bge · 70_II_212 · 1944-10-17 · fr
BGE 70 II 212
Zivilrecht


212 
Obliga.tionenrooht. N° 37. 
particulier, d'en d6dui~ qu'avant de ligatur er l'arrere qu'il 
croyait ~tre la thyroidienne le ·defendeur n'a pas fait le 
necessaire pour s'assurer qu'il en etait bien ainsi. Il aurait 
pu A cet effet prolonger l'incisi()net agrandir de la sorte le 
champ operatoireet, par lA meme, celui de ses investiga-
ti()ns; il aurait pu· aussi recommenoer son orientatioIl, 
quitte A faire dilrer l'operation quelques minutes de plus 
(la premiere intervention a pris, sans inconvenient, trente 
:nrln.utes). Etcette precaution eut eted'autantplus justi:. 
fiee que, selon les experts, le corpuscule de Chassaignac 
etait un «Tepere-tras peu sUr ». 
Les experts declarent que l'arterereclineeparl'ecarteur 
peut,dans certains cas, glisser sous cetinstrumentteilU 
par l'assistantsans que oelui-ci s'en apeI'9oive; mais on 
ignoresicette hypothese est -realisee . en l'espece, ·et le 
semit-elle que la responsabilite du ehirurgien ne s' en trou-
verait guare attenuee. Car le risqüe de pareil accident rend 
d'autant plus indispensable pour l'operantde s'assurer, 
avant de proc6der A l'acte definitif et grave de la ligature, 
qu'il atteint l'arrere thyroidienne et -non la earotide. 
Tout bien c()nsidere, on n'est done pas dans le cas d'un 
accident· operatoire duca . une maladresse exeusable, mais 
d'une negligenee du· defendeur par laquelle il aengage sa 
responsabilite, car les autres conditions de l'art.41 sont 
aussiremplies ... 
37. Extrait de I'ardt ·de la I. Sectioncivlle du 17 octobre 1944 
dans la cause Golbin contre Banque d'eseompte suissc. cn liqui-
dation coneordatair.e. 
La oondition generale -
en soi Iicite -
permettant d'annuler en 
tout temps les credits aeoordes est tenue en echec par la stipu-
lation speoiale de ]a dureede l'ouverture des cr6dits. 
Die an sich zulässige allgemeine Geschäftsbedingung,' dass·. ein 
eingerä.umter Bankkredit. jederzeit ,widerrufen. werd~n köDIl,e, 
wird durch eine Sondervereinbarung über die Dauer der Kredit-
gewä.hrung ausgeschaltet. 
j 
Obligationenrecht. N° 37. 
213 
La. oondizione generale (in se lecita) ehe un credito banca.rio 
aeooroato pub essere annullato. in ogni tempo e ineffieaee 
mediante la stipulazione speoiale oirca la durata deI eredito; 
La Banque d'escoDlpte suisse en liquidationconoorda-
taire (par abrevation :la Banque d'escompte) estl'ayant 
cause du Comptoir d'escompte deGeneve(par abrevia-
tion: le Comptoir). 
Au mois demars 1930, leComptoir a ouvert AGolbin 
trois credits jusqu'au 31 decembre de la meme annee, 
sauf· renouvellement. 
La Banque d'escompte suisse, suecesseur du Comptoir, 
suspendit ses payements, et les relations d'affairesavec 
Golbin prirent fin en avril 1934. 
Golbin ayant refuse de rembourser .le· solde passif des 
cremts, la Banque d'escompte l'a aetionne en pa.iement 
devant la Cour eivile vaudoise, laquelle a.admis la demande. 
La Cour considere que les relations d'.affaires des parties 
etaient encore regies enl934 par laconventioll demars 
1930 et, partant,aussi par l'art. 11 des conrutions gene-
rales. permettant A lademanderesse d'annuleren tout 
temps A son gre les cremtsaccor<J,es et d'exiger lerem-
boursement. de ses· creanees, sans· denonciation. 
Bien que ces . eonditions eussent ete . signees par le 
defendeur en femer 1929,· elles ne laissaient pas de le 
lier en· principe sous leregime de la eonvention. de mars 
1930. Car alles devaient valoir de manieregeneralepoUl' 
les rapports de Golbin avee le Comptoir d'escoIPpte. done. 
aussi pour leurs operations futures. 
La clause stipulee par la demanderesse est an soi licite. 
Lesrelationsd'affaires,du banquier avee celui auquel il 
ouvre un credit reposent. sur la eonfiaD.Qe qu'il place an 
la personne et dans les affaires du debiteur ; il doit done 
pouvoir mettre fin a. ces relations sans indieation de 
motifs lorsque cette confrance disparait. Aussi bien las 
eonditions generales des banques commerciales suisses 
comportent-elles des clauses semblables A eelle de la 
demanderesse. Au surplus, la clause n'exprime pour les 
214 
Obligationenreoht. N0 37. 
ouvertures de cremt' ordinaires rien d'autre quela regle 
generalement reconnue d'apres laquellecelui qui fait 
cremt peut cesser en: tout temps ses avances. 
Toutefois, dans le cas particulier, l'applica.tion de 
l'art. 11 est exclue par la convention meme. Celle-ci fixe 
non seulement le maximum du credit, mais aussi sa 
duree: « La. presente convention... prendra fin des que 
le bilan de M. Golbin, au 31 decembre 1930, aura ere 
etabli et approuve par le Comptoir d'escompte ... , a moins 
qu'elle n'ait eM renouveloo entre temps». La. suite des 
evenements montre que l'epoque ainsi visee etait la fin 
de janvier ou le debut de ferner de. l'annee suivante. 
La. fixation de la dnree du contratimplique lemaintien 
des credits pendant cetteperiode. Lel.lrS chifIres·eleves 
-
200000,200000 et 100000 francs -montrentqu'il 
ne s'agissait pas de sommes avancees en une seUlefois, 
mais au fur 'et a mesure des. besoins de. Golbinpour ses 
a1faires, soitapecialement ses achats.demarchandises. 
L'emprunteur devait donc.avoir 'l'assurance' que ·les 
cremts ne lui seraient pas coupesprematurement. D'on 
la date choisie. Qu'il s'agissait de rapports d'une certaine 
dnree resUlte aussi du fait que la banque stipUlait un droit. 
de controlesur 100 a1faires de Golbin et une participatitm 
de 20 % sUr le benefice netau 31 decembre 1930. 
. La. clausegenerale de l'art. :11 etant ainsi paraqsoo 
par une stipulation . speciale, la demanderesse ne peut 
l'invoquer si et dans la mesure on la convention de 1930 
eta.it encore en vigueur en 1934. 
(Le Tribunal federa} expose ensuite que ce n'est pas 
le cas, mais que, lescreditsn'ayant pas ere renouveles 
en 1934, la· demande de remboursement est fondoo.) 
Obligationonrccht .. N0 38. 
215 
38. Auszug aus dem Urteil der J. ZivllabteUUDg vom 24. Oktober 
1944 i. S. Kursaal DerD A.-G. gegen Kappeier. 
Werkvertrag (Vorstellungsbesuchsvertrag). 
Vertragspfiicht des Veranstalters, die Vorstellung ohne Schädi-
gung der zahlenden Besucher durchzu.führen (Art. 368 und 
970R). 
Hajtung des Vertrag88Chuldner8 für Hiljsper80nen (Art. 101 OR). 
Unterschied gegenüber der Haftung des Geschäftsherrn (Art. 55 
OR).' 
, 
Contrat d'entrepri8e (contrat d'admission a. u.n spectacle). 
Obligation contraetu.elle da l'organisateu.r du spootacle de le don-
ner ,aux spectateurs payants sans leur causer un dommage 
(art. 368 et 97 CO). 
. 
R68pon8abilite du tUbiteur de l'obligation pour 8es aUll:Üiaires 
(art. 101 CO). 
Diflerence d'avec la responsabiliM da l'employeu.r (art. 55 CO). 
aontratto d'appalto (contraito d'a.nimissione ad uno spettacolo). 
Obbligazione contrattu.ale dell'organizzat.or6 dello spettacolo· di 
darIo a.gli spettatori paganti senza. causar loro un danno 
(art. 368 e 97 CO). 
Responsabilitd del debitore deU'obOligazione per le 8U6 pe1'8one 
ausiliarie (art. 101 CO). 
Diflerenza rispetto aUa responsabilitA deI padrone (a.rt. 55 CO). 
Die Beklagte betreibt den Kursaal Schänzli in Bern. 
Am 1.' August 1942 veranstaltete sie eine Bundesfeier mit 
musikalischen Darbietungen und Feuerwerk. Sie lud dazu 
öffentlich ein und verlangte einen Eintrittspreis von 
Fr. 1.50. Die 1931 geborene Klägerin nahm an diesem An-
lass teil ; ihr Vater· bezahlte für sie das Eintrittsgeld. 
Das angekündigte Feuerwerk wurde im Kursaalgarten 
abgebrannt. Dieser war so abgesperrt, dass nur der hintere 
Teil für die Zuschauer' frei blieb. Viele Personen hielten 
sich aber in der Wandelhalle auf, die den Garten auf der 
einen Seite begrenzt. Unter ihnen befand sich auch die 
Klägerin. Sie schaute durch das gesch,J.ossene Fenster 
hiriduroh dem Feuerwerk zu. Plötzlich wurde eine Fenster-
scheibe durchschlagen. Glassplitter und Teile einer grau-
grünlichen. Masse drangen in die Augen der Klägerin und 
verletzten sie so schwer, dass das rechte Auge entfernt 
werden musste.