bge · 7_I_543 · 1881-01-01 · fr
BGE 7 I 543
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
einet ~ettfion au~ ber ~urfiltaffe, auf \t1elel)e bie lillitt\t1e lilleber 
l)~ne lilleiteteil ein ffieel)t ge~abt ~abe, gefvrl)el)en, Me auf @nt· 
fel)/ibigung auf @runb be~ ~aftv~ic'btgefelje~ getiel)tete ffieffama~ 
tion bagegen baburel) gar nid}t erlebigt \t1erbe, jegHd}er megrün. 
-bung entbe~rt. ~enn eg tft ge\t1iu llar, baß in bem Gel)reiben 
ber metragteu bom 13. ~eAember 1877 bie ffieflamation ber 
Stl/igeriu ir,rem ganAen Umfange nad} erlebigt \t1urbe, bag ~eint, 
bau oie meflagtei:laburel) erHärte, Aum ,8wede ber @ntfel)/ibigung 
ber ~intedaffenen beg Sf(. lilleber lei:ligHd) oie berjvroel)ene ~enfion 
unb niel)tg Sf(nbereg ge\t1är,ren AU \t1l)llen unt bau bie Stliigetin 
einen \t1eitern mefel)eib ber ~iteftion auf 
i~r Gd)reiben bom 
20. 910bembet 1877 in teiner lilleife er\t1arten tonnte. Sn bielem 
Ginne r,at benn aud) bie StHigedn bag Gel)reiben ber menag. 
ten bom 13. ~elsember 1877 6\t1eifellog aUfgefaut, \t1ie fiel) baraug 
ergibt, baß fie barauroin, or,ne ilJeitere Sf(nfrage bei ber metfag~ 
teu, Aum amtnel)en Gü~neberfuel) bodaben lien. ~emgem/ifi ilJar 
aber, ba lswifd)en bem @ingange beg Gel)reibeng bom 13. ~e~ 
Aember 1877 bei ber Strägerin unb ber erft am 26. Suni 1880 
erfl)fgten Sf(nftellung ber Strage A\t1eifelll)~ ein ,8eitraum bon mef}t 
alg A\t1et Sar,ren ber~offen ift, bie Strage im Sf(ugenbHde i~tel: 
Sf(nbringung aud) bann berjär,rt I wenn bag Gel)reiben bom 
20. ~obember 1877 arg eine bie merjär,rung unterbreel)enbe ffietra-
mation aufgefaut \t1irb. 
3. @rfel)eint fomit bie lilleiter~ier,ung ber Stlägerin fel)on beU· 
r,a16 alg unbegrünDet, \t1eil bie ber Strage entgegengefeljte @in· 
rebe ber merjär,rung gutger,eifien ilJeroen muü, 10 ift auf eine 
~rüfung ber \)on ber meflagten ebenfallg borgefd}ü§ten @in\t1en= 
bung beg mergleid}eg ober meqiel)teg ober auf eine Unterfud}ung 
ber materiellen megrünbetf)eit bel' Stlage al~ über~üifig niCf)t 
ein~utreten. 
~emnad} f)at bag munbeggetid}t 
edannt: 
~ie lilleiter~ief)ung ber Stlligerin \t1irb arg unbegrünbet abge~ 
\t1feien unb eg wirb bemnad} ba~ Udr,eil beg Sf(vvellatil)ng. unb 
Staffationilf)ofeg beg Stantl)ng meru bom 13. IDlai 1881 in allen 
!tf)eHen beftlitigt. 
IlL Civilstand und Ehe. No 67. 
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UI. Civilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
67. Arret du 9 Septemb1'e 1881 dans la cause 
des epoux Bosshard. 
Jean-Ulrich Bosshard, de Ober-Hittnau (Zurich), et Louise-
Fran!;oise Schwitzguebel ont ete unis par le mariage le 1er Aout 
1878. De ceUe union est issu un enfantnomme Henri Bosshard, 
ne le 24 Aout 1880. 
Par jugement du Tribunal correctionnel du district de Lau-
sanne, en date du 18 Juin 1880, ,Tean-Ulrich Bosshard a ete 
condamne pour abus de confiance a 6 mois de reclusion et ä. 
la privation generale des droits civiques pendant cinq ans. 
Depuis sa sortie du penitencier, le predit Bosshard , actuelle-
ment en fuite, a commis de nouveaux delits ; il es! signale et 
se trouve sous Ie coup d'une nouvelle plainte. 
Par demande du 18 Fevrier1881 , Louise-Franltoise Bosshard 
a conclu ä. ce qu'il plaise au Tribunal civil du district de 
l\Iorges prononcer avec depens : 
a) que les liens du mariage qui l'unissent avec Ulrich 
Bosshard sont rompus par le divorce, POUf la cause prevue 
ä. l'art. 46 § c de la loi federale du 24 Decembre 1874 ; 
b) que le defendeur Ulrich Bosshard est son debiteur d'une 
somme de 100 fr. par mois pour son entretien et celui de 
son enfant des le 19 Janvier 1881 ; 
c) que son enfant Henri Bosshard lui est confie pour son 
entretien et son education. 
Statuant par defaut le 29 Avril 1881, le dit Tribunal a 
estime qu'aux termes de Ia loi vaudoise la peine n'est con-
sideree comme infamante, et par consequent comme consti-
tuant une cause de divorce, que lorsque la reclusion est pro-
noncee pour un an au moins; que Bosshard n'ayant ete con-
damne qu'ä. une reclusion de six mois, il n'y avait pas lieu 
de prononcer le divorce. 
Le Tribunal a, par ces motifs, repousse les conclusions de 
544, 
B.. Civilrechtspflege. 
la demanderesse, mais admettant que dans l' espece il resultait 
des circonstances de la cause que le lien conjugal etait pro-
fondement atteint, il a prononce la separation de corps des 
epoux Bosshard POUI' le terme de deux ans. Le meme Tribunal 
a en outre accorde a la demanderesse ses conclusions sous 
]ettres b et c ci-dessus, et condamne le defendeur aux depens. 
Par arret du 7 Juin 1881 J le Tribunal cantonal vaudois, 
devant lequel la femme Bosshard avait porte la cause par 
voie de recours, a eonfirme la sentence des premiers juges 
par les motifs principaux ci-apres : 
Aucune loi fMerale ne dMerminant ce qu'on doit entendre 
par une peine infamante, c'est aux cantons a donner la de-
finition de cette expression. L'art. 130 du Code civil vaudois, 
lequel consacrait deja le principe que la condamnation a une 
peine infamante Mait une cause de divorce, a ete modifie par 
la loi vaudoise du 6 D6cembre 1843, statuant a son article 1 er 
que la condamnation de run des epoux a la peine de la reclu-
sion sera pour l'autre epou~ une cause de divorce lorsque 
cette reclusion sera prononcee pour un an au moins. A defaut 
de disposition expresse d'une autre loi cantonale ou fMerale, 
le juge doit encore aujourd'hui appliquer cet art. 1er• La 
peine de six mois de reeIusion prononcee contre Bosshard ne 
saurait ainsi etre consideree comme revetant un caractere 
infamant dans le sens de I'art. 46 § c precite de la loi 
federale sur le mariage. 
C' est contre cet arre! que la dame Bosshard a recouru au 
Tribunal federal: elle coneIut a ce qu'illui plaise le reformer 
en ce sens que les coneIusions de sa demande en divorce lui 
sont accordees en vertu de I'art. 46 litt. c, et subsidiairement, 
de I'art. 47 de la susdite loi. 
Statuant snr ces (aits· et considerant en droit : 
1) La Iegislation en matiere de mariage et de divorce ayant 
ete placee, en application des art. 53 et 54 de la Constitution 
federale , dans les attributions de la ConfMeration, il s'ensuit 
que les dispositionr,; de la loi federale du 24 Decembre 1874 
doivent etre appliquees et interpretees par les Tribunaux 
competents, -
et en dernier ressort par le Tribunal federal,-
III. Civilstand und Ehe. N° 67. 
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librement et sans avoir egard ades prescriptions cantonale~ 
sauf les cas OU la loi federale reserve elle-meme a la legis-
lation des cantons la reglementation de certains points speciaux, 
comme les effets du divorce quant a la personne des epoux 
et aleurs biens, par exemple. 
2) La loi federale sur l'etat civil et le mariage ne contenant 
aucune reserve de ce genre en ce qui a trait a l'interpretation 
de son art. 46, c'est a tort que, sous le pretexte que cette loi 
ne definit pas elle-meme la peine infamante, -
cause de 
divorce mentionnee sous litt. b du dit article, -
les Tribunaux 
vaudois ont applique al' espece l'art.1 er de la loi du 6 Decembre 
'1843, modifiant l'art. 130 du Code civil et portant « que la 
» condamnation de l'un des epoux a la peine de la reclusion 
» sera pour l'autre epoux une cause de divorce lorsque la 
» reclusion sera pI'ononcee pour un an au moins. )) L'invo-
cation de cette disposition par les jugements dont est recours 
se justifie d' autant moins que l' art. "130 susvise a ete expresse-
ment abroge a rart. 1er de la loi vaudoise du 31 Aout 1875, 
et ce vu l' entree en vigueur de la loi federale sur l' etat civil 
et le mariage. 
L'interpretation de rart. 46 b conformement aux prescrip-
tions des diverses lois cantonales aurait d'ailleurs pour con-
sequence inevitable de perpetuer dans la jurisprudence des 
inegalites choquantes eL des incertitudes que le legislateur 
federal a precisement eu l'intention de faire disparaitre. 
3) D'apres les principes deja poses par le Tribunal federal 
dans une espe ce analogue, il y a lieu de considerer comme 
« infamante,» non point toute peine impliquant un amoin-
drissement dans l'exercice des droits civiques, mais seulement 
celle qui emporte la privation totale, -
ne fut-elle que tem-
poraire, -
de ces droits, prononcee concurremment avec une 
des peines privatives de la liberte, qui sont applicables a la 
repression d'un delit deshonorant. (Voy. am~t du Trib. fed. du 
8 Septembre 1876 en la cause Wagner, Rec. II) page 331 
consid. 3.) 
01' il ne saurait etre contes te que la peine intligee au sieur 
Bosshard ne r6alise tous les requisits de la peine «infamante, » 
VII -
1881 
36 
546 
B. Civilrechtspfiege. 
dans le sens que la jurisprudence du Tribunal federal a dejä 
assigne a cette expression de ]a loi. Elle a consiste, en effet, 
en la reclusion pour 6 mois dans la maison de force; elle a 
ete accompagnee de la privation generale des droits civiques 
pendant plusieurs annees et fut prononcee en vue de la re-
'pression d'un abus de confiance, commis dans des circons-
tances teIles que le mobile ne peut en elre cherchß que dans 
des sentiments conlraires a I'honneur. 
4) Dans cette position, l'arret dont est recours ne saurait 
subsister, et il y a lieu d'accorder a la demanderesse ses con-
clusions, en application de l'art. 46 litt. c preci~e. 
. 
Le divorce devant etre pro non ce de ce chef, "est sans lll-
teret d'examiner la conclusion subsidiaire du recours, tendant 
a obtenir la rupture du lien conjugal, en application de l'art. 47 
de la loi federale. 
5) Le mari Bosshard apparaissant comme la partie coupable, 
il y a lieu de mettre a sa charge le payement d'une somme 
destinee a subvenir a l' entretien de sa femme et de son enfan!, 
jusqu'a ce que celui-ci soit en age de pourvoir a ses propres 
besoins. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
'1) Le recours est admis, et rarret rendu le 7 Juin 1881 
par le Tribunal cantonal vaudois en la cause reforme en ce 
sens que les liens du mariage qui unissent Jean-UlrichBosshard, 
de Ober-Hittnau (Zurich ), et Louise-Fran!(oise Schwitzguebel, 
a Morges, sont rompus par le divorce, en application de 
l' art. 46 litt. c de la loi federale sur l' etat civil et le mariage. 
2) L'enfant Henri Bosshard est confie a sa mere pour son 
entretien et son education. 
3) Jean-Ulrich Bosshard payera a la demanderesse la 
somme de cent francs par mois, des le 19 Janvier 1881, 
pour son entretien et celui de son enfant. Cette obligation 
cessera a l'epoque OU celui-ci aura accompli sa 
seizii~me 
annee. 
IV. Civilstreitjgkeiten zwischen Kantonen u. Privaten etc. N° 68. 547 
IV. Oivilstreitigkeiten 
zwischen Kantonen einerseits und Privaten 
oder Korporationen anderseits. 
Dift'erends de droit civil 
entre des cantons d'une part et des corporations 
ou des particuliers d'autre part. 
68. Urt~ei1 Dom 1. 3uli 1881 in ~ad)en ~d)am~ 
gegen @rau{lünben. 
A. ~f~ im 3(1)re 1818 ber .!tanton @raubünben Den $Bau 
einer .!tunftftrate bon Q;~ur nad) $BefHnöona über ben ~t. $Bern-
l)arbin beabfid)tigte, fd)loB er einerfeitg mit bem .!tönigreid} 
GarDinien am 9. 3annar unb 12 . .suH 1818 einen ~taat~. 
'Oertrag ab, woburd) er fid) 
~um $Bau Der genannten ~ttafie 
unb 3U beren Unterl)altung 'Oerl'~id)tete (&rt. 1 unb 8 beg ge· 
nannten mertragcg), wogegen Die fg1. larbinifd)e 
~egierung, 
auter Der @ewäC,rung gewiffer .9anbel~'Oort1)eile, einen meitrag 
bon 399000 .ßire an biefen ~traBenbau 'Oerfl'rad); anbererfeit~ 
Dagegen fd)lot er mit ben am fragHd)en ~tral3enbau 3unäd)ft 
bet1)eHigten @emeinben stonbentionen ab, woburd) Diefe fid) 3U 
gewifien $Beitraggfeiftungeu fiir mau unb Unterl)alt ber ~tral3e 
'Oerl'~id)teten. @ine berartige .!ton'Oention WurDe aud) am 20. 3uli 
1818 
~wifd)en bem .!tanton @rau'6ünDen unb ber .ßanbfd)aft 
~d)amß aßgefd)foffen. ;IJurd) biefe .!tonbention berl'~id)tete fid) Die 
.ßanbfd)aft ~d)amg u. ~. C&rt. I) ber genannten .!tonbention): 
l/;IJag rof)e llRaterial ..• unb an .90r~ (lettereg am ~tamm unb 
"öwar 'on, wo eß bie ~traf3enbireftil.ln in un\.lerbannten m3ät", 
fIbern augiefen wirb) wirb 'oie löbL .ßanbfd)aft ~d)amg unb 
beren ein~eIne @emeinben unentgelbfid) Il.lwo1)1 3um mau aIg 
::Aur Unterf)artung 'ocr Gtrate auf il)rem @ebiete 'Oerabfolgen 
"laffen, bie Gtrafienbireftion aber beffen me3u9 unb Sttang~ort 
"auf eigene stoften bewetfftefHgen. 
"l)ie Gtral3enbireftion unb 'ocr Gttauenbaumeij1er werben