bge · 48_II_412 · 1920-02-06 · fr
BGE 48 II 412
Zivilrecht


412 
Prozessrecht. No 62. 
62. Extrait de l'arret de 190 IIe Section civile 
du a novembre 19aa dans la eause Thomann, Arbenz & OIe 
eontre Ia l4a.sse en fa.ilHte du Consortium d'lxportation 
pour 190 Pologne S. A. 
Calcul de Ja valeur litigieuse. Action revocatoire. Nantisse-
ment. (53, 59 OJF). Pour autant que Ia valeur litigieuse 
depend de l'estimation de l'objet sur lequeI porte le droit 
conteste, il faut, pour la determiner, se reporter au moment 
de l'ouverture de I'action. 
Le 6 fevrier 1920, le Consortium a He deelare en 
faillite. Thomann, Arbenz & Oe ont produit dans la 
fail1ite pour le montant de leur creance, arretee a 
200 195 fr. 50, et ont revendique un droit de gage sur les 
billets de banque polonais dont Hs etaient nantis. Mais 
ils n'ont obtenu qu'une colloeation en 5e classe, l'admini-
stration de Ia faillite et Ia commission de surveillance 
ayant decide de contester le droit de gage, comme re-
vocable au regard de l'art. 287 LP. 
Thomann, Arbenz & Oe ont alors ouvert action le 
12 fevrier 1921 pour faire reconnaitre leur pretendu 
droit de gage. La masse a conclu au rej et de la demande 
et a l'annulation du droit de gage revendique. 
Il y a lieu d'examiner toutd'abord si la valeur liti-
gieuse atteint le minimum de 4000 fr. fixe par Ia loi 
d'organisation judiciaire federale. 
Les recourants calculent Ia valeur du gage sur Ia base 
du cours du mark polonais a la date de l'ouverture 
d'action, soit au 12 fevrier 1921, et produisent une 
declaration de la Banque federale aZurich. attestant 
les cours ci-apres : 
au 11· fevrier 1921, 85 cent. les 100 marks; 
au 15 fevrier 1921, 80 cent. les 100 marks. 
Le gage litigieux de 525 000 marks representerait, 
aux taux indiques, une valeur de 4204 fr. au minimum 
et de 4462 fr. au maximum. 
• 
L'intimee invoque le fait que depnis le mois de femer, 
1921 le cours du mark a considerablement flechi, au 
Prozcbuecht. N° 62. 
413 
point -qu'en mai 1922, date du jugement attaque, il 
etait de 12 a 13 centimes les 100 marks, ce qui ferait 
tomber Ia valeur du gage a 650 fr. environ .. 
Les partieS etant en desaccord au sujet de Ia valeur 
de l'objet litigieux, le Tribunal federal doit la determiner 
en application des arte 59 al. 2 et 53 al. 3 OJF. 
Certains arrets declarent qu'll Mfaut d'autres ele-
ments d'appreeiation, le Tribunal federal peut s'en 
tenir a Ia valeur attribueeau gage dans l'inventaire 
de Ia faillite (voir entre autres arr~ts RO 29 II p. 762 
et suiv. consid. 2). Mais cette estimation ne saurmt 
etre deeisive Iorsqu'il s'agit de biens quiont une valeur 
cotee a Ia bourse ou au marebe ou dont le prix est sujet 
ades fluetuations, eomme Ie cours des billets de banque 
etrangers. Le prix d'inventaire ne peut etre determi-
nant que dans les eas Oll il represente une valeur que 
ron est en droit de presumer constante ou dont il est 
a presumer qu'elle n'a pas varie jusqu'au moment du 
proees. Pour les marchandises, titres d'aetions, d'obli-
gations, monnaies etrangeres qui sont portes a l'inven-
taire au prix ou au cours du jour, le montant ainsi 
fixe ne peut pas etre regarde eomm~ une valeur esti-
mative aceeptee par les parties pout le proees, et la 
valeur lors de l'ouverture de l'action ne peut pas s'in-
ferer de Ia valeur a Ia date de l'inventaire. Or, c'est Ia 
valeur au moment du proces qu'il s'agit de determiner. 
On pourrait se demander si, en application de l'art. 
59 OJF, le Tribunal federal ne devrait pas se baser sur 
Ia valeur de l'objet du litige au moment Oll le proces 
etait pendant devant Ia derniere instance cantonaie. 
Mais l'art.- 59 a en vue essentiellement l'eventualite 
Oll Ia valeur litigieuse varie au eours du proces par suite 
d'une modifieation des conclusions des parties -
ampli-
fication ou reduction -
il n'a -pas en vue le eas Oll 
l'objet sur lequel portent les droits contestes a, lui. 
augmente ou diminue de prix durant Ia procedure. 
independamment des modifications que les parties 
ont pu apporter aleurs eonclusions J~squ'au jugement 
Pr07.essrecht. No 62. 
de la derniere instance cantonale. L'art. 59 ne resout 
done pas la diffieulte qui se presente en l'espeee, on les 
conclusions des parties sont restees les m~mes. Le prin-
eipe qu'll pose n'a pas trait ä l'estimation des biens qui 
font l'objet du litige. Pour eette estimation, i1 faut 
s'en tenir ä Ia regle generale d'apres laquelle la valeur 
ä prendre en consideration pour fixer la competenee 
est eelle du jour de l'ouverture d'aetion, sans egard 
aux variations posMrieures. C'est d'apres ce prineipe 
que les instanees cantonales determinent la valeu r 
de l'objet en litige, en cas de contestation, et lorsqu'elles 
l'ont ainsi dete.rminee, le Tribunal federal n'a pas ä 
proceder ä une nouvelle estimation (RO 39 II p. 436). 
Pour autant donc que Ia valeur litigieuse depend de 
l'estimation de l'objet_ sur lequel porte le droit con-
teste, il faut, pour la determiner, se reporter au moment 
de l'introduction de l'action. C'est la valeur ä cette 
date, quelles que soient les variations ulterieures, qui 
fait regle pour la competence du Tribunal federal, sauf 
a tenir compte, en conformite de l'art. 59 al. 1 des modi-
fications qui peuvent survenir au cours du proces dans 
les conclusions des parties. 
Evaluee au cours du jour de Ia demande, Ia valeur 
du gage reclame par les recourants depasse 4000 fr., 
m~me si 1'0n tient eompte du dividende qu'ils touche-
raient en 5e classe, c'est-a-dire de la difference entre la 
repartition que leur procureiait le gage d'apres sa valeur 
estimative et la repartition qui reviendrait aux crean-
ciers en l'absence de droit de gage (v. JAEGER. art. 250 
LP note 5 et Ies alTt~ts cites dans cette note). 11 resulte 
en effet d'une declaration de l'administration de la 
masse que le dividende a distribuer aux creanciers de 
5e classe atteindra a peine 1 %. 
Il ya par conscqucnt lieu d'entrer en matiere sur le 
recours. 
OFDAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Sem 
I. PERSONENRECHT 
DROIT DES PERSONNES 
63. Urteil der II. Zivilabtei1ung vom lS. Dezember 191212 
i. S. Miller gegen Luzern und Konsorten. 
Haftung eines Kantons als Inhaber einer k a n ton ale n 
K r a n k e n ans tal t 
und des Ärzte-
und Warte--
personals 
der 
Anstalt 
für 
einen 
einem 
Patienten 
zugestossenen Unfall. 
Anwendung kantonalen Rechtes. 
Art. 59 ZGB; Art. 61 OR. 
A. -
Im April 1919 erkrankte der Kläger Müller, 
Versicherungsinspektor in Luzern, an einer schweren 
Grippe-Pneumonie. Am 27. April 1919 zog der be-
handelnde Arzt Dr. Winiger einen zweiten Arzt in der 
Person des Direktors der chirurgischen Abteilung der 
kantonalen Krankenanstalt Luzern, Dr. Kopp, zu. Da 
der Kranke zeitweilig delirierte und daher einer sorg-
fältigen Überwachung bedurfte, kamen Dr. Kopp und 
Dr. Winiger überein, ihn in die kantonale Kranken-
anstalt zu verbringen. Der Kläger erklärte sich damit 
einverstanden, sofern ihm ein Einzelzimmer angewiesen 
werde. Dr. Kopp sicherte ihm dies zu und zeigte dem 
Portier und dem Oberarzt der medizinischen Abteilung 
der Krankenanstalt die Ankunft des Patienten tele-
phonisch an. Dabei ergab sich, dass kein Einzelzimmer 
frei war. Trotzdem erklärte Dr. Kopp dem Kläger, um 
ihn zu beruhigen, er werde ein Einzelzimmer erhalten. 
Zirka 7 1/2 Uhr morgens· erfolgte die Überführung in 
das Spital. Dort wurde der Kläger in das im zweiten 
Stockwerk gelegene Zimmer Nr. 13 verbracht, wo 
schon zwei Kranke lagen. Nach demMittagessen, unge-: 
fähr um 11/ 2 Uhr, verliess die diensttuende Kranken-
AS qg II -
1922 
27