bge · 19_I_372 · 1893-03-18 · fr
BGE 19 I 372
Öffentliches Recht


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B. CivilrechlspOege. 
clare vouloir « Iui faire pal'venir en temps utlle ses instruc-
tions pour la reception des bIes qui Iui ont ete vendlls », et 
qu'il a conserve la meme attitude jusqu'a fin Janvier 1892 
sans faire parvenü> au vendeur Boulet, ni a Bargy, de recla~ 
mation d'aucune sorte, et en particulier sans demander 1e 
double du contrat signe par Boulet, ce qu'il n'eut eu garde 
d'omettre, si cette forme speciale eut encore ete exio-ible 
dans !'intention des parties. Dans cette situation c'est ~vec 
. , 
' 
raIson que l'arret estllne qu'un contrat definitif de vente ades 
conditions determinees a ete conclu entre Bonhomme o9t Boulet 
fils (C. O. art. i er), et qu'il a condamne le premier a une in-
demnite envers sa partie adverse, pour non-executioll du con-
trat. (C. O. 260 et 110). 
5° En presellce des constatations de fait eles instances 
cantonales, desquelles il resultfl qu'ulle indemnite de 3 francs 
par 100 kilos de ble a livrer apparait comme justifiee vu Ia 
baisse considerable survenue a Rouen sur ce produit' depuis 
l~ conclusion du contrat, il y a lieu de confinner purement et 
slmplement cette appreciation, d'autant plus qu'aucune cil'-
constance de nature a faire mo.lifier ce chiffre n'a ete mvo-
quee, et encore moins etablie. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et l'arret rendu entre parties par la 
Cour de justice civile de Geneve, le 18 Mars 1893, est main-
tenu tant au fond que sur les depens. 
61. .4 rdJt du 2 Jnin 1893 dans Za cause Dttbois 
contl'e Sugnaux. 
Outre Ies faits constates par Ie jugement de la Cour de 
justice civile du canton de Geneve, du 25 Fevrier 1893 il 
resulte du dossier ce qui sHit: 
' 
Par jugement du 25 Fe\'l'ier 1893, la Cour de justice civile 
du canton de Geneve a prononce comme snit : 
Yl. Ollligalionenrecht. N° 61. 
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« La Cour adll1et l'appel interjete par Sugnaux contre le 
jugement du tribunal de premiere instance du 21 Octobre 
1892; au fond: reforme le dit jugell1ent et statuant a nou-
veau: deboute la dame Dubois de ses conclusions condamne 
l'intimee aux depens de premiere instance et d;appel dans 
lesqueis sera compris le cout des rapports d'experts.Ordonne 
la distraction des clepens au profit de Me Pierre l\1oriaud, 
avocat, qHi a affirme en avoir fait l'avance. » 
Oontre ce jugement la demanderesse, dame veuve Dubois 
. 
. 
' 
a mterJete recours an Tribunal federal. A l'audience de ce 
jour, l'avocat Dr de Stontz, au nom de la re courante, conclut 
a ce qu'il plaise au Tribunal federal, a Ia forme: admettre 1e 
recours que la demanderesse a forme contre l'arret de la Cour 
d'appel du 25 Fevrier dernier, rendu au profit du sieur 
Sugnaux. Au fond: reformer le dit auet et jugeant ä nouvean : 
confirmer le jugement de premiere instance prononcer la 
resiliation du contrat de bail du 27 Aout 1890 pour Ie plus 
prochain terme qu'il lui plaira fixer. Condamner le sieur 
Sugnaux en tous les depens d'appel et de recours. 
Statuant en Za cause el considerant: 
En ({fit: 
10 Sugnaux est, depuis le 1 er Decembre 1890, fennier de 
Ia veuve Dubois a Chätelaine et paie un ferll1age de 1200 
francs par an i la duree du ball est de neuf ans. Au mois 
d'Aout 1891, Ia veuve Dubois a fait pratiquer une saisie pro-
visionnelle au prejudice de Sugnaux i les causes de cette saisie 
ayallt ete ac quitte es par ce dernier, la veuve Dubois a mo-
difie ses conclusions et demande la resiliation du bail, Sugnaux 
ayaut, -
dit-elle, -
gravell1ent manque a ses engagements en 
ne cultivant pas en bon pere de familIe la propriete affermee. 
Le tribunal de premiere instance a nomme trois experts avec 
mission de se 1'endre compte de la valeur des griefs invoques 
par la veuve Dubois i sur le vu de leurs rapports, il a pro-
nonce la resiliation du bail, sans dommages-interets. Le 
tribunal de premiere instance estime, en effet, que rien ne 
demontre qu'actuellement cleja, un prejudice appreciable ait 
ete cause par Sugnaux a la propriete et que la demande de 
resiliation a un caractere phltöt preventif. Appel ayant ete 
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ß. Civilrechtspflege. 
interjete par Sugnaux de ce jugement, Ia Cour de justice 
civile du canton de Geneve, statuant preparatoirement, a 
commis un nouvel expert, .M. Dumur, pour examiner Ia pro-
priete affermee, dire si le fermier l'exploite en bon pere de 
famille, indiquer eventuellement les points sur lesquels l'ex-
pioitation laisserait a desirer. L'expert commis decIare dans 
son rapport que l'exploitation de Ia propriete de Ia veuve 
Dubois est, sur plusieurs points, de detail, et dans une cer-
taine mesure, peu soignee, negligee, mal entendue, mais pas 
cependant jusqu'a pouvoir dire, au point de vue de ses 
resultats generaux, que Sugnaux ne cultive pas en bon pere 
de famille, dans l'acception qu'on donne ordinairement a ce 
terme. 
L'arret attaque de Ia Cour de justice civile se base sur les 
considerations suivantes : 
Les faits, tels qu'ils resultent des constatations des experts 
commis tant en premiere instance qu'en appel, sont les sui-
vants: Sugnaux a uu champ que pour la troisieme fois il a 
seme en ble, ce qui constitue une faute en agriculture. La 
culture de ce champ, qui avait donne lieu a des observations 
de Ia part des experts au printemps 1892, parait, d'autre 
part, avoir ete modifiee, l' expert commis en dernier lieu cons-
tatant que le hersage et la culture apparente ont eM bien 
faits. La eulture de Ia petite vigne donue lieu egalement a. 
eertaines observations, Ia taille notamment etaut defectueuse, 
mais Ie mal cause n'est pas irreparable. Quant a la eulture 
des pres, qui eonstitue de beaucoup la partie la plus impor-
tante de l'exploitation du fermier, elle ne donne lieu qu'a une 
constatation de quelque importance, le defaut de curage des 
rigoIes, cette faute, qui parait remonter a une epoque ante-
rieure a I'entree de Sugnaux dans la ferme, n'est pas non plus 
irreparable. Les faits constates par les experts relativement 
aUK bois taillis et aUK arbres fruitiers ne sauraient etre consi-
deres comme ayant une reelle importance. Les fautes relevees 
a Ia charge de Sugnaux, en ce qui concerne Ia culture du bJe 
et de la vigne, ne pOl'tant que sur une faible partie du domaine, 
ne sauraient jusqu'ici revetir le caractere de manquements 
VI. Obligationenrecht. N° 61. 
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graves aux obligations imposees au fermi er par la loi et par 
son bail, les consequences des manquements constates peu-
vent etre, en effet, faeilement reparees par le fermier. Quant 
aux pres, ils paraissent avoir, d'une maniere generale, ete 
correctement entretenus, sauf le defaut de rigolage deja 
signale, il parait constant, en particulier, que le fumier pro-
duit par le nombreux betail du fermier n'en a point ete dis-
trait. Ces faits, contrairement a l'appreciation qui en a ete 
faite en premiere instance, ne sont pas suffisants pour per-
mettre en l'etat de prononcer la resiliation du bail; Hs ne 
sauraient etre consideres comme des eontraventions graves 
aux obligations imposees au fermier par les articles 303 et 
304 du Code des obligations. Les manquements signales ne 
paraissent pas jusqu'ici de nature a causer du dommage 
serieux a la propriete, domrnage s'etendant au dela de la 
duree du baH. Il en pourrait etre autrement si Sugnaux per-
sistait a ne pas tenir compte des observations et constatations 
qui ont ete faites, et les droits de Ia veuve Dubois demeurent 
reserves pour cette eventualite. 
En droit: 
20 Le litige porte sur Ia resiliation d'un bai! conclu pour 
une duree de 9 ans a partir du 1 er Deeembre 1890 et dont 
le fermage est de 1200 francs par an. La valeur litigieuse 
atteint donc le chiffre de 3000 francs exige a l'art. 29 de la 
loi sur l'organisation judiciaire federale. La eompetence du 
Tribunal federal est, par consequent, etablie. 
30 D'apres l'art. 3'13 C. O. le bailleur ale droit de resilier 
le bail si le fermier contrevient d'une maniere grave aux 
obligations que lui imposent les art. 304 et 304 ibidem, et si: 
nonobstant sommation, il ne s'en acquitte pas dans un delal 
COl1venable fixe par le bailleur. En l'espece il n'est pas COl1-
teste que le defendeur ait eM dument mis en demeure. La 
seule question a resoudre est done celle de savoir si le fermier 
a contrevenu d'une maniere grave a l'obligation d'exploiter Ia 
chose louee en bon pere de famille (art. 303 C. 0.) et de 
pourvoir a son bon entretien (art. 304 G. 0.). A I~ v~rite le 
contrat de bai! precise a plusieurs egards les obligatIOns du 
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ß. Civilrechtspllege. 
fermier quant au mode d'exploitation du domaine affenne' 
mais il ne contient pas de stipulations speciales sur la resiIia: 
tion. La resiliation n'est donc possible que si les conditions 
legales en sont donnees. 01', d'ap1'es la loi, le bailleur n'a le 
,lroit de 1'esilier le bail qu'au cas OU le fermier aurait grave-
ment manque a ses devoirs; il ue suffit pas que le fermier 
ait commis des fautes quelconques dans l'exploitation de la 
chose louee, il faut qu'il se soit rendu coupable de manque-
meuts gmves. Eu outre, en appreciant la conduite d'nn fer-
mier, il faut tenir compte du fait qne celui-ci exploite dans 
son propre z:nteret " qu'iI n'est nullemeut tenu d' anuJliorer le 
domaine afferme, mais qu'll est, au contraire, seulement oblige 
de rendre la chose louee, a l'expiration du bail, dans le meme 
etat que celui dans Iequel il l'avait re~ue. L'exploitation du 
domaine pendant la dnree dn bai! est pour le compte du 
fermi er i des fautes d'agriculture, commises par lui, qui n'ont 
d'infiuence qne sur le rendement du domaine pendant la 
dtmfe du, bail, ne lesent donc aucunement les interets du 
bailleur. Des fautes de ce genre ne peuvent, par consequent, 
autoriser ce dernier a resilier le baH; ne peuvent, an con-
traire, donner lieu a resiliation, que des fantes de, nature a 
canser au domaine afferme nn tort durable, s'etendant an 
dela de la dun~e du baH. Des fautes, dont les consequences 
peuvent etre reparees peudant la duree du bail, ne sauraient 
en general autoriser le bailleur a resilier, sans autre,Ie baiIr 
car des fautes de ce genre ne compromettent pas encore 
l'accomplissement de l'obligation du fermi er de rendre, a Ia 
fin dn baiI, la chose 10uee dans l'etat ou iI l'a re~ue. TI en est 
autrement cependant si 1e fermier a fait preuve d'une inca-
pacite ou d'une incurie teIles qu'i1 est evident qu'il ne repa-
rera pas, pendant la dnree du bail, Ies torts par lui causes 
au domaine afferme. 
En appliquant ces principes au cas present, il resulte que 
l'auet attaque de la Cour de justice civile ne repose sur 
aucune erreur de droit. Tout d'abord Ia circonstance que Ia 
Cour a ac corde a l'expertise Dumur Ia preference sur rex-
pertise de la premiere instance, n'irnplique evidemment 
VI. Obligationenrecht. N° 61. 
:m 
aucune erreur de droit ; il s'agit la d'une simple appreciation 
de (ait. 01', en prenant pour base les resultats de l'expertise 
Dumur, on ne peut pas admettre qu'il soit constate a Ia charge 
du defendeur des manquements graves, autorisant le baillenr 
a resilier le contrat. En effet, les manquements constates par 
l'expertise Dumur sont ou relativement peu importants ou 
bien ils se caracterisent comme des fantes d'agriculture dont 
les consequences penvent facilement se reparer pendant Ia 
duree du bail. Le fermier s'est, a Ia verite, rendu coupable 
de quelques fautes de commission et d'omission dans l'exploi-
tation du domaine (dans Ia culture de la petite vigne, le rigo-
lage des pres, etc.) ; mais ces fautes ne sont pas de nature a. 
deteriorer le domaine d'une manHn'e durable, a porter une 
atteinte serieuse et irremediable a son etat de productivite. 
Ce sont plutot des fautes de detail, qui portent prejudice en 
toute premiere ligne au fermier lui-meme, en diminuant, dans 
une certaine mesure, le rendement du domaine pendant Ia 
duree du baiI et q ui peuvent parfaitement se reparer avant 
l'expiration de celui-ci. TI n'est pas etabli, non plus, que le 
fermier ait fait preuve d'une incnrie teIle que, deja mainte-
nant on puisse envisager comme certain qu'il persistera a ne 
pas 'tenir compte des observations et constatati~ns. qui.o.nt 
ete faites. C' est donc avec raison que Ia Cour de Justlce cmle 
a rejete l'action en resiliation du bai!. Si le defendeur per-
sistait dans ses errements, malgre les avertissements re<;us, 
les droits de la demanderesse demeurent reserves ponr cette 
eventualite, ainsi que, du reste, Ia Cour de justice civiIe l'a 
deja fait observer. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours de dame veuve Dubois est ecarte, et le juge-
ment rendu entre parties, le 25 Fevrier 1893, par 1a Cour 
de justice civile de Geneve est maintenu tant an fond que 
sur les depens.