bge · 59_II_150 · 1933-02-14 · fr
BGE 59 II 150
Zivilrecht


150 
Ohligationenrecht. ;\0 ~i). 
nommener Eintrag mangels Angabe einer Pfandsumme 
Rechtswirkung entfalten könne oder nicht. Anderseits 
wäre die Angabe der Pfandsumme nicht etwa geeignet, 
den der Fahrnisverschreibung anhaftenden Schwierigkei-
ten der Individualisierung der Pfandsache irgendwie 
abzuhelfen. Daher kann die Angabe der Pfandsumme 
unter keinem Gesichtspunkt als derart unerlässlich ange-
sehen werden, dass es sich rechtfertigen würde, an ihr 
Fehlen die Folge der Unwirksamkeit der Pfandbestellung 
zu knüpfen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Ober-
gerichtes des Kantons Zürich vom 14. Februar 1933 
bestätigt. 
IV. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
25. Arret da la Ire Seetion civile du 21 fevrier 1933 dans la 
cause FeUer contre «Le TravaU» et Nicole. 
Acte illicite commi8 pm' la voie de la pres8e. 
Calomnies proferees a la barre par nn avocat cont.re 1m plaignant 
et dementies par le representant du minist.ere public. -
Compte-rendll de l'audiellce'publie par Ull quotidien et repro-
duisant lesdites calomnies, mais ne faisallt allcune allusion a 
ce dementi. -
Condamnation du redact.eur du journal ades 
domniages-interHs au profit du lese. 
A. -
Un nomme Krelin, a Geneve, ayant commis des 
deIits contre la propriete, les sieurs Viquerat et Reymond, 
qui en avaient ete victimes, chargerent l'agent d'afIaires 
Paul FeIler de recuperer sur le delinquant la somme de 
1500 fr., dont ils s'estimaient frustres. 
Par lettre du 2 avril 1930, FeIler reclama lesdites som-
mes a Krelin, en l'avisant qu'a defaut de payement dans 
Obligationenrecht. xo 25. 
151 
les 18 jours, il deposerait une plainte penale contre lui. 
Kreliu ne s'etant pas execute, FeIler le rechargea plus 
d'une fois. Enfiu la plainte fut deposee dans les derniers 
jours de mai. 
Le prevenu comparut devant la Cour correctionnelle 
de Geneve, le 20 aout 1930. Il etait assiste de son defenseur, 
Me Dicker, qui, dans sa plaidoirie, attaqua violemment 
l'agent d'affaires FeIler; au contraire, le representant du 
Ministere public declara, dans son requisitoire, que FeIler 
avait eM parfaitement correct et avait meme fait preuve, 
dans toute cette affaire, de beaucoup de patience a l'egard 
de Krelin. Celui-ci fut d'ailleurs reconuu partiellement 
coupable et condamne, par jugement du meme jour, a 
quatre mois d'emprisonuement avec sursis. 
Rendant compte de cette audience dans son numero 
du 21 aout 1930, le journal « Le Travail» «{ Quotidien 
socialiste, redacteur en chef: won Nicole ») imprima ce 
qui suit: 
« • •• M. le substitut plaide avec moderation. -
Puis 
Me Dicker plaide longuement . .. En plaidant la po ur-
suite Reymond, l'avocat de Krelin prend vigoureusement 
a partie l'agent d'affaires FeIler, qui proceda d'une fa~on 
incorrecte par des procedes d'intimidation. Me Dicker 
estime que quand MoIiere figurait les agents d'affaires 
avec les doigts crochus, il etait dans la note. » 
En date du 25 aout 1930, FeIler adressa une lettre a 
la redaction du « Travail » pour protester contre ce oompte-
rendu. Il Iui communiquait en meme temps les copies 
de lettres qu'il avait adresse es a Kreliu et qui, d'apres 
lui, etaient de nature a demontrer que, loin d'avoir 
agi incorrectement, il avait fait preuve d'une grande 
patience a l'egard de ce delinquant et lui avait accorde 
toutes facilites pour se liberer. Il demandait donc au 
« Travail » de bien vouloir faire paraitre une rectification 
dans ses colonues. 
Cette lettre etant restre sans resultat, FeIler renouvela 
sa demande le 3 septembre 1930. 
152 
Ühligutiou"llI'<'eht. Xo 25. 
Le lendemain, dans une lettre signee L. Nicole, la 
redaction du « Travail» lui repondit par un refus. Elle 
observait que le journal n'avait fait aucun commentaire 
et s'etait borne a reproduire les passages essentiels des 
t€moignages et de la plaidoirie du defenseur. 
B. -
Par exploit du 13 novembre 1930, FeIler a assigne 
.( Le Travail», « soit, pour lui, M. Leon Nicole, son redac-
teur responsable», en paiement de la somme de 5000 fr., 
a titre de dommages-inMrets. Il exposait que l'article du 
journal precite ne constituait pas un compte-rendu objec-
tif et impartial, mais « un acte illicite au plus haut chef», 
et il invoquait les articles 41 sq. CO. 
C. -
l\le Dicker, representant « Le Travail», « soit, 
}Jour lui, IVI. Leon Nicole», a conclu a liMration. Il alle-
guait que le compte-rendu de l'audience correctionnelle 
du 20 aout 1930 etait exact et qu'on ne pouvait reprocher 
a son client de n'avoir pas ete plus complet. 
D. -
Par jugement du 10 juillet 1931, le Tribunal de 
premiere instance du canton de Geneve a condamne le 
defendeur a payer a Feller, avec inrerets de droit et depens, 
la somme de 100 fr. a titre de dommages-inrerets; en 
outre, il a ordonne la pubIication de son dispositif dans 
les colonnes du « Travail)}. 
E. -
Sur appel du defendeur et appel incident du 
demandeur, la Cour de Justice civile de Geneve a reforme 
ce jugement, deboute FeUer de ses conclusions et condamne 
ce dernier aux depens de premiere et de seconde instances. 
Cet am~t (du 28 octobre 1932) est fonde notamment sur 
les considerations suivantes : 
On ne peut exiger des journaIistes qu'ils s'assurent de 
l'exactitude des propos tenus par les avocats a la barre. 
Sans doute, en l'espece, on peut se demander si, en ne 
reproduisant pas les paroies du representant du Ministere 
pubIic, le defendeur a commis une certaine imprudence 
ou une negligence. Mais, si tel etait le cas, il ne pourrait 
s'agir que d'une faute minirne, trop faible pour engager 
la responsabiliM de ]a redaction du « Travail l). D'autre 
Obligationenrecht. XO 25 
153 
part, il n'a pas ete allegue que ce journal ait denature 
Jes paroies reproduites par Iui. 
F. -
Par acte depose en temps utile, FeUer a recouru 
au Tribunal federal. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1. -
Encore que la presente action n'ait pas eM intentee 
contre Dicker, il importe avant tout de quaIifier les accu-
sations portees par cet avocat contre FeIler a l'audience 
du 20 aout 1930. 
Les juges du fait ont constate que ces aceusations 
etaient sans aueun fondement, Feller n'ayant pas use des 
procedes que lui reproehait Dicker et ayant !!lerne montre 
de la patience a l'egard de Krelin. Objectivement lesdites 
aceusations presentaient donc les earaeteres de la diffa-
mation, et meme de la ealomnie. Dans la forme, il est 
ineontestable qu'eUes etaient injurieuses, l'image d'une 
personne aux « doigts eroehus» etant eouramment employee, 
dans les pays et contrees de langue fran9aise, pour designer 
avec mepris les voleurs et les eserocs. 
Les propos de Me Dicker etaient done propres A leser 
l'agent d'affaires FeIler dans ses interets personneis et 
dans son credit professionnel (art. 28 ceS). Du point de 
vue objectif, Hs presentaient le caractere d'un acte illicite, 
au sens des art. 41 et 49 CO. 
Ce caractere appartenait a tortiori a la reproduction 
pure et simple desdits propos dans un journal quotidien 
tres repandu, dont les lecteurs devaient forcement acquerir 
une idee deplorable et injustifiee de la moralite du deman-
deur. 
2. -
Mais, aux termes de l'art. 41 CO preciM, il ne suffit 
pas qu'un acte soit materiellement contraire au droit, 
pour que la victime puisse reclamer des dommages-inte-
rets; il faut encore que l'auteur se soit rendu eoupable 
de dol, de negligence ou d'imprudence. 
La premiere de ces hypotheses est realisee en l'espece. 
En effet, il est constant que les accusations gratuites 
1M 
Obligationenre"ht. ;'1;0 25. 
fornmlees par Me Dicker a l'adI'esse de l'agent d'affaires 
FeIler avaient ete dementies d'avance, un instant aupa-
ravant, par le representant du Ministere public. Le cor-
respondant du « Travail », present a l'audience, ne pouvait 
des lors admettre, purement et simplement, que ces accu-
sations etaient conformes a la verite. En les reproduisant, 
sans faire la moindre allusion aux declarations du subs-
titut du Procureur general, ce correspondant a donc 
rapporte des propos diffamatoires qu'il savait etre pour 
le moins tendancieux. Ainsi il a manque de toute objec-
tivite, et cette attitude ne peut s'expliquer que par l'in-
tention de porter prejudice a FeIler et, par lui, au corps 
professionnel. des agents d'afiaires dans son ensemble. 
Cette intention s'est affirmee quand, a la reclamation du 
lese, Sieur Leon Nicole, redacteur en chef du « Travail», 
a oppose une fin de non-recevoir qui indiquait la volonte 
bien arretee de ne pas faire entendre aux lecteurs de ce 
journal un autre « son de cloche », et de les laisser sciem-
ment sous !'impression des accusations sans fondement 
rapportees dans le numero du 21 aout 1930. 
En ti'autres termes -
loin d'etre imputable a une 
negligence ou imprudence minimes, comme la Cour 
genevoise parait tout au plus .l'admettre, l'acte illicite a 
ete commis volontairement. Conformement a l'art. 41 CO, 
la demande de FeIler est donc justifiee dans son principe 
sans qu'll y ait lieu d'examiner si -
et dans quelle mesure 
-
les chroniqueurs judiciaires attaches a la redaction 
des quotidiens sont en faute, lorsque, a seules tins de 
rens eigner leurs lecteurs, ils reproduisent, sans les contröler, 
des affirmations plus ou moins suspectes formulees a la 
barre. 
3. -
Le Tribunal de premiere instance a evalue le 
dommage subi par FeIler a 100 fr. Si l'on tient compte 
de la grande publicite donnee aux accusations injustifiees 
portees contre le demandeur et au prix que tout homme 
de loi attache a sa reputation professionnelle, cette somme 
parait trop minime, et il est justifie de l'augmenter a 
Obligationenrecht. N' 26. 
155 
500 fr., sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dom-
mages-interets proprement dits et la reparation morale. 
Mais il n'est pas possible d'aller au dela, a defaut de tout 
indice d'un prejudice plus considerable. 
Quant a la publication du present arret (dispositif), 
elle est pleinement justifiee. Il suffira cependant qu'elle 
soit faite dans « Le Travail ). 
4. -
L'acte illicite a eM commis, en premiere ligne, 
par le correspondant judiciaire du « Travail)). Or celui-ci 
est inconnu et, d'ailleurs, il n'a pas ete. assigne par le 
demandeur. Mais le redacteur en chef est aussi respon-
sable en l'espece, et cela non pas seulement en vertu de 
l'art. 55 CO, ou peut-etre a raison de la responsabiIiM 
generale incombant a l'editeur d'un journal, mais parce 
qu'il a lui-meme participe a cet acte, et que l'intention 
de nuire a FeIler etait sa propre intention, ainsi que cela 
a eM demontre sous chiffre 2 ci-dessus ... 
Par ces moti/s, le Tribunal fiiJeral prononce: 
Le recours est admis. L'arret attaque est reforme et 
les conclusions de la demande sont partiellement admises 
en ce sens que: 
a) « Le Travail», soit, pour lui, son redacteur en chef, 
M. Leon Nicole, estcondamne a payer au demandeur, 
avec interets legaux des le 13 novembre 1930, la somme 
de 500 fr. a titre de dommages-interets. 
b) Le present arret sera publie dans le journal « Le 
Travail ), aux frais de la partie defenderesse ... 
26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mä.rz 1933 
i. S. Migros A.-G. gegen 'l'extil-Migros-Gesellschaft. 
Grundsätze für die Beurteilung der hinreichenden U n t e r -
s c h eid bar k e i t zweier Firmen gemäss Art. 873 OR 
(Erw. 1-4). -
Nat.ürliche Geschäftsbezeichnungen sind in der 
Regel sprachliches Gemeingut, können aber u. "C. zufolge 
geschickter Reklame zum individuellen Schlagwort für einen 
bestimmt.en Geschäftsbet,rieb werden (M i g r 0 s) (Erw. 2). 
AS 69 II -
11133 
11