bge · 33_II_465 · 1907-01-01 · fr
BGE 33 II 465
Zivilrecht


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Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster ZivilgerichtsinstaWl. 
jugement se pronoll9ant sur le fond meme du litige, ou en 
d" 
, 
autres termes, quolque Ia demande des receurants n'ait pas 
eta ecartee par I'instance cantonale en vertu d'une exception 
prejudicielle, il n'a ete pris devant le Tribunal federal aucune 
concIusion qui permettrait a celui-ci de statuer egalement sur 
Je fond du proces si I'etat du dossier lui paraissait en oHrir 
Ia possibilite. Pour que Ie recours fftt recevable en l'espeee, 
ses auteurs auraient dn ou conclure positivement a la con-
damnationdu defendeur au paiement d'une somme dCterminee 
{)U tout au moins declarer expressement reprendre les con~ 
eIusions presentees par eux devant les instanees cantonales 
(a supposer ces conclusions conformes a ce qu'exige Ia loi 
Sur l'organisation judiciaire federale pour que le recours soit 
recevable, au point de vue chiffre), tandis que, dans Ia decIa-
ration de recours, 1'0n n'aper90it rien de semblabie. Les re-
courants se sont bornes a conclure a ce qu'il pint au Tribunal 
federal enoncer un certain nombre de principes ou de direc-
tions a l'usage de I'instance cantonale et ordonner ensuite le 
renvoi de la cause a cette derniere pour nouveau jugement 
sur la base de ces principes ou directions. Les recourants ne 
reclament donc du Tribunal federal qu'une sorte de jugement 
preparatoire qui ne mettrait aucunement !in au litige. TI y a 
eu ainsi, de Ia part des recourants, meconnaissance des 
prescriptions de l'art. 67, al. 2 OJF, et cette inobservation 
des dispositions de Ia loi est de teIle nature, selon la juris-
prudence constante du Tribunal federal, qu'elle entraine l'ir-
recevabiIita du recours. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
II n'est pas entre en matiere sur le recours. 
VII. Organisation der Bundesrechtspßege. N° 69. 
69. Arret du 13 septembra 1907, dans la cause 
Baud, dem. et rec., c01~tre Etat de Geneva, de{. et int. 
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Becours en reforme ; recevabillte: Cause clvile. Art 56 OJF. 
Demande en restitution de droits d'enregistrement et de trans-
eription d'immeubles (loi genev. du 26 oet. 1895). 
A. -
Par acte re9u Vuagnat, notaire, a Geneve, le 22 jan-
vier 1898, Jean·Henri Baud, proprietaire et negociant, en 
dite ville, a acquis des hoirs Dompmartin, pour le prix de 
80,000 fr., l'immeuble situe au dit lieu, rue da Rive n° 12, 
et consistant en deux corps de bätiments avec 1eurs sols. eet 
acte d'acquisition a ete enregistre a Geneve, le 24 jan-
vier 1898, l'acquereur ayant paye, le meme jour, comme 
droit d'enregistrement, decimes compris. 1a somme de 
3542 fr. 40 ct. Le 29 janvier 1898, le meme acte fut transcrit 
au bureau des hypotbeques et le conservateur des hypo-
theques delivra a l'acquereur quittance d'une somme de 
856 fr. 55 ct. 4: pour droit et salaire». 
B. -
La loi genevoise, du 26 oetobre 1895, ayant pour 
titre: «Loi exemptant des droits d'enregistrement et trans-
cription les ventes, specialement faites en vue de substituer 
des eonstructions neuves a d'anciennes constructions dans Ia 
ville de Geneve », dispose, en son article 1er Cal.1), ce qui 
suit: «Les sommes perl.{ues, a l'avenir, pour droits d'enre-
gistrement et de transcription sur 1es ventes d'immeubles 
seront restituees sans inter~ts aux proprietaires de ces im-
meubles ou aleurs· ayants-droit, s'ils fournissent la preuve 
qu'ils en ont demoli les aneiennes constructions dans le delai 
de einq ans depuis le paiement de ces droits. » 
C. -
Par requete du 12 juin 1906, adressee au Departe-
ment des Finances et des Contributions, BauJ soutint se 
trouver en droit d'invoquer l'art. 1 de Ia loi du 26 oet. 1895, 
ayant, pretendait-iJ, dans le delai de cinq ans des son aequi-
sition (ou des le paiement des droits d'enregistrement et de 
transeription) demoli, pour les remplacer par de nouvelles 
AS 33 II -
1907 
31 
466 
Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
constructions, les batiments qui faisaient partie de l'immeubla 
achate par lui suivant acte Vuagnat du 22 janvier 1898. Le 
requerant reclamait en consequence de l'Etat la restitution 
de la somme de 4200 fr., a laquelle se montaient, disait-il, 
les droits d'enregistrement et de transcription payes par lui 
les 24 et 29 janvier 1898. 
Cette requete fut ecartee par le Departement selon deci-
sion du 9 juillet 1906. 
Le recours exerce contre cette decision par Baud aupres 
du Conseil d'Etat fut, a son tour, declare mal fonde par ar-
rete de cette derniere autorite en date du 27 juillet 1906, 
arrete base, en resume, d'une part, et principalement, sur ce 
que le recourant n'avait pas fait la preuve que la demolition 
des bätiments en question serait bien intervenue dans le 
delai legal (de 5 ans), et sur ce que, au contraire, ces bäti-
ments devaient, en realite, ne pas avoir fait l'objet d'une de-
molition proprement dite, mais avoir ete simplement repares 
et transformes, et, d'autre part, et subsidiairement, sur ce 
que l'action en restitutionprojetee par le recourant etait 
dans tous les cas prescrite pour n'avoir pas ete ouverte dans 
le delai de deux ans prevu a l'art. 166 de la loi generale sur 
les contributions publiques, du 9 novembre 1887, que ce 
delai de deux ans fut compte des Ia demolition (a supposer 
celle-ci etablie) ou des l'expiration du delai de cinq ans de 
l' art. 1 de la loi de 1895. 
D. -
C'est a la suite de ces faits que, par exploit du 
27 septembre 1906, Baud a ouvert action devant le Tribunal 
de premiere instance du canton de Geneve contre l'Etat de 
Geneve, en concluant a ce que celui-ci· fut condamne a lui 
payer, avec les interets de droit, Ia somma de 4200 fr., a 
titre de restitution de droits d'enregistrement et de trans-
cription. Ulterieurement, il conclut a ce que, subsidiairement, 
1e Tribunall'acheminat a rapporter Ia preuve qu'i! avait bien, 
effectivement, demoli les deux anciens bätiments acquis par 
lui le 22 janvier 1898, pour les remplacer par de nouvelles 
eonstructions, dans le delai de cinq ans prevu par la loi du 
22 oetobre 1895. 
VII. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 69. 
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L'Etat de GeneVe persista a opposer a la reclamation du 
demandeur les deux moyens qui avaient servi deja a motiver 
l'arrete du Conseil d'Etat du 27 juiIlet 1906, et conclut, en 
consequenee, a ce que la demande fut eeartee tant comme 
irrecevable (pour cause de prescription) que comme mal 
fondee. 
E. -
Par jugement du 26 mars 1907, le Tribunal de pre-
miere instance repoussa l'exception de prescription soulevee 
par la partie defenderesse, mais, au fond, debouta 1e deman-
deur de ses conclusions tant principales que subsidiaires. 
Ce jugement est, en substance, motive comme suit : 
L'article 166 de la loi genevoise sur les contributions pu-
bliques, du 9 novembre 1887, que I'Etat de Geneve iuvoque 
a l'appui de son exception de prescription, dispose : 
« Apres deux annees, a compter du jour de l'enregistre-
1> ment, il y aura preseription pour la demande des droits 
1> s'i! s'agit d'un droit non per.;u sur une disposition particu-
1> liere dans un acte, ou d'un supplement de perception in-
'/> suffisamment faite, ou d'uue fausse evaluation daus une 
» declaration de succession. 
» Apres le meme delai, les parties sont egalement non 
» recevables pour exiger la restitution des droits per.;us. » 
Mais rette prescription, exceptionnelle, ne peut s'appliquer 
qu'aux cas expressement prevus par l'art. 166. La loi du 
26 octobre 1895, elle, ne se refere, dans aucune de ses dis-
positions, a la loi du 9 novembre 1887, a laquelle elle n'a 
pas, non plus, ete incorporee. Elle ne fixe elle-meme aucun 
delai pour l'ouverture de Faction en restitution de droits dont 
elle a regle les autres conditions en son article 1 er. A defaut 
de prescription speciale, c'est donc a Ia prescription ordi-
naire, de l'art. 146 CO, que se trouve soumise cette actioll. 
A supposer que l'Etat fut effectivement tenu de restituer une 
certaine somme en vertu de l'art. 1 de la loi de 1895, et qu'il 
se refusat a satisfaire ä cette obligation, il s'enrichlrait ilIegi-
timement; la cause de la perception, legale et legitime a 
l'origine, a cesse d'exister daus la suite, par l'effet de cir-
constances nouv~lles; c'est l'un des cas prevus a l'art. 71 CO. 
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Entscheidungen des Bundesll'erichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
L'action en restitution de droits ouverte en application de la 
loi de 1895 se caracterise donc comme une action en resti-
tution ede l'indu qu'il ne saurait nullement se justifier de 
soumettre ä. Ia prescription exceptionnelle de l'art. 166 de Ia 
Ioi de 1887. L'exception de prescription soulevee par l'Etat 
a l'encontre de Ia demande doit ainsi etre ecartee. 
Mais, au fond, le demandeur doit etre deboute de ses con-
~lusions. Le. princi?e ä. la bas~ de la loi de 1895, c'est que 
I ~tat ne dOlt, restItu.er les drOlts que Iorsqu'une acquisition 
d lmmeuble s est faIte en vue de substituer de nouvelles 
constructions ä. d'anciennes. La loi ne trouve pas son appli-
cation lorsqu'il ne s'agit que de reparations, si considerables 
que celles-ci puissent etre. Or, precisement, da la requete 
adress?e par lui au Departement des Travaux publics, le 
25 avn11900, pour solliciter l'autorisation qui lui etait neces-
saire p~ur entreprendre les travaux au moyen desquels il 
entendaIt transformer et il a aussi effectivement transforme 
les deux batiments acquis par lui le 22 janvier 1898, il re-
suIte que le demandeur n'a pas demoli ces batiments dont 
en particuIier, les toitures ont pu etre conserves teIles quelles: 
Dans ces conditions, les offres de preuves formulees par le 
demandeur son~ sans utilite et denuees de toute pertinence, 
et ses concluslOns, tant principales que subsidiaires mal 
fonMies. 
' 
F. -
Baud ayant appeIe de ce jugement, et I'Etat de Ge-
neve ayan.t, devant la. seconde instance, repris ses moyens 
e.t concluslOns .clepremlere instance, en particulier son excep-
tlO~ de pr~sc.rJ?tlOn, Ia Cour de justice civile de Geneve, par 
arret du 1~ JUlllet 1907, a declare l'appel recevable en Ia 
f?~e -
admis l'exception de prescription soulevee par l'in-
~lme -
et confirme, en consequence, en son dispositif, le 
Jugement clont appel. 
Cet arret se fonde, en resume, sur les considerations ci-
apres: 
~'action que permet d'ouvrir la loi de 1895, n'est pas une 
a.chon en repetition de l'indu ou en execution d'une obliga-
tIon ayant sa source dans un enrichissement iHegitime, et le 
VII. Organisation der Bundesrechtspflege. ~o 69. 
469 
CO n'est aucunement applicable en l'espece. Les droits dont 
Ia 10i de 1895 a enten du exempter certaines ventes d'i~­
meubles, sont ceux que l'Etat perl./oit en vertu de Ia loi du 
9 novembre 1887; Ia loi de 1895 n' a donc voulu faire autre 
chose qu'ajouter une disposition speciale a la loi de 1887. 
Aussi est-ce dans cette derniere qu'iI faut rechereher les dis-
positions reglant la prescription a Iaquelle est soumise l'ac-
tion en restitution prevue par Ia loi de 1895. Ces disposi-
tions sont celles de l'art. 166, al. 2. Et la seule difficulte, plus 
apparente que reelle, consiste ä. savoir comment, lorsqu'il 
s'agit de l'action exercee en vertu de la loi de 1895, il fa.ut 
fixer le point de depart du delai de prescription de deux ans, 
ce delai ne pouvant courir, comme dans les cas prevus ä. 
l'art. 166 de la loi de 1887, des le jour de l'enregistrement. 
Cette difficulte, les dispositions generales sur la prescription 
permettent, en effet, de Ia resoudre aisement. L'action dont 
la loi de 1895 regle l'exercice, est liee a une condition, a 
savoir que les batiments sis sur l'immeuble acquis aient ete 
demolis dans les cinq ans ; Ia prescription ne peut donc com-
mencer a courir contre cette action que du jour ou Ie delai 
:fixe par la loi pour la realisation de Ia condition susindiquee 
est expire (art. 2257 Code civil). Le delai de cinq ans de 
rart. 1 de la loi de 1895 expirait, en l'espece, le 30 jan-
vier 1903, et Ie delai de 2 ans de l'art 166 de Ia loi de 1887, 
le 30 janvier 1905. C'est donc avec raison que l'intime a 
oppose a Ia demande texception de prescription, en sorte 
qu'il n'y a pas lieu d'aborder l'examen de Ia cause au fond. 
Le demandeur avait, sans doute, invoque dans ses ecritures 
l'art. 2262 CC (prescription trentenaire); mais, puisqu'il 
existe, en matiere fiscale, une disposition speciale fixant Ia 
duree du delai de prescription, la disposition generale de 
l'art. 2262 CC est inapplicable en l'espece. 
G. -
C'est contre cet arr8t que, en temps utile, Baud a 
declare· recourir en reforme aupres du Tribunal federal, en 
concIuant ä. ce que Ie dit arr8t fut annuIe et la cause ren-
voyee a l'instance cantonale pour decision sur le fond. Le 
recourant soutient qu'en l'absence de dispositions speeiales 
* 
470 
Entscheiduugeu des Bundesgerichts als obersterZivilgerichtsinstanz. 
sur la prescription dans la loi du 26 octobre 1895 seul 1e 
droit fMeral (art. 146 CO) pouvait ou devait trouver son ap-
plication en l'espece, et que, par consequent, l'instance can-
tonale, en faisant application, au lieu du droit federal, de 
l'art. 166 de la loi du 9 novembre 1887, aurait viole la loi 
federale. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. -
Aux termes de l'art. 71, al. 1 et 2 OJF, le Tribunal 
federal doit, prealablement a toute chose, examiner la ques-
tion de savoir si le recours n'apparait pas de prime abord 
comme irrecevable. 
2. -
Ainsi que le Tribunal fMeral Pa reconnu a maintes 
reprises deja, ne doivent etre considerees comme «causes 
civiles '» au sens de l'art.56 OJF que les contestations qui 
ont pour objet des pretentions appartenant, de par leur na-
ture juridique, au droit eivil (ou prive), et les contestations, 
en revanche, qui ont rapport ades pretentions de droit pu-
blie, demeurent exclues de la competence du Tribunal federal 
comme Cour de droit civil (ou comme instance de rerOl'me) 
~uand bien meme, aux termes de la Mgislation cantonale, le 
Jugement s'en trouve avoir ete remis aux tribunaux ordinaires 
de Fordre civil. Il est done indifferent, en l'espece, dans la 
question da savoir quel est, en realite, le caractere de l'action 
exercee par le recourant contre l'Etat de Geneve, que la de-
mande ait pu etre portee devant les tribunaux genevois et 
jugee par eux (voir notamment l'arret du TF, du 3 fevr, 1888, 
en l~ cause Oaisse de rentes suisse c. Zurich, RO 14 n" 22, 
conslderant 2, p. 140). 
3. -
Le rapport de droit en vertu duquel l'Etat de Ge-
nev~ a, en son temps, per(ju, comme un impöt indirect, les 
drOlts d'enregistrement et de transcription dont le recourant 
recläme auj ourd'hui la restitution, decoulait incontestablement 
du droit public, et non du droit prive; or, comme la recla-
mation actuelle du recourant se fonde uniquement sur ce que, 
par l' effet de la realisation d'une condition prevue par la M-
gislati?n fiscale (soit par l'art. 1 de la loi du 26 oct. 1895), 
le drOlt de l'Etat a percevoir ou conserver la contribution 
VII. Organisation der Bundesrechtspllege. N0 69. 
471 
dont s'agit, aurait cesse ou serait tombe, eette reclamation. 
se caracterise, elle aussi, comme une pretention de droit pu-
blic (voir l'arret susrappeIe, loc. cit., considerant 4, p. 141, 
ou la traduction, en resume, dans la Re'vue judiciaire, 1888, 
p. 330, ou dans le Journal des Tribunaux, 1888, p. 144). 
La cause, eonsequemment, n'est pas de celles a l'egard des-
queUes, a teneur de l'art. 56 OJF, le recours en reforme est 
recevable. Le recours doit done etre prejudiciellement ecarte 
pour cause d'incompetenee du Tribunal federal. 
L'on peut remarquer, d'ailleurs, que la presente action n'a 
aucunement le caractere d'une veritable condictio indebitiJ sine 
causa, ou causa data causa non secuta, au sens des art. 70 
et suivants CO; en particulier, il est inexact de pretendre, 
ainsi que l'a fait le recourant, que, ce dont celui-ci reclame 
Ia restitution, ce serait d'une somme qua l'Etat aurait re~ue 
en vertu d'une cause qui aurait cesse d'exister, car cette 
cause, en vertu de laquelle l'Etat de Geneve a per(ju Ia somme 
de 4200 fr. qui Iui est aujourd'hui rec1amee, c'est le transfert 
d'immeuble qui a eu lieu suivant acte du 22 janvier 1898, et 
cette cause n'a jamais cesse d'exister. L'action en restitution 
ouverte par le recourant contre l'Etat de Geneve repose bien 
plutöt sur une disposition speciale du droit public genevois, 
Roit sur l'art. 1 de la loi du 26 octobre 1895 qui, dans le but 
de favoriser le developpement de la Ville de Geneve, pre-
voyait que, dans le cas de demolition d'un batiment dans les 
5 ans des son acquisition ou, plus exactement, des le paiement 
des droits d'enregistrement et de transcription, ces droits 
feraient retour au proprietaire, lequel, par cet appat, devait 
etre polisse a faire disparaitre les vieilles constructions com-
prises dans son aequisition pour les remplacer par de nou-
velles plus hygieniques ou mieux en rapport avee les exigences 
de l'esthetique moderne. 
Pour de teIles actions, dont le fondement ne peut etre 
fourni que par les dispositions du droit publie, c'est, natu-
rellement, aussi ce dernier droit qui, seul, peut determiner 
les delais de preseription (ou mieux de forclusion). O'est done 
ä tort que le recourant reproche a l'instance cantonale de 
472 
Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstaml. 
n'avoir, sur ce point reIatif a l'exception de prescription op-
posee a Ia demande par l'intime, pas fait application des 
dispositions du CO. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere sur le recours. 
70. lftf~i! :\tom 21. ~~pt~m6" 1907 in lf5acgen 
~fligOd~ff .IU. u. ~er.=.\tl., sesen ~~iippi, ~efl. u. ~er .• mef(' 
Zulässigkeit der Berufung: Streitwert, Art. 59 OG. Streitwert bei 
Klage auf' BezahluTt{J einer periodisch (pro Tag) berechneten Entschä-
digung. Aufangs- und Endpunkt für die Berechnung. 
~a~ ~unbe~setic9t ~at 
ba fic9 ergeuen: 
A. stlurel) UrteU bom 20. w(äq 1907 1)at l)a~ ~anbeIßgerid:'t 
be~ .\tantonß Bürtel) üucr bie flägerifel)en ~treitft'agen: 
,,~ft niel)t ber 5\l.1ifel)en ben q3arteien im 
~uH 1906 6etr. 
,,2 q3ferbe a6gefc910ffene )taufel)bertras aufau1)euen unb b(1)er bel' 
lI~ef{agte i)er:pflic9tet: 
"a. oem Jträger ba~ \)on biefem gelieferte qsferb gegen Über~ 
1I1.lffnng be~ i)om 18et(agten geHeferten 
q3ferbe~ ,,(]uel)ßi/ aul'ü(f:: 
flaugeben,. ober beHen ~etrag mit 1150 -O;r. au erie~en 1 
"b. an ben .\triiger etne einmalige &ntfel)iibigunS i)on 50 ~r., 
"foroie eine &ntfel)iibigung i)on 3 -0;1'. 50 ~t$. :pro )tag i)om 
,,19. ~uH 1906 an biß aum )tage 
be~ &u$taufel)eß bel' betben 
"q3ferbe au entriel)ten IJ , 
-
unb bie auf mcrutteHung 
be~ .\tliigerß aur 
~ea(1)lung be~ 
noel) aUß)te1)enben &ufgelbeß \)on 250 ljr. gertel)tete ?mtberflase-
erfannt : 
~ie ~au:ptflage roirb abseroiefen unb bie ?miberflage gutge~eluen! 
unb e~ 1)at bem3ufolge bel' .\tldger unb ?miberbetfagte nn ben ~e~ 
nagten unb ?miberfldger 250 -O;r. nebft ,8ifiß oU 5 Ofo feit bem 
17. ~(uguft 1906 au beaa~ren. 
VII. Organisation der Bundesrechtspflege. No 70. 
473 
B. stler .!träger 1)at gegen 
biefe~ Urteil red)taeitig unb unter 
iBeHegung einer ~ec9t~fel)rift bie ~erufung an ba~ 18unbeßgerid)t 
erfliitl, mit bel' er in erfter mnie feine .\tlagebege~ren \l.1teber nuf~ 
nimmt unb in aroeiter 
~inie ~ücfll.1eifung aur &fteni)er\)oUftänbt~ 
gung ü6er l>erfel)ieoene (nd1)er beaeiel)uete) 18etuei?&antriige 
6e~ 
antragt; -
in ~rroiigung: 
stlie .\tom:petena 
be~ ~unbe?&geriel)t~ uub bie ,8uläiiigfeit bel' 
~etUfung, bie l>om ~unbeßgericl)t \)or ~intreten in bie ~acge I)on 
&mteß\l.1egen au :prüfen ift, erfel)eint att>eife(1)aft mit ~e3ug auf 
ba~ morl)anbenfein beß 
gefe~nel)en ~treitroerteß (&r1. 59 ,o®). 
mer .\träger roill tn feiner 
18etUfung~fel)rift baß 
mor~anbenfein 
eine~ ~treitroerte~ \)on minbeftenß 2000 ~r. baburel) !:-artun, bau 
er a!ß ?mert beß qsferbeß anfe~t 1400 -0;1'. gemäu ange6rtel)er betbe 
feitigel' 6el}ii~ung bel' ~arteien, ba3u 50 ~r. 6:pefen ~c. unb enb, 
Hel) 3 ljr. 50 tiigltel)e ljuttere K stoften uom 19. ~u!i 1906 biß 
5um )tage bel' ~integung Cer 
~et'ufung, 3. ~un 1907, mit au. 
fllmmen 1169 ljr. l)inauaä1)lt; el>entueU l>erreel)net er -O;utter. unb 
0tnnbgelb biß 3um )tag beß l)\1l1bdßgeriel)tlict;len Urteilß. morerft 
tann nun aber feine 
~ebe bauon fein, ben \illert beß 
q3ferbe~ 
l)ö1)er nn3ufe~en, al~ er in bel' .\trnge felbel' angefeilt \l.1urbe, alfo 
auf 1150 -0;1'. ljragt eß fiel} fobann, roie !joel) baß ljuttere unb 
6tanbgelb 3u bereel)nen fet, fo tft \)orab au uemerfen, ba~ bfr ~e. 
sinn bel' l)iefür au bereel)nenben ljrift nicl)t auf ben 19. -3uli 1906, 
fonbern erft auf ben 19. 'lluguft sI. ,-3. 
angefe~t roerben tann, 
on bel' .\träger feine ljorberung fel)on in bel' .\t[agefel)rift in biefem 
6inne rebu3iert 1)at. 
~a~ ~nbe bel' ljrift 6etreffenb, fo 9at bai 
~uttbeßgeriel)t ~u l>erfc9iebenen Ul?alen (f. lja u e l), Des conditions 
du recours de droit civil, in Journal des Tribunaux 4a 
6. 426, bei &nm. 42, unb inßoefonbere &~ 31 II ~. 782 f.) 
ilu~gcfproel)en, bafl bann, \l.1enn eine :periobifel) (tiigltel) ~r.) \l.1ieber~ 
fer,renbe @eIbentfel)iibiguttg für intel)terfiiUung einer ,obligation 
l,)cr[angt roerbe, bel' 18etrag bel' ~ntfel)iibigung auf ben Beitpunft 
\)on .\truge unb 'llnt\l.1ort uor bel' 1. ,-3nftnnd au oereel)nen fei, auf 
ben &r1. 59 D® aUgemein a6fteUt. ~a nun bie 
S)aupti)er1)anb~ 
1ung -
bie nac9 aürel). q3roaeflreel)t ben gemäfl &1'1. 59 ,o® ma§: 
\ ge6enben ,8eit:puntt 6Ubet -
im \)orlicgcnben ljaUe am 25. ,-31l~