bge · 5_I_230 · 1879-05-30 · fr
BGE 5 I 230
Öffentliches Recht


230 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
54. Arn~t du 30 Mai 1879 dans La cause Valli. 
Par jugement en date 4 J uillet 1866, Ja Cour d' assises de 
Come a condamne par contumace le nomme Luigi Valli, dit 
Nason, fils de feu Cbarles VaIli, age de 22 ans, cordonnier, 
de Rovagnate, a la peine de 20 ans de travaux forces, a Ia 
perte de ses droits civiques et aux frais, pour coups etblessu-
res voJontaires au moyen d'un couteau-styJet, le 9 Juillet 
1865, et ayant entraine la mort en moins de 40 jours, ainsi 
que pour port d'armes prohibees, de nuit et dans un lieu 
habite. 
Par office du 16 AvriJ 1879, le Conseil d'Etat du Tessin 
avise Je Conseil federal que, sur la requete de la sous-prefec-
ture de Lecco, le predit Luigi Valli a ete arrete a Medeglia 
(Tessin) ou il s'etait rMugie depuis 1866. 
Par office du 2i Mai 1879, Je Conseil federal avise Je Tri-
bunal federal que, par notes des 22 Avril et 13 Mai de Ja 
meme annee, la legation d'Italie en Suisse reclame l'extradi-
tion de Valli, leqnel s'oppose acette demande. Le .Conseil 
federal invite en outre le Tribunal federal a statuer sur cette 
opposition, conformement a l'art. 58 de Ja loi sur l'organi-
sation judiciaire. 
Par memoire du 20 Mai -1879, Valli proteste aupres du 
Tribunal federal contre I'extradition demandee, et ce par les 
motifs suivants : 
10 Le traite du 28 Avril 1843 entre Ja Sardaigneet plu-
sieurs cantons suisses, seul applicable dans J'espece, ne men-
tionne pas comme pouvant donner lien a l'extradition le 
delit pour lequel Valli a ete condamne. Le traite du 22 Juil-
Jet 1868 prevoit, i1 est vrai, ce delit, mais il ne saurait rece-
voir un effet retroactif. 
20 L'acte delictueux et la peine sont prescrits aux termes 
de Ja Joi tessinoise; il y a donc Jieu de refuser ]' extradition 
a teneur de rart. 4 du traite, lequel statue qu'elJe ne pourra 
avoir lieu, si depuis Jes faits imputes, les poursuites ou Ja 
condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est 
Auslieferungsvertrag mit Italien. No 54. 
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acquise d'apres les 101S du pays dans lequel le prevenu ou le 
condamne s'est rMugie. 
Statuant sur ces raits et consi~erant en droit : 
Sur la premiere objection : 
10 Il est vrai qu'a repoque de la condamnation de Valli le 
traite actuel d' extraditiou entre 1a Suisse et l'Italie n' existait 
pas encore, mais bien celui .du 28 AvriJ., 184~ entre un cer-
tain nombre de cantons smsses et Ja Sardalgne, 1equel ne 
prevoyait pas l' extradition ~our, 1e delit de, cou~s et b!essu-
res volonlaires ayant occaslOnne la !ll0rt, amoms qu on ne 
veuille assimiler ce deIit au meurtre, ainsi que le fait le Code 
penal italien. 
. , 
. 
Les dispositions du nouveau t:aIte, ?onclu le 2~ Jmllet 
1868 entre les deux puissances, n en dOlvent pas molOS rece-
voir Jeur application a l'espece. 
Ce traite ne fait aucune distinction, au point de vue de 
cette application, entre les crimes et delits commis avant et 
ceux perpetres apres sa mise en vigueur. 
. 
La jurisprudence du Conseil federal et celle du Tflbunal 
federal ont constamment admis qu'a la reserve des cas ou 
l'extradition a ete positivement refusee sous l'empire du 
traite precMent, les dispo.sitions. du no~veau trait~ sont 
egaJement app1icables aux mfractlOns qm y sont. prevues, 
meme lorsqu'elles sont anterienres a, Ia c~n?I~SIOn d.e ce 
traite, et que le principe de la .~on-retroactlVl.te d~s JOIS ne 
saurait etre invoque en celte matlere. (Voy. Feudle red. vol..11 
pag. H04 et suiv. Arret Nagler. Rec. off. des arrets dU,Trl? 
fed. I pag. 412. Arret du Trib. fed. en la cause Severm 
Massit, du 22 Mars 1879.) 
La premiere exception du reclamant est donc sans fonde-
ment. 
, , 
~o La seconde exception soulevee par le condamne nest 
pas plus admissible. 
. 
, 
Le Tribunal federal se trome en presence, non pomt dune 
simple poursuite penale, mais d'un jugement condamnant 
VaHi a. vingt ans de travaux forces, pe~a]ite eq~iv~]ant a l~ 
« reclusione temporanea » du Code penal tessmOlS; Of, a 
232 A. staatsrechtl. Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
teneur de l'art. 82 du dit Code, rapproehe de l'art. i3 ibidem, 
celte peine, lorsqu' elle est appliquee au deUt du second 
degre, soit pour un temps superieur a 12 ans, est impl'es-
criptible. 
3° Meme si 1'0n voulait faire abstraction du dit jugement 
par la raison qu'il n' a ete rendu qu' en contumace, et pour-
rait etre sujet a rMorme, on serait egalement amene a con-
dure que la prescription invoquee n'est pas davantage 
acquise a teneur des lois penales en vigueur dans le canton 
du Tessin. Il resulte, en effet, de la combinaison des arti-
eIes 304 et 215 du Code penal tessinois, lesquels sont les 
plus favorables au condamne, que le delit dont il s'est rendu 
coupable pouvait etre puni de Ja reclusion temporaire, et que 
des lors I'action penale, aux termes de I'art. 76 du dit Code, 
ne serail prescrite qu'apres un Japs de tempsde quinze ans, 
lequel ne s' est pas ecoule depuis la perpetration du delit. La 
question des circonstances attenuantes qui, d'apres le con-
damne, devraient engager le Juge a appliquer une peine infe-
rieure a la reclusioo, oe rentre pas dans la competence du 
Tribunal federal mais doit etre tranchee par le tribunal p{mal 
competent. 
Le Tribunal föderal n'a point a examiner si la prescription 
invoquee ne pourrait pas elre neanmoins admise par les tri-
bunaux italiens, en applicalion de rart. 143 du Code penal 
du 20 Novembre 1819, portant que « se il condannato in 
» contumacia fosse in seguito sottoposto ad. un giudizio 
» contradittorio in eui risulti ehe il suo reato importa una 
}} pena inferiore a quella que gli e statta intlitta colle con-
» danne contumaciaJe, nel determinare se egli abbia 0 no 
» acquistata la prescrizione si avra solarnente riguardo aHa 
» quaJial della pena ehe gli dovrebbe essere appJicata colla 
» nuova sentenza. )) 
Les tribunaux italiens qui seront appeles, cas echeant, a 
rendre le jugement contradictoire, sont seuls competents 
pour resoudre la question de prescription soulevee dans cet 
article. 
5° 11 est toutefois pris expressement acte de la declaration 
Auslieferungsvertrag mit Italien. N° 54. 
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contenue dans la note de la legation d'Italie du 22 Avril1879, 
d'apres Jaquelle « le condamne ne sera en aucun cas pour-
» suivi en Italie pour le crime de port d'arme defendue 
» lequel n'est pas compris parmi ceux pour lesquels l'extra-
» dition doit etre accordee. » 
Par ces motifs. 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'extradition de Luigi Valli, dit Nason, de Rovagnate, cor-
donnier, precMemment domicilie a Medeglia (Tessin)., ~ctuel­
lement detenu, est accordee a teneur de l'art. i er chIffre 2 
du traite d'extradition entre Ja 8uisse et l'Italie,et a la requi-
sition de la legation de cette derniere puissance en 8uisse. 
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