bge · 13_I_216 · 1887-05-07 · fr
BGE 13 I 216
Öffentliches Recht


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ß. Civilrechtspflege. 
~abrif, eine Stonirolle Aujle~t, berftanben ~at, wobei alIerbingß 
BeDauert werben mag, bau bllg @efelj über bie red)tlid)e Gter" 
1ung btefer Stafr en feine nd~ern, beren ~ertllnb unb Gd)idfal 
~. m. für ben ffall beg Stonfurfeg beg ~abtif~errn fid)ernben, 
~el'timmungen getrDffen ~at. 
!I)emnad) ~at bag munbeggerid)t 
etfannt: 
!I)ag angefod)tene Urt~eir beg Stantonggerid)teg beg Staniong 
&j)l'en3clI 3AR~. bom 24. ffebruar 1887 ttlirb ba~in abgeän-
bert, bas bie Stlage ttlegen mangelnber &ftii)legHimation ber 
Stlägetin abgcttliefen wirb. 
36. Arrel dtt 7 Mai 1887, dans la cause 
de la Banque cantonale vattdoise. conl1'e « la Liberte. » 
Pa~ arrt3t du ~5 Fe~rier 1881, la Cour d'Appel du canton 
de Fflbourg a deboute la Banque cantonale des conelusions 
p~r ell~ pri~es ,~n Ja. eau~e, et tendant a ce que le journal La 
Ltbert,e,. SOlt I Impflmefle catholique a Fribourg, soit con-
damne a reconnaitre : 
A. 91le lui ou .Ies personnes dont il est responsable a 
commIs, sans drOlt, soit adessein, soit par nealiaence ou 
. 
d 
.,., 
lmpru enee, une faute grave en publiant dans le N° 75 du 
2 A ~ril ~886~ un telegramme date de Lausanne, portant que 
la dlrect:on de la Banque cantonale vaudoise aurait reeu des 
observatIOns du bureau du Contröle federal des banques 
d'emission. 
B. Qu'en consequenee il a l'obligation d'acquitter a Ja 
ßanque insta?te, a türe de dommages-interets, en vertu des 
a:t. 50 et slllvanLs ,du. code f~deral des obligations, et sous 
reserve de la moderation du Juge, une somme de dix mille 
francs. 
Par le meme arret, Ja Cour admet le journal la Liberte 
~ans sa conclusion prise en liberation de eelles de la par-
tIe demanderesse. 
III. Obligationenrecht. N° 36. 
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C'est contre eet arret que la Banque cantonale reeourt 
311 Tribunal federal, pour fausse application des art. 50 et 
suivants C. O. 
Dans leurs plaidoiries de ce jour, leg conseils des parties 
reprennent les conclusions formulees devant les instances 
eantonales : la partie reeourante reconnait qu'il y aura lieu 
en tout eas de reduire considerablement le chiffre des sien-
nes. Elle declare en outre renoncer a reclamer le montant 
mini me du dommage effectif qu'elle a du supporter pour 
frais de cireulaires, depeehes, ete., oceasionnes par la neces-
site de dementir le telegramme cause du litige. 
Statuant en la cause et considerant en fait et en droit : 
1. 0 Dans son N° 75 du 2 Avril 1.886, le journal la Liberte, 
paraissant a Fribourg, a publie dans ses colonnes un tele-
gramme date de Lausanne de la teneur suivante : 
» Lausanne, 1 er A vril. 
« On dit ici que la direction de la Banque cantonale vau-
» doise aurait reeu des observations de la part du bureau 
}) du Contröle federal des banques d'emission. » 
Le journallausannois l'Estafette a reproduit eette nouvelle 
dans son numero du 2 Avril, puis l'a dementie Je lendemain, 
:3 Avril. Le 4 dit, la direction de la Banque cantonale a invite 
Ja redaction de ce journal a porter a la eonnaissance du public 
que le fait signale par la Liberte de Fribourg est absolument 
faux, et le 1) la meme direction ayant reproche a l' Estafette 
({ la legerete coupable avec laquelle elle avait reproduit la de-
peche de la Liberte, }) la redaction de ce journallui a repondu, 
entre autres, que cette nouvelle ne pouvait porter aucune 
3tteinte au credit et a la consideration de la Banque canto-
nale vaudoise. 
Par exploit notifie le 8 du me me mois, la dite Banque a 
somme l'administration du journal la Liberte d'avoir a de-
diner le nom de l'auteur de la depeche du 1. er Avril ; mais 
il n'a ete donne aucune suite a cette sommation. 
La Banque cantonale vaudoise ayant fait assigner l'admi-
nistration defenderesse devant le Tribunal de la Sarine, elle y 
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B. Civilrechtspflege. 
a pris les conclusiom; plus haut Umorisees. Apres avoir eo-
tendu comme temoin Ml\L Otto Scherer, inspecteur des ban-
ques d'emission suisses, aBerne, et Mottier, controleur de 
la Banque cantonale vaudoise, le Tribunal, par jugement du 
17 Decembre 1886, a deboUte la demanderesse de ses conclu-
sions : ce jugement a ete maintenu par l'arret dont est recours. 
2° C'est la Banque cantonaJe vaudoise et non ses employes. 
qui figure comme demanderesse au pro ces ; ces derniers 
u'elant point partie, il est sans inter{Jt de rechercher si, et 
eventuellement dans quelle mesure, la publication du tele-
gramme incrimine peut leur avoir cause un dommage mate-
riel ou porte atteinte a leur situation personnelle. 
3° En ce qui concerne le dit telegramme, iI est incontes-
table que, bien qu'il ait coincide avec les observations faites 
a. la Banque cantonale par le Conseil federal au sujet de 1'0-
bligation de deposer a la Caisse federale le montant, impaye, 
de billets d'une ancienne emission, iI n'en etait pas moins 
inexact, en ce sens qu'aucune observation n'avait ete adressee 
a cet etablissement de credit par le bureau du Contröle (6-
deral des banques d'emission, et l'affirmation de ce fait fauK, 
a qllelques semaines de distance du jugement rendu par les 
Assises federales contre la Banque de Geneve, devait faire 
croire au lecteur qu'il s'agissait de faits semblables a la 
charge da la Banque cantonale vaudoise, soit du defau! de la 
couverture metallique da 40 % dn montant des billets mis 
en circulation par cet etablissement. 
Bien qu'iJ n'ait pas ete elabli que la Banque cantonale 
vaudoise ait subi, de ce chef, une atteinte appreciable a son 
credit, et qu'au contraire, durant les mois qui ont suivi la 
publication du telegramme incrimine, ses actions aient sensi-
blement monte, iI n'en est pas moins vrai que ce resultat 
doit elre attribue, au moins en partie, a la circonstance que 
cet etablissement, immediatement apres I'apparition du tele-
gramme de la Liberte, s'est empresse de dementir catego-
riquement ce faux bruit par telegrammes, correspondances. 
communications teJephoniques, elc. 
Les frais occasionnes a la demanderesse par ces mesures 
III. Obligationenrecht. N° 36. 
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constitnent evidemment a son prejudice un dommage, peu 
consirlerabJe sans doute, de l'aveu meme da la demande-
resse, mais appreciable, dont l'auteur lui doit reparation, aux 
termes des art. 00, 51, C. O. 
4° Or, s'il resulte des constatations de fait de l'arret dont 
est recours, ~ lesquelles lient le Tribunal de ceans aux ter-
mes de l'art. 30 de la loi sur I' organisation judiciaire fede-
rale, -
qu'en publiaut son telegramme, le journal la Liberte 
n'a pas cause ce dommage adessein, soit dolosivement, il 
ressort neanmoins de toutes les circonstances de la cause 
que la publication du telegramme du {er Avril eut pu, sans 
les dementis immectiats et repetes de la demanderesse, nuire, 
au moins momentauement, en quelque mesure a son credit, 
et que cette publication constitue, a la charge du journal 
qui l'a effectuee, une negligence, ou une imprlldence qui 
obligerait le dit journal a reparer le dommage cause, soit les 
frais oceasionnes a Ja Banque par les correspondanees, tele-
grammes, ete., susvises. Le conseil de la demanderesse ayant 
toutefois declare ne vouloir reclamer aucuns dommages-in-
terets de ce chef, il n'y a pas lieu, vu cette renonciation, a 
lui allouer d'indemnite pour le cout des ecritures et demar-
ches en question. 
0° La publieation du telegramme du {er Avril n'a, en tout 
cas, comme ce fa resuHe des eonstatations qui precectent, pas 
porte une atteinte grave a la situation de la Banque recou-
rante; il s'ensuit que l'art. 50 invoque speeialement par Ia 
recourante n'est pas applieable a J'espece, et qu'il n'y ades 
lors pas lieu de rechercher si, en particuIier, les dispositions 
da cet article, -
autorisant l'allocation, par le juge, meme 
alors qu'aueun dommage materiel ne serait etabli, d'une in-
demnite equitable, en cas d'atteinte grave a Ia situation per-
sonn elle, -
doivent etre etendues aux personnes juridiques 
ou restreintes aux seules personnes physiques. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours de la Banque cantonale vaudoise est ecarte, et 
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B. Civilrechtspllege. 
rarret rendu par la Cour d'appel du canton de Fribourg, Je 
22 Fevrier 1.887, est maintenu dans le sens des considerants 
qui precedent, tant au fond que sur les depens. 
37. Urt~eil bom 20. mlai 1887 in @;ad)en @;d)aHer 
unb Gd)ttlegler gegen staufmann. 
A. 1)urd) Urt~ei( bom 11. ~ebruar 1887 ~at Da~ Dbergetid)t 
be~ stanton~ .ßu3crn erfannt: 
1. 1)ie stlligcr/ stinber staufmann feien am stonfurle be~ m:. 
staufmann im %effenbad), ~iUiiSau,.ßanb, bei i~rer @ingabe in 
V. straffe ,8iffer 10 mit m:u~na~me be~ faffen gefaffenen ~fanb. 
red)te~ auf Der GlüH bon 2500 ~r. a1lfeitig befd)üljt unb 'oie 
~effagten mit ben bagegen et~obenen ~eftreitungen abgettliefen. 
2. @;oweit über Die ergangenen ~tlwj3foften bereit~ befinitib 
entfd)ieben \\)urbe/ ~a'6e e~ ~iebei fein ~ettlenben. 3m ~citern 
~aben bie stIager bie 
~älfte i~rer m:bbofaturfoften in erfter 
-Snftan~, fottlie 
i~re liimmtIid)en 
~erfönnd)en ~adeifoften an 
fid) ~u tragen; affe übrigen stoften/ inbegriffen jene beiS abci· 
tiden m:d)ermann faffen bagegen bcn ~eflagten ~ur Eaft. 
~iefelben ~aben baf)er an stoften 3U bergüten: 
a. bem m:nttlaUe be~ abcittden ~d)ermann! ~errn ~ürr~red) 
stoffer, 32 ~r. 35 ~tß.; 
b. Den stIägern 220 ~r. 25 ~tß., inbegriffen 52 ~r. 35 ~t~. 
bon benfellien "orgef d)offene 3uDi3ialien. 
3. m:n i~re m:nttläHe f)alien au. be~af)ren : 
a. stliiger an ~mn ~ürrpred) ~od)rtraj3er 362 ~f. 50 ~t~., 
inbegtiffen 52 
~r. 35 
~tlL borgefd)offene -SubiAialten 
(~er 
GalDo) ; 
b. meUagte an ~errn ~ürfprect; Dr. ~eiliel (laut erftinftan~~ 
lid)er ~eftfeljung) 182 ~r. 70 ~tß. (inbegriffen 20 ~r. beponirte 
Glerid)tßfoften) unb an ~errn ~ürfpred) Dr. ~ffgliuer 265 ~r. 
25 ~t~. (inbegriffen 20 ~r. Dellonirte Glerid)tgfoften). 
B. Glegen Diefe~ Urtf)eil erfIärten Die $eflagten Die ~eiter~ 
~ief)ung an Da~ munbe~gerict;t. met ber ~eutigen ?Berf)anblung 
lieantragt if)r m:nttlalt: 
ba~ munbe~gerid)t ttloffe erfennen, bie 
IU. Obligationenrecht. N° 37. 
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ltläger feien mit if)rer ?BinbHation Der ~af)r~aben laut strage· 
flle3ififation B ab~uttleifen unb ~aben leljtere ~Q~rniffe in Die 
ltonfurßmaffe ~u faflen, unter stojlenfolge für Die stliiger. ~agegen 
[)eantragt ber m:nttlaU ber stfäger, eg fei bie gegneriid)e me-
fd)ttlerbe aliAUttleiien unb baß m:lllleffationßurt~ei( aU bertäUgen 
unter stoften" unb @ntfd)äbigung~folge. 
~ag munbeßgerid)t 3ie~t in @r ttl ä gun 9 : 
1. -Sn tf)atfäd)Hd)er meöief)ung ftefft bie ?Borinftan3 ~olgen. 
be~ feft: m:loig staufmann, [Ylüffer, im %effenbad), ~mi~au­
Eanb, fd)nlDete feinen stinbern m:Dolf, ~nton, mlaria unb Euife 
staufmann, ben gegenttlättigen stfligern, an mluttergut Den .$Se-
trag »on 8896 ~r. 58 ~tg. ~iefür ttlar gegen i~n ~etrei6ung 
angef)oben ttlOrDen unb Diefellie ttlar am o. lnobember 1883 
lii~ 3um 3weiten m:ttfred)nunggliege~ren borgefct;ritten. m:m 21. 
mo"emlier 1883 trat ~loiß staufmann feinen, burd) Den auj3er. 
crbentHd)en meiftanD ~ermann ~ä~iger in ~imgau bertretenen 
stinbern für if)re 
mluttergut~anfprad)e eine mei~e »on 
~af)r" 
~abegegenftanben (.ßebttlaare, 
~au~. unD 
~elbgerätf)fd)aften, 
?Bori-ät~e an 
Eeben~mitteht u. f. ttl.) im 
Glefammtfd)aljung~. 
hlertf)e bon 8880 ~r. an ,8af)!unggjlatt ab. ~em m:6treter ttlurbe 
geftattet \)on Den abgetretenen 
~af)rf)alieftüefen einige /su "er-
(lusern,' ttlogegen Derfelbe \)etfllrad), ben @tlö~ ~iefür in Die 
1)el'ofttalfaffe "on ~i1ligau • .ßanb ab~ugeben, unb AU @;id)erung 
ber @rfüffung biefer ?Berll~id)tung eine GlüH bon 2500 ~t. auf 
~eimttlefen Gluggi 3U mH1ligau·.ßanb f)ingab. ~ie über biefeg 
med)tggefd)äft erdct;tete UrfunDe ift unteröeid)net »om "m:litreter" 
~Hei~ staufmann, bom Quj3erorbentlid)en meiftanbe 
~ä~iger, 
tlleId)er edflirt, lnameng ber stinber staufmann Die fraglid)en 
GSegenftänbe im angegebenen ~ert~e unb unter ben angegebenen 
~eDingungen ~u übernef)men, unb enblid) bon -Selef ~eter, 
~aifen\)ogt, alg "lsuge30genem meamten", weld)er babei edliirt, 
eg ~abe Die Uebergalie ber ~af)r~abegegenftänDe am %age ber 
m:ußfteffung De~ ~fteß in feiner Glegenttlart unb unter feiner 
IDlitttlitfung ftattgefunben, in Der ~eife, Daj3 ~loi~ staufmann 
biefelben feinen stinbern unb beren ?Bettreter ftbergelien unb 
le~tere ba»on mefi~ genommen 
~aben. ~iefer ~ft ttlUrDe bom 
Glemeinberatf)e 
~iffi~Qu,Eanb am 24. 91o"ember 1883 
bor~ 
munbfd)aftlid) gene~migt unb 3ttlar in @rttliigung: 1/1. 1)aj"J