bge · 52_II_384 · 1926-11-09 · fr
BGE 52 II 384
Zivilrecht


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Ob'ig~\liollenrecht. N° 63. 
ihrer wirtschaftlichen Persönlichkeit. Gegenüber deren 
Beeinträchtigung können sie sich freilich, wie das Han-
delsgericht zutreffend ausführt, nicht auf Art. 31 BV 
berufen, indem dieser das System der freien Wittschaft 
gewährleistende Verfassungsgrundsatz nur Schutz gegen 
Eingriffe staatlicher Behörden verleiht (vgl. BGE 32 
II 368). Indirekt kommt ihm jedoch auf dem Boden 
des Privatrechts insofern Bedeutung zu, als, wenn es 
den Behörden nicht gestattet ist, in das freie Spiel der 
wirtschaftlichen Kräfte einzugreifen, auch der Richter 
auf ausservertraglicheni Gebiete einer Interessenge-
meinschaft die Zwangsgewalt des Staates zur Beschrän-
kung der freien Konkurrenz nicht zur Verfügung stellen 
darf. Dadurch würde hier dem Reverssystem Zwangs-
charakter verliehen, sodass auch aussenstehende Dritte 
die einsJtig von den Produzenten- und Händkrkreisen 
festgesetzten Preise zu respektieren hätten. 
6. -
Die nämlichen Gründe, die darilach zur Ab-
weisung der Klagebegehren der Fabrikanten führen, 
lassen auch die Ansprüche der Berufsverbände als un-
begründet erscheinen, sodass die Frage offen bleiben 
kann, ob und inwie"weit diese überhaupt aktivlegitimiert 
sind. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung der Kläger wird abgewiesen, dagegen 
die.ienige der Beklagten gutgeheissen und in Aufhebung 
des Urteils des Handelsgerichts des Kantons Zürich 
vom 22. April 1 ß2H die Klage abgewiesen. 
63. Arret de la Ire Seetion civUe du 9 novembre 1926 
dans la cause Corna.z contre Cuendet. 
Acte iIlicite. -
Coll1sion d'un fide-car avec une voiture til-
bury. -
Le ions corporelles cawees au motocycliste. -
Faute principale imputable, en l'lspece, au conducteur 
du tilbury. -
Faute concomitante de Ia victime. -
Mlsurc 
de la rLs;Jonsabilite de l'une et de l'autre partie. -
Evalua-
. tion du dommage. 
" 
Obligationenrecht. N° 63. 
Le 26 mai 1923 au soir, Samuel Cu endet, voyageur 
de commerce, rentrait en side-car de Begnins a Morges. 
Sul' le caisson adapte au cöte droit de la motocyclette, 
etait assis un M. Gubler. 11 avait plu pendant la journee ; 
la nuit etait sombre et le temps couvert. 
Entre 22 heu res et 22 h. 30, sur le territoire de la 
commune de St-Prex, Cuendet qui, eclaire par un gros 
phare, roulait a I'allure de 30 a 35 km a l'heure sur 
le bord extl'eme-droit de la route, heurta de sa jambe 
gauche le moyeu d'une voiture tilbury, circulant en 
sens inverse, sans lumiere, au milieu de la chaussee, 
plutöt sur le cöte gauche de celle-ci. Cuendet eut la 
jambe brisee au-dessous du genou. 11 tomba de la ma-
chine, qui s'arreta d'eIle-meme, peu apres, contre un 
obstacle. Quant au tilbury, il continua sans autre son 
chemin. 
Cuendet, victime d'une grave fracture ouverte, fut 
transporte le soir-meme a Morges et le lendemain a 
l'Höpital cantonal de Lausanne. La guerison fut longue 
et difficile. Le patient dut a plusieurs reprises se rendre 
a l'höpital, OU il sejourna en tout pendant 208 jours. 
Les divers traitements qu'il subit entrainerent pour lui 
de nombreux mois d'immobilite et' d'incapacite de 
travail. Neanmoins, il est aujourd'hui retabli. 
A la suite d'une enquete penale, le Tribunal de police 
du district de Morges condamna, le 27 septembre 1923, 
Hector Cornaz, alors a Begnins, conducteur du tilbury 
declare auteur de l'accident, a 1a peine de 50 fr. d'amende 
et aux frais de la causc, puur lesiuns par imprudence 
ou par negligence. 
Le 15 mai 1924, Samuel Cuendet a ouvert action a 
Cornaz, en concluant a ce que celui-ci soit condamne 
a lui payer 1a somme de 20000 fr. avec interets a 5 %. 
des le 26 mai 1923. Le defendeur a conteste que la col-
Iision se soit produite avec sa voiture et, subsidiaire-
ment, qu'il porte la responsabilite du dommage subi par 
Cuendet. En cours d'instance, il a He procede ades 
expertises technique, medicale et commerciale. Le 1 er 
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Obligationenrecht. N° 63. 
juillet 1926, Ia Cour civile a entendu sur les Heux l'expert 
technique et onze ternoins. 
Par jugement du 14 septembre 1926, !'instance can-
tonale a admis la demande de Cuendet, par 5260 fr., 
avec interets a 5 % des le 26 mai 1923, et rejete toutes 
plus amples conclusions des pmiies. La Cour civile 
constate que, des faits etablis par les debats, il resulte 
avec certitude que le demandeur est bien entre en col-
lision avec le tilbury de Cornaz. Les temoignages inter-
venus, les constatations de la police et les resultats dc 
l'expertise ne laissent plus aucun doute a cet egard. 
C'est a Cornaz qu'il convient d'imputer la faute consti-
tuant la cause primordiale de l'accident. Le defendeur 
a deja co ntrevenu , en effet, aux dispositions de la loi 
sur les routes en ne circulant pas, aussi constamment 
que possible a droite, mais au contraire en occupant 
(jeneralement le milieu de la chaussee. D'autre part, 
e 
. 
il a commis une faute lourde en negligeant, sur une route 
tres frequentee, de veiller attentivement a la conduite 
de son cheval et a l'arrivee des autres vehicules. Il aurait 
alors certainement vu arriver la motocyclette de Cu endet, 
eclairee par un gros phare, et l'accident ne se serait pas 
produit, si Cornaz avait immediatement regagne le bord 
droit de la route. Enfin !'interesse n'a pas allurne son 
falot, negligeant ainsi une mesure de precaution elemen-
taire, prescrite par la loi et qui, si elle avait ete observee. 
aurait permis au demandeur de se rendre compte du 
danger qui le mena.;ait. Cuendet n'est, ce pendant, pas 
a l'abri de tout reproche. Sur un tron~on de route aussi 
parfaitement rectiligne, l' eclairage de sa motocyclette 
devait necessairement lui permettre de voir arriver un 
vehicule, meme non muni de lanterne. Dans ces con-' 
ditions, ou bien Cuendet a, lui aussi, peche par inatten-
tion en ne remarquant pas le tilbury de Cornaz, ou bien 
ill'a aper~u et il a alors commis une faute en negligeant 
de s'arreter ou de ralentir suffisamment pour le croiser 
sans danger. La responsabilite de Cuendet est, toutefois, 
Obligationenrecht. N° 63. 
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moindre que celle de Cornaz. En tenant compte de l'im-
portance respective des griefs retenus, de part et d'autre, 
il est equitable d'admettre que Cornaz supporte la res-
ponsabilite de l'accident pour les deux tiers et le dp-
mandeur pour un tiers. 
. L'instance cantonale admet ensuite que les frais divers 
occasionnes a Cuendet se so nt eleves a 2533 fr. 15, ct 
elle fixe, d'autre part, a 5356 fr. le prejudice subi du 
fait de l'incapacite de travail. Le domrnage total se 
monte ainsi a 7 889 fr. 15, somme dont Cornaz doit Mn' 
condamne a verser les deux tiers. La Cour civile con-
sidere enfin que les circonstances de la cause ne justifient 
pas l'octroi d'une indemnite pour tort moral, le dema?-
deur, qui ne subit pas d'incapacite permanente de tr~~aIl, 
supportant une part de responsabilite dan~ la co.lllSlon, 
Si l'attitude du defendeur a ete blamable, dlt le trIbunal, 
c'est surtout apres l'accident. Il est inadmissible qu'unc 
lois renseigne, Cornaz ait persiste a nier, contre l'evi-
dence, ~tre l'auteur de la rencontre. Or, loin d'agir de 
bonne foi, il a, au contraire, cherche par tous les moyells 
a eluder ses obligations. Cette faute justifie la mise de 
tous les frais et depens du pro ces a la charge du defendeur. 
malgre la rMuction apportee aux conclusions de sa partie 
adverse. 
Hector Cornaz a recouru en reforme au Tribunal 
fMeral et conclu au deboute du demandeur, subsidiai-
rement a une tres sensible rMuction de l'indemnite, 
les depens de premiere instance devant ~tre supportes 
par Cuendet ou, tout au moins, repartis entre les deux 
interesses. 
Samuel Cuendet s'est joint au pourvoi de sa partie 
adverse en demandant l'adjudication des fins de sa 
demande, jusqu'a concurrence de 7888 fr. et d'une in-
demnite pour tort moral. 
Considerant en droit : 
1. -
Tout en affirmant qu'il ne s'est pas aperc;u 
Obligationenrecht. N° 63. 
de l'accident, Hector Cornaz, respectueux des principes 
qui n\glent le recours en reforme, n'a plus maintenu 
devant le Tribunal federal que le demandeur soit entr~ 
en collision avec le tilbury d'un tiers, des I'instant que 
In Cour civile vaudoise avait admis la these inverse. 
Le Tribunal federal est egalement He par les diverses 
constatations des premiers juges, relatives a l'emplace-
ment, a Ia vitesse et a l'eclairage des deux vehicules. 
Il lui appartient, en revanche, d'apprecier librement la 
portee juridique des faits etablis, faits que ni l'une ni 
l'autre des parties ne pretend d'ailleurs contraires aux 
pieces du dossier. La premiere question a resoudre est 
donc celle de savoir si et jusqu'a quel point ces faits 
impliquent une faute a la charge du defendeur et une 
faute concurrente de la. victime (RO 33 n p. 69). 
2. -
En circulant au milieu de Ia route, plutöt sur 
le cöte gauche de celle-ci, comme I'a constate le Tri-
bunal cantonal, Cornaz contrevenait aux· prescriptions 
de police cantonales lui ordonnant de tenir, autant 
que possible, sa droite (loi du 25 janvier 1923 sur les 
routes, art. 74). 
Il faut conceder, toutefois, que, de nuit, la circulation 
Silr l'extr~me bord droit de Ia route est, suivant les cir-
constanees, de nature apresentel' eertains inconvenients, 
~\ raison des obstacles qui peuvent s'y trouver (fosse, 
1:1S de gravier ou de deblais, ete.) et que le eonducteur 
n'apen;oit que difficilement,' dans l'obscurite. Comme 
Ies pietons se eantonnent, precisement, de nuit, sur les 
bas-eötes de Ia route et que, d'autre part, vehicules et 
cyclistes se signalent de loin, lorsqu'ils sont pourvus de 
falots et de phares, comme Hs doivent l' eire, il convient, 
sans pouvoir, toutefois, poser de regle absolue a cet 
i'gard, de reeonnaitre que Cornaz n'eut guere commis de 
faute, s'il avait repris strictement sa droite dans les 
virages et 10rs de tout croisement ou depassement de 
vchicules. 
Mais le deIendeur n'a point observe cette regle 
Obligationenrecht. N° 63. 
389 
elementaire (v. RO 47 II p. 407). Or le conducteur 
qui. pour une raison ou pour une autre, emprunte la 
voie normalement reservee aux autres usagers de la 
route, porte la responsabilite principale des aceidents 
survenus de ce fait, a moins qu'il ne se soit trouve, 
sans sa faute, dans I'impossibilite de faire place en temps 
voulu a l'autre vehicule. Sur ce tronc;on de route, ab-
solument rectiligne, Cornaz, s'i! pr~tait a la conduite 
de sa voiture une attention suffisante, a vu ou, du moins. 
n'a pas pu ne pas voir, longternps a l'avance, le feu du 
side-ear. Il devait donc, des ce moment, regagner Ia 
partie droite de la chaussee, manreuvre qu'il etait en 
mesure d'exeeuter atemps, vu l'allure respective des 
deux vehicules. 
D'autre part, Cornaz circulait sans lanterne, en vio-
lation du reglement cantonal, faute qui doit ~tre consideree 
comme lourde. Sans doute, le falot qu'il etait astreint 
a porter ne lui aurait pas permis de voir de loin les ob-
stacles. Mais cette lanterne rev~tait, par eontre, une 
grande importanee pour Cuendet et pour les autres pas-
sants. De nuit, et surtout par une nuit sombre, comme 
celle du 26/27 mai 1923, les usagers de la route ne voient 
qu'une portion de la chaussee, devant eux, et les lumieres 
qui leur signalent les divers obstacles. Sans doute aussi. 
ne savent-ils pas toujours s'il s'agit d'un ehar, d'une 
motoeyclette ou d'un cycliste. Mais ils se rendent eompte, 
tout au moins, qu'un vehicule, source de danger even-
tuel, se meut a leur rencontre, et cet avertissement 
leur permet de prendre leurs mesures en eonsequence. 
L'absence d'eclairage expose ainsi a un danger grave 
le public, notamment les automobilistes, qui doivent 
voiler l'eelat de leurs phares a l'approche d'une voiture 
(RO 50 II p. 400) et qui, de ce fait, font souvent 
plusieurs centaines de metres dans une demi-obscurite. 
Il est evident, en particulier, que, si Cornaz s'etait con-
forme, sur ce point egalement, a la loi cantonale, il 
aurait pu ~tre r-emarque par Cuendet bien avant d'are 
AS 52 II -
1926 
27 
390 
Obligationenrecht. N0 63. 
atteint par les rayons lumineux du phare de Ia moto-
cyclette. 
3. -
En ce qui concerne, d'autre part, l'attitude du 
demandeur Cuendet, on doit relever, d'abord, qu'il 
roulait, au moment de la collision, a l'allure de 30 a 
35 km a l'heure, alors que le concordat intercantonal 
Iui prescrivait un maximum de 25 km durant Ia nuit. 
Mais le fait, pour un conducteur, de contrevenir aux 
lois de police n'engage, cependant, pas « ipso facto» 
sa responsabilite civile. C'est, bien plutöt, a Ia lumiere 
des circonstances que le juge doit decider si, dans une 
espece determinee, l'exces de vitesse constitue un acte 
illicite (RO 51 11 p. 78). Or il n'a point ete etabli-
et il apparait meme comme peu probable -
que la 
fracture eilt ete evitee,· si Cuendet avait heurte Ie moyeu 
du tilbury a l'allure admise de 25 km a l'heure. Seule 
une vitesse notablement plus rMuite ou, mieux, l'arret 
complet du side-car au moment du croisement, auraient 
pu, peut-etre, limiter le dommage a une simple contusion. 
D'autre part, Cuendet, dont le phare portait a environ 
90 metres, etait aussi bien en me sure de stopper sur cette 
distance a l'allure de 35 km a l'heure qu'a celle de 25, 
s'ill'avait voulu. Le lieu de causalite entre Ie prejudice 
subi et Ia contravention de police n'est donc point 
etabli. 
Le demandeur a commis, par contre, une grave impru-
dence en voulant fOl'cer le passage. L'instance cantonale 
enferme avec raison le demandeur dans Ie dilemme 
suivant : ou bien Cuendet a He inattentif et n 'a pas re-
marque, par sa faute, le tilbury du defendeur, ou bien 
il a aper~u celui-ci et il a alors commis une faute en ne 
s'arretant pas ou en ne ralentissant pas suffisamment 
pour le croiser sans danger. La seconde hypothese est 
Ia plus plausible, si l'on considere qu'au momentde la 
collision, Ie side-car se trouvait sur le bord extreme-
droit de la chaussee, et qu'il n'empruntait vraisembla-
blement pas cette partie de la route lorsque, quelques 
Obligationenrecht. No 63. 
391 
instants auparavant, la voie lui apparaissait entierement 
libre. Dans son recours, Cuendet declare, il est vrai, 
«possible, voire probable qu'il ait ete l'objet d'un 
mirage ». Si l'atmospMre etait chaude acette epoque 
(circonstance que le tribunal ignore), l'humidite du sol-
i! avait plu pendant Ia journee -
peut, en effet, avoir 
provoque la formation d'une Iegere brume. Mais alors 
Cuendet ne pouvait, sans engager sa· responsabilite, 
maintenir son allure de 30 a 35 km a l'heure. Dans l'hy-
pothese qu 'n emet, Ia vitesse exageree du side-car serait 
donc en rapport de causalite avec l'accident. De toute 
fa~on, par consequent, Ie demandeur ne saurait echapper 
au reproche d'imprudence. 
4. -
Il reste a examiner dans quelle mesure Ies fautes 
relevees a Ia charge de rune et de l'autre partie ont 
contribue a causer le dommage. L'instance cantonale a 
attribue Ies torts preponderants au conducteur du til-
bury, et cette opinion peut etre admise. Le demandeur, 
s'il a peche par negligence, comme son adversaire, a, 
du moins, lui, tente au dernier moment quelque chose 
pour eviter Ia collision, en se portant a droite autant 
que Ia configuration des lieux le lui permettait. Moins 
caracterisee que celle du defendeur, qui est multiple, 
la faute de Cuendet Iui est, aussi, posterieure. C'est, en 
effet, Cornaz qui, le premier, par sa position sur Ia route 
et son absence d'eclairage, a cree le peril que Cu endet, 
dans sa fausse confiance, n'a pas su detourner. L'instance 
cantonale a, par consequent, juge equitable d'attribuer 
Ia responsabilite de l'accident a Cornaz pour les deux 
tiers et a Cuendet pour un tiers. Cette decision ne violant 
point les principes du droit federal, notamment ceux 
relatifs au fardeau de Ia preuve (RO 25 II p. 315) 
et ne comportant pas d'erreur d'appreciation (RO. 
31 II p. 410), le Tribunal federal ne voit pas de raison 
majeure d'adopter une autre solution. Il se justifie 
egalement, pour les motifs retenus par les premiers juges, 
de faire abstraction de toute indemnite pour tort morat 
392 
Obligationenrecht. N° 63. 
5. -
La Cour civile vaudoise a f!Xe les deux tiers du 
dommage a 5260 fr. en se basant. po ur l'evaluation du 
gain annuel de la victime, sur l'expertise de M. Ie no-
taire Gonvers. Celui-ci declare, et l'instance cantonale 
admet, qu'en plus d'occupations accessoires dans la 
maison Burgat, lui rapportant annuellement 720 fr •• 
Samuel Cuendet travaillait pour le compte de son pere. 
lequel, en echange, lui donnait 25 fr. d'argent de poche 
par semaine et lui fournissait l'habillement, la chaussu~ 
et le blanchissage, evalues respectivement a 150, 100 
et 120 fr. par annee, ainsi que la nourriture et le loge-
ment, estimes a 5 fr. 50 par jour, soit 2 007 fr. 50 par an. 
De la somme de 6 500 fr. representant, d'apres les taux 
et la duree de l'incapacite de travail indiquees par l' ex-
pert mMical, le prejudice subi de ce fait, le Tr~bunal 
cantonal a, toutefois, dMuit 1 144 fr. par le mobf que 
Cuendet a rec;m de l'Höpital cantonal la nourriture et 
le logement pendant les 208 jours passes dans cet eta-
blissement et que, d'autre part, la note de l'höpital est 
comprise dans les frais dont le demandeur obtient le 
remboursement. 
Cornaz recourt au Tribunal fMeral egalement en ce 
qui concerne l'evaluation du doIl1mage. Cuendet, allegue 
le defendeur, ne pretend point que, durant le cours 
de son incapacite, il ait du prendre pension ailleurs, ni 
qu'il ait du payer a son pere une pension en echange 
du travail qu'il n'etait plus en etat de fournir. 
Cette argumentation ne peut etre. admise. Le fait 
que la victime d'un acte illicite continue, malgre l'in-
capacite de travail, a toucher pendant un temps le meme 
salaire n'entraine pas necessairement une rMuction des 
dommages-interets (cf. RO 34 11 p. 656 et arret du 
20 mars 1923, Aff. Herzog contre Kappeier). Sans doute, 
Cuendet, mis par l'aceident dans l'impossibilite de da-
ployer son activite, n'avait, juridiquement, pas droit 
aux prestations en nature qui lui etaient assurees pre· 
cMemment, en echange de son travail. Si ces presta-
Obligationenrecht. N0 64. 
393 
tions lui ont neanmoins ete fournies et si -
ce qui n'a 
He ni allegue ni prouve -
M. Cuendet pere a renonce 
a en demander la contrevaleur a son fils, c'est a celui-ei 
et non au tiers principal responsable de l'accident que 
l'interesse est presume avoir fait une liberalite. 
Les pourvois de l'UIie et l'autre partie eta nt ecartes, 
le Tribunal fMeral ne saurait ordonner une autre re-
partition des depens de premiere instance (art. 224, 
a1. 2 OJF ; RO 28 11 p. 45 ; 30 11 p. 498). 
Le Tribunal jideral prononce: 
Le recours principal et le recours par voie de jone-
tion sont rejetes, le jugement cantonal etant ainsi con-
firme dans son entier. 
64. Arrit de la Ire Seetion civile du 15 decembre 1926 
dans la cause Union-Vls·Geneve 
eontre L'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine. 
Raisons de commerce. Droit au nom. Atteinte aux interßts per-
sonnels. Concurrence deloyale. 
La raLon de commerce «Union-Vie-Geneve» se di~tingue 
suffi··amment de la raLon * L'Union, Compagnie d'assurances 
sur la vie humaine !) pour n'impliquer ni atteinte au droi! 
a la rai·;on de commerce (art. 873 et 876 CO) ni usurpation 
de nom (art. 29 CCS). 
En matiere d'assurance on peut fe contenter de differellces 
moins grandes que dans d'autres industries, et une valeur 
dLtinctive particuliere doit Hre reconnue aux de::.ignations 
geographiques. Aind le nom Union-Vie-Geneve ne prHe 
pas a confusion avec l'apfellation abregee Union-Vie (art. 
28 CCS et 49 CO). 
A. -
La societe demanderesse est une entreprise 
fran~aise ayant son siege a Paris. Fondee en 1829, elle 
est inserite au registre du commerce fran~ais sous la 
raison L'Union, Compagnie d'assurances sur la vie hu-
maine. Elle fait des operations en Suisse. Depuis 1886