bge · 47_II_97 · 1921-01-01 · fr
BGE 47 II 97
Zivilrecht


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Obligationenrecht. No 16.
elle est posterieure a l'introduction du proces, apparait
comme redigee pour Ies besoins de la cause et n'entre
des lors pas en ligne de compte.
Du reste, il etait conforme a l'usage que la Banque
se fit representer par des regisseurs pour toutes Iesope-
rations d~ restitution de la villa, et il . etait naturel et
conforme aussi a l'usage que le locataire considerät
les regisseurs comme munis de pouvoirs suffisants pour
faire valablement la reconnaissance des lieux et la veri-
fication de l'inventaire. Toute autre solution se heurte-
rait aux regles de la bonne foi et mettrait en perH Ia
securite des rapports de droit.
2. -
Mais voulOt-on meme considerer que la remise
des clers et de l'inventaire par Bujard & Oe a la Banque
et leur acceptation sans reserve par cette derniere ne
liberaient pas encore le locataire de toute obligation, il
n'en demeurerait pas moins que les constatations faites
neuf mois apres son depart ne lui seraient pas opposables:
Le Code federal des obligations ne renferme pas, il est
vrai, une disposition analogue au § 558 du Code civil
allemand, d' apres lequel les droits du bailleur a une in-
demnite a raison des modifications et des deteriorations
de la chose louee se prescrivent par six mois des le moment
ou il l'a recouvree. Toutefois, de meme que, dans le
contrat de vente ou dans le contrat d'entreprise, l'ache-
teur ou le maitre doit verifier l' etat de la chose aussitöt
qu'il le peut d'apres.la m~rche habituelle des affaires,
pour en signaler sans Miai les detauts, de meme, dans le
contrat de bail ou le preneur a l' obligation de restituer
Ia chose dans 1'etat ou il I'a re~ue et conformement a
l'usage Ioeal, le bailleur doit-il proceder immediatement
a la reeonnaissanee de Ia chose louee, et s'il decouvre
des changements et des deteriorations dont le preneur
doit repondre, il lui incombe d'en aviser ce dernier sans
retard. Lorsque le bailleur ou son representant neglige
de le faire, il ne saurait elever apres coup des rec1ama-
tions au sujet de degäts dont, eomme c'est le eas en
Obligationenrecht. N° 17.
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l'espece, illui eut ·ete, possible de constater d'embl~e
l'existence a l'aide des v~rifications usuelles.
Ces principes trouvent leur justification dans les 00-
soins rnemes de la vie. Independamment du fait que
l' ecoulement du temps rend plus difficiles et incertaines
les constatations et leur preuve, il importe qu'a l'expi-
ration du bail et apres restitution de la chose louee, les
relations des parties soient promptement et detinitive-
ment elueidees, afin que, apres avoir vide les difficultes
,eventuelles, elles soient quittes l'une envers l'autre, sans
avoir a craindre des reclamations ulterieures. Aussi
bien, est-il generalement d'usage de proceder, lors du
depart du locataire, a une inspection contradictoire et
d' en consirlerer le resultat comme definitif et valable,
pour les deux parties, aucune d'elles n'etant en droit
de tabler sur d'autres faits que ceux ainsi constatcs.
Le Tribunaljediral prononce:
Le recouf!} est admis et le ju.gement cantonal rHorme·
dans ce sens que la demande est rejetee.
17. Auszug a.us dem t1rten der IL Zivil abteilung
vom 99. Kirz 1991 i. S. leIder gegen laumgartner.
Haftung des Urteilsunfähigen aus Art. 54 OR.
4 .... Art. 54 ist unter die Bestimmungen über die Haf-
tung aus unerlaubter Handlung eingereiht. Daraus
ergibt sich, dass die Haftung Urteilsunfähiger aus Art. 54
nur dann eintritt, wenn ihr Verhalten, wenigstens 0 b-
j e k t i v, eine unerlaubte Handlung in sich schliesst.
Der Vertragsschluss aber an sich ist zweifelsohne keine
unerlaubte Handlung. Dass dies die Auffassung des
Gesetzes ist, ergibt sich klar aus den für urteilsfähige
unmündige oder entmündigte Personen aufgestellten Be-
AS 47 11 -
19'!t
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Obligationenrecht. N° 17.
stimmungen der Art. 19 III und 411 11 ZGB. Während
Art. 19 III die Haftung für unerlaubte Handlungen ganz
allgemein bejaht, sieht Art. 411 11 im Falle des Ab-
schlusses eines Vertrages die Haftbarkeit nur vor, wenn
der Bevormundete den andern Vertragskontrahenten_
zur Annahme seiner Handlungsfähigkeit verleitet hat~
Läge in jedem Vertragsschluss eines Verpflichtungsun--
fähigen eine unerlaubte Handlung, so würde ohne wei-
teres Art. 19 111 zur Anwendung gelangen. und es wäre~
die Bestimmung des Art. 411 11 nicht verständlich~
Haftet aber der bevormundete Urteilsfähige nicht
schlechthin ans dem Abschluss eines derartigen Vertra-
ges, so kann das noch weniger für einen urteilsunfähi-
gen Vertragskontrahenten gelten. Seine Haftbarkeit,.
sofern sie überhaupt anzunehmen ist, was hier dahin-
gestellt bleiben mag, würde vielmehr zum mindesten
einen dem « Verleiten zum Abschluss des Vertrages »-
ähnlichen Tatbestand voraussetzen, eine besondere Arg-
list _oder Bosheit des Urteilsunfähigen (BECKER, N. 4 zu
Art. 54; OSER, N. III 4; BABEL, Zeitschr. für schweiz~
Recht 49 S. 302). Diese Voraussetzungen sind im vor-
liegenden Falle nicht dargetan.
Verischerungsvertrag. N° 18.
V. VERSICHERUNGSVERTRAG
CONTRAT D'ASSURANCE
109. Arrtt cle 1& IIe Section eh'ile du 16 fevrier 1991
dans Ja cause lIelvetia contre Pera.
Ass u r a n c e
C 0 n t r e l' i n c end i e. R e g 1 e m e n t
deI' i n dem n i t e. -
Dans la regle, l' assurance doit
payer d'embIee l'indemnite correspondant a la valeur venale
du bätiment incendie et, si cette valeur est inferieure a la
valeur de construction, deposer la difference a laquelle le
preneur n'aura droit que s'll reconstruit.
La condition de la reconstruction - a laquelle Je paiement de
la valeur de construction est subordonnee -
est reputee
accomplie quand l'assureur en refusant toute indemnite,
en a emp@che I'avenement au mepris des regles de la bonne
foi.
A. -
Jean-Baptiste Pera, cafetier a Martigny-Ville~
possede non loin du Col de la Forclaz une propriete
comprenant päturage, chalet, grange-ecurie et remise.
Les bätiments etaient assures contre les risques d'in-
cendie aupres de la Compagnie I'Helvetia, a Saint-Gall,
selon police N° 19889. Le bätiment principal, qui por-
tait Je nom de « Pension Chalet du Repos », etait assure-
pour 13000 fr. Vart. 34 des conditions generales d'as-
surance prevoit que si «les parties ne peuvent pas,
s'entendre sur le montant du dommage, celui-ci sera
evalue definitivement par des experts». D'apres l'art.
31 chiff. 2 Ja «valeur de remplacement est pour les-
Mifices la valeur locale de construction, dMuction
faite de la diminution de cette valeur depuis la con--
struction. Si l'edificen'est pas reconstruit, la valeur
de remplacement ne peut pas depasser la valeur venale ».
Dans la soiree du 26 octobre 1913, un incendie de-
truisit le chalet. Une enqu~te penale fut ouverte d'office-