celles sous lettres a 
et c ci-dessus, et statue, en consequence, que le Conseil 
eommunal de Bulle est invite ä convoquer le conseil general 
pour donner suite a la demande motivee qui lui a ete adressee, 
le 16 avril, par plus du tiers des membres de ce dernier 
conseil. 
C'est contre cet arrete que Ia commission speciale d'aIigne-
ment et la majorite du Conseil general de Bulle ont, en 
temps utlle, introduit devant le Tribunal federal un recours 
de droit public, concluant a ce qu'il lui plaise dire et pro-
noncer que le vote emis par M. le syndic Glasson, comme 
president du conseil general, en seance du conseil co m-
munal, le 23 decembre 1904, est nul et de nul effet; que, 
partant, le projet du conseil communal n'a jamais ete adopte 
par le conseil general, et que, par consequent encore, Ie 
projet de la commis si on du plan d'alignement demeure seul 
adopte par le conseil general et executoire, -" ce en vertu 
de l'art. 95 de Ia loi sur Ies communes, qui n'a pas ete res-
pecte, comme en vertu des art. 4 de 1a Constitution fede-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
rale, 9, 52 et 77 de la Constitution cantonale fribourgeoise. 
Dans sa rtlpOnse, l'Etat de Fribourg, par l'intermediaire 
du procnrenr-general du canton, conclnt en premiere ligne 
a l'irrecevabilite du recours, vu le dMant de legitimation ou 
de vocation des recourants, et, subsidiairement, au rejet du 
dit reconrs comme non fonde. 
Statuant sur ces (aits et considerallt en droit : 
1. -
La competence dn Tribunal federal au regard dela 
question formant l'objet du litige n'est pas contestee et est 
indeniable. Tontefois le Tribunal federal ne peut pas entrer 
en ·matiere sur le pourvoi, vn le dMant de legitimation, soit 
de vocation des reconrants. 
2. -
En effet, en ce qui concerne d'abord Ia commission 
speciale d'alignement, an nom de laquelle le reconrs a e16 
aussi forme, il convient de constater, avec I'Etat de Fribonrg, 
que la dite commission ne constitue point un organisme, 
une corporation de droit pnblic, qn'il n'en est fait aucune 
mention dans les lois et reglements cantonanx et qne, dans 
l'espece, les fonctions purement temporaires qni lni ont ete 
confiees en vne de soumettre an conseil general des propo-
sitions relatives ades rectifications d'alignement dans la ville 
de Bulle, ne sanraient a ancun point de vue conferer a cette 
commission, dont l'activite momentanee se deploie en dehors 
de tont fondement constitntionnel on legaL le droit de re-
courir valablement contre l'arrete incrimine du Conseil d'Etat. 
3. -
n en est de meme en ce qui tonche la legitimation 
des recourants agissant, an dire de leur representant, comme 
constitnant Ja «majorite du Conseil general de Bulle. » Abs-
traction faite de ce que les reconrants ne sont pas les eIns 
dn 2 avril dernier, mais des membres de l'ancien conseil 
general, qui sont sortis de charge a Ia susdite date, il est 
constant qne le recours actnel n'apparait point comme inter-
jete par Ie conseil general, en tant que representant de Ia 
commune de Bulle, mais par les membres de la majorite 
comme tels. En cette qualite ils ne defendent pas des droits 
individnels et des interets particnHers, mais bien lenr posi-
tion publique et des interets generanx, ce qui ne suffit pas 
V. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N° 110. 
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pour donner qualite anx fins de former un recours contre la 
decision d'nne autorite superienre. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere, ponr canse da dMaut de legi-
timation des recourants, sur le recours de droit public exerce 
en leul' nom par l'avocat Delatena, ä. Bulle. 
V. Civilrechtliche Verhältnisse der 
Niedergelassenen und Aufenthalter. -
Rapports 
de droit civil des citoyens etablis ou en sejour. 
110. ~deU :u~m 2. ~O:uem6ef 1905 tn ®Ild)en 
~te!ltetuug$tat .lu~etU gegen ~ullt~bmmtf~ou ~afer-~fabt. 
Religiöse Erziehung von bevormundeten Minderjährigen. Art. 13 
BG betr. eivilr. V. d. N. u. A. Art. 10, 12, 14, 18 eod. BV A.l't. 49, 
Ab,. 2 und 8. 
ba fid) crgelien: 
A. ~ie in bel' luaernifd)en ®emeinbe \ßfaffnau l)eimaf6ere~. 
!igten @l)e!eute 
müttifer~.R:ned)tU ftllrflen -
bel' @l)emann fel)on 
tm ,3al)re iti99, bie 
~l)efrau im IDCai 1903 -
in maler, mo 
fie (offenliar feit ,3aljren) bomi3iHert maren, mit ~)tnterraffung 
o\l.leter, in bel' 
ebangelifcf)~reformierten 
ma~{er 2anbeßfirel)e ge. 
tauften .R:inber: 6o:pl)ie müttifer, geli. am 30. ,3uli 1894, unb 
IDCina müttiter, geli. am 17. ,Januar 1899. »ead) bem :.tobe ber 
IDCutter müftifer manbte fiel) 
bie ftübtifd)e \ßolt3eiliel)örbe bon 
mafe( an bett ®emeinberllt \ßfaffnau 
liel)uf~ &ußfterrung bon 
S)eimatfcl}riften für bie lieiben \,mttlaiitcn .R:inber, ttleId)e liereitß 
nad) bem :.tobe ll)reß materß unter &n3eige an il)re S)eimatge. 
meinbe in mafeI unter &Iter~bormunbfcf)aft gefterrt ttlorben maren.