bge · 79_II_106 · 1952-07-09 · fr
BGE 79 II 106
Zivilrecht


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Verfahren. N0 17. 
freundschaftlichen Beziehungen zu der Familie Stolle 
unentgeltlich übernommen. 
Diese Einstellung der kantonalen Instanzen vermag 
indessen dem Dr Guldenmann nicht die Berechtigung zu 
verschaffen, auch vor Bundesgericht für Frau Stolle auf-
zutreten. Denn grundsätzlich. gehört Zürich nicht zu den 
Kantonen, in denen im Sinne des Art. 29 Abs. 2 OG der 
Anwaltsberuf ohne behördliche Bewilligung ausgeübt wer-
den darf. In Zivilrechtsstreitigkeiten aus dem Kanton 
Zürich können infolgedessen nur zur Ausübung des Rechts-
anwaltsberufes ermächtigte Personen als Parteivertreter 
vor Bundesgericht auftreten. Denn wie schon der Kassa-
tionshof in BGE 78 IV 77 ausgeführt hat, geht aus dem 
Wortlaut und der Entstehungsgeschichte des Art 29 Abs. 
2 OG der eindeutige Wille des Gesetzgebers hervor, in 
Streitfällen aus Kantonen, in denen der Anwaltsberuf 
gesetzlich geregelt ist, nur patentierte Anwälte als Partei-
vertreter vor Bundesgericht zuzulassen. 
Auf die Berufung kann daher nicht eingetreten werden. 
17. Arrt;t de Ia He Cour eivile du 17 mars trum dans Ia cause 
de Kotzebue contre de Kotzebue. 
Recours en re/arme. Decision finale. Art. 48 al. 1 OJ. 
L'arret par lequel le Tribunal cantonal vaudois rejette le recours 
en nulliM interjeM contre un jugement par defaut rendu par 
le Tribunal de district n'est pas une dooision finale pouvant 
etre porWe devant le Tribunal federal par la voie du recours 
en reforme, quand bien meme les autres conditions de ce 
recours seraient realisees. 
Berufung. Endentscheid. Art. 48 Abs. lOG. 
Das Urteil, mit dem das waadtländische Kantonsgericht die gegen 
ein Säunmisurteil des Bezirksgerichtes erhobene Nichtigkeits-
beschwerde abweist, ist kein der Berufung an das Bundesgericht 
unterliegender Endentscheid, auch wenn die übrigen Voraus-
setzungen einer Berufung erf'üllt wären_ 
Ricorso per riforma. Sentenza finale. Art. 48 cp. lOG. 
La sentenza, con cui il Tribunale cantonale vodese respinge il 
ricorso per nullita interposto contro un giudizio in contumacia 
Verfahren. N0 17. 
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deI tribunale di distretto, non e una sentenza finale suscettibile 
di ricorso per riforma al Tribunale federale, anche se le altre 
condizioni di questo ricorso sono adempiute. 
A. -
Par jugement du 9 juillet 1952, leTribunal civil 
du district de Lausanne a prononce, a la demande de 
l'epouse, le divorce des epoux de Kotzebue-Vautier, 
attribue a la mere l'exercice de la puissance paternelle 
sur l'enfant Nicolas, ne le II juillet 1944, fixe le droit 
de visite du pere et sa contribution a l'entretien de l'enfant 
et enfrn pris acte de ce que le regime matrimonial etait 
liquide. 
En raison de la non-comparution du mari, defendeur, 
aux debats, ce jugement a ete, contre lui, rendu « par 
defaut » dans le sens des art. 344 et suiv. CPCV. 
Contre ce jugement, le mari defaillant a forme aupres 
du Tribunal cantonalle recours en nullite prevu par l'art. 
355 al. 2 CPCV, en soutenant que ce jugement avait 
ete rendu en violation de l'art. 345 al. 2 du meme code, 
qui prevoit que, quand le Tribunal sait que la partie 
qui fait defaut est empechee de comparaitre pour cause 
de presence au Grand Conseil, de service militaire, de 
maladie ou de toute autre cause maj eure , i1 doit ordonner 
le renvoi .d'office. 
Par arret du 22 decembre 1952, le Tribunal cantonal 
a rejete le recours par le motif que le Tribunal ignorait 
que le defendeur etait empeche de comparaitre pour une 
cause majeure et que les conditions prevues par l'art. 
345 al. 2 CPCV n'etaient donc pas realisees. 
B. -
Contre cet arret et « contre cette decision de 
premiere instance qu'il a confirmee, a savoir le jugement 
au fond rendu par defaut le 9 juillet 1952 par le Tribunal 
civil du district de Lausanne », R. de Kotzebue a forme, 
aupres du Tribunal federal, un recours en reforme a 
l'appui duquel i1 fait valoir : 
a) que la demande de divorce de sa femme a ete admise 
en violation des art. 140, 142 et 158 CC ; 
b) que la maniere dont le jugement de divorce a regIe 
lOS 
Verfahren. N0 17. 
l'attribution de la puissance paternelle et l'exercice du 
droit de visite est contraire a l'art. 156 CC. 
Le recourant conclut principalement au rejet du divorce, 
subsidiairem~nt a l'attribution au pere de l'exercice de 
la puissance paternelle et plus subsidiairement a l'octroi 
au pere d'un droit de visite beaucoup plus large. 
Le Tribunal federal a declare le recours irrecevable. 
Motifs: 
1. ~ En tant que le recourant s'en prend au jugement 
rendu par le Tribunal du district de Lausanne du 9 juillet 
1952, le recours est irrecevable, parce qu'il n'est pas 
dirige contre une decision prise par le Tribunal supreme 
du cant on (art. 48 OJ). Il serait du reste tardif. 
Le recours est egalement irrecevable en tant qu'il vise 
l'arret du Tribunal cantonal, et cela pour deux' raisons, 
tout d'abord parce que le recourant n'invoque pas directe-
ment contre cet arret un moyen tire du droit federal 
et en second lieu parce que l'arret ne constituepas une 
decision finale, dans le sens de l'art. 48 al. 1 OJ. 
La notion de decision finale, dans le sens de l'art. 48 . 
al. 1 OJ, est a un certain point de vue, il est .vrai, plus 
large que celle du jugement au fond (Haupturteil) de 
l'art. 58 anc. OJ; elle s'applique en effet non seulement 
a un jugement portant sur le fond du droit (Sachentscheid), 
mais atout jugement qui -
fut-ce par un motif de pro-
cOOure -
met fin au proces (RO 74 II 178). Or un arret 
tel que celui qu'a rendu le Tribunal cantonalle 12 janvier 
1953 ne met pr6cisement pas fin a l'instance. En proc6dure 
vaudoise, lorsqu'un tribunal de distriet a rendu un juge-
ment par defaut, conformement a l'art. 344 du Code 
d~ proc6dure civile (CPCV), la partie defaillante dispose 
de deux voies de droit : 
Si elle admet que les eonditions de forme qui permet-
traient de rendre contre elle un jugement par defaut 
(art. 345 CPCV) etaient r6alisees, elle peut notifier qu'elle 
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demande le relief et assigner en reprise de eause (art. 348 
al. 2 CPCV). Si la demande de relief est valable a la forme 
elle annule de plein droit le jugement par defaut et repl~ 
les parties dans la position ou elles se trouvaient avant 
l'audienee ou le jugement par defaut a ere requis. Si, au 
eontraire, la partie defaillante estime que le Tribunal 
aurait du refuser le jugement par defaut pour l'un des 
motifs prevus a l'art. 345 (defaut d'assignation, empeche-
ment), elle a, en vertu de l'art. 355 CPCV, la faculre 
de recourir au Tribunal eantonal en concluant a la nulliU 
du jugement par defaut. Mais, alors meme qu'elle suivrait 
cette voie, la partie defaillante n'est pas pour autant 
dechue du droit de demander le relief du jugement de 
premiere instance. L'art. 355 al. 3 CPCV dispose en effet 
qu'en cas de rejet du recours en nullite elle peut encore 
demander le relief et assigner en reprise de cause dans les 
dix jours des la communication ecrite du dispositif de 
l'arret. 
Il resulte de la que la partie contre laquelle un jugement 
par defaut a ete rendu a toujours, en procedure vaudoise, 
la possibilite d'obtenir un jugement en contradictoire 
contre lequel seraient ouvertes les voies ordinaires de re-
cours, au Tribunal cantonal d'abord, puis au Tribunal 
federal, et l'on ne saurait par consequent ouvrir a la 
partie defaillante qui, comme en l'espece, n'a pas demande 
le relief du jugement de premiere instance a la suite de 
l'arret du Tribunal cantonal en vertu duquel son recours 
a ere rejete la voie du recours en reforme contre cet arr8t. 
C'est en vain qu'on entendrait opposer a cette maniere 
de voir la jurisprudence qui, sous l'empire de l'ancienne 
loi d'organisation judiciaire, admettait en principe la 
possibilite d'interjeter un recours en reforme contre des 
jugements par defaut (RO 60 II 51 et suiv. et les citations 
de jurisprudence et de doetrine qu'on y trouve). 
En vertu de l'art. 58 OJ ane. le reeours en reforme 
pouvait etre dirige contre les jugements au fond rendus 
en derniere instanee cantonale. Des lors rien ne s'opposait 
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Verfahren. N0 17. 
a ce que cette voie de droit füt ouvertecontre jugement 
par Mfaut lorsqu'il portait sur le fond et qu'il etait rendu 
en derniere instance cantonale, füt-ce par un tribunal 
inferieur, ce .qui etait souvent le cas, etant donne que 
de nombreuses proc6dures cantonales supprimaient la 
possibilite du recours cantonal contre les jugements par 
defaut. Mais dans le systeme de 1'0J actuelle, outre qu'il 
doit (en dehors des exceptions de l'art. 48 al. 2 qui n'inte-
ressent pas la presente espece) etre dirige contre une 
decision du tribunal supr~me du canton, le recours en 
reforme n'est possible que contre une decision finale. Or, 
comme on l'a vu, en procedure civile vaudoise, ni le juge-
ment par defaut ni l'arret du Tribunal cantonal rejetant 
un recours en nullite contre un tel jugement ne mettent 
fin a l'instance et ne constituent par consequent des 
decisions finales au sens de l'art. 48 OJ. Dans l'arret 
RO 60 II 55, rendu sous l'empire de l'ancienne loi d'orga-
nisation judiciaire, le Tribunal federal a d'ailleurs reconnu 
les serieuses raisons qu'il y a de considerer le relief comme 
un moyen ordinaire d'obtenir un nouvel examen de la 
cause, comme un moyen assimilable par consequent a 
un appel. Du moment, en effet, que la demande de relief 
oblige la juridiction cantonale a examiner a nouveau la 
cause, le jugement par defaut n'est plus, aussi longtemps 
qu'existe la possibilite du relief, le dernier jugement de 
cette juridiction. Si dans l'arrot precite le Tribunal f6d6ral 
a neanmoins d6clare recevable un recours en reforme 
interjete contre un jugement par defaut rendu par la 
Cour d'appel du canton de Fribourg, c'est parce que 
d'apres la procooure fribourgeoise ce jugement,s'il pouvait 
faire l'objet d'une demande de relief de la partie defaillante, 
ne pouvait plus etre remis en cause par l'autre partie. 
Or ce motif ne vaudrait pas de toutes fa90ns pour le droit 
vaudois, puisque l'art. 355 al. I CPCV donne expressement 
a la partie qui a requis l'adjudication de ses conclusions 
a l'audience et a qui elles n'ont pas eM allouees inMgrale-
ment la faculte de recourir contre ce jugement, tout 
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comme s'il s'agissait d'un jugement rendu en contra-
dictoire. 
2. -
Comme l'art. 348 al. 2 CPCV dispose que le « sceau 
de l'exploit de relief », autrement dit l'autorisation de le 
signifier, n'est accorde que moyennant depot de la somme 
fix~ par le juge pour assurer le payement des frais frus-
trarres et que, d'autre part, la loi vaudoise sur l'assistance 
judiciaire gratuite en matiere civile (du 2 d6cembre 1947) 
ne prevoit pas la dispense de ce depot, on pourrait se 
demander, il est vrai, si la partie qui n'est pas en etat 
d'effectuer ce depot a cause de son indigence ne se trouve 
pas pratiquement privee de la possibiliM de s'ouvrir la 
v.0ie du. recours en reforme au Tribunal foo6ral. La ques-
tlOn dOlt cependant etre tranch6e par la n6gative. En 
vertu de la jurisprudence fooerale sur le droit a l'assistance 
judiciaire f6derale d6coulant de Fart. 4 Cst. (cf. RO 57 I 
337 et suiv., 64 I I et suiv., 69 I 158 et suiv., 78 I I et 
suiv.), il n'est pas douteux que la partie defaillante qui 
prouverait qu'elle a 6te sans sa faute empechee de com-
para~tre .et de faire connaitre a temps son empechement 
auralt dIrectement, en vertu de la Constitution f6derale 
si elle justifie de son indigence, le droit d'exiger que ~ 
demande de relief fUt prise en consid6ration sans d6pot 
prealable des frais frustraires pour peu que ses efforts 
pour obtenir un jugement plus favorable que le jugement 
par d6faut n'apparaissent pas d'emblee depourvus de 
toute chance de succes. 
Vgl. auch Nr. 2, 14. -
Voir aussi n OS 2, 14.