bge · 65_II_46 · 1936-12-10 · fr
BGE 65 II 46
Zivilrecht


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Prozessrecht. No 9.
SACEM a passe le eontrat autoruant l'execution des
oouvres protegees contre versement d'une redevance ....
La loi fedemle de 1922 et la convention internationale
ne visent, enmatiere civile, qu'a proteger les interesses
contre la violation de leurs droits d' auteur et a pr~curer
aux leses la reparation du dommage cause par une teIle
violation; la loi speeiale ne s'applique pas a l'execution
autorisee des oouvres en vertu de eonventions de droit
prive ni a la formation et aux effets de ces contrats. Ceux-ei
relevent du droit commun.
La eompetenee du Tribunal federal POur se saisir du
reeours ne pourrait done resulter que de l'art. 59 de
l'organisation judiciaire fooerale. Mais en l'espece la valeur
litigieuse minimum de 4000 fr. n'est pas atteinte ....
9.Extndt de 1'81'I'~t de Ja pe Seetion elvlle du 2 mal 1939 dans la
causa S. I. Rue de Ja Borde No 11 c. S. A. Dmet et Baumgartner.
Rooours en reforme, art. 59 OJ. Valeur Iitigieusa lorsque la demande
comprend plusieurs chefs de conclusions dont certains ne sont
plus contestes.
ZuUJsBigkeit der Berufung, Art. 59 OG. Streitwertberechnung,
wenn die Klage mehrere Ansprüche umfasst, von denen ein.
zelne nicht mehr streitig sind.
AppellQ, an. 59 OGF. Dererminazione deI valore Iitigioso allorche
la domanda comprende parecchie conclusioni, di cui alcune
non sono piil contestare.
Par commandement de payer, poursuite n° 23942, du
7 juilletl937, la Societe immobiliere rue de la Borde n° 11,
a Lausanne, a reclame a la S. A. Duret et Baumgartner,
a Geneve, paiement de 1729 fr.75 avec interet a 6 % des
le 10 decembre 1936, pour solde d'un compte de regie.
L'opposition de la debitrice a ete levee et la poursuivie
a intente a la creanciere action en liberation de dette
devant le Tribunal de Ire instance deGeneve.
ParEillelement, la debitrice a ete poursuivie par une
Prozeaerecht. N° 9.
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autre creanciere, la Societe immobiliere Avenues de France
et de Beaulieu S. A. a Lausanne, dont l'administrateur,
M. Vallette, a Geneve, est le meme que celui de la societe
poursuivie. Dans ce cas aussi, la debitrice a forme oppo-
sition contre le commandement de payer notifie pour la
somme de 20844 fr. 40 et, apres mainlevee, a introduit
action en liberation de dette.
Dans les deux actions la demanderesse conclut: 1 ° a
liberation des fins de la poursuite et 2° au paiement par
la defenderesse, solidairement avec I'autre societe, de
9941 fr. 40. Dans le premier proces, elle a forme une
demande additionnelle de 9650 fr. et, ulterieurement,
elle areuni ces deux reelamations en une seule de 19591 fr.
40 ets. En outre elle a actionne Vallette personnellement.
La S. A. Duret et Baumgartner a eonelu au rejet de
toutes ces eonclusions ..
Tandis que le Tribunal de Ire instance de Geneve a donne
completement gain de cause a la defenderesse par jugement
du 16 juin 1938, la Cour de Justice eivile du Canton de
Geneve, par arret du 7 mars 1939, a, comme le premier
juge, refuse la jonction des proces requise par la deman-
deresse et l' a deboutee de ses conclusions en paiement,
mais, en revanche, a aceueilli ses conelusions liberatoires
pour la somme de 1729 fr. 75 plus les interets (poursuite
n° 23942).
La defenderesse a recouru en reforme au Tribunal federal
eontre l'arret de la Cour eantonale dans la mesure ou il a
admis les eonclusions en liberation de dette.
Le Tribunal fed6ral a deelare le reeours irreeevable.
Extrait de8 motif8 :
D'apres la reeourante, la valeur litigieuse requise pour
la recevabilite du reeours (art. 59 OJ) resulte de I'addition
du montant de la demande en liberation de dette (1729 fr.)
avee le montant de la demande additionnelle en paiement
de 19591 fr. qu'elle ne diseute pas et au sujet de laquelle
la demanderesse, d6boutee, n'a pas recouru.

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Urheberrecht.
Cette manie.re de calculer la valeur pecuniaire du litige
se heurte a l.a jurisprudence du Tribunal f6deral. Aux
termes de l'auet du 11 juillet 1935 (RO 61 II p. 194),
« lorsqu'une demande comprend plusieurs chefs de con-
clusions, la valeur litigieuse pour le recours en reforme est
constituee par la valeur des seules conclusions encore
litigieuses devant le Tribunal f6d6ral, a condition que
I'action qui n'est plus litigieuse n'ait pas la meme cause
juridique que celle qui l'est encore et que les actions ne
soient pas connexes ». C'est le cas en l'espece.
IV. URHEBERRECHT
DROIT D'AUTEUR
Vgl. Nr. 8. -
Voir n° 8.
Lang Druck AG 3000 Bern (Schweiz)
I. ERBRECHT
DROIT DES SUCCESSIONS
10. Urteil der n. ZlvJIabteDung vom 31. März 1939
i. S. Lötscher gegen BäberIL
N otte8twment, Art. 506, 507 ZGB.
Die Frist für die Niederlegung der mündlichen Verfügung bei
der Geriehtsbehörde (Art. 507 ZGB) ist gewahrt, wenn die
Zeugen die Beurkundung veranlassen, sobald dies von ihnen
unter den obwaltenden Umständen vernünftigerweise erwartet
werden darf. So kann auch die Beurkundung sm Nachmittag
des auf die Testamentserrichtung folgenden Tages noch
rechtzeitig sein.
Te8tament oral, art. 506 et 507 00.
TI suffit que les temoins fassent enregistrer las d6cIa.rations du
testateur des que les circonstances Oll ils se trouvent permettent
raisonnablement d'attendre cette demarche de leur part. Ds
peuvent encore etre a temps l'apres-midi du jour qui suit
les d6clarations du testateur.
Testamento orale, art. 506 e 507 00.
TI deposito delle dicbiarazioni del testatore e tempestivo se e
fatto entro un termine ehe, secondo le circostanze, appare
ragionevole.
Un deposito effettuato nel pomeriggio del giorno successivo alle
dichiarazioni del testatore pub essere ancora tempestivo.
Aus dem Tatbestand:
A. -
AIfred Häberli, der in seiner Wohung in Luzem
schwerkrank darniederlag, gab am Dienstag, dem 18.
Februar 1936, zwischen 16 h 30 und 16 h 45, dem ihn
behandelnden Arzt Dr. Kessler und dem Krankenwärter
Wiprächtiger zu verstehen, dass er letztwillig verfügen
wolle. Dr. Kessler hielt seine Erklärungen in Notizen fest~
Am folgenden Morgen um 5 Uhr starb Häberli. Am Nach-
mittag, um ca. 16 h 30, des gleichen Tages begaben sich
der Arzt und der Krankenpfleger zum zuständigen Gerichts-
AS 65 II -
1939