bge · 57_II_241 · 1931-05-22 · de
BGE 57 II 241
Zivilrecht


24.0 
Erfindungssehutz. N· 37. 
eidgenössischen Räte findet sich hierüber lediglich eine 
kurze Bemerkung des Berichterstatters im Ständerat: 
es sei hierin die selbstverständliche Bestimmung des 
Prioritätsschutzes enthalten, wonach das Datum der 
früheren Anmeldung entscheide (vgI. STENBULL. 1906 
S. 1512). 
Bei dieser Sachlage muss somit auch der Unteranspruch 
Nr. 12 des streitigen beklagtischen Patentes als nichtig 
erklärt werden, da dieser bereits in dem früher angemel-
deten Patent enthalten war. Nur dann wäre eine solche 
Prioritätswirkung entfallen, wenn der Beklagte diese 
Anmeldung vor der Veröffentlichung zurückgenommen 
hätte. Das hat er jedoch nicht getan. Allerdings haben 
sich die Kläger selber nicht auf Art. 16 Ziff. 5PatG 
berufen. Dem kommt indessen vorliegend keine Bedeu-
tung zu. 
Zwar ist es grundsätzlich nicht Sache des 
Richters, von Amtes wegen nachzuforschen, ob eine 
streitige Erfindung schon früher einmal patentiert worden 
sei. Wenn aber eine Partei, wie hier, sich auf ein derartiges 
vorgehendes Patent zum Nachweis der Nichtigkeit des 
im Streite liegenden Patentes berufen hat, so kann vom 
Richter auch dessen Prioritätswirkung berücksichtigt 
werden, selbst wenn dieses Patent irrtümlicherweise nur 
zum Nachweis der angeblich mangelnden Neuheit an-
geführt worden ist; denn die Anrufung unzutreffender 
Gesetzesstellen kann einer Partei nichts schaden,' sofern 
sie die für eine richtige Be!lrteilung notwendigen Tat-
sachenbahauptungan aufgestellt hat (vgl. auch BGE 56 II 
S. 429). 
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I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
38. Extrait de l'a.rrit de la IIe seetion einle du 22 mai 1931 
dans la causa Alladio contra Alladio. 
1. Depuis le ler juin 1929, 180 separation de corps entre epoux 
etrangers ne peut plus etre prononcee en Suisse en application 
de la Convention de 180 Haye, du 12 juin 1902 (consid. 1). 
2. C'est au demandeur qu'il incombe de prouver que, conforme-
ment a. l'art. 7 h de la loi federale sur les rapports da droit 
civil, 180 loi ou 180 jurisprudence de son pays d'origine recon-
naissent 180 juridiction des tribunaux suisses en matiere da 
sepalation de corps (consid. 3). 
3. Cette preuve n'a pa.s encore et6 faite en ce qui concerne l'Italie 
(consid. 2). 
Considerants. 
1. -
Ni les parties, ni les tribunau:x: genevois de premiere 
et de seconde instance ne paraissent avoir mis en doute 
que le present litige dut etre juge en application de la 
Convention de la Raye du 12 juin 1902. Mais cette con-
vention a eM regulit~rement denoncee par la 8uisse pour 
le ler juin 1929 (Rec. off. des 1. f. 1929 p. 229), et le Tri-
bunal fed,eral a juge qu'a partir de cette date, les tribunaux 
suisses ne pouvaient plus l'appliquer, meme ades actions 
en divorce ou en separation de corps introduites aupara-
vant (RO 55 II 291). Or le jugement de premiere instance 
et l'arret dont est recours sont tous deu:x: posterieurs 
au 1 er juin 1929. 
2. -
A defaut d'une convention internationale, la com-
petence des tribunau:x: suisses en l'espece doit etre deter-
ininee conformement a l'art. 7 litt. h de la loi federale 
du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil (art. 59, 
AS 67 II -
1931 
17 
242 
Familienrecht. N° 38. 
7 h du Titre final du CCS). Aux termes de cette disposi-
tion, l'etranger habitant la Suisse n'a le droit d'intenter 
une action en divorce (ou en separation de corps) devant 
le juge de son domicile que si le~ lois ou 1~ j~n.sp:udence 
deson pays d'origine reconnalssent la JundwtlOn des 
tribunaux suisses. 
Il n'est pas certain que cette condition soit remplie 
en ce qui concerne les epoux italiens. Sous l'empire de ~a 
Convention de la Haye, la question ne se posait naturel-
lement pas, et le Tribunal federal ignore si elle a ew jugee 
en Italie depuis que la Suisse n'est plus partie a cette 
convention. 
11 est vrai que, par une decision du 23 feYrier 1927, la 
Cour d'appel de Rome avait reconnu la juridiction suisse 
dans la matiere voisine des nulliws de mariage (ZBJV, 
1928, vol~ 64, p. 190-191). Mais il n'est pas possible d'en 
deduire que les tribunaux italiens se prononceraient actuel-
lement dans le meme sens sur une demande d'exequatur 
relative a un jugement de separation de corps rendu en 
~uisse. Il y a lieu de remarquer a ce propos que la dooision 
precitee de la Cour d'appel romaine est anteri~ure ~,1929, 
c'est-a-dire au concordat conclu entre le Saint SIege et 
le gouvernement du Royaume (accord du .Latran). Or, 
en vertu de l'art. 34 de ce concordat, le marIage ~st rede-
venn en ItaHe un acte purement religieux, et toute la 
matiere des nullites de mariage a eM soustraite a la legis-
lation et a la juridiction civile~, pour etre soumise au droit 
canon et a la juridiction eccIesiastique (v. GAETANO 
GRISOSTOMI 
MARINI: «Il diritto matrimoniale nelle 
recenti disposizioni legislative », Rome, 1929, et V ALERY 
dans Clunet, 1930, p. 289). 
Il appert donc que tout le droit matrimonial italien a 
subi recemment une revolutiOll profonde, et il n'est pas 
impossible que cette revolution se manifeste par une 
orientation nouvelle de la jurisprudence, meme en ce 
qui concerne la separation de corps, restOO dans la compe-
tence des tribunaux civils. Il serait donc wmeraire de 
Familienrecht. Xo 39. 
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prejuger l'attitude des tribunaux italiellS en presencc dc 
separations prononcees a l'etranger entre des citoyens 
du Royaume. 
3. -
Conformement a l'art. 7 h de la loi federale du 
25 juin 1891, c'est au demandeur qu'il eut incombe de 
prouver que, malgre les profondes modifications survenues 
dans le droit matrimonial italien, la legislation ou la juris-
prudence de ce pays reconnaltraient actuellement la juri-
diction suisse dans les causes de separation de corps entre 
nationaux habitant la Suisse. Or Alladio n'a pas rapporte 
cette preuve, ni meme olfert de la rapporter : iln'a pro-
duit a cet effet ni texte de loi, ni jugement italiens, ni meme 
aucun avis d'une autorite ou d'un jurisconsulte, ni aucun 
extrait de la doctrine, etc. 
En l'absence de la preuve requise par l'art. 7 h de 180 
loi federale precitee, les tribunaux suisses ne peuvent 
connaitre de 180 presente action en separation de corps. 
39. Extrait de l'arrit da la IIe Section civile du 4 juin 1931 
da.ns la. eause B. contre Drune B. 
Art. 137 Oe. -
Sauf en cas de pardon ou da conqentemant et a 
moins qu'il n'ait et8 commis ensuite da violt ces, l'adultt"re 
constitua une causa absolue da divorca, quels qua PUiSSt'Ht 
etre las torts de l'epoux qui s'en prevaut. 
.Resume des faits : 
Par exploit du 20 aout 1929, le demandeur a conclu a 
ce que le divorce fUt prononce contre sa femme en appli-
cation de l'art. 137 Ce., les emants etant comiees a leur 
pere. TI alIeguait que Dame B., sa femme, entretenait 
depuis quatre ans des rapports sexuels avec un sieur H. ; 
qu'elle avait du reste commis adultere anterieurement 
deja avec un nomme D. ; qu'en outre elle ne soignait pas 
son menage, etait negligente et avait une mauvaise in-
fluence sur ses filles.