bge · 31_II_441 · 1889-12-19 · de
BGE 31 II 441
Zivilrecht


440 
Civilrechtspßege. 
6ei 6aumfeligteit 
be~ 
11 \Dciefer~" 
b~ ~R06iIiar fortöunel)men. 
2e~tere~ ff(ed}t iit 
ba~ einöige, roeld)ei3, tf)eoretifd) \Uenigiten5, 
unter Umftänben eine gegen ben @egenfontral)enten :perfönIid} 
gcrid}tetete ®:pi~e l)a&en fonnte; e~ liegt aoer aut bel' S)anb, baß 
bel' J{[äger 
f)nu~tföcl)nd) bann blll.lOn @e6rnud) 3u macf)en ein 
,Jntereffe l)aUe, ltlenn c~ gnU, i)a~ ,J\tl.lentar bellt ßugriff cmbmr 
@läubiger öU el1t3iel)en. SDaß er \tur in biefem ~nlle .babon @e~ 
braud} mad}cn bürfe, ift freilid} im 
~ertrage nin)t &eftimmt; 
immerl)in ift C5 6caeid)nenb, bni> {gelber energifd} :proteilierte, n{~ 
®cgcjjcr in bel' {golge einma( ben )Berfud} mlld)te, ba~ SJR06Hiar 
roeg~unef)ll1en. 2tttffä11ig ift Ctlld}, bau bel' SWl.ger einen fold}en 
merfud) erft im 2tugujt 1900, alfo unmittelbnr bOr 
J{onfur~~ 
aU5brud) anftefltc, 
tro~bem 
~e(ber fd}on minbeften5 ein ,Jal)r 
früljer mit feinen ff(llien3uljlungen in ))[ücffhmb geraten \Uar. SDer 
jtläger fd)eint alfo feluer bie 2tuffnHung geI;a6t 3u l)a6en, ba!3 
fein ~igentum nur 3ur 2t6ljnI!ung anberer @(äubiger 3u bienen 
6eftimmt feL [Sie e5 fid) iebod) l)iemit berl)nIten mag, nuf alle 
{g,111e joate aud} jene5 :ned)t be~ IIjtäufer;31/ auf IIDegnnf)me be;3 
lIJ{auIQ6jefte;3IJ, iene~ j[ed}t be.6 
fI ~igentümer.6", über fein 
"~i,, 
gentumlJ 3u l>erfügeu, nur infoweit öur @eUung fommen, n@ cß. 
fit!) um bit' ®id)erung jeiner 'ijorberung l)anbelte. ~~ bael> nri!> 
bon ben \Uirtfd)aftlid)en %o{gen einC6 
J{ilufbcrtrnge~ überf,lIlU:pt 
nid}t5 mcl)r übrig. SDie~ ift e~ aber eben, \u(l~ in 2trt. 16 O:J(: 
al~ ) sance aees en lJertn des actes conslitufljs susmentionnes el 
» donnant droit Cl I' alJoir de la Compagnie en conjormite 
» des statuts. » 
Les actes mentionnes sont les statuts, l'acte de fusion et 
l'alTete federal qui le consacre en accordant Ie transfert 
des concessions. Au verso du Bon sont reproduits les ar-
ticles 6, 7, 25 et 28 des statuts de 1889, et un extrait 
(art. 2) de l' « Arrete federal du 19 decembre 1889, trans-
ferant les concessions des chemins de fer de Ia 8.-0.-8., du 
J.-B.-L. et du B.-L., aux compagnies des denx reseaux fu-
sionnes, sous le nom de Chemins de fer du J ura-Simplol1. » 
Il y a lien de eiter parmi ces articles ceux qui suivent : 
8TATUTS, ART. 6 AL. 2: « Ces bons donneront droit an be-
» m!fice net dans la mesnre indiqnee Cl l' artiete 25 des pre-
)} sents statnts. Les porteurs de ces bons ne sont pas repre-
» sentes dans l' assemblee generale des actionnaires. ILs 
)} N'EXERCENT AUCUNE ACTION SUR LES AFFAIRES DE LA COM-
}) PAGNIE et ne penlJent s'opposer Cl nne angmentation quel-
)} conqne du jonds socictl. )} 
8TATUTS, ARL 7 : « La Compagnie ponrra anssi rem-
» bourser, apres lln alJis prealable de six mois, les bons 
» de jonissance, en pa1Jant anx portenrs nne somme egale Cl 
}} lJingt-einq fois le prodnit annuel m01Jen perpu par enx 
}) pendant les cinq annees qni anraient precMe l' alJis de 
» rembollrsement et all minimllm CINQUANTE FHANCS ,par 
}} bon. POllr le cas OU I' administration aurait r occasion de 
» raclzeter de ces bons de gre Cl gri; Cl un prix moins elelJe, 
» elle 1J est alltor/see selon ses com'enances et dans la me-
» Sllre des besoins. }) 
III. Obligalionenrecht. No 65. 
443 
STATUTS, ART. 25 (ANC.): 
« .... Sur le montant des pro-
~ dufts, apres l' acqllittement des jrais d' entretien et d' ex-
» ploitation des chemins de jer et de leurs dipendances, des 
» depenses d'administration, du serlJice des emprunts et 
» des amorflssements, dll lJersement au fonds de reserlJe et 
» de renOlllJellement, il sera prelelJe la SOJ1une necessaire 
» pour donner aux actions prilJilegiies nn relJenu de 4 1/2 % 
» de lellr capital. » -
« 11 sera prelelJe ensuite la somme ne-
» cessaire pour donner aux actions ordinaires un relJenu 
» du 4 % de leur capital.)} -
« LE SURPLGS DU BENEFICE 
» sera riparti dans la proportion dll 1/" aux bons de jOU1S-
» sance dont il est parte Cl l' artiele 6, 3/" allx actions prilJi-
» legiies et aux actions ordinaires, proportionnellement Cl 
» lellr capital respectif. ... » 
STATUTS, ART. 28 (ANC.) : «l!Jn cas de liquidation de la 
:. Compagnie) la somme prelelJee, apres le pa1Jement des 
» dettes, serlJira alJant tout Cl rembourser les actions pri-
}} lJitegiees, au pair, soit Cl 500 francs, pllis fes actions 
» ordinaires, au pair, soit Cl 200 jrancs. LE SURPLUS, s'il1J 
» en a, serlJira d'abord Cl iteindre les bons de joulssance 
» allX conditions fixe es Cl l'artfete 7, et s'fl reste encore lln 
» solde, il sera riparti entre les actions de prforite el les 
» actions ordinaires, all prorata de lellr lJaleur nominale. » 
ARRETE FEDERAL DE 1889 ART. 2: «Le transjert de ces 
» concessions s' effectllera aux conditions et SOllS les reserves 
» ci-apres: L Les comptes et bilans de la noulJelle compa-
» gnie seront dresses d' apres les prescriptions du Code je-
» deral des obl~qations et de la loi jMerale Sllr la compta-
» bilite des compagnies de chemins de fer. A cet effet, le 
» Conseil fMeral entrera en negociations alJec la compa-
» gnie dans le sens des chiffres 1 et 2 des dispositions tran-
» sitoires de la loi precitee dll 21 decembre 1883; IL VEIL-
» LERA TOUT SPECIALEMENT A L'AMORTISSEMENT DES BONS 
» DE JOUISSANCE. » 
Il n'a pas et6 fait de repartition aux Bons de jouissance 
durant l'existence de la Compagnie du J.-8. En revanche, 
en 1896, i1 a ete cree un Fonds d' amortissement des bons de 
XXXI, 2. -
1905 
30 
444 
CivilrecbtspOege. 
jouissanee, auquel il a ete verse annuellement 50000 fr.) et 
un interet de 3 t/2 Ofo, sur sa moyenne annuelle. Ce fonds· 
atteignait, an 31 decembre 1902, en totalite, 388 970 fr.35. 
Le 1 er mai 1903, usant de son droit de rachat, la Confe-
deration a repris le reseau des chemins de fer du J.-S. Par 
contrat du 23 octobre 1903, ratifte par l'assembIee federale, 
et par l'assembJee des actionnaires, dans sa· seance du 
20 novembre 1903, le prix de rachat, au 1er mai 1903, a ete 
fixe a 104000000 de francs. La Confederation avait, ce 
jour-la deja, repris l'exploitation du reseau, et la compagnie 
etait entree en liquidation. 
Les porteurs de bons, prevoyant que la liquidation ne 
donnerait qu'un surplus -de Mnefice relativement peu im-
portant, se sont estimes leses par ces diverses operations. 
Un certain nombre" d'entre eux a formt\ le 29 avril 1903, 
une association ayant pour but de mettre en commun les 
interets de ses membres et de poursuivre la revendication 
des droits afferents aux Bons dont elle deviendrait proprie-
taire. Le 11 decembre 1903, l'association possedait 38330 
titres. Elle a fait notifier a la compagnie defenderesse un 
certain nombre de « significations » dans le courant de 1903, 
protestant contre divers actes effectues par cette derniere j-
elle a fait) en outre, le 8 septembre 1903, en due forme, une 
intervention dans la liquidation de la societe. Par conven-
tion du 1er decembre 1903, l'association et la compagnie 
en liquidation se sont declarees d'accord pour soumettre 
leurs differends directement au Tribunal federal. 
Par demande du 21 janvier 1904, l'Association des por-
teurs de bons J.-S. a formule, tant contre la compagnie en 
liquidation que contre la ConfMeration, les conclusions sui-
vantes: 
Plaise all haut Tribllnallideral, statllant en premiere et 
derniere instanee, dire et prononcer : 
. 
1. QuJ il sera page par la Oompagnie Jura-Simplon en 
liquidation it la demanderesse, par prilJilege et alJant tout 
paiement aux actionnaires, la part proportionnelle lui relJe-
nant it raison du nombre de ses bons au « Fonds d' amortis-
III. ObJigationenrecht. N° 65. 
445 
sement des Bons de jouissanee» eree en 1896 et sJelelJant 
au 31 decembre 1902 en totalite it 388970 Ir. 35. 
Qlle la part proportionnelle relJenant it la demanderesse 
en sa qualiti de proprietaire de 38330 bons sur la totabU 
de 170000 titres emis est de 87518 Ir. 33, 
Qu'il !J a lieu d'g ajouter les intirets de eelte somme 
it 3 1/2% 
des le 31 deeembre 1902 et jllsqll'all jour du 
paiement, ainsi qll'llne annuiti de 50000 Ir. au 31 de-
cembre 1903, au cas 0« it eette tfpoque la liquidatiolZ de la 
compagnie ne serait pas terminee, et ainsi de sllite une an-
nuiti de 50000 Ir. it ehaque 31 decembre, alJee intereis 
annuels au 3 1/2 % 
eapitalises, /asqu' it c!i}fure dtjinitilJe de 
la liquidation sodale, le tOllt caleate all prorata du nombre 
des bons detenas par la demanderesse. 
2. Qu'z1 sera page par la Oompagnie Jllra-Simplon en 
liqllidation it I'Association des portellrs de bons Jura-Sim-
pion, par prilJilege et alJant tOllte repartition aux actionnaires 
de la eompagnie, la part proportionnelle relJenant it la de-
manderesse dans les produits nets des exereiees annuels 
des 1895) apres deduction des dilJidendes afferents allX 
actions privitegiees et ordinaires. 
Que les prodllits nets, apres redressement des comptes de 
profits et pertes etablis par la compagnie eontrairement allX 
dispositions tegales, statlltatreS et contractuelles en vigueur, 
doilJent etre fixes de la lapon suilJante: 
pour 1895, a Fr. 219054-
pottr1899, a Fr. 4092153 -
»1896 
»2620567 -
»1900 
»4748101 -
»1897 
»2463 663 -
»1901 
».2487 367 -
»1898 
»3118234 -
»1902 
»3382323 -
Qlle les 25 0/0 reserlJes sur ces produits nets en lalJeur 
des bons de jouissance s' elelJent 
pou}' 1895, a Ft·. 
54 765 -
lJOm' 1899, ci Pr', i 023 038 -
»1896 
» 
655142 -
»1900 
»1187025-
»1897 
» 
615916 -
»1901 
» 
621841 -
»1898 
» 
779558 -
»1!J02 
» 
845 581 -
Que la demanderesse a droit it ces sommes dans la pro-
446 
Civilrechtspllege. 
portion du nombre des bons dont elle est proprietaire, soit 
au prorata de 3833°/170000, et par consequent 
po/'/,r 1895, it Fr. 12322 12 
pour 1899, a Fr. 230 183 55 
»1896 
»147406 10 
»1900» 267080 62 
»1897 
»138581 10 
»1901» 139 fJ14 32 
»1898 
»175400 55 
»1902» 190 255 52 
Glzacun de ces montants dellant ~tre augmente des inter~ts 
moratoires it 5 0/0 I' an des son eclzeance, soit 
POUl' 1895, des le l e1' julllet 1896 
» 1896 
» 
27 juin 1897 
» 1897 
» 
26 juin 1898 
» 1898 
» 
1e1' juillet 1809 
» 1899 
» 
30 juin 1900 
» 1900 
» 
30 juin 1901 
» 1901 
» 
29 juin 1902 
)} 
1902 
» 
8 aofd 1903 
Subsidiairement : 
a) Que les sommes ci-dessus specijiees soient attribuees it la 
demanderesse it titre de dommages-inter~ts it pager par la 
Compagnie Jura-Simplon allant toute repartition de son 
actzf aux actionnaires; 
Subsidiairement: 
b) et pour le cas OU la compagnie soutiendrait et que le 
Tribunalltfderal admettrait qu'il n'existait pas en reaUte 
de Mntfjice net POUl' les annees de 1890 it 1902, par suite 
de la dimimetiou du capital social, lequel aurait da etre 
reconstitue avant toute distribution de dividende; 
dire et prononcer que les sommes per{Jues par les action-
naires pendant cette periode et qui auraient ete ainsi prises 
sur le capital socia/, sommes qui doivent etre au minimllm 
evaluees it Fr. 9609600 Oll it teiles sommes dont le montant 
sera jixe par le Tribunal (tfderal, dellront etre deduite"s de 
la part de l'actij social it laquelle auraient droit dans la 
liquidation les anciens actionnaires de la Compagnie Jura-
Simplon, pour etre porte es au atfdit excluslf de la deman-
deresse it raison du nombre de bons dont elle est porteur; 
III. Obligationenrecht. N° 65. 
447 
Subsidiairement: 
nommer des experts pour retabUr les bilans it partir 
de 1890 et jixer les sommes dont les actionnaires doilJent 
etre portes debiteurs en diminution de la part qui leur re-
lJiendrait dans la liquidation de I' acill social. 
3. Qlle la decision prise par l' assembltfe dite « Assembtee 
generale des actionnaires» de la compagnie delenderesse 
en liquidation, le 7 aOllt 1903, et sllilJant laquelle une SOlJUne 
de Fr. 4304800 a eM rtfpartie entre les portellrs d' actions 
prilJilegitfes et ordinaires est declaree nlllle et non alJenue et 
qlle la dite somme, allg mentee des interets it 50 i 0 l' an, doit 
rentrer dans la liquidation) pour elre, dans la suite, attri-
buee ou rtfpartie comme de droit ; 
Subsidiairement: 
qlle cette somme de Fr. 4304800 dü;tribllee aux action-
naires soit portee en deduction par 22 fr. 50 pOllr clzaqlle 
action prilJitegitfe et par 8 Ir. pour chaque action ordinaire, 
SIll' le montant en capital qui lellr relJient dans la liquidation 
sociale. 
.. 4. Qll'il plaise au Tribllnalltfderal dire et prononcer qlle 
les decisions prises en l' assembtee relmie it Berne le 20 no-
lJembre 1903, et dite « Assembtee extraordinaire des actio n-
naires de la Compagnie des Ghemins de leI' Jllra-Simplon, » 
decisions portant ratijication du contrat de rachat du 23 oc-
tobre 1903, sont, quant aux droits de la demanderesse, nulles 
et de nul effet. 
5 . .A ce qll'i! plaise au Tribunal feder«l, conformement 
aux actes de concession, determiner les principes sur lesquels 
doit allair liell le rachat, ponr, sur le lJU des rapports des 
experts qui seront nommes par le Tribunal ftfderal, jixer 
le montant total relJenant anx bons, en vertu de l' acte de 
fnsion et des statnts, et determiner la somme a laqllelle anra 
droit la demanderesse, en proportion du nombre des bons de 
jouissance Jura-Stinplon dont elle est porteur. 
6. Qu'il plaise all Tribunalltfderal dire qlle la somme de 
Fr. 3539200; pagee aux actionnaires le 31 decembre 1903, 
soft hllit mois apres la dissolution de la socieM et l' entree 
448 
Civilrechtspflege. 
en liquidation, et cela a titre de dividende pour 1903, n'a 
pas libtfrr! la Oonjederation de l' obligation de pager a la 
compagnie en liquidation les interets a 3 1/ 2 % 
du prix de 
lJente, et que la compagnie en liquidation est tenue de faire 
le necessaire, ajin de faire rentrer celte somme lt 10 masse 
pour etre repartie comme de droit; 
Subsidiairement; 
dire que ce paiement doit etre considere comme une repar-
tition pretevee, sans droit) sur la masse) ou projit des seuls 
actionnaires; 
en consequeJlce, prononcer que, sur la part revenant aux 
acfionnaires dans la repartition du prix de vente de 104 mil-
lions, il sera deduit sur chaque action prilJitegiee 17 fr. 50, 
plus interets afferents, et sur chaque action ordinaire 7 fr., 
plus interets offerents, au 50/0 l'an, des le l er janvier 1904, 
pour, le solde acfif de la liquidation) une fois ces deducfions 
faites, etre repa rti aux portellrs de bons en conformite de 
lellrs droits. 
7. Qu'il plaise Oll Tribllnal federal dire que la Confede-
ration suisse n'est pas libtfree vis·a-lJis de la Compagnie' 
Jllra-Simplon en liquidation, en sa qualite de debitrice des 
interets dll prix de vente, stipllleS ii 3 1/2 0/0 lt partir du 
l er janvier 1903 all jour dll paiement, par le versement 
qll'elle a opere en ses propres mains, comme portellr de 
100265 actions privilegiees et de 227492 actions ordinaires 
de la SOllZme de 3347081 fr. 50) cette somme devant faire 
partie de la masse active de la liquidation ii repartir entre 
les agants droit, en conjormite de leurs droits respecltjs. 
8. Au besoin, cOlldamller la Conjederation ii verseI' direc-
tement lt la demanderesse le montant proportionnel tlli reve-
nant sur la dite somme de 3347081 fr. 50 lt concurrence du 
nombre des bons de jouissance dont elle est portellr, et cela 
avec zilteret ii 501o des le l er janvier 1904. 
Subsidiairement: 
et pour le cas oi;, le tribunal n'admettrait pas le paiement 
direct entre les mains des porte urs de bons de la part lellr 
revenant: 
111. Obligationenrechl. N° 65. 
449 
dire que celte SOJ1tme de 3347081 fr. 50 sera pagee par 
Ja Conjederation ii la liquidation avec interets ajJerents, pOlll' 
etre attribuee par celle-ci aux portellrs de bons, dans la me-
Sllre de lellrs droits. 
9. Condamner la Conjederation a pager lt la demanderesse 
ta SOl1une de Fr. 1916500, reprisentant le remboursement 
lt 50 fr. par bon, de 38330 bons dont elle est portellr; 
Snbsidiairement: 
condamner la Confederation ii pager la dite somme ii la 
demanderesse lt titre de dommages·interets. 
10. Dans le cas Oil le tribllnal prononcerait que l' assem-
blee dite « Assemblee extraordinaire des acfionnaires }) de la 
Compagnie Jllra-Stinpton en liqllidation etait nlllle et de nul 
ejJet, dire et dedare/' qlle le jllgement ii intervenir sera 
commlln contre les dellx dejenderesses, en cOllsequellce, 
it ce qll'il plaise au Tribunal jederal, allssi it l' egara de 
la Conjederation, determiner, cOllformemellt aux acfes de 
concession, les principes sur lesquels doit avoir lieule raclzat, 
pour, sur le vu des rapports des e:rperts) qlli seront nommes 
par le Tribunal federal, jixer le montant total revenant allX 
bons, en vertu de rade de jllsion et des statllts, et determiner 
la somme a laqllelle aura droit la demallaeresse, en propor-
tion au nombre des bons ae jouissance dont elle est porteur. 
11. Dire aussi, ii l' egard de la Confederation, que la 
somme de Fr. 3539200) pagee Ull:J; actiollnaires le 31 de-
cembre 1903, aoit etre consideree comme une repartition pre-
levee sans droit) Sill' l'actif de la masse, au profit des seuls 
acfionllaires; 
en consequence pronollcer aussi ii l'egard de ta Confede-
ration qlle sur la part revenant aux acfionnaires dans la 
repartition du prix de lJente de 104 millions, il sera dedllit, 
Sill' chaque action privitegiee, 17 fr. 50 plus interets affe-
rents, et sar chaque action ordinaire, 7 jr. plus interets af 
ferents, poar, le solde acflj de la liquidation, llne fois ces 
deductions jaites, etre reparti allX porteurs ae bons, en con-
formite de leur droit. 
450 
Civilreehtspllege. 
N.B. -
La demanderesse declare se reserver expresse-
m,mt son recours contre les liquidatellrs personnellement, 
pOllr tous dommages qlli llli ont ete callSes par la violatiolt 
des articles 665, 666, 667 et 580 SS. dll 00. 
Les parties defenderesses ont eonelu a liberation des 
fins de la demande. 
Dans sa replique du 31 mai 1904, l'association deman-
deresse a deelare qu'au 5 mai 1904 elle representait 531 
porteurs possedant ensemble 74010 Bons de jouissanee.-
Les parties defenderesses se sont opposees a eette am pli-
fieation des eonelusions. 
1. La competenee du Tribunal federal et les qualites des 
parties ne sont pas eontestees. -
La eompetenee decoule 
indubitablement de l'art. 52 OJF. Comme l'assoeiation de-
manderesse est sans eontredit proprietaire de 38 330 bonst 
ee n'est pas l'interet de ehaeun de ses membres, pris iso te-
ment, dont il y a lieu de tenir eompte pour determiner la 
valeur du litige, mais de l'interet eumulatif de l'assoeia-
tion eomme teIle. 
L'aetion ayant ete introduite pour 38 330 titres dont la 
eolleetivite a prouve pouvoir disposer, ee semit amplifier 
les eonclusions et violer l'art. 47 CPC que d'etendre l'action 
a 74010 titres, en eours de proeedure, ainsi que l'assoeiation 
demanderesse pretend le faire. Cette amplification doit done 
etre repoussee. 
2. Les parties ont abondamment diseute la question de sa-
voir quelle etait la nature juridique des Bons de jouissance 
J.-8. cherchant a faire rentrer ces titres dans l'un des cadres. 
consaeres par la doctrine. Tandis que l'association deman-
deresse entend faire valoir un droit de creance, la eompa-
gnie defenderesse conteste aux porteurs de Bons la qualite 
soit de creanciers, soit d'actionnaires; les droits deeoulants 
des titres en cause etant, a ee qu'elle pretend, eventuels et 
conditionnels et, en meme temps, de qualite inferieure, non 
seulement a eeux des ereanciers, mais aussi a eeux des 
aetionnairesJ elle est d'avis que leurs porteurs disposent 
III. Obligalionenrecht. No 65. 
451 
d'un droit sui generis et peuvent etre baptises sous-crean-
ders et sOlls-actionnaires, ou plus exaetement souspartici-
pants et sOlls-interesses. 
11 n'est nullement necessaire de donner une definition 
tMorique complete de la nature juridique des Bons et ce 
n'est que pour autant qne la solution des conclnsions for-
mulees en la cause le requiert, que cette question doit etre 
abordee par le jnge. 01', il n'est necessaire de l'examiner, 
a un point de vue general, qne dans le bnt de determiner 
. si, lorsqn'il y a doute, -
c'est-a-dire dans les cas OU les 
statuts ne contiennent pas de dispositions speciales, -
on 
doit appliquer aux Bons de jouissanee les dispositions 
legales concernant les aetions. 
Les seuls droits explicitement conferes aux Bons de 
jouissance par les actes constitntifs, -
droits qui sont 
essentiels pour la determination de la nature juridiqne de 
ces titres, -
sont l'attribution d'une part du Mnefice net 
annnel et, en cas de liquidation, d'une part de l'actif sociaL 
-
Mais, le senl bit de jouir de ces droits ne suffit pas 
ponr transformer le titulaire de Bon, en actionnaire : L'effet 
caracteristique et essentiel de l'action est, d'une part, d'at-
tribuer a son porteur 1e droit de vote a l'AssembIee generale 
(CO 640), c'est-a-dire la faculte de participer a l'adminis-
tration de la societe et de manifester sa volonte; d'autre 
part,l'action lui confere le droit a une part dn capital social 
determine a l'avance (CO 612); 01' le Bon de jouissance ne 
pro eure an portenr ni l'un ni l'autre de ces avantages caracte-
ristiqnes. On ne peut donc assimiler le Bon a l'action et le 
porteur de Bon a l'actionnaire. 
On ne peut pas non plus appliquer par analogie au 
premier les dispositions legales relatives an second: Dn 
motif essentiel est, d'abord, que le porteur de Bon n'est 
pas admis aux assembIees generales et que, par consequent, 
il ne pent pas etre soumis a la volonte des actionnaires, 
manifestee par les decisions prises dans ces assemblees 
auxquelles il ne peut pas prendre part; «il n'exerce aucune 
action, -
dit l'art. 6 des statuts, -
sur les affaires de la 
452 
Civilrechtspflege. 
compagnie» ; il n'est donc pas associe. -
En second lieu 
Ia communaute d'interet n'existe pas non plus entre les 
porteurs des deux especes de titres: Tant que les Bons et 
les actions ordinaires, auxquelles ils etaient joints, sont 
restes dans les memes mains, l'il1teret etait confondu; c'est-
a-diee que ce que l'actionnaire pouvait perdre d'un cilte) il 
1e gagnait de l'auke; mais du moment ou les titres ont 
passe dans des mains differentes, les inteeets sont entees en 
opposition. Bien que l'actionnaire et le porteur de Bons pro-
fitassent tous deux de Ia bonne maeche genemle des affaires, 
le second devait necessairement souhaiter un rendement maxi-
mum qui procurat un surplus de benMice annuel et lui 
assurat eventuellement nn prix de rembonrsement avan-
tageux; l'actionnaire, lui, devait au contraire viser plus 
specialement a Ia conservation de l'entreprise et au main-
tien de l'integralite de son capital, de maniere a s'assurer 
une liquidation favorable et a ne pas risquer de distribuer, 
sous le titre de benefice annuel, une part des sommes enga-
gees par lui dans l'entreprise. 
Il n'existe pas plus de rapport de societe, entre les por-
teurs de Bons et les membres d'une societe anonyme, qu'entre 
le patron et le commis-interesse, ou entre toutes autres per-
sonnes liees par des contrats speciaux de ce genre: ainsi, 
le pret avec participation du preteur aux benefices realises 
par l'emprunteur. Or, on admet aujourd'hui, d'une fa~on 
generale, qu'on ne peut pas voir dans ces liens juridiques-la 
des rapports de societe. En ce qui concerne plus speciale 
ment les differents titres de jouissance qui ne conferent 
pas Ie droit de vote a l'assemblee generale, Ia jurisprudence 
fram;aise et allemande, Ia doctrine allemande et un grand 
nombre d'auteurs franQais n'admettent pas leur assimilation 
aux actions. (Voir Lecouturier, Praite des parts de [ondatellrs. 
Paris, Larose, 1903, p. 45 et suiv. -
Klemperer, Die Recht-
liche Natar der Genassscheine. Halle, Kämmerer & Co.) 
Dans ces conditions, tout rapport d'analogie entre la 
situation du porteur de Bon et celle de l'actionnaire, doit 
etre exclu. Le porteur de Bon n'a pas des droits egaux a 
IH. Obligationen recht. N° 65. 
453 
ceux d'un associe. 11 n'a que le droit de reclamer a la so-
dete le payement d'uue part des benefices et du produit de 
Ia liquidation; et, encore, ce droit n'est-il qu'eveutuel et 
conditionuel, en ce sens qu'il ne devient effectif que si le 
Mnefice atteint un certain chiffre et s'il y a un surplus dans 
Ia liquidation. Ce n'est que si ces conditions se realiseut et 
sont acquises que le droit preud reellement consistance et 
peut etre determine quant a sa valeur effective. 
L'eIevatiou de la somme que Ia Bodete aura a payer au 
porteur de Bon ne depeud pas d'une activite commune des 
deux parties on de leur volonte coucordante, comme c'est 
Je cas eutre associes. En effet, c'est l'exploitation par Ia 
sodete qui produit un benefice, c'est Ia manü~re dont elle 
liquide qui peut augmenter ou rEiduire le produit de la liqui-
dation.Or le porteur de Bon creancier n'a pas droit de par-
tidper a l'exploitatiou et n'a aucun pouvoir de cooperer a 
Ia liquidatiou; c' est uniquement de l'activite et de la bonne 
administration des associes que depend l'eievation ou 
meme l'existence materielle de Ia creance du porteur de 
Bon contre Ia societe. 
En consequence, les pretentions de l'association demande-
reresse ne doivent pas, en l'espece, etre jugees d'apres les 
dispositious legales concernant les actions; ses droits de-
coulent uniquement des titres qu'elle possMe, et c'est 
d'apres le contenu de ces titres et les droits qui en derivent, 
.que les cOllclusions qu'elle a formuIees doivent etre jugees. 
I. DROIT DES PORTE URS DE BONS 
AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES BONS DE JOUISSANCE 
(Conclusion i.) 
1. Aux termes de l'article 7 des statuts, reproduit au 
verso des Bons de jouissance, Ie porteur a, en cas de « rem-
boarsement» da titre avant la liquidation de la societe, 
, 
. 
droit a un minimum de 50 francs. Partaut de ce falt, le 
Conseil federal a, dans son message du 8 decembre 18991 
_ 
accompagnaut 1e projet d'arrete sur le transfert au 
J.-S. des concessions S.-O.-S. et J.-B.-L' 1 -
exprime !'idee 
454 
Givill'echtsptlege. 
que les Bons de jouissanr:e devraient etre consideres comme 
des actions de troisieme classe (voir p. 69); il deduisait de 
la qu'en application de l'article 656 chiffre 6 CO, il fau-
drait faire figurer au bilan les 170000 Bons de jouissance 
de 50 francs, par Fr. 8500000, bien qu'ils ne correspon-
dissent a aueun versement effectif, et qu'il ne s'agit la que 
d}une dette eventuelle. L'arrete federal du 19 decembre 
1889, base sur cette conception) porte, a son article 2, re-
produit au verso des Bons, que le Conseil federal 
, 
etment meme insuffisants. -
En realite, au moment du 
rachat, les chiffres des depreciations ont ete quelque pen 
modifies, mais la difference est restee sensiblement la 
me me ; les previsions etaient donc justifiees et les verse-
ments operes a la reserve pour amortissements, legitimes. 
e. L'association clemancleresse pretend encore que ce 
fonds avait pou!' hut de reconstituer le capital social 
amoindri et que cette recollstitution ne pouvait etre operee 
avec la part du surplus de benMice leur revenant. 
Il resulte des bits meme qu'il s'agit ici d'un fonds' des-
tine a operer des amortissements, c'est-a-dire qu'on a affaire 
a un poste necessaire pour compenser un autre poste trop 
e}lwe de l'actif. Le seul but de la reserve d'amortissement 
etait donc de combler une lacune materielle et reelle. 01', 
il ne peut etre question de Mnefice, ni de surplus de bene-
fice, -
on l'a vu plus haut (v. p. 22), -
tant qu'une diffe-
renee de cette nature subsiste. En se pla~ant a un autre 
point de vue) on pent dire que le fonds en question avait 
pour unique but de procnrer la l'econstitution du capital 
social, par un amortissement; il ne formait donc pas une 
reserve prelevee sur des benefices nets puisque ceux·ci ne 
pouvaient exister tant que le capitaln'etait pas reconstitue 
par des preIevements operes sur les produits de l'exploita-
tion. 
8. Des chiffres portes par l'association demanderesse 
dans son tableau de redressement, il resulte qu'elle entend eli-
miner des comptes annuels les versements faits au " Fonds 
pour couvrir les indemnites ensuite d'accident, }) pour autant 
que ees versements excMent les prelevements annuels operes 
Sur ces fonds. On constateJ en outre, qu'elle a fait abstrac-
tion des postes {( Solde reporte» et " Versements an Fonds 
d'amortissement des Bons de jouissance.}) La demande ne 
ne contenant aucune justification, ni aucun motif a l'appui 
474 
Civilrechtspßege. 
-de ces modifications aux comptes des profits et pertes eta-
blis par la compagnie defenderesse, il n'y a pas lieu d'en-
trer en matiere sur ces pretentions et de les examiner an 
fond. 
Aucune des modifications que l'association demanderesse 
pretend devoir etre apportees aux comptes annuels ~e pro-
fits et pertes n'etant justifh~e, les comptes des exerClces de 
1898 a 1902, les seuls qni puissent etre attaques, doivent 
etre, pour ce qui concerne la creance conditionnelle des por-
teurs de Bons, approuves tels qu'ils ont ete arretes par la 
compagnie defenderesse, proprietaire de l'entreprise. Comme 
aueun de ces eomptes ne solde par un surplus de Mnefiee, 
il en resulte que c'est a bon droit qu'aucune repartition n'a 
ete faite aux porteurs de Bons durant les einq dernieres 
annees d'existence de la societe. 
9. Partant du meme etat de fait que pour sa conelusion 2 
principale, l'association demanderesse a coneIu subsidiai-
rement a ce que, -
au cas ou le Tribunal fMeral ne recon-
naitrait pas aux Bons de jouissance un droit direct aux 
parts de benefices auxquelles elle pretend, -
ces sommes 
leur soient reconnues a titre de dommages-interets, comme 
leur ayant eM refnsees en violation des droits afferents 
aux Bons de jouissance. 
Les decisions de la compagnie defenderesse relatives a 
ses comptes annuels de profits et pertes etant, ainsi qu'il 
vient d'etre demontre, conformes aux lois et statuts, et aux 
principes d'une saine administration, ne sauraient eonsti-
tuer un acte illieitej la eonclusion subsidiaire en dommages-
interets doit done etre, elle aus si, ecartee. 
10. Se basant toujours sur les memes faits que pour sa. eon-
dusion 2 principale, mais partant de la supposition que le 
tribunal admette que la constitution de reserves etait jus-
tifiee, parce que le capital social avait ete entame a un mo-
ment donne, qu'il n'etait plus intact, et que, par consequent, 
il n'existait pas de Mnefice net, l'association demanderesse 
estime qu'il en resulte foreement que les dividendes payes 
aux aetionnaires, pour ces exercices, etaient, en fait, pre-
III. Obligationenrecht. No 65. 
475 
leves sur le capital. Au lieu de payer des dividendes, la 
compagnie aurait du reconstituer son fonds social avec le 
total des produits des exereices annuels. De 1890 a 1902, une 
somme de 55962400 fr. a ete distribuee a titl'e de divi-
dende aux actionnaires; si elle avait ete versee aux fonds 
de renouvellement et d'amortissement et employee pour re-
eonstituer le capital social, il n'y aurait pas eu de moins 
value au jour de la liquidation. Les porteurs d'actions n'ont 
donc fait que toucher, par avance, des fractions du capital 
social j ils doivent en etre debites sur le produit leur reve-
nant dans la liquidation; il ne s'agit pas d'une restitution, 
mais de simple deduction d'une avance deja pergue. L'ar-
tiele 630 CO, qui prevoit que les dividendes ne peuvent etre 
payes que sur le benefice net etabli par le bilan annuel, n'a 
pas ete modifü~ par la loi federale sur la comptabilite des 
chemins de fer; cette loi reserve cependant les regles du 
CO, lorsqu'il n'y pas de disposition speciale contraire (loi 
de 1896, art. 1 al. 2); 01' la loi n'en contient aucune. L'ar-
ticle 630 CO qui devait etre respecte a ete viole. 
Les parties defenderesses contestent specialement cette 
derniere allegation. La loi de comptabilite permet, en deroga-
tion aux dispositions du CO, de l't3partir sur un certain nombre 
d'annees les frais de reparations extraordinaires, les depre-
ciations des installations et les pertes de cours, en les inscri-
vant, pour la partie non encore amortie, a l'actif du bilan. 
La societe n'etait} par consequent, pas obligee de faire 
usa ge de tout le produit des exercices annuels pour recon-
stituer de suite et entierement son capital; ainsi que le Tri-
bunal federal l'a deja juge dans le proces de la Banque de 
Darmstadt, la compagnie n'etait evidemment tenue d'amortir 
la moins-value de son reseau que par les dotations ordi-
naires au fonds de renouvellement; mais s'il est vrai qu'elle 
ne pouvait etre contrainte a depasser cette limite, elle etait 
ineontestablement autorisee a le faire. 
nest inutile de se livrer a une etude comparative de la 
disposition de l'art.630 CO et de la loi sur la eomptabilite 
des chemins de fer p'our savoir s'il peut y avoir coexistence 
XXXI, 2. -
1905 
32 
476 
CivilrechtsJltlege. 
ou si les prim'ipes poses par ces textes s'excluent l'un l'autre. 
En effet l'art. 630 00 invoque parle, il est vrai, des benefices 
nets «etablis par le bilan annuel », mais l'art. 656 CO 2" 
dispose que « les immeubles, Mtiments et machines doivent 
etre evalues au bilan tout au plus au prix d'acquisition 
et dMuction faite de l'amortissement que comportent les 
circonstances ;» si donc meme on n'appliquait en l'espeee 
que le 00 on en serait ramene a la question de savoir si, 
etant donne la moins-value de 22347000 fr. indiquee par 
le message du 25 mars 1897, les cireonstanees exigeaient 
que tout le produit des exereices aunuels fut affeete ades 
amortissements, ou si elles comportaient des amortissements 
partiels tels qu'Hs ont ete effectues. TI n'y a pas de doute 
que c' est cette derniere maniere de procMer qui doit etre 
admise eomme « repondant aux circonstances. » 
La moins-value, teIle qu'elle etait fixee par le message 
du Conseil fMeral en 1897, ne constituait pas pour la com-
pagnie defenderesse une depn3eiation acquise et certaine 
dont il fallait d'ores et deja tenir compte. Oette estimation 
n'(~tait pas conforme a celle de la compagnie, et depassait 
de beaucoup les versements faits par· cette derniere a ses 
fonds speciaux destines a eompenser les moins-values. Oe 
n'est qu'au moment ou le rachat a ete effectue et que la 
compagnie a du admettre l'exactitude, partielle tout au 
moins, de l'estünation du Conseil federal, que ce surplus de 
depreeiation est devenu une realite. Tant qu'il n'y avait 
rien de decide et d'effeetif la compagnie n'avait, d'apres 
les circonstances et les principes d'une bonne administration, 
aucune autre me sure a prendre que de prevoir l'obligation 
dans la quelle elle pourrait se trouver, au moment du ra-
chat, de compenser cette moins-value. Comme tout bon com-
mefl;ant pi ace dans une situation analogue, comme le 
porteur d'un brevet a terme, elle devait tenir compte de la 
somme probable a compenser et du delai eneore a courir; 
elle ne pouvait etre tenue de proceder tout de suite a un 
amortissement complet. 
Or, la loi federale sur la comptabilite de 1896 regle 
III. Obligationenrecht. N' 65. 
477 
precisement) pour les chemins de fer, de quelle maniere il 
doit etre procßde aux amortissements; elle remplaee sur ce 
point la disposition toute generale de rart. 656 20 du CO. 
L'art. 11 de la loi, en prevoyant la constitution d'un fonds 
de renouvellement pour les constructions et installations 
sujettes ausure importante, a aliment er par des versements 
annuels, institue les amortissements partiels echelonnes. 
Les autres depreciations provenant par exemple de postes 
qui ne peuvent etre portes au compte de construction (ins-
tallations supplementaires ou nouvelles dont il ne resulte 
pas une augmentation ou amelioration essentielle des eons-
truetions et installations, art. 5; ouvrages et installations 
hors d'usage ou disparus, art. 6 ; ete.) doivent figurer pro-
visoirement a l'actif du bilan a titre de sommes a restituer 
et, dit l'art. 13 de la loi, «elles devront etre remboursees 
par des prelevements sur les reeettes annuelles de l'exploi-
tation. » L'art. 14 ajoute en outre que «le Oonseil fMeral, 
sur le vu d'un plan d'amortissement, fixera definitivement 
le delai dans lequel eette operation devra avoir lieu et le 
montant des annuites. » Il en resulte done que le « Compte 
d'attente pour alimentation du fonds de renouvellement » 
et la «Reserve pour amortissements», institues par la 
compagnie defenderesse pour pourvoir a la compensation 
des depreciations non couvertes par le fonds de renouvelle-
ment, pouvaient, eux aussi, etre alimentes par des verse-
ments echelonnes. 
La eompagnie defenderesse n'etait done pas obligee 
de verser le produit annuel de l'exploitation tout entier 
dans ses reserves ; elle n'etait tenne d'operer ses amortis-
sements que partiellement et suecessivement. 
C'est a tort que l'assoeiation demanderesse pretend voir 
une opposition entre l'existence d'une moins-value a amortir 
et la distribution d'un dividende; il suffit de renvoyer sur 
ce point au passage, eite par la eompagnie defenderesse, 
de l'arret du Tribunal fßderal dans le proees de la Banque 
de Darmstadt. (Rec. off XXVIII, 2, p. 499, eonsid. 12 in 
fine.) 
47l:l 
Civilrechtsptlcge. 
III. DROITS DES PORTEURS DE BONS AU DIVIDENDE PAYE 
POUR L'EXERGIGE DE i902 
(Conclusion 3.) 
1. Par decision de l'assemblee generale des actionnaires 
du 18 avril1903 la Compagnie J.-S. devait etre dissoute et 
mise en liquidation des le 1 er mai 1903. Cette assemblee avait 
cependant decide qu'une nouvelle assemblee generale serait 
convoquee pour l'approbation des comptes de l'exercice de 
1902, ainsi que pour la votation eventuelle d'un dividende 
conformement aux statuts. La commission de liquidation 
etait chargee de dresser le compte du dernier exercice et 
de convoquer l'assembIee. -
Cette derniere se reunit le 
7 aoüt 1903, soit apres 1'0llVerture de la liquidation; elle 
decida de distribuer 4 304 800 fr. comme dividende pour 
1902, c'est-a-dire 22 fr. 50 par action de priorite et 8 fr. 
par action ordinaire. 
2. L'association demanderesse declare que cette decision 
est nulle et de nul effet: 10 parce qu'a partir de la disso-
lution il n'existe plus, en droit, d'actionnaires, ni d'or-
ganes de la compagnie, et que seuls les liquidateurs ont a 
jouer un role, cela dans les limites legales; 20 parce qu'une 
compagnie en liquidation ne peut proceder ades distIibu-
tions aux assocü~s que dans le seul cas ou il y ades « capi-
taux sans emploi» (CO 582 et 583) et qu'il ne sanrait etre 
question de distribuer des dividendes; en effet, tout l'actif 
de la soeil~te rentre dans la liquidation y eompris le produit 
de la derniere annee; 3° parce que, s'il y avait un surplus 
de eapital, il devait revenir aux porteurs de Bons en vertu 
de leul' droit de creanee, et qu'il etait inadmissible qu'il fftt 
detourne, sous forme de dividende. L'association demande-
resse s'est opposee par avance a l'exeeption de bonne foi que 
les actionnaires pourraient tirel' de l'art. 632 CO, etant donne 
que eet article est sans portee en matiere de liquidation; elle 
declare en consequence demander le rapport de 4304800 
francs a la masse ou, subsidiairement, la deduction de la 
lll. Obligationenrecht. No 65. 
479 
somme versee a chaque action, du :montant nominal a rem-
bourser a son porteur. 
3. L'association demanderesse ne se borne pas a de-
mander, comme elle l'a fait dans sa seconde conclusion, une 
modification, pour ce qui concerne les porteurs de Bons, du 
montant de Mnefice net determine par les assemblees ge-
nerales; elle conclut d'abord a ce que la decision prise par 
l'assembIee du 17 aoftt 1903, attIibuant Ul1 dividende aux 
actionnaires} soit declaree nalle et non avenue, puis, en second 
lieu, a ce que la somme de 4304800 fr., consideree 
comme henefice net par cette assemblee et distribuee comme 
dividende, rentre dans la liquidation pour etre repartie 
comme de droit. 
C
J est a bon droit que, pour la premiere de ces conclu-
sions, la compagnie defenderesse a souleve l'exception tiree 
du defaut de qualite des porteurs de Bons pour demander 
l'annulation des decisions de l'assemblee generale. Comme 
on l'a vu ci-dessus,le porteur de Bons ne saurait etre assi-
mile a l'actionnaire et n'a pas les memes droits et obliga-
tions que lui (voir p. 11); en outre, la compagnie, en sa 
qualite de proprietaire de I
Jentreprise, a seule le droit d'ad-
ministrer; enfin,le porteur de Bons n'est pas soumis, sans 
autre, aux decisions de l'assemblee generale des action-
naires; il ne doit personnellement admettre les resultats, 
qui en decoulent pour lui, que pour autant que ses droits 
contractuels sont respectes. C'est preeisement parce que 
les decisions prises par le debiteur ne lient pas irrevoca-
blement le creancier, pour autant qu'elles portent atteinte 
a ses droits, qu'il ne peut pas les faire annuler; elles sont 
sans interet pour lui, puisque) pour autant qu,elles violent 
ses droits et qu'il s'y oppose, elles sont sans effet. Il peut 
etre dans l'interet de l'actionnaire de faire annuler cette 
determination decisive pour lui; en revanche le porteur de 
Bons n'a pas vocation pour le faire, vu qu'il n'y est pas 
interesse. Il peut toujours reclamer ce qu'il estime lui etre 
dft en plus de ce que la compagnie reconnalt lui devoir. 
4. La conclusion 3 prineipale, teIle qu'elle est formulee 
480 
Civilrechispllege. 
dans la demande) est dirigee contre les actionnaires et non 
pas contre les parties defendeI'esses; elle tend, en effet, a ce 
que les dividendes verses aux porteurs d'actions pour l'exer-
dce 1902, soient restitues par eux. Les actionnaires ne sont 
pas partie au proces et l'on ne peut pas les condamner, dans 
un pro ces auquel ils sont etrangers, a restituer une somme 
qu'ils ont pel'(~ue. La question en litige est de savoir s'il y 
a un excedent d'actif dans la liquidation de la Compagnie 
J.-S. et quel est son montant; c'est la seulement ce qui in-
teresse les porteurs de Bons; en revanche, la question de 
savoir Oll la compagnie en ·liquidation trouverait l'argent 
necessaire po ur payer leur creance une fois celle-ci etablie et 
s'il y a, pratiquement, lieu d'operer une deduction sur le 
montant en capital revenant a chaque action (conclusion 3 
subsidiaire), ne les concerne nullement; c'est affaire unique-
ment de la compagnie et des actionnaires. 
Pour les memes motifs, il n'est d'aucune importance, pour 
les porteurs de Bons, de savoir si la decision d'operer le 
payement d'un dividende a ete prise par une assemblee 
competente, et si cette distribution pouvait avoir lieu en 
regard des articles 582 et 583 CO. 
5. La seule question que l'association demanderesse 
puisse soulever au sujet de la somme de 4304800 fr., 
distribuee comme dividende de l'exercice de 1902, est de 
savoir si, en regard de l'art. 28 (anc.) des statuts formant 
contrat entre parties, pour determiner la somme qui reste 
apres payement des dettes et qui doit etre distribuee par 
la societe conformement aux statuts) il faut tenir compte de 
tout ce qui se trouve a l'actif de la societe au moment de 
l'ouverture de la liquidation, sans distinguer entre capital et 
produit du capital, ou s'il y a certaines distinctions a operer. 
Il n'est pas douteux qu'en cas de liquidation d'une so-
ciete par actions ordinaire, le produit de l'exercice annuel, 
qui a precede l'ouverture de la liquidation, ne doit pas 
etre considere comme constituant un benefice et que les 
aetionnaires ne peuvent pretendre a sa distribution; il est 
joint au capital pour augmenter la garantie des creanciers, 
III. Obligationenrecht. N° 65. 
481 
et le principe qu'il n'y a pas de distribution de benefiee 
durant la liquidation deploie ainsi ses effets, aussi en ce 
qui coneerne le produit de la derniere annee non eneore 
determine et distribue au moment de l'ouverture de la liqui-
dation. Cette regle se justifie parfaitement etant dünne 
qu'outre le surcrolt de garantie qu'elle accorde aux crean-
ders, elle ne modifie en rien le droit des actionnaires. 
Ceux-ci ont) en effet, droit a une part des benefices propor-
tionnelle a leHr part du capital, et illeur importe peu qu'on 
procMe a une seule distribution au lieu de deux; le fait 
que le produit de la derniere annee est joint au capital, et 
n'est distribue qu'a la fin de la liquidation, ne modifie en 
den la somme totale a toucher, et la distinction entre ca-
pital et dividende ne presente, en elle-meme, aucun interet 
pour les actionnaires. 
Lorsqu'en revanche il ne s'agit pas uniquement d'ae-
tionnaires ayant des droits a l'actif social en tOllS points 
egaux, mais qu}il existe, pour certains d'entre eux ou pour 
des tiers, des privileges sur l'un ou l'autre des elements de 
l'actif social, il importe aux interesses qu'on distingue 
entre le produit de l'exploitation du dernier exercice et Ie 
produit de Ia realisation des biens de la socüite. Ce cas n'est 
pas prevu par la loi, et il est essentiellement different de 
eelui que le Iegislateur a eu en vue. -
En l'espece les 
porteurs de Bons ont, pour ce qui concerne le Mnefiee an-
nuel, droit an quart de l'excMent apres qu'un certain divi-
dende a ete attribue aux actionnaires, tandis que, pour ce 
qui eoncerne leur droit au capital, ils n'interviennent 
qu'apres les actionnaires et les porteurs d'actions de sub-
ventions et ils sont alors seuls en ligne; la raison meme 
qui permet, lorsque le8 actionnaires sont seuls en ligne, la 
eonfusion des deux produits, c'est-a-dire l'egalite des droits 
des interesses, n'existe plus dans les cas tels que celui-ci, et, 
les circonstances etant differentes, une autre solution s'im-
pose. Il y a done lieu de distinguer entre le produit du 
dernier exercice et celui provenant de Ia realisation de 
l'actif socia!. 
482 
Civilrechtspflege. 
L'art. 28 des statuts ne contredit nullement a cette 
maniere d'envisager les choses, il se borne a dire: «la 
somme qui restera apres le paiement des dettes servira .... » 
il n'impose pas la confusion des produits. -
Ce serait, au 
contraire, violer l'intention des parties que d'enlever pure-
ment et simplement aux actionnaires le privilege que leur 
garantit le contrat passe entre parties, sur les Mnefiees 
des exercices annuels, sans qu'aucune exception soit faite 
pour le dernier. Confondre ce Mnefice avec le produit 
de la realisation de l'actif, aboutirait, dans le cas partieu-
lier, a le remettre entierement aux porteurs de Bons) ce qui 
serait directement contraire au contrat. 
Les porteurs de Bons n' ayant aucun droit sur les 
4304800 fr. MnMices de 1902, pas plus que sur l'interet 
de cette somme, -
et cela pour les memes motifs, -
il est 
inutile d'examiner si l'assembIee generale du 17 aout 1903 
etait en droit, en regard de l'art. 667 CO, de decider une 
distribution de dividende. 
La conclusion 3 de la demande doit donc etre ecartee, 
aussi bien au fond que prejudiciellement. 
IV. DROITS DES PORTEURS DE BONS AU SURPLUS D'AGTIF 
DANS LA LIQUIDATION 
(Conclusions ~, 1) et iO.) 
A. Nature des pretuutions en general. 
1. Le 1 er mai 1903 la liquidation de la Compagnie du 
J.-8. a ete ouverte. Le 23 octobre, la Commission de liqui-
dation du J.-8. et le Conseil fMeral OIlt conclu une con-
vention en vertu de laquelle la compagnie cMait toute sa 
fortune mobiliere et immobiliere a la Confederation suisse, 
-
en reportant les effets de cette cession au 1 er janvier 
1903. Cette convention a ete ratifiee par l'assembIee gene-
rale des actionnaires du 20 novembre 1903. Les operations 
de la liquidation ont suivi leur cours; celle-ci n'est pas 
encore cloturee. 
Par les conclusions 4 a 8 et 10 a 11 l'association de-
manderesse attaque ce contrat de vente et son execution; 
IIl. Obligationenrecht. N° 65. 
483 
elle s'en prend, soit a la compagnie, soit a la Confederation, 
dans le but de faire annuler certains ades de la liquida-
tion. 
2. Avant d'aborder dans leur detailies pretentions fo1'-
mulees et les moyens prejudiciels et principaux qui y ont 
ete opposes, il importe d'examiner d'une maniere generale 
le caractere juridique que revetent ces pretentions. 
Apres avoir reclame dans ses conelusions 2 principales 
et accessoires, l'allocationde certaines sommes auxquelles 
elle pretend avoir droit eomme surplus de Mnefice annuel, 
l'association demanderesse tend, dans ses eonclusions sui-
vantes, a faire apporter certaines modifieations a la liqui-
dation, en cours, de la Compagnie des ehemins de fer J.-8. 
defenderesse. 
L'art. 28 des statuts, reproduit au verso des Bons, dis-
pose qu'en cas de liquidation de la compagnie, la somme 
qui restera apres le paiement des dettes servira, avant tout, 
a rembourser les actions privilegü~es au pair, puis les actions 
ordinaires au pair. «Le surplus, dit l'article, s'il y en a, 
servira d'abord a eteindre les Bons de jouissance aux con-
ditions fixees a l'art. 7, .... etc.» A.ucun autre article ne 
confere d'autres droits aux porteurs de Bons dans la liqui-
dation; comme on l'a deja vu (voir p. 11), il ne sont pas 
membres de la societe, ils ne peuvent etre ni identifies ni 
assimiIes aux actionnaires; l'ouverture de la liquidation ne 
peut operer aucun ehangement a eet egard. Ils sont crean-
ders de la societe et jouissent des droits que leur donnent 
les lois et les statuts. 01' ni les premieres ni les seconds ne 
conferent aux porteurs de Bons, ereanciers, le droit d'inter-
venir dans la liquidation, d'y prendre une part active, d'y 
jouer un role direct. Le seul droit qui leur est confere est de 
toucher une part du surplus de l'actif apres paiement des 
postes enumeres dans les statuts. -
L'etendue materielle du 
droit des porteurs de Bons, la question de savoir si ce droit 
a ete lese, s'ils n'ont pas regu ce qui leur etait du, sont tout 
autant de questions qui ne peuvent etre resolues que lorsque 
la liquidation de l'actif est terminee et que des offres de 
484 
Civilrechtspllege. 
paiement ont ete faites. Ce n'est que si, a ee moment-la, les 
porteurs de Bons constatent que la repartition qui leur est 
offerte n'atteint pas les chiffres prevus a l'art. 7 _ 
c'est-a-dire vingt-cinq fois le produit annuel moyen des 'cinq 
dernieres anneesJ ou, ce produit ayant ete nul, 50 fr., -
et 
s'ils estiment que la liquidation n'a pas ete reguliere et 
qu'une atteinte a) par ee moyen, ete portee a leur droit, qu'ils 
seront legitimes, mais alors seulement, ademander la repa-
ration du dommage qui leur aura ete cause par eet acte illi-
cite et de conclure ades dommages-interets. 
3. L'association demanderesse n'a pas procede de la 
sorte; avant que la liquidation fftt terminee, avant que le 
surplus d'actif fftt determine, avant que la preuve juridique 
fftt acquise qu'on n'a pas offert aux Bons la repartition de 
50 fr. prevue par les articles 27 al. 7 des statuts l'asso-
. . 
, 
matlon demanderesse a ouvert action; elle a conelu, non 
pas ades dommages-interets, -
ee qui lui Mait aetuelle-
ment impossible puisque le dommage n'etait pas encore 
cause, -
mais a la nullite de certains actes de liquidation. 
Si l'on suppose meme que ces actes soient irreguliers il 
n'est pas etabli qu'ils eausent un dommage aux porteurs 'de 
Bons) puisque la part leur revenant dans la liquidation est 
encore indeterminee, ni qu'ils aient un interet au proces' leur 
. 
, 
actIOn est done, a ce point de vue, prematuree. En tout etat 
de cause, le porteur de Bons ne peut pretendre attaquer les 
les aetes de la liquidation eux-memes, POUI' en provoquer la 
nullite, puisqu'il n'a pas droit d'intervenir dans la liqnida-
tio~; il peut nniquement demontrer l'irregnlarite d'nne ope-
ratIOn dans le but de justifier que cet acte illicite est la 
cause du domrnage qui lni a ete occasionne et dont il de-
mande la reparation. 
4. Le Tribunal federal pourrait donc se borner a eette 
simple constatation et ecarter pour ce motif prejudiciel les 
conclusions relatives a la liquidation fornmlees par l'asso-
ciation demanderesse, celle-ci n'ayant pas qualite pour les 
presenter sous cette forme) dans ce but et a ce moment. 
Cependant, comme il est conforme aux principes de la pro-
III. Obligationenreeht. N° 65. 
485 
cedure et de l'adrninistration d'une saine justice d'eviter la 
multiplicite des pro ces et de ne pas laisser planer de doute 
dans l'esprit des parties) le Tribunal federal estime devoir, 
vu les cjrconstances speciales de la cause, aborder le fond 
des questions soulevees par la demanderesse et les tran-
eher a l'occasion de ce proces. Il est d'autant plus indique 
de le faire que, d'apres les allegues de l'une et l'autre par-
ties, l'on peut d'ores et deja approximativement prevoir 
quel sera le resultat de la liquidation, et ce qui sera offert 
aux porteurs de Bons par la compagnie. 
B. Contrat da racbat. 
1. L'arrete federal du 1 er decembre 1889, transferant les 
concessions a la nouvelle Compaguie J.-S., prevoyait le ra-
chat possible du reseau par la Confederation des le 1 er mai 
1903. L'art. 2 litt. d de l'arrete porte que le prix sera de-
termine par le produit net moyen obtenu sur l'ensemble du 
reseau pendant les dix annees qui auront precede immedia-
tement celle au cours de laquelle le rachat a ete annonce. 
L'alinea suivant ajoute que le prix de rachat ne pourra, en 
aucun cas, etre inferieur au prix d'etablissement des cons-
tructions existantes, etc. La litt. 9 du merne article prevoit 
que les eontestations qui pourraient s'elever au sujet du 
rachat ou des questions qui s'y rattachent) seront regIe es 
par le Tribunal federal. 
Au lieu de suivre cette procedure) les parties ont eonvenu 
a l'amiable d'un prix de vente en bloc, suivant la conven-
vention deja citee, du 23 octobre 1903. 
Par ses conclusions 4 et 5) l'association pretelld faire 
prononcer l'annulation « quant aux droits de la dernande-
resse» de ce eontrat du 23 octobre 1903, et faire fixer par 
le Tribunal federalles « principes sur lesquels doit a voir 
lieu le rachat » et {( le montant total revenant aux Bons, 
en vertu de l'acte de fusion et de~ statuts.» Par sa con-
clusion 10, l'association demande, en outre, l'application de 
ses conclusions 4 et 5 tant a la Confederation qu'a la corn-
pagnie defenderesse. 
486 
Civilrechtspflege. 
2. Au sujet de Ia demande de nullite du contrat de rachat 
formulee, tant contre Ia compagnie defenderesse qne contre 
Ia Confederation, il y a lieu de remarquer, des l'abord, 
qu'une conc1usion en ce sens ne peut en tout cas pas etre 
formuIee contre Ia Confederation, car le simple fait que les 
porteurs de Bons sont creanciers du vendeur ne cree aucun 
lien de droit entre eux et I'acheteur. L'association deman-
deresse n'a pas non plus qualite pour provo quer Ia nullite 
du contrat a l'egard de la compagnie defenderesse, soit 
parce qu'elle n'a aucun droit reel sur les biens de Ia so-
CÜ3te, soit parce qu'elle n'a aucune action sur les affaires 
de Ia compagnie, le portenr de Bons ne disposant que 
d'une action en dommages interets, dans le cas OU sa partie 
co-contractante aurait conclu Ie mchat a un prix defavorable 
et qui lui causerait nn prejudice. Il n'y a en consequence 
pas lieu d'entrer en matiere sur les conclusions 4 et 10 de la 
demande. Quant a la conclusion 5) il n'y a lieu de la SOUe 
mettre a examen que pour autant qu'elle tend a la fixation 
de la somme qui serait revenue aux Bons dans le cas OU Ie 
prix de rachat anrait ete fixe comme il devait l'etre d'apres 
les concesssions; cette question tend, en effet, a la deter-
mination du dommage qui pourrait avoir ete cause a l'asso-
ciation demanderesse par le rachat tel qu'il a ete opere. 
3. Etant donne ces constatations, il n'y a pas lieu d'exa-
miner si le rachat viole les dispositions de l'art. 582 CO, ainsi 
que l'association l'alh3gue pour prouver Ia nullite d'un ra-
chat a l'amiable. L'art. 582 ne concerne que les actionnaires. 
Mais si meme le mode de liquidation admis etait contraire 
a la loi, l'association demanderesse ne pourrait fonder sur 
ce fait une action en dommages-interets, que pour autant 
qu'il serait prouve que ce mode de liquidation lui aurait 
cause un dommage, ou qu'un autre mode de liquidation au-
rait produit davantage, ce qui n'est pas etabli. 
4. Il n'y a pas lieu non plus d'entrer en matiere sur une 
autre question egalement soulevee par l'association deman-
deresse, savoir si l'assemblee du 20 novembre 1903 etait 
competente pour decider le rachat, alors que Ia societe etait 
IlI. Obligationenrecht. No 65. 
487 
deja entree en liquidation; les porteurs de Bons, creanciers 
de la societe, n'ont en effet aucun droit de mettre cette 
question en discussion. 
5. C'est encore pour les memes motifs que l'association 
demanderesse ne peut pas contester, comme elle pretend 
le faire, la regularite du vote de l'assemblee du 20 novembre 
1903 par lequel le prix du rachat a ete admis. Seuls les 
actionnaires sont legitimes a attaquer en justice une deci-
sion de l'assembIee generale lorsqu'ils pretendent a une 
violation des statuts; l'ayant droit au benMice et au sur-
plus dans Ia liquidation ne dispose pas de ce droit caracte-
ristique qui appartient a l'associe seul. Au reste la preten-
tion de l'association demanderesse n'est pas justifiee au 
fond: Elle s'appuie en premier lieu sur l'art. 17 des statuts 
qni dispose, entre autres, qu'en cas de liquidation ou vente 
du reseau il ne pent etre statue que « dans une assemblee 
on sont representes plus du quart des actions ayant droit 
de vote et a la majorite des deux tiers des voix»; elle 
invoque en second lieu l'art. 15, al. 3 des statuts en vertu 
duquel lill actionnaire ne peut exercer son droit de vote 
dans les discussions concernant toute affaire OU il est partie 
contractante. La Confederation etant « partie contractante» 
et disposant, suivant la declaration faHe par le Conseil 
federal dans le message du 21 novembre 1903, du 94,5 % 
des actions, il etait materiellement impossible de proe~der 
a une vente. Les actions de subvention Simplon ne devruent 
pas non plus pouvoir voter, vu leur interet direct an contrat. 
L'exactitude arithmetique et le mode des calculs operes 
pour determiner le qnorum et Ia majorite ne sont pas con-
testes' la seule question a examiner, en ce qui concerne Ia 
, 
. 
ConfederatlOn est de savoir de combien de voix elle dispo-
, 
sait et l'usage qu'elle a fait de celles-ci; en effet, s'il n'est pas 
etabli qu'eBe ait participe a l'assemblee generale du 20 no-
vembre 1903 avec un nombl'e superieur aux 99 651 actions 
mentionnees sur le bulletin blanc remis au president 10rs 
de la votation du contrat de rachat, les attaques de l'asso-
ciation demanderesse tombent d'elle-meme. Or tel est le cas. 
488 
Civilrechtspflege. 
Lors de l'audience preliminaire 1a demanderesse a re-
connu que, le 20 novembre 1903, les 55000 actions J.-S. en 
possession du CrMit suisse de Zurich et de 1a Banque can-
tonale bernoise n'avaient pas encore passe en la propriete 
de la CoruMeration. ce qui eftt ete indispensable pour que 
celle-ci disposat du droit de vote attacM aux actions. Si le 
Conseil fMeral a, dans son message du 21 novambre 1903, 
considere ces titres comme appartenant a 1a Confederation 
et s'il aassimile improprement un droit d'option a un titre 
de propriete, s'il a cru pouvoir dire que la ConfMeration 
disposait du 94,5 % des actions, cette dec1aration ne sau-
rait avoir, en droit) aucun effet en regard de l'aveu de la 
demanderesse elle-meme. Le droit de vote inherent aces 
actions Rur lesquelles 1a Confederation n'avait qu'une option 
restait donc aux deux banques dont les representants ne 
peuvent etre taxes d'hommes de paille de la Confederation. 
D'autre part, quant aux 195914 actions que la ConfMe-
ration reconnait avoir acquises dans le courant de 1903 
avant I'assemblee generale du 20 novembre, elle a declare 
ne pas les avoir fait inscrire ou transcrire en son nom ni 
, 
en avoir fait usage a l'assemblee; il n'existe aucune 
preuve quelconque que ces declarations soient inexactes et 
que ces actions aient ete confiees ades hommes de paille. 
La difference entre le nombre total des actions existantes 
et celui des actions representees a l'assemblee depasse le 
cbiffre des 195914; le dire de la ConfMeration n'est donc 
pas inadmissible. 
Il n'est, par consequent, pas etabli que la Corußderation 
ait participe au vote d'une fagon quelconque, ni qu'elle se 
soit presentee a l'assembIee generale du 20 novembre 1903 
avec plus de 99 651 actions. 
Pour ce qui concerne la participation au vote des actions 
de subvention Simplon, il suffit de constater que si meme 
ron suppose que tous les 64252 titres presentes aient 
apporte des suffrages affirmatifs et qu'on reduise d'autant 
Ie chiffre des bulletins valables et le nombre des « oui » , 
la majorite reste neanmoins acquise a l'adoption du contrat 
de rachat. 
m. Obligationenrecht. N° 65. 
489 
O. Prix du rachat. 
1. L'association demandet'esse allegue enfin que 1e prix 
de rachat a ete fixe arbitrairement a Fr. 104000000 « en 
fraude des droits des ayants droit a factif social, ayants 
droit parmi lesquels il faut comprendre les porteurs de 
Bons au meme titre que les actionnaires. » Le vendem et 
l'acheteur Hant, en fait, une seuIe et meme personne , il a 
ete facHe dit la demanderesse, d'arriver a ce resultat. 
Pour prou~er son dire, elle etablit une comparaison avec le 
mode de calcul employe pour fixer le prix paye aux autres 
compagnies suisses rache tees, et en deduit que le reseau 
du J.-S. valait 114788870 fr. et non 104000000. Dans 
un « Tableau synoptique des divers reglements proposes 
pour le rachat du J ,-S'») elle a porte le resultat de la com-
paraison dans une colonne intitul~e : ,« Regleme~t d:apres 
les principes d'indemnisation apphques aux trOls reseaux 
deja rachetes. » En comparant les chiffr~s pl~c~s sous cette 
rubrique et ceux portes par le ConseIl federal dans le 
message du 21 novembre 1903 pour justifier ce prix de 
Fr. 104 000 000, on constate les differences suivantes : 
Augmentation des actifs : 
Litige des trains de nuit. . . . . Fr. 
Frais de liquidation a la charge de la 
ConfMeration . 
» 
Majoration consentie par la ConfMe-
ration 
» 
» 
800000 
1 000000 
1 731498 
1200000 
Bonification 1/3 benefices de 1903 . 
Total) Fr. 4731498 
Diminution des passifs : 
Deficit Caisse de secours Fr. 4494533 
Moins-value du reseau. » 1 951 809 
» 
6 446342' 
Total des augmentations d'actif et di-
minutions de passif . 
Fr. 11177 840 
Dont a dMuire une augmentation de 
passif pour fonds d'amortissement 
388970 
des Bous. . 
_F_r_. ____ _ 
Difference entre 114788870 francs 
et 104000000 de francs . 
. Fr. 10788870 
490 
Civilrechtspflege. 
Ces postes divergents ne ressortent que de ce tableau 
synoptique des divers reglements proposes. La demande ne 
contient aucune requisition a leur egard, ni aucune justifi-
cation; la conclusion se borne a req uerir une expertise et 
ademander au Tribunal federal de « determiner, conforme-
ment aux actes de concession, les principes sur lesquels 
doit avoir lieu le rachat.. .. » Cependant, dans sa Replique, 
la demanderesse attaque expressement les ehiffres admis 
pour la moins value du reseau et pour le deficit de la caisse 
de secours, et s'efforce de justifier ses pretentions specia-
lement en ce qui concerne le bon etat d'entretien du reseau. 
L'association demanderesse allegue, enfin, a l'appui de 
sa conclusion que le prix de Fr. 104000000 etait deja 
prevu en 1901, et qu'il a toujours ete repris dans les dif-
ferents projets d'arrangement qui ont ete etablis depuis 
le 5 mai 1902) alors meme que depuis cette date l'actif 
s'est augmente de 11306 000 francs. 
2. Comme on l'a vu plus haut, la seule action qui puisse 
appartenir aux porteurs de Bons serait une action en dom-
mages-interets (voir p. 44). L'association demanderesse al-
legue bien que le prix de rachat a ete fixe en fraude des 
droits des porteurs de Bons, mais elle ne declare pas, dans 
la conclusion, quel est le dommage qui lui aurait ete eause 
et dont elle demande la reparation; elle se borne a conclure 
a ee qu'il plaise au Tribunal federal « determiner les prin-
cipes sur lesqueis doit a voir lieu le rachat.... }) -
En la 
forme la eonclusion est inadmissible; le juge ne peut pro-
noncer que sur des pretentions determinees et fixes des par-
ties et non pas soumettre a examen tous les systemes pos-
sibles et imaginables, meme eeux auxqueis les parties n'au-
raient pas songe. Au reste) en l'espece, le dommage ne peut 
pas naturellement etre evalue tant que le compte final de 
liquidation n'est pas etabli et que les porteurs de Bons ne 
savent pas si la somme qui leur sera offerte sera inferieure 
a 50 francs et de eombien elle le sera. La eonelusion 5 doit 
done, elle aussi, etre prealablement eeartee eomme prema-
turee et im3guliere en la forme. 
III. Obligationenrecht. No 65. 
491 
3. Si, pour les motifs d'opportunite indiques plus haut, 
on aborde le fond meme de la question, on eonstate que 
les seuls chiffres indiques par l'association demanderesse 
et qui paraissent resumer ses pn3tentions, sont ceux qu'elle 
a portes dans la colonne intitulee « Reglement d'apres les 
principes d'indemnisation appliques aux trois reseaux deja 
raeheMs, }) de son tablean synoptique des divers reglements 
proposes pour le rachat du J.-S. I1 est juste de dire que 
nulle part ces chiffres ne sont presentes comme des preten-
tions, mais uniquement comme des termes de eomparaison. 
Mais, si meme l'on considere ces ehiffres eomme determi-
nant le montant de la pretention de la demande, on doit 
constater qu'ils ne sont accompagnes d'aucun motif ni 
d'aucune justification. Senis les deux postes relatifs a la 
«Moins-value du reseau» et au « Deficit de la Caisse de 
seeours}) sont expressement mentionnes dans la replique; 
les autres postes, sur lesquels il y a desaceord, ne s ont pas 
meme cites; 01', rart. 89 de la loi federale sur la procedure 
civile du 22 novembre 1850 exige que la demande designe 
en abrege, mais d'une maniere precise, les faits qui moti-
vent la demande et l'objet de la demande. Cette regle pri-
mordiale est essentielle; un triblmal ne peut juger que s'il 
connait les faits, s'il sait sur quel point les parties sont 
en desaccord et quel est le motif de ce desaccord. Seuls les 
cleux postes ci-dessus mentionnes peuvent donc etre soumis 
a examen, et c'est a leur egard seulement qu'il y a lieu 
d'examiner les attaques dirigees par l'association demande-
resse contre la fixation du prix de Fr. 104000000. 
A vant de proceder a cet examen, il importe de relever 
que la situation des porte urs de Bons n'a pas change par 
le fait de l'ouverture de la liquidation. Les statuts ne pre-
voieut pas qu'ils puissent des ce moment-la «exercer une 
action sur les affaires de la, compagnie ». L'art. 27 leur 
aecorde un droit au surplus d'actif dans la liquidation, 
mais aucun droit d'administration. C'est done au propde-
taire de l'entreprise, soit a la compagnie seule, qu'appar-
tient avant tout le droit de determiner les post es de son 
XXXI, 2. -
:1905 
33 
492 
Civilrechtspflege. 
compte de liquidation. D'apres les principes poses plus haut 
(voir p. 19) la liberte du proprietaire n'est limitee, dans 
l'interet des creanciers interesses, a defaut de dispositions 
legales ou statutaires, que par les regles d'une saine 
administration. -
Il est indeniable qu'en l'espece le droit 
des porteurs de Bons de contröler si ces regles ont ete res-
pectees a d'autant plus de valeur et d'importance que 
l'acheteur possedait la majorite des actions privilegiees et 
ordinaires et disposait ainsi d'une grande influence. Il im-
porte avant tout d'examiner jusqu'a quel point cette in-
fluence a He determinante dans le marche conclu. 
4. Les circonstances particulieres de la soeiete offrent 
un moyen de contröle important: A cöte des actions privi-
legit3es et ordinaires, representant un eapital nominal de 
101120000 fr. il existait des actions de subvention-Sim-
pIon ascendant au total nominal de 20 088 200 fr. Ces 
actions, dont la Confederation n'avait que pour 4500000 fr· t 
etaient pour la grande majorite en mains des cantons et des 
eommunes. Or d'apres l'art. 27 des statuts ces titres de-
vaient etre egalement rembourses, dans la liquidation, avant 
qu'une repartition fut faite aux Bons. Le montant verse 
n'etant que de 40,8 fr. %, soit 8195986 fr., e'est cette 
somme qui devait etre, avant tout, prelevee sur le produit 
de la liquidation, apres les 101120000 fr. revenant aux 
actions priviIegit~es et ordinaires et verses aux porteurs 
d'actions subvention-Simplon. Ces derniers actionnaires, 
ayant droit de vote, avaient un interet evident a ne pas 
ratifier la vente du reseau a un prix qui ne leur garantit 
pas le remboursement de leurs actions s'ils l'estimaient de-
raisonnable. On ne pent donc pas parler d'une identiM d'in-
terets entre l'acheteur et le vendeur et d'une confusion ab-
solue. Une collusion frauduleuse entre enx ponr porter 
atteinte aux porteurs de Bons est exclue, puisque les pre-
miers interesses a une augmentation de prix etaient les 
porteurs d'actions de subvention-Simplon et non pas les 
porteurs de Bons, et que le montant de leufs aetions n'a 
pas ete couvert. Loin de la: Alors que leur interet etait 
UL Obligationenrecht. N° 65. 
493 
d'obtenir un prix se rapprochant le plus possible de la 
somme de 109315986 (101120000 + 8195986) qui au-
rait permis de les rembourser totalement, abstraction faite 
des frais de liquidation, les porteurs d'actions de subven-
tion-Simplon ont admis le prix de Fr. 104000000. 
La demanderesse ne peut pas opposer a cette argu-
mentation le fait que, par convention preliminaire du 5 mai 
1902, les porteurs suisses d'actions de subvention-Simplon 
avaient declare renoncer au remboursement de leurs actions 
et dire qu'ils n'avaient plus d'interet au marche, qu'ils ne 
sont intervenus que pour la forme a l'assembIee generale et 
qu'il doit etre fait abstraction de ces titres dans les calculs_ 
-
La eonvention de renonciation du 5 mai 1902 n'etait 
que conditionnelle et ne devait deployer ses effets qu'en 
cas de ratification d'un rachat opere a l'amiable pour le 
prix de 104 000 000, mais pas a un prix superieur. Si 
donc le rachat n'aboutissait pas au prix indique, la renon-
ciation tombait. Par consequent, pour peu que les porteurs 
d'actions de subvention-Simplon entrevissent la possibilite 
d'une liquidation plus avantageuse, ils conservaient la 
faculte de s'opposer a la ratification de la vente au prix 
de Fr_ 104000 000, ce qui aurait empeche la condition de 
se realiser et les replaQait a leur rang d'actionnaires. Or il 
decoule du resultat de la votation du 20 novembre 1903 , 
qu'ils n'ont pas entrevu la possibilite d'une liquidation plus 
avantageuse, puisqu'alors qu'il y avait 64 252 actions de 
subvention-Simplon representees a l'assembIee, il n'y a eu 
que 5140 non. 
On ne peut pas non plus dire qu'a cette renonciation 
correspondait un avantage d'une autre nature qui aurait 
compense le sacrmce apparent des porteurs d'actions de 
subvention-Simplon; ainsi, il serait inexact de pretendre 
qu'ils retiraient un avantage de cette operation parce que, 
en renonQant au remboursement du 40,8 % de subvention 
verse, les porteurs d'actions s'etaient fait donner decharge 
des 59,2 % restes dus po ur liMrer leurs titres. Cette 
decharge ne compensait pas la perte causee par leur 
494 
Civilreclltspllege. 
renonciation et ne devait nullement les engager a ecarter 
la possibilite d'un remboursement plus eleve, s'ils l'esti-
maient possible. En effet les 59,2 % a verseI' auraient 
ete representes par des titres a rembourser integralement 
par la Confederation, lors du rachat du Simplon, au prix 
du capital de premier etablissement, selon la cOllcession. 
La perte des porteurs de ces actions aurait donc ete limitee 
a l'interet de quelques annees, somme evidemment inferieure 
aux 8 195986 fr. auxquels Hs renonQaient. Si les porteurs 
d'actions de subvention-Simplon ont signe la convention 
preliminaire et conditionnelle du 5 mai 1902 et ratifie le 
prix du rachat de Fr. 104000000, c'est donc bien parce 
qu'ils consideraient leur versement comme etant en grande 
partie perdu. 
Enfin, en adoptant ce prix les cantons porteurs de ces 
actions de subvention-Simplon ont agi en pleine connais-
sance de la situation. Ils avaient bit procecler a une exper-
tise (dite expertise Wittwer) qui avait arrete le prix de 
rachat a 109 940 000 fr., sur lequel, apres deduction des 
frais presumes de liquidation, il serait revenu environ 
7 700000 fr. aux actions de subvention-Simplon. C
J est bien 
parce qu'ils ont estime ce chiffre trop eleve et trop peu cer-
tain que les cantons ont considere le prix de 10400000 
comme inevitable et qu'ils ont consenti arenoncer, en fa-
veur des porteurs de Bons, a la petite part leur revenant. 
Si l'on suppose meme que les porteurs d'actions de 
subvention-Simplon aient reconnu que le chiffre de 
Fr. 104000 OUO etait trop bas, qu'ils aient renonce a leur 
convention preliminaire conditionnelle et faH admettre les 
deux modifications que l'association demanderesse entend 
faire apporter aux postes justificatifs du prix de Fr. 
104 000000 on obtient une augmentation de 6 446 342 fr. 
(<< Deficit de la Cais8e de secours» reduit de 4 500000 fr. 
a 5467 fr. soit de 4 494 533 fr., et moins-value du rtlSeau 
rMuite de 18757 236 fr. a 16 805427 fr., soit de 
i 951809 fr.), soit au total 110446342 fr. Or ce prix 
aurait ete insuffisant pour operer une distribution plus 
1II. Obligationenrecht. N° 65. 
495 
avantageuse aux porteurs de Bons, etant donne qu'on au-
mit dispose, toutes actions payees, comme surplus d'actif 
dans la liquidation de 1130356 fr. (110446342 fr. mo ins 
109315986 fr.) au lieu de 2880000 Ir. (104000000 fr. 
moins 101120000 fr.) -
Dans ces conditions les porteurs 
de Bons n'ont aucun interet a poursuivre la modification 
sollicitee. 
5. De meme que les porteurs d/actions de subvention-
Simpion, les liquidateurs ont examine la question de savoir 
s'il etait plus avantageux d'accepter les 104000000 offerts 
par la Confecleration ou s'il etait preferable de courir 
les chances d'un proces. Le rapport que les administrateurs 
ont presente a l'assemblee generale du 20 novembre 1903 
contient l'expose des motifs qui les a conduits a faire la 
proposition d'accepter le marche; ce serait a l'association 
demanderesse de demontrer et prouver que ces raisons ne' 
repondent pas aux principes d'une saine administration, 
qu'on devait necessairement prevoir que le resultat d'une 
proceclure tendant a la fixation du prix a payer ({ confor-
mement aux actes de concession », -
comme le porte la 
conclusion 5, -
aurait produit un prix superieur aux offres 
amiables de la Confecleration. :Mais la demanderesse n'a 
pas rapporte cette preuve. -
C'est a tort qu'elle fond~ ses 
critiques ainsi qu'il parait ressortir du tableau synoptlque, 
, 
. 1 
sur une comparaison du prix 104000000, avec le reg e-
ment qu'elle etablit d'apres les principes d'indemnisation 
appliques aux trois reseaux deja rachetes; ce qu'elle aurait 
du opposer au prix pro pose par la commission de liquida-
tion a l'assemblee du 20 novembre 1903 c'etait le prix du, 
a son avis, en vertu des principes fixes par les actes de 
concession, puisque c'est la ce qu'elle invoque dans sa con-
clusion. Elle aurait du formuler, motiver et prouver ses 
clliffres. Elle n'a pas meme tente de le faire, mais s'est 
bornee a rapporter des appreciations de tiers et a faire des 
cOllparaisons denuees de toute force probante. 
Dans ces conditions il n'y a pas lieu de se demander 
pourquoi la Confecleration a toujours maintenu 1e prix de 
496 
Civilrechtspflege. 
Fr. 104000000, -
ce qui n'a du reste rien d'etonnant, 
puisqu'il s'agissait d'un prix payable a une date prefixe; 
-
si le eapital de premier etablissement, c'est-a-dire la 
valeur reelle de eonstruetion et d'aehat du reseau et de 
materiel a l'etat de neuf, etait superieur au coilt porte en 
eompte ; -
quelles etaient les opinions de differents per-
sonnages et entre antres de M. Ruehonnet, president de la 
commission de liqnidation, a differentes epoques, ete., ete., 
tout autant d'alIegues qui ne sauraient prouver nne preten-
tion, du reste non precisee. 
e'est pour ees motifs aussi qu'il n'y a pas lieu d'admettre 
la jonetion au dossier de deux pie ces dont l'association 
demanderesse a requis la production lors des debats prea-
lables : savoir un rapport d'expertise Wittwer et Oberer du 
31 jamier 1902 sur l'evaluation du prix de rachat du 
reseau faite sur la demande des cantons porteurs d'actions 
de subvention-Simplon et une estimation du directeur 
Ruchonnet du 24 avril 1901. C'est a bon droit que le juge 
charge de l'instruction de la cause a refuse (CPC 171) 
la production de ces pieees denuees de toute force probante 
et sans importance en la cause. Cette decision doit donc 
etre eonfirmee. 
6. Si cependant on aborde maintenant au fond l'examen 
du prix convenu pour le rachat, -
dans le but de verifier 
si les critiques soulevees au sujet des deux postes speeia-
lement mentionnes en replique sont legitimes, -
on est 
egalement amene a conclure que la pretention de l'associa-
tion demanderesse n'est pas fondee et qu'il ne peut etre 
question d'un prix abusivement bas fixe en violation des 
principes d'une saine administration. 
En ce qui eoncerne le defieit de la eaisse de secours il 
n'y a aucune probabilite que, si le rachat s'etait fait con-
formement au mode prevu par la concession, ce poste eilt 
ete supprime du passif. Il est en outre indiscutable que ce 
deficit constitue une dette de la compagnie (loi federale 
concernant les eaisses de secours des eompagnies de ehe-
mins de fer et de bateaux a vapeur du 28 juin 1889, art. 3). 
Hf. Obligationenre~ht. No 65. 
497 
La seule question qui prete a discussion est eelle de sa-
voir si le ehiffre de 4500000, porte par la compagnie 
et par le Conseil federal dans leurs reglements dMinitifs, 
est justifie; e'est a l'association demanderesse qu'incombe 
Ja charge de prouver que ce chiffre est exagere et qu'il 
suffit de porter au passif les 5467 fr. qu'elle indique. Or 
elle n'a pas rapporte eette preuve. -
Sans entrer dans les 
neveloppements techniques que comporte eette question, 
on peut eonstater ce qui suit: La Compagnie J.-S. s'est 
basee dans la fixation de ce chiffre sur un rapport tres 
3pprofondi de M. Leubin, direeteur de la Caisse de secours 
des Chemins de fer federaux, mathematiden specialiste en 
matiere d'assurance, rapport sur les consequenees finan-
eieres d'une combinaison a faire entre les caisses de seeours 
nes diverses compagnies rachetees. JYL Leubin etablit qu'au 
31 decembre 1898 le bilan initial de la Caisse de secours 
.3.-S. comportait un dMidt de 6 045725 fr. 12, dMicit qui, 
au 1'" janvier 1903, s'elevait a 8029027 fr. 01. Le 9 fevrier 
1904 ce rapport a ete soumis par la Direction des Chemins 
ne fer federaux a une commission composee de MM. Reb-
stein, professeur au Polytechnieum de Zurich, Dr Schilplin, 
mathematicien-conseil de la sociere d'assurance «La Suisse» 
et Dr G. Schärtlin, directeur de la «Schweizerische Lebens-
versicherungs- und Rentenanstalt » aZurich. Le second 
des experts est deeede au cours du travail. Les denK autres 
.ont, dans Ull rapport date du 30 novembre 1904, declare 
exacts les bilans etablis par 1\1:. Leubin. -
L'association 
demanderesse oppose aces donnees le resultat de calculs 
faits des 1898 par 1\1. Graf, professeur a Beme, sur la de-
mande du Conseil d'administration J.-S. et du Conseil fe-
nerali 1e dMicit a fin 1898 aurait ete de 315085 fr. 88; les 
amortissements l'auraient ramene a fin 1902 a 5466 fr. 77 c 
. -
La difference entre les resultats des deux rapports pro-
vient des bases statistiques differentes sur lesquelles ces 
calculs reposent. Un examen des sources auxquelles ont 
puise les deux speeialistes montre a l'evidence que M. Leubin 
3 dispose d'un materiel general et special beaucoup plus 
498 
Civilrechtspflege. 
complet que M. Graf. -
De nouvelles contestations ont ete 
soulevees par les membres de la caisse de secours contre 
les resultats de ces divers rapports j MM. les professeurs 
Graf et Pareto ont ete charges d'une nouvelle Mude. -
Quoiqu'il arrive par la suite, les parties contractantes se 
trouvaient en presencede simples probabilites; on ne peut 
nier que toutes les precautions ont ete prises pour ne pas 
commettre une erreur. La compagnie defenderesse a estime 
que dans de teIles circonstances il etait dans son interet 
de consentir a une reduction du passif de 4 500 000 fr., 
plutöt que d'affronter sur ce point les risques d'une deci-
sion judiciaire; on ne peut lui reprocher de n'avoir pas, en 
ce faisant, suivi les principes d'une saine administration. 
L'association demanderesse n'a pas prouve que les resultats 
des calculs de M. Graf, sur lesquels elle s'appuie, soient 
plus justes que ceux de M. Leubin ; sa pretention a une 
augmentation du prix du rachat, pour ce motif, doit donc 
etre ecartee. 
7. L'association demanderesse allegue que la moins-value 
du r/3seau, dont la deduction sur 1e prix d'etablissement 
etait prevue par la concession, devrait etre reduite d'un 
quart comme cela a ete fait pour les trois compagnies deja 
rachetees. Elle part du chiffre de moins-value totale de 
22407 236 fr., admis par le Conseil federal dans le mes-
sage du 25 mars 1897 concernant le rachat, et porte dans 
le tableau synoptique, au passif du « Reglement etabli 
d'apres les principes d'indemnisation appliques aux trois 
ri3SeaUX deja rachetes » les trois quarts de cette somme, soit 
16805427 fr. Le Conseil federal, dans son message du 
21 novembre 1903 a porte, en revanche, le chiffre de 
18757236 fr., ce qui fait une differenee de 1951809 fr. 
n y a lieu de remarquer, en premier lieu, que le Conseil 
federal a, pour le J.-S. aussi, opere une reduction du quart, 
mais que le chiffre porte par le message du 21 novembre 
1903 n'est pas base sur la moins-value totale de 22407236 
francs, fixee le 25 mars 1897; c'est de la que provient la 
differenee du resultat. En effet, a eette somme l'acheteur 
1II. Obligationenrecht. N° 65. 
499 
a ajoute, Ip. 21 novembre 1903, 2350000 fr., eout d'amelio-
rations urgentes a apporter a la superstrneture, ce qui ele-
vait le total de la moins-value a 24757236 fr.; en en de-
duisant environ le quart, soit fr. 6000000, le Conseil federal 
a estime la moins-value a porter au passif a 18757236 fr. 
La justifieation de la differenee de 1 951 809 fr. ne pour-
rait etre rapportee, en droit, que par une expertise technique, 
qui evaluerait le montant des depenses a effeetuer pour 1'e-
mettre le reseau en« parfait etat,» puisque e'est ainsi qu'aux 
termes de Ia concession il devait etre remis. 01' l'association 
demanderesse, a laquelle incombe la charge de prouver ce 
qu'elle allegue, n'a ni demande, ni rendu possible cette ex-
pertise. A l'audience preliminaire, elle s'est eontentee de re-
querir une expertise de nature finaneiere portant sur les 
livres et la comptabilite, ce qui semit insuffisant et non 
pertinent. Au reste, pour qu'une expertise ffit possible, il 
faudrait que les points sur lesquels elle doit porter fussent 
categorises; a eet effet, la demanderesse aurait du requerir 
Ia production des caieuls justifieatifs detailles de la Confe-
deration, et attaquer les postes qui Iui paraissaient exa-
geres en indiquant ses motifs. Les experts auraient pu 
alors se prononcer sur ces moins-value la. 
Si 1'on suppose qu'une expertise ait porte sur l'ensemble 
du reseau, un examen meme superficiel de la situation 
montre que si eertaines deductions etaient possibles, il se 
serait preSellte, d'autre part, des postes dont il n'a pu etre 
• tenu compte au moment ou les calculs ont ete faits, ainsi 
les frais de reparation du tunnel de Chexbres. D'autres 
questions auraient sm'gi, par exemple celle de savoir si la 
somllle de 392614 fr. 92 poni" frais d'emission et perte de 
eours portee au compte de eonstruction du Simplon ne devait 
pas en etre biffee; Oll eneore si la somme de 3058217 fr. 12 
pom « Objets non acheves sur les lignes en exploitation » 
pouvait etre ajoutee au eapital d'etablissement. 
En face de ces eventualites et de ces doutes, on ne peut 
affirmer, et il n'est pas prouve qu'il semit resulte de l'ex-
pertise que la moins-value fixee selon le mode de rachat 
500 
Civilrechtspflege. 
prevu par la concession eut ete inferieure au chiffre admis 
dans les calculs justificatifs de la convention intervenue 
entre la compagnie defenderesse et la Confederation. On 
ne peut pas reprocher a la premiere de n'avoir pas, en 
evitant une solution judiciaire et ses a18as, viole des prin-
cipes d'une saine administration. 
La cinquUnne conclusion de la demande devrait donc 
aussi etre ecartee au fond, si elle ne l'etait deja pour des 
motifs de forme. 
V. DROIT DES PORTEURS DE BONS AUX INTERtTS 
DU PRIX DE RACHAT 
(Conclusions 6 a 8 et H.) 
1. Bien que l'exploitation par la Compagnie J.-8. n'eut 
cesse que le 1 er mai 1903, les effets de la cession furent 
reportes eonventionnellement au 1 er janvier 1903. Le prix 
de fr. 104000000, representait la valeur du reseau au 
31 decembre 1902. Comme cette Bomme n'etait stipulee 
payable qu'au 31 decembre 1903, parties convinrent d'un 
interet de 3 112 OfoJ et recligerent comme snit l'art. 4 du con-
trat de rachat dn 23 octobre 1904: 
« Comme contre-valeur, la Confederation payera : 
» I. A la Compagnie J.-S. une somme de 104100800 fr. 
)} 11. Anx porteurs et en echange du coupon N° 14 de cha-
}} cune des 104000 actions privilegies et de chacune des 
}} 245600 actions ordinaires de la compagnie cedante, savoir: 
» a) 17 fr. 50 pour chaque coupon N° 14 d'action privi-
» legiee. 
» b) 7 fr. pour chaque coupon N° 14 d'action ordinaire. 
» Ces paiements seront effectues le 31 decembre 1903. » 
Le chiffre de 104100800 fr. comprend, outre le capital 
de 104000000 fr., une somme de 100800 fr. representant 
l'interet 3 119. % d'un an de la part de prix excedant le ca-
pital nominal, l'interet de ce dernier etant paye sur remise 
des coupons N° 14. 
En execution de ces engagements) la Confederation a, au 
31 decembre 1903: 10 Credite la Compagnie J.-8. de la 
III. Obligationenrecht. N° 65. 
501 
:gomme susindiquee de 104 100 800 fr., valeur 1 er janvier 
1904, dans un compte special prodnctif d'interets a 3 1/ 0/ ; 
2° paye aux actions privilegü~es et ordinaires les sor:.m:s 
. . 
, 
, 
mdlquees de 17 fr. 50 et de 7 fr., en echange des coupons 
N° 14, soit au total 3539200 fr. 
2. Par une signification du 5-7 aout 1903 la demande-
resse avait deja proteste contre la distribution aux action-
naires d'un interet qu'elle considerait comme constituant 
une partie de l'actif de la masse. Par les condnsions 6 7 
8 et 11 de sa demande elle attaque la validite du paiem~nt 
des coupons et cherche, par divers moyens principaux et 
subsidiaires, a faire revenir aux porteurs de Bons directe-
IDent ou indirectement les 3 539 200 fr. verses aux action-
naires a titre d'interet, mais sous forme de dividende le 
3.1 d~cembre 1903. -
Elle estime, tout d'abord, que la r~ti­
ficatlOn de cette disposition de la convelltion de rachat est 
nulle) au meme titre que tontes les decisions prises par 
l'assembIee du 20 novembre 1903. Puis) apres avoir cons-
tate qu'un interet de 3 1/ 2 % etait incontestablement du 
par la Oonfederation a partir du 1 er janvier 1903, jour au-
quel la cession etait reportee quant a ses effets, la deman-
deresse declare que le paiement de l'interet sous forme de 
paiement du coupon directement aux actionnaires n'a eu 
pour but dans !'intention des parties que d'eviter le verse-
ment des 3539200 fr. dans la masse et d'en priver ainsi 
les porteurs de Bons auxquels cette somme aurait pro-
fite. -
L'association demanderesse attaque la dause 
du contrat et son execution en invoquant l'art. 582 
CO qui ne donne anx liquidateurs que la mission de faire 
rentrer les creances de la societe dissonte et de realiser 
1 'actif social, -
rart. 667 00 qui prevoit que la reparti-
tion de l'actif de la societe dissoute ne peut avoir lieu 
qu'apres l'expiration d'un an, -
l'art. 630 CO qui dispose 
qu'il ne peut etre paye d'interets ponr le capital action, -
et enfin, l'art. 28 des statuts qui prevoit qu'apres le rem-
boursement des actions an pair, le surplus doit servil' a 
eteindre les Bons de jouissance, sans faire mention d'inte-
502 
Ci vii rechtspflege. 
rets. -
L'association demanderesse entend, en consequence, 
que la compagnie defenderesse fasse le necessaire pour 
faire rentrer cette somme dans la masse, soit eventuelle 
ment a la considerer comme repartition anticipee d'une part 
du capital nominal a restituera chaque action (conclusion 6). 
-
En ce qui concerne la Confederation en tant qu'ache-
teu!',les conclusions tendent a faire prononcer qu'elle a paye 
a faux et reste Mbitriee Oll envers la compagnie en liqui-
dation (eoneins. 7), ou envers la demanderesse elle-meme 
(conelus. 8). La conclusion 11, dirigee contre la Confede-
ration en tant qu'actionnaire, tend a faire constater que 
e'est sans droit qu'elle a fait sm l'actif le prelevement opere 
a raison de 94,5 fr. % des actions qu'elle possedait; elle 
a viole les articles ci-dessus mentionnes, en outre elle s'est 
enrichie illegitimement (art. 70 et suiv. CO), puisque durant 
l'annee 1903 elle a toucM le Mnefice de l'exploitation et 
l'interet de ses actions. 
Les parties defenderesses ont conclu a liberation, tant 
exceptionnellement qu'au fond. 
3. Ainsi qu'on l'a deja vu, l'association demanderesse n'a 
pas q ualite po ur conclure a la nullite des decisions prises 
par une assemblee gem3rale d'actionnaires (v. p. 39); cette 
pretention que les conclusions 6, 7, 8 et 11 ne formulent 
pas expressement, mais qui est indiquee dans les motifs 
comme base de ces conclusions, doit done etre prealab1e-
ment ecartee. Les porteurs de Bons ne pourraient invoquer 
les faits qu'ils alleguent que pour prouver l'existence d'une 
violation de leurs droits, violation en vertu de laquelle ÜS 
demanderaient la reparation d'un dommage qui leHr aurait 
eM eause. 
4. La conelusion 6 tend, dans sa premiere partie, a faire 
etablir que la ConfMeration ne s'est pas valablement liMree 
de l'obligation de payer a la eompagnie en liquidation les 
interets du prix de vente, en payant directement aux 
aetjonnaires le coupon n° 14. Cette conclusion est dirigee 
contre la Confederation en tant· qu'aeheteur; 01' eomme on 
l'a vu (v. p. 46) l'association demanderesse n'est rattacMe 
III. Obligationenrecht. N° 65. 
50ä 
par aucun lien de droit a l'acheteur et n'a aucune voeation 
po ur agir contre lui. Seule la eompagnie venderesse peut 
exiger de la part de la Confederation l'execution stricte 
du contrat de rachat. 8'il venait a etre reeonnu que les 
porteurs de Bons ont un droH quelconque sur un interet 
verse a tort a un tiers, ils n'ont qu'a s'adresser a leur 
debitrice, 1a compagnie: e'est elle qui jugera si elle estime 
opporlun de reclamer ce paiement a son aeheteur; qu'elle 
le fasse on non tous 1es biens de 1a soeiete pourraient etre 
affectes an paiement de cette somme, due aux porteurs 
de Bons, et si l'actif realise est insuffisant, les organes 
responsables de la compagnie devront repondre, a l'egard 
de ees creanciers interesses, de 1a differenee. Comme des 
10rs c'est la compagnie seule qui est debitriee des porleurs 
de Bons, eeux-ci n'ont aucun interet a attaquer l'aeheteur 
qui ne leur doit rien. 
5. La 8econde partie de la conelusion principa1e 6 tend 
a obliger la compagnie defenderesse a faire 1e necessaire 
afin de faire rentrer dans la masse cette somme payee a 
tort aux actiol1naires pour etre reparlie comme de droit. 
Cette eonelusion doit etre eeartee pour autant qu'elle tend 
a eontraindre la eompagnie a se faire payer une dette par 
un tiers. Le creancier n'est, en effet, pas legitime a obliger 
son debiteur a se faire payer une dette a lui due par un 
tiers. Si, eomme en l'espece, il a interet a faire constater 
l'existence de cette dette qui peut influer sur ses droits 
A 
' 
son role s'arrete-la. Cette eonstatation suffit a etablir son 
droit et a preeiser la valeur de sa ereance contre son debi-
teur, il n'a aucun interet a obliger son debiteur a se faire 
payer la dite dette. 
En revanche, pour autant que la seconde partie de Ja 
eonclusion principale 6 tend a faire prononcer qu'il doit 
etre tenu compte, dans le ealeul servant a determiner la 
part revenant aux porteurs de Bons sur l'aetif social, de la 
somme de 3 539 200 Ir. due par la Confederation a titre 
d'interets pour 1903, la dite conclusion a de l'interet pour 
les porteurs de Bons. Ils ont qualite -
reserve faHe sur 
504 
Civilrechtspflege. 
la prematurite de l'action (V. p. 44) -
pour faire constater 
que leurs droits contractuels sont leses par une decision du 
proprietaire de l'entreprise a laquelle ils sont interesses. 
6. Ainsi qu'il ressort des conclusions elles-memes, l'asso-
ciation demanderesse admet que les sommes que la Confe-
deration s'est engagee a payer au 31 decembre 1903, en 
plus de Fr. 104000000, representent les interets 3 12 0J0 de 
cette somme des le 1er janvier 1903. Elle ne s'en prend 
qu'aux 3539200 fr. verses directement aux actionnaires. 
Pour autant que cette somme se rapporte aux quatre pre-
miers mois de l'annee, elle doit etre consideree comme le 
Mnefice net de l'exploitation qui a continue jusqu'a ce 
jour-la par les soins de la compagnie. Cet interet, repre-
sentant le benefice de l'exploitation, doit revenir aux ac-
tionnaires (Statuts art. 25), au meme titre et pour les 
memes motifs que le dividende de 1902. (V. ci-dessus, p. 38.) 
Reste, pour les huit autres mois) la question de fond elle-
meme, savoir, si, d'une falion generale, durant la periode de 
liquidation, les actionnaires ont droit a l'interet de la part 
de capitalleur revenant au jour d'ouverture de la liquidation 
de la societe, abstraction faite de la question du paiement 
materiel de ces interets avant la cloture de la liquidation; en 
d'autres termes, il y a lieu d'examiner si, alors meme que la 
Confederation aurait verse a la masse a titre d'interets, au 
31 decembre 1903,les 3539200 fr., payes aux actionnaires,. 
cette somme-Ia et les interets, a courir des le 1 er janvier 
1904 jusqu'a cloture de la liquidation, devraient s'ajouter 
au capital et en devenir partie inMgrante, ou s'ils peuvent 
etre reclames par les actionnaires comme interets sur leur 
part a la liquidation. Il importe peu, en effet, puisque les 
deux parties admettent qu'il s'agit d'interets, que ceux-ci 
aient ete payes par l'acheteur) plutöt que par une banque 
Oll les fonds auraient ete deposes le 1 er janvier 1903, et 
que le reglement se soit fait contre remise des coupons 
N° 14, plutot que contre simple re~u. 
Seule la seconde de ces solutions est admissible. Il faut, 
ici aussi, prendre en consideration le fait qu'on se trouve 
lU. Obligationenrecht. No 65. 
505 
en pn3SenCe de plusieurs classes d'interesseS ayant des 
droits, non pas egaux, mais sllccessifs, au produit de la 
liquidation, cas qui n'a pas ete prevu par le legislateur et 
qui n'est pas regle par les divers articles du CO cites par 
la demanderesse. La retenue de l'actif sodal pendant une 
annee, l'annee de cloture, est une precaution que la loi 01'-
donne (CO 667 al. 2) dans l'interet des creanciers ordi-
naires; elle n'a pas pour but et ne doit pas avoir comme 
effet de modifier la situation des ayants droit a l'actif de 
la liquidation. Ce qui revient a chacnn reste, pendant une 
annee, en depot; ce depot est une garantie donnee ades 
tiers pour l'execution de droits existants) mais il ne cons-
titue pas une operation attributive de droits. Si les inte-
rets de la part de l'actif revenant aux actionnaires ne leur 
etaient pas attribues, mais etait joints au capital, pour pro-
fite1', 10rs de la distribution, aux porteurs de Bons, il en 
resulterait une modification de droits contraire aux prin-
cipes qui precedent; en effet, l'accessoire de la part reve-
nant d'ores et deja a l'actionnaire, mais restee en depot 
comme garantie, lui serait enlevee pour profiter aux por-
teurs de Bons. Il suffirait, en pratique, aces derniers, de 
prolonger indefiniment la procedure, pour retarder la cloture 
de la liquidation et beneficier, indefiniment aussi, de l'in-
teret des sommes revenant aux actionnai1'es. L'article 27 
des statuts ne prevoit pas la question, et l'on ne peut pas 
dire qu'il exclut le paiement d'un interet aux actionnaires. 
Si le prix de vente avait ete paye et n3parti des le 1 er mai 
1903, les porteurs de Bons n'aurai~nt pu elever aucune pre-
tention sur les interets; de meme si I'exploitation de la ligne 
par la compagnie avait continue durant l'annee de clöture, -
ce qui eftt ete parfaitemeut possible, - il n'est pas doutenx que 
1e produit de l'exploitation serait, en vertu de l'article 25 des 
statuts) revenu avant tout aux actionnaires; il n'y a pas de 
raison pour que l'interet du capital representant la valeur 
du reseau exploite ne revienne pas, lui aussi, aux dits action-
1!aires; c' est conforme aresprit du contrat et n' est pas 
contraire a ses termes. 
506 
Civilrechtspflege. 
7. La droit des actionnaires a l'interet du capital action 
des le jour de l'ouverture de la liquidation etant reconnu en 
principe, les conclLlsions principales et subsidiaires, 6, 7,8 
et ] 1, doivent etre ecartees. Le fait que les interets ont ete 
payes directement aux actionnaires au lieu d'etre verses a la 
masse ne saurait causer aucun prejudice a l'association da-
manderesse, qui, n'ayant aucun interet a cette operation, ne 
peut l'attaquer. L'alIegation suivant laquelle la Confede-
ration se serait enrichie iHegitimement ne supporte pas 
l'examen; il y a lieu de distinguer en celle-ci, d'une part, 
l'acheteur qui exploite la ligne durant 1903, pertioit les 
benefices} mais paye l'interet du prix d'achat, et, d'autre 
part, l'actionnaire qui per<ioit, au meme titre que les autres, 
l'interet de la somme qui lui revient des le jour d'ouverture 
de la liquidation. 
Les conclusions 6, 7, 8 et 11, tant principales que sub-
sidiaires, doivent done etre eeartees aussi bien prejudiciel-
lement qu'au fond. 
VI. DROIT DES PORTEURS DE BONS AU PAIEMENT 
PAR LA CONFEDERATION DE 50 FRANCS PAR TITRE 
(Conclusion 9.) 
1. L'article 7 des statuts reeonnait a la eompagnie defen-
deresse le droit de {( rembourser» les Bons en payant une 
somme minimum de 50 fr. par titre. L'arret6 federal du 19 de-
cembre 1889, autorisant 1a fusion, porte dans son article 2 
que «les eomptes et bilan de la nouvelle eompagnie seront 
dresses d'apres les prescriptions du CO et de la loi federale 
sur la eomptabilite des eompagnies de ehemins de fer. » 
-
«A cet effet, ajoute l'article, le Conseil federal en-
trera en negociations avec la compagnie dans le sens des 
ehiffres 1 et 2 des dispositions transitoires de la loi pre-
citee du 21 decembre 1883; il veillera tout specialement a 
l'amortissement des Bons. » Ces deux dispositions ont ete 
reproduites au verso des titres. La demanderesse estime 
qu'il deeoule de l'emission de cestitres et de la reprodue-
tion qu'on y trouve de eet article 2 de l'arrete du 19 de-
H1. Obligationenrecht. No 65. 
507 
cembre 1889 un quasi contrat, en vertu duquel la Confede-
ration est tenue de pourvoir au paiement des Bons. Pour 
proceder a l'amortissement, un fonds special avait ete cree; 
il garantissait le remboursement des Bons par 50 fr., a 
l'expiration de la concession, au plus tard; ce jeu regulier 
de l'amortissement, la Confederation elle-meme est venue 
le supprimer de sa propre autorite, en denon<iant Ie rachat. 
Elle est tenue de continuer a remplir, vis-a-vis des porteurs 
de Bons, les obligations consenties par la compagnie, obli-
gations garanties par la Confederation elle-meme. En tout 
eas, Ia maniere d'agir de la Oonfederation etait de nature 
a induire en erreur 1e public sur la valeur des Bons, et a 
tromper les porteurs sur leur situation reelle. 
L'association demanderesse a, en conseqllence, conclu, 
contre la Confederation, au remboursement a 50 fr. de ses 
Bons, ou eventuellement au paiement de cette somme a titre 
de dommages-interets. Elle admettrait) tres subsidiairement, 
qu'on dßduisit des 50 fr. qu'elle rl3c1ame par titre, la part 
revenant a chaque Bon dans la liquidation. 
La Confederation, et la eompagnie, ponr autant que 
eette conc1usion la concerne, ont coneln a liberation pour 
divers motifs dont les principaux sont repris dans l'argu-
mentation suivante. 
2. L'assoeiation demanderesse pretend, en premier lieu, 
voir un engagement au remboursement des Bons, de la part 
de la Confederation, decouler de l'emission meme et du 
texte de ces titres au porteur. Mais les conditions de forme 
et de fond, indispensables pour justifier eette pretention, 
font defaut. 
L'art. 846 CO exige, pour l'existence d'un titre au por-
teur, la promesse d'une prestation inscrite sur 1e titre. 
L'obligation du ereancier decoule du texte lui-meme du 
titI'e, elle doit donc etre eonstatee par ecrit; e'est la une 
des obligations pour lesqllelles la loi preserit une forme 
speciale (CO 9. -
Conf. Hafner, Commentaire, 2e edit., ad. 
art. 9, note 2). Or l'art. 12 CO dispose que le contrat pour 
lequel la loi prescrit la forme ecrite, doit port.er la signa-
XXXI, 2. -
1905 
508 
Givilrechtspflege. 
ture de toutes les personnes auxquelles il impose des obli-
gations. La Confederation n'a signe aucun des Bons ~t ~l 
n'est pas non plus etabli qu'elle ait consenti et, a fortlOri, 
consenti sous sa signature, a ce qUß l'art 2 de l'arrete dn 
19 decembre 1889 fftt reproduit au verso des Bons. Ceux-
ci ne peu vent done etre consideres comme des titres an 
porteur obligeant la Confederation au ~aiement. 
. 
3. Iudependamment de cette question de forme, 11 ne 
resllite nullement de la simple phrase de l'arrete: {( le 
Conseil federal veillera tout specialement a l'amortissement 
des Bons de jouissance, » que la Confederation se soit en-
gagee a rembourser elle-me me ces Bons. Ce la ne resulte 
pas non plus des conditions dans lesquelles l'arrete du 
19 decembre 1889 a ete rendu: Cet arrete concernait 1e 
transfert a la Compagnie J.·S. des concessions appartenant 
a chacune des compagnies fusionnees. L'art. 2 avait pour 
but, en appliquant la loi sur la comptabilite des chemin.s 
de fer, d'etendre la surveillance de l'Etat sur la comptabl-
lite de la compagnie. La Confederation deelara, par sa deci-
sion souveraine, que dans l'examen de la comptabilite qui 
devait lui etre soumise, elle veillerait a l'amortissement des 
Bons. Elle n'a certes, par la, pris aueun engagement vis-a-
vis de qui que ce soit; elle restait libre, meme de ne pas 
exercer la surveillance speciale qu'elle disait vouloir exercer. 
On ne peut voir, dans les motifs et le bnt de cette dispo-
sition, aucun engagement quelconque de la Confederationt 
ao-issant comme Etat, a l'egard des porteurs de Bons. Elle 
n~a pas ete en rapport avec ceux-ci et n'a rien entendu 
conclure avec eux; l'arrete concernait une demande de 
transfert de concessions a la eompagnie et s'adressait 
uniquement a celle-ei. 8i meme il etait etabli que la defen-
deresse, dans le but d'engager les anciens actionnaires da 
la 8.-0.-8. a eonsentir a la r8cluction du eapital de lems 
acLions de 50) fr. a 2JO fr., ou de donner une apparence 
de valeur aux Bons, ait fait usage de eet article de l'arrete 
en lui attribuant une portee qu'il n'avait pas, la Confede-
ration, qui est etrangere aces agissements, ne saurait en 
~tre rendue responsable. 
I1I. Obligationenrecht. N° 65. 
509 
4. L~ se:ue quest~0n. qu~ puisse .se poser, a ce sujet, e'est 
de savOIr SI la ConfederatlOll, -
mdependamment de toute 
obligation stipuIee contractuellement a l'egard des porteurs 
de Bons, -
repondrait d'un acte illicite: Il faut reconnaitre 
que les qualites juridiques reconnues aux Bons de jouissance 
J.-8. par le Conseil federal dans son message du 9 decembre 
1889, etaient fausses ; il envisageait les Bons comme des ac-
tions parce qu'ils donnaient eertains droits au surplus du be-
ntif~ce annuel et de l'aetif dans la liquidation, alors que ces 
drOlts ne sont pourtant pas constitutifs a eux seuls et qu'il 
existe des aetions, -
ceUes d'reuvres de bienfaisance par 
exemple} -
qui sont et restent des actions bien que ne confe-
rant pa::; ces droits-la. -
Partant de ce point de vue errone 
le Conseil federal en a d8cluit que les Bons devaient etre 
inscrits an bilan, alors meme que les statuts prescrivent le 
contraire et il en a prevu l'amortissement. Dans les 
« Depenses a amortir » du bilan d'entree de la Compagnie 
J.-8., le t er janvier 1890, on porta a l'aetif 3742302 fr. 74 
sous la rubrique «Cours probable d'encaissement des Bons 
de jouissanee pour les aetions ordinaires 8.-0.-8. 170000 
pieces a environ 22 fr. » L'amortissement de ce poste ne 
fut pas entrepris de suite. -
Pour que l'association deman-
deresse put, en raison de la fausse coneeption du Conseil 
fEideral au sujet de la nature juridique des Bons, pre-
tendre ades dommages-interets, il faudrait qu'elle etablit 
qu'un dommage lui a e16 cause par ce fait. Ce dommage 
ne pourrait resulter que de ce que, ellsuite des declarations 
de l'autorite executive, la demanderesse a ete engagee a 
acheter des Bons a un prix plus eleve que si cette dec1ara-
tion n'avait pas ete faite. Mais rien n'a ete prouve a eet 
egard ; il n'a pas meme ete etabli quand et a quel prix les 
Bons ont ete aequis. 
L'autorite executive a bientöt abandonne son point de 
vue errone : On raya du bilan le poste coneernant les Bons 
et le Conseil federal requit des 1896 un amortissement 
annuel des Bons de 50 000 fr. 8i l'association demande-
resse a acquis ses Bons posterieurement a cette modifiea-
tion de point de vue, elle n'a pas pati des variations de 
510 
Civilrechtspfiege. 
cours occasionnes par ces evenements et ne peut avoir subi 
aucun dommao-e de ce chef. 
Apart cel:, la demanderesse .n'a. pas pretend~ que. la 
ConfMeration eut viole la constüutlOn ou les 1018. Rlen 
dans les actes legislatifs ne limite les pouvoirs deeoulan.t 
de la loi de comptabilite, en vertu desquels le ConseIl 
fMeral a pris ses deeisions en ce qui eoneerne l'amortisse-
ment des Bons. S'il a d'abord admis un amortissement 
rapide, puis qu'il lui a prefere u?- .amortissement s~ceessif 
plus lent, il n' est pas sorti des llmIte~ de s,es . eompetenee~. 
On ne saurait done voir dans la manH3re d agir du ConseIl 
fMeral un aete illicite, etant donne qu'il a agi dans la 
plenitude de ses droits. -
~'~sso?iation ~e~~n~er~sse n'a 
pas non plus nie que la Confederatl~n f~t legItlmee a rendre 
l'arrete du 19 deeembre 1889 et 11 nest pas contestable 
que celle-ei ait agi dant la limite ~e ses droits en op~rant 
le rae1lat q ui a entralne la liquidatlOn de la compagme.-
Si d'une part, le s Bons delivres aux anciens porteurs d'ac-
ti~ns ordinaires S.-O.-S. etaient destines a leur assurer une 
compensation des partes eprouvees par eux e~ e?nsac~ees 
par la fusion, dans le cas Oll la nouvelle, e~~pa~me arnve-
rait un jour a un etat de grande pros~e::t~, d aut.re, ~a:t, 
la realisation de cet espoir ßt la posslblhte de benefleler 
de la compensation souhaitee dependaient, el~e~ aussi, d.'un 
autre bit: L'arrete du 19 decembre 1889, cIte sur le titre 
des Bons, portait expressement a son artiele 2, TI, «Le 
rachat de toutes lignes transferees par le present arrete a 
la nouvelle compagnie ast subordonne aux conditions sui-
vantes: .... b) Le rachat pourra s'effeetuer au plus tot le 
1 er mai 1903 .... » Les porteurs de Bons devaient done, des 
l'origine, prevoir la possibilite que le raehat, effectue pa~ 
la ConfMeration dans la plenitude de ses droits, le 1 er mal 
1903, provoquerait une liquidation anterieure a la realisa-
tion des esperances incorpOrt3eS dans les Bons. 
5. C'est enfin a tort aus si que, partant du point de vue 
que la Confederation a assume par le raehat l' obl.igation 
de remplir tous les engagements de la Compagme J.-S. 
(CO 128), l'assoeiation demanderesse deelare, dans sa 
111. Obligationenrecht. N° 65. 
511 
replique, que l'acheteur est subroge aux oblig ations du 
vendeur et doit continuer a pourvoir a l'amortissement des 
Bons. -
D'une part, l'art. 28 des statuts ne donne aueun 
droit aux porteurs de Bons au dela de la cloture de la 
liquidation, d'autre part, l'art. 1, al. 4 de la convention de 
rachat dit expressement que la Compagnie J.B. conserve 
exelusivement a sa charge les risques des pro ces qui pour-
raient lui etre intentes par les porteurs de Bons de jouissanee. 
6. A cet egard il y a lieu de remarquer encore qu'aucun 
delai n'a ete prevu par l'art. 2 de l'arrete du 19 decembre 
1889 qui ehargeait le Conseil fMeral de veiller a l'amor-
tissement des Bons de jouissanee. L'association demande-
resse reeonnait elle-meme que le remboursement qu'elle 
pretend etre garanti par la Confederation pouvait n'etre 
effectue qu'a l'expiration des eoneessions. 01' l'art. 3 des 
statuts fixait la duree de l'entreprise a 68 ans, a partir 
du 1er janvier 1890; e'est done des 1958 que la liquidation 
devait regulierement avoir lieu. 
Prenant eette date pour base et eonstatant que le but 
de l'art. 2 de l'arrete etait de garantir le paiement des 
Bons a raison de 50 fr., -
prix minimum prevu, -
au 
31 decembre 1958, la compagnie defenderesse a etabli 
dans sa reponse que, suivant que l'on admet un taux de 
capitalisation de 3 %, 3 1/ 2 % ou 4 %, la valeur des Bons 
au 1 er mai 1903 serait de 9 fr. 94, 7 fr. 63 ou 6 fr. 01) sommes 
inferieures au remboursement actuellement prevu. Ces calculs 
n'ont pas ete contestes par l'association demanderesse. 
La conclusion 9 de la demande doit en eonsequenee etre 
ecartee. 
Par ces motifs, 
VII. DISPOSITIF 
Le Tribunal federal 
prononee: 
I. Les eonclusions de la requete du 2 janvier 1905, ten-
dant a ce que la production de certaines pieces soit 
ordonnee, sont eeartees. 
n. Il est donne acte a l'association demanderesse de ee 
512 
Civilrechtspllege. 
que la Compagnie J.-S. en liquidation reconnait lui devoir 
une somme au moins egale a Ia part proportionnelle lui 
revenant, a raison du nombre de ses Bons, au «Fonds 
d'amortissement des Bons de jouissance;}} il n'est pas 
entre en matiere sur la premiere conclusion devenue ainsi 
sans objet. 
ur. Les conclusions de la demande, dirigees tant contre 
la Compagnie J. S. en liquidation que contra la Confede-
ration suisse, sont rejetees pour le surplus. 
lBergl. aua; inr. 67 u. 70. 
IV. Fabrik- und Handelsmarken. 
Marques de fabrique. 
66. lldtU UOUl 22. g)tpfrottltf 1905 in 6Qd)en 
4üblj k §:tt., l8efL, lID .• stL u.l8er<St1., gegen ~djfJjljotßtftaftij«ft 
§:Ofb~$, Jbl!nuauut &, §:it., .stl., lID.:l8etL u. l8er .• l8efl. 
Wortmarke. Gültigkeit: Phantasiebezeichnung 'I (((/chthyol }) für ein 
chemisch-pharmaceutisch3s Produkt). Venvendung als Sachbezeich-
nung '! UeberganJ in das Gem~ingttt '! Bedeutung der Aufnahme in 
Pharmakopöen. Wirkung des Erlöschens eines Patentes für die Ware 
auf die llfltrke. -
Pu bl j kation des U1'tr-ils im Pl'ozesse wegen J'lfarlcen-
nachahmung. Aj·t. 24 litt. a; 32 Abs. i -,WSchG. 
A. :nura; Urtett uom 1. ~~rH 1905 ~nt bel.' ~~~elIntionith 
unb .stnfjlltion6ljof be6 .stantonß l8ern (Ill. ~&tei!ung) über bie 
~ea;tßbege9ren : 
a. stJ er lB orHag e: 
1. ~6 lei au erlennen, bie l8eflagte fei nia;t berea;tigt für i~re 
~robufte bie iBqeia;nung 
1I,3d)t~l)o:ponl/ au gebrQud)en unb eß 
fei :,ie S)),arfe u,3d)tf)\)opon" ber· l8effagten im fa;weiaerifc1)en 
?marfenregiftcr an ftreia;en. 
IV. Fabrik- und Handelsmarken. 1\0 66. 
513 
2. ~ß fei au etiennen, bie l8effagte fei n1a;t bcrca;tigt, für 
if)re ~robltfte bie l8caeid)nung ",3a;tf)t}ofulfofnUl.'eß ~mmon (am-
mon. sulfoichthyolic.)" au georaUa;l'n. 
3. ~ß jei 3u erfennen, bie 
~etlagte fei n1a;1 bered)tigt, für 
t9re ~robufte bie l8e3cia;nung 1/3d)t9\)ofulfolaure,5 ~ntnton (am-
monium ichthyolsulfonat)JI ~u gebraud)en. 
4. stJie iBef{(lgte fei bel' SWigerin Ilegcnüber wegen lBel'leßung 
i~rer ?martenrea;te aur 
~nlid)äbigung 3u \)crurteHen unb bnß 
?maf3 oei5 au feiitenben l5a;abenerin~eß f ei gerid)Hia; fejt3uftellen. 
5. :n,16 ®eria;t folIe bie lBeröffentHd)ullg beß ~rtenntlliifeß, 
bura; ll.1e(d)cß bie 9ierfeitige StIage 3ugefprod)en wirb, in me~re" 
WIl, im Urteil 3u 
be3ei~l1enben ,Bettul1gen auf .stoften ber iBe. 
llagten anorbnen; 
b. stJer lBerteibigung unb lIDiberUngc; 
~{o\~eifung~fa;ruf3 : 
~ie jf[iigerfd)aft fe[ mit fiimtlia;cn 91ea;tßbegc9ren i9rer strage 
ab3uweif en; 
lIDibedlage: 
1. :nie 
~illtragung ber ?marle ~k 9950 CI/3a;t~t}oll/) ber 
fUigerifa;en g;irma fei gerid)tHa; alß ungültig 3u erUQren unb eß 
fei bie I5treic1)ullg biefer ~))Carfe aU6 bm 1Regiftem tleß eibgrniif-
fifd)en ~mte~ für geiitigc~ ~igentum au I.lcrrügen. 
2. stJie ~intrctgullg bel' ~Rarfe ;nr. 9950 C"l5ultoia;t9I)olicumfJ) 
bel.' ffiigerifa;en g;irmn fei gerid)Hia; nl~ ungültig 3u erfliiten unb 
eß fei bie I5treia;ul1g biefer ?mllrte nuß i'en 9Cegiftern bCß eib. 
genöiiifd)en ~mte6 für getitigeß @igentum öU \)errügen; -
ertannt: 
1. ~ie .striiget·in ift mit i9rem eriten .relngebege9ren abge. 
miefen. 
2. :nerfelben finb ba6 3ll.1eite unb britte 
strag~6ege9rcn ou~ 
gef~rod)ett, ebenfo 
bn~ uiert!', lebtereß im iBetrngc \)Olt 200 g;r. 
3. $Der .stliigerin mirb i~r fiinfte6 stfag6begf9ren 3ugefproa;en 
in bem \Sinne, boB fie crmäa;tißt wirb, einen ~u~3u9 biefe~ Ur< 
teilß, ent~nltenb bie 
ll(ea;t~bege9ren unb bie :niß~ofitiue, in 3wei 
fd}weiaerifcf\ett ,Beitungen nad} t~rer lID1l9( je einnhl1 auf .stoften 
ber l8eflagten öu ~ubIi3imn.