bge · 41_III_387 · 1915-11-13 · fr
BGE 41 III 387
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Sehuldbetreibungs-
als zu diesem· Zweck notwendig ist, dafür liegt keine 
Veranlassung vor. Wie das Bundesgericht schon wieder-
holt festgestellt hat (AS Sep.-Ausg. tO N° 36 * und 
Ges.-Ausg. 40 III N° 13) hat Art. 297 SchKG für den 
Lauf der Betreibungen trotz sdnes allgemeineren Wort-
lautes wesentlich dieselbe Bedeutung wie Art. 56 Ziff. 4 
und will also während der Stundung nur die vom Be-
treibungsamt ausgehenden Betreibungshandlungen im 
Sinne der zuletzt genannten Bestimmung verbieten. Zu 
diesen Betreibungshandlungen gehören die dem Gläubiger 
obliegenden Parteibegehren, wie z. B. das Verwertungs-
begehren. nicht (vgl. auch AS Sep.-Ausg. 4 N° 49, t8 
N° 52 **). Ein solches Begehren muss daher vom Be-
treibungsamt auch während einer Nachlassstundung ent-
gegengenommen und protokolliert werden. Demgemäss 
kann die Stundung auch auf den Ablauf der Frist, nach 
der das Verwertungsbegehren gestellt werden darf, keinen 
Einfluss haben, umsoweniger als aus dem gleichen 
Grunde sogar die Verwirkungsfrist für das Verwertungs.. 
begehren gleich allen andern für Handlungen des Gläu-
bigers im Betreibungsverfahren gesetzten Verwirkungs-
fristt.,n durch eine Nachlassstundung oder einen Rechts-
stillstand nicht verlängert wird'(vgl. noch Kreisschreiben 
des Bundesgerichts N0 7, BGE 40 BI S. 418 und BGE 
41 III N° 13). Von dieser Praxis abzuweichen, besteht 
kein zureichender Grund. . 
Demnach hat die Schuldbetreibullgs- u. Konkurskarnmer 
erkannt: 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
,. Ges.-Ausg. 33 I N" 83. 
** Ges.-Ausg. 27 I ~o 108, 33 I N" 110, 
und Konkurskammer . N° 85. 
85. Arrät du 13 novembre 1915 dans la cause 
dame Berde de Laborfalu. 
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Saisie de « tous les droits » de la debitrice sur des objets situes 
a l'etranger. Annulation de la saisie a raison du defaut de 
specification des droits saisis. 
A 1a requete de Strahm et Müri, a Neuchätel,l'Office 
de Geneve a fait saisir. par l'entremise de la Chaux-de-
Fonds, quatre tableaux que les creanciers disaient se 
trouver entre les mains de J. Bloch, a La Chaux-de-Fonds. 
Par arret du 12 aoftt 1915, la Chambre des Poursuites 
et des Faillites du Tribunal federal a annule cette saisie 
parce que, les tableau x se trouvant a Paris, leur saisie en 
Suisse est impossible. 
Entre temps, soU le 13 avril 1915, Strahm et Müri 
out requis I'Office de Geneve de saisir « tous les droits 
que M me la barolme R. Berde de Laborfalu a sur les 
tableaux qui sont sous la garde de M. Jules Bloch ». 
L'Office de Geneve a donne suite acette requete et, le 
13 juillet 1915, il a faU saisir par I'Office de La Chaux-
de-Fonds i( tous les droits que la debitrice a sur les 
tahleaux sous la garde de M. Jules Bloch, a La Chaux-
de-Fonds I). 
La debitrice Cl porte plainte contre cette saisie, dont 
elle demande l'annulation parce que la nature des droits 
saisis n'est pas indiquee et parce qu'en outre le seul 
office competent serait celui de Berne. 
Le prepose de Geneve a repondu qu'il s' Hait borne a 
t'xecuter la saisie dans les termes dans lesquels elle avait 
ete requise; il Tl 'avait pas ä examiner la nature des 
droits saisis. 
L'autorite calltonale de surveillance a ecarte la plainte. 
Elle expose que l'Office n'avait pas ä examiner la nature 
des droits dont la saisie Hait demandee; il apparliendra 
aux parties de diseuter, devant les tribunaux, lors de la 
realisation, la nature et l' existence de ces droits. Quant 
388 Entscheidg. der Schuldbetreibungs- u. Konkurskammer. N0 85. 
au for de la poursuite, il est a Geneve et rOffice de La 
Chaux-de-Fonds n'a agi que sur delegation de celui de 
Geneve. 
La debitrice a recouru au Tribunal fMeral contre cett!:' 
decision. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
La saisie doit etre annulee pour le premier motif 
. invoque par la recourante. Cette saisie porte sur «( tous 
les droits ) que 1a debitrice possede sur les quatre 
tableaux confies a la garde de J. Bloch. Si le droit 
qu'elle possede est un droit de propriete, la saisie ue 
peut naturellement etre pratiqu~e que sur la chose elle-
meme, c'est-a-dire sur les tableaux; 01' ceux-ci se trou-
vent a l'etranger, et dans son arret du 12 aout 1915 
(RO 41 UI n° 61) le Tribunal fMeral a decide qu'ils ne 
peuvent des lors faire l'objet d'une saisie en Suisse. Et 
s'il s'agit d'un droit autre que celui de propriete, les 
creanciers saisissants devaient en specifier la nature. n 
va sans dire, en effet, que cette specification est indis-
pensable soit pour permettre l' estimation du droit saisi 
-
laquelle ne saurait elre omise: v. RO M. spec. 12 
n° 39, ed. gen. 3S I n° 99) -, soit pour que les tiers inte-
resses puisseut faire valoir leurs droits, soit eufin pour 
qu'une realisation rationnelle puisse avoir lieu. Les 
requerants ne lui ayant pas 'fourni les indications neces-
saires, l'Office aurait du se refuser a procMer ä la saisie. 
Par ces motifs, 
la Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est admis et la saisie attaquee est annulet'. 
Entscheidungen der Zivilkammern. N° 86. 
Entscheidungen der Zivilkammern. -
Arrets 
des seetions civiles. 
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86. Arret da la IIe seetion oivile du 15 septembre 1915 
dans la cause Jules-E. Perlet contre Fa.illite Aurea. S. Ä. 
Art. 242 e t 250 L P. -
Notion de l'action intentee: droH 
federal et droit cantonaI. -
I/action est intentee, an point 
de vue du droit federal, des que le demandeur a accompli 
l'activite exigee de lui dans ce hut par la procedure cau-
tonale. 
A. -
Le demandeur ct recourant, Jules-E. Perlet, 
directeur de fabrique a Geneve, a produit a la masse en 
faillite de l'Aurea S. A. a La Chaux-de-Fonds, une recla-
mation tendant a son inscription en premier rang pour 
une somme de 4175 fr.} comme traitement non verse et 
eil Ve classe pour une somme de 15,000 fr. a titre de 
dommages-interets. Par lettre du 26 avril 1915, l'admi-
nistration de la masse Aurea S. A. a avise le demandeur 
que ses reclamations etaient contestees et lui fixait un 
deIai de dix jours pour intenter son action en contesta-
tion dtetat de collocation conformement a l'art. 250 LP. 
Le 8 mai 1915, soit le dermer jour du delai, le represen-
tant du recourant a consigne ä la poste de Neuhätel sous 
« pli expres) sa demande introductive d'instance a 
l'adresse du Greffe du Tribunal de La Chaux-de-Fonds. 
Ce pli fut remis le meme jour a 6 h. 20 m. du soir au 
grefJier de ce tribunal, non a son bureau, qui etait deja 
fenne depuis 6 heures, mais a son domicile persounel. 
Dans sa reponse a la demande, la masse en faillite a 
eonclu en premier lieu a l'irrecevabilite de la demande