bge · 71_I_470 · 1945-01-01 · fr
BGE 71 I 470
Öffentliches Recht


470 
Verwaltungs- und Disziplinarrooht8pfiege. 
IV. ELEKTRISCHE ANLAGEN 
INSTALLATIONS ELECTRIQUES 
73. Arr6t dn 28 septemhre 1940 dans la cause ConfMeration 
srusse contre Chemins de ler lrihonrgeois Grnyere-Fribonrg-
Morat. 
Art. 10 etl'1 al. 4ch.l de laloilMerale mr lesin8tallations Blectriquea 
a fort et a faible courant. Re!l0ont!e entre une.ligne a fort oou-
rant etablie par une entreprIse prIvee de oh~ de fer sur so~ 
propre terrain et une ligne publique a faIble courant qUl 
emprunte ce terrain en vertu de l'art. 9 de Ja loi precitee. 
Art. 10 und 1'1, Abs. 4, Zifl. 1 de8 BG betr. die elektrischen Schwach-
und Starkstromanlagen. Zusammentreffen einer auf eigenem 
Boden errichteten Starkstromleitung einer privaten Eisenbahn· 
unternehmung und einer staatlichen Telegraphen-. oder Tele-
phonlinie, für die das Bahngebiet gemäss Art. 9 EIG m Anspruoh 
genoDlD1en ~rd. 
Art. 10 e 1'l, cp. 4, ci/ra 1 della legge/ederale mgli impianti elettrici 
a corrente forte e a corrente debole. Incontro d'una linea a corrente 
forte, eretta da un'impresa ferroviaria sul proprio ~erreno, 
con una linea pubblioa a oorrente debole, ehe SI serve dl questo 
terreno in virtil den'art. 9 delIa suddetta legge. 
A. -
Vers la fin de l'annee 1943, les Chemins de fer 
fribou,rgeois Gruyere-Fribourg-Morat (la Compagnie) ont 
modifie leu,r systeme de traction electrique sur le parcours 
Fribourg~Morat-Anet. A la place d'untroisieme raH sous 
tension, place pres du sol et auqu,el les locomotrices 
etaient relioos par un bras lateral, ila ont etabli une ligne 
aerienne, dont les locomotrices prelevent l'energie au 
moyen d'un archet. Cette transformation a oblige l'admi-
nistration des telephones a etablir des cables sous voie a 
deux endroits Oll ses lignes croisaient le chemin de fer : 
a} Pres de Belfaux, Oll la ligne telephonique inter-
urbaine Fribourg~Payerne a 24 fils croisait le trace du 
chemin de fer. Ce croisement aerien dut etre remplace par 
un passage sous voie comprenant un cable a 20 X 2 con-
ducteurs toronnes en quarte. 
b} Pres de Pensier, Oll la ligne interu,rbaine Fribourg-
Morat a 16 fils traversait aussi la voie ferroo. Ce croise-
Elektrische Anlagen. N0 73. 
471 
ment aerien dut egalement etre remplace par un passage 
sous voie constitue par un cable de 10 X 2 conducteurs 
toronnes en quarte. Ce dernier deplacement fut necessite 
non seulement par les phenomenes electriques dommagea-
bles emanant de Ia ligne a fort oouraIit du chemin de fer, 
mais aussi par le fait que cette ligne se trouvait 15 cm. 
trop bas et constituait un obsta.cle mecanique a la fois 
pour la ligne a fort courant projetee par la Compagnie 
et 'pour le trafic du chemin de fer. Un simple exhausse-
ment des lignes teIephoniques n'aurait du raste pas Buffi 
a eliminer les perturbations dues aux phenomenes elec-
triques. 
La 25 novembre 1943, la Direction generale des postes, 
teIegraphes et telephones, division des teIegraphes et des 
. telephones, fit savoir a la Compagnie qu'elle entendait 
repartir le cont de ces travaux entre les deux entreprlses 
selon la proportion fixee a l'art. 17 al. 4 eh. 1 de la loi 
federale du 24 juin 1902 ooncernant les installations elec-
triques a fort et a faible cou,rant (LIE). Ce cont etait de 
3584 Ir. 40 pou,r le passage sou,s voie pres de Belfaux et 
de 2121 fr. 50 pour le passage sous voie pres de Pensier. 
Dans une lettre du 15 juin 1944 aux PTT, la Compagnie 
fit les plus expresses reserves au sujet de ces pretentions, 
estimant que l'interpretation donnee a l'art. 17 LIE par 
les PTT etait erronOO. Par la suite, elle conselltit a payer 
provisoirement les 2/3 du passage sous voie etabli pres de 
Belfaux sous reserve de remboursement de cette somme 
dans le cas Oll l'interpretation de l'art. 17 dottnoo par les 
PTT se revelerait erronoo. En revanche, elle se refusa 
absolument a faire aucun paiement, meme provisoire, pour 
le passage sous voie etabli pres de Pensier et, sur ce point, 
elle invoqua l'art. 10 LIE. Las PTT n'admirent pas I'argu-
mentation de la Compagnie, mais se declarerent d'acoord, 
pour la morufication de leurs lignes au croisement de 
Pensier, de prendre entierement a leur charge la part des 
frais qu'aurait cause un simple exhaussement des fils. 
Par memoires du 15 septembre et du 26 octobre 1944, 
472 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspftege. 
180 Direction generale des OFF et l'Union d'entreprises 
suisses de transports s'adresserent au chef du Departe-
ment federal des postes et des chemins de fer pour le prier 
d'inviter les PTr a, prendre a, leur charge 180 totalite des 
frais eauses par les transformations prementionnees, malgre 
180 jurisprudence etablie en cette matiere par le Tribunal 
federal (RO 34 II 430 ; 45 II 465). Elles faisaient etat d'un 
avis motive, du 25 mai 1912, par lequel 180 Commission 
federale des 'installations electriques avait conteste que 
cette jurisprudence fut bien fondea. 
Le ehef du Departement federal des postes et des ehe-
mins de fer estima qu'il y aurait peut-etre lieu de proceder 
ä. une modification de l'art. 17 LIE, mais qu'aupara-
vant, il convenait d'attendre ,I'amt du Tribunal federal 
et de voir si 180 jmi,sprudenee ancienne serait maintenue. 
B. -
Le 5avril 1945,180 Direction generale des postes, 
telegraphes et telephones 80 forme, devant le Tribunal 
federal, une demande de droit administratif en prenant 
les conclusions suivantes : 
Vu l'art. 17 LIE et l'art. III lit. h OJ plaise au 
Tribunal federal 
a) Statuer que les frais des mesures de secmi,te 
executees par 180 demanderesse doivent etre repartis 
selon 180 regle de l'art. 17 801. 4 eh. I LIE, 
b) Condamner 180 defenderes8e au paiement de 180 
somme de 4257 fr. 30, frais et depens a, 180 charge de 180 
defenderesse. 
Sur le point de droit, 180 demanderesse allegue en resume : 
Les lignes teIephoniques sont indubitablement des lignes ä. 
faible courant au sens de l'art. 17 LIE. Selon 180 defen-
deresse, l'art. 17 ne serait neanmoins pas applicable, 
parce que les lignes telephoniques empruntent le territoire 
d'une entreprise de chemin de fer en vertu de l'art. 9, de 
sorte que l'art. 10 serait applicable. Mais le Tribunal federal 
80 dejA tranche cette question dans deux amts. Dans le 
premier (RO 34 II 430), il 80 rejete l'interpretation proposee 
Elektrische Anlagen. N0 73. 
473 
par les defendeurs; dans le second (RO 45 II 481), il 80 
confirme que l'art. 17 avait le pas sur l'art. 10 et 80 dit que 
cette derniere disposition n'etait applicable que 10rsque 
les lignes telegraphiques ou telephoniques constituaient, 
pour les installations du chemin de fer, un obstaele mate-
riel et devaient etre deplacees pour cette raison deja,. La. 
loi ne restreint pas l'application de l'art. 17, sauf pour les 
installations interieures. Cet artiele vise en generalIes me-
sures de securite que necessite le voisinage immediat d'une 
ligne a, fort courant et d'une ligne a, faible eourant. L'art. 9 
crea une servitude legale a, 180 eharge des compagnies de ehe-
min de fer, mais cette servitude n'est pas tras onereuse, 
car les lignes ne peuvent etre etablies que dans 180 mesure 
Oll elles ne genent pas le ehemin de fer ; de plus, 180 Confe-
deration doit les deplacer lorsqu'elles empechent d'etablir 
ou de modifier des ouvrages queleonques du chemin de fer. 
La gratuite de 180 servitude legale est donc tout a, fait 
justifiea, surtout lorsque les lignes telegraphiques n'em-
pruntent le fonds appartenant au chemin de fer que dans 
l'espace aerien. L'art. 10 ne concerne certainement pas les 
mesures de seeurite, mais uniquement les obstacles mate-
riels. Lorsque 180 ligne telephonique n'emprunte qu'un 
espace dont 180 compagnie de ehemin de fer n'a pas besoin, 
on ne saurait admettre qu'elle constitue un obstacle 
materiel. Si elle doit neanmoins etre deplacee, a'est a, 
cause des phenomenes d'ordre eleetrique. Mais ces pheno-
manes. constituent le eas type Oll l'art. 17 est applicable. 
Il s'ensuit que le deplacement de 180 ligne pres de Belfaux 
est regIe exclusivement par cette disposition. Pres de 
Pensier, l'obstacle materiel constitue par les lignes tele-
phoniques n'aurait pas, a, lui seul, necessite l'etablissement 
d'une ligne souterraine. Cet etablissement n'est devenu 
indispensable qu'en raison des phenomanes d'ordre elee-
trique. 
O. -
La Compagnie conclut au deboutement pur et 
simple de 180 demanderesse avec suite de frais. Son argu-
mentation peut se resumer comme suit : 
474 
VerwaltWlgs- wld Disziplinarrechtspflege. 
La jurisprudence, teIie qu'elle ressort des deux amts 
auxquels se reiere 180 d~mande 80 ete refutee par les OFF 
dans' un memoire adresse au Departement fedeml des 
postes et des chemins de fer, le 15 septembre 1944, et dans 
une these de doctorat de 1942 (A. LAUBI, Das Kosten-
tragungsprinzip im Elektrizitätsreoht Art. 17 EIG, pp. 82 
ss.). 11 oonvient de rappeier en outre, dans le meme sens, 
l'expertise de 180 Commission federale des installations 
eleotriques du 25 mai 1912. Les art. 9 et 10 LIE reglent 
180 situation des installations telephoniques sur le territoire 
des compagnies de chemin de fer, tandis que l'art. 17 
regle le voisinage immediat de lignes a fort courant et de 
lignes a faible oourant ou de lignes a fort oourant entre 
elles sur le fonds de tiers (<< auf fremdem Grund und 
Boden l». Chacun de ces deux groupes de regles s'applique 
aussi bien au oas da eollision materielle qu'a celui de eolli-
sion electrique. 
Les art. 9 et 10 reglent d'une maniere complete les 
rapports de droit qui concernent les lignes publiques a 
faible eourant etablies sur le territoire des compagnies 
de chemin de fer. 
Les regles des art. 5 a 11 ont ete reprises de 180 Iegislation 
anterieure avec des modiftcations d'ordre 
redactionn~l 
(loi federale du 26 juin 1891 concernant l'etablissement 
de lignes telegraphiques et telephoniques, lois federales 
du 28 juillet 1852 et du 23 decembre'1872 sur les chemins 
de fer; v. pour les lignes teIephoniques l'ordonnance du 
Conseil federal du 17 janvier 1888). Elles ont done emte 
avant celles de l'art. 17. Cette circonstance dejit rend 
invraisemblable que le legislateur n'ait eu en vue que les 
obstacles mecaniques. Effectivement, sous l'empire de 180 
loi ancienne, c'est toujours et exclusiyement l'administra-
tion des telephones qui 80 supporte les frais du deplacement 
de seslignes, lorsque ce deplacement etait necessite par 
l'etablissement d'installations it fort courant pour le 
service du chemin de fer. 
La Confedemtion 80 le droit de disposer gratuitement du 
Elektrische Anlagen. N0 73. 
475 
domaine public, plaoes, rues, routes et sentiers, oanaux, 
oours d'eaux eto., en outre de l'espaoe aerien au-dessus 
du domaine prive pour y faire passer des fils et enftn du 
termin appartenant aux chemins de fer. Mais elle doit, 
en revanche, tenir oompte des installations existantes, 
reparer les dommages et, lorsqu'elle utilise le territoire des 
ohemins de fer, deplaoer ses lignes a ses frais lorsque 
l'etablissement ou 180 modification d'ouvrages queloonques 
du ohemin de fer l'exige. 11 resulte de l'historique de 180 loi 
que le terme «ouvrages quelconques d'un chemin de fer)l 
comprend aussi les ouvrages qui servent a l'exploitation 
.ele9trique. Et si l'art. 12 prescrit a 180 Confederation d'agir 
, par expropriation dans le oas Oll elle voudrait exercer 
d'autres droits, o'est que les charges imposees aux pro-
prietaires fonciers par les art. 5 a 11 sont le maximum 
de ce que ces proprietaires doivent support er . Selon le sens 
de 180 reglementation legale, il incombe a l'administra-
tion des telephones de s'adapter. C'est une oharge oorres-
pondante al'obligation imposee aux proprietaires des fonds. 
L'Administmtion des postes, des telegraphes et des tele-
phones doit donc supporter les frais. Vu les oonditions 
auxquelles 180 loi subordonne le droit qu'elle etablit en 
faveur de 180 Confederation, il faudrait, pour que les com-
pagnies de ohemin de fer puissent etre astreintes a, payer 
des mesures de seourite, que le Iegislateur l'ait prevu 
expressement. 
Coruormement au sens de l'art. 10, les perturbations 
oausees dans l'exploitation de 180 ligne teIephonique oons-
tituent aussi un empeohement a, 180 construction de 180 ligne 
a fort oourant. En tout oas, l'art. 10 doit etre interprete 
a l'aide de l'art. 9. Selon le prinoipe pose it l'art. 9, I'Admi-
nistration des teIegraphes et des telephones doit supporter 
les frais de deplacement, meme lorsque celui-oi n'a lieu 
que dans l'interet exclusif du ohemin de fer. Elle doit les 
supporter a, plus forte raison lorsque le deplaoement est 
dans son interet et tend a eviter des perturbations dans 
ses lignes. 
476 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtepfiege. 
Lors de la promulgation de la loi sur les installations 
electriques, il existait dtSja 33 chemins de fer electriques 
avec -plus de 200 km. de' parcours. Suppose qu'au moment 
Oll l'on etablit la ligne telephonique sur le territoire du 
chemin de fer, il existe deja une ligne a fort COllrant pour 
l'eclairage ou la traction, personne ne songerait a exiger 
que le chemin de fer contribue au supplement de frais qui 
en resulte pour l'etablissement de la ligne telephonique. 
C'est a l'administration des telephones a s'adapter et a 
supporter les frais. Il en va de meme selon les art. 9 et 10, 
lorsqu'apres coup le chemin de fer utilise son territoire 
pour y etablir une ligne a fort courant. 
Dans le cas Oll une ligne a fort courant et une ligne a 
faible courant se rencontrent sur le fonds d'un tiers, c'est 
l'art. 17 qui s'applique, meme lorsqu'il ne s'agit pas de 
perturbations electriques. 
Dans son arret publie au RO 45 II (p. 482), le Tribunal 
federal a adOOs que la solution adoptee par lui etait equi-
table. Mais c'est Ia une erreur. Il dit que, dans le cas Oll 
elle devrait seule supporter les frais du deplacement de 
ses installations sur le terrain appartenant aux chemins 
de fer, l'Administration des telegraphes et des telephones 
verrait son privilege (art. 9) se transformer en une charge, 
car, si ses lignes se trouvaient hors du terrain des chemins 
de fer, ceux-ci devraient participer aux frais conforme-
ment a l'art. 17. Mais cette argumentation meconnait la 
difference essentielle des deux cas. Dans le premier, l'Ad-
ministration des telephones doit prendre des mesures de 
securite en raison des installations faites par le proprietaire 
sur un fonds qu'elle utilise gratuitement; dans le second, 
les mesures de securite qu'elle doit prendre sont necessitees 
par les installations d'une entreprise qui est sans rapports 
avec elle. C'est l'utilisation gratuite du fonds d'autrui qui 
justi:fie la difference. Dans la presente espCce, du reste, 
l'administration prenommee continuera d'utiliser gratuite-
ment le fonds de la defenderesse pour y etablir sa ligne 
souterraine. 
Elektrische Anla.gen. N0 73. 
477 
Selon les motüs donnes par le Tribunal federal dans le 
meme arret, si l'on appliquait l'art. 10, en l'espece, on 
meconnaitraitla communaute d'interets que, d'apres 
l'art. 17, la rencontre des lignes cree entre les deux entre-
prises. Mais cette communaute d'interets ne peut etre 
invoquee que dans le cas Oll les droits des deux entreprises 
sont egaux et non pas lorsque l'une doit tolerer gratuite-
ment sur son fonds les lignes de l'autre. Les principes 
generaux du droit s'opposent aussi a ce que la defende-
resse, qui ne fait qu'exercer son droit de propriete, soit 
chargee de frais afferents aux installations de la deman-
deresse. 
Il n'est pas non plus exact que l'etablissement de la 
traction electrique oblige a eloigner les lignes teIephoniques 
d'au moins 20 m. et que, par consequent, il priverait pra-
tiquement les PTT du droit que leur confere l'art. 9. 
L'etablissement de la traction electrique n'entraine pas 
du tout constamment le retrait des lignes telephoniques 
hors du territoire du chemin de fer. En general, les lignes 
sont simplement transferees sous terre, mais restent sur 
ce territoire. On ne voit du reste pas en vertu de quel prin-
cipe on obligerait un proprietaire qui a du supporter gra-
tuitement une charge, a faire une prestation lorsqu'il en 
est libere. Meme lorsque les PTT doivent transferer leurs 
lignes hors du territoire du chemin de fer, il faut considtSrer 
que, parfois pendant plusieurs dizaines d'annees, eiies ont 
joui d'un privilege gratuit. 
Enfin la situation financiere respective de l'administra-
tion des telephones et des chemins de fer prives fournit 
un argument d'equite en faveur du rejet de la demande. 
Oonsiderant en droit : 
I. -
La competence du Tribunal federal pour connaitre 
du present litige decoule des art. ll, ainsi que 17 a1. 6 LIE, 
et de l'art. III lit. h OJ (anciennement art. 18 lit. e JAD). 
2. ~ Dans son arret Schweizerische Eidgenossenschaft 
c. Arth-Rigi-Bahn A.-G., du II juin 1908 (RO 34 11 430), 
478 
Verwaltungs. und Disziplinarr< .. 'Chtsptlegc. 
le Tribunal federal a jrige que I'art. 17 LIE regle d'wle 
maniere complete le cas special de la rencontre entre deux 
ligne~, l'une a faible et l'autre a fort courant, meme lorsque 
la ligne a fort courant appartient a une entreprise de che-
min de fer obligee de tolerer gratuitement sur son terrain 
la ligne a faible courant etablie par la Confederation. En 
effet, dit-il, l'art. 10 vise le cas Oll c'est la ligne .. telegraphique 
ou telephonique qui constitue un empechement pour la 
ligne a haute tension, alors qu'en l'espeoo le cas est inverse. 
Du reste, meme si l'on admettait par une interpretation 
large que le texte de l'art. 10 LIE peut se rapporter aussi 
aux cas Oll c'est la ligne a fort courant qui empeche le 
ttafic de la ligne a faible courant, il n'en resterait pas moins 
que l'art. 17 LIE y derogerait en tant que regle speciale. 
Mais, dans l'arret Schweizerische Eidgenossenschaft 
c. Rhätische Bahn A.-G., du 7 juin 1919 (RO 45 II 465), 
le Tribunal federal apreeise cette jurisprudence en jugeant 
que l'art. 10 s'applique tout au moins en cas de rencontre 
entre une ligne a fort et une ligne a faible courant lorsque 
la ligne a faible courant etablie par la Confederation sur 
le territoire d 'une entreprise de chemin de fer constitue 
un obstacle mecanique a l'etablissement d'une ligne a fort 
courant par l'entreprise et doit etre deplacee de ce fait. 
Il ressort avee la plus grande nettete des termes de cet 
arret que l'art. 10 a le pas sur l'art. 17 des que la ligne 
publique a faible courant constitue un- obstaele mecanique 
pour la ligne a fort courant projetoo par la compagnie de 
chemin de fer, meme si les phenomenes d'induction causes 
par la seconde de ces lignes compromettent en meme temps 
l'exploitation de la premiere. 
3. -
Selon les principes poses dans ces arrets, il n'y a 
pas de doute que les frais des mesures de securite neces-
siMas par la pose de la ligne a fort courant au passage de 
Belfaux , devraient. etre repartis entre la demanderesse et 
la defenderesse dans la proportion fixee par l'art. 17 a1. 4 
eh. 1 LIE, tandis que les frais des mesures analogues prises 
au passage de Pensier incomberaient a la demanderesse 
r::lekt,risehe Anlagen. N° 73. 
479 
uniquement. Il n'y aurait pas Heu, dans le cas du passage 
de Pensier, de distinguer, eomme le voudrait la demande-
resse, entre les frais qu'aurait necessite l'enlevement de 
l'obstaele mecanique et ceux qui seraient destines a pre-
venir les troubles dus aux phenomenes d'induction elec-
trique, les premiers incombant a la Confederation en vertu 
de l'art. 10 et les seconds devant etre partages conforme-
ment a l'art. 17 a1. 4 eh. L 
Quoi qu'il en soit du reste de cette derniere question, 
il apparait que la distinction faite par le Tribunal federal 
entre les obstacles mecaniques, d'une part, et les obstacles 
que constituent les phenomenes d'induction electrique, 
d'autre part, n'est pas satisfaisante du point de vue pra-
tique, car les facteurs dont elle fait dependre l'application 
de l'art. 10 tiennent essentiellem~nt au hasard. C'est en 
effet le hasard de la configuration des lieux qui decide, 
surtout lorsqu'il s'agit de croisements et non pas simple-
ment de lignes a faible courant tendues le long de la voie 
(RO 45 II 465), si les fils se trouvent places plus haut ou 
plus bas au-dessus du ballast. Il est illogique de faire 
dependre de tels facteurs l'obligation de payer des frais 
qui peuvent etre importants. En outre, dans la plupart des 
cas -
pratiquement meme dans tous les cas -
Oll la ligne 
a faible courant constitue un obstacle mecanique, elle 
devrait egalement etre deplacee du fait des phen?mEmes 
d'induction electrique; bien plus, on peut dire que ces 
phenoPlenes jouent un role plus important que les empeche-
ments mecaniques. On ne saurait des lors justifier prati-
quement une solution fondee sur une distinction entre 
ces deux ordres d'obstacles. 
4. -
Cette solution, du reste, ne decoule pas necessaire-
ment du texte legal : 
. 
L'art. 10 s'applique lorsque l'installation telegraphique 
ou teIephonique empeche d'etablir ou de modifier « des ou-
vrages quelconques d'un chemin de fer ». Le Tribunal fede-
ral a admis, dans son arret de 1908 (RO 34 II 437), que 
l'on pouvait faire rentrer les installations electriques a fort 
480 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
courant servant a rexploitation du chemin de fer au nom-
bre des «installations quelconques d'un chemin de fer ». 
na juge, en revanche, 'que, selon ses termes, rart. 10 ne 
vise pas le cas ou la ligne a fort et la ligne a faible courant 
constituent reciproquement un obst&cle rune pour rautre, 
mais uniquement le cas ou celle-ci empeche la modification 
ou l'etablissement de celle-la. D'ou il suivrait deja que 
l'art. 10 ne s'applique pas lorsque les mesures de securite 
sont necessitees exclusivement par des influences d'ordre 
electrique, ces influences n'ayant d'importance pratique 
que pour autant qu'elles s'exercent par la. ligne a fort 
courant sur la ligne a faible courant. Mais le Tribunal 
federal a juge neanmoins que les termes de l'art. 10, pourvu 
qu'on les interprete largement, ne sont pas incompatibles 
avec une solution differente (RO 34 II 437). Effectivement, 
on peut admettre, suivant le texte fran9ais ( ... « qui 
empecheraient d'etablir ou de modifier» ... } plus encore 
que suivant le texte allemand de la loi ( ... « sich ... hinder-
lich erweisen » ••• ) que le legislateur n'a pas entendu faire 
de distinction selon que c'est l'une des lignes qui est cause 
de l'empechement et I'autre dont le trafic est compromis, 
mais qu'il a vise d'une maniere toute generale le cas ou 
les installations du chemin de fer transformees ou nouvelle-
ment creees ne peuvent coexister aveeies lignes teIegra-
phiques ou telephoniques etablies par l' Administration 
federale. Du point de vue logique en tout cas, on peut 
admettre sans difficulte que la ligne a faible courant gene 
la ligne a fort courant meme lorsque c'est la seconde qui 
constitue un obstacle pour la premiere. 
Cependant, le Tribunal federal a dit encore que rart. 10 
ne vise pas les troubles que l'exploitation de laligne a fort 
courant du chemin de fer peut apporter a l'exploitation 
de laligne publique a faible courant, car, selon ses termes, 
il a seulement en vue l'itablissement ou la modification 
d'un ouvrage quelconque du chemin de fer, mais non pas 
l'utilisation ulterieure de cet ouvrage. De la aussi, I'on 
pourrait conclure que cette disposition ne concerne pas 
Elektrische Anlagen. No 73. 
481 
les troubles d'origine electrique que pourrait proyoquer 
le voisinage immediat des deux lignes, car strictement ces 
troubles ne sont pas provoques par retablissement ou la 
modifica.tion de la ligne a fort courant, mais uniquement 
par sa mise en service et par son exploitation. En realite 
toutefois, on ne saurait nier que retablissement ou la 
modification de la ligne a fort courant ne soit empeche 
par les troubles que fera naitre son exploitation future. On 
peut d'autant moins faire abstraction de ces troubles, 
lors de la construction, qu'ils sont parfaitement previ-
sibles. 
Au surplus, si l'on voulait restreindre l'application de 
l'art. 10 au seul cas ou les instaJIations te16gra.phiques et 
t61ephoniques de la Confederation constituent un obstacle 
meca.nique pour les ouvrages du chemin da fer et ou, de 
plus, cet obstacle s'oppose non pas seulement au trafic 
normal, mais deja a l'etablissement ou a la modification 
stricto sen8U de ces ouvrages, il faudrait admettre que la 
loi presente des lacunes. Si, par exemple, la Confederation 
avait etabli une cabine teIephonique sur le territoire d'une 
entreprise de chemin de fer a vapeur ou electrique et 
qu'une modification apportee aux voies rende cette cabine 
inutilisable par suite du bruit, I'art. 10 ne serait pas 
applicable, ca.r l'empechement ne s~rait pas de nature 
meca.nique et ne porterait que sur le trafic et non ~as sur 
l'etablissement ou la modifica.tion des voies. Mais I'art. 17 
ne s'appliquerait pas non plus, car le deplacement de la 
cabine ne serait pas necessit6 par le voisinage immediat 
de lignes a fort courant et de lignes a faible obifrant 
(art. 17 a1. 1). 
5. -
n appert en definitive que les termes de l'art. 10 
n'excluent pas que cette disposition ne puisse s'appliquer 
en l'espece, c'est-a-dire dans un cas ou l'etablissement ou 
la modification d'une ligne a fort cöurant par une com-
pagnie de chemin de fer sur son propre territoire necessite, 
en raison des phenomenes electriques que cette ligne 
provoque, des mesures de securit6 pour assurer le trafic 
31 
AS I -
1945 
482 
Verwaltungs. und Disziplina.rreehtspßege. 
des installations teIegraphiques ou Mlephoniques de la 
Conf6deration qui se trouvent sur ce territoire en vertu de 
l'art. 9. Neanmoins, Ifart. 17 serait seul applica.ble en 
l'espece et derogerait a l'art. 10 si, comme l'allegue la 
demanderesse et comme le Tribunal f6deral l'a admis 
dans son arret de 1908 (RO 34 II 437), il constituait une 
disposition speciale par rapport a ce dernier article : 
Entre le prononce des deux arrets du Tribunal federal 
qui touchent a cette question, la Commission f6derale pour 
les installations electriques a declare, en se fondant sur 
une etude detaillee du probleme, que, pour le technicien, 
c'etait bien plutöt l'art. 17 qui apparaissait comme la 
disposition generale et l'art. 10 comme la regle speciale. 
Elle admet que l'art. 17 est applicable aux collisions 
entre lignes a fort et a faible courant, tandis que 
l'art. 10 vaut notamment comme regie speciale lorsque 
1a collision a lieu sur le territoire d'une compagnie de 
chemin de fer entre une ligne a fort courant qui sert a 
l'exploitation du chemin de fer et une ligne telegraphique 
ou t6Iephonique etablie par la Conf6deration en vertu da 
l'art. 9 (cf. aussi LAUBI, Das Kostentragungsprinzip im 
Elektrizitätsrecht, these 1942, pp. 85 ss., qui arrive lJ,UX 
memes conclusions et critique la jurisprudence du Tribunal 
f6deral). 
L'art. 9 accorde un privilege a la Conf6deration : celui 
d'etablir gratuitement des lignes telegraphiques et teIe-
phoniques sur le territoire des chemins de fer. Il greve les 
compagnies privees et non les OFF, ca.r la Oonfederation 
ne peut pas davantage exercer des droits par privilege sur 
le fonds de cette entreprise qu'eIle ne le peut sur son propre 
fonds. 
Mais la loi fixe strictement les limites de ce privilege. 
Conformement a l'art. 9 a1. 1, il est subordonne a la con-
dition qu'il n'en puisse resulter aucun prejudice, ni pour 
l'exploitation du chemin de fer, ni pour toute autre utili-
sation du domaine de la compagnie. Il s'ensuit que la 
propriete de la compagnie sur son territoire a le pas sur 
I 
Elektrische Anlagen. N° 73. 
483 
le droit que la Confederation peut exercer en vertu de 
l'art. 9 al. 1. En outre, selon l'art. 9 a1. 2, « La Confedera-
tion supporte le dommage que l'etablissement ou l'entra-
tien d'une installation MIegraphique ou teIephonique 
publique occasionne a une compagnie de chemin de fer ». 
O'est a bon droit des lors que la Oommission federale des 
installations electriques admet que le 16gislateur n'a ·pas 
voulu mettre aucu,ns frais a la charge des compagnies, 
outre l'obligation de tolerer gratuitement sur leur territoire 
les installations teIegraphiques ou teIephoniques de la 
Confederation. O'est conformement a ce principe qu'il faut 
interpreter l'art. 10 : Lorsqu'il est necessaire de deplacer 
les installations te16graphiques ou te16phoniques, parce que 
la compagnie veut utiliser, pour des ouvrages servant a 
son exploitation, l'espace occupe jusque-la par les installa-
tions de la Confederation, c'est la Confederation qui doit 
en supporter les frais et non pas la compagnie. La regle 
est la meme qu'a l'art. 9 al. 1 i. f. et a l'art. 9 a1. 2 : L'exploi-
tation du chemin de fer a le pas sur le privilege de la Confe-
deration. Il est logique, du reste, que le titulaire d'un 
privilege supporte les frais qui peuvent en decoular. Et 
I'on na voit pas an vertu da qual principe la compagnia de 
chemin de· fer, qui doit tolerer gratuitement des installa-
tions a faible courant sur son territoire, pourrait etre 
obligee a payer des frais lorsqu'elle entend faire elle,meme 
usage da sa propriete. 
De ce point de vue egalement, il est sans importance 
que les frais soient ca.uses par des phenomenes electriques 
dus a l'exploitation de la ligne a fort courant ou a un 
obstacle mecanique consistant dans la ligne a faible cou-
rant. Dans l'un comme dans l'autre cas, le privilege dont 
jouit la Oonfederation justifie la solution voulue par le 
legislateur, car, si ce privilege n'existait pas, la Oonfede-
ration aurait du soit detourner ses lignes, soit acquerir 
a titre onereux le droit d'empieter sur le territoire de la 
compagnie. Enfin, la defenderesse fait remarquer a bon 
droit quela meme conclusion s'impose du fait que les 
Verwa.ltungs. und Disziplina.rroohtspftege. 
regles inserees SOUS les art. 9 et 10 de 10. loi du 24 juin 1902 
existaient deja. avant les regles contenues a. l'art. 17 LIE 
et relatives aux collisions entre lignes a. fort et lignes a. 
faible courant. 
L'art. 17, en revanche, vise en general 10. collision entre 
une ligne a. fort courant et une ligne a. faible courant. Ces 
collisions, aux dires des experts de 10. Commission prenom-
mee, sont extremement nombreuses et diverses. La. non 
plus, il n'y 0. pas lieu de distinguer entre collision meca-
nique et collision electriqu,e. Demeurent cependant sous-
traits a. l'application de l'art. 17 les cas Oll le Iegislateur, 
en raison de circonstances speciales, 0. deroge au principe 
general. Au nombre de ces cas, il faut ranger celui Oll une 
ligne a. fort courant etablie sur son territoire par une 
compagnie de chemin de fer priur les besoins de l'exploi~ 
tation ferroviaire entre en collision avec une ligne a. faible 
courant etablie par 10. Confederation, en vertu de l'art. 9, 
sur ce meme terriipire. TI s'agit bien Ia. d'u,n cas special 
de collision entre Une ligne a. fort et une ligne a. faible 
courant. A cet egard, l'art. 10 apparait donc effectivement 
comme une disposition speciale qui deroge a. 10. regle 
generale de l'art. 17. 
6. -
Les considerations qui preOOdent suffisent a. refuter 
l'objection selon 10. quelle il serait inequ,itable, en l'espece, 
de mettre a. 10. charge de 10. Confederation les frais des 
mesures de securite necessitees par retablissement d'une 
ligne a. fort courant. En particulier, il est inexact de pre-
tendre, comme le fait 10. demanderesse, que si elle devait 
supporter ces frais, son privilege se transformerait en une 
charge : Tant que ses lignes ont pu subsister sans constituer 
un obstacle pour le chemin de fer, elle 0. joui d'un avantage 
tres sensible. Mais meme apres le deplacement, elle con~ 
tinuera a. jouir gratuitement de son droit d'utilisation. 
Les frais qui lui incombent ne suppriment nullement ces 
avantages. 
On ne sau,rait dire non plus qu'en appliquant rart. 10 
dans 10. presente espeoo, on meconnaisse la nature de 10. 
Enteignungsrooht. N° 74. 
communauw d'interets qui existe entre les deux entre-
prises selon l'art. 17. En effet, cette communaute est 
differente et les interets ne sont pas les mames lorsque 10. 
ligne a. faible courant emprunte gratuitement le territoire 
d 'une compagnie de chemin de fer. 
Par ces moti/s, le Tribunal feaeral 
Deboute 10. demanderesse de ses conclusions. 
V. VERFAHREN 
PROcEDURE 
Vgl. Nr. 72. -
Voir n° 72. 
C. ENTEIGNUNGSRECHT 
EXPROPRIATION 
74. Urteil yom 5. November 1945 i. S. Züriehbergbahn-Gesell-
schaft A.-G. gegen Stadt Zürich. 
Enteignung. 
. 
.. 
Enteignung für eine Bahnanlage, welche öffentliche Strassen uber-
brockt. Nachträgliche .Änderung der Strassenzüge und Anpas· 
sung der Bahnanlage an diese Änderung. Zuständigkeit der 
eidg. Expropriationsbehörden zur Beurteilung der Frage, wer 
die Kosten der Anpassung der Bahnanlage zu tragen habe 
(Art. 7, 55, 64 lit. c EntG). 
Wiederaufnahme ?es Enteignungsverfahrens zur . GeltE:ndm~hung 
eines EntschädIgllllgsanspruchs, dessen Beurtellung lDl früheren 
Verfahren auf einen späteren Zeitpunkt verschoben wurde 
(Art. 41, 57, 66 lit. b EntG).