bge · 63_I_281 · 1937-12-03 · fr
BGE 63 I 281
Öffentliches Recht


280 
Staatsrecht. 
und deren Erneuerung von der Ablegung einer neuen 
Prüfung abhän~g gemacht werden, oder es kann für 
ge"wisse Fälle aqch der Entzug des Ausweises vorgesehen 
werden. 
2. -
Es kommt also darauf an, ob der dem Rekun-enten 
im Kanton Thurgau ausgestellte Befähigungsausweis noch 
Geltung hat. Das Obergericht des Kantons Thurgau hat 
die Anfrage des Bundesgerichtes, ob der thurgauische 
Befähigungsausweis unabhängig sei von der Bewilligung 
zur Berufsausübung im Kanton, nicht grundsätzlich beant-
wortet, da eine Praxis hierüber fehle. Dagegen hält es 
dafür, dass sich die Verzichterklärung des Rekurrenten auf 
die Berufsausübung im Kanton Thurgau beschränkt habe 
und einen Verzicht auf den Befähigungsausweis nicht in 
sich schliesse. Es muss daher davon ausgegangen werden, 
dass der Befähigungsausweis noch gilt. Dann beruht der 
Beschluss des Appellationsgerichtes Basel-Stadt, der einzig 
mit dem Erlöschen des Rechtes zur Berufsausübung im 
Kanton Thurgau begründet worden ist, auf der irrtüm-
lichen Voraussetzung, dass damit auch der thurgauische 
Befähigungsausweis erloschen sei. Der Beschluss ist des-
halb aufzuheben. Offen bleibt, ob dem Rekurrenten die 
Bewilligung zur Berufsausübung im Kanton Basel-8tadt 
aus andern Gründen verweigert werden dürfte (BGE 58 I 
S. 28 f.). Das Appellationsgericht hat diese Frage weder 
in der Begründung seines Beschlusses, noch in der Ver-
nehmlassung auf die vorliegende Beschwerde berührt .... 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Beschluss 
des Appellationsgerichtspräsidenten von Basel-8tadt vom 
17. Juli 1937 aufgehoben. 
Vereinsfreiheit. N° !i6. 
Irr. VEREINSFREIHEIT 
LIBERTE D'ASSOCIATION 
56. Eztrait de l'arrlt dll 3 d6cemb1'e 1937 
dans la cause Barraucl et CODBorta 
281 
contre Loi nellohate1oise interdisant le parti comm1lDiatl. 
L'art. 56 CF permet aux cantons d'interdire les associations sub-
versives (consid. 3). 
Le parti eommuniste peut etre range actuellement au nombre des 
associations subversives (consid. 4). 
Le Iegislateur a pouvoir de prohiber non seulement les associations 
subversives en general, mais encore teIle association partieu-
liere, lorsque, saus arbitraire, il peut estimer cette mesure 
necessaire pour atteindre le but qu'il se propose : empecher 
les mouvements subversifs (consid. 5). 
A. -
La loi neuchateloise du 23 fevner 1937 portant 
interdiction des organisations communistes ou subversives 
decrete que le parti communiste est dangereux pour I'Etat 
et illegal et lui interdit toute activite politique ou autre 
sur territoire neuchatelois; le Conseil d'Etat est charge 
de dissoudre les organisationsillicites (art. 1). Elle interdit 
egalement l'offre, la remise, l'envoi ou la distribution de 
tous journaux, ecrits, feuilles volantes, manifestes et autre 
materiel de propagande ayant un caractere communiste 
ou subversif (art. 2). L'exercice d'un mandat public et 
d'nne fonction administrative ou pedagogique est declare 
incompatible avec le fait d'etre membre du parti commu-
niste, d'une organisation qui s'y rattache ou qui s'en ins-
pire (art. 3 a1. 1). En consequence, I'entree en vigueur de 
la loi emporte de plein droit l'annulation des mandats 
publics a.ttribues ades comniunistes et la resiliation des 
rapports de service des fonctionnaires, employes et ouvners 
de l'Etat ou des cOnimunes, appartenant soit au parti 
communiste, soit aux orga.nisations qui s'y rattachent ou 
qui s'en inspirent (art. 3 al. 2). Les personnes qui, sans se 
282 
Staatsrecht. 
rattacher a une:, organisation illicite, se livrent a une acti-
vite quelconque destinee a propager le communisme, 
l'anarchie ou d'autres doctrines preoonisant ou comportant 
le renversement, par la violence des, institutions democra-
tiques, tombent sous le coup des incompatibiliMs prevues 
(art. 3 a1. 3). Diverses peines sont prevues pour reprimer 
les infractions a ladite loi (art. 4 et 5). Les dispositions de 
1a loi sont egalement applicables aux groupements anar-
chistes, ainsi qu'a tous autres groupements preconisant 1a 
violence et diriges contre l'Etat democratique (art. 6). 
La loi, soumise a la votation populaire a 1a suite d'une 
demande de referendum, fut adoptee par 17.524 oui contre 
8597 non les 24 et 25 avril 1937. Le parti communiste 
deposa contre 1a validiM du scrutin une reclamation qui 
fut declaree mal fondre par d6cret du Grand Conseil 
rendu le 18 mai 1937. Le meme jour, la loi fut promuJguee 
par artete du Conseil d'Etat. Decret et arrete furent 
publies dans 1a Feuille officielle le 19 mai 1937. 
B. -
Anrele Barraud et 19 corecourants, tous citoyens 
suiSses domicilies dans le canton de Neuchatei et tous, 
sauf cinq, membres du parti communiste au moment de 
la promulgation de la loi, ont forme aupres du Tribunal 
federal un recours de droit puhlic, le 16 juin 1937, contre 
la loi du 23 fevrier promulguee le 18 mai 1937 par le Con-
seil d'Etat, contre l'arreM de promulgation et contre le 
decret du Grand Conseil du 18 mai concemant la votation 
populaire des 24 et 25 avril 1937. 
Les recourants se plaignent de la violation de nombreu-
ses dispositions constitutionnelles, notamment de celles 
qui garantissent la liberte d'associatioll, la separation des 
pouvoirs et l'egaliM des citoyens devant la loi. 
O. -
Tant au nom du Grand Conseil qu'en son propre 
nom, le Conseil d'Etat de Neuchatel a conclu au rejet du 
recours. 
Extrait des motifs : 
3. -
Aux termes de l'art. 56 CF, les citoyens ont le droit 
de former des associations, mais ce droit n'existe qu'autant 
Vereinsfreiheit. No 56. 
283 
« qu'il n'y a dan.'J le but de ces associations ou des moyen.'J 
qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour 
I'Etat ». Des que, soit le but, soit le moyen implique pareil 
danger ou apparait contraire au droit, la garantie consti-
tutionnelle disparait, et il appartient au 16gislateur can-
tonal de {( reprimer» cet « abus». 
Cette limitation du droit d'association et ce pouvoir des 
cantons, qui· en est lecorollaire, se comprennent et se 
justifient· d'emblee. Une des missions essentielles de 
l'autorite est de maintenir l'ordre et 1a tranquillite publics, 
de proMger les institutions de l'Etat, d'empecher toute 
atteinte a la sürete inMrieure et exterieure. du pays. Les 
citoyens ne jouissent de leurs droits constitutionnels que 
dans la mesure compatible avec cette sauvegarde (RO 57 I 
p. 272 ; 60 I p. 124, 208 et 351 ; 61 I p. 35, HO et 269). 
Les groupements de citoyens ne sauraient avoir des droits 
plus etendus ; au contraire, leur activiM, si elle sort des 
limites indiquees, est evidemment plus dangereuse que 
celle d'individus isoIes. 
Si I'on examine la loi neuchateloise dans son titre et 
clans l'ensemble de son texte, on constate qu'en principe 
elle vise precisement a empecher rabus du droit d'asso-
ciation en interdisant les organisations subversives, soit 
tous groupements diriges contre I'Etat democratique et 
preoonisant la violence (au Grand Conseil neuchatelois, 
le depute qui a propose d'introduire le mot ({ subversif )I 
dans le titre de la loi a precise que ce terme « visa ceux 
qui organisent le renversement du regime par la violence », 
art. 6). TI saute aux yeux que de pareilles associations sont 
illicites ou illegales -
ces deux mots pris dans le meme 
sens general de contraires au droit ecrit ou non ecrit 
(Rechtsordnung) -, qu'elles sont de plus dangereuses 
pour l'Etat (cf. BUROKHARDT, 3e 00. p. 524; FLmNER, 
Bundesstaatsrecht, p. 369 et 370 ; LAMPERT, Vereine, p. 14 ; 
BONHOTE, La liberte d'association, p. 211), et que le legis-
lateur cantonal peut les interdire en vertu de la reserve 
inseree dans l'art. 56 CF. 
284 
Staatsrecht. 
Pour les anarehistes, il est notoire queceux qu'on appelle 
ainsi dans le langage courant prönent le renversement 
des institutio~ publiques par la violence et ont pour 
systeme de recourir aux attentats et aux crimes terro-
ristes. La loi les a donc !rappes a. bon droit de l'interdiction 
decretee contre les organisations subversives. 
Qu'en est-il du parti communiste ? 
4. -
De ce qu'on vient de constater au sujet du sens 
et de la portee de la loi neuchateloise, il suit que le legis-
lateur ne visa pas les doctrines sociales et politiques des 
communistes comme teIles; la loi ne s'oppose pas a ce que 
des citoyens prererent un systeme fonde sur les idees de 
Karl Marx au regime en vigueur et elle ne les empeche pas 
de chercher a. gagner des adeptes pour faire triompher ces 
principes par les voies legales. Par consequent, a cet 
egard le Iegislateur ne porte pas atteinte aux distinctions 
faites par le Tribunal fMeral dans plusieurs arrets (v. no-
tamment l'arret Graber et· consorts contre Conseil d'Etat 
vaudois du 20 septembre 1935, RO 61 I p. 264, qui a com-
pIete et precise sur certains points l'arret Humberl-Droz du 
23 mai 1932, RO 58 I p. 84) ; il se maintient dans le cadre 
ou l'intervention du pouvoir public aeM jugOO legitime. 
Ces . questions sont donc hors de discussion. En revanche, 
il faut examiner si le Iegislateur etait fonde a ranger le 
parti communiste parmi les organisations subversives pro-
hiboos parce que le communis.me est aujourd'hui un mou-
vement subversif en ce sens qu'il tendrait au renversement 
du regime par la violence et par d'autres moyens illieites 
(RO 61 I p.270). 
Pour se convainerequ'il en est bien ainsi, il suffit de se 
reporter a divers documents verses au dossier, dont 
l'exactitude n'est pas contestee. 
a) Il est avere- et les recourants le reconnaissent -
que le parti communiste suisse (PeS) aussi bien que l'futer-
nationale communiste (lC) ont pour but d'instituer la dicta-
ture du proletariat, a l'exemple des Soviets, et de faire la 
revolution (Messages du Conseil fMeral : 10 du 7 dkembre 
Vereins freiheit. No 56. 
285 
1936 a l'appui d'un projet d'arrete fooeral sur la protec-
tion de l'ordre public et de la siirete publique, FF. 1936III 
p. 396 ; 20 du 18 avril 1937 concernant la garantie des lois . 
constitutionnelloo genevoises du 13 juin 1937, FF. 1936 II 
p. 621). Sur le sens de ({ revolution », iI ne peut y avoir da 
doute; les communistes n'ont cesse de dklarer qu'iIs s'en 
tiennent integrale me nt aux principes de Kar1 Marx et du 
manifeste de 1848; les ({ principes communistes», repro-
duits au verso des statuts du PeS de 1922, precisent que 
les communistes, loin de vouloir dissimuler leurs inten-
tions, affirment hautement que leurs buts ne peuvent etre 
atteints qu'en renversant par la violence l'ordre etabli. Les 
conditions d'admission imposees en 1921 aux partis adhe-
rant a l'IC prescrivent aux communistes de croor partout 
-
done aussi en Suisse -, paraUelement a l'organisation 
legale, un organe clandestin capable de remplir, au moment 
decisif, son devoir envers la revolution (Message de 1936). 
Au surplus, les resolutions de 1'1C prises au Congres mon-
dial de 1935 obligent tout parti communiste alutter contre 
l'illusion que la realisation du socialisme serait possible 
en utilisant les voies pacifiques et legales (VIIe Congres 
mondial de l'Internationale eommuniste, Resolutionen u. 
Beschlüsse, ed. all. p. 34; comp. aussi le programme 
arrete par le VIe Congres en 1928 et cite par M. de Coulon 
au Conseil des Etats, Bull. stenog. 1937, p. 61). 
Rien ne permet d'affirmer que 100 communistes, depuis 
1935, aient decide une modification fondamentale de leur 
mouvement. Au contraire, le VIIe Congres affirme a de 
multiples reprises que le communisme ne se depart pas de 
son caractere revolutionnaire et qu'il reste fidele a son 
but et a ses methodes, qui le distinguent des autres partis 
et notamment du socialisme « reformiste » (VIIe Congres, 
p. 5, 13, 24,26, 33 et suiv.). Si, momentanement, le parti 
communlste se propose, selon l'example des communistes 
fran9ais, da former un front unique avec d'autres partis 
ouvriers, voir~ avec certaines fractions bourgeoises, c'est 
uniquement ponr sauvegarder contre les tendances reac-
286 
Staat81'ecbt. 
tiOlmaires le regime des libertes individuelles dont le com-
munis me n'ent~nd se servir quepourpreparerlarevolutioll. 
Pour le parti communiste, la desorganisation des insti-
tutions destinees a maintenir la surete interieure, en vue 
du renversement de l'ordre legal par la revolution, ne cons-
titue pas seulement un moyen et Ull but eloignes et pure-
ment ideologiques. On est fonde a admettre au contraire 
qu'il s'agit du but essentiel dont s'inspire toute l'activite 
du mouvement, comme le proclament les discours et les 
resolutions communistes. Ainsi le Tribunal fbderal a deja. 
eu l'occasion de constater que le parti avait entrepris un 
travail de sape et de desagregation interne dans I'armee 
en usant d'une tactique de dissimulation et de trahison 
(RO 61 I p. 267), qu'il prenait aussi a tache d'exciter 
jusqu'a l'exasperation -et sans souci d'objectivite les pas-
sions populaires contre la police, contre les organes de 
I'Etat et contre d'autres citoyens, a l'effet de provoquer 
des violences et des troubles (RO 60 I p. 122 et suiv. -; voir 
aussi ROBERT GRIMM, « Geschichte der sozialistischen Ideen 
in der Schweiz », 1931, p. 222 et 223 : « In schroffer Weise 
stehen sich Sozialismus und Kommunismus dort gegenüber, 
wo es sich um die konkrete Aktion, um den Kommunismus 
als einer Bewegung der internationalen Agitation und 
Propaganda handelt ... »). La responsabilite des commu-
nistes dans les troubles de La Ohaux -de-Fonds parait 
etablie, et les recourants se bO:rnent en somme a en attenuer 
l'iniportance. I1 n'en demeure pas moins que cet exemple 
recent montre que la tactique, du reste notoire (RO 61 I 
p. 267), ne s'est pas modifiee. 
Comme le Conseil federalle constate dans le message 
cite du 18 aoftt 1937 (FF. 1937 Hp. 621), il est « suffisam-
ment demontre» que « le hut des associations et organisa-
tions affiliees directement ou indirectement a l'Internatio-
nale commuruste est dangereux pour l'Etat et pour I'ordre 
public I). 
b) Le caractere subversif et dangereux -de ce mouve-
ment en Suisse est corrobore par les constatations sui-
vantes : 
Vereinsfreiheit. XO 56, 
287 
L'ensemble des organismes communistes en Suisse cons-
titue le parti communiste suisse (POS), lequel n'est qu'une 
section de l'Internationale communiste ou lIIe Internatio-
nale. Or, le Oonseil federalle declare dans son message du 
7 decembre 1936 (FF. 1936 III p. 394 et 395), 1e POS est 
completement subordonne aux organes de I'Internationale 
a Moscou et notamment a. son comite executif -
dans 
lequel, depuis 1935, ne siege aucun membre du parti suisse 
(VIIe Congres p. 55). En effet, selon les statuts du POS 
(1927), chaque membre reconnait les statuts de l'IO ; il 
s'oblige par avance a. executer ponctuellement toutes les 
decisions de l'IO (statuts, art. 2 et 40); les assemblees 
generales, ordinaires ou extraordinaires, ne sont convo-
quees et les statuts du POS ne peuvent etre revises qu'avec 
1e consentement du Comite executif de l'Internationale. 
D'apres les statuts de l'IO (1928), le Oomite executif ale 
droit d'abroger et de modifier les decisions des sections, 
de donner des instructions a celles-ci et de leur imposer 
des representants dont la tache consiste a. surveiller l'exe-
cution des decisions prises par les Oongres et le Comite 
executif (Message cite, p. 395). Financierement, eniin, 
le POS depend de l'Internationale commuruste (comp. 
ROBERT GRIMM, op. cit. p. 214). 
Cette extreme dependance des sections est une des 
caracteristiques de la Ille Internationale creee en 1919. 
En 1921, celle-ci a defini les conditions auxquelles pour-
raient etre admis dans son sein les partis affilies precooem-
ment a. la He Internationale, en soulignant notamment 
les pouvoirs preponderants accordes au Congres inter-
national et au Oomite executif dans la nouvelle organisa-
tion. Selon l'ouvrage de SCHENKER, « Die sozialdemokra-
tische Bewegung in der Schweiz von ihren Aruangen bis 
zur Gegenwart », 1926, p. 19 et suiv., « c~etait a prendre ou 
a laisser ». Pour ce motif, le parti socialiste suisse, faute de 
pouvoir choisir lui-meme sa tactique propre, decida a la 
majorite de ne pas adherer a la IHe Internationale. 
En vain les recourants alleguent-ils que cette centralisa-
. tion du pouvoir etait reservee pour une periode on l'Inter-
288 
Staatsrecht. 
nationale com~uniste considerait etre « en periode de 
guerre civile acharnee I). L'IO n'a jamais d6clare que cette 
«periode de gUerre civile I), pour elle, etait close, et les 
decisions prises n'ont jamais eM rapportees ; si I'on con-
sidere les evenements du monde dans leur ensemble, la 
situation interne des Etats n'apparait pas sensiblement 
amelioree depuis 1921 ou depuis les statuts de 1928. 
Il est vrai que le dernier Congres mondial de 1'10, en 
1935, acharge le ComiM executif de preparer, pour le pro-
chain Oon.gres, une modification des statuts actuels, afin 
de tenir compte des resolutions prises. Les recourants s'en 
prevalent; mais, en attendant, loin d'etre caducs, ces 
statuts sont encore en vigueur. Au surplus, la resolution 
en vertu de laquelle les sections, dorenavant, auront une 
plus grande initiative, . ne restreint pas les pouvoirs du 
ComiM executif international, mais l'invite simplement, 
pour des raisons de pure tactique, a habituer les sections 
a prendre rapidement et spontanement, au fur et a mesure 
des evenements, les decisions qu'exigent les taches poli-
tiques et tactiques du mouvement communiste ; tout au 
plus le ComiM executif devrait-il eviter, en regle generale, 
de s'immiscer directement dans les questions d'organisation 
purement interne du parti. Encore faut-il, pour realiser 
cette decentralisation du commandement, que les partis 
communistes soient dotes de cadres et de veritables chefs 
bolcheviques, formes avec leconcours du Oomite executif 
(VIIe Oongres, p. 16 et 12, disoours de Dimitrow ; Message 
1936, p. 397). 
c) Le manque quasi total d'independance du PCS le rend 
particulierement dangereux pour l'Etat. Ce danger est 
encore augmente par les relations etroites, quoique pas 
encore entierement elucidees, entre l'Internationale et une 
Puissance etrangere (Message 1936, loc. cit.): Le parti 
communiste detient le pouvoir dans l'URSS, les principaux 
dirigeants du parti sont des communistes russes, le siege 
du comite executif se trouve a ~Ioscou. Selon les recourants, 
ce serait I'Internationale qui exercerait son influence sur 
Vereinsfreiheit. N° 56. 
289 
l'Union sovietique et non l'inverse. l\tIais c'est la jouer sur 
les mots. Le compte rendu du VIIe Congres mondial ne 
permet pas de douter de l'emprise de l'URSS sur l'IC. Dans 
son discours de clöture Dinritrow -
au dire de qui les re-
courants se referent -
affirme que I'Union sovietique est 
la base de la revolution mondiale des proletaires (VIIe Con-
gras, p. 3) et que Staline, le chef du Gouvernement en 
Russie, est a la tete du mouvement communiste dans le 
monde (ibidem, p. 14). En outre, les Resolutions imposent 
a toutesles sections de 1'10 -
et par consequent aussi aux 
communistes suisses -
comme devoir primordial de· ren-
forcer la position de l'Union sovietique et d'en combattre 
les ennemis. Eu temps de paix comme en temps de guerre, 
il est. du devoir de chacun et de chaque organisation com-
muniste de soutenir et de defendre l'Union des Soviets, de 
fortifier sa puissance et de lui assurer par tous les moyens 
la victoire dans tous les domaines et sur tous les fronts 
de la bataille (ibidem, p. 52 et 53 et p. 45). 
Des lors, comme le Conseil fMeral le constate (Message 
1936, p. 397 i. f.), « on ne peut nier que les manoouvres d'un 
parti de renversement soumis a une direction internatio-
nale, organise jusque dans les moindres details et travail-
lant avec toute sorte de moyens illegaux, ne compromet-
tent l'ordre constitutionnel et, en 'particulier, les institu-
tions democratiques». Des 
inter~ts etrangers risquent 
meme de compromettre la surete exterieure et la neutralite 
de la Suisse. Un pareil danger existe aussitöt qu'un parti, 
organise en Suisse, est infeode a un parti etranger et a une 
puissance etrangere, en raison meme du devoir d'obeis-
sance qui le lie. 
L'interdiction du parti communiste par la loi neucha-
teloise -
parce qu'illegal et dangereux pour l'Etat -
n'est 
par consequent pas attaquable en vertu de l'art. 56 OF. 
Elle ne l'est pas non plus en vertu de l'art. II de la Consti-
tution cantonale qui garantit la liberte d'association dont 
Je but et les moyens n'ont rien d'« illegal». Ce IDot n'a 
evidemment pas d'autre signification que le mot « illicite » 
AB 631- 1937 
19 
290 
Staatsrecht. 
de l'art. 56 CF,. Aussi bien la loi neuchateloise de 1937 
emploie elle-meme indifferemment l'un et l'autre terme 
(art. l er «sont declares ... ilIegaux ... » ; « les organisations 
illicites »). 
Autre est la question de l'opportunite de pareille mesure. 
Cette question d'appreciation doit etre laissee a la dtScision 
souveraine du canton. Les recourants font valoir en vain 
que le caractere de leur association etait identique dans les 
annees preOOdentes et que les autorites neuchateloises, 
cependant, ne I'ont pas prohibee. En vain aussi relever8J.ent-
ils que, dans d'autres cantons, ces memes organisations 
n'ont pas 13M interdites. Il appartient en effet au pouvoir 
competent de mesurer, suivant le temps et le lieu, si un 
parti revolutionnaire presente un danger effectif suffisant 
pour que I'Etat l'interdise au lieu d'intervenir dans chaque 
cas particulier ou un acte subversif serait commis ou immi-
nent. Le danger effectif varie suivant l'etat des esprits, 
suivant les circonstances politiques et economiques et 
suivant le milieu ou agit la propagande communiste. Dans 
les regions et dans les periodes ou la crise economique 
est plus aigue, ou le chömage sevit particulierement et ou 
une partie de la population eprouve des difficultes a sub-
sister, la propagande revolutionnaire trouve plus facile-
ment des adeptes prets a envisager le bouleversement de 
l'ordre par Ja violence. De teIles conjonctures exigent, de 
Ja part de l'Etat, plus de vigilance. Les autorites canto-
nales en sont juges. Le Trib~al federal n'a pas ase pro-
noncer. 
' 
5. -
Les recourants pretendent que Ie pouvoir Iegislatif 
lleuchatelois a outrepasse ses attributions constitution-
nelles et empiete sur le domaine du pouvoir judiciaire en 
prohibant en particulier le parti communiste, ce qui im-
pliquerait du meme coup une violation de l'art. 4 Const. 
fed. 
Ces griefs ne sont pas fondes. La portee de la loi neu-
chateloise est toute generale. Son art. 6 le montre claire-
ment, comme on l'a deja releve. Le Iegisiateur n'a pas 
Derogatorische Kraft des Bund .. srechts. );"0 57. 
291 
rendu une decision dans une affaire concrete ; il a etabli 
des regles pour un nombre indetermine de cas et, etant 
donne le danger particulierement grand que lui ont paru 
presenter les organisations communistes, iI a eructe une 
regle precise pour les prohiber. Ce pouvoir Iui appartient,' \ 
Comme REGELSBERGER le note, il a Ie droit d'etablir des 
({ Individualrechtssätze )} (Pandekten I p. 121 et 122), 
lorsqu'il peut estimer sans arbitraire, ce qui est le cas en 
l'espece, que de Ja sorte iI atteint plus sUrement Ie but qu'il 
se propose (mettre fin a l'activite des associations subver-
sives). On ne pourrait parler d'inegalite devant la loi que 
si le Iegislateur -
ce qui n'est pas demontre -
avait ornis 
de prohiber expressement d'autres organisations mani-
festement aussi dangereuses pour l'ordre etabli que les 
organisations communistes. Or, au contraire, il a pris soin 
a l'art. 6 de eiter les ({ groupements anarchistes» comme 
tombant sous le coup de la loi. PoUl' que le principe de 
l'egalite soit respecM, il suffit que la regle instituee soit 
applicable dans tous les cas ou les circonstances justifient 
Ull traitement identique (cf. RO 6 p. 172; 36 I p. 179; 
38 I p. 372 ; 41 I p. 64 ; 48 I p. 4). L'al't. 6 de la loi neucha.-
teloise a precisement pour but d'assurer cette egalite. 
IV. DEROGATORISCHE KRAFl' DES 
BUNDESRECHTS 
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL 
57. 'Urteil vom 19. November 1937 i. S. Gebrider Kerer 
gegen Einwohnergemeinde und Itanton Bem. 
1. Die Rechtsöffnung darf nur für Steuerforderungen bewilligt 
werden, die auf einer rechtskräftigen Veranlagung beruhen. 
Voraussetzung ist vor allem die gehörige, für den Betriebenen