bge · 43_III_289 · 1916-03-14 · fr
BGE 43 III 289
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
L'autorite cantonale n'etablit pas si l'insolvabilite 
actuelle des recourants est ou non un resultat des eve-
nements de la guerre. 11 n'y a pas lifU toutefois de ren-
voyer Ia eause ä. l'instanee eantonale, ear la demande de 
sursis ne peut en tout cas pas etre aceueillie. 
En effet, ä. teneur de l'art. 9 da l'ordonnance du 16 de-
cembre 1916 coneernant le sursis general aux poursuites 
« le sursis n? s'etend pas aux interets arrieres de capi-
taux garantIs par gage immobilier, lorsque ces interets 
sont echus depuis deux ans ou plus longtemps. » Or 
en l'espece, il n'est pas conteste que les reeourants &on~ 
de deux ans en retard· dans le paiement des interHs 
hypothecaires afferents aux creances de la Brasserie 
de Beauregard ct de GuhI. II s'ensuit qu'il ne saurait 
etre sursis aux poursuites en ce qui eoncerne le paie-
ment de ces interets arrieres. 
Etant donne, d'autre part, que les immeubles for-
~ent le seul actif appreciable des debiteurs et que ces 
Immeubles doivent etre realises .actuellement pour cou-
v:ir les .inte~ets hypothecaires,. on ne peut, pour appre-
eIer la sItuatIon des recourants, prendreen .consideration 
la valeur des immeubles en temps normal, mais bien Ieur 
valeur actuelle teIle que I'autorite eantonale l'a evaluee. 
Dans ~es conditions, rien ne permet d'admettre que les 
creanClers pourront etre desinteresses integralement. 
Le sursis doit done etre refuse. 
Par ces motifs, 
la Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
und KOl1kurskammer. N° 61. 
61. A1Tat du 94 novembre 1917 dans 1a cause 
Epoux :Briigger. 
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Cession d' une preten ti 0 n par lamas s e (Art.26U 
LP). Le debiteur n'a pas qualite pour attaquer la cession, 
mais bien le tiers defendeur contre lequell; action es t dirigec. 
-Röle du creancier cessionllaire dans le proces.- Influencc 
de la suspension de la faillite sur la cession : Pas de nullite 
d'ordre public de la cession : Validation a postcl'iori possible. 
A. -
Le 14 mars 1916, Joseph Brügger, aubergiste a 
Heitenried, a ete declare en faillite, mais faute d'actif 
Ia faillite a ete suspendue. Le 16 mars, le prepose aux 
faillites de Tavel dressa neanmoins I'inventaire des biens 
du failli. Tous les objets inventories sauf trois (les N°s 12. 
14 et 15) furent revendiques par la femme du faiIli ; entre 
autres un cheval taxe 900 fr. et un ehar apont, evalue 
150 fr. La suspension de la faillite fut publiee le 21 mars 
1916 et les ereanciers invites a reclamer dans les dix jours 
I'applicatioll de Ia procedure eu matiere de faillite ct d'en 
avancer les frais (art. 230 LP). Le 21 avril 1916 des ades 
de defaut de .biens furent delivres a Clovis Renevey pour 
136 fr. 70 et a Louis Chervet pour 365 fr. 60. 
Le 9 mai 19l6, le prepose avisa par circulaire les creml-
ciers que, deux creanciers ayant demande Ia eession an 
sens de rart. 260 LP, Hles invitait a faire leur declaration 
dans les 10 jours. Le 20 mai, la cession eut lieu en faveur 
de 4 creallciers. La pretention a faire valoir etait : « An-
fechtung der Abtretung eines Pferdes an die Frau de~ 
Konkursiten, Frau Theresia Brügger ». Par citatioll-
demande du 24 juin 1916, les creanciers assignerent dame 
Brügger devant le Tribu,nal civil de la Singine. La cause 
fut ajournee au 13 juillet, puis reassignee le 20 decembre 
1916. Dame Brügger requit la suspension du proces, ce qui 
lui fut accorde~ 
Le 4 janvier 1917; dame Brügger demanda a l'office des 
faillites : 
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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
a) la realisation du cheval suivant l'art. 269 LP ; 
b) la liquidation sommaire de la faillite d'apres I'art. 
231 ; 
c) moyennant l'acceptation de ces deuxrequetes, dame 
Brügger declarait renoncer a la propriete du cheval liti-
gieux et consentir ace qu'il fUt considerecomme rentrant 
dans la masse et realise comme tel; en cas de rejet de 
ses demandes, dame Brügger reservait tous ses droits 
contre les creanciers cessionnaires ; 
d) enfrn dame Brügger annon~ait qu'elle interviendrait 
dans la faHlite de son mari et reclamerait un rang privi-
Iegie pour la moitie de sa creance. 
Le 9 janvier 1917, le President du Tribunal de la Singine 
ordolllla la liquidation sommaire de la faHlite (art. 321 LP) 
et fit publier la reprise de la procMure de faillite. 
Entre temps, les objets litigieux furent realises par les 
epoux Brügger eux-memes : le cheval pour le prix de 
900 fr., le char pour 120 fr. Sur ces sommes, 500 fr. ont ete 
verses par le debiteur a l'office. 
B. -
Le 27 septembre 1917, les epoux Brügger de-
manderent l'annulation de la cession intervenue le 20 mai 
1916. Le prepose s'etant declare incompetent le 29 sep-
tembre 1917, l'affaire fut porlee 'devant l'autorite canto-
nale de surveillance, laquelle n'entra pas en matiere sur le 
recours par decision du 29 octobre 1917, motivee comme 
suit : La plainte est tardive . .Les recourants ont eu con-
naissance de la cession par la citation en justice du 24 juin 
1916. Hs ont de plus reconnu implicitement la validite de la 
eession par leur lettre du 4 janvier 1917. Le delai de 
plainte est depuis longtemps expire. 
, C. -
Les epoux Brügger ont recouru en temps utile au 
Tribunal fMeral contre cette decision en concluant : 
1° a l'annulation de la cession du 20 mai 1916. 
2° a la revocation de la decision du 9 janvier ordonnant 
la liquidation sommaire. 
3° a la restitution aux epoux Brügger de la somme de 
500 fr. versee a l'offke sur le prix du cheval. 
, 
und Konkurskammer. N° 61. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
291 
1. -
Les chefs de conclusions 2 et 3 du recours ne sont 
pas recevables. Hs ont ete formules pour la premiere fois 
devant le Tribunal fMeral et n'ont pas fait l'objet de la 
plainte adressee a l'autorite cantonale. H ya lieu d'obser-
ver en outre que les autorites de surveillance ne sont 
pas competentes pour revoquer une docision du juge de 
la faillite ordonnant la liquidation sommaire. 
2. -
Eu ce qui concerne la qualite pour agir des re-
eourants il y a lieu d'observer : Le debiteur n'est pas legi-
time pour attaquer la cession car les creanciers cession-
naires font valoir ses droits a lvi et agissent ainsiegalement 
dans son interet (art. 260, a1. 2; cf. JAEGER ad art. 260 LP 
note 3). Au reste, le mode de repartition de ses,biens ~ar l~ 
procMure d'execution n'importe pas au debiteur; 11 IUl 
est indifferent que ses biens soient ou non distribues avec 
priviIege des creanciers cessionnaires. 
Le tiers defendeur contre lequell'action est dirigee n'a 
evidement pas interet a attaquer la renonciation de la 
masse a faire valoir contre lui une pretention ; mais il a 
interCt a faire annuler la cession comme teIle puisque, si 
elle est doclaree nulle et non avenue, les creanciers 
cessionnaires n' ont plus qualite pour agir contre lui et qu'il 
peut leur opposer cette exception dans le proces civil 
(cf. RO M. spec. 10 N° 8 p. 32 in fine·). 
En l'espece, toutefois, les moyens avances par dame 
BriIgger ne sont pas concluants. Il importe peu, en effet, 
au point de vue du tiers defendeur, que la cession n'ait ete 
demandee que par quelques creanciers ou que tous n'aient 
pas ete consultes. Chaque creancier qui est au benefice de 
Ja cession suivant l'art. 260 LP, fait valoir dans toute son 
etendue la «pretention cedee *. L'excMent eventuel du 
produit du pro ces ne profite pas au tiers defendeur. mais 
• Ed. gen. 33 I N° 34. 
AS 43 111 -
1917 
tt 
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Entsclieidungen der' Schuldbetreibungs-
aux autres creanciers cessionnaires et a la masse (cf. 
JAEGER, art. 260 note 3 litt. e, p. 258 et suiv.). Le creancier 
cessionnaire etant un simple mandataire munide pouvoirs 
pour faire le proces a son profit, mais a ses risques et perils 
et avec l'obligation de rendre compte, il. est indifferent au 
tiers defendeur par qui il est attaque. 
D'autre part, la cession de la pretention par la masse 
suppose, a la verite, que la procMure de faillite soit pen-
dante. Si la faillite est revoquee ou suspendue, la cession 
ne peut avoir lieu, et dans le cas Oll elle est deja intervenue. 
elle n'a plus d'effet (cf. RO M. spec. 10 N° 8, p. 32 * ; 
JAEGER, art. 260 note 3 litt. h, p. 259). Mais il ne s'agit pas 
111 d'un empechement ou d'une nullite d'ordre public ; il 
faut admettre que la ce!?sion peut etre sanctionnee apres 
coup. 
Tel a ete le cas en l'espece. La cession a ete maintenue, et 
par lettre du 4 janvier 1917 adressee a l'office, les epoux 
Brügger en ont reconnu, implicitement du moins, la vali-
dite : Moyennant l'acceptation de deux conditions, dame 
Brügger declarait renoncer a la propriete du cheval liti-
gieux et consentir ace qu'il fftt considere comme rentraIit 
dans la masse et realise cornrne tel. Or l'objet du proces 
intente par les creanciers cession.naires, c'etait precisement 
de faire rentrer dans la masse l'objet iitigieux. Cette 
decIaration du 4 janvier a done valiuc la cession et mis fin 
au proces. En effet, la premiere condition posee -
liqui-
dation sommaire de la faillite - a ete remplie : Le juge de 
la faillite a ordonne cette liquidation le 9 janvier 1917 et a 
fait publier la reprise de la procMure de faillite. Quant a 
la deuxieme condition - realisation du cheval par l'office 
-
ce sont les epoux Brügger, en tout cas dame Brügger 
quia vendu le cheval elle-meme ; c'est donc elle qui a 
empeche la realisation par l'office ; des lors elle ne peut se 
prevaloir du fait que la seconde condition n'aurait pas ete 
remplie. 
• Ed. gen. 33 I N° 34. 
ünd Konkurskammer. N° 62. 
293 
3. --, Enfin, la plainte des epoux Brügger etait en tout 
cas·tardive. Les recourant& ont eu connaissance de la 
cessio~ en jui~ 191? par l'ouverture de raction que les 
creancler~ ceSSlonnaues ont intentee a dame Brügger. Les 
~pou;c- Brugger n'ont pas porte plaintedans les dix jours, 
Ils n ont recouru contre la cession que Je 27 septembr€ . 
1917, soit tardivement. 
Par ces motifs, 
Ja Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
62. Arr6t du 94 novembre 1917 dans la cause Gerber. 
c 0 ~ ~ i nu a t. i .0 n d e ] apo urs u i t e: Conditions de la 
S,ruSl? 
detin~tIve .. -
Ouverture du delai pour intenter 
1 actlOn en. lI~eratlon de dette ; decision judiciaire de main-
levee prOVlS?lre .necessaire ; convention des parties exclue. 
-
Portee dun ]ugement declarant l'action en liberation 
de dette prematuree. 
A. - Dans une poursuite n° 17168 dirigee par le notaire 
Hugo Gerber, a Thoune, contre le notaire Schaffter 
a Moutier, le creancie~ a requis le 15 aoftt 1917 la vent; 
des irnmeubles saisis. Le 17 aoat, le prepose a {'office des 
pour~~ites de Moutier repondit negativement, attendu que 
la srusle provisoire n'etait pas encore devenue defmitive. 
Gerber aporte plainte a l'autorite bernoise de surveil-
l~~ce en all,eguant: I~ a. demande la mainlevee de l'oppo-
81110n formee par le deblteur contre la poursuite n° 17168. 
Le ~4 novembre 1915, le debiteur a acquiesce aux con-
cluslOns .de.la demande de mainlevee avant qu'un juge-
ment SOlt mtervenu, en se reservant toutefois le droit 
d'intenter une action en libcf3.tion de dette. Le creancier 
ayant requis lasaisie, l'office procMa en decernbre 1915