bge · 20_I_992 · 1894-11-03 · fr
BGE 20 I 992
Öffentliches Recht


992 
C. Civilrechtspflege. 
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jta.ntoni3 !Sern \.lom 17. ")JM 1894 in aUen ~eHen lieftiitigt. 
150. Arret du 3 Novembre 1894 dans la canse 
RossieI' 8: consorts contre 1~fader. 
Louis RossieI', horloger, celibataire> de son vivant domicilie 
a Geneve, avait noue des 1863 d'etroites relations avec dame 
veuve Mader, nee Fauquet. Ces relations ont dure jusqu'au 
deces du sieur Rossier, survenu a Geneve, Ie 25 Decembre 
1893; il avait rec;u, au cours des dites relations, des soins 
assidus de Ia part de dame Mader, qui lui fournit en outre des 
prestations, telles qu'entretien de garde-robe, racommodages, 
etc. ; Ie sieur Rossier a, entre autres, pris son souper chaque 
dimanche chez Ia demanderesse, a partir de 1863 jusqu'a son 
deces. 
Sous date du 18 Avril 1884, RossieI' a signe en faveur de 
dame Mader l'acte suivant enregistre Ie 16 Mai meme annee : 
« Je soussigne Louis Rossier, horloger, demeurant a Geneve, 
quai Pierre Fatio, N° 2, reconnais par les presentes bien et 
Iegitimement devoir pour prh: de pension, sollis, etc., a Ma-
dame Julie Fauquet, veuve de M. Georges-Auguste Mader, 
IV. Obligationenrecht. N° 150. 
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sans profession, demeurant a Geneve, rue du RhOne, N° 66, 
la somme de douze mille francs, payable a mon deces, avec 
interets au ciuq pour cent l'an, payables par trimestre a partir 
de ce jour. 
. 
)} Geneve Ie 18 A vril1884. 
» Bon pour la somme de douze mille francs, 
» L. RossieI'. » 
Le sieur Rossier laissait pour heritiers son neveu Franc;ois 
Rossier, et sa niece dame Niestle nee Rossier to us deux a 
Geneve, qui entrerent en possession de la succession de leur 
oncle d6funt. 
Par exploits du 7 Fevrier 1894, dame Mader a conclu a ce 
qu'il plaise au tribunal de premiere instance condamner : 10 
les maries Niestle-Rossier et 20 Fran~ois Rossier a lui payer 
chacun la somme de 7500 francs qu'ils lui doivent pour leur 
part et portion sur une somme de 15 000 francs, interets com-
pris, due par feu Louis Rossier. 
A l'audience du 23 Mai 1894 Ie tribunal a joint les deux 
causes, et a l'audience du 30 Mai 1894, les parties ont conclu 
en substance comme suit: 
La demanderesse reclame aux defendems avec interets 
depuis 5 ans la somme de 12 000 francs par moitie pour 
chacun d'eux, en vertu de la reconnaissance du 18 Avril 1884. 
Cette reconnaissance est valable comme reconnaissance de 
dette ou comme donation deguisee. Peu importent les rela-
tions intimes qui peuvent avoir existe entre les parties; 
depuis l'annee 1863 L. Rossier a pris chaque jour Ie the chez 
dame Mader; il y a soupe chaque dimanche. La demanderesse 
a toujours travaille pour lui et mis sa garde-robe en bon etat; 
elle a toujours gagne sa vie par son travail, en exploitant 
successivement un kiosque, un magasin d'epicerie et un atelier 
de lingerie. Le defunt a estime que les services domestiques 
et d'hospitalite de la demanderesse n'etaient pas trop payes 
par une somme de 12 000 francs et il n'y a pas lieu d' ad-
mettre une autre cause de sa dette que celle qu'iI a indiquee 
dans Faete. D'ailleurs, en ce qui a trait a la donation deguisee, 
il suffit, pour la validite des donations faites sous Ie voile de 
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1894 
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C. Civilrechtspflege. 
contrat a titre onereux, que les actes qui les renferment reu-
nissent les formes requises pour la constatation des contrats 
sous l'apparence desqueJs ils sont deguises. En admettant que 
dans l'acte du 18 Avril 1884 L. RossieI' ait voulu faire une 
liberalite, celle-ei serait valable comme donation deguisee, 
parce qu'elle revet les formes exterieures d'une reconnaissance 
de dette. 
Les defendeurs ont conclu a ce qu'il plaise au tribunal 
debouter dame Mader de ses conclusions, avec depens, par 
les motifs qui peuvent etre resumes de la maniere suivante: 
Pendant les 27 dernieres annees de sa vie, L. RossieI' a 
pris pension chez son neveu Rossier; il y prenait tous ses 
repas, sauf celui du dimanche soir, qui etait consacre a dame 
Mader; il avait un logement, et une femme de menage faisait 
Ie necessaire dans son interieuf. Pendant les 17 dernieres 
annees, il a meme habite completement chez son neveu, oil 
il etait defraye de tout et soigne. L. Rossier payait Ie loyer 
de dame Mader, et lui a souvent remis de l'argent; c'est lui 
qui payait lorsqu'il sortait avec elle ; donc il ne devait rien a 
dame Mader. Le corps de l'acte du 18 Avril 1884 n'a pas ete 
ecrit de la main de L. RossieI', qui eut ete parfaitement en 
mesure de Ie faire; dame Mader n'a parle de cette piece que 
10 jours apres Ie deces du sieur Rossier, ajoutant qu'elle 
l'avait fait signer parce qu'il faisait mine de ne plus vouloir 
avoir de rapports avec elle. Cet acte est nul pour dMaut de 
cause; celles indiquees sont absolument fictives et imagi-
naires; si l'acte a une autre cause que celle qui y est indiquee, 
Ia demanderesse devrait etablir qu'll y en a une reelle et 
lieite. Si cette cause git dans les relations intimes qui ont 
existe entre elle et L. Rossier, cette cause est nulle comme 
illieite et contraire aux bonnes mceurs. L'acte produit ne vaut 
ni comme testament, ni comme donation; en tant que dona-
tion deguisee, la simulation constitue une frau de a la loi; s'll 
y a eu sen-ices rendus, ceux-ci ne sont pas appreciables en 
argent, et en tout cas ils sont illieites. La reclamation, par 
dame Mader, des interets pendant 5 ans prouve que de son 
vivant L. Rossier ne se considerait pas comme engage et que 
IV. Obligationenrecht. N° 150. 
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la demanderesse n'osait rien lui reclamer en veria de ce pre-
tendu engagement. 
A l'audience du 6 Juin 1894, Ie substitut du procureur 
general a conclu a ce qu'il plaise au tribunal deb outer les con-
sorts RossieI' de leurs conclusions, et adjuger a la demande-
resse ses conclusions introductives d'instance. Le ministere 
public se fonde, en resume, sur les considerations ciapres : 
Le « bon pour » et la signature figurant sur Facte du 
18 Avril 1884 sont bien de l'ecriture de L. Rossier, et les 
d~fen.d~urs ne l~ conte~tent point, pas plus que leur qualite 
~ MntIers du dlt Rossler. Ce dernier etant en rapports in-
times avec la demanderesse, lui rendait visite chaque jour 
mangeait fort souvent a sa table, notamment tous les diman: 
ches et recevait d'elIe des soins domestiques et des services 
de nature diverse, des prestations en nature, independantes 
de leurs relations illicites, et ce sont ces services divers qui 
sont Ia cause de l'obligation souscrite. Cette obligation a une 
cause affirmee: elle comporte Ie prix de pension et des soins 
que sieur RossieI' reconnait lui avoir ete rendus pendant 30 
ans; Ie contractant a en certainement !'intention de payer 
en une seule fois, Ie prix des nombreux repas effectues a di~ 
ve:ses reprises, et pendant une periode prolongee, au domicile 
meme de la demanderesse et Ia juste remuneration des soins 
domestiques prodigues soit a la personne meme du sieur 
Rossier~ soit a des effets mobiliers, linge, garde-robe, etc. On 
ne saurait admettre des lors que la cause veritable de l'acte 
residerait dans les relations illicites entretenues entre Rossier 
et Ia demanderesse. n en est de meme d'une donation deO'uisee 
qui cacherait une liberalite ; en effet si l'intention de Rossie; 
eut ete d'avantager Ia demanderesse en raison des relations 
qu'iIs avaient eues, il aurait fait acte de liberalite envers elle 
par disposition testamentaire qui, meme sans cause enoncee, 
eut ete inattaquable. Le contexte meme de l'acte « je recon-
nais devoir» exclut toute idee de disposition gratuite et cons-
titue a lui seul un aveu expres. La reconnaissance do~t il s'agit 
a sa cause nature lIe et veritable dans les services et soins 
que RossieI' declare lui avoir ete rendus pendant 30 annees. 
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C. Civilrechtspfiege. 
n suffit que ces services aient ete juges, par Rossier, suscep-
tibles de donner lieu a une indemnite de sa part, pour qu'ils 
aient pu fonder valablement l'obligation qu'il a. souscrite. 
L'acte produit apparait donc comme uue reconnaIssance de 
devoir avec cause licite, non simuIee, n'ayant pas pour but 
de ca~her une liberalite pour prix d'un concubinage, mais qui 
est la juste et equitable recompense de services rendus, ap-
preciables en argent. 
. 
., 
Par jugement du 13 Juin 1894, Ie trIbunal de prennere 
instance a condamne les defendeurs a payer a la demande-
resse chacun pour moitie la somme de 12 000 francs, avec 5 
ans d'interets aujour de l'assignation et avec inten~ts de droit 
des cette date. Ce jugement est motive, en substance, comme 
suit: 
Au cours des relations intimes entretenues par la defende-
resse avec L. Rossier, elle a eu l'occasion de lui donner des 
soins assidus, et de lui fournir diverses prestations en n.ature: 
En appreciant, en 1884 deja, la valeur de ces prestatlOns a 
12 000 francs, Rossier a Iibrement contracte et dispose de 
son avoir. n a en tout cas entendu recompenser Iargement Ia 
demanderesse de ses soins et prestations, pour Ie passe et 
pour l'avenir. En adoptant ce dernier point de vue, l'on. se 
trouverait pour partie au moins, en presence d'une donation 
deguisee. 'Or les auteurs admettent la validite d'une donation 
deguisee sous un autre acte, pourvu que la donation ait la 
forme exterieure du contrat sous l'apparence duquel elle a . 
ete deguisee. Le tribunal ado pte ces principes, et constate 
que l'acte du 18 Avril 1884 revet les forme~ et Ie caracte~e 
d'un acte a titre onereux emportant reconnaIssance de deVOir 
et promesse de payer a terme incertain; il est parfaitement 
vaIabie en lui-meme. La dite reconnaissance n'est d'ailleurs 
point sans cause absolue, puisque elle a, pour partie au moins, 
comme correspectif de reelles prestations, et qu' en aucune 
fa~on Ill, cause enoncee ne doit etre consid~ree comme illi~ite. 
En fixant a 12 000 francs Ie prix des serVIces et prestatlOns 
. en question, L. Rossier entendait evidemment faire donatio~ 
a la demanderesse de tout ce qui, dans cette somme, pouvalt 
IV. ObJigationenrecht. No 150. 
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depasser la valeur intrinseque de ce qu'il avait re(ju. La re-
connaissance en litige doit donc a tous egards etre consideree 
comme valable, et devant sortir ses effets. 
Par al'fet du 15 Septembre 1894, et sur appel des defen-
deurs, la Cour de justice civile, adoptant les motifs des pre-
miers juges, a confirme Ie jugement du 13 Juin precedent. 
C'est contre cet arret que sieur Fran<,{ois Rossier et les 
maries Niestle-Rossier ont recouru en temps utile au Tribunal 
federal, concluant a ce qu'il lui plaise reformer Ie dit auet, 
declarer nul et de nul effet l'acte dont s'agit au proces et 
liMrer les recourants des condamnations prononcees contre 
eux en capital, interets et frais. Subsidiairement, et pour Ie 
cas oil Ie Tribunal federal estimerait partiellement valable Ia 
dite obligation, reduire la somme reclamee et annuler l'acte 
pour Ie surplus. 
A I'audieuce de ce jour, les defendeurs ont repris ces con-
clusions, et Ia demanderesse a conclu a Ia confirmation de 
l'arret attaque. 
Statuant sm' ces faits et considerant en droit: 
10 n ne peut y avoir aucun doute, meme d'apres les decla-
rations de son propre representant, que dame Mader etait la 
maitresse de Rossier. Le present litige fait donc naitre la 
question de savoir si ce caractere doit avoir pour consequence 
d'enlever ala demanderesse tout droit d'action pour les pres-
tations qu'elle a accomplies a l'egard du sieur Rossier en 
dehors de ces relations illicites, et d' entrainer la nullite de 
I'obligation consentie par ce dernier comme correspectif des 
dites pre stations. Ce n'est que s'i! y a lieu de donner une 
solution affirmative a cette question, que Ie recours devrait 
etre accueilli. 
20 A cet egaI'd il convient de constater des l'abord que la 
fixation de l'echeance de l'obligation au moment du deces du 
sieur Rossier ne saurait affecter sa validite, et, en outre, que 
la conclusion du recours tendant subsidiairement a la reduc-
tion de Ia somme stipulee ne peut en tout cas pas etre admise . 
En effet si cette stipulation doit etre annuIee comme illicite, 
ou comme contraire aux bonnes mreurs, elle doit tomber dans 
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son ensemble, tout comme elle doit etre maintenue dans son 
entier, si ces motifs de nullite apparaissent comme inexistants. 
A supposer que Ie sieur Rossier eut meme taxe trop haut ]a 
valeur des prestations et soins dont il s'agit, il l'aurait fait 
ensuite de son libre droit d'appreciation et de disposition, et 
leur chift're ne saurait etre conteste, des Ie moment ou les 
reCOllrants ne s'elevent pas contre l'authenticite du « bon 
pour » et de la signature du sieur L. RossieI'. 
30 Memeen admettant l'existence de rapports illicites entre 
Rossier et dame Mader, il ne s'ensuit pas que la stipulation 
contenue en faveur de cette derniere dans l'acte du 18 Avril 
1884 (loive etre annulee sans autres, comme ayant pour objet 
une cause contraire aux bonnes mamrs. n est evident, a la 
verite, que cette stipulation devrait etre annuIee aux terrues 
de l'art. 17 C. 0., si elle apparaissait exclusivement comme la 
retribution des relations charnelles entretenues par dame 
Mader avec L. Rossier, comme Ie pretium stnpr'i. (Voir arret 
du Tribunal federal en la cause Torche contre hoirs Peytrignet. 
Recneil officiel XVTII, page 328, considerant 4), mais d'autre 
part il est incontestable que des rapports valables d'obligation 
peuvent naitre entre concubins, lorsque leur cause est etran-
gere aux rapports sexuels qui ont existe entre eux, ou, tout 
au moins, lorsqu'elle n'est pas dans un rapport indeniable de 
cause a efi'et avec ces relations prohibees. 
Dans l'espece, bien que les prestations et soins divers 
donnes au sieur RossieI' puissent apparaitre comme l'ayant 
ete a l'occasion des relations illicites qu'il entretenait avec 
dame Mader, ils ne constituaient pas leur accessoire oblige, et 
ils doivent etre consideres comme ayant eu une cause et une 
justification possibles en dehors de ces rapports et indepen-
damment d'eux. Les rapports de concubinat peuvent en effet 
se concevoir sans la qualite de commensal regulier, que Ie 
sieur Rossier a revetue penclant de longues annees chez dame 
Mader, tout au moins a des jours determines. II en est de 
meme des soins que celle-ci a voues, et des reparations qu' elle 
a faites a la garde-robe du dMunt. II s'agit la de services 
serieux, d'une valeur materielle, et dont la remuneration ne 
IV. Obligationenrecht. N° 150. 
tombe pas sous la prohibition de rart. 17 precite. Aussi dans 
l'espece les deux instances cantonales, d'accord avec les con-
clusions prises par Ie ministere public devant la pl'emiere de 
ces instances, n'ont-elles pas Msite a consicierer comme licite 
la cause de l'obligation consentie par Ie sieur Rossier et il eut 
incombe a la partie recourante d' etablir la faussete 'de cette 
cause, et de prouver que la stipulation attaquee etait exclusi-
vement consentie a titre de remuneration d'un acte illicite . or 
il ne lui a pas eM possible de rapporter cette preuve. D~ns 
cette situation Ie recours doit etre ecarte. 
4" n se justifie, en presence du texte de l'obligation sous-
crite par Ie sieur L. Rossier, de maintenir egalement Ie pro-
nonce des instances cantonale8 relatif aux interets, pour autant 
que ceux-ci ne sont pas prescrits aux termes de l'art. 147 
C. O. Ces interets, dans l'intention evidente de l'auteur de Ia 
reconnaissance, devaient courir des la date de celle-ci et ils 
doivent etre alloues a la demanderesse pour 5 ans, jdsqu'au 
jour de l'assignation juridique, ainsi que les inMrets de droit 
a partir de la dite assignation. 
50 En ce qui a trait a la donation deguisee, au point de vue 
de laquelle les tribunaux genevois ont considere eventuelle-
ment comme valable la reconnaissance dont il s'agit, Ie tri-
bunal de ceans n'a pas competence pour exercer son controle 
sur ce point, attendu que Ie contrat de donation est soumis 
. 
. 
' 
aUSSl en ce qrn touche sa validiM ou sa nullite ensnite de sa 
cause, a l'empire du droit cantonal (C. O. art. 10.) (Voir arr8t 
du Tribunal federal en la cause Favre-Jacot contre Jacot-
MatiIe, Recueil officiel XVII, page 665 considerant 7.) 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et l'arret rendu entre parties par Ia 
Cour de justice civile du canton de Geneve, en date du 15 
Septembre 1894, est maintenu tant au fond que sur les de-
pens.