bge · 25_I_315 · 1899-04-10 · fr
BGE 25 I 315
Öffentliches Recht


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C. Entscheidnngen der Schuldbetreibungs-
:; donnerait pas le moyen de releverses affaires et son ere-
« dito » 
C. -
En temps utile, Joseph Weber reeourut au Tribunal 
federal de eette decision. 
Il affirme etre reel1ement maitre-boulanger, n'avoir jamais 
quitte la Chaux-de-Fonds et y avoir toujours eu un domieile 
regulier. Apres la resiliation de son bail a la fin de mars, il 
se serait absente einq jours avee l'intention de louer dans le 
eanton d'Argovie un nouveau Ioeal pour l'exercice de sa pro-
fession. N'ayant pas reussi, il serait rentre ala Chaux-de-Fonds 
et ensuite tomM malade, de sorte qu'il se trouverait en trai-
tement a l'höpital depuis Ie 10 avril 1899. Les objets inven-
tories sous nOS 1 a 8 et 11 et 12 du proees-verbal d'inventaire 
constitueraient pour lui des outils et instruments strictement 
necessaires a l'exereice de son metier. Ils devraient donc lui 
etre laisses d'apres Ia loi et la jurispruJence etablie en cette 
matiere. 
Statuant snr ces faits et considerant en droit : 
Il resulte du dossier, notamment du proees-verbal d'inven-
taire (no 4) et du permis de domieile produit par le reeou-
rant (n° 5) que ee dernier a reel1ement exerce Ia profession 
de maitre-boulanger a Ia rue de Ia Cure a Ia Chaux-de-Fonds 
jusqu'au moment ou son bail a pris fin, c'est-a-dire jusqu'au 
commencement d'avril 1899. 11 s'est absente alors pour cinq 
jours de Ia Chaux-de-Fonds avec l'intention, ainsi qu'il l'af-
firme, de ehercher a s'etablir comme maitre-boulanger dans le 
canton d'Argovie. Des le 10 avril 1899 deja il· se trouvait 
malade a l'höpital de la Chaux-de-Fonds. 
01', cet etat de faits ne permet pas d'admettre soit que le 
recourant n'ait plus la volonte d'exercer son metier comme 
patron, soit qu'il se trouve dans l'impossibilite materielle de 
le faire. En effet, ce qui est demontre dans l'espece, ce n'est 
qu'une interruption involontaire causee en premier lieu par 
un evenement purement fortuit et rien ne laisse supposer se-
rieusement un abandon definitif. 
Cela etant donne, on ne saurait admettre le point de vue 
de l'autorite de surveillance cantonale que les objets en ques-
und Konkurskammer N° 57. 
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tion soient saisissables par le motif qu'ils ne donneraient plus 
au debiteur le moyen de relever ses affaires et son credit. Le 
recours doit done etre dec1are fonde a eet egard. 
D'autre part, le Tribunal federal ne saurait se prononcer a 
present sur la question de savoir si les objets dont il s'agit 
doivent etre consideres comme necessaires pour l'exercice de 
la profession de maltre-boulanger au sens de l'art. 92, § 3, 
LP. S'll est vrai que l'instance cantonale resout cette ques-
tion d'une maniere affirmative, il faut remarquer que cette 
solution ne resulte que des considerants de sa decision, mais 
ne fait pas l'objet du disp0 sitif. Dans ces circonstances, il y 
a lieu de Iui renvoyer l'affaire pour Ia juger a nouveau. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononee: 
Le recours est declare fonde et l'affaire renvoyee devant 
l'Autorite cantonale dans le sens des considerants. 
57. Ar'ret du 15 juin 1899, dans la cause Louis. 
Art. 19 LP. ; detai pour 1e recours au Trib. fM. 
Par decision du 8 mai 1899, l'autorite superieure de sur-
veillanee du canton de Vaud a ecarte comme mal fondee une 
plainte de Annette Louis nee Collioud, a Rolle, contre l'office 
des poursuites de cet arrondissement. 
Le meme jour encore,le greffier de cette auto rite lui eom-
muniqua le dispositif de Ia decision rendue en joignant a sa 
lettre un avis special indiquant qu'elle pourrait prendre con-
naissance au greffe a partir du 11 mai 1899, de Ia dite de-
, 
, 
. 
cision ou requerir copie de celleci moyennant le pawment 
d'un emolument d'ecriture de 30 centimes par page in-folio. 
Ces deux eommunieations lui sont parvenues le jour suivant, 
.c'est-a-dire le 9 mai 1899. 
Par memoire du 22 mai 1899, depose le meme jour au 
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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
greife sus-indique, Annette Louis nee Collioud a recouru 
contre le prononce en question au Tribunal fMeral. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit " 
Que Ia recourante a re<;u connaissance du dispositif de Ia 
decision en question le 9 mai 1899 et n'a depose son re co urs 
au Tribunal fMeral que le 22 mai 1899 ; 
Que, dans son ordonnance du 26 decembre 1892 (Archives 
I, n" 13, sous 4), le Conseil federal a deja juge que le jour 
de Ia communication ecrite du dispositif doit faire regle pour 
Ia supputation du delai de recours, alors meme que la partie 
interessee n'aurait pu prendre connaissance des motifs qu'ul-
terieurement ; 
Qu'il n'y a pas de raisons determinantes pour Ie Tribunal 
federal d'abandonner cette maniere de voir qu'il a tacitement 
admise jusqu'ici dans sa jurisprudence ; 
Que celle-ci n'oifre specialement aucun inconvenient grave 
ou que, dans Ia regle, les parties connaissent deja par les 
pro ce des anterieurs les circonstances de fait et de droit qui 
ont determine Ie prononce dont est recours ; 
Qu'en outre elles jouissent de la faculte de compIeter, le 
cas echeant, leurs memoires adresses au Tribunal federal et 
que celui-ci prend connaissance, s'il y a lieu, des motifs de Ia 
decision attaquee ; 
Que, d'autre part, des considerations decisives visant la 
promptitude, la securite et l'uniformite dans Ia procedure en 
matiere de poursuite et de faillite, militent en faveur du sys-
teme actuel ; 
Que, des lors, le recours apparait comme tardif. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des }i'aillites 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere sur le recours. 
f 
und Konkurskammer. No 58. 
58. ~ntfd)eib \.lom 27. Sunt 1899 in @3ad)en 
Wcaggi & ~ie. 
317 
Pfändun.q des Erwerbes der Ehefrau für Schulden des Mannes. 
-
Kompetenz der A 1tfsichtsbehörden. -
Legitimation zur Be-
schwerde. 
L Sn einer \.lon ber 1]irma WCaggt & ~ie. in Bünd) gegen 
Satoo @3d)tt)(lioenbQd)~~art9 in m5olliG90fen etngeleiteten ~etret~ 
oung ~fänbete baG ~etret6ungGamt Bürid) II am 3. WCär& 1899 
"Mn bem ~Qg{o'§ne \.lon 2 1]r., beu bie 
~'§efrQu beG 
@3d)urb~ 
ner~ aIß &rbeiterin bei Dr. 6mitl) tn m5olliß,§ofen beaie'§t, 
::30 ffi:Ctp~en ~ro ~ag für bie :nauer oon 300 ~trbeitßtagen \.lom 
,,27. ~ebruar 1899./1 S)iegegen oefcf}merte fiel) 1]rau @3el)war3en< 
oael) bei ber untern fantouaIen &ufjtd)tG6el)örbe, tnbem fie 6e< 
merlte, mit 5 1]r. fönne fte fhi) unb bie 3met Stinber taum burel)< 
bringen' bel' ~l)emann \.lfrbiene aur Bett nid)t~, meil er an @e~ 
lenfent3ftnbung edranft feL ~ie lBefel)werbe wurbe gutgel)eif)en 
mit ber 
~egrüllbung: :na bie 
~ejel)werbefül)rerin niel)t rdbft 
@3el)ulbnerin beß in ~etretbuug gefc\)ten ~etrageß fet, fo orauel)e 
fte ftd) eine birett 6ei il)r l:loU30gene 2ol)npfänbung nael) bel' Sn< 
tenHon beß @efe~e~ gar niel)t gefQUen oU Iaifen; eG fönne barüber 
tein begrünbetcr Bmeifel 6 eftel) en, baß nur bel' 2ol)n bez @3d)ulb< 
nerG gcpfänbct werben bürfe. :nie (:hwerozoerl)ärtniffe bel' ü6rigen 
~ammenmitgneber fämen nur bei bel' 1]rage in ~etrael)t, roelel)e 
Quote beß 2ol)neG beß @3d)ulbuer~ tl)m aIG unumgllngfiel) oe< 
laffen werben müHe. Unter lBiUtgung biefer @ntfel)eibuugGgrünbe 
mieß bie obere fantonale &ufficf}tGbel)örbe mit ~ntfcf}eib \.lom 28. 
&prH 1899 bie oon bel' t1irma WCaggi & ~ie. gegen ben rrft< 
inftanaUd)en ~ntfd)eib ergriffene ?!Beiteraiel)ung ao. 
II. ffi:U1t returrierte bie 1]inna WCaggi & ~te. an baß lBunbe~~ 
geriel)t. ~ß mirb tn bel' lRefurGfel)rift aUGgefül)rt, ba~ nacf}, § 593 
/)CG aürel)eriiel)en prioatreel)tUel)en @efe~6ud)eß baG, ma~ bte @9_e< 
frau burd) &r6eit CimirOt -
außgeuommen ben ~all emer fcl.?!t< 
ftänbigen S)anbelß< unb @ewcr6efrau -
bem 
~l)emCtnn gel)or~1 
meG9a{6 ber 209n ber @l)efrau uael) \1trt. 91 unb 93 be~ ~etret< 
bungßgeie~eß auel) für @3d)u(Den beß 
le~tem ge~fö.nbet werben