bge · 6_I_15 · 1880-01-17 · fr
BGE 6 I 15
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtl. Entscheidungen. LAbschnitt. Bundesverfassung.
tents pour prononcer, cas echeant, une repression en appli-
cation des lois p{males de ce canton.
Ce moyen n'est pas fonde.
Sur le deuxieme moyen :
Les legislations des cantons de Vaud et de Zurich· conside-
rent l'une et l'autre la plainte pour injures comme une action
penale, dont le for, d'apres le principe universellement re-
connu, est au lieu de la commission du delit. La plainte di-
rigee contre Trachsel, aZurich, portait exclusivement ce ca-
ractere, et 1a circonstance que le recourant a ete condamne
accessoirement a une indemnite en faveur du plaignant, ne
saurait modifier la nature de cette action, ni surtout ·lui attri-
buer, comme le voudrait le recours, la porMe d'une revendi-
cation clvile. La disposition de rart. 59 de la Constitution fe·
derale n'est des lors d'aucune application a l'espece.
Sur le troisieme moyen :
Le grief tire par le recourant de ce qu'il n'aurait pas ete
assigne a temps pour pouvoir assister aux debats de la cause
ä. Zurich, est absolument contredit par les pieces du dossier.
Comme on J'a constate dans l'expose des faits, il est etabli que
l'assignation pour Ia seance du 11 Septembre a ete remise ä
Trachsel personnellement. non point le 10 dit, comme le re-
cours le pretend ä tort, mais le 8 dej:i, et ainsi assez tot pour
que le recourant ait pu se rendre ä Zurich pour les debats de
la cause. Il ne rentre d'ailleurs point dans les attributions du
Tribunal federal de contröler l' observation par les Tribunaux
de Zurich des delais fixes par la procMure penale de ce
canton.
Le recours etant denue de tout fondement, il se justifie de
prononcer un effiolument de justice en application de l'art. 62
de la loi sur l'organisation judiciaire.
Par ces motifs,
Le Tribunal fMeral
prononce:
Le reCOill'S est ecarte comme mal fonde.
H. Gerichtsstand des begangenen Vergehens. N° 5.
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5. Arret du 17 Janvier 1880, dans la cause Cornu.
Auguste Cornu, marchand de charbon a Lausanne, se
trouvant vers le milieu de 1879, a Bienne, y apprit qu'un
concurrent, nomme Pierre Raffini, po ur gagner des com-
mandes, .avait repandu dans ceUe ville le bruit que Cornu
etait en prison 'et ne reviendrait pas a Bienne.
Cornu, voyant dans ce fait une diffamation, porte plainte,
par lettre du 25 Septembre 1879, au Juge de paix de Bienne,
en demandant reparation, conformement aux lois bernoises,
des imputations calomnieuses du sieur Raffini.
Sur carte·correspondance du 26 dit, le magistrat SUSVlse
avise le plaignant que, Raffini habitant Nyon, l'office du juga
bernois ne peut se eharger de le faire eiter a Bienne, vu qu'il
habite un autre canton.
Le 29 du meme mois, Cornu adresse 1a meme p1ainte au
Juge d'instruction du canton de Vaud, lequel, par office du
7 Octobre suivant, porte a la connaissance du plaignant qu'il
est refuse de suivre a la dite plainte, par le motif que le delit
ay.ant ete commis non pas dans le canton de Vaud, mais dans
le cimton de Berne, la poursuite doit avoir lieu dans ce der-
nier canton .
. Par arret du 17 Octobre, le Tribunal d'accusation du can-
ton de Vaud, aupres de qui Cornu avait recouru contre le refus
~ auiwe du Juge d'instruttion, confirme la decision de ce
~,a*:far, le motif que la loi penale vaudoise ne permet
pli ~~ ,~ourstitvre un delinquant pour un delit commis hors du
canfon alors que le preven u n' est pas vaudois.
C' est eontre ces deux rerus de suivre que Cornu areeouru
le 31· Octobre 1879 au Tribunal federal, pour deni de justice.
11 demande ä ce Tribunal de vouloir decider quel est le juge,
eelui du for du delit ou du domieile, qui doit se nantir de la
plainte.
Statuant sur ces faits et considerant en dt'oit :
TI s'agit, dans respece, d'une plainte pour injures, soit dif-
famation, delit dont la repression doit, en vertu du principe

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A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
pose par Ia Iegislation penale de Berne aussi bien que par celle
de Vaud (Code penal de Berne, art. 177, 178 et 179; Code
penal de Vaud, art. 263 et suivants), elre poursuivie au li eu
ou l'acte ?eliclUeux a ete commis. Or, comme l'injure, objet
de la plamte de.Cornu a ete, selon le plaignant lui-meme,
proferee publiquement sur le territoire du canion de Berne
c'etait aux autorites judiciaires de ce canton qu'il eut incomb~
de se nantir des poursuites contre le sieur Raffini.
. Le recourant est toutefois mal venu a arguer d'un deni de
justice commis ä son prejudice par le Juge de paix de Bienne.
Ce magistrat n'est, en effet, investi d'aucune compMence pe-
nale ä teneur des lois bernoises; e'est des lors avee raison
qu'i! a refuse de se nantir d'une poursuite qui, par sa nature
echappait aux attributions de son office de juge civil. Nui
n' etant repute ignorer la loi, c' etait au recourant a nantir le
magistrat penal prepose a l'instruction. de semblables plaintes
dans le canton de Berne, soit le prefet du district. Aussi long-
temps que Cornu ne se trouve pas en presence d'un refus de
ce magistrat de deployer son office en la cause; il ne saurait
etre question du deni de justice signale dans le recours.
Il y a donc lieu de renvoyer le recourant ä porter sa
plainte devant l'autorite bernoise eompetente, s'il le juge
eonvenable.
.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte comme mal fonde, et A. Cornu, ren-
. voye a mieux agir dans le sens des considerants qui pre-
cedent 1.
. ') Siehe auch N° 15 hienach.
1
III. Arreste. N° 6.
m. Arreste. -
Saisies et sequestres.
6. Utt~en \)om 30. -Sanuitt 1880 in ~ad}en
©u~et.
1.7
A, ffiefutg~enagter forterte \)om ffiefuttenten ben ~etrag \)on
209 ur. 60 ~tg. für gelie~ene3 ®er'o unD
IDliet~bing, unD er#
~irfte barür unterm 8. ~evtem~er 1879 beim ®etid}t3vräfi'oen::
ten \)on ~auven auf ad}t in feiner merttla~rung gebliebene @rD-
liännen unt eine ~aftttlin"t)e beg ©uber, Deren
®efammtttled~
auf 275' ur. gefd}ätt ~ur'oe einen ffieatarreft. .8ugteid} lub et
ben ©uber auf ben 22. ~evtember 1879, IDlorgen~ 8 U~r AUf
~treftbeftätigung \)01: bag 31id}teramt
~auven. ~ei bemfelben
ftellte @rme1 bag 31ed}t~bege~ten, e~ fci 'oer \)ollfü~rte ffienlat::
reft nuf bie bei i~m befinblid}en ®egenftänbe tid}terlid} ~u lie#
paUgen.
B. .8ur feftgefetten .8eit un'o ~telle erfd}ien ©uber nid}t, ~eü#
~alb ber 31id}ter 'oem @rmel ba~ geftellte ffied}t~liege~rell ~ufvrad}.
C. IDlit @ingabe \)om 21. Dttober befd})11ert fid} ©uber, bem
fottlo~l Der ~rreft \)om 8. al~ 'oa3 ~rreft'6eftatigung~urt~eH be~
®etid}t~~rä~Denten \)on ~auven \.lom 22. ~evtember in IDlurten
äugeftellt ttlorben ttlnr, lieim ~un'oe~gerid}te un'o ftellte 'oag ~egeQ::
ren, bau ~rreft unb Urt~eil taf~rt un'o bau @rme1 ~u einer @nt::
fd)äbiaung unb ~ur mergütung ber Stoften \)erurtl)eHt ttlerbe, Da
er, 9lefurrent, aufred}trte~enber ~d)ttlei~etbürger fei, in IDlurten
$t4utott ~reiburg, einen feften )ffio'Qnfit Qalie uni:> bie \)om 31efurg;
ne'tlagtett gertenb gemad)te angeblid)e ~orberung eine ~erfönnd}e
~ttfvrad}e fei.
D.3rt feiner merne'Qmlaffung \.lertangt @tmel ~bttlcifung ber
~efd}ttlerbe, ttleil ©uber
1. nid}t aufl'ed}tfte~enbet ~d}ttleiberbürger fei, f.onbem fd}on
im .8eitvuntte ber ©eraugna~me be~ ~rrefte~ materiell fon.
tur~mäffig/l gettlefen un'o e~ jett nod} fei;
I1
2. UÜt aUe aug bem ~au\)ertrage mit 'oer @emeinbe :!licü
entfvringenben 31ed}t~\)el'Qältniffe in bortiger @emein'ofd}reibmi
red}tid} :!lomibil genommen ~abe;
VI
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