bge · 74_IV_115 · 1948-01-23 · de
BGE 74 IV 115
Strafrecht


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Unlauterer Wettbewerb. N° 27. 
und zählt demnach zu den ideellen, nichtwirtschaftlichen 
Personenverbindungen (vergl. BGE 62 II 33 ff.). In dieser 
Eigenschaft, die hier allein in Frage steht, geniesst er 
den Schutz des Bundesgesetzes über den unlautern Wettbe-
werb nicht, so dass der Beschwerdeführer nicht wegen 
Verletzung des Art. 13 lit. a UWG bestraft werden kann. 
3. -
Eine Kreditschädigung im Sinne des Art. 160 
StGB ist vom Chrlstlichen Metallarbeiterverband mit 
Recht nicht geltend gemacht worden. Da Art. 173 ff. 
StGB nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes die 
persönliche Ehre, nicht auch den geschäftlichen Ruf 
schützt, kann der Beschwerdeführer auch nicht wegen 
Ehrverletzung strafrechtlich verfolgt werden (BGE 71 
IV 230 ; 72 IV 172 ; Urteil des Kassationshofes vom 23. 
Januar 1948 i. S. Frei S. 2 f.). Ebensowenig kommt ein 
anderer Straftatbestand in Frage. Gegen Beeinträchti-
gungen in den persönlichen Verhältnissen, die nicht in 
einem Angriff auf die Ehre im eben umschriebenen Sinne 
bestehen, bietet, soweit dafür wirklich ein Bedürfnis 
besteht, das Zivilrecht (Art. 28 ZGB, Art. 49 OR) Schutz. 
Die Sache ist daher zur Freisprechung des Beschwerde-
führers an die Vorinstanz zurückzuweisen. Unter diesen 
Umständen erübrigt es sich zu untersuchen, ob der Christ-
liche Metallarbeiterverband im Sinne von Art. 13 letzter 
Absatz UWG legitimiert war, Klage zu erheben. 
Demnooh erkennt der Kassationshof : 
Die Beschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Amts-
gerichtes von Willisau vom 5. Mai 1948 aufgehoben und 
die Sache zur Freisprechung des Beschwerdeführers an 
die Vorinstanz zurückgewiesen. 
„ ... 
Unlauterer Wettbewerb. No 28. 
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28. Extrait de l'arr~t de la Cour de eassatlon penale du 3 septembre 
1948 dans Ja cause Cnrty contre Ministere pnblle du eanton de 
FrlboUl'fJ. 
lnjractions a la loi aur la concurrence d61,Qyale. 
Peut aussi constituer un acte de concurrence deloyale a.u sens 
de l'art. 13 litt. a. LCD Ie fa.it de demg:rer 1ll.l concurrent aupres 
de ses fournisseurs. 
Denigrement pa.r des allegations inexa.ctes, fallacieuses ou inutile-
ment blessantes. 
Unlauterer Wettbewerb. 
Unlauterer Wettbewerb im Sinne von Art. 13 lit. a UWG kann 
auch in der Herabsetzung eines Mitbewerbers bei seinen Liefe-
ranten bestehen. 
Herabsetzung durch unrichtige, irreführende oder unnötig ver-
letzende· Äusserungen. 
Ooncarrenza sl,ea,l,e. 
Pub costituire atto di concorrenza. sleale a' sensi dell'a.rt. 13 
lett. a LCS a.nche il fatto di denigrare un concorrente presso 
i suoi fornitori. 
Denigramento con. affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente 
offensive. 
Resume ~ /aits : 
Louis Curty et Paul Delpech etaient tous deux en rela-
tions, par l'intermediaire de l'importateur Guggenheim, 
a.vec une maison espa.gnole, la Corporation internationale 
a Barcelone, qui les avait charges d'ooouler en Sufsse un 
important stock de doublures pour vetements. Curty a 
denigre Delpech aupres de leri.rs fotll'nisseurs communs, 
en doolarant en particulier que son concurrent « n'avait 
pas le SOU». 
Sur plainte de Delpech, Curty a ete condamne par les 
juridictions fribourgeoises en vertu de l'art. 13 litt. a. 
LCD. 
Dans so!l pourvoi en nullte, Curty conteste s'etre rendu 
coupa.ble de concurrence deloyale, parce qu'il n'a jamais 
tenu de propos desobligeants sur le compte de Delpech 
aupres des clients de ce dernier. 
La Cour de cassation pen!lile a rejete ce moyen. 
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Uiilauterer Wettbewerb. No 118. 
Moti/s: 
2. -
En ce qui ooncerne la preventioxi. de concurren~ 
deloyale, les juridictions cantonales ont tenu pour etabli 
n~tamment que Curty avait deolare a Guggenheim, puis 
a la Corporation internationale 8. Barcelone, qu'il etait pro-
prietaire de plusieurs immeubles, tandis que Delpech , 
« n'avait pas le sou ». De ces oonstatations de fait, le Tribu-
nal de la Sarine, puis la Cour de caSsa.tion cantonale ont 
infere qua Curty s'ei!t rendu cQUpable de concurrence de-
loyale au sens de l'art. 13 litt. a LCD. 
Par concurrence deloyale, la loi du 30 septembre 1943 
entend « tout abus de la concurrence economique ·:resultant 
d'ilne tromperie ou d'un autre procede oontraire a la bonne 
foi » (art. ler al. 1). D'apres le message du Conseil federal 
du 3 novembre 1942 (Feuille federale, p. 685), « se rend 
coupa.ble de concurrence deloyale celui qui, dans l'activite 
ooonomique, sans fournir lui-meme de prestation equiva-
lente, met en reuvre des moyens destines ou de nature a 
entra.ver autrui dans le libre jeu de la concurrence, ou a 
l'exclure du champ de la concurrence„. ». Or ces moyens 
contraires 8. la bonne foi peuvent etre utilises non seule-' 
ment dans les rapports entre le concurrent et la clientele, 
mais aussi dans- las relations entre concurrents, comme 
cela resulte clairement des cas speciaux de concurrence 
deloyale Vises pa.r les lettres f 8. h LCD (cf. GERMANN, 
Concurrence deloyale, p. 245). La Cour de oassa.tion oan-
tonale a donc eu raison d'admettre que si le but dernier 
de la loi est de proteger le co:mmer4}&nt dans ses rapports 
avec la clientele, contre les exces de ooncurrence d'autres 
commer4}&nts, ces rapports de oomm.er4}&nt 8. acheteur 
peuvent etre troubles aussi pa.r des actes qui exercent sur 
eux une inßuence indirecte. Elle en a justement deduit 
qu'il y a denigrement illicite non aeulement lorsque l'au-
teur, s'adressant aux consommateurs, cherche 8. las detour-
ner de se servir chez la personne denigr6e, dans le dessein 
de diminuer sa clientele, mais aussi lorsqu'il cherche 8. 
Unlauterer Wettbewerb.·No S8. 
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atteindre le meme but en intervenant aupres des fournis-
aeurs pour empecher son conourrent de s'approvisionner 
norm.alement et le mettre ainsi hors d'etat .de satisfaire 
sa clientele. TI suffit alors, pom que l'art. 13 litt. a LCD 
soit applicable, que l'auteur ait denigre son concurrent 
« par des allegations inexactes, fällacieuses ou inutilement 
blessantes ». 
En l'espece, les ju:ridictions cantonales a.dmettent en 
fäit, sur la 'base des depositions du temoin Guggenheim, 
que les propos de Curty avaient pour but d'evinoer Delpeoh. 
Peu importe que, comme l'a dit 1e temoin, la manreuvte 
de Curty n'ait pas parfaitement reussi ou que, comme 
l'a:ffirme le recourant, les vendeurs espagriols n'aient pas 
refuse leurs livraisons au plaignant. n suffit que le deni-
grement ait pu avoir cette consequenoe. 
D'autre p&rt, on ·ne voit pas ce qui aurait pu justifier 
l'allegation de Curty selon laquelle Delpech « n'avait pas 
le sou ». Le recourant d~lare lui-meme dans son memoire 
que Guggenheim a au oonfiance d.ans 1es aooreditifs mis 
a la disposition de Delpeoh, qui ne devait donc pas etre 
depourvu de toute surfäce. En tout oas, l'allegation incri-
minee etait « inutilement blessante ». Curty pouv~it faire 
valoir sa propre solvabilite sans mettre en doute, d&ns ces 
terines, celle de Delpech. Enfin, c'est manifestement avec 
intention que le recourant a ainsi denigre son conourrent 
pour l'evincer. 
Les juridictions cantonales n'ont donc pas vioie la Ioi 
en oondamnant Curty pour ooncurrence deloyale. 
· Vgl. auch Nr. 26. -
Voir aussi no 26.