bge · 31_II_538 · 1905-01-01 · fr
BGE 31 II 538
Zivilrecht


Civilrechtspllege. 
69. Extrait da l'arret du 15 saptembre 1905, 
dans la canse Marchand, def. en garantie et ree. prine., 
eontre lIenneberg, der. prine., fee. p. jonet., 
et Bais, dem. prine. 
Recours par jonction; recevabilite, notamment dans 1e cas 
d'une demande principale et d'une demande en garantie. Art. 
700JF. 
Dans un proces en dommages-interets introduit par Raiss 
comme tuteur du mineur E. Studeli, ensuite d'accident mortel 
du pere de celui-ci, le defendeur Henneberg, entrepreneur, 
appela en cause le sieur Marchand, entrepreneur egalement; 
Raiss dirigea alors sa demande, subsidiairement, contre Mar-
chand. 
La derniere instance cantonale a condamne, d'une part, 
Henneberg a payer a Rais, q. q. a., la somme de 4000 fr.; 
d'autre part, elle a condamne Marchand arelever et garantir 
Henneberg de cette condamnation. 
Marchand a alors recouru au Tribunal fMeral, en con-
cluant a ce qu'il lui plaise annuler l'arret de l'instance canto-
nale et debouter Henneberg de sa demande en garantie 
contre le requerant. 
Henneberg, de sa part, a forme un recours en jonction 
contre le meme arret, pour autant que celui·ci repousse ses 
conclusions liberatoires a l'egard de Ia demande formee contre 
lui par Rais. 
Le Tribunal federal a declare Ie recours par jonction irre-
cevable, par Ies motifs suivants : 
Le recours par }onction n' est forme que contre la partie 
de l'arret de Ia Cour de Justice, l'epoussant les conclusions 
liberatoires du recourant Henneberg a l'egard de Ia demande 
introduite contre lui par sieur Rais q. q. a., mais ce recours 
n'est nullemetlt didge contre sieur Marchand, recourant prin-
cipal. 01', ainsi que le Tribunal federal l'a deja prononce, un 
recours par jonction dans le sens de l'art. 70 OJF n'est re-
VI. Erwerb und Betrieb der Eisenbahnen durch den Bund. N° 70. 
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cevable qu'autant qu'il contient des conclusions de Ia partie 
intimee au recours (Rekursbeklagte ) contre Ia partie recou-
rante principale j voir arret du Tribunal federal dans Ia cause 
Dalex c. Chioso, Rec. off. XXIX, 2, p. 27 et 28. Il est inad-
missible que le recours par jonction de C. Henneberg puisse 
avoir pour effet de remettre en question Ia condamnation 
prononcee contre ce dernier au profit de Rais es-qualite, alors 
que Henneberg n'apas recouru contre cette condamnation 
par la voie d'un recours direct au Tribunal federal, et que, 
des lors, Ia situation juridique entre les parties Rais q. q. a. 
et Henneberg se trouvait, en l'absence de tout recours de Ia 
part de ceIles-ci, definitivement reglee par le predit arr~t de 
Ia Cour de Justice civile. Le recours par jonction apparait 
des 10rs comme irrecevable. 
VI. Erwerb und Betrieb von Eisenbahnen 
für Rechnung des Bundes. 
Acquisition et exploitation de chemins de fer 
pour le compte de la Confederation. 
70. ~drit uom 1.t. ~ldt 1905 tn <5adjen 
~tDwci~mftDe ~uube$&"ijucu, ,reL u . .saer.~,reL, gegen ~tDolf 
uno ;Jut6utDcu, .saelL u. .saet ... .saefL 
Partei und Prozessfähigkeit der « Sohweizerisohen Bundesbahnen ». 
Rückkanfsges. Art. 1, 12 Abs. 1. 
A. ~urdj Udeil \.lom 16. ~ebruar 1905 ~at oie ,rertminah 
fammer beß ,rennton~ .saern oie lSerufungi3befIagten bei3 ~iebftn~li3 
\.lon ßinn uno lIDertaeug, begangen aum WadjteU oer 
11 <5djroeta· 
@iogenojfenfdjaW, fcf}u(oig befunben unb au ~ret ~eit~ftrnfen \.ler~ 
urteilt. @[eidjaeitig wurbe erfannt; 
(Ill.) ~te IRejtitution ber 
befd)ragmt~mten @egenftiinoe an 
XXXI, 2. -
1905 
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