bge · 72_II_190 · 1946-02-04 · fr
BGE 72 II 190
Zivilrecht


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Prozessrecht. N° 32. 
VI. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
32. Ardt de Ja IIe Cour civile du 2 avrll 1946 .dans Ia cause 
Maritime Sulsse S. A. contre Meyer. 
Art. 48 et BUW. OJ. L'ordonnance de prise d'inventaire rendue 
par Ie juge da 180 faiIlite (art. 162 LP) n'est pas une decision 
susceptible d'etre attaquee par 180 voie du recours en reforme. 
Art. 48 8.0G. Die Anordnung eines Güterverzeichriisses durch den 
Konkursrichter (Art. 162 SohKG) unterliegt nicht der Berufung 
an das Bundesgericht. 
Art. 48 e Beg. OGF. Il decreto. col quale il giudice deI fallimento 
ordina. l'inventario 'a' sensi den'art. 162 LEF, non e uns. deci-
sione che puo essere impugnata mediante un ricorso per riforma. 
Michel Meyer a intente contre la societe anonyme 
Maritime Su,isse deux poursuites auxquelles celle-ci afait 
opposition. TI a obtenu la mainlevee provisoire dans 
rune et l'autre poursuite. Le 4 fevrier 1946, a la requete 
de Meyer, le Tribunal de premiere instanoede Geneve 
a ordonne l'inventaire des biens de la debitriee poursuivie, 
en vertu des art. 83 et 162 LP. Maritime Suisse S. A. 
a appeIe de ce jugement. Son appel a et6 deolare irrece-
vable par amt de la Cour de justice eivile de Geneve 
du 26 ferner 1946. Elle a interjete. en temps utile un 
recours en reforme contre cet· amt, en coneluant a. ce 
qu'il plaise au Tribunal federal debouter Meyer de sa 
demande d'inventaire. 
Oon8i,d,bant en tlroit: 
Pour n'avoir pas repris dans la nouvelle loi d'organi-
sation judiciaire l'expression de « jugement au fond », 
le legislateur de 1943 n'a cependant pas entendu ouvrir 
la voie du recours en reforme contre tou,te decision judi-
ciaire qui mette :fin a. une contestation eivile quelconque. 
Sous reserve des o&s prevus aux art. 49 et 50, la loi nou-
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velle, aussi bien que l'anoienne, exige qu'il s'agisse d'un 
jugement portant sur le fond meme d'une contestation 
civile (RO 71 II 250). Or l'arret attaque ne saurait evi-
demment etre considere comme une deeision de oette 
espeoe, puisqu'il se borne a. ordonner l'inventaire des 
biens de la recourante, autrement dit une simple mesure 
de sUrete dans une procedure d'execution foroee. 
Aussi bien peut-on dire que sous reserve des 0&8 Oll le 
recours en reforme est ouvert en vertu d'une disposition 
speciale de la loi, oe reoours n'est possible, en regle gene-
rale, que dans les contestations oiviles qui sont instruites 
et jugees dans les formes de la prooedure ordinaire ou 
eelles de la prooedure aoeeIeree, a l'exoeption de la, pro-
oedure sommaire -
ce qui, du r~te, etait deja. le eas 
sous l'empire de la loi aneienne (RO 19 758 oons. 3, 
21 412 eons. 2). Or; bien que la loi sur la poursuite ne 
prevoie, il est vrai, la prooedure sommaire qu'en matiE~re 
d'opposition et de requisition de faillite, o'est dans les 
formes de oette proeedure que s'instruisent normalement 
les demandes tendant a. l'inventaire des biens du debi-
teur (voir, en ce qui conoerne le droit genevois, l'art. 21 
eh. 1 de la loi genevoise d'applioation da la LP). 
Le Tribunal f6Ural prononce 
La recours est irrecevable. 
Vgl. auch Nr; 25. -
Voir aussi n° 25.