bge · 24_I_541 · 1897-05-19 · fr
BGE 24 I 541
Öffentliches Recht


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer. 
Ia decision de l'autorite de surveillance cantonale. La validite 
de Ia saisie Deschenaux est donc seule en question. 
Cette saisie, ainsi qu'll resulte des faits constates par Ia 
decision cantonale et non contestes par le recours, est basee 
non sur une nouvelle poursuite, mais sur un acte de defaut de 
biens deIivre au creancier ensuite d'une continuation de pour-
suite requise par lui le 19 mai 1897 en vertu de l'art. 149, 
al. 3, LP. Or le Tribunal fMeral a d6ja juge, le 29 janvier 
1896, sur le recours EttIin (Areh. V, N° 5), que Ia conti-
nuation de la poursuite operee sans nouveau commandement 
de payer n' est licite que si elle a lieu dans le delai de six 
mois des la remise de I'acte de defaut de biens primitif, le 
nouve! acte de defaut de biens que le creancier peut obtenir 
ensuite d'une premiere reprise de Ia poursuite etant a con-
siderer comme Ia confirmation du premier et ne determinant 
pas un nouveau delai de 6 mois durant lequel la poursuite 
pourrait etre reprise sans commandement de payer prealabJe. 
Les motifs de cette decision, reproduits par l'autorite can-
tonale a l'appui de son prononce, apparaissent encore aujour-
d'hui comme decisifs. Deschenaux n'etait donc pas en droit, 
le 11 juin 1898, de requerir une saisie contre son debiteur 
Martin sans commandement de payer prealable; c'est a tort, 
par consequent, que l'office l'avait admis a participer a la 
saisie operee a l'instance du creancier Gehri, et l'autorite 
cantonale a, a bon droit, annuIe cette participation. 
Par ces motifs, 
La Chambre des poursuites et des faiIIites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
Lausaune. -
Imp. Goo.:ges Bridel .&: Cla 
STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROIT PUBLIC 
Erster Abschnitt. -
Premiere section. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale. 
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit 
vor dem Gesetze. 
Deni de justice et egalite devant la loi. 
110. A~'ret du 20 octobre 1898, dans la cause 
Societe d' assurance l'« Union suisse. » 
Jugement arbitraire en matiere de contrat d'assurance. 
I. -
Par contrat du 8 decembre 1889, Theodore Corboud, 
demeUl'ant A Fribourg, aassure aupres de l'« Union suisse », 
Societe d'assurance contre le bris des glaces, ayant son 
siege a Geneve, quatre glaces et deux verres doubles place~ 
dans le magasin de sa maison N° 65, rue de Lausanne, a 
Fribourg. 
. . 
Le contrat a ete concIu pour la duree de cmq annees, a 
commmencer le 4 decembre 1889. A son echeance, soit le 
4 decembre 1894, il a ete renouveIe pour une nouvelle pe-
riode de cinq ans. 
XXIV, 1. -
1898 
37 
542 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Le montant total de l'assurance a ete fixe a 995 fr. et la 
prime annuelle a 25 fr. 85. 
L·art. 7 de la police stipule que « la socülte fait remplacer 
)} dans le plus bref delai possible les glaces cassees, ou se 
)} reserve d'en payer la valeur. )} 
L'art. 4 dispose que « si la prime annuelle d'nne assu-
)} rance contractee pour plusieurs annees n'est pas payee 
» au commencementde chaque annee :lSSUree, ou au plus 
» tard quinze jours apres l'ecMance, la responsabilite de la 
» societe n'est plus engagee, mais celle-ci se reserve> s'll y 
» a lieu, en cas de non-paiement, de poursuivre l'assure 
)} juridiquement. » 
L'art. 6 dit en outre que « rassure annoncera immediate-
» ment, au plus tard dans les trois jours, l'accident qui lui a 
» cause prejudice. )} 
TI. -
En octobre 1897, Corboud vendit son immeuble 
N0 65, rue de Lausanne, a Antoine Toffel. 
Aucune modification ne fut apportee a Ia police d'assu-
rance, et ce transfert de propriete ne fut pas porte a la con-
naissance de l' « Union suisse. )} 
Le [) decembre 1897, l'agent de cette derniere fitpre-
senter a Corboud la quittance de la prime d'assurance pour 
l'annee commencee la veiIle, 4 decembre. Mais Corboud 
refusa le paiement de cette prime disant qu'il avait vendu sa 
maison a Toffel et que c'etait a ce dernier que l'agent devait 
s'adresser. 
Le meme jour, 1e representant de la compagnie d'assu-
rance fit presenter la quittance au domicile de, Toffel. Ce der-
nier etait absent, et sa femme repondit qu'elle ne pouvait 
payer. 
ITI. -
Dans 1a soiree du 11 decembre 1897, l'une des 
glaces mentionnees dans la police d'assurance fut briRee par 
un inconnu. Cette glace avait ete assuree dans 1e contrat, 
sous N° 1, pour 450 fr. 
Le lendemain, 12 decembre, Toffel informa l'agent de 
I' «Union suisse » de l'accident et declara vouloir payer la 
prime echue. 
1. RechLsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 110. 
543 
Le representant de la compagnie refusa d'accepter ce paie· 
ment. 
~a meme offre fut renouvelee le 14 decembre par Corboud, 
malS repoussee encore une fois par l'agent qui disait attendre 
les instructions de Ia sodete d'assurance.' 
Le 16 decembre 1897, Corboud consigna le montant de Ia 
prime en mains du Juge de paix de Fribourg. 
IV. -
Corboud ayant avise l' « Union suisse 
~ de ce 
depot par exploit du 20 decembre et cette derniere ayant 
declare qu'elle ne s'estimait plus liee envers Corboud celui-
. 
. 
. 
' 
Cl OUVrIt actIOn contre Ia compagnie. 
A l'audience du tribunal de l'arrondissement de la Sarine 
du 27 decembre 1897, Corboud conclut: 
1 ° a ce qne l' « Union suisse » fnt condamnee a recon-
naUre qu'elle avait obligation, a teneur de l'art. 7 du contrat 
passe avec Iui le 4 decembre 1889, de remplacer la glace 
bri~ee le 11 decembre 1897 et que, ne l'ayant pas fait, elle 
etalt tenue d'en payer la valeur, soit 450 fr. ; 
2° a ce que la dite societe fnt condamnee a reconnaitre 
que la consignation. faite, entre tes mains du Juge de paix, 
du montant de la prIme 1897/18~8 etait valable, que le paie-
ment avait ete fait ainsi d'une maniere reguliere et qu'elle 
devait en delivrer quittance. 
' 
Aux conc1usions du demandeur, I' « Union suisse » opposa, 
dans la meme audience quatre exceptions d'inadmi8sibilite 
tirees: 
1 ° de ce que Corboud avait declare a l'agent de Ia com-
pagnie que l'assurance aujourd'hui invoquee ne le concernait 
plus, vu qu'il n'etait plus proprietaire de la mnison Oll se 
trouvaient les glaces assurees ; 
2° du fait qu'aucun transfert d'assurance n'avait ete opera 
en faveur du nouveau proprietaire de la maison Toffel et 
, 
' 
que des lors la defenderesse ne saurait etre responsable 
d'un dommage surve~u a une personne avec laquelle elle n'a 
pas contracte ; 
3° du fait que Corboud n'avait pas annonce l'accident 
dura nt le delai fixe a l'art. 6 de la police; 
544 
Staatsrechtliche Entscheidungen. i. Abschnitt. Bundesverfassung. 
4° du fait, euftn, que Corboud, n'etant plns proprietaire 
de la maison N° 65, rue de Lausanne, ne pouvait plus agir 
en cette qualite. 
Au snrplus, la defenderesse conclut a liberation des fins de 
la demande. 
Le demandeur conclut, de son cöte, a liberation des excep-
tions invoquees par la defenderesse. 
V. -
Par jngement du 5 mai, le tribunal de l'arrondis-
sement de la Sarine, apres avoir constate les faits exposes 
ci-dessus, admit Corbond dans ses demandes. 
Ce jugement se fondait notamment sur les considerations 
suivantes: 
Les moyens opposes par la defenderesse a titre d'excep-
tions peremptoires sous les N°s 1 et 4 ne constituent pas 
des fins de non-recevoir, mais simplement des moyens de 
defense, dont le juge appreciera la valeur dans l'examen au 
fond. 
La deuxieme exception invoquee par la defenderesse est 
sans pertinence, attendu qu'elle vise le proprietaire de la 
maison Oll se trouvait la glace assuree au moment de l' acci-
dent, soit Toffel, qui n'est pas en cause. 
Le troisieme moyen, tire de l'omission de l'avis de l'acci-
dent dans les trois jours, est le senl qui puisse etre invoque 
a titre de fin de non-recevoir. TI n'est toutefois pas fonde. 
En effet, l'art. 6 de la police ne dit nnllement que l'omission 
de l'avis de l'accident dans les trois jours entraine pour l'as-
sure la perte de ses droits envers la societe. L'obligation 
imposee a l'assure d'aviser la compagnie dans les trois jours 
n'a evidemment pas d'autre but que de mettre la societe 
d'assurance en mesure de rechercher l'auteur de l'accident. 
L'exception de decMance opposee par la defenderesse n'est 
du reste pas fondee en fait, puisque, de l'aveu de son agent, 
l'avis de l'accident du 11 decembre a ete donne a ce dernier 
des le lendemain 12 decembre, -
non par le demandeur, il 
est vrai, -
mais par Toffel. La defenderesse ne saurait donc 
se plaindre d'un defaut d'avis. 
POllr justifier sa demande principale, Corboud soutient qu'il 
1. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 110. 
545 
est an benefice d'un contrat valable jusqn'au 4 decembre 
1899, a teneur duqnel, moyennant le paiement d'une prime 
annuelle de 25 fr. 85, l' « Union snisse » s'est engagee a lui 
payer ou a faire remplacer les glaces de la maison N° 65, 
rue de Lausanne, dans le cas OU ceUes-ci ou l'une ou l'antre 
d'entre elles seraient brisee accidentellement, que la vente de 
la dite maison n'a pu avoir pour effet de resiIier ce contrat 
que, la police demeurant valable, la defenderesse est tenu~ 
d'executer les obligations contractees par eUe. -
D'autre 
part, pour echapper a l'action de Corboud 1'« Union suisse » 
. 
' 
dlt que, par la vente de sa maison, I'instant s'est depossede 
des glaces assurees, qu'il en a meme re\iu la contre-valeur 
qn'il ne courait plus aucun risque, qu'astreindre la societe ~ 
payer a Corboud le prix d'une glace qui ne lui appartient 
plus, ce serait accorder a celui-ci la reparation d'un prejll-
dice dont il n'a pas souffert et que, d'un autre cöte, Ia con-
damner a remplacer la glace brisee, serait l'obliger a accorder 
a Toffel, proprietaire actuel, les avantages d'un contrat d'as-
surance qn'il n'a jamais stipuIe. -
Il s'agit donc de recher-
cher si, an regard des termes de la police, le contrat peut 
encore conferer des droits a Corboud. Or le contrat d'assu. 
rance est celui par Ieqnel l'un des contractants l'assureur 
, 
, 
se charge du risque des cas fortuits auxquels une chose est 
exposee et s' 0 blige envers l' autre contractant l'assure a 
l'indemniser de la perte cansee par ces cas' fortuits, 'au 
moyen d'une somme que I'assure lui donne ou s'oblige a Iui 
donner pour le prix des risques dont il se charge (art. 1985 
Cc. frib.). C'est sur cette regle qu'est etabli le contrat d'as-
Sllrance passe entre Th. Corboud et l' « Union suisse. » 
La defenderesse objecte toutefois que le contrat dont il 
s'agit ne peut deployer ses effets en faveur de l'assure qne 
pour autant que celui-ci est et demeure proprietaire. Cet 
argument n'est pas fonde. La police dont il s'agit ne siipule 
en aucune de ses clauses que I'assnre doit etre proprietaire 
de Ia chose, que c'est en cette qualite qu'il contracte et que, 
s'il per~ cette qualite par la vente de l'objet, il perd tous 
ses drOlts. Ce n'est que si un assure a contracte comme pro-
546 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abscnnitt. Bundesverfassung. 
pri~taire ou s'il aassure la propriete de la chose que l'alie-
natIon peut entrainer la rescision de l'assurance. Ce principe 
est consacre par la jurisprudence allemande. Corboud s'est 
garanti comme simple contractant contre le bris de Ia glace. 
!udepeu~a:nment de sa qualite de proprietaire, il peut etre 
mteresse a ce que la glace ne soit pas brisee soit comme 
locataire soit atout autre titre contractuel. S~lon la theorie 
de la defenderesse, il suffirait d'un accident le jour meme de 
la vente, et avant que l'assure ait eu le temps d'aviser l'as-
sureur, a supposer qu'il y soit oblige, pour dtkharger l'assu. 
re ur de toute responsabilite. 
L'omission par Corboud d'informer l' « Union suisse ~ de 
la vente de sa maison ue saurait pas non plus entrainer la 
perte des droits de l'assure. Pas plus sur ce point que sur 
l'~utre on ~e peut introduire dans 1e contrat, par voie 
d l~terpretatlOn, uue clause que les contractants n'ont pas 
prevue. 
La defenderessse soutient encore que Corboud ne peut 
etre admis a recueillir les avantages du contrat pour le motif 
que le bris de la glace ne lui a cause aucun dommage. Mais 
elle n'a pas prouve l'absence de dommaO"e. Elle s'est bornee 
a dire que Corboud n'etant plus prop;ietaire, n'etait plus 
assure. 
Eufin, l' « Union suisse ~ invoque la clause 4: de la police 
et pretend etre liberee de toute responsabilite parce que 
Corboud a refuse de payer la prime pour l'annee commen-
.;ant le 4 decembre 1897. Or Corboud est, en fait, revenu 
SUt' son refus du 5 decembre et a offert paiement de la prime 
avant l'expiration du delai de 15 jours prevu au dit art. 4. 
Eu consignant le montant du par lui, conformement arart. 
107 CO., le demandeur s'est valablement Iibere de son obli-
gation et la defenderesse ne saurait s'appuyer sur un pre-
tendu Mfaut de paiement de la prime pour se degager de 
toute responsabilite. 
Le contrat d'assurance etant encore en force et l'assure 
s'etant ac quitte de ses obligations l'tssureur doit executer 
I 
. 
, 
es Slennes. Dans une audience de mesures provisionnelles 
l. Rechtsverweigerung und Gleichbeit vor dem Gesetze, N° 110. 
547 
1a defenderesse a declare ne pas vouloir remplacer la glace 
eassee. Elle a ainsi renonce a user du premier mode de libe-
ration prevu par l'art. 7 de la police. Il ne lui reste donc 
qu'a s'executer selon le deuxieme mode indique au dit art. 7, 
c'est-a-dire qu'elle doit payer le prix de la glace assuree, soit, 
aux termes du contrat, la somme de 450 fr. 
VI. -
Par am~t du 28 juiu 1898, la Cour de cassation 
civile du canton de Fribourg a ecarte le recours interjete 
par 1'« Union suisse" contre le jugement du Tribunal de 
l'arrondissement de la Sarine. 
VII. -
En date du 5 juillet, l' « Union suisse ~ a recouru 
contre le jugement du tribunal de premiere installce au Tri-
bunal federal. 
Elle soutient que ce jugement implique un deni de justice 
et une violatiou des droits constitutionnels des citoyens et 
elle eu demande l'aunulation. 
La re courante iuvoque les moyens suivants : 
10 Il a ete etabli par la defenderesse que, depuis le 22 oc-
tobre 1897, date de la vente de son immeuble, Corboud 
n'avait plus aucnn interet a la conservation des glaces assu-
re es, c'est-a-dire a l'objet de l'assurance, et qu'il n'avait plus 
d'action contre l' « Uniou suisse. » Le premier juge a arbi-
trairement ignore les faits alIegues et prouves par 1a deren-
deresse. C'est la une forme du deni de justice selon la juris-
prudence du Tribunal federal. 
20 Corboud a refuse de payer la prime a son echeance du 
4 decembre 1897. La glace a ete brisee le 11 decembre, 
soit a un moment Oll, la prime n'etant ni payee, ni consi-
gnee, il n'y avait plus d'assurance en cours. Le montant de 
la prime a ete consigne le 20 decembre 1897 et cette con-
signatiou ne pouvait avoir pour effet de couvrir les accidents 
survenus depuis le 4 decembre. Elle ne pouvait assurer que 
l'avenir. En admettant la solution contraire, le tribUlral de 
premiere instance a commis un deuxieme deni de justice. 
3° C'est arbitrairement aussi que le tribunal a ecarte I'ex-
ception tiree du fait que Corboud n'a pas avise l'assureur 
dans le delai de trois jours fixe par l'art. 6 de la police. 
548 
Staatsrechtliche Entscheidungen. r. Abschnitt. Bundesverfassung. 
4
0 Le Tribunal de la Sarine a commis un deni de justice 
plus grave encore en alterant le texte de l'art. 1985 Ce. 
frib. 
50 Le Tribunal de la Sarine a viole en outre I'art. 1991 
Ce. frib. qui dispose que 1'assurance « faite apres la perte 
» de la chose est nulle si l'assure a ete informe de Ia. 
~ perte. » 
6
0 Le Tribunal de la Sarine a applique les dispositions 
generales des art. 1984 et suiv. du Ce. frib., alors que 
c' etaient les dispositions generales du Code federal des obli-
gations qui etaient applicables (art. 896 CO.). Ce dernier 
moyen a ete abandonne par la re courante au cOurs de l'ins-
truction. 
VIIL -
Dans sa reponse, le Tribunal de I'arrondissement 
de la Sarine a declare purement et simplement se reierer au 
jugement attaque. 
IX. -
Quant a Corboud, il conclut dans sa reponse a ce 
que le Tribunal federal se declare incompetent pour statuer 
sur le recours de l' « Union suisse » et, subsidiairement, a. 
ce qu'ill'ecarte comme mal fonde. 
Vu ces faits et considerant en droit: 
1. -
L'opposant au recours tire une exception d'incom-
petence de ce que la recourante « ne se plaint en definitive 
que d'une mauvaise interpretation et application de Ia loi 
cantonale. » Mais, l' « Union suisse » pretendant etre vic-
time d'un deni de justice et alleguant une violation des droits 
constitutionnels des citoyens, le Tribunal federal ne saurait 
se refuser ä. prendre son recours en consideration (art. 175,. 
3
0 OJF.). L'exception d'incompetence soulevee par Corboud 
est en n~alite un moyen de fond. Pour voir si les griefs de 
la recourante se reduisent reellement, ainsi que le pretend 
l'opposant, ä. une critique de l'interpretation et de l'applica-
tion du droit cantonal, le Tribunal federal doit en effet se 
livrer a un examen du recours. 
Au fond: 
2. -
Il est constant que le 11 decembre 1897, au mo-
ment Oll la glace qui avait ete assuree par Corboud aupres 
1. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 110. 
M90 
de l' « Union suisse » fut brisee, l'immeuble dont cette glace 
faisait partie integrante n'etait plus Ia propriete de Corboud,. 
mais qu'il etait devenu par une vente passee en octobl'e 
1897, Ia propriete de Toffel. Corboud ayant conelu devant le 
Tribunal de l'arrondissement de la Saline ä. ce que l' « Union 
suisse » fu.t tenue de lui payer la valeur de la glace brisee~ 
le point que le tribunal devait resoudre tout d'abord etait 
celui de savoir si le demandeur, qui avait aliene l'objet 
assure, avait encore qualite ponI' reelamer une indemnite en 
raison de Ia destruction de cet objet. 
3. -
SeI on les principes qni sont ä. la base de l'assu-
rance contre Ie domrnage atteiguant un objet materiel (assu-
rauce contre l'incendie, contre les risques de transportt 
contre Ia grele, Ia mOl'talite du betail, le bris des glacesr 
etc.), Ie vendeur d'une chose assuree n'a plus aucune indem-
nite ä. reclamer ä. l'assureur si, apres l'alienation, cette chose 
vient a etre detruite ou deterioree. Il est evident, en effet, 
que 
l'inter~t en risque a disparu pour le dit vendeul' et 
qu'il n'y a, pour lui, ni sinistre, ni domrnage quelconque. TI 
est evident aussi qu'en recevant une indemnite des mains de 
l'assureur, le ci-devant proprietaire toucherait, sous forme 
d'indemnite, une valeur qu'll a deja touchee a titre de prix 
de vente. Il realiserait ainsi un benefice net, et ce resultat 
serait contraire ä. l'essence meme du contrat d'assurance~ 
qui est un contrat d'indemnite et ne saurait, en aucun caSt 
aboutir, comme le jeu, a un gain pur et simple: 
La doctrine et Ia jurisprudence sont unanimes a admettre 
cette solution et II n'y a controverse que sur Ia question de 
savoir si les droits et obligations decoulant du contl'at d'as-
surance sont transferes sur la tete de I'acheteur et dans 
quelle mesure ou a quelles conditions ce transfert peut avoir 
lieu. (Voir Roelli, Entwurf zu einem schweiz. Bundesgesetze 
über den Versicherungsvertrag mit den Motiven, page' 203 
et suiv.; Jottrnal des assumnces 1884, page 111 et suiv.; 
1887, page 480 et suiv.; 1888, page 476 et sniv.; 1890> 
page 130 et suiv.; Riviere, Pandectes fran{:aises, Vo assu-
rance contre I'incendie, N° 1157 et les arrets cites; Gold-
550 
Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
ßchmidt, System des Handelsrechts, 4" edit., page 254 et 
suiv.) 
4° -
En disant que Corhoud avait droit a une indem-
nite en raison de la destruction d'un objet dont il avait cesse 
d'etre proprietaire, le Tribunal de la Sarine a donc meconnu 
un principe fondamental en matiere d'assurance. Il a d'ail--
leurs fait revivre au profit de Corboud des rapports contrac-
tuels sur la suppression desquels ce dernier s'etait lui-meme 
londe -
et fonde avec raison -
pour refuser de payer la 
prime. Le prononce dont est recours est ainsi contraire aux 
regles generales qui fegissent les rapports entre assureur et 
assure. Il consacre une solution qui est contraire aux prin-
cipes elementaires du droit et qui ne saurait se concilier 
avec la regle de l'egalite des citoyens devant la loi. 
5° -
On ne saurait d'ailleurs attacher, en l'espece, 
aucune portee a l'objection consistant a dire que Corboud 
pouvait avoir, meme apres la vente de son immeuble: un 
interet a la conservation des glaces ass ure es par lui. Le 
Tribunal de la Sarine s'est borne a dire, sous forme de 
simple hypothese, que, soit comme locataire, soit atout autre 
titre contractuel, l'ancien proprietaire pouvait etre interesse 
a ce que la glace ne fut pas brisee. Mais, dans sa citation-
demande devant le tribunal de premiere instance, Corboud 
ne fait allusion a aucun titre qui put justifier son interet a la 
eonservation des glaces de l'immeuble aliene par lui. Et si, 
devant le Tribunal federal, Corboud a allegue pour ia pre-
miere fois sa qualite de creancier hypothecaire, cette allega-
tion, depourvue de toute preuve, ne saurait etre prise en 
eonsideration. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis; en consequence l'arret rendu par 
le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, le 5 mai 
1898, est annule. 
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 11!. 
551 
111. Arret du 9 novembl'e 1898, dans la rause 
paroisse catholique rom[(ine de la Chaux-de-Fol1ds contl'e 
Paroisse catholique nationale de la Chaltx-d-e-Fonds. 
Separation d'une paroisse catholique ; la quelle des nouvelles pa-
roisses est le successeur de l'ancienne? -
Contestation de droit 
public ou de droit prive? -
Deni de justice commis par le tri-
bunal se declarant incompetent. -
Violation du principe de la 
separation des pouvoirs ? 
I. -
En aout 1875, a l'occasion de l'election du cure 
Marchal, nn confiit s'eleva entre les membres de la Paroisse 
catholique de la Chaux-de-Fonds. 
Cette election ayant ete confirmee par le Conseil d'Etat le 
3 septembre 1875 et le Grand Conseil ayant, le 18 mai 1876, 
passe a l'ordre du jour sur une petition qui lui avait ete 
adressee dans 1e but d'obtenir le retrait de l'arrete du 3 sep-
tembre, la minorite se detacha de la majorite. 
Cette derniere resta en possession de tous les biens de 
la paroisse et demanda d'etre detacMe du diocese de Lau-
sanne et jointe a l'eveche catholique suisse, ce qui lui fut 
accorde par decret du Grand Conseil du 27 novembre 1876. 
(<< Decret autorisant la paroisse catholique de la Chaux-de-
Fonds a se joindre au nouvel Eveche de l'Eglise catholique 
chretienne de la Suisse. ») 
La minorite, de son cote, constitua une communaute inde-
pendante et fut reconnue comme «paroisse catholique ro-
maine » par decret du Grand Conseil du 24 novembre 1893. 
H. -
Par demande du 22 octobre 1896, introduite devant 
le Tribunal civil de la Chaux-de-Fonds, la paroisse catholique 
romaine de cette localite pdt ies conclusions suivantes : 
« Principalement: 
» 1. -
Reconnaitre la paroisse demanderesse proprie-
taire des biens immeubles dont la paroisse catholique natio-
nale est actuellement en possession, savoir : 
» a) -
de la chapelle avec dependances et jardin ;