bge · 55_III_185 · 1929-12-12 · fr
BGE 55 III 185
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und KOllkun;recht. N° 4/i. 
qu'on fixat aux creanciers un delai pour faire savoir s'lls 
entendaient exercer pour leur compte les drcits auxquels 
la masse avait renonce. Mais cela ne signifie pas que lorsque 
I'assemblee ne s'est pas prononcee, il ne soit pas possible 
aux creanciers de demander la ces...ion. L'art.48 a1. 2 
vise precisement un cas oilla cession peut avoir lieu avant 
que l'assemblee ait eu meme la possibilite de se prononcer 
et i1 prevoit la faculte pour I'administration de fixer alors 
pa" circulain aux creanciers un delai convenable durant 
lequel ceux-ci devront, sous peinede peremption, deman-
der la cession. Il suffirait de generaliser cette regle en 
l'etendant a tous les cas on l'assembIee ne s'est pas pro-
noncee, pour sauvegarder les droits des creanciers. 
En ce qui concerne la delegation elle-meme, la question 
n'est a la verite pas tranchee par la loi, mais on chercherait 
vainement un motif pour denier cette faculM a Ja seconde 
assemblee. 
Si le droit de se prononcer sur Ja continuation des 
proces pendants ou sur l'opportunite de faire valoir les 
droits de Ja masse est sans doute une des attributions de 
I'assemblee, il ne s'ensuit pas pourtant qu'elle soit la seule 
a pouvoir l'exercer, car lorsque l'assemblee ne peut pas 
se constituer, ce pouvoir passe de plein droit a l'adminis-
tration. 
D'un point de vue pratique la delegation peut egalement 
se justifier. Il est possible, et l'espece actuelle en fournit 
un exemple, que l'assemblee· ne dispose pas de tous les 
renseignements necessaires pour prendre une decision ou 
qua la question exige un examen approfondi qu'une assem-
blee n'est pas a meme d'entreprendre, et il est incontestable 
dans ce cas que le renvoi de la decision sera la mesure 
indiquee et le plus conforme en meme temps aux interets 
de la masse. 
La Ohambre das Pmtrsu,ites et des Faillites prononce: 
Le recours est rejete. 
Sohllldbetreib .. n~ri- unrl Konkurilreoht. N0 46. 
46. htrait de l'al'lit du 12 decembre 1929 
dans la. cause Caifie Industrielle. 
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La regle en vertu de laquelle la saisie du produit d'wl usufruit, 
de meme que celle d'uu salaire, est limitee a un an revet. le 
caractere d'une prescription d'ordre public. 
Le proprietaire d'une chose dont l'usufruit a 13M saisi n'est pas 
fonde ademander l'annulation de la saisie par le motif tire 
da l'inexistence de l'nsuiruit. TI doit signifier a l'office qu'il 
conteste l'existence de l'usufruit, auquel cas l'office doit, a 
l'exclnsion de tout autre mode de realisatiQn, se borner a, 
procMer a la vente aux encheres de l'usufruit. 
Der Grundsatz, dass die Erträgnisse einer Nutzniesswlg, ebenso 
wie Lohnguthaben, nur auf ein Jahr hinaus gepfändet werden 
können, besteht um der öffentlichen Ordnung ",,·illen. 
Der Eigentümer des N.;utzniessungsgegenstandes kann nicht 
verlangen, dass die Pfändung der NutznieE!8uug aufgehoben 
werde, weil die Nutzniessuug nicht zuRecht bestehe. EI' 
muss dem Betreibungsamte mitteilen, dass er das Nut,z-
niessungsrecht bestreite, in welchem Falle das Betrcibungs-
amt die Nutzniessung, bei Ausschlnss jeder andern Verwer-
tungsart, zu versteigern hat. 
La norma, secondo cui il pignoramento deI pl'odotto di un uaH-
frutto e quello d'un salario sono limitati ad un anno, e d'ordine 
pubblico. 
Il p;roprietario di un bene, di cui l'nsufl'utto iu staggit.o, non 
puo chiedere l'annullamento deI piglloramento arguendo 
dall'inesistenza dell'usufrutto. Deve cOlltestal'e l'eaistellzl-I. 
dell'nsufrutto presso l'ufficio e questo procedera, escludendo 
ogni altro modo di realizzazione, aIl'incanto deU'uimfrutto. 
Resume des jaits : 
Le 11 novembre 1924, l'Office des poursuites de la Glaue 
a, dans la poursuite introduite par la Banque populaire 
suisse contre dame veuve Isabelle Pernet, saisi entre autres 
«Ja plus-value Sul' la jouissance de la debitrice sur divers 
immeubles 11 appartenant aux enfants de celle-ci. 
Lorsque Ja Banque populaire suisse demanda la reali-
sation, l'office suivant les instructions de l'autorite de 
surveillance, per\lut les produits de la «jouissance 11 saisie 
correspondants a la periode d'un an, presenta aux creanciers 
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Schuldhetreibungs. ,md Konkursrecht. No ·40. 
le compte de Ia gestion et, apres approbation, proceda 
a la repartition. 
Le produit da Ia realisation n'ayant pas suffi a payer la 
Banq ue populairesuisse, l' office, au lieu de delivrer un 
acte de defaut de biens, proceda a une nouvelle saisie 
de la ( 
pour invoquer la nullite de la sa~sie, si celle-ci avait etC 
operee en violation de cette regle. Mais tel n'est pas le cas. 
4. -
TI n'est pas douteux que la recourante, qui C011-
teste l'existence du droit de jouissance de dame Pemet, 
a un inte~t a ce que ce droit soit declare inexistant; mais 
pas plus que s'il s'agissait de la saisie d'une creance, elle 
ne pouvait s'opposer a la saisie en invoquant l'inexistencp 
de ce droit. Le proprietaire d'ullechose pretenduement 
soumise a un usufruit et dont I'usufruit .a erosaisi se, 
trouve dans une situation analogue a celle du tiers dont 
la dette pretendue a eM saisie. De meme que ce dernier, 
lorsqu'il conteste Ja dette, n'a qu'a se refuser de payer, 
de meme le proprietaire qui conteste l'usufruit peut se 
contenter d'en donner avis a l'office, car du moment Oll 
l'office est informe de la contestation du proprietaire, 
le seul mode admissible de realisation de la sa,isie consiste 
en la vente aux encheres du droit, et si l'office a deja 
commence a en percevoir les revenus, il doit immediate-
ment suspendre les mesures ordonnees a cet effet et prendre 
les dispositions en vue de la vente. 
47. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Dezember 1929 
i. S. Biget und Matry. 
Wird w ä h r e II cl cl e s G r U II d P fan cl ver wer tun g 8· 
ver f a h r e II 8 die Liegenschaft g e p f ä n cl e t, so sind 
Steigerungsau7.eige und Lastenverzeichnis auch dem pfän.