bge · 26_I_522 · 1900-12-10 · fr
BGE 26 I 522
Öffentliches Recht


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B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
100. AmU du 10 decembre 1900 dans la cause Giltet. 
Saisie d'nne creance; pouvoirs du creancier saisissant envers son 
debitenr et envers le debiteur de la creance saisie. 
Par memoire du 24 novembre 1900, l'avocat Gillet, a Mo-
rat, declal'e recourir au Tlibunal federal contre un prononce 
de l'autorite de surveillance du canton de Fribourg du 10 no-
vembre 1900, communique au recourant le 14/15 du meme 
mois. Le recourant fait valoir en substance ce qui suit : 
Pittet l'ayant poursuivi pour un billet devenu litigieux, la 
Caisse d'Epargne de Morat fit saisir au prejudice du pour-
suivant Ia pretention resultant du dit billet. Sur Ia demande 
de Pittet, qui etait avise de la saisie operee en faveur de la 
banque, mais qui l'a laissee ignorer a l'office en surprenant 
sa bonne foi, ce dernier a continue la poursuite malgre la 
dite saisie. D'apres le recourant, cela serait inadmissible. TI 
resulterait de l'esprit et de la lettre des art. 99 et 100 LP. 
que le creancier dont la creance a ete saisie ne peut la n~a­
tiser et que seul le creancier saisissant peut prendre des 
mesures de conservation et d'execution. Dans l'espece, cette 
manie re de voir se justifierait d'autant plus que la creance 
saisie au prejudice de Pittet est devenue litigieuse et que, 
pour ce motif, la Caisse d'Epargne peut avoir un interet a 
snrseoir a l'execution. La decision susmentionnee qui a auto-
rise la continuation de la pounmite demandee par Pittet doit 
donc etre revoquee. 
Statuant sur ces faits el considerant en droit : 
Il s'agit uniquement de la question de savoir si le crean-
eier qui a fait saisir une creance mise en poursuite par son 
debite ur prend Ia place de ce dm'nier, en ce sens que des 
ce moment c'est a lui de decider ele Ia continuation ulterieure 
de la poursuite. Or, on ne saurait admettre qu'en principe 
celui dont Ia creance est frappee d'une saisie perd, de ce 
fait meme, les droits resultant de sa quaJite de creancier. 
Äucun de ces droits, et surtout pas celui de faire valoir la 
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und Konkurskammer. N° iOO. 
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creance par voie de poursuite, ne se trouve, par le fait de 
la saisie, transfere sur la tete du saisissant (cf. Trib. fed. 
XXII, page 1328, N° 203, Bär c. Bleidorn). Une teIle trans-
mission ne peut s'operer que dans une etape ulterieure de 
Ia poursuite, a savoir dans celle de la realisation (cf. art. 131 
LP). 11 est vrai, d'autre part, que tout en gardant ses droits 
le creancier subit, deja par le fait de Ia saisie, une restrie-
tion dans sa faculte de disposer librement de la creance, at-
tendu que d'apres la loi le paiement de Ja dette ne s'effec-
tue plus valablement qu'en mains de l'office et qu'il incombe 
a celui-ci de pourvoir a l'encaissement de Ia creance echue 
(art. 99 et 100 LP.). Mais cette restrietion ne tend qu'a as-
surer, dans l'interet du saisissant, le maintien de la position 
qu'il a acquise par Peffet de l'acte executoire de la saisie. 
Pour autant que les droits resultant de cette position ne se 
trouvent pas en jeu, le creancier saisi ne saurait etre em-
peche de continuer de son chef la poursuite, et le debiteur 
poursuivi doit, en tout cas, reconnaitre cette continuation 
commeemanant du veritable ayant droit. Pour justifier le 
point de vue oppose, le recourant fait valoir que Ia creance 
saisie au prejudice de son creancier Pittet etait litigieuse et 
que de ce fait Ia banque saisissante peut subir un dommage 
par la continuation immediate de la poursuite. Il n'y a pas 
lieu, toutefois, d'examiner au fond ce moyen, vu qu'il a trait 
.aux seuls interets de la Caisse d'Epargne et que, par conse-
quent, elle seule aus si et non pas le recourant, en sa qualite 
de debiteur poursuivi, a le droit de porter plainte a cet 
.egard. 
Par ces motifs, 
La Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
XXVI, L -
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