bge · 38_I_466 · 1912-12-12 · fr
BGE 38 I 466
Öffentliches Recht


IL Stimmberechtigung. N° 77. 467
466 A. Siaatsrechtliche Entscheidungen. !. Abschnitt. Bundesverfassung.
rein lofale Bebürfnis abgeîtellt bat, von ungutreffenben recitlichent osent, tas & Augurte Déclaand tous tr a opriétaires
Gefidtépuntten ausgegangen ift, teils, fomeit bas Bebirfnis ber à Chêne-Bourg, se sont fait inscrire dans cette commune
meiteren Umgebung in Grage ftebt, mafsgebenbe tatfäcdlice Momente bien qu’ils n’y ‘soient pas domiciliés. ?
unberüdfitigt gelaifen, baÿ ec fomit bas Bebirfnis aus ungu- À l’occasion d’un référendum contre un arrêté du conseil
reicenber Grünben verneint bat. Der RefurS ift baber it bem municipal de Chêne-Bourg, Marc Héridier a demandé au
Ginne gutzubeiben, baf bie bernifchen Bebürben eingelaben twerben, Conseil d'Etat de Genève la radiation d’un certain nombre
der Refurrentin bas nadgefudte Patent gu berwilligen. Davou, d'électeurs inscrits dans la commune de Chêne-Bourg, notam-
baÿ bas Bunbesgeridt basfelbe felbft erteile, wie e3 bie Refurventin ment celle de J. Perréard et de J. Bastian. Le 11 juin 1912
in erfter Linie beantragt, fann natürlid nidt bie Mebe fein. le Conseil d'Etat lui a répondu qu'il ne pouvait faire droit à
Demnad bat bas Bunbdesgeridt sa demande en ce qui concerne ces deux électeurs (de même
erfannt: que en ce qui concerne d’autres électeurs qui ne sont plus
Der Mefur8 wird al8 begrünbet erflärt unb ber bamit ange en cause aujourd’hui).
fochtene Enticheib be3 MegierungSrats vom 80. Quli 1942 auf- Marc Héridier agissant tant en son nom personnel qu’au
geboben. nom de 90 électeurs, a formé en temps utile auprès du Tri-
‘ bunai fédéral un recours de droit public contre cette déci-
TT sion. Au cours de l'instruction de ce recours, le Conseil d'Etat
| a fait droit à la demande du recourant en ce qui concerne
III. Stimmberechtigung. — Droit de vote. tous les électeurs indiqués à l'exception de J. Bastian et de
J. Perréard. La votation référendaire a eu lieu, les suffrages.
77. Arrêt du 12 décembre 1912 duns la cause gt gts ren part se répartissant par 197
Héridier contre Genève. À la suite de ces faits le recourant a restreint la portée de
Art. 43 Const. féd. Le principe du vote au domicile s'applique | son recours primitif à la radiation de J. Bastian et de J. Per-
aussi aux ressortissants du Canton et aux votations cantonales réard ; d’autre part il a demandé la radiation de Aug. Décli-
et communales. Inconstitutionnalité d’une loi cantonale (Ge- nand qu’il n'avait pas mentionné au début. Il conclut à la
nève) qui permet à l'électeur de voter à son choix dans la com radiation de ces trois électeurs en se fondant sur l’art. 43
mune de son domicile ou dans celle où il est propriétaire ou Constitution fédéral à instit bligatoi t1 t
exerce sa profession. onstitution rale qui institue obligatoirement le vote au
domicile ; aussi bien en vertu de cet article le Conseil fédé-
L'art. 2 de la loi genevoise du 3 mars 1906 sur les élec- ral a refusé sa sanction à la loi genevoise.
tions et votations dispose ce qui suit : Le Conseil d’Etat a conclu à l'irrecevabilité et subsidiaire-
« Nul ne peut être électeur dans plus d’une commune. ment au rejet du recours. Il fait observer que celui-ci n’a pas.
> Chaque citoyen est inscrit d’office dans la commune où d'objet en ce qui concerne la votation référendaire du 7 juillet
» se trouve son domicile, sous les réserves suivantes : puisque les radiations demandées n’auraient rien changé
0 au résultat du vote ; d’autre part, quant à l’avenir, il est pré-
» e) Tout électeur peut se faire inscrire dans une commune maturé ; en effet avant chaque votation le Conseil d'Etat com-
» où il n’est pas domicilié, s’il y est propriétaire ou s’il y plète et rectifie les tableaux électoraux, le recourant ne peut.
exerce sa profession. »

453 A. Staatsrechtliche Entscheidungen, I. Abschnitt. Bundesverfassur.g, . Stimmlerechliquag. NT. 459
donc pas encore savoir si les noms des trois électeurs dont DC a arations je bséquentes (9/ 10 novembre, élection
L re
il emande la radiation continueront à figurer sur les tableaux 1 -onsel t af, décembre, élection du maire de la
de la Commune de Chêne-Bourg. D'ailleurs le recours est commune), et rien ne permet de supposer que le Conseil |
ral fondé, l'art. 2 de la loi genevoise n’impliquant aucune d'Etat ait l'intention d’en opérer la radiation; le recours est
Violation %e l'art. 43 Constitution fédérale. ainsi dirigé non contre la création future et hypothétique d'un
Postérieurement à l'échange des écritures du recourant et ce de it one —— auquel cas il serait en eftet
du Couseil d'Etat, Jules Perréard a cessé d’être propriétaire PT tant. O fs con re le maintien actuel de l'état de fait
à Chéne-Bourg et a été transféré comme électeur dans la CAE à F pourrait il est vrai, soutenir que pourle moment
comraune des Eaux-Vives où il est domicilié. que eux ê ait n Ièse pas les 1 térêts des recourants at
Le recours à été communiqué à J. Bastian et Aug. Décli- de ci Re Subiraïent une atteinte que le jour où il sera
nand. J. Bastian a déclaré se référer aux observations pré- In son de "de votation sur le r ésultat de laquelle la partict-
sentées en réponse par le Conseil d'Etat, A. Déclinand n’a pation des eux électeurs en question au vote aura pu in-
pas présenté de réponse fluer ; tant qu’une votation semblable n'aura pas eu lieu, les
de ITOSC . , à eo A .
FE Lo ails el considérant en droit : recourants n'auraient ainsi n1 intérêt ni par conséquent qua-
Slutuant sur ces fa tend vlus aufourd'hui à la radia- lité à recourir. Cependant, même si l'on fait abstraction de
| 1. Dre aus re En De Be fan ct Décinand eur toutes considérations pratiques, cette manière de voir n’est
| tion de nscrip a ne ds L commune de Chêne-Bourg. Le pas absolument justifiée : la façon dont le corps électoral est
Las ragic - . , . . .
Consoil d'Etat à en effet déjà fait droit à toutes les autres sonIpose re un po se par les registres électo-
Corse Taux — peut, même en dehors des votations auxquelles les
tem: iati ses au début par les recou- F enr : is
conaides de Rs ro 37 Perréard et ce der- électeurs prennent part, exercer une influence sur la politique
rants à exCep! ion de € jétaire à Chêne Doure et par consé. locale (notamment sur les délibérations du Conseil municipal
nier a ce ‘ ire proprié e électen . dans tte mmune ou ur la confection des listes électorales, etc; tout électeur
quent d'êtr o ! e la commune intéré à
D'autre part le recours n’a plus d’objet et a d'ailleurs été noms des citoyens qui d'aprbe e Gustitaton n'ont pas le
assé : ui concerne Ja D ? à .
expt en re pur es ne donné issance ar droit de vote dans la commune ne figurent pas dans les regis-
denan N Le dure De Len pendant l'instruction du tres. En outre lorsque, par le fait d'inscriptions inconstitu-
a vota 1 ù un ipation des électeurs dont la radiation est tionnelles dans les registres, le résultat des votations futures
ao e à partiCIp difier le résultat. Quant à l'avenir, le risque d être faussé, il y a un intérêt pratique évident à pré-
demandée n’a pu en mo . ‘ venir ce risque en ordonnant immédiatement les radiations
Conseil d’État estime que le recours est prématuré parce nécessaires au lieu d'attendre qu’il se réalise et d’avoir alors
i i ectoraux sont re- x : . ; x .
que, More NE de moment si les élec à casser la votation. C’est pourquoi le Conseil fédéral, à la
visés et s : . jurisprudence duquel il y a lieu ralli ' Ï
teurs dont Îles recourants demandent la radiation conti- PSP déci a ÿ , de se allier ser ce P int; a
à figurer. Mais cette argumentation est sans toujours décidé que les recours contre des inscriptions au re-
non “ , cuve les À citoyens action et Déclinand gistre électoral sont recevables même lorsqu’aucune votation
valeur: actuelleme déterminée n’est S ° )
sont inscrits sur les registres électoraux de la commune 2. — Ay pal de il est consent que Lee Bastian et
de Chêne-Bourg; leur inscription a été maintenue non seu- Déclinand sont Genevois qu'ils ne sont pas domiciliés dans
lement pour la votation référendaire du 7 juillet, mais encore \S 38 1 — joe ? 31 ù

470 À. Staatsrechtliche Entscheidungen. L. Abschnitt. Bundesverfassung. |
la commune de Chêne-Bourg, que par contre ils y sont pro- 1 Stimmbecehtigng. N° 77. #71
priétaires et qu’ils y sont inscrits en vertu de l’art. 2 de la entre les Suisses établis et les citoyens du canton; cette éga-
loi genevoise qui institue en principe le vote au domicile, lité existant d’après la loi genevoise, c’est à tort que le Con-
mais qui permet aux citoyens de se faire inscrire comme élec- seil fédéral a refusé sa sanction à l’art. 2 — d'autant que le
teurs dans une commune où ils ne sont pas domiciliés, pourvu principe que consacre le dit art. figurait déjà dans une loi
qu'ils y soient propriétaires ou qu'ils y exercent leur profes- constitutionnelle du 26 février 1873 qui avait reçu la sanc-
sion. Les recourants prétendent que cette disposition — et tion fédérale le 24 juillet 1873.
par conséquent l'inscription à Chéne-Bourg des deux élec- e) Enfin la jurisprudence du Conseil fédéral invoquée par
teurs sus-indiqués — est contraire à l’art. 43 Constitution les recourants a pour unique portée d'empêcher que des
fédérale qui institue comme principe exclusif et obligatoire le électeurs votent dans deux communes ; la loi genevoise qui
vote au domicile ; ils invoquent la jurisprudence constante du dispose que nul ne peut être électeur dans plus d’une com-
Conseil fédéral et notamment l'arrêté du 19 avril 4910 mune satisfait donc aux desiderata de cette jurisprudence.
(F. féd. 1910 IT p. 595 et sv.) par lequel le Conseil fédéral 3. — On doit écarter d'emblée le premier argument op-
a déclaré l’art. 2 lettre e de la loi genevoise incompatible posé au recours par le Conseil d'Etat. Peu importe que l'ins-
avec l'art. 43 Constitution fédérale et lui a par conséquent cription des citoyens Bastian et Déclinand sur les registres
refusé sa sanction. électoraux de Chêne-Bourg ait eu lieu conformément à la loi
Le Conseil d'Etat de Genève a conclu au rejet du recours genevoise en vigueur ; il s’agit justement de savoir si cette
par les motifs suivants : | | Joi est compatible avec les dispositions de la Constitution
a) Quoique la loi genevoise n'ait pas reçu la sanction du fédérale ; le fait qu’elle n’a pas été abrogée ou remplacée par
Conseil fédéral, elle reste en vigueur et doit être appliquée une nouvelle loi ne saurait donc être opposé au recours qui
aussi longtemps qu’elle n'aura pas été abrogée ou remplacée se fonde sur le droit fédéral.
par une autre loi cantonale. D'autre part le refus de la sanction du Conseil fédéral ne
b) L'art. 43 Constitution fédérale ne prescrit pas le vote préjuge en rien le sort du recours. L’instance de recours —
au domicile d’une manière uniforme et obligatoire. Aussi long- soit, depuis l'entrée en vigueur de l’OJF revisée, le Tribunal
temps qu’une loi fédérale n'aura pas défini la notion du do- fédéral — n’est nullement liée par la décision du Conseil fédéral
micile politique et stipulé l'unité de ce domicile, rien n’em- accordant ou refusant la sanction ; dans l'examen de la cons-
pêche les cantons de permettre, au moins en matière com- titutionnalité de la loi, sa liberté d’appréciation reste intacte
munale, à l'électeur de voter dans une commune dans laquelle (y. BURCKHARDT, Commentaire, p. 407). I n’est dès lors pas
il n’est pas domicilié. nécessaire de rechercher si la loi genevoise devait ou ne de-
c) L'art. 43 prescrit seulement que les Suisses établis doi- vait pas être soumise à la sanction du Conseil fédéral. De
vent jouir des mêmes droits que les citoyens du canton ; or même le fait qu’une loi antérieure renfermant déjà le prin-
la loi genevoise ne porte pas atteinte à ce principe, car elle cipe posé par l’art. ? lettre e de la loi actuelle aurait reçu
ne fait aucune distinction entre Genevois et Confédérés. la sanction fédérale est indifférent ; d’ailleurs il y a lieu d’ob-
d) L'art. 43 dernier alinéa ne soumet à la sanction du server que cette sanction a été accordée en 1873, soit avant
Conseil fédéral que les dispositions des lois cantonales con- l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale actuelle, et
cernant le droit de vote en matière communale des Suisses qu'on ne peut donc en tirer aucun argument en faveur de la
établis et le but de cette sanction est de maintenir légalité thèse soutenue par le Conseil d'Etat.
| Enfin on ne peut pas non plus attacher de valeur à l’ar-

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472 A. Staatsrechtliche Entschcidungen. I. Abschnitt. Bunuesverfassung. HL, Stimmberechtigung. N° 77. 473
gument tiré de ce que le principe constitutionnel d’après le- «} En matière fédérale, le citoyen suisse — qu’il soit éta-
quel un électeur ne peut exercer son droit de vote dans plu- bli dans son canton d’origine ou dans un autre canton — vote
sieurs endroits à la fois est respecté par la loi genevoise. au lieu de son domicile.
Les recourants ne prétendent pas qu’elle viole ce principe, b) En matière cantonale et communale, l'art. 48 ne se
mais ils soutiennent que ce n’est pasle seul qu’institue l’art. 45 rapporte pas au droit de vote des ressortissants du canton,
Constitution fédérale, que la Constitution exige en outre le lequel est réglé librement par la législation cantonale. La
vote au domicile et que c’est ce principe-là auquel la loi ge- Constitution fédérale ne vise que le droit de vote des Suisses
nevoise porte atteinte. Si tel est vraiment le cas, il est bien établis dans un autre canton que celui dont ils sont ressor-
évident que le respect de l’un des principes consacrés par tissants : elle leur assure, d’une part, la faculté de voter au
l'art. 43 ne saurait couvrir l’inconstitutionnalité résultant de lieu de leur domicile, et d’autre part, la jouissance de droits
la violation de l’autre principe institué par le même article. de vote égaux à ceux des citoyens du canton.

4, — Ainsi toute la question se ramène à celle de savoir Cette interprétation conduirait ainsi à attribuer à l’art. 45
si en permettant aux électeurs de se faire inscrire dans une une portée uniquement infercantonale et non intracantonale.
commune autre que celle de leur domicile la loi genevoise Elle n’est en contradiction ni avec le texte de l’article (v.
viole l’art. 43 Constitution fédérale; en d’autres termes, comme ÂYFOLTER, Grundzüge, p. 109), ni avec les documents des
il s’agit en l’espèce de ressortissants du canton de Genève travaux préparatoires de la Constitution (v. BURCKHARDT,
et de votations cantonales et communales, l'art. 43 institue- Commentaire, p. 399-400) et l’on peut invoquer en sa faveur
t-il le vote au domicile comme principe général, exclusif et un argument de principe tiré du fait que, à moins d’excep-
obligatoire tant à l'égard des citoyens du canton qu’à l’égard tions expresses instituées par le droit fédéral, le droit élec-
des Suisses établis dans le canton, et aussi bien en ce qui cou- toral cantonal et communal est soumis à la souveraineté can-
cerne les votations cantonales et communales qu’en ce qui tonale.
concerne les votations fédérales ? Cependant c’est l'interprétation opposée qui de tout temps

À ne considérer que le texte de l'art. 43 il peut paraître a été adoptée de la façon la plus catégorique par les autori-
à première vue douteux qu’il ait une portée aussi étendue. tés fédérales, soit par le Conseil fédéral et l’Assemblée fédé-
L’alinéa 2 institue le vote au domicile, mais seulement pour rale. Déjà dans son Message du 2 octobre 1874 (F. féd. 1874
les élections et votations fédérales. Quant au droit de vote IX p. 34 et sv.) le Conseil fédéral a posé en principe que
en matière cantonale et communale, les alinéas 4 et 5 ne le l'art. 43 institue le vote au domicile pour tous les citoyens
règlent expressément qu’à l'égard du « Suisse établis — en et pour toutes les votations. Dans son arrêté du 4 février 1876
ce sens que (sous réserve des affaires purement bourgeoi- sur un recours Nessi (v. Sauis, III n° 1160), il a de nou-
siales et moyennant un établissement de trois mois) ils assi- veau déclaré que la disposition de l’art. 43 « doit être com-
milent, quant au droit de vote, le Suisse établi aux citoyens prise en ce sens que tous les citoyens suisses sans exception,
du canton et aux bourgeois de la commune et lui confèrent le . qu'ils soient ressortissants du canton ou d’un autre canton,
droit de vote à son domicile. ont le droit de voter au lieu de leur domicile ». Cet arrêté a

Enfin l’alinéa 6 ne soumet à la sanction du Conseil fédé- été confirmé par l’Assemblée fédérale. À l’occasion d’un au-
ral que les lois relatives aux droits électoraux des « citoyens tre recours Nessi (SaLis, IIT n° 1161), relatif également à
établis ». uze élection cantonale et au droit de vote des citoyens du

On serait dès lors tenté d'interpréter l’art. 43 de la ma- canton, il a précisé que, d’après l’art. 43, un ciloyen ne peut
nière suivante :

474 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
exercer ses droits politiques qu'en un seul endroit, c'est-à. IL. Stimmberechtigung. N° 77. 475
dire seulement au lieu de son domicile. Le 14 septembre 1887
(Saus, III n° 1164) il a déclaré que l’art. 43 ne permettait sans faire violence au texte on peut l'entendre en ce sens
pas que les électeurs tessinois domiciliés dans une commune que la jouissance des droits des bourgeois de la commune
autre que leur commune d’origine” pussent voter dans cette que l’art. 43 accorde aux Suisses établis il l'accorde égale-
dernière. Le 18 juin 1891 (7. féd. 4891 IIL p. 931) il a ex- ment («et avec ceux-ci») aux citoyens du canton et qu'il
posé, à l'appui de la même manière de voir, que l’expression l'accorde pour ces deux catégories de citoyens au même en-
de <« Suisses établis » qu’emploie l’art. 43 «comprend non droit, c’est-à-dire au lieu du domicile; en d’autres termes, du
seulement les Suisses d’autres cantons, mais encore ceux qui moment que, en matière cantonale et communale, l’art. 43
ont le droit de bourgeoisie dans le canton d'établissement institue le vote au domicile pour les Suisses établis et que,
lui-même ». Enfin c’est en application du même principe que, par la mention: «et avec ceux-ci », il leur assimile les ci-
par arrêtés du 45 mars 1909 et du 19 avril 1910 (F. féd. toyens du canton, on peut en déduire que le principe du vote
1910 II p. 595) il a refusé sa sanction aux lois valaisanne et au domicile vaut également pour ces derniers.
genevoise qui permettent, la première, le vote au lieu d’ori- Mais surtout — et quelles que soient les difficultés de texte
gine, et la deuxième, le vote dans une commune dans laquelle auxquelles elle puisse se heurter — il existe d’impérieux mo-
l'électeur est propriétaire ou exerce sa profession. tifs de fond pour se rallier à la manière de voir du Conseil
Cette jurisprudence a réuni l'adhésion de la doctrine una- fédéral. Tout d’abord elle est la seule qui soit compatible
nime (v. BLumer-Morez, 8° éd. I p. 396 ; BURCKHARDT, p. 400- | avec le souci d'égalité qui a inspiré Part. 48. Cette disposi-
401; BERTHEAU, Niederlassungsfreiheit, p. 222; BLocu, Zeit- tion constitutionnelle a eu pour but de réaliser la plus com
schrift f. schw. Recht, 1904, p. 408 ; SCHOLLENBERGER, Pun- plète égalité de droits électoraux entre les Suisses établis et
desverfassung, p. 333-334; Grundriss, p. 79-80). les citoyens du canton (sous les seules réserves du vote en
5. — Le Tribunal fédéral doit à son tour s’y rallier. Sans matière de droits purement bourgeoisiaux et du délai de
doute on doit reconnaître qu’elle procède d’une interpréta- trois mois prévu par l’al. 5 seulement pour les Suisses éta-
tion très large de l’art. 43, cet article ne mentionnant le blis). Or cette égalité serait compromise si le principe du
vote au domicile en matière cantonale et communale qu’à pro- vote au domicile ne s’appliquait qu'aux Suisses établis. Le
pos des « Suisses établis » et cette expression signifiant évi- Conseil d'Etat fait observer que la loi genevoise réglemente
demment « les. Suisses établis dans un canton autre que leur d’une manière uniforme le droit de vote des Genevois et des
canton d’origine ». Cependant il ne convient pas d’attacher Confédérés et qu’il n’existe donc en l'espèce aucune diffé-
une importance absolument décisive à cet argument de texte, rence de traitement entre ces deux catégories d’électeurs.
la rédaction de l’art. 43 étant fort peu claire et pouvant pré- Mais si, en fait, cette inégalité n’existe pas d’après la loi
ter à diverses interprétations. Même au point de vue stricte- genevoise, il n’en reste pas moins qu’elle est théoriquement
ment grammatical, il est possible d’englober les citoyens du possible. Et d’ailleurs la loi genevoise ne réalise l’égalité entre
canton dans la catégorie des électeurs pour lesquels l'art. 43 Genevois et confédérés qu’au prix d’une violation de la cons-
institue le vote au domicile: en effet, après avoir disposé : _ titution, c’est-à-dire en permettant le vote en dehors du do-
que «le Suisse établi jouit, au lieu de son domicile, de tous micile pour toutes les catégories d’électeurs et pour toutes
les droits des citoyens du canton», l’art. 43 ajoute « et, avec les votations, alors que la Constitution impose le vote au do-
ceux-ci, de tous les droits des bourgeois de la commune »: micile dans tous les cas pour les votations fédérales (qu'il
s'agisse de Suisses établis ou de citoyens du canton) et, en
matière cantonale et communale, pour les Suisses établis.

476 À. Biaatsrechiliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. | ll. Stimmberechtigung. N° 77. à7t
À ur point de vue plus général encore, celui de l'égalité Enfin il est essentiel de remarquer que ce système du vote
au sens de l’art. 4 Constitution fédérale, l’art. 2 de la loi exclusif au domicile a été adopté par tous les cantons suisses
genevoise crée une inégalité de traitement inadmissible, en sauf trois (au nombre de ceux qui ne le pratiquent pas on
faisant dépendre l'exercice du droit de vote d’une faculté ne doit pas compter le canton du Tessin qui, en accordantle
d'option qui, de par la nature même des choses, ne peut droit de vote aux Tessinois domiciliés à l'étranger, ne déroge
appartenir à tous les citoyens, alors que le droit de vote doit pas au principe fédéral du vote au domicile, celui-ci ne trou-
ôtre régi par des critères objectifs semblables pour tous. vant son application qu’à l'intérieur de la Suisse : v. Burck-
Ex outre le principe du vote obligatoire au domicile est le HanpT, p. 397-399). Ces cantons sont ceux de Genève, de
seul qui sauvegarde l’ordre, la clarté et la sûreté qui doi- Berne qui, par une loi du 28 août 1861, donne le droit de
vent régner dans tout système électorai. Dans les relations vote en matière communale aux personnes demeurant hors de
intercantonales, l'existence d’un double lieu de vote et la pos- la commune, mais y payant des impôts, et du Valais qui, par
sibilité de voter ailleurs qu’au. domicile, constituent déjà un la loi du 23 mai 1908, permet aux électeurs valaisans de voter
élément d'incertitude et de trouble et sont de nature à favo- dans leur commune d’origine même s’il n’y sont pas domici-
riser des atteintes au principe d’après lequel il est interdit liés. Encore doit-on observer que la loi bernoise fait actuelle-
de voter dans plus d’un canton. Avec la faculté que laisse : ment l'objet d’un recours auprès des autorités cantonales,
l'art. 2 lettre e de Ia loi genevoise, il est certainement à que le Conseil fédéral a refusé sa sanction aux lois genevoise
redouter qu'un Genevois domicilié hors du canton mais pro- et valaisanne et que cette dernière vient d’être l’objet, sur le
priétaire dans le casion (ou y exerçant sa profession) vote à point en question, d’une révision votée par le Grand Conseil
a fois dans le canton de son domicile et dans le canton de et actuellement soumise au vote populaire. On peut donc dire
Genève. Mais c'est surtout en matière intracantonale que les qu’actuellement le principe du vote exclusif au domicile cons-
conséquences fâcheuses de la possibilité de voter ailleurs titue le droit commun de toute la Suisse. C’est là une raison
qu’au domicile sont à craindre: sans doute la loi genevoise de plus pour se ranger à l'interprétation qui voit dans l'ar-
se permet pas à l'électeur d'exercer son droit de vote à la ticle 43 la consécration de ce principe.
fois dans plusieurs communes du canton; mais du moins, En résumé, le vote au domicile comme principe exclusif et
pour peu qu'il soit propriétaire ou qu'il exerce sa profession obligatoire, s’il n’est pas formulé d’une façon indubitable dans
dans plus d'une commune, il peut chaque année changer de l’art. 43, est du moins dans l'esprit de la Constitution. Il est
lieu de vote selon ses goûts ou ses vues politiques. Des le seul à satisfaire aux conditions d'égalité, d'ordre et de
citoyens peuvent également s'entendre pour influencer une sûreté que doit réaliser un système électoral. Il est appliqué
votation communale en se procurant des propriétés sur le par la très grande généralité des législations cantonales ; la
territoire de la comraune. D'une façon générale les électeurs loi genevoise elle-même n’y apporte que des dérogations en
peavent profiter des circonstances de propriété ou de pro- somme peu importantes. Malgré les doutes que l'on peut
fession dont l'art. 2 lettre e fait dépendre le lieu de vote avoir au sujet de l'exactitude grammaticale de l'interprétation
pour exercer une influence anormale et abusive sur les vota- donnée par le Conseil fédéral à l’art. 43, le Tribunal fédéral
tions d’une commune où ils ne sont pas domiciliés et où ils n’a pas de motif suffisant pour renverser une jurisprudence
n’ont pas leurs intérêts politiques et administratifs. Ïl en ré- qui est restée constante depuis l'entrée en vigueur de la
sulte forcément une incertitude et une instabilité qui n’exis- Constitution fédérale et qui appuyée du consentement presque
tent qu'à un degré infiniment moindre avec le système de unanime des cantons, est arrivée à réaliser une harmonie cer-
vote ar domicile. '

473 A. Staaisrechtliche Entscheidunger. 1. Abschnitt, Bundesverfassuug | iY. Doppelbesteuerung. N° 74 470
tainement favorable à l'exercice normal des droits p olitiques | männijde Leiturg de8 Gejdäftes befinden id ni Aürid, mo au
de $ citoyens. La disposition de l'art. 2 litt. e apparaissant die Beltelluugen entaegengenommen und erlebigt “werden. geruter
si comme INCOMP atible Avec ce principe constitutionnel, il beñigt bie irma Viegenjdhaften in Niebermeningen (Hädfelfabrit),
Y* lieu de déclarer le JECOUrS bien fondé € tant qu'il a Ruribori-Grauenfelb und in Alle (Berner Jura). Die lebtere Vie-
trait à l’inscription des citoyens Bastian et Déclinand opérée . ue bre , :
sur les registres électoraux de Chêne-Bourg en vertu de cette geuféaft bient alé Depot mr du Im Der lmge bung (Begirte
Lo us de ne L Delsberg und Kruntrut) aufgetaufte eu und Emd. Den Anfauf
disposition inconstitutionnelle. Sute Na Gintaomnne im Fana : ie Pantone
diees, bic Ginlagerung un Lepot und ben madberigen Transport
Par ces motifs, gur Bab belorgt — gegen ele vertraglit vercinbarte Brovijion
le Tribunal fédéral und Aubrentifäbigung — ein gerwiffer À. Morard in Alle, Das
prononce : Rreifen, Berlaben und Werpaten — int Afforbe — ein ftündig
Le recours est admis et la décision du Conseil d'Etat de in Mlle bonrigilierter Morarbeirer nameng Gtürainger. Beibe baben
Genève du 11 juin 1912 est annulée en ce qui concerne lins- die nôtigen Dilféfrafte von fidi aus au ftelleu. Dagegen gebôrur
cription des citoyens Bastian et Déclinand sur les registres die von Stiürainger bendgten bre Heuprefflen famt Ausriftunx
électoraux de Chêne-Boureg. der Wivma. Sür ben infauf jino bie von Gebriver Jenold feit-
. gelebteu Uretélimiten mapgchenb: ebenjo erfolgt bie fpâtere Sve-
 — bition jemeiler nat ibren befonveren Weifungen entweber na
aürid oder Jtiebermeningen ober bivett an bie Runber. Yn Alle
IV. Doppelbesteuerung. — Double imposition. jelbit iverbdeit fente Bertäufe abacteleiteur und — abgeebeit voit
ber &ontrolle ber Qagerbetände — aud feine Büder und arc
: . gefübrt. Die gur Besablung der Lieferanter erfordberlier Summer
T5. Arfeif ven 20. Sepfember 1912 in Sader: werden dent YMéorarb jemeilen nireft von Sürid auë angemwiefen.
Gebrüder Nenofd aegen Bern. Seit threr im Xabre 1909 crfolgten Miebertaffung in Süric
Bri Rehkursen wegen Dippelbesteuerung ist die Erschôpfung des kauto begablent die Atrmairtbaber por be Sermbgené- id Gintommens-
nalen Pistansenzuges nicht erforder lich. Eine Ferletzung von Art. 46 iteuer auf einem Bermügen vor je 15,009 und einem Etréomnert
4bs. 2 BF liegt schon dann vor. wenn ein Kanton unberechtigtr: von je 000 Gr. Yuervent bat lie feit bem Aabre 1908 ver
weise in die Sleurrhoheit vines andern Kantons ringreift, ob der sur Ramon Bern nicht mur für bas burd bie Vicgenfdaft bargelteitre
em a en men Remy, fut au ir du éaanfonmen vo BD00
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naien Gewerbebetricben. Steurrdomisil einer. Fouragegrosshrudluny Ù zur teur berangegogen. Die Steuerpilid}t für bag Grunbeigentun
am Orte, von wo uus das Material im Grossen eingekauft und wo im SRanton Bern wict von (ebrüber Menolb anertannt. Dagegear
#s gelagert wird. baben die wegen ber für bie Sabre 1908—11 von ibuen gefor-
Das Bunvesgeridt bat, | vetent Gutonmestenee durite ee bas page ue
ba fi ergeben : gerufer, find aber beide tale buré rteile vom … ebruar ui
30. November 1911 wegen Merfpätung be Mefure3 abgerwiejer
À. — Uboff Renold-Gebendinger und Emil Renolb-Sanbart in Worbeir.
Bürid betreiben al8 Rolleftivgefelffdafter unter ber im aürcerifchen B. — Am 8. Mai 1912 teilte der Steuervegifterfübrer vou
SanbelBregifter eingetragenen Yicma Gebriver Renold eine Fourage- Alle ten Gebr. Renolb mit, dak die Gemeirdelteuerfommiffion Alle
grobbanblurg mit Seus unb Gtrobpreffereien. Bureaur unb Fauf- unter Hinwirtung be Vertreters des GStaates Das voi ibier ir