bge · 49_II_208 · 1923-01-01 · fr
BGE 49 II 208
Zivilrecht


Obliptionenreeht. N0 29. 
29. Arrit da 1a Ire Section eivUe du a ma.i 19aa 
dans la cause Perregaux-Dielf contre SJ21clicat des Scieura 
NeuchAte101s. 
Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui 
peut s'inferer de l'attitude du represente. Lorsque ce der-
nier est une societe cooperative qui a distribue a ses membres 
un formulaire de contrat portant que celui-ci est passe 
en son nom, le tiers auquel ce formulaire est presente est 
autorise en principe a admettre l'existence d'un pouvoir 
de representation regulier. Conditions du contrat de reprise 
de dette. 
A. -
Le Syndicat des Scieurs Neuchatelois est 
une societe cooperative ayant pour but « Ia centra-
lisation et l'achat des bois en grume pour tous les socie-
taires, l'unification des tarifs de vente des sciages et 
des conditions de credit et d'escompte, la sauvegarde 
des inter~ts communs de tous les societaires ainsi que, 
si possible, une entente avec les syndicats similaires 
de Ia Suisse.» Il est expressement prevu «qu'A cet 
effet, la societe peut, plus speeialement, faire tous achats 
et toutes ventes de bois, de for~, de domaines boises, 
les exploiter, ou faire toutes ~ operations industrielles, 
commerciales et financieres se rattachant directement 
ou indirectement au comme~ce ou au sciage des bois, 
venir en aide aux societaires, leur faciliter en parti-
culier l'ecoulement de leurs stocks de sciages.» 
Il a fait imprimer des fonnulaires de contrat sous 
Ia fonne suivante: 
« Syndicat des Scieurs Neuchätelois a Neuchatel. 
Marche 
» Entre les soussignes, savoir: 
» D'une part M ..... ; ............ vendeur. 
» D'autre part, le Syndicat des Scieurs Neuchäte-
lois a Neuehatei, ici represente par M .......... . 
acheteur de: 
Obligationenrecht. N° 29. 
209 
» Situation de la coupe et cube approximatif .... 
» Prix ......................................... . 
» Paiement ..................................... . 
» DeIai de livraison .............................. . 
» Observations ................................. . 
» Ainsi fait en tripie ä ........................... . 
le ......................... , un exemplaire etant 
mis ä la disposition du vendeur. 
» Le vendeur: ......... 
L'acheteur: 
(pour le Syndicat des Scieurs Neuchatelois). 
Au verso du fonnulaire, sous le titre: Conditions 
generales, figure entre autres Ia disposition suivante: 
«Le vendeur se declare dispose A traiter avec tout 
seieur, membre du Syndicat auquel les bois dont il 
est fait mention dans le present contrat pourraient 
~tre livres.» 
B. -
Le 17 juin 1920, des exemplaires de ce for-
mulaire ont eM utilises par E. Bura pour un marche 
passe avec le demandeur Perregaux-Dielf, marche par 
lequel ce dernier s'engageait A livrer environ.280 mD 
de bois en grume au prix de 65 fra le mS• Ces formu-
laires ont ete completes comme suit: «Entre les sous-
signes, savoir, d'une part M. Perregaux-Dielf aux Gene-
veys si Coffrane, vendeur, d'autre part le Syndicat 
des Scieurs Neuchatelois, ä Neuchätel, iei represente 
par M. Emile Bura, Neuehatei, acheteur de ...... . 
etc. » Sous l'inscription : «Le vendeur », figure la signa-
ture: «Emile Perregaux-Dielf»; sous la mention: 
( L'acheteur (pour le Syndieat des Scieurs NeucM-
telois»), la signature suivante: « ppon. Emile Bura, 
S. Herren.» 
Un second marche a ete sigue par les m~mes le 17 
janvier 1921, egalement sur 'le m~me formulaire. Il 
partait sur environ 330 mS de bois de sapin «prove-
nant de Ia conuuune de Coffrane, coupe d'automne 
210 
Obligatioilenreebt. N° 29. 
1920 », aux prix de 54 fr. le ml rendu a Valangin» et 
57 fr. « rendu a Neuchätel. » 
En execution du premier marche, il a ete· livre a 
Bura, de juillet a decembre 1920, 365,90 m3 de bois 
valant 23 785 fr. 50, pour lesquels Bura a remis a Perre-
gaux des effets de change. Au moment de l'ouverture 
de l'action il restait impaye un billet de 5000 fr. au 
31 decembre 1921, sigue par Bura. 
Le 29 janvier 1921, quelques jours par consequent 
apres la conclusion du second marche, mais avant 
son execution, Perregaux a fait ecrire au Syndicat 
pour lui demander de « se porter codebiteur solidaire 
des obligations souscrites par M. Emile Bura. » « Cette 
solidarite, disait-ll, semble aller de soi, puisque c'est 
vous-m~mes qui vous ~tes portes acheteurs dans les 
marches. » n s'etonnait que le Syndicat n'etlt pas ega-
lement sigue les billets a Iui remis par Bura et preten-
dait que s'il avait accepte (I cette substitution de debi-
teur », e'etait pour la raison « qu'on lui avait toujours 
dit que le Syndicat etait garant du paiement.» 
« En second lieu, ajoutait la lettre, et s'agissant du 
second marche, je vous demande egalement d'inter-
venir comme eodebiteurs solidaires, mon client refu-
sant de .livrer le bois avant que sa situation de crean-
eier ne lui ait ete tout a fait garantie. » 
Plusieurs lettres ont alo)'S ete echangees entre Per-
regaux et le Syndicat. 11 en resulte, d'une part, que 
le Syndicat maintenait formellement l'opinion qu'll 
n'etait aueunement engage dans le premier marche 
et n'avait pas a repondre du solde impaye, d'autre 
part, qu'll finit par consentir a prendre a sa charge 
comme acheteur (lettres du Syndicat des 29 mars, 
et 12 avril 1921) les 330 m8 de bois du second marche, 
a la condition que ces bois ne seraient livres soit a Bura 
soit a d'autres membres du Syndicat qu'ensuite d'une 
autorisation expresse de sa part. 
Le demandeur, de son cöte, tout en persistant a 
soutenir que le Syndicat etait partie au contrat pour 
Obligationenrecht. No 29. 
21t 
les deux marches, a neanmoins accepte la proposition 
du Syndicat en ce qui conceme l'execution du second 
marche (lettre du demandeur du. 11 avril 1921). 
Le 14 avril 1921, le Syndicat a done avise Perre-
gaux qu'll l'autorisait a livrer a Bura 100 m3 de bois. 
« Il restera donc, ajoutait-ll, 230 m 3 en foret que 
M. Perregaux s'engage a ne voiturer que sur notre 
consentement. » 
Le 30 mru 1921, Perregaux a fait savoir au Syndi-
cat qu'll avait livre a Bura 120 ml de bois. Le Syndi-
cat Iui fit alors immMiatement observer qu'il ne l'avait 
autonse a livrer a Bura que 100 m3 et qu'il lui ferait 
savoir a breve echeance s'il pourrait continuer les livrai-
sons au dit Bura. En fait, le Syndicat n'a plus donne 
d'autorisation pour les livraisons a Bura et a m~e 
decline expressement toute responsabilite (lettre du 
2 decembre 1921) pour les 20 m3 de bois que Perre-
gaux disait avoir livres en sus des 100 m3 prevus. Par 
contre, et du consentement du Syndicat, 100 m 3 de 
bois ont ete par la suite livres par Perregaux a sieurs 
Sauser et Colomb. 
Le 1 er fevrier 1922, le Syndicat a ecrit au conseil 
de Perregaux: Cl qu'ensuite du desistement de M. Lueien 
Boillon (auquelle solde des bois avait primitivement 
ete cMe) les bois Perregaux-Dielf restant encore en 
foret (74,63 m3) sont repris par la maison Sauser et 
Colomb. » 
Perregaux a repondu par une lettre du 6 fevrier 
1922 contenant notamment le passage suivant: 
« Comme vous le savez, M. Perregaux a deja livre sur 
le marche environ 50 m3 a votre soeietaire M. Emile 
Bura. En tenant compte de ces 50 m3 le solde a livrer 
serait bien de 74,63 m3 ; si, par contre, le Syndicat 
ne veut pas prendre a sa charge le paiement de ces 
50 m3 livres a votre societaire prenomme, comme il 
en a manifeste l'intention, le solde a livrer serait alors 
de 124,363 m3• » 
Par lettre du 13 fevrier 1922, le Syndicat a main-
212 
Obligatlonenrecht. N° 29. 
tenu que le solde des bois a livrer s'elevait a 74,63 m3, 
de sorte qu'il ne devait plus a Perregaux que 353 ir. 90, 
le decompte s'etablissant comme suit: 
100 m3 livres a Bura. . . . . . 
Fr. 
5400,-
100 m3 livres a Sauser et Colomb . 
» 
5700,-
74,63 m3 a livrer aux m~mes . 
» 
4253,90 
Total. 
Fr. 15353,90 
dont a deduire. . . . . . . . 
» 
15000,-
Solde. . . . . . Fr. 
353.90 
C. -
Par demande du 4 avril 1922, Emile Perre-
gaux-Dielf a ouvert action contre le Syndicat des Scieurs 
Neuchätelois en concluant a ce qu'i1 plaise au Tribu-
nal: 
10 Condamner Ie Syndicat des Scieurs Neuchäte-
lois a payer a M. Emile Perregaux-Dielf Ia somme 
de 5028 fr. 45 avec int~r~ts 6 0/0 des Ie 1 er janvier 1922 
(seion fait 9 de la demande). 
20 Donner acte au Syndicat defendeur que le de-
mandeur lui bonifiera le montant du dividende qui Iui 
reviendra cas echeant dans Ia liquidation Emile Bura. 
30 (Retire.) 
40 Condamner en outre le Syndicat defendeur a 
payer au demandeur la somme de 3343 fr. 85 (seion 
fait 16 de la demande) avec inter~ts 6 010 des l'intro-
duction de la demande. 
> 
50 Subsidiairement et pour lecas Oll la conclusion 
4 ne serait pas admise: . 
a) Donner acte au Syndicat defendeur que le deman-
deur tient a sa disposition 130 m3 de bois a 57 fr. 
le m3 pour solde du marche du 17 janvier 1921. 
b) Condamner le dit Syndicat a payer la somme 
de 3510 fr. avec inter~t 6 0/0 des l'introduction de 
l'action pour solde du marche du 17 janvier 1921. 
6° Condamner le Syndicat defendeur aux frais et 
depens de l' action. 
Se prevalant des termes des contrats, le demandeur 
soutenait en substance que ces derniers avaient eM 
Obligatlonenrecht. _N° 29. 
2-13 
passes, par Bura sans _ doute, mais au nom et pour le 
comptedu Syndicat et que ce dernier etait en conse-
quence tenu de payer le prix con;venu, c'est-a-dire: 
a) le solde encore dft sur le premier matche, -savoir 
le montant du billet Bura de 5000 fr. et _les frais, ce 
sous reserve du dividende y afferent dans la faillite et 
que le demandeur s'engageait a bonifier au Syndicat; 
b) le montant non encore verse du total de la -valeur 
de 330 m3 de bois faisant l'objet du second marche, 
qu'll fixait a 3343 fr. 85 suivant le compte ci-apres: 
155,37 m3 livres a Bura. . . . . 
Fr. 
8389,95 
100 m3 livres a Sauser et Colomb . 
» 
5700,-
74 ml solde a disposition. . . 
» 
4253,90 
Total 
Fr. 18343,85 
dont a deduire, acompte re/(u . 
» 
15000,-
_ - Solde 
. 
Fr. 3343,85 
subsidiairement a ce dernier chef de conclusions, -la 
somme de 3510 fr., representant la valeur de 130 m3 de 
bois. 
Le Syndicat des Scieurs Ne~chätelois a offert de 
payer au demandeur pour solde -de compte la somme 
de 353 fr. 90 et conclu pour le surplus au rejet de la 
demande. 
II soutenait qu'aux termes de ses statuts, i1 ne pou-
vait ~tre engage que par la signature collective de 
deux membres de son conseil de direction ou par la 
signature apposee' collectivement par l'un des mern-.. 
bres du conseil de direction et le gerant; qu'en l'espece 
les contrats n'etant pas rev~tus de ces signatures ne 
pouvaient 
~tre invoques contre lui; qu'au surplus, 
a supposer m~me que le demandeur ait eu un droit 
contre le Syndicat en raison de l'emploi par Bura du 
formulaire, il raurait en tout cas perdu en acceptant 
et en renouvelant des effets de change signes par Bura 
seul; qu'en ce qui concerne, d'autre part, le second 
marche. il avait eM expressement convenu que le Syn-
AS 49 II -
1923 
15 
214 
ObHgationenreeht. N° 29. 
dicat n'en repondrait qu'a la condition que Perregaux 
ne livrät aucun lot de bois sans l'autorisation du Syndi-
cat; que cette autorisation n'avait ete donnee. que 
pour 100 mB et que par consequent les 55,37 mB livres 
en trop a Bura devaient ~tre deduitsdu total de 330 m S, 
qu'enfin le demandeur n'etait m~me pas en droit d'offrir 
de les livrer, attendu que le marche portait sur une 
coupe de bois individuellement determinee. 
Par jugement du 5 janvier 1923, le Tribunal canto-
nal de Neuchätel a declare mal fondees les concIusions 
1,2 et 4 de 1a demande, mais « partiellement bien fondre 
la conclusion subsidiaire 5 de la demande, en ce, sens 
qu'il est donne acte aux parties que Perregaux-Dielf 
tient a la disposition du Syndicat des Scieurs Neucha-
telois 130 mS de bois formant le solde du marche du 
17 janvier 1921 et cela aux conditions stipulees dans 
le contrat de vente, le Syndicat restant tenu pour ce 
solde dans les conditions du contrat precite.» 
Quant aux frais elle les a repartis dans la propor-
tion des deux tiers a la charge du demandeur et d'un 
tiers a la charge du defendeur. 
Le demandeur a recouru en reforme en concluant 
a ce qu'il plaise au Tribunal federal lui adjuger egale-
ment ses conclusions Nos 1, 2 et 4. 
Le defendeur s'est joint au recours en concIuant 
a ce qu'il plaise au Tribun~ federal declarer non fon-
dees non seulement les conclusions N°s 1, 2 et 4 de 
la demande mais egalement le chef de conclusions 
N0 5 et subsidiairement « reduire de 55,17 mS le solde 
du marche dont il resterait a prendre livraison.» 
Considerant en droit : 
1. -
Il est sans doute exact qu'a teneur de l'ins-
cription qui figure au registre du commerce, le Syndi-
cat des Scieurs Neuchätelois, societe cooperative, ne 
peut ~tre engage que par « la signature collectiv~ de 
deux membres du conseil de direction ou par la slgna-
Obligatlonenreeht. N° 29. 
215 
ture apposee collectivement par run des membres 
du conseil de direction et le gerant », tandis que les 
contrats qui ont donne lieu au present litige ne por-
tent que la signature de Bura ou plus exactement celle 
de Herren qui a signe en vertu d'une procuration du-
dito Contrairement ä. l'opinion de l'instance cantonale, 
on ne saurait cependant deduire de ce seul fait que 
les actes en question n'aient pas cree d'obligations 
a la charge du' Syndicat, car de m~me que les person-
nes physiques, les personnes morales peuvent con-
clure un contrat soit en le negociant directement et 
personnellement, autrement dit, par l'entremise de 
leurs organes competents, soit par l'intermediaire 
d'un tiers qu'elles auraient specialement charge de 
traiter en leur nom. Ce qu'il importe donc de recher-
cher en l'espece, ce n'est pas si Bura ou Herren (lequel 
se trouvait ~tre a ce moment-la president du conseil 
de direction) pouvaient de par la loi ou les statuts, 
engager le Syndicat par leur seule signature, mais 
si, dans le cas particulier, Bura n'etait pas au bene-
fice de pouvoirs speciaux lui permettant de conclure 
au nom du Syndicat. Or cette question doit ~tre tran-
chee par l'affirmative. Le pouvoir d'accomplir des 
actes juridiques pour autrui peut resulter d'une decla-
ration donnee par le represente soit au representant soit 
au tiers directement, mais elle peut egalement s'infe-
rer de l'attitude du represente, et si cette attitude 
a He teIle que le tiers pouvait legitimement supposer 
l'existence du rapport de representation allegue, c'est 
en vain que le represente viendrait apres coup con-
tester l'existence du pouvoir. Or tel etait precise-
ment le cas en l'espece. Le Syndicat n'a pas conteste 
avoir fait imprimer les formulaires de contrat; il n'a 
pas allegue d'autre part que Bura se les fut indftm~nt 
appropries et il y atout lieu de supposer au contr~~e 
que ces formulaires avaient et{~ etablis pour les SOCle-
taires et qu'ils Haie nt a leur disposition. D'autre part, 
216 
Obligationenrecht. NI! 29; 
il est non moins certain que les formulaires etaient 
conc;us en termes tels qu'il ne pouvait y avoir aUCUJil 
doute sur la personnalire des parties contractantes. 
Il y etalt expressement prevu que le {( marche » etait 
passe 
« entre les soussignes, 
savoir, d'une part, 
M ................................. vendeur» ef « d'autre part, le 
Syndicat des Scieurs Neuchatelois, a Neuchatei, ici 
represenre par M ..................... , aeheteur de ................ ». 
L'espace_ menage pour la signature etait surmonre 
de la mention: 
(e Pour le Syndicat des Scieurs Neu-
chatelois», 
figurant elle-mme sous l'inscription: 
« L'acheteur ». Enfin il n'etait pas jusqu'a la dispo-
sition des « eonditions generales» ci-dessus reproduite 
qui ne montrait que c'etait bien avec le Syndicat que 
le contrat etait conelu. En faisant ainsi imprimer ces 
formulaires, en les disiribuant a ses membres, le Syn-
dicat eveillait donc necessairement chez les tiers l'idee 
que le porteur du formulaire, pour peu qu'il fut membre 
du Syndicat, avait l'autorisation de traiter pour lui 
(cf. arr~t du 23 mai 1922 dans la cause Leuppi c. Schle-
gel) et il ne pourrait par consequent se soustraire aux 
obligations souscrites en son nom qu'en tant qu'il 
aurait prouve que les tiers, .c'est-a-dire en l'espece 
le demandeur, savaient ou devaient savoir que celui 
qui s'etait donne pour son -representant n'avait pas 
les pouvoirs necessaires ou que ces pouvoirs etaient 
subordonnes ades conditions non realisees. Or Ie Syn-
dicat n'a rapporte aucune preuve a ce sujet et il n'y 
a d'ailleurs aucune raison de suspecter la bonne foi 
du demandeur. En exigeant de ce dernier la preuve 
que les formulaires de contrat lui avait ere remis par 
deux membres du conseil de direction, l'instance can-
tonale a donc evidemment meconnu les regles qui 
president a la repartition du fardeau de la preuve. 
On doit des lors admettre qu'il n'etait pas necessaire 
d'une ratification des contrats par le Syndicat et que 
les droits et obligations decoulant desdits ont au con-
Obligationenrecht. Nil 29. 
217 
traire passe immediatement an Syndicat du seul fait 
de leur conclusion (art. 32 CO). 
2. -
Pour ce qui est du premier contrat on pour-
rait, il est vrai, se demander si les rapports ainsi etabhs 
entre le demandeur et Ie Syndicat n'ont pas ete modi-
fies par la suite. Le fait que les livraisons ont ete effec-
tuees a Bura ne saurait en tout cas suffire pour justi-
fier Ia liberation du Syndicat. Si l' on admet, en effet, 
que Bura avait qualite pour signer le contrat, on doit 
en conclurequ'il avait egalement le pouvoil' de fixer 
le lieu de la livraison. Mais etant donnees les condi· 
tions Oll il est intervenu, on peut en dire de m~me aussi 
du fait que le demandeur a accepte des billets de Bura. 
II est exact qu'en signant ces billets, Bura s'est engage 
a s'acquitter du prix du marche, mais on ne saurait 
toutefois pretendre qu'il soit resulte de ce seul fait, 
non plus d'ailleurs que de l'acceptation de ces billets 
ou du paiement du premier o'entre eux, un change· 
ment dans la personne du debiteur primitif de l' obli-
gation. Le contrat de reprise de dette (art. 176 CO) 
suppose en effet qu'il yait eu soit de la part du repre-
nant soit de la part de l'ancien debiteur une offre de 
substituer le premier au second et que cette offre 
ait ete acceptee par le creancier. Or s'il est vrai que 
le demandeur a bien accepte sans reserves le paiement 
du premier billet, il reste toutefois que ni le Syndicat 
ni Bura n'ont jamais offert au demandeur de COl1-
sentir ä. la reprise' de dette. Si tant est par conse-
quent qu'on puisse parler d'un engagement de Bura, 
ce ne serait en tout cas qu'un engagement qui n' aurait 
faH que s'ajouter a celui du Syndicat. Peu importe 
d'ailleurs que le demandeur ne se soit pas exactement 
rendu compte de la natute des droits qu'il avait envers 
le Synaicat et qu'il ait m~me ä. un moment donne 
demande au Syndicat de « se porter codebiteur soli-
~aire de la dette de Bura » ; la seule chose qu'on puisse 
mferer de cette demarche, c'est que le demandeur, 
218 
Obligationenreeht. N° 28. 
comme il l'a d'ailleurs declare des ses premit~res lettres, 
entendait ne pas perdre le benefice de sa position de 
creancier du Syndieat et eonserver tous ses droits eon· 
tre lui. Le premier chef de conclusions de la demande 
apparatt done dans ces eonditions comme bien fonde 
et il y a des 10rs Heu egalement de doniler acte au recou-
rant de l'offre qui fait l'objet de ses eonclusions N° 2. 
3. -
Pour ce qui est du second marche, il resulte 
de la correspondance produite qu'il est intervenu entre 
le demandeur et le Syndicat, posterieurement a la 
conclusion du 17 janvier 1921, un nouvel arrangement 
modifiant le premier et aux termes duquel le deman-
deur a consenti a ne livrer aucun lot de bois soit a 
Bura soit a d'autres membres du Syndicat sans l'au-
torisation expresse de ce dernier. Les parties sont d'ac .... 
cord pour admettre la regularite de la livraison de 
100 mll a Sauser et Colomb et de meme, mais a con-
currence de 100 mll, la regularite de la livraison faite 
a Bura. Le litige se ramene done a la<questioll de savoir: 
10 si le Syndieat doit etre egalement rendu respon-
sable des 55,37 m3 livres a Bura en plus des 100 mll 
ci-dess~s e~ 20 si le Syndicat est ou non tenu d'accep-
ter la hvralso11 du solde du mar~he et a combien s'eIeve 
ce solde. 
Sur le premier point, il y a lieu de souscrire a l'argu-
melltation de l'instance cantonale. C'est a tort, en 
effet, que le demandeur pretend n'avoir rec;u du Syn-
diea~ ,I' ordre de, suspendre les livraisons a Bura que 
posteneurement a la date de la livraison des 155,37 m3• 
Cette circonstance pourrait etre invoquee si le Syndi-
cat avait autorise le demandeur a commencer ses 
livraisons a Bura sans fixation de quantite, mais tel 
n'etait pas le cas. La lettre du Syndicat dl\ 14 avril 
1921 n'autorisait le demandeur a livrer que 100 m3 
seu~ement ~t. le 
~yndi~.at le lui a expressement rap-
pele le 1 er JUll1 des qu Il < a He informe de la quantite 
effeotivemellt livree. Ce qui a ete livre a Bura en plus 
Obligationenrecht; N° 29. 
219 
de ces 100 m3 l'a done eie aux risques et perHs du 
demandeur. 
Reste la question de savoir ce qui doit etre decide 
quant au surplus de 330 m3 fixes par le eontrat. Le 
defendeur pretend n'avoir pas a repondre des bois 
restants poui la raison que le marche portait sur un 
corps certain, c'est-a-dire un lot de bois bien deter-
mine, et qui n'existerait plus actuellement :premie-
rement et ]lour ce qui concerne les 55,37 mll livres a 
Bura, en raison de cette livraison elle-meme et secon-
dement, et d'une fal/on generale pour tout le solde, 
en raison du fait que le demandeur « 11'a pu laisser 
en forets pendant pres de trois ans du bois coupe deja 
en 1920. 
'1 L'argumentation du defendeur se heurte 
sur ce point aux eonstatations de fait souverainement 
fixees par l'instance cantonale. Celle-ci declare que 
la coupe d'automne des bois de la eommune de Cof-
frane (la marchandise n'est pas autrement specifiee~ 
en effet) pouvait comprendre un nombre bien plus 
eonsiderable de metres eubes que eelui de 330 qui a 
He vendu au Syndicat et elle estime que le deman-
deur peut par consequent se trouver en mesure eneore 
d'offrir des bois conformes aux stipulations interve-
nues. En presenee du jugement attaque, le reeours 
du defendeur apparait done comme mal fonde, tant 
en ce qui coneerne la quantite livree en trop a Bura 
qu'en ce qui concerne les 130 m3 qui forment la dif..; 
ference entre la quantite de bois convenue et celle 
regulierement livree a Bura et a Sauser et Colomb. 
En redigeant son dispositif comme il l'a fait le Tri-
bunal eantonal de Neuehatel a d'uilleurs menage les 
droits du defendeur et sur ce point le jugement doit 
etre confirme. 
Le Tribunal IMiTal prononce: 
1. Le recours par voie de jonction est rejete. Le 
recours principal est admis en ce sens que les con-
220 
ObHgationenrecht. N0 30. 
clusions N°S 1 et 2 de la demande sont admises. Pour 
le surplus et sous reserve des frais regles comme dit 
ci-dessous, le jugement attaque est confirme. 
30. t1rteU der I. Zivilabteilung vom 9. Kai 19~5 
i. S. Deutsche Evaporator A..-G. gegen Bamberger, 
Leroi 8G Oie A.-G. 
Kau f : Rechtsanwendung, örtliche, Grundsätze. 
Fixgeschäft: Begriff. Art. 190 OR stellt für den kaufmänni-
schen Verkehr die Vermutung auf, dass wenn ein bestimmter 
Lieferungstermin verabredet ist, die Parteien ein Fixge-
schäft gewollt haben. Widerlegbarkeit dieser Vermutung. 
A. -
Die Klägerin, -Deutsche Evaporator A.-G. in 
Berlin, verkaufte im November 1919 der Beklagten, A.-G. 
Bamberger, Leroi & Oe in Züricb, 1000 Badewannen, 
lieferbar zum Einheitspreis von 125· Fr., franko Zürich, 
Bern oder Basel innert 6 Monaten. Am 2. Januar 1920 
verkaufte sie ihr weitere 1500 Badewannen franko ver-
zolltZürich,Basel,Bern oder Küsnachtzu 125 Fr. per Stück 
oder nach Wahl der Beklagten. zum Einheitspreis von 
110 Fr. f. o. b. Hamburg, lieferbar spätestens bis Ende 
des Jahres 1920. Hievon wurden später im \Vege güt-
licher Verständigung 200 Stück gestrichen. Bis Ende 
Oktober 1920 lieferte die KUtgerin 794 Badewannen und 
im November und Dezember weitere 428 Stück; ferner 
will sie im Dezember 205 Stück zum Versand gebracht 
haben, sodass jedenfalls im Jahr 1920 873 Stück nicht 
mehr zur Ablieferung gelangten. Ausserdem hatte die 
Klägerin die 1000 Badewannen des ersten Vertrages 
nicht innert 6 Monaten geliefert, sondern es dauerte bis 
zum 16. Dezember 1920 bis die Beklagte aus diesem 
ersten Vertrag voll und ganz befriedigt war. 
Als die Klägerin gegen Ende 1920 der Beklagten drei 
weitere Wagen avisierte, nämlich den Wagen Baden 
Obligationenrecbt. N° 30. 
221 
Nr. 26,355 am 24. Dezember 1920, den Wagen Kassel 
Nr. 17,851 am 29. Dezember 1920 und den Wagen 
Hannover Nr. 12,856 am 31. Dezember 1920, schrieb 
die Beklagte am 31. Dezember 1920 und 6. Januar 1921 
an Bosshardt, den Vertreter der Klägerin in St. Gallen, 
dass sie die Annahme dieser am 31. Dezember 1920 
nicht mehr nach Zürich gelangten 205 Badewannen ver-
weigere. Sie beharrte dabei trotz des Widerspruchs Boss-
hardts vom 15. Januar 1921 und liess die drei Fakturen 
im Gesamtbetrage von 25,625 Fr. an - die Klägerin 
zurückgehen. Am 2. Mai 1921 schritt die Klägerin zur 
gerichtlich bewilligten Versteigerung der Wannen, wobei 
sie einen Erlös von netto 17,813 Fr. erzielte, d. h. pro 
Badewanne durchschnittlich 86 Fr. 90 Cts. 
B. -
Mit der vorliegenden Klage belangt sie die Be-
klagte in einem ersten Rechtsbegehren auf Zahlung von 
8894 Fr. 70 Cts. nebst 6010 Zins seit 1. Mai 1921. Diese 
Summe berechnet sie wie folgt : 
Differenz zwischen dem Fakturawert und 
dem Ganterlös . . . . . . . . . . . 
Fr. 7811.20 
Zinsen vom Fakturabetrag von 25.625 Fr. 
für die Zeit vom 1. Januar bis 1. Mai 1921 
») 
512.50 
Standgelder für die 3 Wagen gemäss Auf-
stellung der S.B.B. . . . . . . . . . 
Entschädigung für die Mithilfe bei der Ver-
steigerung. . . . . . . . . . . . . . 
») 
567.-
) 
4.-
Fr. 8894.70 
Zur Begründung' führt sie aus, die Beklagte habe die 
Abnahme der 3 Wagenladungen, -
enthaltend 205 
Wannen -, zu Unrecht verweigert, da es sich weder 
beim ersten Vertrag vom November 1919, noch beim 
zweiten vom Januar 1920 um ein Fixgeschäft handle. 
Eine mündliche Abmachung des Inhalts, dass die Be-
klagte nur die bis zum 31. Dezember 1920 in Zürich ein-
getroffenen Wannen abzunehmen habe, wie sie in ihrem 
Schreiben vom 23. Dezember 1920 behaupte, werde 
bestritten. Eventuell wäre die Klägerin nur verpflichtet