bge · 9_I_45 · 1883-03-02 · fr
BGE 9 I 45
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtlir.he Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
ber 6acf)e gar nicf)t
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fann offenoar nicf)t angenommen
u.1erben, baB oie 6parfaffe
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18egriinbet~eit aIIer::
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~I\:tte, gegen ben
9Utumnten an aufteIlen lieabiicf)tige,
\.ltelme~r erfcf)eint f(Jre oe::
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18e~auptung alß eine
liro~ \.lorgefcf)o6ene, aum Broect:e
ber Umge~ung bC5 m:rt. 59, m:6fa~ 1 her 18unbC5\.lerfaffung auf::
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~at es gänaIicf) unterIaffen, irgenb::
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lßfanbrecf}t~titeI an3urü(1ren unb
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%aufi:pfanb:: refpeftil.le 1Retentionßrecf)t nl\:mHcf) fönnte
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gefe~licf)eß fein; nun liegt aber
gan~ augenfcf)einlicf)
feiner ber %äIIe, in 'oenen Md} 3ugerifd}em lRed}te ein gefet?ncf)e~
lßfanb:: refl'. Burücfbe~a!tungßred}t oefte~t, l.1or, benn eß tft nad)
m:rt. 246 beß 3ugerifd}en ®ad}enred}teß l.1oIIftl\:nbig ffar, bau
ba~ 3ugerifd}e 1Red)t baß gemeinred}tUcf} bem ®ll\:uotger gegen::
üoer bem \.lerpfänbenben ®cf)urbner 3uftef}enbe Burücf6ef}altung~::
red}t am %auftvfanbe roegen anberer aIß ber pfanbred)tfid} l.1er::
ficf)erten g:orberungen, an
roelcf)e~ einatg etma gebad}t roerben
fönnte, nid}t fennt, roie benn ,md) beifen moraußfe~ungen feinen::
filII~ gege6en mären.
3. .panbeft eß fid) aoer fomit in concreto um einen mer::
fUd} ber Umge~ung be5 m:rt. 59, m:ofa1$ 1 ber 18unbcß\.lerfaffung,
fo
mu~ ber 1Refurs als oegrünbet ernärt unb bem 1Refurrenten
fein 1Refur~oeget)ren augefprocl)m merben.
~emnad} t)at ba~ 18unbe~gerid)t
etfannt:
SOer 1Retur~ roirb
aI~ be13rünbet erftärt uno e~ mirb mitt)in
oie angefod)tene, bom
.reanton~gerid}te Bug nm 22. 9(ol.1emOer
1882 6eftätigte, l.1orforgIid)e
~erfügung
be~ miaegericf)t~prlift::
benten \.lon Bug bom 22.
~eptem&er 1882
al~
berfctffung~::
roibrig aufgeljooen.
v. Gleichheit der Nichtkantonsbürger im Vel'fahren. No 10.
V. Gleichstellung der Nichtkantonsbürger
im Verfahren.
Assimilation des non ressortissants
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aux citoyens du canton en matiere administrative
et judiciaire.
10. Artet du 2 Mars 1883 dans la cause Bernasconi
et consorts.
Par sentence du 19 Septembre 1882, le Juge de police du
district de Neuveville a condamne, en application des art. 89
et 97 de la loi bernoise sur l'industrie du 7 N ovembre 1849,
le sieur Bernasconi Giovanni et dix-neuf consorts, dont
quatre ressortissants italiens et deux autrichiens, a une
amende de 1 fr. chacun et a un vingtieme des frais, ponr
s'etre refuse averser, en qualite d'ouvriers etrangers au
canton, leur quote-part dans la caisse de secours et de ma-
lades du district, soit pour n'avoir pas consenti a faire partie
de cette institution.
Bernasconi et consorts ayant recouru a la Chambre de
police de la Cour d'Appel et de Cassation du canton de
Berne, cette autorite, par arret du 4 N ovembre suivant, a,
contrairement aux conclusions prises par le ministere public,
confirme la sentence du premier juge. Cet arret se fonde en
resume sur les motifs suivants:
L'art. 89 precite de la loi sur l'industrie prevoit que dans
ehaque district il sera etabli par les ouvriers une caisse de
mala(les et de secours, dans laquelle chaque ouvrier etranger
au canton est tenu de verser une cotisation dont le montant
est fixe par le Conseil executif. A teneur de l'art. 97, celui
qui lleglige de verser sa quote-part est passible d'une amende
de 1 a 16 fr. Les vingt condamnes n'ayant pas paye cette
contribution, et etant tous etrangers au canton, le jugement
a sainement applique la loi.

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen, I. Abschnitt. Bundesverfassung.
Les recourants ne citent aucnne disposition de traites inter-
nationaux qui soit en contradiction avec Ie predit art. 89;
Hs invoquent seulement les art. 45 et 60 de la constitution
federale. Or, comme Hs ne sejournent que passagerement
comme ouvriers a Ia Neuveville, sans y etre etablis, aneun
d'eux ne se trouve au benefice de Ia garantie de l'art. 45 sus-
vise. En ce qui concerne les citoyens suisses d'autres cantons,
l'art. 60 de Ia constitution federale paraitrait plutot favorable
au point de vue des recourants : on pourrait en effet decou-
vrir une inegalite, consacree par Part. 89 susmentionne, entre
les ressortissants bernois et les ouvriers suisses etrangers an
canton, la dite disposition n'astreignant que ces derniers au
payement de cotisations a Ia eaisse de seeours. Mais, meme
en admettant qu'il en soit ainsi, eet artiele n' en reste pas
moins en vigneur an point de vue de la Mgislation bernoise;
il n'appartient pas a une autorite judieiaire eantonale d'en
refuser l'application, tant qu'H n'a pas ete abroge par Ia legis-
lature. L'art. 48 de la constitution federale de 1848 eontenait
les memes preseriptions sur l'egalite de tous les citoyens
suisses, et eependant Ie Iegislateur bernois a promnigue
l'art. 89 de Ia Ioi sur l'industrie apres l'entree en vigueur de
eette eonstitution. Les etrangers a Ia Suisse ne penvent in-
voquer I'art. 60 de Ia eonstitution federale, dont Ia garantie ne
profite qu'aux citoyens suisses.
C'est contre eet arret que Bernasconi et eonsorts ont re-
eouru au Tribunal fMeral, eoncluant a ce qu'illui plaise :
10 Declarer le dit arret ineonstitutionnel et contraire aux
traites internationaux conclus avec le royaume d'Italie et
l' empire austro-hongrois, et, partant,
20 le declarer nul et non avenu a l'egard des reeourants.
30 Condamner l'Etat de Berne ades dommages-interets
envers les dits recourants, ainsi qu'a tous les frais et depens.
Le recours estime qu' en vertu des traites, les ressortissants
de l'Italie et de l'Autriche-Hongrie doivent etre traites sur le
meme pied que les citoyens suisses, et ne peuvent etre assu-
jettis aux prestations qu'on voudrait leur imposer en vertu
de Ia loi sur l'industrie. L'art. 89 de cette loi viole ouverte-
V. Gleichheit der Nichtkantonsbürger im Verfahren. No 10.
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ment les dispositions de la constitution federale, notamment
les art. 45 et 60.
Statuant sur ces faits et considerant en droit:
10 La question posee par le recours est celle de savoir,
non point si l'arret attaque a bien applique a 1'espece une
loi cantonale existante, mais si cette loi elle-meme, dans ses
articles 89 et 97, implique une violation des art. 45 et 60 de
la constitution federale.
2° Le Tribunal federal n'est point competent pour entrer
en matiere sur le grief tire de l'art. 45 precite : les contesta-
tions ayant trait au dit article rentrent, en effet, a teneur de
l'art. 59 de Ia Ioi sur l'organisation judiciaire federale, dans
Ia competence soit du Conseil federal, soit de l' Assemblee
federal.
30 L'art. 60 de Ia constitution federale statue que tous les
cantons sont obliges de traiter les citoyens des autres Etats
confederes comme ceux de leur Etat en matiere de legislation
et pour tout ce qui concerne les voies juridiques.
01' il est incontestable que, d'une part, la· disposition de
l'art. 89 de Ia Ioi bernoise sur l'industrie, astreignant tous les
etrangers au canton, et ces etrangers seuls au payement de
Ia cotisation en faveur de la caisse de malades et de secours,
et que, d'autre part, l'art. 97 ibidem, frappant d'une amende
ces etrangers an canton, en eas de non payement de cette
cotisation, impliqllent une violation evidente de la garantie
constitutionnelle ci-haut reproduite.
Ces prescriptions legales dispensent en effet implicitement
les citoyens bernois en sejour a Neuveville du pa.yement d'une
taxe exigee des Suisses sejournant dans Ia meme localite, et
l'arret consacrant cette inegalite ne saurait subsister en pre-
sence du texte de l'art. 60 precite.
40 Le fait que Ia Ioi sur Ie pauperisme, du 1 er .fuillet
1857, confirme l'inconstitutionnalite signalee, ne saurait Ia
justitier ; il en est de meme de la cireonstance, invoquee par
l'arret dont est recours, que l'inegalite de traitement existait
d.ejä. sous l'empire de Ia constitution federale de 1848, dont
l'art. 48 formulait aussi Ia garantie contenue a l'art. 60 de la

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung
constitution federale actuelle : il en resulte au contraire que
les art. 89 et 97, vises par les reconrants, allaient, dejä. alors,
a l'encontre de la constitution precedente, et que, sous son
regime, le re co urs eilt ete fonde.
O'est egalement en vain que l'arret de la Ohambre de Po-
lice voudrait restreindre aux Suisses etablis le Mlletice de
l'art. 60 de la constitution federale. Rien dans son texte
n'autorise une pareille interpretation, reprouvee aussi par le
but de cette disposition, lequel est sans contredit de garantir,
dans toute l'etendue de la Confederation, l'egalite de traite-
ment aux citoyens suisses, qu'ils soient etablis ou seulement
en sejour dans un autre canton.
5° Enfin le predit arret conteste avec tout aussi ppu de
fondement aux ressortissants italiens et austro-hongrois, signa-
taires du recours, leur droit de s'elever contre la sentence
qui les frappe.
A teneur de l'art. 1 de la convention d'etablissement entre
la Suisse et I'ItaIie, du 22 Juillet 1868, 1 et 3 du tmite d'e-
tablissement entre la Suisse et la monarchie austro-hollgroise,
du 7 Decembre 1875, les ressortissants de ces dpux Jluis-
sances doivent etre traites dans chaque canton de la OOilfede-
ration, relativement aux charges afferentes a l'exercice de leur
industrie ou profession, sur le meme pied et de la meme
maniere que les Suisses d'autres cantons; il leul' est des
lors loisible de se placer, le cas echeant, a I'egal de
ceux-ci, au Mnefice de l'art. 60 de la constitution !ede-
rale.
6° Il n'y a pas lieu d'entrer en matiere sur la conclusion
civile du recours, tendant a l'allocation de dommages et inte-
rets. A teneur de l'art. 27 de la loi sur l'organisation judi-
ciaire federale, le Tribunal federal ne connait des differends
de droit civil entre des particuliers et un canton que lorsque
le litige atteint une valeur en capital de 3000 fr. au moins.
Or les recourants n' ont pas meme pretendu que ceUe condi-
tion se trouvat remplie en l'espece. Ils n'ont, d'ailleurs, pas
davantage alIegue avoir eprouve aucun dommage ensuite des
jugements contre Iesquels Hs s'elevent.
VI. Vollziehung kantonaler lJrtheile. No 11.
Par ces lUotifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est admis. En consequence l'arret rendu le
4 Novembre 1882 par Ia Ohambre de police du canton de
Berne, en confirmation d'un jugement du Juge de police du
district de NeuveviIle du 19 Septembre de la meme annee,
ast declare nul et de nul effet.
VI. Vollziehung kantonaler Urtheile.
Execution de jugements cantonaux.
11. Urt~ eil ))om 9. %e{)ruar 1883 in 6'ael)en
,3oit unb ~emeinbe %rutigen.
A. mnna
@:nfa'6et~ 30ft, ))on @:gghul){
C~ern), war am
6. 3uni 1881 am 5!Botnotte ttrer ~(tern in %rtttigen C~ern)
mit einem unctcliel)en Sfinbe niebergefommen, al~ beffen ?Sater
fie ben Jotanne~ ~eutlUl)fer ))on 2u:pfig Cm:arg(tU) I ne6en
meI~
(f)€m fie im Jatre 1880 3uerft in Dudj\) unb ternael) in im33Ct
ht ~ienft geftanoen war, 6c3eidjnete. ~eftüf.?t auf bte
einfdjrii~
gigen .\Beftimmungen
be~ bernifdjen
lIibHgefe~budjes, monadj
(6'a~ 183) bie lJRutter
eine~ uneteHeI)en .reinbe~ ben ~raeuger
besfelben nadj itrer 5!Bat{ entweber betm ~ertdjte itre~ j)eimat~
orteß ober beim @eriel)te
be~ Drte~ 'ocr 91ieberfunft auf ~m~
mentation belangen fann, mael)te 'oie m:nna
~nf\lbett ,3eft oie
m,tterfdjafts" (~nmentationß~) trage gegen ben Jotanne~ 2eut~
wl)ler 6ei bem
~ertd)te in %rutigen ;:lUtiingtg; burel) Urtteil
\10m 7. ~e3em6er 1881 berurtteifte auel) witfliel)
ba~ m:mt~~
geridjt %rutigen ben, auf bem
~biftafroege ))orgelabenen, aber
niel)t erfel)ienenen .\Befragten, ber fiel) bamafs tn .rear[~rute auf~
~ieH, unter Ueberbinbung oer .reoften au einem
m:nmentation~~
lieitrage uno au ben stinbbettfoften gegenÜber oer J'tliigertn unb
legte bemfelben gleidj3eiti9, gemii[3
6'a~ 170
be~ 6ernifel)en
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