bge · 2_I_450 · 1876-02-12 · fr
BGE 2 I 450
Öffentliches Recht


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IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
En arn3tant l'action de cette derniere autorita, le Conseil 
d'Etat de Neuchä.tel s'est erige, en raalite, en autorite judi-
ciaire superieme , a l'encontre du principe de la separation 
des pouvoirs prodame dans la Constitution de ce canton: 
une pareilIe dBfense ne saurait des lors subsister, et il y a 
lieu d'admettre la premiere condusion du recours. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
10 La premiere conclusion de Ja familIe de Pury est de-
clan~e fondee. En consequence, l'invitation de ne faire aucun 
acte dans l'enquete judiciaire concernant l'interdiction de 
Maurice de Pury, tant et aussi longtemps que l'enquete ad-
ministrative ordonnee par le Conseil d'Etat ne sera pas ter-
minee, -
invitation adressee Je '12 Fevrier 1876 par la Di-
rection de J ustice a Ja J ustice de Paix de Neuchä.tel, -
est 
declaree nulle et de nul effet, et l'instruction sm cette de-
mande en interdiction aura a suivre son cours regulier. 
2° La seconde conclusion du recoms est repoussee comme 
perimee. 
102. Arret du 9 Decembre 1.876, dans la cause Per1'ier'. 
Par arrete du '19 Fevrier ~1869, le Conseil d'Etat de Neu-
chatel a autorise la Commune de Colombier a vendre a Au-
guste Dubois une parcelle da terrain en nature de verger, 
au lieu dit « a la Folie.» L'acquereur n'ayant pas donne suite 
a son projet, la vente n'eut pas lieu et le terrain en question 
demeura propriete de la Commune. 
En 1871 un nouveau projet de route ayant Me etudie, qui 
empruntait une partie de la dite parcelle, et le Departement 
des Travaux Publics ayant appris par l'architecte Perrier 
qu'il avait l'intention de se porter acquereur du verger de 
la Folie, celui-ci fut informe par lettre du M Septembre dite 
annee, que l'alienation de ce terrain ne pourrait plus etre 
Competenziiberschreitungen kantonaler Behffirden. No 102. 
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autorisee par l'Etat, pat la raison que les terrains commu-
naux devant etre cedes graluitement par les Communes pour 
les construetions de routes, I'Etat ne pouvait pas bisseI' ven-
dre cette parcelle POUf la racheter ensuite par voie d'expro-
priation. Le dit jour 14 Septembre, une lettre semblable fut 
adressee au Conseil administratif de la Commune de Colom-
bier. Celle-ci, ainsi que Louis Perrier, contestent toutefois 
avoir reeu ceUe eommunication. 
Par acte du 14 Novembre '1871, notarie Bonnet a Auver-
nier, la Commune de Colombier vendit a L. Perrier le verger 
de la Folie, pour le prix de 70'1 francs et 28 fr. 05 c. de 
Iods (droit de mutation) payes comptant. 
Le 10 A vril 1874, le Grand Conseil decida la correction 
de la rampe du Pontet, a l'entree du village de Colombier, 
et le 27 Avril '1874, L. Perrier reeut du Departement des 
Travaux Publics une lettre lui annont;ant que le verger de 
la Folie serait entame par cette correction, et lui demanda-nt 
s'U consentait a ceder gratuitement la parcelle necessaire a 
l'emprise, ou, cas ecMant, quelle indemnite il reclamait pour 
la cession de ce terrain: L. Perriel' fit connaitre a l'autorite 
son intention d'etre indemnise. 
L'Etat ayant constate depuis que la bande de terrain 
necessaire a la nouvelle route faisait partie de la parcelle 
dont il avait cru devoir refllser a la Commune de Colombier 
l'alienation en Septembre '1871, en prit possession et y fit 
commencer les travaux de correction. 
Par exploitdu 4 Juin '1875, L. Perrier s'estimant proprie-
taire de ce terrain en vertu de l'acte de vente susmentionne, 
fit signifiera l'Etat de Neuchätel un exploit renfermant, 
entr'autres, les conclusions suivantes : 
'1. Que l'instant proteste contre la prise de possession 
illegale et violente que l'Etat s'est permise envers lui con-
trairement a la constitution et aux lois. 
2. Que I'instant fait dMense formelle et juridique a la 
Direction des Travaux Pnblics de continuer les travaux com-
mences sm son verger de la Folie jusqu'a ce qu'il ait ete 
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IV. Abschnitt. Kant.onsverfassungen. 
regulierement exproprie et ait reell !'indemnite a laquelle il 
a droit. 
Sous date des 14/15 Juin 1875, I'Etat de Neucbatel fit 
signifier a L. Perrier que l'instant tient pour nul et sans 
valeur juridique l'exploit du 4 Juin ci-haut relate, attendu 
qu'aux termes de la loi les biens des Communes ne peuvent 
etre engages ni alienes sans l'autorisation du Conseil d'Etat; 
que cette auto rite n'a jamais consenti, mais s'est au con-
traire opposee formellement ä la vente du dit verger par la 
Commune en faveur de Louis Perrier; que ce n'est point 
par erreur mais en connaissance de cause que I.B Conseil 
administratif de Colombier et L. Perrier ont fait usage, pour 
la stipulation de la vente par un notaire, d'une autorisation 
accordee le 19 Fevrier '1869 en faveur de Auguste Dubois; 
a laquelle il n'avait pas ete donne suite; que Perrier ne pou-
vant S8 prevaloir du fait que l'autorisation du Conseil d'Etat 
a ete eludee par les parties tors de la pretendue vente du 
14 Novembre 1871, cette autorite n'a point a respecter un 
acte nul de plein droit, et ne peut etre tenue d'offrir une in-
demnite quelconque a L. Perrier, puisqu'a teneur de la loi 
le Conseil d'Etat a le droit de disposer sans indemnite prea-
lable de tout le terrain, appartenant a la Commune, qui peut 
etre necessaire pour Ja correction en voie d'exfcution an 
Pontet. 
Le Conseil d'Etat rendit en outre, le 22 Juin suivant, un 
arn~te prononcant ce qui suit : 
-I. Le Conseil administratif de la Commune de Colombier 
qui etait en charge en 1871, rec;oit un bläme ponr sa ma-
niere d'agir, lorsque, le 14 Novembre de la meme annee, il 
fit stipuler l'acte de vente en faveur du citoyen L. Perrier, 
architecte, d'une parcelle de terrain situee lieu dit « a Ja 
Folie », cela contrairement a un avis officiel qu'il avait rec;u 
du Departement des Travaux Publies. 
2. La Commune de Colombier restituera au citoyen Louis 
Perrier les 701 francs qu'il a payes, ainsi que les frais de 
l'acte du '14 Novembre 187-1, lequel est declare nul et de 
nul effet. 
Competenzüberschreitungen kantoualer Behoorden. No 102. 
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3. La Direction des Finances remboursera egalement au 
citoyen Perrier les 28 fr. 05, qu'i! a payes pour les Iods du 
meme acte. 
Cinq mois plus tard, les membres du Conseil Communal 
de Colombier en charge en 1871 adresserent une lettre col-
lective au Conseil d'Etat, dans la quelle ils declarent n'avoir 
pas 1'el.;U l'office du 14 Septembre 1871 interdisant la vente 
du verger de la Folie; Hs ajoutent qu'ils n'auraient, en cas 
contraire, jamais contrevenu a un arrete de l'autorite supe-
1'ieure; qu'ils ont agi avec loyaute en presentant au notaire 
l'autorisation du 19 Fevrier 1869, et qu'ils esperent en con-
sequence que Je Conseil d'Etat, prenant en consideration les 
motifs qui les ont diriges, voudra bien rapporter l'arret de 
blame qui leur a ete inflige. 
Le Conseil d'Etat, admettant ces explieations, rendit le 
24 Decembre 1875 un nouvel arrete statuant : 
1. Le bläme insere dans l'arrete du 22 Juin 1875 est re-
tire. 
2. La Commune de Colombier est autorisee a vendre a L. 
Perrier, architecte a Neuchatel, la parcelle de terrain, lieu 
dit (\ a la Folie », dans l' etat ou elle se trouve actuellement 
par suite des travaux de ]a correction du Pontet. 
3. Le citoyen Bonnet, notaire a Auvernier, qui a reeu le 
precedent acte d'acquisition, recoit pour direction de porter 
en marge ou au pied de la minute de cet acte qu'il est can-
eelle ensuite de la nullite qui en a ete prononcee par le Con-
seil d'Etat, sous date du 22 Juin 1875.. 
C'est contre ces deux arretes du Conseil d'Etat que Louis 
Perrier a recouru au Tribunal federal, les 9/11 Fevrier 1876 : 
il estime ces acles contraires a diverses dispositions de Ja 
Constitution da la Republique et Canton de Neuchatel du 21 
Novembre 1858, notamment a ses art. 8, garantissant 1'in-
violabilite de la propriete, 18, qui consacre le principe de 
la division des pouvoirs, 42, qui confie an Conseil d'Etat le 
Pouvoir executif et l'administration generale, 54, qui separe 
le pouvoir judiciaire de l'administratif, 55, qui institue les 
Tribunaux pour rendre la justice civile, et 12, qui dMend 
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IV. Abschnitt. Kantonsvcrlassungen. 
que nul ne soit distrait de ses juges natureIs. Le reeourant 
eoncIut a ce qu'il plaise au Tribunal federal declarer in-
eonstitutionnels, nuls et de nul effet les aff(~tes pris par le 
Conseil d'Etat de Neuchäteiles 22 Juin et 24 Decembre 1875. 
Dans sa reponse du 14 Mars '1876, Ie Conseil d'Etat op-
pose d'abord un moyen de forme, consistant a dire que Ie 
recours est tardif comme n'ayant pas ete depose dans les 
soixante jours des l'arn3te du 22 Juin 1875 contre Iequel il 
est dirige. Il coneIut, en outre, au rejet du recours au fond. 
La Commune de Colombier et Ie reeourant, appeles a pre-
senter leurs observations en replique, n'ont pas cru devoir 
user de cette faeulte. 
Statuant SU1' ces {aUs cl considerant en droit: 
Sur I'exeeption de peremption soulevee par l'Etat : 
10 Le present recours est dirige non-seulement contre rar-
rete du 22 Juin 1875, qui prononee d'une maniere generale 
la nullite de I'acte de vente du 14 Novembre 1871, mais 
aussi contre l'arrete du 24 Decembre meme annee, ordon-
nant, en execution du premier, Ia cancellation du dit acte 
par le notaire qui l'avait instrumente. Ces deux decisions de 
l'autorite executive se completent mutuellement, et ce n'est 
qu'a partir de la derniere que rinvalidation ordonnee par 
eelle du 22 Juin prenait detinitivement eorps et pouvait pa-
raUre au reeourant impliquer une violation positive des droits 
constitutionnels qu'il esHme leses a son prejudiee. 
C'est done des le 24 Deeembre 1875 seulement, date 
du second arn~te du C.onseil d'Etat de Neuchatel en la cause, 
que Ie delai peremptoire de soixante jours fixe par l'art. 59 
de Ia loi sur I'organisation judiciaire federale, commen(;ait 
a courir. Le recours actueI, date des 9/11 Fevrier 1876, a 
donc Me interjete en temps utile ; meme en cas de doute, il 
y aurait d'autant moins lieu a l'ecarter en vertu de l'excep-
tion prejudicielle proposee, qua I'Etat de Neuehatellui-meme, 
tout en invoquant eette exception, declare expressement (l ne 
j) pas insister sur ce moyen de forme, estimant que les moyens 
» de fond doivent etre pris en consideration. » 
f I 
I 
Competenzüberschreitungen kantonaler Behcerdeu. No '103. 
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Au fond: 
20 La solution des diffieultes de droit public que le recours 
souleve est intimement liee et subordonnee a la question de 
Ia validite de la vente, faite au recourant le 14 Novembre 
1871, de la parcelle de terrain en Btige par Ia Commune de 
Colombier, en d'autres termes de savoir si cette derniere en 
est ou non demeuree proprietaire. Or c'est la une question 
de droit exclusivement civil et prive, dont les seuls Tribunaux 
neuchatelois de l'ordre civil ont a connaitre conformement 
aux dispositions des lois de ce canton. II y a donc Iieu de 
renvoyer sa solution aces Tribunaux competents, sauf an 
Tribunal federal ase nantir a nouveau plus tard, cas ecMant, 
et selon Ia decision intervenue, des griefs de droit public 
articules par le recourant. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal FMeral 
prononce: 
La question de propriete, soulevee par le recours de L. 
Perrier, est dMeree au jugement des 3utorites competentes 
du Canton de Neuchätel. 
2. Andenveitige Eingriffe in garantirte Rechte. 
Atteintes POl'tees a d'autres droits garantis. 
103. Ur q ci 1 \H m 25. m: 0 U e m be r 1876 in e- a cl} e lt 
beg Gi e mein b er a t ~ e g 3 berg. 
A. m:acl}bem bie Giemehülguerfammlung \:lon 3berg fcl}on un~ 
term 21. 3unt 1874 befcl}loffcn f>attc, bie @emeintg\:letfammd 
lungen, ftatt 11.1te big~et bei ber Stitcl}e 3bets, in ,3utunft bei 
tet Stitcl}e auf bet &jetti aböu~arten, Diefet mefcl}lut iebocl} am 
25. ~ug1tit gr. 3. \:lom meöirfgtat~e e-cl}lU~3 aufge~oben 11>Ot~ 
ben lUar, faute Diefe'f6e am 16. 3ennet b. 3. neuetbingg ben 
gleicl}cn mefcl}lut unD beftätigte benfe!bcn fobann unterm 28. 
mai D. 3. in ber 5illeife, baß fie bie Eiliale &jetti fßrmlicl} a1& 
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