bge · 39_II_202 · 1905-04-11 · fr
BGE 39 II 202
Zivilrecht


20'l 
A. Oberste Zivilget"ichtsillstallz. -
I. Materiellrechtliche Entscheiuunge..:. 
. 3. Sachenrecht. -
Des droits reels. 
39. Arrit da la lIe saction c1vlla du 17 avril1913 
dans la; cause ChaJ.ut, def. et ree., contre Schieas, dem. et inl. 
Il n'y a pas abus da droit au sens de rart. 2 CCS dans 1e fait de 
s'opposer a l'exploitation d'una indnstrie intardite par racte 
constitutif da la servitude, aiors m~mtl que jusqu'ici 1e propl"ie.. 
taira du fonds dominant n'aurait pas eM g~ne dans sa jouis-
sauce par l'exploitation de eette industrie. L'interpretation du 
eontenu d'une servitude constituee sous l'empire du droit can-
tonal ne doit pas se faire a Ia lumü~re du ces. 
Le 11 avril 1905 Chalut a achete une parcelle de terrain 
provenant d'un immeuble dont, lors da son morcellement 
opere le 3 septembre1901, chaque parcelle avait ete grevoo 
de deux servitudes consista.nt en ce que: 10 il ne pourra 6tre 
etabli aucun cafe, restaurant, brasserie, maison de sante, 
il.ucun atelier, usine ou chantier, etc.; 20 que le terrain vendu 
est destine a la creation d'une villa. 
Le 9 avril 1908, dame Schiess-Devertu a achete une par-
celle detacMe du m6me domaine et .au benefice des servi-
todes indiquees ci-dessus. 
Le 17 mai 1911 elle a ouvel't action a. Chalut en concluant 
a ce qu'il lui soit fait defense de donner habitation dans son 
immeuble a plus d'un menage sous peine de 50 fr. de dom-
mages-inter6ts par jour de retard et a ce qu'il soit condamne 
envers elle a une indemnite Je 1000 fr. 
Le defendeur a coneIn a liberation. 11 expose qu'il n'a pas 
contrevenu a Ia servitude dite «de villa ~, que son immeuble, 
quoique habite par plus d'un menage, est bieu une villa, que . 
par son inaction Ia demanderesse a tacitement renonce au 
droit qu'elle invoque aujourd'hui, qu'enfin elle doit ~tre de-
boutee de ses conclusions en vertu de l'art. 2 CCS, car elle 
ne justitie d'aucun inter~t respectable. 
Le Tribuual de ·premiere instance, tout en admettant que 
1e defendeur a contrevenu a la servitude, a debout6 Ia dem an-
3. Sachenrecht. N0 39. 
tieresse de ses conciusions en application de l'art. 2 CCS. La 
Cour de Justice civile a reforme ce jugement, en reeonnais-
sant que Ia demanderesse n'a fait qu'exercer un droit au res-
pect duquel elle avait un interH evident. Elle a en eonse-. 
quenc~ imparti.ft Chal?t un delai de six mois pour amenager 
sa malson en vIlla et I a condamlle, en vertu entre autres de 
l'art. 109 loi proc. civ. a 300 fr. de dommages-iuterets comme 
sanction de la contravention a Ia servitude et parce' que par 
sa resistance injustifiee iI amis Ia demanderesse dans l'obli-
gation de plaider. 
Chalut a. forme en temps utiIe aupres du Tribunal federal 
un recours en reforme contre eet arret. 11 conclut ä. ce qu'il 
p]aise au Tribunal fMeral dire que l'arret a fait une fausse 
interpretation du mot villa, que le dMendeur n'a commis 
aucune infraction ä. la servitude. que e'est a tort que la Cour 
a refuse da faire application de l'art. 2 CCS, debouter en 
eonsequence dame Schiess de toutes ses conclusions. 
Stalurwt sW' ces faits cl c(Jllsidüallf en droil: 
Le Tribunal federal est incontestablement competent dans 
Ia me sure Oll il s'agit de savoir si l'action iutentee par Ia 
demanderesse constitue l'abus manifeste d'un droit, au sens 
de l'art. 2 CCS. Par contre est soumise ä. l'application exclu-
sive du droit cantonal la question de savoir en quoi cousiste 
Ja servitude invoquee, ce qu'on doit entendre par « villa », 
si la maison du defendeur est une villa, etc. Sur ce point il 
suftit de se referer aux arrets recents par les'luels le Tribu-
nal federal a pose en principe que l'interpretation des actes 
constitutifs d'une servitude creee avant le 1 er janvier 1912 
releve uniquement du droit cantonal sous l'empire duquel ces 
actes ont ete passes (voir arr~ts du 23 octobre 1912, Feuer-
lein c. Meyer*, du 4 decembre 1912, Wäckerling et con-
sorts c. Immobiliengenossenschaft pro Domo, et du 5 fe-
\Tier 1913 **, Rhätische Bahn c. Egger). Or tous les actes 
qui peuvent presenter de l'interet en l'espece -
aussi bien 
Facte constitutif de la servitude que les actes d'aehat eIes 
" HO ;lS 11 1'. 7~;i1. -
 ergebeu. 
mon piefer @nnadjtigung madjten bie ?Befhlgten ®ebraudj, unb eß 
~at iufolgebeffeu ber .reliiger jene ~rbeiten nidjt l>ollenbet. 
~m 1. ~ai 1912 fteUte ber .reläger beim ,8il>ilgeridjtß:priiji. 
beuten b~ @efudj um ?Bewilligung ber \)otlliufigen @iutrClgung 
eiueS 
18au~nbttlederl>fanbredjteß im ?Betrage \)OU 10,000 
~r. 
(gleid) !lem für bie 
au~gefü~rten ~rßeiten augeblidj gefdjulbeten 
?ffierno~u \)on 20,000 ~r., abaügUdj 6eaa~lter 10,000 lJr.). ~a 
iebod) eiu \)om ,8il>ilgerldjtß:präftbeuten mit ber S~ung ber aU$~ 
gef~rteu m:rbeiten 6eCluftragter @;r:perte biefen m:rbeiten einen ~ert 
!;)OU nur 13,550 ~r. ßeimafJ, uettlilligte her q3rliftbeut -
unter 
m:nfei1ung einer .relagftift -
bie \)orliiufige @intra.gung nur fih