bge · 65_II_238 · 1939-01-01 · fr
BGE 65 II 238
Zivilrecht


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Prozessrecht. N° 51. 
Ob diese Dars~llung richtig sei oder diejenige des Be-
klagten, wonac,h seine Ehefrau unterzeichnete, weil er 
sich nicht zu Hause befunden habe, als der Hauptschuldner 
nach einigen nicht abschliessenden Vorbesprechungen 
zur Einholung der Bürgschaftsunterschrift erschienen sei, 
kann dahingestellt bleiben. Es genügt, dass eine absicht-
liche Herbeiführung des Formmangels nach der einen 
wie der andem Darstellung ausser Betracht fällt. 
Fehlte dem Beklagten diese Absicht, so kann ihm auch 
nicht eine absichtliche Schädigung des Klägers zur Last 
gelegt werden. Dass er die von seiner Ehefrau mit seinem 
Namen unterzeichnete Bfugschaftserklärung an den Kläger 
abgehen liess, der dadurch zu der irrtümlichen Annahme 
verleitet wurde, die Unterschrift stamme von ihm 
persönlich, . ändert nichts. Der Beklagte war damals selber 
der Ansicht, dass dies der Gültigkeit der Bfugschafts-
verpflichtung keinen Abbruch tue. Damit entfällt auch 
eine Haftung des Beklagten auf Grund von Art. 41 Abs. 
2 OR, wegen Schadenszufügung in einer gegen die guten 
Sitten verstossenden Weise; denn eine derartige Schädi-
gung muss, wie das Gesetz ausdrücklich erklärt und 
sich übrigens aus der Natur der Sache ergibt, absichtlich 
erfolgen. 
Vgl. auch Nr. 54. -
Voir aussi n° 54. 
V. PROZESSRECHT 
PROcEDURE 
li1. AlTet de la IIe Seetion ebne du 12 oetobre 1939 
dans la cause Altorler contre Getaz et Altorfer. 
La regle prevue par l'art. 8 de la loi fooerale Bur les rapports da 
droit civil des citoyens etablis ou en sejour, pour la solution 
des conflits de juridiction en matiere de filiation est appli-
Prozessrecht. N° 51. 
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cable meme si dans le cas donne les deux Iegislations canto-
nales s'accordent pour attribuer Ia competence au meme juge 
(confiit virtuel). 
! 
Der Gerichtsstand für Streitigkeiten über den Familienstand be-
stimmt sich nach Art. 8 NAG, auch wenn sich im einzelnen 
Fall bei Anwendung der Normen der heiden in Frage stehenden 
Kantone kein Konflikt ergäbe. 
La norma, ehe l'art. 8 delIa legge federale sui rapporti di diritto 
civile dei domiciliati e dei dimoranti stabilisce per risolvere i 
conflitti di giurisdizione in materia di filiazione, e appIicabile 
anche se nel caso concreto le due legislazioni cantonali sono 
concordi nell'attribuire la competenza aI medesimo giudice 
(conflitto virtuale ). 
A. -
Henri Altorfer, ressortissant zurichois, domicilie 
a Lausanne, a epouse Elisabeth Getaz en 1935. En 1936, 
il a demande son divorce et ill'a obtenu par jugement du 
Tribunal du district de Lausanne du 28 juin 1937. Moins 
de 300 jours aprils la dissolution du mariage, soit le 25 fe-
vrier 1938, Dame Getaz a accouche d'une fille, Gabrielle, 
qui a eM inscrite comme enfant legitime des epoux Altorfer. 
Altorfer a ouvert action en desaveu a son ex-femmeet 
a sa fille -
domicilioos comme Iui a Lausanne -
a la 
fois a Lausanne et a Zurich, mais en faisant suspendre le 
pro ces zurichois jusqu'a droit connu sur la competence du 
juge vaudois. 
Dans le proces intente a Lausanne, les defenderesses ont 
souleve le declinatoire. Le Tribunal du district de Lau-
sanne s'est declare comp6tent, mais, sur recours des 
defenderesses, le Tribunal cantonal a admis le declinatoire 
et a renvoye le demandeur a mieux agir, c'est-a-dire a 
poursuivre le pro ces introduit aZurich. 
B. -
Altorfer a recouru en reforme et pour le cas ou 
le recours en reforme serait juge irrecevable, il a simul-
tanement et subsidiairement forme un recours de droit 
civil par lequel il a conclu a l'annulation de l'arret du 
Tribunal cantonal et a la reconnaissance de la competence 
du Tribunal de Lausanne. 
TI soutient en resume que l'art. 8 de la loi de 1891 sur les 
rapports des citoyens etablis ou en sejour n'est applicable 
que dans le cas d'un conflit entre les deux tegislations en 
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presence, ce qui: ne se produit pas en l'espece puisque la 
loi zurichoise et 'la 10i vaudoise attribuent l'une et l'autre 
la competence au juge du domicile de la partie defende-
resse et que ce domicile est a Lausanne. 
Les defenderesses ont conclu au rejet du recours de droit 
civil. 
GonsüUrant en droit : 
1. -
Le recours en reforme est irrecevable, car l'arret 
attaque n'est pas un jugement au fond. La pretention liti-
gieuse n'est pas liquidee par Iui; il est simplement juge 
que le tribunal vaudois qui en a ete saisi n'est pas compe-
tent pour en eonnaitre. 
Cette decision se fondant sur I'art. 8 de la loi de 1891 sur 
les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en sejour, 
que le recourant pretend avoir ete applique a tort, le 
recours de droit civil depose a titre subsidiaire est recevable 
(art. 87 eh. 2 OJ). 
2. -
Pour les matieres qu'elle regit (droit des person-
nes, droit de famille, droit suceessoral), la 10i de 1891 a eu 
pour objet de determiner dans les rapports intereantonaux, 
d'une part, le droit applicable, d'autre part, la juridiction 
competente. O'est ainsi que l'art. 8 dont il s'agit en l'espeee 
preserit que la filiation est soumise a la fois a la legislation 
(de droit materiel) et a la juridietion du lieu d'origine. Le 
droit civil ayant ete unifie (sous d'infimes reserves), il est 
clair que cette 10i est devenue sans objet en ce qui concerne 
les conflits intercantonaux da droit materiel. S'il en est 
de meme en ce qui eoncerne les conflits de juridiction dans 
les matieres Oll le code civil institue une regle de for, il n'y 
a en revanche aucune raison d'exclure l'application de Ja 
loi lorsque le eode civil ne determine pas le juge compe-
tent. C'est aussi bien ce que le Tribunal federal a juge en 
jurisprudence constante (v. entre autres R042 II 309, 
55 II 323, 60 TI 387 et sv.), et cette jurisprudence doit etre 
maintenue. 
Quant a savoir s'il faut limiter l'application de la loi et 
de la regle posoo a l'art. 8 an cas Oll les deux 10is cantonales 
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en presence fixent reellement des fors differents et par con-
sequent de l'exclure quand au contraire elles concordent 
pour designer le meme juge, le juge du domieile des defen-
deurs par exemple, eomme en l'espeee, ou celui du domi-
eile du demandeur, sous le pretexte qu'il n'y a pas de con-
flit au sens propre du mot, une reponse negative s'impose. 
Ainsi que le Tribunal federall'a juge dans l'arret Reimann 
contre Reimann du 5 decembre 1929 (RO 55 II 327), 
l'art. 8 doit etre tenu pour applicable non pas seulement en 
eas de conflits veritables, mais meme en eas de conflits 
virtuels, e'est-a-dire de conflits qui peuvent resulter de la 
coexistence de deux 10is, lors meme qu'en fait ils ne se pro-
duisent pas, parce que ces lois s'aceordent pour designer 
le meme juge. Cette solution est au surplus eonforme aux 
principes du droit international. Si un traittS international 
pose une regle de for, elle est applicable quand bien meme 
les Iegislations internes des deux Etats eontractants 
seraient d'aceord pour designer un for different. De meme 
la regle de l'art. 59 Const. fed. prevaudrait Bur une regle 
eontraire qui serait posee par la legislation concordante de 
deux eantons. De meme la regle de l'art. 8 doit l'emporter 
en l'espece Bur la regle de la legislation zurichoise et de la 
loi vaudoise qui n'ont et ne peuvent avoir qu'une portee 
intracantonale. 
Les considerations d'ordre pratique qu'invoque le recou-
rant pour combattre cette opinion ne sont certes pas 
denues de valeur. Il est de fait qu'en l'espece il pourrait 
paraitre plus normal d'attribuer la competenee au juge du 
domieile des parties defenderesses. Cependant ce qui 
importe surtout, e'est d'avoir une regle precise. Si 1'0n 
declare l'art. 8 applicable chaque fois que les parties ne sont 
pas domieiliees clans leur eanton d'origine, on sait a quoi 
s'en tenir. Il en serait tout autrement si, pour fixer sa 
competence, le juge devait d'abord resoudre la question 
parfois delieate de savoir si le for prevu par la loi de proce-
dure du canton d'origine est le meme que le for prevu par 
la loi de procedure du eanton de domicile de la partie 
AS 65 II -
1939 
16 
2(2 
Prozessrecht. N° 52. 
defenderesse (Ie MS echeant le meme aussi que le for prevu 
par la loi du canton du domicile du demandeur). 
Quant a l'argnment tire du texte allemand de I'art. 59 
du titre final du code civil suisse et plus particulierement 
du mot {( verschiedenes», il n'est pas decisif non plus. 
Ce mot peut s'appliquer non pas seulement au cas on les 
deux lois cantonales ont un contenu different, mais plus 
generalement aussi au cas on les deux lois cantonales 
demeurent simultanement en vigueur et peuvent donc 
differer et entre elles et du droit federal. 
Le Tribunal f6Ural prononce : 
Le recours en reforme est irrecevable et le recours de 
droit civil est rejete. 
52. Entscheid der J. Zivilabtellung vom 3. November 1939 
fiber das Interventionsge8Uch der Firmen E. Paillard et Co. A.-G. 
und ABgemeine Elektrizitäts-Gcsellsehaft 
i. S. N. V. PhiUps G10eilampenfabrieken 
gegen Siemens und Halske Aktiengesellsehaft. 
Das Recht zur Nebenintervention nach Art. 16 BZP setzt voraus, 
dass eine unrichtige EI.1tscheidung des Richtt;rs in de~ St:eit-
sache die eigene materlelle Rechtslage des Drltten beemtrach-
tigen oder gefährden würde. 
L'intervention acces80ire n'est admissible,conformement a l'art. 16 
POF, que dans les cas Oll un jugement errone sur le droit 
litigieux Ieserait ou compromettrait, quant au fond, les propres 
droits du tiers. 
L'intervento acces8orio e ammissibile, conformemente all'art. 16 
POF soltanto nei casi in cui una sentenza errata sulla pretesa 
Iitigi~sa ledesse 0 compromettesse, quanto al merito, i diritti 
propri deI terzo. 
A. -
Die Firma N. V. Philips Gloeilampenfabrieken 
in Eindhoven reichte im Mai 1934 gegen die Firma .Kaiser 
& Cie A.-G. Bem beim Handelsgericht des Kantons Bem 
Klage ein wegen Verletzung ihres Schweizer Patentes 
ProzesRrecht. N° 52. 
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130580. Die Beklagte beantragte Abweisung der Klage 
und erhob Widerklage auf Nichtigerklärung des klägeri-
sehen Patentes. 
Die Firma Siemens & Halske Aktiengesellschaft, Berlin, 
trat hinsichtlich der Widerklage als Intervenientin auf 
Seite der Widerklägerin in den Prozess ein und wurde 
als solche vom Handelsgericht zugelassen. 
Durch Urteil vom 31. Juli 1939 wies das Handelsgericht 
die Klage ab, hiess die Widerklage gut und erklärte das 
Patent Nr. 130580 nichtig. 
B. -
Gegen dieses Urteil ergriff die Klägerin und Wider-
beklagte die Berufung an das Bundesgericht mit dem 
Antrag auf Abweisung der Widerklage und Rückweisung 
der Sache an die kantonale Instanz zur Beurteilung der 
Klagebegehren. 
O. -
Durch gemeinsame Eingabe vom 14. September 
1939 an das Bundesgericht stellen die Firmen E. Paillard 
& Cie A.-G., Ste. Croix, und Allgemeine Elektrizitäts-
Gesellschaft (A. E. G.), Berlin, gestützt auf Art. 16 BZP 
das Gesuch,. sie seien im Prozess auf Seite der Berufungs-
beklagten als Nebenintervenientinnen zuzulassen. 
Gegen die Firma Paillard & Cie A.-G. ist vor dem 
Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt ebenfalls 
eine Klage der heutigen Berufungsklägerin hängig wegen 
Verletzung ihres Patentes Nr. 130580, wobei die Firma 
Paillard & Cie A.-G. die Einrede der Patentnichtigkeit 
erhoben hat. 
Die Firma Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft A.-G. 
hat gegen die heutige Berufungsklägerin beim Handels-
gericht des Kantons Zürich Klage auf Nichtigerklärung des 
Patentes Nr. 130580 eingeleitet; der Prozess ist ebenfalls 
noch im Gange. 
D. -
Die Berufungsklägerin beantragt, das Neben-
interventionsgesuch sei abzuweisen, eventuell seien die 
sämtlichen Streitgenossen zur Bestellung eines gemein-
samen Vertreters anzuhalten.