bge · 29_I_432 · 1903-07-15 · fr
BGE 29 I 432
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Bi. Arr.it du 11 novemb~'e 1903, dans la cause 
Saubadu-llfichel cont1'e Ped1tcasse. 
Sequestre. Art. 59 al. 1 et 2 CF. Abrogation de cette disposition 
ensuite de l'entree en vigueur de la loi fed. sur la poursuite 
po ur dettes et la faHlite; Art. 271 1. c. -
Traite franco-
suisse sur la competence judiciaire, Art. 1.er. Le reconrs 
de droit public pour violation de cette disposition est-il exc1u 
par l'action en nullite du sequestre, Art. 279 LP'l -
Interpre-
tation de la dite disposition. -
Art. 20. eod. Competence 
(jes autorites de surveillance en matiere de poursuites et da 
faillites. 
Sous date du 15 juillet 1903, l'avocat Bourgknecht, a 
Fribourg, agissant au nom de Bernard Peducasse, citoyen 
fran<;ais, domicilie a Lyon, faisait sequestrer par l'office des 
poursuites de Ia Sarine, a Fribourg, au prejudice des epoux 
Saubadu-:\lichel, Fram;ais, domicilies a Lyon, une rente via-
gere uue aux dits epoux par sieur Cuennet, inspecteur du 
betail a Grolley (Fribourg)j ce sequestre avait ete obtenu 
par le sequestrant pour parvenir au paiement d'une creance, 
soit cedule de 3180 fr., avec interets au [) %, du 16 sep-
tembre 1901, due par les epoux Saubadu-Michel au predit 
B. Peducasse. 
L'office des poursuites a fait notifier, par Iettre chargee 
aux epoux Saubadu, le 18 juillet 1903, l'ordonnance de se-
questre du 15 juillet 1903, ainsi que le commandement de 
payer n° 3980. 
Les epoux Saubadu-Michel)nt fait opposition, et Peducasse, 
par l'intermediaire de son mandataire, l'avocat Bourgknecht, 
a, a l'audience du President du Tribunal de Ia Sarine, du 
8 aout 1903, concIu a Ia mainlevee provisoire de cette oppo-
sition. De son cote l'avocat Egger, au nom des epoux Sau-
badu, a conteste Ia competence du Juge de l'arrondissement 
de la Sarine, par le motif que Ia demande de mainlevee 
s'instruit entre deux Fran<;ais, domicilies en France, et il a 
declare opposer le declinatoire en vertu du traite franco-
suisse du 15 juiu 1869. 
III. Gerichtsstand des Wohnortes. No 91. 
Statuant le 10 aout 1903, 1e President du Tribunal de 
l'arrondissement de la Sarine a prononcela mainlevee pro-
visoire de l'opposition formee par les epoux Saubadu au 
commandement de payer n° 3980. 
C' est ä la suite de ces faits que 1es epoux Saubadu ont 
recouru en temps utile au Tribunal federaI, concluant a ce 
qu'illui plaise annuler l'ordonnance de sequestre du 15 juillet 
1903, 1es actes de poursuite diriges contre eux, ainsi que Ia 
sentence susmentionnee du Juge de l'arrondissement de 1a 
Sarine, prononc;ant 1a mainlevee provisoire. Les recourants 
invoquent l'ordonnance de sequestre et le commandement de 
payer a eux adresses par la poste et par pli charge 1e 
18 juillet 1903, ainsi que les assignations en mainlevee et le 
jugement de mainIevee qui a suivi, pieces qui leur ont egale-
ment ete adressees; Hs invoquent, en droit, l'art. 59 de Ia 
constitution federale et les dispositions, notamment les art. 1 
et 20, du traite franco-suisse de 1869; ils estiment que toutes 
les notifications de poursuite faites par lettre chargee sont 
nulIes en presence du predit art. :20, et Hs affirment, enfin, 
qu'en vertu du meme traite, ils ne peuvent etre poursuivis 
en Suisse, mais qu'ils doivent etre actionnes en France de-
vant Ie juge de leur domicilej qu'encore a ce point de vue 
Ia poursuite doit etre annuIee, soit quant a sa forme, soit 
quant au fond. 
Dans sa reponse, B. Peducasse conclut au rejet du recours, 
par des considerations qui peuvent etre resumees comme 
suit: 
L'art. 59 de Ia constitution federale, invoque par les recou-
rants sans aucun developpement, n'entrave nullement l'exer-
dce du droit de sequestre, tel qu'il est regle par Ia LP. Il 
n'y aurait violation en l'espece de cet article, reservant aux 
etrangers les dispositions des traites internationaux, que si 
une prescription du traite de 1869 susvise avait ete vioIee 
au prejudice des recourants. Or ce traite n'est pas applicable 
dans le cas actuel, OU iI s'agit de deux Fran'iais; cela resulte 
a l'evidence de l'art. 1er ibidem. Si le traite n'est pas appli-
cable, il n'y a pas a s'inquieter de savoir si le sequestre et 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
le commandement de payer ont ete communiques aux Sau-
badu dans les formes compliquees de l'art. 20 de cette COll-
vention internationale, ou par lettre, dans la forme simple 
et rapide de rart. 66 LP. C'est, d'ailleurs, evidemment cette 
derniere forme qui constitue la regle generale a appliquer 
par les offices suisses de poursuites; il n'y a aucune raison 
de prescrire les regles du traite franco-suisse, lorsqu'il s'agit 
de relations entre Fran~ais; d'ailleurs Ie mode de notification 
prevu par l'art. 20 du traite n'est que facultatif, et n'est pas 
le seul valable. 
Statuant sur ces faits el considerant en droit : 
1. -
Le recours est dirige en premiere ligne contre le 
,sequestre, dont il demande l'annulation, d'abord parce qu'il 
n'est pas compatible avec les dispositions de l'art. 1 du 
traite franco-suisse, et, e~suite, en invoquant l'art. 59 de la 
constitution federale. 
En ce qui concerne en premier lieu ce dernier grief, Ie 
Tribunal federal l'a admis jusqu'ici, aussi apres l'entree en 
viguenr de Ia loi federale sur Ia poursuite pour dettes et Ia 
faillite. Un examen plus approfondi de Ia question doit toute-
fois conduire a une solution differente. 
L'on ne saurait en effet disconvenir que la disposition de 
l'art. 59 de la constitution federale. interdisant pour recla-
mations personnelles Ia saisie ou le ~equestre des biens d'un 
debiteur solvable ayant domicile en Suisse, hors du canton 
on il est domicilie, a ete modifiee par les termes de l'art. 271 
de la loi federale precitee sur la poursuite pour dettes et Ia 
faillite, et qu'elle ne saurait plus avoir de portee pratique. 
Cette loi federale a eu pour effet de regler d'une maniere 
uniforme pour toute la Suisse le droit de sequestre dans son 
ensemble, lequel jusqu'alors etait encore regi par Ia Iegisla-
tion des cantons, et il s'ensuit qu'il ne peut plus surgir de 
conflits intercantonaux en cette maniere. La disposition pre-
citee de l'art. 59 n'avait d'autre signification que celle d'une 
norme destinee aregier de tels conflits; elle a restreint 
l'application du droit de sequestre cantonal, en ce qui con-
cerne les ressortissants d'un autre canton domicilies dans 
lU. Gerichtsstand des Wohnortes. l'io 91. 
eelui-ci; cette restriction a ete apportee par des motifs tirt~s 
des necessites de la vie d'un etat federatif, au moyen de Ia 
creatiou, en faveur des dits ressortissants, d'un droit indivi-
duel place sous Ia protection de la Confederation. Mais cette 
disposition constitutionnelle, des le moment on la Confedera-
tion a reglemente elle-meme tout ce qui a trait au droit de 
sequestre et de saisie, perd des lors toute importance pra-
tique, de meme que cette autre garantie, inseree dans le 
meme art. 59, aux termes de Iaquelle le debiteur solvable 
ayant domicile en Suisse doit etre recherche devant le juge 
de son domicile, n'aurait plus de valeur des le moment de 
l'entree en vigueur d'une Iegislation suisse uniforme sur Ia 
procedure civile, embrassant la reglementation de toutes les 
questions de for. La protection de la Confed6ration contre 
une Iegislation ou une jurisprudence cantonale incompatible 
avec le but poursuivi par l'Etat federatif n' est plus neces-
saire des l'instant on c'est Ia Confederation elle-meme qui 
reglemente cette matiere, et bien que la disposition de 
l'art. 59 de Ia constitution federale relative a la saisie et au 
sequestre n'ait pas ete expressement abrogee, apres l'entree 
en vigueur de Ia 10i federale sur Ia poursuite pour dettes et 
la faillite, elle n'en a pas moins perdu toute application, en 
vertu du principe cessante ratione legis cessat lex ipsa. La 
preuve que c'est bien de ce point de vue qu'est parti le 
Iegislateur federal git dans le fait que plusieurs des cas de 
sequestre enumeres a l'art. 271 LP depassent evidemment 
le cadre de l'art. 59 CF. C'est ainsi que dans bien des cas 
on ne peut denier la solvabilite d'un debiteur qui, dans 1'in-
tention de se soustraire a ses engagements, prepare sa fuite ; 
en outre le cas de sequestre prevu a l'art. 271, chiffre 3, n'a 
de sens qu'ä. Ia condition d'etre applicable aussi ades debi-
teurs solvables, domicilies dans un autre canton (voir aussi 
Reichei, Kommentar zum Schtddbetreibungs-Gesetz, ad art. 
271, remarque 13). 
S'il faut donc admettre, ensuite de ce qui precMe, qu'une 
garantie constitutiounelle comme celle contenue dans Ia dis-
position susvisee de l'art. 59 al. 1 de la constitution federale 
XXIX, L -
-1.903 
30 
436 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
n'est plus actuellement d'aucune application, il s'ensuit qu'un 
recours de droit public dirige contre une ordonnance de 
sequestre pour violation de cette disposition n' est plus pos-
sible, mais que le debiteur sequestre doit. etre renvoye ä 
employer les moyens de droit crees par le droit nouveau 
fegissant la matiere, en particulier l'action en nullite de se-
questre prevue a l'art. 279 LP; ce procede se trouve d'ail-
leurs en harmonie avec la disposition du meme article, por-
tant, d'une maniere tout a fait generale, qu'en ce qui touche 
l'ordonnance de sequestre comme teIle, non seulement le 
recours, mais la voie d'une plainte sont exclus. Ce n'est que 
dans la procedure devant le tribunal du for du sequestre que 
la question de la validite du sequestre sera examinee d'une 
maniere detailIee et en contradictoire. Un recours de droit 
public, a supposer qu'il. soit possible, pourrait donc etre 
dirige tout au plus contre le prononce judiciaire sur l'action 
en annulation du sequestre; il ne pourrait pas porter sur une 
pretendue violation de la constitution, mais seulement sur 
une pretendue violation de la loi federale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, puisque le Tribunal federal serait 
lie par les dispositions de cette 10i, meme an cas on elles 
iraient plus loin que la constitution elle-meme (voir art. 113, 
al. 3 const. fed.). 
2. -
S'il n'y ades lors pas lieu, ensuite des considera-
tions qui precMent, d'entrer en matiere sur Ie recours en 
tant qu'il se fonde sur l'art. 59 de la constitution federale, il 
en est difIeremment du grief tin~ de la violation de l'art. tel' 
du traite franco-suisse sur Ia competence judiciaire du 15 juin 
1869. Ce grief consiste a dire que les autorites fribourgeoises 
na sont, ä teneur d'une regle internationale touchant la juri-
diction et le for, pas competentes pour frapper de se.questre 
les biens des recourants se trouvant dans ce canton. Or la 
question de savoir par quelle voie un semblable grief peut 
etre invoque doit, naturellement, etre resolue exclusivement 
d'apres le droit suisse. Il serait donc en soi fort possible 
qu'en ce qui touche Ia violation de cette regle internationale, 
le pretendu lese fitt renvoye aux memes mo yens de droit qui 
existent, d'une maniere generale, en matiere de contestation 
UI. Gerichtsstand des Wohnortes. No 91. 
437 
de la validite d'un sequestre. Mais tel n'est pas, en fait, le 
cas en presence de l'etat actuel de Ia Iegislation suisse. Le 
moyen ordinaire de recours contre un sequestre est l'action 
en nullite de sequestre de l'art. 279, al. 2 LP, et il y a lieu 
de se demander si ce moyen de recours doit, aussi lorsqu'un 
sequestre est attaque a teneur de l'art. 1 er du traite franco-
suisse, etre utiIise en lieu et place du recours de droit pu-
blic, lequel est iustitue, d'une maniere generale, par l'art.175 
chiffre 3 OJF, pour es cas de violation de traites internatio-
naux. Il y a lieu, sur ce point, d'observer ce qui suit: L'ac-
tion en nullite de sequestre de l'art. 279, al. 2 est restreinte 
expressement ä. la contestation du cas de sequestre, par le-
quel il faut entendre les conditions materielles auxquelles 
l'art. 271, a1. 1 LP subordonne le procede d'un sequestre. 
Or 1'a1. B de cet article reserve les dispositions des traites, 
et cette disposition vise, sans aucun doute, specialement le 
traite franco-suisse de 1869 susmentionne. Si donc celui-ci 
contient une reglementation internationale du droit de se-
questre, differente de sa reglementation nationale, il est deja, 
en presence de cette reserve expresse, atout le mo ins dou-
teux que Faction en nuUite de sequestre de l'art. 279, al. 2 
ait aussi trait ades sequestres accordes au mepris du droit 
international reserve; ce doute s'accentue si l'on considere 
qu'il existe, d'une maniere generale, en matiere de violation 
de traites internationaux, un autre moyen de droit, a savoir 
le recours de droit public. A cela s'ajoute la consideration 
decisive que le grief tire de la violation de I'art. 1 du traite 
franco-suisse sur Ia competence judiciaire ne consiste pas 
tant a contester l'existence d'un cas materiel de sequestre, 
qu'a soutenir que les autorites suisses n'etaient, a la forme 
et d'apres la delimitation des juridictions fixee dans le trait6, 
pas competentes pour aecorder un sequestre. L'art. 1 du dit 
traite apparait comme une regle de competence, et si elle 
doit etre appliquee au sequestre, ce ne sont pas les disposi-
tions de droit national relatives aux cas de sequestre (art. 271, 
al. 1 LP) qui se trouveraient par la modifiees, mais bien plu-
tot la disposition de l'art. 272 ibid. relatif au lieu du s6-
questre. L'art. 279, al. 2 n'est donc pas applicable a une pa-
438 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. AiJscnnitt. Bundesverfussung. 
reiHe contestation, mais celle-ci doit demeurer soum~se au 
recours de droit public conformement a l'art. 175, chiffre 3 
OJF. La disposition de I'art. 279, a1. 1 LP n'est point en 
contradiction avec ce qui precMe; un sequestre ne peut etre 
attaque au point de vue de Part. 1 du traite franco-suisse, 
que si et pour autant que cette contestation implique Ia 
poursuite d'une reclamation personnelle, dans le sens de 
1'article precite. Ce n'est donc pas le sequestre comme. tel 
qui se trouve, a proprement parler, l'objet de la contestatIOn, 
mais bien Ia poursuite d'une reclamation personnelle. Le re-
cours de droit public ne se trouve naturellement point exclu 
par l'art. 279, a1. 1, car, comme il a ete dit, l'a1. 2 du meme 
article n'etant pas applicable, Ie lese se trouverait autrement 
dans l'impossibilite de faire valoir son droit. 
. 
3. -
S'il Y a lieu ainsi d'entrer en matiere sur la questIon 
de savoir si le sequestre viole l'art. 1 du traite, Ie recours 
sur ce point doit toutefois etre ecarte, en conformite de Ia 
jurisprudence du Tribunal federal, laq~elle a const.amme~t 
admis que cet article de Ia ConventlOn franco-sUlsse n a 
trait qu'aux contestations qui s'eleveront entre Suisses et 
Franltais ou reciproquement, et n'est pas applicable aux 
litiges nes entre Franltais, comme c'est le cas de la difficulte 
actuelle. (V oir arrets du Tribunal feder~1 da~s les c~u~es 
Quinat, Rec. off., vol. VII, page 76 et SUlV.; Plquerez, ~bzd., 
vol. VII, page 761 et 762; voir aussi Curti, Der Staats~ertrag 
zwischen der Schweiz und Frankreich, vom 15. Jun~ 1869, 
page 18; Roguin, Conflit des lois suisses, N° 471.) Il Y a lieu 
de maintenir eette jurisprudence, attendu que le texte du 
traUe lequel trouve d'ailleurs sa eonfirmation expresse dans 
la genese de eette eonvention, n'est pas susceptible d'une 
autre interpretation. Il faut reeonnaitre, il est vrai, qu'a ~re­
miere vue le fait qu'un Franr;ais peut ainsi exereer eu Smsse 
defS droits qu'un Suisse n'y possede pas, parait au ~oins 
etrange. Toutefois cette situation exceptionnelle des SUlsses 
vis-a-vis de Ia legislation snisse eorrespond, d'autre . pa~, 
avee Ia situation privilegiee a laquelle, a teneur du tralte, Ils 
peuveut, dans le eas inverse, pretendre en F~anee a l'egard 
du.droit de ce pays; et si l'on prend cette Clrconstance en 
III. Gerichtsstand des Wohnortes. No 91. 
439 
consideration, l'etat des choses eree par Ie texte du traite 
paraitra moins extraordinaire. 
4. -
Le recours n'indique pas specialement par quel 
motif il attaque le jugement de mainlevee du President de 
l'arrondissement de la Sarine. Il est toutefois manifeste que 
e'est la competence de ce juge, a raison du lieu, que la par-
tie recourante entend contester a teneur du traite franeo-
suisse. Cette contestation ne serait toutefois nullement justi-
fiee. En effet, ainsi que le Tribunal federa} l'a toujours admis, 
la mainlevee ne doit etre consideree que comme un incident 
dans Ia proeedure de la poursuite, et c'est par consequent Ie 
for de Ia poursnite qui est competent en eette matiere (voir 
arret du Tribunal federal du 29 mars 1899 dans Ia cause 
Nauser et Cie, Rec. off. XXV, I, page 37 et suiv. consid. 2). 
Mais comme, ainsi qu'il a ete demontre plus haut, Ie se-
questre sur lequel Ia poursuite dans Ie canton de Fribourg 
se fonde regulierement, ne peut pas etre attaque au point 
de vue du traite franco-suisse, la question de la competence 
du President du Tribunal de Ia Sarine, en ce qui eoncerne la. 
mainlevee, se trouve aussi resolue dans le sens de l'affirmative. 
5. -
Pour autant que le recours demande, ensuite, l'an-
nulation de Ia poursuite pour cause de notification irreguliere 
et contraire a la disposition de l'art. 20 du traite, il ne pent 
etre entre en matiere, pour cause d'incompetenee, sur cette 
conclusion. Il s'agit en effet iei d'une opposition dirigee contre 
nn acte de poursuite, soit d'un fonctionnaire prepose a Ia 
poursuite, et bien que ce grief ne porte pas sur une violation 
de la LP, mais d'une disposition de droit pubIie, les autori-
!es de snrveillance n'en sont pas moins competentes pour 
statuer a cet egard. En effet, ainsi que le Conseil federal Fa 
deja reconnu (voir Arch. pours. II, N° 123; III, N° 21) il est 
certain que les autorites de surveillance ne peuvent pas inter-
preter et appliquer Ie droit de poursuite pour Iui seul, mais 
bien en liaison avec l'ensemble de la Iegislation du pays, et 
qu'elles doivent par consequent prendre en consideration les 
modifieations que cette Iegislation pent avoir rer;ues par UD 
traite international. Les autorites de surveillance devant 
donc elre considerees comme competentes, ensuite de ce qui 
440 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
precMe, pour se nautir de plaintes contre des decisions 
d'offices de poursuites et de faillites, alors meme que le 
plaignant excipe de ce que Ia decision dont i1 s'agit est en 
contradiction avec une disposition d'un traite, il s'ensuit na-
turellement qu'il n'est plus Ioisible d'attaquer en outre, et 
parallelement, Ia me me decision par Ia voie d'un recours de 
droit public. Il existe d'ailleurs une instance federale pour 
veiller a l'application du traite, puisque les decisions des au-
torites cantonales de surveillance peuvent etre portees par 
voie de recours a la 3me section du Tribunal federal, et ad-
mettre que deux sections differentes de ce tribunal seraient 
competentes pour statuer sur Ia meme question, irait a l'en-
contre de toute l'economie de l'organisation judiciaire fede-
raie. Tout comme i1 est impossible de cumuler un recours de 
droit public avec Ie recours de droit civil en reforme, de 
meme il ne saurait exister, en matiere de poursuites, a cote 
de Ia plainte allX alltorites de surveillance, le recours de droit 
public a la 2e section du Tribunal federal. Ce sont ainsi 
uniquement les autorites de surveillance, et en derniere ins-
tance Ia 3e section du Tribuual de ceans, qui sont compe-
tentes pour trancher Ia question de savoir si le commande-
ment de payer a ete ou nou notifie d'uue mauiere reguliere. 
6. -
De meme Ia derniere question posee dans Ie recollrs, 
et relative a Ia notification de l'ordonnance de sequestre, est 
egalement du ressort des autorites de surveillance. AllX 
termes de l'art. 274 LP, en effet, l'ordonnance de sequestre 
n' est pas notifiee directement au debiteur, mais a l'office 
charge de l'execution, et ce n'est qu'apres que ceIui-ci a 
dresse proces-verbal du sequestre au pied de l'ordonnance, 
conformement a rart. 276 ibid., que Ia dite ordonnance, ainsi 
completee, est notifiee, par les soins du meme office, au 
creancier et au debiteur. Il s'agit des Iors ici de nouveau 
d'une decision de l'office des poursuites dont Ia regularite, 
conformement aux art. 17 et 19 LP, est soumise, en cas de 
contestation, a l'examen de l'autorite de surveillance, d'ou il 
1'esulte, ä. teneur des considerations developpees au conside-
rant 5 ci-dessus, que la competence du Tribunal federal, 
comme cour de d1'oit public, n'existe pas de ce chef. 
IV. Vollziehung kantonaler Urteile. ]So 92. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
441 
I. -
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incom-
petence, en tant qu'il s'agit de la conclusion tendant a faire 
prononcer Ia nullite de Ia notification du commandement de 
payer N° 3980 et de Ia notification de I'ordonnance de se-
questre du 15 juillet 1903. 
H. -
Le recours, quant au surplus, est ecarte comme mal 
fonde. 
IV. Vollziehung kantonaler Urteile. -
Execution 
de jugements cantonaux. 
92. Urteil bom 23. vea em6er 1903 in <Sad)en 
~ot~ld)i1b gegen @e{:pfe 6eaU) • .Q)e3irf~gerid)t 2uaer·u. 
Zulässigkeit des staatsrechtlichen Rekurses: Wie uJeit ist die Erschii-
pfung des kantonalen tnstanzenzuges el'{orderliclt't- Ueberprüfungs-
befugnis des Bundesgerichtes als Staatsge1'ichtshof, bei behaupteter 
Vertetzungvon Art. 61. B.-V, bezw. Art. 81 Abs. 2 Sch.- u. K.-Ges. 
-
Voraussetzungen der El·teilung der definitiven Rechtsötfnung 
nach dieser Bestimmung; Begriff des 'I-'ollstreckbaren Urteils. An-
wendbarkeit 
al~f lncidententscheidungen ün Exekutionsvn'fahren 
nach Sch.- 1t. K.-Ges. 
~a lid) ergie6t: 
vai3 .Q)unbei3gerid)t ~at, 
A. ver ~efurrent ~(ot~id)Hb ll.lilt bom 
lRefur~6eflagten Dr. 
@elpte fitr 8 IYr. 50 ~ti3. nebft 
Btu~ oetrieoen unb 
~atte für 
ben Bin§ unb bie $toften lRed)ti3borfd)lag er~o6en. :nad)friigIid) 
1ie3a~ne er jebod) aud)bie Ie~tern ~eträge. 'Va§ .Q)etrei6ung.6Qlut 
Bitrid) H 'roeiilerte ild), auf bie bOIn 1llefurrellten borgeU)iejene 
Dutttung 9in bie .Q)etrei6ung einöufteUen unb berlangte eine %t6~ 
fteUung be§ @liiu6igert\. 'Ver ~Ufurrent erfud)te 9ierauf ben B(e~ 
furi36effagten um eine fold)e unb fte((te, ba er feine %tntroort er" 
9ieH, beim I!{ucienarid)ter oe§ .Q)e3[rf~gerid)t$ Bitrid) baß ~ege9ren 
um %tufgefmng bel' ~etrei6ung im ~inne bon %trt. 85~d).~ u.