bge · 76_IV_227 · 1948-08-05 · fr
BGE 76 IV 227
Strafrecht


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Stra.fgeset~buch. No 47. 
dans une famille (art. 84 al. 3). On ne voit pas pourquoi, 
s'agissant d'adoleseents, la duree de la surveillanee varie-
rait selon que l'edueation a ete eonfiee a une famille ou a. 
un etablissement. II n'y a pas de raison que eelui qui se 
montre indigne de la liberte relative qui lui a ete laissee 
dans le eadre de l'art. 91 eh. 2 eehappe, des sa majorite, 
a toute surveillanee, alors que, s'il avait ete renvoye 
d'emblee dans une maison d'edueation, la mesure eut pu 
ne eesser que deux ans plus tard. L'art. 91 eh. 1 al. 2 n'a 
pas traee la limite a 22 ans en raison des partieularites de 
la mesure, mais paree que, avant eet age, la plupart des 
jeunes delinquants n'ont pas atteint leur maturite eom-
plete et sont eneore suseeptibles d'etre amendes par des 
methodes edueatives. II s'ensuit que la limite maximum 
etablie a. l'art. 91 eh. 1 al. 2 a une portee generale et que 
le regime de liberte surveillee institue par le eh. 2 peut 
aussi durer jusqu'a l'age de 22 ans revolus. 
Refuser de l'admettre aboutirait parfois a une solution 
moins favorable a l'interesse. II pourrait arriver que l'höte 
d'une maison d'edueation donne satisfaetion au point qu'il 
eonvienne de mettre un terme a son sejour et, une suppres-
sion de toute surveillanee ne pouvant eependant pas etre 
envisagee, de le eonfier a une famille (art. 91 eh. 2 et 93). 
Si un adoleseent majeur ne pouvait beneficier de cette con-
version, il ne resterait qu'a le garder dans l'etablissement 
jusqu'a ses 22 ans revolus, a moins que son redressement 
ne paraisse definitif auparavant. La these defendue dans 
le pourvoi aurait donc pour e:ffet d'exclure, des la majorite, 
une attenuation de la mesure en vigueur. Cela heurterait 
manifestement la ratio legis. 
3. -
Cornelia Muller, qui ne nie pas sa perversite, ne 
eonteste pas non plus que l'experience de liberte surveillee 
a laquelle elle a ete soumise par decision du 5 aout 1948 a 
echoue. Comme eile n'a pas encore 22 ans, la Chambre 
vaudoise des mineurs etait donc en prineipe fondee, le 
21 juin 1950, a l'envoyer dans une maison d'edueation. 
II est vrai que, d'apres l'art. 91 eh. 1 al. 2, le sejour dans 
Strafgeset,zbuch. N° 48. 
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un tel etablissement est d'un an au moins et que, le 21 juin 
1950, il ne restait pas douze mois a eourir jusqu'au vingt-
deuxieme anniversaire de la jeune fille. L'impossibilite 
de demeurer une annee entiere dans la maison d'edueation 
exelut-elle la conversion ordonnee ~ Bien que, dans le 
pourvoi, la recourante ait renonce a le pretendre, la Cour 
de ceans n'est pas dispensee d'examiner l'objection (art. 
277bis al. 2 PPF). 
Lorsque le renvoi dans un etablissement est la premiere 
mesure ordonnee, le traitement ne doit pas etre interrompu 
trop töt. C'est pourquoi le Iegislateur a prescrit un sejour 
d'un an au moins. S'agissant en revanche d'un adolescent 
a l'egard duquel les autres mesures, en particulier le place-
ment dans une famille, se sont revelees vaines, il importe 
de ne pas negliger la derniere chance de l'amender. On 
meconnaitrait l'esprit de la loi en la lui refusant parce que 
le temps disponible ne suffit pas. L'interet de l'adolescent 
doit ici prevaloir. Ne pas tenter eet ultime essai a eause 
de la duree minimum prescrite, en vue d'autres eas, par 
l'art. 91 eh. 1 al. 2 serait faire preuve d'un formalisme exa-
gere. 
Par ces motifs, le Tribunal federal 
rejette le pourvoi. 
48. Extrait de l'arret de Ia Cour penale ftlderale du 9 novemhre 
1950 en la cause Ministere public de la Confederation contre 
Renaud et coaeeuses. 
EBCroquerie resultant de la vente et de la presenta.tion au rembourse-
ment de titres muni-s de faux atfidavits. 
a) Elements objectifs. 
aa) Vente des titres en bourse. Prejudice pour les acheteurs. 
Portee d'une garantie donnee par le vendeur. 
bb) Presentation des titres au remboursement. Prejudice subi 
par le debiteur de la prestation escroquee. 
b) Intention d'escroquer et dessein d'enricki-ssement illegitime 
aa) A l'egard des acheteurs des titres en bourse. 
bb) A l'egard du debiteur des titres presentes au rembourse-
ment. 
228 
Strafgesetzbuch. No 48. 
Betrug .durch V: erka_uf und Vorweisung zur Rückzahlung von Wert-
papwren, die mit falschen Affedamts versehen sind. 
a) Objektive Merkmale. 
aa) V~rkauf der Wertpa~iere an der Börse. Schädigung der 
Kaufer. Bedeutung emes Gewährsversprechens des Ver-
käufers. 
bb) Vorweisung der Wertpapiere zur Rückzahlung. Schädi-
gung des Schuldners der erschwindelten Leistung. 
b) Vorsatz des Betruges und Absicht unrechtmässiger Bereicherung. 
aa) Gegenüber dem Käufer an der Börse. 
bb) ~genüber dem S~huldner der zur Rückzahlung vorge-
wiesenen Wertpapiere. 
Truffa risultante dalla vendita e dalla presentazione per il rimborso 
di titoli muniti di affedavit f alsi. 
a) Elementi oggettivi. 
aa) Vendita ~ titoli in borsa. Pregiudizio per i compratori. 
Portata di una garanzia data dal venditore. 
bb) Presentazione dei titoli per il rimborso. Pregiudizio subito 
dal debitore della prestazione ottenuta con manovre 
truffaldine. 
b) Intenzione di truffare e intento di procacciarsi un indebito pro-
fitto. 
aa) Nei confronti dei compratori di titoli in borsa. 
bb) Nei confronti del debitore dei titoli presentati per il rim-
borso. 
Resume des faits : 
A. -
Le ier octobre 1944; l'Association suisse des 
banquiers {ASB) a mis sur pied la convention-affidavits 
L. 1 La formule L 1 s'applique aux titres etrangers negocies 
aux bourses suisses ou traites hors bourse qui reposent 
effectivement en Suisse depuis le 1 er juin 1944 et ont ete, 
depuis cette date, la propriete ininterrompue de personnes 
de nationalite suisse etablies en Suisse. Aux termes de 
l'art. 10 de la convention, les membres de celle-ci s'obligent 
a echanger contre des titres de bonne livraison les titres 
livres, lorsqu'il a ete constate que ces derniers ont ete 
munis d'afildavits non conformes aux prescriptions. 
Au cours de l'annee 1946, les obligations des emprunts 
exterieurs frarn;ais 3 % % et 4 % qui n'etaient pas munies 
1 Sur la genese et le systeme des affidavits, voir l'arret Minis-
tere public de la Confooeration contre Metry et coaccuses, ci-dessus, 
p. 83 SV. 
1 
-L 
Strafgesetzbuch. No 48. 
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d'affidavits se negociaient en Suisse a 20-30 % de leur 
valeur nominale. Appliquee a ces obligations, la formule L 1 
procurait a ces titres, jusqu'en mai 1946, des cours variant 
entre 37 et 50 %· Le cours monta a 74 % a fin mai, pour 
atteindre 90 % en juin et depasser 100 % en septembre. La 
progression fut plus lente pour les obligations 4 %, leur 
ecMance etant plus lointaine. · 
Durant les mois de juin a novembre 1946, Charles 
Renaud a achete des obligations des emprunts exterieurs 
franc;ais 3 % % et 4 % 1939 pour une valeur nominale de 
1 357 000 fl. ou 3 238 374 fr. suisses. 11 acquit ces titres 
sans declaration et les paya a des taux variant entre 50 et 
60 % de leur valeur nominale, alors qu'ils se traitaient a 
l'epoque entre 20 et 30 %· Les taux superieurs payes par 
Renaud s'expliquent parce que ses vendeurs ou leurs 
mandants lui signerent des pieces antidatees propres a 
etablir que les obligations avaient ete deposees en Suisse 
et etaient propriete suisse des avant la date-critere de 
l'affi.davit L 1. 
Renaud, ancien sous-directeur de la Banque commer-
ciale de Bale, avait, apres la liquidation de cet etablisse-
ment, cree la societe anonyme Transvalor, qui a pour but 
la negociation de valeurs en bourse et hors bourse. Trans-
valor S.A. etait, en fait, l'entreprise de Renaud qui y avait 
place comme directeur Ernest Etter. 
Renaud remit 8. Transvalor S.A. les obligations qu'il 
avait achetees, en les accompagnant des pieces antidatees. 
Etter etablit des affidavits de depöt L 1, que Renaud signa. 
Etter dressa ensuite des affi.davits-titres L 1. Ainsi pourvus 
d'affidavits, les titres furent negocies pour Renaud, au 
cours plein ou meme a un taux superieur, par Transvalor 
S.A., qui en fit rembourser un certain nombre, en vendit 
d'autres en bourse et en ceda enfin une derniere partie, en 
pa.iement, a l'un des fournisseurs de Renaud. 
Defäres devant la Cour penale föderale, Renaud, Etter, 
certains fournisseurs de titres et certains de leurs manda-
taires ont ete condamnes notamment pour escroquerie. 
230 
Strafgesetzbuch. N° 48. 
Motifs: 
3. -
Escroq·uerie. 
Tous les accuses sont renvoyes pour escroquerie ou parti-
cipation a ce crime, du chef de la negociation de titres 
munis de faux affidavits ou de la presentation au rembour-
sement de tels titres. 
a) Dans l'arret Metry, la Cour penale fäderale a admis 
que l'activite consistant dans l'achat a bon marche de 
titres sans declaration et dans la revente de ces titres au 
prix fort, grace aux faux affidavits dont ils ont ete munis, 
remplit les conditions objectives d'une escroquerie (RO 76 IV 
95 sv., consid. 3 litt. b). La presente espece offre ceci de 
particulier qu'une partie des titres, au lieu d'etre ecoules 
sur le marche, ont ete presentes directement a l'encaisse-
ment aux domiciles de paiement pour le compte de Renaud 
ou de Transvalor S.A. par la banque Les Fils Dreyfus & Cie 
et par Transvalor S.A. elle-meme. 
aa) La Cour ne voit aucune raison de se departir des 
principes qu'elle a poses en ce qui concerne la negociation 
en bourse de titres munis de faux affedavits. Les personnes 
qui, en l'espece, ont achete des obligations 3 % % et 4 % 
assorties des affidavits L 1 de Transvalor ont ete induites 
en erreur par les affirmations fallacieuses contenues dans 
ces pieces bancaires. L'usage de telles pieces, reposant elles-
memes sur des declarations antidatees, constitue l'astuce 
requise par la loi. Les acquereurs ont ete determines par 
l'idee de se procurer un titre beneficiant de la plus-value 
attachee a un a:ffidavit regulier. L'operation qu'ils ont 
conclue a ete prejudiciable a leurs interets pecuniaires en 
ce sens qu'ils ont paye a leur valeur pleine des titres qui 
en realite valaient beaucoup moins. Le premier acquereur 
et chacun des acquereurs subsequents ont eu dans leur 
patrimoine, jusqu'a ce qu'ils se soient dessaisis des titres 
au cours plein ou qu'ils en aient obtenu le remboursement, 
un actif tres infärieur a ce qu'ils etaient en droit de suppo-
ser. Le prejudice s'apprecie en effet au moment de l'acte 
1 
1 1
Strafgesetzbuch. No 48. 
231 
delictueux. L'escroquerie a ete consommee, pour chaque 
titre, par la premiere vente, et eile s'est renouvelee pour les 
acquereurs subsequents, les accuses responsables de la nego-
ciation initiale apparaissant comme les auteurs mediats 
d'escroqueries successives. D'ailleurs, en ce qui conceme 
le dernier acquereur qui a pu se faire rembourser l'obli-
gation, le prejudice, s'il n'est pas devenu definitif pour lui, 
s'est produit pour l'Etat franc;ais et la Confäderation suisse 
(comme il sera dit ci-apres, litt. bb). 
La defense a invoque l'art. 10 de la convention-affida-
vits L, qui oblige les membres de la convention a echanger 
contre des titres de bonne livraison les titres livres, lors-
qu'il est constate que ces derniers ont ete munis d'affidavits 
non conformes aux prescriptions. Elle en deduit que l'ac-
quereur d'un titre muni d'un faux affidavit n'est pas lese, 
puisqu'il beneficie de la garantie que, si l'affidavit est con-
teste, la banque lui procurera un autre titre remplissant les 
conditions de la convention L. 
Cette objection n'est pas fondee. D'abord, l'art. 10 de la 
convention vise avant tout le cas d'un affidavit qui aurait 
ete delivre pour des titres suspects, sans que cet affidavit 
renferme necessairement de fausses declarations. Cepen-
dant l' ASB n'a pas hesite a appliquer cette clause aussi a 
la vente de titres avec des affidavits constatant faussement 
des dates anterieures a la date-critere. A ce sujet, il y a 
lieu d'observer ce qui suit : 
Le vendeur est de toute fa90n << tenu de garantir l'ache-
teur tant en raison des qualites promises qu'en raison des 
defauts qui, materiellement ou juridiquement, enlevent a 
la chose soit sa valeur soit son utilite prevue, ou. qui la 
diminuent dans une notable mesure » (art. 197 CO), cela 
sans prejudice du droit pour l'acheteur de faire constater 
la nullte du marche pour cause de dol et, le cas echeant, 
du droit de reclamer des dommages-interets. Cependant, 
en depit de ces moyens, l'acheteur qui est trompe par son 
vendeur sur les qualites de la chose vendue subit un dom-
mage. Les actions dont il dispose ne representent pas un 
232 
Strafgesetzbuch. No 48. 
equivalent de la diminution que Supporte son patrimoine, 
ne serait-ce qu'en raison des complications et des aleas de 
toute procedure judiciaire. Le prejudice subsistera en tout 
cas pour lui jusqu'au jour ou, ayant obtenu gain de cause, 
· il aura ete pleinement indemnise et sera rentre dans tous 
ses frais {cf. RO 74 IV 153). Il n'en va pas differemment si 
le vendeur a assume envers l'acheteur une garantie con-
ventionnelle qui double la garantie legale. Cette clause 
n'empeche pas que l'acheteur n'acquiere une prestation 
de valeur inferieure a celle convenue. 
Peu importe donc, en l'espece, que Transvalor S.A. 
-
autrement dit Renaud -
ait ete obligee, en vertu de la 
convention bancaire qu'elle avait signee, de remplacer par 
des titres munis d'affidavits reguliers les titres vendus avec 
des affidavits faux. Les titres affectes de ce vice juridique, 
bien que beneficiant de la clause de garantie, ne represen-
taient pas, pour un acheteur, la prestation qu'il etait en 
droit de recevoir en retour du prix paye (cf. RO 72 IV 130, 
consid. 3). Son droit etait de toute fa9on moins fort que 
celui de l'acquereur d'un titre muni d'un affidavit regulier, 
puisque, si le faux avait ete decouvert et que les titres 
n'eussent pu etre negocies qu'a leur valeur sans affidavit, 
cet acheteur aurait du exercer une action en recours contre 
la societe Transvalor pour se faire restituer le trop-paye. 
Que Renaud ait en fait rembourse a l' ASB le montant des 
titres ecoules avec de faux affidavits, de telle sorte que les 
acheteurs de ces titres n'ont, en definitive, pas vu leur 
acquisition contestee, n'infirme pas ce qui precede. La 
these de la defense reviendrait a liherer du chef d'escro-
querie tous les fraudeurs a la vente qui seraient en mesure 
de remplacer la chose vendue, de restituer le prix ou de 
compenser la moins-value. La reparation du dommage 
peut etre, le cas echeant, une circonstance attenuante 
(art. 64 al. 5 CP), jamais une cause d'impunite. 
bb) Pour les titres munis de faux affidavits qui ont ete 
prtsentes aux domici"les de paiement, l'escroquerie existe 
aussi. Les personnes qui ont rembourse ces titres l'ont fait 
Strafgesetzbuch. No 48. 
233 
parce qu'elles ont ete astucieusement induites en erreur 
par les affirmations fallacieuses resultant des affidavits. Le 
debiteur des obligations -
l'Etat fran9ais -
a subi de la 
sorte un dommage, en ce sens qu'il s'est dessaisi immediate-
ment de la contre-valeur des titres rembourses. Sans doute, 
comme emprunteur, etait-il tenu a. restitution. n n'en reste 
pas moins que, par rapport a la dette qui grevait son 
patrimoine, le paiement opere constituait pour lui un 
appauvrissement. En vain les accuses objectent-ils que les 
obligations etaient echues et que, d'apres les stipulations 
de l'emprunt, le debiteur avait assume une garantie de 
change et s'etait interdit toute discrimination de natio-
nalite ou de domicile des porteurs. Pour decider si la vic-
time a subi un prejudice au sens de l'art. 148 CP, il n'im-
porte pas qu'elle retienne illicitement la prestation qui 
lui est escroquee {cf. HAFTER, Schweizerisches Strafrecht, 
Besonderer Teil, 1 er vol., p. 268 ; VON ÜLERIC, Der rechts-
widrige Vorteil im Strafrecht, p. 93 sv. et 340 sv.). La ques-
tion de l'enrichissement illegitime de l'auteur des manreu-
vres frauduleuses est reservee (ci-dessous, conditions sub-
jectives, litt. b, bb ). 
De plus, le remboursement de titres munis de faux 
affidavits a cause un prejudice a la Suisse. Il a en effet eM 
opere a la charge du credit de 300 millions ouvert par la 
Suisse a la France dans l'interet de l' economie nationale 
suisse. Ce credit devait permettre a la France et a ses res-
sortissants de faire face a leurs engagements en Suisse, non 
de regler des dettes envers des Fran9ais domicilies en 
France ou envers leurs ayants cause en Suisse. 
b) En ce qui concerne les conditions subjectives de 
l'escroquerie a l'aide de faux affidavits, la Cour penale 
fäderale s'en tient egalement aux criteres poses dans 
l'arret Metry (RO 76 IV 98 sv., consid. 3 litt. c). 
aa) S'agissant de la negociation des titres en bourse, les 
accuses auront agi intentionnellement s'ils ont su que les 
acheteurs, abuses par les declarations mensongeres resul-
tant des affidavits, se procuraient des titres d'une valeur 
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Strafgesetzbuch. No 48. 
tres infärieure au prix paye et si, le sachant, ils ont accepte 
de Ieser ainsi les interets pecuniaires d'autrui. Si certains 
d'entre eux ont pu penser qu'ils ne causaient pas un pre-
judice aux acheteurs parce que la banque remplacerait, 
le cas echeant, les titres refuses, il s'agirait d'une erreur de 
droit que le juge ne saurait retenir a la decharge des accu-
ses; ceux-ci n'auraient en effet pas eu des raisons suffi-
santes de se croire en droit d'agir (art. 20 CP), c'est-a-dire 
de commencer par livrer aux acheteurs des titres valant 
trois ou quatre fois moins que le prix paye. 
A l'egard des acquereurs de titres, les accuses ne pour~ 
ront contester leur dessein d'enrichissement illegitime en 
pretendant qu'ils ne visaient qu'a obtenir leur du et qu'ils 
ont agi licitement. Les acheteurs ont ete effectivement 
appauvris de la plus grande partie du prix paye, et cela 
par des moyens qui rendent illegitime l'enrichissement 
correlatif des vendeurs (cf. arret cite, p. 99/100, litt. bb). 
bb) S'agissant de la presentation des titres au rembourse-
ment, les accuses auront agi intentionnellement s'ils ont 
su que 'es domiciles de paiement, abuses par les declara-
tions mensongeres consignees dans les a:ffidavits, versaient 
la contre-valeur d'obligations qui ne remplissaient pas les 
conditions des conventions bancaires et si, le sachant, ils 
ont accepte de Ieser ainsi les interets pecuniaires de l'Etat 
franQaiS et, le cas echeant, de la Suisse. 
Les accuses ne sont, a. cet egard, pas fondes a. contester 
leur dessein d'enrichissement illegitime, en pretendant 
qu'ils n'ont cherche qu'a obtenir d'un debiteur recalcitrant 
l'execution de ses obligations. 
En effet, d'une part, l'avantage qu'ils ont vise, c'est-
a-dire le remboursement au cours plein d'obligations non 
munies d'affidavits, constitue un enrichissement par rap- · 
port a la simple pretention de se faire payer en Suisse 
l'entier de leur creance (ci-dessus, litt. a, bb). D'autre part, 
cet enrichissement etait illegitime en ce sens que, pour se 
le procurer, les accuses se proposaient de recourir a. des pro-
cedes fallacieux (cf. VON CLERIC, op. cit., p. 343 sv.). Le 
Strafgesetzbuch. No 49. 
236 
droit civil n'autorise l'individu a se faire justice a lui-
meme qu'a des conditions et par des moyens determines. 
En l'espece, les previsions de l'art. 52 CO ne sont pas rea-
lisees. En particulier, l'al. 3 n'envisage pas l'emploi de 
manoouvres frauduleuses. En y recourant, les accuses 
auront prive l'Etat fran9ais du droit de faire valoir les 
raisons qu'il avait de refuser pour le moment aux porteurs 
frarn;ais et etrangers le remboursement de ses emprunts 
exteneurs. Cette difference de traitement par rapport aux 
porteurs suisses reposait sans doute sur la Iegislation 
interne de la France, en particulier sur la loi franQaise du 
8 fävrier 1941 relative au paiement de certaines dettes en 
monnaie etrangere. Mais cette Iegislation pouvait devoir 
etre reconnue en Suisse, dans la mesure ou l'Etat franQais 
etait fonde a invoquer un etat de necessite consecutif a la 
guerre. En fait, c'est d'entente avec les autorites föderales 
que la France a procede, pour la Suisse, aux discrimina-
tions resultant des restricliions mises au Service de Ses 
emprunts. 
Les accuses ne sauraient ici non plus exciper d'une erreur 
quant a leur droit d'obtenir par tous les moyens le paie-
ment de leurs creances, car en aucun cas ils ne pouvaient 
se croire autorises a operer avec des faux. 
49. Auszug ans dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Oktober 
1950 i. S. Borer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons So1othnrn. 
Art. 191 Ziff. 1 StGB. Wer im Bestreben, mit dem Kinde den Bei-
schlaf zu vollziehen, Handlungen begeht, die diesem ähnlich 
sind, ist des vollendeten, nicht bloss des versuchten V erbre-
chens des Art. 191 Ziff. 1 schuldig. 
Art. 191 eh. 1 OP. Celui qui, en s'efforc;iant de faire subir l'acte 
sexuel a un enfant, accomplit des actes analogues consormne et 
ne tente pas simplement le crime reprime par cette disposition. 
Art.191cifra1 OP. Chi, nell'intento di compiere con una fanciulla 
la congiunzione carnale, commette altri atti simili consuma e 
non solo tenta il reato contemplato dall'art. 191 cifra 1.