bge · 67_I_128 · 1940-03-21 · fr
BGE 67 I 128
Öffentliches Recht


1:l8 
Verwaitullgs- und Disziplinarrechtspflege. 
964 ZGB einfach vollziehen und dem Beklagten hievon 
nach Art. 969 ZGB Anzeige machen sollen, statt nach 
dem hierauf mcht anwendbaren Art. 743 Abs. 3 ZGB 
vorzugehen. Ist doch der Belastete als aus dem Eintrag 
nicht dinglich Berechtigter nach Art. 964 ZGB nicht 
befugt, gegen die Löschung Einsprache zu erheben. 
Die Gläubiger mit Pfandrecht am Restgrundstück 
Nr. 264 sind an der Aufrechterhaltung der Dienstbarkeit 
für diesen Teil nicht interessiert, da diese einzig für den 
Betrieb der Mühle, mithin des an Schärer verkauften 
Teils Nr. 709, bestimmt ist und für das Restgrundstück 
Nr. 264 nicht mehr ausübbar wäre. Auch die Pfand-
gläubiger könnten daher in Ermangelung eines Interesses 
gegen die Löschung der Dienstbarkeit auf dem Rest-
grundstück Nr. 264 keinen Einspruch erheben. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Grund-
buchverwalter des Kreises Höfe angewiesen, dem Begehren 
des Beschwerdeführers laut Kaufvertrag vom 21. März 
1940 mit Jakob Schäre:r auf Löschung der fraglichen 
Dienstbarkeitsrechte auf dem berechtigten Restgrund-
stück Grundbuch-Blatt 264 Folge zu geben. 
II. FABRIK- UND GEWERBEWESEN 
FABRIQUES, ARTS ET METIERS 
21. Arr~t du 4 juin 1941 en Ia cause Graef et eie ct Matthey 
c. Office federal de l'industrie, des arts et metiers et du travail. 
A88Uietti88ement a la loi S'fT ~ 
ta~ues. 
, 
. 
. 
La decision par laquelle 1 admID.lstratlOn statue .qu ~m ateher fl;l'lt 
partie d'une fabrique 
pre?ooeIIII?e~t ru;;suJett1e: peut farre 
l'objet d'un recours de drOlt admlUlStratif (c~)llsld. 1): . 
Des entreprises qui, en droit civil, ont une ex;stence dlstmcte 
peuvent, du point de vue de la LF, apparaltre COnlllle une 
cmiM (consid. 3). 
Fabrik· und Gewerbewesen. N0 21. 
129 
Application de ce principe a. un atelier de «terminage » instane 
dans les locaux d'une fabrique d'horlogerie et qui ne travaille 
que pour celle-ci (consid. 3). 
U'!"ter8tellUf!:g unter das Fabrikgesetz. 
Eme Verfugung, wonac~_ ein d~m Fabrikgesetz bisher nicht 
~terstellter. selbständIger BetrIeb als Teil einer Fabrik erklärt 
W!rd, un~rlie~. der v: erwaltungsgerichtsbeschwerde (Erw. 1). 
BetrIebe, .. die 
:~avilrec!tthch I;l'Is selbständige Unternehmungen 
o~garuslert sm~, konnen eme technische Einheit, Fabrik im 
Smne des :t:'abrdrgesetzes bilden (Erw. 3). 
Anwen?ung dIeses Gnmdsatzes auf einen Termineur der sein 
A.telier in ~en Räumen der Uhrenfabrik eingericht~t hat, für 
dIe er arbeItet (Erw. 3). 
A880ggettamenw alla Zegge 8UUe /abbriche. 
La decisione con la quale l'amministrazione pronuncia ehe un 
laboratorio fa parte di una fabbrica precedentemente aBSOg-
gettata puo essere impugnata mediante un ricorso di diritto 
a=inistrativo (consid. 1). 
Imprese ehe in d!ritto civile hanno una esistenza distinta possono 
mvec~ appanre, secondo la Iegge federale, come un'unita 
(cousld. 3). 
Applicazione di questo principio a un laboratorio di cosiddetto 
« terminage » ehe e istallato nei Iocali d'una fabbrica d'orologi 
e lavora esclusivamente per essa (consid. 3). 
A. -
Dans l'industrie horlogere, on appelle « termineur II 
l'entrepreneur a fa<)on qui re90it des fabricants toutes les 
pieces ou fournitures necessaires pour le montage des 
mouvements d1horlogerie et qui fait ce montage pour un 
prix convenu par mouvement. 
Matthey se dit termineur et travaille, depuis 1936, 
exclusivement pour la maison Graef et Oie, fabrique 
Mimo a La Ohaux-de-Fonds. Il est inscrit au Registre du 
commerce depuis le 13 juillet 1937. 11 emploie d'habitude 
huit ouvriers et une employee qui fait parfois aussi Je tra-
vail de terminage. Il emploie en outre, selon les besoins, 
quelques ouvriers qui travaillent a domicile. Il paie son 
personnel a la piece ou a l'heure, suivant le genre de tra-
vail auquel chacun d'eux est occupe. Depuis 1934, il a 
verse, en faveur du fonds cantonal d'assu,rance contre le 
chömage, les contributions qui lui incombaient comme 
employeur. Son gain consiste dans la difrerence entre le 
prix qu'il re90it pour chaque mouvement et le salaire de 
ses ouvriers, auquel s'ajoutent les frais eventuels. O'est 
AS 67 I -
1941 
9 
130 
Yer.waltungs- und Disziplinarroohtspflege. 
la maison Graef qui lui remet pieces et fournitures. Il 
occupe une partie des locaux de cette maison, c'est-a-dire 
que ses ouvrier~ travaillent dans l'angle Nord-Ouest d'une 
salle dans le reste de laquelle sont installes les ouvriers 
de Mimo. Le mobilierde la salle, les etablis, chaiseR etc., 
appartient a cette derniere entreprise, qui s'occupe aussi 
du nettoyage et fournit le chauffage et l'eclairage. En 1936, 
Graef et Matthey avaient conclu un bail prevoyant un 
loyer de 50 francs par mois, lequel fut abaisse par la suite 
et fixe a 40, puis a 25 francs. En juillet 1937, le bailleur 
renon9a au loyer pour eviter une augmentation de prix 
que demandait Matthey. Le contrat de bail fut retabli en 
juin 1939, sans doute pour mieux marquer l'independance 
de l'entreprise Matthey. 
Mimo qui, sans compter le groupe Matthey, emploie 
40 ouvriers, est assujetti a la loi federale sur le travail dans 
les fabriques (LF). Le groupe Matthey ne remplit pas les 
conditions qui justifieraient son assujettissement. En effet, 
il travaille sans moteur et n'occupe pas dix ouvriers au 
moins (ordonnance concernant l'execution de la 101 fooe-
rale sur le travail dans les fabriques, du 3 octobre 1919, 
OLF, art. 1, lit. c). 
C'est apropos de l'application de l'ACF tendant a pro-
teger l'industrie horlogere, du 30. decembre 1935 (remplace 
successivement par de nouveaux arretes des 29 decembre 
1937 et 29 decembre 1939),. que l'Inspectorat federal des 
fabriques et l'Office federal de l'industrie, des arts et 
metiers et du travail ont recherche pour la premiere fois 
si Matthey avait, a l'egard de Graef & Cle, la situation 
d'un entrepreneur independant ou s'il n'etait qu'un chef 
de fabrication, c'est-a-dire un simple employe. Se disant 
titulaire d'une entreprise independante, Matthey avait 
demande, conformement aux dispositions precitees, l'au-
torisation d'auwenter le nombre de ses ouvriers. L'Admi-
nistration lui d6nia la qualite d'entrepreneur et pretendit 
que l'augmentation de personnel ne concernait que la 
maison Graef & Cie. Elle jugea, de plus, que Matthey 
Fabrik- und Gewerbewesen. N0 21. 
131 
n'avait en toutcas pas ete entrepreneur avant l'annee 
1934 et que, par consequent, il aurait contrevenu aux dis-
positions relatives a la protection de l'industrie horlogere 
en creant une exploitation sans s'etre muni d'une autori-
sation prealable. L'Inspectorat federal des fabriques et 
l'Office federal de l'industrie, des arts et metiers et du 
travail, d'une part, et Graef & Cie et Matthey, d'autre 
part, correspondirent et discuterent a ce sujet de 1937a 
1939. Le 29 aout 1939, le Departement federal de l'econo-
mie publique chargea la Fiduciaire horlogere suisse (Fidhor) 
d'« Etablir tant aupres de M. J. Matthey qu'aupros de 
Mimo, si leurs rapports reciproques sont ceux d'un em-
ployeur avec son chef d'atelier ou d'un client avec un 
atelier de terminage autonome ». Dans son proces-verbal 
du 4 octobre 1939, la Fidhor constate que « M. Matthey 
est effectivement termineur de Mimo et non pas chef de 
fabrication» (le chef de fabrication est un chef d'atelier, 
c'est-a-dire un simple employe). Dans. son rapport du 
24 fevrier 1940, en revanche, la Fidhor conclut ences ter-
mes : « Vu que ce cas ne presente qu'un probleme d'ordre 
juridique, nous le laissons a l'appreciation du mandant. » 
Matthey n'ayant donne aucune suite aux injonctions 
de l'Office federal de l'industrie, des arts et metiers et du 
travail d'avoir ademander la radiation de sa raison oom-
merciale au Registre du commerce et Mimo n'ayant pas 
requis, de son cöte, l'autorisation d'augmenter le nombre 
de ses ouvriers (par l'incorporation du groupe Matthey), 
l'Office precite notifia a Mimo une decision du 15 janvier 
1941 con9ue en ces termes: « nous declarons expressement 
par la presente l'atelier John Matthey comme compris 
danS l'assujettissement de votre etablissement a la loi 
sur les fabriques ». 
B. -
Contre cette decision, Graef & Cie et Matthey ont 
forme, en temps utile, un recours de droit administratif. 
Ils concluent a l'annulation de la decision attaquee et 
argumentent en bref comme suit : 
L'incorporation du groupe Matthey a la fabrique Mimo 
132 
Verwaltungs. und Disziplinarroohtspflege. 
pour l'assujettissement a la loi sur les fabriques ne vise 
sans doute qu~a preparer l'application de l'ACF sur la 
protection de l'industrie horlogere. Cette application obli-
gera Mimo ademander l'autorisation d'augmenter le nom-
bre de ses ouvriers. L'Administration a vraisemblablement 
presume que les interesses ne formeraient pas de recours 
sur ce point d'importance secondaire. Cependant, l'arret 
du Tribunal federal sur le present recours. prejugera la 
question que pose l'application de l'ACF preciM. 
Tout industriel soumis a la LF a sans conteste Je droit 
de donner a bail une partie de ses locaux a un autre indus-
triel. On ne saurait pretendre qu'il y ait la une violation 
de la LF. Le contrat de bail qui lie Graef et Matthey a ere 
conclu pour des raisons de commodiM. Il n'a nullement 
pour but de soustraire le travail du groupe Matthey au 
contrOIe de Ja FOMH. Tous les ouvriers de ce groupe sont 
affilies a ce syndicat et touchent le salaire fixe par le con-
trat collectif concIu entre l'association ouvriere et l'asso-
ciation patronale. En sa qualiM de petit entrepreneur, 
Matthey ne fait pas partie de cette derniere organisation. 
Il peut done engager des ouvriers non syndiques, ce qui 
peut etre un avantage en temps de greve. Mais, depuis la 
eonclusion du contrat oollectif, il n'y a plus eu de greve. 
Matthey est termineur et s'il avait eu simplement un 
atelier separe de celui de Mimo, fut-ce sur le meme palier, 
il est probable que toute cette discussion n'aurait pas eu 
lieu. 
Si l'etat da fait actuel avait eM illegal, l'Administration 
aurait pu en demander la modification. Mais elle na pou-
vait s'ingerer dans les rapports de droit qui existaiant 
entre Mimo et Matthey et declarer que les ouvriers de 
celui-ci seraient dorenavant employes de celui-la, sans 
meme les consulter. Une telle maniere d'agir oonstitue une 
violation des art. 4 et 31 CF ainsi que de Ja LF. 
C. -
L'Office federal de l'industrie, des arts et metiers 
et du travail conclut au rejet du recours, en substance par 
les motifs suivants : 
Fabrik- und Gewerbewesen. No 21. 
133 
Il s'agit, en l'espece, d'appliquer la LF et non l'ACF sur 
la protection de l'industrie horlogere, dispositions qui 
visent des etats de fait differents. Pour cette raison deja, 
les eonstatations de Fidhor sont sans consequence. 11 en 
va de meme, au surplus, du fait que Matthey paie des 
oontributions eomme employeur en vertu de dispositions 
cantonales sur l'assurance chömage, dont l'application n'a 
pas de rapports avec celle de la LF. Rien n'empeche les 
cantons de prelever detelles oontributions d'une personne 
qui, au regard de ladite loi, ne saurait etre eonsideree 
eomme un employeur. Quant aux ouvriers a domieile, 
( l'application de l'arreM reglant le travail hors fabrique 
dans l'industrie horlogere ne se trouve pas exelue par 
l'application de la loi sur les fabriques ». 
Dans son arret Küng & Cie (RO 61 I 52), le Tribunal 
federal a distingue l'entreprise -
organisme a fin 800no-
mique -
de la fabrique -
organisme defini pour l'applica-
tion de la LF et qui n:appa.rait pas necessairement oomme 
une uniM economique. En 1 'espece , de meme que dans le 
cas preciM, il faut admettre, du point de vue de la LF, 
qu'il y a une exploitation unique dont une partie est subor-
donnee a l'autre. Il n'y a pas deux entrepreneurs simulta-
nement responsables de l'appliootion de la LF. Cette res-
ponsabiliM incombe au seul titulaire de l'exploitation 
prise dans son ensemble. 
Le grand atelier commun a Graef et a Matthey donne . 
l'impression qu'il n'existe qu'une seule entreprise. En 
outre, les ouvriers ont tous les memes heures de travail. 
Il faut donc traiter tout l'atelier uniformement du point 
de vue de la LF. Il serait etrange que les regles sur la pro-
tection des travailleurs ne soient appliquees que dans une 
moitie du 10001 et que 1'0n trouve eöte a cöte des ouvriers 
proMges et d'autres qui ne le sont pas. 
On pourrait donc se contenter de justifier Ja decision de 
1'0ffice federal de l'industrie par les partieulariMs des 
lieux. Mais il s'y ajoute la dependance eeonomique de 
Matthey. La maison Graef est, en r~.aliM, l'employeur de 
134 
V e~waltunga- und Disziplinarrechtspflege. 
celui-ci et des 6uvriers qu'il engage. Elle seule leur donne 
du travail. 
D. -
La Cotnmission d'instruction du Tribunal federnI 
a opere une descente sur les lieux dans les locaux de Graef 
& Cie. Ses constatations sont consignees, pour l'essentiel, 
sous lettre A ci-dessus. 
G 0'n8idera11J, en droit : 
1. -
La decision du 15 janvier 1941, que vise le pre-
sent recours, declare 1'« atelier Matthey» compris dans 
l'assujettissement de la maison Graef et Cie a la LF. Elle 
rend donc la maison Graef & Cie responsable de l'appli-
cation de la LF a l'atelier Matthey. Il s'agit, par conse-
quent, d'une decision « concernant l'assujettissement a la 
loi sur le travail dans-Ies fabriques» qui, selon l'annexe 
n° X a la JAD, peut faire l'objet d'un recours de droit 
administratif. 
Le present recours est donc recevable quant a la matiere 
a laquelle se rapporte la decision attaquee. 
La Cour de ceans peut examiner librement si la LF a ete 
eorrectement appliquee, mais elle n'a pas arechercher, 
en outre, comme le voudraient les recourants, si la decision 
attaquee viole les art. 4 et 31 CF (art. 113 al. 3 CF). 
2. -
..... 
3. -
L'exploitation de Graef & Cie est soumise a la LF. 
Ce point n'est pas conteste.~L'atelier Matthey, pris isole-
ment n'y serait pas assujetti ; il n'utilise point de force 
motrice et n'emploie aucun ouvrier de moins de dix-huit 
ans, de teIle sorte que son assujettissemeIit ne s'imposerait 
que s'il oeeupait onze ouvriers au moins. Or, il n'en oecupe 
que neuf (OLF art. llit. e). La LF ne lui sera done appli-
eable que s'il forme, du point de vue de cette loi, un tout 
avee la maison Graef & Cie. 
Ce serait evidemment le eas si Matthey et Graef & Cie 
avaient eonelu un contrat de travail. Mais ce point est 
contestable. Le eontrat qui les lie tient a la fois du contrat 
de travail et du contrat d'entreprise. Peut-etre meme 
Fabrik- und Gewerbewesen. No 21. 
135 
s'agit-il plutöt de ce dernier, bien que le premier ne puisse 
etre elimine d'emblee. Cependant, l'existence d'un contrat 
d'entreprise n'exclurait pas apriori l'application de la LF. 
Du point de vue de cette loi, des entreprises qui, en droit 
civil, ont une existence distincte, peuvent apparaitre 
comme une unite. C'est ce que le Tribunal fed6ral a dit 
dans son arret Küng (precite). Sans doute ne suffit-il pas 
qu'elles travaillent dans le meme local. Il faut encore 
qu'elles se trouvent dans un certain rapport de connexite 
technique et 6eonomique. Lorsque deux entreprises tout 
a fait independantes l'une de l'autre travaillent ehaeune 
s6par6ment dans un seul et meme loeal, il faudra les traiter 
separement du point de vue de la LF, a moins que les 
rapports qui les lient ne les fassent apparaitre comme une 
unite. 
Dans l'affaire Küng, il s'agissait d'une seierie et d'une 
menuiserie. Le Tribunal estima que ces deux entreprises 
etaient dans un rapport de connexite qui les faisait appa-
raitre comme un tout : Les maehines se trouvaient, pour 
une part, dans un atelier eommun. Les ouvriers n'6taient 
pas absolument attaches a l'une des exploitations. La 
menuiserie travaillait pour la seierie sous la direction et 
avec les matieres premieres de celle-ei, laquelle payait tous 
les ouvriers. Enfin la s6paration entre les deux entreprlses, 
du point de vue du droit civil meme, 6tait purement for-
meIle; la menuiserie 6tait exploitee par l'un des partici-
pants a la seierie. 
Le Conseil federal d6ja, qui connaissait autrefois des 
litiges relatifs a l'assujettissement a la LF, avait admis que 
des entreprises distinetes pouvaient etre soumises a la loi 
commesi elles formaient un tout (BURCKHARDT, Droit 
f6d6ral V n° 2810 I, 2821, 2825). 
Il faut done rechereher, en l'espece, si la maison Graef 
& Cie et l'atelier que dirige Matthey sont l'un avee l'autre 
dans un rapport de connexite 6eonomique et technique 
qui justifierait l'application de la LF aux deux exploita-
tions globalement, meme si les deux exploitants n'6taient 
136 
Yerwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
lies que par un: contrat d'entreprise. A cet egard, les faits 
suivants sont decisifs : 
Non seulement Matthey et ses ouvriers travaillent dans 
le meme 10eal que les ouvriers de Graef & Oie, mais ils 
emploient aussi toutes les installations de ce local. Ils ne 
travaillent que pour Graef & Oie, qui leur livrent les pieces 
d~taeMes a assembler. Le travail qu'ils font est done 
exclusivement destine a l'exploitation de Graef & Oie. 
Matthey ne fournit ni materiel ni outils, excepte sa propre 
« layette » (trousse de l'horloger), qu'il emploie lui-meme, 
comme tout ouvrier. Il n'a de travail qu'autant que 
Graef & Oie lui en fournissent. 11 ne court pas les risques 
qui incombent normalement a l'entrepreneur. L'utilisation 
d'un atelier commun emporte aussi, pour lui, une certaine 
subordination a l'egard de son bailleur en ce qui concerne 
tout au moins le bon ordre dans les locaux et les heures de 
travail. 
11 suit de Ia que l'atelier Matthey, meme s'il est, en droit 
civil, une entreprise independante, n'en apparait pas moins, 
economiquement, techniquement et par les circonstances 
locales, comme un organe de la fabrique Mimo. Les deux 
exploitations se presentent en quelque sorte comme une 
unite, tant du point de vue interne qu'externe. Quant a 
l'application de la LF, leur union est assez etroite pour 
justifier un assujettissement global. 
Aussi bien, l'Office federal de l'industrie remarque-t-il 
a bon droit qu'en l'espece, la division de l'atelier en une 
partie assujettie et une autre qui ne le serait pas consti-
tuerait une solution purement artificielle~ Du reste, Graef 
& Oie doivent en tout cas veiller a ce que l'installation et 
l'etat du local soient conformes a la LF et a l'OLF en ce 
qui concerne le travail de leurs propres ouvriers. On ne 
saurait guere, a cet egard, constituer deux groupes et cette 
distinction ne serait pas satisfaisante non plus quant a 
l'application des autres regles de protection ouvriere que 
comporte la LF. 
4. -
Oependant, les considerations qui precedent, tou-
Befreiung von kantonalen Abgaben. ~o 22. 
1:17 
chant l'appartenance du groupe Matthey a l'exploitation 
de Graef & Oie, ne se rapportent qu'a l'application de la 
LF exclusivement. Le Tribunal n'a pas a examiner les 
questions qui concernent l'application del'AOF surla pro-
tection de !'industrie horlogere et il n'a pas a rechereher 
notamment si, du point de vue de cet arrete, l'atelier 
Matthey constitue une entreprise independante ou seule-
ment une subdivision de la fabrique Mimo. Il n'a pas 
non plus a dire si, du point de vue de l'assurance chömage 
neuchateloise, Matthey est un employeur ou un employe. 
11 est fort possible que la solution donnre, en l'espece, ne 
prejuge nullement celle que doivent recevoir ces deux 
questions (BURCKHARDT, Droit federal V n° 2825). 
PM ces motifs, le Tribunal f6Jeral 
rejette le recours. 
III. BEFREIUNG VON KANTONALEN ABGABEN 
EXEMPTION DE OONTRffiUTIONS OANTONALES 
22. Auszug aus dem UrteU vom 4 • .Juni 1941 
i. S. C. G. gegen Basel-Stadt. 
Wehropferamnestie : 
1. Damit die Ausnahme von der Amnestie (Art. 3, Abs. 2 WOB) 
zutrifft, muss zur Zeit der Wehropfererklärung das Nachsteuer-
verfahren bereits eröffnet gewesen sein und der Steuerpflich-
tige oder sein Vertreter müssen dies gewusst haben. 
2. Der amtliche Akt, durch den das Nachsteuerverfahren gegen-
über dem Steuerpflichtigen eröffnet wird, braucht nicht for-
meller Natur zu sein. Es genügt eine mündliche Mitteilung, 
aus der der Pflichtige ersieht oder ersehen muss, dass das Ver~ 
fahren auf Erhebung einer Nachsteuer geht. 
Amnistie en matiere de sacrific~ pour la defense nationale: 
I. Pour que l'amnistie soit exclue en vertu de l'art. 3 al. 2 de 
l'ArreM sur le sacrifice pour la. defense nationale, il faut qu'au 
moment de la. declaration la procedure de taxation complemen-
taire soit dejA. ouverte et que le contribuable ou son represen-
tant en aient eu connaissance.