bge · 70_I_104 · 1944-06-30 · fr
BGE 70 I 104
Öffentliches Recht


104 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspfiege. 
se preter a l'exploitation mercantile de ce signal qu'on 
detourne ainsi da sa destination propre. Vemploi 'public 
de ce signe de detres2e doit pouvoir etre pris au serieux. 
En faire un instrument da roolame et de speculation 
interessee sur le sentiment est contraire aux bonnes 
mreurs. Le choix d'une marque echappant a toute critique 
est si grand qu'il y a lieu d'approuver le Bureau de la 
propriete intellectuelle de se montrer plus rigoureux que 
par le passe. 
Par ces moti/8, le Tribunal /itUral 
Rejette le recours. 
25. Extrait de I'arr~t de la Ire Section eivUe du 30 juin 1944 
dans la cause Schneiter 
c~ Autorite genevoise de surveillance du registre du commeree. 
Notion de l'entreprise eommeroiale tenne d'inscrire sa raison 
dans le registre du eommerce (art. 934 a1. ler CO, 53lettre A 
eh. 20RC). 
. 
Begriff des im Handelsregister eintragspflichtigen Handelsgewerbes 
(Art. 934 Abs.l OR, Art. 53 A Ziffer 2 HRegV.). 
Nozione d'impresa oommerciale tenuta a far iscrivere la propria 
ditta nel ;registro di oommercio (art. 934 op. 1 CO ; art. 53, 
lett. A, oma 2 deIPORC). 
Autorise par le Conseil d'Etat du Canton de Geneve 
a exercer la profession d'agent d'a~aires, Rene Schneiter 
a ouvert un bureau a Geneve et, a la demande du prepose 
au registre du commerce, s'y est fait, inscrire en avril 1943. 
Par lettre du 28 janvier 1944, il a demande sa radiation 
en alleguant non pas qu'il entendait renoncer a son activite 
d'agent d'affaires, mais que celle-ci etait « lirilitee ades 
oonsultatlons juridiques et commerciales, recouvrement 
da creances, arrangement de creanciers, r6daction de 
contrats, declarations fiscales, arbitrages, representation 
des parties aupres des admiriistrations». Schneiter a ete 
deboute de Ba requete et son recoursde droit administratif 
au Tribunal .federal a ete rejete. 
Registeraa.chen. No 20. 
105 
Extrait de8 moti/s. 
En vertu de l'art. 934 al. 1er CO, celui qui fait le com-
merce, exploite une fabrique ou exerce en la forme com-
merciale quelque autre industrie est tenu de requerir 
l'inscription de sa raison de commerce sur le registre du 
lieu ou i1 a son principal etablissement. Rentrent notam~ 
ment dans les entreprises oommerciales, aux termes de 
l'art. 53 lettre Ach. 2 ORC, « les operations d'argent, de 
change, d'effets, de bourse et d'encaissement». Comme 
le Departement federal de justice et poHce le remarque, 
cette prescription renferme une simple enumeration 
d'activites presentant une certaine analogie et dont 
ohaoune est assujettie a l'inscription independamment 
des autres. 
TI est donc indifferent que le recourant ne fasse pas 
d'operations d'argent, de change, d'effets et de bourse. 
Pour qu'il soit astreint a s'inscrire au registre du oommerce, 
il suffit qu'il fasse des operations d'encaissement.- Or le 
recourant ne conteste pas que oes operations rentrent 
dans son aotivite ; il affirme au contraire dans son recours 
que « le recouvrement de creances est la raison d'etre 
essentielle de ·l'agent d'affaires ll. 
La recourant invoque en vain l'art. 14 du reglement 
genevois cite, ou il est question des « agents d'affaires 
qui ne sont pas inscrits au -registre du commerce». Un 
reglement administratif cantonal ne saurait dispenser 
de l'inscription une personne qui y est tenue en vertu 
du droit federal (art. 2 diljp. trans. CF) ; et, d'ailleurs, 
comme le Departement genevois du commerce et de 
l'industrie le faitremarquer, il peut arriver exceptionnelle-
ment qu'un agent d'affaires ne soit pas oblige de s'inscrire, 
etant, par exemple, l'employe d'une maison de commerce 
ou de banque, d'un bureau de regie immobiliere, etc. 
C'ast en vain egalement que le recourant se prevaut 
de l'art. 27 LP. Cette disposition permet simplement 
aux cantons d'organiser la profession d'agent d'affaires.