bge · 30_I_160 · 1904-02-04 · fr
BGE 30 I 160
Öffentliches Recht


160 
C. Entscheidungen der Schuldhetreihungs-
in ~Ctben, \)Ont iftefurrenten ntit 10,067 ~r. unb 1Yolgen einge~ 
geben, anbelangt, fo l)mfd)t unter ben l)eutigen lRefur01Jarteien 
tein (Streit barüber, !:lila ber lRefumnt bie barauf entfaUenben 
IDi\.)ibenben 3U beaid;en bere~tigt fet. IDagegen fann bent ?8egel)ren 
um m:u03al){ung 
au~ ber IDi\.)ibenbe, me{~e auf bie 1Yorberung 
ber 
.3nfaHo~ unb @ffeftenliant \)on 5500 ~r. entfäUt, ni~t ent~ 
f1Jro~en tuerben. IDenn in biefer 
~e3ie{Jung ntUa bie burd) ben 
munbe0gcri~t0enti~eib \.)om 22. IDeaentber 1903 in (Sa~en ber 
l)eutigen lRefur01Jarteien un:' ber genannten 
~ant getroffene 
megefung \)orbcl)alten bleiben, laut me!~er bie auf biefe ~orberung 
entfaUenbe ~i\.)ibenbe geri~tlid) au {Jintedegen tft. 
IDemna~ l)at bie ~~u{bbetreibung0~ unb jtonfur0fantmer 
erfannt: 
IDer lRetur?3 tuirb teibueife begrünbet erWid, in bem (Sinne, 
bau ber lRefurrent, Dr. m:m0(er, bei ber mertetfung in ber V. jt(affe 
aU3u1affen iit für ben gefamten metrag feiner ~orberungen, \ueld)er 
al~ bur~ ben fra9fi~en (S~ulbbrief unb bie fraglid)e 2eben0\)er~ 
fi~erun9?31JoUce :pfanbberfi~ert in ber ~fanbf(affe folloaiert n'urbe; 
mobei 
\.)Olt genannntem metrag immer{Jtn ber mermertllng0erlö0 
ber 
~oUce \.)on 3300 1Yr. in m:liaug 3u fommen {Jat unD, tuaß 
bie 
~orberllng bei3 lRefuncnten \.Ion 5500 
~r. anbetrifft, bie 
bur~ ben bunbe0gerid)m~en @ntfd)eib \.)om 22. IDeacmber 1903 
getroffene lRegelung \.)orbel)aIten bleibt. 
21. Arret du 4 fevrier 1904, dans la cattse Visinand. 
Recours au Trib. fed.; forme. Art. 19 LP. -
Delai de plainte 
co nt re une saisie. Art. 17, al. 2 LP. 
I. Le 29 octobre 1903, l'office des poursuites de Grandson 
proceda, dans la poursuite N° 2205 exercee par Heli Guichard, 
a Concise, contre le recourant, a la saisie d'une machine a 
distiller appartenant ä ce dernier et estimee a la somme de 
500 fr. Copie du proces-verbal de saisie fut adressee au debi-
teur le 30 du dit mois. Le debiteur laissa ecouler le delai de 
und Konkurskammer. N0 21, 
161 
plainte de l'art. 17 LP, sans contester aucunement Ia saisis.., 
sabilite de cette machine. 
A cette saisie vinrent successivement participer, pour 
constituer la serie N° 55, les creanciers suivants : 
F. Villommet, a Yverdon, poursuite N° 2189, le 31octobre 
1903 ; 
l'Etat de Vaud, poursuite N° 2244, et A. Chevalier, a Neu-
chä.tel, poursuite N° 2190, le 21 novembre 1903. 
Copies des proces-verbaux de participation a la dite saisie 
furent adressees au debiteur, pour Ia poursuite N° 2189, le 2, 
et pour les poursuites Nos 2244 et 2190, le 24 novembre 
1903. 
II. Le 23 novembre 1903, Visinand porta plainte aupres 
du President du Tribunal du district de Grandson, comme 
Autorite inferieure de surveillance, contre l'office de Grandson, ' 
en demandant l'annulation de la saisie du 21 novembre 1903, 
poursuite Nos 2244 et 2190, et en invoquant a l'appui de cette 
conclusion l'iusaisissabilite de la machine a distiller, celle-ci 
representant son « gagne-pain ..... > 
Par decision en date du 3 decembre 1903, l'Autorite infe-
rieure ecarta la plainte comme tardive en regard de rart. 17 
LP. 
III. Le debiteur ayant defere cette decision a I' Autorite 
8uperieure de surveillance, soit au Tribunal cantonal vaudois, 
Section des Poursuites et des Faillites, cette auto rite main-
tint purement et simplement, le 18 janvier 1904, la decision 
de l' Autorite inferieure. 
IV. C'est contre cette decision en date du 18 janvier 1904 
de l'Autorite superieure que le debiteur a recouru au Tri-
bunal federal comme Chambre des Poursuites et des Faillites, 
sans invoquer cependant a l'appui de sa declaration de re-
cours aucun motif quelcol1que et sans formuler aucune con-
clusion. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit: 
1. La declaration de recours de Visinand aupres du Tri-
bunal federaI non seulement n'est appuyee d'aucun expose de 
motifs quelconque, mais encore ne renferme aucune conclu-
xxx, 1. -
1904 
11 
162 
C. Ent~cileidunll'en der Schuldbetreibungs-
sion d'aucune sorte; or, atout le moius, pour les recours en 
matiere de poursuites ou de faillites, peut-on et doit-on exiger 
du recourant qu'il indique, sinon dans une conclusion positive 
et formelle, :en tout cas d'une maniere claire et precise, le 
but de son recours, l'objet de sa demande, la mesure dont il 
requiert l'annulation ou le redressement. En l'espece; rien de 
semblable ; le debiteur annonce simplement qu'il recourt au-
pres du Tribunal federal contre Ia decision de l' Auto rite 
superieure de surveillance. Une declaration de ce genre doit 
etre consideree comme n'etant pas suffisante pour constituer 
un recours regulier, puisqu'en tout cas elle ne satisfait pasa 
cette condition essentielle atout recours, consistant a placet 
immediatement le Tribunal en presence des conclusions ou 
des vreux du recourant. Le recours de Visinand devrait donc 
. etre declare purement et simplement irrecevable, et le Tri-
bunal federal pourrait se dispenser d'entrer dans tout examen 
a son sujet. 
2. Toutefois, et si ron admet que, par son recours au 
Tribunal fMeral, Visinand a entendu soutenir que sa plainte 
du 23 novembre 1903 aurait dU. etre accueillie par I' Autorite 
inferieure de surveillance, ce recours apparait comme si ma-
nifestement deuue de tout foudement que Ia solution de 1a 
premiere question, de recevabilite, ne presente aucun interet 
dans le cas particulier. En effet, le caractere de saisissabilite 
ou d'insaisissabilite de Ia machine saisie au profit de Ia serie 
N0 55 se trouvait fixe cl partir de l'expiration du delai de dix 
jours des l'expedition ou Ia reception du proces-verbal de Ia 
saisie du 29 octobre 1903; or, le debiteur a re~u ce verbal 
le 30 ou Ie 31 octobre, en consequence le delai de plainte 
expirait le 9 ou le 10 novembre; la plainte du 23 novembre 
sur cette question de saisissabilite etait donc tardive, car, une 
fois cette question resolue en fait pour l'un des creanciers 
de Ia serie, elle ne pouvait se soulever a nouveau pour les 
autres creanciers de Ia meme serie; en d'autres termes, 1e 
fait qu'un nouveau creancier intervient pour participer a une 
saisie et completer Ia serie, ne determine pas un nouveau 
delai de plainte sur Ia question de saisissabilite ou d'insaisis-
und Konkurskammer. No !!. 
163 
sabilite des biens saisis deja (voir Jaeger, ad art. 92, note 1, 
p. 145, sub « Frist»). O'est donc avec raison que I'Autorite 
inferieure d'abord, puis l' Autorite sl1perieure ont admis que 
Ia plainte du recourant, en date du 23 novembre, sur cette 
question etait tardive aux termes de l'art. 17 LP .... 
Par ces motifs, 
La Ohambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
22. Am:1t du 4 fevrier 1904, dans la cause 
Fontannaz-Enning. 
Opposition; interpretation. -
Nullite en vertu de rart. 74, al. 2 
LP. 
I. En novel11bre 1903, E. Pelet, pharmacien, a Oossouay, 
agissant au nom de dame veuve mysse Fontannaz-Enning, 
fit notifier cl dame Alke Dessaux un commandement de payer 
Ia somme de 67 fr. 30 c., poursuite N° 5385. La debitrice 
fit opposition a ce cOl11mandel11ent en ecrivaut cl l'office de 
Oossonay ce qui suit: « Je vous retourne ce cOl11mandement 
1> de payer pour Ia pharmacie; je lui dois bien une petite 
» no~e depuis le 15 fevrier 1903; pour le compte a mon 
» mari, ils devaient intervenir dans Ia faillite de mon mari. » 
L'office ayant considere cette opposition comme nulle et 
non avenue en regard de l'art. 74, al. 2 LP, et sur requisi-
tion de continuer de la part de Ia creanciere, Ia debitrice fut 
avisee Ie 7 decembre 1903 qu'il serait procede cl Ia saisie 
contre elle Ie 9 du dit mois. 
II. Le 11 decel11bre 1903, Ia debitrice porta plainte au-
pres du President du Tribunal du district de Oossonay comme 
Autorite inferieure de surveillance, parce que, nonobstant 
son opposition au commandement de payer, Ia poursuite sui-
vait son eours; la plaignante disait ne reconnaltre devoir