bge · 11_I_513 · 1885-07-24 · fr
BGE 11 I 513
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtsjlflege. 
cites, et non de la loi penale du 3 ~Iai sur la police de -la 
presse, laquelle determine I 'ordre des responsabili tes seulement 
en cas de ,de!it ~oursuivi et constate par voie d'action penale. 
La ConfecleratlOn ayant, conformement au droit que lui 
con.fer~ l'art. 64 de la Constitution federale, Iegifere sur les 
obll~atlOns resultant d'aetes illieites, et les dispositions du 
?h~~lt:e !l du code fecteral, consacrees ä cette matiere, ayant 
ete edictees pour toute la Suisse, -
sans autre reserve en 
f~v.e~r du droit cantonal que celle concernant la responsa-
bl~Ite encourue par des employes ou fonctionnaires publics a 
raIson du dommage qu'ils causent dans I'exercice de leurs 
fonctions (art. 64 du C. 0.), -
il en resulte qu'en matiere 
deo dommages-interets, ensuite d'actes iIlicites commis par Ja 
vo~e de !a press~, c~ sont les, dispositions du dil code qui 
dOIvent etre apphquees, en derogation aux lois que les can-
tons peuvent avoir publiees, en vertu de l'art. 55 de la Consti-
tution federale, en vue .de la repression des abus de la presse, 
pour autant que ces 100S se trouvent en contradiction avec Je 
code des obligations. L'arret de Ja Cour d'appel ne saurait 
done subsister. 
~o Les questions d.e 1iberation d'instance, non resolues par 
le Jugement de la dlte Cour, et consistant a savoir, d'une 
p.art, si Ja redaction du journal le Fribourgeois es! en pos ses-
slOn de la personnaJite juridiqlle, et peut comme teIle etre 
assi~nee a teneur.de l'art. 157 du C. P. C., et si, d'autre part, 
Ie defendeur LOUIS Morard peut etre admis le eas echeant 
a exeiper ~e ]'exist~~ce de plusieurs consor(s au proces, au~ 
te:-mes de I art. 51 lbldem, sont renvoyees au jugement des 
tflbunaux cantonaux, et echappent actuellement a la compe-
tence du Tribunal de ceans. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'arret rendu le 24 Juillet 1885 par la Cour d'appel du 
cant?n de Fribourg est ~Morme, et la cause est renvoyee a 
la dlte Cour, en COnfOrr.rllte du considerant qui precede. 
1II. Obligationenrecht. N° 78. 
78. 
A~'1'el du 9 Octobre 1885 dans la cause Albiez 
contre Pharisaz et Gillard. 
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Georges-Henri Albiez, ouvrier macon, age de 21 ans, 
travaillait pour le compte de la societe Pharisaz et Gillard, 
entrepreneurs aBulIe, a la construetion d'un hangar a Broc. 
Le 3 Octobl'e 1884, les ouvriers macons, et au nombre de 
eeux-ci le sienr Albiez, etaient appeles par le contremaitre 
Bertschy a preter leur concours aux ouvriers charpentiers 
pour elever la premiere ferme de la charpente. 
Contigue a la place ou le hangar etait en construction, se 
trouve une maison ou grange, dont l'avant-toit s'avance du 
co te de la route et contre lequel la ferme est venue heurter. 
Le contremaitre Bertschy, voyant que la ferme pivotait et 
que les ouvriers n'etaient pas en me sure d'arreter sa chute, 
leur cria de se sauver. En voulant fuir, Albiez eut Je pied 
pris entre deux poutres du plancher du hangar et fut atteint 
par la ferme, qui lui cassa la misse. Albiez mourut le 6 oc-
tobre, soit trois jours plus tard, apres avoir endure de 
grandes soufIrances. 
Le docteur Perroulaz, qui a donne des soins an malade, 
attribue Ja mort a une embolie graisseuse, consequence de 
la fracture du femur. 
Le pe re de Ja victime, Guillaume A Ibiez, a Bulle, dans une 
position voisine de la misere, se voyant prive du soutien de 
son fils, jeune homme intelligent, sobre et laborieux, reclama 
une indemnite aux dMendeurs Pharisaz et Gillard. 
Par exploit du 9 Decembre 1884, le pe re Albiez fit assigner 
les dMendeurs devant Je juge de paix de Bulle pour tenter 
Ja conciliation sur sa conclusion tendant a ce que les dits 
dMendeurs reconnaissent l'obligation de lui payer a cause 
de Ia mort de son fils , survenue sans sa faute pendant qu'il 
travaillait a leur service, la somme de six mille francs en 
capital ou une pension alimentaire reversible sur sa femme, 
le cas echeant. 
La eonciliation n'ayant pas abouti, Pharisaz et Gillard, par· 
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B. Civilrechtspflege. 
exploit du 20 dit, signifient toutefois a G. Albiez qu'ils main-
Hennent l'offre, par eux faite deja en l'audience du juge de 
paix, de lui payer, sous reserve de toutes leurs exceptions, 
Ia somme de deux cents francs, . ainsi que les frais medicaux 
de la maladie de son fils. 
Le pare Albiez n'accepta point ceUe offre; par exploit du 
27 Decembre 1884, il ouvre a Pharisaz et Gillard, devant le 
Tribunal de l'arrondissement de Ia Gruyere, une actiou ten-
dant a ce que ceux-ci soien! condamnes, avec depens, a Iui 
payer a titre de dommages-interets la somme de six mille 
francs ou une pension alimentaire de quatre cents francs, . 
reversible sur sa fernrne. A l'appui de ces conclusions, Albiez 
soutient que l'accident, cause incontestilble de Ia mort de son 
fils, n'a ete du ni a l'imprudence de la victime, ni a une 
force majeure, mais qu'il doit etre attribue au dMaut de soli-
dite des echafaudages, pontonnages ou appareils, soit du 
manque de surveillance et de precaution, toutes choses dont 
les patrons et entrepreneurs sont responsables civilement, a 
teneur des dispositions du code federal des obligations. 
A l'audience du Tribunal de la Gruyere du 20 Janvier 
1885, Albiez a maintenu ses conclusions et les dMendeurs 
leur offre, tout en declinant la responsabilite que le deman-
deur veut leur imposer; ils ont conclu en oulre, au fond, a 
liberation, contestant que la mort d' Albiez fils ait ele la con-
sequence necessaire de I'accident, et estimant que, confor-
mement a une convention intervenue entre Albiez fils et ses 
patrons, il eut du se faire soigner a I'höpital de Bulle. 
Le demandeur contesta de son cöte ce dernier point et 
persista a aftirmer, tout en offrant de prouver, que la mort 
de Georges-Emile Albiez elait le resultat de circonstances 
dont Ml\'1. Pharisaz el Gillard doivent supporter les conse-
quences. 
Apres avoir procede Ie 10 Fevrier suivant a une inspection 
locale a Broc, et, le 19 dit, a l'audition de divers temoins, 
le Tribunal de la Gruyere statue, acette derniere date, sur 
le litige, el admet Guillaume Albiez dans sa conclusion, en 
la reduisant toutefois a six cents francs. 
III. Obligationenrecht. N° 78. 
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A teneur du dit jugement, il resulte des circonstances dans 
lesquelles l'accident s'est produit que toutes les precautions 
necessaires n'ont pas ele prises POUf I'eviter. De ce dMaut 
de precautions decoule pour les dMendeurs une responsa-
bilite civile, a teneur de l'art. 50 du C. 0., et I'obligation de 
reparer le dommage. Le degre de ceUe responsabilite est 
determine par rart. 62 ibidem. Quant a la fixation du mon-
tant de l'indemnite due par les dMendeurs, le dit jugement 
declare qu'i1 y a lien de tenir compte du fait essentiel que, 
dans 1e eours ordinaire des choses, la fracture du femur 
n'entraine pas la mort du blesse et qu'on ne saurait done, 
sous ce rapport, rendre les dMendeurs responsables de 
toutes les consequences de la mort d'Albiez, et cela d'autant 
moins qu'aucune autopsie n'a eu lieu, et qu'i! n'a pu etre 
elabli si la mort a ete determinee par une cause autre que 
celJe indiquee par le docteur Perroulaz. 
En outre, Albiez, ouvrier mavon, age de 21 ans, etait en 
etat de gagner de bonnes journees et ses parents pouvaient 
Iegitimement eompter sur un appui de sa part; la demande 
d'Albiez pere n'est toutefois pas en rapport, ni avec la posi-
tion des dMendeurs, ni avec l'appui sur lequel les parents 
Albiez pouvaient compter, ni avec les faits de la cause. 
G. Albiez ayant appele de ce jugement, les dMendeurs 
conclurent de nouveau a liberation, tout en maintenant Jeur 
offre Mnevole de deux cents francs. 
Par arret du 24 J uillet 1885, la Cour d' appel a admis en 
principe le sieur Albiez dans sa conclusion et porte l'in-
demnite a lui payer par Pharisaz et Gillard a huit cents francs. 
Cet arret est motive, en substance, comme suit : 
Le contremaitre Bertschy anrait du prevoir que la char-
pente, une fois elevee en l'air, devait heurter le toit du bati-
ment adjacent et qu'elle pouvait ainsi perdre son equilibre. 
11 resulte de divers temoignages qll'aucnne precaution n'avait 
ete prise a cet egard; en outre, i! existait des intervalles 
entre les planches sur lesquelles se mouvaient les ouvriers, 
ce qui fait qu' Albiez a eu le pied pris lors de J'accident. 
En outre, une faule est pareillemenl imputable a la victime. 
XI -
1886 
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B. Civilreehtspflege. 
D'apres les temoins entendus, Bertschy avait formellement 
recommande aux ouvriers de faire glisser sur ]e plancher 
l'echeUe au moyen de laquelle ils devaient soutenir la char-
pente, tandis qu'au lieu de suivre ces directions, dont l'obser-
vation eilt vraisemblablement empeche la chute de la dite 
charpente, ceux-ci ont tenu I'echelle a portee de bras. Cette 
desobeissance constitue saDS doute une faute. Toutefois, si 
on considere que Bertschy se trouvait sur les ]ieux, qu'il 
devait donc insister pour que l'echelle ne ftit pas soulevee, 
que son silence pouvait faire cr01re aux ouvriers que l'ordre 
precite etait implicitement revoque, ou du moins qu'aucun . 
danger ne se produirait, il faut reconnaitre que Bertschy doit 
etre envisage comme la cause principale de I'accident. 
En consequence, la responsabiliLe de cette faute doil re-
lomber vis-a-vis des tiers sur Pharisaz et consorts, lesquels 
ne peuvent se soustraire a la reparation qui leur est demandee 
en vertu des art. 50, 5i et 52 du C. O. 
Quant a la fixation du montant de l'indemnite, indepen-
damment de la concomitance des fautes imputables pour la 
part la plus considerable au sieur Bertschy, et po ur l'autre 
part a la victime, il y a li eu de tenir compte de la circons-
tance qu' Albiez etait en etat de gagner de bonnes journees 
et d'etre ainsi le soutien de ses parents, sans qu'il soit toute-
fois possible de supputer le temps pendant lequel il aurail 
continue a. les soutenir. 
C' est contre cet arret que Guillaume Albiez recourt au 
Tribunal fMeral, conformement aux art. 29 et 30 de la loi 
sur l'organisation judiciaire federale, concluant a ce qu'une 
indemnite plus elevee lui soit allouee. 
Par ecriture du 22 Aoilt 1885, les dMendeurs Pharisaz et 
Gillard ont declare reprendre devant le Tribunal de ceans 
les conclusions dejil formulees par eux ta nt devant le Tri-
bunal de la Gruyere que devant la Cour d'appel de Fribourg, 
et conclure en consequence a liberation de la demande d'in-
demnite formee par G. Albiez, en maintenant, a titre de 
secours libre et volontaire, l'offre d'un montant de deux cents 
francs. 
ur. Obligationenrecht. No 78. 
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Statuant sur ces {aUs et considemnt en droit : 
1° L'article 50 du code des obligations oblige celni qui a 
cause sans droit un dommage a autrui, soit adessein, soit 
par negligence ou imprudence, a le reparer, et I'art. 62 du 
meme titre, -
appticable en l'espece, puisqu'il s'agit d'une 
action en dommages-interets, ensuite de quasi-delit, -
dis-
pose que « le maHre ou patron est responsable des dom-
» mages causes par ses ouvriers ou employes dans J'accom-
}) plissement de leur travail, a moins qu'il ne justifie avoir 
}} pris toutes les precautions necessaires pour prevenir le 
}} dommage. }) 
11 est tout d'abord incontestable que la maladie et la mort 
de la victime sont dans un rapport direct de cause a effet 
avec l'accident survenu le 3 Octobre 1884, et il resulte des 
constatations de fait consignees dans I'arret de la Cour d'appel 
et reproduites ci-dessus, que le contremaitre Bertschy, re-
presentant des dMendeurs sur le chantier de Broc, avait 
neglige plusieurs mesures necessaires de precaution, qui 
eussent ete de nature a empecher l'accident de se pro-
duire. 
Eu effet, et outre les elements de faute enumeres dans le 
predit arret, il est certain que l'accident qui a frappe le jeune 
Albiez eilt pu etre evite par l'emploi d'installations conve-
nables pour eviter le heurt de la charpente contre l'avant-
toit voisin, et pour la retenir si elle venait a perdre SOD 
equilibre; une simple echelle, maniee par des ouvriers macons 
etrangers aux travaux de charpente, ne presentait nullement 
un degre d'efficacite ni de securite suffisant a cet egard. 
2° Pour echapper a leur responsabilite, les dMendeurs 
o'ont point excipe de la reserve mentionnee a I'al. i in fine 
de I' art. 62 C. 0., ni etabli a satisfaction de droit qu'ils 
aient pris toutes les mesures de precaution exigees par les 
circonstances, il en resulte qu'ils sont tenus du dommage 
cause au sieur Albiez pe re par la mort de son fils. 
Il y a lieu toutefois de reconnaitre, avec l'arret cantonal, 
qu'une part de faute retombe sur la victime elle-meme, qui 
a contrevenu a la recommandation, faHe par le sieur Bertschy 
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B. Civilrechtspllege. 
aux ouvriers, de faire glisser l'echelle sur Ie plancher et de 
ne point la soulever a force de bras. 
Ce concours ~e fautes doit avoir pour consequence de 
rMuire, dans une certaine mesure, la responsabilite civile 
des dMendenrs. 
3° En ce qui touche la determination de la quotite de 
!'indemnite a allouer au sieur Albiez pere, le Tribunal de 
ceans n'est pas en possession des donnees necessaires pour 
contredire l'appreciation des juges cantonaux. C'es! ainsi, 
par exemple, que des elements importants de cette supputa~ 
tion, a savoir le montant annnel du salaire du dMunt et la· 
quotite de sa participalion a l' entretien de son pe re ou de sa 
familie, ne resultent d'aucune des constatations du dossier. 
Dans cette situation, i! y a lieu de confirmer pnrement et 
simplement la sentence de la Cour d'appel sur ce point. 
4° La partie Pharisaz et Gillard ayant adhere an recours 
du sieur Albiez et repris ses concinsions tendant a enliere 
liberation de celles de la partie adverse, il se justifie de tenir 
compte de ce fait dans I'allocation des depens. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMerai 
prononce: 
Le recours est ecarte et l'arret rendu par la Cour d'appeI 
de Fribourg, le 24 J uillet 1883, confirme tant au fond qu' en ce 
qui concerne les frais faits devant les instances cantonales. 
79. Arret du 10 Octobre 1885 dans la cause Back 
contre Stolzer. 
Le 20 Juillet 1883, le sieur Jacob Stotzer, boulanger a la 
Chaux-de-Fonds, a achete de L. Matthey-Junod, represen-
tant de la maison Bernard Back fils a Szegedin (Hongrie), 
200 sacs de farine N° 5, a 39 fr. 50 cent. les 100 kg., li-
vrables SUl' la demande de Stotzer jusqu'en decembre 1883, 
, 
ur. Obligati()nenrecht. N° 79. 
519 
et le 23 Juillet 1883, de nouveau '200 sacs de farine N° 5 a 
39 francs les 100 kg., livrables aussi, sur demdnde, de Sep-
tembre 1883 a ~fars 1884, en quantites de 50 a tOO sacs, 
valeur a 60 jours sans escompte, ou a 30 jours avec 1. % 
d' escompte. 
Sur la demande de Stolzer, il lui a ete livre, le 3 Fevrier 
1884, 75 sacs 11. valoir sur le contrat du '20 Juillet 1883 ; 
cette livraison representait une somme de 2925 francs, qui 
a ete payee par l'acheteur. 
Par lettre du 31 Mars 1884, le sieur Stotzer avise le 
representant de la maison Back qu'il se voit dans la neces-
site de refuser les 325 sacs restant 11. recevoir et qu'il reclame, 
pour les 75 sacs deja recus, une indemnite de '2 francs par 
sac, comme compensation du tort que lui a fait la euite de 
ses farines, qui ne sont pas du N° 5, mais du N° 6. 
Apres une correspondance echangee entre Stotzer et Mat-
they-Junod, -
dans laquelle ce dernier, sous date dn 3 Avril 
1884, avait declare vouloir demander un rabais de 2 francs 
par sac sur la Iivraison de Fevrier de 75 sacs, 11. condition 
que Stotzer prenne livraison des 325 sacs restant a liner, et 
Stotzer, par lettre du 4 dit, declare accepter ces conditions, 
en se reservant toutefois de faire venir les farines a sa con-
venance et de ne les faire conduire a son domicile qu'apres 
en avoir fait l'essai, -
la mais on Back ecrivit directement 
a Stotzer qu'elle acceptail sa proposition et lui accordait une 
bonification de 2 francs par sac, soit 150 francs qui seraient 
dednits de la prochaine facture. Dans la meme lettre, la 
maison Back ass ure 11. Stotzer qu'elle ne lui livrera desormais 
qu'une farine sans reproche, et qu'elle attend donc ses dis-
positions a l'egard des 325 sacs qu'il a a prendre. 
Ensuite d'une demande de Stotzer tendant a la. livraison 
de 50 sacs, le 30 A vril 1884 facture lai fut remise de cetle 
quantite a 39 fr. 50 cent., faisant 1975 francs. 
Stotzer demanda que sur cet envoi il lui soit'conduit a 
domicile seulement 4 sacs, ce qui eut lieu, et 12 Mai 1884 
il ecrivit a ~Iatthey-Junod ce qni suit: 
« Il m'est tout 11. fait impossible de servir les farines