bge · 40_I_184 · 1913-12-13 · fr
BGE 40 I 184
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
punlde grundsätzlich geschützt und der angefochtene 
Entscheid deshalb aufgehoben werden, so dass auf die 
übrigen von den Rekurrenten angerufenen Rekursgründe 
nicht weiter eingetreten zu werden braucht: Dagegen 
muss es anderseits auch bei der Aufhebung des Ent-
scheides sein Bewenden haben und kann dem weiteren 
Antrage der Rekurrenten, den Regierungsrat im Urteils-
dispositiv zur Erteilung der nachgesuchten Bewilligung 
anzuhalten, keine Folge gegeben werden, da der An-
spruch der Rekurrenten auf diese Bewilligung möglicher-
weise auch noch von der Erfüllung anderer, sanitäts-
polizeilicher Erfordernisse, welche bis heute nicht ge-
prüft worden sind, abhängen und die Gutheissung der 
Beschwerde daher nur den Sinn haben kann, dass die 
Ablehnung des Gesuc.ll\S aus den dem angefochtenen 
Entscheide zu Grunde liegenden Erwägungen verfas-
sungswidrig und daher unstatthaft ist. . 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkan nt: 
Der Rekurs wird begründet erklärt und der damit 
au gefochtene Entscheid des Regierungsrates des Kan 
tons Bern vom 13. Dezember 1913 aufgehoben. 
22. Arret du 2 juillet 19,14 dans la cause Rochaix 
contre Geneve. 
Art. 31 Co n s t. fe d. -
Liberte de commerce et d'industrie. 
Imposition d'une entreprise de cinematographe par 3 fl-S U. 
sur la recette brute. Caractere prohibitif? 
A. -
A teneur de la loi du 3 fevrier 1886, incorporee 
dans la loi generale de 1888 sur les contributions publi-
ques, il est per<;u sur tous les spectacles, concerts et exhi-
bitions un,- taxe, nommee Droit des Pauvres, dont le 
produit est verse dans la caisse de l'Hospice general; 
cette taxe est, pour les entreprises ptrmaneutes, de 3 
Handels- und Gewerbefreiheit. N° 22. 
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a 8 % 
de la recette brute; le taux est fixe par le De-
partement de Justice et Police, sous reserve de recours 
au Conseil d'Etat. 
Le recourant Charles Rochaix a ouvert le 8 novembre 
1913, sous l'enseigne de «Grand 9nema », une saUe de 
spectacles cinematographiques dont il est ~roprietai~e. 
Le 20 janvier 19141e Departement de Jusbce et PolIce 
l'a informe qu'il avait fixe a 4000 fr. par an le droit 
des pauvres a payer pour l'exploitation de cet etablis-
sement. Une demande de reduction presentee par Ro-
chaix a He ecartee, la taxe Hant basee conformement a 
la loi sur les recettes brutes effeetivement encaissees. 
Roehaix a alors recouru au Conseil d'Etat en faisant 
valoir que la somme est exageree. vu que l' entreprise est 
a ses debuts, que le capital engage est considerable et 
que les recei.tes journalieres ne suffisent pas a couvrir 
les frais d' exploitation. 
Par arrete du 3 mars 1914 le Conseil d'Etat a ecarte 
le recours, la taxe reclamee restant dans les limites legales 
et son taux ayant He fixe en prenant en consideration 
les circonstances speciales invoquees par le recourant. 
B. -- Rochaix a forme un recours de droH public 
contre cet arrete. 11 expose que les recettes moyennes 
mensuelles 
SOl~t . de 10 726 fr. 35 et que les dept:)nses 
moyennes sont de 11 066 fr. 90, que l' entreprise est 
ainsi en deficit, que l'impot reclame ades lors un carac-
tere nettement prohibitif, que d'une fa~on generale une 
taxe pouvant s'elever a 8 % des recettes brutes ~st un 
danger pennanent pour n'importe quelle entrepnse, et 
qu'en l'espece elle empeche l'exploitation rationneHe du 
Grand Cinema et condamne a l'insueees les efforts du 
recourant. 11 conclut done ä. ce que le Tribunal federal 
ordonne une expertise pour verifier l' exactitu~e des fai~s 
allegues et annule comme contra ire a.u p~i~Clpe const~­
tutionnel de la liberte du commerce 1 arrete du ConseIl 
d'Etat. 
. 
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. 11 
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Staatsrecht. 
constate que le d:oi~ ,reclame n'est que de 2,87 % 
des 
recct Les brutes reahsees et que ce taux est inferieur ~\ 
celu~ ~e la taxe reclamee a toutes les autres entreprises 
de clllematographe (dorrt le taux oseille entre 330 et 
4,60
0
/ 0 ). 11 est impossible des lors de soutenir que l:impot 
exige du reeourant soit prohibitif. 
Statuant sur ces faits eL eonsiderant 
en droit: 
Le taux de la taxe reclamee au reeourant est de 2 87 
ou de 3,1 % 
des recettes brutes, suivant que cene~ci 
sont calculees d'apres la moyenne du premier trimestre 
ou du premier semestre de l'exploitation. Il est donc 
ou legerement inferieur ou a peine superieur au mini-
mum legal. La seule quest ion est eelle de savoir si, tout en 
Hant conforme a la loi genevoise, cet impOt implique 
une atteinte au principe de la liberlc du eommerce ct 
de l'industric. 
Le reeourant ne pretend pas que l'impot soit incons-
titutionnel par Ie motif qu'il s'agit d'une taxe speciale a 
~ne industrie determincc et dont le montant est propor-
tlOnnel, non au bimefice net, mais aux recettes brutes de 
l'entreprise. Aussi bien Ia jurisprudenc'c fMerale a-t-elle 
toujours admis la constitutioullalite d 'impöts scmblabies 
(v. SALIS II X0
5 801 ct suiv., RCRCKH,\RDT p: 292 et suiv.; 
cf. RO VIII p. 18) - a la seule coudition qu'iIs ne soient 
pas prohibitifs. Pour etablir' qu' en l' espece la taxe a un 
caraetere prohibitif, le reeourant se contente de soutenir 
et d'offrir de prouver qu'elle vient augmenter des frais 
d'exploitation qui sont dejä. superieurs aux recettes et 
~u'elle est done de nature a empecher l'exploitation ra-
tlOnnelle du « Grand Cinema ». Mais cette argumentation 
peche par la base. Pour decider si un impöt est prohibitif 
on ne saurait se borner a examiner la situation financiere 
d'un seul etablissement; on doit eonsiderer dans SOll 
ensemble 1a branche d'industrie assujettie ä I'impöt et 
se demander si les eharges fiscales auxquelles elle est 
Handels- und Gewerbefreiheit. No 22. 
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soumis(' sont disproportionnees a ses ressources et empe-
chent son developpement. Ce sera le cas non seulement 
lorsque l'impöt s'oppose absolument par sa quotite ä 
l' exploitation luerative de cette industrie, mais aussi 
lorsque seuls certains etablissements specialement bien 
achalandes sont en etat d' €on supporter le poids et obtien-
nent ainsi, par le fait de l'impöt, une sorte de monopole. 
Par contre si, d'une fa«;on generale, I'impöt n'est pas 
excessif, il ne suffira naturellement pas que tel industriel 
prouve que son entreprise travaille aperte pour qu'll 
ait le droit de qualifier de prohibitives les redevanees 
fiscales qu'il doit acquitter; son insucees peut provenir 
de nombreuses causes differentes, gestion defectueuse, 
plethore d'etablissements similaires, etc., et l'art. 31 
Const. fM. ne garantit evidemment pas atout industriel 
l'exploitation lucrative de sa profession. 01' le recourant 
n'allegue meme pas que le droit des pauvres auquel 
• !'industrie cinematographique est astreinte a Geneve 
constitue pour elle une charge trop lourde et l' empeche 
de prosperer; au contraire il esteonstant que depuis 
longtemps les autres entreprises genevoises de cinema-
tographe sont frappees de taxes plus fortes que celle 
qui est exigee du reeourant et que neanmoins elles sub-
sistent et se multiplient. La situation est done toute 
differente de celle qui a motive l'arret du Tribunal 
fMeral du 27 septembre 1912 (RO 38 I p. 435 et suiv.) 
invoque dans le reeours : il ~'agissait la d'un impöt com-
munal qui rendaii pratiquement impossible la continua-
tion de l'exploitation de tous les cinematographes de la 
localite, tandis qu'en l'espece le recourant reclame un 
traitement de faveur po ur remedier a la mauvaise mar-
ehe de ses affaires, qui n' est pas imputable au regime 
fiseal institue a l'egard des cinematographes. Enfin on 
doit observer que le droit des pauvres en question ne 
eonsiste pas en une taxe fixe qui par sa rigidite pour-
rait elre eonsideree comme une entrave au libre jeu de 
la concurrence (v. SALIS II N°S 897 et 898; RO 38 II 
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Staatsrecht. 
p. 424 et suiv.); non seulement elle est proportionnelle 
aux recettes. mais son taux meme est variable, de 
sorte que l'autorite peut tenir compte et en fait tient 
le compte le plus large des differences de situation exis-
tant entre les divers etablissements. Le taux le plus bas 
ayant ete applique au recourant, il n'y a pas lieu de re-
chercher si les griefs qu'il fait valoir seraient peut-etre 
justifies a l'egard d'une taxe calculee d'apres un taux 
superieur. 
Par ces motifs 
le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
23. Urteil vom 18. September 1914 i. S. 
Itorschach gegen Rorschacherberg. 
Angebliche Verletzung der Handels- und Gewerbefreiheit da-
durch, dass einer Gem.einde A die BewiI1igung, eine Anzahl 
auf dem Gebiete der Gemeinde B stehender Wobnhäuser 
mit Leuchtgas zu versorgen, nur für solange erteilt wird, 
als die Gemeinde B nicht in der Lage sein werde, Leucht-
gas oder elektrisches Licht zu annähernd gleichen Bedin-
gungen abzugeben. 
A. -
Die Gemeinde Rorschach besitzt und betreibt 
eine Gasverteilungsanlage, zu deren 
Speis~ng sie das 
Gas von dem Gaswerk der Stadt St. Gallm bezieht. Sie 
hat ihr Netz seit 1904 auch auf angrenzende Bezirke 
der bäuerlichen Gemeinde Rorschacherberg ausgedehnt; 
zur Benutzung der Wege verlangte und erhielt sie von 
der Gemeinde Rorschacherberg die erforderliche polizei-
liche Genehmigung. In gleicher Weise und auf gleicher 
Grundlage versorgt auch das Gaswerk St. Margrethen, 
eine private Aktiengesellschaft, einzelne Teile der Ge-
meinde Rorschacherberg mit Leucht- und Brauchgas. 
Handels- und Gewerbefreiheit. No 23. 
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Am 27. Oktober 1912 hat die Bürgerversammlung der 
Gemeinde Rorschacherberg beschlossen, von Gemeinde 
wegen eine Anlage zur Betreibung elektrischer Energie 
zum Zwecke der Strassenbeleuchtung und zur Abgabe 
derselben an Private zu erstellen und zu betreiben. Diese 
Anlage sollte einen selbständigen Zweig der Gemeinde-
verwaltung bilden und nach und nach so aus~ebaut 
werden, dass jeder Weil~r mit elektrischer Energie ver-
sehen werden könne. Die Anlage ist seither erstellt wor-
den und versorgt erhebliche Teile der Geme~nde mit ele~­
trischem Licht. Der Strom wird vom staatlIchen Elektri-
zitätswerk des Kantons St. Gallen bezogen. 
Kürzlich hat der Gemeinderat von Rorschach an den-
jenigen von Rorschacherberg auf Grund von Art. 83. d~s 
st. gallischen Strassenge~etzes und Art. 13. ~er PollZel-
verordnung dazu das Gesuch gestellt, es seI Ihm zu. ge-
statten in die Heidenerstrasse auf Gebiet der Gememde 
Rorsch~cherberg eine Gasleitung einzulegen, um in die an-
liegenden Häuser Gas zu Heiz- und Beleuchtungszwecken 
abgeben zu können. Der Gemeinder~t von Rorschacherberg 
beschloss hierauf, es sei der Gememde Rorschach grund-
sätzlich untersagt, ihr Gasnetz in der Gemeinde Ror-
schacherberg zum Zwecke der Abgabe von Bele~chtungs­
gas zu erweitern; ferner sei ihr die Einlegung em~r Gas-
leitung in die Heidenerstrasse nur un~er der Bedingung 
gestattet, dass sich Rorschach verpt1ichte, n~r Gas zu 
Kochzwecken abzugeben, und dass der Gememde Ror-
schacherberg das Rückkaufsrecht der Gasleitung zu den 
Erstellungskosten, abzüglich einer im ~eitpunkte ?es 
Rückkaufes durch unparteiische ExpertIse ~ bestim-
menden Abnützungsquote, zustehe. Gegt'n diesen Ent-
scheid rekurrierte dt.r Gemeinderat Rorschach an den 
Regierungsrat des Kantons St. Gallen und stellte ~as 
Begehren, es sei der angefochtene Beschluss des Ge~em­
derates Rorschacherberg aufzuheben und der Gem~mde 
Rorschach die Bewilligung zur Einlegung der GasleItung 
in die Heidenerstrasse zu erteilen, unter Beachtung der