bge · 58_I_378 · 1939-12-03 · fr
BGE 58 I 378
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspfklge. 
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE 
JURIDICTION ADMINISTRATIVE 
ET DISCIPLINAIRE 
I_ REGISTERSACHEN 
REGISTRES 
62. Anit de la Ire Seotion civUe d~ l3 decembre 1939 
dans la cause Sooiete auxitiaire da Credit industrie! 
et immobilier contre Bureau fMaral du Begistre du Commerce. 
L'administration de Ja socieU, anonyme .ne peut etre confi6e a 
une personne morale. 
A. -
Le 29 aout 1932, la socieM anonyme recourante 
a ete fondee a Fribourg au capital de 600000 fr. L'as-
sembIee generale constitutive confia pour un an l'adminis-
tration a la Compagnie fiduciajre et financü~re a Fribourg 
(art. 20 des statuts). 
Le 4 octobre 1932, le Bureau federal du registre du 
commerce refusa d'inscrire la nouvelle socieM et l'invita 
a recourir au Tribunal federal. Nous savons bien, ecrit 
l'office, qu'en France les personnes morales ont la faculw 
d'administrer des societes anonymes et qu'en se fondant 
sur l'art. 53 CCS on peut soutenir qu'il en est de meme 
en Suisse. Mais on combat cette these pour des motifs 
d'ordre pratique surtout, en disant que l'administrateur 
doit posseder les qualires naturelles de l'homme. Plusieurs 
Registersaehen. N0 62. 
3,9 
dispositions du projet de revision des titres 24 a 33 CO 
montrent qR'on entend excIure les personnes morales de 
l"administration des socretes anonymes et de la directioll 
des societes cooperatives. 
B. -
La Sooiew confia provisoirement l'administratioll 
a un seul administrateur, M. Paul Droux, a Fribourg, 
qui se pourvut au Tribunal federal en concluant a ce que 
le Bureau f6deral fUt tenu d'inscrire la recourante avec, 
comme administrateur unique, la Compagnie fiduciaire et 
financiere. 
La recourante invoque l'art. 53 CC. Cette disposition 
permet implicitement aux personnes morales d'administrer 
une sociew anonyme. Aucun texte legal ne s'y oppose. 
Les auteurs ont refuw les objections faites a semblable 
administration (GEGOUT, Filiales et groupements de 
sociews, p. 195 et sv., WAHL dans le Journal des socieres, 
1905 p. 289 a 304). Une personne morale peut etre action-
naire. Rien n'empeche de concevoir une sociew anonyme 
dont tous les actionnaires seraient des personnes morales. 
Or, l'art. 649 CO veut que l'administration soit confiee 
a des actionnaires. L'argument tire de la responsabilite 
penale est sans valeur. Toutes les peines pecuniaires sont 
applicables aux personnes morales. En outre, tous les 
actes d'un organe da sociere ont a leur base le fait d'une 
ou da plusieurs personnes que l'on peut soumettre aux 
sanctions penales. Le Bureau federal se prevaut en vain 
du projet de revision des titres 23 a 33 du CO. Il ne 
s'agit que d'un projet et aucune des dispositions proposees 
n'interdit la designation d'une personne morale comme 
administrateur d'une sociew anonyme. 
G. -
Le Bureau fooeral du registre du commerce pro-
pose de rejeter le recours. Le Departement fooeral de 
justice et police se rallie a la maniere de voir du Bureau 
federal. 
Gonsid6rant en droit : 
1. -
Depuis l'entree en vigueur du code civil stusse, 
la capacire juridique de la personne morale et partant 
AS 58 1- 1932 
27 
380 
VerwaltungS- und Disziplinarrechtspflege-
aussi de la socü~te anonyme est regIee par l'art. 53 d'une 
fa~on uniforme pour toute la Suisse. Cet article permet 
aux personnes morales d'« acquerir tous les droits et 
. d'assumer toutes les obligations qui ne sont pas insepa-
rabIes des conditions naturelles de l'homme, teIles que le 
sexe, l'age ou la pa;rente ». 
L'avant-projet du CCS, elabore en 1900 par le Depar·· 
tement federal de justice et police, renfermait un art. 71 
aux termes duquel, ({ les corporations et les etablissements 
jouissent des droits civils, a l'exception de ceux qui sont 
inseparables des conditions naturelles de l'homme, teIles 
que le sexe, l'age ou la parente )). 
L'expose des motifs (tome leT p. 68) declare que l'art. 71 
« attend de la jurisprudence des definitions plus com-
pUltes ... la question de savoir jusqu'a quel point on peut 
aller dans cette voie depend de l'etat de la civilisation a 
tel moment donne. On verrait bientöt OU la prevoyance 
du legislateur est en defaut, et il n'est pas indispensable 
que des cas aussi rares soient regtes . par des dispositions 
absolument precises ... Le droit public peut aussi soumettre 
ades restrictions d'un caractere general la jouissance des 
droits civils par les personnes juridiques ... ». 
On ne trouve aucune remarque nouvelle dans le message 
du Conseil federal du 28 mai 1904 concernant le projet 
de CCS qui, a l'art. 62, reproduit l'art. 71 de l'avant-
projet. 
De l'art. 53 CCS on peut deduire que le Iegislateur a 
voulu reconnaitre en principe a la personne morale la 
pleine capacite juridique, a l'encontre de l'etat de ch~s~s 
anterieur qui restreignait notablement cette capaClte. 
Cependant, les motifs de l'avant-projet montrent que la 
nouvelle regle ne doit pas avoir une portee absolue. 
Les auteurs font des distinctions. EGGER (comment. du 
CCS, 2e ed., art. 53 rem. 1) estime que les personnes 
juridiques peuvent acquerir des droits de membre~ dans 
des organisations corporatives (Vereinigungen), maIS non 
des droits qui doivent etre exerces' personnellement, en 
Registersachen. N° 62. 
381 
sorte. qu'elles ne sauraient (rem. 8 sur art. 53) former la 
direction ou le conseil d'administration d'une sociew 
cooperative ou anonyme. -
HAFTER (comment. CCS, 
art. 53 rem. 4 et sv.) part de l'idee que, pour determiner 
la capacite juridique d'une personne morale, on doit 
toujours se demander si et dans quelle mesure les condi-
tions naturelles de l'homme entrent en consideration. -
ROSSEL (Manuel du droit civil suisse, 2e M. I p. 128 a 136) 
declare « qu'une personne morale a seulement la jouissance 
des droits civils qui lui sont necessaires pour realiser les 
fins en vue des quelles elle existe ». Et dans son Manuel 
du droit fMeral des obligations (4e ed. II p. 125 n° 186) 
Rossel ecrit : « Lorsque les actionnaires sont des corpora-
tions ou des sociews ayant la personnalite civile, leurs 
representants (un membre du Conseil d'Etat, par ex., le 
maire d'une commune, le president du conseil d'adminis-
tration d'une autre societe anonyme, etc.) ne peuvent 
sans doute, en cette qualiM, etre designes comme adminis-
trateurs puisqu'ils n'ont pas la propriete des actions qu'ils 
peuvent detenir». -
Pour TuoR (Das Schweiz. ZGB, 
2e M. p. 98) la condition juridique (Rechtsstellung) des 
personnes morales n'est pas, qualitativement, differente de 
celle des personnes physiques. La personne morale a non 
seulement des droits patrimoniaux ; elle jouit aussi des 
autres droits de la personnalite (nom, raison sociale, 
atteinte au credit, a l'honneur, art. 28 et 29 CC). Elle peut 
etre membre d'une association, d'une societe anonyme ou 
corporative, elle peut ester en justice et avoir un domicile 
et une nationalite. Mais elle ne saurait evidemment avoir 
les droits et les obligations qui sont inseparables des 
conditions naturelles de l'homme. Dans ces limites, elle a 
aussi l'exercice des droits civils. Les organes qui l'adminis-
trent et la representent font partie de sa personnaliw ; 
par eux, c'est la personne juridique elle-meme qui agit 
(RO 54 II p. 254). Elle peut commettre des actes illicites 
et engager sa responsabiliM civile. Tuor n'admet, en 
revanche, pas la responsabilite penale (op. cit. p. 10 1) 
332 
Yerwalttll1gs. und Disziplinarrechtspflege. 
parce que la personne juridique ne peut commettre une 
faute et n'est point passible de la plupart des peines 
prevues par les lois penales. 
. 2. -
a) On voit par ces citations qu'il est difficile de 
tracer des limites sures entre lesquelles la capaciM juridique 
de la personne morale existe dans tous les cas. Au lieu de 
chercher le critere dans des considerations abstraites a 
propos de l'art. 53 CCS, il echet bien plutöt d'examiner 
dans chaque cas particulier si, vu l'institution juridique 
et l'activiM en discussion, la personne morale possooe ou 
non les qualites requises pour pouvoir exercer les droits 
et executer les obligations dont il s'agit, -
en l'espece 
ceux d'administrateur d'une socieM anonyme. Une autre 
societe anonyme peut-elle, juridiquement et pratiquement, 
assumer ces fonctions ? 
EGGER (art. 53 CCS, rem. 8) repond par la negative, tout 
en reconnaissant a la societe anonyme la faculM d'etre 
actionnaire d'une autre societe anonyme, ce qui est d'ail-
leurs conforme a l'opinion generale. WIELAND (Handels-
recht, II p. 121) croit que Ie conseil d'administration des 
societes anonymes doit comprendre uniquement des per-
sonnes physiques. Admettre en cette qualite des personnes 
morales aurait pour consequence de faire administrer par 
leurs organes, queis qu'ils soient,. une autre societe, ce qui 
serait incompatible avec la confiance personnelle sur 
laquelle repose le rapport juridique entre les administra-
teurs et les actionnaires. 
Nombre d'auteurs en France et quelques auteurs en 
Allemagne sont en revanche favorables a l'adrninistration 
de socieMs anonymes par des personnes morales (v. les 
auteurs cites par \VIELAND, loc. cit. et par SmIAEFER, Die 
Aktienges. als Mitglied und als Organ von Handelsges., 
these 1930 p. 139 et sv.). 
Etant donnees ces opinions divergentes et comme la loi 
suisse ne renferme pas de disposition interdisant formelle-
ment de confier l'adrninistration a une personne morale, 
il est arrive jusqu'en 1929 que certaines nominations de 
Registersachen. No 62. 
383 
cette nature ont ete faites et inscrites au registre du 
commerce (SCHAEFER, op. cit. p. 144, note 40) . 
b) Apres l'entree en vigueur du code civil, le Conseil 
federal a pris le 8 juillet 1919 un arrete modifiant et com-
pIetant les dispositions du CO relatives aux socit~tes 
commerciales. L'art. 649 a r8\lu entre autres adjonctions 
les suivantes : 
( Lorsque l'administration d'une socieM anonyme ... se 
compose d'un seul membre, celui-ci doit etre citoyen 
suisse domicilie en Suisse. 
» Si elle se compose de plusieurs membres, la majorite 
de ceux-ci doivent etre citoyens suisses domicilies en 
Suisse. 
» L'un au moins des citoyens suisses faisant partie de 
l'adrninistration d'une socieM anonyme doit avoir procu-
ration pour representer la societe. » 
Il saute aux yeux que, par ces adjonctions, on a voulu 
assurer un caractere national aux societes anonymes 
constituees en Suisse et aleurs conseils d'administration 
(cf. revision des titres 24 a 33 CO, proces-verbal de la 
commission d'experts 1924/25 p. 352 et sv., -
art. 708 du 
projet III de revision du 21 fevrier 1928; message du 
Conseil federal, p. 252 F. fed., SCHAEFER, op. cit. p. 143 et 
144). Cependant, il en resulte d'autre part que, d'apres 
l'avis general et contrairement a ce que la recourante 
voudrait, le conseild'administration d'une societe anonyme 
ne saurait en tout cas se composer exclusivement d'une ou 
de plusieurs personnes morales, mais doit comprendre des 
personnes physiques. Sinon on ne s'expIiquerait point les 
adjonctions a l'art. 649 CO, aux termes desquelles la 
majorite des membres du conseil d'adrninistration doivent 
etre des citoyens suisses domicilies en Suisse. On peut 
meme dire que nulle part dans les materiaux de la revision 
du CO on ne trouve la moindre allusion a la possibilite 
de constituer un conseil d'adrninistration autrement que 
par des personnes physiques. En outre, tandis que, d'apres 
l'art. 881 a1. 2 du projet de revision III, « lorsqu'une per-
38~ 
Yerwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
sonne morale est membre de la societe (cooperative), ses 
representants sont eligibles en son lieu et place dans 
l'administration », l'art. 708 ne renferme pas de disposition 
.analogue pour les societes anonymes, bien qu'aux termes 
de l'art. 704 les membres de l'administration doivent 
etre des actionnaires et qu'il n'ait guere pu echapper aux 
auteurs du projet qu'en l'etat actuel de l'evolution econo-
mique des societes anonymes sont frequemment membres 
d'autres societes anonymes. 
Le rapporteur Thalmann du Conseil des Etats (Bull. 
sten., session d'automne 1931, p. 562) est, lui aussi, parti 
de l'idee que seules des personnes physiques pouvaient 
former l'administration des societes anonymes 
(<< Die 
Verwaltung der A.-G. kann aus einer oder mehreren 
physischen Personen bestehen; juristische Personen kön-
nen -
im Gegensatz zu ausländischen Rechten -
der 
Verwaltung nicht angehören; an ihrer Stelle sind ihre 
Vertreter wählbar ». Il ressort des observations du Bureau 
federal du registre du commerce que cette derniere 
remarque du rapporteur a fait songer a utiliser le 2e alinea 
de l'art. 881 pour compIeter l'art. 704 par un 3e alinea 
correspondant. Il convient de noter que, selon l'art. 908 
du projet III, qui se rapporte aux federations, 
« si les 
statuts ne disposent autrement,l'administration se com-
pose de membres des sociews federees ». L'adjonction de 
ce 3e alinea a l'art. 704 fait supposer que l'on veut bien 
permettre a la personne morille d'etre membre d'une 
sociew anonyme mais non de l'administrer, seuls ses 
propres representants etant eligibles eIi son lieu et place 
dans l'administration de ladite societe. 
L'art. 12 al. 2 de l'ord. revisee sur le registre du com-
merce du 16 decembre 1918, abroge par l'art. VI in fine 
de l'arrete du 8 juillet 1919, prescrivait que la liste des 
membres du conseil d'administration devait mentionner 
« le nom de famille, au moins un prenom ... , le lieu d'origine 
(la nationaliw pour les etrangers), la profession et enfin 
le domicile de chaque membre du conseil. .. ». Il en appert 
Registersachen. No 62. 
385 
qu'en 1918 on ne songeait nullement a autoriser la personne 
morale a administrer une sociew anonyme. 
3. -
La these de la recourante se heurte enfin aux 
considerations suivantes : 
Les organes Iegaux de la societe anonyme sont, aux 
termes de l'art. 642 CO, l'assemblee generale, l'adminis-
tration et les controleurs. Les art. 649 et sv. renferment 
des prescriptions detaillees sur la constitution, la compo-
sition, la duree des fonctions des administrateurs, la 
representation de la sociew, la signature et son mode, 
les devoirs de l'administration, le bilan, le depot d'actions 
par les administrateurs, etc. On constate d'embIee que, 
dans leur ensemble, ces diverses prescriptions visent des 
personnes physiques, auxqueIles on peut les appliquer 
tout natureIlement ; i1 n'en est pas ainsi pour les personnes 
morales, du moins en ce qui concerne plusieurs des fonctions 
prevues. 
En outre, lorsqu'une societe anonyme A designe comme 
administrateur une societe anonyme B et non tel ou tel 
de ses organes, il faut encore determiner lequel ou lesquels 
des organes de la societe B administreront la societe A. 
Un seul organe de la sociew B sera-t-il charge de toute 
l'administration de la sociew A, ou bien les diverses 
fonctions seront-elles attribuees a differents organes agis-
sant i~oIement ou conjointement? Fera-t-on appel tantot a 
l'assembIee generale de la socieM B, tantöt a son comiw 
d'administration, tantöt a ses directeurs, tantöt a ses 
contröleurs ? Et comment seront reglees les responsabi-
liMs ? En vertu de l'art. 633, les actionnaires ne sont pas 
tenus de contribuer au dela du montant statutaire de 
leurs actions a l'execution des engagements de la sociew, 
tandis que, selon les art. 673 et sv., les membres de l'admi-
nistration et les contröleurs sont solidairement et indefini-
ment responsables envers la societe, les actionnaires et les 
creanciers. L'administration d'une societe par une personne 
morale engendre donc non seulement des difficulMs et' 
des complications, mais risque aussi de prejudicier aux 
386 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
personnes interessees dans la societe amsi administree. Ce 
risque devrait etre ecarte par les statuts des deux societes 
anonymes ou par des stipulations speciales. Il y a ainsi 
de nombreux inconvenients a adopter la solution proposee 
par la recourante. Bien loin de rendre plus simples, plus 
clairs et plus sUrs le fonctionnement de la societe anonyme 
et ses rapports d'affaires, elle cree des situations mal defi-
nies, prete ades. abus et fait naitre des sources de conflits. 
Ces considerations, fondees sur les regles regissant les 
societes anonymes, l'emportent sur les arguments tires de 
l'art. 53 CC. 
L'art. 20 des statuts de la recourante et la decision 
conforme de l'assembIee generale du 29 aoftt 1932 etant 
des lors depourvus d'effet, le refus du Bureau du registre 
du commerce se justifie .. 
Il est loisible a la recourante de modifier son organi-
sation, soit de la maniere indiquee pour les societes coope-
ratives par l'art. 881 al. 2 du projet de revision III du CO, 
soit en confiant d'une autre maniere l'administration ades 
personnes physiques determinees. 
Par ces moti!s, le Tribunal f6Ural 
rejette le recours. 
H. BEAMTENRECHT 
STATUT DES FONCTIONNAIRES 
63. Urteil vom 21. Dezember 1932 i. S. II. A. 
gegen S. B. B. (Kreis I). 
Den Beamten, der alkoholgefährdet ist, darf die Verwaltung zu 
vollständiger Abstinenz verpflichten. Der Beamte, der eine 
solche Abstinenzverpflichtung bricht, begeht eine Dienstpflicht-
verletzung ; diese darf disziplinarisch geahndet werden, in 
schweren Fällen mit Entlassung. 
Beamtenrecht. No 63. 
387 
A. -
Der Beschwerdeführer, geboren 1884, ist 1907 in 
den Dienst der Bundesbahnen eingetreten als Hülfsarbeiter 
im Bahnhof Basel; er wurde dann Gepäckarbeiter, seit 
1910 in definitiver Stellung. 1914 wurde er nach Biel 
versetzt als Güterarbeiter I. Klasse und 1919 zum Vor-
arbeiter I. Klasse beim Gütermenst befördert. Im Jahre 
1916 war er wegen Trunkenheit im Dienst diszipliniert 
worden. In den Jahren 1923/24 hat er eine 12 monatige 
Alkoholentwöhnungskur in der Anstalt Nüchtern (Kirch-
lindach) durchgemacht. Bei seiner Wiederaufnahme in 
den Bahndienst musste er sich nach den bestehenden 
Vorschriften zu dauernder Abstinenz verpflichten. Er 
hielt das Abstinenzversprechen nicht und wurde wegen 
Trunkenheit im Dienst an zwei aufeinanderfolgenden 
Tagen (21. und 22. Dezember 1926) auf den 1. Januar 
1927 ins Provisorium versetzt und seiner Stellung als 
Vorarbeiter enthoben (Degradierung), wobei er ein neues 
Abstinenzversprechen eingehen musste. Auf den 1. Dezem-
ber 1929 wurde er, zur Aufmunterung, wieder als Beamter 
aufgenommen und blieb seither in der Stellung eines 
Bahnhofarbeiters. 
Nachdem im November 1931 zur 
Kenntnis der Bahnorgane gekommen war, dass A. sein 
Abstinenzversprechen seit 1 Yz Jahren, also kurz nach 
seiner 'Wiederaufnahme ins Beamtenverhältnis, nicht mehr 
gehalten hatte, wurde ihm am 4. Dezember 1931 ein neues 
Abst:hJ.enzversprechen abgenommen. Bei diesem Anlass 
war ihm geschrieben worden: « Alle Bediensteten, für 
welche unsere Verwaltung das finanzielle Opfer einer Kur 
in einer Trinkerheilanstalt bringt, sind verpflichtet, ein 
Abstinenzversprechen bis zum Ende ihrer Eisenbahner-
laufbahn streng einzuhalten, ansonst sie ihre disziplina-
rische Entlassung zu gewärtigen haben. -
Nun vernehmen 
wir, dass Sie ohne Wissen Ihrer Vorgesetzten Ihr Absti-
nenzversprechen bereits seit 1 Yz Jahren gebrochen ha,ben. 
Wir wären somit berechtigt, Sie ohne weiteres Ihres Amtes 
zu entsetzen. Für dieses Mal wollen wir aber davon 
absehen, unserer Kreisdirektion einen Antrag von solcher