bge · 10_I_459 · 1884-01-01 · fr
BGE 10 I 459
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
beg Gd)uliJigen 
ü6erge~en. ~ie aargauifd)en 
me~örben feien 
alfo aud) alg forum delicti commissi nid)t fomVetent. 
E. ~ul>man'oo ~ält 'oie Drtgbürgergemeinbe ml1nig\t1~l an 
i~ren &ugfü~rungen un'o &nträgen feft, inbem rte namentlid) 
he~aul>tet, 'oag forum hereditatis jei aud) bann hegriinbet, \t1enn 
nur ei n @rlie \)l1r~an'oen feij im \)odiegen'oen ~alIe fei bie @rb· 
fd)aft 
~ur .Beit ber st(agean~ebung Md} im stanton &argau 
gelegen un'o \)lln bem me\lllllmiid}tigten beg @rben tlertreten 
\t1or'oen. 
~ag munbeggetid}t ~ie~t i n @r\t1 ä gun 9 : 
1. @ß 
~anbelt fid} nid)t um 'oie ~rage, ob 'oer ~Mutrent 
auf meAa~lung 'oer ftreitigen inad)fteuer im stanton ~argau 
belangt \t1erben fönne .ober aber an feinem ~o~norte in mem 
belangt \t1er'oen m ü fie, fon'oern dnAtg unb allein 'oarum, c1) 
bie aarganijd}en me~ötben befugt feien, 'oie inad)fteuerl>~td)t 'oeß 
mefurrenten, aUs @rben feineg tlerftorbenen materg, bem @run'D= 
fate unb 'Dem Umfange nad} fefl~uftellen. 
2. ~ie inad}fteuerfor'Derung ber @emeinbe m.oni1:\\lliJ{ quali= 
fi~irt fid} nun nid}t alg eine ge\t1ß~nfid)e ci\)ilreel)tIid}e ~.orberung, 
f.on'oern alß eine bem öffentliel)en meel)te 
ange~örige ~teuer~ 
bufienfor'oerung, b. ~. ar~ eine ~or'oerung auf me~a~(ung einer 
(a'ominiftrativen) 
~uBe \t1egen iniel)tbeobad}tung \).on mer\t1al= 
tungg\)orjd}riften (1. Darüber @ntfd}ei'oung be~ munbeßgeriel)teß 
in 
~ael)en @tbfel)aft ~mfaug VI, G. 426 u. f.; in ~ad}en 
@rben .Bieglet VII, G. 634 u. f.) .Bur @ntfd)eibung über 
meftanb unb Umfang betartiger, auß bem ßffentlid}en ffieel)te 
eineß stantonß 
~erge!eiteter, ~uBenforberungen aber finb, \t1ie 
Aur @nilel)eibung über Gteuerforberungen, ber inatur ber ~ael)e 
nael) bie me~ßrben besienigen stantong ~uftänbig, beffen @efe~. 
gebung biele ~.orberungen be~mfif}t; 'oie le~teren erfel)eincn nid}t 
alg l'crfßnliel)e &nfl'tad}en im ~inne beg &rt. 59 'ocr munbeg· 
tlcrfaffung I f.onbem 
al~ ilffentliel) ~ reel)tliel)e 
~traffot'oerungelt, 
\t1e1d)eauf ber ~taatg~ll~eit beru~en. @ß ift benn aud) flar, 
baB oie me~ßrbclt eineß anberu stantonß über 
~eflanb unb 
Umfang f.olel)er ßffentlid}. red}tliel)er muuenanfl'rüd}e, f.o\t1eit es 
fiel) babei um bie &n\t1enbung ilffentlid}~reel)t1iel)et ~eftimmungen 
unb niel)t et\t1a um l'rti>atted}tnel)e @in\t1enbnngen, \t1ie 'oie @in-
IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 71. 
459 
\t1enbung ber .Ba~lung u. bergt ~anbelt, gar niel)t entf d)eiben 
fönnen. ~ie ~itliIgeriel)te finb, ba eg fiel) nid)t um l>ritlatred}t. 
liel)e stragen ~anbelt, niel)t 3uftänbig unb noel) \t1eniger 'Die 
$er\t1altungßbe~ilrben .ober @erid)te, ba bieren \t101)1 bie ~anb. 
~abung 'ocr mer\t1altungggefelje beg eigenen stantl1nß niel)t aber 
'oie &n\t1enbung teß mer\t1altunggteel)teß anberer stantone ober 
Gtaaten 4ufle~t. 
~emnael) ~at bag munbeggeriel)t 
etfannt~ 
~er ffiefurg \t1irb ar~ unbegrünbd abge\t1iefen. 
2. 
Gerichtsstand der belegenen Sache. -
For de la situation 
de la chose. 
71. Arret du 17 octobre 1884-
dans la Gause SocüJte des Cambiniers de Chevroux. 
Le i2 Janvier 188i Cut creee, devant le notaire Bersier a 
Estavayer, en faveur de la Societe des Carabiniers de Che-
vronx (Vaud) contre Samuel Zell er, au dit lieu, une obliga-
tion hypotMcaire de la somme de iOoO fr. Ce titre portait 
hypotMque sur divers immeubles situes dans la commune 
de Forel (Fribourg), et il fut inscrit au contröle des hypo-
theques d'Estavayer, ainsi qu'au cadastre de Forel. 
Les dits immeubles etaient deja greves d'un acte de revers 
du3 Avril i880, du capital de i200 fr., en faveur du pro-
cureur-jure Isaac Perrin a Payerne; le recourant allegue 
qu'il etait stipule dans I'obligation hypotMcaire que le debi-
teur s'engageait a rembourser Ie dit acte de revers. 
SamueI ZeUer n'ayant pas acquitte ce titre, fut poursuivi 
a I'instance du procureur Perrin, et exproprie des immeubles 
situes a Forel par ordonnance d'investiture du 17 Fevrier 
i883, en paiement du capital du revers et interets, par 
i4i6 fr. 35 c. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Par citation du 8 Octobre 1883, Samuel ZeBer assigne 
Ia societe creancü~re devant le Tribunal de I'arrondissement 
de la Broye (Fribourg) pour y voir dire et prononcer que 
1'0Lligation hypothecaire du 12 Janvier i88t devait etre' 
annulee et radiee au coulröle, attendu qu'il n'avait pas reeu' 
le montant entier de l'obligation hypothecaire de 1050 fr., 
mais seulement une somme de 225 {r., a moius que la dite 
sociele ne complete la somme stipulee par 825 fr. Subsi-
diairement, Zeller concluait a ce que l'obligation rut reduite 
au chiffre de 225 fr. 
La societe de Chevroux souleva l'exception declinatoire, 
~stimant que l'action de Zeller etait personnelle de sa nature 
et devait eire inteotee devant le juge vaudois de son domicile. 
Par jugement du 11 janvier 1884, le Tribunal civil de la 
Broye statue que l'action du sieur Zeller etait de nature reelle, 
et non purement personnelle, et econduisit la societe dMen-
deresse de son exception. 
Par arret du 18 juin suivant, la Cour d' Appel a confirme 
la sentence des premiers juges. 
C'est contre cet arret que la predite societe re court au Tri-
bunal federal, concluant a ce qu'il lui pI ai se l'anuuler pour 
cause de violation de rart. 59 de la constitution federale. 
A l'appui de cette conclnsion, le recourant fait valoir ce 
qni suit: 
Zell er n'est pas proprietaire des immeubles dont il feint de 
ponrsuivre la declaration de franchise par son action nega-
toire; il a perdu cette propriele par l'ordonnance d'investi-
ture prononcee en Fevrier 1883 en favenr de I. Perrin, et 
dMinitivement le 17 Fevrier 1884 par l'expiraLion du deI ai 
d'une annee qne lui donnait la loi pour en exercer Ia redi-
mation. La conclusion en radiation d'hypotheque, formulee 
dans le seul but de trans former fictivement en action reelle 
une action personnelle, n'a pas meme d'objet. 
L'action de Zeller n'est pas autre chose, en realite, que 
I'action rescisoire pour cause d'errenr ou de rIol, action emi-
nemment personnelle quand ce qlli fait l'objet du contrat est 
une obligation de payer propre au demandeur: cette action 
IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 71. 
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ne peut, en effet, etre pOllrsuivie contre Ie tiers porteur de 
bonne foi. 11 n'y a en matiere d'hypotheque d'action negatoire 
proprement dite que lorsque c'est l'hypotheque seule qui est 
mise en jeu par la conclusion, parce qu'alors seulement l'hy-
potheque apparait comme I'objet principal de l'action. 
Dans sa reponse ZeBer conclut au rejet dn recours. 
L'action reelle immobiliere est non seulement celle qui a 
pour objet un immeuble, mais un immeuble avec d'autres 
pretentions ou un droit sur immeuble ; or, a tenenr de I'art. 
649 du code civil fribourgeois, l'hypotbeque est un droit reel 
sur des immeubles specialement affectes a I'acquittement 
d'une obligation. C'est l'immeuble qui doit et reste greve, 
le juge du lieu ou l'hypotheque est situee peut seul connaitre 
de sa validite. Dans l'espece, Zeller demande la nullite, non 
seulement d'nne clause de l'acte, mais de tout le titre et 1a 
radiation de l'hypotheque au contröle: cette action doit etre 
portee devant le juge du lieu ou l'hypotheque a ete con-
stituee. 
La simple lecture des conclusions est decisive a eet egard. 
Zeller ne demande pas que Ja socieLe de Chevroux soit con-
damnee a Jui payer queJque chose, mais il poursuit Ja nnllite 
et la radiation d'une hypotheque, soit la liberation de ses im-
meubles du droit reel qui les greve. 
Statuant sur ces {aits el considerant en droit: 
10 La solution de la question soulevee par le recours de-
pend avant tout de la teneur et de la portee des conclusions 
prises par le sieur Zeller devant le tribunal de Ja Broye : 
pour Je cas, en effet, ou elles impliqueraient une action per-
sonnelle, Ie dit tribunal serail incolflpetent, a teneur de I'art. 
{s9 de la constitution federale, et le litige devrait etre porte 
devant les tribunaux vaudois du domicile de Ja societe de-
fenderesse. 
2° Les conclusions formulees dans l'exploit du 8 Octobre 
1883 tendent a faire prononcer : 
a) Que I'obligation hypotMcaire creee 1e 12 Janvier 1881 
~n faveur de la societe des carabiniers de Chevroux doit etre 
annuIee et radiee au contröle hypotMcaire, a moins que la 
x -1884-
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<1. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bnndesverfassung. 
dMenderesse ne lui fasse la remise de 825 fr. et moyennant 
l'offre de tenir compte a la dite societe de 225 fr. 
b) Subsidiairement, que l'obligation hypothecaire doit etre 
rMuite au montant de 225 fr., a moins que la dMenderesse 
ne procure a ZeUer la remise de la somme de 825 fr. sus-
mentionnee. 
La recourante estime que l'action introduite par ces con-
clusions n'est qu'une action rescisoire pour erreur ou dol, 
et par consequent personnelle, et que l'action negatoire en 
matiere d'hypotheque ne saurait elre exercee que dans les 
cas ou le droit d'hypotheque seul est mis en jeu. 
Ce point devue n'est point admissible. En effet, l'action 
du sieur ZeUer tend en premiere ligne et directement a la 
radiation d'une inscription hypothecaire au cadastre d'Esta-
vayer : elle a donc pour but de faire prononcer par Je juge la 
non-existence d'un droit reel soit d'une charge immobiliere. 
Cette action est donc reelle de sa nature, ainsi que l'a re-
connu le juge fribourgeois, en application du principe insere 
a rart. 22 du code de procedure civile, statuant que l'action 
immobiliere est celle qui a pour objet un immeuble ou un 
droit sur un immeuble. En statuant sur la dite action, Je 
tribunal de Ja Broye, for de Ja situation de l'immeuble, n'a 
des lors porte aucune atteinte a la garantie de l'art. 59 pre-
eite. La pratique du tribunal de ceans a toujours reconnu 
que cet article ne saurait etre invoque lorsqu'une action 
tend a faire prononcer sur l'existence d'un droit reel immo-
bilier et par consequent, comme dans l'espece, sur la ra?ia-
tion d'une charge immobiliere. (Voir am~t du 6 Jmllet 
1877, Kauffmann, Recueil III, 455.) 
3° Le fait que ZeUer conelut subsidiairement a la rMuc-
tion a 225 fr. de l'obligation hypothecaire en litige ne sau-
rait avoir pour effet de soustraire la cause au for de la situa-
tion de l'immeuble, puisque cette conclusion ne peut elre 
actuellement consideree que comme l'accessoire de la conelu-
si on principale, attributive de for. 
. 
4° L'objection consistant a direque Zeller n'etant plus pro-
prietaire ne peut conelure a la radiation de l'hypotheque, n'a 
IV. Arreste. No 72. 
463 
aucune portee. En effet, l'action du dit Zeller a ete intentee 
le 8 Octobre 1883, et le f 1 Janvier suivant le tribunal de 
Ia Broye a repousse l'exception d'incompetence opposee par 
Ja societe dMenderesse. Or ce n'est que posterienrement a 
cette date, et a une epoque ou le droit d'hypotheque de la 
dite societe etait deja litigieux, que J'ecllange des Dotifications 
relatives a l'investiture des immeubles dont i1 s'aO'it doit 
avoir eu lieu entre la dMenderesse et Ie procure;r Isaac 
PerriD. 
1)0 La question de propriete des immeubles litigieux, ainsi 
que celle de savoir :;i ZeUer peut exiger Ja radiation de l'hy-
potheque inscrite en faveur de la demanderesse, ressortissent 
exclusivement au juge civil compßient. Le Tribunal federal, 
comme cour de droit public, n'avait qu'a statuer sur l'exis-
tence de la pretendue violation de rart. 59 de la constitution 
federale par Ie jugement dont est recours. 
, 6° Le droH de Ia Societe des Carabiniers de Chevroux de 
recourir a nouveau au Tribunal de ceans doit etre, toutefois, 
expressement reserve pour le cas Oll il serait etabli par la 
suite de cause que la forme donnee par Zeller a ses conclu-
sions a ete choisie pour nantir le tribunal fribourgeois de 
l'arrondissement de la Broye d'une action personneIle contre 
Ja Sodate recourante sous l'apparence d'une action en radia-
tion au contröle de l'obligation hypotMcaire du 12 Janvier 
1881. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
3. Arreste. -
Saisies et sequestres. 
72. @ntfa,eib \)om 4. DUober 1884 in @?aa,en @?vßrri. 
A. ~lbed @?Vßrd, mua,binber in .!ffie§ifou, ttlar buta, Ur" 
t~eil beß me~id~geda,teß .einttleil a(ß mater beß \)on ber med~a