bge · 30_I_181 · 1903-05-15 · fr
BGE 30 I 181
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Schuldbetreibnngs-
unb Stoften erfor!)erlid) ift, b. ~. fO\1)ett, um aUß bel' ge:pfänbeten 
Guote einen fitr bie 18e3a~lung ber genannten ~orberung genü: 
genben QSermertungßerrö~ 3u er3telen. 1)te mer\1)edung auer \1)uroe 
Mn ber tantonalen muffid)tßue~örbe oeaügfid) eineß geringern a{ß 
beß gepfänbeten ~eHeß ober bod) bcaügHd) eine~ aur ,mbere ?!Beif e 
beitimmten ~eHeß l>erfügt, niimlid) für einen aiffermäuig cmgege: 
benen 18etrag \)OU ber S)ö~e ber betriebenen ~orberung nebjt Sin~ 
unb stoften. 3n biefem Umfange \)orgenommen, läut nämHd) 'oie 
QSermertung fd)on info[ge beß auf bem ~rbbetreffniß ~aftenben 
~u~nief3ungßred)teß einen für bie lBefriebigung bel' 1JMurrentin 
genügenben ~rlöß ntd)t ermatten. 
~n ~at aber 'oie fantonale muffid)tßbel)örbe 
i~re ?!Beifung 
\)Om 14. ~1o\)ember 1903 in i~rem n'Hf>~erigen ?!Biet-emmiigungß: 
entfd)eibe \)om 14./15. ~anuar 1904 (tro~ formellen ~eftl)a[tenß 
an bel' genannten ?!Beifung) in einem 6inne interpretiert, monacli 
il)re mnorimung betreffenb bie mermertung nunmel)r bel' q5fiin: 
bung entf:prid)t, unb iit an3unel)men, bat fie :'ie mermertung ie~t 
'lUd) tatfiid)lid) in biefem Eiinne \)orgenommen \1)iffen \uHI. ~nfo: 
fern ift )omlt bel' l>odiegenbe lRefurß gegenjtimbß(oß. 
me3ü9{id) beß 
\ueiterge~enben ~egel}renß bel' lRefurrentin um 
QSermertung beß ganaen ~r&&etreffniifeß, ol)ne lftücffid)t auf baß 
aur 1)ectung i1)rer ~orberttng famt Sinß un'o stoften ~ot\1)enbige, 
erfd)eint bel' lRefnrß al~ un&egtÜn'oet, \1)ei( bamit 'oie mermertung 
\)on met)r al~ ge~fänbet ift \)edangt mir'o. ~nblid) forber! fRefur: 
rentin an Unred)t eine q5arteientjd)nbigl1ng, oa eine fo!d)e im 
.l8efd}mer'oel.lerf(1)ren nid)t 
3ugef~rod)en mer'oen faltn. sm!! i1)ren 
nugeblid)cn 
~rfa~anlprit41en gegen bie .l8etrei6ungß&el)örben l)at 
fie fid) an 'oett lRtd)ter au roenben (mrt. 5 Eid}j{@). 
1)emnad) 1)at bie Eid)ulbbetreibung6~ un'o stonturßfammer 
erfannt: 
:ver lRefurß mirb im Eiinne ber ~miigungen abge\1)iefen. 
und Konkurskammer. N0 !7. 
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27. ArrtU du 18 {evrier 1904, dans la cause Duflon. 
Art. 85 LP; suspension de la poursuite. -
Competences res-
pectives des autorites de surveillance et des tl'ibunaux. -
Nul-
lite absolue d'une mesure prise par une autorite incompetente. 
1. Le 15 mai 1903, Fran<;ois Lin a fait notifier a Emile 
Duflon un commandement de payer la somme de 800 fr. 45 c., 
poursuite N° 6534. Le debiteur ayant fait opposition a ce 
commandement, le creancier obtint, le 10 juin 1903, un juge-
ment de mainlevee provisoire, dans les dix jours duquel au-
cune action en liberation de dette ne fut ouverte. La main-
levee etant ainsi devenue definitive, le creancier requit la 
continuation de la poursuite, et il fut procede a la saisie ä. 
l'encontre de Duflon Ie 26 juin 1903; le dossier ne fournit 
aucun autre detail sur cette saisie. 
II. Par requete en date du 25 juillet/3 aout 1903, Duflon 
s'est adresse au President du Tribunal du district de Lavaux 
comme Autorite interieure de surveillance en matiere de 
poursuite pour dettes, demandant la suspension de la pour-
suite N° 6534 jusqu'ä. droit connu dans l'action que Duflon, 
par exploit de meme date, 25 juillet/3 aout 1903, intentait 
a Lin dans le but d'obtenir un jugement constatant que le 
requerant ne devait rien a Lin; cette requete s'appuyait 
uniquement sur l'art. 85 LP. 
In. Par dtkision en date du 5 aout 1903, le President du 
Tribunal de Lavaux, {onctionnant comme Autorite in{enettre 
de surveillance, et se fondant sur l'art. 85 LP a ordonne la 
suspension de la poursuite N° 6534 jusqu'a droit connu dans 
l'action susrappelee. -
Cette decision ne fit l'objet d'aucun 
recours. 
IV. A fin novembre, ou le 1 ou le 2 decembre 1903, Lin 
a requis l'office des poursuites de Lavaux 'l. d'avoir a conti-
nuer les operations » dans la poursuite contre Duflon, sans 
que l'on voie par le dossier de quelle fa<;on la realisation des 
biens saisis devait s'effectuer. 
Le 2 decembre 1903, l' office repondait qu'il ne pouvait 
suivre a cette requisition en raison de la suspension de 1a 
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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
poursuite, ordonnee le 5 aout 1903 par le Pl'esident du Tri-
bunal du district de Lavaux. 
V. Le 12 decembre 1903, le creancier, FranQois Lin, 
porta plainte contre ce refus de I'office aupres de l'Autorite 
inferieure de sUl'veillance. Celle-ci, par decision en date du 
6 janvier 1904, ecarta Ia plainte comme tardive pour n'avoir 
pas ete portee dans les dix jours a partir du 5 aout 1903. 
VI. Sur recours de Franliois Lin, l' Autorite superieure de 
surveillance, soit le Tribunal cantonal vaudois, Section des 
Poursuites et des Faillites, annula, Ie 1 er fevrier 1904, Ia 
decision de l' Autorite inferieure, et invita l' office a donner 
suite a la requisition du creancier. Cette decision de l'Auto-
dte superieure se fonde, en resume, sur ce que, suivant Ia 
jurisprudence du Tribunal federal en Ia cause Wachtel' c. 
Lincke (Rec. olf.) edit. spIe, vol. IV, N° 63, p. 254 *; Jonrl1al 
des Tribunaux et Revue judo 1902, p. 435). l'ouverture d'une 
action qui ne repond plus aux conditions d'une action en 
liberation de dette aux tennes de l'art. 83, al. 2 LP, ne 
peut avoir pou!' effet de suspendre Ia poursuite, ensorte que, 
si Ia suspension de Ia poursuite venait a etre ordonnee 
par le Tribunal dans un cas semblable, Ies autorites de pour-
suites ne seraient pas liees par une teIle decision. En l'es-
pece, Ia decision « presidentielle» du 5 aout 1903 ne pou-
vait donc mettre obstacle a Ia continuation de Ia poursuite 
sur la requisition du creancier. 
VII. C'est contre cette decision de l'Autorite superieure 
qu'en temps utile Ie debiteur a recouru aupres du Tribunal 
federal comme Chambre des Poursuites et des Faillites en 
, 
concluant au maintien du prononce de l' Autorite inferieure. 
Stattwnt sur ces faits et considerant en droit : 
1. La demande formulee par Emile Duflon, le 25 juilletj 
3 aout 1903, en vue d'obtenir Ia suspension de la poursuite 
N° 6534, etait expressement fondee sur l'art. 85 LP. A te-
neur de ce meme article, le htge seul, et non les autorites 
de surveillance, etait competent pour eonnaitre de cette 
demande. 01', celle-ci a ete presentee au President du Tri-
* A. S. XXVII, 11, No 68, p. 639 ff. 
und Konkurskammer. No 27. 
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bunat du district de Lavaux non pas en sa qualite de Juge, 
mais en sa qualite d' Autorite infedeure de surveillance en 
matiere de poursuites; et e'est en cette qualite aussi d'Au-
torite inferieure de surveillance que le President du Tribunal 
de Lavaux astatue le 5 aout 1903 et a ordonne la suspen-
sion de la pourRuite. 
2. Les dispositions legales reglant la competenee ou deter-
minant les attributions des differentes autorites instituees en 
matiere de poursuites pour dettes et de faillites, sont d'ordre 
public, et tout aete ou toute decision impliquant Ia violation 
de ces dispositions legales, sont entaches d'une nullite ab-
solue qui, au besoin, doit etre relevee meme d'office. La 
decision de l'Autorite inferieure de surveillance, du 5 aout 
1903, meconnaissant l'une de ces dispositions, soit celle de 
l'art. 85 LP, doit donc etre consideree comme radicalement 
nulle, et cette nullite, d'ordre public, n'a pu etre couverte 
par le fait qu'aucune plainte n'a eM portee dans les dix jours 
des le 5 aout 1903. L'exception de tardivete soulevee par le 
debiteu1' Duflon a l'encontre de la plainte en date du 12 de-
eembre 1903, du creancier Lin, est en consequence denuee 
de tout fondement. 
3. Des 101's, le recours de Duflon aupres du Tribunal 
federal doit etre ecarte, Ia plainte du creancier Lin aupres 
de I'Autorite inferieure de surveillance apparaissant comme 
fondee, non pas toutefois pour les raisons admises par l' Au-
toriM superieure qui est partie de cette supposition erronee, 
que la decision du 5 aout 1903 avait ete rendue par le Pre-
sident du Tribunal de Lavaux comme tel et non comme 
autorite de surveillance, mais paree que cette decision du 
5 aout 1903 emanait d'une Autorite incompetente et qu'elle 
ne pouvait en consequence mettre obstacle au droit du crean-
cier de requerir qu'il fut regulierement suivi aux operations 
de sa poursuite contre Duflon. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte.