bge · 74_I_259 · 1943-07-08 · fr
BGE 74 I 259
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
O. -
Le Departement cantonal de justice et police 
conclut au rejet du recours. TI soutient que la condamnation 
prononcee par la Chambre penale des mineurs a le carac-
tere d'une condamnation penale. Les delits commis par 
un adolescent ne sont pas moins graves, dans leurs conse-
quences pour l'ordre public, que ceux qui sont le fait d'adul-
tes. Aussi bien la dooision prise a l'egard du recourant 
a-t-elle ete inscrite au casier judiciaire. 
Oonsiderant en droit: 
D'apres la jurisprudence, le retrait de l'etablissement en 
vertu de l'art. 45 a1. 3 Cst. n'est justifie que si l'expulse-a 
subi au moins deux condamnations pour des delits graves. 
Le recourant avait quinze ans 10rsqu'il a eM condamne 
pour vols par la Chambre penale de l'enfance. Pour juger 
de la gravite d'un deut, le facteur subjectif joue un role 
important. D'apres les conceptions actuelles, qui ont 
trouve lem expression dans le Code penal suisse, les 
delinquants de moins de rux-huit ans ne sont pas des 
criminels ordinaires contre lesquels il faut sevir et proteger 
la societe, mais des etres fautifs, amoraux ou pervertis 
qu'il faut avant tout chercher a amender par des mesures 
educatives et repressives appropriees (art. 89-99 CP). 
Cette maniere de voir ne permet plus de considerer comme 
graves au sens de l'art. 45 a1. 3 Cst. les delits commis par 
des personnes agees da moins de dix-huit ans. Le Tribunal 
federal en ajuge ainsi a plusieurs reprises (aITC~ts non 
publies Andrey du 8 juillet 1943, Börlin du 24 janvier 1944, 
Padrutt du 7 septembre 1944, Huber du 25 juin 1945). 
Seule des lors entre en ligne de compte en l'espece la 
derniere condamnation encourue par 1e recourant. Elle ne 
suffit pas pour justifier l'expulsion prononcee. 
Par ces motits, le Tribunal jederal 
admet le recours et casse la decision attaquee. 
Niederlassungsfreiheit. N° 48. 
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48. Arr~t du 16 -septembre 1946 dans la cause Sauser contre 
Conseil d'Etat du Canton de Geneve. 
Art. 45 al. 3 Ost. DeUt grave: Les infractions que le code penal 
suisse range dans la categorie des contraventions ne sont pas 
des delits graves dans le sens de l'art. 45 al. 3 Cst. 
Art. 45 Abs. 3 BV. Begriff des schweren Vergehens: Strafbare 
Handlungen, die nach dem eidgenössischen Strafgesetzbuch 
blosse Übertretungen darstellen, sind keine schweren Vergehen 
im Sinne von Art. 45 Abs. 3 BV. 
Art. 45 cp. 3 OF. Nozione della trasgressWne grave: Le infrazioni, 
che secondo il codice penalesvizzero costituiscono soltanto 
delle contravvenzioni, non" sono trasgressioni gravi a' sensi 
delI'art. 45 cp. 3 CF. 
A. -
Maurice-Louis Sauser, originaire de Sigriswil 
(Berne ), forain, actuellement a Bienne, se fixa a Geneve 
en 1939. Trois condamnations figuraient alors a son 
casier judiciaire, soit une condamnation a 50:lr. d'amende 
prononcee le 28 septembre 1937 par I'Officier de police de 
Geneve pour avoir, conduisant· une automobjIe, circule 
sans plaque, sans permis de circulation, sans se conformer 
aux injonctions d'un agent, une condamnation a 400 fr. 
d'amende prononcee par le Tribunal de police de Lausanne 
le 5 novembre 1937 pour infraction a. la loi federale sur les 
maisons de jeux et une condamnation a. 10 :Ir. d'amende 
prononcee par le President du Tribunal de Lausanne pour 
injures. 
Le 24 octobre 1940, il fut condamne par la Cour correc-
tionnelle de Geneve a. un mois et quatorze jours d'empri-
sonnement pour abus de confiance. 
Par arr~te du Departement' de justice et police du 
canton de Geneve, du 19 novembre 1940, Sauser a eM 
expulse du territoire genevois. Cet arreM a eM confirme 
-par le Conseil d'Etat de Geneve, le 14 janvier 1941. 
Le 22 mars 1948, Sauser a solliciM du Conseil d'Etat 
de Geneve, l'annulation de l'arreM du 14 janvier 1941. 
Par arrete du 20 avril 1948, le Conseil d'Etat a mamtenu 
l'arrete du Departement de justice et police du 19 novem-
bre 1941, par les motifs suivanta:. «Considerant que le 
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Staatsrecht. 
recourant a subi, entre le 28 septembre 1937 et le 24 octobre 
1940 quatre condamnations dont la derniere a eM pronon-
cee par la Cour correctionnelle de Geneve pour abus da 
confiance; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat 
estime ne pas pouvoir revenir sur la d6cision prise par le 
Departement de justice -et police en 1940 et confirmee une 
premiere fois par l'autoriM de recours en date du 14 jan-
vier 1941 ; vu la presence nettement indesirable de l'inM-
resse sur le territoire genevois ; vu, en droit, l'art. 45 al. 3 
de la constitution federale. » 
B. -
Sauser a interjete contre cet arrete un recours de 
droit public pour violation da l'art.45Cst. Il soutient qu'au-
cun des delits pour lesquels iI a ete condamne ne merite 
la qualification de grave : La peine moderee qui lui a eM 
infligee en 1940 demontre que les faits qui lui valurent 
cette condamnation - n'etaient pas graves. Quant aux 
autres condamnations, elles ont eM prononcees pour des 
contraventions et ne pouvaient par consequent etre rete-
nues pour justifier l'expulsion. 
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. Il sou-
tient que l'infraction a la loi federale sur les maisons de 
jeux pour la quelle le recourant a eM condamne a Lausanne 
en novembre 1937 doit etre consideree comme un deut 
grave tout comme le delit d'abus de confiance reprime 
par la Cour correctionnelle de Geneve, le 24 octobre 1940. 
Oonsiderant en droit: 
1. ~ Il est de jurisprudence constante que les delits 
contre le patrimoine sont- des delits graves· au sens de 
l'art. 45 al. 3 Cst., a moins qu'il ne s'agisse, d'apres les 
~ircons~ances, que d'infractions de minime importance, 
ce qui ne saurait etre dit de l'abus de confiance pour lequel 
le recourant a eM condamne par la Cour correctionnelle de 
Geneve le 24 octobre 1940, soit posMrieurement a son 
etablissement en cette ville (RO 69 1167 et les arrets ciMs). 
Le sort du recours depend ainsi du point de savoir si 
I'infraction a la loi federale du 5 octobre 1929 pour laquelle 
Niederlassungsfreiheit. N0 48. 
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le recourant avait eM condamne le 5 novembre 1937 merite 
egalement cette qualification. 
2. -
Tant que les cantons conservaient la competence 
legislative en matiere penale, il ne pouvait etre question 
pour l'autoriM chargee d'assurer une application uniforme 
de I'art. 45 al. 3 Cst. de definir le « delit grave » par rapport 
aux lois existantes, celles-ci procedant, comme on le sait. 
de conceptions differentes. Aussi le Tribunal federal, a la 
suite du Conseil federal (ef. SALlS II N0 623), s'est-i! 
applique a degager la notion du delit grave, dans le sens 
de l'art. 45 a1. 3 Cst., des considerations qui etaient censees 
avoir dicte cette disposition. Si ron considere la jurispru-
dence du Tribunal federaI dans ses traits generaux, on 
peut dire qu'elle tient compte essentiellement, pour d6cider 
si teIle ou teIle infraction constitue un delit grave, de 
l'importance du danger qu'elle presente pour la collectiviM, 
que ce soit en raison de sa nature ou du fait des circonstan-
ces dans lesquelles elle a eM COmmlse. Ce n'est pas s'eloigner 
de ces principes que se reporter desormais a la definition 
que le code penal suisse donne actuellement du « crime ou 
delit » par opposition a la contravention. En effet, ce qui 
distingue les deux premieres categories d'infractions de la 
troisieme, c'est precisement une difference quantitative, 
c'est-a-dire une difference de graviM, et comme le classe-
ment des infractions dans le code penal suisse est cense 
correspondre au sentiment general, il est tout naturel da 
. l'adopter sinon pour differencier le delit grave du delit qui 
ne meriterait pas catte epithete -
ce que le Tribunal 
fMeral aura encore a examiner dans chaque cas -
du 
moins pour eliminer, dans le groupe des infractions suscep-
tibles d'etre retenues pour justifier le retrait de l'etablisse-
ment, celles que le code penal suisse se contente de ranger 
dans la categorie des contraventions. Les contraventions 
" 
etant, entre tous les actes reprimes par la loi penale, ceux 
q~e dans l'opinion courante qn considere comme les moin,s 
graves, on ne s'expliquerait pasqu'elles puissent etra 
assimilees aux « delits graves» dont parle l'art. 45 a1. 3 Cst. 
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Staatsrecht. 
Aux termes de l'art.l0l CPS, est reputee contravention 
l'infraction passible des arrets ou de l'amende ou exclusi-
vement de l'amende (art. 101). Or, d'apres la loi federale 
sur les maisons da jeux, la premiere. infraction a cette loi 
n'est punie que de l'amende et doit etre ainsi qualifiee 
contravention. La condamnation prononcee par le Tribunal 
de police de Lausanne le 5 novembre 1937 ne pouvait donc 
etre retenue pour motiver l'expulsion. du recourant et 
l'arreM attaque doit par consequent etre annule. 
Le Tribunal prononce : 
Le recours est admis et l'arreM du Conseil d'Etat du 
canton de Geneve du 20 avril 1948 confirmant la decision 
d'expulsion prononcee par le Departement de justice et 
police de ce meme cantonIe 19 novembre 1940 est annulC. 
49~ Urteil vom 14. Oktober 1948 i. S. Wiesmann gegen Gemeinde 
Weinfelden und Regierungsrat des Kantons Thnrgau. 
Beschränkung der Freizügigkeit wegen Wohnungsnot, Art. 19 ff. 
BMW.: Wer vermehrten Wohnramnin Anspruch nehmen muss, 
hat jedenfalls dann, wenn mit dem bisherigen Wohnsitz nicht 
llllerhebliche Unzukömmlichkeiten für die Berufsausübllllg ver· 
bllllden sind, Anspruch auf Zuzug an den Arbeitsort. 
Restrietion de la liberre d'etablissf!ll't6nt en raison de la penurie de 
logements, art. 19 sv. APL.: Celui qui prouve avoir besoin 
d'llll logement plus grand a ~e droit de s'etablir a. l'endroit ou 
il exerce son activite, lorsque les inconvenients qu'il a eprouves 
dans l'exercice de sa profession au lieu du precedent domicile 
se sont reveles d'une certaine importance. 
Limitazione deUa liberta di domicilio e di dimora a moti'IJo della 
penuria di aUoggi, art. 19 sgg. DPA: Colui che ha bisogno di 
un alloggio piu grande ha il diritto di stabilirsi nel luogo dove 
lavora, se il domicilio presente offre degl'inconvenienti rilevanti 
per l'eserc~io della professione. 
A. -
Der Beschwerdeführer wohnte bisher in Müllheim 
(Thurgau) bei seinen Eltern. Das Dorf Müllheim liegt von 
der SBB-Linie Frauenfeld-Romanshorn etwa 20-25 Minuten 
entfernt. Die Bahnfahrt nach Weinfelden nimmt 9 Minuten, 
Niederlassungsfreiheit. N0 49. 
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diejenige nach Frauenfeld 4 Minuten mehr in Anspruch. 
Ausserdem liegt Müllheim an der Postautolinie Müllheim-
Ermatingen. Der Beschwerdeführer arbeitet als sog. Ser-
vice-Mechaniker im Dienst der Firma Hoover-Apparate 
A.G. in Zürich. Er hat die Kundschaft der Firma in der 
Ostschweiz, hauptsächlich im Kanton Thurgau zu besu-
chen. Für die Reise benützt er die Bahn. 
Im April 1945 ersuchte Wiesmann den Gemeinderat von 
Weinfeiden um die Niederlassung. Er begründete das 
Gesuch damit, er gedenke sich in nächster Zeit zu verehe-
lichen und seinen künftigen Wohnsitz nicht nur im eigent-
lichen Zentrum seines Arbeitsgebietes, sondern auch an 
einem Orte zu nehmen, der ihm das Aufsuchen der Kund-
schaft im Hinblick auf bessere Zugsverbindungen ohne 
grössere Zeitverluste ermögliche. Das Gesuch wurde abge-
wiesen, ebenso ein weiteres Begehren vom 5./24. Mai. 
Am 8. Juni 1948 verehelichte sich Wiesmann und mietete 
in WeinfeIden eine Wohnung. Doch wies der Regierungsrat 
des Kantons Thurgau die Beschwerde Wiesmanns gegen 
die Niederlassungsverweigerung mit Entscheid vom 3. Au-
gust 1948 ab, im wesentlichen mit der Begründung: Wenn 
auch Weinfelden wahrscheinlich der für die Tätigkeit des 
Beschwerdeführers bestgelegene Ort sei, so sei der Gesuch-
steller doch nicht unbedingt darauf angewiesen, sich dort 
niederlassen zu können. Er könne vielmehr seinem Beruf 
von mancher andern Gemeinde aus nachgehen. Die damit 
verbundenen Unzukömmlichkeiten seien nicht derart, dass 
sie eine unzumutbare Beeinträchtigung der Erwerbstätig-
keit des Beschwerdeführers darstellen würden. 
B. -
Mit der staatsrechtlichen Beschwerde wird bean-
tragt, den Entscheid des Regierungsrates aufzuheben. Zur 
Begründung wird im wesentlichen angebracht: In Müll-
heim habe der Beschwerdeführer keine Wohnung gefunden, 
wohl aber in Weinfelden. Daraus, dass sich der bisherige 
Familienaufenthalt in Müllheim befunden habe, ergebe 
sich übrigens keine Pflicht des Beschwerdeführers, daselbst 
Wohnsitz zu nehmen. Er könne innerhalb seines Tätig-