bge · 56_II_249 · 1928-06-02 · de
BGE 56 II 249
Zivilrecht


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Erbrecht. N0 40. 
fälligen Ausdrucksweise man sich hätte bedienen können, 
wenn auch nur hätte angedeutet werden wollen, dass es 
gleichgültig sei, ob das Datum an den Anfang oder an das 
• Ende gesetzt werde (vgl. hiezu BGE 55 11 S. 235 über das 
Datieren beim öffentlichen Testament). Nur insofern ist 
der Datierung am Ende der « Verfügungen >; der Vonug 
zu geben, als sie mehr Gewähr dafür bietet. dass sie den 
Zeitpunkt angibt, an welchem die Testamentserrichtung 
zum Abschluss gelangt ist, worauf es in der Tat ankommt. 
Allein deswegen die Datierung 30m Anfang allgemein nicht 
als genügend gelten zu lassen, lässt sich nicht rechtfertigen, 
zumal da, wo kein Anhaltspunkt dafür besteht, dass der 
Erblasser die Niedersch:illt erheblich unterbrochen, ge-
schweige denn dere~ Vollendung auf einen späteren Tag 
verschoben habe. 
3. -
. 
4. -
Die Bestreitung der Richtigkeit der Angabe des 
Tages bezw. Monates der Testamentserrichtung fällt für 
das Bundesgericht nicht mehr in Betracht, nachdem die 
Vor instanz angenommen hat, die Niederschrift habe am 
2. Juni 1928 stattgefunden, einen Monat 'vor der bahn-
postamtlich beurkundeten Aufgabe der Postkarte. Hiebei 
handelt es sich um eine tatsächticheFeststellupg der 
Vorinstanz, die für das Bundesgericht verbindlich ist, da 
sich die gegen sie gerichtete Aktenwidrigkeitsrüge als 
unbegründet erweist. Denn die Akten enthalten nichts, 
was den direkten Beweis :für spätere Niederschrift, nach 
dem 2. Juni, liefern würde, sondern nur gewichtige Indizien 
dafür, welohe aber den Vorwurf der Aktenwidrigkeit nie-
mals zu rechtfertigen vermögen. Neue Behauptungen (wie 
diejenige wegen der Zahlungsweise der Besoldung) können 
ohnehin nicht zur Begründung der Aktenwidrigkeitsrüge 
verwendet werden. Abgesehen von der Verletzung bundes-
rechtlicher Beweisnormen, die vorliegend nicht behauptet 
werden kann, ist die Beweiswürdigung den kantonalen 
Gerichten nicht nur dann vorbehalten, wenn die 'Ober-
zeugungskraft widersprechender direkter Beweismittel zu 
Erbrecht. No 41. 
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beurteilen ist, sondern auoh, wenn unter widersprechenden 
Indizien zu wählen: ist, welohe schlüssiger erscheinen. 
5. -
Ist dem Testator auoh laut dem Zivilstandsregister 
der Vorname Friedrich gegeben worden, so ist der für die 
Unterschrift des Testamentes gebrauchte doch nicht ein 
von jenem verschiedener, sondern nur eine Abkürzung 
desselben, die er und seine Familie zur Bezeichnung seiner 
Person zu gebrauchen pflegten und die auch sonst ge-
bräuchlich ist. 
Hiegegen iässt sich nichts einwenden, 
sodass nicht geprüft zu werden braucht, ob auch die 
Unterschrift mit einem eigentlichen Pseudonym genügen 
würde und, bei einer gegenüber Familienangehörigen ab-
gegebenen Erklärung des letzten Willens, die Unterschrift 
bloss mit dem in der Familie gebräuchlichen Vornamen, 
auf welche sich der Testator auf der hier nicht streitigen 
Postkarte an die Familie Guthauser beschränkt hat, die 
ebenfalls eine Erbeinsetzung enthält. 
Demnach, erkennt das BundesgeridtJ; : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Ober-
gerichtes des Kantons Schaffhausen vom 24. Januar 1930 
bestätigt. 
41. Arrit ·de la. IIe Seotion civile du 3 juillet 1930 
dans Ia oause Uldry contre Maillard. 
Exploitation agricole. Attribut.ion a l'llll des heritiers. Conditions 
relatives a 180 « capa.ciM » au sens de l'art. 620 Ce. NecessiM 
de tenir compt.e aussi de la « situation personnelle des heritiers ». 
Resume d-es faits : 
Germain Savaryest decooe en juin 1929, laissant comme 
heritieres trois filles : Gelina, marioo a Joseph Charriere, 
a Cerniat, Adeline, marioo a Franc;ois Maillard, a Säles, 
et Marie, marioo a ThoophiIe Uldry, egalement a Säles. 
La succession se composait d'un domaine de 5 poses et 
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Erbrecht. N° 41. 
demie environ, comprenant une maison, une grange et 
une ecurie avec dependances, des pres et des champs. 
Au moment du partage, Marie Uldry et Adeline Maillard 
ont demande l'une et l'autre que)e domaine leur fUt 
attribue en entier par applicationde l'article 620 CC. 
N'ayant pu s'entendre avec sa soour; Marie IDdry a, par 
exploit du 10 decembre 1929, assigne dames Maillard et 
Charriere devant la Justice de paix du cercle de Vaulruz 
a l'effet de faire prononcer que ledit domaine lui etait 
attribue pour sa valeur de rendement. 
Dame Maillard a conclu au rejet de la demande et 
reconventionnellement a ce que las immeubles lui fussent 
attribues a elle. 
Dame Gelina Charriere a declare s'opposer a l'attribution 
du domaine a la demanderesse et consentir a ce qu'il 
fut attribue a sa soour Maillard. 
Des experts ont ete commis par la Justice de paix 
pour fixer la valeur de rendement de la propriere. TIs 
l'ont evaluee a 9975 fr., chiffre que les deux parties ont 
declare admettre et qu'elles se sont engagees a payer en 
cas d'attribution. 
. 
Par jugement du 19 fevrier 1930, la Justice de paix 
du cercle de Vaulruz a rejere les conclusions de la deplande-
resse et admis celles de la defenderesse. 
Sur recours de la demanderesse, le Tribunal civil de 
la Gruyere a confirme cette decision par un jugement en 
date du 12 amI 1930. 
La demanderesse a recouru en reforme en reprenant ses 
conclusions. 
Ladetenderesse a conclu au rejet du recours et a la 
confirmation du jugement attaque. 
Considerant en droit: 
11 n'appartient pas au Tribunal federal de rechercher 
si c'est a tort ou a raison que le Tribunal de la Gruyere 
a juge que les epoux Uldry etaient moins qualmes que 
les epoux Maillard pour se charger de l'exploitation de 
Erbrecht. N0 ·41. 
251 
~a propriete. La question ne presente pas d'ailleurs une 
Importance decisive. Ainsi que le Tribunal federal a deja 
eu l'occasion de relever, le but de l'article 620 CC. n'est 
pas, en effet, d'instituer une recompense en faveur de 
l'heriti~r le ~~us digne, et si d'autre part il est vrai que 
c~t~ disposltlOn subordonne bien l'attribution a la con-
ditlOn que l'heritier qui la demande « paraisse capable de 
se charger de l'entreprise », il ressort des termes dont 
s'e.st servi le Iegislateur que ce dernier n'a pas entendu 
ex.lger la preuve d'une capacire absolue et indiscutable 
(Cf. ~? 47 II~. 260 et sv.). Il va du reste de soi que cette 
C?nC:Utl~n ne s appreciera pas avec la meme rigueur s'il 
s ~gIt dun grand domaine ou d'une propriete d'aussi peu 
d lIDportance que celle dont il est lci question. 
Le Tribunal de la Gruyere n'a en realite pas contesre 
que la demanderesse fUt capable, techniquement parlant, 
de s'occuper de la propriere, et s'il a donne la preference 
a la defenderesse, c'est pour des raisons qui ressortissent 
plutöt au domaine moral. 
Le premier de ces motus a trait au fait que la demande-
resse et son mari auraient fait preuve de certaines negli-
gences dans la fa\lon dont ils ont gere la propriere depuis 
la mon de Germain Savary. Sitöt apres le deces de ce 
dernier, Hs auraient, suivant le jugement, vendu le betail et 
le cheptel et n~glige, la meme annee, de rentrer la moisson 
et les regains, si bien que ces travaux. auraient du etre 
entrepris par les epoux Maillard. Ainsi que le fait justement 
observer la recourante, ces reproches ne sont pas fondes. 
Le seul remoin qui ait parte de la vente a en effet specifie 
qu'elle avait eu lieu du consentement des Maillard et lors 
meme que l'operation resterait critiquable en soi il est 
clair que, I'ayant approuvee, la dMenderesse et~it mal 
venue a en faire grief a sa soour. TI en est de meme du 
second reproche. La demanderesse a explique que c'est 
egalement d'un commun accord avec les Maillard qu'elle 
et son mari, apres avoir fait les foins, avaient laisse les 
epoux Maillard s'occuper de la moisson et des regains et 
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Erbrecht. No 41. 
que c'etait la le moyen qu'ils avaient trouve de se repartir 
les revenus de la propriete, en attendant le partage definitif. 
Si les choses se sont passees de la sorte, aucun reproche 
ne peut evidemment etre fait de ce chef a 130 demande:resse. 
Or l'explication qu'elle a donnre apparait oomme parfaite-
ment vraisemblable si on la rapproche de la declaration 
du temoin touchant 130 vente, et elle est en tout cas aussi 
plausible que la version contraire. C'eut eoo de toute f~n 
a. la defenderesse a. faire la preuve de son allegation. Cette 
preuve n'ayant pas ere rapprochee, et le Tribunal de la 
Gruyere n'ayant ordonne aucune instruction sm ce point, 
Ce grief Da saurait donc etre retenu. 
On ne saurait davantage tirer argument contre la deman-
deresse de la declaration qu'aurait faite UD jour son mari 
qu'il n'avait pas l'intention de demeurer sur le domaine 
et qu'ils ne l'avaient demande que pour le vendre. Quoi 
qu'il en soit du point de savoir si, d'une fallon generale, 
l'intention de conserver le domaine doit etre consideree 
comme une condition de l'attribution (Cf .. RO 43 TI p. 578), 
en l'espace les constatations du jugement a~taque -
dont 
seul il y a lieu de tenk compte -
ne sont en tout cas 
pas suffisamment precises pour permettre de conclure que 
la declaration d'Uldry correspondait aux vues de salemme. 
A supposer meme, par consequent, qu'elle eut eoo faite 
serieusement et non pas seulement dans le dessein de faire 
patienter un creancier, comme-l'a explique 130 recourante, 
elle ne saurait porter prejudice a la demanderesse, seule 
partie au proces. 
La defenderesse 30 objecte, il est vrai, qua le man de la 
demanderesse n'etait pas a proprement parler UD agri-
culteur, qu'il etait spbcialise dans les travaux de drainage 
et que, dans ces conditions, il ne semit pas en mesure 
de s'oocuper oonvenablement du domaine. Cette argu-
mentation n'est pas fondre. S'il est exact qu'on ne peut 
faire totalement abstraction des aptitudes da Thoophile 
Uldry, bien qu'il ne soit pas partie au proOOs, encore 
convient-il de relevar que le TribUnal ne lui 30 pas denie 
Erol'echt. No 4l. 
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non plus la capacite de gerer le domaine. Aussi bien est-il 
constant qu'avant de s'oocuper de travaux de drainage 
il a travaille pendant cinq ans comme ouvrier de campagne 
et qu'en outre ses occupations ne l'ont pas empeche 
d'aider sou beau-pare. Le remoin Albert Pasquier lui-meme 
n'a pas conteste sa compe1;ence et s'i! a fait une reserve, 
c'est uniquement a causa d'un certain penchant qu'Uldry 
manifesterait pour 'la boissoD. Il n'appartient pas au 
Tribunal federal de revoir ce remoignage, et le fait que 
les premiers juges ont cru devoir donner plus de credit 
a Albert Pasquier qu'aux autres remoins n'est pas une 
raison pour pretendre que les constatations du jugement 
sont contraires aux pieces du dossier. On pourrait se 
demander en revanche si, en parlant de penchant pour la 
boisson, le temoin entendait faire allusion aux deux 
epoux, ainsi que l'a admis le Tribunal, ou seulement a 
Thoophile Uldry. Suivant le proces-varbal d'audition, il 
semblerait qu'il n'eut voulu parler que de ce dernier, et 
cela parait d'autant plus vraisemblable que la defende-
resse n 'a rien allegue contre sa sreur. Quoi qu'il en soit, 
on doit en tout cas interer da la deposition qua le defaut 
dont s:'raient affliges les epoux Uldry n'a pas atteint 
UD degre tel qu'on puisse craindre qu'ils ne soient pas a 
meme, s'ils le desirent, de tirer UD parti convenable de 
la propriete. n n'est d'ailleurs pas etabli que ce demut 
ait ere jusqu'ici la cause d'actes caracterises de mauvaise 
gestion. n n'y a·donc pas la non plus UD motif suffisant 
pour rejeter la demande. 
Aussi hien, il ressort de l'article 621 CC. que les aptitudes 
des parties ne sont pas les seuls faits dont le juge ait 
:8. tenir compte ; suivant les termes de cette disposition, 
il convient, en cas de oompetition, de prendre egalement 
en consideration la situation des heritiers, ce a quoi le 
Tribunal de la Gruyere n'a pas preoo une attention suffi.-
sante. Or, de ce point de vue, il n'est pas douteux que la 
demande devait etre aooueillie. Non seulement la deman-
deresse a pour ainsi. illre toujours vecu sur la propriete 
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Erbrecht. N0 42. 
et ya eleve ses enfants, mais il est constant que c'est graca 
a cette circonstance que la familIe a pu subsister jusqu'ici. 
Il ressort an effet de la declaration du Conseil communal 
de SaIes, en date du 10 amI 1930, qu'Uldry gagna de 
son metier da draineur «a peine de quoisustenter Ba 
familIe I). Le rejet de la demande aurait donc presqua 
certainement pour consequence d'obliger la demanderesse 
a prendre du service chez des tiers comme simple oumero 
ou servante, etant donnes sa condition et son age, et il 
s'ensuivrait evidemment des inconvenients pour l'educa-
tion des enfants. Du moment que les epoux :aIaillard 
posaMent deja une propriete qui· suffit ales faire vivre, 
iI est donc a la fois plus equitable et plus naturel que les 
epoux Uldry restent sur le domaine dont les enfants 
pourront peut-etre eux:.memes profiter un jour. 
Le Tribunal jederal prononce: 
Le recours est admis, et le jugement du Tribunal de 
la Gruyere du 12 avriI 1930 est reforme an ce sens que le 
domaine de Germain Savary, de son vivant a Sales, est 
attribue a Ba fille Marie, epouse de Theophile Uldry, au 
meme lieu, ce en application de l'article 620 du code civil. 
42. Arret de 1& IIe Seetion eivile du 11 j1lillet 1930 
dans la cause 3unod et consorts contre Oornuz. 
Action enpetition d'heredite. Action recevable meme si le dMen-
deur n'est pas en possession des biens de 180 succession 
(consid. 2). 
Droit applicable aux effets d'une exclusion d'un heritier prononcee 
dans un testament redige avant l'entree en vigueur du code 
civi1 suisse mais dont l'auteur est dooede apres cette date 
consid. 3). 
Consequences de l'omission de la declaration d'heritier prevue 
a. l'art. 555 ee. (consid. 4). 
Exclusion d'un heritier au profit d'autres heritiers ; predeces des 
heritiers institues; effets de l'exclusion; question d'inter. 
pretation (consid. 5). 
Erbrecht. N0 42. 
255 
R6Jwme des faits : 
A. -
Demoiselle Louise Cornuz, fille de Louis-Eugene 
Cornuz, nee le 27 juiri 1852, avait en juin 1907 comme 
heritiers legaux de l'ordre le plus proche deux freres : 
Gustave et Robert et deux neveux : Iwan et Helene, fils 
et fille d'un autre :frere predeeede, Eugene. Iwan Cornuz, 
atteint d'une maladie mentale, etait interne dans un eta-
blissement special a Rosegg (Soleure), Oll il se trouve 
aetuellement eneore. 
Le 27 juin 1907, demoiselle Cornuz a fait un testament 
en langue allemande, dont l'arret attaque a donne la 
traduction suivante qui n'a pas ete contestee par les 
parties: 
« Si je prends par dispositions de dernieres volontes, 
des mesures au sujet de ma future sueeession, e'est princi-
palement en eonsideration du fait que l'intelligenee de 
mon neveu Iwan, fils de mon eher frere Eugene Cornuz, se 
trouve obscureie par la maladie. Bien qu'il me peine de 
falloir exelure Iwan eomme eoheritier de ma future sue-
cession, je me v(!is eependant oontrainte a eette demarche 
par le fait que la maladie mentale de mon neveu lui 
enleve tout droit de disposer de ses biens. J'institue done 
pour mes seuls heritiers mes ehers freres Robert Cornuz 
et Gustave Cornuz, aneien syndie de la ville, ainsi que 
ma ebere nieee Helene Cornuz, fille de mon frere deflmt 
Eugene, demeurant tous a J\forat, qui devront, lorsqu'il 
aura plu aDieu de me rappeler, se partager ma sueeessioll 
par un tiers a ehacun, toujours avee le desir formel qu'ils 
doivent pourvoir en eommun, eonformement a sa condition, 
a l'entretien et aux soins de mon regrette neveu susnomme, 
interne actuellement a l'asile de Rosseg prt3S Soleure, tant 
qu'il vivra. Au cas Oll l'un ou l'autre ou tous mes heritiers 
viendraient a deceder avant Iwan Cornuz, leurs heritiers 
devront de la meme maniere prendre soin du prenomme. 
Je prends cette disposition seulement sous la forme d'un 
vreu, dans la ferme conviction que mes Mritiers y de:fereront 
AB 5. n -
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