bge · 46_I_369 · 1920-11-27 · de
BGE 46 I 369
Öffentliches Recht


Staatsrecht. 
besteht nicht darin, dem Schuldner noch eine neue, letzte 
Frist zu gewähren, sondern eine Nachprüfung des Kon-
~urserkenntnisses auf seine Rechtsmässigkeit zu ermög-
lichen. Andernfals würde die Konkurseröffnung durch 
den erstinstanzlichen Richter in zahlreichen Fällen zu 
einer Formalität herabsinken und der Schuldner sich erst 
nachher während der Hängigkeit des zweitinstanzlichen 
Verfahrens ernstlich bemühen, die Sc.huld zu tilgen oder 
Stundung zu verlangen. 
-
3. -
Ergibt sich nach dem Ausgeführten der Rechts-
satz, dass das Konkursbegehren nach Eröffnung des 
Konkurses durch den Konkursrichter erster Instanz im 
Berufungsverfahren nicht mehr wirksam zurückgezogen 
werden kann. aus dem Wesen und der Nat~r des durch 
das Bundesrecht geregelten Konkurses. aus der Aus-
legung der Vorschriften des SchKG, so muss er auch als 
ein zwar ungeschriebener Satz des B und e s r e c h t s 
über die Wirkung der Berufung im Konkursprozess an-
gesehen werden, der dem kantonalen Recht vorgeht. In-
dem der Rekursrichter des Kantonsgerichts St. Gallen 
im vorliegenden Falle den erst II ach erfolgter Konkurs-
eröffnung durch die erste Instau?: erklärten Rückzug des 
Konkursbegehrens auf Grund der erwähnten Vorschrift 
des kantonalen Prozessrechts 1ediglich deswegen nicht 
mehr berücksichtigt hat, weil er erst nach Ablauf der 
~ekursfrist erklärt und geltend gemacht wurde, hat er 
l~ der Tat die derogatorische Kraft jenes bundesrecht-
l:chen Satzes verkannt. Da dieser jedoch der Berücksich-
tIgung des Rückzuges ebenfalls entgegenstand, ist der 
Entscheid immerhin im Ergebnis nicht zu beanstanden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
Staatsverträge. N° 50. 
369 
VIII. GARANTIE DER PERSÖNLICHEN FREIHEIT 
GARANTIE DE LA LmERTE INDIVIDUELLE 
Vgl. Nr. 39 .. -- Voir n° 39. 
VIII. STAATSVERTRÄGE 
TRAITES INTERNATIONAUX 
50. Arrit du 27 novembre 1920 
dans la cause Proux contre Jeumeret. 
L' art. 1 er a 1. 
2 d u T r a i t e fra neo - s u iss t' 
S U r I a c om pet e n ce 
j u die i air e permet le 
sequestre opere en Suisse par un Suisse sur les biens d'un 
Fran~ais pour un.e creance resultant d'un COlltrat passe 
cn Suisse, si les deux parties ont leur residence dans ce 
pays lors du sequestre. -
La residence du debiteur en 
Suisse ne supprime pas le cas de sequestre prevu a l'art. 
271, chiH. 4 LP. 
.A. -
Le 10 juillet 1920 Cesar Jeanneret, agriculteur, 
~\ Noiraigue, a adresse au President du Tribunal de 
Boudry une lettre dans laquelle H eXllOsait en resume . 
Lui et son fils mineur Chal'les ont prete diverses sommes 
a Jean Proux, domicilie a Boulogne sur Seine. Malgre 
leurs reclamations, Hs n' ont pu obtenir le rembourse-
ment de leurs avances qui s'elevent, avec une note pour 
pension pendant trois semaines, a 1500 fr. Leur debiteur 
habite actuellement a Bole. Il possede quelques objets 
370 
Staatsrecht. 
deposes ä Areuse. Les creanciers requierent en vertu de 
rart. 271 chiff. 4 le sequestre de ces objets. 
A l'appui de cette requete, Jeanneret a produit une 
l'econnaissance de dette de 500 fr. datee « Martel-Der-
nier 15 decembre 1919 » et signee par le debiteur. 
Le 12 juillet 1920, le President du Tribunal de Boudry 
a rendu l'ordonnance de sequestre requise et le m~me 
jour le sequestre a He execute a Areuse. 
Le 21 juillet, Jeanneret a fait notifier ä Proux, eu 
sejour a Bole, un commalldement de payer (poursuite 
n° 9920) pour les sommes de 350 et 1150 fr., « solde sur 
reconnaissauce de dette du 15 decembre 1919; somme 
avancee au debiteur et indemnite pour accessoires 
d'auto non livres. » Le ,23 juillet, il a fait notifier un se-
cond commalldement de payer (poursuite n° 9925) 
pour les sommes de 650 et 12 fr., « somme avancee pou~ 
payer uu acquit en douane; arge nt de poche prete au 
debiteur. » 
Proux ayant forme opposition totale aux deux com-
mandements de payer, le creancier a obtenu la main-
levee provisoire po ur la somme de 350 fr. et a introduit, 
le 4 aout 1920, contre le debiteur, une action en recou-
naissance de compte devant le' Tribunal de Boudry. 
11 reclamait paiement d'un montant de 1812 fr. se de-
composant comme suit : 
a. Versement eu plus du prix de vente d'une 
automobile 
. Fr. 
800.--
b. Somme avancee POUl' payer un acquit en 
douane . 
c. Argent de poche prete . 
d. Pension du defendeur et de sa femme pen-
dant 10 jours . 
650.--
.12. _ .. 
100.-
e. Somme redue pour accessoires d'auto non 
livres 
691.!j0 
Total Fr. 2253 .50 
montant dont il y a lieu de dMuire pour marchan-
rlises fournies par Proux 441 fr. 50. 
Staatsverträge. N° 50. 
371 
Le 18 aout 1920, le debiteul', arrive le 9 aout a Neu-
chatei. a ouvert action contre Jeanneret devant le Tri-
bunal de Boudry. Il invoque l'article premier de la 
Convention franco-suisse du 15 juin 1869, les art. 271 
et 279 LP et conclut a l'incompHence des tribunaux 
suisses pour juger les rapports de droit existant entre 
les parties. Il produit un certificat de la Mairie de Bou-
logne sur Seine constatant qu'il est de nationalite fran-
c;aise. 
B. -
Le 8 septembre 1920, Proux a forme un recours 
de droit public au Tribunal FMeral en concluant a ce 
qu'il plaise acette instance : 
1. -
Annuler comme contraire a rart. 1er du Traite 
franco-suisse de 1869 l'ordonnance de sequestre du 12 
juillet 1920, ainsi que le sequestre opere a Ja meme date; 
2. -
annuJer en outre tous les actes de poursuites 
notifies et toutes les instanees civiles introduites a la 
suite du dit sequestre. 
A l'appui de ces eonclusions, il fait valoir : Il est de 
nationalite franc;aise ; ses affaires ront appele en Suisse 
en ete 1920, mais il a simplement loge dans differents 
endroits du eanton de Neuchatel (Bole, Neuchatel, ete.) 
sans jamais avoir eu !'intention d'y fixer son domicile. 
En consequence, s'agissant de contestations mobilieres 
et personnelles entre un Franc;ais domicilie en Franee 
et un Suisse domicilie en Suisse, le demandeur suisse est 
tenu de rechereher le defendeur devant ses juges natu-
reIs en France. ßn applieation de rart. 271 dernier 
alinea LP, les sequestres sont egalement interdits en 
Suisse contre uu Franc;ais domicilie. en France lorsque 
Ia reclamation du creancier n' est pas etablie par un 
jugement passe en force rendu eontre le debiteur. Le 
reeourant conteste d'ailleurs devoir quoi que ce soit ä 
Jeanneret. 
Le President du Tribunal de Boudry et le creaneier 
Jeanneret ont concIu au rejet du recours. Ce dernier 
invoque le protoeole explicatif de la Convention de 1869, 
Staatsrecht. 
a teneur duqueI, si l'action a pour objet l'execution 
d'un contrat consenti par le defendeur hors du ressort 
, des juges natureIs, elle pourra ~tre portee devant le 
juge du lieu ou le contrat a ete passe, si les parties ?' 
resident au moment ou le proces sera engage. Ces condl-
tions sont realisees en l'espece. 
C. -
Le 23 octobre 1920, la Police des habitants de 
la Ville de Neuchatel a eommunique au Tribunal fede-
ralle passeport de Proux, ressortiSSaIlt franc;ais; il 
en resulte que celui-ei s'est annonce aBöle le 3 decembre 
1919 et a fait viser son arrivee dans la eommune de Neu-
chatel le 9 aout 1920. A l' occasion de frequents voyages 
qu'il fait en France, il retire son passeport, .depose entre 
temps a Neuchatel. 
Considerant en droit : 
Le Tribunal federal a interprHe en jurisprudence 
constante (v. RO 381 p. 145) l'art. 1 er du Traite fra neo-
suisse de 1869 dans ce sens que, en regle generale (et 
sous reserve du cas ou il s'agit de I'execution d'un juge-
ment), le creancier suisse ne peut pratiquer en Suisse 
un sequestre sur les biens d'un Fran\!ais domicilie en 
France -
mais que, en derogation acette regle, le 
sequestre est admissible, nonebstant le domicile en 
France du debiteur fra n c;ais, lorsqu'il est pratique au 
lieu ou le contrat a ete passe et que les deux parties y 
resident lors de l'execution du sequestre. D'apres rarret 
eite, pour qu'il y ait residence au lieu ou le contrat a 
e!e passe, il suffit : a) que la presence dans le pays ne 
soit pas purement passagere -
c'est-a-dire qu'elle ,com-
porte plus que le temps materiellement necessaire pour 
accomplir un acte determine, et b) qu'elle ne soit pas 
purement fortuite -
c'est-a-dire qu'il y ait une connexite 
voulue entre le sejour et la cause de l' obligation Iitigieus,!!. 
Cette interpretation est essentieI:ement fondee sur le 
protocole explicatif annexe au traite. Il est a noter 
qu'aux termes de ce protocole le mot « lieu )) ne doit 
Staatsvertr!lge. N° 50. 
31S 
pas etre entendu dans Ie sens restreint de «localite ". 
mais dans celui plus large de « pays )l. Les negociateurs 
disent en effet: « La derogation auprincipe ... n'aura pas 
lieu quand le defendeur se trouvera momentanement. 
et en quelque sorte de passage, dans le pays ou le contrat 
a ete stipule... mais seulement quand le defendeur y 
aurait soit une residence equivalente a domicile. soit 
meme une residence temporaire dont la cause n'est 
point determinee par des faits purement accidentels ... » 
Cette acception du terme « lieu » est du reste rationneUe ; 
i1 n'y a aucun motif de fond d'exiger la residence des 
pmties dans Ia localite meme Oll le contrat a ete passe ;. 
ce qu'il importe d'etablir, c'est la competence des tri-
bunaux suisses ou des tribunaux fran~ais et non pas 
celle d'un ressort particulier de l'un ou l'autre pays. 
Aussi bien, dans rarret cite plus haut (p. 147), le Tri-
bunal fMeral a deja compris en ce sens la definition 
donnee par le protocole explicatif. 
. 
Si 1'0n applique ces criteres a l'examen de la preseute 
~spece, on constate que le sequestre ordonne et execute 
le 12 juillet 1920 ne viole pas le traite franco-suisse. 
Tant lors de la conclusion des contrats qui font robjet 
du litige que lors du sequestre, le creancier, citoyen suisse. 
etait domicilie et residait dans le canton de Neuchätel 
.et le debiteur, ressortissant fran~ais domicilie en France, 
residait egalemellt dans le canton de Neuchätel. Il ne 
saurait etre question d'une simple presence de passage. 
Arrive dans ce canton en decembre 1919, le debiteur 
a reside aBöle jusqu'en aout 1920, et depuis lors 
il reside a Neuchatei ou il adepose d'une fac;on per-
manente son passeport, ne le retirant qu'a l'occasion 
de ses voyages en France. La cause de cette reside~ ce 
prolongee n'est d'ailleurs point determinee par des falts 
purement accidentels. Le recourant reconnait lui-me.me 
que ce n'est pas un voyage d'affaires ni .une o~rat~o. 
commerciale isolee qui l'ont appele en Swsse, malS blea 
.11; ses affaires ». D'autre part. loutes les creances en vert. 
Staatsrecht. 
desquelles le sequestre a ete pratique tirent leur origille 
d'obligations contractees dans le canton de Neuchätel 
et elles sont toutes en relation evidente avec la residence 
'du recourant dans ce canton. Les conditions d'appli-
cation de I'art. 1 er al. 2 du traite sont par consequerlt 
realisees. 
Le fait que le recourant residait en Suisse lors de la 
requisition du sequestre ne. supprime du reste pas le cas 
de sequestre prevu arart. 271 eh. 4° LP et invoque 
par le creancier. La jurisprudence a interprete les ter-
mes « lorsque le debiteur n'habite pas en Suisse» dans 
le sens de «lorsque le debiteur n'est pas domicilie en 
Suisse» (RO 18 p. 770 in fine, cf. JAEG~, commellt. 
LP, note 14 sous art. 271) -
hypothese realisee en 
l'espece. 
Enfin, le Tribunal n'a pas arechercher a l'occasion 
du present recours si les sommes reclamees par le crean-
eier lui sont reellement dues ou non. L'argumentation 
du reeourant sur ce point est ,sans inter~t pour la solu-
tion de la question de competence. 
Par ces molifs, le Tribunal federal prononce 
Le recours est rejete. 
OFDAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bem 
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(RECHTSVERWEIGERUNG) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(D~NI DE JUSTICE) 
51. Urteil vom aa. Oktober 1920 
i. S. Schmid und Mitbeteüigte gegen .brgau, iegierungarat. 
Bestimmung eines kantonalen Gesetzes (Aargau), wonach 
zu den im Falle der «gewerbsmässigen Betreibung» den 
staatlich patentierten Geschäftsagenten vorbehaltenen Ge-
schäften auch die Liegenschaftsvermittlung gehört. Ver-
neinung der Anwendbarkeit auf die Gütervermittlungs-
stelle des Schweizerischen Bauernverbandes, weil der Ver-
band für deren Dienste lediglich die zur Deckung der Kosten 
nötigen Gebühren erhebe, also ein gemeinnütziges, nicht 
gewerbsmässiges Unternehmen vorliege. Keine Willkür oder 
Verletzung der Rechtsgleichheit. 
A. -
Nach § 1 der vom Grossen Rate des Kantons 
Aargau in Vollziehung des Art. 93 Abs. 4 der Staats-
verfassung am 17. Mai 1886 erlassenen Verordnung be-
treffend die Geschäftsagenten « ist als Geschäftsagent 
zu betrachten, wer gewerbsmässig folgende Geschäfte 
oder einzelne Arten derselben betreibt : 
abis c) ..... ; 
d) andere' ähnliche Rechtsgeschäfte, soweit deren Be-
sorgung nicht ausschliesslich in die Befugnis der paten-
tierten Rechtsanwälte und Notare fällt. » 
Zu den anderen ähnlichen Rechtsgeschäften im 
Sinne von litt. d gehört nach fester Praxis auch die 
AS 46 I -
1920 
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