bge · 15_I_293 · 1888-11-02 · fr
BGE 15 I 293
Öffentliches Recht


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B. Ci\'ilrechtsptlege. 
.ober eine m3-.o1)nung au gemeinfamer lBenu~ung unter f.olibarifdjer 
~aftoarleit miet1)en, einer fHrot, barin für ben ~ceoenmiet1)er ein 
"u>idjtiger @runb" Hege, u>efdjer tl)n au i,).oraeitiger .\tünbigung 
oeredjtigt. ~Uein im i,).orltegenben U:aUe fann 1)ierauf nidjt aoge~ 
ftellt u>erben, benn ber .\trliger 1)at fidj gar nie, u>eber oei feiner 
.\tünbigung n.odj im jßr.oaeffe, auf biefen iefen luerben. 
7. SDie (§;ntfdjlibtgung~f.orberung 
be~ lBeflagten u>egen 
"mer~ 
llifterung" feine~ ~aufe~ tft oloe e\.lentueU b. 1). für ben u:aU ber 
~ou>eifllng be~ :prinaq,alen lBege1)ren?3 be~ lBenagten gefteUt u>.or~ 
ben. SDtefeffie fliUt bal)er, nadjbem biefe~ :prinat:pale lBege1)ren gut~ 
gel)et~en u>irb, ol)ne u>eiter~ b(1)tn. SDa;3 lBegel)ren be~ .\t(liger~, 
ba~ er ben meraug~ain~ für bie am 15, ~uni 1887 \.lerfaUene 
IDCiet1)atn~rate nur ao 500 U:r. b. 1), nadj ~o3u9 i,)on 340 U:r., 
a{$ bem lBetrage be?3 \.l.on 
IDCüUer,,~artmann gefeifteten 
SDe:pofi~ 
tum~ au oea(1)!en l)aue, tft nadj bem in ~U>. 5 lBemerlten un~ 
uegrünbet. 
SDemnadj 1)at ba~ lBunbe?3geridjt 
erhnnt: 
SDa?3 Urt1)eU 
b~ Ooergericf)te?3 
be~ .\tanton?3 2u3ern \)om 
28. irb bal)tn augelinbert, ba13 bie .\trage ao" 
geu>iefen unb ber .\tIliger \)er:pfficf)tet U>irb, ben IDCiet1)\.lertrag \).om 
23. Oftouer 1886 bem ganaen ~n1)alte nadj au 1)a!ten unb bem 
lBeflagten bie 3U>eite 
3in~rate mit 850 U:r. neoft mer3ug~3in~ 
fofort au uC3(1)len. SDem metragten tft bae SDe:p.ofttum be~ .\t(Ii~ 
ger~ auf VIecf)nung unb bem .\träger ber be:p.ontrte WCüUerfcf)e 
VIataatn~ \.l.ou 340 u:r. aueaul)linbtgen. 
VII. Obligationenrecht. N° 46. 
46. ArnU du jer Fevrier 1889 dans Za cause 
Blteche conlre Rosse. 
293 
Par jugement du 2 Novembre 1888, Ia Cour d'appel et de 
eassation du eanton de Berne, statuant sur le litige pendant 
entre parties, a deboute Ie demandeur Bueche de ses conelu-
sions, decide qu'll n'y a plus lieu des lors de statuer sur les 
eonclusions reconventionnelles du defendeur, le notaire Jean-
Louis Rosse, et condamne le demandeur aux frais . 
Par declaration du 20 dit, Adolphe Bueehe reeourt au 
Tribunal federal contre eet arret et reprend les conclusions 
de sa demande, tendant a ce que Ie defendeur Rosse soit 
condamne a mettre et a subroger Ie demandeur dans les effets 
de l'acte de garantie a lui souscrit le 27 Janvier 1887 par 
les epoux Abram-Louis Bueehe, dit CoInat, et Anna-Barbara 
Bueche, nee Rntschmann; en consequence, a lui faire remise 
de ce titre avec mention, a Ia suite de Ia dite subrogation, 
soit a lui pass er acte de cette subrogation sous teIle autre 
forme equivalente. 
Par ecriture du 21 Janvier 1889, l'intime Rosse a concln, 
en premiere ligne, a ce que le Tribunal federal se declare 
incompetent pour statuer en la cause, par Ie double motif 
que Ia somme litigieuse est inferieure a 3000 fr. et que le 
litige n'est pas regi par le droit federai; subsidiairement, a 
ce qu'll plaise au dit Tribunal debouter Ie recourant de ses 
conclusions, -
et, pour Ie cas ou Ia demande principale semit 
reconnue fondee, reconventionnellement, a ce qu'll soit dit et 
declare que Ia convention .passee entre parties le 30 Janvier 
1887 est nulle et de nul effet, comme ne pouvant etre executee 
en droit. 
Statuant en la cause el considerant : 
En fait : 
1
0 A fa fin de l'annee 1886, le notaire J.-L. Rosse, defendeur, 
etait caution de Ia famille d' Abram-Louis Bueche, a Court, 
Vis-a..vis de cette comnmne, de Ia somme de 1380 fr. 40 c., 
pOur une acquisition de bois faite par Ie predit Abram-Louis 
Bueche et ses fils. A Ia meme epoque, le recourant Adolphe 
294 
B. Civilrechtspflege. 
Bueche etait egalement caution d'Abram-Louis Bueche et de 
son fils Auguste, poul' la somme de 2000 fr., montant d'un 
billet souscrit par lui a la Banque populaire de Moutier. 
Par acte du 27 Janviel' 1887, notarie Crettez, Abram-Louii 
Bueche et sa femme ont declares que «pour garantir Me Jean-
» LouisRosse,notaire a Tavannes, de toute perte qu'il pourrait 
» subir pour l'argent qu'il leul' averse en pret, soit a eux-
» memes, soit aleurs enfants, ou pour celui qui pourra lui 
» etre dU. de toute autre maniere par suite de cautionnement, 
» de payements effectues ou a effectuer a leur decharge ou 
, I 
' 
»a adecharge de leurs enfants, comme aussi en retour de 
»e billets qu'il pourrait escompter aces derniers, et ce jusqu'a 
» concurrence d'une somme de 3000 fr. avec accessoires, ils 
»hyp~thequent specialement au profit du dit Me Rosse, 
» notarre, des immeubles taxes au total 15476 fr., et Ieur 
» appartenant sur le territoire de la commune de Court. » 
La caution Adolphe Bueche ne possedant aucune garantie 
hypothecaire, soit gardance de dams, et se croyant menacee 
de perte, se fit consentir par le notaire Rosse, le 30 Janvier 
1887, Ia «dEklaration et obligation» dont suit la teneur : 
« Le soussigne declare par les presentes et s'oblige expres-
» sement de subroger le sieur Adolphe Bueche, negociant a 
» Court, dans tous les droits d'hypotheque et de privilege 
» qu'il a relius en vertu d'un titre hypothecaire souscrit en 
» faveur du soussigne par Abram-Louis Bueche Colnat et son 
» e.pouse Anna Barbara nee Rutschmann, les deux a Court, 
» tI.tre souscrit sous Ia date du 27 courant, moyennant par le 
» sieur Adolphe Bueche decharger Ie soussigne du cautionne-
» ment qu'il a souscrit en faveur de la commune bourgeoise 
» de Court pour Ia garantie de bois livre a Emile Bueche 
» Colnat et a ses freres ou a son pere prenomme et a lui 
» produire les pie ces necessaires prouvant sa liber;tion. » 
(signe) Rosse, notaire. 
Somme par Rosse de s'executer, Adolphe Bueche trouva 
un sous-acquereur pour le bois en question, dans la personne 
d'un sieur Ferdinand-Emmanuel Marchand, qui consentit a 
reprendre le marche au meme prix de 1380 fr. 40 c. et sous-
crivit, comme payement, un billet de change, a six mois de 
VH. Obligationenrecht. N0 46. 
295 
date, a l'ordre des freres Bueche, lequel fut endosse a Rosse 
et garanti par l'aval d' Adolphe Bueche. 
Cet effet fut escompte par Rosse pour 1338 fr. 60, et celui-
ci versa, le 4 Mai 1887, a Ia commune de Court, la dite somme, 
plus 61 fr. 40 de sa poche pour parfaire Ie montant de 1400 fr, 
du a cette commune pour prix et accessoires du bois achete 
par les freres Bueche sous son cautionnement. Le defendeur 
Rosse reconnait que Ia difference de 61 fr. 40 lui a ete rem-
boursee par les freres Bueche, -
fils d' Abram-Louis, decede 
dans !'intervalle, -
au moyen de la negociation d'autres 
effets et d'un remboursementpostal de 15 fr. 10 tire par 
Rosse sur Ies dits Bueche freres le 5 Mai 1887. 
Adolphe Bueche ayant du rembourser a la banque populaire 
le billet de 2000 fr. cautionne par lui en faveur des freres 
Bueche, il s'est fait vendre par l'hoirie d'A.-L. Bueche pere, 
pour se recuperer en partie de ce debourse, et pour le prix 
de 1615 fr., quelques immeubles estimes 944 fr. au cadastre. 
A Ia suite de tous ces faits, Adolphe Bueche ouvrit action au 
notaire Rosse, en execution de sa promesse de sub rogation 
a l'hypotheque creee en sa faveur par les epoux A. L. Bueche. 
Rosse ayant resiste acette conclusion, plus haut tenorisee, 
la Cour d'appel et de cassation de Berne, jugeant en premier 
ressort ensuite de preterition du Tribunal du district de 
Moutier, astatue ainsi qu'il a ete dito 
La cause ayant ete portee au Tribunal federal par voie da 
reCOurs de Ia part du sieur Adolphe Bueche, les parties ont 
formule leurs conclusions, ci-dessus reproduites. 
En droit : 
Sur Ia question de competence : 
20 Quelle que soit Ia nature juridique de Ia sub rogation 
d'hypotheque, il est evident que le subrogeant ne peut ceder 
Son droit que jusqu'a concurrence de sa creance effective, et 
qu'une pretention non encore nee, mais seulement eventuelle, 
ne peut faire l'objet du transfert du privilege d'hypotheque, 
Iequel est destille a garantir le payement de l'obligation 
principale et ne s'attache qu'a une creance existante. 
3° l\Iais meme en dehors de ce point de vue, et a supposer 
qu'il ne soit point vrai de dire, Mec Ie jugement de Ia Cour, 
B. CiviIrechtspflege. 
que la somme du litige ne s'eleve qu'a 1380 fr. 40, chiffre du 
billet cautionne par le notaire Rosse, il n'en resulte pas moins 
du dire du demandeur Iui-meme (demande N° 18), gue la 
sub rogation requise par Adolphe Bueche, aux termes de Ia 
declaration, soit obligation du 30 Janvier 1887, l'a ete aux 
seules fins de mettre son acquisition d'immeubles a l'abri du 
droit de suite du defendeur et pour s'assurer le rembourse-
ment du surplus de sa creance en rang hypothecaire. 
TI suit de lä que, de l'aveu meme du recourant, l'interet 
qui s'attache a son action est de 2000 fr. seulement, a savoir 
1615 fr. valeur des immeubles achetes par lui de l'hoirie de 
A.-L. Bueche, et 385 fr., solde de son cautionnement. 
La valeur du litige est des lors inferieure a 3000 fr., et le 
Tribunal federal est incompetent, aux termes de l'art. 29 de 
la Ioi sur l' organisation judiciaire federale. 
4° Le Tribunal de ceans est egalement incompetent ratione 
materiae, du chef du second moyen formule par 1'0pp~sant au 
recours. 
La subrogation d'hypotheque, objet de la demande, impli-
que la question de la validite au point de vue de la forme et 
des autres conditions necessaires de l'acte, soit affeetation 
hypothecaire du 27 Janvier 1887, et constitue ainsi une tran-
saction immobiliere au premier chef. 01', a teneur de l'art. 64 
de la constitution federale , la legislation en matiere immobi-
liere est demeuree dans la competence cantonale; aussi le 
code federal des obligations a-t-il laisse subsister toutes les 
disp?sitions cantonales, generales et special es, relatives a la 
cesslOn, a la prescription, etc. des creances hypothecaires. 
L'espece actuelle n'appelle donc point l'appIication du droit 
federal, et la cause echappe encore, a ce deuxieme egard au 
Al 
' 
contro e du Tribunal de ceans. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetencer 
sur le recours du sieur Adolphe Bueche. 
VII. ObJigationenrecht. N° 47. 
47. Urt~eH tlom 8. ~ebruar 1889 tn 6a~en 
lJRofimann unb 2e~mann gegen 
~ofer •. 
291 
A. :Dur~ Urt~ei! tlom 1. Wotlemlier 1888 ~at ber &~~elIa" 
tion~" unb Staffation~l)of be~ Stantonß ~ern erfannt: 
1. &uf bie ~eroei~anträge ber 
~arteien roirb, foroeit 
e~ bie 
~t. 77, 86 unb 106 betrifft, ni~t eingetreten; mit il)ren rod" 
tern iBelueißanträgen finb bie ~arteien ahgeroiefen. 
2. :Dem StHiger <Simon 
~ofer ift fein Stlagßoegel)ren 
~uge" 
f~ro~en für einen ~etrag bon 7877 ~r. 70 <Itß . . fammt mer" 
3ugßainß au 5 % bon 5000 %r. feit bem 25. ;Juli 1887 unb 
uon ber meftan3 uon 2877 ~r. 10 <Itß. feit bem 15. Ottooer 
1887; foroeit baß StXagehegel)ren roetter gel)t, ift ber Strüger ba" 
mit abgeroiefen. 
3. :Die ~efragten ;Jo~ann Wioflmann unb <Il)riftian 2el)mann 
finb gegeniWer bem .!träger 6imon ~ofer aur ~e3al)fung feiner 
\j3roöef3foften, foroeit eß baß aUßgeIegte @elb betrifft, tlerurt~eift. 
:t:ie bal)erige Stoftenforberung roirb auf ben ~ctrag tlon 420 ~r. 
feftgefe~t. 
B. @egen biefeß Urtl)eil ergriffen bie ~etragten bie ?meiter~ie:: 
ljung an baß ~unbeßgeri~t. ~ei ber ~eutigen merl)anbfung be" 
antragt i~r &nroaft, bte .!trage lei in &6änoerung beß tlorin:: 
ftanartdjen Uttl)dl~ beß gänörtdjen (toauroeifen; el,)entuell biefeThe 
fet injoroett ah&uroeifen, ag hamit mel)r geforbert werbe, ag ein 
lBetrag bon 863 %r. 20 <Itß.; fuoetlentuell btefefhe fel inforoeit 
aOauweifen, alß bamit me~r geforbert werbe, alß ein ~etrag l,)on 
4218 ~r. 10 <Itß. f(tmmt Btnß, alIeß unter Stoftenfolge. :Dagegen 
trägt ber &nroalt beß 
Strager~ unb mefurßheffagten auf &broet:: 
fung ber gegnerif~en ~efdjroerbe unb ~eftättgung beß l,)orinftan3" 
Itdjcn Urtljeig unter Stoftenfo!ge (tn. 
:Dil5 munbeßgeri~t aiel)t in ~rroägung: 
1. :Durdj mertrag tlom 31. Ofiooer 1886 
~atte ber 
~eutige 
Jtlüger 6. ~ofer bon ber .!tüferetgejelIfdjaft Oberl)üntgen bie 
SJ)(H~ für bie Beit tlom 1. ~otlentoer 1886 hiß 31. Oftouer 1887 
gefauft. :Der ~reiß für bie 6ommermH~ (Wiai hiß Oftouer 1887) 
foUte fld), in tlettragrtdj nä~er beftimmter ?meife, na~ ben Stäfe"