bge · 78_IV_241 · 1952-01-01 · de
BGE 78 IV 241
Strafrecht


240 
Strafgesetzbuch. N° 52. 
oder der Beamte das Gebot oder Verbot den natürlichen 
Personen auferlegt, die als Organe den Willen der juristi-
schen Person bjlden und kundgeben. Im vorliegenden Falle 
kommt das noch dadurch besonders zum Ausdruck, dass 
das Handelsgericht nicht der Interchemie A.G., sondern 
ausdrücklich « ihren verantwortlichen Organen » Strafe 
angedroht hat. 
Fragen könnte sich nur, ob damit oder überhaupt schon 
durch die Adressierung der Verfügung an die Interchemie 
A.G. der Kreis der von der Verfügung und der Straf-
drohung betroffenen· natürlichen Personen genügend um-
schrieben sei und ob die Zustellung der Verfügung an die 
Gesellschaft oder ihren bevollmächtigten Anwalt genügte, 
um, vorsätzliche Widerhandlung vorausgesetzt, jede zu 
diesem Kreis gehörende Person bestrafen zu können. Das 
kann indessen offen bleiben. Denn dass jedenfalls der 
Beschwerdeführer als Direktor und einziger Verwaltungs-
rat der Gesellschaft durch die Verfügung verpflichtet 
werden wollte und zu den « verantwortlichen Organen >i 
gehört, denen für den Fall des Ungehorsams Strafe ange-
droht worden ist, und dass die Zustellung der Verfügung 
an die Gesellschaft oder ihren bevollmächtigten Anwalt 
zugleich auch Zustellung an ihn als oberstes geschäfts-
führendes und verwaltendes Organ war, liegt auf der 
Hand. Nicht nötig ist, dass ihm die Verfügung an seinem 
Wohnort Zug zugestellt worden sei; Art. 292 verlangt 
nur, dass sie an ihn gerichtet, d. h. ihm eröffnet worden 
sei, schreibt dagegen über Ort und Art der Zustellung 
nichts vor. 
Demnach erkennt der KMsationshof : 
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen. 
Vgl. auch Nr. 54 (Gerichtsstand). -
Voir aussi no 54. 
.~, 
Verfahren. No 53. 
II. VERFAHREN 
PROCEDURE 
241 
53. Extrait de l'arr~t de la Cour de cassation extraordinafre du 
ter novembre 1952 dans la cause Union des produeteurs suisses 
contre Schenk et consorts. 
Art. 34 PPF. Notion du lese (consid. 3). 
Art. 220 PPF. 
Al. 1. Notion du jugement (consid. 1). 
L'al. 2 ne s'applique qu'aux pourvois en nullite formes contre 
des decisions posterieures a l'ouverture des debats (consid. 1). 
Art. 34 BStP. Begriff des Geschädigten (Erw. 3). 
Art. 220 BStP. 
Abs. 1. Begriff des Urteils (Erw. 1). 
Abs. 2 gilt nur für Nichtigkeitsbeschwerden gegen Entscheidun-
gen, die nach Eröffnung der Hauptverhandlung gefällt werden 
(Erw. 1). 
Art. 34 PPF. Nozione della parte lesa (consid. 3). 
Art. 220 PPF. 
Cp. 1. Nozione della sentenza (consid. 1). 
Cp. 2 concerne soltanto i ricorsi per cassazione interposti contro 
le decisioni posteriori all'apertura del dibattimento (consid. 1). 
A. -
Le 29 aout 1952, la Chambre d'accusation du 
Tribunal föderal a renvoye Schenk et consorts devant la 
Cour penale föderale pour y repondre en particulier d'in-
fraction a I:art. 7 al. 3 de l'am%e du Conseil föderal du 
6 juillet 1948 sur la prise en charge de vins blancs, et 
d'escroquerie. 
Selon le chiffre 3 de son dispositif, l'arret de renvoi 
a ete communique au Ministere public föderal, aux accuses 
et a la partie civile, l'Union des producteurs suisses. 
B. ~ Fondee le 22 avril 1951, l'Union des producteurs 
suisses (ci-apres l'Union) est une association, qui a pour 
but de defendre les interets materiels et moraux de la 
paysannerie et de les sauvegarder aupres des autorites 
et des tiers. Peuvent etre membres les au sens de la loi föderale 
sur la procedure. penale et, notamment, de son art .. 220 
designe non seulement la decision sur le fond, mais tout 
prononce, y compris celui qui tranche une question pre-
judicielle de procedure, du moins lorsqu'il met fin au 
proces pour la partie interessee (arret Bichsel et consorts 
du 9 decembre 1947). Peu importe que le jugement ait ete 
rendu au terme des debats ou pendant leur preparation. 
En revanche, la Cour de ceans, dans l'arret cite, a doouit 
de l'art. 220 al. 2 PPF que les cas d'ouverture a cassa-
tion prevus par les eh. 3 et 4 de l'art. 220 al. l (violation 
de dispositions essentielles de la procedure et des droits 
des parties) supposent que la decision attaquee soit pre-
cedee de debats. II faut toutefois renoncer a cette condi-
tion dans l'eventualite oit la decision concerne une question 
prejudicielle qui doit, comme en l'espece, etre resolue de 
prefärence lors de la preparation des debats, parce qu'il 
s'agit de la faculte pour le lese d'exercer des droits que la 
loi lui donne deja a ce stade de la procooure (art. 137), et 
resolue definitiV'ement, de fa9on qu'il ne soit plus possible 
d'y revenir. En maintenant la condition, on frustrerait la 
partie d'un moyen de droit qui lui aurait appartenu si la 
decision avait ete prise -
c'est l'hypothese envisagee par 
l'art. 154 PPF meme pour les questions prejudicielles -au 
cours des debats. Une teile solution ne peut avoir ete 
voulue par le Iegislateur. Aussi convient-il d'interpreter 
l'art. 220 al. 2 en ce sens qu'il s'applique uniquement aux 
pourvois en nullite formes contre des prononces poste-
rieurs a l'ouverture des debats; il ne regit pas ceux qui 
visent des decisions qui sont et doivent etre rendues aupa-
ravant. II s'ensuit que le pourvoi est egalement recevable 
en tant qu'il invoque implicitement le eh. 4 de l'art. 220 al. l. 
3. -
Dans une affaire civile, le Tribunal fooeral a re-
connu a une association professionnelle, sous certaines 
conditions, la qualit~ pour ester en justice en · raison 
244 
Verfahren. N° 53. 
d'atteintes portees aux interets personnels de ses membres ; 
en revanche, il a reserve le point de savoir si elle pourrait 
aussi exercer leurs pretentions a des dommages-interets ou 
a une indemnite pour tort moral (RO 73 II 67 ss). Cela 
signifie-t-il que l'Union serait habile a prendre en son nom, 
devant le juge civil, les conclusions enoncees dans son 
memoire du 8 septembre 1952 ( constatation de l'illiceite des 
agissements des accuses, suppression de l'etat de fait qui en 
resulte, condamnation a des dommages-interets et repara-
tion morale) ? 
Cette question peut rester ouverte, car meme si on la 
resolvait affirmativement pour toutes ces conclusions, il 
n'en resulterait point que la recourante serait recevable 
a se joindre au proces penal, en intentant une action civile 
aux auteurs du prejudice allegue par ses membres. Seul le 
droit de procedure determine si le proces penal se prete a 
l'exercice de pretentions civiles derivant de l'infraction et 
qui peut agir a cet effet. Le Tribunal fäderal a toujours juge 
ainsi pour la procooure cantonale (RO 63 1 59 consid. 3). 
11 ne saurait en aller autrement pour la procedure fäderale. 
Or l'art. 34 PPF, a l'instar d'autres procedures penales, 
ne permet qu'au lese de se constituer partie civile, c'est-a-
dire -
et cela ressort mieux du texte allemand, d'apres 
lequel la qualite de partie est reservee au lese qui exerce 
des pretentions civiles issues de l'in:fraction (der J Briefes des Genfer Anwaltes H. Dutoit an 
ihre französische Lizenznehmerin (( S.A.P.L >J in Paris, 
geschrieben im Auftrage der Bank Prokredit A. G. am 
26. März 1952. 
B. -
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich wies 
die Angelegenheit am 14. Juni 1952 von der Hand, indem 
sie die örtliche Zuständigkeit der zürcherischen Strafbe-
hörden verneinte. Denn es sei jedenfalls nicht in Zürich, 
sondern in Genf und Paris gehandelt worden. Auch wäre 
der behauptete Erfolg des Briefes (Verweigerung der 
Zahlung weiterer Lizenzgebühren an die Anzeigerin und