bge · 51_I_325 · 1925-09-25 · fr
BGE 51 I 325
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
Eu vertu de ce priucipe. la demaude actuelle du 
Canton de Geneve semblerait donc fondee. Elle ne saurait 
neanmoins 
~tre accueillie, ear son admission irait a 
"l'encontre de la regle de droit public suivant laquelle on 
ne peut remettre en question, sous le pretexte d'nne 
erreur de droit, une affaire administrative definitivement 
et compIetement liquidee. La uouvelle interpretation de 
la loi de 1875 ne vaut que pour l'avenir ; elle est appli-
cable aux contestations qui viendraient a s'elever ou 
qui seraient encore litigieuses ; on· ne saurait l'invoquer 
pour revenir sur une solution adoptee eu conformite de 
l'interpretation admise a l'epoque. 
En l'espece, la lettre du 27 juin 1921 de l'Assistance 
publique medicale de Geneve moutre clairement que 
celle-ci etait alors persu~dee qu'en vertu de la loi de 
1875 l'obligation de supporter les frais d'hospitalisation 
de Küng, aussi longtemps du moins qu'il etait intrans-
portable, incombait au Canton de Geneve. S'il n'en etait 
pas ainsi, on ne s'expliquerait pas pour quel motif I'As-
sistance publique se serait bornee dans cette lettre a 
exiger que la commune d'origine s'engageat a rembourser 
les frais de traitement a partir du moment Oll l'on avait 
reconnu que le malade etait transportable. 
Lorsque la commune d'Escholzmatt se declara disposee 
a recevoir son ressortissant, les autorite genevoises ont 
pourvu au transport de Küng sans reclamer le rembourse-
ment des frais d'entretien et d~ transport et sans m~me 
reserver leurs droits a cet egard. Et pendant les trois 
annees suivantes, le Canton de Geneve n'a plus parle de 
l'affaire; c'est done qu'il la considerait comme defini-
tivement liquidee et renon~ait a exiger le remboursement 
des avances faites avant et apres que Küng eut cU 
dcclare transportable. 
Etant donne l'attitude du Canton de Geneve a l'epoque 
Oll il aurait du reclamer le remboursement des frais 
d'hospitalisation et de transport s'il s'y croyait fonde, 
on ne peut pas l'arttoriser a prendre pretexte de l'arr~t 
Interkantonales Armenrecht. N° 42. 
325 
du 6 juin 1924 pou~ elever apres coup des pretentions 
dans des affafres definitivement liquidees. 
Le Tribunal lideral prononce: 
La demande est rejetee. 
42. Arrit du 25 septembre 1_ 
dans la cause Zurich contre Vaud et Geneve. 
Assistance des etrangers. 
Recevabilite d'une demande formce simultancment contre 
deux cantons ä reffet de faire prononcer que run ou l'autre 
est .tenu de prendre a sa charge les frais d'assistance d'un 
etranger. 
Les cantons sont tenus de pourvoir a l' entretien des etrangers 
indigents conformement anx regles posees par Ja jurispru-
dance federale, m@me en ]'absence d'un traite international. 
A. -
Alexandre Suvoroff et sa femme Helt~ne Suvo-
roff nee Gedroiz, de nationalite russe, sont entres en 
Suisse munis d'un faux passeport polonais. 
Au eours des annees 1922 et 1923, Suvoroff a. commis 
diverses escroqueries dans les Cantons de Vaud, Geneve 
et Zurich. Arr~te a fin avril 1923, il fut condamne a 
Lausanne, en date du 2 novembre 1923, a six mois de 
reclusion pour faux et usage de faux. A sa sortie de 
prison, il fut transfere au penitencier de Regensdorf 
pour y purger une peine de deux ans de reclusion pro-
noncee par le Tribunal de Zurich. 
Avant son arrestation, Suvoroff avait sejourne de 
temps a autre a Geneve avec sa femme, notamment 
du 7 fevrier au 22 mars 1923. lls y avaient loue une 
chambre chez une dame Herzig, chez laquelle dame 
Suvoroff passa encore quelque temps apres l'arrestation 
de son mari. Au debut de juin 1923, dame Suvoroff fut 
admise a la Maternite de Geneve Oll elle accoucha d'un 
garc;on, inscrit sous le nom d' Anatole. 
326 
Staatsrecht. 
Le 30 juin 1923, le Departement de Justice et Police 
du Canton de Geneve rendit un amte enjoignant a 
dame Suvoroff de se retirer immMiatement du canton. 
• Cette decision etait motivee comme suit: «Vu la loi 
du 14 octobre 1905 sur la police des etrangers, attendu 
que la nommee Suvoroff ... est sans moyens d'existence 
ni papiers reguliers; que malgre la decision du Depar-
tement de Justice et Police en date du 4 juin 1923 lui 
refusant le sejour a Geneve. elle persiste a demeurer 
dans notre canton ». 
A raison de l'etat de sante de son enfant, dame Suvoroff 
fut neanmoins toleree quelques semaines encore a Geneve. 
Lej15 septembre 1923, Ie Bureau auxiliaire de surveil-
lance de Geneve ecrivit aMme Olivier. doctoresse a 
Lausanne, qui s'occupe d'reuvres d'assistance en faveur 
des Russes necessiteux, pour Ia prier de venir en aide a 
dame Suvoroff qui venait d'~tre expulsee de Geneve et 
qui se trouvait chez un sieur Conrad a Saint-Prex. 
Mme Olivier repondit qu'il lui paraissait preferable de 
garder dame Suvoroff a Geneve, cette ville offrant 
plus de ressources que Lausanne. 
Arrivee a Saint-Prex le 15 septembre, dame Suvoroff 
s'adressa au Bureau des etrangers pour obtenir un permis 
de sejou,r. Par decision du 22 septembre, Ia Departement 
de Justice etPolice du Canton de Vaud refusa Ie permis 
de sejour demande, par le motif que dame Suvoroff 
etait sans papiers de legitimation reguliers et l'invita a 
quitter le canton sans delai. 
Cette decision ne fut pas executee immMiatement. 
Par bienveillance et dans la crainte aussi que dame 
Suvoroff ne mit fin a ses jours, ainsi qu'elle en avait 
. exprime l'intention,le Departement consentit ace qu'elle 
demeurät dans le canton de Vaud tant que son mari y 
serait detenu. Dame Suvoroff fut alors entretenue par 
le Bureau d'assistance aux Russes et par d'autres institu-
tions privees. 
A la fin de mai ou au debut de juin 1924, son mari 
Interkantonales Armenrecht. N° 42. 
327 
ayant ete transfere au peniteneier de Regensdorf, dame 
Suvoroff se rendit aZurich OU elle tomba a la charge de 
l'assistance publique le 11 juin 1924 deja. 
Le 16 juin, la Direction de I'Assistance publique du 
Canton de Zurich s'adressa au Departement de l'Interieur 
du Canton de Vaud pour lui demander de prendre a sa 
charge les frais d'assistance de dame Suvoroff et de son 
enfant. 
Le Departement de l'Interieur ayant conteste toute 
obligation d'entretien envers la prenommee par le motif 
qu'elle n'avait jamais etC que toleree dans le canton et 
que son etat d'indigence avait pris naissance a Geneve, 
la Direction de l' Assistance publique zurichoise adressa 
la m~me requete au Departement de l'Interieur du Canton 
de Geneve qui repondit egalement par un refus. 
Une demarche fut faite egalement par la Direction 
de l' Assistance publique zurichoise aupres du Secretaire 
general de la Croix Rouge suisse aux fins de faire mettre 
dame Suvoroff au benefice des subsides alloues par la 
ConfMeration aux. Russes necessiteux. Cette demarche 
n'aboutit pas, ces subsides etant reserves aux Russes 
indigents et malades. 
. 
B. -
Par demande du 28 mars 1925, le Canton de 
Zurich a conclu ä. ce qu'il plaise au Tribunal fMeral 
dire que le Canton de Vaud ou sinon Ie Canton de Ge-
neve est tenu de supporter les frais d'entretien qu'a 
occasionnes et qu'occasionnerait encore pour Ie Canton 
de Zurich I'entretien de dame Suvoroff et de son enfant. 
Se referant ä. la jurisprudence du Tribunal fMeral, 
le Canton de Zurich alleguait que dame Suvoroff etait 
dejä. reduite a recourir ä. l'assistance publique avant son 
arrivee dans Ie canton et soutenait qu'il etait des lors 
fonde ä. s'adresser au canton sur le territoire duquel 
cet etat avait commence. 
Le Canton de Vaud a concIu au rejet de la demande. 
soutenant que c'etait au Canton de Geneve a supporter 
les frais d' entretien de dame Suvoroff, celle-ci etant 
328 
Staatsrecht. 
deja consideree et traitee comme indigente lors de son 
sejour dans ledit canton. 
Le Canton de Geneve a conclu egalement au rejet de 
. la demande, faisant valoir en resume que dame Suvoroff 
n'avait jamais ete domiciliee a Geneve, qu'elle n'y 
avait eteque pour un court sejour et d'une fa~on 
irreguliere et qu'aucun secours ne lui avait ete accorde 
a Geneve. 
Considirant en droit: 
1. ~ Contrairement a l'opinion exprimee dans la 
reponse du Canton de Geneve, le fait de la part du Can-
ton de Zurich d'avoir simultanement mis en cause les 
Cantons de Geneve et de Vaud, alors que l'obligation 
d'assistance ne pourrait ·~tre imposee qu'a l'un ou a 
l'autre, n'a rien d'irregulier, mais pennet au contraire 
de trancher par un seul et m~e jugement et ensuite 
d'une m~me instruction la contestation qui divise les 
tr()is cantons. 
2. -
La Convention d'etablissement et de commerce 
passee entre la Suisse et la Russie le 26/14 decembre 
1872 ayant cesse de deployer ses effets le 2 novembre 
1918 (cf. RO 1917 p. 984) et n'ayimt pas ete remplacee 
par un nouveau traite, la Suisse n'a aucune obligation 
contractuelle relativement a l'assistance des Russes 
necessiteux. Il ne suit pas de Ia cependant. que les can-
tons puissent se refuser a assister les Russes indigents qui 
peuvent se trouver sur leur territoire, car -
ainsi que 
le Tribunal federal l'a deja reconnu -
l'obligation 
d'assistance envers les etrangers doit ~tre envisagee 
non seulement comme un devoir d'humanite, mais 
egalement comme un devoir inherent aux fonetions 
de l'Etat, une de ses täches consistant en effet a assurer 
le maintien de l'ordre et partant a emp~cher tout ce 
qui pourrait venir le troubier (cf. RO 40 I p. 416). Aussi 
longtemps par consequent que dame Suvoroff et son 
Interkantonales Armenrecht. N0 42. 
329 
fils ne pourront ~tre rapatries, il in~ombera a l'un ou 
l'autre des cantons de subvenir aleurs besoins. 
3. -
Le Tribunal federal a juge deja que les devoirs 
qui incombent a la Suisse en matiere d'assistance des 
etrangers indigents avaient pour effet d'entrainer cer-
taines restrietions dans l'exercice des droits de souve-
rainete des cantons les uns vis-a-vis des autres en ce 
sens notamment que le recours a une mesure teIle que 
l'expulsionne devait pas constituer un moyen de rejeter 
sur un autre canton les obligations d'assistance dont Hs 
pourraient se trouver charges, et que tel devait ~tre 
repute le cas lorsque l' expulsion visait un etranger qui 
alors deja etait reduit de solliciter les secours de l'assis-
tance publique ou qu'un examen attentif de la situation 
eut pennis de considerer comme Hant sur le point de 
tomber dans le denuement (cf. RO 43 I p. 308 et suiv. ; 
4G I p. 455 et suiv.; 47 I p. 327 et suiv.). 
Ces principes, il est vrai, n'ont He jusqu'ici appliques 
que dans des cas 011 l'obligation d'assistance resultait 
d'une convention internationale, mais il est clair qu'ils 
doivent tout aussi bien trouver leur application lorsque, 
comme en l'espece, l'obligation d'assistance ~onstitue 
un devoir d'humanite et peut trouver sa justification 
dans les necessites de l'ordre public. Si un canton desire 
ne pa~ garder plus longtemps un etranger sur son terri-
toire, soit parce que ses papiers ne sont pas en regle, 
soit pour un autre motü legitime, il ne doit pas, par 
consequent, se contenter de lui interdire le sejour sur 
son territoire et le faire conduire a la frontiere d'un 
canton voisin; il lui incombe d'entreprendre les de-
marches voulues aux fins de son rapatriement et, aussi 
longtemps que ce rapatriement n'est pas possible, il 
doit. le cas echeant, pourvoir a ses besoins. 
4. -
En l' espece, il resulte du dossier que dame Suvo-
roft a ete en sejour a Geneve au courant du printemps 
et de l'ete 1923. S'il n'est pas prouve qu'elle eut deja 
ete assiste acette epoque, et s'il est m~me possible qu'elle 
330 
Staatsrecht, 
fUt en possession de quelque argent au moment de son 
depart. eD revanche on ne saurait serieusement contester 
que sa situation etait des plus precaires et qu'elle etait 
tout pres dc tomber dans le denuement. Et les autorites 
genevoises s'en etaient si bien rendu compte qu'un des 
motifs de 
l'arr~te d'expulsion etait precisement que 
dame Suvoroff se trouvait «sans moyens d'existence ». 
En presence de ce fail. il est evidemment inutile de 
rechercher si reellement, ainsi que le pretend le Conseil 
d'Etat de Geneve, les mots «grande detresse » dont se 
servait le Bureau auxiliaire de Geneve dans sa lettre 
aMme Olivier ne voulaient designer qu'un etat psycho-
logique. 
5. -
A l'appui de ses concIusions,le Canton de Geneve 
invoque 1e fait que d~e Suvoroff n'a jamais possede 
de permis d'etablissement. Cette circonstance ne pre-
sente en malite aucun 
inter~t pour Ia solution du 
litige, car il est de jurisprudence constante que l'obli-
gation d'assistance ne presuppose pas que rindigent soit 
domicilie ou etabli sur le territoire du canton mais, 
au contraire, qu'un simple sejour suffit a la fonder 
(HO 40 I p. 417). 
Le Canton de Geneve pretend egalement que dame 
Suvorof~ aurait sejourne aZurich avant de se rendre a 
Geneve. Toutefois la preuve de cette allegatiqn ne 
ressort pas du dossier. Sans doute est-il vrai qu'on trouve 
dans le dossier une lettre 'adressee a Ia Direction de 
l'Assistance publique du Canton de Zurich en date du 
9 janvier 1925, et dans laquelle le Departement de 
Justice et Police du Canton de Geneve affirmait que, 
d'apres les renseignements recueillis aupres de dame 
Herzig, dame Suvoroff, s' Hant vu refuser un permis de 
sejour a Geneve, se serait rendue dans le canton de 
Vaud puis a Neuchätel et enfin aZurich «oil elle fut, 
paraI"t-il, apprehendee» et qu'apres une detention d'une 
dizaine de jours, vu son etat de grossesse avance, on 
l'aurait engagee a retourner a Geneve, en lui payant 
Interkantonales Armenrecht. N0 42. 
331 
m~me son voyage. Mais comme ces renseignements ne 
sont eux-m~mes etayes d'aucune preuve, que bien plus 
ils sont en contradiction avec certaines pieces du 
dossier, on ne saurait en tenir compte. n convient d'ail-
leurs de relever que les affirmations du Canton de Geneve 
manquent elles-m~mes de precision et qu'il existe des 
contradictions entre les allegues de la reponse et ceux 
de la duplique. 
Si le Canton de Geneve pouvait rapporter la preuve 
qu'a son arrivee a Geneve pour son accouchement 
dame Suvoroff venait d'~tre expulsee d'un autre canton 
alors qu'en realite ce canton eut ete tenu, suivant les 
principes de la jurisprudence federale, de subvenir a ses 
besoins, il lui appartiendrait sans doute de se retourner 
contre ledit canton, mais en l' etat de la procedure, rien 
n'autorise ä. dire que cette action serait fondee pas plus 
contre 1es Cantons de Zurich ou de Vaud que contre un 
autre canton. 
6. - n n'est pas conteste que Suvoroff est actuellement 
en detention aZurich en train de purger la peine qui Iui 
a ete infligee par les tribunaux de ce canton. S'il etait 
etabli que c'est uniquement a raison de cette circonstance 
que dame Suvoroff et son fils se trouvent encore en Suisse, 
on pourrail. il est vrai, se demander s'il serait equitab1e 
que le canton tenu de pourvoir aux besoins de ces der-
niers put voir ses obligations se prolonger jusqu'a la 
fin de cette detention (cf. RO 46 I p. 455 et suiv.). Mais 
il n'est pas necessaire, en realite. de s'arr~ter a l'examen 
de cette question. attendu qu'il resulte d'une communi-
cation du Departement federal de Justice et PoJice en 
date du 17 juillet 1925 que m~me si Suvoroff se trouvait 
en liberte. son rapatriement et celui de sa famille ne 
pourrait quand m~me avoir lieu. 
C'est a tort· enfin que les Cantons de Geneve et de 
Vaud ont fait grief au Canton de Zurich de n'avoir pas 
tente des demarches pour faire beneficier dame Suvo-
roff et son fils des subsides alloues par la Confederation. 
332 
Staatsrecht. 
Ainsi qu'il a ete releve ci-dessus. une demarche a ete 
faite en ce sens et si elle n'a pas abouti, c'est pour la 
raison que dame Suvoroff ne remplit pas les conditions 
voulues. 
De ce qui precede, il resulte que l'obligation d'as-
sister dame Suvoroff et son fils incombe non pas au 
Canton de Zurich ni au Canton de Vaud, mais bien au 
Canton- de Geneve, sur le territoire duquel le besoin de 
secours s'est tout d'abord manifeste. Le Canton de 
Zurich est donc fonde a reclamer au Canton de Geneve 
le remboursement des frais qu'il a eus de ce chef. Comme 
il n'a pas formule de chiffres, le Tribunal federal ne peut 
que declarer la demande fondee en principe, en relevant 
cependant que, d'apres la jurisprudence constante de 
la· Cour de ceans, la restitution s'etend au montant 
des secours effectivement verses, a moins que le canton 
debiteur ne puisse etablir que ces secours ont depasse 
ce que le canton creancier est accoutume de payer pour 
les indigents dont il assure l'entretien. 
Le Canton de Geneve demeure !ibre, bien entendu, de 
prendre pour l'avenir toutes mesures· qu'il estimerait 
utiles pour assurer lui-mme l'entretien de dame Suvo-
roff et de son fils. 
. 
Le Tribunal lidil'al prononce: 
La demande formee par. le Canton de Zurich contre 
le Canton de Geneve est declaree fondee en ce sens que 
les frais que l'assistance de dame Suvoroff et de son fils 
a entratnes ou entrainerait pour le Canton de Zurich 
seront, supportes par le Canton de Geneve. La demande 
formee par le Canton de Zurich contre le Canton de Vaud 
est declaree saus objet. 
Organlsation der Bundesrechtspfiege. N0 43_ 
333 . 
VIII. 
ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTS· 
PFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE ffiDERALE 
43. latratto bUa. senteua 1'1 Ottobre 1996 
nella causa Spadini c. Picco1o Consiglio clei Grigioni. 
Legittimate ad aggravarsi al Tribunale federale asensi dell'art. 
180 eif. 5 OGF sono i singoli cittadini ehe hanno diritto 
di voto 
0 pretendono averIo. Hanno veste a ricorrere 
anche le Autorita comunali come tali, ma non un singolo 
membro delle stesse (nella fattispecie, i1 sindaco di un Co-
mune). 
Ritenulo in linea di tatto : 
11. -
Il 25 gennaio u. s. ebbe luogo in Selma la vota-
zione per Ia nomina delle autorita comunali. Tra i duc 
concorrenti aHa carica di Presidenw (sindaco), veniva 
eletto Daniele Spadini. TI so.:eombente Antonio Marghi-
tola e Consorti ehiesero Ia cassazione della nomina, 
allegando che su ciascuno dei eandidati erano caduti 
10 voti, ma ehe a favore di Daniele Spadini avevano 
votato due persone ehe non ne avevano il diritto, tra 
le quall il fratello dell'eletto Giovanni Spadini domi-
ciliato in Parigi. Doversi, d'altro canto, aggiungere ai 
voti favorevoli al Marghitola quello di tale Clemente 
Spadini. II segretar.io comunale, agendo in norne della 
Mnuicipalittl (Sovrastanza), ehiese il rigetto della do-
rnanda di cassazione. 
B. -
Con deeisione deI 25 giugno u. s. il Piccolo Con-
siglio dichiarava ehe Giovanni Spadini aveva votato 
senza averne il diritto, eosi pure il Clemente Spadini, e 
constatava quindi ehe a favore di ciascuno dei candidati 
erano caduti 9 votL Ammetteva la domanda di eassa-
zione nel senso dei motivi e ordinava fosse proceduto a 
nuova nomina.