bge · 64_III_159 · 1938-09-16 · fr
BGE 64 III 159
Schuldbetreibung und Konkurs


SchuldheLreibungs- und Konkursrechl. 
Poursuite et failliLe. 
I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
BETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER 
ARR~TS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES 
ET DES FAILLITES 
37. met du 16 Septembre 1938 dans la cause 'Wyss. 
169 
Pou'l'suite d'une dette reseroatai'l'e apres Za dissolution du mariage 
(art. 208 et 221 C.civ., 68 bis LP). 
Apres 180 dissolution du mariage, 180 femme 'I'epond sur tous ses 
biens des dettes 'I'eseroataires, mais a concurrence seulement du 
montant pour lequel ces dettes etaient couvertes par les biens 
reserves au moment de la dissolution du mariage. 
La femme qui est poursuivie pour une dette reservataire apres 
180 dissolution du mariage doit donc, si elle entend exciper de 
180 limitation de Ba responsabilit6, soulever ce moyen dejA 
lors de l'opposition, ou tout au moins faire constater, dans le 
proces en reconnaissal1ce de dette, qu'elle n'est tenue qu(' 
jusqu'a concurrence de la valeur des biens reserves existant 
a la dissolution du mariage. C'est a elle qu'll incombe de justi-
fler de cette valeur et, le CRS echeant, de prouver que cette 
valeur aurait me affectee en payement d'autres dettes reser-
vataires, voire (proportionnellement) de dettes generaIe&. 
Die B e tr e i b u n g für S 0 n der gut s s c h u I den der 
Ehefrau (Art. 208 und 221 ZGB, Art. 68 bis SchKG) geht 
nach Auflösung der Ehe in ihr ganzes Vermögen. Die Schuld-
pflicht der Frau ist aber nun auf den Betrag begrenzt, für den 
das Sondergut die betreffende Forderung im Zeitpunkt der 
Auflösung der Ehe deckte. 
Die Frau hat diese Begrenzung der Schuldpflicht durch Rechts-
vorschlag geltend zu machen und im Prozess über die For-
AR 64 III -
1938 
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a,ucun moyen de savoir si teIle ou telle partie de la fortune 
de la femme constituait ou non un bien reserve. En effet, 
la proccdure de revendication qui llCut etre utilisee pen-
dant le mariage entre le creancier et le mari n'est pas 
concevable, car il n'y a pas d'action en revendication pos-
sible entre le debiteur et le creancier et, en instituer une, 
par analogie, supposerait qu'on attribue a la femme, en 
tant que titulaire des droits qu'elle possede snr le. restant 
de ses biens, la qualite de tiers revendiquant relatlvement 
1\ la poursuite dirigee contre elle~meme er: tan~ que p~o­
prietaire des biens reserves, ce qm ne paralt guere admis-
sible. 
La recourante propose, il est vrai, de laisser aux autorites 
de poursuite le soin de decider si tel ou tel objet faisait ou 
non partie des biens reserves. Mais cette solution est 
exclue. Il s'agit la en effet d'une question de fond qui est 
du ressort exclusif du juge, tout comme celle da la pro-
prieM d'un bien se trouvant chez le debiteur, . ce do~t 
depend la valid iM de la saisie. Sans doute, sera-t-il parfols 
difficile de fixer la valeur qu'avaient les biens reserves au 
moment de la dissolution du mariage et de savoir de com-
bien cette valeur a diminue ensuite du reglement des dettes 
qui aura pu se faire depuis lors ; mais on se trouverait en 
presence des memes difficultes en suivant l'opinion con-
traire. En effet, i1 est evident que, suivant le principe de 
la subrogation reelle, tel qu'il s'applique en matiere de 
patrimoine separe, tout ce qui a ete acquis au moyen de 
biens reserves devrait etre compte comme tels, autrement 
dit, devrait repondre aussi de la dette reservataire, en sorte 
que si le creancier avait attendu plusieurs annees pour 
engager sa poursuite, il faudrait prendre en consideration 
toutes les transformations survenues depuis la dissolution 
du mariage. Qu'on adopte l'un ou l'autre des deux systemes, 
il est certain que d'autres difficultes pourront encore se 
presenter, avec le risque aussi de consacrer des injustices. 
Mais c'est la la consequence inevitable dn principe fort 
166 
Schuldbetreibungs_ und Koukursrecht. N0 38. 
contestable en soi de la limitation de la responsabilite de 
la femme apr~s la dissolution du mariage. 
n resulte de ce qui precede qu'apres avoir arrete le 
cour~ de la poursuite par son opposition, la recourante 
auralt du, dans le proces en reconnaissance de la dette 
exciper du caractere reservataire de celle-ci, autrement di~ 
faire judiciairement constater qu'elle n'en repondait qu'a 
concurrence de la valeur des biens reserves existant a la 
~solution du mariage -
valeur dont la preuve lui incom-
balt -
et, le cas echeant, que cette valeur avait servi 
depuis lors a payer d'autres dettes reservataires voire 
(proportionnellement) des dettes generales. Comm'e elle 
a omis de soulever ces moyens dans le proces rien ne 
s'oppose actuellement a ce que la poursuite se' continue 
sur l'ensemble de ses -biens pour le montant du comman-
de~ent de payer, montant fixe par le jugement. Pour ce 
qm est de la srusie, la recourante n'a plus a sa disposition 
actuellement que les moyens que peuvent lui conferer 
les art. 92 et 93 LP. 
Par ces moti/s, la Gkambre des pouTsuites et des jaillites 
prononce : 
Le recours est rejete. 
38. Entscheid. vom 18. Oktober 1938 
i. S. Biedermann Ir, Oie U. Xonl. 
Bei Einstellung des Konkurses nach Art. 230 SchKG l'st d 
D 
hführun 
essen 
. ~c . 
g von der SichersteIlung der zu gewärtigenden 
künftIgen Kosten abhängig zu machen. Für die bis zur Ein-
s~lIung bereits aufgelaufenen Kosten haftet nur der Gläu-
bIger, der das Konkursbegehren gestellt hat (Art. 169 S hKG 
Art. 35 KV). 
c 
, 
Die !-eist~g d~s vom Konkursamt festgesetzten Betrages . der 
~lCher?elt gibt Anspruch auf richtige Durchführung und 
~ndigung des Konkurses, auch wenn sich die Sicherheit 
SJ?ater als un~enügend erweisen sollte. Weitere Vorschüsse 
dürfen als Bedingung für die Fortführung des Verfahrens nur 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 38. 
167 
verlangt werden, wenn die."! in der nach Art. 230 Aba. 2 SchKG 
erlassenen Bekanntmachung vorbehalten worden war. 
] i del-
l'art. 230 LEF, pub essere cont,inuata soltanto mediante anticipo 
delle ulteriori spese probabiIi. Le spese fatte sino alla sospen-
sione sono a carico esclusivo deI ereditore che ha chiesto il 
falIimento (art. 169 LEF, art. 35 Reg. Fall.). 
n creditore ehe ha antieipato I'importo delle spese stabilito dalI'uf-
ficio dei falIimenti pub pretendere che la proeedura segua 
normalmente il suo corao "ino alla chiusura, anche se in seguito 
l'anticipo si rivelasse insufficiente. L'ufficio non potra far 
dipendere da altri versamenti Ja continuazione della procedura, 
a meno ehe se ne sia riservata la facolta neUa pubblicazione 
prevista dall'art. 230 cp. 2 LEF. 
Soltanto sul prodotto delIa realizzazione l'ufficio pub preIevare 
le spese non coperte dagIi anticipi cffettuati (art. 262 LEF) . 
Il creditore non ne e responsabile. 
In dem am 19. November 1936 über Frau Stettler in 
Bern eröffneten Konkurse, der zunächst mangels Vermö-
gens gemäss Art. 230 SchKG eingestellt wurde, dalill aber 
zur Durchführung gelangte, da die vier Beschwerdeführer 
und ein weiterer Gläubiger den vom Konkursamte ver-
langten Kostenvorschuss von Fr. 350.-leisteten, forderte