bge · 18_I_425 · 1892-01-01 · fr
BGE 18 I 425
Öffentliches Recht


424 
B. Civilrechtspflege. 
in lftebe fte!)enben 
~n!)aIteß ebenfallß nid)t auß. ;nie lSefUm" 
mungen fetneß VIll. 'll6fd)nitteß über IIJtllltllr~ unb &tgent!)um~~ 
befd)&btgungen" beaie9cn fid), rote i!)r Bufammen!)ang unb ,Jn!)cüt 
beuttid) aetgen, nur auf beftlmmte i.lorüberge!)enbe Eitömngen 
unb 6d)iibigungen burd) :truj)j)enübungen, nid)t bagegen I'tut 
bnuembe lSeeinttäd)tigung fremben &igent!)umß bmd) bleißenbe 
?Serl'tnftnltungen bel' Jtriegßi.lerml'tltung. ~n erfierer lftid)tung mod)~ 
ten in bem ?Scrroartungßreg(emente bie nötl)tgen I2l:norbnungen ge~ 
troffen ro erb en, ba eß lid) l)ier um i.lorübergel)enbe unb uni.ler~ . 
meibUd)e ?fitrfungen bel' 
gefe~{id) i.lorgefe!)enen :truj)~enübungen 
l)anbelt, bei roeId)en nud) eine i.lOrgängige 
&;r~ro~riation ber 
®runbeigentl)ümer unmöglid) tfi. ;nl'tgegen fonnte unb moUte b(t~ 
?Serroartungßreglement gemiß für bie bleIbenben &tnrid)tungen bel' 
Jtriegßlletroa{tung fein iUlßnal)mßroeifeß lfted)t fd)affen, nid)t 5U 
beren ®unften für bie eibgenöfflfd)en ?fiaffen~rä~e u. bgL, unt~r 
I2l:broetd)ung i.lon ben allgemeinen 
~rh.lah:ed)md)en ®runbfä~en, 
baß Ißrii.latetgentl)um mit lSefd)ränfungen oelegen, iuie iie für bie 
I2l:n(agen anbmr Broetge bel' ßffentnd)en ?SermaItung un3\ueife{~ 
l)aft nid)t beftel)en. Eite!)t fomt! eine öffentncf)-red)tUd)e gefe~Hd)e 
&igent!)umßoefd)ränfung nid)t in 
~rage, 10 i.lermag bel' blof3e 
S)inroeiß ber lSeffagten barauf, baf3 fie bie Eicf)ief3übungen traft 
il)reß S)09cttßred)teß anorbne, bie rid)terlid)e Jtom~etenö nid)t auß; 
aufd)Heßen. ;ner Bufj)tud) ber Jt{age fd)ließt bie l2l:u~übung be~ 
mHitäriid)en 
S)o!)eitßrecf)te~ nid)t auß, fonbern eß mürbe burd) 
beren ®utl)eif3ung nur oeroirft, baf3 bie j{rteg~i.lerma{tung, fofan 
fte für i9te BmeCfe frembeß &tgentl)um bauernb beanf~rud)en ll)[{(, 
mie feber anbete ?Serroa{tung~31l)eig, baß entf~red)enbe Ißrt\.latred)t 
au erroerben l)at. ~n biefem Eiinne iit benn aud) bie WCmtar~ 
\.lermaItung felbft in anbern Ö'ällen au ?fierle gegangen, mie 
gerabe aud) baß \.lon berfe(6en in fru!)ern ~a!)ren gegenüber bem 
JtHiger oeobad)tete ?Serfal)ren öeigt. 
~emnad) l)at ba~ lSunbeßgerid)t 
erfannt: 
:vie \.lon ber lSef{agten aufgemorfene &inrebe ber ~nfom~eten3 
beß ®ericf)teß roirb aogeroief en. 
I,ausanne. -
Imprimerie Georges Bridel & Cie 
A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROH PUHLle 
Erster Abschnitt. -
Premiere seetion. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale. 
I. Gleichheit vor dem Gesetze. 
Egalite devant la loi. 
74. Arret du 1er juillet 1892, dans la cause 
Syndicat des maitres bouchers du Locle. 
Le 18 Novembre 1891, le syndicat des maitres bouchers 
du Locle adressait au Conseil general de la commune une 
petition demandant la modification de l'art. 17 du reglement 
sur le commerce de la viande et la police interieure des 
abattoirs, du 16 Octobre 1877; cette petition concluait a ce 
que le Conseil general veuille decider : 
1 () Que les taxes d'abatage payees jusqu'ici par les maitres 
bouchers et charcutiers du Locle seront reduites de 13 francs 
a 8 francs par tete de gros betail. 
20 Que les taxes frappant le petit betan continueront a 
etre perQues sur le meme pied que precedemment, sauf en 
ee qui concerne l'abatage des porcs, dont la taxe sera reduite 
de 2 francs a 1 fr. 50 cent. 
XVIII -
1892 
28 
426 
A. Staats~echtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
30 Que ces reductions trouvent place dans Ie budget de 
l'annee 1892, Ies choses pour l'annee courante restant en 
l'etat. 
. . 
. 
fa" 
A l'appui de ces conclusions, Ies petitlOnnalreS 
lsalent 
valoir, en substance: 
Les taxes d'abatage perQues par la commune du Locle sont 
tres elevees comparativement acelIes exigees dans les prin-
cipales ville~ de la Suisse, Oll elles n'atteignent que 3 a 8 francs 
par tete de gros betail. 
La taxe d'abatage au Locle est hors de toute proportion 
avec Ie capital depense pour Ia construction des abattoirs, 
lequel est d'ailleurs sur Ie point d'etre entierement amorti. 
Le Comite requerant ne conteste p~s ~ux aut?rites Io~ales le 
droit de percevoir une taxe, en prmclpe, malS celle-cI, pour 
Atre legitime doit etre equitable et juste. Or, dans la mesure 
~ll les bouch~rs sont frappes par les taxes d'ab~tage a.ctu~l­
les, celles-ci constituent a leur egard ~n . ventable lmpo.t 
special et indirect interdit par la constttutt?n et p~r !a ~01. 
Non seulement, en effet, les abattoirs ne coutent ~msl ~en 
a la commune, mais ils produisent une somme de 8 a 10 ~ille 
francs qui rentre purement et simplement dans ~a calsse 
communale, sans etre representee par, aucun. se:vlc.e 
~uel­
conque comme contre-valeur. C'est la un lmpot mdlrect 
frappant une industrie particuliere et non l' ensembl.e ~es 
contribuables; il est contraire aux art. ~ de la constttution 
federale 5 de la constitution neuchatelOlse, 1, 4, 5 et 6 de 
la loi d~ 29 Octobre 1885 sur les impositions municipales. 
Dans sa seance du 11 Decembre 1891, le Conseil general 
du Locle a Meide de ne pas prendre la demande du syn-
dicat en consideration. Comme lors d'une requete prece~ente 
de Mars 1887 il a estime que Ie tarif applique n' etabht pas 
, 
d 
. 
"1 
ocure 
un impot sur le commerce de la vian e, malS qu 1 pr . lui 
seulement a la commune la compensation des charges qm 
incombent pour Ia police des abattoirs ainsi que pour ~',en­
tretien et la surveillance de l' etablissement. En 1888 deJa le 
Conseil d'Etat avait rejete, par arrete du 6 janvier, un recours 
adresse a cette auto rite sur la meme question. Les memes 
L Gleichheit vor dem Gesetze. No 74. 
427 
motifs subsistent aujourd'hui, surtout en presence du fait que 
la commune du Locle vient de voter une augmentation d'im-
pot; elle ne peut renoncer a aucune partie de ses recettes. 
Cette decision fut communiquee au syndicat des maitres 
bouchers Ie 24 Decembre 1891. 
Dans son recours du 22 Fevrier 1892 le dit syndicat con-
clut a ce qu'il plaise au Tribunal fMeral annuler la decision 
du Conseil general du 11 Decembre precedent et prononcer 
que les tarifs d'abatage de la commune du Locle devront etre 
etablis de maniere que leur produit ne depasse pas, d'apres 
les previsions budgetaires, une somme de 11 000 francs, cette 
somme etant consideree comme le maximum des charges 
pouvant incomber annuellement a la commune pour l'entre-
tien et l'administration des abattoirs, ainsi que pour le service 
annuel du capital de construction, et cela des 1893. 
Le syndicat reproduit, d'une maniere generale, a l'appui 
de ces conclusions, les arguments deji resumes ci-dessus. Les 
reconrants alleguent de nouveau que 1e droit d'abatage cesse 
d'etre equitable des 1e moment ou son produit depasse nota-
blement la somme des frais qu'il est cense compenser j qu'iI 
devient aIors un veritable impot indirect, frappant une cor-
poration particuliere au mepris de 1a constitution et de la loi 
(voir articles precites). Les abattoirs du Locle, construits en 
1877, ont conte 130 225 francs. L'interet de cette somme, 
avec leger amortissement annuel, plus les frais generaux 
d'entretien et de surveillance ne s'e1event pas a plus de 
11 000 francs au maximum, tandis que le produit de Ia taxe 
d'abatage est de 1.6000 francs en moyenne par an, ce qui 
implique un benetice de 5000 francs par an pour la commune, 
paye par une douzaine de bouchers, frappes ainsi chacun 
d'un impot suppIementaire et arbitraire de 400 francs. 
Dans sa reponse du 1.5 Mars 1892 1a commune du Locle 
signale d'abord une erreur d'addition de 1000 francs dans les 
supputations des recourants, ce qui reduit le benefice alIegue 
a 4000 francs par an. En outre 1a commune fait remarquer 
entre autres: 
En y comprenant l' eau, 1e capita1 de ~onstruction des 
428 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
abattoirs se monte a 145000 francs. Les depenses pour in-
teret, amortissement, traitements, fournitures et assuranees, 
etc. depassent 13 200 francs par an, tandis que la taxe pro-
duit 15 800 francs; il ne reste ainsi qu'un benefice annuel de 
2600 francs environ, representatif du droit de police, lequel 
produisait 5800 francs a la commune avant la construction 
des abattoirs. Le droit d'abatage actuel est loin d'etre exagere, 
aucune des villes indiquees, si ce n' est Geneve, n' offrant des 
installations aussi parfaites que le Locle. 
Les reclamations n~iterees des bouchers ont toujours ete 
ecartees, en 1881 deja, puis en 1885 et en 1887; l'arrßte, 
susmentionne, du Conseil d'Etat, en date du 6 Janvier 1888, 
a deboute de nouveau les req uerants, et les memes motifs 
subsistent auj ourd'hui. 
., 
Les recourants admettent le principe de la taxe d'abatage, 
ce qui exclut la violation pretendue des art. 4 de 1a consti-
tution federale et 5 de la constitution neucMteloise.Le 
chiffre de l'impöt est seu1 en cause; il est de droit adminis-
t1'atif, et 1e Tribunal fede1'a1 est incompetent sur ce point. 
L'art. 16 de 1a constitution cantonale, mant la propo1'tionnalite 
de l'impöt pour tous les citoyens, n'est d'aucune application 
en l'espece. De meme les art. 1, 4, 5 et 6 de la loi sur les 
impositions municipales du 29 Octobre 1885 prevoient l'impöt 
direct et proportionnel a la fortune et aux ressources de 
chaque contribuable, mais ils n' excluent nullement les autres 
ressources des communes. D'ailleurs la taxe en question a 
ete etablie par 1a commune dans un reglement du 16 Octobre 
1877, edicte dans les limites des attributions communales et 
revetu de la sanction de l'Etat. La commune conclut en pre-
miere ligne a ce que le Tribunal federal se declare incompe-
tent, et, subsidiairement, au rejet du recours. 
Statuant sur ces faits ef consideranl en droit : 
1. La competence du Tribunal federal pour examiner le 
recours est indeniable, puisque celui-ci allegue en premiere 
ligne la violation du principe de l'egalite devant la loi, garanti 
aux art. 4 de la constitution federale et {) de. la constitution 
neucMteloise, e1 qu'il s'appuie en Qut1'e sur une pretendue 
J. Gleichheit vor dem Gesetze. No 74. 
429 
atteinte portee a 1'a1't. 16 de cette derniere constitution, 
stipulant la proportionnalite des impöts. 
Le Tribunal de ceans n'a en revanche pas competence pour 
trancher la question de savoir si la decision attaquee implique 
une violation des articles invoques de la loi cantonale du 29 
Octobre 1885 sur les impositions municipales, l'interpretation 
et l'application des lois cantonales etant demeurees 
en 
dehors des cas de deni de justice, dans le domaine ex~lusif 
des autorites des cantons. 
2. La decision dont est 1'ecours se fonde sur l'art. 17 du 
reglement sur le commerce de la viande et la police inte-
rieure des abattoirs, du 16 Octobre 1877, sanctionne par le 
Conseil d'Etat de NeucMtelle 3 Novemb1'e de la meme annee 
conformement a l'art. 64 de la constitution cantonale. 
' 
L'art. 17 susvise dispose que comme prix de location des 
abattoi1's et des appareils et ustensiles que la municipalite y 
entretient, il est per(ju un droit de 12 francs par piece de 
gros betail, et de 1 a 2 francs par piece de petit betail. 
La decision incriminee, se bornant a appliquer cette dispo-
sition, n'est donc point inconstitutionnelle en 1a forme. 
3. Cette decision n'emporte pas davantage une violation 
des artic1es constitutionne1s cites par les recourants. Ainsi 
que le Tribunal de ceans l' a reconnu dans de nombreux arrets 
le principe de l'egalite devant la loi n'est pas absolu, mais il 
y a lieu de l' entendre seu1ement dans ce sens qu'un traite-
ment egal doit etre assure aux citoyens se trouvant dans les 
memes circonstances et conditions. TI n'est pas contestable, 
et les recourants admettent expressement, que l'autorite mu-
nicipale est en droit de percevoir des bouchers une taxe 
d'abatage comme correspectif de l'usage des abattoirs, et des 
autres services communaux; 01' il n'est pas IDeme alIegue que 
les divers membres du syndicat recourant aient ete traites, 
en ce qui concerne l'application du tarif, d'une maniere ine-
gale. 
En outre ils ont tous ete soumis a 1a taxe au prorata des 
tetes de betail par eux abattues, et le principe de propor-
tionnalite inscrit a l'art. 16 de la constitution cantonale, a eM 
430 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
en conseqllence respecte. Ainsi tombent les griefs tires d'llue 
pretendue inegaJite de traitement. 
4. Entin Ia decision dont est recours n'apparait pas davan-
tage, ainsi que Ie pretend.le syndicat ~es mait~?~ bouchers, 
comme un impöt arbitrarre ou exorbitant. DeJa dans son 
arrt~te du 6 Janvier 1888, le Conseil d'Etat a constate que 
le produit moyen annuel des abattoirs, evalue a 4000 francs, 
ne peut etre considere comme un benefice net, mais qu'il 
represente dans une forte me sure la. p.art . afferente aux. de-
penses generales que doit faire la mumclpalite pour les divers 
services de police des boucheries et de Ia salubrite des vian-
des. Il n'eRt d'ailleurs pas possible de caiculer la taxe d'aba-
tage en rapport exact avec le rendement annuel des abattoirs, 
et il va de soi qu'une certaine marge doit etre laissee a cet 
egard a l'autorite municipale, pour la mettre a l'abri des 
eventualites de perte qui pourraient se produire. Dans les 
circonstances du cas, Ia taxe exigee, dont le produit ne de-
passe que de 2600 francs environles frais direct.s occas~on~es 
par le service des abattoirs, ne peut null~ment e~re ~ssl~ile~ 
a un impöt d'exception, dont la perceptlOn arbltralre eqm-
vaudrait a un deni de justice. 
5. Si les recourants estimaient que la decision du Conseil 
general est en contradiction avec l'art. 31 de la constitution 
federale, en ce qu'elle porterait atteinte a la garantie de la 
liberte du commerce et de l'industrie, le Tribunal federaJ ne 
serait point competent pour se nantir d'un semblable /?rief, 
lequel releve, aux termes de l'art .. 59 chiffre 3
0 de Ia 101 s~ 
l' organisation judiciaire federale, de Ia juridiction du ConseIl 
federal, soit de l' Assemblee federale. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
H. Doppelbesteuerung. N° '15. 
431 
11. Doppelbesteuerung. -
Double imposition. 
75. Am~t du 15 Juillet 1892, dans la tanse 
Gornaz freres 8: Gie. 
La maison de commerce Cornaz freres & Oe, marchands 
de vins, a son siege social a Lausanne et a ete inscrite au 
registre du commerce dans le canton de Vaud. Elle fait aussi 
des affaires dans d'autres cantons, et notamment dans celui 
de Fribourg; elle y a, de son propre aveu, depuis de nom-
breuses annees, un representant, employe de la maison, et 
demeurant dans Ia ville de Fribourg; il est charge speciaIe-
ment des operations dans ce canton. 
La maison Cornaz freres a loue egalement a Fribourg une 
cave, qu'elle a placee sous Ia direction d'un tonnelier special; 
elle y vend du vin a l' emporte, par quantite de 2 litres et 
au-dessus. Ce tonnelier est sous les ordres du representant 
de la maison domicilie a Fribourg. 
La maison Cornaz a son centre principal a Lausanne, c'est 
de Lausanne que se font tous les achats, et la aussi que se 
trouve la direction de la mais on; les profits et pertes ne 
concernent que la mais on etablie a Lausanne. 
L'Etat de Vaud emet la pretention de percevoir l'impot 
sur le produit entier du travail de la maison de Lausanne, 
evalue a 7000 francs pour 1891, faisant pour le dit impöt la 
somme de 126 francs. 
De son cöte, le canton de Fribourg reclame de la maison 
Cornaz freres, pour les affaires qu'elle fait dans le dit canton, 
les impöts ci-apres, sur le revenu pour l'annee 1891 : 
10 Pour droit minimum . . . 
. . . . Fr. 80 
20 Pour droit proportionnel . 
» 122 50 
Plus l'impöt communal 
» 165 40 
Total. 
Fr. 367 90 
La maison voit dans cette double pretention une double