bge · 56_I_195 · 1930-01-01 · de
BGE 56 I 195
Öffentliches Recht


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Verwaltung_- und Disziplinarrechtspflege. 
Art. 2 b MStG von der Militärsteuer enthoben ({ auf Grund 
eines Beriohtes vom' 27. Dezember der eidgenössischen 
Militärversicherung >). Dieser Bericht der Militärversiche-
rung, auf den sich die Verfügung stützt, lautet aber auf 
Abweisung des Steuerbefreiungsgesuches des Rekurrenten, 
da der Kausalzusammenhang zwischen dem Untauglich-
keitsgrund und dem Dienst nicht gegeben sei. Die Ver-
fügung muss daher auf einem Irrtum oder Versehen des 
Kreiskommandos beruhen. Sie leidet insofern geradezu 
an einem Willensmangel, als das Kreiskommando, wie 
sich aus der Verfügung ergibt, in Übereinstimmung mit 
der Auffassung der Militärversicherung entscheiden wollte. 
Diese Verfügung durfte das Kreiskommando zurück-
nehmen. Es entspricht dem zwingenden Charakter des 
öffentlichen Rechts und der Natur der öffentlichen Inte-
ressen, dass ein Verwaltungsakt, der dem Gesetze nicht 
oder nicht mehr entspricht, nicht unabänderlich ist. Auf 
der andern Seite kann es ein Gebot der Rechtssicherheit 
sein, dass ein administrativer EntsCheid, der eine Rechts-
lage festgestellt oder begründet hat, nicht nachträglich 
wieder in Frage gestellt werde. Ob eine Verfügung von 
der Behörde, weil materiell rechtswidrig, zurückgenommen 
oder abgeändert werden kann, hängt daher, soweit nicht 
positive gesetzliche Bestimmungen vorliegen, was hier nicht 
der Fall ist, von einer Abwägung jener beiden sich gegen-
überstehenden Gesichtspunkte ab, dem Postulat der rich-
tigen Durohführung des objektiven Rechts auf der einen 
und den Anforderungen der Rechtssicherheit auf der 
andern Seite (BuRcKHARDT, Die Organisation der Rechts-
gemeinschaft, S. 61 ff. ; FLEINER, Institution des Verwal-
tungsrechts, 8. Auflage, S. 199 ff.). Darnach bestimmt 
es sich, sei es für ganze Kategorien von Verwaltungsakten. 
sei es für einzelne Akte, ob ein Zurückkommen seitens 
der Behörde zulässig ist. 
Im vorliegenden Fall handelt es sich nicht um eine 
formell rechtskräftige Steuerveranlagung, d. h. die Fest-
stellung einer einmaligen Steuerleistung an das Gemein-
Registersachen. N0 34. 
191; 
wesen, wobei eine nicht im Gesetz vorgesehene nachträg-
liche Verschärfung kaum angängig wäre (BuRcKHARDT 
a. a. O. S. 63; FLEINER a. a. O. S. 201). Man hat es vielmehr 
zu tun mit einem Ausspruch über eine Steuerbefreiung, 
duroh den ein dauerndes Verhältnis festgestellt wird (der 
Rekurrent ist 24 Jahre alt; der Militärsteuer ist man 
bis zum 40sten Altersjahr unterworfen). Dass eine solche 
dauernde Steuerbefreiung im Widerspruch zum Gesetze 
bestehe, widerstreitet den öffentlichen Interessen in viel 
höherem Masse als eine zu niedere Steuerveranlagung für 
ein einzelnes Jahr. Auf der andern Seite ist nicht ersicht-
lich, dass besondere persönliche Interessen des Rekur-
renten, abgesehen natürlich vom materiellen Interesse in 
der Sache selber, duroh den Widerruf der Verfügung ver-
letzt würden. Der Widerruf ist verhältnismässig rasch 
erfolgt, im Mai des ersten in Betracht kommenden Steuer-
jahres. Es kommen auch keinerlei Veranstaltungen in 
Betracht, die der Rekurrent etwa im Vertrauen auf den 
definitiven Charakter der Verfügung unternommen hätte. 
Spezielle Gründe, weshalb die Rechtssicherheit die Auf-
rechterhaltung qer Verfügung heischen würde, bestehen 
daher nicht. 
Gegen die Zulässigkeit des Widerrufes 
können Bedenken umsoweniger erhoben werden, als, wie 
ausgeführt, die Verfügung auf einem offenbaren Versehen 
beruhte. 
2. -. 
H. REGISTERSACHEN 
REGISTRES 
34. Arrit de la IIe Section civile du 15 ma.i 1930 
dans Ia. cause Duvoisin et Grieshaber contre Conseil d'Etat 
du Canton C1e Va.ud. 
ROOOU'I'8 de d'l'oit administ'l'atij: Forme du recours quant aux 
oonolusions (oonsid. 1 ). 
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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
Registre loncier. Annotat·ion du droit d'emption : La promesse de 
vente immobiliere n'est pas constitutive d'un droit d'emption 
et na saurait donner lieu a l'annotation d'un tel droit au 
registre foneier. Art. 959 Ce. (eonsid. 2). 
A. -
Le 7 decembre 1929, devant le notaire K., 
a Lausanne, a eM passe, sous le titre de « promesse de 
vente et d'aehat », un contrat aux termes duquel Henri 
Grieshaber « s'obligeait de vendre» a Auguste Duvoisin, 
lequel «s'engageait d'acheter », divers immeubles qui Iui 
appartenaient. Il etait convenu que «facte d'achat definitif» 
interviendrait «a la requisition du promettant acheteur 
d'ici au 24 mars prochain ». Le prix etait fixe a la somme 
de 29 500 fr. payable 10rs de la passation de l'acte definitif, 
sous deduction d'un acompte de 6500 fr. qui fut verse le 
jour meme. L'acte contenait en outre la disposition sui-
vante : « Vu le payement aeompte prementionne ... la 
presente promesse de vente et d'achat sera annotee au 
registre foneier, les parties comparantes en faisant d'ores 
et deja la requisition avec mention de droit d'emption ». 
Enfin au pied de l'aete figurait ce qui suit : «Droit a 
inserire : Droit d'emption ». 
Fonde sur eet acte, le notaire K. a requis, le 14 decembre 
1929, l'annotation d'un droit d'emption sur les immeubles 
en cause. Le 17 deeembre, Ie eonservateur du registre 
foneier de Lausanne Iui a fait savoir que la requisition 
avait ete rejetee, «attendu que la promesse de vente ne 
peut etre annotee au registre foneier (art. 959 CCS ; art. 71 
Ord. fed. R. F.) ». 
Le notaire K. ayant recouru contre cette decision au 
Departement des Finances, celui-ci a rejere ie recours, 
estimant en resume que le contrat en question ne consti-
tuait pas une piece justificative suffisante pour I'annota-
tion d'un droit d'emption au registre foneier. Un droit 
d'emption ne saurait en effet, ajoutait la deeision, resulter 
sans autre d'un tel acte, et les parties n'ont pas precise 
leur volonte de creer un droit d'emption. 
Cette decision a ete confirmee par Ie Conseil d'Etat du 
Canton de Vaud en date du 24 fevrier 1930. 
Registersachen. N" :Wo 
197 
B. -
Agissant en vertu d'une proeuration speciale des 
parties interessees, le notaire K.. a adresse au Tribunal 
fooeral un recours de droit administratif. Ses moyens 
peuvent se resumer comme suit: C'est a tort que les 
autorites cantonales ont en visage la requisition comme 
tendant a l'annotation d'une promesse de vente et d'achat. 
Ce que les parties demandaient, c'est l'annotation d'un 
droit d'emption, ainsi qu'il resultait du reste de la clause 
finale de l'acte. Elles etaient en droit de le faire, car la 
promesse de vente.et d'achat est constitutive par sa nature 
meme d'un droit d'emption : Le promettant acheteur a 
non seulement l'obligation, mais aussi le droit d'acheter ; 
son droit est semblable a celui d'un beneficiaire d'un 
droit d'emption, et tous deux doivent pouvoir beneficier 
de la faculte de conferer un caractere real a leur droiture. 
Cette faculte est d'autant plus necessaire en matiere de 
promesse de vente, que le promettant est non seulement 
lie, mais qu'en fait il versera le plus souvent un acompte 
sur le prix. En consequence et sans preciser davantage, les 
reeourants eoncluent (< a ce qu'il plaise au Tribunal federal 
d'accepter le present reeours ». 
Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud a conelu au rejet 
du recours. 
Le Conseil Federal a egalement conclu au rejet du 
recours. 
Gonsiderant en droit : 
1. -
L'art. 13 de la loi federale sur la juridiction admi-
nistrative et disciplinaire du II juin 1928 declare appli-
cables a la procedure du recours de droit administratif 
certaines dispositions de la loi sur I'organisation judiciaire 
federale relatives au recours de droit public et notamment 
l'art. 178 eh. 3 de cette loi. Or, suivant l'interpretatiün 
donnee a cet article par la jurisprudence du Tribunal 
federal, un recours de droit publie est recevable, encore 
qu'il n'enonee pas de eonclusions formelles, si son but 
et son objet ressortent clairement des motifs invoques 
(cf. RO 47 I p. 321). 
AS 56 I -
1930 
14 
198 
VerwaltUl)gS- und Disziplinarrechtspflege. 
Si en l'espece les recourants se sont bornes a conclure 
a l'admission du recours, sans preciser ce qu'iIs demandent, 
il est manües"(;e toutefois qu'ils visent a obtenir l'annota-
tion du droit d'emption qui avait fait l'objet de leur 
requisition du 14 decembre. Il se justifie donc d'entrer en 
:platiere. 
2. -
Au fond, c'est a tort que les recourants pretendent 
que le contrat intervenu entre eux le 7 decembre 1929 
constituait ou meme impliquait un pacte d'emption. S'i! 
est vrai qu'il conferait bien au promettant-acheteur le 
droit d'acquerir un jour la proprieM des immeubles en 
cause, encore etait-il necessaire pour cela qu'il intervint 
un nouveau contrat, soit un contrat de vente proprement 
dito TeIle etait bien du reste l'intention des parties, puis-
qu'il etait expressement convenu que 
«( l'acte d'achat 
definitü interviendrait a la requisition du promettant 
vendeur )}. Il s'agissait donc en realite d'un premier con-
trat ou precontrat, dont l'objet etait uniquement de lier 
les parties par l'engagement de cooperer ulMrieurement a 
la conclusion d'un acte de vente. Or, un tel contrat ne 
pouvait ni constituer un pacte d'emption, ~ meme l'im-
pliquer, car le pacte d'emption se caracrerise justement 
par le fait qu'il n'est pas necessaire d'un nouveau contrat, 
mais au contraire qu'il suffit que celui au benefice duquel 
le pacte a ere stipuIe exprime sa volonre de le faire executer 
pour obtenir, moyennant la sjmple formalire de l'inscrip-
tion au registre foncier, le transfert de la propriete. 
L'art. 959 Cc. ne prevoyant pas la possibilite de faire 
annoter un contrat de la nature de celui qui est en cause 
en l'espece -
c'est-a-dire un contrat par lequelles parties 
s'engagent simplement a conclure ulMrieurement un con-
trat de vente -, mais la limitant au contraire en cette 
matiere aux cas de pactes de preemption, d'emption et 
de remere, c'est a bon droit que le conservateur duregistre 
foneier a refuse de donner suite a la requisition. Le recours 
apparait donc comme non fonde. 
Le Tribunal f&Ural prononce : 
Le recours est rejete. 
35. Auazug aus dem. Urteil der n. Zivilabteilung 
vom 15. Mai 1980 
199 
i. S. Xettier gegen meinen nat des ltantons Graubünden. 
Grundbuch. Art. 24 Abs. 2 der Grundbuchverordnung. 
Jede An m eId u n g 
beim Grundbuchamt, d6r nicht in der 
Reihenfolge des Tagebuchs durch Eintragung Folge gegeben 
wird, ist durch förmlichen A bw eis ung s an ts c hai d zu 
erledigen. 
.Am dem Tatbestand : 
.A. -
Bernhard Mettier kaufte am 21. April 1929 von 
Hans Zippert zwei Kuhweidrechte an der Haupteralp. 
Der Kaufvertrag wurde gleichen Tages beim Grundbuch-
amt Langwies angemeldet. Hievon durch das Grundbuch-
amt in Kenntnis gesetzt, erklärte die Haupteralpgenossen-
schaft, auf Grund des ihr zustehenden Vorkaufsrechtes in 
den Vertrag einzutreten. Mettier bestritt das Vorkaufs-
recht. 
Daraufhin unterliess das Grundbuchamt jede 
weitere Massnahme. 
B: -
Mettier erhob beim Kleinen Rat des Kantons 
Graubünden als kantonaler Aufsichtsbehörde über das 
Grundbuchwesen Beschwerde mit dem Antrag, das Grund-
buchamt sei zur Eintragung seines mit Zippert abge-
schlossenen Kaufvertrages im Grundprotokollanzuhalten. 
Der Kleine Rat wies die Beschwerde ab, indem er davon 
ausging, der Verfügung durch das Grundbuchamt vor-
gängig sei von den Parteien ein richterlicher Entscheid 
über die Natur der Kuhweidrechte herbeizuführen. 
C. -
Diesen Entscheid zog Mettier unter Wiederholung 
des vor dem Kleinen Rat gestellten Antrages durch Ver-
waltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht weiter. 
.A ~U3 den Erwägungen : 
Das Grundbuchamt hat gemäss Art. 24 GrV jede An-
meldung entweder im Sinne der Zulassung oder der Ab-
weisung zu erledigen. Eine dritte Möglichkeit gibt es