bge · 50_I_289 · 1924-08-29 · fr
BGE 50 I 289
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
Diese Argumentation trifft bei einer einfachen. Gesell-
schaft oder einem andern, nicht zu den Handelsgesell-
schaften gehörenden Gemeinschaftsverhältnis, wie auch 
bei Einzelkaufleuten, nicht direkt zu. Es besteht aber 
auch sachlich kein Grund, die erwähnte Ausnahme die 
nicht unangefochten blieb, in der Tat diskutierba~ ist 
und die daher auch nicht auf solche Geschäftsbetriebe 
deren Inhaber eine einzige Person ist, ausgedehnt wurd; 
(vg~. BGE 45 I S. 290), analog auf einfache Gesell-
schMten oder ähnliche Gemeinschaftsverhältnisse zu 
erstrecken. 
Das Berufseinkommen des Rekurrenten darf somit 
nur in Basel, nicht in Binningen besteuert werden ; der 
Entscheid des Regierungsrates von Baselland ist daher 
aufzuheben. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Der Rekurs wird gutgeheissen und der Entscheid des 
Regierungsrates des Kantons Basel-Landschaft vom 
29. August 1924 aufgehoben. 
UnvereInbarkeitsbestimmungen der kant_ '\iOr.1 __ 
§(lII!m" ~ 
_ 
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IH. UNVEREINBARKE~' 
:Sl'IMMUNGEN 
DER KANTONALEN""VERFASSUNGEN 
INCOMPATIBILITEs- PREVUES 
PAR LES CONSTITUTIONS CANTONALES 
46. Arrit du 6 decembre 1924 dans la cause Bossiaud. 
contre Conseil d 'Etat du ce.nton de Gehe. 
Etendue de la competence du TF dans l'interpretion de dis-
positions constitutionnelles cantonales. -
Loi cantonale 
declarant incompatible le mandat de depute au . Grand 
Conseil avec les fonctions auxquelles est attribue un lraite-
ment permanent de I'Etat. Inadmissibilite de l'interpretation 
selon laquelle l'incompatibilite s'etendrait aux fonetions 
permanentes. 
A. -
Le recourant, depute an Grand Conseil du cantoll 
de Geneve, a ete nomme juge assesseur au TribunalIde 
Police de Geneve le 5/6 avril 1924. 
La loi constitutionnelle genevoise sur les incompati-
bilites, du 31 mars 1901, est ainsi con~ue : 
« Article unique : Le mandat de depute au Grand Con-
seil est incompatible avec tonte fonction publique a 
Iaquelle est attribue un traitement permanent de I'Etat, 
a l'exception de celle de Conseiller d'Etat. )) 
Jusqu'au 1 er juin 1924 les juges assesseurs touchaient 
un traitement annuel de 4000 a 4500 fr. Depuis le l er 
juin 1924, ils re~oivent une indemnite de 15 fr. par au-
dience ou seance de deliberation en vertu de la loi du 
6 octobre 1923 modifiant l'article 1 er de la loi sur le 
traitement des magistrats de l'ordre judiciaire, du 
26 novembre 1919. 
Le 27 mai 1924, le Conseil d'Etat attira l'attention 
de Rossiaud sur le fait que sa nomination aux fonctions 
de juge assesseur paraissait impossible avec' le mandat 
de depute. Rossiaud n'ayant pas partage cette manil:~re 
Staatsrecht. 
de voir, le Conseil d'Etat soumit, en vertu de l'art. 41 
de la Constitution genevoise, la question au Grand Con-
seil. Dans sa seance du 14 juin, cette autorite se rallia 
tacitement ä l'avis de son bureau, suivant lequel le 
pouvoir legislatif n'etait pas competent pour connaitre 
du differend, qui relevait du Conseil d'Etat. 
Apres avoir invite derechef, mais en vain, Rossiaud 
a opter entre les deux fonctions (lettre du Conseil d'Etat 
du 17 juin et refus du recourant du 28 juin) le gouverne-
ment cantonal prit le 4 juilllet 1924 I'arr8te suivant : 
« Vu la loi constitutionnelle sur les incompatibilites 
« du 31 mars 1901 ; 
» Vu l'art. 82 de la Constitution genevoise ; 
» Considerant que M. Rossiaud, depute au Grand 
» Conseil, a ete nomme juge assesseur au Tribunal de 
» Police, fonction a laqtielle est attribue un traitement 
» permanent de I'Etat et qu'il a accepte lesdites fonc-
» tions ; 
»Arrete: 
» De considerer M. Rossiaud comme demissionnaire 
» de sa charge de depute au Grand Conseil. 
» D'inviter le Grand Conseil ä proceder ä l'assermen-
» tation comme depute de M. Tp.ormeyer Emile, qui a 
» obtenu le plus grand nombre de voix sur la liste so-
» cialiste de la Rive gauche ä la suite des elus. » 
B. -
Par le present recours, Rossiaud demande l'an-
nulation de l'arr~te du 4 juillet 1924. Il fait valoir qu'en 
sa qualite de juge assesseur il ne touche pas de « trai-
tement permanent», mais des jetons de presence, que 
son cas ne tombe donc pas sous l'article unique de 
1a loi de 1901 et que la decision contraire du Conseil 
d'Etat viole tant ladite loi que l'art. 4 Constitution 
federale. 
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Il 
estime que la loi de 1901 s'applique ä tous les titulaires 
d'une fonction de juge, quel que soit le mode de paie-
ment du traitement, pourvu qu'ils siegent d'une favon 
Unvereinbarkeitsbestimmungen der kant. Verfassungen. N0 46. 
291 
continue dans les tribunaux auxquels ils sont attaches. 
Tel est le cas des juges assesseurs elus pour une duree 
de six ans. Ils siegent et deliberent durant toute l' annee 
trois a quatre fois par semaine, au m~me titre que les 
autres juges de carriere, tandis que les juges suppIeants, 
les juges prud'hommes et les juges ä la Cour de cassa-
tion, auxquels la regle d'incompatibilite ne s'applique 
pas, ne remplissent leurs fonctions qu' occasionnelle-
ment. La loi du 6 octobre 1923, dictee uniquement 
par des motifs d'economie, n'a pas modifie la situation 
des juges assesseurs. 
C. -
A l'audience du 4 octobre 1924, le Tribunal 
federal a decide de suspendre sa decision et de prier 
le Grand Conseil du canton de Geneve de faire connaitre 
son point de vue. 
Dans sa seance du 29 octobre 1924, le Grand Conseil 
a passe ä l'ordre du jour, estimant qu'il n'avait aucune 
competence pour donner l'avis demande. 
Considerant en droit: 
Le Grand Conseil s'etant declare incompetent, le 
Tribunal federal ne peut que s'incliner devant cette 
decision, tout en regrettant que l'autorite legislative 
n'ait pas trouve dans l'art. 41 Const. cant., qui lui 
confere le pouvoir pour prononcer sur la validite de 
l'election de ses membres, la competence pour pronon-
cer aussi sur la validite du mandat d'un depute nomme 
ä des fonctions publiques au cours de la legislature. 
Quant au fond du debat, s'agissant de l'application 
d'une disposition constitutionnelle cantonale, la com-
petence du Tribunal federn] ll'est pas limitee ä la ques-
tion de savoir si la decision attaquee est entachee d'ar-
bitraire ou implique une inegalite de traitement, il 
lui appartient bien plutöt d' examiner librement si 
ladite decisioll repose sur une interpretation exacte 
ou inexacte du texte constitutionnel. Lc Tribunal fede-
ral s'est toutefois don ne pour regle de ne point s'ecarter 
292 
Staatsrecht. 
sans necessite de l'interpretation adoptee par l'autorite 
cantonale appelee en derniere instance a connaitre de 
eonteStations en matiere constitutionnelle eantonale 
(RO.25 Ip. 470 et sv. et les preeedents eites ; 46 I p. 120 
et sv. eonsid. 1 ;49 I p. 540 et sv. eonsid. 1). Aussi bien, 
en respece, a-t-il fourni au Grand Conseil du eanton de 
Geneve I'oeeasion d'exprimer sa maniere de voir. 
L'article unique de loi eonstitutionnelle du 31 mars 
1901 est clair : Le mandat de depute au Gran.d Conseil 
est ineompatible avectoute fonetion publique a la,quelle 
est attribue un tniitement permanent de l'Etat, a l'ex-
ception de eelle de Conseiller d'Etat. La ratio de cette 
regle est vraisemblablement l'intentiond'exclure du 
Grand Conseil les magistrats et les fonctionnaires que la 
nature et la duree de leur engagement plaeent dans une 
certaine dependance a l'egard de l'Etat. Mais la loi ne 
fait pas de cette dependance ou d'un degre determine 
de celle-ci ni de la nature ou de la duree des fonctions 
le critere de l'incompatibilite ; elle adopte pour eritere 
le mode de retribution, a savoir le traitement permanent 
ou fixe par opposition aux jetons de presence, aux 
(( indemnites par audience ou ~eance de deliberation ». 
n ne peut y avoir aucun doute quant a cette signification 
des mots de «( traitement permanent ll. Le legislateur 
genevois ne s'y est d'ailleurs pas trompe lui-m~me. 
Preuve en soient les dispositi6ns de la loi du 26 novembre 
1919 sur le traitement et la retraite des magistrats de 
l'ordre judi~iaire. L'art. 1 er fixe les traitements annuels 
de divers magistrats. Sous chiffre 7, il prevoyait celui 
des juges assesseurs (4000 et 4500 fr. par an). L'art. 4 
dispose : ( Ne re~oivent aueun traitement fixe les ~em­
bres de la Cour de cassation, les suppleants des divers 
tribunaux et des juges de paix. » En revanche, a teneur 
de l'art. 5 al. 2, Hs ont droit a une « indemnite de 20 fr. 
par audience ou seanee de deliberation». L'incompa-
tibilite n'existe pas pour eux. n suit de la que la loi 
du 6 oetobre 1923, en modifiant l'art. 1er de la loi de 1919, 
Unvereinbarkeitsbestimmungen der kant. Verfassungen. N° 46. 293 
a savoir en rempla~ant le traitement fixe des juges asses.-
seurs par des indemnites d'audienee, a fait passer ces 
juges dans la categorie des magistrats qui ( ne re~oi­
vent aueun traitement fixe» et auxquels la regle d'in-
compatibilite precitee ne saurait s'appliquer sans faire 
violence au texte eonstitutionnel. Peu importe que la 
revision de la loi sur· le traitement des magistrats de 
l'ordre judiciaire n'ait poursuivi qu'un but d'economie 
et n'ait rien voulu ehanger a la situation des juges asses-
seurs ; il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne touchent 
plus de traitement permanent et des lors ne tombent 
pas sous le coup de l'incompatibilite. 
En ehoisissant pour eritere le « traitement permanent », 
le legislateur a sans doute voulueviter les diffieultes 
que d'autres criteres feraient nattre. Le Tribunal federal 
en a signale plusieurs dans son arr~t Frey et consorts 
contre Grand Conseil thurgovien, du 20 octobre 1923 
(RO 49 I p. 535 et sv.). Que I'on prenne pour critere 
la «( fonction permanente » au lieu du ( traitement per-
manent » et la question se pose aussitöt de savoir si par 
la il faut entendre la fonction ordinaire, reguliere, par 
opposition a la fonction exceptionnelle, extraordinaiI'e. 
Les membres de la Cour de cassation seraient alors d~ 
magistrats permanentsexclus du Grand Conseil -
et 
pourtant l'incompatibilite n'est pas admise pour eux .. 
Ou bien, on pourrait songer a distinguer entre fonctions· 
principales (qui seraient les fonctions incompatibles) et 
fonetions accessoires; mais alors la fonetion de juge 
assesseur pourrait echapper a l'ineompatibilite puisque 
ce juge a ledroit d'avoir uneautreprofession constituant 
son oceupation principale, celle d'assesseur etant seu-
lement accessoire. Ces difficultes d'interpretation mon-
trent aussi qu'il faut s'en tenir au sens clair et au cri-
tere precis de la loi constitutionnelle de 1901. 
L'interpretation du Conseil d'Etat introduit dans le 
texte legal un critere distinetif qui ne s'y trouve point. 
Elle cOnfond la ratio legis avec la regle positive etablie 
294 
Staatsrecht. 
par la loi. Le but de celle-ci est, a la verite, un facteur 
important d'interpretation, mais c'est au legislateur 
qu'il appartient en premiere ligne de decider comment 
ce but doit ~tre atteint. Du moment que la loi declare 
nettement que le traitement permanent determine l'in-
compatibilite, l'autorite cantonale sort des limites d'une 
interpretation permise en substituant a ce critere de 
solution un critere different. De fait, elle modifie le 
texte constitutionnel, ce a quoi elle n' est pas autorisee 
(v. RO 49 I p. 542/543). 
Si la disposition constitutionnelle ne repond plus 
aux besoins actuels, le seul remede a cet etat de choses 
doit ~tre cherche dans une revision. Tant que l'article 
unique de la loi de 1901 subsiste tel quel, le recourant 
a le droit garanti par la .constitution cantonale de garder 
son mandat de depute, puisqu'il n'a pas ete nomme a 
une fonction incompatible. 
Le Tribunal tederal prononce: 
Le recours est admis et l'arrete attaque est annule. 
IV. INTERKANTONALES ARMENRECHT 
ASSISTANCE GRATUITE INTERCANTONALE 
47. Urteil vom 27. Dezember 1924 i. S. Zürich gegen Solothurn. 
Pflicht der Kantone zur Unterstützung von transportfähigen 
armen Angehörigen anderer Kantone oder Staaten in Notfäl-
len. Voraussetzungen des Rechts des Rückgriffs auf einen 
andern Kanton. 
A. -
Die mittellose, ledige Alice Brandt von Le Locle 
gab Ende Juli 1924 ihre Stelle in St. Gallen auf und 
begab sich mit ihrem dreijährigen Kinde am 3. August zu 
ihrer verheirateten Schwester Frau Mathys in Zuchwil 
Interkantonales Armenrecht. N· 47. 
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(Solothurn). Dort gebar sie am 1. Oktober ein zweites 
Kind. Da ihre Schwester sie nicht mehr für längere 
Zeit beherbergen konnte, suchte sie Zuflucht bei der 
Heilsarmee und erschien am 16. Oktober mit ihren 
Kindern in deren Kinderheim « Paradies » in Mettmen-
stetten (Zürich). Die Kinder wurden hier aufgenommen; 
sie selbst aber fand im Frauenasyl der Heilsarmee in 
Zürich Unterkunft. Die zürcherische Armendirektion 
setzte den Behörden des Heimatkantons Neuenburg 
eine Frist zur Übernahme der drei Personen an, die 
am 6. November ablief, und übernahm die Zahlung 
der Unterhaltskosten, die vom 16. Oktober bis zu diesem 
Zeitpunkt entstanden. 
Sie verlangte so dann erfolglos 
deren Ersatz vom Armendepartement des Kantons 
Solothurn. 
B. -
Mit staatsrechtlicher Klage vom 27. November 
1924 hat der Regierungsrat von Zürich namens des 
Kantons Zürich beim Bundesgericht 
das Begehren 
gestellt: Es sei der Kanton Solothurn zur Vergütung 
der Unterstützungsauslagen für die Alice Brandt und 
deren Kinder und der Heimschaffungskosten für die 
Strecke Solothurn-Le Locle.zu verpflichten. Zur,Begrün-
dung wird angebracht : Die Kantone seien verpflichtet, 
nicht nur den transportunfähigen, sondern auch den 
transportfähigen armen Angehörigen anderer Kantone 
Nothilfe zu gewähren bis zur Übernahme durch den 
Heimatkanton. Diese Pflicht treffe denjenigen Kanton, 
auf dessen Gebiet die Unterstützungsbedürftigkeit ent-
stehe und derart zutage trete, dass die öffentliche Fürsorge 
einzutreten habe. Und diese Pflicht könne nicht einem 
andern Kanton zugeschoben werden. Geschehe es den-
noch, so sei der letztere Kanton berechtigt, vom erstern 
Ersatz der aufgewendeten Kosten zu verlangen. Nun 
sei die Bedürftigkeit der Alice Brandt im Kanton Solo-
thurn in die Erscheinung getreten, sodass dort die 
öffentliche Fürsorge sich ihrer hätte annehmen sollen. 
Nur weil das nicht geschehen sei, habe Zürich~ein8prin-