bge · 74_I_313 · 1948-01-01 · de
BGE 74 I 313
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. illld Disziplinarrecht. 
wirtschaftlichen Institutionen, die von gemeinnützigen 
Gesellschaften unter dem Gesichtspunkte der Förderung 
des allgemeinen Wohls angeregt oder eingesetzt sind, die 
Steuerfreiheit nur dann zugestanden, wenn jenes besondere 
Merkmal ausschliesslicher Gemeinnützigkeit erfüllt ist. 
Gemeinnützige Sparkassen z. B. sind nicht steuerfrei 
(BGE 69 I S. 49; 64 I S. 327). Massgebend ist dabei, dass 
solchen Institutionen Gemeinnützigkeit in dem umschrie-
benen, engeren Sinne fehlt. 
2. -
Es ist nicht zu bestreiten, dass die Tätigkeit_ der 
Beschwerdeführerin in einem weiten Sinne als gemein-
nützig angesprochen werden kann. Sie gehört zweifellos 
zum « gemeinnützigen Wohnungsbau », d. h. zu demjenigen 
Wohnungsbau, der nicht einen Gewinn oder eine Ka.pital-
anlage oder die Befriedigung eines eigenen Wohnungs-
. bedürfnisses zum Gegenstande hat, sondern ausschliesslich 
. der Befriedigung des Wohnungsbedürfnisses Dritter, meis-
tens von wirtschaftlich Schwachen dient. 
Allein als « ausschliesslich gemeinnützig)) im. Sinne von 
Gesetz und Praxis kann die Tätigkeit der Beschwerde-
führerin bestimmt nicht bezeichnet werden. Das ist schon 
ausgeschlossen durch die Tatsache, dass die Beschwerde-
führerin mit Ausnahme von zwei Jahren seit der Gründung 
auf ihrem Genossenschaftskapital immer eine Dividende 
ausgerichtet hat und zwar seit 1930 ununterbrochen von 
4Y2 %, dem statutarisch höchstzulässigen Betrag. Wer 
sein Kapital zu 4Y2 % Zins zur Verfügung stellt, kann das 
zu einem gemeinnützigen Zwecke tun, aber ausschliesslich 
gemeinnützig handelt er dabei nicht. Dazu kommt, 'dass 
vom ursprünglichen Genossenschaftskapital bis heute 
Fr. 143,000.- zurückbezahlt worden sind. Das war nur 
dadurch möglich, dass die Mieten entsprechend hoch 
angesetzt wurden. Wer sich sein Kapital von den « Nutz-
niessern )) der « gemeinnützigen Institution» zurückzahlen 
lässt, um schliesslich ohne Kapitalbeteiligung Eigentümer 
der Gesellschaftsaktiven zu werden, handelt sichel; nicht 
ausschliesslich gemeinnützig. 
Bundesrechtliche Abgaben. N0 59. 
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.' Bei dieser Sachlage sind alle Einwendungen, die gegen 
die Besteuerung erhoben werden (beinahe ausschliessliche 
Beteiligung öffentlich-rechtlicher Körperschaften am Genos-
senschaftskapital, unentgeltliche Geschäftsführung durch 
die Organe, Betreuung mit neuen Aufgaben des Wohnungs-
baues, Billigkeit der Wohnungen, bisherige teilweise 
Befreiung VQn Gemeinde und KantonsSteuern), unbehelf-
lieh. Sie vermögen wohl eine Gemeinnützigkeit im weitern 
Sinn, nicht aber im allein massgebenden engern Sinn zu 
begründen. 
3. -
Aber auch eine teilweise Steuerbefreiung, nämlich 
für das nach Abzug des Genossenschaftskapitals verblei-
bende Vermögen, kann nicht in Frage kommen. Für die 
Verzinsung des Kapitalkontos wird der Ertrag des gesamten 
Vermögens der Genossenschaft verwendet, und es gelten 
ungeachtet allfälliger buchmässiger Ausscheidungen für 
das gesamte Genossenschaftsvermögen dieselben statuta-
rischen Vorschriften. 
. 
59. Arr~t du 22 oetobre 1948 dans la cause Caisse publique 
de prets sur gages du Canton de Geneve contre Administration 
fMerale des eontributions. 
Impßt BUr le luxe. Art. 7 AlL: Les etablissements qui ont pour but 
de preter sur gages sont assujettis a. l'impöt sur 1e luxe m~me 
si ce sont des institqtions publiques non destinees a reaJiser 
des benMices. 
LuXu8steuer: Unternehmungen des Pfandleihgewer~es ~ind für 
ihre Lieferungen von Luxuswaren !uxussteuerpflic~tlg, a:uch 
wenn sie in der Form öffentlichrechthcher, ohne GewlUllabslCht 
betriebener Anstalten organisiert sind. 
Imposta 8ullu8S0. Art. 7 DIL: Gl'istituti di pre~titi a pegr;? ~on~ 
assoggettati all'imposta sullusso .anche se. SI trat.ta ?lStltutl 
pubbli~i ehe non si propongono di consegwre degh utih. 
A. -
La Caisse publique de prets sur gages est un 
etablissement de droit public place sous le contröle de 
I'Etat de Geneve et beneficiant de sa garantie. Elle a 
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
pour but de venir en aide aux personnes dans la gene 
au moyen de prets garantis par le nantissement de hardes, 
bijoux, meubles, objets mobiliers divers, usages, de mar-
chandises diverses et warrants, d'obligations suisses et 
de pieces de betail (art. 6 de la loi du 22 juin 1929). La 
vente de gages non retires dans les delais convenus se 
fait aux encheres publiques en conformite de dispositions 
speciales de la loi cantonale de procedure civile ({ et d'apres 
un etat sommaire rendu executoire sans frais par une 
simple ordonnance du president ou d'un juge du Tribunal 
de premiere instance » (art. ll). Les benefices sont verses 
au fonds de reserve, qui sert a couvrir les deficits eventuels. 
En cas d'insuffisance, le Conseil d'Etat avise aux mesures 
necessaires. TI appartient au Grand Conseil de decreter 1a 
liquidation de la Caisse. En ce cas, le solde cremteur 
eventuel est mis a ·la disposition du Conseil d'Etat pour 
etre reparti entre les etablissements eantonaux de bien-
faisance. 
Le 5 avril1946, l'Administration federale des contri-
butions adeeide que Ja Caisse remplissait les eonditions 
d'assujettissement a l'impöt sur le luxe depuis le 31 
octobre 1942 et qu'elle etait tenue de declarer et de payer 
cet impöt « sur toutes ses livraisons au detail d'aI:ticles 
de luxe» conformement aux dispositions de l'arreM du 
Conseil federal instituant un impöt sur le luxe, du 13 
octobre 1942 (AlL). 
La Caisse apresente une . reclamation contre cette 
decision. Cette reclamation a eM rejeMe par decision du 
15 avrll 1948. 
B. -
En temps utile, la Caisse a interjete contre la 
deeision du 15 avril1948 un recours de droit administratif 
au Tribunal federa!. Elle conclut a ce qu'il plaise au 
Tribunal faderal : dire et prononcer que la recourante 
n'est pas assujettie a l'impöt sur le luxe pour les ventes 
aux encheres des gages qu'elle a reyus et reyoit de ses 
debiteurs. A son avis, la deeision de l'Administration fede-
rale des contributions est contraire a une saine inter-
Bundesrechtliehe Abgaben. N° 59. 
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pretation de I'art. 7 AlL et implique en outre une viola-
tion du principe de l'egalite des citoyens devant la loi. 
L' Administration federale des contributions conelut au 
rejet du reeours. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Ainsi que le Tribunal federall'a deja releve dans 
l'aITI~t Kredit- und Verwaltungsbank Zug A.-G. (RO 73 
I 325 et suiv.), le but de l'alinea 2 de l'art. 7 AlL n'est 
pas de preciser au moyen d'exemples la portee de la 
regle inscrite a I'alinea premier, mais bien de compIeter 
cette disposition par l'enumeration des cas dans lesquels 
la livraison est assujettie a l'impot sans agard a la question 
de savoir si elle a ete ou non le fait d'une personne faisant 
profession de livrer au detail des articles de luxe. On ne 
saurait done tirer argument de l'alinea 2 pour interpreter 
l'alinea premier. TI suffit au contraire qu'une livraison 
reponde aux ·conditions posees a l'alinea premier pour 
qu'elle soit soumise a l'impöt. 
. 
2. _ Aux termes de l'art. 7 al. 1 er AlL, est assujetti 
a l'impöt quiconque fait profession de livrer au detail 
des articles de luxe. Comme on l'a deja dit au sujet de 
l'affaire precitee, l'expression « faire profession de livrer 
au detail des articles de luxe» ne doit pas s'entendre 
dans ce sens que l'art. 7 al. 1 er ne s'appliquerait qu'aux 
commeryants dont l'activit6 professionnelle consisterait 
dans la vente au detail d'artieles de luxe. TI ne prend pas, 
en effet, pour eritere de l'assujettissement l'exereiee d'une 
profession determinee mais uniquement le fait que la 
livraison d'un article de luxe a et6 effeetuee a titre pro-
fessionnel ou plus exactement eneore dans le cadre d'une 
aetivitß professionnelle. Or, il n'est pas douteu~ q~e l.a 
vente d'un gage ne constitue, de Ia part de celUl qUl falt 
metier, comme dit l'art. 907 CC, de preter sur gages, une 
operation rentrant clans l'exercice normal ~e la rrofessi?n. 
Tel est le cas de la recourante. C'est en vam qu elle eXClpe 
de ce qu'elle est une institution d'interet public et n'a 
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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
pas pour but de realiser des bene:tices. Ces circonstances 
ont sans doute pouroonsequence qu'elle prete a un taux 
moins eleve que ne le ferait un etablissement prive ou 
un simple' particulier qui serait autorise a exercer la 
profession de preteur sur gages, mais, a cette difference 
pres, elle exerce son activite a l'egal de ceux-ci et cela 
suffit pour dire que les ventes auxquelles elle fait proceder 
sont faites a titre professionnel. D'autre part, il est egale-
ment possible que si ces ventes sont imposees, cela se 
traduise par une diminution du montant des offres au 
cours des encheres et par contrecoup du montant des 
prets qu'elle pourra faire, mais cela n'est pas non plus 
une raison pour affranchir ces ventes de I 'impöt, car 
c'est en definitive l'acheteur qui paye l'impöt et il n'y 
a pas de motif de le traiter plus favorablement que s'il 
se procurait le meme objet chez un revendeur quelconque 
ou meme dans une vente publique aux encheres. 
3. -
La recourante se plaint, d'autre part, que l'Admi-
nistration federale des contributions ait juge qu'elle etait 
assujettie a l'impöt sur le ,luxe des l'entree en vigueur 
de l'arrete du 13 octobre 1942, c'est-a-dire des le 31 du 
meme mois. Elle ne pretend pas toutefois que cette mesure 
soit illegale au regard de l'arreM, et cela n'est du reste 
pas le cas. Quant au moyen consistant a dire que la deci-
sion impliquerait une violation du principe de l'egalite 
devant la loi, du fait que l'administration federale des 
contributions aurait totalement exonere de l'impöt jusqu'en 
1946 les huissiers judiciaires genevois dont les ventes ont 
cependant un caractere indiscutablement volontaire, il 
n'est pas fonde. Comme Je fait justement observer l'Admi-
nistration federale des contributions, le cas des huissiers 
n'est pas le meme que celui de la recourante. p~s plus 
qu'avant 1946, l'Administration federale des contributions 
ne les considere comme assujettis personnellement a 
l'impöt a l'occasion des ventes qu'ils font au nom de leurs 
clients et si c'est a eux qu'elle en reclame le payement 
depuis 1946, c'est par mesure de simplification ; il n'etait 
Bundesrechtliehe Abgaben. N° 60. 
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evidemment pas possible, d'autre part, de leur reclamer 
en 1946 un rappel d'impöt. pour les ventes anterieures. 
Le Tribunal federal prononce : 
Le recours est rejete. 
60. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1948 i. S. Auto-Has 
A.-G. gegen eidg. Steuerverwaltung. 
Luxus8teuer : 
1. Begriff des Entgelts (Art. 15 LStB). Anwendung auf das 
Ahzahlungsgeschäft. 
, 
2. Berechnung des Entgelts heim Umtausch von Luxuswaren 
(Art. 15 Ahs. 3, Art. 20 Ahs. 3 LStB). 
ImpQt BUr le luxe: 
. 
. 
1. Notion de la remuneration (an. 15 AIL). ApplieatlOn aux 
ventes par acomptes. 
2. CaleuI de la remuneration en cas d'echange d'articles de luxe 
(art. 15 a1. 3, art. 20 al. 3 AIL). 
1 mp08ta BUl lUS80: 
. 
. 
1. Nozione della eontroprestazione (art. 15 DIL). ApplieazlOne 
alla vendita a pagamento rateale. 
2. Caleolo della eontroprestazione in easo di eamhio di merci di 
lusso (art. 15 ep. 3, an. 20 ep. 3 DIL). 
A. -
Die Auto-Has A.-G. befasste sich bis Ende April 
1944 auch mit der gewerbsmässigen Lieferung von Radio-
apparaten und deren Bestandteilen im Detail und war 
daher gemäss Art. 18 LStB im Register der Steuerpßich~ 
tigen eingetragen. Die eidg. Steuerverwaltung fordert von 
ihr für die Zeit vom 1. Januar 1943 bis zum 30. April 
1944 Luxussteuern auf nicht versteuerten Umsätzen nach, 
insbesondere auf Teilzahlungszuschlägen, Vertragsspesen 
und einem Differenzposten, der zum Teil darauf zurück" 
geführt wird, dass die Auto-Has A.-G~ bei Verkäufen 
gebrauchte Apparate in Zahlung genommen und dabei 
nur den vereinnahmten Barbetrag, das Aufgeld, versteuert 
habe (Einspracheentschied vom 12. April 1948). 
B. -
Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bean-
tragt die Auto-Has A.-G., den Einspracheentscheid aufzu-
heben und den geforderten Steuerbetrag herabzusetzen.