bge · 26_II_204 · 1898-04-21 · fr
BGE 26 II 204
Zivilrecht


204 
Civilrechtspllege. 
beß JBaueß bet' \5\)(t~ni über~\lU~t 3u ermögUel)en. ~iefe16e 6eaog 
fiel) rebigliel) (tuf bie megelung beS neu 
begrün~ete~ ~ebi~ber~ 
~a{tniffeß, ">a~renb );)abmel) bie bor~Ctnbenen ®lI\ubtger tu t~rer 
lReel)tßfteUung in feiner m3eife berfürat ">orben fiub ober uerfür3t 
">erben ">~Uten. 
;t)emnael) ~at baß JBunbeßgeriel)t 
edllltltt: 
:vie JBerufung ">irb berroorfen unb baß angefocf)tene Urteil in 
aUen ~etlen beftiitigt. 
29. Arnlt du 18 janvier/1er mars 1900, dans la cause . 
Bornand-Hässli contre Paillard et Addor. 
Action revocatoire, basee sur les art. 286, eh. 1, 287, eh. 2.288 
LP. -
Objet du litige, art. 59 O. J. F. -
NatUl'e juridique et 
effet de eette action. -
Art. 291, al. 3 LP. 
A. -
Dans le but d'obtenir paiement d'nne somme da 
45 fr. qui lui etait due a titre de loyer par Antoine Thalman~, 
precedemment ä. Sainte-Croix, Jules Addor, boulanger au dit 
lieu a fait notifier a son debiteur, le 21 avril 1898, un com-
ma~dement de payer, par insertion dans la Feuille des avi~ 
officiels. 
, 
. 
Le 18 mai suivant, Eugene Paillard, boucher a Samte-
Croix, a, de son cote, fait notifier a Thalmann, par remise a 
son mandataire, le notaire Addor, ä. Sainte-Croix, nn com-
mandement de payer pour une somme de 100 fr. qu'll avait 
du verseI' ä. la Banqne cantonale, comme endosseur d'un 
billet de change au 9 mai 1898 sousCl'it par Thalmann. 
Ces denx commandements etant restes sans opposition, les 
creanciers ont requis la continnation de la poursuite, qni a 
abouti, le 11 juin 1898, a un acte de defaut de biens en 
faveur de Paillard, pour la somme de 103 fr. 50 c., et le 
25 juin a un dit en faveur de Addor, pour Ia somme de 
52 fr. 15 c. 
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 29. 
205 
Les deux proces-verbaux dA saisie infructueuse constatent 
llue quelques jours avant l'execution de la saisie le debiteur 
.a vendu a Justin Bornand les immeubles qu'll possedait ä. 
:8ainte-Croix, et qu'iI ne possede plus aucuns biens riere l'ar-
rondissement de Sainte-Croix. 
Thalmann avait en effet vendu ses immeubles ä J. Bornand 
dans les circonstances suivantes ; 
Un avis paru dans le Journal et Feuille d' Avis de Sainte-
Croix du 23 avril 1898 avait annonce que les immeubles 
posRedes par Thalmann ä Sainte-Croix seraient vendus aux 
~ncheres publiques le 9 mai suivant. Le notaire G. Addor, a 
Sainte-Croix, etait designe pour fournir des renseignements. 
Le surlendemain de la publication de cet avis, soit le 
25 avril, Justin Bornand-Hössli et A. Thalmann, qui avait 
quitte Sainte-Croix anterieurement a cette date, se presen-
terent chez le notaire Golay, ä Lausanne. Celui-ci les voyait 
pour Ia premiere fois et n'avait reliu aucun avis prealable de 
leur visite. J. Bornand exposa que Thalmann voulait Iui 
vendre des immeubles a Sainte-Croix, que ceux-ci etaient 
negliges et que le proprietaire avait du reste quitte Sainte-
Croix. Le notaire fut charge d'instrumenter une promesse de 
vente qui stipula ce qui suit quant au prix: 
« Le prix de vente est fixe ä 5000 fr., payable a la pas-
sation de l'acte de:finitif, par . 
Fr. 4400 -
~n extinction des hypotheques consistant en 
deux titres, et. . 
» 
600-
Fr. 5000 -
:au moyen d'un reglement de compte qui interviendra entre 
parties, dans lequel l'interet COl!ru sur les deux titres hypo-
tMcaires sera porte au debit du vendeur, ainsi qn'une somme 
de 400 fr. remise en pret par l'acquereur. » 
Le meme jour, Bornand se fit remettre Ia grosse de la 
promesse de vente en ajoutant qu'il ferait stipuleI' l'acte defi-
nitif par un notaire de Sainte-Croix. 
Cet acte fut instrumente le 6 mai 1898 par le notaire 
G. Addor, a Sainte-Croix. Thalmann fut represente ä la sti-
206 
Civilrechtspflege. 
pulation par Ed. Chä.t~lain, a. Sainte-Croi:::, en vertu d'una 
procuration du 19 avnl, Iegahsee .le 27 dlt p~r le Juge da 
Paix de Sainte-Oroix sur presentatlOn du notarre G. Addor. 
L'acte fait mention que les immeubles vendus sont taxes 
au eadastre 3662 fr. et porte que la vente a lieu aux condi-
ticms suivantes: 
1. -
Le prix est fixe a 5000 fr., paye. 
. Fr. 4400 -
en extinction des deux titres hypothecaires 
grevant les immeubles, et. . . . . . . 
:. 
600-
a tant moins des valeurs avance es ou pretees 
par l'acquereur au vendeur, y compris les 
interets courus sur les titres hypothecaires, 
les impöts fonciers et l'assurance cantonale, __ 
-,--,-~_ 
bl 
Fr. 5000 -
ensem e . . . . . . . 
dont il est donne quittance a l'acquereur. 
2. -
L'entree en jouissance des fonds vendus a lieu im-
mediatement. 
Les immeubles vendus par Thalmann avaient eteacquis 
par lui en 1884 pour le prix de 6000 fr. 
B. -
Par citation du 5 novembre 1898 Eugene Paillard 
et J. Addor ont ouvert action a Justin Bornand pour faire 
prononcer : 
Que l'acte de vente du 6 mai 1898, passe en exeeution de 
la promesse de vente du 25 avril precedent, est, eomme la 
predite promesse, revoque et annuIe. 
Cette conclusion etait basee en droit sur les art. 285 et 
suiv. LP. Les demandeurs soutenaient que le prix convenu, 
de 5000 fr., etait notablement inferieur a la valeur des im-
meubles (art. 286, 1°), que ce prix avait ete paye, pour une 
partie, autrement qu'en numeraire ou valeurs usuelles (art. 
287 2°) que le debiteur etait insolvable au moment de la 
stip~lati~n de l'acte attaque, et qu'enfin cet acte tombait 
egalement sous le coup de l'art. 288 LP. 
C. -
Dans sa reponse, J. Bornand a alIegue que le prix. 
de la vente du 6 mai 1898 avait ete paye de la maniere sui-
vante: 
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. NO 29. 
Fr. 4000 par reprise d'une obligation hypothecaire due a Ia 
Caisse hypothecaire de Sainte-Croix; 
, 
70 payes le 3 mai 1898 pour solde de I'interet au 
17 juillet 1897 sur dite obligation; 
:. 
170 payes le 15 juillet 1898 pour l'interet au 17 dit sur 
la meme obligation; 
:1> 
419 payes le 2 mai 1898 en remboursement, en capital 
et interets, d'une obligation hypothecaire en second 
rang due a Oh. Dessemontet; 
, 
50 livres a Thalmann le jour de la promesse de vente; 
:1> 
100 payes le 25 juillet 1898 a Marie Christinaz pour le 
compte de A. Thalmann ; 
:1> 
10 payes le 4 aoiit 1898 a Mathilde Martigny pour le 
compte de Thahnann ; 
'> 
81 pour impots et frais payes en diverses fois pour le 
compte de Thalmann ; 
'> 
100 livres le 12 septembre 1898 a Thalmann pour solde 
apres reglement de compte. 
----
Fr. 5000 
Le defendeur a, en outre, allegue qu'au moment de Ia vente 
la maison Thalmann etait en mauvais etat et avait besoin da-
grosses et nombreuses reparations. Des reconstructions et 
reparations ont des 10rs eu lieu, ensuite desquelles Ia dite 
maison revient au defendeur a 12 953 fr. 31 c., chiffre dans 
lequel sont compris 100 fr. 30 c. de droits de mutation payes-
a l'Etat et a Ia commune. 
En droit, pour autant que Ia demande se basait sur l'art. 
286 § 1°, le defendeur lui opposait un moyen exceptionnel 
consistant a dire que cette disposition assimilant l'acquereur 
a bas prix au donataire, l'action des demandeurs aurait dil 
tendre, conformement a I'art. 291, 3e alinea, a la restitution 
de la somme dont le defendeur se trouverait soi-disant en-
richi. 
Au fond, le defendeur faisait valoir en substance ce qui 
suit: 
Les immeubles de Thalmann etant offerts en vente dans les 
journaux, le defendeur, qui les trouvait a sa convenance, les 
Civilrechtspflege. 
.a achetes sans s'occuper de Ia situatiQn financieredu ven~ 
deur. Il ignorait que celui-ci fnt insolvable et n'avait aucune 
raison de s' en informer. Le prix de vente convenu etait un 
prix serieux; il n' etait pas notablement inferieur a la valeur 
Teelle des immeubles. L'art. 286J 1° LP. est donc inappli-
<cable. L' art. 287, 2° n' est pas applicable non plus en pre-
ßence de Ia manie re dont le paiement du prix de vente a ete 
~ffectue en realite. Enfin le defendeur conteste que Thalmann 
.ait en l'intention de frustrer ses creanciers et que lui, defen-
deur, ait ete de conuivence dans cette operation. Dans le 
<Cas cependant ou Ia vente serait annulee, il s'appuie sur 
J'art. 291 LP. pour demander la restitution des creances 
.qu'il a payees et de toutes les sommes qu'il a versees a ou 
pour Thalmann; en outre, il reclame le remboursement de 
ßes depenses necessaires et des impenses utiles, soit des 
reparations et reconstructions qu'il a faites aux immeubles 
.acquis de Thalmann. 
Le defendeur conclut, en consequence, ä. liberation de Ia 
demande, tant par voie exceptionnelle qu'au fond. 
Subsidiairement et reconventionnellement il conclut ä. ce 
.qu'il soit prononce, dans le cas ou les conclusions de la de-
mande seraient admises : 
Qu'avant de poursuivre l'execution du jugement, les deman-
-deurs devront rembourser solidairement au defendeur la 
ßomme de 12 953 fr. 31 c., sous deduction des charges hypo-
thElcaires qui gr€went les immeubles litigif\ux. 
Plus subsidiairement, qu'avant toute repartition aux crean-
·ciers d'Antoine Thalmann, Ia dite somme de 12953 fr. 31 c. 
:sera preIevee sur le produit de Ia vente juridique des immeu-
bles en litige et payee a J. Bornand, sous deduction des 
.charges hypothElcaires qui grevent les dits immeubles. 
A l'appui de ses allegues touchant le mode de paiement du 
prix des immeubles litigieux, le defendeur a produit une serie 
de quittances des sommes payees par Iui a ou pour Thal-
mann. 
D. ~ La procedure probatoire a donne lieu a une exper-
tise pour determiner l'etat et la valeur des dits immeubles 
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 29. 
.au moment de 'la vente et d':lpuis les travaux que le defen-
deur a fait executer. Les experts, MM. J. Centurier arcm-
tec:e ä. ~ausann?, et Sylv. Roulier, notaire ä Yverdo~, apres 
:avOIr PrIS connalssance des comptes de travaux produits par 
le dElfendeur, entendu les parties et leurs temoins et examine 
les lieux, ont declarE~ ce qui suit dans leur rapport du 12 juillet 
1899 : 
« La valeur des immeubles vendus n'etait, vu l'etat du 
batiment, pas superieure ä. 5000 fr. Les immeubles de ThaI-
mann n'avaient en avril-mai 1898 qu'une valeur maximum de 
5000 fr. La maison etait, au moment de la vente, en mauvais 
.etat d'entretien et n'aurait pu rester longtemps sans repara-
tions urgentes. De nombreuses reparations ont ete faites a 
l'immeuble qui actuellement, a une valeur que les experts 
.evaluent a 12 000 fr. l' 
TI est en outre constate qu'ä. Ia suite des travaux que le 
·d.efendeur y a fait executer, le batiment a ete taxe par Ia 
eommission officielle a 12 000 fr., le sol restant taxe a 162 fr. 
E. -
Par jugement du 17 octobre 1899, la Cour civile 
vaudoise a prononce comme suit : 
La concIusion des demandeurs est admil:le, et les conclu-
:sions liberatoires, exceptionnelles et reconventionnelles du 
dElfendeur sont repoussees. 
En outre des faits plus haut exposes, ce jugement admet 
eomme etabIis, ensuite de preuves par temoins, les deux ane~ 
gues des demandeurs, Nos 28 et 29, ainsi conc;us: 
28. Un habitant de Sainte-Croix a declare, ä. Sainte-Croix, 
€n 1898, que son intention etait de miser les immeubles de 
Thalmann et de surenchElrir jusqu'ä. 6000 fr. au moins. 
29. Quelque temps avant Ia stipulation des actes des 
25 avril et 6 mai 1898, Thalmann a ete en marchandement 
avec un habitant de Sainte-Croix pour Ia vente de ses im-
meubltls a 7000 fr. 
Les motifs de ce jugement seront developpes, pour autant 
.que de besoin, dans les considerants de droit du present 
.arret. 
F. -
En temps utile, J. Bornand-HössIi a declare recourir 
XXVI, 2. -
!900 
14 
210 
Civilreehtspflege. 
au Tribunal federal contre Ie jugement qui precMe et con-
clure ä. ce qu'il soit reforme dans le sens que les conclusions, 
liberatoires, exceptionnelles et reconventionnelles prises par: 
Ie recourant dans sa procedure ecrite Iui soient allouees. 
G. -
Les demandeurs out conelu a la confirmation da 
jugement cantonal. 
Considerant en droit : 
1. -
L'action actuelle est une action revoeatoire basee· 
sur les art. 285, 2~6, 1°, 287, 2° et 288 LP. D'autre part, la 
valeur de l'objet du litige depasse la somme de 2000 fr. n 
est vrai' que le montant des creances des demandeurs contre' 
Thalmann est inferieur ä. cette somme. Mais ce n'est pas ce-
montant qui forme l'objet de Ia demande. CeIui-ci est en rea-
lite represente par la valeur qui a eM soustraite ä. Ia saisie-
des ereaneiers de Thalmann par l'effet de l'acte attaque. 01',. 
d'apres les constatations de fait de l'instance eantonale, les 
immeubles vendus valaient, au moment de Ia vente, 7000 fr.-
Apres pnHevement des charges hypothecaires, qui s' elevaient 
en capital a 4400 fr., il restait done une pIus-value de plus 
de 2000 fr. sur laquelle les demandeu1's auraient pu pour-
suivre le paiement de leurs creances. (Voir arrets du Tri-
bunal federal Masse Oswald c. Bähler, Rec. off. XX, page 404,_ 
et Herzog c. Buholzer, xxm, ire partie, page 338.) Quant. 
. aux conclusions reconventionnelles du defendeur, elles portent 
sur une somme de 12 953 fr. 31 c. Les conditions de Ia com-
petenee du Tribunal federal sont donc reunies a l'egard des-
conclusions des deux parties. 
2. -
Les demandeurs sont porteurs d'actes de defaut de 
biens contre Thalmann et la veute attaquee a eu lieu dans-
les six mois avant Ia saisie infructueuse pratiquee a leur 
instanee. 11s sont donc fondes a conclure a la nullite de,cette-
vente, en vertu de rart. 286, i 0, s'il est etabli que leur de-
biteur a aecepte un prix notablement inferieur a la valeur des 
immeubles vendus. 
L'instance cantonale a admis que ces immeubles valaient 
7000 fr. Cette opinion est basee sur les deux faits, reconnus 
constants par la Cour cantonale a Ia suite de preuves par 
temoins, a savoir, d'une part, qu'un habitant de Sainte-Croix 
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 29. 
211 
avait declare en 1898 vouloir miser les immeubles de Thal-
mann et sureneberir jusqu'a 6000 fr. au moins, et, d'autre 
part, que Thalmann avait e16 en marchandement, quelque 
temps avant Ia stipulation attaquee, pour Ia vente de ses 
immeubles au prix de 7000 fr. Ces deux faits n'imposent 
sans doute pas la conclusion que les immeubles en question 
valaient reellemeut 7000 fr. a J'epoque de la vente; mais 
cette conclusion ne saurait cependant ~tre consideree comme 
erronee. Elle ne peut pas non plus ~tre consideree comme 
en eontradiction avec les pieces du dossier a raison de ce 
que les m~mes immeubles etaient taxes au cadastre 3662 fr. 
et que le rapport des experts leur attribue une valeur maxi-
mum de 5000 fr. en avril-mai 1898. L'insuffisance de Ia taxe 
cadastrale, qui, d'apres le jugement cantonal, remontait a 
1874, est demontree par le fait que Thalmann avait paye ses. 
immeubles 6000 fr. en 1884. Quant a la taxe des experts, 
l'instance cantonale l'a ecartee par le motif qu'elle a eu lieu 
ä. un moment on les immeubles avaient ete eompletement 
transformes et repares. TI est hors de doute que dans ces 
conditions l'estimation de la valeur qu'avaient les immeubles 
avant les reparations offrait des difficultes. On ne saurait 
des lors affirmer que ce soit a tort que l'instanee cantonale 
a laisse de eöte l'avis des experts pour s'en tenir a d'autres 
elements d'appreeiation. Le fait, en partieulier, que Thalmann 
avait lui-m~me paye ses immeubles 6000 fr. en 1884; rap-
proche du fait qu'en 1898 UD habitant de Sainte-Croix avait 
declare vouloir les pousser jusqu'a 6000 fr. au moins en mise 
publique, est de nature a faire admettre qua ces immeubles 
valaient au minimum 6000 fr. au moment de la vente atta-
quee. Or, meme si 1'0n s'en tient ä. ce dernier chiffre, le prix 
de 5000 fr. aceep16 par Thalmann doit etre considere comme 
notablement inferieur a la valeur reelle des immeubles vendus. 
La disproportion entre cette valeur et ce prix n'a pu echapper 
aux contractants qui ont du se rendre compte de l'insuffi-
sance du prix stipuIe. 
La vente du 6 mai 1898 tombe des lors sous le coup de 
l'art. 286, 1° LP. 
3. -
L'instance eantonale a aussi admis l'application a 
212 
Civilrechtspflege. 
l'espece de l'art. 287, 2° LP. Cette maniell'e de voir serait 
peut-etre justifiee si l'on devait tenir pour demontre, confor-
mement a. la teneur des actes de promesse de vente et de 
vente, et contrairement aux allegations du defendeur dans le 
pro ces actuel, qu'une partie du prix· de vente a eM appli-
quee au paiement, par compensation, d'une dette anterieure 
du vendeur vis-a.-vis de l'acheteur. Mais les constatations de 
l'instance cantonale, ainsique les pieces du dossier, laissent 
subsister des doutes a. cet egard. A supposer, d'ailleurs, qu'un 
paiement fait dans ces conditions ff1t certain, il faudrait 
encore decider s'il justifierait l'annulation de la vente tout 
entiere, ou si ce ne serait pas le paiement seul qui devrait 
etre aunuIe en vertu de l'art287, 2° LP. Mais etant donne 
que l'acte attaque doit etre annuIe pour d'autres motifs, il 
est inutile de chercher ä. resoudre ces differentes questions. 
4. -
Les premiers juges ont enftn admis que Thalmann, 
en consentant la vente du 6 mai 1898 en faveur de Bornand, 
avait eu l'intention, de connivence avec ce dernier, de porter 
prejudice a. ses creauciers. Cette maniere de voir n'implique 
ni· erreur de droit ni contradiction avec les pieces du dossier. 
Elle apparait au contraire comme justifiee par les circons-
tances de la cause. Thalmann avait quitte Sainte-Croix avant 
le 25 avril 1898 sans prendre de mesures pour assurer le 
paiement des dettes qu'il laissait daus cette localite j le com-
mandement de payer du demandeur Addor, du 21 avril1898, 
etait demeure sans resultat, et le 9 inai le demandeur PaiI-
lard dut, en qualite d'endosseur, payerun effet de change 
souscrit par Thalmann j enfin les poursuites exercees par ces 
deux creanciers aboutirent aux saisies infructueuses des 11 et 
25 juin 1898. Dans ces conditions on doit admettre que le 
25 avriI, jour de la promesse de vente, Thalmann etait deja. 
et savait qu'il etait en etat d'insolvabilite. On doit egalement 
admettre que son cocontractant Bornand connaissait aussi 
cette situation. Il habitait, en effet, Sainte-Croix; il savait 
que Thalmann avait quitte cette localite et n'ignorait sanS 
doute pas qu'il y avait fait de mauvaises affaires et y laissait 
des dettes. Il avait pu, en particulier, avoir connaissance du 
VII. Scbuldbetreibung und Konkurs. N0 29. 
213 
commandement de payerdu 21 avril paru dans la Feuille 
des avis officiels. S'il est vrai, conformement a la teneur de 
la promesse et de l'acte definitif de vente, qu'il ff1t lui-meme 
creancier de Thalmann et qu'une partie du prix de vente df1t 
etre applique a l'extinction de cette creance par voie de 
compensation, cette circonstance rendrait vraisemblable l'opi-
nion que si Bornand s'est Mte de conclure a l'amiable l'achat 
des immeubles de Thalmann, ce n'etait pas seulement dans 
le but, legitime en soi, d'eviter la concurrence qu'aurait pu 
faire naUre la mise aux encheres annoncee, mais aussi pour 
s'assurer le paiement de sa creance sur le prix des immeu-
bl es par preference ä. celles des autres creanciers. Meme en 
faisant abstraction de cette circonstance, les autres faits de 
Ia cause suffisent pour permettre d'affirmer que Bornand a 
ete de connivence avec Thalmann pour frustrer les creanciers 
de celui-ci. Connaissant sa propre situation, Thalmann a df1 
prevoir que la vente pour le prix de 5000 fr. d'immeubles 
qui en valaient 7000 aurait pour consequence necessaire de 
nuire a ses creanciers en les privant du seul element de for-
tune sur lequel ils auraient pu se faire payer, Ies poursuites 
n'ayant pas fait decouvrir d'autres biens saisissables. De son 
cote, Bornand, connaissant l'etat d'insolvabilite de Thalmann, 
a df1, lui aussi, se rendre compte du prejudice que l'acte 
conclu a. son profit entralnerait pour les creanciers de Thal-
mann. Or cela suffit, d'apres Ia jurisprudence du Tribunal 
federal, pour que l'acte en question doive etre considere, a. 
forme de l'art. 288 LP, comme conelu par Thalmann dans 
l'intention de porter prejudiee a ses creanciers avec la con-
nivence de Bornand. (Voir arret Suner c. faillite Suner, Rec. 
off. XXI, page 669.) 
5. -
L'action des demandeurs est donc justifiee en prin-
cipe ausili bien en vertu de l'art. 288 qu'en vertu de l'art. 
286, 1° LP. 
Quant ä. son effet, il y a lieu d'observer ce qui suit: 
Ainsi que le Tribunal federal l'a dejä. reconnu, l'action 
revocatoire des art. 285 et suiv. LP n'est pas une action 
reelle, c'est-a.-dire tendant a faire considerer eomme non 
214 
Givilrechtspßege. 
existant le droit reel cree par l'acte attaque. (Voir arret 
Oswald c. Bähler, Rec. off. XX, page 404.) L'inefficacite d'un 
acte juridique peut se concevoir comme une nulliM absolue, 
deployant ses effets ä l'egard de tout le monde et se mani· 
festant par la suppression complete des effets de l'acte 
annuIe, ou eomme une nullite relative, profitant ä certaines 
personnes seulement, et se manifestant au profit de ces der-
nieres sous la forme d'une obligation de restitution de Ia 
pan des panies ä l'acte. C'est dans ce second sens que doit 
s'entendre la nullite prevue par les an. 285 et suiv. LP. Le 
systeme de la nullite absolue conduirait dans bien des cas ä 
des consequences excessives et injustes. que l'on ne saurait 
considerer comme voulues par Ie Iegislateur et que le sys-
teme de Ia nullite relative permet d'eviter, sans nuire d'ail-
leurs au but de l'action revocatoire, qni est de replacer le 
demandeur dans la situation qu'il aurait eue vis-ä-vis de son 
debiteur si celni-ci n'avait pas coneIu l'acte attaque. (Voir 
Bonzanigo, L'azione Pauliana, etc., dans le Repertol'io di 
Giurisprudenza Patria, 1893, N° 1 et suiv., chiffre 52 et 53 ; 
Brüst1ein et Rambert, Commentaire de lr! loi federale sur la 
poursuite, art. 285, chiffre 2 et 3, et an. 291, chiffre 2. -
Voir aussi loi imper. allem. du 21 juin 1879, sur l'annulation 
des actes frauduleux d'un debiteur qui u'est pas en faillite ; 
Kohler, Gesammelte Abhandlungen, page 317 et suiv. ; -
Cosack, Das Anfechtu,ngsrecht der Gläubiger, §§ 43 et 44.) 
L'action revocatoire n'a done pas pour effet de detruire le 
droit reel cree par l'acte attaque; mais le demandeur obtient 
pour lni-meme et pour lui seul le droit, dans le but de se 
payer de sa creance, de faire saisir et realiser l'objet de 
eet acte, comme si celui-ci n'avait jamais ete conclu et que 
Ia chose alienee fut demeuree la propriete du debiteur. 
Cette conception de l'action revocatoire a pour conse-
quence que Ie tiers acquereur a Ie droit d'empecher Ia saisie 
et Ia vente en indemnisant le demandeur du prejudice que 
lui a cause l'acte attaque. 
11 suit de ces principes que Ia revocation de la vente du 
6 mai 1898 doit avoir pour resultat de faire considerer cet 
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. No 29. 
215 
ttcte comme non avenu ä l'egard des demandeurs, qui peu-
vent faire saisir les immeubles vendus pour se couvrir de 
leurs creances, sauf le droit du defendeur d'empecher cette 
:Baisie en payant les dites creances avec interets de droit et 
frais de poursuite. Le pr'~judice cause aux demaudeurs par 
facte revoque est, en effet, egal au montant de leurs creances, 
.qui, d'apres la valeur des immeubles au moment de la vente, 
auraient manifestement pu etre couvertes integralement par 
le produit de Ia realisation de ceux-ci, apres prelevement des 
:Bommes necessaires dont ils etaient greves. 
6. -
L'exception tiree par le defendeur de l'art. 291, 
.dernier alinea LP doit evidemment M;re ecartee ensuite de 
Ia constatation que Bornand connaissait l'etat d'insolvabilite 
.de Thalmann et a du se rendre compte des consequences 
dommageables de Ia vente pour les creanciers du vendeur. 
A supposer, ce qu'il est inutile d'examiner ici, que 1'0n doive 
assimiler Pacquereur ä un donataire pour la part de la valeur 
de Ia chose qui depasse le prix paye, Bornand n'etait en tout 
-cas pas de bonne foi. 
7. -
Pour le cas Oll la demande serait admise, le deren-
deur a couelu reconventionnellement ä ce que les deman-
deurs soient tenus, avant de poursuivre l'execution du juge-
ment, de lui rembours er la somme de 12953 fr. 31 c., et, 
:Bubsidiairement, a ce que ceUe somme soit pn31evee, avaut 
toute repartition aux creanciers de Thalmann, sur le prodnit 
de Ia vente des immeubles litigieux pour etre remise au 
defendeur, sousdeduction des charges hypothecairesqui 
grevent les dits immeubles. 
L'instance cantonale a repousse ces conclusions purement 
et simplement en partant essentiellement du point de vue 
que Ia nullite de l'acte attaque est absolue, qu'en consequence 
les immeubles vendus doivent rentrar dans le patrimoine du 
debiteur et que les parties aurollt ä faire valoir leurs droits 
respectifs sur ces immeubles suivant Ia nature des ereances 
qu' elles possMent. 
Or, d'apres ce qui a eM expose sous chiffre 5 ci-dessus, 
ce point de vue est errone. Les immeubles objet de Ia vente 
216 
Civilrechtspfiell'e. 
revoquee ne rentrent pas dans le patrimoine du debiteur; 
ils restent Ia propriete de l'acquereur; mais' Il'admission da-
l'action revocatoire a pour effet de rendre auxldemandeurs 
le droit de les faire saisir et vendre pour se payer de leurs. 
creances. 
Il silit de la que la premiere conclusion reconventionnelle 
du defendeur ne saurait etre accueillie, car si les demandeurs 
etaient tenus, prealablement a toute saisie, de rembourser 
au defendeur la somme de 12 953 fr. 31 c., la situation qu'ils. 
auraient eue, si Ia vente n'avait pas ete conclue, se trouve-
rait completement changee a leur desavantage, et il pourrait 
meme arriver qu'en fin de compte Hs se trouvassent en perte 
si Ia realisation des immeubles ne produisait pas de quoi· 
couvrir la somme reclamee par le defendeur. 
8. -
Si la vente revoquee ne doit pas nuire aux deman-
deurs, elle ne doit pas non plus leur procurer un benefice au 
detriment de l'acquereur. Il faut des lors admettre que le 
moutant, en capital et interets, des creances hypothecaires: 
qui grevaient les immeubles au moment de la vente et au-
raient dft etre payees par preference aux creances des 
demandeurs, devra actuellement aussi etre preleve sur le' 
produit de Ia vente des immeubles, avant toute repartition 
aux demandeurs, pour etre remis au defendeur, en ce qui 
concerne l'obligation de 400 fr. qu'il a remboursee, et au 
tiers creancier, en ce qui concerne l'obligation de 4000 fr. 
qui greve encore les immeubles. Dans le cas on 'la somma 
des interets privilegies dus sur ce dernier titre et qui de-
vront etre preleves en faveur du creancier depasserait le 
montant des interets qui se trouvaient dus an jour de Ia 
vente revoquee, le defendeur devra subir la retenue de Ia 
difference sur le prelevement fait en sa faveur, attendu que 
les interets ä. partir du 6 mai 1898 doivent etre laisses a sa 
charge comme Ia contre-partie partielle de Ia jouissance des 
immeubles. 
9. -
Quant aux sommes que le defendeur a alIegue avoir 
payees a Thalmann ou pour lui en acquittement du surplus 
dlIprix de vente apres imputation du capital et des interet& 
VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 29. 
211 
des creances hypotbecaires, i1 suffit, pour ecarter Ia demande 
de remboursement de ces sommes, de constater que Ia 
preuve qu'elles aient reellement ete payees a tant moins du 
prix de vente n'a pas ete rapportee. Les alIegations du 
defendeur ä. cet egard sont en contradiction avec Ia teneur 
de Ia promesse et de l'acte definitif de vente; elles ont eM 
contestees par les demandeurs et Ia seule preuve entreprise 
a consiste dans la production des reQus des sommes payees. 
Or ces reQus, a l'exception de celui de 100 fr. signe par 
Thalmann le 12 septembre 1898, ne fournissent aucun indice 
que les paiements aient eu lieu a tant moins du solde du 
prix de vente dft par Bornand. Et quant a ce dernier reQu 
lui-meme, ä. supposer qu'il puisse etre concilie avec Ia teneur 
des actes de vente ou qu'il doive faire preuve contrairement 
a ceux-ci, il aurait faUu, aux termes de l'art. 291 LP, que le 
defendeur prouvat, pour obtenir Ia restitution de la somma 
versee, que celleci se trouve encore en mains du dabiteur 
ou que celui-ci en est enrichi, preuve qui n'a ete ni entre-
prise ni meme offerte. 
La restitution des sommes payees ä. titre de droits da 
mutation sur Ia vente revoquee est subordonnee ä Ia meme 
condition, qui manifestement fait ici defaut, puisque ces 
sommes n'ont pas eta verse es au debiteur et ne lui ont pro-
fite en aucune maniere. 
10. -
Dans Ia somme de 12953 fr. 31 c., sous deduc-
tion des charges hypotMcaires, dont le defendeur reclame la 
restitution par preU:lvement sur le produit de Ia vente juri-
dique des immeubIes, il fait rentrer en dernier lieu Ie coftt 
des reparations qu'il a faites aux dits immeubles. 
Si le defendeur avait rapporte la preuve, d'une part, qua 
des reparations etaient necessaires a l'epoque on il a acquis 
les immeubles, ou le sont devenues avant le moment on les 
creauciers demandeurs auraient pu normalement obtenir la 
realisation juridique des dits immeubles, et, d'autre part, qua 
l'inexecution de ces reparations aurait eu pour effet da 
reduire le produit de cette realisation a un chiffre inferieur 
a Ia valeur qu'avaient les immeubles au moment on illes a 
218 
Civilrechtspllege. 
.acquis, 3.lors la question pourrait se poser de savoir s'il ne 
.serait pas en droit d'etre rembourse du cout de ces repara-
tions sur le produit eventuel de la vente juridique des im-
meubles, avant toute repartition aux demandeurs. Mais Ia 
preuve de la necessite des reparations ä. l'epoque indiquee 
n'a pas ew faite, non plus que celle des consequences de 
leur inexecution. La seule constatation ä. cet egard est celle 
du rapport des experts d'apres laquelle la maison etait, au 
moment de la vente, en mauvais etat d'entretien et n'aurait 
pu rester longtemps sans reparations urgentes. Cette cons-
tatation est manifestement insuffisante et ne permet en 
.aucune falion de Mcider si et dans quelle mesure les repa-
rations faites ataient necessaires dans le sens sus-indique. 
Il est hors de doute, toutefois, que ces reparations ont 
augmente la valeur des immeubles. Cette plus-value sera 
representae par l'excedent du produit de la realisation juri-
dique des immeubles apres prelevement de la somme de 
7000 fr. representant la valeur de ces immeubles au moment 
de la vente revoquee. Cet excedent reviendra naturellement 
au defendeur, tandis que la somme de 7000 fr. sera appli-
quee, d'abord, au paiement des creances hypothecaires qui 
grevaient les immeubles au moment de la vente (voir chiffre 
8 ci-dessus), puis ensuite au paiement des creances des de-
mandeurs en capital, interets et frais de poursuite, le res-
tant eventuel devant egalement revenir au defendeur. 
11. -
Il suit de ces considerations que la seconde con-
clusion reconventionnelle est, comme la premiere, mal fondee 
et doit etre ecartee, sous reserve des droits reconnus au 
defendeur a teneur des motifs qui precMent. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et le jugement de la Cour civile du 
canton de Vaud, du 17 octobre 1899, confirme dans le sens 
des motifs du present arret. 
• 
VIII. Organisation der Bundesreehtsptlege. N0 30. 
Vln. Organisation der Bundesrechtspfiege. 
Organisation de la justice civile. 
30. Utteif \l 0 m 19. 3 nn nat 1900 in ei etd} en 
ei d}mib gegen ~oUiger. 
219 
Art. 56 Org .-Ges. LIegenschaftenkauf. Betrüget'ische Angaben des Ver-
käufers betr. die Mil'terträgnisse. Haltung des Kaufes durch den 
Käufer und Schadenersatzklage desselbell aus Art. 50 ff. in Ver-
bindung mit Art. 24 O.-R. Inkompetenz des Bundesgerichtes. Art.231 
Abs. 2 O.-R. Auch die Willens mängel beim Liegenscha{tenkaufe 1md 
det'en Wirkungen sind vom kantonalen Rechte beherrscht. 
A. sam 6. 3annar 1898 fam amifd}en bem StIligel' 3. m:. 
'€;d}mib, Stanfmann, unb bem mefletgten U:r. molliger, 
IDCe~get 
in Bütid} ein Stauf= 6eam. ':taufcf)\letirag 3u ftanbe, \l.lonncf) 
180lliger bem eid}mib ein an bel' :Rietetfttal!e, 8ütid} II ge{egene~ 
?ffio~n~an~ famt Öfonomiese6äube unb Umgelänbe aum lßteife 
1)on 105,000 
~t. \letfetufte. @Ieid}öeitig 
trat 
®d)mib bem 
~olliget 111 saren 84,3 Qnabtethneter 2anb in ®ee6ad) um ben 
lßrei~ \lon 30,921 U:r. 55 
~t~. a6. inad} 
mO[(3ie~nngbtefe~ 
mertrage~ 6e~au:ptete eid}mib, bel' 
~eUagte ~olliget ~a6e i~m 
1)Ot bem Staufßabfd}luife ü6er bie 1nenbite feinet 2iegenfd}aft bie 
sanga6e gemad)t, er 6e3ie~e folgenbe IDCiet3infe!. ~ürß ~tbgefd}ofJ 
800 ~r., für ben etften eitocf 800 ~r., für ben 3meiten <5tod 
850 %r., für ben brUten 700 ~r., fÜt <5tall unb 1nemift' 850 ~r. 
1111b für bie im ÖtollomieseMube 6efinbUd}e ?ffiol)nuug 320 ~t., 
im gan3en alfo 4320 ~r. 3n bet ?Bornußfe~ung, bafj biefe san= 
.ga6en rtd)tig feten, l)n6e et fid} entfd)loifen, l)en l:)om 
~etfagten 
gefotberten Stauf:pretß \lon 105,000 U:t. 3n beaal)len. ~(nläflnd) 
bel' ~ettigung l)n6e bel' mef(agte fünf IDCiet\ledtäge \lorgemiefen 
unb betuei liemerft, baa er benjentgen IDCiet\ler1tetg, ben er mit 
!lem IDCietet bel' im Öfonomiegevänbe vefinbIid)en 
?ffio~nung abge" 
fd}Ioffen l)abe, bem StUiger f:päter 3ufte[(en merbe. ~rft nad)triigfid} 
~(l6e fid) l)eraußgefteUt, bafJ baß Öfonomiegebänbe im @ an ae n 
tinen Binß \lon 850 ~r. avmerfe, bau alfo in biefem ~ettag bel'