bge · 59_III_220 · 1932-09-30 · fr
BGE 59 III 220
Schuldbetreibung und Konkurs


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PfandnachlB8Bverfabren. ~o 54. 
entscheid die Pfandnachlassmassnahme der KapitaIstun-
dung auf ihn ausgedehnt werde, was ihm ja auch möglich 
wäre, wenn er überhaupt gar kein Gesuch um Ausdehnung 
der provisorischen Stundung auf sich gestellt hätte. Hiefür 
ist nur erforderlich, dass er das Gesuch mit den Ausweisen 
zu dessen Begründung bis zur GläubigerversammJung dem 
Sachwalter einreiche, der es dann (nach selbst eingeholter 
Vernehmlassung der Schweizerischen Kreditanstalt) erst 
mit seinem Gutachten gemäss Art. 304 SchKG an die 
Nachlassbehörde weiterzuleiten hat, die alsdann ihrerseits 
erst in Verbindung mit dem Hauptentscheid darüber zu 
befinden hat (Art. 39 Abs. I, Abs. 2 am Schluss, 41 Abs. 4 
des Bundesbeschlusses vom 30. September 1932). 
Demnach erkennt die 8chuldbetr.- 'U. Konkurskammer : 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
54. Ardt du 15 septembre 1933 dans Ia cause Da.me Genton. 
Le concordat hypotMcaire Mtelier peut etre accorde au debiteur 
Ineme apres le prononoo ~de faillite (cbangement de juria-
prudence). 
Das P fan d n ach I a a ave r fa h ren (Bundesbeschluss vom 
30. September 1932) kann einem -Schuldner selbst nach Eröff-
nung des Konkurses bewilligt werden (Änderung der Recht-
sprechung). 
II concordato ipotecario alberghiero puö essere accordato a.l 
debitore anche dopo la dichiarazione del fallimento (cambia-
mento di giurisprudenza). 
A. -
Dame Elise Genton, propri6taire da l'Hötel du 
Col des Mosses, a et6 declaree en faillite le 24 janvier 1933. 
La Sociere fiduciaire suisse pour l'hötellerie s'etant 
declar6e prete a lui venir en aide, Dame Genton a adresse, 
le 6 mai 1933, au President du Tribunal d'Aigle une 
premiere reqUl3te tendant a l'ouverture de ]a prooodure 
de ooncordat hypotMcaire prevuepar l'arrere du 30 sep-
tembre 1932. Cette requete a ete rejetee par dooision du 
Pfandnachlasaverfahren. No 54. 
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13 mai contre Iaque1Ie Dame Genton a forme un recours 
a Ia Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal 
federal. Son recours a 6M rejete pour cause de tardivere. 
B. -
Le 28 juin 1933, Dame Genton a adresse au Pre-
sident du meme Tribunal une seconde requete tendant 
aux memes fins, mais accompagnee d'un projet modifie. 
Par decision du 5 juillet 1933, le Pr6sident du Tribunal 
d'Aigle a rejet6 cette nouveIle requete. Tout en reconnais-
sant que Dame Genton 6tait recevable en sa demande, 
6tant donnee Ia diff6rence des deux projets, iI a juge 
que l'arret6 du 30 septembre 1932 etant identique en sa 
lettre oomme en son esprit a l'ordonnance du 18 decembre 
1920, il devait s'en tenir a la jurisprudence inauguree 
par l'arret Boosch du 6 mai 1921 (RO 47 III p. 59 et suiv.), 
qui avait pose 1e principe qu'un concordat hypothecaire 
n'etait pas admissihle une fois Ia faillite decIaree. 
O. -
Dame Genton a recouru contre cette decision a 
Ia Chambre des Poursuites et des Faillites en Iui deman-
dant de revenir sur sa jurisprudence et d'ordonner Je 
renvoi de Ia cause au premier juge pour qu'il fasse droit 
a sa requete. 
Oonsiderant en droit : 
S'i] est exact, ainsi que le releve le Pr6sident du Tribunal 
d'Aigle, que la Chambre des Poursuites et des Faillites 
a d6me la possibilire d'accorder le benefice du concordat 
hypotMcaire au d6biteur en faillite (amt Boosch du 
6 mai 1921, RO 47 ur p. 59 et suiv.) et que, d'autre part, 
les dispositions de l'arret6 du 30 septembre 1932 qui regit 
actuellement la matiere sont identiques a celles de ]'ordon-
nance du 18 decembre 1920 sous l'empire delaquelle cette 
decision a ete rendue, il resulte toutefois d'un nouvel 
examen de Ia question que cette jurisprudence ne saurait 
etre maintenue. Si l'on reprend, en effet, les motifs a Ja 
base de I'arret Boosch, on constate que l'argumentation 
de la Chambre reposait essentiellement sur l'absence d'une 
reglementation detaillee des questions que pouvait sou-
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Pfandnaehlaasverfahren. N0 54. 
lever l'hypothese d'une demande de concordat formee 
apres la faillite. Or il est incontestable que ce defaut de 
reglementation ne prouve pas encore que le legislateur 
ait eu reellement le propos d'exclure l'application de la 
procedure de concordat hypothecaire apres la faillite. On 
peut I' expliquer aussi bien par la consideration que ces 
points, qui sont somme toute accessoires et qui ne touchent 
pas le fond du probleme, ont simplement echappe a son 
attention, et rien n'empeche par consequent de combler 
ces lacunes par voie de jurisprudence, d'autant moins du 
reste que, ainsi que le reconnait l'arret Boosch lui-meme, 
I' opportunire d'une solution contraire est hors de discus-
sion. 
Le premier motif retenu par l'arret Boosch etait tim 
du fait que l'ordonnance. ne reglait pas la question des frais 
de la prooodure, qui, disait-on, ne pouvaient etre preleves 
sans autre sur les biens composant la masse. Oet argument 
n' est pas decisif. Le concordat ordinaire necessite egale-
ment des frais et pourtant, pas plus qu'en matiere de 
concordat hypothecaire, la loi n'indique les biens qui 
doivent servir a les couvrir. Si les creanciers y consentent, 
on ne voit donc pas ce qui empecherait de prelever ces 
frais sur les biens de la masse. Ce ne serait pas la en tout· 
cas une raison de refuser le co~cordat hypothecaire lors-
que, comme en l'espece, l'avance des frais est assuree par 
un .tiers. 
La longueur de la prooodure de concordat hypoth6caire 
ne saurait davantage constituer un empechement de prin-
cipe a l'octroi d'un tel concordat apres la faillite. Le fait 
que la prooodure durerait un mois ou deux compte peu 
au prix des interets engages, le but de la prooodure etant 
de maintenir l'existence economique du debiteur et cette 
mesure etant la plupart du temps a l'avantage des crean-
cierseux-memes. L'argument vaudrait d'autant moins 
d'ailleurs dans un cas Oll, comme en l'espece, la faillite 
etait declaree avant que la debitrice ellt pu envisager la 
possibilite de proposer le concordat~ 
Pfandnachlassverfahren. No 55. 
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Enfin on ne voit pas en quoi la disposition selon laquelle 
les fonctions de commissaire doivent etre confi6es au 
prepose a l' office des faillites lorsque ce dernier se trouve 
charge de l'administration de la faiHite, pourrait exclure 
la possibilite d'ouvrir la prooodure de concordat hypothe-
caire apres la faillite. 11 se peut, il est vrai, que le legis-
lateur, s'il avait envisage le cas, ellt deroge, pour des 
raisons pratiques, a la regle de l'art. 317 al. 2 LP., mais 
ce n'est pas parce que l'arrete ni l'ordonnance necon-
tiennent de dispositions particulieres a ce sujet qu'on est 
en droit de conclure qu'il partait de l'idee que le debiteur 
en faillite n'etait pas recevable a beneficier du concordat 
hypothecaire. Le prepose a l'office des faillites qui .aura 
ete designe comme administrateur de la faillite verra done 
simplement son mandat etendu en proportion des charges 
qui competent au commissaire. 
La Ohambre des Poursuites et des Faillites prononce: 
Le reeours est admis. En eonsequence la deeision atta.-
quee est annulee et la cause renvoyee devant le President 
du Tribunal du district d'Aigle pour qu'il se prononee 
sur le fond. 
55. Entscheid. vom 28. September 1933 i. S. Gaensslen. 
P fan d n ach 1 ass ver f a h ren (Bundesheschluss vom 
30. September 1932, Art. 40, I Ahs. 2). 
Die B e s t ä t i gun g des Nachlassvertrages und Anordnung von 
Pfandnachlassmassnahmen kann auch aus dem Grunde ve r-
w e i ger t werden, dass (wie sich erst nachträglich heraus-
stellt)· die Zahlungsunfähigkeit eigenem Verschulden und nicht 
der wirtschaftlichen Krise zuzuschreiben ist (Erw. I), z.B. 
einem viel zu hohen Erwerbspreis, der zudem die Erhaltung 
der wirtschaftlichen Existenz· des Schuldners unwahrschein-
lich erscheinen lässt (Erw. 2). 
Verweigerung der Bestätigung des Nachlassvertrnges mange1s 
Sich erstellung (Erw. 3). 
Prooedure de OoTwordat kypothecaire (Arrßte federnl du: 30· septem-
hre 1932. art. 40 et I al. 2). 
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