bge · 17_I_561 · 1891-12-11 · fr
BGE 17 I 561
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschmtt. Bundesverfassung. 
bel' fatl)oUfd)en .l'tird)gemeinbe :l)agmerfeUen infott1eit un3u!ii~t9, 
aI~ e~ ben Ufntl)eil beß @efeUfd)after~ lSaumann anbelangt. :Denn 
eß tft tn bel' angefod)tenen 6d)fu~Ui'tl)me feftgefteUt, bau ~. lSau~ 
mann bel' fatl)oHfd)en .l'tird)e ntd)t angel)ört. :l)agegen erfd)etnt 
bie lSefd)tt1erbe tnfott1ett a{ß unliegrünoet, ag eß ben @efeUfd)aftß~ 
(tntl)eU beß xaber SJofer lietrifft; benn biefer tft Ufngel)öriger ber 
fatl)olifd)en Jtird)e unb ber Umftanb, bau er ntd)t tn :D(tgmer~ 
feUen fonbern tn 2uaern tt1ol)nt, liered)tigt il)n nid)t, bie ftrd)ftd)e 
6teuer~f!id)t in :D(tgmerfeUen geftü~t auf Ufrt. 49 Ufo;. 6 lS.==m. 
abaulel)nen. :Denn er gel)ört ja berjentgen .l'tonfeJiion, für roeld)e 
bie 6teuer erl)oben tt1irb, tt1trffid) an unb bau er tn einer anbern 
2ofa(fird)gcmeinbe tt1ol)nt, tft, nad) tt1ieberl)o!ten 
~ntfd)etbungen 
beß lSunbeßgcrtd)teß gfetd)gürtig. 
3. :Dte 
ffi:efur~fd)rtft tft in unatemftd)em, oeleibigenbem ~one 
gel)aIten unb eß tft l)iefür bem ffi:eturrenten lSaumemn ein mer:; 
roeiß au ertl)eifen. 
:Demnad) l)at baß lSunbeßgertd)t ' 
ertannt: 
1. !ler ffi:efurß tt1trb infott1ett für beg;\:Ünbet ernaxt, b(tU (tuß; 
gef1'rod)en rotrb, eß fei bie lSefteuerung beß @runbetgentl)umß bel' 
JtoUeftt\.lgefeUfd)aft lSaumann & ~te. 3u .l'tultuß3tt1ec'fen ber fa:; 
tl)oltid)en sttrd)gemeinbe :DagmerfeUen infoitleit unauUiutg, a{ß e§ 
ben Ufntl)eH betrifft, tt1eld)er bem @efeUfd)after 
~. maumanlt alt 
bleiem @rnnbeigentl)um gemiif3 feinem @efeUfd)aftßantl)eiIe auftel)t t 
im Ueorigen tft bie mefd)roerbc aogett1iefen. 
2. :Dem ffi:efurrenten 
~. maumann tt1irb tt1egen unatemHd)er 
unb oeleibigenber 6d)reioroeife bel' mefd)tt1erbefd)rift ein 
mertt1et~ 
ertl)eUt. 
H. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 88. 
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n. Gerichtsstand. -
Du for. 
Gerichtsstand des W ühnürtes. -
Für dn dümicile. 
88. A1Tet du 11 Decembre 1891, dans la cmtse Girod. 
Ernest Girod, avocat a Fribourg, et son frere Leon Girod, 
demeurant a Berne, possedent en commun, aux environs de 
Bulle, un domaine dit le Planchi. Ce domaiue est amodie 
depuis plusieurs annees a un nomme Clement. 
Ce fermier a, dans le courant du printemps et de l'ete der-
niers, utilise a differentes reprises le fonds voisin, appartenant 
a Alfred Gapany, boucher a Bulle, pour se rendre dans cette 
ville avec chars et bestiaux, sans qu'ml droit de passage existe 
a cet effet en faveur du domaine du Planchi. 
Gapany adressa aux proprietaires Girod une demande en 
indemnite pour le dommage cause, et des pourparlers eurent 
lieu a ce sujet entre parties. Aucune entente amiable n'ayant 
pu intervenir, Gapany, par exploit du 3 Juillet 1891, a assigne 
en conciliation les freres Girod a l'audience du Juge de paix 
de Bulle du Iendemain et les a sommes de Iui acquitter avec 
frais et accessoires Ia somme de 200 francs a titre de dom-
mages-interets, moderation reservee. 
La conciliation n'ayant pu etre obtenue, des experts, desi-
gnes par Ie Juge de paix, taxerent Ie dommage a 50 francs, 
et par nouvel exploit du 10 Juillet 1891, A. Gapany assigna 
de nouveau les freres Girod a l'audience du dit juge du 20 
dit, en paiement des dommages-interets, dont il reduit Ie chif-
fre a 50 francs. 
A l'audience du 20 Juillet, l'avocat Girod, a Fribourg, a 
souleve, au nom de son frere Leon en ce qui concerne celui-ci 
seul, l'exception d'incompetence de la Justice de Paix de 
Bulle, les autorites judiciaires du Canton de Berne, domicile 
actuel de Leon Girod, etant semes competentes pour se nantir 
du litige. 
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A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Par jugement du dit jour, la rute Justice de Paix a rejete 
l'exception d'incompetence, en se fondant sur les art. 20 et 
21 du C. p. c. fribourgeois, attendu qu'il s'agit dans l'espece 
d'un dommage cause ades immeubles. 
C'est contre ce jugement que Leon Girod a recouru au 
Tribunal federaI, concluant a ce qu'il Iui plaise l'annuler pour 
violation de I'art. 59 de la constitution federaIe. A l'appui da 
son recours, le sieur Girod fait valoir ce qui suit: 
TI s'agit d'nne reclamation pnrement personnelle ; en effet les 
freres Girocl ne pretendent point avoir des clroits quelconques 
de passage a char sur les immeubles de Gapany, et ce der-
nier formule sa reclamation clevant le seul juge civil, sans 
aucune qnestion impliquant l'exercice d'une action negatoire. 
TI ne peut etre question de contravention, puisque les dom-
mages, s'il y en a, ont 1316 causes par le fermier Clement et 
ses gens. 
Leon Girod est incontestablement domicilie a Berue, et le 
fait que Gapany a feuni a son action l'avocat Girocl a Fri-
bourg, et son frere, ne peut priver ce clernier du benefice de 
l'art. 59 susvise, lequel ne saurait etre viole sous pretexte de 
solidarite. Si l'art. 20 clu C. p. c. devait avoir pour effet cle 
rendre le juge fribourgeois c01npetent pour toute action en 
dommages-interets pour dommages causes ades immeubles. 
il irait a l'encontre du predit article 59. 
. 
Dans sa reponse, A. Gapany conclut au rejet du recours, 
par les motifs clont suit la substance : 
L'action en reparation de clommages causes a cles immeu-
bles n'est pas exclusivement personnelle, mais de nature 
mixte; la nature immobiliere de l'action re suIte du rapport 
dans lequel se trouvent les deux fonds. Le clommage cause 
l'a ete pour l'utilite de la propriete des freres Girod; la repa-
ration leur en incombe; ils sont solidaires pour cetttl charge 
(C. c. art. 1188) et les reclamations de ce chef peuvent etre, 
aux termes de l'art. 20 C. p. c., pOl'tees devant le juge civil 
du lieu de la contravention. Enfin, les freres Girod, tous cleux 
ressortissants du canton de Fribourg, ne peuvent ni l'un ni 
l'autl'e invoquer la violation de rart. 59 de la constitution 
H. Gerichtsstand des Wohnortes. N0 88. 
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federale, lequel n'a pour but que de creer une regle de droit 
intercantonal, et non d'inßuer sur l'administration de la justice 
dans !'interieur des rantons. 
Stat'Uant SUT ces {aits et considerant en d1'oit : 
10 Le sort du recours est intimement lie a la question de 
.savoir si l'action intentee par Gapany au.'{ freres Girod se 
earacterise comme une action immobiliere, ou comme une 
1'ec1amation persunnelle. 
01' il est certain qu'nll droit reel n' est point en cause clans 
l'espece; les freres Girod reconnaissent qu'ils n'ont aucnn 
droit a une servitude de passage a char sur le fonds du sieur 
Gapany, et le fondement de Faction illten16e par ce dernier 
git uniquemellt dans la reparation du clommage qu'il pretend 
avoir ete cause a sa propriete par les agissements illicites du 
sieur Clement, fermier des defendeurs. Cette reclamatiOll est 
adressee, sans doute, aux freres Gil'od, proprit3taires du do-
maine clu Planchi, mais seulement en tant que responsables 
des actes de leul' dit fermier. 
Le caractere immobilier de cette reclamation ne resulte 
pas davantage, ainsi que le pretelld l'opposant au recours, 
des rapports existant entre les deux fonds, puisque l'exis-
tence cl'une servitude de passage a char entre ces fonds n'est 
pas meme alleguee. 
20 La reclamation du sieur Gapany apparaissant comme 
personnelle, c'est a tort que le juge fribourgeois a emis la 
pretention de statuer sur elle au regard de Leon Girocl, dont 
le clomicile a Berne et la solvabilite ll'ont pas meme fait 
l'objet d'nne contestation. 
C'est en vain que l'opposant au recours estime que la dite 
reclamation est de nature mixte, immobiIiere en ce qu'elle 
affecte des immeubles et personnelle en ce que les dommages 
se resolvent necessairement en dommages-interets ; le Tribu-
nal de ceans a reconnu, en effet, a diverses reprises que des 
demandes en dommages-interets, meme dirigees contre des 
proprietaires d'immenbles en cette qualite, ne perclaiellt pas 
pour cela lem nature personnelle, alors qu'il ne s'agit pas de 
l'accomplissement d'une obligation reelle, ou de la reconnais-
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
sance d'un droit reel du demandeur. Or dans l'espece il 
s'agit uniquementd'une reclamation ensuite de dommages 
causes a une propriete, et une semblab1e revendication doit 
etre reputee personnelle, meme a10rs que 1e dommage a 
aflecte un immeub1e. (V oir arrets du Tribunal federal en les 
causes Bertschinger Rec. rn, page 634 8. consid. 3 ; Frossard· 
ibid. IV, page 225 consid.3.) 
30 Ce qui precMe n'est aucunement infirme par la dispo-
sition de I'art. 20 C. p. c. fribourgeois, portant que les recla-
mations civi1es derivant de dommages causes ades immeub1es 
peuvent etre portees devant le juge du lieu de la contraven-
tion. Cette prescrition legale, en effet, n'a et ne peut avoir 
trait qu'aux debiteurs domicilies dans 1e canton de Fribourg, 
et ne saurait porter prejudice a la garantie que l'art. 59 de 
la constitution federale assure a ceux dont 1e domicile se 
trouve en dehors de ce canton. Cette garantie subsiste en-
tiere en faveur du sieur Leon Girod, domicilies a Berne, et 
sa qualite de ressortissant fribourgeois ne peut avoir pour 
consequence de l' en frustrer. 
40 Enfin 1a pretendue solidarite entre Ernest et Leon 
Girod ne pourrait avoir pour effet de soumettre ce dernier, 
pou1' une 1'eclamation personnelle, a la juridiction des tribu-
naux fribourgeois. A supposer meme que cette solidarite fUt 
etablie, ce que 1e juge competent aurait, le cas echeant, ä. 
prononcer, il n'en resulterait point que le ca1'acte1'e personnel 
de la dite 1'eclamation se trouve modifie par 1e fait de cette 
responsabilite solidaire: elle n' en doit pas moins et1'e portee 
des 101's, en ce qui conce1'ne le debiteur solidaire domicilie 
en dehors du canton de Fribou1'g, devant le juge de ce domici1e. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le 1'ecours est admis, et 1e jugement rendu par 1a Justice 
de Paix de Bulle (3me cercle de l'ar1'ondissement de Ia. 
Gruye1'e) est decla1'e nul et de nul effet. 
I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 89. 
Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federales. 
I. Organisation der Bundesrechtspfiege. 
Organisation judiciaire federale. 
89. Urt~eU l:lom 14. ~ol:lemoer 1891 
in ®ad)en ®d)miotin. 
A. 3m @erid)t~6eairle 30fingen fanb am 24. wecd 1. 3. oie 
~neuerung~ttla~{ b~ lSeatrlßgerid)tß:prä:fioenten ftan. m:Iß (mit 
einigen ®timmen über oaß a6fo{ute I))(e~r) gettla~lt ttluroe l:lom lSe~ 
3irl'ßammannamt ~eoaftor D1'. s;,anß smüri in 30fingen :proffamtrL 
IDetgegen refurrirten einige lSürger auerft an oie fantonaIe IDtref~ 
tiJJn oeß 3nnern uno l:lerletngten eine neue :Durd)fid)t fiimmtItcl)er 
®timmfarten. IDiefellie ttluroe aud) in oer 
:t~at norgenommen; 
Oie IDireftion beß 3nnern fa~ fid) inbeB auf ®runo oiefer Unter~ 
fud)ung ntcl)t l:leranIaBt, oie illSal)1 au faffiren. IDer ~efur~ ttluroe 
nun etnoen i)(egierung~rat~, uno nad) erfolgter m:ottleifung feiten~ 
oe~fellien etn oaß lSunoe~gerid)t :profequirt. 
B. ~ebaftor 6ebaftian ®d)mibfin, für fid) uno ~amenß einer 
m:naa~{ etnoerer lSürger, fül)rt in feiner lSefd)ttleroefd)rift ttlefent~ 
Ud) aUß, oaB unter oen ®timmen, ttlefd)e au @unften oeß ~e~ 
baftorß weüri geaiil)lt n"orben feien, fid) nad) m:ngabe oer ~iref" 
tion 
oe~ ~nnern nid)t n"entger alß 198 bOrgefunoen ~aoen, bie 
blOß auf ben !),amen IIl))ruri", ol)ne ttleitere lSqeid)nung, ooer 
blOß auf oenienigen "weüti in 3ofingen" gelautet ~aoen. IDiefe 
6ttmmaeooel ~atten netd) @ef~ aUBer lSerrad)t faUen foU~n. § 41