bge · 19_I_6 · 1893-05-19 · fr
BGE 19 I 6
Öffentliches Recht


11
I'
6
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
roen~en. :tJem ~unbe$geric9te fommt ntc9t aU, bte ~Wcferftattung
Uerett$ Ueaal)Iter 6teuem aU$3ufl'rcc9fU, fonbern biefel6e tit bor
ben fantonalen ~el)örben Uilc9 ben @runbfä~en für bie lftücfforbe~
mng einer 6eaal)(ten mic9tfc9ufb geItenb au macgen.
~emnac9 l)at ba$ ~unbe$gertc9t
erfannt:
. :tJer lftefur$ roirb, foroei! er gegen ben .!tanton Büric9 gerid)tet
tft, a($ un6egrflnbet abge\1.ltefen, bagegen ben ~Refurrenten boroe~
l)aften, bie lftücferftattung ber bon tl)nen llro 1891 im .!tanton
m:argau 6eaal)Iten 6teuer gertenb au mQcgen.
2. Am3t du 19 Mai 1893 dans la cause
Societe suisse d' (f,Ssurance contre l' incendie « Helvelia. »
En decembre 1891, Philippe Guidi a Fribourg, agent de
l' Assnrance contre l'incendie Helvetia a Saint-GaU a reQu au
n~m de. celle-ci, un formulaire imprime l'invitant a fair~ sa
declaratlOn en vue de la perception de l'impot fribourgeois
sur le commerce et !'industrie pour l'exercice 1892 c'est a
dire a evaluer le capital et le revenu servant a ~iabIir le
droit proportionneI. Cette declaration devait intervenir aux
term~s des lois du 20 Decembre 1862 et 22 Mai 1869, qui
~str~lgnent tous les industriels et commerQants a payer un
Impot se composant de deux elements, un minimum fixe et
un droit proportionnel.
Le 7.Janvier 1892 la Direction de l'Helvetüt a Saint-GaU,
a remph la formule de declaration remise a son agent en
de~larant ~ue le revenu imposable, que lui procurait les ~pe­
ratlOns faltes par eUe dans le canton de Fribourg, s' eleve a
la somme de 5514 fr. 10. Mais le meme jour la Direction de
I'Helvetia s'est de plus adressee par lettre a la Direction des
finances du canton de Fribourg en expIiquant que tout en se
conformant a la lo~ en faisant la declaration requise, elle
recourt contre le prlllcipe meme de l'impot et demande a la
1. Doppelbesteuerung. No 2.
7
Direction des finances de la liberer de ce dernier. A l'appui
de cette demande elle faisait valoir entre autres le fait que
I'Helvetia a son domicile non pas dans le canton de Fribourg,
mais a Saint-GaU; que si le canton de Fribourg entendait
imposer le revenu de la Societe, ou meme une partie de ce
revenu, ce serait la une donble imposition inadmissible au
regard de la Constitution federale, attendu que ce m~me
revenu, en son entier, paye deja l'impot a Saint-Gall, siege de
la Societe.
Par office du 5 A vril 1892, la Direction des finances a
repondu a la Societe recourante qu'elle doit maintenir son
droit de percevoir l'impot sur le revenu des operations faites
par cette Societe dans le canton; qu'en effet l'art. 15 de la
loi federale du 25 Juin 1885 a consacre le droit des cantons
d'assujettir les Compagnies d'assurance auximpots ordjnaires ;
qu'il n'y a pas non plus double imposition, attendu qUß l'im-
pot est demande pour les operations faites dans le canton de
Fribourg seulement, et non pour ceUes de Saint-Gall.
Par lettre du 14 Avril, la recourante, en accusant recep-
tion a la Direction des finances de son office du 5 dit, l'a
informee qu'elle avait nanti le Tribunal federal d'un recours
contre l'imposition analogue a laquelle elle etait astreinte
dans le canton d'Uri, et a prie l'autorite fribourgeoise de
laisser les choses en l'etat jusqu'apres le prononce du Tribu-
nal federal.
La Direction des finances, bien que n'ayant pas repondu
a cette lettre, s'est abstenue en fait de toutes demarches
tendant a obtenir le paiement de l'impot conteste.
L'arret du Tribunal federal dans la predite cause relative
au canton d'Uri est intervenu le 3 Juin 1892. Ce prononce
ayant donne gain de cause a la recourante, celle-ci en a, par
lettre du 8 Juillet, transmis copie a la Direction des finances
en ajoutant que, vu l'analogie existant entre les deux cas, elle
esperait que maintenant l'autorite fribourgeoise la decharge-
rait de l'obligation de payer l'impöt en question.
Ce n'est que le 9 Decembre 1892 que la Directiou des
finances ecrit a l'agent Guidi a Fribourg que les considera-

i
l
I
(
11
1
,
'I
8
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
tions par lesquelles la Oompagnie a obtenu gain de cause
contre le gouvernement d'Uri ne peuvent pas prevaloir
contre les moyens que l'Etat de Fribourg illvoque a l'appui
de sa reclamation et qu'il doit maintenir ; que si Ia Oompa-
gnie s'abstenait plus longtemps d'introduire l'affaire devant
le Tribunal federal, l'autorite fribourgeoise se trouverait dans
le cas de devoir requerir par voie iuridique le paiement de
l'impot du.
O'est a la suite de cette lettre que Ia Direction de l'Helvelüt
a recouru au Tribunal federal, concluant a faire prononcer en
principe que la pretention des deux cantons (le Fribourg et
de Saint-GaU, de vouloir imposer le revenu de la recourante 1
constitue une double imposition prohiMe ; qu'en consequence
il plaise au Tribunal federal dec1arer le canton de Fribourg
mal fonde a imposer le revenu de Ia re courante ; subsidiaire-
ment que le canton de Saint-GaU soit tenu, dans I'impöt
frappant l'ensemble du revenu de la re courante , de porter en
deduction le Mnefice net realise par elle sur les operations
d'assurance qu'elle fait dans le canton de Fribourg.
Pour justitier ces conc1usions, la recourante s'attache a
etablir que le cas actuel se presente dans des conditions tout
a fait analogues a celles qui ont justifie l'admission de son
recours dirige contre le canton d'Uri.
Dans sa reponse, l'Etat de Fribourg a conelu en premiere
ligne a ce que le recours soit dec1are tardif, et subsidiaire-
ment a ce qu'il soit ecarte comme mal fonde.
A l'appui de l'exception de tardivete, il estime que les
offices des 5 Avril et 9 Decembre 1892 de Ia Direction des
finances ne constituent pas les «decisions» au sens propre
du mot, mais seulement des communications se bornant a
enoncer l'avis de cette Direction. O'est contre Ia decision de
Ia commission cantonale d'impöt du 26 Septembre 1891 que
l'l!elvetia aurait du. recourir; 01' eUe ne l'a pas fait en t~mps
utile. A un autre pomt de vue le recours est tardif, puisque Ia
lettre qui a ecarte la reclamation de la 1'ecou1'ante est datee
du [) Avril 1892, alo1's que le recours n'a ete depose qu'en
Janvier 1893.
I. Doppelbesteuerung. No 2.
9
Au foud l'Etat de Fribourg estime le recours mal fonde,
attendu que l'agence principale et cantonale que 1'n.elvetia
possMe a Fribomg constitue bien en r~alite une vral~ suc-
cursale. Eu outre la loi federale de 188t> sur la surveIllance
des entreprises privees en matiere d'assurance a voulu conser-
ver aux cantons le droit d'imposer les Societes d'assurance
qui y font des operations.
.
Le gouvernement de Saint-Gall, auquel le recoms a e16
communique, a declare s'en rapporter a justice en ce ~ui
concerne l' exception de tardivete, tout en reservant seH drOlts
comme fisc vis avis du fisc fribourgeois. Quant au fond, il se
joint aux conelusions de la recomante, estimant que le canton
de Saint-Gall est en droit d'imposer la totalite du revenu de
cette Oompagnie.
Dans sa replique la re courante conc1ut au rejet de l' excep-
tion de tarclivete, attendu que sa rec1amation du 7 janvier
1892 concerne l'impöt de 1892, et est ainsi bien dirigee
contre 1a decision de l'autorite competellte. O'est, en outre, la
decision du 9 decembre 1892 qui apparait comme la decision
definitive de la Direction des finances. D'ailleurs le recours
porte aussi sur le principe meme de l'imposition a la quelle
le fisc fribourgeois pretend astreindre la recourante.
Dans sa duplique l'Etat de Fribourg reproduit les arguments
deja avances par lui en reponse.
Statuant sur ces {aits et considerant en droit :
10 TI resulte des pie ces versees au dossier par l'Etat de
Fribourg lui-meme que l'impot reclame a la recourante pour
1891 a ete paye; celle-ci ayant rec1ame par lettre du 7 J~n­
vier 1892 le jour meme on elle avait rempli sa dec1aratIon
,
.
d'impöt pour 1892, il est c1air que cette rec1amatIon ne con-
cernait que l'impöt de ce dernier exercice; cela resulte au
surplus du contenu eIe la dite lettre.
Les offices de la Direction des finances ne peuvellt des
lors viser que l'impot reclame pour 1892, et l'allegation de
l'Etat de Fribourg, qu'ils auraient trait a une reelamatioll eIe
l' Helvetia contre la clecision de la commission cantollale du
26 Septembre 1891, est denuee de fondement. L'impöt «de-

j;
'i
I
I
I
.
!j
I
I
I
A. Staatsrecbtlicbe Entscbeidungen. r. Abscbnitt. Bundesverfassung.
mande:1> dont parle I'office du 5 Avril, ne peut d'ailleurs
etre que ceIui de 1892, et Ia Oompagnie n'avait aucune
raison de recourir contre un prononce de la commission can-
tonale, auquel elle s' etait soumise.
20 C' est egalement a tort que l'Etat pretend que Ia Direc-
tion des finances ne serait pas competente pour statuer sur
l'obligation de payer l'impöt sur le commerce et l'industrie.
La loi du 22 Mai 1869 ne confere nulle part a Ia commis si on
cantonale de taxation le droit de statuer sur les reclamations
concernant la delimitation de Ia souverainete fiscale du canton
de Fribourg reIativement a celle d'autres cantons, question
intercantonale qui releve plutöt de Ia competence des gouver-
nements, soit des Departements des financeB cantonaux.
O'est ainsi d'ailleurs que l'a envisage precedemment I'Etat
de Fribourg Iui-meme (voir arr~t du Tribnnal federal dans
Ia cause Banque populaire de Berne, Rec. off. X, page 438).
Le contenu des offices des 5 A vril et 9 Decembre 1892
apparait donc bien comme une decision susceptible d'etre
portee devant Je Tribunal de ceans aux termes de l'art. 59
de Ia 10i sur l'organisation judiciaire federale.
30 O'est enfin sans plus de raison que I'Etat voudrait faire
ecarter Ie recours comme tardif, par le motif qu'll aurait du
etre dirige deja contre la decision du 5 Avril 1892.
TI resulte, en effet, de Ia lettre da la Direction des finances,
du 9 Decembre suivant, que celle-ci avait consenti, sur Ia
demande de Ia Direction de l'Helvetia, a accorder un delai
jusqu'apres le jugement du Tribunal federal, a intervenir dans
une eause anaIogue, et que ce n'est que par cet office du 9
Deeembre que Ia dite Direction decIare maintenir definitive-
ment sa decision precedente, dont l'effet avait ete suspendu.
En recourant en temps utile contre cette decision du 9 Decem-
bre 1892, Ia Direction de I'Helvetia a done respecte Ie deIai
prevu a l'art. 59 precite de Ia loi sur I'organisation judiciaire.
4° Au fond Ia competence du Tribunal federal n'est pas
contestabIe, attendu qu'il s'agit en premiere ligne, non point
de l'interpretation de Ia Ioi federale du 25 Juin 1885, mais
du principe constitutionnel interdisant Ia double imposition.
I. Doppelbesteuerung. N° 2.
11
Comme l'existence d'une double imposition n'est pas contes-
tee en l'espece il s'agit seulement de rechercher l~que,I des
deux cantons de Fribourg et de Saiut-GaU est autorlse a sou-
mettre a l'impöt Ie revenu que pro eure a la recourante les
operations d'assurance qu'elle effectue dans Ie canton de
Fribourg.
.
La solution de cette question, qui ne samalt etre cherchee
dans l'ar!. 15 de la loi federale de 1885 (voir arret du Tribn-
nal fMeral Helvetia contre Uri, Bec. off. XVIII, pages 21-55),
depend uniquement du point de savoir si l'agence ou la sous-
agence que Ia recourante possede a Fribourg doit etr~ ~(ln­
sideree comme une succursale de l'etablissement prmClpaI
ayant son siege a Saint-Gall.
Or, ainsi que le Tribunal de ceans l'a reconnu ~ecem~ent
encore il est indispensable pour que cette questlOn pUlsse
recevoir une solution affirmative que l'etablissement depen-
dant de Ia maison principale soit autorise a conclure des
affaires d'une maniere autonome, et qu'll jouisse d'une inde-
pendance relative, bien que demeurant dans des rappor~s de
subordiuation avec le siege commercial proprement dlt, et
n'ayant pas une existence separee de ce dernier; il ~oit
apparaitre, considere en lui-meme, comme un centre d'affalres
distinct de l'etablissement principal, et etre place sous la
direction d'une personne munie de pouvoirs a cet effet, no-
tamment en vue de la conclusion autonome de contrats concer-
nant les transactions commerciales proprement dites (vo~r
am~t du Tribunal federal en la cause Oornaz freres & 0
10
,
Bec. off. XVIll, page 436 consid. 3).
En appliquant ces principes a l'agence ou a la sous-agence
de l'Hel.vetia a Fribourg, il faut en conclure qu'elle ne se
caracterise pas comme une succursale. Aux ter~es de sa p:o-
curation, produite au dossier, l'agent ne rempht que le .role
d'un intermediaire, et n'est charge ni de concIure les police~,
ni de realer les sinistres. Dans cette situation on ne sauralt
pretendr~ que cet employe apparai~se comme veritableme~t
autonome ni que l'agence se mamfeste comme un centIe
d'affaires 'distinct de retablissement principal.

11
!
I1
1111'
,I,
11
ij'
,Il
:1
, '
t' '
I
11
1
12
A. Staatsrechtliche Entscheiduno-en I Abseh 'tt B
d
"
"
m. un esverfassung.
, TI s'ensuit que le canton de Fribourg n'est pOl 'nt a t '-<
a SOU
tt . '1"
A
U onsö
me I e almpot cette agence qui ne
-<
t
me t
t' d
,reprösen e aucune-
n une par le u capital socia! detach -< de l' -<tabli
p' . I'
"
ö
ö
ssement
nnCIpa malS constltue un simple intermedia'
t
I
'
et la ~irecti~n. C'est cl'ailleurs, dans ce sen~r~:: ~: ;Jb:~~
~e c.eans s est prononce dans l'espece fort 'anal0
.
lclentlque de l'Helvetia contre Uri et 'I ,.
gue, smo~
.
,ln eXIste aucun motif
pour revemr de cette jurisprudence apropos du cas actuel
Par ces motifs,
.
Le Tlibunal federal
prononce:
r~ r~c?~rs est admis, et le canton de Fribourg est declare
ma on e a soumettre a I'impot le revenu provenant
our
la recourante, des operations d'assurance qu'elle effectu'e dP
ce canton.
ans
n. Glaubens- und Gewissensfreiheit. _ Steuern
zu KUltuszwecken.
Liberte de conscience et de croyance.
Imp6ts
dont le produit est a:ffecte aux frais du culte.
11. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszweeken. N° 3.
13
bn~ iBege1)ren um &uf1)ebung be~ medjt~uorfdjlng~ unb @rteilung
bel' medjt~öffnung. lSoroo1){ @,
@ö~~91iggli nIß S))c. ISt1'o13
er~
l)oben eine @eridjt~ftnnb~einrebe, b(1)inge1)enb, e~ fei bie IStuitfadje
ben m:bminiftratiubel)örben 3ur iBeurteilung 3u übertueifen. ,jn
bellt baraufl)in eingeleiteten StotJti)eten3tonfiitt~uerfa1)ren n(1)m ba~
Dbergeridjt be~ Stanton~ iBem burdj t;rntfdjcibungen uom 17, ve~
3ember 1892 bie Stomreten3 für bie @eridjt~bel)ötben in m:nf:prudj
mit bel' iBegrünbung:
SDa~ uon bel' fat1)oUfdjen Stirdjgemeinbe
bel' 1Stabt iBem angel)obene ?Berfa1)ren fteUe fid)
a{~ eine ;Red)t~~
öffnung~ftreitigfeit im ®inne be~ &rt. 80 u, ff.
be~ iBunbe~
gele~e~ü6er iBetreibung unb Stontur~ bar unb
e~ lei ba1)er nad)
IDc1tgabe
be~ § 36
be~ tantonalen
@infül)rung~geie~e~ oljne
roeitere~ flar, ba~ für bie iBeurteilung bel'
~iui1rid)ter fom:petent
fei. SDabeL 1)abe bel.' midjter einaig 3u ~rüfen, ob bie ?Borauß~
fe~ungen für bie @eroül)nmg bel' medjt~öffnung uorl)anben feten
ober nidjt, b. l), ob einerfeit~ ein ~ite1 llorljanben fei, geftü~t auf
tue(djen bie lRedjt0i5ffnung 6etuiUigt n)erben fönne unb ob anbrer~
feit~ ber iBetriebene burd) Urrunben berocifen rönne, ba~ bie in
~l'age fteljenbe ~orberung feit bem @ntfdjeibe über bieieThe getilgt
ober geftunbet tuorben ober baB bieielbe l.lerjäl)rt lei. SJicbei möge
3ugegeben tuerben, baB über btejenige ~rage, roetd)e bie ilMangten
tlorau~fidjtlidj au erljeben bea6fldjtigt 1)aben, niimHct) biejenige
il)rer
ISteuer~fiicl)t an bie fatljoHfd)e Stirdjgemeinbe bel' 1Stabt
5Sem bie ~lbminiftrl1tiube1)öt'ben 311 entfd)eiben ljätten, aHetn
bie~
fefbe faUe nact) ben obigen &u~fül)rungen für ba~ 1Red)t~öffnung~~
tmfaf)ren ge111öltdj aUBer 5Setradjt unb f 0 Heiße e~ uorliegcnb bei
bel' Stom~eten3 beß
~iutIrid)ter~, ver 1Re9ieruns~rat bei3 Stan~
tonß iBeru :pf1idjtete Qln 28. veaember 1892 biefer @ntfdjeibung
bei, mit bel' 5Semertung, bamit foUe fef6jtuerftiinbfidj ber
~Tl'{ge
uidjt \.Iorgegriffen fein, tuem bel' @ntfdjeib über bie ISteuerrüd~
forberungen 3ufomme; bel' megierung~rat mad)e fd)on ietpt bar~
auf aufmerffam, baB er in biefer iBeöiel)ul1g bie .R'ont'peten3 ber
&bminiftratiubcl)örbell für begrünbet 1)a1te. SDie ~1ed)h3öffmmgi3~
begel)ren gelangten lttmmeljr am 23. ,3'al1uar 1893 uor mid)ter~
amt iBeru 3ur ?Berljanbtung, :tJabei erf(iirte bel' iBenagte sm.
IStroI3, baß er fief) bem m:edjt~öffnung~oegel)ren unter3iege, t;r.
@ö~"m:iggli bagegen trug auf m:broeifung
be~feIben an.
SDa~