bge · 24_I_551 · 1898-05-05 · fr
BGE 24 I 551
Öffentliches Recht


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Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
sehmidt, System des Handelsrechts, 4e edit., page 254 et 
suiv.) 
4° -
En disant que Corboud avait droit a une indem-
nite en raison de la destruction d'un objet dont il avait cesse 
d'etre proprietaire, le Tribunal de Ia Sarine a done meeonnu 
un principe fondamental en matiere d'assurance. 11 a 
d'ail~ 
leurs fait revivre au profit de Corboud des rapports contrac-
tueis sur la suppression desquels ce dernier s'etait Iui-meme 
fonde -
et fonde avec raison -
pour refuser de payer la 
prime. Le prononce dont est recours est ainsi contraire aux 
regles generales qui n§gissent les rapports entre assureur et 
assure. Il consacre une solution qui est contraire aux prin-
eipes elementaires du droit et qui ne saurait se concilier 
avec Ia regle de l'egalite des citoyens devant la Ioi. 
5° -
On ne saurait d'ailleurs attacher, en l'espece, 
aucune portee a l'objection consistant a dire que Corboud 
pouvait avoir, meme apres Ia vente de son immeuble, un 
interet a Ia conservation des glaces assurees par 1ui. Le 
Tribunal de Ia Sarine s'est borne a dire, sous forme de 
simple hypothese, que, soit comme locataire, soit atout autre 
titre contractuel, Fancien proprietaire pouvait etre interesse 
a ce que la glace ne fut pas brisee. Mais, dans sa citation-
demande devaut le tribunal cle premiere instance, Corboud 
ne fait allusion a aucun titre qui put justifier son interet a 1a 
conservation des glaces de l'immeuble aliene par Iui. Et si, 
devant Ie Tribunal federal, Corboud a alIegue pour 1", pre-
miere fois sa qualite cle creancier hypothecaire, cette allega-
tion, depourvue de toute preuve, ne saurait etre prise en 
consideration. 
Par ces m otifs , 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis j en consequence l'arret rendu par 
le Tribunal civiI de l'arrondissement de la Sarine, le 5 mai 
1898, est annuIe. 
L Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 111. 
551 
111. Arret d'u 9 novembre 1898, dans la rause 
paroisse catholique 1'orn,(tine de la Chaux-de-Fonds contre 
Paroisse catholique nationale de la Chattx-de-Fonds. 
Separation d'une paroisse catholique ; la quelle des nouvelles pa-
roisses est le successeur da l'ancianne? -
Contastation da droH 
public ou de droit prive? -
Deni da justice commis par la tri-
bunal se declarant incompetent. -
Violation du principa da la 
separation des pouvoirs ? 
I. -
En aout 1875, a I'occasion de l'election du eure 
Marchal, un conflit s'eleva entre Ies membres de Ia Paroisse 
catholique de Ia Chaux-de-Fonds. 
Cette election ayant ete confirmee par le Conseil d'Etat le 
3 septembre 1875 et le Grand Conseil ayant, le 18 mai 1876, 
passe a l'ordre du jour sur une petition qui Iui avait ete 
adressee dans le but d'obtenir le retrait de l'arrete du 3 sep-
tembre, la minorite se detacha de Ia majorite. 
Cette derniere resta en possession de tous les biens de 
Ia paroisse et demanda d'etre detachee du diocese de Lau-
sanne et jointe a l'evecM catholique suisse, ce qui lui fut 
accorde par decret du Grand Conseil du 27 novembre 1876. 
( Subsidiairement: 
» S.i 1e trib~nal admet qu'ensuite de la scission, la paroisse 
catholique natIOnale ades droits a faire valoir: 
» .1. -
Prononcer que les deux paroisses catholique 
ro~al~e. ~t catholique nationale sont reconnues proprietaires 
en mdlVlsIOn des biens immeubles inscrits au cadastre de Ia. 
Chaux-de-Fonds sous les articles 1096, 1906 et 1907, 
I. Rechtsverweigerung uud Gleichheit vor dem Gesetze. N° 111. 
553 
» ainsi que des titres, biens meubles et effets mobiliers 
de Ia chapelle, de la eure et de l'ecole, 
» et ce dans la proportion que fixera le tribunal. 
» 2. -
Ordonner qu'ensuite du jugement a intervenir, il 
devra etre procede ä. une rectification de l'intituIe du cha-
pitre et des inscriptions faites au cadastre. » 
A l'appui de ces conclusions, la demanderesse developpe 
les arguments suivants: Reconnue paroisse officielle par le 
decret du 24 novembre 1893, la paroisse catholique romaine 
a qualite pour revendiquer les biens que detient actuellement 
la paroisse catholique nationale. Les catholiques romains ont 
toujours eu soin de reserver leurs droits sur les biens de la 
paroisse et, eu diverses circonstances, le Conseil d'Etat leur 
a donne acte de cette reserve. La paroisse catholique natio-
nale detient tous les biens de l'ancienne paroisse catholique, 
mais ue justifie d'aucun acte regulier de transfert en sa 
faveur. Pour obtenir l'inscription des immeubles a son chapitre 
cadastral, elle a invoque et produit un acte d'acquisition du 
terrain de 1840. Mais cette inscription ne couvre pas les 
vices du titre qu'elle invoque. Quant ä. l'hypotheque consti-
tuee sur l'un des immeubles, elle est soumise aux memes 
conditions resolutoires que le droit du possesseur. 
IH. -
Dans sa reponse, la Paroisse catholique nationale 
de La Chaux-de-Fonds demande au tribunal de : 
10 Se declarer incompetent pour connaitre de Ia demande 
de la paroisse catholique romaine et po ur prononcer sur les 
conclusions de la dite demande ; 
2° Renvoyer la paroisse catholique romaine ä. porter sa 
demande devant le Conseil d'Etat du canton de Neuchatel. 
A l'appui de son exception d'entree en cause, la paroisse 
catholique nationale faisait valoir notamment ce qui suit : Le 
Tribunal federal a reconnu que les contestations entre com-
munautes religieuses quant a Ia revendication des biens de la 
communaute primitive sont des contestations de droit public 
(arn3t du 30 octobre 1891, dans la cause « paroisse catho-
lique romaine de Trimbach » (Rec. off. XVII, page 598.) Le 
Tribunal federal a egalement reconnu que, -
dans les limites 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
de l'art. 50, al. 3 Const. fed., -
il appartient aux cantons 
d'edicter, soit par voie legislative, soit par voie d'arrete 
administratif, les regles applicables a la repartition des biens 
eccJesiastiques, lors de la scission de communautes religieuses 
(arret du 10 octobre 1894 dans la cause Paroisse catholique 
romaine de Granges: Rec. off. XX, page 753 et suiv.). 
D'apres le droit neuchätelois, le pouvoir judiciaire ne peut 
statuer que sur des conflits de droit prive. 
IV. -
Dans son etat de preuves sur l' exception d'incom-
petence, Ia paroisse catholique romaine repond aux develop-
pements juridiques de la defenderesse et insiste en particu-
lier sur les points suivants: Selon le manuel de droit public 
de Blumer-Morel (I, page 360, 2" edit.), les contestations qui 
peuvent naUre de scissions religieuses (art. 50, al. 3 Const. 
fed.) se rapportent au droit prive s'il s'agit du partage des 
biens ecclesiastiques. Il n'existe dans la constitution et les 
lois du canton de Nenchätel aucune disposition qui attribue a 
I'autorite administrative la competence pour prononcer dans 
un conflit tel que celui dont il s'agit en l'espece. Il est vrai 
que l'art. 14 de Ia loi du 20 mai 1873, reglant les rapports 
de l'Etat avec les cultes, soumet au Conseil d'Etat les conflits 
relatifs a l'usage des edifices affectes au culte, lorsque ces 
edifices sont propriete communale ou municipale. Mais cette 
disposition est sans application dans Ie cas actuel. Le present 
conflit porte non sur l'usage, mais sur Ia propriete. En outre, 
la paroisse catholique nationale reconnait elle-meme que les 
biens revendiques ne sont ni Ia propriete de l'Etat, ni cella 
de la commune. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont 
declare, a differentes reprises deja, qu'ils n'etaient pas com-
petents pour trancher Ia question de propriete de la chapelle 
et de Ia eure et que seuls les tribunaux pouvaient etre saisis 
de cette question. 
V. -
En date du 13 decembre 1897, le Tribunal cantonal 
neuchäteIois. admettant l'exception d'entree en cause opposee 
par Ia paroisse catholique nationale, se declara incompetent 
pour connaitre de Ia demande de Ia paroisse catholique 
romaine et renvoya cette derniere a porter ses conclusions 
devant Ie Conseil d'Etat. 
I. Rechtsverweigerung und Gleiehhllit vor dem Gesetze. N° 111. 
55~ 
Les motifs de cette decision penvent se resumer comme 
suit: 
La question de savoir si la presente contestation releve 
des tribunaux ou du Conseil d'Etat doit etre resoIue d'apres 
1<1 constitution et les lois cantonales. L'art. 50, al. 3, de Ia. 
constitution ne renferme aucune prescription sur Ia compe-
tence des autorites cantonales. -
Il Y a lieu de reconnaitre 
avec Ia demanderesse qu'il n'existe dans le droit neucMte-
lois aucune disposition qui attribue formellement au Conseil 
d'Etat la competence pour statuer sur les conflits de droit 
public ou prive resultant d'nne scission de communaute reli-
gieuse. -
Mais cette absence de dispositions ne doit pas 
etre interpretee, comme Ia demanderesse sembIe l'admettre, 
en ce sens que les tribunaux sont seuls competents POUl' 
trancher les contestations que la constitution ou que Ia loi ne 
soumet pas expressement an Conseil d'Etat. La constitution 
neucMteloise, apres avoir Cilnsacre le principe de Ia separa-
tion des pouvoirs, dispose, a son article 55 que « la jllstice 
civile et penale est rendue par des justices de paix et par 
des tribunaux dont la loi determine le nombre, l'organisationr 
1a juridiction et les competences. Les contestations que la 
loi d'organisation judiciaire soumet a la decision du pouvoir 
judiciaire sont uniquement les contestations de droit civil ou 
de droit prive, a l'exclusion de celles derivant du droit 
public on du droit administratif. Ces derniers sont de Ia con:-
petence du Conseil d'Etat, non seulement lorsque cette attn-
bution de competence resulte d'une disposition expresse de 
la Ioi mais aussi en l'absence de dispositions expresses. Si 
donc 'la contestation soulevee par la paroisse catholique 
romaine est une contestation .de droit prive, le tribunal doit 
s'en nantir po nI' en aborder uiteriellrement l'examen au fond. 
En cas contraire, il doit se declarer incompetent. -
Dans 
l'espece, la paroisse catholique romaine et Ia paroisse catho-
lique nationale, reconnues et creees l'une et l'autr~ pm: un 
acte public et souverain de l'Etat emettent des pretentlOns 
sur les biens de I'ancienne paroisse catholique. Etant donnees 
la qualite des parties et Ia nature des biens e~ ca~se,. la 
question qui se pose ne peut etre resolue par 1 apphcatlOn 
006 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
des principes du droit prive. Comme le Tribunal federal l'a 
prononce dans l'affaire de Trimbach, toute semblable a celle-
<ci, il ne s'agit pas de savoir si l'une on l'autre des paroisses 
plaidantes peut faire valoir des titres prives sur la fortune 
de l'ancienne paroisse, mais bien de rechercher si l'une de 
ces nouvelles paroisses issues de la scission peut etre envi-
sagee comme ayant, a l'exclusion de l'autre, succede a Fan-
eienne paroisse ou si, au contraire, il y a lieu de les recon-
naitre l'une et l'autre comme successeurs de l'ancienne 
paroisse. 01' cette question de succession publique ne peut 
etre equitablement resolue que par l'autorite a laquelle appar-
tient le pouvoir de pro none er sur les conflits de droit public, 
en meme temps que la surveil1ance des cultes. (Const. neuch. 
.art. 50). -
Enfin, quant aux documents officieIs auxquels Ia 
paroisse catholique romaine fait allusion, iIs n'ont pas Ia portee 
{).u'elle leur attribue. 
VI. -
La paroisse catholique romaine a recourn contre 
eette decision au Tribunal federal. 
Elle conclut a ce que Ie Tribunal federal: 
10 Prononce Ia nullite du jugement du Tribunal cantonal; 
20 Dise que les tribunaux du canton de N euchätel sont 
'Seuls competents pour statuer sur la demande de Ia paroisse 
eatholique romaine. 
La re courante reprend l'argumentation a laquelle elle s'est 
livree devant l'instance cantonale et insiste en particulier 
sur les points suivants: Sila Iegislation neuchäteloise ne con-
tient pas da dispositions formelles sur Ia question soulevee 
par Ia deniande de la paroisse catholique romaine, il existe 
lleanmoins des decisions des autorites legislative et executive 
statnant que la question de la propriete des biens de la 
paroisse catholique est de la competence du pouvoir judi-
daire. (La recourante enumere pIusieurs des dites decisions.) 
Le tribunal cantonaI, en pretextant son incompetence, a 
eommis un deni de justice. C'est a tort qu'il etablit une ana-
logie entre le litige actuel et le re co urs de Ia Paroisse catho-
lique romaine de Trimbach. En effet, la constitution et les 
lois du canton de Sole ure organisent les paroisses comme 
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze, N° Hf. 
~7 
corporations de droit public et declarent l'Etat competent 
pour prononcer sur les questions de scissions de communantes 
religieuses et de partage des biens. C' est en vertu de dispo-
sitions precises que l'autorite executive soleuroise etait com-
petente ponr statuer sur les contestatiolls de droit public. 
Dans le canton de Neuchatel, au contraire, ni Ia constitution, 
ni la loi n'admettent Ia competence administrative, ainsi que 
le tribunal cantonal le reconnait lui-meme. -
Les biens liti-
gieux ont toujours ete consideres comme propriete privee. 
(La recourante cite une serie de faits a l'appui de cette 
these.) Dans le canton de N euchatei, les immeubles affectes 
au culte n'ont le c.aractere de biens de droit public que s'ils 
sont propriete de l'Etat ou des communes; mais il existe 
nombre d'edifices affectes au culte protestant ou catholique 
dont les desservants sont salaries par l'Etat et qui sont pro-
priete de fondations et associations privees. A raison de leur 
affectation ades cultes nationaux, ces immeubles sont soumis 
a la surveillance de l'Etat. A snpposer meme que les biens 
dont il s'agit eussent le caractere de biens publics, il n'en 
resulterait pas que le pouvoir judiciaire fnt incompetent. Les 
articles de loi sur lesquels s'appuie Ie jugement attaque ne 
distinguent pas entre les matieres qui rentrent dans les 
attributions du pouvoir judiciaire et celles qui sont deferees 
au pouvoir administratif. -
Par le renvoi de la demande-
resse devant le pouvoir administratif, le tribunal cantonal a 
viole Ie principe de Ia separation des pouvoirs pose par l'art. 
54 de Ia constitution neuchateloise. 
VII. -
Dans sa reponse, le Tribunal cantonal neuchate-
lais conclut au rejet du recours. TI insiste sur ce que ni les 
arretes du Conseil d'Etat, ni les decrets du Grand Conseil 
invoques par Ia recourante ne contiennent une decision de 
principe sur Ia question de competence soulevee dans Ia cause 
actuelle. 
Vu ces faits et consideranl en elf'oit : 
1. -
Le principal grief souleve par. Ia r~coura?te c,on~re 
le jugement du Tribunal cantonal neuchatelOls conslste a dlre 
que ce tribunal a commis un deni de justice en se declarant 
XXIV, 1. -
189i'l 
38 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung 
iucompetent po ur statuer sur les eonclusions prises devant. 
lui par la Paroisse eatholique romaine de La Chaux-de-
Fonds. 
Ce grief est depourvu de fondement. 
Le jugement attaque atout d'abord pose le principe quef 
d'apres le droit neucbatelois, la eontestation soulevee par 
la paroisse catholique romaine devait etre soumise au pou-
voir judieiaire si elle etait de droit prive et au Conseil d'Etat 
si eUe etait de droit public. Or conformement a la jurispru-
deuee federale, e'est bien selon le droit eantonal que doit 
etre resolue la question de savoir quelles sont les autorites 
eantonales qui ont ä. prononeer sur les contestations de droit 
publie ou de droit prive nees de la ereation ou de la scission 
de communautes religieuses. (Voir arret du Tribunal fMeral 
du 30 octobre 1891 dans la cause de la paroisse catholique 
romaine de Trimbach, Ree. off. xvn, page 603, consid. 1.} 
Et la recourante n'a nullement etabli qu'en posant le prin-
cipe . ei-dessus le tribunal cantonal eut donne a une disposi-
tion quelconque de la constitution ou des lois neucbateloises 
une interpretation contraire a son texte et au seul sens dont 
elle fUt logiquement susceptible. Pour autant qu'll subor-
don ne sa competenee a la question de savoir si le litige 
divisant les parties est de droit public ou de droit prive} 
le tribunal cantonal n'a donc certainement pas eommis un 
deni de justice au prejudice de la reeourante. 
Quant au point de savoir si la contestation soulevee par 
la paroisse catholique romaine est une contestation de droit 
public ou de droit prive, on ne saurait pas pretendre non 
plus que le tribunal cantonal l'ait tranche d'une fa~on arbi-
traire. Sans relever tous les faits qui demontrent le carac-
tere de droit public inMrent aussi bien ä. l'ancienne paroisse 
catholique de La Chaux-de-Fonds qu'aux deux paroisses qui 
lui ont suecede, il suffit, pour reiuter les arguments de la 
reeourante, de signaler quelques actes officieIs de date 
recente, tout a fait decisifs sous ce rapport. Ce sont les sui-
vants: 
Peu de temps avant la scission provoquee dans la Commu-
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 111. 
559 
naute cathoIique de La Chaux-de-Fonds par l'election, en 
aout 1875, du eure MarehaI, le Conseil d'Etat du canton de 
Neuehatei, par son «Arrete concernant les paroisses catho-
liques,» du 6 juillet 1875, avait decide qu'll serait nomme 
a La Chaux-de-Fonds un conseil de paroisse d'au moins 
cinq membres, elus par les electeurs catholiques de la pa-
roisse; d'autre part, la Commnnaute catholique romaine de 
La Chaux-de-Fonds, qui s'est portee demanderesse devant 
le tribunal cantonal et a interjete 1e present recours, a ete 
reeonnue paroisse catholique « comprenant tout le district 
de La Chaux-de-Fonds » par decret du Grand Conseil du 
24 novembre 1893; eniin, la paroisse catholique nationale, 
defenderesse et opposante au recours, avait ete l'objet d'un 
decret du 27 novembre 18'16, l'autorisant a se joindre a 
l'eveche de I'Eglise catholique chretienne de Suisse. -
TI 
ressort de ces faits que les deux paroisses qui se trouvent 
au proces, aussi bien que leur ayant droit, l'ancienne paroisse 
catholique de La Chaux-de-Fonds, ont 13M reconnues eomme 
teIles par l'Etat et revetent des lors le earactere de corpo-
rations de droit public. A l'egard l'une de Pautre et par 
rapport a l'ancienne paroisse, les deux nouvelles paroisses 
catholiques de La Chanx-de-Fonds se trouvent donc dans 
une situation analogue ä. celle OU, dans la cause susmen-
tionnee, les deux paroisses de Trimbach etaient placees l'une 
envers l'autre et vis-a-vis de la paroisse dont elles se disaient 
issues (loe. eil. page 604, consid. 3). Comme dans le litige 
de ces deux paroisses soleuroises, 1'0n peut donc considerer, 
en l'espece, comme une question de droit public et non de 
droit prive celle de savoir si, des deux paroisses nouvelles, 
l'une a assume a l'exc1usion de l'autre ou, eventuellement, 
conjointement avec l'autre, les devoirs de la paroisse primi-
tive et a, partant, qualite pour pretendre a la totalite ou a 
une part des biens destines a l'aecomplissement des dits 
devoirs. Sur ce second point, le reproche d'arbitraire adresse 
au jugement du tribunal cantonal n'est done pas plus ronde 
que sur le premier. 
Pour les prononces des autorites legislative et executive 
560 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
cantonales que Ia recourante invoque et qui, au dire du tri-
bunal cantonal, ne contiennent aucune decision de principe 
sur Ia question de competence souIevee dans Ie pro ces ac-
tueI, il n'appartient pas au Tribunal fMeral d' ,: n fixer le 
sens et Ia portee. Si Ia recourante l'estime necessaire ou 
opportun, elle pourra provoquer des decisions de ces auto-
rites sur Ia question de competence tranchee par Ie tribunal 
cantonal. 
2. -
A cote du moyen pris du deni de justice, Ia recou-
rante en tire un second de la violation du principe de Ia 
separation deR pouvoirs. (Art. 54 Const. neuch.) 
Mais on ne saurait admettre qu'en renvoyant Ia recou-
rante ä se pourvoir devant Ie Conseil d'Etat, le tribunal 
cantonalait meconnu le dit principe. Ce dernier ne pourrait 
etre viole que si l'autorite judiciaire, au lieu de refuser de 
statuer -
ainsi qu'elle l'a fait -
eut empiete par une deci-
sion sur le domaine reserve a l'autorite executive ou reci-
, 
proquement, si l'autorite executive eut pris une mesure 
incombant exclusivement a l'autorite legislative. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
112. Auet du 16 novembre 1898, dans la cause Longchamp 
contre Vaud. 
Violation du droit de l'accuse d'etre entendu devant l'instance 
de cassation. 
A. -
Ensuite de rapports de Ia police locale le Juge 
informateur du cercle de Lausanne a, apres enqu~te, ren-
voye devant le Tribunal de police du district de Lausanne 
Elie Longchamp, Adrien Lavanchy et Jean Rinaldi, les trois 
detenus, comme prevenus, les deux premiers de voies de fait 
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 112. 
561 
et le troisieme de complicite de voies de fait sur Ia personne 
du plaignant Gustave Baillif, ces deUts ayant ete commis de 
nuit, sur un chemin, par deux ou plusieurs personnes reu-
nies, a l'aide d'un instrument dangereux ou d'une arme meur-
triere, et avec premeditation. 
B. -
Apres instruction de Ia cause, Ie Tribunal de 
police du distriet de Lausanne a, Ie 21 octobre 1898 con-
damne Lavanchy a 40 et Longchamp a 20 jours de reciusion, 
Rinaldi etant au contraire libere. 
Tandis que Lavanchy a recouru en reforme contre ce juge-
ment, Longchamp n'a exerce aucun recours. En revanche le 
Ministere public a recouru en ce qui conceme Longchamp, 
concluant a ce que ce demier fut condamne a 30 et non 
seulement a 20 jours de reclusion, en application des art. 231 
et 235 Cp. vaudois. 
Statuant sur ces recours le 8 novembre 1898, Ia Cour de 
cassation penale a ecarte ceIui de Lavanchy, et admis au 
contraire celui du Ministere public concemant Longchamp, 
en ce sens que Ia peine de Ia reclusion prononcee contre ce 
demier est portee a trente jours. 
.C. -
C'est contre cet arret que Longchamp, en temps 
utlle, a recouru au Tribunal federal. Le recour~nt soutient, 
en effet, que l'arret rendu contre Iui par Ia Cour de cassation 
penale serait entache d'un deni de justice, attendu que le 
recours du Ministere public ne Iui aurait pas ete communique 
comme Ie prevoit l'art. 500 Cpp. vaudois, et qu'ainsi il n'an-
rait pas ete mis a meme de faire valoir ses moyens de 
defense devant Ia Cour superieure. A l'appui de ce moyen, 
Longchamp produit une declaration emanant du greffier-sub-
stitut du Tribunal du district de Lausanne et portant qu'effec-
ti~ement, ensuite d'une omission, Longchamp n'a pas ete 
aVIse du recours exerce par le Ministere public. 
D. -
.A ppeIe a foumir des explications, le Pl'ocureur-
general du canton de Vaud conclut au rejet du recours, en 
se fondant en substance sur ce que l'arr~t de cassation est 
a~solu;:nent incritiquabIe, l'application de Ia Ioi penale qu'll a 
falte s Imposant au juge ; l'erreur commise par le tribunal de