bge · 42_III_259 · 1916-01-01 · de
BGE 42 III 259
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
das Bundesgericht gebunden und zwar auch insoweit, als 
sie sich auf das Recht zum Wohnen im Schlosse bezieht; 
denn es handelt sich dabei ausschliesslich um die Anwen-
dung kantonalen Rechtes, weil die Natur der Rechte des 
Inhabers eines unter dem alten kantonalen Rechte be-
gründeten Fideikommissgutes sich nach diesem Rechte 
richtet. 
Übrigens ist die erwähnte Annahme der Vorinstanz 
kaum irrtümlich. Sofern der Stifter eines Fideikommiss-
gutes nicht etwas anderes bestimmt hat, kann im allge-
meinen der Inhaber des Gutes dessen Ertragsfähigkeit 
frei verwerten; er ist nicht verpflichtet, das Gut persön-
lich zu gebrauchen und zu nutzen, weil die Pflicht, dieses 
Gut dem Nachfolger ungeschmälert zu überlassen, nicht 
die Verpflichtung zu persönlichem Gebrauch und persön-
licher Nutzung in sich schliesst. 
3. -
Für die Frage der Pfändbarkeit des « Nutzungs-
rechtes » am Schlossgebäude ist es ohne Bedeutung, ob 
der Rekurrent die Absicht hat, das Schloss wieder zu be-
wohnen; denn er macht mit Recht nicht geltend, dass die 
Benutzung der Wohnung im Schlosse für seinen Lebens-
unterhalt unumgänglich notwendig sei.. 
4. -
Inwiefern sodann das Vorhandensein kostbarer 
Möbel im Schlosse, die nicht ausschliesslich dem Rekur-
renten gehören, auf die Pfändbarkeit des «Nutzungs-
rechtes » irgendwelchen Einfluss haben sollte, ist nicht 
einzusehen. Die Pfändbarkeit 'richtet sich nach der Natur 
des Rechtes oder nach Art. 92 f. SchKG ; sie hängt nicht 
davon ab, ob der Gläubiger aus der Pfändung einen' Vor-
teil ziehe oder nicht. Übrigens liegt nichts dafür vor, dass 
das Schloss nicht ohne die Möbel nutzbringend vermietet 
werden könnte. 
Wenn das Betreibungsamt etwa die Möbel arrestieren 
oder sie mit dem Schlosse vermieten wollte, das {( Nut-
zungsrecht» des Rekurrenten sich aber nicht auf die Möbel 
erstreckte, so stünde es denjenigen, deren Rechte da-
durch beeinträchtigt würden, frei, sich dagegen auf dem 
und Konkurskammer. N° 47. 
. 25" 
Wege der Beschwerde oder des Widerspruchsverfahrens 
zur Wehre zu setzen. 
Demnach hat die Scbuldbetreibungs- u. Konkurskammer 
erkannt: 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
47. Arrit du as juin 1916 dans la cause da Karignao. 
F 0 r deI apo urs u i t e. Le C 0 n seil leg al prevu a 
l'art. 395 ce n'est pas Ie representant legal du pupille au 
sens de I'art. 47 LP: la poursuite doit done avoir lieu au 
domieile du pupille, et c' est a lui que les actes de poursuite 
doivent ~tre notifies. 
A. -
En sa qualite de conseil legal de dame Helene 
Delieutraz nee Bourquin, Ed.· dl Marignac, par lettre 
adressee le 6 juin 1916 a l'office des poursuites de Geneve, 
fit opposition a {( toutes poursuites dirigees contre dame 
Delieutraz ». 
L'office repondit le 7 juin, en transmettant au sieur 
de Marignac la liste des creanciers de dame Delieutraz 
\ et en l'informant qu'il ne pouvait pas tenir compte des 
oppositions pour les dites poursuites, les delais legaux 
etant expires, sauf en ce qui concerne les deux dernieres 
poursuites N°S 98844 et 99051, notifiees les 2 et 3 juin 
1916. 
B. -
De Marignac porta plainte contre ce refus a l'au-
torite cantonale de surveillance, concluant a la suspension 
des 19 poursuites dirigees contre dame Delieutraz, et 
faisant valoir que ces poursuites n'avaient pas He noti-
fiees au conseil legal de la debitrice ; or le conseil legal 
doit pouvoir faire opposition s'il s'agit d'actes rentrant 
sous chifIres 1 a 9 de l'art. 395 ce et exigeant son concours, 
car il est le « representant legal» du debiteur au sens de 
l'art. 47 LP. 
AS 42 III -
1916 
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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
C. -
L'autorite cantonale de surveillance a ecarte Ia 
plamte par les motifs suivants : 
Le conseil legal de l'art. 395 § 1 code civil n'est pas un 
representant legal au sens de l'art. 47 Ioi de poursuite. 
La person ne ä Iaquelle a He nomme un conseil garde sa 
pleine capacite pour tous les actes autres que ceux pre-
vus sous chiffres 1 ä 9, elle gaI de en particulier ses pou-
voirs d'administration. Le conseil legal ne Ia represente 
pas dans les actes vises par l'art. 395. Il se borne ä l'as-
sister. En consequence les actes de poursuite doivent eire 
noHfies au debiteur lui-meme, et non ä son conseil. Si, 
par sa maniere d'agir, Ia personne qui a un conseil legal 
complomet sa fortune, Ia sanction est une mise sous 
tutelle. 
D. -
De Marignac recourt au Tribunal fMeral contre 
ce prononce, reprenant sa conclusion en suspension des 
poursuites (afin de lui permettre de les examiner et de 
les contester s'i} y a lieu), ainsi que les moyens invoques 
ä l'appui. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
La question qui se pose est celle de savoir si le conseil 
legal prevu ä l'art. 395 du Codecivil est Ie « representant 
legal )} du pupille au sens de l'art. 47 de la loi sur la pour-
suite pour dettes, et si par cOI)sequent la poursuite contre 
le pupille a lieu au domicile du conseil legal, les actes de 
poursuite devant etre notifies au conseil, et non au pupille. 
D'accord avec l'instance cantonale, cette question doit 
etre trancbee par Ia negative. Dans son arret du 14 aout 
1914 en la cause de Werra (Rec. off. vol. 40 III n° 48), le 
Tribunal fMeral avait dejä pose en principe que la per-
sonne pourvue d'un conseil legal n'a pas besoindu con-
cours de celui-ci pour porter plainte ou recourir ä l'au-
torite de surveillance de poursuite, ces procMes ne ren-
trant pas dans les actes pour lesquels le concours du 
conseil legal est exige ; le chiffre 1 er de l'art. 395 CC parIe, 
und Konkurskammer. N° 47. 
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il est vrai, de « plaider et transiger I), mais on ne saurait 
faire rentrer dans cette categorie d'actes le depot d'une 
plainte aux autorites de surveiIlance en mat~ere de p~~r­
suite, les actes de poursuite ne pouvant, dune manIere 
generale, etre assimiles aux actes de procMur~ vises p~r 
la loi. Il s'en suit que la poursuite doit touJours aVOlr 
lieu au domicile du pupille, et non du conseil legal, 
et que les actes de poursuite doivent etre notifies au 
pupille lui-meme, tout comme le curateur absentis n'est 
pas le « representant legal)} mentionne par l'art. 47 LP, 
cette qualite appartenant au seul tuteur, au sens propre 
du mot (cf. RO M. spec. 4 n° 2, ed. gen. 27 I n° 12). 
Le recourant objecte que le pupille, pouvant de Ia 
sorte reconmiitre une creance pour laquelle unepoursuite 
est engagee contr~ lui, en negligeant de former opposi-
tion au commandement de payer, la garantie instituee 
par l'art. 395 ce est rendue illusoire. Cel~ peut arri~er: 
notamment lorsque Ie pupille est completement pnve 
de l'administration de ses biens, hypothese qui est prevue 
ä I'aHnea 2 de l'art. 395. Mais cette circollstance ne sau-
rait, ä elle seuIe, justifier Ia solution preconisee par Ie 
recourant. II importe de ne pas perdre de vue que la loi 
n'exige pas Ia publication de Ia nomination du conseil 
legal; aux termes de rart. 397 al. 2 CC, Ia nominatio~l 
n'est publiee que si l'autorite tutelaire juge cette pubh-
cation opportune, et Ia procedure est la meme, que Ie 
concours du conseil legal soit requis pour toute l'adminis-
tration des biens du pupille ou seulement pour les actes 
enumeres ä l'aHnea 1 er de l'art. 395. Or, Ia loi sur. Ia 
poursuite part du point de vue que les creanciers cOl1l1ais-
sent le « representant legal » de leur debiteur, puisqu'ils 
doivent indiquer son 110m et son domicile dans Ia requi-
sition de poursuite (art. 67 chiffre 2 LP) et que tous les 
actes de poursuite doivent lui etre notifies ; s'ils etaient 
dans l'ignorance du nom et du domicile du representant 
du debiteur, ils ne sauraient, au surplus, ä quel office 
adresser la requisition de poursuite. Dans ces conditions, 
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il est incontestable que Ia loi sur la poursuite ne reconnaU 
la qualite de «representant legal» du debiteur qu'aux 
seules personnes qui le representent veritablement dans 
tous fes ades juridiques, et dont il est notoire qu'ils sont 
investis de ce mandat. Or, le conseil legal ne represente 
pas, a proprement parler, le pupille, pas meme dans les 
actes vises plus particulierement par la loi, il ne fait que 
I'assister, et la publication de sa nomination n'est pas 
obligatoire ; il ne realise done pas les conditions requises. 
Il est vrai qu'en l'espece la nomination du recourant 
a fait l'objet d'une publication. Mais cette circonstance 
n'est pas decisive, la loi ne prescrivant pas Ja publication, 
et la question litigieuse devant elre resolue en principe. 
L'autorite tutelaire etant juge si la publication est oppor-
tune ou non, il ne saurait dependre uniquement de son 
appreciation si les actes des poursuites dirigees contre 
le pupille doivent etre notifies a celui-ci en personne, ou 
a so~ conseil. Lorsque les circonstances sont teIles qu'il 
y a heu de proteger le debiteur contre une reconnaissance 
de dette par omission de former o'pposition a un comman-
dement de payer, l'interdiction comptete s'impose; dans 
les cas de ce genre, l'institution du conseil legal ne suffit 
pas a sauvegarder les interets du pupille. 
Par ces motifs, 
Ja Chambre des Poursuites et des FaiIIites 
prono,nce: 
Le recours est ecarte. 
und Konkurskammer. N° 48. 
48. Entscheid vom 29. Juni 1916 i. S. 'l'uck & Oie 
und Genossen. 
. 26;;. 
Art. 222 ff. SchKG. Pflicht der Verwaltung im Konkurse einer 
Kommandltaktiengesellschaft, sich auch noch nach Schluss 
des Konkurses der Geschäftsbücher der Gesellschaft, 
nötigenfalls mit Hilfe der Polizei auf Grund einer Haus-
durchsuchung, zu bemächtigen oder. wenn sich die Bücher 
im Auslande befinden, die ausländischen Behörden zum 
Zwecke ihrer Auslieferung anzugehen. 
A. - Im Konkurse über die Kommanditaktiengesellsehaft 
J. Thierry & eie in Basel trat die Konkursverwaltung 
den Rekurrenten G. O. Tuck & eie in Louisville, Arnold 
SchindIer, G. m. b. H. in Herbolzheim, Gebr. Keitel in 
Hamburg, Keller & eie in Klingnau, Koch & eie in 
Rotterdam, Bruno Eichhoff in Bremen, A. Karli in Brugg, 
Karlebach & Meerapfel in Unter-Grombach, Borel & eie 
in Friedrichstal und Meier & eie in Malsch u. la. die 
Rechtsansprüche der Masse gegen Dr. fAlbert Joos, 
Advokat im Basel ab. Auf Grund dieser Abtretung 
führen die Rekurrenten einen Prozess gegen Dr. Joos. 
Der Konkurs ist im August 1915 geschlossen worden. Die 
Bücher der Gesellschaft waren seinerzeit in einer Straf-
untersuchung mit Beschlag belegt worden und wurden 
nach Beendigung des Strafverfahrens von [den Straf-
~ 
behörden dem Jos. Thierry-Roux, der seinerzeit Mitglied 
des Vorstandes der Gesellschaft gewesen war, heraus-
gegeben. Am 1. April 1916 ersuchten die Rekurrenten 
das Konkursamt Basel-Stadt, sämtliche Geschäftsbücher 
und Geschäftspapiere der Gesellschaft Thierry & eie bei 
Joseph Thierry in Basel zu beziehen und aufzubewahren. 
Sie machten geltend, dass sie der Bücher für den Prozess 
bedürften und dass dem Thierry von den Strafbehörden 
1 Hauptbuch, 3 Verkaufsbücher, 2 Inventarhefte und 10 
Fakturenbücher herausgegeben worden seien. Das Kon-
kursamt erkundigte sich nach diesen Büchern und erhielt