bge · 19_I_474 · 1893-09-28 · fr
BGE 19 I 474
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federales. 
I. Urheberrecht an Werken der Kunst 
und Literatur. 
Droit d'auteur pour reuvres d'art et de litterature. 
80. Arret du 28 Septembre 1893 dans la cause 
Ricordi & CiB. 
La ville de Geneve, proprietaire du theatre, possMe une 
bibliotheque theatrale contenant des partitions et parties 
d'orchestre de plusieurs operas de Verdi, a savoir du « Trou-
vere », de «Rigoletto », de la «Traviata » et d'« A"ida ». La 
ville est proprietaire de ces partitions a l'aide desquelles 
plllt~ieurs representations de ces ceuvres ont ete successive-
ment donnees. 
La ville, en revanche, ne possMe aucune partition d' He1-
nani, du meme maestro; les repn3sentations de cet opera 
donnees par Gally, a Geneve, l' ont ete sur des partitions 
louees par lui a l'editeur Barthlot, a Paris. 
Ricordi & Cie, auxquels le maestro Verdi a cede le droit 
d' editer ses ffiuvres musicales, ont ouvert a Gally et a la ville 
de Geneve une action civile, concluant a ce qu'il plaise aux 
Tribunaux: 
1
0 Condamner les defendeurs a leur payer solidairement la 
somme de 10 000 francs a titre de dommages-interets. 
2
0 Prononcer la confiscation des partitions ou materiels 
I. Urheberrecht an Werken der Kunst und Literatur. NO 80. 
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contrefaits, propriete de la ville de Geneve et se trouvant 
dans la bibliotheque du theatre. 
3° Subsidiairement interdire a la ville de Geneve d'utiliser 
ou de laisseI' utiliser a l'avenir, pour des representations sur 
son theatre, les materiels contrefaits relatifs aux quatre 
operas sus-mentionnes. 
Les demandeurs appuyaient, en substance, ces conclusions, 
sur les considerations ci-apres : 
Pour les representations des susdits operas, la ville. de 
Geneve emploie des materiels d'orchestre achetes d'occasion, 
les uns manuscrits, les autres imprimes et sortant de la 
maison Ricordi, mais demarques, les troisiemes venant de la 
maison Esendier a Paris, editrice des ceuvres de Verdi pour 
la France. La ville cle Geneve n'avait pas le droit, et ne l'a 
pas a futur, cl'utiliser ces partitions pour les representations 
donnees sur son theatre. Ses agissements impIiquent une vio-
lation cles droits d'editeurs de la clemancleresse, et un clom-
mage materiel au prejudice de celle-ci. Escudier n'avait pas 
le droit de vendre cles partitions de Verdi en Suisse, et ce 
qui est constitutif de la contrefa~on. Bien que la ville (le Ge-
nfwe ait fait ces acquisitions de bonne foi, elle n'en est pas 
moins passible de clommages-interets envers les demandeurs, 
vu son impruclence. Eventuellement, eHe doit etre condamnee 
au paiement de 10000 francs a titre d'enrichissement illegi-
time, meme si la demande devait etre repoussee comme pres-
-crite, la confiscation et en tout cas l'interdiction cle l'usage a 
futur de ces partitions devrait etre prononcee. 
Par arret du 28 janvier 1893 la Cour de justice de Geneve, 
statuant sur Pappel interjete par Ricordi contre le jugement 
du Tribunal de Commerce, du 19 Mars 1891, a confirme le 
dispositif cle ce jugement en tant qu'll cleclare Ricorcli & Cie 
mal fondes en lems demancles et les condamne aux clepens 
et a cleboute les parties de toutes autres conclusions. 
Ricordi & Cie ont recouru contre cet arret au Tribunal fe-
deral, lequel, par arret du 13 mai 1893, a admis le recours, 
mais en ce sens seulement qu'll est interdit a la ville cle Ge-
neve d'utiliser ou cle laisser utiliser a l'avenir, pour cles re-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
presentations publiques et payantes, des portions, imprimees 
ou manuscrites, des partitions des operas de Verdi « Rigo~ 
letto» et le «Trouvere », qui ne proviennent pas de Ja 
mais on Ricordi, a Milan. 
Sous date du 27 Mars 1893, Ricordi & Oe avaient egale~ 
ment adresse au Tribunal federal,contre l'arn~t de la Cour de 
Justice civile, un recours de droit public concluant a ce qu'il 
plaise au Tribunal de ceans reformer le dit am~t en ce sens 
que Ies conclusions des recourants doivent leHr etre accor~ 
dees ; ce recours, fonde sur la pretendue violation de Ia con-
vention entre la Suisse et l'Italie du 22 Juillet 1868, et de Ia 
convention dite « de Berne », du 9 Septembre 1886, consti~ 
tuant une union iuternationale pour Ia protection des ffiuvres 
litteraires et artistiques. 
Le recours fait valoir, en resume, Ies considerations sui~ 
vantes: 
11 resulte de l'art. 16 du traite de 1868 precite, lequel est 
encore en vigueur, que les auteurs italiens doivent jouir en 
Suisse, par rapport a Ia representation ou a l'execution de 
lems ffiuvres, de la meme protection que les lois accordent 
ou accorderont, par Ia suite, en Italie, aux auteurs suisses 
pour Ia representation ou l'execution de Ieurs ffiuvres ; ce sont 
Ies dispositions des lois italiennes du 25 Juin 1865, du 15 Aout 
1875, du 18 Mai 1882 et des decret et reglement italiens du 
19 Septembre 1882 qui devaient etre appliques par la Cour 
de Geneve pour determiner les droits de Ricordi & Oe et la 
protection dont ils doivent jouir en Suisse ; au lieu de cela, 
Ia Cour a appIique Ia Iegislation genevoise et Ia loi federale 
de 1883. 
A supposer que Ia Cour de Justice ait eu raison d'appliquer 
au litige, po ur Ia periode des le 10 Janvier 1869, date de l'en-
tree en vigueur du traite italo-suisse du 22 Juillet 1868, au 
1 er janvier 1884, Ia legislation genevoise, l'application qui en 
a ete faite par Ia Cour est erronee. 
A partir du 1 er Janvier 1884, Ia Iegislation genevoise a fait 
place a Ia 10i federale du 23 avril1883, et Ia Cour de Justice 
civile a egalement applique, pour Ies faits posterieurs a cette 
I. Urheberrecht an Werken der Kunst und Literatur. NO 80. 
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date, cette loi fMerale, au lieu d'appliquer l'art. 16 rie la 
convention italo-suisse. D'ailleurs, I'art. 7 de Ia dite Ioi fede-
rale n'a jamais eu Ia portee que Ia Oour de Geneve Iui a 
donnee. En tout cas, meme si Ia ville de Geneve n'a pas 
commis de faute Iomde en achetant d'occasion les materiels. 
incrimines, Ia Cour de Geneve devait tenir compte de l'art. 12 
de Ia loi federale, statuant que toute personne qui, sans faute 
grave de sa part, organise une execution illicite d'une contre-
faQon pourra etre actionnee pour Iui faire interdire Ies actes 
qui troublent Ia possession de l'ayant droit et obtenir d'elle 
le remboursement de l' enrichissement illegitime. 
A partir du 5 Decembre 1887, date de l'entree en vigueur 
de Ia Convention de Berne, Ricordi & Oie se trouvent concur-
remment au benefice des dispositions de cette convention et 
au benefice des dispositions du traite avec l'Italie du 22 Juillet 
1868. La Convention de Berne, clont l'art. 2 parait reproduire 
Ie principe edicte par l'art. 16 de Ia Oonvention entre la 
Suisse et l'Italie, ne peut en tous cas avoir amoindri Ies droits 
de Ricordi & Cie tels qu'ils resultent de cette derniere con-
vention. L'art. 10 de la Convention de Berne, applicable' 
expressement au cas actueI, confere a l'auteur d'une ffiuvre 
dramatico-musicale Ie droit d'empecher qu'on execute publi-
quement ses ffiuvres au moyen d' editions contrefaites. 
Dans sa reponse, Ia ville de Geneve conclut au rejet du 
recours. Elle s'attache d'abord a combattre le point de vue 
des recourants, d'apres Iequella Oour de Geneve aurait du 
appliquer en 1893 ades ayants cause d'auteurs italiens Ies 
dispositions de lois italiennes, et elle conteste de plus que 
rart. 16 de Ia Oonvention du 22 Juillet 1868 ait le sens que 
Ricordi & Oie lui attribuent. 
La Oonvention de Berne n'a d'ailleurs point ete vioIee par 
I'arret de la Cour, puisque Ie principe de cette convention 
est Ia similitude reciproque de traitement en faveur des 
etrangers et des nationaux, et non Ia penetration des lois 
etrangeres dans un pays pour y proteger les droits des 
etrangers autrement ou plus que les droits des nationaux. 
La ville de Geneve conteste, enfin, qu'elle tombe sous le 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
coup de l'art. 12 de la lai fMerale, et elle invoque, au Sur-
plus, a sa complete decharge, l'art. 19 § 3 ibl:dem, edictant 
qu'aucune poursuite penale ni civile ne pourra etre fondee 
sur la presente loi, en raison de reproductions qui auraient 
et~ faites avant l'entree en vigueur de celle-ci. 
Par ecriture du 18 Avril 1893, le sieur Gally declare se 
joindre a la reponse de la ville de Geneve. n concIut a ce 
qu'il plaise au Tribunal federal debouter Ricordi & Cie de 
leurs concIusions; subsidiairement, pour le cas ou une con-
damnation quelconque semit prononcee contre lui au profit 
de Ricordi et Qie, Gally conclut a ce qu'il plaise au Tribunal 
de ceans condamner la ville de Geneve a le relever et garantir 
des dites condamnations. 
Par ecriture du 12 Aout 1893, Ricordi & Cie declarent, vu 
l'arret du Tribunal federal du 13 Mai 1893, renoncer a lem 
recours en ce qui concerne les materiels d'orchestre des 
operas de Verdi et le «Trouvere »J mais main-
tenir leur recours en ce qui concerne les materiels d' orchestre 
de la « Traviata » et « A"ida '>. En ce qui concerne le materiel 
cl' « Hernani », Ricordi & Cie constatent que la vme de Geneve 
s'est adressee a la maison Barthlot, qui lui a loue un materiel 
contrefait avec lequel elle a organise des representations pu-
bliques payantes, et ils estiment que des lors la ville de Ge-
neve doit des dommages-interets de ce chef. 
Statuant sur ces faits et considerant : 
En d1'oit : 
1 ° Aux termes de l'arret du Tribunal federal du 13 Mai 
1893, et de la decIaration precitee du recourant, le present 
recours de droit public n'a trait qu'aux actes des defendeurs 
anterieurs a l'entree en vigueur de la loi federale du 23 A,ril 
1883 concernant la propriete litteraire et artistique, soit an 
10r Janvier 1884. La Convention de Berne, du 5 Decembre 
1887, ne peut donc entrer en consicleration dans la cause. 
2° La conclusion de Ricorcli & Cie relative an materiel de 
l'opera « Hernani )} et figurant seulement dans leur declaration 
du 12 Aout 1893, doit etre repoussee en presence de la 
constatation, contenne dans l'arret susvise du Tribunal de 
l. Urheberrecht an Werken der Kunst und Literatur. 1\0 80. 
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ceans, que les demandeurs n'ont pas apporte la preuve que 
cette partition etait contrefaite. Il n'est d'ailleurs point etabli 
que ce materiel loue par Gally a la mais on Barthlot, a Paris, 
ait jamais ete utilise pour des representations du clit opera, a 
Geneve, anterieurement au 1 er Janvier 1884. 
3° En ce qui concerne les operas la « Traviata )} et « Alda », 
le recourant se plaint en premiere ligne de ce que les tribu-
naux de Gentwe ont fait application en la cause du droit ge-
nevois, alors qu'aux termes de l'art. 16 de la Convention du 
22 Juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie pour la garantie re-
ciproque de la propriete litteraire et artistique, ce sont les 
lois italiennes sur la maUere qui eussent du etre appliquees. 
Subsidiairement le recourant pretend que les lois genevoises 
{)fit ete faussement appliquees. 
40 Le premier de ces griefs est denue de fondement. Le 
texte clair de l'art. 16 de la Convention susvisee assure en 
Suisse aux reuvres clramatiques ou musical es italiennes seu-
lement la meme protection que celle dont jouissent les reuvres 
'd'auteurs suisses. Cette disposition est la reproduction tex-
tu elle de l'art. 21 de la Convention pour la garantie re ci-
proque de la propriete litteraire, artistique et industrielle 
entre la Suisse et la France du 30 Juin 1864 a l'egard de 
laquelle le Tribunal fMeral, dans son arret du 17 Juin 1881 
en la cause Societe des auteurs, compositeurs et editeurs de 
musique, a Paris, a reconnil qu'elle n'assurait aux amvres 
frangaises d'autre protection que ceIle dont les reuvres suisses 
jouissaient en Suisse (voir Recueil off. XVII, p. 435 ss., en 
particulier p. 443). Le recourant a d'ailleurs, devant les 
instances cantonales, interprete lui-meme dans ce meme sens 
l'art. 16 precite, puisqn'il ~ toujours reclame l'application de 
la legislation genevoise ; il n'a jamais iuvoque la legislation ita-
lienne, et a encore moins etabli son contenu. 
50 La question de savoir si les tribunaux de Geneve ont 
sainement applique la Iegislation cantonale se soustrait au 
controle du Tribunal federal comme Cour de droit public 
(art. 59 de la Loi sur l'organisation judiciaire fMerale), tant 
qu'il ne s'agit pas d'un deni de justice et par consequent 
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A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
d'une violation de l'art. H de la Constitution federale ; or une 
semblable violation n'a pas meme ete pretendue, et bien 
moins encore etablie. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
Ir. Civilrechtliche Verhältnisse 
der Niedergelassenen und Aufenthalter. 
Rapports de droit civil des citoyens 
etablis ou en sejour. 
81. Am'it du 7 J'Miliet 1893 dans la cause Gourielf. 
La re courante, dame Elisabeth Gourieff, est la femme du 
docteur Wladimir Gourieff, de Saint-Petersbourg, Russie. Il 
y a quatre ans les deux epoux vinrent en Suisse avec leurs 
deux enfants, et s'etabIirent a Schinznach (Argovie) ou le 
docteur Gourieff acheta une villa. Au bout d'nne annee 
Gourieff quitta sa femme et se rendit ä. Geneve 
ou il vit 
. 
' 
depms 10rs en menage commun avec une demoiselle Fanny 
Collet. 
Diverses circonstances, parmi lesquelles plusieurs achats 
d'immeubles que le docteur Gourieff fit ä. Geneve, ainsi que 
ses prodigaIites envers sa maitresse, firent naitre chez dame 
Gourieff la crainte que son mari ne compromit son avenir 
economique ainsi que celui de ses enfants. Le 31 Decembre 
1892 elle introduisit depuis Zurich, ou elle s'est transpotiee 
pour l' education des dits enfants, une demande en interdiction 
de son mari, pour prodigalite, devant les tribunaux genevois. 
Le 27 Fevrier 1893 Ie tribunal civil de premiere instance 
statua sur cette requete. Le procureur-general intervint en 
la eause, conclut a ce que la demande soit declaree non rece-
H. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N° 81. 
481 
vabIe, vu l'art. 10, 2me alinea, de Ia Ioi federale sur la eapa-
cite civile, statuant que Ia capacite civile des etrangers est 
regie par le droit du pays auquel ils appartiennent, et attendu 
que cette disposition est rappeIee expressement par l'art. 34 
de la loi sur les rapports de droit civil des citoyens etablis 
et en sejour, lequeI dispose que sont reservees les disposi-
tions speciales des traites et l'art. 10, aI. 2 de la loi sur la 
capacite civile ; le procureur-general ajoute que ces textes ne 
font d'ailleurs que consacrer un principe fondamental du droit 
international, celui du respect du statut personnel d'un etran-
ger; que, meme en dehors des questions de capacite civile, 
la loi suisse sur les rapports de droit civil n'est applicabIe 
aux etrangers (art. 32) que par analogie, c'est-a-dire lorsqu'il 
existe une analogie entre le statut personnel de l'etranger et 
celui des citoyens suisses ; que dame Gourieff n'a pas etabli 
qu'en droit russe l'interdiction peut etre prononcee pour 
cause de prodigalite. 
Dans son jugement, du 27 Fevrier 1893, le tribunal de 
premiere instance s'associa aceS considerations, et a declare 
dame Gourieff non recevable en sa demande tendant ä. Ia 
nomination d'un conseil judiciaire a son mari; il a prononce, 
en outre, que la capacite civile du sienr Gourieff reste sou-
mise au droit de son pays d'origine. 
Ensuite d'appeI de dame Gourieff, Ia Cour de justice civile, 
par arret du 15 Mars 1893, a maintenn la sentence des pre-
miers juges, en ajoutant que, la demande devant etre declaree 
irrecevable en l'etat, sans qu'il y ait lieu d'examiner si les 
tribunaux genevois seraient ou non competents pom nommef 
un conseil judiciaire dans les circonstances de l'espece. 
C'est contre eet arret que dame Gourieff a adresse au 
Tribunal federal un recours de droit public, concluant a ce 
qu'il lui plaise reformer le dit arret, dire que les tribunaux 
genevois sont competents pour connaitre de Ia demande 
dirigee contre sieur Gourieff, et ordonner en consequence 
aux dits tribunaux de proceder conformement aux Iois de pro-
cedure genevoise et aux dispositions de la Ioi federale du 25 
Juin 1891.