bge · 33_I_249 · 1906-03-08 · fr
BGE 33 I 249
Öffentliches Recht


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c. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
~etrag teiten, im Umfange beffen baß ID(06mar~, unb nidjt b(t~ 
Smmo6Hiatuetmögen 3t1t ~l'3ietung eineß mettie6ßu6el'fdjuffeß ge~ 
bient l)a1. ~aß ~el'l)aItniß 3wifdjen bel' ~l'obuftiuitat bel' el'ftern 
unb berjenigen bel' 3l1.leiten ~etmiigenaatt lä13t fidj bauei fad)ge= 
maU butdj baa ~et9iif1ni~ be~ 6eibfeitigen 
~ertauf~ll.lettea oe= 
f!immen. Sm ü6rigen witb Cß bel' Jtonfutßuerl1.laltung ooliegen, 
auf ®runb bel' ein3efnen ~aftoren ben bel' ®ruppe B 3ufommen= 
ben ?Bettag au~ bem ®efamtoetrage UOlt 2389 ~r. 06 ~tß. aU6= 
aufdjeiben. 
3. Ru bmuetfen ift bie 
~uffafiung bel' lRefurrenten ~par= 
unb ~eil)faffe ~ntIeoudj unb Jtonfotten, bie ®räuoigel' 6egeifet, 
~riil)(idj, ®eorüber :tl)oma unb SJaaß (- ®itltt'b Lafien fie 
unerwäl)nt -) I)ätten beß9a(o fein medjt auf RuteHung in 
t9ur ®ruppe, weil fie gegenüoer bel' anbern ®ruppe in bel' 
6tellung tlon ~inbifitnten fidj oefunben I)ätten. 2e~tereß ljinbert 
nidjt, baE, foweit einer uon il)nen ale ~{Otretultgßg!äuoigel' nadj 
~rt. 260 ti'ttig ge\ueien tft, er audj baßgefeßfidje ~ol'3ug6t'edjt 
oei bel' 
~erteiIung in entjptedjenbem 
IJJCa13e aUßüben fann. 
~atum enbltdj bie genannten iRefurrenten, entgegen bem 
~or: 
entfd)eib, an 6teUe be6 
~ütfpredj SJ0d)ftraf;er bie ~rau ~elber:: 
Remp bon bel' 
~erteiIung in ®ruppe B auSgefdjlofjcn l1.lifien 
wollen, tft nid)t etfidjtUdj, unb ea iprid)t ami) fonit 
nidjt~ in 
ben ~ften füt eine foldje ~oiinbetung beß ~ot'entfd)eibea. 
~emnadj ~at bie 6d)urbbett'eioungß~ unb Jtonfut~talltmet' 
etfanllt: 
~ie btei mefurfe werben im 6inne bel' smotiue veidjieben unb 
Cß wirb bemgemliij bel' lSotentfd)eib bal)in abgeänbert, bafj: 
1. bel' ID(06UiarerlM bon tnßgefamt 18,553 ~t. 60 ~tß. ge~ 
miill ~rl1.lägung 1 unter bie ®ru:p~en A unb B nic9t 3Ut .l)lilfte, 
fonbern 
l'ro~ortionaf ben ®efamtoeträgen bel' 
~ol'berungen jeber 
®t'u~~e 3U uerteHen ift; 
2. );1on bel' 6umme »on 2389 ~t. 06 ~t~. (bie bie .Q5orin~ 
ftltn3 gan3 bel' ®ruppe A. 3u9cteift l)at) eine gemiifj ~rn). 2 
6dj(uäa6fa~ au oeftimmenbe Duote bel' ®ruppe B a(a 
~ertei= 
Iungaoetreffniß 3ugefdjieben l1.letben foll. 
und Konkurskammer. Ne 36. 
36. Arrat du 19 ma.rs 1907, dans la cause 
« Ba.sler Löwenbl'äu. » 
249 
Saisie; intervention d'apres les art. 106-109 LP. Inadmissi-
bilHe d'une revendication d'un « droit de bai! a loyer)). -
Pos-
session. 
A. -
Le 8 mars 1906, l'office des poursuites de Geneve 
a saisi en faveur de Ia « Aktienbrauerei zum Eberl-Faber », 
a Munieh, et au prejudice de Jean-Charles Handwerck, cafe-
tier a Geneve, tous les objets mobiliers fOt'mant l'inventaire 
de Ia Brasserie Handwerck (avenue du Mail) et de Ia Bras-
serie de l'Univers (rue du Rhöne). Lors de Ia saisie le debi-" 
teur declara : 
10 que les canettes a couverc1e etaient Ia propriete de Ia 
creanciere saisissallte; 
.20 que le billard saisi a Ia Brasserie de l'Univers etait Ia 
propriete du Cercle independant de Geneve ; 
30 que tous les autres objets saisis etaient Ia propriete de 
Ia «Basler Löwenbräu », a Bale, dont il n'etait que le gerant. 
Un delai de dix jours lui ayant ete assigne pour faire 
valoir son droit de propriete, la « Basler Löwenbräu » laissa 
expirer ce delai sans intenter action. Par contre elle reven-
diqua: 
10 un droit de gage sur tous les objets saisis, a l'excep-
tiOll du billard et des canettes a couvercle; 
20 nn «droit de bail a loyer» sur les objets saisis dans 
l'etablissement de l'avenue du Mail. 
En meme temps, le representant de la «Basler Löwen-
bräu » fit observer a l'office des poursuites qu'a son avis il y 
avait lieu de proceder d'apres l'art. 109, vu que les objets 
saisis se trouvaient en la possession de la ~ Basler Löwen-
bräu > et non de Handwerck, lequel n'etait que Ie gerant de 
celle-ci. 
A. l' appui de ses revendications et de sa maniere de voir 
an sujet de Ia procedure applicable,Ia « Basler Löwenbräu »-
produisit: 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
10 un acte en date du 19 mai 1903, aux termes duquel 
Handwerck donnait a loyer, a la «Basler Löwenbräu », 
l'etablissement de caftS-brasserie installe dans l'immeuble 
qu'il possedait a l'avenue du Mail, y compris le materiel et le 
mobilier industriel servant a l'exploitation de l'etablissement; 
2° un acte en date du 22 avril 1903, aux termes duquel 
Mme Pictet-de-Rochemont remettait en location a la « Basler 
Löwenbräu » les locaux occupes par la Brasserie de l'Uni-
vers, a Ia rue du Rhöne. 
B. -
Voffice des poursuites de Geneve declara prendre 
note de Ia revendication du droit de gage; quant aux « au-
tres considerations et reclamations» de la « Basler Löwen-
bräu », il declara ne pouvoir en tenir compte. En c~nse­
quence, Ia creanciere saisissante ayant conteste le drOlt de 
gage revendique par la «Basler Löwenbräu », il assigna a 
cette derniere uu delai de 10 jours pour intenter une action 
en reconnaissance de son droit de gage. 
C. -
C'est contre ces decisions que la «Basler Löwen-
bräu » recourut a l'Autorite cantonale de surveillance, puis, 
son recours ayant ete ecarte, a la Chambre des Poursuites et 
des Faillites du Tribunal federal. 
La recourante conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal : 
10 en ce qui concerne le « droit de baH a loyer » : 
« Dire qua e'est mal apropos que par sa lettre du 
» 14 j anvier 1907, l' office des poursuites a decide de ne 
» pas tenir compte de la reclamation de la recourante con-
» cernant le droit de baH a loyer qu'elle revendique sur Ies 
» objets saisis avenue du Mail. 
"J> Dire et ordonner que le dit droit sera mentionne au 
» proces-verbal de saisie. 
» Dire que Ia realisation des objets saisis ne pourra avoir 
» lieu qu'a charge par l'acquereur de respecter le droit dont 
» il s'agit. » 
2° En ce qui concerne le droit de gage: 
« Dire et ordonner que le delai legal de dix jours sera 
» imparti non pas a la 
< Basler Löwenbräu ", mais a 
)} I'« Aktienbrauerei zum Eberl-Faber», cnlanciere contes-
» tante.» 
und Konkurskammer. N0 36. 
251 
D. -
La « Aktienbrauerei zum Eberl-Faber ", a l\1unich, 
-conclut au rejet du recours. 
Statuant sur ces (aUs et considerant en droit: 
1. -
En ce qui coucerne tout d'abord le « droit de bail 
a loyer» que la recourante revendique sur les objets saisis 
avenue du Mail, il va sans dire qu'en sa qualite d'Autorite 
de surveillance en matiere de poursuite et de faillite, le Tri-
bunal federal ne peut, comme le voudrait la reeourante, 
« dire et ordonner que la realisation des objets saisis ne 
pourra avoir lieu qu'a charge pour l'acquereur de respecter 
le droit dont il s'agit. » En effet, une pareille decision sup-
poserait que l'existence du « droit de baH a loyer» reven-
"<iique fut etablie a la suite d'une procedure analogue a celle 
prescrite aux articles 106-109 LP ; elle ne pourrait par con-
sequent emaner que d'une autorite judiciaire proprement dite. 
Eu revanche, la Chambre des Poursuites et des Faillites 
"<iu Tribunal federal est competente pour trancher la question 
üe savoir s'il y a lieu de suivreJ en l'espece, a la proeedure 
prevue aux articles 106-109. 
nest certain que si l'Oll s'en tient au texte de la Ioi, cette 
<l.uestion doit Hre resolue negativement. En effet, aussi bien 
a 1'art. 106 qu'a 1'art. 109, il n'est fait mention que du cas 
ou un tiers revendique sur l'objet saisi un droit de prop'riete 
.ou de g(tge. 
Toutefois la doctrine et la jurisprudence sont unanimes 
pour admettre qUA les articles susmentionnes doivent egale-
ment etre appliques au cas Oll le tiers revendique sur l'objet 
'Saisi un autre droit reel, par exemple un droit d'usufruit. 
Voir Archives 3 n° 83, 4 n° 39. 
Quant a savoir s'il existe aussi des droits personnels dont 
Ia revendication doive etre assimilee a celle d'un droit de 
propriete ou de gage, les avis sont partages. Certains auteurs 
€t certains tribunaux ont resolu cette question par un non 
categorique. Voir par exemple, pour le droit allemand: 
Fr'omrnholdJ Widerspruchsklage p. 247; pour le droit suisse: 
Weber, Brüstlein, Reichel, Commentaire, alt. 106, note 4; 
Peter, Zeitschrift für schweizerisches Recht, vol. 39, p. 379; 
Pedmzzini, Widerspruchsklage, p. 28. 
252 
c. Entscheidungen der Schnldbetreibungs-
D'autres distinguent entre 1e cas ou, au dire du tiers, 1e-
debiteur n'est 1ui-m~me qu'au benefice d'un droit personnel 
(par exemple, 10rsqu'au dire du tiers le debiteur n'est que 
preneur ou depositaire), d'une part, et le cas ou le tiers re-
connait au debiteur un droit reel, d'autre part. Dans la pre-
miere de ces alternatives, Hs accordent au tiers le droit d'in-
tervenir; dans la seconde, Hs le lui refusent. Voir paL 
exemple, pour 1e droit allemand: Entscheidungen des Reichs-
gerichts in Zivilsachen, vol. 18, p. 366, v. Schrutka-Rechten-
stamm, Freigebung fremder Sachen, dogmatischer Teilt 
p. 116 ss; pour le droit suisse: Jaeger, Commentaire, art. 
106, note 5. 
Il n'y a pas lieu de se determiner ici au sujet de ces deux 
opinions. Il suffit de constater qu'a que1ques exeeptions pres 
(voir par exemp1e Garsonnet, Traite de procedure, p. 653 s.), 
tous les auteurs et tous les tribunaux sont d'accord pour 
refuser le droit d'intervention a ce1ui qui, tout en pretendant 
~tre au Mnefice d'un droit personnel 1ui permettant de re-
clamer du debitem' la remise de l'objet saisi, reconnait 
cependant que le debiteur en est le proprietaire. Or tel est 
precisement le cas de 1a re courante, qui tout en pretendant 
avoir un «droit de bail a loyer» sur 1e mobilier saisi, recon-
nait cependant que Handwerck en est le proprietairA. Il en 
resulte que la pretention emise par elle ne peut donner lieu 
a la procedure prevue aux articles 106-109 et que e'est done 
a bon droit que l'office des poursuites a refuse d'en tenir 
compte. 
D'ailIeurs il est evident que la LP ne peut avoir voulu 
introduire une procedure permettant au preneur de faire 
va10ir ses droits au detriment des creanciers saisissants, 
alors que le CO lui-m~me decIare, a l'art. 281, que le droit 
du cn3ancier saisissant (comme d'ailleurs aussi celui de l'ac-
quereur ensuite de vente) prime celui du preneur. En sa 
qualite de loi de proeedure, la LP ne peut avoir eu pouL 
but que la realisation des droits deeoulant du CO ou de teIle 
autre loi civile : done, si la loi civile ne reconnait pas au 
preneur un droit qu'il puisse opposer au creancier saisissant. 
und Konkurskammer. N° 36. 
253 
11 est bien naturel que l' on ne puisse trouver dans la loi de 
procedure une voie ä. suivre par le preneur en vue de faire 
-valoir ses droits vis-a-vis du creancier saisissant. 
2. -
L'autre question soulevee par le present reeours 
-est celle de savoir si c'est a la recourante ou au creancier 
Baisissant que devait ~tre assigne le delai de dix jours pour 
intenter action au sujet du droit de gage revendique par la 
reeourante; en d'autres termes: si c'est en la possession du 
debiteur ou de la recourante que le mobilier saisi s'est trouve 
au moment de la saisie. 
Cette question doit egalement ~tre resolue dans le sens 
de l'office. En effet, il est incontestable que les objets saisis 
ont ete trouves en la possession du debiteur Handwerck. 
e'est lui seul qui avait le pouvoir d'en disposer effective-
ment, puisque c'est lui qui dirigeait les deux eafes-brasseries 
a l'usage desquels les objets saisis etaient affectes, que d'ail-
leurs l'un de ces etablissements portait, et porte encore, son 
Dom a lui, et que la recourante, elle, ne possMe a Geneve ni 
suceursale, ni representant attitre quelconque. La recourante 
pretend, il est vrai, que Handwerck n'etait que le gerant 
des deux etablissements ci-dessus et que c'est pour son 
eompte a elle qu'il les gerait. Mais outre que ce fait n'est 
pas dument etabli, il y a lieu de dire que les rapports per-
Bonnels pouvant avoir existe entre Handwerck et la reeou-
rante, ne changent rien a la situation de fait susmentionnee, 
la quelle doit seule ~tre envisagee lorsqu'il s'agit de decider 
si c'est d'apres l'art. 106 ou d'apres rart. 109 qu'il faut pro-
eeder. 
Par ees motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononee: 
Le reeours est eearte.