bge · 40_I_479 · 1914-01-01 · de
BGE 40 I 479
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
scheid in keiner Weise Bezug (siehe Motivierung im 
Bundesblatt 1907 II S. 281 ff.) und ist daher für den 
heutigen F~l nicht massgebend. 
Zum Begriffe eines Wanderlagers gehört nun ohne 
Zweifel das Merkmal des Feilbietens und des Verkaufs 
der im Lager vorhandenen Ware. Mag man das Wander-
lager auffassen als «das Feilbieten von Ware durch Er-
» öffnung eines Warenlagers ausserhalb der Dauer von 
» Märkten » (Art. 4 I b des st. gallischen Gesetzes), oder 
als ein «Ausverkauf von Warenlagern (Deballage) », wie 
das eidgenössische Gesetz über die Patenttaxen (Art. 9) 
es bezeichnet, in jedem Falle gehört jenes Merkmal zum 
Begriffe dieser Form des handelsgewerblichen Betriebes. 
Ein Beweis dafür aber, dass die Veranstaltung des Re-
kurrenten das Feilbieten und den unmittelbaren Verkauf 
von Ware bezweckt habe und dass dabei die ausgestellten 
Gegenstände tatsächlich verkäuflich gewesen seien, ist in 
den Akten nicht vorhanden. Zu einer solchen Annahme 
genügt die blosse «Vermutung;) nicht, um so weniger 
als diese Vermutung sich nicht auf d:esen Fall, sondern 
auf Beobachtungen bei anderen Gelegenheiten bezieht 
und als sie mit den Feststellungen des Stadtrates von 
St. Gallen in Widerspruch steht. Anderseits, bezeugt das 
kaufmännische Direktorium von" St. Gallen, dass bei den 
Modeausstellungen vom 9. und 10. März Verkäufe tat-
sächlich nicht vorgekommen seien und der Charakter 
dieser gewerblichen Betätigung strikte gewahrt worden 
sei. Übrigens schliesstschon der Zweck dieser Veranstal-
tungen den Verkauf der ausgestellten Gegenstände aus. 
Das Wanderlager setzt eben das Vorhandensein einer 
Mehrzahl, ja einer grossen Anzahl Gegenstände derselben 
Gattung, der eigentlichen «Ware ;>, voraus. Bei einer 
Modellausstellung hingegen wird in der Regel nur ein 
Exemplar derselben Gattung oder Art vorhanden sein 
(Muster), das eben deswegen nicht veräusserlich ist, d. h. 
nicht einmal als eigentliche ({ Ware;) gelten kann. Und 
auch hierin unterscheidet sich schliesslich die Modell-
Handels- und Gewerbefreiheit. N° 56. 
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ausstellung, die der Rekurrent veranstaltet hat, von 
einem Wanderlager, dass sie (was vom Regierungsrate 
nicht direkt bestritten wird) nicht für das allgemeine 
Publikum, sondern nur für eint'n bestimmten Kreis von 
Personen (Wiederverkäufer und Modistinnen) bestimmt 
war. 
Treffen somit in der Tätigkeit, die der Rrkurrent in 
St. Gallen ausgeübt hat, die Hauptmerkmale eines 
Wanderlagers nicht zu, so fehlt dem angefochtenen Ent-
scheide die verfassungsmässige Grundlage. Er stellt sich 
als eine unriChtige, jedenfalls in weitem Masse extensive 
Auslegung einer an sich allerdings ~ulässigen Bestimmung 
dar, die aber, weil sie die Beschränkung eines verfassungs-
mässig garantierten Rechts bedeutet, nicht ausdehnend 
ausgelegt werden darf. Der angefochtene Entscheid 
ist daher als verfassungswidrig (Art. 31 BV) aufzuheben 
(AS 33 I S. 695; AS 39 I S. 325). 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Der Rekurs wird begründet erklärt und der Entscheid 
des Regierungsrates des Kantons St. Gallen vom 17.April 
1914 aufgehoben. 
56. Arret du 19 Novembre 1914 dans la cause Beld 
contre Neuchatel. 
ArrHe ordonnant la fermeture, pendant la duree de la guerre, 
des etablissements de spectacles cinematographiques. In-
constitutionnalite de cette mesure motivee par des consi-
derations d'ordre purement economique. 
J.-G. Held exploite a Neuchatel un etablissement de 
spectacles cinematographiques, le Cinema Palace. Le 
10 aoat 1914, la Direcdon de police de la Ville de Neucha-
tel en a ordonne la fermeture provisoire. Le 22 septembre, 
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Staatsrecht. 
Held a demande a cette auto rite de lever l'interdiction 
qu'il considere comme contraire a l'art. 31 Const. fed., 
Le 30 septembre, la DirectiOi de Police lui a repondu que 
cette mesure motivee par les circonstances exceptionnel-
lement graves de l'heure presente devait encore etre 
mpintenue. Held a recouru au Conseil d'Etat, lequel, en 
date du 9 olJtobre, a ecarte le recours par le motif que 
l'exploitrtion des cinematographes est de pature a porter, 
dans les circonstances actuelles, un prejudice serieux a 
toute une partie de la population. 
Held a forme 2UpreS du Tribunal federal un recours de 
droit public contre cetLe derision. 11 conclut a ce que le 
Tribunal fedelall'ammle et ipvite le Conseil d'Et3t a pc-
corder au recourant l'autodsation de rouvrir le Cinema 
Palace. A l' appui de son recours, il invoque les art. 31 
el 4 Const. fed. 
Le Conseil d'Ei:at a copclu au rejet ou recoUlS en fai-
sanL observer qu'il s'agit d'une mesure prcvisoire destinee 
a proteger la population peu aisee contre la -:'entation de 
se livrer ades depenses superflues et inco11siderees. 
Statuapt sur c,es f3its et wnsiderant 
en droi.t: 
Conformement a une jurisprudence deja im uguree 
par le C.mseil federal (F. fed. 1911, III p. 982-983), le 
rribunal federal a juge ä plusieurs reprises que l'exploi-
tatien des cinemf'tographes beneficie de la garantie de I::> 
liberte du commerce et de l'industrie illscrite a rart. 31 
Const. fed. (voir entre autres R038 I n° 73, 39 I n° 73 ; 
cf. BURCKHARDT p. 2~9). D'autre part, la survenance de 
la guerre et les mesures deverues necessaires pour le 
maintien de la reutra1ite suisse 11'ont pas eu pour effet 
de suppdmer cette garantie constitutionnelle (voir dans 
ce sens la decisioll recente du Conseil federal: F. fed. 1914, 
IV p. 86). Aussi bien le Conseil d' Etat lui meme reconnait-
il expressemen~ que le recourent est el rroit d'illvoquer 
la protection de I'art. 31 Const. red. ; mais il es time que 
Handels- und Gewerbefreiheit. No 56. 
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la mesure critiquee est compatible fVeC le principe de la 
liberte du commerce ou oe l'industrie parce qu'elle n'a 
qu'un car3ctere provisoire et parce qu'il s'agit d'une des 
mesures de police que 13 litt. e oe l'art. 31 reserve aux can-
tons le droit d'ordonner. 
La premiere de ces deux circonstances n'est nullement 
decisive: pour etre temporaire, l'atteinte a un droit in-
dividuel n'en est pas moins inconstitutionnelle et, s'i! 
se H~vele que les motifs invoques ne justifient pas la fer-
meture de l'etablissement du recourant, on ne pourra 
songer ä la tolerer sous le simple pretexte qu'elle n'est 
pas plononcee a titre definitif, mais seulement pour la 
duree -
indeterminee -
de la crise economique provo-
quee par Ia guerre. Toute la question se ramene ainsi a 
savoir si en ordonnant cette fermeture l'autorite neucha-
teloise est restee dans les limites de la reserve inscrite 
a ]a lit1. e de l'art. 31. Or il n'est pas douteux que cette 
question doit recevoir une solution negative. 
L'art. 31 litt. e vise exclusivement les dispcsitions de 
police du commerce et sop domaine d'application est 
circ~lIscrit par les limites du pouvoir de police. Or, d'apres 
lts conceptions modernes, le pouvoir de polke se les1reint 
au maintien de l' ordre public ; il a pour mission de le 
proteger contIe les troubles qu'une IiberLe illimitee y 
appoF erait ; a cet effet, il Iui appartient de prendle leg. 
mesures propres a sauvegarder la morale, la tral1quil-
lite, Ia securite et la saluhrite publique. Mais par contre, 
son role n'est pas d'assurer ou de developper Ia plospe-
rite, Ie bien-eLre gel'eral (voir O. MAYER, Droit anminis-
tratif allemund II p. 4 et suiv. ; FLEINER, Institutionen 
des deutschen Verw. Rechtes, 3e ed., p. 359 et suiv. ; 
BURCKHARDT, p. 2;)9 et suiv.) ; il He saurait pour des con-
sideratiolls d'ordre economique, porter aucune atteinte 
ä la libertc du commerce, l'art. 31 n'autorisrnt les res-
trictions exigces par le bi e n .. e t r e pub 1 i c qu'en 
ce qui COllcerne les auberges -
et encore ce Lerme a-t-il 
toujours eU interprete dans ce sens seulement que le 
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Staatsrecht. 
nombre des auberges peut etre proportionne aux besoins 
locaux. 
En l'espece,la mesure prise a l'egard de retablissement 
du recouraut et des cinematographes en general est dic1ee 
exclusivement par le souei des interets eeonomiques de 
la population. L'autorite neuchäteloise ne pretend pas 
que, vu les circonstances actuelles, les·· representations 
cinematographiques mettraient en peril l' ordre publie -
ce qui pourrait justifier des mesures de police analogues 
acelIes qu' ont prescrites de nouveaux reglements can-
tonaux et communaux au sujet de l'admission des enfants, 
de la composition des programmes, ete. Ce n'est pas a ee 
point de vue que se place le Conseil d'Etat ; il se borne a 
alleguer que les cinematogr_~~~~_ co.nstituent pour .les 
clas!es ~l!.uvr~~_c;l.(~J~p_oPJ!lat!QE-_1!!!~_!~!11~on df...<!~~l!s..es 
exager~~.; mais la repression du luxe ne rentre pas dans 
leS~aftributions de l'Etat moderne et l'autorite de poliee 
ne saurait, par un retour au regime des lais somptuaires, 
s'arroger le droit d'exercer une sorte de tulelle sur les 
personnes peu aisees, s'instituer juge de l' opportunite de 
leurs depenses et, pour rMuire les occasions de depenses 
estimees par elle excessives, interdire ou restreindre 
l'exercice de teIle industrie; en le faisant, elle sort com-
pletement du domaine de la police du commerce qui seul 
lui est reserve. La decision attaquee implique done une 
atteinte inadmissible ä. la liberte du commerce el de l'iI-
dustrie et elle doit etre anlluIee pour ce motif - sans qu'il 
soit necessaire de rechercher si elle est en outre contraire 
a l'art. 4 Const. fM., en ce qu'elle consacre une inegalite 
de traitement au prejudice des cinematographes en in1 er-
disant leur exploitation, alors que d'autres industries de 
luxe, d'autres divertissements couteux restent toleres. 
Le Tribunal fMeral n'a d'ailleurs pas ä. decider si l'ru-
torite serait peut-etre fondee ä. s'opposer a la reouverture 
de l'etablissement du recourant pour d'autres raisons que 
celle qu'elle a invoquee a I'appui de son prononce et qui 
vient. d'etre declaree incompatible avec le principe de 
Gerichtsstand. N° 57. 
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l'art. 31 Const. fM. Bien qu'annulant l'arrete attaque. il 
ne peut donc faire droit a la conclusion 2 du recours qui 
tend ä. ce que le Conseil d'Etat soit invite a accorderl'au-
torisation de rouvrir le Cinema Palace. 
Par ces motifs 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis en ce sens que la decision du Con-
seil d'Etat est annulee. 
III. GERICHTSSTAND 
FOR 
57. Arrit de 1a. seetion de droit publie du 17 deeembre 1914-
dans la cause Guigue, Deeha.ndon, Aue1a.ir et Oie, 
contre Stromeyer. 
S e q u es t r e pratique en Suisse sur les biens d'un Fran~~s 
a l'instance d'un creaneier allemand. Recours de drOlt 
public recevable contre l'ordonnance d~ sequ~stre avant 
toute contestation du cas de sequestre. MalS tr alte franco-
suisse inapplicable, vu la nationalite etrangere du crean-
eier. 
A. -
Le 29 septembre 1914 la Societ{~ M. Stromeyer 
a Constance a requis et obtenu du Tribunal de 1 re in&-
tance de Geneve une ordonnance de sequestre contre 
la maison Guigue. Dechandon, Auclair et Ce a Lyon en 
vertu des art. 271, N°S 4 et 2 LP. Le sequestre a ete 
execute sur les objets et valeurs en mains de MM= J. 
Bel et Trabold et de . la Banque fMerale. La malson 
creanciere a. immediatement apres le sequestre, pour-
suivi la debitriee en paiement de 9244 fr. 55.