bge · 17_I_240 · 1891-06-12 · fr
BGE 17 I 240
Öffentliches Recht


B. 
CIVILRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
tll 
I. Heimatlosigkeit. -
Heimatlosat. 
39. Arl'!lt du 12 Juin 1891 dans la cause 
Conseil ferUral suisse contre Fribourg et Neuchatel. 
Le nomme Jean Bongni, ouvrier de campagne, bourgeois 
de Galmitz (Charmey) district du Lac, Fribourg, avait deja 
sejourne, il y a. plusiem's annees, dans la commune de la 
Sagne (Neuchatei), ou il avait obtenu un permis de sejour 
sur le vn de son acte de bourgeoisie. En 1883, il se rendit 
en France, sans avoir reclame cette piece. Vers la fin de 
Juillet ou en Aout 1887 Jean Bongni reparut a la Sagne, en 
compagnie d'une femme et d'un petit enfant; il deposa en 
main de l'autorite l'acte de naissance de l'enfant, consistant 
en un extrait des registres de l'etat civil de la commune de 
Marmeaux, departement de l'Yonne (France), d'ou il appert 
que l'enfant Adele-Marie est nee dans cette localite le 13 
Decembre 1886 et a ete inscrite comme fille legitime de Jean 
Bongni et de sa femme Marie-Adeline Jeannerot. En meme 
temps que cette piece, Bongni deposa l'acte de naissance de 
Marie-Adeline Jeannerot, consistant en un extrait des regis-
tres de la commune d'Indevillers (departement du Doubs, 
France). Comme Bongni ne pouvait produire d'acte de ma-
riage avec Marie-Adeline Jeannerot, H avoua, sur les repre-
sentations qui lui furent faites, et ainsi que cela resulte d'une 
lettre du prepose de police de la Sagne au departement de 
I. Helmatlosigkeit. No 39. 
241 
justice de Neuchatel, du 13 Septembre 1887, qu'll n'etait pas 
marie, mais qu'll regulariserait bientOt la situation. 
Au l~eu de. d?nner suite a cette intention, Bongni et sa 
concubme qmtterent quelques jours aPl'eS la Sagne, en y 
abandonnant leur enfant. Depuis ce moment Hs n'ont plus 
donne de leul'S nouvelles ; leur domicile est inconnu et cette 
enfant est restee a la Sagne. 
Par lettl'es des 13 et 27 Septembre 1887, le prepose de 
police de la Sagne avise le departement de ce qui precede 
en ajoutant que le domicile de Bongni est inconnu, et que 1~ 
personne chez qui l'enfant etait restee avait l'intention de 
reconduire celle-ci a sa mere, dont on croyait connaitl'e le 
domicile. 
Toutes les l'echerches a cet egard etant demeurees sans 
resultat, le Conseil municipal de la Sagne, dans un rapport 
circonstancie, date du 24 Novembre 1887 et adresse au De-
partement de police de Neuchätel, expose les faits de l'affaire , 
en vue de provo quer les mesures propres a assurer l'entretien 
de l'enfant abandonne a la charite publique. 
Par office du 17 Mars 1888, le Departement de police de 
Neuchatel demande a l'Etat de Fribourg s'il est dispose a 
reconnaltre comme sa ressortissante l'enfant Bongni, fille de 
Jean Bongni, bourgeois de Galmitz. 
Par office du 2 Avril suivant, la direction de la police cen-
trale de Fribourg repond negativement, attendu que les 
parents Bongni-Jeannerot n'ont jamais ete maries, que l'en-
fant est des lor8 illegitime et doit suivre la condition de sa 
mere, qui n'est en tout cas pas Fribourgeoise. Une situation 
analogue se presentait en outre relativement a un deuxieme 
enfant, Jacob-Frederic Bongni. Un frere de Jean Bongni, du 
nom de Frederic, avait en effet, sous date du 2 Septembre 
1886, fait inscrire au registre d'titat civil d'Hericourt (Haute-
Saone) la naissance d'un enfant male, Jacob-Frederic fils le-
gitime du predit Bongni et de sa femme Alvina-Marle Jean-
nerot. Cet enfant avait egalement ete abandonne en France 
par ses parents, qui n'etaient pas non plus maries. 
Par note du 15 Fevrier 1888, I'Ambassade de France eIl 
XVII -
1891 
16 
242 
B. Civilrechtspflege. 
Suisse avait demande que cet enfant, tomM a la charge de 
l'assistance publique franCiaise, rot rapatrie en Suisse, attendu 
que son pere est bourgeois de Galmitz, au canton de Fribourg, 
et que la famille de sa mere est originaire des Piquerez, dis-
trict des Franches-Montagues (Berne). 
A cet effet, le Conseil fMeral s'adressa, par office du 18 
du meme mois, au canton de Fribourg, qui refusa de recon-
naitre l'enfant Jacob-Frederic Bongni comme son ressortis-
sant, attendu que ses parents n'ont jamais ete maries, et 
qu'il doit des lors etre attribue a sa mere Marie-Ahina 
Jeannerot (samr de Marie-Adeline), ressortissante du canton 
de Berne. 
Par office du 19 Mars suivant, le Conseil federal s'adressa 
dans le meme but au Conseil executif du canton de Berne, 
lequel sous date du 14 Avril1888, repond qu'il refuse egale-
ment de reconnaitre cet enfant, par le motif que la mere 
n'appartient a aucune commune bernoise. 
Par office des 19/20 A vril 1888 le Departement de police 
de N eucMtel informe le Departement federal de justice 
et police du refus des autorites fribourgeoises de reconnaitre 
l' enfant Adele-Marie Bongni, abandonnee par ses parents a 
la Sague, et prie l'autorite federale de trancher la question 
de l'indigenat de la dite enfant, depuis six mois a la charge 
d'une pauvre famille de cette localite. 
Par office du 6 J uin 1888 le Conseil federal invita l'Etat 
de Fribourg a proceder a une enquete sur la famille Bongni ; 
en meme temps il demanda a la France de reconnaitre les 
denx enfants Bongni comme ressortissants fran~isJ par le 
motif que leurs meres, les sreurs J eannerot, sont originaires 
d'Indevillers, au departement du Doubs. 
Par declaration du ministre de l'Interieur du 21 Juin 1888, 
la France se refusa a reconnaitre ces enfants, attendu que 
les sreurs Jeannerot sont d'origine suisse. 
Par office du 5 Janvier 1889, le Conseil feder al reclama 
de nouveau de la France la reconnaissance des enfants Bon-
gni, en se fondant sur la preuve que les sreurs J eannerot 
sont originaires d'Indevillers (Doubs). 
T. Heimatlosigkeit. N° 39. 
Par note du 4 Fevrier suivant, l'Ambassade de France 
declara que le gouvernement franCiais persiste dans son 
refus, a~tendu que .la reconnaissance des dits enfants par 
leurs pe~'es res~ectIfs e~t valable en France, malgre la faus-
sete de I allegatIOn relatIVe au mariage des parents; la note 
en question s'appuie, a cet egard, sur la jurisprudence fran-
qaise et sur des arrets des Cours de Paris, 21 Novembre 
1853, et de Metz, 18 Aout 1855. 
Par office du 21 Mai 1889, le Conseil d'Etat de Fribourg 
avisa le Conseil federal que l'assemblee communale de Gal-
mitz, sous date du 11 dit, a dec1are a l'unanimite reconnaitre 
les enfants Adele-Marie et Jacob-Frecleric Bongni comme ses 
ressortissants; une copie de cette decision etait jointe au 
dit office. 
La difficulte paraissait ainsi terminee, lorsque, par office 
du 8 Juin 1889, le Conseil d'Etat de Fribourg avisa le Con-
seil federal qu'il s'est verifie ensuite d'un nouvel examen de 
la question, que la reconnaissance des enfants Bongni par 
leur pere n'a en realite pas eu lieu; que ces enfants restent 
donc a leur mere pour le nom et la bourgeoisie et que, comme 
celle-ci est de nationalite franCiaise, le canton de Fribourg ne 
peut admettre les dits enfants au nombre de ses ressortis-
sants. L'Etat de Fribourg pria des lors le Conseil federal de 
Iui retourner la decision de la commune de Galmitz demande 
, 
' 
a laquelle il ne fut pas defere. 
Par nouvelle note du 29 Juillet 1889, le Conseil federal 
s'adressa de nouveau a la France, pour en obtenir la recon-
naissance des deux enfants Bongni. 
Par office dn 26 Aout 1889, le ministre de l'Interieur de 
France declara se refuser a cette demande, et en ce qui 
concerne plus particulierement l'enfant Adele-Marie, ne pou-
voir admettre son rapatriement en France; a ses yeux, elle 
est Ia fille naturelle IegaIement reconnue de J ean Bongni, qui 
Iui a transmis sa nationalite. L'enfant Jacob-Frederic Bongni 
se trouve ainsi hors de question, et le Conseil federal s'est 
borne a trancher la difficulte relative a la naturalite d' Adele-
Marie Bangni. 
244 
B. Civilrechtspflege. 
Par office du 18 Decembre 1889, le Departement de police 
de Neuchätel avisa le Conseil federal que l'enfant Adele-
Marie etant tomMe a la charge de l'assistance publique a Ia 
Sagne, il y a lieu de l'attribuer a la commune de Galmitz, 
d'ou son pere est ressortissant. 
Apres de nombreuses correspondances avee le gouverne-
ment de Fribourg, le Conseil federal a, sous date du 17 Oeto-
bre 1890, arrete ce qui suit, en application de la Loi federale 
sur le heimathlosat : 
Le canton de Frikourg est tenu de procurer le droit de 
cite cantonal et un droit de bourgeoisie communal a Adele-
Marie Bongni, nee le 13 Decembre 1886. TI est en outre tenu 
de toierer cette enfant jusqu'a cette incorporation definitive. 
Le Departement de police du canton de N euchatel est autorise 
a faire conduire l'enfant a Ia Direetion de police de Fribourg, 
et les autorites de ce dernier canton sont tenues d' en assurer 
Ia reception et de pourvoir a son entretien. 
Par office du 14 Novembre 1890, et par consequent dans 
le delai legal, le Conseil d'Etat de Fribourg declara au Con-
seil federal ne pas accepter cette decision, et attendre une 
assignation devant Ie Tribunal federal dans le sens des dispo-
sitions de l'art. 27, dernier alinea, de Ia Loi federale du 27 
Juin 1874. 
Par decision du 17 N ovembre 1890, Ie Conseil federal a 
resolu d'ouvrir action, devant le Tribunal federal, en pre-
miere ligne a l'Etat de Fribourg, et eventuellement, en 
seconde ligne, a l'Etat de N euchätel. 
Par demande datee du 27 N ovembre, et parvenue au greffe 
federalle 11 Decembre 1890, le Conseil federal conclut a ce 
qu'iI plaise au Tribunal federal prononcer, en conftrmation de 
l'arrete federal du 17 Octobre precedent, que Ie canton de 
Fribourg est condamne, en vertu de la Loi federale du 3 
Decembre 1850, a incorporer l'enfant Adele-Marie Bongni, 
actuellement a Ia Sagne, canton de N euchäteI, et, eventuelle-
ment, que Ie canton de N euchätel est tenu d'incorporer cette 
enfant. 
L'Etat de Fribourg a conclu a liberation de Ia demande 
1. HeimaUosigkeit. NQ 39. 
245 
dirigee eontre Iui, et, pour autant que de besoin, a ce qu'il 
soit dit et prononee que I'Etat de N euchätel doit se charger 
de Ia naturalisation de l'enfant Marie-Adele Bongni. 
L'Etat de Neuchatel a conclu a ce qu'il plaise au Tribunal 
tederal : 
10 Declarer bien fondee Ia conciusion principale de Ia 
demande du Conseil federal; eondamner I'Etat de Fribourg 
a incorporer I'enfant Adele-Marie Bongni, et affranchir l'Etat 
de Neuchatel de toute obligation a cet egard. 
2° Condamner l'Etat de Fribourg a restituer a I'Etat de 
Neuchätel la part de ce dernier aux frais de pension de Ja 
petite Bongni, des le 1 er Decembre 1889, a raison de 8 francs 
par mois. 
30 Le condamner a indemniser le canton de Neuchatel 
des frais qu'il lui a occasionnes en se refusant a accepter la 
decision plise par le Conseil federal dans son arrete du 17 
Oetobre 1890. 
Dans sa reponse, l'Etat de Fribourg reprend sa conclusion 
liMratoire, et conclut, en outre, a ce que le Tribunal federal 
n'entre pas en matiere, pour cause d'incompetence, sur les 
demandes formulees sous Nos 2 et 3 ci-dessous, et en outre 
pour defaut de precision en ce qui concerne Ia conclusion 
N° 3. 
Les moyens invoques par Ies parties, dans leurs ecritures, 
a l'appui de leurs conclusions respectives, seront resumes en 
tant que de besoin a l' oceasion de Ia discussion juridique des 
diverses questions soulevees par Ie litige. 
Statuant sur ces (aits et considerant en droit : 
1 ° La premiere et principale question qui se pose dans 
l'espece est eelle de la naturalisation, soit de l'incorporation 
de l'enfant Adele-Marie Bongni, et sa solution rentre dans les 
attributions du Tribunal de ceans a teneur des art. 10 et sui-
vants de Ia Loi federale du 30 Decembre 1850 sur l'heimath-
losat, conferant au Tribunal federalla competence de recher-
eher si un ou plusieurs des cantons auxqueis le Conseil fede-
ral estime que le devoir de la naturalisation d'heimathloses 
incombe, doivent etre obliges a proceder a cette incorpora-
246 
B. Civilrechtspllege. 
tion. Dans l'espece il s'agit uniquement de savoir si cette 
obligation, relativement a l'enfant Bongni, doit etre imposee 
a l'Etat de Fribourg, ou a celui de N euchateI, ou eventuelle-
ment a tous les deux. 
2° L'Etat de Fribourg a d'abord oppose aux fins de la 
demande une exception consistant a dire que l'identite de 
Jean Bongni, de Galmitz, avec l'individu de ce nom qui s'est 
reconnu le pere de Malie-AdeIe Bongni devant l'officier de 
l'etat civil de Marmeaux n'est pas etablie. Dans sa plaidoirie 
de ce jour, le representant de I'Etat de Fribourg, tout en 
admettant cette identite comme possible, et meme comme 
probable, a persiste a estimer qu'elle n'etait pas demontree 
a satisfaction de droit. 
Il est vrai que r extrait des registres contenant la dite re-
connaissance ne mentionne pas que le sieur J ean Bongni, 
designe comme terrassier, demeurant a Marmeaux, soit bour-
geois de la commune de Galmitz (Fribourg). Cette omission 
n'est toutefois pas de nature a laisser subsister un doute 
quelconque sur l'identite contestee. Jean Bongni, bourgeois 
de Galmitz, avait en effet deja ete domicilie precedemment 
dans la commune de la Sagne, et y avait laisse son acte de 
bourgeoisie, lequel a ete verse au dossier par les autorites 
neuchateloises. 
Or, il resulte du rapport du Conseil municipal de la Sagne 
du 24 Novembre 1887 que le meme Jean Bongni, apres avoir 
sejourne en France dans l'intervalle, est rentre a la Sagne 
dans le courant de la dite annee, accompagne de Marie-Ade-
line Jeannerot, et de l'enfant Adele-Marie Bongni, nee le 13 
Decembre 1886 a Marmeaux, qu'il y adepose l'acte de 
naissance de cette enfant declarant sa paternite. Il est des 
10rs incontestable que Jean Bongni qui avait depose et laisse 
a la Sagne son acte d'origine de Galmitz, ne fait qu'un avec 
l'individu du meme nom, qui s' est declare a Marmeaux le pere 
de l'enfant Adele-Marie Bongni. En outre, l'Etat de Fribourg, 
dans le rapport detailIe qu'il a adresse au Conseil federal 
sous date du 21 Fevrier 1890, a reconnu lui-meme que Jean 
Bongni, bourgeois de Galmitz, est bien la personne qui a fait 
l. Heimatlosigkeit. No 39. 
247 
la fausse deelaration de legitimite de l'enfant Adele-Marie, 
devant l'officier d'etat civil de Marmeaux. C'est ainsi en vain 
que l'Etat de Fribourg voudrait contester cette identite 
aujourd'hui, apres l'avoir reconnue, attendu que rien ne per-
met de supposer que cette constatation soit le resultat d'une 
eneur de sa part, et que l'identite en question resulte avec 
evidence des pie ces du dossier. 
3° Sur la question de savoir si l'enfant Adele-J\farie Bon-
gni apparait comme une heimathlose dans le sens de la Loi 
federale, art. 1 er, il faut constater d'abord que toutes les par-
ties au proces reconnaissent que la mere de cette enfant, 
Marie-Adeline Jeannerot, n'etait pas mariee avec Bongni lors 
de la naissance d'Adele-Marie, et il n'a pas ete etabli, ni 
meme pretendu, que ses parents se soient unis depuis par 
les liens du mariage. Adele-Marie Bongni doit donc etre eon· 
siden3e, aussi longtemps que son pere ne l'a pas Iegitimee 
dans les formes legales, comme un enfant natureI, lequel, 
conformement aux prineipes admis en Suisse en pareille ma-
tiere, devait suivre la condition de sa mere en ce qui a trait 
a la naturalite et a l' origine. 
nest extremement probable que la mere Marie-Adeline 
Jeannerot est ressortissante franijaise, et en tout cas sa natu-
ralite suisse n'est aucunement etablie. 
En revanche toutes les circonstanees constatees au proces 
eoncourent a demontrer que la mere Marie-Adeline Jeannerot, 
nee en France le 30 Novembre 1863 et inserite au registre 
des naissanees de la eommune d'Indevillers, eomme nee de 
pere et de mere y domieilies, est ressortissante franijaise ; les 
autorites franijaises ont d'ailleurs base leur refus final d'ineor-
porer l'enfant Bongni, non point sur le fait que sa mere 
n'est pas ressortissante franijaise, mais sur la reeonnaissanee 
de l'enfant par le sieur Jean Bongni. 
Le litige a done pour objet l'ineorporation d'un enfant qui 
n'est reconnu comme ressortissant ou ayant-droit d'origine 
par aueun canton suisse et par aueun Etat etranger, et par 
consequent heimathlose aux termes de l'art. 1 er precite de la 
loi de 1850. 
248 
B. Civilrechtspflege. 
4° A teneur de l'art. 11 de la meme loi, chiffre 1, la des-
cendance legitime ou illegitime de parents deja naturalises, 
repartis ou reconnus comme ressortissants ou toleres dans un 
canton, doit faire en premier lieu regle pour le Tribunal fede-
ral dans les decisions a, rendre sur 1a naturalisation. 
11 ne peut dans l'espece, par les considerations plus haut 
deduites, etre fait application de l'art. 12 3:1. 2 de la meme 
loi, autorisant I'attribution de l'enfant au canton d'origine de 
la mere, puisque celle-ci n' est pas ressortissante suisse. 
Comme il n'existe pas non plus de mariage legal entre les 
parents de l' enfant, r alinea 1 er du meme article, attribuant 
les enfants issus de pareils mariages au canton ou le pere 
avait un droit de cite, n'est pas davantage applicable. 
En revanche, conformement arart. 11 chiffre 1, c'est dans 
le canton dont le pere ou la mere de l'enfant naturel sont 
ressortissants, que celui-ci doit etre incorpore. 11 faut conce-
der, il est vrai, que la reconnaissance de l'enfant par le pere 
devant l'officiel' d'etatcivil de Marmeaux ne peut etre consi-
den3e comme la l'econnaissance d'un enfant naturel dans le 
sens de la Iegislation fribourgeoise, ayant pour consequence 
de transmettre a l'enfant reconnu le nom et la bourgeoisie 
du pere; en effet les formalites exigees a cet effet par la loi 
fribourgeoise du 23 Juin 1871 sur les enfants natureIs n'ont 
point ete remplies en l'espece. Ce n'est point le droit fran-
~ais qui est applicable a cet egard, mais le droit fribourgeois, 
comme droit d'origine du pere. Toutefois la loi federale sur 
l'heimathlosat n'exige, a son art. 11, rien d'autre que le fait 
de descendance de l'enfant naturel, le fait de sa procreation, 
et nullement une recounaissance faite dans une forme legale 
du Code civil. Dans les proces entre icommunes en matiere 
de droit de bourgeoisie, le Tribunal federal a toujours admis 
qu'une reconnaissance simple et sans formalite de la part du 
pere suffisait pour justifier l'attribution de l'enfant a la 
commune de ce dernier, aussi longtemps que la preuve de 1a 
faussete de la declaration n'etait pas rapportee (voir arrets 
du Tribunal federal en les causes commune de Wohlen contre 
commune d'Ermensee 10 Novembre 1877, Bec. III, page 835, 
1. Heimatlosigkeit. N° 39. 
249 
considerants 2 et 3; Soland 21 Mai 1878, Bec. IV, page 211, 
considerant 1 er). TI est vrai que l'attribution, comme bour-
geois, de l'enfant a une commune ou a un canton en vertu 
de ce principe n'est point decisive au point de vue de l'etat 
civil de l'incorpore, et que ce dernier point constitue une 
question apart, et devant faire, le cas echeant, l'objet d'une 
action speciale de la part des interesses (voir arret du Tri-
bunal federal en la cause commune de Triengen contre com-
muue de Wiesen, 17 Novembre 1882, Bec. VIII, page 853, 
considerant 3). Dans le litige actuel, il ne s'agit point de I'etat 
civil de l'enfant Bongni, mais seulement de son incorpora-
tion a une bourgeoisie, et a cet egard, tout comme dans les 
proces entre communes relatifs au droit de bourgeoisie, il 
suffit de la simple reconnaissance faite par le pere. 
La reconnaissance de l'enfant Adele-Marie Bongni, faite a 
Marmeaux par .r ean Bongni, constitue dans ce sens, en faveur 
de cette enfant, une presomption de descendance suffisante 
pour justitier son attribution au canton de Fribourg comme 
sa ressortissante. L'Etat de Fribourg, loin de contester cette 
presomption, lui a donne une nouvelle force en reconnaissant, 
dans son office au Conseil federal du 23 Juin 1888, que les 
freres Bongni ont vecu en concubinage avec les sceurs Jean-
nerot. 
En outre, l'incorporation de l'enfant Bongni au canton de 
Fribourg se justifie d'autant plus qu'aux termes de rart. 12 
chiffre 3 de la loi federale sur l'heimathlosat, edictant que 
les enfants d'heimathloses peuvent etre adjuges pour la natu-
ralisation au canton qui a reconnu Ieur pere ou leur mere 
comme ressortissants ou comme toIeres, si ceux-ci n'ont de 
droit de cite dans aucun autre canton. 01', dans l'espece, 
Jean Bongni est, de l'aveu de I'Etat de Fribourg, et ainsi 
qu'il en conste par l'acte d'origine produit au dossier, bour-
geois de la commune de Galmitz, district fribourgeois du Lac. 
5° Aces considerations s'ajoute la circonstance que la 
commune de Galmitz a, par decision formelle du 12 Mai 1889, 
reconnul'enfant Adele-M:arie Bongni comme sa ressortissante, 
et que le Conseil d'Etat de Fribourg, dans son office du 21 
250 
B. Civilrechtspflege. 
dit avisant le Conseil federal de cette reconnaissance, a 
de~lare que « la difficulte tombe en presence de la predite 
decision. » L'Etat de Fribourg pretend, il est vrai, que 
cette reconnaissance par la commune de Galmitz a ete le 
resultat d'une erreur. TI n'est toutefois pas meme etabli que 
cette commune ait retire sa dite reconnaissance, par une de-
cision formelle de ses autorites competentes, et il n'y a pas 
lieu d'examiner plus outre la question de la pretendue erreur. 
TI suffit d'ailleurs que l'enfant Bongni doive, ainsi qu'il a ete 
deduit plus haut, etre attribue au canton de Fribourg. 
60 C'est en vain que l'Etat de Fribourg cherche a rejeter 
sur l'Etat de Neuchatel tout ou partie de l'obligation qui lui 
incombe, en pretendant que le cas present d'heimathlosat est 
du a la faute de ce dernier canton, en ce sens qu'il aurait 
tolere le concubinage de Jean Bongni et de Marie-Adeline 
J eannerot, qu'il aurait autorise leur sejour sur son ,territoire 
sans papiers de legitimation suffisants, et tolere egalement 
pendant 7 mois la presence de l' enfant a la Sagne, ce qui 
justifie l'adjudication de la dite enfant a Neuchatel, en ap-
plication de l'art. 11, chiffres 3 et 9, de la Loi federale de 
1850. 
Ces griefs sont denues de fondement. En effet: 
a) La circonstance que J ean Bongni a vecu a la Sagne avec 
sa concubine est sans importance aucune en la cause, puis-
qu'on ne saurait pretendre que ces relations aient eu pour 
effet la naissance de l'enfant Bongni, deja nee au moment de 
l'arrivee de ses parents dans le canton de Neuchatel; le fait 
de la vie en commun de ces derniers a la Sagne pendant un 
court espace de temps n'a donc nullement contribue a faire 
surgir le present cas d'heimathlosat. 
b) L'autorite de police neuchateloise avait rec;u le depot 
de l'acte d'origine de Jean Bongni, de l'acte de naissance de 
Marie-Adeline Jeannerot, mere de l'enfant, et enfin l'acte de 
naissance de cette derniere, contenant la mention que la pre-
dite Jeannerot etait femme legitime de Bongni. TI est vrai que 
l'acte de mariage des parents de l'enfant n'avait pu etre 
depose, puisqu'ils n' etaient pas maries, mais cette piece fut 
I. Heimatlosigkeit. N0 39. 
251 
reclamee de Bongni par l'autorite susmentionnee, avec menace 
de ne plus etre tolere s'il n'obeissait pas acette injonction; 
c'est alors que Bongni quitta le canton. Deja sous date du 13 
Septembre 1887 la municipalite de la Sagne informait le 
Departement de police que Marie-Adeline Jeannerot n'etait 
pas mariee avec Jean Bongni, que la designation sur l'acte 
de naissance de son enfant, d'epouse legitime du dit Bongni 
n'est pas exacte; que Bongni avait annonce qu'il faisait des 
demarches pour contracter mariage avec la prenommee, et 
que, si le prepose de police n'a pas informe plus tot le De-
partement de cette situation, c' est qu'il comptait que Bongni, 
selon sa promesse, regulariserait sa position. 
Dans ces circonstances, et vu le fait que Bongni n'a pas 
sejourne a la Sagne en 1887 plus de 6 semaines, il ne peut 
etre fait grief a cette commune de sa tolerance, surtout alors 
que ce sejour de peu de duree n'a contribue en rien a pro-
voquer le cas d'heimathlosat, objet du present litige. 
c) TI est en outre entierement injustifie de tirer argument, 
contre I'Etat de Neuchatel, de ce qu'il a garde l'enfant sur 
son territoire; il est bien certain qu'etant donne le domicile 
inconnu de ses parents, il ne restait pas d'autre alternative 
aux autorites neuchateloises que de pourvoir a son entretien 
jusqu'a droit connu, soit jusqu'a sa naturalisation. 
Enfin le reproche formuIe par l'Etat de Fribourg a I'adresse 
de celui de Neuchatel de n'avoir pas fait les diligences ne-
cessaires pour atteindre la mere de l' enfant et pour retrouver 
ses droits de bourgeoisie, est denue en fait de tout fonde-
ment; d'ailleurs la decouverte du lieu de sejour de la predite 
J eannerot ne pouvait exercer aucune influence sur l'incorpo-
ration de son enfant en Suisse, puisqu'il est etabli qu' elle 
n' est point ressortissante d'un cant on ou d'une commune 
suisse. 
La conclusion de l'Etat de Fribourg tendant a imposer a 
l'Etat de ~ euchatel la naturalisation de Marie-Adele Bongni, 
ne peut donc etre accueillie, et il n'y a pas lieu davantage a 
charger l'Etat de Neuchatel d'aucune prestation pecuniaire a 
cet egard. 
252 
B. Civilrechtsptlege. 
7° Le Tribunal federal n'a pas a entrer en matiere sur la 
conclusion de rEtat de N euchatei, en restitution par I'Etat 
de Fribourg de sa part des frais de pension de l' enfant Bon-
gni. D'une part la Loi federale sur l"heimathlosat ne prevoit 
pas une pareille reclamation, et d'autre part le litige actuel 
ne se demtme point entre les deux Etats susvises, mais entre 
la Confederation, comme demanderesse, et ces cantons, comme 
defendeurs. 
Une semblable concIusion eut du d'ailleurs etre repoussee 
au fond, puisque l'obligation de restituer les dits frais n'a 
aucunement ete etablie a la charge de l'Etat de Fribourg. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'Etat de Fribourg est condamne a incorporer, en vertu 
de la Loi federale du 3 Decembre 1850, l'enfant Adele-Marie 
Bongni, precedemment a la Sagne (Neuchatel). 
II. Haftpflicht 
der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. 
Responsabilite 
des entreprises de chemins de fer 
en cas d'accident entrainant mort d'homme 
ou lesions corporelles. 
40. Arret du 17 Avril 1891 
dans la cause Compagnie des chemins de (er a voie elroite 
de Geneve - Veyrier contre Juget. 
Par arret du 2 Mars 1891 la Cour de justice civile de 
Geneve a confirme le jugement rendu le 12 Decembre 1890 
par le Tribunal de premiere instance de ce canton, condam-
nant la compagnie des chemins de fer a voie etroite Geneve-
H. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. No 40. 
253 
Veyrier a payer au sieur J.-P. Juget, avec interets de droit, 
la somme de 3000 francs a titre d'indemnite, ensuite d'ac-
cident. 
C'est contre cet arret que les deux parties ont recouru au 
Tribunal federal, concluant : 
a) Le sieur Juget, a ce que le dit arret soit reforme en ce 
qu'il a reduit a 3000 francs !'indemuite reclamee par le recou-
rant, et a ce que la compagnie Geneve-Veyrier soit condam-
nee a lui payer avec interets de droit et les depens la somme 
de dix mille francs. 
b) La compagnie Geneve-Veyrier, ace qu'il plaise au Tri-
bunal federal reformer l'arret du 2 Mars 1891 et statuant a 
nouveau: 
DecIarer Juget dechu de tout droit a une indemnite. Le 
debouter en consequence de toutes ses conclusions et le 
condamner aux depens de premiere instance et d'appel. Le 
condamner, en outre, aux depens devant le Tribunal federal. 
Subsidiairement et au cas ou le Tribunal federal estime-
rait qu'une part de responsabilite incombe a la recourante, 
reduirea 500 francs l'indemnite due par elle a Juget ; mettre 
les sept huitiemes des frais en premiere instance, en appel 
et au Tribunal federal a la charge de Juget. 
Dans sa plaidoirie, le conseil du sieur Juget a declare ne 
pas insister particulierement sur sa conclusion, et, en ne 
concluant pas a l'allocation d'une somme determinee, il a 
laisse entendre que son client se contenterait du maintien pur 
et simple de l'arn~t attaque. 
Statuant en la cause et considerant: 
En {ait : 
10 Le dimanche 1 er Septembre 1889, entre 7 "/2 heures et 
8 heures du soir, sur le territoire de Villette, un train de la 
compagnie de la voie etroite de Geneve a Veyrier arenverse 
le sieur Jean-Pierre Juget, domestique de campagne, et lui a 
ecrase le pied gauche, de teIle fa~on qu'une amputation im-
mediate a du etre operee. 
Une enquete penale a ete ouverte, mais elle a abouti a 
une ordonnance de non-li eu i Juget s'est alors pourvu par la