bge · 26_I_126 · 1900-01-23 · fr
BGE 26 I 126
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
('IR feinem >.roo~nfit? betrieben morben ift, unh tnnn jebenfaUß nuf 
ben %aU nic9t nt@gebe'9nt werben, wo bnß %orum ber ~etref&ung 
burc9 einen \)orllu~gegnngenen ~rreft beftimmt wurbe un~ biefer 
nna,träglic9 bll~infäUt. 
5. ~te 81efur~begc9ren müHen 
be~~aI& 3ugef:proc9fn )uerben, 
foroeit fte Iluf ~ufgebung ber in ~arnu gegen ben 
~tefuttenten 
llu~gefü9den metrei6ungß9anblungen ge~en (15iff. 1-3). SDagcgen 
finb ble wcitergcgenben mege~ren burc9auß un~IlHbar, ba ber :Re::. 
furrent burc9 ~bfü9rung eineß mtertelß ber betriebenen ~orbenm" 
gen nur einen ~eH ber \lcn i9m anerfannten mer:pfIicf}mngen 
erfüUt 9nt. 15ur meudeHung bc~ brUten megc9rcuß maren übrk 
genß bie ~ufjicf}t~be9örben gar nicf}t fom:pctent. 
~emnacf} ~nt bie ~cf}u{bbetret6ungß" unb jtontur~fnmmer 
ednnnt; 
~er mefurß mirb infofem für begrünbet erflärt, IlIß bie an" 
gefocf}tcnen ~rrcft6etrei6ungen unb lßfänbungen 
Illtfge~o&en luer::. 
ben; im übrigen wiro ber lJMur.6 abgemiefen. 
21. A rret du 23 janvier 1900, dans la cattse Schmoll. 
Art. 294 et 297 CO. ; art. 107 LP. -
Rapport du droit da propriete 
et du droit da retention. -
Competancas des autorites de pour-
suites et des tribunaux. 
L Dame Generense Chapuis, a Fontenais, a intente une 
poursuite pour loyers et fermages, du montant de fr. 100, 
contre Made Erard-Boile, a Fontenais, et contre son mari, 
Joseph Erard, en sa qualite de representant legal. Le 10 
janvier 1899, l'office des poursuites de Porrentruy adresse 
l'inventaire des biens des debiteurs soumis au droit de re-
tention. Parmi ces biens se trouvaient deux chevaux que 
Joseph Erard a declare appartenir a Leopold Schmoll a 
Porrentruy. Dame Chapuis, avertie conformement aPart. 106 
LP., a conteste cette pretention. Sur ce, l'office fit parvenir 
a Schmolll'avis suivant: «En date du 10 janvier courant il a 
nnd Konkurskammer. N0 21. 
127 
eM saisi ä. l' encontre de Mme Marie Erard nee Boile a Fon-
tenais divers objets mobiliers, savoir: 1 cheval sous poil 
rouge (jument); 1 id. Au moment de Ia saisie il a ete declare 
a l'agent que ce mobilier etait votre propri6te. 
> Le 19 janvier courant, l'office des poursuites de ce siege 
a assigne au creancier un delai de dix jours pour se prononcer 
sur cette revendication, Iaquelle a ete contestee ce jour par 
Mme Genereuse Chapuis a Fontenais. Conformement aux dis-
positions de l'art. 107 LP., l'office soussigne vous fixe un 
delai de dix jours pour intenter action en justice. » 
Ensuite de cet avis, Schmoll actionna dame Chapuis et son 
epoux Auguste Chapuis, ce dernier comme representant 
legal de sa femme, concluant a ce qu'il plaise au juge: 
« 1. dire que le demandeur est proprietaire d'un cheval sous. 
poil rouge (jument), estime 200 fr. et d'un idem. (hongre)r 
estime aussi 200 fr., figurant tous les deux dans la saisie 
pratiquee Ie 10 janvier 1899 contre Marie Erard nee Boile 
a Fontenais, poursuites et diligences de la defenderesse; 
2. quoi faisant, faire defense a Ia defenderesse de donner 
suite a Ia dite saisie pour autant qu'elle concerne les deux 
chevaux dont il s'agit. » 
A Ia date du 30 juin 1899, le President du tribunal du 
district de Porrentruy a adjuge aSchmoll les conclusions de· 
sa demande. Nonobstant ce jugement, l'office des poursuites 
de Porrentruy a sur requisition de Ia creanciere annonce la 
realisation des biens portes ä. l'inventaire, y compris les 
del1x chevaux. Schmoll a recouru contra cette mesure ä. l'au-
torite cantonale de surveillance concluant a l'annulation de 
l'avis de vente aux encheres soit du procede de l'office du 
24 juillet 1899, sous reserve de droit et sous suite des frais. 
II. -
En date du 15 septembre 1899, l'Autorite de sur-
veillance du canton de Berne a declare Ie recours de Schmoll 
bien fonde dans le sens des considerants, en invitant l'office 
a proceder conformement ä. ceux-ci. Ces considerants se re-
sument comme suit: D'apres les art. 297 et 294 CO., il ne 
suffit pas, pour ecarter le droit de retention du bailleur, que 
le tiers revendiquant etablisse qu'il possMe un droit de pro-
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C Entscheidungen der SChuldbetreilmngs-
priete sur cet objet; mais il faut eu outre appoiter la preuve 
qu'll s'agit d'un objet voM ou perdu ou d'une chosedont le 
bailleur savait ou devait savoir qu'elle n'appartenait pas au 
fermier. Or, en l'espece, Schmoll s'est borne a faire valoir son 
droit de propriete sur les deux ehevaux. Toutefois, il n'a 
pas commis de faute eu ne faisant pas, en outre, dans le 
delai a Iui fixe, constater juridiquement le fait qu'il iuvoque 
maintenant, a savoir que Ia bailleresse savait que ces deux 
ehevaux n'appartenaient pas aux parties poursuivies. En effet, 
dans l'avis qui Iui a ete notifier il n'est nullement dit qu'iI 
s'agit d'un droit de retention, mais il y est simplement dit 
que les deux chevaux ont ete saisis. L'office doit done fixer 
aSchmoll, conformement a l'art. 107 LP., un delai suppM-
mentaira, dans lequel il pourra introduire son action dans le 
sens indique. 
La circonstance que le President du tribunal de Porrentruy 
a adjuge a Leopold Schmoll non seulement le premier chef 
des eonclusions de sa citation du 2/3 fevrier 1899, tendant a 
Ia reconnaissance de son droit de propriete, mais egalement 
le second, tendant a ce qu'il soit fait defense a dame Chapuis 
de faire realiser les deux chevaux, est sans eonsequence. En 
effet, le Juge n'etait competent que pour statuer sur Ia pre-
tention reelle elevee par Schmoll. ß n'avait pas a s'oceuper 
de la question de savoir si les deux chevaux devaient etre 
realises par I'office; cette question est, au contraire, de Ia 
competence excIusive des autorites de surveillance en ma-
tiere de poursuite et faillite. 
III. -
Schmoll a recouru, en temps utile, contre cette de-
cision au Tribunal federal concIuant a ce qu'il n'y a pas lieu 
de lui fixer un delai suppIementaire dans Ie sens de Ia dite 
decision. TI fait valoir ce qui suit: 
Si dame Chapuis avait voulu serieusement exercer un pre-
tendu droit de retention sur les deux chevaux, elle aurait du, 
a peine de decMance, manifester cette pretention devant le 
juge appeIe a statuer sur Ie merite de la revendication faite 
par Schmoll, et cela au moyen d'une demande reconven-
tionnelle opposee a Ia demande principale, ou tout au moins 
und Konkurskammer. No '!1. 
129 
de falion a ce que le juge fftt a meme de se prononcer quant 
:ä ce droit de retention en connaissance de cause. Dame Cha-
puis n'a rien demande de pareil, et il n'appartenait pas a 
l'autorite cantonale de surveillance de redresser les erre-
ments suivis par elle dans cette affaire, de corriger les vices 
ilt de combler les vides de sa procedure devant le juge de 
Porrentruy. Il y a la-dessus chose jugee. Si, d'autre part, 
l'autorite eantonale estime que le juge n'etait pas competent 
pour statuer sur la conclusion tendant a ce qn'il fftt fait de-
-fense a dame Chapuis de faire realiser les deux chevaux, 
.cette appreciation ne saurait en rien infirmer le jugement du 
.30 juin 1899, lequel snr ce point meme a passe en force. 
Slatuant sur ces (aits et considerant en droit " 
Le reconrant Schmoll s'est borne a faire valoir dans le 
{].elai que l'office lui avait fixe,le 24 janvier 1899, en confor-
mite de l'art. 107 LP., son droit de propriete sur les deux 
.chevaux en question. Par contre, il n'a pas conelu devant le 
jnge ä. la nulliM du droit de retention auqnel pretend dame 
.(Jhapnis, droit dont l'existence et la realisation par voie de 
poursuite ne sont pas excIues, a teneur des art. 294 et 297 
-CO., par la propriet6 Schmoll (voir Arrt~t du Tribunal fede-
Tal vol. XXV, Ie partie, n° 25, en la cause Precour, M. spec. 
t. II n° 9, p. 36). Toutefois, l'autorite cautonale, tenant compte 
,de ce que le premier avis de l'office en vertu de l'art. 107 
~tait inexact, a admis qu'il y avait lieu de fixer aSchmoll 
un d6lai suppIementaire pour introduire une nouvelle action 
<en contestation du droit de retention de Ia poursuivante. 
Le Tribunal de ce ans n'a pas ä. rechercher si cette fixation 
,d'un nouveau d6lai se justitie. En effet, elle n'a pas ete atta-
~nee par la partie opposante au recours, de sorte· qu'elle 
doit etre maintenue pour le cas Oll la plainte de Schmoll se-
rait reconnue mal fondee. Quant a ce deruier, s'il soutient 
(Ju'i! n'y avait pas lieu a nne seconde assignation de delai et 
.conclut en ce sens, e'est uniquement dans le but de faire 
tomber la poursuite en ce qui concerne les deux objets re-
wendiques par Iui, ce qui rendrait inutile Ia dite assignation. 
En concIuant comme il est dit, Schmoll se base, tout 
XXVI, L -
1900 
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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
d'abord sur le fait que le jugement du 30 juin 1899 ne sta-
tue pa; seulement sur 1'existence de son droit de propriete 
mais il defend en meme temps de faire realiser les deux 
chevaux dont s'agit. Au dire du recourant, il y aurait, par 
consequent, chose jugee aussi sur ce dernier point et il .en 
resulterait l'obligation pour 1e prepose de respecter Ia dlte 
defense. Cette maniere de voir se refute cependant par la 
consideration que les autorites de poursuite et de faillite ne 
sauraient etre liees par les prononces des Tribunaux que poul' 
autant que ces derniers ne s'arrogent pas des competences 
reservees aux premieres (voir arret du Tribunal federal vol. 
XXV, 1e partie, n° 76, eons. 2 in fine, en Ia cause Theuvenat 
et cons., ed. spec. t. TI, n° 41, p. 155 et suiv., spee. p. 160 
cons. 2). Or, en l'espeee, le President du Tribunal de Por-
rentruy, en ordonnant, quant aux objets en question, Ia sus-
pension de la poursuite, a sans aueun doute outrepasse ses 
competenees dans le sens susindique. En effet, il n'appar-
tient qu'aux autorites de poursuite et de faillite de eonstater 
si oui ou non une sentence judieiare en matiere de reven-
, 
, 
dieation intervenue au eours d'une poursuite, se reiere vrai-
, 
. 
ment a la eontestation qui s'est souIevee dans cette poursUlter 
et dont la solution a du, selon les art. 106/109, LP., elre 
chercMe par la voie du proees eivil. Ce sont done les dites 
autorites qni, apres examen du jugement produit, auront a se 
prononcer sur la continuation ou sur la suspension de la pour-
suite. En dehors de la question de eompetenee, l'ordonnance 
de suspension de la poursuite apparait, en l'espece, eomme 
materiellement injustifiee. Elle se base, en effet, sur ce que 
Schmoll est proprietaire des chevaux revendiques, ee quir 
comme il a 13M expose, ne prejudicie en rien au droit de re-
tention. 
C'est enfin a tort que le recourant 30utient que dame Cha-
puis doit etre declaree dechue de son pretendu droit, faute 
de l'avoir fait valoir devant l'instance judiciaire. A teueur de 
l'art. 107 LP., le röle du demandeur incombait aSchmoll, et 
c'etait, des lors, a lni de demontrer que son droit de pro-
priete excluait, en vertu des art. 294 et 297 CO.,la preten-
und Konkurskammer. N0 22. 
131 
tion de Ia poursuivante. Pour antant que le recourant ne 
concluait pas dans ce sens, le droit de retention ne se trou-
vait pas mis en discussion, et la defenderesse n'avait done 
pas ase prononcer a ce sujet (comp. aussi Hafner, Comment. 
note 8, ad. art. 294). 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononee: 
Le recours est ecarte. 
22. @ntf('geib tlom 26. ,sanunr 1900 in \5il('gen S)ilUer. 
Zustellung der Betreibungsurkunden, speziell des Zahlungsbefehls. -
«Gemeinsamer Vertreter,' Art. 70 Abs. 2 Betr.-Ges. (Sachwalter 
einer Erbschaft. Betreibung gerichtet gegen die Erben. Art. 394 
O.-R. Folgen der Unterlassung des Zahlungsbefehls. 
1. &uf .lSege~ren ber ~rilu S)nlIer, ,sntob~, aH ~örfter~ @:~e~ 
frilu, in meinn('9, \Uurbe bem @emeinbef('9rei&er ,s. @. S)ehiger 
in meina('9, nI~ Sil('9\Unlter bcr @rben be~ feI. @emeinbeilmmann$ 
,so~nnn S)nlIer ilm 29. &uguft 1899 fur eine ~orberung bon 
2419 ~r. 60 ~t~ fnmt ßhre ein ßn~Iung~befe~[ 3ugefteUt. ;t!a 
htnert 
~rift tein 
me('9t~tlOrf('9lng erfolgte, u.mrbe bie 
~ort:: 
fe~ung ber 58erretbung tlerlnngt unh 
bn~ 58erreibung~ilmt erUeu 
infoIgebeffen an ieben ein3elnen ber funf @r6en \l3fnnbung~iln~ 
turtbigungen. S)iegegen 
er~o6en bie @:rben S)aller .lSefq,\Uerbe, 
\Uot1n fie in erfter 
mntel:!il~ .lSege~ren ftemen, eß fei bie me~ 
rretbung ilIß ungültig 3u erfliiren, bn ber \5n('9il,)nlter S)ebiger ni('9t 
ilI~ ll5crtreter ber @:r6f('9aft im Sinne be~ @efe~e~ 3u betrn('9ten 
fei, bem bie 58etrcibung mit re('9tli('ger 5ffiidfilmteit ~abe 3ugefterrt 
\Uerben tönnen. ;t!ie untere &uffi('9t~6e~örbe \Uie~ bie .!Befd}\Uerbe 
nb; bilgegen \Uurbe biefel6e tlon bel' obern fllntonillen &uffi('9t~~ 
be~örbe mft @:ntf('geib tlom 10. il10tlenilier 1899 bef('9ütJt unb 
bemgemnn bie angefo('9tene .!Betreibung nebft ben bariluf fi('9 
ftü~enben 
~fnnbung~nnfünbigungen 
ilufge~oben, mit her 
.!Be~ 
grünbung: ~orerft muffe bie 58errei6ung gegen bie eine SIRiterbin