bge · 13_I_245 · 1887-04-18 · fr
BGE 13 I 245
Öffentliches Recht


B. Civilrechtspflege. 
ban eine anbete metttagßutfunbe übet ben @rwerb ber frag~ 
Iid)en msaffedraft nid)t UIld)iUeigbat jei nnb iibrigeng eine (ent· 
gettUd)e) ston~effion vriMler 91u§unggred)te an öffentnd)en @e· 
iUäffern fid) arg berttagUd)er lRed)tgtiteI 
quaIi~Aite. ~ie stlä. 
gedn bagegen be~aul'tet, ~nfvrud) auf ~ug~änbigung einer, iQr 
eine msafferfraft bon 20 ~ferben Aufid)ernben, ~ertmggurfttnbe 
3U ~aben. 
2. ~ie strage 
quali~sirt fid) 1'ffenbar arg actio emti aug 
einem Eiegenfd)aftßfaufe. ~enn ber staufIJettrag bom 24. D!· 
tobet 1868, beffcn @tfüllung tefl'. 
~uf6ebung wegen 91id)t-
erfüllung bie stlägerht \letlangt, ifl ein staufIJertrag übet Eie~ 
genfef)aften. 
~\l nun Mef) 
~rt. 231 D. 1'm 24. Dftober 1868 felbft. 
~emnad) 1)at bag munDe~gerid)t 
etfannt: 
~uf bie mefd)iUerbe iUirb wegen -Snfompeten~ beg @erid)te~ 
nid)t eingetreten unb eg 1)at bemnad) in allen 5t1)eHen bei bem 
angcf.oef)tenen @rfenntniffe beg stanton~gerid)te~ beg stllntonß 
@taUbÜnDen \)om 28. IDNirA 1887 fein mewenben. 
41. Arret dt, 11 hin 1887, dans la cause Vincent, 
contre ({ le Phenix. ) 
Par arrl~t du 18 Avril 1887, la Cour de justice civile du 
canton de GenMe a prononce ce qui suit : 
La Cour admet l'appel interjete pal' la Compagnie « le 
Phenix}) du jugement rendu par le Tribunal de commerce, 
le 23 Decembre 1886, rMorme le dit jugement et, statuant a 
nouveau, deboute l'intime Vincent-Bonnet de toutes ses con-
clusions, -
dit qu'il est sans droH pour demander le main-
tien des deux polices d'assurance sur la vie, ~os 84279 et 
84280, contractees Je ~8 Octobre 1885 par Eichmann aupres 
de la Compagnie «Ie Phenio}, dit que l'appelante est d'ores et 
dejil. liberee de toutes les obligations qui pouvaient resulter 
ponr elle des dites polkes a J'egard de )'intime et qu'elle 
n'aura rien a lui payer au deces d'Eichmann; -
condamne 
l'intime a tous les depens de premiere instance et d'appel. 
Le sieur Vincent-ßonnet a recouru au Tribunal federal 
contre cet arret et a conelu a ce qu'il lui plaise: A la forme 
declarer recevable Je present recours ; au fond, reformer et 
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B. Civilrechtspfiege. 
mettre a neant le dit arret et adjuger au recourant ses con-
clusions, tant de premiere instance que d'appel. 
A l'audience de ce jour, la Compagnie « le Phenix » a 
concIu au rejet du recours et au maintien de l'arret at-
taque. 
Statuant dans la cause, et considerant en faiL et en droit: 
1°, Le 28 Octobre 1885, le sieur Edouard Eichmann, a 
Geneve, a contracte avec Ja Compagnie le PMnix deux po-
lices d'assurances sur Ja vie, l'une au montan! de 30000 fr., 
l'autre de 5000 fr. Ces polices stipulent dans une clause 
speciale qu'elles seront transmissibles par voie d'endos a titre 
onereux. 
Le 30 du meme mois, Eichmann a transmis ces deux poli-
ces au sieur J. Vincent-Bonnet, a Geneve, par endossement 
au bas de ces titres, enregistre sous la meme date: en outre, 
par ac te sous seing prive du 2 Novembre 1885, enregistre le 
30 Janvier 1886, Eichmann a cede en toute proprißie a Vin-
cent-Bonnet le benetice de ces deux memes polices et celui-
ci s'est engage a payer les primes jusqu'au deces de l'assure. 
Enfin, par un second ac te sous la meme date, Vincent-Bonnet 
a promis, en cas de deces d'Eichmann dans les deux ans qui 
suivraient la convention, de payer a la veuve ou a l'enfant 
mineur de celui-ci, la somme de 6000 fr. sur le capital assure. 
Par exploit du 28 Janvier 1886, Vincent-Bonnet a notifie 
a la Compagnie le susdit ac te de cession du 2 Novembre 
1885, avec dMense de payer a d'autres qu'a lui-meme. 
Par ecritllre du 26 dit, le sieur Eichmann a declare que 
lorsqu'il s'est assure a la Compagnie le PMnix, il etait dej11 
malade de la poitrine. 
Le 3 Fevrier 1886, la Compagnie et Eichmann passerent 
une convention dans laquelle est repetee la declaration sui-
vante : « Je declare par la presente que, lorsque je me suis 
» assure a Ja Compagnie « le Phenix, » le 28 Octobre 1885, 
» pour deux contrats ensemble de 35000 fr., j'etais deja ma-
» lade de la poitrine, mais que je me faisais des illusions sur 
» mon etat de sante et les reponses au docteur qui m'a visite 
» ont pu l'induire en erreur. »L'acte sus-eoonce porte que, 
III. Obligationenrecht. N° 41, 
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par suite de ceUe declaraLion, la Compagnie et Eichmann 
ont convenu que les deux predits contrats d'assurance deve-
naient nuls et de nul effet. Cet acte a ete notifie a Vincent-
Bonnet le lendemain, 4 Fevrier. 
Par exploit du 22 Avril 1886, Vincent-Bonnet a fait assi-
gner la Compagnie devant le Tribunal de commerce et il a 
conclu: 1° il. la nullite de la convention intervenue le 3 Fe-
vrier entre la Compagnie et Eichmann, 2° au maintien des 
deux contrats d'assurance en sa faveur. 
La Compagnie a conclu, de son cOte, a ce qu'il pI ai se au 
dit Tribunal debouter Vincent de sa demande, dire qu'il est 
sans droit 11 demander le maintien des deux contrats dont il 
s'agit; dire en consequence que Ia defenderesse est d'ores et 
dej11 liberee de toutes les obligations qui pourraient resulter 
pour elle des dits contrats. 
Par jugement du 23 Decembre 1886, le Tribunal de com-
merce a declare nulle et de nul effet la susdite convention 
du 3 Fevrier 1886 entre la Compagnie et Ie sieur Eichmann, 
et prononce qu'il n'y a pas li eu 11 resiliation des deux polices 
en question, lesquelles doivent ressortir tous leufs effets a 
l'egard du demandeur Vincent-Bonnet. 
La Compagnie recourut a la Cour de justice. tout en deman-
dant l'audition de divers temoins, pour etablir qu'au moment 
de la passation des deux contrats d'assurance, Eichmann 
etait malade, avait eu des crachements de sang et que Vin-
cent-Bonnet connaissait cet etat de maladie. 
Par jugement preparatoire du 21 Fevrier 1887, la Cour 
admit l'administration de la preuve testimoniale requise, ainsi 
que l'audition d'autres temoins indiques par Vincent-Bonnet. 
Par arret du 18 Avril 1887, la Cour de justice a deboute 
Vincent-Bonnet 'de toutes ses conclusions et prononce comme 
iI a ele diL ci-dessus, en se fondant sur les motifs ci-apres : 
nest constant qu'Eichmann a sciemment trompe la Com-
pagnie sur l'etendue du risque qu'elle courait en l'assurant, 
lorsqu'il a decIare, dans la proposition d'assurance du 27 
Octobre 1885, qu'il etait alors en bonne sante, qu'i! jouissait 
d'une sante habituellement bonne, qu'il n'avait aucune infir-
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B. Civilrechtspflege. 
mite cachee et qu'il y avaiL longtemps qu'i! n'avait pas ete 
malade. 
Vincent-Bonnet connaissait l'etat de maladie de l'assure 
au moment du contrat, et c'est meme cet etat de maladie qui 
l'a determine a solliciter Eichmann de contracter une assu-
rance, dont il etait hors d'etat de payer les primes et dont 
Vincent-Bonnet etait appele a recueillir tout le benetice. C'e-
tait une pure speculation sur la tete d'Eichmann, qui a ete 
amene a s'y preter par l'appat de la somme de 6000 fr. sus-
mentionnee. Une telle operation est illicite lorsque l'assureur 
a ete trompe, comme dans l'espece, par Jes manoouvres de 
l'assure et du beneficiaire de l'endossement. 
Vu les reticences d'Eichmann, la decheance prevue a t'art. 
1 er des conditions generales de la police est acquise, et Ia 
Compagnie est fondee a se prevaloir de cette clause. 
2° La competence du Tribunal federal en la cause, incon-
testee d'ailleurs par les parties, n'est point douteuse. L'objet 
du litige est evidemment superieur a 3000 Cr., et il s'agit de 
l'application du droit federal. 
En effet, bien que rart. 896 C. O. Micte que, jusqu'a la 
promulgation d'une loi federale sur le contrat d'assurance, 
Jes dispositions speciales qui peuvent exister sur la matiere 
dans Je droiL cantonal resteront en vigueur, l' aspece ne sou-
leve point l'application de semblables dispositions speciales, 
-
lesquelles n' existent d' ailleurs point dans Ja 1egislation 
genevoise, en ce qui concerne au moins Jes assurances sur 
Ja vie, -
mais elle appelle, a cote des dispositions du C. O. 
sur la cession, uniquement celle des prescriptions generales 
de la loi en matiere de dol, d'erreur, de consentement, elc., 
ainsi que J'interpretation des termes memes des contrats Iiti-
gieux : Les questions se rattachant a la cession des polices 
au Mnefieiaire de l'endossement sont, d'ailleurs, incontesta-
blement regies par 1e droit federa1. Dans cette situation, 
l'exception prevue a l'art. 896 precite n'est pas applicahle, 
et le recours ne saurait, ainsi que le Tribunal de ceans l'a 
prononce a plusieurs reprises, etre soustrait a sa competence. 
(V. Arrets du Tribunal federal en les causes « La Zurich » 
III. Obligationenrecht. N° 41. 
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contre Frey; XI, p. 83 consid. 2; BaIlmer contre Stöcklin, 
XII, p. 604 consid. 4.) 
3° Au fond,l'art. 1er des polices d'assurance souscrites par 
le sieur Eichmann statue que les declarations, soit du con-
tractant ou des contractants, soit du tiers ou des tiers assures 
servent de hase au contrat ; que «toute reticence, toute 
» fausse decIaration qui diminueraient I'opinion du risqne 
» ou qui en changeraient Ie sujet, annulent l'assurance, et 
» que, dans ce cas, les primes payees demeurent acquises a 
» la Compagnie. » 
Or, a teneur des faits constates par la derniere instance 
cantonale, Jesquels lient le Tribunal de ceans aux termes de 
l'art. 30 de la loi sur l'organisation judiciaire federale, il 
est etabli qu'Eichmann, qui I'avoue d'ailleurs, a sciemment 
trompe la Compagnie sur l'etendue du risque qu'elle courait 
en l'assurant, lorsqu'il a declare, contrairement a la verite, 
et malgre les crachements de sang dont il avait ete recem-
ment atteint, dans la proposition d'assurance signee par lui 
le 27 Octohre 1885, qu'il etait en honne sante, qu'il jouis-
sait d'une sante haIJituellement bonne, qu'il n'avait aucune 
infirmite cachee et qu'iI y avait longtemps qu'il n'avait pas 
ete malade. 
Si donc, en s'appuyant sur ces faits, le juge cantonal a 
es time que la police signee par le sieur Eichmann etait nulle 
en sa faveur, aux termes de l'art. pr de ceL acte, il n'a point 
commis une erreur de droit, mais a fait, en presence des 
reticences et des fausses declarations d'Eichmann, une saine 
application d'une disposition du dit acte, prononcant la nul-
IM du contrat en pareille occurrence. 
40 Les exceptions, entre autres celle de dol, que la Com-
pagnie est en droit d'opposer des Iors au sieur Eichmann, 
sont egalement opposables au sieur Vincent-Bonnet, ces-
sionnaire des deux polices, soH que le transfert de ces titres 
en main de ce dernier doive etre considere comme une ces-
sion proprement dite (C. 0., art. 189), soit qu'il s'agisse de 
la transmission par endossement d'un titre a ordre (C. 0., 
843), puisque le dit titre, nuI lors de sa constitution, ainsi 
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B. Civilrechtspflege. 
qu'il a ete dit, ne saurait revivre en faveur du tiers cession-
naire ou detenteur, alors surtout que, comme c' est le cas 
dans l'espece, il est constate par l'arret cantonal que le dit 
tiers, au moment du transfert de l'acte en sa faveur, avait 
non senlement connaissance des fausses declarations et des 
reticences qui le vicient, mais encore qu'illes avait lui-meme 
dolosivement provoquees, en vue de realiser uu benefice 
illicite sur la tete de I' assure. 
Le predit arret declare, en effet, qu'en fait, Vincent-Bonnet 
connaissait l'etat de maladie d'Eichmann au moment du con-
trat; qu'il a sollicite celui-ci de souscrire les deux polices 
et lai a promis une somme considerable dans ce but, et que 
I'assureur a ete trompe par les manmuvres de l'assure et du 
beneficiaire de l'endossement. Dans cette situation, Vincent-
Bonnet, connaissant l' existence du vice, soit de la fausse de-
claration dont il etait lui-meme l'instigateur, ne saurait evi-
demment, par suite de transfert des deux polices en ses 
mains, beneficier a leur egard d'une situation juridique 
meilleure que celle faite au sieur Eichmann. 
Les agissements des sieurs Eichmann et Vincent-Bonnet 
ayant ainsi denature l'opinion du risque qui a servi de base 
aux co nt rats d'assurance en question, c'est avec raison que 
l'arret dont est recours en a prononce la nullite vis-a-vis des 
deux prenommes. et malgre l'avis favorable du medecin de 
la Compagnie, puisque cet avis ne saurait llvoir pour effet 
de couvrir des manreuvres dolosives. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fecteral 
prononce: 
Le recours est ecarte et I'arret rendu par la Cour de jus-
ti ce de Geneve, le i8 Avril i887, est maintenu tant au fond 
que sur les depens. 
LAUSANNE. -
IMP. GEORGES BRIDEL. 
A. 
STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROIT PUBLlC 
Erster Abschnitt. -
Premiere section. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale. 
I. Gleichheit vor dem Gesetze. 
Egalite devant la loi. 
42. Urt~eil I>om 30. Ge~tember 1887 in Gad)en 
I> on '~o urten. 
A. @rnft I>on ~ourten in ffi:edingen f,atte gegen ~. }illlllvcu, 
iIoeo ~agger, ~atefan3 @arbell} unb @ouarb 
~fatter in ffi:e-
dingen Gtrafan~eige wegen 
~rof)ungen uni> :tf)ätHd)feiten er" 
ftattet, wuri>e bagegen gleid)3eitig 
fetnerieit~ wegen &mtgef,r:; 
\)erle~ung, 6egangen gegenüber bem 
@emeinberat~e »on ffi:e. 
dingen, in Gtrafunterfud)ung ge30gen. ~urd) Udf)eil bel! @erid)tg" 
f)ofe~ beg erften strelfeg für ben 
}Be~id @omg, \)om 6. IDlai 
1887 wurbe @. I>on ~ouden, unter &bweifung eineg ~egef,. 
teng um @inftetIl.Ing ber merf,anblungen, 3n einer }Bune bon 
100 ~r" el>entnetI 3n 30 :tagen @ini~errung, fOluie 
~n ben 
stoften l>erurtQeift; 
~. }illa{~en, E. ~agger, ~. @ar6el~ unb 
~. ~latter wurben 
freigef~rod)en. @egen biefeg UrtQeil ergriff 
~. \)on ~ourten bie &~l>etIathln an bag fantonafe &~~etIathmg· 
gerid)t. ~ad) &d. 42 beg fantonalen @efe§eg betreffenb 'oie 
mefoli>ung ber rid)terlid)en 
~eQiirben unb ben @erid)tgfojlen· 
tarif uom 1. ~e3ember 1883 unb &rt. 25 beg ffi:eglementeg 
llnm 27. r)[tober 1880, betreffeni> &ugfüf)rung bd ®erid)tg. 
crgllnifationggefe§eg I>om 24. IDlai 1876, tjat bie al>-petItrenbe 
XIII -
1887 
18