bge · 63_II_336 · 1937-06-11 · fr
BGE 63 II 336
Zivilrecht


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V<>rsicberungsvertrag. No 66. 
IV: VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
66. Extra.it de l'a.rret da la. IIe Section civile du 91 octobre 1937 
dans· 1a. cause Helvetia contre Bichner. 
Loi sur le contrat d'assurance. Art. 33. 
Assurance contre les accidents. Police se bornant a exclure las 
« accidents da motocyclette » sans aucune allusion aux velos-
moteur. Clause non opposable a l'assure victime d'un accident 
sur un velo-moteur. 
Resume des faits: 
Le 10 avril 1935, Oscar Richner se rendait de son 
domicile (Croix de Rozon) a Geneve, monre sur un velo-
moteur marque Royal Standard, moteur Sachs, lorsque, 
pour une cause qui n'a pas ere exactement determinee, 
il vint se jeter contre un arbre au bord de la route. 11 deceda 
sept jours plus tard. Richner etait assure contre les acci-
dents aupres de l'Helvetia, Societe suisse d'assurance 
contre les accidents et la responsabilite civile, selon un 
contrat qui prevoyait en cas de deoos le payement d'une 
somme de 5000 francs a sa veuve. Dame veuve Oscar 
Richner ayant assigne Helvetia en payement de cette 
somme. Helvetia a conclu au deboutement en se prevalant 
de l'art. 6 des conditions fooerales de Ia police qui exclut 
de l'assurance « les accidents de motocyclette comme 
conducteur ou passager ». 
Par arret du 11 juin 1937, sur appel d'un jugement du 
Tribunal de premier instance de Geneve, la Cour de jus-
tice civile de ce canton a condamne Helvetia a payer la 
somme reclamee. Sur recours d'Helvetia, le Tribunal 
federal a confirme cet arret. 
Extrait des motifs : 
Le second moyen de la defenderesse n'est pas fonde non 
plus. S'il est exact qu'aux termes de l'art. 6 lettre d des 
Versicberungsvertrag. N° 66. 
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Conditions generales l'assuranoo ne couvra.it pas les 
({ accidents de motocyclette», c'est-a-dire plus pr6cisement 
les accidents qui pouvaient survenir a l'assure pendant 
qu'il circulait a motocyclette, soit comme conducteur, soit 
comme passager, cela ne suffit pas pour dire qu'elle ne 
s'etendait pas aux accidents auxquels l'assure etait expose 
etant a velo-moteur. L'argumentation de la defenderesse 
ne serait admissible que si l'assure avait su on du savoir 
que l'exclusion des accidents de motocyclette comportait 
necessairement celle des accidents de velo-moteur ou de 
bicyclette a moteur, ce qui supposerait qu'il n'eut pas 
attache plus d'importance que la socieM defenderesse aux 
diff6rences qui s6parent ces deux categories de vehicules. 
Or rien ne prouve qu'il en ait 6M r6ellement ainsi. Point 
n'est necessaire de soullgner ici cequi distingue une moto-
cyclette d'un v6lo-moteur ou d'une bicyclette a moteur 
(quant au poids, par exemple, quant a la puissance du 
moteur et par consequent a la vitesse, ou quant au mode 
meme de traction, puisqu'il est constant que si la moto-
cyclette exige l'emploi du moteur, la bicyclette a moteur 
peut etre mue aussi au moyen des pedales comme une 
simple bicyclette). Ce qui importe, c'est que, soit au point 
de vue technique, soit au point de vue commercial, soit 
meme dans le langage courant, on fait une distinction trea 
nette entre les deux vehicules. Comme le releve tres juste-
ment la Cour de Justice, il ne viendra, par exemple, jamais 
a !'idee d'aucun acheteur de demander l'un pour l'autre. 
De meme, aucun marchand ne cherchera jamais ni a faire 
passer un velo-moteur pour une motocyclette, ni a attri-
buer a celui-Ia les qualiMs on les caracteristiques de 
celle-ci. Il convient .au surplus d'ajonter qu'il resulte des 
pieces produites que certaines compagnies d'assurance, 
loin de ranger le velo-moteur dans la meme categorie que 
la motocyclette, au point de vue des risques et des primes, 
comme le fait la defenderesse, l'assimilent au contraire a la 
bicyclette et exigent, par exemple, d'unproprietaire d'un 
velo-moteur qui achete une motocyclette la conclusion 
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Versicherungsvertrag. No 86. 
d'un nouveau; contrat avec une prime plus elevee. Mais 
il y a plus en(lOre : Il ressort en effet du tableau N0 4 du 
Tarif que Ia dMenderesse a fait emter a l'usage de ses repre-
sentants qu'elle ne s'est pas contentee, dans Ia nomencla-
ture des vehicules, a opposer les u motocyclettes» aux 
c( automobiles » et aux ({ bicyclettes (sans moteur) ll, mais 
qu'elle a pris soin de faire suivre la rubrique « moto-
cyclett.es » d'une adjonction comprenant les mots suivants : 
« y compris side-car, siege amere et bicyclette a moteur», 
ce qui prouve atout le moins qu'elle admettait elle-meme 
qu'il etait possible d'avoir des doutes sur Ia categorie dans 
laquelle ranger Ja bicyclette a moteur et qu'il etait neces-
saire de preciser ce point. Or, si elle a juge bon d'apporter 
cette precision a I'adresse de ses representants, il aurait 
ete d'autant plus indique de le faire a l'usage de ses clients, 
autrement dit de le faire dans les Conditions generales de 
Ia police ou dans les propositions d'assurance, ce qu'elle 
n'a pas fait. Faute d'une exclusion c( precise, non equi-
voque », teIle que l'exige l'art. 33 LCA, le contrat doit etre 
interprete contre elle et l'accident reput6 couvert par l'as-
surance. 
Quant au fait que certaines lois ou certains reglements, 
tels que le reglement d'execution de Ia Ioi federale sur Ja 
circulation des vehicules automobiles et des cycles ou Ia 
Ioi fiscale genevoise, assimileraient Ja bicyclette a moteur 
a Ia motocyclette, il impo~ peu en l'espece. 11 s'agit Ia 
en effet de mesures speciales qui peuvent se justifier du 
point de vue particuller on s'est place Ie Iegislateur, mais 
qui ne dispensaient pas Ia dMenderesse de pr6ciser elle-
meme les risques qu'elle entendait exclure, car l'accident 
dont Richner a et6 victime presentait incontestablement 
par ailleurs les caracteres generaux des risques contre 
lesqueis le contrat avait et6 conciu. 
Vgl. auch. Nr. 68. -' Voir aussi n° 68. 
Motorfahrzeugverkebr. No 87. 
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V. MOTORFAHRZEUGVERKEHR 
cmCULATION DES vEHICULES AUTOMOBILES 
67. Arrät da 1a. Ire Section civile du 10 octobre 1937 
dans Ia cause Vermot et Xr8'l1tter contre Dons;. 
CircuIation routiere. Responsabilite de deux «detenteurs» dont 
les automobiles ont cause l'accident. Solidarite parfaite pour 
la reparation du dommage materiel. Question reservee pour.le 
tort moral. Art. 37 et 42 LA. 
Le montant capitalise des prestations de la Caisse nationale 
d'assurance doit se deduire de la totalite du dommage qu'il est 
destine a. reparer, et non de la part de ce dommage mise a la 
charge des defendeurs. 
A, -
Le 17 septembre 1935, peu apres 22 heures, sur 
Ja route des EpJatures, Bernard Vermot, se dirigeant vers 
La Chaux -de-Fonds, arenverse avec son automobile Ie 
pieton Marcel Donze qui marchait dans la meme direction 
sur la droite de la chaussee, a gauche de deux autres per-
sonnes. Atteint d'une fracture du cmne, Donze est mort 
1e lendemain a. rage de 18 ans. 
Les enquetes ont fait constater les circonstances sui-
vantes de l'accident : 
La route mouill6e par des bourrasques de. pluie etait 
noire et brillante ; Ia visibilit6 etait mauvaise ; il Y avait 
une certaine circulation a cause de la. sortie d'une repeti-
tion du Chrour mixte des Eplatures. 
Peu avant l'arrivee de Vermot, un proprietaire bordier, 
J. J. Kreutter, avait arret6 son automobile a droite de Ja 
route, les deux roues droites sur le trottoir, l'avant tourne 
contre Le Lode, les phares .de croisement allumes. Ces feux 
aveuglaient au point que de l'auto de Vermot, en marche 
a 45 kmJh. avec feux de croisement, on ne pouvait voir 
qu'a 21 m. environ les trois pietons, alors qu'on aurait pu 
les apercevoir a environ 40 m. si Kreutter n'avait laisse 
allumes que ses feux de position.