bge · 11_I_518 · 1883-07-20 · fr
BGE 11 I 518
Öffentliches Recht


518 
B. Civilrechtspflege. 
aux ouvriers, de faire glisser I'echelle sur le plancher et de 
ne point la soulever a force de bras. 
Ce concours ~e fautes doit avoir pour consequence de 
reduire, dans une certaine mesure, la responsabilite civile 
des defendeurs. 
3° En ce qui touche la determination de la quotite de 
l'indemnite ä allouer au sieur Albiez pere, le Tribunal de 
ceans n'est pas en possession des donnees necessaires pour 
contredire l'appreciation des juges cantonaux. C'est ainsi, 
par exemple, que des elements importants de cette sl1pputa-
tion, a savoir le montant annuel du salaire du dMunt et la 
quotite de sa participalion a l'entretien de son pere ou de sa 
familie, ne resultent d'aucune des constatations du dossier. 
Dans ceUe situation, iI y a lieu da confirmer purement et 
simplement la sentence de Ja Cour d'appel sur ce point. 
4° La partie Pharisaz et Gillard ayant adhere au recours 
du sieur Albiez et repris ses conclusions tendant a enliere 
liberation de celles de la partie adverse, il se justifie de tenir 
compte de ce fait dans l'allocation des depens. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et l'arret rendu par la Cour d'appel 
de Fribourg,le 24 Jnitlet f885, confirme tant au fondqu'en ce 
qui concerne les frais faits devant les instances cantonales. 
79. Arrel du 10 Oclobre 1885 dans la cause Back 
contre Stolzer. 
Le 20 Juillet 1883, le sieur Jacob Stotzer, boulanger a la 
Chaux-de·Fonds, a achete de L. ~Iatthey-Junod, represen-
tant de la maison Bernard Back fils a Szegedin (Hongrie), 
200 sacs de farine N° 5, a 39 fr. 50 cent. les fOO kg., li-
vrables sur la demande de Stotzer jusqu'en decembre f883, 
1 
III. Obligationenrecht. N° 79. 
519 
et le 23 Juillet 1883, de nouveau 200 sacs de farine N° 5 a 
39 francs les 100 kg., livrables aussi, sur dem:mde, de Sep-
tembre 1883 a l\Iars f884, en quantites de 50 a lOO sacs, 
valeur a 60 jours sans escompte, ou a 30 jours avec 1. % 
d' escompte. 
Sur la demande de Stotzer, jJ lui a ete livre, le 3 Fevrier 
1884, 75 sacs a valoir sur le contrat du 20 Juillet 1883 ; 
cette livraison representait une somme de 2925 francs, qui 
a ete payee par l'acheteur. 
Par lettre du 31 Mars 1884, le sieur Stotzer avise le 
representant de la maison Back qu'il se voit dans la neces-
site de refuser les 325 sacs restant a recevoir et qu'il reclame, 
pour les 75 sacs deja recus, une indemnite de 2 francs par 
sac, comme compensation du lort que lui a faH la cuite de 
ses farines, qui ne sont pas du N° 5, mais du N° 6. 
Apres une correspondance echangee entre Stotzer et Mat-
they-Junod, -
dans laquelle ce dernier. sous date du 3 A vril 
1884, avait declare vouloir demander un rabais de 2 francs 
par sac sur la livraison de Fevrier de 75 sacs, a condition 
que Stotzer prenne livraison des 325 sacs restant a livrer, et 
Stotzer, par lettre du 4 dit, declare accepter ces conditions, 
en se reservant toutefois de faire venir les farines a sa con-
venance et de ne les faire conduire a son domicile qu'apres 
en avoir fait l'essai, -
la maison Back ecrivit directement 
a Stotzer qu'elle acceptait sa proposition et lui accordait une 
honification de 2 francs par sac, soit f50 francs qui seraient 
deduits de la prochaine facture. Dans la meme lettre, la 
maison Back assure a Stotzer qu' elle ne lui livrera desormais 
qu'une farine sans reproche, et qu'elle attend donc ses dis-
positions a l'egard des 325 sacs qu'il a a prendre. 
Ensllite d'une demande da Stotzer tendant a la livraison 
de 50 sacs, le 30 A vril f 884 facture lui fut remise de cetle 
quantite a 39 fr. 50 cent., faisant 1975 francs. 
Stotzer demanda que sur cet envoi il lui soit·conduit a 
domicile seulement 4 sacs, ce qui eut lieu, et 12 Mai 1884 
il ecri vit a l\Iatthey-J unod ce qni suit : 
« Il m'est tout a faH impossible de servir les farines 
520 
B. Civilrechtspflege. 
» ~z~g~din',]e n~mero 5 de ceUe maison est de beaucoup 
}> mfeneur a celur des moulins hongrois avec lesquels nous 
» sommes en relation; c'est pourquoi je vous demande d'an~ 
» nuler ]e marche que nous avons ensemble; il serait tout a 
» fait inlltile d'insister, je suis tout decide a ne plus recevoir 
}) un seul sac de la dite maison. )} 
~es 1~ e~ 15 i\fai 1884, Matthey-Junod repond a Stolzer 
qu 11 mamtlent le marche, Ja farine livree elant sans defaut . 
i! ajoute. que le moulin envoie son inspecteur, et que jusqu~ 
la la farme reste a la disposition de Stotzer. 
Le 29 dit, le sieur L. J. Riedle, representant de la mais on 
Back fils, se rendit aupres de Stotzer, lequel pretend qu'aJors 
la vente des farines fut resiliee d'un commun accord. 
Le lendem.ain, Stotzer a envoye a i\'Iatthey-Junod un compte 
par lequel li. reconnaissait devoir 156 fr. 60 cent. pour 
4 sacs de farIne a 39 fr. : il dßduisait de cette 1lomme 150 
francs, montant de !'indemnite accordee par la maison Back, 
pour les 75 sacs, dans sa lettre du 9 Avril et restait ainsi 
devoir pour solde 6 fr. 60 cent. 
' 
Matthe!-Junod n'accepta pas ce compte et ecrivit a Stotzer 
le 10 JUln 1884 pour l'engager a executer ses marches. 
Celui-ci n'obtemperant pas acette invitation, la mais on 
Back fils, par exploit du 9 Juillet suivant, amis en demeure 
Stotzer de prendre livraison des 46 sacs restant de la facture 
du 30 Avri.1 i 8,84; et de fixer les epoques et les quantites de 
sacs de farIne a IIvrer par elle jusqu'fJ. concurrence des 275 
sacs des contrats des 20 et 23 Juillet 1883. 
~e ~ieur Stotzer repond, par exploit du 12 Juillet 1884, 
qu Il hent les raarches conclus pour annules. 
Le 28 Jui1let 1884, le representant de la maison Back 
adresse une requete au president du Tribunal de la Chaux-
de-Fonds pour faire fixer le lieu d'entrepöt des 46 sacs solde 
de Ia facture du 30 Avril, ainsi que le montant et l'epoque de 
la premiere Iivraison a etIectuer sur les 275 sacs. 
Apres avoir entendu Stotzer, -
declarant se refl1ser abso-
lument a prendre livraison de la marchandise commis-
sionnee, attendu qu'il envisage que les marcMs ont ete 
1 
IlI. Obligationenrecht. N° 79. 
521 
resilies et qu' en outre la qualite des farines est tellement 
inferieure qu'illui est totalement impossible de s'en servir, 
-
le President du Tribunal a prononce, le 2 aotit 1884, 
que les 46 sacs de farine resteront entreposes chez Matthey-
Junod, tout en donnant acte au requerant du refus de livrai-
son de Stotzer. 
Ensuite de ces faits, la maison Back fils, ouvre action a 
Stotzer, concluant ace qu'il plaise au Tribunalle condamner 
a lui payer: 
1
0 La somme de 1950 francs, POUf montant de la facture 
du 30 Avril, avec interets a 5 % des Je 30 Juin 1884 ; 
2° La somme de 1400 francs a titre de dommages-interets, 
avec interet a 5 % des le jour de l'introduction de l'instance, 
pour le prejudice cause a la demanderesse ensuite de refus 
de prendre livraison des 275 sacs, solde des marcMs des 
20 et 23 Juillet 1883 ; 
3° Tous les frais du proces. 
La maison Back fils , conclut en outre a ce que, a· dMaut 
par Stotzer de lui payer les sommes ci-dessus, ou celles qui 
seront fixees par le Tribunal, il lui soit reconnu un droit de 
retention sur les 46 sacs consignes chez Matthey-Junod, aux 
fins de l'ealiser ce droit conformement a rart. 228 du Code 
des obligations et d'appliquer le produit net en dßduction 
des sommes allouees a la maison Back. 
Subsidiairement, pour le cas ou tout ou partie de la pre-
miere conclusion ci-dessus ne serait pas admise, la maison 
Back conclut a ce qu'il plaise au Tribunal condamner Stotzer 
a lui payer la somme de 1650 francs, avec interet a 5 % 
des le depOt de la demande, a titre de dommages-interets 
pOUI' le prejudice cause a la maison requerante ensuite du 
defaut d'execution et dll rafus de prendre livraison des 321 
sacs, solde des marcMs des 20 et 23 juillet 1883. 
A l'appui de ces conclusions, la demanderesse fait valoir 
en resume: 
C'est a tort que Stotzer s'est oppose a executer les deux 
contrats de vente et a refuse de recevoir une marchandise 
ql1'il avait achetee. Il doit donc etre tenu de prendre livraison 
522 
ß. Civill'echtspflege. 
des 46 sacs, et, en ce qui concerne les 275 sacs, condamne 
a payer des dommages - interets s'elevant a 1400 francs, 
attendu que les farines ont subi, depuis la signature des 
predits contrats, une baisse minimum de 5 fr. par sac de 
100 kg. 
Dans sa ftlpOnSe, Stolzer se reconnait debiteur envers 
Back fils de la somme de 6 fr. 60 cent., solde du prix des 
4 sacs livres au commencement de Mai 1884, et conelut, all 
demeurant, a ce qu'il plaise au Tribunal dec1arer mal fondees 
les conclllsions des demandeurs, et, reconventionnellement 
a ce que le Tribunal prononce qlle le marche est resolu pa; 
le fait et la faute de Back fils ; 
Que la dite maison doit payer au requerant, a tHre de 
dommages-interets, la somme de {OOO francs, ou ce que 
justice connaitra, en application des art. 116, 253, 241 du 
Code des obligations, avec interet a 5 % l'an des la date de 
l'introduction de l'instance ; 
Subsidiairement et pour le cas OU le juge n'admettrait pas 
la resolution du marche, ou n'admettrait qu'une resolution 
partielle, prononcer que le prix convenu doit elre diminue 
de 6 francs par sac pour la totalite de ce qui devra elre livre 
ensuite du jugement et reserver que toute livraison sera pre-
cectee d'un essai qui devra etre fait dans les conditions que 
determinera le Tribunal. 
Le dMendeur faH observer qu'il avait achete de la fal'ine 
N° 5 et que celle qu'il a revue etait de qualite inferieure, 
N° 6; les essais de panification qu'il a lentes avec celle 
farine ont donne un tres mauvais resultat: il n'a pu utiliser 
celte marchandise qu'en la melangeant avec de l'autre farine 
qu'il lui fallait acheter a un prix plus eleve. J\1aJgre ce me~ 
Jange, il eut a essuyer de nombreux reproches et vit dimi-
nuer sa c~ientele. La maison Back a reconnu elle-meme que 
les premIers 75 sacs etaient de qualite dMectueuse, et elle 
a promis que le moulin fournirait a l'avenir de la Carine 
sans reproche, a la condition expresse que si la Carine se 
trouvait de nouveau mauvaise, Stotzer serait autorise a re-
fuser definitivement le marche concln. (Lettres des t et 3 
III. Obligationenrecht. N° 79. 
523 
AvriI1884.) Stotzer a accepte ces conditions; l'essai qu'il a 
fait avec les 4 sacs livres ayant donne un mauvais resulLat, 
c'est avec raison qu'il a refuse une marchandise qui n'etait 
pas superieure a la premiere revue. 
Le 29 Mai, le marche a ete annuIe verbalement entre 
Stotzer et Riedle. En n'executant pas loyalement la conven-
tion, la maison Back fils, a occasionne un prejudice a Stotz er, 
dont elle lui doit reparation. D'ailleurs a la meme epoque, 
Ia dite maison a du payer des dommages-interets a plusieurs 
boulangeries du pays, ensuite de livraison de Carines defec-
tueuses. 
Apres que les 46 sacs deposes chez Matthey-Junod eurent 
ete vendus, le Tribunal cantonal de Neuchatel, statuant en la 
cause le 10 Juillet 188ö, a prononce que les marcMs coneIus 
entre parties pour la vente et l'achat de farines sont et de-
meurent rompus ensuite d'entente entre parties; en out re 
Stotzer est condamne a payer a Bernard Back, fils, la somme 
de 156 fr. 60 cent. pour solde du prix de quatre sacs de 
farine dont il a dis pose, avec interet au 5 % des le 13 sep-
tembre 1884. Enfin les parties sonL deboutees du surplus de 
leurs concIusions. 
Cet affet est base sur les motifs ci-apres : 
Le dMendeur n'est pas fonde a poursuivre la resolution de 
ses engagements par suite de Ia mauvaise qualite des Carines 
de la maison Back, fils; les experts commis par le presi-
dent du Tribunal ont, apres panification de ces 
farine~, 
constate que le pain qui en resulte est agreable au gout, malS 
laisse a desirer quant au poids, comme le font du reste les 
farines de Hongrie, qui se bonifient sensiblement au bout 
d'un certain temps. 
Toutefois dans une entrevue qui ent lieu avant l'inchoa-
tion de la ~ause entre le sieur Riedle, voyageur et repre-
sentant general de la maison demanderesse, ~laquelle ass,is-
taient Matthey-Junod et le dMendeur, les partles sont tombees 
d'accord pour qu'i! ne fut pas donne suite aux m~rches 
convenus et que le defendeur n'aH a payer que le prIX d~s 
4 sacs dont il avait dispose ; le seul point en litige reposalt 
B .. Civilrechtspllege. 
donc sur la bonification de 150 francs que StoLzer persistait a 
reelamer et au paiement de laquelle se refusaient les repre-
sentants de la maison demanderesse. 
L'exactitude de cet accord est reconnue par ces represen-
tants dans leur interrogatoire et il est confirme par les propos 
que Riedle a tenus au temoin Schreiner. Les parties s'etant 
mises d'accord sur les points essentiels, c'est au juge, aux 
termes de I'art. 2 du Code des obligations, de regler les 
points secondaires du differend . 
C' est contre cet arret que la maison Back fils, recour! au 
Tribunal federal, en reprenant les conclusions par elle for-
muIees devant les tribunaux cantonaux. 
Le siaur StoLzer conelut, de son cöte, au maintien pur et 
simple de I'arre! dont est recours. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit " 
1
0 La premiere question a examiner est celle de savoir si 
le contrat de vente a ete resilie ensuite d' accord entre parties. 
Pour un pareil accord, il suffit de la seule manifestation 
de Ja volonte concordante des deux parties ou de leurs re-
presentants, l'ammlation conventionnelle n'etant soumise a 
aucune forme speciale. (Art. 1 et 140 du Code des obliga-
tions.) Si donc le Tribunal cantonal avait simplement cons-
tate que Stolzer et Riedle ont convenu, le 29 Mai 1884, de 
resilier Jes contrats de vente pour autant qu'ils n' etaient 
pas encore executes, le Tribunal federaJ serait, aux termes 
de rart. 30 alinea 4 de la loi sur l'organisation judiciaire. 
He par celle constatation, laquelle ne contiendrait que la so-
lution d'une queslion de rait. 
Mais rarret ajoute que Je seul point restant en litige repo-
sait sur la bonificalion de 150 francs que Stotzer persistait 
a reclamer (pour les 175 sacs livres precedemment) et a 
laquelle se refusaient d'acquiescer les representants de la 
maison demanderesse; que toutefois les parties s'etant 
mises d'accord sur les points essentiels, il est loisible au juge 
de regler les points secondaires du differend, eu conformite 
de l'art. 2 du Code des obligations. 
20 C' est la une deduclion juridique soumise au controle 
. , 
1II. Obligationenrecht. N· 79. 
525 
du Tribunal federal, mais qui, -
com(Ile la partie deman-
deresse le releve avec raison, -
ne saurait etre admise. 
Il n'est, a la verite, point contestable que I'art. 2 du Code 
des obligations ne s'applique pas seulement aux contrats par 
lesquels· des obligations sont formees, mais aussi a ceux qui 
ont pour but de meUre .fi~ a des obligati~ns preexista?tes. 
Il y a lieu de conslderer eomme POInts secondalres du 
contrat dans le sens de cette disposition, les elements qui, 
sans et~e essentiels au dit contrat, lui appartiennent neau-
moins dans la regle, -
pour autant que les parties ne les 
ont pas expressement exclus, -
parce qu'ils resultent de sa 
nature meme (naturalia negotii). 
En ce qui concerne ces elements et ces effets d'un contrat, 
l'art. 2 du Code des obligations pose ceUe regle d'interpnHa-
tion que, lorsque les parties ne les ont pas simplement passes 
sous silence, mais ont expressement reserve un accord pos-
terieur ceUe reserve est presumee ne point empecher la 
validit~ du dit contrat, mais que c'est au juge, eu cas de 
litige a ce sujet, a statuet' sur ces points secondaires, selon 
la nature du contrat. 
Une situation semblable ne se presente point dans l'es-
pece. 
. 
La bonification de 150 francs, que la malson Back, fils, 
avait promise au sieur Stotzer, a trait uniquement a la partie 
deja executee, et par consequent hors de debat, du contr~t 
du 20 Jumel 1883. L'intention des dites parties, le 29 Mal, 
a ele da rompre leurs rapports de vendeur et, d'achete~r 
seulement pour les livraisons non encore effectuees, ce qm, 
vu la divisibilite de la marehandise, etait non seulement pos-
sible, mais encore tout a fait approprie a la situation., I~ .va 
de soi que les parties pouvaient s' entendre sur , cett~ reslha-
tion a futur de leUfS obligations non encore executees, sans 
etre en quoi que ce soit tenues de comprendr~ ~ans .c~tte 
entente Ja bonification dont il s'agiL. Il leur etalt 100sibie 
aussi de l'y faire rentrer et de subordonner a leur a~cord sur 
ce point la resiliation des ~ontr~ts'1?an~ le cas.de dlvergence 
persistante sur eette bomficatIOn, 1l ny auralt pas eu con-
526 
B. Civilrechtspflege. 
sentement reciproque pour la resiliation et il ne pouvait etre 
question de l'application de rart. 2 du Code des obligations. 
Si au contraire les parties n'ont pas eu l'intention de com-
prendre cette bonification dans leurs tractations, alors ceUe 
question ne peut constitner une partie, ni principale, ni 
secondaire, du contrat de resiliation, mais doit apparaHre 
comme un objet litigieux independant, devant tronver sa so-
lution en dehors du contrat. 
3° 11 y a donc lieu de rechercher, au moyen des donnees 
fournies par le dossier, quelle a ete an regard de cette boni-
fication de USO francs la volonte des contractants 10rs du 
contrat de resiliation a futur des marches des 20-23 JuiIlet 
1883, en particulier si elles ont subordonne Ia dite resiIiation 
a leur accord sur ce point special et si Ia bonification doit 
etre mainlenue en presence des conditions et circonstances 
qui ont accompagne sa promesse. 
Aux termes de la deposition de I'inspecteur Riedle lui-
meme, representant de la maison demanderesse, confirmee 
par d'autres temoignages, Ia bonification de 150 francs n'a 
point fait I'objet des discussions qui ont eu lieu entre parties 
le 29 Mai 1884, mais ces debats ont uniquement porte sur 
l' execution et ,eventuel/ement sur Ia resiliation de Ia partie, 
non encore executee, des marcbes de farine a livrer concIus 
en Juillet i883. 
Ce n'est que Ie Iendemain 30 Mai que surgit ce nouveau 
point litigieux, alors que Stotzer persista apretendre a Ia 
deduction de cette somme du prix de vente des 4 sacs 
acceptes par Iui a titre d' essai. 
Or iI est evident que puisque Ies parties sont tomMes 
d'accord le 29 Mai sur la resiliation definitive des marches 
de farine susmentionnes, cet accord ne peut etre detruit par 
une nouveHe divergence survenue entre elles le 30 Mai -
a moins que les dites parties n'aient l'une et l'autre exp~es-­
sement voulu donner ä cette divergence un pareil effet, ce 
qui n'est ni admissible ni prouve. 
C'~st en outre a tort que Riedle estime que Stotzer, en 
perslslant a reclamer la bonification des i50 francs, a remis 
I 
1ll.0bligationenrecht. N° 79. 
527 
ainsi en question l' entente intervenue au sujet des 321 sacs 
encore a livrer. Stotzer a toujours soutenu en procMure 
qu'il avait un droit acquis a ceUe bonification, maIgre la re-
8iliation convenue; aucune preuve ou contestation de fait 
n'est venue rendre meme vraisemblable qu'il ait voulu 
s'ecarter de 1'accord du 29 Mt:\i 1884, ou y renoncer. 
4° Le fait de la resiliation convenue des contrats de vente 
entraine comme consequence necessaire le rejet de l' ensemble 
des conclusions de la maison demanderesse, attendu qu'elles 
sont fondees uniquement sur l'exislence de ces contrats et 
une consequence de leur inexecution. 
La conclusion de Stotzer en dommages-interets doit subir 
le meme sort. Du moment que Ies parties ont convenu de 
rompre leurs engagements, toute demande de ce genre, 
fondee sur des dMauts dans l'execution des marches, est 
necessairement exclue, a mois qu'une reserve expresse n'ait 
ete faite en faveur d'une des parties: or aucune reserve 
semblable n'a eIe formulee et Stotz er a lui-meme prouve, le 
30 Mai, qu'il n'avait aUCllne preteution a cet egard Iorsqu'~l 
apresente son compte ne reclamant de Back fils que la de-
duction de i50 francs a tant moins du prix d'achat des 4 
sacs. 
50 Ainsi qu'il appert des lettres de i\1atthey-Junod, des i 
et 3 Avril 1884, la bonification de 2 francs par sac pour les 
71) sacs de farine livres fin Fevrier n'avait ete promise par 
Back fils, qu'a la condition que les marches a livrer, conclus 
en Juillet 1883, seraient integralement executes par livraison 
des 325 sacs reslants: Stolzer, par sa lettre du 4 dit, a 
accepte cette offre et la condition qui l'accompagnait. 
La. non-execution des susdits contrats ne pouvant etre im-
putee a la faute de la maison demanderesse, mais resultant 
d'un accord volontaire des parties, il s'ensuit que J.e dMen-
deur n'est plus en droit d'elever une pretention sur Ja dite 
bonification, et cela d'autaut moius qu'il est etabli, soit par 
l'expertise a Iaquelle il a ete procede, soit par Je jugement 
cantoual, que Ja farine livree par la maison Back fils etait 
de bonne qualite et conforme aux conditions fixees. 
528 
B. Civilrechtspflege. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours de Ja maison Bernard Back fils est ecarfe, et 
le dispositif du jugement rendu par Ie Tribunal cantonal de 
N euchatelle i 0 Juillet 1885" est maintenu tant sur le fond 
qu'en ce qui concerne les depens devant les instances canto-
nales. 
80. U tt~eil llom 16. Dftober 1885 in Gad)en 
@lmer gegen ::tfd)ub~. 
A. ~urd) Urt~eil \)om 11. ~uguft 1885 ~at ba~ stanton~:: 
getid)t );\on Gt. @allen erfannt: 
1. ~ie stlage 1ft abgeroiefen; 
2. ~ie @erid)t~gebü~r \)on 80 ffr., ber stanö{ei 18 ffr. 20,. 
bem ~eibel 2 ffr. ~at ber stfiiger AU be~a~(en unb ben ~etlag~ 
ten an aufiemd)tlid)en stoften mit 250 ffr. AU entfd)libigen. 
B. @egen biefe~ Urt~eil ergriff ber stIliger bie ~eiterAie~un~ 
an ba~ >Bunbe~gerid)t; bei ber ~eutigen mer~anblung beantragt 
fein ~n~alt: e~ fei in 
~blinberltng 
be~ \)otinftanölid)en Ur~ 
t~eil~ ]sU ertennen, ber >Benagte fei ~~id)tig, bie laut .ßettfd)ein 
\)om 6. Dftober 1884 geftetlte 
Gd}abenerfa~forberung \)on 
5000 ffr. an ben stIliger AU be!a~{en unter stoftenfolge. ~age· 
gen beantragt ber ~n~alt be~ }Befragten, e~ fei in >Beftlitiguug 
be~ A~eitinftauAlicf)en Urt~eH~ bie stlage 
ablsu~eifen unter 
stoften. unb @ntd}libigung~folge. 
~a~ >Bunbetlgerid)t lsie~t in @r~ligung: 
1. 3nJ,ler 26. ~uffage \)on 1884 be~ ~eife~aubbud)e~ ,,:i>er 
::toutiftin ber Gd)~ei1s11 \)on 3~an llon ::tfd)ub~ ift auf Geite 
372 bei 
~UfAIi~lung ber 
If~eftaurant~, ~afe~ unb ~ein~liu. 
fer ll ber Gtabt 
~~ur bemedt: "Calanda 
fe~r gering. II ~er 
3n~aber (~äd)ter) be~ Cafe Calanda in ~~ur, .eeintid) @lmer, 
belangte in ffolge beffen ben merfaffer unb 
.eerau~geber be§ 
m. Obligationenrecht. N° 80. 
529 
genannten meife~anbbud}e~, geftü~t auf ~rt. 50 unb 55 be~ DbH Benagte beftreitet, bafi bie \)on iQm 
geitbte stritt! eine unedaubte, \1.1iberred)tlid)e .eanbfung 
ent~ 
Qalte; er ,ei 
al~ .eerau~geber eine~ meife~anb6ud)e~ nid)t 
nur bered)tigt fonbern gerabe ~u \)er~ffid}tet, an ber g;ü~rung 
ber @aft~liufet u. f. 
~. objeftille stritif AU üben, 
~ie benn. 
aud) alle meifefd)riftfteller uon bem med)te ber stritif in bief er 
mid)tung \)on je~et @ebtaud) gemad)t ~aben un'b @ebraud) ma· 
d)en. ~ie tabelnDe 
~Mib über 'oie ffüQtung 
be~ Uägerifd)en 
@tabliffement~ ,ei feineg~eg~ oQne @runb aufgenommen ~Ilr, 
ben, \)terme~r beruQe biefe1be t~eH~ auf me~rfad}en ~erfönnd)elt 
@rfa~rungen Deß 
merYaffer~, tQeiI~ auf IDlittQeHungen anbetet 
meifenber. .8u'bem Qabe bet stHiger gar nid}t nad)geroiefen, 'bau. 
iQm ein llermögengred)tHd)er Gd)a'ben entftan'ben ,ei unb aud) 
\)~n einet ernften merfe§ung ber ~erfönlid)en merQäftniffe beß· 
felbeu im Ginne be~ ~d. 55 beg D6ngationenred)t~ fönne feine 
~ebe fein. ~ie A\1.1eitinftanblid}e @ntfd)eibung beruQt grunbfä§. 
lid) auf folgenber @rltliigung: @ine G#ibigung be~ stliiger~ 
,ei allerbing~ an~uneQmen. ~agegen ,ei bie 
.eanb1ung~~eife 
beß >Benagten feine unerlaubte, \1.1iberred)tlid)e. ~a~ bem fläge-
tlfd)en @efd)lifte edQeilte 
~tli'bifat f/fe~r gering'l entQa'ite ob, 
jett!\) unb fubjefti\) eine etlaubte stritit 3n bemfetben liege 
nid)t bie >BeQau\,tung einer bem striiger nad)tQeHigen ~Qatfad)e, 
beten objdti\)e ~aQtQeit ~um @egenftanb be~ >Be~eifeg gemad)t 
~etben rönnte, fonbern bet ~ul.lbrud eine~ fubjefti\len Utt~ei1l.l; ein 
objefti\)et mad)~ei~, bau ein @tabHffement r,fe~r gut, I1 "gut
ll ober 
"gering ll fei, laffe fid) gerid)tHd} nid)t erbringen, ba Qier alle~ 
\)on ben je nad) ber ~erfJ)nlid)feit ~ed)fe1nben ~nfl'tüd)en ab, 
Qänge, bie man an ein 'berartige~ @efd)äYt ftelle. ~ie leber 
anbere 10 ,ei aud) ber merYaffer eineg ~eife~an'bbud)el.l bered)" 
Hgt, fid) mit einem fold)en @tabliffemente befriebigt ober nid)t 
befriebigt lsU erflären; ba~fel6e im mergleid} mit aubern ar~