bge · 58_I_165 · 1901-03-29 · de
BGE 58 I 165
Öffentliches Recht


164 
Staatsrecht. 
urteilung wegen Nichtbezahlung der Militärsteuer komme 
auch deshalb nicht in Betracht, weil sie nach der Aus-
weisungsverfügung erfolgt sei. 
C. -
Der Regierungsrat von Zug hat die Abweisung 
der Beschwerde beantragt unter Hinweis auf die Akten. 
Das Bundesgericht zieht in Erwägung : 
Es handelt sich um einen Niederlassungsentzug im Sinne 
von Art. 45 Abs. 3 BV mit Rücksicht auf wiederholte 
gerichtliche Bestrafungen wegen schwerer Vergehen. Ob 
sich unter den Vorstrafen des Rekurrenten aus der Zeit 
vor dem Juli 1927 solche wegen schwerer Vergehen befin-
den, kann dahingestellt bleiben. Nach der Praxis mUBS, 
damit eine Ausweisung zulässig ist, mindestens eine der 
Verurteilungen wegen eines schweren Vergehens, das seit 
der Niederlassung begangen worden ist, erfolgt sein. Diese 
Voraussetzung trifft hier nicht zu. Die einzige gerichtliche 
Bestrafung, die über den Rekurrenten, seit er im Kanton 
Zug wohnt, verhängt worden ist, ist diejenige wegen 
Nichtbezahlung der Militärsteuer für 1926-30. Sie könnte 
hier berücksichtigt werden, wennschon sie zeitlich der 
Ausweisungsverfügung nachgeht, da der Regierungsrat in 
der Beschwerdeantwort seine Verfügung auch gestützt 
auf diese Verurteilung aufrechthält. 
Allein die schuldhafte Nichtbezahlung der Militärsteuer 
trotz zweimaliger Mahnung, die nach Art. 1 des BG vom 
29. März 1901 (GS 18, 695) mit Haft von 1 bis 10 Tagen 
bestraft wird (womit Entzug des Stimmrechtes und 
Wirtshausverbot bis auf 2 Jahre verbunden werden kann), 
ist kein schweres Delikt im Sinne von Art. 45 Abs. 3 BV. 
Von einem schweren Vergehen im strafrechtlichen Sinne 
kann von vornherein keine Rede sein. Doch können auf 
dem Boden des Art. 45 BV auch anderweitige Delikte als 
schwer erscheinen und zwar aus dem Gesichtspunkt der 
Bedrohung der öffentlichen Sicherheit und Moral, insofern 
sie eine dauernde Tendenz bekunden, die öffentliche 
Ordnung und Ruhe ernstlich zu stören (BGE 53 I 201 f.). 
Ger;cht.sstand. N° 27. 
166 
Das kann indessen vom vorliegenden Vergehen nicht gesagt 
werden. Es richtet sich gegen die fiskalischen Interessen 
des Bundes und der Kantone; wenn der Tatbestand der 
Nichtbezahlung einer Abgabe hier unter Strafe gestellt 
worden ist, so erklärt sich das aus der besondern Natur 
des Militärpflichtersatzes als eines Surrogates des Militär-
dienstes und dem Bedürfnis, ein kräftiges indirektes 
Zwangsmittel für die Erfüllung dieser Pflicht zu schaffen 
(SALIS, Bundesrecht III No. 1266). Eine Störung der 
öffentlichen Ruhe, Ordnung und Sicherheit ist mit der 
schuldhaften Nichtbezahlung der Militärsteuer nicht ver-
bunden. 
Demnach erkennt da8 Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Ausweisungs-
verfügung des Regierungsrates des Kantons Zug vom 
4. Juni 1932 aufgehoben. 
III. GERICHTSSTAND 
FOR 
27. Arrit du 17 juin 1932 dans Ja cause Schmidlin $(, Oie 
contre Elzingre. 
Art. 59 Const. fed., art. 83 LP. -
For de l'action en liberation 
de dette. For de conclusions additionnelles du demandeur. 
L'art. 59 Const. fed. ne's'oppose pas a ce que le detendeur a I'action 
en liberation de dette forme une demande reconventionnelle au 
for de la demande principale lorsque les deux demandes sont 
eonnexes. 
La demandeur a l'action en liberation de dette n'est en revanche 
pas recevable a. joindre a. ses conclusions liberatoires des 
conclusions additionneIles, fussent-elles connexes. a moins 
qu'elles ne visent la compensation ou ne constituent qu'un 
accessoire de la demande en liberation de dette. Cette condi-
tion n'est pas realisee par une Feclamation de 20000 fr. de 
dommages-interets, jointe -
BanS que la compensation soit 
invoquee -
ades conclusions tendant a 180 liberation d'une 
166 
Staa.tsrecht. 
crea.nce da 116 fr. Pa.railla demanda doit etre portea a.u juge 
du domicila da Ja pa.rtie advarse. 
.A. -
La maison recourante est une socieM en nom 
collectif dont le siege est a Sissach (BMe-Oampagne). 
, Au mois de mars 1931, elle a vendu a l'intime un decrottoir 
electriqua « Six Madun», payable par acomptes. 
Le 30 septembre 1931, les vandeurs firent notifier 
a l'acheteur un commandement de payer (poursuite 
n° 184.802) pour la aomme de 116 fr. 50, repr6sentant las 
mensualites echues. Le debite ur forma opposition, mais 
les creanciers obtinrent mainlevoo provisoire le 4/7 de-
cembre 1931. 
Le 17 decembre, Elzingre intenta contre Schmidlin & Oie 
devant le Tribunal de Ire instance de Geneve une action 
en liberation de dette et demanda en meme tempsau 
juge de condamner les defendeurs a lui payer la somme 
de 10000 fr. avec inMrets de droit, sous toutes reserves 
d'amplification, a titre de dommages-interets. n exposait 
en substance que l'appareil livre par·les defendeurs etait 
si defectueux qu'en' explosant il avait cause a Dame 
Elzingre de graves blessures, mettant sa vie en danger et 
l'obligeant a subir un long traitement a l'höpitaL En vertu 
des art. 41 et sv. CO, les defendeurs sont tenus de reparer 
ce dommage. Les defauts du decrottoir enlevent en outre 
aux defendeurs le droit d'en reclamer 1e prix (principes 
regissant la vente). 
Les defendeurs ne se presenterent pas a l'audience du 
22 fevrier 1932 a laquelle ila avaient ete cites. 
J ugeant par defaut, le Tribunal a : 
libere Elzingre de toute dette envers les defendeurs 
(poursuite n° 184.802); 
condamne les defendeurs a payer au demandeur, avec 
interets de droit, 1a somme de 10 000 fr. sous toutes 
reserves d'amplification, a titre de dommages-inMrets; 
condamne les defendeurs aux depens. 
B. -
Schmidlin & Oie ont forme au Tribunal federal 
un recours de droit public fonde sur l'art. 59 Const. fed. 
Gerichtsstand. N~ 27. 
167 
et tendant a l'annulation du jugement du 22 fevrier 1932, 
sauf en ce qui conceme la dette de 116 fr. 50 dont le 
demandeur a 6te libere. 
Les recourants reconnaissent que le for de l'action 
en liberation de dette est au lieu de la poursuite, mais 
ila estiment inadmissible de joindre a rette demande une 
autre reclamation lorsque le for du defendeur n'est pas 
le meme que celui de la poursuite. L'action personnelle 
en dommages-interets d'Elzingre doit etre intentOO au 
domicile des defendeurs, qui sont solvables. 
0; -
L'intime et le Tribunal de Ire instance ont conclu 
au rejet du recours. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
L'intime a demande au Tribunal de Ire instance 
da Geneve : a) sa liberation de la dette de 116 fr. 50 objet 
de la poursuite ; b) l'allocation de 10 000 Ir. de dommages-
inMrets. 
Contrairement a ce qu'Elzingre avance dans sa reponse 
au recours, il n'a pas oppose sa reclamation de 10000 fr. 
en compensation a la reclamation des recourants jusqu'a 
concurrence du montant de 116 fr. 50 indique dans le 
commandement de payer; il a conteste devoir cette somme 
vu la defectuosiM de l'appareil vendu, 'et il a reclame la 
totaliM des 10000 fr. de dommages-interets. C'est auasi 
dans ce sens que son action a 13M admise par le juge. 
Les deux chefs de demande de l'intime sont des recla-
mations personnelles (en ce qui conceme la nature de 
l'action en liberation de dette, v. RO 32 I p. 74). Con-
formement a l'art. 69 Const. fed., elles doivent etre portoos 
au juge du domicile des defendeurs -
socieM en nom 
collectif solvable dont le siege est a Sissach -
a moins 
que la loi ne prescrive ou que la jurisprudence n'admette 
l'introduction du proces devant le tribunal d'un autre 
canton. 
Le for de la demande en liberation de la dette de 116 fr. 50 
qui fait l'objet de la poursuite est fixe par l'art. 83 LP ; 
AS 58 1- 1932 
12 
168 
Staatsrecht. 
c'est le for de la poursuite. Aussi bien les recourants 
n'attaquent pas le prononce du 22 fevrier 1932 en tant 
qu'il admet ce chef de conclusions. Ils contestent en 
revanche la competence du juge genevois pour statuer 
sur la demande de dommages-inMrets de 10 000 fr. 
Ni le premier juge ni l'intime n'indiquent une disposition 
du droit federal aux termes de laquelle le for de cette 
derniere action serait ailleurs qu'au domicile des defen-
deurs. Le for de Geneve pourrait seulement resulter des 
principes poses par la jurisprudence. 
2. -
On peut tout d'abord songer a exclure le for de la 
poursuite par le motif que l'art. 83 viserait uniquement 
l'action proprement dite en liberation de dette comme 
faisant partie de la procedure de poursuite. Cette action 
ne serait qu'un moyen de defense ayant pour but d'em-
pecher l'execution forck pour la creance en poursuite 
et non de faire condamner le creancier poursuivant a 
une prestation pecuniaire. Le for de la poursuite serait 
des lors limite aux moyens et conclusions du debiteur qui 
tendent a sa liberation des fins de la poursuite. La compen-
sation pourrait etre invoquee pour etablir l'extinction de 
la dette,· mais non un surplus etre reclame. A fortion , 
le debiteur ne serait pas recevable a joindre a ses moyens 
liberatoires une demande distincte dont aucune partie 
ne constituerait une arme de defense contre la reclamation 
du creancier. De cette fonction particuliere de la demande 
en liberation de dette, de son'lien avec la poursuite, sans 
laquelle elle ne peut etre intentee, resulterait d'emblee 
l'incompetence du juge genevois pour connaitre de l'action 
en dommages-interets formee par l'intime. 
Mais il n'est pas necessaire de se placer a ce point de vue 
special qui ne concorde pas entierement avec celui de la 
jurisprudence: celle-ci voit dans l'action en liberation 
de dette une action independante, une negative Fest-
steUungsklage sans lien avec 1a poursuite en cours (RO 31 Il 
p. 165 et suiv. consid. 6; JAEGER, art. 83 LP rem. 1 a). 
Le sort du recours reste en effet identique meme si 
Gt'richtsstand. N0 27. 
16\\ 
ron se place sur le terrain general de l'art. 59 Const. 
fed. 
3. -
Cette disposition ne s'oppose pas a ce que la de-
mande rooonventionneUe soit intentee au for de la demande 
principale lorsque les deux demandes SOllt connexes 
(RO 5 p. 305; 6 p. 535; 7 p. 20/1 ; 8 p. 430; 16 p. 645 ; 
34 I p. 772 ; 28 I p. 23 ; 47 I p. 182 et 183). D'apres la 
jurisprudence, deux pretentions sont connexes des qu'elles 
ont une hase commune, ne fut-ce qu'en partie. 01', en 
l'espece, le seul et meme fait sur lequel le defendeur se 
fonde pour contester la creance des vendeurs et reclamer 
des dommages-inMrets, c'est l'explosion de l'appareil 
vendu. Mais ces deux actions ne s'opposent pas l'une a 
l'autre, comme le font la demande principale et la demande 
reconventionnelle. La notion de celle-ci est une notion 
de proctSdure, non du fond du droit. On entend par Ja la 
demande formee dans la meme instance par le defendeur 
(demandeur reconventionnel) contre la partie adverse, le 
demandeur (defendeur reconventionnel); cf. HELLWIG, 
Lehrbuch des deutschen Zivilprozessrechts, vol. II p. 263 ; 
WACH, Handbuch des deutschen Zivilprozessrechts, vol. I. 
p. 474 et suiv. ; STRÄULI, Zürch. Rechtspflegegesetz, p. 76). 
Dans l'action en liberation de dette, seul le defendeur a 
cette action peut prendre des conclusions reconvention-
nelIes. Toutefois, on a parfois emis l'opinion que, si celui 
qui demande sa liberation de la dette faisant l'objet de 
la poursuite eleve encore une autre pretention, on est en 
presence d'une action reconventionnelle (cf. Journal des 
Trihunaux, droit cant. 1922 p. 36 et 37). La conception 
actuelIe est differente. (BI. für handelsr. Entsch. i 7 p. 183 ; 
v. WYSs, dans Schw. J.-Z. 10 p. 372 ; BONNARD, J. d. Tr. 
dr. cant. 1926 p. 1I4 et Il5; Semaine judiciaire 1929 p. 375, 
une decision de la Cour de Justice civile de Geneve). 
Sans doute, dans le p1'oces en liberation de dette, les röles 
des parties sont intervertis, le dtSbiteur se portant deman-
deur et le creancier devenant defendeur. Mais il ne s'en-
suit point que le premier soit en realite defendeur. S'll 
I7U 
Staatsrecht. 
joint a ses conclusions Iiberatoires d'autres conclusions, 
il ne forme pas une demande reconventionnelle, mais une 
demande additionnelle. 
L'arret 41 III p. 310 et sv. est en harmonie avee ce 
qu'on vient d'exposer. Il considere comme une demande 
reconventionnelle celle- que le defendeur a l'aetion en libe-
ration de dette oppose a la partie adverse (cf. aussi BI. für 
Züreh. RSpr. 29 N0 7 p. 15 a 17; Entscheidungen des 
st. gall. Kantonsgerichts 1894 p. 40 et 41). 
4. -
La question a resoudre en l'espece n'est done pas 
celle du for de la demande reconventionnelle du defendeur, 
mais celle du for de l'aetion additionnelle du demandeur 
Elzingre. 
Plusieurs proeedures eantonales connaissent le forum 
connexitatis; elles autorisent le juge a statuer sur une 
action additionnelle qui echapperait a sa competence si 
elle 6tait exercee isoIement. Mais, abstraction faite des 
prescriptions edictees pour des demandes speciales (p. ex. 
aux termes de l'art. 512 al. 2 de la proc. civ. d'Appenzell 
R. E., le juge du Iieu de la situation saisi d'une action 
relative au gage est aussi competent pour statuer sur la 
creance garantie par le gage), le forum eonnexitatis n'est 
institue qu'a l'effet de permettre au juge eompetent pour 
connaitre de 1'0bjet principal du litige de prononcer 
egalement sur l'accessoire (cf. les proCE3dures civiles de 
Zllrich § 18; Lucerne § 48 ; Schwyz § 37 ; Nidwald § 17 ; 
Fribourg art. 25; Soleure § 26; BaIe-Campagne § 35; 
Thurgovie § 11). Cette regle vaut sans doute aussi pour les 
cantons Oll elle n'est pas enonees expressement dans la loi, 
car elle definit seulement l'objet auquel s'etend la compe-
tence, mais n'etend pas la competence a un objet qui, 
on soi, lui echapporait (cf. WACH, Handbuch d. deutschen 
Ziv. Pr. Rechts p. 487). 
La jurisprudence du Tribunal federal admet, elle aussi, 
Ie forum connexitatis seulement dans cette mesure 
restreinte au regard de l'art. 59 Const. fed. (Qf. RO 17 
p. 376 ; 41 I p. 294 et 295; ULLMER, Staats. Praxis vol. I, 
Gerichtsstand. N° 27. 
171 
1848 a 1860, n° 255, eh. 6 et n° 286; RO 8 p. 691 ; WACH, 
op. cit. p. 486 ; SCHOCH, Art. 59 BV p. 164). 
Les deux chefs de conclrurlons de l'intime, on l'a vu, 
sont connexes, mais la demande en dommages-interets 
n'est pas l'accessoire d'une demande principale en libe-
ration de dette. Cela resulte d'embIee du fait que la pre-
miere tend au payement de 10 000 fr., tandis que la seconde 
conteste la creance de 116 fr. 50. 
5. -
On pourrait se demander si la jurisprudence ne 
devrait pas faire un~ exception pour l'action en liberation 
de dette, en admettant le for de l'art. 83 LP pour la deman-
de additionnelle des qu'il y a connexite. En requerant 
la mainlevee, le creancier se soumet, en effet, en quelque 
sorte a un for special, celui de la poursuite, pour les con-
testations relatives a la creance. Cependant, il ne faut pas 
perdre de vue que l'art. 59 Const. fed. garantit sans res-
triction au debiteur solvable le for du domicile pour les 
actions personnelles. 
L'admission de la demande reconventionnelle pour des 
actions connexes est une exception introduite par la juris-
prudence, mais critiquee par plusieurs auteurs (SCHOCH 
op. cit. p. 167 et suiv. ; BONNARD 10c. cit. p. 57 et 58). 
L'extension de cette exception ades eventualites analogues 
ne se justifie pas. 
Pour la demande reconventionnelle, les autorites fede-
rales pouvaient invoquer les procedures cantonales qui 
de tout temps ont permis de former cette demande, 
pourvu qu'elle fUt connexe, au for de la demande princi-
pale. D'ou il etait permis de conclure que I'art. 59 (ancien-
nement 50) Const. fed. ne s'oppose pas a ce for dans les 
litiges intercantonaux (cf. ROGUIN, art. 59, p. 143 et suiv.). 
Il n'en etait pas de meme pour le forum connexitatis 
en matiere d'action en liberation de dette (si 1'0n excepte 
l'art. 54 al. 2 de la procedure civile saint-galloise). 
Aussi le Tribunal cantonal zurichois a-t-il declare 
contraire a l'art. 59 Const. fed. l'introduction d'une action 
personnelle additionnelle au for de la poursuite par le 
17ll 
Staatsrecht. 
demandeur a l'action en liberation de dette oontre IDl 
defendeur domicilie dans un autre canton, ootte demande 
additionne1le fUt-eUe Oll non connexe (amt du 7 jum 1898, 
Handelsr. Entsch. 17 p. 185). En outre, fait particuliere-
ment important pour la presente espece, la Cour de Justice 
genevoise (arret du 7 mai 1929, Sem. judic. 1929, p. 575 
et 576) a dec1are que, dans l'action en liberation de dette 
dirigee contre un etranger (Autrichien) qui avait obtenu 
a Geneve une mainlevee provisoire, le demandeur ne 
pouvait formu1er des conclusions dont le juge genevois 
n'aurait pu connaitre si elles avaient fait l'objet d'une 
action independante. Or, dans le cas actuel, l'intime n'eut 
pas ere recevable a porter isoIement au juge genevois 
la demande en dommages-inrerets contre les recourants 
domieilies a Sissach. Le juge aurait done du se d6clarer 
incompetent, alors meme que cette action etait jointe a 
I'action en liberation de dette. 
Le jugement attaque doit des Iors etre annu1e dans Ia 
mesure ou il condamne les recourants a payer a l'intime 
la somme de 10 000 fr., sous toutes reserves d'amplifi-
cation. 
Le Tribunal de Ire instance de Geneve devra statuer a 
nouveau sur les depens. Il pOUlTa les mettre derechef en 
entier a la charge des recourants si Ia demande de 10 000 fr. 
n'a pas influe sur le montant des frais. 
Par ces moti/s, le Tribuntil /6Ural prononce : 
Le recours est admis et le jugement attaque, du Tribunal 
de Ire instance de ~neve, du 22 fevrier 1932, est annu1e 
en tant qu'il condamne les defendeurs a payer a Elzingre 
la somme de 10000 fr., sous toutes reserves d'amplifi-
cation, avec inrerets de droit. Ledit Tribunal statuera a 
nouveau sur les depens de l'instance cantonale. 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. No 28. 
1'13 
IV. DEROGATORISCHE KRAFT DES 
BUNDESRECHTS 
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL 
28. trrteil vom 21. Juli 1932 
i. S. Zurfluh und MltbeteUigte gegen Ud Landrat. 
Recht zum Sammeln wildwachsender Beeren nach Art. 699 ZGB. 
Inwiefern in der Ausübnng durch kantonale Polizeivorschriften 
beschränkbar ? Kantonale Polizeiverordnung, wodurch das 
«Sammeln mit Körben, Gefässen, Säcken und dergleichen 
zum Fortschaffen an Sonn- und Feiertagen» schlechthin, 
insbesondere ohne Rücksicht darauf, ob es erwerbsmässig 
geschieht oder nicht, verboten wird. 
ß.. -
Das urnerische Gesetz betreffend Heiligung der 
Sonn- und Feiertage vom 6. Mai 1900/4. Mai 1902 be-
stimmt in: 
Art. I. « Die Sonntage und staatlich anerkannten 
Feiertage sind öffentliche Ruhetage. An denselben sind 
alle öffentlichen, geräuschvollen, Ärgernis erregenden 
und die zum industriellen, gewerblichen oder landwirt-
schaftlichen Betriebe gehörenden Arbeiten, sowie Beschäf-
tigungen anderer Art, durch welche Lärm und Störung 
verursacht wird, untersagt.)l 
Art. 10. 
Ab s. 1. « An Sonn- und Festtagen ist das Auf- und 
Abladen,_ der Transport von Waren, sowie das Fahren 
mit leeren Lastwagen untersagt ... )l. 
A b s. 4. « Das Lastentragen, besondere Bedürfnisfälle 
ausgenommen, sowie das Zusammentreiben und Weiter-
führen von Vieh ohne Not ist an Sonn- und Feiertagen 
ebenfalls verboten. » 
Seit dem Jahre 1922 veröffentlichte der Regierungsrat 
des Kantons Uri wiederholt (so z. B. in den Jahren 1922, 
1927 und 1929) im kantonalen Amtsblatt einige « Bestim-