bge · 56_I_149 · 1929-05-06 · fr
BGE 56 I 149
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
pur et simple aux statuts de la caisse d'assurance. Or, 
ceux-.ci prevoient expressement .(art. 24 et 41)que 1es 
prestations d'asslll'ance (rente ou inde.m.nite unique) 
ne peuvent etre accordoos aux assures, non rMIus ou 
congedies, que si le lioenciement a.Cte prononce «sans 
qu'll y ait eu faute de !eur part ».ll s'ensuit que, oontrai-
rement a ce que 1e demandeur pretend, la questionde la 
faute n'ayant pas eM implicirement resolue ensa faveur 
par la deoision pronon9ant son renvoi en vertu de l'article 
70 du reglement, doit etre examinoo et tranchoo par 1e 
Tribunal de ceans. 
oPOAG Offset-, Formular .. und Fotodruck AG 3000 Bem 
STAATSRECHT 
DROIT PUBLIC 
--
I. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT 
LffiERTE D'ETABLISSEMENT 
28. Arrit a.'Il al juin lS30 dans la oause Defago 
contre Departement a.e Justice et Police du Canton de Va.'Ild. 
Etablisaement. Privation des droits civiques. Art. 45, al. 2, Const. 
fed. 
Le frut de tolerer pendant un certain tamps sur le territoire du 
canton un citoyen prive de ses droits civiques n'enleve pas a. 
ce canton le droit de l'expulser en vertu de l'art. 45 al. 2, 
Const. fM. (Consid. 1.) 
La privation des droits politiques est assimilable a la. privation 
des droits civiques, lors IDeIDe qu'elle resulteraitde l'appli-
cation d'une loi electorale et n'aurait pas eM prononcee par 
le juge pena.l, pourvU qu'elle soit la consequence directe d'une 
condamnation pllnale prononcee dans le ca.nton ou cette 
dechea.nce est encourue. Elle produit alors ses effets· aussi 
dans les autres cantons. (Consid. 1.) 
\ 
Reser1JC8 quant a l'application de la loi electorale dans des cas da 
IDinime importance et quant a la dmee de la privation des 
droits politiques. (Consid. 2.) 
A. -
Le 6 mai 1929, le Departemimt vaudois deJustice 
et Police a expulse l~ recourant du territoire du oanton 
et, par deoision du 30 janvier 1930, il a confirmecette 
mesure par le motif que Defago a encouru deux condam-
nations penales pour vol et ne jouit pas de ses I droits 
civiques, en application de l'art. 5 de la loi valaisanne 
du 23 mai 1908 sur les votations et eleotions, qui est ainsi 
con9u : 
AS 56 1-1930 
11 
150 
Staatsrecht. 
« Sont prives de l'exercice des droits politiques et radies 
au registre electoral : .... d) ceux qui ont ete condamnes 
a la reclusion et ceux qui, pour vol ou pour faux, ont 
et8 condamnes a l'emprisonnement, sans egard au sursis 
prononce, pendant la duree de celui-cL )} 
B. -
Defago a forme aupres du Tribunal federal un 
recours de droit public base sur l'art. 45 Const. fed. et 
concluant a l'annulation de l'expulsion. 
Le recourant fait valoir en resume ce qui suit: TI n'a 
subi dans le canton de Vaud aucune condamnation penale, 
sauf, apres son expulsion, a une amende de 10 fr. pour 
entrave a la libert8 du travail. Les autorit8s vaudoises 
l' ont laisse sejourner librement sur le territoire du canton 
pendant deux ans. Maintenant elles invoquent l'art. 5 de 
la loi valaisanne, qui est inoperant. Le recourant n'est pas 
'prive de ses droits civiques, mais seulement de ses droits 
politiques, en vertu d'une disposition particuliere du droit 
valaisan qui n'a pas son equivalent dans la Iegislation 
vaudoise. Le Tribunal federal a, i1 est vrai, assimile la 
privation des droits politiques a celle des droits civiques 
lorsque la condamnation avait et8 prononcee par un 
tribunal militaire, mais i1 s'agissait dans ce cas de l'ap-
plication du code penal militaire, loi federale dQnt les 
effets doivent etre identiques dans toute la Suisse. 
O. -
Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud conclut au 
rejet du recours, en invoquant)a similitude des lois elec-
torales genevoise et valaisanne en ce qui concerne la 
privation des droits politiques, la jurisprudence du Tri-
bunal federal (arret Joye du 14 mars 1924) et l'opinion 
de BURCKHARDT (p. 407), le fait que la privation des 
droits politiques est assimile a la privation des droits 
oiviques, au point de vue du droit d'etablissement garanti 
par l'art. 45 Const. fed. et que cette privation est inherente 
a la personne et la suit dans toute la Suisse. 
D. -
Le Departement de Justice et Police du Canton 
du Valais a fourni les explications suivantes : 
L'art. 5 de la loi electorale est applique meme dans les 
Niederlassungsfreiheit. N° 28. 
151 
cas de minime importance et meme lorsque la condamna-
tion a et6 prononcee dans un autre canton. La privation 
des droits politiques a une duree indeterminee, sauf en 
cas de sursis ; elle est alors de cinq ans. La rehabilitation 
peut etre demandee trois ans apres que la peine a et6 
purgee, en Valais ou ailleurs ; elle est exclue en cas de 
recidive. 
E. -
Defago a encouru trois condamnations : 
1° Tribunal de Monthey, 19 mai 1924, trois mois d'em-
prisonnement avec sursis pendant cinq ans: vol avec 
effraction de nombreux objets dans un chalet a Val d'Dliez ; 
2° Tribunal correctionnel de Ia Glane 
(Fribourg), 
7 juin 1926, trois mois de prison: vol d'un portefeuille 
contenant 250 fr., dans un buffet de gare; 
cette condamnation a fait tomber le sursis et rendu 
definitif le jugement valaisan ; 
3° Tribunal de police de Lausanne, 9 juillet 1929, 10 fr. 
d'amende pour atteinte a la liberte du travail. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
D'apres Ia jurisprudence constante du Tribunal 
federal, la privation des droits civiques a la suite d'une 
condaDmation penale confere aux autorit6s cantonales le 
droit de retirer l'etablissement aux citoyens frappes de 
cette peine, &Iors meme qu'elles le Iui auraient accorde 
tout d'abord malgre cette privation (arrets Fivaz, du 
20 novembre 1917; Gross, du 2 juin 1922; Denicola, du 
5 decembre 1924, etc.). Le recourant invoque donc en 
vain le fait que sa presence dans le canton de Vaud a et6 
toleree pendant deux ans. Ce fait est indifferent si le 
recourant doit etre considere comme prive de ses droits 
civiques au sens de l'art. 45 al. 2 Const. fed. 
L'art. 5 de la loi valaisanne est analogue a I'art. 16 
ch. 3 de 1a loi genevoise du 3 mars 1906 sur 1es votations 
et elections, aux termes duque1, «ne peuvent etre portes 
sur les tableaux electoraux ..• 3° les citoyens condamnes 
a un emprisonnement de plus de quinze jours, comme 
152 
Staatsrecht. 
coupables de faux, de banqueroute, de vol, de tentative 
de vol, de reoel, de ooneussion, de fabrication oud'emission 
de fausse monnaie, d'eseroquerie, d'abus de eonfiance ou 
de blane-seing, de delits de moours ou d'attentats contre 
la personne des mineurs, pendant la duree de' leur peine 
et les trois ans qui en suivent l'expiration. ~ 
Le Canton de Geneve a expulse a plusieurs reprises des 
citoyens par le motif qu'ils etaient prives de leurs droits 
civiques en vertu de Ia disposition qu'on vient de eiter, 
et le Tribunal federal a rejete les recours formes contre 
ces decisions. Il a declare que le citoyen prive du droit 
de vote en application de l'art. 16 de Ia loi genevoise « doit 
etre considere comme prive de ses droits civiques au sens 
de l'art. 45 al. 2 Const. fed., le droit de vote etant le droit 
civique essentiel) (arrets Joye, du 14 mars 1924; Rab-
biani, du 23 decembre 1925; Craueaz, du 24 decembre 
1927; Blanchard, du 9 ferner 1929 ; cf. RO 36 I p. 232 
et sv.; BURCKHARDT, p. 407). 
Au regard de cette jurisprudence bien etablie, sur 
laquelle il n'y a pas lieu de revenir, le Canton du Valais 
aurait incontestablement le dXoit d'expuls~r un citoyen, 
originaire d'un autre canton, qui se trouverait prive de 
ses droits politiques en vertu de l'art. 5 de la loi valaisanne 
(qui ne differe pas essentiellement de la loi genevoise), a 
la suite d'une condamnation penale prononcee dans le 
Canton du Valais. 
Reste a savoir si la privation resultant de l'application 
de Ia loi valaisanne produit des effets au dela des frontieres 
du Canton du Valais et si le Canton de Vaud a le meme 
droit d'expulsion que les autorites valaisannes. Le Tribu-
nal federal areserve expressement cette question dans les 
arrets cites. ;La recourant estime qu'elle doit etre resolue 
negativement par le motif qu'il ne s'agit pas d'une pri-
vation prononcee en application d'une loi federale, mais 
en vertu d'une disposition speciale du droit cantonal. 
Cet argument n'est pas dooisif.La Constitution federale 
ne distingue pas entre 181 privation des droits civiques 
Niederlassungsfrelheit. N° 28. 
153 
resultant de I'application des loisfederales et celle qui 
resulte de l'application des Iois cantonales. Elle autorise 
d'une fa9c0n toute generale les cantons a refuser ou retirer 
retablissement aux citoyens qui, par suite d'un jugement 
pllna1, ne jouissent pas de leurs drQits civiques. Ce qui 
importe donc, c'est de savoir si le recourant, condamne et 
rayedu registre electoral du Valais, et prive de l'exercice 
des droits politiques dans ce canton, a rieanmoins conserve 
ces droits dans les autres cantons, en sorte qu'il ne saurait 
etre considere comme prive du «droit civique essentiel » 
an dela des frontieres du Canton du Valais ni, partant,' 
etre . expulse parce que prive des droits civiques au· sens 
de l'art. 45 811. 2. 
Pour limiter 180 porree de l'art. 5 de 180 loi valaisanne 
au territoire du Canton du Valais, on pourrait peut-etre 
invoquer le caractere tout special de cette disposition, qui 
n'est pas contenue dans le code penal et qui ne prevoit 
pas une peine prononcee par le juge, mais une decheance 
politique resultant de certaines condamnations penales. 
Cette consideration n'est toutefois point decisive, car 
l'art. 45 Const. fed. n'exige pas que 180 privation des droits 
civiques soit prononcee par le juge ; il suffit que le citoyen 
soit pnve de ces droits «par suite d'un jugement penal» ; 
il faut, cependant, que cette privation soit 180 consequence 
directe du jugement et apparaisse comme une sanction 
penale prevue par 180 loi du canton Oll 181 condamnation 81 
ete prononcee (RO 25 p. 1 et sv. ; SALlS, 2e emt. II N° 600 ; 
COMTE, De l'etablissement des Confederes, p. 62 et 63). 
Or tel est bien le cas en l' espeüe : le recourant ne conteste 
paS avoir subi deux condamnations penales pour voI, 
dont une prononcee en Valais, . et etre prive du droit 
electoral a la suite de cette condamnation devenue defi-
nitive par 180 revocation du sursis (le jugement fribourgeois 
n'eut pas suffi, contrairement a oe qu'admet le Conseil 
d'Etat valaisan). 
La limitation des effets de la privation des droits poli-
tiques au territoire du Valais ne se justifie pas non plus 
154 
Staatsreoht. 
par des motlls de fond. La raison pour laquelle le citoyen 
est prive de l'exercice des droits politiques, c'est qu'il 
apparait comme indigne de les exercer A cause de sa 
desobeissance a la loi penale. Cette indigniM ne disparait 
pas lorsque le citoyen franchit la frontiere du Canton ou 
elle a eM reconnue. Sans doute, les lois cantonales ren-
fermentrelles des dispositions differentes en ce qui eoneerne 
la privation des droits eiviques et politiques ; un justi-
ciable peut, pour le meme acte, tomber sous le coup de 
cette privation ou y echapper, suivant qu'il a commis 
l'infraction dans un canton ou dans un autre. Mais c'est 
la une consequence de la souverainere des cantons en 
matiere penale. TI n'en demeure pas moins qu'aux termes 
memes de l'art. 45, qui ne fait aucune restriction, la 
privation des droits civiques prononcee dans un canton 
produit ses effets dans les autres cantons -
sous reserve 
de l'art. 44 al. 1 (BURCKHARDT, p. 407). Du moment done 
que, d'apres la jurisprudence, la privation des droits poli-
tiques doit etre assimilee A la privation des droits eiviques, 
on ne voit pas pour quel motif on arreterai~ cette assimi-
lation a la frontiere du canton ou le citoyen a eM prive 
de ces droits et obligerait les autres cantons a Iui aecorder 
l'etablissement, malgre Ia deeheanee eneourue. 
2. -
La loi valaisanne, du moins telle qu'elle est inter-
pretee par le Conseil d'Etat du Canton du Valais, appelle 
toutefois certaines reserves du-point de vue de l'art. 45 
Const. fed. On a deja observe que ce Cant on ne saurait 
aggraver la condamnation prononcee par le Tribunal d'un 
autre canton, en appliquant l'art. 5 de la loi electorale 
alors que le citoyen n'a pas ere prive de ses droits civiques 
par cette condaInnation (RO 25 p. 3). La question de la 
privation des droits civiques par l'effet d'un jugement 
penal doit etre resolue exclusivement d'apres la loi du 
canton ou le jugement a ere rendu. On peut, d'autre part, 
se demander si l'application de la loi valaisanne dans un 
cas de minime importance, d'nne faute venielle, se justifie 
ou si l'autoriM ne devrait pas limiter la portee da l'art. 5 
Niederlaasungsfreiheit. No 28. 
aux cas d'une certaine gravite. Dans cet ordre d'idee, il 
convient de relever que la loi genevoise exige, pour la 
privation des droits politiques, que le citoyen ait ere 
condamne a un emprisonnement de plus da quinze jours. 
Enfin, contrairement a la loi genevoise qui fixe pour la 
privation un delai de trois ans apr~s l'expiration de la 
peine, Ia 10i valaisanne ne prevoit aucune limite, sauf la 
rehabilitation. Mais· celle-ei est subordonnee a plusieurs 
conditions qui e~ rendent l'obtention difficile. Elle est 
meme exclue en cas de recidive. Or, onpeut difficilement 
admettre que, pour avoir encouru une condaInnation, 
peut-etre tres legere, un citoyen soit dechu sa vie durant 
du droit de s'etablir en Suisse ailleurs que dans son canton 
d'origine. TI y a lieu de reserver en consequence la question 
de savoir si, apres un certain nombre d'annees, le droit 
d'etablissement ne devrait pas etre rendu au citoyen en 
vertu meme de l'eeoulement du temps. Le Canton de 
Zurieha prevu expressement le cas de la privation de 
duree indeterminee et astatue au § 9 al. 2 de sa Verord-
nung betr. Anlegung und Führung der Stimmregister, du 
8 decembre 1888, que Ia duree de la privation ne pouvait 
exceder dix ans «( Ergibt sich ... , dass ein solcher (Ein-
gezogener) ohne zeitliche Begrenzung im Aktivbürgerrecht 
eingestellt ist, so ist anzunehmen, derselbe sei für s01ange 
eingestellt, als. die hierseitigen Kantonsbürger im Maximum 
verfassungsgemäss eingestellt werden können, nämlich 
für die Dauer von 10 Jahren »). 
Par ces motifs, le Tribunal tederal 
rejette le recours.