bge · 73_IV_74 · 1947-01-10 · fr
BGE 73 IV 74
Strafrecht


Strafgesetzbuch. No 21.
21. ArrM de Ia Cour de eassation penale du 18 avrll 1947
dans la cause Perdrisat contre 1'llnistere pnblie du eanton Vand.
Art. 31 CP. Les proches du lese n'ont pas qualite, apres son dooes,
pour retirer une plainte portee par lui.
Art. 31 StGB. Die Angehörigen des Verletzten sind nicht befugt,
nach seinem Tode den von ihm gestellten'Strafantra.g zurück-
zuziehen.
Art. 31 OP. I congiunti del leso non hanno veste per desistere, dopo
il suo decesso, da una querela ch'egli ha sporta.
A la fin de juillet 1946, alors qu'il etait ivre, Edmond
Perdrisat a menace de sa baionnette son frere Charles, qui
a porte plainte. Traduit devant le Tribunal de police
correctionnelle du district d'Yverdon, il a ete condamne,
le 10 janvier 1947, en vertu des art. 180 et 44 CP, a trois
mois d'emprisonnement, avec renvoi subsequent dans un
asile pour buveurs, bien que la veuve de Charles Perdrisat,
decede le 5 septembre 1946, eut declare, a l'audience,
qu'elle retirait la plainte.
La Cour de cassation vaudoise a maintenu oe prononce,
le 10 fävrier 194 7.
Edmond Perdrisat se pourvoit en nullite au Tribunal
föderal.
Oonsiderant en droit:
D'apres le recourant, si le droit de plainte passe a cha-
cun des proches du lese defunt, il doit en etre de meme
du droit de retirer la plainte.
II est vrai que, en depit de son caractere personnel, le
droit de porter plainte passe a chacun des proches du lese,
mais seulement si ce dernier meurt sans l'avoir exerce et
sans avoir expressement renonce a le faire (art. 28 al. 4 CP).
Lorsque le lese a, par sa plainte ou sa renonciation expresse,
decide lui-meme s'il fa~t ou non poursuivre, ses proches,
apres son deces, ne disposent pas de l'action publique.
Or, ils en disposeraient s'il leur etait loisible de retirer une
plainte deposee par lui. II ressort au contraire de l'art. 31
Strafgesetzbuch. No 22.
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qu'une plainte ne peut etre retiree que par son auteur :
<< Celui qui aura retire sa plainte ne pourra la renouve-
ler ll. Les textes allemand et italien ne sont pas moins
clairs («Der Berechtigte kann seinen Strafantrag zurück-
ziehen ... », Wer seinen Strafantrag zurückgezogen hat ... »,
«Zieht der Berechtigte seinen Strafantrag gegenüber einem
Beschuldigten zurück ... », « Ogni querel,ante puo desistere
dalla querela ... » ). Un proche peut donc retirer sa propre
plainte, mais non celle du lese defunt.
0 En l'espece, d'ailleurs, Charles Perdrisat avait non seule-
nient porte plainte lui-meme, mais, a l'audienoe du 9 aout
1946, exprime sa nette volonte de ne pas abandonner
l'action publique. Quant a la pretention de sa veuve de
retirer la plainte, le procureur general releve, dans son
preavis du 30 janvier 1947, que, devenue la maitresse de
l'accuse, elle n'a cherche qu'a soustraire son amant a une
condamnation. Ces circonstances montrent les inconve-
nients qu'il pourrait y avoir a permettre aux proches de
retirer, apres la mort du lese, une plainte portee par lui.
Cela confirme la justesse de la solution adoptee par le
Iegislateur.
Par ces motif s, le Tribunal federal
rejette le pourvoi.
22. Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1947 i. S. Staats-
anwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Sclmddlin.
Art. 41 Zilf. 1 StGB. Voraussetzungen des bedingten Strafvoll-
zuges.
Art. 41 eh. 1 OP. Conditions du sursis.
Art. 41, cifra 1 OP. Condizioni della sospensione condizionale
della pena.
A. -
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
verurteilte Schmidlin am 15. Januar 1947 wegen fahr-
lässiger Störung des öffentlichen Verkehrs und fahrläs-