bge · 71_I_280 · 1945-01-01 · fr
BGE 71 I 280
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarroohtspflege. 
unter die Versicherungsaufsicht erfüllt sind, wäre es keine 
Gesetzesverletzung gewesen, wenn das Departement hier 
die sofortige Beobachtung der Polizeibestimrriungen ange-
ordnet hätte. In der Gewährung einer Anpassungsfrist 
liegt daher ein Entgegenkommen. Das Bundesgericht hat 
keine Veranlassung, die Frist abzuändern. 
IV. FABRIK- UND GEWERBEWESEN 
FABRIQUES, ARTS ET METIERS 
45. Arr~t du 1 er juin 194ii dans la cause Compagnie des comp-
teors S. A. contre Office federal de I'industrie, des arts et metiers 
et du travaiI. 
ABlJUjettis8ement a la loi 8Uf" le travail dana les Jabriques. 
1. Le recours de droit administratif peut aussi etre forme contre 
les dooisions par lesquelles l'autorite refuse de sournettre un 
etablissement a. la loi. 
2. Principes applicables dans le cas ou une entreprise possede 
deux etablissements, l'un principal et l'autre secondaire, dans 
deux communes eloignees l'une de l'autre. 
3. Assujettissement refuse par le motif que l'etablissement n'est 
pas une fabrique, n'est pas non plus assimilable a. une fabrique 
par le genre de son exploitation et ne presente pas de dangers 
exeeptionnels pour la sante et la vie des ouvriers (art. llit. d OF). 
Unterstp.llung unter das Fabrikgesetz. 
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde .kann auch gegen Ent-
scheide gerichtet werden, durch welche die Unterstellung 
abgelehnt wird. 
2. Unternehmung mit einem Haupt- und einem Nebenbetrieb in 
nicht benachbarten Gemeinden (vgl. Art. 6 FV). 
3. Ablehnung der Unterstellung, weil der Betrieb, dessen Unter-
stellung beantragt wird, weder nach Ausstattung und Arbeiter-
zahl die Voraussetzungen für die Anerkennung als Fabrik 
erfüllt, noch wegen aussergewöhnIicher Gefährlichkeit des 
Betriebes oder im Hinblick auf die Arbeitsweise den Charakter 
einer Fabrik aufweist (Art. 1, Abs. 1, lit. d FV). 
Assoggettamento alla legge 8'Ul lavoro nelle Jabbriche. 
1. TI ricorso di diritto amministrativo puo essere diretto anche 
contro le decisioni, in virtu delle qUali l'autorita. rifiuta di 
assoggettare uno stabilimento alla Iegge. 
2. Principi applicabili nel caso in cui un'impresa possiede due 
stabilimenti, uno principaIe e l'altro secondario, in due comuni 
'distanti I'uno dall'altro. 
Fabrik- und Gewerbewesen. N° 45. 
281 
3. Assoggettamento rifiutato pel rnotivo ehe 10 stabilimento non 
,e una fa~b:ica, non puo essere equiparato ad una fabbriea pel 
suo eserclZlo e non presenta pericoli eccezionali per la salute 
e la vita degli operai (art. 1, ep. 1, lett. d OF). 
A. -
La Compagnie des compteurs exploite a Chate-
laine-Geneve, ou elle a son siege social, une fabrique de 
compteurs a eau, gaz et electricite, qui est soumise a la 
loi sur le travail dans les fabriques. En outre, elle exploite 
a St-Gall un atelier de reparations et de poin~onnage pour 
compteurs a gaz. 
Par lettre du 23 fevrier 1945, elle a presente a l'Office 
federal de l'industrie des arts et metiers et de travail une 
requete afin que l'atelier de St-Gall fUt egalement soumis 
a Ja loi sur les fabriques. Elle a declare que l'atelier occu-
pait quatre ou cinq ouvriers et utilisait deux petits moteurs 
electriques d'une puissance totale de I Y2 HP. La succur-
sale de St-Gall n'a pas de comptabilite distincte; le siege 
social paye les salaires, etablit les factures et correspond 
avec les clients. Tous les ouvriers de l'entreprise, ceux de 
l'atelier de St-Gall comme ceux de l'etablissement de 
Geneve, sont assures globalement aupres de la Caisse 
nationale d'assurance. 
L'inspecteur de l'industrie et des fabriques du canton 
de St-Gall a emis un preavis favorable a I'assujettissement ; 
en revanche, l'inspecteur federal des fabriques du 4e "arron-
dissement, a St-Gall, preavisa en sens contraire. 
Par.decision du 29 mars 1945, I'Office federal a rejete 
la requete par le motif que l'etablissement de St-Gall ne 
remplit pas les conditions legales d'assujettissement. 
B. -
La Compagnie des compteurs, dans le recours 
qu'elle a adresse au Conseil federal, mais qui fut transmis 
au Tribunal federal pour etre traite comme recours de 
droit administratif, requiert a nouveau que son atelier 
de St-Gall soit soumis a la loi sur le travail dans les fabri-
ques. Elle presente a l'a.ppui les arguments suivants : 
L'atelier de St-Gall devrait etre soumis a la loi en vertu 
da l'art. ler Iit. d de l'ordonnance concernant l'execution 
282 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
de la loi. Son exploitation ne presente pas de danger 
exceptionnel, mais elle a manifestement le caracti~re d'une 
fabrique. En effet, l;etablissement ne difiere en rien, si 
ce n'est quant au nombre des ouvriers, de l'atelier simi-
laire que la recourante exploite a Geneve. L'inspecteur 
des fabriques du canton de St-Gall, qui est sur place, a 
reoonnu ce caractere de fabrique, et i1 est surprenant que 
l'Office federal se soit ecarte de cet aviso 
L'art. l er LTF prescrit quetout etablissement industrie1 
qui a 1e caracrere d'une fabrique est soumis a la loi. 
Les art. 5 et 6 de l'ordonnance d'execution, qui disposent 
que les parties d'un etablissement industrie1 sont conside-
rees, suivant les circonstances, comme un tout 10rsqu'elles 
se trouvent situees sur le territoire d'une meme commune 
ou de communes voisines, devraient etre appliques par 
analogie. L'atelier de St-Gall forme effectivement un tout 
avec l'etablissement de Geneve.1l est souhaitable que tous 
les ouvriers de l'entreprisesoient soumis au meme statut. 
Tousles ouvriers, y compris ceux de I'etablissement de 
St-Gall, etant soumis a l'assurance obligatoire" cet etablis-
sement devrait .egalement etre assujetti a la 10i sur les 
fabriques (art. 60 LAMA). 
O. -
L'Office federal conclut au rejet du reoours.1l joint 
a Ba reponse un nouveau preavis da l'inspecteur fed~ral 
des fabriques du 4e arrondissement, qui se prononce 
egalement contre l'assujettissement: En revanche, dans un 
preavis communique de meme par l'Office federal, l'ins-
pecteur de l'industrie et des fabriques du canton de St-Gall 
expose que la protection des ouvriers serait plus efficace-
ment assuree si l'etablissement etait soumis a la loi et 
estime que, dans ces conditions, il oonviendrait de ne pas 
s' en tenir strictement a~x normes legales. 
Oonsiderant en armt: 
1. -
Aux termes de l'art. 99 IX, lit. a OJ, le Tribunal 
federal connait des recours formes contre les dOOisions de 
l'Office federal de l'industrie, des arts et metiers et du tra-
Fabrik. und Gewerbewesen. N° 45. 
283 
vail concemant l'assujettissement a la loi sur le travail 
dansles fabriques. Rentrent incontestablement dans cette 
caMgorie les decisions negatives par lesquelles l'Office 
prononce qu'un etablissement n'est pas soumis a la loi. 
2. -
La loi sur le travail dans les fabriques s'applique 
aux etablissements industrieIs qui ont le caracrere d'une 
fabrique. Elle ne s'applique pas aux autres exploitations, 
notamment a celles. qui rentrent dans la caMgorie des arts 
et metiers. 
L'art. I er de la loi ne precise pas quels sont les elements 
qui constituent une fabrique et la distinguent d'un autre 
,etablissement industriel. Aux termes de l'art. 81 LTF, 
, il appartient au Conseil federal d'edicter a cet effet les 
reglements necessaires. Toutefois, l'art. 81 al. 2 precise 
que les principes qui etaient en vigueur avant que la loi 
fut decret6e (18 juin 1914) pour determiner quels etablisse-
ments constituaient des fabriques ne doivent pas etre 
modi fies a l'egard des metiers dans un !S6ns extensif. 
En vertu de l'art. 81 LTF, le Conseil federal a fixe dans 
l'ordonnance d'execution les regles precises suivant les-
quelles uno etablissement industriel est considere comme 
fabrique et soumis a 1a loi. 
11 ne saurait etre question de prononcer l'assujettisse-
ment a la 10i a l'encontre de ces regles et notamment par 
le seul motif que l'exp10itant le requiert. 
Aux termes de l'art. 2 al. 1 LTF, le Conseil federal 
decide., sur rapport du gouvernement cantonal, si un eta-
blissement industriel doit etre soumis a la 10i en qualite 
de fabrique. En vertu de l'art. 19 de l'ordonnance d'exe-
oution, le Conseil federal a confere a l'Office federal de 
l'industrie, des arts et metiers et du travaille pouvoir de 
statuer dans les cas concrets sur l'application des normes 
qui reglent l'assujettissement a la loi. Le reoours au Tri-
bunal federal est reserve. 
L'Office federal est d'autant moins lie par les preavis 
des autorites cantonales que l'application de la loi federale 
doit etre uniforme sur tout le territoire de la Confedera-
tion. 
284 
VerwaltUngs. und Disziplinarrechtspfiege. 
3. 
La re courante possMe deux etablissements dis-
tincts, un etablissemep.t principa1 a Geneve et on etablis-
sement secondaire a St-Gall. Aux termes de l'art. 1 er de 1a 
loi et de I'art. ler de l'ordonnance d'execution, c'est 
l'etablissement industrie1 qui est assujeti a 1a !oi et non 
pas 1a personne juridique ou l'entreprise comme teIle. En 
l'espece, les condltions d'assujettissement doivent donc 
etre examinees separement pour l' etablissement de Geneve 
-
qui a 13M soumis a 1a loi -
et pour l'etablissement de 
St-Gall. 
Les parties similairesd'un etablissement industriel sont 
considerees comml3 un tout dans les cas Oll elles se trouvent 
dans differents locaux d'un batiment, dans divers bati-
ments d'u:L\e commune ou dans des batiments de commu-
nes voisines (art. 5 OE). De meme, des etablissements 
industrieis de nature differente doivent, suivant les cir-
constances, etre consideres comme un tout, lorsqu'ils sont 
exploites par le meme fabricant dans une seule commune 
ou dans des communes voisines (art. 6 OE). Mais, a con-
trario, il resulte de ces dispositions que des etablissements 
distincts d'une meme entreprise ne sauraient etre Iegiti-
mement consideres comme un tout lorsqu'ils sont situes 
dans des communes eloignees l'une de l'autre. II ne peut 
etre question, par consequent, de considerer en l'espece 
l'etablissement de St-Gall comme une simple partie de la 
fabrique de Geneve. 
4. -
Aux termes de l'art. 1 er LTF et de l'art. 1 er OE, 
c'est principalement le nombre des ouvriers et l'emploi de 
moteurs quiservent a distinguer une fabrique d'un autre 
etablissement industrie!. Or, il est incontesM que, de ce 
point de vue, l'etablissementque la recourante exploite a 
St-Gall n'est pas une fabrique au sens de la loi. 
a) L'art. 1 er lit. d de l'OE prevoit une premiere excep-
tion a 1a regle ordinaire lorsque l'etablissement qui n'occupe 
pas le nombre d'ouvriers requis presente des danger8 
exceptionne18 pour la sante et lavie des ouvriers. 
En l'espece, la recourante elle-meme admet que cette 
Fabrik. und Gewerbewesen. N0 45. 
285 
condition n'estpas realisee. Dans un seul cas, le Tribunal 
federal a eu l'occasion de ratifier l'application de cette 
disposition (arret Eclipse SA, nettoyage rapide de vete-
ments, du 29 octobre 1936). II s'agissait d'un etablisse-
ment qui faisait usage de trichloretylene ; et le Tribunal 
federal, pour justifier l'assujettissement, s'est reIere aux 
mesures de protection speciales edictees par le droit admi-
nistratif (cf. art. 466 de l'ordonnance federale reglant le 
commerce des denrees alimentaires et de divers objets 
u,suels, du 26 mai 1936) quant a l'emploi de cette substance 
toxique, ainsi qu'aux accidents provoques par l'usage de 
ce produit. De meme, l'Office federal n'a admis le danger 
exceptionnel selon l'art. 1 er lit. d OE que lorsque l'usage, 
dans l'etablissement, de produits particulier~ment toxi-
ques, risquait de nuire gravement a la sante des ouvriers 
(intoxication saturnine, intoxication par le mercure, etc.). 
II n'y a evidemment en l'espece aucun danger similaire. 
L'inspecteur Iederal des fabriques fait observer que l'odeur 
particuliere qui se fait sentir dans les ateliers de ce genre 
est constatee egalement dans les usines a gaz. Or, des 
contröles effectues dans ces usines ont etabli qu'il ne s'agit 
nul1ement d'emanations toxiques qui pourraient nuire a 
la sante des ouvriers. La Caisse nationale suisse d'assu-
rance en cas d'accidents, qui assure les ouvriers de l'atelier 
en cause, n'a pas place cet atelier dans les categories 
reservees aux etablissements dangereux. 
. 
b}. L'art. ler lit. d prevoit encore l'assujettissement dans 
les cas Oll des etablissements qui ne comportent pas le 
nombre d'ouvriers requis, « par leur genre d'exp1oitation 
revetent manifestement le caractere de fabriques». 
II ne suffit evidemment pas qu'un tel etablissement ait 
simplement 1e caractere d'un etablissement industriel ordi-
naire. Sinon les regles communes, qui distinguent une 
fabrique d'un autre etablissement industriel en se fondant 
sur 1e nombre d'ouvriers et sur l'emploi de moteurs, 
n'auraient plus de sens. La disposition precitee, au con-
traire, vise, elle aussi, des cas exceptionnels Oll nonobstant 
, 
286 
Verwa.ltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
le nombre restreint d'olivriers, l'etablissement a un carac-
tere special, incompatible avec celui des petites exploita-
tion~ de l'artisanat. Auirement dit, il faut que l'exploita-
tion, par son genre, soit assimilable a la grosse industrie. 
Tel serait le cas, par exemple, si une partie de la main 
d'reuvre etait remplacee par un agencement special et 
considerable de machines perfectionnees .. 
Mais la recou.rante n'indique aucun elemEmt qui confe-
rerait a l'exploitation de son etablissement de St-Gall un 
caractere particulier. Son atelier n'utilise que deux moteurs 
d'nne tres faible puissance. L'inspectorat federal des fabri-
ques a releve que les machines etaient peu importantes ; 
les locaux ne sont nullement agences selon les methodes 
rationnelIes de la grosse industrie. Au contraire, l'organi-
sation de l'atelier rappelle les conditions en usage dans les 
arts et metiers. Des lors, l'art. ler lit. d n'est pas appli-
cable. L'Office federal a du reste fait remarquer qu'il 
y a, a St-Gall, une entreprise exploitant un atelier 
similaire pour la reparation des compteurs a gaz, qui, elle 
non plus, n'est pas soumise a la loi sur les fabriques. 
5. -
Ni I'Office federal, ni le Tribunal federal, en appli-
quant les regles qui determinent l'assujettissement d'un 
etablissement a la loi sur les fabriques, ne sont lies par le 
fait que les ouvriers de l'etablissement sont assures aupres 
de la Caisse nationale; d'autant moins que l'ordonnance 
d'execution de la LTF et les ordonnances sur l'assurance-
accidents sont fondees sur des principes difrerents en ce 
qui concerne l'assujettissement. 
Par ces motifs, le Tribunal fediral 
Rejette le recours. 
Beamtenrecht. N0 46. 
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V. BEAMTENRECHT 
STATUT DES FONCTIONNAIRES 
46. Sentenza deI 4 maggio 1945 nella causa X. contro Strade 
Ferrate federali. 
Oompensazione. 
L'ente pubblieo pud compensare una pretesa di un privato non solo 
con un credito derivante dal diritto pubblico, ma aItresi con un 
credito di diritto civ.Ue (neUa. spacie : uns. pretesa di risa.rcimento 
contro il responsabile che ha. cagionato uns. temporanea inva-
liditb. a.l lavoro ad un funzionario federale ), e ci<> anche ove 
il credito deUa controparte sia fondato suI diritto pubblico 
(in casu : uns. pretesa. di stipendio di un funzionario federale ). 
Art. 125 cifra 3 CO ; art. 46legge sull'ordinamento dei funzionari 
federali, art. 125 cifra 2 CO (consid. 5). 
Verrechnwng: Die Verwaltung kann im öffentlichen Rechte 
begründete Schulden (hier den Gehalt eines Bediensteten) mit 
ihren Forderungen an den Gläubiger verrechnen, auch wenn 
diese nicht auf öffentlichem Recht beruhen (Art. 125, Ziff. 2 
und 3 OR, Art. 46 BtG). 
Oompensation: L'administration peut compenser ce qu'elle doit 
en vertu du droit public (i. c. traitement d'un employe) avec 
ce quelui doit son cr6a.ncier, meme lorsque sa. cr6a.nce n'est pas 
fondoo sur le droit public (art. 125 ch. 2 et 3 CO, art. 46 Stat. 
fonct.). 
A. -
In data 19 ottobre 1942, il oonduttore S.F.F. Y., 
nel corso di un alterco avuto fuori servizio, per dei motivi 
di natura privata, con il frenatore S.F.F. X., ripqrtava 
delle le"sioni semplici ehe gli provoeavano una temporanea 
incapacita al lavoro. Durante il periodo d'invalidita, egli 
percepiva dall'Amministrazione delle S.F.F.e dall'Istituto 
nazionale svizzero d'assieurazione contro gl'infortuni la 
somma di fr. 258,25. 
B. -
Y. proponeva querela penale contro l'au,tore. Ne1 
corso deI procedimento penale, 1e parti addivennero, il 
15luglio 1943, ad una transazione giudiziale, in conformita 
della quale si rimettevano al giudizio inappellabile de 
bono et requo deI Pretore di Bellinzona, affinehe avesse a 
stabilire se, ed eventualmente in quale misura, X. dovesse 
indennizzare 1a pa,rte 1esa.