bge · 59_III_247 · 1933-01-01 · de
BGE 59 III 247
Schuldbetreibung und Konkurs


246 
15chuldbetreibungs- und Konkursrecht. ~<> 59. 
gelungen und nur die Durchführung noch nicht bis in alle 
Einzelheiten fertig geworden ist (vgl. Art. 16 Ziff. 2 des 
PatG.). Allein es darf einer Konkursverwaltung bezw. 
der Konkursgläubigerschaft nicht zugestanden werden, 
dass sie Vorschub zum Missbrauch eines Erfindergedankens 
des Gemeinschuldners leiste, der noch gar nicht die Gestalt 
eines Patentrechts hat annehmen können und deshalb 
nicht zur Konkursmasse gehört, wie die Vorinstanz 
zutreffend entschieden und der Rekurrent durch Ein-
schränkung seines ursprünglichen Beschwerdeantrages 
selbst anerkannt hat. Freilich hat dies zur Folge, dass 
der Konkursmasse auch der blosse Materialwert der 
Maschine entgeht. Indessen erweckt die.'! keine Bedenken 
in einem Falle wie dem vorliegenden, wo das Material 
selbst einen geringen Wert hat, der nur auf einen Bruchteil 
der Inventarschätzungssumme zu veranschlagen ist. In 
einem solchen Falle darf die Kollision zwischen dem 
Recht der Konkursmasse auf den Sachwert und dem 
Persönlichkeitsrecht des Gemeinschuldners, das der Ver· 
wertung des Gegenstandes bezw. Modells seiner noch 
unfertigen Erfindung entgegensteht, unbedenklich zu 
Gunsten des letztem entschieden werden. Als Persönlich-
keitsrecht des Erfinders ist nämlich anzuerkennen, nicht 
das Modell einer unfertigen Erfindung der Oeffentlich-
keit preisgeben zu müssen, weil er kompromittiert 
werden könnte, wenn sein Name später in Zusammen-
hang mit der von einem andern vollendeten Erfindung 
gebraucht würde, zu der er persönlich nicht stehen möchte, 
und ferner das die Beschreibung seiner erfinderischen 
Gedanken enthaltende Modell zum Zwecke der Durch-
führung der gefundenen Lösung bis in alle Einzelheiten 
und anschliessenden Ausnützung behalten zu dürfen, 
sofern nicht überwiegende Interessen der GesamtgJäubi-
gerschaft dem entgegenstehen. Letzteres trifft jedoch im 
vorliegenden Falle nicht zu, was sich schon daraus ergibt; 
dass sich ausschliesslich der Rekurrent für die Admassie-
rung einsetzt aus Gründen, die ganz anderswo als im 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 60. 
247 
gemeinsamen Interesse sämtlicher Gläubiger zu suchen 
sind. 
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer : 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
60. Arret du 16 Dovembre 1933 dans la cause Rom. 
Saisie de salaire. 
Bien qu'il faille tenir compte du 10yer pour le calcul des charges 
du d6biteur, le bailleur ne possooe, en matiere de saisie de salaire, 
aucun privilege par rapport aux autres creanciers. La principe 
de I'art. 93 LP ne souffre d'exceptions qu'en faveur des crea.n-
ciers qui poursuivent en payement d'une dette d'aliment. 
Loh n p f ä n dun g. 
Obwohl bei der Berechnung des Existenzminimums des Schuldners 
der Mietzins mitzuberücksichtigen ist, so hat der Ver m i e t e r 
bei der Lohnpfändung kein Vorrecht gegenüber den andern 
Gläubigern. Der in Art. 93 SchKG aufgestellte Grundsatz wird 
nur durchbrochen zu Gunsten von Gläubigern, die für Alimenten-
forderungen betreiben. 
Pignoramento della mercede. 
Benche si debba tener conto deI canone d'affitto nella deter-
minazione degli oneri gravanti sul debitore, il locatore non 
gode, in materia di pignoramento della mercede, d'alcun privi-
legio rimpetto agli altri creditori. La. BOla eccezione ammessa 
alla norma delI'art. 93 LEF e quella in favore dei creditori ]a 
cui esecuzione e fondata su un credito per alimenti. 
A. -
La soci6te anonyme « Le logis salubre », a Geneve, 
a poursuivi Phil6mon Roulin, 6galement a Geneve, en 
payement de 689 fr. 90 dont 662 fr. 10 a titre de loyer 
d'un appartement occup6 par le· d6biteur et sa familIe. 
Requis de proc6der a la saisie, l' office des poursuites de 
Geneve a constate qu'il n'existait pas de biens saisissables 
au domiciIe du d6biteur et, retenant, d'autre part, le fait 
que le d6biteur, employe chez I'entrepreneur Maulini, ne 
gagnait que 240 fr. environ par mois (soit 1 fr. 10 par 
heure), a declare son salaire egalement insaisissable. 
248 
Schu/dbetreibungs. und Konk-ursrecht. N0 60. 
La creanciere a porte plainte contre cette decision en 
demandant a l'autorite de surveillance d'ordonner a. 
l'office de saisir le salaire du debiteur a. concurrence d'une 
somme suffisante pour couvrir le loyer courant et une petite 
partie du loyer arriere. Elle admettait que le salaire du 
debiteur pftt etre declare insaisissable s'll s'agissait d'une 
poursuite ayant pour cause une autre dette que le loyer 
des locaux occupes par le debiteur, mais elle soutenait 
que du moment que Roulin ne payait pas son loyer, jJ 
devait y etre contraint par une retenue sur son salaire. 
L'office a propose a l'autorite de surveillance d'ordonner 
une retenue de 25 fr. par mois. 
Il resulte de l'enquete faite par l'office que le menage 
du debiteur se compose de trois personnes, soit de lui-
meme, de sa femme et d'un enfant de 13 ans. La famille 
occupe un appartement dans l'immeuble de la creanciere.~ 
Le loyer de cet appartement, y compris le chauffage et 
la Iocation d'un petit jardin, s'tHeve a. m; fr. 50 par mois 
dont une partie est compensee avec l'indemnite qui est 
allouee a la femme du debiteur pour le service de concierge 
dont elle est chargee, soit 25 fr. 
B. -
Par decision du 21 octobre 1933, l'autorite de sur-
veillance a admis la plainte en ce sens qu'elle a ordonne 
une retenue de 43 fr. 50 par mois sur le salaire du debiteur. 
a. -
Phil6mon Roulin a recouru ala Ohambre des Pour-
suites et des Faillites du Tribunal f6deral en concluant 
a l'annulation de cette decisioit. I1 allegue que la moyenne 
de son salaire depuis le debut de l'annee ne s'est elevee 
qu'a 211 Fr. par mois. 
Oonsidt3rant en droit : 
La decision attaquee repose uniquement sur cette con-
sideration que le loyer constituant une des charges dont 
on doit tenir compte dans le calcul du gain net du debiteur, 
il se justifie de ne pas mettre le bailleur dans une situation 
plus desavantageuse que si le debiteur etait poursuivi 
par un autre creancier, et de l'autoriser par consequent a. 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 60. 
249 
prelever sur le salaire la somme necessaire pour payer le 
loyer. Cette argumentation ne peut etre admise. Sous 
pretexte d'assurer une egalite entre les creanciers, la 
jurisprudence inauguree par l'autorite cantonale conduirait 
en realite a consacrer un nouveau privilege en faveur du 
bailleur. Or jusqu'ici la jurisprudence n'a admis de dero-
gation a. ·l'application de l'art. 93 LP qu'en matiere da 
poursuites pour des creances d'aliments et il n'y a pas 
lieu de se departir de ce principe. Le fait qu'on doit laisser 
au debiteur l'argent necessaire pour assurer son logement 
n'implique nulJement que le bailleur beneficie d'un pri-
wege en matiere de saisie de salaire. TI possede deja· de 
par la loi le droit de retention qui lui permet, s'il agit a. 
temps, de se faire payer par privilege sur le produit de la 
realisation des biens saisissables: il n'y a pas de raison 
de le favoriser davantage. 
Cette solution est d'ailleurs d'autant plus indiquee' 
en l'espece que la poursuite n'a pas pour objet seulement 
le payement d'un terme, mais une somme de plus de 
600 fr., qui represente approximativement une annee de 
loyer. S'il a plu a la creanciere de laisser sa creance s'elever 
a. ce chiffre sans resilier le bail et sans exercer son droit 
de retention, elle n'a qu'a s'en prendre a. elle-meme. Cela 
ne saurait lui donner la faculte de faire operer pendant UD 
an sur le salaire du debiteur des retenues qui peuvent ne 
pas lui laisser de quoi assurer son existence. 
Il y a donc lieu de renvoyer la cause a l'autorite canto-
nale en l'invitant a fixer la somme indispensable a. l'entre-
tien du debiteur et de sa familIe et a n'ordonner la retenue 
que de ce quiexcederait cette somme. 
La Okambre des POUT8'Uites et des Faillites prononce : 
Le recours est admis en ce sens que la decision attaquee 
est annulee et la cause renvoyee devant l'autorit6 canto-
nale pour qu'elle statue a nouveau. 
AS ö9 m -
1933 
19