bge · 31_II_266 · 1905-05-12 · fr
BGE 31 II 266
Zivilrecht


Civilrechtspflege. 
ga1:antiert werben fönnen, jeber ~egrünbitng. ~ie .re(iig~rin :ui1:~ 
\,)ielme~r nadj wie 1>01: gegen 
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bem ~etlagten l>et(mMortlidj tft, in gleidjer lIDeife einaufdjreiten 
in ber 2age fein. 
3. ~efte9t nlldj bem @efClgten ber lSertrClg._ be: \ß~rteie~ ~om 
4. ~(tnuar 1901 un\)eriinl:lert 3u lRedjt, 10 I1t 
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mung mit bem fClntona{en lRidjter bie .\trage 3u3ufpredjen unb 
oie lIDibertlage be~ ~ef(Clgten aoauweifen. 
~emnCldj ~at ba~ ~unbe~geridjt 
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Urteil bel.' I. &6teUung beS 
&:p:peU(ttionS~ unb .rellffatton~90feS 
be~ .reanton~ ~ern l,)om 16. i'l10l>emoer 1904 in feinen angerodj, 
tenen 
~i~:pofitil,)en beftiitigt. 
41. Ardt du 12 mai 1905, dans la cause Lincio, def. et rec., 
contre Rodde, dem. et int. 
Validite d'une cession conclue par une femme mariee et 
concernant ses biens dotaux. -
Competence du TF; art. 58, 
56,57 OJF. -
Droit de retention. Art. 224 CO. -
Question da 
capacite civile au sens de la loi fed. du 22 juin 1881, art. 10, 
13"t -
Renvoi de la cause au Trib. cant., en vertu de l'art. 83 
OJF. 
A. -
Par contrat de mariage du 3 mai 1875, fait en 
France, suivant Ia loi de ce pays, dame Rodde a constitue en 
dot tous ses biens presents et futurs. L'art. 3 du contrat dis-
pose entre autres: « La future epouse pourra neanmoins, 
~ avec Ie simple consentement de son mari, vendre, ceder, 
» aliener et echanger ses biens dotaux ..... le tout a l'amiable 
» et sans formalite de justice, mais a Ia charge de faire em-
» ploi en son nom des creances payees et des sommes pro-
» venant des prix d'alienations, transports, etc ..... »-
« L'emploi pourra etre fait soit en immeubles de bonne evic-
l> ti on, soit .... (suit une liste de titres et valeurs) le tout 
:. an choix de la future epouse. II ne sera valable que tout 
IV. Obligationenrecht. N° 41. 
267 
"» autant qu'il aura ete accepte par la future epouse auto-
» risee par son mari. » 
« -
Ces diverses valeurs sero nt nominatives et immatri-
» cnIees au nom de Ia future epouse. II sera fait mention 
» sur le titre de la date du present contrat et du regime 
» adopte par les futurs epoux. » -
« Les debiteurs, vendeurs, 
» acquereurs, tiers detenteurs .... les compagnies de chemins 
» de fer ne seront point responsables de l'insuffisance ni de 
» l'irregularite des emplois, remplois, placements et recon-
» naissances. Ils seront affranchis de toute responsabilite, 
» pourvu qu'ils se liberent dans les conditions ci-dessus entre 
» les mains de nouveanx emprunteurs ou vendeurs. » 
L'art. 4 garantit a dame Rodde la libre disposition des 
biens paraphernaux qui lui proviendront de Ia societe d'ac-
quets qu'elle forme avec son mari. 
B. -
Les deniers dotaux ont ete employes a l'acquisition 
d'obligations des chemins de fer de Paris a Lyon et a la 
Mediterranee de differentes emissions, converties en titres 
nominatifs, inscrits conformement au contrat de mariage ci-
dessus mentionne; ces obligations font l'objet du present 
proces. 
C. -
Les epoux Rodde vinrent s'etablir a Begnins (Vaud) ; 
Ie mari y acquit des immeubles. TI y contracta bientot des 
dettes et y fut l'objet de poursuites; l'etat de ses affaires 
l'engagea ä rentrer en France. Il vendit ses immeubles aux 
freres Gabriel et Celestin Lincio par acte du 21 novembre 
1885. Le meme jour, pout' rembours er aux dits Gabriel et 
Celestin Lincio Ie montant d'une dette qu'ils avaient payee 
a Ia decharge du mari Rodde, Ia demanderesse leur ce da ses 
obligations PLlVl pour 6250 fr.; le compte final etabli le 
23 novembre 1885, signe par le mari Rodde et Gabriel 
Lincio, porte ce chiffre au credit de Rodde. 
L'acte de q. cession de titres », notarie Thibaud, du 21 no-
vembre 1885, contient entre autres ce qui suit: « La cedante 
» reconnait avoir re~u le montant de ces titres a sa satis-
» faction et subroge en consequence les cessionnaires dans 
» tous ses droits. » 
« -
Elle s'engage en outre a faire le remploi de cette 
26S 
Civilrechtsptlege. 
» valeur et declare renoncer a toute reclamation quelconque 
» au sujet de la presente cession, soit vis-a-vis des cession-
» naires, soit vis-a-vis de la Compagnie des chemins de fer 
» debitrice. Donnant tout ponvoir an porteur des presentes 
» de reiterer ces declarations devant qui il appartiendra. » 
D. -
Le defendeur Celestin Lincio est reste des lors de-
tenteur des certificats des titres cedes. Le remploi n'a pas 
eu lieu et les certificats sont restes immatricuIes au nom de 
dame Rodde dans les livres du PLM. Le defendeur a tonche 
les coupons d'interets des titres jusqu'a l'ecMance du 1 er oc-
tobre 1900; par exploits des 23 mars 1901 et 18 decembre 
1902, dame Rodde qni avait obtenu, le 15 fevrier 1901, la 
separation de biens, fit opposition an paiement par le PLM 
des coupons d'interet; les paiements furent alors suspendus. 
E. -
Par demande du 10 juin 1904, la demanderesse a 
conclu a ce qu'jl soit prononce: 
1
0 que la cession du 21 novembt'e 1885 etant caduque, C. 
Lincio doit lui restituer, dans les trois jours des le jugement 
devenu definitif, ou dans tel autredelai que fixera le tribunal: 
a) 1e certificat N° 195 937 de dix obligations nominatives 
3 Ufo de la Compagnie du chemin de fer PLM portant les 
N° 3620849 a 3620858; 
b) 1e certificat N° 9210 de deux obligations nominatives 
5 % de l'ancienne Compagnie de Lyon a 1a Mediterranee, 
portant les Nos 5974 et 30542 ; 
2° qu'a defaut par lui d'avoir restitue les titres ci-dessns 
enumeres dans le susdit delai, C. Lincio, en sa qualite de 
codebiteur solidaire de l'heritier institue de Gabriel Lincio, 
est son debiteur et doit lui faire prompt paiement de 5752 fr., 
avec interet a 5 % l'an des la reclamation juridique ; 
3° subsidiairement, qu'a defaut par le dit C. Lincio de res-
tituer les titres pre-indiques, ou d'en payer le prix, elle est 
autorisee a se faire delivrer de nouveaux certificats par 1a 
Compagnie PLM. 
Dans sa reponse du 30 juin 1904, Celmltin Lincio a conelu 
COl11me suit: « Le defendeur offre a sa partie adverse de lui 
restituer immediatement les certificats litigieux contre rem-
boursement de la somme de 6250 fr.) qu'elle a touchee le 
IV. Obligationenrecht. N° 41. 
269 
21 novembre 1885, avec interet au 5 0/0 l'an a partir du 
1 er janvier 1901, date des laquelle il a cesse de toucher les 
interets des titres ce des, etant entendu qu'il continuera a 
€xercer son droit de retention sur les certificats qu'il a en 
mains tant que la dite somme de 6250 fr. ne lui aura pas ete 
versee en espe ces. Sous le benefice de cette offre, dont il 
demande qu'il lui soit donne acte dans le jugement a inter-
venir, le defendeur conclut: 
10 A liberation de toutes les conclusions de la demande-
resse; 
2° Reconventionnellement a ce qu'il soit prononce que C. 
Lincio est le seul proprietaire des obligations dont les certi-
iicats lui ont ete cedes le 21 novembre 1885, et que ces obli-
gations doivent, en consequence, lui etre delivrees sans delai 
par la Compagnie du chemin de fer PLM. 
F. -
Confirmant et completant le jugement I'endu par le 
Tribunal du distriet de Nyon, le 1 er decembre 1904, le Tri-
bunal cantonal a, par arret du 1/3 mars 1905, prononce: 
« Le Tribunal cantonal ecarte le recours de Lincio, admet 
partiellement celui de dame Rodde, donne acte au defendeur 
de l'offre de dame Rodde de lui abandonner, contre remise 
des titres, les coupons echus jusqu'au 1 er decembre 1904, 
alloue a dame Rodde la conclusion 10 de sa demande, lui 
anoue sa conclusion 2° a defaut par .Lincio de satisfaire a la 
premiere, lui alloue sa conclusion subsidiaire a defaut par 
Lincio de satisfaire tant a la deuxieme qu'a la premiere, 
ecarte dans cette mesure les conclusions tant liberatoire que 
reconventionnelle de Lincio. » 
Le Tribunal cantonal constate, dans son arret, que le con-
trat de mariage des epoux Rodde a ete passe en France, 
entre Fran<;ais et conformement a Ia loi fran<;aise; qu'il ne 
pouvait y etre apporte aucun changement par Ia suite; que 
par l'effet de ce contrat la capacite personnelle de dame 
Rodde se trouvait diminuee, en ce sens qu'elle ne pouvait, 
meme autorisee par son mari, aliener ses biens meubles 
dotaux que sous condition sine qua non de remploi; que la 
clanse 3 du contrat de mariage constituait pour les titres 
dotaux une charge s'imposant a tous, les acquereurs ne 
270 
Ci vilrechtspßege. 
devenant proprietaires qu'une fois Ia clause de remploi exe-
cutee et Ies debiteurs ne pouvant se liberer qu'apres s'etre 
assures de l'accomplissement de Ia clause de remploi; que le 
remploi n'a pas eu lieu et que Ia decharge que dame Rodde 
a donnee aux freres Lincio, ne pouvait avoir aucun effet en 
presence soit du contrat de mariage, soit de Ia Iegislation 
franliaise reconnue applicable. Le Tribunal cantonal a ~karte 
la possibilite d'uu enrichissement illegitime, a raison du fait 
que le prix paye a servi adesinteresser les creanciers du 
mari et il a dtklare qu'en aucun cas le defendeur ne jouirait 
d'un droit de retention sur les titres litigieux. 
G. -
Par acte du 21 mars 1905, le dMendeur a recoul'U 
en reforme au Tribunal federal; tout en maintenant son 
offre transactionnelle, il declare reprendre les conclusions 
liberatoires et reconventionnelles de sa reponse. Le recou-
rant estime que c'est a tort qu'il a ete fait application du 
droit franliais ; l'acte de cession du 21 novembre 1885 doit 
etre juge uniquement en regard des articles 1, 2, 16 et 190 
a 192 CO. 
Statuant sur ees faits et eonsiderant en droit : 
1. -
La partie intimee a souleve en plaidoiries une double 
exception d'incompetence: Elle pretend en premier lieu que 
le proces, ayant deja fait l'objet de deux jugements canto-
naux, ne peut pas venit en troisieme instance devant le Tri-
bunal federal; ce fait constituerait une violation d'un prin-
cipe, admis par les lois d'organisation et de procedure can-
tonales, limitant en tout etat de cause les instances a deux. 
-
Cette argumentation n'a aucune valeur en droit federal : 
En effet, le Tribunal federal n'a pas a prendre en considera-
tion, pour etablir sa competence, les dispositions d'organisa-
tion ou de procedure cantonales, mais uniquement a appliquer 
Ia loi federale d'organisation judiciaire, d'apres l'art. 58, al. 2 
de la quelle le recours en reforme est recevable, indistincte-
ment, contre tous les jugements au fond rendus en derniere 
instance cantonale. 
En second lieu, l'intimee se prevaut du fait que le Tribunal 
cantonal vaudois a applique le droit franliais et que ce n'est 
qu'accessoirement qu'il a discute le droit federaI. Cet argu-
IV. Obligationenrecht. NQ 41. 
271 
ment n'a pas plus de valeur que le precedent: Eu effet, 
ainsi que le Tribunal federa1l'a etabli suivant une jurispru-
dence constante (arret du 7 octobre 1887, Dürr c. Lütolf et 
cons., Ree. off. XIII, p. 488, consid. 3 et loe. eil.), il est 
toujours competent lorsque, a cöte du droit cantonal ou 
etranger, il a ete fait usage, ne fut-ce qu'accessoirement, du 
droit federal. Or, l'intimee reconnait elle-meme, en l'espece, 
que 1e droit federal est entre en ligne de compte. 
2. -
La question principale qui divise les parties est. de 
savoir si la cession, conclue entre elles 1e 21 novembre 1885, 
est valab1e, ou si Ie contrat est nul a raison du fait que l'in-
timee n'etait pas capable de disposer, comme elle l'a fait, de 
ses biens dotaux. -
Subsidiairement, 1e recourant avait sou-
1eve un moyen tire des articles 70 et suiv. CO, concernant 
l' enrichissement illegitime; il reclamait a Ia demanderesse le 
remboursement du prix paye pour les titres cedes, en decla-
rant vouloir retenir les dits titres jusqu'a complet payement. 
-
Ce moyen a ete ecarte par le Tribunal cantonal vaudois, 
parce que l'argent verse en contre-valeur des titres objets 
du contrat, aurait profite au mari Rodde et non a l'intimee; 
cette solution est basee sur une constatation de fait qui, 
n'etant pas en contradiction avec les pifJces du dossier, He le 
Tribunal federal. -
Quant au droit de retention que le de-
fendeur pretend faire valoir pour assurer le remboursement 
du prix paye pour la cession des titres, il y a lieu d'observer 
ce qui suit : Un droit de retention ne peut s'exercer que si 
les biens en Ia possession du creancier se trouvent a sa dis-
position du consentement du debiteur (CO 224) ; il en resulte 
que le droit de retention n'existe pas si ce consentement est 
vicie, pour une cause ou pour une autre, ou si le debiteur 
n'avait pas Ia libre disposition de la chose remise. Cette ques-
tion se confond ainsi avec la question principale du litige, 
savoir jusqu'a quel point l'intimee etait capable de disposer, 
comme elle l'a fait, de ses biens dotaux. -
Il en est de 
meme aussi de Ia validite de la renonciation de l'intimee a 
soulever toute reclamation quelconque au sujet de la cession; 
cette renonciation ne peut etre valable que si la cedante 
avait la capacite de faire la cession elle-meme. -
Les diffe-
Civilrechtspflegc. 
rentes conclusions se ramEment donc toutes a une seule et 
merne question de droit. 
3. -
L'instance cantonale a estime que cette question, 
-
savoir si l'intimee avait valablement pu disposer de ses 
biens dotaux comme elle l'a fait, Ie 21 novembre 1885, et 
en consequence en faire Ia remise au recourant, et renoncer 
a toute reclamation, -
est une question de capacite person-
neUe. Partant de ce point de vue, elle a admis que l'intimee 
etait soumise, quant a sa capacite d'aliener, ä son statut per-
sonnel et elle a tranche le litige d'apres le droit franc;ais, 
droit du pays d'origine du mari Rodde. Bien que l'arret ne 
le dise pas expressement, la disposition legale de droit in-
tel'national prive sur laquelle Ia sentence sefonde, est l'ar-
ticle 10 de Ia loi federale sur Ia capacite civile du 22 juin 
1881, puisque c'est Ie droit fMeral qui regit toute Ia matiere 
de la capacite civile, (CF, art. 64 et Loi fed., art. 13.) 
Il importe d'examiner de prime abord s'il s'agit vraiment, 
en l'espece, d'une question de capacite civile soumise aux 
dispositions de Ia loi federale de 1881, sur Ia capacite civile, 
au sens que la Iegislation suisse donne ä. ce mot. C'est, en 
effet, d'apres les 10is suisses et non d'apres les 10is etran-
geres, qu'on doit definir la notion de Ia capacite civile et 
qu'on doit determiner ce qu'elle implique et fixer ainsi le 
champ d'application de la loi federale i toute autre solution 
rendrait illusoire l'appIication de la loi et l'enerverait. (Comp. 
arret du 20 juin 1884, Isenschmidt c. Hurni, Rec. off. X, 
p. 249, consid. 3), en permettant aux Iegislations etrangeres 
d'empieter sur son domaine. 
4. -
Ainsi que le Tribunal federall'a dejä juge ä. diverses 
reprises (voir le dit arret Isenschmidt, Rec. off. X, p. 250, 
cons. 4. -
Arret Dürr c. Lütolf et cons., du 7 octobre 1887, 
Rec. off. XIII, p. 488, consid. 4), Ia loi federale du 22 juin 
1881, regit Ia capacite civile au sens restreint de ce mot ; 
c'est-a-dire qu'elle ne determine que les elements person-
neIs et individueis requis pour assurer ä. une personne I'in-
dependance au point de vue de ses rapports de droit civil ; 
elle ne s'etend pas, en revanche, aux limitations du droit de 
disposition, qui atteignent une personne, non pas a raison de 
IV. Obligationenrecht. No 41. 
273 
motifs personneis generaux, mais a cause des rapports de 
.droit speciaux et occasionneis dans lesqueis elle se trouve. 
Ainsi le Tribunal federal a juge que la capacite d'une femme 
mariee pour s'obliger par contrat n'est point determinee par 
Ia loi regissant son regime matrimonial, mais bien par la loi 
regissant la capacite civile des personnes en general, tandis 
que la question de savoir jusqu'ä. quel point Ia femme est 
limitee dans la libre disposition de ses biens, ä. raison des 
droits du mari, rentre dans le domaine du droit matrimonial. 
(Arret du 6 avril 1894, Fischel c. Codmann, Rec. off. XX, 
p. 652, consid. 4.) 
Or, en l'espece, ce n'est pas par suite d'un defaut per-
sonnel et individuel que l'intimee pretend n'avoir pas eu la 
eapacite de lier le contrat dont elle demande l'annulation, 
mais c'est uniquement a raison de Ia nature des titres objets 
du contrat; sa conclusion est basee sur Ie fait que les obliga-
tions du PLM faisaient partie de sa dot soumise ä remploi et 
.qu'elle n'en avait pas Ia libre disposition i Ia question ne se 
poserait pas si ces titres rentraient dans la partie parapher-
nale de ses biens. La question releve donc uniquement des 
dispositions reglant les rapports des epoux quant ä Ieurs biens, 
. soit entre eux, soit a l'egard des tiers. 
C'est donc ä. tort que l'arret cantonal a fait application de 
Ia loi federale sur la capacite civile et il y a lieu de ren-
voyer l'affaire au tribunal cantonal, conformement a l'art. 8.3 
OJF, pour qu'il fasse application des dispositions d~ d~Olt 
matrimonial applicables en l'espece, d'apres Ia legtslatlOn 
vaudoise. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde ; l'arret du Tribunal cantonal 
vaudois, des 1/3 mars 1905, est casse et l'affaire est renvoyee 
au tribunal cantonal pour statuer a nouveau dans Ie sens des 
considerants qui precedent.