bge · 45_II_155 · 1907-02-22 · fr
BGE 45 II 155
Zivilrecht


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Erbrecht. ~G 24. 
ce dernier s'en soit reellement 86l"\i pour ymettre le testa-
ment. C'est en "ain egalement que les recourants invo-
quent la mention du testament relative au paiement des 
frais d'höpital. Elle ne pourrait avoir d'interet que si le 
testateur avait ajoute qu'il se trouvait en traitement 
a l'höpitallors de la red action du testament ; dans ce cas 
Oll aurait pu song er a preciser au moyen de preuves 
extrinseques cette indication de date et, Ja joignant a 
)' autre indication 
« Porrentruy le 10 avril 191 », a 
compleier celle-ci dans le sens indique par les defendeurs. 
s'il etait constant que c'est seulement en l'annee 1917 
que le defunt s' est trouye le 10 avril a l'höpital de Por-
rentruy. Mais ce procede tres libre de rectification ne se 
justifie certainement pas dans le cas particulier, puisque 
Je testateur s'est borne a meUre des frais d'höpital a la 
charge de ses heritiers, sans specifier qu'iJ redigeait le 
testament pendant un sejour a l'höpital; il n'a donc 
fourni aucune indication de date susceptible d'etre inter-
pretee. Enfin le demandeur lui-meme a, il est vrai, reconnu 
enprocedure que Je testament est posterieur a celui du 
29 deeembre 1916 et qu'il a He rMige pendant que Joseph 
Plomb etait a l'höpital de Porrentruy OU il est deeede 
le 30 ayri11917. De l'aveu meme du demandeur c'est done 
]e millesime (I 1917 » qui devrait etre substitue au mille-
sime errone (, 191 » que porte le testament. Mais on ne 
saurait tenir compte de cette date ainsi reetifiee, puis-
qu'elle ne resulte en aucune :r{lesure d'enonciations ema-
nant du testateur et que par consequent, si la date de la 
eonfection de racte est aujourd'hui connue, elle ne rest pa& 
par le testament -
lequel ne peut donc etre considere 
comme dfunent date de la main du testateur, conforme-
m:ent a l'exigence de la loi. 
Le Tribunal lederal prononce : 
Le reeours est ecarie et l'arret cantonal est confirme. 
Erbrecht. N° 25. 
25. Arrit de 1& IIe section civile du 9avril 1915 
dans lu cause da Gottrau contre de SchaUer. 
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Testament. Legs greve d'obligations hypothecaires. Questioll 
de savoir a qui, heritier ou Iegataire, incombe la dette 
garantie par la chose leguee. Distinctions a faire suiva.nt le 
caractere juridique de 1a charge greva.nt le legs. 
A. -
Par testament notarie du 22 fevrier 1907, Dame 
Caroline de Chollet a legue a Delle Constance de Gottrau 
sa propriHe du Riedelet, a Marly le Petit, avec tous les 
meubles qui s'y trouvent. La testatrice a institue ll(~ritiere 
de tous ses biens non Iegues Veuve Elisabeth de Schaller 
acharge de faire les funerailles et de remplir ses autres 
obligations d'heritiere. Le Riedelet est greve de 3000 fr. 
selon obligation hypothecaire du 23 mai 1888 en faveur 
de Delle de Diesbaeh, a Fribourg, et de 3200 fr. selon 
obligation hypothecaire du 23 janvier 1902 en faveur de Ia 
Bourse de ramille de Boccard. La testatrice n'a pas men-
tionne ces deux hypotheques qu' elle ne connaissait pas -
fait admis par les deux parties -
car elle ne s' occupait 
pas de ses affaires et sa fortune Hait geree par Joseph 
de Chollet puis par Romain de Schaller. Dame de Schaller 
reconnait que Ia testatrice ayait l'habitude de repeter 
qu'elle ne devait rien apersonne. 
Dame Caroline de Chollet est decMee le 14 fevrier 1917. 
Les cn'.aneiers hypothecaires Delle de Diesbach et Ia 
Bourse de famille de Boccard ont introduit en juin 1918 
des poursuites en realisation de gage tant contre l'heri-
tiere que contre Ia legataire pour le recouvremellt d'in-
terets de 1917 et 1918. 
Delle de Gottrau estimallt ({ue Dame de Schaller Hait 
debitrice des deux dettes hypothecaires et qu' elle devait 
faire Ie service des interets; Dame de Schaller, de son 
cöte, considerant que c' etrut a Delle de GoUrau de prendre 
a sa charge les deux dettes et d'en payer les interets, les 
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Erbrecht. N" 2". 
parties convinrent le 16 septembre 1918 de Soumcttre 
leur differend directement au Tribunal federal (art. 52 
chiff. 10 OJF). 
B. -
Par dernandedu 20 novembre 1918, Delle Cons-
tance de Gottrau a formule des conclusions tendant a 
faire prononcer qu'en sa qualite d'heritiere, la defende.-
resse Dame de Schaller est devenue debitrice des deux 
dettes hypothecaires de 3000 et de 3200 fr. grevant la 
propriHe du Riedelet, que, par consequent, la defende-
resse a l' obligation de faire le service des interets et des 
amortissements des dites dettes et qu'en cas d'une da-
mande de remboursement de la part des creanciers, elle a 
l'obligation d'operer ce remboursement a l;entiere de-
charge de la legataire. 
Suivant la demanderesse il resterait a I'Mritiere 
13800 fr. apres dMuction des dcux deUes grevant les 
immeubles legues (20000- 6200). Dans sa replique la 
demandereSsc reconnait quc, sans ternr compte des droits 
de mutation et des deux deUes hypothecaires, i1 reste 
17 094 fr. a Dame de Schaller. En droit, la demanderesse 
releve que le testament a He fait· sous le regime de 
rancien droit fribourgeois dont rart. 817 CC met a la 
charge de l'heritier la dette hypothecaire grevant le legs 
a moins que le testateur n'en ait dispose autrement. Au 
point de vue du CCS, applicable-in casu, Dame de Schaller 
est tenue des deux deUes hypothecaires en vertu de 
I' art. 560, et r art. 485 doit etre interprHe dans ce sens qua 
si le legataire est oblige de rembourser la dette grevant 
l'immeuble legue, il a un droit de recours contre l'Mritier 
ou eventuellement contre le tiers en faveur duquell'objet 
legue a ete greve. Aucune disposition testamentaire.ne met 
les deux dettes a la charge de la legataire. 
C. - La defenderesse a conclu a liberation des fins de la 
demande ef a ce qu'il plut au Tribunal federal prononcer 
qu'jl incombe a la demanderesse de prendre a sa charge 
exclusive le paiement des. deux dettes hypothecaires, de 
l'amortissement et des interets, eventuellementde re01-
Erbrecht. ~G 25. 
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bourser a la defenderesse ce qu'elle pourrait eire appelee 
a payer de ce chef aux ereanciers hypotheeaires. 
Elle soutient que la volonte de la testatrice a He de lui 
laisser 15 000 fr. Dame de Chonet a exprime cctte inten-
tion en presence de la femme du notaire Blane ; en conse-
quence elle a supprime dans son testament plusieurs legs 
lorsqu'elle eut constate que sa fortune Hait moins consi-
derable qu'elle ne l'avait cru. Or, sous deduction des legs, 
des dettes et des droits de mutation, frais funeraires, ete., 
il ne reste a l'heritiere que 13982 fr. 90. Si elle devait 
encore payer les deux dettes hypothecaires et les interets 
echns (6486 fr. 20) il ne lui resterait que 7496 fr. 70 et elle 
recevrait beaucoup moins que la legataire dont le legs 
vaut 26 000 fr. En droit, la defenderesse observe que 
l' application de l' art. 967 CC frib. lui aurait assure le 
droit de recueillir le quart de la succession apres deduction 
des dettes, 54 938 fr. 90 : 4 = 13 744 fr. 75. Les dispo-
sitions du CCS, applicables en l'espeee, ne contiennent pas 
de reale semblable, mais dIes s'en rernettent avallt tout 
t'> 
a la volonte du testateur. Püur que cette vo]onte fftt 
respectee il Hait indispensable que la demallderesse prit 
a sa charge les dettes hypothecaires grevant le Riedelet. 
D. -
La demallderesse a presente une replique dans 
laquelle elle remarque que l'application du principe de la 
quarte falcidie aurait amene la reduction de tous les legs 
et non pas simplement de celui iait en faveur de Delle de 
GoUrau. 
, 
La defenderesse adepose une duplique et les parties 
ont requis l'audition de divers temoins, la defenderesse 
demandant en outre qu'il soit procMe a une ~xpertise 
Le Juge deIegue ä l'instruction du prüces adeeide de 
ne pas proceder a l'administration des preuves offertes~ 
Les parties ont persiste dans leuf reQnete eonformement 
ä l'art. 174 cpet. 
Considerant en droit : 
1. -- Le Tribunal fMeral est competent pour conuaitre 
Erbrecht. N° 25. 
eonune inslanee unique du present proces (art. 52 chiff. 10 
OJF). Lacause a He portee devant 1ui par les deux 
parties. L'objet du litige attehlt une valeur en capital de 
plus de 3000 fr. S'agissant de Ja suceession d'une personne 
decedee apres l'entree en vigueur du code civil suiss.', 
le differend releve du droit l10uveau (art. 15 titre final 
CCS). 
2. -
Aux termes de rart. 485 ce, la chose leguee est 
delivree au legataire dans son etat au jour de l'ouverturt 
de la sueeession, (I libre ou grevee de cl1arges li. L'obliga-
tion legale de l'heritier se borne done a la delivrance du 
legs tel quel ; l'heritier n'est pas tenu de degrever la chose 
leguee ni de la mettre eu etat. L' article 485 est en revanche 
muet en ce qui coneerne Ia pet'sonne du debiteur des 
eh arges garanties par la chose Ieguee ; la loi ne parle que 
de la charge reelle qu'il faut distinguer ici de l'obligation 
personnelle du debiteur, ear il s'agit d'une creanee hypo-
theeaire de l'ancien droit fribourgeois, soit d'une creance 
de nature personnelle, garantie aecessoirement par le gage 
immobilier. La question peut rester ouverte de savoir si 
ee principe est aussi applicable a la cedule hypothecaire 
(Schuldbrief) du Code dvil suisse Oll le caractere acces-
soire du gage immobilier par rapport a la dette persoll-
neUe est moins marque que da!ls l'hypotlH~que du droit 
commun, et il faut naturellemellt exeepter de la regle 
posee plus haut des eh arges foncieres et les lettres de rente 
qui sont exclusives de toute obligation personnelle 
(art. 791 et 847 al. 3 CC). Du fait que le legataire n'est pas 
en droit d' exiger la delivrance du legs libere des eharges 
qui le grevent, il ne suit pas, par consequent, que le 
legataire devienne debiteur de l'obligation personneUe 
garantie par la chose leguee. Ce point est regle a l' art. 560 
al. 2 CC, aux tennes duquel les heritiers sont tenus per-
sonnellement des. dettes du defunt, Ce n'est done pas le 
legataire mais l'heritier qui de,'ient debite ur : la chose 
leguee est grevee d'une dette incombal1t a Ull tiers, l'he-
ritier, et le legataire a la poSitiOI~ du tiers proprietaire d'une 
Erbrecht. N° 25. 
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chose qui constitue le gage immobilier garantissant la 
dette de l'heritier. Si donc le legataire paie le creancier 
hypothecaire, il est subroge aux droit... de ce dernier 
(art. 110 chiff. 1° CO) et il peut exercer son recours contre 
l'heritier. Mais tant qu'il n'a rien paye, le legataire ne peut 
elever aucune pretention al'encontre de l'heritier (cf.TuOR, 
Comment. CC art. 485 notes 8 sv. ; ESCHER, Comment. CC 
successions p. 56). Aussi bien. la presente demande ne tend 
pas a faire exonerer 1e legataire. Il 5' agit d'une «( negative 
Feststellungsklage ». c'est-a-dire d'une action dont l'objet 
est de faire constater que l'heritiere, etant tenue des dettes 
hypothecaires grevant le legs, n'a pas le droit qu'elle 
pretend posseder de reclamer au legataire .Ie rembourse-
ment de ce qu'elle' paierait aux creanciers hypothecaires 
en interets et en eapital. L'interet de la demanderesse de 
formuler ces conclusions negatives est certain. Les parties 
sont du reste d' accord sur ce point. 
. 
La defenderesse reconnait l' exactitude des principes 
enonces ci-dessus ; elle ne conteste pas n'on plus que les 
deux obligations hypothecaires grevant le Riedelet 
donnent aux creanciers non seulement le droit d' etre 
payes sur le prix de l'immeuble (ce droit n' elant qu' acces-
soire) mais aussi et principalement une creance person-
nelle eontre le debiteur. L'heritiere se borne a soutenir 
que la volonte de la testatrice a ete que la legataire prit 
a sa charge les deux dettes hypothecaires. 11 est exact que 
le testateur peut imposer au legataire de payer la dette 
a la decharge de l'heritier auquel elle incombe legalement; 
en d'autres termes le legs peut etre assujetti a la charge 
pour le legataire d' assumer egalement la dette personnelle 
de l'heritier, et c'est dans ce sens qu'll faut entendre les 
declarations de la commission d' experts du CCS invoquees 
par la defenderesse (Proees-verbal, vol. 1 et 2, p. 568). 
Mais II est necessaire que cette volonte du de cujus resulte 
des termes ou de l' esprit des dispositions testamentaires. 
Une volonte tacite ne suffit pas; confonnement aux prin-
cipes generaux regissal1t les dispositions pour cause de 
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El'breeht. N0 2i'>. 
mort (cL BAUDRy-LACANTINERIE, Donations II n° 2573 ; 
RIVIERE, Pand. fran~. sous donatiolls DO 9129, 9153) il 
f aut que le testateur exprime sa volonte dans le testament. 
Or la defenderesse argt,Ie simplement du fait que la tes-
tatrice aurait exprime, siilon dans le testanlent, du moins 
en presence de temoins, l'inÜmtion de lui laisser 15000 fr. 
nd et elle allegue que le droit cantonal en vigueur ä. re-
poque ou le testament a He fait reservait ä. l'heritiere le 
quart de la succession. Ce dernier argument n'est evidem-
ment pas pertinent. L'amcle 817 CC frib. est unp dispo-
sition imperative de la loi, qui ne tient pas compte de la 
vo]onte du testateur et qui ne peut des lors servil' de regle 
d'interpretation de cette volonte. En revanche l'intention 
de la testatrice de donner au moins 15000 fr. ä. l'heritiere 
aurait de l'importance s'il s'agissait de preciser le sens 
d'une disposition obscure du testament. Mais tel n'est pas 
le cas. Le testament ne fait aueune allusion aux deux 
dettes hypothecaires litigieuses et rien dans cet acte ne 
permet de supposer que la testatriee ait voulu ]iberer de 
ces dettes l'heritiere. Cette intention est au contraire 
exclue par le fait que danle de Chollet ignorait l'existence 
de ces obligations hypothecaires et qu'elle croyait ne rien 
devoir ä. personne. ainsi que la defenderesse l'allegue 
elle-meme. La testatrice n'a done pu exprimer et n'a en 
fait exprime aucune volonte eu cequi concerne les deux 
dettes litigieuses. Il est au surplus impossible de dire ce 
qu'elle aurait fait si elle avait connu l'existence de ces 
dettes. La defellderesse estime que la testatrice les aurait 
mises a la charge de la legataire, mais rien ne proll'°e que 
dame de Chollet n'aurait pas simplement supprime 
d'autres legs eomme elle l'ayait dejä. fait en 1916. 
Dans ces eonditions, les conclusions de la defenderesse 
doivent etre ecartees et la demande admise sans qu'il y ait 
lieu de procMer ä. l'administration des preuves offertes 
par les parties, car en l' absence de toute disposition testa-
mentaire i1 ne peut etre question d'interpreter une dispo-
Erbl't'cht. N0 25. 
Hit 
sition obscure, ni de rectifier une disposition erronee 
du testament (art. 469 al. 3 CC). 
Le Tribunal federal P~'ol1()nt'e : 
10 La requete des parties tendant ä l' administratiou 
des preuves est ecartee. 
20 Las conclusions de la demanderesse sont admises ; 
celles de ]a del'ellfleresse sont ecartees. 
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