bge · 35_II_540 · 1909-10-27 · fr
BGE 35 II 540
Zivilrecht


540 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstan.z. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce; 
Le recours introduit par dame Henriette-Emma Girard nee 
Dehanne est declare fonde, et l'arret ren du entre parties par 
la Cour de Justice civile de Geneve en date du 16 octobre 
1909 est reforme en ce sens que la demande de divorce in-
tente par sieur Emile Girard a sa predite femme est ecartee. 
IV. Haftpfiicht der Eisenbahn- und 
Dampfschiffahrtsunternehmungen und der Post. 
Responsabilite ~es entreprisas da chemins de fer 
et da bateaux. a vapeur et des postes. 
70. Arret du 27 octobre 1909, dans la cause 
Compagnie des chemins de far de Paris a. Lyon et a. 1a 
Mediterranee, der. et rec. princ., cmäre 
Guibentif, dem. et rec. p. 'IJ. d. j .. et Dep. fed. des Postes et des 
Ohemins de fer, dit. et int. 
Double action -
se dirigeant contre deux personnes distinctes et 
en vertu de lois differentes -
intentee dans deux proces separes 
et successifs. Violation du principe : non bis in idem ~ Droit fe-
deral et cantonal. -
Responsabilite civile des entreprises 
de chemins da fer, art. 1 LF du 28 mars 1905. Accident 
du a la faute concurrente de 1a victime et de l'entreprise ainsi 
qu'au cas fortuit. Determination da l'indemnite, art. 3 LF : 
Les depenses necessaires pour l'entretien et le renouvellement 
d'nn membre artiticiel rentrent dans la categorie des (( frais» 
remboursables a la personne lesee, conformement a 1'art. 3. 
Quant a la fi~ation des dommagas-interets pour diminu-
tion da la capacite da travail, c'est la diminution reelle de 
cette capacite qui doit ~tre prise en consideration alors meme 
qu'en fait elle ne s'est pas traduite par une diminution corres-
pondante du salaire du lese qui continue a etre occupe par son 
patron. Mutilation qui compromat l'avenir du lese (perte 
des deux jambes). -
Reduction da l'indamnite conforme-
IV. Haftpflicht rur den Eisenbabn-, Dampfschiff- und Postbetrieb. N° 70. 
541 
ment a l'art. 4 LF, 1a victime realisant un gain· exception-
nellement eleve ~ Application de l'art. 8 LF: Allocation d'une 
« somme equitab1e ), independamment de 1a reparation du dom-
mage constate. 
A. -
Le demandeur Paul Guibentif, ne Ie 28 octobre 
1868, etait fonctionnaire postal a Geneve et attache, en mars 
1906, au service des ambulants. Le 23 mars 1906 il devait 
quitter Ia gare de Cornavin a 12 h. 40, par le train 25, pour 
accompagner l'ambulant jusqu'a Palezieux. TI est arrive vers 
midi au bureau du transit, Oll il devait prendre sa blouse et 
consulter le livre d'ordre. Le Bureau du transit est situe au 
nord du batiment des voyageurs; il en est separe par Jes 
voies du PLM et des CFF. Pour se rendre du bureau a Ia 
voie 1 CFF Oll se trouvait le train 25, le plns court etait de 
traverser les voies. 
Guibentif est sorti par Ia porte qui ouvre sur la cour des 
Postes; il s'y est arrete pour satisfaire un besoin naturei, 
puis a gagne le trottoir longeant la voie 3 PLM. Les trains 
ne circulent pas habituellement sur cette voie. Guibentif a 
suivi ce trottoir pour arriver au passage sur voies qui se 
trouve en face du bureau du transit; le jour de l'accident le 
passage n'etait pas ferme par une chaine et il n'y avait pas 
de planton. La bise soufflait violemment et il neigeait; Gui-
bentif, le col de son pardessus releve, marchait vite, la tete 
baissee. 
A ce moment avanc;ait sur Ia voie 3 PLM, a une allure de 
6 a 8 km., un train de manreuvres. Le chef d'equipe Gravier, 
charge de communiquer au mecanicien les ordres du chef de 
manreuvre, marchait a cote du train. Voyant devant lui Gui-
bentif, il lui a crie: « attention » ; le mecanicien a siffle trois 
fois. Guibentif n'a entendu ni le cri ni les sifßets. Arrive a 
Ia hauteur du passage a niveau, il a fait un brusque mouve-
ment a gauche pour s'engager. sur le passage. Gravier a es-
saye de le retenir par ses vetements, mais il avait deja ete 
atteint par la locomotive j il a ete terrasse et entraine Bur 
une Iongueur de plusieurs metres. TI a ete reieve et trans-
porte a l'hOpital, Oll il a subi l'amputation des deux jambes. 
All 35 II -
1909 
37 
5i2 A. Entscheidungen des Bundesgeriehts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
Guibentif etait un fonctionnaire serieux, eonsciencieux et 
prudent. I] avait, au moment de l'accident, un traitement de 
3200 fr.; il touchait en outre des indemnites de deplace-
ment qui lui rapportaient, frais de deplacement deduits, un 
supplement d'environ 180 fr. par an. 
B. -
Guibentif a, en date du 26 septembre 1906, ouvert 
action a l'Administration des Postes en paiement de 80000 fr. 
d'indemnite. Par exploit du 25 octobre t906, le Departe· 
ment des Postes a appele en cause la Cie PLM. Celle·ci a 
excip6 de l'irrecevabilite de la demande par le motif que le 
Departement des Postes n'aurait pas qualite pour ester en 
justice; cette exception a ete ecartee en derniere instance 
par arret du Tribunal federal du 8 mai 1907 *. 
Entre temps, soit par exploit du 7 mars 1907, Guibentif 
avait ouvert action ä,la Cie PLM, egalement en paiement de 
80000 fr. La Oompagnie a demande au tribunal de declarer 
cette demande irrecevable, Guibentif n'ayant pas le droit. 
apres avoir assigne le Departement des Postes, d'assigner 
ensuite par exploit separe Ia Oe PL:\l en paiement de ]a 
meme indemnite, pour le meme accident. 
Par jugement du 25 juin 1907, le tribunal de premiere ins-
tance a declare Ia demande recevable et a ordonne Ia jonc-
tion des deux causes. La Cie PLM ayant appeIe de ce juge-
meut, Ia Cour de Justice l'a confirme par arret du 5 octobre 
1907. 
Guibentif a pris le 4 avril 1908 les conclusions suivantes ~ 
Plaise au tribunal 
10 condamner soIidairement les Postes federales suisses 
et la Oe PLM ä, lui payer 82000 fr. avec interets ä, 5 % des 
le 23 mars 1906; 
20 condamner Ia PLM ä, lui payer 20000 fr., en application 
de l'art. 8 de la loi du 25 mars 1905 sur Ia responsabilite 
des chemins de fer. 
L'indemnite de 82000 fr. se decompose de Ia falion sui-
vante : 
* RO 33 11 no 53 p. 375 et suiv. 
(Note du red. du RO.} 
IV. Haftpflicht ftir den Eisenbahn-, Dampfschiff- und Postbetrieb. N° 70. 
543 
Frais occasionnes par l'accident 2000 Cr. 
Dommages·interets pour incapacite de travail 70000 fr. 
Indemnite pour mutilation 10000 fr. 
Les defendeurs ont conclu. l'un et l'autre a liberation le 
. 
, 
, 
Departement des Postes a maintenu ses conclusions en ga-
rantie contre Ia Compagnie. Le 26 juillet 1908, le Procureur 
general a pris des conclusions tendant ä ce que le tribunal 
declare les defendeurs solidairement responsables et ordonne 
une expertise. 
Les experts medicaux, Drs Girard, Megevand et Veyrassat 
ont declare dans leur rapport que, d'apres l'evaluation ordi~ 
naire des tables d'accidents de travail,la diminution de ca-
pacite de travail de Guibentif devrait etre fixee ä 1000! . 
lls l'ont estime a. 80 % en tenant compte du fait qu'il a ob-
tenu un poste de faveur dans l' Administration des Postes ä, 
. 
, 
raIson meme de sa mutilation. 
Par jugement du 1 er fevrier 1909, le tribunal de 1 re ins-
tance a condamne les Postes federales et la Cie PLM ä, 
payer au demandeur avec interets Iegaux des le 23 mars 
1906 : 
1802 fr. 10 pour frais de guerison ; 
46440 fr. pour incapacite de travail; 
10 000 fr. indemnite de mutilation. 
Le jugement admet qu'aucune faute ne peut etre relevee 
ä la charge de l'une ou l'autre des parties. 
Les trois parties ont appeIe de ce jugement. Par arret du 
3 juillet 1909, Ia Cour de justice civile a d6boute Guibentif 
de sa demande contre le Departement federal des Postes et 
condamne Ia Cie PLM ä, payer ä Guibentif avec interets des 
le 23 mars 1906 
a) Ia somme de 2000 fr. pour frais medicaux; 
b) celle de 43 860 fr. po ur indemnite d'incapacite de travail; 
c) 10000 fr. pour indemnite de mutilation; 
d) 5000 fr. pour indemnite en application de I'art. 8 de la. 
loi federale sur Ia responsabilite des chemins de Cer. 
La Cour a admis que I'accident etait du ala faute grave de 
la Oie PLM et ä, une faute Iegere de Guibentif. 
544 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
C. -
La Cie PLM a, en temps utile,recouru au Tribunal 
federal, en concluant a ce que le Tribunal federal reforme les 
arrets rendus par la Cour de justice civile le 5 octobre 1907 
et le 3 juillet 1909 et deboute Guibentif et le Departement 
federal des Postes de toutes leurs conclusions tant princi-
pales que subsidiaires prises contre elle. 
Guibentif a, en temps utile, declare recourir par voie de 
jonction contre 1'arret du 3 juillet 1909. Il declare s'incliner 
devallt la decision par laquelle la Cour de justice amis 
hors de cause les Postes federales. Par contre il persiste 
dans ses cOllclusions directes contre la Cie PLM, tendant a ce 
qu'elle soit condamnee a lui payer les sommes de 82000 fr. 
et de 20000 fr. 
Statuant sttr ces (aits et considirant en droit : 
1. -
La Cie PLM- a dirige son recours en premier lieu 
contre l'arret du 5 octobre 1907 par leqnel la Cour de jus-
tice civile a declare recevable l'action directe de Guibentif 
contre la Compagnie et a ordonne la jonction de cette cause 
avec la cause dej a pendante entre Guibentif et I' Administra-
tion des Postes, d'une part, et, d'autre part, entre celle-ci et 
la Cie PLM evoquee en garantie. 11 y a lieu d'examiner tout 
d'abord cette conclusion du recourant qui interesse les trois 
parties, puisque, si elle etait admise, elle aurait pour effet 
d'annuler toute la procedure posterieure a rarret du 5 oc-
tob re 1907. Le Tribunal fMeral ne peut, bien entendu, re-
former cet arrM que s'il a ete rendu en violation de dispo-
sitions de droit federal. La question qui se pose est des lors 
celle de savoir s'il existe un principe de droit federal s'oppo-
sant a ce que Guibentif, ayant commence par actionner l' Ad-
ministration des Postes, ouvrit· ensuite une action directe 
contre la Cie PLM. 
Il est incontestable que Guibentif avait une double action, 
1'une contre l' Administration des Postes en vertu de la loi 
federale du 5 avril 1894 sur la regale des Postes, l'autre 
contre la Cie PLM en vertu de la loi federale du 28 mars 
1905 sur la responsabilite des entreprises de chemins de fer. 
La Cie PLM ne le conteste pas, mais elle pretend que Gui-
-
IV. Haftpflicht für den Eisenbahn-, Dampfschiff- und Postbetrieb. N° 70. 
545 
bentif ne pouvait l'assigner apres COUp, une fois le premier 
proces lie. Or il n'existe pas de regle de droit federal obli-
geant celui qui a une double action a attaquer simultanement 
les deux defendeurs et l'empechant de conduire deux proces 
separes et successifs; en l'espece Guibentif avait 1e droit 
d'ouvrir action d'abord a l' Administration des Postes et en-
suite a la Cie PLM, sans que celle-ci put lui opposer l' excep-
tion tiree du principe non bis in idem. Ce principe ne sau-
rait s'appliquer, puisqu'il n'y a ni identite de parties dans 
les deux proces, ni identite de demande, les deux actions de 
Guibentif etant basees sur deux lois differentes. 
Il est vrai que la Cie PLM se trouvait etre partie dejil. au 
premier proces par suite du recours exerce contre elle par 
l' Administration des Postes. Mais cette circonstance ne mo-
difie pas la situation et ne permet pas a la Compagnie d'in-
voquer le principe non bis in idem; il n'y a pas identite 
entre l'action directe de Guibentif fondee sur la loi sur 1a 
responsabilite des entreprises de chemins de fer et l'action 
recursoire de l' Administration des Postes fondee sur l'art. 19 
de la loi sur Ia regale des Postes. 
Pour 1e surplus le Tribunal federal n'a pas a examiner si 
c'est a bon droit que la Cour de justice civile a ordonne la 
jonction des deux actions ou si elle aurait du suspendre l'ac-
tion directe de Guibentif contre la Cie PLM jusqu'a droH; 
connu sur les actions principale et recursoire du premier 
proces. e'est la une pure question de droit cantonal dont 
l'examen echappe a la competence du Tribunal federal. 
Il resulte de ce qui precMe que le recours de la Com-
pagnie doit etre ecarte en tant qn'il est dirige contre l'arrH 
incident du 5 octobre 1907. Quant aux conclusions des re-
cours soit de 1a Compagnie soit de Guibentif contre l'arret 
du 3 juillet 1904, il Y a lieu d'observer qu'elles n'interessent 
que les rapports entre les deux parties ; l' Administration des 
Postes est definitivement hors de cause, Guibentif n'ayant 
pas recouru contre Ia decision par laquelle Ia Cour de justice 
civile I'a deboute de sa demande contre dite administration. 
L'action recursoire de cette derniere est par la meme deve-
546 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
nue sans objet et il n'y a pas lieu des lors d'entrer en ma-
tiere sur les conclusions que Ia Cie PLM a prises contre elle 
dans son recours et qui n'avaient de raison d'etre que dans 
l'eventualite, non realisee, d'un recours de Guibentif contre 
l'Administration des Postes. 
2. -
La Cie PLM pretend que sa responsabiJite ne peut 
etre engagee qu'en cas de faute de sa part. Cela n'est vrai 
qu'en ce qui concerne sa responsabilite vis-i-vis de l'Admi-
nistration des Postes (loi sur la regale des Postes, art. 19). 
Vis-a-vis de Guibentif, au contraire, elle est tenue au paie-
ment d'une indemnite meme en l'absence de toute faute de 
sa part (loi sur la responsabilite des chemins de fer, art. 1 
et 2). Pour echapper acette responsabilite, elle doit prouver 
qu'elle peut se mettre au benefice de l'une des eauses de li-
beration prevues par l'art. 1 de 1a dite loi . .A eet effet, elle 
a pretendu que l'accident est du a Ia force majeure et a Ia 
faute propre de Guibentif. Il ne saurait etre question d'ad-
mettre le premier de ces moyens; le temps qu'il faisait au 
moment de l'aecident (bise et neige) ne constitue evidem-
ment pas un cas de force majeure (cf. arret du Tribunal fe-
deral du 5 mai 1897, Cie des chemins de fer a voie etroite 
de Geneve e. Milliquet, RO 23, p. 626, consid. 4). Il Y a lieu 
de rechereher des 10rs si Guibentif a commis une faute, en 
observant d'ailleurs qu'elle ne serait de nature a exclure Ia 
responsabilite de la Compagnie que si elle se revelait comme 
la cause unique de l'accident. Dans tout autre cas, elle a 
pour seul effet de reduire le montant de l'indemnite a Ia-
quelle le lese a droit. 
La Compagnie reproche en prewiere ligne a Guibentif 
d'avoir voulu traverser les voies pour aller du bureau du tran-
sit au train 25 CFF, au lieu de se rendre de son domicile a 
la voie 1 CFF en passant par Ia Rue des Gares et Ia Rue du 
Mont-Blanc. Cela revient a dire ou qu'il n'avait pas a aller au 
bureau du transit ou que, dans tous les cas, pour gagner de 
1a la voie i CFF il ne devait pas employer Ie passage a ni-
veau. Or il est constate en fait, d'une part, qu'il etait oblige 
par son service de se rendre au bureau du transit pour y 
-
IV. Haftpflicht für den Eisenbahn-, Dampfschiff- und Postbetrieb. N0 70. 547 
prendre sa blouse et y consulter le livre d'ordre, et d'autre 
part que tous les employes preposes au service des ambu-
lants etaientautorises expressement a passer par le passage 
a niveau et que les personnes chargaes de la police de la 
gare n'ont jamais interdit ce passage au personnel des ambu-
lants. Du moment qu'ils avaient affaire au bureau du transit, 
il n'aurait pas ete admissible de leur imposer le detour con-
siderable de la Rue des Gares et de la Rue du Mont-Blanc. 
Il est vrai que l' Administration des Postes a, par un ordre de 
service du 3 avril 1906, interdit aux employes postaux de 
deposer leurs blouses au bureau du transit -
Oll le livre 
d'ordre ne se trouve plus -
et de traverser les voies. Mais 
eet ordre de service, posterieur a l'accident, ne peut etre 
invoque contre le demandeur; il serait tout an plus de na-
ture a montrer que l' Administration des Postes pouvait or-
ganiser le service de maniere a dispenser les ambulanciers 
de l'obligation de se rendre au bureau du transit et par con-
se quent de traverser les voies. Mais du moment que cette 
obligation existait encore 10rs de l'accident, on ne peut faire 
a Guibentif un reproche de s'y etre soumis. 
La re courante voit en outre une faute de Guibentif dans 
le fait qu'il n'a pas prete attention aux signaux et ä. l'arrivee 
du train. Les conditions atmospheriques expliquent que le 
demandeur n'ait pas entendu les siffiets de la locomotive et 
l'avertissement de Gravier. Mais par contre c'est a bon droit 
que Ia deuxieme instance cantonale a retenu a sa charge la 
negligence qu'il a commise en s'engageant sur le passage 
salls s'assurer au prealable si Ia voie etait libre. Le Tribunal 
federal a juga a plusieurs reprises (voir notamment arret du 
15 juillet 1896, Habersaat c. NOB, RO 22 p. 771, COll-
sid. 4; cf. arrets du 17 mai 1899, Gotthardbahn c. Küttel, 
RO 25 II p. 276, consid. 1, et du 26 fevrier 1903 Gott-
hardbahn c. Langenegger, RO 29 II p. 7 et suiv.) que le 
fait de traverser une voie sans ob server cette mesure ele-
mentaire de prudence constitue une faute, meme lorsqu'il 
s'agit d'un employe de chemin de fer devenu par I'accoutu-
mance moins soucieux des dangers. Il est vrai que Ia voie 3 
548 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz . 
n'est pas affectee a la circulation habituelle des trains) mais 
il resulte cependant des depositions qu'elle est utilisee fnS-
quemment pour des manreuvres. De plus Guibentif connais-
sait le danger du passage; un ecriteau place dans le bureau 
du transit recommandait aux emp10yes postaux de faire at-
tention en traversant les voies et cette recommandation leur 
etait rappelee periodiquement. Meme en tenant compte de 
l'etat du temps, qui explique en partie la hate de Guibentif 
et son dMaut d'attention, il demeure a sa charge une faute 
d'une certaine gravite. 
3. -
Cette faute est en relation de cause a. effet avec 
l'accident. Mais elle n'en a pas ete la cause unique. Ainsi 
qu'on Pa vu, l'accident est du egalement aux conditions at-
mospheriques dMavorables et. ce1a suffirait pour que la res-
ponsabilite de la Cie PLM fut engagee en principe. Mais il 
reste encore a examiner si Ia Compagnie n'a pas en outre 
commis elle-meme une faute. Independamment de divers 
autres griefs de Guibentif (Mfaut de signaux, vitess~· exces-
sive du train) qu'il n'y a plus lieu d'examiner, les constata-
tions de fait de l'instance cantonale ayant etabli d'une ma-
niere qui lie 1e Tribunal federal qu'ils ne sont pas fond es -
le demandeur a pretendu que Ia Cie PLM aurait du faire 
Co piloter,. le train en manreuvre. Il ente nd par la que le train 
aurait du etre precede d'un employe marchant devant la 10-
comotive. 01' cette mesure n'est pas prescrite par le Regle-
ment d'exploitation du PLM ;qui donne au mot 
Co pilotage » 
nn sens tout differend (le pilote atant sur la machine et non 
devant elle) et qui d'ailleurs n'organise le pilotage que dans 
des cas exceptionne1s dans aucun desquels on ne se trouve 
en l' espece (v. Reglement art. 262-281). En ne faisaut pas 
preceder le train d'un employe, la Compagnie n'a viole au-
cune prescription reglementaire. Et elle n'a pas non plus 
viole une regle generale de prudence; les circonstances n'exi-
geaient pas une mesure de precaution d'une nature aussi 
exceptionnelle, d'autant plus que le train etait, sinon precede, 
du moins accompagne par un employe. 
Le demandeur allegue encore a la charge de la Compagnie 
IV. Haftpflicht rur den Eisenbahn-, Dampfschiff- und Postbetrieb. No 70. 549 
Ie fait que le jour de l'accident le passage n'etait pas ferme 
par une chaine et qu'il n'y avait pas de planton. Il resulte 
des pieces du dossier que plusieurs annees avant l'accident 
le chef de la gare de Geneve a ordonne qu'un employe sur-
veillat le passage et plal,iat une chaine barrant Ie passage. 
C'etait a une epoque Oll la voie 3 servait aux trains venant 
de France. Quelque temps avant l'accident le planton a ete 
supprime; la chaine par contre existait toujours, mais le jour 
de l'accident elle n'etait pas placee. 
Les deux instances cantonales ont admis qu'il n' existe pas 
de relation de cause a effet entre l'absence de chaine et 
l'accident, puisque Guibentif ne sortait pas du Iocal des 
Postes, mais venait de la cour en longeant la voie 3. Elles 
ont sans doute entendu constater par la que la chaine etait 
placee de maniere a empecher de penetrer sur le quai depuis 
!'interieur du bureau de transit, mais qu'elle n'empechait pas 
une personne se trouvant sur Ie quai de s'engager sur le pas-
sage a niveau. Le Tribunal federal ne peut revoir cette ap-
preciatiou basee sur Ia connaissance des circonstances 10-
cales. 
Par contre en omettant de faire surveiller le passage par 
un planton, la Compagnie a certainement commis une faute. 
Cette faute est d'autant plus grave que le passage etait re-
connu dangereux, que des accidents avaient deja failli s'y 
produire et que, a diverses reprises, l' Administration des 
Postes avait adresse a la Compagnie des reclamations a ce 
snjet. La recourante aurait du des 10rs veiller a ce que les 
mesures de precaution edictees quelques annees auparavant 
fussent maintenues en vigueur. A supposer donc qu'on ne 
puisse pas dire avec Guibentif que l'a.ccident est du a l'orga-
nisation defectueuse de la gare de Geneve, au defaut de po-
lice dans la gare en general et que cetetat de choses est 
imputable a la faute de la Compagnie, on doit tout au moins 
reconnaitre avec la deuxieme instance cantonale que sur le 
point particulier de la surveillance de ce passage a niveau 
dangereux la Compagnie n'a pas pris les mesures necessitees 
par les circonstances. Cette faute est en relation de cause ä 
550 
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
effet avec I'accident, car il est ä. presumer que Ie planton au-
rait vu venir Guibentif et aurait pu I'avertir .et Ie retenir ä. 
temps. 
En resume l'accident est du ä. Ia faute concurrente de Gui-
bentif et de Ia Cie PLM et au cas fortuit. Il y a lieu de de-
termin er Ie montant de l'indemnite en tenant compte de cette 
responsabilite partagee. 
4. -
Le demandeur a droit tout d'abord au rembourse-
ment des frais occasionnes par I'accident. La SOllime de 
1802 fr. 10 allouee de ce chef par Ia premiere instance 3. ete 
portee a 2000 fr. par la Cour de justice civile -
cette 
somme supplementaire de 200 fr. ayant pour but de tenir 
compte des frais de renouvellement et d'entretien des jambes 
artificielles. Il convient de confirmer l'arret de la Cour de 
justice civile sur ce point, ces frais de renouvellement et 
d'entretien rentranteffectivement dans Ia categorie des frais 
dont, a teneur de I'art. 3, le lese a le droit de reclamer Ie 
remboursement et Ia somme de 200 fr. n'etant ~ertes pas 
exageree. 
5. -
Guibentif a reclame de plus une indemnite de 70 000 
fr. pour incapacite de travail permanente. Pour Ia fixation 
de cette indemnite il y a lieu de tenir compte des elements 
suivants: 
Au moment de l'accident Guibentif avait un traitement 
fixe de 3200 fr. et il se faisait environ 180 fr. net de supple-
ment a raison des indemnites de deplacement. Il re~ulte des 
depositions de ses chefs que son salaire aurait augmente dejA 
de 300 fr. l'annee suivante et que dans quatre ou cinq ans il 
aurait pu raisonnablement pretendre a un poste de chef de 
bureau aux appointements de 4500 fr. On doit, ainsi que Ie 
Tribunal federal Fa decide ä. maintes reprises, tenir compte 
de ces chances d'augmentation de salaire. Si I'on prend en 
consideration le fait qu'elles etaient probables et prochaines, 
il se justifie de calculer Ia diminution de capacite de travail 
sur Ia base d'un salaire annuel de 4000 fr. (somme qui re-
presente a peu pres la moyenne entre Ie salaire au moment 
de l'accident et celui qu'il aurait pu avoir quatre ou cinq ans 
plus tard). 
IV. Haftpflicht für den Eisenbahn-, Dampfschiff- und Postbetrieb. N° 70. 
551 
Quant au ~taux de Ia diminution de capacite de travail, les 
~xperts ont declare qu'en regle generale, pour une lesion de 
eette gravite, il devrait etre fixe a 100 %' Cependant Hs 
I'ont evalue a 80 % pour tenir compte du fait que Guibentif 
a obtenu une place de faveur a la Poste. En effet l' Adminis-
tration des Postes I'a conserve a son service et il gagne ac-
tuellement 3400 fr. par an. Les deux instances cantonales 
ont adopte le taux de 80 ~/ 0 fixe par les experts. La recou-
rante attaque sur ce point l'arret de Ia Cour de justice civile 
en faisant ob server que le prejudice reel est inferieur a celui 
qui resulterait d'une diminution de capacite de travail de 
80 % et que soit le demandeur lui~meme, soit le chef de 
bureau Custer ont evalue a 60 0/0 cette diminution de capa-
eite. 
Le Tribunal federal a juge (v. notamment arret du 14 sep-
tembre 1883 Kübler c. Vereinigte Schweizerbahnen, RO 9 
p. 283-284 consid. 4) que ce qui doit servir de base de cal-
eul ce n' est pas la difference effective de salaire avant et 
ap:es l'accident, mais bien la diminution reelle de capacite 
de travail, meme Iorsque en fait elle ne s'est pas traduite 
par une diminution de salaire correspondante. Il n'y a pas de 
raison pour abandonner ce principe qui est le seul conforme 
a la lettre et a l'esprit de la loi. On voit assez les dangers 
d'application du principe contraire qui permettrait au debi-
teur de l'indemnite d'en fixer en quelque sorte lui-meme le 
montant, en accordant, pendant Ie proces, un salaire qui ne 
correspondrait pas a la veritable capacite de travail de Ia 
victime de l'accident. 
En ce qui concerne les evaluations faites par le demandeur 
lui-meme et par le chef de bureau Custer, il convient d'ob-
server qu' elles ont trait uniquement ä. Ia reduction de capa-
eite de travail de Guibentif 4: comme fonctionnaire postal ». 
01' sa situation a la Poste est precaire; elle depend unique-
ment du bon vouloir de l'administration et il faut admettre 
que s'il devait choisir un autre metier, sa capacite de travail 
se trouverait reduite dans une mesure plus forte. Cependant 
~lle ne serait pas uulle; il pourrait encore se livrer sans 
doute ades travaux de bureau et des lors le taux de 80 0J0 
552 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
admis par les experts semble bien tenir comp.te de toutes les 
circonstances. 
L'indemnite doit ~tre accordee sous forme d'un capital, les 
parties etant d'accord sur ce point et la Societe debitrice 
ayant son siege hors de Suisse. Une rente de 4000 fr., pour 
un homme de l'age du demandeur, correspond a un capital 
de 53 500 fr. en chiffre rondo 
n convient de reduire cette somme a raison de l'avantage 
de l'allocation d'un capital. Cette reduction doit etre relative-
ment forte, la rente qui sert de base aux calculs etant supe-
rieure au salaire du demandeur lors de l'aceident et tenant 
compte dans une forte mesure de ses perspectives d'avance-
ment. Si on la fixe a 20 %, l'indemnite se trouve ramenee 
a 42800 fr. 
Elle doit encore ~tre reduite a raison de la faute impu-
table a Guibentif. Cette faute ne peut pas ~tre qualifiee de Ie-
gere, comme l'a fait l'instance cantonale superieure quoique 
d'ailleurs elle se trouve attenuee dans une certain~ mesure 
par les circonstances exposees ci-dessus (conditions atmospM-
riques, accoutumance au danger, etc.). En outre elle se trouve-
en concours avec une faute de la Compagnie qui a un carac-
tf~re plus grave. Il se justifie, pour toutes ces raisons, de fixer 
a 25 % la reduction a operer de ce chef, -
ce qui reduit en 
definitive l'indemnite a 32000 fr. 
n n'y a pas lieu de la reduire encore, comme le demande 
la recourante, en application de la disposition de l'art. 4 de-
la loi. En parlant d'une victime realisant un gain excessive-
ment eleve, cet article ne vise certainement pas le cas d'un 
employe qui gagne 4000 fr. par an. 
. Le salaire toucM par Guibentif depuis l'accident ne cons-
titue pas non plus un motif de reduction de l'indemnite _ 
ne fnt-ce que pour cette raison que ce salaire a ete paye a 
Guibentif par l' Administration des Postes et que la Cie PLM 
ne peut pas beneficier d'un paiement bit par un tiers. La 
meme raison s'oppose a ce que, conformement a la demande 
de la recourante, on fasse courir les inter~ts seulement des 
le jour du present arret, au li eu de les faire courir des le jour 
de l'accident. 
IV. Haftpflicht rur den Eisenbahn-, Dampfschiff- und Postbetrieb. N° 70. 553 
6. -
Ledemandeur a droit a l'indemnite speciale que 
l'art. 3 permet d'allouer lorsque la victime de l'accident a 
ete mutilee d'une fac;on qui compromet son avenir. Cette in-
demnite speciale n' est pas destinee a reparer le tort moral 
qui n'est prevu que par l'art. 8. Elle a pour but de reparer 
1e dommage d'ordre economique qui peut resulter de l'acci-
dent, independamment du dommage cause par la diminution 
de capacite de travail. En 'l'espece Guibentif se trouve cer-
tainement mutile d'une fac;on qui entraine pour lui des con-
sequences prejudiciables au point de vue strictement ecouo-
mique; il est limite dans le choix de son logement, ne pouvant 
plus, comme auparavant, habiter a un troisieme etage; il a 
du, depuis l'accident, ehanger d'appartement; il a besoin de 
soins; il ne peut plus guere rendre de sercices dan~ son 
menage; par suite de son infirmite, il se trouve aUSSl plus 
expose sans doute aux maladies et aux accidents. Ce sont la 
tout autant d'elements de dommage economique. Par contre 
le fait que depuis l'accident {( les relations sociales de Gui-
bentif sont tres diminuees » ne peut pas etre pris en consi-
deration; ce n'est pas un element de dommage materiel. Il 
eonvient par consequent de reduire l'indemnite de 10000 fr. 
que les instances cantonales ont allouee en faisant a tort en-
trer en ligne de compte eet element de dommage non mate-
riel. On peut des lors evaluer le prejudice resultant de la 
mutilation a 8000 fr. -
somme qui doit ~tre reduite de 
25 % et ramenee a 6000 fr., a raison de la faute imputable 
a Guibentif. 
' 
7. -
Enfin la seconde instance cantonale a encore alloue 
ä. Guibentif, en vertu de l'art. 8, une indemnite de 5000 fr. 
par le motif qu'elle a retenu une faute grave a la charge de 
la Compagnie. Ce motif ne saurait etre adopte tel quel. Pour 
que l'indemnite prevue a l'art. 8 puisse etre accordee, il n'est 
ni necessaire ni suffisant que l'accident soit dn au dol ou a 
la faute grave de l'entreprise (cf. arrets du Tribunal fede-
ral du 9 mars 1894, Leber C. Bromberger, RO 20 p. 209 ; 
2 octobre 1903, Linder C. Bitterli, RO 29 II p. 611; 
22 septembre 1906, W eitna~er C. Winterthur, RO 32 Il 
p. 515; 26 janvier 1907, Büchi c. Keller, RO 33 II p. 72; 
554 A. Entscheidungen des BundesgerIchts als oberster Zivilgerichts instanz . 
8 fevrier 1907, Boillot c. Cordey, RO '33 H, p. 88; 10 mai 
1907, Bex c. Moltis, RO 33 H p. 285; 30 novembre 1907~ 
Steiner c, Zini, RO 33 II p. 587). En effet, d'une part i1 
suffit qu'll y ait eu une faute quelconque de la part de l'en-
treprise -
Ie dol et la faute grave n'etant mentionnes qu'll, 
titre exemplaire -
et d'autre part il faut que des «cirCODS-
tances particulieres ~ justifient l'allocation de l'indemnite. Ces 
deux conditions sont realisees en l'espece; l'accident est du 
en majeure partie a la faute de la Oe PLM et il a eu pour 
Guibentif des consequences specialement graves, les legions 
qu'll a subies etant de nature, non seulement ll, Iui causer un 
prejudice economique, mais encore a le priver de nombre da 
jouissances, a diminuer pour lui le charme de la vie. Il est 
equitable de lui allouer une indemnite speciale de ce chef. 
malgre que l'accident ait ete cause en partie par sa faute. 
Le texte de l'art. 8 ne- s'oppose pas a ce que, meme en cas 
de faute concurrente de la victime, le juge lui accorde une 
indemnite pourvu que, dans les circonstances particulieres 
de l'espece, cela paraisse indique; cependant on doit tenir 
compte de cette faute pour ]a fixation du montant de l'in-
demnite que, dans le cas present, il y a lieu d'arbitrer a 
2000 fr. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours de la Oe PLM est ecarte en tant qu'll est di-
rige contre le Departement federal des Postes; en tant qu'il 
est dirige contre P. Guibentif, il est partiellement admis et 
l'arret de la Cour de justice civile de Geneve est reforme en 
ce sens que la Ci~ PLM est condamnee a payer a P. Guibentif 
la somme de 42000 fr. avec interets ä 5 % des le 23 mars 
1906. 
Le recours par voie de jonction du demandeur est. ecarte. 
V. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewerbebetrieb. N° 71. 
555 
V. Haftpflicht für den 
Fabrik- und Gewerbebetrieb. -
ResponsabilitS 
pour l'exploitation des fabriques. 
71. ~dcU vom 20. ~ftfo6Ct 1909 in Sad)en 
~ttOn:t Jtl. u. mer .• Jtl., gegen ~eftett mett u. mer."merL 
Betriebsunfall als Vor'aussetzung der Haftptfioht im Baugewerbe 
(Art. 1 Ziff. 2 litt. a Mov. z. FHG): jlfangel dieser Voraussetzung 
(Unfall auf dem Heimweg von der Arbeitsstelle bei. Benutz1~ng 
eines gefährlichen Waldweges, auf den der Verunfallte mcht speztell 
an(]ewiesen Wal'). 
bit fic9 ergibt: 
A. -
ffiltt Urteil 'Oom 24. ,3uni 1909 ~at ba~ Duergerid)t 
beß Jtanton~ 6oIot~urn errannt: 
:ner ?BefIagte ift nid)t 
ge~alten, bem JtIäger für ben bem 
".reräger um 26. ?no'Ocmber 1907 augeftoßenen Unfall eine (fut" 
"fd)iibigung 'Oon 4038 ß=r. 45 
~t~. ne6ft Bi.w 3u 5 % feit 
,,26. ?no'OemX1er 1907 au 6e3a~ren.1I 
B. -
®egen biefeß Urteil 1}at ber Jträger red)taeittg Oie me. 
rufung an ba§; munbe~gerid)t ergriffen, mit bem ~ntrage, e~ fef 
19m in ~6änberung be~ augefod)tenen Urten~ eine ~ntfd)äbigung 
j)On 4038 ß=r. 45 ~tß. ne6ft 5 % Binß feit 26. ?J(obem6er 1907 
3uauf:pred)en. 
• 
. 
C. -,3u ber münbIid)en ?Bed)anhlung l}at ber flagertfd)e ?Ber. 
treter ben merufung§;antrag erneuert unh ber 6eUagtifd)e ?Bertreter 
auf ~6weifung ber merufung augetragen ; -
in ~rwagung: 
1. -,3m Sjeruft beß 
,3a9re~ 1907 ~atte ber meflagte, 3n" 
~a6er eineß maugefd)lifte§; in ®rend)en, an einem b~ Dr. ~nuert 
®ermtquet gel}ßrenbeu 2anb9aufe in lRomont Cmeatrf ~ourteIar~t 
im Jtantou mern) lRe:paraturarueiten 'Ollraunel}men. ?nad)bem am 
erften :tage bie ~r6eit~gerate 'Oon ®rend)en nad) lRomon.t gebrad), 
worben waren, wieß ber ?Boraruetter ~~ meUagten ~rti? Sd)oU