bge · 74_I_465 · 1948-01-01 · fr
BGE 74 I 465
Öffentliches Recht


464 
Staatllrecht. 
imposables comme des personnes physiques. La conse-
quence en est que l'impöt sur le Mnefice, au lieu d'etre 
ca.lcule selon l'art. 66, l'est d'apres l'art. 46 LI, et qua 
l'impot sur le capital est calcwe selon l'art. 61 au lieude 
,l'etre d'apres l'art. 70 LI. TI est constant que, de ce fait, 
les recourantes . se trouvent, en· ce qui concerne l'impöt 
sur le Mnefice, frappees plus lourdement que des personnes 
morales ayant leur siege dans le canton da Berne, sans que 
.ce des avantage soit compense par les taux d'imposition 
applicables aleurs fortunes. 
Dans deux passages de leurs premiers memoires de 
recours, les recourantes pretendent que l'application aux 
societCs dont le siege est hors du ca.nton de Berne de taux 
plus eleves qu'aux societes dont le siege est sur sol bernois 
constitue une inegalite de traitement cont~ire a l'art. 4 
. Ost. ; elles n'invoquent toutefois pas ici l'art. 46 a1. 2 Ost . 
. En revanche, dans un autre passage, elles soutiennent que 
l'art. 63 al. 2 de la 10i bernoise n'est nullement, comme 
l'affirme le Tribunal administratif, une consequence de la. 
jurisprudence federale en matiere de double imposition; 
cette affirmation, disent-elles, ne se justifie que si l'on 
,fausse le sens da ladite jurisprudence et si, contrairement 
,a l'art. 46 a1. 2 Ost., on an deduit qua, sous le regime de 
l'impöt personnel, le cantonde situation des immeubles 
.peut imposer ceux-ci comme tels, sans tenir compte de 1a. 
.situation economique des proprietaires .. 
TI ressort de ce passage qu' en ce qui concerne aussi les 
. taux d'imposition qui leur sont appllcables comme proprie-
taires d'immeubles, les recourantes reprochent au canton 
de Berne d'enfreindre la defense de la. double imposition. 
Ce grief est fonde. Sans dou.le canton de Berne ne 
pouvait-il, sans violer les regles etlblies par la jurisprudence 
en matiere de double imposition interca.ntonale, imposer 
les societes d'autres ca.ntons possedant des immeublas sur 
son territoire de la meme maniere que las socieMs plaine-
ment assujetties a sa souveraineM fiscale ; aussi a-t-il. pu 
etre amene a assimiler ces societes foraines, quant a Ieur 
! 
I 
\ 
I 
/ 
Eigent11Jll8ga1'antie. N0 79. 
propriete et 8, leur revenu immobiliers, aux autres contn-
buahIes, c'est-a-dire aux personnes physiquas. TI n'en reste 
pas moins que, par suite de cette assimilation, les societCs 
d'autres cantons sont dans le ca.s de devoir payer, sur la. 
part de Ieur capital et sur la part de Ieurs ressources 
imposables dans le canton de Berne et calcwees selon les 
regles rappelees plus haut, des impöts superieurs a ceux 
qui leur seraient reclames si elles' avaient leur siege dans 
le canton. Or, dans cette mesure, l'art. 63 a1. 2 LI est 
incompatible avec l'art. 46 a1. 2 Ost. O'est un principe qui 
decowe de la structure meme de l'Etat federatif qu'un 
canton ne peut pas imposer differemment et plus lourde-
ment un contribuable parce qu'il n'est pas pleinement 
BOumis a sa souverainete fiscale, mais qu'en raison de Ses 
attaches territoriales, il doit encore l'impöt dans un autre 
eanton (RO 60 I 107). 
Les recours doivent par consequent aussi etre admis 
sur le chef de conclusions n° 4, le ca.nton de Berne devant 
appliquer aux recourantes les taux d'impöts prevus pour les 
societes anonymes. 
IH. EIGENTUMSGARANTIE 
GARANTIE DE LA PROPRIETE 
79. Extrait de I'arr~t du 22 decembre 1948 dans 1a cause Soeiete 
romande d'/;Ieetrieite et consorts contre Vaud, Grand Conseil 
Garantie de la propriite. 
La disposition de la loi vaudoise concernant les reseaux da distri-
bution d'eneJ:gie e1ectrique dans les communes, du 3 juillet 
1947, salon laquelle pourront etre declarees nulles a. pa,rtir du 
31 decembre 1951 les concessions accordees pa.r les communes 
pour l'exploitation d'un resea.u de distribution d'energie elec-
trique, est contraire non seulement a. I'art. 6 Cst. vaud., mais 
aussi aux principes poses pa.r la jurisprudence federale en matiere 
de garantie de la propriete. 
30 
AB 74 I -
1948 
Staatsrecht. 
EigBntumBgarantie. 
Die Bestimmung des waadtlii.ndischen Gesetzes über die Elektri-
zitätsverteilungsnetze in den Gemeinden vom 3. Juli 1947~ 
wonach die von den Gemeinden zur Erstellung und zum Betrieb 
eines Elektrizitätsverteilungsnetzes erteilten Konzessionen vom 
31. Dezember 1951 an ungültig erklärt, aufgehoben werden 
können, verstösst nicht nur gegen Art. 6 der waadtlii.ndischen 
Kantonsverfassung (Unverletzlichkeit des Eigentums), sondern 
auch gegen die vom Bundesgericht aufgestellten allgemeinen 
Grundsätze über den InhaJ.t des Eigentums. 
Garanzia ddla ~. 
La. disposizione delIaIegge vodese 3 Iuglio 1947 sulle rati di distri-
buzione d'energia elettrica nei comuni, secondo 180 quaIe potranno 
essere dichiarate nulle 80 partire daI 31 dicembre 1951 le con-
cessioni &CCordate dai comuni per l'esercizio d'nna rate di 
distribuzione d'energia elettrica, e contra.ria non soltanto 
all'art. 6 della. costituzione vodese, ma anche ai principi stabiliti 
daIla giurisprudenza federaJe in materia. di garanzia della. 
proprietb •. 
Resume des fait8. 
A. -
La loi vaudoise du 18 ferner 1901 sur l'utilisation 
des lacs et cours d'eau dependant du domaine public 
dispose en son article premier que nul ne peut detourner 
ni . utiliser d'une maniere permanente les eaux dependant 
du domaine public sans en avoir prealablement obtenu 
l'autorisation du Conseil d'Etat. Selon l'art. 10 de la loi, 
la duree des autorisations (concessions) est de cinquante 
ans au maximum. Toutes les concessions qui ont ete 
accordees par le Conseil d'Etat mentionnent que leur durOO 
est limitee au 31 decembre 1951 et prevoient que les 
demandes de renouvellement devront etre presentees au 
plus tard le 31 decembre 1946. Tous les MnMiciaires des 
concessio:rls en ont demande le renouvellement dans le 
delai fixe. 
Le cant on de Vaud s'occupe .uellement du probleme 
de la production et de la distributibn de l'energie electrique 
Bur le territoire cantonal a partir du 1 er janvier 1952. 
D'apres les explications donnees par le representant du 
Conseil d'Etat au cours de la seance du Grand Conseil du 
3 septembre 1946, cinq solutions pouvaient etre envisagees, 
allant du renouvellement pur et simple des concessions 
\ 
Eigentumsgarantie. N"-7~. 
467 
-existantes (solution n° 1) a. la creation d'une entreprise des 
forces motrices vaudoises qui serait la propriete exclusive 
de l'Etat (solution n° 5). 
B. -
Certaines communes du canton possedent un 
service de distribution electrique qu'elles exploitent elles-
mames. La plupart des autres ont accorde a. des entre-
prises privees le monopole de la distribution de l'energie 
electrique sur leur territoire. Ces entreprises se sont 
engagees en echange a fourni:i- le courant electrique a. 
tous les habitants de la commune a. des conditions fixees 
d'avance comme aussi a assurer certains avantages a la 
commune elle-meme (fourniture de courant gratuit ou a un 
prix reduit pour l'eclairage public ou celui des batiments 
de l'administration, redevances annuelles, etc.). 
Plusieurs de ces contrats ou concessions ont eM conclus 
ou renouveIes pour une duree depassant le 31 decembre 
1951, meme apres que le Conseil d'Etat eut demande aux 
communes par lettre du 6 janvier 1947 de ne pas prolonger 
la durre des contrats au-dela du 31 decembre 1951 pour 
ne pas compromettre la reorganisation projetre. 
Le non-renouvellement des concessions accordees par 
l'Etat pour l'utilisation des eaux du domaine public 
n'empechera pas las entreprises electriques d.'executer les 
contrats qu'elles ont conclu avec les communes au sujet 
de la fourniture du courant electrique, car l' energie 
electrique leur est fournie non seulement par des usines se 
trouvant sur le territoire vaudois mais aussi par des usines 
qu'elles-memes ou des tiers ont construites en vertu de 
concessions de force hydraulique accordees par les cantons 
de Fribourg, Berne et Valais. 
Le canton de Vaud n'a pas edicte d'autres dispositions 
touchant la distribution de l'energie electrique que celles 
du decret du Grand Conseil du 22 mai 1901 et de rarreM 
y relatif qui delimitent, l'une par rapport a l'autre, la 
region qui devait etre desservie par la Compagnie vaudoise 
des lacs de Joux et de l'Orbe (societe anonyme dans 
laquelle l'Etat de Vaud est interesse) et celle qui le serait 
468 
Staatsrecht. 
par les Services industrieis de la Ville de Lausanne et les 
Services electriques de la Compagnie des chemins de fer 
du Jorat et des Usines de Montbovon, auxquels succederent 
plus tard les Entreprises electdques fribourgeoises. Cette 
repartition a fait egalement l'objet d'une convention du 
25 octobre 1902, ratifiee par le Conseil d'Etat du canton 
de Vaud le 28 juillet 1903. 
O. -
Le 3 juillet 19471e Grand Conseil du canton de 
Vaud a voM une loi dont le preambule' est ainsi con~m ~ 
«Vu l'oohea.nce prochaine des concessions d'utilisation des 
eaux courantes, vu l'ordre du jour adopte par le Grand Conseil 
dans sa seance du 3 septembre 1946, considerant qu'il convient de 
sauvegarder toutes les possibUites de reorganisation de la pro-
duction et de Ia distribution d'energie electrique ... » 
La loi comprend les quatre articles suivants : 
«Art. 1. Jusqu.'au 31 dooembre 1951, les communes ne peuvent. 
sans l'au.torisation prea.lable du Conseil d'Etat, ni exploiter un 
reseau de distribu.tion d'energie electrique, ni conOOder A un tiers 
une semblable exploitation. 
Art. 2. Il ne pou.rra etre accorde de concession ou de prolon-
gation de concession pour une periode s'etendant au-delA du 
in dooembre 1951. 
. 
Les concessions ou prolongations de concessions dejA accordees 
par les communes pourront etre annulees en taut qu.e depassant 
le 31 dooembre 1951. Il sera tenu compte des cas spooiau,x. 
Art. 3. Les communes sont dispensees de l'autorisation du 
Conseil d'Etat dans la mesure on elles exploitent dejA un reseau 
de distribution ou ont concMe A un tiers une semblable exploita-
tion pour une periode ne depassant pas le 31 dooembre 1951. 
Art. 4. Le Conseil d'Etat est charge de l'exooution de la presente 
loi qui entrera en vigueur des sa promulgation. » 
D. -
En temps utile, diverses communes et entreprises 
ont interjete un recours de droit public par lequel elles ont 
conclu a l'annulation de la loi soit a l'annulation de certains 
de ses articles. 
Les recourantes invoquent not~ment l'art. 6 Ost. vaud. 
qui garantit l'inviolabilite de la propriete et argumentent 
en resume de la maniere suivante : 
. 
Les droits qui competent aux entreprises electriques en 
vertu des concessions accord6es par les communes rentrent 
dans la categorie des droits acquis. (( Il ne s'agit pas d'un 
droit subjectif ayant son fondement exclusif dans la loi et 
pouvant par consequent etre modifie, voire supprime par 
, 
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I 
EigentUIDBgarantie, N° 79. 
"69 
un changement de Iegislation ... mais d'un droit subjectif 
cree par une commune en la. forme d'un acte partipuller 
qui determine les droits et les obligations de la commune 
et de l'ayant dOOit et assure a. celui-ci des avantages 
intangibles». Les droits decoulant de teIles concessions 
(lonstituent des droits acquis que l'Etat ne peut supprimer 
que par voie d'expropriation et moyennant indemnite. 
Une disposition legale teIle que celle de l'art. 2 a1. 2 de la 
loi, qui autorise ou ordonne l'expropriation de droits 
acquis sans prevoir en meme temps que cette derniere 
donne droit a. une indemnite, est contraire a la garantie de 
l'inviolabiliM de la propriete. Suppose que l'art. 6 Ost. 
vaud. ne garantisse pas l'inviolabiliM des droits acquis. 
I'art. 2 a1. 2 de la loi devrait en tout cas etre annule en 
vertu de l'art. 4 Cst. « Il est en effet arbitraire, encore que 
la ~onstitution federale ne mentionne pas expressement la 
garantie du droit de proprieM, de violer ce dernier hors les 
cas prevus par la loi et sans indemnisation. » 
E. -
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet des recours. 
Selon lui, l'art. 6 a1. 2 Cst. vaud. est sans interet en 
l'espece, car il n'~ pas pour objet de determiner le contenu 
du droit de propriete mais le transfert de ce droit et, d 'une 
fa9Qn plus generale, d'un droit patrimonial de l'exproprie 
a l'expropriant, ce dont l'art. 2 a1. 2 de la loi ne parle pas. 
La question de savoir si cette disposition est contraire a la 
garantie de la propriete doit etre par consequent examin~ 
uniquement auregard de l'art. 6 al. 1 Cst. vaud. Or le 
contenu de la proprieM, c'est-a-dire son objet et ses limites, 
est determine par la loi (cf. arret du 7 ferner 1936 dans la 
cause Hergiswil et consorts c. Nidwald, non publie). 
Le Tribunal federal, admettant partiellement certains. 
des recours, a annule la disposition de l'art. 2 a1. 2 de la 
loi du 3 juin 1947. 
Extrait des motifs. 
3. -Contrairement a ce que pretendent certaines recou"" 
rantes, l'art. 2 a1. 2 de la loi n'a pas pour effet de conferer 
a celle-ci un effet retroactif, car l'annulation des concessions. 
470 
Staatsrecht. 
ou des prolongations de concessions ne retroagira pas 8. 
la date de l'octroi ou du renouvelleinent des concessions, 
mais n'aura effet qu'8, partir du l er janvier 1952. En revan-
che, l'art. 2 a1~ 2 de la 10i viole I 'art. 6 Ost. vaud. qui 
garantit l'inviolabiliM de la proprieM. 
a) Malgre certaines divergences de texte, les dispositions 
I 
des constitutions cantonales qui garantissent l'inviolabilite 
de la propriete ont en substance le meme sens et la meme 
porMe. Qu'une constitution, comme la zurichoise, garantisse 
d'une fa90n generale tous les droits prives regulierement 
acquis, alors qu'une autre, comme la vaudoise, ne parle 
que de la propriete, cela n'a pas d'importance, car comme 
on l'a deja. releve a. plusieurs reprises, et comme en convient 
du reste le Conseil d'Etat dans Ba reponse, le mot propriete 
~t pris en pareil cas dans le sens le plus la~ge et"comprend 
tous les droits pnv68 compöaant 18. . fortune de-l'mdividu 
(R'035T57T-et1es-aITets"c1t6s~48 159ge1" 8S, 70 :r2I~ 
b )_~s. <lxoJtl:l. a~9.!!i~ Q.e caractere pecuniaire qui benefi-
cient de la garantie constitutionnelle ne comprennent pas 
seulement les droits pecuniaires qui ressortissent au droit 
prive mais aussi certains droitspecuniaires qui, d'apres la 
conception actuellement dominante, relevent du droit 
public. En regle' generale, les droits pecuniaires qui relevent 
du droit public sont determines par la Iegislation en vigueur 
et varient selon les changements apportes a. celle-ci, si bien 
que la garantie constitutionnelle de la proprieM ne les 
protege pas contre ces changements (RO 44 I 171 cons. 3, 
63 I 38, 70 I 221ettre b). Comme on l'a dit dans le dernier 
de ces arrets, le 16gislateur peut cependant fixer certaines 
relations une fois pour toutes et ~s so~straire de la sorte 
aux consequences decoulant des~odifications de la loi, 
autrement 4it mett~ _~~ains ~i!~" A l'abri de tous 
empietements de l'autorite et d~ toutes~d:Uoti()~s ~it6-
-rieures, fussent-elles meme ordoim~"pär" ~oi~ i6gisI;;:ti:;e 
(RO 70 I 22, 67) 177 .ss). :m-ri outre, la iunsprudEinoo'du 
'Tribunal -f~d6~i -r:änge--6gaIement dans la categorle des 
'droits jouissant de la garantie assur6e A la proprieM ceux 
~ 
I 
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• 
• 
I 
I
Eigentumsgarantie. N° 79. 
471 
,9.ui d6couleI}t d'un contrat passeavec une autorite et qui, 
a repoque on cette garantie a ete institu6e, etaient encore 
<lonsideres comme regis par le droit prive. A.l'exception 
d'un seul arret, demeure du reste iso16 (RO 50 175 cons.5), 
la jurisprudence du Tribunal federal est constante sur ce 
point (RO 48 I 604, 57 I 210, 70 I 21/22, ainsi que les 
arrets dejA cit6s et l'arret du 6 juillet 1946 dans.la cause 
St-Gall.-Appenzell. Jagdschutzverein, non publie).Parmi 
<leB droits, il faut compter, en premier lieu, les droits qui 
d6coulent d'une~cession, autrement dit de l'acte par 
lequel une autoriM concede l'usage particulier d'une chose 
du domaine public alors du moins que ce droit a un carac-
tere stable et n'a pas ete concede a. titre d'autorisation 
revocable en tout temps (cf. les arrets cites). Or c'est bien 
d'un droit de cette nature qu'il s'agit en l'espece. 11 Mneficie 
donc de la garantie constitutionnelle et celle=~C;'~tend 
egalement aux prestations dues aux co~unes (cf. la 
partie non publi6e de l'arret du 6 mai 1932 dans la cause 
Genossenschaft Elektra-Deittingen et les arrets non 
publi6s du 25 fevrier 1938 dans la cause Steinindustrie 
Rozloch A.G., du 7 fevrier 1936 dans Ia cause Hergiswil et 
cons. et du 25 juin 1943 dans la cause Steinindustrie 
Rozloch A.G.). 
c) En ce qui conceme celles des communes vaudoises 
dont les recours sont recevables, alles ont accorde Ades 
entreprises electriques le droit d'etablir et d'exploiter une 
entreprise de distribution d'energie electrique sur le 
territoire communal pour une periodeallant au-delA du 
31 decembre 1951 en 6change de quoi ces entreprises ont 
&ssume certaines obligations. Ces droits reciproques 
beneficient de la garantie de l'inviolabiliM de la proprieM. 
Non seulement la competence des communes pour octroyer 
<les concessions n'a pas eM contest6e, mais le representant 
du Conseild'Etat a expressement reconnu, a. la seance du 
Grand Conseil du 3 septembre 1946, que l'octroi de ces 
concessions «etait du ressort des autoriMs communales ». 
Le communique publie par le Conseil d'Etat au sujet du 
472 
Staatsrecht. 
PTojet de loi exposait egalement que « les communea. 
disposent aotuellement seules du droit d'aocorder la.. 
oo-jouissanoe du domaine publio pour la distribution 
de l' energie sur leur territoire» (Bulletin des seanoes du 
Grand Conseil, Printemps 1947, p. 770), oe qui equiv80lait 
a reconnaltre que jusqu'a l'entree en vigueur de la loi du 
3 juin .1947 las oommunes etaient competentes pour 
ootroyer des concessions de distribution d'energie eleo-
trique et pour les prolonger . Cette reoonnaissanoe deooule 
du reste aussi de l'arrete du Conseil d'Etat du 11 mars 1902 
determinant les regions reservees a l'exploitation de 10, 
compagnie vaudoise des forces motrioes des laos de Joux 
et da l'Orbe, Gar oet arrete presuppose que l'ootroi des 
eonoessions de distribution d'energie electrique est du 
ressort des communes. Aussi bien l'avocat du Conseil 
d'Etat, dans la reponse au recours, s'oppose-t-il seulement 
ace qu'on interprete les declarations qui ont eM faites au 
Grand Conseille 3 septembre 1946 en ce sens que le droit 
qui competait jusqu'alors aux cbmmunes en matiere de 
distribution d'energie electrique ne pourrait pas etre 
restreint al'avenir. Certaines ooncessions ont eM renouve-' 
lees peu de temps avant l'entree en vigueur de la loi du 
3 juin 1947 et leur validite n'a jamais eM mise en doute. 
Du moment que le Conseil d'Etat ne conteste pas que 
l'art. 2801. 2 n'empiete sur des droits existants, il n'y a pas 
de raison da renvoyer les recourantes a faire reconnaitre 
judiciairement l'existence de leurs droits; il faut au 
contraire examiner le moyen tire de la violation du principe 
de l'inviolabilite de la propriete (RO 431 206/207, et les 
arrets Genossenschaft Elektra-Deittingen et Steinindustrie 
Rozloch A.G. cites plus haut). '\ 
d) L'art. 6 Cst. vaud. ne se contente pas de declarer que 
la propriete est inviolable et qu'il ne peut etre deroge a oe 
principe que dans las cas determines par la loi; il ajoute 
(al. 2) que la loi peut enger l'abandon d'une propriete 
(par quoi il faut entendre tous les droits pecuniaires regu-
lierement acquis) pour cause d'interet public legalement 
• 
i 
j, 
J 
473 
constate, moyennant une juste et prealable indemnit~., 
Or il resulte de I'art."2 a1. 2 de la loi du 3 juin 1947 que l~ 
recourantes peuvent se voir obligees « d'abandonner» las 
droits que leur conferent les concessions qu'elles ont 
octroyees,- droits qui, comme on vient de le dire, bene-
ficient de la garantie consaoree par l'art. 6 Cst, vaud. 
Certes, il ne s'agit pas la d'une expropriation au sens propre 
du mot, l'expropriation supposant en effet un sujet de droit 
(l'exproprie) auquel un droit ast elllev6 pour Atre transfere 
a -unautre"suletdediOii(feipropriant ). Mais l'expression 
« abandon d'un droit » est plus large et comprend certaine-
ment aussi l'abandon d'un droit a l'effet de permettre a 
une autre personne d'acquerir le meme droit ou un droit 
analogue (RO 37 1 517, KIRCHHOFER Eigeptumsgarantie, 
Eigentumsbesohränkung und Enteignung, ZSR. vol 58 
p. 150). 01' c'est une situation analogue a l'expropriation 
que vise l'art. 2 a1. 2 de la loi du 3 juin 1947, puisqu'il 
prevoit la possibilite d'annuler des concessions accordees 
par les communes pour permettre d'attribuer le droit 
d'utiliser le domaine public soit Cl l'Etat soit a une entre-
prise qu'il aura Cl designer. L'art. 2 al. 2 n'echapperait 
ainsi au grief d'inconstitutionnalite que si }'annulation das 
concessions repondait a. l'interet public et si les ayants 
droit recevaient une juste et prealable indemnite. 
aa) La premiere de, ces conditions n'est pas remplie. 
Meme si la collectivite est interessee a. ce qu'il ne puisse 
plus etre accorde de conoessions depassant le 31 deoem-
bre 1951 tant qu'onn'aura pas regIe le probleme de la 
distribution de l'energie electrique dans le canton pour 10, 
periode qui debutera le l er janvier 1952, elle n'a aucun 
interet legitime a. voir annuler les concessions existantes, 
pas plus d'ailleurs pour la periode qui s'ecoulera jusqu'au 
31 deoembre 1951 que pour la periode ulterieure. Aussi 
bien la lai n'empeche-t-elle pas les communes d'octroyer 
de nouvelles conceSsions si elles ne durent pas au-dela. du 
31 deoembre 1951, ce qui est du reste parfaitement com-
pre~ensible, car c'est a. ce moment-la. seulement qu'on saura 
474 
qui remplacera les entreprises pour 180 fourniture d'energie 
electriques aux communes. Mais, meme pour Ja periode-
posterieure au 31 decembre 1951, on ne voit pas en quoi 
le bien de l'Etat"pourrait justifier actuellement l'annulation 
des concessions existantes. Celles-ci ne sauraient de toute 
fa90n etre annulees au profit d'une entreprise privee, elles 
ne pourraient l'etre qu'en faveur d'une institution cantonale 1 
visant un but d'interet public et non pas un but purement 
economique (RO 47 I 252 et l'arret deja cite en 180 cause 
GenosselJSchaft Elektra-Deittingen). Or, pour l'instant, on 
ignore encore si ron creera ou non une entreprise d'elec-
tricite cantonale. 
~b) La seoonde des conditions "prevues par l'art. 6 Ost. 
vaud. n'est pali remplie non plus. L'art. 2 801. 2 de 180 loi 
ne prevoit pas de versement d'indemnite, et cela n'est pas 
simple inadvertance du Iegislateur. S'il etait parti de l'idee 
que les communes ou les entreprises seraient indemnisees, 
il aurait certainement institue une procedure dans laquelle 
le montant de l'indemnite serait fixe, car du moment qu'il 
ne s'agit pas d'une veritable expropriation, on ne saurait 
dire que 180 procedure ordinaire d'expropriation sera 
n6cessairement applicable. Il n'a du reste pas ete question 
de dedommagement lors de Ja discussion de 180 loi devant 
le Grand Conseil, et dans sa reponse au recours le Conseil 
d'Etat n'a pas demande, meme a titre subsidiaire, que 
l'annulation des concessions filt reconnue valable moyen-
nant le versement d'une juste indemnite. 
e) On aboutirait d'ailleurs au meme resultat si, au lieu 
de juger 180 presente contestation d'apres l'art. 6 Cst. vaud., 
on s'en tenait aux regles que Ja jurisprudence federale a 
declare applicables a. 180 matiere~uels que soient les 
termes dans lesquels le principe de l'inviolabilite de 180 
propriete est enonce dans les constitutions cantonales. 
aa) Ainsi que le Tribunal federal 1'80 deja releve dans 
l'arret (( Helvetia » et consorts contre le canton des Grisons 
(RO 37 I 524), il faut un interet public pour justifier une 
atteinte aux droits acquis de nature p6cuniaire, meme s'il 
I r 
\ 
Eigentumsgarantie. N° 79. 
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s'agit d'une simple restrietion du droit de propriete (RO 69 
I 241/2 et les amts cites; cf. egalement IMB.ODEN, Die 
Tragweite der verfassungsrechtlichen Garantie" des Privat-
eigentums, SJZ vol. 40 p. 294). Or, oomme on 1'80 deja <üt 
plus haut, l'interet public ne saurait etre invoque, actuelle-
ment tout au moins, pour justifier l'annulation des 
ooncessions existantes. 
bb) Au surplus, serait-on meme en presence d'une 
mesure justifiee par l'interet public que l'art. 2 801. 2 de 180 
loi serait encore contraire aux principes poses par la 
jurisprudence federale en matiere de garantie de 180 pro-
prieM. Cette disposition, en effet, n'implique pas seulement 
une restriction du droit de propriete; elle constitue un' 
empietement sur les droits des communes et des entreprises 
ooncessionnaires qui equivaut pratiquement a une expro-
priation. Certes, sera-t-il souvent diflicile de distinguer 
entre 180 simple limitation du droit de propriete et l'empie-
tement assimilable a une expropriation. Il n'est pas dou-
teux cependant que le fait d'enlever completement a une 
personne des droits de nature poouniaire ayant une exis-
tence propre ne soit assimilable a une expropriation, meme 
si cette d6cision n'est pas immeruatement executoire 
et ne doit produire effet qu'a l'expiration d'un certain 
delai (cf. KmcHHOFER, 1. c. p. 152; RO 48 I 601, 49 I 585, 
.55 I 401). Or c'est ce que prevoit precisement l'art. 2 
aJ. 2 puisqu'il reserve au Conseil d'Etat le pouvoir de priver 
completement les reoourantes, des le l er janvier 1952, des 
droits qui doooulent des concessions intervenues entre elles, 
droits qui, comme on 1'80 dit, sont au benefice de 180 garantie 
constitutionnelle de 180 proprietC. Or, de meme qu 'une 
expropriation ne peut avoir lieu sans indemnite, de meme 
ne saurait-on, par une mesure assimilable a une expropria-
tion, porter atteinte aux droits acquis d'une personne sans 
l'en dedommager (cf. KmCHHOFER, 1. c. p. 151; RO 48 
I 601, 49 I 585, 55 I 401, 69 I 241/2). ce principe 80 ete 
notamment rappele dans une espece ou l'Etat entendait 
enlever a une entreprise le droit qui Iui avait ete confere 
476 
-Staatsrecht. 
d'etablir une iJ;lstallation electrique empruntant le domain& 
public (alTet du 25 juin 1943 dans la causa Steinindustri& 
Rozloch). L'anet du 7 fevrier 1936 dans la cause Hergiswil 
et consorts, qu'i-nvoque Ie Conseil d'Etat dans sa reponse", 
ne s'est pas ecarte de Ja jurisprudence susrappelee. TI s'agis-
sait alors de savoir si le canton de Nidwald pouvait, en 
vertu de sa 16gislation, obliger les communes de Hergiswil 
et de Stansstad a. denoncer les concessions qu'elles avaient 
passees avec l'Elektrizitätswerk Luzem-Engelberg on 
denoncerlui-meme ces concessions en lieu et place de ces 
communes. Le Tribunal fMeral n'avait pas alors a. trancher 
la question de savoir si Ie canton de Nidwald eut ete fonde 
a. annuler ces concessions sans indemnite alors meme qua 
les conventions n'auraient pas prevu un droit de resiliation 
ou avant l'expiration du delai de resiliation stipuIe. Dans 
une affaire qui presente certaines analogies avec l'especa 
actuelle, le Tribunal fMeraI a, il est vrai, refuse d'admettra 
l'existence d'une obligation d'indemniser les interesses 
(RO 37 I 503 ss). Cet alTet ne saurait toutefois etre invoque 
en l'espece, non seulement parce que I'art. 6 Ost. vaud. 
est con~m en d'autres termes que l'art. 9 al. 4 de Ia consti-
tution grisonne sur Ja base duquel Ia contestation devait 
etre tranchee, mais pour cette autre raison encore qua 
cette decision part d'une premisse elTonee, a. savoir qua 
le principe de l'inviolabilite de la propriete ne garantit qua 
contre des atteintes a. des droits immobiliers et non pas 
contre des atteintes a. d'autres droits acquis (cf. KmcR-
ROFER, 1. c. p. 148 note 23; FLEINER, Institutionen des 
deutschen Verwaltungsrechts, 8e edition, p. 294, note 16). 
/) L'art. 2 al. 2 devant etre annule comme contraire an 
principe de l'inviolabiliM- de la _prieM, il n'est pas 
necessaire de se demander s'il est egalement contraire a. 
l'art. 4 Ost. 
, 
Bundesreohtliche Abgaben. N° 80. 
B. VERWALTUNGS· 
UND DISZIPLINARRECHT 
DROIT ADMINISTRATIF 
ET DISCIPLINAIRE 
1. BUNDESREOHTLIOHE ABGABEN 
OONTRIBUTIONS DE DROIT FEDERAL 
80. Urteil vom 10. Dezember 1948 i. S. Steiner gegen Milltär-
direktion des Kantons Zftrleh. 
Militärpflichteraatz. . 
.. . 
1. Ersatzbeträge, dIe auf Grund rechtskräftIger Veranlagungen 
entrichtet worden sind, können nur zurückerstattet werden, 
wenn die Voraussetzungen für eine Revision jener Veranla-
gungen gegeben sind. 
. . .. 
. 
. 
2. Revision einer Veranlagung, wenn aus mihtaramthchen ~n, 
welche die Steuerbehörde von Amtes wegen hätte beIZIehen 
sonen, hervorgeht, dass nach Art. 2 lit. b MStG keine Ersatz-
pflicht besteht. 
Taxe d'exem;ption dJu service militaire. 
1. Les taxes d'exemption qui ont ete per\lues sur 1& base d'un~ 
taxation passee en force ne peuvent etre re~boursOOs qu~ SI 
les conditions pour une revision de cette taxatIon sont reum~s. 
2. Revision d'une taxation dans le cas OU les actes du dOSSIer 
militaire, que l'autorite fiscale aurait du. prendre d'oI;'fice en 
coD.sideration, etablissent que le contrIb~ble d~valt etre 
exonere du paiement de la taxe en vertu de I art. 2 bt. b LTM. 
Tassa d'esenzione dal servizio militare. 
1. Le tasse d'esenzione che sono state percepite ~ b~e o,d uno, 
tassazione divenuta definitiva posson? .essere restltUlte ~oltanto 
se ricorrano i presupposti per la reVlsIOr.te de~la tassazIOne. 
:2. Revisione di una tassazione nel caso m CUI ~'eso~ero ?-all~ 
tassa militare a norma dell'art. 2 lett. b LTM rISUltl ds.gb attl 
dell'inserto militare che l'autorita fisco,le avrebbe dovuto 
prendere in considerazione d'ufficio.