bge · 71_II_233 · 1945-01-01 · de
BGE 71 II 233
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 50. 
machen könne. Auch das darf entgegen der Ansicht des 
Beklagten als Billigkeitsmoment gewürdigt werden. Es 
lässt sich nicht bestreiten, dass in Fällen, wo der Schaden 
durch Zahlungen Dritter zum grossen Teil gedeckt werden 
kann, das Bedürfnis nach der Zusprechung eines Ersatzes 
auf Grund von Art. 54 Abs. 1 OR gering ist. Dann ist es 
aber auch gegeben, das Fehlen einer solchen anderweitigen 
Schadensdeckung als Grund gelten zu lassen, der die Ver-
pflichtung zur Bezahlung eines Ersatzes aus Billigkeits-
gründen nahe legen kann. Nicht angängig ist es dagegen, 
etwa unter diesem Gesichtspunkt au,ch das Bestehen einer 
Bürgschaft zu berücksichtigen und eine erhöhte Ersatz-
pflicht des Unzurechnungsfähigen anzunehmen mit der 
Begründung, nicht er, sondern der Bürge müsse ja bezah-
len; denn da diesem ein Rückgriffsrecht auf den Haupt-
schuldner zusteht, ist es letzten Endes doch er, der belastet 
wird. 
7. -
..... 
8. -
Es liegen somit verschiedene Momente vor, die 
eine Verurteilung Schweizers zu einer gewissen Entschä-
digu,ng zu rechtfertigen vermögen, obschon er, gemessen 
an den Verhältnissen des Kantons Zürich, der viel weniger 
zahlungskräftige Teil ist. Immerhin sind die für eine 
Ersatzpflicht sprechenden Billigkeitsgründe nicht derart, 
dass es am Platze wäre, Schweizer auf unabsehbare Zeiten 
hinaus finanziell schwer zu belasten. Das wäre aber der 
Fall, wenn er verurteilt würde, über den Betrag von rund 
Fr. 8200.- hinaus, den er bereits durch Verrechnung mit 
Besoldungsansprüchen für 1942 und durch Freigabe von 
Rentenansprüchen geleistet hat, weitere Fr. 12,000.- zu 
bezahlen. Das müsste dazu führen, dass er mit seiner 
Familie auf unverhältnismässig lange Zeit auf das Existenz-
minimum gesetzt wäre. Eine solche Belastu,ng wäre jedoch 
zweifellos unbillig, Wenn man in Betracht zieht, dass 
Schweizer zur Zeit der Begehung der Tat unzurechnungs-
fähig war und daru,m grundsätzlich für deren Folgen nicht 
haftbar gemacht werden kann. Er hat vielmehr Anspruch 
Obligationenrecht. N° 51. 
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darauf, dass ihm und seiner Familie ein wenigstens an-
nähernd standesgemässes Auskommen nicht auf allzulange 
Zeit entzogen bleibt (vgl. in diesem Sinne auch § 829 BGB, 
der die Belassung dieses Minimums in Fällen von Billig-
keitshaftung generell vorschreibt). Dies erscheint umso 
mehr geboten, als Schweizer nicht mehr pensionsberechtigt 
ist und die Gefahr eines Rückfalles in seine Krankheit nicht 
ausserhalb des Bereiches der Möglichkeit liegt. 
51. Extrait de l'arret de la Ire Cour eivile du 23 octobre 1945 
dans la. cause Lavanchy c. Yontobel. 
Concurrence deloyale (art. 48 CO). Sur le marche libre, celui qui 
vend a bas prix et porte ainsi prejudice aux concurrents ne 
commet un acte illicite que s'il use de procedes contraires aux 
regles de la bonne foi, par ex. s'il se procure a bon marche 
par des moyens frauduleux la marchandise qu'il vend. 
Unlauterer WettbllWerb, Art. 48 OR. Wer im freien Handel zu 
niedrigem Preis verkauft und dadurch die Konkurrenz schädigt, 
macht sich keines unlauteren Wettbewerbs schuldig, es sei 
denn, er wende gegen Treu und Glauben verstossende Mittel an, 
indem er sich z. B. die Ware auf betrügerische Weise billig 
verschafft. 
Concorrenza sleale (art. 48 CO). Chi, sul mercato libero, vende a 
prezzo basso e porta COSl pregiudizio ai concorrenti, commette 
un atto illecito soltanto se fa uso di procedimenti eontrari aHa 
buona fede, p. es. se si proeura a buon mercato, mediante 
mezzi . fraudolenti, la merce ehe vende. 
A. -
Charles Vontobel est fleuriste en gros et au detail, 
Andre Lavanchy, seulement fleuriste en gros, sur la place 
de Geneve. Ils sont concwrents. Au coursde l'hiver 
1940-1941, Vontobel remarqua que Lavanchy vendait 
ades detaillants des fleurs provenant de l'etranger, 
notamment de France, a des prix plus bas qu'il ne pouvait 
le faire lui-meme. Soup90nnant des actes irreguliers, il 
provoqua une enquete. Elle revela que Lavanchy payait 
a Annemasse et Moillesulaz (France) en argent fran9ais 
exporte hors clearing la marchandise achetee dans le 
Midi de la France. De cette maniere, il l'avait a bon 
compte et pouvait la revendre a bas prix. Le Tribunal 
de police de Geneve condamna Lavanchy a deux mille 
Obligatiollenrecht. N° 51. 
francs d'amende, au paiement d'une indemnite de 300 fr. 
a 1'0ffice suisse de compensation et reserva les droits de 
Vontobel, partie civile. L'administration des douanes 
fran9aises infligea de son cote a Lavanchy une amende 
de 25000 fr. fr. 
B. -
Par expioit introductif d'instance du 1 er novembre 
1943, Vontobel a actionne Lavanchy devant la Cour de 
justice civHe du canton de Geneve en paiement de 5000 fr. 
de dommages-interets avec interets a 5 % des le 13 mai 
1943. Il reprochait au defendeur des actes de concurrence 
deloyale dommageables (art. 48 CO). Lavanchy a conclu 
au deboutement du demandeur et a sa condamnation a 
une amende et des dommages-interets. 
Statuant comme juridiction unique, la Cour a condamne 
le 6 juillet 1945 le defendeur a payer au demandeur Ia 
somme de 1000 fr. avec interets a 5 % des le l er novembre 
1943. Elle a deboute le defendeur de ses conclusions et 
mis les depens de l'instance a sa charge. 
a. -
Contre ce jugement, le defendeur a recouru 
en reforme au Tribunal fMera1. Il a ere deboute. 
Extrait des motifs: 
Le comportement dommageable que le demandeur 
reproche au defendeur consiste dans le gachage des prix. 
Les parties n' etaient liees par aucune convention les obli-
geant a pratiquer certains prix. Le defendeur n' a pas 
non plus enfreint une fixation officielle du prix de ses 
marchandises. La demande de dommages-interets se fonde 
exclusivement sur l'art. 48 CO qui etait encore applicable 
lors des actes critiques. 
Sur le marcM libre, les prix sont en principe libres. Le 
vendeur les fixe a sa guise. S'il vend a bon compte et 
porte ainsi prejudice aux concurrents, qui perdent des 
clients ou se voient contraints de vendre meilleur marche, 
il ne commet pas pour autant un acte illicite. Le dom-
mage cause est Ia consequence naturelle de Ia libre con-
currence (RO 52 II 381). Le rabaisien ne tombe sous le 
coup de l'art. 48 CO que s'il usa de procedes contraires 
Obligationenreeht. N0 51. 
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aux regles de Ia bonne foi. Il en sera indiscutablement 
ainsi du commer9ant qui utilise pour des fing de concur-
rence un avantage obtenu de maniere illicite, imposant 
aux negociants honnetes des prix auxquels Hs ne peuvent 
vendre leurs marchandises parce qu'ils les achetent en 
respectant la loi. 
D'apres les constatations du juge du fait, cet etat de 
choses est realise clans l'espece. Du dossier et notamment 
du jugement du Tribunal de police genevois, du 5 avril 
1945, il appert ceci : 
Le defendeur a fait venir d' Antibes des marchandises 
non facturees pour echapper ainsi aux versements au 
clearing. Son allegation qu'il s'agissait d'une compensation 
pour perte de marchandises est controuvee. 11 aurait du 
deduire sur Ia facture le prix des fleurs avariees et en 
informel' 1'0ffice suisse de compensation en justifiant 
cette diminution. Au lieu de proceder ainsi, il apresente 
aux organes des douanes une facture inexacte. Le defen-
<leur a en outre paye les frais de transport avec de l'argent 
fran9Ris introduit en France sans passeI' par le clearing. 
En agissant ainsi, Ie defendeur a contrevenu aux arretes 
du Conseil federal du 6 juillet 1940 instituant des mesures 
provisoires pour le reglement des paiements entre Ia Suisse 
et differents pays et du 13 novembre 1940 relatif au paie-
ment des marchandises, frais accessoires et autres obli-
gations similaires entre la Suisse et la France. (ROLF 1940 
p. 1232 et 1865). Pour se justifier, le defendeur se borne a 
dire que.s'il n'a pas recouru contre le jugement du Tribunal 
de police cela ne signifie pas qu'il l' admette : « L' examen 
du dossier suffira a faire constater a quel point cette 
condamnation reposait sur des bases fragiles ». Sans doute 
Ie juge civil n'est-i! pas lie par la condamnation penale 
(art. 53 CO), mais Ia denegation generale du defendeur 
ne saurait suffire a eveiller des doutes au sujet de sa faute 
et a invalider l'appreciation des circonstances du cas par 
le Tribunal de police. 
D'apres Ia constatation de Ia Cour de justice civile, le 
defendeur a depense pour la marchandise imporree beau-
-... =--""" 
ObJigationenrooht. N° 52. 
coup moins que s'il avait suivi la voie legale, et grace a 
des moyens illicites il a pu la vendre sur la plaoo de Geneve 
a des prix tres inferieurs a ceux des concurrents qui 
procedaient correctement. 
D'autres facteurs, indiques par le defendeur, peuvent 
avoir contribue a crear la difference des prix, mais elle 
est inexplicable sans les avantages frauduleux obtenus. 
La relation de causaliM entre les agissements deloyaux 
du defendeur et l'avilissement des prix est ainsi etablie 
en fait pour le Tribunal federal... 
52. Auszug aUs dem l'rteiI der I. Zivilabteilullg vom 10. Juli 
1945 i. S. Versicherungsverband sclnvcizerischer Transport-
unternehmnngell gegen Schweizerische Bundesbahnen. 
Vertrag zwischen zwei Babnunternehmungen über die gemein-
same Benützung einer Babnstation. Rechtsnatur des Vertrags. 
Haftlmg für HüHspersonen, Voraussetzungen für die Anwendbar-
keit von Art. 101 Abs. 3 OR. 
Convention de deux entreprises de chemin de fer pour l'utilisa.tion 
commune d'une gare. Nature juridique du contrat. 
ResponsabiliM pour les auxiIiaires; condition de PapplicabiIiM 
de Part. 101 al. 3 CO. 
Convenzione conclusa tra due imprese ferroviarie per l'utilizza-
zione in comune d'nna stazione. Natura giuridica deI contratto. 
Responsabilita per persone ausiliarie ; condizioui da cui dipende 
l'applicazione delI 'art. 101 cp. 3 CO. 
A U8 dem Tatbestand: 
Die SBB-Station Sihlbrugg an der Strecke Zürich-Zug 
bildet gleichzeitig die Endstation der Sihltalbahn und 
wird von dieser auf Grund eines sog. Gemeinschaftsver-
trages mitbenützt. Nach den Bestimmungen des Vertrags 
wird der gesamte Stationsdienst von den SBB besorgt. 
Am 16. Mai 1939 stiessen auf der einspurigen Strecke 
der Sihltalbahn Sihlbrugg-Sihlwald zwei Züge zusammen, 
weil einerseits der Stationsvorstand von Sihlbrugg einen 
von dort mit Verspätung abgehenden Zug abgefertigt und 
anderseits ein Stationsbeamter nach Sihlwald telephoniert 
hatte, der dort auf die Kreuzung wartende Gegenzug 
könne nach Sihlbrugg abfahren. 
Obligationenrecht. N° 52. 
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In einem Prozess über die Tragung der finanziellen 
Folgen dieses Zusammenstosses verlangte der Versiche-
rlmgsverband schweizerischer TransportlIDternehmungen 
als Zessionar der· Sihltalbahn von den SBB unter anderm 
auch die Rückerstattung der Schadenersatzbeträge, welche 
die SihItalbahn an die Reisenden ausbezahlt hatte, die bei 
dem Zusammenstoss verletzt worden waren. 
Die SBB beriefen sich diesem Begehren gegenüber 
darauf, dass im Gemeinschaftsvertrag ausdrücklich be-
stimmt sei, jede Verwaltung hafte für allen Schaden, der 
die in ihren Zügen befindlichen Reisenden betreffe. 
Der klägerische Verband nahm den Standpunkt ein, 
diese auf eine Wegbedingung jeder Haftung der SBB für 
ihr Personal hinaUslaufende Bestimmung sei unzulässig, 
weil naoh Art. 101 Abs. 3 OR die Haftung für Hülfsper-
sonen höchstens für leiohtes Verschulden wegbedungen 
werden könne, wenn die Haftung aus dem Betrieb eines 
obrigkeitlioh konzessionierten Gewerbes folge, was hier 
der Fall sei. 
Die SBB bestritten die Anwendbarkeit von Art. 101 OR, 
weil es sioh bei dem Gemeinsohaftsvertrag um ein öffent-
lichrechtliches Vertragsverhältnis handle. 
Das Bundesgericht hat die Anwendbarkeit von Art. 101 
OR grundsätzlioh bejaht, dagegen die Voraussetzungen 
für eine Einsohränkung· der Wegbedingung der Haftung 
verneint, auf Grund der folgenden 
Erwägungen: 
4. -
Art. 101 OR bestimmt zunächst, wer die Erfüllung 
einer Sohuldpflioht oder die Ausübung eines Reohtes aus 
einem Schuldverhältnis, wenn auch befugterweise; durch 
eine Hülfsperson, wie Hausgenossen, Arbeiter oder An-
Angestellte vornehmen lasse, habe dem andern den Scha-
den :nu ersetzen, den die Hülfsperson in Ausübung ihrer 
VerpHi<lhtungen verursache (Abs. I). Diese Haftung kann 
gemäSa Abs. 2 durch eine zum voraus getroffene Abrede 
beschtänkt oder aufgehoben werden. In Abs. 3 wird dann 
jedoch im Sinne einer exceptio exoeptionis angeordnet,