bge · 15_I_109 · 1889-01-01 · fr
BGE 15 I 109
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
jfanton~ 60fotI)um, befd)roerenb auf3utreten, 6emängert luerben. 
,Jm Uebrigen braud)t auf bie ljrage ber ~egitimation beß IR:egie~ 
rung~ratI)eß be~ . stanton~ 6o!otI)um nid)t roeiter eingetreten alt 
roerben, benn ble mefd)roerbe ift iebenfajg 
au~ einem anbern 
@runbe 3u l)erroerfen. 
3. :.Der 6ad)e nad) I)anbert e$ fid) niimIid) nad) bem mc:; 
merlten ein fad) um einen mürgerred)tMtreit öroifd)en @emeinben. 
@tnen IR:ed)tßlaj.) barüber, 06 tn berQrtigen 6treWgfeiten, fofem 
für bieferoen bte ljrage ber ilegitimQtion burd) nad)folgenbe (,S;I)c 
.).lräjubt3teU tft, bieientge @emeinbe, roeId)e bie 2egttimQtion 
6e~ 
I) aul:' tet , ober btejenige, roefd)e fie oejtrettet, fragenb Quftreten 
müHe, entI)äIt roeber bie munb~i.lerfQnung nod) bie munbeßgefet~ 
gebung. :.Die formeae \.ßQrtetroae niimHd) entfd)eibet nid)t über bie 
Q3eroei§!aft, b. I). bQrüoer, ob bie 'Xnerfennung ber (tUem flJcaielI 
be$ mater$ bt~ 3um meroeife 19rer Unrtd)ttgfeit bie 'XbftQmmung 
b~ sti.nbeß l)on ben (tgeIeuten, in~befonbere l)om mQter, beroeife 
ober lttd)t. m5enn baI)er aud) QUerbtng$ QU$ ber l)erfaHungßmüti~ 
g.en u.nb bunbeßgefej.)Ud)en 'Xnerlennung unb IR:egelung ber legi-
tImatIO per sub sequens matrimonium stonfequenaen au @unften 
b~r lBerocißlmft beß 'Xncrfennung$alte$ fid) ergeben, fo finb bod) 
bte lQd)6eaüg!id)en bunbeßred)tftd)en @runbfäj.)e im wagefQlIe ntd)t 
l)erlej.)t. :.Die lRegierung l)on 'Xargau l)atte über bie Q3eroei~frQft 
beß 'Xnerfennung$Qtte$ ntd)t au entjd)eiben; bie Moj3e iffieigenmg 
berfeIben, bie @emeinbe ®ränid)en au UelierMl)nte ber Jtrügerroae 
au nötI)tgen, .).lriilubiairt bent rid)tedid)en @ntfd)eibe ljierüber in 
feiner m5eife unb i.lerftöf.;t baI)er gegen leinen bunbe$red)t!td)en 
@ru~bfQt. :.DQnad) fann benn l)on einer @utl)ettung ber ftaatß; 
red)tltd)en mefd)roerbe be~ IR:egierungßtlttl)e~ 
be~ JtQntonß 6oro~ 
t?urn nid)t bie lRebe fein, fonbern e~ muf.; ben Q3etf)eHigten, fpe~ 
3leU ben betl)ein~t:n ®el!teinben~ überfajjen bIetben, bie 6ad)e auf 
bem m5ege be~ Q:~l)tr:pro3elf C$ 
beateljung~ll)eife nml) 'Xri. 27 (ej.)tem 
'Xbfa~ O.~@.aut bem m5ege b~ mürgerred)t$:proaeffeß i.lor munbe$~ 
gerid)t aum 'Xu$trage au 6ringen. 
~emnad) ljat ba~ lBunbeßgerid)t 
erfannt ~ 
:.Die mefd)roerbe )uirb abgeroiefen. 
II. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 18. 
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Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federales. 
I. Verfahren bei Uebertretung 1iskallscher 
und polizeilicher Bundesgesetze. 
gode de proceder a la poursuite des contraventions 
aux lois ftscales. 
6ielje 1J1r. 26, 
Urtl)etf i.lom 27. ,Juni 1889 in 6ad)en 
sm:a~er & Q:te gegen @raubünbell. 
11. Auslieferung von Verbrechern 
und Angeschuldigten. 
Extradition de criminels et d'accuses. 
18. Arn~t du 19 Janvier 1889 dans la cause Rucrat. 
Le 17 Mai 1884, Jeanne Ruerat, nee Chuard, veuve de 
Jean-Abram, a Corcelles pres Payerne, a emprunte a la Caisse 
hypothecaire du canton de Fribourg, par obligation notariee 
Quillet. la somme de deux cents francs et a donne comme 
hypoth~que un immeuble situe dans le cant on de Fribourg. 
La femme Ruerat etait placee sous le poids de l'interdic-
tion civile et pourvue d'un curatem' lorsqu'elle a contracte 
avec la Caisse hypothecaire. 
. 
La Oaisse hypothecaire creanciere ayant voulu agtr sur 
l'hypotheque pour se rembourser de sa creance, notifia une 
demande d'investiture. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Le curateur, qui n'apprit qu'a ce moment 1'emprunt con-
tracte par sa pupille, en refera a l'autorite pupillaire, qui lui 
donna pour directions d'opposer a la demande d'investiture 
et d'iuvoquer contre eelle-ci la nullite du contrat pour cause 
d'incapacite. 
Le proces fut porte devant le Tribunal de la Broye et la 
Cour de eassation de Fribourg; la Caisse hypothecaire suc-
comba dans les deux instances et l'obligation hypothecaire fut 
annuIee vu l'incapacite de la debitrice. 
A la suite de ces jugements, la Caisse hypothecaire intro-
duisit une action penale contre J eanne Ruerat. Par l' organe 
de son directeur, elle adressa au prefet du district de la Broye 
une plainte pou!' le delit prevu a rart. 339 et 386 C. P. 
Par mandat du 26 Octobre 1887, le juge d'instruction pour 
cet arrondissement a cite la veuve Rum'at a comparaitre a 
son audience du 3 ~ovembre suivant, pour etre entendue 
comme prevenue d'abus de confiance. 
La veuve Ruerat, agee de 76 ans, ne donna pas suite a la 
citation; la cause fut suspendue jusqu'au mois de Fevrier 1888 : 
par arret du 11 dit, la chambre d'accusation renvova J eanne 
Ruerat devant le Tribunal correctionnel de la Broye 'pour abus 
de confianee. 
La cause fut assignee au 9 Mars suivant, mais sous date du 
3 de ce mois l'avocat Blanc, a Avenches, contesta, par lettre 
au President du Tribunal de la Broye et au nom de la pre-
venue, la competence des autorites fribourgeoises, et conclut 
ace qu'il plaise a ce magistrat solliciter d'abord du Conseil 
d'Etat vaudois, aux termes de la loi federale du 24 Juillet 1852, 
ou bien l'extradition de la femme Ruerat, ou bien l'autorisa-
tion de poursuivre la prevenue dans le canton de Vaud. 
Par lettre du 7 Mars 1888, la Caisse hypothecaire fribour-
geoise, en sa qualite de partie civile, fit opposition a cette 
demande, et par arret du 24, Octobre suivant, confirmant 
celui du 11 Fevrier, la Chambre d'accusation ecarta la demande 
de la femme Ruerat, en application de l'art. 3 C. P., soumet-
tant aux dispositions de ce code tous les delits commis sur le 
territoire du canton. 
H. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 18. 
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Reassignee devant le Tribunal de la Broye sur le 7 Decem-
bre 1888, comme prevenue de delit contre l'ordre public, la 
-veuve Ruerat a recouru au Tribunal federal, concluant a l'an-
nulation des operations du Juge d'instruction, des arrets de la 
Chambre d'accusation des 11 Fevrier et 24 Octobre 1888, 
. amsi que de l'assignation susvisee. 
A l'appui de ces eonclusions, la recourante fait valoir en 
substance: 
II y avait lieu, aux termes de la loi federale sur l'extradi-
tion precitee, de demander d'abord l'extradition de la femme 
Ruerat aux autorites cantonales de Vaud, domicile de la pre-
venue. Le fait delictueux reproche a eette femme rentre dans 
la categorie de eeux enumeres dans la dite loi. La veuve 
Ruerat, en effet, s'est faussement donnee comme capable de 
contracter; elle s'est procure de l'argent en alleguant un fait 
. faux, et en supprimant un fait vrai, a savoir celui de son in-
terdiction: 01' ce 80nt la les caracteres de la fraude. Sans 
doute la re courante est assignee pour l'epondre d'un delit 
contre l' ordre public, mais les premieres citations visaient le 
delit d'abus de confiance, prevu dans la 10i feder ale sur l'extra-
dition. L'art. 339 C. P. est compris, il est vrai, au chapitre 
des delits contre l' ordre public, mais cette denomination ne 
lui enl{we pas le caractere de la fraude, qui lui est donne par 
la plainte de la Caisse hypothecaire, laquelle allegue un dom-
mage subi pour avoir ete trompee par la femme Ruerat. Il ne 
faut pas s'arreter au mot employe pou!' designer un delit, 
mais aux circonstances de fait qui 1e constituent. L' art. 386-
de l'alwien code penal fribourgeois, invoque a to1't dans la 
plainte de 1a Caisse h ypotMcaire, a trait au meme delit que 
celui prevu a l'art. 339 du nouveau code. 01' l'ancien code fai-
sait figurer ce delit dans le titre de la fraude et de l' abus de 
confiance. Il s'ensuit que le fait impute a la recourante etait 
jusqu' en 1874, date de la mise en vigueur du nouveau code 
penal, soumis, par sa denomination meme, a la loi federale sur 
l'extraclition i il constituait une des varietes de la fraude : on 
n'a done pas pu le soustraire aux formalites de cette loi en 
le rangeant sous une autre titulature. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
AppeIee a presenter ses observations sur le reeours, la 
Chambre d'accusation de Fribourg a dec1are se reierer pure~ 
ment et simplement a ses am~ts des 11 Fevrier et 24 Oeto~ 
bre 1888. 
Statuant sur ces faits el considüa1l1 en droil: 
1
0 TI faut reconnaitre, avec le re co urs, que le seul fait da 
Ia designation, par une loi cantonale, d'un deUt sous une ap~ 
pellation autre que eelle que lui donne la loi federale Sur 
l'extradition, ne saurait exc1ure l'application de la dite IOi, 
alors qu'il est evident que, sous une denomination differente, 
la loi eantonale designe Ia meme infraction. S'il etait vrai, 
ainsi que le pretend la recourante, que l'acte delictueux prevu 
et reprime a l'art. 339 du code penal fribourgeois, et pour 
Iequel elle a ete renvoyee au correctionnel, implique l'abus 
de confiance ou Ia fraude, delits mentionnes a rart. 2 de Ia 
loi federale susvisee, il y aurait lieu d'admettre que cette loi 
est applicable en I'espece et de renvoyer la partie plaiguante 
a rec1amer d'abord de I'autorite vaudoise competente I'extra~ 
dition de Ia prevenue, eonformement aux dispositions de la 
dite loi. 
20 S'il est vrai que la premiere assignation de la veuve 
Ruerat vise un abus de confiance, il convient de faire remar~ 
quer que la Caisse hypothecaire n'a point fonde sa plainte 
sur une fraude (art. 426 C. P.), mais qu'elle s'est bornee a 
mvoquer l'art. 339 precite du meme code. Du reste il ne ren-
trait point dans Ies attributions du juge d'instruetion, mais 
uniquement dans ceHes de la Chambre d'accusation, d'assi-
guer au delit son veritable caractere (C. P. P. art. 235); 01' 
l'arret d'accusation renvoie la prevenue au Tribunal eorree-
tionnel uniquement pour l'infraction prevue a l'art. 339 C. P. 
Cet art. 339, figurant au Titre II du livre m de ce code, 
lequel traite des delits contre l' ordre public, ne suppose point 
l'existenee de la fraude et fait abstraction de l'element d'un 
dommage cause; il vise tous les cas, sans distiuction, Oll un 
interdit, au mepris du jugement d'interdiction qui le frappe, 
passe un contrat, meme sans intention frauduleuse. Aussi Ia 
seconde assiguation adressee a la veuve Ruerat ne cite-t-elle 
H. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 19. 
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Ia prevenue que pour infraction a l'ordre public, dans le sens 
de l'art. 339 precite. 
TI resulte de tout ce qui precMe que la recourante n' est point 
renvoyee devant le Tribunal fribourgeois de I'arrondissement 
de Ia Broye pour un des crimes et delits mentionnes a l'art. 2 
de Ia Ioi federale sur l' extradition, et que les griefs tires par 
Ia veuve Ruerat, de. la violation de cette loi, soit de la non-
observation des formalites qu'elle prescrit, sont denues de 
fondement. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
19. Arrel du 31 ßlai 1889 dans la cause Divorne. 
Les ressortissants vaudois Louis Divorne a Chäteau-d'ffix 
et Victor Cottier a Rougemont ont ete assignes, par exploit du 
6 Novembre 1888, a comparaitre devant le Preiet du dis~ 
trict fribourgeois de la Gruyere, aBulIe, comme prevenus de 
delit de chasse sur le territoire du canton de Fribourg. 
Ce magistrat, apres avoir entendu les denonciateurs et les 
prevenus, a ordonne, le 13 dit, l'incarceration de Divorne, 
aussi pour tentative d'assassinat, au dire du recourant. Divorne 
fut inearcere, puis mis en liberte provisoire le 16 du meme 
mois, moyennaut un eautionnement de 4000 fr. 
Par mandat du 1 er Decembre 1888, les recourants fment 
assignes a comparaitre le 15 dit devant le Juge d,instruc-
tion de la Gruyere eomme prevenus de tentative d'assassinat 
et de delit de chasse, sur quoi l'avocat 1\Iorard obtint la 
sUspension de l'instruction, et ensuite d'intervention de la 
part de l'Etat de Vaud, l'enquete fut suspendue jusqu'a nou-
velordre. 
L'Etat de Vaud estimant que le fait reprocM a Divorne, a 
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