bge · 53_I_242 · 1927-07-07 · fr
BGE 53 I 242
Öffentliches Recht


242 
Strafrecht. 
II I. 
UNTERLASSUNG DER ZAHLUNG DES 
MILITÄRPFLICHTERSATZES 
NOl'.-PAIEMENT DE LA TAXE MILITAIRE 
34. Extrait cle l'a.rret de 13 Cour de cassa.tion penale 
du 7 juillet 1927 dans la cause Ministere public federal 
contre Buffat. 
Non-paiement de la taxe militaire. -
Delimitatioll des com-
petences respeetives de l'autorite de taxation rt du juge 
penal. 
Charles Buffat, mallreuvre-charpentier, a Bex, soldat 
dans la Compagnie d'infanterie de montag ne II /105 
Landwehr, n'a pas effectue, en 1925, l'exercice de tir 
auquel il etait astreint (art. 124 de Ia loi d'organisation 
militail'e. et arr~te du Conseil federal, du 26 septembre 
1913). Ayant, egalement, fait defaut au cours special 
de trois jours, obligatoire pour les hommes qui n'ont 
pas accompli leur tir (ibid. et decisioll du Departement 
militaire federai, du 2 juillet 1924), Buffat a He puni de 
t.rois jours d'arrels, par le Commandallt du 5e arrondis-
sement militaire. II a, en outre, ete invite a remplir le 
formuIaire de declaration, eil vue de son assujHissemenl 
a 1a Laxe militaire. Cette taxe, arr~tee par la commissioll 
du district d'Aigle a Ia somme de 7 fr. 75, n'a pas fail 
I'objet de recours. Elle a vainemellt ete rec1amee, par 
bordereau du 20 mai 1926 puis sommations des 4 octobre 
t'l 27 novembre 1926. Sur rapport du Receveur de 
fEtat, du 14 janvier 1927, le Departement militaire du 
eanton de Vaud a, des lors, dellOllce Buffat au President 
.Iu Tribunal du district d'Aigle, pour qu'il soit fait 
applicatioll au prevenu des dispositions pt'males de la 
loi federale du 29 mars 1901. Statuant le l er mars 1927, 
eil I'absence de }'interesse, cependlwt dftment assigne, 
1 
Unterlassung der Zahlung des Militärpflichtersatzes. N° 34. 
243 
le· President a condamne Buffat a dix jours d'arrMs de 
police, et aux frais de la cause. 
Buffat a declare recourir contre ce jugement, par le 
motif qu'il aurait deja subi sa peine. Il resulte, toutefois, 
d'une lettre du Greffier du Tribunal du district d'Aigle, 
que le condamne doit faire erreur et confondre, soit avee 
les arrets prononces par le Commandant d'arrondisse-
ment, soitavec run ou l'autre des emprisonllements 
penaux dont il a He l' objet depuis 1925. 
Le Ministere public du Canton de Vaud a preavise 
pour le rejet prejudiciel du pourvoi. Mais il a, de SOll 
cöte, recouru a l'instance cantonale, en concluant a la 
liberation du condamne. Si Buffat est poursuivi -
dit 
eu substance le Procureur general dans son acte de 
recours -
ce n'est nullement parce qu'il aurait ornis de 
payer une « taxe d' exemption du service militaire », 
mais parce qu'il ne s'est point acquitte d'une taxe re-
clamee pour avoir manque un tir obligatoire, ce qui est 
different. Le Parquet a developpe ulterieurement ses 
moyens par ecrit. 
Dans SOll audience du 29 mars 1927, la Cour de cassa-
tion pellale vaudoise a ecarte prejudiciellement le recours 
de Buffat et admis celui du Ministere public eantonal. 
En consequence, elle a annule le jugement du President 
du Tribunal du district d'Aigle, du 1 er mars 1927, et 
libere Buffat de la peine pronoucee, ainsi que du paie-
ment des frais de la cause ; ceux-ci ont ete laisses a Ia 
charge de l'Etat de Vaud. La procedure vaudoise, dit 
Ia Cour, n'accorde pas au condamne par defaut le droit 
dc recourir, mais seulement celui de demander le relief; 
la lettre de Buffat constituant une declaration de recours 
ct non une demande de relief, elle ne saurait, des lors, 
etre exarninee au fond. Passant au recours du Ministere 
public, l'instance cantonale considere, eu resume, ce 
qui suit: 
L'article 1 er de la loi federale du 29 mars 1901, dont 
il a He fait application en l'espece, punit d'arrets de 
244 
Strafrecht. 
police, (( celui qui, par sa faute et nonobstant deux 
sommatiolls successives de l'autorite militaire, ne paie 
pas la taxe d'exemption du service militaire ». Il con-
vient donc de l'echercher si la taxe exigee de Buffat pour 
n'avoir pas accompli son tir peut, au point de vue de 
l'application de la loi penale, etre assimilee ä une taxe 
d 'exemption du service militaire. Bien entendu, la Cour 
n 'a pas a decidel' si la taxe dont il s'agit est, en elle-
meme, justifiee ou non. Le probleme ue se pose qu'au 
point de vue penal. Or, sur ce terrain, Ie jugement dont 
est recours apparait errone .. 
La Ioi federale du 28 juin 1878 astreint, en effet, au 
paiement de Ia taxe : 10 Ie citoyen suisse exempte du 
service militaire (01' Buffat est soldat); 2° Ie citoyen 
suisse domicilie a l'etranger (or Buffat est domicilie au 
pays) ; enfin 30 Ie citoyen suisse incorpore dans l'armee 
qui a manque son service militaire pendant une annee. 
Seule, cette troisieme eventualite pourrait s'appliquer 
au cas du denonce. Mais I'exercice annuel de tir, bien que 
rentrant dans Ie « service personnel », ne represente pas 
reellement un «( service militaire »), au sens de l'art. 1 de 
la loi precitee. En effet, les conditions memes dans 
lesquelles se font ces exercices excluent une teIle manit~re 
,Ie voir. On ne peut, d'ailleurs, considerer comme ({ ser-
vice militaire ») tout ce qui rentre dans Ie «( service per-
sonnei», ces deux notions etant differentes. Sinon, il 
faudrait qualifiel' de service militaire Ia simple observa-
tion des prescriptions concernant les contröles, l'entre-
tien ~e l'habillement, etc. Le tir obligatoire, que Buffat 
a ornIS, He pouvant donc etre assimiIe a un « service 
militaire »), il en resulte que l'interesse ne devait point 
etre condamne en application de Ia loi de 1901. Si, par 
une interpretation extensive, inadmissible en matiere 
penale, on decidait Ie contraire, Buffat, coupable d'avoir 
fait defaut au tir de 1925, se trouverait dans la meme 
situation que s'i! avait manque SOll service pendant une 
annee. Il n'appartient pas ä la Cour de rure si, interpretant 
, , 
I . 
Unterlassung der Zahlung des Militärpflichtersatzes. !'J" 3~" 24;' 
de falion extensive les dispositions legales sur la matit~r(', 
Ie Departement militaire federal avait le droH de sou-
mettre ä la taxe les hommes de I'infanterie qui mallquellt 
J'inspection d'armes ou le tir obligatoire (decisioll du 
2 juin 1893). En tout cas, l'autorite administrative JI{' 
saurait etelldre de son chef la notion d'une infractioll 
penale, que fixe la loi federale et qui, pm"taIJt, 11(' peut 
etre modifiee quc par une nouvelle loi fedende. 
C'est contre l'arret qui precede quc le Ministere public 
federal a recouru en cassatiOll au Tribunal federal, 
sur mandat du Departement federal de Jnstiee d Police. 
Le pourvoi, depose en temps utile, conelut ä l'aHllUlatio/l 
du prononce et an renvoi de la cause ä l'instance canto-
nale, POUI' umlVeHe decision. 
Considerant en droit " 
Comme l'admettent, d'ailleurs, le Ministere publicc 
cantonal et la Cour de cassation vaudoise, la loi 
d~J 
28 juin 1878 a confie aux autorites administratives 
cantonales et federales (Departement militaire fedeTal, 
Conseil federal, Assemblee fecteraie), non aux tribunau}( 
le soin de determiller, dans chaque cas, le principe, I 
duree et l'etendue dc l'obligatiou de payer la taxe mili, 
laire (art. 15 d(' la loi ; art. 113 al. 2 Const. fed., ct ar' 
189 al. 2 OJF; R 0 26 I p. 194 cons. 5; SALIS, Droi' 
federal, t. II p. 9 note 2). 
La loi complementaire du 29 mars 1901 fl'H point mo· 
difie cet etat de droit. Elle est nee du besoin, qui s' etait 
fait sentir, de contraindre, par des moyens plus severes 
que la poursuite pour dettes, les contribuables a payer 
l( leur taxe militaire ») (voir motion Eschmann et consorts, 
Feuillc federale 1898 III p. 146). Le Tribunal fMeral 
venait, eu effet, de declarer qu'il etait inconstitution-
uel dc commuer automatiquement la taxe en detention -
ainsi que Ie prescrivaient divers cantons -
sans examiller 
la question de savoir si Ie non-paiement etait imputable 
a une faute du debiteur. Desireux de pourvoir dc sanctiOllS 
246 
Strafrecht. 
efficaces la loi de 1878, mais voulant, d'autre part, res-
pecter le principe de l'abolition de la contrainte par 
corps (art. 59 dern. al. Const. fed.), le Iegislateur a decide 
que le non-paiement inexcusable de l'impöt militaire 
serait puni d'arr~ts de police, et il a Miete, a cet effet, 
la loi complementaire du 29 mars 1901. Le but poursuivi 
Hait essentiellement de faire trancher la question de 
culpabilite par l'autorite judiciaire. Les Chambres fMe-
rales n'ont, par contre, jamais entendu deroger au principe 
de la eompetence exclusive des autorites administratives 
pour dire si une taxe est due et pour en fixer le montant. 
La sanction penale s'attaehe, bien plutöt, dans l'esprit du 
legislateur, a toute omission fautive de payer la dette, 
des que eette dette a ete constatee par les organes admi-
nistratifs cantonaux (en cas de reeours, par le Conseil 
fMeral et, eventuellement, par l' Assemblee fMerale). 
Le juge penal n'est done pas competent pour apprecier a 
nouveau si le prevenu est astreint ou non a la taxe, et si le 
montant de cette derniere s'eIeve bien au chiffre reclame. 
Son role consiste uniquement a verifier si les deux somma-
Hons ont He envoyees et si le non-paiement de la dette 
est du a une faute du denonce. 
Le Ministere public vaudois et l'illstance cantonale 
revendiquent, par consequent, a tort le droit, pour 
I'autorite de repression, de rechereher si la taxe est bien 
une « taxe d'exemption du service militaire », au sens spe-
cial que lui donne l'arret dont est recours. Le contri-
buable estime-t-il ne point etre soumis a l'impöt mili-
t~üre, ou conteste-t-il le montant de cet impot, il doit 
recourir en temps utile et dans les formes voulues aupres 
de l'instance administrative superieure. Une fois defilli-
tivement arrHee, l'obligation de payer la taxe passe eil 
force, et les tribunaux penaux -
la Cour de cassation 
federale elle-meme -
ne sont autorises a en discuter, ui . 
le principe, ni l'etendue. 
Sans doute, le Ministere public vaudois reconnalt 
que la dette ainsi fixee subsiste et que la juridiction 
I 
I 
, 
Unterlassung der Zahlung des Militärplichtersatzes. N" 34. 247 
penale ne saurait en amoindrir la force executoire. La 
theorie qu'il a fait admettre par la Cour cantona1e abouti-
rait, neanmoins, a ce resultat bizarre que eertaines 
taxes, recouvrables par la voie civile, seraient depourvues 
de toute sanction penale. 
01' le legislateur de 1901 n' a pas entendu Mieter des 
peines pour 1e llon-paiement fautH de certaines taxes 
seu1ement (celIes que le Procureur general vaudois ap-
pelle improprement : taxes d'exemption du service mili-
taire), et priver de tout effet repressif le defaut d'acquit-
tement des taxes qui ne repondraient pas a cette defini-
tion. Les Chambres fMerales ont, au contraire, entendu 
pourvoir de sanctions effectives l'inobservation de n'im-
porte quel prononce definitif base sur la loi de 1878 ou sur 
ses dispositions d'execution, lorsque -
et ce sont la les 
deux seuls points reserves a la connaissance du juge -
lorsque le debiteur a ete, par deux fois, somme de s'ac-
quitter et que le non-paiement peut ~tre impute a sa faute. 
Il suffit, po ur s'tm convaincre, de lire Je compte-rendu 
des debats legislatifs (v. SALlS, op. cit. t. III, N° 1266) 
et d'observer qu'il n'a jamais ete question aux Chambres 
de certains genres de taxes seulement, mais de toute taxe 
dne (cf. SALIS, p. 578,579,585 a 587, les differentes fmmu-
les proposees : « leur taxe, la taxe, la taxe militail'e, la 
taxe d'exemption du service militaire »). TeIle etait bien, 
(j'ailleurs, l'intention du Conseil fMeral qui, dans son 
message du 1 er jUill 1898, definissait comme suit la portee 
de ta reforme, en ce qui concerne les droits des cantons : 
( Les cantons -
disait-il -
pourront, comme dans le 
passe, user des competences a eux reservees par la loi du 
28 juin 1878. Par consequent, illeur sera loisible a l'avenir 
d'appliquer les dispositions legislatives cantonales au 
sujet de l' etablisement des roles de l'impot et de la 
rentree des taxes, a la condition de ne pas empieter sur 
le droit fMeral. Quant a ceux qui sont prives de dispo-
sitions legislatives efficaces, ou dont les lois en vigueur 
en l'esptke sont contraires au droit eonstitutionnel 
248 
Strafrecht. 
fCderal, Hs ne pourront que beneficier d'une nouvelle 
loi federale telle qu'elle VOtIS est proposee» (Feuille 
fed. 1898 III p. 152). TI en resulte, a contrario, qu'a-
pres l'entree en vigueur de la loi de 1901 comme avant 
eelle-ci, l'autorite judiciaire ll'est point competentc 
pO\lr soumettre a un nouvel examen les questions defini-
livement liquidees dans la procedure administrative. Il 
n'est pas sans interet, ace propos, de relever que le decret 
vaudois du 2 fcvrier 1889, remplace actuellement par celui 
du 15 mai 1902, frappait dcja de penalites (journees de 
lravail et, a ce detaut, detention) le citoyen coupabJe 
de ne pas avoir acquitte « ses taxes ». Or il n'apparait pas 
que les magistrats charges, a l'epoque, d'ordonller lcs-
dites sanctions, se soient jamais cru en droit de verifier 
si le contribuable poursuivi etait reellement soumis i\ 
« la taxe » ; du moins le Tribunal cantonal n'invoque-t-il 
aucune pratique dans ce sens. Le texte eite ne distinguait 
pas non plus entre l'impöt militaire du pour absence a un 
exercice de tir, pour detaut a un cours ou a une ecole, 
ou pour exemption definitive du service militaire. La loi 
federale de 1~01 s'est egalement proposee de contraiudre 
ious les debiteurs recalcitrauts a s'acquitter de leur 
taxe militaire. Comme Je decret Vaudois de 1889, elle res-
pecte le prineipe de la separation des pouvoirs et ne laisse, 
des lors, place a aucun empietement du judiciaire sur I 'ad-
ministratif. 
On aurait tort, d'ailleurs, de s'attacher etroitement 
au terme de ({ taxe d'exemption du service militaire » em-
ploye par le legislateur federal. La terminologie dont il n 
ete fait usage, dans ce domaine, est, eu effet, restee, long-
temps, tres flottante. L'expressioll : « taxe d'exemption 
du service militaire » est deja une traduction peu heureuse 
du mot allemand: «Mili tärpfli eh te rsa tZ». Ce dernier 
correspond mieux a la notion veritable de l'impöt dont il 
s'agit, qui est du, en fait, tant pour cause de dispense que 
pour caUse de non-accomplissement illicite des obligations 
militaires (v. Reglement federal d'execution, art. 1 er 
I 
Unterlassung der Zahlung des Militärpflichtersatzes. N0 34. 249 
li,tt., a). La Constitution federale (art. 18 et 42), la loi 
federale de 1878, le reglement d'execution de 1879 
la loi s~r l'organ~sation militaire de 1907 (art. 1 et 3) 
et les dIvers arretes, ordonnances ou decisions du Conseil 
~ed~r~l et du Departement militaire federal emploient 
ll1differemment et tour a tour les termes de: Militär-
steuer, Militärpflichtersatz, Militärpflichtersatzsteuer , 
taxe d'exemption du service militaire, taxe sur les 
exemptions militaires, taxe militaire, impöt militaire, taxe 
d'exemption, ou simplement: taxe. Rien, par consequent, 
dans l~ choix de l'e.xpression adoptee en 1901, ne permet 
de crOlre que le legIslateur ait voulu distinguer entre les 
divers motifs pour lesquelscette contribution peut etre 
exigee. Pareille intention est meme exclue, comme il a ete 
demontre plus haut. 
,En v~in, o~ alle~uerait qu'il est du devoir du juge 
penal d examll1er SI tous les caracteres constitutifs de 
I 'infraction sont realises. La loi peut, en effet, exclure 
ce droit de revision pour certains des elements du delit. 
~n. con~evrait fort bien, notamment, que, dans un systeme 
leglslabf quelconque, l'individu accuse d'abandon de 
familIe, pour non-versement d'une pension due, en vertu 
d'un jugement civil, a son enfant illegitime ou a son 
epouse divorcee, ne soit plus admis, devant le tribunal 
~enal, a discuter le principe et le montant de cette pen-
SIOn, et que, seuls, certains points precis (par exemple 
le dol ou la negIigence du prevenu) puissent faire l'objet 
de l'instruction et de la sentence plmale. 
La loi de 1901, que le juge est charge d'appliquer 
ne contient d'ailleurs aucune definition de la taxe mi~ 
lit~ire. E~l~ s~ reiere aux dispositions de la loi d'organi-
satIOn Illilitalre et de Ia loi de 1878, a son reglement 
d'execution et aux prescriptions de detail edictees, 
conformement a l'art. 15, par le Conseil federal et ses 
departements. Lorsque la Cour de cassation vaudoise 
declare que Buffat n'est pas poursuivi pour detaut d'ac-
quittement d'une « taxe d'exemption du service militaire )), 
250 
Strafrecht. 
elle arrive donc, sur la base des memes textes ligaux, a 
une autre conclusion que les organes administratifs. 
Adrnettre cette dualite de cornpetences serait creer l'etat 
d'incertitude et de trouble auquel le Iegislateur a pre-
eiserne nt voulu parer en edictant l'art. 15 de la loi de 
1878. 
En resurne, la question de savoir si le denonce doit 
la taxe militaire, dans quelle rnesure, pourquoi et jusqu'a 
quand elle est due, rentre dans la competence exclusive 
des autorites administratives et n'interesse plus le 
juge penal. Celui-ci n'a que deux points a examiner: 
1. le contribuable a-t-il re~:u les deux sommations legales, 
contenant les rnentions voulues ? 2. le non paiement 
de la taxe exigee est-il imputable a la faute du prevenu ? 
La Cour de CassatioI) est, d'ailleurs, arrivee a la con-
viction, qu'en fait le non-paiernent de la taxe reclamee 
a Buffat tombait bien sous le coup de la loi de 1901. 
La Cour de Cassation prononce : 
Le recours est admis, l'arret cantonal annule et la 
cause renvoyee a l'instance cantonale competente, pour 
nouvelle decision, basee sur les considerants de droit qui 
precedent. 
IV. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
Vgl. Nr. 32. -- Voir UO 32. 
OFDAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bern 
, 
I 
j 
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(RECHTSVERWEIGERUNG) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(DENI DE JUSTICE) 
35. t1rten vom 15. Juli 1927 
i. S. Einwohnergemeinde Xrienli gegen Obergericht Lusern. 
Art. 86 SchKG bezieht sich nur auf privatrechtliche Anspruche, 
hindert aber die Kantone nicht eine gleiche Rüc!dorderungs-
klage im Falle der Zahlung infolge Betreibung auch bei 
bestimmten an' sich öffentIichrechtIichen Forderungsver-
hältnissen zu gewähren. 
Kognition des Bundesgerichts 
hinsichtlich der Frage, ob die kantonale Gesetzgebung hiefür 
die nötige Grundlage biete. -
Nichtschuld oder blosser 
Gegenanspruch des Betriebenen auf Schadenersatz, wenn 
Tatsachen, die zum Forderungstatbestand gehören, durch 
ein deliktisches Verhalten von öffentlichen Organen herbei-
geführt worden sind, für die das gläubigerische Gemein-
wesen haftet. 
(Unnötige Mehrkosten bei Durchführung 
eines Unternehmens, an das die beteiligten Grundeigentümer 
verhältnismässig beitragspflichtig sind.) 
* A. -
In Ausführung des § 132EG zumZGB und der 
bundesrätlichen Verordnung vom 15. Dezember 1910 
über die Grundbuchvermessungen hat der Grosse Rat 
des Kantons Luzern am 17. Juli 1912 ein Dekret über den 
gleichen Gegenstand erlassen. Danach ist die Vergebung 
und Durchführung der Vermarkung und Vermessung der 
Grundstücke zur Anlegung des Grundbuches Sache der 
Einwohnergemeinden. 
Für gewisse grundlegende Be-
* Gekürzter Tatbestand. 
AS 53 1-1927 
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