bge · 18_I_709 · 1892-01-01 · fr
BGE 18 I 709
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
m~me jour oralement aux parties; comme I'art. 18 susvise 
ne prescrit pas la communication par ecrit, il s'en suit que 
Ie delai pour recourir en cassation doit ~tre calcuIe a partir 
de la communication orale du jugement de police. Un recours 
en cassation special n' est des lors plus recevab1e contre ce 
jugement, qui ne pourrait etre annuIe que concurremment 
avec l'arr~t de la Cour de justice civile. Toutefois un recours 
en nullite du departement federal des finances et des peages 
contre cet arret est irrecevable par 1e motif que le dit depar-
tement, soit son representant, n'a pas appeIe du jugement du 
tribunal de police; il est vrai que lors des debats sur l'appel, 
il s'est joint aux conclusions du Ministere public, mais des 1e 
moment ou le departement des finances et des peages avait 
constitue, deja avant la premiere instance, un representant 
special, entierement independant du Ministere public cantonal 
au point de vue de l'exercice du recours, ce representant 
devait recourir lui-m~me dans les delais Iegaux, soit a la Cour 
de justice civile contre 1e jugement de police, soit au Tribunal 
de ceans contre l'arret de cette Cour. TI n'est, en effet, pas 
douteux que des l'instant ou l'administration des douanes 
federales se porte plaignante a cote du Ministere public, et se 
fait representer specialement en 1a cause, elle doit de meme 
faire tous les procedes propres a sauvegarder son droit de 
recours, et qu'elle ne saurait invoquer l'appel forme par le 
Ministere public cantonal contre le jugement de premiere 
instance, pour interjeter ensuite un recours de cassation con-
tre l'arret de 1a Cour de justice civile. 
30 Le recours, en tant que dirige contre l'arr~t de la Cour 
de justice civile, apparait d'ailleurs comme denue de fonde-
ment. Cet arret n'a pas rejete l'appel forme par le Ministere 
pubIic, mais l'a declare irrecevable, par 1a raison que le seul 
motif sur 1equel1e dit appel se fondait, a savoir une violation 
du texte meme de la loi par le jugement (art. 403 chiffre 4 
du Code d 'instruction penale) n' existe pas en l' espece. Or 
cette decision, -
a supposer meme que le jugement de 
police implique une violation des art. 7 de la loi federale du 
.30 Juin 1849, 50 et 51 de la loi sur 1es peages de 1851, -
I. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer Bundesgesetze. N° 109. 
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ne porterait atteinte qu'a l'art. 403 chiffre 4 du code d'ins-
truction penale genevois, lequel ne rentre pas dans les dispo-
sitions legales dont la violation peut justifier un recours 
aupres du Tribunal federal de cassation, aux termes de rart. 
18 de 1a loi federale du 30 Juin 1849 precitee. En effet, ces 
dispositions legales ne peuvent, evidemment, conformement 
d'ailleurs ä. !'interpretation constante du predit art. 18, ~tre 
que celles de lois federales. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal de cassation 
prononce: 
Le recours en cassation du Departement federal des 
finances et des peages est ecarte. 
109. A rret du Tribunal federal de cassation 
du 24 Novembl'e 1892, dans la cause Regie fedel'ale des alcools 
contre Laval 8: Cte. 
Par jugement du 18 Aout 1892, le tribunal de police de 
Geneve a condamne dame Laval nee Bodmer, comme gerante 
responsable de la societe Laval &. Cie a payer 320 francs, 
montant du droit fraude, et 1600 francs d'amende, pour avoir 
fabrique illicitement de l'aleool, soumis au monopole, en dis-
tillant du marc de raisins sees. La plainte avait Bte portee 
par la Regie federale des alcools, soit par son directeur 
MiIliet, par l'interm6diaire du ministere public du canton de 
Geneve. 
S'estimant lesBe par ce jugement, la Regie des alcools a 
recouru au Tribunal federal de cassation, par le motif que 
le tribunal genevois n'a pas applique la loi federa1e sur les 
contraventions aux lois fiscales et de police de la Conf6dera-
tion mais la loi de procedure cantonale, et que, contraire-
me~t aux dispositions claires de la loi federale precitee, la 
Regie federale des alcoo1s a ete eompletement ignoree comme 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. lf. Abschnitt. Bundesgesetze 
partie au proces, qu'elle n'a pas ete entendue en cette qualite, 
et qu'il ne lui a pas ete donne connaissance du jugement in-
tervenu. Le recours ajoute que ce n'est qu'ensuite de recla-
mation de la Regie feder ale des alcools, provoquee par des 
indications de journaux, que cette administration a pu obtenir 
le dit jugement, et que ces procedes ont mis la re courante 
dans l'impossibilite d'user de son droit d'appel ; le procureur-
general de Geneve figure, en effet, dans ce jugement comme 
seul demandeur; c'est lui seul qui, selon la recourante, pou-
vait interjeter appel, et s'il n'a pas fait usage de ce droit, la 
Regie des alcools n'avait plus aucun moyen de s'assuI'eI' 
l'exercice du droit d'appel que lui confere l'art. 17 de la loi 
fMerale precitee. La recourante considere cette atteinte por-
tee a ses droits de partie au pro ces comme un motif suffisant 
pour casser le jugement de police, aux termes de l'art. 18 de 
la meme loi; selon le recouI's, le dit jugement est incorrect 
au fond, attendu que Laval & Cie ont fabrique une quantite 
d'alcool absolu bien plus considerable que celle admise par 
les juges genevois. 
Dans leur reponse, datee du 130ctobre ecoule, Laval & Cie 
concluent au rejet du recours, en faisant valoir ce qui suit: 
Lors des debats, le directeur de la Regie des alcools a e18 
entendu en qualite de temoin; il n'a point revendique devant 
le tribunal de police la qualite de partie; il n'est donc pas 
recevable a I'ecourir en cassation. D'ailleurs, l'action juridique 
et le droit de recours appartiennent, non point a la Regie des 
alcools, mais seulement au Conseil federal, soit au procureur-
general de Ja Confederation. 
Du reste, au fond, le recours n'est pas admissible, vu le 
dMaut des conditions requises a. l'art. 18 de la loi du 30 Juin 
1849. Si la Regie n'a pas ete consideree comme partie au 
proces, c'est par sa faute; le tribunal de police n'avait pas a 
lui attribuer d'office une quante qu'elle n'a pas reclamee, et 
qui Iui aurait sans doute ete accordee si elle l' eßt demandee. 
Il est inexact que Ia Regie se soit trouvee dans l'impossibilite 
d'user du droit d'appel par suite de la procedure suivie, 
puisque le procureur-general, sur la demande du directeur de 
I. Verfahren bei Uehertrelung fiskalischer Bundesgesetze. N· 109. 
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la Regie, a adresse le 30 Aout, a ce dernier, soit 2 jours 
avant l'expiration du clelai cl'appel, l'expedition officielle du 
jugement du 18 dito 
Statuant sur ces faits el considemnt en droit : 
10 La Regie federale des alcools se plaint d'avoil' ete entie-
rement ignoree comme partie, c'est-a-dire comme partie 
civile au proces, de n'avoir ete ni entendue, ni mentionnee 
dans le jugement, et de s'etre trouvee dans l'impossibilite 
d'appeler du jugement attaque a la Cour de justice civile. 
Elle estime, -
sans s'expliquer davantage a. cet egard, et en 
particulier sans mentionuer la disposition legale a laquelle 
cette procedure porterait atteinte, -
que les dits procedes 
impliquent un motif de cassation aux termes de Fart. 18 de 
la loi federale du 30 Juin 1849 precitee. 
Le point de vue auquel se place la recourante, a savoir 
qu'elle avait vocation a concourir a la procedure en qualite 
de partie civile, est errone, par la simple raison qu'il ne peut 
etre question d'une partie civile que lorsque des reclamations 
civiles peuvent etre formulees a cote de la poursuite penale ; 
or tel n'est point le cas en matiere de contravention aux lois 
fiscales et de police de la Confederation, en particulier a 1a 
loi federale sur les spiritueux. La plainte ensuite de contra-
ventions aux dispositions relatives a la perception de droits 
et de contributions, -
contraventions punies par une amende 
de plusieurs fois le montant du droit fraude, -
est une action 
publique penale, -
et le droit de l'Etat a la perception de 
ce montant multiple constitue une pretention de droit penal, 
et nullement une reclamation civile. 
Il est vrai qu'alL'{ termes de l'art. 19 al. 2 du reglement du 
24 Juillet 1888 (Recueil officiel des lois, Tome X, p. 663 ss.) 
le contrevenant doit payer, outre l'amende prononcee, la 
somme soustraite a l'Etat, sur la base de 80 centimes par 
litre d' alcool absolu soustrait a l'impot. Mais, meme en ad-
mettant que cette disposition reglementaire soit en harmonie 
avec I'art. 14 de la loi du 24 Decembre 1886, cette preten-
tion n'apparait pourtant point comme une pretention civile, 
mais de droit public, laquelle ne pourrait jamais etre pour-
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A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. Il. Abschnitt. Bundesgesetze. 
suivie~ comme teile, par la voie du droit civil, et se trouve 
intimement liee a la reclamation penale, dont elle doit partager 
le sort. 
La Regie des alcools ne peut des 10rs faire grief de ce 
qu'elle n'a pas ete appeIee a cooperer au proces en qualite 
de partie civile. 
2
0 En revanche la Regie des aIcools est autorisee, a teneur 
de ]'art. 19· de la loi federale du 30 Juin 1849, a se faire 
r?presenter dans des proces semblables par un conseil spe-
cIal (procureur-general de la Confederation), auquel cette 
disposition legale confere indubitablement les memes droits 
en particulier en ce qui concerne les recours, qu'au procureur: 
general cantonal (voir dite loi art. 17 et 18). A difMrentes 
reprises Mija, en matiere de contraventions douauieres, les 
autorites administratives de la Confederation ont charge du 
soin de leurs interets des avocats speciaux, lesquels sont in-
tervenus au pro ces et y ont pris egalement leurs conclusions 
qui ne tendaient et ne pouvaient tendre qu'ä l'admission de~ 
fins de l'action publique penale (voir arret ren du ce jour par 
le Tribunal federal de cassation en la cause Departement 
federal des finances et peages contre Berger). Ce droit d'in-
te~vention . de l'administration ä cilte du Ministere public 
eXIste aUSSI dans d'autres pays; il repose sur la consideration 
que l'administration a une connaissance plus approfondie des 
lois et des questions techniques sur la matiere, et que souvent 
la .co?testation a, pour l'administration, une importance de 
prlllClpe. 01', dans l'espece, la Regie federale, qui a introduit 
ell?-meme le pro ces penal aupres du Ministere public gene-
VOlS, et qui en avait ainsi connaissance, n'a pas charge un 
conseil special de suivre a l'action penale ou de cooperer a 
la procedure a cote du Ministere public cantonal; il en resulte 
que le moyen de cassation formule par la reconrante est 
denue de tout fondement. Si la recourante veut user dans 
des cas semblables, de son droit d'intervenir au proces ;omme 
partie distincte du Ministere public cantonal elle doit se 
joindre ~ l'action et constituer, a cet effet, un ;onseil special, 
en application de l'art. 19 deja cite. 
J. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer Bundesgesetze. N° 110. 
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30 Il n'y a, par consequent, pas lieu de rechercher si les 
conditions auxquelles l'art. 403 du Code d'instruction penale 
genevois subordonne l'exercice du droit d'appel contre des 
jugements de police se trouveraient realisees dans le cas par-
ticulier, ce qui est au moins douteux. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal de cassation 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
110. Arret du Tribunal de cassati01t {edeml 
du 24 Novembre 1892, dans la CaIJAe 
Proc1treut'·General de la Confederation contt'e Hantsch. 
L~ 26 Decembre 1891 le prepose a la Regie federale des 
alcools, assiste d'agents de l'autorite locale, dressa chez le 
sieur William Hantsch, fabricant de vinaigre a Grange-Canal, 
un pro ces-verbal conformement a l'art. 2 de la loi federale 
sur les contraventions aux lois fiscales et de police de la 
Confederation. Ce pro ces-verbal constate que Hantsch s'est 
rendu coupable de contravention aux art. 14 et 8 de la loi 
sur les spiritueux, du 23 Decembre 1886. 
Fonde sur ce proces-verbal, ainsi que sur d'autres consta-
tations, le departement federal des finances a avise Hantsch, 
le 29 Mars 1891, qu'il avait ete frappe la veille d'une amende 
de 10000 francs. 
Par lettre du 4 A vril suivant, Hantsch a declare qu'il ne se 
soumettait pas ä cette decision. 
. 
Par lettre chargee du 20 A vril, la Regie a envoye le doss~er 
au tribunal de police de Geneve, en priant le juge de bIen 
vouloir faire prendre les mesures necessaires pour l'ouverture 
de l'action en temps utile. 
Au nombre de ces pieces se trouve une plainte signee par 
le chef du departement fMeral des finances, exposant avec