bge · 4_I_407 · 1876-04-27 · fr
BGE 4 I 407
Öffentliches Recht


406 A. Staatsrechtl. Entscheidg. UI. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
d:) L'art. 10 de la loi sur les bourgeoisies du 23 Novembre 
1870 impose, il est vrai, aux communes le devoir de « faei-
» liter aux Valaisans, domicilies dans la commune depuis 
» einq ans, l'aequisition du droit de bourgeoisie. }) Cette 
disposition n' est toutefois pas plus applicable aux recourants 
que les precedentes, puisque d'une part les Tribunaux va-
laisans eompetents ont toujours limite son applieation aux 
citoyens valaisans naturalises ou deja bourgeois d'une autre 
commune et que, d'autre part, la commune peut refuser l'in-
corporation sans distinction, moyennant l'existence d'un motif 
legitime; or un motif semblable aurait en tous cas pu etre 
oppose a la famille Gentinetta, du seul fait de sa nationalite 
italienne. 
7° II resulte de tout ce qui precede que les recourants, 
bien qu'habitants perpetuels de la commune de Gliss, n'ont 
point cesse d'etre ressortissants et citoyens italiens, ce dont 
la reconnaissance de 1872 fait pleine foi, et qu'ils n'ont point 
etabli avoir obtenu eomme tels le droit de eite valaisan: la 
Constitution de 1875, dont ils alleguent la violation a leur 
pn3judice, ne peut leur avoir communique un droit qu'ils 
n'ont jamais acquis. , 
Maurice et Francois Gentinetta n'etant ni citoyens du Canton 
du Valais, ni bourgeois d'une de ses commnnes, ne peuvent 
donc invoquer en aucune fal;on l'art. 2)) de la Constitution 
susvisee, lequel, comme il a ete dit au considerant 3 ci-dessus, 
se borne a garantir a un « citoyen du Canton, )} deja bour-
geois, l'acquisition du droit de bourgeoisie dans une autre 
commune. 
Par tons ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte eomme mit! fonde. 
: :!l!l: : 
I. Staatsverträge übel' civilrechtliche Verhältnisse. N° 73. 
407 
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme section. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Auslande. 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. 
Rapports de droit civil. 
Vertrag mit Oeutschland vom 27. April 1876, 
Traite avec l'Allemagne du 27 avril 1876. 
73. At'l'el du 6 Juillet 1878 dans la cause Lienhardt. 
Par exploit des 11/13/21 Mai 1878, et pour parvenir au 
pay.ement d'une somme de 3322 fr. dne par Karl Lienhardt, 
a Slerenz (Alsaee), a Attilio Bendandi, a Geneve, a teneur 
d'une reeonnaissanee de dette du 10 dit, ce dernier a pratiqne 
une saisie-arret sur les sommes dues a Lienhardt par Albert 
Mathey, domieilie aux Verrieres (Neuchatel). 
Cette saisie-arret a ele exeeutee sous le seeau de l'asses-
seur snppleant le Juge de paix des Verrieres, en sa quaJite 
de Juge dn lieu ou lesdeniers sont saisis, et conformement 
aux art. 12)) a 147 de la loi neuchateloise sur les ponrsuites 
pour dettes. L'assignation pour l'investiture, ou validation de 
Ja saisie, fut egalement donnee devant ce magistrat, et la si-
gnifiealion de l' exploit fut faHe au tiers saisi Mathey, le 13 
Mai 1878, et au debiteur Lienhardt, a son domieile a Sierentz, 
Je 21 du meme mois. 
C'est contre cette saisie-arret que KarlLienhardt a recouru 
Je 11 Jnin 1878 au Tribunal federal: il estime que ce pro-
408 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
cMe viole 1'art. 1er du Traite d'etablissement entre la Suisse 
et l'Allemagne du 27 Avril 1876, rapproehe de l'art. 59 de 
la Constitution federale, et coneIut a ce qu'il plaise a ce Tri-
bunal : 
a) Annuler la saisie-arret en question, ainsi que tous les 
actes de procedure qui l'ont precedee ou suivie; 
b) Condamner l' office de paix des Verrieres, a,insi qua 1e 
saisissant Bendandi ades dommages-interets en faveur du 
recourant. 
Dans sa reponse du 22 Juin 1878, Attilio Bendandi conclut 
au rejet du recours, et a ce qu'il plaise en outre au Tribunal 
fMeral dire qu'il doit etre suivi a la procedure en saisie-arret 
introduite devant le Juge da paix des Verrieres par l'exploit 
du H Mai 1878, procedure interrompue par ordonnance du 
Juge federal delegue a l'instruction en date du 12 Juin suivant. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1 ° Le recours se borne a affirmer que la saisie-arret en 
mains tierces dont Lienhardt a ete l'objet ne saurait subsister 
en presence: a) de l'aft. 1 du Traite 'd'etablissement entre 
la Suisse et l'Allemagne, statuant « que les Allemands seront 
») recus et traites dans chaque Canton de la Confederation, 
» relativement aleurs personnes et aleurs prOprÜ3teS, sur le 
» meme pied et de la meme maniere que le sont ou pourront 
)) l'etre a l'avenir les ressortissants des autres Cantons. » 
b) De l'art. 59 de la Constitution fMerale, edictant que les 
biens d'un debiteur solvable ne peuvent etre saisis ou se-
questres hors de son domicila. 
2° Ce point de vue n'est toutefois point soutenable. 
11 resulte, en effet, soit du preambule du Traite susvise, 
soit du message du Conseil federal y relatif, que cette con-
vention a seulement pour but de regler les conditions da 
l'etablissement des Suisses dans I'Empire d'Allemagne et des 
Allemands en Suisse, sans avoir voulu en aucune facon donner 
une solution a la question purement juridique soulevee par 
le recours. Une pareille question, a supposer qu'on eftt voulu 
la resoudre, l'aurait sans doute ete dans une convention spe-
ciale entre les puissances contractantes. particuliEkement con-
I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. N° 73. 
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sacree a la reglementation de leurs rapports sur la compe-
tence judiciaire en matil~re civile, -
comme celle conclue 
~ntre la Suisse et la France, par exemple, le 15 Juin 1869, 
malgre le traite d'etablissement deja existant entre ces deux 
Etats et dont l' art. 1 er est identiquea celui invoque dans le 
recours. 
En l'absence de toute convention de ce genre entre la Suisse 
i3t l'Aliemagne, et aucun principe ou pratique de droit interna-
tional n'interdisant la saisie au forum rei de valeurs appar-
tenant a un etranger domicilie a l'etranger, Lienhardt doit 
demeurer soumis, en ce qui touche la saisie pratiquee a 
Keuchatel, aux lois de eet Etat, lesquelles autorisent un sem-
blable procede. 
C'est donc a tort que le recourant veut voir, dans l'appli-
cation qui lui a ete faite par le Juge de Neuchatel des prin-
cipes de droit civil en vigueur dans ce Canton, une violation 
<iu Traite d'etablissement entre la Suisse et l'Allemagne, qui 
d'ailleurs ne pouvait avoir en vue de conferer aux Allemands 
domicilies en Allemagne un privilege que la Constitution fe-
derale refuse aux ressortissants suisses eux-memes domicilies 
a l' etranger. 
3° Lienhardt invoque avec tout aussi peu de raison rart. 59 
<ie celle Constitution: les dispositions protectrices Mictees 
par cet article en matiere de saisie ne visent que le debi-
teur solvable ayant d01nicile en Suisse, et ne sauraient, par 
consequent, etre applicabJes au recourant, domicilie, de son 
propre aveu, sur territoire allemand. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde, et libre cours est 
laisse a Ja saisie-arret pratiquee, le 11 Mai 1878, sous le 
sceau du Juge de paix des Verrieres. 
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