bge · 34_I_870 · 1908-11-26 · fr
BGE 34 I 870
Öffentliches Recht


870 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibung!-
133. Arret du 26 novembre 1908 dans la cause Froolioher. 
Art. 98 LP. Saississabilite de l'indemnite de rencherisse. 
ment. 
A. -
A 180 requ~te de J eau Baeche1er, boucher a Fribourg, 
l'office des poursuites de 180 Sarine a saisi, le 230ctobre 1908, 
.au prejudice du recourant « le supplement de traitement, soit 
» 180 gratification que les OFF accordent aleurs emp10yes a 
» 180 fin de l'annee ». Sur le proces-verbal de saisie, il etait 
.ajoute 180 mention que le debiteur a 5 enfants en bas age. 
Frrelicher ayant recouru a l'autorite cantonale de surveil-
lance, le prepose repondit que 180 saisie avait ete effectuee a 
180 requisition expresse du creancier, 1e salaire du debiteur, ci 
raison de 6 francs par jour. ayant ete declare indispensable 
a l'entretien de ce dernier et de ses 5 enfants en bas ä.ge. 
R. -
Par decision du 11 novembre 1908, l'autorite can-
tonale de surveillanee a rejete le reeours, par les motifs sui-
vants: 
« TI faut admettre, avee le prepose, que l'indemnite l!Iaisie 
» ne doit pas ~tre assimilee a un traitement soumis, quant 
• a. Ia quotite disponible, ä. l'appreciation de l'office. Au sur· 
» plus, en declarant insaisissable le traitement mensuel de 
» 150 francs per(ju par le debiteur, le prepose 'semble avoir 
• suffisamment tenu compte des besoins de celui-ei. » 
G. -
Contre cette decision, Frrelicher a recouru en temps 
utile a 180 Ohambre des poursnites et des faillites du Tribunal 
federal. 
Statuant gur ces faits et cansiderant en droit : 
C'est a tort que l'autorite cantonale 80 considere I'indem-
nite saisie eomme non assimilable aux salaires, traitements, 
ete., que vise l'art. 93 LP. 
TI s'agit evidemment ici de l'indemnite de rencherissement 
accordee, depuis 1906, a tous les employes federaux dont le 
traitement ne depasse pas 4000 fra.nes. Or, cette indemnite 
.etant destinee a compIeter les tra.itements devenus plus on 
und Konkurslcammer. Na 134 
• 
• 
. 
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mo.ms lDSuf6sants ensuite du rencheris 
. . 
-elaIr qu'elle doit et 
. . 
, sement de Ia VIe, Il est 
meme pied que le tre'tmlSe, qu~nt a sa saisissabilite, sur le 
. 
ral ement IUl-meme L 
ffi 
sUltes et, en cas de 
. . es 0 ces de pour-
doivent donc fixer la ~ecours, .1es ~u~orItes de surveillance 
e'est' d' 
d 
. 
ontant msalsslssable du salaire tot l 
-a- Ire 
u salalre nomin I 
te d" 
a 
;reneberissement. Cette deo ea augmen 
e llndemnite de 
:aaisie que pour autant uen:
l re n.e peut pa~ consequent etre 
necessaire a l'entretien qdu dee~~tlalre total depass~ la SOmme 
EI'). 
1 eur et de sa falllllle 
n espvce, I'office des poursuites ' 
. 
. 
1e salaire total (1800+ 100 _ 19 
n ayant pas eXallllne si 
par mois) etait indispensable -;'u d~~.{rancs p~r an, 15~ fr. 30 
l'autorite cantonale ne l'a 
1. eur et a sa famIlIe, et 
se borne a dire qu'il semrtnt pa~ falt non plus (puisqu'elle 
tenu compte ete)'l 
.e qu~ e prepose a suffisamment 
-et d'inviter 'le p~~p~s~ ~ heu d a~nuler Ja decision attaquee 
.dessus donnees. 
se eon ormer aux indications ci-
Par ces motifs , 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le r~c?u~s est admis dans le sens des considerants et le 
-prepose a loffice des poursuites invite a 
f' 
indications qui y sont donnees. 
se con ormer aux 
134. futf~rib uom 15. J)q~m6~t 1908 in Sac9ett 
fif~ttOut~ ~itJaßi. 
A~~~! !~~h:. :ush~nga;:e einerVerlustscheinsforderung de1' KonklwS-
ememsc uldner nach Schluss ;des Konkursverfahrens, 
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AS 34 I -1908 
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