bge · 22_I_656 · 1896-04-18 · fr
BGE 22 I 656
Öffentliches Recht


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D. Entscheidungen der. Schuldbetreibungs-
1e demontrent clairement, qne la poursuite tendant au paie-
ment d"un impot, fut, comme toute autre poursuite, soumise 
a l'opposition eventuelle du debiteur. 
Le canton du Valais ne pouvait des lors, sans se mettre en 
contradiction avec la volonte du Iegislateur federal, promul-
guer une disposition privant le contribuable poursuivi du droit 
de faire opposition et de provo quer ainsi la suspension de la 
poursuite; d'ou suit que l'art. 10 de sa loi d'execution ne sau-
rait etre oppose a la Compagnie recourant.e et que le recours 
de celle-ci doit etre declare fonde. 
Par ces motifs, 
La Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recours est declare fonde. 
106. Arret 
d't~ 18 avril 1896 dans la cause 
Banque cantonale vat~doise. 
I. Le 29 avril 1895, a la requisition de la Banque canto-
nale vaudoise, le prepose aux poursuites du canton de Genev~ 
fit une tentative de saisie au prejudice de Joseph Morard, a 
Geneve, mais ne trouva rien a saisir. 
II. La creanciere, informee par la suite que Morard etait 
proprietaire indivis d'immeubles situes a Gumefens, canton 
de Fdbourg, requit, le 25 octobre 1895, le sequestre de ces 
immeubles, soit de la part afferente au debiteur. 
Le sequestre, execute le 28 octobre 1895, fut inscdt au 
controle des hypotheques en date du 31 du meme mois. 
Le 31 decembre 1895, la Banque cantonale vaudoise de-
manda la saisie des biens sequestres. 
Le proces-verbal suivant fut dresse, le 4 janvier 1896, par 
le prepose aux poursuites de la Gruyere: « M'etant pre-
sente au controle pour operer la saisie des immeubles seques-
tres le 28 octobre 1895 au prejudice de Morard Joseph, j'ai 
nnd Konkurskammer. No 106. 
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()onstate que les immeubles enquestion ne figuraient plus au 
chapitre du debiteur et qu'il en avait dispose. La mention du 
sequestre figure encore au cadastre, de sorte que soit les 
acquereurs, soit le notaire stipulateur avaient connaissance du 
sequestre. -
Les acquereurs sont Morard Justin, Nadose et 
Narcisse, a Gumefens. -
Ces derniers sont devenus proprie-
taires ensuite d'acte de dotation, du 11 novembre 1895 sti-
pule Morard, notaire, a Bulle. -
Joseph Morard n'etant' plus 
proprietaire des immeubles sequestres, il n'est pas possible 
d'op~rer une saisie sur les dits immeubles. -
Je ne sache 
pas que Morard Joseph possMe d'autres biens dans mon ar-
rondissement. » 
Le 6 janvier 1896, l'avocat de Joseph Morard ecrivit au 
prepose que son client n'avait pas dispose des immeubles se-
questresJ mais avait seulement abandonne les fonds qui pour-
raient lui revenir a son frere Justin, moyennant desinteresse-
ment par ce dernier de la Banque cantonale vaudoise. L'avo-
{:at ajoutait que du reste la « saisie » pratiquee par la Banque 
ßubsistait tant que celle-ci n'avait pas ete desinteressee. 
Irr. Le 8 janvier 1896, la Banque cantonale vaudoise re-
courut a l'autorite cantonale et demanda qu'il fut ordonne 
a I'office de proceder a la saisie de tous les immeubles se-
questres le 28 octobre 1895. 
Le 25 janvier, la Commission de surveillance declara le 
recours non fonde, en se basant sur les considerations sui-
vantes : Le sequestre ne confere aucun droit 1"eel sur les biens 
J 
sequestres. II ne constitue qu'une mesure de precaution. Dans 
le canton de Fribourg, le sequestre sur les immeubles a pour 
but d'empecher soit le debiteur de disposer de ses biens 
sans se conformer aux prescriptions de l'art. 277 L. P., soit 
Le notaire de passer un acte quelconque d'alienation soit le 
. 
' 
controleur des hypotheques d'operer une mutation quelcon-
que sur les registres. -
En l'espece, il n'est plus possible au 
prepose de saisir des immeubles qui ne sont plus inscrits an 
chapitre du debiteur poursnivi. L'inscription du sequestre 
pourra, en revanche, teIle qu'elle subsiste au registre des 
hypotheques, acheminer le creancier a intenter une action 
XXII -
1896 
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D. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
penale, ou favoriser une action revocatoire. -
Cette decision 
fut cOillmuniquee a la ereanciere le 1 er fevrier 1896. 
IV. La Banque cantonale vaudoise l'a deferee, le 10 fe-
vrier 1896, au Tribunal federal, en renouvelant ses eonclu-
sions. Elle se fonde sur les art. 17~19, 21, 271 et suiv. L. P. 
Elle fait ressortir, en particulier, que selon l'art. 277 le debi-
teur ne poqvait aliener les immeubles sequestres qu' en four-
nissant un eautionnement Oll depot suffisant. Elle ajoute que 
le debiteur eonteste formellement avoir aliene les immeubles, 
et elle declare que le dispositif du prononee eantonal est en 
eontradiction avec les eonsiderants qu'il invoque. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
I. Le sequestre a, en droit federal, Ie caractere d'une saisie 
provisoire. TI fait partie de Ia poursuite. « Qu'il n'en soit que 
la preface ou qu'il ait 1318 requis en cours de poursuite, 
toujours constitue-t-il une mise sous main de justiee, provi-
soire, d'objets qui seront posterieurement saisis ou rentre-
ront dans Ia masse d'une faillite. » (Recours Stutz &: Cie, A r-
chives II, 72.) Ainsi l'art. 275 L. P. dispose que l'execution 
du sequestre a lieu seion les formes prescrites pour la saisie 
aux art. 91 a 109. Cette saisie provisoire peut, sur la requi-
sition presentee par le creander dans les formes legales, se 
transformer en saisie definitive. 
La saisie confere au ereancier une mainmise sur les 
objets saisis et l'autorise notamment a faire vendre ces objets 
pour couvrir sa creanee. La mainmise n' empikhe pas le de-
biteur de disposer des biens saisis, pourvu qu'il n'en resulte 
aueun prejudice pour Ie creancier poursuivant. 
Le Conseil federal a declare que le but de la loi, de sau-
vegarder les droits du saisissant contre les tiers, peut etre 
realise de deux manieres differentes: ou bien l'immeuble 
saisi est, pour toute Ia duree de Ia saisie mis « extra commer-
cium,» ou bien, le droit d'alienation du proprietaire etant 
maintenu en principe, I'eflet de l'inscription de Ia saisie se 
borne a ced que le creancier saisissant ainsi que ceux qui 
participent avec lui en vertu des art. 110, al. 1, et 111, al. 1 
L. P. ont, pour leurs creances, en capital, interets et frais un 
und Konkurskammer. N0 107. 
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droit de preference sur tous les droits (proprie18, hypotheque, 
servitudes, etc.) que des tiers viendraient a acquerir poste-
rieurement sur l'immeuble. » (Recours Stehelin &: Cie & Reber, 
Archives II, 33.) 
Dans l'espece, la Banque cantonale avait, des l'inscription 
du sequestre au registre foncier, le droit de perfectionner la 
poursuite. Il ne saurait etre porte atteinte a ce droit par 
l'alienation survenue apres coup, et la creanciere peut exiger 
la saisie des immeubles bien qu'ils aient passe en mains de 
tiers aequereurs. 
Par ees motifs~ 
La Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recours est declare fonde et l'office des poursuites de 
la Gruyere est invite a proceder a la saisie reql1ise, le 31 de-
eembre 1895, par Ia Banque cantonale vaudoise. 
107. @nticf)eib \l.om 22. &tlrU 1896 in <5acf)en 
@l)eIeute g;ifcf)er. 
I. &m 5 . .Juli 1893 l)at 
ba~ ~etref6ung~amt 6annenft.orf 
bem &nt.on g;ifcl)er für mel)rere @fäu6tger 1J)1.o6triar unb eine 
2iegenfcf)aft ge~fänbet. ~ie @l)efrau g;ifcf)er erl).ob auf eilten ~eH 
J 
l)cr g;al)rl)abe @igentum~anf~rücf)e; biefe lUurben jebocf) \)on ben 
~f(inbenben @Uiuoigern oeftritten unb burcf) o6erinftanancf)e~ Urteil 
\)om 21. IJJCära 1894 gericf)tHcf) aberfannt. &m 5. (.ober 21.) .Juli 
1893 ljatte ba~ @ericf)ti3~räftbtum ~remgarten loegen be~ etnge~ 
feiteten ~tnbifationi3itrette~ 'oie ~ctreH)ung fiftiert. 
&m 14 . .Juli 1893 l)Qtte g;rau Eifcf)er für ben ~all, ba~ iljre 
@igentumi3anf~rücf)e mit @rfolg oeftritten lUürben, &nfcf)ru%~f(in" 
bUl1g für ölUei torberul1gi36eträge \)edal1gt. :Racf) bem unglii(f" 
Hcf)el1 &u~!lal1g bei3 mil1bifationi3:pro3eftei3 forberte fie im &~rn 
1894 bai3 ~etrei6ung~amt auf, il)r eine \ßfänbungi3urfunbe 3lt" 
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