bge · 46_III_108 · 1920-03-16 · fr
BGE 46 III 108
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen <leI" Sclmldbetreibungs-
sind demnach nicht in das Güterverzeichnis über eiu(;:-. 
einzelnen Gesellschafter aufzunehmen. Infolgedessen, und 
weil mit der Aufnahme des Güterverzeichnisses auch nicht 
. etwa eine Schätzung verbunden· ist, bedarf das BetI'ei-
bungsamt auch der Geschäftsbücher der Gesellschaft 
nicht. Ob die der Betreibung zu Grunde liegende Schuld 
infolge Vermögensübernahme . auch Schuld der Gesell-
schaft selbst ist, wie die Gläubiger behaupten,· ist be-
langlos, da sich die Betreibung und damit auch das 
Güterverzeichnis ausschliesslich gegen Walter Bächtiger 
richtet. Bei der erfolgten Aufnahme der zum Gesell-
schaftsvermögen .gehörenden Waren, Maschinen und 
Mobilien in das Güterverzeichnis muss es immerhin sein 
Bewenden haben, weil sie nicht durch Beschwerde ange-
fochten worden ist. 
Demnach erkennt die Schuldbetr.- und Konkurskammer : 
Der Rekurs wird gutgeheissen. 
29. Arrit du 29 d'oembre 1920 dans la cause ltenriod. 
L'art. 50 LP ne s'oppose pas a ce qu'un debiteur qui ne possede 
aucun domicile ni a r etranger nf en Suisse elise dans ce dernier 
pays un domicile special pour l'execution d'une obligation 
et cree ainsi un for de poursuite. 
A. -
Jean-Edouard Henriod, ne en 1898. passa 
l'hiver 1919-1920 a Montana. Faisant une course de skis, 
il penetra dans un chalet ferme et y fit du feu. Les 
etincelles mirent le feu au bätiment. Le 16 mars 1920, 
Henriod et son compagnon de course passerent avec lfs 
proprietaires du chalet incendie, PierreBonvin et consorts, 
une convention aux termes de laquelle ils s'engageaient 
solidairement a payer 11 000 fr. Le camarade d'Henriod 
und Konkurskammer. N° 29. 
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versa immediatement 4500 fr. La convention indiquait 
qu'Henriod etait « domicilie a Reuse, pres Neuchätel ». 
Le 29 octobre 1920, les creanciers firent notifier a 
Henriod, a « Chanelaz-Areuse», un commandement de 
payer pour la somme en capital de 6500 fr. Le debiteur 
fit opposition et porta plainte a l'autorite inferieure de 
surveillance en concluant a l'annulation de la poursuite 
N° 255 par le motif que, n'ayant plus de domicile dans le 
ressort communal de Cortaillod depuis le 13 octobre 1919 
et babitant la France, il ne pouvait etre poursuivi en 
Suisse (art. 46 LP). L'autorite inferieure a rejete la 
pJainte en considerant que l'indication d'un domicile 
a Reuse ou Areuse, Oll le pere du plaignant fait de fre-
quents sejours, doit etre consideree comme une election 
de domicile (art. 50 al. 2 CO). 
B. -
Agissant pour son fils (art. 419 CO), Charles-
Edouard Henriod a recouru contre cette decision a 
I'autorite superieure de surveillance des offices de pour-
suite et de faillite du canton de Neuchätel. Celle-ci a 
rejete le recours par prononce du 3 q,ecembre 1920, 
motive comme suit : En mars 1920, Henriod fils n'etait 
sans conteste point domicilie a Areuse, ni ailleurs en 
Suisse. Mais c'est lui-meme qui a indique ce domicile 
aux redacteurs de l~ transaction. On ne peut raisonnable-
m~mt interpreter cette indication que comme une election 
de domicile pour l'execution de la convention. 
C. -
Henriod a recouru au Tribunal federal en repre-
nant ses conclusions. Il allegue que l'art. 50 LP n'est 
applicable qu'aux debiteurs domicilies a l'etranger. Or, 
le 16 mars 1920, Jean-Edouard Henriod n'avait de 
d9micile ni en France ni en Suisse; il n'avait aucun 
domicile au sens legal du mot. Il n'a pas non plus elu 
domicile a Areuse, Oll son pere ne possede pas de domi-
eile, mais simplement une propriete. 
Considirant en droit : 
Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, « le debiteur domicilie 
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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
a l'etranger, qui a eIu domicile en Suisse pour l'execution 
d'une obligation, peut y etre poursuivi pour cette dette )). 
Interpretee litteralement, cette disposition ne s'applique-
rait qu'au debiteur domicilie a retranger, qui seul pour-
rait etre poursuivi a un domicile eIu en Suisse. Mais 
cette interpretation ne correspond pas au sens veritable 
ode l'art 50. Le legislateur a envisage le cas du debite ur 
domicilie a l'etranger par opposition a celui du debite ur 
domicilie en Suisse, ce dernier devant toujours etre 
poursuivi a son domicile principal (cf. JAEGER, Note 3, 
p. 87, sous art. 46). Rien ne s'oppose, en revanche, a ce 
qu'un debiteur •. qui ne possede aucun domicile ni a 
l'etranger, ni en Suisse, eIise dans ce dernier pays un 
domicile special pour l'execution d'une obligation et 
cree ainsi un for de poursuite. 
Or, en l'espece, le debiteur allegue lui-meme qu'au 
moment ou il a passe la transaetion, il ne possedait ni a 
l'etranger ni en Suisse un domieile au sens juridique du 
mot, et meme actuellement il n'etablit pas l'existenee 
d'un pareil domieile. 
Si done on se base sur le fait que le 16 mars 1920 le 
debiteur ne possedait pas de domicile auquel il aurait 
pu etre poursuivi pour obtenir' de lui ,l'exeeution de 
l'obligation qu'il contractait, on ne saurait raisonnable-
ment interpreter autrement que comme une eIection 
de domicile en vue de l'ex~cution de la transaction, 
l'indication par Henriod de l'endroit ou son pere pos-
sMe en Suisse une propriete et pu il vient vraisemblable-
ment sejourner lui-meme lorsqu'il ne reside pas a l'etran-
ger. A supposer meme que le debiteur n'ait pas attache 
cette signification a l'indication qu'il donnait, il n'en 
est pas moins certain que les ereanciers ont du la com-
prendre dans ce sens lors de la conclusion de la convention, 
et il va de soi que le debiteur ne saurait invalider !)8. 
declaration de volonte clail ement exprimee en alle-
guant qu'il ne s'est pas rendu compte de la portee de ses 
tennes. Pareille allegation n'est pas conciliable avec la 
und Konkurskammer. N° 21t 
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theorie dite de la « declaration » de volonte (Erklärungs-
theorie), d'apres laquelle la declaration de volonte doit 
etre entendue dans le sens que l'autre partie devait lui 
attribuer d'apres le langage courant (RO 36, I p. 601. 
39 II p. 579). 
La Chambre des poursuites ei des jaillites prononce: 
Le recours est rejete. 
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