bge · 20_I_726 · 1892-01-04 · fr
BGE 20 I 726
Öffentliches Recht


726 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
TIl. Niederlassung und Aufenthalt. 
Etablissement at sejour. 
112. Arret d1t 4 Octobj>e 1894 dans tll GaHSe Richner. 
Le recouraut Frau<;ois-Xavier, dit Iguace Richuer, veuf, 
pere de sept enfants, de Hagglingen (Argovie) a Romont, en-
tretenait des relations intimes avec une veuve Esseivaz, deja 
condamnee au moins trois fois correctionnellement pour scan-
dale public et ivresse. 
Le 4 janvier 1892, a 11 heures du soir, un sergent de ville 
se rendit, par ordre de la police locale, au domicile habite 
par les deux prenommes, et constata qu'ils etaient au lit en-
semble. 
Le 24 du meme mois, un gendarme charge de remettre 
une notification, se rendit an meme domicile, et trouva ega-
lement Ie sieur Richner et la femme Esseivaz couches cote a 
cote. Le gendarme, dans son rapport, reliwe Ie fait que la 
chambre ou se trouvaient ces personnes est exposee a la vue 
du public et que l'on peut apercevoir Ie lit depuis la route 
cantonale. 
Pal' jugement du 21 mars 1892, Ie tribunal correctionnel 
de Ia Glane a condamne par defaut Richner aune annee de 
detention a la maison de correction, et la femme Esseivaz, 
aussi par deraut, a 18 mois de la meme peine, a raison des 
faits qui precedent, pour scandale public, delit prevu et re-
prime a l'art. 394 C. P. 
Saisi plus tard par la gendarmerie, Richner renon<;a au 
droit de demander Ie relief de ce jugement, et subit sa 
peine. 
Le 2 novembre 1893, un employe de police de Romont 
deposa un nouveau rapport contre Richner. Se trouvant en 
patrouille, vel'S minuit et demie, il constata qu'un individu 
venait de tenter de penetrer dans l'auberge d'Hauterive, 
apres avoir brise un caneau de fer-blanc, a la porte de la 
III. Niederlassung und Allfcnthalt. N° 112. 
7'2:7 
cuisine, derriere Ie batiment. Le sergent de ville trouva 
bientot cet individu, cache dans les latrines, et reconnut 
aussit6t Richner. Ce dernier expliqua sa conduite par l'in-
tention d'aller passer la nuit avec une fiUe logee dans l'au-
berge. 
Fonde sur ces faits, Ie tribunal correctionnel de la Broye 
condamna Richner, Ie 13 Novembre 1893, a un mois de de-
tention a la prison centrale, pour violation de domicile en 
application de Fart. 390 C. P. 
' 
En outre, et donnant suite a la demande reiteree du Con-
seil communal de Romont, Ie prefet du district de la Glane 
pdt Ie 3 Avril 1894 un arrete de renvoi du sieur Richner de 
la commune de Romont, arrete impliquant, aux termes de 
l'arrete du Conseil d'Etat du 5 Septembre 1893 sur l'etablis-
sement et Ie sejour, Ie retrait definitif du permis d'etablis-
sement ou de sejour. 
C'est contre cet arrete d'expulsion que Richner a recouru 
Ie 21 Mai suivant, soit en temps utile, au Tribunal federal, 
concluant a ce qu'il lui plaise annuler Ie dit arrete, comme 
pris en violation de l'art. 45 de la Constitution federale. A 
l'appui de son recours, Ie sieur Richner fait valoir en sub-
stance: 
Le recourant n'a subi que des peines correctionnelles pour 
delits peu graves. Or Fart. 45 susvise dispose que pour etre 
renvoye d'une commune, un citoyen suisse doit avoir subi 
des peines infamantes. Le sieur Richner s'etant adresse en 
vain au Conseil d'Etat de Fribourg, qui a Iaisse sa recla-
mation sans reponse, il se voit force de recourir au Tribunal 
federal. 
Dans sa reponse, Ie Conseil d'Etat conclut au rejet du 
recours, en s'appuyant, en resume, sur les considerations ci-
apres : 
Sur la question de savoir ce que l'on entend par delit 
grave, Ie Conseil federal resume sa jurisprudence en oppo-
sant Ie delit grave au delit simple et a Ia simple contraven-
tion de police, sans terrir aucun compte des distinctions 
consacrees par les lois penales, et il demeure reserve a 
721l 
A. Staatsrechtliche Entscheitlungen. l. Abschnitt. llundesverfassung. 
l'autorite federale d'apprecier librement, dans chaque cas 
particulier, s'il y a ou non delit grave, en s'inspirant palti-
culierement des dangers auxquels sont exposees la securite et 
la moralite pubUques. Aux yeux de la loi fribourgeoise, les 
delits de violation de domicile et de concubinage apparais-
sent comme graves, puisque Ie premier, s'H est commis de 
nuit peut etre puni de 2 mois de prison, et seion les cir-
constances, de 2 ans de maison de force, (art. 390, 157, 158 
C. P.), et que Ie second est soumis a une peine de 2 ans de 
reclusion (meme code, art. 394). 
Statgant sur ces faits et consicierant en d1·oit : 
10 Le renvoi de la commune prononce par Ie prefet 
implique, aux te1'mes de rart. 41 de l'arrete fribourgeois du 
5 Septemb1'e 1893 sur l'etablissement et 10 sejour, Ie retrait 
definitif du permis d'etablissement ou de sejour, si, comme 
c'est Ie cas dans l'espece, l'interesse est etranger au canton. 
n s'agit done bien d'un retrait d'etablissement, et de l'in-
terpn3tation de l'art. 45 de la Constitution federale ; la com-
petence du tribunal de ceans est des lors incontestable mtione 
materiae. 
20 L'exception de tardivete soulevee par l'Etat de Fri-
bourg et fondee sur ce que Ie sieur Richner n'a pas recouru 
au Conseil d'Etat dans les dix jours des la communication de 
la decision prefectorale, aux termes de l' art. 42 de l'arrete 
susvise, est depourvue de fondement. A teneur de l'art. 178 
de la loi sur l'organisation judiciaire federaIe, un citoyen est 
en droit de former un recours de droit public au Tribunal 
federal, pour violation pretendue de ses dmits constitution-
nels, a la seule condition que Ie dit recours soit dirige contre 
une decision ou un arrete cantonal, et qu'it soit depose dans 
les soixante jours des la communication de Ia decision ou de 
l'arrete contre Iequel il est dirige. Or il est evident que l'ar-
rete d'expulsion prononce Ie 3 Avril 1894 par Ie prefet appa-
rait comme une decision cantonaIe, et Ie present recours, 
interjete Ie 21 Mai suivant, satisfait des 10rs, en la forme, 
aux exigences de la loi. 
30 L'art. 45 al. 3 de la Constitution federale, invoque par 
Ill. Niederlassung und Aufenthalt. No 112. 
729 
Ie recourant, statue entre autre que l'etablissement peut etre 
retire a ceux qui Oilt ete a reiterees fois pulis pour des 
delits graves, et, pour apprecier Ie merite dn recours, il y a 
lieu d'examiner si Ie sieur Richner se trouve dans des condi-
tions qui justifient l'expulsion, soit Ie retrait d'etablissement 
pro nonce it son prejudice. 
Le recourant a d'abord ete puni d'une annee de detention 
a la maison de correction pour avoir cause un scandale 
public, en offensant la pudeur et les bonnes mreurs, delit 
reprime par l'art. 394 C. P. fribourgeois par une reclusion de 
2 mois a 2 ans. 
Or abstraction faite de ce que Ie tribunal de ceans n'a pas 
a controler les penalites introduites par les Codes cantonaux, 
pas plus que l'application de la loi penaIe faite dans l'espece 
par Ie tribunal correctionnel, il est certain que les rapports 
illicites entretenus par Ie recourant, pere de 7 enfants, avec 
une femme de mauvaise vie, et ce dans un local accessible 
aux regards dn public, apparaissent comme un outrage aux 
bonnes mreurs, a Ia pudeur publique, et des lors comme 
constituant Ie deIit grave vise par l'art. 45 de la Constitution 
federale. 
40 II n'en est pas de meme toutefois de l'acte qui a motive 
la deuxieme con damnation de Richner a un mois de deten-
tion it la prison centrale, pour violation de domicile. 
Bien qu'une pareille infraction, Iorsqu'elle a pour mobile 
des intentions de nature it menacer la securit6 publique ou 
privee, telles que Ie vol par exemple, puisse evidemment 
porter Ie caractere d'un delit grave, il n'en est pas moins 
certain que cette gravite, dans Ie sens de la Constitution 
federale, s'attenue jusqu'a disparaitre entierement, lorsqu'il 
ne s'agit, comme c'est Ie cas ici, que d'une tentative d'esca-
lade et du bris d'un carreau dans l'unique but de partager la 
couche d'une fille d'auberge. De pareilles agissements, bien 
que hautement repn1hensibles au point de vue de la morale, 
surtout de la part d'un pere de famille, et bien que certai-
nement punissables comme contravention, ne se caracterisent 
toutefois pas comme suffisamment graves pour entrainer, aux 
730 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. 
termes de la disposition constitutionnelle susvisee, nne 
mesure aussi seriense, en elle-meme, comme dans ses conse-
quences, que celie privant un citoyen du droit d'etablis-
sement. 
5° II resulte de ce qui precede qu'un seul deHt grave est 
constate a la charge du recourant ; or comme retablissement 
ne peut etre, conformement a l'art. 45 al. 3 precite, retire 
qu'aux personnes qui ont ete punies a reitenles fois (wieder-
holt, dans Ie texte allemand), c'est a-dire deux fois au moins 
pour delits graves, il s'en suit que les conditions d'application 
de cette disposition constitutionnelle ne se trouvent pas rea-
lisees en ce qui touche Ie recourant, et que l'arrete d'ex-
pulsion, soit Ie retrait d'etablissement prononce contre lui ne 
saumit subsister. C'est en vain, enfin, que pour justifier l'ar-
rete prefectoraI, l'Etat de Fribourg veut tirer argument du 
fait que Ie recourant, en date du 26 Janvier 1894 deja, aurait 
declare par ecrit consentir, ensuite de la demande d'expulsion 
emanee du Conseil communal, a ne plus fixer son domicile a 
Romont, et s'engager a quitter cette localite Ie 5 Fevrier 
suivant. Le droit d'etablissement apparait en effet comme un 
droit constitutionnel essentiel et primordial, au benefice du-
quel un citoyen ne saurait valablement renoncer. 
Par ces motifs 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis, et l'arrete pris par Ie prefet du 
District de la Glane, Ie 3 Avril 1894, renvoyant Ie sieur 
Richner du territoire de la commune de Romont et lui reti-
rant son permis de sejour, est declare nul et de nul effet. 
HI. i"iedcrlassung nnd AufcnthaH. N° 113. 
731 
113. Arret dn 11 Octobre 1894 dalts let cause Haldemann. 
Par arrete du 8 Mars 1894, Ie (lepartement de Justice et 
Police du canton de Geneve a expulse du territoire genevois 
Ie sieur Louis Haldemann, ne en 1864 it Machilly (Haute-
Savoie), bourgeois d'Eggiwyl (Berne), ensnite de diverses 
con damnations par lui subies pour coups et blessures. 
Haldemann a, en effet, ete condamne soit par la Cour cor-
rectionnelle, soit par Ie tribunal de police: 
Le 15 Fevrier 1888 a 10 francs d'amende pour bataille ; 
Le 27 Mars 1890 a 24 heures de prison pour bataille ; 
Le 28 Decembre 1890 a 8 jours de prison pour coups et 
blessures; 
Le .29 Avril 1891 a 5 jours de prison pour coups et bles-
sures; 
Le 11 Janvier 1892 a 15 jours de prison pour coups et 
blessures; 
Le 23 Janvier 1894 a 6 mois de prison pour coups et bles-
sures. 
Par requete du 25 Mai 1894, Haldemann s'est adresse au 
Conseil d'Etat du canton de Geneve, concluant a ce qu'il lui 
plaise rapporter et met.tre a neant Ie predit arrete d'expul-
sion, et lui faire delivrer un permis de sejour regulier. 
Par arrete du l er Juin 1894 Ie Conseil d'Etat a maintenu 
et confirme purement et simplement l'arrete en question. 
C'est contre cet arrete confirmatif, ainsi que sur l'arrete 
du departement susmentionne, que Haldemann recourt au 
Tribunal federal concluant a ce qu'il lui plaise casser et 
annuler Ie dit arrete et Ie mettre a neant. A l'appui de cette 
conclusion, Ie recourant fait valoir en substance ce qui suit: 
Des l'age de six ans Ie recourant vint avec sa mere habiter 
Geneve; quelques annees plus tard cette derniere retourna 
en France, confiant son fils a une tante, qui habitait egale-
ment Gen~ve. Vel's 1886 il obtint un permis d'etablissement 
sous N° 32791, et il habita la ville de Geneve jusqu'a son 
mariage en Juin 1892; c'est alors qu'il s'etablit a Vernier, et