bge · 79_I_177 · 1953-06-30 · fr
BGE 79 I 177
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
ciation, le Tribunal federal peut seulement examiner si 
les calculs de l'autoriM administrative sont entaches 
d'erreurs manifestes (art. 104 al. 2 OJ). 
5.- ... 
Par ce8 motif8, le Tribunal jederal : 
Rejette le recours. 
11. REGISTERSACHEN 
REG1STRES 
32. Extrait de rarret de la Ire Cour civile du 30 juin 1953 dans 
la cause Schoen contre Office federal du registre du commeree. 
Art. 44 ORO. Lorsqu'elle est Illotivee uniqueIllent par l'iInportance 
de l'entreprise, l'appellation « Grande pharIllacie)) n'est pas 
admissible. 
Art. 44 HRV. Unzulässigkeit der Bezeichnung 
« Grande phar-
Illacie", wenn diese lediglich Illit Rücksicht auf den Umfang 
des UnternehIllens gewählt worden ist. ' 
-
Art. 44 ORO. Se e Illotivata unicamente dall'iInportanza dell'azien-
da, la denoIninazione «Grande pharmaeie)) e ina=missibile. 
Extrait des motif8 : 
1. -
Le principe de la veraciM des inscriptions au 
registre du commerce (art. 944 CO et 38 ORC) ne permet 
pas d'inclure dans une raison de commerce des elements 
qui ne sont pas destines a individualiser l'entreprise. C'est 
pourquoi des adjonctions ne se rapportant qu'a sa repu-
tation ou a son importance ne sont pas admises (RO 69 I 
123). L'art. 44 ORC proscrit d'ailleurs expressement les 
designations qui servent uniquement de reclame. 
Le recourant estime avoir le droit de qualifier sa phar-
macie de grande, eu egard notamment au chiffre d'affaires, 
a l'effectif du personnel, a la surface des locaux, au nombre 
des vitrines, c'est-a-dire en raison de son importance 
Registersachen. N0 33. 
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economique. Mais c'est precisement un element que la 
raison de commerce ne doit pas exprimer. Independam-
ment de l'importance de sa pharmacie, Schoen n'invoque 
aucune circonstance -
relative, par exemple, au mode 
d'exploitation ou a l'activiM exercee -
qui legitimerait 
l'appellation de « grande ». Il s'ensuit que cette derniere 
ne repond a aucune donnee objective et n'a eM choisie 
qu'a des fins publicitaires. Vu l'art. 44 ORC, 1'0ffice 
federal a eu raison de s'y opposer. 
On peut des lors se dispenser de rechereher si elle heur-
tait egalement l'art. 38 ORC. 
2. -
Le recourant objecte que certaines raisons de 
commerce comprennent les mots « Grand Magasin ». Il 
oublie qu'ils designent en Suisse une caMgorie bien deter-
minee d'etablissements, qui se distinguent non seulement 
par les dimensions, mais encore par la mise en vente de 
marchandises d'especes diverses. C-ette notion a eM con-
sacree par la Iegislation -
aujourd'hui abolie -
qui inter-
disait l'ouverture et l'agrandissement de grands magasins, 
de maisons d'assortiment, de magasins a prix uniques et 
de maisons a succursalesmultiples (cf. art. 2 al. 1 de l'arreM 
federal sur la matiere, du 11 decembre 1941, ROLF 57, 
p. 1461). 
Il n'est assurement pas impossible que l' epithete « grand » 
figure indftment dans des raisons de commerce. Mais cela 
ne justifierait pas, en l'espece, une inscription illegale. 
nest d'ailleurs loisible a Schoen d'attaquer en justice, en 
vertu de l'art. 956 al. 2 CO, toute raison de commerce 
contraire a la loi ou a l'ordonnance, a condition qu'elle le 
lese (RO 73 II 181). 
33. Extrait de rarret de la Ie< Cour civile du 17 juin 1953 dans 
la cause Badet c. Tribnnal eantonal vaudois. 
Registre du commerce. 
Les bureaux d'experts-eoIllptables sont assujettis a l'inscription 
en vertu de l'art. 53 litt. A eh. 4 ORe. 
12 
AS 79 I -
1953 
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht_ 
Handelsregister _ 
Betxiebe von Buchhaltungsexperten unterliegen der Eintragungs-
pflicht auf Grund von Art. 53 lit. A Ziff. 4 HRV. 
Registro di commercio. 
Gli uffici di periti contabili sono assoggettati all'iscrizione in virtu 
dell'art. 53 lett. A, cma 4, ORC. 
1. -
La juridiction cantonale a considere que l'entre~ 
prise du recourant etait assujettie a l'inscription au 
registre du commerce en vertu de l'art. 53 litt. Ach. 4 
ORC, qui prescrit cette mesure pour les bureaux fiduciaires 
et de gerance. 
Le recourant pretend qu'il n'exploite pas un bureau 
fiduciaire mais qu'il exerce simplement sa profession 
d'expert-comptable. Cette distinction est vaine. Le terme 
« fiduciaire» a un sens beaucoup plus etendu que les 
mots « fiducie» ou « fideicommis». Il eveille I'idee de 
eonfiance et s'applique notamment atout bureau auquel 
on eonfie des biens pour les garder ou les administrer. 
Or, eette aetivite est tres voisine de eelle des experts-
eomptables. Ces derniers proeedent Ia plupart du temps 
a des operations fidueiaires et, inversement, les fiduciaires 
sont souvent chargees de la tenue de livres, d'expertises 
et de contröles. On ne saurait done distinguer entre ces 
deux genres d'aetivites (cf. RO 64 I 341) et l'on doit 
admettre que les bureaux de eomptabilite tombent sous 
le coup de l'art. 53 litt. Ach. 4 ORC. En l'espece, eette 
eonclusion s'impose d'autant plus que Ie recourant inti-
tule lui-meme son entreprise « bureau fiduciaire et de 
comptabilite» et que son papier a Iettres indique qu'il 
se charge de « tous actes fiduciaires.» 
2. -
En outre, le recourant allegue qu'il faut distinguer 
entre les particuliers et les soeietes fiduciaires, qui seraient 
seules assujetties a l'inscription. Mais cette opinion ne 
trouve aueun appui dans la loi, qui vise tous les bureaux 
fidueiaires. Au surplus, si le legislateur n'avait eu en vue 
que les societes, il eftt ete inutile que I'ORC ordonnat 
expressement leur inseription, attendu que leur assujet-
tissement ressortait deja du code des obligations. 
Registersachen. N0 34. 
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Pour fonder la distinction qu'll propose, Ie recourant 
pretend qu'un simple expert-comptable ne peut fonctionner 
comme organe de contröIe et de revision. Mais cet argu-
ment est partiellement errone et il est sans pertinence 
pour juger de l'assujettissement. 
.............................................................................. 
Par ces motifs, le Tribunal federal prononce: 
Le recours est rejete. 
34. Estratto dalla sentenza 3 marzo 1953 della I Corte eivile 
nella causa Grossi contro Consorzio Diga Sambneo. 
I8crizione nel regi8tro di commercio. 
Secondo il vigente diritto, una societä. semplice non puo essere 
iscritta come tale nel registro di commercio. Possibile e umca-
mente l'iscrizione personale dei soci d'una societa semplice 
come ditte individuali. 
Eintragung im Handelsregi8ter. 
Nach geltendem Recht kann eine einfache Gesellschaft als solche 
nicht im Handelsregister eingetragen werden. Möglich ist nur 
die Eintraglmg der Gesellschafter persönlich als Einzelfirmen. 
In8cription au regi8tre du commerce. 
Suivant le droit en vigueur, une soci6M simple ne peut etre inscrite 
comme teIle au registre du commerce. Seule est possible l'ins-
cription des associes personnellement sous forme de raisons 
individuelles. 
A. -
La ditta Arrigo Grossi a Cadenazzo forni deI 
legname al Consorzio « Impresa Diga Sambuco» a Fusio 
per un asserto ammontare di 85004 fr. 80. 
In data 7 dicembre 1952 fece notifieare al Consorzio, 
come tale, un precetto esecutivo per ottenere il pagamento 
della somma residua di 20134 fr., oltre accessori. 
In sede di rigetto dell'opposizione l'escusso sollevo 
anzitutto I'eccezione di carenza di veste passiva e contestO 
nel merito la pretesa dell'escutente, perehe Grossi avrebbe 
fatturato un quantitativo di legna superiore a quello 
effettivamente fornito.