bge · 62_II_175 · 1936-01-01 · fr
BGE 62 II 175
Zivilrecht


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Versicherungsvenrag. No 44. 
vi/8, qui SUppose le concours de deux personnes, a. savoir, 
en l' occurren~, celle de qui emane la declaration de volonre, 
et celle a l' egard de laquelle cette declaration doit produire 
ses effets et qui ne peut etre obligee qu'a la condition au 
moins d'en avoir eu connaissance, du vivant meme du dis-
posant. Il s'ensuit donc que pour produire ses effets, il ne 
suffit pas que le preneur d'assurance ait, comme en l'espece 
par exemple, exprime sa volonte par ecrit ; il faut, pour que 
cette d6claration produise un effet juridique, ou que 
l'ecrit respecte les formes du testament, ou que I'expression 
de cette volonte soit adressee etparvienne a l'assureur. 
Des considerations d'ordre pratique conduiraient d'ail-
leurs au meme resultat et non seulement en ce qui concerne 
les rapports entre l'assureur et le benefieiaire, mais aussi 
entre deux beneficiaires successifs. Il suffirait en effet, 
dans l'hypothese contraire, qu'un tiers quelconque vint 
prouver que le preneur d'assurance a manifeste l'intention 
de le designer comme beneficiaire ou de revoquer a son 
profit une designation anterieure, pour mettre ou les heri-
tiers Iegaux ou le premier beneficiaire designe, dans 
l'obligation de restituer le montant de l'assurance, plusieurs 
annees aprea peut-etre, et alors qu'au moment du paye-
ment rien ne revelait qu'ils n'etaient pas les veritables 
ayants droit. Or il suffit de penser aiIx difficultes et aux 
abus memes auxquels l'administration de cette preuve 
pourra donner lieu pour eearter cette solution. S'il est un 
domaine en lequel il impo~ que les droits des interesses 
soient fixes d'unemaniere certaine et definitive, e'est bien 
celle de l'assurance, et ce n'est donc pas trop exiger du 
preneur d'assurance, qui ne veut pas ~user de la forme du 
testament, qu'il donne avis de la designation a l'assureur 
lui.:.meme. 
Si l'on applique ce principe en l'espece, il est clair que 
la demanderesse ne peut doouire aucun droit de la formule 
contenue dans la police car si, encore une fois, i! est certain 
queMarcel Guenot a bien eu a un moment donne l'inten-
tion de disposer de l'assuranee en faveur de sa mere, il est 
I 
,:"" 
VersicherungsvertrBg. N° 40. 
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aussi constant qu'il n'a pas communique cette intention 
a la Oaisse de son vivant. 
4. -
(Ooncerne les conclusions reconventionnelles.) 
Le Tribunal jeiUral prononce : 
La recours est rejete et le jugement attaque est con-
firme. 
45. Arret de 1& IIe Section einle du 22 mai 19Sß 
dans la causa Steiner 
contre Soeiete am&lie de Secours Kutuela lielvetia.. 
1. La loi sur le eontrat d'assuranee n'est pas applieable aux 
eontrats d'assuranee eoneius par des entreprises privees qui 
ne sont pas soumises a Ja surveillanee de la Confederation. 
2. La question de l'assujettissement de l'entreprise a Ia surveil-
lanee de Ia Confederation est une question prejudieielle, dont 
Ia solution determine l'application du droit prive. 
3. Mais eette question est dans la eompetenee exelusive de l'auto-
rite administrative, dont Ia decision Iie le juge. 
4_ Lorsque, eonformement a ses statuts, une entreprise d'assu-
rance privee non soumise a la surveillanee federale veut pro-
noneer Ja decheance d'un de ses assures, a raison de reticences 
ou de fausses declarations lors de Ja conclusion de l'assuranee 
elle doit le faire dans un deJai convenable des le moment 
ou elle a eu connaissance de Ja retieence ; toutefois le delai 
de quatre semaines prevu a l'art. 6 LCA. n'est pas applicable 
automatiquement. 
Art. 6, 101 LCA; art. 1 aI. 2 L.f. du 25 juin 1885 concemant 
Ia surveillance des entreprises privees en matiere d'assuranee. 
A. -
Le 21 novembre 1931 Robert Steiner, a Geneve, 
a souscrit un bulletin d 'adhesion a la SocieM suisse de 
Secours mntuels Helvetia, proposition qui fut agreee par 
la Societe. Aux termes de ce bulletin, Steiner devait 
recevoir, en cas de maladie ou d'accident, 3 Fr. par jour de 
chömage, ainsi que les frais mooicaux et pha.rmaeeutiqnes. 
Lesstatuts de l'Helvetia contiennent, entre autres 
dispositions, les articles ci-apres : 
Art. 9 al. 4: A son admission le candidat est tenu 
da declarer en toute sinOOrit6 : 
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Versicherungsvertrag. N0 45. 
Ies malad~s et les accidents qu'il a eus, les affections 
dont il est. atteint, ses dispositions maladives et ses 
infirmites eventuelles. 
Art. 17:un membre actif... peut etre exclu de la 
Societe : 
a) s'il (eventuellement son representant legal) a fait 
des declarations inexactes, non veridiques ou incom-
pletes (art. 9 aI. 4 et art. 27). 
Art. 18: les membres demissionnaires ou contre 
lesque]s l'exclusion a ete prononcee abandonnent par 
ce fait toute pretention a l'avoir de la Societe, mais 
ils sont neanmoins tenus de payer les cotisations arrie-
rees de meme que les amendes et frais eventue1s, et de 
restituer les indemnites qu'ils se sont fait octroyer 
indument. 
Steiner repondit affirmativement a Ia question . ci-apres 
contenue dans 1e bulletin d'adh6sion: 
14. Vous considerez-vous, actuellement, comme etant en 
parfaite sante 1 
TI repondit negativement aux questions suivantes : 
7. A combien de reprises avez-vous deja ete malade 
(accidents compris) ~ 
8. Etes-vous presentement atteint d'une maladie 1 
15. Existe-t-il dans votre famille, des antecedents maladifs, 
hereditaires (tubereulose, cancer, maladies mentales 
epilepsie) 1 
Etant tombe malade en 'avril 1932, d'une tuberculose 
pulmonaire, Steiner fut soigne a Geneve, puis au sanatorium 
bernois de Heiligenschwendi. L'Helvetia lui paya de ce 
chef 162 fr. pour 64 jours de chömage .. et elle versa 183 fr. 
au sanatorium, pour sa pension du 25 mai au 15 juil-
let 1932. 
B. -
Par decision du 13 juillet 1932, l' Administration 
centrale a exclu Steiner de la Societe H~lvetia et lui a 
reclame 1e remboursement de 167 Fr. 25 Ots. Cette deci-
sion etait motivee par le fait que Steiner avait cacbe, 
lors de la signature du bulletin d'adh6sion, qu'il venait 
1 
1 
Versicherungsvertrag. No 45. 
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d'etre traite pour une nevralgie intercostale. Ulterieure-
ment, I'Helvetia a encore invoque le fait que Steiner avait 
cache que sa mere et un de ses freres etaient morts de 
tuberculose et qu'il avait repondu negativement a la 
question relative aux antecedents hereditaires. 
Steiner a recouru contre cette decision aux organes 
de recours statutaires, mais son pourvoi a eM declare 
tardif. 
G. -
En janvier 1934, Steiner a assigne l'Helvetia devant 
le Tribunal genevois de premiere instance en recIamant 
Ie paiement da : 
1. 621 fr. pour indemniM de chömage du 24 mars au 14 
novembre 1932 ; 
2. 902 fr.60 pour frais medicaux et pharmaceutiques; 
3. 261 fr. pour frais d'hospitalisation a Heiligenschwendi, 
sous imputation de 162 fr., qu'il reconnaissait avoir rCQus. 
La defenderesse a conclu a liberation et, raconvention-
nellement, au paiement par Steiner des sommes ci-apres : 
1. 162 fr. avec interets a 5 % des le 11 avril 1932 ; 
2. 183 fr. avec interetsa 5 % des Ie 11 aout 1932 ; 
le tout sous suite de frais et de depens. 
D. -
Par jugement du 8 janvier 1935, le Tribunal 
genevois de premiere instance a deboute Steiner de toutes 
sesconclusions e:t l'a condamne a payer a I'Helvetia, 
avec interetsa 5 % des le 7 juillet 1933, la somme de 
297 fr. 80. 
Sur appel du demandeur, la .Cour de Justice civlle du 
Oanton de Geneve aconfirme ledit jugement. 
E. -
Par acte depose en temps utile, Bteiner a recouru 
en reforme au Tribunal federal, en reprenant ses conclusions 
da premiere instance. 
I..'Hei vetia oonclut au rejet du recours. 
GonsitUram en droit : 
I. -
La premiere question que souleve le present recours 
est celle da savoir si les rapports entre les parties en cause 
-
a. tout le moins les rapports d'assurance propre~ent 
AB 62 TI -
1936 
12 
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Versicherungsvertrag. N° 45. 
dits -
sont Oli ne sont pas regis par Ja loi federale du 
2 avril1908 sur le contrat d'assurance (LCA). Aux termes 
de son art. 101; cette loi n'est pas applicable aux contrats 
coneIus par des associations qui ne sont pas soumises 
a la surveillance de la Confederation (art. 1 aI. 2 de la 
loi federale du 25 juin 1885 concernant la surveillance 
des entreprises privees en matiere d'assuranee). La ques-
tion de l'assujettissement de l'entreprise a la surveillance 
de la Confederation est done une question prejudicielle, 
dont Ja solution determine l'application du droit prive. 
Mais e'est aux autorires administratives qu'il appartient 
de resoudre ladite question. Le Tribunal federal, statuant 
comme Cour de droit eivil, ne saurait la traneher , meme 
ineidemment (cf. JAEGER, III, n. 46 et 47 ad art. 101). 
Or il resulte d'une decision prise par le Departement 
federal de Justice et Police le 12 juiu 1930 (Verwaltungs-
entscheide der Bundesbehörden, Jahr 1930 Nr. 92) que 
les caisses-maladie, reconnues conformement a la loi du 
13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accident, 
ne sont pas soumises a l'autorisation et a la surveillance 
que le Conseil federal exerce sur les compagnies d'assu-
rances privees. TI n'est pas contesre que la Sociere suisse 
de secours mutuelr Helvetia. eat une caisse-maladie 
reconnue eonformementa la loi de 1911. D'apres l'opinion 
de l'autorire de surveillance, teIle qu'elle a ete exprimee 
dans la decision pr6citee, ~ette sociere n'est done pas 
assujettie a la loi de 1885. Ce point de vue a ere expresse-
ment confirme par une lettre adressee au Tribunal federal . 
le 2 mai 1936 par le Departement federal de Justice et 
Police. Comme on vient de le dire, ~ette opinion lie le 
Tribunal federal et tranche pratiquement la question du 
regime de droit prive applicable a I'Helvetia. Conforme-
ment a l'art. 101 LCA,on doit done dire que le present 
contrat n'est pas regi (ou du moins pas directement) par 
Ja loi fooerale sur le contrat d'assurance, mais exelusive-
ment par la convention, par les statuts de la Sociere et 
par le droit commun. -
... 
Versicherungs vertrag. N0 45. 
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2. ~ Ainsi qu'il ressort de l'etat de faits ci-dessus, 
l'artiele 9 des statuts prevoit que des questions ecrites 
seront posees au proposant sur les maladies et les aceidents 
qu'll a eus, ete. En vertu de cette disposition, la Soeiere 
a formule les differentes questions qui figurant dans le 
bulletin d'adhesion. D'autre part, l'art. 17 lettre a) des 
statuts prevoit l'exclusion de la Soeiere a l'egard du 
soeietaire qui a repondu inexaetement auxdites questions. 
L'exelusion entrafne elle-meme la perte de tout droit a 
l'assurance, avee effet retroaetif (art. 18). 
En l'espece, II n'est pas douteux que le proposant a fait 
des d6clarations inexactes, en taisant sesmaladies anre-
rieures et en ne disant rien de deux membres de sa familie, 
qu'il savait etred6cedes de tuberculose. 
3. -
Steiner soutient encore que la decision du 13 
juillet 1932 l'excluant de la Sociere etait tardive, parce 
qu'elle ne serait pas intervenue dans le delai de 4 semaines 
prevu dans I'art. 6 LCA. Mais, eomme il a ere releve sous 
n° 1 ci-dessus, cet article n'est pas directement appli-
cable en l'espece. A vrai dire,la question se pose de savoir 
s'il est applicablepar analogie; et, a cet egard, il y a lieu 
deeonsiderer ce qui auit : la ratio de J'art. 6 in fille, e'est 
la bonne foi; le legislateur n'a pas voulu que l'assureur 
qui a l'intention d'invoquer la reticence laisse durer un 
contrat vicie a ses· yeux, et qu'il encaisse des primes 
pendant un tamps prolonge, pour d6clarer enfin qu'll se 
retire du contrat et refuse toute prestation, lorsque l'assure 
aura eprouve un sinistre. Au contraire, le 16gislateur a 
entendu contraindre l'assureur a prendre parti rapide-
ment, apres que la reticence lui a eM deCouverte etapres 
qu'il a ere mis a meme d'en mesurer les consequences; 
de la le delai de 4 semaines, a partir duquell'assureur qui 
a garde le sllenee est cense avoir renonce a se prevaloir 
de la fausse declaration. 
Certes, la bonne foi a des exigences analogues en matiere 
d'.assurance conclue par des caisses mutuelles non soumises 
a la 10ide surveillance du 25 juiu 1885. 11 n'est done pas 
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Versicherungsvertrag. No 45. 
admissible qU'l,IDe de ces caisses laisse s'ecouler un temps 
par trop long entre le moment ou la reticence lui a eoo 
reveIee et celw ou elle prononce l'exclusion. 
Apprecier 
le delai dans lequel elle devrait, en toute bonne foi, se 
determiner, est affaire de cas particuliers. Le delai de 4 
semaines prevu a l'art. 6 LCA peut paraitre convenable, 
suivant les cas. En revanche, on ne saurait appliquer 
automatiquement et d'une fa90n uniforme, aux rapports 
entre les caisses mutuelles et leurs assures, ce delai fixe, 
decoulant d'une disposition positive d'une loi qui, en 
principe, ne leur est pas applicable. 
Pour qu'on put pretendre que I'Helvetia avait perdu 
le droit de prononcer l'exclusion de Robert Steiner, a. 
raison de ses reticences, il faudrait done qu'il fut etabli 
qu'elle a laisse passer un deIai anormalement long, entre 
le moment ou elle a eu eonnaissance de ses reticences et 
le moment de sa decision, ou qu'elle a adopoo tout d'abord 
une attitude pouvant faire croire a l'assure qu'elle acceptait 
de couvrir le vice de ses declarations. Or aucune preuve 
quelconque n'a eoo administree dans ce sens. 
Ainsi done l'Helvetia etait fondee a invoquer les fausses 
declarations de l'assure, pour resilier le rapport d'assuranee, 
et refuser desormais toute prestation, conformement a. 
l'art. 17 de ses statuts. Par consequent, c'est a juste titre 
que les juges cantonaux ont rejete la demande. 
Quant a l'exclusion de Steiner du nombre des membres 
de la Societe, elle etait egalement justifiee d'apres les 
statuts. D'ailleurs le recourant n'en a pas fait spOOialement 
grief a. la defenderesse. 
4. -
Devant le Tribunal federal le ~,recourant n'a pas 
repris l'argument consistant apretendre que les organes 
statutaires de recours ont eu tort de declarer son recours 
irrecevable. 
5. -
TI resulte de l'art. 18 des statuts que la Socieoo 
etait egalement fondee a. reclamer a Steiner le rembourse-
ment de ses prestations. Las juges cantonaux ont done 
eu raison d'admettre en principe la demande reconven-
I 
Versicherungavertrag. No 46. 
181 
tionnelle. Quant au montant de la condamnation, il n'a 
pas ete conteste devant le Tribunal federal. 
Par ces motifs, le Tribunal flderal prononce : 
Le recours est rejete et l'arret cantonal est entierement 
oonfirme. 
46. Auszug a.us dem Urteil der 11. ZivUabteilung 
vom ga. Juni 1936 i. S. Bürlimann gegen « lIe1vetia )J. 
Art. 72 VVG ist auch bei der H a f t P fl ich t ver s i -
c her u n g anwendbar, in der Weise, dass der Versicherer im 
Umfange seiner Entschädigungszahlungen in die allenfalls 
nach Art. 50/510& bestehenden Ausgleichungs-
ans p r ü c h e des Versicherten gegenüber Mithaftpflichtigen 
eintritt. 
Aus dem Tatbestand: 
Am 4. Mai 1932 stiessen zwei Automobile, das eine 
gesteuert von Hürlimann, das andere gesteuert von Ott, 
zusammen. Frau Hürlimann, die an der Seite ihres Mannes 
mitfuhr, wurde schwer verletzt. Die Versicherungsgesell-
schaft « Helvetia », bei der Ott gegen die Folgen seiner 
Haftpflicht versichert war, zahlte ihr eine Entschädigung 
aus gegen Verzicht auf weitere Anspruche aus Haftpflieht 
auch gegenüber dem Ehemann und dessen Haftpflichtver-
sicherer. Sie belangt nun Hüx:limann als mitschuldigen 
Automobilführer auf Ersatz eines Teils der ausgerichteten 
Entschädigung. Hürlimann beantragt vor Bundesgericht 
neuerdings Abweisung der von den kantonalen Instanzen 
grundsätzlich geschützten Klage. 
Aus den Erwägungen : 
Nach der für die Scbadensversicherung aufgestellten 
Vorschrift des Art. 72 VVG geht auf den Versicherer inso-
weit, als er Entschädigung geleistet hat, der Ersatzan-
spruch über, der dem Anspruchsberechtigten gegenüber 
Dritten a.us unerlaubter Handlung zusteht. Der Beklagte 
hält diese Voraussetzung einer Subrogation hier nicht für