bge · 54_II_120 · 1928-01-01 · fr
BGE 54 II 120
Zivilrecht


120 
Obligationeorecht, N0 24, 
die Unhaltbarkeit ihrer Rechtsprechung selbst einsehen 
werden. 
~em Schuldner darf umsoeher zugemutet 
werden, sem Stundungsgesuch frühzeitig anzubringen 
als e~ schon in der Konkursandrohung ausdrücklich 
auf ,~les~n Rechtsbehelf aufmerksam gemacht wird. 
Fur dIe Anfechtung gestützt auf Art. 288 SchKG 
ab~r f~hlt es jedenfalls an dem Erfordernis, dass der 
~lag~rm ~rke~nbar war, die Gemeinschuldnerin beab-
sIchtIge. SIe. ~dle Klägerin? durch die Anschaffung.r 
Kesselwagen zum NachteIl der anderen GI" b··'· 
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eguns 1gen, steht doch dahin ob dl'e KlO' 
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memschuldnerin zugeführt wurden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die ~erufung wird abgewiesen und das Urteil des 
ObergerIchts des Kantons Zürich vom 15 N 
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1927 be t .. t'gt 
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IV. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
24. Arrat de la Ire Section Qirile du aa fevrier 1928 
dans la cause Dr Pozzi cöntre Commune d'Orsiires. 
Criteres :Ie distinction entre fonctionnaire charge d'un serv' 
pubhc et medecin lie par un eontrat de droit prive. lee 
Resume des taUs: 
Au. printemps de l'annee 1917, les communes d'Orsieres, 
de LIddes et de Bourg-St-Pierre, eIl Valais ont pa . 
avec ~e I?r F~lix Pozzi un contrat aux te~es duq:~ 
ce medecm ~ engageait « a donner les soins medicaux 
aux populatIons des trois communes contractantes 
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rure no amme nt « une visite officielle 
Obligationeorecht. N° 24. 
121 
hebdomadaire a Bourg-St-Pierre, Liddes Ville et dans 
la vallee de Ferret jusqu'a Issert dans les locaux qui 
devront ~tre mis a sa disposition a cet effet )) (art, 2). Il 
lui Hait alloue « un traitement annuel de 3000 fr ..... . 
payable a la fin de chaque trimestre par chaque 
commune proportionnellement au chiffre de lapopu-
lation, suivant le dernier recensement federal ») (art. 4). 
Et la commune d'Orsieres se chargeait de fournir 
gratuitement au medecin le logement, l'eclairagc, le 
chauffage et l'eau (art. 3). Le contrat fixe le « prix des 
visites » et les honoraires de consultatiolls dans le cabinet 
du medecill ou les locaux mis a sa disposition. Pour tous 
les procedes speciaux de diagnostic, les interventions 
chirurgicales, les accouchemeuts, etc., et pour tous les 
traitements divers et speciaux, le contrat (art. 7) declare 
applicable l'arrete du 1 er juin 1915 fixant le tarif medical 
eu Valais entre les medecins ei les caisses-maladies 
reconnues. Le medecin avait l'obligation de tenir les 
principaux medicaments pharmaceutiques ct de les 
vendre aux prix fixes par le tarif federal. Le contrat 
etait conelu pour une duree de trois ans (15 juillet 1917 
au 15 juiIlet 1920). 
Faute de dellonciation, le contrat continua par tadte 
reconduction jusqu'en 1925, epoque a laquelle il fut 
resilie par la commune d'Orsieres. 
Le Dr Pozzi a assigne la commune d'Orsieres en paie-
ment de 10,000 fr. de dommages-interets, pour cause 
de renvoi abmpt. . 
Par jugement du 8 septembre 1927, 1c Tribunal can-
tonal valaisan a deboute le demandeur, qui a recouru 
en reforme au Tribunal federal. 
Extrait des considerants : 
Le fait que le Tribunal cantonal s'est saisi de la cause 
n'est pas decisif pour la recevabiIite du recours en 
reforme (RO 46 I, p. 150 ; 52 H, p. 464). La recevabilite 
depend de la question de savoiI si le litige releve du droit 
122 . 
Obligationenrecht. N0 24. 
civil federal ou du droit publie eantonal, et la solution 
de eette question depend elle-m~me du earaetere de 
droit publie ou de droit prive du rapport de droit liti-
gieux. 
La limite entre droit publie et droit prive n'est pas 
nette. Leur demareation est parfois malaisee. La jmis-
prudenee et la doetrine sont eneore hesitantes quant 
aux eriteres de solution proposes. Dn seuI et m~me 
eontrat peut comprendre des elements de droit pubIie 
et des elements de droit prive. Selon Ia predominance et 
I'importanee relative des uns ou des autres, on rangera 
le rapport juridique dans le domaine du droit prive ou 
dans eelui du droit pubIie (RO 9, p. 212; 13, p. 347 ; 
46 I, p. 149. eons. 2 ; 47 II, p. 503 in fine,. 49 II, p. 434 
ct suiv.; 50 I, IJ. 75 et suiv., cons. 5; cf. FLEINER, Sehw. 
Bundesstaatsreeht, p. 237 et suiv.). 
Qu'en est-il en l'espece ? Le demandeur est-il un fonc-
tionnaire ou un employe public des trois communes 
interessees (v. art. 362, a1. 1 CO) ? 
D'apres la jurisprudence du Tribunal federal (RO 40 
II, p. 85, eons. 2; 47 II, p. 469; cf. 52 II, p. 463), le 
eritere objeetif de la distinction entre droit public et 
droit prive reside, sur le terrain de l'art. 56 OJF, en ce 
que ee dernier droit regit les rapports juridiques . entre 
des sujets de droit de m~me nature (gleichartig), de 
m~me ordre (gleichwertig) 
e~ egaux en droits (gleich 
berechtigt), tandis que le droit public regle la subordi-
nation du citoyen a l'autorite de I'Etat. {( Ce qui, d'une 
faefon generale, caracterise le fonetionnaire, dit l'arret 
Mayer c. Etat de Neuchätel, du 18 mars 1921 (RO 47 11, 
p. 45), ce n'est pas la nature des devoirs de sa charge, 
ce n'est pas non plus simplement le mode de sa nomi-
nation, c'est bien plutöt le rapport partieulier de subor-
dination qui cxiste entre Iui et l'Etat, e'est le fait qu'il 
est au service de I'Etat. Ce rapport implique non seule-
ment l'obligation de rempUr eonsciencieusement celiains 
devoirs particuliers, mais aussi une obligation generale 
Obligationenrecht. N° 24. 
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de fidelite et d'obeissance envers I'Etat. )l Celui-ei peut 
exiger par voie disciplinaire que le fonctionnaire s'ac-
quitte des devoirs de sa charge (RO 12, p. 710). 
La doctrine la plus autorisee est d'accord avec cette 
jurisprudence (v. FLEINER, op. eit., p. 237 et suiv. et 
241 et suiv.). Cet auteur met aussi l'accent sur le pouvoir 
de I 'Etat de contraindre le fonctionnaire a accompIir 
son devoir: ({ Nur derjenige Dienstpflichtige, den der 
Staat zwangsweise zur Erfüllung seiner Amtspflichten 
halten kann, ist Beamter. » 
n appartient a l'Etat d'aviser aux moyens plOpres ä 
assurer 1 'accomplissement des täches qui llli incombent. 
n ale choix entre deux voies : il peut, comme un patii-
culier, conclure des contrats de droit prive (par ex. dl's 
contrats d'entreprise ou de travail) ; il peut aussi creer 
lln service public special ct nommer Ull fonctioll11aire 
ou un employe pour rempUr (~et office. 
La defenderesse a choisi le moyen du contrat de travail 
de droit prive. La eonventiOll des parties ne re pose pas 
sur une loi cantonale, comme c'es! le cas, par ex. au 
Tessin pour les medici condoiti, ni meme sur des regle-
ments communaux prevoyant 1a nomination de mede-
eins charges d'un office sanitaire pllblic et reglant leurs 
rapports de service avec l'autorite. Les trois communes 
interessees se sont bornees a favoriser l'etablissement 
d'un medecin prive dans la contree eIl lui versaut un 
subside annuel sans lequel, vraisemblablement, aucun 
praticien n'aurait "interet et 11e se deciderait a elire 
domicile dans cette region montagneme, dont les res-
sources sont assurement tres limitees. Orsieres, Liddes 
et Bourg-St-Pierre agissent certes dans l'interet public, 
car les habitants de ces communes ont un interet evident 
a ce qu'il y ait un medeein dans la vallee. Mais, comme 
on vient de le relevel, le fait qll'une personne est chargee, 
par une administration publique, d'une activite dont 
beneficie la commnnaute ne confere pas encore le carac-
tere de droit public an rapport juridique ainsi cree. Le 
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Obligationenrecht. No 25. 
contrat ne revet pas le medecin d'une parcelle du pou-
voir public et ne le place dans aucun rapport de subor-
dination. Le demandeur n'est pas soumis a des chefs 
hierarchiques qui seraient en droit de le contraindre, 
par voie disciplinaire, a s'acquitter des devoirs de sa 
charge. i.l n'a pas davantage « une obligation generale 
de fidelite et d'obeis~ance » envers les trois communes. 
Dans le cadre du contrat, il pratique l'art medicallibre-
ment et sous sa propre responsabilite, sans obeir ades 
ordres de service, et ses actes n'engagent point la respon-
sabilite de la corporation de droit public qui a conclu 
le contrat avec lui, comme ce serait le cas s'n Hait fonc-
tionnaire. 
Le demandeur a simplement pris l'engagement con-
tractuel de se tenir a la' disposition de la population des 
trois communes, en qualite de medecin et de pharmacien, 
et de respecter, dans ses rapports avec ses clients, un 
certain tarif. Il ne s'est meme pas oblige a visiter et a 
soigner gratuitement certaines personnes, par exemple 
les indigents, ni a exercer un contröle medical, sur les 
ecoles et les prisons, par exemple. Tout autre est la 
position du medecin place par l'Etat a la tete d'un service 
ou d'un etablissement medi~al public (un' höpital can-
tonal, par .:x.: cf. RO 44 H, p. 54 et suiv.; 48 II, p. 418; 
49 I, p. 544; cf. aussi sur les elements caracteristiques 
d'uue charge de fonctionnaire RO 12, p. 709). 
II y a donc lieu d'entrer en mntit"re sur le recours. 
25. Orteil der I. Zivila.bteUung vom 29. Februar 1928 
i. S. Fleil>chha.ndel A.-G. gegen Fleischwaren, .A.-G. 
F i r m e n r e c h t. Deutliche Unterscheidbarkeit der Firmen 
von Aktiengesellschaften (OR 873): verneint hinsichtlich 
der Firmen «Fleischhandel A.-G.» und «Fleischwaren 
A.-G. » 
A. -
Die Firma Carl Walder betrieb in Zürich zwei 
Metzgereigeschäfte, die sie am 25. Oktober t 923 an 
Obligationenrecht. N° 25. 
125 
die gleichen Tages gegründete Walder A.-G. verkaufte. ' 
Laut Handelsregistereintrag konnte diese auch « andere 
Metzgereien, Wurstereien erwerben, Vieh- und Fleisch-
handel betreiben, Filialen errichten, sich an Unterneh-
mungen gleicher oder verwandter Branchen beteiligen 
oder mit solchen fusionieren I). 
Die ausserordentliche Generalversammlung vom 11. 
November 1926 beschloss die Umwandlung der Firma 
Walder A.-G. in « Fleischwaren A.-G. » und die Verlegung 
des Geschäftssitzes von Zürich nach Wallisellen. Als 
Gesellschaftszweck wurde im Handelsregister angegeben: 
« der Betrieb der Fleisch-, Wurstwaren- und Konserven-
fabrik Wallisellen », mit dem Zusatz, dass die Gesellschaft 
auch 
«( Metzgereien und Wurstereien erwerben, Vieh-
und Fleischhandel betreiben, Filialen errichten, sich an 
Unternehmungen gleicher oder verwandt('r Branchen 
beteiligen, oder mit solchen fusionieren, sowie sich in 
andern Artikeln der Nahrungsmittelbranche betätigen 
könne I). 
B. -
Am 27. Juli 1927 wurde die (( Fleischhandel 
A.-G. )) mit Sitz in Zürich gegründet, deren Zweck im 
« Betriebe einer Schlächterei und im Handel mit Fleisch 
und Fleischwaren » besteht, die sich aber ausdrücklich 
vorbehalten hat, ihr Geschäft auch anf andere «( ver-
wandte Geschäftszweige auszudehnen und sich an anderen 
Unternehmungen der Fleischbranche, Viehhandel und 
Import zu beteiligen I). Mitglieder des Verwaltungs-
rates sind: Josef Guldimann, Kaufmann, und Traugott 
Conrad, Viehhändler, beide in Brugg. V:tzterer ist zu-
gleich Aktionär der Fleischwaren A.-G.~. e~terer war 
eine Zeitlang deren HandlungsbevollmachtIgter. Als 
Angestellter der Firma C. Kraft & Oe in Bru~g (deren 
Teilhaber C. Kraft Hauptaktionär der FleIschwaren 
A.-G. ist, und schon der Walder A.-G. war) wurde Guldi-
mann von seiner Dienstherrin, angeblich im Herbst 
1925, beauftragt, sich in Zürich bei der ~alder ~.-G. 
zu betätigen und hernach in Wallisellell bel der Flelsch-