bge · 31_I_418 · 1891-06-25 · fr
BGE 31 I 418
Öffentliches Recht


418 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
IV. Civilrechtliche Verhältnisse der 
Niedergelassenen und Aufenthalter. -
Rapports 
de droit civil des citoyens etablis ou en sejour. 
78. Arret du 8/14 decembra 7904*, 
dans la cause Societe das Missions evangeliquas da BUa, 
contre Spengler. 
Dem da justice. -
Rapports de droit civil. 
Institution d'une soeiete etablie hors du eanton eomme heritü~re 
universelle. Proees eoneernant la eapaeite eivile de 1a dite so-
eiete. Reeours contre rarret eantonal qui repousse la demande 
de !a ~oeü3te instiLuee eomme h8rHiere, pour 1e motif qu'elle 
ne JOUlt pas de la eapacite ei vile, ou, an moins, pas de la capa-
eite a suceeder. 
10 Admissibilite du recours de droH public; d81ai. 
20 Capacite eivile d'une Jiioeiete, assoeiation, ete., dans 1e canton 
de Vaud. Art. 512 C. civ. vaud. Historique de l'application de 
eette disposition aux societes, ete. -
Applieation arbitraire 
vis-a-vis de la reeourante. 
3° Droit applicabla a la question de la capacite civile d'une 
sociate ayant son siege dans un eanton et instituee eomme 
heritiere dans un autre. Art. 46 CF; notion des termes de 
« eitoyen » et « personnes etablies en Suisse ». Loi fed. du 
25 juin 1891, sur les rapports da droit civil das citoyens 
etablis ou an sejour. Applieabilite aux personnes juridiques. 
Art. 38 (competenee du Trib. fed.); art. 2 al. 2. C'est 1a loi du 
domieile (ou de l'origine) d'une personne juridique qui fait 
regle p'our sa capacite eivile en enlier. 
4
0 Lois vaudoises du 30 mai 1818 ;du 17 janv. 1845; du 13 fev. 
1890, coneernant les personnes juridiques etrangeres au canton, 
ete. Interpretation arbitraire du droH vaudois. 
A **. Par testament olographe en date du 12 janvier 1895, 
dUe Jenny-Louise Spengler, a Orbe, a institue sa niace, dUe 
Belane Spengler, au m~me lieu, comme son heritiere uni-
* Relard6 pour Ia pubIication dans Ie voIume XXX. Voir vol. XXX, 
I, p. 914, *. - ** AlIegues sous lettres A-Q sont abreges autant que 
possibIe. 
(Anm. d. Red. f. Publ.) 
IV. CiviJrechtl. Verhältuisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N' 78. 
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verselle, sous reserve de differents legs, dont un de 22000 
francs en faveur de la Societe des Missions evangeIiques de 
Bäle. DUe Jenny-Louise Spengler etant decedee le 12 aVl'il 
1900, son testament fut homologue le 17 du meme mois. 
B. Dans la suite, dUo Helene Spengler intenta action a la 
Societe des Missions evangeliques de BäIe, concluant a ce 
que la clause du testament de dlle Jenny-Louise Spengler, 
relative au Iegs de 22000 fr. susrappele, fut declaree nulle 
et de nul effet, comme caduque, la societe beneficiaire n'ayant 
pas la capacite de recevoir par disposition a cause de mort. 
A l'appui de ces conclusions, la demanderesse invoquait, 
en resume, ce qui suit: 
Les art. 64 CF et 76 CO laissent le droit successoral dans 
la competence exclusive des cantons; la capacite de recevoir 
par disposition a cause de mort est donc uniquement regie 
par le droit cantonal. En l' espece, ce sont les dispositions 
du C. civ. vaud. qui sont determinantes pour resoudre la 
question de savoir si la Societe des Missions evangeliques 
de Bäle a la capacite voulue po ur acquerir dans le canton de 
Vaud par disposition a cause de mort. Or, l'art. 512 C. civ. 
vaud. dispose : 
« Po ur succeder, il faut necessairement exisfer a l'instant 
:. de l'ouverture de Ia succession. 
:. Ainsi, sont incapables de succeder : 
:. 1. celui qui n'est pas encore con(ju ; 
:. 2. l'enfant qui n'est pas ne viable ; 
» 3. celui qui est mort civilement. 1> 
Gel article ne distingue pas entre les personnes physiques 
et les personnes juridiques; pour les premieres, il exige 
qu'elles existent materiellement; pour les secondes, il pres-
crit qu'elles doivent « avoir nne existence legale et uue per-
sonnalite civile, et cette existence legale ne peut resulter que 
d'une loi ou d'un decret de l'autorite legislative ou de l'au· 
torite executive », celle-ci agissant en vertu de delegation 
speciale de celle-Ia. Cette doctrine a ete admise depuis fort 
longtemps par les autorites vaudoises et a re(ju sa conse-
cration dans la jurisprudence. (Arrets du tribunal d'appel, du 
420 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
25 septembre 1839, et du tribunal cantonal, du 14 mars 
1876.) 
Or, Ia SociMe des Missions evangeliques de Bä.le ne figure 
ni dans le decret du Grand Conseil vaudois, du 1'7 novembre 
1900, prorogeant pour cinquante ans Ia duree de Ia person-
nalite morale des 124 institutions ou fondations, infirmeries 
non comprises, possedant aIors, pour une duree determinee, 
Ia capacite civile dans le canton, ni dans l'am~te rendu par le 
Conseil d'Etat vaudois le 1 er decembre 1900 en application de 
Ia Ioi vaudoise du 3 decembre 1873 sur la constitution des 
infirmeries en personnes morales, arrete prorogeant egalement 
pour cinquante ans Ia duree de la capacite civile accordee 
a divers hOpitaux, hospices ou infirmeries. Elle n'a donc ja-
mais ete reconnue comme personne morale par l'autorite 
competente vaudoise; eile est des lors depourvue d'existence 
juridique, et, en consequence, elle est incapable de recevoir 
par disposition a cause de mort. Dans ces conditions, les 
art. 572 et 683 C. civ. vaud., frappant de nulIite ou de ca-
ducite les dispositions a cause de mort prises au profit d'un 
incapable, doivent recevoir leur application en I'espece. 
C. En reponse, Ia Societe des Missions evangtiliques de 
Bä.le conclut, principalement, au rejet de la demande de 
dlle Helene Spengler, et, reconventionnellement, a ce que 
cette derniere rot condamnee a lui faire immediat payement 
de Ia somme de 22000 fr., avec interet au 5 % des le 17 
avril 1900. A l'appui de ces conclusions,la defenderesse fai-
sait valoir ce qui suit: 
La Societe des Missions evangeliques de Bä.le est une cor-
poration reconnue par Ies autorites baloises, existante depuis 
le 25 septembre 1815, et ayant le droit d'acquerir des biens 
par achat ou par heritage, sans autorisation speciale. Au 
surplus, elle s'est fait inscrire au Registre du commerce de 
Bäle, le 8 avril 1897, comme « autre societe ~ (Verein), en 
vertu de l'art. 716 CO. L'art. 512 C. civ. vand., ne faisant 
dependre la capacite de succeder que de «l'existence 1>, et 
l'existence de la Societe des Missions evangeliques de Bille 
etant incontestable, cette derniere possMe donc la capacitIJ 
IV. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N° 78. 421 
de succeder dans Ie canton de Vaud. 
L'arr~t du tribunal 
d'appel du 25 septembre 1839 a admis que, pour qu'une 
personne morale put succeder, il ne suffisait pas qu'elle 
existat, mais qu'il fallait eneore que son existence fut re-
conuue par la loi; cette jurisprudence est erronee, puisque, 
allant au deli des prescriptions de 1'art. 512 C. c. v., elle 
exige que I'existence des collectivites soit consacree par un 
decret du Grand Conseil vaudois. La demanderesse a d'ail-
leurs elle-meme reconnu que la dMenderesse existait, puis-
qu'elle lui a ouvert action. 
A supposer que la capacite de la defenderesse de recevoir 
par disposition a cause de mort ne decoule pas deja de Part. 
512 C. C. V. precit6, cette capacit6 resulte en tout cas des 
dispositions de droit intercantonal et de droit international 
de la Iegislation vaudoise, soit de la loi sur l'acquisition d'im-
meubles ou de droits reels immobiliers par les corporations 
6trangeres, du 13 fevrier 1890 (art. 1,2 et 3). 
Subsidiairement, Ia defenderesse est encore en droit d'in-
voquer le concordat du 24 juillet 1826, «6tablissant le prin-
cipe de Ia reciprocite dans les cas de suecessions ouvertes 
dans un canton au profit de ressortissants d'un autre canton », 
ce concordat, auquel Vaud et Bä.le ont adhere, etant encore 
en viguenr. 
Les conclusions de la dMenderesse se justifient en outre 
en regard : 
des art. 4 et 60 CF, puisque ces articles, garantissant 
l'egalite devant Ia loi et la reciprocite de traitement, exigent 
qu'une societe baloise jouissant de la capacite complete soit 
traitee comme une societ6 vaudoise ayant la meme capacite, 
et puisque, d'ailleurs, ä. Bäle, les corporations de meme na-
ture que Ia defenderesse peuvent acquerir par disposition a 
cause de mort, qu'elles soient reconnues ou non par l'Etat, 
inscrites ou non au registre du commerce, domiciliees a BaIe 
ou dans un autre canton; 
de l'art. 46 ibid., aux termes duquel Ia defenderesse est 
soumise a Ia loi du lieu de son domicile, soit a la loi baloise; 
de l'art. 56 ibid., car, dans le canton de Vaud, le conseil 
422 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
d'Etat s'est toujours refuse a soumettre au grand conseil un 
decret accordant la personnalite morale a une corporation 
dont le siege soit hors du canton, et le grand conseil n'a 
jamais rendu non plus un pareil decret; des lors, refuser aux 
societes etrangeres au canton l'existence parce qu'elles ne 
sont pas au benefice d'un decret rendu par le Grand Conseil 
vaudois, et leur refuser en meme temps l'oetroi de ce decret 
paree qu'elles sont etrangeres au canton, equivaut a suppri-
mer la liberte d'association en matiere intercantonale; 
enfin, de l'art. 716 CO, car la « personnalite civile» du 
CO implique tous les droits decoulant de la capacite eivile, 
et il ne faut pas d'ailleurs eonfondre le drolt de succession 
avec les regles sur la capacite civile; la eapacite de succeder 
ou de recevoir un legs n'est pas un droit de nature succes-
sorale, c'est UD element de la capacite civile; elle est done 
regie non par le droit cantonal, mais par le droit federal 
qui seul est determinant pour toutes questions de capacite 
(meme pour la capacite de tester, a fortiori done pour la ca-
pacite de recevoir par disposition a cause de mort) et qui 
etend son champ d'application atout le territoire de la Con-
federation. 
En dernier lieu, Ja defenderesse est en droit d'invoquer 
aussi les principes du droit international prive, suivant lesquels 
la capacite, aussi bien des personnes juridiques que des per-
sonnes physiques, est regie par le droit d'origine, ainsi que 
l'admettent la plupart des auteurs, et suivant lesquels encore 
les personnes juridiques jouissent, sauf dispositions restric-
tives du droit positif et sous reserve des exceptions neces-
sitees par l'ordre public, dont il ne saurait etre question en 
l'espece, des memes droits que les personnes physiques. 
Au point de vue de la competence, la defenderesse faisait 
remarquer que le litige, des l'instant ou il appelait l'applica-
tion ou tout au moins l'examen du droit federal, a cote du 
droit vaudois et du droit balois, etait, a teneur de la pro ce-
dure vaudoise, du ressort de la cour civile, pour eviter que, 
dans l'eventualite d'un recours au Tribunal federal, le proces 
eut ä pass er par trois instances successives; mais elle disait 
IV. GivilrechtL Verhältnisse deI' Niedergelassenen und Aufenthalter. No 78. 423 
preferer la tripla instance sur les questions de droit federal 
a l'instance unique sur les questions de droit cantonal et 
accepter, po ur cette raison, la competence du Tribunal 
d'Orbe. 
D. (Incidents de procedure, etc., sans interet pour l'arret 
actuel.) 
E. En preuve de ses allegues, la defenderesse produisit: 
1. une declaration delivree par la Chancellerie d'Etat du 
canton de Bale-VIlle au nom du gouvernement du dit canton, 
a la date du 24 octobre 1847, certifiant que la Societe des 
Missions evangeliques de Bale jouit de tous les droits d'une 
personne juridique et qu'elle peut acquerir tous biens quel-
"Conques, notamment aussi des immeubles, par achat ou par 
heritage, sans avoir besoin d'aucun autre acte de reconnais-
sance de la part du gouvernement; 
2. une declaration delivree par le Secretaire d'Etat du 
canton de Bale-Ville au nom du gouvernement du dit canton, 
a la date du 3 octobre 1866, certifiant que la Societe des 
Missions evangeliques ayant siege a Bale est une corporation 
reconnue par les autorites et qu'elle a le droit d'acquerir 
des biens par achat ou par heritage, sans avoir besoin 
d'aucune autorisation speciale ; 
3. une double declaration de la Chancellerie d'Etat du 
canton de Bale-Ville, en date du 25 mars 1902, portant que 
la Societe des Missions evangeliques da Bale jouit encore 
actueUement des memes droits que 10rs des deux declara-
tions susrappelees, de 1847 et 1866; 
4. UIle co pie, certifiee conforme par le pn3pose au Registre 
du commerce de Bale-Ville, de ses statuts comme «autre 
societe ~ (Verein), statuts portant la date du 31 mars 1897 
et constatant l'existence de la societe des le 25 septembre 
1815 ; 
5. un extrait du Registre du commerce de BaJe-Ville, cons-
tatant que la Societe des Missions evangeliques de Bale s'est 
fait effectivement inscrire au dit registre, comme «autre 
societe» (Verein), sur la base des statuts prerappeIes, a la 
date du 8 avriI 1897; 
424 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1I. Abschnitt. Bundesgesetze. 
6. une attestation delivree par le greife du Tribunal civil 
de Bate, division des proces et des aifaires de successions , 
en date du 25 mars 1902, certifiant: 
a) que, dans le cant on de Bale-Ville, les dispositions de 
derniere volonte en faveur de corporations fondations 
, 
, 
« socit~tes :!> (Gesellschaften) et «autres societes» (Vereine), 
re~oivent leur entiere execution, sans qu'il soit pris egard au 
domicile de ces corporations, fondations, etc., non plus qu'au 
fait que ceIles-ci seraient, ou non, autorisees par l'Etat on 
inscrites au registre du commerce; 
b) que, dans le canton de Bare-Ville, les successions, legs 
et donations echus ades reuvres publiques, ou d'interet 
general, ou encore de bienfaisance, sont liberes de tout impot 
successoral, peu importe le domicile des beneficiaires; 
c) qu'une succession ou un legs qui, ä. BaIe-Ville, semit 
echu ä. une soch~te vaudoise analogue ä. la Societe des Mis-
sions evangeliques de BaJe, lui serait deIivre sans autre, 
franc de tout impot successoral; 
7. une declaration du president du Tribunal civil de Bale-
Ville, en date du 25 mars 1902, certifiant que le greife du 
Tribunal civil de Bäte, division des proces et des aifaires da 
successions, avait ä. veiller d'office a l'attribution ou a la de-
livrance des successions et des legs, et etait l'autorite com-
petente pour delivrer aussi l'attestation precedente ; 
8. une lettre du Departement de justice et police du canton 
de Vaud, du 18 mars 1902, attestant que «la personnalite 
morale n'a jamais ete accordee, dans le canton, ades asso-
eiations ou fondations ayant leur siege hors du cant on :!> ; 
9. enfin, une lettre du meme departement, du 19 du meme 
mois, reconnaissant que « le Conseil d'Etat vaudois a toujours 
refuse de presenter au Grand Conseil un decret accordant 180 
personnalite momle ades associations ayant leur siege hors 
du canton ~. 
F. De son cote, Ia demanderesse produisit une lettre du 
Departement de justice et police du canton de Vaud, du 
29 septembre 1902, declarant que Ia Societe des Missions 
evangeliques de Bale n'avait jamais fait aucune demarch~ 
V. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N° 78. 425 
aupres du Conseil d'Etat vaudois ou aupres de l'un de ses 
departements, «pour obtenir du Grand Conseil un decret la 
reconnaissant comme personne morale >. 
G. Statuant sur ce litige par jugement du 17 janvier 1903, 
le Tribunal du district d'Orbe adjugea a la Societe des Mis-
sions evangeliques de Bäle ses conclusions. 
H. La demanderesse recourut en reforme contre ce juge-
ment aupres du Tribunal cantonal vaudois, en concluant a 
l'admission de sa propre demande et au rejet de Ia demande 
reconventionnelle de la defenderesse. 
l. Devant le Tribunal cantonal vaudois, le 28 mai 1903, 
les deux parties declarerent expressement avoir accepte la 
competence du Tribunal d'Orbe et accepter egalement Ia com· 
petence du tribunal cantonal ; mais, ces declarations n'etant 
pas intervenues sous la forme d'une convention consignee au 
proces-verbal d'audience en conformite de l'art. 220 OJ 
vaud., le tribunal cantonal reprit d'office l'examen de cette 
question de competence, et, le meme jour, rendit un arret 
pouvant se resumer comme suit : 
A teneur de 1'art. 76 Const. cant. et de l'art. 31 OJ vaud., 
modifie par Ia loi du 30 aout 1893, le jugement des causes 
dont l'objet atteint Ia valeur de 2000 fr. et dans lesquelles 
il s'agit de l'applicatioll des lois federales, appartient a l'une 
des secHons du tribunal cantonal, soit a la cour civile) ju-
geant au fond comme instance unique sous Ia seule reserve 
du recours en reforme auprßs du Tribunal federal. Le Tri-
bunal d'Orbe, constatant que l'objet du proces etait supe-
rieur a 2000 fr., eut donc du d'office, des l'instant Oll il ad-
mettait que la cause appelait prillcipalement l'application du 
droit federal invoque par Ia defenderesse, en particulier da 
l'art. 716 CO, se declarer incompetent, conformement a l'art. 
220 OJ vaud. Le Tribunal d'Orbe ayant meconnu cette obli-
gation, son jugement du 17 janvier 1903 doit etre necessaire-
ment annule. Toutefois «le tribunal cantonal ne saurait, en 
l'etat, ni revoir lui-meme 1e fond de Ia cause, puisque, si 
le droH federal est reellement applicable, il appartielldrait 
a la cour civile d'en COllnaitre en premiere et au Tribunal 
426 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
federal en deuxieme et derniere instance, ni meme decider 
quel est en rt~alite 1e droit applicable en premiere ligne en 
Ia cause, puisqu'il doit annuler d'office le jugement. » 
Fonde sur ces motifs, Ie tribunal cantonal annula d'office 
le jugement du Tribunal d'Orbe du 17 janvier 1903, pronon . 
Ainsi, par son inscription au registre du commerce, Ia so-
ciete (Verein) acquiert non pas tous les droits d'une personne 
juridique, mais ceux seulement que le droit federal peut ac-
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
cord er, « ceux de la capacite de contracter»; c'est le droit 
cantonal qui doit faire regle quant au reste. Si, en principe, 
une societe inscrite au registre du commerce peut heriter, 
puisque les successions sont un mode d'acquisition de la pro-
priete, il n'en reste pas mo ins vrai, -
Ia capacite de rece-
voir entre vifs ou a cause de mort etant encore du domaine 
de Ia legislation cantonaIe, -
que les cantons peuvent re-
streindre ou m~me supprimer cette capacite au detriment 
des « Vereine». 
Des lors, il y a lieu d'admettre que la personnalite de 
l'art. 716 CO est une personnalite restreinte dont Ia capa-
cite est limitee aux matieres traitees par le CO et « qui ne 
developpe aucun effet en ce qui concerne les domaines de 
droit civil1>, tels que le droit de familIe et le droit succes-
soral, «soustraits a Ia legislation federale par la constitution 
et les lois federales ». 
19, Quant a la loi federale sur les rapports de droit civil 
des citoyens etablis ou en sejour, elle ne saurait ~tre d'aucune 
application en la cause, soit parce que la defunte, dlle Jenny-
Louise Spengler, n'etait point etablie, lors de son deces, hors 
de son canton d'origine, soit encore parce que cette loi ne ren-
ferme aucune disposition se rapportant aux collectivites, soit 
enfin parce qu'elle soumet la succession a Ia loi du dernier 
domicile du defunt, autrement dit, et en 1'espece, a Ia loi 
vaudoise. 
20. Le terme de « ressortissant 1>, qu'emploie le concordat 
du 24 juillet 1826, doit etre considere comme s'appliquant 
egalement aux collectivites; d'autre part, ce concordat a ete 
accepte par Ie canton de Vaud comme par celui de Bä.Ie; 
donc, «la societe defenderesse peut se mettre au benefice du 
dit acte 1>. 
Cependant, ce concordat a ete abroge par la loi vaudoise 
du 4 mars 1899 epurant le recueil officiel des lois du canton; 
H l'etait deja d'ailleurs des 1848 par l'effet des dispositions 
de Ia Const. fed. de cette annee-Ia. 
Au surplus, les m~mes arguments que ceux developpes 
plus haut a l'encontre du moyen que Ia Mfenderesse avait 
IV. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. No 78. 
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eherehe a tirer de l'art. 4 Const. fed., emp~cheraient qu'il 
fftt fait application de ce concordat en Ia cause. 
21. En ce qui concerne le «droit vaudois interne» Ia 
condition sine qua non pour succeder est bien, aux ter~es 
de I'art. 512 C. civ., « I'existence de Ia personne qui se pre-
:sente comme heritiere ou legataire 1>; mais cette existence 
doit ~tre « certaine, reelle et legale ». Or, quant aux « collec-
tivites », il a ete demontre {leja que les «societes» sont 
par elles-memes incapabIes d'acquerir l'existence legale et 
qu'elles ne peuvent l'obtenir que par la volonte du legisIa-
teur. Il y a lieu donc d'etablir ici Ia faQon en laquelle les 
societes doivent, dans Ie canton de Vaud, acquerir l'existence 
necessaire pour pouvoir succeder. A ce sujet, il faut constater 
que ce droit, de succeder, n'a jamais ete accorde, dans le 
canton, qu'aux societes qui ont demande, soit du grand 
conseil, soit, plus tard, du conseil d'Etat, l'octroi de Ia per-
sonnalite juridique. Si le grand conseil n'a pas elabore une 
loi speciale sur la matiere, il a, cependant, clairement et 
constamment «manifeste sa volonte que seules les societes 
autorisees pouvaient etre considerees comme des personnes 
juridiques, avec les droits qui decoulent de cette qualite. En 
pal'ticulier, a l'oceasion du projet de decret «tendant a de-
darer Ia Bibliotheque de Cossonay fondation reconnue par 
la loi », en mai 1857, Ia commission du grand conseil eon-
cluait: «La reeonnaissance legislative d'une fondation par 
decret special est maintenant admise dans notre droit public, 
comme le prouvent les deux deCl'ets concernant l' Asile des 
Aveugles, rendus en 1843 et 1855, a 12 ans d'intervalle, et 
sous l'empire de deux constitutions differentes.» -
Les 
nombreux decrets rendus par le grand conseil en faveur des 
164 (en f(~alite 151) institutions dont la personnalite morale 
a ete prorogee en 1900, pal'lent tous de «fondations recon-
nues par la loi» et apporte nt dans presque tous les cas des 
restrietions «au droit de recevoir par dispositions a cause 
de mort et a l'importance financiere des dites dispositions:!>. 
«Il resulte done un droit ecrit, exigeant une reconnais-
sance de l'Etat pour les corporations, fondations et societes, 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
ce qui permet de dire avec une absolue certitude que toute 
societe non reconnue n'a aucune existence civile dans le 
canton de Vaud; ainsi, ee n'est point seulement une tradi-
tion, eomme le soutenait Ia dMenderesse, de laquelle aurait 
decouIe le regime juridique des associations dans le eanton ~. 
Au reste, la jurisprudence formee par les arn~ts de 1839, 
de 1855 et de 1876 a etabli, elle aussi, que « les personnes 
qui ne sont pas personnes naturelles, ne peuvent etre envi-
sagees comme ayant une existence civile qu'autant que eette 
existence est reeonnue par la loi :Ii. 
Les considerations qui precMent, permettent done da 
eonstater que, «S!'l,ns la reconnaissance de l'Etat accordee 
par le pouvoir Iegislatif ou executif:li, une societe vaudoise 
-
et a plus forte raison encore, une societe etmngere -
ne peut, dans le canton, ni heriter ni recevoir de legs. 
La defenderesse n'etant point an benefice d'une semblable 
reconnaissanee, qu'elle n'a d'ailleurs meme pas sollieitee, 
elle ne peut done utilement invoquer en sa faveur «le droit 
interne vaudois ~, en particulier l'art. 512 C. civ. 
22. Dans ce meme domaine, la defenderesse ne peut invo-
quer non plus l'art. 513 C. civ. vaud., soit parce qu'il ne 
s'applique qu'aux personnes physiques, et non aux colleeti-
vites, soit parce qu'il « reserve Ia production d'une autorisa-
tion du pays de l'etranger ä. admettre le Vaudois ä. sueceder 
dans ee pays '>. 
23. Au sujet du « droit international vaudois :1>, Ia defen-
deresse a soutenu que la loi du 18 fevrier 1890 impliquerait 
Ia reconnaissance de l'existence juridique dans le canton da 
Vand des eorporations etrangeres, parce que cette 10i «s'ap-
plique expressement ä. I'aequisition de la propriete immobi-
liere et tacitement, a fortiori, a l'acquisition de Ia propriete 
mobiliere :1>. 
Mais l'historique de cette loi demontre que le grand 
eonseil s'est uniquement preoceupe de regler les aequisitions 
d'immeubles par les societes etrangeres, qui, au debut da 
l'independance vaudoise, ne pouvaient faire de pareilles 
aequisitions dans le eanton. Le legislateur a modifie la loi 
sur ee point en aecordant aux eorporations etrangeres eer-
IV. Civilrechtl. Verhältnisse der Niedergelassenen uud Aufenthalter. No 78. 
439 
tains avantages, mais il n'a pas pour autant toucM aux dis-
positions legales relatives aux legs mobiliers en faveur de 
colleetivites etrangeres, ces dispositions «restent fixe es par 
le droit interne vaudois:1>. 
« Une autre interpretation de l'intention du legislateur 
-conduirait, en se basant sur une Ioi speeiale, de nature 
exceptionnelle, a renverser les principes generaux regissant 
les personnes juridiques dans le eanton d" Vaud en ce qui 
concerne leur eapacite en droit suecessoral ~. 
D'ailleurs, une loi speciale se renferme dans son objet; 
-celle dont il s'agit, iei, a pour titre: loi sur l'aequisition d'im-
meubles ou de droits immobiliers par des corporations etran-
geres; la loi, en son art. 1, « limite ce droit en le reservant 
aux societes ayant acquis Ia personnalite juridique, tout en 
subordonnant l'exercice de ee meme droit ä. l'autorisation du 
Conseil d'Etat ~ ; elle ne parIe nulle part de l'aequisition de 
biens mobiliers, alors que eependant l'ensemble des biens 
forme deux categories bien distinetes: les immeubles et les 
Illeubles ; il ne peut done etre permis d'etendre les effets de 
cette loi a Ia eategorie de biens qu'elle n'a aucunement 
indiquee. 
«Le legislateur ayant aeeo1'de a une eategorie de biens 
une faveur derogeant au droit ordinaire qui refuse le droit 
de sueceder ä. toute societe non reconnue par l'Etat de Vaud, 
Ia loi de 1890 eonstitue ainsi une exception qui ne saurait 
souffrir d'mterpretation extensive que]eonque,. 
Enfin, elu silence de Ia loi, 1'on ne peut eonclure que l'ac-
.quisitiou de biens mobiliers serait tacitement autorisee, car 
«semblable affirmation ne peut 1'esulter ni de l'expose des 
motifs de Ia loi, ni du travail de la Commission du Grand 
Conseil ni des deliberations de eette assemblee :Ii. 
Le mo yen tire par la defenderesse de cette loi du 18 fe-
Yrier 1890 doit donc etre ecarte. 
24. Se pla ; si elles se 
refusaient a revendre ainsi ees immeubles, ceux-ci devaient 
etre vendus aux eneheres par les soins de l'Etat, et ee der-
nier devait ensuite en remettre le prix ä. ees personnes juri-
diques elles-memes. -
Au surplus, eette loi, en n'interdisant, 
aux personnes juridiques etrangeres au eanton que l'acquisi-
tion d'immeubtes dans le canton, leur laissait evidemment, 
et implieitement, le droit d'aequerir dans le eRnton tous biens 
meubles queleonques, que ee fut «par donations, heritages, 
subhastation, vente foreee, collocation ou de toute autre ma-
niere. 1> 
La loi vaudoise du 17 janvier 1849, en abrogeant la loi 
preeedente, en reproduisit eependant, au fond, exactement 
toutes les dispositions; elle n'apporta done aueune modifiea-
tion ä. la situation juridique dans Ie canton des eommunauf.es, 
eorporations ou fondations etrangeres au canton ; elle se borna 
a prendre des dispositions nouvelles quant aux en faisant, pour eeux-ci, dependre de l'autorisa-
tion du Conseil d'Etat, le droit d'aequerir des immeubles 
dans le canton a titre onereux autrement qu'a Ia suite d'une 
saisie, ou Ie droit de eonserver les immeubles aequis a titre 
. gratult comme aussi eeux aequis ä. titre onereux a Ia suite 
d'une saisie. 
Cette loi de 1849 ne tarda pas d'ailleurs a se reveler 
478 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
eomme ne cadrant plns avec les principes du droit interna-
tional; et, quoique, po ur les communautes, corporations ou 
fondations etrangeres au canton, l'interdiction d'acquerir des 
immeubles dans le canton füt absolue et ne eomportat au-
eune exception, -
a plusieurs reprises le Grand Conseil 
vaudois, par des decrets speciaux, autorisa diverses commu-
nautes ou corporations etraugeres aderneurer proprietaires 
d'imrneubles qu'elles avaient acquis daus le cauton. Cette si-
tuation arnena le Grand Conseil vaudois a abroger la loi du 
17 janvier 184l:J pour la rernplacer par une loi plus liberale, 
du 13 fevrier 1890; cette derniere laisse champ libre aux 
personnes physiques etrangeres a Ia Suisse, en ayant ä. 
l'egard de celles-ci purement et simplernent supprime les 
restrictions qu'avait apportees la loi de 1849; quant aux 
personnes juridiques etrangeres au canton, «comrnunautes, 
eorporations ou fondations etrangeres au canton, societes ou 
associations ayant la personnalite juridique qui n'ont pas leur 
siege dans le canton »,la loi nouveLle les admet a acquerir 
des irnrneubles (ou des droits irnmobiliers) dans le canton, 
comrne aussi aderneurer proprietaires des immeubles qu'elles 
auraient acquis « par donation, succession, saisie, vente forcee 
ou de toute autre maniere », sous cette seule conflition 
qu'elles en aient obtenu l'autorisation du conseil d'Etat; a 
defaut de cette autorisatiou, les dites communautes, corpo-
rations, fondations ou autres personnes juridiques etrallgeres 
sont teuues de revendre dans un delai determine les immeu-
bles dont elles auraient pu devenir possesseurs dans le canton; 
faute par elles dans ce cas de revendre elles-memes ces im-
meubles, ceux-ci sont vendus aux encheres par les soins de 
I'Etat qui en remet le prix aux dites personnes juridiques 
etrangeres. -
Quant a l'acquisition de biens meubles dans 
le canton, « par donation, succession, saisie, vente forcee ou 
de toute autre manU:lre »,la loi de 1890 ne renferme, comme 
les precedentes de 1849 et 1818, aucunes restrictions quel-
conques. 
A supposer donc que le droit vaudois füt applicable a la 
question d' « existence ~ dont s'agit, l'arret dont recours de-
IV. CivilrechtI. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. N0 78. 
479 
vrait etre annule po ur deni de justice, ear l'interpretation de 
ce droit, a laquelle le dit arr~t se livre, est absolument arbi-
traire et incompatible avec le sAul sens dont ce droit soit 
suseeptible. Jamais, en effet, aueune des lois de 1818 1849 
ou 1890 n'a restreint pour les actes de la vie civile dans le 
eanton la capacite des personnes juridiques etrangeres an 
canton, en matiere mobiliere, d'oll il suit qu'en cette matiere 
la eapacite civile des personnes jmidiques etrangeres au 
cant on etait et est encore pleinement reconnue dans Ie 
canton. 11 y a plus, le raisonnement du Tribunal cantonal 
vaudois -
dans ceux de ses considerants, en eontradietion 
avec celui sous chiff. 16, dans lesquels il est dit qu'une per-
sonne juridique etrangere au canton ne peut legalement 
exister dans le canton sans avoir ete prealablement reeonnue 
par le grand conseil on le conseil d'Etat du canton (voir 
specialement consid. 7, 17, 21, 23 et 27), -
aboutirait a ce 
resultat, c'est que, pour acquerir des immeubles dans le 
canton, nne personne juridique etrangere au canton devrait 
en premier lieu se faire reconnaitre eomme existante dans le 
canton par un decret du grand conseil on par un arrete du 
conseil d'Etat, puisque sans cela, et suivant l'arr~t dont re-
cours, elle serait consideree comme inexistante dans le canton 
et comme absolument incapabIe, en consequence de solli-
. 
, 
clter et d'obtenir l'autorisation d'acquerir des immeubles 
dans le cant on ou d'en demeurer proprietaire; 01', Ia loi de 
1890 ne met a l'acquisition d'immeubles dans le canton par 
des per80nnes juridiques etrangeres an canton que cette seule 
condition: l'antorisation du conseil d'Etat, et n'oblige ces per-
sonnes a l'accomplissement d'aucnne autre formalite prealable. 
La senle interpretation dont le droit vaudois soit suscep-
tible, a peine d'arbitraire, e'est donc que les commnnautes, 
corporations, fondations, societes ou associations jouissant de 
Ia personnalite civile au Heu Oll elles ont leur siege hors du 
canton, jouissent dans le canton ipso facto de Ia meme per-
sonnalite civile, sous les senles reserves prevues, en matiere 
immobiliere, par Ia loi du 13 fevrier 1890 (precedemment 
par celles dn 17 janvier 1849 on du 30 mai 1818). 
480 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
XIII. Quelle que soit donc l'hypothese a laquelle l'on 
veuille ou l'on dvil'e s'arreter, a supposer que ['art. 716 CO, 
inl'oque par la recourante a titre subsidiaire, n'eut pas du 
conduire it n!soudre la question smtlevee e11, faveur de la re-
courante, -
quel que soit, en d' autres tennes, et dans cette 
supposition, le droit applicable en la cause, le T1'ibunal can-
tonal vaudois ne poullait pas 11,e pas reconnaitre la Sociele 
des Missions tfvangeliques de Bdle comme egalement existante, 
e'est-d-dire comme jouissant egalement des droits civils dans 
le canton de Vaud, et comme eapable en consequence de suc-
eeder et de recueillir le legs l1ti etant echu dans la succession 
de dlle Jenny-Louise Spengler, sans ou bien violer l'art. 46 
CF, en meme temps que l'art. 2 al. 2 de la loi federale sur 
les rapports de droit dvil, du 25 juin 1891, ou bien com-
mettre un deni de justice. TI en resulte que l'arret du 20 avril 
1904 doit etre annuIe et la cause renvoyee au Tribunal 
cantonal vaudois pour nouveau jugement, sans qu'il y ait lieu 
d' examiner plus outre les autres moyens invoques par la re-
courante. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde, rarret du Tribunal cantonal 
vaudois du 20 avril 1904 annul6, et la cause renvoyee en 
cons6quence au dit tribunal pour nouveau jugement. 
V. Auslieferung nach dem Auslande. 
E:xtradition aux: Etats etrangers. 
metg r. ?lh. 81. 
Kompetenzüberscnreitungen kantonaler Behörden. No 79. 
Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Kantonsverfassungen. 
Constitutions cantonales. 
Kompetenzübersohreitungen 
kantonaler Behörden. -
Abus de competence 
des autorites cantonales. 
481 
lJ'ebergrifl' in das Gebiet der gesetzgebenden Gewalt. -
Empietement 
dans 1e doma.ine du pouvoir 1egislatif. 
79. ~rt~U u~m 16. ~c,t~tu6" 190~ in C5ad)en 
~U:tuttr'Ödi gegen ~t~~~U ~Ilt ~ttmtHtub~u. 
Rekw's gegen Bestimmungen eines Jagdgesetzes, dessen Verfassungs-
widrigkeit behauptet wird. Z'uständigkeit des Bundesgerichts, Art. 175 
Ziff.3 OG. -
Eingriff in die Gesetzgebungsgewalt des Volkes. 
Art. 2 KV pon Graubünden. Unterscheidnng zwischen matm'iellen 
Gesetzesände'rungen, die durch die Aenderung der Bundesgesetzgebung 
erfordert werden, 1wd solchen, bei denen das nicht dm' Fall ist. 
A. :na~ jagbgefc~ be~ ,Stnnton~ @tauOünben »om 3. ?)1o»em~ 
bel' 1901 oeftimmt u. a., baß 'oie @röffnung 'ocr ,3agb (.5)od)\l.liTh~ 
jagb unb niebere ,3agh) am L C5e:ptember ftattfintlet (~(rt. 15) 
unb baf; bem @ronen ~at ba~ 8ted)t 
~uite9t, "auf &ntrat! ein~ 
5elner @emeinben unb ,Streife nad) freiem (ttmeffelt hurd) oefon~ 
bere C5d)'uf;na'9me ein5elne @ebietßteHe ober l!BUbarteu auf türaete