bge · 73_IV_209 · 1947-11-28 · fr
BGE 73 IV 209
Strafrecht


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V erfahren. No 63. 
zuerst im Kanton Tessin gestellt hat, die Frist des Art. 29 
StGB gewahrt habe, ist dadurch nicht präjudiziert. 
Demnach erkennt die Anklagekammer: 
Auf das Gesuch wird nicht eingetreten. 
Vgl. auch Nr. 48. -
Voir aussi no 48. 
I. STRAFGESETZBUCH 
OODE PENAL 
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54. Arret de Ja Cour de cassaUon penale du 28 novembre 1947 
dans la cause Gnggenheim contre Mlnlstere publlc du canton 
de Geneve. 
1. An. 11 OP. N'importe quelle alteration de la fäculte ·de se 
dominer ne suffit pa.s pour restreindre la. responsabilite. ;Fou-
voir appreciateur du juge. 
2. Art. 269 PPF. Le Tribunal fM.era.l ne recherche pas. si la.Cour 
de cassation cantonale a le droit d'intei:preter le veJ,'dict; du 
jury. 
1. An. 11 StGB. Nicht schon irgendwelche Veränderung der 
Fähigkeit, sich zu beherrschen, genügt,· um die Zurechnungs-
fähigkeit herabzusetzen. Ermessen d~ Richters. 
, . : 
2. Art. 269 BStP. Das. Bundesgericht hat nicht zu prillen; ob 
der kantonale Kassationshof den Wahrspruch der Geschwore-
nen auslegen darf. 
1. Art. 11 OP. Qualsiasi alterazione della. oapa.cita di dominarSi 
non basta a scemare Ia responsabilita. Potere d'apprezzrunento 
del giudice. 
2. Art. 269 PPF. II Tribunale federale non deve esa.minare se 
la. Corte di cassazione ca;ntonale abbia la. facolti\. dj esaminare 
il verdetto de] giuri. 
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A. -
Par jugement du ier juillet 1947, la Oour d'as8ises 
du canton de Geneve, siegeant av-ec le concours du jury, 
a condamne Guggenheim a huit ans de reclusion et dix 
ans de privation des droits civiques en vertu des art. 52, 
191 et 194 CP. A la requete du defenseur, qui inv-oquait 
une expertise du Dr Mutrux, de la clinique psychiatrique 
de l'Universite, la Oour avait demande au jury de dire 
si l'acouse avait commis les infractions qui lui etaient 
reproohees « alors qu'atteint d'un trouble dans sa sante 
mentale ou par suite d'un developpement mental incom-
plet, il ne possedait pas pleincment la faculte de se deter-
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AS 73 IV -
1947 
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StrafgNetzbuch. No M. 
miner d'apres l'approoiation du ca.ra.etere illicite de ses 
actes ». Le jury a repondu : non. 
B. -
La. Cour de ca.ssa.tion genevoise a rejete, le 18 
octObre, un pourvoi du oondamne. 
O. -
Contre cet arret, Guggenheim s'est pourvu en 
nullite au Tribunal federa.1. II soutient, en bref, que le 
verdict n'eta.nt pas motive, la Cour de cassation n'est 
pas en mesure de verifier si l'art. 11 CP a ete correctement 
applique, ce qui est contraire a l'art. 277 PPF. 
O<Yn8'iderant en droit : 
l. -
En invitant les jures a se prononcer sur la respon-
sabilite de l'accuse, la Cour leur a en realite pose deux 
questions : a savoir s'il etait atteint d'un trouble dans 
sa sante mentale ou si son developpement mental etait 
incomplet et s'il ne possedait pas pleinement la faculte 
de se determiner d'apres l'appreciation du caractere 
illfoite de ses actes. Le jugem~nt de la Cour d'assises ne 
dit pas si leur reponse negative ·se ra.pporte aux deux 
question.S ou a J'une d'elles seulement. II n'est cependant 
pas necessaire de scruter la situation creee par cette incer-
titude, car la Cour de cassation genevoise a prooise 1a 
portee de Ja· reponse. D'apres' elle, le jury a admis, con-
trairement a !'expert, . que Guggenheim possedait pleine-
ment la faculte de se determiner. Le Tribunal fäderal n'a 
pas a, rechercher si elle avait le droit d'interpreter ou de 
compieter le verdict comme elle l'a fait. Relevant de la 
procedure cantonale, cette question echappe a son contröle 
(art. 269 PPF). En revanche, il lui appartient d'examiner 
si, le verdict etant ainsi explique, l'arret attaque viole 
I'art. 11 CP. 
2. -
Suivant la juridiction cantonale, la responsabilite 
de l'auteur n'est pas restreinte du seul fait (< qu'il est 
plus ou moins incapable de dominer ses instincts ». 
Certes, n'importe quelle alMration de la facult6 de se 
dominer ne suffit pas pour restreindre la responsabilite 
au sens .de l'art. 11 CP, c'est-a-dire pour obliger le juge 
Strafgesetzbuch; No M. 
111 
d'attenuer la peine conformement a l'art. 66 CP. Le con-
tester aboutirait, dans la pratique, a des exagera.tions 
facheuses. C'est d'ailleurs en parti~ .une question d'appr0-
ciation que de savoir si l'alteration est assez marquee 
pour justifier la conclusion que le delinquant, au moment 
d'agir, ne possedait pas pleinement la faculte de se deter-
miner d'apres son approoiation du caractere illicite de l'acte. 
D'autre part, la responsabilite n'est restreinte, selon 
l'art. 11 CP, que si l'altera.tion de cette faculte est la 
consequence soit d'un trouble dans la sante mentale ou 
la conscience, soit d'un developpement mental incomplet. 
A cet egard, le ra.pport d'expertise fait etat non seulem.ent 
de Ia perversion sexuelle -
que mentionne l'arret attaque 
-
mais encore de l'alcoolisme chronique et de depressions 
periodiques. II ajoute toutefois que ces dernieres n'etaient 
pas tres graves; « il semble » qu'elles aient influe sur la 
frequence des delits. Cela permettait 8. la juridiction 
cantonale de ne pas prendre ce fäcteur en considera.tion. 
En revanche, · elle devait retenir que le recourant est un 
alcoolique et un pederaste. Mais des tendances homo-
sexuelles n'impliquent pas necessairement une diminution 
de responsabilite (RO 71 IV 193 consid. 7)„ Meme 
alcoolique et meme si, comme l'expert le dit en l'espece, 
« ses besoins sexuels sont impeneux », un delinquant qui 
a de telles tendances peut · ~tre capable non seulement 
d'apprecier le caractere illicite de ses actes, mais aussi de 
se maitriser suffisamment pour qu'il soit possible de ne 
pas admettre une alteration de sa faculte de se determiner 
au sens de l'art. 11. 
' 
Des lors, le juge cantonal pouvait, sans violer la loi, 
autrement dit sans mooonnaitre le sens de l'art. 11 CP 
ni abuser de son pouvoir appreciateur, nier que le recou-
rant -
que le jury a entendu -
ait agi en etat de res-
ponsabilite restreinte. 
Par ces motif s, le Tribunal f bUral 
rejette le pourvoi.