bge · 7_I_215 · 1881-06-18 · de
BGE 7 I 215
Öffentliches Recht


214 .A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I . .Abschmtt. Bundesverfassung. 
~aben; uon einer mede§ung beg § 58 ber 5Bunbeguerfaffung 
bagegen fönne feine illebe fein, ineH ber uerfaffungBmäuige illid)~ 
ter für ben illetumnten jebenfaU15 nid)t in frranfreid) ~u iud)ett 
fci; beut,afb fd)eine aud) Me moraUtlfe§ung beg § 113 Ziffer 3 
ber 5Bunbetluerfaffung, auf ineld)ett aUein bie stoml'eten~ beg 
5Bunbeggerid)tetl ~u >Seurtt,eHung beg uorHegencen illetutfeg ge· 
ftü§t incrben fönne, nid)t 3uöutreffen. 
l)ag munbetlgerid)t 3ief}t in @rinägung: 
1. l)a ber illefurrent bef}aul'tet, eB ~uerbe bnref} bag angefoef}. 
fene Urtf}eH ber strimiuortammcr betl stanhmg %t,utgau ein 
i9m uerfaffunggmäfiig gCinäl)deifteteg illed)t llerIe§t, bcöin. eg 
~erftoue biefeB Urtf;eH gegen Qlrt. 58 ber munbeguerfaffung, fo 
ift baB 5Bunbe15gerid)t 3U 5Beurtf}eHung beg illefurfeB gemäß Qlrt. 
113 Ziffer 3 ber munbeguerfaffung tmb Qlrt. 59 litt. a beg 
5Bunbeggefeteg über Drganii ation ber 5Bunbegred)tgl'ffege 3inei, 
feUog foml>etent. ~ettn bie striminaltammer beg stantong %f)ur 
~aI6 feineg %ettiteriumg uerü6t inurben, ein ~trafred)t ~ufte{)e, 
entl)äft Die munbeg\)erraffuug unb 
munbeggele~ge6ultg ngenb· 
ine!d)e me~immung nid)t, lonbern eg i~ bie illegelung 'Dieier frrage 
3uniid)ft 'oer fant.ona'(en t9trafgefe~gebung an~dmgegeben: :D'6 nun 
\)orHegenll bie stdminaHammer beß stantong %~urgau btefe frrage 
an Der ~anb 'Der tanionalcn t9trafgefeMebung rid)tig geIß6t, ob 
fie ario bie meftimmuug beß § 2 litt. c beg tf)urgauifd)en t9tr~f" 
gefe§tJud)eg rid)t1g I1ngeinen'oet ~abe, entöicf}t fid), nad) bem tU 
@rinügung 1 memertten, ber stogllition beg mun'oeßgerief}teß. 
l)emnaef} l)at bag munbeggcrief}t 
erfannt: 
l)er illetudl intr'o alg unbegrünbet abgeiniefen. 
25. AmU du 18 juin 1881 dans la cmtse Solari. 
Par lettre du 26 juillet 1879, J. Solari et Cie, architectes-
comptables 
sociele en commandite simple, a Geneve-Ca-
rouo'e, ont 'commande chez C. Sechehaye-Collomb, fabricant 
a G~neve deux mille plots, soit briques, et par lettre du 
10 aout ~uivant, Hs ont fait aupres du meme fabricant une 
nouvelle commande d'un millier des memes materiaux. 
216 
A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Ces commandes furent executees les 29 juillet et 11 aoilt 
de dite annee ; la premiere livraison fut efIectuee a Nyon, et 
la seconde a Geneve, conformement aux instructions de 
Solari et Cie. 
Pour obtenir Ie payement de ces marchandises, Sechehaye-
Collomb tira sur Solari et Ci", le 30 aoilt 1879, une traite a. 
l'ordre de MM. Galopin freres et 0· du montant de 180 fr. 
et payable le 8 novembre suivant. 
. Cet effet ayant ete proteste le lendemain faute de payement, 
11 fut retourne au tireur accompagne d'une note de frais 
s'elevant a 4 fr. 45 cent. 
Par exploit du 5 decembre 1879, Sechehaye-Collomb a 
ouvert a Solari eL 0·, devant le tribunal de commerce de 
Gen€we,une action tendant a ce qu'il plaise a ce tribunal con-
damner les defendeurs a. lui payer, avec interets te]s que de 
droit des le 10 novembre precedent et les depens, la somme 
de 184 fr. 45 cent., montant, en capital eL frais de protet, de 
la traite susmentionnee. 
Par ecriture du 12 fevrier 1880, Solari eL O· ont excipe 
de l'incompetence du tribunal de commerce en alleguant : 
Les fournitures des materiaux dont payement est demande 
?nt et~ f~ites au~ de:endeurs pour leur immeuble propre; 
Il ne s agit pas d un lmmeuble construit po ur elre revendu 
mais hien pour servir aleurs besoins. Les defendeurs n'on~ 
pas agi comme entrepreneurs, mais comme proprietaires. 
~tatuant le 4 mars 1880, le tribunal de commerce s'est 
declare competent et a condamne Solari et Oe a. payer au 
dema~deur la somme de 184 fr. 45 cent. avec depens. 
Ce Jugement est base entre autres sur les motifs suivants : 
Les dMendeurs sont commeryants aussi bien que le de-
mandeur; il est de notoriete publique qu'ils sont entrepre-
neurs de bätiments. Hs ont forme entre eux une societe en 
commandite simple ayant pour but les entreprises de con-
structions ; les fournitures faites par Sechehaye-Collomb sont 
des fournitures de construction. Des lors il y a lieu d'ad-
meHre que ces fournitmes ont ete faites pour les besoins du 
commerce de Solari et 0·. 
H. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N° 25. 
217 
En ce qui touche le fond, la deinande n' est pas con-
testee. 
Solari et Cie ayant appele de ce jugement, la cour de jus-
tiee eivile, adoptant les motifs des premiers juges, a, par 
am~t du12 janvier 1881, confirme leur sentenee et condamne 
les appelants aux depens. 
C'est contre ces jugements que So]ari et 0· ont recouru an 
'Tribunal federal. Ils concluent a ce qu'il Iui plaise les mettre 
a neant eomme ayant pour consequence de distraire les 
recourants de lems juges natureis, les juges du tribunal 
civil de Geneve, et les deferer a une juridiction, exception-
neHe, qui n'a point de droit de les juger, qui s'est attribue 
ce droit arbitrairement, sans aucune preuve et eontrairement 
ades actes authentiques. 
A l'appui de ces conclusions, les recourants eherchent a. 
etablir que leur sociMe n'a jamais ele qu'une societe civile. 
11 ne s'agit, en effet, dans l'espece, que da proprietaires eon-
struisant pour lem propre compte. C'est a tort que, pour 
demontrer la pretendue commercialite de l'entreprise, le 
jugement dont est recours invoque la notoriete publique sans 
l'appuyer d'aucun temoignage. Les sieurs Solari ont Me dis-
traits de leurs juges natureis sans que le demandeur ait 
justifie de son droH de les dMerer a une juridiction excep-
tionnelle et sans que celte juridiction ait consLate d'une ma-
niere legale sa compMence. L'art. 58 de la Constitution 
federa]e a donc ete viole au prejudice des recouranls. 
Dans sa reponse, Sechehaye-Collomb conclut a ce qu'il 
plaise au Tribunal federal ecarter le recours et congamner 
Solari eL Oe a. payer a. leur partie adverse l'indemnite qu'il 
plaira au Tribunal de fixer: il fait valoir que Solari et Cie 
n' ont point ete distraits de leurs juges natureIs. Il resulte des 
art. 46 et 59 de la Constitution federa]e que ces juges ne sont 
entre autres que les juges de leur domicile. La juridiction 
comrrierciale genevoise n'est ni extraordinaire, ni exception-
neUe. Les tribunaux extraordinaires vises par l'article 58 
de la Conslitution federale sont definis par l'art 95 de la 
Constitution genevoise, edictant qu'il ne pourra etre etabli 
VII -1881 
1'5 
218 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
dans aueun eas des tribl1naux temporaires et exceptionnels : 
01' le tribunal de eommerce de Geneve, etabli constitution-
nellement, ne peut etre eonsidere comme tel. Done Solari 
et Oe, domieilies a Carouge, ont bien eie juges par leurs juges 
natureis, les juges de leur domieiJe, les juges genevois. 
Solari et Oesont d'ailleurs soumis, eomme eommer~anls,a la 
juridietion commerciale; leur quali te de negocian ts ressort aussi 
bien de Ia nature de leur asssociation et de leurs operations 
que de la notoriete publique. Dans l'esp\ke i1 s'agit d'un ne-
gociant fabricant de briques, qui vend et livre aux recourants, 
constructeurs associes, des briques destinees ades entre-
prises de construction. Or un pareil acte est incontestable-
ment commercial. 
Dans leur replique, Solari et Cie persistent dans leurs con-
clusions. Ils font observer ql1e ce n'est point contre Seche-
haye-Collomb qu'ils plaident devant le Tribunal federal, mais 
contre le Tribunal de commerce de Geneve, en conformite 
de l'art. 113 § 3 de la Constitution federale. 1Is efltiment que 
ce n'Mait pas a la personne en faveur de laquelle une viola-
tion des droits constitutionnels des citoyens a ele commise 
ä defendre ceUe violation, mais bien a l'autorite qui 's'en est 
rendue coupable. 
Au fond, apres avoir soutenu que leurs juges natureis ne 
sont pas seulement ceux de leur domicile, mais aussi les 
juges qui, d'apres les lois genevoises, sont vraiment compe-
tents pour les juger, Solari et Oe insistent de nouveau sur le 
caractere uniquement civil de leur societe, 1aquelle, selon 
eux, n'a point pour but les entreprises de conslruction, mais 
seulement d'acheter du terrain pour le compte des associes, 
et d'y construire des bätiments, sans intention de les re-
vendre. Les societes etant soumises, quant a Ja compMence 
commerciale, aux memes regles que les personnes, il re-
suite des art. 1 et suivants du code de commerce que Seche-
haye-Collomb devait prouver que la societe Solari et eie 
exerce des actes de commerce et qu' elle fait de cet exercice 
sa profession habituelle. Or cette preuve n'a jamais Me of-
ferte et encore moins rapportee. Il suffit de lire les art. 631 
H. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. N· 25. 
219 
et suivants du meme code, determinant Ia competence com-
merciale ratione materiae, pour constater que la contesta-
tion actuelle n'a aucun caractere commercial. Contrairement 
aux art. 5 de la Constitution g'enevoise et 58 de 1a Constitu-
tion federale, les recoUrants ont bien ainsi ete soumis a 
une juridiction exceptionnelle, au mepris de run de leurs 
droits constitutionnels. Des decisions judiciaires consacrant 
une pareille violation doivent etre annulees. 
Dans sa duplique, C. Sechehaye-Collomb reprend, avec de 
nouveaux developpements, les conclusions de sa reponse, en 
s'attachant surtout a faire ressortir 1e caractere commercial 
de la sociMe recourante. 
Staluant sur ces faits et considemnt en droit : 
10 En ce qui touche d'abord le grief de Solari et 0", con-
sistant a dire que 1e recours est dirige en premiere Jigne 
contre le Tribunal de commerce, lequel n'a point ete appele 
arepondre, il suffit de faire ob server que, dans 1a cause 
actuelle, c'est Sechehaye-Collomb seul qui apparait comme 
partie adverse des recourants. 01' l'art. 61 de la loi sur 1'01'-
ganisation judiciaire statue expressement qu'en matiere de 
contestations de droit public, les recours sont transmis pour 
rapport a Ja partie adverse, et que ce n'est qu'a son defaut 
qu'ils sont communiques a l'autorite contre laquelle ils sont 
diriges. 
L'instruction de la cause ades lors eu lieu conformement 
au prescrit de la loi, et l'objection de Solari et U· est denuee 
de tout fondement. 
2° Sur 1e moyen tire de ce que les recourants auraient 
ete distraits de leur juge natureI, on ne saurait admettre 
l'opinion, exprimee par le defendeur au recours, que ce juge 
n'est autre que celui du domicile. 
Une semblable interpretation de l'art. 58 de 1a Constitu-
tion federale est incompatible avec le texte meme de celle 
disposition rapprochee de 1'art. 59 ibidem. 
Ainsi que le Tribunal federal 1'a souvent prononce, Ia ga-
rantie du for du domicile, proclamee dans ce dernier article, 
n'est point contenue deja a 1'art. 58, lequel a pour but de 
220 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
pourvoir a ce que les autorites judiciaires et leurs comp~­
tences soient determinees dans chaque canton par la ConstI-
tution ou par les lais, et de fixer ainsi le for auquel tout 
citoyen est soumis en matiere civile ou penale. C:est c~ juge 
constitutionnel que le dit art. 58 a voulu garantIr en mter-
disant }' etablissement de tribunaux extraordinaires. 
En revanche, ce meme article n'empeche aucunement ~e 
des tribunauxspeciaux soient institues pour des categon~s 
speciales de litiges ou de delits, comme par exemple les tn-
bunaux de commerce et les tribunaux militaires, qui ne pre-
sentent aucunement le caractere de t.ribunaux d'exception, 
comme ce serait le cas d'une juridiction temporaire, instituee 
pour connaitre de certains ca::: seulement, en opposition a la 
ConstiLution et aux lois. C'est dans ce sens aussi que l'art. 95 
al. 2 de la Constitution genevoise se borne a interdire l' eta-
blissement de tribunaux temporaires exceptionnels. 
3° La Constitution genevoise, a son art. 95, al. 1, a re-
serve a la loi tout ce qui concerne l'etablissement des tribu-
naux permanents po ur juger Loutes les causes civiles et cri-
minelIes; elle l'a charge d'en regler le nombre, l'organisation, 
la juridiction et la competence. La meme Constitution, a son 
art. 99, prevoit expressement l'institution d'un tribunal de 
commerce, en statuant que le grand conseil choisit les mem-
bres de ce tribunal parmi les commergants et les anciens 
commergants. 
. 
Enfin, les art. 631 a 639 du code de Commerce, en vlgueur 
depuis 1808, reglent la competence de ce tribunal, en lui 
soumettant, entre autres, toutes les contestations relatives 
aux engagements et transactions entre negociants, marchands 
et banquiers, et les contestations relatives aux actes de com-
merce qui peuvent s'elever entre toutes personnes. 
. 
Il resulte avec evidence de la teneur et de la comparaIson 
de toutes ces dispositions que le Tribunal de commerce est 
un tribunal regulier, etabli en conformite de la Constitution 
et des lois. 
4° Ce tribunal jugeant dans sa compelence, et apres lui la 
Cour de justice civile, ont admis que les recourants devaient 
IH. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 26. 
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etre consideres comme negociants au meme titre que leur 
partie adverse, et ce par les motifs resumes dans les faits du 
present am~t. 
Le Tribunal federal n'a point a examiner le bien fonde de 
cette appreciation. Ce n'est point la, en effet, une question 
concernant la violation de droits constitutionnels garantis- aux 
citoyens, et dont le Tribunal federal aurait a connaitre aux 
termes de l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fecle-
rale, mais une solution appelant l'application exc1usive du droit 
genevois sur la distinction legale entre les commercants et 
les non-commercants; cette appreciation ressortit des lors a 
Ja juridietion definitive des tribunaux cantonaux et echappe 
au eontröle du tribunal de ceans. 
Il suffit, pour justifier le rejet du recours, qu'il soit de-
montre que le Tribunal de commerce de Geneve secaracterise 
comme une instance constitutionnelle n'ayant rien de com-
mun avec les tribunaux d'exception interdits par rart. 58 de 
la Constitution federale : or eeUe preuve resulte a l' evidence 
des considerations qui precedent. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Leerecours est ecarte comme mal fonde. 
III. Gerichtsstand des Wohnortes. 
For du domicile. 
26. Uttr,eH uJ)m 6. IDlärs 1881 in @5acf}en IDlofet. 
A. m:m 7. tJebtuar 1881 be\1.lHligte bet tJrieben!Mcf}tet beg 
11. Stteife~ beg frei'6urgifcf}en @5eebe!ide~ auf bag be\1.leglicf}e met" 
mögen beg in mrüttelen, m:mtg6e~itfg @t!acf}, Sta~tcn~ mem, 
nicberge1affenen ffiefurrentcn, ingbefonbcre auf 
et~e t'Qm an 
~t. ~ubet in IDlurten 
~ufter,enbe tJotbetung 
~\1.let m:trefte ~u