bge · 2_I_169 · 1876-05-12 · fr
BGE 2 I 169
Öffentliches Recht


A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDEVGEN. 
ARRETS DE DROIT PUBLIC. 
---NV\lVlfWv----
Erster Abschnitt. -
Premiere section. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale . 
• 
I. Gleichheit vor dem' Gesetze .. 
Egalite devant la loi. 
45. A rret du 12 mai 1876 dans la caitse du Conseil 
cmnmunal de Fribourg. 
La lvi du 18 decembre '1858 sur l'organisation militaire 
du canton de Fribourg contient les dispositions suivantes : 
« Art. 18. nest en partie subvenu aux frais occasionnes 
11 a l'Etat par l'habillement, l'equipement, l'armement et 
i) l'instruction des milices au moyen : a) d'une coHsation 1e-
J) v6e sur toutes les communes du canton a raison de 20 fr: 
11 par cent :lmes de population. 
( Art. 19. Pom indemniser les communes et leur faciliter 
J) le paiement de la cotisation, soit capitation milltaire impo-
» see par l'article precedent, et afin de pourvoir a une re-
» partition equitable de cet impöt, elles sont autorisees a 
J) etablir quatre classes de contribuables d'apres leur for-
J) tune presumee. La ire classe paiera 50 c.; la 2e 1 fr.; la 
]I 3e 1 fr. 50 et la 4e 2 fr. Cette contribution sera levlle 
12 
t ill 
I. AlJsdlllitt. Bundesverfass~utlgo 
) sur tous les hommes des l'äge de 16 ans revolus, ayant 
}) un domicite de ;3 mois dans la commune. » 
lIiverses elasses de personnes, parmi lesquelles les mem-
bres du cleroe des dem confessions, sont toutefois exemp-
" 
tees du paiement de cet impöt. 
Gn deeret du 21 novembre 1863 modifie la loi precitee 
en ee qu'U fixe la cotisation prevue a l'art. 18 a 40 francs 
par cent ames de population, au lieu de 20, et double le 
montant a payer par chacune des quatre classes de contri-
buables. 
. La Yille de Fribourg fortemeni atteinte par cet impöt, vu 
1e nombre relativement considerable de ses habitants ap-
partenant. aux categories exemptees, paya neanmoins regu-
lieremenl a l'Etat le montant de la capitation militaire. 
En 1875, la Ville de Fribourg l'acquitta egalement, mais 
sous reserre des droits nouveaux, qu'elle estimait crees par 
la Constitution f8derale de 1874: le conseil communal estima 
que l'Etat de Fribourg n'ayant plus, acette epoque, a sa 
charge les frais militaires prevus a I'art. 18 de la loi canto-
nale, il ne devrait plus avoir le droit de percevoir l'impöt 
destine ales couvrir, et, subsidiairement, qu'a supposer que 
cet impöt doive etre maintenu, que les membres du clerge 
ne devaient plus en etre exemptes: le dit conseil communal 
decida, en cousequeuce, d'eu etendre la perception aux 
membres du clerge, attendn que cet1X-ci ayant obtenu depuis 
la nouvelle Constitution federale les memes droits et avan-
tages que les autres citoyens, ils doivent supporter les memes 
charges. 
Plusieurs ecclesiastiques d'abord, puis l'eveque de Fri-
bourg au nom de son cier ge, ayant adresse au Conseil d'E-
tat un recour&. soit protestation. contre cette decision de 
l'autorite communale, le Conseil d'Etat rappela cette der-
niere, le 22 juillet '1875, a 1a stricte observation des dispo-
'sitions des art. 18 et 19 precites, la loi militaire de 1858 
n'ayant pas ete abrogee par l'entree en vigueur de la Consti-
tution federale de 1874. 
J. 1;leichheit vor dem Gesetze. No 45. 
171 
Le conseil communal adressa alors au Conseil d'Etat un 
recours en due forme, tendant a ce qu'il plaise acette au-
torite decider: '1 0 que la capitation militaire ne serait plus 
pergue meIDe en 1873; ~o subsidiairement que, pour le cas 
Olt l'Etnt de Fribourg aurait une autorisation de la Confede-
ration de continuer alever cet imp6t, l'exemption en faveur 
du clerge soit supprimee. Ce recours fut ecarte par Ie Con-
seil d'Etat, en date du 20 octobre '1873, et porle par l'auto-
rite communale devant le Grand Conseil de Fribourg, lequel 
statua par deeret du 17 novembre suivant, a) que Ja cotisa-
tion IDiiitaire levee sur les communes a tenenr de l'art. 18 
litt. a de Ia loi du 18 dt~cembre 1858, continuera a etre 
pergue aussi longtemps que le materiel de guerre anterieur 
a 1873, tel qu'il est dü par le canton d'apres les reglements 
cl prescriptions decoulant de la loi fMerale du 8 mai 1850, 
n'aura pas ete entilkement complete et b) que les rnembres 
du clerge cesseraient d'etre exemptes de cette contribution. 
C'est contre ee deeret que la Ville de Fribourg recourt 
au Tribunal federal, le Conseil federal, :mquel elle s'etait 
adressee, ayant decline sa compeience en l'espece le 14 
janvier '1876. 
Le pourvoir s'appuie, en resume, sur les consideratious 
suivantes: 
L'Etat de. Fribourg, qui n'a plus a sa charge les frais que 
eet impöt special etait destine a couvrir, ne doit plus avoir 
le droit de le lever. Une loi cantonale sur les contributions 
militaires ne saurait subsister a cöle des lois fMerales sans 
exposer les contribuables a une double imposition : l'Etat 
doit prelever sur le produit de l'impöt generalies sommes 
dont il dit avoir besoin pour compll'lter le materiel de 
.gnerre. 
La liberation des ecclesiastiques de l'impöt viole le prin-
eipe constitutionnel de l'egalite des citoyens devant la loi: 
1a Constitution de 1874 ayant mis les membres· du derge 
·sur le meme pied que les autres citoyens au point de vue 
du droit de vote, Hs doivent supporter les memes charges. 
172 
I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
H ne sufftt pas que le decret du 17 novembre '1875 ait 
fait disparaitre cette inegalite pour l'avenir; il ne statue rien 
relativement a l'aimee '1875 elle-meme, pour laquelle les ec-
ch3siastiques doivent etre astreints a la contribution militaire, 
l'article 19 litt. a de la loi de 1858 ayant cesse d' etre ap-
plicable des le 29 mai 1874, date de la mise en vigueur de 
la Constitution federale fl3visee. Le recours conclut a ce 
qu'il plaise au Tribunal federal decider: J 0 Qua l'Etat de 
Fribourg ll'ayallt plus a sa charge Ie.s frais que la capita-
tion militaire etait destinee a couvrir, n'a plus le droit de 
lever, meme pour l'annee '1875, cette contribution spe-
ciale. 
2° Au cas ou elle paraitrait justifiee, pendant combien 
d'annees elle pourra etre encore per{:ue. 
3° Que dans tous les cas, les dispositions de rart. ~19 litt. 
ade la loi du 18 decembre 1858 et de l'art. 2 litt. a du de-
eret du 21 novembre 1853, ont cesse c1'etre applicables des 
l'elltree en vigueur de 1a Constitution federale, soit depnis le 
'Z9 mai 1874. 
Dans sa reponse du ~t fevrier ~187ß, le Conseil d'Etat de 
Fribourg conelut an rejet du recours par les motifs ci-
aprils: 
La premiere eonclusion du reeours doit etre ecartee par 
la consideration prejudicielle que jusqu'au moment de l'entree 
en vigueur de la loi federale prevue a 1'art. '18 de la Cons-
titution, c'est aux cantons 
qu~it appartient cl'Micter des 
prescriptions sur tout ce qui touche aux impositions. 
La seconde conclusion souh'we deux questions: a) La 
cotisation dont il s'agit, est-elle compatible, a l'avenir, avec 
le nouveau regime militaire crM par 1a Constitution federale 
revisee et les lois qui en decoulent. -
A eet egard, nul ne 
peut prevoir dans quelle limite les taxes actuellement exis-
tantes dans les cantons seront en opposition avec la loi fede-
rale attendue : or comme il est certain qu'en dehors des res-
sources enoncees sous les lettres a, b, G et d de l'art. 42 de 
la Constitution revisee et en attendant la taxe federale sur 
" 
I. Gleichheit vor dem Gesetze. No 45. 
173 
les exemptions, les depenses de la Confederation sont cou-
vertes par les contributions des cantons, H ne peut s'agir 
de supprimer une branche de revenu de ceux-ci, avant que 
l'imposition nouvelle, destinee a augmenter les ressources 
federales, ne soit venue remplacer ou reduire dans la pro-
portion de son rendement, les cotisations des cantons envers 
la Confederation.-- Les cantons auront encore a l'avenir 
des charges militaires a supporter, et un budget de la guerre, 
et doivent etre par consequent autorises a lever des impöts 
militaires proprements dits, s'ils estiment ce mode prMera-
ble a celui de l'augmentation de l'impöt general. 
b) Y a-t-illieu, pour l'autorite federale, de fixer le nom-
bre d'annees durant lequel la cotisation en question pourra 
etre percue ? Sm ce point, l'Etat de Fribourg renouvelle la 
declaratiou que cette capitation est destinee a disparaitre 
aussitöt que le materiel de guerre du canton aura ete com-
pIete conformement an prescrit de l'art. 142 de la loi fMe-
rale sur l'organisation militaire: cet impöt est et sera d'ail-
leurs applique conformement a la teneur des pres'Criptions 
actuelles qui s'y rattachent, ainsi qu'a son origine historique 
des la loi du 1 er ot:tobre '1804. 
L'Etat de Fribourg eftt pu, en presence de l'obligation 
que lui impose l'article '1 er, dernier alinea des dispositions 
transitoires de la Constitution fMerale, reclamer immediate-
ment et en une seule fois des communes les fonds necessaires 
dans -ce but; la commune de Fribonrg na peut se plaindre 
du terme prolongr qui lui a ete donne pour s'acquitter de 
ses redevances; Hlui etait d'ailleurs loisible de percevoir le 
montant de la cotisation en le prelevant sur l'impöt general, 
a l'exemple du plus ~rand nombre des communes du canton. 
Quant a la troisieme conclusion, tendant a l'abolition de 
l'exemption des ecclesiastiques des l'entree en vigueur de la 
nouvelle Constitution federale, c'est a tort qu'on invoque 
I'art. 4 de cette Constitution : cet article n'est que la repro-
duction exacte d'une disposition de la Constitrition de 1848, 
il en re<;ulte que si ceUe exemption est inconstitutionnoUe, 
174 
I. Abschnitt. Bundesverfassul1~. 
elle I' est des son origine, et non seulement depuis le 2S 
mai '1874. Or, la loi fribourgeoise de 18;)8, gui uecrele cette 
exemption, ayant reeu l'approbation du Conseil fMeral le 19 
fevrier '1859, il Y a chose jugee sur eelte question de consti-
tutionnalite. 
L'Etat de Fribourg reconnait qu'en equite} les membl'es 
du clerge ayant ete mis sur le meme pied que les autres 
ciLoyens en miltiere de droH politique, ib doivent supporter 
les memes charges: aussi le Grand-Conseil a-t-il lui meme 
pris l'initiative de l'abolition de l'exeinption dont il s'agit, par 
le decret du '17 novembre '1875. La loi de 1858 et celle deo 
l'instruction primail'8 et secondail'e du 9 mai '1870 exemp-
tent d'ailleu1's de la capitation, out1'e les ecclesiastiques, 
plusieurs autres categol'ies de personnes, comme les gen-
darmes et les instituteurs des ecoles publiques, par exemple. 
En aucun cas, on ne saurait reconnaitre a la commune de 
Fribourg le droit de frapper de son propre chef de cet im-
pöt, pour l'annee 1875, une classe de citoyens qui en etaient 
exempts~ les communes ne peuvent en aucun cas etre ad-
mises a se soustraire a l'application de dispositions de lois 
cantonales, sous le pretexte qu'elles estiment ces dispositions 
inconstitutionnelles. 
Statuant sur ces faits el considerant en droit: 
t 0 Le recours de la commune de Fribourg tend a l'adju-
dication de la conclusion principale, et des deux conclusions 
subsidiaires suivantes : 
a. Conclusion pl'incipale: Les dispositions de l'art. '18, 
litt. a, de l'organisation militaire fribourgeoise de 1858, qui 
autorise l'Etat a percevoir des communes la capitation mili-
taire, doivent etre considerees comme abrolrees des l'entree 
en vigueur de la Constitution federale revi~ee, soit des la 
mise a la charge de Ia Confederation de l'habillement et de 
l'equipement, par l'art. 20, alinea 3 de la elite Constitntion : 
Le decret du Grand Conseil de Fribourg, du .. 7 novembre 
1875, doit done etre declare inconstitutionnel. 
b. Premiere conclusion subsidiaire: Plaise au Tribunal 
'1. Gleichheit vor dem Gesetze. i'io 45. 
175 
federal, -
pour le cas ou il estimerait que la perception de 
cet impot se justifie eneore, -
de fixer le nombre rl'annees 
pendant lequel il pourra etre encore peq;u. 
c. Deuxierne conclusion subsüliail'c : Plaise entln an dit Tri-
bunal decider que dans tous les cas, les dispositions de l'art.l 9 
litt. a de la loi du '18 decembre '1858 et de l'art. j litt. a du 
decret du '~H novembre '1863, ont cesse c1e deployer leurs 
effets des 'l'entree en vigueur de la Constitution federale 
de '1874. 
Sur la conclusion principale : 
20 H s'agit d'examiner, sur ce point, si les lois qui intro-
duisent la capitation militaire dans le canton de Fribourg 
sont contraires a la Constitution federale J et ont ces se d'etre 
en viguem par le fait de i'adoption de eelle-ci, selon le pres-
crit de l'aft. 2 des dispositions transitoires de eette Consti-
tution. 
Cette question doit recevoir une solution negative. 
En effet, la Constitution federale nouvelle n'a point enleve 
aux Cantons d'une maniere absolue la libre disposition des 
forces militaires de leur territoire (art. '19 dernier alinea). 
L'art. 246 de la loi sur l'organisation militaire federale du 
13 novembre 1874 astreint les cantons a remplaeer la mnni-
tion employee an service cantonal, ainsi qne les effets d'ha-
billement, d'armement et c1e materiel de guerre endommages 
dans ce. service: les art. '152, 156 et '165 de la meme loi 
imposent aux cantons diverses prestations militaires one-
renses , tell es que frais d'entretien d'objets d'armement, 
d'eqnipement de corps, ete.; 1'art. '14.2 ibidem oblige les 
cantons a completer aleurs frais tont leur materiel de 
guerre: ils ont en ontre a snbvenir 11 toutes les depenses 
que necessite l'administration militaire cantonale. 
n resulte de tons ces taits, pour l'Etat de Fribourg, des 
depenses qu'aucune disposition des lois fMerales ne mettent 
a la charge de la Confederation, et dont ce canton doil neces-
sairement se recuperer par la voie de l'impöt. Dans cette 
position,le droit des autorites fribourgeoises de determiner 
176 
I. Abschnitt. BUlldesverfassulllj. 
1e montant de ces depenses, ainsi que leur mode de repar-
tition entre les contribuables, ne saurait faire l'objet d'un 
doute: La contribution, soit capitation militaire instituee par 
Ja loi de 1858 dans le canton de Fribourg, n' est en desac-
cord avec aucune disposition fMerale sur la matiere: des-
!inee a pourvoir ades besoins militaires speciaux de I'Etat, 
elle ne porte nullement le caractere d'une taxe ensuite 
d'exemption de service, et sa perception n'implique donc 
point, comme le pretend le recours, une double imposition, 
pas plus qu'elle ne serait incompatible avec une loi fMerale 
sur la taxe d'exemption du service militaire. Il n'est done 
aucunement etabli que IE mode de perception de la eapita-
tion, pas plus que eet impöt lui-meme, se trouve en oppo-
sition avec la Constitution, ou les lois JMerales. 
Su/' la premiere conclusion subsidiaire.-
30 Il suit des considerations ci-dessus egalement appliea-
bles 11 ceite partie du recours, qu'aussi longtemps que des 
charges militaires pilseront encore sur le canton de Fribourg, 
cet Etat ne saurait etre limite dans le choix du mode de 
perception de 1a contribution destinee ales couvrir. Il y a 
d'autant moins lieu a deferer a la presente conclusion, que 
1e Grand Conseil de ce canton a declare positivement, par 
son decret du 17 novembre 1875, ne vouloir continuer a 
percevoir la capitation militaire dont il s'agit, qu'aussi long-
temps que le materiel de guerre anterieur a 1875, n'aura 
pas Me entierement complete. 
Sur la deuxieme c{)nclt~sion subsidiaire: 
4° La commllne re courante estime que l'exemption des 
ecclesiastiques de la capitation militaire n' est autre chose 
qu'un privih3ge, lequel ne saurait subsister en presence du 
principe de l' egalite de tous les Suisses devant la loi, pro-
dame a l'article 4 de la Constitution fMerale, -
et du fait 
que l'article 49 de cette Constitution a rendu aux membres 
du clerge le plein exerciee de leurs droits civils et politiques. 
n y a lieu de remarquer, d'abord, que la disposition da 
,!'.artiele 4 precite se trouve deja textuellement dans la Consti-
I. Gleichheit vor dem Gesetze. No 45. 
177 
tution federale de 1848 et qu'on ne peut prt3tendre que la 
Constitution federale nouvelle,ait, en la maintenant, "'PPOfte 
des restrietions a la souverainete des cantons en matiere 
d'impöt. 
Or cette souverainete comprend non-seulement le droH 
d'etablir l'assiette et le mode de perception des ifnpöts, mais 
encore la faculte de statuer, ensuite de considerations d'utilite, 
DU d'equite, certaines categories d'exemptions justifiees par 
les circonstances exceptionnelles Oll se trouvent ceux qui en 
sont les objets, sans qu'on puisse voir dans ce fait une 
violation du grand principe de l' egalite des droits civils ou 
politiques des citoyens, consacre et garanti a l'article 4 pre-
eite : c'est ce que la commune recourante semble reconnaitre 
elle-meme en ce qui concerne les exemptions etablies par la 
loi Ifribourgeoise en faveur des femmes, des mineurs, des 
gendarmes, des instituteurs des ecoles publiques, exemptions 
dont elle ne conteste ni l'opportunite, ni le bien fonde. En 
matiere d'impöt, d'ailleurs, ou une diversite infinie de cir-
constances individuelles doivent etre pese es, l'egalite absolue 
pour tous est irrealisab1e, par le fait des inegalites existant 
dans la situation des contribuables eux-memes. A supposer 
que les categories d'exemption de la capitation militaire dans 
le canton de Fribourg puissent etre eritiquees au point de 
vue de l'opportunite qu'il y avait ales instituer, -leur eta-
blissement ne leserait en tout cas, et ce dans une tres faible 
mesure, que les interets materiels des contribuables. 
Enfin l'organisation de l'assiette meme de cet impöt, leve 
uniformement sur toutes les communes du canton, ne pre-
sente rien de nature a leser les droits de la commune recou-
rante, tels qu'ils sont garantis par les dispositions de l'article 4 
precite. 
Par ces motifs 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est . ecarte comme mal ronde.