bge · 72_II_364 · 1946-01-01 · fr
BGE 72 II 364
Zivilrecht


364 
Obligationenrooht. N° 56. 
IV. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
36. Extrait de I'arr~t de la Je Cour civile du ä novembre IM6 
dans 1a cause Haas, Neveux & oe contra Holdes Roux-Eggl, 
et Eggly-Moser. 
JHoit de retention du baiUeur (art. 272 sv. CO, 282 sv. LP). 
1. Lorsque le ba.il est expire, le droit de retention garantissant 
6 ce moment·JA. le loyer de l'annee eooulee demeure acquis et 
peutetre exerce pa.r le baiUeur plus d'une annee aprils l'expi". 
ration du bai!. 
2. Lorsque des meubles soumis au droit de retention ont ete 
inventories et que l'office les a pris sous sa garde, le fait que la. 
poursuite subsequente et l'inventaire lui-meme sont decIsres 
nuls n'empeche pas que ces objets ou leur contre-valeur demeu-
rent frappes du droit de retention aussi longtemps que l'office 
ne s'en dessaisit pas. 
Retentionsrecht des Vermieters (Art. 272 ff. OR, 282 ff. SchKG). 
1. Das im Zeitpunkt der Beendigung des Mietverhältnisses beste-
hende Retentionsrecht für den Zins des verflossenen Jahres 
bleibt in Kraft und kann vom Vermieter selbst nach Ablauf 
eines Jahres seit dem Ende des Mietverhältnisses ge1tend-
gemacht werden. 
2. Ist über bewegliche Sachen, die dem Retentionsrecht unter-
liegen, ein Retentionsverzeichnis aufgenoInmen worden und 
hat das Betreibungsa.mt sie in Verwahrung genommen, so kann 
trotz Nichtigerklärung der nachfolgenden Betreibung und des 
Verzeichnisses selbst das Retentionsrecht an den Sachen oder 
an deren Erlös weiterbestehen, solange sie in der Verfügungs-
gewalt des Betreibungsa.mts verbleiben. . 
Diritto Gi ritenzione dellocatore (art. 272 e seg. CO ; 282 e seg. LEF). 
1. TI diritto di ritenzione che ga.ra.ntisce, al momento in cui il 
contratto di locazione e spirato, la. meroede dell'anno scaduto, 
resta acquisito e puo essere esercitato dal locatore· oltre . un 
anno dopo la fine deUa locazione. 
2. Se deUe cose mobili, soggette a.1 diritto di ritenzione,sono 
state inventariate e prese in custodia daU'ufficio, il fatto che 
l'esecuzione consecutiva e l'inventario stesso sono dichiarati 
nuUi non toglie che queste cose (0 illoro controvalore) riman-
gano colpite da! diritto di ritenzione fino 80 tanto che I'ufficio 
ne conservi il possesso. 
.A. -
Depuis 1929, Haas, Neveux & (J1e louaient de 
l'hoirie Eggly des locaux dans lesquels ils exploitaient un 
commerce de joaillerie et bijouterie. En 1934, a 10. suite 
Obligatio»,enreoht. N° 56. 
365 
de retards dans le paiement du loyer, ils ont conclu avec 
l'hoirie des conventions en vertu des quelles ils lui trans-
feraient en toute propriete deux lots de montres et d'ar-
ticles de bijouterie, etant entendu que cesmarchandises 
leur seraient remises en consignation pour la vente. A la 
fin de 1938, l'hoirie a obtenu une ordonnance l'autorisa.nt 
a «saisir-revendiquer provisionnellement» les marchan-
dises en question et, par exploit du 19 janvier 1939, elle a 
introduit une instance en validation de cette mesure. 
A la meme epoque, l'hoirie a fait proceder ades inven-
taires en garantie du loyer (soit le loyer du 3e trimestre de 
1938, au montant de 1750 fr., ainsi que les loyers du 
4e trimestre de la meme annee et des trois premiers tri-
mestres de 1939, de 2000fr. chacun) et notifier descom-
mandements de payer, soit respectivement en dates des 
4 janvier 1939, 2fevner 1939, 17 avril 1939 et 6 juillet 
1939. Il a eM pris inventaire de pierres precieuses, bijoux, 
meubles, etc. Les commandements de payer ont eM frap-
pes d'opposition, les debiteurs contestant et 1a creance et 
le droit de retention. L'hoirie a demande la mainlevee pro-
visoire, mais ses requetes ont eM rejeMes. 
Par demande du S aout 1939, amplifiee par la suite, 
elle a assigne Haas, Neveux & Cle en reconnaissance des 
creances en poursuite et en mainlevee des oppositions. Le 
Tribunal de Ire instance de Geneve a ordonne la jonction 
de cetteinstance a celle en validation de la saisie-reven-
dication provisionnelle. A l'audiell(~e du 1ef mai 1940, les 
parties ont pris leurs conclusions de fond. Les demandeurs 
n'ont toutefois reproduit que leurs seules conclusions en 
revendication, omettant de conclure. en ce qui conceme 
l'action en reconnaissance des creances en poursui~. Par 
jugement du 3 juillet 1940, le Tribunal a valide la reven-
dication, mais ne s'est pas prononce sur la demande rela-
tive aux loyers. Ce jugement a eM confirme par .la Cour 
de justice le 31 octobre 1941et par le Tribunal federalle 
17 jät1vier 1942. 
lA 10 juin 1942, l'hoirie Eggly a obtenu contre Haas, 
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Obligationenrooht. N° 5.6. 
Neveux & Oie un jugement par defaut pronon9ant la main-
levee definitive des oppositions aux quatre poursuites, 
ensuite de quoi elle a requis la vente des meubles inven-
tories. La vente a eu lieu en decembre 1942 et a produit 
180 somme nette de 9908 fr. 40. 
Areception de l'avis du depOt de l'etat de collocation, 
Haas, Neveux & (Jie ont porte plainte a l'autoriM de sur-
veillance en concluant a l'annulation des poursuites pour 
loyer. Statuant le 20 mai 1943 sur recours des debiteurs, 
181 Ohambre des poursuites et des faillites du Tribunal 
federal afait droit aces conclusions, eonsiderant. que les 
quatre poursuites etaient entachees de nullit6 absolue a 
raison de l'expiration du delai de l'art. 154LP. Elle 
constate que les bailleurs ont omis de faire appel du juge-
ment du Tribunal de Ire instance aux :fins d'obtenir non 
seulement ·Ia validation de la saisie-revendieation provi-
sionnelle, mais aussi un prononce sur I'existence de leurs 
creances de loyers et du droit de retention revendique, ce 
dernier dr.oit n'ayant en tout cas pas et6 l'objet d'une reeon-
naissance de 180 part des preneurs. Elle releve que les pour-
suites etaient deja eaduques au moment ou. la requisition 
de vente a ete present6e. 
Le 20 juillet 1943, l'hoirie Jules Roux-Eggly -
qui 
entre temps avait pris la plaee de I'un des membres de 
l'hoirie Eggly -
ainsi que I'hoirie de dame ,H. Eggly-
Moser ontfait prendre. un nouvel inventaire portant sur 
la somme de 9931 fr. 75, produit de la. vente des biens 
precedemment inventories, augmente des int6rets, ce·· en 
garantie de 1750 fr., solde de loyer au 30 septembre 1938, 
et de 8000 fr., loyer du pour l'annee locative du 1 er octobre 
1938 au 30 septembre 1939. Haas, Neveux & Oie ont porte 
plainte contre la prise d'inventaire de la somma resteeen 
possession de l'office, an eoncluant a l'annulation deeette 
mesure. Par decision du 7octobre 1943, l'Autorite gene-
voise de surveillance a rejete la plainte.Les debiteurs n'ont 
pas reeouru contre eette decision. 
La 4 aout 1943, les bailleurs avaient donne suite a 1a 
prise d'inventaire en faisant noti:fier un nouveau comman-
Obligationenrooht. N° 56. 
367 
dement de payer pour loyers de 9750 fr. au tOtal avec· 
inter~ts. 
B. -
Haas, Neveux & (Jie ayant forme opposition, 1es 
hoirs Roux-Eggly et Eggly-Moser les ont assignes en 
justice, en concluant, plaise au tribunal eondamner les 
defendeurs a payer les sommes da 1750 fr. et de 8000 fr. 
avee int6r~ts a 5 % des le 30 septembre 1939,et dire.qu'a 
concurrence de ces creances les demandeurs ont un droit 
de retention sur la somme de 9931 fr. 75 deposee a l'Offiee 
des poursuites de Geneve. 
Les defendeurs ont conclu a liberation des deux· chefs 
de demande. Da reconnaissaient l'exaetitude du montant 
des loyers reelames, mais ils pretendaient ne plus rien 
devoir et eontestaient dans tous les easle droit da reten-
tion. 
Par jugement du 21 septembre 1944, le Tribunal de 
pe instance de Geneve a deboute les demandeurs de toutes 
leurs conclusions. Tout en niant queles defendeurs aient 
encore une dette a l'egard des hoirs, il considere que le 
droit de retention lui~m~me est caduc. 
Sur appel des demandeurs, la Cour de justice civile, 
statuant le 3 mai 1946, aadmis l'actiondans toute son 
etendue. 
O. -
Contre cet amt,les defendeurs ont recouru en 
reforme au. Tribuna.l federa!. lls n'en demandent l'annu-
lation qu'en tant que la Cour a reconnu, a concurrence de 
leurs creances de loyers, un droit de. retention sur la somme 
de 9931 fr. 75 en mains de l'Officedes poursuites de Geneve. 
lls ne contestent plus devant le Tribunal federal devoir 
le loyer reclame. 
Les demandeurs concluent au rejet du recours. 
Oonsidlrant en droit; 
1. -
...... . 
2. -
••... 
Les demandeurs ayant obtenu UD nouvei inventaire 
qu'ils cherchent a faire valider-par la presente action, il 
reste a examiner si les conditions du droit de retention 
388 
Obligationenreoht. No 58. 
qu'ils pretendent exercer, sont encore reunies, tant· eu 
egard a la creance que ce droit est destine a garantir qu'eu 
egard a I' objet sur 1equel il doit porter. 
. 3 . .:... Il s'agit en premier lieu de savoir si, a l'epoque 
de la nouvelle prise d'inventairedu 20 juillet 1943, il 
existait eneore un droit de retention garantissant le loyer 
qui etaitechu a fin septembre 1939, c'est-a-dire depuis 
pres de quatre ans. 
L'art. 272 a1. 1 CO determine l'etendue du droit de 
retention notamment an ce qui conceme la creance que 
ce droit est appeIe a garantir. Le gage legal ne couvre que 
le loyer du semestre courant et. de l'annee ecoulee. Cette 
disposition est destinee a proteger le locataire et surtout 
ses autres creanciers. Le bailleur ne doit pas pouvoir 
laisser s'accumuler les arrieres pour ensuite, fort de son 
p~vilege, faire realiser a son profi~ tous: les meubles ~ar­
mssant les locaux loues, ceJa au detriment des creaneiers 
ordinaires et au risque de compromettre l'existenee econo-
mique du loeataire et de sa famille. Mais, pour que ce hut 
soit atteint, il suffit que le droit de retention soit limite 
aux loyers courus ou a courir dans un certain laps de 
temps (d'aprils Ja loi, une annee et demie). Il n'est pas 
necessaire que le bailleur exerce son droit dans eertains 
delais. Aussi bien l'art. 272 CO n'en prevoit-il point. 
Il est vrai qu'en presenee d'un bail donne,il faut qu'on 
sache ce qui est loyer courant et ce qui est loyer de l'annee 
ecoulea. Force est done de choisir une date qui permetOO 
da determiner dang un cas particulier le montant des 
loyers au benefiee du droit de retention. Dans la pratique, 
on prend pour base la date de la requisition de vente des 
objets inventories,et l'on fixe d'apres cette date le dernier 
tBfthe et l'annee oooulee (RO 39 I 288, 42 III 282; cf. 
BEOldm, OOlhtiiant., note 13 a l'art. 272 CO). Mais ce n'est 
naturellement pu eette operation qui fait nattre le droit 
de retention; 1& ~uisition de vente, e,omme Ja prise 
d'inventaire elle-meme, ne servant qu'a delimiter l'etendue 
d'un droit existant. On doit en revanche se demander ce 
Obligationenreoht. N° 56. 
369 
qu'il en est de droits de retention afferents a des loyers 
dus pour une periode anterieure a une annee (compt6e 
depuis le dernier terme) . 
A eet egard, il faut distinguer entre les baux en cours 
et les baux qui ont pris fin a un moment donne. Tant que 
dure le bail, le droit de retention se renouvelle eonstam-
ment de termeen terme, garantissant toujoursde nou-
velles creances. Comme cependant il est legalement limite 
au loyer du semestre eourant et de l'annee precedente. 
il s'eteint automatiquement pour les termes anterieurs s'il 
n'a pas eM exeree a l'epoque. Faute de tirercette eonse-
quence, on devrait en effet craindre, avec le Tribunal da 
pe instance,que le droit de retention ne s'accroisse inde-
finiment. 
Il en va autrement lorsque le bail est expire. Dans ce 
cas, les creances de loyers ne l;J'ajoutent plus les unes aux 
autres, et 1e droit de retention cesse de garantir de nou-
veaux termes et de s'eteindre pour les termes anterieurs. 
Les choses restent en I'etat. Rien en principe ne peut 
modifier les droits acquis au jour de la fin du bail, ni le 
seul ecoulement du temps, ni le fait que provisoirement 
ces droits ne sont pas exerces, reserve faite peut~etre de la 
prescription (cf. art. 140 CO). On ne voit pas pourquoi par 
exemple un baill\,ur, dont le locataire aurait depuis long-
temps vide les lieux en la.issant impaye le loyer d'une 
annee entiere, ne pourrait pas encore, apres plus d'une 
annee, faire prendre inventaire et exercer ~on droit de 
retention s'il venait a decouvrir dans un edin de galetas 
une malle appartenant ~ii locataire et contenant des 
tableaux, tentures, etc. 
En l'espece, le bail.a pm fi.n le 30 septembre 1939. 
A l'epoque du l'irrventaire a ete dresse, en juillet 1943, 
il n'y avait na~llefuent plus de loyer courant. En revan-
che la detW ä.fi6rente au loyer de l'annee ecoulee existait 
toujours et, a,vec elle, le droit de retention auquel les 
bailleurs n'avaient pas renonce. 
En. conseq~. eu egard. a Ja criance gamntie, l'action 
24 
AB 72 II -
1948 
370 
Obligationenrecht. N0 56. 
en reconnaissancedu droit de retention est fondee a con-
currence de 8000fr., loyer du pour la periode duler octobre 
193~ au 30 septembre -1939, mais non pour les 1750 Ir. 
afferents au troisieme trimestre de 1938, encore que les 
defendeurs reconnaissent maintenant devoir ce terme; 
4; -
TI reste a examiner si, le 20 juillet 1943, la somme 
deposee a 1'0ffice des poursuites de Geneve constituait 
encore un objet susceptible de droit de retention au sens 
desart. 272 sv. CO, et si, partant, les bailleurs peuvent 
pretendre exercer leur gage sur cette somme. 
TI est constant que les 9931 fr. 75 sur lesquels a porte 
l'inventaire sont le produit de la realisation des objets 
precedemment inventories en 1938 et 1939. TI n'est pas 
conteste non plus que ces objets etaient des meubles 
garnissant les lieux loues et qui servaient soit a l'amena-
gement, soit a l'usage de ceux.:.ci (art. 272 a1. 1 CO). CeJa 
etant, la Cour cantonaleadmet que le nouvel inventaire 
frappe la somme deposee a l'Qffice des poursuites, comme 
s'ils'agissait des objets primitivement soumis au droit de 
retention. 
Lesdefendeurs objectent qu'a l'epoque de Ja vente aux 
encheres, le droit de retention n'existait plus. En effet 
~ arg'umentent-ils -
les poursuites etaient perimees au 
plus, tard le 3 juillet 1940, date du jugement du Tribunal 
de Ire instance dans le premier proces, et, par le fait 
meme, le prooos-verbal d'inventaire 6tait caduc.C'est ce 
qu'a admis la Chambre des poursuites et des failIites du 
Tribunal federal dans sonarret du 20 mai 1943. Bien avant 
la vente, intervenue en decembre 1942, les meubles inven-
tories avaient done perdu le caractere d'« inveeta» et 
l'Office des poursuites n'etait plus en droit d'en conserver 
la garde au profit des demandeurs. C'est a tort que la 
vente a ete ordonnee a leur requete. TI s'ensuit que le pro-
duit de la realisation des objets naguere frappes du droit 
de retention ne saurait etre considere comme subroge a 
ceux-ci. Des la caducite des poursuites, ces objets, comme 
leur prix, etaient rentres dans la libre di&pOßition des 
Obligationenrecht. No 56. 
371 
defendeurs, et ce n'est que pour le compte de ces derniers 
qu'ils·etaient encore detenus par l'Office. Tout lien spatial 
avec }'immeuble avait aus si cesse d'exister. 
TI est exact qu'a compter du moment Oll les bailleurs 
ont laisse se perimer les delais pour valider les inventaires 
pris en 1938 et 1939,toutes les operations de poursuite 
subsequentes se sont trouvees entachees de nullite. et les 
operations anterieures sont devenues caduques. Mais cela 
ne signifie pas qu'il ne faille pas tenir compte de l'etat de 
choses cree par ces mesures pour decider si les objets 
inventbries. sont, en fait, demeures dans la puissance des 
bailleurs, ce qui est la condition sine qua non de la conser-
vation du droit de retention (RO 68 III 5/6). 
TI est acquis qu'a l'epoque ou les inventaires ont ete 
dresses, cette condition etaitremplie. Ces mesures ont eu 
pour effet de renforcer la possession des demandeurs, en 
ce sens que desormais le simple deplacement des objets ne 
slifHsait plus a entrainer l'extinction du droitde retention 
(&069 IU 67,54 UI 270, 31 I 338). Par la suite, les loca-
taires ayant vide les lieux a fin septembre 1939, I'Qffice 
des poursuites de Geneve a pris sous sa garde les meubles 
portes aux prooos-verbaux. Cette mainmise de l'autorite, 
destinee a empecher que le debiteur ne dispose des objets, 
tient lieu de la possession exercee jusqu'alors par le crean-
eier, car l'office -
a la difference d'un tiers qui pretend un 
meilleur droit sur les «invecta» entres en sa possession 
(&O 68 III 5) -
possade les meubles pris sous sa garde 
pourle compte de tous les interesses: locataire, tiers reven-
diquants, et notamment bailleur, jusqu'a ce qu'il ait ete 
decidesur le sort des objets ou de leur contre-valeur dans 
les procedures consecutives a la prise d'inventaire. Les 
locaux de l'office des poursuites representent les locaux 
loues. C'est ainsi que Ja remise a un office d'objets deplaces 
vaut reintegration au sens de l'art. 284 LP (&0 68 III 3 sv., 
52 III 33). A cela s'ajoute en l'espece que les demandeurs 
ont ac quitte les frais de garde des meubles inventories. 
Cette possession de l'office pour le bailleur dure aussi 
372 
Obligationenrooht. N0 56. 
longtemps que le prepose ne se dessaisit pas Iegitimement 
(RO 66 III 79) des objets pris sous sa garde. A la verite, 
lorl!que l'inventaire devient caduc et que tombe ainsi la 
condition meine de la mainmise de l'autorite, il y aurait 
lieu de mettre fin acette mesure. :Mais si neanmoins elle 
reste en force, soit que provisoirement le debiteur ne 
reclame pas la restitution . des meubles, soit pour toute 
autre raison, l'office continue d'exercer la garde dans le 
sens Oll il le faisait jusqu'alors. Les meubles inventories 
demeurent, par son intermediaire, dans le pouvoir· du 
bailleur. Ils ne perdent donc pas le'l!!' earacoore d'objets 
soumis au droit de retention. 
En l'espece, jusqu'au 20 mai 1943, date de l'arret de la 
Chambre des poursuites et des faillites, on n'avait encore 
aucune certitude que les quatre poursuites fussent nulles 
et, partant, les inventaires caducs. Jusqu'alors, l'Office 
devait donc en tout cas exercer la possession an profit des 
bailleurs. O'est dans ces conditions que la vente aux enche-
res a eu lieu. Le prix de vente s'est substitue auxobjets 
inventones· et les eSpElces se sont trouvees placees sous la 
garde de 1'0ffice. Plus precisement, celui-ci est devenu 
comptable envers les defendeurs, proprietaires des meu-
bles, du prix de vente de ceux-ci, et le gage des bailleurs 
a desormais porte sur la creance des locataires contre 
l'Office (cf. RO 72 III 16 sv;). Cette creance represente 
les objets soumis au droit de retention. L'Office ne pou-
vant s'acquitteren mains des locataires sans le consente-
ment des bailleurs (art. 906 CO), ceux-ci conservaient en 
fait la disposition de la valeur subrogee aux « invecta ». 
Oela suffit au regard de l'art. 272 00. 11 est vrai qu'etant 
donnee la veritable situation juridique, la requisition de 
vente n'aurait pas du etre presentee et les encheres n'au-
raient pas du avoir lieu en decembre 1942. Mais laseule 
conclusion a en tirer, c'est qu'il faudrait replacerles choses 
en Petat Oll elles seraient si la vente n'avait pas ere operee. 
Or les defendeurs n'y auraient aucun avantage, car les 
objets inventories semient simplement demeures provi-
soirement sous la garde de l'Office des poursuites. 
Obligationenreoht. N0 56. 
373 
Ce n'est qu'apres que la Ohambre des poursuites et des 
faillites eut rendu sa d6cision que le Prepose aurait pu 
songer a mettre fin a la garde, savoir enrestituant les 
objets inventories aux defendeurs si la vente n'avait pas 
eu lieu, ou en leur remettant le prix encaisse. 11 n'en a 
cependant rien fait, sans doute parce que, le 20 juillet 
1943, sitöt apres notification de l'arret du Tribunal federal, 
1es bailleurs ont requis un nouve1 inventaire.Quoi qu'il 
en soit, rien n'a ete change a l'etat de choses existant 
jusqu'a1ors, de· sorte que les fonds deposes a l'Office sont 
restes en fait a 1a disposition des bailleurs et pouvaient 
etre a nouveau immobilises a leur profit. 
D'ailleurs, c'est a bon droit que le Prepose nes'est pas 
dessaisi de ces fonds en mains des locataires. La Ohambre 
des poursuites et des faillites du Tribunal federal avait 
simplement decide que les poursuites intent6es etaient 
nulles et que les inventaires etaient caducs. Oe prononce 
na mettait pas en cause la creance de loyers ni le droit 
des bailleursde se faire desint6ressersur l'objet de leur 
gage. I1s pouvaient· exercer ce droit aussi longtemps qu'il 
existait des biens susceptibles d'en etre frappes. Comme 
teletait le cas, l'Office ne pouvait, sous peine d'engager 
sa responsabilite, se defaire des meubles inventories ou 
de leur contre-valeur, sans en aviser les bailleurs et les 
mettre ainsi a meme de faire valoir leurs droits. Si Ia vente 
n'avait pas eu lieu et que 1'0ffice eut delivre aux locataires 
les objets soumis au droit de retention, les creanciers 
auraient pu en obtenir la reintegration conformement aux 
art. 274 a1. 2 00 et 284 LP. Quant a la creance resultant 
de Ja vente, qui tenait lieu des objets garnissant les lieux 
loues et etait comme teIle frappee du droit de retention, 
I'Office ne pouvait s'en acquitter entre les mains desloca-
mires qu'avec le consentement des bailleurs, au risque 
sinon de devoir payer une secondefois le jour Oll ces 
derniers obtiendraient la reconnaissance de leurs droits. 
D'autre part, les defendeurs n'ont jamais requis la 
restitution des objets inventories ou la remise de leur 
contre-valeur en invoquant la caq.~~ite des inventaires. Ils 
374 
Prozeesreoht. 
ont ainsi ta.citement oonsenti a ce que lesdits objets res-
tassent sous la mainmise de l'Office. Eussent-ils d'aillettrs 
presenw cette requete et le Prepose se serait-i! mis en 
devoir d'y donner suite, que les bailleurs n'auraient alors 
deja pas manque de faire prendre un nouvel inventaire. 
afin de maintenir leur emprise sur les meubles' inven-
tories' une premiere fois. 
Il suit de ce qui precMe que ni les meubles qui garnis-
saient originairement les locaux .1ou~s, ni le produit de 
leur realisation n'ont cesse d'etre frappes du droit de 
retention au profit des bailleurs,' attendu qu'ils sont tou-
jours demeures en leur pouvoir grace a la mainmise exercee 
par l'Office des poursuites pour leur compte. En: conse-
quence, les demandeurs pouvaient faire prendre un nouvel 
inventaire des sommas deposees a l'Office des poursuites ... 
. Par ces motifs, le Tribunal !ifUral prononce : 
La recours est partiellement admis et l'arret attaque est 
reforme en ce sensque les demandeurs n'ont un droit da 
retention sur les sommes deposees a l'Office des poursuites 
de Geneve qu'a concurrence de 8000 fr. avec inwrets a 
5 % des le 30 septembre 1939. Pour le surplus, l'arret 
attaque est confirme. 
Vgl. auch Nr. 49. -
Voir ~ussino 49. 
V. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
Vgl. Nr. 50. -
Voir n° 50. 
Versicherungsvertrag. N0 57. 
VI. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSUltANCE 
5.7. Urten der II. Zlvilabtenung vom 3. Oktober 1946 
i. S. Fr6bner gegen Allgemeine Versfeherungs:'A. G. 
Abonnentenveraichenmg. 
375 
Auslegung der Klausel, wonach «Blutungen aus ipnern Organen 
olu).e erkennbare äussere Verletzungen» nicht als Unfälle 
gelten (Art. 33 VVG). 
A8,mranee-abonnement. 
Interpretation . de la clause salon laquelle «des hemorrhagies 
internes sans blessures externes )} ne sont pas reputees aecidents 
(art. 33 LCA). 
' 
A88ieurazione connll88a con l'abbonamento ud un periodico . 
Interpretazione della clausola, seeondo cui « emorragie interne 
senza fente esterne no.n sono considemte eome. infortuni 11 
. 
(art. 33 LCA). 
A. -
Am 19. November 1943 war der Zimmermann 
Guido Fröhner, der Ehemann der Ktägerin, zusammen mit 
einem Arbeitskameraden damit· beschäftigt, an einem 
Neubau Balken im Gewicht von ca. 120 kg zu verlegen. 
Als er einen solchen Balken von der Schulter herunter-
nahm, platzte eine Vene seiner Magenschleimhaut. Die 
anschliessende Blutung verursachte zwei Tage später seinen 
Tod. 
11. -
Der Verstorbene war als Abonnent der Zeit-
schrift « Der' Aufstieg» bei der Beklagten' gegen den Tod 
infolge Unfalls mit Fr. 5000.- versichert. Gemäss § 2 
lAbs. 1 der Allgemeinen Bedingungen (AB) gelten als 
Unfälle im Sinne der Police « Körperbeschädigungen, die 
der Versicherte ... durch ein von aussen plötzlich auf ihn 
eiIiwirkendes, gewaltsames Ereignis unfreiwillig erleidet». 
Als Unfälle gelten nach dem 2. Absatz dieser Bestimmung 
u. a. auch' « Zerrungen oder Zerreissungen von Muskeln 
infolge einer plötzlichen und ausserordentlich~ ... Kraft-