bge · 53_I_107 · 1927-02-12 · fr
BGE 53 I 107
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
sung, den \Vertzuwachs anhand des b u eh m ä s s i gen 
Wertes des unüberbauten Geländes in der Schlussbilanz 
des Rechtsvorfahren der Rekurrentin zu berechnen. 
Erst in der Replik, nach Ablauf der Rekursfrist des 
Art. 178 Ziff. 3 OG und also verspätet, ist eventuell 
gerügt worden, dass der Regierungsrat sich zur Fest-
stellung des Erwerbspreises nicht einer Expertise be-
dient habe. 
Dazu kommt (woran die Rekurrentin mit Stillschweigen 
vorbeigeht), dass der angefochtene Entscheid selbst 
schon die Berechnung nach dem Verhältnis der Kataster-
schatzungen in erheblichem Masse zu Gunsten der 
Rekurrentin berichtigt hat. Statt eines Einheitsansatzes 
von 1 Fr. 25 Cts., den es nach diesem Verhältnis auf 
den m2 des unüberbauten Geländes treffen würde, ist 
für die weiterveräusserten 15,137 m2 das Dreifache, 
3 Fr. 75 Cts. per m2 als Erwerbspreis eingestellt worden. 
Freilich geschah dies nicht wegen Widerspruchs zwi-
schen den Katasterschatzungen und dem Verkehrswerte, 
sondern mit der anderen Begründung, das verkaufte 
Stück stelle gerade einen baulich wertvolleren Teil des 
ganzen Geländes dar. Praktisch, im Erfolge ist aber 
damit doch auf alle Fälle auch ein solches Missverhältnis, 
so.weit es wirklich bestehen sollte, in weitem Umfange 
WIeder zugunsten der Rekurrentin ausgeglichen worden. 
Das Dispositiv des Entscheides beschränkt sich im übrigen 
darauf, die für den streitigen Teilverkauf geschuldete 
Wertzuwachssteuer festzusetzen. Nur hierüber ist rechts-
kräftig entschieden worden, während die Berechnungen, 
auf Grund deren diese Festsetzung erfolgte, blosse Ent-
scheidungsmotive darstellen. Der Rekurrentin bleibt 
es also unbenommen bei weiteren Teilverkäufen geltend 
zu machen, dass auch den betreffenden Stücken ein 
höherer Wert im Zeitpunkt des Erwerbs und folglich 
« Erwerbspreis » zukomme als nach den fraglichen Be-
rechnungen anzunehmen wäre, wenn sie dannzumal 
Gleichheit vor dem Gesetz. N° 16. 
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rechtzeitig und mit tauglichen Behauptungen den Beweis 
dafür leistet oder doch antritt. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird abgewiesen. 
16. Arrit du 19 femer 1927 dans la cause Bovet 
contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud. 
Internement administratif des alcooliques. -
Constitue une 
violation des droits essentiels de la defense le refus de com-
muniquer a l'interne les motifs de la decision d'internement 
et les pieces du dossier. -
Droit pour l'autorite administra-
tive d'eliminer du dossier certaines pieces determinees. 
pour des raisons majeures et decisives. 
A. -
La loi vaudoise du 27 novembre 1906 sur l'in-
ternement des alcooliques contient les dispositions sui-
vantes: 
Art. 1. -
« L'internement dans un etablissement pour 
» alcooliques peut ~tre ordonne par le Conseil d'Etat, 
~ ensuite d'expertise medicale et sur preavis du conseil 
) de sante et des hospices : 
) a) contre le condamne ayant subi moinsd'un an 
» de reclusion .... qui lui est signale par le tribunal de 
» jugement comme adonne habituellement al'ivrognerie ... 
» b) contre le prevenu acquitte qui lui est renvoye en 
» application des art. 53 et 54 du code penal; 
» c) contre celui qui a enfreint deux fois dans les 
» douze mois, et malgre avertissement, l'interdiction de 
» frequenter les etablissements destines a la vente en 
J) detail des boissons alcooliques; 
) d) contre celui qui, par son ivrognerie habituelle, 
)) compromet sa situation et celle des siens. 
» Dans les cas prevus sous c) et d) ci-dessus. le Conseil 
» d'Etat est saisi par d{monciation du prefet. » 
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Staatsrecht. 
Art. 2. -
({ En dehors de toute infraction penale 
» l'alcoolique qui constitue un danger par ses actes ou 
» ses menaces, soit pour lui-meme, soit pour autmi, 
» peut etre interne d'office et d'urgence dans un Ha-
» blissement destine specialement au traitement des 
» affections· mentales, sur demande de la municipalitc 
» du domicile ou de la bourgeoisie, du prefet ou du 
» Conseil d'Etat. 
» La loi du 14 fcvrier 1901 sur le regime des personnes 
» atteintes de maladies mentales lui est applicable, a 
» l~exception des art. 35 a 37 inclusivement. 
» Le Conseil d'Etat peut, ensuite du prcavis du conseil 
)) de sante et des hospices, ordonner son internement 
» dans un etablissement pour alcooliques, si l'examen 
» mMical le declare necessaire.» 
Art. 3. -
« Dans tous les cas prevns a l'art. 1 et au 
» dernier alinea de l'art. 2, il est procMe a une enquete 
» administrative dans la quelle le denonce est entendu 
» et peut requerir une expertise mMicale contradictoire 
» et l'audition de temoins. 
» Toute decision du Conseil d'Etat ordonnant l'in-
» ternement dans un etablissement pour alcooliques doit 
» etre motivee.» 
Art. 5. -
« L'internement dans un etablissement pour 
» alcooliques ne peut etre ordonne pour moins de six 
» mois.» 
Art. 7. -
{( Le Conseil d'Etat met fin en tout temps 
» a l'internement des que la guerison para!t etre obtenue 
» d'apres la declaration du mMecin attacbe a l'etablis-
» sement, ou sur preavis du conseil de sante et des 
» hospices. » 
B. -
En date du 18 aout 1926, Ie Conseil d'Etat a 
ordonne l'internement de Charles Bovet a Ja Colonie 
d'Orbe, pour deux ans, en application de la loi du 27 
novembre 1906 sur l'internement des alcooliques. 
Le 13 octobre, dame Bovet fit demander au Departe-
ment de l'Interieur, par l'intermMiaire de son manda-
Gleichheit vor dem Gesetz. N° 16. 
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taire, Me Bussy, quels etaient les motifs de la decision 
du Conseil d'Etat. Elle sollicitait en outre des rensei-
gnements sur l'expertise mMicale et l'autorisation de 
prendre connaissance du dossier. 
Le Departement de l' Interieur repondit que Bovet 
avait ete interne « en· appIicatiQh de la loi du 27 novem-
bre 1906 », que l'enquete prevuea l'art. 3 avait ete faite 
au complet, et que l'ex.amen mMical avait eu lieu le 
17 juillet 1926. Invoquant une decision de prineipe prise 
par le Conseil d'Etaten 1925, il refusa toute communi-
cation du dossier. 
Me Bussy revint a la charge le 18 oetobre, agissant 
eette fois au nom de Bovet lui-meme. Il insista pour 
obtenir communication des 
motifs de la decision 
d'internement et des pieces y relatives. 
Le Departement persista dans son refus, le 25 octobre, 
en ajoutant toutefois que Bovet avait renonce a une 
expertise contradictQire et que la decision du Conseil 
d'Etat avait eteprise sur le preavis unanime du conseil 
de sante et des hospices. 
Me Bussy recourut au Conseil d':Etat, au nom des epoux 
Bovet. 
Statuant le 2 novembre 1926, le Conseil d'Etat a rejete 
le recours et maintenu la decision du Departement de 
I' Interieur, pour les motifs suivants: 
« Attendu que le dossier est propriete de l'Etat ; 
» que Bovet a eu connaissance de l'expertise medicale 
» le concernant, conc1uant a son alcoolisme et an danger 
» qu'il presente lorsqn'il est ivre ; 
» qu'i! a signe lni-meme une declaration par laquelle 
» il renon~ait a une visite mMica.le contradictoire; 
» que les recourants connaissent parfaitement les 
» faits mis a la charge de Bovet, ce dernier ayant ete 
» invite a plnsieurs reprises, par le prefet de Nyon, a 
» signer un engagement d'abstinence, etant donne les 
» nombreuses contraventions subies par lui depuis 1922 
» pour ivresse, scandale et troubles a la paix publique I). 
110 
Staatsrecht. 
C. -
Les epoux Bovet ont forme en temps utile un 
recours de droit public base sur l'art. 4 Const. fed., en 
concluant a ce qu'il plaise au Tribunal federal annuler 
Ia decision prise le 2 novembre 1926 par le Conseil d'Etat 
et les autoriser a prendre· connaissanee du dossier de 
l'enqu~te administrative instruite eontre Charles Bovet 
et qui a abouti a l'internement de celui-ci pour une duree 
de deux ans. 
Ils font valoir en substance que le refus de donner 
connaissanee a un citoyen du dossier sur lequel est 
fondee une condamnation a une peine privative de 
liberte constitue sans nul doute un deni de justiee formel. 
D. -
Dans sa reponse, le Conseil d'Etant eonelut au 
rejet du recours. Il etablit une distinction entre les 
enqu~tes judiciaires et les enquetes administratives, en 
soutenant que l'autorite administrative n'est pas tenue 
de communiquer ses dossiers, lesquels contiennent sou-
vant des renseignements d'ordre confidentiel. En matiere 
d'internement, Ia loi ne garantit au denonce que les 
. droits inscrits a rart. 3. Pour constater si ces droits ont 
He violes, l'interne n'a pas besoin de connaitre toutes les 
pieces de Ia procedure, il sait s'n a ete entendu, si on 
l'a mis en mesure de requerir une expertise et l'audition 
de temoins. S'il s'estime lese dans ses droits par des actes 
arbitraires, il peut done reeourir au Tribunal federal, 
sans eonsulter le dossier. En.l'espeee, Bovet sait parfai-
tement pourquoi il a ete interne. Lorsque le Conseil 
d'Etat astatue, le 2 novembre 1926, Ia decision du 18 
aout etait devenue definitive, puisqu'elle n'avait fait 
l'objet d'aueun recours en deni de justice dans Ie delai 
legal. D'ailleurs, rien n'empeche les recourants de pre-
senter une demande basee sur rart. 7 de Ia loi, s'ils 
pensent que I'internement ne se justifie pas. 
Considerant en droit : 
1. -
Bien que les epoux Bovet n'aient pas expresse-
ment repris ce chef de eonclusions devant l'instance 
Gleichheit vor dem Gesetz. N° 16. 
111 
federale. il faut admettre que Ieur recours vise aussi 
bien Ia eommunication des motifs de Ia decision d'in-
te~n:men~ que ceIle du dossier. Lorsque l'enquete ad-
mInIStrative est dose et que Ia decision a et(~ rendue 
le dossier comprend evidemment Ia decision motivee ; 
Ia demande de communication de l'un implique demande 
de eommunication de l'autre. 
. 2. -:- Des l'instant que les recourants alIeguent Ia 
vIOlatIOn de formalites essentielles de procedure, l'on 
ne saurait exiger d'eux qu'iIs rapporte nt Ia preuve d'un 
interet materiel ä l'issue du Iitige (cf. RO 32 I p. 37 ; 
48 I p. 255). C'est en vain, des lors, que le Conseil d'Etat 
voudrait arguer de ce que sa decision du 18 aout 1926 
n'a fait l'objet d'aucun reeours dans le deIai legal et 
qu'elle serait devenue definitive, pour soutenir que' les 
recourants n'auraient plus aucun interet ä. connaitre 
les motifs du prononce d'internement et ä. compulser le 
dossier administratif. 
Fut-iI certain d'ailleurs que Ia decision d'internement 
ne puisse plus etre elle-meme remise en diseussion et 
fut-il ~eme etabli que Charles Bovet ait expresse~ent 
o~ taCltement renonce a la critiquer, que l'on ne pour-
:aIt en. conclure que les recourants n'aient plus d'interet 
a. sav~I: sur, quelles constatations de fait et sur quelle 
dIsposItion legale elle est basee. Il peut leur importer 
d'etre renseignes sur Ia fac;on dont la procedure a ete 
introduite. Sauf dans les cas a) et b) de I'art. 1 de Ia 
loi de 1906, le Conseil d'Etat doit etre saisi par une denon-
eiation du prefet; dans l'eventualite de I'art. 2 (alcoolisme 
dangereux), Ia procedure est precedee d'une demande 
qui peut emaner de Ia municipalite du domicile, de Ia 
bourgeoisie, du prefet ou du Conseil d'Etat lui-meme . 
de plus, la loi prevoit, dans le cas d'internement d'offie~ 
et d'urgenee dans un etablissement destine au traite-
ment des affeetions mentales, que la loi dU: 14 fevrier 
1901 est applicable a l'interne. Les recourants ont done 
un interet evident ä. savoir comment et par qui le Conseil 
112 
Staatsrecht. 
d'Etat a He saisi, et a quel regime l'interne peut ou 
pouvait legalement pretendre, inter~t qui persiste lors 
. 
m~me que la decision d'internement est definitive. Or, 
le Conseil d'Etat n'a point encore indique en vertu de 
quel texte de la loi de 1906 il a prononce l'internement 
de Charles Bovet pour Ia duree de deux ans. 
3. -
Etantdonne les considerations qui precedent. 
il est clair que l' on ne saurait subordonner Ia commu-
nication du dossier a la condition que Ia decision d'in-
ternement ait ete attaquee devant le Tribunal federal 
par recours de droit public. Il serait deraisonnable 
d'obliger l'interne a former, a ses risques et perils, un 
recours de droit publie contre une decision dont il ignore 
le fondement, aux fins de eonnaitre les motifs de son 
internement et les pieees de l'enquete. Il peut avoir 
pour cela une autre raison que de faire annuler la decision 
d'internement. Et dans le cas Oll l'Hude du dossier le 
convainerait du bien-fonde et de Ia regularite de la 
dccision attaquee, il se verrait contraint de retirer son 
pourvoi et d'en supporter les frais inutiles. 
4. -
Il n'y a pas lieu de s'arr~ter a l'argument que 
Ie Conseil d'Etat veut tirer de l'art. 7 de la loi de 1906. 
Cette disposition donne simpiement a celui qui a ete 
interne legalement pour alcooHsme le droit d'obtenir 
sa liberation, lorsque sa guerison est intervenue. La 
possibilite pour les recouraJ)ts d'invoquer I'art. 7, ne 
touche en rien leur droit de critiquer les formes dans 
lesquelles l'internement a He prononce. 
5. -
Le refus de communiquer aux recourants les 
motifs de la decision d'internement est un dlmi de justice 
manifeste. L'art. 3 de la loi cantonale de 1906 prescrit 
que toute decision ordonnant l'internement dans un 
etablissement pour alcooliques doit ~tre motivee. S'il 
ne prevoit pas que la decision motivee doit etre notifiee 
d'office a !'interesse, il va sans dire que celui-ci est en 
droit d'en exiger communication. Toute personne internee 
Gleichheit vor dem Gesetz. N0 16. 
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doit savoir quels sont les motifs de la mesure prise 
contre elle. 
Le .' refus de donner connaissance aux recourants 
du dossier de l'affaire se earacterise egalement comme 
un deni de justice formel. Ainsi que le Tribunal fede-
ral en a juge' a maintes reprises, l'art. 4 de la Consti-
tution federale garantit aux parties les droits indis-
pensables a leur defense, m~me en matiere administra-
tive, des que les droits personneis du citoyen sont en 
cause (cf. RO 30 I. p. 280). Or, la procedure adminis-
trative vaudoise de l'internement des aleooliques tend 
a provoquer des mesures portant atteinte a l'un des 
droits personneis du denonce, soit a sa liberte indi-
viduelle. L'internement dans un etablissement pour 
alcooliques equivaut a une peine privative de liberte, 
et a une peine grave, puisque sa duree est fixee au mini-
mum a six mois (art. 5). Il s'ensuit que le Conseil d'Etat 
ne saurait exciper du caractere administratif de la 
procedure pour' refuser, par principe, communication 
du dossier. Il est clair que pour etre efficacement protege 
contre l'arbitraire possible des autorites. le citoyen. 
condamne a l'internement, doit pouvoir contröler les 
bases de Ia decision prise contre lui ; ce eontröle, il ne 
peut l'exercer qu'en prenant connaissance de Ia proce-
dure. Il a par consequent le droit d'exiger que Ie dossier 
soit mis a sa disposition. Si le seeret peut etre ordonne, 
momentanement, au cours de l'instruction, il est inad-
missible qu'il soit maintenu apres la clöture de l'enquete. 
Une fois la decision prise. le refus de communiquer 
Ies pieces a !'interne viole manifestement les droits de 
Ia defense et constitue done un deni de justice. 
Sans doute faut-il reeonnaitre a l'autorite adminis-
trative le droit de refuser Ia communication de certains 
documents confidentieis. Mais ce refus doit ~tre justifie 
par des raisons majeures (- raison d'Etat -
egards 
dus a des tiers -
seeret de communications de service 
AS 53 1-1927 
8 
114 
Staatsrecht. 
entre Departements, etc.) et ne peut etre oppose syste-
matiquement. In casu, le Conseil d'Etat ne justifiant 
d'aucun motif grave s'opposant a la divulgation de 
documents determines, le refus de communication du 
dossier est inadmissible. 
11 resulte de ces considerants que la decision prise 
le 2 novembre 1926 par le Conseil d'Etat ne peut etre 
maintenue. Les epoux Bovet sont en droit d'obtenir 
communication des motifs de la decision d'internement, 
du 18 aoftt 1926, et du dossier de la cause, sous reserve 
de l' elimination de pieces confidentielles determinees, 
pour des raisons majeures, dftment indiquees. 
Le Tribunal fideral prononce: 
Le recours est admis et la decision attaquee annulee 
dans le sens des considerants ci-dessus. 
Vgl. auch Nr. 17 und 18. -
Voir aussi nOS 17 et 18. 
11. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT 
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
17. Urteil vom 6. Kai 1927 1. S. Gra.ven und Scha.Uer 
gegen Gra.ubünden. 
Es ist keine Willkür, wenn angepommen wird, dass Bergführer, 
die das bündnerische Führerpatent nicht besitzen, aber in 
einem andern Kanton zur Berufsausübung zugelassen sind, 
ihr Gewerbe im Kanton Graubünden nach dem bündnerischen 
Führergesetz v. 1. Jan. 1908 nicht dauernd betreiben 
dürfen. 
-
Dieses Gesetz, so ausgelegt, verstösst nicht 
gegen die Gewerbefreiheit oder die Rechtsgleichheit. 
A. -
Das bündnerische Gesetz betreffend das Führer-
wesen vom 1. Januar 1908 enthält folgende Bestim-
mungen: 
« Art. 1: Zur gewerbsmässigen Ausübung 
des Führerberufes bedarf es eines kantonalen Führer-
patentes. Art. 2: Das Führerpatent wird erteilt durch 
den Kleinen Rat auf Grund eines in einem Führerkurse 
Handels- und Gewerbefreiheit. N0 17. 
115 
erworbenen Fähigkeitszeugnisses gemäss Art. 7 dieses 
Gesetzes. Art. 4: Um zu einem Führerkurse zugelassen 
zu werden, müssen die Bewerber: 1. das 20. Altersjahr 
erreicht haben, 2. in bürgerlichen Ehren und Rechten 
stehen und sich über einen guten Leumund ausweisen, 
3. eine ärztliche Bescheinigung über körperliche Fähig-
keit zum Führerdienst vorweisen. Art. 24 : Ausserkanto-
nale Führer, welche in Ausübung ihres Gewerbes vor-
übergehend den Kanton Graubünden betreten, stehen 
während der Dauer ihres Aufenthaltes in demselben 
unter den Bestimmungen dieses Gesetzes. -
Sie dürfen 
ihren Führerberuf im Kanton Graubünden nur ausüben, 
sofern der betreffende Staat Gegenrecht hält.» Die Re-
kurrenten, die das Bergführerpatent des Kantons Wallis 
besitzen, halten sich seit einigen Jahren während der 
Wintersaison in St. Moritz auf. Sie sind hier als Skilehrer 
tätig, haben hier aber auch, speziell im Januar 1927, 
den Beruf eines Bergführers ausgeübt, ohne das bündne-
rische Führerpatent zu besitzen. Infolgedessen legte 
der Kleine Rat des Kantons Graubünden jedem von 
ihnen am 4. und am 22. Februar 1927 eine Busse von 
50 Fr. auf, indem er u. a. ausführte: « Ausserkantonale 
und ausländische Führer können gemäss Art. 24 des 
kant. Führergesetzes den Beruf nur vorübergehend im 
Kanton ausüben, d. h. nur, wenn sie Touristen zu diesem 
Zwecke in den Kanton begleiten ». 
B. -
Gegen diese Entscheide haben Graven und 
SchaUer am 2. April 1927 die staatsrechtliche Beschwerde 
an das Bundesgericht ergriffen mit dem Antrag auf Auf-
hebung. Graven beantragt ausserdern, « das Bundesgericht 
wolle erkennen: 1. dass Art. 24 des kantonalen Gesetzes 
betr. das Führerwesen verfassungswidrig ist, d. h. den 
Grundsatz der Handels- und Gewerbefreiheit und der 
Gleichheit aller Bürger vor dem Gesetz verletzt; 2. 
eventuell dass die Interpretation dieser Gesetzesbestim-
mung durch den Kleinen Rat aus demselben Grunde ver-
fassungswidrig ist ».