bge · 1_I_254 · 1875-09-11 · fr
BGE 1 I 254
Öffentliches Recht


1. Abschnitt. Bundesverfas~ung. 
tuent par une peine, et le code penal fribourgois ne les men-
tionne pas dans l'enumeration des peines qu'il prevoit et que 
l'on doit tenir POUf limitative. 
3. Ces frais peuvent d'autant moins, ä teneur des lois fri-
bourgeoises, etre eonsideres comme une peine, que, aux 
termes de eette legislation, Hs peuvent etre mis ä la charge 
aussi bien d'une personne acquittee, d'une partie civile ou du 
fisc que de la personne condamnee, et qu'il n'existe aucun 
motif po ur leur attribuer uue nature differente suivant la 
personne a la quelle Hs incombent. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde et en eonsequence l'incarce-
:rntion ä laquelle Sugnaux est soumis pour defaut de paiement 
de frais de justice mis ä sa charge par arret de la cour d'as-
sises siegeant a Romont, du 21 decembre 1871, cessera 
immMiatement. 
64. Arret du 11 septembre 1875 dans la cause Vouilloz. 
Par jugement du 10 decembre 1874, le tribunal du dis-
triet de l\Iartigny condamne Joseph Vouilloz, pour lesions 
corporelles, commises par lui sur la personne du nomme 
Jean Beltrami, et vu les art. 245, 250. 9251, 252 du code 
penal, aux peines suivantes: 
1
0 A un an d'emprisonnement a la maison de force du 
canton; 
2° A payer deux mille francs ä la partie civile, Jean Bel-
trami, ä titre d'indemnite ; 
30 Aux frais de la proeedure et de l'emprisonnement; 
4
0 Toutefois (ajoute le jugement sous chiffre 4°), cet 
emprisonnement sera remptace par trois 
cents francs 
d'amende au profit du fise pour le cas ou cette indemnite et 
ces frais seraient acquittes dans les trois mois, des que le 
X. Schllldverhaft. No 63 u. 64. 
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jugement aura passe en force, et pour lors il y aura appli-
cation quant a l'amende de 1'art. 45 du code penal. 
Par arret du 4 mai 1875, le tribunal d'appel du canton 
du Valais, statuant sur le recours interjete par Vouilloz, pro-
nonce ce qui suit : 
({ Joseph Vouilloz est condamne a trois cents francs 
d'amende au profit du fisc et aux frais de proeMure, y eom-
pris ceux d'appel. 
]) A dMaut de paiement de l' amende et des frais, il subira 
un emprisonnement de six mois dans la maison cantonale 
de detention. 
» n paiera ä Jean Beltrami la somme de deux mille francs, 
ä titre de dommages-interets. » 
Par lettre du 20 juillet 1875, ä M. le president du Tribunal 
fMeral, Vouilloz proteste- contre la conversion, prevue et 
ordonnee cas echeant par cet arret, des frais de justice en 
oemprisonnement; il estime cette partie du dispositif con-
traire ä l'art. 59, dernier alinea de la eonstitution fMerale, 
qui abotit la contrainte par corps. Bien que cette lettre ne 
se termine pas par des eonclusions positives, mais seule-
ment par une demande de conseils, il n'en resulte pas moins 
de son contenu qu'elle tend a obtenir la cassation de l'arn1t 
susvise du tribunal d'appel du canton du Valais. 
Dans sa reponse, en date du 29 juillet 1875, le departe-
ment de justice et police conclut au rejei du recours en 
faisant valoir, en substance, les considerations suivantes : 
En cas d'insol vabilite du condamne pour le paiement des 
frais, il aura a subir, en application de l'art. 52 du code 
penal valaisan, un empri~onnement calcule a raison d'un 
jour d'emprisonnement pour 3 fr. d'amende, sans toutefois 
que eet emprisonnement puisse excMt'r 3 mois; cette dis-
position de l'art. 52 a ete abolie par l'art. 59 de la consti-
tution fMerale, selon circulaire du Conseil fMeral du 22 
juillet '1874, mais en ce sens seulement que l'emprisonne-
ment na peut avoir lieu de plein droit en vertu du code, car 
l'art. 59 de 1a constitution fMerale n'a pu priver les tribu-
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I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
naux du droit de condamner les prevenus a la prison dans 
des cas determines, ni de celui de prononcer que le paie-
ment des frais forme une partie de la peine qu'ils appliquent. 
L'abolition de l'emprisonnement en lieu et place des frais 
non payes ne peut etre soutenue lorsqu'il est expressement 
prononce que les frais font partie de la peine: 
Statuant sur ces faits et considerant en drOlt: 
'10 La competence du Tribunal federal en la cause ne peut 
faire l'objet d'un doute, puisque le recours allegue une vio-
lation de I'art. 59 de la constitution fMerale, et que l'art. 
59 lettre a de la loi sur l'organisation federale 7 du 27 juin 
1874, soumet expressement a la connaissance du Tribunal 
federal la violation des droits garantis aux particuliers par 
la constitution fMerale. 
20 On doit considerer comme une contrainte par corps 
interdite par l'art. 59 de la constitution fMerale tout empri-
sonnement substitue a une dette pecuniaire non payee, a 
moins que l'obligation de payer, convertie en emprisonne-
ment, ne presente les caracteres d'une peine, comme c'est 
le cas d'une amende, par ·exemple. Ces principes ont ete 
d'ailleurs deja consacres par un arrt~t du Tribunal federal du 
28 mai 1875, relatif a un cas analogue. 
30 Or les frais de justice, qui peuvent etre mis a la 
charge d'un individu ac quitte ou a cel~e. de l'Etat, ne co~­
stituent point une peine: ils ne sont d aIlleurs pas co~prls 
dans l'enumeration, evidemment limitative, des peines qu'en-
trainent les crimes et delits contenue a l'art. 20 du code 
p{mal du canton du Valais. 
4
0 Cette nature juridique des frais de justice ne saurait 
etre alteree dans le cas ou, comine dans l'espece, un juge-
ment chercherait ales assimiler a la peine de l'amende, au 
point de vue de leur convertibilite en emprisonnement; il y 
a lieu, au contraire, a separer entierement, a cet egard. 
l'amende des frais judiciaires. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
X. Schuldverhaft. No 64 u. 65. 
257 
prononce: 
Le recours est declare fonde et l'arret de la Cour d'ap-
pel du canton du Valais. est annule, pour autant qu'il a trait 
a Ia conversion en emprisonnement des frais de justice qu'il 
met ä la charge du recourant. 
• 
65. Utt~eH uom 11. Se~tembet 1875 in SacQen 
So flb erg er. 
A. ~UtcQ U~ei1 tlom 18. ~~ti( 1874 tft UhtcQ Sellbetget 
uen feinet @~eftau gefcQteben unb uet~jHcQtet w.otben, bet ße~= 
teren an Die @r5ief}ungetoften ber aue ber @~e uorf>anbenen 
stinbet einen ~aThiiit)dicQen meitrag Uon 30 trr. für lebee stin\.! 
~u be~a~fen. 
B. 
~urd) Uttf>eH tlem 18. s;,ornung b • .3. ~at ber ~.on~ei= 
rid)ter bee }BeöitfS ~arwangen ben Sellberger ber bi\ewilligen 
~Ud)terfUlYung feiner Uuterftü§unge~~id)t fd)urbig erfHht unb in 
~nwenbung bee ~rt. 25 iU. ~. @. unb ~rt. 368 StAR .):loH= 
öeiHd) 6U 20 %agen ffiefangcnfd)aft 'tleruttf>eilt; biefeS @tfenntni~ 
ftü§t fid) barauf, baj3 Soll6erger an bie Uerfallenen ~nmente 
'tlou trr. 210 liiet)er nur trr. 100 gereiftet ~abe, wä~renb eS 
bemfe1ben are einem ftiiftigen imanne mit gutem }Beruf lUC!)! 
mi\gliel) gewefen wäre, me~r öU be6a~len. 
Unterm 7. &tut b . .3. wurbe febaun SolYbergcr Ucm mc= 
gietUngeftatt~altet in Zangent~al 6um ~nttitt 'oer Strafe auf= 
gefDr'oert. 
C. s;,ierüver vefd)wert fiel) SDffverger beim }Bunbeegeriel)te 
mit @ingabe tlDm 9 • .3unt b. 3., eingegangen ben 12 . .3unt, 
unb \)erfangf, bau bag StrafurtI;eH aufgcI;l.1ben unb beffen mDll= 
~iel)uug unterfagt werbe. 
@r veftrettet 't:ie 2uftänbigfeit belS 
~l.1nöeiriel)tere\)on ~arwangen, ba er, 9Murrent, tn 2Dfingcn, 
stte. ~argau, wl.1f>ne, ftü§t aber feine }Befel)wcrbe l)au~tfäd)nd) 
barauf, baj3 'ourd) baS angefDd)tcne Strafutt~eH ~rt. 59 Zemma 3 
ber mUnbcei)erfaffung, weld)er ben Sd)ufbi)ert)aft avgefd)afft I;abe, 
Uetle§t merbe, inbem ber über iI;n \,)er~ängte mer~aft nid)te ~nbere15 
UI!5 ein Sd)unJi)et~aft fei. 
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