bge · 24_I_614 · 1898-12-14 · fr
BGE 24 I 614
Öffentliches Recht


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Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
120. Arret du 14 decembre 1898, dans la cause 
« La lVinterthour » contre Geneve. 
Taxe muuicipale de la Ville de Geneve imposee a une societe 
d'assurau?e .domiciliee dans 1e canton de Zurich et ayant une 
agence prlllClpale et generale a Geneve. -
Nature juridique de 
la taxe susmentionnee. -
L'agence est-elle une s~ccursale au-
tonome ~ 
, Par recours depose le 4 septembre 11:198, la Societe auisse 
dassurances contre les accidents « La Winterthour » a 
concIu a ce qu'il plaise au Tribunal federal prononcer en 
application de l'art. 46 de la constitution federale interdi~ant 
la double imposition, que l'Etat de Geneve n'a pas le droit 
de soumettre a l'impot le revenu de la recourante. 
A l'appui de cette conclusion, la Societe « La Winter-
thour » fait valoir, en substance, les considerations suivantes: 
La recourante a depuis 1875 son siege a Winterthour' 
elle possede entre autres a Geneve une agence generale' 
placee sous Ia direction du representant de la societe' 
M. Marc Roessinger, boulevard du Theatre 2. Cet agent n'est 
pas autorise a conclure directement des contrats d'assurance 
mais il doit transmettre a la direction les formulaires d~ 
polices, remplis par Iui et relatifs ades propositions tendant 
a la stipulation de semblables contrats. Ces deux pieces sont 
soumises a l'approbation de la direction, et ce n'est qu'apres 
que cette approbation est intervenue, que l'agent peut signer 
la. polic.e ~riginale. A teueur du § 2, lettre a, et du § 4 de la 
IOI ZUflCOIse concernant I'impot sur la fortune et sur le 
revenu, du 24 avril 1870, les « corporations existantes dans 
le canton» so nt aussi soumises a 1'impot, et, en consequence 
la re courante, aux termes du § 7 ibidem, a toujours ete im-
posee dans le canton de Zurich pour l'integralite de son 
revenu. 
, Depuis plusieurs annees la commune de Geneve frappe 
egalement la recourante d'un impot sur le revenu base sur 
le chiffre d'affaires d'assurances conc1ues par l'~gence de 
H. Doppelbesteuerung. N' 120. 
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Geneve. Cet impot se fonde sur l'art. 401, chiffre 2 dela loi 
genevoise sur la taxe municipale, du 8 octobre 1888, lequel 
statue que « sont soumis a cet impot communal les societes, 
compagnies d'assurance, negociants, industriels, qui font des 
operations dans la commune de Geneve par l'entremise 
d'agents etablis ou au moyen de bureaux d'adresse. » L'impot 
rec1ame de ce chef a la recourante pour l'annee 1898 se 
monte a la somme de 250 fr. En s'appuyant sur les disposi-
tions legales susmentionnees, « La Winterthour l> a recouru 
contre cet impot a la commission cantonale, pour double 
imposition, et cette autorite a ecarte ce recours, eomme 
denue de fondement, par decision transmise a l'interessee le 
17 aout eeoule. C'est contre la dite decision que « La Win-
terthour » a introduit aupres du Tribunal federalle present 
recours de droit public, dont les conditions se trouvent, selon 
elle, realisees dans l'espece. 
Dans sa reponse, la commune de Geneve, a laquelle le 
Conseil d'Etat a transmis le recours, a coneIu au rejet de 
celui-ci. 
Statuant sur ces faits et considemnt en droit : 
1. -
La eommune de Geneve a conclu en premiere ligne 
a ce qu'il ne rot pas entre en matiere sur le reeours, par le 
rnotif qu'on ne se trouverait pas, dans l'espece, en presence 
d'une deeision d'autorite eantonale. A eet egard il n'est tout 
d'abord point exact que la commission cantonale de recours 
apparaisse eomme une simple auto rite consultative;. aux 
termes de l'art. 418 de la loi du 8 octobre 1888, modifiant 
le titre XVIII de la loi generale sur les contributions publi-
ques du 9 novembre 1887 (taxe municipale de la. commune 
de Geneve) la predite commission statue en .pr~mler ressort 
sur toutes les demandes de degrevement qm Im seront sou-
mises par le conseil administratif, et ses decisions devienne~t 
definitives si le contribuable n'a pas recouru au Conseil 
d'Etat da~s les 15 jours qui suivent la notification de la deci-
sion de la commission. 
En outre, cette commission ne presente pas les caracteres 
d'une simple autorite communale; elle se compose de 4 mem-
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Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
bres no~mes ~a: le ~onseil d'Etat, de 4 autres designes par 
le conseil ~dmlmstratif, et elle est presidee par un mern bre 
de ce dermer corps. Sa composition, ainsi que ses compe-
tences, sont regIees par Ia loi cantonale susvisee, et, dans le 
c~~ actuel, elle a base uniquement sa decision snr les dispo-
s~tlO.ns de, 1'a:t. 40~ de Ja meme Ioi. La comrnission s'etant 
amSl b~r~ee a .apphquer Ia loi cantonale, et vu an outre Ia 
composItlOn mlxt~ de cette autorite, il n'existe aucun motif 
P?ur ne pa~ conslderer la decision attaquee comme emanee 
d une a~torIte cantonale dans le sens de l'art. 178 chiffre 10-
de Ia 101 sur l'organisation judiciaire federale. 
' 
L~ recours est des lors recevable, d'autant plns que la 
pratIqu~ consta:nment suivie par le Conseil d'Etat de Geneve 
en pare~lle matH3re permet d'admettre avec certitude que, si 
«. La Wmterthour 'b avait adresse un recours a cette auto-
fI~e,. celle-ci se semit placee sur le meme terrain que Ia com-
nnSSIOn cantonaIe, pour ecarter Ia recIamation de Ia recou-
rante. 
2. -
Les seules, questions qui se posent dans l'espece 
so~t celles de sav~Ir, ~'une part, si Ia taxe a laqnelle la 
recourante est astremte a Geneve apparait comme un impot, 
o~ seulement. corn~e une taxe speciale de patente pour l'exer-
CIce de certames mdustries, et, d'autre part, si « La Winter-
~ho~r:l> possMe dans cette ville une Succursale independante, 
Justmant la perception de l'impot litigieux. 
Sur Je ~remier point, il n'est pas possible d'assirniler la 
taxe dont 11 s'agit a u~ simple droit de patente, per a Saint-Gall (Rec. off. xvm, 17 suiv. ; 
XIX, 6 suiv.). Dans le dern!er de 
c~s arr~ts, le .Trib~nal 
federal a admis que pour qu une pareille agence pUlsse etre 
soumise a l'impöt a son siege, il faut qu'elle soit autorisee a 
eonclure des affaires d'une mauiere autonome, et qu'elle 
jouisse d'une independance relative, bien. qne demeur~nt 
dans des rapports de subordination avec le SIege commerClal 
proprement dit, et n'ayant p~s une e~ste~ce separee d~ ce 
deruier; qu'elle doit a?paral~e.' consld~ree ~n elle-me~e, 
eomme un centre d'affalres dlstmct de I etablIssement Prl?-
cipal, et ~tre placee sous Ia direction d'une personne mU?le 
de pouvoirs a ceteffet, notamment en vue de,la concluslOn 
autonome de contrats concernant les transactions commer-
eiales proprement dites.. 
, 
4. -
L'espece actuelle ne differe des deux prementlOn-
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nees qu'en ce que l'existence d'une agence principale et 
generale a Geneve ne peut etl'e revoquee en doute. Mais 
cette circonstance ne saurait avoir pour effet de modifier 
d'une mani{~re sensible la situation, attendu qu'il ne suit pas, 
du seul fait de l'existence d'une semblable agence, qu'elle 
soit autorisee a agir d'une manii~re autonome dans le sens 
susindique, et qu'elle se caracterise comme une succursale 
independante, condition necessaire poul' que le fisc genevois 
soit autorise a frapper d'un impot le revenu que prOCUff\ a 
la recourante les operations d'assumnce qu'elle effectue dans 
le canton de Geneve (v. arret precite Rec. off. XIX, p.11). 
5. -
Dans le but d'etablir que l'agence generale de «La 
Winterthour » a Geneve apparait comme une succursale 
autonome, la commune de Geneve fait valoir d'abord que 
l'agent general de cette compagnie appose sa signature sur 
les polices, soit contrats d'assurances coneIus dans ce canton, 
et, a l'appui de son dire, elle a produit au dossier une sem-
blable police datant de l'annee 1886. Toutefois la commune 
de Geneve ne conteste pas que l'agence generale de Geneve 
n'est point autorisee, une fois pour toutes, par la compagnie 
a signer les dites polices, mais que l'agent general est tenu, 
a cet effet, de requeril' pour chaque cas particulier, et a titI:e 
da mandataire special, l'autorisation de la direction centrale, 
et qu'll n'agit nullement, en signant les contrats dont il s'agit, 
comme muni d'une procuration generale, soit en qualite de 
fonde de pouvoirs permanent. 
6. -
C'est avec tout aussi peu de fondement que la com-
mune de Geneve cherche ä appuyer sa these sur l'existence 
d'une enseigne, apposee sur la devanture de l'agence de 4: La 
Winterthour» dans cette ville, et destinee a attirer l'atten-
tion du public sur l'existence de cette succursale. En effet 
cette circonstance, qui se reproduit presque chez toutes les 
agences d'assurances, d'emigration, etc., n'a pour but et pour 
consequence que d'informer le public du domiclle de l'agence 
dont il s'agit, sans qu'll puisse Iui communiquer le caractere 
d'une succursale autonome dans 1e sens plus haut indique. 
7. -
Enfin, dans sa reponse, l'opposante an recours 
11. Doppelbesteuerung. N° 120. 
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, 
eneral de « La Winterthour Y> ä. 
allegue encore que 1 ag~lnt g t et directement tous les sinis-
Geneve regle personn~ emen d' 
t dans ce canton. Oette 
't 
cidents qm se pro Ulsen 
. 
tres, SOl ae, 
" ce qui a trait au pale-
assertion ne pent se rapporter qu a 
. 
rela-
ta t de l'assurance et aux traetatIOns Y 
~ent du mo: e: effet etabli, q~a l'exception de ca~ d'~ne 
tlves. TI es 
, f . 
.' e c' est toujours la dlrectwn 
. 
rtance tout a alt mmllll , 
lmpo. 
son oblio-ation de payer la somme 
seule qUl 
stat~: ,:ur~ine le ta:x de !'indemnite en applica-
assuree, et qm e e . 
oit d'ailleurs sans peine, attendu 
tion du eontrat, ce q~l s: ~~n~u siege social pourraient etre 
que les agents et~bhs ,0 
e ard ades influences Iocales 
facilement accesslbles, a cet g 
, 
. 
O'est sans doute 
. te At de la compagule. 
contraires aux I? re s,. t de cette nature que les statuts 
pour eviter des mconvemen s 
, 
pas meme ll. Ia direc-
L W· t thour Y> ont reserve, non 
de« a 
In er 
, d . . tration les decisions relatives 
. 
. 
u conseil d a mmlS 
>-
twn, malS a 
.' 'll. l'entreprise de proct".S 
aux sinistres importants, amSI qu 
. 
considerables. 
. 
ecede tout comme de la 
8. -
TI ressort ~e tout ce i;i~~~al federal en Ia matiere, 
J'urisprudence anteneure du 
A 
e d'un cas de 
. 
d 
l' espece en pr",senc 
qu' on se trouve bIen ans 
de Zurich et de Geneve 
double imposition, les deux ca~tonA~ le meme objet, et que, 
pl'etendant frapper du meme~~i°rthour » dans ce dernier 
l'agenee genera~e de «La 
m e une succursale autonome, 
canton n'apparalssant ~as cdO~t~e t de l'etablissement prin-
un centre d'affalres IS mc 
comme 
. 
d' 
'llir les conclusions du recours. 
cipal, il y a heu 
accuel 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
. 
1 decision de la Oommission de 
Le recours est admls, et a 17 
At 1898 maintenant la 
, G' 
en date du 
aou, 
. 
recours a 
eneve, 
_ 
. 
'te imposee ll. la eompagme 
taxe municipale de ~t>O fr. qm ;u:e de Geneve, pour l'annee 
recourante par la Ville et Com 
1898, est declaree nulle et de nul effet.