bge · 56_I_84 · 1930-03-21 · fr
BGE 56 I 84
Öffentliches Recht


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Staatsrecht.
sostanza sono i capitali di qualunque genere e ovunque
posti impiegati in commercio ed a fr.utto. 11 Consiglio ~
Stato poteva ritenere, senza far vlOlenza al testo ne
incorrere in atto arbitrario, che, finche l'aumento subito
da stabili per migliorie e nuove costruzioni non ayeva
trovato la sua contro-partita imponibile in una nuova pere-
quazione, i capitali in quel modo impiegati potevano essere
considerati come « impiegati a frutto I), poiche, come dice
una sentenza deI Tribunale di A ppello deI 14 aprile 1904, chi
impiega capitali in costruzioni 10 fa nell'intento di rica-
varne un reddito 0 frutto adeguato alle spese cui si sotto-
pone, quantunque 10 stesso non sia sempre immediato.
Occorre aggiungere, che tale e sempre stata Ia pratica
delle autorita fiscali ticinesi ( cfr. Repertorio di Giuris-
prudenza Patria, vol. 17 p. 448; 20 p. 409; 24 p. 466;
Contoreso deI Dipartimento delle Finanze 1910 p. 60) ... I).
11 Tribunale tederale pronuncia:
11 ricorso e respinto.
Vgl. auch No. 17. -
Voir aussi N° 17.·
H. GERICHTSSTAND
FOR
16. Arret du 21 mars 1930 dans Ia cause Boveri
contre 'rribunal cantonal de Neucha.tel.
La regle de l'art. 87 eh. 30JF d'apres laquelle, dans les eauses
eiviles jugees en derniere inStance oantonale et non susoep-
tibles d'un reeours en rMorrne, le Tribunal federsl peut etre
saisi d'un recours de droit civil « pour eause de violation
des dispositions du droit federal en matiera da for » ne s'ap-
plique pas aux eas de violation de l'art. 59 Const. fed., lesquels
doivent etre deferesau Tribunal par Ja voie du recours de
droit public. (Consid. 1.)
Gerichtsstand. No 16
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Une presoription statuaire obligeant les aotionnaires d'une sooieM
anonyme a saisir les tribunaux ordinaires du siege de la
sooietG da toute oontestation concernant les affaires socialas
peut etre opposee aussi a un membre du conseil d'administra-
tion qui ne fait que reprßs~mter un tiers au sein du conseil
sans posseder lui-meme des aotions. (Consid. 2 et 3.)
A. -
L'art. 40 des statuts de la Societe d'appareils
eIectrique Favarger RA., dont le siege est a NeuchateI,
prevoit que «toutes contestations au sujet des affaires
» sociales entre la societe et ses organes, entre les organes
)} eux-memes, entre la socieM ou ses organes et un ou
)} plusieurs actionnaires ou entre actionnaires comme tels
)} seront jugees par les tribunaux ordinaires du siege de
»la socieM. A defaut de domicile dans le canton, les per-
»sonnes en cause ont domicile elu avecattribution de
» for et de juridiction au Greffe du Tribunal civil de
» NeuchateI. »
Le 25 janvier 1929, Albert Favarger, actionnaire de
la Fabrique d'appareils electriques Favarger S. A., a
introduit devant le Tribunal cantonal de NeuchateI une
action en responsabilire, basee sur les art. 674 et 675 CO,
contre quelques membres du Conseil d'administration· de
cette socieM, savoir MY. E. Petitpierre et F. L'Eplattenier,
a Neuchatei, O. Dollfus, a Lausanne et W. Boveri, a
Zurich. Le demandeur a conclu a ce que les defendeurs
soient condaJI?lles solidairement a lui payer 164240 fr.
a titre de dommages-inMrets et declares solidairement
responsables de la somme de 94395 fr. dont il a demande
le paiement a la Fabrique d'appareils electriques Favarger.
D'entree de cause, W. Boveri excipa de l'incompetence
des tribunaux neuchatelois en invoquant son domicile
aZurich et l'art. 59 de la constitutiou federale. TI contesta
que l'art. 40 des statuts de Ia Fabriqua d'appareils elec-
triques Favarger Iui fUt applicable, n'ayant jamais eM
personnellement actionnaire de cette societ(}, dans le
conseil d'administration da laquelle il n'avait fait qua
representer 1'« Allgemeine Finanzgesellschaft », a Zurich,
proprietaire d'un certain nombre d'actions.

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StBBtsreeht.
B. -
Statuant le 2 ootobre 1929, 1e Tribunaloantonal
de NeuoMtel a deolare oette exoeption prejudioielle mal
fondee, premierement, paroe que l'argument tire du
dMaut de consentement a la olause de prorogation ne
peut se oonoilier aveo les obligations d'un aotionnaire et,
deuxiemement, paroe que lflle interpretation logique de
l'art. 40 des statuts amene neoessairement a oomprendre
dans 1e oadre des aotions visees par cette presoription les
aotions en responsabilite prevues par 1es art. 671 et ss CO.
O. -
Walter Boveri a interjete en temps utile un reoours
de droit publio, base sur l'art. 59 CF. TI conclut a oe que
le Tribunal federal annule l'arret du 2 octobre 1929,
doolare « que le Tribunal cantonal est inoompetent pour
connaitre du litige entre parties pour autant qu'il est
dirige contre Walter Boverü et condamne Albert Favarger
aux frais.
. Le reoourant fait valoir qu'il est domioilie aZurich.
Contrairement a ce que le Tribunal cantonal a constate,
il n'a jamais ere personnellement actionnaire de 1a Fabrique
d'appareils eleotriques Favarger, n'ayant ete appeIe a
faire partie du conseil d'administration d~ cette socieM
qu'en qualite de representant d'un actionnaire, 1'« Allge-
meine Finanzgesellschaft }), a Zurich. L'action en respon-
sabilite introduite par Albert· Favarger ne rentre au
surplus dans aucun des cas prevus par l'art. 40 des statuts.
Le demandeur n'a en effet ~
assigne devant le Tribunal
cantonal tous les membres du conseil d'administration,
c'est-a-dire le conseil comme tel, en tant qu'organe social.
Il s'est borne a introduire une action de nature personnelle
contre quelques membres du conseil d'administration.
Aucun organe de la societe n'etant des 10rs en cause, il
s'ensuit que le demandeur ne peut se prevaloir de la clause
de prorogation de for de l'art. 40. Cette disposition statu-
taire deroge a une prescription constitutionnelle et doit,
par consequent, etre interpretoo restrictivement.
Dans sa reponse, le Tribunal cantonal de Neuchatel
doolare qu'il a effectivement admis que W. Boveri 6tait
Gerichtssta.nd. No 16.
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actionnaire et observe que, lorsque oelui-ci excipa de
l'incompetence des tribunaux neuchatelois, il n'invoqua
que son domicile a Zurich sans alIeguer qu'il n'6tait pas
actionnaire.
Albert Favarger conclut au rejet du recours aveo suite
de frais.
Statuant sur ces faits et considerant e,n droit :
1. -
L'art. 87 OJF, complete par l'art. 49 lit. B de
la loi sur la juridiction administrative et disciplinaire,
ayant prevu que dans les causes civiles, jugoos en derniere
instance cantonale et non susceptibles d'un recours en
reforme, le Tribunal federal peut etre saisi d'un reoours
de droit civil « pour cause de violation des dispositions
du droit federal en matiere de for », l'on pourrait se deman-
der si cette prescription s'applique aussi aux cas de viola-
tion de I'art. 59 de la constitution federale.
La question doit, toutefois, etre resolue par Ia negative :
en effet, l'art. 59 CF n'institue pas un for federal du
domicile, mais se borne a fixer des limites au droit da
juridiction des cantons at des etats etrangers en autorisant,
sous oertaines conditions, tout justiciable domicilie en
Suisse'a refuser d'etre juge par des tribunaux autres que
ceux du canton dans lequel il est domicilie (RO 47 II
p. 113). En conformite des art. 175 et 88. OJF, les cas de
violation de cette garantie constitutionnelle ne peuvent
dono etre dMeres au Tribunal federal que par la voie du
reoours de droit public. Des raisons d'opportunite militent,
au surplus, en faveur de cette solution: aux termes de
l'art. 87 OJF, le reoours de droit civil ne peut, en effet,
etre dirige que contre les jugements rendus « en derniere
instance cantonale»; or, ron ne saurait raisonnablement
exiger d'un defendeur qui invoque l'art. 59 CF pour
contester la competence des tribunaux d'un canton que,
avant de s'adresser a la Cour de ceans, il fasse tranoher
cette question par les tribunaux de oe canton.
2. -
Le domicile personnel de W. Boveri a. Zurich et

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Staatsrecht.
sa solvabilire n'etant pas contestes, le droit du recourant
de s'opposer a 1'action de nature personnelle, qui lui est
intenree devant le Tribunal cantonal de NeuchateI, depend
de la reponse donnee a la questio~ de savoir si la clause
de prorogation de for de 1'art. 40 des statuts le lie et
s'applique a la demande formee par l'actionnaire Albert
Favarger.
C'est a tort que le recourant conteste que cette clause
Iui soit opposable parce qu'il n'est pas et n'a jamais ere
actionnaire de la Societe d'appareils electriques Favarger,
n'ayant fait que representer au sein du conseil d'administra-
tion de cette sociere 1'« Allgemeine Finanzgesellschaft I}.
En effet, a supposer meme qu'il en soit ainsi, les regles
de la bonne foi exigent que le recourant, ayant accepte
et exerce les fonctions de membre du conseil d'administra-
tion qui, aux termes de l'art. 649 CO, ne peuvent etre
confiees qu'a un actionnaire, soit des lors .assimile a l'un
de ceux -ci et envisage comme substitue de plein droit
a tous les engagements prevus par les statuts de la societe,
y compris la prorogation de for. De meme,. il est evident
que le fait que le recourant ne s'est pas conforme
a l'obligation de deposer des actions, prevue par l'art.
658 CO, ne saurait le tiberer deses obligations statvtaires.
3. -
Le recourant pretend que le demandeur Albert
Favarger n'ayant pas assigne tous les membres du conseil
d'administration, c'est-a-dire le conseil d'administration
en tant qu'organe de la societe, ne peut, des lors, se preva-
loir de la clause de prorogation de for de l'art. 40 des
statuts dans l'action de nature personnelle qu'il a introduite
contre lui. TI oublie, toutefois, que cette prescription
statutaire prevoit la juridiction des « tribunaux ordinaires
du siege de la societe I) non seulement en ce qui concerne
les contestations « au sujet des affaires sociales entre la
sociere et ses organes, entre les organes eux-memes, entre
la societe ou ses organes et un ou plusieurs actionnaires I),
mais aussi en ce qui concerne les litiges « entre aetionnaires
comme tels I). Or, il n'est nullement necessaire de donner
Vollziehung ausserkantonaler Zivilurteile. No 17.
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a ce texte une interpretation extensive pour admettre
qu'il s'applique de toute evidence non seulement aux
differends entre simples actionnaires, mais aussi, et a plus
forte raison, aux contestations nees au sujet des affaires
sociales entre un simple actionnaire, d'une part, et un
actionnaire, membre du conseil d'administration, d'autre
part. TI s'ensuit que le Tribunal cantonal a admis a juste
titre que Ia clause de prorogation de for s'applique aussi
a I'action au moyen de laquelle l'actionnaire Albert
Favarger demande au recourant la reparation du prejudice
qu'il aurait cause en sa qualite d'actionnaire, membre
du conseil d'administration de la societe.
Par ces motifs, le Tribunal jederal
rejette le recours.
111. VOLLZIEHUNG AUSSERKANTONALER
ZIVILURTEILE
EXECUTION DE JUGEMENTS DE DROIT OIVIL
RENDUS DANS UN AUTRE CANTON
17. Urteil vom 21. Kärz 1930 i. S. Müller gegen Bosshard.
Art. 178 OG. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen
einen Entscheid, der mit einer kantonalen Nichtigkeitsbe-
schwerde angefochten worden ist, wenn die Kassationsinstanz
diese Beschwerde wegen materieller Richtigkeit des Entscheides
abweist, obwohl er an einem Nichtigkeitsgrund leidet (Erw. 1).
Art. 61 BV. Begriff der regelrechten Ladung im Sinne des Art. 81
Abs. 2 SchKG; Diese muss auch der bundesrechtlichen Garantie
des rechtliohen Gehörs entsprechen. Zulässigkeit einer Vor-
ladung durch öffentliche Bekanntmachung (Erw. 2).
A. -
Die Rekurrentin erhob im März 1928 vor dem
Zivilgericht des Kantons Glarus gegen den Rekursbeklagten
eine Vatersohaftsklage, womit sie Zahlung einer Entschädi-