bge · 41_I_304 · 1913-06-14 · fr
BGE 41 I 304
Öffentliches Recht


304 
Staatsrecht. 
43. Arrit du a8 octobre 1915 
dans Ia cause D&me Sugn&ux contre Sugn&ux. 
D omicile de la femme ma~i{le. art. 170 ces. La femme 
mariee peut se constituer. meme en l'absence de toute 
au~orisation du juge, un domicile separe, lorsque des motifs 
obJectifs -
p. ex. l'internement du mari dans un asile 
d'alienes -
s'opposent a la continuation de la vie commune. 
~ Les epo~x, .Sugna~x etaient domicilies a Fribourg. 
~ugnaux a ete mterne le 11 avril1905 a l'Asile de Marsens 
pour cause d'alienation mentale; il y est reste sans inter-
ruption depuis cette date. 
Dame Sugnaux a quitte Fribourg et le 2 mars 1912 
elle est venue s'installer a Lausanne, OU elle a obtenu un 
permis de domicile ct OU elle continue ademeurer. Le 
2 janvier 1915 elle a ouvert action eu divorce devant le 
Tribunal civil du district de Lausanne, en invoquant 13 
e~mse du divorce prevue a I' art. 141 CCS. 
,A l'audien;,e ~e jugement du 14 juin 1913, ä. laquelle le 
defendeur II etmt pas represeute, le declinatoire a He 
souJeve d' office et par jugement du 24 juill le Tribunal a 
OOodlduit 1-a demanderesse de son instauce par le m01 if 
:Iue, ~amt' Sugn3ux n'flyant pas ete autol'isee par k jugt.' 
a avou' un aub'e domieilt' que celui rle SOll epoux, elle est 
ccnsee etre domicilil'.e ä. Fribourg, dcrniel' domicile du 
mari avant SOll internement ;. c'est donc a tort qu'elle a 
ouvert s~n action en divol't.·e au for de Lausanne. qui n'f'st 
pas celUI de son domicile Il'gal. 
Dame Sugnaux, representet' par SOli avocat d'office' 
Me F~allcis G~~boni. a forme un recours de clroit publie 
au Tnbunal federal contre ce jugement. Elle a demandf\ 
yu son indigence, l'assistaIICe judiciaire gratuite. 
Le Tribunal civil du district cle Lausanne a rait observl'r 
qu~ son jugement aurait pu faire l'objet cl'un recours au 
Tnbunal cantonal ; il estime des lors qul' le I'ecours d€' 
·droit public est irrecevable. 
Le tuteur dl' Joseph Sugnaux, Lfoll Sugnaux, a BilIens, 
Gerichtsstand. N° 43. 
30!) 
'li'est refuse ä. presenter des observations en reponse au 
recours et a declare ne pouvoir repondre d'aucuns frais, 
son pupille ne possedant aucuns biens. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit : 
Contrairement a ce que soutient le Tribunal de Lau-
sanne dans sa reponse, le recours est recevable malgre que 
le jugement attaque fUt susceptible de recours ä. I'instance 
('antonale superieure. En effet, en matiere de questions 
de for, il n'est pas necessaire que les instances cantonales 
niellt ete epuisees (RO 35 I p. 82-83, consid. 1). 
Le Tribunal de district de Lausanne a decline sa com-
peience par l'unique motif que dame Sugnaux n'a pas eH-
autorisee par I e J u g e ä. avoir un domicile autre que 
celui de sou mari et qu'elle n'a done pu se creer un domi-
eile separe ä Lausanne. Cette eOllception est erronee. 
Dans l'arn~t recent Ferrnris c. Ferraris (RO 41 I p. 105 
l't suiv., en particulier p. 108-109), aux considerants du-
quel il suffit de se referer. le Tribunal federal a juge que 
Ja faculte de la femme de se constituer Ull domieile se-
pare n'est nullemenL subordolll1l>e ä. une autoriastion 
prealable du juge et qu'ellc existe chaque fois qu'il y :1 
des motifs objcctifs s'opposallt ä la eontinuation de la· 
vie commune (CCS art. 170 al. 1). 01', en l' espece il est 
illdiscutahle que, par suite dt' l'alienation mentale de 
Sugnaux, qui a rendu necessaire son internement definitif 
dans une maison de sante, toute vie commUlle est devenue 
impossible et que la demanderesse etait done fondee a se 
sepal'er de son mari,aquittel' Fribourg et.a se creer Ull 
domicile ä. LausalllH~ -- ce qu'elle a fait effectivement, 
puisque depuis plus de trois ans elle s'est fixee a Lausanne. 
OU elle a obtenu UB permis de domicile, et qu'elle y reside 
manifestement { } wegen ihres 
Weinhandels gegen sie anhängig sei. Die Staatsanwalt-
schaft gab dem Regierungsrate von dieser Einsprache 
Kenntnis und ersuchte um rechtzeitige Mitteilung seiner 
Verfügung. Eine solche erfolgte jedoch vor dem ange-
setzten Verhandlungsterffiin nicht. Als die Firma A. 
Bächler & Cle zur Verhandlung vom 3. Mai 1915 nicht 
erschien, beschloss das Kreisgericht gemäss dem Antrage 
der Staatsanwaltschaft, die sich in rechtlicher Hinsicht 
auf die Art. 41, 48 und 50 des Lebensmittelgesetzes und 
die Art. 162 Abs.l, 173 und 192 der Lebensmittelver· 
ordnung berief, es sei jene 
(< wegen Uebertretung des 
)} Art. 173 eingangs erwähnter Verordnung in contumaciam 
» verurteilt zu 70 Fr. Busse, 2 Fr. Gerichtsgeld und zur 
» Zahlung der üntersuchungskosten von 36 Fr. ,) Erst 
mit Beschluss vom 22. Mai 1915 stellte der Regierungs-
rat sodann fest, der Einsprache der Firma A. Bächler 
& Oe habe keine Folge gegeben werden können, da ~ als 
Ort der Deliktshandlung bezw. wo der Erfolg eintrat I}, 
im vorliegenden Falle Göschenen, wohin der Wein ge-