bge · 59_II_344 · 1933-09-28 · fr
BGE 59 II 344
Zivilrecht


Erbrecht. ;S-o !'i2. 
ERBRECHT 
DROIT DES SUCCESSIONS 
52. Extrait de l'arret da la IIme Sacticn civile 
du 28 septembre 1933 dans la cause Brauen contre P. 
L'executeur te.!ltamentaire n's pas qualite, mame en vertu d'une 
clause expresse du testament, pour former uue demande en 
interdiction contra un Mritier. 
A. -
Dame L.-P. est decedee le 30 octobre 1932. Par 
testament du 26 juin 1922, elle avait institue comme Mri-
tiers son fils l\L P. pour ]es 3/4 et ses petits-enfants, soit 
les enfants du prenomme, pour le solde de la succession. 
Elle designait Me Numa Brauen, notaire a NeuchateI, 
comme executeur testamentaire et demandait en outre a 
l'autorite tutelaire de nommer ce dernier curateur des 
biens qui reviendraient a ses petits-enfants. Enfin elle 
priait son fils lui-meme de consentir a ce que les biens 
qu'elle lui laissait fussent egalement geres par un curateur. 
Aux termes d'un acte du meme jour, joint au testa-
ment et intitule : « Instructions donnees a mon executeur 
testamentaire en ce qui concerne les biens qui reviendront 
a mon fils M. P. », elle declarait : « Si M. refuse de sou-
mettre l'administration de ses biens a un curateur qui 
sera nomme par l'autorite tutelaire, je prie mon executeur 
testamentaire d'introduire une action en interdiction 
contre mon fils M. P. en raison de la mauvaise gestion 
de ses affaires ... » Elle ajoutait que le prenomme avait 
depense une somme de 100000 fr. d'une maniere qu'elle 
jugeait inconsideree et qu'elle lecroyait « incapable 
d'administrer une fortune ~ peu importante sans s'ex-
poser, lui et les siens, a subir las consequences de sa mau-
vaise administration». 
B. -
M. P. ayant refuse de consentir a la curatelle 
provue au testament, le notaire Brauen, en sa qualite 
Erbrecht. No 52. 
d'executeur testamentaire et se prevalant du mandat 
donne par la testatrice, a introduit une instance en· inter-
diction contre le pronomine devant l'autorite tutela:ire de 
La Chaux-de-Fonds. 
M. P. a conclu prejudiciellement au rejet de la demande, 
en contestant au demandeur la qualite voulue pour agir 
en l' occurrence. 
Par jugement du 21 juin 1933, I'autorite tutelaire de 
La Chaux-de-Fonds a admis que le demandeur, en sa 
qualite d'executeur testamentaire, etait recevablea 
conclure a l'interdiction du defendeur M. P. 
Sur recours de ce dernier, le Tribunal cantonal de 
Neuchatel, relevant le fait que l' executeur testamentaire 
ne rentrait pas dans le cercle des personnes que l'art. 30 
de la loi cantonale d'introduction du code civil suisse 
considere comme habnes a former une demande en inter-
diction, adenie au demandeur le droit de conclure a 
l'interdiction de M. P. 
Le demandeur a forme contre l'arret du Tribunal 
cantonal un reoours de droit civil. Il conclut a l'annu-
lation de cet arret et a, la confirmation du jugement de 
l'autorite tutelaire. 
Oonsiderant en droit : 
• 
C'est en vain tout d'abord que le recourant entendrait 
faire decouler ce droit (le droit de demander l'interdiction 
d'un Mritier) de sa qualite d'executeur testamentaire. 
Que l' executeur testamentaire tienne de son mandat des 
pouvoirs qui lui sont propres, cela n'est pas douteux, et 
il est vrai aussi que la jurisprudence lui a reconnu le droit 
d'ester en justice en cette qualite et de son chef. Mais 
encore faut-il qu'il agisse dans l'interet de la succession. 
ce qui n'est pas le cas d'une demande tendant a l'inter-
diction d'un heritier. L'interdiction d'un heritier est en 
realite sans rapport avec la sauvegarde des interets de la. 
succession. Elle ne saurait etre invoquee pour assurer la 
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Erbrecht. No 52. 
conservation des biens qui composent la succession. Tout 
au plus servirait-elle 11. sauvegarder la part de l'heritier. 
Mais c'est Ia un soin qui excede les pouvoirs de l'executeur 
testamentaire. Celui-ci doit se borner 11. veiller 11. ce que 
les biens reviennent 11. ceux auxquels ils sont destines 
selon la lDi et les volontes du testateur et n'a pas a se 
preoccuper de ce qu'il peut advenir des biens apres leur 
remise aux ayants droit. TI pourra se faire sans doute· 
que l'executeur testamentaire ait 11. assurer le transfert 
des biens d'un heritier 11. un autre (11. l'appele, par exemple) 
ou l'accomplissement de certaines eh arges et conditions ; 
mais c'est alors 11. d'autres mesures qu'il y aura lieu de 
recourir, et tel n'est d'ailleurs pas le cas en l'espece. 
Le fait, d'autre part, que Dame L.-P. a expressement 
charge le recourant de demander l'interdiction de son fils 
si celui-ci ne consentaitpas 11. ce que les biens qu'elle lui 
laissait fussent geres par un curateur importe peu. Une 
mesure de ce genre ne saurait etre prise dans la forme 
de dispositions 11. cause de mort, car. elle ne touche pas 
seulement aux biens, mais 11. la personnalite meme de 
celui qui en est l'objet. Si Dame L.-P. etait sans doute 
en droit de subordonner la delivrance 11. telle ou teUe 
condition qui lui aurait paru llotile, pourvu qu'elle fUt 
compatible avec les regles relatives 11. la reserve, en revan-
che il ne lui appartenait pas de prescrire a qui .que ce 
soit d'intervenir en son nom et apres sa mort dans le 
domaine des interets personnels de son fils. Suppose 
qu'elle eut eu le droit de demander l'interdiction de son 
fils de son vivant, ce droit s'est en tout cas eteint 11. sa 
mort et ne pouvait etre transmis a l'executeur testamen-
taire .. 
Le Tribunal flfUral prononce : 
Le recours est rejete. 
Obligationenrecht. No 53. 
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III. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
53. Arr6t de la. Ire Seetion civUe du 90 septembre 1933 
dans lacause Euhn contra Dela.chaux lG Niestle S. A. 
La loi speciale da 1922 sur le droit d'auteur n'a pas abroge les 
dispositions du CO sur le contrat d'Mition. 
Cession du droit de publier I'Mition allemande d'une reuvre 
dont une partie essentielle -
les illustrations -
lui est com-
mnne avec l'edition fram;aise. Obligation de l'ayant droit de 
ootte derniere edition de ne point disposer des seules illustra-
tions d'une maniere prejudiciable a l'ecoulement de l'Mition 
allemande. (Consid. 1.) 
Facteurs de calcul du dommage en cas de contravention a cette 
obligation de ne pas faire. (Consid. 2.) 
A. -
Le peintre Leo-Paul Robert a illustre l'reuVl'e 
d'Eugene Rambert : « Les oiseaux dans la nature». Le 
droit d'auteur appartint tout d'abord entierement 
11. 
Damel Lebet, editeur 11. Berne. Celui-ci ceda en 1913 11. 
Delachaux et NiestIe S. A., 11. Neuehatei, « les droits de 
publication d'une premiere edition format 8°)) dudit 
ouvrage en specifiant : « le tirage ... sera ou entierement 
fran9ais OU, au contraire, reparti en differentes Iangues ». 
Le 13 juillet de la meme annee, la maison Delachaux et 
Niestle passa avec Paul Robert une convention aux 
termes de laquelle le peintre s'engageait 11. retoucher 
cinquante planches en couleurs, tirees de la grande edition 
de Lebet. La remuneration etait fixee 11. 50 francs par 
planche, soit 2500 fr. au total. Paul Robert s'interdisait 
d'editer pour son compte ou d'autoriser l'edition de 
reproductions des planches d'oiseaux, sous quelque forme 
que ce fut, sans en avoir obtenu l'autorisation de Daniel 
Lebet qui restait proprietaire exclusif de l'ouvrage et 
auquel la maison Delachaux et NiestIe devait des droits 
pour chaque edition (art. 8). Cette socieM s'engageait,