bge · 43_II_105 · 1891-04-14 · de
BGE 43 II 105
Zivilrecht


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Markenschutz. N° 15. 
internationale Eintragung durch den Kläger 1910. Aus 
dem Gesagten folgt, dass der Kläger als wahrer Berech-
tigter in seinem Heimatstaate Oesterreich und in der 
Schweiz erscheint, nicht dagegen in Deutschland, wäh- _ 
rend bei der umgekehrten Lösung er nur in Oesterreich 
Schutz geniessen würde, der Beklagte dagegen in Deutsch~ 
land und in der Schweiz. Beides mag bei der interna-· 
tionalen Bedeutung der Marken, speziell im Verkehr 
dieser drei Staaten, nicht als allseitig befriedigende Lö-
sung erscheinen; die Unzukömmlichkeiten sind aber in 
der Verschiedenheit der nationalen Gesetzgebung be-
grundet, und wenn vom schweizerischen Standpunkte' 
aus eine Wahl getroffen werden muss, so ist es. 
richtiger, sich in Uebereinstimmung zu befinden mit 
dem Staate, in dem zuerst der Gebrauch stattgefunden 
hat. 
. 
Auf die frühere Eintragung der ersten Marke in Oester-
reich kann der Kläger nicht abstellen, da er als öster-
reichischer Staatsangehöriger in der Schweiz nur Gleich-
stellung mit einem schweizerischen Gewerbetreibenden 
geniesst, dagegen nicht für die Schweiz die konstitutive 
Bedeutung der Eintragung in Oesterreich geltend machen 
kann. (Vergl. Urteil «Apollo ~ Erw. 3 und 4.) Allein die-
Frage des früheren Gebrauches ist entscheidend. 
6. -
Auch die weiteren Einwände, die der Vertreter 
des Beklagten heute gegen die Lösung erhoben hat, halten 
nicht stich. Die praktischen Gesichtspunkte sind in der 
Hauptsache bereits erörtert, und auch die internationalen 
Umstände und das internationale Markenabkommen 
vom 14. April 1891/14. Dezember 1900 rechtfertigen 
keine andere Lösung; es wäre verfrüht, jetzt schon die 
mutmasslichen Kriegsfolgen in Betracht zu ziehen. 
7. -
Liegt somit kein genügender Grund vor, die 
bestehende Praxis abzuändern, so ist das angefochtene 
Urteil jedenfalls in Dispositiv 1 und 2 zu bestätigen. Die 
Bestimmung des Schadenersatzes sodann ist eine Ermes-
sensfrage; da nicht ersichtlich ist, dass die Vorinstanz. 
Erfindungsschutz. N° 16. 
dabei irgendw~lche Rechtsgrundsätze verletzt habe, hat 
es auch in dieser Hinsicht bei dem kantonalen Urteil 
sein Bewenden, und ebenso mit Bezug auf die von der 
Vorinstanz angeordnete Publikation des Urteils. Endlich 
ergibt sich aus dem Gesagten die Unbegründetheit der 
Widerklage ohne weiteres. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil der 
I. Zivilkammer des Appellationshofes des Kantons Bern 
vom 2. November 1916 bestätigt. 
VI. ERFINDUNGSSCHUTZ 
BREVETS D'INVENTION 
16. A.rret da 1& Ire Sact10n civile du 17 ferner 1917 
dans la cause Gindrat, Delachau!t $v Oie contre Oouleru" 
B re ve t d' in V e n t ion. C'est la date du brevet provi-
soire qui est determinante pour la question du d r 0 i t 
a p pli c abI e. 
Une r e V e nd i c at ion de brevet est assez precise 
lorsque, a I'aide du dessin annexe, un homme du metier-
peut en analyser tous les elements. 
La jux ta pos i t ion d'el{~ments connus ne constitue 
pas une invention, n faut que le groupement de ces elements 
repose sur une idee creatrice et realise un progres technique. 
Il n'y a pas d i v u I g a t ion lorsque, avant la prise-
de brevet, !'invention n'etait connue que d'un cercle res-
treint de confidents. 
Consequences de la C 0 n t r e f a 9 0 n. 
A. -
Le 22 janvier 1907, Eugene Couleru, fabricanl 
d'horlogerie a La Chaux-de-Fonds, a obtenu le brevet 
106 
Erfindungsschutz. N0 16. 
provisoire et, le 1 er dccembre de la meme annee, le brevet 
detinitif n° 38361 concernant une (~piece d'horlogerie I). 
Les revendications du brevet etaient formulees comme 
. suit: 
(~ 1. Piece d'horlogerie destinee aetre fixee en un endroit 
convenable d'un vehicule roulant sur roues ou sur rails, 
comportant un mouvement d'horlogerie renferme dans 
une bolte dont le fond possede deux trous laissant par;;ser, 
l'un l'organe de remontage du barillet et l'autre 'I'organe 
de commande de la mise a l'heure, cette bOlte etant elle-
meme ajustee, de fa~on amovible, dans un etui fixe au 
vehicule et OU les dits organes de remontage et ~e mise 
en marche so nt proteges et dissimules. 
« 2. Piece d'horlogerie repolldant a la revendication 1, 
en substance comme decrite en regard du dessin annexe. » 
La description de l'invention donne entre atltres les 
indications suivantes : 
« Le mouvement de la piece d'horlogerie ... est renferme 
~ans une boUe formee d'une carrure sur la quelle est ajuste 
a cran un fond perce de deux trous dont l'un laisse passer 
un .bouton solidaire du barillet pour le remolltage du 
barillet et dont l'autre Iaisse passer un bouton plus petit 
que le premier et solidaire du pignon,' commandant la 
minuterie pour la mise a l'heure ... 
)} La peripherie de la carrure est ajustee dans !'interieur 
de l'etui forme d'un manchon cylindrique. 
» Le manchon possecte Ull trou et deux ergots dont l'un 
bute contre une vis d'arret fixee a la carrure, tandis que 
cette carrure possede deux entrees a baionnette corres-
pondant auxergots et une vis dont ]e bout engage dans 
le trou du manchon possede deux trous longitudinaux 
dans chacun desquels peut plmetrer un des deux tenons 
d'une eIef ... 
» La bolte renfermant le mouvement d'horlogerie etant 
ainsi logee et fixee dans l'etui, on ne pourra la sortir que 
.si l'on possede la clef ... }) 
Jusqu'en mai 1908, Eugene Couleru travailla chez ~on 
! 
! 
Erftndungsschutz. N° 16. 
107 
pere qui etait en relations d'affaires avec la maison 
Gindrat-Delachaux & Oe a La Chaux-de-Fonds a laquelle 
illivrait des montres pour automobiles. Le mode.le foutni 
en 1916 etait montedans une bolte livree par un sieur 
Montandon (modele doss. n° 21 a) et presentait divers 
inconvenients qu'Eugehe Couleru chercha a eviter en 
inventant des systemes differents (modeles doss. 21 et 
21 b) qui constituent des acheminements au modele 
brevete en 1907 (doss. n° 3 b et 47). 
Dans la suite, Gindrat-Delachaux & Oe firent fabri-
quer puis fabriquerent eux-memes des montres paur au-
tomobiles semblables au modele brevete de Couleru 
(doss. n° 3 a et 45). 
B. -
Estimant que son invention avait ete contrefaite, 
Eugene Couleru a ouvert action eontre Gindrat-Dela-
chaux & Oe le 29 mai 1914. Il concluait a ce qu'il phit 
au Tribunal cantonal du canton de Neuchatel : 
« 1. Prononcer que la montre pour vehicules remise par 
les defendeurs au demandeur en fevrier 1914 et produite 
avec la presente demande constitue une contrefa<;ün de 
celle faisant l'objet du 'brevet n° 38361. 
» 2. Ordonner la saisie et la destructio~l de la montre 
pour vehicules contrefaite et de celles qui peuvent encore 
se trouver au domicile des defendeurs. 
» 3. Faire defense aux defendeurs de fabriquer, faire 
fabriquer, mettre en vente et utiliser des pieces d'horlogerie 
qui seraient une contrefa~on de l'objet du brevet n° 38 361. 
» 4. Condamner Gindrat-Delachaux & Oe a payer au 
demandeur, a titre de dommages et interets, la somme de 
5000 fr. ou ce que justice connaitra, avec l'interet au taux 
de 5 % l'an, des le jour de la demande. 
» 5. Ordonner la publication du jugement,aux frais de 
Gindrat-Delachaux & Oe, dans trois journaux dont un 
suisse, un fran~ais et un anglais, au choix du demandeur. 
» 6. Reserver les droits de Eugene Couleru ades dom-
mages-interets po ur tous faits nouveaux de contrefa~ons 
-des la date de l'introduction de la demande. 
108 
Erflndungssehutz. N0 16. 
» 7. Condamner Gindrat-Delachaux & cie aux frais et 
depens. » 
C. - Les defendeurs ont conclu au rejet de la demande 
et reconventionnellement a ce qu'il plftt au Tribunal: 
« 2. Prononcer la nullite et ordonner la radiation du: 
brevet suisse n° 38361 delivre a Eugene Couleru. 
)} 3. Condamner Eugene Couleru a payer a GindIat-
Delachaux & Oe Ja somme de mille francs, ::\ titre de-
dommages-interets et de reparation morale. )} 
A l'appui de ces conclusions ils alleguent en substance : 
Le demandeur a divulgue sa pretendue invention avant 
de la faire breveter. II a, en outre, ornis d'indiquer com-
me un des elements de son invention le seul dispositif qui,.. 
selon les experts, fftt une nouveaute brevetable, soit le 
dispositif de fixation de la montre dans l'etui. 
D. -
Apres avoir ordonne deux expertises, confiees. 
l'une a l'ingenieur Jeanmaire a La Chaux-de-Fonds,.. 
l'autre a l'ingenieur Furrer-Zeller aZurich, le Tribunal 
cantonal du canton de Neuchätel a rendu le 4 novembre 
1916 le jugement suivant : 
« 1. Prononce que la montre pour vehicules fabriquee 
par les defendeurs et produite au dossier sous n° 3a 
constitue une contrefa~on de celle qui fait l'objet du brevet 
du n° 38361. 
I) 2. Ordonne la saisie et la destruction de la montre 
contrefaite et de celles qui peuvent encore se trouver au 
domicile des defendeurs. 
» 3. Fait defense aux defendeurs de fabriquer, faire 
fabriquer, mettre en vente et utiliser des pieces d'horlo .. 
gerie qui seraient une contrefa~on de l'objet brevete sous. 
n° 38 361. 
» 4. Condamne Gindrat-Delachaux & Oe a payer au 
demandeur, a titre de dommages-interets, la somme de 
5000 fr. avec interets au taux de 5% des le jour de la 
demande, soit des le 9 mai 1914. 
» 5. Ordonne la publication, en extrait, du present juge-
ment, par les soins du demandeur et aux frais des defen-
Erftndungssehutz. N0 16. 
109 
-<leurs, dans trois journaux que choisira Couleru, sous 
Teserve de l'approbation du Tribunal cantonal... 
)} 6. Ecarte comme inutile la conclusion n° 6 de la de-
mande. 
)} 7. Condamne les defendeurs a tous les frais et depens 
-du proces. )} 
E. -
Les defendeurs ont recouru en temps utile au 
Tribunal federal contre ce jugement. Hs reprennent les 
·conclusions formulees devant l'instance cantonale et 
eoncluent subsidiairement a l'annulation partielle du 
brevet n° 38361 en ce qui concerne ladeuxieme revendi-
·cation de brevet du demandeur. 
Le demandeur a conclu au rejet du recours et a la 
·confirmation du jugement attaque. 
Statuant sur ces faits et considerant 
endroit: 
1. -
DROIT APPLICABLE. 
D'apres la jurisprudence du Tribunal ~Meral (v. ~O 41 
II p. 276 et suiv. consid. 2),le droit anClen est applicable 
aux brevets obtenus avant l'entree en vigueur de la nou-
velle loi. En l'espece, le brevet n° 38361 porte la date du 
1 er decembre 1907, jour OU la loi du 21 juin 1907 est 
entree en vigueur, mais le demandeur avait deja ete mis 
au benefice d'un brevet provisoire le 22 janvier 1907. Or~ 
d'apres l'art. 16 al. 2 de la loi de 1888, le brevet provi-
soire assure a son proprietaire le droit exclusif d'obtenir 
un brevet defmitif, nonobstant la publicite qui pourrait 
etre donnee a l'invention dans !'intervalle et si, a teneur 
de l'alinea 4 de l'art. 16, le brevet defmitif n'a pas ete de 
force retroactive, dans ce sens que le proprietaire d'un 
brevet provisoire n'a pas d'action con~re lese personnes 
qui contreferaient ou utiliseraient son InventIon (al. 2), 
la duree du brevet est en revanche calculee d'apres la 
date du brevet provisoire. Le brevet definitif appara~t 
des lors comme ·la simple consecration du brevet provl-
.soire. C'est la date de ce dernier brevet qui marque dans 
110 
Erftndungsschutz. N ~ 16. 
le temps l'origine de la propriete intellectuelle et c'est cette 
date qui est en eonsequenee determinante pour la ques-
tion du droit applicable. En l'espece, les eonditions a rea-
. liser pour l' obtention du brevet definitif etaient remplies 
avant le 1 er decembre 1907. L'instanee eantonale a done 
applique a bon droit les dispositions de la loi ancienne~ 
2. -
VALIDITE: DU BREVET. 
L'instance eantonale, se basant sur les rapports d'ex-
pertise, admet que l'invention du demandeur « presentait 
un caractere original qui la rendait suseeptible de protee-
tion legale, aux termes des art. 1 et 2 de la loi de 1888-
1893 ». L'expert Furrer-Zeller indique comme suit les 
differents elements de !'invention qui a fait l'objet du 
brevet suisse n° 38361 : 
({ Premiere revendication : 
;) a) un mouvement d'horlogerie rel1fermedans une bolte 
dont le fond possede deux trous laissant passer, I'un l'or-
gane de remontage du ba rillet et l'autre I'organe de com-
mande de la mise a l'heure ; 
» b) un etui fixe au vehicule ; 
) c) la bolte ajustee, de fa~on amovible, dans l'etui ; 
» d) les organes de remontage et de mise a l'heure pro-
teges dans l' etui ; 
, 
e) les dits organesdissimules dans l'etui. 
» En outre, le brevet revendique, dans sa deuxieme re-
vendication, la forme eonerete de cette idee generale, 
comme elle est decrite en subsfance, c'est-a-dire par rap-
port aux elements ci-dessus, en regard du dessin, savoir : 
) /) la holte a carrure cylindrique. le remontage et la 
mise al'heure par deux boutons situes au fond de la bOlte; 
» g) l'etui forme d'un manehon, possedant un fond par 
lequel il est fixe au vehicule, les moyens de fixage se trou-
vant a !'interieur du manchon; 
» h) l'ajustage, «a frottement gras », de la peripherie 
de la boHe dans le manehon, assemblage de la bolte et du 
manchon au moyen d'un dispositif a baionnette ; 
» i) ~lXation 'de cet assemblage au moyen d'une vis 
Erflndungsschutz. N0 16. 
111' 
. radiale plaeee et retenue dans la carrure, c'est-a-dire dans. 
1'element interieur, s'engageant dans un trou du manchon 
et etant actionnee au moyen d'une clef. }) , 
Suivant cet expert, aueun des elements a-h, pris isole-
ment, ne peut eire considere comme nouveau. Les carae .. 
teres a, d et e se trouvent par exemple dans les montres 
a clef. Les caracteres b et c existent dans les modeles. 
no. 21, 21 a et 21 b du dossier. L' element / se rencontre dans 
les reveils dits americains ; les elements g et h dans les 
modele 21b. Le joint a baionnette notamment s'emploie 
pour les objets les plus divers; il existe dans le modele 21. 
Eu revanche, l' expert designe comme nouveau l' element i. 
Conformement a la premiere revendication du deman-
deur et aux conclusions de l'expert Fun'er-Zeller, le Tri-
bunal cantonal admet que « e'est dans la combinaison d'ua 
» etui fixe au vehicule, avec un mouvement de montre 
» renferme dans une boite ajustee de fa~on amovible 
» dans I'etui et portant les organes de remontage et de 
» mise a l'heure au fond de la bolte, dans le but de les 
»protc~ger ou de les dissimuler dans l'etui, que doit eire 
» vue l'idee creatrice de l'invelltion. Au fait que la fixa-
»tion de l'assemblage par une vis radiale cOl1stitue un 
» element nouveau s'ajoute l'originalite de la combi-
» naison dans SOll ensemble. » 
Les defendeurs ont fait valoir que le seul element illdi-
que comme nouveau n'avait pas ete expressement reven-
dique et que des lors le brevet est sans valeur. On ne 
peut admettre ce point de vue. L'instance cantonale 
releve avec raison que, suivant l'expert Furrer-Zeller, 
le dispositif de fixation au moyen d'une vis radiale (ele-
ment z) fait partie de la deuxieme revendication du deman-
deur et que cette revendication etait suffisamment precise 
pour que l'expert ait pu en analyser tous les elements. 
Toutefois, contrairement a l'opinion emise par l'expert 
et adoptee par l'instance cantonale, on ne saurait consi-
derer comme une invention susceptible de la protection 
legale tous les elements (a-i) indiques plus haut. La reven-
112 
Erftndungsschutz. N0 16. 
llication du demandeur est trop etendue et le jugement 
cantonal va trop loin. 11 est sans doute exaet que la com-
binaison d'elements deja eonnus peut constituer une 
invention; mais il ne suffit pas que cette combinaison 
,se borne en quelque sorte a une addition des divers 
ilements ; il faut que l'ensemble comme tel soit nouveau, 
-c'est-a-dire que le groupement d'elements connus, mais 
reunis en vue d'obtenir un nouvel effet determine, re-
:pose sur une idee creatrice et realise un progres technique 
notable (cf. entre autres arrc~ts RO 29 II p. 173 et suiv. 
~ons. 3 ; p. 731 cons. 4). Or il n'en est pas ainsi en l'es-
pece en ce qui concerne la combinaison des differents 
elements enumeres par l'expert sous les lettres a-h. 
L'expert expose lui-meme que ces elements (a-h) se trou-
vent deja dans des modeles anterieUl" au modele brevete 
(voir ci-dessus). Leur juxtaposition ne realise pas un pro-
,gres technique et ne repose point sur une idee creatrice. 
Dans ces conditions, il y a lieu de limiter la portee de !'in-
vention et de Ia protection legale a l'element que l'expert 
designe comme nouveau (lettre i), soit a la « fixation de 
l'assemblage au mo yen d'une vis radiale placee et retenue 
dans la carrure, c'est-a-dire dans l'element interieur, s'en-
gageant dans un trou du manchon et etant actionnee au 
mo yen d'une eIef », et ä la combinaison de cet element 
avec les elements dejä connus.C'est cette derniere com-
binaison en effet qui apparait seule comme une invention 
repondant aux conditions rappelees plus haut. 
Quant ä la question des « anteriorites » soulevee par les 
defendeurs, elle est implicitement resolue par les consi-
,derations qui precedent. L'expert Furrer-Zeller deelare 
nettement dans son rapport qu'il « ne trouve dans aueune 
·des pieces anterieures ä la eonstruction Couleru l' ele-
ment i ... » 
3. DIVULGATION : 
Les defendeurs soutiennent que l'invention du deman-
-deur n'a pas de valeur juridique parce qu'elle a ete divul-
guee avant l'obtention du brevet. L'instance cantonale 
Erfindungsschutz. N° 16. 
113 
a.dmet avec raison que la preuve de cette allegation incom-
bait aux defendeurs et que la divulgation ne saurait dejä 
consister dans le faitque l'invention etait connue d'un 
cercle restreint de confidents avant la prise de brevet 
(cf. RO 35 II p. 642, ainsi que la jurisprudence citee dans 
cet arret). Se fondant sur les actes du pro ces, le Tribunal 
cantonal a estime que les defendeurs ont echoue dans 
leur preuve etqu'il resultait au contraire du dossier, en 
particulier de la deposition Kühfus que le demandeur a 
toujours nettement distingue de ses autres modeles le 
modele qu'il comptait faire breveter; qu'il s'est entoure 
des precautions necessaires pour que son invention de-
meurät nouvelle et secrete et qu'en fait elle n'a pas de-
passe le cercle des confidents. Contrairement ä ce qu'af-
firment les defendeurs, ces constatations ne sont pas en 
contradiction avec les pieces du proces ; elles ne reposent 
non plus sur une appreciation des preuves contraire aux 
dispositions du droit federaI. Le Tribunal federal est done 
lie sur ce point par le prononce de l'instance cantonale. 
Il s'ensuit que les conclusions reconventionnelles des 
defendeurs tendant a l'annulation du brevet n° 38361 
doivent etre ecartees, ce qui entraine egalement le reiet 
de leur demande, de dommages-interHs. 
4. LA CONTREFA<;ON ET SES CONSEQUENCES : 
La validite du brevet n° 38361 Hant ainsi etablie,le 
demandeur a droit ä la protection legale dans fes limit es 
indiquees plus haut. Or, les experts constatent que les 
defendeurs ont contrefait !'invention du demandeur. el 
l'instance cantonale reIeve que « la similitude des types 
incrimines avec le modele patente n'a pas He serieusement 
contestee ». On doit donc admettre qu'il y a eu contre-
fac;on. Les consequences que le tribunal neuchätelois en 
a tirees so nt conformes aux prescriptions de la loi. La 
saisie et la destruction des montres contrefaites so nt la 
suite normale de l'atteinte portee aux droits du deman-
deur. Il est egalement justifie d'interdire aux defendeurs 
de fabriquitr, faire fabriquer • .mett re en vente et utiliser 
AS 43 n -
1917 
8 
114 
Prozessrecht. N° 17. 
des pieces d'horIogerie qui seraient une contrefacon de 
l'objet brevete sous n° 38361. Quant a l'allocation au 
demandeur d'une somme de 5000 fr. a titre de dommages-
interets, elle est fondee en principe et n'est pas exageree. 
11 y a enfin lieu d'ordonner la publication du present arret 
(cf. RO 22 p. 1118) par les soins du demandeur et aux 
frais des defendeurs dans trois journaux que choisira 
Couleru, sous reserve de l'approbation du Tribunal fede-
raI. La publication aura lieu en un extrait que le Tri-
bunal federal determinera. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. et le jugement attaque est con-
firme dans Je sens des motifs ci-dessus. 
VII. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
17. Orteil der I. Zivilabteilung vom 3. Februar 1917 
i. S. Gaswerk für das rechte Zürichseeufer A.-G., 
Beklagte und Berufungsklägerin, 
gegen die Gemeinde Meilen und KODiorten, Klägerinnell 
und Berufungsbeklagten. 
Klage verschiedener G e m ein den gegen ein von ihnen' 
k 0 n z e s s i 0 niertes Gas wer k auf Feststellung, dass 
der Gas p r eis konzessionsgemäss ein gewisses Maximum 
nicht übersteigen dürfe. Unzuständigkeit des Bundesge-
richtes, weil sich die Streitsache nach öffentlichem Rechte, 
wenn auch unter analoger Anwendung privatrechtlicher 
Bestimmungen, entscheidet (Art. 57 OG). 
A .. -
Im November 1907 wurde zwischen der Ge-
meinde Meilen und sechs andern Gemeinden der Um-
Prozessrecht. ~, 17. 
gebung, den Klägerinnen im jetzigen Prozess, und Gustav 
Gossweiler & Cie, den Rechtsvorgängern der Beklagten, 
der A. G. Gaswerk für das Rechte Zürichseeufer ein 
~ Konzessionsvertrag » abgeschlossen. Danach räumten 
die genannten Gemeinden Gossweiler & eie das Recht ein, 
die zur Abgabe von Steinkohlengas nötigen Leitungen 
unentgeltlich in die zu ihrem Gemeindegebiet gehörenden 
Verkehrswege zu legen, und verpflichteten sich unter 
bestimmten Voraussetzungen, während zwanzig Jahren 
selbst keine SteinkohlengasanstaIten zu bauen und auch 
an keine Private Konzessionen solcher zu erteilen. Der 
Art. 6 des Vertrages erklärt, dass für die Abgabe VOll 
Gas bezüglich des Preises die Bestimmungen des dem 
Vertrage beigegebenen Reglementes massgebend seien, 
welches Reglement den Gaspreis auf 22 Y2 Rp. pro m 3 
festsetzt. Falls sich, besagt der Art. 6 weiter, der zur 
Zeit des Vertragsabschlusses gültige Durchschnittspreis 
für gute Gaskohlen um 10% erhöhe, seien Gossweiler & eie 
zu einer Erhöhung des Gaspreises um 5 % berechtigt. 
Bei einer Reduktion des Kohlenpreises um 15% habe 
dagegen eine solche des Gaspreises um 10% stattzu-
finden. Der Art. 7 regelt noch näher die Gasabgabe an die 
Gemeinden, auf Grund von Art. 6, mit Einräumung 
gewisser Vergünstigungen. Für Streitigkeiten aus dem 
Vertrage sieht dieser in Art. 16 die Zuständigkeit der 
ordentlichen Gerichte vor. 
In der Folge hat die Beklagte als Rechtsnachfolgerin 
von Gossweiler & eie mit Wirkung vom 1. Oktober 1915 
an den yertraglichen Nornlalpreis auf 25 Rp. und am 
1. Oktober 1916 noch mehr, näm1ich auf 27Y2 Rp. er-
höht. 
E. -
Demgegenüber haben die Klägerinnen im vor-
liegenden Prozess auf gerichtliche· Feststellung ange-
tragen, dass der im Reglement vorgesehene Gaspreis 
gemäss Art. 6 des Konzessionsvertrages im Maximum 
nur um 5 % erhöht werden dürfe. Die Klägerinnen stellen 
sich auf den Standpunkt, der Art. 6 setze nicht eine