bge · 48_I_297 · 1921-11-02 · fr
BGE 48 I 297
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
eine solche Anordnung nicht eine amtliche, Festsetzung 
der Fleischpreise bedeutet -
was vielleicht beanstandet 
werden könnte -, sondern nur die Einhaltung einer 
Preisdifferenz gegenüber dem Ladenpreis des Fleisches 
verlangt. Das lässt sich als eine Art Sicherheit gegen 
eine zuweitgehende Ausnützung der Erlaubnis, die 
öffentlichen Strassen und Plätze zu dieser nicht 
gewöhnlichen Art des Handelsbetdebes zu benützen, 
rechtfertigen, aber auch, als Mittel, die eigenartigen 
Wirkungen der Konkurrenz der Standmetzger für die 
Ladenmetzger zu mildern. Die genannte Anordnung 
erscheint deshMb vor Art. 31 BV als zulässig, weil 
eine solche relative Preisfestsetzung hier nicht den 
Zweck hat, die Preisbildung dem freien Spiel der Kon-
kurrenz zu entziehen, -sondern nur einer Kategorie von 
Handeltreibenden, ' die unter günstigem' Bedingungen 
das Gewerbe betreibt, eine Ausgleichung gegenüber 
den unter ungünstigeren Bedingungen ihr Gewerbe 
treibenden Berufsgenossen zumutet, indem durch Auf-
erlegung einer sie belastenden Bedingung eine durch 
die Zulassung des Gewerbebetriebes auf öffentlichem 
Grund und Boden geschaffene Ungleichheit in der Kon-
kurrenz wieder ausgeglichen werden soll. Das ist umso-
weniger zu beanstanden, als' es zweifellos im Interesse 
der Konsumenten liegt. 
. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
Politisches Stimm- und Wahlrecht. N" 39. 
297 
III. POLITISCHES STIMM- UND 'WAHLRECHT 
DROIT ELECTORAL ET DROIT DE VOTE 
39. Arlit du G octobre 1922 dans la cause Nicole et consorts 
contre Conseil d'Etat de Geneve. 
Elections: Dans le systeme majoritaire, sauf disposition 
expresse de la loi, le citoyen ne peut pas s'opposer a ce 
qu'un parti ou un groupe ,d'electeurs fasse figurer son nom 
sur la liste deposee, en vue des elections. -
Difference avec 
le systeme proportionnel. 
A. -
Le 2 novembre 1921, plusieurs membres du 
parti socialiste genevois, candidats a l'election du Conseil 
d'Etat ont demande a la Chancellerie d'Etat de refuser 
leu: i~scripti~n sur toute autre liste' que celle du parti 
socIahste, qUl pourrait ~tre deposee en conformite de 
l'art. 47 de la loi genevoise du 3 mars 1906 sur les vota-
tions et elections. 
Par arr~te du 9 novembre 1921, le Conseil d'Etat du 
canton de Geneve prit acte du refus des candidats 
socialistes de ligurer sur une autre liste que celle, de 
leur parti et decida en consequence «de ne pas laisser 
leurs noms sur d'autres listes deposees en Chancellerie », 
cette decision s'appliquant aussi «aux autres candidats 
qui feraient des declarations analogues ». 
En mai 1922, a l'occasion des eIections des Conseils 
administratifs de la Ville de Geneve et des communes 
suburbaines, les candidats socialistes ont declare q~'ils 
refusaient de laisser porter leurs noms sur toute autre 
liste que celles des partis ritdical et socialiste. Par contre, 
les candidats radicaux devaient s'engager a ne figurer 
en dehors de la liste de leur parti, que sur la liste 80-
cialiste. En raison deces arrangemen,ts 'entre partis. 
les' listes socialistes et radicales furent idelltiques" titndis 
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Staatsrecht. 
que les autres listes ne porterent aucun candidat radical 
ni socialiste. 
Estimant que cette maniere de faire reposait sur 
une interpretation abusive de son arr~te du 9 novem-
bre, le Conseil d'Etat fit savoir qu'il se reservait de 
prendre une autre decision apres les elections adminis-
tratives. C'est ainsi qu'il ecrivit le 18 mai au citoyen 
Maillard: «Nous estimons qu'il n'y a aucune an3Iogie 
entre les deux situations: en 1921, les candidats du 
parti socialiste declaraient ne vouloir ~tre portes sur 
la liste d' aucun autre para. Actuellement vous acceptez 
d'~tre porte par' d'autres partis que le vötre, mais vous 
emettez la pretention de choisir les listes sur lesquelles 
vous figurerez et d'interdire a d'autres l'inscription de 
votre nom. Cette preteiltion nous parait insoutenable. » 
Apres les elections, soit le 13 juin 1922, le Conseil 
d'Etat, fonde sur les considerations emises dans sa 
lettre du 18 mai, et attendu en outre «que la decision 
de 1921, abusivement etendue, n'a d'autre resultat que 
de favoriser des combinaisons eIectorales, fait que l' on 
ne pouvait prevoir au debut», et «que l'on ne peut 
sanctionner un abus », a arr~te: 
«Sous reserve des dispositions relatives au systeme 
proportionnel, 
-
« de ne plus autoriser a l'avenir un electeur qui accepte 
d'~tre porte comme candidat a refuser d'Hre porte 
sur d'autres listes. » 
R -
Les citoyens Leon Nicole, Albert Naine, Marius 
Ma~ll~rd et Jean Baptiste Pons, agissant au nom du parti 
SOClallSte genevois en leur qualite de membres du comite 
central dudit parti, agissant aussi en leur propre nom, 
ont forme contre l'arr~te du 13 juin un recours de droit 
public au Tribunal federal. Ils concluent a l'annulation 
de cet arrHe, etant prononce que « chaque citoyen 
est maitre absolu de son nom et qu'aucun parti n'a 
le droit de porter sur sa liste le nom du candidat sans 
son autorisation expresse. » 
Politisches Stlmm- und Wahlrecht. N° 39. 
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Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 4: 
Const. fM. et des art. 26,29,67,75 et 78 Const. genev. 
Ils fontvaloir : L'arrete du 13 juin 1922 est en contra-
diction avec l'arrete du 9 novembre 1921. L'art. 98 
de la loi reglant les elections des deputes au Grand Con-
seil (systeme proportionnel) prevoit que le nom du 
candidat ne peut ~tre 'maintenu contre son gre sur une 
liste. La loi concemant les eIectionsd'apres le sys-
teme majoritaire ne prevoit pas expressement cette 
possibilite, mais il est evident que chaque citoyen a le 
droit de disposer de son nom. Il faut distinguer entre 
« le fait que le nom du candidat appartient au peuple et 
le fait que son nom n'appartient pas aux comites eloo-
toraux des partis adverses ». L'eIecteur a evidemment le 
droit d'ajouter sur sa liste le nom de n'importe quel can-
didat, mais les candidats d'un parti peuvent s'opposer 
a ce que leur nom soit porte sur les listes' imprimees des 
autres partis. 
G. -
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. 
Considirant en droit : 
1. -
Du moment que les recourants declarent agir 
aussi en leur nom personnel et que, individuellement, 
ils ont qualite pour saisir le Tribunal fMeral d'un recours 
de droit public pour violation de leurs droits consti-
tutionnels, il n'est pas necessaire de rechercher s'ils 
peuvent egalement recourir au nom du parti socialiste 
genevois. 
2. -
La contradiction entre les deux arretes du 
Conseil d'Etat est evidente: le premier accorde aux 
candidats un droit que le second -leur refuse. Mais, 
contrairement a ce que les recourants semblent ad-
mettre, cette contradiction ne conduit pas encore a 
l'annulation du second 
arr~te. Lorsqu'une autorite 
estime qu'elle a fait fausse route, elle ne saurait ~tre 
tenue de persister dans son erreur, mais est au contraire 
fondeea prendre, cas echeant. une nouvelle decision 
AS ~8 I -
1922 
21 
300 
Staatsrecht. 
correspondant a ce qu'elle reeonnait ~tre juste. L'im-
portant est que le nouvel arr~M, qui est en vigueur. 
ne viole pas les droits constitutionnels des citoyens: 
Il y a donc lieu d'examiner si rarr~te du 13 juin 1922 
est, Im, contraire aux dispositions constitutionnelles in-
voquees par les recourants. 
Les art. 26, 29, 67, 75 et 78 de Ia Constitution gene-
voise ne sont pas pertinents a la question debattue. 
Le seul point discutable est celui de savoir si le Conseil 
d'Etat aporte atteinte a la garantie consacree par 
rart. 4 Const. fM. en interpretant arbitrairement la 
loi cantonale du'3 mars 1906 sur les votations et elections, 
c'est-a-dire en refusant arbitrairement aux recourants 
le droit de s'opposer a ce que leuts noms figurent sur 
d'autres listes que celle de leur parti, alors que la loi 
leur reconnaitrait ce droit. 
Tel n'est pas le cas. 
. 
. L'art. 98 prevoit seulement pour les eIections des 
deputes au Grand Conseil que le nom d'un candidat 
ne peut pas etre maintenu contre son gre surune liste. 
Le seul fait que le legislateur a estime necessaire de 
conferer expressement ce droit dans un cas particulier 
montre deja que dans la regle iI ne le reconnait pas. 
Un autre motif s'oppose' egalement a l'extension 
de la faculre prevue a l'art. 98, c'est la difference exis-
tant entre le' systeme proportionnel et le systeme majo-
ritaire, difference que les recourants meconnaissent 
ou du moins passent sous silence. 
Les elections des deputes au Grand Conseil ont lieu 
suivant le mode proportionnel (art. 96 et suiv.). Dans 
ce systeme, la repartition des sieges se fait aux differentes. 
listes, proportionnellement au nombre des suffrages 
qu'elles ont recueillis dans l'election (art. 96). Chaque 
liste admise a la repartition, c'est-a-dire ayant obtenu 
le quorum, reyoit autant de sieges. que .Ie' « nombre 
electoral» est contenu de fois dans le nombre de suf-
frages qu'elle a recueillis (art. 107). Il est,.des lors, ne-
Pontisches Stlmin- und Wahlrecht. N· 39. 
301 . 
cessaire pour le calcul des suffrages de listes que chaque 
candidat opte pour une liste officielle ou soit. attribue 
äl'une d'elles (art. 99). Et lecorollaire en est que les. 
electeurs ne peuvent porter leur choix que sur des ci-
toyens dont les noms figurent sur une liste deo parti 
on de groupe officiellement reconnu (art. 105). Etant 
donne le role que les partis jouent crimme tels dans les 
elections selon le principe proportionnel, on comprend 
que le legislateur ait exige l'acceptation preaIable et 
par ecrit de la part du candidat (art. 97) et ait declare 
que le nom d'un candidat ne peut pas ~tre maintenu 
contre son gre sur une liste. 
. 
Ces particularites qui justifient Ia regle de l'art. 98, 
ne se retrouvent pas dans le systeme majoritaire. Ici 
c'est Ia liberte complete du vote. Il n'y a pas de suffrages 
de listes ; Ia Ioi ne connait pas les partis. Les listes 
imprimees n'ont d'autre but que de faciliter les elections. 
Les electeurs sont libres de les composer comme ils 
l'entendent, sans egard aux partis auxquels appar-
tiennent les candidats. De m~me que chaque eIecteur 
a le droit d'inscrire sur son bulletin de vote le nom de 
n'importe quel candidat, qu'il figure ou non sur une 
liste, de m~me aussi les electeurs doivent pouvoir etablir 
des listes en choisissant les candidats dans les diffe-
rents partis ou hors des partis, pourvu que le depot des 
listes soit opere en conformire de Ia loi (art. 47). Les 
partis comme tels ne jouant officiellement aucun role 
dans le systeme majoritaire, l'acceptation prealable 
de la part du candidat n'est pas necessaire et la faculte 
prevue a rart. 98 ne s'impose pas; pour que le candidat 
puisse s'en prevaloir, elledoit lui ·~tre reconnue ex-
pressement par la 'loi. Ainsi que les recourants le de-
clarent, le nom du candidat appartient aux electeurs -
et les comites electoraux ne font que representer des 
electeurs -
le candidat a seulement le droit de, refuser 
son election (art. 75 Const.· genevoise). En prmClpe 
donc et dans le· silence de la loi, un citoyen ne peut 
302 
Staatsrecht. 
pas s'opposer a ce qu'un groupe d'electeurs. qu'il constitue 
ou non un parti politique, fasse figurer son nom sur 
la liste manuscrite ou imprimee deposee a la Chancellerie 
en vue des elections. Il pourrait tout au plus s'elever 
contre l'usage fait de son nom si cet usage devait servir 
a d'autres fins que eelle des elections et si par Ja il subis-
sait une atteinte dans ses inter~ts personnels (art. 28 
CCS) ; mais il lui appartiendrait alors de porter devant 
le juge civil la question de J'abus fait de cet attribut 
de sa personnalite privee. La Chaneellerie d'Etat n'a 
aucune competence pour exercer un contröle a cet 
egard (cf. art 4,7). 
II convient de relever enfin que les recourants ne sont 
pas consequents. Par leur demande admise en novembre 
1921, ils affirmaient deur desir de ne pouvoir ~tre elus 
que par les voix des electeurs appartenant a leur parti 
et de ne pas ~tre portes sur la liste des partis adverses 
en concession» (p. 2 du recours). En 1922, les eIections 
se presentant dans d'autres eonditions, Hs veulent 
bien ~tre portes sur des listes n'emanant pas de leur 
parti, mais ils entendent choisir ces listes a leur gre. 
II saute aux yeux que ces pretentions contradietoires 
ont simplement pour origine - des combinaisons elec-
torales differentes, mais ne sont point dietees par le 
souei de proteger les eandidats contre un abus eventuel 
de leur nom. On comprend done que le Conseil d'Etat 
n'ait . pas voulu favoriser' des pratiques qui portent 
atteinte a la liberte du scrutin, laquelle doit demeurer 
entiere. 
Le Tribunal jidiral prononce: 
Le reeours est rejete. 
Vg1. auch Nr. 32. -
Voir aussi n° 32. 
Niederlassungsfreiheit. N° 40. 
IV. NIEDERLASSUNGSFREJHEIT 
LffiERTE D'ETABLISSEMENT 
40. orten vom 7. Juli 1922 i. S. Neuenschwander 
gegen Dem legierungsrat. 
303 
Art. 43 BRB vom 9. April 1920 betreffend Bekämpfung der 
Miet- und Wohnungsnot. Aufhebung einer gestützt darauf 
erfolgten Niederlassungsverweigerung ohne Rücksicht auf 
die Kompetenz des BG, die Frage des Bestehens einer 
Wohnungsnot an dem betreffenden Orte als Voraussetzung 
der Anwendung der zitierten Vorschriften zu prüfen oder 
nicht, wenn sich aus der Begründung der angefochtenen Ver-
fügung selbst ergibt, dass sie in Wirklichkeit nicht dem in 
Art. 43 vorgesehenen. sondern einem andern. durch diese 
Bestimmung nicht gedeckten Zwecke dienen soll. Ein 
solcher unzulässiger Zweck liegt in der Niederlassungs-
verweigerung nicht wegen Mangels an verfügbaren Woh-
nungen, sondern um durch Beschränkung der Zuwanderung 
einen Abbau der zu hohen Mietzinse herbeizuführen. 
A. -
Der Rekurrent Neuenschwander betreibt seit 
Jahren zusammen mit seiner Ehefrau einen kleinen 
Handel in Weisswaren ; er bereist zu diesem Zwecke den 
Kanton, um Bestellungen auf die teils fertig auf Lager 
gehaltenen, teils von seiner Frau noch anzufertigenden 
Artikel aufzunehmen; die direkten Verkäufe im Magazin 
am Wohnort machen nach seinen Angaben nur einen 
kleinen Teil des ganzen Umsatzes aus. Bis zum Herbst 
1921 wohnte Neuensehwander in Kleindietwil, Amt 
Aarwangen, dann siedelte er nach BÜlllpIiz-Bern über. 
Im März 1922 mietete er -
nach seiner Erklärung, weil 
sich die Räume in BÜlllpIiz als für seinen Betrieb un-
geeignet und zu teuer erwiesen hatten -
eine auf den 
1. Mai freiwerdende Wohnung in der Nähe des Bahnhofs 
Belp im Hause des Notars Suter und kam beim dortigen 
Mietamt um die EiIireisebewilligung ein. Das Mietamt