bge · 44_II_436 · 1918-09-19 · fr
BGE 44 II 436
Zivilrecht


Eisenbahnhaftpflicht. N° 74. 
VI. EISENBAHNHAFTPFLICHT 
RESPONSABILlTE CIVILE DES ENTREPRISES 
, 
DE CHEMINS DE FER 
74. Arrit da 1a. IIe Seotion civüe du 19 septembre 1918 
d:ms la cause Jules Bloch et Alphonse Gogler 
contre la. Compagnie du Chemin da far Begiona,l 
Sa.igne1egier-Cba.ux-de-Ponds. 
LOi, re.sp. chemin de fer 1905, art. 11. -
Degats maleriels. 
Notwn de la garde exercee par la victime dc l'accident. 
.'\" -
Le 16 juin 1916, vers neuf heures et demie du 
matin, a La Chaux-de-Fonds, une victoria a deux che-
vaux, appartenant a un des demandeurs Jules Bloch, 
industrieI, et dans Ia quelle se trouvait Ie second deman-
deur Alphonse Gogler, administrateur de publicite, tous 
deux domicilies dans cettc ville, montait Ia rue du Gre-
nier. Au moment oil l'attelage allait atteindre Ia rue du 
Manege, qui forme un angle presque droit avec Ia pre-
miere rue, un train de Ia Compagnie Saignelegier-Chaux-
de-Fonds, dont la voie suit Ia rue du Manege, deboucha 
subitement sur Ie carrefour. Les chevaux de Ia victoria 
prirent peur, fll'ent demi-tour, briserent le timon de Ja 
voiture ct redescendirent la rue au galop pour aller se 
precipiter dans Ia vitrine du coiffeur Wirz. Tandis que 
le cocher IsIer, qui Ia co nduisait , ne recevait aucune 
blessure, GogIer, lance en dehors de 1a victoria, eut 
l'epauic gauche luxec et a ete de ce fait dans l'incapa-
cite de vaquer a ses affaires pendant plusieurs mois; 
il est en outre atteint actuellement d'une diminution 
permanente de travail evaluee a 2% par Ies experts. 
Quant aBloch, il a eu a supportel' les frais de repara-
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tion de 1a victoria et ceux de traitement ,des chevaux 
dont la valeur a ete en outre diminuee ; il a enfin du 
indemniser le coiffeur Wirz pour les degäts causes a 
sa devanture. Par demande notifiee le 2 juin 1917, 
Jules Bloch et Alphonse Gogier ontintroduit devant le 
Tribunal civil de La Chaux-rle-Fonds, contre la Com-
pagnie du Chemin de fer regional Saignelegier-Chaux-
de-Fonds, une action tendant a la faire condamner a 
payer, au premier une somme de2780 fr. 65 a fitre de 
dommages-interets pour frais de traitement et moins-
value de ses chevaux, reparation de sa victoria et indem-
nite au coiffeur Wirz; puis au second, une· somme de 
3564 fr. pour soins medicaux, incapacite de travail 
passagere et permanente. En cours d'instance Ia Com-
pagnie a reconnu devoir a Gogler une somme de. 2000 
francs. 
Par jugemellt du 5 juin 1918, le Tribunal cantonal 
de Neuchätel a donne acte de l'acquiescement partiel 
sigpifie par Ia Compagnie; il a declare mal fondee la 
demande de Bloch, et a reparti les frais de l'instanc€ 
par tiers entre Gogler, Bloch et Ia defenderesse tout en 
mettant a Ia charge du second les depens de cette der-
niere. 
R. -
Par declaration du 17 juin 1918, Ju!es Bloch 
et Alphonse Gogler ont recouruen reforme au Tribunal 
federal contre ce jugement. 
Considerant en droit : 
1. -
Concerne l'indemnite reclamee par Gogler. 
2. -
L'instance cantonale a ecarte ensuite 1a demande 
de Bloch; celle-ci avait trait exclusivement ades degäts 
materieis, soit & la depreciation de la valeur de ses ehe-
vaux, aux frais necessites par leur guerison, au rembour-
sement des deteriorations subies par la voiture et la de-
vanture du coiffeur Wirz. La loi de 1905 ne met eu effet 
il la charge de l'enffeprise que le dommage cause aux 
personnes, et ne parle de degäts materiels qu'a l'article 
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11, apropos «des objets perdus, detruits ou avaries se 
trouvant sous la garde personnelle de la victime, si 
l'avarie, la destruction ou la perte est en connexite 
avec l'accident I). L'instance cantonale a admis que la 
voiture et les chevaux de Bloch n'etaient pas sous la 
garde de Gogler, qui seul a He blesse le 16 juin 1918, 
mais sous celle du co eher Isler, domesÜque de Bloch, 
qui n'a rec;u aucune lesion. La doctrine el la jurispru-
dence (voir FICK, Einheitsbestrebungen, p. 160 et suiv., 
ZEERLEDER, Haftpflicht, p. 39, MACKENROTH, Neben-
gesetze, p. 42 et Revue XII, n° 21), admettent que la 
victime de l'accident ne doit pas necessairement etre 
le proprietaire des objets detruits ou deteriores, mais 
. qu'il suffit, comme l'indique du reste le texte de la loi, 
qu'll eil ait eu la « garde!) (Obhut, custodia); cette 
expression signifie non pas qu'il devait en avoir la jouis~ 
sance, mais se rapporte au contraire a la responsabilite, 
a la direction, a la surveillance de la chose avariee. 
Sans doute Bloch avait mis a titre gracieux, son equi~ 
page, ({ voiture, chevaux et cocher I}, a la disposition 
de Gogler, pour le conduire a la villa « La Foret»; 
il pouvait en consequence donner des ordres a ce dernier 
comme il l'aurait fait au cocher d'un fiacre qu'il aurait 
loue dans ce but, mais la voiture et les chevaux n'etaient 
pas moins restes places uniquement sous la garde et Ja 
responsabilite du co eher de Bloch. 
3 et 4..... 
. 
Le Tribunal ;ederal prononce : 
Le recours est ecarte et le jugement cantonal cou-
firme. 
ProzeslI'echt. N° 7;). 
VII. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
75. Arrit de 1a IIe SeeUon eivile du U septembre 1918 
dans la ca use Commune de St-Sulpice 
contre F~eesk&-Ked6e BourgoZi. 
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OIF art. 65 et suiv. Dn moyen Ure du droit de procedure 
civile cantonale, que l'instance superieure cantonale se rc-
fuse a examiner, n'a pas pour effet de suspendre le delai 
de recours en reforme au Tribunal federal. 
A .. -
Par jugement du 19 avril 1918 le Tribunal civil 
du district de Morges s'est declare incompetent pour 
statuer sur une action introduite contre Franceska-Medee 
Bourgoz a Paris par la commune de St-Sulpice (Va ud) et 
tendant a faire annuler sa legitimation par le mariage 
de sa mere avec un des ressortissants de la demanderesse. 
Celle-ci ayant recouru contre ce jugement a la Chambre 
des recours du Tribunal cantonal vaudois, elle s'est 
par arret du 24 juin 1918, refusee a entrer en matiere, 
parce que ce jugement pouvait elre attaque par la voie 
du recours ell reforme au Tribunal federal, en vertu des 
art. 56 ct suivants CJF, et qu'ainsi elle n'etait pas compe-
tente pour se saisir de cette affaire aux termes de I'art. 53 
üh. 3 de la loi ca~tonale d'organisation judiciaire vaudoise. 
CQnsiderant en droit: 
AillSi que l'a reconnu avec raison le Tribunal cantonal 
vaudois, la question de competence est en l'espece domi-
ure par la legislation federale. Du momentdonc qu'en vertu 
de rart. 92 eh. 9 de la loi sur l'organisation judiciaire 
vaudoise, les tribunaux dvils de district statuent dans ce 
canton en dernier ressort, lorsqu'il s'agit de faire applica-