bge · 72_I_407 · 1946-06-14 · fr
BGE 72 I 407
Öffentliches Recht


406 
Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
Zwecke, zu dem die Leistungen der Kassenmitglied~r im 
Rahmen des Sozialwerkes beizutragen haben. Darum 
wird sie auf genau bestimmte Fälle beschränkt, bei denen 
sie 'ausnahmsweise, aus besonderen Gründ~n, nicht ver-
mieden werden kann. Es ist vor allem der in Art. 18 der 
Statuten aufgeführte Fall des Austritts eines Beamten. 
Dem austretenden Beamten müssen die Einlagen zurück-
erstattet werden, weil er ihrer bedarf, u"m: sich einen 
Ersatz für die niit dem Austritt aus d~m Bundesdienst 
verlorenen Ansprüche zu verschaffen. 
Diesem Tatbe-
stande werden unter bestimmten weiteren Voraussetzun-
gen einzelne Fälle gleichgehalten, in denen die Pensions-
kasse keine Leistungen zu erbringen hat, well der Renten-
anwärter von einer anderen Fürsorgeeinrichtung des 
Bundes gleich hohe oder höhere Leistungen erhält, Der 
Umstand, dass die Statuten hier die Rückerstattung auf 
bestimmt umschriebene Tatbestände beschränken, lässt 
eine Ausdehnung als unzulässig erscheinen. Zudem leuchtet 
die Berechtigung der Rückerstattung in den Fällen nach 
Art. 1 fj der Statuten an sich schon weniger ein als bei 
Art. 18, da der Anspruchsberechtigte auf jeden Fall den 
Höchstbetrag erhält, der für ihn nach der Stellung des 
Versicherten im Dienste des Bundes überhaupt in Frage 
kommen .konnte (vgl. auch BGE 58 I S. 59). Jedenfalls 
besteht keine Möglichkeit und auch keine Veranlassung, 
die Rückerstattung entgegen der klaren Anordnung in 
den Statuten auf einen Fall auszudehnen, in welchem 
die Pensionskasse durch die Leistungen der SUV A nicht 
« in vollem Umfange» befreit wird. 
4. -
Davon, dass die Stellungnahme der Pensions-
kasse Treu und Glauben widersprech~n oder einen offen-
baren Missbrauch eines Rechtes bedeuten würde, kann 
keine Rede sein. Die Pensionskasse hat Art. 19 der Sta-
tuten so angewandt, wie es nicht allein seinem Wortlaute, 
sondern auch seinem Sinn und Zweck entspricht. Die 
Organe der Kasse hätten eine Pflichtwidrigkeit begangen, 
wenn sie anders gehandelt hätten. 
Schweizerbürgerrecht. N° 70. 
VI. SCHWEIZERBüRGERRECHT 
NATIONALITE SmSSE 
4fJ7 
70. Arr~t du 14 juin 1946 dans Ia cause Madeleine Levita-
Mühlstein contre Ie Departement federal de justice ct police. 
Nationalite de La Suis8688e qui 8p0U8e un etranger. 
Les autorites suisses sont-elles competentes pour examiner si 
le mari possMe teIle nationaIiM etrangere? S'agissant de 180 
nationalite, les autorites suisses peuvent-elles tenir compte 
de lois etrangeres contraires a. l'ordre public suisse (distinctions 
faites en raison de Ia race) ? 
Bürgerrecht der Schweizerin, die einen Ausländer heiratet. 
Dürfen die schweizerischen Behörden selbständig prüfen, ob der 
Ehegatte Bürger eines ausländischen Staates ist ? Dürfen sie 
bei der Frage des Bürgerrechts ausländische Gesetze berück-
sichtigen, die in Widerspruch stehen zu schweizerischen Auf-
fassungen von öffentlicher Ordnung (Rassengesetze) ? 
N azionaUta della donna svizzeTa che contrae matrimonio con uno 
straniero. 
Le autorita. svizzere sono competenti ad esaminare se il marito 
possieda una certa nazionaIitit. estera? Per quanto concerne 
la questione della nazionalita, le autorita svizzere possono 
tenere conto di leggi estere contrarie aU' ordine pubbIico 
svizzero (leggi razziali) ? 
A. -
La recourante, alors bourgeoise de Geneve, a 
epouse Wemer Levita le 31 juillet 1945. celui-ci avait 
quitte l'Allemagne en 1933 et avait sejourne depuis 10rs 
en France et en Suisse. Son passeport n'ayant pas ete 
renollveIe, il fut considel'e comme apatride et astreint 
comme tel au service militaire par la France. TI a forme une 
demande de naturalisation qui est actuellement pendante 
devant les autorites franyaises. 
B. -
Dame Levita-Mühlstein pretendit avoir conserve 
sa nationalite suisse malgre son mariage, conformement a 
.I 'art. 5 ch. 2 de l'ACF du 11 novembre 1941 modifiant les 
dispositions sur )'acquisition et la 'perte de la nationalite 
suisse .. 
LEl 17 avril1946, le Departement federal de justice et 
police decida que, par son mariage ayec le ressortissant 
allemand Wemer Levita, elle avait perdu sa nationaHte 
408 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
suisse et sa bourgeoisie genevoise. Cette decision est, en 
resume, motivee comme suit : 
Selon l'art. 5 eh. 1 et 2 de l'ACF du 11 novembre 1941, 
dame Levita n'aurait conserve sa nationaliM suisse que si, 
en 181 perdant du fait de son mariage, elle etait devenue 
apatride. Il faut donc examiner prejudiciellement si Levita 
etait apatride le 31 juillet 1945. Etant donne qu'il a possede 
181 nationaliM allemande, il n'aurait pu devenir !tpatride 
que s'il avait perdu cette nationalite. Il allegue qu'en sa 
qualiM de Juif habitant a l'etranger, il 81 ete prive de sa 
nationaliM allemande par l'ordonnance allemande du 
25 novembre 1941. Mais le Departement federal de justice 
et police n'a jamais reconnu qu'un Allemand ait perdu sa 
nationaliM du seul fait de cette ordonnance; il 81 exige, 
dans chaque cas particulier, une confirmation emanant da 
l'autorite allemande competente. En effet, les autorites 
suisses n'auraient pas eM a meme de constater avec certi-
tude si une personne etait «Juive » selon les lois allemandes 
fondees sur la race ; de plus l'application de l'ordonnance 
par les autorit6s allemandes etait confuse. La capitulation 
de l' Allemagne 81 mis en question 181 souverainete de I'Etat 
allemand, 181 validite de sa legislation, mais non pas 181 
nationalite allemande comme teIle. C'est pourquoi le Deper-
tement estime devoir maintenir sa jurisprudence. Doit par 
consequent etre considere comme Allemand celui qui 
l'ej.ait, le 8 mai 1945, selon la 16gis~tion allemande alors 
en vigueur et qui n'a pas acquis d'autre nationalite depuis 
lors. On ne peut admettre le retrait de 181 nationalite alle-
mande conformement a cette legislation que lorsqu'elle est 
prouvee par une deeision individuelle publiee dans le 
I( 'Reichsanzeiger » ou par une attestation etablie avant le 
8 mai 1945 par une autorite allemande competente. Tel 
n'est pas 1e cas pour Levita; il doit done etre oonsidere 
comme rassortissant allemand. En consequence, 181 recou-
rante 81, par son mariage, aequis Ja nationalite allemande 
et perdu ,Ja nationalitesuisse. Il importe peu, dans Ja pre-
sente espece, que Levita ait 6t6 considere en France comme 
Schweizerbürgerrecht. N0 70. 
409 
apatride; il ne l'a,du reste ete que du point de vue des 
obligations militaires. 
O. -
Contre cette decision, dame Levita-Mühlstein 81 
forme, en temps utile, un recours de droit administratif. 
Elle conclut a l'annulation de 181 decision attaquee et a ce 
qu'il plaise au Tribunal federal dire que Ja recourante 
possMe la nationalit6 suisse avec 181 bourgeoisie de Geneve. 
Elle se refere aux observations contenues dans les memoires 
adresses au Departement federal de justice et police par 
son pere' et son mari et elle allegue en outre : 
Il est incontestable que Levita etait apatride lors du 
mariage. En sa qualite de Juif, il avait perdu sa nationalite 
allemande de plein droit, par l'effet de l'ordonnance alle-
mande du 25 novembre 1941.. Il n'aurait plus eu aucune 
possibilite de se faire reconnaitre cette nationalit6 par les 
autorites allemandes. Le Departement federal de justice 
et police 81 du raste toujours, dans des cas semblables, 
considere les int6res~es comme apatrides ; cela resulte des 
permis de tolerance qu'illeur 81 delivres. Si 181 recourante 
n'etait pas reconnue comme Suissesse, elle serait effective-
ment apatride et ne pourrait obtenir de papiers valables. 
« Pour le surplus, 181 soussignee se rafere a l'avis de droit 
de M. le Professeur Egger, de Zurich, et de M. le Dr Schnit-
zer, qui confirment sa maniere de voir.» 
D. -
Ces avis de droit ont eM produits au dossier d'une 
affaire analogue, actuellement pendante, et 181 Cour en 81 
eu connaissance. 
E. -
Le Departement fMeral de justice et police conelut 
au rejet du recours,en resume par les motifs suivants : 
L'autorite suisse n'examine 181 question de 181 nationaliM 
etrangere qu'a titre prejudiciel. Il est inevitable « que 181 
nationalite etrangere puisse etre appr6ciee differemment 
suivant le fond de l'affaire et les autorites ehargees de cette 
appr6ciation ». Pendant longtemps, la police des etrangers 
81 assimile le CI: sans-papiers» et l'apatride, comme le fait 
aussi 181 France. Mais dans le§l cas OU 181 possession de Ja 
nationaliM suisse esi en jeu, «Ies indications d'apatride 
410 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
OU de sans-papiers figurant dans les documents de la police 
des etrangers n'ont pas de valeur I). lln'y a pas place, dans 
une teIle question, pour·la libre appreciation de l'autorite. 
« Les' faits dont sa solution depend exigent une preuve 
absolue. » Dans lecas Oll il est constant qu'une personne 
a possede une nationalite etrangere, laperte de cette natio-
nalite doit etre prouvee. En general, cette perte ne peut 
etre constatee avec snrete que par les autorites compe-
tentes du pays d'origine. C'est pourquoi le Departement 
federal de justice et police a « toujours exige ou un decret 
de denationalisation ou une confirmation de la Nrte de 
la nationalite allemande emanant d'une autorite allemande 
eompetente I). 
Considerant en droit: 
1. -
Selon l'art. 5 de l'arrete du Conseil federal du 
11 novembre 1941 modifiant les dispositions sur l'acquisi-
tion et la perte de la nationalite suisse, la Suissesse qui 
conclut avec un etranger un mariage valable en Suisse perd 
la nationaliM suisse ; elle ne la conserve exceptionneIlement 
que si, en la perdant, elle devenait apatride. 
Dans la presente espece, il est constant que le mari de 
la recourante a possede la nationalite allemande. Le 
mariage a ete conclu en France, le 31juillet 1945, et il n'y 
a aucune raison de douter qu'il spit valable en Suisse. Si 
done Levita avait conserve la nationalite allemande jus-
qu'au mariage, ill'aurait conferee a la recourante en vertu 
du § 6 du « Reichs- und Staatsangehörigkeitsgesetz » du 
22 juillet 1913. TI allegue cependant avoir perdu eette 
nationaliM par l'effet de la« Elfte Verordnung zum Reichs-
bürgergesetz », du 25 novembre 1941, et etre devenu apa-
tride des avant le mariage. Si tel etait le cas, la re courante 
aurait eonserve sa nationaIite suisse, car autrement elle 
serait devenue apatride par son mariage. TI faut donc 
examiner, en l'espece, si, au moment du mariage, Levita 
etait apatride ou s'il avait conserve sa nationalite alle-
mande. 
Schweizerbfugerrecht. N°. 70. 
411 
C'est seulement a titre prejudiciel, an vue de trancher 
une autre question de leur eompetence, qu~ las autorites 
suisses peuvent examiner si une personne determinee pos-
sede teIle nationalite etranger~. Leur dooision sur ce point 
n'est donc qu'un simple motif du prononee sur la question 
litigieuse elle-meme ; elle n'a pas la porree d'une decision 
au fond contenue dans un dispositif passe en force (RO 55 
I 16). Elle n'a pas force de chose jugee. Ainsi, chacune des 
autorites appelees a trancher teIle question a titre prejudi-
cielle fait sans etre liee par la decision prejudicielle qu'une 
autre autorite aurait pu rendre anterieurement sur le meme 
objet. 
Pour la decision qui doit etre prise dans la presente 
procedure, il n'est donc nullement decisif que Levita ait 
ete considere comme apatride par las autorites suisses du 
point de vue des regles applicables en ma-y,ere de police des 
etrangers. TI est moins deeisif encore qu'un Etat etranger 
- a savoir la France -l'ait jusqu'ici considere comme tel. 
2. -
L'arrete du Conseil federal du 11 novembre 1941 
(precite) ne eree aucune presomption quant a la nationalite 
de la Suissesse qui epouse un etranger ; il ne met pas non 
plus le fardeau de la preuve a la charge de la femme qui 
pretend avoir conserve son indigenat suisse malgre son 
mariage avee un etranger. L'autoriM suisse, saisie de la 
quastion, devra donc l'instruire d'office et ordonner notam-
ment les preuves necessaires. Ainsi, dans le cadre du recours 
de droit administratif, qui lui permet de revoir soit les 
points de fait, soit les points de droit, le Tribunal federal 
peut examiner librement si, au moment de son mariage 
avee la recourante, Levita avait conserve sa nationaIite 
allemande. 
3. -
Cette question ressortit a la loi allemande. Selon la 
« Elfte Verordnung zum Reichsbürgergesetz », qu'invoque 
la reeourante, un Juif qui a sa residence ordinaire a l'etran-
ger ne peut p:itS etre ressortissant allemand «( deutscher 
Staatsangehöriger »). TI y a residence ordinaire a l'etrange~ 
lorsqu'un Juif sejourne a l'etranger dans des circonstances 
Verwaltungs- und DiszipHna.rrecht. 
qui font reconnaitre qu'il n'y demeure paS seu1ement pro-
visoirement (§ 1). En outre (§ 2), un Juif perd sa qualite 
de ressortissant allemand des l'entree an vigueur de cette 
ordo~nce, lorsqu'a ce moment, il 0. sa residence ordiriaire 
a l'etranger. 
La recourante allegue que, conformement a ces disposi-
tions, son mari avait perdu ex lege la nationalite allemande 
lors du mariage. Elle estime par consequent -
et ceI8. 
parait exact -
que les textes Iegaux precites emportent 
par eux-memes 10. perte de 10. nationalite pour les personnes' 
qu'ils visent, sans qu'il soitbesoin encore d'un acte consti-
tutif ou meme seulement declaratif de l'autorite comp6-
tente. Mais il n'en reste pas moins que l'on peut se heurter 
a des difficultes serieuses lorsqu'il s'agit da savoir Bi les 
dispositions preciMes s'appliquent a teIle personne deter-
min6e et si notamment tel individu rentre dans 10. categorie 
des «Juifs» au sens de la loi allemande. 
Lorsque l'application de 10. loi etrangere touchant la 
nationalite suscite des difficultes semblables, l'autorite 
administrative est en principa fondee ademander la pro-
duction d'una d6claration de l'autorittS etrangereelle-meme. 
Cette attestation peut etre soit une decision ou un jugement 
definitifs emanant de l'autorite eompetente en matiere de 
nationalite, soit une simple affirmation d'une autorite 
administrative. Une teIle affirmation ne constitue qu'un 
indice, dont il appartient a l'autorite auisse d'apprecier la 
porMe suivant les eireonstancesdu cas. 
Dans 10. presente esp6ce, il parait aetuellement impossible 
de produire une teIle attestation, faute d'autorites alle-
mandes qui puissent 10. delivrer .. Mais on ne saurait conelure 
de l'absence d'une attestation officielle allemande, que 
Levita avait conserve la nationalite allemande lors de son 
mariage, car, comme il 0. ete dit plus haut, la loi suisse ne 
cree aucune presomption a. cet egard et n'impose pas a 
l'interesse le fardeau de 10. preuve. Les autorites suisses a 
qui il incombe de decider si Ja recourante 0. conserve Ja 
nationalittS suisse apres son mariage sont tenues des 10m 
Schwe:zerbürgerrecht. Xo iO. 
413 
de prononcer prejudieiellement de leur chef si en vertu de 
10. Iegislation allemande, le mari avait perdu sa nationaliM. 
4. -
Cependant, il apparait que, dans 10. mesure ou elle 
fait une distinetion du point de vue de la race entre « Juifs » 
et «Aryens)}, 10. legislation allemandeest contraire al'ordre 
publie suisse et ne saurait par consequent etre appliquee 
en Suisse, paree que son application violerait d'une nianiere 
intoIerable le sentiment de 10. justiee, tel qu'il existe en 
general dans le pays (RO 64 II 98). Les differences faites 
par 10. loi allemande etfondees surdes arguments racistes 
ne sont pas compatibles avec le sentiment de 10. justice, 
parce qu'elles sont contraires au principe de l'egaliteentre 
les hommeset violent d'une maniere intoIerable !'idee de 
l'egalittS des citoyens devant 10. loi, tellequ'on 10. con9Qit en 
Suisse. Les dispositions qui font de teIles differences ne 
sont done pas applieables en Suisse et ne sauraient en prin- . 
eipe etre sanetionnees par les autorites suisses. Selon le 
droit en vigueur en Suisse, le mari n'a done pas perdu Ja 
nationalit6 allemande. 
A 10. verite, le Tribunal federal, dans sa jusrisprudence 
(RO 60 180),0. admis que les Etats determinent souverai-
nement les conditions d'acquisitionet de maintien du droit 
de cit6 et il 0. considere comme douteux que ce pouvoir 
souverain soit soumis a. des reetrictions en vertu du droit 
des gens. Mais, en l'espece, il neo s'agit pas simplement d'une 
violation du droit des gens «( Völkerrechtswidrigkeit »), 
mais d'une incompatibiliM avee l'ordre publie suisse, ce 
qui, suivant les prineipes generaux, interdit l'application 
en Suisse du droit etranger. 
5. -
Toutefois, dans l'application de 10. regle de· droit 
suisse suivant Jaquelle Ja Suissesse qui epouse un etranger 
est maintenue dans son droit de eite lorsqu'elle n'acquiert 
pas 10. nationalittS de son mari et deviendrait apatride en 
perdaIit 10. nationalit6 suisse, on peut se demander si, au 
regard de Ja loi, le seul fait du heimatlosat ne constitue pas 
en El61 une eondition suffisante. Autrement dit, lorsqu'il 
ttSsult& d'une decision conerete, definitive et irrevocable~ 
414 
VerWaltungs- und Disziplinarrecht. 
rendue par l'autorite competente de l'Etat etranger, que 
celui-ci ne reconnaitra pas sa nationalite a la Suissesse qui 
epouse un de ses ressortissants, on peut se demander si 
cette' situation de fait -
fUt-elle meme contraire a des 
principes de droit -
suffirait exceptionnellement a main-
tenir le droit de cite.suisse nonobstant le mariage avec un 
etranger. 
Cette question d'interpretation du droit federal peut, 
dans le present cas, demeurer indecise. 
Meme si l'onadmet qu'une decision definitive de l'Etat 
etranger, qui etablirait le heimatlosat, suffit, cette condi-
tion, en l'espece, n'est pas realisee. Salon le dossier, les 
autorites allemandes n'ont rendu aucune decisio:{l concrete 
deniant a la recourante -
ou a son man -
la nationalite 
allemande. Bien plus, il semble que les autorites allemandes 
qui fonctionnent en Allemagne sous le regime de l'occupa-
tion par les puissances alliees reconnaitraient a la recou-
rante et a son mari la nationalite allemande, si elles pou-
vaient etre appelees a se prononcer. 
En effet, le Professeur Egger, dans un expose du 28 octo-
bre 1945 sur le statut actuel des apatrides d'origine alle-
mande en. Suisse, expose etabli a .l'intention de l'Office 
central suisse pour I'aide aux emigres, aZurich, cite une 
loi n° 1, proclamee par le gouvernement militaire des 
Allies le 18 septembre 1944 deja, loi qui abolit les principes 
et les doctrines du national-socialisn:te dans le droit et 
d'administration allemands et abroge un certain nombre 
de lois introduites depuis 1933, y compris toutes les lois 
compIementaires et d'execution. Parmi ces lois figurent 
le « Reichsbürgergesetz » du 15 septembre 1935, ainsi que 
toutes les ordonnances relatives a son execution. Salon le 
texte de la loi, que cite M. Egger, toutes ces dispositions 
legales « verlieren hiermit ihre Wirksamkeit innerhalb des 
besetzten Gebietes ). L'art. 2 porte que, dans les regions 
occupees, il n'est permis aux tribunaux ni a l'administration 
d'appliquer aucune regle de droit allemand qui pourrait 
porter prejudice ades personnes en raison de leur race, de 
Verfahren. N° 71. 
415 
leur nationalite, de Ieur croyance oude leur opposition au 
parti national-socialiste et a ses doctrines. 
Dans ces conditions, la recourante, qui ne saurait se 
prevaloir d'une Iegislation etrangere contraire a l'ordre 
public suisse, ne 'peut pas davantage alIeguer que, en 
vertu d'une decision concrete et definitive des autorites 
etrangeres, la nationalite allemande ne Iui est pas acquise 
par le mariage. 
Par ces motifs, le Tribunal ferUral: 
Rejette 1e recours. 
VII. VERFAHREN 
PROCEDURE 
71. Urteil vom 13. November 1946 i. S. Verband Schweizerischer 
Radio-Fachgeschiifte gegen eidg. Steuerverwaltnng. 
. Verwaltungsgericktsbeschwerd6: 
1. Erlasse allgemeinen Inhalts unterliegen der Verwaltungsge-
richtsbeschwerde nicht. 
2. Eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde betreffend Luxussteuer 
setzt einen Entscheid voraus, der gegenüber einem Steuer-
pflichtigen oder gegenüber einem für die Erfüllung der Steuer-
pflicht Mithaltenden ergangen ist. 
RßCOUrs Ge droit admmiatrati/ : 
1. Las decrets d'une portee generaJe ne peuvent etre attaques par 
la. voie du recours de droit administratif. 
2. En matiere d'impöt sur le Iuxe, il ne saurait y avoir de recours 
de droit administratif sans une decision prise a l'egard d'un 
contribuable ou d'une personne qui repond avec le contribuable 
de l'execution des obligations fisCales. 
Rioorso di diritW amminiatrati'OO : 
1. I decreti di portata. generale non pössono essere impugnati 
mediante un ricorso di diritto amministrativo. 
2. In materia d'imposta. suI Iusso, non e esperibile un ricorso di 
diritto amministrativo senza. una decisione presa nei confronti 
d'un contribuente 0 d'una persona che risponde col contri-
buente deU'a.dempimento degli obblighi fiscali. 
A. -
Die eidgenössische Steuerverwaltung gibt « Merk-
blätter» heraus, worin den Steuerpflichtigen, die die