bge · 31_I_614 · 1905-10-25 · fr
BGE 31 I 614
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
II. Persönliche Handlungsfähigkeit. 
Capaoite oivile. 
?nergt in r. 106 u. inr. 108. 
11I. Sohuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuites pour dettes et faillite. 
107. Arret du 25 octobre 1905 dans la cause Vandel 
carttre von Arx. 
Por pour l'action en dommages - interets du sequestre 
contre le sequestrant, pour sequestre injustifie. Art. 273 
al. 2 LP; art. 59 CF. 
Par convention du 15 decembre 1903/18 janvier 1904, 
Julien Vandel, ingenieur a la Ferriere-sur-Jougne (departe-
ment du Doubs, France) a pris la direction de la fabrique de 
chapeaux que Othmar von Arx, negociant en vins a Corcelles 
(N euchateI), possedait a Zofingue. Des difficultes ne tarderent 
pas a surgir entre parties, et ces contestations furent sou-
mises, aux termes de l'art. 9 de la predite convention, a un 
tribunal arbitral, qui rendit son jugement 1e 6/15 mars 1905. 
Le 25 fevrier 1904, von Arx avait fait pratiquer contre 
Vandel, par l'autorite de Zofingue, un sequestre sur des 
machines se trouvant a Zofingue et appartenant a Vandel. 
Pour obtenir l'ordonnance de sequestre, von Arx a pretendu, 
d'une part, que Vandel etait son debiteur aux termes de la 
convention susvisee, et, d'autre part, qu'il n'avait pas de 
domicile fixe et qu'il preparait sa fuite pou!' se soustraire a 
ses engagements (LP art. 27 Nos 1 et 2). 
Le 7 fevrier 1905, Vandel fit notifiel' a von Arx, a Corcelles, 
un commandement de payer la somme de 6000 fr. a titre 
d'indemnite pour sequestre injustifie. Von Arx ayant fait 
III. Schuldbetreibung und Konkurs. No 107. 
615 
opposition a la poursuite, Vandel introduisit contre lui le 
6 juin 1905., .devant le Tribunal civil du district de Boudry, 
for du domlCIle du defendeur, une action en paiement de la 
dite indemnite de 6000 fr. Cette action etait fondee, d'une 
part sur l'art. 273 al. 1 LP, disposant que le creancier re-
pond du dommage que le sequestre peut occasionner et sur 
les art. 50 et 55 CO. A l'appui de son action le de~andeur 
s'attache a demontrer en substance, d'abord, ~ue les creances 
pour lesque~es le sequestre a ete prononce n'existaient pas 
et que les falts sur lesquels ce sequestre se fondait etaient 
f~ux, Vandel ayant. un domiclle fixe et pouvant dieposer 
librement des machmes se trouvant a ZofinO"ue et ensuite 
qu'etant donnee l'incroyable Iegerete avec l~q;elle' von A~ 
a pl'ocede, faisant Cl'oire a l'existence d'une creance illusoire 
~t in?iq.uant deux cas de sequestre qu'll savait etre purement 
lmagmaIl'es, le sequestre a ete un acte illicite commis avec 
. 
, 
une mlprudence coupable, et tombant en consequence sous le 
coup des al'ticles 50 et 55 CO precites. 
A cette action, von Arx opposa une exception d'entree de 
cause, soit une exception declinatoire, tiree de l'art. 273 
al. 2 LP, et consistant a soutenir que, le sequestre ayant ete 
pratique a Zofingue, c'etait a Zofingue, for du sequestre, et 
nulle part ailleurs, que l'action en dommaO'es-interets devait 
etre intentee. 
'" 
Statuant par jugement du 11 juillet 1905, le Tribunal can-
tonal de NeucMtel a admis l'exception opposee par von Arx 
s'est declare incompetent pour se nantir et pour connaitr~ 
de l:a~ti~n i~tentee par le demandeur Vandel, et a renvoye 
celm-cl a agil' au for du sequestre. 
Ce jugement s'appuie sur les motifs suivants : 
Le demandeur soutient que le for de l'art. 273 al. 2 LP 
n'est pas exclusif; qu'il constitue une exception introduite en 
faveur du debiteur sequestre, lequel peut renoncer a cette 
faveur en actionnant le creancier sequestrant au for du domi-
eile de ce dernier. Quelque rationnelle qu'apparaisse cette 
interpretation, il faut reconnaitre cependant qu'elle se heurte 
aux termes formeIs et precis de l'art.i273 al. 2 LP, lequel, 
XXXI, 1. -
i 905 
~o 
616 
A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. H. Abschnitt. Bnndesgesetze. 
dans son texte allemand, comme dans son texte franc;ais, ne 
dit pas que l'action en dommages.~nterets «peut etre i~­
tentee », mais bien qu'elle «est mtentee au for du se-
questre ». 
C'est contre ce jugement que Julien Vandel a recouru au 
Tribunal federal pour deni de justice, concluant a ce qu'il lui 
plaise annuler la dite sentence. 
Le recours se fonde, en substance, sur les considerations 
ci-apres: 
Le jugement attaque a pour· effet de refuser au recourant 
l'acces des tribunaux neuchä,telois. La disposition de l'art. 273 
al. 2 LP n'institue pas, pour l'action en dommages-interets 
pour sequestre injustifie, un for exclusif du for ordinaire du 
domicile du defendeur; si teUe eut e16 l'intention du Iegisla-
teur il l'aurait dit expressement et sous une forme beaucoup 
plus' explicite, en edictant, par exemple, que, «l'action doit 
etre intentee, etc. ». En permettant d'aetionner, hors de son 
domicile, pour une reclamation personnelle, un debiteur sol-
vable domieilie en Suisse, l'art. 273 LP eonstitue deja, dans 
cette mesure, une entorse au principe de l'art. 59 de la Cons-
titution federale, et il faut admettre que si le legislateur avait 
voulu aller aussi loin que le Tribunal cantonal de N eucM-
tel et exclure d'une falion absolue, pour I'action de l'art. 273 
LP, le for du domicile, ill'aurait dit d'une maniere categorique; 
comme il ne l'a pas fait, on doit admettre que le for du do-
micile continue a subsister a cöte de celui du dit art. 273. En 
outre, l'ordre public n'est en aueune faQon interesse ace que 
l'action en dommages-interets soit toujours jugee au for du 
sequestre, et ne puisse l'etre au for du defendeur; .r0n ne 
peut invoquer non plus, en faveur de Ia these contralr~, de.s 
motifs d'opportunite justifies. Il faut admettre que la dISPOSI-
tion de Fart. 273 cree en faveur du debiteur sequestre un 
droit auquel il lui est toujours loisible de renoneer. Il n'exis-
terait des motifs d'opportunite que si l'action devait toujours 
etre jugee par la meme autorite que celle qui a pronon?e le 
sequestre; mais la loi federale lais se aux cantons le drOlt de 
designer l'autori16 ehargee de prononcer 1e sequestre, et, 
I 
, 
III. SChuldbetreibnng und Konkurs. N° 107. 
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dans presque tous les cantons, cette autorite est une autre 
que celle chargee de statuer sur l'action de dommages-inte-
rets pour sequestre injustifie. L'obligation pour 1e creancier 
de repondre du dommage que le sequestre peut oecasionner 
est, teIle que le prevoit l'art. 273 LP) une obligation ex lege 
et non e:E deliclo; elle n'a trait qu'ä, Ia reparation du dommage 
materiel, mais elle existe par le seul fait d'un sequestre in-
justifie, independamment de toute faute du creancier. Si le 
debiteur sequestre pretend a une reparation plus etendue, 
pour tort moral, il fait valoir une action ex delicto, qui sup-
pose Ia negligence ou le dol de l'auteur du dommage. En 
tout cas le fort prevu a rart. 273 LP ne s'applique pas a 
cette derniere action, regie par les art. 50 et suiv. CO, et qui 
10it toujours etre intentee au for ordinaire. 01', dans sa de-
mande, Vandel fait valoir aussi l'action ex delicto des art. 50 
et suiv. CO, en soutenant qu'il y a eu faute de Ia part de 
von Arx, lequel doit des Jors reparer aussi le tort moral cause 
par Ie sequestre. Le tribunal cantonal etait des 10rs compe-
tent, au moins pour juger cette action ex delicto, et c'est a 
tort qu'il a renvoye le demandeur a formuler ses conclusions 
dans leur ensemble devant le Tribunal de Zofingue. 
Dans sa reponse, 0. von Arx conclut au rejet du recours. 
Statuant sur ces {aUs el considerant en droit : 
1. -
L'espece aetueHe souleve une question d'interpre-
tation d'une disposition federale en matiere de for (art. 273 
al. 2 LP) et le Tribunal federal est competent pour s'en nan-
tir, aux termes de l'art. 189 al. 3 OJF (voir am~t du Tribu-
nal federal dans les causes N anser & Cie C Kreisgerichts-
auschuss Davos, Rec. off. XXV, 1, p. 36 et suiv.; Ernst c. 
Laroche-Passavant und Konsorten ibid. XXVI,1, p. 50 et 
suiv.). 
2. -
Il s'agit, au fond) uniquement de savoir si, en ce 
qui concerne les rtlclamations de dommages-interets du se-
questre contre le sequestrant pour sequestre injustifie, Ia 
disposition de Part. 273 al. 2 LP eree ou non un for exclusif 
en ce sens que le defendeur a l'action n'est pas tenu d'y 
repondre devant un autre for que celui du sequestre. La dis-
618 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
position precitee implique une exception a Ia regle de l'art. 59, 
en ce que Ie defenileur ne peut opposer ce dernier article 
lorsqu'il est actionne en dommages-interets, en vertu de 
l'art. 273 al. 1 LP, devant le for du sequestre, alors que celui-
ci est autre que celui de son domicile. Mais il faut se de-
mander si le demandeur peut, en dehors et a co te du for du 
sequestre, intenter egalement, a son choix, son action devant 
les forts prevus par les legislations cantonales sur Ia ma-
tiere. 
3. -
Or, bien que l'on puisse considerer que l'institution 
du for du sequestre pour Ia demande en dommages-interets 
ensuite du sequestre injustifie, constitue une faveur pour le 
debiteur sequestre et que rien ne s'opposerait a ce que 
celui-ci put renoncer a cette faveur, et intenter son action au 
for du domicile de ce dernier, il faut reconnaitre que le texte 
de l'article susmentionne ne peut etl'e interprete autrement 
que dans le sens de l'introduction d'un for exclusü, pour 
l'action en question. SoH dans son texte frangais: «L'action 
en dommages-interets est intentee au for du sequestre », soit 
dans son texte allemand : » Die Schadenersatzklage ist beim 
Gerichte des Arrestortes anz·ustellen »,la redaction de la 
disposition en question apparalt comme absolument impe-
rative, et comme donnant au demandeur l'ordre peremptoire 
d'intenter son action devant un tribunal determine. Elle ne 
borne point a dire seulement, par exemple. que la dite action 
peut etre portee au for du sequestre, mais elle introduit le 
for unique du sequestre, en abrogeant de fait toutes les dis-
positions legales, contraires ou concurrentes, qni laisseraient 
subsister un autre for en cette matiere. 
4. -
Des considerations tirees de la genese de Ia dispo-
sition dont il s'agit ne pourraient entrer en ligne de compte 
que si l'interpretation donnee ci-dessus a la disposition de 
l'art. 273 al. 2 LP se trouvait en contradiction irreductible 
avec des principes juridiques generalement reconnus, ou si 
elle aboutissait a un resultat absolument incompatible avec 
les autres prescriptions et l'ensemble de l'economie de la loi 
(voir arret du Tribunal federal dans Ia cause Curti, Rec. off· 
III. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 107. 
619 
XXII, consid. 4, p. 927). Tel n'est toutefois point le cas dans 
l'espece; l'on peut, eu effet, admettre qu'en introduisant, 
par une disposition aussi formelle et aus si precise le for 
excIusif du sequestre, le Iegisiateur a eu en vue, par des 
motüs de simplification, d'ordre et d'unite, d'abolir les fors 
cantonaux qui pouvaient etre differents sur ce point, et 
d'etablir en cette matiere un droit uniforme pour tOllte Ia 
Confederation. 
5. -
A ce qui precMe s'ajoute le fait que, Iorsque la loi 
sur Ia poursuite a voulu laisseI' le choix du for, elle a eu 
soin de le dire expressement; c'est ainsi que l'art. 86 ibid. 
prevoit que l'action en repetition peut etre introduite au for 
de Ia poursuite ou a celui du clefendeur, au choix du deman-
deur, tandis qu'au contraire, l'art. 279 al. 2 de Ia meme loi 
dispose que Ie clebiteur qui conteste le cas de sequestre est 
tenu d'intenter action au tor du sequestre, etc. 
6. -
Le recourant pretend enfin que son action se fonde 
aussi bien sur les art. 50 a 55 CO que sur l'art. 273 al. 1 
LP, et qu'en tout cas, au premier de ces points de vue, il 
n'est point tenu a se soumettre au for prevu au 2e alinea du 
predit art. 273. Cette objection parait reposer sur une confusion 
entre Ia notion de l'action dans le sens de Ia procedure, et 
celle de la pretention de droit materiel. Dans l'espece il 
s'agit d'une action tendant a faire indemniser le demandeur 
pour Ie dommage subi par lui du fait de l'ordonnance d'uu 
sequestre pretendu injustifie; 01', daus l'espece, I'e16ment 
determinant pOllr le for de l'art. 273 al. 2 git uniquement 
dans le pretendu dommage cause au demandeur par Ie fait 
du sequestre injustifie. Si le dit demandeur s'efforce de faire 
ecarter le for special de I'art. 273 al. 2 en alleguant, concur-
remment, l'existence de dommages appelant l'application des 
art. 50 a 55 CO, iI y a lieu de faire observer que ces pre-
tendus dommages, suivant Ie sieur Vandel hli-meme, ne sont 
autres que ceux resultant precisement du sequestre incrimine. 
Dans cette situation c' est en vain que le demandeur voudrait 
substituer an for special prevu par l'art. 273 precite po ur 
l'action en dommages-interets ensuite du dommage cause par 
6ilO 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
le sequestre, le for de l'action fondee sur les art. 50 a 55 CO, 
alors que les elements dommageables invoques de ce dernier 
chef ne sont autres que ceux indiques comme derives du 
sequestre; il s'ensuit que dans l'espece le for de l'art. 273 
al. 2 est competent ä. l'exclusion de tout autre, pour con-
naitre de toute action en indemnite pour le dommage subi ä. 
la suite de l'execution du sequestre; le recours ne peut donc 
etre accueilli. 
Par ces 1110 tifs , 
Je Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme non fonde. 
mergL aucf} 
iY~r. 113. 
IV. Organisation der Bundesrechtspflege. 
Organisation judiciaire federale. 
108. ~rt~u u~ut 18. ~lU~6~r 1905 
in 6nd)en ~ij~uta,m gegen ~~ruuJUb'~aff.$6~ijötbt b~.$ ~r~i'~s 
~6~tijaf&"tiu unb ~t~idis!J~ridjf.$att.$'~u~ J!l.f&ufa. 
Zulässigkeit des staatsrechtlichen Rekurses wegen Verletzung des 
BG betr. die persönliohe Handlungsfähigkeit. Die Ersohöpfung 
des kantonalen Instanzenzuges ist Voraussetzung der Zulässigkeit. 
bn fid) ergeben: 
~ie SMurrentin, I.ffittroe smagba1ena 
~l)omnftn in 
~inöen, 
l\)nr \Jon bel' mormunbfd)nftßbel)örbe beß streifcß Dberl)ar&fMn 
unter mormunbfcf}aft geftent l\)orben unb l)atte l)tcgegen an baß 
~e3irt;3gertd)t ~16uln returriert. lDurd) Urteil beß ~e3irfßgerid)tß< 
aUßfd)uffeß \Jom 18. smät3 1905, bel' S1efurrentin mitgeteilt am 
IV. Organisation tIer Buuuesrechtspfiege. N° 108. 
6~1 
19. ~uni 1905, l\)urbe bel' :flefurß abgeroiefen. @egen biefeß Ur~ 
teH ljat bie :flefurrenttn ben ftantßred)tlid)en :fleturß nn~ ~unbeß< 
gerfd)t ergriffen mit bem ~ntrQg, eß lei bnßfeIbe aufauljeben. :Die 
~egrünbung gel)t baljin, bQU bei bet' :flefurrentin fein bunbeß~ 
red)tUd) au1äfjiget' ~e~ogtigungßgrunb t)orliege; -
in @rl\)ägung: 
@egen ben Qngctod}tenen @ntfd)eib bCß ~eairf~gertd)tßnu5fd)uffeß 
~miufn ftmtb bel' :fleturrentin nncf} %l:rt. 244 bel' fantonalen @:\ßO 
bie 
~cfd)rocrbe an bcn stEeinen ~)(nt \Jon @raubünben offen, unb 
Cß l)ätte mit biefem lRecf}tßmitteI -
rote iid) nuß einer ßufd)rift 
bc~ l)ierüoer Mm 
~unbe5gertd)t mit %l:ußfunft angegangenen 
Jtldnen 1R:atß ergibt -
fpcateU eine merle~ung ber ounbe~red)t< 
Ud)en :normen über bie S)Qnb(ung~faljigfeit gerügt roerben tönnen. 
lDer fantonare 
~nitan~enauß fft alfo 
~orliegenb nid)t erfd)ö:pft 
worben. :nun ljnt baß 
~unbeßgerid)t fcf}on in einem frül)eren 
~QUe (f. ~mtf. 6QmmL b. 6. @. XX, (6. 32) 'oie 
~orgängige 
~urd)(aufung bel' auf fantonalem ~oben offen ftel)enben ~nftan3en 
<t(5 3tequifit beß 
ftaat~red)tlid)cn 
lRefurfe~ in m.ormunbfd)aft~< 
fad)en erfIärt unb 3roar aunäd)ft in bem -0inne, baf; gegen bie 
merfügung einer @emeinbeM)örbe aI~ erfttnftanöUd)er mormunb< 
fd)aft~bel)öl'be nid}t unter Uberfpringul1g bel' fnntonalen Ober< 
\)ormunbfcf}aft~bel)örbe birett baß ~unbeßgel'td)t angerufen \uerben 
tnl1n. @ß red)ttertigt fid) aoer bei ~efd)roerben roegen merle~ung 
be~ ~unbeßgefe~e~ betreffenb bie perfönlid)e S)al1blung0fiH)igteit, 
gIeicf} lufe bei fold)en roegen 
iRed)tß~et'll)eigerung, überl)aupt unb 
allgemein 3u ~erlangett, bnf; oie lRefur0:pQrtei 3u\Jor bie f,'mtona{en 
m-ed)t~mitte( erfd)ö:pft l)nbe. @inmal fprid)t l)iefür bie @rluägung, 
baf; bei fold)en atefurfen, a~nlid) \uie in betT g:allen oel)nui'teter 
(mnterieUer) 1R:ed)tß\Jerroeigerung, bie 
~nl\)enbung be~ fantonIlIen 
mecf}tß burd) 'oie fo.ntonafen 
~el)örben angefod)ten tft unb bau 
bem 
~unbeßgerid)i eine Überprüfung nur barüber 3urommt, 0& 
l)ie6ei bie ®d)rnnfen, bie fief) aUß bem 
~unbe~red)t eriJeben -
ud mormlmbfcf)aftßrefurfen nUß ~rt. 5 1. c. unb bei ~efc9roerben 
roegen iRed)tß~etroeigerung au§ ~rt. 4 ~?n -
überfd)ritten ftnb. 
Wie im 
re~tern, fo erfd)eint e§ bal)er aud) im erltern lJaUe bel' 
eigenarttgcn @eftaUung bCß ftaati3recf}tlid)en SMlI1:~~erfnl)ren~ an; 
gemeffen, baa ~or ~nrufung be~ ~unbeßgerid)tß 3uerft oie obern