bge · 35_I_172 · 1909-03-23 · fr
BGE 35 I 172
Öffentliches Recht


B. STRAFRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PENALE 
I. Markenrecht. -
Marques de fabrique. 
27. Arret du 23 mars 1909 dans ta cause 
J.-A. Moser &, Oie et Baumann contre It Moser &, Oie. 
Question de procedure (consid. 1-4): Qualite pour se pour-
voir en cassation, d'apres rart. 161 OJF. -
Recevabilite d'un 
recours en cassation contre un prononce base sur 1e verdict 
d'un jury. -
Recevabilite de recours en cassation concernant 
l'application da conventions internationales. -
Relation entre 
1e recours en cassation penale et 1e recours de droit public (art .. 
18~ al. 2 OJF). -
Interpretation de rart. 17ö OJF, lorsqu'il 
s'agit du verdict d'un jury. 
Question de fond (consid. 5--'-7): Mise en vente de montres 
revetues de l'imitation d'une marque figurative. -
Condamna-
tion basee sur l'art. 24 litt. c. de Ia LF concernant 1a protection 
des marques de fabrique et de commerce. 
A. -
La Societe H. Moser&Cie, fabricants d'horlogerie all 
Locle, est proprietaire de Ia marque n° 14 915, enregistree 
au bureau federal de la propriete intellectuelle le 19 aoüt 
1902. La märque, destinee a ~tre appliquee sur des montres 
ou des parties de montres, eonsiste dans la raison sociale 
inscrite dans un rectangle : HY Moser & Cie. 
Informee par une lettre anonyme, du 12 septembre 1907 . 
qu'un sieur H. Baumann, a La Chaux-de-Fonds, fabriquait de~ 
montres portant la marque Moser & Oe, la societe du Locle 
I. Markenrecht. N° 27. 
173 
f;e livra a une enquete et deposa le 21 janvier 1908 une 
plainte pour contravention a la loi federale sur la protection 
des marques de fabrique et de commerce et demanda au 
Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds de vouloir bien:: 
« 10 proceder a une saisie ehez MM. H. Baumann &: Cie, 
» .••• sur toutes les montres et pieces constituant l'imita.-
~ tion et la contrefa«;on .... 
» 2° proceder a Ia saisie des livres et documents de na-
» ture a permettre d' etablir l'importance des dommages 
» causes aux plaignants; 
» 30 saisir entre les mains de Ia maison Lemrich, Gui-
» nand & Cie .... les grosses de cadrans portant la marque 
» J. A. Moser & Cie. 
» 40 donner smte a la plainte .... ~ 
La plaignante se portait en m~me temps partie civile pour 
une somme de 10 000 fr. 
Elle invoquait en substance le fait qu'une demoiselle Louise 
Schindler aurait declal'e avoir fini et poli, de mai a juillet 
1907, pour Ia mais on H. Baumann, des boites de montres, 
parmi lesquelles il s'en trouvait un bon nombre portant la 
marque Moser & Cie, encadree. De m~me, une maison de La 
Chaux-de-Fonds aurait fait et livre plusieurs grosses de ca-
drans portant Ia marque J. A. Moser & Cie dans une legende 
rectangulaire. Enfin, le bureau du Registre du commerce de-
clarait qu'une raison J. A. Mosel' & Cie n'etait pas inscrite. 
La plaignante mettait done en doute l' existence d'une teUe 
maison. 
B. -
Le juge d'instruction ordonna une visite domiciliaire 
chez Baumann, visite qui eut lieu le 13 fevrier 1903. 
Baumann re mit au juge vingt cartons contenant chacun six 
montres portant la marque J. A. Moser & Cie, ainsi qua dem 
cartons incomplets contenant ensemble huit pieces portant 
10. meme mal'que. Au cours de son interrogatoire, auquel i1 
fut procede Ie m~me jour, Baumann d6clara etre associ6 avec 
un sieur Kleiner pour le commerce d'horlogerie. TI prodmsit 
un contrat passe le 1er mai 1907 avec la societe J. A. Moser 
& Oe a Charquemont (France). Aux termes de ce contrat, la 
174 
B. Strafrechtspßege. 
maison de Oharquemont cMe a Ia maison Baumann &; Kleiner 
le monopole exclusif de sa fabrication. De Ieur cote, ceux-ci 
s'engagent a prendre toute la production de la maison Mosel'. 
De plus, il etait stipule que c- toutes les montres porteront 
sur le cadran et la cuvette la raison commerciale J. A. Moser 
& Oe ». Oette societe etant regulierement constituee en France, 
au dire de Baumano, celui -ci estimait qu'il pouvait acheter 
les produits de Moser sans enfreindre la loi. 
Il ressort, d'autre part, du dossier de l'enquete penale que 
Ia maison Lemrich, Guinand &; Oie a bien re<;u, par l'interme-
diaire de Baumann, des commandes de cadrans portant les 
mots J. A. Moser dans un rectangle et qu'elle les a livres a 
Baumann. La polisseuse de bottes, Louisa Schindler, a, de 
son cote, confirme devant le juge d'instruction sa declaration 
ecrite du 19 septembre 1907, qui est reproduite en partie 
dans Ia plainte. Dans cette declaration, demoiselle Schindler 
affirmait que le mot « Moser ~ de la marque etait precede 
d'nne lettre ou d'un signe qu'elle n'avait pu dechiffrer. Lors 
de son audition devant le juge, elle deposa que cette lettre 
ou ce signe avait quelque ressemblance avec Ia lettre eH:.. 
Le 3 mars 1908, les plaignants produisirent le numero du 
12 fevrier de Ia meme annee, du journal Le Petit Montbeliar-
dais portant en quatrieme page Ia publication de Ia Societe 
J. A. Mosel' &; Oe, COllstituee pour Ia duree de cinq ans, a. 
partir du 4 fevrier 1905. 
Le 4 mars 1908, la Societe H. Moser & Cie etendit sa 
plainte ä. l'associe de Baumann, le sieur Kleiner, en reprenant 
contre lui les chefs d'accusation formules contre Baumann. 
C. -
Les prevenus souleverent une exception prejudicielle 
par acte du 15 mai 1908, en conc1uant a ce qu'il plut a la 
Chambre d'accusation : 
1
0 Ordonner Ia suspension de Ia poursuite penale. 
2
0 Fixer aux plaignants un delai peremptoire pour l'onver-
ture de l'action civile, devant les tribunaux fran<;ais compe-
tents, contre J. A. Moser & Cie pour obtenir soit l'annulation 
de cette societe ou de sa raison sociale, soit l'interdiction de 
l'usage de cette raison comme marque de fabrique ou de 
commerce. 
I. Markenrecht. No 27. 
175 
A l'appui de leur demande, les prevellus faisaient valoir 
en substance les moyens suivants: La Societe J. A. Mosel' 
& Cie existerait en fait dejä. avant le 8 fevrier 1908 et elle 
aurait le droit de marquer ses produits de sa raison commer-
ciale. En vertu de 1'art.8 de la convention de Paris pour la 
protection de la propriete industrielle, du 20 mars 1883, le 
nom commercial J. A. Moser & Cie, utilise comme marque, 
devrait etre protege en Suisse, dans la mesure ou il est vrai-
mellt un c nom commercial ». Au surplus, la raison de com-
merce de la maison de Charquemont se distinguerait nette-
ment de la raison HY Moser &; Cie et pourrait coexister avec 
elle. Enfin, les prevenus invoquaient leur bonne foi. 
Les plaignants s'opposerent a la demande de suspension 
en soutenant, dans leur reponse du 7 juillet 1908, que la 
marque de fabrique incriminee etait de nature a creer « une 
reelle confusion» dans l'esprit de l'acheteur, que la societe 
J. A. Moser fi'existait pas avant le 4 fevrier 1908 et que, si 
meme on admettait son existence, le nom commercial, en-
cadre dans un rectangle, constituait une marque de fabrique 
imitant leur marque suisse. Oe delit etant commis sur terri-
toh'e suisse. les tribunaux suisses seraient competents pour 
connaitre de l'action intentee, en conformite de l'art. 24 
litt. a et c de la loi federale sur les marques de fabrique. 
D. -
Par arret du 28 juillet 1908, la Chambre d'accusation 
du canton de N eucMtel declara la requete des prevenus mal 
fondee et renvoya le dossier de la cause au J uge d'instruc-
tion pour suivre a l'enquete penale. 
Ce prononce est base sur le motif que les moyens invoques 
sont des moyens liberatoires, rentrant dans le cadre de l'ac-
tion pellale, et qu'ils peuvent etre examines par le juge penal 
sans intervention d'un pro ces civil. 
Le 31 aout 1908, la Chambre d'accusation pronon<;a le 
renvoi de Baumann et de Kleiner devant le President du 
Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds, siegeant avec 
l'assistance du jury, sous la prevention d'avoir imite, de m~­
niere ä. induire le public en erreur, la marque Hf Moser & 0'" 
et d'avoir mis en vente ou en circulation des produits revetus 
d'une marque qu'ils savaient etre imitee, delits prevus aux 
176 
B. Strafrechtspflege. 
art. 24 litt. a et c, et 25 de la loi federale du 26 septembre 
1890. 
E. -
Les debats eurent lieu le 23 octobre 1908, et le jury 
rendit un verdict declarant Baumann coupable d'avoir, au 
cours des annees 1907 et 1908, commis les infractions dont 
il etait accuse. Par le m~me verdict, le jury repondait nega-
tivement a la question de savoir si Baumann avait commis 
ces infractions par simple faute, imprudence ou negligence. 
Il admettait, par contre, qu'il en etait bien ainsi pour Kleiner. 
Ensuite de ce verdict, le President libera Kleiner et con-
damna Baumann a 1000 fr. d'amende, ainsi qu'aux frais, en 
faisant application des art. 24 et 25 de la loi sur la protec-
ti on des marques de fabrique. 
F. -
C'est contre ce prononce que, par declarations de-
posees au greffe du Tribunal de La Chaux-de-Fonds le 2 no-
vembre 1908, Baumann et J. A. Moser &; Cie ont recouru en 
cassation aupres du Tribunal federal. 
Jean-Andre Moser et Brulard, soit la societe J. A. Moser & 
Cie, ont presente le 6 novembre 1908 le memoire pnlvu a 
l'art. 167 OJF. Baumann en a fait de meme le 9 novembre 
suivant. Ses conclusions sont les suivantes : 
10 Annuler le jugement du tribunal correctionnel, confor-
mement a l'art. 172 OJF. 
20 Subsidiairement, annuler le dit jugement et renvoyer 
l'affaire pour nouvelle decision, en conformite de l'art. 173 
OJF. 
Les recourants J.-A. Moser & Cie ont conclu a ce qu'il pInt 
a la Cour de cassation: 
10 Annuler le jugement du tribunal correctionnel. 
20 Renvoyer l'affaire ä. l'autorite cantonale pour statuer a 
nouveau. 
Les intimes, H. Moser & Cie, ont conclu a ce que les re· 
cours fussent declares mal fond es, sous suite de tous frais et 
depens. 
Statuant sur ces faits et consideranl en droit : 
1. -
Il ya lieu d'ecarter, tout d'abord, comme irrecevable, 
le pourvoi en cassation de J.-A. Moser & Ci". En presence 
1. Markenrecht. N° !!7. 
177 
du texte de l'art. 161 al. 1 OJF, le seul fait que les interets 
d'une personne se trouvent leses par la decision incriminee, 
ne suffit pas pour lui conferer le droit de recourir aupres de 
la Cour de cassation du Tribunal federal. TI faut en outre que 
cette personne soit partie au proces peDal. Or, i1 n'en est pas 
ainsi en l'espece. La societe de Charquemont n'a aucunement 
ete impliquee comme partie dans le proces penal, elle n'a 
donc pas pu etre atteinte comme teIle par le prononce de 
l'instance cantonale. Des lors, elle n'a pas qualite pour re-
courir en cassation contre ce jugement. 
La societe re courante invoque a tort l'arret du Tribunal 
federal rendu le 6 decembre 1905, en la cause Procureur ge-
neral du canton de Neuchätel contre Wyss et consorts (RO 
31 I pag. 711). Cet arret n'etend en aucune fa(jon la qualite 
de parties a toutes les personnes dont les inter~ts peuvent 
etre atteints par la decision susceptible de recours. Au con-
traire, il restreint le sens et la pOl'tee du terme «parties» 
en l'unissant indissolublement aux mots «atteintes par la 
decision ~. Il faut donc que le recourant soit a la fois partie 
et atteint dans ses interets personneIs. 
2. -
Le Tribunal federal doit, par contre, entrer en matiere 
sur le recours de H. Baumann. Le fait que la Cour de cas-
sation se trouve en presence d'un prononce base sur le ver-
dict d'uD. jury n'exclut pas sa competence pour connaitre du 
recours (voir l'arret rendu, le 15 juillet 1907, par la Cour de 
cassation federale dans la cause Societe anonyme Höchster 
Farbwerke contre Heim, RO 33 I pag. 656 et suiv.). Cette 
circonstance est seulement de natnre a rendre illusoire, dans 
le plus grand nombre des cas, le recours au Tribunal federal, 
la decision cantonale n'etant pas motivee et la procedure de-
vant le jury etant orale. Il sera donc le plus souvent impos-
sible de savoir sur quels faits le verdict du jury est base et 
queis considerants de droit le justifient. Malgre les graves 
inconvenients qui resultent de cette situation, le Tribunal fa-
deral ne peut se refuser a examiner si les reponses donnees 
par le jury impliquent une violation du droit federal. A cet 
effet, il lui incombe d'envisager successivement tous les etats 
AS 35 I _ HI09 
12 
178 
B. Strafrechtspflege. 
de fait que le jury a pu admettre comme constants, puis, en 
se pla~ant tour ä. tour dans chacune de ces hypotbesesr 
d'examiner si le jury a fait une juste application de la loi 
(cf. RO 33 I pag. 657, arret cite). Les art. 160 et suiv. OJF 
n'indiquent pas quelle forme les jugements cantonaux doivent 
revetir pour que le recours en cassation soit recevable. Les 
cantons sont !ibres d'organiser l'instance chargee de con-
naitre des infractions a la loi sur les marques de fabrique, et 
Ia circonstance qu'un jury est appele a trancher les questions 
de fait et de droit du litige est indifferente au point de vue 
de Ia competence du Tribunal federal. 
Le Tribunal fadem} ne pourrait d'ailleurs pas se premunir 
contre les difficultes resultant du fait que l'on est en pre-
sence d'un verdict du jury, en renvoyant l'affaire a l'instance 
eantonale pour nouvelle decision, ainsi que le demande Ie re-
courant. L'art. 173 OJF suppose dans la regle un jugement 
base sur des constatations de fait et sur des eonsiderants de 
droit, condition qui n'est pas reaIisee en l'espece, puisque Ia 
deliberation des jures ne donne pas lieu ä. la redaction d'un 
proces-verbal. Tout au plus pourrait-on faire application da 
l'art. 173 lorsque les reponses du jury sont incompletes et 
qu'il faut eombler cette Iaeune. 01', il n'en est rien dans Ia 
presente cause. Le jugement cantonal n'est entacbe que des 
vices de forme qui sont inberents aux decisions rendues sur 
Ia base du verdict d'un jury. 
Il y a donc lieu d'ecarter le chef de conciusions subsidiaire 
du recourant reJatif au renvoi de la cause. Une nouvelle de-
cision ne ferait disparaitre aucune des difficultes presentes. 
3. -
A teneur des art. 160 et 163 OJF,le Tribunal federal 
est eompetent pour connaitre du present reeours fonde sur 
une pretendue violation des art. 868 CO, 24 et 25 de Ia Ioi 
sur les marques de fabrique. Ill'est egalement en ce qui eon-
cerne les art. 2, 3 et 8 de la convention internationale pour 
Ia protection de la propriete industrielle, conclue a Paris le 
20 mars 1883. 
On doit, en effet, donner aux mots {{ disposition du droit 
federal ~ le sens large de toute loi, ordonnance, disposition 
I. Markenrecht. N° 27. 
179. 
legale quelconque emanant d'une autorite federale compe-
tente (cf. Message du Conseil federal du 5 avril1892 pag. 91; 
RE~CHEL, Commentaire ad art. 163; TH. WEISS, Revue penale 
SUMse t3 pag. 143). 
1'art. 182 al. 2 OJF reserve, d'autre part, expressement 
le recours de droit public pour violation de traites inter-
nationaux, «pour autant que les decisions des a.utorites can-
}) tonales ne peuvent etre attaquees par les voies de droit 
» indiquees par Ia presente Ioi en matiere civile et penale. ~ 
Suivant un arret fondamental du Tribunal federal rendu 
. 
, 
Ie l er mal 1901, en Ia cause Müller &: Cie contre Nordost-
bahngesellschaft (RO 27 I pag. 192 et suiv.), le recours de 
droit pubIic reserve par Part. 182 al. 2 n' est admissible que 
dans le eas on les dispositions de droit public des traites 
sont violees, mais non dans les cas on Ia violation ne porte 
que sur des dispositions de droit prive. A teneur de Ia dis-
position citee, il en est de meme pour les difterends de droit 
penal auxquels une voie, en matiere penale, est ouverte par 
I'organisation judiciaire federale. Dans ce cas, cette voie de 
droit a le pas sur celle du recours de droit public, alors 
meme que le droit penal applicable soit contenu dans un traite. 
Dans ces conditions, e'est bien Ia voie de Ia eassation pe-
nale qui est ouverte au recourant, en l'espece. 
Par contre, le recours est irreeevable en tant qu'il a trait 
ä. l'art. 31 CF concernant la liberte de commerce et d'in-
dustrie. Aux termes du chiff. 3 de l'art. 189 OJF, le recours 
visant cette disposition constitutionnelle rentre dans Ia com-
petence du Conseil federal. 
4. -
Quant au fond, le reproche du recourant que l'enquete 
du juge d'instruction aurait 13M sommaire ne peut etre pris 
en consideration par le Tribunal federa!. l1 en est de meme 
des critiques adressees aux depositions de dame Schindler. 
Ce sont Ia des questions de procedure relevant exclusivement 
du droit cantonal, que le Tribunal federal ne peut revoir. Le 
fait que 1a demande de suspension du proces penal a ete 
ecartee par Ia Chambre d'accusation ne saurait, pour les 
memes motifs, fonder Ie recours. 
180 
B. Strafrechtspßege. 
En ce qui concerne P~pplicat.io~. de Part. 17? OJ~, le Tri-
bunal federal est dans l'lmposslblhte de control~r SI la ques-
tion du droit ä. la raison sodale J.-A.. Mos~r & Oe compe~ant 
'I maison de Charquemont a ete effectlvement exammee 
a a l 
. 
, t 
par le jury. Mais mem~ si ~'on ad~et que e ~urY,~e s. es pas 
occupe de cette questlOn, 11 ne SUlt pas de la qu Il faille ~en­
voyer le dossier ä. l'instance cantona~e pour compI~~e~t d en-
quete. TI s'agit en effet de la questlOn de culpabihte, le re-
courant a-t-il imite la marque H. Moser & Cie? Pour resou~re 
cette question, une nouvelle instruction n'est pas necessaIre, 
les pieces du dossier etant suffisantes ä. cet. effet. , 
De plus i1 est inexact d'affirmer que le Jury na pas exa-
mine cett~ question. Le President du tribunal s'est confo:-me 
aPart. 433 Cpc neuchä.telois. Si pour resoudre les questIons 
1 et 3 du programme, celle de !'imitation de la m,arque et 
celle de Ia culpabilite, le jury a du trancher au prealable Ia 
question des droits appartenant it Ia soc~ete .d~ Charqu~mont, 
il y a lieu d'admettre qu'il a repondu Im~hclt,ement a cette 
question dans son verdict. En tout cas, 11 n es.t null.ement 
prouve que le jury ait omis de prendre en cons .. ~eratlOn un 
des elements a Ia base de Ia question de culpablhte. 
En consequence, 1'argument du recourant, tire de I'art. 173 
OJF ne saurait justifier Ie pourvoi en cassation. 
5.' -
Le principal moyen du recourant consiste ä. soutenir 
qu'on est en presence d'une violation des art. 868 ~O et 24 
de la loi sur les marques de fabrique. Les deux rrusons so-
ciales, J.-A.. Moser & Oe et Hy Moser & Cie, se distinguerai~~t 
suffisamment pour pouvoir coexister. Tout au plus pourralt-ll 
y avoir concurrence deloyale au sens des art. 50 et suiv. CO. 
L'intimee, de son cote, soutient qu' en tout etat de cause 
Ia sodete de Charquemont n'avait pas le droit d'employer Ia 
marque J.-A.. Mosel' & Cie dans un encadrement rectangu-
laire attendu qu'elle n'a pas depose de marque de fabrique 
et q~'en France Ia raison sodale affectant une forme distinc-
tive -
en Pespece un rectangle -
est consideree comme 
une marque de fabrique sou mise ä. I'obligation du ?epöt. 
. 
Le verdict du jury n'indiquant pas les constatatlOns de falt 
I. Markenrecht. N° 27. 
181 
et les considerants de droit qui sont ä. sa base, le Tribunal 
federal est oblige d'examiner les difIerents points de vue aux-
quels les jures ont pu se placer. 
a) II est possible que le jury ait admis qu'avant le 4 fe-
vrier 1908 la societe J.-A. Mosel' &; Cie n'existait pas. Toute-
fois, la culpabilite du recourant n'en resulte pas necessaire-
ment, puisque ce fait n'impIique pas sans autre l'~mitation 
de Ia raison H' Moser &; Cie. Par contre, dans cette eventua-
lite, on doit considerer comme mal fonde le moyen du recou-
rant consistant a dire qu'il n'est pas coupable parce qu'll n'a 
fait qu'user de son dtoit en utilisant une raison commerciale 
regulierement constituee. 
Mais si le recourant essaie de soutenir, contrairement a. 
l'opinion ci-dessus indiquee, que d'apres 1e droit franQais une 
societe et une raison J.-A.. Moser & Oe existaient deja avant 
le 4 fevrier 1908, etant donne qu'en France les contrats de 
societe simplement verbaux so nt valables, alors l~ Cour de 
cassation ne peut le suivre sur ce terrain. En effet, la ques-
tion de savoir si Ia societe J.-A.. Moser & Cie a ete reguliere-
ment constituee en France, est une question relevant unique-
ment du droit etranger, dont l'examen echappe a la Cour de 
cassation federale. 
b) Est-on en presence d'une imitation de Ia marque 
HY Moser & Cie? 
Pour trancher cette question, il faut examiner la nature 
des marques en presence. 
S'iI s'agit de raisons de commerce empIoyees comme mar-
ques, elles sont protegees de plein droit, moyennant l'accom-
plissement des formaIites prescrites pour la reconnaissance 
de ces raisons (Loi sur les marques art. 2; CO art. 865 et 
suiv.). 
Si dOnc, en conformite de l'art. 868 CO, les deux raisons 
en presence se distinguent nettement tout en utilisant le 
m~me nom, il ne peut etre question d'imitation. 
En l'espece, la difference entre les deux raisons de com-
merce peut etre consideree comme suffisante au regard de 
1'art. 2 de Ia loi federale sur les marques et de Part. 868 CO, 
182 
ß. Strafrechtspflege. 
atant donne que les initiales des prenoms ne sont nullement 
semblables. 
La condamnation du recourant ne serait donc pas justifiee 
dans cette hypothese, puisqu'il n'aurait fait qu'user de son 
droit. 
Mais cette eventualite n'est pas Ia seule possible. , 
10 Le temoin dame Schindler a declarE~ qu'il y avait devant 
le mot «Moser », inscrit dans les boltes qu'elle apolies, 
« une lettre ou un sigue qui avait quelque ressemblance avec 
la lettre H. ,.. 
Les juras ont eu connaissance de cette deposition, qui a 
ete lue aux debats. Ils ont donc pu admettre qu'on etait en 
presence d'une imitation. Cette opinion est parfaitement sou-
tenable en droit. En tout etat de cause, elle n'implique pas 
une violation d'nne disposition du droit federal. 
Le Tribunal federal ne peut prendre en consideration le 
moyen du recourant tendant a infirmer le temoiguage de 
dame Schindler en lui opposant les depositions des autres 
ternoins entendus aux debats. 11 est impossible au Tribunal 
federal de contröler l'appraciation des temoignages par le 
jury. Les debats devant cette instance sont purement oraux 
et il n'en subsiste aucune trace. De plus, Ie Tribunal federal 
doit prendre en consideration Ia possibilite que les juras ont 
tenu pour l'expression de la verite le temoignage de dame 
Schindler. 
Des lors, Ie jury ayant pu admettre comme fondee l'accu-
sation dirigee contre Baumann du chef de l'imitation de la 
marque Hf Moser & Ge, le recours doit ~tre ecarte pour ce 
premier motif deja. 
2° D'autre part, une seeonde eonjecture est egalement ad-
missible. On peut soutenir qu'il s'agit non de simples raisons 
de commeree, mais de vraies marques figuratives consistant 
dans le nom et l'encadrement rectangulaire. L'adjonetion de 
cette :figure geometrique au nom ehangerait la nature de la 
marque. Cette opinion est defendable tant au regard du droit 
suisse qu'a celui du droit fran<;ais. 
D'apres le droit suisse, Ia raison de eommerce, utilisee 
I. Markenrecht. N° 27. 
183 
eomme marque, n'est autre chose que le nom commercial 
applique sur les produits ou sur leur emballage. Toute ad-
jonction d'un motif deeoratif change par consequent Ia nature 
juridique de la marque, pour autant qu'il en est un element 
essentiel. Cette condition est realisee par le rectangle en-
tourant la marque des plaignants. 
Le droit fran<;ais fait aussi des distinctions. 11 n'admet pas 
l'emploi de la simple raison de commerce comme marque. 
Mais il considere qu'on est en presence d'une marque de 
fabrique valable des que la raison commereiale rev~t une 
forme particuliere. C'est ainsi que le nom du fabricant peut 
lui servir de marque a condition qu'il affecte une forme dis-
tinctive, par exemple la signature avec paraphe, Ia disposition 
du nom en cercle ou en carre, remploi d'un encadrement 
special etc. (cf. POUILLET, Marques de (abrique,4" ed. n° 60). 
Mais si l'on admet qu'on est en presence d'une marque 
figurative, les dispositions legales relatives aux raisons de 
commerce sont denuees d'interet. Et dans cette hypothese, 
l'imitation est parfaitement admissible, etant donne surtout 
que le public peut ~tre induit en erreur d'autant plus facile-
ment que l'inscription dans les boltes de montres et sur les 
eadrans est minuscule. A cet egard, Ia difference existant 
€ntre les initiales des pranoms des deux raisons commer-
ciales en cause ne joue pas un röle decisif. 
ür, en fait, le recourant amis en vente des montres rev~­
tues de la marque J.-A. Moser & Cie inscrite dans un rec-
tangle. Cela ressort notamment de Ia deposition de dame 
Lemrich suivant laquelle Baumann a fait faire des eadrans 
portant la raison J.-A. Moser & Ge entouree d'un rectangle. 
TI est indifferent qu'il ait fait cette commande en son nom et 
pour son compte ou sur l'ordre de la societe fran<;aise. En 
tout etat de cause, le recourant a vendu ou mis en vente 
des montres munies de ces eadrans, puisque, aux termes du 
contrat conclu avee Ia mais on J.-A. Moser & Qie, il devait 
prendre toute la production de cette maison. L'art. 24 litt. c 
de Ia loi fMerale est donc applicable en l'espece. 
Dans cette hypothese le verdict du jury se justi:fie. 
184 
B. Strafrechtspflege. 
3° Enfin, II est possible que les juresont combine les deuK 
dernieres conjectures. D'un cöte, ils ont admis qu'il y avait 
imitation, comme le temoignage de dame Schindler le faisait 
presumer et, de l'autre, ils ont considere qu'll s'agissait d'une 
marque figurative. 
Dans cette eventualite egalement, la decision du jury ne 
saurait etre cassee. 
6. -
Le recourant invoque encore la violation de l'art. 25 
a1. 3 de la loi federale sur Ies marques de fabrique. AUK 
termes de cette disposition, les infractions ne sont pas puuis-
sables lorsqu'elles out ete commises par simple faute, impru-
dence ou llt3gligence. Or, Ie recourant soutient qu'il a toujours 
cru que le nom commercial J.-A. Moser jouissait de la pro-
tection legale. II n'aurait done pas commis Ia contravention 
seiemment et ilne saurait par suite etre pu ni. 
Cette question de Ia bonne foi du reeourant est sans doute 
une question de droit soumise a la revision du Tribunal fe-
deral. Cependant, qu'on admette rune ou l'autre des hypo-
tbeses ci-dessus emises, le earaetere intentionnel de l'aete de 
Baumann subsiste. 
En effet, eelui-ei devait connaitre la marque des plaig-
nants, ear elle est enregistree au bureau federal de la pro-
priete intellectuelle et elle a ete publiee. L'imitation de la 
raison commerciale, soit de la marque figurative des plai-
gnants ne pouvait avoir d'autre but que de provoquer Ia eon-
fusion entre les produits des deuK maisons. L'opinion du re-
courant que la raison de commerce J.-A. Moser & Cie etait 
reguIierement constituee est indifferente a cet egard, puisque 
les principes regissant la protection des raisons de commerce 
comme teiles ne sont pas en jeu ici. 
7. -
En ce gui concerne les dispositions de la convention 
de Paris que Ie recourant a invoquees, Ies art. 2 et 3 ne sont 
pas applicables dans Ia presente espece. Ils concernent l'ega-
lite de traitement -
en ce qui touche Ies marques de fa-
brique -
des ressortissants des Etats signataires de la con· 
vention. On est, il est vrai, en presence de deuK marques de 
maisons faisant partie d'Etats signataires differents, mais la 
I. Markenrecht. No 27. 
185 
marque fran~aise n'a pas eta enregistree en Suisse; aux: 
termes des articles cites, elle n'a donc pas droit a la protec-
tion en Suisse. D'ailleurs Baumann Iui-meme n'indique pas 
en quoi et comment ces dispositions ont ete violees. Nulle 
part il ne fournit la preuve qu'il a rempli Ies conditions et 
les formalites imposees par Ia Ioi et la eonvention pour que 
la raison commerciale J.-A. Moser & Oie doive etre protegee 
en tant que marque de fabrique. 
En ce qui concerne Ia violation dA Part. 8 de Ia eonven-
tion, invoquee par le recourant, il est a remarquer que cette 
disposition n'a trait qu'a Ia raison de commeree et non a 
Ia marque de fabrique. Elle n'a en vue que la protection 
du nom commercial comme tel, sans se preoccuper de Ia 
question de savoir si cette raison fait partie Oll non d'une 
marque de fabrique. Le jury pouvait done parfaitement rendre 
un verdict de eulpabiIite sans prendre en consideration cette 
protection due au seul nom commereial. En effet, le pro-
nonce du jury peut parfaitement se justifier, ainsi que l'in-
dique le considerant 5 ci-dessus, si 1'0n part de l'opinion 
qu'onest en presence d'une imitation de la rnarque des 
plaignants, car dans ce cas Ia protection due aux deux 
raisons cornrnerciales, eomme teIles, ainsi que la relation 
existant entre ces raisons sont s~ns importance. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMerai 
prononce: 
1. Il n'est pas entre en matiere sur le recours de J.-A. 
Moser & Cie. 
n. Le recours de H. Baumann est ecarte.