bge · 29_II_428 · 1885-03-27 · fr
BGE 29 II 428
Zivilrecht


428 
Ci vilrechtspflege . 
XI. Civilstreitigkeiten zwischen Bund 
und Privaten. -
Differends de droit civil entre 
la Confederation et des particuliers. 
55. Arret du S mai 1903, dans la cause 
Societe pour l'exploita.tion des hOtels et eaux thermales 
de Lavey-les-Ba.ins contre l'Etat de Va.ud 
et 1a. Confederation suisse. 
Action d'nn particulier contre Ia Confederation, snr Ia hase des 
art. 50 suiv. CO, 3q5 et 3"'6 C. civ. vaudois, et des principes du: 
droit moderne reglant soit les rapports de voisinage d'nne 
maniere generale, soit les consequences des empietements 
commis par l'Etat, meme dans le legitime exercice de sa souve-
rainete, dans Ia sphere des droits prives d'autrui; -
action en 
dommages-interets a raison du prejudice cause par des exercices 
de tirs lflgalemenl ordonnes par laConfederation. -Art. 48, al. i 
chili. 2 OJF.; competence du T. F. -
Nature juridique de 
l'action: droit civil ou droit public'l -
Inapplicabilite en Ia 
cause du Reglement d'administration pour l'armee suisse, du 
27 mars 1885, art. 280 suiv. 
A. -
Le 5 mars 1902, la Societe pour l'exploitation des 
hOtels et eaux thermales de Lavey-Ies-Bains a introduit de-
vant le Tribunal federal, en se fondant sur l'art. 48, chiffres 2 
et 4 OJF, contre I'Etat de Vaud, d'une part, et la Confede-
ration, d'autre part, une demande basee sur les faits resumes 
ci-apres : 
L'Etat de Vaud est proprietaire des sources d' ou. jaillissent 
les eaux thermales de Lavey, ainsi que de Ia majeure partie 
des terrains et de quelques-uns des b3.timents affectes a rex-
ploitation de retablissement thermal de Lavey ; par contrat 
du 21 septembre 1885, ratifte par le Grand Conseil vaudois 
le 13 novembre 1885, le Conseil d'Etat du canton de Vaud 
a afferme ces sourees, terrains et batiments a la societe de-
XI. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. N° 55. 
429 
manderesse ; ce baU a ferme a ete conclu pour une duree de 
cinquante ans ayant commence ä. courir des le 1 er janvier 
1883. 
La societe est elle-meme proprietaire de quelques terrains 
et de divers batiments des Bains de Lavey, et exploite ainsi 
cette station thermale partie comme fermiere, partie comme 
proprietaire. 
D'autre part, Ia Confederation a faU elever a Savatan et a 
~ailly, dans le voisinage des Bains de Lavey, des fortifications 
ou elle fait proceder a de frequents exercices de tir d'artil-
Ierie de forteresse. 
Ces exercices seraient tres prejudiciables a la Societe de 
Lavey; des obus auraient eclate ä. proximite immediate des 
etablissements des Bains; d'autres auraient passe au-dessus 
des Bains et de I'Hopital ; a differentes reprises, il aurait ete 
trouve des eclats d'obus en divers lieux frequentes des bai-
gneurs ; ceux-ci, a la suite de ces faits auraient eta saisis 
d'une veritable frayeur qui les aurait e;gages soit a quitt er 
les B~ins avant d'y avoir termine leur eure, soit a n'y plus 
revemr les annees suivantes ; le bruit meme de la canonnade 
serait si intense qu'll priverait les clients de Lavey, les ma-
l~des surtout, du repos qui leur est necessaire, et ferait 
eprouver a beau coup d'entre eux un ebranlement nerveux 
tel que, malgre l'excellence des eaux et tous les perfection-
nements apportes aux installations de Lavey, Hs prefereraient 
abandonner cette station thermale pour aller chercher ail-
leurs la tranqnillite qui, a Lavey, leur fait defaut. 
La societe verrait ainsi diminuer sa clientele chaque annee, 
et partant ses recettes et ses Mnefices. Elle allegue que ces 
exercices de tir apporteraient meme un trouble tel dans Ia 
jouissance des immeubles qu'elle tient a bail de l'Etat de 
Vaud, que ceux-ci en seraient devenus impropres ä l'usage 
pour lequel Hs lui ont ete Ioues. 
La demanderesse invoque en droit : 
contre l' Etat de Vaud: les art. 297, 277 et 280 CO ; 
contre Ia Confederation suisse, subsidiairement les uns aux 
autres, les principes des art. 50 et suiv. CO; ou ceux des 
430 
Civilrechtspllege. 
art. 345 et 346 Oc vaud., interpretes suivant les regles du 
droit moderne sur les rapports de voisinage; ou enfin ces 
plincipes de droit dont les lois sur l'expropriation pour cause 
d'utilite publique ne sont que I'une des applications, et en 
vertu desquels Ia doctline et la jurisprudence modernes ad-
mettent que l'Etat, meme dans le legitime exercice de sa 
souverainete, ne peut commettre d'empietements dans la 
spbere des droits prives d'autrui sans etre tenu a une juste 
reparation du dommage cause par ces empietements. 
L'Etat de Vaud et la societe demanderesse sont tombes 
d'accord pour nantir le Tribunal federal de leur differend. 
Se fondant sur ces faits et motifs de droit, Ia societe con-
clut « a ce qu'il soit prononce: 
« 10 que c' est sans droit qu'un dommage important lui e~t 
» cause par les exercices de tir qui ont lieu depuis les forts 
» de Saint-Maurice, ces tirs pendant Ia saison thermale de-
» vant entrainer necessairement la ruine definitive de I'En-
» treprise des Bains ; 
» 2° que, comme bailleur des biens loues a la Societe de 
» Lavey-les-Bains, l'Etat de Vaud doit prendre toutes les 
» mesures necessaires pour supprimer Ia cause du dommage 
» subi par Ia dite societe, et cela en obtenant de Ia Oonie-
» deration suisse Ia suspension et l'engagement formel de 
» suspendre les exercices de tir pendant toute la duree de 
» Ia saison thermale, soit du 15 mai au 30 septembre de 
» chaque annee ; 
» 3° que, de son cote, Ia Oonfederation suisse doit sus-
» pend~e et s'engager a suspendre Ies exercices de tir pen-
» dant Ia dite saison thermale du 15 mai au 30 septembre 
» de chaque annee, cela sous peine des dommages et interets 
» mentionnes sous conclusions 5, 6, et subsidiairement 7; 
» 4° que l'Etat de Vaud et la Oonfederation suisse sont 
» tenus solidairement du dommage de 54500 fr. deja eprouve 
» par Ia Societe de Lavey-les-Bains en 1900 et 1901, l'Etat 
» de Vaud et la Oonfederation suisse etant ainsi reconnus 
» debiteurs solidaires de Ia dite societe, et condamnes a Iui 
» faire immediat paiement de cette somme de einquante-
XI. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. No 55. 
431 
» quatre mille cinq cents francs, avec l'interet au einq pour 
'» cent sur cette somme des Ie depot de la presente de-
» mande i 
~ 5° que faute par l'Etat de Vaud et Ia Oonfederation de 
.. faire droit aux conc1usions 2 et 3, le bai! du 21 septembre 
.. 1885 entre l'Etat de Vaud et la Societe des Bains de Lavey 
1> est resilie, acharge de dommages-interets a payer solidai-
, rement par enx a la societe demanderesse; 
~ 6° que les dommages-interets mentionnes sous conclusion 
» 5 s'elevent a Ia somme de sept cent cinquante-trois mille 
1> quatre cent huit francs (753408 fr.), dont l'Etat de Vaud 
~ et la Oonfederation suisse sont debiteurs de Ia societe' de-
» manderesse et doivent lui faire immMiat paiement, avec 
» interets au 5 % l'an des le depot de Ia pr.esente demande, 
» la dite societe faisant de son eote abandon aux defendeurs 
1> de ses immeubles, de ses installations hydrauliques et du 
~ mobilier garnissant les hOtels, les bains et dependances de 
~ la societe, ainsi que des sources et canalisations d'eau 
1> froide de Morc1es et du pont sur le RhOne; 
~ 7° subsidiairement aux conc1usions 2, 3, 5 et 6, c'est-a-
1> dire ponr le cas Oll le bail ne serait pas resilie et Oll la 
» cause du dommage ne serait pas snpprimee, l'Etat deVaud 
, et la Oonfederation snisse seront reconnus en plincipe de-
» biteurs solidaires de la Societe de Lavey-Ies-Bains de Ia 
» somme representant le prejudice que cette societe souf-
» frira chaque annee des 1902 inclusivement, somme dontle 
~ chiffre sera, a defaut d'entente, fixe par les tlibunaux com-
» petents. '» 
B. -
Oette demande ayant ete communiquee tant au Oon-
seil d'Etat vaudois pour l'Etat de Vaud, qu'au Oonseil federal 
pour Ia Oonfederation suisse, l'Etat de Vaud proceda, le 
4 avril 1902, a une denonciation d'instance envers la Oonfe-
deration, en se fondant sur l'art. 9 de Ia loi sur Ia procedure 
"Civile federale du 22 novembre 1850; l'Etat de Vaud, cons-
tatant que Ia Societe de Lavey n'alleguait pas d'autre cause 
-de dommage que les exercices de tir de Savatan et de Dailly 
..et que ces exercices n' etaient que le fatt de la Oonfederation, 
432 
Civilrechtsplltlie• 
signifiait a eelle-ci qu'il entendait exereer eventuellement son 
reeours contre elle et prendre a eet effet, dans sa reponse alt 
fond, teIles conclusions qu'il appartiendrait. 
Dans sa determination sur cette denonciation, la Confede-
ration contesta toute obligation pour elle de soutenir le de-
non'.{ant et declara qu'en eonsequence sa proeedure aurait 
exclusivement pour objet de faire valoir ses propres moyens 
de dMense. 
C. -
Au fond, FEtat de Vaud reconnalt le bail intervenu 
le 21 septembre 1885, et tient le Tribunal federal pour com-
petent. TI se borne a declarer ignorer le dommage allegue et 
ses causes, et a invoquer eventuellement certaines disposi-
tions du bail ä teneur desquelles il envisage qu'au pis-aller la 
Societe de Lavey ne pourrait obtenir que la resiliation dl.l 
bail sans dommages-inter~ts. 
Dans 1a partie «Droit ~ de sa reponse, l'Etat de Vaud 
indique bien d'ailleurs, et en des termes qui ne laissent place 
a aucun doute, qu'il n'a eompris Ia demande de Ia Societe de 
Lavey que comme une demande en dommages-inter~ts. n 
conteste, pour ce qui le concerne, l'application en l'espece 
des art. 297, 277 et 280 CO. Subsidiairement, il pretend de-
voir ~tre releve par Ia Confederation de toute condamnatioll 
qui pourrait ~tre prononcee co nt re lui. 
Et il conelut en consequence : 
« A. a fegard de la Societe de Lavey-Ies-Bains, a libera-
» tiOll des conclusions de Ia demande ; 
» B. a l'egard de Ia Confederation suiase et pour le eas 
» seulement Oll les condusions qui precedent viendraient a 
» ~tre repoussees en tout ou en partie, a ce qu'il plaise an 
» Tribunal federal prononcer : 
» 10 conformement a ce qui a ete expose plus haut, et ce 
1> pour faire droit a la requisition qui lui a ete adressee par 
» la demanderesse, que la Confederation suisse doit sus-
» pendre et s'engager a suspendre les exerciees de tir pen-
» dant la saison thermale du 15 mai au 30 septembre de 
1> chaque annee; 
1> 20 que la Confederation suisse est tenue de le relever-
XI. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. No 55. 
1> et cloit, par consequent, effectivement Ie relever, a son ell-
» tiere decharge, de toutes les consequences, quelles qu'eHes 
» puissent ~tre, de Ia condamnation qui semit prononcea 
» contre lui au profit de Ia societe demanderesse. » 
Il convient de remarquer ici deja que l'Etat de Vaud, dans 
sa reponse, declare ne formuler Ia conclusion B. 1. ci-dessus 
que « pour faire sienne» Ia conclusion 3 de Ia demande, 
dans 1e ras Oll il viendmit a ~tre etabli tout a Ia fois, qua Ia 
soeiete a effectivement subi un dommage, que ce dommage 
est cause par les exercices de tir de Saint-Maurice et qu'il 
peut entrainer 1a responsabilite de l'Etat de Vaud. 
D. -
De son cöte, 1a Confederation suisse a repondu en 
s'expliquant sur 1es faits de Ia demande et en presentant a 
l'encontre de celle-ei divers moyens d'exception et de fond 
qui peuvent se resumer comme suit: 
I. a) Ia nature du litige est de droit public, et non de 
droit civil, et echappe en consequenee a la competence du 
Tribunal federal; 
b) si m~me 1a contestation pouvait etre envisagee comme 
etant de droit civil, elle semit soustraite a la connaissance 
du Tribunal Iederal et devrait ~tre trancMe selon 130 pro ce-
dure speciale et par les Commissions d'experts prevues aux 
art. 280 et suiv. du Reglement d'administration pour l'armee 
suisse du 27 mars 1885 ; 
H. a) la demanderesse n'est elle-m~me proprietaire que 
pour une infime partie du sol sur lequel sont edifies les eta-
blissements des Bains de Lavey ; elle n'a point quaIite pour 
agir comme proprietaire prive en Iieu et place de l'Etat de 
Vaud, et ne saurait done invoquer en sa faveur les regles du 
droit de voisinage; 
b) Ia demande est atteinte par la forclusion, puisque e'est 
en 1892 deja que ]a Confederation a aequis, par Ia voie de 
l'expropriation, les terrains destines a recevoir les fortifica-
tions de Saint-Maurice et que si la Societe de Lavey avait 
des reclamations a faire, c'etait alors, en 1892 deja, et dans 
la procedure d'expropriation, qu'elle aurait du les formuler; 
c) a dMaut, la demande est prescrite en vertu soit de l'a1't. 
Civilrechtspilege. 
290 du Reglement d'administration pour l'armee suisse, soit 
de l'art. 69 CO; 
III. les exercices de tir de Savatan et Dailly ne presentent 
aucun danger pour les Bains de Lavey; Hs n'ont cause et ne 
peuvent causer a la demanderesse aucun prejudice appre-
ciable ; Ia diminution de recettes dont se plaint Ia Societe de 
Lavey doit etre imputee a de tout autres causes. 
La Confederation conclut en consequence : 
« 10 par voie de demande incidente, a ce qu'il plaise au 
?J Tribunal federal suisse dire qu'a raison de Ia nature et du 
?J caractere essentiellement de droit public du litige, il est 
:» incompetent pour statuer en Ia presente action; 
» 2° tant exceptionnellement qu'au fond, a liberation des 
» fins de Ia demande. » 
La conclusion 1 ci-dessus s'appuie sur Ies deux exceptions 
resumees plus haut sous chiffre I, a. et b. " Ia conclusion 2, 
tendant au rejet de Ia demande au fond, sur les moyens d'ex-
eeption et de fond Tl3SUmeS sous chiffres II et III ci-dessus. 
Pour justifier sa double exception d'incompetence, tiree, 
d'une part, du caractere de droit public que revetirait Ia 
demande, d'autre part, de Ia pretendue applicabilite en l'es-
pece du Reglement d'administration pour l'armee suisse, Ia 
Confederation presente en particulier les considerations sni-
vantes: 
« La societe demanderesse invoque la faute de la Confe-
deration, et cet element de faute domine tout Ie debat; pour 
Ia societe, c'est Ia faute de la Confederation qui est Ia cause 
premiere et efficiente du dommage ; il convient donc de se 
demander si le fait impute a faute est un fait d'ordre prive, 
<>u bien s'il ne s'agit pas au contraire d'un fait d'ordre juridi-
quement public, emanant d'une decision administrative supe-
rieure, qui consiste dans un acte strictement gouvernemental 
procedant de l'exercice de la souverainete nationale; 
» or, ce n'est point a titre de simple proprietaire prive 
que la Confederation suisse, par l'organe du Conseil federal, 
poursuit le premier but de son existence qui est d'assurer 
l'independance de Ia patrie contre l'etranger, qu'elle institue 
XI. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. N° 55. 
435 
et ordonne les services publics necessaires a Ia defense na-
tionale, qu'elle organise le service militaire en general et 
Qrdonne des exercices de tir aux fortifications de Saint-Mau-
rice en pal'ticulier ; 
-
» c'est donc la plenitude des attributions administra-
tives et militaires du Conseil federal qu'un particulier quel-
eonque pn3tend discuter contradictoirement avec Ia Confe-
deration devant le Tribunal federal; acette pretention, la 
Confederation defenderesse oppose le texte des art. 48 et 
175 OJF, 110 et 113 Const. fed., ainsi que la jurisprudence 
<>n ne peut plus constante en la matiere, qui se resume dans 
~et axiome, devenu un dogme juridique, qu'il n'apparlient en 
aucune manie re au Tribunal fecleral, mais exclusivement a 
I'Assemblee federale, de connaitre des reclamations dirigees 
~ontre des decisions du Conseil federaL 
» Que si Ia societe demanderesse renonce a invoquer une 
faute ou un acte illicite et admet que le tir des forts de 
Savatan et de Dailly doit etre exclusivement envisage comme 
l'execution d'un ordre de l'Autorite militaire superieure, ordre 
qui, comme tel, echappe a l'appreciation du Juge civiI, alors 
il ne lui reste plus a invoquer, a l'appui de ses conclusions, 
que le principe general de l'obligation pour l'Etat d'indem-
niser les legions qu'il cause aux droits prives des particu-
Hers; 
» il ne s'agirait plus de faire rapporter une decision du 
Conseil federal, ni de reclamer des dommages-interets, mais 
de solliciter une indemnite equitable a raison du principe 
general deja rappele -
dont les dispositions de Ia loi fede-
rale sur l'expropriation, comme celles du Reglement d'admi-
nistration de l'armee federale, ne sont qu'une application 
speciale -
a savoir que l'Etat doit indemniser les particu-
, 
. 
liers pour ses empietements dans la sphere de leurs drolts 
prives; 
» dans cette hypothese, Ia reclamation doit etre traitee 
eonformement aux art. 280 et suiv. du Reglement d'adminis-
tration militaire, et l'application du Reglement d'administra-
tion est exclusivement du ressort du Conseil federaJ. 
436 
Civilrechtspftege. 
, En consequence, dans ces deux cas, le Tribunal federal 
est incompetent. » 
E. -
Au vu de cette exception declinatoire, le juge dele-
gue ä l'instruction du proces decida, et ce conformement a 
la procedure suivie dans plusieurs precedents (notamment: 
S.O. c. Confederation, Rec. 
off~ III, p. 780 et suiv.; Vaud 
c. Geneve~ ibid V, p. 186 et suiv.; Gothard c. Confederation, 
ibid. XVII, p. 789 et suiv.; Barfuss c. Confederation, ibid. 
XVIII, p. 417 et suiv.; Grisons c. Banque suisse des chemins 
de fer, ibid. XIX, p. 600 et suiv.) que, dans l'interet de la 
clarte et de la simplicite de la procedure, il convenait de 
liquider en premier lieu cette question de competence ou 
d'incompetence, avant d'aborder l'instruction de la cause an 
fond. En consequence, par ordonnance en date du 27 sep-
tembre 1902, la societe demandereslle et I'Etat de Vaud 
furent invites a presenter leurs observations sur le declina-
toire souleve par la Confederation. 
F. -
Dans ses observations, la Societe de Lavey explique 
et precise encore le but de sa demande et la portee de ses 
conclusions, tout particulierement par les considerations sui-
vantes: 
« Elle a ouvert action contre la Confederation suisse et le 
canton de Vaud pour faire prononcer en substance que les 
defendeurs doivent reparer le dommage que la. dite societe 
a dejä eprouve en 1900 et 1901, et qu'ä defaut par la Con-
federation de suspendre et de s'engager ä suspendre a 
l'avenir les exercices de tir pendant la. saison thermale du 
15 mai au 30 septembre de chaque annee (conclusion 3),180 
Confederation et l'Etat de Vaud doivent lui payer solidaire-
ment des dommages-interets representant le domrnage deja 
subi (conclusion 4), et en outre le dommage futur (conclusion 
6) ou le dommage eprouve chaque annee (conclusion 7) ; 
» elle n' a jamais pretendu que) par les exercices de tir 
aux forts de Saint.Maurice, le Conseil (ederal eut excede ses 
attributions constitutionnelles ou legales; n' ayant pas discute 
la legalite el la le,qitimite des exercices de tir, elle n' en a pas 
soumis l'appreciation au Tribunal (Meral ; 
» elle n'a nulletne'nt conclu ace qu'il (lU {ait de(ense au 
Xl. Civilstreitigkeitell zwischen Bund und Privaten. No 55. 
437 
Conseil (Meml de maintenir les exercices de tir pendant Ia 
saison thermale, el elle s' est bornee a demande1' des dommages-
interets pour le cas o-u la Con(ederation, dans La plenitude 
de ses dr(lits d' aulorite politique, ne jtf,gerait pas apropos de 
suspendre volontaü'ement les dits exercices de tir pendant une 
partie de l'annee ; 
» tous les developpements de Ia demande etablissent que, 
dans la pensee de Ia societe, celle-ci n'a jarnais dinie au, 
Conseil (ederal le droit de maintenir ses exercices de tir, si 
eelui-ci les estime necessaires, la seule question restant au 
proces etant de savoir s'il n'est pas du une reparation pour 
le domrnage cause ; 
» la soeiete demanderesse ne contestant pas la legalite et 
la Iegitimite des actes du Conseil federal dont elle se plaint, 
le litige n'est plus de droit public ; 
» la societe se borne a soutenir que l'Etat peut etre con-
damne, sur le terrain du droit civil et par les tribunaux 
dvils, ades dommages-interets en reparation du prejudiee 
qu'illui cause, meme par l'exercice legitime de ses pouvoirs, 
qu'on applique soit les art. 50 et suiv. CO, ou le principe du 
droit cantonal vaudois sur les rapports de voisinage, soit le 
principe de droit admis aujourd'hui par la seience juridique, 
an vertu duquel l'autorite publique doit indemniser toute at-
teinte portee aux droits prives des individus, meme par des 
actes entierement Iegaux ; 
)} e'est uniquement sur ce terrain que se place la societe 
demanderesse, et ce terrain appartient bien au droit civil, et 
non au droit public ; 
» or la societe demanderesse soutient que les exercices 
de tir des forts de Saint-Manrice, 1'egulierement ordonnes ou 
uitton:ses par l' autorite p·ublique competente, portent atteinte 
i1, ses droits pl'ive.s ; 
» l'acte de I'Etat, regulier au point de vue du droit public, 
se trouve en conflit avec le droit prive et commet dans le 
domaine de ce droit prive un empietement, permis au point 
de vue du droit public, mais susceptible d'elltrainer des dom-
mages-interets au point de vue du droit prive. » 
Quant au reglement d'administration, Ia societe demande-
438 
Civilrechtspflege. 
resse contes te qu'il puisse s'appliquer en l' espece, puisque la. 
Confederation denie le principe meme de sa responsabilite et 
l'existence de tout dommage. 
La Socit~te de Lavey conclut en consequence au rejet da 
l'exception d'incompetence. 
G. -
De sou cöte, dans ses observations sur declinatoire~ 
l'Etat de Vaud conclut egalement a ce que l'exception sou-
levee par la Confederation soit ecartee, aussi bien parce qua 
l'action est une action de droit civil, et non de droit publicr 
que parce que le reglement d'administration est inapplicabla 
au cas particulier; il remarque que, dans ce proces « il na 
s'agit pas d'une contestation portant sur la legitimite de me-
sures decidees et executees par l' Autorite militaire federale~ 
-
ce qui constituerait assurement un conflit de droit public ; 
la demanderesse ne parait pas avoir jamais denie a la Coufe~ 
deration le droit de faire proceder ades exercices de tir aux 
forts de Dailly ou de Savatan; » -
et l'Etat de Vaud tra-
duit ainsi le langagA de la societe demanderesse a la Confe-
deration: « Vos tirs que, dans l'exercice de votre souverai-
nete, vous avezle droit d'ordonner, me causent un prejudice ; 
vous portez ainsi atteinte aux droits que la loi m'attribue 
comme particulier; cette loi ne me confere pas le pouvoir de 
m'adresser au juge pour faire cesseI' ces tirs, mais elle ma 
donne en revanche la faculte de demander aux tribunanx la 
reparation du dommage que vous me faites eprouver par une 
violation de mes droits prives. » 
H. -
Dans leurs plaidoiries de ce jour, les mandataires 
des parties ont repris chacun l'argumeutation developpee dans 
ses ecritures. 
Statuant sur ces faits et eonsiderant en droit : 
1. -
La cause actuelle cOll1porte deux contestations dis-
tinctes: 
a) l'une entre une corporation ou un particulier, la Societe 
de Lavey, comme partie demanderesse, et un canton, l'Etat 
de Vaud, comme partie defenderesse ; la valeur du litige de-
passe evidemment celle prevue a l'art. 48, chiffre 4 OJF; 
non seulement l'une des parties, ce qui suffirait aux termes 
XI. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. N° 55. 
de la loi, mais toutes les deux requierent le Tribunal federal 
d'avoir a connaitre de leur differend ; 
b) l'autre entre une corporation ou un particulier, la So-
ciet6 de Lavey, comme partie demanderesse, et la Confede· 
ration, eomme partie dMenderesse; la valeur de ce litige est 
111. meme que celle du precedent et se trouve donc egalement 
depasser le montant legal. La conclu::lion B de I'Etat de Vaud 
ne constitue que l'action recursoire de ce dernier contre la. 
Confederation et ne tend a obtenir ni plus ni autre chose qua 
ce qui peut etre eventuellement accorde a Ia societe de-
manderesse ; l'on a ainsi dans la demande de la Societe da 
Lavey contre la Confederation et dans la conclusion B de la 
reponse de I'Etat de Vaud une seule et meme contestationr 
avec un objet unique et une seule et meme base en fait et en 
droit. 
2. -
Quant a la premiere de ces contestations, soit a la. 
demande en tant que dirigee contre l'Etat de Vaud, l'action 
se trouve remplir les conditions posees it I'art. 48, chiffre 4 
OJF; d'autre part, elle constitue bien un differend de droit 
civil et satisfait ainsi a la condition posee en outre a l'art. 48, 
al. 1 leg. eil. ; elle se base en effet sur les art. 297, 277 et 
280 CO, donc sur des dispositions de droit civil, sur un con-
trat de bai! a ferme intervenu entre la Societe de Lavey et 
I'Etat da Vaud comme proprietaire prive; la contestation 
porte sur les droits decoulant en faveur de la societe deman-
deresse et sur les obligations resultant pour l'Etat de Vaud 
de ce baU a ferme. 
La competence du Tribunal federal, quant a cette action, 
est en consequence indiscutable. 
3. -
En ce qui concerne la seconde contestation, soit Ia 
demande en tant que dirigee contre la Confederation,la com-
petance du Tribunal federal ne saurait etre admise que sous 
les deux conditions suivantes, -
celles exigees par l'art. 48, 
chiffre 2 OJF se trouvant d'ailleurs realisees en l'espece -
: 
a) que le differend se caracterise comme etant de dr~~t 
civil,- ce que la Confederation conteste, soutenant qu 11 
s'agit ici plutöt d'une contestation de droit public; 
440 
Clvilrechtspflege. 
b) que la loi n'ait point soumis ce litige, s'il apparait comme 
€tant de droit civil, a une juridiction speciale qui se trouve-
rait exclure celle du Tribunal federal, -
ce qui, suivant la 
defenderesse, serait le cas, celle-ci pretendant a l'applicabi-
lite en l'espece du Reglement d'administration pour l'armee 
suisse. 
n y a lieu en consequence d'examiner successivement ces 
deux questions. 
4. -
Le caractere, de droit public ou de droit civil, de la 
 pendre les exercices de tir pendant la dite saison thermale, 
» sous peine des dommages-interets, mentionnes sous concIu-
.» . sions 5, 6 et subsidiairement 7 »,la Societe de Lavey ne 
·eonclut pas a ce que la Confederation soit astreinte ä. la 
eessation ou ä. la suspension des exercices de tir, ou a ce 
qu'il lui soit interdit de continuer ces exercices de tir; elle 
,se borne adernander, pour le cas on la Confederation ne 
.suspendrait point et ne s'engagerait point volontairement a 
.suspendre ces exercices de tir pendant la saison thermale, 
les dommages-interets specmes aux conclusions 5, 6 et 7. 
A supposer que la Confederation ait pu se meprendre 
d'abord sur le sens de cette conclusion 3, les explications 
positives et les declarations formelles contenues dans les 
observations presentees par la Socißt.e de Lavey en reponse 
XXIX, 2. -- i903 
29 
Civilrechtspflege. 
a l'exception declinatoire -
explications et declarations ex-
pressement renouveIees aujourd'hui a la barre -
ont enlev6' 
jusqu'h la possibilite meme d'une equivoque a cet egard. 
De son cöte, l'Etat de Vaud, dans sa rt3pOnse deja, affirme 
ne formuler sa conclusion B 1, que « pour faire sienne » 1a 
conclusion 3 de la demande; et dans ses observations ulte~ 
rieures, i1 precise encore ce point, -
comme il l'a fait au 
surplus dans les plaidoiries de ce jour -
par des declara-
tions identiques a celles de la societe demanderesse. 
Ainsi donc, et si tant est qu'il ait pu, a un moment donne, 
exister un doute a cet egard, ce doute a totalement disparu 
par les ecritures subsequentes a la demande et a la reponse. 
La demande n'a pas non plus pour objet de soumettre au 
Tribunal federal la Mgitimite ou la. Jegalite des exercices de 
tir ordonnes par le Conseil federal ou l' Administration mili-
taire' si la Societe de Lavey ou l'Etat de Vaud avaient de--
mand'e au Tribunal federal de se prononcer sur la legalite de 
ces exercices de tir, soit d'une decision d'ordre publie de-
I' Autorite exeeutive ou administrative federale, le Tribunal 
eut du se reconnaitre ineompetent; car, pas plus qu'il li'a le 
pouvoir de revoquer une decision de l' Autorite executive fede-
rale, ressortissant au droit public (sauf quelques rares excep--
tions decoulant expressement de Ia constitution ou de la loi)t 
il n'a pas la faculte de soumettre a SOll contröle et a so~ 
appreciation les decisions de cette nature, soit de drOlt 
P
ublic prises par cette autorite. Ces decisions-Ia, par oppo-
, 
. 
, 
t ~l 
sition a celles d' ordre prive, ne sont soumises qu au con ro e-
de l'Assembiee federale (art. 192 OJF). 
Or, en l'espece, aucune disposition constitutionnelle oule-
gale n'a reserve a Ia connaissance ?u T:i?unal. fede:~1 ~es 
decisions du Conseil federal on de 1 AdmlmstratIon IDlhtalre' 
reiativement aux institutions militaires, ensorte que le Tri-
bunal federal ne saurait examiner la legitimite ou la legailite 
des exercices de tir qu'ordonne la Confederation aux fortifi-
cations de Saint-Maurice. 
Mais aus si n' est-ce point la question qui lui est soumise 
Ni la socieM demanderesse, ni l'Etat de Vaud n'ont denie an 
XI. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. No 55. 
443 
Conseil federalle droit de faire proceder ades ex 
. 
d 
f 
" 
erClCes e 
Ir a Savatan et a Dailly~ ni pretendu qu'il n'ait point agi 
ordonnant ces exercices, dans les limites de ses compete~ eu 
et de ses a~trib,utious. L'objet du litige est tout autre et c:: 
touche en rIen a cette question. 
~ ne,.suffit done pas, pour que ron soit amene a recon-
naltre 1 mcompetence du Tribunal fMerai en l'espece, que 1& 
cause du domrnage allegue remonte aux exercices de tir 
qu'ordonne Ia Confederation a Savatan et a Dailly pu' 
'il 
, 't 
. d'" 
. , 
ISqU 
ne s agI 
III 
mterdlre ces tirs a Ia Coufederation p 
l' 
. 
. 
A 
d 
. 
our 
aV~lllr, III mlJme e dIS euter de Ia Iegitimite de ces exercices 
de tir en eux-memes et en tant que procedant d'un acte go -
vernemental. 
u 
5. -
,L? caractere de droit public d~ l'acte gouverne-
meutal d Oll procMent Ies exercices de tir indiques comme 
etant Ia cause du dommage invoque par la SocieM d L 
'eta t .. 
. 
e avey, 
~ 
n alnSl pomt determinant pour 1a solution de la ques-
tlOn . de saVOIr de quelle nature est la demande de dro't 
pubhc ou de. droit civil, il faut rechercher le veritablecrite:e 
devant .se~vIr dans l' examen de cette question. Ce critere se 
u;ouve mdlque dans la jurisprudence du Tribunal federal qui. 
dune faQon constante, a admis que ce qui etait decisif d 
cette ~u~stion, c'etait 1a nature meme de la reclamation i~~ 
sant ! o~Jet du proces, et que Ia nature de cette rec1amation 
devrut etre. recherc~ee dans 1es conclusions de la demande et 
dans les falts et motlfs de droit invoques a l'appui; iJ ne suffit 
naturellement pas, pour fonder 1a competenee du Tribunal 
fe,deraI, que le demandeur qualifie de prive le droit dont il 
re?la~e la reconnaissance ; si ce droit, malgre la qualification 
qUl.1Ul es~ donnee par 1e demandeur, ressortit en realit6 au 
drOlt ~ubhc, le Tribunal f6deral sera incompetent; -
d'autre 
part, 11 n'y a pas lieu d'examiner apropos de la question de 
eompete~ce, si l'expose de faitspresente par le demandeur 
est effectlvemeut exact, non plus que de rechercher si de 
cet expose de faits, et selon les regles du droit prive dec~uIe 
reene:nent Ie droit alIegue par ]e demandeur; ce so~t la des 
questions de fond qui n'ont point a etre discutees dans la. 
Ci vilrec h tspllege. 
procedure incidente sur la question de competence ou d'in-
competence; pour cette derniere question, le Tribunal n'a 
pas a se preoccuper d'autre chose que de savoir si l'etat de 
faits aUegue et le droit invoque par le demandeur sont du 
domaine du droit public ou de celui du droit prive. (Voir arrets 
Coire c. Grisons, Rec. off. VI, consid. 2, lettre c., p. 290; 
Zoug c. Gothard, ibid. XV, consid. 1, p. 908; Gothard c. 
Confederation, ibid. XVII, eonsid.2, p. 796; Barfuss c. Con-
federation, ibid. XVIII, eonsid. 3, p. 422; Grisons e. Banque 
suisse des chemins de fer, ibid. XIX, consid. 2, p. 611; 
Nord-Est c. Confederation, ibid. xxm, H, consid. 4, p. 1887 ; 
Schellenberg c. Confederation, ibid. XXV, I, consid.4, p. 438; 
Soleure e. Argovie, ?·bid. XXVI, I, consid. 1, p. 448.) 
Or, la Societe de Lavey eonclut simplement a l'allocation 
de dommages-interets, soit pour le prejudice deja sub~ soit 
pour le prejudice a venir; elle pretend faire reconnaitre 
qu'un dommage lui est cause par les exercices de tir de 
Savatan et de Dailly et que ce dommage entraine pour son 
auteur l'obligation de le reparer. 
Ces conclusions se fondent en mit, d'une part, sur ce que 
Ia Societe de Lavey est pour partie fermiere, ponr partie 
proprietaire des etablissements de Lavey-Ies-Bains, qu'elle 
exploite comme une station thermale et dont elle a la faculte 
de jouir dans toute la limite de ses droits prives, et d'autre 
part sur ce que la dite societe est troubIee dans cette jouis-
sance par les exercices de tir auxquels se livrent les troupes 
de Savatan et de Dailly sur l'ordre de la Confederation. 
En droit, la soeiete demanderesse ne conteste pas la Iega-
lite de ces exereiees de tir en eux-memes, non plus que de 
l'acte gouvernemental duquel Hs procMent; elle se borne a 
aUeguer que ces exerciees de tir eomportent, par leurs effets, 
un empietement dans la sphere de ses droits prives ; elle se 
plaint de la violation de son droit prive comme proprietaire 
et fermiere des Bains de Lavey. Elle invoque, subsidiairement 
les uns aux autres, trois moyens de droit : l'un tire des art. 
50 et suiv. CO, non pas, eneore une fois, qu'elle represente 
comme illieites en eux-memes les exereices de tir de Savatan 
XI. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. N0 55. 
445 
et de Dailly, mais parce qu'elle pretend que Ie dommage 
qu'elle eprouve de ce cheflui est causa sans droit, en d'au-
tres termes, qu'elle ne peut etre tenue a supporter ce dom-
mage, quelbien plutöt Ia Confederation lui en doit une juste 
reparation; -
I'autre tire des art. 345 et 346 Cc vaud. et 
d.es principes gene.raux du droit regissant les rapports de voi-
smage; -
Ie dermer enfin tira des principes reconnus par le 
d;Oi:. ~oder~e, et dont les Iois sur l'expropriation pour cause 
d utilite pubhque ne sont que l'une des applications en vertu 
desquels l'Etat,pibre en droit pubIic et selon les attributs de 
sa souverainete, de commettre certains empietements dans Ia 
spbere des,,.droits prives de l'individu, doit etre tenu toute-
fo~s a indemnis~r eelui-ci du dommage qu'll lui cause par Ie 
falt. de ~es emplet~~ents. Ce ne sont la que des moyens de 
drOlt pnve; aueun .. n est du ressort du droit publie. 
En fait, en droit,. et de par ses conclusions et leur objet, Ia 
demande!de la Soclete de Lavey contre Ia Confederation se 
caracterise donc comme une contestation de nature civile de 
droit prive, a. l'egard de Iaquelle, en consequence Ie Tri-
bunal federal doit se reconnaltre competent _ podr autant 
I, 
, 
que 
examen de Ia seconde partie de l'exception soulevee 
~ar la Confederation ne demontrera pas que cette contesta-
tI~n,. non plus en raison de sa nature, mais ensuite de pres-
cnptions legales speeiales, est soumise a une juridietion dif-
ferente. 
Ces principes, ensuite desquels le Tribunal federal a cons-
tamment admis que 1'0n se trouvait en presence d'une eon-
testation 'de:droit prive, soit, pour reprendre Ies termes de 
Ia loi, ~'un differend de droit civiI, des que Ie proces avait 
pour obJet une nlclamation pOl'tant sur un droit prive, et 
a!ors meme que ce dernier prenait sa source dans une deci-
sl~n, unel mesure ou un acte de l'Etat ou de ses organes 
agIssant en tant que pouvoir ou autorite d'ordre executif ou 
de droit public, -
resultent de toute une serie d'arrets ainsi 
I 
et notamment des suivants : 
S~r le terrain cantonaI: S.-O. e. Vaud, Rec. off. VIII, 
consld. 2, p. 372 ; Fragniere c. Fribourg, ibid. IX, consid. 2 
446 
Givilrechtspllege. 
et 3, p. 212; Ladame c. NeucMtel, ibid. XII, consid. 2 b, 5, 
6 et 7, p. 709 et suiv.; Vogt c. Berne, ibid. XIII, consid. 2, 
p. 347; Lambelet c. Vaud, ibid. XIII, consid. 2, p. 535; 
Terrisse c. N eucMtel, ibid. XVII, consid. 3, p. 552; Grisons 
c. Banque suisse des chemins de fer, ibid. XIX, consid. 3, 
p. 612; Seethalbahn c. Lucerne, ibid. XXIV, II, consid. 1, 
p. 642; Lafitte c. Geneve, ibid. XXV, Il, consid. 2, p. 1023 j 
et sur le terrain federal: S. O. e. Confederation, 111, 
eonsid. 6, p. 791 ; Lucerne e. Confederation,XII, eonsid. 1, 
p. 693 ; Carouge c. Confederation, XVII, consid. 2, p. 340; 
Gothard e. Confederation, XVII, consid. 3 et 4, p. 796 et 
suiv. j Barfuss e. Confederation, XVIII, eonsid. 3, p. 422 et 
423; Sutter e. Confederation, XXIV, II, p. 269. 
D'autre part, le Tribunal fMeral a nettement caraeterise 
le difIerend de droit public, dans toute une serie d'arrets 
egalement, en partieulier : 
Dans le domaine cantonal: Arth-Righi c. Sehwyz, 11, p. 157; 
Argovie c. Zurich, IV, p. 34; Vaud c. Geneve, V, p. 186 ; 
Coire c. Grisons, VI, p. 285 ; Sole ure c. Argovie, XX VI, I, 
p.444; 
et dans le domaine federal: Nord -Est c. Confederation, 
XXIII, II, p. 1880; Brisacher c. ConfMeration, XXIV, 11, 
p. 282; Schellenberg c. Confederation, XXV, I, p. 430. 
Le Tribunal fMeral ne peut que s'en tenir aces principes 
qu'il a appliques d'nne maniere assez constante et en d'assez 
nombreux arrets pour qu'il en ressorte clairement en quels 
cas Fon se trouve en presence d'un difIerend de droit civil, 
et en quels autres d'un difIerend de droit publie. 11 n'y a 
done pas lieu d'entrer dans de plus longs developpements a 
ce sujet. 
6. -
En second lieu, la Confederation a soutenu qu'en 
admettant meme que Faction de Ia Societe de Lavey fit de 
nature civile, cette action echapperait a la competence du 
Tribunal federal parce que le Reglement d'administration 
pour l'armee suisse, du 27 mars 1885, avait institue pour ce 
genre de contestations une juridiction et une procedure spe-
ciales. La Confederation pretend que le present litige doit 
XI. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. I'i. 55. 
447 
'etre traite et liquide suivant les art. 280 et suiv. du dit 
reglement, et elle invoque a ce sujet l'arret du Tribunal 
federal, intervenu dans une espece assez analogne a celle-ci 
Terrisse c. Neuehatei, Rec. off. XVII, p. 544 et suiv. ; dan~ 
eet arret, sous consid. 1, le Tribunal federal avait fait remar-
q~e~ q~e «ron pourrait se demander si, pour autant qu'il 
s agIt d UD dommage cause par des exercices de tir, les con-
,clusions du demandeur n'auraient pas du etre poursuivies 
par Ia voie administrative, soit au moyen de la procedure 
speciale prevue en pareil cas. » Mais il convient d'observer 
ici d'emblee que Ie Tribunal federal n'avait fait que poser la 
·question, sans la resoudre et n'a nulle me nt donne a entendre 
que, s'il avait eu a Ia trancher, il se fut prononce dans le 
sens dans lequel la Confederation, defenderesse invoque 
.aujourd'hui eet arn~t; Ia question etait au eontraire'demeuree 
parfaitement intacte. 
Reprenant celle-ci maintenant, l'on doit tout d'abord exa-
miner quelles sont les prescriptions des art. 280 et suiv. du 
reglement d'administration, dont la defenderesse pretend 
"qu'il doit etre fait application en I'espece. L'art. 280 prevoit 
d'une maniere generale I'obligation pour l' Administration de 
payer tout dommage cause a la propriele publique ou privee 
par l'execution d'ordres militaircs. L'art. 281 interdit aux 
troupes d'entrer ou de penetrer, au cours de leurs exercices 
. 
' 
sur un eertam nombre de terrains et cultures determines. 
Aux termes de l'art. 282, les habitants des contrees dont le 
territoire doit etre utilise pour les grandes manceuvres et les 
concentrations de trO'ttpes, doivent etre invites a temps a ren-
trer leurs recoltes. L'art. 283 remet l'evaluation des dom-
mages causes a la propriete a une commission de deux ex-
perts, dont un nomme par l' Administration militaire, et l'autre 
par les autorites communales, s' il s' agil de cours d' instruc-
tion de peu de durtfe, ou par le gouvernement cantonal, s' il 
$' agil de grandes manceuvres. L'art. 289 fixe la procedure a 
suivre par les experts et leur prescrit de liquider et payer 
immedialement toutes les indemnites pouvant etre regie es a 
l'amiabIe, de poursuivre sans delai leurs operations apres 
448 
Civilrechtspflege. 
que les troupes ont quitte le terrain des manreltVres et de-
terminer la liquidation et le paiement de toutes les indem-
nites dans un delai de 8 a 15 jours. L'art. 298 dispose que 
les commissions d'expertise fixent definitivement les indem-
nites a allouer pout' les dommages qui resultent des manreu-
vres en temps de paix ; un recours au Tribunal federal n'est 
possible que pour les dommages-interets dus ensuite da 
pertes subies en temps de guerre. L'art. 290, enfin, n'admet 
que les reclamations formuIees au plus tard dans le delai dfJ 
cinq jours des la fin des manmuvres, ou dans un dtHai ulte--
rieur de cinq jonrs si le proprietaire lese etablit qu'il n'a pas-
eu connaissance plus tot du dommage cause a son immeuble-
ou a ses n!coltes. 
Sans entrer dans l'examen de la question de savoir quelle-
est la force executoire de ce reglement, celui-ci n'ayant, 
bien qu'approuve par un arreM federal, pas ete edicte sons-
la forme de loi on d'arrete avec la clause referendaire on celle 
d'urgence, -
il faut reconnaitre que le champ d'application 
du dit reglement doit se restreindre aux dommages que ce 
dernier vise expressement. 
Or, des dispositions susrappelees de ce reglement, il-
parait ressortir avec evidence que celui-ci ne s'applique qu'ä. 
des troubles et dommages passagers ou occasionnels resul-
tant de manoouvres ou d'exercices determines, qu'a des dom-
mages plutot immediats et tangibles, afIectant essentielle-
ment les proprietes et les recoltes. Le dit reglement sup-
pose en outre que l'administration militaire, soit la Confe-
deration, ne conteste pas, en principe, l'obligation ou elle se-
trouve d'indemniser les proprietaires leses. 
Cela se deduit soit des termes memes dont le reglement 
se sert pour designer les dommages dont l'administration, 
doit la reparation, soit de Ia procedure speciale qu'il institue-
pour la solution des reclamations fondees sur ces dommages j: 
cette procedure, en effet, comporte des delais pouvant bien 
s'accorder avec la simple evaluation d'un dommage pour le-
quel l'administration reconnait en principe sa responsabi-
lite, mais ne pouvant guere se concilier avec un veritable 
Xl. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. N° 55. 
proces dans leqnel la Confederation contesterait tout a la 
fois et l'existence meme et la cause du dommage, et le prin-
cipe de sa responsabilite. 
Mais, en l'espece, la Societe de Lavey allegue non pas un 
dommage materiel, concret, direct, aux objets de sa propriete 
ou de son bail, mais un dommage d'ordre en quelque sorte 
abstrait, immateriel, indirect, resultant, d'une part, du danger 
que presentent les exercices de tir a Savatan et a Dailly et-
les projectiles passant au-dessus de Lavey ou eclatant a 
proximite immediate des etablissements des Bains, -
d'autre 
part, de la frayeur que ces exercices inspirent aux baigneurs 
et qui engagent ceux-ci a quitter Lavey plus tot qu'ils ne-
pensaient ou a n'y plus revenir. La demanderesse allegue-
non pas un dommage passager et transitoire, mais un preju-
dice durable, permanent; non pas un dommage occasionnel,. 
cause par exemple par le passage d'une troupe en manreuvre,. 
mais un prejudice continuel provenant du voisinage d'instal-
lations militaires etablies a demeure. -
Enfin, la Confedera-
tion conteste et le dommage Iui-meme, et, dans l'eventualite 
ou ce dommage viendrait a etre prouve, l'obligation pour elle-
d'en indemniser Ia demanderesse. 
La pretention de la Confederation de soumettre la presente-
contestation a la commission d'estimation et a la procedure 
sommaire prevues par le Reglement d'administration pour 
l'armee snisse, ne se justifie donc en aucune fa<jon. Sans doute-
il s'agit bien en l'espece, comme en celle du reglement, 
d'un dommage cause par l'execution d'ordres militaires; 
mais toutes les autres conditions d'applicabilite du regle-
ment font ici completement dMaut. Si, d'une part, dans des 
cas ou il s'agit de dommages materiels, tangibles, directe-
ment appreciables, au surplus occasionnels et ne devant dans 
la rep:le pas laisser de traces bien longtemps apres eux, 
generalement aussi et relativement de peu d'importance, --
et lorsque la Confederation ne conteste pas en principe sa. 
responsabilite a leu I' sujet, -
l'on peut comprendre que 
l'evaluation de ces dommages soit remise simplement a une 
commission composee d'experts, n'ayallt aucune question da 
Civilrechtspßege. 
droit a resoudre, -
d'autre part, 1'on ne sanrait concevoir 
-comment une procedure semblable pourrait s' appliquer a un 
proces du genre de celui-ci. 
Ces principes ont ete consacres par le Tribunal federal 
dans differents am~ts deja, ainsi: 
En la cattse Lucerne c. ConfMifration, Bec. off. XII, p. 688 
-et suiv., dans la quelle -
sous l'empire encore du regle-
ment provisoire du 9 decembre 1881, dont les art. 279 et 
-suiv. toutefois etaient sensiblement les m~mes que les art. 
280 et suiv. du reglement actuel, -
le Tribunal federal a 
.admis sa competence pour statuer sur le principe de la res-
ponsabilite de la Confederation ou de l'Administration mili-
taire relativement a un dommage materiel et occasionnel 
pretendument cause par l'execution d'ordres militaires, rar 
une troupe durant un cantonnement, -
sauf toutefois, et 
€ventuellement, ä. renvoyer l'evaluation m~me du dommage a 
Ja Commission d'expertise instituee par le reglement; 
En la cattse Barfuss c. Confederation, Bec. off. XVIII 
-consid. 3, p. 424, dans laquelle le Tribunal federal a reconnu 
deja que les dispositions des art. 280 et suiv. du reglement 
actuel, de par leur texte meme et leur enchainement, ne 
pouvaient s'appliquer qu'a des troubles et dommages deter-
ruines et temporaires causes par des manreuvres de troupes, 
mais non en revanche ades atteintes durables portees a la 
propriete d'autrui par des installations permanentes de l' Ad-
ministration militaire; -
cet arret Barfuss donnait d'ailleurs 
de l'applicabilite du reglement aux uns et de son inapplica-
bilite aux autres, cette raison qu'il y a lieu de retenir, c'est 
.que, pour les troubles et dommages resultant de manreu~res 
de troupes, il n'etait pas possible a la Confederation d'arnver 
.a exproprier prealablement aux manreuvres toutes les pro-
prieMs exposees a souffrir de ces manamvres, et qu'en con-
sequence le reglement d'administration pouvait bien, pour 
cassurer la reparation de ces troubles et dommages tempo-
raires, edicter des mesures speciales; tandis que, relative-
ment aux atteintes durables porte es a la propriete par les 
installations permanentes de l'Administration militaire, le 
XI. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Privaten. No 55. 
451 
reglement n'avait pu ni voulu creer en faveur de cette der-
niere un droit exceptionnel derogeant aux principes generaux 
du droit prive et n'existant point pour les autres branches 
de l'administration publique ; 
En la cause Begli et Benner c. Conseil {ederal, Bec. off. 
XXV, I, p. 13 et suiv., consid. 3, dans laquelle Ie Tribunal 
federal s'est declare incompetent, en raison de l'applicabilite 
du reglement d'administration, parce que, tout a la fois, il 
s'agissait d'un dommage materiel et direct, et occasionnel,-
~ue Ia Confederation ne contestait point sa responsabilite en 
principe, -
et que, pour l'evaluation de ce dommage, les 
demandeurs avaient eux-m~mes fait appel a la commission 
d'estimation. 
-
En consequence, ce second moyen d'exception presente 
par la Confederation doit etre egalement rejeM comme non 
fonde. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'exception d'incompetence souIevee par la Confederation 
:suisse est ecartee comme non fondee.