bge · 50_II_401 · 1924-07-03 · de
BGE 50 II 401
Zivilrecht


400 
Obligation4mrecht. N0 61. 
Weiterfahren bewirkte Gefahrdung sodann hat er durch 
die nach allgemeinen Erfahrungssätzen für den Schadens-
eintritt zweifellos kausale Unterlassung, die Scheinwerfer 
abzublenden, erhöht. Er musste wissen, dass das Pferd, 
sobald es in den Lichtkegel der Scheinwerfer trat, durch 
deren hohen Beleuchtungsgrad in seinem Sehvermögen 
derart beeinträchtigt wurde, dass es das ihm entgegen-
fahrende Auto nicht mehr sehen, jedenfalls bei seiner 
Eigengeschwindigkeit dieses Hindernis nicht mehr so 
rechtzeitig erkennen konnte, um ihm auszuweichen, 
umsoweniger, als sich auch das Auto mit ziemlicher Ge-
schwindigkeit näherte. Dass dem so war, zeigt die Tat-
sache, dass das Pferd, wie aus den Zeugenaussagen von 
Tierarzt Meier hervorgeht, infolge der Wucht des Zu-
-." sammenpralls rückwärts- überworfen wurde. Wenn daher 
Halter trotz dieser ihm bekannten Gefahr nicht abge-
blendet hat, so muss ihm dieses Verhalten als grobes 
Verschulden angerechnet werden. Aus der Feststellung 
der Vorinstanz, dass das _ Pferd nur einen Augenblick 
dem direkten Lichtkegel ausgesetzt gewesen sei, kann 
er deshalb nichts zu seinen. Gunsten herleiten, weil die 
Blendungserscheinungen erfahru.ngsgemäss _ durch einen 
derartigen raschen Beleuchtungswechsel in ebenso hohem 
Masse bewirkt werden. Seine. -Haftung gemäss Art. 
41 OR für den der Beklagten durch dieses widerrecht-
liche Verhalten schuldhaftery.reise zugefügten Schaden 
ist daher grundsätzlich zu bejahen. Da dem Bundesge-
richt die für die Schadensermittlung erforderlichen Grund-
lagen fehlen, ist die Sache, unter Aufhebung des ange-
fochtenen Urteils, soweit die Widerklage betreffend, zu 
,. neuer Entscheidung über diesen Punkt an die Vorin-
stanz zurückzuweisen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Hauptberufung wird abgewiesen, dagegen die 
Anschlussberufung dahin begründet erklärt, dass die 
Widerklage in Abänderung des Urteils des Obergerichts 
Obligationenrecht. N° 62. 
'01 
des Kantons Thurgau vom 3. Juli 1924 grundsätzlich 
gutgeheissen und die Sache zur Feststellung der Ent-
schädigung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird. 
62. Arrit de 1& Ire Section civile du 6 novembre 1924 
dans Ia cause Bon da dame Bertha, Gagnebin-B011rquin 
contre Kasse an faillite du Cridit mutuel O11mer. 
Le cautionnernent d'une dette irnprescriptible est prescriptible. 
Conditions dans lesquelles Ia prescription intervient et est. 
interrornpue. 
A. -
Par acte notarie du 1er juillet 1909, Sigmund 
Mack a reconnu devoir au Credit mutuel ouvrier, a La 
Chaux-de-Fonds, Ia somme de 20000 fr. garantie par 
une hypotheque en premier rang. 
. 
Un M. Numa Calame et dame Bertha Gagnebin nee 
Bourquin intervinrent a racte, dee1arant que, «pour 
mieux assurer encore et garantir » le remboursement 
des 20 000 fr., ils se constituaient «cautions et codebi-
teurs solidaires ». 
II s'agit d'un pr~t fait a Mack pour une duree inde-
terminee, mais qui peut ~tre «rembourse pour tou:e 
epoque de l'annee moyennant un avertissement reCl-
proque et prealable, donne par ecrit par l'une ou l'autre 
des parties trois mois au moins a l'a~ance~. Le. non 
paiement d'une annuite dans les tro~ molS 
sUlv~nt 
une echeance semestrielle permettralt au creanCler 
d'exiger immediatement le remboursement du pr~t. II 
n'est pas conteste que le paiement des annuites a ete 
fait regulierement en tout cas jusqu'en 1920. 
Le 11 janvier 1923, la masse en faillite du CrMit 
mutuel ouvrier a denonce au remboursement pour le 
15 avril l'obligation hypothecaire souscrite par Mack. 
-N'ayant pas ete payee, elle a mis, le 8 aoftt 1~23, I;~ 
hoirs Gagnebin-Bourquin en demeure de verser JUsqu a 
la fin dudit mois la somme de 21986 fr. 95, valeur 31 
402 
Obligationenrecbt. N° 62. 
decembre 1922. Puis, le 2 avril 1924, elle leur notifiait 
un commandement de payer pour 20573 fr. 80. Les 
debiteurs formerent opposition en excipant de la pres-
cription, mais la mainlevee fut prononcee, le 1 er mai 
1924, jusqu'a concurrence de 19586 fr. 30 et inter~ts. 
B. -
Le 12 mai 1924, les hoirs Gagnebin ont ouvert 
action en liberation de dette, en invoquant la prescription 
du cautionnement. 
La dMenderesse a conclu au rejet de la demande. 
Le Tribunal cantonal neuchatelois a, par jugement 
du 2 juillet 1924, declare la demande mal fondee et 
mis les frais et depens a la charge des demandeurs. 
Ce prononce est motive en substance comme suit: On 
pourrait se demander si le cautionnement d'une dette 
imprescriptible par elle-meme ne devrait pas avoir 
le meme caractere. Mais cette question peut rester sans 
solution car les versements faits par le debiteur principal 
ont en tout cas interrompu la prescription a l'egard de 
la caution (art. 136 a1. 2 CO). Enfin, l'action ne peut 
se prescrire que si elle est nee. Or l'action contre dame 
Gagnebin n'a pris naissance que le jour ou la creance 
est devenue exigible contre le debiteur principal par la 
denonciation du pret, a savoir' en 1923. 
C. -
Les demandeurs ont r.ecouru contre ce jugement 
au Trib~nal fMeral en concluant a ce que leur action 
en liberation de dette soit declaree fondee, le cautionne-
ment de feu dame Gagnebin' etant eteint par prescription. 
Les parties ont renonce aux plaidoiries. 
Considirant en droit: 
Aux termes de l'art. 127 CO, toutes les actions se 
prescrivent par dix ans lorsque le droit civil fMeral n'en 
dispose pas autrement. Les regles speciales sur la fin 
du cautionnement (art. 501 a 504 CO) ne s'opposent 
pas a l'application des regles generales relatives a l'ex-
tinction des obligations (art. 114 et suiv. CO). Le cau-
tionnement est, a la verite, une obligation accessoire 
qui ne peut prendre naissance et subsister que si et tant 
ObDgationenreeht. N° 62. 
403 
qu'une dette principale existe. Mais il ne s'ensuit point 
que le cautionnement ne puisse pas s' eteindre indepen-
damment de l'extinction de l'obligation principale, car si 
l'existence de l'obligation accessoire depend de celle 
de la dette principale, la reciproque n'est pas vraie : 
la dette principale existe sans egard au sort du caution-
nement. Ainsi que le Tribunal fMeral l'a deja declare 
(RO 29 I p. 258) il n'y a aucun motif de soustraire les 
droits issus du contrat de cautionnement a l'empire des 
principes generaux regissant l'extinction des obligations. 
Bien en particulier ne met obstacle a ce que la prescrip-
tion des droits du creancier qui resultent du cautionne-
ment puisse etre acquise d'une maniere autonome, 
independante du fait que la dette principale subsiste. 
En principe, le cautionnement d'une obligation im-
prescriptible -
et il s'agit ici d'une semblable obligation 
puisque l'inscription du gage immobilier a rendu la 
creance imprescriptible (art. 807 CCS) -
ne laisse done 
point d'etre prescriptible pour lui-meme, mais il faut, 
naturellement, que la preseription puisse intervenir a 
teneur des arte 127 et suiv. CO, c'est-a-dire que les 
conditions prevues par la loi a cet effet soient reunies. 
La premiere eondition est l' exigibilite de la creance. 
Dans le systeme du CO, il faut entendre par « creances », 
en matiere de prescription, uniquement les creances 
susceptibles d'etre realisees, des creances exigibles. 
L' actio nata se confond des lors avec le moment de 
l'exigibilite du droit, et c'est ce moment qui determine 
le debut de la prescription (art. 130 a1. 1 CO). Une creanee 
non exigible n'est pas sujette a la prescription. 
D'apres l'art. 75 CO, a dMaut de terme stipule ou re-
sultant de la nature de l'affaire, l'exeeution de l'obli-
gation peut etre exigee immMiatement. Cette regle ne 
s'applique pas au cautionnement, car, l'art. 492 CO le 
dit, la caution ne s'engage envers le creancier qu'a 
garantir le paiement de la dette contractee par le debi-
teur, et cette garantie devient effective au plus tot 
lorsque le paiement de la dette peut etre exige (la caution 
404 
ObHgationenrecht. N° 62. 
simple possede le benefice de discussion, arte 495 CO). 11 
suit de la que la creance contre la caution n'est pas 
exigible aussi 10ngtemps que la dette principale ne 
l' est point. 
Cela est vrai m6me pour le cautionnement solidaire. 
Sans doute la caution solidaire ne possede-t..elle point 
le benefice de discussion; elle ne saurait exiger que le 
creancier poursuive au prealable le debiteur principal 
et elle doit souffrir d'~tre recherchee avant lui (art. 
496 CO). Mais son obligation n'en demeure pas moins 
accessoire, en ce sens que l' exigibilite en est subordonnee 
a la possibilite de poursuivre le recouvrement de la 
creance contre le debiteur principal (hormis le cas excep-
tionnel de l'art. 494 a1. 3). En principe, le cautionnement 
ne peut en effet exister que sur une obligation valable, 
qui lie le debiteur et dont le creancier puisse exiger 
l'execution (art. 494 al. 1 et 2). 
, D'autre part, si l'exigibilite de la creance contre le 
debiteur principal est necessaire pour que l'action naisse 
. contre la caution et que la prescription commence a 
courir en sa faveur, il n'est nullement necessaire, pour 
le debut de la prescription, que le debiteur soit en de-
meure, il suffit que son obligation soit exigible, que 
l'execution puisse en ~tre deIJlandee. L'art. 130 al. 2 
CO est positif a cet egard : si r exigibilite de la creance 
est subordonnee a un avertissement, la prescription 
court des le jour pour lequel cet avertissement pouvait 
etre donne. 
Dans la presente espece, dame Gagnebin et Calame 
ont declare s'engager comme «cautions et codebiteurs 
solidaires », mais il resulte clairement du contexte de 
racte du ler juillet 1909 qu'ils entendaient «garantir» 
le remboursement des 20000 fr. pr6tes a Mack et non 
pas contracter une dette principale. On est donc bien 
en presence d'un cautionnement solidaire, soit d'un 
engagement accessoire dans le sens indique plus haut. 
La dette de Mack avait une duree indeterminee; elle 
etait imprescriptible; mais elle pouvait 6tre denoncee 
ObJigationenrecht. N0 62. 
405-
en tout temps par rune et I'autre partie moyennant un 
avertissement preaIable de trois mois. C'est l'hypothese 
visee a rart. 130 a1. 2 CO. La possibilite de denoncer le 
remboursement etant assimilee par la loi a r exigibilite 
de la dette et cette faculte suffisant a faire courir le delai 
de prescription, le cautionnement de dame Gagnebin 
a commence de se prescrire des l'arrivee du terme pour 
lequelle pr6t de 20 000 fr. pouvait 6tre denonce. Ainsi 
que cela a ete expose plus haut, le fait que, par l'ins-
cription de l'hypotheque, la creance est devenue impres-
. criptible contre le debiteur principal ne s'oppose pas a 
Ja prescriptibilite du cautionnement. 
Toutefois.la prescription s'est heurtee dans le cas par-
ticulier ä. un autre obstacle. A teneur de rart. 135 al. 1 
CO, la prescription est interrompue notamment lorsque 
le debiteur reconnait la . dette en payant des inter6ts, 
et a teneur de l'art. 136 al. 2, la prescription interrompue 
contre le debiteur principal l'est egalement contre la 
caution. En l' espece. il est vrai, le paiement des inter~ts 
ne son pas son effet interruptif a l'egard de la dette 
principale puisqu'elle est deja imprescriptible a raison 
de sa nature speciale ; mais du fait que, dans ce cas, 
~'interruption ne se produit point parce que superflue. 
il ne resulte nullement que le versement des annuites 
n'interrompt pas la prescrlption du cautionnement. 
Comme l'instance cantonale l'observe, il est evident que 
l'activite du debiteur n'interrompt la prescription que 
dans la mesure OU son cours doit 6tre arr6te ; sans objet 
quant ä. la creance principale, elle garde et sort son 
effet par rapport ä. la creance accessoire. 
~u moment donc qu'il n'est pas conteste que les an-
nUltes ont ete payees regulierement, en tout cas jusqu'en 
1920.1e moyen liberatoire tire de la prescription doit ~tre 
rejete. 
Le Tribunal fideral prononce: 
Le recours est rejete et le jugement attaque est con-
firme.