bge · 37_II_132 · 1911-03-24 · fr
BGE 37 II 132
Zivilrecht


132 
Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
l. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
19. Arret du 24 mars 1911 
dans la cause Sta.uft'er, dem. et ree., con,ire 
Sega.ntini et oonsorts, der. et int. 
Societ8 simple. Les societaires sont coproprietaires des objets 
et des creances composant l'actif social (a.rt. 544 00). Droit 
des creanciers personneis d'un des societaires de saisir 
sa. part de copropriete des dits objets et creances et non pas 
seulement sa part de liquidation (art. 544 CO revise). 
Ernest Müri et Gottlieb Stauffer ont forme une 
socil~te 
simple en vue d'acheter, de faire courir et de revendre 
des chevaux. Le 19 juin 1907 les associes ont convenu de 
dissoudre la societe, mais ils n'ont fait qu'un commencement 
de liquidation et la Societe a continue en fait. L~s fonds 
provenant de Ia liquidation partielle ont ete verses en compte-
courant au nom de Müri & Stauffer a la Banque Bonhöte & Oie 
ä. Neuchatel. Ils s'elevaient au 13 novembre 1909 a 6440 fr. 70. 
M. Segantini, J. Hess, Bonhöte & Oe, G. Letoublon et 
A. Bühler, creanciers de E. Müri pour une somme d'environ 
4300 fr., ont poursuivi ce dernier dans le courant de 1909, 
et le 11 novembre 1909 l'office des poursuites de Boudry a 
saisi a leur profit 4: toutes sommes, soit la part de E. Müri dans 
le Fonds d'une association entre Staufler G. et Müri E. qui se 
trouvent deposees dans la Banque Bonhöte &: Oie aNeuchatel. > 
Oette saisie a ete portee a la connaissance de Stauffer, 
conformement ä l'art.104 LP, et ceIui-ci a repondu que Müri 
atant son debiteur pour de forte8 sommes n'avait aucun droit 
sur les fonds saisis. 
Les creanciers ayant conteste cette revendication, Stauffer 
a ete invite (art. 107 LP) ä faire valoir ses droits en justice. 
TI a alors ouvert action contre les creanciers et contre 
E. Müri en concluant ä ce qu'il plaise au tribunal prononcer : 
4: a. que les consorts defendeurs ne peuvent pas saisir le 
compte-courant creancier de Stauffer et Müri chez Bonhöte 
& Oe, en tant que bien corporel; 
c b. que le compte-courant creancier Stauffer et Müri chez 
Bonhöte & Oie fait partie de l'actif de la Societe simple 
entre G. Stauffer et Ernest Müri en liquidation; .. 
Berufungsinstanz: 4. SChuldbetreibung und Konkurs. N0 19. 
133 
qu' en consequence les saisies pratiquees Sur ce compte-
courant sont nulles. 
A l'appui de sa demande, Staufler soutient que l'action des 
creanciers ne peut s'exercer sur une partie speciale de l'ac-
tif social, mais seulement sur la part de Müri dans le resultat 
de la liquidation de la Societe. 
Segantini et consorts ont concIu a liberation et reconven-
tionnellement ä ce qu'il plaise au tribunal: 
« 1. Dire que la saisie pratiquee le 11 novembre 1909 sur 
les sommes, soit la part de Müri dans le fonds d'une asso-
ciation entre Staufler et Müri qui se trouve deposee ä la 
Banque BonhOte & Oie, a NeuehateI, est valable. 
« 2. Fixer cette part a la moitie de Ja somme deposee au 
nom de Stauffer et Müri chez BonhOte & Oie. > 
Par jugement du 7 novembre 1910, le Tribunal cantonal 
de Neuchätel a ecarte les conclusions de la demande, et 
alloue aux defendeurs la conclusion 1 de leur reponse; il 
a ecarte la conclusion 2 de cette reponse par le motif que, 
pour fixer la part de l'associe ä tels biens determines, il 
convient tout d'abord d'operer un reglement de compte ou 
une liquidation conformement a l'art. 549 CO. II a en con-
sequence maintenu les saisies attaquees et renvoye les parties 
ä regler compte. 
G. Stauffer a recouru en temp$ utile au Tribunal federal 
contre ce jugement en concluant ä. ce que la saisie pratiquee 
par les defendeurs soit declaree nulle. 
Statuant sur ces raits et considerant en droit: 
1. -
Toutes les conditions de recevabilite du recours sont 
realisees en l'espece. En particulier, la valeur litigieuse est 
superieure au minimum de 2000 fr. prevu ä l'art. 60 OJF; 
en effet, d'apres les conclusions des parties devant l'instance 
cantonale, il s'agissait de decider si les dMendeurs avaient 
le droit de saisir -
en vertu de creances d'un montant de 
4300 fr. -
la moitie d'une somme de 6440 fr. 70 deposee 
chez Bonhöte & Oie. 
2. -
Il est inutile de rechereher quelle est ]a nature du 
contrat conclu entre Ia Societe simple Müri & Staufler et la 
banque BonhOtej qu'on l'envisage comme un pr~t de con-
134 
Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. l\faterielJrechtliche Entscheidungen. ' 
sommation ou comme un depot irregulier, dans tous les cas 
Müri & Stauffer ont perdu la propriete des especes versees 
et sont devenus creanciers de la banque. On se trouve ainsi 
en presence d'une creance appartenant aux deux associes, et 
la question qui se pose est celle tle savoir si les defendeurs 
-
creanciers personneis de Müri -
avaient le droit de 
saisir la part de leur debiteur a cette creance. Le demandeur 
le conteste. Il part de l'idee que la Societe possMe un pa-
trimoine separe de celui des associes, qu'il doit servir en 
premiere ligne au paiement des dettes sociales, au rembour-
sement des avances faites par les associes et a la restitution 
de leurs apports et que les creanciers personneIs de I'un des 
associl~s ne peuvent saisir que la part eventuelle qui revien-
dra a leur debiteur ensuite de cette liquidation. En d'autres 
termes, il applique a la Soci!3te simple le principe da la pro-
priete en main commune avec toutes les consequences qui 
en decoulent: patrimoine social afIecte aux creanciers so-
ciaux, absence de quotes-parts des associes aux biens compo-
sant le patrimoine, impossibilite pour un associe de ceder sa 
part a. un objet ou a. une creance determines, insaisissabilite 
de cette part etc. 
Or, d'apres le CO actuellement en vigueur, ce n'est pas 
d'apres ce principe que se reglent les rapports des associt~s 
de la sociate simple avec les tiers. Le Iegislateur de 1881 -
ayant a choisir entre le concept germanique de «propriete 
en main commune» (Gesamteigentum) et le concept romain 
de « copropriete » (Miteigentum) -
a adopte ce dernier 
dans la reglementation de la Societe simple. En effet l'art. 
544 CO porte que: «La propriete qui a e16 acquise au nom 
de la societe ou qui lui a ete transferee appartient par indivis 
(texte allemand: «zu Miteigentum ») a chacun des associes» 
et, en ce qui concerne les creances, que «chaque associe est 
creancier du debiteur pour sa part et portion ». Ainsi donc 
l'associe -
qui, dans le systeme de la main commune, ne 
possMe sur les elements du patrimoine social aucun droit 
distinct de celui de ses associes -
est, d'apres le CO, co-
proprietaire de chaque chose et creancier pour sa part et 
portion de chaque debiteur; il a une part personnene ä cha-
Berufungsinstanz: 4. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 19. 
135 
enn des biens dont la reunion forme l'actif socia!. C'est ce 
qui re suite des termes non equivoques de l'art. 544. 
D'ailleurs si le legislateur avait entendu soumettre la so-
<:iete simple au regime de la main commune, il parait certain 
qu'il aurait pravu expressement que les creanciers personneis 
d'un associe ne peuvent saisir que la part qui lui revient 
dans la liquidation. Il n'a pas omis d'indiquer cette consa-
quence forcee du regime, lorsqu'il a regle les rapports de la 
Societe en nom collectif avec les tiers (art. 569, al. 2). S'il 
n'a pas insere de disposition semblable dans le Titre XXIII 
c'est justement parce qu'elle aurait ete en contradiction mani-
feste avec la notion de la copropriete admise en matiere de 
societe simple. En outre, si le creancier personnel ne peut 
saisir que la part revenant a l'associe dans la liquidation, il 
est indispensable qu'il puisse provoquer cette liquidation, 
soit la dissolution de la societe; aussi ce corollaire du prin-
cipe a·t-il ete admis apropos de la Societe en nom collectif 
(art. 574) -
tandis que la loi n'accorde nulle part au cre-
ancier saisissant le droit d' exiger la dissolution de la societe 
simple; c' est que justement dans le systeme de la loi il n' a 
pas d'interet a la dissolution de la societe puisque son debi-
teur est coproprietaire des biens composant l'actif social et 
que rien ne s'oppose a la saisie de cette part de propriete. 
De la comparaison des dispositions des Titres XXIII et 
XXIV il resulte donc tres nettement que les regimes adoptes 
pour la Societe simple et pour la Socie16 en nom collectif 
sont oPPoRes et que celui de la propriete en main commune 
n'a ete applique qu'a la Societe en nom collectif. 
Ce regime, il est vrai, sera celui de la societe simple 
d'apres le CO revise. Mais les redacteurs du projet nouveau 
ont bien eu !'intention de modifier la nature actuelle de la 
societe simple (v. sur ce point: Message du Conseil federal 
du 3 mars 1905 -
F. fed. 1905 II p. 38 -
et du 1 er juin 
1909 -
Ir. fed. 1909 III p. 777); Hs l'ont fait en rempla~ant 
a l'art. 544 (art. 1610 nouveau) la notion de copropriet6 
( "zu Miteigentum ») par celle de la propri6te commune 
(<< gemeinschaftlich»), en disposant que «les creanciers d'un 
associe ne peuvent exercer leurs droits que sur sa part de 
136 
Oberste Zivilgeriehtsinstanz. -
I. Materiellreehtliehe Entscheidungen. 
liquidation» et en prevoyant comme cause de dissolution de 
la societe « le fait que la part de liquidation d'un associe est 
l'objet d'une execution forcee ». Du fait meme que ces modi-
fications et ces adjonctions ont ete jugees necessaires on peut 
conclure que, dans sa structure actuelle, Ia societe simple se 
rattache encore au type traditionnel da la societe romaine 
dont tendent a s'ecarter les nouvelles Iegislations (v. dans le 
meme sens que le CO revise les §§ 717, 719 et 725 du BGB; 
v. egalement sur l'evolution parallele de la jurisprudence 
franCiaise en matiere de societe civile, PLANIOL, 5me ed., II 
p. 643-644). 
Enfin, on ne saurait tirer argument de l'art. 549 CO POUf 
contester le droit de copropriete des associes sur les biens 
sociaux. Cet article -
qui determine suivant les regles de 1& 
propriete en main commune le mode de liquidation' de la 
socieM simple- n'est applicable qu'en cas de dissolution de 
la societe. On pourrait sans doute se demander si ce mode 
de liquidation ne fait regle que pour les associes entre eux 
ou s'il est egalement opposable aux creanciers de l'associe 
dont la faillite a provoque la dissolution de la societe (art. 
545 ch.3). Si l'on admettait la derniere alternative, la faillite 
de l'un des associes entrainerait, a l' egard de ses creanciers 
comme dans les rapports des associes entre eux, l'application 
des principes de la propriete en main commune, c'est-a-dire 
que les creanciers du failli n'auraient droit qu'a sa part da 
liquidation. Mais il n' est pas necessaire de resoudre cette 
question -
qui est extremement discutable -
car, dans tous 
les cas, l'art. 549 n'est pas applicable dans l'hypothese de la 
saisie puisque ceUe-ci, en l'absence de disposition semblable 
a celle de l'art.574 CO,ou de l'art. 1611 ch.3 CO revise ou 
du § 725 BGB, ne conduit pas a la dissolution de la societe. 
En resume, d'apres les regles du CO actuel sur la societe 
simple, dans leurs rapports avec les tiers les associE~s sont 
coproprietaires des biens sociaux et creanciers pour leur 
part et portion des debiteurs de la societe. D'ou il suit qu'ils 
peuvent disposer de la part de propriete qu'ils possMent 
sur tel objet determine ou de la part de creance qu'ils ont 
contre tel debiteur (HAFNER, note 3 in fine sur art. 542); et. 
Berufungsinstanz: 4. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 t9. 
137 
de meme que cette part peut etre cedee par l'associe, de 
merne elle peut etre saisie au profit de ses creanciers per-
sonneIs. C'est la une consequence necessaire du principe 
de la copropriete (v. notamment CCS art. 646, DERNBURG, 
Preussisches Privatrecht, 5me ed., p. 650; WINDSCHEID, Pan-
dekten, 8me ed., I p. 773). 
L'instance cantonale a donc decide avec raison que les 
creanciers de Müri etaient en droit de saisir Ia part de leur 
debiteur a Ia creance appartenant a Müri & Stauffer contre 
BonMte & Cie; le recours du demandeur qui tend a faire de-
clarer nulle et de nul effet Ia saisie pratiquee doit donc etre 
ecarte. 
3. -
On doit observer que, tout en admettant que cette 
part pouvait etre saisie, Ie Tribunal cantonal de Neuchä.tel 
s'est refuse a en fixer le montant a la moitie de la creance 
totale; il a juge « qu'il y aura lieu d'etablir ce que sera en 
realite cette part . " apres avoir opere un reglement de 
comptes ou, le cas echeant, une liquidation conformernent 
aux regles posees par l'art. 549 CO ». 
Sur ce point, sa decision parait en contradiction avec le 
principe, qu'il a proclame lui-meme, de la copropriete des 
associes sur les differents biens composant la fortune sociale 
et de la saisissabilite de chacun de ces biens pour la part 
de l'associe debiteur. Du moment qu'il partait de ce princip() 
I devait forcement, semble·t·iI, declarer fondee Ia conclusion 
des defendeurs tendant a faire prononcer que, en l'absence 
de stipulation contraire, Müri & Stauffer etaient creanciers 
de Bonhöte & Cie par parts egales et que Ia saisie portait 
donc sur Ia moitie de la somme due par la Banque. Mais le 
Tribunal federal ne saurait revoir sa decision sur ce point, 
puisque les defendeurs, dont la conciusion susindiquee a ete 
ecartee, auraient seuls eu interet a l'attaquer et qu'ils n'ont 
pas recouru. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
• • •