bge · 15_I_587 · 1888-01-27 · fr
BGE 15 I 587
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
tion de savoir si la lettre susmentionnee est parvenue en main 
du sieur B. Henneberg le 27 Janvier 1888, soit le jour meme 
de sa date, ou le lendemain 28 seulement. 
Cette cireonstance est toutefois depourvue d'importanee, 
puisque, a supposer meme que la elite lettre ait ete rec;ue le 
27 deja, le trenWnne jour du delai tombait sur le 26 Fevrler, 
e'est-a-dire sur un dimanehe, lequel n'est pas eompte, aux 
aux termes de l'art. 73 de Ia proeedure civile federale, sta-
tuant que «si un cleiai expire un dimanche ou un jour ferle, 
» il pourra encore etre vaiablement procede, le jour suivant, 
» a l'aete dont il s'agit. » 
La reclamation presentee par Henneberg et Cie le 27 Fe-
vrler 1888 l'a donc ete le dernier jour utile, et a eet egard 
encore, elle n'est point tardive. 
7° La circonstance invoquee par Ia societe demanderesse a 
l'exception, que Ia lettre du 27 Janvier 1888 a ete adressee 
a B. Henneberg, proprietaire, et non a la Soeiete B. Henne-
berg et ü·, est sans importance en ce qui touche Ie point en 
litige, puisque Ia dite lettre vise expressement le proprietaire, 
et qu'il n'est point eonteste que Ie sieur B. Henneberg ne soit 
gerant responsable de la Societe en commandite. 
. 
8° La reelamation de Henneherg et Cie ayant ete produite 
dans le delai legal, il est sans interet d' examiner si, en pre-
senee des termes de la publication du 26 Janvier 1888, avisant 
les interesses qu'ils pourront prendre connaissanee du plan 
parcellaire au bureau du Conseil administratif jusqu'au 2 Mars 
inclusivement, les reclamations des dits interesses auraient 
pu etre valablement formuIees jusqu'a cette derniere date. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal feder al 
prononce: 
L' exception de forc1usion, opposee au reeours de B. Hen-
neberg et Cie par la Societe genevoise des chemins de fer a 
voie etroite est eeartee et il sera suivi a l'instruetion de Ia 
eause au fond. 
11. Civilstand und Ehe. No 81. 
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11. Oivilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
8i. Arret du 12 Juillet dans la cause 
epoux Favre-Bulle. 
Par jugement du 11 Mai 1889, le Tribunal cantonal de 
Neuehatei, statuant sur le pro ces en divorce pendant entre 
les epollx Favre-BulIe, a prononce la rupture des liens matri-
~oniaux qui existent entre les epoux, dit que le demandeur 
devra payer a la defenderesse une pension alimentaire de 
400 fr. par an, payable par trimestre eta l'avance les frais 
du pr?ces etant partages par moitie entre les parties ceux 
du Tnbunal cantonalliquides a 42 fr. 
' 
C'est eontre ce jugement que le mari Favre-Bulle a recouru 
au ~ribuna1 federal, eoncluant a ce qu'il lui plaise prononcer 
le dlvoree entre les dits epOlL1: en faveur du mari et mettre 
tou~ Ie~ frais de l'action a la charge de la partie defenderesse. 
~ 1 audlence de ce jour, le recourant a conclu en outre a etre 
libere de 1~ pens~o~ alimentaire que le jugement attaque l'a 
condamne a servrr a sa partie adverse. 
La dame Favre-Bulle a conclu au rejet du reeours. 
Statuanl et considerant : 
En {ail : 
1
0 Ami-Virgile Favre-Bulle, etalonneur J'ure au Locle veuf 
t ' 
d 
' 
, 
e pere e sept enfants, a contracte mariage le 28 Avril1876 
avec Adele-Hortense nee Guyot, veuve Sandoz, mere de troi; 
enfants : aucun enfant n' est issu de ce mariage. 
Par demande en date du 8 Decembre 1888, le mari Favre-
Bulle a ~onelu a ce qu'il plaise au Tribunal cantonal pronon-
cer le dlvoree des predits epoux et condamner la defende-
resse aux frais et depens. 
A l'appui de sa demande, sieur Favre-Bulle alleguait en 
substance que des dissensions tres graves s'eleverent entre 
les ' epoux, et meme entre la femme du demandeur et les en-
fants q "I 
't 
u 1 aval eus de son premier mariage; que ces dissen-
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B. Civilrechtspflege. 
sions avaient pour cause le fait que la dame Favre-Bulle s'a-
dOl1l1ait d'une faQon continuelle et immoderee a la boisson et 
dOl1l1ait lieu a de tres frequents scandales; que la continua-
tion de Ja vie conjugale n'etant plus possible, la defenderesse 
a quitte volontairement, en Avril 1884, son mari pour aller 
habiter chez son frere a la Chaux-de-Fonds; que le lien con-
jugal est profonclement atteint et la vie COl11mune impossible 
et qu'il y a eu lieu de prononcer le divorce en vertu de 
rart. 47 de la loi federale sur l'etat civil et le mariage. 
Dans sa rE5ponse, la dame Favre-Bulle concluait a ce qu'il 
plaise au Tribunal cantonal declarer le demandeur mal fonde 
dans les conclusions de son action, l'en debouter, et, recon-
ventionnellement, prononcer en faveur de Ja defenderesse et 
contre son mari la rnpture du mariage par le (livorce, con-
damner celni-ci a payer a sa femme une pension de 600 fr. 
par an et le condamner en outre aux frais et depens. 
Pour justifier ces conclusions, la dame Favre-Bulle faisait 
valoir que le mariage des epoux en cause avait e1<3 malheu-
reux du fait du mari et des enfants de ceIni-ci: que ces en-
fants etaient irrespectueux et grossiel'S envers la defenderesse, 
et que leur pere soutenait en toutes circonstances leurs torts 
vis-a-vis de leur belle-mere; que le mari Favre-Bulle ne mon-
trait jamais d'egards pour sa femme, et etait tres avare en-
vers elle; qu'il passait toutes ses veillees au cabaret et la 
laissa presque sans soins pendant une longue maladie qu'elle 
fit en 1882. 
Statuant par jugement du 11 Mai 1889, le Tribunal canto-
nal a prononce comme il a ete dit plus haut, par les motifs 
dont snit le resume : 
La fuueste passion de la boisson, a la quelle s'adonnait dame 
Favre-Bulle, a persiste d'une mamere scandaleuse, malgre les 
engagements qu'elle a signes a diverses reprises de s'abstenir 
de boissons emvrantes, et le mari, oblige par ses occupations 
de s'absenter pendant le jour, trouvait sa femme en rentrant 
dans un etat de complete ebriete : cet etat de choses amena 
de graves dissentiments dans le menage, et la dame Favre-
Bulle quitta le domicile conjugal en 1884 pour aller habiter 
d'abord la Chaux-de-Fonds. 
Ir. Civilstand und Ehe. N0 81. 
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Ces faits ne sont pas contestes par la defenderesse, qni 
demande aussi le divorce par voie reconventionnelle en recla-
mant une pension annuelle de 600 fr.; c'est sur le chiffre de 
eette pension qu'a porte l'instruction de la procedure. TI re-
suIte des circonstances de la cause que le lien conjugal est 
profondement atteint, qu'une separation de fait existe depuis 
:5 ans et qu!en consequence le divorce peut etre prononce a 
teneur de l'art. 47 de la loi federale Sur l'etat eivil et le ma-
riage. En ce qui concerne la demande de pension de dame 
Favre, celle-ci est agee de 51 ans, malade et sans ressour-
ces, et, dans ces circonstances, son mari, qui est dans l'ai-
sance, ne peut pas la laisseI' tombel' a la charge de sa com-
mune. 
En dmit: 
2° Le recourant se borne a conclure a ce que le divorce 
soit prononce en sa faveur et a etre en consequence libere de 
l'obligation de payer une pensien alimentaire a sa femme 
ainsi que la portion des frais du proces mis a sa charge. 
" 
Le jugement dont est recours constate a la charge de dame 
~avre-Bulle des faits nombreux et persistants d'ebriete, et 
aJoute que ce vice a ete la cause des dis sentiments qui se sont 
produits dans la famille, ainsi que de l'atteinte profonde pOl'tee 
au lien conjugal. Le meme jugement ne releve en revanche 
aucun tort a la charge du mari; il garde en particulier un si-
lence complet sur les griefs articuIes par la defenderesse con-
tre son epoux, et reproduits dans les faits du present arret. 
TI en resulte que, conformement au dit jugement, les ;torts 
doivent etre attribues a la dame Favre, la circonstance que ce 
jugement n'examine pas et ne mentionne point meme les sus-
dits griefs devant etre interpretee dans ce sens qu'ils ont 
apparu a la Cour cantonale comme denues de fondement. 
Une semblable conclusion se trouve corroboree par le fait 
que les enquetes n'ont point etabli que le mari Fane ait ne-
glige de soigner sa femme pendant une grave maladie, et par 
la circonstance qu'aucun des 1<3moins entendus a la requisition 
de la defenderesse n'a declare savoir, autrement que par le 
dire de celle-ci, que les enfants du mari Favre-Bulle auraient 
grossierement injurie et frappe leur belle-mere. 
... 
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B. Civilreehtspllege. 
3° Dans cette situation et en presence des constatations de 
fait du jugement cantonal, le mari Favre doit etre envisage 
comme l'epolL,{ innocent, et c'est des lors a tort que la Cour 
neucMteloise, -
malgre la disposition de l' art. 49 de la loi 
federale sur le mariage, prevoyant que les indemnites sont ä, 
la charge de la partie coupable, a condamne le recourant an 
paiement d'une pension alimentaire en faveur de sa partie 
adverse, et il y a lieu de reformer le dit jugement sur ce point. 
La mention, par ce jugement, des circonstances que la dame 
Favre est agee de 51 ans, qu' elle se trouve dans une situ~ 
tion precaire de sante et de fortune, et qu'elle pourrait tom-
bel' a la. charge de sa commune, ne suffisent nullement pour 
imposer, contrairement au principe susrappele, a l'epoux re-
pute innocent, le paiement d'une pension a son conjoint re-
connu coupable. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est aclmis partiellement, et le jugement rendu 
entre parties par le Tribunal cantonal de N eucMtel est re-
forme en ce sens que Ami-Virgile Favre-Bulle est libere de 
l'obligation de payer une pension alimentaire a la defende-
resse et que les frais d'assise devant le Tribunal cantonal, 
s'elevant a 42 fr., sont mis entierement a la charge de dame 
Favre-Bulle. 
Le dit jugement est maintenu quant au surplus tant au fond 
qu' en ce qui concerne les autres frais devant les instances 
cantonales. 
82. AmU du 13 Septembre 1889, dans la cause 
epoux Guignard. 
Par jugement rapporte en seance publique le 13 Juillet 
1888, le Tribunal civil du district de Lausanne, statuant sur 
l'instance en divorce qui divise les parties, a prononce ce qui 
suit: 
IL Civil'tand und Ehe. N° 82. 
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Le Tribunal, a la majorite des voix, faisant application des 
art. 46, § 6 et 47 de la loi federale sur l'etat civil et le ma-:-
riage dit: 
10 Le divorce est prononce contre les deux epoux Gui-
gnard.:.Berche. 
2° L'enfant issu du mariage est confie a la mere pour son 
entretien et son education, tout en reservant en faveur dn 
pere les droits qui resultent pour lui des dispositions de l'art. 
159 du code civil. 
3° Louis-Florian Guignard paiera en mains de sa femme 
une pension mensuelle de 150 fr. payable d'avance a partir 
du jugement definitif, cette somme representant la pension 
de la mere et celle de son enfant. 
4° Pour le cas ou la situation actuelle viendrait achanger, 
par exemple par le deces de l' enfant ou de la mere, par un 
nouveau mariage de celle-ci ou par la majorite de l'enfant, le 
Tribunal statuera a nouveau, tant sur le sort de l'enfant qUß 
sur la pension. 
5° Les epoux sont reciproquement dechus des avantages 
resultant pour eux du contrat de mariage re<;u B. Curchod, 
notaire, le 8 Juillet 1886. 
Dans ces limites, les conclusions de la demande et celles 
reconventionnelles de la reponse sont admises. 
Chaque partie supportera ses propres frais. 
En consequence, le mariage celebre devant l'officier d'etat 
civil de Lausanne le 8 Juillet 1886 entre: 
Guignard, Louis-Florian, propric:Staire, d'Orbe et du Lieu, 
dOmicilie a Lausanne, veuf de Ella May, nee Hammond, des 
le 7 Aout 1884, ne a Lausanne le 17 N ovembre 1854, fils 
de Elie-Jean-Fran<;ois-Samson Guignard, a Lausanne, et de 
Louise-Marie, nee Bocherens decedee, 
et 
Berche, Marthe-Marie-Louise, sans profession; de Penthalaz, 
domiciliee a Lausanne, nee a Lausanne le 20 Juillet 1864, 
fille de Marc-Antoine Berche, gerant d'affaires, et de Louise 
Rost, sa femme, les deux a Lausanne, -
est rompu par le 
divorce prononce contre les deux epoux, pour causes prevues