bge · 22_I_353 · 1896-05-28 · fr
BGE 22 I 353
Öffentliches Recht


A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROIT PUBLIQUE 
Erster Abschnitt. -
Premiere sectioll. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale. 
I. Rechtsverweigerung. -
Demi de justice. 
65. Arret du 28 mai 1896 dans la tause 
Clavel et Cauderan. 
Le 7 fevrier 1894, Francis Clavel, a Lausanne, agissant en 
qualite de mandataire de G. Cauderan a Bordeaux, a fait 
operer un sequestre sur divers objets mobiliers, appartenant 
a Othmar N anzer a Brigue, et qui se trouvaient en gare de 
Vallorbe. Ce sequestre, fonde sur l'art. 271, § 2 LP. avait 
pour but de parvenir, entre autres, au paiement de 291 fr. 
25 c. dus a G. Cauderan. 
Pour garantir le dommage pouvant resulter de ce sequestre, 
Clavel adepose uue somme de cent francs et un cautionne-
ment de 300 francs en main du juge de paix de Vallorbe. 
Le 15 fevrier 1894, Clavel a fait notifier a Nanzer, par 
I'office des poursuites d'Orbe, un commandement de payer 
au nom de Cauderan. Le debiteur ayant oppose a ce com-
XXII -
1896 
23 
354 
A. Staatsrechtliche Entscheidullgen. I. AbschJ1itt. Bundesverfassung. 
mandement, Clavel demanda Ia main-Ievee de l'opposition. Par 
prononce du 13 mars 1894, le president du tribunal d'Orbe 
refusa d'aecorder la main-Ievee, par le motif que Nanzer, 
etant domicilie a Brigue et solvable, aurait du etre attaque . 
au lieu de son domieile, a teneur de l'art. 59 de Ia Constitu-
tion federale. 
De son cöte Nanzer avait, par exploit du 16 fevrier, con-
teste l'existenee du eas de sequestre, et eite Cauderan et 
Clavel devant le president du tribunal d'Orbe pour faire pro-
noncer Ia nullite du dit sequestre, tout en reservant de leur 
ouvrir action en dommages-interets (art. 273 LP.) 
Les cites ne s'etant pas presentes, ni personne en leur 
nom, a l'audienee du president du tribunal d'Orbe, ce magis-
trat rendit le 6 mars 1894 un jugement par defaut aecordant 
a Nanzer ses eonclusions en nullite du sequestre. 
Par citation en eonciliation du 15/19 mai, suivie de demande 
du 11/13 juillet 1894, Nanzer a ouvert action a Clavel et a 
Cauderan devant le president du tribunal du district d'Orbe, 
afin de les faire eondamner solidairement ä lui payer 500 fr. 
a titre de dommages-interets ensuite du sequestre injustifie du 
7 fevrier 1894. 
Par demande exeeptionnelle du 26 janvier 1895, F. Clavel, 
agissant au nom de Cauderan, et fonde sur le fait que ce der-
nier est Fraß(;ais, domicilie en France, tandis que Nanzer est 
Suisse, a conclu, en invoquant l'art. 1 er du traite franco-suisse 
du 15 juin 1869, ä ce que le president du tribunal d'Orbe se 
declarat incompetent. 
Par jugement du 27 avril 1895, le president du tribunal 
d'Orbe s'est reconnu competent et a repousse le declinatoire 
souleve par Cauderan. 
Ce dermer reeourut alors au Tribunal federal contre ce ju-
gement, en pretendant que la declaration de eompetence du 
juge vaudois impliquait une violation du traite de .1869 sus-
vise. 
Par arret du 10 juillet 1895, le Tribunal federal a ecarte 
le recours, et reconnu la competenee des tribunaux vaudois 
en Ia cause. 
I. Rechtsverweigerung. No 65. 
355 
Le proces continua son cours devant le tribunal d'Orbe. 
Clavel et Cauderan contestaient l'existence du dommage causa 
par Ie sequestre, et ont conc1u reconventionnellement a ce 
qu'il soit prononce que Nanzer est le debiteur de Cauderan 
de 498 fr. 40 c. et accessoires, en paiement de trois billets 
de change et accessoires souscrits en paiement de marchan-
dises. 
A l'audience du 15 janvier 1896, Nanzer a conclu par voie 
incidente au retranchement de la conclusion reconventionnelle, 
se fondant sur ce qu'elle change Ia nature du litige. A ses 
yeux, sa demande est une demande de dommages-interets 
basee sur un sequestre injustifie d'objets mobiliers Iui appar-
tenant, tandis que Ia demande reconventionnelle tend au 
paiement de billets de change, d'ou il suit qu'aucune connexite 
n'existe entre les deux actions. Nanzer n'a, d'ailleurs, point 
contes te la competence du jage vaudois. 
Par jugement du meme jour, le president du tribunal d'Orbe 
a admis les conclusions incidentes de Nanzer avec depens. 
Clavel et Caaderan ont recouru contre ce jugement au tri-
bunal cantonal de Vaud, Iequel, par arret du 18 fevrier 1896, 
a confirme le dit jugement, en se fondant en substance sur 
les motifs ci-apres: 
Le demandeur ne fonde point ses conclusions incidentes sur 
l'incompetence du president du tribunal d'Orbe a connaitre 
de Ia conclusion reconventionnelle de Cauderan. Le sequestre 
a ete declare nul par un arret du Tribunal federal, et il s'agit 
aujourd'hui uniquement de fixer les consequences d'un acte 
illicite et dommageable commis par Clavel et Cauderan, dont 
Hs seraient solidairement responsables envers Nanzer. La con-
clusion reconventionnelle de Cauderan tend a faire con-
damner Nanzer au paiement de billets de change qu'il aurait 
souscrits a Cauderan en paiement de marchandises; cette 
conclusion ne porte ainsi point sur le principal du pro ces, et 
elle change certainement Ia nature de celui-ci. Cette conclu-
sion est en outre entierement etrangere au co-defendeur Clavel. 
S'il existe une certaine connexite entre les rec1amations reci-
proques de Nanzer et de Cauderan, e'est a raison de leurs 
356 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I Ab~bnitt. Bundesverfassung. 
personnes, mais non de l'objet de leurs conclusions. La ques-
tion de compensation n'est pas soulevee par la conclusion 
reconventionnelle de Cauderan ; a supposer qu'il ait une teIle 
exception a faire valoir, ce ne pourra etre que lorsque Kanzel' . 
reconnu creancier de Cauderan, fera valoir sa creance. 
' 
C'est contre cet arret que Clavel et Cauderan ont recouru 
en temps utile au Tribunal federal concluant a ce qu'il lui 
plaise : 1
0 Annuler, en ce qui concerne le fond et les depens 
le dit arret et 20 dire et prononcer que les conelusions recon~ 
ventionnelles prises par Cauderan dans sa reponse contre 
Nanzer sont maintenues au proces, le juge actuellement nanti 
devant statuer sur les dites conclusions aussi bien que sur 
celles de Nanzer. 
A l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir en 
resnme ce qui suit: 
L'arret attaque a pour effet d'empeeber definitivement 
Cauderan de faire valoir ses droits dans le pro ces pendant a 
Orbe. L'arret fMeral du 10 juillet 1895 dit en effet qu'« il y 
acependant une reclamation principale de Cauderan, et, entre 
cette reclamation et les actes de poursuite auxquels elle a 
donne lieu, d'une part, et l'action de Nanzer, d'autre part, il 
existe une connexite materielle des plus etroites. Cette con-
nexite, qui tient au fond des questions litigieuses, doit de-
ployer son effet. "b Or le prononce dont est recours n'a tenu 
aucun compte de ce principe ; il a traite la reclamation prin-
cipale de Cauderan comme si elle etait absolument etrangere 
au proces ouvert par Nanzer a Orbe. Si l'on veut statuer en 
connaissance de cause sur l' action intentee par N anzer au 
recourant, il est necessaire qu'on sache s'il y avait une 
creance a la base du sequestre incrimine. La realite et la quo-
tite du dommage dependent des circonstances dont une des 
, 
. 
plus importantes est celle de savoir si le sequestre devait 
quelque chose. La responsabilite des recourants, notamment 
celle de Clavel, devrait, a supposer qu'elle existe, eti"e appre-
ciee avec moins de rigueur s'i! y a une creance a la base du 
sequestre. La question de savoir si Nanzer est libere de sa 
dette est done de toute importanee pour la solution du litige, 
I. Recbtsverweigerung. N0 65. 
357 
et, en retranchant les conclusions relatives a cette dette, on 
prive arbitrairement les recourants d'un moyen de defense ; 
on commet un veritable deni de justice. Aux termes du traite 
de 1882 entre la Suisse et la France, Cauderan doit trouver, 
aupres des tribunaux suisses, le meme acces qu'un citoyen 
suisse. Or cet acces lui est refuse par le prononce dont est 
recours, et, si cette decision etait maintenue, il en resulterait 
que le principe de la connexite, admis par l'arret fMeral en 
faveur de Nanzer, serait meconnu des qu'il est invoque par 
Cauderan. Ce dernier est donc en droit d'invoquer les art. 175, 
chiffre 30 et 178 de la loi sur l'organisation judiciaire federale. 
Comme Clavel a le meme interet que Cauderan ä prouver 
que le sequestre Nanzer est debiteur, Clavel est egalement 
lese par le deni de justice signale. Enfin les recourants offrent 
d'etablir que la jurisprudence vaudoise en matiere de con-
clusions reconventionnelles a, jusqu'ici, admis un systeme 
absolument oppose a celui du prononce attaque; ils offrent 
en outre de produire les titres de la creance de Cauderan 
contre Nanzer, ainsi que l'acte de defaut de biens obtenu 
contre Nanzer. 
Nanzer a conclu an rejet du recours par les considerations 
suivantes: 
L'arret dont est recours ne eite aucun texte de la Consti-
tution federale ou du traiM franco-suisse; il se base unique-
ment sur l'application des regles de la procedure cantonale. 
Les recourants pretendent que ces dernieres ont ete fausse-
ment interpreMes et appliquees ; or le Tribunal federal n'est 
pas competent pour trancher cette question. Aucun deni de 
justice n'existe en l'espece; il s'agissait d'interpreter l'art. 
166 Cpe. vaudois, et le tribunal cantonall'a fait conformement 
a sa jurisprudence anterieure. L'action en dommages-interets 
ne depend pas de la question de savoir si une dette etait a la 
base du sequestre ou non; en effet le dit sequestre n'a pas 
ete annule par la consideration qu'il n'a pas ete pratique en 
vertu d'une creance, mais par le motif qu'il etait contraire a 
l'art. 59 de la Constitution federale. 
Enfin l'opposant an recours proteste contre l'administration 
358 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Anschnitt. Bundesverfassung. 
de nouvelles preuves, et contre l'introduction au dossier de 
pie ces, notamment d'un pretendu acte de defaut de biens 
qui n'ont pas figure devant les instances cantonales. 
' 
Statuant sur ces (aits et considerant en d1'oit : 
1
0 nest tout d'abord evident que le recourant Clavel 
Suisse domicilie en Suisse, ne peut arguer de la violation ~ 
son prejudice, d'un traite international. 
' 
2
0 Le re co urs de Cauderan, en tant que fonde sur une 
pretendue violation de l'art. 1 du traite d'etablissement du 
23 fevrier 1882 entre la Suisse et Ia France est denue de 
tou~ fondement. En effet I'art. 1 de ce traite ne regle que les 
drOlts des Frangais domicilies en Suisse et ceux des Suisses 
domicilies en France. Or le reeourant, bien que Frangais 
n'est pas domieilie en Suisse, et il ne reside pasmeme dan~ 
ce dernier pays. Il ne peut donc se placer au benefice de 
l'art. 1 er du traite susvise. 
On ne .sau:ai~ ~outefois lui contes tel' la faculte d'invoquer 
Ia protection Jundlque que les lois suisses assurent en Suisse 
et le Tr~bunal federal a Ie droit, tout comme l'obligation, d~ 
~e c.ouvnr de cette protection, s'il etait etabli qu'un deni de 
JustIce a ete commis a son prejudice. C'est ce que le tribunal 
de ceans a reconnu expressement, entre autres dans son arret 
du 1? novembre 1888 en Ia cause Tetsch et Blecken (Recueil 
o(ficzel, XIV, p. 493 consid. 2 in fine.) 
3
0 La seule question qui reste a examiner est donc celle de 
savoir si l'arret attaque implique un deni de justice parce 
qu'il aurait donne a des dispositions de Ia proced.ur~ civile 
vaudoise une interpretation absolument contraire a leur texte 
et au seul sens dont elles soient Iogiquement susceptibles. 
. Le pretendu deni de justice consisterait uniquement, au 
dlre du recourant, en ce que ses conclusions reconvention-
nelles ont ete retranchees du proces, et en ce que, en ce fai-
sant, l'arret de la Cour cantonale aurait donne a l'art. 166 
al. 3 Cpe. vaudois une interpretation arbitraire et inconci: 
liable avec le sens evident de eette disposition. 
Il eonvient de remarquer d'abord que le recours -
bien 
q!l'il allegue le contraire d'une maniere toute generale, -
n'a 
clte aucun cas dans lequel le tribunal cantonal vaudois aurait 
~, 
I. Rechtsverweigerung. No 65. 
359 
interprete et applique le dit article dans un sens different de 
eelui que lui donne l'arret dont est reeours. Valinea 3 dis-
pose: « Les conclusions reconventionnelles ne peuvent por-
ter que sur le principal ou sur l'accessoire du proces ; elles 
ne peuvent pas changer Ia nature de Ia question en litige . .» 
01', dans l'espece, le principal du pro ces est l'action en 
dommages-interets ouverte aux recourants par Nanzer ensuite 
de Ieur sequestre injustifie, et la demande reconventionnelle 
tend au paiement par N anzer a Cauderan de trois billets de 
change et accessoires, souscrits par le premier en paiement 
de marchandises. 
En estimant que ces deux actions sont sans connexite, et 
que Ia conclusion reconventionnelle a pour effet de changer 
la nature du proces dans le sens de l'art. 166, al. 3 susvise, 
Ia Cour cantonale peut s'etre trompee, mais en aucun cas le 
point de vue auquel elle s'est placee dans son arret n'est in-
compatible avec Ia predite disposition, ni, partant, entacM 
d'arbitraire. En effet Ia question de savoir si Nanzer a subi 
un dommage a la suite du sequestre injustifie de Cauderan 
et a quel montant ce dommage doit etre evalue, ne depend 
point de l'autre question, consistant a etablir si le dit se-
questre etait base sur une creance du sequestrant, puisque 
ce sequestre demeurait nul comme illegal, meme au cas OU 
l'existence d'une teIle creance eut ete etablie. Rien ne s'op-
posait des lors a ce qu'il fftt statue sur Ia demande de dom-
mages-interets, en supposant la creance existante, sans que 
le tribunal soit tenu de trancher definitivement et simultane-
ment la question meme de cette existence. En se refusant a 
admettre, dans ces circonstances, Ia connexite de la demande 
principale avec la demande reconventionnelle, l'arret attaque 
n'implique donc aucun deni de justice. 
Ce qui precMe s'applique a plus forte raison au recourant 
Clavel, puisque celui-ci n'avait aucun motif de fonnuler, pour 
son propre compte, les conclusions reconventionnelles prises 
par Cauderan, qu'il a reconnu fondees sur des faits qui lui 
sont etrangers. 
4° Le grief tire d'une pretendue violation, par le meme 
arret, de l'art. 58 de la Constitution federale est egalement 
360 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
depourvu de toute justification, puisque le recourant n'a ete 
soumis a aucune autre juridiction qu'a celle des tribunaux 
constitutionnels, competents pour connaitre du litige. 
5° TI n'est, enfin, point exact de pretendre que l'arret da 
la Cour cantonale se trouve en opposition flagrante avec 
l'arret rendu entre les memes parties par le tribunal de ceans 
le 10 juillet 1895. 
En constatant qu'« entre la recIamation principale de Cau-
deran et les actes de poursuite auxquels elle a donne lieu 
d' 
I' 
. 
, 
une part, et actIOn de Nanzer, d'autre part, II existe une 
connexite materielle des plus etroites, » l'arret en question a 
voulu dire seulement que la demande de dommages-inten3ts 
formee par N anzer se trouve en connexite avec les actes de 
poursuite faits par Cauderan dans le but d'etre paye de sa 
creance contre Nanzer, en d'autres termes, que la demande 
de dommages-interets ensuite du sequestre injustifie est la 
consequence des actes de poursuite illegaux employes par 
Cauderan pour parvenir au paiement de sa pretention contre 
Nanzer, et, a ce point de vue, l'existence d'une connexite 
entre les deux demitndes ne saurait etre revoquee en doute. 
En revanche, le passage ci-haut reproduit de l'arret du 
10 juillet 1895 ne dit point, et n'a pu vouloir dire que la 
creance de Cauderan provenant des billets de change signes 
par Nanzer se trouve infiuencee en quoi que ce soit par le fait 
du dommage cause a Nanzer ensuite des actes de poursuite 
injustifies de Cauderan. 
TI ne rentrait d'ailleurs point dans les attributions, pas plus 
qu'll n'etait dans !'intention du tribunal de ceans de prejuger 
la solution que le juge cantonal serait appeIe a donner ulte-
rieurement, en appJication des regles de la procedure canto-
nale, a la question de connexite materielle entre la demande 
principale et 1a demande reconventionnelle. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le re co urs est ecarte. 
11. Niederlassung und Aufenthalt. No 66. 
361 
Ir. Niederlassung und Al-lfenthalt. 
Etablissement et sejour. 
66. Urteil nom 1. ~~rH 1896 in ®ad)en .\toUer. 
A. 'll1adtna .\toUer !Jon 'll1eggen, niebergefaffen tn ~uaern, ttlar 
frü~er bafeIoft 'll1agb unb tft 3ur Beit in ~oIge norgerMten 
~Iter$ nur nod) aus~iUf$ttletfe aI$ fold)e t~iitig. ®ie er~teU eine 
Bett lang Unterftütung nom Iuöernifd)en freittliIIigen 
~rmen~ 
nereln. ,3m ,3a9re 1893 ttlar fte infolge .!tranf~eit geattlungen, 
19re S)etmatgemeinbe 'll1eggen um 
Unterftü~ung anaugc9en; bte~ 
feIOe ttlurbe iebod) nerttleigert unb bie @emeinbe iJ]ceggen forberte 
bte StoUer auf, in bie borfige ?!BaifenanftaIt ein3utreten. ~tefer 
~ufforberung . tam iebod) bie .\toUer nid)t nad), fonbern !JerbIieb 
in ~u3ern. ~er ®tabtrat !Jon ~u3ern oefd)IoB in ber g:orge i~re 
~usll)etfung. @egen ben bqügHd)cn ~efu)htB returrterte fie an 
ben Iuaernifd)en Dl:egierung$r\tt, ttlurbe iebod) unterm 20. ~eaem~ 
6er 1895 avgettliefen, unb 3ttlar ttlefentHd) aU$ fofgenben @rün~ 
ben: illC • .\toUer geBe au, bat fte feit einigen ,3a~ren oie Unter~ 
ftüt;?ung be$ aUgemeinen ~rmenberein$ genieBe. ~amit fei baß 
Dl:equijtt ber m:u$ttletfung, bie ~nani~rud)na9me ber öffentItd)en 
?!Bo9rtiitigfeit, gegeben, unb fönne bagegen niu)t eingettlenbet ttler~ 
ben, baB biefes Dl:equiiit nod) bei nielen anbern q3erfonen 
3u~ 
treffe, bie nod) ntd)t aU$gettliefen ttlurben. ~rage fid) im ttleitern, 
06 bie S)eimatgemetnbe trot amtHd)er ~ufforberung eine 
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meHene Unterftiitung nerttleigert ~aoe, fo fei 311.Jar eine amtnd)e 
m:ufforberung nid)t ergangen. ~agegen 9abe bod) ber ®emeinbe~ 
rat 'll1eggen anno 1893 ein @efud) bcr Dl:efurrenttn um Unter~ 
ftütung aogettliefen. ~ieß genüge bod) ttlo~I, um ba$ 3roeite Dl:e" 
quijtt her m:ui3\l.Jeifung laut ~rt. 45, 3 ~An. au erfüUen, inbem 
mit Eiid)er~eit an3unc9men fei, baB ber @ntfd)eib aud) auf eine 
amtHd)e ~ltfforberung nid)t anberi3 gefautet 
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B. @egen bieren @ntfd)eib erfIiirfe iJ]cartina .\toUer unterm 
23. ~anUiH 1896 ben ftaatsreu)tnu)en Dl:eiuri3 Iln ba$ ~unbeß::