bge · 79_II_204 · 1953-06-02 · fr
BGE 79 II 204
Zivilrecht


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Landwirtschaftliches Bodenrecht. N° 34. 
V. LANDWIRTSCHAFTLICHES BODENRECHT 
. LEGISLATION AGRAIRE 
34. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour civile du 2 juin 1953 dans 
la cause Uchot contre Dupuis. 
Art. 66 00, 42 al. 2 AOF du 19 janvier 1940 instituant des mesures 
contre la speculation sur les terres. 
L'arl. 66 CO n'empeche pas la repetition de la somme qui a 13M 
praMe a l'acheteur d'un immeuble agricole pour lui permettre 
de payer au vendeur un prix suppIementaire non mentionne 
dans Facte. 
Art. 66 OR, Art. 42 Abs. 2 BMB. 
Art. 66 OR schliesst die Rückforderung eines Darlehens nicht aus, 
das dem Käufer einer landwirtschaftlichen Liegenschaft ge-
macht worden ist, .. um ihm die Bezahlung eines im Kaufvertrag 
nicht genannten Uberpreises zu ermöglichen. 
Art. 66 00, art. 42 ep. 2 DOF 19 gennaio 1940 ehe istituisce misure 
contro le speculazioni fondiarie. 
L'arl. 66 CO non esclude la ripetizione della somma che e stata 
prestata al compratore d'un immobile agricolo per consentirgli 
di pagare al venditore un prezzo supplementare non menzionato 
nell'atto. 
Les epoux Lechot ont achete a Favre un domaine 
agricole pour le prix officiel de 42 400 fr. A l'insu du 
notaire, ils remirent en outre au vendeur, pour compIeter 
le prix mentionne dans l'acte, une somme de 11 000 fr. 
qui leur avait eM pretee a cet effet par Dupuis. Lorsque 
ce dernier demanda la restitution de ce montant, les 
epoux Lechot s'y opposerent en invoquant J'art. 66 CO. 
Le Tribunal federal n'a pas admis leur these. 
Extrait des motits : 
En vertu de l'art. 42 al. 2 de l'AQF du 19 janvier 1940 
instituant des mesures contre la speculation sur les terres, 
les conventions accessoires qui ont pour but d'eluder 
l'arreM sont nulles; en particulier seul est du le prix 
eonvenu dans le contrat stipuIe par acte authentique. 
Le paiement d'un prix suppIementaire, non mentionne 
Anstellungsverhältnis der Handelsreisenden. N0 35. 
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dans l'acte, est done contraire a cette disposition et tombe 
meme sous le coup de la loi penale (cf. art. 45 de }'ACF 
preciM). Mais cela ne signifie pas que l'art. 66 CO en 
empeche la repetition eomme montant donne en vue 
d'atteindre un but illicite ou contraire aux mreurs. En 
effet, la regle generale de l'art. 66 CO ne s'applique pas 
au domaine de l'ACF du 19 janvier 1940. Ce dernier y 
deroge en disposant que, si les prestations extraeontrac-
tuelIes ont deja eM fournies, elles peuvent etre repetees 
dans les dix ans a compter de leur exeeution (art. 42 
al. 2 i. f.). 
Or, si le paiement d'un prix suppMmentaire ne tombe 
pas sous le coup de l'art. 66 CO et si le montant verse 
peut etre repete, il ne saurait en etre autrement du pret 
aceorde en vue d'operer un tel paiement. L'illegaliM de 
l'acte du preteur est moins grave que celle du paiement 
de l'acheteur. Il serait done illogique et contraire a l'esprit 
de l'art. 42 de l' ACF du 19 janvier 1940 de traiter le 
preteur plus severement que l'aeheteur, en lui opposant 
l'art. 66 CO. Aussi doit-on admettre qu'on peut repeter 
la somme pretee a un acheteur pour lui permettre d'eluder 
les dispositions legales reprimant la speculation sur les 
terres. 
VI. ANSTELLUNGSVERHÄLTNIS 
DER HANDELSREISENDEN 
CONDITIONS D'ENGAGEMENTS 
DES VOYAGEURS DE COMMERCE 
35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 
1953 i. S. Suska gegen Kellenberg. 
Art. 13. 14 und 19 HRA G. 
Auslagenersatz für ein vom Reisenden ohne Weisung des Dienst-
herrn benütztes Motorfahrzeug.