bge · 50_II_326 · 1994-10-16 · fr
BGE 50 II 326
Zivilrecht


n. ERBRECHT 
DROlT DES SUCCESSIONS 
49. .A.rrü de la IIe Bection civlle du 16 octobre 1994: 
dans la cause Pomt}'-lampen contre lampen. 
Art. 620 ces: Notion de «l'exploitation agrlcole • susceptible 
d'~ attrlbuee en entier ä l'un des h6rltiers. 
Jean-Rodolphe Jampen, pere des parties au proces, 
acquit en 1882 un terrain a la sortie ouest de Bevaix et 
y fit construire un bätiment comprenant deux apparte-
ments et un rural (etable, grange, remise). nacheta en-
suite diverses 3utres parcelles, pour la plupart assez 
eloignees du bätiment; la surface totale des terres 
cultivables est de 24822 ml • 
Le defendeur Alfred Jampen aida son pere a la culture 
de ce petit domaine. En 1908-1912 illui racheta le ehe-
dail, s'installa dans l'appartement superieur, tandis que 
ses parents occupaient le rez-de-chaussee, et prit le 
domaine a ferme; il payait 250 fr. pour le logement, 
100 fr. pour le rural et 205 fr. pour tout le terrain culti-
vable. nacheta en outre ou prit a ferme d'autres champs, 
pres et vignes. 
. 
Les parents Jampen etantdecedes en 1919 et 1922, 
des difficultes s'eIeverent entre leurs heritiers, soit leurs 
quatre enfants, au sujet du partage de la succession. 
lnvoquant l'art. 620 ees Alfred Jampen pretendait 
se faire attribuer pour leur valeur de rendement le bäti-
ment et les terres, tandis que ses freres et sreurs, soute-
nant que .les regles ordinaires de partage etaient appli-
cables, lui ont ouvert action en concluant a ce qu'il 
plaise au Tribunal : 
1. ordonner le partage ; 
Erbrecht. N0 49. 
327 
2. renvoyer les parties devant le Juge de Paix de 
Boudry pour proceder a ce partage ; 
3. dire que le partage aura lieu a droits egaux entre 
les 4 coheritiers. 
Le defendeur a conclu a liberation et, reconvention-
nellement, a ce que les biens immobiliers lui soient attri-
bues en conformite de l'art. 620 CCS. 
n a ete procede successivement a deux expertises. 
Par jugement du 5 juin 1924, le President du Tribunal 
de Boudry. a donne en principe raison au defendeur en 
admettant que, malgre l'existence de l'element hetero-
gene que forme l'appartement locatif et malgre l'insuffi-
sance quantitative des terres pour nourrir le betail et 
remplir la grange, il s'agit bien d'une exploitation agri-
cole formant une unite economique. Toutefois il en a 
exc1u un pre (article 3156) qui ne rentre pas dans l'unite 
economique parce que son importance comme terrain a 
bätir depasse de beaucoup sa valeur agricole. 
Les demandeurs ont recouru en reforme en reprenant 
leurs conclusions transcrites ci-dessus. 
Le defendeur s'est joint au recours en concluant a ce 
que la parcelle 3156 lui soit attribuee comme le .reste du 
domaine en vertu de l'art. 620 ces. 
Considerant en droit: 
Pour que, d'apres l'art. 620 ees, l'attribution eu bloc 
a un prix correspondant a la valeur de rendement puisse 
~tre exigee par l'un des heritiers, il faut, d'une part, 
qu'il s'agi'ise d'une « exploitation agricole )1, et, d'autre 
part, que celle-ci constitue une « unite economique I). 
En l'espece, le juge cantonal est parti de !'idee que la 
premiere de ces conditions etait evidemment realisee, 
seule l'existence de la seconde pouvant pr~ter a contes-
tation. Au contraire les experts avaient emis des doutes 
au sujet de l'exploitation agricole, etant dünne que le 
bätimentcümprend un appartement, sans rapport avec 
AS 50 II -
1924 
23 
328 
Erbrecht. N° 49. 
l'exploitation du domaine et destine seulement a etre 
loue, et qu'il existe une disproportion manifeste entre 
l'importance de l'immeuble bäti et ceHe des terres culti-
vables. Ces deux circonstances reunies s'opposent en 
effet a l'applicationde l'art. 620 CCS. Sans doute, un 
domaine rural comporte en generalies bätiments neces-
saires pour l'habitation de l'agriculteur et pour loger les 
recoltes et le betail et le fait que cesbätiments compren-
nent aussi d'autres locaux sans affectation agricole 
serait a lui seul insuffisallt pour exclure le caractere d'ex-
ploitation agricole. Mais encore faut-il qu'il existe une 
relation normale, en ce qui concerne leur rendement et 
leur valeur, entre terres cultivables et bätiments, entre 
ce qui fait l'objet meme de l'exploitation et ce qui n'en 
est que l'illstrument, entre le principal et l'accessoire, le 
caractere accessoire des bätiments etant si marque que 
tres frequemment l'evaluation des domaines se fait en 
appliquant a l'ensemble de Ia surface un prix d'unite 
sans tenir compte separement des constructions. Or, 
dans le cas particulier, on constate que les experts (rap-
port p. 11 et 12) attribuent aux bätiments (y compris, il 
est vrai, les vergers qui en dependent etroitement) une 
valeur de 18 000 fr. environ et au reste du domaint! une 
valeur de 6500 fr. seulement-_que Ie loyer de l'apparte-
ment a destination non agricole s'eleve a lui seul a 360 fr. 
alors que tout le terrain cultivable n' etait loue que 205 fr.-
et qu'enfin les experts (rapport p. 7) estiment a 440 fr. 
le rendement de toutes les terres (vergers compris) et 
a pres du double, soit a 860 fr. celui des bätiments, en 
'precisant (rapport p. 4) que ceux-ci trouveraient preneur, 
meme si les champs et les pres en etaient separes. En 
presence d'une teIle disproportion, il n'est pas douteux 
que c'est Ia propriete bätie qui forme l'element essentiel 
de l'heritage, qu'on ne peut donc attribuer a l'ensemble 
un caractere prectominant d'exploitation agricole et 
que par consequent l'application de l'art. 620 CCS ne 
saurait se justifier. 
Erbrecht. N0 50. 
329 
Le Tribunal jederal prononce 
1. Le recours par voie de jonction est rejete. 
2. Le recours principal est dedare fonde et le juge-
ment attaque est reforme dans le sens de l'admission 
des concJusions de Ia demande. 
50. Urteil eier II. Zi9ilabteilung vom 9. Oktober 19a4 
i. S. Haas gegen lIaas. 
B ä u e r 1 ich e s Erb r e c h t: Art. 620 ZGB findet 
keine Anwendung auf Grundstücke, die baureif sind, und 
deren Verkehrswert infolgedessen den Ertragswert der-
massen übersteigt, dass sie vernünftiger Weise nicht mehr 
landwirtschaftlich weiter betrieben werden dürfen. 
A. -
Mit Urteil vom 23. Mai 1924 hat das Ober-
gericht des Kantons Solothurn das Bauerngut im Feld 
bei Schönenwerd, das sich im Nachlass des am 17. No-
vember 1922 gestorbenen Vaters der Parteien vorfand, 
samt den dazugehörenden Grundstücken (mit Aus-
nahme der Parzelle «( Bünten » Nr. 197 des Grundbuches 
Schönenwerd, die vom Gute abgetrennt, westlich gegen 
Schönenwerd liegt und baureif ist), im Sinne von Art. 
620 ZGB zum Ertragswert dem Kläger zugewiesen. 
B. -
Gegen dieses Urteil hat der Kläger die Berufung 
an das Bundesgericht erklärt, mit dem Antrag, es sei 
ihm auch die Parzelle ({ Bünten I) zum Ertragswert zuzu-
weisen. 
Das Bundesgericht zieht in Erwägung: 
1. -- Soweit die Vorinstanz das noch im Streite 
liegende Grundstück NI'. 197 des Grundbuches Schönen-
werd deshalb dem bäuerlichen Erbrecht nicht unter-
worfen hat, weil es sich um eine (( für die Existenz-
möglichkeit des Übernehmers des bäuerlichen Ge-
werbes nicht in Betracht kommende kleine Parzelle von