bge · 40_II_364 · 1914-01-01 · fr
BGE 40 II 364
Zivilrecht


364 
Obligationenrecht. N° 63. 
63. Arrit de la. Ire Section civile du aa ma.i 19l4, 
dans la cause Cha.peron, demandeur, contre Philipona., 
defendeur. 
Le re co urs d' une des ca u ti 0 n s contre les autres eau-
~ions, prevu.it l'art. 496 anc. CO, n'est pas supprime ipso 
Jure par la clrconstanee que le debiteur principal etait une 
societe en nom coUectif dont les associes indeftniment res-
ponsables s'etaient portes cautions solidaires. 
A. -
En 1896, Gustave Chaperon, proprietaire a Chä-
tel-St-Denis, demandeur et recourant, Hippolyte Villars, 
Joseph Philipona, Victor et Louis Genoud et ·le defen-
deur et intime Fran~ois Philipona a Fribourg ont fonde 
sous le nom de Genoud, Chaperon & Oe une Societe en 
nom collectif, dans le but d'acquerir et d'exploiter l'Hö-
tel-de-Ville de Chätel-St-Denis. L'associe Villars est de-
cede peu apres la formation de la socfete; celle-ci fut 
continuee par les autres associes et les heritiers de ViI-
lar~ liberes de toute responsabilite. n n'avait pas ete 
r~dige de contrat ecrit de societe et aucun apport effec-
tif ne fut verse ni par un associe, ni par un autre. Les 
f?nds ne~essaires a l'achat de l'itnmeuble et a l'exploita-
tion de I hötel ont ete fournis . par la Banque de rEtat 
de Fribourg, qui a ouvert trois credits en compte cou-
rant a la Societe moyennant. garantie hypothecaire sur 
les immeubles de celle-ci; en outre, par gardance de dams 
du 1 er aoftt 1904, les cinq associes en nom collectif se 
sont engages personnellement et indefiniment a titre de 
cautions solidaires au remboursement des credits ou-
verts. 
En 1907, la Banque creanciere a exerce des poursuites 
con!-'"e Genoud, Chaperon & 0 6 , a la suite desquelles 
les lIllmeubles de la Societe ont ete vendus aux encheres 
publiques et rachetes par L. et V. Genoud et Jos. Phili-
po~a. Le produit de cette realisation n'ayant pas suffi a 
desmteresser la Banque creancü~re, il lui fut delivre un 
Obligationenrecht. N° 63. 
365 
acte d'insuffisance de gage dont elle a reclame le paie-
ment aux cautions en septembre 1907. Par lettre du 
12octobre 1907, G. Chaperon et F. Philipona, soit les 
deux parties au pro ces, convoquaient les autres cautions 
pour le 24 octobre dans les bureaux de la Banque d'Etat 
afin d'y regler le compte da acette derniere en versant 
chacun une somme de 27 000 fr. U n seul des associes 
effectua acette date le paiement demande. La Banque 
ayant exerce des poursuites juridiques contre les cau-
tions, celles-ci, a l' exception de Fran~ois Philipona, fini-
rent toutes par payer la patt qui leur incombait, sinon 
completement, du moins pour la plus. grande partie. Le 
defendeur a par contre fait opposition aux poursuites, 
puis averse le 3 septembre une somme de 15000 fr., 
moyennant engagement par la Banque creanciere de 
s'abstenir de toute demarche juridique contre lui avant 
d' avoir epuise les instances contre les autres cautions. 
eelle-ci a alors continue a poursuivre le demandeur 
Chaperon qui dut lui regler le solde du compte Genoud, 
Chaperon & Cie par 22 lü4 fr.le 1er mars 1910. 
B. -
Par citation du 11 juin 1910, Chaperon a forme 
action contre Fran~ois Philipona en paiement de 7617 
francs 55 representant le solde de la part du decouvert 
dont iI etait responsable envers la Banque de I'Etat de 
Fribourg, avec interets et accessoires, enfin de 78 fr. 60 
montant de la note de frais reclamee par l'avocat Girod 
pour les demarches faites par lui au nom de la Banque 
eontre le defendeur. Celui-ci a oppose a l'action, a cöte 
d'une exeeption de proeedure sans interet actuellement, 
un moyen tendant a renvoyer le demandeur a agir prea-
lablementcontre la Societe en liquidation; iI a ensuite 
conteste devoir la somme reclamee et a pris diverses 
eonclusions reconventionIielles eontre Chaperon. 
C. -
Par jugement du 16 juillet 1913, le Tribunal 
de la Sarlne a declare la demande bien fondee en vertu 
de I'art. 496 anc. CO, tout :en rMuisant a 30 fr. le 
montant du ·compte Girod. 
366 
ObllgaUonenrecht. N° 63. 
Sur recours de Franl,(ois Philipona, la Cour d'appel du 
canton de Fribourg areforme la decision de premiere 
instance et a admis le moyen liberatoire invoque par le 
defendeur. le demandeur Chaperon devant prealablement 
faire valoir ses droits contre la societe, dans Ie reglement 
et compte final de liquidation de celle-ci. 
D. -
Par declaration du 27 mars 1914, le demandeur 
a recouru en reforme au Tribunal fMeral en reprenant 
les conclusions prises par Iui dJvant l'instance cantonale. 
statuant sur ces faits et considerant 
! 
en droit: 
1. - Bien qu' ayant porte exclusivement sur une «fin da 
non recevoir» opposee par Philipona a la demande de 
Chaperon, l'arret attaque n'en constitue pas moins UR 
jugement au fond puisque l'exception soulevee Hait 
un moyen peremptoire dont l'admission avait pour 
resultat de liquider definitivement l'action formce. Celle-
ci etait en effet fondee sur le droit de recours de Ia cau-
tion contre ses co-cautions (CO. ane. art, 496) et Ia deci-
sion rendue, en refusant l'exercice de ce droit au deman-
deur, ne lui laissait contre Philipona qu'une action de 
nature toute differente, celle de l'associe en nom collec-
tif contre ses co-associes (voir WEISS, Berufung, p. 44). 
2. - C'est sans raison que le defendeur a soutenu dans. 
sa reponse que, la societe en nom collectif n'Hant pas 
une personne juridique distill(~te des associes, il n'yavait 
pas eu en reaIite de cautionnement souscrit vis-a-vis de 
la Banque de I'Etat de Fribourg~ mais que les associes 
eux-memes etaient devenus co-d6biteurs solidaires de la 
banque. En effet, si la societe en nom collectif eonstitue 
seulement une in division en main commune, elle n'en est 
pas moins capable d'exereer sous sen nom des droits 
civils, d'acq~erir pou~ son propre compte et d~assumer 
des 4?bligations distinctes de relles des associes. (von-
Schneider et Fick, nouvelle edition 1913. ad art. 512". 
note 1). En consequence. lorsqu' elle contraele un em ... 
v.oligationenrecht. N° 63. 
367 
prunt, elle devient elle-m~me debitrice et peut a ce titre 
~tre cautionnee par d'autres personnes vis-a-vis du pre-
teur. La cireonstance que le cautionnement est donne, 
comme c'est le cas en la cause, par les fondateurs de la 
Societe, reste sans effet sur les consequences legales que 
pourra avoir le paiement de la dette par run des associes 
et sur le recours qu'il pourra exercer contre ses co-
obliges. 
3. - L'instance cantonale a motive sa decision par le 
fait qu'il existerait entre parties des rapports d' associE~s 
qui, selon Hafner (ad art. 496 CO. anc. note 11), auraient 
pour effet de supprimer le recours de la caution contre 
ses co-cautions. D'apres rarret attaque.le cautionnement 
souscrit en faveur de la Banque d'Etat par tous les 
associes a cree en faveur de celle-ci un droit direet contre 
chacun d'eux,lui permettant d'exiger de run ou de 
l'autre, comme de la soeieie elle-meme. le rembourse-
ment de la totalite de la dette, au lieu de ne pouvoir 
les poursuivre personnellement qu'apres la liquidation 
de la societe a teneur de l'art. 568 CO. Par contre, entre 
les assoeies et en l'absence de toute disposition expresse, 
le cautionnement souscrit par eux en faveur de la 
sodete avait seulement le caractere d'un des engage-
ments vises aux art. 537 et 555 CO., soit d'une obligation 
assumee pour les affaires de la societe, dont le rembour-
sement ne peut etre reclame par l'assode qui l'a accom-
plie qu' au moment de la liquidation et du compte 
final. 
On ne saurait cependant admettre ce point de vue : 
sans doute Chaperon aurait le droit de reclamer, 
au moment de la liquidation de la socit~te, le montant 
paye en trop par lui a la Banque creanciere, mais rette 
circonstance a elle seule n' a pas pour effet de le priver 
du droit d'exercer d'ores et deja son recours contre les 
autres cautions en vertu des art. 496 et 504 CO. La 
perte de ce droit ne pourrait resulter que d'une dispo .. 
sition expresse de l'acte de cautionnement, ou da circons-
368 
Obligationenrecht. N° 63 
tances speciales dont on pourrait dMuire que les per-
sonnes qui s'engageaient comme cautions solidaires de 
la societe et specialement les parties en cause, entendaient 
modifier I'exercice normal et regulier du droit de recours 
entre cautions. La seule circonstance que l' on pourrait 
peut-~tre invoquer dans ce sens seraient que les cautions 
etaient en meme temps membres de la societe et qu'elles 
se sont engagees dans I'interet de celle-ci; mais ce fait 
ne suffit pas a lui seul pourpermettre d'en conclure 
que les cautions renon~aient a exercer leur droit de 
recours. 
Si meme un doute pouvait subsister sur ce point, il 
serait dissipe par la convention expresse passee plus tard 
entre parties et aux termes de laquelle chacune des cau-
tions s' engageait a verser une part egale au decouvert 
restant a payer ensuite de la vente forcee des immeubles 
remis en gage a la Banque d'Etat. L'instance cantonale 
a neglige de tenir compte de ce fait, qui n'est cependant 
pas conteste et resulie des pieces du dossier. Ce qui est 
en effet decisif en la cause, c'est la leUre ecrite le 
12 octobre 1907 par le demandeur Chaperon et le defen-
deur Philippona, soit par les deux parties au proces 
actuel, aux autres cautions et associes, et dans laquelle 
ils disent avoir avise la Banque d'Etat qu'ils tenaient a 
sa disposition leur part de decouvert par 27 000 fr. 
chacun, et invitaient les autres cautions a verser la leur 
a la Banque a une date detetminee. Or, ces versements 
ont eu lieu, sinon ce jour-la, du moins plus tard, par 
toutes les cautions, a la seule exception du defendeur 
Fran~ois Philipona. Les regles de la bonne foi et de la 
loyaute ne permettent pas a celui-ci de se degager de 
son obligation, apres que les autres associes ont execute 
la leur. 
4. -
Enfin, il· paratt a la fois logique et equitable 
d' admettre que des associes, qui se sont engages par 
acte separe comme cautions solidaires pour une dette 
/ de la societe, doivent tout d'abord payer cette dette 
. l 
Obligationenrecht. N° 63. 
369 
par parts egales, puis procMer ensuite a la liquidation 
de leurs inter~ts reciproques dans Ia societe, en faisant 
~tatuer eventuellement sur les actions en dommages-
mterets que certains associes pourraient intenter aux 
autres pour violation de leurs obligations. La solution 
donnee au present litige ne modifie et ne prejudicie en 
rien les droits eventuels que le defendeur pourrait faire 
valoir contre le demandeur, en raison de leurs relations 
comme associes. 
5. -
Le jugement attaque doit ainsi elre annule et le 
recours declare fonde, puisque l' obligation de Philipona 
de payer a Chaperon la somme que celui-ci reclame est 
reconnue. La Cour d'appel n'ayant cependant pas statue 
sur les moyens invoques au fond par le defendeur, ni 
e~ine les conclusions reconventionnelles formulees par 
lUl, tant en ce qui concerne leur recevabilite, deniee 
par l'instance inferieure, que sur leur bien fonde even-
tuel, le Tribunal fMeral doit faire application en la 
cause de l'art. 82 OJF. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fMeral 
prono nce : 
Le recours est declare fonde; en consequence, l'arret 
de la Cour d'appel de Fribourg, du 4 fevrier 1914, est 
annule, et la cause renvoyee a l'instance cantonale pour 
etre jugee a nouveau dans le sens des. considerants.