bge · 22_I_324 · 1895-10-25 · fr
BGE 22 I 324
Öffentliches Recht


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c. Entscheidungen der Schuldbetreibungs 
57. Arrl3t du 25 {evrier 1896 dans let cattse Delavy. 
I. Ruffieux et Buchs, liquoristes, a Romont, furent declar-es 
en faHlite le 25 octobre 1895. 
Zenon Delavy, a Monthey, qui voyageait a la commission 
pour la maison, intervint dans la faHlite, en fournissant le 
compte suivant: 
Ruffieux et Buchs doivent a Delavy pour pro-
visions et pour frais de voyage . 
Fr. 3343 30 
Delavy doit a Ruffieux et Buchs pour mar-
chandises et especes . 
~ 1748 95 
Total du par Ruffieux et Buchs Fr. 1594 35 
II. L'office des faillites de la Glane rectifia ce compte sur 
deux points: 
1 () TI deduisit de la somme de 3343 fr. 30 c. celle de 240 fr., 
que Delavy reclamait pour frais de courses. Delavy n'a d'ail-
leurs pas recouru contre cette reduction. 
2° TI deduisit du montant de 1748 fr. 95 c. celui de 212 fr. 
85 c. Delavy pretendait avoir encaisse cette derniere somme 
aupres de L. Dupont, a Vouvry, le 29 octobre 1895, sans 
avoir eu connaissance de la declaration de faillite survenue le 
m~me jour. L'office estimait, au contraire, que Delavy avait 
encaisse cette somme sans droit, apres I'ouverture de Ia fail· 
lite. TI declarait que le montant en question etait du a la 
masse, que Delavy aurait a le restituer et qu'il Iui serait re· 
tenu lors du paiement du dividende. L' office r~duisait ainsi 
!'intervention de Delavy a 1567 fr. 20 c. En avisant, le 16 
janvier 1896, le representant de Delavy de cette determina· 
tion, le prepose l'informait qu'H avait jusqu'au 28 janvier pour 
ouvrir action en opposition, soit dix jours des le depot du 
tableau de collocation. 
III. Delavy ouvrit, en effet, action devant le juge pour faire 
reconnaitre le montant de son intervention. 
D'autre part, il dMera Ie prononce de l'office a l'autorite 
cantonale de surveillance 
und Konkurskammer. No 57. 
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Par decision du 25 janvier 1896, cette derniere se declara 
incompetente, considerant qu'il s'agissait d'une action en op-
position a l'etat de collocation dresse par l'office et qu'aux 
termes de l'art. 250 L. P. cette action doit s'intenter aupres 
du juge qui a prononce Ia faillite. 
IV. Le 6 fevrier 1896, Delavy a recouru contre cette deci-
sion aupres du Tribunal federa!. 
TI developpe, dans sou recours, Ia these suivante: Eu deci-
dant que le montant de 212 fr. 85 c., encaisse par Delavy, 
devait etre restitue a la masse, l'administration astatue, en 
violation de l'art. 245 L. P., sur une pretentiou active de la 
masse et a empiete sur la competence judiciaire. C'est a tort 
que l'autorite de surveillance s'est declaree incompetente, car 
illui incombe de veiller a l'application correcte de l'art. 245 
L. P. 
Dans son memoire responsif,le prepose soutient que la con· 
testatiou est nee a l'occasion de la verification des productions 
et que la procedure a suivre est regIee par les art. 249 et 
suiv. L. P. Selon le recourant, l'administration de la masse 
n'aurait pas d'autre droit que celui derivant de l'art. 245 L. P. 
Mais statuer sur l'admission au passif implique un droit de 
contestation, de reduction, de compensation. D'ailleurs rart. 
214 fait au pnlpose un devoir d'examiner les reclamations et 
de faire les verifications necessaires. 
Staluant sur ces faits et considerant en droit: 
. 
Pour autant qu'il s'agit de determiner, dans le plan de col-
Iocation, le montant pour lequella creance du recourant doit 
1.' etre admise c'est evidemment le juge, auquel Delavy s'est 
J ' 
• 
d'ailleurs adresse, qui peut seul statuer. C'est donc avec raI-
Son que l'autorite cantonale de surveillance s'est declaree 
incompetente sur ce point. 
Pour le surplus, la decision de l'autorite cantonale doit etre 
egalement confirmee, bien qu'en vertu d'autres motifs que 
ceux sur lesquels elle s'appuie. La question se posait, en effet, 
de savoir si le dividende afferant a la creance de Delavy pou-
vait etre compense avec Ia creance, reelle ou pretendue, que 
Ia masse faisait valoir contre lui. Or, bien que cette questioll 
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c. Entscheidungen der 8chuldbetreibungs-
ne se presente pas sous Ia forme d'une opposition au plan d 
collocation,. eIl: n':n releve pas moins du juge: une fois Ie ta~ 
bleau de dIstrIbutIOn dresse, il sera Ioisible au recourant d 
reclamer son dividende en justice et, si Ia masse entend lu~ 
opposer la compensation, d'invoquer le prononce des tribu~ 
na~x sur l'admissibilite de cette pretention. Il est de toute 
eVI~enc~, en. e~et, qu'en declarant vouloir opposer la compen_ 
satIOn, I admllllstrateur de la masse ne pouvait pas donner ., 
ce.tte declaration unilaterale Ia portee d'un prononce obliga~ 
t01re pour DeIavy, mais se bornait a statuer sur l'attitude 
~u'el1e. entendait prendre vis-a-vis de ce dernier. Quant ä. 
1 autor:t~ de surveillance, elle n'aurait ete fondee a modifier 
Ia declsIOn de l'administration que si celle-ci avait eu pOur 
e~et d'empeC~ler ~elavy de .faire valoir contre elle, dans Ia 
sn~te, s,es dro.lts re eIs on pretendns et avait par la porte at-
teI~te a Ia 101, ou encore si elle lni avait apparu comme con-
trrure aux interets de la masse, ce qui n'a pas meme e18 
soutenu. 
Par ces motifs, 
La Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
58. Arret dn 3 mars 1896 dans la cause Saint-Martin. 
I. Les epoux Saint-Martin se marierent a GenElVe Ie 27 mai 
1876, sous Ie regime de la communaute d'acquets.' 
En 1894, dame Saint-Martin cita son mari en conciliation 
sur une action tendant au paiement par Iui d'une pension 
mensuelle de 200 francs et a Ia separation de biens. Elle al-
Ieguait, a l'appui de sa demande, que son mari l'avait chassee 
du domicile conjugal et lui refusait toute assistauce. 
A l'audience en conciliation du 26 decembre 1894 Saint-
Martin s'engagea a servir ä. sa femme une pension m~nsuelle 
de 100 francs, tant que durerait la separation de fait. 
und Konknrskammer. N° 58. 
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En depit de cette transaction, dame Saint-Martin introduisit , 
le 29 decembre 1894, son action aux fins susindiquees. 
Le 15 mai 1895, Saint-Martin conclut au deboutement de 
la demande et, reconventionnellement, a ce qu'il plOt au tri-
bunal « declarer sans effet, a partir de ce jour, la transac-
tion intervenue entre les epoux devant le president du tri-
bunal de premiere instance en date du 26 decembre 1894. » 
Par jugement sur incident, rendu, Ie 25 septembre 1895, 
eonformement aux conclusions du ministere public, le tribunal 
enjoignit ä. dame Saint-Martin de reintegrer le domicile con-
jugal. 
n. Le 29 octobre 1895, dame Saint-Martin fit notifiel' a son 
mari un commandement de payer pour la somme de 500 fr. 
« pension des mois dejuillet, aout, septembre et octobre 1895, 
due suivant transaction dn 24 decembre 1894 devant Ie pre-
sident du tribunal de premiere instance. » 
Saint-Martin fit opposition le 30 octobre. 
Par jugement du 15 novembre 1895, Ie tribunal de pre-
miere instance prononiia la main-Ievee de l'opposition. 
Saint-Martin interjeta appel de ce jugement. 
Par arret du 30 novembre 1895, la Cour de justice declara 
eet appel irrecevable. 
Le 7 decembre 1895, Saint-Martin introduisit une instanee 
en liberation de dette. 
Le 9 decembre, dame Saint-Martin fit notifier a son mari 
une commination de faHlite. 
Saint-Martin demanda ä. l'autorite cantonale de surveillance 
l'annulation de cette commination de faillite. Il soutenait qu'il 
avait introduit l'action en liberation de dette prevue al'art. 83, 
al. 2 L. P., Ie 7 decembre, soit dans les dix jours des la com-
munication de l'arret du 30 novembre et que, des lors, dame 
Saint-Martin ne pouvait requerir aucune mesure d'execution. 
L'autorite cantonale de surveillance ecarta le recours et 
maintint la commination de faillite. Elle appuyait sa decision 
sur les arguments suivants: les jugements statuant sur une 
demande en main-levee ne sont pas susceptibles d'appel (sauf 
recours en cassation) i le jugement du 15 novembre a done