bge · 79_II_219 · 1952-11-14 · de
BGE 79 II 219
Zivilrecht


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Motorfahrzeugverkehr. N0 36. 
leicht zu werten und anteilsmässig mit % hinreichend 
eingesetzt. 
4. -
Die Schadenshaftung wird im hier anwendbaren 
Art. 39 MFG dahin geordnet, dass für Körperschaden 
« dieses Gesetz », d. h. nach der Auslegung der Vorschrift 
in der Rechtsprechung Art. 37 MFG (BGE 68 II ll8, 76 
II 230), und für Sachschaden das Obligationenrecht gilt. 
Letzteres stellt auf das beidseitige Verschulden ab (Art. 
41 ff OR). Der Kläger hat somit 25 % seines Sachschadens 
selber zu tragen und kann für die restlichen 75 % Ersatz 
verlangen. Die nämliche Ausscheidung ergibt sich für den 
Körperschaden aus Art. 37 Abs. 3 MFG, da die Betriebs-
gefahren der beiden in den Unfall verwickelten Automobile 
gleich gross und sonstige Umstände neben dem Verschul-
den nicht zu beachten sind (vgl. BGE 78 II 461). 
Im einzelnen fordert die Klage Fr. 59.30 für Personen-
schaden, Fr. 8608.- für Sachschaden und Fr. 8000.-
für indirekten Schaden. Alle drei Positionen sind von 
der Beklagten bestritten. Die Vorinstanz ist darauf, weil 
sie die Ersatzpflicht verneinte, nicht eingetreten. Damit 
sie das nachhole, ist die Sache an sie zurückzuweisen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird gutgeheissen, das angefochtene 
Urteil des Obergerichtes des Kantons Zürich vom 14. 
November 1952 aufgehoben und die Sache an die Vor-
instanz zurückgewiesen zu neuer Entscheidung im Sinne 
der Erwägungen. 
~ 
I 
Markenschutz. N° 37. 
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VIII. MARKENSCHUTZ 
PROTECTION DES MARQUES DE FABRIQUE 
37. Arret de la Ire Cour civile du 15 juin 1953 dans Ia cause 
Terzariol contre La Gaine Scandale S.A. et Sogee S.A. 
Marques de fabrique et concurrence dewyale. 
Confusion possible des marques ({ Scandale» et {( Sandal », desti-
nees a des bas. 
Marken- und Wettbewerbsrecht. 
Verweehselbarkeit der für Strümpfe bestimmten Marken ({ Sean-
dale» und ({ Sandal». 
Marche di fabbrica e concorrenza steale. 
Possibilita di eonfusione tra le marche ({ Scandale» e «Sandal J) 
destinate a ealze. 
A. -
Aux termes d'un contrat conclu le 10 avrll 1933, 
Bresa S. A., a Geneve, a vendu a la S. A. des bas Occulta, 
a Lyon, la marque « Scandale» destim~e a devenir l'appel-
lation des articles -
gaines, corsets, soutien-gorge, etc. 
-
qu'Occulta S. A. se proposait de fabriquer (art. 1 er) ; 
Occulta S. A. a paye a Bresa S. A. le montant symbolique 
d'l fr., « etant entendu que le droit de propriew de la 
marque ' Scandale ' reste acquis a Bresa S. A. nonobstant 
tous depots ou enregistrements que pourrait faire Occulta 
S. A. » (art. 2). 
Occulta S. A. adepose cette marque le 21 aout 1933 
au Bureau international pour des articles de bonneterie 
et notamment des gaines, corsets, ceintures, soutien-
gorge, porte-jarretelles. Le 20 juin 1936, par un second 
depot, elle etendit la nomenclature des objets soumis 
a Ia marque. Le 2 decembre 1948, elle modifia sa raison 
sociale, pour adopter celle de « La Gaine Scandale S. A. ». 
Le 26 decembre 1951, La Gaine Scandale S. A. renouvela 
l'enregistrement de la marque « Scandale», notamment 
pour « tous articIes de bonneterie, tels que bas et chaus-
settes, gaines, corsets, soutien-gorge, porte-jarretelles ». 
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Markenschutz. N0 37. 
Elle vend ses produits en Suisse par l'intermediaire de 
Sogec S. A., a Geneve. 
B. -
Remo Terzariol exploite a Geneve un commerce 
de bas sous l'enseigne « Balux ». La Gaine Scandale S. A. 
ayant, des janvier 1952, intensifie sa publicite en Suisse 
pour le bas « Scandale », il fit paraitre dans la « Tribune 
de GeneVe», en mai 1952, des annonces offrant un bas 
nylon ultra-fin « Sandal »; il playa dans sa devanture 
une pancarte ainsi libelIee : « Derniere nouveaute! NY-
LoN ultra-fin ' Sandal' 3,95». 
Le 13 mai, Sogec S. A. le somma vainement de mettre 
fin a cette publicite. 
G. -
La Gaine Scandale S. A. et Sogec S. A. ont assi-
gne Terzariol, le 3 juin 1952, devant la Cour de justice, 
pour qu'elle interdise au defendeur d'utiliser le mot 
« Sandal » comme appellation d'un bas, qu'elle prononce 
qu'il a commis des actes de concurrence deloyale, le 
condamne a leur payer une indemnite de 5000 fr. et 
ordonne la publication du jugement dans trois journaux. 
Le defendeur a conclu au rejet de la demande. Il a 
soutenu, en substance, que « Sandal» n'est pas une mar-
que, mais un terme generique employe depuis 1938 par 
les fabricants et les commeryants de tous les pays pour 
designer un bas depourvu de support plantaire renforce 
et destine a etre porte avec des sandales, des sandalettes 
ou des souliers deoolletes. 
D. -
Par arret du 16 decembre 1952, la Cour de jus-
tice a prononce qu'en usant de la denomination « Sandal » 
dans sa reclame, le defendeur avait contrevenu aux art. 
24 litt. a LMF et 1 er al. 1 et 2 litt. b et d LCD ; elle lui 
a fait defense de l'utiliser autrement que comme un terme 
generique equivalent a « pour la sandale», « pour la sanda-
lette», « pour la chaussure decolletee du soir », et de la 
mettre en evidence par un artifice typographique quelcon-
que pour faire croire a l'existence d'une marque « Sandal» ; 
elle l'a condamne a payer aux demanderesses solidairement 
500 fr. a titre de reparation du prejudice subi, avec inte-
Markenschutz. N° 37. 
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rets a 5 % des le 3 juin 1952, et 250 fr. a titre de partici-
pation aux honoraires de leur avocato 
E. -
Contre cet arret, Terzariol recourt en reforme 
au Tribunal federal. Il reprend ses conclusions libera-
toires. 
Les intimees concluent au rejet du recours. 
Gonsiderant en droit : 
1. -
Les demanderesses se sont fondees a la fois sur 
l'art. 24 LMF et sur l'art. 1 er LCD. Ces deux actions 
peuvent concourir (RO 73 II 136). 
2. -
Le recourant conteste la recevabilite de la pre-
miere, car les demanderesses auraient acquis la marque 
« Scandale» au mepris de l'art. 11 LMF; il reproche a 
la Cour genevoise de n'avoir pas aborde la question. 
Il est exact que la decision attaquee ne l'a pas traitee 
expressement. Mais elle l'a tranchee implicitement par 
l'affirmative en admettant la demande. Personne avant 
La Gaine Scandale S. A. n'avait muni des articles de 
bonneterie de la marque « Scandale». Aussi son droit a 
cette marque est-il independant de la convention passee 
avec Bresa S. A. Cette convention a ete conclue a seule 
fin de prevenir des difficultes ; elle se caracterise d'ailleurs 
non comme un transfert de marque, mais comme l'octroi 
d'une licence, qui est licite lorsque le public ne risque pas, 
comme en l'espece, d'etre induit en erreur sur la pro-
venance de la marchandise (RO 72 II 426 consid. a). 
3. -
Suivant Terzariol, le terme {( sandal» ou « san-
dale » semit, applique ades bas, une designation generique 
appartenant au domaine public. Cette these paralt tres 
discutable, car n'importe quel bas se porte avec des 
sandales. Il n'est toutefois pas necessaire d'approfondir 
ce point, car, en l'espece, le defendeur s'est servi de la 
denomination « Sandal» a titre de marque. 
D'apres l'arret attaque, le mot « sandal », dans le 
commerce des bas, est toujours employe sans majuscule 
et en caracteres ordinaires, ou tout au moins ne se distin-
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Markenschutz. N° 37. 
guant pas du reste de l'inscription; il est en general 
accompagne d'un nom commun « sandal foot», d'une 
appellation de fantaisie ({ Zephyr sandal» ou d'un nom 
propre « Sand~ Schiaparelli». Le defendeur ne s'est pas 
conforme a cet usage: il a fait ressortir le vo'cable « sandal » 
en le pla9ant entre des guillemets et l'a ecrit ou entiere-
ment en capitales ou avec un S majuscule. Il affirme 
faussement avoir {( simplement annonce la mise en vente 
d'un bas de qualiM nylon ultra-fin, du genre' Sandal '», 
car precisement les mots « du genre » ne figurent ni dans 
les annonces ni sur la pancarte exposee dans la vitrine. 
Les premiers juges en ont deduit avec raison que cette 
publiciM avait eM con9ue de fa90n a faire croire a l'exis-
tence d'une marque de bas ({ Sandal ». 
4. -
Pour que l'art. 24 LMF s'applique, il faut encore 
que cette denomination imite la marque {( Scandale » de 
maniere a induire le public en erreur. Une marque qui 
ne se distingue pas, par des caracteres essentiels, d'une 
autre marque deja enregistree en est une imitation (art. 
6 al. 1 LMF). Lorsqu'elles revetent toutes deux des mar-
chandises identiques, les caracteres distinctifs de la 
marque nouvelle s'apprecient avec plus de rigueur (RO 
73 II 59). 
Las marques « Scandale » et « Sandal » sont purement 
verbales. Ce qui importe, quand on compare de teIles 
marques, c'est leur effet auditif et visuel, mais surtout 
le premier, car c'est en generalle son du mot qui reste 
dans la memoire de l'acheteur (RO 70 II 190; 73 II 62). 
L'e final de « Scandale » etant muet, ce vocable se pro-
nonce, comme « Sandal », en deux syllabes. L'identiM de 
I'S initial, du son « an » et de la terminaison « dal » cree 
un risque s6rieux de confusion ; la suppression de la lettre 
c ne suffit pas a l'eliminer. Visuellement, la clientele non 
avertie est egalement exposee a se tromper. Elle se compose 
d'ailleurs d'acheteurs au detail, qui ne pretent pas une 
grande attention a l'examen des marques ni a la signifi-
cation qu'elles peuvent avoir. Il s'ensuit que l'emploi du 
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Markenschutz. N° 37. 
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mot {( Sandal » en tant que marque tombe SOUS le COUp 
de l'art. 24 LMF. 
5. -
L'arret attaque repose en outre sur l'art. ler 
al. I et 2, litt. b et d LCD. Selon cette derniere disposition, 
enfreint les regles de la bonne foi celui qui prend des 
mesures destinees ou de nature a faire naitre une confu-
sion avec, notamment, les marchandises d'autrui. Il 
resulte du considerant precedent que ces conditions sont 
remplies. On peut des lors se dispenser de verifier si la 
lettre b de l'art. 1 er al. 2 s'appliquait aussi. 
Le recourant conteste avoir 13M subjectivement de 
mauvaise foi. Mais le moyen manque de pertinence, car 
la concurrence deloyale ne suppose pas la mauvaise foi 
subjective du defendeur, ni meme sa faute (RO 72 II 
398 consid. 6). Ce dernier element est seulement neces-
saire en cas d'action en reparation du dommage (art. 2 
al. 1 litt. d et e LCD). 
En l'occurrence, la Cour de justice releve que Terzariol 
a voulu faire piece a la concurrence du bas « Scandale », 
« en la tournant en sa faveur par le profit qu'il comptait 
retirer de l'equivoque qu'il avait creee et de la publiciM 
faite par les demanderesses ». Cette constatation souveraine 
etablit simultanement sa mauvaise foi et sa faute. 
6. -
Le recourant soutient en outre que, sur certains 
points, les demanderesses n'auraient pas etaye leurs 
allegations et se plaint que la Cour de justice n'ait pas 
administre des preuves qu'il avait offertes. Toutefois il 
ne pretend pas qu'elle aurait meconnu des regles federales 
en matiere de preuve. Il lui reproche uniquement, a cet 
egard, d'avoir viole des dispositions de la loi genevoise 
de procedure civile. Il s'agit donc d'une question de droit 
cantonal, qui ne saurait etre evoquee dans un recours 
en reforme (art. 43 et 55 al. I litt. c OJ). 
Par ces motifs, le Tribunal feiUral, 
. Rejette le recours, en tant qu'il est recevable, et 
confirme l'arret attaque.