bge · 34_II_447 · 1907-07-09 · fr
BGE 34 II 447
Zivilrecht


446 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
llußfd)IiefjIid} auf bie merbienfttler9iiUniffe aur 3eit bes UnfCtUei 
lloaufteUen, fonbern eß bürfen aud} foldje 3ufünftige ?Bejferftellungen 
in med}nung geaogen umben, 'oie in einigermafjen jid)erer lUuß' 
fid)t finb (l>ergl. 1U Olt .300 
~r., auf bie er 
:uertraglid} \)om 1. ,3anuar 1908 alt IUnfl'rud) gC9abt 91itte. ~a& 
bel' jt(liger \)orl)er entIaffen worben, ober bau i9m 'oie @e9nltß" 
erl)ö9un9 aU6 wid)tigen @ri'mben \.mweigert \1.lOrben luihe, tft eine 
blofJe ilRöglid)feit, bie 9inter ber bem natürlidjen 2aufe 'ocr ~inge 
entfl>red}enben iffial)rfd)einHd)feit ber 209nl>ermc9run9 burd}auß 
aurücftritt. :tJagegeu mUß 'oie lUufliefferung \)on 300 
~r. ilrlS 
1 . .sanuar 1911 Clu13er ?Bered)nung oleinen, weil e~ fic~ 9ier um 
eine bereit~ \)iel entferntere unb ba9er bod) mel)r unfid)m ,3ufunft 
9anbelt. :tJer \)on ocr morinjtan3 liei einer unangefod}tenen ,sn" 
:uafibität I,)on 33 0/0 in red)nerifd) uid)t au beanfümbenber ?meife 
ermltteUen rcd)enbe rod}ene @ntfd)llbigung an rebu3ieren. 
:tlemnad) ~at bn6 .fBunbe~gerid)t 
erfannt: 
:tJie ?Berufung bel' ?Befragten wirb bnrin teilweife gutge~eißen, 
baü bie tlon bel' morinftaua gef:prod}eue @ntid)lioigung auf 
7640 ~l'. nebft 3in~ feit 1 . .juni 1906 rebu3iert wirb. 
I. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tötungen und Verletzungen. N° 52. 
447 
52. Arret du 23 septembra 1908 dans la cause 
Compagnie du Chemin de fer regiona.l du Val-de-Travers, de{. 
el rec., contTe Ischar et consorts, 
dem. et rec. p. v. d. j. 
Faute da 1a victime, art.1er L. resp" chemins de fer de 1905. 
Faute concurrente de l'entreprise de chemin de fer. Etat pat'ti-
culierement dangereux de Ia voie au lieu de l'accident. -
Mon-
tant des dommages-interets (mort du frere des dem an-
deurs): a) frais, b) Perte du soutien. Art. 2 1. c. Notion du 
soutien. -
Faute de l'entreprise, Art. 8 1. c. Les frere et 
sceurs du defunt sont legitimes pour dernandel' une somme equi-
table de ce chef. Application de l'art. 5 de Ia loi. 
Les circonstances dans Iesquelles s'est produit l'accident 
qui a donne lieu au present pro ces sont, en substance et aux 
termes du jugement cantonal attaque, les suivantes : 
Le 9 juillet 1907, Jakob lscher conduisait du Hsier (purin) 
pour son patron. en passant par le chemin qui conduit du 
Pont de la Roche jusqu'a Ia fin des lIes (Val de Travers); ce 
chemin, communal jusqu'a l'Areuse qu'il traverse sur Ie Pont 
des lIes, devient ensuite un chemin de devestiture et traverse 
Ia voie ferree du Regional du Val de Travers, po ur continuer 
dans Ia direction du Sud et se perdre dans la montagne. 
L'endroit Oll se croisent le chemin en question et la voie du 
Regional est situe derriere un massif rocheux qui descend des 
hauteurs au sud de Saint-Sulpiee jusqu'a l'Areuse. Les per-
sonn es qui descendent ee chemin ne peuvent, ainsi, voir un 
train venant de Ia station de Saint-Sulpice qu'au moment Oll 
elles abordent Ia voie et Oll Ie train se trouve a proximite 
immediate. 
A Ia susdite date, lscher, occupe eomme il vient d'atre dit, 
a transporter du lisier sur un champ appartenant a son 
maUre, a la «fin des lIes ~, rentrait de sa seconde course et 
s'engageait sur Ia voie du Regional, Iorsque Ie train partant 
de Saint-Suipice ä. 12 h. 08 deboucha brusquement derriere 
l'arrete rocheuse. La caisse du char fut litteralement faueMe, 
«8 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
et Ischer, qui se trouvait assis dessus, tournaut le dos au 
train, fut projete sur Ia voie et tue sur Ie coup. Quant aux 
circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, il y a 
lieu de constater ce qui suit: Le 9 juillet 1907, jour de l'ac-
cident, le train partant ä. 12 h. 08 de Saint-Sulpice pour 
Fleurier avait cinq minutes de retard. La cIoche d'avertisse-
ment pIacee pres du passage ä. niveau n'etait pas remontee; 
elle n'a pas fonctionne. II resulte des depositions des te-
moins que Ischer avait repandu le contenu de sa caisse a 
purin dans Ia partie superieure du champ de son maUre et 
qu'iI redescendait le chemin qui longe Ia paroi rocheuse; il 
semble qu'il se soit engage sur Ia voie ferree avec une 
grande legerete, et sans se donner Ia peine de jeter un coup 
d'mil pour voir si le train qui venait de passer a cote de Iui, 
se dirigeant vers Saint-SuIpice ne revenait pas. 
Une enquete penale a eta dressee par Ie Juge d'instruc, 
tion du canton de NeucMtel, et transmise par Iui au Procu-
reur-General. 
Le resultat n'en etant pas consigne au dossier, il est a 
presumer qu'elle aura abouti a une decision de non lieu. 
La victime de l'accident du 9 juillet 1908 etait Jakob 
Ischer, ouvrier de campagne, celibataire, agee de 44 ans, ori-
ginaire de Uebeschi (Berne). La succession du defunt a et8 
acceptee, sans benefice d'inventaire, par ses frere et sreurs, 
demandeurs, devant la Justice de paix de Motiers-Travers. 
Par demande du 6 novembre 1907, le frere et les deux 
sreurs du defunt, Jean Ischer, dame Louise Bertschi-Ischer 
et dame Anna Schmocker-Ischer ont ouvert action a Ia Com-
pagnie du chemin de fer regional du Val de Travers en paie-
ment de 4100 fr., avec interets a 5 0J0 l'an des le jour de 
I'accident, a titre d'indemnite pour les suites de celui-ci. 
Cette demande etait basee sur les art. 1, 2, 8, 19 et 20 
de Ia loi federale sur la responsabilite des chemins de fer, 
du 28 mars 1905. Elle alleguait que l'accident etait en rap-
port direct et immediat avec l'exploitation du chemin de fer 
et que la Compagnie defenderesse etait en faute grave, 
attendu qu'elle n'avait pas pris les precautions necessaires, 
I. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tötungeu und Verletzungen. N° 52. 
449 
imposees tant par l'etat dangereux des lieux ou l'accident 
s'etait produit, que par le fait que le chemin de fer est ä. 
voie normale et a un trafic de marchandises important. Les 
demandeurs relevaient en particulier l'absence de cloture 
au passage ä. niveau du Pont des IIes, et le fait que Ia cloche 
d'avertissement placee en cet endroit n'avait pas fonctionne 
lor8 de l'Rccident. Ils articulaient enfin que la perte de leur 
frere leur avait cause un prejudice sensible et une douleur 
profonde; ils estimaient ä. 4100 fr. le prejudice materiel et 
l'indemnite pom faute grave de la defenderesse. 
La Compagnie a conclu au rejet de Ia demande. Elle con-
testait toute faute de sa part, et alIeguait au contraire que 
l'accident avait ete cause par l'inattention et l'imprudence 
de Ia victime; elle soutenait d'ailleurs que les mesures de 
securite et de pnkaution installees par elle etaient suffi-
santes, eu egard ä. la minime importance et au peu de fre-
quentation du passage a niveau. La defenderesse contestait 
'&ussi que le defunt eut jamais prete assistance aux deman-
deurs, et meme qu'il eut entretenu avec eux des rapports 
particulierement cordiaux. -
En droit, la Compagnie invo-
.quait Ia loi federale sur la responsabilite des chemins da fer, 
dn 28 mars 1905, specialement l'art. 1 er, premier alinea, in 
fine (faute de la victime), et la loi de 1899 sur les chemins 
de fer secondaires, specialement l'art. 3 a1. 2, restreignant 
}'obligation de placer des clOtures et barrieres, aux endroits 
{lU cela est absolument necessaire. La Compaguie a aiIegue 
plus tard, et a voulu etablir que Ie dEifunt Ischer n'etait tenu 
ä. l'assistance legale envers ses frere et smurs ni d'apres la 
loi de son domicile (NeuchateI), ni d'apres Ia loi de son ori-
gine (Berne). 
La procedure probatoire a surtout consiste dans l'audition 
de nombreux temoins sur l'etat du passage a niveau et du 
chemin, sur Ia situation economique du defunt, et sur l'assi~­
tance qu'il avait pu fournir a ses frere et sreurs. Ces temOl-
gnages ont ete utilises par l'instance cantonale pour ses 
constatations de fait. Le Tribunal cantonal proceda en outre 
le 9 avril a l'inspection des Henx de l'accident, entendit sur 
450 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
place deux temoins et se fit demontrer par l'un d'eux, a l'aide 
d'un char atteIe d'un cheval, le chemin suivi par la victime. 
Par jugement du 11 avril 1908, le Tribunal cantonal de 
Neucbä.tel a condamne la compagnie defenderesse a payer 
aux trois demandeurs une somme totale de 1143 fr. 20, avec 
interets au 5 % des le 9 juillet 1907. Les motifs de ce juge-
ment seront resumes et examines dans la partie juridique du 
present arret. 
En temps utHe, la compagnie defenderesse a recourn en 
reforme contre le jugement du tribunal cantonal, en concluant 
au rejet de la demande. Toutefois elle declarait prendre a. sa 
charge, a titre bienveillant, les frais d'inhumation de Jakob 
!scher, par 43 fr. 20. 
Dans les dix jours a partir de la communication du recourfl 
de la defenderesse, le representant des demandeurs a adresse 
au greffe du Tribunal federal un recours en reforme par 
voie de jonction, dans lequel il conclut: a ce que la com-
pagnie soit condamnee a payer aux demandeurs une indem-
nite de 4100 fr., avec interets au 5% des le 9 juillet 1907. 
Les demandeurs declarent en outre refuser l'offre de Ia de-
fenderesse de leur payer les frais d'inhumation, par 43 fr. 20, 
a titre bienveillant; ils rre veulent, disent-ils, rien devoir a 
la bienveillance d'une compagnie de chemin de fer qni ne 
sait pas payer 1100 fr. pour la perte d'une vie d'homme, 
causee essentiellement par la faute de la dite compagnie. 
Dans les plaidoiries de ce jour, les parties ont repris leurs 
conclusions respectives, teUes qu'elles les avaient formuh3es 
et defendues devant l'instance cantonale. 
Staluant sur ces faits, et cOl1siderant en droit: 
1. -
(Recevabilite du recours. Competence du Tribunal 
federa!.) 
2. -
Ensuite des deux recours la cause se presente 
devant le Tribunal federal dans les memes conditions que 
devant l'instance cantonale, et le tribunal de caans se trouve 
donc en presence d'une demande maintenue a son chiffre 
primitif de 4100 fr. et d'une defense concluant au rejet total 
de cette demande. 
I. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tötungen und Verletzungen. N° 5!!. 
451 
Il echet des 101'S d'examiner si la demande est fondee en 
principe, et, dans le eas de ]'affirmative, a quelle somme 
l'indemnite doit etre fixee. 
3. -
SUl' la premiere de ces questions, il convient de re-
marqutir (l'abord que la cause est incontestablement regie 
par la loi federale du 28 mars 1905 sur la responsabilite 
eivile des chemins de fer, puisqu'il s'agit d'un accident sur-
venu le 9 juillet 1907, dans l'exploitation d'un chemin de fer; 
les deux parties 'lont d'ailleurs d'accord sur ce point. La 
legitimation des llemandeurs, indeniable en principe et d'une 
maniere generale, fera l'objet d'un examen special an sujet 
de chaeun des chefs de la demande. 
4. -
Avant de rechercher si celle-ei est justifiee en ce 
qui touche ses differentes parties, il eehet d'examiner si elle 
est fondee en prineipe, dans son ensemble, en d'autres 
termes si la Compagnie doit etre reconuue responsable des 
divers dommages causes par l'accident. 
A cet egard l'art. 1 er de Ia loi de 1905 preeitee statue que 
toute entreprise de chemins de fer repond du dommage re-
sultant du fait qu'une personne a eM tuee all cours de l'ex-
ploitation, a moins que l'entreprise ne prouve que l'accident 
est du a la force majeure, a la faute de tiers, ou a celle de 
la victime. 
01', comme il est certain que Jakob Ischer a ete tue au 
eours de l'exploitation du chemin de fer regional du Val de 
Travers, la responsabiIite de la compagnie defenderesse 
existe de plein droit et devra etre reconnue sans autre, a 
moins que Ia dite defenderesse ne prouve qu'elle est au 
benefice d'une des trois exceptions prevues a l'art. 1 er sus-
vise. 
La compagnie, sans invoquer l'exception de force ma-
jeure, ni celle de la faute de tiers, soutient en revanche que 
l'aceident est du a la propre faute de la victime. D'autre 
part, la partie demanderesse allegue de son cote la faute de 
l'entreprise comme cause de l'accident, au point de vue de 
I'art. 8 de Ia loi. 
5. -
L'instance cantonale a admis que l'accident etait dU, 
452 A. Entscheidungen des Bnndesgerichts als oberster Zivilgeriehtsinstanz. 
en partie a Ia faute de Ia victime, attendu, dit le jugement~ 
que Jakob Ischer connaissait les lieux Oll s'est produit I'ac-
eident; qu'U avait pu se rendre compte du danger qu'll y 
avait a s'engager sur la voie sans prendre garde au train 
qui pouvait arriver; qu'il etait donc tenu ä. prendre des pre-
cautions pour eviter un accident; que Ischer n'en a pris au-
cune; qu'il s'est assis sur sa caisse ä. lisier et qu'il s'est en-
gage sur la voie sans se donner la peine de jeter un coup 
d'reil du cote de Saint-Sulpice Oll il venait de voir arriver le 
train; qu'il y a eu Iä. uue faute de sa part, justifiant pleine-
ment l'application de l'art. 5 de la loi, aux termes duquel, 
si l'accident est du en partie ä une faute de la victime, le 
juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, 
reduire equitablement l'indemnite. 
6. -
II y a lieu de s'associer aces considerations, dont 
la justesse ne saurait etre contestee. Dans les circonstances 
relevees par le jugement cantonal, il s'impose d'admettre, 
avec lui, l'existence d'une faute, et de reconnaitre que Ischer 
s'est, en effet, engage sur Ia voie ferfl~e avec une grande 
legereM, notamment sans se donner la peine de jeter un 
coup d'reil pour voir si le train, qui venait de passer a cöte 
de Iui se dirigeant sur Saint-Sulpice, ne revenait pas. C'est 
lä. une faute positive dans le sens de la loi, faute qui a cer-
tainement contribue aussi ä. causer l'accident. 
Mais ici se pose Ia question de savoir si l'accident doit 
~tre attribue uniquement et exclusivement acette faute de 
Ischer, auquel cas la responsabilite de la compagnie ne pour-
rait plus etre retenue, ou bien s'il a ete determine en partie 
seulement par la dite faute, ce qui devrait avoir pour conse~ 
quence d'attenuer, de diminuer cette responsabilite. L'ins-
tance cantonale a admis la seconde de ces eventualites et 
elle a retenu, a. Ia charge de la compagnie defenderesse une 
faute concurrente consistant, selon elle, en ce que la cloche 
d'avertissement ~tablie pres du passage a niveau n'avait pas· 
ete remontee et n'a pas fonctionne le jour de l'accident. 
7. -
Cette maniere de voir apparait comme entierement 
fondee ; du moment que le passage ä niveau du Pont des 
I. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tötungen und Verletzungen. N0 52. 
45ß 
Isles etait reconnu comme dangereux, et que, pour ce motifr 
Ia compagnie y avait installe une doche destinee a avertir 
les passants de l'approche du train, il est indeniable que le 
fait que cette doche n'avait pas ete remontee et n'avait pas 
fonctionne le jour de l'accident constitue une negligence, une 
faute de Ia defenderesse. 
Il est da meme evident que cette faute a pu etre une des 
eauses de I'accident, puisque si cette cloche avait signale 
l'approche du train, Ischer aurait ete rendu attentif et, selon 
toute probabilite, ne se serait pas engage sur le passage a 
niveau avant que le train eilt passe. 
8. -
Sans avoir soutenu que Ie non fonctionnement de 180 
cloche d'avertissement ait ete la cause premiere et decisive 
de l'accident, les demandeurs ont allegue d'une maniere gene-
rale le manque «des precautions necessaires imposees par 
les circonstances de lieu et par le trafic important du Regio-
nal :t, entre autres l'absence d'une barriere et d'un gardien-
nage au passage a niveau du Pont des lles. A ce dernier 
point de vue l'instance cantonale n'a pas releve de faute a. 
la charge de Ia compagnie du fait que le passage ä. niveau 
n'etait pas garde, attendu que ce dernier n'est pas publicr 
mais n'est qu'une voie privee de devestiture et elle a admis 
que la pose d'un ecriteau avertisseur et d'une doche parais-
saient etre des mesures suffisantes pour eviter des accidents 
en cet endroit. Quel que puisse etre le fondement de cette 
maniere de voir, et meme s'il fallait admettre avec le tri-
bunal cantonal que l'absence d'une barriere (qui parait avoir 
existe precedemment) en cet endroit ne dut pas etre imputee 
a faute a la compagnie, il n'en demeure pas moins que le 
passage a niveau en lui-meme, d'apres la description qu'en 
donne le jugement attaque, etait fort dangereux, et que ce 
danger se trouvait augmente encore par la presence du 
massif rocheux qui masque, jusqu'au dernier moment, l'ap-
proche des trains venant de Saint·Sulpice. Or cet etat dan-
gereux du predit passage, joint a. l'absence d'une barriere 
ou d'un gardiennage, constitue eertainement, si ce n'est une 
fante de la compagnie, tout au moins une circonstance spe-
454 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
dale aggravant le risque de l'exploitation, et dont il doit etre 
tenu compte, concurremment avec la faute de Jakob Ischer, 
dans la determination de la cause ou des causes de l'acci-
dent. 
9. -
Or l'accident apparait comme du tout a la fois a 
l'etat particulierement dangereux de la voie en cet endroit, 
au non fonctionnement de la cloche d'avertissement, et a 
l'inattention de la victime, Jakob Ischer, circonstances dont 
les deux premieres sont ä. la charge de la compagnie, et la 
troisieme seulement a celle du predit Ischer. C'est des lors 
avec raison que l'instance cantonale, tout en admettant une 
faute de Jakob Ischer n'en a pas tire la consequence que 
la compagnie devait etre entierement dechargee de toute res-
ponsabilite dans le sens de l'art. 1.er de la loi, mai~ en a ~e­
duit seulement 1a reduction proportionnelle de I mdemmte 
dans le sensde l'art. [) ibid. En ce qui a trait a l'exception 
de faute comme a la question de faute en general, il echet 
, 
1 . 
donc d'admettre, en principe, l'opinion exprimee par e J?ge-
ment dont est recours, et da reconnaitre, d'une mamere 
generale, 1e bien-fonde de l'action en responsabilite, sauf a 
en deduire plus bas les consequences pratiques. 
10. -
L'art.2 de 1a loi de 1905 stipu1e qu'en cas de mort 
les dommages-inUirets comprennent les frais, notamment ceux 
d'inhumation. Les demandeurs ont reclame de ce chef une 
somme de 100 fr. pour perte de temps, habits de deuil, repas 
funebre, et Hs ont, ä. l'appui de cette reclamation, produit en 
preuves diverses notes, du montant total de 43 fr. 2? ~e 
jugement cantonal constate que les demandeurs «ont JustI-
n.e que le deces de leur frere leur a cause des frais ascen-
dant au total de 43 fr. 20 >, et, dans sa declaration d'appel, 
Ia defenderesse a reconnu ce montant. Les demandeurs sont, 
en droit, incontestablement qualifies pour reclamer ces frais, 
qu'ils ont debourses, et qui, causes par l'accident, sont d~s 
par la defenderesse. Ce premier chef de la demande dOlt 
donc etre alloue, mais pour le montant de 43 fr.20 seule-
ment, le surplus n'etant pas justifie. 
11. -
L'art. 2 dispose ensuite qua «lorsque, par la mort 
I. HaflpRicht der Eisenbahnen bei Tötungen und Verletzungen. N° 52. 
45l) 
de la victime, d'autres personnes sont privees de leur SOU-
tien, il y a egalement lieu de les indemniser de cette perte,.. 
Statuant sur les reclamations formuIees de ce chef par les 
demandeurs, le jugement calltonal constate en fait que leurs 
allegues au sujet de l'assistance que leur pr~tait le defunt 
apparaissent comme fondes dans une certaine mesure, attendu 
que Jakob Ischer se rendait souvent (surtout a l'epoque des 
foins) chez son frere Jean pour l'aider aux travaux de la 
campagne, sans demander de remuneration po ur sa peine 
-
qu'il lui aurait egalement remis, ä. l' occasion, de petite; 
sommes d'argent, et qu'il aurait enfin, a differentes reprises 
aide sa sffiur, dame Schmocker. Dans ces circonstances, I; 
tribunal cantonal estime qu'en droit, Jakob Ischer n'etait le 
soutien de personne. 
12. -
Cette opillion de l'instance cantonale neuchateloise 
est fondee et doit etre confirmee. 
Il est vrai que suivant la jurisprudence du Tribunal federal 
teUe qu'elle s'est formee concernant le texte de l'art. 52 CO; 
auquel Ia nouvelle loi sur la responsabilite des chemins de 
leI' a voulu se conformer, Ia notion du soutien (Versorger) a 
en vue un rapport de fait et non de droit, et elle ne depend 
ni de Ia parente, ni des regles l(~gales sur l'assistance entre 
parents, et qu'ä. ce point de vue UD frere pourrait etre con-
sidere comme le soutien de ses freres et sffiurs, et me me de 
ses neveux, en l'absence de toute obligation legale d'assis-
tance; Ia notion de soutien n'exige pas non plus que le fait 
de l'assistance ait eta actuel; elle peut se rapporter aussi a 
des eventualites et a des besoins futurs. Mais, d'autre part, 
1'idee de soutien comporte l'intention et le fait de subvenir 
a l'entretien, soit a la subsistance d'une autre personne ; 
sans que cette assistance porte sur l'entretien complet, le 
soutien peut aussi consister dans une participation partielle. 
Mais encore faut-iI que cette contribution revete un caractere 
regulier et persistant, et qu'elle ne consiste pas seulement 
dans des secours occasionneis et sporadiques, ou comme de 
pures liberalites d'occasion. n faut que l'aide pretee l'ait ete 
en vue d'assurer en tout ou en partie l'existence de la per-
AS 34 II -
1908 
30 
456 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberstc!' Zivilgerichtsinstanz. 
sonne secourue, et de la preserver, d'une maniere reguliere et 
durable du demiment et de la misere. L'appreciation de 
, 
. 
cette question depend, cela va de soi, en grande partIe des 
circonstances de parente et de communaute de vie, et eu 
retenant sur ce point les faits reveles par l'etude eIe la cause, 
il faut reconnaitre que, sans contester l'interet que le defunt 
portait aux siens, ni les quelques secours qu'il leur attribuait 
dans la mesure de ses moyens, l' on ne peut toutefois affiI'-
mer que Jakob Ischer ait ete le soutien, ou un soutien de 
ces personnes, ni que par son deces, les demandeurs se 
trouvent prives d'un facteur essentiel, ou meme notable, de 
leur situation economique. Les services en provisions, en tra-
vail, ou meme en argent rendus par Jakob Ischer :\ son frere 
et a ses samrs, bien qu'ils aient constitue UD allegement appl'€-
ciable aleurs charges, ne se caracterisent toutefois point 
comme des subsides reguliers et constants, comme une veri-
table assistance. Ischer, d'ailleurs, ne demeurait pas avec 
eux; il ne travaiIlait pas non plus d'habitude avec eux Oll 
pour eux, et il ne mettait pas ses gains en commun avec 
eux ; il ne vivait pas des lors, en ce qui leg concerne, dans 
des conditions qui puissent le faire considerer comme un 
soutien dans l'acception legale de ce terme, D'autre part, le 
lien de parente qui le rattachait a eux, bien que suffisam-
ment rapproche pour expliquer les liberalites du defunt a 
l'egard des demandeurs, n'etait pas assez etroit pour per-
mettre de presumer que Jakob lscher ait, dans sa situation 
tres modeste de domestique de campagne, entendu ou eru 
devoir assumer en tout ou en partie, vis-a-vis de ses proches, 
1e röle d'un soutien, se chargeant de subvenir a leur entre-
tien en tout ou en partie, soit dans 1e passe, soit a l'avenir. 
, 
' 
Les demandeurs n'apparaissent point, des lors, comme prl-
ves de leur soutien par le deces de la victime, leur action 
est depourvue de fondement, et ils ne sont pas recevable,s 
a reclamer l'indemnite prevue dans l'art. 2 in fine de la 101. 
13. -
Enfin les demandeurs out reclame l'application, en 
leur faveur, de l'art. 8 de la loi, aux termes duquel, " s'll y 
a eu faute de l'entreprise, le juge peut, en tenant compte 
I, Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tötungen und Verletzungen. No 52, 
4-57 
des circonstances particulieres, notamment quand il y a eu 
dol ou fautE.' grave, allouer (en cas de mort) a la famille de 
la victime une somme equitable, independamment du dom-
mage constate ». L'instanee eantonale a admis le principe de 
cette recIamation, mais elle a estime qu'en presence} de la 
faute constatee a la charge de la victime, il y avait lieu de 
recluire equitablement l'indemnite en application de l'art. 5 
de la loi, et elle a en consequence alloue a Jean lscher 
500 fr., a dame Schmocker 500 fr. et a dame Bertschi 
100 fr. 
Les freres et seeurs du defunt apparaissent certainement 
comme legitimes a intenter l'action de l'art. 8, puisqu'ils 
revetent indubitablement la qualite de membres de Ia famille 
(<< Angehörige» du texte allemand), du defunt. C'est avec 
raison, a eet egard, que l'arret cantonal constate en fait 
d'apres les depositions de divers temoins, que 4. Jakob Ische; 
entretenait avec les demandeurs, notamment avec Jean 
Ischer et dame Schmock er, des relations de familie suivies ». 
Si ces rapports ont ete moins frequents avec la demande-
resse Bertschi, ce qui s'explique par le fait du domicile da 
celle-ci a Zofingue, rien ne permet d'en conclure que le de-
funt eut des sentiments moins affectueux pour elle que pour 
ses deux autres frere et seeur. 
Au point de vue materiel, la condition principale de l'ap-
plication de l'art. 8 est l'existence d'une faute cle I'entreprise. 
L'instance cantonale a admis cette faute, eu egard au fait, 
deja signale, que la cloche d'avertissement etablie pres du 
passage a niveau du Pont des Iles n'avait pas ete remontee 
et n'avait pu fonctionner le jour de l'accident. Ainsi qu'il a 
ete dit, il Y a lieu pour Ie tribunal de ceans, de se ranger 
acette appreciation, et d'admettre aussi, avec le jugement 
attaque, qu'il n'est plus necessaire, pour que l'art, 8 soit 
applicable, qu'il y ait faute grave de l'entreprise, comme 
c'etait le cas sous l'empire de l'art. 7 de l'ancienne loi; ac-
tuellement il suffit de la faute simple pour qu'une indemnite 
puisse etre rec1amee, et il n'est pas necessaire d'examiner 
le degre de gravite de la faute commise. D'ailleurs, en tout 
4fi8 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
cas il Y aurait lieu d'admettre l'existence en l'espeee, et a. 
la ~harge de la defenderesse, de Ia «negligenee grave ,. men-
tionnee dans l'art. 8 susvise, et des « circonstances particu-
lieres» qui equivalent a. une pareille negligence. Ces cir-
constances resident dans les defectuosit6s d'installation, et 
dans les fautes dans le service, enumerees plus haut, et aux-
quelles il suffit de renvoyer ici. 
14. -
L'allocation a la famille de la victime d'une somme 
equitable ä. teneur de l'art. 8 da Ia loi etant justifie~, i! y. a 
lieu d'admettre d'autre part, avec le jugement attaque, I eXIS-
tence d'une faute concurrente de la victime, faute ayant 
cause en partie l'accident, et dans cette situation il convient 
_de reduire proportionnellement l'indemnite, aux termes de 
l'art. 5 de la loi. 
15. -
En ce qui a trait a. Ia fixation de cette indemnite, 
il n'existe, pour le Tribunal de ceans, aucun motif suffisant 
pour modifier, sur ce point, I'appreciation de l'insta~ce can-
tonale, Ia mieux placee pour pro ce der ä. une pareille eva-
luation. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce; 
Les recours sont rejetes comme non fondes, et le juge-
ment rendu entre parties par le tribunal cantonal de Neu-
chä.tel, le 11 avril 1908, est maintenu dans toutes ses parties. 
II. Haftpflicht fiir den Fabrik- und Gewerbebetrieb_ No 53. 
459 
n. Haftpflicht für den 
Fabrik- und Gewerbebetrieb. -
ResponsabiHte 
pour Pexploitation des fabriques. 
53. ~rttit l)om 18 • .g;e,ttut6" 1908 
in (51l~en .g;~wei3et, mefl. u. merAr{., gegen .g;ttClj6ufOU, 
JtL, mevmetL u. &nf~l.~~er.~JtL 
Art. 3 FHG, Berufskrankheit. (Bleivergi{tung.) Welchen Einfluss übt 
der Urnstand aus, dass die bei einem Arbeiter zu Tage getretene Be-
rufskrankheit nicht ausschliesslich auf die Beschäftigung beim letzten 
Arbeitgeber zurückzuführen ist, sondern der Grund zu ihr grässten-
teils schon in frühem Betrieben gelegt worden ist? Art. 5 litt. c. 
A. ~ur~ Urteil I)om 1. went 1908 ~at ba~ Dbergeri~t be~ 
Jtnnton~ ~~urgau über bie ®treitfrllge: 
,,3ft ber metlagte 
l)er:Pfn~tet, bem Jtlliger Ilue 
S)aft:pfU~t 
115000 ljr. neoft 
.8in~ feit 27. 3uU 1906 au 
oeaa~Ien 1/1 in 
~eftlitigung beß UrteH~ be~ ?Seairtegeri~te &ruon I)om 29. lYe~ 
orunr 1908 
ertannt: 
®ei bie flligerif~e ljorbernng im ~etrnge !,)on 2500 ljr. neort 
Sinß a 5 % bom 
~(lge be~ ?Borftnnbe~ (27. 3uli 1907) ge~ 
Ti~tli~ gef~ü~t. 
Ho ®egen 
biefe~ Urteil 
~(lt ber 
~ef((lgte bie iBerufung Ilnß 
}ßunbe~geri~t erfllirt mit bem &ntrng: 
~ie Jtlllge fei 
a6au~ 
));leifen, euentueU, bie gef:pro~ene @:ntf~libigung fef angemeffm au 
rebuaieren. 
C. ~er Jtläger ~nt fi~ beI' merufung 
nngef~loffen mit bem 
~ntrag : mie jtlllge fef in boUem Umfange 9ut3u~eiUen. 
D. (&rmenre~t.) 
E. 3n ber ~eutigen ~erufungßuer~llnblung I)or iBunbe~geri~i 
~(lben bie !lSllrteil)ertreter bie gefteUten &nträge wieber~oIt unb be~ 
grünbet.