bge · 79_I_378 · 1953-11-27 · de
BGE 79 I 378
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
ZGB. Das ZGB (Art. 250) und die Verordnung kennen nur 
die Eintragung in das Register des Wohnsitzes. Die Ab-
lehnung der von den Beschwerdeführern verlangten Ein-
tragung verstösst also weder gegen das Gesetz noch gegen 
die Verordnung. 
c) Ob das Gesetz und die Verordnung Eintragungen im 
Register der Heimat geradezu verbieten oder ob es den 
Registerbehörden allenfalls freistehe, solche Eintragungen 
zu erlauben, trotzdem die Beteiligten keinen gesetzlichen 
Anspruch darauf haben, kann dahingestellt bleiben. Selbst 
wenn man nämlich letzteres annähme, wäre darin, dass die 
Praxis die Eintragung von Verträgen im Ausland wohnen-
der Ehegatten nur duldet, wenn beide Gatten Schweizer 
sind, nicht auch dann, wenn nur die Ehefrau Schweizerin 
ist, keine Verletzung der durch Art. 4 BV garantierten 
Rechtsgleichheit zu erblicken. Im Unterschied, der zwi-
schen diesen bei den Fällen besteht, könnte ohne Willkür 
ein Grund zu verschiedener Behandlung gefunden werden. 
Auch die Rüge der Verletzung von Art. 4 BV ist daher 
unbegründet. 
IH. UHRENINDUSTRIE 
INDUSTRIE HORLOGERE 
65. Arret du 27 novembre 1953 dans la cause Reinhor S. a r.l. 
contre le Departement fMeral de l'eoonomie publique. 
1. Art. 3 al. 1 AIH : Lorsqu'une entreprise qui n'appartient pas 
a l'industrie horlogere desire s'adjoindre une fabrication rentrant 
dans cette industrie, sa demande d'autorisation a pour objet 
l'ouverture d'une nouvelle entreprise. Consid. 1. 
2. Art. 4 al. 1 AIH; {( Importants interets de l'industrie horlogere ». 
-
Pouvoir d'examen du Tribunal f6d6ral. 
-
Ces interets sont incompatibles avec un d6veloppement 
excessif de l'appareil de production. 
-
Examen, de ce point de vue, d'une demande tendant a 
l'ouverture d'une fabrique de boit€s de montres en or par un 
bijoutier. Consid. 2. 
c 
I 
Uhrenindustrie. N0 65. 
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3. Art. 4 al. 2 AIH : Examen de la meme demande du point de 
vue de cette disposition legale. Consid. 3. 
1. Art. 3, Abs. 1 UB: Wenn eine Unternehmung, die nicht zur 
Uhrenindustrie gehört, sich einen Fabrikationszweig angliedern 
will, der dazu gehört, so hat ihr Gesuch die Eröffnung einer 
neuen Unternehmung zum Gegenstand. Erw. 1. 
2. Art. 4, Abs. 1 UB: « Bedeutende Interessen der Uhrenindustrie )). 
-
Umfang der Prüfung durch das Bundesgericht. 
-
Diese Interessen verbieten eine übermässige Ausdehnung 
des Produktionsapparates. 
-
Prüfung des Gesuches eines Bijoutiers um Bewilligung der 
Eröffnung einer Fabrik von Uhrenschalen in Gold. Erw. 2. 
3. Art. 4, Abs. 2 UB : Prüfung des nämlichen Gesuches unter dem 
Gesichtspunkte dieser Vorschrift. Erw. 3. 
1. Art. 3 cp. 1 DISO : Se un'azienda estranea all'industria degli 
orologi intende annettere un ramo di fabbricazione di quest'in-
dustria, la sua domanda di autorizzazione ha per oggetto 
l'apertura d'nna nuova azienda. Consid. 1. 
2. Art. 4 cp. 1 DISO: « Importanti interessi dell'industria degli 
orologi ». 
-
Sindacato dei Tribunale federale. 
-
Questi interessi si oppongono ad un estendimento eccessivo 
dell'apparatD di produzione. 
-
Esame, da questo profilo, d'una domanda volta ad ottenere 
l'autorizzazione di aprire una fabbrica di casse d'oro per 
orologi da parte d'un gioielliere. Consid. 2. 
3. Art. 4 cp. 2 DISO : Esame della stessa domanda in base a questo 
disposto legale. Consid. 3. 
A. -
La maison Reinhor S.a r.l., a Geneve, exploite une 
fabrique de bijouterie-joaillerie. L'associe-gerant est Adrien 
Reinhard. Toutefois, c'est Maurice Reinhard qui assure 
en fait la direction technique. Ne en 1904, il a fait un 
apprentissage de bijoutier et a obtenu le diplome de 
bijoutier-joaillier. Il a travaille comme ouvrier boitier, 
du I er mai 1925 au 26 avril 1929, puis, a son propre 
compte, du mois de juin 1929 au mois de juin 1932. De 
mai 1936 a juin 1941, il a de nouveau travaille comme 
ouvrier bijoutier-boitier, puis des le debut de 1942 et 
jusqu'en juillet 1943, comme ouvrier bijoutier. En avril 
1945, il s'installa derechef a son compte, mais seulement 
pour la fabrication de chaines et de bracelets en or. En 
mars 1951, il devint l'un des associes de la maison Reinhor 
S.a r.l., qui reprit son atelier. 
Le 26 juin 1951, Reinhor demanda l'autorisation d'entre-
prendre la fabrication des bOltes de montres en or et en 
380 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
platine avec huit ouvriers. Elle alleguait que, fabriquant 
presque exclusivement le bracelet de montre, il lui serait 
plus facile d'obtenir des commandes si elle pouvait fabri-
quer aussi la bOlte. 
B. -
Le 25 fevrier 1953, le Departement federal de 
l'economie publique (en abrege: le Departement) a refuse 
l'autorisation requise. Son argumentation se resume comme 
il suit: 
Il n'est pas certain que Maurice Reinhard possede les 
connaissances techniques et commerciales requises par 
l'art. 4 al. llit. a AIR. En tout cas, l'autorisation doit etre 
refusee conformement au preambule de cette disposition 
legale, car elle leserait d'importants interets de l'industrie 
horlogere. De nombreux bijoutiers, notamment a Geneve 
et a La Chaux-de-Fonds, seront tentes d'adresser au 
Departement des requetes analogues a celle de Reinhor, 
vu la diminution des commandes qui se fait actuellement 
sentir dans la bijouterie. « Si des permis etaient ac cordes 
dans les cas Oll un requerant n'est pas en mesure d'invoquer 
des motifs imperieux, cela provoquerait un bouleversement 
dans la branche de la bOlte demontre. En l'espece, l'eta-
blissement interesse fait valoir le desir de developper ses 
affaires, ce qui est certainement aussi celui de tous ses 
concurrents ». L'autorisation doit egalement etre refusee 
de par l'art. 4 al. 2 AIR, car il n'y a pas de circonstances 
speciales qui justifieraient l'application de cette regle 
legale. 
O. -
Contre cette decision, Reinhor a forme, en temps 
utile, un recours de droit administratif. Elle allegue en 
resume: 
La recourante n'entend pas agrandir son exploitation, 
mais seulement la maintenir, car la concurrence etrangere, 
qui travaille a meilleur compte, l'a privee de presque toutes 
les commandes des grossistes en bijouterie. Elle craint de 
devoir renvoyer du personnel si elle n'obtient pas l'auto-
risation demandee. Maurice Reinhard, son directeur tech-
nique, possede les connaissances techniques et commer-
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t 
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C 
Uhrenindustrie. N0 65. 
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ciales, ainsi que l'experience de la branche, que requiert la 
loi. On ne voit pas que l'admission de la requete Ieserait 
d'importants interets de l'industrie horlogere. Le Departe-
ment n'a pas pretendu avoir re9u de nombreuses requetes 
analogues. La plupart des bijoutiers, d'ailleurs, n'ont 
aucune pratique de la fabrication des boites de montres, 
ce qui justifierait le refus de l'autorisation. L'art. 4 AIR 
ne subordonne pas l'autorisation a la condition qu'il 
existe des « circonstances speciales». Il s'agit d'une dispo-
sition legale qui, derogeant au principe constitutionnel de 
la liberte du commerce, ne peut etre interpretee extensive-
ment. L'exploitation de la modeste entreprise de la recou-
rante ne saurait leser d'importants interets de l'industrie 
horlogere dans son ensemble ou de la branche des boltes 
de montres. 
D. -
Le Departement conclut au rejet du recours, en 
bref par les motifs suivants : 
Du 1 er janvier 1951 au 31 decembre 1952, le Departe-
ment s'est prononce sur 14 requetes de bijoutiers qui 
demandaient l'autorisation de fabriquer la bOlte en or. 
Il a accorde l'autorisation dans deux cas, dont celui de 
Paolini, qui a ete soumis au Tribunal federal. Il a en outre 
accorde, dans quatre cas, l'autorisation de fabriquer une 
grosse de boites par annee, ce qui ne permet pas la fabri-
cation en serie. Si les quatorze autorisations avaient ete 
accordees, la branche aurait pu etre mise en peril, car elle 
ne compte que 75 entreprises. Il aurait faUu s'attendre en 
outre a un affiux de nouvelles demandes: Pendant la 
guerre et les premieres annees qui l'ont suivie, il ya eu une 
tres forte demande en Suisse dans le domaine de la bijou-
terie et specialement des bracelets de montres. 258 ateliers 
nouveaux se sont installes depuis une dizaine d'annees, 
alors qu'il en existe actuellement 850 au maximum. La 
demande a aujourd'hui considerablement diniinue et il est 
normal que les bijoutiers, surtout ceux qui se sont installes 
recemment, cherchent une occupation compIementaire 
dans la fabrication de la bOlte de montre. Il pourrait donc 
382 
Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
y avoir un affiux de demandes qui serait d'autant plus 
dangereux que l'activiM dans la fabrication de la bolte 
en or diminue sensiblement. Suivant les statistiques du 
Bureau central des metaux precieux, 362186 boites en or 
ont eM poinc;onnees au cours du 1er trimestre de 1953, 
alors que le nombre correspondant etait de 409231 en 
1952. 
E. -
Interpelle sur les difIerences qui pouvaient justifier 
l'autorisation accordee dans le cas analogue du bijoutier 
P. et le refus oppose a la recourante, le Departement 
a releve que P. avait cree une collection de modeles 
pour des boltes, collection dont la valeur avait eM reconnue 
et justifiait l'exception faite a la pratique generalement 
suivie. 
F. -
Dans sa replique, la recourante persiste a conclure 
ace que l'autorisation requise lui soit accordee. Elle releve 
que Reinhard a fabrique des bOltes de montres sous la 
raison sociale Jotterand et Reinhard, de 1929 a 1932, qu'il 
y a la une circonstance speciale propre a justifier l'autori-
sation et qui n' etait pas donnee dans le cas P. Elle 
ajoute que l'autorisation requise n'entraillerait sans doute 
pas un grand nombre de demandes analogues, contraire-
ment a ce que dit le Departement, que, du reste, si le cas 
se produisait, il suffirait alors d'invoquer les importants 
interets de l'industrie horlogere. 
Oonsid6rant en droit : 
1. -
Il s'agit, dans la presente espece, d'une entreprise 
qui n'appartient pas a l'industrie horlogere au sens de 
l'art. 1 er AIR, mais qui desire s'adjoindre une fabrication 
rentrant dans cette industrie. Ce n'est pas la un cas de 
transformation au sens des art. 3 et 4 AIR, car ces dispo-
sitions legales visent exclusivement la transformation 
« d'entreprises existantes» (art. 3 al. 1), c'est-a-dire d'entre-
prises horlogeres qui entendent passer d'une branche a une 
autre ou s'adjoindre une nouvelle « forme de fabrication)) 
C i 
Uhrenindustrie. N0 65. 
383 
(art. 3 al. 2). On est en presence, bien plutöt, d'un cas 
particulier d'ouverture d'une nouvelle entreprise de l'indus-
trie horlogere, a savoir, non pas du cas type OU il Y a crea-
tion d'une nouvelle entreprise, mais de celui ou la requete 
emane d'une entreprise deja constituee, qui, cependant, 
n'appartient pas a I'industrie horlogere. Ce cas particulier 
n'est pas regie par une disposition speciale de la loi ; il faut 
lui appliquer les regles generales des alineas 1 lit. a et 2 
de l'art. 4 AIR. 
2. -
Se fondant sur le preambule du premier alinea de 
l'art. 4 AIR, le Departement a refuse l'autorisation requise. 
Il a considere qu'elle leserait d'importants interets de 
l'industrie horlogere dans son ensemble ou d'une de ses 
branches dans son ensemble. Suppose que tel soit bien le 
cas, le refus se justifierait sans qu'il soit encore necessaire 
d'examiner si les conditions speciales que pose la lit. ade 
I'art. 4 al. 1 AIR sont effectivement realisees. 
La loi ne definit pas Ia notion des « importants interets 
de I'industrie horlogere)}; il appartiendra a la jurispru-
dence d'en fixer la portee. Il ne s'agit pas la, cependant, 
d'une question de simple appreciation. Le Tribunal federal 
n'est donc pas, sur ce point, lie par la decision de l'autorite 
administrative. Toutefois, s'agissant d'une question essen-
tiellement technique, il ne s'ecartera de l'avis du Departe-
ment que pour des raisons graves (arret du 19 decembre 
1952 en la cause Chambre suisse de l'horlogerie c. Vogt, 
consid. 5). 
Il est hors de doute -
cela ressort nettement des tra-
vaux parlementaires relatifs a l'elaboration de l'arreM 
federal du 22 juin 1951 -
que l'un des buts principaux de 
l'institution du permis est d'empecher que, dans l'industrie 
horlogere, le nombre des entreprises concurrentes n'aug-
mente outre mesure ou, pour reprendre les termes du 
Message du 6 octobre 1950, « d'empecher un developpe-
ment inconsidere de l'appareil de production dans l'indus-
trie horlogere) (Message, p. 29 en haut). Aussi bien, le 
Tribunal federal a-t-il juge qu'il serait incompatible avec 
384 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
les « interets importants de l'industrie horlogere» que 
l'appareil de production dans cette industrie ou dans l'une 
de ses branches s'accroisse d'une maniere exageree en 
temps de haute conjoncture, aurisque de produire un 
avilissement des prix et de la qualite avec chömage et 
deconfitures des que l'activite economique se ralentirait 
(arret precite, consid. 5). 
Vu l'analogie qui existe entre les travaux qu'executent, 
d'une part le bijoutier et, d'autre part, le fabricant de 
boites en or, surtout s'il s'agit de bOltes dites bOltes-fan-
taisie ou bOltes-bijoux, il est incontestable que la plupart 
des bijoutiers possedent des capacites techniques et com-
merciales suffisantes pour entreprendre la fabrication de 
ces boites. Souvent meme, Hs auront eu l'occasion, au cours 
de leur carriere, de travailler a la fabrication de la bOlte. 
Par consequent, i1 est juste d'admettre qu'il y aurait 
risque de developpement excessif de l'appareil de produc-
tion dans la branche de la fabrication de la boite de montre 
en or si l'on accordait atout bijoutier qui en ferait la 
demande I'autorisation de fabriquer la boite de montre 
en or des qu'il remplit les conditions posees par l'art. 4 
al. 1 lit. a AIR. Car il se produirait, dans ce cas, un empiete-
ment massif d'une industrie, la bijouterie-joaillerie, sur le 
domaine de l'industrie horlogere. Il est licite des lors -
aux 
fins de sauvegarder « d'importants interets de I'industrie 
horlogere dans son ensemble ou d'une de ses branches dans 
son ensemble» -
d'etablir des regles jurisprudentielles 
limitant la delivrance des permis dans les cas de ce genre. 
Le Departement a admis en principe que, pour sauve-
garder les interets de l'industrie horlogere et de la branche 
que constitue la fabrication de boltes de montres en or, les 
bijoutiers-joailliers ne devaient pas etre autorises a 
adjoindre a leur exploitation Ia fabrication de bOltes de 
montres en or, et qu'il n'y avait lieu de deroger a cette regle 
que dans les cas on un bijoutier, ayant obtenu des resultats 
interessants dans la creation de modeles de boites-bijoux, 
devait, dans l'interet meme de l'industrie horlogere, etre 
I , 
I 
J 
Uhrenindustrie. N0· 65. 
385 
autorise a entreprendre une teIle fabrication, aux fins 
d'ameliorer la production de ces articles. 
Cette regle a pparaissant necessaire pour prevenir un 
developpement excessif de la concurrence dans la fabri-
cation de la bOlte en or, elle peut se fonder sur le pream-
bule de l'art. 4 AIR et elle est legitime. 
3. -
La meme regle s'appliquera dans le cadre de I'art. 4 
al. 2 AIR. Cette disposition legale subordonne l'autorisa-
tion ades conditions moins strictes que l'art. 4 al. 1 ; elle 
permet notamment d'accorder l'autorisation dans des cas 
on le requerant ne repond pas a toutes les exigences de 
l'al. 1, pourvu que des circonstances speciales le justifient ; 
en outre son preambule reserve non pas les « interets 
importants », mais seulement les « interets preponderants )) 
de l'industrie horlogere. Suppose toutefois que le requerant 
ne remplisse pas les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a, que par 
exemple il n'ait pas eu, dans la branche de la bOlte-or, une 
activite technique et commerciale suffisante, iI faudra que 
sa demande soit fondee par des circonstances speciales qui 
justifient l'autorisation malgre cette lacune. Dans le cas 
du bijoutier-joaillier qui veut fabriquer la boite en or, il 
sera juste d'exiger precisement qu'il ait acquis des resultats 
interessants dans la creation des modeles. Meme donc si 
cette condition ne se justifiait pas du point de vue des 
« interets preponderants de l'industrie horlogere consideree 
dans son ensemble », elle devrait neanmoins etre posee dans 
le cadre des circonstances speciales qui justifient l'autori-
sation, du point de vue de l'art. 4 al. 2, lorsque les condi-
tions de l'art. 4 al. 1 ne sont pas realisees. 
4. -
Dans la presente espece, la re courante ne pretend 
pas avoir cree une collection de modeles de bOltes, dont la 
fabrication puisse etre d'un interet particulier pour l'in-
dustrie horlogere, circonstance qui justifierait l'autorisa-
tion qu'elle demande. 
Elle objecte, il est vrai, qu'elle n'entend fabriquer que 
des bOltes de forme ou des boites-bijoux. Mais cela n'est 
pas decisif. Cette fabrication appartient aussi a l'industrie 
25 
AS 79 I -
1953 
386 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
horlogere et il faut lui appliquer, aussi bien qu'a la fabri-
cation de montres en general, l'argument pm de l'augmen-
tation excessive de l'appareil de production. 
La recourante, enfin, voit une circonstance speciale, qui 
justifierait I'autorisation requise, dans le fait que Reinhard 
a fabrique des bortes de montres en or, sous la raison 
somale Jotterand et Reinhard, de 1929 a 1932. Mais ce fait 
n'a cree aucun droit acquis en sa faveur. Lorsque le titu-
laire d'une entreprise a cesse sa production pendant une 
periode prolongee, il ne peut la reprendre que s'il remplit 
les conditions posees par l'arrete du 22 juin 1951, ce qui 
n'est pas le cas dans la presente espece. L'activite passee 
du requerant ne peut plus etre invoquoo que comme indice 
de ses connaissances techniques et commerciales. 
Par ces motifs, le Tribunal fMAral 
Rejette le recours. 
BERICEncrGUNGEN -
ERRATA 
Seite 47 Zeile 1 von oben: inter'/Jersion statt interven-
tion. 
Seite 143 Zeile 3 von oben: canton de la situation des 
immeubles statt canton du siege. 
Seite 204 Zeile 5 von unten : 55 11 246 statt 55 I 246. 
Seite 251 Zeile 6 von unten: Steuerberechnung statt 
Steuerberechtigung. 
Seite 293 Zeile 10 von unten: lit. b statt lit. c. 
PERSONENVERZEICHNIS 
N. B. -
Bei den publizierten Entscheiden ist die Seite, 
bei den nicht publizierten das Datum angegeben. 
387 
Datum 
Seite 
Aarau, Einwohnergemeinde c. Aargau, Kanton 
-
Gemeinderat c. Lauri . . . . _ . _ . . 
-
-
c. Thommen und Liechti . . . _ . . 
Aare-Tessin A.G. c. Estermann ..... . 
Aargau, Bodenverbesserungskommission c. 
Bühlmann ............. . 
-
Direktion des Innern c. Unterentfelden, 
Einwohnergemeinde . . 
-
Grosser Rat c. Frey. . . . . . . . . 
-
Justizdirektion c. Feer. . . . . . . . 
--co Wicki ............ . 
-
Kanton c. Aarau, Einwohnergemeinde. 
-
-
c. Blaser. . 
--co Meier ........ . 
-
-
c. Walther. . . . . . . . 
-
Militärdirektion c. Budmiger . 
-
-
c. Müller . . . . . . . . 
--co Pauli ...•.......... 
-
Obergericht c. Aarau, Einwohnergemeinde 
--co Bick ... 
-
-
c. Blaser. . . 
-
-
c. Bühlmann . 
-
-
c. Ciprian . . 
--co Frei ... 
-
-
c. Frischknecht. 
-
-
c. Füglistaler. 
-
-
c. Humbert 
-
-
c. Isenegger 
-
-
c. Leuthard 
21. Okt. 
6. Januar 
30. April 
3. Juli 
14.0kt. 
6. August 
3. Juni 
27. April 
14.0kt. 
21. Okt. 
13. Mai 
24. Juni 
20. Mai 
30. Januar 
16. Dez. 
22. Dez. 
21. Okt. 
6. Nov. 
13. Mai 
30. Juni 
13. Mai 
23. Juni 
29. Mai 
7. Sept. 
7. Januar 
14. Juli 
241