bge · 15_I_542 · 1889-03-18 · fr
BGE 15 I 542
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federa]es. 
. . . 
Persönliche Handlungsfähigkeit. -
Capacite civile. 
75. Am~t dn 20 Juillel 1889 dans la cause Livache. 
Felix-Auguste Livache, dont l'emancipation est demandee, 
est ne a Geneve le 6 Jnin 1870, d'Antoine-Alexandre Livache, 
citoyen genevois, et de J eanne-Fanny Grasset, sa femme, de-
cedee en 1872. 
Le recourant Livache pere expose que son fils est age de 
plus de ;dix-hnit ans revolus, et que son emancipation doit 
etre prononcee par l'autorite competente, a savoir le pere du 
mineur, a son dMaut la mere, dont la declaration (constatant 
qu'il entend conferer l'emancipation) doit etre re<;ue par le 
Juge de paix assiste de son greffier (art. 477 Code civil fran<;ais). 
Par letb'e adressee au recourant le 18 Mars 1889, le Juge 
de paix de Geneve charge des tutelIes a declare lejeter Ia. 
demande qni lni avait ete adressee le 16 Janvier precedent, 
de recevoir la declaration du recourant constatant qu'il con-
fere l'emaneipation a son fils Felix-Auguste. 
Le Juge de paix s'appnie sur l'avis des membres du con-
seil de famille consultes a ce sujet le 26 Janvier 1889, le dit 
conseil ayant declare a l'unanimite donner un avis defavora-
ble a la demande d'emaneipation, laquelle, selon lni, n'a d'au-
tre but que de soustraire le tuteur aux deeisions prises et ä. 
prendre par ce conseil, et fait naitre la crainte que la for-
tune du Inineur Livache ne soit dissipee avant sa majorite. 
Le Juge de paix ajoute que l'autorite competente qni doit 
prononcer l'emaneipation aux termes de l'art. 2 de la loi fede-
rale sur la capacite civile, est le conseil de familie du mineur, 
Persönliche Handlungsfähigkeit. N. 75. 
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que le Mgislateur, dans la dite loi, a entendu parler d'une 
autorite officielle et publique et non du pere ou de la mere 
du minem'. 
C'est contre cette decision que A.-A. Livache recourt an 
Tribunal federaI, concluant a ce qu'il lui plaise casser la ae-
cision du Juge de paix du 18 Mars 1889, et, en taut que de 
besoin, celle du conseil de familIe du 26 Jauvier 1889. 
A l'appui de son recours, A.-A. Livache fait valoir en subs-
tance: 
Les dispositions du Code civil fran<;ais, qui ne sont pas en 
contradiction avec la loi federale sur la capacite civile, et 
entre autres l'art. 477 de ce code, doivent etre consideres 
comme etant encore en vigueur a Geneve; d'apres cet article, 
tnt que le pere ou la mere est vivant, iI confere l' emancipa-
tion par sa seule volonte exprimee devant le Juge de paix 
assiste de son greffier; d'apres l'art. 478 ibidem, le conseil 
de familie n'intervient, pour l'emancipation, que s'il n'y a plus 
ni pere ni mere. 
La loi federale sur la capacite civile confere, a l'art. 2, an 
droit cantonal la faculte de determiner les autres conditions 
ainsi que les formes de l'emaucipation. Cette disposition n'est 
pas vioMe si l'on admet, avec le recouraut, que sous l'empire 
de la loi federale, le pere, a son dMaut la mere, constitue une 
autorite capable de conferer l'emaneipation, dans les formes 
prescrites par ce qui a ete le droit cantonal jusqu'a present. 
L'autonte du pere n'est ni plus, ni moins « publique » que celle 
d'un conseil de famille; elles sont d'ordre prive l'une et l'autre. 
Le recourant eite encore, en faveur de sa these, le message 
du Oonseil federal du 7 Novembre 1879 concernant le projet 
de loi sur la capacite eivile. 
Le refus du Juge de paix porte atteinte aux droits pater-
neis du siem' Livache, droits qu'il estimait garantis par l'art. 2 
precite de la loi federale du 22 Juin 1881. 
Dans sa reponse, le Juge de paix conclut au rejet du re-
cours en faisant observer ce qHi sHit: 
Le conseil de familIe, auquel le dit recours a ete commu-
nique, a declare cle plus fort, le 7 Mai 1889, qu'il estimait 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. [I. Abschnitt. Bundesgesetze. 
desavantageux a l'interet du mineur l'emancipation de celui-ci. 
Sous le regime nouveau de la loi de 1881 sur la capacite 
civile, laquelle modifie radicalement la legislation genevoise 
sur l' emancipation, eeIle-ci ne peut plus etre prononcee par la 
seule volonte du pere ou de la mere, mais l'autorite ofticielle 
et publique doit intervenir, non seulement pour recevoir la de-
c1aration des parents, mais bien pourprononcer l'emancipa-
tion requise, sinon il suffirait du desir du pere ou de la mere, 
senl pour enlever au conseil de familIe son contröle et pour 
exercer sur le mineur devenu majeur par son emancipation, 
un ascendant souvent oppose a ses interets. Or l'autorite 
COlnpetente dans le canton de Geneve en matiere de tutelle, 
e'est le Juge de paix et le conseil de famille; iI appartient 
donc a eette auto rite de statuer sur la demande d' emancipation. 
Le pere, contrairement a l'opinion du recourant, ne cons-
titue pas une autorite officielle et publique. Les termes du 
message du 7 N ovembre 1879 ne sauraient prevaloir contre 
les termes clairs de la loi, posterieure d'ailleurs de deux ans 
au dit message. 
Par office du 21 Juin ecoule, le Juge deIegue a, sur le de-
sir du Tribunal federal, demande l'avis du Conseil d'Etat de 
Geneve sur la question de savoir si, en presence de l'art. 2 
de la loi susvisee, les dispositions des art. 477 a 487 C. c. et 
tout partieulierement les droits du pere resultant de l'art. 477 
peuvent et doivent etre consideres comme etant encore en 
vigueur. Le dlt office ajoutait que le Conseil d'Etat pourrait 
examiner aus si, le cas eeheant, si en presence des disposi-
tions du predit article, il n'y aurait pas lieu de faire mettre 
en harmonie, par l'autorite legislative cantonale, le chapitre 
du code civil sur l'emancipation avec le principe nouveau de 
la loi federale. 
Par office du 5 JuilIet 1889, le Conseil d'Etat repond que, 
dans la situation actuelle, il n'existe dans le cariton de Ge-
neve aucune auto rite competente pour statuer sur une de-
mande d' emancipation lorsque le pere ou la mere du mineur 
vit encore; qu'un projet de loi modifiant les art. 476 a 487 du 
Code civil vient (l'etre soumis an Grand Conseil, et qu'il en 
Persönliche Handlungsfähigkeit. No 75. 
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resulte que le mode de faire actuellement suivi n'est que pro-
visoire. 
A sa reponse, le Conseil d'Etat joint une lettre elu pro cu-
re ur-general, dans laquelle ce magistrat s'attache a demon-
t1'e1' que les art. 476 a 487 C. c. sont abroges cle fait, et que 
l'autorite competente pour statuer sur les demandes d'eman-
cipation, jusqu'a la promulgation d'une loi harmonisant la loi 
federale sur la capacite civile avec la legislation federale, ne 
peut etre que le conseil de famille presicle pa~ le Jug~ cle 
paix; c'est a cette autorite, du reste, que 1e proJet de 101 ac-
tuellement a l'etude attribue cette competenee. 
Slatuant sur ces {aits et consideranl en droit : 
10 L'art. 2 de la loi federale du 22 JUill 1881 dispose que 
le mineur age de 18 ans revolus peut etre emancipe, que I'e-
mancipation est prononeee par l'autorite cOmpetellte et que le 
droit cantonal determine les autres conditions, ainsi que les 
formes de l' emancipation. 
L'effet de cette emaneipation du droit federal (Volljährig-
keitserklärunO' du texte allellland) est de confere1' a l'eman-
" 
. 
eipe la pleine capacite civiIe ainsi que toutes les pr~ro~atr:es 
de la lllajorite. TI en resulte des 101's que c.ette. mstItutlO? 
nouvelle est elltierement differente de l' emanclpatwn du clrOlt 
fran<;ais et genevois, laquelle ne eomportait qu'un~ diminuti?n 
de l'incapacite du mineur, en lui conferant certams pouvOlrs 
d'administration et en remplatiant la tutelle par une curatelle. 
La confusion que le recours vouclrait faire entre ces deux re-
gimes peut s'expliquer par la circonstance fortuite que, dans 
les textes le meme tenne « d' emancipation» est employe 
pour desi~er deux systemes entierelllent differents, mais elle 
ne peut etre admise. 
La « decla1'ation cle lllajorite » du droit federal conferant 
sans restriction la capacite civile dans toute son etenclue, ne 
saurait laisser subsister l'emancipation restreinte et limitee du 
clroit genevois, prevue etregie par les art. 477 et su~~ants ? c. 
20 En ce qui touche les formes dans 1esquelles I emanClpa-
tion pleine et entiere cloit etre prononcee, le clroit cantonal 
est applicable. 01' il n' existe certainement dans le eanton de 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Geneve aucune loi attribuant au pere la faculte de eonferer 
cette emancipation totale. Lorsque I'art. 2 susvise parle a eet 
eg~rd de l'autorite competente (zuständige Amisstelle), il n'a 
eVldemment pas en vue le pere ou la mere, qui ne presentent 
point ce earactere. 
3° Tout en admettant avec raison I'abrogation de fait des 
art. 477 et suivants du Code civil, le Conseil d'Etat reconnait 
qu'il n' existe actuellement a Geneve, de par la loi, aueune au-
torite eompetente a laquelle la fonction de prononeer l' eman-
cipation conformement au predit art. 2 ait ete conferee, et 
qu' en attendant la promulgation d'une loi sur la matü3re, deja 
soumise au Grand Conseil, c'est le conseil de famille, preside 
par le Juge de paix} qui a ete investi provisoirement de cette 
competence. 
A supposer cette extension des attributions du conseil da 
famille injustif1ee, elle n'implique en tout eas pas une violation 
de l'art. 2 de la loi federale ; elle pourrait tout au plus cons-
tituer une fausse application d'une loi cantonale, et echappe-
rait de ce chef au contröle du Tribunal federal. 
Le choix du conseil de famille a cet effet parait d'ailleurs 
d'autant plus naturel que c'est lui qui, aux termes des lois ge-
nevoises, est investi d'une competence generale en matiere de 
tutelles, et dont l'autorisation avait a intervenir, sous l'ancien 
droit, pour donner force a certains actes du mineur emancipe. 
4° Enfin les arguments tires du message du Conseil fede-
ral du 7 Novembre 1879 ne sauraient prevalorr contre le 
texte clarr et precis de la loi de 1881, laquelle exige que les 
dec1arations de majorite, soit emancipations du droit federal 
. 
, 
SOlent re<;ues par une autorite (Amtsstelle) competente. Si le 
Iegislateur federal eßt voulu assimiler le pere a une semblable 
auto rite, il l' eilt sans doute exprime dans la loi. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est (karte. 
Testirungsfähigkeit und Erbrechtsverhältnisse. N° 76. 
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Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Konkordate. -
Concordals. 
Testirungsfähigkeit 
und Erbrechtsverhältnisse. -
Oapacite da tester 
et questions da successions. 
76. Uttt)eH ~om 7. <5e:ptember 1889 
in <5 a dj en 2t er. 
A. 'llm 26. smara 1888 ftarb in <5djaff9aufen bie @gefrau 
be~ baffiali3 bort bomiaHirten lYabrifarbeiteri3 Staf'par mer 
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@gg, stanton~ 3üridj. il1adj smai§gabe bel' fdjaff9aufenfdjett @e~ 
fe~gebung ttlurbe ~on bel' m5aifenbe9örbe ~on <5djafft)aufen ein 
~n~entar über beren il1adj1al3 aufgenommen. SVabei na9m 
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m5aifengeridjt <5djafft)aufen 
a{~ au biejem '!)cacf)laffc ge9örtgei3 
lYrauengut burdj Q3efdj{ua i,)om 13. SVcaember 1888 unter anberm 
auf, eine lYorberung ~ou 1000 lYr. an ben @gemann .2ter a(§ 
@rfat fitr ®nge{irCtdjte~ unh eine <5umme i,)OU 3000 lYr., ttlc(dje 
auf ben j)(:amen ber lYrau mer bei bem Q3auf9aufe Bünbe{ & <rte 
in <5djaff~aufen angelegt ttlar. SVer @gemann 2ter ertanute btefe~ 
~n~entar nidjt au, inbem er beftritt, baa feine trrau i9m 1000 lYr. 
augebradjt ~abe unb be9au:ptete, bie bei Bünber & <rie angelegten 
3000 lYr. feien i,)on i9m feiner lYrau aUf 'llnrage übergeben unb 
miabrl'ludjUdjerttleife auf ben il1amen feiner 
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feinigen be:pouh;t ttlorben. @effü~t auf ba~ fdjafft)aufenfdje 
@efe~ 
betreffenb ba~ ?nerfa9ren bei Q3efdjrei&ungen unh 5tget(ungen ttlie~ 
i~n ba~ m5aifengerid)t ®djaff9aufett an, innert 10 ~agen ben 
fdjaff9aufenfdjen 1Jtidjter an3urufen, ttltbrigenfaUß ber gutadjtndje 
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be~ m5aifengeridjte~ in 
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