bge · 53_II_244 · 1927-03-09 · fr
BGE 53 II 244
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 43. 
9. März 1927 aufgehoben, die Klage grundsätzlich gutge-
heissen und die Sache zur Festsetzung der Entschädigung 
an die kantonale Instanz zurückgewiesen wird. 
43. Arrät da 1a Ire Saotion oivUe du 20 juin 1927 
dans la cause Apollo et Bagina. S. A. contre Ladoux. 
Demeure de l'employeur. Lorsque l'employeur renvoie abrupte-
ment, sans justes motifs, son employe et refuse de la sorte les 
services qui lui sont regulierement offerts, l'employe ales 
droits prevus par l'art. 332 CO et non pas, contrairement 
a la jurisprudence anterieure du TF, les droits decoulant des 
principes generaux du CO en matiere d'inexecution des con-
trats. 
. 
. A. -
Par contrat signe en octobre 1926, la S. A. 
Apollo et Regina, entreprise cinematographique, a 
Geneve, a engage Marcel Ladoux en qualite de directeur 
charge, en outre, de la comptabilite et de la correspon-
dance, aux appointements de 600 fr. par mois plus une 
participation aux Mnefices nets. 
L'engagement etait conclu pour une premiere periode 
de 9 mois, du 1 er novembre 1926au 31 juillet 1927, renou-
velable ensuite d'annee enannee sauf denonciation 
prealable de 30 jours au moins avant le 31 juillet de 
chaque annee. 
Ladoux est entre en fonctions le 20 octobre. Le 12 no-
vembre il est tombe malade et a immediatement prevenu 
M. Huboux, administrateur de la SociHe. La duree prevue 
de la maladie etait de quinze jours. 
A la fin du mois de novembre, Ladoux a informe la 
Societe qu'il etait gueri et pret a reprendre le travail. 
Mais le 30 novembre la Societe lui signifia la resiliation 
immediate de son contrat, se reservant de lui reclamer 
des dommages-interets, par le motif qu'il avait quitte son 
emploi depuis trois semaines et que son manque d'activite 
avait He tres prejudiciable a l'entreprise. 
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B. -
Par sommation du 11 decembre 1926, Ladoux a 
assigne la S. A. Apollo et Rp.gina devant le Tribunal 
des Prud'hommes de Geneve (Groupe X) en paiement des 
sommes de 800 fr. pour salaire et 4800 fr. pour renvoi 
abrupt. 
La defenderesse a conclu a liberation et reconvention-
nellement a reclame une somme de 1000 fr. pour rupture 
et inexecution du contrat par le demandeur. Elle invoque 
notamment l'incapacite professionnelle de Ladoux et la 
mauvaise tenue de la comptabilite. 
C. -
Le Tribunal des Prud'hommes a, par jugement 
du 18 janvier 1927, condamne la defenderesse a payer 
au demandeur la somme de 5600 fr. a titre de salaire 
et d'indemnite pour renvoi abrupt. TI a rejete la demande 
reconventionnelle. 
La Chambre d'appel des Prud'hommes a confirme ce 
jugement par arret du 12 avril 1927 contre lequel la 
defenderesse recourt au Tribunal federal en reprenant ses 
conclusions reconventionnelles et liberatoires. 
L'intimea conclu au rejet du recours et a la confirma-
tion de l'arret attaque. 
Considerant en droit : 
1. -
Des constatations de fait de l'instance cantonale 
qui lient le Tribunal federal car elles ne sont pas en con~ 
tradiction avec les pieces du dossier et ne reposent point 
s~: une appre~iation des preuves contraire aux dispo-
sItIOns du drOlt federal, il resulte que le demandeur est 
entre en fonctions des le 20 octobre 1926 pour se mettre 
au ~?u,ran~.de so~ travaiI et ne s'est occupe de la comp-
tabIlIte qu a partIr du 26 octobre, qu'il est tomM malade 
le 12 novembre 1926 et que la duree probable de sa 
maladie (depression nerveuse) a ete evaluee par les mede-
eins a une quinzaine de jours .. ce dont l'administrateur 
de la Societe defenderesse a ete immediatement informe, 
de meme que les clefs du cofIre-fort lui ont He aussitot 
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ofiertes. Ces constatations definitives l'emportent sur les 
allegations contraires de Ia defenderesse. 
L'absence du demandeur ne constituait donc pas un 
juste motif de resiliation immediate, car, a teneur de 
l'art. 352 al. 2 CO, on ne peut considerer comme tel une 
maladie dont l'employe est atteint sans sa faute. Tout au 
plus, l'art. 335 eut-il autorise la defenderesse a suspendre 
les appointements du demandeur si son absence s'etait 
prolongee. 
Dans ces circonstances, Ia defenderesse ne saurait faire 
au demandeur un grief de n'avoir pas suivi les instructions 
detaillees qu'elle Iui a dOl1lleeS par une lettre du 11 no-
vembre, soit a Ia veille du jour Oll il a du quitter son 
travail. Cet ecrit ne pourrait entrer eu consideration que 
s'n etait etabli -
ce qui n'est pas le eas -
que le deman-
deur a simuIe une maladie pour se soustraire a ses obli-
gations et cacher son incapacite professionnelle. La Iettre 
du 11 novembre ne renferme d'ailleurs pas de reproches 
a l'adresse de l'employe, d'Oll 1'on pourrait conclure que 
Ia Societe avait de serieux motifs de mecontentement. 
Lesdites instructions pouvaient fort bien s'adresser a un 
directeur capable et co nsciencieux, mais pas encore an 
courant de toutes les exigences de l'administratiol1. 
La defenderesse se plaint a tort de ce que le demandeur 
l'aurait laissee sans nouvelles depuis le 12 novembre, 
jour de son depart, jusqu'a 1a fin du mois. Du moment 
qu'elle etait prevenue de Ia duree probable de l'absence 
-
une quinzaine de jours -
elle u'aurait pu eritiquer 
Ie manque de nouvelles que si Ia maladie avait suivi un 
autre cours que celui prevu par les medecins et si le 
demandeur avait He empeche de reprendre le travaille 
lundi 29 novembre -
ce qui n'est pas le cas, car Ladoux 
s'est declare pret a rentrer eu fonctions acette date, mais 
ses services ont He refuses. 
Ce refus ne trouve pas sa justification dans l'ineapacite 
professionnelle du demandeur, alleguee par Ia defende-
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resse: Et tout d'abord rien dans le dossier ne permet de 
dire que Ladoux n' etait pas capable de faire Ia corres-
pondance et de preparer un programme selon les instruc-
tions de la Societe (communiques aux journaux, affiches, 
circulaires, etc.). Quant a la comptabilite, le demandeur 
ne s'en est occupe que depuis le 26 octobre et l'expert 
commis par l'instance cantonale pour apprecier ce travail 
constate que « Ladoux est parfaitement apte a tenir une 
comptabilite et possMe les capacites necessaires pour 
exereer la profession de comptable )), que Ia plupart des 
erreurs signalees ne Iui sont pas imputables, etant ante-
rieures au 26 octobre, et que les erreurs a sa charge ne 
sont pas graves, a part une erreur d'addition qui aurait 
pu echapper definitivement sans un eontrole nouveau. Et 
l'expert estime regrettable a tous points de vue que le 
demandeur ait du illterrompre son travail en cours 
d'execution et n'ait pas eu materiellement Ie temps de 
proceder a une revision generale pour faire eoncorder 
les ecritures. n saute aux yeux qu'en presence des con-
clusions de l'expert, l'instance cantonale etait fondee a 
repousser eomme injustifies les griefs invoques par Ia 
defenderesse a l'appui du reuvoi abrupt de Ladoux. 
2. -
Eu l'absence de justes motifs seion l'art. 352 
CO, les juges prud'hommes ont eu raison de condamner 
Ia defenderesse a payer au demandeur des appointements 
jusqu'au 31 juillet 1927, date de l'expiration du contrat. 
On se trouve en effet dans le cas de Ia demeure de l'em-
ployeur, prevue et reglee specialement et completement 
par l'art. 332 CO. Ladoux a regulierementofiertsapresta-
tion a Ia fin du mois de novembre, mais Ia defenderesse 
a refuse sans motif legitime de l'accepter (art. 91 CO). 
n s'ensuit qu'a teueur de l'art. 332 CO l'employe peut 
reclamer le salaire convenu (et non pas des dommages-
interets) sans etre oblige de fournir encore le travail pro-
mis, sauf a laisser imputer sur sa creance ce qui Iui a valu 
Ie fait d'etre dispense de Ie fournir, ou ce qu'il a gagne par 
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l'emploi de son temps disponible ou le gain auqueHI aurait 
intentionnellement renonce (le texte allemand dit: 
« zu erwerben absichtlich unterlassen hat» -
intention-
. nellement ornis de realiser, et Ie texte italien porte : 
« che intenzionalmente ha ommesso di procurarsi »). 
Cette disposition a ete adoptee en 1909 par Ia Conimission 
des experts charges d'examiner Ie projet de revision du 
CO. Elle s'inspire de l'art. 615 du code civil allemand et 
a pour but d'ameliorer la situation de l'employe en Iui 
permettant notamment de faire valoir ses droits dans la 
faillite de l'employeur, a titre de creance decoulant du 
contrat de travail, et de beneficier ainsi du privilege atta-
che aux traitements (art. 219 LP; v. Rapport du Conseil 
federal a l' Assemblee federale concemant la revision du 
CO, du 1er juin 1909, FeuiIle fed. 1909, VoI. III p. 769). 
Du fait que l'employea droit a ses appointements comme 
tels (cf. OSER, note 4 a sur art. 332), il resulte qu'il n'a pas 
a etablir l'etendue d'un dommage que lui causerait l'atti-
tude de l'employeur (cf. BECKER, note II, 9 sur art. 332) et 
que les dispositions generales regissant les consequences 
de l'inexecution des obligations contractuelles (art. 97 
et sv. et 42 et sv. CO) ne sont pas applicables, mais doi-
vent ceder devant la reglementation speciale instituee a 
rart. 332 -
contrairement a ce que le Tribunal federal a 
admis dans un arr~t precedent (RO 49 II p.349). L'art. 
332 apporte lui-m~me un correctif a ce que le droit absolu 
au salaire sans contre-prestation aurait, le cas echeant, 
d'inequitable pour l'employeur. L'employe doit souffrir 
certaines deductions dans les eventualites precisees par Ie 
legislateur, mais c'est a l'employeur qu'il incombe d'eta-
blir la realisation de l'une ou l'autre des hypotheses envi-
sagees (v. BECKER, note III, 14 sur art. 332; ROSSEL, 
Manuel du droit federal des obligations, 4e ed., I p. 414 
No 633; LANG, Der Dienstvertrag des Schw. ObI. p. 24 note 
8d). Sans doute la preuve sera-t-elle parfois malaisee a 
foumir de ce que l' employe a pu ou aurait pu gagner par 
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l'utilisation de son temps disponible s'il n'avait pas inten-
tionnellement ornis de travailler, en refnsant par exemple 
une offre de place convenable. TI appartiendra au juge de 
tenir compte des difficultes de la preuve, mais encore 
l'employeur doit-il entreprendre cette preuve et avancer 
des faits de nature a rendre atout le moins vraisemblable 
l'existence de l'un des cas vises arart. 332. En l'espece, 
la defenderesse n'en arien fait; elle s'est bornee a affirmer, 
en partant de !'idee erronee qu'il s'agissait de dommages-
interets et non de salaire, « que Ie prejudice allegue serait 
en tout cas inexistant, le demandeur etant a m~me de 
trouver une place en rapport avec ses capacites ... » La 
defenderesse n'a meme pas tente d'ctablir qu'il eut ete 
Ioisible au demandeur, pendant les 8 mois a courir du 
contrat, d'accepter telle d'entre les offres faites s~r le 
marche du travail dans la branche cinematographlque 
(cf. BECKER, note III; 14 sur art. 332). 
. 
Aucune des causes de deduction specifiees par Ia IOl 
n'existant dans le cas de Ladoux, celui-ci a droit a la 
totalite de son salaire jusqu'a Ia date Oll son contrat de 
travail eut pris fin s'il avait ete regulierement dcnonce 
(cf. BECKER, note II,11 sur art. 332; LANG, op. cit. p.22 
in fine note 3). 
Le Tribunal !ederal prononce: 
Le recours est rejete et l'arret attaque est confirme.