bge · 24_II_290 · 1898-05-27 · fr
BGE 24 II 290
Zivilrecht


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Civilrechtspflege. 
39. Decision du 27 mai 1898, dans La cattse 
Dubail) j)fonnin, Frossard et Cie contre Etablissements 
Orosdi-Back. 
Recours par voie de jonction. 
A. -
Les 3 maisons: 
1. -
Sandoz et Breitmeyer, successeurs de J. Calame-· 
Robert, a la Chaux-de-Fonds, 
2. -
Courvoisier Freres, successeurs de J. Calame-Robert,. 
a la Chaux-de-Fonds, 
3. -
Dubail, Monnin, Frossard et Cie, a Porrentruy, 
out forme devant le Tribunal civil de la Chaux-de-Fonds une 
demande civile contre les «Etablissements Orosdi-Back,» 
societe anonyme, ayant siege a Paris, avec succursale a la 
Chaux-de-Fonds, demande concluant a ce qu'il plaise au tri~ 
bunal: prononcer que la marque 8307 deposee le 24 avril 
1896 par la succursale de la Chaux-de-Fonds des Etablisse-
ments Orosdi-Back, CO"lJstitue une imitation tant de la marque 
N° 5761/5691 de Sandoz et Breitmeyer et de Courvoisier' 
freres que de la marque N° 450 de Dubail, Monnin, Frossard 
et Cie; en consequence, interdire a la societe defenderesse 
l'usage de cette marque N° 8307, ordonner la destruction 
des cliches, etc. 
Par arrt~t du 12 fevrier 1898, le Tribunal cantonal du 
canton de Keuchatel a declare la demande de Courvoisier 
freres et de Sandoz et Breitmeyer bien fondee, et Ikarte la 
demande de Dubail, Monnin, Frossard et Cie comme mal 
fondee. 
B. -
Le dernier jour du delai utile, les defendeurs ont 
recouru au Tribunal federal contre l'arret du Tribunal can-
tonal de Neuchatel susvise, en declarant que le dit recours 
est exerce contre le jugement attaque dans toute la me sure 
ou celui-ci admet la demande de Sandoz et Breitmeyer et 
Courvoisier freres, et concluant que le jugement dont est 
recours soit modifie en ce sens que les conclusions des. 
1. Organisation der Bundesrechtspflege. ND 39. 
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demandeurs soient toutes ecartees, et que les conclusions de 
la reponse soient reconnues bien fondees. 
C. -
Par declaration du 23 avril 1898 les demandeurs 
Dubail, Monnin, Frossard et Cie ont annonce au Tribunal 
cantonal de N euchatel vouloir se joindre an pourvoi des sus-
dits defendeurs, en concluant contre eux: 
A ce que le jugement du Tribunal cantonal de Neuchatel, 
du 12 fevrier 1898, qui (karte la demande de Dubail, Monnin, 
Frossard et Cie soit reforme, et a ce qu'il soit pro non ce 
par le Tribunal fMeral: que les conclusions prises par les 
trois consorts demandeurs, -
reconnues bien fond.ees en ce 
qui concerne Sandoz et Breitmeyer et Courvoisier freres et 
mal fondees en ce qui concerne Dubail, Monnin, Frossard et 
Oe, -
sont bien fondees en ce qui concerne Dubail, Monnin, 
Frossard et Qie. 
Considerant: 
Que le recours interjete par les defendeurs contre le juge-
ment du Tribunal cantonal de Neuchätel n'est dirige que 
contre la demande, par lui reconnue fondee, des deux mai-
sons Sandoz et Breitmeyer, et Courvoisier freres, mais non 
par contre a l' encontre de la demande de Dubail, Monnin, 
Frossard et Cie ; 
Que Ie pourvoi par voie de jonction de cette derniere mai-
son n'est pas recevable, par suite du defaut de recours qui 
soit dirige contre elle, 
Le Tribunal fMeral 
decide: 
TI n'est pas entre en matiere, pour cause de non rece-
vabilite, sur le recours par voie de jonction de Ia maison 
Dubail, Monnin, Frossard et Cie.