bge · 26_II_450 · 1900-04-27 · fr
BGE 26 II 450
Zivilrecht


Civilrechtspflege. 
III. Ertlndungspatente. -
Brevets d'invention. 
59. Arn?t d1~ 27 avril 1900, dans la cause 
SocüJte chimique des Usines du RlWne et cons01'[S 
cantre Pielet. 
Nullite d'un brevet d'invention. -
Invention nouvelle, art. 1, 
Z et 10, eh. 1er loi fed. sur les brevets d'invention. -
Art. 14, 
eh. 1er eod. ; art. 7 du regl. cl'exeeution. 
A. -
La Societe Gilliard, Monnet et Cartier, a Lyon, a 
obtenu du bureau federal de la propriete intellectuelle, a 
Berne, un brevet definitü, N° 2772, en date du 9 juillet 1892 
et faisant suite a un brevet provisoire du 15 octobre 1890, 
pour un « Recipient pour la conservation et l'application du 
chlorure d'ethyle. » 
L'expose d'invention imprime sur le brevet dit « en re-
sume » : 
« Nous revendiquons, pour la conservation et l'application 
du chlorure rl'ethyle : 
» Un recipient consistant en une ampoule en verre de 
forme et grandeur variable, a bec effile, fermee a la lampe 
et ne contenant que la quantite de liquide necessaire a une 
operation, Ia dite ampoule devenant ainsi un veritable ins-
trument chirurgical, servant a la projection du liquide ou de 
ses vapeurs, en un jet plus ou moins fort, obtenu en brisant 
la pointe du bec effiIe et en chauffant plus ou moins l'ampoule 
avec la main. » 
Ce resume est precede notamment des indications sui-
vantes: 
« Ces ampoules, de forme cylindrique, sont terminees par 
un bec effile ferme a la lampe apres le rem plis sage. 
Au moment de l'emploi> on brise le bec effiIe de l'ampoule 
au point le plus etrangIe, indique par un trait de lime, et 
III. Erfindungspatente. N° 59. 
4.51 
comme le chlorure d'ethyle bout a + 10° centigrades, il se 
vaporise immediatement et sort en un jet mince de vapeur. 
On obtiendra un jet liquide en renversant ou couchant l'am-
poule. » 
Cet expose n'est accompagne d'aucun dessin. 
La dite Societe a, en outre, obtEC'llu le 7 juillet 1892 un 
brevet additionnel N° 2772/116, dont l'expose d'invention 
porte « en resume » : 
« N ous revendiquons pour les recipients decrits dans notre 
brevet prindpal et dans le but de pouvoir y conserver au 
com's d'une operation 1e liquide qui peut y restel' apres la 
rupture du bec effile une fermeture composee d'un bracelet 
de caoutchouc renforce a l' endroit Oll il doit recouvrir l'ori-
fice, et mailltenu sur le fond du recipient entre deux saillies 
-en vene on dans un sillon pratique au dit fond. » 
A. teneur de statuts du 15 juin 1895, MM. Gilliard, Monnet 
et Cartier ont fait apport de 1a licence de leur brevet suisse 
N° 2772 a une societe par actions constituee a Lyon sous la 
denomination de « Societe chimique des Usines du RhOne, 
anciennement Gilliard, P. )fonnet et Cartier. » 
Cette Societe possede une IlSine, soit succursale a La 
Plaine, commune de Dardagny (Geneve). 
L'association du Pavillon Raoul Pictet, creee a l'occasion 
de l'Exposition nationale suisse a Geneve, ayant mis en vente 
des recipients en verre dans lesquels la Societ8 chimique des 
U sines du RhOne a. vu une contrefa~on de celui decrit dans 
le brevet suisse N° 2772, cette societe en a requis la seques-
tration, qui a Me ordonnee par la Cour de Justice de Geneve 
et executee Ie 17 octobre 1896. 
Par citation du ;) novembre suivant, la dite societe a en-
suite ouvert un proces en contrefa~on a l' Association du 
Pavillon Raoul Pictet. 
Celle-ci a denonce l'instance a M. Raoul Pictet, qui s,est 
aiors porte personnellement demandeur, par exploit du 
15 decembre 1896 contre la Societe chimique des Usines 
, 
du RhOne et, en tant que de besoin, contre le D" Uhlmann, 
a La P1aine, fonde de pouvoirs de la dite societe, aux fins 
452 
Civilreehtspflege. 
de faire prononcer que le brevet N° 2772 et le brevet addi-
tionnel N° 2772/116, delivres par le Bureau federal de la 
Propriete intellectuelle a Berne pour une invention intituIee 
« Recipients poul' la consel'vation et l'application du chlorure 
d'ethyle », sont nuls et de nul effet. 
Le demandeur faiRait valoir en substance ce qui snit : 
Ou bien l'invention revendiquee par les defendeul's con-
siste dans l'emploi, daus un but chirurgical, du recipient dont 
leur brevet fait mention, et alors elle n'est pas brevetable 
parce qu'elle se reduit a un simple procede non susceptible 
d'etre represente par un modele; -- ou bien elle consiste 
dans 1e recipient 1ui-meme et, dans ce cas, elle n'est pas 
brevetable non plus pal;ce qu'elle n'est pas nouvelle, le reci-
pient breveM ayant ete mis en vente dans des pharmacies de 
Geneve deja en 1889, et des recipients pareils ayant deja 
ete employes d'une maniere constante en 1879 et 1880 dans 
le cabinet de physique de l'Universite de Geneve et dans 
d'autres laboratoires. 
Aux fins d'etablir le bien fonde de sa demande de nullite, 
le demandeur concluait a ce qu'il plut a la Cour de justice 
preparatoirement : 
10 l'acheminer a prouver ses alIegues tant par titres que 
par temoins ; 
2° nommer trois experts aux fins d' examiner leg brevets 
de la societe defenderesse, dire si l'objet de ces brevets 
constitue une invention en tant que portant sur la creation 
d'un instrument chirurgical, dire si cette invention etait nou-
velle a l'epoque de la prise des brevets en question, ou si, 
au contraire, la manipulation d'ampoules de verre sembla-
bles aux ampoules brevetees n'etait pas deja connue a cette 
epoque. 
B. -
La Societe des Usines du Rhöne a conc1u a ce que 
le demandeur fut deboute de toutes ses conclusions. 
Elle faisait valoir les arguments suivants : 
Tous 1es elements constitutifs de l'invention se rencontrent 
dans l'appareil objet du brevet attaque, tels qu'ils so nt 
exiges. dans la 10i sur la matiere pour qu'il y ait illvention 
j. 
III. Erfindungspatente. No 59. 
brevetable. Cet appareil permet de conserver 1e chlorure 
d'ethyle et de l'appliquer directement a la chirurgie sans le 
transvaser. Partant du principe que le chlorure d'ethyle entre 
en ebulition a + 10°, les inventeurs eurent l'idee de le 
renfel'mer dans des ampoules dont 1es parois fussent assez 
minces pour permettre a la chaleur de la main de donner 
une temperature suffisante pour produire une forte pression. 
Poul' obtenir la projection du chlorure d'ethyle, H suffit de 
briser 1e tube de l'ampoule et de tenir celle-ci dans 1a main. 
Le diametre du tube de sOftie doit etre choisi de teUe sorte 
que la quantite de chlorure d'ethyle projetee a la fois ne soit 
pas superieure a celle qui, en arrivant sur le point a insensi-
biliser, peut se vaporiser instantanement. Il y avait donc 13, 
un ensemble de combinaisons, de calculs, l'application a un 
appareil de 10is physiques, qui constitue bien une invention, 
l'appareil en question etant appIicable a l'industrie et pou-
vant elre represente par un modele. Les inventeurs ont cree 
un produit industriel, qui est l'instrument brevete; Hs Olot 
obtenu aussi un resultat industriel, qui est l'insensibilisation 
10cale par l'emploi de leur recipient servant lui-meme d'ins-
trument de chirurgie. 
MM. Gilliard, Monnet et Cartier sont intervenus au pro ces 
et ont declare se joindre aux conclusions de la defenderesse. 
C. -
Par jugement du 26 mars 1898, la Cour de Justice 
civile a deboute le demandeur de ses conclusions tant prin-
cipales que preparatoires. 
Le demandeur s'etant pourvu en reforme contre ce juge-
ment, 1e Tribunal federal l'a annuIe par arret du 4 juin 1898 
et a renvoye la cause a l'instance cantonale pour etre jugee 
a nouveau apres administration des preuves offertes par 1e 
demandeur et jugees recevables par le Tribunal federal. (Voir 
Rec. off. tome XXIV, 2e partie, N° 59, p. 459 ss.) 
D. -
Ensuite de cet arret Ia cause a ete reprise flevant 
1a Cour de Justice de Geneve, qui, par ordonnances des 11 
et 18 fevrier 1899 a commis trois experts, savoir MM. H. 
Brunner, professeur de chimie a Lausanne, Albert Brun, 
licencie es sciences, et Aug. Bonna, docteur es sciences, a 
Civilrechlspllege. 
Geneve, aux fins : 1
0 d'examiner les fl3cipients decrits dans 
les brevets litigieux; en indiquer les particularites distinc-
tives d'apres les exposes d'invention, abstraction faite des 
modifications qui auraient pu y etre apportees dans Ia suite; 
2
0 les comparer avec ceux employes anterieurement par 
Raoul Pictet; 3
0 constater ce qui eventuellement les diffe-
rencie de ces derniers ; 4° dire enfin si des recipients pareils 
a ceux decrits dans Ies brevets etaient deja anterieurement 
connus des hommes du metier. 
Dans Ieur rapport du 12/17 mars 1899, Ies experts expo-
sent ce qui suit: 
« Les representants de Ia Societe chimique des Usines du 
RhOne ont specifie qu'iI resuIterait de Ia revendication meme 
du brevet Ia necessite po ur l'ampoule d'etre terminee par un 
tube capilIaire. 01' Ia question de savoir si un tube est eapiI-
laire ou non n'est qu'une question de dimension: dans des 
ampoules semblables, provenant de diverses fabriques, et 
mises a Ia disposition des experts, les parties ont trouve 
Russi des tub es capillaires tandis que d'autres ne le sont 
pas. 
» Les experts ne trouvent dans les revendications du 
brevet Jitigieux aucune partieularite permettant de distinguer 
les ampoules Gilliard, Monnet et Cartier d'autres ampoules 
et appareils semblables livres au commerce et utilises dans 
Ies laboratoires de physique et de chimie depuis nombre 
d'annees, le bec effiIe ne pouvant etre considere comme par-
ticularite speciale, meme si on veut l'admettre capillaire ; du 
reste Ie terme capillaire n'est pas dans Ie brevet, et Ies 
experts ne croient pas que cette forme resulte de Ia descrip-
Hon et revendication du brevet, ni meme qu'elle soit neces-
saire. 
» Les appal'eils employes anterieurement par Raoul Pictet 
ne different que par Ia forme et les dimensions de ceux 
vendus par Gilliard, Monnet et CClrtier, et ceux-ci ne pen-
saient pas que cela put avoir de l'importance, puisqu'ils ont 
brevete « forme et dimensions variables. » 
Les experts exposent, en outre, que des recipients sem-
III. ErfindungspatenIe. N. 59. 
455 
blables a ceux decrits dans Ie brevet etaient deja connus et 
employes dans les Iaboratoires de physique et de chimie ä. 
une epoque tres ancienne, en tout cas tres anterieure a celle 
de l'obtention du brevet. 
Le rapport conelut comme suit : 
« Nous constatons que Ies recipients brevetes litigieux ne 
presentent aue une particularite qui leur soit speciale, et que 
des recipients pareiIs etaient deja, avant Ie 15 oetobre 1890, 
connus et employes couramment par les hommes du metier. » 
A ce rapport, les defendeurs ont oppose une consultation 
du prof. Dr E."Lunge, a Zurich,'qufdi(en· substance ce qufsuit: 
Les recipients en verre, scelles a Ia lampe, dont on se 
sert couramment dans les Iaboratoires de chimie ou de phy-
sique pour contenir des liquides tres volatils different essen-
tiellement de ceux des defendeurs, en ce que Ies premiers 
sont destines a verser leur contenu, apres ouverture, a l'etat 
liquide. Les recipients de ce genre ne seraient pas du tout 
propres a servil' au but indique dans le brevet des defen-
deurs, a savoir l'emploi chirurgical par la projeetion du 
liquide ou de ses vapeurs par simple chauffage du vase a Ia 
main. Ce but exige que Ie recipient se termine par un tube 
capillaire d'une etroitesse extraordinaire sur une assez grande 
longueur et d'une forme speciale dietee par les exigences de 
l'emploi chirurgical. A Ia date du brevet franQais des defen-
deurs on ne connaissait nulle part des ampoules contenant 
du chlorure d' ethyle ou d'autres substances servant a pro-
duire l'anesthesie et pouvant etre employees de Ia maniere 
decrite. 
Par ordonnance du 24 juin 1899, la Cour de Justice a 
aehemine le demandeur a prouver par temoins : 
a) Que deja en 1879/80 iI s'oceupait de la tension des 
vapeurs de presque tous les liquides volatils connus ; qu'il 
utilisait tous les ethers connus ä. l'epoque et, notamment, le 
chlorure d'ethyle, et que, pour ces manipulations, il se ser-
vait d'ampoules de verre termine es par un tube capillaire de 
verre egalement, qui permettait de sortir Ie chlorure d'ethyle 
sous forme liquide ou gazeuse a volonte. 
456 
Civilrechtspflege. 
Que l'extremite de eertains de ces tubes se soudait ä la 
lampe, et que, pour les ouvrir, on cassait cette extremiteJ 
apres avoir donne un coup de lime transversal. 
, 
Que la manipulation de ces ampoules, av~c. dosag.e deter-
mine, etait deja ä eette epoque d'nn emplOl Journaher dans 
le cabinet de physique de l'Universite de Geneve, et qu'elle 
a servi de base a l'etude de la fabrication de la glace. 
Qu'elle etait connue suffisamment pour etre executee par 
un homme du metier. 
b)Que, deja en 1889, soit anterieurement au brevet con· 
teste, on vendait dans les pharmacies de Geneve des tubes 
pareils a ceux brevetes. 
. 
. 
. I 
La Cour a entendu entre autres comme temoms Ml\!. Ch. 
Soret, professeur de physique, Rene Thury. 
eleetr~ci,eI:.a 
Geneve, Ch. Margot et G. Huttenlocher, preparateurs al Um-
versite de Geneve, Georges Brelaz et H. Dufour, professeurs 
ä I'Universite de Lausanne; Ackermann, chimiste eantollal, 
et Perrottet, pharmacien, a Geneve, et enfin le professeur 
G. Lunge, de Zurich. Le temoin H. Dufour a produit diverses 
amnoules de verre a bec effiIe, destinees a renfermer des 
liq~ides volatils et datant d'avant 1890. 
Les depositions de ces ternoins seront rappelees, pour 
autant que de besoin, dans la partie de droit de cet arre~. 
Apres l'administration des preuves, le demandeur a repns 
ses precedentes eonclusions en nullite des brevets des d~fen­
deurs en ajoutant aux moyens deja invoques par IUl un 
moyen nouveau tire de l'insuffisance de deseription des par-
ticularites de la pretendue invention des defendeurs dans les 
brevets attaques. Il a, en ontre, conclu a Ia conda.mnat~on 
solidaire des defendeurs en 1000 fr. de dommages-mterets. 
Les defendeurs ont contes te la recevabilite du nonveau 
moyen de nullite invoque par 1e demandeur et concln a ce 
que celui-ci soit deboute de toutes ses conclusions tant en 
nulliM des brevets qu'en dommages·interets. 
E. -
Par aITet du 1'7 fevrier 1900, Ia Cour de Justice a 
prononce comme suit: 
Declare nul et de nul effet le brevet definitif delivre par 
1lI. Erlindungspatente. N° 50. 
457 
le Bureau federal de Ia propriete intellectuelle, le 9 juillet 
1892, sous N° 2772 (brevet provisoire du 15 octobre 1890) 
ä Ia Societe Gilliard, ]}fonnet et Cartier; 
declare egalement nul et de nul effet 1e brevet additionne1 
N° 2772/116 delivre a la meme societe le 7 juillet 1892 ; 
c'est sans rien prejuger quant a la valeur brevetable in-
trinseque de l'invention qui fait l'objet de ce dernier brevet. 
F. -
La Societ6 chimique des Usines du Rhöne et 
MM. Gilliard, Monnet et Cartier ont recouru en temps utile 
au Tribunal federal contre rarret qui precMe et conclu a ce 
qu'i! soit reforme dans le sens dn rejet de Ia demande en 
nulliM des brevets N° 2772 et 2772/116 et confirme en ce 
qui concerne la demande de dommages-interets. 
G. -
L'intime a conclu au rejet du recours et a 1a confir-
mation de l'arret cantonal. 
Statuant sur ces {aUs et considerant en droit : 
1. -
Le demandeur n'a pas recouru contre le rejet par 
la Conr de Justice de Geneve de sa conclusioll en dommages-
interets. Les defendeurs recourent. seuls contre l'arret de 
dite Cour en ta nt qu'il a admis Ia llullite de leurs brevets. 
Cette question de nullite de brevets est done la seule qui se 
pose a l'examen du Tribunal. 
2. -
Les recourants soutiennent que l'arret dont est 
recours consaere une violation des art. 1, 2 et 10 de la loi 
federale sur les brevets d'invention, du 29 juin 1888. C'est a 
tort, suivant eux, que les premiers juges ont es time que la 
description de l'invention prevue a l'art. 10 de la loi ne COll-
. siste que dans l'enumeration des caracteres materiels de 
l'objet breveM; le but a atteindre fait aussi partie de Ia 
description et doit etre pris en consideration en tant qu'il 
implique necessairement une forme speciale et nouvelle de 
l'objet brevete. 01' tel serait le cas en l'espece, attendu qu'il 
serait etabli: tOQue les ampoules brevetees par MM. Gil-
liard, Monnet et Cartier devaient, pour permettre d'obteni1' 
d'une fagon constante le resultat indique dans le brevet, pre-
sentel' un tube interieur d'un diametre constant et d'une 
capillarite extreme; 2° que les tubes presentant ces deux 
Civilrechtspllege. 
particularites indispensables n'etaient pas connus anterieu-
rement a la prise du brevet. Le fait que celui-ci n'indique 
pas la dimension exacte du tube interieur n'aurait d'impor-
tance que si le but a atteindre ne pouvait etre obtenu 
qu'avee une section determinee, ce qui n'est pas le cas; il 
suffit que le tube soit d'une capillarite extreme, indication 
qui nlsulte des termes dn brevet. 
3. -
Dans son arret du 4 juin 1898, le Tribunal federal 
a precise comme suit les conditions du litige : 
La question se pose de savoir si l'objet du brevet prin-
cipal attaque consiste dans un recipient nouveau, differant 
materiellement des recipients conuns avant Ia demande de 
brevet, ou si, au contraire, il consiste simplement dans l'ap-
plication d'un recipient deja connu a un usage nouveau, 
auquel cas le brevet serait nul au regard de Ia loi suisse 
parce que son objet ne serait pas susceptible d'etre repre-
sente par un modele (art. 1 er de Ia loi federale du 29 juin 
1888). Les particularites nouvelles de l'objet brevete doivent 
resulter de l'expose d'invention (description et dessin), abs-
traction faite des modifications non brevetees qui ont pu etre 
apportees a cet objet dans Ia suite. 
4. -
L'arret dont est recours resout Ia question po see 
en ce sens que Ie fecipient objet du brevet N° 2772 n'est 
pas une invention llouvelle, attendu qu'il resulte du r&.pport 
des experts et de l'enquete par temoins qua, des une epoque 
anterieure a I'obtention du brevet, des ampoules de verre, 
de forme et grandeur variable, a bec effile, fermees a la 
Jampe, etaient en usage en Suisse, notamment dans le labo-
ratioire de physique de l'Universite de Geneve, et que ces 
appareils etaient deja alors suffisamment connus pour etre 
executes par un homme du metier; la nouveaute de l'inven-
tion des recourants consiste uniquement dans un emploi 
nouveau d'un instrument ou appareil deja connu, emploi qui 
n'a pas pou!' condition une modification materielle de cet 
instrument ou appareil; des lors Ie brevet est nul, parce que, 
d'apres Ia Ioi suisse, un brevet ne peut etre accorde pour 
l'emploi nouveau d'un instrument deja connu, et que le reci-
IJI. Erfindungspatente. N0 59. 
4.59 
pient objet du brevet N° 2772 n'etait pas nouveau au mo-
ment Oll celui-ci a ete demande. 
?ette maniere de voir est entierement justifiee. 
, o. ~ Les rp;c?urants eux-memes ne pretendent pas que 
I e:nplol du .reCIpIent decrit dans leur expose d'invention 
pUls~e constItuer et constitue l'objet de leur brevet· mais Hs 
t 
t 
" 
, 
sou wnnen . que c est a tort que les premiers juges ont nie 
que cet emploi implique une forme speciale et nouvelle du 
dit recipient, forme caracterisee par un tube d'un diametre 
interieur constant et d'une capillarite extreme. 
. A. tene~r de l'expose d'invention, l'objet du brevet est 
am SI decz:t: «Un recipient consistant en une ampoule en 
verre de forme et grandeur variable, ä. bec effile, fermee a la 
lampe. » 
D'apres le rapport des experts et les temoignages en-
tendus, il est hors de doute que des ampoules de verre 
repondant a ces differentes conditions etaient deja connues 
et en usage anterieurement a Ia demande de brevet de Gil-
Iiard, Monnet et Cartier. 
On pourrait donc seulement se demander si, comme le 
pretendent les recourants, l'emploi du recipient brevete im-
plique une forme particuliere et nouvelle du dit recipient 
forme caracterisee par un tube d'un diametre interieur cons: 
tant et d'une capillarite extreme. Mais cette recherche est 
en contradictioll avec le systeme de la loi smsse. Celle-ci 
exige a son art. 14, chiffre 10 que Ia demande de brevet 
soit accompagnee d'une « description de l'invention, com-
prenant, dans une partie speciale, l'enumeration succincte 
des caracteres cOllstitutifs de l'invention. » Cette description 
est celle de l'objet materiel a breveter et des caracteres 
particuliers qui en font une invention. Ce que Ia Ioi veut,. 
c'est Ia description de l'invention. soit de l'objet materiel 
invente~ et non celle du but de l'invention, soit de l'emploi 
du dit objet, qui ne peuvent etre brevetes. Le caractere de 
Ia description exigee est encore accentue par l'art. 7 du 
reglement d'execution du 10 novembre i896, disposant que 
« Ia description de l'invention devra tenir compte de l'obli-
460 
Ci vilrechtsptlege. 
gation de representer celle-ci par Ull modele. 
. . . . . 
Elle devra se terminer par un resume concis et nettement 
determine des caracteres de l'invention qui ont une certaine 
importance (revendications). 
. » 
Il re suIte de ces dispositions legales et n3gIementaires 
{lue les particularites caracteristiques de l'invention doivent 
etre enumerees, dtkrites et revendiquees expressement; il 
ne suffit pas qu'elles puissent etre dt!iduites avec plus ou 
moins de certitude du but de l'invention. Cette exigence 
n'est pas propre a la loi sujsse, mais est au contraire une 
regle universelle en matiere de brevets d'invention. (Voir 
art. 20 de la loi allemande de 1891 sur les brevets d'inven-
tion; Kohler, Forsch. aus dem Patentrecht, page 95-96; 
Pouillet, Brevets d'invention, 4e edit., pages 141 et 456.) 
Des lors l'absence, dans le brevet des demandeurs, de la 
mentioll du diametre constant et de la capillarite du tube de 
l'ampoule ne peut etre suppIeee au moyen des indicatiolls 
touchant l'emploi de celle-ci. 
En admettant meme qu'un semblable mode de faire ne 
soit pas absolument exelu par la loi, il faudrait en tout cas 
que les particularites non enoncees expressement resultas-
sent a l'evidence des indications clu brevet et s'entendissent 
d'elles-memes pour un homme du metier. 
01' tel n'est pas le cas des deux particularites, constance 
du diametre et capillarite du tube, revendiquees par les 
recourants comme caracteristiques cle l'ampoule qu'ils ont 
fait breveter. 
6. -
TI est a remarquer tout d'aborcl que ces deux par-
ticularites non seulement ne sont pas incliquees expressement 
dans l'expose d'invention, mais que la premiere parait meme 
exelue par la teneur de cet expose; en effet, il est clit que 
les ampoules ont « un bec effile », qui doit etre brise au 
moment cle l'emploi « au point le plus etrangle, indique par 
un trait de lime ». d'ou il semble resulter que le diametre du 
tube n'est pas constant, mais va en diminuant progressive-
ment et n'atteint son minimum d'etroitesse qu'au point 
marque par le trait da- Iime. 
III. Erfindungspatente. No 59. 
461 
Abstraction faite de cet argument de texte et en aclmet-
ta nt . qu'~l ne soit ~~' apparent, il n' est pas demontre que la 
destInatIon du reclplent brevete, savoir la conservation et la 
projection du chlorure d'ethyle, exige un diametre constant 
e~ nne capillarite .extreme du tube. Cela n'est pas meme 
dlscuta?l~ en c~ qUl concerne Ia conservation de ce liquide. 
Quant a I emplol des ampoules pour la projection du chlorure 
d'ethyle, le professeur Dr Lunge a estime, dans sa consulta-
tion ecrite, qu'il exige des recipients se terminant par des 
tubes capillail'es cl'une etroitesse extl'aordinaire sur une assez 
grande longueur : il acependant reconnu, dans sa deposition 
orale, que 1e meme resultat poul'l'ait etre obtenu avec les 
.ampoules de construction anterieure produites par le temoin 
pr~fesse~r ~u~our, ,a condition de casser le tube effile juste 
.a I endrOIt ou Il presente un diametre favorable. La plupart 
des autres temoins (l\fM. Thury, Brelaz, Ackermann, Per-
rottet, Reymond) ont reconnu que grace a la finesse de leul' 
tube, les ampoules Gilliard, Monnet et Cartier sont tres 
appropriees a l'usage auqueI elles sont destinees; mais Hs 
n'ont pas nie la possibilite d'obtenir le meme resultat avec 
cles ampoules clont le tube ne serait ni capillaire ni a clia-
metre constant ; le temoin Ackermann a meme admis expres-
sement que ce resultat pouvait etre obtenu avec les am-
poules produites par Ie professeur Dufour. Entin les experts 
,Qnt estime que la capillarite du tube n'est pas une condition 
necessaire pour que les ampoules litigieuses puissent servir 
au but auquel eIl es sont destinees. 
Dans ces circonstances, on ne saurait considerer comme 
une chose evidente pour un homme du metier que l'ampoule 
~revete~ clo~ve necessairement, pour pouvoir etre employee 
a la prOJectIOn du chlorure cl'ethyle, se terminer en forme de 
tube capillaire a diametre constant. 
7. - n suit de ces considerations que c'est a bon droit 
que l'instance cantonale a declare nulle brevet N° 2772 et 
eonsequemment aussi le brevet additionnel N° 2772/116 
l'?bjet cl.u brevet principal, tel qu'il est decrit dans l'expOS6 
d lllventlOn, ne revetant aucun caractere de nouveaute. 
XXVI, 2. -
i900 
30 
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Civilrechtspflege. 
8. -
L'intime avait, en outre, fait valoir devant l'ins-
tance cantonale que Gilliard, Monnet et Cartier n'etaient pas 
les inventeurs du recipient brevete, et que la description 
de celui-ci n'etait pas suffisante pour en permettre l'execu-
tion par un homme du metier. 
Les preuves a l'appui du premi,er de ces moyens de nulIite 
font completement defaut. 
Quant au second, l'instance cantonale ne l'a pas examine 
et il est inutile que le Tribunal federalle discute, etant 
donne que la nulliM du brevet resulte deja du defaut de nou-
veaute de l'invention revendiquee. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et l'arret de la Cour de Justice de 
Geneve, du 17 fevrier 1900, est confirme. 
IV. Schuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuite pour dettes et faillite. 
60. U t t ei ( b om 11. 
Sl(~ rU 1900 t n ~ad) eu 
Jroufut~maHe 0d)legef gegen 5JJCaggion. 
Anfechtungskla.ge. Ueberschuldangspaaliana, 11rt. 287 Ziffer 1. Betr.-
Ges. -
Tragweite des Art. 289 eod. bell'. freies richterliches E1'1n~s· 
sen. -
Beweis der Nichtkennt'nis dei' Vermögens lage des Schuldners. 
_ Abschluss des Beg'Ünstignngsgeschäftes durch einen Vertreter des 
Begünstigten >' die Kenntnis des Vertreters von der Vermögenslage des 
Schuldners genügt zur 11nfechtbarkeit. 
A. Slfm U. ß=efmtat 1898 iUurbe ü6er 
~ol)ann 6d)fegef, 
~anbiUirt unb ~cfjreincr tn @rof36erg~~rum~, bel' Jronfur~ erßff~ 
net. illad) bem iSetid)t ber 
Jronfltt~\.Jerluaftung an bie aiUelte 
@liiu6iger\.Jetfamm(ung erga6 lid) bei einer Slffti\.Jmaffe \.Jon drca 
146,000 ~t. dn :vefi3it bon runb 170,000 lJr. ®d)legef iUurbe 
IV. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 60. 
burd) UrteH 
be~ Jranton~get'i~t~ ~t. @allen \;)om 7 ./8. Slf~ril 
1.899 be~ (eid)tfinntgen .reonfurfe~, ber 
iUiberre~tUd)en iSegünfü, 
gung \;)on @(äu6igern, beß 6etnlglid)en Jrontlttfe~ unb ~etfud)e~ 
l)ieau unb be~ iSetruge~ fd)ufbig erträrt unb mit 
entf~red)enber 
Strafe bdegt. Slffß iUibmed)tfid)e iSegünftigung bon @fäu6igern 
in ~ot\lu~fid)t be~ Jronfurfe~ wat il}m unter anberm angered)net 
ll.1orben oie :tl)atfad)e, baB er, ber laut 
@eftällbni~ fd)on 
min~ 
bejten~ 1-2 .J'lll}re bor Jronfur~au~brud) ba~ iSciUuf)t)etn gatte, 
er ftel)e ßfonomif~ nid)t mel)r gut unb e~ "tönne fo ni~t mel}r 
iUeUer gel)en," am 11. :t;eacmbcr 1897 au @unften 
be~ 3uftu~ 
5JJCaggion in ß=rum~ für eine Jrumntf~u!b bon 12,000 ~r., ol)ne 
bafftr betrieben au fein, einen ~erfid)erung~brtef \;)on 12,000 lJr. 
(int. 3329) auf fein S)cimiUefen unterer 91üjd), 
gefd)ä~t au 
32,000 lJr., im 
~otgang \.Jerl)aftet für 10,000 ß=t., 
ertt~tet 
l)atte. Slfm 9. 1jebruar 1898 iUar biefer :titer, ben ~uftu~ 5JJCag; 
gi on mit ben 6~urbberfd)rei6ungen, für Me er ert'id)tet worben 
mar, au~ge(öft l)afte, auf bie 0~at~ unb Beil)faffe 'lliartau~6ebeIen 
in ~(3moo~ tran~fi.tiert iUorben. iSei bel' ~ermet"tung be~ Unter~ 
~fanbe~i ba~ bon 
.3uitu~ illlaggion, unter 
.!Sürgf~aft 
feine~ 
S09ne~, Bel)ter Slfrv90n~ 'JRaggion erftetgert luUtbe, entfief auf 
benfefben ein .!Settag bon 7800 'i5t. 
B. ill(tt 
~rmäd)tigung bel' @(äu6igetbetfamm(ung fod)t bie 
Jronrur~berwaItung im Jronfurfe be5 ~ol)ann 0d)IegeI namen5 
bet 5JJCaffe bie 
~rrid)tung be~ 5titetß alt @unjten be~ .3uftu~ 
5JJCaggion gerid)m~ an. eie fteUte gegen 
re~tern Mr bem ~er, 
mittreramt ß=fum~ unb fobann bor Jranto~gerid)t 6t. @allen bie 
iSegel)ren, e~ fei 
ba~ bom iSenagten mit bem 
@emeini~urbner 
Jol)ann 
~~fegef a6gefd)!offene 
:vertung~gefd)äft \.Jom 28. 5l)e~ 
aem6et 1897 aufaul)e6en unb ber unterm gfeid)en :vatum auf 
Sd)fegeIß S)eirnmefen (unterer mitfel)) mit 91r. 3329 errid)tete 
~erjld)erung~6rief \.Jon 12,000 lJr. fei au faffieren; e\.JentueU l)abe 
~enagter ben @egenmert mit 12,000 ß=r. (braiU. 7800 tlir.) in bie 
.reonfur~maffe 6d)legef ein3umerfen. @{ei~3eitfg murbe erfliirt, baS 
ba$ 91ed)t~6ege9ren ~unrto S)erau~ga6e beß stiteI$ ~r. 3329 aud) 
gegenüber bel' 2lti$bCllUnaiatill, 6CaiU. 5JJCit6efIagten 6par~ ullbtlei9 ~ 
faife 'lliartau,~e\.Je(en geItenb gemad)t werbe. :viefe ~treit\.Jerfiin~ 
bung tft inbeffen im Bau fe be~ spr03eife~ fallen getaiien iUorben.