bge · 76_I_246 · 1950-06-23 · fr
BGE 76 I 246
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
derselben Versicherungsunternebmung» im Antragsfor-
mular ; der Streit hierüber hat, wie das EVA zutreffend 
bemerkt, keine selbständige Bedeutung, sondern erledigt 
sich mit dem Hauptpunkt. Es ist Sache der Beschwerde-
führer, wie sie die richtige Beantwortung der genannten 
Frage überprüfen können ; allfällige Schwierigkeiten nach 
dieser Richtung können nicht zum Ausschluss der Frage 
führen. 
IV. SOZIALVERSICHERUNG 
ASSURANCES SOCIALES 
43. Auet du 23 juin 1950. dans la cause Santana S. A. contre 
Office federal des assuranees soeiales. 
Assurance obligatoire en cas d'accidents. Ordonnance I sur l'assu-
rance accidents, du 25 mars 1916. 
Art. 9 : Qu'est-ce qu'une entreprise agricole ? 
La culture des champignons rentre-t-eUe dans le domaine de 
l'agriculture ? 
Art. 7 al.1 : Qu'est-ce qu'une entreprise auxiliaire ou acoes-
soire ? 
Art. 23 : Application de cette disposition aux travaux de seouriM 
execuWs dans les galeries d'une champignoniere par I'entre-
prise qui fait la culture. 
Unterstellung unter die obligatorische Unfallversicherung: 
Begriff des landwirtschaftlichen Betriebs (Art. 9 VO I zum KUVG) : 
Champignonkulturen. 
Hülfs- und Nebenbetriebe (Art. 7, Abs. 1 VO I) : Begriff. 
Arbeiten auf eigene Reohnung (Art. 23 VO I) : Anwendung auf 
Sicherungsarbeiten in Galerien für Champignonkulturen. 
AssicurazWne obbligatoria contro gl'infortuni. Ordinanza I sulJ,'as-
sicurazione contro gl'infortuni del 25 marzo 1916. 
Art. 9: Concetto dell'azienda agricola. 
La coltivazione di funghi rientra nel quadro deU'agriooItura ? 
Art. 7 cp. 1 : Concetto dell'impresa ausiliaria 0 accessoria. 
Art. 23 : Applicazione di queste disposto ai lavon di sicurezza 
eseguiti per conto proprio neUe gallerie destinate aUa coltiva-
zione di funghi ? 
A. -
Depuis 19341'entreprise Santana S.A., a. Fleurier, 
qui occupe environ 30 ouvriers, se livre a. la culture des 
champignons de Paris dans les anciennes galeries du Furcil, 
Sozialversicherung. N0 43. 
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a. Noiraigue et a. St-Sulpice. Ces galeries sont utiüsees pour 
etablir les couches dans lesquelles on plante le miscellium. 
Avant d'entreprendre une culture dans une galerie, on 
purge les voutes et les parois, afin d'empecher que des 
blocs de pierre ou des dalles ne se detachent et ne blessent 
les ouvriers ou ne det6riorent les cultures. Les operations 
de la purge consistent en un examen tres attentif des 
parois et de la voute de la galerie au moyen de tuyaux 
de 2,50 m. de long, auxquels on fixe un fer, ce qui permet 
de tater la roche ; puis les pierres qui menacent de tomber 
sont marquees et, ensuite, detachees et sorties de la galerie. 
n s'agit la. de la purge dite principale, qui occupe une equipe 
de cinq ouvriers pendant deux a. trois mois par an. Deux 
des ouvriers de l'equipe procedent a. l'examen de la roche 
et detachent les pierres ; les trois autres deblayent et 
emportent hors de la galerie les debris de pierres tombes. 
Pendant la culture il n'y a de purge qu'en cas de chute 
de pierres. Ces travaux d'entretien des galeries ne sont pas 
sans danger ; plusieurs accidents se sont deja. produits, 
dont un mortel le 18 novembre 1946. 
Lorsque les galeries ont et6 nettoyees, la culture peut 
commencer. Du furnier de cheval, precedemment con-
somme dans d'autres locaux, est dispose en meules, qui 
s'etendent parallelement dans le sens de la longueur des 
galeries et dans lesquelles on plante le miscellium. Quel-
ques semaines apres cette operation, le blane a envahi les 
meules et on recouvre celles-ci d'une mince couche de 
terre. Puis les champignons apparaissent et on les recolte 
pendant plusieurs mois, apres quoi les galeries sont debar-
rassees, purgees et, enfin, desinfectees. En raison de 
toutes ces operations, on ne peut recommencer une nou-
velle culture dans la meme galerie qu'au bout de deux 
ans. C'est pourquoi Santana S.A. etablit sa production 
en rotation dans deux galeries. Les travaux de manu-
tention du fmmer, d'etablissement des eultures et de 
cueillette des champignons ne presentent aucun danger. 
special. 
248 
Vel'waltungs. und Disziplinarrecht. 
B. -
Le 29 novembre 1948, la Caisse nationale suisse 
d'assuranee an eas d'aeeidents prit une dooision aux termes 
de la quelle les travaux exeeutes dans les e:A-ploitations da 
Santana S.A. etalent, en vertu de l'art. 9 de l'Ordonnanee I 
de l'assuranee aeeidents (Ord. I), deelares non-soumis a. 
l'assuranee aeeidents obligatoire. 
Une partie du personnel de Santana S.A. reeourut, le 
6 decembre 1948, contre cette dooision, aupres de l'Office 
fMeral des a,ssurances sociales en soulignant les dangers 
auxquels les ouvriers sont exposes, plus particulierement 
au cours des travaux de purge. 
Le 22 juin 1949, l'Office federal des assurances sociales 
assujettit a. l'assurance obligatoire les ouvriers de San~ 
tana S.A. qui sont occupes aux travaux d'entretien et de 
nettoyage des galeries. Cette deeision est, en bref, motivee 
comme suit: L'Office federal des assurances entend modi-
fier sa jurisprudence anterieure, selon la quelle les entre-
prises pratiquant la culture des champignons sont assimi-
lables a. des entreprises agricoles. On ne saurait, en effet, 
arreter une fois pour toutes que la culture des champignons 
fait partie de l'agriculture ou n'en fait pas partie. Cela 
depend de la maniere dont elle est pratiquee. L'agricul-
ture au sens de la LAMA, c'est beaucoup moins le rende-
ment du sol cultive que l'organisation de l'industrie agri-
eole, laquelle est determinante. Or, dans le cas partieulier, 
l'exploitation de Santana S.A. se rapproehe beaueoup plus 
d'une entreprise industrielle que d'une exploitation agri-
cole. Elle ne tombe done pas sous la notion d'entreprise 
agricole au sens derart. 9 Ord. I. Malgre eela, il n'est pas 
question d'assujettir l'entreprise dans san ensemble, car 
ni la loi, ni les ordonnances d'exeeution ne prevoient la 
soumission des exploitations ayant pour objet la culture 
des champignons. En revanche, de par leur nature et leur 
ampleur, les travaux de nettoyage et d'entretien des gale-
ries remplissent, eux, toutes les conditions posees aux 
art. 13, chiffres 1 et 23 Ord. I. 
G. -
Contre cette decision de l'Office federal des assu-
I~ 
:~ 
/1 
Sozialversicherung. N0 43. 
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rances sociales, Santana S.A. a forme un reeours de droit 
administratif. Son argumentation se resume comme suit : 
C'est a. tort que l'office assimile l'exploitation a. une entre-
prise industrielle. Le fait que les emplacements de eulture 
sont situes sous terre et neeessitent un amenagement 
prealable n'enleve pas a. l'entreprise san caractere agricole 
et comme, par ailleurs, les champignons sont vendus sans 
aueune preparation (mise en fO.ts ou mise en conserves), 
on ne saurait parler d'aetivite industrielle. Les travaux de 
refeetion des galeries sont done des travaux auxiliaires 
et accessoires au sens de l'art. 9 Ord. I et, partant, doivent 
etre exelus de l'assuranee obligatoire. Au surplus, lesdits 
travaux sont exeoutes en permanence par l'entreprise 
pour l'entretien de ses installations. Par eonsequent, ils 
ne tomberaient pas sous le coup de l'art. 23 Ord. I, meme 
si le caractere agricole de l'exploitation devait ne pas etre 
retenu. 
D. -
Dans sa reponse au recours, l'Office federal des 
assurances sociales maintient l'argumentation developpee 
dans la decision attaquee. En ce qui concerne plus spooiale-
ment l'applieation faite de l'art. 23 Ord. I, il sOuligne une 
fois de plus qu'a. son avis, la rMection des galeries damle 
lieu a. des travaux qui se renouvellent periodiquement et 
qui, sans faire l'objet d'une entreprise, sont egalement sans 
eorrelation avee celle-ei. Vu leur nature et leur ampleur 
Hs doivent donc etre soumis a l'assurance obligatoire. 
Gonsiderant en droit : 
1. -
La recourante allegue en premier lieu que les tra-
vaux de purge dans les galeries ne seraient pas assujettis, 
parce que, pratiquant la culture des champignons, I'exploi-
tation rentrerait au nombre des entreprises agricoles. S'il 
en allait effectivement ainsi, les travaux de purge des 
galeries seraient dispenses de l'assurance car, selon l'art. 9 
Ord. I, sont exeeptes de l'assurance obligatoire toute 
exploitation agricole ainsi que tous les travaux auxiliaires 
et accessoires, meme ceux qu'executent le chef de l'exploi-
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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
tation et son personnel et qui, pris isolement, tomberaient 
sous le COUp de l'art. 60 LAMA. 
L'Offioe federal des assuranoes sociales a admis, dans une 
decision du l er deoembre 1943, que la oulture des cham-
pignons devait etre oonsideree « comme un domaine spe-
cial de l'agriculture)). Le meme offioe estime aujourd'hui 
que oe prinoipe ne saurait etre. maintenu. 
Quelle gue soit par ailleurs la definition gue l'on donne 
de l'agriculture du point de vue de l'assujettissement a 
l'assurance obligatoire en cas de maladie et d'aocidents, 
i1 est certain gue cette definition oomportera, parmi ses 
elements essentiels, la oulture du sol, o'est-a-dire l'appli-
cation du travail humain au sol en tant gue milieu naturel 
permanent, modifie et renouvele· ou non par les amende-
ments, les fumures, eto., en vue de la produotion de vege-
taux. Ne rentrera donc en auoun cas dans le domaine de 
l'agriculture la production de vegetaux par le travail 
humain dans un milieu essentiellement artifioiel, mineral, 
vegetal ou animal, meme si des elements natureIs rapportes 
entrent dans sa oomposition. 
De ce point de vue, la culture des champignons pourrait 
etre une activite agrioole. Mais tel n'est pas le cas dans la 
presente espece ; La recourante ne fait pas ses plantations 
dans le sol naturei d'un lieu donne, amende ou fume selon 
les besoins, mais dans du furnier prealablement consomme, 
entasse en meules regulieres et recouvertes d'une mince 
couche de terre rapportee. Le sol des galeries ne sert gue 
de support au furnier exclusivement. TI ne fournit aucune 
substanoe au miscellium; il n'est en auoune maniere le 
milieu ou se developpe la vie des cryptogames et pourrait 
en principe etre remplace par une autre substanoe inerte. 
Il suffit de cette constatation pour exclure que l'entreprise 
de la reoourante a,it le caractere d'une entreprise agricole. 
2. -
Cependant, la recourante allegue encore gue, meme 
si elle n'etait pas une entreprise agricole, elle ne serait 
neanmoins pas assujettie a l'assurance obligatoire pour ses 
travaux de purge et cela en vertu de l'art. 7 a1. lOrd. I. 
'. 
Sozialversicherung. N0 43. 
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 le personnel 
Tesponsable de graves sanctions en precisant que la sus-
pension ou le renvoi seraient eventuellement appliques. 
X., aide de chance11erie de deuxieme classe a la Station 
{lentrale snisse de meteorologie, attache au service meteo 
de l'aeroport de Cointrin, assistait a cette conference. 
Au mois de janvier 1950, les observations meteorolo-
giques et la transmission de leur resultat au service gonio 
etaient organisees de la fa90n snivante: Un employe 
fonctionnant comme observateur etait charge de faire les 
observations de demi-heure en demi-heure et de les consi-
gner sur une feni11e dite feuille originale d'observation, 
qni restait deposee au service meteo. Ces observations, 
parmi lesque11es le QFE et le QNH, etablis au moyen 
d'une lecture barometrique rigoureuse et de la consultation