bge · 78_I_258 · 1952-07-16 · fr
BGE 78 I 258
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
38. Arr~t du 16 juillet 1952 dans Ia cause Etablissement horti-
eole (( Rosaria l>. Haab et eie contre Administration fMerale des 
contributions. 
IrrvplJt sur le chiffre d'affairl38 : Les roses cultivees en serres sont des 
produits du sol au sens de Part. 11 a1. 1 lit. a AChA. 
Warenumsatzateuer: In Treibhäusern gezogene Rosen gelten als 
Erzeugnisse des selbst bebauten Bodens im Sinne von Art. 11, 
Abs. I, lit. a WUStB. 
Imposta sulla ci/ra d'affari: La rose coltivate in serre sono dei 
prodotti deI suolo a' sensi dell'art. 11 cp. 1 lett. a DCA. 
A. -
La societe Rosaria exploite a Lausanneun eta-
blissement horticole, Oll elle produit exclusivement des 
roses. Certaines de ses cultures se font en plein air, mais 
1a plupart dans des serres qui couvrent une superficie de 
3000 m2• Elle ne vend que la rose comme fleur coupee et 
uniquement Ba propre production, qu'elle livre au com-
merce. Le montant de ses ventes depasse 35 000 fr. par an. 
Le l er decembre 1949, l'Administration federale des 
contributions (en bref: l'Administration) decida que 
Rosaria, en qualite d'entreprise horticole livrant exclu-
sivement des produits du sol qu'elle cultivait elle-meme, 
ne devait pas etre consideree comme un grossiste du point 
de vue de l'impöt sur le chiffre d'affaires et n'etait pas 
assujettie au paiement de cet impöt (art. II al. 1 lit. a 
AChA). 
Le 26 juillet 1951, cependant, l'Administration revint 
sur cette decision et assujettit Rosaria, comme grossiste, 
au paiement de l'impöt sur le chiffre d'affaires en vertu 
des art. 9 al. 1 lit. b et 10 al. 2 et 3 AChA, estimant ne plus 
pouvoir considerer comme des produits du sol 1es fleurs 
cultivees en serres. Elle inscrivit l'entreprise au registre 
des grossistes avec effets a partir du 1 er janvier 1951, mais 
renon9a, vu les circonstances speciales du cas, a reclamer 
les decomptes pour la periode du 1 er janvier au 31 juillet 
1951. 
Rosaria forma une reclamation contre cet assujettisse-
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.... 
'~f 
Bundesrechtliehe Abgaben. N° 38. 
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ment, mais l'Administration la debouta, le 20 decembre 
1951. 
B. -
Contre cette decision, Rosaria a forme, en temps 
utile, un recours de droit administratif. Elle conclut a ce 
qu'il plaise au Tribunal federal annuler la decision atta-
quee et dire qu'elle n'est pas assujettie a l'impöt sur le 
chiffre d'affaires. 
O. -
L'Administration, dans sa reponse et dans sa 
duplique, conclut au rejet du recours. 
D. -
Une delegation du Tribunal federal a procede, en 
presence des parties, a une inspection oculaire de l'exploi-
tation de la recourante et d'autres entreprises du meme 
genre. 
Oonsiderant en droit .-
1. -
Selon l'art. II a1. 1 lit. a AChA, ne peuvent etre 
grossistes et, partant, contribuables en cette qualite « les 
agriculteurs, sylviculteurs, horticulteurs et viticulteurs 
livrant exclusivement des produits du sol qu'ils cultivent 
eux-memes» (texte allemand: « Erzeugnisse des von ihnen 
selbst bebauten Bodens »). Vu cette disposition legale, la 
recourante estime n'etre pas contribuable. Elle allegue en 
effet etre une entreprise agricole et ne livrer que des roses 
qu'elle cultive elle-meme. Le fisc ne conteste pas cette 
double allegation; il estime neanmoins que Rosaria doit 
etre assujettie a l'impöt comme grossiste, parce que, dit-il, 
les roses cultivees en serres ne sont pas des « produits 
du sol ». 
2. -
La loi ne definit pas la notion de « produit du sol », 
de sorte qu'il faut s'en tenir a l'acception usuelle du terme 
(RO 69 I 113; 72 I 229). Dans cette acception, on entend 
par produit du sol tous les vegetaux -
ou leurs produits -
qui tirent une partie de leur substance du sol en tant que 
milieu naturei permanent, modifie et renouvele ou non 
par des amendements, des fumures etc., quels que soient 
par ailleurs les moyens techniques employes pour faciliter 
ou favoriser la production (cf. la definition du sol, donnre 
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
par le Tribunal federal dans un cas ou il s'agissait de 
l'assujettissement a la loi sur les fabriques : arret Santana, 
du 23 juin 1950, RO 76 I 246). 
L'intimee allegue, en se referant au texte allemand de la 
loi, que le terme « bebauen ll, qu'emploie l'art. 11 al. Ilit. a 
designerait la culture en plein air, a l'exclusion de la cul-
ture en serres, de sorte qu'il faudrait entendre, par « cul-
ture du sol», uniquement la culture en plein air. Elle 
ajoute que, pour designer la culture des ßeurs en serres, on 
dirait plutOt « Blumenzucht )) et, dans le cas des roses en 
particulier, « Rosentreiberei I). Cependant, le terme « be-
bauen» a un sens tout a fait general et designe l'ensemble 
des operations par lesquelles on soumet une terre a la 
culture, peu importe les moyens employes ou le genre de 
culture entrepris. On ne saurait donc nullement conclure 
de son emploi que le legislateur aurait vise uniquement la 
culture en plein air et exclu la culture sous toit ou en 
serres. L'expression « Blumenzucht ll, au surplus, ne designe 
pas seulement la culture des ßeurs en serres, mais aussi 
bien la culture en plein air. 
3. -
Cette definition du terme « produit du sol) ne 
se heurte pas a la ratio legis. :Le but de la disposition 
exceptionnelle de l'art. 11 al. 1 lit. a AChA est d'exonerer 
de l'impöt sur le chiffre d'affaires ceux qui cultivent le sol 
au sens defini plus haut et vendent exclusivement les pro-
duits de leurs cultures. Peu importe, des lors, la nature 
de ces produits. C'est pourquoi le legislateur n'a fait 
aucune distinction entre les agriculteurs, les sylviculteurs, 
les horticulteurs et les viticulteurs, tous ceux qui appar-
tiennent aces categories professionnelles se livrant a la 
culture du sol. Peu importe, de meme, que les moyens 
techniques appliques a la culture soient plus ou moins 
importants, en particulier qu'on fasse la culture a l'air 
libre et en plein vent ou qu'on emploie certains moyens de 
protection, tels que murs, couvertures, toits ou serres. Cette 
derniere distinction, en particulier, serait totalement 
etrangere a la ratio legis et irait a l'encontre de l'effet vise, 
Bundesrechtliche Abgaben. No 38. 
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car elle pourrait decourager l'application a la culture du 
sol de moyens techniques propres a augmenter le rende-
ment et la qualiM des produits. 
4. -
Dans l'espece consideree, la culture des roses, teIle 
que la pratiquent la recourante et les autres entreprises 
que la delegation du Tribunal fMeral a vues, repond effec-
tivement a la definition de la culture du sol donnee plus 
haut. Les rosiers sont planMs dans la terre naturelle que 
l'on trouve a l'endroit ou se font les cultures. Cette terre 
peut etre aplanie en remblai ou en deblai a l'interieur des 
serres, separee en parcelles par des bordures de beton ou 
meme par des chemins betonnes ; elle peut etre amendee 
et on y melange une quantite particulierement forte d'en-
grais, vu le caractere intensif de la culture que l'on y fait. 
Mais il ne s'agit pas moins d'un sol naturei et permanent, 
dans lequel se developpent les processus vitaux des plantes 
et qui n'est ni un simple support, ni un milieu purement 
artificiel. 
Il est vrai que l'existence de serres, meme si elle ne 
modifie pas le sol, facteur auquella loi attribue une valeur 
decisive, inßuence neanmoins d'une maniere sensible le 
developpement des plantes en ce sens qu'elle permet 
d'egaliser et d'ameliorer dans une certaine mesure les 
conditions meMorologiques qui caracterisent le climat. 
Mais, suppose que l' on veuille tenir compte de cet element, 
on ne pourrait lui attribuer qu'une importance secondaire 
et complementaire, l'inßuence des phenomenes meteoro-
logiques restant preponderante. En effet, au cours de son 
enquete, le Tribunal federal a pu faire les constatations 
suivantes: 
Les serres assurent une production de ßeurs coupees 
plus parfaites, c'est-a-dire exemptes de taches et de souil-
lures, car elles mettent les plantes completement a l'abri 
des precipitations et du vent. Elles permettent en outre 
d'obtenir cinq ßoraisons par annee, tandis qu'en plein air 
il n'y en a que trois, et de produire ainsi des ßeurs pendant 
une partie au moins de la saison froide. Les serres permet-
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Verwaltungs· und Disziplinarrecht. 
tent meme, par eertains artifiees de eulture, de eoncentrer 
la ßoraison sur la periode des fetes de fin d'annee, ou la 
vente est partieulierement profitable. Mais elles ne sous-
traient nullement la produetion a l'inßuenee d'autres phe-
nomenes meteorologiques et en particulier de l'insolation 
et de la temperature. Pendant l'hiver, le ehauffage suffit 
a assurer la formation et la croissanee de pousses nouvelles, 
mais non pas de boutons de ßeurs. Pratiquement et dans 
l'etat aetuel de la teehnique, seul le rayonnement solaire 
peut provo quer la ßoraison. Lors done que l'insolation 
n'atteint pas un certain minimum, la recolte est negli-
geable malgre le chauffage. En ete, inversement, lorsque 
l'insolation est forte, l'horticulteur n'a aucun moyen de 
freiner la ßoraison et d'empecher qu'elle n'atteigne son 
point culminant au moment ou les ßeurs eultivees en plein 
air affiuent en exces sur le marche. La serre n'a done d'uti-
lite appreciable qu'en hiver ; mais, meme a cette saison-la, 
les facteurs meteorologiques restent decisifs. Les specia-
listes entendus par le Tribunal estiment que, s'il est difficile 
de fixer avec quelque precision la mesure dans laquelle 
l'existence des serres ameliore les conditions de la pro-
duction, on peut dire neanmoins que l'importance de la 
serre ne l'emporte en tout cas pas sur celle des facteurs 
natureis. 
5. -
L'art. 11 al. 1 lit. a AOhA n'exonere de l'impöt les 
agriculteurs, sylviculteurs, horticulteurs et viticulteurs que 
dans le cas ou ils livrent exclusivement des produits de 
leurs propres cultures. S'ils livrent en outre des produits 
achetes, quelle qu'en soit la quantite, ils deviennent des 
grossistes contribuables, pourvu qu'ils remplissent par 
ailleurs les conditions de l'art. 9 AOhA. L'intimee estime 
que cette distinction cree une inegalite dont elle a voulu 
attenuer les effets en assujettissant a l'impöt ceux qui font 
des cultures en serres. Cependant, l'inegalite pretendue 
n'existerait que si la distinction ne se justifiait par aucune 
raison objective. Or, le Iegislateur n'avait en tout cas point 
de motifs d'exonerer ceux qui vendent des produits du sol 
Blllldesrechtliche Abgaben. N0 39. 
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qu'ils n'ont pas cultive eux-memes. Lorsqu'un cultivateur 
vend non seulement ses propres produits, mais eneore des 
produits achetes, il n'est pratiquement pas possible de 
l'assujettir a l'impöt pour ceux-ci et de l'exonerer en meme 
temps pour ceux-la. Il etait donc necessaire dans ce cas 
de prescrire l'assujettissement pur et sim~le. Ceux qui 
vendent aussi des produits achetes sont du reste dans une 
situation plus favorable que les autres. Ils peuvent notam-
ment, par des achats, corriger l'insuffisance ou les defauts 
de leur produetion. En outre, s'ils ont la qualite de gros-
sistes, ils ne paient pas l'impot sur les matieres premieres 
qu'ils emploient. 
Au surplus, le Tribunal federal est tenu, de par l'art. 113 
al. 3 Ost., d'appliquer « les lois votees par I'Assemblee 
federale et les arretes de eette assemblee qui ont une portee 
generale ». Les arretes du Conseil federal qui sont fondes 
sur les pleins pouvoirs Hent egalement le Tribunal federal 
(RO 68 II 317). Celui-ci serait donc tenu d'appHquer 
l'art. 11 al. 1 lit. b AOhA, meme si cette disposition creait 
une inegalite injustifiable objectivement et violait ainsi 
l'art. 4 Ost. (RO 50 I 336). 
6. -
Par ces motifs, le Tribunal federal 
Admet le reeours, annule la decision attaquee. 
39. Urteil vom 14. November 1952 i. S. }Ienk 
gegen Eidg. Steuerverwaltung. 
Luxussteuer : Lavendelbeutelchen, welche dazu bestimmt sind, 
den Lavendelduft auf Wäsche und Kleider zu übertragen, sind 
Luxuswaren im Sinne des Luxussteuerbeschlusses (Anlage I : 
« Parfümerien », Zolltarifuummern 982/983). 
ImplJt sur le luxe : Les sachets de lavande destines a parfumer les 
vetements et le linge sont des produits de luxe (arrete instituant 
un impot BUr le luxe, annexe I : « ParfuIneries », Tarif douanier 
n° 982/983).