bge · 40_II_289 · 1914-01-01 · de
BGE 40 II 289
Zivilrecht


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Markenschutz. N° 50. 
die Unzulässigkeit der angefochtenen Marke gegeben 
(vergl. KOHLER, Warenzeichenrecht S. 163 Ziff.2, S. 164 
Ziff. 4). Dass der Nachweis wirklicher Verwechslungen 
fehlt, tut nichts zur Sache. Der Richter hat bei der 
Prüfung, ob eine Verwechslungsgefahr vorliege, vor allem 
auf die allgemeine Lebenserfahrung abzustellen (vergl. 
den erwähnten Bundesgerichtsentscheid a. a. 0.). 
Nach diesen Ausführungen erweist sich die angefoch-
tene Marke als nichtig. Zwar hat die Klägerin nicht 
ausdrücklich auf Nichtigerklärung angetragen, aber dieser 
Antrag muss als in ihrem Klagebegehren auf Untersagung 
der weitern Benützung der Marke und auf Verpflichtung 
zur Löschung inbegriffen gelten, was auch heute nicht 
mehr bestritten wurde. Die Berufung ist daher abzu-
weisen. 
5. - Auch die Anschlussberufung kann nicht geschützt 
werden: 
Die Klägerin hat keinen gesetzlichen Anspruch gegen-
über der Beklagten darauf, dass diese die Löschung der 
nichtigen Marke selbst herbeiführe. Wenn der Art. 34 
MSchG bestimmt, dass das Amt die Marke ({ gegen Vor-
weisung» des rechtskräftigen Urteils. lösche, so wird 
damit der obsiegende Kläg.er berechtigt erklärt, die 
Löschung auf Grund des Urteilstitels als eine zur Voll-
streckung des Urteils gehörende Massnahme zu verlangen; 
nicht aber ergibt sich daraus eine Verpflichtung des In-
habers der ungültigen Marke, deren Löschung selbst zu 
erwirken. Von keiner Erheblichkeit für diesen Streitpunkt 
ist die von der Klägerin aufgeworfene Frage, welcher 
Partei die Kosten jener Exekutiol1smassnahme obliegen. 
Auch das Begehren um Veröffentlichung des Urteils 
rechtfertigt sich nach der Sachlage nicht. Es lässt sich 
nicht annehmen, dass die Unklarheit, die der bisherige 
Gebrauch der angefochtenen Marke hinsichtlich der 
klägerischen Warenzeichen geschaffen haben mochte, 
ohne besondere Gegenmassregeln weiterdauere und nicht 
schon durch das Verschwinden der nichtigen Marke im 
Prozessrecht. N° 51. 
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Verkehr und die amtliche Bekanntmachung ihrer Lö-
schung gehoben werde (vergl. BE 33 II S. 671 und 35 11 
S. 430). 
Der Antrag endlich auf Abänderung des vorinstanz-
lichen Kostel1dispositivs betrifft ausschliesslich die An-
wendung kantonalen Prozessrechtes. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung und die Anschlussberufung werden ab-
gewiesen und das angefochtene Urteil des Zivilgerichts 
Basel-Stadt wird in allen Teilen bestätigt. 
VII. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
51. Arret de 1a IIe section oivile du a7 mai 1914 dans la cause 
Societe du Noble Jeu de cible da St-Kaurice contre CFF. 
Demande en reparation du domrnage cause a une Societe de 
tir par l'installation d'un depot de locomotives a proximite 
de Ia ligne de Ur. -
Procedure d'expropriation. Tribu-
naux ordinaires incompHents. 
La demanderesse est proprietaire, a proximite de la gare 
de Saint-Maurice, d'un immeuble sur lequel elle a ius-
talle un stand et une ligne de tir. En 1902, 10rs de l'agran-
dissement de la gare de Saint-Maurice elle est intervenue 
dans l'enquete et a fait la declaration de droits suivante : 
({ L~ plan d'extension de la gare prevoyant la construc-
tion d'une rotonde-depOt a proximite du stand ..... 
et cette constrnction devant porter un grand prejudice 
soit au bätiment soit a la ligne de tir, la Socieie vous prie 
de prendre note de ses reserves au sujet du tort et dom-
mage causes. Elle reserve tous ses droits et moyens quant 
a !'indemnite et a la reparation du prejudice qu'elle aura 
2!Ki 
Prozessrecht. N° 51. 
a rldamer. » La Commission d'estimation a donne acte 
de ses resprves a la Socie1e « pour valoir ce qUt de droit. 
seI on ce qu'il en adviendra par les proje-ts des CFF. » 
En 1910 la Societe a ouvert action aux CFF en con-
cluant au paiement de 27 168 fr. 50, subsidiairement de 
10 000 fr. Elle pretend que depuis l'installation de la 
rotonde des locomotives a proximite immediate de la ligne 
de tir, celle-ci est devenu inutilisable a cause de la fumee 
des loeomotives. Elle invoque r art. 684 CCS et la loi 
federale du 23 decembre 1872 sur l'etablissement des 
chemins de fer. 
Les CFF sans contester la competenee' des tribunaux 
ordinaires, ont eonclu a liberation. Confirmant le juge-
ment de premiere instanee le Tribunal cantonal a eearte 
les conclusions de la demande par le motif que le fait 
invoque ne eonstitue pas un exees au sens de I' art. 684 
CCS. 
La Societe a reeouru en reforme en reprenant ses con~ 
clusions et en demandant subsidiairement, pour le cas 
ou le Tribunal federal estimerait applicable la procedure 
d'expropriation, qu'il renvoie la cause a la Commission 
federale d'estimation qui prononcera en meme temps sur 
les frais. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
Ainsi que le Tribunal federall'a decide en jurisprudence 
constante (RO 31 I p. 694-695, 36 I p. 627 et notamment 
arret du 14 mai 1914 dans la cause Hibbert et eonsorts 
c. CFF), les demandes tendant a 1a reparation d'un dom-
mage qui est la eonsequence necessaire ou du moins diffici-
lement evitable de la construction ou de l'exploitation 
d'une entreprise au benefice du droit d'expropriation 
en vertu de la loi federale du 1 er mai 1850 doivent etre 
presentees suivant les formes de la procedure d' expropria-
tion et ce sont ~es commissions d'estimation qui sont com-
petentes pour statuer a leur sujet. Peu importe qu'il ne 
Prozessrecht. N° 51. 
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s'agisse pas d'une expropriation au sens striet ~u mot, 
mais bien de la constitution d'une sorte de servltude .de 
droit public en vertu de laquelle l'entrepriseest soustrrute 
aux obligations resultant du droit de voisinage:. dans 
run comme dans l'autre cas on a a faire a une attemte a 
la propriete privee et la procedure d' expropriation qui 
est prevue a l'egard, non seulement dutransfert de 
droits, mais aussi de ({ toute limitation ou' restrietion de 
droits » (art. 1 a1. 2) est applicable. n en serait nature~e­
ment autrement si le domrnage n'Hait pas en relation 
avec les necessites de l' entreprise publique; dans ce cas 
les rapports entre les parties releveraient du droit ~rive 
et les Tribunaux ordinaires seraient competents. MaIS en 
l'espece il est manifeste que le prejudic~ dont. se. plaint 
la demanderesse est la consequence de I explOItatIOn des 
CFF et la recourante doit donc etre renvoyee a faire 
valoir ses droits dans la procedure d'expropriation. Par 
contre le Tribunal federal ne saurait saisir directement 
de la cause la commission d'estimation ainsi que le de-
mande la recourante ä titre subsidiaire; c' est a elle qu'il 
appartient d'entamer la procedure qu'elle aurait du adop-
ter des le debut. Enfin, le fait que les CFF n'ont pas con-
teste la competence des tribunaux ordinaires est indiffe-
rent, l'incompetence ratione materiae de ces trib~naux 
ne pouvant pas etre couverte par i'accord des partles. 
Par ces motifs. 
le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere sur le recours. 
AS .w 11 -
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