bge · 40_I_272 · 1914-02-17 · fr
BGE 40 I 272
Öffentliches Recht


272 
Staatsrecht. 
privatrechtliche Ansprüche vor der zuständigen Behörde 
geltend zu machen. 
Demnach hat das Bundesgericht 
e"r k a n n t : 
Kper Rekurs wird teilweise gutgeheissen und demnach 
der Beschluss des Regierungsrates des Kantons St. Gallen 
vom 17. Februar 1914 insoweit aufgehoben, als das 
Gesuch der privaten Verwaltung der Felsischen Stiftun-
gen um. Herausgabe der Wertschriften und Titel der Fa-
rrrilien-Witwenkasse, des Armenfonds, der Lehrkasse und 
der mit dem Predigerfonds verschmolzenen Töchtern-
kasse verweigert worden ist. Mit Bezug auf den Stipen-
dienfonds für Studierende wird der Rekurs abgewiesen. 
VII. GEMEINDEAUTONOMIE 
AUTONOMIE COMMUNALE 
30.Arr6t du 5 juin 1914 dan~ la cause La Chaux-de-Fonds 
contre Neuchätel. 
Autonomie communale~ lReglement communal obligeant 
les employes des services industriels a entrer dans un syn-
dicat. Droit de l'autorite cantonale de refuser son approba-
tion acette mesure comme contraire a la liberte individuelle 
et inopportune. 
A. -
Le 2 decembre 1913 le Conseil general de La 
Chaux-de-Fonds a adopte un reglement general pour les 
services industriels de la Commune. Il renferme notam-
ment la disposition suivante (art. 9) : « Les ouvriers des 
deux premil~res classes (ouvriers a poste fIxe et ouv~ers 
a la journee) ont l'obligation de faire partie du syndlCat 
des ouvriers des Services industriels et de se conformer 
GÜileindeautonomie. N° 30. 
::73 
aux statuts de cette association. Ce syndicat doit faire 
partie de rUnion ouvriere de La Chaux-de-Fonds et de 
la Federation suisse des ouvriers des Etats et des Com-
munes. » 
Aux termes des statuts, le dit syndicat a pour hut: 
1. la reunion des ouvriers en vue de deliberer sur 
leurs interets et les questions d'actualite les interessant; 
2. la sauvegarde par tous les moyens Iegaux des droits 
des ouvriers contre les abus de pouvoir et represailles 
de la part des superieurs; 
3. le developpement du sentiment de soIidarite au sein 
de la classe ouvriere. 
Il n'y a pas de mise d'entree et de sortie. L'assemblee 
generale peut exclure du syndicat les membres coupa-
bles de deIits mfamants, ceux qui ont porte prejudice 
aux principes du syndicat, ceux qui ont fait de fausses 
depositions dans des enquetes sur des etablissements ou 
des questions ouvrieres, ceux qui sans motifs suft1sants 
sont en retard de trois mois dans le paiement de leurs 
cotisations. 
Les cotisations, de 1 fr. par mois, servent entre autres 
a subvenir aux frais d'administration, a soutenir les 
membres necessiteux et Ies victimes de represailles, a 
couvrir les frais de pro ces lors de plaintes judiciaires 
contre des superieurs ou contre I'administration com-
munale. 
Le syndicat nepeut etre dissous ou faire greve que 
par une decision du 4/5 des membres: 
Quant a l'Union ouvriere, elle a pour but de defendre 
energiquement les droits de l'ouvrier, de travailler a faire 
aboutir leurs revendications, de les rendre aptes a tra-
vailler a leur affranchissement complet. 
EnfIn la Federation des ouvriers des Communes et 
des Etats a pour but de garantir, d'assurer et de deve-
lopper les conditions d'engagement et de travail des dits 
ouvriers. 
B. -
Le 17 fevrier 1914 le Conseil d'Etat a informe 
274 
Staatsrecht. 
le Conseil communal qu'il refusait de sanctionner I' article 9 
du Reglement, celui-ci lui paraissant illegal pour les 
motifs suivants : 
1. Conformement arart. 362 CO les employes et ou-
vriers des services industriels sont soumis, comme les 
autres fonctionnaires, aux principes du droit public. Les 
autorites communales ne peuvent, par voie de reglement, 
les soumettre aux principes du droit civil. 
2. En excluant les ouvriers qui voudraient faire partie 
d'un autre syndicat ou restel' en dehors de tout syndi-
cat,le reglement viole le principe de l'egalite devant la 
loi garanti par la Constitution f·ederale, art. 4, et par la 
Constitution cantonale, art. 5. 
3. Le droit de former des associations garanti par 
l' art. 56 Const. fed. implique pourchaque citoyen le droit 
de choisir I'association OU il veut entrer ou de n'entrer 
dans aucune. 
4. Aux termes de l'art. 6 Const. cant. tous les citoyens 
so nt egalement admissibles aux emplois publics. Varti-
cle 9 du Reglement empeche racces de certains emplois 
a la majorite des citoyens en subordonnant leur engage-
ment a une condition contraire a la liberte individuelle. 
C. -
Le Conseil commurial et le Conseil general de 
La Chaux-de-Fonds -ont f-arme un receurs de -droit public 
aupres du Tribunal federal contre la decision du Conseil 
d'Etat. Ils concluent ace $Iu'il plaise au Tribunal fMeral: 
entrer en matiere, 
dire que l'art. 9 en question n'est incompatible avec 
aucune des dispositions constitutionnelles ou legales dont 
le Conseil d'Etat s'est prevalu pour l'eIiminer, 
dire en consequence que le Conseil d'Etat, en statuant 
sur cette elimination, a outrepasse son droit de simple 
surveillance sur les communes, qu'll tient de rart. 67 
de la Constitution cantonaIe, et a par consequent me-
connu et lese l' autonomie communale pröclamee par 
L' art. 64 Const. cant. et par 1a loi sur les communes, 
declarer des lors le recours fonde et annuler la deci-
Gemeindeautonomie. N° 30. 
275 
sion du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'art. 9 du 
Reglement en question. 
. 
Brievement resumee, l'argumentation des recourants 
est la suivante : 
La Constitution cantonale soumet les communes a la 
surveillance du Conseil d'Etat. Mais celui-ci n'est pas 
souverain dans son appreciation; il ne peut refuser sa 
sanction a un reglement communal qu'en se prevalant 
de justes motifs tires de la legislation du pays. Sinon 
c'en serait fait du principe de l'autonomie communale. 
Implique donc une atteinte a ce principe non seulement 
un refus de sanction arbitraire, mais encore un refus de 
sanetion base sur des considerations de simple oppor-
tunite, de tendance politique, economique ou soeiale 
divergente. C'est bien ainsi que l'entend le Conseil d'Etat 
lui-meme qui cherche a demontrer que rart. 9 du regle-
ment en question est incompatible avec les textes consti-
tutionnels qu'll eite. Le Tribunal fMeral devra done en-
treT en matiere sur le fond et rechercher si ces textes 
ont re~u une saine application. 
En Mictant l'article 9la Commune s'est inspiree de 
l'idee qu'il importe de grouper tous les ouvriers des ser-
vices industriels afin d'avoir en face d'elle un organisrne 
qui represente les vues non d'une fraction, mais de l'en-
semble du personnel. En obligeant l'ouvrier a faire partie 
du syndieat, elle n'entrave pas sa liberte. Elle rehausse 
au eontraire sa dignite en le transformant de vulgaire 
serviteur en un assoeie necessaire; sa cooperation dans 
le syndicat n'entrrune pour Iui ni acte de foi ni abandon 
d'opinion. D'ailleurs les statuts du syndicat ne renfer-
ment rien d'incompatible avee la liberte et la dignite 
individuelles. 
L'article 362 CO invoque par le Conseil d'Etat est 
inapplieable, car les ouvriers- des services industrieis ne 
sont pas des fonctionnaires publics. D' ailleurs le droit 
publie n'interdit pas d'imposer aux fonctionnaires. en 
debors des devoirs stricts de leur charge, certaines obli-
276 
Staatsrecht. 
gations, pourvu qu'elles n'impliquent aucune contrainte 
morale, ancun sacrifice de leurs convictions. 
L'article 4 Const. fed. n'est pas davantage viole. La 
condition imposee par l'art. 9 est en effet purement pro-
testative; elle est a la portee de chacun et l'ouvrier qui 
entre dans le syndicat n'aliene pas, en ce faisant, son 
independance. 
Quant a l'article 56 Const. fed., il garantit la liberte 
d'association; or ceIle-ci n'est nullement incompatible 
avec l'obJigation imposee a certaines gens des'associer 
dans tels cas detennines. 
Enfin 1e Conseil d'Etat allegue que Ia sanction donnee 
a rart. 9 le mettrait dans I'obligation d'approuver de 
meme un reglement qui exclurait de tout emploi les 
ouvriers faisant partie d'un syndicat ou appartenant a 
un syndicat de jaunes. n n'y a aucune corrclation entre 
ces deux hypotheses. Dans la derniere le Conseil d'Etat 
pourrait s' appuyer sur l' art. 56 Const. fed., tandis que 
rien n'empeche une commJlne de proclamer le principe 
de l'obligation dans un domaine OU aucune des condi-
tions essentielles de la vie individuelle -
liberte de pa-
role, liberte d'opinion, liberte individuelle - n'est en jeu. 
D. -
Dans sa reponse Ie Conseil d'Etat a conclu a 
l'irrecevabilite du recours, l'autorite executive cantonale 
etant, en matiere d'approbation des reglements cornmu-
naux, souveraine dans son appreciation et ancun texte 
fcderal ou cantonal ne reservant un recours eontre les 
arrets du Conseil d'Etat. 
Mais d'aillenrs le recours est mal fonde. Le Conseil 
d'Etat ne peut admettre qu'un pouvoir publie pose 
comme condition d'engagement des ouvriers l'obligation 
de faire partie d'un syndicat. Avec ce systeme les qua-
Iites personnelles de travail, d'intelligence, d'integrite de 
l'ouvrier qui devraient etre detenninantespassent a l'ar-
riere-plan; s'i! refuse de se laisser embrigader, l'ouvrier 
le meilleur est evince; eet ostracisme est contraire a 
nos principes demoeratiques et eonstitue une entrave a 
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Gemeindeautonomie. N° 30. 
277 
la liberte. Rien ne pennet d'affinner que le syndicat en 
question conserve toujours une pleine neutralite politi-
que; or la politique n'a pas a s'immiscer dans les admi-
nistrations publiques. La reconnaissance officielle du 
syndicat impliquerait la reconnaissance d'une sorte de 
pouvoir directeur-ouvrier : on ne peut pas tolerer lapre-
sence d'un Etat dans I'Etat; I'Etat et les Cornmunes doi-
vent posseder sur leur personneI une autorite incontes-
table et ne pas etre obliges de discuter d'egalaegal avec 
un syndicat forme d'ouvriers quisont saus leurs ordres. 
Enfin en refusant de sanctionner la repartition arbitraire 
des citoyens en deux categories - eeUx qui sont dignes 
d' etre engages paree que syndiques et ceux qui en sont 
indignes paree que non syndiques -
le Gouvernement 
a rempli son obligation qui est de sauvegarder la liberte 
individuelle, ainsi que le principe constitutionnel de 
l'acces aux emplois publies de tous les citoyens, queIs 
qu'ils soient. 
Statuant sur ces faits etconsiderant 
endroit: 
1. -
Le Conseil d'Etat conclutace qu'il ne soit pas 
entre en matiere par Je motif qu'il est souverain pour 
accorderou ·refuSer son approbation aux Reglements 
cornmunaux et qu'il n'existe auewle disposition insti-
tuant un recours contre ses amts. n est exact qu'il 
n'existe pas de disposition speciale attribuant a l'auto-
rite federale un pouvoir de eontröle en cette matiere. 
Mais dans ce domaine cornme dans tousautres les auto-
rites cantonales sont tenues de respecter les droits cons-
titutionnels des citoyens et le Tribunal tederal est com-
petent, en vertu des art. 113 eh. 3 Const. fed. et 178 OJF. 
pour eonnaitre des recours a raison de la violation de 
ces droits. Or les recourants soutiennent que le refus de 
sanction du Conseil d'Etat implique une atteinte au 
principe constitutionnel de l'autonornie des Commuues; 
ce grief entraine la competenee du Tribunal federal. 
278 
Staatsrecht. 
Quant a savoir quelle est la portee de ee prineipe eonsti-
tutionneI, quelle est l'etendue du droit de surveillanee 
du Conseil d'Etat, pour quels motifs il peut refuser sa 
sanetion, ce sont la des questions qui ont traU au fond 
meme du reeours et qui ne sont pas prejudieielles pour 
sa recevabilite. 
D'autre part on peut avoir des doutes sur Ia qualite 
du Conseil cornrnunaI et du Conseil general a reeourir. 
A teneur de rart. 178 eh. 2 OJF la faeulte de former 
un recours appartient « aux particuliers ou eorporations 
leses par des decisions ou arretes qui les concernent per-
sonnellement ou qui sont d'une portee generale»; doit-
elle etre aceordee egalement aux autorites communales 
pour la defense de droits dont elles ne sont, il est vrai 
pas titulaires elles-memes, mais que la Commune exerc; 
par leur organe? (ef. a ce sujet RO 6 p. 232-233, 19 
p. 119, 22 p. 28, 33/1, p. 369, 34/1 p. 472/473). Mais 
eette question n'aurait d'interet que si le Conseil general 
et le Conseil eommunal avaient recouru en leur propre 
nom. Or, bien que l'acte de recours ne le dise pas ex-
pressernent, d'apres toute sa teneur il est manifeste 
qu'ils agissent au nom et cornrne representants de la Com-
mune; ils invoquent ses droits et defendent ses interets 
et e'Mait bien en effet a eux a le faire, la loi sur les 
Communes ~e~tan~ dans les. attributions du Conseil ge-
neral les deHberahons relatwes aux actions judiciaires 
(art. 32 eh. 5 li~t. f) et le Conseil communal Mant charge 
(art. 33 eh. 2 htt. k) de pourvoir a l'execution des de-
cisions priSE:'.s par le Conseil general. Du moment donc 
que, par leur org~ne, c'est la Cornrnune meme qui est 
reeour~nte, la question de legitimation active ne peut 
plus frure de doute : le Tribunal federal n'a jrunais hesite 
a reconnaltre aux Comrnunes le droit de recourir contre 
les atteintes portees a leur autonomie (v. RO 10, p. 498; 
19 p. 119; 29 p. 203-204). 
2. -
Le principe de l' autonomie des Communes n' est 
proclame en termes expres ni par la Constitution neu-
Gemeindeautonomie. N° 30. 
279 
ehateloise, ni par la loi sur les Communes, mais resulte 
implicitement de 1'ensemble de leurs dispositions, en ce 
sens du moins que la Constitution reconnalt l'existence 
des Communes, qu'elle leur garantit leurs biens, qu'elle 
leur laisse le soin de les administrer, qu'elle leur aeeorde 
le droit de prelever des impöts et qu'elle leur eonfie la 
gestion des services pub lies loeaux. Mais" meme dans le 
cercle restreint de son aetivite, la liberte de Ia Commune 
est loin d'eire illimitee : elle est sous 1a surveillance di-
recte du Gonseil d'Etat, elle doit lui soumettre ses bud-
gets et ses eomptes, elle ne peut aliener ni acquerir des 
immeubles :sans l'autorisation du Conseil d'Etat enfin 
, 
, 
«( les reglements communaux ne deviennent executoires 
qu'apresavoir Me sanctionnes par le Conseil d'Etat» 
(Const. art. 67, loi sur les eommunes art. 15). 
L'autonomie communale n'existant ainsi que sous 
reserve du droit de surveillance du Conseil d'Etat, elle 
ne subira une atteinte que pour autant que le Conseil 
d'Etat aura outrepasse les limites de son droit, qu'il 
aura abuse de son pouvoir. Ni la Constitution ni la loi 
n'indiquent a quels principes il doit obeir dans l' exercice 
de ee pouvoir; notamment elles nedisent pas quel critere 
il devra adopter pour l' octroi ou le refus de sa sanction 
aux reglements comrnunaux. Mais il est da.ns tous les 
eas eertain qu'il doit veiUer au respect du dmiteXistant 
et qu'il est fonde a refuser son approbation a un regle-
ment qui impliquerait la violation de droits garantis aux 
citoyens. C'est a ce point de vue que le Conseil d'Etat 
s'est place en l'espece : s'il a ordonne la suppression de 
l'art. 9 du Reglement c'est paree qu'il a estirne que cette 
disposition etait contraire aux principes eonsacres par 
les eonstitutions federrue et eantonales. La situation du 
Tribunal fMeral est autre ; la question qui lui est sou-
mise n'est pas celle de la eonstitutionnalite de l'art. 9, 
mais uniquement celle de la constitutionnalite de la deci-
sion du Conseil d'Etat. Il n'a done pas a rechereher si 
celui-ci a fait une application incriticable des textes cons-
280 
Staatsrecht. 
titutionnels eites, ear eela reviendrait a s' arroger, en ce 
qui concerne l'approbation du Reglement, les eompe-
tences du Conseil d'Etat lui-meme, a s'attribuer le röle 
d'une autorite superieure de surveillanee des eommunes. 
Ce röle n'est manifestement pas eelui du Tribunal fede-
ral : il doit se borner a rechereher si, en eonsiderant 
l'art. 9 comme inconstitutionnel, le Conseil d'Etat a fait 
preuve d'arbitraire; c'est dans ce dernier cas seulement 
qu'on pourra admettre qu'il a abuse de la liberte d'ap-
preeiation qui lui est reconnue par Ia constiuttion et la 
loi neuchateloises et qu'il a done porte une atteinte in-
justifiee a l'autonomie communale. 
Or, quels que soient d'ailleurs les doutes qu'on peut 
avoir sur la valeur de certains des arguments du Conseil 
d'Etat, on doit a tont le moins admettre que le grief 
qu'il fait arart. 9 de violer Ia liberte individuelle des 
ouvriers n'est pas depourvue de fondemen1. En obligeant 
les ouvriers a faire partie du syndieat, la Commune ne 
leur impose pas une obligation qui soit en relation direete 
avee les necessites du service et qui a ce titre se legitime. 
Les recourants pretendent, il est vrai, que le groupe-
ment en un syndicat est destine a assurer la coopera-
tion des superieurs et des subordonnes en vue de l'accom-
plissement de l'ceuvre commune. Mais les statuts du 
syndicat eontredisent acette eonception:le but qui yest 
nettement indique est la sauvegarde des droits et des 
interets des ouvriers, consideres moins comme les colla-
borateurs des superieurs que comme leur partie adverse 
qui a a redouter d'eux des « represailles» et des« abus 
de pouvoir ». Le syndicat constitue donc un groupement, 
sinon de combat, du moins de defense de la classe ou-
vriere; il a une tendance bien detenninee et suppose 
chez ses membres un eertain nombre d'idees communes, 
non pas seulement en ce qui concerne leur situation 
d'ouvriers des sefvices industriels, mais aussi quant au 
probleme sodal en general. Ce earactere est encore 
accentue par le fait de l'afflliation necessaire ades grou-
Gemeindeautonomie. N° 30. 
281 
pements plus vastes dont le programme s' elend bien au 
dela du cercle da l' aetivite professionnelle des ouvriers 
de Ia Commune. Forcer un ouvrier a entrer dans le syn-
dieat, c'est le eontraindre a s'associer a un mouvement 
qu'il reprouve peut-etre; i1 est oblige de subordonner 
ses propres opinions a eelles que le syndicat a pour but 
de defendre ; il renonce dans tous les eas a la faculte de 
faire valoir personnellement ses droits; il abdique en 
faveur du syndicat une part de sa 1iberte individuelle; 
il risque meme (art. 6 eh. 2 des statuts) d'etre exelu 
du syndieat et, par consequent, de perdre sa place a 
raison d'actes qui sont sans relation avee ses obligations 
professionnelles; enfin le droit de sortie du syndicat -
qui est considere par la loi civile (CC art. 70) comme 
Ull droit essentiel du societaire -
lui est sans doute re-
connu (art. 5); mais en fait il est entrave puisque, s'i! 
l' exerce, il perd par ·la meme sa pI ace. 
Dans ees conditions et sans que le Tribunal federal ait 
a prendre position au sujet de la eonstitutionnalite du 
syndicat obligatoire et du merite de cette institution, on 
doit constater que le Conseil d'Etat n'a pas depasse ses 
competences d'autorite de surveillance et n'a done pas 
empiet~ sur le domaine de l'autonomie communale en 
jugeant inadmissible l'aaeinte a la liberte individuelle 
qu'implique 1'a11. 9 du R~lement. A ce point de vue il 
n'est pas sans interet d'oberver que meme la question 
de savoir si des employes ou des ouvriers d'un service 
publie ont le droit de se syndiquer a ete et est encore 
controversee dans plusieurs pays; a bien plus forte raison 
n'est-il pas arbitraire de considerer eomme illieite leur 
affiliation loreee a un syndieat. 
3. -
Mais d'ailleurs, ainsi que le Tribunal federal l'a 
deja juge (v. RO 31/1 p. 120; cf. dans le meme sens 
RESIN, Recht der öffentlichen Genossenschaft p. 116, 
SEYDEL, Bayerisches Staatsrecht II p. 22, HAURION, Precis 
de droit administratif p. 303-304), le droit de contröle 
de l'Etat n'est pas restreint a l'examen de la eonstitu-
282 
Staatsrecht. 
tionnalite ou de la Iegalite des mesures prises par les 
communes. Le Conseil d'Etat exerce, aussi bien dans 
l'interet de I'Etat dont elle constituent une partie inte~ 
grante que dans celui des Communes elles-memes, une 
sorte de tutelle ou de contröle hierarchique sur leur ad-
ministration et il a le droit de tenir compte de raisons 
d' opportunite pour refuser son approbation a une mesure 
qu'il juge desavantageuse pour les interetsde la Commune 
ou de l'Etat. Or dans sa reponse au recours le Conseil 
d'Etat indique, a l'appui de sa decision, un certain 
nombre de motifs d'interet general qui, si meme Hs ne 
so nt pas tous irrefutables, sont du moins plausibles. En 
particulier il fait remarquer que l'institution du syndicat 
obligatoire a pour consequence de rendre plus difficile 
le recrutement des ouvriers, en excluant des elements qui 
cependant ont par ailleurs toutes les qualites requises. 
De meme on peut craindre qu'elle ne compromette l'au-
torite et la discipline necessaires dans un service public. 
Enfin il faut noter que l'art. 9 du Reglement introduit 
en fait dans l'administration communale un rouage nou-
veau sur lequel la surveillance du Conseil d'Etat devrait 
pouvoir s'exercer comme sur les autr~s corps constitues 
de la Commune et qui cependant lui echappe, puisque 
les statuts du syndicat ne sont pas soumis a sa sanction. 
On con~oit que, pour cette raison egalement, le Conseil 
d'Etat ait refuse son appr.obation a une disposition im-
pli quant une restrietion du pouvoir de contröle qui lui 
est assure par la Constitution et par la loi. 
La conclusion du recours qui tend a l'annulation de 
la decision du Conseil d'Etat doit, par tous ses motifs. 
elre ecartee. Quant aux autres concIusions -
qui ont 
d'ailleurs plutöt Ie caractere d'une argumentation juri-
dique -
il ne saurait etre entre en matiere a leur sujet. 
le Tribunal fMeral -
ainsi que cela a He expose ci-
dessus -
n'ayant pas a se prononcer sur la constitution-
naHte de l'art. 9 du Reglement. 
Organisation der Bundesrechtspflege. N0 31. 
Par ces moHfs 
Ie Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte dans le sens des motifs. 
VIII. ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
283 
31. Urteil vom 7. Mai 1914 i. S. Reiser und lCltbeteiligte 
gegen Zürich. 
Ausgangspunkt der Rekursfrist in einem Falle, in welchem 
sich sowohl der Regierungsrat, als auch (nach ihm) der 
Kantonsrat mit einer Materie (Errichtung eines Schon-
reviers und Erlass eines neuen Jagdgesetzes) befasst haben, 
von der Rekurrentin aber, genau genommen, nur der Be-
schluss des Regierungsrates angefochten wird. 
A. -
Am 10. August 1912 fasste der Regierungsrat 
des Kantons Zürich folgenden Beschluss: 
« I. Im Tössstockgebiete wird gemäss dem Vorschlage 
» der kantonalen Jagdkommission zur Erhaltung des 
» dortigen \Vildstandes ein Schonrevier errichtet. In 
» diesem Revier ist die Ausübung jeglicher Art von 
» Jagd bis auf weiteres verboten. 
,) II. Das Pflücken, Ausreissen und Ausgraben von 
» Alpenrosen, Orchideen und anderen seltenen, nament-
» lieh alpinen Pflanzen ohne Erlaubnis des Oberforst-
» amtes ist in dem in Dispositiv I bezeichneten Schon-
» revier verboten. 
» III. Die Finanzdirektion ist eingeladen, mit dem 
» Regierungsrat des Kantons St. Gallen in Unterhand-
» lung zu treten, um die Ausdehnung des Schonreviers