bge · 18_I_746 · 1892-05-06 · fr
BGE 18 I 746
Öffentliches Recht


746 A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. IH. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
116. Arret d1l 28 Oäobre 1892, dans la cnuse 
Conseil superieur de l' Eglise catholique chretienne. 
Sous date du 6 Mai 1.892, le Conseil d'Etat de Geneve, 
approuvant les ueliberations des Conseils municipaux des 
communes de Meinier et de Vernier, du 2 dit, a pris deux 
arretes portant que l'usage des eglises et presbyteres de ces 
communes est concede au.x: citoyens eatholiques romains pour 
l'exercice de leur culte et le logement de leur eure. Ces ar-
retes disposent, en outre, que cette apl)l'obation ne prejudicie 
en rien au droit des conseils municipaux de soumettre en 
tout temps a l'approbation du Conseil d'Etat une autre deli-
beration concernant l'usage des eglises et des presbyteres, -
et que l'arrete du 3 Juin 1873 cesse ses effets en ce qui con-
cerne les biens paroissiaux de Meinier et de Vernier, dont 
l'administration est confiee au departement de l'interieur, 
charge de l'execution des arretes du 6 Mai 1892. Enfin, les 
dits conseils municipaux devront presenter chaque annee au 
Conseil d'Etat un rapport sur l'usage de leurs eglises et 
presbyteres respectifs. 
C'est contre ces arretes que, sous date du 1 er Juillet 11:)92, 
le conseil superieur de l'Eglise catholique chretienne suisse de 
Geneve a recouru au Tribunal federal, concluant a ce qu'illui 
plaise: 
Declarer regulier et admissible en la forme le present re-
cours contre les deux arretes dont il s'agit. 
Au fond, annuler et retracter les dits arretes, comme 
rendus en violation des principes de droit constitutionnel et 
legal du canton de Geneve cites dans le recours. 
Dire, en consequenee, que les choses seront restituees au 
meme et semblable etat qu'avunt l'existence des dits arretes. 
Ordonner an Conseil d'Etat de Geneve de prendre les 
mesures necessaires pour retirer l'usage des egIises et pres-
byte res de Meinier et de Vernier coufte exclusivement auX 
Genevois et et1'angers ressortissants du culte catholique 1'0-
main, sepa1'e de I'Etut et dissident. 
Eingrifte in garantirte Rechte. N° 116. 
747 
Le reeours se fonde, en resume, sur les griefs et moyens 
ci-apres: 
10 Le Conseil d'Etat n'a pu pl'endre regulierement decision 
en cette matiere, sans appeler le conseil superieur de l'Eglise 
catholique l'econnue et salariee par l'Etat, a faire valoir ses 
droits contradictoirell1ent avec les communes demanderesses. 
TI astatue contrairement aux principes du droit commun 
genevois, qui ne permettent pas de priver une partie d'un 
droit, sans qu'auparavant elle ait ete entendue. 
20 Les communes proprietaires d' ediftces Iegalell1ent affectes 
au culte catholique salarie par l'Etat, n'ayant ni le droit ni 1e 
pouvoir de les detourner de cette affectation pour les affecte1' 
gratuitement a un autre culte, le Conseil d'Etat n'avait pas a 
approuver une semblable decision prise par le conseil muni-
cipal d'une commune. 
30 L'art. 15 § 2 de la loi organique sur le culte catholique, 
du 27 Aoilt 1873, cite dans les arretes du 6 Mai dont est 
recours, a ete interp1'ete dans un sens contraire a celui de 
son texte et de son esprit. 
40 De meme qu'il n'entre pas dans la competence des com-
ll1unes de s'imll1iscer dans l'administration temporelle des 
cultes qui peuvent s'exercer sur leur territoire, en transferant 
d'un culte a l'autre l'usage des edifices publics, de meme il 
n'entre pas dans la competence du Conseil d'Etat de s'ill1-
miscer dans l'administration tempo1'elle du culte catholique 
salarie par l'Etat, en transferant a Fun de ses departements 
l'administration de biens paroissiaux conftee par la loi aux 
conseils electifs qui representent ce culte. 
Au point de vue de la qualite du recourant a ester en jus-
tice le conseil superieur a une personnalite juridique, qu'il 
tire' de la loi constitutionnelle genevoise du 19 Fevrier 1873. 
L'art. 3 de cette loi prevoit, en effet, l'existence des conseils 
cha1'ges de l'administration temporelle du culte catholique. Les 
art. 11, 12 et 13 de la loi organique du 27 AOllt 1873 POl'-
tent: 
« Art. 11. L'administration des conseils de paroisse est sou-
mise au contröle d'un conseil superieur nomme tous les 4 ans. 
748 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 111. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
« Art. 12. Le conseil superieur est compose de ...... . 
« Art. 13. Le conseil superieur exerce une surveillance 
generale sur les interets de l'Eglise ....... . 
« TI soumet son reglement a l'approbation du Conseil 
d'Etat ..... » 
Le reglement du conseil superieur en date du 11. Juin 1874, 
porte a son art. 1 el" que ce conseil « est senl charge de l'ad-
ministration de l'Eglise cathoIique chretienne de Geneve ..... » 
Au fond, il y a lieu de constater l'existence des principes 
suivants: 
Dans le canton de Geneve il existe deux cultes reconnus et 
salaries par l'Etat, savoir le culte protestant national et le 
eulte cathoIique national, faisant partie du culte cathoIique 
ehretien suisse, tel qu'il est organise par les lois constitution-
neUes eiu canton. 
Ces denx cu1tes jonissent Iegalement decertains avantages 
exclusifs; c'est ainsi que 1e culte catholique national est sala-
rie, et a l'usage gratuit des eglises et presbyteres qui sont 
propriete communale. 
Les pouvoirs et attributions du Conseil d'Etat sont exclusi-
vement executifs et administratifs; il n'a pas l'administration 
des biens appartenant aux cuItes, mais seulement la surveil-
lance de la police des cultes. 
Les arretes eiu Conseil d'Etat ne peuvent avoir la portee 
legislative et generale; ils sont speciaux a l'objet qu'ils visent, 
et n'ont qu'une portee restreinte a eet objet. 
Pour l'administration temporelle du cuIte catholique na-
tional, les corps constitues sont: 
1
0 Le conseil superieur, charge de la surveiHance et direc-
tion generales de l'Eglise, et de l'administration mrecte des 
paroisses non pourvues de conseils. 
2
0 Les conseils de paroisse (art. 3 loi const. du 19 Fevrier 
1873, art. 9, 11, 12, 13 loi organique du 27 Aout 1873). 
TI est de principe dans 1e canton de Geneve que nulle 
decision, qui enleve a un particulier ou a une corporatioll un 
droit, ne peut etre prononcee sans que ces eierniers aient eM 
entendus ou appeIes. 
Eingriffe in garalltirte Rechte. f'iO 116. 
749 
es arretes du 6 Mai 1892 portent atteinte a ce principe. 
Le culte catholique romain a toujours dans les communes de 
Vernier et de Meinier des eglises lui appartenanten propre.Les 
arretes municipaux ne visent aucun texte de loi a l'appui de 
leur decision, mais seulement le fait que les batiments ne sont 
pas utilises; ce fait est inexact en ce qui concerne l' eglise, 
puisque le conseil superieur y fait celebrer un cu1te mensuel. 
La culte catholique national se trouve donc exelu des edinces 
communaux, sans que ses representants aient ete avertis ou 
entendus. Il y a la un arbitraire et une irregularite qui vicient 
essentiellement les arretes du Conseil d'Etat, d'autant plus 
que c'est une derogation a la pratique constante du Conseil 
cl'Etat lui-meme. 
L'usufruit au profit du culte catholique national des bati-
ments communaux affectes a ce culte resulte de l'art. 15 § 1 
(le la loi organiqne, portant que « les eglises et les presby-
te res qui sont propriete communale restent afiectes an culte 
catholique salarie par l'Etat. )} 
Eu remettant les eglises et presbyteres de Meinier et de 
Vernier aux catholiques romains de ces communes, le Conseil 
cl'Etat les a remis ades personnes innomniees qui ne for-
ment ni une communaute religieuse organisee, ni une societe 
civile, - a la juridiction de l'eglise romaine, alors que l'eve-
que catholique chretien suisse, reconnu par la loi genevoise 
du 25 Octobre 1876, peut seul faire des actes cle juridiction 
et d'administration episcopales dans les Eglises du canton. 
Pour motiver les arretes dont est recours, le Conseil ei'Etat 
a interprete l'art. 15 § 2 de la loi organique d'une maniere 
contraire au texte meme, comme aussi au sens de la legislation 
sur le culte catholique. 
Ce paragraphe porte que « leur destination (des edifices 
clont il s'agit) ne peut etre changee que par des decisions 
prises par les conseils municipaux des comll1unes coproprie-
taires, et approuvees par le Conseil d'Etat. » 
Cet article ne peut etre applique en l'espece, attendu qu'il 
ne s'agit pas d'un changement de destination de ces eclifices, 
c' est-a-dire de leur enlever leur. utilisation et lem caractere 
750 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. W. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
religieux: eette derniere interpretation est la seule vraie et 
rationnelle, et elle se trouve eorrfirmee par les debats aux. 
quels eet artiele a donne lieu dans le sein du Grand Conseil. 
Enfin les arretes attaques impliquent un abus de compe. 
tence de la part du Conseil d'Etat. L'art. 15 § 1 er de la loi 
organique reserve exclusivement au culte catholique national 
l'utilisation religieuse des edifices communaux: de meme les 
biens paroissiaux sont confies, ponr leur administration, aux 
conseils de l'Eglise catholique nationale, et particulierement 
au conseil superieur, par la constitution, par la loi organique, 
et meme par un arrete du Conseil d'Etat du 3 Juin 1879. 
Les decisions du 6 Mai 1892, qui ont pour effet d'enlever 
l'administration tempo1'elle a l'usufruitier ou usager legal pour 
la donner a d'autres, d'enlever au corps administratif religieux 
la gestion de biens paroissiaux, afin de la donner a un depar-
tement de I'Etat, ne sauraient subsister. 
En vain le Conseil d'Etat, pour les justifier, allegue que les 
paroisses catholiques nationales de Vernie1' et de Meinier 
n'existent pas, ne sont pas organisees: ces paroisses qui sont 
des circonscriptions territoriales creees au point de vue 
religieux existent de par la loi, dont l'art. 2 les mentionne 
sous Nos 15 et 20. Elles existent tellement, en dehors de 
toute organisation de conseils et de nomination de cures, que 
le conseil superieur a ete investi de leur gestion par l'arrete 
precite du 3 Juin 1879, rendn par le Conseil d'Etat lui·meme. 
Dans sa reponse} du 9 Aout 1892, le Conseil d'Etat eonclut 
au rejet du recours, par les motifs dont suit le resum6 : 
Le conseil superieur n'est pas une creation constitution-
neHe; aucune constitution, aucune loi constitutionnelle ne le 
mentionne. 11 a ete mstitue par la loi organique du 27 Aout 
1873, qui specifie ses attributions. 01' sa competence ne l'au-
torise poiut a exercer l'action actuelle; il n'a pas qualite a cet 
effet, pillsqu'il n'est, dans le cas pa1'ticulier, titulaire d'aucun 
droit de propriete, d'usage ou autre. Si un droit existe pour 
quelqu'un a l'utilisation des eglises et presbyteres, c'est un 
clroit essentieHement revocable, qui n'appartient pas au con-
seil superieur, mais aux pa~oisses. 
EingTiffe in gar-antirle Rechte. ]1;0 116. 
751 
Le conseil superieur ne peut alleguer la violation a son 
prejuclice d' aUCUll droit constitutionnel. 
. 
POUl' le cas ou il semit reconnu que le conseil supeneur 
a qualite pour interjeter 1e present recours, le Conseil cl'Etat 
fait encore observe1' ce qui sillt: 
Les arn~tes attaqnes n'ont trait qu'a l'utilisation d'eglises 
et de presbyteres; 01' la constitution ne contient ancune dis-
position a cet egard, pas plus que sur l'affectation et l'admi-
nistratioll des biens paroissiaux. S'i! surgit clone une difficulte 
relative a l'utilisation de ces biens, aucune disposition cons· 
titutionnelle ne pent etre appliquee, mais seulement les pres-
criptions des lois sur la matiere. Le Tribunal federal n'est pas 
competent pour statuer sur de pareils litiges. 
Les competences des conseils municipaux, que ceux·ci au-
raient depassees, an dire des recourants, ne sont pas non 
plus l'eglees par la eonstitution ; la determination de l'eten-
due de ces competences ne saurait donc rentrer non plus 
clans les attributions du Tribunal feder al. Cette autorite ne 
pourrait intervenir, du chef de deni de justice, ~ue si le? ar-
retes attaques etaient arbitraires, absolument lllcompatibles 
avec des dispositions claires de la loi : 01', tel n'est pas le .cas, 
et les dits arretes se justifient soit au regard de la pratlque 
anterieure, soit aux yeux de la loi. 
Statuant sur ces faits et considerant en d1'oit: 
10 Le conseil superieur de l'Eglise eatholique ch1'etienne de 
Geneve estime que les arretes du 6 Mai 1892, dont est 
recours, impliquent : 
. 
a) Une violation des droits et attributions de ce conseil. 
b) Une violation des droits et des interets de I'Eglise catho-
lique nationale de Geneve. 
. , 
. 
c) Une atteinte aux droits constitutionnels garantIs a tous 
les citoyens. 
. 
De son cöte le Conseil d'Etat conteste la quahte du con-
seil superieur' pour interjeter le present recours, et denie 
l'existence de la violation d'nn d1'oit constitutionnel quelcon-
que, ainsi que d'un droit confere par Ja legislation genevoise; 
752 
A.Staatsreclltliche Entscheidungen. lll. Abschnitt. Kantonsverfassungeu. 
il estime d'ailleurs que le Tribunal federal n'est point compe-
tent pour examiner ce dernier point. 
2° L'exception de dMaut de qualite est opposee en ce qui 
concerne l'ensemble des griefs du recours; en ce qui a trait 
<lUX griefs a et b ci-dessus, cette exception se confond toute-
fois avec l'exceptiol1 principale consistant a dire qu'aucune 
disposition cOl1stitutionnelle n'est en question, attendu que ce 
n'est point la constitution, mais seulement la loi, qui regle la 
competence et les attributions du conseil superieur, que la 
loi ne confere pas au dit conseille droit de formuler un sem-
blable recours, et que la question de savoir si un pareil droit 
existe ou non echappe a la competence du Tribunal federal. 
puisque sa solution demeure en dehors de la sphere des droit~ 
constitutionnels. 
La qualite du conseil superieur pour int61jeter recours 
dans l' espece est ainsi dependante de l' existence ou de la 
non-existence, de par la constitution, des attributions que les 
recourants revendiquent; cette question, en ce qui concerne 
les deux griefs precites, doit elre trancMe des 10rs avec le 
fond du litige, tandis que la qualite des recourants au regarcl 
du troisieme grief ci-dessus doit faire l'objet d'un examen 
separe. 
3
0 Le conseil superieur voit une violation de ses droits 6t 
attributions : 
a) Daus 10 fait que les am~tes du Conseil d'Etat empiete-
raient sur l'administration des biens temporeis de l'Eglise 
catholique chretienne de Geneve, laquelle administration ap-
partient au conseil superieur. 
b) Dans la circonstance que le Conseil d'Etat a pris ces 
arretes, sans mettre le conseil superieur en situation de de-
fendre ses droits, ce qui impliquerait nn deni de justice. 
Ad a: En ce qui touche le premier de ces griefs il y a 
lieu de constater d'abord que la constitution gene;oise ne 
mentionne aucunement le conseil superieur, et qu'elle se tait, 
en consequence, sur ses attribntions et competences. En par-
ticulier, elle ne confere a ce conseil aucun droit d'adminis-
tration Oll de surveillance sur les biens de l'Eglise catholique 
Eingl"iffe in garuutil'te Rechte. No 116. 
753 
nationale. Il s'ensuit qu'a supposer meme que les arretes 
inerimines portent atteinte anx attributions legales ou admi-
nistratives du conseil superieur, ces arretes n'emporteraient 
que la violation de dispositions de lois, violation au sujet de 
~aquel~e un l;ecours, an Tri?unal federal ne peut etre interjete, 
~ moms qu elle n apparalsse comme arbitraire, ce qui est 
lllsoutenable dans l' espe ce. 
Le conseil superieur cherche, ii est vrai, a etablir que son 
existence et ses attributions sont prevues a Fart. 3 de la loi 
constitutionnelle du 19 Fevrier 1873. Oet article toutefois se 
borne a renvoyer a la loi l'organisation des conseils charges 
(Le l'administration temporelle du culte. 
A supposer qne le conseil superieur soit compris an n0111-
bre de ces « conseils» les contestations sur l'etendue de ses 
droits et attributions, reglees par la loi, ne toucheraient pas 
le domaine constitntionnel, et ne sauraient etre portees de-
vant le Tribunal federal. 
D'ailleurs tout indique que sous la denomination de conseils 
dont se sert 1'art. 3 precite, le legislateur n'a entendu desi-
gner que les conseils de paroisse, auxquels la loi organique 
du 27 Aout 18'73 (art. 9) a conne l'administration des biens 
d'Eglise. 
ALl b: A l'appui du grief consistant a dire que le Conseil 
d'Etat aurait du entendre le conseil superieur avant de pren-
dre les arretes du 6 Mai, les recourants invoquent le principe, 
contenu selon eux dans la loi eIe procedure civile, qu'aucun 
jugement ne doit etre rendn sans que les parties aient ete 
entendues ou appelees. 
Il ya lieu de remarquer, a cet egard, que le conseil supe-
deur n' etait point partie dans la contestation sur le point de 
savoir si les eglises et presbyteres dont il s'agit devaient 
etre ou non attribuees a l'usage du culte catholique romain. 
Les arretes du Conseil d'Etat se trouvent, il est vrai, en 
opposition avec les art. 1 et 3 du reglement du 11 Juin 1874, 
portant, le premier, que le conseil superieur « est charge üe 
l'administration de l'Eglise catholique chretienne de Geneve, » 
et, le second, que « le conseil superieur administre les fonds 
754 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. m. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
qui lui sont confies et ceux des paroisses non pourvues de 
conseils. » Le Tribunal cle ceans n' a toutefois point ä. con-
naUre cle violations rIe reglements. Le Conseil cl'Etat, clont le 
dit reglement est emane, a d'aiIleurs evidemment le droit de 
l'abroger ou de le modifiel'. 
40 Au dire des recourants, les droits et interets de l'Eglise 
catholique nationale de Geneve ont ete meconnus par les 
arretes incrimines, en ce sens que les eglises et presbyteres, 
bien que proprietes communales, ont ete affectes par l'Etat 
an culte salarie par Ini, et constituent une portion des biens 
de la dite Eglise, lesquels ne pouvaient etre soustraits a leur 
destination. 
Ce point de vue n'est toutefois pas soutenable. 
l\ieme en admettant que le conseil superieur ait qualite 
pour recourir, comme autorite administrative et de surveil-
lance des biens de I'Eglise catholique chretienne, dans tous 
les cas ou une atteinte menacerait les dits biens, ce droit 
n'est point fonde sur la constitution, mais derive, tout au 
plus, de la loi organique du 27 Aout 1873 et du reglement 
du 11 Juin 1874, et sa meconnaissance n'impliquerait point 
une violation constitutionnelle. Nulle part, en effet, la loi 
constitutionnelle du 19 Fevrier 1873 n'attribue la propriete 
ou l'usage des eglises et presbyteres ä. un culte special, soit 
dans l'espece ä. l'Eglise catholique nationale. 
L'art. 3 de cette loi renvoie, il est vrai, l'administration 
temporelle du culte aux conseils de I'Eglise. Mais il ne suit 
nullement de 111 que ces biens d'Eglise constituent une pro-
priete collective de l'Eglise chretienne catholique de Geneve ; 
meme la loi organique ne clit rien de semblable, mais elle 
attribue aux paroisses les biens eccIesiastiques ainsi que leur 
administration, sous la surveillance du conseil superieur. Ces 
biens ne sont pas devenus par lä. la propriete de l'ensemble 
de l'Eglise nationale catholique, et ceIle-ci ne peut des lors 
etre atteinte dans ses droits par 1e changement survenu dans 
leur affeetation ; les paroisses seules seraient autorisees a se 
p1aindre de ce chef, et c'est 1ä. en tout cas une question dont 
la solution n'appelle point l'application de dispositions cons-
titutionnelles. 
Eingriffe in garantirte Rechte. N0 116. 
755 
50 Les recourants n'ont pas etabli, en outre, que les arretes 
dont est recours emportent une violation des lois sur la ma-
tiere. Au contraire le texte de l'art. 15 al. 2 de la loi orga-
nique, statuant que « la destination des eglises et presbyteres 
ne peut etre changee que par des decisions prises par les 
conseils municipaux des communes coproprietaires, et ap-
prouvees par le Conseil d'Etat, » -
parle plutOt en faveur 
de la these du gouvernement, que de la theorie preconisee 
par les recourants. La disposition precitee exclut positivement 
un droit collectif de l'ensemble de la communaute chretienne 
catholique sur les eglises et presbyteres. 
La circonstance que les eglises en question ont ete utilisees 
de temps en temps pour le culte n'est pas de nature a 
modifier en quoi que ce soit ce qui precMe. Il est inconteste 
que, 10rs de la promulgation des arretes attaques, les pres-
byteres etaient vides, et leur utilisation momentanee et revo-
cable par des ecclesiastiques catholiques romains ne peut 
porter atteinte aux droits de personne. En ce qui concerne, 
a la fois, les eglises et les presbyteres, le conseil superieur 
n'a point etabli que leur utilisation temporaire par le culte 
cathoIique chretien ait eu lieu ensuite d'un droit appartenant 
aux adMrents de ce culte. Ce droit ne pourrait etre reven-
dique, en effet, que par le eure et par les membres de la 
paroisse catholique chretienne des deux communes dont il 
s'agit. 01' il n'y a pas de eure national dans ces deux com-
munes, et ä. supposer qu'il y existe des catholiques chretiens, 
ce· qui n'a point ete allegue, ces citoyens ne recourent pas 
contre les arretes du 6 Mai 1892. 
6
0 Le conseil superieur estime enfin que ces arretes ont 
et6 pris en violation de droits constitutionnels garantis aux 
citoyens, sans egard a leur confession. Selon les recourants, 
I'Etat ne doit subventionner aucun autre culte que ceux re-
eonnus par la constitution, et, en concedant aux catholiques 
romains l'usage des eglises et des presbyteres de Meinier et 
de Vernier, il a dispose des biens de I'Etat a l'encontre d'un 
principe constitutionnel. 
En ce qui touche d'abord la qualite du conseil superieur 
YVIII -
1892 
50 
756 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Ill. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
pour formuler ce dernier grief, il y a lieu de constater que ce 
ne sont pas ses membres qui recourent comme tels ou comme 
simples citoyens, mais bien le conseil superieur comme auto-
rite eccIesiastique, comme organe du pouvoir public. 
Le dit conseil n'apparait, toutefois, point comme une per-
sonne juridique, dont il ne revet aucun des caracteres, et il 
n'a point vocation pour porter de semblables griefs devant 1e 
Tribunal federal. Aux termes de Part. 59 de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire federale, ce recours de droit public n'est 
attribue aux particuliers et aux corporations que pour viola-
tion de droits individuels. Or le conseil superieur, comme tel, 
n'est ni une personne physique, ni une personne juridique, et 
Fon ne voit pas comment des droits individuels auraient pu 
etre violes a son prejudice. (Voir arret du Tribunal federal en 
la cause Bezirksgericht Oberegg und Consorten, Rec. VI, 
p. 232 et 233 consid. 1.) 
TI n'y a donc pas lieu d'entrer en matiere, vu le defaut de 
qualite des recourants, sur le 3me grief du recours, lequel est 
d'ailleurs depourvu de tout fondement. La concession momen-
tanee, aux catholiques romains, des eglises et presbyteres 
appartenant aux communes de Meinier et Vernier, n'apparait 
aucunement comme une subvention aux frais de la fortune 
publique. 
L'Etat, qui n'est pas proprietaire de ces immeubles, ne 
possMe sur eux aucun droit d'utilisation, et l'autorisation 
donnee par les arretes du 6 Mai 1892 ne se caracterise a 
aucun point de vue comme onereuse au fisc. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte soit au fond, soit pour cause de de-
faut de qualite des recourants, dans le sens des considerants 
qui precMent. 
Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. No H 7. 
757 
Vierter Abschnitt. -
Quatrit'lme seetion. 
Staatsverträge der Schweiz mit dem Auslande. 
Traites de la Suisse avec l'etranger. 
Staatsvertrag mit Frankreich 
über civilrechtliche Verhältnisse. 
Traite avec la France concernant les rapports 
de droit civil. 
117. Urt~ei! l,)om 4. i!Co\)cmuer 1892 in '5(t~en 
de Villermont. 
A. ~rau imaria 
~9tli,p,part, \)er~itt~ete ~utrieu.r in ~ari~ 
ma~t auf ®runb &~eier Urt~ci!e be§ ~,p,peUatton~~ofe§ \)on ~ari~ 
l.1om 1. ~uguft 1883 gegen ben mefurrenten, ben ®rafen Louis 
de Villermont in Chateau Thierry, Departement de l'Aisne 
(~ranfret~) ~orberungen im !Betrage \)on 400,000 1jr. unb 
50,000 ~r. geHenb. '5te ~at ben mefttrrenten für biefel6en in 
~rantrei~ 6 efangt, a6er bie i.mfu~te ~fiinbung 6fieb fru~tIo~. 
\Da nun für ben ~MuITenten l.1on bem ~b\)ofaten ,3 . .2. <Iafnf~ 
in <I9ur au~ ber .R'onfur§maffe bel' ~fttengefe[fdj(tft S)otel .R'ur~ 
faa! imalojll circa 17,000 ~r. auf bel' !Banf für ®raubün~en 
in <I~ur 9inter(egt ~orb-en ~aren, fu~te ~rau ~~Hi,p:part beim 
.R'retßamte <I9ur um einen ~rreft auf biefeß ®ut9aben lta~. \Der 
.R'reiß,priifibent \)on <I~ur ~teß biefeß ~rreftgeiu~ am 10. [11:&1'3 
1892 a6, mit bel' !Begrünbung, baj3 gemiifj ~rt. 1 beß '5taatß~ 
tlertrageß mit ~rantrei~ \)om 15. ,3uni 1869 ber in ~rantrei~ 
bomiaHirte ~r(tn30fe für :perfönli~e ~ltf,prü~e 6etreffenb be\l,)egn~e