bge · 71_IV_201 · 1944-11-07 · fr
BGE 71 IV 201
Strafrecht


200 
Strafgesetzbuch. N° 45. 
suppose que l'inculpe 'soit reellement le pere de l'enfa~t. 
Mais l'existence d'un veritable lien de parente ou de filia-
tio:Q. ne peut etre eta.blie que par une reconna.issance for-
melle ou un jugement declara.tif de paternite, alors que 
l'art. 217 al. 2 entend punir deja la violation des engage-
ments decoulant d'une simple promesse. Le Iegislateur 
est ici parti de l'idee que celui qui assume des obligations 
pecuniaires envers un enfant naturel, alors qu'il est -.ou 
pourrait etre -
en butte a une recherche de la patermte, 
est repute etre le pere de l'enfant, sans pouvoir etre a~s 
a. faire la preuve du contraire (cf. RO 44 II p. 6). Ce deb1-
teur a seulement, le cas echeant, le droit de faire etat du 
caractere non obligatoire que son engagement peut avoir, 
par ex. en ra.ison d'un vice du comrentement (infra, consid. 
2). Or, en l'espece, c'est parce que Detienne avait ete 
l'amant de dame Chauvet et qu'il pouvait etre le pere de 
Ia jeune Jacqueline-Dolly que le Tuteur general s'est mis 
en rapport avec lui et lui a fait signer l'engagement du 
7 novembre 1944. Le recourant n 'est donc pas recevable 8. 
pretendre qu'il n'est pas le veritable pere de l'enfant. 
2. -
En revanche, Detienne, comme il vient d'etre dit, 
peut soutenir que son engagement serait nul pour cause 
d'erreur, de dol ou de crainte fondee (art. 23 sv. CO). En 
effet, si l'inculpe s'est engage sous l'empire d'un vice du 
consentement et qu'il s'en prevale ou s'en soit prevalu 
dans le delai d'une annee (art. 31 CO), il cesse d'etre oblige 
et ne saurait etre condamne pour violation d'une « obli-
gation » d'entretien. Le juge penal doit donc prendre un 
tel moyen en consideration ; par ailleurs, il appa.rtient a 
la procedure cantonale de dire s'il peut statuer lui-meme 
18.-dessus a titre prejudiciel, ou s'il doit suspendre le proces 
penal jusqu'a ce que le juge civil se soit prononce. 
En l'espece, les juridictions cantonales ont implicitement 
interprete la procedure genevoise da.ns le premier de ces 
deux sens et admis la validite de l'enga.gement pris par 
Detienne le 7 novembre 1944, en considerant que l'«aveu» 
qu'impliquait cet engagement «n'a nullement ete infirme 
Strafgesetzbuch. N° 46. 
201 
par l'instruction ». La Cour de cassation penale federale 
peut donc a son tour examiner cette question. 
Le recourant pourrait invoquer l'art. 24 CO s'il etait 
fonde a alleguer qu'il s'est engage envers Jacqueline-Dolly 
Debugnon en croyant, par erreur, qu'il etait. son pere 
ainsi qu'il l'a declare. Or i1 resulte clairement du dossier 
que Detienne ne saurait soutenir cela. Car il a dit devant 
le Tribunal de police de Geneve, le 26 juillet 1945 : « Quand, 
chez le Tuteur, j'ai signe la declaration (du 7 novembre 
1944), je savais que je n'ewis pas le pere, mais j'ai fait cela 
pour avoir l'enfant. » Dans son memoire, le recourant 
confirme qu 'il a signe les deux declarations 
( >, wonach Epstein versprochen hätte, 
dem Inhaber der Urkunde am 26. Mai 1944 zur Rück-
zahlung eines Darlehens samt Zins Fr. 11,200.- zu 
leisten. Die Fälscher hatten die Absicht, die vorgetäuschte 
Forderung gegenüber den Erben Epsteins geltend zu 
machen. Gemäss Verabredung mit Sennhauser brachte 
Behrenstamm die Urkunde am gleichen Tage einem 
Rechtsanwalt und beauftragte ihn mit dem Inkasso. Die 
Bemühung des Rechtsanwaltes bei der Schwester des Ver-
storbenen hatte nicht Erfolg. 
In den Nächten vom 27. auf den 28. und vom 28. auf 
den 29. Juli 1944 versuchte Björn Smith mittels eines 
Dietrichs, in zwei Filialgeschäfte des Lebensmittelvereins 
Zürich einzudringen, in der Absicht, dort Lebensmittel 
und andere Waren zu stehlen. Behrenstamm und Senn-
hauser standen beide Male abmachungsgemäss Schmiere. 
Beide Taten des Smith misslangen, weil sein Dietrich sie~ 
nicht eignete.