bge · 48_I_484 · 1922-01-27 · fr
BGE 48 I 484
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
IV. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE IMPOSITION 
56. Arret du 13 octobre 192a dans la cause J'abriques 
des montres Z6n1th contre Vaud et Ne'l1chMel. 
Double imposition. Le systeme fiscal en vigueur dans le can-
ton de Vaud se rapprocbe suffisamment dans ses effets 
du systeme de l'impöt sur la fortune globale nette pour 
autoriser, en m~tiere intercantonale, l'application du prin-
cipe de la defalcation proportionnelle des dettes. 
La 
Socit~te anonyme 
« Les Fabriques des Montres 
Zenith », ayant son siege au Locle, possede en territoire 
vaudois, sur les communes du Chenit et du Lieu, deux 
fabriques soit deux immeubles greves d'une hypotheque 
constituee en garantie d'un credit a elle ·ouvert par la 
Banque Cantonale Neuchäteloise a concurrence de 
500000 fr. en capital et 100 000 fr. pour inte~ts et 
frais divers. 
. 
Par lettre du 27 janvier 1922, la societe recourante 
s'est adressee au Conservateur du registre foncier du 
district de la Vallee en demandant que cette hypotheque 
Hit dMuite de la valeur cadastrale de ses immeubles, 
pour l'impöt foneier de 1922 .. 
Le ConseI'Vateur du registre foncier s'etant refuse a 
faire droit acette demande, Ia Societe a recouru au 
Departement des Finances du canton de Vaud en faisant 
valoir que si la Banque Cantonale Neuchäteloise avait 
adopte Ia forme du credit, c'etait uniquement en raison 
des fluctuations inevitables d'un compte d'une societe 
industrielle, mais qu'il s'agissait bien en realite d'une 
dette e/lective et non d'une creance indeterminee, future 
ou simplement eventuelle, au sens de l'art. 2 de Ia loi 
vaudoise du 19 novembre 1912 sur Ia defalcation des 
dettes hypotMcaires. 
Doppelbesteuerung. N0 56. 
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En date du 17 mars 1922, le Conservateur du registre 
foncier du distriet de la Vallee a fait savoir a la recourante 
que le Departement des Finances avait rejete son recours 
par les motifs suivants: « Le Tribunal fMeral a juge 
que la defalcation des dettes hypothecaires doit etre 
accordee aux proprietaires domicilies dans un autre 
canton, dans la meme mesure OU elle est accordee par 
Ia loi vaudoise aux proprietaires domicilies dans le canton. 
Le principe de la defalcation proportionnelle des dettes ... 
n'est pas applicable dans le canton de Vaud qui n'a pas 
le systeme de l'impöt sur .la fortune globale nette. Et 
dans l'arret du 27 septembre 1917 (Lorenz c. Vaud) il 
(le Tribunal fMeral) a admis que la distinction faite 
entre les dettes hypotMcaires defalcables et les dettes 
hypotMcaires non defalcables n'a rien d'inconstitu-
tionnel. » 
Par acte du 13 mai 1922, la Societe a forme contre 
cette decision un recours de droit public au Tribunal 
fMeral pour violation de rart. 46 al. 2 Const. fM. Elle 
conclut a ce qu'il plaise au Tribunal fMeral dire auquel 
des deux fiscs cantonaux elle est tenue de payer et le 
cas echeant dans quelle proportion a chacun d'eux. 
Le Conseil d'Etat de Neuchätel a conclu a ce qu'il 
plaise au Tribunal fMeral declarer le recours bien fonde 
et dire que le canton de Vaud est tenu d'accorder a la 
recourante l'autorisation de defalquer de la valeur de 
ses immeubles soumis a l'impöt une part proportionnelle 
de son passif. Il expose que dans le canton de Neuchatel, 
conformement a la jurisprudence du Tribunal fMeral, 
les immeubles sis hors du canton ne sont pas fra pp es 
d'impöt mais doivent supporter une part de passif pro-
portionnelle a la valeur de ces immeubles comparee au 
montant de l'actif total. 
Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a concIu tant 
prejudiciellement qu'au fond au reiet du recours. Au 
fond, apres avoir rappele le systeme d'impöt en vigueur 
dans le canton, systeme d'apres lequel les deux elements 
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Staatsrecht. 
qui composent la fortune : meubles, et immeubles sont 
traites differemment et independamment d'ailleurs run 
de I'autre tant en ce qui concerne la cote et le taux de la 
progressionqu'en cequi concerne-Ia faculte dedefalquer 
les dettes, il s'attache a demontrer que la dette dont la 
reeourante demande la defaleation rentre dans rune des 
categories de dettes dont la loi du 19 novembre 1912 
(art. 2 lettre d) exeIut expressement la defalcation. Se 
relerant, d'alitre part,a l'arret Lorenz contre Vaud du 
2~ ~ept~mbre 1917, il soutient que le principe de la 
dJstmction entre dettes defalcables et dettes non defal-
cab!es est parfaitement lieite tant au regard de la consti-
tubon federale que de la constitution cantonale. 
Considerant en droit: 
1. -
Il est de jurisprudence conStante (cf. RO. 31 I 
p. 53 et 241 ; 32 I p. 276 ; 38 I p. 481) qu'en math~re de 
recours pour violation de l'art. 46 a1. 2 Const. fed., il 
, ~'est pas necessaire que le recourant ait epuise les diverses 
mStances eantonales qui eussent pu connaltre du diffe-
rend. Le fait, par eonsequent, que la societe des Fabriques 
des Montres Zenith aurait eu la faculte de reeourir au 
Conseil d'Etat du canton de Valid contre la decision du 
Departement des Finances ne saurait constituer un ob-
staeIe a la recevabilite du present pourvoi. 
2. -
C'est a tort egalement que le Conseil d'Etat du 
canton de Vaud conteste en l'espece l'existence d'un 
eon~lit ~usceptible de justifier de l'application du principe 
pos~ ~ I art. ~6 a1. 2 Const. fed. Il suffirait en effetque les 
declslons pnses par les fiscs neuchätelois et vaudois 
fussent suivies d'effet, pour que la reeourante se trouvät 
vietime d'une double imposition, puisque, d'une part, le 
canton de Vaud entend prelever l'impöt sur la valeur 
eadastrale nette des· immeubles, sans egard, par conse-
quent, a la dette qui les greve et que, d'autre part, le 
canton de Neuchätel, qui pretend imposer la fortune 
globale nette de la soci~te, n'autorise' cette derniere ä. 
I 
. ! 
Doppelbesteuerung. N0 56. 
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defalquer qu'une part seulement de cette meme dette. 
A eet egard, done le reeours apparait egalement eomme 
recevable. 
' 
3. -
Au fond, la recourante ne s'est pas bornee a 
demander de pou'voir defalquer de la valeur cadastrale 
de ses immeubles sis a la Vallee la dette hypothecaire 
de 600000 fr. qui les greve, mais, se prevalant expresse-
ment des principes suivis par la Cour 'de ceans en ma-
tiere de double impositioIi et specialement du principe 
dit de la defalcation proportionnelle des dettes, elle con-
eIut en termes generaux ä. ce qu'il plaise a la Cour fixer 
la part de' sa fortune imposable dans run et Fautre· 
canton. C'est des lors en vain qu'on tente d'invoquer 
comme un precedent l'arret rendu dans la cause Lorenz 
contre Vaud; cette decision ne presente aucun inte~t en 
l' espece. En presence des coneIusions du recours, il ne 
s' agit pas en effet de rechercher si le fisc vaudois etait 
ou non fonde a faire rentrer la dette hypothecaire dans 
la categorie des dettes non defalcables a teneur de l'art. 2 
de la loi du 19 novembre 1912, non plus que d'examiner 
si cette disposition est ou non compatible avec les dis-
positions de la constitution federale, mais bien de trancher 
la question de savoir si le principe de la defalcation 
proportionnelle des dettes peut trouver son application 
en l'espece. 
Cette question ne presenterait aucune difficulte s'il 
s'agissait, dans l'un et l'autre canton, du meme 
systeme d'impöt et, plus. exactement, si le systeme en 
vigueur dans le canton de Vaud se trouvait etre comme 
a Neuchätel, celui de l'impöt sur la fortune globale nette. 
Une simple reference a la jurisprudence du Tribunal 
federal, jurisprudence constamment suivie depuis l'arret 
Stricker-Müller: contre Appenzell R.-I~ et Bäle-Ville (cf. 
RO 39 I p. 570 et suiv.; 40 I p. 65; 41 I p. 416) suffirait 
pour justifier l'admission du recours. Si le systeme d'impöt 
vaudois (voir l'expos~ qui en a He fait dans l'arret 
Zürcher contre Vaud du 28 Septembre 1917; RO 43 I 
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Staatsrecht •. 
p. 265) n'est pas absolument celui de l'impöt sur·la for-
tune globale nette, il s'en faut toutefois qu'il ne soit qu'un 
simple assemblage d'impöts purement « reels )} (ce que 
la terminologie allemande desigM sous le nom d'Objekt-
steuer), autrement dit d'impöts frappant divers elements 
de la fortune consideres isolernent, pour leur valeur 
propre et sans egard aux autres ressources ni aux charges 
du contribuable. Serait-ce le cas, ce fait -
ainsi qu'il 
a ete juge dans I'arret Bretsch contre Berne du 14 juillet 
1922* -
devrait, il est vrai, conduire a rejeter le recours. 
Mais, comme on l'a deja fait observer dans rarret Bubloz 
contre Neuchätei et Vaud du 5 avril1919 (RO 45 I p.176), 
l'impöt foncier vaudois ne constitue pas a proprement 
parler un impöt « reel ». Si le fisc vaudois etablit bien une 
distinction entre meubles et immeubles et soumet chacune 
de ces deux categories de biens a un impöt special, un 
examen plus attentif des dispositions legales demontre 
que le but de cette distinction a ete surtout de favoriser 
la proprieie fonciere, en permettant d'adopter un taux 
different suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immeubles. 
Ce qu'il convient egalement de souligner, c'est que sur 
chacune des deux categories de biens le contribuable 
est autorise a operer la defalcation d'une part de ses 
dettes : des dettes hypothecaires sur la valeur cadastrale 
de l'immeuble et de ses dettes chirographaires sur sa 
fortune mobiliere. Sans doute avec ce systeme (comme 
on l'a d'ailleurs fait observer au sujet de l'affaire Zürcher), 
Ia defalcation n'est-elle pas toujours complete et peut-i! 
arriver que certaines dettes ne puissent etre deduites ni 
de l'actif mobilier ni de l'actü immobilier, c'est a savoir 
lörsque les dettes chirographaires depassent le montant 
des biens mobiliers ou lorsque les dettes hypothecaires 
depassent la valeur de I 'immeuble, mais ce eas parait 
devoir etre l'exception. Il convient en effet de relever 
que l'art .. 23 de la loi d'impöt de 1886 prevoit expresse-
ment que les dettes du contribuable qui ne peuvent etre 
• P. 362. 
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dHalquees de l'impöt foneier (soit precisement celles 
designees sousl'art. 2 de la Ioi de 1912) sont deduites 
de la fortune mobiliere soumise a l'impöt. Ainsi, malgre 
la distinction entre meubles et immeubles, le systeme 
aboutit en definitive, sauf de rares exceptions, a tenir 
compte de la situation economique du eontribuable, a 
savoir en n'imposant que la valeur reelle de son patrlmoine. 
En presence de cette constatation, il n'est aucun motif, 
semble-t-il, d'exclure en l'espece l'application du principe 
de la dHalcation proportionnelle des dettes. 
Sans doute se pourra-t-il que cette application en-
traine, dans les relations intercantonales, certaines 
derogations a la loi cantonale. qu' en particulier le pro-
prietaire d'un immeuble situe dans le canton de Vaud 
se trouve, du fait qu'il a son domicile hors du canton, 
autorise a defalquer de la valeur de son immeuble non 
seulement des dettes hypothecaires qui ne seraient pas 
defalcables a teneur de Tart. 2 de la loi de 1912, mais 
meme dans eertains eas, comme en l'espece, une part 
de ses dettes purement ehirögraphaires et qu'il jouisse 
ainsi d'un avantage qu'il n'aurait pas s'il etait domicilie 
dans le eanton. Mais l'inverse peut egalement se produire, 
dans le cas par exemple OU il n'aurait en fait de dettes 
que celles qui grevent son immeuble dans le canton de 
Vaud, ear il va de soi, dans ce eas, que le canton de Vaud 
serait en droit d 'exiger du canton de domieile qu'il 
totere une imputation proportionnelle de ces dettes sur 
la fortune mobilh~re soumise a l'impöt dans ledit canton. 
Ces consequences ne peuvent pas faire obstacle a l'appli-
cation du principe de la defalcation proportionnelle des 
dettes. Si les cantons sont libres en prineipe du choix 
de leur systeme d'impöt, cette liberte est toutefois con-
ditionnee par les regles fixees dans la Constitution 
federale et l'art. 46 al. 2 a ete precisement Miete en vue 
d'empecher qu'un citoyen se trouve impose deux fois 
pour le meme objet. 
Il n'y aurait sans doute pas lieu d'intervenir en l'espece '. 
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Staatsrecht. 
si, comme dans le cas Bretsch precite,. le traitement 
dont se plaint la recourante resultait non du fait de sa 
situation de contribuable assujetie simultanement a 
l'irnpöt dans les cantons de Vaud et de Neuchätel, mais 
uniquement des particularites du systeme d'irnpöt vau-
dois, de teIle sorte qu'elle n'y put echapper quand bien 
m~me elle ne releverait que de la souverainete fiscale 
du canton de Vaud. Or tel n'est pas le cas. Si la Societe 
des Fabriques des Montres Zenith, au lieu d'avoir ses 
fabriques a la Vallee et le reste de ses installations au 
Locle, avait toute son activite concentree sur le territoire 
vaudois, sans d0l!te devrait-elle se sournettre a la deeision 
attaquee, mais, cornrne tout autre eontribuable dornieilie 
dans le canton de Vaud, elle aurait au moins la faeulte 
de defalquer sa dette de la valeur de sa fortune mobiliere. 
La deeision dont elle se plaint resulte done bien du conflit 
des deux souverainetes fiscales de Neuchätel et de Vaud. 
c'est-a-dire du fait que les relations de la recourante 
s'etendent sur les deux cantons ; elle est incontestable-
ment en opposition avec le principe pose a l'art. 46 al. 2 
Const. fed. et le recours apparait des lors cornrne fonde. 
Le Tribunal IMitat. prononce: 
Le recours est admis en ce sens que le canton de Vaud 
est tenu d'adrnettre la defalcation de la part des dettes 
de la re courante qui correspond au rapport existant entre 
les elements d'actif soumis a sa souverainete et la fortune 
totale de la recourante. 
Doppelbesteuerung. N0 57. 
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57. Orten vom 21. Oktober 1920 
i. S. Eaugesellschaft Schönenwerd gegen Eantone Solothurn, 
Zürich, Schwyz, Schaffha.usen, St. Gallen, Aargau, Team, 
Waadt und Neuenburg. 
Immobiliengesellschaft mit Grundbesitz. in verschiedenen 
Kantonen. Anfechtung der Besteuerung in einzelnen Kan-
tonen wegen Ablehnung des Begehrens um Abzug eines 
verhältnissmässigen Teiles der Gesammtschulden der Ge-
sellschaft vom Werte der einzelnen Liegenschaft. ·Rekurs-
frist. Notwendigkeit, wenn gegenüber der Einschätzung 
eine kantonale Rekursinstanz angerufen worden ist, vor 
Erhebung des staatsrechtlichen Rekurses zunächst deren 
Entscheid abzuwarten. Unzulässigkeit blosser Feststel-
lungsbegehren, die nicht gegen eine bestimmte Steuer-
auflage gerichtet sind, sondern lediglich die Bestimmung 
des Umfangs der Steuerpflicht in einem bestimmten Kan-
ton für die Zukunft bezwecken. Bestätigung der Praxis, 
wonach ein Schuldenabzug im erwähnten Sinne nur verlangt 
werden kann, wimn das betreffende Gemeinwesen allgemein, 
gegenüber seinen Einwohnern auf dem Boden der Rein-
vermögensbesteuerung steht, nicht wenn die Steuer auch 
von den im Kanton bezw. inder Gemeinde wohnhaften 
Pflichtigen als Objektssteuer auf dem Bruttowerte der 
Liegenschaft und ohne die Möglichkeit erhoben wird, bei 
der Liegenschaftsbesteuerung nicht abzugsfähige Schulden 
vom steuerpflichtigen Mobiliarvermögen abzurechnen. 
A. -
Die Rekurrentin Aktiengesellschaft « Bau-
gesellschaft Schönenwerd» mit Sitz in Schönenwerd, 
hat nach den Statuten zum Zweck: Erwerb von Bau-
land und Häusern, Erstellung von solchen, Vermietung 
und Verkauf von Grundstücken und Häusern. Sie ist 
eine Gründung der Bally-Schuhfabfiken A. G. (früher 
C. F. Bally A. G.), in deren Händen sich auch das ganze 
150,000 Fr. betragende Aktienkapital befindet. Ihre 
ursprüngliche und hauptsächliche Aufgabe ist die Er-
richtung von Wohnhäusern und deren Vermietung 
an die Arbeiter und Angestellten der Bally-Schuh-
fabriken A. G. zu für das Personal günstigen Bedingun-