bge · 70_IV_4 · 1944-01-28 · fr
BGE 70 IV 4
Strafrecht


Strafgesetzbuch. N° 2.
2. Extrait de l'arr~t de Ja Cour de cassation penaie du 28 janvier
1944 en la cause Glauser c. Vaud, Cour de cassation penale.
Renvoi dans une maison d' e.ducation au travail.
Le juge du fond ne peut prendre cette mesure sans qu 'un expert
medical ait ete consulte; il doit s'entourer en outre de tous les
renseignements desirables sur les aptitudes au travail, l'educa-
tion et les antecedents du condamne.
Erziehung LiederlWher und Arbeit8scheuer zur Arbeit.
Der Richter darf diese Massnahme nicht ohne Anhörung eines
medizinischen Sachverständigen verhängen ; er muss sich ausser-
dem alle wünschbaren Auskünfte über die Arbeitsfähigkeit, die
Erziehung und das Leben des Verurteilten verschaffen.
Oollocamento in una casa di educazione al lavoro.
II giudice non puo prendere questa misura senza aver consultato
un perito medico ; egli deve inoltre procurarsi tutte le infor-
mazioni desiderabili sulle attitudini a1 lavoro, sull'educazione
e sulla vita del condannato.
Extrait des motifs :
l. et 2. -
3. -
Cependant, il faut rechercher encore si, en cons-
tatant que les conditions legales pour l'application de
l'art. 43 CP etaient remplies en l'espece, le juge cantonal
a respecte les regles de procedure etablies par cette dispo-
sition. legale et si notamment il a pris les mesures d'ins-
truction prescrites. A cet egard, l'art. 43 eh. 1 al. 2 CP
dispose: « Le juge fera prealah}ement examiner l'etat
physique et mental du prevenu, ainsi que ses aptitudes au
travail, et prendra des infor:rµations precises sur son edu-
ca.tion et ses antecedents ». La forme imperative de cette
regle ne permet pas au juge de ne pas l'appliquer. Sans
doute le magistrat charge de l'instruction penale aura-t-il,
dans la plupart des cas, pris lui-meme les mesures ainsi
prescrites. Mais lorsqu'il ne l'a pas fäit, le juge du fond
est tenu de combler cette lacune. Les questions de l'incon-
duite et de la faineantise, puis, surtout, celle de savoir si
l'education au travail a des chances de succes, ne pourront
etre resolues que si le juge connait avec precision les
antecedents et l'education du condamne; le juge doit
en outre etre exactement renseigne sur l'etat physique et
Strafgesetzbuch. No 3.
mental du condamne, notamment pour savoir quelles
sont les causes de l'inconduite ou de la faineantise consta-
tees. II ne pourra donc se passer de l'avis d'un expert
medical. En particulier, l'art. 43 ne lui perm.et pas de s'en
remettre a l'impression personnelle que le prevenu lui a
faite pendant l'audience. Le juge doit ordonner les mesures
ici prevues par la loi et il a neglige de le faire en l'espece.
En tout cas, le dossier cantonal ne comporte ni rapport
medical sur l'etat physique et mental de la recourante,
ainsi que sur son aptitude au travail, ni renseignements
precis et complets sur l'education qu'elle a reyue et sur
ses antecedents. Sans doute, les lettres qu'elle a adressees
a l'autorite contiennent-elles quelques indications sur ce
point; mais ces indications sont insuffisantes et d'ailleurs
peu sftres. En:fin, le juge cantonal ne dit nullement sur
quels faits il fonde sa conclusion que la recourante « parait
pouvoir etre form.ee au travail ». Martha Glauser a deja
30 ans et n'est donc plus toute jeune; des lors, il n'est pas
evident que, dans son cas, des mesures educatives aient
des chances de sµcces suflisantes, d'au~t moins que,
selon le juge de premiere instari.ce, elle est diminuee en
tout cas dans son sens moral.
4. -
.....
3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom U. Februar
1944 i. S. Abreeht gegen Staatsanwalt des Berner Seelandes.
Art. 2 Abs. 2 und Art. 112 StGB.
Milderes Recht bei Mord ; Begriff des Mordes nach neuem Recht.
Art. 2 al. 2 et art. 112 OP.
Droit transitoire en matiere d'assassinat ; notion de l'assassinat
d'apres Je nouveau droit.
Art. 2 cp. 2 e art. 112 OP.
~
mitior in materia di assassinio; concetto dell'assassinio secondo
il nuovo diritto.
A. -Der 1915 geborene Paul Abrecht und sein Schwager
Oskar Gyga.x oblagen am 4. November 1941 der Schleich-