bge · 50_II_311 · 1924-06-19 · fr
BGE 50 II 311
Zivilrecht


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Ertindungssehutz. . N0 45: 
ti~n ni reserve, et de m~me le premier accompte Sur le 
pnx convenu lors du second. Plus tard encore, alors 
pourtant que les industriels auxquels ils s' Haient adres-
ses leur avaient signale l'impossibilite de fabriquer en 
se~e. Hs ecrivaient au defendeur pour lui proposer de 
Im « revendre le cadran a un prix ... avantageux», ce 
qui montre qu'eux-memes a ce moment-la encore, con-
sideraient bien le contrat comme parfait et ne songeaient 
pas a se prevaloir de leur pretendue erreur. 
n convient enfin de relever que l'invention du de-
fendeur peut n'avoir pas encore fourni tous les resultats 
qu'elle peut donner. n n'est pas dit, par consequent. 
qu'elle ne soit pas rentable. Le defendeur a affirme qu'elle 
pouvait etre appliquee sans autre aux pendules, reveille-
matin, etc., et en general aux montres d'une certaine 
~e~sio~. Ce P?int n'a p~s ete eIucide par l'expertise, 
malS 11 n a pas ete conteste par les demandeurs, qui se 
sont bornes a objecter qu'ils ne fabriquaient que des 
montres de poche. Serait-elle meme· reduite aux usages 
ci-dessus, l'invention ne serait donc pas depourvue de 
valeur pratique. 
Le Tribunal tedera~ prononce : 
Le recours est rejete et l'arret attaque est confirme. 
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I. FAMILIENRECHT 
DROITDE LA FAMILLE 
46. Arrat 4e 1& IIe Section oime du 19 juin 1924 
dans la cause aa.me c. contre sieur C. 
Loi Nd. du 26 juin 1891, art. 7 litt. h: Les tribunaux suisses 
sont competents pour prononcer la separation de corps 
d'epoux espagnols domicilies en Suisse. 
ces Art. 162: L'epoux innocent dont la loi nationale ne 
connatt pas le divorce ne peut ~tre astreint a contribuer A 
l'entretien de l'epoux coupable. 
Le 26 octobre 1918, a Geneve, sieur J. C., de naUa-
nalite espagnole, a epouse dame.J. F., d'origine fran~se. 
Aucun enrant n'est ne de cette union. 
Par jugement du 20 decembre 1923, le Tribunal de 
premiere instancede Geneve, a prononce, pour une 
duree indeterminee, la separation de corps et de biens 
des epoux C. aux torts de la [emme, en application des 
arte 7 litt. k de la loi f6derale du 25 juin 1891, 137 et 
155 al. 2 Ce et 105 paragr. 1 du code civil espagnol; 
deboute la demanderesse de ses conclusions en payement 
d'une provision ad litem ainsi qu'en payement d'une 
pension alimentaire de 250 {ra par mois, et condamne la 
demanderesse aux depens. 
Par exploit du 25 janvier 1924, dame C. a interjete 
appel de ce jugement en tant qu'il l'avait deboutee 
de ses dcmandes de provision ad litern et de pension 
alimentaire. 
C. a conclu a la confirmation du jugement. 
Par arret du 15 avril 1924 la Cour de Justice civile a 
confirme le jugement et condamne la demanderesse aux 
depens d'appel. 
AS 50 11 -
1924 
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Familienrecht. No 46. 
Dame C. a recouru en reforme en concluant a ce qu'il 
plaise au Tribunal federal condamner sieur C. a lui payer, 
par mois et d'avance, la somme de 250 fr. a titre de 
pension alimentaire. 
C. a conclu a la confirmation de l'arret de la Cour. 
Considerant en droil : 
, que bien que la recourante n'attaque l'arret de la Cour 
de Justice civile qu'en tant seulement qu'ill'a deboutee 
de ses conclusions en payement d'une pension alimen-
taire, il importe de rechereher si les tribunaux suisses 
etaient compHents pour eonnaitre de la demande en 
separation de corps, car si tel n'etait pas le cas, ils se-
,raient egalement incompetents pour statuer sur les 
effets d'une teIle separation (cf. RO 40 II p. 307, con-
siderant 1); 
que, l'Espagne n'ayant pas adhere a la Convention 
de la Haye du 12 juin 1902 concernant les conflits 
de lois et de juridietion en matiere de divorce et de 
separation de corps, cette question doit se juger en 
application de la loi federale du 25 juin 1891 ; 
que les conditions posees par rart. 7 litt. h de cette 
loi sont realisees en l'espece, attendu, d'une part, que les 
epoux C. habitaient la Suisse 'au moment de l' ouver-
ture de l'action, que, d'autre part, la cause de separation 
de corps invoquee par le defendeur,savoir radultere de 
la femme, est admise par la 16gislation espagnole et qu'en-
fin, ainsi qu'il ressort notamment de l'arret en la cause 
de Uribarren (RO 44 II N° 81), l'Espagne reconnait 
la juridiction suisse; 
Considerant sur le fond: 
qu'il est de jurisprudence constante que les effets de 
la separation de corps meme entre etrangers sont regis 
par la legislation suisse (cf. RO 38 II p. 49-50; 40 II 
p. 308); 
, 
qu'il n'est aucun motif de se departir dece principe 
en l'espeee, mais qu'll ne s'ensuit pas pour cela que la 
Familienrecht. N0 46. 
31S 
pretention de la demanderesse apparaisse comme jus-
tifiee ; 
que le Tribunal federal a deja juge, en effet, en ce qui 
concerne l'application de l'art. 151 Ce, qu'il y avait 
lieu de distimruer entre le cas d'epoux suisses qui ont 
le ehoix. entre ~ie divorce et la separation et qui, une fois 
separes, ont toujours la faculte de demander, un jour o~ 
l'autre, la conversion d'une separation de corps en di-
vorce, et Je' casd'epoux etrangers dont le loi nationale 
ne connait pas le divorce et pour Jesquels la separation 
de corps eonstitue l'unique solution susceptible de mettre 
fin ä. la vie commune, et que, dans cette hypothese, il 
a admis la possibilite pour l'epoux innocent de se pre-
valoir eventuellement des avantages assures parcette 
disposition (cf. RO 40 11 p. 310 consid. 5) ; 
qu'il se justifi6, par identite de motifs, de consacrer 
la meme distinction en ce qui coneerne l'application de 
l'art. 152 Ce, autrement dit d'admettre que cette dis-
position est applicable egalement en cas de separation de 
corps d'epoux etrangers dont la loi nationale ne connait 
pas le divorce et de n'allouer, en consequence, de pension 
qu'~u conjoint qui remplit les conditions qui y sont 
fixees; 
qu'on ne saurait en effet admettre qu'un conjoint 
puisse tirer pro'ti de sa seule qualite d' etranger pour se 
faire mettre au benefiee d'un droit qui, dans les m~mes 
eonditions de fait, serait vraisemblablement refuse a un 
epoux suisse ei dont en tout cas il ne tiendrait qu'ä. 
l'autre conjoint de faire cesser les effets en usa nt de la 
faculte prevue a rart. 148 Ce; 
qu'en l'espece, il resulte a l'evidenee des constatations 
des premiers juges que la demanderesse ne saurait pre-
tendre a la qualite d'epouse innocente. 
Le Tribunal fideral prononce : 
Le reeours est rejete et l'arret attaque est confirme.