bge · 46_II_449 · 1920-01-01 · de
BGE 46 II 449
Zivilrecht


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Obügationenree~t. N6 77. 
(Zürich) 
v~rscpiedener Ort angegeben ist ,; vielmehr 
befindet sich auch die Zahlstelle' in Zürich,a1lerdings 
in einem anderen Notariatskreise. Doch kann auf diesen 
Umstand, wie schon das erstinstanzliehe Urteil zu-
treffend ausgeführt hat, angesichts der Fassung des Art. 
743 OR nichts ankommen. Danach war der Wechsel 
dem Bezogenen zurZahlung vorzuweisen {vgl. HAFNER, 
Anm. 11 zu Art. 764 OR). Laut der Protesturkunde hat 
der Protestbeamte ihn auch tatsächlich dem Bezogenen 
und Akzeptanten Sattler, mit der Aufforderung zur Ein-
lösung, präsentieren wollen, aber im Domizil der Firma 
M. Zehnder-Simmen.' Es frägt sich daher, ob nach dem 
Gesetz der Wechsel dem Bezogenen dort zurZablung 
habe vorgewiesen werden dütf~n, und ob der daseJbst 
aufgenommene Protest rechtsgültig sei. 
Die Entscheidung dieser Frage ergibt sich, entgegen 
der Auffassung, der Vorinstanz. nicht schon aus Art. 
818 Abs. 1 OR; denn wenn das Gesetz vorschreibt, dass 
die bei einer bestimmten Person vorzu{lehmenden wech-
selmässigen Akte, insbesondere die Präsentation zur 
Zahlung und die Protesterhebung. in deren GeschäftS-: 
lokal (oder in Ermangelung eines solchen in deren Woh-
nung) stattzufinden haben, so ist darunter ihr wirk-
liches, ordentliches Geschäftslokal zu verstehen. Allein 
Art. 818 bestimmt weiter in Abs. 2, dass jene Akte mit 
beiderseitigem Einverständnis auch an einem anderen 
Orte, z. B. an der Börse, geschehen können; dabei 
kommt es auf das Einverständnis des Bezogenen einer-
seits und des Ausstellers des Wechsels andererseits an. 
Für die Annahme eines solchen Einverständnisses ist 
nun hier entscheidend, dass im We c h seI s el b e r 
eine vom -Geschäftslokal und der Wohnung des Be-
zogenen verschiedene Zahlstelle des nämlichen Orts 
angegeben' ist. und nach. den Feststellungen der kan-
tonalen Instanzen dieser Vermerk sich bereits auf dem 
W-eeb,sel-befand, als· der Kläger-ihn ausgestellt und der 
Bezogene ihn akzeptiert hat; hieraus folgt ,kwingend; 
Obligationenn'cht. ",. 78 
449 
dass beide sich mit der Zahlstelle: «M. Zehnder-
Simmen Zürich I» einverstanden erklärt haben. Dass 
eine im Wechsel selbst angegebene Zahlstelle für die 
Vorweisung desselben zur Zahlung und die Protester-
hebung massgebend ist, nimmt auch HAFNER an (Komm. 
a.a. 0., sowie Anm. 6 zu Art. 818), und diese Auffassung 
entspricht offenbar einzig den Bedürfnissen des Ver-
kehrs. Vergl. Deutsche Wechselordnung, revid. Art. 43 
und Anm. 7 hiezu im Komm. STAUB-STRANZ, 8. Auflage 
S. 140 f. 
3. -
Da somit der erhobene Protest als gültig zu 
betrachten ist, so erweist sich die Regressforderung des 
Beklagten wechselmässig als begründet. Die weitere 
Frage der zivilrechtlichen Haftung des Klägers aus 
eingegangener Bürgschaft ist vor Bundesgericht nicht 
mehr streitig, und das angefochtene Urteil deshalb im 
vollen Umfange zu bestätigen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 
8. Juni 1920 'bestätigt. 
78. Anti 4e 1& Ire aection 4u 6 4'cembre lUD 
dans la cause Jeoarc1 .t CODIOJ'tI contre A.ucbnthaler 
.t CODIOI'tI. 
ResponsabiIite des administrateurs d'une' societe anonyme; 
arte 674, 670, 671 et 41 CO. 
A. -
Le 18 mars 1908 a eu lieu, ä Lausanne, l' assemblee 
constitutive de la Societe anonyme du Grand Hötel de 
la Paix, societe au capital de500 000 fr. divise en 1000 
actions de 500 fr. La redaction des statuts de la Societe 
450 
Obligationenrecht. N° 78. 
avait ete confiee a un notaire de Lausanne, sur la hase 
d'elements contenus dans une notice repandue en vue 
de la souscription du capital-actions. Cette notice con-
tenait notamment findication suivante: « Un interet 
intercalaire de 4 % sera paye pendant la construction, 
soit 20 fr. le l er juillet 1909 et 20 fr. le 1er juillet 1910. » 
Elle renfermait egalement un devis dont un des articles, 
s'e!evant a 125 750 fr., etait intitulecomme suit : « Droits 
de mutations, notaire, interets intercalaires et imprevus. » 
A la notice etait joint un prospectus d'emission contenant 
lui-meme la mention suivante: « Un interet interca-
laire de 4 % est garanti aux actions pendant la durt~e 
de la constructiQn, soit un coupon de 20 fr. le 1 er juillet 
1909 et un coupon de 20 fr.le 1er juillet 1910. » 
Contrairement a la notice et au prospectus, le projet 
de statuts elahore par le notaire ne renfermait ni dispo-
sition ni mention quelconque relatives au paiement des 
interets « intercalaires)). n fut adopte neanmoins par 
l'assemhlee generale, sans aucune adjonction sur ce 
point et sans meme, semhle-t-il, d'apres le pro ces-verbal 
de l'audience, que cette question eut donne lieu a 1a 
moindre ohservation de la part de l'une des personnes 
presentes. 
Les interets (. 11llel'calaires J) ont He payes conforme-
ment aux indicalions de la notice, soit la premiere tran-
che des Je 1 er juWel 1909 et Ia seconde des le 1 er juHlet 
1910, par les soius de Ia Banque Charriere et Roguin 
a Lausanne, sur presentation" des coupons, sans decision 
nouvelle et salls ordre special· du Conseil d'administra-
tion de la Societe. Par lettres· du 1 er juillet 1909 et1 er 
juillet 1910, la Banque Charriere et Roguin a avise la 
Societe qu'elle dehitait son compte, pour le paiement 
des interets {( intercalaires J) de 20 000 fr.,· d'une part 
pour l'echeance du 1er juillet 1909 et de 20 000 fr., d'autre 
part pour celle du 1 er juillet 1910. Ces interets ont ete 
comptabilises aces deux dates dans les livres de la 
Societe sous Ia rubrique « compte d'interets » et furent 
Obligationenrecht. N° 78 
451. 
portes egalement dans les comptes annuels. Ces comptes 
ont ete approuves par les assemhleesgenerales 
qu'en Ia laissant s'effectuer sans opposition, les defendeurs 
. aient commis plus qu'une simple negligence. Sans doute 
etaient-ils censes connaitre les 'dispositions legales qui 
regissaient cette matiere et ne pas ignorer par consequent 
que pour Hre valable ce paiement aurait d1i ~tre prevu 
dans les statuts et sous une forme. detenninee, alors 
qu'en fait ceux-ci n'en faisaient aucune mention, mais 
cela ne suffit pas non plus pour entrainer leur responsa-
bilire. Encore restait-il a prouver -
et c'est a bon droit 
que l'instance cantonale a estime devoir mettre cette 
preuve a la charge des demandeurs -
que les administra-
teurs s'etaient rendu compte en fait du caractere irre-
gu~ier de ~'operation, qu'ils avaient prevu le dommage 
qUl pouvrut en resulter pour les creanciers et que nean-
moins ils l'avaient laisse s'effectuer~ Or cette preuve 
ne resulte ni des allegues des demandeurs ni de l'instruc-
tion du proces. Si l'on se refere aux circonstances a la 
suite desquelles les statuts ont ete elabores puis approuves, 
il parait bien plutöt etabli que les administrateurs ont agi 
non seulement dans l'ignorance Ia plus complete des 
dispositions legales mais dans des condition teIles que 
leur bonne foi· m~e ne saurait ~tre mise en doute. 11 
est constant notamment que le paiement des inter~ts 
({ intercalaires» avait ete publiquement annonce par 
le moyen de la notice et dU" prospectus d'emission, si 
bienque, comme l'instance cantonale l'observe egalement 
avec raison, on est fondea supposer que les administra-
teurs ont pu envisager Ie paiement des inter~ts interca-
laires, comme I'execution de ce qu'ils croyaient etre un 
engagement de la Societe, car s'ils s'etaient vraiment 
rendu compte de la necessire d'une disposition speciale 
des statuts sur ce point, illeur e1it ete aise de l'y introduire 
et de la faire voter par l'assemblee des actionaires. On 
ne saurait par consequent pretendre non plus qu'ils 
aient eu !'intention de provoquer un dommage. et 
Ohlil:'lJfionenreeht. N° 78. 
dans ces 'condltions·l'artlc1e 674est evidemment inappl~ 
cabie. 
. 
3. -
C'est a tort egalement que les demandeurs en-
tendent faire decouler Ia responsabilite des defendeurs 
de' l'omission- des formalites prescrites par rart. 670 
al. 2 CO. Cette disposition ne vise en effet, ainsi qu'il 
ressort du texte lui-meme, que le cas d'une reduction 
proprementdite du capital social, Iorsque cette reduction 
a pour but notamment de decharger Ies actionnaires 
desversements non effectues. S'il est vrai que le paiement 
d'interets « de construction )} entraine bien, en fait, une 
diminution du capital social, cela n'est pas un motif 
suffisant . cependant pour assimiler cette hypothese a 
celle d'une reduction voulue du capital social. Aussi 
bien, si la these des recourants devait ~tre accueiIlie, 
devrait-elle necessairement entrainer cette consequence 
que tout paiement d'inreret « de construction» m~me 
celui qui aurait ere expressement prevu par les statuts 
et dans Ia forme exigee par l'art. 630 CO, devrait ~tre 
precede des formalites prescrites pour le cas de la 
repartition de l' actif en cas de dissolution, ce qui est 
evidemment insoutenable. 
4. -
Le Tribunal federal a juge a plusieurs reprises 
que, la responsabilire instituee par l'art. 674 CO, malgre 
I:absence de rapports contractuels entre celui qui l'en-
court et celui envers lequel elle est encourue, etait une 
responsabilite de nature contractuelle, . de teIle sorte, 
qu'independamment de cette responsabilite speciale, 
rien n'em~chait que les membres de l'administration 
et les contröleurs ne fussent eventuellement recherches 
en vertu des principes qui regissent Ia responsabilite 
a raison des actes illicites (art; 50 et sv. CO ancien) 
(cf. RO 14 p. 692 et sv;; 23 11; p. 1071 ; 24 11 p.816 ; 
28 11 p. 107; cf. egalement BACHMANN, art. 674 note 2). 
Mais il ressort cependantdes motifs retenus a l'appui 
de cette jurisprudence que, pour justifier l' action fondee 
sur l'art. 41 et suiv. CO actuel, il ne suffit pas que l'acte 
456 
Obligationenrecht. N. 71s. 
a raison duquel les membres de l'administration et les 
contröleurs soient recherches consiste dans l'inexecution 
des devoirs de leur charge, il faut que, en toutetat de 
cause ou suivant l'expression employee dans rarr~t 
• Spar-' u. Leihkasse Bern c. Bern (RO 23 IIp. 1071); 
(( independamment des devoirs d'administration et de 
contröle», cet acte se caracterise comme une violation 
d'un precepte de droit general et imperatif (ein Gebot 
der allgemeinen Rechtsordnung). 
En vertu de ces principes, il resterait donc a rechercher 
si cette condition peut elfe tenue pour realisee en l'espece. 
Comme les obligations qui incombent aux administrateurs 
et contröleurs de- societes anonymes sont multiples, il 
serait vain, semble-t-il, de vouloir enoncer en cette 
matiere de regles generales et absolues. 11 convient au 
contraire de juger chaque cas en particulier. Aussi bien 
ne saurait-on se borner a invoquer en l'espece les consi-
derations emises alt sujet de l' affaire Schelling contre 
Brueck et Wilson Co (RO 43 II p. 299). La question a 
juger etait toute differente, et a comparer d'ailleurs 
l'art. 630 a l'art. 828 CO, qui interdit a Ia Societe ano-
nyme d'acquerir ses propres actions, aucuneassimilation 
ne serait possible non plus quant a la portee de ces deux 
dispositions. Tandis que la regle posee a l'art. 628 peut 
etre consideree en effet comme s'adressant a la fois au 
vendeur et a l'acheteur et comme ayant ainsi une portee 
generale, l' obligation de veiller. a l' observation des pre-
scriptions relatives aux inter~ts «de construction» ne 
concerne manifestement que les personnes chargees de 
l'administration ou du contröle et si elle interesse bien 
les creanciers, ce n'est egalement qu'en cette qualite. 
Loin de pouvoir etre erigee en un precepte de droit 
absoIu, cette obligation ne saurait, au contraire, etre 
envisagee que comme une obligation specifique des 
administrateurs et des contröle,..rs, derivant du contrat 
passe avec Ia Societe, et dont l'inexecution, par conse-
quent, n'est susceptible d'entrainer d'autres suites a 
Ob6gationenreeht. N°· 79. 
457 
l'egard des creanciers et des actionnairesque celles fixees 
par rart. 674 CO et dans les conditions qu'il p~ev?it. 
L'application des art. 41 et sv. se trouvant amSl exclue 
deja de par ce qui precede, il n'estpas necessaire de 
rechercher ici si ces dispositions peuvent ~tre invoquees 
au cas Oll le dommage allegue n'a pas ete subi directement 
par la ou les personries pretenduement Iesees, mais n'au-
rait pu, en tout etat de cause, les atteindre que d'une 
maniere indirecte, c'est-a-dire par re.percussion des 
effets produits sur la fortune de leur debiteur. 11 serait 
de m~me superflu de 
s'arr~ter a examiner si ce dom-
mage lui-m~e peut ~tre considere comme Hant a 
l' egard des faits pretenduement dommageables dans 
un rapport de causalite suffisant pour entratner l'ap-
plication de ces memes dispositions. 
5. -
Quand au moyen souleve en dernier lieu par les 
demandeurs et pris de l'art. 671 CO, il doit ~tre egale-
ment rejete. Le dossier ne contient en effet aucun fait, 
aucun indice m~me susceptible d'appeler l'application 
de cette prescription et a ce point de vue l' action et le 
recours apparaissent incontestablement, en l'etat de 
la cause, comme depourvus de toute espece de justifi-
cation. 
Le Tribunal federal prononce: 
Le recours est rejete et le jugement attaque est con-
firme. 
79. Auszug aus dem Urteil der I. ZivilabteUung 
vom G. Dezember leaO i. S. Baumann gegen Salleras. 
Dis ta n z k a n f. Haftung für Gewichtsverlust. Einfluss der 
Frankoklausel auf die Bestiimnung des Erfüllungsortes und 
den Uebergang der Gefahr (Art. 185 OR). 
A. -
Der Kläger Salleras ist Inhaber eines Export-
geschäftes in Figueras (Spanien) und ist in der Schweiz 
AS 4611 -
uno 
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