bge · 6_I_48 · 1880-02-28 · fr
BGE 6 I 48
Öffentliches Recht


48 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung.
11. Am3l du 28 Fevrier 1880,
dans la cause de la Compagnie du eh emin de (er du Simplon.
A. Les 6/17 Fevrier 1866 et 7 Juin 1867, 1e Canton du Va-
lais a accorde a la Compagnie de la ligne internationale d'Italie
par 1e Simplon, une concession en vue de la construction et de
l' exploitation d'un chemin de fer sur territoire valaisan, la-
quelle porte a son art. 52 1a disposition suivante : « Les
» propriMes provenant de 1a presente concession, ainsi que
:» toutes les constructions que les concessionnaires pourront y
» faire etablir pour le service du chemin de fer, sont exemptes
» de tout impöt foncier pendant la duree de 1a concession. »
B. Par arrete federal des 20/23 Decembre 1872 ceUe con-
cession fut retiree, ef, dans la nouvelle concession votee le
24 Septembre 1873 par l'Assemblee federale, la liberation de
l'impöt foncier fut maintenue; l'art. 26 bis de ceUe conces-
sion statue que « l'exemption de tout impöt foncier pendant 1a
» duree de la concession pour tous les immeub1es et toutes
» les constructions dependant du chemin de fer est maintenue
» en faveur de 1a Compagnie, conformement a l'art. 52 de
» l'ancienne concession. »
Par decision du 26 Fevrier 1874, 1e Conseil federal, com-
plMant les conditions d'encheres du 28 Novembre 1873, a
ordonne qu'il serait insere au proces-verbal une nouvelle
dause statuant « que le Tribunal federal est seul competent
» pour prononcer sur les contestations de droit prive qui
» pourraient s'elever, ensuite de l'adjudication de cette 1igne,
» entre l'adjudicataire d'une part et I'ancienne Compagnie
» de 1a ligne d'Halie, l'Etat du Valais ou des tiers, d'autre
:» part. »
Conformement a 1a concession et aux conditions d' encheres
susvisees, la Compagnie actuelle du Simp10nest devenue adju-
dicataire de cette ligne, le 16 Mars 1874.
C. L'Etat du Valais ainsi que plusieurs Communes valai-
sannes estimant que la liberation de l'impot foncier ne s' etend
qu'aux terrains appartenant a l'emprise de la ligne, recla-
VI. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 11.
49
merent de la Compagnie le payement de cet impot pour
des parcelles ne servant pas a l'exploitation du chemin de
fer.
Par office du 10 Avril1878, 1a Compagnie reclame aupres
du Conseil d'Etat du Canton du Valais contre cette pretention,
en faisant valoir que les dispositions de la concession et des
conditions des encberes sont con!{ues en termes aussi gene-
raux que possible ; que tous les immeubles possedes par elle
en Val ais lui ont Me adjuges ensuite d'une seule et meme
encbere publique; que l'achat des dits excMants avait Me
~mpose a la Compagnie par l'art. 4 de la loi federale sur les
expropriations du 1 er Mai 1850; que l' application de ceUe loi
etait une des consequences de 1a concession, et enfin que ces
parcelles n'ont aucune valeur, puisqu'elles ne produisent rien
et qu'il serail impossible de les vendre.
Le Conseil d'Etal repondit que l'ancienne Compagnie de la
ligne d'Italie avait toujours paye sans opposition les impöts dont
il s'ag'it, et qu'il ne croyait des lors pas devoir revenir de l'in-
terpretation par lui donnee a la concession.
La Compagnie du Simplon ne se contenta point de cette
reponse. Ayant re!{u en Novembre 1878 sommation de 1a part
de la commune de Saint-Leonard de payer 36 fr. 25 cent.
pour impöt foncier sur des parcelles de terrain sises sur ce
territoire, la dite Compagnie s'opposa acette reclamation par
exploit du 12 Decembre suivant, en se fondant d'une part sur
ce que l' art. 26 bis de sa concession l' exempte de tout impot
foncier pour tous ses immeubles, et d'autre part sur la com-
petence exeIusive du Tribunal fMeral pour trancher un sem-
blable litige.
La Commune de Saint-Leonard ayant coneIu, aupres du
Conseil d'Etat du Valais, au mis de co te de cette opposition,
la Compagnie, tout en maintenant son droit de liberation de
tout impöt foncier, contesta de nouveau la competence des
autorites valaisannes en l'espece.
Par decision du- 24 Septembre 1879, le Conseil d'Etat du
Valais s'est declare competent pour statuer sur le differend, et
a deboute la Compagnie du Simplon de son opposition au
~
4

50 A. staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
payement de l'impot eommunal de Saint-Leonard, en se fon-
dant en substance sur les considerations suivantes :
L'art. 8 de la loi valaisanne sur l'organisation du Tribunal
Contentieux de l'Administration attribue au Conseil d'Etat la
competence de decider de la repartition des charges publi-
ques tant cantonales que Ioeales et de l'application des lois
des finanees. La eompetence du Tribunal fMeral, aux termes
de l'art. 39 de la loi fMerale du 23 Decembre 1872 sur l'eta-
blissement et l' exploitation des ehemins de fer, n' est admise
en pareille matiere que pour les contestations de droit prive
entre la Confederation et une Compagnie de chemin de fer.
L'arrete fMeral du 24 Septembre 1873 porLant concession du
chemin de fer de la ligne d'Italie par le Simplon ne reconnait
point au Tribunal fMeral le droit d'intervenir dans le cas
donne; Part. 26 bis de cette concession n'aceorde l'exemption
de l'impöt foneier que pour les immeubles dependant du
chemin de fer; or, les parcelles dont il s'agit ne rentrent pas
dans cetLe categorie, puisqu'elles ne font pas corps avee la
voie et que la Compagnie peut les vendre.
D. C' est contre cetle decision que la Compagnie du Simplon
recourt au Tribunal fMeral; elle conclut a ce qu'elle soit
annuIee et a ce que la Commune de Saint-Leonard soit ren-
voyee a se pourvoir devant ce Tribunal.
A l'appui da ses conclusions, la recourante fait valoir, entre
autres, ce qui suit :
Il s'agit dans l'espece de l'interprMation de l'art. 26 bis
de la concession federale du 24 Septembre 1873. Cetarticle
est une disposition de la legislation fMerale, qui garantit a
la Compagnie du Simplon le droit de ne pas payer d'impot
foneier. Des lors et a teneur de l'art. 59 de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire, le Tribunal fMeral est competent pour
connaitre de la contestation par voie de reeours. C' est sur ce
premier moyen et sur la violation par le Conseil d'Etat du
Valaisd'une disposition d'ordre public qui le rend ineompe-
petent que la Compagnie se fonde en premiere ligne. Mais a
cela s'ajoute le fait que les conditions d'encheres, pour ga-
Tantir le futur adjudicataire contre des reclamations, ont
VI. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 11.
51
soumis au Tribunal federal loutes les contestations de droit
prive qui pourraient s' eIever entre la Compagnie et des tiers.
01', il s'agit dans le cas actuel d'une eontestation de droit
prive, d'une redevance d'argent, a laquelle la disposition in-
voquee des conditions d'eneheres est applicable.
La recourante fait remarquer, en outre, que la question
soulevee par Saint·Leonard est identique avec celle que sou-
Ievent les receveurs eantonaux contre la Compagnie; que des
lors le Conseil d'Etat a juge en realite dans sa propre cause,
r-
et qu'll teneur de l'art. 5 de la loi valaisanne du 25 Mai 1877
sur l' organisation de la Cour des conflits, le Conseil d'Etat
eut du se dessaisir de la cause, et en nantir Ia dite Cour.
E. Dans sa reponse, l'Etat du Valais conclut au rejet du
recours.
La competenee du Conseil d'Etat est evidente en presence
de rart. 8 de la loi du 1 er Decembre 1lb77, qui attribue ä. cette
Autorite, comme Tribunal administratif, « la repartition des
» charges publiques, tant cantonales que eommunales. » L'al-
legation que le Conseil d'Etat a juge dans sa propre cause est
sans aucun fondement, puisque, d'une part, l'Etat n'etait pas
partie en cause et a statue dans un pro ces pendant entre la
Commune de Saint-Leonard et la Compagnie du Simplon, et
que, d'autrepart, il est clair que la loi eantonale qui regit les
litiges en matiere d'impöts est applieable a la Compagnie re-
courante aussi bien qu'll tout autre [proprielaire d'immeubles
situes dans le Canton, pour autant que ces immeubles ne sont
pas dispenses de l'impöt eomme faisant corps avee la voie
ferree. Or les terrains dont il s'agit ne sont pas des depen-
dances du chemin de fer.
La cause actuelle ne ressortit point ä. la competence de la
Cour des conflits ~ la Compagnie l'a reconnu elle-meme dans le
memoire adresse par elle au Conseil d'Etat, sous date du
9 Septembre 1879, contre la Commune de Saint-Leonard.
L'art. 26 bis eile par la Compagnie n'a point la portee de
la dispenser, elle, de payer l'iInpöt foneier. L'exemption dont
cet article parie n'est attachee qu'aux immeubles et eonstruc-
lions dependant du chemin de fer. H s'agit done iei, non pas

52 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
d'un droit personneI, mais d'un droH reel re.gissant une cate-
gorie determinee d'.immeuble~ .. Les. autres lmmeubles d~, la
Compagnie sont regiS par la legl~labon canto~ale en matlere
d'impot. Or, la recourante ne pretend pas meme qu~ les par-
celles en question appartiennent au corps de .l~ vOIe: II .ne
s'agit point ici d'une contestation de droit pfl~e. ~~IS bIen
d'une contestation de droit administratif. La dlSposlt~on d~s
conditions d' encheres invoquee par la recourante nest des
lors point applicable. Enfin, l'Etat du Valais ne peut ad~ettre
qu'une simple decision inser~e au p:otocole du ConseIl fe-
deralle 26 Fevrier 1874, pmsse aVOIr eu pour effet de mo-
difie; la legislation existant sur la matiere.
Statuant sur ces (aUs et considerant en droit :
10 Le Tribunal federal n' a point a decider en l' etat si la
Compagnie du Simplon a ou non a payer l'impot fo~ci~r sur
des parcelles de terrain Iui appartenant sur le terntOlre. de
Saint-Leonard· il s' agit uniquement de resoudre la questIon
de savoir si 1: Conseil d'Etat du Valais Hait competent po ur
prendre son arrete du 24 Septembre 1879, ou.bie~ si le jug~­
ment de cette contestation rentre dans les attnbutlOns du Tfl-
bunal federal.
20 Pour justifier la competence du Tribunal federal, la
Compagnie du Simplon invoque :. .
. ...
•.
a) rart. 59 de Ia loi sur 1'0rgamsatlOn JUd.ICIalre,.,red~ra~e!
b) l'arrete du Conseil federal du 26 Fevner 18/4, msere
dans les conditions d'encheres.
.
30 L'art. 59 susvise est invoque en ce sens que la Compagme
es time que les concessions de chemin de fer doivent elre ~onsi­
derees comme des lois federales et qu' en consequence, pmsque
l'exemption d'impots est assuree a la .comrag?ie par l'ar~. 26
bis de la concession, il s'agit d'un droll qm Im e~t ~arantI par
la Iegislationfederale, et le Tribunal federal.est ams~ seul c~m­
petent. Or a supposer meme, -
ce que le Tnbunal federal s est
dej:i vu dans le cas de nier (voir arre! du 8 Novembre 1879
en Ia cause Vaud et Suisse Occidentale), -
que les conces-
sions de chemin de fer puissent etre consideres comme de.s
lois federales, il ne s'ensuivrait nullement que le ConseIl
VI. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 11.
53
d'Etat du Val ais eut ete incompetent pour prendre la decision
attaquee; il en resulterait seulement que, pour Ie cas ou la
disposition de l'acte de concession dont il s'agit aurait ete
vioIee, c'est-a-dire non appliquee ou mal interpretee par les
autorites cantonales, il pourrait etre recouru au Tribunal
federal contre le fond meme d'une semblable decision. L'ap-
plication et l'interpretation des dispositions de la Iegislation
federale ne sont point soustraites aux autorites cantonales,
mais elles rentrent au contraire, dans la plupart des cas, en
premiere ligne, dans la competence des Cantons; les autorites
federales ne constituent que l'inslance superieure appeIee a
proteger les particuliers et les corporations contre le preju-
dice a eux cause par la non-application ou par la fausse appli-
cation de la Constitution ou de la Iegislation federale. Le
recours au Tribunal federal suppose precisement, comme cela
resulte de l'art. 59 sus indique, une decision d'une auto rite
cantonale, et la Compagnie du Simplon, s'il s'agissait ici,
comme elle l' estime, de la violation d'un droit garanti par la
Iegislation federale, aurait sans doute pu recourir au Tribunal
de ce ans pour violation de ce droit, mais nullement contester
la competence des autorites valaisannes pour prendre une
decision en la cause.
40 Le second point de vue auquel la recourante se place
est egalement insoutenable :
Les litiges qui peuvent se presenter au sujet des impots, de
leur fix.ation et de leur perception ne sont pas en principe
des contestations civiles, mais apparaissent comme des contes-
. talions de droit public et administratif, a la reserve toutefois
qu'il est loisible aux Cantons de remettre, selon les disposi-
tions de leur Iegislation, aux autorites ou Tribunaux adminis-
tralifs, ou au juge civil, la decision en semblable matiere.
Or. la partie recouranle n'a point etabli, ni cherche :i eta-
hlir, qu'a teneur des lois valaisannes, la solution de ces con-
testations soit reservee au juge ci viI. Au contraire, il parait
resulter de l'art. 8 de la loi sur le Tribunal du contenlieux
de l'Administration du 1er Mars 1878, que c'est le Conseil
d'Etat, autorite administrative superieure, qui prononce sur

54. A. Staatsrechtl. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
la repartition des charges publiques, tant cantonales que 10-
«ales et sur l'application des lois de finance. A ce point de
vue, l'arrete du 24 Septembre 1879 n'emane pas d'une auto-
rite incompetente.
Toutefois, la Compagnie du Simplon prMend qu'aux termes
de l'acte de concession adopte le 24 Septembre 1873 par
I'Assemblee federale (art. 26 bis), qui maintient en force
rart. 52 de l'ancienne concession cantonale accordant l'exemp~
tion d'impöts pour les immeubles et conslructions dependant
du chemin de fer, elle doit etre liberee de tout impöt sur les
parcelles de terrain frappees par la Commune de Saint-Leo-
nard.
Ledroit ainsi revendique par cette Compagnie constitue un
droit prive d'exemption, qui lui aurait Me consenti par le
Ganton du Valais par privilege, en compensation des obliga-
tion et charges acceptees pour la construction et l'exploitation
du chemin de fer dans la vallee du Rhöne.
ür, c' est a la Compagnie, qui pretend a un pareil droit prive,
de nantir, non l' autorite administrative cantonale, mais le juge
civil, seul compMent pour prononcer sur retendue de cette
liberation d'impöt et sur ses consequences.
La decision du Conseil d'Etat, dont est recours, ne met
point obstacle a l'ouverture d'une semblable action. En effet,
quoique cette decision porte aussi sur le fond du litige pen-
dant entre la commune de Saint-Leonard et la Compagnie en
ce qu'elle statue sur la reclamation d'impöt faite par la dite
commune, il ne resulte, ni du texte de cette decision elle-
meme, ni du rapport du Conseil d'Etat, que cette autorite
veuille revendiquer le droil de statuer en dernier ressort sur
le litige, en tant qu'il se rapporte a la revendication d'un droit
prive, ou empecher la recourante de poursuivre la reconnais-
sance de sa pretention par les voies juridiques. La decision
du Conseil d'Etat n'a evidemment d'autre portee que de con-
tredire la reclamation de la compagnie et de l'astreindre au
payement de l'impöt en question, aussi longtemps qu'elle ne
produira pas un jugement constatant son droit d'exemption
absolue.
VI. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 11.
55
La Compagnie n'a d'ailleurs point excip~ expressement vis-
a-vis du Conseil d'Etat de ce que le litige rentrerait dans la
competence des tribunaux civils, mais elle s'est bornee a arguer
de la competence du Tribunal fMeral, sans specifier si elle
l'invoquait comme Cour civile, ou comme Cour de droit pu-
hlic.
En partant de ce qui precede et sous la reserve qu'il est
toujours loisible a la Compagnie du Simplon de provo quer
jugement des Tribunaux civils, le recours doit aussi etre ecarte
sur ce chef.
La determination du juge qui peut etre ainsi appele a pro-
noncer est reservee au proces dans lequel seront formuIees
les conclusions de la demanderesse, et en meme temps, la
question de l'application a l'espece de la clause inseree dans
l'art. 12, § 2 des conditions des encheres publiques des 4/16
Mars 1874 (arrete federal du 26 Fevrier 1874) sera, s'i! y a
lieu, examinee et resolue, toutes parties entendues.
5° La recourante estime enfin que le Conseil d'Etat du
Valais, en prenant ladecision dont est recours, a prononce
dans sa propre cause, et qu'aux termes de la loi valaisanne
Bur les conflits du 25 Mai 1877, le present litige eut du eLre
renvoye a la Cour des conflits.
Le premier grief est denue de fondement, d'abord par le
motif qu'il ne s'agit point en la cause d'un impöt preleve par
l'Etat, mais d'un impöt per!.lU par une commune, et ensuite
parce que le Tribunal federal admet que dans de pareilles
contestations en matiere d'impöts, meme per!fus par I'Etat, le
,gouvernement agit, non comme partie dans un proces civil,
ou comme representant du fisc, mais comme autorite admi-
nistrative superieure.
En ce qui touche la seconde objection, la Cour des conflits
de competence instituee par la loi valaisanne n'a, -
ainsi que
le representant de la Compagnie l'a reconnu lui-meme dans
son memoire au Conseil d'Etat du 9 Septembre 1879, et
comme cela resulte d' ailleurs clairement de la loi, - a statuer
que lorsqu'un conflit a surgi entre des autorites cantonales de
l'ordre administratif ou judiciaire (Conseil d'Etat et Tribunal
•

56 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
civil). Or, Ia recourante n'a jamais pretendu, vis-a~vis d~
Conseil d'Etat, que 1e litige qui Ia divise d'avec la Commune
de Saint-Leonard ditt elre tranche par les Tribunaux civils
valaisans; elle a au contraire conteste Ia competence des au-
torites cantonales dans leur ensemble, et requis le for du Tr1~
bunal federal. La Cour des conflits de competence n'avait
des lors point fljuger une teIle question.
Par c~s motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est rejete, toutefois sous Ia reserve contenue
au considerant 4 ci-dessus.
, 12. Utt~eH lJem 14. ~ebruar 1880 in 6a~en
@rebig gegen @raubünben.
A. ~le graubünbnetifd;e stantoualbanf er~ob gegen 'oie' stell=<
lurgmaffe beg
~ang @rebig in 6erneuS beim meAirtßgedd;te
n{)etlanbquart eine strage, in tl.le1d)er fie bag 9led)tgbege~rett
ftefite : menagte fei ge~alten, an stliigetin 40000 trr . .rammt
:fti~undett ,Bfnfen laut ~fanbbdef, fotl.lie au~ a((e ergangenen
e~efen AU, be~a~fen, unter stoftenfolge. ;;Dur~ @ingabe an baß
meAtrfggedd;t :8betlanbquartedlärte inbe\3 bie sturatet ber
IDlaffe @rebig, fie fte((e bd mege~ren, ber 1J0rliegenbe ~r03e\3 fei
bom ~o~elt f~tl.lei3edfd)en munbeggedd)te AU be~anbetn. l)iefeß
i~t mege~ten finbe feine megrünDung in m:tt. 27 ,Biffer 4 be~
$unbeggefe~eg über bie nrganifation ber munDegred)tSl'ffege.
~urd) ,Bufd)tift an baS meahtSgedd)t Dberlanbquart i,)om 3. 3uH
1879 ertläde bagegen bie graul)ünbnerifd)e stantonalbanf, fie
~abe i~re ~stlage bei bem gefe~nd)en @erid)H~ftanDe ber meflag::
ten cmgebrad)t; tl.lenn
le~tere Me ,Buftiinbigteit beg @erid)te~
anaufe~ten gebente, fo möge fie eg auf gefe~lid)em llBege t'Qun.
B. ;;Durd) IDlemorial bom 8. 3uH 1879 tl.lanbte fi~ ntm bie
~llntursmaffe @rebig an baß mun'oeSgertd)t un'o fterrte bei: bem-
~felben ben
~aul'tantrag: ~aß f~tl.leiherifd)e
mun'oeSgeti~t
•
I
VI. Kompetenz der Bundesbehörden. N° 12.
57
tl.lo((e ertennen, baßfelbe unb nid)t baß bon ber graubünbner
stantonalbanf angerufene ~orum jei toml'etent, ben obf~tl.leben~
ben ~tOhe\3 aU
entf~etben, a((eS unter stoftenfolge für Die re=<
turtirte ~artei. 6ie begrünbete bieieS
me~e~ren bamU: ma~
eH. § 27 ,Bitter 4 beg
mun'oeggefe~eg über 'oie Drganifatlon
ber munbeßred)tSvffege jei un~tl.leife1~aft );lag mun'oeggetid)t, 'oa
bie Ueber\ljeifung 'ocr 6a~e an 'oagjelbe blln einer ~attei bet"
laugt tl.lorDen fei: un'o bet 6treittl.lert~ 3000 ~r. überjleige, in
berliegenbem
9le~tgftreite toml'etent, fofern eS feftfte'Qe,
ba~
bie eine ber bet~eUigten ~adeien ber stanton @raubün'oen jei.
inunfei aber bie graubünbnetir~e stantonal'6ant ein integriten~
ber
meftanbt~eU beg
graubünbnerif~en ~igfuS. ~ieß ergebe
fid) aug ben @rtHirnngen ber stantonalban! felbft un'o 'oer 9le:::
gierung beg stantons @raubünben in bem gegentl.lättig bOt
munbeSgedd)t an~lingigen ~ro3effe ber 6ta'ot (;S;~ur gegen ben
stanton @raubün'oen betreffenb mefteuerung 'oer stantonalbanf
in stommunalfad)en, auf 'oeffen ~Uten einfad) meAug genllmmen
tl.lerbe; bie stontltrsmaffe @rebtg be'Qalte fi~ übtigenS i,)or, i~t
~etitum ~utüdAu~ie~en, tl.lenn baß munbeggeti~t in6a~en bet
6ta'ot (;S;~ur gegen ben stanton @raubünben i~re m:nfi~t \,lon
ber 3bentität beS graubünbnedf~en ~iSluS unb ber stantonal"
banf nid)t t~ei{en f orrte.
C. 3n t~rer m:nttl.lod auf biefe @inga'6e fterrte bie graubünb~
uetifd)e stantllnalbant Die 9led)tßbitte um m:btl.leifung beS me:::
ge~renß ber IDlaffe'Oertl.laltung @rebig a) aug bem @run'oe 'oer
3nfoml'eten6 beS mun'oeggerid)teS, b) ei,)entue(( tl.legen Untcr::
laffung red)tAeitiger
m:'6lc~nung beS gefe~nd)en tautonafen @e·
rld)tSftanbeß unter stoftenfolge. 6ie rügt in erfter ,\!inte, 'oa~
bie 3mvctrantin eg unterfaffen ~a'6e, ben @ntr~eib ber 3uftän:::
bigen fantonaten 3nftan~ uber i'Qr mege~ren anAurufen, .o~ne
inbeu einen m:ntrag in biefcr me3ie'Qung AU fte((en. 60'oann
fü~d fie auß: bie graubünbnetifd)e stantonalbant fei teineg:::
tl.legß mit bem 6taate
ibentif~', fonbern fei eine fe1bftlinbige
m:nftalt mit befenteret iUtiftif~er ~etfönlid)feit. @S fei niim1i~
3tl.lar a((er'oingS rid)tig, 'oa\3 ber 6taat ben 3a'Qresnu§en f.otl.leit
er nid)t in ben 9lejeri,)efonbS faUe, be~ie~e un'o für bie 6~ul~
ben ler manf @arant fei. m:Uein bieS fei fur bie
~tage, oi