bge · 74_I_280 · 1946-06-17 · fr
BGE 74 I 280
Öffentliches Recht


280' 
Staatsrecht. 
Rechtsmittelentscheid neu zu laufen, wenn das kantonale 
Rechtsmittel innert der für die staatsrechtliche Beschwerde 
vorgeschriebenen Frist ergriffen wurde (BGE 40 1290 ff. ; 
47 I 196 f.). An dieser Praxis, die allerdings begründet 
wurde, als die Beschwerdefrist noch 60 Tage betrug, ist 
zum mindesten dort festzuhalten, wo der kantonale 
Instanzenzug, wie hier, nicht erschöpft zu werden braucht 
und wo, wie beim bernischen Revisionsverfahren; über-
haupt keine Rechtsmittelfrist vorgesehen ist. Andernfalls 
wäre die staatsrechtliche Beschwerde, in zeitlicher Be-
ziehung völlig dem Zufall oder der Willkür des Beschwerde-
f'iihrers anheimgegeben, was mit der Einführung einer 
Beschwerdefrist gerade ausgeschlossen werden wollte 
(BGE 40 I 291 f.). Bei Doppelbesteuerungsbeschwerden 
ist die Beibehaltung der bisherigen Rechtsprechung 
besonders angezeigt, weil sie zu Auseinandersetzungen 
mit andern Kantonen führen kann, was, wie das Bundes-
gericht schon wiederholt entschieden hat, die Vermeidung 
ungebührlicher Verzögerungen fordert (vgl. BGE 63 I 
236 f. ; Urteile des Bundesgerichts vom 17. Juni 1946 
i. S. Loeliger und vom 22. April 1948 i. S. Bluntschli). 
Hier ist das Revisionsgesuch Ende Oktober 1947, d. h. 
lange nach Ablauf der Frist 'zur staatsrechtlichen Be-
schwerde eingereicht worden. Die 30-tägige Beschwerde-
frist begann daher nach Erledigung des Revisionsverfah-
rens nicht von neuem zu laufen. 
53. Ardt du 28 octobre 1948 dans la cause Maunfaeture 
genevoise de boltes de montres Derobert freres contre Erne. 
ReCOU1'S de dJroit public. RefJrait. Art. 89, 40 OJ ; 73 aI. 1 et 4 LPCF. 
Le recourant qui a retire son recours sa.ns conditions ni reservei:l 
n'est plus recevable a. interjeter 1Ul nouveau recours contre la' .. 
mame decision, aJors meme que ce second recours semit encore 
depose avant l'expiration du delai legal. 
Staatsrechtliche Beschwerde. Rückzug. Art. 89 OG, 73 Abs. 1 und 
4 BZP. 
' 
Wer eine staatsrechtliche Beschwerde bedingungs- und vorbehaltlos 
zurückgezogen hat, kann, auch wenn die Beschwerdefrist noch 
Verfahren. No 53. 
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nicht abgelaufen ist, gegen den gleichen Entscheid keine neue 
Beschwerde einreichen. 
Ricorso di diritto pubblico. Ritiro. Art. 890G, 73 cp. 1 e 4 LPC. 
Colui ehe ha ritirato il suo ricorso senza condizioni 0 riserve non 
P\lO interporre un nuovo gravame contro la stessa decisione, 
quand'anche il termine utile per ricorrere non sia ancora 
spirato. 
A. -
Par jugement du 24 aout 1948, notifie le 27 du 
meme mois, le Tribunal des prud'hommes de Geneve a 
condamne la Manufacture genevoise de hoites de montres 
Derobert freres a payer a. Jean Erne la somme de 147 fr. 20 
au ,titre d'indemniM de vacances. 
Le 13 septembre 1948,' Me -Haldenwang, avocat a. 
Geneve, agissant en vertu d'une procuration de la Manu-
facture genevoise de bOltes de montres Derobert freres, 
a interjete un recours de droit public cqntre ce jugement 
dont il demandait l'annulation. Par lettre du 23 septembre, 
Me Haldenwang a declare que sa diente retirait son 
recours « apres avoir pris connaissance des considerants 
de l'arret du Tribunal federal dans la cause Gaston Jor-
nod contre De.i1e d'All'Agli.o». Sur le vu de cette d6c]a-
ration, le Tribunal federal a declare l'affaire rayoo du 
roJe par decision du 27 septembre 1948. 
B. -
Par memoire du 27 septembre 1948, parvenu au 
Tribunal federalle 28 du meme mois, la Manufacture 
genevoise de bOltes de montres Derobert frares, representoo 
cette fois-ci par Sieur Ostermann, fonde de pouvoir, a 
interjete, de nouveau un recours de droit public con,tre 
le meme jugement du 24 aout 1948. En ce qui concerne 
la .recevabilite du recours, la recourante expose ce qui 
suit : La' recourante a re9u, le 21 septembre 1948, copie 
de l'arret rendu par le Tribunal federal dans la cause 
Jornod contre Delle Dall' Aglio. Cet arret a incite la 
recourante f#. compIeter son recours, ce qui ne lui a paru 
possible qu'en le retirant -
ce que fit Me Haldenwang-
et en le remplac;ant par un nouveau. Ce dernier, ayant 
eM interjete moins de trente jours apres la notification 
du jugement attaque, est donc recevable. Sous reserve 
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Staatsreoht. 
de quelques observations relatives aux considerants de 
l'arret Jornod contre Delle Dall'Aglio, ce second recours 
est la reproduction litMrale du premier. 
Oonsiderant en droit : 
La recourante n'a fait aucune reserve en retirant, le 
21 septembre 1948, le premier recours qu'elle avait inter-
jeM contre le jugement du Tribunal des prud'hommes 
du 24 aout 1948. Si elle a bien fait allusion aux motifs 
de l'arret rendu par le Tribunal federalle 9 juillet 1948 
dans la cause Jornod S. A. contre Delle Dall'Aglio,c'est 
uniquement pour expliquer les raisons de ce retrait. TI 
s'agit par consequent de savoir si un justiciable qui a inter-
jeM un recours de droit public contre une decision d'une 
autoriM cantonale et l'a ensuite retire sans faire de reserves 
est recevable a en -former un nouveau contre la meme 
decision a la seule condition de le presenter encore dans 
~ le delai legal de l'art. 89 a1. 1 OJ. 
La 10i d'organisation judiciaire du 16 decembre 1943 
ne renferme aucune disposition relative au retrait du 
recours de droit public. Dans le titre intitu16 dispositions 
generales figure toutefois un article 40 qui prevoit que 
10rsque la 10i ne contient pas de disposition de procedure, 
i1 y a lieu d'appliquer celles de Ja 10i sur la procedure 
a suivre par-devant le Tribunal federal en matii~re civile, 
du 22 novembre 1850. Or cette derniere 10i a eM remplacee 
des le 1 er juillet 1948 par la 10i de procedure civile federale 
du 4 decembre 1947 (LPCF) qui dispose a son art. 73 
a1. 1 et 4 que le desistement d'une partie met fin au proces 
et a la force executoire d'un jugement. TI n'est prevu 
qu'une exception a cette regle, celle qui est formulee' 
a l'al. 3 en ces termes. « Lorsque le defendeur allegue que 
la pretention est inexigible ou subordonnee a une condi-
tion ou oppose d'un vice de forme, le demandeur peut 
retirer son action en se reservant de l'introduire a nouveau 
des que la pretention sera exigible ou le vice de forme 
repare .» 
Verfahren. N° 53. 
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Au regard de l'art. 73 LPCF, il n'oot pas douteux qu'en 
retirant son recours sans'conditions ni reserves, la recou-
ranten'ait renonce a le faire juger et ne se ,trouve par 
la meme dechue du droit qu'elle avait d'attaquer le juge-
ment en question. D'apres ce meme article, il ne lui aurait 
meme pas et6 possible de subordonner le retrait du recours 
a la conditionde pouvoir en deposer un nouveau, car elle 
ne se trouvait evidemment pas dans lesconditioris pre-
vues par cette diposition. 
Peu importe, d'autre part, que la recourante ait C1'U, 
comme elle le pretend, qu'il etait possible, meme apres 
avoir retire sans reserve un recours, de le renouveler dans 
Je delai legal, car 100 effets que I'art. 73 LPCF attache a 
un desistement inconditionne se produisent independam-
ment du fait que le recourant aurait eu ou non l'intention: 
de tenoncer definitivement a son droit de recours (cf. 
aITI~ts du 14 mars 1930 dans la cause Stadtmusik Konkordia 
et du 23 mai 1941 dans la cause Schmid,non publies)~ 
L'allegation suivant Jaquelle la recourante pensait etre 
en droit d'interjeter un nouveau recours malgre le retrait 
du premier parait du reste peu vraisemblable, et la recou-
rante n'a pas meme offert de la prouver. Aussi bien rien 
ne l'eut empechee de se determiner sur lesmotifs de l'arret 
Jornod S. A. contre Delle Dall'Aglio dans un memoire 
complementaire qu'elle eut presente dans le delai legal. 
La recourante aurait eM egalement dechue de son 
droit de recours si le second recours etait parvenu au 
Tribunal federal avant qu'il n'eut rendu la decision du 
27 septembre 1948 par laquelle il declara l'affaire rayee 
du role, car une decision de cette nature oot une decision 
declarative et non constitutive (cf. arret Stadtmusik Kon-
kordia deja ciM). 
TI n'est pas necessaire de recherchersi l'art. 73 LPCF 
s'applique aussi aux recours qui sont fondes sur la viola-
tion des droits constitutionnels que la jurisprudence fede-
rale range dans la categorie des droits auxquels on ne 
peut valablement renoncer . En effet, la recourante ne 
Staatsrecht. 
pretend pas que le jugement attaque viole un droit de 
cette nature et pour ce qui est des recours fondes sur 
la violation d'autres droits constitutionnels, notamment 
du droit a l'egalite de traitement consacre par l'art. 4 
Ost., il est de jurisprudence constante qu'il est possible 
d'y renoncer, sinon par avance, du moins une fois rendue 
Ja d6cision cantonale· qui est censee les avoir vioIes (cf. 
RO I 27 200,.71 I 36, arret Starltmusik Konkordia deja 
cite, BmcHMEIER, Handbuch des Bundesgesetzes über 
die Organisation der Bundesrechtspflege, p. 35100 arte 81 
eh. I lettre ·b). 
La recourante n'a pas souleve de nouveaux moyens 
dans son second recours. Mais alors meme qu'elle l'eut 
fait, cela ne rendrait pas le second recours recevable, 
car le retrait d'un recours fonde. sur la violation d'un 
droit constitutionnel autre que ceux auxquels on ne peut 
renoncer vaIablement n'implique pas simplement une 
renonciation aux moyens qui avaient eM invoques a 
l'appui de ce recours, mais comporte d'une fac;on generale 
une renonciation au droit da recours lui-meme. 
Le Tribunal federal prononce .-
La recours est irrecevable. 
Bundesreohtliohe Abgaben. N° 54. 
B. VERWALTUNGS· 
UND DISZIPLINARRECHT 
DROIT ADMINISTRATIF 
ET D ISCIPLIN AIRE 
I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN 
CONTRIBUTIONS DE DROIT FEDERAL 
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54. Arr~t du 12 novembre 1948. dans la cause Administrati(m 
fMeraIe des eontributions contre la Commission eantonale 
vaudoise de reeours en matiere d'impot et de saerifiee de defense 
nationale et· Dlle Bayan. 
Imp8t pour la rMfense nationale: 
1. Les art. 3 eh. 1 et 18 a1. 3 AIN doivent etre interpretes en ce 
sens que des personnes domiciliees en Suisse au sens des arte 23 
et sv. ce ne peuvent beneficier de l'impöt global prevu par. 
l'art. 18 al. 3 (consid. 2). 
2. En 6dictant l'art. 1 a1. 2 de I:ordonnance du 4 janvier 1943 
concernant la perception de l'impöt general pour lad8fense 
nationale du par les etran~ers (impöt global), le Departement 
fedeml des finances et des douanes n'a pas deroge a la regle 
des arte 3 eh. 1 et 18 al. 3 AIN, mais il a seulement prooise cette 
regle Slll" un point particulier. D'ailleurs, le Departement n'au-
rait pas ete oompetent pour ordonner une teIle derogation 
(consid. 3). _ 
WeMsteuer: 
1. Die Pauschalbesteuerung nach Art. 18 Abs. 3 WStB findet auf 
Personen, die in der Schweiz ihren Wohnsitz (Art. 3 Zill. 1) 
haben, nicht Anwendung (Erw. 2). 
2. Die Verfügung des eidg. Finanzdepartements v9m 4. Januar 
1943 über die Pauschalierung der allgemeinen Wehrsteuer für 
Auslä.nder enthält eine Ausführungsbestimmung im Rahmen 
der gesetzlichen Ordnung, nicht eine Abänderung derselben 
(Erw. 3). 
Imp08ta per la difesa nazionale: 
L Gli arte 3 cifra 1 e 18 cp. 3 DIN debbono essere interpretati 
nel senso ehe Iecpersone.domiciliate in Isvizzem a norma degIi