bge · 3_I_366 · 1876-05-26 · fr
BGE 3 I 366
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspftege. 
In. Civilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
61. Arret du 22 Juin dans let catlse Bovard. 
Les epo~x Bov~rd-Megroz sont unis par le mariage depuis 
le 21 Janvler 18;)9, et deux enfants sont nes de eette union 
en 1859 et !865. 
. Les dits epoux ont veeu ensemble jusqu' en 1865, ehez le 
pere de la reeourante, lequel interdit alors a son gendre l'en-
tree de sa maison. Cette interdietion eut pour resultat de 
rompre toute relation entre les epoux, qui vecurent des eette 
epoque volontairement separes. 
Par exploits des 22/26 Mai 1876 et 7 Novembre de la meme 
a~.ne~, les epoux .~ovard se sont reeiproquement sommes de 
remtegrer le domlClle conjugal : la femme Bovard invitant son 
mari a la rejoindre chez son pere a Epesse::: et le mari invitant 
sa femme a le rejoindre chez sa mere a Riez. 
.Ces sommations n'ayant pas ete suivies d'effet, Susette-
Ehs~ Bovard ~, par exploit du 19 Deeembre 1876, ouvert a son 
marI une actIOn tendant a faire prononcer : 
1 ° Qu.e les liens du mariage, qui les unissent, sont dissous 
par le dlvorce POlll' la cause prevue a l'art. 46 d. de la loi fe-
derale du 24 Decembre 1874. (Abandon malicieux.) 
G
20 Que les deux enfants issus de ce mariage, savoir Eug'enie 
e.t ustave Bovard, sont confies a leur mere pour leur entre-
tlen et leur education. 
30 Que son dit mari est son debiteur et doit lui faire paie-
me nt des sommes suivantes : 
a) v~ngt francs par mois a titre de pension. 
b) cmq francs par mois pour chacun des enfants et ce jus-
qu'a l'age de leur majorite. 
Dans sa reponse, datee du 20 J anvier 1877, Charles-Henri Bo-
v~rd a conclu en premiere ligne au rejet des trois conclusions 
cl-dessus et reconventionnellement : 
1
0 A ce que le divorce Iui soit accorde en vertu du § d de 
l'art.46 precite. 
IH. Civilstand und Ehe. N° 61. 
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20 A ce que les deux enfants issus du mariage lui soient 
confies pour leur entretien et leur education. 
3° A ce que, en ce qui concerne Gustave Bovard, ne le 
28 Mai 1865, la demanderesse ait a payer, pour l'entretien et 
l' Mucation de cet enfant, une somme de cinquante francs 
par mois jusqu'a ce qu'il ait atteint rage de dix-huit ans re-
volus . 
4° A ce que la demanderesse soit tenue de restituer a son 
mari divers objets qu'elle detient sans droit, propriete de ce 
dernier. 
Statuant en la cause, le Tribunal du District de Lavaux a, 
par jugement du 22 Mars 1876, ecarte les fins de la demande, 
ainsi que les concIusions reconventionnelles du defendeur, et 
admis les conclusions liberatoires de Charles-Henri Bovard. 
La femme Bovard ayant recouru contre ce jugement au Tri-
bunal cantonal du Canton de Vaud, ce Tribunal a, par arret 
du 25 Avril 1877, ecarte le recours et maintenu le Jugement 
de District. 
C'est contre cet arret que Susette-Elisa Bovard a recouru le 
.5 Mai 1877 au Tribunal federal, a forme de l'art. 30 de la loi 
:Bur l'organisation judiciaire federale. Elle estime que le Tri-
bunal cantonal vaudois a fait une fausse interpretation des 
11rt. 45 et 47 de la loi federale sur l' etat civil et le mariage du 
'24 Decembre 1874, et conclut a ce qu'il plaise au Tribunal 
federal prononcer : 
1. « Que vu l'art. 45 de la loi federale susvisee, les liens 
}) du mariage qui unissent les epoux Bovard sont dissous par 
» le divorce. ) 
2. « Subsidiairement, que vu l'art. 47 de la dite loi, le lien 
» conjugal etant profondement atteint, le divorce est prononce 
j) entre les deux epoux; plus subsidiairement encore, qu'en 
» vertu de l'art. 47 de la meme loi, la separation de corps 
» est prononcee entre les epoux. » 
Statuant sur ces faits ct considerant cn droit : 
1° L'art. 45 de la loi fMerale invoque par le recours statue 
que lorsque leR deux epoux sont demandeurs en divorce, le 
Tribunalle prononce s'il resulte des circonstances de la cause 
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B. Civilrechtspflege. 
que la eontinuation de la vie commune est incompatible avec 
la nature du mariage. 
Or ni run ni l'autre des requisits exiges par eet article 
n'existe en l'espece. En effet, d'une part, le mari Bovard, qui 
a conclu au principal au rejet de la demande en divorce, et 
qui a maintenu eette seule conclusion a l' audience de ce jour, 
ne peut eLre considere eomme demandeur au divorce dans le 
sens de l'art. 45 ci-dessus et, d'autre part, il ne ressort au-
cunement des faits etablis en la cause que la eontinuation de 
la vie commune par les epoux Bovard soit inconciliable avec 
la nature de l'union conjugale. C'est done a bon droit qu'il 
n'a pas Me fait application au cas actuel de la disposition de 
eet article. 
2° II ne ressort pas davantage des faits admis par les Tri-
bunaux vaudois, -
faits sur lesquels le Tribunal federal doit 
baser son jugement ä teneur de rart. 30 de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire federale, -
que le lien conjugal unissant 
les epoux Bovard soit profondement atteint dans le sens que 
rart. 47 de la loi susvisee attribue a ce terme : on ne peut 
voir une semblable atteinte, ni dans les torts sans gravite que 
les dits epoux peuvent avoir eus l'un a l'egard de l'autre, ni 
dans le fait de leur separation volontaire des 1865, qui s'ex-
plique par des circonstances de famille. Il parait au contraire 
resulter de ce que, dans le eourant de l'annee 1876, ces epoux 
se sont mutuellement sommes de reintegrer le domicile eon-
jugal, qu'il leur sera racile avec des eoncessions reciproques 
de reprendre la vie commune. Dans eeLte position c'est egale-
ment avec raison que les tribunaux vaudois ont estime le sus-
dit art. 47 inapplicable en la eause. 
Par ces motifs 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est eearte eomme mal fonde. 
Irr. Civilstand und Ehe. N° 62. 
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62. Utt~eH IHm 25. rolai 1877 in ~ao,en @~eleute 
~tuqenegger. 
A. :Ilie Eitiganten I>ere~eno,ten fio, am 8. Sanuar 1872. 
~o,on nao, ~enigen m3oo,en traten ß~iftigfeiten ein, ~e1o,e eine 
~rennung ,bur tJllfge ~atten. 
l:>en~a1b I>or G;Qegaume gerufen, 
\;)etfangte btc tJrau ~d)eibung ~egen un\'Uürbiger me~anblung' 
ber @~emann ~iberfe~te fio, biefem megeQren, ~orauf bie @Qe: 
gaume burd) ~Vtud) I>om 10. rolat 1872 bie @~e1eute ~ieber 
~ufamme~~ieg. ~uf bie strage beg @Qemanneg 
~turöenegger, 
~elo,er fto, befo,~ettc, ban feine @~efrau iQm fortgelaufen fei 
fvrao, jeboCb bie gleio,e @~egaume am 29. Suli gL S. bie bei: 
ben @Qe~eute auf unbeftimmte ßeit fe~arat, geftü~t barauf, ban 
bag eQelto,e manb bebeutenb gelodert fei unb buro, ein ßufam~ 
menleben ber ß~ed bcr @Qe nio,t meQr erreio,t ~erben fönne. 
Sm SaQrc 1874 ftellte Darauf bie tJrau ~turbenegger bag me. 
ge~ren auf gän~no,e ~o,eiDung; alIein ba ber @~emann fio, ~i· 
berje~te, fvrao, bie @~egaume abermalg nur ~rennung ~u ~ifo, 
unD mett aug, in metrao,t: flban befonbete @tünbe ~ur ~o,ei. 
bung nio,t I>orliegeni ban aber bie @Qe innerlio, gebroo,en er= 
fo,eine, mitQin ein red)teg e~elio,eg Zeben nid)t ~u er~arten feLII 
~ug ben gleio,en @tÜnben I>er~arf bie @~egaume ~~eio,er 
unterm 31. rolai 1875 unb bag @Qegetio,t ~~en3elr am 20. Sufi 
1875 bag erneuerte ~d)eibunggbegeQren ber @~efrau ~tur3en= 
egger, inbem beiDe @erio,te abermalg auf 5rem~ota{fo,eiDung er~ 
fannten. 
~o,on am 10. ~uguft 1875 erfo,ien jeboo, mau rGturAenegger 
\'UieDer I>or @f>egaume, inbem fie be~au~tete, iQr rolann jei im= 
~otent f unb geftü~t ~ierauf Die gänöIid)e ~o,eibung I>etlangte. 
inad)bem jeboo, ein ätötHo,eg @utad)ten 3U @unften beg rolanneg 
auggefallen ~ar, f~rao, bie @~egaume unterm 15. Dftobcr 1875 
lebigHo, bie @~eleute femer~in fe~arat. 
inao, Snfrarttreten beg munbeggefellcg über ~il>ilftanb unb 
@Qe erneuerte bie strägerin i~r ~o,eibunggbeg~ten; ba jeboo, 
ber @~emann fio, bemfelben be~arrlio, ~iberje§te, etfannte bie 
@~egaltme buro, Ud~en I>om 19. Suni 1876, geftüllt auf m:rt. 
47 beg eH. munbeggefe~eg, 1ebigHo, auf ~tennung sU :lilo, unb