bge · 6_I_310 · 1875-11-23 · fr
BGE 6 I 310
Öffentliches Recht


310 
B. Civilrechtspflege. 
termi,n nid}t ~ur. bHs 6U bemjenigen .Bei~unfte, bon weld}em 
an 'ine ~morttfatton beginnen follte, D. ~. bHs ~um 31. ;tle~em~ 
~er 1880, im 3ntereffe beiber %~eiIe, bon ba an aber lebiglid} 
tm 3ntereffe be~ @)d}ulbner~ beteinbart fei. 
@g muu inbet 
angenJ:lmmen wer~en,. bau ber gefammte ~mortifationß~fan, wie 
er auf ben Bbhgationßtiteln abgebrucrt ift, arg 
meftanbt~en 
beg medrage~ für beibe %~ei(e gleid}mätig binDenb feL 
'l)emnad} ~at ba~ munbeßgetid}t 
erfannt: 
~et eibgenöffifd}en manf wirb bag in i~rer strage geftente 
med}tßgefud} ~ugef~rod}en. 
55. Arret du 29 lJlai 1880 dans la cause PleuTY. 
Le 23 Novembre 1875, un sac renfermant 50000 fr. en 
especes d'or et d'argent, et adresse a MM. Julien Robert et 
Ce a la Chaux-de-Fonds, disparaissait dans le trajet entre 
Neuchätel et la Chaux-de-Fonds. 
Ensuite des demarches faites par la Compagnie du chemin 
de fer Jura-Berne-Lucerne, il fut procede le jour suivant 
24 Novemb.re, a Farr~station de Henri-Joseph-Justin Fleury: 
chef de tram, et de divers autres employes au service de la 
dite Compagnie. 
Le 9 Janvier 1876, Fleury annonca spontanement au ser-
gent ~e gend~rmerie Frossard, d'abord, puis au Juge d'in-
st:uct!on, !Jll'd se rappelait avoir jete le sac sur la voi~on 
10m du ~ret du Locle, et cela dans un moment d'emporteinent 
provoque par des reproches qui lui avaient ete adresses de-
puis ~e~(le ; il declara en outre qu'il ne savait pas ce que le 
sac etalt devenu, mais que l'employe Georges-Albin Droz 
devait l'avoir vu tomber ets'en etre empare. 
Droz. ayant oppose les denegations les plus absolues aux 
a?CUs~tlOns portees contre lui, fut mis en liberte ensuite 
d ,arre~ de la Chambre d'accusation du 10 Mai 1876 et Fleury, 
declare coupable par le Jury du detournement d'une somme 
VI. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen u. Privaten etc. N° 55. 311 
de 50000 fr. au prejudice de la Compagnie du chemin de fer 
Jura-Berne-Lucerne, sans circonstances attenuantes, fut con-
damne, le 1 er Juin suivant, au maximum de la peine edictee 
par le Code penal neuchatelois dans son art. 226, soit a deux 
ans de detention et a mille d'amende. Sur les conclusions de 
Ja Compagnie, intervenant comme partie civile, Fleury fut en 
outre condamr:e a 52000 fr. de dommages-interets, avec in-
teret a 5 % des le 23 Novembre 1875. 
Fleury a subi la totalite de sa peine au penitencier de Neu-
chatel et fut soumis par me sure administrative, a sa sortie 
de prison, a la haute surveillance de la police. 
Quelque temps apres l'elarg'issementde Fleury, le bruit se 
repandit a la Chaux-de-Fonds que le sac vole se trouvait entre 
les mains de Georges-Albin Droz, et ce dernier, arrete ainsi 
que sa femme et de nombreux complices, ne tarda pas a faire 
des aveux complets. Il declara avoir enleve le sac, seuI, le 
23 Novemhre 1875, a 10 1/2 heures du soir, a la gare de la 
Chaux-de-Fonds, dans un fourgon Oll ce sac avait ete oublie, 
intact et encore muni de ses plombs et cachets. 
Renvoye devant le Tribunal criminel, Georges Albin-Droz 
fut condamne, le 11 Decembre 1878, a 4 ans de detention 
comme seul auteur du vol, et ses complices a diverses peines. 
A la suite de ce jugement, Fleury forma un pourvoi en 
revision aupres de la Cour de cassation penale qui, par arret 
du 1'1 Octobre 1879, admit le pourvoi, cassa les deux juge-
ments criminels des 1er Juin 1876 et 11 Decembre '1878, et 
renvoya tous les prevenus devant un nouveau Jury pour etre 
juges d'apres les actes de l'accusation existants. (Art. 423 du 
Code de procedure penale neuchäteloise.) 
Le Jury criminel, reuni les 26 et 27 Novembre 1879, ren-
dit un verdict negatif sur la question de fait concernant 
Fleury, lequel fut en consequence acquitte. 
Georges-Albin Droz et ses complices ayant ete en revanche 
declares coupables, la Cour leur appliqua les memes pein es 
que ceIles qui avaient ete prononcees le 11 Decembre 1878. 
A 1a suite de cet acquittement, Fleury, se fondant sur 
l'art. 431 du Code de procedure penale precite, prend contra 
312 
B. Civilrechtspfiege. 
l'Etat de Neuchätel, devant le Tribunal Criminel, des conclu-
sions tendant a ce qu'illui soit alloue, a titre de dommages-
interets, la somme de 5000 fr. et a ce qu'illui soit en outre 
resLitue divers objets et valeurs qui avaient Me saisis sur lui 
lors da son arrestation. 
Par jugement du 2 Decembre 1879, le Tribunal ecarte cette 
demande, considerant entre autres que l'Etat n'a pas com-
mis vis-a-vis de Fleury une faute ou meme une erreur dom-
mageable entrainant responsabilite ; que si l'erreur judiciaire 
que proc1ame Fleury existe, elle a Me creee par ses fausses 
declarations; qu'en consequence, si Fleury a souffert des dom-
mages par une condamnation 'erronee, la responsabilite lui 
en appartient tout entiere, et enfin, qu'i! serait contraire a 
Ia morale publique de procurer un profit a un individu pour 
avoir induit la justice en erreur. 
C'est a la suite de ce jugement que Fleury a ouvert, le 
31 Decembre 1879, devant le Tribunal federal, une action ten-
dant a ce qu'il lui plaise reformer le dit jugement, et con-
damner l'Etat de Neuchatel a payer au demandeur une in-
demnite de 5000 fr. avec interet legal des le jour de la for-
mation de la premiere demande, soit des le 2 Decembre 
1879. 
Dans sa reponse, l'Etat de Neuchatel oppose d'abord une 
exception d'incompMence, fondee sur les deux mo yens sui-
vants: 
a) Le droit penal est reste dans le domaine de la souve-
rainete cantonale. Or, quoiqu'il s'agis~e ici d'une demande 
d'indemnite, ayant le caractere d'une action de droit civil, 
elle n'en est pas moins fondee sur les prescriptions d'une loi 
de procedure penale d'un canton. A ce titre, elle ne saurait 
donc recevoir de solution que par les autorites cantonales 
competentes, soit par le Tribunal criminel, et, en cas de vice 
de forme ou de fausse application de la loi, par la Cour 
d'appel et de cassation cantonale. 
b) Le Tribunal federal ne saurait elre considere comme 
une Cour d'appel et de Cassation civile que lorsqu'il s'agit de 
l'application par les Tribunaux cantonaux des lois edictees 
, 
i 
VI. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen u. Privaten etc. N° 55. 313 
par le pouvoir legislatif federal. (Art. 29 de' la loi sur l'org. 
judo fed.) Pour que le Tribunal federal puisse elre valable-
ment saisi d'un litige entre un particulier et un Canton, il 
faut qu'il le soit directement, avant que le demandeur ait 
porte lui-meme sa cause devant une instance cantonale. 
L'Etat de Neuchatel coneIut, des lors, a ce qu'il plaise au 
Tribunal federal se declarer incompetent pour prononcer sur 
la demande et, subsidiairement, la declarer mal fondee. 
Dans sa replique, Fleury conclut a ce que le Tribunal fe-
deral se deeIare competent pour statuer en la cause; il 
reprend, d'ailleurs,les conclusions de sa demande. 
II fait valoir, entre autres, sur la question de competence, 
les considerations ci-apres : 
Il s'agit, dans l'espece, d'une contestation de droit civil 
entre un canton et un particulier, contestation qui peut etre 
soumise au Tribunal federal en -vertu de I' art. 27 de la loi 
d' organisation judiciaire. 
Eu ce qui touche le second moyen, aucun texte positif 
n'enIeve a ce Tribunalle droit de se nantir, comme juge su-
preme, d'une question litigieuse qui a deja fait l'objet du 
jugement d'une instance cantonale: les art. 29 et 31 al. 2 
de 1a loi d'organi~ation judiciaire susvisee prevoient qu'il y 
a eu un jugement cantonal dont appel a ete interjete devant 
le Tribunal federal: il ne peut en etre autrement lorsqu'il 
s'agit d'une cause reservee formellement a ce Tribunal, parce 
qu'il aurait convenu a la partie demanderesse de la sou-
meUre d'abord a une instance cantonale. 
D' ailleurs l'Etat de Neuchatel est a tard POUf soulever une 
exception d'incompetence. A teneur des art. 92 et 95 de la 
procedure civile federale, .il devai.t .opposer son. de?lina:oir~ 
dans les trois semaines qm ont SUlVl la commUlllcatlOn a 1m 
faite de la demande de Fleury; comme il ne l'a pas fait, il 
est cense avoir admis conventionnellement la competence du 
Tribunal federal. 
Dans sa duplique, l'Etat de Neuchätel reprend avec de 
nouveaux developpements les conclusions de sa reponse; il 
combat l' objection de tardivete opposee en replique par le 
314 
B. Civilrechtspflege. 
demandeur : il estime que les art. 92, 93 eL 95 de la pro ce-
dure civile federale sont virtuellement abroges, et que, du 
reste, il est d' ordre public que, dans tous les cas oü le Tribu-
nal fMeral s' envisage incompetent, il prononce cette incom-
petence d'office, alors meme que la partie defenderesse n'au-
rait pas cru devoir faire usage de ce moyen. 
Statuant sur' ces {aits et considerant en droit : 
SUr' la {in de non-recevoir opposee en replique par le de-' 
mandeur Fleury a l'exception d'incompetence: 
~ette fin de non-recevoir pour cause de tardivete, tiree des 
artlCles 92 et 95 de la procedure civile federale, ne saurait 
etre accueillie, en presence de la jurisprudence constante du 
T:ibunal federaJ, laquelle a reconnu que ces dispositions, 
VIsant un etat de choses passe, ont Me, par le fait de l'accep-
talion de Ia Constitution federale actuelle, ainsi qu'aux termes 
des art. 2 des dispositions transitoires de cette Constitution et 
64 de la loi federale sur l' organisation judiciaire, abrogees 
des Ja promulgation de cette derniere loi. (Voir arrets du 
2'1 Mars '1877, Prefargier c. Neuchätel, Rec. I1I, 28'1 ; du 
21 Decembre 1877, S.-O. c. Confederation, I1I, 788 et suiv.) 
Sur l'exception d'incompetence: 
En ce qui touche d' abord le second moyen : 
1) Il s'agit dans l'espece d'une demande civile portee devant 
le Tribunal criminel par un condamne declare innocent, con-
formement au prescrit de l'art. 431 du Code de procedure 
civile neuchätelois, statuant qu'en pareil cas, il sera allouß 
a un tel condamne des dommages-interets proportionrH'is aux 
dommages qu'il aurait soutferts par une condamnation er-
ronee. 
Le Tribunal criminel de Neuchätel ayant prononce sur 
cette demande, aucune disposition de la Constitution ou des . 
lois federales ne permet de soumettre une teIle sentence, par 
voie d'appel, au Tribunal federal. 
A teneur de l' art. 27, 4° de la loi sur l' organisation judi-
ciaire, Ie Tribunal federal connalt, a la verite, des differends 
de droit civil entre des particuliers et des Cantons, quand le 
litige attei~t une valeur de 3000 fr. au moins, et que rune 
des parties Ie requiert; mais celte competence n'existe que 
1 
VII. Civilstreit. vor Bundesgericht als forum prorogatum. N° 56. 315 
lorsque de semblables ditferends sont portes de prime abord 
devant ce Tribunal, et elle ne saurait s'etendre, ainsi que de 
nombreux affl~ts le proclament, a la revision des jugements 
rendus par les Tribunaux cantonaux auxquels la cause a ete 
en premier lieu deferee. (Voir arrets du 24 Septembre 1875; 
Municipalite de Sion, I, 522; du 24 Mars 1876, veuve Fu-
mey-Hotfmann, 11, '161 ; du 5 Fevrier 1876, veuve Schenker~ 
11,159). 
Le Tribunal federal ne peut etre appele a revoir les arrets 
des Tribunaux cantonaux en matiere civile, par voie d'un 
recours en reforme et aux termes de rart. 29 de la loi d'or-
ganisation judiciaire susvisee, que lorsqu'i! s'agit de l'appli-
cation d'une loi federale. Comme ce n'est nullement le cas 
dans l'espece, le jugement rendu par leTribunal criminel le 
2 Decembre 1879, demeure definitif en l'etat. 
2) La demande devant etre ecartee de ce chef, il n'y a pas 
lieu de statuer, ni sur le 1er moyen oppose par l'Etat defen-
deur, ni sur le fond de la cause. 
Par ces motifs : 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n'est pas entre en matier;e, pour cause d'incompMence, 
sur la demande formee par H.-J.-J. Fleury. 
vn. Oivilstreitigkeiten, zu deren Beurtheilung 
da.s Bundesgericht von beiden Parteien angerufen 
worden war. 
D:üferends de droit civi! 
portes devant le Tribunal federal par convention 
des parties. 
56. Urt~en \)om 3. 5!qnil 1880 in @5ad)en 
@ottl)arbba~ngeienfd)aft gegen 5Bauunterne~mnn!l 
be~ großen @ottl)arbtunn cl~. 
A. .sn ~nfang be~ 3al)reß 1878 erwieß fid) bie ~ußmane~ 
tung be~ grL'Ben @{)ttf)arbtunner~ auf ber @5trede rot 2783-2814