bge · 60_I_155 · 1932-03-15 · fr
BGE 60 I 155
Öffentliches Recht


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V .. rwaltungs- und Disziplinarrecht.spflege. 
il trasporto degli invii postali, operazioni la cui sede natu-
rale e nella stazione (ove deI resto furono effettuate anche 
prima deI recente rimodernamento degli impianti), perche 
fuori di essa potrebbero essere eseguite solo con una 
maggiore spesa ed una perdita di tempo dannosa non solo 
al servizio postale, ma anche alla celerita dell'esercizio 
ferroviario. Data questa connessione, che e in fondo 
riconosciuta dallo stesso Consiglio di Stato sotto il 
termine equivalente di (( interdipendenza », l'immunita 
fiscale dev'essere quindi ammessa, giusta la giurispru-
denza gia citata, anche pei locali in discorso. 
II Tribunale federale pronuncia : 
1. La domanda d'esenzione fiscale e ammessa pei 
seguenti enti della stazione di Chiasso : 
a) l'ufficio cambio, 
b) le edicole dei giornali, 
c) i locali occupati dall'Amministrazione federale delle 
poste, 
ll) i locali occupati dalle poste italiane. 
2. La domanda e respinta per quanto riguarda i bagni 
pubblici. 
IV. VERFAHREN 
PROC:EDURE 
Vgl. Nr. 21. -
Voir n° 21. 
I 
I 
Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr. No 24. 
155 
C. STRAFRECHT -
DROIT PENAL 
I. MOTORFAHRZEUG- UND FAHRRADVERKEHR 
CIRCULATION DES VEIDCULES AUTOMOBILES 
ET DES CYCLES 
24. Arret da la Cour de CalB&tion penale du 22 man 1934 
dans la cause :Bourquin. 
Oirculation des vehicules automobiles et des cycles. Loi fooerale 
du 15 mars 1932. 
Priorite de passage. Application de la regle posee a I'art. 29 al. 2 
anterieurement a. l'apposition du signal prevu pour la designa-
tion de Ia route principale. 
A. -
Le 27 mai 1933, vers 14 h. 30, M. Fernand Bour-
quin, venant de Combamarre, se rendait en motocyclette 
a Colombier. Il suivait la voie qui debouche sur la route 
de Neuchatel a Yverdon. Il avait tenu rogulierement sa 
droite, mais obliqua a gauche a trois metres environ de 
la bifurcation. Il avait a peine depasse l'angle nord-est 
du carrefour quand il fut heurte par une motocyclette 
conduite par M. Florian Lambert, venant de Neuchatei 
direction St-Aubin. M. Lambert perdit l'equilibre et 
vint se jeter, sur la gauche, contre une automobile arrivant 
en sens inverse et dont le conducteur avait stoppe en 
provision du danger . M. Lambert eut la clavicule brisee 
et nne contusion a la tete. M. Bourquin sortit indemne de 
l'accident. 
MM. Bourquin et Lambert ont eM renvoyes devant le 
Tribunal de Boudry, comme prevenus tous les deux d'infrac-
tions aux dispositions de la loi federale du 15 mars 1932 
sur la circulation des vehicules automobiles et des cycles, 
M. Bourquin etant en outre poursuivi pour Iesion corpo-
156 
Stra.frecht. 
relles, deHt reprime par I'article 321 du code penal 
neuchatelois. 
Par jugement du 11 aotit 1933, le Tribunal de police 
de Boudry a retenu: 
a la charge de :M. Bourquin : 
l. le fait de n'avoir pas cede le passage a :M. Lambert, 
qui circulait sur une route qui, parce que la plus frequentee, 
devait etre consideree comme la voie principale ; 
2. le fait d'avoir pris le tournant a la corde au lieu de 
le prendre au large, et 
3. le fait d'avoir cause, par sa faute, 1es lesions subies 
par la victime ; 
a la charge de M. Lambert : le fait de n'avoir pas adapre 
sa vitesse aux conditions de la route. 
Faisant, en consequt;lnce, appHcation des articles 26 
al. 2, 27 al. 2 de la loi federale et 321 du code penal neucha-
telois a l'egard de M. Bourquin et 25 al. I de la loi federale 
a l'egard de :M. Lamhert, le Tribunal a condamne le 
premier a 40 francs d'amende et 40 francs de frais, le 
second a 10 francs d'amende et 12 francs de frais. 
B. -:M. Bourquin s'est pourvu en cassation et a conclu 
au renvoi de la cause au juge cantonal. Il soutient que 
le Tribunal a admis a tort que M.- Lamhert avait la priorire 
de passage, l'article 27 al. 2 de la loi federale ne faisant 
exception au principe de la priorire reconnue au vehieule 
venant de droite que lorsque la route sur laquelle debouehe 
la voie de droite est dlsignee par un signal comme route 
principale, ce qui n'etait pas 1e cas. La route de NeuchateI 
a Yverdon et celle de Oombamarre sont toutes les deux des 
routes cantonales, et l'une ne peut etre presumee principale 
par rapport a la seconde. Le fait que la circulation y est 
plus intense est indifferent. Il aurait fallu qu'elle füt 
designee comme route principale. Le recourant soutient 
enfin que, s'il a pris le tournant a la corde, c'est pour 
essayer d'eviter M. Lamhert qui arrivait {( en trombe». 
O'est par une fausse interpretation de l'article 27 al. 2 
de la loi federale que le Tribunallui a attribue larespon-
I 
Motorfahrzeug- und Fa.hrradverkehr. N0 24. 
157 
sabilire de l'aceident, qui incombait entierement a M. Lam-
hert. 
Le Procureur general du Oanton de Neuchatei eonelut 
au rejet du recours. Il convient que les premiers juges 
ont erre en admettant que M. Lambert avait la priorire 
de passage. Il peut, sans doute paraitre contraire au bon 
sens d'exiger d'un conducteur circulant sur une route 
de grande communication qu'il eede Ie passage aux vehi-
cules debouchant de droite par des voies secondaires, 
mais c'est la solution adoptee par Ia Ioi. Les inconvenients 
de cette solution ne seront d'ailleurs que passagers et dispa-
raitront lorsque les routes principales auront ere designees. 
Mais l'erreur commise est purement theorique. Le recourant 
a ere egalement condamne pour eontravention a l' article 
26 al. 2, pour avoir pris le tournant a la corde. L'explica-
tion qu'il tente de donner n'est pas convaincante : emprun-
tant la gauche de la route, il devait, en tout etat de cause, 
maintenir une allure lui permettant de s'arreter sur place. 
Admlt-on le premier moyen, que la Iegere condamnation 
prononcee contre le recourant n'en demeurerait pas moins 
justifiee, ce d'autant plus qu'il faut tenir compte encore 
de I'infraction a l'article 321 du code penal neuchatelois 
qui,. a elle seule, pouvait entrarner une condamnation a 
3 mois de prison et a une amende allant jusqu'a 1000 
francs. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Le Tribunal de police a estime que les faits releves 
a la charge du recourant constituaient a la fois des contra-
ventions aux articles 26 al. 2 et 27 al. 2 de la loi ferlerale 
du 15 mars 1932 et le delit de lesions corporelles vise 
a l'article 321 du code penal neuchitelois. En vertu des 
articles 33 du code penal et 65 al. 4 de la loi precitee, le 
recourant etait donc passible de la peine du delit le plus 
grave, soit dudelit de lesions corporelles (CF RO 34 
I p. 122 et suiv. ; 40 I p. 445 et suiv. ; STADLER, Oommen-
taire de la loi du 15 mars 1932, art. 65 note 4). 
löS 
Strafrecht. 
2. - n n'appartient pas a la Cour de cassation de recher-
('her si c'est a tort ou a raison que le Tribunal de Boudry 
a admis que le recourant s'est rendu coupable du delit 
vise a l'article 321 du code penal neuchatelois, ce delit 
etant exclusivement reprime par la Iegislation cantonale. 
3. -
La Cour de cassation est, en revanche, competente 
pour connaitre de la violation alleguee des articles 26 
al. 2 et 27 al. 2 de la loi federale. 
Le moyen tire d'une violation de l'article 26 al. 2 est 
evidemment mal fonde, le Tribunal ayant admis en fait 
que le recourant a pris tournant a gauche, a la corde 
et non pas au large. En presence de cette constatation, 
qui lie Ia Cour, car elle n'est pas contraire aux pieces du 
dossier, l'application de l'article 26 al. 2 n'est pas dis cu-
table. 
n reste uniquement a examiner le moyen tire d'une 
violation de l'article 27 al. 2 de la loi federale. L'interet du 
recourant a recourir doit etre admis, car le Tribunal a retenu 
comme principale faute a Ia charge de M. Bourquin le fait 
de n'avoir pas respecte la priorite de passage de M. Lambert. 
Si cette priorite de passage appartenait, au contraire, au 
recourant, le partage des responsabilites et le calcul des 
peines pourraient devoir etre modifies. TI y a donc lieu 
d'entrer en matiere. En attribuant a M. Lambert la 
priorite de passage sous pretexte que la route de NeuchateI 
a Yverdon devait, comme la plus frequentee, etre « consi-
deree » comme route principale, le Tribunal a juge contrai-
rement au texte clair de l'article 27 al. 2 de la loi federale. 
Comme le soutient le recourant, la loi federale ne fait 
exception au principe suivant lequel la priorite de passage 
appartient au vehicule venant de droite que pour les 
voitures qui suivent une route designie comme route 
principale, c'est-a-dire une route dont le caractere est 
indique aux conducteurs par un signal ad Me (cf. art. 9 
al. 5 de l'ordonnance sur la « signalisation » routiere du 
17 octobre 1932 et le signal N0 7 du Tableau annexe I). 
Cette solution, proposee par le Conseil federal (cf. art. 27 
Motorfahrzeug. und Fahrradverkehr. X O 24. 
159 
al. 6 du projet de message, F. FM. 1930 p. 891) n'a donne 
lieu a aucune observation dans les commissions du Conseil 
national et du Conseil des Etats et a ete adoptee sans 
discussion par les Chambres (B. sten. Cons. nato p. 98; 
Cons. des Etats p. 450 et sv.). En l'espece, la route de 
Neuchatel a Yverdon n'etant pas, a l'epoque de l'accident, 
designee comme route principale, la priorite de passage 
a ppartenait Iegalement a M. Bourquin, qui venait de 
droite. On peut, il est vrai -
aussi longtemps que la 
designation des routes n'est pas un fait accompli -
avoir 
des doutes graves sur une solution qui presente de gros 
inconvenients pour la circulation et de reels dangers, 
surtout s'il s'agit de conducteurs etrangers et si le vehicule 
venant de droite debouche d'une artere manifestement 
secondaire sur une route qui devra necessairement etre 
designee comme route principale. Le defallt d'une regle-
mentation temporaire, sur la base du statu quo ante, 
peut paraitre une lacune de la loi qu'il eut eventuellement 
appartenu a la Cour de cassation de combler dans l'interet 
de la securiM de la circulation routiere. Aussi bien, la 
Cour de cassation a-t-elle ajourne sa decision pour s'infor~ 
mer des mesures prises pour la « designation» effective 
des routes principales. Or il resulte d'une communication 
du Departement federal de Justice et Police que cette 
designation sera faite incessamment par voie d'arreM 1. 
Sans doute la publieation d'un arrete ne suppleera-t-elle 
qu'en partie a l'apposition loeale des signaux prevus 
par l'ordonnance du 17 octobre 1932. Mais il s'agit la 
d'un travail long et couteux qui ne pourra etre execute 
que clans un certain laps de temps. Jusque la, l'arrete 
federal -
qui devra recevoir une large publiciM et etre 
accompagne de cartes explicatives -
peut suffire, ses 
dispositions pouvant etre presumees connues des conduc-
1 L'arrete a eM pris le 26 mars 1934. Cf . .B.ec. lois fM .. 1934, 
texte fran9ais : p. 263, text.e allemand : p. 255 et texte italien : 
p.303. 
160 
Strafrecht. 
teurs domicilies en Suisse, et les conducteurs etrangers 
drculant le plus souvent sur les routes principales. Dans 
ces circonstances, la Cour de cassation estime devoir s'en 
tenir au texte de la loi, les considerations d'ordre pratique 
militant pour l'admission d'une lacune a combler ayant 
perdu de leur importance, vu la publication imminente 
de l'arrete federal complementaire. 
La Cour de Cassa;tion penale prononce: 
Le recours est admis en ce sens que le jugement attaque 
ast annuIe et la cause renvoyee devant le Tribunal de 
police de Boudry pour etre jugee a nouveau. 
25. Urten des Xassa.tionshofs vom 25. Juni 1984 
i. S. Zarbl gegen Staatsanwaltsohaft Bern und Hirt. 
Art. 5 8 M F G: Führer im Sinn dieser Bestimmung ist jeder, 
der tatsächlich einen Akt der Führung auf seine Verantwortung 
vornimmt (Erw. 1). 
Art. 2 5 A b s. I .M F G: ständiges Beherrschen des Fa.hr-
zeugs. Kein Verstoss gegen diese Bestimmung, wellll der 
Fiihrer aus Überraschung über einen unerwarteten Eingriff 
des Mitfahrers nicht unmittelbar die erforderliche Korrektur 
vornimmt und sich deshalb ein Unfall ereignet (Erw. 2). 
Der Ein g riff des .M i t f a h r e r s 
k3llll geboten sein. 
Ein zu starker, einen Unfa.ll verursachender Eingriff ist im 
konkreten Fall nicht zum Yerschulden anzurechnen, da. das 
Verhalten des Mitfahrers angesichts der Umstände verständlich 
erscheint. (Erw. 3.) Daher auch keine Ersatzpflicht des 
Mitfahrers (Erw. 4). 
A. -
Zarbl fuhr am 20. Mai 1933 mit seinem Automobil 
durch die Stadt Biel. Rechts neben ihm sass Hirt, der 
die Fahrt als Kaufsinteressent mitmachte. Als sich in 
der Zentralstrasse das Automobil bei einer Schnelligkeit 
von 40-45 km (nach eigenen Angaben des ZarbI) zwei 
vor ihm fahrenden Radfahrern bis auf 4-5 m genähert 
hatte, griff Hirt, weil er einen Zusammenstoss mit den 
Radfahrern befürchtete, ins Steuer, um den Wagen links 
Motorfahrze\l~. ulHl Fahrradverkehr. XO 25. 
161 
abzulenken und ihnen vorzufahren. Die Ablenkung fiel 
zu reichlich aus. Das Automobil kollidierte mit einem 
aus entgegengesetzter Richtung herfahrenden Lastwagen 
(linkes Vorderrad des Automobils mit dem linken Hin-
terrad des Lastwagens) und erlitt erhebliche Beschädi-
gungen. Zarbl wurde wegen Widerhandlung gegen die 
Verkehrsvorschriften angezeigt, worauf er seinerseits gegen 
Hirt Strafanzeige einreichte und als Privatkläger das 
Begehren auf Ersatz des ihm entstandenen Schadens 
stellte. Die Strafkammer des Obergerichtes des Kantons 
Bern hat in Bestätigung des Urteils des Gerichtspräsidenten 
von Biel durch Urteil vom 24. Januar 1934 Hirt frei 
gesprochen und das gegen ihn gerichtete Schadenersatz-
begehren abgewiesen, Zarbl dagegen der Widerhandlung 
gegen Art. 25 al. 1 MFG schuldig erklärt und ihn zu 
einer Busse von 30 Fr. verurteilt. Die Freisprechung Hirts 
wird damit begründet, dass er gar nicht als Führer des 
Autos in Betracht falle. Führer sei derjenige, der unter 
eigener Verantwortung die Verrichtungen ausführe, durch 
welche das Motorfahrzeug in Betrieb gesetzt (bezw. in 
Betrieb erhalten) und in der Fortbewegung beherrscht 
werde. Beide Voraussetzungen treffen auf Hirt nicht 
zu. Dieser habe dem Wagen nur eine Abrenkung von 
seiner bisherigen Fahrrichtung gegeben, wodurch er den 
Wagen nicht in seine Herrschaft bekommen habe, indem 
er gar nicht in der Lage gewesen wäre, das Manöver ganz 
durchzuführen. 
Zarbl einzig sei Führer gewesen und 
verantwortlich für die Beachtung der Verkehrsvorschrif-
ten. Durch den Eingriff Hirts ins Steuer hätte Zarbl 
die Herrschaft über den Wagen nicht verlieren und noch 
zwischen den Radfahrern und dem entgegenkommenden 
Lastwagen durchkommen sollen. Wenn dies nicht mehr 
möglich war, weil die Abrenkung zu stark gewesen -
was aber darauf schliessen lassen würde, dass Zarbl das 
Steuer nicht gehörig in der Hand hatte -, so hätte er 
doch sofort abbremsen müssen, wodurch der Zusammen-
stoss hätte vermieden werden können. Zarbl habe aber