bge · 79_II_182 · 1952-09-17 · de
BGE 79 II 182
Zivilrecht


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Obligationenrooht. N° 32. 
da ist, weil sie von der Gesellschaft versilbert wurde. Die 
Klägerin hat die Verpflichtung zur Rückzahlung des 
Betrages von Fr. 20,000.- nur gegen Bareinzahlung der 
Aktionäre in gleicher Höhe. Art. 66 OR anzuwenden, wo 
sich die Rechtswidrigkeit in der blossen Nichteinhaltung 
einer Formvorschrift erschöpft, wäre eine verfehlte Über-
treibung des Grundsatzes. 
Die Klage fusst auf einer zu missbilligenden Spekulation, 
die umso weniger hingenommen werden kann, als Fülle-
mann der Rechtsnachfolger von Chabloz ist, dem als Allein-
aktionär die Gesellschaft wirtschaftlich gehörte, und er 
anscheinend zu Lasten des Beklagten sich für den angeb-
lich zu teuren Aktienpreis erholen will, den er Chabloz 
bezahlte. Mit den Interessen der Öffentlichkeit und dem 
Schutze der Gläubiger hat sein Gebaren nichts zu tun. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Han-
delsgerichts des Kantons Zürich vom 17. September 1952 
bestätigt. 
32. Arr@t de Ia Ire Cour civiIe du 19 mal 1953 dans la cause 
de Trey freres S.A. contre Laboratoire Andre de Trey S.A. 
Rap'[XYrl8 entre le droit des raison8 d6 commerce et la loi sur la con· 
currence deloyale. 
L 'utilisation d 'une raison de commerce conforme aux exigences 
de la loi touchant la formation des raisons de commerce peut 
neanmoins dans certaines circonstances constituer un acte de 
concurrence deloyale. 
VerhdltniB d68 FirmlmrechtB zum Wettbewerbarecht. 
Der Gebrauch einer Firmabezeichnung, die den gesetzlichen 
Anforderungen an die Firmenbildung entspricht, kann unter 
Umständen gleichwohl eine unlautere Wettbewerbshandlung 
darstellen. 
Rapporti tra il diritto sulle ditte commerciali e la legge 8ulla con· 
correnza 8leak. 
L'uso d'una ditta commerciale conforme alle esigenze della legi. 
slazione sulla formazione delle ditte commerciali pub tuttavia 
costituire in earte circostanze un atto di concorrenza sieale. 
Obligationenrecht. No 32. 
183 
A. -
La socieM anonyme de Trey freres est inscrite 
au registre du commerce de Zurich depuis le 21 juillet 1920 
sous la raison sociale ; « Gebr. de Trey, Aktiengesellschaft», 
« de Trey freres, SocieM anonyme», « Societa anonima 
Fratelli de Trey». Elle a pour but la fabrication et le com-
merce de specialites dentaires ainsi que l'importation et 
l'exportation de produits dentaires de tous genres. Elle 
avait repris les affaires de la maison de Trey freres, a 
Zurich; la cession etait effectuee par la reprise de l'actif 
et du passif et par le payement d'une somme de 3 750000 
francs, opere par la remise aux proprietaires de la maison 
de Trey freres de 750 actions nominatives entierement 
Iiberees de 5000 Fr. chacune. Cinq cents actions etaient 
attribuees a sieur Emmanuel de Trey et deux cent cin-
quante a sieur Maurice de Trey. La socieM anonyme 
de Trey freres a fait enregistrer tant en Suisse qu'a l'etran-
ger diverses marques, notamment la marque verbale 
« de Trey» pour ses produits. Ses affaires et ses inMrets. 
s'etendent sur divers pays, specialement en Europe mais 
egalement en Amerique. 
Sieur Emmanuel de Trey a eM jusqu'en 1932 president 
et, jusqu'en 1935, directeur general de la socieM anonyme 
de Trey freres. Il s'etait engage a ne pas s'inMresser direc-
tement ou indirectement a une entreprise concurrente 
durant les dix annees qui suivraient l'expiration de son 
engagement. Il a quitte le service de la societe en 1935. 
La socieM defenderesse est une socieM anonyme qui se 
fit inscrire le 4, mars 1949 au registre du commerce du 
canton de Geneve sous la raison sociale: 
« Isolation 
Reforme S.A. », avec comme but ]a fabrication et la vente 
d'articles te chniques , notamment pour l'isolation ther-
mique et electrique. Son conseil d'administration etait 
compose d'Emmanuel de Trey, comme president, et 
d'Andre de Trey, fils du prenomme, en qualite de secre-
taire. 
Un an plus tard, lors de son assemblee generale du 
2 mars 1950, la defenderesse a modifie sa raison qui devint ; 
184 
Obligationenrooht. N° 32. 
« Laboratoire de Trey S.A. ». Elle decida en meme temps 
de modifier egalement son but qu'elle definit de la maniere 
suivante: « La fabrication et la vente de produits chi-
miques, ph~rmaceutiques et techniques, en particulier 
pour l'isolation thermique et electrique». La composition 
du conseil d'administration resta la meme. En automne 
1950, elle a fait enregistrer en Suisse la <marque « Treol » 
pour de l'eau, de la poudre et de la pate dentifrice. L'eti-
quette du flacon d'eau dentifI-ice porte outre le mot 
Treol l'indication suivante : « Elixir dentifrice du Docteur 
E. de Trey» ainsi qu'un dessin donnant l'impression d'un 
triangle. 
Par lettre du 9 fevrier 1951 la socieM de Trey freres S.A. 
s'est adressee a la socieM Laboratoire de Trey S.A. pour 
lui faire observer que les elements caracMristiques de leurs 
deux raisons etaient identiques et par consequent de 
nature a provoquer des confusions, et l'a inviMe a suppri-
mer le nom de Trey dans sa raison. 
La socieM Laboratoire S.A. a rejeM cette demande en 
contestant le danger de confusion, attendu, disait-elle, 
que les sieges des deux socieMs etaient differents. 
Au cours de l'annee 1951, la socieM Laboratoire de Trey 
S.A. a acquis la representation de la maison Ca ulk, maison 
americaine specialisee dans les produits dentaires. D'apres 
la socü§te de Trey freres S.A., cette representation avait 
13M obtenue grace a l'entremise de sieur Emmanuel de Trey 
qui s'etait rendu en Amerique a cet effet au mois de mai 
1951. Comme, a ce moment-la, sieur Emmanuel de Trey 
etait a la fois membre du conseil d'administration de la 
societe de Trey freres S.A. et president du conseil d'admi-
nistration de la socieM Laboratoire de Trey S.A., elle 
voyait la un acte de concurrence tombant sous le coup de 
la clause de non-concurrence que sieur Emmanuel de Trey 
avait signee lors de la cession de son affaire. 
Le 20 juin 1952, la socieM de Trey freres S.A. a commu-
nique a sieur Emmanuel de Trey un.e copie du proces-
verbal de l'assemblee de son conseil d'administration aux 
Obligationenrecht. N0 32. 
185 
termes duquel ce dernier etait inviM a modifier sans delai 
la raison sociale de la socieM Laboratoire de Trey S.A., 
de fa\lon que le nom de Trey n'y figure plus, et arenoncer 
a toute activiM directe ou indirecte de nature a concur-
rencer les produits de Trey freres S.A. Le 25 juin 1951 
sieur Emmanuel de Trey s'est demis de ses fonctions d'ad-
ministrateur de la societe de Trey freres S.A. 
Le meme jour, cette derniere a introduit contre la soci6te 
Laboratoire de Trey S.A. une action tendant a faire recon-
naltre qu'elle avait un droit exclusif a employer dans sa 
raison les mots « de Trey », a faire par consequent interdire 
a la defenderesse de se servir de ces mots soit dans sa raison 
soit comme marque et faire ordonner la destruction de 
leurs emballages, papiers d'affaires, etc. portant lesdits 
mots. 
Deux jours plus tard, la defenderesse a transforme sa 
raison et l'indication de son but. Depuis le 27 juin 1951 
sa raison est ( Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve», 
et son but est ainsi defini: « La fabrication et la vente 
de produits chimiques, pharmaceutiques et dentaires ». 
. 
A la suite de cette modification, la demanderesse a 
formule ses conclusions comrne suit : « Plaise a la Cour: 
1. Dire et declarer que la demanderesse a un droit exclusif a 
employer dans sa raison sociale Ies mots « de Trey » ; 
2. Dire que Ia raison sociale de Ia defenderesse, inscrite au 
Registre du commerce du canton de Geneve le 18 mars 1950, 
soit « Laboratoire de Trey S.A. » etait susceptible de crear 
une confusion induisant les tiers en erreur et portant preju. 
diee a la demanderesse; 
3. Dire que la nouvelle raison soeiale: « Laboratoire Andre 
de Trey S.A. Geneve», inscrite le 2 juillet 1951, eree une 
eonfusion induisant les tiers en erreur et portant prejudiee 
a la demanderesse ; 
4. Declarer annulee ladite raison sociale et ordonner sa radia-
tion au Registre du commerce du eanton de Geneve ; 
5. Faire defense a la dMenderesse d'utiliser toute raison sociale 
ou marque ou figureraient les mots « de Trey » avec ou sans 
adjonction de prenom ou de tout autre qualificatif; 
. 
6. Ordonner la destruction de tous les emballages, papIer a 
lettres, factures, etiquettes et documents generalement 
quelconques portant la raison sodale ineriminee ; 
. 
7. Ordonner la publication du jugement a intervenir cl,ans dix 
journaux, au choix de la demanderesse et aux fraIS de la 
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Obligationenrecht. N° 32. 
dMenderesse, en fixant le cout de chaque insertion a 250fr. 
au maxinmill ; 
8. Condamner en outre la dMenseresse au paiement envers la 
demanderesse de la somme de 100 000 fr. a titre de dommages. 
interets ; 
9. Condamner, au surplus, la dMenderesse a payer a la deman· 
deresse, en application de l'article 129 LPC, la somme de 
5000 fr.; 
10. Condamner, enfin, la dMenderesse en tous les frais et depens 
de la presente instance.)) 
La demanderesse exposait en resume qu'elle exploite 
depuis plus de trente ans, sous les noms « de Trey», uni-
versellement connus, une fabrique de produits dentaires ; 
que ce nom, element distinctif de sa raison sociale, lui a ete 
vendu lorsqu'elle a rachete l'entreprise; qu'en mars 1950, 
la defenderesse qui avait alors une activite toute diffe-
rente, sous la raison « Isolation Reforme S.A. », a change 
cette raison en « Laboratoire de Trey S.A. » et plus tard 
en « Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve)), ce qui 
creait une confusion prejudiciable avec la sienne, etant 
donne que cette nouvelle raison couvrait egalement des 
produits dentaires ; que la mauvaise foi de la defenderesse 
etait d'autant plus manifeste que son administrateur 
Emmanuel de Trey avait ete aussi le sien jusqu'en juin 
1951 et s'etait engage a ne pas collaborer avec la concur-
rence tant qu'il serait a son service. 
La defenderesse a conclu au deboutement. Elle recon-
naissait que pour une partie de son activite, celle qui 
touche aux produits dentaires, elle etait en concurrence 
avee la demanderesse, mais soutenait que rien ne saurait 
restreindre son droit d'user commereialement du nom 
« de Trey », porte par ses dirigeants, lesquels appartiennent 
a une familIe dont plusieurs membres l'ont ilIustree par 
des recherehes et des deeouvertes dans le domaine des pro-
duits dentaires ; qu'en tout cas la demanderesse n'en avait 
pas le monopole, et qu'au surplus les deux raisons etaient 
suffisamment distinctes, surtout depuis l'adjonetion du 
prenom « Andre» dans sa raison, et enfin que la deman-
deresse n'avait subi aueun prejudice. 
Obligationenrooht. N0 32. 
187 
Par jugement du 27 juin 1952, la Cour de justice civile 
de Geneve a deboute la demanderesse de toutes ses con-
. clusions et l'a condamnee aux depens de la defenderesse. 
La demanderesse a recouru en reforme en reprenant les 
eonclusions transcrites ei-dessus. 
L'intimee a eonclu au rejet du recours. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
L'art. 9 CO autorise les societes anonymes a 
former librement leur raison sociale. Elles sont done 
libres en principe d'y introduire un nom patronymique, 
mais eneore faut-il, selon ce meme article, qu'elles respec-
tent les dispositions generales sur la formation des raisons, 
en particulier le principe de la veracite, le principe selon 
lequel la raison ne doit pas induire en erreur et celui de 
l'exclusivite. 
En l'espece, il n'est pas contestable que le nom « de Trey » 
est l'element frappant dans l'une et l'autre raisons. Etant 
donnee la tendanee qu'ont non seulement les commerl}ants 
mais le public en general a abreger les designations servant 
de raisons de commerce, il est a prevoir que les raisons des 
deux soeietes en cause prendront souvent dans le langage 
des personnes qui auront affaire avec elles la forme rac-
eourcie de « de TreY)J. 
En effet, le mot « laboratoire » est une designation d'ob-
jet, frequemment utilisee dans l'industrie chimique. La 
demanderesse s'en sert du reste elle-meme dans certains 
pays pour caracteriser son genre d'activite, au su des mem-
bres du conseil d'administration de la societe defenderesse. 
Quant au mot « freres » il sera probablement aussi souvent 
omis dans l'enonce de la raison de la demanderesse que 
le prenom « Andre » ou le mot « Geneve » dans celui de la 
raison de la defenderesse. Ce qui par consequent demeurera 
grave dans la memoire des acheteurs sera le nom « de Trey ». 
Mais cela ne suffit pas pour pouvoir affirmer que la raison 
qu'a choisie la defenderesse le 27 juin 1951 est inadmissible 
au regard des dispositions legales regissant la formation 
188 
Obligationenrecht. N0 32. 
des raisons de commerce. La raison « Laboratoire Andre 
de Trey S.A. Geneve» est en tous points conforme a la 
verite. Le conseil d'administration de cette societe est 
compose de Pl?rsonnes portant ce nom, c'est-a-dire de sieur 
Emmanuel de Treyet d'Andre de Trey, son fils , chimiste 
de profession, directeur de la societe. L'affaire rentre indu-
bitablement dans la categorie d'entreprises qu'on designe 
communement sous le nom de laboratoires. Enfin la raison 
« Laboratoire Andre de Trey S.A. Geneve» respecte le 
principe de l'exclusivite. A la difference de la raison « Labo-
ratoire de Trey S.A. », qui pouvait evidemment preter a 
confusion, la raison « Laboratoire Andre de Trey S.A. 
Geneve» se distingue clairement de la raison « de Trey 
freres S.A. ». Le fait que des tiers et meme la poste ont 
confondu parfois les deux societes n'est pas un motif 
suffisant pour dire que la defenderesse n'avait pas le droit 
de choisir comme raison de commerce les mots « Labora-
toire Andre de Trey S.A. Geneve ». En effet, lorsque deux 
raisons contiennent les memes noms patronymiques, quoi 
que l'entreprise la plus jeune ait fait pour se distinguer de 
l'ancienne, et quelque attention qu'on puisse exiger des 
cercles d'affaires interesses, il subsistera toujours un risque 
de confusion (cf. RGZ 170 p. 270). 
C'est a tort par consequent que la recourante a demande 
qu'on lui reconnaisse un droit exclusif a l'emploi du nom 
de Trey dans sa raison de commerce (conclusions N0 1). 
Admettre ce chef de conclusions equivaudrait a interdire 
absolument aux societes anonymes d'adopter une raison 
contenant un nom patronymique qui serait deja utilise 
comme raison par une societe de personnes ou de capitaux 
s'occupant d'affaires du meme genre, ce qu'on ne saurait 
admettre. D'une part et a la difference de l'ancien droit, 
l'art. 950 al. 2 CO permet, en effet, aux societes anonymes 
d'introduire un nom patronymique dans leurs raisons. 
D'autre part, les principes qui regissent la formation des 
raisons de commerce, notamment le principe de l'exclu-
sivite, selon lequel la raison doit se distinguer nettement 
Obligationenrecht. N° 32. 
189 
de toute autre raison deja inscrite, n'ont pas pour conse-
quence d'interdire de fa~on absolue l'utilisation d'un nom 
patronymique qui serait deja employe comme raison ou 
dans la raison d'une maison de commerce de fondation 
plus ancienne, mais uniquement de n'en permettre l'uti-
lisation qu'a certaines conditions jugees necessaires pour 
sauvegarder le droit similaire du titulaire de la raison ou 
ce nom figure deja. Or, comme on l'a deja dit, la raison 
actuelle de la defenderesse satisfaisait a cet egard aces 
conditions. Les conclusions N0 1 de la demande et du 
recours ne sauraient donc etre admises. 
2. -
Si, au regard des dispositions legales concernant 
les raisons de commerce, la raison « Laboratoire Andre 
de Trey S.A. Geneve » echappe a toute critique, comme on 
vient de le dire, on ne saurait toutefois en conclure qu'il 
etait loisible a la defenderesse de se servir de cette raison 
pour l'exploitation de rl'importe quel genre d'entreprise. 
S'agirait-il meme d'une raison contenant le nom patro-
nymique du chef de l'entreprise, ce dernier n'a pas le droit 
d'en user de maniere a porter prejudice ades concurrents, 
10rsque pareil usage constitue un acte de concurrence 
deloyale. Le droit d'exploiter une affaire sous son propre 
nom n'est pas absolu ; il a pour limites le droit des concur-
rents d'exiger le respect des dispositions qui repriment 
les actes de concurrence deloyale, ces dispositions etant 
applicables concurremment avec celles qui regissent la 
formation et la composition des raisons de commerce. 
Le litige se ramene donc en l'espece a la question de 
savoir si la demanderesse est en droit de faire interdire a 
la defenderesse l'usage de sa raison actuelle en vertu de la 
loi du 30 septembre 1943 sur la concurrence deloyale. 
La demanderesse a soutenu et persiste a soutenir que 
si la defenderesse a modifie sa raison de commerce primi-
tive en lui donnant tout d'abord la teneur suivante: 
« Laboratoire de Trey S.A.», puis celle-ci: « Laboratoire 
Andre de Trey S.A. Geneve», c'est dans l'intention mani-
feste de lui faire une concurrence deloyale grace a la con-
190 
Obligationenrecht. N° 32. 
fusion creee par le nom « de Trey». Certains faits semble-
raient, il est vrai, donner corps a ce grief. On comprend 
parfaitement que la defenderesse ait estime devoir renon-
cer a la raisQn « Isolation-Reforme S.A. » lorsqu'elle s'est 
decidee a s'occuper egalement de la fabrication et de la 
vente d'articles et de produits dentaires; mais le fait 
qu'elle s'est precisement avisee, a ce moment-la, d'intro-
du ire dans sa nouvelle raison le nom « de Trey», alors 
qu'elle savait pertinemment qu'elle allait exercer son acti-
vite dans un domaine dans lequel la defenderesse s'etait 
acquis une renommee pour ainsi dire universelle sous ce 
nom-Ia, et qu'elle-meme, en sa qualiM de societe anonyme, 
pouvait adopter n'importe queUe designation de fantaisie, 
incline a penser qu'eUe entendait bien tirer un avantage 
du nom de Trey. Or elle ne pouvait le faire qu'au detri-
ment de la societe « de Trey freres S.A. ». Aussi bien est-il 
constant que des confusions se sont produites entre les 
deux maisons du jour Oll le nom de Trey a eM introduit 
dans la raison de la defenderesse. Il n'est toutefois pas 
necessaire de rechereher si c'est reeUement dans l'intention 
de profiter abusivement de la renommee dont la societe 
« de Trey freres S.A.» beneficiait dans le domaine des 
articles et produits dentaires que la defenderesse a choisi 
pour raison de commerce une raison dans la queUe figurait 
le nom « de Trey}). Aux termes de l'art. 1 er de la loi sur la 
concurrence deloyale, du 30 septembre 1943, il peut en 
effet y avoir concurrence deloyale dans le seul emploi de 
procedes contraires a la bonne foi, sans meme qu'iI y ait 
eu chez l'auteur de ces procedes une intention de tromper, 
notamment dans le fait, comme dit l'alinea 1 er lettre d, 
de prendre des mesures de nature a faire naitre une con-
fusion avec les marchandises, l'activite ou l'entreprise 
d'autrui. Que la defenderesse ait ou non eherehe a faire 
naitre une confusion entre ses marchandises et son activite 
avec celles de la demanderesse, il reste en tout cas que le 
seul fait d'avoir choisi pour raison une designation qui 
contenait le nom « de Trey» constituait vu les circonstan-
Obligationenrecht. N° 32. 
191 
ces un procede contraire aux regles de la bonne foi et tom-
bant par consequent sous le coup de la loi de 1943 (cf. RO 
73 Ir 117 et arret non publie Kressco A.G. c. Kressmann 
du 2 decembre 1947). 
3. -
L'art 2 de la loi de 1943 dispose que celui qui, par 
un acte de concurrence deloyale, est atteint ou menace 
dans sa clientele, son cremt ou sa reputation profession-
neUe, ses affaires ou ses interets materiels en general peut 
demander : a) la constatation du caractere illicite de l'acte, 
b) la cessation de cet acte, c) la suppression de l'etat de 
fait qui ne resulte et, s'iI s'agit d'allegations inexactes ou 
faUacieuses, leur rectification, d) en cas de faute, la repa-
ration du -dommage. 
Si le choix de la raison « Laboratoire Andre de Trey S.A. 
Geneve» constitue, comme on l'a dit, un procede contraire 
a la bonne foi, parce qu'il devait faire abusivement profiter 
la defenderesse de la renommee que la demanderesse 
s'etait acquise sous sa raison « de Trey freres S.A. »: a plus 
forte raison en etait-il ainsi de la raison « Laboratoire 
de Trey S.A. ». Les conclusions N°s 2 e1, 3 de la demande 
et du recours sont donc fondees en principe. 
Le sort des. conclusions N° 4 depend en realite de la 
solution de la question que posent les conclusions N0 5, 
c'est-a-dire de la question de savoir si l'on peut faire 
defense a la defenderesse d'utiliser toute raison sociale Oll 
figureraient les mots « de Trey », « avec ou sans adjonction 
de prenom ou de tout autre qualificatif». Etant donne, 
comme on l'a dit, que le nom de « de Trey» est celui sous 
lequel la demanderesse s'est fait connaitre et qui est 
actueUement lie intimement a ses produits, il faut recon-
naitre que, queUes que soient les adjonctions qu'on y fasse, 
la demanderesse n'echapperait pas au risque de voir con-
fondre ses produits avec ceux de la defenderesse. On doit 
donc faire droit aux conclusions N° 5 de la demande et du 
recours. Quant aux conclusions N0 4, elles seront admises 
en ce sens seulement que la defenderesse beneficiera du 
delai d' un mois pour eliminer de sa raison le nom « de Trey». 
192 
Obligationenreoht. N0 32. 
Cette decision comporte naturellement l'obligation pour 
la defenderesse de ne pas faire usage ou de ne plus faire 
usage comme marque ni d'une raison qui contiendrait le 
nom « de Trey » ni meme d'une marque ou ce nom serait 
represente sous forme d'une marque figurative. Les con-
clusions N° 6 de la demanderesse doivent donc etre egale-
ment admises. 
On ne saurait se prononcer, en l'etat de la cause, sur les 
conclusions N°s 7 a 10 de la demanderesse. Il appartiendra 
a la Cour de justice de le faire apres avoir ordonne les 
enquetes qu'elle jugera utiles au sujet des allegations dont 
la preuve a ete offerte par l'une et l'autre partie. 
Le Tribunal fe,deral prononce : 
Le recours est admis et le jugement rendu par la Cour 
de justice civile de Geneve, reforme en ce sens que : 
a) les conclusions N° 2 du recours sont admises en prin-
cipe, 
b) les conclusions N°s 3 et 4 du recours sont admises 
en ce sens que l'intimee est tenue, dans le delai d'un mois, 
a compter de ce jour, de supprimer dans sa raison sociale 
le nom de Trey, 
c) les conclusions N°s 5 et 6 sont admises. 
Les conclusions N° 1 sont rejetees. 
Pour le surplus, la cause est renvoyee devant la juri-
diction cantonale pour qu'elle statue sur les autres con-
clusions de la demande ainsi que sur les frais et depens de 
l'instance cantonale. 
Vgl. auch Nr. 18, 34. -
Voir aussi n OS 18, 34. 
Versicherungsvertrag. N0 33. 
193 
IV. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
33. Auszug aus dem Urteil der 11. Zivilabteilung vom 26. März 
1953 i. S. Schweizerische Lebcnsversicherungs- und Renten-
anstalt gegen Elkan. 
1. Lebensversicherungsvertrag, der zum deutschen Bestand (porte-
feuille) emer schweizerischen Versicherungsgesellschaft gehört. 
Anwendbarkeit des deutschen Rechtes (Erw. 4). 
2. Einforderung des Rückkaufwertes durch die deutschen Behör-
den, die das Vermögen des Versicherungsnehmers konfisziert 
haben: 
a) Dieser Hoheitsakt des deutschen Staates versrosst nicht 
gegen das schweizerische Temtorialprinzip (Erw. 5 und 6). 
b) Wenn der Vertrag nach dem massgebenden deutschen 
Rechte durch die Zahlung an den Staat gehörig errUllt 
wurde, besteht kein vertraglichen Anspruch des ursprünglich 
Berechtigten mehr, auch nicht auf Grund des schweizerischen 
ordre public (Erw. 7). 
c) War es Pflicht des Versicherers, sich der Anspruchserhebung 
durch den deutschen Staat zu widersetzen? (Erw. 8). 
1. Contrat d'assurance sur la vie faisant partie du portefeuille 
aUemand d'une compagnie d'assurance suisse. ApplicabiliM du 
droit allemand (consid. 4). 
2. Valeur de rachat reclamee par les autoriMs allemandes qui ont 
confisque la fortune du preneur d'assurance : 
a) Cet acte de souveraineM de l'Etat allemand ne viole pas le 
principe de territorialiM suisse (consid. 5 et 6). 
b) Lorsque le contrat a eM convenablement execuM par Ie 
payement a I'Etat d'apres le droit allemand applicabIe, 
l'ayant droit primitif n'a pins au<iune pretention contr-d.C-
tueHe a faire valoir, meme pas en invoquant l'ordre public 
suisse (consid. 7). 
c) Etait-il du devoir de l'assureur de s'opposer a la pretention 
de I'Etat allemand ? (consid. 8). 
1. Contratto di assicurazione sulla vita chefa parte deI portafoglio 
tedesco d'una compagnia d'assicurazione svizzera. Applica-
bilita deI diritto tedesco (consid. 4). 
2. Valore di riscatto domandato da1le autorita tedesche che hanno 
conflscato la sostanza dello stipulante : 
a) Quest'atto di sovranita dello Stato tedesco non viola il 
principio deUa territorialita svizzera (consid. 5 e 6). 
b) Quando il contratto e stato debitamente adempiuto mediante 
il pagamento allo Stato giusta il diritto tedesco applicabiIe, 
l'avente diritto originario non ha piil. alcuna pretesa con-
13 
AS 79 n -
1953