bge · 55_I_206 · 1929-10-17 · fr
BGE 55 I 206
Öffentliches Recht


Verwaltungs. un(l Diszipiinarrechtspflege. 
Ebenso ist nicht in Betracht zu ziehen, ob die Kunststein-
fabrik der Beschwerdeführerin in einem späteren Zeit-
punkt die in der Beschwerdeschrift angedeutete Umstellung 
erfahren wird. Es genügt die Feststellung, dass sie zur 
Zeit die Voraussetzungen für rlie Anwenrlung der Fabrik-
gesetzgebung erfüllt. 
Demnach erkennt das Bund.esge-richt : 
Die Beschwerde wird abge\"\>iesen. 
IV. POST, TELEGRAPH UND TELEPHON 
POSTES, TELEGRÄPHES ET 'l'ELEPHONES 
34. Arret du 17 octobre 1929 dans la cause Pagan 
contre Departement fademl des Postes. 
Regale des postes: L'expediteur est, dans la regle, Jibre da 
eonsigller ses lett·res a la poste OU eela lui eonvient ; le par-
cours, effectue du lieu OU la lettre' a 13M preparee jusqu'a 
la poste, ll'est pas Ull transport au Rens de l'art. 1 de la loi 
sur le serviee des postes. Toutefois, eette regle ne H'applique 
pas aux lettres qui sont transportees dans le rayon IDeal du 
destinataire et rnises a la poste dans ce rayon, affranchies 
Heulement du timbre de la taxe 10eale {lorsque il ne resulte 
pas des circonstanees que ee transport est lit>ite en yertu du 
eh. 14 des ,( diRpoRitions de detail »). 
A. -
A l'occasion d'un voyage d'affaires a Bienne, le 
14 mars 1929, lVI. L. Pagan, ingenieur a Geneve, mit a la 
poste de Bienne 24 lettres destinees a differentes personnes 
de cette ville, en les affranchissant a la taxe du rayon 
local, soit 10 centimes. 
L'Administration des Postes, s'etant aperl}ue du fait, 
exigea du recourant la difference d'affranchissement de 
10 centimes par lettre, 80it 2 fr. 40. Elle basait sa reclama-
Po~t, Telegl't>ph und Telephon. Xu :H. 
tion surce que, en vertu de la loi federale sur 1e service 
des postes du 2 octobre 1924 (LSP), Pagan n'etait pas en 
droit d'effectuer personnellement le transport de ses 
lettres de Geneve a Bienne et ne pouvait beneficier. des 
taxes du rayon local. Pagan paya la somme reclamee an 
reservant ses droits. Par l'intermediaire de la Chambre 
de Commerce de Geneve, 
dont il est membre, il 
recourut au Departement federal des Postes. 
B. -
Par arrete du 19 juillet 1929, cette autorite a 
ecarte le recours. Sa decision est basee sur les motifs 
suivants : a teneur de I'art. 2 lit. c de la 10i du 2 octobre 
1924, une exception a la regale des postes est admise en 
ce sens que le transport d'envois par l'expediteur lui-meme, 
ou par une personne qu'il a chargee de ce soin, est Hcite, 
s'il a lieu dans les « relations locales I). D'apres le § 3 de 
I' I( ordonnance des postes )) sont considerees, dans la regle, 
comme I( relations locales » celles qui ont lieu « a l'inrerieur 
de la commune politique dans laquelle l'expediteur a son 
domicile ou le siege de ses affaires I). 
Aucune exception au principe de la regale n'est, par 
contre, prevue par la loi en ce qui concerne les relations 
qui ne sont pas locales. La seule atrenuation admise est· 
celle du chiffre 14 des « Dispositions de detail >), lequel 
tolere les (e envois iso16s occasionnels I), hors du rayon local, 
lorsqu'ils sont effectues par des personnes (I qui n'en font 
pas metier » et « qu'il n'y a pas intention d'eluder des 
taxes postales >). 
En l'espece Pagan a transporte ses lettres de Geneve 
a Bienne pour profiter de la taxe du rayon local. Cette 
taxe est une concession accordee seulement aux habitants 
des localites situees dans le rayon. Il est inadmissible que 
des personnes, domiciliees en dehors du rayon local, 
deposent leurs envois a 11n office postal situe a l'interieur 
de ce rayon, dans le dessein de beneficier d'une reduction 
de taxe. En agissant de la sorte, elles tombent sous le 
coup de l'interdiction de l'art. 2 al. I et des sanctions de 
I 'art. 62 LSP. Quant aux deductions que le recourant tire 
208 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
des delioorations qui eurent lieu aux Chambres fooerales, 
10rs du debat institue sur la loi postale de191O, elles sont 
sans interet pour l'interpretation de la loi de 1924. 
C. -
Pagan a interjete un recours de droit adminis-
tratif au Tribunal fooeral. TI conclut a l'annuIation de la 
decision du 19 juillet 1929 et au remboursement du mon-
tant de 2 fr. 40, indfunent per9u par l'Administration des 
Posres. 
Le recourant fait valoir que l'art. 2 lit c de Ja loi du 
2 octobre 1924, interprete a la lumiere de sa genese, Ii.'est 
pas limite dans son application aux relations locales. 
Des 10rs, le transport des 241ettres a Bienne et leur affran-
chissement a la taxe loeale sont couverts par l'exception 
a la regale prevue par ladite disposition. TI n'a, d'ailleurs, 
pas agi dans le but d'ell1der une taxe postale, puisqu'il est 
evident qu'il n'a pas fait le voyage de Bienne pour eviter 
une depense de 2 fr. 40. Tout citoyen a le droit de recourir 
aux services de Ja poste OU bon lui semble. Si le recourant 
avait distribue lui-meme les lettres a Bienne, il aurait 
agi d'une f~on licite en vertu du chiffre 14 des disposi-
tions de detail. Par le simple fait de sa presence dans une 
localite, un citoyen a le droit de ooneficier de la taxe 
reduite du rayon local. La maniere de voir de I'Adminis-
tration des Posres revient a enger une prestation sans 
contre-prestation equivalente, et comporte une restriction 
intoIerable de la liberte individuelle. Tant qu'un citoyen 
garde en sa possession des envois, leur transport ne peut 
violer la regale des postes. 
Le Departement des Postes a conclu au rejet du recours 
pour des motifs qui sont essentiellement ceux a la base 
de la d6cision attaquee. 
Considbant en droit : 
1. -
Le recours est recevable. L'arrete qui en fait 
l'objet est une decision au sens de I'art. 8 lit. a JAD. 
TI porte sur une matiere -
une taxe administrative -
dans laquelle le recours de droit administratif est ouvert 
Post, Telegraph und Telephon. N0 84. 
en vertu de l'art. 5 al. 2. lit. e. Le recourant a incontes-
tablement qualite pour recourir. C'est en son Dom que la 
Chambre de commerce de Geneve a provoque la decision 
du Departement. Il est donc interesse comme partie a Ja 
decision (art. 9), qui, du reste, touche directement a 
ses droits. 
2. -
A teneur de la loi fooerale sur le service des postes 
(LSP) du 20ctobre 1924, l'Administration des postes ale 
droit exclusif de transporter des lettres ouvertes ou fermoos, 
des cartes portant des communications ecrites et d'autres 
envois fermes de toute nature jusqu'a 5 kg. (art. 1 al. 1 
lit. b). TI est notamment interdit « d'expedier en groupe-
ment, par la poste ou d'une autre maniere, a l'effet d'tHuder 
les taxes postales, des objets soumi& a la regale et destines 
a differentes personnes >) (art. 1 al. 3). La regale des postes 
ne s'applique cependant pas, entre autres : « au transport 
d'envois dans les relations locales, par l'expediteur lui-
meme ou par une personne qu'il a chargee de ce soin, qui 
n'en fait pas metier et qui n'est pas au service de la Confe· 
deration ou d'une entreprise de transport au oonefice 
d'une concession federale >) (art. 2 Iit. c). TI est en outre 
expressement prevu que « le Conseil federal peut autoriser 
d'autres exceptions a la regale des posta. » (art. 2 al. 2). 
La regale des postes a une portee essentiellement pra-
tique et, en quelque mesure, fiscale. TI s'ensuit qu'un 
transport au sens de l'art. I lit. b, qui n'est pas effectue 
par les postes, ne peut constituer une violation de la regale 
que lorsqu'il a pour 'consequence de priver l'administration 
d'une taxe. 
3. -
L'exception que l'art. 2 lit. c apporte a la regale 
des postes est limitee aux « relations Iocales }) «( Ortsver-
kehr I»~. Aucune exception de ce genre n'est, par contre, 
prevue en ce qui concerne les relations qui ne sont pas 
10eales. Sur ce point, le texte de la loi est clair. Il 
est exact que la LSP du 5 avril 1894 (art. 4 eh. I et II 
ne connaissait pas cette restrietion. Mais deja la LSP du 
5 avril 1910 (art. 6 eh. 1) l'avait prevue. Le recourant 
:? }(I 
YerwaltungR. und Disziplinarrechtspflege. 
s'appuie sur la discussion .aux Chambres de la loi de 1910 
pour pretendre que, a cet egard, la redaction des lois de 
1910 et 1924 ne serait pas eonforme a la volonre du Iegis-
lateur, qui aurait entendu donner a l'exeeption en question 
une porree generale. Mais le texte clair d'une loi ne saurait 
etre eearte en raison d'opinions emises lors de la delibe-
ration legislative. Les debats parlementaires ne sont 
d'ailleurs guare concluants en faveur de la these du recou-
rant. La disposition de I'art. 6 eh. 1, teIle qu'elle se trouve 
dans Ja loi de 1910, a et6 proposee par la. commission du 
Conseil des Etats. Si le rapporteur de la eommission n'a 
pas insiste sur la limitation de l' exception aux relations 
looales, il ne s'ensuit pas qu'il ait voulu en faire abstraetion. 
Le Conseil des Etats adopta le texte propose par sa eom-
mission et le Conseil N ätional y adhera ensuite sans dis-
eussion (v. BuH. sMnogr. 1908, pp 85,157/8). Pour ee qui est 
de laLSP de 1924, rien ne permet d'admettre que I'art. 2 
lit. C, en tant qu'il restreint aux relations loeales l'exeep-
tion a la regale des postes, soit en eontradietion avec les 
intentions du Iegislateur. 
C'est peut-etre en consideratioll du droit du Conseil 
federal d'autoriser d'autres derogations, prevu par l'art. 2 
a1. 2, que l'exeeption de l'art. 2 lit. c ne s'applique qu'aux 
relations loeales. Le chiffre 14 des dispositions de detail 
d'apres lequel: « Dn expediteur ou un destinataire, ou une 
personne ehargoo par eux de ee soin, qui n'en fait pas metier 
et qui n'est pas au service de la Confederation ou d'une 
entreprise de transport concessionnaire, peuvent trans-
porter des envois soumis a la regale aussi en dehors des 
relations loeales, en tant qu'ils'agit d'envois isoles oceasion-
nels et qu'il n'y a pas intention d'eluder des taxes postales I), 
apporte, en effet, un temperament important a la rigueur 
du prineipe de la regale. 
4. -
C'est sur la base des textes cires qu'il y a lieu de 
reehereher si le recourant aporte atteinte a la regale des 
postes. 
Les 24 lettres -
il s'agissait de prospectus fermes -
t'UHt, Telegraph und Telephon. N° 34. 
avaient 13M preparees pour I'expedition a Geneve, domicile 
du recourant. Il eut ere normal de les eonsigner a la poste 
de Geneve. Au lieu de eela, le reeourant les a emportees 
a Bienne, ou il les a deposees dans une boite a lettres en 
profitant de la taxe loeale. Le transport des lettres d~ 
Geneve au domicile des destinataires s'est done effectue 
en deux etapes : de Geneve a Bienne par le reeourant, de 
Bienne au domieile des destinataires par la poste, moyen-
nant la taxe loeale. Le reeourant avait-il droit a cette 
derniere 1 
D'apres le Departement, 11e peuvent benefieier de la taxe 
loeale que les habitants du rayon looal et les personnes de 
passage pour des lettres qui y ont ete eerites et fermees. 
Cette definition parait eependant trop etroite. L'art. 12 
de la loi fixe la taxe 10eale pour tous les transports de 
lettres effeetUl3s dans le rayon loeal. Son applieation ne 
saurait des 10rs dependre du domieile de l'expediteur, ni 
du lieu ou la lettre a ere eerite et fermee. Elle doit s'etendre 
a toutes les lettres, sans distinetion de provenanee ni de 
lieu de eonfeetion, exeepre eeHes dont l'arrivee dans le 
rayon loeal implique une violation de la regale des postes. 
Le § 3 de l'ordonnanee sur les postes d'apres lequel : 
{( Est eonsidere eomme transport d'envois dans les relations 
loeales, au sens de l'art. 2, a1. 1lettre C, de la loi, le transport 
effeetue a l'interieur de la eommune politique dans laquelle 
l'expediteur a son domieile ou le siege de ses affaires. Si les 
eirconstanees loeales le justifient, l'administration des 
postes est autorisoo" a restreindre ou a etendre e~tte .d~li­
mitation I), ne s'applique pas a I'espeee. Cette dIsposItIon 
cireonserit en effet les « relations loeales )} (( 0rl8verkeh1' 
de I'art. 2lit. C, et non la notion du rayon loeal «( Nahver-
kehr ))) au sens de l'art. 12. La question est done de savoir 
si le transport des 24 lettres de Geneve a Bienne eonstitue 
une eontravention a la regale des postes. 
Ö. -
11 est elair, a eet egard, que le recourant ne saurait 
se prevaloir de l'exeeption a la regale prevue a l'art. 2lit. c 
LSP, exeeption qui ne s'applique qu'aux relations loeales 
AS 55 I -
1929 
15 
21t 
Yerwaltnngs- nnd Dbziplin'\l'l'.wht.pflege. 
(v. consiclerant 3 ci-dessus). Il ne peut pas davantage se 
reclamer du chiffre 14 des dispositions de detail, cite plus 
haut. D'une part, en effet, 24lettres ne sont pas un envoi 
isole, de l'autre, le recourant avait bien l'intention d'eluder 
la taxe generale. S'il est evident qu'il n'a pas entrepru. le 
voyage pour realiser une economie de 2 fr. 40, il reconnait 
toutefois que c'etait la le motif qui lui a fait emporter les 
lettres au lieu de les consigner a la poste a Geneve. 
6. -
Le recourant fait valoir que ce transport etait 
une affaire strictement personnelle. 11 s'exprime comme 
suit a cet egard : « Auss1 longtemps qu'un citoyen garde ses 
ecrits en 8a p08se8sion, ces derniers restent de simple."! 
documents personneis et n'ont point encore le caractere 
d'objets soumis a Ja regale; il conserve le droit d'en dis-
poser con11ne bon lui seroble. PropriMaire de ses propres 
lettres, M. Pagan ne 8'en est dessaisi qu'entre les mains de 
hL poste; a aucun moment i1 n'a interpose entre lui et le 
dm;tina.taire un tiers interesse -
ce qui, seul, aurait pu 
eonstituer une atteinte au monopole de ] , Et,at. Dn citoyen 
doit avoir le droit de mettre ses lettres a la poste ou il 
lui plait )}. 
Le transport sur le parcours Geneve-Bienne constituait 
une partie du transport a effectrier du lieu ou les lettres 
etaient pretes a etre consignees a la poste jusqu'au domi-
cile des destinataires. Dn transport partiel de ce genre peut 
tomber sous la regale quand il a pour effet de diminuer la 
taxe pour le reste du transport, effectue par les soins des 
postes. Il n'y a pas lieu de faire une distinction, a cet egard, 
suivant que l'expediteur execute lui-meme la premiere 
partie du transport ou la fait effectuer par un tiers. Le 
transport par l'expediteur se heurte, lui alissi, a la regale 
dan;; la mesure Oll les exceptions prevues par la loi Oll les 
dispositions de detail ne sont pas realisees. Si le reeourant 
avait lui-meme remis les lettres aux destinataires a Bienne, 
non seulement eette remise, mais le transport tout entier, 
n'etant eouvert ni par l'art. 2 lit. c de la loi, ni par le 
ehiffre 14 des dispositions de detail, serait eontraire a la 
l'08t, Telegraph "nd Telephon. No 34. 
regale des postes, bien que, dans cette hypothese 1e parcoul':'; 
Geneve-Bienne eut etC effeetue exactement dans les memos 
conditions. Sans donte, l'expediteur est, dans la regle, 
libre de consigner on oe faire consignel' ses lettres a Ia poste 
ou cela Ini platt, et 1e parcours effectue du domieile, ou de 
l'endroit Oll la lettre est confeetiOlmee, jusqu'a la poste 
n'est pas un transport au sens de I 'art. 1 LSP, quelle que 
soit sa longueur. Cette regle ne saurait toutefois s'appliquer 
au transport, dans le rayon local du destinataire, de Iettres 
qui sont mises a la poste dans ce rayon, affranchies seulement 
du timbre de la taxe Ioeale (lorsqlle, d'apres les oireons-
tanees, ce transport n'est pas licite en "\Tertu du chiffre 14 
des dispositions de detail). La solution contraire ouvrirait 
Ja porte a de nombreux abus. Si elle etait admise, il seralt 
10isible ades personnes qui en font l'letier d'organiser sur 
une large echelle des transportß de ce genre, ce qui, de toute 
evidence, serait incompatible avec la regale des postCI:l. 
en transport qui, effectue par une tieree personne, est 
inadmissible au regard de la rega,le des postes, ne peut l)US 
etre lieite du senl fah qu'il0st execute par le proprietaire de 
l'envoi lui-meme. 
Il l'I3sulte de ce qui precede que les lettres du recourant 
sont arrivees dans le rayon de Bienne d'une fa(}on qui 
viole la regale des poste". Elles n'ava,ient des lors pas droit 
a la taxe Ioeale. Si le recourant les avait mises a l::t poste a, 
Bienne, munies de l'affranchissement correspondant a Ia 
taxe generale, il aurait par la regu larise apres coup le trans-
POl't Geneve-Bienne' an point de vue du droit postal. La 
contravention residant, en l'espece, dans le fait que l'Ad-
ministration des postes a etC frustn~e de Ia difference entre 
la taxe loeale et la taxe gt!merale, il est inutile de recher-
eher si -
comme le recourant le pretend -
la taxe locale 
>eorrespond a une prestation moindre des postes ou si elle 
proeede d'autres considerations. 
I1 est incontestable que la regale des postes comporte des 
restrictions de la liberte personnelle qui, parfois -
eomme 
dans la presente ('ause -
peuvent paraitre quelque peu 
211 
Yerw,,11 ullgs· und Di""il'linarl'echtspflege. 
vexatoires, au moins apremiere vue. Mais ces restrictions 
ont leur base dans la loi et dans la maniere dont la loi 
comprend la regale des postes. On ne peut d'ailleurs guere 
parler d'une limitation grave de la liberte individuelle 
lorsqu'elle ne se traduit que par le paiement d'un montant 
minime de taxe. 
7. -
Il est bien entendu que le procede du recourallt 
ne parait illicite que parce qu'il s'agissait de lettres prepa-
rees pour l'expedition a Geneve. S'i! arrive au recourant, 
ainsi qu'ill'allegue dans le reoours, de rellre et de signer des 
lettres dans le train, il est autorise a les consigner a la poste 
en route, tout en profitant, le cas eeheant, de la taxe locale. 
Dans ee cas, en effet, ses lettres parviendront dans le rayon 
Ioeal sans qu'il y ait eu empietement sur la regale deR 
postes. 
Par W3 Jlwtijs, le Tribunal jederal 
rejette 10 reeours. 
V. BEAMTENRECHT 
STATUT DES FONCTIONNAIRES 
35. arteil der Ka.mmer tür 13eamtensa.chen 
vom 24. Juni 1929 i. S. Wä.lchli gegen Generaldirektion 
der Schweizerischen 13undesbahnen. 
13 ca rn t e 11 r e c h t. -
Ansprüche aus dem Beamtenverhältllis, 
die vor Inkrafttreten des Beamtengesetzes nach der damals 
geltenden Ordnüng und von den damals zuständigen Behörden 
beurteilt lmd dadurch erledigt worden sind, können nicht 
durch Klage gemiiss Art. 60 Beamtengesetz einer nachträg. 
lichen Überprüfmlg durch das Blmdesgericht unterstellt werden. 
1. -
DUrch Bundesgesetz vom 1. Februar 1923 betref-
fend die Organisation ünd Verwaltung der SBB wurde die 
Verwaltung der SBB reorganisiert. Die Kreisdirektionell 
Basel und St. Gallen wurden aufgehoben. Den Beamten, 
Beamtenrecht. ~o 35. 
deren Stellen infolge der Reorganisation wegfielen, wurden 
soweit möglich andere Ämter, z. T. unter Versetzung 3,n 
andere Dienstorte, zugewiesen. Die Beamten, die nicht 
weiter beschäftigt werden konnten, wurden pensioniert. 
ZUl' Erleichterung der Reorganisation ermächtigt daR 
Gesetz den Bundesrat, Beamten, deren Stellen infolge der 
Neuordnung aufgehoben werden, neben der ihnen zuste-
henden Pension eine angemessene Abfindung verabfolgen 
zn lassen (Art. 32). :Für das Mass der Abfindung bei 
einer derartigen vOI"~eitigen Versetzung in den Ruhestand 
enthält eine Verfügung der Generaldirektion der SBB vom 
4. Mai 1923 Richtlinien, nach denen ein Zuschuss zur 
Pension vorgesehen ist. Die Generaldirektion bestimmt 
die Dauer der Ausrichtung des Zuschusses unter Berück-
sichtigung des Lebensalters, der Leistungsfähigkeit und 
der Erwerbsaussichten des zn Pensionierenden (Rieht-
linien III 2). Für Regelfälle tlollte sich die Zahl der 
Abfindungsmonate nach den im Zeitpunkte des Dienst-
austrittes, spätestens am 31. März 1924 zurückgelegten 
Altersjahren richten, bei 52 Altersjahren auf 56 Abfin-
dungsmonate belaufen (Hichtlinien, Anhang). 
2. -
Der Kläger Arnold Wälchli, geboren am H .• Januar 
1874, hatte seit 1895 im Bahndienst gestanden. Er war 
zunächst Vorarbeiter und Werkführergehilfe in der Werk-
stätte Bellinzona der Gotthardbcthn gewesen und hatte 
schliesslich von 1914 bis 1924 den Posten eines Departe-
mentssekretärs beim Baudepartemellt der Kreisdirektion 
II der SBB in Basel versehen. 
Bei der Reorganisation im Jahre 1923 hat sich die 
Kreisdirektion lIder SBB gegen die Pensionierung 
Wälchlis ausgesprochen.' Er wurde, einem bei Befragung 
eventuell (für den Fall der Ablehnung seiIws Antrages auf 
Pensionierung mit Abfindung) geäusserten 'Wunsche ent-
sprechend, auf den 1. April 1!)24 nach Luzern versetzt. 
Die ihm dort zugewiesene Stellung beim Obennaschinen-
ingenieUl' des Kreises Luzern scheint den Fähigkeiten 
Wälchlis nicht entsprochen zu haben.