bge · 41_II_132 · 1915-02-24 · fr
BGE 41 II 132
Zivilrecht


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Obligationenrecht. KO 16. 
16. Arret da 1a. II" saction civile du 24 fevrier 1915 
dans la cause Wylar et Levy contre Bonnard. 
Applieation du droit federal a la eession consentie en Franee 
d'une creanee resultant d'un contrat conclu en Suisse. Con-
ditions de validite de la cession d'une creanee future et 
eonditionnelle (CO art. 164). -
Action revoeatoire : notion 
de racte de defaut de biens provisoire (LP art. 285 al. 2 
eh. 1). 
A. -
Le 26 fevrier 1912, les defendeurs et recourants 
Daniel Wyler et Adolphe Levy a Lausanne ont requis 
de l'office des poursuites de Geneve saisie contre Ie sieur 
Louis Maziere, courtier d'immeubles dans cette ville, 
pour des creances s'elevant ensemble a 6404 fr. 85. Le 
proces-verbal de saisie remis aux recourants en mars 
1912 (serie n° 4633) indique que d'autres saisies avaient 
deja eu lieu pour d'autres creanciers, les 13 et 14 du 
meme mois; il mentionne que le debiteur ne possede 
pas de biens mobiliers saisissables, et frappe de saisie, 
entre les mains des sieurs D. Moriaud, juge, Raisin et 
Baud, avocats, J. Baud, praticien eQ droit, et Lugrin, 
ehimiste, «( toutes les sommes,valeurs ou objets dus ou 
appartenant au debiteur »; il mentionne enfin que 
.J. Baud, Raisin et Baud feront ulterieurement une decla-
ration relative aux biens saisis. 
Par lettre du 6 mai 1912, l'Office des poursuites de 
Geueve a avise les recourants que le sieur Jules Baud 
Iui avait declare ne rien devoir au sieur Maziere pour le 
moment, mais que, ensuite d'acquisitions d'immeubles 
faites sur ses indications, il lui redevrait personnelle-
ment 930 fr. apres achevement de maisons a construire 
sur l'un de ces terrains, et qu'en outre un groupe d'ac-
quereurs dont il faisait partie Iui redevrait, en cas de 
benefice sur la revente d'un terrain situe a la <, Queue 
d'Arve I), une somme de 7000 fr. Cette declaration indi-
quait enfin que Maziere aurait cede au sieur Marius 
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Bonnard, a Saint-Etienne, le demandeur et intime au 
present proces, toutes ses prMentions eontre le groupe 
dont J. Baud faisait partie et que le dit cessionnaire 
avait en consequence notifie a ce dernier par voie d'huis-
sier defense, a Iui et aux autres membres du syndicat, de 
s'acquitter en d'autres mains des somIlles qu'ils pour-
raient devoir a Maziere. Par avis du 19 decembre 1912, 
l'Office des poursuites de Geneve a, en application de 
I'art. 106 LP, avise les defendeurs de Ia revendication 
formee par le sieur Bonnard sur la creance de Maziere 
contre Baud et consorts. Wyler et Levy s'etant opposes 
acette revendication, Marius Bonnard a introduit, dans 
le delai qui lui a ete imparti par l'Office, une action en 
reconnaissance de son droit, en nullite de la saisie et 
en paiement de 200 fr. de dommages-interets contre les 
recourants. 
B. -
Par jugement du 7 mai 1914, Ie Tribunal de 
premiere instance de Geneve a deboute Marius Bonnard 
de toutes ses conclusions, pour la raison que la cession 
consentie en sa faveur avait trait a un droit futur dont 
le eMant n'aurait plus la faculte de disposer au mo-
ment Oll ce droit deviendrait exigible. Sur appel de 
Bonnard, la Cour de Justice civile de Geneve a, par arret 
du 18 decembre 1914, reforme le jugement de premiere 
instance et a prononce que Marius Bonnard etait seul 
a avoir droit a la creance saisie en mains de Maziere 
contre Baud et consorts. Elle l'a par contre deboute de 
sa demande en dommages-interets, mais amis tous les 
frais a la charge de Wyler et Levy. 
C. - Par declaration du 11 janvier 1915, Daniel "\Yyler 
et Adolphe Levy ont recouru en reforme au Tribunal 
fMeral contre l'arret sus-indique et ont conclu a son 
annulation, ainsi qu'au mal fonde des conclusions prises 
contre eux par Marius Bonnard en ce qui concerne la 
creance Maziere contre Baud et consorts, enfin subsidiai-
rement au renvoi de l'affaire a l'instance cantonale 
pour· complement de preuves. 
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Obligationenrecht. N° 16. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit : 
1. -
Le present litige porte sur une creance apparte-
nant au sieur Maziere, qui I'a cedee au demandeur et 
intime Bonnard, mais que les defendeurs et recourants 
ont fait saisir en fevrier 1912 au cours de poursuites diri-
gees par eux contre le dit Maziere. Le Tribunal federal 
est evidemment competent en ce qui concerne la valeur 
litigieuse, puisque les creances en vertu desquelles les 
poursuites ont eu lieu sont, comme la creance cedee elle-
meme, superieures a 2000 fr. (Voir JAEGER, Komment. 
ad art. 107 LP n° 5 litt. E). Enfin le droit applicable au 
sujet de la validite de la cession est le droit federal, les 
contrats de cette espeee Hant, comme l'admettent la 
jurisprudence (RO 18 p. 521) et la doctrine (Voir MEILI, 
Intern. Zivil u. Handelsrecht II p. 40), soumis au droit 
qui regit l'obligation sur laquelle porte la cession. A la 
verite,le dossier ne donne que des indications incompletes 
sur la creance cedee et qui resuItent seulement des decla-
rations faites arOffice par un des debiteurs cedes. le 
sieur Baud. Mais ces indications n'ayant pas He contes-
tees devant le Tribunal federal par rune ou par l'autre 
des parties, on peut admettre que la dite creance a pour 
objet une commission promise au sieur Maziere par Baud 
et consorts a la suite d'affaires immobilieres traitees en 
Suisse par ces derniers qui, 'comme Maziere lui-meme, 
sont tous domicilies a Geneve. La circonstance que la 
cession a eu Heu a Paris et que le cessiollnaire est domi-
cilie en France n'empeche donc pas l'application en la 
cause du droit federal. 
2. -
Les recourants contestent tout d'abord la vali-
dite de la cession consentie en faveur de Bonnard par 
Maziere, parce qu'en l'espece il s'agit d'une creance 
future et que, selon eux, pour que la cession d'un droit 
futur soit valable, il faut qu'au moment de la cession le 
cedant ait un droit effectlf sur l'objet de 1a cession, ce 
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qui, ajoutent-ils, ne se trouve pas realise en l'espece, 
puisque le debiteur cede Baud annonce ({ ne rien devoir 
encore a Maziere)). Ce raisonnement ne saurait etre 
admis; la doctrine actuelle considere en effet comme 
cessible toute creance dont les elements sont deja deter-
mines ou sont tout au moins susceptibles de retre d'une 
manit~re suffisamment precise, et qui, par consequent, a 
pour effet de lier les parties entre elles, quand bien meme 
il est necessaire, pour que cette creance parvienne defi-
nitivement a l'existence. qu'un fait nouveau futur et 
incertain se produise encore (Voir OERTMANN, Rechte der 
Schuldverhältnisse p: 363). 
Tel est precisement le cas. La creance cedee par Ma-
ziere au demandeur constitue, d'apres les indications de 
Baud, une creance parfaitement delimitee, aussi bien 
quant aux personues en presence que touchant la somme 
a laquelle elle se monte, soit 7000 fr.; et la seule circons-
tance qui eIl rende l'existence incertaine, c'est la realisa-
tion non encore acquise du benefice a faire par Baud et 
consorts sur la revente du terrain de la Queue d' Arve 
que Maziere leur avait fait acheter. Mais cet evenement 
qui, contrairement a ce qui a ete soutenu a l'audience 
par le representant des recourants, constitue une veri-
table condition, parce que sa realisation ne depend pas 
uniquement de la volonte des debile urs cedes, mais 
aussi de la presence d'un acheteur dispose a payer un 
prix suffisant (conditions mixt es : voir RaSSEL III p. 193), 
ne saurait enlever, a lui seul, aux droits eventuels de 
Maziere, leur caractere de droits eessibles. 
3. -
Les recourants objectent encore que, meme si 
on admet la validite de la cession eonsentie, eelle-ci ne 
saurait cependant leur etre opposee, car, pour que le 
cessionnaire puisse s'en prevaloir au moment ou la 
creance sera definitivement constituee, il faudrait qu'elle 
fOt consideree comme ayant pris naissance dans la per-
sonne du eMant. ce qui n'a pas eu lieu en l'espece, la 
creance ayant He saisie a leur profit avant l' avenement 
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de la condition. Cette maniere de voir est erronee; on 
doit en effet admettre que le sens veritable du commen-
taire cite par les recourants (OSER ad art. 164 1. c.) a 
rappui de leur these, n'exprime en realite pas autre 
chose que ce que dit OERTMANN (op. eit. p. 314), quand 
il enseigne que les conditions dans lesquelles nalt le 
droit cMe seront toujours examinees eu egard a la per-
sonne du eMant, alors meme que la creance pourrait 
etre envisagee comme acquise ou, en tout cas, comme 
passant immMiatement a ce moment au eessionnaire. 
4. -
Dans certaines eventualites a la verite (droit de 
compensation du debiteur cede contre le cedant, vente 
par celui-ci de l'immeuble dont il avait cede les loyers 
non echus, ete.), la portee de la eession de la ereanre 
future peut se trouver _annulee ou modifiee par le fait 
du cedant ou par suite d'evenements survenus dans sa 
personne; mais la saisie pratiquee par les recourants ne 
se trouve pas dans ces conditions et n'a pu avoir pour 
effet d'enlever au debiteur la disposition de droits qui 
n'Haient deja plus les siens, mais avaient He transferes 
a Bonnard en vertu d'une cession librement consentie 
par celui-ci en faveur du demandeur et anterieurement 
a la saisie. 
5. -
Les reeourants concluent encore a l'annulation 
de la cession attaquee parce qu'elle tomberait sous ]e 
coup de l'action revocatoire (art. 287 et 288 LP). It suf-
fit de constater sur ee point que les recourants n' ont 
pas qualite pour introduire une action de cette nature, 
puisque, contrairement a ce qu'ils pretendent, ils ne sont 
pas porteurs d'un acte de defaut de biens provisoire 
contre Maziere (LP art. 285 a1. 2 eh. 1). En effet, l'aete 
d'insuffisance de gage qui leur aurait ete delivre par 
I'Office des poursuites de Nyon et, qui, du reste, n'est 
point produit, mais dont l'instance cantonale a constate 
l'existence, ne saurait revetir ce caractere (Voir JAEGER 
Komm. II p. 363 litt. b.). Il en est de meme du proces-
verbal de saisie de l'Offiee des poursuites de Geneve, 
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qui ne porte pas l'indication prevue a l'art. 115 LP eon-
eernant l'insuffisanee des biens saisis, mais constate seu-
lement la non-existenee de biens mobiliers saisissables et 
n'exclut pas le fait que le debiteur possederait des im-
meubles sur ]a valeur desquels le creancier pourrait se 
reeuperer; enfin il fait porter les operations de la saisie 
sur toutes les « sommes, valeurs ou objets dus ou appar:' 
tenant au debiteur et se trouvant en mains des sieurs 
Moriaud, Raisin, Baud, Baud et Lugrin l). Cela Hant, la 
circonstance invoquee par les recourants que la creance 
de 7000 fr. contre Baud et consorts ne doit pas etre prise 
en consideration paree qu'elle a fait l'objet d'une reven-
dication de tiers (JAEGER op. eit. ad art. 115 note 2 a) 
ne saurait cependant donner au proces-verbal de saisie 
le caractere d'un ac te de detaut de biens provisoire. 
puisque la saisie pratiquee portait eneore sur d'autres 
sommes, valeurs ou objets qui y sont mentionnes et se 
trouveraient entre les mahls de Baud et eonsorts. et sur 
l'importance et la valeur desquels le dossier ne donne 
aucune indication. On ne saurait ainsi prHendre qu'il 
resulte du proces-verbal de saisie que les biens pouvant 
etre saisis au prejudice du debiteur ne permettaient pas 
aux creanciers de se couvrir de leur creanee. 
Par ces motifs, . 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le reeours est ecarte et I'arret eantonal confirme tant 
au fond que sur les depens.