bge · 42_I_180 · 1916-06-30 · fr
BGE 42 I 180
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
VI. GEWALTENTRENNUNG 
SEPARATION DES POUVOIRS 
26. Arrat da 1a saetion da droit publie du 30 juin 1916 
dans la cause 
Communa du Locle contre dame FranQois-Droz. 
Arrate cantonal obligeant les services industriels d'une com-
~~llle a fournir l'eclairage electrique a un proprietaire 
d llnmeuble; recours de la Commune' differend de droit 
public; arrete non arbitraire et non con'traire a la liberte du 
commerce. 
A. -
Le 6 avril 1911 dame Fran~ois Droz a achete de 
la faillite Bordigoni une maison sise au Locle. Ayant 
demande aux Services industriels de lui fournir le courant 
electrique dans les installations que I'ancien propriHaire 
avait fait Hablir dans l'immeuble, elle s'est heurtee it un 
refus, la commun.e ne consentant it cOllclure l'abonnement 
demallde qu'it la condition que. dame Frall~ois paie au 
prealable une somme de 878 fr. qui represente le montant 
des frais d'installation dont les'Services industriels n'ont 
pu obtenir paiement de la faillite Bordigoni. 
Dame Fran~ois s'est refusee it payer cette somme dont 
elle n'est pas debitrice et a recouru au Conseil d'Etat. 
N'ayant pas re~u de reponse, elle a recouru au Tribunal 
fMera!. Celui-ci adeeide le 22 decembre 1914 de ne pas 
entrer en matiere, parce que la recourante n'a pas allegue 
d'un,e maniere categorique que le Conseil d'Etat se soit 
refuse it st3.tuer et parce qu' elle ne proteste pas contre 
, l:o~inion e~ise par le Departement de l'interieur qui a 
ecr~t .Ie 7 decembre 1915 a dame Fran~is que, it son avis, 
le hbge est plutöt du ressort des tribunaux que du Con-
seil d'Etat. 
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l 
Gewaltentrennung. No 26. 
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Le Tribunal fMeral a declare irrecevable le 18 fevrier 
1915 un nouveau recours concluant a ce que la nature 
administrative du conflit soit constatee; it l'appui de 
l'aITt~t de non entree en matiere, il a expose qu'avant de 
protester aupres du Tribunal fMeral contre l'opinion re-
produite ci-dessus du Departement des finances, dame 
Fran~ois aurait du recourir au Conseil d'Etat. 
B. -
Le 24 decembre 1915, le Conseil d'Etat du canton 
de Neuchätel astatue sur le recours de dame Fran~ois et 
a prononce: 
« La decision du Conseil communal du Locle de ne pas 
fournir aMme Cecile-Adele Franc;ois nee Droz le courant 
electrique est declaree nulle et non avenue. En conse-
quence cette auto rite est invitee it donner suite, confor-
mement aux reglements en vigueur, it la demande d'abon-
nement it l'energie electrique qui lui a He adressee par 
Mme Franc;ois nee Droz. l) 
Cet arrete est motive en resume comme suit : 
Les Services industriels de la commune du Locle doi-
vent etre consideres comme un service public. crees avec 
les deniers de la communaute et tenu de fournir l'energie 
electrique aux habitants du ressort moyennant qu'ils exe-
cutent les prestations fixees par les reglements et tarifs. 
Ce caractere de service public resulte : a) du refus par les 
services publics de fournir le courant electrique aux ins-
tallations qui ne sont pas executees par ses soins, b) de la 
penalite prevue it l'art. 34 du reglement du 1 er juillet 1897 
penalite consistant en une amende prononcee par les tri-
bUJlaux : en se resel vant le droit exclusif de proceder a 
des installations et en prevoyant une peine de police pour 
les contraventions au reglement, la commune exerce un 
monopole et a ce monopole correspond l'obligation de 
fournir le couran t a tous les citoyens qui le lui demanden t. 
En l'espece le motir invoque a l'appui du refus des Ser-
vices industIiels n'est pas fonde. La commune aurait eu 
le droit de revendiquer les installations electriques dans 
la faillite Bordigoni ; elle a neglige de le faire; ces instal-
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lations, ineorporees a l'immeuble, sont done devenues 
propriete de la reeourante et d'autre part eelle-ci ne peut 
etre reeherehee po ur une dette qu'elle n'a pas contractee. 
La commune n'est des lors pas fondre a refuser la four-
niture du courant sous l'unique pretexte que l'ancienne 
proprietaire n'a pas solde le compte de frais qu'elle devait 
po ur l'etablissement des appareils electriques. 
C. - La commune du Locle a forme un recours de droit . 
public eontre cet arrete dont elle demande l'annulation, 
e:1 soutenant qu'il constitue un deui de justice, qu'iJ 
VIole le principe de I'agalite devant Ia loi, qu'il em-
piete sur le pouvoir judiciaire et qu'il substitue Ia COH-
train te au priIl(~ipe de Ia liberte du commerce et de l'in-
dustrie, - violant ainsi les prillcipes des art. 4, 31 el 58 
const. fed., ;) (agalite devant la loi), 54 el 55 (separation 
des pouvoirs) cOllstitution neuchäteloise. 
Le Conseil d'Etat et dame FraIl~ois-Droz olll conelu au 
rejet du recours. 
StatuanL sur ces faits cL cOllsiderant 
eil droit: 
Toute l'argumentation de Ia recourallle se rmllcue a 
soutenir que l'abonlJ,emenl d'electricite cree entre Ia com-
mune et l'abonne des relations de droit civil, que par con-
sequent Ie Conseil d'Etat, autorile compt\lenle seulement 
eu matiere de droH fJllblic, a ~xeede ses pouvoirs eil lran-
chant le couflit qui s'est Hev{> entre les services illdustriels 
et dame Fran~ois, qu'i1 a empiete sur Ia compCtence de 
l'autorite judiciaire, qu'il a ainsi viole Ie prillcipe de Ia 
separation des pouvoirs ct qu'enfin il u porte atteinte a 
Ia liberte du COllUllerce et de l'industrie qui doit eLre re-
connue a Ia commune comme a tous autres industriels. 
Mais cette argumentation esl entachee cl'un vice initial: 
elle presuppose que Ie Conseil d'Etat s'est immisce dans 
les relations de droit pdve decoulull t du contrat d'abon-
nement. Or c'est la une erreur. Illle s'agissait nullement 
I 
Gewaltentrennung. N° 26. 
tU 
de determiner les droits et les obligations qui resultent 
POUf les parties de I'abonnement, mais seulement de sa-
voir si Ia commune etait obligee de passer un tel contrat, 
. -
question toute differente qui na' rel~eqtte . du droit 
public. Lorsque rEtat -
en consideration de l'utilite que 
presentent pour Ia communaute les services dont sont 
charges teIles corporations (p. ex. Compagnies de ehemins 
de fer) ou tels partieuliers (po ex. medecins) -
leurim-
pose l'obligation de prHer ees services a tous ceux qui les 
requierent, il ne formule pas une regle de droit prive, mais 
bien de droit public : il n' envisage pas Ies rapports etablis 
entre Ies parties interessees puisque, par definitioll, ces 
rapports n'existent pas eneore, il reglemente dans l'inte-
r~t general l' exerciee d'une profession determinee. TI est 
par eonsequent inutile de se prononcer en l'espece sur la 
question fort controversee de savoir si les contrats passes 
avec les abonnes par une commune exploitant un service 
de distribution d'eau, de gaz, ou d'electricite rentrent 
dans le domaine du droit public ou dans celui du droit 
prive; quand bien meme on admettrait cette derniere 
solution -
en faveur de la quelle la re courante croit pou-
voir invoquer Ia jurisprudence fMeraIe - il n'en resterait 
pas moins que r obligation de passer de leis conlrats est une 
obligation de droit public et qu'ainsi, eIl, I'imposant a Ia 
commune du Locle, Ie Conseil d'Etat n'a pas usurpe les 
pouvoirs des tribunaux civils qui manifestement etaient 
incompetents en pareille matiere. C'est egalement a tort 
que la recourante reproche au Conseil d'Etat d'avoir viole 
le principe de la separation des pouvoirs en statuant sur 
Ia question de propriete des installations electriques eta-
blies dans l'immeuble de dame Fran~ois : cette question 
n'etait pas soumise direetement au Conseil d'Etat et 
celui-ci ne l'a pas trancbee ; ill'a examinee incidemment 
apropos d'un argument que Ia commune du Locle faisait 
valoir pour expliquer son refus de fournir l' eIectricite, 
mais le dispositif de l'arrHe est muet sur ce point et il 
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Staatsrecht. 
ne/ pourrait donc pas etre oppose a la recourante si elle 
eroyait devoir saisir les tribunaux de cette contestation 
de droit civil. 
Il reste ainsi uniquement a rechercber si c'est arbitrai-
rement que le Conseil d'Etat a admis que la Commune est 
tenue de conc1ure, aux conditions fixees par le reglement, 
l'abonnement solIicite. Tel n'est pas Je. cas. S'il est vrai 
qu'aucun texte de loi n'impose formellement a la com-' 
mune cette obligation, d'autre part le Conseil d'Etat etait 
fonde a tenir compte de la situation speciale et privilegi4~e 
qui est celle des Services industriels de la commUlle et a 
considerer que, beneficiant d'un monopole de fait, Hs doi-
vent, comme contre-partie. fournir aux habitants de la 
localite l'electricite qui leur est necessaire. Non seulement 
les dispositions invoquees des reglements communaux de-
montrent que la commune n'est pas dans la position d'un 
industrie! ordinaire et qu' eu vertu de sa quaIite de corpo-
ration de droit pubJic elle dispose de droits particuliers 
(entre autres celui d'assurer par des amendes l'observa-
tion de ses reglements), mais en outre iI est conforme a la 
tendance actuelle -
qui se manifeste notamment dans la 
jurisprudence recente du Tribunal fMeral -
d'admettre 
qu'une commune qui entreprend,la procudtion et la dis-
tribution de l'eIectricite assurne par-la un service public 
- ce qui implique des devoirs vis~ä-vis de la communaute, 
en toute premiere ligne le devoir de permettre aux admi-
nistres de se procurer aupres. d'elle l'electricite dont ils 
ont besoin et qu'elle est seule en mesure de leur fournir. 
La recourante objecte que si elle etait obligee de faire 
droit a n'importe quelle demapde d'abonnemellt elle de-
vrait etendre son reseau d'une fa~on desastreuse POUI" ses 
finances et qu'el1e ne saurait comment se procurer l'ener-
gie necessaire, Mais le Conseil d'Etat n'a evidemment pas 
entendu lui imposer une obligation disproportionnee a ses 
forces ; sa decision, dans le cas particulier, ne prejuge nul-
lement celle qu'il pourrait etre appele ä rendre le jour oi! 
la commune aurait des motifs serieux de refuser un abon-
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GemeindeautonomIe. N° 27. 
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nement onereux pour elle; il s'est borne a constater qu'en 
)'espece elle n'a aucune raison valable pour priver dame 
Fran«;ois des avantages du service public dont elle est 
chargee et eette maniere de voir echappe completement 
au grief d' arbitraire. 
Cela etant~ le recours doit etre ecarte -
sans qu'iJ soit 
necessaire de rechercher si en principe les communes peu-
vent invoquer la liberte du commerce et de !'industrie 
(contra. BURCKHARDT p. 253),car dans tous les cas il ~st 
evident que dans la mesure Oll elles assument un servl~e 
public eIl es eessent d'eire au benefice de cette garantIe-
constitutionnelle. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fMeral 
plononce: 
Le recours est ecarte. 
VII. GEMEINDEAUTONOMIE 
AUTONOMIE COMMUNALE 
27. trrteil vom a6. Kai 1916 
i. S. Weber und KitbeteDigte gegen Scha!hausen. 
Legitimation stimmberechtigter Gemeindegenossen als solcher 
zum staatsrechtlichen Rekurs wegen Verletzung der ver-
fassungsmässig garantierten G e m ein d e a u ton 0 m i : ; 
Rechtsverletzung und persönliches Interesse, ~em kem 
formelles Recht entspricht. -
Umfang der Gememdeauto-
nomie nach Sc ha f f hau s er Recht: Anwendungsfall des 
Art. 90 Abs. 3 KV. 
A. -
Die Ver fa s s u n g des Kantons Schaffhausen 
(vom 24. März 1876):enthält folgende Bestimmungen: