bge · 31_I_397 · 1905-01-01 · fr
BGE 31 I 397
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Ahschnitt. Bundesverfassung. 
publiques. ~ Or nulle part ce reproche ne Iui est adresse, 
dans cette teneur, par Ia circuIaire, qui se borne apretendre 
qua «le manque de fermete de la plupart des membres du 
conseil n'a pas permis aux meilleurs de s'elever contre l'or-
gueil autoritaire d'un president incapabIe, qui ne peut plaire 
qu'a certains mignons ou autres hableurs qui ne voient qu'une 
chose, lenrs interets personneis. » Ce dernier reproche n'est 
ainsi point adresse au president Collaud, mais a d'autres 
personnes; les seules affirmations formuIees ä son endroit 
sont celles d'etre en proie a un orgueil autoritaire, lequel ne 
peut plaire qu'a des favoris et ades vantards. 01' ces griefs, 
pas plus que Ie reproche d'incapacite, n'ont, avec raison, pas 
ete consideres par le Tribunal correctionnel comme une 
offense a l'honneur, et le Tribunal de ceans n'a point a s'en 
preoccuper. 
b) En ce qui concerne la plainte de l'aubergiste Rey, il est 
tout d'abord evident que l'enumeration, -
faite avec une in-
tention satirique par Ia circulaire dont il s'agit, -
des 
differentes branches d'activite exercees precedemment par ce 
plaignant (epicier, chocolatier, marchand de moutarde), n'a 
rien de meprisant; il en est de meme de l'assertion, -
laquelle n'a d'ailleurs pas ete relevee devant le Tribunal de 
]a Broye, -
qu'il aurait contribue a doter Ia commune d'un 
etablissement peu productif. L'epithete de «verseur a ou-
trance >, adressee a un pintier, n'a certainement rien d'offen· 
sant pour l'honneur, et l'insinuation suivant laquelle le 
plaignant Rey offrirait a ses clients des fonds de tonneau, 
peut paraitre d'un gout douteux, mais n'excMe en tout cas 
pas les bornes d'une plaisanterie permise, si l'on considere 
l'etat des esprits pendant les periodes d'eIections. 
5. Les griefs contenus dans les plaintes particulieres de 
A. Collaud et de L. Rey etaiellt des lors illsuffisants pour 
justitier les condamnations intervenues, et il resulte de tout 
ce qui precMe que le premier moyen du recours, visant une 
violation, par le jugement attaque, de 1'art. 55 CF apparait 
comme bien fonde. 
6 et 7. (Rejet des autres moyens du recours.) 
III. Gerichtsstand des Wohnortes. N0 74. 
397 
8. Le jugement attaque doit etre annuIe, non seulement 
dans son dispositif penal, mais aussi, en tant qu'il condamne 
le recourant aux frais et au paiement d'indemnites civiles 
pour tort moral. Le prononce du tribunal sur ces reclamations 
civiles peut en effet etre aussi annuIe, des le moment ou le 
recourant est en droit de se placer au Mnefice de Ia garantie 
de l'art.55 CF, et que les passages incrimines de Ia circulaire 
ne constituent ni des appreciations illicites, ni des actes de-
lictueux. Enfin Ia condamnation aux frais, Iesquels sont de 
nature accessoire, doit suivre le sort de Ia cause et ne peut 
non plus subsister. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
. Le recours interjete par !lieur F. Quillet est admis, et le 
Jugement rendu par le Tribunal correctionnel du district de la 
Broye, Ie 14 avri11905, est declare nul et de nul effet. 
IlI. Gerichtsstand des Wohnortes. 
For du domicile. 
74. Arret du 6 juillet 1905, dans la cause Cuanillon 
contre Ga.rello. 
Pretendue violation de l'art. 59 CF, commise par un jugement 
par defaut, rendu par un tribunal italien. -
Execution du ju-
gement italien dans le canton de Neuchatel. 
Henri Garello, negociant a Turin, avait accepte trois lettres 
de change, d'une valeur totale de 1250 L., que Frederic 
Cuanillon, fabricant d'horlogerie, ä la Chaux-de-Fonds, re-
eourant aetuel, -
avait tirees sur lui. 
Cuanillon demanda au Tribunal de Turin Ia faillite de l'ae-
cepteur, en reconnaissant avoir re~u un acompte de 1000 fr., 
S98 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. 
mais en ajoutant qu'il demeurait creancier de Garello pour 
le solde impaye de 250 L. Il alleguait en outre que Garello 
avait commis des actes en fraude des droits de ses crean-
ciers. De son cote, Garello pretendait qu'ensuite d'un arran-
gement intervenu entre parties, la creance entiere etait 
eteinte. 
Garello fut declare en faillite le 16 mai 1899 et condamne 
a cinq mois d' emprisonnement, mais ~l .fit o~pos,ition a c~ ju-
gement. en concluant a ce que sa failhte fut revoquee, a ce 
que Cuanillon fut condamne a lui restituer les tro~s ~ettres 
de change et a lui payer une somme da 20000 fr. a tItre de 
dommages-interets. 
. 
Dans ce proces, qui dura assez longtemps et passa par dI-
verses phases, Cuanillon se fit repr.es~nter,. en elis.ant d.om~­
eile chez son avocat Pierre Gianottl, a Turm; plusIenrs mCl-
dents furent souleves, dans lesquels Cuanillon figura tour a 
tour comme defendeur, demandeur, et demandeur reeonven-
tionnel. 
Dans un premier jugement, le Tribunal de Turin se pro-
non'ia en faveur de Cuanillon, mais ce jugement fut annuIe 
par Ia Cour d'appel du meme for, qui ordonna l'enquete sol-
licitee par Garello aux fins d'etablir que le solde de la dette 
etait eteint ensuite de l'arrangement susmentionne. Enfin, le 
27/28 mai 1901,Ia 3e Chambre du Tribunal civil et pe.nal d~ 
Turin revoqua la faillite de Garello, condamna Cuamllon a 
restituer les trois lettres de change a sa partie adverse, a 
lui payer tous dommages·interets, ceux-ci devant etre fixes 
ulterieurement, et a lui rembourser, aussi ä. titre de dom-
mages-interets,les frais s'6levant ä. 905 fr. 90. Cuanillon etait 
egalement condamne auxfrais de j~gement, lequel futdume~t 
signifie ä. l'avocat Gianotti, conseIl et representant du dlt 
Cuanillon, en vertu de procuration reguliere. 
Lorsque Garello voulut signifier a l'avocat Gianotti un ex-
ploit de suivre en cause pour determiner le chiffre des dom-
mages-interets, Gianotti annon'ia qu'il 
avai~ ce~se d'.etr~ 
mandataire de Cuanillon. Garello fit alors notIfier 1 acte Judi-
ciaire conformement aux art. 141 et 142 du Cpc italien, e'est-
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III. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 74. 
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ä.-dire par affichage, insertion dans les journaux judiciaires, 
et remise d'une copie au procureur-general. Cette assigna-
tion devant le Tribunal civil de Turin a et6 transmise en 
outre, en janvier 1902, par voie diplomatique aux autorites 
neucMteloises, mais Cuanillon refusa de l'accepter, et ce sans 
indication de motifs. 
Le proces n'en suivit pas moins son conrs, et, par juge-
ment du 6 mars 1902, le Tribunal de Turin pronon'ia defaut 
contre Cuanillon, et fixa l'indemnite que celui-ci devait payer 
au demandeur a la somme de 6700 L., avec interets des l'in-
troduction de la demande; Cuanillon etait egalement con-
damne aux frais de ce jugement, ainsi qu'ä. ceux faits depuis 
la citatiou du 27 decembre, ces derniers s'elevant a 223 L. 
30 cent. 
Par commandements de payer Nos 4476 et 4477, du ~ mai 
1903, GareHo reclama de Cuanillon le paiement de ces 
sommes. Le 4 mai, ee dernier a fait opposition aux dits eom-
mandements. 
Par requetes des 10 aout 1903 et 20 mai 1904, Garello 
demanda au Tribunal cantonal de NeucMtel d'accorder l' exe-
quatur aux deux jugements de Turin, des 27/28 mai 1901 et 
du 6 mars 1902. 
Contre ces demandes en exequatur, Cuanillon a, devant le 
tribunal cantonal, invoque divers moyens, consistant a ob-
jecter ce qui suit : 
a) Les deux jugements de Turin susvises sont absolument 
distinets et separes ; il est contraire atout principe juridique 
qu'un premier jugement condamne un plaideur a des dom-
mages-interets et qu'un second en fixe Ia quotite. 
b) La reclamation en dommages-int6rets formee par Ga-
reHo contre Cuanillon aurait du, aux termes de I'art. 59 CF, 
etre portee devant le juge du domicile de ce dernier, soit 
devant le Tribunal civil de Ia Chaux-de-Fonds, le Tribunal de 
Tm'in etant absolument incompetent. 
c) Le Tribunal cantonal de NeucMtel n'etait pas compe-
tent pour aecorder l'exequatur dont il s'agit. En effet, rart. 
867 Cpc neuch. dispose que «la Cour d'appel (actuellement 
400 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Tribunal cantonal) doit autoriser l'execution des jugements 
rendus par les tribunaux des autres cantons de Ia Suisse ou 
par ceux des pays avec lesquels Ia Suisse a couclu un traite 
concernant l'execution des jugements >, -
d'ou il resnlte, 
pour Cuanillon, que le Tribunal cantonal ne doit pas accorder 
l'execution de jugements prononces par des tribunaux de 
pays avec lesqueJs la Suisse n'a pas conclu de convention de 
cette nature, et l'Italie est du nombre de ceux-ci. 
Par arr~t du 8 decembre 1904, Je Tribunal cantonal de 
Neuchatel accorda l'exequatur demande, en s'appuyant sur 
les motifs ci-apres resumes : 
1. Les deux jugements en question sont bien, au point de 
vue purement exterieur, distinctR ; mais, quant a leur contenu, 
ils forment un tout. Par le premier de ces jugements, le Tri-
bunal de Turin a condamue Cuanillon ades dommages-inte-
rets, et, dans Je second, aprils un complement de procedure, 
il a fixe la quotite da l'indemnite a payer. Cette maniere de 
faire est inconnue de Ia procedure neucMteloise, mais le 
juge italien devait appliquer celle de son pays. 
2. Quant au moyen tire de l'art. 59 CF, il est certain que 
pendaut tout le cours du premier proces, Cuanillon n'a ja-
mais decline la competence du tribunal italien; au contraire, 
il a ete d'abord demandeur, puis, lor~que Garello formula son 
opposition et conclut a une indemnite, il suivit au fond comme 
defendeur, et il fut meme, dans certaines phases de Ia pro-
cedure, demandeur reconventionnel. Il participa a tous les 
actes de ce proces, qui dura des annees ; il a pris toutes les 
conclusions qu'il Iui plaisait et il ne peut plus pretendre a 
l'incompetence d'un tribunal dont il a sollicite le jugement. 
3. La notification de l'exploit pour suivre en cause pour le 
second pro ces a ete faite conformement aux art. 141 et 142 
du Cpc italien. 
4. Le Tribunal cantonal de NeucMtel est competent. L'ar-
gument tire de l'art. 867 Cp neucb. ne porte pas, et implique 
une contradiction avec l'art. 865 ibid., aux termes duquel ce 
tribunal prononce q;, souverainement 1>; depuis l'entree en vi-
gueur de ces dispositions de procedure, le tribunal cantonat 
III. l;erichtsstand des Wohnortl.'s. No 74. 
401 
a prononce l'execution de nombreux jugements emanes de 
pays qui, comme l'Italie, n'avaient pas conelu avec la Suisse 
de traites sur cette matiere. 
5. Le moyen du recours fonde sur l'ordre public ne sau-
mit davantage etre accueilli. Le Tribunal de Turin astatue 
que Cuanillon avait commis uu acte illicite, en faisant pro-
noncer dolosivement Ia faHHte de Garello, et il a condamne 
le premier a reparer le dommage qui en est resulte pour le 
second. Or une pareille sentence ne porte atteinte ni aux re-
gles du droit public, ni aux interets de l'ordre public. 
6. Toutefois, pour eviter toute equivoque, le tribunal can-
tonal declare que les effets de l'exequatur accorde ne peu-
vent s'etendre a la partie du dispositif du jugement des 
27/28 mai 1901, par laquelle Cuanillon est condamne a payer 
387 L. 50 ceut. au syndic de la faillite, celui-ci n'etant pas 
partie en cause. 
C'est contre ce jugement que Cuanillon a recouru en temps 
utile au Tribunal federal, et a conclu ä. ce qu'il lui plaise pro-
noncer la nullite du jugement attaque. 
A l'appui de cette conclusion le recourant invoque, en 
substance, les considerations suivantes: 
Depuis Ia fin du pro ces en opposition, Cuanillon n'a plus 
procede devant le Tribunal de Turin; il n'a reconnu, ni en 
fait, ni en droit, Ia competence du Tribunal de Turin pour 
statuer sur la demande en dommages-interets introduite de-
vant ce tribunal par l'assignation du 27 decembre 1901. Le 
lugement par defaut n'a jamais passe en force de chose jugee 
et n'est point devenu definitif a l'egard du recourant, auquel 
il n'a pas ere signifie regulierement ä. son domicile a la Cbaux-
de-Fonds, suivant l'art. 368 Ce proc. italien. Le recourant 
conteste, eu outre, la competence du tribunal cantonal, mais 
sans arguer, de ce chef, de l'existence d'un deni de justice. 
Dans sa reponse, Garello conclut au rejet du recours. 
Dans ses observations sur le recours, le Tribunal cantonal 
de Neueb3.tel, par l'organe de son president, attire 1':\1ten-
tion du Tribunal federal sur les cireonstances ci-apres, qu'il 
eonvient de relever ici : 
402 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Ni dans ses explications orales, ni dans ses deux memoires 
adresses au Tribuual cantonal, Cuanillon n'a pretendu que la 
jugement par defaut du 6 mars 1902 ne Iui avait pas ete si-
gnifie, et il n'a fait valoir aucun moyen excipant de ce manque 
de signification. Or le Tribunal federal ne saurait examiner 
un moyen qui n'a pas ete soumis au tribunal cantonal. En 
outre l'allegue de Cuanillon, d'apres lequel le predit juge-
ment du 6 mars 1902 ne lui aurait pas ete signifie chez 1ui, 
a Ia Chaux-de-Fonds, est contraire a 1a verite i cela resulte 
de deux 1ettres, l'une du 17 mai 1902 du Departement da 
Justice federal au Departement cantonal, et l'autre du 21 mai 
1902 de celui-ci au Departement federal, annon(jant que Cua-
nillon avait refuse la notification d'un jugement rendu par le 
Tribunal civil et penal de Turin, aux termes duquel Fred. 
Cuanillon etait condamne a payer une somme d'argent a Ga-
rello. Or ce jugement ne peut Hre que celui du 6 mars 1902, 
et non celui du 27/28 mai 1901, puisque a cette derniere date 
Cuanillon avait constitue avocat a Turin, chez lequel il avait 
elu domicile. 
Statuant sur ces (aits et considemnl en droit : 
1. -
La- question soulevee par 1e recours est celle de 
savoir si le jugement par defaut rendu par le Tribunal de 
Turin le 6 mars 1902 porte atteinte a l'art. 59 CF, dispo-
sant que pour rec1amations personnelles, le debiteur solvable 
ayant domicileen SUls se doit etre recherche devant le juge 
de son domicile. A ne considerer 1e dit jugement qu'isoIe-
ment, il faut reconml.itre qu'il impliquerait une violation de 
Ia predite garantie constitutionnelle, attendu qu'il s'agit in-
contestablement, dans l'espece, d'une reclamation person-
nelle ; ce jugement tOlltefois, bien que presentant, en 1a forme, 
les caracteres d'une sentence autonome, ne s'en trouve pas 
moins en connexion intime avec le premier jugement rendu 
par 1e meme tribunal en date du 27/28 mai 1901. Eu effet, 
dans ses premieres conclusions contre Cuanillon, Garello for-
mulait dejä. une reclamation en dommages-interets contre ce 
dernier, et Cuanillon est entre en matiere, dans ce pro ces, 
comme defendeur et comme demandeur reconventionnel. Ce 
fait n'est point conteste par le recourant, lequel se borne a 
III. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 74. 
403 
pretendre qu'il n'est pas admissible d'en tirer argument en 
ce qui a trait au deuxieme pro ces, intente sept mois apres 
Ia terminaison du premier. 
2. -
Il est, ä. Ia verite, inconteste que Cuanillon n'a pas 
procede dans cette seconde cause, qu'il a refllse Ia notifica-
tion du premier exploit y ayant trait, et qu'il n'a pris part a. 
1a procedure ni directement, ni par mandataire. Il y a lieu 
des lors de rechercher seulement si les deux jugements sus-
vises, bien que constituant, au point de vue de Ia forme, 
deux sentences distinctes, ne doivent pas pourtant etre con-
sideres. au fond et en realite, comme constituant uu tout in-
separable. 
3. -
A cet egard il est etabli que le recourant a, dans le 
premier proces, positivement reconnu 1a competence du Tri-
bunal de Turin ; il s'agit donc de savoir si cette reconnais-
sance doit, dans les circonstances de Ia cause, etre consi-
deree comme se rapportant egalement ä. Ia deuxieme contes-
tation, trancbee par le jugement du 6 mars 1902. Or il con-
vient de constater, sur ce point, que le premier jugement 
du 27/28 mai 1901 n'avait point statue definitivement sur le 
litige ne entre 1es parties, mais que le proces devait conti-
nuer, attendu que ce premier jugement n'etait que prepara-
toire, et qu'il reservait a un prononce u1terieur de deter-
miner le montant des dommages-interets qu'il se bornait a 
allouer en principe au demandeur; dans cette situation, Ia 
reconnaissance expresse du for de Turin par 1e recou1'ant, 
pour ce qui concerne le premier proces, doit etre envisagee 
comme devant deployer egalement ses effets re1ativement au 
proces compIementaire. Cuanillon etant, des Io1's, repute 
avoir renonce au for que Iui garantissait l'art. 59 precite, il 
ne saurait plus etre question d'une violation, a son prejudice, 
de cette disposition constitutionnelle par les jugements ita-
liens incrimines. 
4. -
11 ne peut etre entre en matiere sur le grief tire par 
le recourant du fait que le jugement par defaut ne lui aurait 
pas ete signifie; ce moyen, en effet, n'a pas ete invoque de-
vant le tribunal. A supposer meme que le Tribunal federal 
put examiner ce point d'office, il resulterait avec evidence 
404 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
des Iettres eehangees les 17 mai et 21 mai 1902 entre les 
Departements de Justice federal et neuchatelois, citees dans 
l'etat des faits qui pnicMe, que Ia preuve de cette significa-
tion a ete rapportee a satisfaction de droit. 
5. -
La competence du tribunal cantonal pour statuer 
sur la demande d'exequatul' n'est plus serieusement con-
testee dans le recours, Quoi qu'il en soit, les arguments qu(' 
le pourvoi pourrait contenir de ce chef ne demontrent a. 
aueun degre qu'en s'estimant competent, le dit tribunal ait 
interprete arbitrairement les dispositions des art. 864 et suiv. 
du Cpe neueh., et commis ainsi un deni de justice. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fedel'al 
prononce: 
Le re co urs est ecarte eomme non fonde. 
IV. Staatsrechtliche Streitigkeiten 
zwischen Kantonen. -
Dift'erents de droit public 
entre cantons, 
75. llttrif u~ut 28. ~eptM6et 1905 
in 6ad)en ditaufou .Jug gegen ditatdou ~t ~"tl'eu. 
Ersatz von Spitalkosten für einen erkmnkten Ausländer. -
Erklärung 
zwischen der Schweiz und Italien vom 6./15. Oktober 1875; BG 
betr. Verp{legungs- und Beerdigungskosten für die Angehörigen an-
dM'e'!' Kantone vom 22. Juli 1875. -
P{ticht eines Kantons, einem 
andern, der die jenem nach Staatsvertrag obliegende Verp{tegung tLnd 
Beerdigung auf sich genommen hat, die Kosten zu fl"Setzen. Vo'/,-
aussetzunge'n der Vel'p{tegungs- tmd Beerdigungsp{licht. 
A. 'ltm 14. 'lt:prH 1905 'ltbenb5 6 U~r 50 'iminuten trafen 
bie itaHentfel}en 
~l)eleute 2uigi unb 
~miHa ®e{mini, bie laut 
~ran~:portbefel)( be~ meairf5amteß 
~orfel}nel} \.)om gletel}en ~(tgf 
in bie ~eimat abgefel)oben unb ber ttaHenifel)en q5on3ei6e~ßrbe ht 
~l)iaffo 3ugefü~rt \Uerben follten, im ma~n~of Bug rin. SDet 35. 
IV. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. No 75. 
405 
ia~tige ®elmini beranb fid) tn totfranfem 3uitanbe, fo ba~ er in 
Bug fofort in ben 
~ptta{ \.)er6rael}t roerben mUßte, \Uo er am 
17. ?!l:prH an d)ronijel}er eitriger :Bronel)itw fiar6. m:ad) ber ~r~ 
ffärung 
be~ l)uger 
Stantonßaqte~ \Ulire al~ fiel}er an3une~men, 
bau ®elmini fel}on in franfem 3uftanbe in ~orfd)ael) abgeteift 
ift. SDie ~l)e{eute ®efmini \Uaren im WHiq 1905 nael) ~orfd)ael) 
gefommen. ?Bom 
21. illCära bg 8. ?!lprH mar ®elmini im 
Jttanfenl)au~ ~Rorfd)ad) gerocfen, 'l.lol)in er \Ufgen eine5 fd)\Umn 
~rfticfung~anfarre~ ~atte ü6erfü~rt \Uerben müHen. SDamar~ ro(tr 
fein 3uftanb nael} bem Beugni~ be~ 6:pitalar3te~ anfänglid) be~ 
forgni~megenb, boel} 
er~olte er fid) roiber ~rwatten rafd). SDie 
~ntlaffung am 8. 'ltprH 
gefel}a~ auf fein SDrlingen ~in; ber 
6pitalarat, ber tl)n gerne noel} llinger bel)a'ften 
~ätte, empfal)l 
i~m, fid) au fel}onen, ba er noel} feine~roeg~ arbeit~fäl)ig fei. :V\l 
®elmini megen feine~ leibenben Buftan'td feinen merbienft ~\lt1e, 
\.)ermenbete er lid} bei ben lSe~örllen barum, bau er nad} ~l)iaffo 
tran~:portiert \Uerben möd)te. SDaß 
me3itf~amt iRorfel}ael) aitierte 
i~n am 13. 'ltprU au einer ~in\.)ema~me; itatt ft'iner erfel}ien bie 
~l)cfrau, bie ben msunfd) nad) ~etmfd}affung bejtätigte unb bie 
U:rage, ob ber ~~emann tran$~ortfäl)ig fet, beia~te. SDa~ lSe3id~" 
amt orbnete bann, o~ne ben ®elmini gefe!)en ober eine äqtUd)c 
Unterfudiung barüber, 06 er 
tran~:portfä~ig fei, l.lerlln1af3t au 
~aben, ben ?!lbfd)ub auf ben folgenoen ~ag an. .Jn einem nael). 
trägtid) 
au~gefteUten Beugni~ erfllirte 'oer 6:pitalarat \.)on ~or~ 
fd)ad), baß aur 3eH ber 
~nt1affuttg llui3 bem Stranfen~au5 bie 
~mn~:portfal)i~feit bei3 ®elmini l)ätte bela!)t merben müffen, ba 
bie balbfge fffiie'oetfel)r einc$ 
~fticfung$anfalle$ fiel) nid)t ~(tbe 
))otau~fe~en laffen. SDer ben ~ran$:port \.)on ~orfel}ad) bi~ msinter: 
tl)ur begleitenbe q5oli3ijt betnetfte in feinem ~a:p:pott, et l)llbe erlt 
beim ~infteigen unb auf ber U:al)rt ll)a~rgCltommenf baa ®elmiui 
IItränfIid)/J gemefen fei, unb eine 
Umfe~r lei bann nid)t 
me~r 
mögUd) gemefen; ®efmhti 
~abe fiel} bie merfel}Hmmetung feiuc$ 
5Befinben~ offenbar auf ber meife 3ugeöogen. 
SDer 
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sietullg~rat \.)on 61. ®aUen lel)nte biere U:0rbemng ab. 
B. '.!RU ~eel}t~fel}rtft tlOlU 24 . .Juli 1905 l)at 'oer megierung~~