bge · 47_II_38 · 1916-02-27 · fr
BGE 47 II 38
Zivilrecht


Erbrecht, No 8,
dant un certain temps deposes a la banque ne presente
aucun interet, du moment qu'il est etabli qu'ils se trou-
vaient habituellement dans le ti mit' du secretaire et
qu'ils y etaient au moment du deces,
4, -
En leguant les tHres qui se trouvaient dans son
secretaire, il va de soi que la recourante entendait bien
disposer des creances elle-memes. Qu'il s'agisse de pa-
piers-valeurs proprement dits, ou de titres destiIies
silllplelllent a faire preuve de la creance, nominatifs ou
au porteur, Hs n'en representent par moins une valenr
patrimoniale susceptible d'etl'e acquise par yoie de
succession et la distillction pfoposee par lesdelllandeurs,
pour ce qui concerne du moius les
doc~ents actuel-
lement eucore eu litige, appar'ait des lors comme in-
justifiee.
Le Tribunal federal prononce :
Le recours est rejete et le jugement attaque est COll-
firme.
8. Arrit ae la aection da c1roit public du 18 man 19m.
dans la cause Kayer c?ntre Etat 4, Nnchi.te1.
L'administrateur officiel d'une succession (art. 554 CeS)
n'est pas un fonctionnaire public. L'Etat n'est done pas
responsable du dommage cause par l'administrateur ä des-
sein ou par negligence dans I' exercice de ses fonetions.
On ne peut reprocher a l'autorite d'avoir commis une negli-
gence en nommant, sans enquete prealable, administrateur
d'office une personne jouissant d'une excellente reputa-
tion et proposee par des parents du Mfunt.
A. -
Charles-Ferdinand l\Iaver est decede a Fleur~er
le 27 fevrier 1916. n a laisse ~a yeuve Marie-Angeline-
Charlotte, nee Jobin, et, comme heritiere unique ensuite
de renonciation de la premiere, sa fille .Jeaulle-Marie-
Laure Mayer, nee le 4 janvier 1894. La succession s'est
ouvem a La Cha1L~-de-Fonds. L'heritiere se tro.uvant
absente du pays, l'autorite competente neuchäteloise,
soit le Juge de Paix de La Chaux-de-Fonds, ordonna
l'administration d'office de la succession (art. 554 CCS)
et, SUT la proposition deS freres et sreurs du defunt,
designa comme administrateur officiel X. avocat, aN.
Demoiselle Mayer donna procuration a son' onele
Ephrem Jobin, prefet a Saignelegier. aux fins de faire
declaration d'heritiere en son nom et d'agir au mieux de
ses intCrets.
Le 6 novembre 1916, Jobin invita X. a Iui remettre
1~ titres de la succession. Apres avoir annonce le 9 de-
cembre 1916 l'etablissement prochain des comptes de la
succession, X. adressa le 19 decembre 1916 a Jobin un
certain nombre de titres. Le 20 decembre Jobin accusa
reception et donna decharge sous toute reserve. On
constate. d'apres le memoire dresse par X.. que le 28
mars 1916 il a encaisse 5000 fr. montant d'un bon de
depöt de la Banque cantonale, qu'il a opere en encais-
sement du mfune montant le 10 juillet et un troisieme
de 4035 fr. le 2 octobre de la meme annee. Sur ces deux
derniers encaissements, il averse a la Banque cantonale,
le 10 juillet 4000 fr. et le 2 octobre 4035 fr.
• X. est decooe le 16 juin 1918. Sa succession fut re-
pudiee et la liquidation officielle ordonnee le 3 janvier
1919. Jobin, prodnisit le 30 janvier 1919 au nom de
dame Mayer, mere. une creance de 4109 fr. 60 c. qui
fut admise en 5e -classe et colloquee utilement pour
436 fr .• laissant UD decouvert de 3673 Ir. 80 c.
B. -
Par demande du 23 septembre 1920. portee
directement devant le Tribunal federa!, demoiselle
Jeanne-Mari~Laure Mayer a coneln a ce que l'Etat
de Neuchätel rot condamne a lui payer. a titre de dom-
mages-intCrets la somme de 3673 fr. 80 c. avec interets
a 5 % des le 3 janvier 1919.
.
A rappui de ces conclusions. la demanderesse falt

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Erbrecht. N0 8.
valoir en substance: L'Eiat de Neuchätel est ~esponsable
en vertu de rar!. t er de la loi cantonale du 2 deceID.bre
1903, et aussi en vertu de rar!. 55 CCS, du prejudice
caüse par l'ade iliicite de X., homme inso~vable qui s'est
frauduleusenient approprie une partie de l' actif de la
succession. L'administrateur officiel au sens de rart.
554 ces. doit etre considere comme un fonctionnaire
pu"blic. Ni Ia dem~nderesse, ni sa mere, ni leur fonde
de procuraiion n'ont ete consultes au sujet de la nomi-
miltion de X. L'Etat de Neuchätel est coupable d'un
cl1;lpa in eligendo. en designant X. sans s'i;"former de sa
situation financiere, connue de plusieurs personnes dans
ie canton. et sans exiger de lui des suretes. Le Juge de Paix
a commis une {( negligence grave », un acte de « grande
legerete», « pour ne pas dire de favoritisme ». Il lui eut
ete facHe de se renseigner aupres de la Banque can-
tonale ...
C. -
Dans sa reponse du 18 novembre 1920, le de-
fendeur a conelu au deboute de la demanderesse, sous
suite des frais et depens. Il conteste que l'administrateur
offlciel ait la qualite d'un fonctionnaire et que le Juge
deo Paix ait commis un acte illicite. X. a joui jusqu'a sa
mort d'une excellente reputation ...
D. -
Dans leurs replique et duplique, ainsi qu'a
l'audience de ce jour, les parties ont persiste dans leurs
conclusions et maintenu leqrs moyens.
Statuant sur ces fait . Une responsabilite de I'Etat,
analogue a ceue instituee en matiere de tutelle (art. 427
CeS), peut paraitre desirable aussi en matiere d'admi-
lustration d',?ffice d'une succession, mais, en l'absence
deo toute disposition legale, on ne saurait admettre qQ.'elle
eXISte effectivement.
5. -
La demanderesse invoque subsidiairement rart.
55 CCS. Mais la responsabilite du defenqeur ne peut pas
etre dMuite de cette disposition. En sa qualite d'adminis-
trateur officiel, X. n' etait nullement un organe de I'Etat
de Neuchätel; il n'avait a sauvegarder que des inrerets
prives determines et non pas des interets publics ; il ne
lui competait pas non plus d' « exprimer la volonte » de
fEtat (art. 55 al. 1er).
Du reste, voulftt-on meme le considerer comme un
organe de fEtat, que la responsabilite de ce dernier ne
se determinerait pas d'apres rart. 55 CCS, mais d'apres
1e droit public cantonal, en vertu de la reserve inscrite
a l'art. 59, c'est-a-dire d'a-pres la 10i neuchäteloise sur la
responsabilire, ce qui ramene le debat sur le terrain deja
explore (considerant 4).
6. -
En vertu de la 10i cantonale sur la responsabilite,
rEtat de Neuchätel repond du dommage cause par un
acte illicite du Juge de Paix de La Chaux-de-Fonds. La
demanderesse ne pretend pas que le juge ait nomme a
dessein administrateur une personne insolvable. Il ne
sautait du reste s'agir d'un acte intentionnel, car il est hors
de doute que, si le juge avait connu la situation finaneiere
de X., il ne l'aurait pas designe. Seule une negligence
Erbrecht. N° 8.
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peut entrer en question. Elle consisterait dans l' omission
par le jqge de s'informer prealablement de la solvabilite
de X. Bien ne permet de taxer la nomination d' « acte
de f~:o.ritisme », comme lademanderesse l'insinue. Deja
la ~eclSlon du 8 mars 1916 du Juge de Paix donne l'expli-
cation toute naturelle de cette designation. Ce sont les
«freres et sreur du defunt», entendus par le juge -
la
. veuve et sa fille etaient absentes, sans domicile connu
et ne pouvaient donc etre consultees -
qui ont propose
eux-memes X. comme administrateur. On ne peut faire
un grief au Juge d'avoir pris en consideration ce vreu.
Aurait-il dft neanmoins se livrer a une enquete ? L'insol-
vabilite de X. n'etait pas notoire, ni meme connue d'un
cercle etendu de personnes. On ne voit pas qu'elle ait
fait !'objet des conversatiolls. La demanderesse se borne
elle-meme a dire que 1a situation financiere de X. « etait
deja connue de plusieurs personnes dans le cauton )).
Mais quelles etaient ces personnes? Le J uge pouvait
l'ignorer, et s'il avait pris des informations, rien ne prouve
qu'il se serait precisement adresse a une personne qui
fftt au courant et qui eut consenti a le renseigner. Quant
aux banques avec lesquelles X. Hait en relation, elles
.n'auraient sans doute fourni aucun eclaircissement, meme
p~ la Banque cantonale, laquelle, a teneur de l'art. 12.
de la loi du 14 juillet 1920 sur la Banque cantonale neu-
chäteloise, est tenue d'observer une discretion rigoureuse
sur la situation personnelle ou d'affaires de ses clients.
D'apres les ~ieces versees au dossier, on doit admettre
que, de son vivant, X. etait un avocat tres considere,
qui jouissait d'une exellente reputation. Les actes du
dossier ne fournissent pas l'explication de ses difficultes
pecuniaires. Il a su faire en sorte que sa situation ne don-
mit pas l'eveil, et vraisemblablement, si la mort ne l'en
avait empecbe, il aurait reussi a faire face a ses obligations
aussi envers la demanderesse. Dans ces conditions, on
ne saurait reprocher au Juge de Paix d'avoir commis une
negligence dans l'exercice de ses fonctions, en nommant.

Erbrecht N° 9.
sans enquete prealable, admiIiistrateur la personne que
les parents du Mfunt lui proposaient et qui etait un at6-
cat repute et considere du canton. Il n'avait' aueun motif
de mettre en doute la solvabilite et l'honorabilite . de .
X., et l'on ne peut Iui imputer a faute de ne pasavo'ir
prevu des evenements que rien ne faisait prevoir.
7. -
Des consiMrations qui precedent il resulte que
Ia demande doit etre ecartee, sans qu'il soit necessaire
d'examiner si la responsabilite du canton ne devrait pas
en tout etat de cause etre regardee comme attenuee, voire
effacee, a raison de la maniere de se comporter du fonde
de pouvoirs de la demanderesse (art. 44 CO). Il est ega-
lement superflü de rechereher si l'exeeption de preserip-
tion soulevee par le defendeur est fondee.
Le Tribunal tMeral prononce:
La demande est rejetee.
9. Sentenza 4 maggio 1921 delIs. seoonda sezione civUe
nella causa Gs.lli contro lUoovero Torriani.
Test~mento comune 0 congiunto sottoscritto da due persone,
scntto eompletamento dall'una. -
Invalidita deI testamento
nei rapporti della persona ehe non l'ha redatto ammessa
in causa. -
Il ces nOll ammette i testamenti comuni 0
congiunti in cui le disposizioni di uno dei testanti siano
siffattamente dipendenti da quelle dell'altro 0 degli altri
da dovesi ritenere ehe quest'ultime senza delle prime non
serebbero state fatte e sia quindi da supporre ehe In caducitil
(per revoca 0 nulliHl) dell'un testamento debba produrre
l'annullamento dell'aUro.
A. -
La signora Silvia vedova fu Evermondo AgUs-
toni e sua figlia Irene, profondamente aceorate per
l'improvvisa fine deI figlio risp. fratello Silvio, si davano
la morte in Mendrisio il 19 febbraio 1919. Fra le carte
Erbrecht. N0 9.
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delle defunte si rinvenne uno scritto, intieramente re-
datto, compresa la data, dalla signorina Irene e firmato
da ambedue, deI seguente tenore :
« Mendrisio, 16 febbraio 1919.
» Domandiamo perdono a Dio e a tutti: colpiti da
l) questa grande sventura e non potendo piit sopportare
» questo dolore abbandoniamo questa terra. Ineari-
tl chiamo il sig. Avv. Elvezio BoreHa di regolare i nostri
» affari e tolta dalla sostanza la parte spettante a Paola
II Agustoni Beeh e per un legato in perpetuo a Monte
~) in suffragio dell'anima nostra e dei nostri eari defunti
·)l ehe dovra essere celebrato nella settimana dei morti,
» il rimanente vada a beneficio dell'Istituto dei Veechioni
») in Mendrisio.
» Lasciamo aHa sorella e zia Virginia Rusconi ed aHa
)) nipote e eugina Lucia Bagutti in Rovio il mobiglio, la
J bianeheria e gli indumenti personali, l'orologio d'oro
» con catena, nonehe tutti i nostri ritratti. Desideriamo
» siano rispettate queste nostre ultime disposizioni.
» Silvia Agustoni.
» Irene Agustoni. »
B. -
Con petizione 5 novembre 1919 Guglielmo Galli
e liteconsorti, agenda in qualita di eredi legittimi delle
.defunte, eitavano in giudizio l'eredo universale istituito,
l'Istituto dei Veechioni (recte: Rieovero Torriani An-
tonio) in Mendrisio, ehiedendo venisse giudieato :
1° Il testamento 16 febbraio 1919 delle signore Silvia
ed Irene Agustoni in Mendrisio e annullato.
2° Gli attori so no dichiarati eredi legittimi delle pre-
fate signore Agustoni e sono eonseguentemente immesse
nel possesso della sostanza da esse relitta.
A sostegno di queste domande gli attori allegavano
trattarsi di. una forma di testamento (testamento comune
·e congiuntivo) riprovata dal CCS ed inoltre ehe, al mo-
mento in cui l' atto fu eretto, le disponenti non erano
nel pieno possesso delle 101'0 faeolta.
Nella risposta aHa petizione l'Istituto convenuto
AS 47 11 -
19!!
.1.