bge · 39_II_38 · 1913-01-16 · fr
BGE 39 II 38
Zivilrecht


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Oherste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen.
nid)t et\Ua ber ~aU i)Or, baj3 ber stIliger ftd) gegenüber einer
red)t3eiti9 i)om fBefragten an i9n getid)teten
~ufforberung anm
"lJlMfaufll ber megenfd)aft auf bie UngitItigfeit feineß lIlJ{Mfauf~
i)erf:pred)en~ Ii 6erufen 9litte I f 0 bau gefagt \Uerben tönnte I
bet
stläger 9a6e fid) butd) inid)tanertennung beßientgen ~eHß ber )Ser~
ein6arung, ber fid) auf bie t9m auferlegte @egenleiftung ueoog,
beß lJled)te~ begeben, bie bem fBeUagten auferlegte ßeiftung ou
forbern.
~atfäd)lid) 9at nlimIid) ber }Befragte ben stiliger erft am
29. i)1obemuer 1909, allo 11/4 ,3a9r nad) ber ~rfteigerung bet
megenfd)aft, aufgeforbert, biefe 1/3urMoufaufenl/; bieß lag aber
offenbar nid)t im i5hute ber mereinbarung \)om 27. ~uguft 1908,
burd) ",eId)e bem fBefiagten ja bloj3, \UeH er edflirte, bie f/ i5ad)e"
fet "überftftrat", unb er müffe 113uetft nod) mit feiner
~rau
f:pred)en/J, eine nad)trligHd)e fBebenf3eit bon bieUeid)t einigen ~agen
~atte eingeräumt \Uerben ",oUen.
SDemna ~ stantouß ~ern bom 18. i5evtem6er 1912 beftiitigt.
8. Arret da la Ire Seetion civile du 16 janvier 1913
dans la l;auseMeyer-Graber, dem. et ree., contre 'l'urlin,
der. et int.
Marques de fabrique et raison de eommerce d'une maison fleHve.
Nullite des mal'ques et de la raison et de leur transfert a un
tiers.
A. -
La 29 novambre 1906, Georg-Friedrich Rosskopf
de et a. Hertingen (Grand DucM de Bade) et Karl-Arthur
Perret-Frankhauser, a. Bale, ont fait inscrire au registre du
commerce une soeieM en Dom eollectif qu'ils venaient da
fonder sous Ia raison sociale c G. Rosskopf & Oie» pour Ie
commeree de l'horlogerie. La representation de la societe
etait eonfiee a. Perret-Frankhauser seul et le siege de Ia
societe etait a. BaIe (Elsässerstr. 247). Rosskopf etait sans
3. Olliigationenrecht. N0 8.
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profession et Perret-Frankhauser etait employe dans une
teinturerie. Sa femme avait un magasin d'epicerie a.l'Elässer-
strasse 247, Iocal indique comme siege de la societe. Dans 10:
suite Perret est devenu tenancier d'un cafe.
La societe G. Ross~opf & Oe a fait enregistrel' une marque
n° 21 401 qui a ete radiee le 3 janvier 1907 et 4: marques
22 295, 22325, 23 356 et 23441 qui toutes se composent
essentiellement d'une banderolle cil'culaire portant l'inscrip-
tion G. Rosskopf & Oie OU Georges Rosskopf & Oe.
Par contrat du 3 amI 1908 signe par Perret-Frankhausel'
au nom de Ia societe G. Rosskopf & OIe, O. Meyer-Graber a
achete pour Ia somme de 6000 fr. eies fonds de eommerce
d'horlogerie eomplets • de Ia dite societe. TI etait stipule que
eette vente comprend I'outillage compIet, les mal'ehandises
terminees et en cours de fabrication, Ie stock des fournitures
et des matieres premieres, Ia reprise de Ia cliantele et les
4 marqnes indiqueesci-dessus. La 'transmission de ees mar-
ques au nom de Meyer-Graber a ete dftment enregistree a
Berne.
B. -
Le 22 janvier 1907 Ie
m~me Georges-Frederic
Rosskopf et Paul-Jules Turlin, fabrieant d'horlogerie, avaient
fait inserire au registre du eommel'ce a. Ia Chaux-de-Fonds
nne societe en nom collectif qu'ils avaient constituee dans
cette Iocalite sous la raison sociale c: G. Rosskopf & Oie»
poul' Ia fabrication" et Ia vente de l'horlogerie. Turlin avait
seul Ia signature sodale.
Le. 24 janvier 1907 la societe a fait enregistrer une
marque n° 21 581 comportant l'inscription G. Rosskopf & Oie
disposee circulairement.
Ensuite du deces de G. F. Rosskopf cette societe a ete
dissoute; Paul Turlin en a repris l'actif et le passif.
C. -
O. Meyer-Graber se pretendant seul legitime ayant-
droit de la raison sociale G. Rosskopf & Oie a fait saisir en
mai 1911 en mains de P. Turlin les instrnments at ustensiles
servant a. l'apposition de la raison G. Rosskopf & Oe et les
produits et marchandises sur lesquels est apposee soit cette
raison soit toute marque comprenant Ia dite raison.

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Oberste Zivilgeriehlsinstanz. -
I. Materiellrechtlit'he Entscheidungen.
Puis, par demande du 29 mai 1911, il a ouvert action a
Paul Turlin en concluant a ce qu'il plaise au Tribunal:
1 ° interdire au defendeur de faire usage de la mention
G. Rosskopf & Cle ;
2° ordonner Ia radiation au registre du commerce des
termes« successeur de G. Rosskopf & Cie » figurant dans la
raison du defendeur;
3° ordonner la radiation de la marque 21 581 ;
4° ordonner la destruction des marchandises, emballages,
instruments et ustensiles munis de la raison G. Rosskopf
& Cie ou d'une marque renfermant cette raison;
5° condamner le defendeur ä. 5000 fr. de dommages-inte-
r~ts ;
6° ordonner, aux frais du defendeur, la publication du ju-
gement dans la Feuille officielle du Commerce et dans 3 au-
tres journaux.
Se fondant sur le fait que Meyer·Graber n'a pu acquerir
Ia raison sodale G. Rosskopf & Cie et que la saisie prati-
quee par lui a cause un grave prejudice au defendeur. celui-ci
a concIu ä. liMration des conclusions de la demande et re-
conventionnellement, a ce qu'il plaise au Tribunal:
1° ordonner la radiation de la marque n° 21 401 ;
20 declarer que Meyer-Graber n'a aucun droit a Ia raison
80ciale G._ Rosskopf & cre;
30 condamner Meyer~Graber' ä. 5000 fr. de dommages-
inter~ts.
Par jugement du 4 juin 1912 le Tribunal cantonal de Neu-
cMtel a deboute le demandeur de toute8 ses conclnsions,
admis la conclusion reconventionnelle n° 2, declare que Ia
conclusion reconventionnelle n° 1 est sans objet, ecarte la
concIusion reconventionnelle n° 3 et condamne le demandeur
aux frais et depens. Le jugement est motive en resume
comme suit:
A supposer que la societe Rosskopf & Cie de Bale n'lLit pas
eu une existence ficlive -
ce qui est fort douteux -
il y a
lieu de recbercbet si Meyer-Graber est successeur de cette
societe et a par consequent qualite pour faire interdire a
3. Ol>ligationenrecht. N° 8.
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Turlin de se dire 4'. successeur de G. Rosskopf & Oe. " Cette
question doit ~tre resolue negativement, car il ne resulte pas
du contrat du 3 avril 1908 que les cedants aient autorise
expressement ou tacitement le demandeur a s'intituler leur
successeur; d'autre part le fait qu'a l'epoque dela cession
G. Rosskopf avait fonde ä. la Chaux-de-Fonds une nouvelle
societe sous la raison G. Rosskopf &: Cie prouve qu'il n'a pu
~tre dans l'intention des parties de faire succeder Meyer·
Graber acette raison. Celui-ci n'ayant ainsi aucun droit a.
l'adjonction «successeur de G. Rosskopf & Oe» ne pent
s'opposer ä. ce qu'l1n autre en fasse usage. Quant aux mar-
ques du demandeur elles sont mensongeres puisqu'elles eon·
tiennent une raison ä. laquelle il n'a pas succede et qui n'est
donc pas conforme ä. la verite: il ne peut par consequent
invoquer ces marques pour obtenir la radiation de celle du
defendeur. Enfin, n'ayant droit ni au Dom ni a la marque,
il ne peut se plaindre de concurrence deloyale.
La demande reconventionnelle tendant ä. la radiation de 180
marque 21 401 tombe, car cette radiation a ete operee deja
avant le proces. D'apres ce qui a ete dit ci-dessus, la conclu-
sion reconventionnelle 2 est bien fondee. Enfin, la demande
d'indemnite du defendeur ne peut ~tre prise en conside-
ration, Turlin n'ayant pas prouve que ses interets aient ete
leses par les mesures provisionnelles ordonnees ä. l'instance
da Meyer-Graber ..
Le demandeur a. forme en temps utile aupres du Tribuml
federal UD recours en reforme contre ce jugement en repre-
nant ses conclusions primitives et en conc1uant subsidiaire-
ment ä. ce que la cause soit renvoyee ä. l'instance eantonale
pour statuer a nouveau.
Statuant sur ces (aits et considerant en droit :
Le demandeur invoque, ä. l'appui de sa reclamation, les
droits qu'il pretend avoir acquis de la socit~te G. Rosskopf
& Cie. Il y a lieu par consequent de recbercher tout d'abord
si cette societ6 a possede et a pu lui ceder les droits qu'il
fait valoir. Or cette question prejudicielle doit recevoir une
solution negative.

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Oberste ZivilgerichtslOstanZ. -
I. MaleriellrechUiehe Entscheidllnren•
A teneur de l'art. 865 00, nepeut ~tre titulaire d'nne rai-
son que « celui qui exeree un commeree, une profession ou
une industrie~. De m~me, a teneur de l'art. 7 da la loi sllr
les marques, seuls les industriels, producteurs et commer-
liants peuvent ~tre titulaires d'une marque. Aussi bien done
en ce qui eoncerne les raisons que les marques, l'existence
d'un Co etablissement ~ (art. 865, 874 00), d'une c maison»
(art. 866, 867 00), d'une «entreprise» (loi sur les mar-
ques, art. 11) -
toutes expressions rendues dans les textes
allemands par le mot c Geschäft ~ -
est une condition indis-
pensable pour que Ia protection legale soit acquise. Pour
que cetta condition soit realisee il ne suffit pas que Ia maison
soit inscrite au registre du commerce; il faut eneore qu'il
s'agisse d'une maison reelle,· existante en {ait et non pas
seulement en apparence. Une maison purement fietive ne pos-
sMe aucun droit sur 1a raison sous laquelle elle s'est fait
inserire ou sur les marques qu'elle a fait enregistrer; d'ou il
suit naturellement que, ne pouvant transferer plUs de droits
qu'elle n'en possede elle-m6me. elle ne pourra valablement
ceder a un tiers cette raison ou ces marqlles ; le tiers m~me
de: bmme-- foi D'aeq~ sm elles aucun droit en vertu de
ce transfert. A.ussi bieD, en vertu du systeme de notre Ioi,
une raison on une marque ne peut 6tre transferee qu'en
m6me temps que le Geschäft: il va sans dire qua, si en fait
il n'y a pas de Geschäft, il ne peut etre transfere et que par
la·meme Ie transfert de Ia raison ou des marques est saus
effet {v. sur tous ces pointf! la doctrine et la jurisprudence
unanimes : STAUB, Commentaire du Code de oommerce alle-
mand, note 14 sur § 17, notes 1, 3, 3 b et 5 sur § 22;
KOHLER, Das Rech.t des Markenschutzes, p. 223, 138 et sv.;
SELIGSOHN, Warenbezeichnungen, p. 128-129; ADLER, Oesterr.
Markenrecht, p. 49 et sv. ; PomLLET, Marques de (abrique,
4e ed .. p. 593 et sv. ; ROHG 6 p. 246, RG 3 p. 120, 9 p. 1,
25 p. 1 ; cf. arr~t du TF du 25 mars 1905, Roskopf c. Ros·
kopf, I. des Trib., 1905 p. 569-570 consid. 1).
En l'esp~ce, il rasulte du dossier que la maison G. Ross-
kopf & Oe de Bä.le etait une maison purement fietive et que
S. Obligationenreeht. NO 8.
Ja soeiete constituee ~ntre G. Rosskopf et Perret-Frankhauser
an vue, soi·disant, d'exercer le commerce de l'horlogerie n'a
en realiM jamais exploite ce commerce et n'a jamais entendu
l'exploiter. G. Rosskopf n'etait pas horloger, n'habitait pas
BAle et ne s'occupait en aueune falion da lasocieM aJaquelle
il s'etait bome a pr~ter son nom, dont la notoriete en ma-
tiere horlogere resulte d'une invention, aneienne dejä., faite
par un bomonyme, Georg-Friedrich Roskopf. Perret-Frauk-
hauser n'etait pas non plus horloger : il etait employe dans
une teintnrerie et aetuellement il est tenancier de cafe. Quant
au local indique eomme le siege de la societe, c'etait en rea-
liM un' magasin d'epicerie tenu par Ja femme de Perret.
Qu'on ait parfois expose quelques montres (foumies par le
demandeur Meyer-Graber) dans la devanture de ce magasin
et qu'ilsoit arrive 8. Perret d'en vendre a des ouvriers de la
teinturerie ou il etait employe, ees faits occasionnels ne sont
eertainement pas suffisants pour qu'on puisse admettre que
la soeieM G. Rosskopf & Oe exploitait le commerce de l'hor-
logerie. TOllt indique au contraire que, dans l'intention des
associes, son existence de pure fa er:pflidjtete fidj,
bem mdlasten für feine @;inIngen unb m:nfvrüdje an ber ljitmll
170,000 ljr. au a(1)len. 91adj ljeftfet\ung Der ß~lung0bebingungen
befagt fobauu bie Udunbe, ber Stliiger fet {omU i>on nun (nt allei.
niger 3~
beß @efellfd)afißi>ennögen0. SDatan anfd)liefjenb ue.
ftimmt fie wörtlidj: "SOurdj biefen ~ergleidj fiub alle gegenfetttgen
~roi(te4tl. m:uf~l'Üd)e erlebigt uub wgeglid)eu. 1I (@;ine ber öUlet
eingelegten Ueglaubigten m::6f~iften ber Urfunbe f:prldjt tn biefer
Stelle oon "m:~lilllf 11 ftatt ,,~ergleid) 11; bte »otinftana fidje :tat.
beftaub~feftftelIuug entl)äIt bilß {eitere mor!.) ma~ bem genannten
~ffuß werben bamt bie awifd)en ben @efellfdjaftern olifdjttlebenben
fttafred)tHd)en i5trcltigfclteu elieufaU0 aIß erlebigt unb au~gegItdjen
edlärt uub nodj einaelne anbere llffinfte, nameutIidj bie me3(t~lung
:Oon ~r3t" uub ber ~debeusri~tetfoften, geregelt.
m:m 27. ID!ai 1911 erfllirte ba~ ljinanab~artement id Stanton0
Sofo~um bem JtIager aI0- :teiI~aber ber aufgelöften ljirma, baf;
- biete nad) ben &ci Der m:ußfd)eibung betannt geworbenen metragen,
i>et'gltdjen mit ben :oerfteuerten, au Ulen1g i>erfteuert ~abe unb bie
au entridjteube maa,fteuer' 7292 ljr. 25 I[t0. betrage. SDer 91ad}$
fteuerbetrQg Ulurbe f:päter i>ergletdj0Uleife mit ,3n"ßegriff bet ~er~
aug0ainfen auf 5163 ljt. 30 I[t0. feftgefeit unb am 11. ,3auUIlt'
1912 bom Jtläger 6ea~{t. ljerner ~at aud) bie @emeinbe i5olo.
~urn ben Jt1äser für »on Der aufgelöften @efellfd)aft gefd)ulbete