bge · 6_I_552 · 1880-12-03 · fr
BGE 6 I 552
Öffentliches Recht


552 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
m. Auslieferung von Verbrechern 
und Angeschuldigten. 
Extradition de criminels et d'accuses. 
95. AmH du 3 Decembre 1880 dans la cattse Sulzer. 
Sous date du ~H Octobre 1879, Edouard Sulzer, de Mey-
ringen, aubergiste a GsLaad, pres Gessenay (Berne), a adresse 
au Juge de paix de Payerne une plainte contre Frederic 
Quidort, agent de la Banque cantonale vaudoise a Payerne, 
pour fausse signature apposee sur un billet de '1500 francs 
du 26 Janvier 1879, echeant le 26 Juillet suivant. 
Ensuite ge l'enquete instruite a ce sujet, le Juge d'instruc-
tion du canton de Vaud, par ordonnance du 9 Fevrier 1880~ 
a decide qu'il n'y avait pas lieu a suivre a la dite plainte; 
communication de cette decision fut donnee au plaignant 
Sulzer par office du meme jour. 
Quidort ayant le :3 Mars 1880 porte plainte de son eote 
contre Sulzer, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, 
par arn~t du 13 Avril 1880, a renvoye Sulzer devant le Tri-
bunal correctionnel du district de Paverne comme accuse de 
plainte calomnieuse, delit auquel pa~aissent applicables les 
art. 262 et 23 du Code penal. 
Par mandat du 23 Avril suivant, le President du Tribunal 
correctionnel precite somme Edouard Sulzer d'avoir ase con-
stituer prisonnier, dansun delai de trois mois echeant le 
27 Juillet 1880, dans les prisons du district de Payerne, avec 
avis que pour le cas ou l'accuse ne se presenterait pas dans 
. le dit delai, il serait passe outre au jugement par defaut. 
Par decision du 1 er Mai 1880, la Chambre d'accusation du 
canton de Berne a autorise la notification a Sulzer du mandat 
susvise, toutefois sous la reserve expresse, en faveur du dit 
Sulzer, de tous ses droits pour protester, le cas echeant, 
contre les procedes des· autorites vaudoises a son egard. 
Par acte du 23 Juillet 1880, Sulzer a en effet expressement 
proteste contre les dits procedes, aupres de la Chambre d'ac-
III. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 95. 553 
cusation du canton de Berne, en se reservant, po ur le cas ou 
une condamnation par contumace interviendrait contre lui 
dans le cantonde Vaud, de recourir a l'autorite federale. 
Le Tribunal correctionnel de Payerne, auquel cette pro-
testation fut transmise le 31 dit, estimant qu' elle ne saurait 
etre admise comme un recours regulier adresse a l'autorite 
vaudoise competente, a, dans son au dien ce du 10 Aoitt 1880, 
decide de passer outre et de suivre au jugement de la cause. 
Statuant le dit jour, et considerant que Sulzer est coupable 
d'etre l'auteur d'une plainte calomnieuse ayant pour objet un 
fait de nature ä entrainer contre Frederic Quidort une reelu:.. 
sion de plus de trois ans, le dit Tribunal, en application de 
rart. ~62 du Code penal, a condamne par defaut le prenomme 
Sulzer a quatre mois de reclusion, a deux cents francs d'a-
mende et aux frais, ainsi qu'a trois cents francs de dommages-
interets envers Quidort. 
C'est contre ce jugement que Sulzer a recouru an Tribunal 
feder al. Il conelut ä ce qu'il lui plaise le declarer nul et de 
nul effet. 
A l'appui de ceUe conclnsion le recourant fait valoit' en re-
sume les considerations suivantes : 
La plainte calomnieuse concernant le delit de faux est au 
nombre des deIits pour lesquels l'extradition peut eLre ac-
cordee ou un jugement peut etre prononce par le canton 
requis, ä teneur des art. 1 et 2 de la: loi federale sur l' extra-
dition de malfaiteurs ou d'accuses du 24 Juillet 1852. Aux 
termes de ces articles, il est clair que le canton du delit ne 
peut proceder par contumace conLre l'accuse ressortissa~t 
d'un autre canton et etabli dan~"et autre canton, sans aVOlr 
au prealable feclame l' extradition du clit accuse ; ponr le cas 
ou le canton requis s'engage ale faire juger et punir a teneur 
de ses lois, le canLon requerant doiL s' abstenir de toute pour-
suite ulterieure. La Jurisprudence des autorites federales s' est 
constamment prononcee dans ce sens. Le recourant est Ber-
nois et etabli dans le cant on de Berne; avant que de proceder 
contre lui an penal dans le canton de Vaud, ce cant on eitt 
du reclamer son extradition du canton de Berne. En n' obtem-
554 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
perant pas acette prescriplion, les autorites vaudoises ont 
commis une violation de l'art. 58 de la Constitution federale, 
ou tout au moins d'un droit garanti par Ia loi federale du 
24 Juiilet 1852, promulguee en execution de cette Consti-
tution, a savoir du droit de l'accuse de faire trancher par le 
gouvernement de son canton la question de savoir si son 
extradition doit etre accordee, et, le eas echeant, d'etre juge 
par les tribunaux de ce canton. 
Le recours ayant ete communique au Tribunal de Payerne, 
l'Etat de Vaud oppose d'abord au recours les fins de non-
recevoir ci-apres : 
a) En portant plainte contre Quidort dans le canton de 
Vaud, Sulz er a accepte Ia juridiction vaudoise pour toutes les 
consequences directes de cette plainte et entre autres pour 
l'appreciation penale qui peut en etre faite. 
'b) Sulzer n'a exerce aucun recours contre l'ordonnance de 
mise en accusation, bien qu'il l'ait connue Iongtemps avant 
le jugement. Il doit etre considere des lors comme ayant 
accepte cette ordonnance. 
c) C'est a tort que le recourant s'adresse au Tribunal fe-
deral avant d'avoir epuise les instances cantonales. 
Au fond l'Etat de Vaud coneIut au rejet du recours, en 
disant : 
a) La these du recourant est inconstitutionnelle. La justice 
penale appartient exclusivement am cantons, sous la seule 
reserve de l'art. 65 de Ia Constitution federale, qui abolit les 
peines corporelles. 
b) La these du recourant est contraire a la lettre et a 
l'esprit de la loi ferlerale sur l'extradition. Celle loi n'a pas 
eu pour but de deplacer le for des deIits, en obligeant le 
canton Oll ils ont ete commis arenoncer ales juger, 10rsque 
rauteur s'est refugie dans le canton Oll il habite ou d'oll il 
ressort et que ce dernier s'oblige a le p'oursuivre. Vaud ne 
demandant pas l' extradition de Sulzer, il se borne a user de 
sa souverainete. en matiere penale en faisant juger cet accuse 
par contumace. 
c) La these du recourant est contraire au principe que 
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IH. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 95. 555 
le delit doit elre poursuivi et juge au lieu Oll il a ete commis. 
L'exception que permet la loi de 1852 doit etre restreinte 
dans les limites posees par cette loi elle-meme; et il doit tou-
jours etre facultatif au canton Oll le delit a ete commis de le 
faire juger, sauf ä lui a ne pas exiger l'extradition. 
d) Enfin l'extension donnee par le recours ä la reserve 
posee dans la loi de 1852 est comme une exageration de la 
souverainete des cantons.Elle pretend que le Bernois sera 
regi et protege par la loi de Berne, meme lorsqu'il commet un 
delit dans un autre canton, et que s'il parvient a s' enfuir 
chez lui, le canton lese sur son territoire devra s'incliner 
devant la loi de Berne. 
Dans lems Replique el Duplique, le recourant ainsi que 
l'Etat de Vaud reprennent avec de nouveaux developpements 
leurs conclusions respeetives. 
Statteant ster ces {aits et considerant en droit : 
Sur les fins de non-recevoir formulces en reponse : 
1° C'est ä tort que l'opposant au recours estime que 1a 
plainte portee par Sulzer contre Quidort dans le canton de 
Vaud est attributive de la juridiction vaudoise, ou implique 
l'acceptation, par le recourant, de celle juridiclion en ce qui 
coneerne la plainte de Quidort contre Sulzer. 
Ces p1aintes, bien qu' elles se trouvent au point de vue de 
leur origine dans un cerlain rapport de cause a effet, ne 
sauraient toutefois etre considerees comme connexes dans le 
sens pretendu par l'Etat de Vaud. nest en effet constant que 
Ia premiere d'entre elles avait re!;m, 1e 9 Fevrier 1879 dejit, 
sa solution definitive par l'ordonnance de non-lieu emanee du 
Juge d'instruction, tandis que la .n]ainte de Quidort n'a ete 
deposee que Je 3 Mars suivant; il n'y a donc pas lieu d'entrer 
en matiere sur l'argument lire de l'allegue inexact que les 
plaintes en question auraient fait l'objet d'une seule et meme 
instruction. 
2° Il n'est pas plus exaet de pretendre que Sulzer, par le 
fait qu'il n'a pas recouru contre l'arret du Tribunal d'accusa-
tion le renvoyant devant le Tribunal correctionnel de Payerne, 
doit elre envisage comme ayant accepte eette ordonnance. 
556 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Loin en effet de s'y etre soumis, Ie recourant, usant du 
droit que lui avait reserve Ia Chambre d'accusation de Berne 
dans sa decision du 1 er Mai 1880, a formellement proteste, 
le 22 Juillet suivant, en invoquant les dispositions de Ia loi de 
1852 precitee, contre Ies poursuites penaIes auxquelles il 
etait en butte de Ja part des autorites judiciaires vaudoises. 
3° C'est enfin a tort que rEtat de Vaud es time que le re-
courant eut du, avant d'adresser son recours au Tribunal 
federal, parcourir toutes les instances cantonales. 
Abstraction faite de ce qu'un semhlable mode de proceder 
eul implique la reconnaissance du for des tribunaux vaudois, 
le dit recourant ne pouvait etre tenu a prendre part, dans un 
autre canton, a un proces penal qu'il estimait dirige contre 
lui en violation manifeste des prescriptions d'une loi ferlerale. 
Son droit de recours au Tribunal federal existait en vertu de 
l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire, des le moment 
ou il estimait qu'une.autorite cantonale quelconque avait, par 
sa decision, porte atteinte aux droits que la legislation fede-
rale lui garantit. 
Les fins de non-recevoir proposees so nt rejetees. 
Au fond: 
4° Le delit d'accusation calomnieuse relative a un faux, 
delit pour lequel Sulzer a ete condamne par les tribunaux 
vaudois, rentre a teneur de l'art. 2 de la loi federale du 
24 Juillet 1852 dans la categorie de ceux pour lesquels l'extra-
dition doiL elre accordee. 
Celte Ioi federale, a son article 1er , proclame d'abord l'obli-
galion des cantons de proeurer reciproquement l'arrestation 
et l'extradition des individus condamnes ou poursuivis pour 
un des crimes ou delits mentionnes a l'article suivant; il 
reserve toutefois, a son alinea 2, 'le droit du canton requis de 
refuser l' extradition de ses ressortissants DU d'individus etablis 
sur son territoire, a Ia condition qu'll s'engage ales faire 
juger eL punir a teneur de ses lois. 
La pratique constante des autorites federales, et en parti-
culier du Tribunal federaJ, a reconnu que le droit d'un canton 
de reclamer l'extradition a teneur de la loi susvisee a comme 
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IH. Aus:1iefenmg \Von Yerbrechern und Angeschuldigten. N° 95557 
oorrespectif des devoirs, entreautres l'obligation imposee au 
.dit canton, peur le.cas ou i:l veut poursuivIle une person:ne 
etablie dans UD autoo canton, de reclamer d'abord Oe ,ce der-
nier l'extraditionde l'aecuse. La m&ne jurisprudeace a en 
'Outre toujours statue qu'en pareil eas jl n'etait pmint loisihle 
au canton du delit ae pro~der par eontumace contre 1e pre-
venu, sauf a attendre, pour executerson jugement, que le 
cundamne soit rentre sursoo territotre. {Vi}il' Ullmer, Droit 
ptthlic, N° 281 'eonsid. 2, N°S 528, 529; Ärrete federal du 22, 
~ Juillet 1857 en Ja eause Grübler, Recueil officiel des lois 
[eOOra,les, V, pag. 527; Am~ts du Tribunal federal -en les 
causes Metder, Rec. off., m, 248; Keller, ihid., VI, 200; 
Fäondrich, VI, 212.) 
iIl re suIte de ces preeMentsque ile canloß poursuivant ,est 
!lienn ,de requerir l'extraditioß du prevenu, etqu'il n'est point 
autorise a condamner de son propre chef par contumaceet 
en eludant les garanties edictees par la loi de 1852 ~es per-
sonnes se trouvant par le fait de leur etahlissement dans un 
autre eanton au henefice du droH d'~tre jugees, Ie eas echeant, 
:seIon Ia Iegislation de ce dernier. 
n y a d'autant moins lieu ,d'inaugurer une autre jurispru-
denceen cette matiere que l'interpretation de l'art. t et de Ia 
loi de 1852, dans le sens que lui dünne I'Etat de Vaud, de Ia 
liberte absolue d'un canton de proceder par contumace contre 
un accuse ressortissant d'un autre canton ou etabli dans cet 
autre canton, aurait pour effet, dans la plupart des cas, de 
suspendre indefiniment ou meme de rendre incertaine la 
prompte repression des delits commandee par l'interet de Ia 
societe et de la justice. 
5° Le reproche adresse par !'opposant au recours a Ia 
theorie qui precede et consistant a dire qu'une semhlable in-
terpretation porte atteinte a la souverainete des cantons en 
matiere penale et rend la loi de 1852 inconstitutionnelle n'est 
pas fonde. 
nest de l'essence d'une Ioi contraignant un Etat a extrader 
les malfaiteurs refugies sur son territoire d'apporter une 
limite a Ia souverainete absolue de cet Etat. La loi de 1~52. 
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5 58 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze 
en edictant un pareil amoindrissement dans l'interet general, 
n'a point cependant porte une atteinte inconstitutionnelle a la 
souverainete des cantons, puisque cette loi a eIe promulguee 
en application directe de l'art. 55 de la Constitution federale 
de 1~48 (67 de la Const. fed. actuelle), lequel reserve a la 
legislation federale de statuer sur l' ex tradition des accuses 
d'un canton ci l'autre. 
6° Le recourant est a la fois ressortissant de Berne et etabli 
dans ce canton; il en resulte que, si le canton de Vaud veut 
le poursuivre pour un des delits enumeres ci l'art. 2 de la loi 
de 1852, ses autorites ont l'obligation, avant de proceder 
contre Sulzer a teneur des lois vaudoises, de requerir an 
prealable son extraditiön de Berne, apres quoi ce dernier 
Etat aura l'alternative, aux termes de l'art. 1 al. 2 de la dite 
loi, ou bien d'accorder l'extradition demandee, ou bien de 
faire juger et punir le predit Sulzer conformement aux lois 
bernoises : 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est fonde. En consequence le jugement rendu 
par le Tribunal correctionnel de Payerne Ie 10 Aoilt 1880 est 
declare nul et de nul effet. 
Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Konkordate. -
Concordats. 
In Konkurssachan. -
Droit da concours 
dans las faillites. 
96. 
Ur:t~eil llom 5. inollember 1880 in Gact;en 
@;1'I1a,er. 
559 
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ber stonfurg eröffnet ttlorben ttlar, tia,tete ber l!:naffallerttlalter 
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bortigen me~itfe gelegenen $ermögeng beg @emeinia,ulbnerg. 
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bolf @;~i1a,er bort ber stonfurg eröffnet ttlorben ttlar, fo ttlutbe 
biefem >Sege~ren in bet }!Beile entl1'rlla,en, bafi bag in mea,t::: 
~a{ten gelegene $ermögen ber beibr •• >Srüber @)1'~a,et gemein::: 
fam liquibirt ttlutbe. 3n bem straf~fifationßl'toiefte für ben im 
stanton ffreiburg bura,gefül)rten stonfurg ttlar U1m ein @Hiubi::: 
ger (!!luguft steffelriug in ~omanß~orn), ber für ~ttlei }!Bea,fel~ 
forberungen an bie mtÜber @)1'\1a,et im @efammtbetrage \)lln 
4875 fft. llor m:ugbruct; beß @e1tgtageß beß ~ubl)lf @)1'i1a,et bie 
~etreibung, inbeffen anfa,einenb nut gegen ~ubolf @;l>i1a,et, in 
mea,t~a1ten eingelettet unb Mg ~Ut ~fänbung burct;gefü~tt ~atte, 
in hellOtöugtem mange aUf ben @tlöS ber ge1'fänbeten l!:nJ.lbiHen