bge · 22_I_648 · 1896-04-14 · fr
BGE 22 I 648
Öffentliches Recht


648 
D. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
beß 0~urbnerßf aUßgefüljrt l)atte .. ~ie 91i~toerMfi~tigung bel' 
megel)ren beß 6~urbnerß l)atte üBerall etnen :pofiti\.)cn 'l(ußbrucf 
in einer benfeI6en ni~t entf:prc~enben l8erfügung beß metreiOungß~ 
Beamten gefllnben. ,3n for~en 'i5äUen aoer tann bon einer DTe~tß~ 
berroeigerung, b. 1). einer formeHen l8erroeigerung ber DTe~tß~ 
l)ülfe, bie bel' metretoungßoeamte 5U gewiil)ren 
\)erl-1f!i~tet tft 
ni~t bie DTebe fein, fonbern l)ö~ftenß \.)on einer DTe~tß\)erfe~un~ 
bur~ materteU unrtd)ttgeß l8or~e1)en, wogegen aBer innert 
acl)n ~agen \)on ieber einadnen l8erfügllng CtU l)ätte QJefd)werbe 
gefül)rt werben jollen. 9l1l~ biefer an.\eite 
~iml,lctUb enl.leißt fiel). 
fomt! aIß unfttd)l)alttg. 
9lUß biefen ~)rültbelt l)at bie 6~u{boetretBlIng.ß~ unb Jlonfurß" 
fammer 
edannt: 
~et' DTerurß irt aBgen}iefen. 
104. Arret du 14 avril 1896 dans la cause jtlartig. 
1. A la requisition de B. Schwob aine, a Bienne, l'office 
des poursuites de la ValIee a notifie, le 12 octobre 1895, a 
PanI Martig, au Sentier, un commandement de payer pour 
207 fr. 75 c. et inten3ts. 
Schwob demanda la continuation de la poul'suite et, le 
6 novembre 1895, l'office opera chez Martig la saisie d'une 
bicyclette. 
Le 8 novembre 1895, .Martig ecrivit au prepose qu'il etait 
surpris de recevoir un avis de saisie, vu qu'il n'avait rettu 
aucun avis (commandement de payer) prealable. Le debiteur 
annonttait au prepose qu'il allait porter plainte contre lui. 
n. Le 5 novembre 1895, l'office de la Vallee notifia au 
prenomme Martig un autre commandement de payer, 8ur 
requisition du « Credit mutuel » du Sentier, pour 360 fr. 30 c. 
et interets, montant d'un effet souscrit par Rochat-Gaudin. 
Le 12 decembre 1895, l'office adressa a Martig l'avis de 
und Konkurskammer. N0 104. 
649 
isie portant que le prepose agissait au nom du creancier, 
sa 
S 
. 
~ Cn3dit mutuel du entier.» 
11 existe d'autre part une lettre du Credit mutuel a Martig, 
de la meme date, ou se trouve la declaration suivante 
<i. Nous sommes surpris que vous receviez un avis de saisie 
pour l'effet Rochat-Gaudin qui est en poursuite ; nous n'avons 
pas signe a l' office une requisition de continuer la pour-
suite. » 
IH. Martig porta contre l'offiee· une double plainte, incri-
minant ses procedes, d'une part, dans la poursuite exercee 
par Schwob, d'autre part, dans eelle exercee par le «Credit 
mutuel. » 
Le 27 janvier 1896, l'autorite inferieure de surveillance 
debouta Martig des deux eonclusions de son recollrs, mais 
invita l'offiee, apropos de la « saisie Credit mutuel, » a. ne 
plus proceder desormais sans requisition formelle. 
L'autorite inferieure appuyait son prononce sur les consi-
derations suivantes : 1. La poursuite Schwob a 13M reguliere-
ment inscrite et notifiee. Les registres de l'office en font foi. 
Le commandement de payer, qui, au dire du plaignant et de 
sa fernrne, n'aurait pas ete remis, est enregistre, et cela a sa 
date, de meme que la notification. 2. Le Credit mutuel a 
autorise dans plusieurs cas l'office a suivre aux operations 
sans requisition. TeIle n'etait pas son intention dans le eas 
particulier; mais il ne l'a pas annonce a l'offiee et le prepose 
s'est cru autorise ä, suivre. 
IV. Martig dMera la decision de l'autorite inferieure de 
surveillanee ä l'autorite superieure, en date du 14 fevrier 
1896. 
Dans son memoire, il exposait, en substance, ce qui suit: 
1 () Le plaignant n'a rettu aucun eommandement de payer au 
nom de Schwob. D'une part, selon l'exemplaire du eomman-
dement de payer produit par le prepose, le double aurait eta 
notifie a Martig. D'autre part, l'employe a pretendu, devant 
l'autorite inferieure, avoir remis le commandement de payer 
a la femme de Martig. 2° Quant a la saisie operee au nom 
du « Credit mutuel, » il n'est d'abord pas prouve et l'auto-
650 
D. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
rite inferieure n'admet pas eomme etabli que, dans l'espeee, 
le creancier ait donne a l'office un ordre general de suivre 
aux proeedes sans requisition « in easu » de sa pan. En outre, 
la saisie ne peut avoir lieu qu'ensuite d'une requete formelle 
presentee apres le de1ai fixe dans le commandement de payer 
(L. P. art. 88). La loi n'admet pas que 1e creancier puisse 
donner un ordre general. 
Le 2 mars 1896, l'autorite superieure de surveillanee 
ecarta le recours dans son ensemble, en se fondant sur les 
considerations suivantes: 10 Poursuite Schwob. -
Il resulte 
soit des registres de l'offiee, soit du double du eommandement 
de payer destine au ereancier, soit enfin de la deposition de 
l'employe de l'office, que 1e commandement de payer a bien 
ete notifie, le 12 oetobre 1895, a Martig, par remise a sa 
femme, devant le domicile des epoux Martig. Le fait que la 
notifieation n'est pas constatee par les mots : « par remise a 
sa femme » ne saurait avoir pour effet d'annuler la poursuite. 
2° Poursuite « Credit mutuel. » -
Po ur plusieurs affaires, le 
« Credit mutuel » avait donne l'ordre a l'office de suivre a 
la poursuite jusqu'a perfeetionnement sans autre requisition, 
et, pour la poursuite de Martig, il n'a donne a l'offiee aucune 
direction contraire. Le prepose a pu ainsi, sans requisition 
expresse et speciale du ereancier, suivre a la poursuite eontre 
Martig et mentionner dans l'avis de saisie qu'il agissait a la 
requisition du « Credit mutuel, » ereaneier de Martig. Au 
surplus, il n'a pas ete suivi a eet avis de saisie, et l'autorite 
inferieure de surveillance a invite le prepose a se eonformer 
a l'avenir strictement a la loi. 
V. Le 11 mars 1896, Martig a recouru contre la decision 
de l'autorite superieure de surveillance aupres du Tribunal 
federal, en reprenant les moyens et les conclusions de son 
precedent reeours. 
Statuant s'ur ces faits et considerant en droit : 
1. -
En ce qui concerne la poursuite exercee contre Martig 
par Schwob, il n'y a pas lieu de contester les faits admis 
comme constants par les autorites eantonales. Des registres 
de l'office, du double du commandement de payer destine an 
und Konkurskammer. No 104. 
651 
creancier et de la deposition de l' employe de l' office, il parait, 
en effet, resulter, comme le declare l'autorite superieure 
cantonale, que 1e commandement de payer a ete remis a la 
femme du debiteur. Martig n'a d'ailleurs etabli aucun fait 
permettant de croire que cette remise n'ait pas eu lieu. 
On pourrait, il est vrai, se demander si, le debiteur etant 
present, la remise d'un eommandement de payer a sa femme 
constitue une notification valable. Mais cette question n'est 
pas soulevee dans le eas particulier. Le recourant n'a, en effet, 
pas declare que la notification ne fM pas valable : il a affirme 
qu'elle n'avait pas ete effectuee. 
2. -
Le recourant inerimine, d'autre part, l'avis de saisie 
qui lui a ete adresse au nom dn « Credit mutuel. » 
Il n'y a pas lieu de reehereher, si dans l'espece, le « Credit 
mutuel » entendait ou n'entendait pas que l'office suivit a la 
poursuite sans y etre invite, d'une maniere expresse et spe-
ciale, pour chaque ,procede particulier. TI suffit de constater 
que, de l'aveu du « Credit mutuel » et de l'offiee, l'avis de 
saisie du 12 decembre 1895 n'a pas ete notifie au debiteur a 
la suite d'une requisition speciale du creancier. 
01' la loi federale sur 1a poursuite est dominee par ce prin-
cipe que les offices n'ouvrent et ne continuent une ponrsuite 
que sur une requisition. speciale, faite, pour chaque procede 
particulier, par le creancier poursuivant. 
TI ne suffit done pas d'enjoindre au prepose aux poursuites 
de la Vallee, ainsi que 1'a fait l'autorite inferieure de surveil-
lanee de se conformer a l'aveuir strictement a la 10i, mais il 
y a lieu de declarer null'avis de saisie du 12 decembre 1892, 
quelle que soit d'ailleurs, en fait, la suite qui lui a ete donnee. 
Par ces motifs, 
La Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte quant a son premier chef (poursuite 
Schwob) et declare fonde quant au second (poursuite Credit 
mutue1).