bge · 28_II_360 · 1902-07-19 · fr
BGE 28 II 360
Zivilrecht


360 
Civilrechtspßege. 
tlorfte~enoen '}lu~fü~l'Ungen 1'rattHd)e m-eoeutung ntef)t me9t au= 
fommen fann. Binfe ~at oie 
~eflagte für ben anerfannten ~e= 
trag iHm 1844 %r. 65 ~t~. tlom 5. Wlar3 1901 an oU 5 Ofo 
au oa9ren fief) anerooten, a110 nod) in weitge~enberem Umfange, 
alS in bel' St(age geforoett wal'. 
:tlemnaef) 9at ba~ ~unbeßgerief)t 
erfannt: 
:tlie ~emfung mirb 
oCt~in für oegrünbet erfIart, bau bie ~e= 
f{agte bem StUiger 1844 %r. 65 @:tß. au oeaa91en 9Ctt mit Binß 
a 5 0/0 feit 5. s.lJcÖ:ra 1901 unb bau bem Sträger im @)inne bcr 
~rwö:gungen baß 1Jteef)t bel' inaef)fIage gcma9rt 6(ei6t. 
In. Obligationenrecht. -
Droit des obligations. 
46. Arret du 19 juillet 1902, drms La cause BezenQon 
der., ree., 
contre Union va.'I1doise du Credit, dem., int. 
Prescription. -
Suspension de la prescription. Droit federaJ. 
et droit cantonal. 
A. Le 26 mars 1891, Louise 
Bezen~on-Joly a signe la 
« cedule "» ci-apres : « Moi soussiguee reconnais devoir Iegi-
timement a l'Union vaudoise du Cremt la somme de 1349 fr. 
75 c., valeur echue,dont je payerai l'interet au taux du 5 Ofo 
des le 31 mars 1891. Oulens, le 26 mars 1891 (signe) Louise 
Bezeut;on-JoIy. "» 
n n' est pas etabli que des poursuites aient jamais ete dhi-
gees contre la debitrice a raison de ce titre, nique des inte-
rets aient ete payes. 
Louise Bezent;on-Joly est decedee a Lausanne le 4 mars 
1901, laissant plusieurs enfants, dont Auguste et Ernest 
Bezen(jon. 
Le 27 mars 1901 l'agent a Echallens de l'Union vaudoise 
III ObJigationenrecht. No 46. 
361 
du Credit a remis au prepose aux poursuites d'Echallens une 
requisition de poursuite en paiement de la cedule du 26 mars 
1891, avec interets au 5 Ofo des le 31 mars 1891. Cette 
requisition indiquait comme debiteur la succession de Louise 
Bezenqon-Joly et comme personnes a qui adresser la notifi-
cation Auguste et Ernest Bezell(;on, a Goumoens-Ie-Jux, a 
charge de communication aux coheritiers, le cas echeant. 
Le 28 mars 1901, deux commandements de payer furent 
notifies en conformite de cette requisition ä, Ernest et a Au-
guste Bezent;on. 
Ces commandements furent frappes d'opposition de la part 
d'Ernest et Auguste Bezent;on. 
Le 29 mars 1901, ces derniers ont accepte la succession de 
leur mere, repumee par les autres enfants, et en ont ete 
envoyes en possession le meme jour. 
L'Union du Credit ayant requis la mainlevee des opposi-
tions, le President du Tribunal refusa de la prononcer par 
les motifs que, selon lui, la notification des commandements 
de payer etait irreguliere, qu'elle n'avait pas interrompu Ia 
prescription et que celle-ci se trouvait par suite acquise. 
L'Union vaudoise du Credit a alors ouvert action, par de-
mande du 6 aout 1901, pour faire prononcer : 
1. -
qu'en leurs qualites d'heritiers de defunte Louise 
Bezent;on-Joly, Auguste et Ernest Bezen(jon sont debiteurs 
solidaires de l'Union vaudoise du Credit d'une somme de 
1349 fr. 75 c. et interets au 5 0/0 des le 31 mars 1896 pour 
montant d'une cedule souscrite le 26 mars 1891 par la dite 
defonte ; 2. -
que les commandements de payer notifies le 
28 mars 1901 a Ia succession, non encore acceptee alors, de 
defunte Louise Bezell(;on, sont et demeurent en force contre 
Jes defendenrs, nonobstant l'opposition formuIee par eux 
contre les dits commandements. 
En reponse Auguste et Ernest Bezent;on ont conclu, tant 
exceptionnellement qu'au fond, a liberation des conclusions 
de la demande. 
Le Tribunal d'Echallens a repousse les conclusions de Ia 
~emanderesse. 
362 
Civilrechtspflege. 
L'Union vaudoise du Crt!idit 11. recouru contre cette sen-
tence au Tribunal cantonal. 
B. -
Par am~t du 12 juin 1902, le Tribunal cantonal a 
reforme le jugement de premiere instance et alloue a Ia de-
manderesse ses conclusions. 
Les considerants de cet arret seront rappeles, pour autant 
~ue de besoin, dans Ia partie de droit du present jugement. 
.C. -
La masse en faillite Bezenc;on a forme en temps 
utIle un recours en cassation au Tribunal federal contre 
l'arret qui preeMe, dont elle demande l'annulation, Ia cause 
etant renvoyee au Tribunal cantonai pour statuer a nouveau 
conformement aux art. 94 et 84 OJF. 
n. -
L'Union du Cn~dit concIut au rejet du l'ecours. 
Considerant en droit : 
1. -
La creanee litigieuse est une ereanee chirographaire 
derivant d'un pret, soumise, ainsi que le reeonnait l'arret 
cantonaI, a la preseription ordinaire de dix ans de l'art. 146 
CO. Le delai de prescription a commence a courir comme 
l'admet egalement l'arret cantonal, des Ie 26 ma;s 1891 
jour ~e 111. signature de Ia reeonnaissance de dette, laquell~ 
portalt Ia mention « valeur eehue » (art. 149 CO). A moins 
qu'elle n'ait ete interrompue ou suspendue Ia prescription a 
done ete acquise Ie 26 mars 1901. Or il est constant en fait 
et les parties sont d'accord qu'elle n'a pas ete interrompue 
jusqu'a cette derniere date. Mais Ia creanciere a soutenu en 
, 
r~ponse a l' exception de prescription invoquee par les heri-
tIers de Ia debitrice, que le cours de Ia prescription a ete 
suspendn des le jour de Ia mort de 111. debitrice 4 mars 1901 
. 
, 
. 
" 
Jusqu au Jour de l'acceptation de la succession 29 mars 
1901. 
' 
2. -
La Cour cantonale a admis eette contre-exception 
et repousse l'exception de preseription en se basant sur l'art. 
1663 Cc vaudois, qui dispose «qu'aucune prescription ne 
court contre les heritiers, ni eontre les creanciers de Ia suc-
eession, pendant que Ia succession n'est pas pourvue d'un 
curateur, et pendant le temps qui est donne aux heritiers 
pour aecepter ou refuser 111. suecession. » 
III. Obligationenrecht. No 46 
368 
A teneur de 1'art. 2 de Ia loi vaudoise du 31 aout 1882, 
eoordonnant le Code civil vaudois avee le Code federal des 
Qbligations, l'article precite 11. ete maintenu en vigueur no-
tamment en ce qui coneerne les droits de famille et de sue-
cession, demenres dans la competence eantonale. Pour faire 
application du dit article au eas actuel, 111. Cour cantonale est 
partie du point de vue que l'action en reconnaissance de dette 
intenMe par l'Union du Credit a Auguste et Ernest Bezen<;on 
est une reclamation en matiere de droit de succession, par 
le fait que la demanderesse ne se pretend ereanciere des 
defendeurs qu'en leur qualite d'Mritiers de leur mere. 
Mais cette maniere de voir est evidemment erronee. La 
creanee dont il s'agit, creance chirographaire et provenant 
d'un pret, est soumise au droit federal des obligations; elle 
est regie sous tous les rapports par ce droit, en particulier 
par les regles qu'il etabIit touehant 111. prescription. La eir-
constance que cette creance, nee d'un contrat de pret, n'est 
pas reclamee de l'emprunteuse elle-meme, mais de ses heri-
tiers, ne peut modifier en rien sa nature juridique. Le fait 
que ces derniers sont devenus debiteurs ensuite d'aceepta-
tion de la sueeession de leur mere n'a pas change l'origine 
de Ia creance, n'en a pas fait une creanee derivant du droit 
de succession, comme le serait, par exemple, celle d'un Iega-
taire pour le montant de son legs. 
L'art. 1663 Ce vaurl. ne saurait donc etre reconnu appli-
eable en l'espece parce qu'il s'agirait d'une reclamation en 
matiere de droit de suecession. 
3. -
Mais l'opposante au reeours est allee plus loin et a 
soutenu que la question litigieuse est regie par le droit ean-
tonal paree que la succession jacente est un sujet de droit 
dont le Code des obligations n'a pas pu s'occuper, et dont 
les droits aetifs et passifs restent neeessairement influences 
par Ia Jegislation eantonale. 
Cette maniere de voir doit toutefois etre repoussee aussi 
comme erronee. Elle revient a dire que le CO ne regle pas 
d'une maniere complete la matiere de la prescription en ce 
qui eoneerne les obligations regies d'ailleurs par ses disposi-
364 
Civilrechtspflege. 
tions, et qu'illaisse au droit cantonal la competence d'edicter 
d'autres regles, en particulier de prevoir d'autres causes de 
suspension de la prescription, fondees sur des considerations 
tirees de rapports juridiques dem eures dans la souverainete 
des cantons. TI suffit, en ce qui concerne les causes de sus· 
pension de la prescription, de lire l'enumeration qu'en fait 
l'art. 153 CO pour se convaincre que le 16gislateur federal 
ne s'est pas borne ä. prevoir les causes de suspension ayant 
leur fondement dans le domaine du droit federal. La puissance 
paternelle, la tutelle sont, en effet, des matieres regies par 
Ie droit cantonal et cependant l'art. 153, chiffre 1° et 2", 
prevoit la suspension de Ia prescription des creances des en-
fants contre leurs parents et des pupilles contre leur tuteur 
ou contre l'autorite tutelaire taut que dure Ia puissance pa-
ternelle ou la tutelle. 
Il resulte d'ailleurs d'une maniere indubitable des travaux 
Iegislatifs qui ont abouti a l'adoption de l'art. 153 CO que 
I'enumeration des causes de suspension de la prescription 
contenue dans cet article est absolument limitative. (Voir 
Hiestand, Die Veljährung nach schw. O. R., p. 63 et suiv. et 
specialement p. 72-73; Schneider et Fick, Commentaire, ad 
art. 153, note 9; RosseI, Manuel, p. 203, n° 187.) 
Des lors, et quelque etroite que puisse paraitre cette enu-
meration, il est certain qu'en dehors des causes de suspen-
sion prevues par l'art. 153 CO, il n'y a pas place, en ce qui 
concerne les obligations qui, par leur nature. se trouvent 
soumises au droit federal, pour d'autras causes de suspension 
etablies par IA droit cantonal. Les obligations de cette nature 
sont exclusivement regies au point de vue de Ia prescription 
et specialement au point de vue des causes de suspension 
par les dispositions du droit federal. C'est donc a tort que le 
Tribunal cantonal vaudois a fait application en l' espece de 
dispositions du droit cantonal. Son am~t doit des 10rs etre 
annn16 et Ia cause doit Iui etre renvoyee pour statuer a nou-
veau en application du droit federal (art. 89 et suiv. OJF). 
4. -
Il n'appartieut pas au Tribunal federal, nauti d'un 
recours en cassation, de resoudre les questions que souleve 
III. Obligationenrecht. N° 47. 
l'application du droit federal au litige actuel et que les par-
ties discutent dans leurs memoires. Cette competence appar-
tient exclusivement a l'instance cantonale. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde et l'arret du Tribunal can-
tonal vaudois, du 12 juin 1902, est annuIe, la cause etant 
renvoyee a l'instance cantonale pour etre jugee a nouveau. 
47. ~rt~U :U(lm 19. ~~ptcm6~.r 1902 in e;ad)en 
~au.rt.r, $t!. u. 18er .~$tI., gegen 
~ü.rgiu, melt u. 
18er.~l8efL 
Eigentumsß1'werb an Mobilien; gutgläubiger Erwerb vom Nicht-
eigentümer, Art. 205 O.-R. Beweislast bei der Vindikation. 
A. ~urd) Urteil bom 18. &~ril 1902 1)at 
ba~ übergerid)t 
be6 $tanton~ 2uaem !)ic .!t(age abgeroiefen. 
B. ®egen 
biefe~ Urteil 1)at ber Jt[iiger red)taeitig unb in 
rid)tiger n:orm bie 18erufung an baß 18unbe~gerid)t eingelegt, mit 
Mm &ntrag (mf ®ut1)eij3ung bel' $trage. 
C. '.Der 18eftagte beantraflt, bie ?Berufung fei ab3umeiien. 
~a6l8unbe~gerid)t 3ic1)t in @rroiigung: 
1. &m 8. ~e&ruar 1899 fd)(of3 bel' ?BefIagte 18i'trgin mit 
S)0{39ünbler ~Uoi~ 6ta{ber in 
~5i~nau einen 1Bertrag av, beften 
1)ier il)efentlid)e ?Beftimmungen lauten: 
,,1. ?Bürgin bürgt ben S)emn 18en3 & '.melieI, SjoI31)anbhtng 
IIlRorfd)ad) für au frebitimnbe 18retter im ?Betrage bon 2500 n:r• 
"C5roettaufenb 
fünf~unbert n:mnfen), me{d)e bie S)emn ?Ben3 
11& '.meiie! bem 
&loi~ 6tall:ler 
o~ne ®vefen unb 9Cad)na9men 
,,6tation S}u3em au liefern l)aoen. 
,,2. &Ioiß Eltalber berlauft n(ß ®arantie !)iefer 18ürgfd)aft an 
"n:riebrid) ?Bitrgin ben WCotormmcn aum lßreife 
\)on~ 25?0 n:r• 
mranfen aroeitaufenb fünf9unbcrt) unter bel' merfauf~bebtltgung, 
:baj3, roeun btalber ~U. bie auf Jtrebit gelieferten ?Bretter im