bge · 43_II_728 · 1911-12-31 · fr
BGE 43 II 728
Zivilrecht


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Prozessrecht. N° 95. 
IX .. PRQZESS:RECf.lT 
PROCEDURE 
95. Arret de 1& 1re Section civile du 17 novembre +917 
dans la cause Soci6te.~Bui.se 4OJ,.xpJosifBcon.tr~Societe 
an~ymt ~alQite Nobel. 
Pro r 0 g ~ t ion d c f 0 r : la clause contractuelle par laquelle 
les. partIes, t~utes deux ~omiciIiees en Suisse, ont designe le 
TrIbunal federal comme lllstance unique pour les contesta-
tions pouvant surgir entre elles devient caduque si, avant 
que le proces ait ete intente, la partie dHenderesse a trans-
porte son domicile a I'etranger. 
Proc.edu.re civile federale: possibilite d'opposer le 
dechnatOIre sous forme de demande incidente avant toute 
defense au fond. 
A. -
En date du 10octobre 1906 la Societe suisse des 
explosifs a Brigue et la Societe anonyme Dynamite Nobel, 
alors a Isleten (Uri), ont conclu UI).e conventioll aux fins 
de lutter en commun contre la concurrence etrangere ; 
elles s'engageaient notamment, sous dause penaIe, a se 
communiquer reciproquement l'etat des marchandises 
fabriquees et livrees par elles. La convention etait COll-
clue pour une duree prenant fin le 31 decembre 1911. 
L'article 15 disposait ce qui suit : 
.(i Les parties contractantes s'engagent des a Fesent a 
fmre trancher toutes les difficuItes qui pourront s'elever 
entre elles au sujet de l' execution des presentes par le 
1 ribunal fMeral siegeant a Lausanne. ;) 
Le 16 mai 19131a SocieLe anonyme Dynamite Nobel a 
decide de transfererson siege de Isleten a Genes. Elle a 
He inscrite a Genes Ie 2 juin 1913. Estimant que le trans-
fert de la Societe anonyme a l'etranger equiyaut a s~ dis-
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solution, le Departement suisse de Justice et Police a 
exige que, avant d'etre radiee au ~egistre du Commerce 
d'Uri, la Societe se conformat aux art. 665 et 667 CO. 
Apres avoir sans succes conteste cette manh~re de voir, 
la Societe a fait publier dan~ la Feuille officielle suisse du 
Commerce l'avis de son transfert a Genes en invitant les 
creanciers qui le jugeraient opportun a produire leurs 
creances jusqu'au 31 mars 1914. Le 19 f~vrier 19151'avis 
de la radiation de la SociHe au Registre du Commerce 
d 'Uri a He publiee sous la forme suivante : 
«Apres s'etre conformee aux formalites prescrites par 
les art. 665 et 667 CO a1. 3, 4 et 5, la Societe anonyme 
inscrite sous la raison Dynamite Nobel avec,siege jusqu'a 
present a Isleten ... est radiee, ensuite du transfert de son 
siege principal a Genes. Le siege principal prec~ent d'Is-
leten continue sous forme de succursale ... » 
Le 27 decembre 19161a succursale de !sIeten a He ega-
lement radü~e. L'avis de cette radiation a paru dans la 
Feuille of fici elle suisse du Commeree le 3 janvier 1917. 
B. -
Apres avoir, au cours de 1913 deja, formule des 
reclamations basees sur l'inexecution par la Societe ano-
nyme Dynamite Nobel des c1auses de la convention du 
10 octobre 1906 -
laquelle avait ete resiliee, par denon-
ciation de la SocieLe des explosifs, pour le 31 decembre 
1911, --- celle-ci a ouvert action a la Societe anonyme 
Dynamite Nobel par demande deposee au Tribunal fMe-
ralle 19 decembre 1916 en conc1uant au paiement d'une 
indemnite de 2 959 725 fr. avec interets a 5 %. 
Le Directeur de la succursale de Isleten ayant refuse 
la notification de la demande par le motif que la Societe 
a cesse d'exister en Suisse, la demande a ete adressee au 
siege social a· Genes le 20 janvier 1917. 
Par (jemande incidente deposee le 7 mars 1917, la 
SociHe defenderesse a decline la competence du Tribunal 
fMeral en soutenam en resume ce qui suit : 
L'article 15 de la convention du 10 oeiobre 1906 com-
porte designation du Tribunal fMerai comme arbitre ; 
AS .&3 11 -
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or le Tribunal federa} a juge fJ.u'i! ne peut se saisir des 
litige~ qui lui sont deferes en vertu d'un compromis arbi-
tral. D'ailleurs, meme si 1'0n considerait le dit article 
• comme une clause de prorogation de for au sens de l'art. 52 
OJF, le Tribunal federal devrait dkliner sa competence. 
En effet la convention du 10 octobre 1906 ne lie plus les 
parties, puisqu'elle a pris fm le 31 decembre 1911 ; du 
reste la Socieie defenderesse a cesse d'exister comme 
Soeiete suisse et enfin l'attribution de juridiction au Tri-
bunal federal n'avait de sens qu'en tant que les parties 
avaient leur domicile en Suisse, ce qui a cesse d'etre le eas 
par suite du transfert du siege de Ia SoeieM defenderesse 
a Genes. 
La Soeit~te demanderesse a eonc1u a liberation des cou-
clusions <le Ia demande i_ncidente. 
A l'audience de ce jour, ordonnee en vertu de l'art. 79 
proc. civ. fed., lfs representants des parties ont developpe 
leurs points de vue et renouvele leurs conclusions -quant 
a Ia competence du Tribunal federal. 
Statuant sur ces faits et eonsiderant 
en droit: 
1. -
C'est avec raison que le declinatoire souleve par 
la defenderesse a He presente sous Ia forme d 'une demande 
incidente et a fait l'objet d'une instruction separee avant 
toute defense au fond. Si, d'une maniere generale, la loi 
federale sur Ia procedure eivile
J exige (art. 98 litt. c) que 
tous les «moyens de defense » (texte allemand: «Ein-
reden ») soient presentes simultanement, elle prevoit 
cependant la possibilite de « demandes incidentes » (texte 
allemand: «Zwischengesuche ») et il est hors de doute 
que le moyen pris de l'incompetence du tribunal appar-
tient, par sa nature, a la categorie des incidents de pro-
cedure Iaissant intacte la pretention de droit materiel 
plutöt qu'a eelle des «exceptions » au sens strict qui est 
bien celui que la loi attribue au terme « Einrede », puis-
qu'elle le traduit en franC(ais par «moyen de· defense ». 
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Lorsque la partie defenderesse entend etablir que Ie tri-
bunal saisi n'est pas competent poUl connaitre du litige, 
il serait evidemment irrationnel de l'obliger cependant a 
proceder sur le fond avant que cette question preliminaire 
ait ete tranchee; le cumul du declinatoire avec la defense 
au fond aurait pour consequence que le tribunal, qui 
peut~etre se declarera en fin de compte incompetent, ins-
truirait neanmoins Ia cause en son entier -
d'ou-une 
perte de temps prejudiciable aussi bien a l'une qu'a 
l'autre des parties. C'est pourquoi meme les procedures 
qui appliquent le plus rigoureusement le systeme du 
curoul de tous les moyens (<< Eventualmaximum I»~ - sys-
teme qui est celui de la loi fMerale - font une exceptioll 
en ce qui concerne le declinatoire et autorisent le defen-
deur a le soulever avant foute defense au fond (voir, par 
exemplt, Zurich, loi de 1874, § 332 ; nouvelle loi § 139 ; 
Beme, § 146). D'ailleurs, si jusqu'ici la question de prill-
cipe n'a pas encore ete traitee expre&sement par le Tri-
bunal federal, celui-ci a en fait admis, dans de nombreuses 
especes, cette faculte du defendeur et astatue sur le decli-
natoire sans qu 'il ait ete procede a l'instruction sur lc 
fond. 
2. - La valeur litigieuse exigee par I'art. 52 eh. 1 OJF 
est atteinte. D'autre - part, a' l'appui du declinatoire Ia 
defenderesse ne saurait invoquer les arrels (voir notam-
ment RO 20 p. 858 et suiv.) par lesquels le Tribunal fede-
ral a juge qu'il n'a ni I'obligation ni meme le droit d'ac-
cepter de fonctionner comme arbitre ; en effet la clause 
contenue a l'art. 15 du contrat du 10 octobre 1906 est 
bien une clause attributive de juridiction au sens de la Ioi 
d'organisation judiciaire et non une clause arbitrale; le 
mot d'arbitrage n'y figure pas et dans le doute on devrait 
admettre que les parties ont' entendu user de leur faculte 
legale de designer le Tribunal federal comme forum pro-
rogatum et n'ont pas voulu Iui confier des fonctions d'ar-
bitre qu'il ne pourrait accepter. Mais par contre c'est avec 
raison que la defenderesse estime que, par suite de faits 
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Prozessrecbt. N° 95. 
survenus depuis la signature du contrat" la prorogation 
de for convenue. qui en principe etait valable, ne peut 
plus aujourd'hui deployer d'effets. 
L'article 52 ch. 1 OJF -
Miete en applieation de l'art. 
111 const. fM. -
elargit le cercle des attributions .du 
Tribunal fMeral en permettant aux parties de porter 
direetement devant l'instanee fMerale des contestations 
qui normalement devraient etre soumises aux tribunaux 
eantonaux jugeant soit en premiere instance, soit meme 
souverainement (voir RO 28 II p. 861). Comme les autres 
regles de la loi organique fMerale, eette disposition deter-
mine la competenee fMerale par rapport aux eompetenees 
cantonales et elle etend celle-Ia dans la mesure Oll elle 
restreint celles-ei. Elle s'applique done, au moins en pre-
miere ligne, aux proces qui, d'apres les normes ordinaires 
sur la competenee, devraient etre juges par les tribunaux 
cantonaux - et il n'y a pas lieu de supposer que le legis-
lateur ait eu egalement en vue les proces qui relevent 
d'une juridiction etrangere. Le texte legal, il est vrai, ne 
les exclut pas expressement el, vllia generalite des termes 
qu'il emploie, on peut se demander si le Tribunal fMeral 
devrait se saisir d'un litige qui lui serait defen~ par les 
deux parties, quand bien meme, en l'abseuce d'une entente 
entre elles, il aurait du etre porte devant un tribunal 
eh·anger. Mais il n'est pas necessaire de trancher cette 
question et il suffit de constateJ que dans tous les cas un 
tel dessaisissement des tribuuaux etrangers en faveur du 
Tribunal fMeral est de nature tout a fait exeeptionnelle, 
qu'il ne peut etre presume et que, en l'espeee, rien ne 
permet d'admettre qu'il ait Me voulu par les parties. 
CeIles-ci, 10rsqu'elles ont passe le eontrat du 10 odobre 
1906, Maient toutes deux domiciliees eu Suisse ; en con-
venant que les difficulLes resultant de l'execution du con-
trat seraient soumises directement au Tribunal fMeral, 
leur but etait evidemment de simplifier la proeMure, 
c'est-a-dire d'eviter une double instanee: le Tribunal 
federal qui en tout etat de cause etait instance de recours 
Prozessrecht. N° 95. 
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devenait, par suite de l'aceord des parties, instance 
unique ; l'objet qui devait lui etre soumis n'etait pas 
etrauger a ses competences, mais au lieu d'en etre saisi 
par voie de reeours, il devait en connaitre direelement. 
Aujourd'hui la situation s'est modifiee et la eompetence 
du Tribunal fMeral qu'invoque la demanderesse serait 
d'un tout autre ordre. La Societe defenderesse ayant 
transfere son siege a Genes, elle est justiciable des tribu-
naux italiens et le Tribunal fMeral ne pourra plus etre 
appele a statuer comme instance de recours sur les recla-
mations personnelles dirigees contre elle. Admettre que 
la cIause d'attribution de juridiction doit neamnoins 
deployer ses effets, ce serait ainsi non seulement eu 
Mendre la portee normale, mais meme la denaturer : 
alors qu'elle attribuait simplement des competences spe-
ciales au Tribunal fMeral, juge naturel de la Societe defeu-
deresse domieiliee acette epoque en Suisse, on l'interpre-
terait dans le sens d'une renonciaiion de la delenderesse a 
ses juges natureis qui aetuellement sont les juges italiens. 
01' il est de jurisprudenee constante (voir entre au-
tres RO 26 11 p. 861) que les clause~ de prorogation 
de for ne doivent pas etre interpretees extensivement. Il 
y a lieu d'ailleurs d'observer que l'arret du Tribunal 
fMeral se heurterait sans doute a de graves difficultes 
d'execution au domiciIe de la defenderesse, car celle-ci 
ne manquerait pas d'invoquer devant les autorites ita-
liennes la distraetion de for commise a son prejudiee. Aux 
motifs peremptoires resultant de l'interpretation de Ia 
volonte des parties s'ajoutent ainsi des raisons d'opportu-
llite qui doivent engager le Tribunal fMeral ä ne pas 
prendre une decision qui risquerait fort de ne pas pouvoir 
etre exeeutee. 
Quant au fait que, lors du depöt de la demande, la 
Societe defenderesse avait eucore une suceursale a Isletell, 
il n'est pas de nature a modifier la solution de la question. 
Outre que la notifieation de Ia demande n'a pu avoir lieu 
qu'apres que cette succursale eftt cesse d'exister. l'action 
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Prozessrecht. N° 96. 
n'est pas dirigee eontre Ia sueeursale ou a raison d'aetes 
imputables acette der niere, mais bien eontre Ia Societe 
elle-meme et a raison de faits remontant a l'epoque Oll 
'elle avait son siege principal en Suisse. Ce qui est deter-
minant c'est done le transfert du siege social a l'etranger. 
Du moment qu'on admet que ce transfert a eu pour 
effet de rendre caduque l'attribution conventionnelle de 
juridiction, i1 est superflu d'examiner les autres moyens 
que la Soeiete defenderesse a fait valoir a l'appui du docli-
llatoire. 
Par ces moHfs, 
le Tribunal federal 
pronollce: 
Les conclusions de la demande incidente sont admises. 
Eu consequenee le Tribunal federal se declare incompe-
teIlt pour statuer sur les conclusions de la demallde prin-
cipale. 
96. Urteil aar'I. ZivilabteUung "om aa.l)esember l8l7 
i. S. Jä.chli, Kläger, gegen Su~r, Beklagten. 
Art. 5 3, 5 9, 6 7 A b s. 3 0 G. Mangel der Angabe des 
Streitwerts in der Berufungserklärung. Ermittlung desselben 
durch das Gericht nach freiem Ermessen. Substantiierungs-
pflicht des Klägers. 
A. -
Durch Urteil vom 9. Mai 1917 hat die I. Appella-
tionskammer des Obergerichts des Kantons Zürich über 
die Streitfrage : 
« Ist der Beklagte verpflichtet, an den Kläger zu be-
zahlen 5 Fr. pro Tag vom 30. September 1915 bis zur 
vollständigen Heilung seiner erlittenen Unfallverletzung?» 
erkannt: 
. « Die Klage wird abgewiesen. l) 
B. "7"" Gegen dieses Urteil hat der Kläger die Berufung 
an da.s Bundesgericht erklärt, mit den Anträgen: 
Prozessrecht. N0 96. 
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«1. Es sei das angefochtene Urteil aufzuheben. 
2. Es sei das Rechtsbegehren des Klägers gutzuheissen 
und es seien die Akten an die kantonalen Instanzen 
zurückzuweisen zur Feststellung des Quantitativs der 
klägerischen Forderung. ,) 
C. - Der Beklagte beantragt: 
« Es sei die Klage des Bächli abzuweisen und somit in 
Bestätigung des Urteils des Obergerichtes des Kantons 
Zürich die Berufung zu verwerfen.» 
In formeller Hinsicht macht er geltend, der Streitwert 
erreiche den Betrag von 2000 Fr. nicht. 
Das Bundesgericht zieht 
in Erwägu n~: 
t. -
Der Kläger, welcher von Beruf Dachdecker ist, 
war beim Beklagten engagiert, um beim Umzug des 
Wirtes Waldvogel in Zürich zu helfen. Der Möbelwagen 
war bereits ziemlich angefüllt, als der Kläger, der noch 
etwas hineinlegen wollte, von einem herabfallenden Tisch,;. 
bein am Kopfe verletzt wurde. Mit der vorliegenden 
Klage fordert er von seinem Dienstherrn Entschädigung 
für die Folgen des Unfalles, wobei er sich auf die nach Art. 
339 OR dem Dienstherrn obliegende Pflicht, für genügen-
de Schutzmassregeln gegen die Betriebsgefahren zu sorgen, 
stützt. 
2. -
Esfrägt sich in erster Linie, ob der gesetzHche 
Mindeststreitwert von 2000 Fr. gegeben und das Bundes-
gericht daher zur Beurteilung des Streites zuständig sei. 
Das Klagebegehren geht dahin, der Beklagte sei zu ver-
pflichten, dem Kläger 5 Fr. pro Tag vom 30. September 
1915 bis zur vollständigen Heilung der erlittenen Ver-
letzung zu bezahlen. Entscheidend ist also der Zeitpunkt 
des Eintretens der Heilung. Hierüber enthalten aber die 
Akten keine bestimmten Angaben. Auch in der Berufungs-
schrift beschränkt sich der Kläger auf die Behauptung, 
dass seine Arbeitsfähigkeit auch heute noch nicht voll-
ständig hergestellt sei, was der Beklagte bestreitet. Es lag