bge · 47_III_40 · 1918-02-20 · fr
BGE 47 III 40
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
He votee malgre l'opposition du CrMit Suisse, qui est
toujours eonsidere eomme creancier gagiste par la
masse: elle aurait done du ~tre annulee par les auto-
rites de surveillance, comme contraire a la 10i, dans la
mesure ml. elle porte sur les sommes quelconques veri-
tablement constituees en gage au profit de l'interesse.
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis dans le sens des motifs qui pre-
cedent et la decision attaquee annulee.
B. SANIERUNG V: EISENBAHNUNTERNEHMUNGEN
ASSAINISSEMENT DES ENTREPRISES
DE CHEMINS DE FER
13. htrait de l'arret du S fewier 1921
dans la cause Compagnie du chemin de fer Montreux-Glion.
Art. 8 bis in fine de l'ordonna~ce du 20 fevrier 1918 sur la
communaute des creanciers dans les emprunts. par obliga-
tions (cf. arrae du Conseil federal du 28 decembre 1920).
Inapplicabilite de cette prescription aux entreprises de
chemins de fer et de navigation.
1. -
Par arrete du 28 decembre 1920, le Conseil
fMeral a modifie l'ordonnance du 20 fevrier 1918 sur la
communaute des creanciers dans les emprunts par obli-
gations, en y introduisant notamment une disposition
(art. 8 bis in fine) aux termes de laquelle « la procMure
prevue dans l'ordonnance et le present arrete ne pept
etre requise. qu'une fois dans le deIai d'un an.)) La Com-
pagnie du 'chemin de fer Montreux-Glion ayant deja
formule pareille requete le 31 mars 1920, on est ainsi
und Konkurskammer. N° 13.
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amene a se dem!lnder tout d'abord s'il n'y aurait pas
lieu de rejeter prejudiciellement la presente demande
comme prematuree. Cette question doit etre cependant
trancbee negativement.
Pour saisir, en effet, pleinement la portee de la dis-
position ci-dessus, il convient de la rapproeher du con-
texte et l'on constate alors, ainsi qu'il resulte d'ailleurs
clairement du rapport du Conseil fMeral a l' Assemblee
fMerale sur le dit arrete, que le b~t essentiel de rart. 8 bis
a ete de combler une lacune de I' ordonnance, soit, une
fois la procedure introduite, de mieux assurer encore
l'~galite de' traitement des creanciers, en empechant
que run d'eux ne puisse profiter du laps de temps qui
devra necessairement s'ecouler entre la date de la con-
vocation et celle de la votation, pour faire valoir ses droits
par une action individuelle, avant de se trouver lie par
les decisions de l'assemblee. Le moyen adopte, d'apres
l'arrete du 28 decembre 1920, consiste dans I'octroi
d'un sursis, destine a empecher toutes mesures d'execu-
tion forcee des la publication de la convocation de l' as-
semblee dans la Feuille officielle suisse du commerce
et jusqu'a l'etablissement de l'acte authentique prevu
par I'art. 20 de 1'0rdonnance. Mais, ainsi que le Conseil
fMeral le faisait justement observer dans son rapport,
c~tte mesure ne laissait pas de comporter elle-meme de
nouveaux risques; il etait a craindre, en effet, que le
debiteur, a son tour, ne s'en servit comme d'un moyen
commode. pour ajourner indefiniment le reglement de
ses comptes avec les creanciers, puisqu'aussi bien, ses
propositions ne fussent-elles pas admises, il lui aurait
suffi de proceder a de nouvelles convocations pour se
mettre de nouveau pendant quelque temps a l' abri des
poursuites .. C'est pour obvier a cet inconve.uent qu'a
ete introduite la derniere proposition de l'art .. 8 bis.
Mais la-meme aussi reside la cause de son inapplieabilite
aux entreprises de chemins de fer et de navigation.
Si ron compare, en effet, la situation des entreprises

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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
de chemins de fer et de navigation a celle desa.utres
debiteurs fondes a se prevaloir egalement de l' ordori-
nance du 20 fevrier 1918, une difference importante
apparait deja quant ala maniere dont s'engage la pro-
cedure dans un cas et dans I'autre. Alors que les seconds
ont la faculte de convoquer l'assemblee de leurs crean-
ciers, pour ainsi dire de leur~ propre autorite,le jour qui
leur parait opportun, il resulte, au contraire, de l' art. 20
de l' ordonnance, dans sa teneur actuelle (cf. arr~te du
25 avril 1919), que les 'entreprises de chemins de fer et
de navigation sont tenues, quant a elles, de solliciter au
prealable l'autorisation du Tribunal federal et qu'il
appartient a ce dernier, suivarit le resultat de son examen,
ou de donner suite a la requ~te ou de renvoyer l' entre-
prise a agir suivant les formes de la loi federale du 25 sep-
tembre 1917. Ce contröle a lui seul aurait pu, semble-t-il,
constituer deja une garantie suffisante contre une utili-
sation abusive du sursis.
Mais independamment de ce fait, il convient de relever
surtout que si, jusqu'a .I'entree en vigueur de I'arrete
du 28 decembre 1920, les debiteurs autres que les dites
entreprises n'avaient aucun texte dont se prevaloir pour
se mettre au benefice du sursis,· et qu'a leur egard, par .
consequent, l' art. 8 bis presente un intera incontes-
table, les motifs qui 1'0nt fait naitre etaient depourvus
de toute portee quant aux.entreprises de chemins de fer
et de navigation, attendu precisement que l'art. 29
precite? a son alinea 3, prevoyait alors deia expressement
la faculte pour le Tribunal federal de leur octroyer un
sursis pour la dun~e de la procedure, par application
de l'art. 55 de la loi du 25 septembre 1917. Faute ainsi,
d'une part, de la ratio legis et vu, d'autre part, l'etroite
correlation qui existe entre les deux parties de l'art. 8 bis,
on doit necessairementadmettre que l' art. 29 de 1'0),-
donnanc~ qui n'a. subi d'ailleurs aucune modification,
continue de regir,a l'exclusion de l'art. 8 bis, les condi-
tionsd'application dusursis aux dites entreprises, et
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und Konkurskammer. N° 14.
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qu'il appartient ainsi au Tribunal federal de juger dans
chaque cas, librement, c'est-a-dire independamment de
toute question de delai, le point de savoir s'il se justifie
ou non de donner suite a la requ~te.
14. Entscheid vom 21. Februar 1921
i. S. Schweiz. Annoncen-Expedition « Publicitas,. A.-G.
gegen Sa.chwa.lter der Appenzellerbahn.
VZEG Art. 52 Ziff. 1 u. 54. Abs. 2 : Begriff der Kosten des
Nachlassverfahrens. -
Die Kosten der Publikationen
zwecks Einberufung der Generalversammlung der Aktio-
näre zur Beschlussfassung über das Nachlassgesuch sind
im Nachlassvertrag als Kurrentschulden zu behandeln,
Am
5. Juni 1920 erteilte die Appenzellerbahn
der Publicitas A.-G., Schweiz. Annoncenexpedition,
den Auftrag, am 7. und 21. Juni in verschiedenen
Zeitungen
ein
Inserat zwecks Einberufung der or-
dentlichen Generalversammlung ihrer Aktionäre auf
den 28. Juni einrücken zu lassen, welcher, wie im
Inserat angegeben wurde, unter anderem auch die
Beschlussfassung über den Antrag des Verwaltungsrates
auf « Einreichung eines Nachlassbegehrens beim Bundes-
gericht » oblag. Durch Beschluss der Schuldbetreibungs-
und Konkurskammer des Bundesgerichts vom 8. Juli
wurde der Appenzellerbahn die Nachlasstundung be-
willigt. Am 31. Juli stellte die Publicitas Rechnung
im Betrage von 355 Fr., die nicht bestritten ist, verlangte
in der Folge deren sofortige volle Bezahlung und führte,
als der Sachwalter dieses Begehren mit der Begründung
abwies, es handle sich um ein schon vor der Bewilligung
der Nachlasstundung entstandenes Guthaben, recht-
zeitig Beschwerde beim Bundesgericht mit dem Antrage,
es sei ihre Forderung « als Massaschuld resp. Massa-