bge · 59_II_119 · 1933-01-01 · fr
BGE 59 II 119
Zivilrecht


IlS 
ou me me des adjonctions peuvent etre faites a un testa-
ment olographe, sans qu'il soit besoin d'une date et d'une 
signature speciales (ROGUIN, Traite de droit civil compare, 
Les Successions, vol. IH, N° 1391 ; cf. aussi ESCHER, Com-
mentaire N° 11 ad art. 505 CCS). Mais cette solution n'est 
generalement appliquee que quand le testament lui-meme 
et Ia modification dont il s'agit apparaissent comme la 
manifestation d'une seule et meme volonte, une volont€ 
qui a pu hesiter et se reprendre, mais dont l'expression 
definitive forme un tout. Ce n' est q u' a cette eondition qu' on 
peut se contenter d'une signature unique. Mais une fois 
que Ia volonte du disposant s'est definitivement exprimee, 
le testament est repute clos; toute adjonetion, que le 
testateur y apportera apres coup, devra etreeonsideree 
-
si elle eontient une modifieation essentielle -
eomme 
l'expression d'une volonte nouvelle, comme une disposition 
nouvelle ; il s' agira done d'un codicille, qui devra porter 
une signature partieuliere, sous pell1e de nullite. 
Tel est le eas en l'espeee. Ayant designe Sieur Cuendet 
eomme exeeuteur testamentaire et fait les legs qui Iui 
tenaient a erour, sans desheriter Henri Bornet, Dame 
Weber a clos son testament, qui des lors formait un tout 
en lui-meme. Il apparait tres nettement que le post-
seriptum eerit apres coup, bien que le meme jour, etait 
I'expression d'une volonte nouvelle. Exterieurement deja 
il se distingue des premieres dispositions ; meme abstrac-
tion faite de la signature qui les separe, eette distinetion 
est des plus visibles, Dame Weber ayant renouveIe l'indi-
cation du jour et du mois, qui figurait, deja en tete du 
testament proprement dito Les initiales « N. B.» et les 
mots « a ajouter a mon testament » ne font pas disparaitre 
Ia demarcation ; ils Ia soulignent au eontraire. 
Mais e'est surtout par leur contenu materie! que les 
deux dispositions se difiereneient nettement. Ainsi qu'on 
l'a releve plus haut (eonsid. 3), le testament proprement 
dit ne contient pas d'institutiond'heritier ; illaisse done 
subsister Je droit des heritiers Iegaux non exheredes 
Erhrecht. N0 20. 
119 
(savoir Henri Bornet et sa deseendancc ou, a ee defaut, 
l'Etat). Au eontraire, Ie post-seriptum designe un heritier 
universeI en la personne de Sieur Cuendet. Il ne s'agit 
done pas d'une simple reetifieation d'une volonte une et 
indivisible, mais bien de Ia manifestation d 'une volonte 
nouvelle. En d'autres termes, le post-seriptum ne fait pas 
eorps aveo le testament; il eonstitue une nouvelle dispo-
sition, un codieille et, pour etre valable, il aurait dft 
etre revetu Iui-meme de Ia signature du de cujus. 
6. -
J.Je recours doit done etre rejete, sans qu'iI y ait 
lieu d'examiner si d'une fayon generale, Ia signature 
d'un testament peut etre placee a un autre endroit qu'au 
pied de I'acte lui-meme. 
Par ces motifs, le Tribunal tederal prononce : 
Le reeours est rejete, et Ie jugement cantonal entiere-
ment confirme. 
20. Arrit da la IIrne section civile du l~ mai 1933 
dans la cause Nussba.umer eontre Brengartner. 
Testament instituant deux heritiers, dont l'un, a savoir la veuve 
du defunt, reyoit en outre l'usufruit de tous les biens compos .. nt. 
la succession, et un Iegataire dont le legs n'est payable qu'au 
dooes de l'usufruitiE3re. 
Action du legataire intentee, apres le dooes de l'usufruitiere, 
eontre l'exooutrice testament.aire de l'usufruitiere et. tendant 
an payement du montant total du legs. 
Recevabilite de l'aetion, a raison des pouvoirs de l'executeur 
testamentaire, art. 518 Ce., mais limitation de {'effet de la 
condamnation aux biens composant la successioft de l'usu-
fruitiere (eonsid. 1 et 2). 
Solidarite des heritiers pour le payement des legs, art. 562 et 603 
(eonsid. 3). 
Demande de reduction du legs, fondee: 10 sur une pretendue 
lesion de la reserve et 20 sur la diminution de valeur des titres 
composant la succession: Oalcul de la reserve de la veuve 
(consid. 4 a). Epoque a la quelle doivent se calculer les force.s 
de la succe8sion, art. 486. La date de l'ouverture de la suecession 
fait·elJe regle egalement lorsque le .legs n'est payable qu'au 
12<) 
Erbrecht,. XO 20. 
deces de l"heritiel' qui COl1serve, sa vie <hU3.11t, I 'usufruit de 
tous les biens composant la successiol1 ? (collsid. 4 b). 
A. -
Alfred Nussbaumer, de son vivant negociant a 
Fribourg, est decede le 3 aout 1912. Il a laisse un testament 
contenant les dispositions suivantes: 
« 1. -
J'institue heritiers de tous les biens que je 
delaisserai ma femme Hermine Nussbaumer, fille de 
Theodore Freysinger, pour une demie, et mon frere Charles 
Nussbaumer, a Fribourg, pour l'autre demie. 
» 2. -
Je U~gue a ma niece Emmeline Nussbaumer, 
fille de Charles, a Fribourg, une somme de 15 000 fr. 
» 3. -
Il est bien entendu que ma femme conservera 
la jouissance, sa vie durant, de la part donnee a mon frere, 
ainsi que du legs fait en faveur de ma niece. 
Je veux en outre que, sous reserve de la jouissance 
stipuIee en faveur da ma femme, ma niece ne puisse 
disposer du capital de 15000 fr. a elle Iegue qu'au moment 
ou elle aura atteint l'age de 35 ans ... » 
D'apres l'inventaire dresse par la Justice de Paix, l'actif 
de la succession s'elevait a 25 625 fr. 85. Il n'y avait 
comme passif qu'une dette de 1 419 fr .. 25 envers la 
Fabrique Gruyera. L'actif net etait ainsi de 24206 fr. 50. 
II se composait presque uniquement da titres, notamment 
(a concurrence de 20 724 fr.) d'actions du Buenos-Aires 
& Pacific Railway et de la SM d'Electricit6 Alta Italia. 
Aucun partage n'a eu lieu. Tous les biens sont demeures 
en 111. possession de Dame veuve Alfred N ussbaumer. 
Celle-ci a conserve les titres, sauf deux obligations de la 
Banque populaire suisse de 1000 fr. chacune qu'elle a 
l~alisees pour payer la dette envers la Fabrique Gruyera 
et les frais de funerailles de son mari. 
Dame veuve Alfred Nussbaumer est decedee le 23 de-
cembre 1929. Par son testament du 28 decembre 1923, 
elle avait fait un tres petit nombre de legs; elle avait 
institue comme heritieres, par parts egales, la Ligue 
fribourgeoise contre la tubereulose et le Sankt Anna 
Kinderspital a Vienne, et elle avait designe comme exe-
Erbrecht. )\0 20. 
121 
cutrice testamentaire Demoiselle Elisabeth Brengartner 
a Fribourg. 
L'inventaire de la succession dresse par la Justice da 
Paix comprenait, d'une part, un mobilier taxe 1774 fr. et, 
d'autre part, tous les titres qui se trouvaient dans la 
succession du mari, sauf les deux titres indiques ci-dessus. 
Lors de cet inventaire, dresse le 28 decembre 1929, les 
titres etaient encore estimes 17 022 fr. 05. Ils ont continue 
de baisser de valeur depuis ce moment-la. Le l er mars 1932, 
ils ne valaient plus que3842 fr. 90. L'inventaire ne men-
tionne pas une somme de 2010 fr. 30, solde d'un pret fait 
par la defunte a son beau-frere Charles Nussbaumer au 
moyen de fonds touches d'une societe d'assurance. 
B. -
Le 19 novembre 1930, Charles Nussbaumer et 
sa fille Emmeline ont ouvert action contre Demoiselle 
Brengartner, prise en sa qualiM d'executrice testamentaire 
de Dame veuve Alfred Nussbaumer, en concluant au 
paiement: 
1. -
Emmaline Nussbaumer, du legs de 15000 fr. 
plus interets des le l er janvier 1930; 
2. -
Charles Nussbaumer, d'une somme de 787 fr. 80 
representant, selon lui, la moitie de la succession de son 
frere, une fois paye le legs de 15 000 fr. 
Demoiselle Brengartner a conclu a liberation des con-
clusions prises par Emmeline Nussbaumer, en demandant,. 
dans tous les cas, la deduction d'un acompte da 1000 fr. 
deja paye. Contre Charles Nussbaumer, elle a conclu egale-
ment a liberation et, reconventionnellement, au paiement : 
a) de 379 fr. 15 avec interets au 5 % des le 29 novembre 
1930, montant de coupons encaisses par Iui ; 
b) de 2010 fr. 30 avec interets au 5 % des le 21 octobre 
1929, solde du pret fait par la defunte au demandeur. 
Le demandeur a, en cours de proces, reconllU devoir 
ces sommes. 
O. -
Reformant partiellement le jugement du tribunal 
de premiere instance, la Cour d'appel du Canton da Fri-
bourg a, par arret du 22 decembre 1932, prononce : 
122 
Erbrt'eht. 1\0 20. 
(( 1. -
Enuneline Nussbaumer est admise en principe 
dans les fins de sa demande contre Elisabeth Brengartner, 
comme executrice testamentaire de feu Hermine Nuss-
baumer, mais jusqu'a concurrence seulement des biens 
de la succession de feu Alfred N ussbaumer detenus par la 
succession de feu Hermine Nussbaumer. 
)) 2. -
La conclusion prise par Charles Nussbaumer 
tendant au paiement de 787 fr. 80 avec interet au 5 % 
des le ler janvier 1930, pour solde de sa part a la succession 
de feu Alfred Nussbaumer, est ecartee. 
)) 3. -
La conclusion reconventionnelle N° 1 relative 
au montant de 379 fr. 15 est admise, le produit devant en 
revenir a la Iegataire, avec interet au 5 % des le 30 sep-
tembre 1931. 
)) 4. -
La conclusion reconventionnelle N° 2 formuIee 
par Demoiselle Brengartner est admise, partant Charles 
Nussbaumer est condamne a rembourser a la succession 
de feu Hermine Nussbaumer le montant de 2010 fr. 30 
avec interet au 6 % des le 21 octobre 1929. 
») 5. -
Toutes autres conclusions sont ecartees. 
») 6. -
Les frais sont repartis en ce sens que chaque 
partie supporte les siens. ») 
D. -
Emmeline Nussbaumer a recouru en reforme, en 
reprenant ses conclusions tendant au paiement de 15 000 fr. 
plus interets au 5 % des le i er janvier 1930. 
La defenderesse Elisabeth Brengartner a egalement 
recouru en reforme, en reptenant ses conclusions libera-
toil'es et reconventionnelles. 
Charles Nussbaumer n'a pm, l'ecoul'u. 
Statuant sur ces taits ct considerant cn droit : 
1. -
C'est a bon droit que la Cour d'appel a juge que 
la defenderesse, en sa quaIite d'executrice testamentaire 
de feu Dame veuve Alfred Nussbaumer, pouvait etre 
actionnee par la demanderesse en paiement du legs fait 
a cette derniere par Alfred Nussbaumer. La loi ne tranche 
pas, il est vrai, la question de savoir si l'executeur testa-
Erbrecht. No 20. 
123 
mentaire a ou non qualite pour defehdre a l'action en 
paiement d'une dette de la succession. Mais la solution 
decoule de l'art. 518 Ce qui fixe les attributions de l'exe-
cuteur testamentaire. Celui-ci etant designe poul' concen-
trer entre ses mains la masse successol'ale, il est tout 
naturel qu'il puisse ester en justice pour faire rentl'el' 
l'actif, et si on lui reconnalt ce droit, il n'y a pas de raison 
pour qu'il ne puisse pas egalement etre actionne du chef 
du passif. Le Tribunal federal a d'ailleurs deja adopte 
cette solution au sujet de l'administrateur officiel de la 
succession et du representant de la communaute heredi-
taire (RO 53 II p. 208 et 54 II p. 200), et elle est egalement 
admise par tous les auteurs (cf. ESOHER, art. 5I8 note 5 ; 
TuoR, art. 518 note 14; SOHREIBER, Die Rechtstellung 
des Willensvollstreckers, p. 62 ; SEEGER, Die Rechtstellung 
des Willensvollstreckers, p. 88 et suiv.; WILLENEGGER, 
La nature juridique de l'execution testamentail'e, p. 70 
et suiv. ; CARRARD, Les pouvoirs de l'executeur testamen-
taire, p. 30 et suiv.). 
2. -
De ce que la demanderesse etait recevable a 
diriger son action contre la defenderesse, il ne s'ensuit pas 
toutefois que le jugement qu'elle obtiendrait soit opposable 
sans autre aux heritiers. En l'absence de dispositions 
analogues a celles des §§ 2212 a 2214 BGB, on ne voit pas, 
en effet, en droit suisse, en vertu de quels principes les 
heritiers qui n'ont pas ete mis en cause pourraient se voir 
poursuivis sur leurs biens personnels a raison d'une con-
damnation prononcee contre l'executeur testamentaire 
(Cf. dans le meme sens SEEGER et WILLENEGGER op. cit.). 
L'executeur testamentaire peut bien etre envisage comme 
un representant de la succession, mais il n' est pas le repre-
sentant des Mritiers. Il convient par consequent de 
limiter l'effet d'une condamnation eventuelle aux biens 
composant la succession. 
3. -
Quant a la question de savoir si la demanderesse 
etait recevable a reclamer la totalite de la somme Ieguee 
a l'un seul des heritiers, c'est-a-dire a sa succession, ou 
AB 59 II -
1933 
124 
Erbrecht.. No 20. 
si eHe n'aurait pas du se borner a en reclamer la moitie, 
l'autre moitie tombant a la charge exclusive du second 
coheritier, e11e se confond avec ceHe de la solidarite entre 
les heritiers pour le paiement des legs. Cette question non 
plus n'est pas tranchee par la loi. L'art. 603 institue sans 
doute la responsabilite solidaire des heritiers, mais elle 
l'institue pour les « dettes du defunt», et l'obligation 
de payer les legs est une dette des heritiers et non pas une 
dette du de cujus. Aussi certains auteurs se prononcent-ils 
contre la solidarite (RÜSSEL et MENTHA, H. p. 216. Cf. ega-
lement note GUlsAN, J. d. T. 1923 p. 60). D'autres sont 
indecis (ainsi EscHER, p. 52 note 2 b et p. 280 note 4). 
D'autres eluin (KRAYENBÜHL, Etude sur le legs, p. 138 
et suiv. ; TuüR, art. 562, note 5, art. 489, note II et art. 603, 
note 7 ; cf. egalement un arret du Tribunal cantonal vau-
dois: J. d. T. 10c. cit.), appliquant par analogie l'art. 
603 Ce, dans les eas du moins Oll le testateur n'a pas impose 
le legs a eertains heritiers determines et Oll sa volonte 
ne s'est pas fait nettement eonnaitre, admettent la soli-
darite. C'est a eette derniere opinion qu'il faut se ranger. 
On ne voit pas de raison pour que la charge des legs se 
partage entre les heritiers alors que eelle des dettes ne se 
partage pas. Lorsque le disposant amis le legs a la charge 
de la suceession ou de tous les heritiers, il s'agit en realite, 
ainsi qu'on l'a dit (KRAYENBÜHL, 10e. cit.), d'une obliga-
tion commune des successeurs universeis, qui, sous reserve 
de l'applieation des art. 486 et 565 Ce est assimilable a 
celle qui resulte des dettes du defunt. 
4. -
Pour s'opposer a l'aetion de la demanderesse, la 
defenderesse a souleve deux moyens : 
a) l'un consistant a dire que le testament d' Alfred 
Nussbaumer lesait la reserve de la veuve, d'oll la con-
Se(iUenCe que l"executrice testamentaire pouvait faire 
reduire le legs a 
concurrence de .Ja quotite dispo-
nible; 
b) l'autre consistant a dire qu'en tout etat de cause le 
legs devait etre reduit en proportion de la perte de valeur 
Erbrecht.. No 20. 
125 
subie par les titres eomposant la succession d'Alfred 
Nussbaumer. 
ad a : Le premier moyen n'a pas ete repris par la defen-
deresse dans sa declaration de recours et parait avoir ere 
abandonne. Quoi qu'il en soit, e'est avee raison que la Cour 
cantonale l'a rejete. 
S'il est exact que, d'apres l'art. 471 eh. 4 Cc, la reserve 
du eonjoint survivant est ( de tout son droit de sueeession 
en propriete, lorsqu'il est en concours avee des heritiers 
Iegaux » ; que la veuve etant en eoncours avee un frere 
du de eujus, elle avait une reserve d'un quart, e'est-a-dire 
. de 5905 fr. 65, puisque l'aetif net de la suceession s'elevait 
a 23 606 fr. 60 (24 206 fr. 60 moins 600 fr. de frais fune-
raires, art. 474 al. 2 Cc) ; que le legs reduisait a 8606 fr. 60 
l'aetif a partager entre les deux heritiers, et qu'en eonse-
quenee la veuve ne reeevait que 4303 fr. 30, soit 1598 fr. 35 
de moins que sa reserve en propriete, il y a lieu toutefois 
de relever qu'elle reeevait, d'autre part, l'usufruit de 
toute la succession, autrement dit d'une somme de 
19303 fr. 30, et que la valeur capitalisee de cet usufruit 
etait bien superieurs a la somme dont la reserve etait 
diminuee. 
Quoi qu'il en soit, en effet, de 1a question de savoir si 
1a veuve· peut exiger sa reserve entiere en propriete 
10rsqu'elle re(joit en usufruit plus que ce qui manque a 
cette reserve, il est clair que pour pouvoir refuser de se 
laisser imputer ce qu'elle a rec;u en usufruit, il faut dans 
tous les cas qu'elle renonce a l'usufruit. Elle ne peut en 
meme temps revendiquer la reserve en entier en propriete 
et conserver l'usufruit. Si elle entend conserver l'usufruit. 
sa valeur doit alo1's necessairement entrer en ligne de 
compte pour determiner si la reserve est ou non atteinte. 
Or Dame veuve Nussbaumer n'a pas renonce a l'usufruit ; 
elle l'a exerce jusqu'a la fin de sa vie, et la valeur de cet 
usufruit doit etre prise en consideration pour le calcul de 
1a reserve. En tant que fondee sur les art. 471 et 522 Ce, 
la demande de reduction doit des 10rs etre rejetee. 
126 
Erhrecht. N° 2ft. 
ad b) L 'argumentation de la defenderesse sur ce point 
se ramene a soutenir que lorsque le de cujus a fait son 
testament, il avait une fortune d'ellviron 25 000 fr.; 
qu'en Iegllant 15 000 fr. a sa niece il voulait par conse-
quent lui assurer les 3/5 de la succession, sa veuve et son 
frere recevant chacun 1/5, et que la demanderesse n'a 
donc droit qu'aux 3/5 de la valeur actuelle de Ja succession. 
Cette argumentation repose sur une meconnaissance 
absolue de la difference entre le legs et l'institution d'heri-
tier. Le Iegataire d'une somme d'argent determinee a droit 
a cette somme et non pas a une part proportionnelle de 
l'actif. En l'espece, le de cujus n'a pas institue la deman-
deresse heritiere pour 3/5 ; il lui a Iegue 15 000 fr., et peu 
importe la proportion qui pouvait exister entre cette 
somme et l'actif totallors du testament ou 10rs du deces. 
La Cour cantonale Ii'a pas, il est vrai, adopte la these 
de la defenderesse sur ce point, mais elle a cru cependant 
pouvoir faire application de l'art. 486 Cc pour reduire 
le legs aux forces actuelles de Ja succession (soit, d'apres 
les cours indiques, a 3800 fr.). Cette application est erronee. 
Lorsque l'art. 486 dispose que les legs qui excedent les 
forces de la succession peuvent etre reduits proportion-
nellement, il envisage evidemment les forces de la succession 
lors de l'ouverture de la succession (cf. art. 474). Si ces 
forces, suffisantes a ce moment, diminuent dans Ja suite, 
cette circonstance n'est nullement opposable au Iegataire, 
et il ne saurait etre question de reduire proportionnellement 
son legs. Celui-ci constitue une creance contre les heritiers, 
sa quotite demeure invariable et les debiteurs ne peuvent 
naturellement pas invoquer le fait que les biens qu'ils 
ont recueillis ont baisse de valeur depuis le deces. 
Certes, on peut se demander s'il y a lieu d'apporter 
une derogation a ce principe 10rsque, comme en l'espece, 
le legs n'est payable qu'au deces de l'heritier qui conserve, 
s a vie durant, l'usufruit de tOllS les biens composant la 
succession. La Cour cantonale estime qu'en pareil cas, 
le calcul des forces de la succession doit se faire lors de 
Erhrecht.. N° 20. 
127 
l'extinction de l'usufruit et que, par consequent, si ces 
forces sont insuffisantes a ce moment-la, le legs doit etre 
reduit. Cette opinion apparait pour le moins comme 
discutable, car le Iegataire d'une somme d'argent n'acquiert 
pas une sorte de droit reel sur les biens de la succession, 
mais un droit personnel contre les heritiers, et s'il peut 
paraitre dur pour un heritier de devoir payer un legs de 
ses propres deniers parce que les biens qu'il a recueillis 
et qui auraient suffi a payer le legs ont entre temps perdu 
de leur valeur, c'est la une consequence naturelle de fait 
qu'en acceptant la succession, il est devenu debiteur 
personnel du legs. D'autre part, si l'on fait valoir que le 
risque est particulierement fort et inequitable lorsque 
l'heritier en tant qu'usufruitier est oblige de conserver 
les biens de la succession, on peut repondre qu'il ne manque 
pas de moyens de supprimer ou de diminuer le risque, 
soit en s'entendant avec le Iegataire pour lui transferer 
la:propriete des biens en paiement du legs, tout en conser-
vant l'usufruit, ce qui a pour effet de faire passeI' le risque 
a la charge du Iegataire, soit encore, lorsqu'il s'agit de 
papiers-valeurs, en en acquerant la libre disposition en 
vertu de l'aft. 775 Cc, de maniere ales convertir en des 
placements sUrs s'il craint qu'ils ne se deprecient. 
Il n'est pas necessaire toutefois de trancher la question 
en l'espece. Qu'onevalue les titres a l'epoque de l'ouver-
ture de la succession ou au moment ou l'usufruit s'est 
eteint, c'est-a-dire au deces de l'heritiere, dans l'un et 
l'autre cas, en effet, il se trouve que la valeur des biens 
depassait le montant du legs. Une reduction en application 
de l'art. 486 n'est donc pas justifiee non plus. 
Les conclusions de la demanderesse contre l'executrice 
testamentaire de sa debitrice doivent ainsi etre admises 
pour la somme de 14000 fr. (15000 fr. moins 1000 fr. deja 
payes comme acompte), avec cette reserve toutefois, aiusi 
qu'on l'a dit ci-dessus, que la defenderesse, en sa qualite 
d'executrice testamentaire de Dame Nussbaumer, n'est 
tenue qu'a concurrence des biens de la succession de cette 
128 
Erbrecht. N° Zl. 
derniere, et non pus, comme ra juge la Cour cantonale, 
seulement a coneurrence de l'actif des biens de la succession 
d'Alfred Nussbamner. 
Les intel'ets sont dus des l'echeance (TUOR, art. 552 
note 10), c'est-a-dire des le deces de l'heritiere, le 23 de-
cembre 1929, mais ils ne sont l'eclames que du l er janvier 
1930. 
5. -
Le delllandeur Nussbaumer n'ayant pas reco'um 
contre l'arret de la Cour cantonale, ce dernier doit etre 
considere comme ayant definitiv€ment regle les rapports 
entre ledit et la defenderesse. 
Le Tribunal fidb'al prononce: 
Le recours de la delllanderesse est admis et le jugement 
attaque est reforllle en ce sens que les conclusions de la 
demanderesse sont adniises a concurrence de la somme de 
14000 fr. avec interets a 5 % des le l er janvier 1930. 
Le recours de la defenderesse est rejete. 
21. Auszug a.IlS dem Urteil der II. Zivil abteilung vom as. Juni 
1933 i. S. Marie Dober-Dol:ar gegen Xiemenz Dober. 
Inhalt der Aus ku n f t s P f I ich 1 der Erben gemäss Art. 610 
ZGB (Erw. 2). 
Bei Ermittlung des Nettonachlasses sind Legate auch darm nicht 
unter die PaSBiven einzust~llen, wenn der pflichtt~ilsverletzte 
Erbe sich mit ihrer vollen Auszahlung einverstanden erklärt 
und nur Herabsetzung VOll Zuwendungen unter lebenden 
verlangt (Erw. 5). 
Für die B e r e c h nun g 
cl e r ver füg bar e n 
Q u 0 t e 
ist vorab der Pflichtteil des überlebenden Ehegatten abzu-
ziehen und zwar ist dabei auf das Ehegattenwahlrecht keine 
Rücksicht zu nehmen, sondern auf den Eigentmnsviert-el 
abzustellen (Erw. 5). 
Art.. 471 Ziff. 1, 474, 475, 532 und 610 ZGB. 
Tatbestand (gekürzt) : 
Der Erblasser hat als gesetzliche Erben seine Ehefrau 
2. Ehe und einen Sohn aus erster Ehe hinterIa,<Jsen. In 
Erbrecht. ~o 21. 
129 
einer letztwilligen Verfügung hatte er die Auszahlung von 
Vermächtnissen an Dritte in Höhe von 1800 Fr. angeord-
net. Das gemäss Art. 553 ZGB aufgenommene Inventar 
ergab einen Aktivenüberschuss von 23,837 Fr. 88 Cts. 
In der Folge klagte der Sohn gegen seine Stiefmutter u. a. 
auf Herabsetzung verschiedener Zuwendungen, die sie 
vom Erblasser zu dessen Lebzeiten erhalten habe und 
durch die sein Pflichtteil verletzt worden sei ; dabei erklärte 
er sich mit der Auszahlung der Vermächtnisse einverstan-
den. Die Beklagte bestritt sowohl die behauptete Höhe 
der erhaltenen Zuwendungen als auch die Herabsetzungs-
pflicht als solche. 
Das Bundesgericht zog hierüber in 
Erwägung: 
1. -
(Prozessuales.) 
2. -
Die Beklagte will ihre Aus k u n f t s p f 1 ich t 
bestreiten mit der Begründung, es habe sich bei den im 
Streit liegenden Zuwendungen um die Auszahlung von 
Sondergut gehandelt, über welches sie keine Auskunft zu 
geben habe. Allein der Charakter dieser Zuwendungen 
ist eben bestritten; der Kläger sieht in ihnen unentgelt-
liche Zuwendungen des Erblassers, die der Herabsetzung 
unterliegen. Um den wahren Sachverhalt feststellen zu 
können, muss man die Höhe der Zuwendungen kennen 
und die Verumständungen, unter denen sie erfolgt sind. 
Solche Aufschlüsse sind unentbehrlich für eine gleichmässige 
und gerechte Verteilung der Erbschaft und müssen daher 
gemäss Art. 610 ZGB von jedem Erben erteilt werden. 
3. und 4. -
(Ausführungen darüber, dass die Beklagte 
vom Erblasser zu dessen Lebzeiten insgesamt 20,000 Fr. 
erhalten habe, von denen 17,000 Fr. der Herabsetzung 
unterliegen. ) 
5. -
Für die 
B e r e c h nun g 
des P f I ich t-
t eil s resp. der verfügbaren Quote muss zunächst der 
Bestand des Nachlasses ermittelt werden. Dabei ist vom 
Inventar auszugehen, das einen Aktivenüberschuss von