bge · 60_I_240 · 1918-12-16 · fr
BGE 60 I 240
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
Art. 585 für die Klage gegen die Gesellschafter zu laufen 
beginnen solle. Diese Ansicht ist angesichts des klaren 
Gesetzestextes, der die Eintragungspflicht schlechthin und 
unbedingt aufstellt, nicht haltbar. Um die vom Gesetz-
geber getroffene Regelung anzuwenden, braucht auch 
nicht nach Gründen gesucht zu werden, welche sie recht-
fertigen. Tatsächlich sind jedoch solche Gründe vorhan-
den' wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, haben die 
Glä~biger ein Interesse daran, von der Auflösung Kenntnis 
zu erhalten, weil dieselbe die Verteilung des Gesellschafts-
vermögens einleitet und ihnen nach Art. 564 das Recht zur 
Klage gegen die einzelnen Gesellschafter gibt. 
Ebensowenig lässt die Annahme, die Eintragung der 
Auflösung sei fakultativ, sich auch auf Art. 580 OR stützen. 
Wenn dort die Eintragung der L i q u i d a tor e n nicht 
für jeden Fall vorgeschrieben ist, so hat das seinen guten 
Grund darin, dass mangels anderer vertraglicher oder 
richterlicher Anordnung die schon eingetragenen Geschäfts-
führer von Gesetzes wegen zu Liquidatoren berufen sind. 
Aus diesem Grund kann sich die Beschwerdeführerin 
auch nicht darauf berufen, dass durch Ziff. 4 des Nach-
trages zum Gesellschaftsvertrag die Eintragspflicht für 
die Auflösung wegbedungen worden sei. Da an der Ein-
tragung ein. öffentliches Interesse besteht, ist die Frage, 
ob sie vorzunehmen sei oder nicht, der Parteidisposition 
entzogen; Art. 579 OR, ~r die Eintragung vorschreibt, 
ist zwingender Natur. 
36. Arrit de la11'e .ection oiviledu a juiUet 1934 dans la 
cause Boy contra Oftioe feder&! du registre dll commerce. 
Registre du commerce. Art. 4 de l'Ordonnance II du Conseil fMeral 
du 16 decembre 1918 compIetent le Reglement du 6 mai 
1890. 
lnadmissibilite du mot «Veritas II comme adjonction a la raison 
individuelle d'un 
commer~ant s'occupant de recherches, 
enquetes et police privee. 
Registersachen. N° 36. 
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A. -
Par lettre du 19 avrll1934, le reoourant, Rene Roy, 
gerant a Lausanne, s'est adresse a l'Office federal du 
registre du commerce pour lui demander s'il pouvait se 
servir du mot «Veritas» comme raison sociale pour un 
bureau de renseignements, enquetes et recherches. 
Le 21 du meme mois, l'Office lui a repondu dans les 
tennes suivants : «N ous avons l'honneur de vous faire 
savoir qu'une raison anonyme peut etre utilis6e seulement 
par une personne morale et non par une raison individuelle, 
sociere en nom collectif ou en commandite. Quant a 
l'expression « Veritas », elle ne figure pas encore, pour 
autant que nous avons pu le constater, comme partie de 
la raison d'une personne morale deja inscrite. Cependant, 
nous avons des doutes quant a savoir si elle peut etre 
admise pour un bureau de renseignements, enquetes ou 
recherches. Il nous semble que ce mot se qualifie comme 
une exageration servant surtout a la reclame ... ». 
Le 23 avrll1934, le recourant a ecrit a l'Office qu'il s'etait 
probablement mal exprime et qua son intention etait sim-
plement de transfonner son affaire actuelle en un bureau 
de renseignements, enquetes, recherches, police privee, 
pour lequel il desirait employer la mention « V eritas » ou 
« Bureau Veritas» a titre plutöt {( de marque ou de desi-
gnation eomplementaire». Il signalait en outre qu'il 
existait a sa connaissance deux bureaux s'oecupant 
d'affaires analogues et qui se servaient deja de la desi-
gnation: ({ Veritas ». 
Le 25 avril, l'Office a fait savoir au recourant qu'il 
reservait sa reponse en attendant de connaJ:tre l'avis 
des cercles commereiaux. 
Le 4 mai, l'Office a infonne le recourant qu'il avait 
consulre la Chambre de commerce vaudoise qui avait 
donne un preavis negatif. 
Le 7 mai, l'Office a eerit au recourant la lettre suivante : 
II Nous avons l'honneur de revenir a vos lettres des 12, 
23 et 26 avrll ... La representation eompetente du commerce 
et de l'industrie a laquelle nous avions transmis l'affaire, 
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VerwaUungs- und Disziplinarrechtapflege. 
nous a fait parvenir un preavis ntSgatif. Elle insiste surtout 
sur le fait qu'on ne saurait admettre l'emploi du mot 
« Veritas» dans la raison d'un bureau ayant une activiM 
semblable, car d'apres l'art. 4 de l'ordonnance II du 
16 decembre 1918, une raison sociale ne doit pas renfermer 
des indications servant uniquement de reclame. Le fait que 
Ja designation « Privat Detectivbureau Veritas» a eM 
admise a Bale, ne constitue pas un motif d'autorisation. 
D'autre part, on ne peut faire un parallele avec le mot 
« Securitas », la notion de verite etant plus absolue que 
celle de seeurite I). 
B. -
Par lettre du 14 mai 1934, Rene Roy a recouru 
au Conseil fooeral, en lui demandant de « lui faire connaitre 
son ultime decision ... et de l'autoriser eventuellement a 
employer le terme « Veritas comme raison sociale ». Il 
contestait que ce terme servit uniquement de reclame 
lorsqu'il s'agissait d'un bureau dont I'activite essentielle est 
de rechercher et de fournir la verite. Il relevait qu'il etait 
dejaemploye pardeux bureaux ayant la meme activite 
que celle a laquelle il comptait se livter et il soutenait que 
dans ces conditions lui refuser le droit de s'en servir serait 
violer le principe de I'egalite des citoyens devant la loi. 
Ce recours a ete transmis an Tribunal federal comme 
objet de son ressort en application de l'art. 194 al. 30JF. 
L'Office federal a concIu au rejet du recours. 
Oo'fUJiderant Im droit : 
1. -
(Questions prejudicielles.) 
2. -
Au fond, le litige se rarin'me a Ja question de 
l'admissibilite de l'adjonction du mot « Veritas » a la raison 
individuelle du recourant. 
L'art. 4 de l'ordonnance N° II revisee du 16 decembre 
1918, compIetant le reglement du 6 mai 1890 sur le registre 
du commerce et la feuille officielle du commerce disp08e 
que la raison ne doit pas renfermer des indications servant 
uniquement de reclame. Lebut de cette disposition etait de 
donner plus d'efficacite aux instructions contenues dans la 
Registersachen. No 36. 
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circulaire du Conseil federal uu 9 novembre 1906 (Feuille 
fooerale 1906 Vol. 5 p. 606). Il s'agissait d'interdire l'ins-
cription dans le registre du commerce des indications ayant 
un caractere de reclame. « II n'est pas permis, declarait 
alors deja le Conseil federal, d'inscrire dans le registre ... 
des adjonctions qui ne servent pas uniquement a designer 
d'une f~on plus precise la personne ou le genre d'affaires 
(art. 867 al. 2 CO), mais qui constituent surtout ou exclu-
sivement une reelame. )} 
Or, c'est a bon droit que 1'0ffice, d'accord d'ailleurs avec 
la Chambre de commerce vaudoise et l'Union suisse du 
commerce et de l'industrie, a estime que l'expression 
« Bureau Veritas» ne repondait pas aux exigences de 
l'art. 4 de l'ordonnance precitee. Au moyen de cette 
expression, le recourant tend a faire croire, en effet, que 
les renseignements qu'il fournit sont conformes a la 
verite, autrement dit que ses recherehes ont pour resultat 
la decouverte de la verite, enquoi il cherche a faire valoir 
son entreprise sur les entreprises concurrentes et s'attribue 
un merite qui, eu egard a la nature de l'affaire, depasse 
evidemment les limites d'une expression objective de la 
realite. 
Il est exact qu'on a autorise jadis une entreprise a 
s'inscrire sous Ja raison « Von Ballmoos Privat-Detektiv-
Bureau Veritas» en qualite de successeur d'une societe 
en nom collectif qui etait elle-meme inscrite sous la raison 
« Von Ballmoos & Schmutz, Privatdetektiv-Bureau Veri~ 
taS» (Feuille officielle suisse du commerce du 28 mai 1932, 
N0 122 p. 1297). Mais, comme le fait justement ob server 
l'Office fooeral, le recourant ne saurait deduire de la le droit 
de se servir du terme « Veritas». Une autorite doit, en 
effet, pouvoir revenir sur une decision lorsque apres nouvel 
examen, il s'avere qu'elle s'etait trompee. Ce faisant, elle 
ne viole aucunement Ie principe de l'egalite des citoyens 
devant la loi. 
Le recourant a fait enfin observer qu'on a autorise 
l'inscription du terme « Securitas » en faveur d'une societß 
AB 60 I -
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Yf'rwaltungs- und Disziplinarrechtspflege_ 
qui S'occupe de surveillances. Cela est egalement exact et 
l'on pourrait ajouter qu'il en a eM de meme des mots : 
Fides pour une socieM fiduciaire, Hygiena pour une 
entreprise de bains, Kleiderklinik Express pour une 
maison s'occupant de la remise en etat de vetements usages. 
:Mais a cet argument il y a lieu de repondre tout d'abord 
qu'il ne s'agit pas Ia d'adjonciions utilisees a fins de reclame, 
mais bien d'expressions servant a designer des personnes 
morales, et, d'autre part et surtout, qu'on y trouve moins 
l'intention de faire valoir l'affaire que celle de renseigner 
sur sa nature. 
Le Tribunal j6JAral prononce : 
Le recours est rejeM. 
37. Urteil der 11. Zivilabteilung vom 13. Juli 1934 
i. S. Stritt gegen Grundbuchamt von Tafers. 
Eine kantonalrechtliche Anweisung im Sinne des Art. 963 Abs. 3 
ZGB an die öffentlichen Urkundspersonen, die von ihnen 
beurkundeten Geschäfte zur Eintragung im Grundbuch anzu-
melden, berechtigt jene zu einem bloss teilweisen Rückzug 
der Anmeldung ebensowenig wie zu einer bloss teilweisen 
Anmeldung des beurkundet{)n Vertrages. 
A. -
Mit Vorvertrag vom p. Oktober 1933 verpflichtete 
sich Vitus Lottaz, der Frau Anna Falk zwei Liegenschaften 
in Wünnewil zum Preise von 14,500 Fr. zu verkaufen. 
Dabei behielt sich Frau Falk das Recht vor, an ihrer 
Stelle eine Drittperson als Käufer eintreten zu lassen. Am 
10. Januar 1934 kam dann ein Kaufvertrag zustande, 
durch welchen Lottaz die Liegenschaften für 18,000 Fr. 
an eine Frau Wilhelmine Kraus verkaufte. Der Kaufpreis 
war zum grÖBsten Teile durch übernahme der auf den 
Kaufobjekten lastenden Schulden zu leisten. Für den 
Rest von 3810 Fr. sollte ein « Revers» zu Gunsten der 
Frau Falk errichtet werden. 
Registersachen. N° 37. 
245 
B. -
Der Rekurrent, der als Notar den Kaufvertrag 
beurkundet hatte, meldete diesen beim Grundbuchamt 
Tafers zur Eintragung an. Dieses wies jedoch die Anmel-
dung ab mit der Begründung, dass der Revers nicht auf 
Frau Falk ausgestellt werden könne. 
C. -
In seinem Rekurse an die Aufsichtsbehörde 
führte Notar Stritt aus, der Eintragung des Kaufvertrages 
mit dem Revers stehe nichts entgegen, höchstens könne 
das Grundbuchamt, da die Reversgläubigerin Frau Falk 
nicht Verkäuferin sei, für den Reversbetrag die Eintra-
gungsgebühr verlangen. -
Die Vorinstanz wies den 
Rekurs ab. Zur Begründung wird ausgeführt, ein « Revers » 
könne nicht errichtet werden, da das ZGB diesen Hypo-
thekartitel des alten freiburgischen Rechts nicht mehr 
kenne. Das allenfalls in Frage kommende, gebührenfrei 
einzutragende gesetzliche Verkäufergrundpfandrecht ge-
mäss Art. 837 Ziff. 1 ZGB aber könnte nur zuglinsten des 
Verkäufers Lottaz errichtet werden; seine Eintragung 
zugunsten der Frau Falk zum Zwecke der Umgehung der 
Gebührenpflicht habe das Grundbuchamt mit Recht abge-
lehnt. 
D. -
Mit der vorliegenden Beschwerde verlangt der 
Rekurrent, dass das Grundbuchamt angewiesen werde, 
den Kaufvertrag vom 10. Januar 1934 einzutragen. Er 
führt aus, die Nichtzulässigkeit des Reverses stehe der 
Eintragung des Kaufs nicht im Wege; der Grundbuch-
verwalter hätte die letztere unter Ersetzung des Reverses 
durch das analoge gesetzliche Grundpfandrecht vornehmen 
sollen, da ein dahingehender Wille der Parteien dem 
Vertrage zu entnehmen gewesen sei. 
Das gesetzliche 
Grundpfandrecht hafte nicht an der Person des Verkäufers, 
sondern folge dem Schicksal der Kaufpreisforderung. Da 
diese schon im Kaufvertrag zugunsten eines Dritten 
begründet werden könne, sei auch die primäre Errichtung 
des gesetzlichen Grundpfandrechts zugunsten dieses Dritt-
gläubigers, in casu der Frau Falk, zulässig. Die irrtüm-
liche Bezeichnung dieses Rechtstitels als « Revers » habe