bge · 43_III_166 · 1905-08-26 · fr
BGE 43 III 166
Schuldbetreibung und Konkurs


166 
Entscheidungen der SchuldbetreIbungs-
gläubiger nach dem ihnen im Kollokationsplan gegebenen 
Rang zu verteilen. Die Rekursgegnerin könnte lediglich 
auf Grund dieser Rangordnung, aber nicht auf Grund 
ihrer Prozessführung an einem allfälligen Überschuss ein 
Vorrecht beanspruchen. 
3. -
Der Rekurrent hat allerdings seine aus der Abtre-
tung sich gegenüber der Konkursmasse ergebende Ver-
pflichtung, den Prozess auch im Interesse der Masse 
sorgfältig durchzuführen (vgl. AS Sep.-Ausg. 4 N° 12 
S. 50 ff., N° 15 Erw. ~, 8 N° 41 S. 178 f. und N° 49 S. 206*), 
nicht erfüllt, indem er lediglich mit Rücksicht auf die 
Höhe seiner ungedeckten Konkursforderung die Klage 
zum Teil fallen liess. Es könnte sich daher fragen, ob 
er der Konkursmasse gegenüber schadenersatzpflichtig 
sei, weil er sie damit augenscheinlich um den Über-
schuss des Prozessgewinns über den zu seiner Deckung. 
erforderlichen Betrag gebracht hat. Indessen hat die 
Konkursverwaltung einen solchen Schadenersatzanspruch 
bisher nicht geltend gemacht und die Rekursgegnerin 
wäre zu dessen Geltendmachung nicht legitimiert. 
Demnach hat die Schuldbetreibungs- u. Konkurskammer 
er ka n n t: 
Der Rekurs wird im Sinne d~r Erwägungen gutgeheissen. 
33. Arrit du 19 mal. 1917 dans la cause BosBY'. 
Poursuite en realisation de gage. La poursuite ne peut 
etre continuee contre le tiers propriHaire du gage, avant 
qu'elle pnisse l'etre contre le debiteur lui-meme. L:office 
ne peutpourvoir a la gerance des immeubles constltu~nt 
le gage qu'apartir du moment Oll la vente en est reqUlse 
(LP art. 102, 152, 155, ce art. 806). 
A.- Le 26 aout 1905, la Banque de l'Etat de Fribourg 
a ouvert un credit de 45000 fr., garanti par hypotbeque, 
* Ges.-Ausg.27 II S. 130 fr., I S. 234 f., 21 II S.397 Erw.2, I S. 370. 
und Konkurskammer. No 33. 
167 
au sieur Aloys Bossy, Conseiller d'Etat ä Fribourg. 
Demoiselle Antoinette Bossy ä Givisiez est intervenue 
dans cet acte pour fournir un complt~ment de garantie 
hypothecaire sur ses propres immeubles. 
Par commandements de payer du 13 decembre 1916, 
la Banque de l'Etat engagea une poursuite en realisation 
d'hypotheque simultanement contre les enfants d'Aloys 
Bossy, a Vevey, et contre demoiselle Antoinette Bossy. 
Les enfants Bossy ayant fait opposition, la mainlevee 
provisoire en fut prononcee par le President du Tribun~l 
de la Sarine, le 20 janvi~r 1917. Demoiselle Bossy ne fIt 
pas opposition au commandement de payer, mais dans 
la suite, se fondant sur l'art. 85 LP, elle demanda au 
President du Tribunal de la Sarine de prononcer l'amm-
lation, subsidiairement la suspension de Ia poursuite. 
Par jugement du 27 mars 1917, le President ecarta ces 
demandes, en ajoutant toutefois que « la poursuite en rea-
» lisation par la vente ne pourra se faire qu'apres qu'il 
I) aura ete statue sur l'action en liberation de dette in-
)} tentee par les enfants Bossy a la Banque de l'Etat. » 
B. -
Par plainte du 6 avril 1917 deposee aupres de la 
Commission de surveillance des offices de poursuite et de 
faillite du canton de Fribourg, demoiselle Antoinette 
BOBsy demanda que la decision prise dans l'intervalle ~r 
l'office des poursuites d'exercer la gerance sur ses Im-
meubles fut revoquee ensuite du jugement sus-61Once 
du President du Tribunal de la Sarine. Elle estime cette 
mesure injustifiee, etant donne qu'elle se trouve dans la 
situation d'une caution simple: elle ne doit pas le montallt 
reclame par la Banque si les debiteurs, c'est-a-dire les 
enfants Bossy, ne sont pas tenus de le payer. 
La Banque de l'Etat de Fribourg, dans .sa reponse: 
estime que le President du Tribun~l de la Sarme est S0:tl 
du cadre de ses competences en dlsant que la poursmte 
en realisation par lavente ne pourra se faire qu'apres 
decision sur l'action en liberation intentee par les enfants 
Bossy ä la Banque. Des lors, son prononce est sans valeur 
163 
Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
sur ce point. La Banque souleve ensuite la question de 
savoir si demoiselle Bossy n'est pas a tard pour critiquer, 
le 6 avril 1917, une gerance requise le 26 janvier et ex~ 
cutee immediatement par l'offiee; enfrn ellesoutient que 
la mesure attaquee a ete prise en applic~tion pure etsimple 
de la loi. 
. 
C. -
L'autorite cantonale de surveillance a ecarte le 
recours de demoiselle Bossy par les motifs suivants : 
La recourante doit etre consideree simplement comme 
tiers proprietaire d'immeubles gag es ; les deduetions 
qu'elle voudrait tirer de sa prHendue situation de caution 
simple sont done irrelevantes. D'autre· part, en vertu 
de l'art. 85 LP, le President du Tribunal de la Sarine 
pouvait seulement prononcer l'annulation ou la suspen-
sion de la poursuite. Mais meme si on admettait que sa 
decision lie l' office des poursuites, comme elle ne concerne 
que la vente, elle serait sans influence sur le sort du 
recours dirige contre la decision de l'office d'exercer la 
gerance sur les immeubles de la' recourante. Cette decision 
apparatt comme justifiee et conforme :\ la 10i (art. 806 CC 
et art. 152 LP.) 
D. -
C'est COlltre ce prollonce de l'autorite cantonale 
de surveillanee que demoiselle Bossy recourt au Tribunal 
fMeral, concluant :\ nouveau·:\ la revocation de la deci-
sion prise par I'office des poursuites de proceder a la 
gerance de ses immeubles, OU, subsidiairement, :\ ia sus-
pensIOn de la dite decision jusqu':\ droit connu entre les 
enfants Bossy et la Banque de l'Etat de Fribourg. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
1. -
Bien que d'apres la jurisprudence la plus recente 
du Tribunal fMeral (RO 42 III p.247 et suiv.) le tien 
proprietaire du gage dont la realisation est demandee 
doive aussi etre considere comme poursuivi, il resulte de 
la nature des ehoses que la poursuite ne peut etre conti-
und Konkurskammer. N° 33 
169 
nuee contre lui avant qu'elle puisse l'etre eontre le debi-
teur lui-meme. Lorsque, eomme en l'espece, celui-ci 
conteste sa dette, la poursuite contre le tiers proprietaire 
ne pourra etre eontinuee qu'une fois que la dette ,aura 
He reconnue, car la realisation du gage est demandee 
precisement pour payer eette dette et la demande· de 
realisation tomberait faute d'objet, si le juge declarait 
que la dette n'existe pas. 
Il est done clair qu'en l'espece la Ballque de l'Etat de 
Fribourg ne pourra requerir la vente du gage eonstitue 
par la reeourante qu'apres avoir obtenu le rejet de l'action 
tendant a faire declarer la creance inexistante, et la 
decision du President du Tribunal de la Sarine est in-
trinsequement justifiee sur ce point, quoiqu'elle emane 
d'un juge ineompetent, la question rentrant dans la 
competence exclusive des autorites de surveillance. 
La Banque de I'Etat ne pouvant pas pour le moment 
requerir la vente des immeubles de la recourante consti-
tues en gage en garantie de sa creanee, il s'en suit que 
l'offiee n 'avait pas le droit d'en assumer la gerance, car 
d'apres Ia disposition eombinee des art. 102 et 155 LP 
et la jurisprudence du Tribunal federal l'office ne peut 
pourvoir a la gerance des immeubles eonstituant le gage 
dont la realisation est demandee qu'a partir du moment 
ou Ia vente en est requise ; or, en l'espece, non seulement 
e1le ne l'a pas He, mais elle ne peut pas I'eire pour le 
moment. 
2. - La disposition de l'art. 806 ce ne deroge nullemellt 
aux dispositions sus-indiquees de la loi f{)derale sur la 
poursuite. Elle a seulement pour effet d'etendre Ie gage 
aux fruits civils de l'immeuble et d'imposer a l'office 
l'obligation d'aviser de la poursuite les locataires ou les 
!ernliers dont les noms lui ont He indiques (art. 152 
m fine LP). -
lesquels ne peuvent plus se liberer en 
pa~ant les Ioyers et fermages en mains du bailleur -, 
maIS elle n'autorise millement l'office :\ exercer la gerance 
170 
Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
de l'immeuble avant Ie depot de la requisition de vente 
(cornp. RO 40 III p. 318/9 et JAEGER, comm., suppl. 
art. 152 note 10). 
3. -
La mesure de l'office consistant a assumer la 
gerance des immeubles a la demande de la Banque Hait 
donc evidemment injustifiee. Le fait que la recourante 
ne l'a pas attaquee dans les dix jours a partir de la noti-
fication n'a pas d'importance, car la gerance assumee par 
l' office constitue une activite durable, par consequent elle 
peut eire attaquee en tout temps par les interesses, par 
voie de recours, et elle doit eire anllulee par l'autorite de 
surveillance si elle est contraire a la loi. 
Par ces motifs, 
La Chambre de~ poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est admis. En consequence, la decision 
attaquee de l'autorite cantonale de surveillance et la 
gerance assumee par l'office des poursuites de la Sarine 
sont annuIees. 
34. Entscheid. vom 21. Kai 1917 i. S. Bobert Aebi Sv Cie. 
Unzulässigkeit der Eintragung eines Eigentumsvorbehalts 
zu Gunsten des Vermieters .. 
A. -
Die Beschwerdeführerin hat am 12. März 1917 
dem A. Götschi in Ins einen Steinbrecher im Werte von 
3775 Fr. vermietet. Der schriftlich abgefasste ({ Miet-
vertrag» enthielt sub Ziff. 12 folgende Bestimmung: 
«Der Vermieter hat das Recht, sein Eigentumsrecht 
an den Mietgegenständen beim zuständigen Betreibungs-
amt eintragen zu lassen. Vergl. Verordnung des Bundes-
gerichts vom 19. Dezember 1910. Die dadurch entste-
henden Kosten hat der Mieter zu bezahlen. )) 
Gleichzeitig wurde dem Mieter durch besondern Ver-
und Konl;:urskammer. N° 34. 
171 
trag für die Dauer von vier Monaten «das Recht gewährt, 
das den Gegenstand des Mietvertrages bildende Miet-
objekt käuflich zu übernehmen zu folgenden Bedin-
gungen: ..... 3775 Fr. plus 15 0 / 0 Teuerungszuschlag, 
zahlbar in bar vor der käuflichen UebernaIime. l) Der 
bedingte Kaufvertrag enthielt ausserdem noch folgende 
Bestimmungen : 
« Im Kauffalle werden sämtliche für Miete bezahlten 
Beträge VJm Kaufpreis in Abzug gebracht, dagegen ist 
diesfalls der volle Kaufwert vom Mieter a 6 0/0 jährlich 
und vom Tage der Lieferung bis zum Tage der käuflichen 
Uebernahme, resp. der Bezahlung des Kaufpreises voll 
zu verzinsen. 
Bevor der Kaufpreis inkl. Zins voll bezahlt oder ge-
richtlich hinterlegt ist, hat der Mieter kein Recht auf 
käufliche Uebernahme der Mietobjekte. 
Die Art. 11 und 12 des Mietvertrages sollen auch im 
Falle der käuflichen Uebernahme der Mietobjekte Gültig-
keit haben. )} 
B. -
Gestützt auf diese beiden Verträge verlangte die 
Rekurrentin vom Betreibungsamt Erlach die Eintragung 
des Eigentumsvorbehalts. Das Betreibungsamt lehnte 
jedoch diese Massnahme mit der Begründung ab, dass 
für einen Fall wie den vorliegenden die Eintragung eines 
Eigentumsvorbehaltes gesetzlich nicht vorgesehen sei. 
C. -
Auf ergangene Beschwerde schützte die Auf-
sichtsbehörde des Kantons Bern den Standpunkt des 
Betreibungsamtes. 
D. -
Gegen den am 27. April 1917 gefällten Entscheid 
der kantonalen Aufsichtsbehörde hat die Firma Rob. 
Aebi & oe rechtzeitig und in richtiger Form den Rekurs 
an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des 
Bundesgerichts ergriffen, mit der Begründung, dass 
Götschi nach d~m bedingten Kaufvertrag von heute auf 
morgen die käufliche Uebernahme des Mietobjektes 
erklären könne, und dass dann die Beschwerdeführerin 
eine Pfändung des Objektes riskiere. Dieser Gefahr könne