bge · 77_II_118 · 1951-06-25 · de
BGE 77 II 118
Zivilrecht


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Familienrecht. N° 25. 
323 Abs. 2 ZGB). Gewährt sodann das französische Recht, 
wie das Obergericht ausführt, die Alimentenklage beim 
Fehlen eines unerlaubten HandeIns des Beklagten nur 
dann, wenn er sich wenigstens grundsätzlich bereit erklärt 
hat, für das Kind zu sorgen, so ist dies eine Ordnung, die 
anzuwenden den schweizerischen Richter keine Über-
windung tiefster Rechtsüberzeugungen kostet. Es geht nicht 
an, die mit dem in der Schweiz ja anerkannten Territorial-
prinzip verbundenen Ungleichheiten dadurch auszuschal-
ten, dass man, sobald die intern-schweizerische Ordnung 
dem Kinde günstiger ist, sie mit Anrufung der öffentlichen 
Ordnung zur Geltung bringt. Das Vaterschaftsrecht der 
einzelnen europäischen Staaten ist eben deshalb sehr ver-
schieden, weil die Gründe für die Erleichterung oder aber 
Erschwerung (Einschränkung) der Ansprüche aus ausser-
ehelicher Beiwohnung (und Schwängerung) verschieden 
eingeschätzt werden können. Auch die vom schweizerischen 
ZGB aufgestellten Grundsätze beruhen auf der Abwägung 
der Gründe und Gegengründe durch den Gesetzgeber, dem 
dabei fern lag, die gefundene Lösung für die einzige mit 
dem schweizerischen Rechtsempfinden zu vereinbarende 
zu erachten (vgl. die Erläuterungen zum Vorentwurf des 
ZGB, S. 239ff. der zweiten Ausgabe). 
Demrwch erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichtes des Kantons Basel-Landschaft vom 13. Ok-
tober 1950 bestätigt. 
25. Arr@t de la IIe Cour civile du 25 juin 1951 
dans la cause T. contre D. 
For de l'action en parernite tendant a des prestations pecuniair!l8 
et dirigee contre un etranger domicilie a l'&ranger (art. 312 CC). 
Le juge du domieile de la parti demanderesse au moment de la 
naissanee est competent pour connaitre d'une action en pater-
niM tendant a. des prestations pecuniaires meme si I'action est 
dirigee contre un defendeur etranger domieilie a. I'etranger. 
Familienrecht. N· 25. 
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Gerichtsstand der Vaterschaftsklage auf Vermögensleistungen gegen 
einen im Ausland wohnenden Ausländer (Art. 312 ZGB). 
Selbst gegen einen im Ausland wohnenden Ausländer kann eine 
auf Vermögensleistungen gehende Vaterschaftsklage am Wohn-
sitz der klagenden Partei zur Zeit der Geburt erhoben werden. 
Foro deU'azione di paternitd tendente a prestazioni pecuniarie e 
diretta contra uno straniero domiciliato all'!l8tero (art. 312 CC). 
TI giudice deI domicilio della parte attrice all'epoca della nascita 
e competente per pronunciarsi su un'azione di paternita volta 
ad ottenere prestazioni pecuniarie anche se il convenuto e uno 
straniero domieiliato all'estero. 
A. -
Par exploit du 17 fevrier 1950, Simone-Antoinette 
D. et ses enfants jumeaux ont intente une action en pa-
ternite contre T., citoyen franQais domicilie en France. 
Par demande deposee devant le Tribunal civil du district 
de Vevey ils ont conclu a ce qu'il plaise a ce tribunal 
condamner le defendeur a payer a chacun des enfants une 
pension de 80 fr. par mois des le jour de leur naissance' 
jusqu'a l'age de 10 ans revolus et de 120 fr. des ce mo-
ment-la jusqu'a l'age de 18 ans revolus et en outre une 
somme de 460 fr. a leur m~re a titre de frais de couches 
et d'entretien. 
Les demandeurs alIeguaient que Simone-Antoinette D. 
et le defendeur avaient entretenu des rapports sexuels les 
22, 23 et 24 juillet 1948 a. Corseaux-Plage pres Vevey. 
Par demande du 20 juin 1950, T. a conclu prejudicielle-
ment au rejet de l'action, en excipant de l'incompetence 
des tribunaux suisses, vu son domicile en France. 
Par arret du 14 mars 1951, la Chambre des recours du 
Tribunal cantonal vaudois, confirmant le jugement du 
Tribunal de Vevey, a rejete le declinatoire presenM par 
le defendeur et l'a condamne aux frais et depens de l'in-
cident. 
B. -
T. a recouru en reforme, en reprenant ses conclu-
sions. 
Les intimes ont conclu au rejet du recours. 
Le Tribunal federal a rejeM le recours et confirme 
l'arret attaque. 
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Familienrecht. N° 25. 
Motifs: 
1. -
Contrairement a ce qua soutient le recourant, la 
solution de la q\lestion de la competence internationale des 
tribunaux suisses en matiere d'actions en paternite n'ayant 
pour objet que des prestations pecuniaires en ~faveur de la 
mere et de l'enfant ne decoule ni de la Convention franco-
suisse du 15 juin 1869 sur la competence judiciaire et 
l'execution de jugements en matiere civile, ni de la loi 
federale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des 
citoyens etablis et en sejour. 
Ainsi que le Tribunal federall'a deja releve a plusieurs 
reprises (cf. RO 40 I 487 et suiv. et les arrets cites) , la 
Convention franco-suisse ne concerne pas les relations sou-
mises au droit de la familIe et ne saurait par consequent 
trouver son application en matiere d'action en paternite. 
Peu importe, comme dit l'arret, que cette action tende a 
la reconnaissance de la paternite avec effets sur l'etat civil 
ou seulement ades prestations pecuniaires selon les art. 
317 et 319 CC. D'apres le code civil ces prestations n'ont 
pas pour cause un acte illicite consistant dans le fait pour 
le defendeur d'avoir eu des rapports sexuels avec la mere 
de l'enfant sans etre marie avec elle; elles se fondent sur 
les rapports de parente naturelle que cree la naissance 
entre le pere, la mere et l'enfant. TI s'agit donc d'une 
action fondee, non pas sur le droit des obligations, mais 
sur le droit regissant la familie. 
Quant a la loi federale du 28 juin 1891, elle est egale-
ment inapplicable en l'espece, car, selon l'art. 32, elle ne 
concerne que les etrangers domicilies en Suisse. Le re-
courant, etant domicilie en France, ne saurait par conse-
quent invoquer l'art. 2 de la loi pour conclure a l'incompe-
tence des tribunaux suisses dans le present litige. 
2. -
En l'absence d'un texte directement applicable, 
c'est donc 6, la jurisprudence a determiner elle-meme les 
regles de competence generale. On ne voit pas la raison 
pour la quelle la regle de competence speciale enoncee a 
Familienrecht. N° 25. 
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l'art. 312 CC ne pourrait pas etre etendue a un conflit de 
la nature de celui dont il s'agit en l'espece. Etant donne le 
caractere purement pecuniaire de l'action, la nationalite 
du defendeur ne saurait constituer un obstac1e a l'appli-
cation de cette disposition. Mais on peut en dire de meme 
du fait que le defendeur est domicilie al'etranger. Si d'apres 
le droit international prive suisse la juridiction competente 
est bien en principe celle du domicile du defendeur, cette 
regle n'est cependant pas absolue, independamment meme 
des exceptions qui sont expressement prevues par la loi 
de 1891. Tant l'art. 312 que l'art. 313 ce constituent en 
effet des exceptions a cette regle en matiere intercantonale, 
puisque, d'apres la premiere de ces dispositions, l'action 
en paternite dirigee par un demandeur suisse ou etranger 
contre un defendeur suisse domicilie en Suisse peut etre 
portee indifferemment devant le juge du domicile du de-
fendeur au moment de la demande et devant celui du 
doiUicile du demandeur au temps de la naissance et que, 
d'apres la seconde, l'action peut etre portee devant le juge 
du lieu d'origine du defendeur quand bien ~eme celui-ci 
est regulierement domicilie a l'etranger. Or, pour ce qui 
est de l'art. 312, on ne voit pas ce qui empecherait d'ap-
pliquer cette disposition au cas ou le defendeur, au lieu 
d'etre domicilie dans un autre canton que le demandeur, 
serait domicilie a l'etranger. Aussi bien, si le Iegislateur a 
eM amene a autoriser le demandeur a intenter son action 
devant le juge de son domicile au moment de la naissance, 
c'est parce qu'il a juge indispensable de garantir en tout 
etat de cause a la mere et a l'enfant, pour peu qu'ils 
soient domicilies en Suisse au moment de la naissance, un 
for devant lequel ils puissent porter leur action. Peu im-
porte des lors, dans ces conditions, que le defendeur soit 
alle se fixer a l'etranger avant que la partie demanderesse 
ait engage son action ou n'ait jamais eu de domicile en 
Suisse. Si l'on entend respecter la volonte du Iegislateur, 
on doit reconnaitre a la demanderesse le droit de saisir le 
juge du domicile qu'elle avait en Suisse au moment de la 
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Erbrecht. N0 26. 
naissance de l'enfant aussi bien dans le premier cas que 
dans le second. 
C'est en vain, d'autre part, qu'on objecterait que le 
jugement rendu par le juge du domicile de la partie de-
manderesse pourrait n'etre pas susceptible d'execution 
dans le pays ou le defendeur possede son domicile. En 
l'absence d'une disposition du droit suisse subordonnant 
la competence du juge suisse a la reconnaissance du juge-
ment par la loi ou la jurisprudence etrangeres (teIle, par 
exemple, que la loi de 1891 le prevoit pour l'action en 
divorce, art. 7 h), le juge suisse competent en vertu du 
droit suisse n'a pas a s'occuper de la question de savoir 
si le jugement sera ou non susceptible d'execution a l'e-
tranger. Aussi bien, il se peut que le defendeur vienne par 
la suite s'etablir en Suisse dans des conditions teIles qu'elles 
permettent alors aux demandeurs d'en obtenir l'execution. 
IH. ERBRECHT 
DROIT DES SUCCESSIONS 
26. Auszug aus dem Urteil der H. ZivilabteiIung vom 13. Jnni 
1951 i. S. Müller und ~ Frau Emma SchnewIin-Küng Familien-
stiftung )} gegen Tellungsbehörde der Stadt Luzern und Strek-
eisen. 
Der Willen8VoU8trecker (Art. 517518 ZGB), der sich den Besitz 
von Erbschaftssachen verschaffen will, die sich in den Händen 
eines Erben befinden, hat sich, wenn dieser Erbe die Heraus-
gabe verweigert, nicht an die Erbschaftsbehörde, sondern an 
den Richter zu wenden. Bedeutung von Art. 554 Abs. 2 ZGB. 
L'executeur testamentaire (art. 517 et 518 eC) qui veut entrer en 
possession de biens successoraux detenus par UD. heritier doit, 
si cet heritier refuse de se dessaisir de ces biens, s'adresser au 
juge. Portee de I'art. 554 a1. 2 ce. 
L'esecutore testamentario (art. 517 e 518 ce), che intende entrare 
in possesso di beni della successione trovantisi neUe mani d'UD. 
erede, deve adire il giudice, se questo erede ne rifiuta la consegna. 
Portata dell' art. 554 cp. 2 ce. 
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i 
1 
Erbrecht. N° 26~ 
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Aus dem Tatbestand: 
A. -
Frau Strekeisen ist das einzige Kind der Eheleute 
Schnewlin. Nachdem der Vater im Jahre 1931 gestorben 
war, schlossen Mutter und Tochter gemeinsam « einen über 
den Tod hinaus gültigen Depöt-joint-Vertrag» über das 
Tresorfach Nr. 971 der Luzerner Kantonalbank, gemäss 
welchem sie sich gegenseitig die volle Dispositionsbefugnis 
über das Fach einräumten und jede der beiden allein dar-
über verfügen konnte. 
Am 16. Oktober 1949 musste die Mutter wegen eines 
Schwächeanfalls aus ihrer Wohnung in Luzern, die sie 
allein bewohnte, in eine Klinik verbracht werden. AmAbend 
des 20. Oktober 1949 starb sie. Dem Gesuch um Siegelung 
der Erbschaft, das der als Willensvollstrecker auftretende 
Franz Müller noch am gleichen Abend bei der Teilungs-
behörde stellte, wurde nicht entsprochen. Deshalb war es 
der Tochter, die auf die Nachricht von der Erkrankung der 
Mutter sogleich herbeigereist war, möglich, am Morgen 
des 21. Oktobers in der Wohnung der Mutter deren 
Tresorschlüssel samt Legitimationskarte, die Papiere mit 
Aufzeichnungen über das Vermögen und einige Vermögens-
werte ohne grossen Belang an sich zu nehmen. 
Das am 21. Oktober 1949 eröffnete Testament der Mutter 
setzt die Tochter auf den Pflichtteil, sieht die Errichtung 
einer Familienstiftung vor, widmet dieser die verfügbare 
Quote des Nachlasses und bezeichnet Franz Müller als 
Willensvollstrecker . 
Der Aufforderung des Teilungsamtes, ihm die Wohnungs-
und Tresorschlüssel auszuliefern, kam die Tochter am 
Nachmittag des 21. Oktober 1949 nach. 
Am 26. Oktober 1949 wurde über den Inhalt des Tresor-
fachs ein Inventar aufgenommen. Das Inventargut wurde 
im Schrankfach belassen, und die Schlüssel dazu blieben 
in den Händen des Teilungsamtes. 
Am 11. Februar 1950 stellte die Tochter das Gesuch um 
Herausgabe der Tresorschlüssel und der Legitimations-