bge · 72_I_252 · 1935-01-22 · fr
BGE 72 I 252
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und Disziplinar1'eCht. 
gebung geprüft, ob es· sich um eine unzulässige Nachbe-
steuerung oder um eine zulässige erStmalige Steuerfest-
setzung handle. Diese Rechtsprechung kann auch für die 
An~endung von Art. 3, Abs. 1, lit. a AmnB herangezogen 
werden. 
V. VERFAHREN 
PROC:EDURE 
46. E:rtrait de I'arr@t de Ia Ien Cour elvlle du 19 Jufn 1948 dans 
la cause dame Keller-Staub contre Cour administrative du 
Tribunal eantonal vaudois. 
Reeour8 . de droit _iniBtratij 6n rruaiere da 'l'egi8tre du C01nm6'1'C6 
. (art. 99 eh. I lettre b OJ). Amend6 d'ord'l'e (art. 943 CO). 
Seule la voie du reco~ de droit administratif, iI. l'exc1usion de 
celle du pourvoi en nulliM, est ouverte contre le prononce 
d'une amende d'ordre pour contravention iI.·l'obligation de 
requerir une inscription, meme lorsque ce prononce est attaque 
pour lui-m~me, indeperu;Iamment de la d6cision relative iI. 
l'assujettissement a. l'inscNption. 
V 6'1"I1Jaltung8gerichtsbß8chwerda i':n. Handel8regist6rIJaCMn (Art. 99 
Ziff. 1 lit. bOG). Ordnungsbm8& (Art. 943 OR). 
Gegen die Verhängung einer ordnSbusse wegen Verletzung 
der Pflicht zur Anmeldung einer 
. tragung in das Handels-
register ist nur die Verwaltungsgen 
beschwerde zulässig, 
nicht auch die Nichtigkeitsbeschwerde ~ den Kassationshof, 
und zwar selbst wenn nur die Busse all~, unabhängig vom 
Entscheid über die Eintragungspflieht, ange(ochten wird. 
Ricor80 di diritto amminiBtrativo in mat6ria di regi8tro comm6'l'Cio 
(art. 99, cifra. I, lett. b OGF). Ammenda (art. 943'(0). 
Contro. l'a. ppIicazione di un'ammenda per aver cont~vvenuto 
all'obbIigo di fare una notificazione per l'iscrizione e 
eribile 
soltanto il ricorso di diritto amm;nistrativo e non 
ehe il 
ricorso per cassazione, aDche se e impugnata l'ammenda~ola, 
indipendentemente dalla decisione sull'obbligo dell'iscrizione. 
Par decision du 7 fevrier 1946, la Cour administrative 
du Tribunal cantonal vaudois, saisie par le prepose au 
registra du commerce de Lausanne,.a somme dame Keller-
Verf~en. N° 45. 
253 
Stc. ue. requerir la radiation de la raison de oommerce 
de son mari, et a inflige a la prenommee une amende 
d'ordre de 20 fr. en vertu des Mt. 943 CO et 60 a1. 20RC. 
D'apres le dispositif, la d60ision «sera exeoutoire si auoun 
reoours au Tribunal federsi n'intervient (lans les 10 jours 
des sa notifioation ». 
Par aote du 27' fevrier, dame Keller s'est adress6e au 
Tribunal federal pour qu'ill'exonere de l'amende. 
Extrait du motif8 : 
2. -
... D'apres l'art. 99 oh. I lettre b OJ, le recours 
de droit administratif est ouvert contre les dOOisions des 
autorites oantonales en matiere de registre· du commerce. 
L'aote de. reoours doit ~tre depose devant le Tribunal 
federaldans 1es 30 jours des la reception de la oommuni-
cation eorite de la d60ision attaquee (art. 107 OJ). Eu 
l'espece, dame Keller s'est conformee a ces exigences de 
1a loi. 
TI est vrai que, dans le dispositif de sa decision, la Cour 
administrative vaudoise a fait allusion a un delai de 
reoours de dix jours et, apres depot de la requ~te, elle a 
emis l'avis quecelle-ci etait tardive, parce que formee 
apres l'expiration de ce delai. Elle est ainsi partie de 
l'idee que la seule voie de reoours ouverte a dame Keller 
etait 1e pourvoi en nullite a la Cour de oassation du Tri-
bunal federsi, qui s'exerce par le depot d'nna deola.ration, 
dans les dix jours des 1a oommunication eorite de la deci-
sion attaquee, aupres de l'autorite qui l'a prise (art. 272 
PPF). Mais o'est a tort. 
Lespremiers juges ont sans doute eu en vue !'Mt. 268 
a1. 4 PPF (texte nouveau, oonforme a l'OJ 1943), d'apres 
leque1 1e pourvoi en nullit6 est recevable oontra les pro-
nonces penaux des autoriMs administratives qui ne peu-
vent pas donner lieu a un recours aux tribunaux. Toute-
fois, cette disposition n'est pas applicable en la matiere. 
TI ast d'abord evident que le chiffre I du dispositif de la 
dooislon oantonale -
a savoir 1a sommation faite a. dame 
2M 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
Keller d'avoir a requerir la radiation de l'inseription -
n'aurait pu donner lieu qu'a un reeours de droit adminis-
tratif. Mais le ehiffre II -
a savoir le prononee de l'amende 
-
n~a pas non plus le earae:tere d'un prononoe penal au 
sens de l'art. 268 a1. 4 PPF. 
Sur la base du eh. 1.2 de l'annexe a la JAD (aujourd'hui 
abrogee) et de l'art. 174 ano. OJ, la Ire Cour civileavait 
juge (RO 56 I 369/370) que le recours de droit adminis-
tratif devait etre dirige a la fois contre la deoision sur la 
question prinoipale, c'est-a-dire sur l'obligation de l'ins-
oription, et contre la deoision sur la question accessoire, 
le prononce de l'amende. A vrai dire, cet arret est avant 
tout fonde sur des motifs d'opportunite. De plus, il n'en-
visage que le cas ou l'obligation de requerir l'inscription 
(ou la radiation) est elle-meme l'objet d'un recours au 
Tribunal federal, tandis qu'en l'espece dame Keller se 
borne a requerir l'annulation de l'amende. Ce pr6cedent 
ne s'opposerait donc pas a ce que, dans un cas pareil ou 
la question de l'inscription ou de la radiation ne se pose 
plus, du moins pour elle-meme, le pourvoi en nullite fut 
juge recevable .. Mais c'est la nature meme· de l'amende 
prevue par l'art. 943 CO qui ferme cette voie aux inte-
resses. 
Le pourvoi en nullite des art. 268 sv. PPF est institue uni-
q~ement contre les deoisionsdes organes cantonaux de la 
justice penale, car seule celle-ci est l'ol:!jet de la loi de pro-
OOdure penale federale. Les prononces penaux des autorites. 
administratives, que vise l'art. 268 al. 4 PPF (I'art. 174 anc. 
OJ parlait d'nne f8.90n moins precise des prononces rendus 
par les autorites administratives cantonales en matiere 
de contraventions aux lois federales de pOlioe), ressortis-
sent aussi a la justice penale. Il existe en effet des dispo-
sitions de droit penaZ federal qui sont appliquees par les 
autorites administratives. L'art. 345 al. 2 CP prevoit que 
les oantons peuvent attribuer a une autorite administra-
tive le jugement des contraventions reprimees par 1e 
Code penal et d'autres lois federales (art. 333 CP). Cette 
autorite est alors juridiction de jugement, a la difference 
da l'autorite administrative (notamment Ja police) qui 
inßige une amende que l'interesse peut accepter ou au 
contraire refuser en demandant a etre juge par un tribunal. 
Le droit penal a pour objet des actes de nature delic-
tueuse (erimes, delits, contraventions). Ceux-ci ne vont 
pas sans une reprobation morale. C'est ce qui les distingue 
des actes reprimes par une peine d'ordre. Certes il est 
souvent difficile de tracer la ligne de demarcation entre 
ces deux oategories d'actes. Mais lorsque le Iegislateur, 
comme ille fait a l'art. 943 CO, qualifie lui-meme la peine 
qu'il prevoit de peine d'ordre, il manifeste clairement que 
celle-ci n'a pas un caractere penal et qu'elle ne doit par 
consequent pas etre infligee dans le cadre de la procedure 
penale ordinaire. Il ne fait aucun doute que le Iegislateur 
suisse n'ignore pas cette distinction entre les deux types 
de peine, en sorte qu'on ne peut dire, avec l'arret cite plus 
haut, que le terme d'« amende d'ordre» est inexact et 
prete a confusion (« irreführend »). C'est certainement de 
f8.90n deliberee que le Iegislateur a entendu que l'amende 
de l'art. 943 CO ne soit pas une peine au sens pena1. La 
difference est importante ; elle l'est non seulement pour 
la procedure, mais aussi pour l'application des disposi-
tions generales du code penal, notamment en ce qui 
concerne la conversion de I'amende en arrets (art. 49 CP) 
et l'insoription au oasier judiciaire de l'amende superieure 
a 50 fr., toutes institutions qui n'entrent precisement pas 
en question s'il s'agit de peines d'ordre. 
Des lors, c'est toujours par Ja voie du recours de droit 
administratif vise par l'art. 5 ORC que le prononoe de 
l'amende d'ordre de l'art. 943 CO devra etre porte devant 
le Tribunal fMeral, que ce prononce soit seul attaque 
ou qu'il le soit en relation avec la d6cision relative, a 
l'obligation de requerir l'inscription. TeIle est aussi la 
meilleure solution pratique. Car, meme si l'amende fait 
seule l'objet du recours, la d6cision a rendre dependra 
essentiellement de la question prejudioielle de savoir si 
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Verwaltungs. uncJ Disziplinarrecht. 
e'est eontrairement -a. la loi et 8. l'ordonnanee' qua l'inte-
resse a ornis de faire une requisition; or eette question 
ast proprement du ressort du tribunal administratif. 
JA Ire Cour oivile est par oonsequent oompetente pour 
oonnaitre du present recours qui a le earaotere et remplit 
las oonditions d'un reoours de droit administratjf. 
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A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. RECHTSGLEICHHEIT 
(REOHTSVERWEIGERUNG) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(DENI DE JUSTIOE) 
46. Sentenza 24 ottobre 1946 nella causa « Unione Svizzera» 
c. Wehrli, «La Basilese » e Garage Ambo. 
Art. 61 LOAV. Questo disposto presuppone che l'autoveicolo sia 
in circolazione. E ritirato daUa circolazione l'autoveicolo, le 
oui targhe e licenza sono state restituite alla competente auto-
rita. 
Art. 61 MFG. Die Anwendung dieser VOrSchrift setzt em im Ver-
kehr stehendes Motorfahrzeug voraus. Aus dem Verkehr 
zurückgezogen ist ein Motorfahrzeug, dessen Kontrollschilder 
und Fahrzeugausweis an die zuständige -Behörde zurückgegeben 
worden sind. 
Art. 61 LA. Cette disposition suppose un vehicule en circulation. 
Est retire de la circulation 1e vehicule dont le permis de circu-
lation et la plaque de contröle ont 13M restitues a l'autoriM 
oompetente. 
Rias8'Unto dei fatti : 
A. -
Sulla strada cantonale Lugano-Monte Ceneri, in 
localit8. detta Moscenf1rino, si scontravano, neUa notte 
deI 17 febbraio 1935, due automobili ; l'una, dimarca 
Hudson, appartenente al dStt. Wehrli in Locarno, l'altra, 
di marca Adler; ä Giailiiillo Sonanini in Roveredo (Gri-
gioni), il quai@ Bö aveva restituito le targhe,il 22 gennaio 
1935, al ControUo Autoveicoli deI Cantone dei GrigioIii 
e aveva depositato la vettura senza targhe presso il Garage 
Arabo in Bellinzona. 
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AS 72 I -
1946