bge · 38_II_487 · 1881-06-25 · fr
BGE 38 II 487
Zivilrecht


486 A. Oberste Zivilgeriehtsinstanz. -
1. Maleriellrechtliehe Enlseheidungen. 
contre Weidmann*), apropos de l'interpretation de l'art. 6, 
al. 3 de la loi fMeraIe sur la responsabiIite des fabricants 
du 25 juin 1881, disposition dans Jaquelle les mots : c sus-
ceptibles de faire l'objet d'une action penale :. du texte fran-
(jais so nt exprimes dans le texte allemand par ceux de c: straf-
bare Handlung" dont se sert egalement le texte allemand 
de l'art. 69 CO. Selon la jurisprudence du Tribunal federal, 
des qu'un juge peDal a pris une decision negative sur le cote 
penal d'nne affaire, que ce soit par un acquittement, ou par 
une simple ordonnance de non-lieu, i! est interdit au juge civil 
d'examiner a nouveau apropos de Papplication eventuelle 
d'une disposition de droit civil, le caractere punissable des 
actes reproches (voir a ce sujet WEISS, Cannexe Zivil- und 
Strafsachen, p. 289 et ss.). L'acquittement de Filliettaz a 
ainsi enJeve tout caractere d'acte punissable aux faits qui se 
sont passes lors de l'accjdent du 21 aout 1909. Enfin, on ne 
sau mit argumenter au moyen de l'art. 59 ancien CO, et pre-
tendre que le juge civil n'est pas lie par l'acquittement pro-
nonce au penal pour conserver ce caractere aces actes. En 
effet, l'indemnite reclamee par la demanderesse est indepen-
dante de ce point special, et le cöte penal de l'affaire n'a 
d'importance qu'en ce qui concerne Ja duree 'du temps de 
prescription. 
2. -
La prescription d'une annee prenle a l'art. 69, a1. 1 
ancien CO est aiusi applicable en l'espece, et cela d'autant 
plus que meme si I'on admetque le second alinea etait 
applicable, tant que Ia poursuite penale n'avait pas re<iu de 
solution, so:t jusqu'au 31 janvier 1910, on doit constater que 
c'est senlement le 24 fevrier 1911, soit plus d'une annee 
apres, que Demoiselle Favrat a actionne FiI1iettaz devant les 
tribunaux civils. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et l'arret de la Cour de justice ci-
vite de Geneve confirme dans toutes ses parties. 
* RO 37 II p. 568 el suiv. 
4. Obligationenrechl. N° 78. 
487 
78. Arrit da 1& Ire .ection civile au 13 juillet 191a 
dans la cause Demoiselle Javrat, dem. et ree., contre !'usaT, 
der. et int. 
Acta Dnoite. 00 de 1881 art. 60. -
Aecident d'automohile. 
Responsabilite du oondueteur. Ne eommet pas une faute le eon-
dueteur qui. au dernier moment et pour eviter une collision 
imminente, donne un coup de volant a gauche. 
A. -
Le 29 aout 1909 a trois heures du matin, une col-
lision s'est prodnite au Port Noir, pres de Geneve, entre 
deux automobiles cheminant en sens inverse, l'un portant le 
N0 9426 conduit par le chauffenr Fusay, employe au garage 
Lehmann, partie intimee en la presente affaire, I'autre por-
tant le N° 9476 et dirige par son proprietaire, le sieur Fil-
liettaz. Dans Ie premier se trouvait M. F. Jrsik, proprietaire 
de la Brasserie de Corsier qui retournait a son domicile; 
dans le second, qui cheminait dans la direction de Geneve, 
se trouvait la recourante et les sieurs Chanal, Desoches. 
Par suite de cette collision, Demoiselle Favrat a ete grie-
ment blessee. 
B. -
La procedure penale a Iaquelle a donne lieu cet 
accident s'est terminee par l'acquittement des deux chauf-
feurs, faute de preuves. Da son cöte, Demoiselle Favrat a 
ouvert contre Fusay d'abord, puis contre Fi!liettaz, deux 
actions en dommages-interets et leur a reclame 10 000 fr. 
d'indemnite. Par jugement du 20 juin 1911, le Tribunal de 
premiere instance de Geneve a deboute Demoiselle Favrat 
de toute8 ses conclusions. Sur appel de la recou1'ante, la Cour 
de justice civile a, par arret du 3 fevrier 1912, confirme le 
jugement de premiere instance. Les instances cantonales ont 
admis en resume qu'il n'avait :ete prouve aucune faute a la 
charge de FU8ay, qu'il n'allait pas ä. une allure exageree, 
qu'il se tenait a droite, ainsi que le prescrivent les regle-
ments de police et de circulation sur .les 1'ontes, et que, s'i! 
a au dernier moment donne un coup de volant ä gauche, c'est 
4S8 A. Oberste ZlVilgerichtsmstanz. -
I. Materiellrechtliche Entseheidunpn. 
que cette manreuvre lui est appame comme Ia seule qui pllt 
encore emp~cher l'accident de se produire, puisque Filliettaz 
n'avait encore modifie en rien sa direction et son allnre. 
C'est contre cet arret que Demoiselle Favrat a reconru re-
gulierement et en temps utile en reforme au Tribunal federal. 
Statuant sur ces {aUs et considerant en droil : 
1. -
La seule question que le Tribunal fMera! puisse 
examiner en l'espece est celle de savoir s'il existe a la 
charge de Fusay une faute quelconque qui soit dans un rap-
port de cause a effet avec les blessures re~ues par Demoi-
selle Favrat. Le Tribunal federal ne sanrait revoir l'expose 
de faits tel qu'il a ete etabli par les instances cantonaIes, 
puisqu'il n'apparait ni comme etaDt en contradiction avee 
les pieces du proces, ni comme reposant sur une appreciation 
des preuves contraire aux dispositions legales federales. 
2. -
Ainsi que cela- resulte de la pratique constante du 
Tribunal federal, la responsabilite d'un conducteur d'automo-
bile existe des qu'il a viole la regle generale qui lui interdit 
de mettre sans droit en danger la surete de son prochain; 
les dispositions du concordat intereantonal concernant la cir-
culation des automobiles u'ont qu'un caractere de police 
et ne sont a elles seuIes, ni suffisantes, ni determinautes 
pour etablir sa responsabilite (voir RO 31 vol. II p. 418, 
et 33 vol. II p. 558). Dans ces -conditions, la conduite de 
Fusay, teile qu'elle resulte des constatations de fait de l'ins-
tallce cantonale ne saurait justifier sa condamnation pour 
avoir cause par son impmdence l'accident dont Demoiselle 
Favrat a ete victime. En effet; l'instanee eantona!e reconnait 
qu'll n'allait pas a une vitesse exageree et qu'il tenait sa 
droite. C'est en effet au dernier moment qu'il a donne un 
coup de volant a gauche ponr eviter l'automoblle de Filliet-
taz dont la direction n'avait pas ete modifiee par son conduc-
teur. Mais on ne saurait reprocher ä. Fusay cette manreuvre 
qui, bien que contraire au reglement, n'en etait pas moins Ia 
seule chose qu'il pouvait estimer pouvoir encore tenter pour 
essayer d'eviter une rencontre imminente; la disposition des 
lieux et la proximite immediate a droite d'un bätiment de la 
.... Obligationenrecht. N0 79. 
489 
station du Port N oir lui rendait en effet tout virage a droite 
impossible. 
Par ces motifs, 
]e Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est (karte et I'arret de la Cour de justice-
civile de Geneve du 3 fevrier 1912 est confirme dans touteN 
ses parties. 
79. l(nril bfr I. ~i .. U .. 6uUU"1J .. "m 13. ~tPttm6ft 15H 2 
in SCtd)en ~f_uttt, .ttl. u. ~er.".ttl., gegen 
~"tOft,m'''f ~ 
.. "bts6 ... "~,,, .rereiß IV, ~efl. u .. $er.,,~I. 
Dienstvertrag mit Pensionsbereohtigung des DienstfUlhmers. Vor-
zeitige Entlassung; &hadenersatzanspl'uch de,~ Entlassenen: Lohn' 
ausfall; Anspruch wegen Entzuges (leI' Pensiof/'sberechtigung. -
Art. 346 aOR, Reglement betr. die aUgemei11en Dienstv01'schriften 
für die Beamten und ständigen Angestellten der SBB vom 17. Oktober 
1.901, insbesondere Art. 5 und 33. Statuten der Pensions- und HUfs-
kasse der SBB vom 19. Oktober 1906, insbesondel'e Art. 5, 22, 12. 
A. --
~urd) Urteil ~om 4. ,3uni 1912 9"t haß 06ergerid}t 
heß .ttanton~ ~9urgau in ~orHegenber med}tßftreitfnd;e erfalmt: 
,,~ie ~etragten 9a&en hen .ttliiger mit 3500 %r, ne6ft ,8iuß 
"au 5 Off} feit 4. Ofto6er 1911 au entfd}/ibigen, im ü6rigen wirb 
"hte .ttlage a6gewtefen.
11 
ß. -
@egen biefeß Urteil 9a6en 6eihe !.ßnrteien red}taeitig bie 
~erufung an baß .l8unbeßgerid}t ergriffen, ber .ttlliger mit bem 
~ntrage: 
I/~ß fei bie fliigerifd;e %orberung im $etr"ge 
~on 
1/4590 %r. + 1382 %1'. ,3a9reßrente, ab 1. 
~t'rU 1912, in 
,,~iertelia9did}en maten \)on 345 %1'. 60 (!t,6. aa9f6nr ober an 
"Stelle biefer Iebeußlänglid}en mente eine ~~erfaIentfd}abi9ung ~on 
"13,917 %r. 15' (!tß. a10 red)tlid) uegtünbet au erflliren", bie 
$e'fIllgte mit hem 
~ntrage auf gdnaUd}e 
~uweifung ber .tt{age, 
e~entueU auf lRebuftion ber (btfd}abigung auf 1000 %r., el)eutueUft 
nnd) rid}terUd}em ~rmeffen. 
C. -
3n her geutigen met9nnb{ung 
~n&en bie memeter her