bge · 52_II_309 · 1926-09-30 · fr
BGE 52 II 309
Zivilrecht


I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
48. Extrait da l'arret de 13. IIe Seetion civile 
du 30 septembre 1926 dans la cause G. contre B. 
Declaration de paternile (art. 323 CeS). Pour que la paternile 
du d6fendeur puisse {ltre declaree avec effets d'etat civil, 
il n'est point necessaire que la promesse de mariage soit 
anterieure aux toutes prenlieres relations sexuelles : il faut, 
mais il sulfit, qu'elle ait precede les rapports intimes d'ou 
est resultee la grossesse. 
Le 30 juillet 1925, Lina-Elise B. amis au monde une 
enfant du sexe feminin, qui a He inscrite a !'etat civil 
comme safille illegitime, sous les noms de Berthe-Edith. 
Par exploit du 14 novembre 1925, suivi d'une demande 
du 8 decembre 1925, Lina-Elise et Berthe-Edith B. ont 
ouvert action contre Aime G., alors a Chamblon, en 
demandant au Tribunal civil du district d'Yverdon: 
1. de reconnaitre la paternite du defendeur; 11. d'or-
donner que l'enfant Berthe-Edith B. soit inscrite dans 
les registres de !'etat civil comme fille d'Aime G.; 
UI. de condamner celui-d a payer a l'enfant une pension 
mensuelle de 60 fr. jusqu'a l'age de 10 ans, et de 80 fr. 
de 10 a 18 ans revolus; et IV. a la mere pour frais de 
couches: 2oofr.; po Ur frais d'entretien quatre semaines 
avant et quatre semaines apres la naissance : 300 fr. ; 
pour les autres depenses occasionnees par la grossesse et 
l'accouchement: 100 fr., et enfin, a titre de reparation 
morale : 2000 fr. -
Tout en reconnaissant avoir eu des 
rapports intimes avec Lina B. et etre l'auteur de la gros-
sesse, Aime G. a conclu a liberation. La commune de 
Peney-le-Jorat, dont G. est bourgeois, est intervenue au 
proces et a demande le rejet des conclusions I, 11 et UI. 
AS 52 1I -
1924 
22 
910 
FamiIienreeht. No 48. 
Par jugement du 8 juillet 1926, le Tribunat dvil 
du district d'Yverdon a declare la paternite du defen-
deur, avec effets d'etat civil. 11 astatue qu'aussi long-
temps qu' Aime G. ne pourvoira pas entierement a 
l'entretien de l'enfant Berthe-Edith, il devra a celle-ci, 
soit a son representant legal, le service d'une pension 
mensuelle de 30 fr. jusqu'ä l'age de 10 ans et de 40 fr. 
de 10 a 18 ans revolus. Enfin il a astreint Aime G. a 
payer ä Lina B., avec interets ä 5 % des l'ouverture 
de l'action : 200 fr. pour frais de couches, 100 fr. pour 
frais d'entretien, 100 fr. pour les autres depenses occa-
sionnees par la grossesse et l'accouchement, et 1500 fr. 
a titre de reparation morale. Les parties defenderesses 
ont, en outre, ete condamnees aux depens. Le jugement 
est, en substance, motive comme suit: 
Lina B. a ete, du 3 mai 1923 au 11 janvier 1925, au service 
de M. Constant G., pere du defendeur, alors ä Chamblon. 
Dans le courant du mois de juillet 1924, Aime G. et Lina 
B. eurent des relations intimes aux alentours de la ferme 
des parents G. Posterieurement aces premieres relations, 
Aime G. dit ä Lina B. que, si elle devenait enceinte, 
il ne la laisserait pas. G. reconnait que ces propos furent 
tenus avant la date a la quelle., vers le 20 novembre 
1924, Lina B. lui fit part de son etat de grossesse. A 
l'ou'ie de cette nouvelle, il decliua que le mariage aurait 
lieu en fevrier 1925. Son pere I lui conseilla toutefois 
de ne pas epouser l'interessee~ disant avoir appris qu'elle 
rödait le soir. Le defendeur renonya alors ä son projet. 
Aime G., qui avoue avoir eu des relations sexuelles 
avec la mere de l'enfant, pendant 1a periode de pre-
somption legale, et qui admet etre I'auteur de la gros-
sesse, n'a point reussi ä prouver l'existence de l'une 
des deux exceptions prevues aux art. 314 al. 2 et 
315 CCS. Lina B. est, en effet, une jeune fille honnete et 
travailleuse. La demande etant fondee, la mere a droit 
aux indemnites de l'art. 317 CCS et l'enfant a la pension 
alimentaire de l'art. 319. La demanderesse n'a aucune 
Familienreeht. N0 48. 
311 
fortune. Son pere, qui est impotent, et sa mere, sont:\ 
la charge des aines de leurs enfants. Quant au defendeur, 
il a trois freres et deux sreurs ; il travaille avec son pere, 
lequel possede, a Donneloye, un domaine de 25 poses 
de terrain, plus 4 poses de bois. 
D'autre part, G. a promis le mariage a Lina B. Pour 
que l'art. 323 CCS puisse etre applique, declare le Tri-
bunal, il faut que les pro pos employes par le defendeur 
« soient de teIle nature que la mere se soit laissee rendre 
enceinte sous !'impression determinante, ou tout au 
moins partiellement determinante de la promesse de 
legitimation subsequente de sa liaison. 11 n'est done 
pas necessaire que la promesse ~ ait ete faite lors des 
toutes premieres relations intimes, mais avant celles 
qui ont amene la grossesse. G. a commence ä faire la 
cour ä Lina B. au debut du mois de juillet 1924. Peu 
apres eurent lieu les premieres relations intimes, les-
quelles ont continue des lots. Posterieurement aux 
premieres relations, mais avant la date a laquelle Lina B: 
lui fit part de ce qu'elle etait enceinte, G. a dit a celle-cl 
que, si elle devenait enceinte, il ne la laisserait pas. 
Dans ces conditions, Lina-Elise B. a ete enceintee (sic) 
par Aime G. sous la foi d'une promesse de mariage. )'! 
La paternite du defendeur doit, des lors, etre dec1aree 
avec effets d'etat civil en faveur de l'enfant (art. 323, 
309 et 325 CCS). L'existence de la promesse de mariage 
justifie, en outre, par application de l'art. 318 CCS, 
l'octroi a Lina B. d'une somme d'argent, pour le tort 
moral qui lui a ete cause. 
G. a recouru en reforme au Tribunal federal, en con-
cluant ä ce que sa paternite soit declaree sans effets 
d'etat civil et, subsidiairement, pour le cas OU l'appli-
cation de l'art. 323 ces serait maintenue, ä ce qu'auculle 
pension alimentaire ne soit fixee. En tout etat de cause, 
il a demande la reduction de !'indemnite pour tort moral 
ä 500 fr. A l'audience de ce jour, G. a Qec1are retirer 
sa conclusion subsidiaire. 
312 
Familicnreeht. No 48. 
Considerant en droit : 
2. -
L'instance cantonale pose en principe qu'il 
faut et qu'iJ suffit, po ur que l'enfant soit adjuge au 
pere avec effets d'etat civil, que la mere se soit donnee 
sous l'influence determinante, ou tout au moins par-
tiellement determinante, de la promesse de legitimation 
ulterieure de sa liaison. Le Tribunal considere, des 
lors, 
« qu'il n'est pas necessaire que Ia promesse ait 
ete faite Iors des toutes premieres relations intimes, 
mais avant eelles qui ont amene la grossesse ». Le juge-
ment rappelle ensuite que G. s'cst mis, au debut du 
mois de juillet 1924, a faire Ia cour a Lina B., que Ies 
relations intimes ont commenee peu apres et que les 
assurances eonstituant la promesse dc mariage ont ete 
donnees par G. « posterieurement aux premieres relations, 
mais avant la date a laquelle Lina B. lui a fait part de 
ce qu'elle etait eneeinte ». Puis le Tribunal conclut : 
« Dans ces eonditions, Lina-Elise B., qui est une fille 
honnete, a ete eneeintee (sic) par Aime G. sous Ia foi 
d'une promesse de mariage. » Bien que le jugement ne 
soit pas absolument limpide sur ce point, on doit, cepen-
dant, admettre que les premiers.juges ont implicitement 
eonstate que la promesse de mariage remonte a une 
periode anterieure a Ia eonception elle-meme. Ce point 
de fait etant soustrait a l'appreciation du Tribunal 
federal, il reste a examiner si une promesse de mariage 
donnee dans ces conditions permet de declarer Ia pater-
nite du defendeur avec effets d'etat civil. 
Dans une jurisprudence bien etablie, le Tribunal 
federal adeeide que, pour repondre aux exigenees de 
l'art. 323 CCS, la promesse de mariage doit etre ante-
rieure a Ia cohabitation (RO 42 II p. 187 et suiv. 
et 533 et suiv.; 44 II p. 19 et suiv.; 48 II p. 189 
et suiv. ; 51 II p. 483 et suiv.). La question soulevee 
par Ia presente espece est eelle de savoir si la promesse 
doit necessairement intervenir avant les toutes pre-
Familienreeht. N° i8. 
mil~res relations, ou s'i] suffit qu'el1e ait precedc les 
rapports intimes d'oh est resultee la grossesse. 
La reponse ne saurait etre douteuse; el1e decoule 
d'ailleurs implicitement de la jurisprudence actuel1t'. 
Le Tribunal federal s'est borne, jusqu'ici, a exelurc 
l'application de I'art. 323 lorsque l'enfant ne peut etre 
eonsidere eomme un « enfant de fiances», parce que 
deja con«;u Iors de la promesse (RO 42 II p. 189). 
Au contraire, Iorsqu'elle a precede Ia coneeption, la 
promesse donne a la mere l'assurance que sa liaison 
sera regularisee; elle Ia rassure sur les consequencl's 
possibles de facte sexuel et influe, des 10rs, sur sa 
volonte (RO 42 II p. 187-188; 44 II p. 20; 51 II 
p. 485 et, plus specialement 48 II p. 189 et 190). Lp 
legislateur a considere, d'autre part, que l'en/anl con<;u 
sous la foi d'une promesse de mariage serait ne legitime 
ou, tout au moins, le serait devenu, si le pere avait 
rempli ses engagements. L'argument est decisif. C'est, 
en effet, essentiellement dans l'interet de l'enfant que 
le droit civil regle les suites des relations hors mariage. 
Aussi a-t-il ete juge, par exemple, que l'action en pater-
nite des art. 307 et suiv. ces ne saurait etre intentee 
lorsqu'il n'est point ne {l'enfant (RO 41 II p.648 
et suiv.). 
La declaration de paternite avec effets d'etat civil 
n'exige donc pas necessairement que la femme soit 
vierge au moment de la promesse de mariage. Nul ne 
songerait a lui en refuser le benefice si, phlsieurs 
mois ou quelques annees avant de se laisser rendre 
enceinte sous ceUe influence, elle avait entretenu,. 
occasionnellement, des rapports intimes avec un autre 
individu. Il n'y a, des 10rs, pas de motifs d'adopter 
une solution differente lorsque, anterieurement a la pro-
messe, la femme a eu, avec le pere de l'enfant, des rela-
tions qui n'ont, eependant, point eu de suites. Il arrive 
souvent, en effet, qu'une jeune WIe, ayant eede, a plu-
sieurs reprises meme, aux sollicitations de son amant, 
314 
Familienrecht. N° 48 
s'effraye ensuite des consequences possibles de sa 
fnute et refuse de continuer les relations, puis se laisse 
flechir, sur l'assurance de l'homme qu'en cas de gros-
sesse, ill'epousera. II est conforme au but et a l'essence 
de !'institution que l'enfant conc;u dans de telles cir-
constances, sous In foi et l'influence d'une promesse de 
mariage, porte Ie nom et suive la condition du pere. 
En declarant que, pour entralner l'application de l'art. 
323 ces, la promesse de mariage doit ~tre anterieure 
a la « cohabitation», le Tribunal federal a, des lors, 
vise les rapports sexuels qui ont provoque Ia grossesse, 
et non point les toutes premieres relations entre parties. 
Ce principe a, du reste, He admis plus d'une fois (voir 
R. O. 42. 11. p. 534 : « Le dossier contient a ce sujet 
uniquement Ies promesses de mariage officielles, qui 
sont inoperantes parce que posterieures a Ia concep-
tion ; » -
48 II p. 190 : « Das Versprechen hat seine 
Bedeutung ... wenn sie (die Mutter) sich aiso unter dem 
bestimmenden oder mitbestimmenden Eindruck des 
Versprechens künftiger Legitimation des Verhältnisses 
hat schwängern lassen» ; -
51. II. p. 485 : « Es ergibt 
sich daraus aber auch ebenso notwendig, dass das 
Eheversprechen diese Wirkung' nur haben kann, wenn 
die Schwängerung erfolgte, solange die aussereheliche 
Mutter unter seinem Einfluss stand;» -
Voir, en 
outre, au RO 44 II p. 21, l~s citations d'anciens codes 
cantonaux relatifs a Ia « Brautkindschaft »). -
Dans ces 
conditions, et etant dOlllles, d'autre part, les faits 
tenus pour constants, Ie Tribunal de district a saine-
ment applique le droit federal en adjugeant l'enfant 
Berthe-Edith au defendeur, avec effets d'Hat civil. 
4. (reparation morale) 
Le Tribunal !Meral prononce: 
Le recours est rejete et le jugement attaque confirme. 
Familienrecht. N° 49. 
315 
r49. Auszug aus dem Orteil der II. Zivila.btefiung 
Tom 6. Oktober 19a6 i. S. Oettli gegen Waisenamt Affeltrangen. 
Art. 370 ZGB. Wer aus Nächstenliebe sein Vermögen Bedürf· 
tigen gibt, kann nur dann bevormundet werden, wenn er, 
obne in seiner religiösen Gemeinschaft auf die Zeit der 
Krankheit und des Alters Gewähr für seinen Lebensunterhalt 
zu haben, sich a I I erMitte] zur ErbaUung eines menschen. 
würdigen Daseins entäussern will. 
Nach der verbindlichen Feststellung des Urteils, durch 
das der Beschwerdeführer rechtskräftig entmündigt 
worden ist, hat dieser sein über 50000 Fr. betragendes 
Barvermögen aus religiösen Beweggründen den Armen 
gegeben ; dass die einzelnen Empfänger der Schenkungen 
nicht näher bekannt sind, und dass, wie zur Beibehaltung 
der Vormundschaft geltend gemacht wird, vermutlich 
nur die Genossen der Religionsgemeinschaft des Be-
schwerdeführers oder diese selbst aus den Vergabungen 
Nutzen gezogen haben, ändert nichts an dieser Fest-
stellung. Für sich selbst hat der Beschwerdeführer nur 
einen Wald behalten, den die Vormundschaftsbehörde 
später verkaufte, sodass der Beschwerdeführer heute 
noch ein Vermögen von über 13500 Fr. besitzt; daneben 
verdient er, wie zur Zeit seiner Entmündigung, seinen 
Lebensunterhalt durch eigene Arbeit. 
In dieser Handlungsweise kann weder eine Verschwen-
dung, noch eine Misswirtschaft im Sinne des Art. 370 ZGB 
erblickt werden. Beide Begriffe setzen nach der Rechtspre-
chung des Bundesgerichts voraus, dass aus dem vermögens-
schädigenden oder vermögensgefährdenden Verhalten 
einer Person auf einen Mangel in ihrem Verstand oder in 
ihrem 'Villen geschlossen werden muss; das Verhalten 
muss unsinnig sein und -
bei der Verschwendung -
auf 
einem Mangel an Widerstandsfähigkeit oder dem eingewur-
zelten Hang zu nutz- und zwecklosen Ausgaben beruhen 
(BGE 29 I 475; 38 II 426 f.). Das aber ist nicht der