bge · 43_II_517 · 1913-05-29 · fr
BGE 43 II 517
Zivilrecht


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Obligationenreeht. N0 66. 
constituant la sommation prevue par la loi. Le . fait. 
allegue par les recourants, que ce serait la coutume a 
Geneve d'interpreter la simple denonciation dans le 
sens de la sommation de l'art. 503 CO, n'est pas deter-
minant. La coutume ne saurait primer un kxte de loi 
positif. 
Quant a l'avis qua les defendeurs ont donne a la bras-
serie le 29 mai 1913 de ne plus livrer a crooit de la biere 
a Gilliard, il est sans portee en l'espece deja par le motif 
que la demanderesse ne se fonde pas sur le cautionne--
ment des defendeurs garantissant la creance relative 
aux livraisons de biere. 
3. -
Les conclusions subsh:liaires du recours sont 
egalement mal fondees. D'apres la convention du 5 juin 
1912, la totalite de la creance resultant du pret devenait 
exigible dans le cas OU -Gilliard remettrait son etablis-
sement. L'instance cantonale a interprete avec raison 
cette clause dans ce sens que les termes pour le rem-
boursement du pret n'etaient accordes au debiteur 
qu'aussi longtemps qu'iI exploitait lui-meme le eare. 
Aussitöt le cafe remis, la demanderesse ne pouvait plus 
compter, en effet, que la dette serait Heinte aux movens 
des benefices realises par la vente de la biere qu', elle 
livrait. Le btÜ et la raison de la c'lause eu question n'ont 
PU echapper a Gilliard. TI n'est-donc pas exact de dire, 
comme les defendeurs le voudraient, que !'intention des 
parties etait de restreindre l'exigibilite de la dette en-
tiere a l'hypothese d'une remise volontaire du cafe. 
Par ces motifs 
le Tribunal fooeral 
prononce: 
Le recours est ecarte et l'arret attaque confmue. 
Haftpflichtrecht. N° 67. 
III. HAFTPFLICHTRECHT 
RESPONSAB ILITE CIVILE 
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67. Arr8t da 180 IIe Seetion eivile du 12 septembre 1917 
dans la cause Hürlimann 
contre Compa,gnie genevoise aes Tramways eleetriques 
et Bernard. 
Le delai de prescription de l'action recursoire de I'entreprise 
de chemins de fer contre le tiers fautif (loi de 1905, 
art. 18), ne commence a courir que du jour Oll 
l'eIltr~­
prise a ete condamnee envers la victime de l'acrident (on 
a reconnu volontairement sa responsabilite). 
Charles Hürlimann, ne le 8 mai 1894, a ete victime 
d'un accident 1e 31 janvier 1915 dans les cireonstam'es 
suivantes: 
En sa qualite d'cmploye de Ia Societe des Laiteries 
genevoises, il circulait sur un camion automobile seITant 
a la livraison du lait. Ce camion Hait conduit par Emile 
Bernard auquel H appartenait. Il etait pourvu d'un siege 
a deux places occupe par Bernard et par un autre gan;on 
livreur. Hürlimann se tenait debout sur uu marche-pied 
place sur le cote gauche du camion a Ia hauteur du siege 
du chauffeur. 
Le camion debouchait de la Rue de la Synagogue et 
Hait eu train de prendre SOll virage pour suivre le Bou-
levard Georges Favon, direction Plaillpalais, lorsqu'n fut 
pris en echarpe par une voiture de tramway de la Com-
pagnie defenderesse qui suivait le Boulevard Georgcs 
Favon et roulait dans la direction du pont de Ia Coulou-' 
vremere. Hürlimann fut pris entre l'avant du tram et le 
camion ct cut les deux jambes ecrasees. Il a dtl subir une 
double amputation. 
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Haftpßichtrecht. N° 67. 
A Ia suite dc teL accident il a ouvert action a Ia C. G. 
T. E, en concluunt au paiement de 66050 fr. 60. 
La Compagnie defenderesse u evoque Emile Bernm'd 
eIl garantie ct a condu a liberation compIete et, subsi-
diairement, a ce que Bernard la releve de la totalite des 
condamnations qui pourraient elre prononcees contre 
elle, Elle soutient que l'accident est imputable exclusive-
mr-nt a df's fautes commises par Hürlimann ct par &r-
nard. 
lkrnard, l'stimanl que l'accident )1(' lui est pas impu-
tahlp, a ('om'lu au dehoutement {\(' toutt'S ]ps eonclusiollS 
prises ('mÜl'l' lui. 
Par al'rets du 2 mars el dl~ 1;-) juill 1917la Cour de .lus-
Ik(' 6\'ik a admis }('S ronelusiollS du d(,lllandeur cOHtre 
ra 
Compaguie 
dCfcndeJ'es~,e jusqu'ü ('O!leUlTencc 
de 
;"jO ;)11 1'1', O!), Bt'rnard eranl ("ondamnt' a n']eWf la deft'll-
dt'!'t'sst' Ü ('OJ1('UlTenCl' df' l/a de Ja eIit 
prises au dehnt du PJ'o('('~s eOlltrt.' Bernard etaient de nalure 
a rillterrompre. Eu eHel i1 u'a paf. llleme cOlTImence a 
I'ourir. L'action recursoire reservee par l'art. 18 de Ia loi 
de 1905 est fondec sur le droit commun, soit sur l'acte 
il1icite commis par le tiers fautif et elle te nd a la repara-
tion du dommage que cet acte illicite a cause a l'entre-
prise responsable, 01' ce dommage ll'existe cL par CQllse-
quent le delai pour eu demander Ia reparation ne court 
<Jlie du jour Oll l'entreprise a He condamnee a une indem-
Erflndungsschutz. N° 68, 
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nite envers la victime de l'accident (ou, bien entendu, 
s'est volontairement reconnue debitrice d'une teIle in.., 
demn.ite). Tant que leproces dans lequell'entreprise con-
teste le principe meme de sa responhabilite est pendant, 
le dommage est seulement possible, il n'cst pas enCOft" 
realise (voir, dans ce sens, apropos du recours du fabri-
cant: Scherer, Die Haftpflicht des Unternehmers p. 152). 
En l'espece donc la Compagnie d6fenderesse qui a pris 
les devants et s'est retournee contre Bernard dans le 
proces meme qu'elle soutenait contre Hürlimanll ne sau-
rait evidemment se voir opposer Ia prcscription, 
IV. ERFINDUNGSSCHUTZ 
BREVETS O'INVENTION 
68, Urteil der I. Zivila.bteilung vom 15. September 1917 
i. S. Firma Levy fils, Klägerin, 
gegen Scheidegger, Beklagten. 
Pa t l' II t. i' l' C 11 t. Einrede der mangelnden Nellheit (Erw, 3). 
Bcgl'itT der patentfähigen Erfindung, Voraussetzungen 
(Erw. 4). Beschränkung des Patentes auf die durch die 
Zeichnung veranschaulichte Erfindung; Präzisiel'tmg des 
Anspruches (Erw, 5}. 
;1. -
Durch Urteil vom 5. April 1917 hat das Zivil-
gericht des Kantons Basel-Stadt erkannt : 
« Es wird der Hauptpaten.tanspruch des auf den Namen 
» des Beklagten eingetragenen schweizerischen Pat~ntes 
• N° 40,544 vom 16. Januar 1908 nichtig erklärt, und das 
" Eidgenössische Amt für geistiges Eigentum in Bern 
»ermächtigt, diesen Patent anspruch zu streichen. Im 
» übrigen wird die Klage abgewiesen,;;