bge · 56_I_279 · 1929-11-05 · de
BGE 56 I 279
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
Verbandes stehenden Grundeigentümer ihr zustimmen 
würden, und weil er Wert darauf legt, dass das Bundes-
gericht in der Sache entscheide. Es kann zur Zeit Iticht 
die 'Aufgabe des Bundesgerichtes sein, zu der Frage 
Stellung zu nehmen, ob auf dem Boden der Eigentums-
garantie in Anwendung von § 34 GG oder des allgemeinen 
polizeilichen Begehungsrechts auch dem widerstrebenden 
Grundeigentümer jene Lösung auferlegt werden könnte, 
die den polizeilichen Bedürfnissen genügen sollte und die 
doch auch den berechtigten Interessen der Grundeigen-
tümer auf Abschluss und Sicherung ihrer Liegenschaften 
Rechnung trägt. Denn es ist noch völlig ungewiss, ob der 
Regierungsrat in Zukunft einen Beschluss mit solchem 
Inhalt fassen wird und, wenn es der Fall sein sollte, ob er 
durch staatsrechtlichen -Rekurs angefochten wird. Auch 
wird die Frage kaum in allgemeiner Weise bejaht oder 
verneint werden können, sondern es wird darauf ankom-
men, ob bei einer Liegenschaft oder einer Gruppe von 
solchen die Verhältnisse so sind, dass das polizeiliche 
Betretungsrecht, wie es § 34 GG vorsieht und wie es auch 
allgemein besteht, nicht richtig ausgeübt 'werden kann, 
wenn die fraglichen Türchen nicht vorhanden sind. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit sie sich gegen 
Ziffer 1 8. des angefochtenen Beschlusses des Regierungs-
rates des Kantons Thurgau vom 5. November 1929 richtet, 
dagegen gutgeheissen, soweit sie gegen Ziffer 1 b desselben 
gerichtet ist, und der Beschluss insoweit aufgehoben. 
VI. ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
Vgl. Nr. 42. -
Voir n° 42. 
! 
./. 
I 
~ . 
Bundesreehtliche Abgaben No 44. 
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE 
JURIDICTION ADMINISTRATIVE 
ET DISCIPLINAIRE 
I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN 
CONTRmUTIONS DE DROIT FEDERAL 
44. Arrit du 11 septembre 1930 dans Ja cause E. K. 
contre Vaud. 
2'79 
P(JlJ;8 d'e:e8mptWn du 8e1'Viee miZitaire. -
Las hommas transferes 
prematurement dans le landsturm ne sont pas exoneres de 
l'imp6t miIitaire en raison de l'aooomplissement des obligations 
miIitt.ires ordina.ires da catte classe de l'armee. 
A. -
Le recourant, ne en 1904, a ere declare apte au 
service mili~ire lors du recrutement de 1924. Il a fait 
en 1924 son ecole de recrue, en 1925 un cours da repetition, 
une ooole de sous-officier et une ecole de recrue comme 
caporal, et en 1926 un cours de repetition. En 1927, il 
8. ere dispense du cours pour cause de paralysie du nerf 
cubital droit, et le 9 aout 1928 la commission de visite 
sanitaire l'a declare apte au service dans le landsturm. 
La meme annee, il a ere transfere dans cette classe de 
l'armee. 
M. a paye la taxe d'exemption pour les annees 1927, 
1928 et 1929. Il a recouru a la Commission centrale 
d'impöt du canton de Vaud contre Ja taxe de 30 fr. fixee 
pour 1930. Il faisait valoir qu'll avait fa.it 187 jours de 
280 
Verwaltungs· und Disziplina.rrechtepflege. 
service avant son transfert dans le landsturm. et qu'il 
devait entretenir son uniforme et se presenter aux ins-
pections annuelles. En consequence, i1 demandait que Ja 
taxe fut reduite ou bien qu'il rot exempte definitivement 
du service militaire. 
Le Departement militaire vaudois observa que les 
hommes verses prematurement dans le landsturm sont 
astreints au paiement de la taxe, bien qu'ils doivent se 
presenter a 1 'inspection, et la Commission centrale rejeta 
le recours par decision du 11 juin 1930, attendu que Ja 
taxe reclamee correspondait a la declaration faite par le 
recourant. 
B. -
M. a forme contre cette decision un recours de 
droit administratif au Tribunal fooeral. Il reprend ses 
moyens et conclut a 00 que la taxe soit reduite ou a ce 
qu'il soit compIetement affranchi du service militaire. 
La Commission centrale d'impöt a conclu au rejet du 
recours. Dememe, l' Administration fooerale des contri-
butions. 
Considerant en droit : 
1. -
TI resulte de l' organisation militaire de 1907 que 
I 'impöt militaire ne remplace pas tout service personnel, 
mais seulement le service qui n'est pas accompli dans 
I 'elite et la landwehr, ainsi que dans les services com-
pIementaires (art. 20 al. 3). En effet, l'obligation de payer 
l'impot dure jusqu'a la fin de l'annee Olt le contribuable 
atteint l'age de quarante ans (art. 3), soit jusqu'au mo-
ment Olt, dans la regle, l'homme astreint au service passe 
en landsturm (art. 35 al. 2), tandis que le citoyen doit le 
service militaire jusqu'a la fin de l'annee 'Olt il atteint 
l'age de quarante-huit ans (art. 2). 
L'obligation de payer l'impot a donc ete instituee en 
consideration des classes d'age qui sont soumises aux 
services d'instruction. Lors de l'elaboration de la nouvelle 
organisation militaire, la limite de quarante anS a ere 
motivee expressement par l'obligation de faire jusqu'a 
cet age les services d'instruction (Feuille foo. 1906 II 
Bundesrechtliehe Abgaben. N0 4!. 
281 
p. 838, message du Conseil fooeral du 10 mars 1906 relatif 
au projet de loi creant une nouvelle OM). Des lors, si, 
d'une part, le fait de ne pas accomp1irle service auquel 
sont astreints les hommes du landsturm n'engendre pas 
l'obligation de payer I 'impöt , d'autre part, l'accomplis-
sement des devoirs incombant au landsturm ne justifie 
pas l'exemption de l'impöt. Autrement dit, il n'y a pas 
de correlation entre l'execution des obligations miIitaires 
ordinaires du landsturm (qui ne sont pas considerees 
comme un « service militaire proprement dit I), aux 
termes de l'art. 1 er OM) et la question de l'impöt. Les 
hommes transferes prematurement dans le landsturm 
n'accomplissent donc plus de service de nature ales 
exempter de l'impöt (abstract ion faite du service actü) ; 
Hs sont au contraire dispenses du service personnel corres-
pondant a leur classe d'age, ce qui a pour consequence 
de les soulllettre a l'impöt pendant le temps qu'ils auraient 
du normalement servir en elite et en landwehr. Cette 
solution trouve un appui dans le fait que, pour les services 
compIementaires, le legislateur a pris soin de dire expres-
sement qu'ils sont dispenses de l'impöt dans les annees 
Oll Us font du service, bien qu'ils ne soient pas astreints 
au service d'instruction (art. 20 al. 3). Cette disposition 
{'ut ete superflue si l'accomplissement de toute obligation 
militaire quelconque emportait l'exoneration de l'impot. 
Les autorites de recours en matiere d'impöt militaire 
se sont prononcees dans le meme sens jusqu'ici (v. rap-
ports du Conseil federal a l'Assemblee federale, du 19 mars 
1920 et du 11 fevrier 1927, sur les recours de KIND et de 
NOVEL, Feuille fM. 1920 I p. 569 et sv. et 1927 I p. 101 
et sv.). Le Tribunal federal s'est rallie a leur maniere de 
voir (arret BONNET, du 15 juillet 1930). 
2. -
Le recourant a ete transfere dans le landsturm 
avant qu'il eut atteint l'age de quararite ans. Il fait encore 
partie de la classe d 'age soumise a l'impot. Les devoirs 
militaires qui lui incombent ne l'exemptent pas de l'im-
pöt, comme on vient de l'exposer. 
282 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
Une reduetion de 180 taxe ne pourrait entrer en question 
que si le chiffre amte par la commission pr~ta~t A 180 ~ri­
tique ce qui n'est pas Ie eas. Le reeourant n allegue pomt 
que l~ taxe de 30 fr. ne corresponde pas A sa declaration. 
3. -
Le Tribunal federal n'est pas competent pour 
Iiberer le recourant de ses obligations militaires de land-
sturm. 
Par ces moli/s, 
le Tribunal federal rejette le reeours. 
45. Sentenza 11 settembre 1930 nelIa causa A. G. 
contro Ticino. 
L'imposta di guerm sul lucro professionale, b8os8ota sul gu8oda.gno 
medio del precedente quadriennio, e dovu,~a. ~che quando 
801 momento della nuova tassazione 0. ~ll ~IZlO de~ n?-0.v? 
periodo fisc80le il contribuente non eserClta PIU alCllll attlVlta 
lucrativa. 
A. -- 11 ricorrente, ehe sino alla fine deI 1928 ha eser-
citato la proftssione d'avvocato, dovette ridursi d'allora 
80 com pleto ri püso per im posi;lione medica. 
In occasione della tassa.zione per 18, nuova imposta di 
guerra, 1929-1932, egli bostenne di non esserle sottoposto 
pel reddito professionale avendo dovuto rinunciare all 'eser-
cizio della sua pl'ofessiont' giA sin dall'inizio di quel periodo. 
La tesi non fu accolta: il ricorrente venne tassato sul 
reddito professionale in base 801 
guad~ono medio deI 
quadriennio 1925-1928 (art. 60 del decreto federale 28 set-
t.embre 1920 concernente la nuova imposta di guerra) e 
collocato nella decima classe. Un ricorso diretto contro 
questo provvedimento fu respinto dal1a Commissione 
ticinest' di rieorso eon deei~ione deI 3 Iuglio 1930. 
. Bundesn,ohtliohe Abgaben. No 46. 
283 
B. -
Coutro quasta dooisione fu tempestivamente 
prodotto rieorso alla Camera di diritto amministrativo 
deI Tribunale federale. 
O. -
La Commissione cantonale di ricorso e l' Ammilli-
strazione iederale delle contribuzioni conchiudono per il 
rigetto. 
Oonsiderando in diritto : 
1. -
La questione sollevata dal ricorrente iu risolta 
costantemente dalIa Commissione federale di 1'icorso nel 
senso ehe l'imposta di guerra sul lucro professionale, 
basata sul guadagno medio deI precedente quadriennio . 
(art. 60 deI precltato decreto), e dovuta anche quando 801 
momento della tassazione od all'inizio oel periodo fi.,cale, 
il oontribuente non esercita piu alouna attivitA luerativa, 
(cIr. Rivista trimeetrale di diritto fiscale svizzero Vol. 4-
p. 154 ; 5 p. 23 e 95 ; 6 p. 202). 
2. -
Non v'ha motivo per abbandonare questa costante 
giurisprudenza. Essa e eonforme alla legge, rooe a.i cOnlugati 
art. 60 e 54 deI decreto in disoo1'so. Non si tratta, invero, 
di un'imposizione postnumerando : oggetto dell'imposta e 
il guadagno conseguito dal contribuente durante il periodo 
iiscaie. Ma 180 misura dell'obbligo e basata sul reddito deI 
preeendente quadriennio. Se il contribuente, durante 
questo lasso di tempo, ha conseguito un guadagno, questo 
e deoisivo per l'imposizione deI periodo seguente, senza 
riguardo alle condizioni in oui si trova all'inizio deI 
nuovo periodo, e anohe se, in questo momento, ogni 
reddito dallavoro gIi sm venuto a mancare. Tale e indub-
biamente 180 volontA deI legislatore. Il ehe risulta anche 
dalla genesi della Iegge.Nella tornata deI 28 aprile 1920, un 
membro deI ConsigIio degli Stati avendo proposto un'ag-
giunta, nel senso propugnato oggi' dal ricorrente, al 
progretto deI decreto federale (,.I se l'attivita lucrativa e 
completamente cessata al momento d'inizio dell'obbligo 
tributario, U contribuente ne sarA esente}i), Ia proposta