bge · 32_I_267 · 1906-06-27 · fr
BGE 32 I 267
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
merfennung be6 ?IDefen6 bel' ffi:ed)t6))ertt>eigerung im fJUnbe~red}t: 
fid}cn .6hme berul)t, inbem fie im ®runbe febignd) geHeub mnd)en, 
bnß OIe ~(uffnffung bC6 D6ergerid}t6 unrid)tig, ntd)t aber ban ~e 
tt>iUfiidid) fd. ~ß mag übrigenß bnrauf nufmedfnm gemad)t 
tt>erbeu, baß bfe ~uffaffung oe6 D6ergertd)t6 üver bie ~ebeutung 
bel' auff d)ie6enbcn ?IDirfung einer 
~efd)tt>erbe im 6d)ulbbetrei= 
uung~: unb 
.reonfur~red)t fid) mit berienigen bel' 6d)ulbbetrei: 
6ung6: unb 
.reonfur~tnmmer be~ 
~unbe6gcrid)t~ belft Cf. ~6 
b. ug. ~., 6el>.:~ußg. 8 !nr. 35 *). 
. 2. ?IDciterl),~~ mirtl in bel' 
tl1efur~fd)rift geHeub gemad)t, bna 
eme ))om If5rnftbenten bel' 6d)ulbbetreibung~; unb .reonfUt~fnmmer 
be6 ~unbe~gerid)tß gemäu 
~tt. 36 1. c. nlnffene 6iftierunl36: 
)):rfügung be~9nlb feine ?IDirfung l)nbe auMben fönnen, tt>eH fie 
ntd)t ben ffi:efurrenten aI6 If5nttei mitgeteilt morben fei. ,3n bel' 
gegenteiHgen ~nnnl)me be~ D6ergerid)tS foU )uieberum eine ffi:ed)tß: 
))ermeigerung liegen. SDiefer ~efd)merb~unft erIebigt fid) mit bem 
S)intt>ei~ bnrauf, bau in bel' ftaglid)en 
~efd)merbe bn~ ~etrei; 
bung~amt unb bie 1J1efurßoeffagte unb nid)t nud) bie tl1elurrenten 
lf5artei tt>aren, unb baa bie ~eftimmung in ~rt. 36, monnd) ))on 
einer 
~ifti:rung~nnorbnung ben lf5arteien fofort .reenntni6 3u 
ge6:1t tlt" ftd) tt>ol){ nur a16 Drbnung6))orfd)rift unb nid)t n{6 
~t'rorberm~ bel' ?IDirffamfeit bel' ~norbnung barfteUt. SDa6 ange; 
focf)tene UrtrH ift nifo nud) in biefem ipunfte nicf)t nur nid)t 
tt>iUfürlid), fonbern offenbnr lmt'd}nu~ 3utreffenb; -
erfannt; 
SDer :Rt'fur~ tt>irb abgett>iejen. 
* Ges.-Ausg. 31 I Nr. 65 S. 3M ff. 
(Anm. d. Red. f. Publ.) 
IL Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. N° 37. 
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n. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten . 
Exercice des professions liberales. 
37. Arret du 27 juin 1906, dans la cause Goetschel 
contre Conseil d'Etat da Geneva. 
Exercice de 1a profession d'avocat. Art. 5 CF, dispos. 
transitoires. -
Le porteur d'un dip10me d'avocat bernois ne 
peut pas etre astreint a Geneve, pour rcpresenter les parties 
dans les causes civiles a Bubir un stage au dit lieu. 
Sous date du 3 fevrier 1906, Fernand Goetschel, de 
Loewenburg (Berne ), a obtenu de Ia Cour snpreme de ce 
-canton, ensuite d'examen, le diplome d'avocat bernois, ainsi 
que tons les droits inMrents a cette charge, notamment 
l'autorisation de representer les parties dans les causes 
eiviles (voir Ioi bernoise sur Ia matiere, du 10 decembre 
1840, art. 12). 
Le 17 mars 1906, Goetschel, se fondant sur son diplome 
bernois, a adresse au Conseil d'Etat de Geneve une requete 
tendant a etre autorise : 
a) a preter le serment professionnel d'avocat prevu a 
l'art. 142 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire; 
b) a representer les parties en matiere civile; 
c) a se faire inscrire au tableau des avocats dresse par le 
Procureur-General. 
Le 31 mars 1906, le Conseil d'Etat a pris l'arrete suivant : 
« Vu les diplomes produits par le requerant Goetschel, 
constatant qu'a la suite d'examens il a obtenu, le 3 fevrier 
1906, Ia patente d'avocat bernois; 
'$ Qu'il y a lieu, en consequence, de le mettre, par ana-
logie, au benefice des dispositions de l'art. 138 al. 1 de Ia 
loi genevoise sur l'organisation judiciaire et de l'autoriser a 
preter le serment professionnel d'avocat; 
» Considerant, par contre, que le meme art. 138 stipule 
a l'al. 2 que, pour etre admis a representer les parties en 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bnndesverfassung. 
matiere civiIe, l'avocat doit justifier d'un stage regulier da 
deux an~, dans une etude d'avocat, dont un an au moins a. 
Geneve; 
» Que Ie requerant n'apporte pas cette justification et 
qu'll ne saurait, en consequence, etre dispense de I'obliga-
äon du stage; 
» Vu l'art. 5 des dispositions transitoires de la constitu-
tion federale ; 
» Vu les art. 138 et 142 de Ia loi d'organisatiou judiciaire 
du 15 juiu 1891, modifiee par la loi du 24 octobre 1900 et 
par celle du 10 fevrier 1904; 
» Vu l'art. 1 du Reglement sur l'exercice de Ia profession 
d'avocat, du 11 janvier 1901; 
» Sur Ia proposition du Departement de Justice et Police} 
» Arrete: 
» D'admettre M. Fernand GoetscheI, avocat bernois, domi-
cilie a Geneve, a preter le serment d'avocat prevu a l'art. 142 
de Ia loi sur I'organisation judiciaire. 
» Il ne pourra etre inscrit au tableau des avocats qu'apres 
l'accomplissement du stage prevu a l'art. 138 de la loi 
precitee. » 
L'article 138 susvise dispose : « Sont admis a exercer la. 
profession d'avocat devant les tribunaux, les citoyens suisses 
jouissant de leurs droits civils et politiques, domicilies dans 
le canton de Geneve et qui ont re<;u Ie grade de docteur en 
droit ou de licencie en droit dans l'Universite de Geneve ou 
un grade dans une autre universite ou academie suisse, leul' 
permettant de pratiquer. 
» Pour etre admis a representer les parties en matiere 
civile, sous reserve des dispositions de l'art. 144 de la 10i 
sur l'organisation judiciaire, l'avocat doit justifier d'un stage 
regulier de deux ans dans une etude d'avocat, dont un an 
moins a Geneve. » 
Le 5 avril 1906, F. Goetschel avise le Conseil d'Etat qu'il 
a decide de beneficier de l'arrete du 31 mars 1906 en tant 
que ceIui·ci lui confere des avantages, et qu'il se presentera 
en consequence 1e 6 avril devant cette autorite pour pretel' 
II. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. No 37. 
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le serment professionnel d'avocat, conformement a l'invitation 
par lui reliue; qu'en revanche il se propose d'attaquer le 
meme an'ete, par la voie d'un recours de droit public au 
Tribunal federal, pour autant qu'il lui impose un stage de 
deux aus. 
Par office du 6 avril 1906, le Conseil d'Etat informe 
F. Goetschel qu'avant de recevoir son serment, cette auto-
rite attendra le prononce du Tribunal federal. 
En temps utiIe, Gretschel a introduit aupres du Tribunal 
de ce allS et contre l'arn~te du Conseil d'Etat du 31 mars 
precedent, un recours de droit pubIic, concIuant a ce qu'il 
plaise au susdit tribunal prononcer : 
a) que le Conseil d'Etat du canton de Geneve a l'obliga-
tion d'autoriser le recourant a exercer, sans restrietion, la 
profession d'avocat dans le canton de Geneve; 
b) que la patente d'avocat a lui conferee par decision de 
la Conr supreme du canton de Berne, du 3 fevrier 1906, Iui 
donne droit acette autorisation; 
c) que l'arrete du Conseil d'Etat du canton de Geneve qui 
lui denie ce droit soit declare nul et de nul effet. 
A l'appui de son re co urs, F. Goetschel allegue la violation, 
par l'arrete attaque, des art. 33 de la constitution federale et 
5 des dispositions transitoires. Gootschel est porteur d'un 
diplOme d'avocat du canton de Beme, qui lui confere le droit 
d'exercer, sans aucune reserve, Ia profession d'avocat dans 
ce canton, et de representer, notamment en justice, les parties 
plaidantes, en son nom et sous sa responsabilite personnelle. 
Ce diplöme doit l'autoriser de meme a exercer Ia dite pro-
fession, en son propre nom, sans restriction aucune, dans 
tout le territoire de Ia Confederation, et par conseqnent 
aussi a Geneve. Le recourant invoque en outre, pour justifier 
ses conclusions, des considerations dont il sera tenu compte, 
pour autant que de besoin, dans Ia partie juridique du pre-
sent arret. 
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat de Geneve conclut au 
rejet du recours. Il fait valoir entre autres, et en substance, 
les considerations ci-apres: 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. 
Le stage fut obIigatoire a Geneve jusqu'en 1878;. sup-
prime par les lois du 22 juin de Ia meme annee et du 15 juin 
1891, il fut retabli par Ia loi du 24 octobre 1900, a Ia de-
mande des membres du barreau. Dans son rapport au Grand 
Conseil, du 23 mai precedent, sur le projet de cette derniere 
IM le Conseil d'Etat constatait que cette nouvelle obligation 
et~it necessaire pour compIeter les cours tMoriques suivis a 
I'Universite, et qu'elle ne pouvait que contribuer a augmenter 
le prestige de Ia profession d'avocat et accroitre Ia confiance 
du public en ceux qui la pratiquent. L'art. 33 de la consti-
tution federale a laisse aux cantons Ia faculte de Iegiferer en 
matiere de professions liberales jusqu'a Ia promulgation d'une 
loi federale sur Ia matiere, et le canton de Geneve n'a fait 
qu'user de son droit strict en regIementant Ia profession 
d'avocat. Le recourant a ete autorise a exercer celle-ci dans 
Ia mesure Oll la loi cantonale l'admet et Ia reconnait. La de-
cision du Conseil d'Etal n'est pas non plus contraire a rart. 5 
des dispositions transitoires de la constitution, et cela par 
le double motif: 1° que contrairement aux precedents invo-
ques par le recourant dans son memoire (causes Häberlin, 
FF 1792, II, p. 54 et Pfleghaar, Trib. fed. 13 fevrier 1897), 
F. Grntschel a ete autorise a preter le serment professionnel 
d'avocat, alors que des refus purs et simples avaient ete 
opposes a MM. Häberlin et Pfleghaar; 2° qu'en outre il re-
suIte des termes memes de Ia jurisprudence federale qu'un 
canton n'est te nu d'accorder au titulaire d'un acte de capa-
cite delivre par un autre canton pour une profession liberale, 
l'autorisation d'exercer cette profession que dans lu mesure 
O?'t ses propres lois reconnaissent ou admettent celle-ci. Or Ia 
loi sur l'organisation judiciaire genevoise impose un stage de 
deux ans aux porteurs d'un diplome de docteur ou de licencie 
en droit de l'Universite de Geneve ou des Universites ou 
academies suisses Ieur donnant le droit de pratiquer. 
M. Grntschel ne justifiant de l'accompIissement d'aucun stage 
comme avocat, ne peut se soustraire a une obligation a Ia-
quelle sont soumis ceux qui ont obtenu un grade universitaire 
ou academique au moins egal en valeur scientifique a l'examen 
d'etat bernois. 
H. Ausübung der wissenschaftlichen Bernfsarten. N° 37. 
271 
Statuant S1tr ces faits et considemnt en droit : 
1. -
L'article 5 des dispositions transitoires de la consti-
tution federale garantit, aux personnes qui exercent une 
profession liberale et qui ont obtenu un certificat de capacite 
d'un canton ou d'une autorite concordataire representant 
plusieurs cantons, le droit d' exercer cette profession sur tout 
le territoire de la Confederation. 
Cette disposition a toujours ete interpretee, soit par le 
Conseil federal et l' Assemblee federa!e sous le regime de la 
loi d'organisation judiciaire de 1874, soit par le Tribunal 
federal sous celui de la loi de 1893 sur Ia meme matiere, dans 
ce sens que tous les cantons sont tenus, -
aussi loogtemps que 
Ia loi prevue a I'art. 33 de la constitution federale n'est pas 
encore en vigueur, -
d'accorder au titulaire d'un acte de 
capacite delivre par un autre canton pour une profession 
liberale, I'autorisation d'exercer cette profession, et cela 
dans la mesure Oll ses propres lois reconnaissent et admet-
teot celle-ci. 
Par consequent, lorsque le porteur d'une autorisation, de-
livree par un cantoo, d'exercer la profession d'avocat, sollicite 
l'autorisation de l'exercer dans un autre canton, celle-ci doit 
lui etre accordee, avec tous les droits decoulant, dans le 
eanton requis, de la possession d'un pareil diplome ou d'une 
autorisation equivalente. Le canton auquel une demande de 
ce genre est adressee est autorise seulement arechercher, 
en ce qui concerne le certificat dont il s'agit, d'une part, si 
Ia delivrance de cette piece a ete precedee de la constatation 
materielle en une forme quelconque, du fait que le candidat 
possedait 'Ies connaissances scientifiques et .pratiques ~ec.es­
saires ou s'il ne s'agit pas plutot d'une SImple permisslOn 
accordee sans examen de ce genre et sur la seule base de 
conditions de pure forme (voir arn~t du Tribunal federal 
dans Ia cause Eug. Curti, RO 22 N° 54; Curti, Entscheidungen 
des schweiz. Bundesgerichts I N° 141; Salis, droit federal 
suisse, 26 vol., N° 859), et, d'autre part, si le dit certificat 
de capacite donne reellement au portenr le droit d'exercer, 
sans restriction, la profession dans le canton qui l'a de:ivr~. 
Lorsque ces conditions sont realisees, Ie canton reqms n a 
272 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
pas le droit de formuler aucune autre exigence en ce qui 
concerne la preuve des capacites scientifiques du requerant. 
2. -
Or, le recourant a obtenu, a la suite d'examens, le 
diplome d'avocat bernois, qui lui confere tous les droits inhe-
rents a cette charge, et, partant, celui de representer en 
justice les parties, en son nom et sous sa responsabillte, 
notamment dans les causes civiles. Il suU cle 1ä, que, sur le 
vu cle ce diplöme, l'exercice de la profession d'avoeat dans 
le eanton cle Geneve cloit etre aeeorde a F. Gretschel, en son 
propre nom, sans restriction aucune, et sans qu'il puisse etre 
tenu, a l'effet d'apporter la preuve de ses capacites pratiques, 
de se soumettre encore a un stage de deux annees clans le 
dit canton. Le but de l'art. 5 des dispositions transitoires de 
la constitution federale est precisemE'nt d'autoriser les per-
sonnes en possession d'un certificat de capacite delivre par 
un eanton pour l'exerciee d'une profession liMrale, a exereer 
celle-ei dans tous les autres cantons, sans avoir a subir 
d'examen ulterieur, ni de stage. 
3. -
Tout comme les autres cantons de la Confederation 
doivent reconnaitre sans restrietion les certificats de eapacite 
delivres par le canton de Geneve pour l'exercice de la pro-
fession d'avocat, celui-ci doit agil' de meme vis-a-vis des 
eantons confederes (voir arrc:lts clu Tribunal federal dans les 
causes Wohlhauser c. Conseil d'Etat de Fribourg, Rec. off. 30, 
I, p. 18 et suiv.; Hurter c. Obergericht Luzern, ibid. 30, I, 
p. 28 et suiv.). Le canton de Geneve n'est point en droit de 
diminuer la portee d'un diplome d'avocat deHne par un 
autre canton, et cle ne lui attribuer, -
comme il le fait dans 
l'espece contrairement au droit federal, -
que la valeur du 
brevet cl'avoeat stagiaire, lequel n'autorise point l'exereice du 
barreau clans son integralite. 
4. -
L'artiele 5 des dispositions transitoires precite auto-
rise sans doute les cantons a soumettre l'exercice de profes-
sions liberales, en partieulier cle celle cl'avocat, a d'autres 
conditions que celle cle la produetion d'un certificat de capa-
cite scientifique (par exemple declaration de bonnes mmurs, 
possession des droits civiques, etc.), mais, en ce qui concerne 
la preuve de cette capacite scientifique en soi, -
et e'est 
III. Doppelbestenerung. No 38. 
273 
de cette question qu'iI s'agit dans l'espece, -
les cantons 
n'ont pas le droit d'ajouter, a la preuve cle cette eapacite 
admise par un autre canton, d'autres exigences relatives a la 
culture scientifique ou pratique du requel'ant. C'est la le point 
de vue auquel se sont constamment places, soit le Conseil 
federal, soit le Tribunal federal, et rien ne justifierait son 
abandon clans Ie cas actuel. (Comp. arret du Tribunal federal 
clans la cause Magne, Bec. off. 29, I, p. 275 et suiv.) 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde, conformement aux eonclu-
sions plises par le recourant devant le Tribunal federal, et 
l'arrMe pris par le Conseil cl'Etat de Geneve en date du 
31 mars 1906 est cleclare nul et de nul effet en tant qu'il 
denie au recourant le droit d'exereer, sans restriction, la 
profession d'avocat clans le predit canton. 
III. Doppelbesteuerung. -
Double imposition. 
38. Arret du 2 mai 1906, dans la cause 
Soci!ite a.nonyme Grande Brasserie et Baauregard 
contre Etat da Fribourg. 
Recevabilite du recours poul' double im position : il n'est pas 
necessaire que le recourant ait epuise les instances cantonales. 
-
Röle du Tribunal fMeral. -
Fixation du capital d'ex-
ploitation: la non deauction du capital d'exploitation, de la 
valeur des immeubles non indus triels de la societe, situes dans 
les cantons de Berne et du Val:üs, conslitue-t-elle une double 
imposition? Loi fl'ibourg. du 22 mai 1869 concernant les regles 
a suivre poul' etablir 1e droit proportionnel. 
A. -
La Societe de Ia Grande Brasserie et Beauregard 
possMe deux usines, l'une a Lausanne, l'autre a Fribourg ; 
ces deux etablissements so nt geres et administres d'une 
maniere separee et autonome. La Commission d'impot clu