bge · 61_I_264 · 1935-04-09 · fr
BGE 61 I 264
Öffentliches Recht


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Rtaat~I'('t'ht. 
begründeten Verpflichtungen, die für den luzernischen 
Richt·er nicht bindend war, nicht auf der Annahme eines 
entsprechenden 'die kantonale Souveräuctät in der Rege-
lung der Gerichtsstände einschränkenden bundesrechUichen 
~atzes. Auch die Anführung des erwähnten Entscheides 
bei JAEGER, Supplement III zu Art. 278 Nr. 11 hat keinen 
anderen Siml. Es ist zudem auf jene Äusserullg umso-
weniger entscheidendes Ge\\icht zu legen, als sie nur bei-
läufig und ohne nähere Begründung erfolgte und das 
Gericht dann schliesslich doch aus einem anderen Grunde 
zur Zulassung der Klage am Arrestorte kam. 
VII. EIGENTUMSGARANTIE 
GARANTIE DE LA PROPRIETE 
VgI. Nr. 33. -
Voir n° 33. 
VIII. VERSAMMLUNGSFREIHEIT 
LIBERTE DE RE~ON 
39. Extrait c1e l'arret dU 20 septembre 19S5 
dans la cause Graber, !lumbert-Drol et Müller 
contre Conseil d'Etat vaudois. 
LI' droit de J'enniOll IH' couvrc pas l'cnsci["rncment d'une t.actiqu(l 
dcstinec h ruinel Ia dis<'ipIine mili1aire Pt. a <1esorganiscr I'arnJe€3 
nationale. (ArL 56 ('onsL ({·d., art 8 Oons1. "Bnd.) 
Rißume des jaiis I 
Au printernps HI34 , Jules Humben-Droz donna un 
~ours marxiste dans la Maison du Peuple a Lausalme. 
Oe cours etait organise J)aI le pani communist.e suisse. 
Vel'R!l.lnlllltmgsf1't.iheit. No 39. 
Apres une interruption en ete 1934, les oours reprirent 
au commencement de l'hiver 1934-1935. Le programme 
imprime a ere repandu en un grand nombre rl'exemplaires. 
n prevoit entre autres themes : « 5. La lutte de la clasae 
ouvriere contre la guerre imperialiste (tactique) ll, Roit 
(( la question de Ia defense nationale et de la patrie ; le 
pacifisme ; le refus de servir ; le travail revolutionllaire 
dans l'armee : fraternisation, defaitisme ; transformation 
de Ia guerre imperialiste en guerre civile ; le parti socialil"te 
suisse et la qUestiOll de la defense nationale ». 
Le 9 avril 1935, le Conseil d'Etat du canton de Vaud 
prit l'arrere suivant en vertu des Art. 56 Const. fed. et 
8 Const. cant. 
{( Article premier. -
Les COlli'S marxistes du ressortis-
sant neuchatelois J. Humbert-Droz sont interdits sur 
tout le territoire vaudois ... » 
Contre cet arrete ont forme un recours de <!roit public 
aupres du Tribunal federal: C6sar Graber, a Lausanne, 
en son nom personnel et en qualite de president de la 
Commission des cours marxistes; Jules Humbert-Droz . 
aZurich, en son nom personnel ; Robert Müller, Conseiller 
national, aZurich, en son nom personnel et au nom du 
Comite central du parti communiste suisse. 
Les recourants se plaignent d 'une violation flagrante 
de Ia liberte de reunion et d'association (art. 56 Const. 
red.) et concluent a l'annulat.ion de l'arrete attaque. 
Le Conseil d'Etat a coneIn an rejet du recours. Il a 
obtenu gain de cause. 
Extrait des motifs : 
Humbert-Droz n'a pas donne des cours aux fins d'expo-
seI' objectivement et scientifiquement les principes de 
Karl Marx, comme un professeur d'economie politique Je 
ferait dans une chaire universitaire. Le but vise, c'est la 
propagande communiste, c'est de gagner des adherents 
au parti, d'en faire connaitre les throries, le programme 
et la tactique. Los cours constituent une partie importante 
26ö 
Staatsrecht.. 
de l'organisation et de l'activite communistes; il s'agit 
d'instruire et d:eduquer les anciens et les nouveaux mem-
bres pour en faire des militants. 
La Conseil d'Etat s'eleve surtout contre la preparation 
de la revolution au sein de l'armee ; il decrit la tactique 
communiste: Renom,ant a l'ancienne methode de la 
rebellion ouverte, le commumste ne doit plus refuser de 
servir mais au contraire s'engager dans l'armee, se montrer 
bon soldat, prendre de l'avancement, gagner la confiance 
de ses freres d'armes et de ses chefs. Il devra faire tout 
son possible pour etre incorpore dans les troupes qui 
utilisent les armes les plus modernes, les plus rapides et 
les plus meurtrieres. Une fois la confiance gagnee, le 
communiste commencera le travail de desorganisation. Il 
s'efforcera de provoquer dans la troupe le mecontentement 
et de creer un etat d'esprit hostile a la discipline et au 
principe hierarchique : c'est le defaitisme. La revolution-
naire formera ensuite des cellules commumstes de soldats, 
dont il se gardera d'etre le chef. Ces cellules seront en 
liaison constante les unes avec les autres, soit au sein 
meme de l'armee, soit avec les cellules civiles -
cellules 
d'ouvriers d'une usine par exemple, -
soit encore avec 
les cellules commumstes des autres pays et des autres 
armees : c'est ce qu'on appelle dans le langage marxiste 
la fraternisation. -
L'action revolutionnaire comprend 
non seulement la desorga~tion de l'armee, mais aussi 
l'espionnage et la trahison pour le compte du Komintern. 
La but de cet espionnage, c'est de donner tous les rensei-
gnements dont peut avoir besoin le parti communiste ou 
I'armee russe, qui est son armee; mais en outre il sert 
aussi a signaler aux commumstes de chaque pays les 
officiers et les hommes qui devront etre consideres comme 
des ennemis au moment voulu, contre lesquels ils devront 
retourner les armes meurtrieres qu'ils auront appris a 
manipuler, pour les abattre plus sftrement et plus facile-
ment. Il faut en un mot que l'armee soit aux mains des 
revolutionnaires. La lutte contre l'armement des troupes 
YersanunlUllgsfreiheit. No :19. 
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gouvernementales rentre aussi dans la tactique communiste. 
Un des principes essentiels du communisme, c'est le gou-
vernement par la terreur, a savoir par une minoriM armee. 
Le revolutionnaire a donc interet a empecher l'accroisse-
ment de la puissance des armees gouvernementales; 
I'action en faveur de la paix et du desarmement n'est 
qu'un moyen pour atteindre ce but. 
L'expose du Conseil d'Etat n'a pas ete serieusement 
oonteste par les recourants sauf en ce qui concerne l'es-
pionnage. Au reste, la tactique nouvelle des communistes 
est notoire. 
On est ainsi en presence d'un travail de sape et de 
desagregation interne de l'armee. La discipline, base de 
l'organisation militaire, doit etre ruinee. Au moment 
critique, lorsque l'armee devrait retablir l'ordre a l'inre-
rieur ou proteger le pays contre l'etranger, elle s'y refusera 
et se fera l'instrument de la revolution. C'est la tactique 
de la dissimulation et de la trahison. Sous le masque du 
soldat discipline, zele, fidele, se cache l'ennemi, le sabo-
teur, le traltre. Quant a l'espionnage et au mouchardage, 
encore que les recourants s'en defendent, et dut-il ne pas 
en avoir ete question dans les cours, ils sont trop dans la 
ligne logique des menees communistes pour que I'organi-
sation d'un service de renseignements ne doive pas etre 
admise comme le corollaire de Ja tactique dissolvante. 
Cet enseignement, donne dans las « COU1'S marxistes », 
sortait des limites que l'ordre public assigne alaliberte 
de reunion, aux termes de l'art. 8 Const. vaudoise. L'atti-
tude que les commumstes devront avoir dans l'armee va 
directement a l'encontre de la fidelite juree au drapeau, 
de Ia subordination au pouvoir militaire qui fait partie 
des institutions de l'Etat. O'est manifestement, et pour le 
moins, une grave atteinte a Ia discipline et par consequent 
une conduite illegale, punissable en vertu de l'art. 180 
du code penal militaire ainsi con\lu : « Celui qui contrevient 
aux ordres des chefs, aux prescriptions generales de 
service ou, d'une f~on generale, a l'ordre de la discipline 
261i 
I'ltaatsl'c"ht. 
militairc, COIllll1~t une faute de discipline, a moins que 
I'aetene soii punissable comme crime ou delit.)) On 
pourrait aussi sanger aux art. 61 et sv. (insubordination), 
72 et sv. (violations des de,'oirs du service), 98 (provoca-
tion ct incitation a la violation des devoirs militaires), 
99 (menees eontre Ia disdpline; atteint.es a la securiM 
militaire). S'il n'est pas ais6 de faire rentrer les agissements 
des communistes-soldats dans le cadre de ces disposi-
tions speciales, cela provient du fait que, lors de l'eiabo-
ration du code penal militaire, Ia tactiqueactuelle du 
communiste n'etait lJaS encol'e connue ; sinon Ie legislateur 
am'ait certainement prevu la repression de ces act.es 
condamnables. 
Sans doute, le recourant n'a pas invite direetement 
ses auditeurs a pratiquer dans l'armee Ia tactique dont il 
leul' exposait les prineipes, mais pareille invitation y etait 
implicitement contenue. Il ne s'agit pas d'aotes a com-
mettre dans un avenir incertain, plus ou moins eloigne, 
Oll la revolution devra eolater selon le VffiU des commu-
nistes ; il s'agit d'une attitude a prendre immediatement, 
aujourd'hui meme. II est donc difficile de dissocier Ia 
theorie et Ia pratique. Parmi les auditeurs se trouvaient 
a coup sur nombre de jeunes gens a l'age de servir, qu'il 
fallait gagner au communisme, instruire et eduquer POUI' 
(-'n faire des partisans aetifs. Le but des cours n'etait pas 
l;cientifique mais utilitaire. Le maltre dictait a ses diseiples 
la eonduite a tenir par des communistes conscients de Ieurs 
devoirs envers le parti. 
Etanf dOilllees Ies Iacunes de Ia Iegislation, I'invitatioll 
qu'on peut ainsi retenir a la charge d'Humbert-Droz ne 
tom he pas a Ia verite directement sous Je coup du code 
p~naJ militaire : L'art. 98 n'est applicabJe aux civils qu'en 
cas de Rerviee aetif deerete (ef. arl. 2, eh. 8, art. 3, eh, 1) : 
l'art. 22 snr l'illstigation suppose que I'infraetion esl 
l·ommise, ef l'incitation a l'indiseipline de I~ part d'un 
civj] n'est pas reprimee. Cependant, comme le Tribunal 
fedt-rall'a jugf. dans l'arret du 10 fevrier 1933 en Ia cause 
VerSillllllllungsfrciheil,. No :l9. 
21j!J 
L'Action pour Ia Paix eontre Conseil d'Etat genevois 
(RO 59 I p. 13 et sv., J.d.T. 1935 p. 27()), ce qui importe 
ce n'est pas de savoir si I'incitation a un ade punissable 
üst elJe-meme immediatement punissable. C'est au point 
de vue objcctif et, non a celui de Ia punissabilite subjective 
de J'autenr qu'il faut sc placcr pour deeider si Ja provo-
cation depassc les bomes de Ia propagande licite. 01' I{, 
Tribunal federal constatc que si, en I'etat aetuel de Ja 
lCgisIation, I'acte vise a 1'art. 98 CPM n'est pas rcprim(~ 
qualld il a pour auteur un civil ef que Ia troupe n'est pa,,, 
au service aetif, il n'en reste pas moins que, du point de 
vue objectif, il est illicite ; l'autorit6 est done en droit de 
s'y opposer. Du reste, independamment meme de l'art. 98. 
si l' on se plaee sur le terrain de la liberte de reunion limitee 
par I'ordre instaure dans l'Etat, l'invitation publique de 
commettre des actes illicites et punissabIes port.e atteint(' 
a oot ordre public, et une reunion dont l'objet impliqw' 
})areille illvitation ne peut pretendre a la protectioll 
oonstitutiOlmelle 10Th meme que ootte proyoeatiol1 
11(' 
eonstitue pas aetuellement un delit. 
L'ordre publie institue dans le l)ays exige pour SOll 
maintien non seulement qu'on empeche par l'intervelltioll 
de Ia police les aotes qui troublent Ia paix et Ia securite 
publiques (RO 57 I p. 272 et sv.), mais egalement qU'Oll 
previenne Ia eommission d'autres actes illicites ou delie-
tueux (RO 60 I p. 208 ; 61 I p. 39). C'est pourquoi l'autorit~ 
doit pouvoir interdire des assembIees dans lesquelles les 
participants sont incites a se livrer a de teIles infraetiolls. 
L'ordre militaire fait partie de l'ordre puhlic national. 
11 saute aux yeux que J'illvitation de rumer Ia discipline 
de l'amlee presente U11 danger imminent pour ectte insti-
tutiOll essentielle de l'Etat Cl partant pour rEtat lui-
meme. 
La tactique de decomposition de l'armee enseignee 
dans les cours d'Humbert-Droz autorisait done le Conseil 
d'Etat a intervenir en vertu de l'an. 8 Const. cant. aux 
termes duquell'autorite peut interdire les assemhIees dont 
270 
Staatsrecht. 
le but et les moyens sont contraires a. l'ordre public. Il 
en eut ete de meme si les conrs visant a Ja desorganisation 
des services adininistratifs civils (chemins de fer, postes, 
telephone, telegraphe, radio, eaux, gaz, electricite) avaient 
pu avoir lieu. Dans ce cas egalement il s'agirait de saper 
la discipline et la fidelite des fonctionnaires et employes 
publics. L'incitation a pareille attitude irait a I'encontre 
de l' ordre public. 
Le Tribunal pent des lors se dispenser d'exammer si 
des « formations de combat» devaient etre creees a. Ja 
suite des « cours marxistes ». 
On n'arriverait pas a une conclusion difterente si l'on 
jugeait du merite du recours au regard de l'art. 56 Const. 
fed. ; en ce cas le critere de solution residerait egalement 
dans le danger que lesdites reunions presentent ponr 
I'Etat. Or ce qu'on vient d'exposer montre que ce danger 
existe (cf. BURCKHARDT, comment. Const. fed. 3e adit., 
p. 524) ... 
Les reconrants invoquent ... l'arret du Tribunal fede-
ral du 20 mai 1932 (RO 58 I p. 84) qui a donne 
raison a. Humbert-Droz contre le Conseil d'Etat nencha-
telois, mais les circonstances etaient differentes. 
11 
s'agissait alors d'une propagande generale pour la doctrine 
communiste, non de la tactiqne de desorganisation de 
l'armee ou des services de I'administration publique.· 
Sans doute, dans un cas oomme dans l'autre, le conferen-
eier n'a pas pousse ses auditeurs ades actes de violence 
immeruats et sans doute l'arret de 1932 insiste-t-il sur ce 
fait. Mais cela provient da ce qu'a. cette epoqne-Ia Ja 
nouvelle tactique communiste n'etait pas encore genera-
lement connue, ni en discussion. Sinon le Tribunal ne se 
serait pas borne a. opposer a. Ja theorie revolutionnaire 
la pratique revolntionnaire consistant dans des actes da 
violence commis par des insurges qui agissent en masse. 
n aurait parle d'actes illicites en general. Ce qui importe 
en effet pour juger du bien-fonde de I'interdiction, c'est 
de constater qu'il ne s'agit pas d'un simple expose de 
Staatsvertr~. N0 40. 
271 
doctrine du parti communiste, mais de provocation a 
une attitude illicite immediate des soldats communistes 
enroles dans l'armee ... 
IX. STAATSVERTRÄGE 
TRAITEs INTERNATIONAUX 
40. AUI11l aus dem 'O'neil vom 15. NOTember 1936 
i. S. C. A. lrichaen S. A. gegen B. 
Art. 17 Ziff. 3 des Gerichtsstandsvertrages mit Frankreich und 
Art. 1 Aba. 2 litt. e dea Genfer Abkommens über Vollstreckung 
ausländischer Schiedssprüche. Die Vollstreckung eines Urteils 
oder Schiedsspruches darf verweigert werden, wenn die UrteiIs-
forderung auf Geschäften mit Spielcharakter im Sinne von 
Art. 513 OR beruht, nicht aber schon dann, wenn das Gericht, 
das den UrteiIsspruch erlassen hat, die Einrede des Spieles 
nicht geprüft hat (Erw. 2). 
Art. 81 Aba. 3 SchKG. Wenn für eine Forderung auf Geldzahlung 
nach dem Gerichtsstandsvertrag mit Frankreich oder nach 
dem Genfer Abkommen die Vollstreckung eines staatlichen 
Urteils oder privaten Schiedsspruchs begehrt und demgegen-
über bestritten wird, dass die staatsvertraglichen Voraus-
setzungen der Vollstreckbarkeit vorliegen, so ist hierüber 
im Rechtsöffnungsverfahren zu entscheiden und zwar ohne 
Rücksicht darauf, ob hiefür grossere Beweiserhebungen er-
forderlich sind (Erw. 3). 
A. -
Der Rekursbeklagte B. stand im SommerjHerbst 
1933 mit der Rekurrentin Firma C. A. Erichsen S. A. 
in Paris, die dort ein Börsenkommissionsgeschäft betreibt, 
in Geschäftsverbindung, indem er ihr sukzessive eine grös-
sere Anzahl Aufträge zum Kauf von Waren verschiedener 
Gattungen auf Termin an amerikanischen Börsen erteilte. 
Alle Geschäfte wurden jeweilen vor dem Lieferungstermin 
durch entsprechende Gegengeschäfte liquidiert, teils noch 
auf Ordre des Rekursbeklagten selbst, teils einseitig durch 
die Rekurrentin, nachdem der Rekursbeklagte ihren