bge · 57_I_150 · 1928-12-22 · fr
BGE 57 I 150
Öffentliches Recht


JGO 
Y"rwaltungH- und Disziplinarrechtspflege. 
III. SOZIALVERSICHERUNG 
ASSURANCES SOCIALES 
24. Arret du 19 ma.rs 1931 dans la causa Terrier 
contre Ottice federal des Assurances sooia.les. 
Soumission a l'a,,'Surance obligatoire. 
I~oo entrepriscs de transport enumerees a I'art. 13 eh. 4 de l'or-
uonhanee I sur l'assurance accidents sont sonmises a l'assu-
rance des qu'clles occupent un ouvrier ou employe. 
Lorsque le proprietaire d'un taxi, tout en eontinuant a payer 
100 taxes de cireuiation et de stationnement, eede l'usage ode 
Ba voiture a un tiers, lequel s'engage a Iui payer une redevance 
pour ehaque kilometre parcouru avec le vehieule, ce tiers oot 
son ouvrier ou employe au sens da l'art. 60 LAMA. 
A. -
Le recourant possede un taxi dont il se sert 
habitueIlement lui-meme. En juin 1928, il ceda l'usage 
de sa voiture a M. Judet, lequel s'engagea a lui verser 
48 centimes pour chaque kilometre parcouru avec l'auto-
mobile. A la suite d'un accident survenu a Judet le 
22 decembre 1928, ce contrat fut resilie et Terrier reprit 
le taxi. Judet s'etant adresse a la Caisse nationale pour 
etre indemnise, celle-ci decidä, le I er mars 1929, de sou-
mettre Terrier a l'assurance obligatoire. Cette decision 
est basee sur I'art. 13 ch. 4 de l'Ordonnance I sur l'assu-
rance accidents. 
B. -
Sur recours de Terrier, ce prononce a eM confirme, 
le 17 decembre 1930, par l'Office federal des assurances 
sociales. Celui-ci a rappele que, d'apres la pratique, l'on 
considere comme assurees de plein droit, non seulement 
les personnes au benefice de droits contractuels envers 
l'entreprise qui les occupe, mais aussi ceIles qui, dans 
certaines professions, ne travaillent a leur compte qu'en 
apparence. En l'espece, la nature du lien de droit qui 
unissait Terrier et Judet n'a pas pu etre determinee d'une 
Soziah-i"TSicherung. N0 24. 
151 
fa~on precise au COtUS du proces qui se cIeroula entre 
eux devant le Tribunal de premiere instanco de Geneve. 
Il est toutefois etabli que Terrier continua a payer, pen-
dant que le taxi etait loue a Judet, les taxes de circu-
lation et de stationnement, ainsi que les frais d'entretien 
de la voiture. Dans ces conditions, l'on doit admettre 
que Judet etait uni a Terrier par un lien de subordination 
economique. Cette conclusion s'impose d'autant plus 
que, ni avant juin 1928 ni apres le mois de deeembre 
1928, Judet n'a ete etabli a son compte. Au point de 
vue social, il doit done etre eonsidere eomme l'ouvrier 
de Terrier. La qualite de chef d'entreprise doit, des lors, 
etre reconnue a ce dernier. 
O. -
Jean Terrier a interjete un recours de droit 
administratif tendant a l'annulation de la decision du 
17 decembre 1930. TI fait valoir que la Caisse nationale 
a viole la loi en 1e soumettant a l'assurance obligatoire, 
alors que, legalement, une entreprise n'y peut etre assu-
jettie que si elle oceupe au moins neuf employes. La eon-
vention qu'il a conclue avec Judet est un bail a loyer 
et non un contrat de travail. C'est a tort que ce contrat 
a ete assimile a une entreprise de transport au sens de 
l'art. 13 eh. 4 de l'Ordonnance 1. En ne tenant compte 
que du point de vue economique, I'Office a viole les 
dispositions legales relatives au contrat de travail et 
au bail. a loyer. Il a, en outre, interprete de maniere 
erronee le jugement du Tribunal de premiere instance 
de Geneve et viole ainsi l'art. 81 OJF, qui oblige les 
autorites . federales a admettre les constatations de fait 
des tribunaux cantonaux. 
L'Office federal des assurances sociales conclut au 
rejet du recours avec suite de frais. 
Oonsidemnt en droit : 
1. -
Le recourant pretend a tort qu'une entreprise 
de transports n'est soumise a l'assurance obligatoire 
que si elle occupe au moins neuf personnes. L'art. 60 
152 
Verwnltung;;. und Disziplinarrechtspflege. 
aL 1 et cho. 3 lit. b LAIVIA prescrit, en effet, que « sont 
assures aupres de la Caisse nationale tous les employes 
et ouvriers occupes en Suisse... des entreprises qui ont 
pour objet... le voiturage par terre et par eau et le 
flottage ». Aux termes de l'art. 13 ch. 4 de l'Ordonnance I, 
ces entreprises sont celles appartenant a une « branche 
quelconque de l'industrie non concedee des transports, 
notamment le transport par traction animale ou a l'aide 
d'une force motrice quelconque, la mise a disposition 
a cet effet de voitures, de betes de trait et de voitures 
et camions automobiles ». La loi ignore donc, en ce qui 
concerne les entreprises susindiquees, la limitation alIeguee 
par le recourant et assure, au contraire, de plein droit, 
tous leurs employes et ourners. Il s'ensuit que ces entre-
prises sont assujetties aTassurance obligatoire des qu'elles 
occupent un ouvrier ou employe. 
2. -
Le legislateur n'ayant pas dMini ce qu'il faut 
entendre par « employes et ouvriers» assures en con-
form iM des art. 60 et suivants LAMA, le Conseil federal, 
charge d'executer la loi (art. 131), a precise ces notions 
dans les art. 23 et 24 de l'Ordonnance I (revisee le 20 aout 
1920 par l'Ordonnance 1 bis). 
L'art. 24 aL 1 de I'Ordonnance I dispose ; « Sont assu-
rees toutes les personnes qui, ° en qualiM d'employes ou 
d' ouvriers, sont au service du chef d'une entreprise ou 
d'une partie d'entreprise soumise a l'assurance et qui, 
par leurs fonctions, entrent en contact avec cette entre-
prise, ou des parties de celle-ci». 
L'Office federal des assurances sociales et le Tribunal 
federal des assurances ont constamment interprete les 
principes susindiques en ce sens qu'il faut considerer 
comme « employes et ouvriers» non seulement les per-
sonnes au benefice d'un contrat de travail, mais aussi 
celles qui travaillent pour le compte d'une entreprise, 
dans une situation dependante au point de vue econo-
mique et professionnel (ofr. a cet egard la decision prise 
le 4 novembre 1919 par le Conseil federal sur le recours 
Sozialversichenmgo N° 24. 
153 
Gasser :freres; les arrets du Tribunal federal des assu-
rances: Revue suisse des accidents du travail 1921 n. II 
p. 361 ; 1922 n. 3 p. 69 ; MAURICE ° ROULLET : « La deter-
mination des personnes assurees en matiere d'assurance 
obligatoire», 1928, Imprimerie Jent, Geneve; SPARTACO 
ZELl: 
« La qualita di assicurato nella assicurazione 
obbligatoria svizzera contro gli infortuni», 1928, Tip. 
Leins e Vescovi, Bellinzona). 
En l'espece, il n'y a pas lieu de se departir de cette 
interpretation qui apparait conforme au but vise par 
le legislateuro en instituant l'assurance obligatoire. Des 
lors, le fait qua Terrier aurait conclu avec Judet un 
contrat de location, et non de travail, n'a pas l'interet 
decisif que le recourant lui attribue en l'espece. Cette 
circonstance n'exclut en effet pas qu'au point de vue 
economique et professionnel, Judet ait pu dependre de 
lui de telle maniere que l'on doive le considerer comme 
ourner ou employe au sens de l'art. 60 LAMA. 
Le recourant nie, il est vrai, que cette subordination 
ait existe en faisant valoir que Judet n'etait pas tenu 
d'utiliser la voiture 10uee. Cette allegation est toutefois-
en contradiction manifeste avec l'esprit du contrat passe 
entre Terrier et Judet.A defaut d'une stipulation expresse 
en ce sens, l'on ne saurait, en effet, admettre que Terrier 
-
qui cedait l'usage d'un taxi dont il continuait a payer 
les taxes de circulation et de stationnement ainsi que 
les frais d'entretien -
eut abandonne l'execution de la 
prestation opromise par son cocontractant au bon vouloir· 
exclusif de ce dernier. Or, tel serait le cas si Judet, qui 
ne devait qu'une redevance par kilometre parcouru, 
avait eu le droit de ne pas se servir, ou de se servir a sa 
guise, de la voiture. Il faut, par consequent, admettre 
qu'il avait assume, tout au moins implicitement, l'obli-
gation contractuelle de faire du taxi un usage conforme 
a sa destination, c'est-a-dire d'offrir de transporter et 
de transporter contre paiement des personnes. S'il ne 
l'avait pas fait, Terrier eut eM fonde a se plaindre d'une 
AB 57 I -
1931 
11 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspfleg(>. 
violation de contrat. Vu le mode de remuneration choisi, 
ce droit impliquait, d'autre part, chez Terrier celui de 
contröler la maniE~re dont Judet s'acquittait de ses obli-
gations contractuelles. En l'espece, ce contröle etait, 
d'ailleurs, d'autant plus necessaire qu'il resulte des indi-
cations de la Caisse nationale -
dont l'exactitude n'a 
pas ew conteswe sur ce point par le recourant -
que 
ce dernier livrait a Judet aussi la benzine et l'huile neces-
saires au service du taxi. Judet dependait donc de Terrier, 
proprietaire de la voiture, tant au point de vue econo-
mique que professionnel, d'une maniere analogue a celle 
des ouvriers qui travaillent a la tache pour leur maitre. 
En l'espece, ce lien de subordination est assez carac-
terise pour que l'on doive admettre que Judet -
qui 
n'a d'ailleurs ew etabli a son compte ni avant la 
conclusion ni apres la resiliation du contrat passe avec 
Terrier -
etait au point de vue social l'employe de ce 
dernier. Des lors, l'entreprise de celui-ci est soumise a 
l'assurance obligatoire en conformite de l'art. 60 LAMA 
et de l'art. 13 ch. 4 de l'Ordonnance I. 
Par ces motifs, 
le Tribunal f&Ural prononce : 
Le recours est rejete et'la decision prise le 17 decembre 
1930 par l'Office federal des assurances sociales est 
confirmee. 
IV.BEAMTENRECHT 
STATUT DES FONCTIONNAIRES 
25. Urteil vom aa. Kirz 1931 i. S. Schmid 
gegen Schweizerische J3undesbahnen. 
1. Der Bea.mte, der eine kommllllistische Hetz· lllld Propaganda· 
schrift während der Arheitszeit, im Arbeitslokal an seine 
Mitarheiter verteilt, hegeht eine schwere Dienstpflichtver. 
Beamtenrecht. N0 25. 
155 
l~tz:m~' D.iese darf nach Art. 31 Abs. 4 Beamtengesetz mit 
dlszIplmanscher Entlassllllg geahndet werden. 
2. I?er Entla.sse~e hat keinen Anspruch auf Leistllllgen der Pen· 
Slons· und HIlfskasse. 
A. -
Der im Jahre 1897 geborene Beschwerdeführer 
trat Mitte Juli 1914 in den Dienst der SBB. Er arbeitete 
zunächst als Schlosser in der Werkstätte Olten, dann 
von 1917 an in Zürich, seit 1920 in definitiver Stellung, 
zuletzt, seit 1928, als Spezialhandwerker. Anfangs Oktober 
1930 verteilte er vor der Neunuhrpause an vier seiner 
Mitarbeiter die Oktobernummer 1930 (NI'. 7) der Betriebs-
zeitung der kommunistischen Betriebszelle Bahnhof Zürich 
« Das rote Signal ». Die Nummer ergeht sich in Ausfällen 
gegen die Bahnverwaltung 1md gegen die dem Schweizer-
i~chen Gewerkschaftsbunde angeschlossenen Organisa-
tIOnen. Den Letzteren wird Untätigkeit oder Erfolglosig-
keit gegenüber beanstandeten Massnahmen der Verwal-
tung vorgehalten, um zur UnterstützlUlg der kommuni-
stischen Partei und zum Anschluss an sie aufzufordern. 
So wird behauptet, beim Umbau des Bahnhofs Zürich 
sei eine dem Personal zur Verfügung stehende Badanstalt 
ohne Ersatz beseitigt worden. Man finde es an der Zeit 
immer mehr am Personal zu sparen. Der E.A. V. habe nicht~ 
in der Sache getan, der Kampf gegen kommunistisch-
gerichtete Kollegen sei ihm wichtiger. (( So wird uns Stück 
um Stück der früheren Errungenschaften wieder abge-
nommen. Beim jetzigen Kurs des Verbandes eine Selbst-
verständlichkeit, denn für eine Arbeiterorganisation ist 
es eine Unmöglichkeit, zugleich staatserhaltend zu sein 
und die Arbeiterinteressen zu wahren. Der E.A.V. und 
der S.E.V. ziehen es vor, staatserhaltend zu sein die 
Rendite und das (( Wohl» der SBB gehen ihnen 'über 
alles.» Weiter wird erklärt, einzig die kommunistische 
Partei trete für die Interessen der Arbeiter ein. Rie allein 
kämpfe rücksichtlos gegen Reaktion und Faschismus. 
« Ihre Politik ist eine Politik des Kampfes gegen die 
Unterdrücker und Blutsauger, ist keine Politik des sozial-