bge · 23_I_181 · 1897-01-23 · fr
BGE 23 I 181
Öffentliches Recht


100 
B. Civilreehtsptlege. 
@efa'9r be~ Untergange~ be~ I.ßferb~ _ltid)~ ben 
~{.äger, fonbern 
bie menagien traf. :.Denn nad) m:rt. 2D4 Clt. lann bte m5Qnbefung 
aud) begeljrt roerben, roenn bie mangd~afte :Sad)e . tnfolge 
~~:er 
WCängel ober burd) ßufa[ untergegangen tft, unb· ber $tautet 
9at in biefem tya[e nur ba~ 3urüd3ugebe!l, roa~. 19m \,)on her 
~ad)e l.)erhlieben ift. ~~ fann fid) ario nu~, nod) Ttage~, ob has 
I.ßferb nid)t burd) ein merfd)ulben 
be~ $trager~ au@runhe ge~ 
gangen fei, in roelcf)em tya[e hie m5anbelung~f(age nad} m:rt. .254, 
aroeiter ~lbfa\.\ nid)t ftattl)aft ift. ,~ me3ug auf. ha~ WCa~ ber 
lJom $tliiger au l'riiftierenben :.Dthgena lommt tU metrad)t, hau 
bie mdlagten nad) hem oben 
m:u~gefül)rten hie rn:ücfna9me bes 
I.ßferhe~ grunb(o$ berroeigert, fid) arfo l.)on hem WCo~ent an, mo 
e~ il)nen 3urüdgeboten rourbe, im m:nnnl)mcl>er3ug betunhen l)aoen. 
m5iil)renb nad) gemeinem lRed)t ber ®d}ulbner oeim m:nnal)me~ 
lJequg b~ @läuotger~ oefanntUd) nur für dolus unb culpa lata 
9aftet (:.Dernourg, l.ßanh. H, § 43; m5inbfd)eih, l.ßa~b. § 346), 
mad)t a[eroing$ bM eibg. OoIigationemed)t I>on be~ ~n m:rt. ~13 
ausgefl'rod)enen @runbfat, baj3 ber ®d)ufbner .tm aUgememen 
für jebe tya9r1äffigfeit l)afte~, für biefen tya[ feme ~u~nal)~e. 
m:[ein bieie gruttbfätliel)e 5)aftung be~ ~d)ulbners oefttmmt ftd} 
überl)aUl't nid)t nad) einem für aUe tyäUe gfeiel)en WCaj3e, fonbern 
fte tft je nael) ber befonhern ~Cttur be~ @efel)~fte~ eine ~e9r ober 
minher ausgebel)nte, unb mirb in~befonhere mtlber beurtetlt, roenn 
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(m:rt. 113). ~n m:nmenbung hiefer l)infid)tIid) her. m:~ftuf~~g ber 
:.Diltgen31'ffiel)t geItenhen @runbfäte muj3 
hen~ an h.te :.DtItgena orge9t, aui3 
~ro3eifualen @rünben barauf nid)t eingetreten flnh. 
:.Demnael) 1)at baß munbei3gerid)t 
erfan nt: 
i)ie merufung roirb 
(\l~ unoegrünbet aogeroiefen, unb bill)er 
bl't~ UrteH be~ m::ppeUationßgerid)te~ heß $tantouß mafelftabt \lom 
23. ~ol.)ember 1896 in aUen steHen ueftätigt. 
33 .• irret du 23 janvier 1897 dans la cause 
Schoop contre Masse Hegi. 
Le 1 er novembre 1895 J. Schoop, negociant ä. Berne, a 
vendu a Joseph Hegi, a Payeme, quinze wagons de maIs Plata 
avec odeur, a raison de 13 fr. 50 c. les 100 kg., franco gare 
Payeme, livrables successivement jusqu'au 30 avril 1896, au 
choix de Hegi. Les factures etaient payables, apres livraison, 
par traites a 60 jours, plus l'interet des le 30 novembre 1895; 
les frais de magasinage etaient a la charge de l'acheteur. 
Hegi prit livraison d'un seul wagon, pour lequel Schoop 
tira une traite de 1695 francs au 1 er mars 1896. Cette traite 
fnt protestee ; Schoop exerlia des poursuites pour effet de 
change, ensuite desquelles Hegi paya Ia dite traite en trois 
acomptes, le demier paiement etant du 7 mai 1896. 
Dans l'intervalle, Hegi avait charge le notaire Pidoux, a 
Payerne, d'ol;ltenir pour Iui un concordat de ses cl'eanciers. 
Dans ce but, Pidoux ecrivit ce qui suit a Schoop, sous date 
du 14 mars 1896 : 
« Comme je vous l'ai dejä. dit, Ia situation financiere de 
M. Hegi est embarrassee ; le dernier bilan accuse seulement 
Un millier de francs d'actif net. Mme Hegi veut faire tout son 
Possiblepour sauver cette situation et je crois qu'elle y par-
viendrai seulement, pour cela, il faut un peu de patience de 
182 
B. Chilrechtspflege. 
la part des creanciers. Ne ponrriez-vous pas accorder un. 
delai, par exemple, jusqu'au mois prochain pour un acompte? 
Et au mois suivant pour un autre ou pour le solde? Sinon ce 
sera la faillite. » 
Le 15 avril1896 Schoop ecrivit a Hegi : 
« Vous n'avez jusqu'ici pris livraison que d'un seul wagon 
des quinze qne vous avez achetes; comme le terme de livrai. 
son expire le 30 courant, je vons demande si vons desirez 
prendre livraison des quatorze wagons restants, contre bonne 
caution ou autre garantie, ou si vous preferez me bonifier la 
difference d'environ 3 francs par 100 kg., resultant du cours 
dn jour, plus les frais de magasinage et nnteret. Les prix du 
ma'is ont rapidement baisse; aujourd'hui 10 fr. 50.c. ou 10 fr. 
75 c. est le plus haut prix pour le mals avec odeur, comme 
celui que vous avez achete, etc. » 
Par lettre du 25 dit, Hegi repondit: 
« TI n'a pas ete convenu que je devrais vous fournir une 
canti on pour des livraisons, chose que je ne puis et ne veux 
pas faire. Si vous voulez livrer aux conditions de vente, soit 
sans caution, repondez-moi par retour du courrier, afin que 
je puisse vous donner mes ordres, sinon je considere le mar-
ehe comme annule. » 
Schoop repondit par lettre du 27 du meme mois: 
« Comme vous n'avez pas jusqu'ici paye ma traite pro-
testee, et que vous vous ~tes, au milieu de mars, declare insol· 
vable au notaire Pidoux, je ne livrerai les quatorze wagons 
de malS restants que moyennant garantie prealable. Si vous 
n'etes pas en mesure de fournir cette garantie, je reclamerai 
des dommages-interets pour inexecution du contrat. » 
Le 29 avril, Hegi envoya a Schoop un acompte de 500 fr., 
et il se declara de uouveau pn3t a tenir ses engagements, aUX 
conditions du marche conclu entre parties. 
Par lettre du 30 dit, l'avocat Christen, au nom de Schoop, 
fit savoir a Hegi qu'il etait, et avait toujours ete pret a livrer 
les quatorze wagons, mais que lui, Hegi, etait oblige ~e 
fournir une garantie pour le paiement; que la loi lui imposalt 
cette obligation, vu qu'il avait laisse protest~r la traite, et 
v. Obligationenrecht. ND 33. 
183 
.s'etait declare insolvable vis-a-vis de Schoop, soit hors d'etat 
ode payer pour le moment; que dans ces circonstances Schoop 
ne pouvait etre tenu a livrer quatorze wagons sans garantie; 
,que Hegi ne s'etant a ce jour pas acquitte de ses obligations, 
Schoop etait fonde a reclamer a titre de dommages-interets 
la difference entre le prix de vente et le cours du jour; que 
-si jusqu'au samedi suivant (2 mai) au soir Hegi ne fournissait 
pas la surete exigee, et ne disposait pas de la marchandise, 
il serait considere comme rompant le contrat, et Schoop l'ac-
tionnerait en paiement de la difference. 
Par lettre du 1 er mai 1896, Hegi confirma purement et 
simplement ses declarations precedentes, et il les maintint 
.aus si en presence d'une sommation par laquelle l'avocat 
{)harles Secretan, en date du 2 juin suivant, tout en declarant 
au nom de Schoop que celui-ci offrait toujours de Iivrer le 
maIs moyennant paiement comptant avec garantie,le mettait 
en clemeure de lui payer immediatement 4725 francs, a savoir 
4200 francs pour depreciation, 210 francs ponr magasinage 
du 30 novembre 1895 an 30 avril 1896, et 315 francs ponI' 
interets de retard de cinq mois a 4 0/ 0 sur 18900 francs, plus 
les interets de retard au 6% des le 30 avril, a defant de 
qnoi Schoop serait oblige de mettre Hegi en poursnite pour 
Ja predite somme de 4725 francs et interets. 
Le 3 juin 1896, Hegi obtint dn president dn tribunal de 
Payerne nn sursis concordataire expirant le 2 novembre sui-
vant. Le concordat n'aboutit tontefois pas, et Hegi fut declare 
en faillite le 7 aout snivant. 
Schoop est intervenu, soit au sursis, soit dans la faillite 
ponr la somme de 4725 francs et interets, mais, par lettre dn 
5 oetobre 1896, l'administration de la faillite Hegi a avise 
Sehoop que son intervention etait repoussee, attendll que 
Hegi avait voulu prendre livraison de la marchandise, confor-
mement au eontrat, et qne Schoop avait refuse de livrer, et 
par consequent de remplir ses engagements contraetuels. 
Dans le delai legal, Schoop a eonclu, devant le president 
du tribunal du district de Payerne, a ce qu'il soit prononce: 
10 que la reponse a son intervention est admise, et 20 que 
184 
B. Civilrecbtspflege. 
Schoop est, en conseqnence, creancier de 4725 francs, avec 
interet an 5 % du 30 avril1896. 
Par jugement du 23/28 octobre 1896, le predit magistrat 
a ecarte les conclusions de Schoop, et le tribunal cantonal 
de Vaud, ensuite de recours du demandeur, et par arret du 
1 er decembre suivant, a maintenu le prononce de pr;emiere 
instance, par des motifs qui peuvent etre resumes comme suit: 
C'est, a la verite, a bon droit que Schoop a invoque le 
benefice de l'art. 96 CO., et a refuse de livrer le maIs jusqu'a 
ce que Hegi ait fourni une garantie prealable, attendu que 
des le 1 er mars 1896 Hegi a, en fait, suspendu ses paiements. 
TI n'a, en effet, point paye a l'ecbeance la traite tiree en paie-
me nt du wagon dont il avait pris livraison, mais il n'a pu 
l'acquitter que par trois acomptes; la lettre Pidoux, du 
14 mars, prouve en outre que Hegi ne pouvait faire face a 
ses paiements. La masse defenderesse a admis, et if iesulte 
d'ailleurs du dossier de la cause qu'au 30 avril 1896, Hegi 
etait. au-dessous de ses affaires, c'est-a-dire que son passif 
excedait son actif. Si Hegi a effectue divers paiements eu mai, 
et meme plus tard, il n'a en tout cas pas effectue tous ceux 
qu'il devait faire. Des demandes de faillite ont ete formulees 
des avant Ie 20 mai, et Hegi n'a echappe pour un temps a 
Ia faillite que grace au sursis concordataire. Le 30 etuil le 
premier wagon, livre depuis plusieurs mois, n'etait pas encore 
paye, et le demandeur ne pouvait etre contraint a continuer 
sans garanties la livraison de la marchandise. Hegi n'ayant 
pas fourni ces garanties dans le delai legal, le contrat s'est 
trouve resilie aux termes de l'art. 96 CO. En revanche, 
Schoop n'a pas le droit de reclamer des dommages-interets 
en vertu de ceUe disposition legale, laquelle accorde unique-
ment au vendeur la faculte de ne pas livrer tant que les ga-
ranties ne sont pas fournies,le vendenr etant libre d'user Oll 
de ne pas user de cette faculte. S'il en use, le contrat se 
trouve resilie, mais Ia loi ne Iui accorde nullement le droit de 
demander en outre des dommages-interets a raison de l'inexe-
cution du contrat causee par sa seule volonte. Les art. 110 et 
suiv., 122 et suiv. CO ne sont pas applicables en l'espece. 
Les frais de magasinage et l'interet des le 2 novembre 1895 
V. Obligationenrecht. N° 33. 
185 
sont des accessoires du prix de vente, et celle-ci n'ayant pas 
en lieu du fait de Schoop, ce dernier ne peut pas davantage 
en reclamer le paiement que celui du principal. 
G'est contre cet arret que Schoop a recouru en temps 
utile au Tribunal federal, concluant a ce qu'il Iui plaise le 
reformer dans le sens de l'admission totale des conc1usions 
de la demande, soit de Ia collocation en 5me dasse dn mon-
tant entier de son intervention. 
Statuant stf,r ces {aUs et considerant en droit : 
1. -
Les conditions auxquelles Ia Ioi sur I'organisation 
judiciaire federale subordonne le recours en reforme au Tri-
bunal federal se trouvent realisees dans r espece. En particu-
lier, comme le Tribunal de ceans l'a deja declare, Ia valeur 
Jitigieuse est determinee par le montant de la somme reclamee 
en demande, et non par celui du dividende probable que 1e 
demandettr aurait perlju ensuite de son intervention dans la 
failJite Hegi. 
2. -
Au fond, les parties sont d'accord sur les clauses, 
indiquees dans les faits du present arret, du contrat de vente 
conch! entre elles. II est de meme inconteste que Hegi n'a 
pris livraison que d'un seul wagon du ma'is a lui vendu, qu'il 
etait pret a accepter les quatorze autres wagons aux condi-
tions du contrat, mais que le vendeur ayant subordonne cette 
Iivraison a la fourniture, par Hegi, d'une garantie prealable1 
celui-ci a refuse de Ia donner. 
Le demandeur considere ce refus comme une rupture du 
contrat,laquelle l'autorise a rec1amer de Hegi des dommages-
interets pour non execution de ses engagements. La question 
est donc de savoir si le demandenr etait en droit d'exiger de 
IIegi la garantie en question, et, pour le cas ou ceIui-ci refu-
serait de la fournir, de diriger contre lui de ce chef une. action 
en dommages-interets. 
3. -
II y a lieu de constater d'emblee que la mise en fail-
Iite de Hegi est sans importance aucune au regard de l'espece 
actuelle. Le demandeur ne fonde point son action sur ce 
qu'ensuite de la faillite de Hegi et par le fait que la masse 
n'a pas assume les obligations imposees au faHli par le con-
trat de vente, la non-execution de ce contrat de Ia part de 
186 
B. Civilrechtspflege. 
Hegi serait etablie, et que par ce motif le demandeur serait 
autorise a reclamer des dommages-interets. Bien au contraire 
le demandeur base expressement son action sur le fait qU~ 
deja de par son refus de fournir la garantie a 1l1i. reclamee 
sous date des 15, 25 et 30 avril 1896, Hegi s'etait soustrait 
intentionnellement a son obligation d'executer le contrat, ce 
qui autorise le demandeur a lui reclamer de ce chef des 
dommages-interets, a compter des le 30 avril 1896, epoque 
Oll l'inexecution du contrat a ete constatee, tandis que la faH-
lite de Hegi n'a ete prononcee que le 7 aout suivant. 
La demande ne se fonde pas davantage sur la circonstance 
que Hegi n'a pas paye a PecMance le prix du wagon de maIs 
dont il avait pris livraison, ce qui autoriserait le demandeur 
a resilier le contrat. Il est, a la verite, etabli que Hegi a laisse 
protester l'effet de change tire sur lui de ce che~ et qu'il n'en 
a paye le montant et frais que par trois acomptes successifs, 
le dernier du 6/7 mai 1896. Si le demandeur, -- ce qui ne 
resulte pas avec certitude du dossier, -
n'etait pas d'accord 
avec ce mode de paiement, il lui eut ete sans doute loisible 
d'impartir ä. Hegi aux termes de Part. 122 CO. un delai pour 
s'executer, tout en le prevenant que faute par lui de le faire, 
le contrat se trouvera resilie a l'expiration du delai. 
Cette fixation de delai, qui eut ete necessaire pour auto-
riser le demandeur ä. resilier le contrat pour cause . d'inexe-
cution de la part de Hegi, n'a jamais eu lieu, et elle a ete 
certainement omise intentionnellement par le sieur Schoop. 
Celui-ci a, il est vrai, releve dans ses lettres des 27 et 
30 avrilla circonstance que Hegi n'avait pas paye le prix du 
wagon livre, le demandeur n'a toutefois invoque ce fait qu'ä. 
l'appui de son droit d'exiger une garantie de son acheteur, 
pour le reste de la marchandise vendue. Ce n'est qu'en vue 
de la prestation de cette garantie qu'un delai fut imparti a 
ce dernier, et c'est a cette garantie seule que fut subordonnee 
la livraison du reste de la marchandise. Le demandeur ne 
considerait sans doute pas alors le prix echu de ladite mar-
chandise comme compromis, mais il pensait que Hegi le paie-
rait dans le delai fixe; en revanche, Schoop considerait le 
paiement par Hegi du prix du reste du maIs comme fort pro-
v. Obligationenrecht. No 33. 
187 
bIematique, et il ne voulait pas livrer les quatorze wagons 
restants sans obtenir une garantie prealable suffisante. 
4. -
Le demandeur se pretend au benefice du droit d'exi-
ger une pareille garantie, et de faire dependre de la presta-
tion de celle-ci l' execution du contrat de vente, et, en second 
lieu, pour le cas Oll cette question devrait etre resolue affir-
mativement, il s'estime autorise, en se fondant sur la non-
prestation de la caution, a reclamer de Hegi des dommages-
interets pour cause d'inexecution du contrat, -
ce a teneur 
de Part. 96 CO.,lequel diRpose que « si l'une des parties est 
declaree en faillite ou suspend ses paiements, l'autre partie 
peut se refuser a l'execution jusqu'a ce qu'une garantie lui 
ait ete fournie pour l'execution de l'obligation contractee a 
son profit. 1> 
5. -
Comme Hegi, ainsi qu'il a ete dit, n'etait pas encore 
tomM en faillite a la date du 30 amI, il y a lieu de se de-
mander si, a cette date, il avait suspendu ses paiements. 
La notion de la suspension de paiement ne se trouve de-
finie ni dans le Code federal des obligations, Oll il en est 
question dans plusieurs articles, ni dans la loi federale sur les 
poursuites et la faillite, dont l'art. 190 dispose que la faillite 
peut etre requise sans poursuite prealable, si le debiteur 
poursuivi a suspendu ses paiements. Weber et Brüstlein, dans 
leur Commentaire sur la dite loi, disent, a ce propos, que 
dans chaque cas particulier c'est le juge qui doit apprecier 
ce qu'il y a lieu de considerer comme suspension de paie-
ments; que, d'une maniere generale, on peut dire que le bit 
du non·paiement d'une dette echue ne suffit pas encore a cet 
effet, mais que le defaut de paiement doit s'etre produit dans 
des circonstances teUes qu'il est permis d'en conclure que le 
debiteur se trouve, non point seulement dans un embarras 
financier momentane, mais dans l'incapacite durable de faire 
face a ses engagements. 
Or il est hors de doute que soit l'art. 190 chiffre 2 LP., soit 
le Code des obligations, dans celles de ses dispositions qui 
attachent certaines consequences juridiques a la suspension 
de paiements d'une personne, considerent cette suspension 
comme lä manifestation de l'insolvabilite. 
188 
B. Civill'echtspflege. 
La notion de Ia suspension de paiements ne dait done pas 
etre eomprise dans le sens etroit, d'apres laquelle elle suppo-
serait une suspension generale de tous les paiements, de ma-
niere qu'il n'y aurait lieu de l'admettre qu'ä, partir du moment 
ou aueun paiement de quelque importanee n'a plus ete fait. 
Une suspension de paiements dans le sens de l'art. 96 CO. 
existe bien plutOt, -
alors meme que seulement quelques 
paiements eehus n'auraient pas ete effeetues, -
des le mo-
ment ou le non-paiement apparait eomme resultant d'une 
insolvabilite durable, ayant eIle-meme sa souree dans la situa-
tion de fortune dudebiteur, et ce alors meme que eette insol-
vabilite ne serait pas visible ä, ehaeun et qu'elle ne se serait 
reveIee qu'a l'egard de celui qui invoque Ia disposition de 
I'art. 96 preeite. Une autre appreciation serait eontraire au 
sens et au but de cet article, dont l'intention est manifeste-
ment qu'en matiere de contrats bilateraux, dans Iesquels une 
partie doit exeeuter sa prestation avant l'autre, Ia premiere 
ne peut etre tenue ä, eette exeeution sans garantie, alors que 
eette autre partie se trouve en deconfiture et vraisemblable-
ment hors d'etat de remplir ses obligations contractuelles. 
6. -
En partant de ce qui precede, iI y a lieu d'~dmettre 
avec l'instance cantonale, que Hegi avait suspendu ses paie: 
ments des avant Ie 30 avril1896, et de renvoyer, sur ee point, 
aux considerants du jugement cantonal. TI faut eoIisiderer ä. 
cet egard comme decisive Ia circonstance que Hegi n'etait 
pas en me sure de payer ä, l'ecMance le prix du wagon de 
maYs dont il avait pris livraison, et qne cette omission de paie-
ment etait le resultat, non pas seulement d'une gene momen-
tanee, mais d'une situation financiere tout a fait compromise, 
qui reclamait deja, en vue d'eviter une failIite immediate, 
l'appui de dame Hegi et un sursis de Ia part du creancier (voir 
lettre du notaire Pidoux du 14 mars 1896, dans les faits du 
present arret); et, en effet, si le sursis coneordataire n'avait 
pas ete aceorde a Hegi, celui-ci aurait dn etre declare en fail-
lite longternps avant le 7 aont, attendu que, comnlß l'instance 
cantonale le constate en fait, il se trouvait au-dessous de 
ses affaires des avant le 30 avril precedent. 
Le demandeur etait des lors en droit de subordonner la 
v. Obligationenrecht. No 33. 
189 
livr~so~ des quat~rze wagons restants a la fourniture, par 
Hegl, d une garantIe prealable pour le paiement du prix de 
cette marchandise, et de suspendre toute livraison ulterieure 
aussi longtemps que cette snrete ne serait pas donnee. 
' 
7. -
Bien que Hegi ait suspendu ses paiements a Ia fin 
d'avril 1896, les fins de la demande n'en doivent pas moins 
etre. re~ou~sees. Les ?arties admettent I'une et l'autre que 
Heg! n etalt pas tenu a la garantie de par Ia teneur du con-
trat. Le demaudeur fait decouler cette obligation uniquement 
de l'art. 96 precit6 CO., mais ce tout ä, fait a tort. Cette dis-
position legale n'impose nullement a la partie qui est declaree 
en faillite, ou suspend ses paiements, l' obligation de fournir 
une garantie pour l'execution de ses engagements, mais elle 
se bornea conferer a l'autre partie Ie droit, soit Ia faculte, de 
se refuser a ses prestations contractuelles jusqu'a ce que des 
snretes Iui aient ete donnees par la partie cocontractante. 
L'art. 96 a pour but de proteger Ia partie qui doit faire credit 
a I'autre ensuite du contrat, en l'autorisant a opposer a l'ac-
tion de celle-ci en execution du dit contrat, l'exception tiree 
de Ia suspension de paiements, aussi longternps que des 
garanties suffisantes et prealables n'ont point ete fournies. 
L'art. 96 ne va pas plus Ioin; en particulier il n'accorde 
point un droit d'action par laquelle l'une des parties pourrait 
~ontraindre juridiquement celle qui a suspendu ses paiements 
a lui fournir Ia garantie en question. Il suit de Ia que la partie 
devenue insolvable ne saurait, par le seul fait qu'elle ne four-
nit point Ia dite garantie, etre envisagee eomme ayant ornis 
de remplii une obligation lui incombant, et comme ayant par 
Ja meme rompu le contrat. 
8. -
Bien que Part. 96 precite ne confere a Ia partie qui 
doit faire credit a I'autre que le droit de suspendre (zurück-
halten) sa prestation, et non celui de resilier le contrat, il ne 
s'ensuit pas qu'elle doive etre liee indefiniment par le dit 
~ontratJ et qu'elle soit tenue d'attendre, pendant un temps 
~limite, que la garantie dont il s'agit lui soit fournie. TI y a 
lIeu, bien plutöt, de lui reeonnaitre le droit, dans le cas OU 
'eette snrete ne Iui serait pas donnee dans un delai conve-
nable, de se desister du contrat, et, dans l'espece, le deman-
190 
B. Civilrechtspflege. 
deur l'a resilie en fait au plus tard au moment ~ll il a forme 
sa demande en dommages-interllts. Mais cette consideration 
est sans influence aucune sur la question du droit a reclamer 
ou de l'obligation a payer des dommages-interllts. En effet~ 
l'art 124 CO., ainsi que cela resulte clairement de sa teneur 
et en particulier de la circonstance qu'il renvoie aux art. 122 
et 123 ibidem, n'est applicable que dans le cas Oll une partie 
est en retard dans l'accomplissement d'une obligation, et Oll 
l'autre partie s'est desistee du contrat par ce motifi or rien 
de semblable n'existe en l'espece, attendu que, comme il a 
ete deja dit, l'art. 96 n'impose aucune obligation de fournir 
une garantie, mais qu'il confere seulement un droit de sus-
pendre l'execution du contrat, jusqu'a ce que la dite garantie 
ait e16 donnee. 
~ 
9. -
Dans son recours au tribunal cantonal, le demandeur 
impute a faute a Hegi d'avoir couclu le contrat du 12 no-
vembre 1895 sans avoir informe son cocontractant de l'etat 
de (Tene financiere Oll il se trouvait deja alors. Ce point de 
vue °a e16 toutefois abandonne aujourd'hui et il est superflu 
des lors de l'examiner uIterieurement. TI apparaitrait d'ailleurs 
comme denue de tout fondement; une reclamatioßl en dom-
mages-interllts de ce chef ne pourrait se justifier que si Hegi 
s'etait rendu coupable d'actes frauduleux vis-a.-vis du Jeman-
deur actes qui autoriseraient ce dernier a repudier son obli-
gati~n aux termes de l'art. 24 CO. i mais le dossier de Ia 
cause ne revele aucunement l'existence de tels actes. TI 
n'existe, d'une maniere generale, aucune obligation pour 
l'acheteur de rens eigner le vendeur sur sa situation de for-
tune, et il n'est pas davantage etabli que lors de la conclu-
sion du contrat en question, Hegi ait agi dolosivement; son 
attitude ulterieure demontre au contraire l'absence d'une 
teIle intention frauduleuse, puisqu'il a paye integralement le 
seul wagon de ma'is dont il a pris livraison effective, et que, 
g'il n'a pas pris livraison du reste, c'est tres probable~ent 
par le motif qu'au printemps de 1896 il doutait de POUVOlr Ie 
payer, et qu'il ne voulait pas causer un prejudice au Jeman-
deur. 
V. Obligationenrecht. N° 33. 
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10. -
TI suit de tout ce qui precMe qu'on ne peut imputer 
a llegi aucune rupture du contrat, qui pourrait justifier l'allo-
cation de dommages-interllts au demandeur, et que les conclu-
sions de Ia demande doivent des lors lltre repoussees dans 
leur ensemble. C'est d'ailleurs a ce point de vue que s'est 
place Ie demandeur lui-meme dans son recours au tribunal 
cantonal, et il n'a pas invoque d'arguments speciaux en faveur 
de l'adjudication de sa conclusion relative aux frais de maga-
sinage et aux interets moratoires. TI est evident que le paie-
Illent de ces frais accessoires ne pourrait lltre reclame a 
aucun autre titre qu'a l'oecasion de l'action proprement dite 
en execution du contrat, ou avec Ia demande de dommages-
interets pour Ia non-execution de celui-ci. 01' la premiere de 
ces actions n'existe pas en l'espece, puisque, d'une part, e'est 
Ie demandeur lui-mllme qui s'est refuse a executer Ia livraison 
conformement aux conditions du contrat, et que, d'autre partt 
Ia demande de dommages-interets est denuee de fondement1 
ainsi qu'il vient d'lltre demontre. 
L'obligation de Hegi de payer des frais de magasinage et 
les iuterets de retard a partir du 30 novembre 1895, appa-
rait d'ailleurs, aux: termes memes du contrat, non point 
point comme independante de l'existence du contrat de vente, 
mais comme une obligation accessoire, dont le sort ast lie ä. 
celui de l'obligation principale touehant Ia prise de livraison 
et Ie paiement du prix de vente. Les conciusions du deman-
deur relatives acette obligation principale devant etre re-
poussees, il s'ensuit que les conclusions accessoires susmen-
tionnees tömbent du meme coup. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et l'arrllt rendu entre parties par 
le tribunal cantonal de Vaud, le 1 er decembre 1896, est main-
tenu tant au fond que sur les depens.