bge · 44_II_223 · 1918-01-01 · it
BGE 44 II 223
Zivilrecht


Familienrecht. N° 38. 
considerazione ehe i fatti, donde la legge fa sorgere il 
diritto a far attribuire al padre il figlio illegittimo, sono 
fatti eompiuti a danno della madre .. L'attribuzion€ 
deI figlio signifiea, in certo senso, giustifieazione morale 
della eondotta della madre ed atto . di riparazione in· 
suo favore : ne segue ehe ad essa pure deve spettare 
il diritto di far valere l'azione tendente a tali seopi. 
A favore della soluzione a.eeettata da questa Corte 
si e pronunciata Ia dottrina quasi unanime (conf. EGGER, 
art. 307 N.2: Silbernagel nel comm.GmÜross. 12 all'art. 
307 e 11 all 'art. 319 e gli autori ivi eitati): e sta altresl 
1a genesi istoriea dell'istituto della rieerea della pater-
nita nel diritto svizzero. Le legislazioni cantonali infatti,. 
ehe ammettevano l'azione della rieerea della paternita 
colle ragioni ehe ne ·dipendono, aeeordavano il diritto 
di farIa valere alla madre sofa, anehe se il prodedimento 
tendeva all'attribuzione deIl'infante al padre eon effetti 
di stato eivile. Estendendo questo diritto al figlio, il 
ees non si propose aItro, ehe di meglio tutelarne 1e ra-
gioni : nulla induee ad ammettere, ehe eiö faeendo, abbia 
inteso privare 1a madre di una faeoIta ehe gia le spettava 
sotto l'antico regime. 
3° ..... 
4° La querelata sentenza a ineompatibile eoHa legge 
laddove, oltreehe attribuire iI figlio al eOllvenuto, 10 
condanna ad una pensione a sensi deU'art. '319 ces. 
Aparte Ia questione di sapere, se l'attriee aveva veste 
a proporre da sola quest'azione, oecorre osservare ehe 
essa non I'ha proposta se nOll subordinatamente (v. peti-
zione), e eioe per il easo in eui fosse respinta l'azione di 
attribuzione deI figlio al convenuto. Le due domande 
infatti sono ineoneiliabili e si eseludono a vicenda. Se 
il flgJio viene attribuito all'attore, a questi spetterä 
]'onere di allevamento e di mantenimento: il figJio 
dovra essere allevato neHa famiglia deI padre ehe dovrä 
considerarlo corno figlioJegittimo (art. 325 cifr. 3); 
ilehe, deI resto, la legge dice" espressamente (a.rt. 309 
Familienrecht. N0 39. 
<:ap. 3). Non puö dunque essere questione di contributo' 
all'attrice al soddisfacimento di un onere, ehe nello-
stato attuale degli atti, spetta solo a1 convenuto. Se, 
in seguito, l'autoritä. tutoria (art. 325 <:ap. 3) attribuirä 
la potestä. sul flglio all'attrice, il eonvenuto dovra ver~ 
sarle l'importo necessario per l'allevamento ed il man-
tenimento: ma questa ipotesi non si e aneora verificata. 
n dispositivo 2 b della sentenza di primo grado (con-
felmata dalgiudizio querelato) deve quindi essere 
riformato ... 
39. ÄlTet da 1a gme Saction eivila du 6 juillat 1918 
dans Ja eause Ministe1'8 public vaudoil eontre 
dame J' aggi et eonloN. 
L'action en contestation de la h!gitimite d'enfants nes pe~­
dant le mariage ne peut elre intentee que par le man· 
Qualite du Minist.ere public vaudois po~r reco~rir contre 
un jugement admettant de teIles conc1uSlOnSpl"lSes par Ia 
mere ct les enfants. 
La demanderesse Henriette Jaggi nee Molle a epouse 
eIl premieres noces le 21 mars 1901 ~laude Etien~e dit 
Gabriel Rouiller, de Martigny. DepUls 1904 les epoux 
ont veeu separes, dame Rouiller s' elant rendue a Bex et 
Rouiller ayant continue a vivre a Saxon, puis ayant en 
1909 emigre en Amerique OU il reside eneore aetuellement. 
En 1908, 1910 et 1912 dame Rouiller a eu trois enfants. 
Olga-Germaine, Jean-Albert e~ ,Mar~Il~-HeIene, qui ont 
ete inserits aux registres de I etat elvIl eomme enfants 
legitimes des epoux Rouiller. 
. 
,,' 
Le22 avril 1913 le mariage Rouiller a ete dISSOUS p~r 
le divorce. La femme s'est remariee en 1914 avec Franc;Ols 
Jaggi de Gsteig, ä Bex, et en 1917 dame Jaggi ainsi que 
les trois enfants prenommes representes par le~r cur~teur 
ont ouvert action devant les tribunaux vaudOls au defen-
deur Rouiller en eoncluaht a ce qu'il soit prononee que 
AS U n -
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Fanlilienrecht. N° 39. 
les dits enfants ne sont pas les enfants legitimes de 
Rouille1", qu'ils sont les enfants illegitimes de dame 
Henriette Rouiller-Molle et que les inscriptions dans les 
registres d'etat civil doivent etre modifiees dans ce sens. 
Le defendeur a fait detaut, mais a declare dans une lettre 
datee de Barros que les enfants ne sont pas de lui, car 
depuis Ia separation en 1904 il n'a plus eu aucunes reIa'"' 
tions avec sa fernrne. Le Ministere public vaudois est 
intervenu au pro ces et a demande ä la Cour civile d' ecarter 
les conclusions precitees. Par jugement du 23 avril 1918-
la Cour civile a admis les conclusions de ]a demande ef a 
ordonne la rectification des actes de naissance des trois 
enfants dans ce sens qu'iIs sont enfants illegitimes de 
dame Henriette Molle femme de Roui1ler. 
Le Ministere public vaudois a recouru en reforme au 
Tribunal federal en concluant a ce que les eonc1usions 
rle la demande soient ecartees. 
Considerant en droit : 
1. -
COllformement a rart. 66 OJF le Ministere publk 
vaudois doit eLre eonsidere eomme ayant qualite pour 
reeourir, vu ({ue, dans les proees relatifs a l'etat civil 
des personnes, le Code de procedUl'e civile vaudois 
(art. 109, 517 et 544) lui recOlinnlt le droit d'intervenir 
ct notamment d'exercer un recours contre les jugements 
rendus en premiere instance .. 
2. -
L'action intentee par dame Jaggi et ses enfants 
n'est autre qu'une action en des.-1.veu, c'est-a-dire une 
action tendant a faire constater que des enfants nes d'une 
fern me mariee ei illscrits a ce tHre comme enfants legi-
times du mari, cOl1formement a la regle dc l'art. 252 CCS, 
ue sont pas les enfants de leu!' pere legal, c'est-a-dirc 
du mari. Or, de m~me que toutcs les legislations moder~ 
ues (voir llotamment CC fran~ais art. 312 cL BGB § 1593), 
le Code eivil suisse subordonne l'action en desaveu ades 
conditions tres strictes et reserve au mari le droit fie 
l'intenter - sauf eas exceptionnels limitativement enume-
Familienrecht. N° 39. 
resa l'art. 256 oiI, vu le deces du mari, SOll etat d'incapa-
citeou une impossibilite materielle, d'autres interesses -
soit les coMritiers de l'enfant et ceux qu.'il excIut d'une 
succession -
peuvent intenter l'action a la place du pere 
legal de l'enfant. Si. sous reserve de ces cas exeeptionneJs, 
le Code reconnait au mari seul le droit de desavouer 
l"enfant et ne prevoit pas que l'action puisse etre exereee 
par d'autres personnes encore, il ne s'agit evidemment 
pas d'une lacune de la loi : tout Ie systeme de Ia familIe 
reposant sur Ia pl'esomption de paternite du mari, le 
legislateur n'a pas voulu que cette presomption put etre 
renversee par une autre personne que le mari eontre leqllel 
elle a ete instituee. C'est au mari seul qu'il appartient de 
decider s'i} entend conserver a l'enfant le beuefiee de la 
Iegitimite; 10rsqu'iI admet ceUe legitimite Oll, ((u'H 
neglige de recourir aux moyens legaux pour Ia contester, 
nul autre ne peut se substituer a Jui pour rompre le lien 
legal qni I'unit a l'enfant. Iln'est pas necessaire d'insister 
longuement sur les dangers <{ue courrait ]a stabilite de 
Ia famille si 1'011 permettait 'a la mere d'iuvoquer SOll 
propre adultere, a son complice ou a des tiers quelconques 
de faire sortir les enfants de leur familIe legale Oll enfin 
aux enfants d'agil' eu quelque sorte contre eux-memes 
en se faisaut declarer illegitimes. Peu importe que, dans 
tel eas particuIier, par exemple eu l'espece, les enfants 
puissent avoir interet a se faire declarer illegitimes pour 
etre ellsuite legitimes par le mariage de leur mere awe 
un tiers <{ui dit etre leur pere veritable : on ne saurait 
pour des raisons d'opportunite dans un cas dHerminc 
violer une regle fondamentale qui garantit les interct s 
generaux de Ia sociele ct qui ne peut les garantir quc si 
elle est rigoureusement maint.enue meme lorsqu'elle se 
trouve cntrer en conflit avec des illterets parliculiers. 
Pour declarer neanmoins recevable l'action intentee 
par dame Jaggi et ses enfants, l'arret attaque declare 
que ce n'est pas une action en desaveu, mais Ia seule 
raison qll'il en donne c'est justement qu'eHe n'a pas eft' 
Famillenrecht. N° 39. 
intentee par le mari; or il est bien evident que cette 
drconstance ne modifle pas la nature de raction et doit 
• simplement avoir pour effet de la faire declarer irreee-
vable, parce qu'exercee par d'autres personnes que celle 
qui seule a, d'apres le Code, le droit de rexercer. C'est 
a tort que l'illstance cantollale croit pouvoir illvoquer 
l'arret rendu par le Tribunal federal dans la cause Pellet 
c. Saint-Livres (RO 41 II p. 425 et suiv.). TI n'existe 
aueune analogie entre cette affaire et l'espece actuelle. 
II s'agissait d'un cufant ne d'uue femme non mariee et 
faussement inscrit comme enfant legitime d'une femme 
mariee ; ou se trouvait donc en presence d'une contesta-
tion de la maternite, c'est-a-dire d'un fait materiel, et 
le' Tribunal federal a juge que le Code, s'il ne prevoit pas 
expressemcnt une teIle action, ue l'interdit pas non plus. 
Au contraire ici la partie demanderesse veut detruire 
une presomption legale, eelle de la paternite du mari, 
<tue le Code a entouree de garanties speciales en reservant 
:au mari le droit de l'attaquer et en excluant par conse-
·quent le droit de la mere 'ct des enfants eux-memes de 
.contester la legitimite de ces derniers. Bien loin done que 
racHon intentee par dame Jaggi et ses enfants ne soit 
pas prevue par le Code, ce1ui-ci la reglemente expresse-
ment et il va sans dire que les -conditions auxquelles il 
la subordollile - et qui ne SOllt pas realisees enl'espece -
doivent etre respectees. 
Le Tribunal federal prononce : 
Le recours est admis et le jugement attaque est reforme 
en ce sens que les conclusions de la demande sont ecartees. 
Famllienreeht. N0 40; 
40. 'C'rteil der II. ZivilabteiluDg vom 10. Juli 1918 
i. S. Scherer. 
Geltung des Art. 63 Ziff. 2 und 3 OG für das kantonale Ent~ 
mündigungsverfahren. -Art. 374 ZGB. Recht einer zu ent~ 
mündigenden Person auf rechtliches Gehör vor erster und 
zweiter Instanz. Erfordernis der amtlichen Feststellung 
ihrer Anhörung. -
Beweislast im Verfahren über Entmün~ 
digung wegen Misswirtschaft. 
A. -
Der Beschwerdeführer, der Landwirt ist, wurde 
durch Entscheid des Gemeinderates von Römerswil vom 
27./29. August 1910 unter Beistandschaft gestellt und 
diese Massnahme durch Entscheid des Regierungsrates 
von Luzem vom 25. Februar 1911 bestätigt. Als Grund der 
Beistandschaftsbestellung wurde dabei festgestellt, dass 
Scherer sein Land und namentlich seinen Viehstand ver-
nachlässige, wodurch er Gefahr laufe sein Vennögen 
einzubüssen. Er halte einen im Verhältnisse zur Grösse 
seines Landes von 3 Jucharten ungenügenden Viehstand 
und aus einer Strafuntersuchung wegen Tierquälerei 
habe sich ergeben, dass seine Stallordnung und Rein-
lichkeit zu wüns<;hen übrig lassen und zwei Kühe abge ... 
magert seien. Auch sei am 1. August noch Heu auf dem 
Felde gelegen. Durch Entscheid vom 7. Februar 1918 
stellte der Gemeinderat von Römerswil den Beschwerde-
führer unter Vonnundschaft «unter den gleichen Grün-
den wie sub. 3. August 1910 nach § 2 Abs. 2 und § 12 
des Vormundschaftsgesetzes ». Gegen diesen Entscheid 
beschwerte sich Scherer beim Regierungsrate -mit dem 
Gesuche ihn als unbegründet zu erklären. Er pe ruft sich 
darauf, dass seine Verhältnisse sich gegenüber 1910 
dadurch wesentlich geändert hätten, dass er sein Land 
an seinen Bruder verpachtet habe gegen einen Pachtzins 
von 1800 Fr. pro Jahr. Er arbeite bei seinem Bruder und 
mache ordentliche Ersparnisse. Die nötigen Verbesse-
rungen an seinem Hause werde er in besseren Zeiten