bge · 41_I_212 · 1915-07-07 · fr
BGE 41 I 212
Öffentliches Recht


212 
Strafrecht. 
B. STRAFRECHT -- DROIT PENAL 
1. BUNDESSTRAFRECHT 
CODE PENAL FEDERAL 
29. Arret du 7 juillet 1915 
dans 1a cause Societe anonyme Corboz & Fischlin 
contre 'l"ribuna.l cantonal du Valais. 
En principe les Societes anonymes ne so nt pas responsables 
p e n ale m e n t des ades commis ponr leur compte par 
IC:lrs ~rganes; notamment le Code penal federal et les 
]OIS qUI, comme la loi federale sur les denrees alimentaires 
?eclarent appIicables les dispositions generales de ce Code' 
19norent une tolle responsabilite penale des personne~ 
morales. 
, ~ar arret du 2~ mai !914 la Cour de Cassation penale 
federale a annu1e un Jugement du Tribunal cantonaJ 
va~aisa n conda~,n~nt Richard Corboz, fonde de pou-
VOlrs de l~ SO~let~ anonyme Corboz t..t Fischlin, pour 
contraventlOn a I art. 37 ile la loi federale sur les 
?enrees alimentaires (vente de kirsch de mauvais aloi) 
a 1000 fr. d'amende, celle-ci etant convertie en em-
~risonnement en cas de non paiement. La Cour de Cassa-
tlO,n a conside~e ce~e condamnation comme illegale parce 
qu elle frappaJt RlChard Corboz personnellement alors 
que l'instruction avait ete dirigee exclusivement eo~tre la 
Socie!e anonyme Corboz et Fischlin. La cause a done ete 
renvoyee a l'instanee eantonale, celle-ci devant deeider 
« ~'il y. a lieu de condamner la Societe anonyme Corboz et 
FIschlm comme telle ou bien ses organes ou encore la So-
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ciete et ses organes, soit eventuellement le recourant lui-
meme, si elle arrive a constater l'existence de faits delic-
tueux commis par lui ; le present arn~t ne prejuge pas, en 
effet, la question de savoir si les Societes anonymes, en 
tant que personnes morales, doivent etre eonsiderees 
comme pouvant commettre des actes punissables (ddikts-
fähig) dans l'etat actuel de la legislation ou tout aumoins 
quand il s'agit de contraventions de police. >} 
Apres nouvelle enquete, le Tribunal cantonal a reCOllnu 
la Societe anonyme Corboz et Fischlin coupable de con-
travention aux art. 221 et 222 de l'ordonnance fMerale 
du 9 decembre 1912 et en application des art. 37 al. 1 et 2 
et 43 de 13 loi fMerale du 8 decembre 1905, elle l'a con-
damnee a une amende de 1200 fr. et aux frais. 
La Societe a forme en temps utile un recours en cassa-
tion contre le jugement qu'elle attaque en premiere ligne 
par le motif que personne morale elle ne saurait encourir 
de responsabilite penale. 
Le Tribunal cantonal valaisan a conclu au rejet du 
recours. 
Statuant sur ces faits et considerant 
~ie n d ro it : 
La quest ion essentielle que souleve le recours est celle 
de la responsabilite penale des personnesmorales. L'ins-
tance cantonale 3 juge que les personnes morales peuvent 
commettre des Mlits et notamment ceux reprimes par la 
loi fMerale sur les denrees alimentaires. Elle fonde cette 
opinioll sur le fait que la legislation moderne s'inspire de 
!'idee de la r e a I i t e des corporations : du moment que 
la personnalite juridique n'est pas une simple f i c t ion, 
du:moment qu'on reconnait que les personnes morales 
sont des etres reels, douees d'une vie et d'une volonte pro-
pres, il s'en suit forcement, d'apres le jugement attaque 
-
qui sur ce point adopte les idees defendues surtout par 
HAFTER (Delikts-und Straffähigkeit der Personenver-
bände) et partagees par un certain nombre d'auteu!s 
214 
Strafrecht. 
recents (v. SALEILLES, De la personnalite juridique. p. 638 
et suiv., v. LISZT, Lehrbuch 1ge M., p. 127) -
qu'elles 
peuvent, tout comme les etres humains, commettre des 
delits. 
TI n'est pas necessaire de se prononcer sur la justesse 
des premisses de ee raisonnement ;' il suffit de eonstater 
qu'elles n'autorisent pas Ia conclusion qu'en tire l'instance 
cantonale. Si meme on admet que les personnes morales 
ne sont pas, comme l'enseignait la doctrinetraditionnelle, 
des etres iktifs, des etres de raison, il n'en resulte nulle-
ment qu' on doive les eonsiderer eomme capables de com-
mettre des delits. La vie, la volonte, la conscience d'une 
personne morale sont d'un tout autre ordre que ceIles 
d'une person ne physique ; iI est impossible de les ramener 
a un processus physiologique et psychologique se derou-
lant dans retre coUectif lui-meme; ce n'est pas en lui, 
e'est dans les etres humains qui sont ses organes que se 
trouve le siege des perceptions &t des volitions qui lui sont 
attribuees comme etant les siennes propres. 
Or le droit penal ne s'adresse qu'aux etres eapables de 
vouloir et de sentir. TI scrute l'etat d'äme du deIinquant, 
le travail psychologique qui s'est accompli en Iui et c'est 
a raison de sa volonte coupable qu'ille frappe d'une peine ; 
de quelque fac;oil d'aiHeurs qu'on envisage le role de Ia 
peine, elle est destinee a agir sur lf sensibilite du coupable, 
soit qu'elle censtitue une expiation de sa faute, soit qu'elle 
doive l'amender ou l'intimider. Plus encore que par le 
passe, aujourd'hui OU l'on s'applique a individualiser les 
peines, ales faire varier suivant la eonformation intellec-
tueJle et morale du deli\lquant, la consideration de l'eIe-
ment subjectif, psychique du delit prend une place pre-
ponderante en droit penal. C'est dire qu'une personne juri-
dique, qui est depourvue d 'invidualite morale, qui ne pos-
sede pas une conscience propre dont derive l'acte commis 
et sur laqu€lle puisse agir la peine, ne saurait etre soumise 
au droit penal. Les sujets du droit penal ne peuvent etre 
que des creatures humaines; seuls les organes de l'asso-
Bundesstrafrecht. N° 29. 
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ciation peuvent done etre punis pour les actes commis par 
eux au nom de l'association (v., entre autres, dans ce sens 
la critique de l'ouvrage de HAFTER par ZÜRCHER dans la 
Revue penale suisse 16 p.311 et suivantes et par KLEIN-
FELLER dans 13 KritischE:: VierLe1jahresschrift 45 p. 595 ct 
suiv.; v. egalement JELLINEK, System der subjektiven 
Rechte p. 258 et suiv., V.BAR, Gesetz und Schuld, 2 p. 133 
et suiv., v. LILIENTHAL dans la Vergleichende Darstellung 
des Strafrechtes, 5 p. 37 et suiv.). 
En vain objecte-t-on que, si elle n'ema'-e pas de la per-
sonne morale elle-meme, c'est cependant sa volonte et non 
la leur que les organes expriment et entendent exprimer. 
Quand bien meme on admettrait la possibilite pratique et 
la Jegimite theorique de cette distinction entre la volonte 
propre d'une person ne et sa volonte en tant qu'organe de 
la corporation, iI n'en reste pas moins que c'est dans la 
person ne physique et non dans la personne morale que 
s'accomplit l'acte de VOlitiOll ef il serait contraire a l'es-
sence meme du droit penal d'imputer a Ia personne mo-
rale l'acte voulu, p 0 u r elle peut-etre, majs par ses 
organes. 
Quant a l'argumellt lire du fait que la jurisprudence (v. 
en particulier RO 31/2, p. 707 et suiv.) et la legislatioll 
actuelle (v. CCS art. 55) admettent 1a responsabilite 
('. i v i I e des perSOIllles morales a raison des actes i1Iicites 
commis par elles, il n'est nullement decisif. Le fondement, 
la fonction et le but du droit civil et du droit penal diffe-
rent. Le droit civil vise avant tout a la reparation du dom-
mage cause; il tient moins compte de la personualite de 
I'auteut" du dommage, il admet d'une fac;on assez large la 
respousabilite pour autrui et meme la responsabilite pure-
ment causale ; le droit penal au contraire considere eu 
premiere ligne le delinquant, il ne conna!t de responsabi-
lite que personllelle et il ne faH jamais abstraction de 
l'element de la faute. Il est donc parfaitement concevable 
que, responsables civilement, les persounes morales ne 
soient pas responsables penalement. 
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Strafrecht. 
Enfin il n'existe pas de motifs imperieux d'ordre pra-
tique pour dedder autrement. Pour que 1a peine atteigne 
son but -
qui est d'empecher qu'un delit sembIable ne 
soit commis a nouveau -
il n'est pas necessaire qu'elle 
frappe la corporation ; la punition des organes suffi1. Sans 
doute il arrive qu'il soit malaise de decouvrir qui a agi 
pour l'association et il serait souvent plus facile de s'en 
tenir a l'etre collectif. Mais cette facilite meme presente 
des dangers ; elle risque (comme en l'espece) de detourner 
de la recherche des vrais coupables et par Ia d'enerver la 
repression. 
Quoi qu'il en soit, il est hors de doute que le droit penal 
positif (sous les reserves qui sero nt indiquees ci-apres) ne 
connait pas la responsabHite des personnes morales. Meme 
les auteurs qui la jugent desirable en conviennent (v. 
HAFTER p. 29 et p. 139).- En particuJier le Code penal fede-
ral de 1853 ne s'applique qu'aux personnes physiques. 
C'est ce que prouvent soit ses dispositions sur Ie doI, la 
faute et l'imputabilite, soi! les peines qu'iJ ins1itue (::Irt. 2) 
et qui par leur nature sont toutes inapplicables aux per-
sonnes morales (c'est le cas meme de l'amende, puisqu'elle 
est convertible en emprisonnement, art. 8), soit enfin Je 
fait que, lorsqu'il a ete redige, le principe : universitas 
delinquere non polest etait admis sans conteste. On peut 
d'aiUeurs ob server que le Projet de Code penal est encore 
sur le meme terrain (v. Erläuterungen du Professeur 
ZURCHER, p. 46; cf. art. 104, Projet 1908). Par contra cer-
taines lois speciales edictent des peines contre les person-
nes morales (loi du 23 decembre 1872 sur I'etablissement 
et l'exploitation des chemins de fer, art. 34, loi du 25 juin 
1885 sur la surveillance des entreprises d'assurance, 3rt. 
10 et loi du 29 mars 1893 sur les transports par chemins 
de fer, art. 65) et, meme en l'absence de disposilions 
expresses dans ce sens, on pourrait admettre la possibilite 
de la condamnation des personnes morales a une peine a 
raison d'actes qui reJevent plutot du droit administratif 
que du droit penal (v. J. GOLDSCHMIDT, Verwaltungsstraf-
Bundesstrafrecht. N° 29. 
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recht et Die Deliktsobligationen des Verwaltungsrechts), 
qui impliquent seulement la violation du devoir de subor-
dination envers l'administration et qui sont reprimees 
moins a raison de la volonte coupable de l'auteur qu'a 
raison de l'atteinte portee aux interets de I'administra-
tion (p. ex. contraventions fiscales) ou au bon ordre public 
(p. ex. certaines contraventions de police). Dans ce do-
maine, l'element subjecdf du delit ne jouant qu'un role 
secondaire, il parait admissible, comme en droit ci vii, de 
soumettre les personnes morales aux sanctions legales (v. 
dans ce sens, les ouvrages cites de v.BAR, p. 153 et suiv., 
ZURCHER, p. 323, JELLINEK, p. 259; cf. arret du Tribunal 
federal du 29 mars 1902, Compagnie de Navigation sur le 
Lac Leman : Journal des Tribunaux 1902 p. 380 et suiv., 
consid. 4; contre la distinction proposee, HAFTER p. 111). 
Mais en l'espece il ne s'agit evidemment pas d'une infrac-
tion de ce genre. Le delit - falsification de kirsch - a ete 
reprime en vertu de l'art. 37 de la loi federale du 8 decem-
bre 1905 qui punit la contrefa~on et la falsification inten-
tionnelles de denrees alimentail'es de l'emprisonnement 
jusqu'a un an et de l'amende jusqu'a 2000 fr.; la peine 
etant de l'amende jusqu'a 500 fr. en cas de simple negli-
gence. 01' par SOll but, qui est de proteger la sante publi-. 
que et de reprimer les fraudes commerciales, par Ie genre 
et la gravite des peines statuees, par l'importance qu'elle 
attache au cote subjectif du delit, cette disposition res-
sortit evidemment au droit penal et non au droit adminis-
tratif, comme le porte a tort la decision attaquee; e1 ce qui 
d'ailleursleprouve dela fa~on la plus peremptoire c'estque 
l'art.42 de la loi dedare applicables aux delits et contra-
ventionsqu'el1e prevoit les dispositions generales de la pre-
miere partie du Code penal federal. Puisque les priD<llpes 
generaux qui sont a Ia base du Code sont applicables a 
l'infraction qui a donne lieu aux poursuites et qu'Hs 
excluent, comme on 1'a vu ci-dessus, la responsabilite 
penale des personnes morales, la condamnation pronon-
cee contre la Societe recourante doit etre annuJee. 
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Strafrecht. 
Par ces motifs, 
la Cour de Cassation penale 
prononce: 
Le recours est admis ; en consequence le jugement atta-
que est annule et la cause refi\Toyee a l'instance cantonale 
pour nouvelle decision. 
H. JAGD POLIZEI 
LOI SUR LA CHASSE 
30. Urteil vom 7. Juli 1915 i. S. Aarg. StaatsanwaJtschaft 
gegen Budolf. 
Begriffdes Jagenlassens von Hunden nach Art.6litt.h 
des BG über Jagd und Vogelschutz von 24. Juni 1904. 
A. -
Durch Urteil vom 15. April 1915 hat der Präsi-
dent des Bezirksgerichts Zurzach den wegen verbotenen 
Jagenlassens seines Hundes beanzeigten Landwirt Emil 
Rudolf in Rietheim freigesprochen. 
B. -
Gegen dieses kantonal-letztinstanzliche Urteil 
hat die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau beim 
Bundesgericht Kassationsbeschwerde erhoben und bean-
tragt, das Urteil sei wegen.Verletzung der Art. 6 litt. h 
und 27 Ziff. 7 litt. ades BG über Jagd und Vogelschutz 
vom 24. Juni 1904 aufzuheben und die Sache zu neuer 
Entscheidung im Sinne des Art. 172 OG an das Gerichts-
präsidium Zurzach zurückzuweisen. 
C. -
Der Kassationsbeklagte Rudolf hat sich auf die 
Beschwerde nicht vernehmen lassen. 
Der Kassationshof zieht 
in Erwägung: 
Der Kassationsbeklagte hatte am 22. März 1915, nach-
Jagdpolizei. N° 30. 
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mittags, seinen Hund beim Düngerführen bei sich auf 
dem Felde; dabei lief der Hund einem Hasen, der in sei-
ner Nähe aufsprang, eine Strecke weit nach, kehrte aber 
auf das Pfeifen seines Meisters nach kurzer Zeit -
« weni-
gen Minuten )} -
zu demselben zurück. 
In diesem Vorgang, der sich während der geschlosse-
nen Jagdzeit (Art. 9 des Bundes-Jagdgesetzes) ab-
spielte, erblickt die Staatsanwaltschaft, im Wieder-
spruch mit dem angefochtenen Entscheide, den Tat-
bestand des bundesrechtlich verbotenen und mit Strafe 
bedrohten Jagenlassens von Hunden. Sie macht zur Be-
gründung wesentlich geltend: Der erwähnte Straftat-
bestand erfordere nur, dass ein Hund jagbares Wild über-
haupt verfolge; insbesondere komme nichts darauf an, 
ob die Verfolgung kürzere oder längere Zeit gedauert 
und ob der Hund bellend (<< mit lautem Halse I}) oder 
stumm der Fährte nachgesetzt habe. Es sei Pflicht des 
Besitzers, einen Hund, der den Trieb habe, das Jagd-
wild zu verfolgen, entweder an der Leine zu führen oder 
anzubinden ; eine Ausnahme gelte für Landwirte, die auf 
dem Felde arbeiteten, ebellsowenig, wie für Spaziergän-
ger, die sich mit ihren Hunden in Wald und Feld tummel-
ten. Der Hundebesitzer, welcher jene pflichtgemässen 
Vorsichtsmassregeln nicht treffe, sei, falls der Hund wirk-
lich ein Wild verfolge, ohne weiteres strafbar. 
Dieser Rechtsauffassung der Staatsanwaltschaft kanu 
nicht beigepflichtet werden. Das « Jagenlassen von Hun-
den », wie es nach Art. 6 litt. lz in Verbindung mit Art. 21 
Ziff. 7 litt. ades Bundes-Jagdgesetzes während der ge-
schlossenen Jagdzeit allgemein bei Bussandrohung verbo-
ten ist, setzt neben der Tätigkeit des Hundes, dem «Jagen» 
(worunter allerdings nicht nur eine na eh Art 0 d t' r 
D aue r näh erb e s tim m t e Jagdwildverfolgung, 
namentlich nicht bloss das Wirken eines speziellen « Jagd-
hundes I"~ im Sinne eines für den fachmännischen Jagd-
betrieb besonders abgerichteten oder vermöge seiner Ras-
seneigenschaften hiezu ohne weiteres geeigneten Hundes.