bge · 51_I_321 · 1925-01-01 · fr
BGE 51 I 321
Öffentliches Recht


320 
Staatsrecht. 
opposition l'art. 3 Const. gen., a teneur duquel «nul 
ne peut ~tre arr~te que dans les cas prevus par la loi 
et selon les formes qu'elle prescrit », et le fait que la 
'Ioi genevoise d'application du CCS ne coimait pas l'in-
ternement des interdits -
d'ou il suivrait que l'arresta-
tion requise par Zurich ne rentre pas dans les cas prevus 
par la loi. 
Ce moyen repose sur !'idee erroneeque l'applicabilite 
des art. 367 et 406 CCS a Geneve peutdependredel'exis-
tence d'une disposition cantonale d'application. Tel n'est 
pas le cas. Le droit du tuteur d'un interdit de placer 
celui-ci dans un asile ou dans une maison de reievement 
avec l'autorisation de l'autorite tuteIaire decoule de Ia 
Ioi civile federale et peut des lors s'exercer a Geneve aussi 
bien que dans les autres ~antons. sans que le droit can-
tonal ait besoin de l'autoriser expressement ou puisse 
m~me s'y opposer. Un refus de principe des autorites 
a cet egard. base sm l'art. 3 de Ia Const. gen .• serait 
contraire a l'art. 2 disp. transit. Const. fed. et serait 
annulable par ce motif. C'est. en effet. en vertu du droit 
federal (art. 406 CCS) et non du droit cantonal zurichois 
que les autorites tutelaires zurichoises ont ordoIine 
I 'internement. 
Ni l'art. 3 Const. gen., ni Ia Ioi de 1849 ne peuvent 
donc emp~cher l'applicabilite de l'art. 406 CCS. pas 
plus que des autres dispositions de ce code. 
Loin de porter atteinte a 1'ordre public, de pareilles 
mesures prises a l' egard des personnes interdites selon 
l'art. 370 CCS doivent etre considerees comme ordonnees 
dans l'inter~t de l' ordre public en general, aussi bien du 
canton Oll par hasard l'interdit reside que du canton 
de son domicile legal. 
Flora Wohler n'a pas le droit de resider a Geneve 
sans l'autorisation de son tuteur et le Gouvernement 
genevois aurait pu lui refuser le permis de sejour ; comme 
aussi il eftt dft, toutes conditions formelles etant remplies, 
Ia remettre a Ia police zurichoise a disposition du tuteur. 
Interkantonales Armenrecht. N° 41. 
321 
du moment que l'assistance des autorites genevoises 
etait requise et necessaire pour assurer l'execution 
d'une decision definitive de l'autorite competente, rendue 
en application du droit federal et par consequent valable 
sur tout le territoire de Ia Confederation (cf. RO 35 
p. 667). 
Le Tribunal tidiral prononce : 
La demande du Conseil d'Etat du Canton de Zurich. 
teIle que formuIee, est admise et le Canton de Geneve 
est tenu d'y faire droit. 
VII. INTERKANTONALES ARMENRECHT 
ASSISTANCE INTERCANTONALE DES INDIGENTS 
41. Arr6t du 9 juillet 1925 
dans Ia cause Canton de Genive contre Canton de Luceme. 
Assistance gratuite intercantonale: La nouvelle interpretation 
de la loi fCderale du 22 juin 1875 (RO 50 I p. 125) ~e pennet 
pas revenir sur une affaire administrative definitivement 
liquidee sous le regime de l'ancienne interpretation de la 
loi. 
A. -
Antoine Küng, ne en 1862, originaire d'Escholz-
matt (Lucerne) et domicilie a Thonon, y tomba malade 
de tuberculose pulmonaire au printemps de 1921. 11 
fut renvoye de Thonon a Geneve pour se faire soigner 
parce qu'il etait indigent. Entre a l'HöpitaI le 7 avril 
1921, il fut declare transportable le 20 Mai 1921, ce dont 
l' Assistance publique medicale de Geneve informa le 
Conseil d'Etat Iucernois le 10 juin 1921. Ce dernier se 
mit en rapport avec la commune d'Escholzmatt. qui se 
declara en principe d' accord le 21 juin de contribuer aux 
frais d'hospitalisation de Küng a Geneve plutöt que de 
le rapatrier. 
AS 51 I -
1925 
322 
Staatsrecht. 
Le Conseil d'Etat porta le 24 juin cette declaration 
a la connaissance de l' Assistance publique medicale de 
Geneve, laquelle lui repondit- le 27 juin ce qui suit: 
•. CI •••••• Les frais d'hospitalisation s'elevent a 7 fr. par 
jour, tarif applique aux Confederes n'habitantpas le 
canton (Küng etait domicilie a Thonon, France) ..... . 
Ce malade etant atteint d'une maladie de tres longne 
duree (tuberculose pulmonaire), la commune d'Escholz-
matt aurait tout inter~t a le recevoir dans un etablisse-
ment lucemois, car dans le cas contraire elle devra s'en-
gager a nous rembourser les frais de traitement a partir 
de ce jour et jusqu'au moment Oll il quittera notre 
Höpital. » 
Le Conseil d'Etat lucemois communiqua cette lettre 
a la commune d'Escholzmatt qui se decida alors a rece-
voir Küng. Ce demier fu"t transporte le 19 juillet 1921 
a Schüpfheim Oll il deceda au mois de decembre 1923. 
Le Tribunal federal ayant rendu le 6 juin 1924 son 
arr~t dans la cause Canton de Geneve contre Canton de 
Berne en matiere de fraisd'assistance (RO 50 I p. 125 
et suiv.), le Canton de Geneve demanda le 7 aout 1924 
au Conseil d'Etat lucemois de lui rembourser par 527 fr. 
50 c. les frais d'hospitalisation (5 fr. par jour pendant 
104 jou~s, du 7 avril au 19 juillet 1921 = 520 fr.) et de 
transport (7 fr. 50) de Küng. 
Le Conseil d'Etat transmit la reclamation au Conseil 
communal d'Escholzmatt, lequel se refusa a payer la 
somme ci-dessus, attendu qu'U n'avait pris aucun enga-
gement a cet egard (declaration du 17 octobre 1924). 
B. -
Par demande du 5 decembre 1924, le Canton de 
Geneve a ouvert la presente action, en concluant a ce 
qu'il plaise au Tribunal federal condamner rEtat de 
Luceme a lui payer la somme de 527 fr. 50 avec interats 
de droit. 
A l'appui de ces conc]usions. le . demandeur invoque 
l'amt du Tribunal federnI du 6 juin 1924. 
C. -
Le Conseil d'Etat du Canton de Luceme a coneIu 
au rejet de 1a demande. 
Interk;antonales Arnltmree11t. ~" '<1. 
: ! 
Considerant en droit: 
323 
A teneur de la loi federale du 22 juin 1875 concernant . 
les frais d'entretien et de sepulture des ressortissants 
pauvres d'autres cantons, les cantons doivent pourvoir 
a ce que les secours necessaires et un traitement medical 
soient donnes aux ressortissants necessitemc d'autres 
cantons qui tombent malades et dont le retour dans leur 
canton d'origine ne peut s'effectuer sans prejudice pour 
leur sante ou pour la sante de tierces personnes. En cas 
de mort, ils seront ensevelis decemment (art. 1 er). Il 
resulte de ces dispositions que l'obligation de supporter 
les frais de traitement des Confederes indigents et in-
transportables originaires d·autre."I cantons incombe non 
pas au canton du domicile ou de l' etablissement mais au 
canton sur le territoire duquel les conditions de l'article 
1 er se realisent. Pour qu'un canton soit tenu de pourvoir 
aux frais medicaux ou d'inhumation d'un Confedere 
indigent, il suffit done,en principe que ce dernier, alors 
qu'il se trouve sur le territoire dudit canton, fut-ce m~me 
de passage, y tombemalade au point de ne pouvoir 
~tre transporte dans son canton d'origine. Au~ termes 
de l'art. 2 de la loi precitee, les caisses ou etablisse-
ments publics du canton d'origine n'ont pas a rem-
bourser les frais occasionnes par les prescriptions de 
l'art. 1 er. 
L'a~t du Tribunal federal du 6 juin 1924 adelimite 
l'application des dispositions ci-dessus, en enonQant 
le principe suivant lequel l'obligation de subvenir aux 
frais de traitement et d'inhumation des Confederes 
tombes malades a l' manger et conduits en Suisse dans 
un etat ne permettant p~ leur transport dans leur can-
ton d'origine n'est pas regie par la loi du 22 juin 1875 
mais incombe, en vertu des principes generaux, au can-
ton d'origine; ce dernier est par consequent tenu de 
rembourser ces frais au canton qui en a fait l'avance 
(RO 50 I p. 125 et suiv.). 
. 
324 
Staatsrecht. 
En vertu de ce principe, la demande actuelle du 
Canton de Geneve semblerait donc fondee. Elle ne saurait 
neanmoins 
~tre accueillie, car son admission irait a 
'l'encontre de la regle de droit public suivant laquelle on 
ne peut remettre en question, sous le pretexte d'une 
erreur de droit, une affaire administrative definitivement 
et comph~tement liquidee. La nouvelle interpretation de 
la loi de 1875 ne vaut que pour l'avenir ; elle est appli-
eable aux eontestations qui viendraient a s'elever ou 
qui seraient eneore litigieuses ; on ne saurait l'invoquer 
pour revenir sur une solution adoptee en conformite de 
!'interpretation admise a l'epoque. 
En l'espece, la lettre du 27 juin 1921 de l'Assistance 
publique medieale de Geneve montre clairement que 
eelle-ci etait alors persu~dee qu'en vertu de la loi de 
1875 l'obligation de supporter les frais d'hospitalisation 
de Küng, aussi longtemps du moins qu'il etait intrans-
portable, ineombait au Canton de Geneve. S'il n'en etait 
pas ainsi, on ne s'expliquerait pas pour quel motif l'As-
sistanee publique se serait bornee dans cette lettre a 
exiger que la eommune d'origine s'engageät a rembourser 
les frais de traitement a partir du moment OU l'on avait 
reconnu que le malade etait transportable. 
Lorsq~e la commune d'Escholzmatt se declara disposee 
a reeevoir son ressortissant, les auto rite genevoises ont 
pourvu au transport de Küng sans reclamer le rembourse-
ment des frais d'entretien et de transport et sans m~me 
reserver leurs droits a cet egard. Et pendant les trois 
annees suivantes, le Canton de Geneve n'a plus parle de 
l'affaire; e'est dOlle qu'il la eonsiderait comme defini-
tivement liquidee· et renom;ait a exiger le remboursement 
des avances faites avant et apres que KUng eut ete 
declare transportable. 
Etant donne l'attitude du Canton de Geneve a l'epoque 
OU il aurait du reclamer le remboursement des frais 
d'hospitalisation et de transport s'il s'y eroyait fonde, 
on ne peut pas l'autoriser a prendre pretexte de l'arr~t 
Interkantonales Armenrecht. N° 42. 
325 
du 6 juin 1924 pour elever apres coup des pretentions 
dans des affaires deimitivement liquidees. 
Le Tribunal lederal prononce: 
La demande est rejetee. 
42 • .A.rrit 4u a5 septembre 1. 
dans la cause Zvich contre Vau4 et Genev •. 
Assistance des etrangers. 
Recevabilite d'une demande formee simultanement eontre 
deux cantons a l'effet de faire prononcer que l'un ou l'autre 
esttenu de prendre a sa charge les frais d'assistance d'un 
etranger. 
Les cantons sont tenus de pourvoir a l' entretien des etrangers 
indigents conformement aux regles posees par la jurispru-
dance fCderale, m~me en l'absence d'un traite internationaL 
A. -
Alexandre Suvoroff etsa femme Helene Suvo-
roff nee Gedroiz, de nationalite russe, sont entres en 
Suisse munis d'un faux passeport polonais. 
Au cours des annees 1922 et 1923, Suvoroff a commis 
diverses escroqueries dans les Cantons de Vaud, Geneve 
et Zurich. Arr~te a fin avril 1923, il fut condamne a 
Lausanne, en date du 2 novembre 1923, a six mois de 
reclusion pour faux et usage de faux. A sa sortle de 
prison, il fut transfere au penitencier de Regensdorf 
pour y purger une peine de deux ans de reclusion pro-
noncee par le Tribunal de Zurich. 
A vant son arrestation, Suvoroff avait sejourne de 
temps a autre a Geneve avec sa femme, notamment 
du 7 fevrier au 22 mars 1923. Ils y avaient loue une 
ehambre chez une dame Herzig, chez laquelle dame 
Suvoroff passa encore quelque temps apres l'arrestation 
de son mari. Au debut de juin 1923, dame Suvoroff fut 
admise a la Maternite de Geneve Oll elle accoucha d'un 
garc;on, inscrit sous le nom d' Anatole.