bge · 25_I_204 · 1899-05-18 · fr
BGE 25 I 204
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. 
For du domicile. 
37. Arret du 18 mai 1899, 
dans la cause Vannod contre Caillat. 
Sequestre, art. 279 LP.; un recours de droit public peut etre 
porte directement devant 1e Trib. fM. contre des ordonnances 
de sequestre pretendues contraires a rart.59 const. fed. -
An-
tinomie entre rart. 271 LP. et rart. 59 const. fM. ? 
Jules Vannod, pecheur a Buchillon (Vaud) devait a veuve 
CailIat, boulangere a Allaman (Vaud) 456 fr. 49 pour livraison 
de pain; Vannod a reconnu cette dette par acte du 9 fMrier 
1899, et il a donne le meme jour a la creanciere en paiement 
une delegation, jusqu'a concurrence des 456 fr. 49 ci-dessus" 
sur un sieur Zanetta, marchand de comestibles a Geneve, qui 
etait lui-meme debiteur de Vannod pour prix de poisson 
fourni par ce dernier. 
Le 10 fevrier, lorsque le frere de veuve Caillat se presenta 
chez Zanetta, pour encaisser la somme convenue, celui-ci se 
refusa a payer, attendu qu'il avait rel.(u le meme jour de Van-
nod une depeche ainsi conl.(ue: « Ne livrez pas argent a bil-
let presente. » 
Outree de cette maniere de proceder de Vannod, veuve 
Caillat requit du President du Tribunal de Geneve une or-
donnance de sequestre de la creanee de Vannod contre Za-
netta, et ce sequestre fut autorise le 11 fevrier, en vertu de 
l'art. 271 chiffre 2 de la LP. Le sequestre fut notifie directe-
ment au debiteur Vannod a son domicile a Buchillon par l'of-
fice de Geneve. 
Les 18 et 27 fevrier 1899, deux commandements de payee 
(N°s 56 315 et 57059) ont ete notifies au meme Vannod, ega-
lement par la poste, par l'office des poursuites de Geneve, 
ensuite du sequestre ci-dessus. 
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. No 37. 
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Vannod a fait opposition, contestant soit le cas de se-
questre, soit le chiffre de la creance, opposant a c~lIe-~i la 
,compensation pour une somme de 300 fr. 90 pour VlU livre 
par lui, et estimant des lors ne devoir a la sequestrante que 
155 fr. 59. Vannod ayant demande l'annulation du sequestre 
le 21 fevrier 1899, veuve Caillat a, par exploit du 2 mars 
suivant, fait assigner Vannod a comparaitre le 20 dit devant 
1e Tribunal de premiere instance du canton de Geneve, pour 
entendre prononeer Ja mainlevee de son opposition au com-
mandement de payer N° 56 315 et la eondamnation a payer a. 
la requerante la somme de 300 fr. 90, partie contes tee du 
compte litigieux. 
Le 14 mars 1899, Vannod a interjete au Tribunal de ceans 
un reeours de droit public base sur l'art. 59 de la Constitu-
tion federale, et concluant a ce qu'il lui plaise prononcer la 
nullite a) de l'ordonnance de sequestre du 11 fevrier 1899 ; 
b) des deux commandements de payer; c) de la citation du 
2 mars 1899. 
A l'appui de son reeours, Vannod fait valoir, en substance, 
les motifs ci-apres: 
Le recourant est domicilie dans le canton de Vaud, a Bu-
"Chillon, district de Morges, et il est solvable. TI se met au M-
nefice de l'art. 59 de la Constitution federale, qui dispose que 
1e debiteur solvable domieilie en Suisse, doit etre recherche, 
pour reclamations p'ersonnelles, devant le juge de son domi-
'Cile et que ses biens ne peuvent etre saisis ou sequestres 
'hors de son canton. Or veuve Caillat a viole doublement ces 
llispositions constitutionnelles: 10 En faisant poursuivre son 
debiteur par l'office des poursuites de Geneve et en lui ou-
vrant action devant un tribunal genevois ; 2° En sequestrant 
-des biens qu'il possede hors de son canton, a savoir une va-
leur en mains d'un debiteur habitant Geneve. Le benefice de 
;Ja garantie de l'art. 59 peut etre revendique contre toute or-
-donnanee de sequestre et en tout etat de cause, des qu'u~e 
decision contraire d'une auto rite judiciaire cantonale est lll-
tervenue, et sans que le defendeur soit tenu d'epuiser tous 
les degres de juridietion. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Dans sa reponse, veuve Caillat conclut a ce qu'il plaise aa 
Tribunal federal dire qu'il y a lieu de Iaisser trancher par 16" 
Tribunal de Geneve Ia question du cas de sequestre, et da 
declarer le recours de Vannod non recevable. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
En ce qui concerne la competence du Tribunal federal en_ 
l'espece : 
1. -
L'art. 59 de Ia Constitution federale dispose entre 
autres que « pour reclamations personnelles, le debiteur sol-
vable ayant domicile en Suisse doit etre recherche devant le 
juge de son domicile, et que ses biens ne peuvent en conse-
quence etre saisis ou sequestres hors du canton ou il est do-
micilie, en vertu de reclamations personnelles. » 
Comme r on se trouve dans Ie cas actuel en presence d'une 
reclamation personnelle, et que le sieur Vannod est incontes--
tablement domicilie dans ]e canton de Vaud, le sequestre 
pratique contre lui a Geneve lierait nul aux termes de la dis-
position constitutionneHe plus haut reproduite} a supposer 
que Vannod soit en outre solvable dans le sens du meme ar-
ticle. 
L'opposante au recours excipe, de son cote, de la disposi-
tion de Fart. 271, 2° LP. statuant que le creancier peut re-
querir le sequestre des biens du debiteur Iorsque ce dernier, 
dans l'intention de se soustraire a ses engagements, cele ses 
biens, s'enfuit ou prepare sa fuite. Elle estime d'ailleurs qu'un 
recours au Tribunal federal contre l'ordonnance de sequestre 
rendue a Geneve n'est pas possible en l'etat, en presence de 
l'art. 279 al. 1 LP., lequel dispose d'une manie re generale 
que « l'ordonnance de sequestre n'est pas susceptible de re-
cours, » et que des 10rs le recours actuel est atout le moins 
premature, jusqu'a ce que l'autorite genevoise competente ait 
statue sur Ia validite du dit sequestre (meme art. al. 2). 
Cette exception ne saurait toutefois etre accueillie, attendu 
d'une part que I'art. 279 LP. precite ne vise pas et ne peut 
pas viser un recours de droit public exerce ensuite de viola .. 
tion pretendue d'un droit constitutionneI, notamment de Ia 
garantie contenue a l'art. 59 de Ia Constitution federale, et,. 
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 37. 
d'autre part, que le Tribunal de ceans a toujours recounu 
qu'uU recours de droit public pouvait etre porte directement 
devant lui contre des ordonnances de sequestre pretendues 
contraires a l'art. 59 precite, tandis que les recours portant-
uniquement sur une pretendue violation des dispositions de 
Ja LP. ont ete declares irrecevables par ce Tribunal. (Voir-
rapport de gestion du Tribunal federal pour l'annee 1892,_ 
page 15 du texte original aIlemand.) 
2. -
Au fond, on pourrait se demander si Ia disposition' 
precitee -de l'art. 271 LP. ne se trouve pas en contradiction 
avec l'art. 59 CF., lequel n'autorise le sequestre, dans un 
autre canton que celui du domicile du debiteur, qu'en cas 
d'insolvabilite de ce dernier, tandis que l'art. 271 LP. l'auto--
rise, entre autres, Iorsque 1e debiteur, dans l'intention de se 
soustraire a ses engagements, cele ses biens, s'enfuit ou pre-
pa re sa fuite. On ne saurait admettre toutefois que l'antino-
mie signalee entre ces deux articles existe en realite, puisqu'il 
est evident que Ie debiteur qui se trouve dans le cas vise par-
l'art. 271 chiffre 2 LP. ne peut pas pretendre au benefice de-
Ia garantie de l'art. 59 susvise. 
3. -
TI n'est en tout cas pas soutenable que, dans l'espece 
actuelle, le recourant Vannod se trouve dans la situation in--
diquee au predit art. 271, 2°. TI est, en effet, incontestable-
ment domicilie dans le canton de Vaud, ou il exerce une in-
dustrie; Ia partie opposante au recours n'allegue pas .meme· 
qu'il cherche a se soustraire par la fuite a une poursmte, ou 
a l'execution de ses obligations, et il n'est d'autre part nulle-
ment etabli que le sieur Vannod ait aliene ou diminue ses 
biens dans le meme but. Au surplus la delegation, soit ces-
sion, consentie dans l'origine en faveur de veuve Caillat par 
Vannod sur Ia somme due a ce dernier par Ie sieur Zanetta, 
, 
a ete contes tee en partie plus tard par le recourant, lequel a_ 
invoque de ce chef la compensation. Il s'agissait done, en 
bonne partie au moins, de droUs litigieux entre les parties,_ 
et dans une semblable situation, il ne pouvait etre valable--
m~nt procede aux poursuites en question contre ce debiteur-
a Geneve en faisant abstraction de son domicile dans le can--
, 
~208 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
ton de Vaud, et de Ia garantie de Fart. 59 CF. Les conelu-
.sions du recours doivent des lors etre aecueillies. 
Par ees motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis et Ies aetes de poursuite diriges 
-contre Jules Vannod dans le canton de Geneve, a savoir: a) 
l'ordonnance de sequestre du 11 fevrier 1899; b) Ies comman-
dements de payer des 18 et 27 du meme mois, et c) Ia cita-
.tion du 2 mars suivant, sont declares nuls et de nul effet. 
V. Staatsrechtliche Streitigkeiten 
:zwischen Kantonen. -
Differents de droit public 
entre cantons. 
38. Urteil bom 1. 3uni 1899 in ®ad}en 
Drtnürget'gemeinbe ®taffd6ad} unb stanton m:argau 
gegen Drt~6ürgergemeinbe ~ratten. 
Art. 11 und 13 Civilstandsgesetz, Beweiskraft dm' Auszuge 
aus den Civilstandsregiste'rn eines fremden Staates, in casu 
speziell F1'ankreichs. -
Reglement (ur die schweizerischen 
Konsularbeamten, vom 26. Mai 1875, Art. 27 ff. 
A. ID?:i! stfageinga6e bOm ID?:ai 1898 ftelIten ber @emeinberat 
'Mn ®taffe16ad) 
il(:amen~ ber bortigeu 
Drt~6ürgergemeinl)e unb 
ber !Regierung~t'(.tt be~ stantoui3 m:argau il(:amen~ be6 stanton6 
'unter ~erufung auf m:rt. 49 be6 munbe6gefe~e~ üBer bie Drga~ 
ntfation ber ~unbe6red}t6Vflege bor bem 
~unbe5gerid}t ba6 ~e::: 
ge~ren: "SDie @emeinbe 
~ratten urbe 
v. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. N° 38. 
209 
~oIgenbermaflen Begrünbet: m:m 17. ID?:ai 1881 ~C\be eine st~erefia 
j)ein3en, aU6 mratten, stanton6 ?lliaffi~f au 
~anne6, 1"Yranfreid}, 
~incu Stnaoen geboren, ber 
al~ ber 
e~eUd}e 609n be6 haiel&ft 
wo~nenben Jtutfd}er6 !RlIbolf S)unaifer unh her ~~erefia S)ein3cu 
 ar u>eber 
!tad} m:argauer, nod) nad} ?lliaIrifer !Red)t. SDie @eBurt~eintragung 
'bOn {fanne6 fei bemnad} eine irrige, ma6 burd} 
@r~ebungen be~ 
munbe6rate6 erftelIt fet. @6 l1mbe f:pe3ieU bermiefen auf einen 
~erid}t be6 lJ:ibHftanb6amte~ 2ötfd}en an ba6 eibgenöfftfd}e :3ufti3~ 
-unb ~on3eibe:partement mit ~eilagen, ben straufd)ein be~ !Rubolf 
,S)un3ifer mit bel' 20uife 
~orba3, ben stotenfd}ein ber 20uife 
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un\,ler~eiratet geBHe6enen 
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S)einöen, ben ~ürgerfd}ein be6 !Rubolf S)unaifer unb ben (irrigen) 
~@eBurt6fcl}ein be~ .!tar( ID?:llrht6 !Rubolf S)un3ifer (recte S)einöen). 
'~e~terer fci banacf) 
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al~ fold)er bon 
~er bortigen @emeinbe an3uerfeunen unb in 
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~inautragen. 
B. SDic @emeinbe ~(atten gaB in ber m:ntwort 3u, bau eine 
:geltliffe st~erefta @inaun ober S)eiu3cn bie ID?:utter be~ am 17. ID?:ai 
1881 in ~anne6 geBorenen stnaBen stad ID?:arill~ !RlIbolf S)lIn; 
alter fci unh baa biefer, ba bel' 
a{~ )Bater eingetragene Dtuboff 
.S)unaifer hamal~ i,)er~eiratet u>ar, bem 
~ürgemd}t ber ID?:utfer 
·folgen müHe. m:Uein e~ u>erbe Beftritten, bafl bie st~ere~a @in3uu 
~tler S)einaen bon ~Iatten fei. ~n ber ie er auf bem 
m:u~3ug aU6 
bem stotenregifter );lon {fanne6 taute, -
nicf)t \,lor. @tn a~uHd} 
:Wngenber l)1ante ~eifle immer nur S)euaen. SDie~ ergeue fid} au~ 
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~ii,)ilftanMamte~ StiV:Pd bOnt 24. 6ell::: 
xxv, L -
1899 
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