bge · 73_IV_39 · 1947-02-14 · de
BGE 73 IV 39
Strafrecht


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Motorfahrzeugverkehr. No 10.
Kassationshof des Bundesgerichts Nichtigkeitsbeschwerde
mit dem Antrag, das Urteil sei aufzuheben und die Sache
zur Ausfüllung einer Busse an die Vorinstanz zurückzu-
weisen.
Emil Klarer beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen.
Der KasBationBhof zieht in Erwägung :
Nach Art. 5 MFG muss das Motorfahrzeug im Ver-
kehr mit einem Fahrzeugausweis versehen sein und von
einer Person mit Führerausweis geführt werden. Als
Motorfahrzeug gilt nach Art. 1 MFV ein Fahrzeug, das
durch motorische Kraft angetrieben wird und auf öffent-
lichen Strassen verkehrt, ohne an Geleise gebunden zu sein.
Nicht Motorfahrzeug im Sinne des Gesetzes ist ein Auto-
mobil somit, wenn es nicht du,rch motorische Kraft, son-
dern, wie im vorliegenden Falle, z.B. durch Menschenhand
fortbewegt wird. Es darf dann wie ein Gefährt, das keinen
Motor hat, ohne Fahrzeugausweis verkehren. Das ergibt
sich auch aus Art. 59 Abs. 1 MFV, wonach das Motor-
fahrzeug im Schlepptau durch einen Führer zu lenken ist,
der einen Führerausweis hat. Diese Bestimmung wäre mit
Rücksicht auf Art. 5 Abs. 2 MFG überflüssig, wenn auch
ein nicht durch den eigenen Motor angetriebenes Automo-
bil als Motorfahrzeug gälte. Was Art. 5 Abs. 1 MFV für
den Führerausweis anordnet, gilt, wie aus dem Schweigen
der Verordnung zu schliessen ist, .nicht auch für den
Fahrzeugausweis ; ein solcher ist für ein ins Schlepptau
genommenes Automobil nicht nötig. Umsoweniger bedarf
es dieses Ausweises, wenn es nicht durch ein anderes
Fahrzeug geschleppt, sondern von Menschenhand gestos-
sen wird.
Das erklärt sich auch aus dem Zweck des Gesetzes.
Art. 5 Abs. 1 MFG schreibt den Fahrzeugausweis vor,
weil ein Automobil, das sich durch eigene motorische
Kraft auf der öffentlichen Strasse bewegt, für den Ver-
kehr namentlich wegen der grossen Geschwindigkeit, mit
der es fahren kann, eine besondere Gefahr schafft ·und
Mot-0rfahrzeugverkehr. No 11.
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daher gewissen durch sachverständige Prüfung zu ermit-
telnden Anforderungen entsprechen muss (Art. 7 MFG).
.Für ein Automobil, das von Menschenhand gestossen
wird, trifft dieser Grund nicht zu. Es ist nicht gefährlicher
als irgend ein anderes Gefährt, das mit menschlicher oder
tierischer Kraft auf der Strasse fortbewegt wird.
Demnach erkennt der KassationBhof :
Die Beschwerde wird abgewiesen.
ll. Arr~t de la Cour de eassation penale du 14 fevrier 1947
dans la cause Müller contre Mlnistere publie du eanton de Herne.
Val d'usage de vehicules automobiles. Relation entre les art. 143 CP
et 62 LA.
Entwendung von Motorfahrzeugen zum Gebrauch. Verhältnis zwi-
schen Art. 143 StGB und 62 MFG.
Furto d'uso di autoveicoli. Relazione tra gli art. 143 CP e 62 LCAV.
.A. -
Dans la soiree du 28 mars 1946, H. Müller, eleve
de l'ecole de comm.erce de Neuveville, s'introduisit dans
Ie garage de Vuillemin, couvreur en ce lieu, surtit la camion-
nette qui s'y trouvait et, avec quelques camarades, se
rendit a Neuchatei, pour feter l'achevement des etudes.
II rentra par Bienne, ou il fit verser 10 litres de benzine
dans le reservoir de la machine, et, le meme soir, la recon·
duisit .au garage.
.
B. -
Apres avoir ete indemnise, Vuillemin retira, le
31 mai, la plainte qu'il avait portee le 6 mai. Müller invita
le juge d'instruction a rendre une ordonnance de non-lieu,
en faisant valoir que la soustraction sans dessein d'enri-
chissement (art. 143 CP) n'etait poursuivie que sur plainte.
Le President du Tribunal de N euveville estima que le
vol d'usage de vehicules automobiles tombait encore sous
le coup de l'art. 62 LA, qui ne subordonne pas la poursuite
a une plainte. Aussi condamna-t-il Müller a une amende
de 20 fr„ en vertu de l'alinea 1 de cet article.

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Motorfahrzeugverkehr. No 11.
La 1 re Chambre penale de la Cour supreme du canton
de Beme a confirm.e ce jugement, le 19 septembre 1946.
(J. -Müller s'est pi:>urvu en nullite au Tribunal fäderal.
Oonsiderant en droit :
1. -
L'art. 62 LA ne figure pas dans l'enumeration de
l'art. 398 al. 2 CP. II s'agit de savoir s'il a ete abroge en
vertu du ler alinea parce que contraire a l'art. 143 CP.
Deux dispositions sont contraires si elles traitent du meme
objet et contiennent des regles contradictoires (RO 69 IV
235; arret du ler novembre 1946 dans la cause Meier,
consid. 2).
Pris a la lettre, l'art. 143 CP vise tous les cas de sous-
traction sans dessein d'enrichissement, y compris celle de
vehicules a moteur. A la difference de l'art. 62 LA, il sup-
pose un dommage et une plainte ( qui a d'ailleurs ete retiree
en l'espece, de sorte que l'art. 143 ne serait de toute fa9on
pas applicable in casu). Mais cette comparaison litterale
n'est pas decisive. II serait errone d'en deduire que l'art. 62
LA a ete abroge. En effet, il n'est pas impossible que, en
depit de ses termes generaux, J'art. 143 CP ne conceme pas
le vol d'usage de vehicules automobiles. Dans cette hypo-
th0se; il ne cöritredirait pas l'art. 62 LA. Juxtaposees, ces
deux dispositions s'appliqueraient chacune dans son
domairie.
2. -
Appartenaiit au titre deuxieme du livre II,
l'art. 143 CP reprinl:e uniquement une infraction contre le
patrimoine. Si l'art~ 62 LA a aussi ete edicte dans l'interet
des prbprietaires de voitures automobiles, il ne tend pas
möins a protegef la securite de la circulation. II est notoire
que ceux qbi s'emparent sans droit de vehicules a moteur
sont stfüveilt des conducteurs inexperime:tites, depourvus
du permis de conduire; leurs courses vagabondes presen-
tent pour la securite publique un danger d'autant plus
grand qu'ils se trouvent frequemment sous l'influence de
l'alcool. Ce danger et la necessite d'une repression energique
ont ete signales au cours des debats parlementaires relatifs
Motorfahrzeugverkehr. N° II.
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a la loi sur la circulation (Bull. st. CN, 1931, p. 249 et 250).
De telles considerations sont etrangeres a l'art. 143 CP.
II subordonne le chatiment a un dommage et a une plainte
de l'ayant droit. Ces elements font-ils defaut, l'auteur
beneficie de l'impunite. Or, la securite publique etant en
jeu, il serait illogique de faire dependre la poursuite d'un
acte du proprietaire ou du detenteur de la voiture, lequel
n'a generalement egard qu'a ses propres interets et, par-
tant, ne se plaint pas ou, comme en l'espooe, retire sa
plainte s'il est suffisamment indemnise. L'art. 62 LA a
donc garde sa raison d'etre et n'a pas ete remplace par
l'art. 143 CP.
Cette conclusion s'impose d'autant plus que le code penal
n'a ete adopte que quelques annees apres la loi sur la cir-
culation et que tous deux etaient en deliberation en 1931.
On peut donc admettre que si le Iegislateur avait voulu
abroger l'art. 62 LA, il l'aurait mentionne au 2e alinea de
l'art. 398 CP.
3. -
Sans doute l'art. 143, combine avec les art. 36
eh. 1 et 48 eh. 1 CP, permet-il, hormis les cas de tres peu
de gravite, de punir plus severement que l'art. 62 LA. Vu
la necessite de poursuivre d'office le vol d'usage de vehi-
cules automobiles, cette cireonstance n'est toutefois pas
determinante. L'art. 143 CP ä d'ailleurs un champ d'appli-
cation plus etendu. En effet, il vise non seulement le
« furtum usus » en generai, . mais aussi, par exemple, la
soustraction commise dans 18 dessein de detruire l'objet
enleve, delit qui denote d'ordinaire une culpabilite plus
grande.
4. -
On a objecte (R.S.J. 1946, p. 290 et ss.) que d'au-
tres dispositi.ons pi:lii:hettent de sevir contre ceux qui con-
duisent un v6hlcufo lt m'1teur sans permis, en etat d'ebriete,
contreviennent d'tiiie äutre maniere aux regles de la circu-
lation ou enco:te entravent cette demiere (art. 58, 59 et
61 LA ; 237 CP). C'est exact. Mais il ne s'ensuit pas que
l'art. 62 LA ait cesse d'etre en vigueur. II ne fait double
emploi avec aucune norme de la meme loi, meme si, le

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Kriegswirtschaft.
cas echeant, il s'applique concurremment avec l'une ou
l'autre d'entre elles. D'autre part, s'il est vrai que celui
qui, au volant d'une automobile soustraite, entrave la
circulation et fait courir a des tiers un danger immediat,
tombe sous le coup de l'art. 237 CP (RO 71 IV 98 ; cf. 58 I
216 s.), l'art. 62 LA garde son utilite en s'efior93nt de
prevenir cette infraction; il punit deja celui qui s'empare
sans droit d'une voiture automobile, meme s'il ne t'utilise
point sur la voie publique. Cela ressort nettement des
textes allemand et italien de l'art. 62 («Wer sich ein Motor-
fahrzeug rechtswidrig zum Gebrauch aneignet.„ i>, « Chiun-
que sottrae illecitamente un autoveicolo per farne uso ... >1),
qui doivent etre prefäres au texte fran9ais, ainsi que de la
premiere redaction fran93ise de cette disposition ( cc Celui
qui s'empare illicitement d'une automobile pour en faire
usage ... », cf. Bull. st. CE, 1923, p. 410).
5. -
Le recourant ne conteste pas que les elements
constitutifs de l'infraction reprimee par l'art. 62 LA ne
soient reunis en l'espece.
Par ces motif s, le Tribunal federal
rejette le pourvoi.
III. KRIEGSWIRTSCHAFT
ECONOMIE DE GUERRE
Vgl. Nr. 6. -
Voir n° 6.
Verfahren. No 12.
IV. VERFAHREN
PROCEDURE
12. Urteil des Kassadonshofes vom 24. Januar 1M7
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i. S. Regazzonl gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Arl. 397 StGB. Wenn der Gesuchsteller die behauptete neue
erhebliche Tatsache glaubhaft macht, ist dem Wiederaufnahme-
gesuch Folge zu geben.
Art. 397 OP. Lorsque le requerant rend vr&isemblable le fait
nouveau serieux q,u'il allegue, il y a lieu de donner suite a la.
demande de revi8lc:m.
Art. 397 OP. Se l'istante rende verosimile il nuovo fa.tto rilevante
da lui assecito, devesi dare corso a.ll'istanza di revisione.
A. -
Regazzoni beantragte dem Obergericht des
Kantons Luzern am 23. Oktober 1946 die Wiederaufnahme
eines Verfahrens, in welchem er erstinstanzlich durch das
Kriminalgericht und auf Appellation hin am 13. Mai 1946
durch das Obergericht in Anwendung eidgenössischen
Rechts wegen Diebstahls und Sachbeschädigung zu sechs
Monaten Gefängnis verurteilt worden war. Er berief
sich auf ein bei den Akten der Begnadigungskommission
liegendes privates ärztliches Gutachten vom l. Juni
1946. Dieses bezeichnet ihn als stimmungslabilen Psycho-
pathen, der in seinen Verstim.mungszuständen zu affekti-
ven Deliktshandlungen neige, für welche eine verminderte
Zurechnungsfähigkeit anzunehmen sei, indem die intel-
lektuellen Hemmungen ausgeschaltet seien und der Täter
mehr triebhaft handle. Weiter sagt es, der Zustand, der
im Jahre 1945 zu den Diebstählen Anlass gegeben habe,
sei mehr reaktiv exogener Natur gewesen, nämlich durch
Krankheit und Ehezerrüttung bedingt.
B. -
Das Obergericht wies das Wiederaufnahmegesuch
am 25. November 1946 ab mit der Begründung, dass Pri-
vatgutachten nach den Vorschriften des Strafverfahrens
und nach ständiger Rechtsprechung keinen &weiswert
hätten.