bge · 46_II_252 · 1918-04-04 · fr
BGE 46 II 252
Zivilrecht


252 
Obllgationenrecht. Na 47. 
oder· zu kurz gewesen sein, so waren die Beklagten an-
gesicJ,.ts des Verhaltens des Klägers zum Rücktritt 
berechtigt (vergl. OSER, Komm. S. 334,; BECKER, Komm. 
S. 446 Anm. 11). 
4. -
Der Kläger erhebt indessen die weitere Einsprache, 
der Rücktritt sei zu spät erklärt worden, indem diese 
Erklärung erst am 4. April 1918 erfolgt sei, während die 
Nachfrist bereits am 12. März abgelaufen sei. Allein der 
Rücktritt wurde unmittelbar nach der Fristansetzung 
im Schreiben vom 16. Februar 1918, angedroht, wodurfh 
die nach dem Ablauf der Frist unverzüglich abzug{bende 
RücktrittserkJäI1;mg gemäss BE vom 23. März 1917 in 
Sacher. Huber gegen Benesak (AS 43 II 173) unnötig 
geworden ist. 
Demnach erkeimt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Ober-
gerichts des Kantons Zürich vom 12. Dezember. 1919 
aufgehoben und die Klage gänzlich abgewiesen. 
47. A.rret de 1& Ire seetion clvile du 19 juillet 1920 
dans la cause Delacreta.z contre Addor 8. Oie. 
Art. 41, 55 e t 58 CO -
Accident survenu au cours de la 
construction d'un bätiment et ayant eu pour cause l'etat de 
defectuosite inherent aux travaux. -
Exclusion de la r e s-
p 0 n s abi I i ted u pro p r i eta ire qui a confie la 
construction a des entrepreneurs independants et a la 
charge duquel aucune faute personnel1e ne peut etre relevee. 
A. -
La societe en commandite Addor & cie a fait 
construire, en 1917, sur un terrain situe en bordure des 
routes d'Ouchy, de Mont-Choisi et du Closelet, a Lausanne, 
un hätiment comprenant notamment un garage d'auto-
mobiles. 
Obligationenrecht. Ne 47 
253 
Le 27 dee.embre 1917 au matin, alors que les travaux 
etaient encore en voie d'execution, un des manreuvres 
employes a la construction decouvrit au fond d'une 
fosse, a l'interieur du batiment, un cadavre qui fut 
identifie quelques heures plus tard et qu'on reconnut 
etre celui d'un agent de 1a police locale: le sergent 
Leon-Jules Delacretaz, ne en 1883. 
Une enquete fut aussitöt ouverte par le J uge infoF-
mateur de Lausanne. D'apres le pro ces-verbal de rin-
spection locale, la fosse Oll se trouvait le corps de I'agent 
Delacretaz avait ete creusee en vue de l'installation 
d'un ascenseur. Une ouverture avait ete pratiquee dans 
la paroi nord du bätiment, a niveau et en bordure de 
1'avenue de Mont-Choisi, afin de permettre l'acces 
direct dans Ja cage du futur ascenseur. Cette ouverture 
pouvait se fermer au moyen d'une porte a trois panneaux 
mobiles, mais le seuil n' Hait pas encore installe et la 
porte, comme ]a p]upart des autres portes du batiment 
il ce moment-la, n'avait encore ni poignee ni serrurt'. 
Elle s'ouvrait alors directement sur Ja fosse. Celle-ci, 
longue de 5 m. et large de 2 1/ 2 m., presentait a partir 
du niveau de la route une profondeur de 8 a 9 metres. 
Le Dr Zbinden, commis par le Juge informateur a 
l' effet de proceder .a la levee du corps et se determiner 
sut les causes de la mort, constata une fracture a la base 
du crane et conclut a une mort accidenteIle, survenue 
au cours de la nuit precedente. 
Une enquete fut egalement ordonnee sur les occupa-
tions du serge nt Delacretaz au cours de la soiree du 
26 decembre. Elle ne fournit que les renseignements 
suivants: ]e sergent Delacretaz avait quitte Je poste 
de police de la Palud, vers minuit et quart, son service 
termine, en compagnie d'un de ses colIegues, dont il se 
separa au bas de la rue du Grand Saint-Jean. Quelques 
instants plus tard il fut aper~u par un autre de ses 
collegues au moment Oll il montait la rue pepinet. 
11 est etabli, d'autre part, que le sergent Delacretaz, 
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Obligationenrecht. N° 47. 
qui habitait ave<: sa femme l'immeuble de Mont-Choisi A, 
soit a une petite distance du bätiment Addor, et qui 
vraisemblablement devait frequemment passer par ra-
venue de Mont-Choisi pour se rendre chez lui, avait 
rencontre, quelques jours auparavant, une person ne 
qui Jui avait signale la presence d'une lumil~re, la nuit, 
dans le bätiment Addor et qu'il avait repondu en ces 
termes: « Je me veillerai le garage. » 
I1 est constant egalement qu'un des collegues de 
Delacretaz, qui s'etait trouve le 27 decemble a 1 h. 50 m. 
du matin sous Je pont du chemin de fer a l'avenue 
d'Ouchy, avait. eu son attention attiree par une forte 
lueur rouge provenant du bätiment en construction. 
S'etant approche il avait remarque qu'une des portes 
donnant sur le chemin de Mont-Choisi etait entr'ouverte. 
11 se preparait a peneber dans le bätiment lorsqu'il sc 
rendit compte qu'il se trouvait en presence d'un troll 
tres profond et n'eut, dit-il, que le temps de s'appuyer 
a l'un des battants de la porte pour ne pas tomber. Un 
brasier al1ume se trouvait a l'interieur du bätiment un 
peu a droHe de la porte en question. Il soufflait, ce soir-la, 
un vent tres violent. 
. 
B. -
Se prevalant de l'art. 58 et subsidiairement de 
l'art. 41 CO, la veuve et les deux enfants mineurs du 
sergent DeJacretaz ont ouverf action contre la societe 
Addor & cie, en conc]uant a ce que cette derniere fUt 
condamnee a leur payer une indemnite de 10 000 fr., 
avec interets a 5 % des le 27 decembre 1917. 
Ils alleguaient que la mort du brigadier Delacretaz 
etait due a un accident survenu dans les circonstances 
suivantes : Un brasier avait He allume par les ouvriers 
a !'interieur du bätiment pour activer le sechage de Ja 
construction, a l'achevement de laquelle on travaillait 
tres hätivement. DeJacretaz, qui rentrait chez lui aux 
environs de 1 h. du matin, apres avoir termine son ser-
vice, avait ete attire par la lueur, dont un tiers lui avait 
parIe quelques jours auparavallt. La bise etant tres 
Obligationenrecht. N° 47. 
forte, il a craint uu incendie et, vouhmt se rendre uu 
. compte exact de la provenance de cette lueur, il a pousse 
la porte et il est tombe dans le video 
Les demandeurs aHeguaient egalement que le defunt 
etait leur seul soutien, qu'ils ne possedaient eux-memes 
aucune fortune et que Jeurs ressources consisLaient 
uniquement d:ms Je traitement que la demanderesse 
reeevait en qualite de concierge au service de Ja bociHe 
immobilh~re de Mont-Choisi, soit un logement gratuit 
plus une remuneration de 120 fr. par an, et une pension 
annue1~e de 492 fr., montant de J'allocatiGn de la Caisse 
de retrai~ e des employes de la commune d~ Laust:l11ue. 
La defefldelesse a 
(,On~lu a liber8tiou. Faisant etat 
de ('ertaiufs donnees de l'enttuete, notammellt eu ce qui 
concerne la position du cadavre, elle contestait tout 
d'abord que le serge nt Delacretaz eut ete reellement 
victime d'un accident, sa mort pouvallt s'expliquer 
tout aussi bien. sinon mieux, par l'hypothese d'un crlme 
ou d'un suicide, et pretendait qu'en tout etat de cause 
les dispositions legales visees par les demandeurs n'e-
taient d'aucune application en l'espece. 
C. -
n resulte de l'admimstration des preuves que 
la societe defenderesse avait confie l'execution des tra-
vaux a deux architectes de Lausanne qui avaient enx-
rnemes adjuge les travaux a diverb maHres d'etat ct 
qu'un troisieme architecte avait Me designe eil qualite 
de surveiJ1ant des travaux. En date du 27 decembre 1917, 
18 st.ciHe n'avait p~s encore pris possession du bäti-
ment. Il n'avait pas ete, notamment, procede a la (( re-
connaissance provisoire» des travaux. La plupart des 
entrepreneurs etaient occupes a la construction et les 
archite~t~s continuaient d'exercer leur surveillance. Les 
travaux n'Haient pas encore termines, les portes no-
tamment n'etaient ni completement ferrees ni munies 
de serrures. L'arcbitecte faisant fon('tions de surveillant 
dfS travaux avait don ne l'ordre de fermer les portes 
du bätiment pendant la uuit ct de caler celles qui !l':'-
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Obligationenrecht. Na 47 .. 
vaielll pas eucore de serrures, soit au moyen d'une 
lambourde soit au moyen de materiaux. Il est etabli 
que les portes etaient en general fermees k soir et l'on 
appliquait generalement des traverses contre les pan-
neaux. Un ouvrier, affecte a la garde du chantier, avait 
quitte le bätiment le 26 decembre a 11 heures du soir, 
3pres avoir fait sa tournee. Les portes du bätiment 
etaient fermees. Une lambourde avail ete placef' par 
1'ouvrier Dessauges en travers de la porte de l'ascenseur. 
Une expertise mMic'lle fut ordonnee en cours de 
proces et eonfiee au Dr Decker, de Lausanne. D'apres 
l'expert, Delaeretaz etait encore vivant lorsqu'ilest 
arrive sur le sol de la cage de l'as(enseur. La cause 
immMiate de la mort ne peut etre indiquee avec certi-
tude, l'autopsie n'ayant pas He faite, mais on peut 
admetLre, dit I'expert, comme « tres vraisemb1able que 
les lesions ({ui ont oceasionne la mort ont consiste eIl 
uue violen te "commotion des cfntres nerveux, a laquelle 
sout venues s'ajouter les suites habituelJes d'une fracture 
de la base du cräne et peut-etre encore d'autres lesions 
du squelette, teIles que fracture et luxation des pre-
mieres vertebres du (ou. La supposition, ajoute-t-il, 
qui, cu l'absenee de tout temoin direct, se prete le mieux 
a concilier tous les faits contenus "dans le dossier de cette 
affaire, est celle teudant a accepter un accident fortuit 
constitue par ]a chute, dans la nuit du 26 au 27 decembre 
1917, du brigadier de police .Delaeretaz du haut de la 
cage, profonde de 9 metrcs, de l'ascenseur du bätiment 
Addor.,; 
D. -
Par jugement du 23 mars 1920, la Cour civile 
du eallton de Vaud a deboute les demandeur~ de Jeurs 
conclusions ct mis a leue charge les frais du proces. 
E. -
Les demandeurs ont recouru en reforme en 
concluant a l'adjudication de leurs conclusions. 
La defenderes~e a conclu au rejet du recours. 
Consideranl en droil: 
1. -
L'ins1anee canton3le a admis, en se fondant 
Obligationenrecht. N° ~ 7. 
surle rapport du Dr Zbinden et l'expertise Decker, que 
la mort du sergent Delacretaz avait Me purement 
accidentelle et le resultat d'une ehute involontaire de la 
victime dans Ja fosse du fui ur ascenseur du bäliment 
Addor. Cette c~nstatation n'est pas contraire aux piece~ 
du dossier et ne repose pas non plus sur une apprt'-
ciation des preuves eontraire aux di&positions du droit 
fMeral, eHe lie düne le Tribunal fedeml. 
2. -
La responsabiJite du proprh~1aire a raison du 
dommage cause par son bätiment ou son ouvrage n'est 
engagee, d'apres 1'art. 58 CO, qu'en cas de vke de COIl-
struetion ou de defaut d'entretien. AillSi que Ja juris-
prudence l'a maintes fois prodame, cette disposition 
doit eire interprHee en ce sens que la responsabilitt.-
du proprietaire ne vise, en principe, que le dommage qui 
a pour ('ause l'etat habituel du bätiment ou de l'ouvrage 
et ne s'Mend pa& aux risques qui, comme en l'espece. 
sout la consequellce de l'elat d'imperfection passager 
ou se trouve 1a chose par suite des travaux de cons-
trudion ou de reparation dont elle est l'ohiet (v. RO 
38 II p. 73, 41 II p. 697). Parmi les motifs invoques 
a l'appui de cette distinction on peut se borner a 
relever que, dans le second cas, l'etat de danger est 
pour ainsi dire 1a consequence forere des tra"3UX eil 
q'Uestion, que durant ce temps la chose n'est pas 
livree a son utilisation habituelle et que par la-meme 
les tiers ont plus de facilite aussi pour se rendre 
compte du danger et prendre les mesures de prec3u-
tion necessaires. Cela ne signifie pas, iI est vrai, que 
-l'achevement du bätiment ou de l'ouvrage soit tou-
jours une condition necessaire de l'application de l'art. 
58 CO. S:ms parler de l'eventualite OU Je dommage, 
survenant pendant le cours meme df'S trav3Ux, resulte 
d'un vice de eonstruction proprement oit, il est des cas 
ou, eomme la jurisprudence l'a egalement observe 
(cf. RO 41 II p. 705), l'etat d'inachevement de l'ouvrage 
peut occasionner le meme dommage qu'un vice de 
construction ou qu'un defaut d'entretion et doit, par 
258 
Obligationenrecht. N· 47. 
consequent, leur etre asshnile quant a l'application de 
l'art. 58 CO. Mais cette assimilation ne saurait etre 
invoquee en l'espece. Elle ne se justifie, en effet, que 
lorsque le dommage s'est produit au cours d'un usage 
normal de la chose, autrement dit lorsque, malgre SOli 
etat d'inachevement, la chose a commence d'etre utilisee 
suivant sa destination naturelle. Cette condition n'est 
incontestablement pas realisee en l'espece. Non seulement 
le bätiment se trouvait encore entre les mains des 
entrepreneurs, qui n'avaient pas completement termine 
leurs travaux, mais la circonstance meme qu'on y avait 
installe un brasler pour accelerer Je sechage de 13 ma-
c;onnerie, demontre pertinemment qu'il n'etait pas 
eneore, en fait, en etat d'etre utilise normalement par 
la defenderesse. 
Ce qui precede ne prejuge sans doute pas la question 
de s3voir si l' etat Oll se trouvait le bätiment au moment 
de l'accident, notamment la presence de la fosse a proxi-
mite immediate d'un chemin public, n'exigeait pas des 
mesures de protection speciales et si les dispositions 
necessaires avaient ete prises a cet egard. Mais ce point 
echappe entierement a l'application de l'art. 58 CO et 
ne saurait etre juge qu'au regard des principes generaux 
sur la responsabilite derivant des actes illicites. Il 
resterait done areehereher si, et dans quelle masure 
eventuellement, la 
respons~bilite de la defenderesse 
pourrait se trouver engagee de ce chef. A cet egard il 
cOllvient d'observer tout d'abord que l'art. 55 CO ne 
saurait etre invoque eIl l'espeee. Il e~t de jurisprudence 
constante, en effet, que celui qui eonfie un travail a un 
entrepreneur independant n'est pas responsable du 
dommage eause par l'entrepreneur ou son personnel 
(cf. RO 41 11 p. 494 et s., 42 II p. 671, 43 II p. 78 et s.). 
11 s'ensuit qu'en l'espece la defenderesse n'avait pas 
a donner des directions ä. ses architectes ou entrepreneurs 
sur les mesures de protection qu'il pouvait y avoir ä. 
prendre ä. l'egard du pubJic non plus qu'a surveiller 1a 
I 
Obligationenrecht. N° 47. 
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maniere dont ceux-ci s'acquitteraient de ce devoir. 
FUt-il meme prouve, par consequent, que les mesures 
prisel) eussent ete insuffisantes, que la porte dOlll13nt 
sur la cage du futuraseenseur n'eftt pas ete cOllvenable-
ment fennee et qu'il eftt meme suffi de la pousser lege-
rement pour courir un grave danger, ces circonstallces 
ne sauraient entrainer Ja responsabilite de la defcnde-
resse. Cette responsabilite ne pouvait done etre engagee 
que par une faute personnelle. 01' en l'espece on ne sau-
rait relever aucune faute a la charge de la defende,ressc. 
S'il est vrai que dans l'arret « Ebert contre Jelmoli» 
(RO 41 II N° 91) ]e Tribunal federal a retenu cumllle une 
faute le fait par le proprietaire du bätiment den'avoir pas 
donne ä. ses entrepreneurs l'ordre de prendre des mesures 
&peciales en faveur d'un tiers appele ä. circuler dans le 
bätiment, il importe d'observer que la situation Hait 
toute differente: le tiers dont il s'agissait avait He 
speciaJement engage par le proprietaire a l'effet de SUl'-
veiller Je bätiment, si bien que Je devoir de renseigner 
les architectes et d'aviser avec eux alL"X mesures neces-
saires pour lui permettre d'accomplir sa mission pouvait 
etre considere comme une obligation accessoire derivant 
du contrat passe avec lui. Eu l'espece, au contraire, il 
n 'existait aucun lien de droit entre 13 dEfenderesse cl 
Je defunt. Bien que ce dernier ait pu se croire autorise 
de par ses fonction& a penetrer dan& le batiment et sup-
pose meme, qu'il ne l'eut fait que dans l'interet de la 
defenderesse, celle-ci n'avait pas a prendre de dispo-
sitions speciales en sa faveur et, en tant du moins ({n'il 
Ja concerne personneHement, l'accident ne saurait etre 
envisage autrement que comme un accident du il un 
dsque professionneJ et dont il n'y a pas lieu de Ia relldre 
responsable. 
Le Tribunal jMeral pl'O!lol1ce: 
Le recours est rejete et le jugement attaque est COI1-
firme.