bge · 56_II_452 · 1914-04-07 · fr
BGE 56 II 452
Zivilrecht


452 
Versicherungsvertrag. No 78. 
kantona.le Instanz hat auf Grund eines Augenscheines 
festgestellt, dass der vereinbarte Preis' von 20,000 Fr. 
«( auch für den Kläger hoch genug, wenn nicht zu hoch » 
sei. Auf diese Feststellung hat die Vorinstanz a.bgestellt. 
Sie ist daher, weil tatsächliche Verhältnisse peschlagend, 
für das Bundesgericht verbindlich. Von einer anfechtbaren 
"Übervorteilung kann mithin nicht die Rede sein. Hiebei 
mag dahingestellt bleiben, ob es zur Abweisung der 
Einrede aus Art. 21 OR nicht überhaupt schon genügt 
hätte, dass der objektive Wert der Liegenschaft den 
vereinbarten Kaufpreis nicht überstieg, ohne dass dem 
vermehrten Interesse~ das der Kläger als inhaber des 
benachbarten Gl!IDdstückes am Erwerb der Liegenschaft 
besessen haben mag, Rechnung getragen werden müsste. 
ill. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
78. A.rr6t da la IIe SeotioD eivile du 6 Dovembre 1930 
dans la cause /I La Winterthur" contre Wettstein. 
1. Nature juridique de l'assurance obligatoire prevue arart. 11 
du concordat intercantonru du 7 avril 1914 sur la. circulation 
des automobiles et des cycles (consid. 2). 
2. L'art. 14801. 2 LCA est applicable a cette assurance (consid. 3 
et 4). 
3. Cette disposition n'est pas inconciliable avec celle de l'art. 60 
LCA (consid. 5). 
4. Question de savoir si les conventions entre l'asSureur et le 
preneur d'assurance excluent, in ca8U, l'a.pplication de l'art.14 
ru. 2 LCA. Cette exclusion ne saumit dooouler purement et 
simplement du fait que les parties ont decla.re conclure un 
contrat d'assurance de 180 responsabiliM civile, ni des references 
au concordat intercantonal que contient ledit contrat (consid. 6 
et 7). 
Versicherungsvertrag. No 78. 
453 
A. -
En 1925, Alfred Wettstein etait proprietaire 
d'une motocyclette avec side-car. En cette qualite il etait 
assme aupres de la defenderesse contre les consequences 
de la responsabilite civile. Ce contrat avait ete conclu 
par un precedent proprietaire. La proposition d'assurance 
souscrite par celui-ci porte le titre de « Proposition d'as-
surance de responsabilite civile vis-a-vis des· tierces 
personnes aux termes du code suisse des obligations et 
du code civil suisse )J. La police elle-meme a un titre et 
un preambule analogues. Le premier alinea des conditions 
generales d'assurance reproduites dans la proposition et 
dans la police 80 la teneur suivante : 
({ Art. 1 er. Dlfinition et etendue de l' a8surance. I. Acci-
dents corporels. a) La presente assurance garantit le 
preneur d' assurance contre la responsabiliU civile pouvant 
lui incomber en sa qualite de proprietaire ou de conducteur 
du vlkicule automobile indique dans la proposition, en 
vertu des prescriptions des lois en vigueur dans las pays 
mentionnes aux conditions particulieres, a la suite d'ac-
eidents corporels arrivant a des tierces personnes pour 
autant que le dommage est cause par le vehicule assme ». 
Le 5 avril 1925, un accident a ete cause par la moto-
cyclette assuree, conduite par un tiers avec l'assentiment 
du proprietaire Wettstein. Celui-ci a ete declare respon-
sable de l'accident et condamne par le Tribunal cantonal 
valaisan a payer a la victime une indemnite de 5924 fr., 
plus les interets et une somme importante representant 
les frais. 
Wettstein a reclame a la societe defenderesse le rem-
boursement de cette indemnite. Mais cette societe, excipant 
d'une faute grave de l'assure et invoquant l'art. 14 801. 2 
LCA, n'a consenti a lui en payer que la moitie. 
Wettstein l'a alors assignee par-devant le Tribunal can-
tonal du canton du Valais, qui a admis sa demande. Le 
tribunal a considere que la dMenderesse n'etait pas en 
droit d'invoquer l'art. 14 al. 2 LCA, parce que les condi-
tions generales d'assurance ne reservaient pas cette 
454 
Versicherungsvertrag. No 78. 
disposition' d'une fac;on suffisamment explicite, et parce 
qu'elle serait inconciliable avec 180 notion meme d'a.ssu-
rance de la. responsabilite civile, avec l'art. 60 LCA et 
avec l'art;. 11 du concorda.t interca.ntona.l du 7 avril 1914 
sur 180 circulation des automobiles et des cycles. Sur ce 
. dernier point les motifs du jugement cantonal peuven.t 
etre resumes comme il suit : 
L'art. 11 du concordat intercantonal dispose, en son 
premier alinea, que «le permis de circulation ne sera 
delivre que si Ie proprietaire du vehicule justifie avoir 
contra.cte '" une assurance de responsabilite civile· ... 
pour Ie dommage resultant du fait qu'une tierce personne 
80 ete tuee ou blessae dans un accid~nt cause par Ie vehi-
cule I). Cette prescription doit assurer aux victimesune 
reparation equitabie. Mais ce but ne serait paS atteint si 
l'assureur pouvait reduire Ie montant de so. garantie. En 
l'espece, d'ailleurs,les parties n'ont pas ignore Ie concordat 
intercantonal. Au contraire, elles s'y sont referees en 
plus d'un endroit de 180 proposition d'assurance, manifes-
tant ainsi l'intention de Ie prendre POur base de leur 
contrat. Or le troisieme alinea de l'art. 11 precite prevoit 
que ({ l'assurance couvrira tous accidents causas par le 
vehicule ... » La contrat conelu.' dans le cadre de ce texte 
ne saurait y faire aueune exeeption. 
. 
La defenderesse 80 recouru en reforme au Tribunal fede-
raI, qui 80 partiellement admis. le recours et renvoye 180 
cause en premiere inStance pour eompIement d'instruction 
et nouveau jugement. 
Moti/8. 
2. -
Ainsi que le Tribunal federall'a deja releve pre-
cedemment (arret du 25 septembre 1924, RBA. V. N° 290), 
l'assurance que le proprietaire d'un vehicule a. moteur 
est tenu de conclure, aux termes de l'art, 11 du eoncordat 
intercantonal du 7 avril 1914 sur 180 circulation des auto-
motiles et des cycles, est une assurance da 180 responsabilite 
Versicherungsvertrag. No 78. 
455 
civile, au sens de l'art. 60 LCA, et non pas une assurance 
colleetive contre les accidents, au sens de l'art. 87 de 180 
meme loi. En d'autres termes, le proprietaire conelut 
eette assurance pour son propre compte et non pour le 
compte ni au Mnefice d'autrui (cf. ROELLI, dans SJZ, 
XIII, p. 307). TI est a 180 fois preneur d'assurance et assure, 
et l'objet du eontrat, au sens de I'art. 48, c'est son propre 
interet, l'interet qu'iI 80 a ne paS subir une perte d'argent 
en payant une indemnite a 180 victime d'une accident 
dont iI est civiIement responsable en so. qualite d'auto-
niobiliste. 
3. -
Las regles da 180 partie generale de 180 loi fMaraie 
du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA) sont 
applicables a cecontrat. TI n'est pas fait d'exception, a. 
cet egard, en ce qui coneerne 180 disposition generale de 
l'art. 14 801. 2 de catte loi, en vertu de laquelle l'assureur 
peut reduire ses prestations lorsque le sinistre 80 eM 
cause par une faute grave du preneur d'Msurance (arret 
du Tribunal federa.l du 26 avril 1929 en 130 cause « Vater-
ländische und Rhenania» c'. Eckhardt). 
Vainement a~t-on pretendu que l'application de cet 
article rendrait illusoire I'assurance de 180 responsabilite 
eiviIe, par le motif qu'en dioit commun (art. 41 sq. CO) 
il n'y 80 pas de responsabilite du preneur d'assurance 
sans une faute de so. part (responsabilite aquilienne), que 
cette faute est done, indireetement, une condition des 
obligations de l'assureur et que, logiquement, elle n'en 
saurait etre en meme temps une cause d'exclusion. Cette 
f8090n de raisonner n'est pas rigoureuse. En effet, le moyen 
exeeptionnel pris de l'art. 14 801. 2 LCA n'appartient a. 
l'assureur qu'a raison d'une faute grave; si la responsa-
bilite du preneur d'assurance a. l'egard du tiers resulte 
d'une faute llgere, au sens dudit article, cette faute n'en-
trame et ne peut entrainer aucune reduction de l'indemnite 
due par l'assureur (art. 14 aL 4, 98 LCA). L'assurance 
de la responsabilite civiIe constitue donc en tout etat 
de cause -
dans les limites des sommes assurees et des 
A S 66 II 1930 
31 
466 
Versicherungsvertrag. N° 78. 
conditions du contrat -
une couverture pleine et entiere 
des obligations du preneur a l'egard du tiers pour un 
sinistre cause par une faute legere. Quant a la reduction 
a raison d'une faute grave, elle sera plus ou moins forte 
suivant les cas. 
4. -
Le Tribunal cantonal estime, d'autre part, que 
les conditions generales d'assuranee renvoient d'une fa\lon 
trop peu explicite aux dispositions de la loi, que eette 
reference toute generale est « cachee au fond» des formu-
laires de la compagnie et passe inaper\lue du preneur 
d'assuranee : celui-ci ne serait donc pas a meme de se 
rendre eompte qu'en vertu de l'art. 14 al. 2 LCA, les 
prestations de l'assureur seront reduites dans le cas de 
faute grave. Cette reduetion constituerait des lors, de 180 
part de 180 defenderesse, -un acte de mauvaise foi et un 
abus de droit. 
Mais eette maniere de voir est inadmissible, et cela, 
pour deux raisons. Tout d'abord il n'est pas exact que 
les conditions generales d'assurance ne renvoient a la loi 
federale que sous une forme dissimuIee. Au contraire, 
cette reference figure expre..'?sis verbis, suivant un ordre 
parfaitement logique, dans une des dernieres dispositions 
de ces conditions generales (art. 12), et elle est imprimee 
dans les mames caracteres typographiques que le reste 
de celles-ci. 
D'autre part, cet artiele 12 .est superflu, ear 180 loi est 
toujours applieable quand il n'y a pas eM expressement 
deroge. Le legislateur n'a pas fait ici une exception au 
principe nemo ius ignorare censetur, comme il 80 estime 
devoir le faire ailleurs (cf. art. 12 801. 2 LCA). 
- 5. -
C'est egalement a tort que Ja Cour cantonale 
considere l'art. 14 al. 2 preeiM comme inconeiliable avec 
180 disposition de l'art. 60 LCA. Conformement a un 
principe general en matiere d'assurance des dommages, 
l'indemniM due par l'assureur ne doit jamais etre une 
source d'enrichissement pour le preneur d'assurance ou 
ses ayants cause (masse de sa faillite, creanciers saisis-
Versicherungsvertrag. No 78. 
467 
sants, etc. ; cf. Bull. sten. 1905, p. 129-130). Pour aviter 
qu'il en ffit ainsi, -le Iegislateur a eu soin d'enlever a 
l'assure 180 libre disposition de I'indemnite due par l'as-
sureur. Mais pour atteindre ce but, il n'etait nul besoin 
de donner au tiers sinistre plus de droits qu'a l'assure 
lui-meme -
ce qui efit ete, d'ailleurs, en contradietion 
avec la nature juridique du eontrat d'assurance de respon-
sabilite civile, qui est conelu par le proprietaire pour son 
propre compte (v. ci-dessus, eonsid. 2). Aussi bien l'art. 60 
LCA n'accorde au tiers qu'un droit de gage sur la pres-
tation d'assurance, e'est-a-dire un droit qui ri'existe que 
si et dans la mesure on l'assureur est oblige Vis-a-vis de 
l'assure. En d'autres termes, l'art. 60 na fait pas perdre 
a celui-Ia les exceptions qu'il possede contre celui-ci, 
notamment l'exception time de l'art. 14 801 2 (ROELLI, 
ibid.). 
Le jugement du Tribunal cantonal vaudois (RBA 
V. N0 293) cite par les premiers juges est donc errone. 
6. -
En eonsequence, il ne reste plus qu'a examiner 
si les parties elles-mames ont entendu deroger a l'art. 14 
801. 2, comme elles en avaient la faculte. Il est constant 
qu'elles n'ont pas stipule expressement dans ce sens. En 
revanche, le Tribunal cantonal estime qu'elles sont 
tacitement convenues de cettederogation. Leur intention 
a cet egard ~ssortirait de tout le contenu du eontrat, 
et plus sp6cialement du pream bule de la police et de 
l'art. I des conditions generales; elle ressortirait egale-
ment des termes de 180 proposition d'assurance. 
Le Tribunal federal ne saurait partager cette opinion. 
Les passages de 180 proposition d'assurance et de 180 police, 
auxquels les premiers juges ont fait allusion n'ont pas 
d'autre but que d'indiquer et de caracteriser le risque 
contre les suites duquell'assurance a ete conclue (assurance 
de la responsabilite civile du motocycliste, selon le type 
indique au considerant 2 ci-dessus). De semblables designa-
tions sont usuelles dans les contrats d'assurance; elles 
ont une porteetoute generale, et -
loin d'exclure les 
458 
Versioherungsvertrag. N° 78. 
dispositions de la loi ou du contrat qui delimitent plus 
etroitement l'etendue du risque assure, ou qui attenuent 
les obligations de l'assureur -, elles les sous-entendent 
a.u contraire et les reservent implicitement (art. 33 LCA). 
7. -
Le Tribunal cantonal soutient enfin que l'art. 14 
a1. 2 est inapplicable en l'espece, parce qu'il serait ineonci~ 
liable avec l'art. 11 du concordat intercantonal du 7 avril 
1914 sur la circulation des automobiles et des cycles. 
Comme le Tribunal federal l'a deja releve dans diffe-
rents arrets (RO 51 I 426 sq.) JdT 1926,p. 178; RO 54 
TI 216-217, JdT 1928, 332-333; arret precite dans la 
cause « Vaterländische und Rhenania» contre Eekhardt), 
les regles du droit cantonal ou intercantonal sur la police 
de la circulation ne peuve~t pas modifier les dispositions 
. du droit dvil federal. En revanche, les cantons sont libres 
de contraindre le proprietaire d'un vehicule a faire une 
assuranee qui exelue l'application de tel ou tel ~article de 
droit dispositif contenu dans une loi federale (p. ex.l'art. 14 
al. 2 LCA). 
Deux questions se posent donc en l'espece, c'est a 
savoir si l'art. 11 du concordat intercantonal a ce but et 
cette signifieation, et si les parties ont entendu s'y confor-
mer, la premiere de ces questions ne pouvant tQutefois 
etre examinee par le Tribunal federal qu'en tant que 
cela est necessaire pour resoudre la seconde. 
Or l'art. 11 precite est loin d'etre d'une da.rM absolue. 
TI n'ecarte pas toute equivoque quanta l'etendue du 
risque qui doit etre assure. Le premier alinea de ce texte 
parle d'une assurance de la responsabiliM eivile, c'est-
a-dire, ainsi qu'on l'a rappele plus haut, d'une assurance 
pour les consequences de la responsabiliM aquilienne du 
droit commun. Mais le troisieme alinea semble reposer 
au contraire sur le principe de la responsabilite eausale 
-
qu'il n'appartenait du reste pas aux cantons d'instaurar 
en dehors d'une loi federale. TI ressort de la comparaison 
entre ces deux alineas que l'on ne doit pas serrer de trop 
pres les termes de rart. 11 du coneordat. Des lors on peut 
Versioherungsvertrag. N0 78. 
459 
douter que les mots « tous accidents)) qui figurent en 
son troisieme alinea doivent etre interpretes litteralemant, 
et l'on est en Oroit de se demander s'ils ne signifient pas 
simplement que l'assurance doit s'etendre a tous les genres 
d'accidents dont le proprietaire est responsable, sans qua 
celui-ci soit tenu d'exiger de l'assureur qu'il renonce par 
contrat et d'avance a soulever les exceptions qui lui 
appartiendraient dans tel ou tel eas particulier. 
On ne peut done admettre que les parties went eM 
a.u clair sur la signification et la portee duconcordat 
intercantonal, tel que l'interpretent les premiers juges, et 
que, des lors, elles aient tacitement convenu de deroger 
a l'art. 14 al. 2 LCA, par le seul fait qU'elles ont mentionne 
l'art. 11 precite en differents endroits de leurs conventions. 
Quant aux considerations de la Cour cantonale sur les 
consequenees douloureuses que l'application de rart. 14 
LCA peut entrainer pour le tiers sinistre -
a supposer 
qu'elles puissent etre invoquees a l'appui de la demande 
de l'assure contre l'assureur -
elles ne seraient en tout 
eas pas fondees. TI ne saurait etre question, an effet, de 
remedier aux: 'lacunes des lois at de la pratique cantonales 
an matiere de police de la circulation par une interpretation 
inexacte du droit federal. 
Par tous ces motifs, il y a lieu de reconnaitre a la 
reeourante le .droit "invoquer eette disposition, dans la 
mesure ou Wettstein s'est rendu eoupable d'une faute 
grave.