bge · 57_II_150 · 1930-12-10 · fr
BGE 57 II 150
Zivilrecht


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Erbrecht. Ne 25. 
gesagt werden, das Gutachten beantworte bl?sS die F~e, 
wie es mögli(jh wäre, ein einheitliches landwirtschaftliches 
Gewerbe zu begründen. 
Die notwendigen Ergänzungen 
. sind verhältnismässig zu unbedeutend, als dass nicht 
schon jetzt von einem einheitlichen Gewerbe i~. S~e 
yon Art. 620 gesprochen werden könnte. 
Im ubngen 
bilden die Nachlassgrundstücke auch nach der Meinung 
der Klägerin zum mindesten zusammen mit den dem 
Sohne Gottlieb im Jahre 1923 abgetretenen Liegenschaften 
eine Einheit. 
Umsoweniger besteht daher Anlass, der 
Wiedervereinigung die erwähnten geringfügigen Mängel 
entgegenzuhalten, sofern darauf, dass nicht er~ jet~ 
das Ganze übernommen werden soll, sondern elU Tell 
schon vorausbezogen wurde, überhaupt etwas ankommt. 
Die Eignung des Anspl'echers zur Bewirtschaftung ist 
nicht bestritten. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : . 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichtes des Kantons Solothurn vom .10. Dezember 
1930 bestätigt. 
25. Amt de la u e Seetion civile du 8 mai 1931 
dans la cause Demoiselle Fryer-Paczenaky 
contre Dames Nozeran et Papat. 
Art. 505 et 519 Ce. -
L'action en aIlllulation d'un testament est 
recevable encore qu'elle ne soit pas dirigee contre tous les 
beneficiaires de l'acte. Le jugement n'aura toutefois d'effets 
qu'entre les parties au prooos. Nulli";ß ~'un tes~~ent olographe 
qui n'indique pas le lieu o~ i! a ete redl~e. ?onditlOns a~qu~~es 
il peut etre fait appel aux elements extrlll:reques. In?,pphcabilite 
de l'art. 2 Ce. en cas d'action en annulatlOnpourVicede forme. 
A. -
Demoiselle Jeanne Raymond, d'origine genev?ise 
et domiciliee a Geneve, est dooedee en cette ville le 21 Jan-
vier 1930 ayant fait un testament par lequel elle instituait 
Demoiselle Ethel-Augusta Fryer-Paczensky « Iegataire 
j 
Erbrecht. No 25. 
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universelle l) de tous Jes biens qu'elle delaisserait a l'epoque 
de son dooes tant en biens meubles qu'en immeubles, a 
charge par celle-cid'exoouter divers legs, notamment a 
«la Paroisse catholique de St-Joseph }), a 'la {( Paroisse 
catholique de Compensieres » et a « Demoiselle Monique 
Fournier, sa filleule, 15, avenue Lecorbeille a Meudon )). 
Le testament se terminait par les mots suivants : « J'en-
tends que ma succession soit liquidee d'apres les lois de 
Gen8ve mon canton d'ongine, Fait, daM et signe en entier 
de ma main le sept novembre mil neuf cent vingt-neuf 
(7 novemhre 1929.) (signe) Jeanne Raymond 1). 
Par exploit du 8 mai 1930, Dame Nozeran nee Raymond 
et Dame Papet nee Raymond, cousines germaines de la 
testatrice et ses seules heritieres legales, ont ouvert action 
contre Demoiselle Fryer-Paczensky en concluant a ce qu'il 
plaise au Tribunal prononcer la nulliM du testament et 
dire que les demanderesses, en leur qualiM d'herit.ieres 
leg8les de la defunte, ont droit chacune pour sa part et 
portion a l'universaliM de la succession., 
Cette demande etait fondk sur le fait que, contraire-
ment a l'art. 505 Ce, le testament ne contenait pas l'indi-
cation du lieu ou il avait eM redige. 
Demoiselle Fryer-Paczensky a conelu a 1 'irrecevabiliM 
de l'instance a raison de ce que tous les beneficiaires des 
legs n'avaient pas eM mis en cause et en tout cas au rejet. 
Subsidiairement, elle offrait d'etablir une serie de faits 
d'ou il resulterait que la UberaliM qui lui etait faite s'ex-
pliquerait par diverses raisons, notamment d'ordre, senti-
mental et moral, et que le testament ne pouvait avoir 
eM redige qu'a Geneve. 
Par jugement du 24 octohre 1930, le Tribunal de pre-
miere instance de Geneve a adjuge aux demanderesses 
leurs conclusions et condamne la defenderesse aux depens. 
B. -
Ce jugement a ete confirme par la Cour de Justice 
civile de Geneve par arret du 6 fevrier 1931. 
O. -
La defenderesse a recouru en reforme en reprenant, 
ses conclusions tendantes principalement au renvo~ de la 
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Erbrecht. N0 25. 
eause devant la Cour de Justice civile pour que celle-ci 
procede aux enquetes sur les faits offerts en preuve. 
Les demanderesses ont conelu au rejet du recours et 
a la confirmation de 1 'arret. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Suivant les indications de la recourante, qui n'ont 
pas aM contestees par les intimees, l'actif net -de la sue-
cession s'eIeverait a 134939 fr. sur lesquels il reviendrait 
a la premiere, apres payement des legs, 1a somme de 
67 347 fr. La valeur du litige depasse donc la somme 
necessaire pour fonder la competenee du Tribunal federal 
et la cause appelle bien la proeedure orale. 
2. -
La defenderesse a oppose a la demande une fin 
de non-reeevoir tiree du fait que ses parties adverses ont 
uniquement dirige leur action contre elle, sans mettre en 
cause les autres beneficiaires de l'acte. Cette exception n'est 
pas fondee. Non seulement la loi ne contient aucune dis-
position obligeant eelui qui conteste la validiM d'un testa-
ment a aetionner concurremment tous ceux auxquels 
l'aete peut conferer des droits, mais une teile solution ne 
s'expliquerait pas dans le systeme du code civil ou, eomme 
on I'a deja releve a l'occasion d'uri testament faitpar une 
personne incapable de tester (RO 44 II p. 116), les eir-
constances {moncees a I'art. 505 Ce ne rendent pas le 
testament radicalement nuI, mais autorisent seulement a en 
demander l'annulation. Si l'action apparait ainsi comme 
recevabIe, il n'en reste pas moros, a raison de la nature 
de l'a~tion et en vertu d'un prineipe general de proce-
dure, que le jugement qui interviendra ne sera pas, con-
trairement a I'opinion de la Cour de Justice civile, oppo-
sable aux autres interesses (ef.RO 40 II p. 192), solution 
egalement justifiee d'un point de vue pratique, car on 
ne voit pas pourquoi le demandeur, l'Mritier legal par 
exemple, ne pourrait pas se borner a conclure a l'annu-
lation d'une partie seulement des dispositions testamen-
taires. 
Erbrecht.. No 25. 
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3. -
Au fond, la, recourante ne meconnait pas que le 
testament olographe, pour etre valable, doit indiquer, au 
meme titre que la date proprement dite, le lieu ou il a eM 
fait (RO 44 II p. 354 ; 49 II p. 10; 51 II p. 371). Elle 
reconnalt de meme que le testament de Demoiselle Ray-
mond ne remplit pas cette condition. En revanche, elle 
soutient que cette informaliM ne serait pas irremOOiable, 
parce que le testament ne laisserait aucun doute sur le 
lieu ou il a eM redige et qu'au surplus, les elements intrin-
seques a l'acte seraient corrobores par toute une serie 
de circonstances dont elle offre la preuve. 
C'est a bondroit que la Cour de Justice civile a repouSfe 
cette argumentation. 
S'il est exact que, suivant la jurisprudence du Tribunal 
federal, une date inexacte ou incompIete (cette expression 
comprenant d'apres la terminologie meme de la loi ausEli 
bien le lieu que la date ou l'acte a eM fait ; cf. art. 505) 
n'entrame pas necessairement l'a.nnulation du testament, 
encore est-ce a la condition expresse que la date puisse 
etre rectifiee ou completee au moyen des elements fournis 
par l'acte 1ui-meme, les elements extrinseques ne pouvant 
tout au plus servir qu'a interpreter l'indication contenue 
dans le texte mais ne pouvant en aucun cas y suppleer 
(cf. RO 45 II p. 153, 50 11 p. 8). Le Tribunal federal n'a 
aucun motif de se departir de ces reg1es. Or si onles applique 
au cas particulier, il est hors de doute qu'elles doivent 
conduire au rejet du recours. Ainsi que la Cour de Justice 
l'a deja fait observer, ni 1e fait que le testament a eM 
redige dans la forme usitee par les notaires genevois, ni 
le fait qu'il aurait eM depose chez un notaire genevois 
deux jours apres sa confection, ni la mention par laquelle 
la testatrice a exprime l'intention que sa succession fUt 
liquidee d'apres le droit genevois, ne fournissent d'indi-
cation meme approximative quant au lieu on le testament 
a eM redige. Aueune de ces circonstances n'exclut, en effet, 
l'hypothese de la redaction de l'acte en dehors de la ville 
de Geneve. Il en est de meme du fait que Demoiselle 
AB 57 n -
1931 
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Erbrecht. N° 25-
Raymond a juge superflu de designer la. pa.roisse de Saint': 
Joseph autrement que pa.s son vocable, tandis qu'elle 
indiquait l'adresse complete de sa filleule Monique Foumier 
. qui habite la France. Etant donne que Demoiselle Ray-
mond etait domicilioo a Geneve et qu'il s'agissait de sa 
pa.roisse en cette ville, il eut eM pa.rfaitement naturei que, 
meme si elle avait teste ailleurs, elle ne cmt pas necessaire 
da preciser davantage. 
Le testament ne contenant en realiM aucune indication 
quelconqua au sujet du lieu OU il avait eM reruge, il ne 
pouvait etre question de faire appel aux elements extrin-
seques. Aussi l'offre de preuves de la defenderesse man-
quait-elle totalement de pertinence. 
En ce qui concerne l'aveu que la recourante attribue 
au conseil des intimoos, suppose qu'il fut incontestable 
et qu'il fUt meme etabli que le testament eut ete fait a 
Geneve, ces faits, qui sont des elements extrinseques a 
l'acte, ne sauraient influer sur la solution du litige, car, 
ainsi qu'il a ete juge (cf. RO 45 II p. 154), il ne suffit pas 
que la date soit certaine ; ce que la loi exige, c'est qu'elle 
soit indiquoo dans le testament lui-meme. 
C'est a tort enfin que la recourante excipe de l'art. 2 Ce. 
nest de jurisprudence constante qu'une partie n'agit pas 
contrairement a la bonne foi lorsqu'elle se prevaut de la 
nullite d'un acte juridique pour cause d'inobservation 
des formes auxquelles il est sou;mis (cf. RO 54 II p. 331). 
n n'en serait autrement que si l'inobservation de ces 
formes etait la consequenee du dol de celui qui invoque 
la nullite (RO 43 II p. 29 et 54 II p. 331), ce qui n'est 
evidemment pas le cas en l'espece. 
Le Tribunal jidiral prononce: 
Le recours est rejete et l'arret rendu par la Cour de 
Justice civile de Geneve le 6 fevrier 1931 est confirme. 
Sachenrecht. N0 26. 
IV. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
26. T1rteil der II. Zivila.bteilung vom 5. Mirz 19S1 
i. S. Sidler gegen Dr La.nger. 
. 
Ver leg u n gei n erG run d die n s t bar k e i t. Art. 742 
ZGB. 
1. Zur Verlegung berechtigen auch andere als wirtschaftliche 
Interessen, soferne sie an sich schutzwürdig sind (Erw. 1 a). 
2. Gleiche Eignung der neuen Stelle (Erw. 1 b). 
3. Kein Entschädigungsanspruch des Dienstbarkeitsberechtigten 
aus der Verlegung (Erw. 2). 
A. -
Dem Kläger gehört die Liegenschaft nördlich 
der Mündung des Aabaches in den Zugersee, den Be-
klagten die landwärts anstossende Wirtschaftsliegenschaft 
« Landhaus». Auf der Liegenschaft des Klägers ruht 
eine Dienstbarkeit, gemäss welcher der Eigentümer der 
Liegenschaft « Landhaus» und die Eigentümer einiger 
benachbarter Grundstücke auf einen Landungs- und 
Lagerplatz am See sowie auf einen Fahrweg zwischen 
diesem Platz und der Kantonsstrasse berechtigt sind. 
Der Landungs- und Lagerplatz befindet sich ungefähr 
in der Mitte der Seelinie des belasteten Grundstückes. 
Der Fahrweg durchschneidet dasselbe und führt an der 
vom Kläger neu erbauten Villa vorbei. 
B. -
J\lIit vorliegender Klage verlangte der Eigentümer 
des belasteten Grundstückes, es sei gegenüber den Be-
klagten festzustellen, dass er den Landungs- und Lager-
platz in die Ecke bei der Mündung des Aabaches und 
damit auch den Fahrweg an den Aabach verlegen dürfe. 
Er möchte den heutigen Lagerplatz teilweise als Tennis-
grund sowie zur Errichtung eines Badhauses benützen. 
Den neuen Landungs- und Lagerplatz sowie den neuen