bge · 43_III_293 · 1917-01-04 · fr
BGE 43 III 293
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entsclieidungen der' Schuldbetreibungs-
aux autres creanciers cessionnaires et a la masse (cf. 
JAEGER, art. 260 note 3 litt. e, p. 258 et suiv.). Le creancier 
cessionnaire etant un simple mandataire munide pouvoirs 
pour faire le pro ces a son profit, mais a ses risques et perils 
et avec l'obligation de rendre compte, il. est indifferent au 
tiers defendeur par qui il est attaque. 
D'autre part, la cession de la pretention par la masse 
suppose, a la verite, que la procMure de faillite soit pen-
dante. Si la faillite est revoquee ou suspendue, la cession 
ne peut avoir lieu, et dans le cas Oll elle est deja intervenue, 
elle n'a plus d'effet (cf. RO M. spec. 10 N° 8, p. 32 * ; 
JAEGER, art. 260 note 3 litt. h, p. 259). Mais il ne s'agit pas 
Ja d'un empechement ou d'une nullite d'ordre public ; il 
faut admettre que la ce~sion peut etre sanctionnee apres 
coup. 
Tel a ete le cas en l'espece. La cession a ete maintenue, et 
par lettre du 4 janvier 1917 adressee a l'office, les epoux 
Brügger en ont reconnu, implicitement du moins, la vali-
dite : Moyennant l'acceptation de deux conditions, dame 
Brügger declarait renoncer a la propriete du cheval liti-
gieux et consentir a ce qu'il fftt considere comme rentrartt 
dans la masse et realise cornrne tel. Or l'objet du proces 
intente par les creanciers cession.naires, c'etait precisement 
de faire rentrer dans la masse l'objet litigieux. Cette 
decmration du 4 janvier a done valiuc la cession et mis fin 
au proces. En effet, la premiere condition posee -
liqui-
dation sommaire de la faHlite - a ete remplie : Le juge de 
la faillite a ordonne cette liquidationle 9 janvier 1917 et a 
fait publier la reprise de la procMure de faillite. Quant a 
13 deuxieme condition - realisation du cheval par l'office 
-
ce sont les epoux Brügger, en tout cas dame Brügger 
quia vendu le cheval elle-meme ; c'est done elle qui a 
empeche la realisation par l'office ; des lors elle ne peut se 
prevaloir du fait que la seeonde condition n'aurait pas ete 
remplie. 
• Ed. gen, 33 I N° 34. 
<lnd Konkurskammer. N° 62. 
293 
3. -c Enfin, la plainte des epoux Brügger etait en tout 
castardive. Les recourant& ont eu connaissance de la 
ce~o~ en jui~ 191? par l'ouverture de raction que les 
creancler~. cesslo~nalfes ont intentee a dame Brügger, Les 
~pou;c- Brugger n ont pas porte plaintedans les dix jours, 
Ils n ont recouru eontre la eession que Je 27 septembr€ . 
1917, soit tardivement. 
Par ces motifs, 
Ja Chambre des poursuites et des faillites 
prononee: 
Le reeours est ecarte. 
62. .Arr6t du a4 novembre 1917 dans la cause Gerber. 
C 0 ~ ~ i nu a ~ i .0 n d e ) apo urs u i t e: Conditions de la 
S,ruSl? 
dMin~tIve .. -
Ouverture du delai pour intenter 
1 action en, ll~eratlOn deo dette ; decision judiciaire de main-
levee prOVlS?lre .necessrure ; convention des parties exclue. 
-
Portee dun ]ugement declarant l'action en liberation 
de dette prematuree. 
A. - Dans une poursuite n° 17168 dirigee par le notaire 
Hugo Gerber, a Thoune, contre le notaire Schaffter 
a Moutier, le creancie~ a requis le 15 ao11t 1917 la vent; 
des irnmeubles saisis. Le 17 ao11t, 16 prepose a {'office des 
pour~~ites de Moutier repondit negativement, attendu que 
la srusle provisoire n'etait pas eneore devenue defmitive. 
Gerber aporte plainte a l'autorite bernoise de surveil-
l~~ce en al1,eguant: I~ a, demande la mainlevee de l'oppo-
slbon formee par le deblteur contre la poursuite n° 17168. 
Le ~4 novembre 1915, le debiteur a acquiesce aux eon-
clus10ns ,de.la demande de mainlevee avant qu'un juge-
ment SOlt mtervenu, en se reservant toutefois le droit 
d'intenter une action en liberation de dette. Le ereancier 
ayant requis lasaisie, l'office proceda en decernbre 1915 
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Entscheidungen der Schuldbetreibung&-
a une saisie provisoire. Le 11 decembre le debiteur ouvrit 
l'action en liberation de dette. Cette action a ete rejetee 
{( dans le sens des motifs » par arret de la Cour d'appel 
bernoise, rendu le 21 juin 1917. Il n'en reste pas moins que 
la saisie provisoire est devenue definitive par le rejet de 
l'action en liberation de dette. Aueun obstacle ne s'oppo-
sant a Ia continuation de Ia poursuite, le prepose doit 
donner suite a la requisition de vente. 
B. -
L'autorite de surveillanee a eearte la plainte par 
decision du 17 octobre 1917 motivee eomme suit : L'arret 
du 21 juin 1917 de Ia Cour d'appel ne constate pas l'exis-
tence materielle de la ereanee ; il n'y a pas eu rejet propre-
ment dit de l'action en liberation de dette ; le demandeur 
a ete deboute de ses eoncIusions parce que son action etait 
prematuree, «la mainlevee provisoire d'opposition n'etant 
alors pas encore terminee par un jugement passe en force ... 
ou par un acquiescement equivalant a un pareil jugemenb. 
Les effets de l'arret sont done les memes que si Ia Cour 
n'etait pas entree en matiere. La saisie n'Hant ainsi pas 
encore devenue definitive Iorsque Ie plaignant a requis la 
vente, le refus du prepose est justi fie. 
C. -
Gerber a recouru en temps utile au Tribunal 
federal eontre eette deeision qui lui a ete communiquee 
le 12 novembre 1917. Il reprend les conclusions de sa 
plainte. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
La demande de realisation du ereancier suppose une 
saisie definitive (art. 118 LP). La saisie n'est definitive 
que dans le eas Oll il n'y a pas eu d'opposition ou lorsque 
l'opposition a ete Ievee definitivement ou encore, dans 
l'eventualite d'une mainlevee provisoire, lorsque l'action 
en liberation de dette n'a pas He intentee en temps utile 
ou a ete eeartee (cf. JAEGER, art. 83 note 5 ; art. 82 note 6). 
L'action en liberation de dette suppose, d'autre part, 
que Ia mainlevee provisoire a ete accordee. Or, en l'espece, 
und Konkurskammer. N° 62 
1a Cour d'appel n'est pas entree en matiere sur l'action en 
liberation de dette par Ie motif que cette action etait pre-
maturee, I'existence de Ia mainlevee provisoire n'etant pas 
etablie. 
On pourrait, a la verite, se demander si Ie juge n'aurait 
pas d1i accorder la mainlevee vu l'acquiescement du debi-
teur, donne le 24 novembre 1915. Mais il incombait au 
ereancier de provo quer une pareille decision. Il ne l'a pas 
fait. Le juge saisi de la demande en liberation de dette a eu 
des lors raison de eonsiderer qu'il n'etait pas en presence 
d'une mainlevee meme provisoire et que, par consequent, 
l'action etait prematuree. 
Il est. eil, effet, inadmissible que les parties decident 
elles-memes si une mainlevee provisoire ou definitive doit 
etre accordee au creancier. Le debiteur qui a fait opposition 
a Ia poursuite ne peut plus lui donner libre cours qu'en re-
tirant son opposition. Et de meme qu'une opposition ne 
Peut etre eonditionnelle, de meme n'est-il pas admissible 
de subordonner le retrait de l'opposition a la reserve 
d'introduire l'action en liberation de dette. C'est unique-
ment une decisitJn judiciaire constatant I'existence des 
conditions de la mainlevee provisoire qui peut d'une falton 
certaine donner ouverture au delai pour intenter l'action 
eil, liberation de dette. Il est exclu que les parties flXent 
elles-memes le point de depart de ce delai, qui est d'une 
importance essentielle pour le cours et la duree de toute 
Ja poursuite. 
Au surplus, deja Ie fait que le juge saisi de }'action en 
liberation de dette n'a statue sur cette demande ni au point 
de vue formel ni en celui du fond. suffit a lui seul a justifier 
le refus du prepose de proceder a Ia realisation. En effet 
on ne peut parler d'une saisie definitive que dans le cas Oll 
l'action en liberation de dette a He ecartee comme mal-
fondee ou bien comme tardive ou entachee d'un vice de 
forme, mais il ne saurait etre question d'une saisie defini-
tive lorsque. comme en l'espece, le juge n'est entre en 
matiere sur la causa ni au point de vue formel ni au point 
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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
de vue du fond et qu'il s'est borne a declarer l'action 
prematuree. 
Par ces motifs, 
la Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
63. Entscheid. vom 6. Dezember 1917 i. S. Pret 
Nichtigkeit einer gegen die. 
(l Erben...... durchgeführteR 
Betreibung '/ 
A. -
Die Rekursgegner August Scheck in Rebstein, 
Fritz Scheck in Genf, Adolf, Paul und Lili Scheck in 
Diepoldsau, Auguste Scheck in St. Margrethen. Alois, 
Anton und Max Scheck in Diepoldsau sind zusammen mit 
ihrer Mutter Frau Genoveva Scheck in Diepoldsau die 
Erben des August Scheck, der vor seinem Tode in Die-
poldsau gewohnt hatte. Alois, Anton und Max Scheck sind 
noch minderjährig. Eine Erbteilung hat nicht stattge-
funden. Der Rekurrent Johannes Frei, Maurermeister in 
Diepoldsau, stellte am 19. März 1917 beim Bctreibungsamt 
Diepoldsau das Begehren um Einleitung einer ordentli-
chen Betreibung gegen die. « Erben Scheck, Brauerei, 
Diepoldsau, vertreten durch Genoveva Scheck zum Frei-
hof, Diepoldsau ». Auf einer Beilage zum Betreibungs-
begehren waren die Namen der einzelnen Erben angege-
ben. Der Zahlungsbefehl wurde am 20. März der Witwe 
Scheck zugestellt. Am 21. April 1917 pfändete das Betrei-
bungsamt in der Betreibung (NI'. 81) eine Reihe von Ge-
genständen, die zum Nachlass gehören. Adolf Scheck war 
bei der Pfändung anwesend. In der Folge ordnete das 
Betreibungsamt sodann auf Begehren des Rekurrenten 
die Verwertung an und zwar auf den 25. September 1917. 
und Konkurskammer. N° 63. 
297 
Über Witwe Scheck war unterdessen der 
Konkur~ 
eröffnet worden. 
B. -
Am 13. September 1917 erhob das Waisenamt 
Diepoldsau namens der minderjährigen Kinder Be-
schwerde mit dem Antrag, die Betreibung sei als nichtig 
zu erklären. 
Die volljährigen Söhne und Töchter schlossen sich am 
21. September dieser Beschwerde an, indem sie den glei-
chen Antrag stellten. 
Das Waisenamt machte geltend: Der Rekurrent habe 
für seine Forderung ein Pfandrecht an einer Liegenschaft. 
Er könne daher nur die Betreibung auf Pfandverwertung 
durchführen. Die Frist zur Beschwerde wegen der Be-
treibungsart sei noch nicht abgelaufen, weil die Witwe 
Scheck infolge des Konkurses ausgeschieden sei und die 
Betreibung nur noch gegen die neun übrigen Erben gehe. 
Frau Scheck habe stets und so auch in der Betreibung die 
Erbschaft vertreten, dabei eigenmächtig gehandelt und 
hauptsächlich die minderjährigen. Kinder über die Be-
treibung nicht orientiert. Sie habe Abschlagszahlungen 
leisten wollen und sogar die Konkurseröffnung über die 
Erbmasse beantragt. Weder die minderjährigen Kinder 
noch das Waisenamt hätten daher bisher die erforderli-
chen Schritte zur Wahrung ihrer Interessen tun können. 
Die Betreibung sei aber auch deshalb unzulässig, weil die 
Fortsetzung nur gegenüber den Kindern Scheck verlangt 
werde und daher nicht bestimmte Nachlassgegenstände, 
sondern bloss die Erbteile gepfändet und verwertet werden 
können. Der Rekurrent habe nicht etwa die Erbmasse 
betrieben, da er in seinem Betreibungsbegehren nicht 
diese oder die « Erbschaft » oder «Hinterlassenscha1t », 
sondern die einzelnen Erben als Schuldner bezeichnet 
habe. 
Die volljährigen Rekursgegner bezeichneten die für 
ihre minderjährigen Geschwister eingereichte Eingabe 
in Beziehung auf die Sachdarstellung als « integrierenden 
Bestandteil )) ihrer Beschwerde und führten im übrigen