bge · 32_I_478 · 1882-02-23 · fr
BGE 32 I 478
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Zweiter Abschnitt. -
Seconde section. 
Bundesgesetze. -
Lois federales. 
I. Organisation- der Bundesrechtspflege. 
Organisation judiciaire federale. 
70. Arret du 98 septembre 1906, dans la cause Muraour 
et oonsorts, c01~tre Vaud. 
Recours pour empietement sur la competence legislative de 13 
Confederation, po ur violation de l'egalite devant lu loi (art. 4 
CF), et de l'art. 1er du Traite d'etablissement franco-suisse du 
23 fevrier 1882. Ineompetence du Trib. fed., competence du 
Conseil fMeral. Art. 189 al. 1 eh. 3 et al. 20JF. (Loi vaudoise 
du 15 mai 1906 iuterdisant la vente au detail de la liqueur rute 
absinthe.) 
Les sieurs Francisque Muraour et cinq consorts, tous ci-
toyens franc;ais etabIis et domicilies dans le canton de Geneve, 
ou iIs exercent Ia profession de fabricants d'absinthe, ont 
exerce aupres du Tribunal federal un recours de droit public, 
date du 13/14 juillet 1906, contre la loi vaudoise du 15 mai 
1906 interdisant la vente au detail de 1a liqueur dite absinthe, 
la dite loi promulguee par 1e Conseil d'Etat du canton de 
Vaud, suivant arr~te du 5 juin 1906, pour ~tre executoire 
des et y compris le 1 er janvier 1907. 
Les dits recourants concluent a ce qu'il plaise au Tribunal 
federal deeIarer la loi vaudoise du 15 mai 1906, susvisee, 
inconstitutionnelle comme etablissant une reelJe inegaJite de 
traitement entre fabricants d'absinthe et fabricants d'autres 
spiritueux; dire qu'elle est contraire au traite d'etablissement 
I. Organisation der Bundesreehtspftege. N° 70. 
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coneIu entre Ia Franee et Ia Suisse en date du 23 femel' 1882r 
-
en consequenee easser et annuler la dite loi. 
Les reeourants declarent en outre s'~tre pourvus, d'autre 
part, devant le Conseil federal contre Ia dite loi, comme im-
pliquant a leur prejudiee violation de Ia liberte du commerce 
et de Findustrie. 
En ce qui concerne Ia competenee du Tribunal feMral,les 
recourants soutiennent que l'Etat de Vaud a viole a leur 
egard l'art. 1 er du Traite d'etablissement eonelu en date du 
23 fevrier 1882 entre la Suisse et Ia Franee, l'art. 4 CF sur 
l'egalite absolue de tous Ies citoyens devant Ia loi, et l'art. 31 
de Ia m~me constitution garantissant Ia liberte du commerce 
et de l'industrie dans toute l'etendue de la Confederatiou 
suisse. Ils reeonnaissent que la jurisprudenee du Conseil fe-
deral a admis que l'inegalite de traitement, interditepar 
l'art. 4 CF, pouvait Hre retenue par le Conseil federal comme 
l'un des elements de la violation du principe de Ia liberte du 
commerce et de l'indusrie. Mais il n' en demeure pas moins 
indiseutable, selon eux : 10 que les reclamations des particu-
liers pour violation des traites et pour violation de droits 
constitutionnels, et 20 qu'en partieulier Ia violation de I'ega-
lite de traitement des citoyens, -
sont de la competence du 
Tribunal federal (art. 175 n° 3 OJF). Ils estiment que le dit 
Tribunal, qui a m~me dans sa competence de traneher les 
conflits pouvant exister entre les autorites federales et les 
autorites cantonales (art. 175 n° 1 ibid.), doit retenir a lui la 
eonnaissance de tout recours quelconque fonde non seulement 
sur la violation des traites, mais encore sur l'inegalite de 
traitement des citoyens devant la loi, m~me si eette inegaIite 
peut se fondre dans la violation d'un autre principe consti-
tutionnel dont la connaissanee rentre dans les attributions 
du Conseil federal ou de I'AssembIee federale. La competence 
du Tribunal de ceans n'est done point douteuse aux yeux des 
recourants. 
Au fond, sieurs Muraour et consorts affirment de plus fort, 
et s'attaehent a demontrer: 1° que la loi vaudoise du 15 mai 
1906 est inconstitutionnelle, en ee que le canton de Vaud a 
empiete, par la dite loi, sur les attributions de la Confede-
A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
ration; 2° qu'elle viole le principe de la liberte du commerce 
et de l'industrie, ce qui fait l'objet d'un recours sp~cial au 
Conseil federa}; 3° qu'elle ne traite pas les recourants, citoyens 
fran<;ais etablis en Suisse, fabricants d'absinthe, relativement 
aleurs personnes et ä. leurs proprietes, sur le meme pied et 
de la meme maniere que sont traites, d'apres les 'lois en vi-
gueur, les citoyens suisses fabricants d'autres spiritueux; 
qu'elle viole ainsi la reciprocite de traitement assuree et 
garantie aux recourants par le traite franco-suisse du 23 fe-
vrier 1882; 4° qu' elle viole encore la garantie constitutionnelle 
de l'art. 4 de l'egalite de traitement entre citoyens; qu'en 
proscrivant la seule absinthe tout en laissant subsister 
d'autres liqueurs aussi riches en alcool et en essences, 1e 
legislateur vaudois a doune un privilege ä. celles-ci au detri-
ment de celle-Ia, a institue une inegalite flagrante de traite-
ment entre fabricants de rune et de l'autre categorie de ces 
marchandises. 
Stat'uant d'abord sur la question de competence, qui doit 
etre trancbee preliminairement au fond et considerant en 
droit : 
1. -
Le premier grief formule par les recourants consiste 
apretendre que l'Etat de Vaud est sorti de ses attributions 
en edictant la loi du 15 mai 1906 dont est recours, et qu'iI a 
empiete sur la competence legislative de la Confederation. 
Ce grief ne saurait etre invoque directement par les dits 
recourants, et le Tribunal de ceans, aux termes de l'art. 175 
chiff. 1° OJF, ne pourrait, le cas echant, examiner ce moyen 
que par la voie d'un conßit de competence surgissant entre 
les autorites federales, d'une part, et les autorites cantonales 
dont il s'agit, d'autre part, et sonleve par les premieres_ Le 
grief dont H s'agit fait naitre seulement les questions de sa-
voir si une atteinte a ete portee, par Ja loi vaudoise incri-
minee, au principe de Ia liberte du commerce et de !'indus-
trie, ou si la dite loi se heurte ä. des dispositions de la loi 
federale sur l'alcool; or ces questions rentrent incontesta-
blement dans la sphere de competence du Conseil federal, 
aux termes de I'art. 189, a1. 1, chifl. 3, et al. 2 OJF. 
2. -
En ce qui a trait ä. la pretendue violation, par la loi 
l. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 70. 
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incriminee, de l' art. 4 CF (egalite des citoyens devant la loi) , 
il ya lieu de considerer, ainsi que le Tribunal federal l'a fait 
~ plusieurs reprises, qu'en presence du principe inconteste 
que les autorites politiques de la Confederation ont ä. statuer 
sur l'application des regles du droit cantonal, pour autant 
que celles-ci violeraient la liberte du commerce et de !'in-
dustrie, il se justifie, par des motifs d'opportunite, aussi bien 
que par la nature meme des choses, que les griefs tires d'une 
pretendue inegalite de traitement soient soumis au jugement 
des memes autorites; qu'en effet, dans la regle, une pareille 
inegalite de traitement implique une violation du priucipe de 
la liberte du commerce et de l'industrie, et que, meme dans 
les cas on il en est autrement, I'autorite competente en pa-
reille matiere est toujours la mieux placee pour prononcer 
sur la questiou de savoir si le droit cantonal en matiere de 
commerce et d'industl'ie a ete inegalement applique (voir 
arret du Tribunal federal dans la cause Golliez c. Beme, 
Rec. off. 28, I, p. 233 et. 234, consid. 2; Comp. aussi Gu-
glielmi et consorts c. Thurgovie, ibid. 25, I, p. 451). 
3. -
Enfin le seul moyen qui soit special au pourvoi des 
recourants franliais Muraour et consorts, moyen tire d'une 
pretendue violation, par la 10i vaudoise incriminee, de 
rart. 1 er du Traite d'etablissemeut franco-suisse du 23 fevrier 
181:)2, echappe egalement a la competence du Tribunal fede-
Tal. L'art. 1 er susvise ne relioit, comme tel, aucune atteinte 
directe par Ia Ioi dont est recours, mais la question soulevee 
par le dit moyen se resume ä. savoir si les recourants sont 
en droit de recourir pour violation, ä. leur prejudice, de 
1'art. 31 de Ia coustitution fMerale, garantissant Ia liberte 
du commerce et de l'industrie; Hs estiment, an effet, devoir 
etre traites, dans ce domaine, sur le meme pied que les 
citoyens suisses. 01', cette question prejudicielle re nt re dans 
la competence des autorites appelees a connaitre des recours 
poul' violation de I'art. 31 de la Constitution fMerale. 
L'art. 1 er du traite precite n'a, en eflet, dans l'espece actuelle, 
aucune portee autonome. En fiit-il meme autrement, que la 
competence des autorites politiques de la Confederation ne 
pourrait ~tre nivoquee en doute, en presence de la disposi-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
tion expresse de l'art. 189, dernier alinea, OJF, leqnel place 
dans les attributions de ces autorites la connaissance des 
contestations relatives aux dispositions des traites avec 
l'etranger concernant le commerce, etc. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere, poul' cause d'incompetenceJ-
sur le recours interjete par F. Muraoul' et consorts. 
?SergL aud) inr. 66. 
Ir. Zivilrechtliche Verhältnisse der 
Niedergelassenen und Aufenthalter. -
Rapports. 
da droit civil des citoyens etablis ou en sejour. 
71. ~dC!U ll~m 17. ~ldi 1906 in @)Ild)en 
~ittwf6n"gC!mC!iU~C! 1/idC!t(C!u gegen §jllmdu~C! ~lldtingC!U 
oe3ro, ~tltltl$tltf ~lTi$. 
Streitigkeit betr. Uebertragung der Vormundschaft. Art. 17; 38 
I. c. Art. 180 Z. 3 OG. -
Legitimation zmn Reku1'S. _ Dn" 
Rekurs 
i~t bei St1'eitigkeiten zwischen Gemeinden nicht an die 
Rekursfrzst des Ar~. 178 Z. 3 gebunden. -
Unzulässigkeit kanto-
na~er prozessl'echtlu:he1' Normen betr. Geltendrnachung von Stl'eitig-
ketten aus Art. 17 I. c. -
Wohnsitz eines minde1jährigen Knaben. 
dessen Vater auf Ausübung dfJ1' -väterlichen Gewalt ve1'zichtet hat 
tmd de1' sich nicht in seiwr Heimatgenwinde aufhält. Art. 4 Abs. 2 
BG bet1'. zivilr. V. d. N. u. A. 
mllß ~unbeßgerid)t I)llt, 
bll fid) ergeben: 
A: mer Ilm 26. ~är3 1889 geoorene, in her @emeinbe 
3tecfingen (Jtt. m3am~) ~etmlltbered)tigte ~eo @untl)ern murbe 
n~~ bem im ,3lll)re 1895 eingetretenen ~obe feiner ~utter bei 
fetnem OnM ,3ol)ann ~ofer in l)3ieterfen (Jtt. l!3ern) 3ur l)3f!egf 
n. Zivilrecht!. Verhältnisse der Niedergelas~enen und Aufenthalter. No 71. 
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unb IJ:r3iel)Ung untergeorlld)t unb tft 
feit~er in beften ~Ilmme 
»erNteoen, mäl}renb fia, fein, offenbar fd)on beim ~ohe ber ~utter 
lanbeßaomefenber, gegenroärttg 
atlge'blia, in 
~onaco Ieoenber 
!Sater in bieier Bett um i~n niemCt{~ oetümmert au l}aben fa,eint. 
:nie ~eilnatgemeinbe ~edingen \)erabro{gte!:lem I.ßflege\)ater ~ofer 
für ben Unter9ClH be~ Stna6en einmllI, im ,3al}t'e 1901 (nIß bem 
~nlloen eine fleine @rofa,aft angefaUen mar), einen l!3etrll!J 'Oon 
80 ~r. ober 82 ~r. :nagegen befd)ieb fie ein @efud) um eine 
1ueltere 2eiftung bon 150 ~r. biß 200 ~r., baß ber I.ßflege\)llter 
@nbe 1904 burd) ?Urmeninfpeftor I.ßfarrer l.ßauI mid in ~engnau 
mit ber l!3egrünbung fteUen liea, bau er aufoIge eigenen UngIiidß 
ben ~naoen, melcf}er nun ber Eicf}u{e entIaffen unb in eine (näl)er 
beaeid)ncte) 2el}re getreten fei, ntd)t mel}r umfonft 3u l)aIten I)er~ 
möge, ablel}nenb. ?Uud) ein erneuleß Unterftüj?ungßgefud) I)om 
5Deaember 1905 olieo ol}ne @tfoIg; ber 
@emeinoe~rafibent 'Oon 
!Jtedingen Qnimortete, bie @emeinbe ld)ide für einen ,3üngltng im 
?U(ter beß 
~el) @untl)ern fein @elo, berfelbe fönnte in !Jtedtngen 
iJana Ieid)t fein ?Uußfommen finben ; übrigenß möge man fid) um 
Unteritü~ung Iln leinen ?Sllter menben. S)ierlluf gelangte I.ßfarrer 
mid, nad) 
~inl)o(ung red)Hid)er ?Uußfunft beim 
ei~genöififcgen 
,3ufti3~ unb 
l.ßon3eibe~artement, im ?Uuftmfle beß ~inmot;nerge~ 
meinberlltcß 1)on l.ßieterlen \tn bie @emeinbe lRedingen mit bem 
Q3eget;ren um Übergaoe ber I)on it;r oeforgten !Sormunbfa,aft üoer 
~eo @untl)ertt an 'Delfen m3l)~nfi~gemein'De ~ieterlen unb unter. 
breitete, auf 
'Die abfd)lägige ?Untmort 
be~ @emeinberateß I)on 
fRedingen 1)om 18. ,3anu\tr 1906, 'Daßfel6e l!3egel)l'en burd) Bu~ 
,d)rift tll)m 3. ~är3 1906 bem Eltaatßrate b~ ~anton6 m3aUi.6. 
B. WUt @ingaoe tlom 29.(30. IjJ(lli 1906 lobann 91lt I.ßfllrrer 
~aul :vid QIß ?Bertreter ber lJ:inmol)nergemeinbe l.ßieterIen lieim 
lSunbeßgerid)t, geftü~t \tuf ben \)Orite~enben ~at6eft(lnb, mit bem 
?Beifügen, baa ein @)d)reiOen Qn bie l)om @emeinberllte I)on 
~edingen Ilngegebene ?Ubreffe beß ?S\tter~ @untl)ern in ~onaco 
unbeantmortet gebUeben fei, 
un~ blla (tUd) bel' Eitll\ttßrllt beß 
~antonß m3llUiß lluT bie Bufd)rift I)om 0. ~ara 1906, tro~ 
ll.lieberl)olter 
~nl)nung, feine ?Untmort erteilt 9llbe, l8ef~roerbe 
erl)ooen unb ocantrllgt, e~ möd)te megen ber fonft\tnten m3eige. 
rung ber lRedinger lBel}ßrbe, bem 
~naoen 2eo @untt;ern Quß 
feinem eigenen ?Sermögen bie bringenb notmenbige Unterftii~uns