bge · 2_I_54 · 1876-02-19 · fr
BGE 2 I 54
Öffentliches Recht


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I. Abschnitt. Bundesveafassung.
munbegi.\erfaffung illegen -Sntom.)letenö abgeIe~nt unb an bie
([argauifcgen ~eric9te i.\erilliefen ~ätte, 6e~ie~unggilleife illenn i.\on
ber IDlotac9 nic9t im ?ßaternitätg.)lro~effe ber @ib für bie mater:
fc9aft beg meflagten gereifte! illorben illäre.
::t;emnad) ~at bag munbeggeric9t
edannt:
::t;ie ~efc9iller~e ift begrünbet unb bemnac9 bag, Uttl)eil be~
Wmt3genc9teg i.\on DIten \.lom 30. Wuguft 1875 fammt bem
gan3en \.lon biefem ~eric9te bttrc9gefÜ~tten merfa~ten arg nid)tig
aufgeljoben. .
' .
4. Gerichtsstand in Erbschaftssachen. _ For en matiere de
succession.
17. An'eLdu, 19 fevrier 1876 dans la Gause Binggeli.
Je~n. Kiener, de Hasli pres Burgdorf (Berne), est decMe.
1e 2 Jum 1875 a Fribourg, OU iI exercait la profession de
boucher.
. Aucun. te~tament .n'etant 'pr~sente, se~ Mritiers presomp-
tlts, cest-a-dlre ses freres Chrtstlan et Jacob Kiener, reclament
I~~ 3 et.4 juin,. devant le Tribunal de la Sarine, le henetic~
d mventalre, qm leur est accorde par jugement de ce Tribu-
nal en date du4 juin.
Publication de cette decision a lieu dans la Feuille officielle
fribour!J;eoise, N°s 23, 24 et 25 de 1875, ot dans la Feuille-
officielle bernoise Nos 47, 48 ot 49 de la meme annee et
sommation y est faite aux creanciers de la successio~ de
produireleurs reclamations a11 Greffe du Tribunal ~ la Sarine
avant le 26 juillet.
Au nombre des interventions se trouvent celles de Lisette
Sutter,
domes~i,qu.e, POUf ses gages 440 fr.; de Jaques
Despont, p:opfl~talre et aubergiste a Fribourg pour924 fr. 60.
Mars.?ente Bmggeli, a Guggisberg, intervient egalement
pour 3::>4 fr., montant des frais d'entretien d'un enfant natu-
rel qu'elle a eu de Kiener, enfant reconnu par ce derniei
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J
VI. Gerichtsstand. ""o]() u. 17.
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devant les autorites de Schwarzenburg, mais qui fut attribne
a la me re ; Marguerite Binggeli intervient enfin au nom de
de son dit fils naturel Alfred, pour sauvegarder les droils de
celni-ci sur la succession de son pere.
Par jugement du 6 aolit 1875, le Tribunal de la Sarine
ratifie le bilan des biens delaisses par Kiener, boudant par un
. solde actif de 1541 fr. 99.
Le 14 aollt 1875, .;omml1nication de ce jugement est faite
aux freres Christian et Jacob Kiener, qui so nt avises qu'un
terme de 21 jours leur est donne pour se prononcer sur
l'acceptation ou la repudiation de la succession.
C'est alors qu'un testament de Jean Kiener fut invoque, par
leque} il laisse l'universalite de ses biens a son fils naturel
Alfred Binggeli.
Le 28 septembre 1875, Marguerite Binggeli declare, ensuile
d'autorisation de l'autorite pupiHaire de Guggisberg, accepter
a11 nom de son fils Alfred la succession de Jean l{jener.
. Par exploit adresse le 30 septembre aux hoirs de Jean
Kiener et notifie an domicile du defunt, conformement a l'ar-
tieIe 180 de la loi de procMure civile fribourgeoise, Lisette
Sutter a Fribourg, fondee sur l'article '1'14 litt. e de la loi
sur les poursuiles juridiques, impose sequestre sur tous les
biens meubles des dits boirs pour parvenir an paiement de la
susdite somme de 440 francs.
Par convention du H~ octobre '1875, les avocats Strecklin
et Wuilleret, representant, le pr.emier Lisette Sntter et le
second Margnerite Binggeli, en sa qualite de tntrice de son
fils Alfred, am3tent: 1° que les valeurs en argent comptant
ueposee;; au Tribunal et s'eIevant a '1678 fr. 83 c. resteraient
deposees an GrefIe, jusqn'apres la liquidation des pretenüons
qui avaient donne lieu au sequestre; 2° qne l\Iarguerite
Binggeli pounait ::1isposer
immMiat~ment des
meubl~s,
efIets, ete., appartenant a la succeSSlOn; 30 que la ,dlte
Binggeli consent a liquider devant le for fribourgeois la pr~­
tention de la fiUe Sutter et la validite du sequestre y relalIf,
-
sans cependant que le consentement de Lisette Sutter

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I. Abschnitt. Bundesverfassung.
aux conditions ci-dessus implique pour elle Ia reconnaissance
de Ja qualHe d'h8ritier en faveur d'Alfred BinggeH.
Par exploit du dit jour 18 octobre, }'avocat Wuilleret, fonde
sur la ?onv~ntion ci·dessus, conteste devant le for fribourgeois
les pretentIOns d,e Lisette Sutter, mais par un autre exploit
du 25 novembre 1875, iI notifie a celle-ci qu'il renonce au
mandat qui lui avait ete dMere par MarO"uerite Binageli et
revoque l'assignation precitee.
~
t>
Par exploit des 27/29 novembre, Lisette Sutter assigne
~arg~erit~ BinggeJi devant le Tribunal de la Sarine, pour
I y faIre debouter de SOll' opposition du 18 octobre.
~ar jugement du 2. decembre 1875, le Tribunal de la
Sa:we, ,pr?noll(;ant par dMaut contreMarguerite Binggeli,
adJuge a Llsette Sutter ses conelusions tendant a etre liberee
de l'.oPposition au sequestre. Ce jugement n'est declare exe-
cutolre que 15 jours apres sa notification a la dMaillante.
. Par exploit du 30 septembre 1875, Jaques Despont, auber-
gIste a Fribourg, pour parvenir au paiement de sa creance
de 924 fr. 60, fait egalement notifier aux heritiers de Jean
Kiener un sequestre sur tous les biens meubles de la succes-
sion, et specialement sur ceux garnissant les appartements
Ioues par lui au dMunt.
Par acte date du 26 novembre 1875, l'autorite tutelaire
de ~uggisberg au nom de Marguerite Binggeli et celle-ci en
celm de son fils mineur, recourt contre ces sequestres
qu'elle estime avoir ete pratiques en violation des disposition~
contenues a l'artiele 59, 1er alinea de la Constitution fMe-
raJe.
Le pourvoi conelut a ce qu'iI plaise au Tribunal FMeral :
1° Annuler les sequestres prononces par les Tribunaux
fribourgeois.
2° Annuler le jugement par dßfaut rendu au profit de
Lisette Sufter.
3° Ordonner aux autorites fribourgeoises de Iivrer sans
delai au representant legitime d' Alfred BinggeIi la succession
,de Jean Kiener.
f I ,
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I
I
VI. Gerichtsstsnd. No 1 i.
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Statuant sur ces faits et consiMrant en droit :
10 La seule question qui s'eleve dans l'espece est celle de
savoir si l'autorite tutelaire de Guggisberg, agissant pour
Marguerite BinggeJi, -
et celle-ci au nom de son fils ~ineur
Alfred Binggeli, se disant heritier universei de Jean ~Ien~r,
_ est autorisee a invoquer l'article 59 de la ConstItutlOn
federale pour dem,lllder l'annulation des sequestres et des
jugements obtenus par Lisette Suuer et par Jaques D~spont
a Fribourg, -
ainsi que 1~ delivrance de la succeSSlOn du
predit Kiener.
20 Cette question doit etre resolue negativement: les se-
questres pratiques a l'instance des deux crean~iers pren.om-
IDes ne revetent en effet aucunement le caractere de recla-
mations personnelles a I'adresse de Alfred Binggeli : ils ont
porte exclusivement sur la masse des biens delaisses par
Kiener, et reputes, par une fiction legale
admi~e dans!a
plupart des legislations, etre encore, a ce moment l~, attacbes
a la personne juridique du dMnnt. A teneurde l'arttele 23 du
code de procMure civile du canton de Fribourg, . c~:te pe:-
sonne subsiste tant que le partage entre les hentlers n a
pas eu lieu. et jusqu'alors l'action entre ceux-ci, oucelle
qui a pour objet une reclamation personnelle de la part d'un
tiers contre les dits Mritiers, doit etre intentee devant le
Juge du Iieu oir le defunt a eu son dernier domicile dans le
canton.
30 Ce principe general ne doit point souftrir d'exception
par le fait que I'Mritier est unique, et qu'un partage n'a pas
fiim; il a re\{u d'ailleurs une consecration expresse. dans la
disposition du code civil fribourgeois (article 980) qm accorde
<lUX creanciers et legataires le droH de demander dans tous
les cas, pendant les 90 jours depuis l'acceptaü,on dela succe~­
sion, la separation du patrimoine du dMunt d'avec le patrl-
moine de I'Mritier.
40 Il resulte de ce qui precMe que, le for de la succession
Kiener Mant incontestablement Fribol1rg, et I'Mritier ne se
trouvant pas encore en possession, c'est contre la personne

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1. Abschnitt. Bundesverfassung:
juridique du dMunt que les sequestres dont est r6cours ont
ete pratiques, et non contre celle du dit h8ritier, dont le
domicile est des lurs indifferent; aucune reclamation person-
nelle, dans le sens de l'article 59 de la Constitution federale,
ne lui etant adressee, c'est a tort qu'il invoque les disposi-
tions de cet article, sans application dans la causa.
5° En ce qui touche enfin la conclusion du pourvoi rela-
tive a la delivrance de la succession Kiener, il n'y a pas lieu
de s'y arreter, les· autorites J'ribourgeoises n'ayant pris
a cet egard aucune decision, contre la quelle il puisse etre
recouru actuellement au Tribunal federal.
Par ces motifs
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte comme mal fonde.
5. Gerichtsstand in Concurssachen. -
For en matiere de faiIIite.
18. U t t ~ ei r bl,) m 1 L rol ä r ~ 1 8 7 6 in @5 a d) e n
b e ~ @5 t a aBt a t ~ e g b I,) n .w a II t g.
A.
rolittelft ßufd)rift bom 15. :Ile~ember 1875 bmd)te· ber
@5taatsrat~ bon .warrig bor: :Iler me~itfggetid)tg}.lrä~bent bon
EUbern ~alie im SUmtglifaft beg stantong .warrig belannt gemad)t,
baß üliet bie Birma ~a\)g unb @5o~n, we1d)e in Euöern unb
in merna\)aö, stanton .wafW5, eine @ewe~rfd)äfte· unb IDlöbel~
fabrif be~~e, ber stontutg eröffnet fei, unb bie @(äubiger ber=
fe1ben aufgeforbert,
i~re SUnfl'md)en bei ber @erid)gfan~fei bon
Eu~ern anöume1ben.
@egen biefeg morge~en beg [uöernifd)en @erid)teg, foweit bag<
felbe barauf abbiere, baß mermögen bes in merna~aö befinbfid)en
@cfd)äfteß 3m IDlaffe in EU3crn 3U ~iegen, müfie er im ~amen
ber .warrifer @fäubiger }.lroteftiren. :Ilenn bag ,Qaug ~a~g unb
~o()n in merna\)a~ ~abe ~d) bei feiner @taMirung nid)t arg
~uccuriare besjenigen bon Euöcrn 3u etfennen gegeben, woraug