bge · 12_I_140 · 1886-03-05 · fr
BGE 12 I 140
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. 
fd)ien. @g liegt alio Der ~f)atbeftanb beg § 111 beg 3urd)eti~ 
fd)en i0trafgefellbud)eß OBerfud) ein unreifeg IDläbd)en 3um meb 
fd)iafe AU mifibraud)en) \)or; biefer ~f)atbeftanb fällt aber nad) 
Dem Aurd)etifd)en @eie~e, ",ie fid) un3\1,eibeutig aug § 113 beß· 
f eIben ergiM, unter ben ~rafred)tnd)en megriff Der 1Jlotfnud)t. 
l)emnad) 1ft aber ~d. 1 ,Siffer 8 beß 
~ußlieferungß\)edrageß 
alg 3utreffenb 3u crad)ten. 
~fierbingß ftellt bag Urtf)eif beß 
Eanbgetid)teg Eeil'Aig nid)t aUßbrucffid) feft, bau i0trafjburger 
fid) nad) beutfd)em i0trafred)te ber 1Jlot9öud)t fdJulbig gemad)t 
f)abe. 
~fiein eß ift 3" bemerfen, bau baß beutfd)e i0trafgeie§ at mand)en @efe§, 
gebungen, ingbe;onbm ber f)ier mangebenben 3ürd)etifd)en, AU 
@runbe liegt. mei ~nnaf)me ber entgegengefe~ten 3nterl'retation 
",urben, mangelg einer entfl'red)enben ~ugneferungßl>erl'f1id)tung, 
fef>r fd)",ere l)difte tf)atfäd)Iid) ber ftrafred)tlid)en 
~9nbung 
entgef>en, ",aß im ,S",eifel nid)t aig im ~i[en beg 
~ugHefe. 
rungg\)ertrageß tefl'. feinet stcnttaf)enten gefegen angenommen 
",etben fann. 
;!lemnad) ~at bag munbeggetid)t 
ertannt! 
;!lie 
~u~nefetUnß beg 3uHug 
~Uf>elm i0ttiluburget \)on 
~ulgar, bur ,Seit in ,Sitrtd), an bag fönigHd)e Eanilgerid)t 
Eeil'öig ",irb be"'lfiigt. 
3. Vertrag mit Frankreich. -
Traite avec la France. 
17. Arret dtt 5 Mars 1886, dans la cause Vaugon. 
Par jugement en contumace du 23 Novembre 1872, la 
Cour d'assises du Departement de la Seine a condamne, en 
admettant en sa faveur des circonstances attenuantes, le sieur 
H. Auslieferung. No 17. 
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Michel-Pierre Vaugon, ne a Lalacelle, arrondissement d'Alen-
eon (Orne) , a cinq ans de prison et a cent francs d'amende, 
pour avoir: 
a) Corrompu par promesses, offres, dons ou presents, des 
commis de l'octroi de Paris, agents d'une administration 
pubIique, a reffet d'obten!r d'eux de faire de~ actes d~ leu~s 
fonctions, la dite corruptlOn ayant pour obJet des falts Cf!-
minels, ce qui constitue les crimes prevus et punis par les 
art. 177 et 178 du code peDal. 
b) D'avoir fait sciemment usage d'une piece fausse, soit 
passe-debout, constatant faussement l'entree dans Paris de 
liquides sur consignation des droits ou caution, deIivree par 
1'octroi de Paris, ce qui constitue les crimes de faux en ecri-
ture authentique et publique, prevus et punis par les arti-
cIes 147, 148 et 164 du code penal. 
Par note du 24 Janvier 1886, l'Ambassade de France en 
Suisse transmet au Conseil federall'expedition de l'arret sus-
vise et demande l'extradition de I'inculpe Vaugon, qui resi-
derait dans le canton de Geneve. 
Sous date du 30 dit, le sieur Vaugon a ete en effet arrete 
a Geneve. 
Dans ses interrogatoires des 30 Janvier, 9 et 18 Fevrier, 
Vaugon declare s'opposer a son extradition et invoquer a cet 
effet, pour autant que les lois on traites d'extradition le met-
tent ace benefice, 1a prescription de la condamnation qui l'a 
frappe. Il ajoute avoir habite la Suisse des avant sa condam-
nation, avoir reeu en 1876 ou 1817, aprils son mariage cele-
bre aMorat, un acte d'immatriculation de r Ambassade fran-
eaise a Berne, et, enfin, avoir toujours porte son vrai nom. 
Par office du t \} Fevrier au Conseil fMeral, le Conseil d'E-
tat de Geneve explique qu'aux termes des art. 133 et sui-
vants du code penal genevois, l'usage d'actes faux, sachant 
qu'ils etaient faux, acte pour lequel Vaugon a eIe condamne, 
est puni d'une peine criminelle, mais que la peine de cinq 
ans d'emprisonnement, a laquelle la Cour de la Seine l'a en 
realite condamne, est une peine correctionnelle, et que, dans 
ces circonstances, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. 
decider par quel delai la condamnation de Vaugondoit etre 
consideree comme prescrite. 
Par office du 23 dit, ]e Conseil fMeral transmet au Tribu-
nal federal, en vertu de l' art. 58 de la loi sur l' organisatiou 
judiciaire federale, les actes relatifs a la demande d' extradi-
tion du sieur Vaugon, aux fins de statuer sur l'opposition de 
cet inculpe. 
Statuant sw' ces faits et considerant en droit : 
10 L'art. 9 du traite entre Ia Suisse et la France, du 
9 luiIlet 1869, dispose que l'extradition pourra etre refusee 
si la prescription de Ja peine ou de I'action est acquise d'a-
pres les lois du, pays ou le prevenu s'est refugie, depuis les 
faits imputes, ou depuis la poursuite ou la condamnation. 
Il en resulte que dans l'espece, ce sont les dispositions 
des ]ois genevoises sur la matiere qui sont decisives au re-
gard de la question de prescription soulevee. 
2° A teneur de rart. 66 du code penal du canton de Ge-
neve, les peines criminelles se prescrivent par vingt annees 
revolues, a compter des la date des arrets ou jugements qui 
les ont prononcees, et aux termes de rart. 67 ibidem, les 
peines correctionnelles se prescrivent par cinq annees revo-
lues a partir de la meme date. 
n ressort de ces dispositions que c' est la nature de la peine 
appliquee, et non celle du crime ou delit visa, qui est de-
terminante dans ce canton en matiere de supputation du da-
lai d'accomplissement de la prescription. 
Or, bien que les actes pour lesquels Vaugon a ete con-
damna se caracterisent comme des crimes, meme a teneur 
du code penal genevois, la peine appliquee aces actes par 
la Cour d'assises de la Seine n'a ete, par suite des circons-
tances attenuantes admises en faveur du dit condamne, que 
celle de l' emprisonnement, et cette peine correctionnelle au-
rait eta aussi, dans les memes circonstances, celle que les 
tribunaux genevois auraient du appliquer en conformite de 
l'art. 360 du code d'instruction penale. 
3° Il suit de ce qui precede que la peine prononcee con-
tre Vaugon le 25 Novembre 1872 etait prescrite par cinq 
H. Auslieferung. N° 17. 
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annees, a partir de ceUe date, d'apres les lois de Geneve, 
pays de refuge. et qu'il n'y ades lors pas lieu d'acceder a 
la demande tendant a son extradition. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
11 n'est pas defere a la demande d'extradition du sieur 
Michel-Pierre Vaugon, voiturier, ne a Lalacelle (Orne), ac-
tuellement detenu a Geneve, formuIee sous date du 24 Jan-
vier 1886 par I'Ambassade de France en Suisse.