bge · 54_II_225 · 1928-03-06 · fr
BGE 54 II 225
Zivilrecht


224 
Eisenbahnhaftpflicht. N0 42. 
que de decreter en principe la responsabilite causale· des 
entreprises visees par la loi ; l' etendue de cette respon-
sabilite est fixee par les art. 2 et suivants, dont l' enume-
. ration est limitative. A cet egard, I'intention du legis-
lateur n'est point douteuse; elle a He de mettre en 
harmonie les dispositions de 1a loi speciale sur la respon-
sabilite des chemins de fer avec celles du droit commun, 
c'est-a-dire du code des obligations (cf. Rapport du Con-
seil fMeral du 18 aoftt 1896, Feuille fMerale 1896, vol. III 
p. 1037 et suiv.). Or, dans Ie systeme du code des obli-
gations, les ayants droit d'une personne decMee, ensuite 
d'un accident dont l'auteur repond en vertu des art. 41 
et suivants CO, ne peuvent reclamer autre chose que les 
frais causes par 1e deces, une indemnite pour la perte 
de leur soutien, et, dans certains cas, une indemnite 
equitable a titre de reparation morale (art. 45 et 47 CO). 
Exception faite de la reparation des degats materiels 
causes directement par l'accident, l'enumeration des 
art. 45 et 47 est egalement limitative; les survivants 
ne peuvent exiger des dommages-interets pour le preju-
dice occasionne indirectement par l' accident aux. biens 
du defunt (cf. VON TUHR, p. 329; RO 11 p. 537; 19 
p. 996 ; 20 p. 209 ; 53 II p. 124 ; arret Arrigoni c. Zarifi, 
du 6 mars 1928). 
Ce qui prouve d'ailleurs que le legis1ateur n'a point 
voulu que les entreprises de ehemins de fer fussent 
declarees responsables de tout "dommage queleonque, en 
relation plus ou moins lointaine avee l'accident, e'est 
l'existence meme de l'art. 11 de la loi qui restreiIlt ex.pres-
sement la responsabilite des entreprises, en ee qui con-
-cerne le patrimoine de la victime, a la perte, destruction 
-ou avarie des seuls objets qui se trouvaient, au moment 
de l'accident, sous la garde personnelle de la victime. 
Il s'ensuit que les hoirs Doleyres ne sont pas fondes a 
exiger des C. F. F. la reparation du prejudiee indirect 
l'esultant de la mevente des biens de leurs parents. 
OFDAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bern 
I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
43. Arret da 1a IIe Saction civila du 15 juin 19S5 
dans 1a cause 'l'cherniak eontre 'l'cherniak. 
Recours en retorme. Les jugements par lesquels les tribunaux 
suisses se declarent incompHents, en vertu de l'article 59 
chiff. 7 litt. h Tit. !in. ces, pour prononcer le divorce 
d'etrangers, doivent etre assimiles a de veritables jugements 
au fond. Ils ne peuvent, des lors, etre attaques devant le 
Tribunal federal que par la voie du recours en reforme 
(consid. 1). 
DilJorce d'etrangers en Suisse. Interpretation de l'article 59 
chiff. 7 litt. h Tit. fin. ces. -
Les tribunaux suisses sont 
compHents pour prouoncer le divorce de citoyens russes 
(consid. 3 a 5). 
Rouvin Teherniak et Paya Moveheva Feiguine, tous 
deux sujets russes, de confession israHite, se sont maries 
le 25 fevrier 1907 a Gomel, gouvernement de Mohilev 
(Russie). Six enfants sont nes de cette union. Les epoux 
ont quitte la Russie deja avant la guerre mondiale et 
n'y sont plus revenus. I1s sont etablis en Suisse depuis 
de longues annees. 
Le 13 mai 1925, Teherniak a ouvert action en divorce 
devant les tribunaux genevois, en invoquant les art. 
137, 138 et 142 CCS. Dame Teherniak a eonclu, reeon-
ventionnellement, au divorce, en alleguant que son 
mari l'avait frappee, abandonnee, et qu'il avait eu une 
maitresse. 
En date du 23 novembre 1925, le Tribunal de premiere 
instance de Geneve s'est deelare ineompetent pour 
statuer sur les demandes. Les deux parties ont fait appel. 
Dans sa seance du 29 novembre 1927, la Cour de 
Justiee de Geneve a maintenu le jugement attaque. 
AS 54 n -
1928 
17 
226 
Familienrecht. N° 43. 
L'instance cantonale considere, en resume, ce qui suit : 
Les epoux Tcherniak sont au benefice de certificats 
. d'identite dit Nansen, qui leur ont He deIivres, comme 
refugies russes, par le Departement federal de Justice 
et Police, en vertu de l'arrangement international des 
5 juillet 1922/31 mai 1924. La possession de pareilles 
pieces ne prouve, cependant, point que les interesses 
soient devenus heimatlos. Les certificats Nansen sont. 
en effet, deIivres aux ({ personnes d'origine russe qui ne 
}) jouissent pas ou ne jouissent plus de la protection du 
» gouvernement de l'Union des republiques socialistes 
» sovietiques, et qui n'ont pas acquis une autre natio-
» nalite ». Or le retrait de la protection officielle ne pennet 
pas de conclure avec une certitude suffisante a la perte 
de l'indigenat. Les epoux Tcherniak n'ont, d'ailleurs. 
point Habli qu'ils aient renonce a leur nationalite d'ori-
gine ou qu'ils en soient dechus pour une cause quel- . 
conque. Ils doivent donc Hre consideres comme russes. 
Aux tennes de l'art. 59 chiff. 7 litt. h du Titre final 
du CCS, les tribunaux suisses ne sont competents pour 
statuer sur une action en divorce intentee par un epoux 
etranger que si le demandeur j ustifie que les 10is ou la 
jurisprudence de son pays admettent la cause de divorce 
invoquee et reconnaissent la juridiction suisse. Or les 
declarations produites dans la cause ne sauraient Hre 
prises en consideration par les tribunaux suisses, car 
. elles emanent d'un gouvernement non reconnu. Les 
pieces en question neprouvent, d'ailleurs, point qu'un 
divorce de ressortissants russes, prononce par les tribu-
naux suisses, serait actuellement declare valable en Russie. 
Tcherniak a recouru en refonne au Tribunal federal. 
Il conclut a ce que la juridiction genevoise soit declaree 
competente pour statuer sur la demande en divorce, 
et la cause renvoyee, des 10rs, a l'instance cantonale 
pour jugement sur le fond. Se dHerminant sur le pourvoi j 
dame Tcherniak a declare prendre les memes conclusions 
que son mari. 
Familienrecht. No 43. 
227 
Considerant en droit: 
1. -
La question se pose de savoir si le recourant 
a bien procede en portant l'affaire devant le Tribunal 
federal par la voie du recours en refonne, ou s'il aurait 
du interjeter un recours de droit public ou un recours 
de droit civil. 
Alors meme qu'il s'agirait d'une pure question de 
for ou de compHence, un recours de droit public serait 
irrecevable, parce que I'on se trouve en presence d'un 
jugement rendu en matiere civile par la derniere instance 
cantonale, en application d'une disposition du code 
civil suisse, et non pas d'un traite international, et que 
la voie du recours de droit civil serait donc ouverte aux 
parties. 
Mais, en l'espece, le jugement de la Cour de Justice 
civile de Geneve, rendu en application de l'art. 59 
chiffre 7 h du Titre final du CC, ne constitue pas un 
jugement d'incompHence proprement dit; la discussion 
ne porte ni sur une question de for, ni sur la question 
de savoir quel est le droit applicable. L'art. 59 chiffre 
7 h precite pose une condition de droit materiel ; pour 
pouvoir intentel' une action en divorce devant le juge 
de son domicile, retranger habitant la Suisse doit etablir 
que les lois ou la jurisprudence de son pays d'origine 
admettent la cause de divorce jnvoquee et reconnaissent 
la juridiction suisse. Le juge du domicile est seul compe-
tent ; il fait application de la loi suisse et examine prea-
lablement si la condition de rart. 59 chiffre 7 h Titre 
final est dument remplie. Lorsqu'il se prononce, comme 
en l'espece, pour la negative, la pretention de droit 
materiel du demandeur est ecartee definitivement; 
nul autre tribunal ne peut appliquer la disposition dont 
il s'agit et le demandeur n'est plus a meme d'obtenir 
que son divorce soit prononce d'apres la loi suisse. 
L'on doit des lors assimiler le jugement attaque a un 
veritable jugement au fond dans le sens de l'art. 58 OJF. 
228 
Familienrecht. N° 43. 
Il s'ensuit que le present recours est recevable a la 
forme. 
2. -
L'instance cantonale considere que les epoux 
. Teherniak n'ont pas HabIi avoir perdu leur nationalite 
d'origine. Cette question rentre dans le statut personnel 
des interEsses. Elle releve donc du droit russe et, partant, 
echappe a la connaissanee du Tribunal federal. Au surplus. 
elle paralt avoir ete bien jugee par la Cour eantonale. 
Teherniak invoque, il est vrai, les mesures de denationali-
sation prises par le gouvernement des Soviets. Sans 
doute, l' art. 1 er litt. a du decret du Comite executif 
panrusse, du 15 decembre 1921, vise, notamment, les 
sujets russes emigres avant la revolution de 1917 et 
residant, depuis lors, sans interruption hors du pays. 
Les personnes en question sont dechues de leur droit 
de eite si, demeurant a I'etranger depuis plus de cinq 
ans, elle n' ont pas re~u, avant le 1 er janvier 1923, des 
passeports sovietiques par l' entremise des delegues 
russes a I'exterieur. Toutefois, dans les pays OU, au mo-
ment de la publication dudit decret, une representation 
sovietique n'etait pas encore instituee, le terme dont 
il s'agit devait etre fixe ulterieurement seulement. C'est 
ainsi qu'en France, par exemple,.le delai accorde pour 
l'inscription des anciens sujets. russes a commence a 
eourir a fin 1924 (jugement de la Cour d'appel de Paris, 
du 30 avril 1926, affaire Chiger, et du Tribunal de la 
Seine, du 24 decembre 1926, affaire de Mayenne contre 
Joutel, Revue de droit international prive 1927 p. 242 
et suiv., et 1928 p. 97 et suiv.). Point n'est besoin de 
rechereher si, comme l'ont admis les tribunaux fran-
~ais, ledit delai est de cinq ans ou si, au contraire, il 
a pris fin, pour la France, le 12 decembre 1925 deja 
{cf. TRACHTENBERG, La Nationalite et le statut personnel 
des Russes residant en France, dans la _Revue de droit 
international prive 1928 p. 167 et suiv.). Il suffit de 
constater qu'aucune representation russe du nouveau 
regime n'ayant ere etablie aupres du Conseil federal, 
Familienrecht. N° 43. 
229 
le delai d'immatriculation, emportant decheance de la 
nationalite, n'a pas encore commence a courir a I'egard 
des Russes domicilies en Suisse, de la categorie a laquelle 
appartiennent les epoux Tcherniak. Il convient done 
d'admettre, jusqu'a preuve du contraire, que les con-
joints ont conserve l'indigenat russe. 
3. -
Aux termes de l'art. 59 chiff. 7 litt. h du Titre 
final du ces, « un epoux etranger qui habite la Suisse 
» a le droit d'intenter son action en divorce devant le 
» juge de son domicile, s'i! etablit que les lois ou la juris-
» prudence de son pays d'origine admettent la cause 
» de divorce invoquee et reconnaissent la juridiction 
» suisse ». L' alinea 3 ajoute: « Lorsque ces conditions 
» sont remplies, le divorce d'epoux etrangers est, d'ail-
» leurs, prononce selon la loi suisse. » 
Il n'est pas douteux que la Iegislation sovietique 
n'admette les motifs invoques par les epoux Tcherniak 
comme cause de divorce. Le Consulat general de l'U. R. 
S. S. a Paris a, en effet, certifie conforme l'extrait suivant 
du Code des lois sur les actes de l'etat civil, le droit du 
mariage, de la famille et de la tutelle : 
« art. 87 : Le divorce peut elre fonde, tant sur le consen-
tement mutuel des deux conjoints que sur le desir de 
l'un d'eux de divorcer. 
art. 88: La demande en dissolution de mariage peut 
elre presentee, soit par ecrit, soit verbalement avec 
enregistrement dans un pro ces-verbal. 
art. 89: A la demande en dissolution du mariage 
doit elre joint un certificat de mariage ou, quand le 
declarant n'a pas de certificat, l'attestation sous sa 
signature de son etat de mariage et du lieu de eelebration 
du mariage, lui-meme prenant la responsabilite de l'exaeti-
tude des indieations fournies. 
art. 90,' Les demandes en dissolution de mariage 
sont presentees au tribunal du lieu de domicile des deux 
epoux ou a un tribunal Ioeal au ehoix des requerants et, 
si la demande en divoree emane de l'un des deux eon-
230 
Familienrecht. No 43. 
joints seulement, au tribunal du lieu de domicile de 
l'epoux demandeur ou de l'epoux defendeur. 
art. 91: S'il y a consentement mutuel des deux 
. epoux, la demande en dissolution de leur mariage peut 
etre presentee, soit au tribunal Iocal, soit a l'organe 
d'enregistrement des mariages OU est conservee l'ins-
cription dudit mariage. 
art. 92: Le chef de l'organe d'enregistrement des 
actes d'etat civil, apres s'etre assure que la demande 
en dissolution de mariage emane effectivement des deux 
epoux, procede a 1 'inscription du divorce et delivre 
aux anciens epoux, s'ils le desirent, des certificats de 
divorce. )l 
Il resulte de ces textes qu'a cöte du divorce par con-
sentement mutueI, inconnu du droit suisse, la legislation 
sovietique admet la dissolution du mariage sur requete 
unilaterale de l'un des epoux et que, dans ce cas, les 
tribunaux jouissent d'un pouvoir d'appreciation souve-
rain, la loi n'enumerant pas limitativement les causes 
de divorce. Rien ne s'oppose, des lors, a ce que le juge-
ment soit prononce en vertu des articles 137 et suiv. 
CCS (cf. solution identique de la jurisprudence alle-
mande; FREUND, dans le Journal du droit international, 
1924, p. 57-58). 
4. -
Reste a examiner si les parties ont rapporte 
la preuve que les lois ou la jurisprudence russes recon-
naissent la juridiction suisse: 
L'instance cantonale adenie, d'entree decause, toute 
portee aux actes et aux declarations des autorites russes 
actuelles, parce qu'emanant d'un gouvernement non 
reconnu. Cette objection n'est pas suffisante. Le Tribunal 
federal a deja considere, dans l'arret Hausner, du 10 
decembre 1924, que la non~reconnaissance des Soviets 
par la Suisse deploie ses effets dans un autre domaine 
et que le droit russe n'en existe pas mo ins, pour le juge 
suisse, en tant qu'il n'est pas contraire a l'ordre public 
(RO 50 II p. 512; v., sur le dernier point, RO 51 II 
Familienrecht. N° 43. 
231 
p. 264 et 53 III p. 58). Il ne s'agit meme pas, d'ailleurs, 
dans la presente affaire, de reconn~itre,. co.mme lors 
de la premiere espece, les repercusslOns md~rectes du 
droit revolutionnaire sur notre sol. Car le dlvorce des 
etrangers en Suisse n'appelle pas l'a~plication d~ la 
loi nationale des parties. La dissolutIon du manage 
ne peut etre prononcee que pour l~s. causes e~ ~vec tous 
les effets de la lex fori, mais le leglslateur federal sub-
ordonne volontairement sa propre competence a deux 
conditions: l' admission de ·la cause de divorce et la 
reconnaissance de la juridiction suisse. Or la circonstance 
que les actes et jugements des autorites . b~lche;i~tes 
sont depourvus de force executoire sur terntOlre fe~eral 
n'empeche nullement les parties de prouver et les Jug~s 
suisses de retenir le fait que l'Etat russe admettralt 
la validite des divorces d'epoux russes prononces en 
Suisse. 
.. 
5. -
Le recourant invoque, a cet egard, les pleces 
suivantes : 
. 
a) Lettre de l' Ambassade de I'U. R. S. S. a Berlin 
(Konsularabteilung), du 23 avril 1923, a MIVles X ct Y, 
avocats a Geneve: 
« En reponse a votre lettre du 12 mars, adressee a 
M. l' Ambassadeur Krestinski, nous avons l'honneur de 
vous communiquer le suivant: 
1. La legislation de la Republique socialiste f.ederat.iv.e 
des Soviets de Russie ne connait que le manage CIVll 
et admet la validite du dernier OU qu'il soit contracte. 
2. 
Le divorce d'epoux meme maries sous l'anden 
regime tzariste est admis par les lois et la jurisprudence 
russes actuelles. 
3. 
Le droit russe admet la juridiction sui~se 'p0~r 
prononcer le divorce d' epoux russes pour mobfs mde-
termines comme: incompatibilite d'humeur, abandon, 
consentement mutue!. » 
b) Lettre de la meme Ambassade, du 14 juin 1924, a 
Me Z., avocat a Geneve: 
232 
Familienrecht. No 43. 
« In der Angelegenheit der Frau Fanny Tcherniak teilt 
Ihnen die Konsular-Abteilung der Bevollmächtigten 
Vertretung (Botschaft) der Union der Sozialistischen 
. Sowjet-Republiken in Deutschland mit, dass eine von 
schweizerischen Gerichten ausgesprochene Ehescheidung 
seitens der zuständigen Amtsstellen der Union der 
Sozialistischen Sowjet-Republiken als rechtsgültig aner-
kannt wird.» 
c) Certificat du Consulat general de I'U. R. S. S. a 
Paris, du 6 avril 1925. 
d) Decret du Commissariat de la Justice, du 6 juillet 
1923, disposant, entre autres, ce qui suit (d'apres FREUND, 
Da"! Zivilrecht Sowjet-Russlands p. 69) : 
« Jede Scheidung, die im Auslande nach den örtlichen 
Gesetzen vollzogen ist, _ wird als solche, gleichgültig 
wo und wann die aufgelöste Ehe geschlossen ist, in der 
R. S. F. S. R. anerkannt, ausser in den Fällen, in denen 
die Auflösung der Ehe eines russischen Bürgers oder 
deren Nichtigkeitserklärung entgegen dem Willen beider 
Ehegatten aus formellen Gründen erfolgt ist. JJ 
e) Lettre du Departement fMeral de Justice et Police, 
du 19 octobre 1924, au Bureau central de bienfaisance de 
Geneve. 
f) 
Circulaire du Departement fMeral de Justice et 
Police aux autorites cantonales de surveillance de l'etat 
civil, du 31 mars 1925 (Feuille fMerale 1925 II p. 157 
n° ·20). 
Or le decret du Commissariat du peuple a la Justice, 
du 6 juillet 1923, eite sous litt. d, ne souffre aucune equi-
voque. Point n'est besoin de rechereher si l'autorite dont 
il emane etait competente pour prendre pareille mesure 
legislative. C'est la, en effet, une question de droit interne, 
dans laquelle le Tribunal fMeral ne saurait s'immiscer. 
En edictant l'art. 59 chiff. 7 litt. h du Titre final ces, 
Je legislateur voulait, au surplus, attenuer les exigences de 
l'ancienne loi fMerale sur l'etat civil (art. 56), exigellces 
qui, pratiquement, avaient mis obstacle, jusqu'alors, 
Familienrecht. No 43. 
233 
atout divorce d'etrangers en Suisse (voir rapport de 
gestion du Tribunal fMeral pour l'annee 1880, Feuille 
fMerale 1881 II p. 337; cf. RO 43 II p. 283 et suiv. 
consid. 3). Or l'article 56 se bornait ademander la preuve 
de la reconnaissance par l'Etat d'origine des epoux, preuve 
qu'il etait loisible de rapporter, soit par le texte d'une 
loi, soit par l'Mition d'une jurisprudence, soit encore 
par des declarations de l'autorite competente (RO 23 II 
p. 983). En substituant au terme: Etat, l'expression: 
« lois ou jurisprudence », le ces n'a donc pas tant res-
treint que precise: Les jugements etrangers indiquent 
aujourd'hui de fac,;on absolue le sens qu'il convient d'at-
tacher au texte legal, et les tribunaux suisses ne so nt 
point en droit de donner dudit texte une interpretation 
personnelle differente. Mais la preuve exigee par l'article 
59 n'est pas cumulative. Si, par consequent, 1'0n demontre 
que les lois etrangeres admettent l'introduction d'une 
demande eu divorce devaut les tribünaux suisses, il ne 
sera plus necessaire d'etablir, par surcroit, i'existence 
d'un ensemble d'arrets adoptant les memes principes. 
11 serait, egalement, excessif de refuser, de fa<;on gene-
rale, toute porteeaux diclarations des autorites gouverne-
mentales ou administratives etrangeres. Si, dans l'arret 
Motard (RO 43 II p. 284 et suiv.), le Tribunal fMeral 
n'a pas cru pouvoir considerer de lelles declarations 
comme decisives, c'est parce qu'elles reservaient expresse-
ment le principe de la separation des pouvoirs (v. ibid. 
p. 279) et que la jurisprudence dominante des tribunaux 
franc,;ais semblait ne pas concorder, a l'epoque, avec 
les assurances officielles. Mais, si, dans un Etat, le soin 
de reconnaitre les jugements etrangers appartenait 
(comme dans certains cantons) exclusivement aux or-
ganes administratifs, les tribunaux suisses ne pourraient, 
evidemment, exiger la prcuve d'une « jurisprudence 1) 
et Hs seraient forces de tenir compte de la pratique admi-
nistrative. Rien ne s'oppose, egalement, a ce que, faute 
de texte legal, le juge suisse base son arret sur des declara-
Familil'fi!'l'cht. :,\0 14, 
tions officiclIes attestant l'existence d'une jurisprudence, 
ct a ce que de teIles declarations soient considerees, 
jUSqU'll preuve du contraire, comme l'expression de la 
realite. Les documents reproduits sous litt. a, b et c, 
pcuvent d'autant moins elre negliges, a ce point de vue, 
qu 'ils confirment les conclusions tirees, par ailleurs, 
des actes legislatifs. On doit donc, en definitive, admettre 
que les epoux Tcherniak ont fait la preuve des circons-
tances visees a J'article 59 chiff. 7 litt. h Titre final, et 
qu 'ils sont rccevables a porter devant la juridiction 
suisse kur demande en divorce. 
l.e Tribunal lederal prononce: 
Ll' recour:. est admis, Je jugement cantonal annule 
d 
In eaus(' renvoyee -:\ l'instance competente, pour 
instruction pt jugement sur Ic fond. 
-u. Urteil der II. Zivilabtheilung vom 91. Juni 1928 
i. S. Gromo di 'l'ernengo 
gegen Vormundschaftsbehörde Bubikon. 
I n t c r n a t ion ale s 
P r i v a t r e e h t, A b ä n d e-
run g von S c h eid u n g s u r t eil e n, Z u s t ä n-
d i g k e i t. Klage der Vorm.undschaftsbehörde der schwci-
zerischen Heimatgemeinde gegen die im Auslande (ihrem 
ursprünglichen Heimatstaate) wohnende :'.Iutter, welcher 
durch Scheidungsurteil des Gerichtes der Heimat die 
Kinder zugeteilt worden waren, auf Entziehung der clter-
lichen Gewalt über die (nicht in der Schweiz befind-
lichen) Kinder. Wiedererwerb der ursprünglichen Staats-
angehörigkeit durch die Mutter und Entlassung derselben 
aus dem Schweizerbürgerrecht, sowie Erwerb dcr gleic.hen 
Staatsangehörigkeit durch die Kinder während des Pro-
zesses. Zuständigkeit der schweizerischen- Gerichte verneint. 
A. -
Durch Urteil des Bezirksgerichtes Hinwil vom 
7. Januar 1926 wurde die Ehe, welche der in Turin 
Familienrecht. No 44. 
235 
wohnende Heinrich Wild, Bürger von Bubikon, mit der 
Italienerin Maria Gromo di Ternengo eingegangen war, 
geschieden. In einer vom Scheidungsgericht genehmigten 
Vereinbarung über die Nebenfolgen der Schl'idung 
hatten die Parteien abgemacht, dass die drei aus der 
Ehe hervorgegangenen, in den Jahren 1914, 1915 und 
1917 geborenen Söhne der Mutter zur Erziehung und 
Pflege zugeteilt und unter deren elterliche Gewalt 
gestellt werden; doch erklärte sich die Mutter bereit, 
« die drei Söhne für die Dauer von drei Jahren in einem 
erstklassigen College in England zu belassen)), wo sie 
sich auch jetzt noch befinden; ausserdem wurde vor-
gesehen, dass die Söhne die italienische Staatsange-
hörigkeit erhalten sollen. 
Am 30. Juni 1927 strengte die Vormundschaftsbehörde 
Bubikon beim Bezirksgericht Hinwil gegen die in Turin 
wohnende Frau Maria Gromo di Ternengo Klage an 
mit dem Antrag, es sei die der Beklagten zustehende 
elterliche Gewalt über ihre drei Knaben aufzuheben 
und eine Vormundschaft über die drei Knaben zu 
bestellen. 
Die Beklagte erhob die Einrede der örtlichen Unzu-
ständigkeit. 
Seit dem 27. August 1927 sind die Beklagte und ihre 
Söhne italienische Bürger. Am 10. November 1927 
wurde die Beklagte vom Regierungsrat des Kantons 
Zürich aus dem zürcherischen Gemeinde- und Kantons-
bürgerrecht und dem Schweizerbürgerrecht entlassen. 
B. -
Während das Bezirksgericht Hinwil am 21. 
Dezember 1927 die Klage von der Hand wies, hat auf 
Rekurs der Klägerin hin das Obergericht des Kantons 
Zürich am 10. März 1928 die Vorinstanz angewiesen, 
die Klage an Hand zu nehmen. 
C. -
Am 27. März hat die Beklagte beim Bundes-
gericht zivil rechtliche Beschwerde geführt mit dem 
Antrage, die zürcherischen Gerichte seien als zur Be-
handlung der Klage unzuständig zu erklären.