bge · 24_I_286 · 1894-12-05 · fr
BGE 24 I 286
Öffentliches Recht


286 
Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
47. Arret du 1er jtdn 1898, dans la cau,se 
Tribunal cantonal vaudois contre autorites tutelait'e8 
de Berne. (Kerez.) 
Transfert de tutelle d'un mineur. 
Changement de domicile du tuteur; art. 4, al. 2loi iM. sur les 
rapports de droit civil des Suisses etablis Oll en sejour; art.10eod. 
A. -
A la fin de 1894 est mort a Cully, lieu de son domi-
eile, Henri Kerez, ancien pharmacien, originaire du canton 
de Zurich. Il laissait une veuve, dame R. Kerez-de Reymond, 
son epouse en secondes no ces, ainsi qu'un fils mineur. 
Alexandre Kerez, ne de ce second mariage; il sembIe, e~ 
outre, resulter de divers indices que d'autres enfants, issus 
d'un premier mariage, avaient quitte la maison patern elle au 
moment du deces de leur pere. 
Le 5 decembre 1894, Ia Justice de paix de Cully, se con-
formant aux dernieres volontes du defunt, designa M. E. 
Schmid-Kerez, arehitecte aZurich, comme tutenr d' Alexandre 
Kerez. 
La succession de H. Kerez fnt liquidee aZurieh et le 
mineur A. Kerez rec;ut pour sa part une somme d'environ 
50 000 fr., soumise a l'usufruit de sa mere jusqu'a ce qu'il 
a~t atteint sa majorite. Le tuteur Schmid-Kerez prit posses-
sIon de cette fortune et se chargea de son administration. 
En mars 1895, Ia veuve Kerez aHa dem eurer avec son fils 
a Bex, Oll elle resta jusqu'a fin mai 1897, epoque a Iaquelle 
e~le tra.nsporta son domicile ä Berne. Elle obtint un permis 
d etablIssement dans cette ville le 26 juin 1897. 
Le 18 juin 1895, la Cour fiscale vaudoise, confirmant une 
decision de la Commission centrale d'impot, avait condamne 
les hoirs d'Henri Kerez au paiement d'une somme de 3438 fr. 
60 c. a titre d'amende et d'impot soustrait an fisc. 
L'Etat de Vaud essaya tout d'abord d'obtenir l'execution 
de cette sentence dans le canton de ZUl'ich, mais le Gouver-
nement de ce canton refusa d'accorder l'exequatur. Une de-
H. Civilrechtliche Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N° 47. 287 
mande de poursuites fut alors formee aupres de l'office des 
poursuites de Cully, et le 19 juillet 1897 un co~ma~d~~~nt 
de payer, adresse a Alexandre Kerez en sa quahte d hentIer 
de son pere, fut notifie 10 au Juge de pah: de Cully, eomme 
representant legal du tuteur dans le canton de Vaud, et 2
0 
par surabondance de droit, a) au tuteur Schmid-Kerez, a 
Zurich, b) a Ia veuve Kerez a Bex. 
La veuve Kerez (qui avait deja quitte Bex acette epoque) 
et le tute ur firent opposition. En outre, ce dernier porta 
plainte allpres des autorites de surveiUance aux fins de faire 
annuler le commandement de payer dirige eontre son pupille. 
Cette plainte fut declaree mal fondee par toutes les instances 
et en dernier lieu par le Tribunal federal (Chambre des pour-
suites et des faillites), qui statua par arret du 11 novembre 
1897 motive en substance comme suit: 
S'il s'agissait d'une reclamation de droit prive, le recours 
devrait etre dec1are fonde, car alors la poursuite aurait du 
avoir lieu conformement a l'art. 47, al. 1 er LP., au domicile 
du representant legal du debiteur, soit aZurich. Mais ils:~git 
d'une rec1amation de droit pubIic, basee sur une decIslon 
d'une autorite administrative cantonale. Or les art. 46, al. 1 er 
et 47, al. t er LP. ne sont pas applicables aux reclamations 
de cette nature, de la meme maniere que la garantie du for 
du domicile, etablie par l'art. 59 Const. fed., est refusee au 
debiteur d'une dette de droit public. r.:v oir Rec. off. XXII, 
page 332 et XXllI page 441). Quant a savoir si, comme le 
pretend le recoura~t, la poursuite ne pourrait aboutir a rie~ 
dans le canton de Vaud faute de biens appartenant au debl-
teur situes dans ce canton, ou si, au contraire, comme le sou-
tient l'Etat de Vaud, le mineur Kerez est encore juridique-
ment domicilie a Cully et si, par suite, sa tutelle appartient 
encore a la Justice de paix de ce cercle, en sorte que tous 
ses biens, purement mobiliers, devraient etre consideres 
comme situes au siege de cette auto rite , -
ce sont la autant 
de questions qu'il n'appartient pas a la Cbambre des pour-
suites et des faillites du Tribunal federal de trancher. Ce 
serait, le cas echeant, a la deuxieme Section du Tribunal 
288 
Staatsrechtliche Entscheidungen. U. Abschnitt. Bundesgesetze. 
federal ales resoudre, si eHe en etait nantie par la voie d'un 
recours de droit public (art. 38 de la loi sur les rapports de 
droit civil). 
Depuis l'etabIissement de la veuve Kerez a Berne il s'etait 
produit en fait un changement important touchant I'adminis-
tration des biens du mineur Kerez. 
Par lettre du 20 juillet 1897, le tuteur Schmid-Kerez s'etait 
adresse a I'autonte tutelaire de la ville de Berne pour savoir 
si elle etait disposee a se charger des fonctions tutelaires a 
~'~gard d:~lex. Ke~ez. L'autorite bernoise repondit le 22 
JUlllet qu a Son pomt de vue Alex. Kerez avait le meme 
domicile que sa mere (rue Bubenberg 5 a Berne) celle-ci 
t I' 
. 
" 
ayan . exe~CIce de la }uissance paternelle d'apres le droit 
bernOls, malS que neanmoins le transfert de Ia tutelle ne 
pourrait avoir li eu que Iorsque le compte final du tute ur 
aurait ete approuve par l'autorite vaudoise. Sur les instances 
de Ia veuve Kerez, qui ne recevait plus ses revenus du tuteur 
parc~ q~e ce~ui-ci ne :oulait pas modifier son compte deja 
eta?h, I, autonte bernOlse abandonna Ie point de vue qu'elle 
aVaIt d abord adopte et consentit a ce que le tute ur Iui 
a~ressat son compte, ainsi que les valeurs appartenant au 
~~eur K~rez, sous la reserve expresse toutefois que l'auto-
nte t~telalre de Cully ratifierait le transfert de la tutelle. Le 
24 aout 1897, la Direction de police de Ia viIIe de Berne 
re'iut effectivement de la Banque de Zurich les valeurs en 
question ; le 28 aout, le tuteur Iui adressa son rapport et son 
compte, et le 30 aout, la veuve Kerez dec1ara par ecrit que 
le rapport et le compte etaient parfaitement en ordre. 
. Par lettre du 31 aout 1897, la Direction de police de la 
v~ll: de B~rne avisa la Justice de paix de Cully, comme auto-
nte tutelalre, de Ia prise de domicile de la veuve Kerez a 
Berne et du transfert de la tutelle du mineur Kerez a I'auto-
rite bernoise, transfert opere par l'envoi a Berne de toutes 
les valeurs, ainsi que du rapport et compte final du tuteur 
Schmid-Kerez. La lettre se terminait par une invitation a la 
Justice de paix de Cully de vouloir bien prendre note du 
transfert effectue. 
U. Civilrechtliche Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. No 47. 289 
Cette demiere auto rite, estimant la procedure suivie con-
traire a la loi s'adressa pour obtenir des directions au tri-
bunal cantonal vaudois, autorite tutelaire superieure. ~nsuite 
de cette demarche, le President du Tribunal cantonal mforma 
le Conseil executif du canton de Berne que l'autorite tute-
laire vaudoise considerait le transfert de la tutelle comme 
nu! et non avenu aussi longtemps qu'elle n'y aurait pas donne 
son autorisation tous les documents, titres et comptes, dont 
le tuteur s'etait' dessaisi irregulierement, devant etre remis a 
la Justice de paix de Cully. 
En reponse acette communication, le Conseil ex~cutif du 
canton de Berne adressa le 29 octobre 1897 au Presldent du 
Tribunal cantonal de Vaud un rapport explicatif detaille, 
dresse par le Directeur de la police de la ville de Berne, 
sous date du 9 octobre 1897; il concluait en demandant au 
President du tribunal de vouloir bien faire ses efforts pour 
amener une entente entre les deux autorites tutelaires inte-
ressees. 
Le President du Tribunal cantonal repliqua par lettre du 
10 novembre 1897, en s'appuyant sur l'art 4, al. 3 de la loi 
sur les rapports d~ droit 
civi~J, que le, domi~ile d~ ~ineur 
Kerez etait encore a Cully, au SIege de I autonte tutelalr~, et 
non an domicile de la mere, qui n'avait jamais ete tutnce ; 
i1 ajoutait que le transfert de la tutelle e~a~t a ,conside,rer 
comme nul aussi longtemps que les formahtes legales n au-
raient pas ete remplies. 
La correspondance entre le President du T~i~unal cantonal 
vaudois et le Conseil executif bernois se poursulVlt encore sans 
autre resultat que d'accentuer davantage les points de vue 
divergents de ces deux autorites. 
. 
. 
Dans une lettre du 29 janvier 1898, en partIcuher, le Con-
seil executif de Berne formula nettement l'opini~n. que de-
puis l'etablissement de la veuve Kerez a ~~rne, (26 .Jum 1897), 
son fils Alexandre avait aussi son domlcIle a BeIlle, confo~­
mement a l'art. 4, al. 2 de la loi sur les rapports de drOlt 
eivil, et qll'en consequence les droits .et les charges de l'~~­
ministration tutelaire avaient passe ~psa lege aux autontes 
290 
Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
bernoises. Il soutenait qu'il n'existait aucun motif d'envoyer 
a Cully, pour les nSexpedier ensuite a Berne, les valeurs 
appartenant au pupille et que l'ancien tuteur avait deja trans-
mises a l'autorite bernoise. 
Le Tribunal cantonal vaudois, de son cote, maintint qu'eu 
vue d'une decharge regulü3re du tuteur, l'autorite tutelaire 
de Cully devait etre mise en possession de tous les docu-
ments, titres et comptes relatifs a Ia tut elle d'Alexandre 
Kerez, apres quoi elle pourrait se prononcer Sur le transfert 
de cette tutelle, si ce transfert etait demande. Par lettre du 
15 fevrier 1898, il informa le Conseil d'Etat du canton de 
Vaud de son intention de soumettre Ie cas a la decision du 
Tribunal federal (Ile Section). Le Conseil d'Etat vaudois se 
declara d'accord a ce sujet par Iettre du t8 fevrier. 
Pendant cet echange de correspondances, la veuve Kerez 
avait aussi fait connaitre sa maniere de voir par Iettre a Ia 
Direction de police de Ia ville de Berne du 18 octobre 1897. 
Elle protestait dans cette lettre contre Ia remise des titres 
a, Ia. Ju~tice d~ paix de Cully et faisait observer qu'il ne 
s agIssalt de nen autre pour les antorites vaudoises que de 
mettre Ia main sur Ia fortune du mineur, afin de se payer de 
l'amende fiscale prononcee contre Ies hoirs d'Henri Kerez. 
amende contestee par ces derniers et dont Alexandre Kere~ 
ne pourrait en tous cas etre rendu responsable que pour un 
cinquieme. 
B. -
En date du 3 mars 1898, le President du Tribunal 
cantonal vaudois a nanti le Tribunal federal (I1e Section) du 
conflit. Il declare s'en reierer a Ia correspondance echangee 
entre Ies autorites de Berne et de Vaud et aux pieces jointes 
a? rec,ours, persistant a estimer que Ia tutelle ayant ete orga-
msee a Cully, elle continue a exister dans ce cercle aussi 
longtemps qu'elle n'aura pas ete transferee regulierement 
ailleurs. Il cite a l'appui de cette manie re de voir les art. 4, 
al. 3, 17 et 38 de la Ioi sur Ies rapports de droit civiI, et 
conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal de prononcer : 
que le domicile legal d' Alexandre Kerez est Cully siege 
de l'autorite tutelaire ; 
, 
H. Civilrechtliche Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthillter. N° 47. 291 
qu'en consequence Ies autorites tutelaires bernoises sont 
tenues de remettre a Ia Justice de paix du cercle de Cully 
tous les documents, titres, valeurs, comptes, etc. appartenant 
a eette tutelle. 
C. -
Dans sa reponse le Conseil exeeutif de Berne s'en 
reiere aux explications contenues dans sa lettre au Tribunal 
cantonal vaudois du 29 janvier 1898. 
Statuant sur ces faits et considirant en droit: 
1. -
Les autorites vaudoises et bernoises sont en desac-
cord au sujet du droit de tutelle sur un mineur zurichois. 
On est ainsi en presence d'une contestation touchant l'appli-
cation de la loi sur les rapports de droit dvil des Suisses 
etablis ou en sejour. Le Tribunal fecleral est des lors com-
petent, aux termes de rart. 38 de Ia dite loi et de Fart. 180, 
chiffre 3 OJF., pour connaitre du recours. 
2. -
Apres Ia mort du mari Kerez en 1894, les droits de 
Ia puissance paternelle, au sens restreint des art. 199 et 
suiv. Ce. vaudois, ont passe a la veuve Kerez (art. 9, al. 1 er 
rapp. dt civ.). En meme temps un tuteur a ete nomme au 
mineur Alexandre Kerez par l'autorite tutelaire de Cully, 
conformement aux art. 214 et suiv. Cc. vaudois, d'apres 
lequel une tutelle peut exister simultanement avec Ia puis-
sance patern elle restreinte attribuee a Ia mere (art. 10 rapp. 
dt civ.). Bien que l'architecte Schmid-Kerez, designe comme 
tuteur, demeura.t aZurich, et bien que Ia succession de H. 
Kerez ait ete liquidee aZurich, ou le tuteur a pris posses-
sion de la part de son pupille et l'a administree des lors, il 
n'est pas douteux que le domicile du mineur ne soit reste a 
Cully, lieu de domicile de sa me re en meme temps que siege 
de l'autorite tutelaire. 
On pourrait seulement se demander si la circonstance 
qu' en 1895 Ia veuve Kerez est allee dem eurer dans une 
autre eommune du canton de Vaud, soit a Bex, a eu pour 
eftet, ainsi que le soutient le Conseil executif de Beme, 
d'operer un changement de domicile du mineur et de faire 
passer Ie droit de tutelle de l'autorite du cercle de Cully a 
celle du cercle de Bex. Mais cette question n'a pas de portee 
292 
Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
pratique dans l'espece, attendu que le conflit qu'iI s'agit de 
liquider s'agite entre les autorites tutelaires des cantons de 
Vaud et de Berne et resulte du fait qu' en 1897 1a veuve 
Kerez a transporte son domicile dans le canton de Berne. 
3. -
Ensuite de ce changement de domicile, la dite veuve 
s'est trouvee au benefice des dispositions du Code civil ber-
nois qui attribuent a la veuve tous les droits de la puissance-
paternelle, y compris l'administration des biens de ses en-
fants mineurs, sous reserve des droits de surveillance de 
l'autorite tutelaire (art. 153 et suiv. et 211 Ce. bern. et art. 
9 rapp. dt civ.). n suit de la que des le moment ou sa mere 
a pris domicile a Berne, le mineur Kerez a egalement acquis 
domiciIe dans cette ville aux termes de l'art. 4, al. 2 de la 
Ioi sur les rapports de droit civil. L'approbation de l'autorite 
tutelaire de Cully n'etait nullement necessaire pour operer 
ce changement de domiciIe, qui resulte de la loi elle-meme. 
Des lors, et suiyant la disposition de Part. 10 de la meme 
loi, 1e droit de l'autorite vaudoise d'exercer la tute11e pre-
nait fin et celle· ci devait etre transferee a 1a mere, soit a 
l'autorite tutelaire bernoise. 
4. -
Les conditions justifiant ce transfert se trouvaient 
realisees des 1e 26 juin 1897, date ou la veuve Kerez a obte::.u 
son permis d'etablissement a Berne. 
n ne suit toutefois pas de lä que l'on doive considerer 
comme reguliere la remise effectuee par le tuteur Schmid-
Kerez de ses comptes de tutelle et de la fortune de SOll 
pupille a l'autorite tutelaire bemoise. On doit au contraire 
admettre que d'apres 1a volonte du Iegislateur, 1a tuteller 
une fois instituee n3gulierement en conformite de 1a loi, cree 
pour l'autorite qui l'exerce 1e droit et l'obligation de ne pro-
ceder a sa remise a une autre autorite et de ne decharger 
le tuteur de ses fonctions qu'apres avoir examine reguliere-
me nt l'administration tutelaire suivant les form es prescrites 
par 1a legis1ation cantonale. Par consequent le tuteur Schmid-
Kerez ne sera definitivement 1iMre de ses fonctions que 10rs-
qu'il aura obtenu decharge reguliere de la Justice de paix de 
Cully. n ne saurait etre valablement libere ni par la veuve 
11. Civilrechtliche Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N° 47. 293 
Kerez, ni par l'autorite tutel ai re bernoise, mais seulement 
par l'autorite qui Fa nomme, seule competente po ur contröler 
et ratifier sa gestion. Mais l'examen du compte final du tuteur 
et le transfert regulier de la tutelle par la Justice de paix 
de Gully ont ete rendus jusqu'ici impossibles par le fait du 
tuteur lui-meme, de la veuve Kerez et de l'autorite tutelaire 
bernoise. Le Tribunal cantonal vaudois se plaint a bon droit 
des obstacles mis ainsi a l'exercice du droit de contrOle de 
l'autorite tutelaire de Cully et, sous ce rapport, les conclu-
sions de son recours apparaissent comme fondees_ 
5. -
Quant a savoir de queUe maniere la Justice de paix 
de Cully doit proceder a la verification des comptes du 
tuteur et quelles sont les pieces qui doivent lui etre remises 
aces fins, c'est la une question de droit public cantonal, 
regie par la Iegislation du canton de Vaud, sous l'empire 
de la quelle tombe toute l'administration du tuteur Schmid-
Kerez. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde dans le sens des considerants 
qui precedent.