bge · 24_I_590 · 1898-11-24 · fr
BGE 24 I 590
Öffentliches Recht


500 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
119. Arrt~t du 24 novembre 1898 dans la cause 
Jura-Simplon contre Geneve. 
Astriction a la taxe municipale de la ville de Geneve. -
Le 
pai~ment anterieur d'un impöt n'entraine la privation du 
droIt ?e recours pour double imposition qu'en ce qui concerne 
la perIOde pour laquelle le recourant a paye. -
Nature juri-
dique de la taxe susindiquee. -
Stipulations avec les predeces-
seurs de la recourante; effet pour celle-ci. -
Taxation arbi-
traire. 
A. Par une loi du 3 septembre 1859, le Grand Conseil du 
canton de Geneve a autorise la ville de Geneve a percevGir 
pendant 45 ans a partir du 1 er jamier 1860, en conformite 
d'un projet approuve par le Conseil municipal de Geneve,. 
une taxe municipale s'appliquant a toutes les personnes 
societes ou compagnies ayant le siege d'une occupati0~ 
lucrative, une residence ou une propriete dans la commune 
de Geneve. Les differentes professions ou industries etaient 
divisees en categories et chaque categorie en classes; la 
premiere categorie comprenait, entre autres, les compagnies 
industrielles et societes anonymes, et la taxe allait da 100 a 
400 fr. Les societes anonymes ou en commandite dont le 
capital social ou la commandite etait de 300 000 fr. et au-
dessus devaient payer une surtaxe pouvant aller jusqu'a400 fr. 
D'importantes modifications furent apportees ä. cette loi 
par une nouvelle loi du 9 juillet 1883, inseree plus tard dans 
la loi generale sur les contributions publiques, du 9 novembre 
1887, dont elle forme les articles 400 ä 422. D'apres l'art. 401 
sont soumis a la taxe municipale non seulement les societes 
et entreprises industrielles ou autres ayant leur siege social 
ou industriel dans la commune de Geneve mais aussi celles 
qui y font des operations par l'entremise d'agents etablis ou 
au moyen de bureaux d'adresses, de m~me que toutes les 
pers~nnes exer(jant un commerce ou une industrie, ou ayant 
le siege d'une occupation lucrative quelconque dans la 
commune de Geneve, et enfin les rentiers, capitalistes et 
H. Doppelbesteuerung_N0 119. 
591 
proprietaires habitant Geneve et jouissant d'un revenn de 
2000 fr. et au-dessus. L'art. 409 dispose que les societes 
anonymes ou en commandite par actions et les compa-
guies d'assurances dont le siege est ä. Geneve et dont le 
capital sodal emis ou la commandite atteint 500 000 fr. 
paieront, outre la taxe de leur classe dans la premiere cate-
gorie, une surtaxe qui 
pourra s'elever, au-dessus de 
500000 fr. de capital, a 100 fr. pour 100000 fr. ou fraction 
de cette somme, jusqu'ä. concurrence de 3000 fr., taxe 
maxima a laquelle pourront etre soumis les contribuables. 
Quant acelIes de ces societes qni ont leur siege hors de 
Geneve, elles seront taxees, dit la loi, «: proportionnellement 
ä. leur capital d'exploitation ou, a defaut de capital, a l'im-
portance du chiffre de leurs affaires ä Geneve. » Les societes 
anonymes qui ne possMent que des immeubles sont taxees 
comme proprietaires (art. 411). Le Departement cantonal 
des contributions publiques est charge du recouvrement de 
la taxe d'apres les röles etablis par le Conseil administratü 
de la ville de Geneve. Le produit brut annuel de Ia taxe ne 
peut pas exceder le chiffre de 550 000 fr. 
Une nouvelle loi sur la taxe municipale de la ville de 
Geneve fut adoptee le 8 octobre 1888. Elle maintient les 
dispositions susenoncees des lois du 9 juillet 1883 et 
9 novembre 1887, sauf les changements ci-apres : Dans la 
premiere categorie, Ja taxe fixe est portee ä. 1200 fr. pour la 
classe la plus eIevee. Le produit brut annuei de la taxe ne 
peut exceder le chiffre de 650000 fr., sans l'autorisation du 
Grand Conseil. 
Par decret du 8 fevrier 1896, le Grand Conseil de Geneve 
eleva a 900 000 fr. le produit brut maximum de la taxe muni-
cipale et supprima la limite de 3000 fr. pour les compagnies 
et etablissements sujets a une surtaxe. 
La loi du 8 octobre 1888, ainsi modifiee, sert ellcore ac-
tuellement de base pour la perception de la taxe de la villa 
da Geneve. 
R. La Compagnie des chemins de fer du Jura-Simplon, a 
l'egard de laquelle se pose la question de savoir si elle est 
592 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
tenue au paiement de Ia taxe municipale genevoise, a ete 
constituee en 1889 par Ia fusion des deux Compagnies de la 
S.-O.-S. et du J.-B.-L. La S.-O.-S. etait elle-meme nee, Ie 
26 mars 1881, de Ia fusion de Ia S.-O. avec Ia Compagnie du 
chemin de fer du Simpion. Enfin Ia S.-O. avait et8 formee le 
7 aotit 1872 par la reunion de trois entreprises, savoir Ia 
Compagnie de 1'0uest des chemins de fer suisses, avec siege 
a Lausanne, Ia Compagnie du chemin de fer franeo-suisse, 
avee siege a Neuehatei, et l'Administration des ehemins de 
fer de Lausanne a Fribourg et a Ia frontiere bernoise et de 
Geneve a Versoix, avec siege a Fribourg. 
Le tronc;on Geneve-V ersoix et territoire de Celigny avait 
ete concede par une decision dn Grand Conseil de Geneve, 
en date du 1 er septembre 1855, portant ratification d'une 
convention passee le 4 aotit 1855 entre Ie Conseil d'Etat de 
Geneve et un consortium d'entrepreneurs, qui transfera Ia 
ligne a Ia Compagnie Lyon-Geneve, laquelle la transfera a son 
tour, Ie 23 juin 1858, al' Administration du chemin de fer de 
Lausanne a Fribourg et a Ia frontiere bernoise. 
La convention du 4 aotit 18ö5 entre Ie Conseil d'Etat et 
MM. Bartholony et consorts prevoyait a son article 2 que si 
les concessionnaires cedaient leurs droits ä une compagnie 
quelconque, celle-ci devrait, en particulier, avoir un domicile 
a Geneve et se reconnaitre justiciable des tribunaux du 
canton. 
L'art. 11 stipulait que si le revenu du chemin de fer de-
passait Ie 8 % du capital employe a sa construction, il serait 
preleve, au profit du canton de Geneve, 10 % sur le surplus 
de ce revenu. 
Le cahier des charges, du 2 novembre 1855, formant suite 
et annexe a Ia convention du 4 aotit 1855, portait a son 
art. 33 qu'en ce qni concernait les impöts, Ia compagnie 
serait soumise au droit commun et ne pnurrait pas etre 
grevee d'impöts exceptionnels. 
Le decret du Grand Conseil de Geneve, du 23 juin 1858, 
ratifiant le transfert de la ligne Geneve-Versoix a l'Adminis-
tration des chamins da fer Lausanne-Fribourg, reservait ex-
JI. Doppelbesteuerung. N° 119. 
593 
pressement, a son art. 1 er, que la nonvelle compagnie conces-
sionnaire serait soumise a toutes les charges et obligations 
resultant pour l'ancienne de la convention du 4 aoßt 1855, de 
Ia loi genevoise du 1 er septembre et du cahier des charges 
du 2 novembre de Ia meme annee. N otamment la nouvelle 
compagnie devait avoir un domieile a Geneve et se reeon-
naitre justiciable des tribunaux du canton. Elle devait, de 
plus, avoir constamment a Geneve un eomit8 compose de 
citoyens suisses pour traiter de tout ce qui concernerait la 
construetion et l'exploitation du eh emin de fer. 
La ligne Geneve-Versoix-Celigny et Lausanne-Fribourg-
frontiere bernoise ayant et8 cedee en 1869 a FEtat de 
Fribourg, comme sujet de droit prive, eette ces si on donna 
lieu a une convention conclue le 7 mai 1869 entre les eantons 
de Geneve et de Fribourg, convention ratiMe par le Grand 
Conseil de Geneve le 12 juin 1869 et qui stipule de nouveau 
expressement que le eoncessionnaire sera soumis a tout~s 
les charges et obligations resultant, pour Ia eompagnle 
venderesse, de Ia convention du 4 aotit 1855, de Ia loi du 
1 er sept.embre meme annee et de l'arret8 du 23 juin 1858. 
L'art. 1 er ajoute que le chemin de fer de Geneve a Versoix 
et a la fronliere vaudoise, y compris l'enclave de Celigny, 
restera une propriete distinete et indivisible. 
L'art. 2 de la convention du 7 mai porte en outre ce qui 
Buit : 
« L' Administration du chemin de fer Geneve-Versoix-
Celigny, qui represente I'Etat de Fribourg, a son domicile a 
Genevej elle est soumise a Ia legislation de ce canton et placee 
sous la juridiction genevoise en matiere civile et administra-
tive. }) 
L'art. 5 fixe a 4500000 fr. le capital employe a la cons-
truetion du ehemin de fer Geneve-Versoix-Celigny. 
Par arrete du 26 fevrier 1873, le Grand Conseil de Geneve 
approuva le traUe de fusion conclu le 7 aout precedent entre 
les entreprises constituant la Compagnie des chemins de fer 
de la Suisse-Oecidentale. 
C[ Cette approbation, dit l'art. 2 de cet arrete, ne pourra 
 
594 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
~rejudicier en aucune maniere aux droits qui resultent pour 
I Etat de Geneve des aetes, conventions et lois qui reglent la 
eoncession du chemin. » 
Les statuts de Ia nouvelle compagnie, en date du 8 mai 
1873, formant annexe a la convention du 7 aOllt et inseres 
avec eette convention au reeueil officiel des lois du canton 
de Geneve, portaient a l'art. 3 ee qui suit : 
« Le siege de Ia eompagnie est etabli a Lausanne. Ce-
peudant, pour tenir compte des droits et des besoins des 
autres cantons dont le reseau fusionne emprunte Ie territoire 
la c?mpagni~ a~ra un domicile reel, avee representant d~ 
Co.mlte de dlrectlOn, dans les villes de Geneve, Neuchatel et 
~r~b?uz:g. Elle ~e~a soumise a Ia Iegislation et pIaeee sous Ia 
JurldlctlOn ordmalre en matiere eivile et administrative de 
ehacun des eantons dont son reseau emprunte le territoire 
pour ses actes dans toute l'etendue du dit eanton.» 
' 
La fusion de Ia Suisse-Occidentale et de la ligne du SimpIon 
fut approuvee par arrete du Grand Conseil de Geneve du 
21 octobre 1882, portant ratification d'une eonvention' du 
18 oetobre de Ia meme annee, passee entre le Conseil d'Etat 
de Geneve et Ia Compagnie S.-O.-8. 
Cette convention reserve a son art. 1 er les droits de I'Etat 
de Geneve dans les memes termes que l'arrete du 26 fevrier 
1873. 
Les statuts de Ia Compagnie S.-0.-8., du 5 mai 1881 re-
produisaient sous art. 2 Ie eontenu de l'art. 3 de ceux de Ia 
Compagnie 8.-0. en ajoutant Si on aux autres viIIes dans les-
quelles la compagnie devait avoir un domieile reel et un re-
presentant. 
Le traite de fusion entre les Compaguies 8.-0.-8. et J.-B.-L., 
accepte par les assembIees generales d'actionnaires des 11 et 
12 octobre 1889, porte a son art. 11 que « Ia nouvelle com-
pagnie garantit aux cantons et aux communes les droits et 
avantages resultant pour eux des concessions, contrats ou 
autre~ act~~ des Compagnies 8.-0.-S. et J.-B.-L., ainsi que 
des dISposItIOns du present traite de fusion. » 
Par acte IegisIatif du 19 novembre 1889,le Grand Conseil 
II. Doppelbesteuerung. N° H9. 
595 
de Geneve decida de ne pas approuver Ie traite aussi long-
temps qu'il n'aurait pas ete donne satisfaction ä diverses 
demandes de l'Etat de Geneve concernant entre autres rex-
tension des attributions et des competences du representant 
de Ia compagnie a Geneve, suivant un reglement a etablir 
d'un commun accord entre Ie Conseil d'Etat et Ia compagnie. 
Le Conseil fMeral et l' Assemblee federale n' entrerent pas en 
matiere sur ces demandes par Ie motif que Ia fusion n'empe-
ehait nullement Ie canton de Geneve de faire valoir ensnite 
les droits qu'il revendiquait. (Message du Conseil federal, 
Feuille federale 1889, vol. IV, p. 964.) 
Aucnn reglement repondant a Ia demande susmentionnee 
de l'Etat de Geneve ne fut etabli dans Ia suite; mais entre 
ceIui-ci et Ia Compagnie J.-8. fut condue, les 20 et 23 jan-
vier 1891, une convention, ratmee par Ie Grand Conseil da 
Geneve le 25 mars suivant, disposant ce qui suit : 
ARTICLE PREMIER. -
A dater du 1 er janvier 1892 et pen-
dant une periode de dix annees eonsecutives, Ia Compagnie 
J.-8. payera annuellement a l'Etat de Geneve Ia somme de 
12000 fr. 
ART. 2. -
L'application de l'article 11 de la eonvention 
du 1 er septembre 1855 est suspendue pendant cette periode 
de 10 ans ..... 
ART. 4. -
La convention dn 18 octobre 1882 entre l'Etat 
de Geneve et Ia Compagnie 8.-0.-S. est abrogee a dater du 
1er janvier 1892, la Compagnie J.-8. s'engageant a maintenir 
les clauses et conditions de cette cO!lvention qui ne sont 
point contraires a Ia presente. 
ART. 7. -
Ensllite de la presente convention, le canton 
de Gen'eve renonce a ses objections contre Ia fusion entre 
les Compagnies S.-O.-S et J.-B.-L. et aux reclamations qu'il a 
eru devoir formuler a l'occasion de eette fusion. 
Les statnts de Ia Compagnie J.-S. ne renferment pas de 
disposition analogue a celle de l'article 3 des statuts de Ia 
Compagnie S.-O. et de l'article 2 de Ia Compagnie 8.-0.-S. 
L'article 2 des statnts des 11-12 octobre 1890 porte simple-
ment que le siege de Ia Compagnie J.-8. est a Berne. D'apres 
596 
staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
l'articIe 21, la gestion proprement dite est confiee a une di-
r~etion permanente de trois a cinq membres et, d'apres l'ar-
ticle 22, le president et le vice-president de la direetion 
signent POllf la soeiete. 
L'inscription des statuts du J .-S. au registre du eommerce 
en conformite de l'article 621 CO., a eu lieu a Berne. Vex: 
trait de ces statuts pubIie dans la Feuille officielle suisse du 
commerce porte que Ia compagnie est representee vis-a-vis. 
des tiers par une direction de trois a cinq membres, au nOm 
de laquelle le president ou le vice-president signe valable-
ment. 
Aucune inscription de la Compagnie J.-S. n'a ete faite au 
registre du eommerce de la ville de Geneve ni d'aucune· 
autre ville de l'un des cantons sur le territoire desquels la 
compagnie etend son reseau et possMe des gares, entrepots,. 
bureaux ou autres installations. 
Elle paie au canton et a la ville de Berne l'impot sur Ia. 
fortune immobiliere pour les fonds et batiments qu'elle pos-
RMe dans ce canton ou cette commune en dehors du corps. 
de la voie ferree ou de ses dependances immediates, par 
exemple pour son batiment d'administration a Berne. Les 
concessions primitives des lignes du J.-B.-L. stipulaient 
l' exemption d'impot cantonal et communal pour la voie elle-
~eme~ a;ec les gares, dependances et materie I d'exploita-
bon, runsl que pour I'exploitation et l'administration du chemin 
~e fer., En ce qui concerne la Iigne du Brünig, cette exemp-
t10n n a pas ete stipuIee; la compagnie paie pour cetter 
ligne l'impot immobilier sur la voie elle-meme. 
Elle n'est soumise a Berne a aucun impot cantonal Oll 
communal sur le revenu. 
. C. ~usqu'?n 1880, la Compagnie S.-O. a paye sans objec-
bon a la _vIlle de Geneve, sur la base de la loi du 3 sep-
temhre 1809, une taxe municipale annuelle de 100 fr. De 1880 
a 1882 elle a paye 400 fr. En 1883, cette contribution fut 
elevee a 3000 fr., maximum prevu par la loi du 9 juillet 
18~3. La Compagnie S.-O.-S. protesta contre cette augmen-
tation de taxe, mais fut deboutee da ses conclusions par 
H. Doppelbesteuerung. N° H9. 
ä97 
toutes les illstances, soit en dernier lieu par arret de la Cour 
de justice de Geneve du 11 mai 1885. (Semaine judiciaire, 
1885 p. 276 et 309.) Depuis lors la Compagnie S.-O.-S. 
et, a~res elle, la Compagnie J.·S. ont paye jusqu'en 1895 
une taxe annuelle de 3000 fr. 
Le 19 juin 1896 la Compagnie J.-S. fut avisee qu'ensuite 
de la promulgatio~ de la 10i du 8 fevrier precedent, modi-
fiant celle du 8 octobre 1888 et supprimant la limite de 
3000 fr. comme taxe maxima, iI lui etait impose pour l'an-
nee 1896 une taxe de 7500 fr. Par lettre du meme jour, le 
membre du Conseil administratif delegue a la taxe muni ci-
pale lui faisait savoir qu'en realite la taxe qui lui incomberait, 
d'apres la nouvelle loi, devrait s'elever ä. 18700 fr., mais 
que le Conseil administratif, desireux de eoncil~er tous les 
interets, etait dispose «a. reduire pour eet exerClce» la taxe 
due par la compagnie a 7500 fr. 
La compagnie eontesta devoir meme cette taxe reduite et 
usa du droit de recours prevu par la loi. 
La rec1amation ayant e16 ecartee par les autorites admi-
nistratives, une contrainte fut decernee contre elle le 19 fe-
mer 1897. 
La compagnie porta alors sa reclamation devant les tribu-
naux civils et conc1ut a faire prononeer qu'elle etait degre-
vee de la susdite taxe et qu'en consequence la contrainte du 
19 fevrier 1897 etait mise a neant. 
A l'appui de ses conclusions, elle fit valoir devant les ins-
tances cantonales en substance ce qui suit : 
Imposer a la Compagnie J.-S. une taxe municipale ~ 
Geneve serait vio1er l'article 46 de la constitution federale qUl 
interdit la double imposition. En effet la compagnie a son 
siege a. Berne et, a. Ia difference de l'ancienne Compagnie 
S.-O., elle ne possMe dans cette derniere ville aucune suc-
cursale aucune agence ayant une vie autonome ou une com-
petenc~ administrative quelconque, mais. de simples guich~t~ 
pour la delivrance des billets et l'enreglstrement ou 1a deh-
vrance des marchandises. C' est done a Herne setdement 
qu'elle peut etre appe18e a payer un impot sur sa constitution 
.598 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
en societe anonyme et son capitaI. A supposer qu'en principe 
elle puisse ~tre astreinte au paiement de la taxe municipale 
genevoise, en aucun cas on ne peut lui recIamer 18700 fr. 
ni 7500 fr. La taxe se compose, aux termes des articles 401 
et 409 de la loi du 8 octobre 1888, de la taxe fixe de 1200 fr. 
im?ose~ aux contribuable~ de la 1 re classe de Ia 1re categorie, 
pUlS d une taxe proportionnelle a determiner d'apres les 
regles fixees par l'article 409, soit sur la base du capital 
d'exploitation ou, a defaut de capitaI, sur le chiffre des 
a~ai.r~s f~ites a Geneve. Or la. compagnie ne possMe, ni 
~ ubhse a ~eneve aucune partIe de son capital d'exploita-
tlOn. ~e c~pltal, represente p~r le capital-actions et le capi-
tal-oblrgatIOns, a ete employe en entier a l'acquisition des 
terrains necessaires a l'etablissement des voies ferrt~es a la 
constrnction de celJes-ci, des gares et autres install~tions 
fixes, enfin a l'acquisition du materiel roulant. 8ur ce capital 
iI n'a pas ete depense un centime a Geneve, Ia compagni~ 
ne possMant sur le territoire de Ia ville ni gare ni voie 
ferree, mais etant simplement locataire de Ia Compagnie 
P.-L.-M. Pour determiner Ie capital necessaire a la compa-
gnie pour expIoiter Ia place de Geneve, l'autorite fiscale a eu 
recours a la capitalisation, au tanx du 3 1/ 2 %, de la somme 
de 443 128 fr. 11 c. payee en 1895 par le J.-8. a la 
Compagnie P.-L.-M. pour sa part de loyer, frais d'exploita-
tion et d'entretien de la gare de Geneve. Elle a ainsi obtenu 
u~ capital d'exploitation de 12660880 fr., qui permettrait 
d lmposer au J.-8. une taxe municipale de 13 300 fr. Mais 
cette fat;on de proceder est purement arbitraire. La seuIe 
fal/on de determiner le capital d'exploitation dans une loca-
lite, c'est de rechercher ce qu'il represente proportionnelle-
ment a la longueur totale de la ligne. Or le J.-8. ne possede 
aucune installation fixe sur le territoire de la ville de Geneve. 
Quant au materiel roulant, au mobilier et aux ustensiles 
representant 34934: 475 fr. du capital d'exploitation total: 
en admettant qu'ils soient utilises en proportion de la lon-
gueur de voie dont le J.-8. fait usage sur le territoire de Ia 
ville de Geneve, on arrive a un chiffre de 17 733 fr. Meme 
H. Doppelbesteuerung. N° 119 . 
599 
applique atout le capital d'exploitation de la compagnie, ee 
caleul ne donne que 143 297 fr. pour Ia ville de Geneve, 
somme eneore bien inferieure ä. 500 000 fr. 
. 
. 
8i au lieu de se baser sur le eapitald'explO1tation on veut 
calculer Ja taxe sur le chiffre des aii"aires faites ~ Geneve 
par la eompagnie, on ne peut s'arreter au chIffre des 
recettes brutes figurant sous Ia rubrique Geneve dans les 
rapports de gestion annuels de Ia compagnie. Le chiftre de 
5 243856 fr., comptabilise pour l'annee 1893, pa: exemple, 
ne represente pas en realite les reeettes prodUlt~s par la 
ville de Geneve, les seules sur lesquelles Ia tax~ pUlsse ~tre 
per'iue une fois le principe admis. Dans ce cluffre sont en 
effet comprises une serie d'autres recettes sur lesquelles la 
ville de Geneve n'a aucun droit de prelever une taxe. 
En realite. les taxes encaissees en 1893 par la gare de 
Geneve seul~ et produites par la ligne de 594 m. situe~ ~ur 
le territoire de la ville ont ete de 51183 fr. 61 C. 81 Ion 
prend en consideration les taxes encaissees par la gare de 
Geneve pendant la m~me annee pour tout le reseau,. on 
arrive a un chiffre de 1 770 929 fr. 76 e. En 1896, ce chl~re 
a ete au maximum de 2000000 fr. Basee sur ce. derm~r 
chiffre la taxe municipale a payer par la compagme seraIt 
de 2700 fr. 
'b . 
D. Le Departement des Finances et des Contrl ut~ons ~ 
conclu au rejet de la demande du J.-8. par les motifs Cl-
apres: 
. . 
't 
TI y a chose jugee sur la question de prI.n~lpe par SUl e 
des jugements rendus en 1885 sur l'oPPosltlOn de la Com-
pagnie 8.-0.-8. Du reste la Compagnie J.-8., ~omm,e la 8.-0.-8., 
ades bureanx et agents et fait des affal:es a Gene:e. TI 
n'est nuUement necessaire, pour qu'elle pUlsse y .etr~ Impo: 
see, qu'elle y ait une succursale. Elle est. so~mlse a Ia 101 
d'impot genevoise comme l'etait la co:npa?llle a laquelle ?l~e 
a succerle. Par la convention du 20 Janvler 189:', elle s e, t 
engagee a maintenir les clauses de la conventlO~ de 1882 
qui ne sont pas contraires a la nou:eIle co~vention. Or la 
convention de 1882 reservait des droIts anteneurs au canton 
600 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
de Gen,eve, et, ~'a~res les dispositions legislatives qui se so nt 
Succede de 1850 a 1891, Ia Compagnie J.-S. comme celles 
qui I'out precedee, doit avoir un domiciIe a Geneve et est 
justiciable des tribunaux de Geneve. Elle ne saurait etre im-
posee ä Berne pour les affaires qu'eUe fait a Geneve et 
comme c:~st seulement pour ces affaires que ]e fisc genevois 
~~tend . I :mposer, la taxe qu'il reclame ne viole nullement 
I mterdlCtlOn de la double imposition. La capitalisation de la 
re~evance pa!~e p~r 1e ~.-S. au P.-L.-M. est Ia seule fa(jon 
Iogrque e,t preClse d obtemr le capital d'exploitation du J.-S. 
aff~rent a Geneve. La compagnie ne peut arguer du f:::.it 
qu elle ne possMe pas d'installations fixes a Geneve alors 
que po ur son exploitation elle est obligee de les 10uer du 
P.-L.-M. et lui paie pour leur usage une somme considerable. 
C,ette ~o~me ne peut etre sCindee, attendu que le capital 
~ explo~tatlOn comprend aussi le mobilier, le materiel roulant, 
I en~retIen et le cout du personnel a Geneve. Determine pro-
portlOnnellement au chiffre d'affaires de la gare de Geneve 
le capital d'exploitation du J.·S. afferent a Geneve serait d; 
17392040 fr. La taxe reclamee, de 7500 fr., est ainsi justi-
nee queUe que soit la maniere dont on la calcule. 
E. Par jugement du 30 novembre 1897 le tribunal civil 
de premiere instance a ecarte l'opposition de Ia Compagnie 
J.-S. 
~nsuite d'appel, la Cour de justice de Geneve a confirme 
ce Jugement par arret du 21 mai 1898, motive comme suit ; 
La c.ompa?~ie, pour soutenir qu'elle est 1'0bjet d'une 
d~ubI~ ImpoSItlOn, se base principalement sur)e fait qu'elle 
n auralt pas de Succursale a Geneve et qu'aucun represen-
tant,n'y serait domicilie. Mais le fait qu'eIIe n'aurait pas a 
~enev? un representant special ayant une eompetenee admi-
mstrat~ve d'or~re general ne I'empeehe pas d'exercer dans 
cette vIlle une mdustrie po ur laquelle elle entretient un nom-
breux personnel d'employes contractant journelIement en son 
no.m d~s contrats de transport et ayant les pouvoirs neces-
saIres a eet effet. On ne saurait etablir une comparaison entre 
une eompagnie de eh emins de fer, clont l'industrie s'exeree par-
11. Doppelbesteuerung. N° 119. 
601 
tout Oll elle a des gares et des voies ferrees, et uu commeree 
de vins ou une agence d'emigration dont les agences separees 
de la maison centrale n'ont pas toujours une imp0;tan.ee su~­
sante pour etre eonsiderees comme des centres d affalres dl~­
tincts. Le fait que la Compagnie J.-S. pourrait etre ou s~ralt 
imposee ä. son siege a ~er~e ne ~a~t donc pa~ obstacle ~ ce 
qu'elle soit soumise a 1'Impot mUlllClpal de Ia ville de Gen.e:e, 
a la coudition que eet impot porte sur Ia part de son activlte 
tlt l'importance de son industrie dans Ia ville de Geneve .. Le 
dit impot doit, d'apres la loi, etre proportionnel au caplta1 
d'exploitation de Ia compagnie a Geneve, ou, a defaut de 
capital, a l'importanee de ses afIaires dans ~ette ,ville .. Le 
caieul de ce que peut etre la part du eapltal d explOIta-
tion de la Compagnie J.-S. afferente a son industrie. dans 
Ia ville de Geneve est fort difficile a etabIir. Le tnbunal 
a pris comme base de son ealeul Ia redevance payee. a~nuel­
lement a la Compagnifl P.·L.-M. par le J.-S., aInSl que 
l'avaient deja fait les tribunaux gene~ois e~ 18S? ?n pe~t 
observer que ce mode de caleul du caplta1 d explOItatIOn afie-
rent a Ia gare de Geneve est essentiellement favorable a la 
compagnie la redevanee qu'elle paie ä. Ia Cie P.-L.-M. pour 
l'usage d~ cette gare ne representant qu'une .pa.rtie des 
depenses qu'elle est appeIee a faire sur le terntOIre ~e la 
commune de Geneve, Oll elle entretient un personnel dlf~c­
tement paye par elle et Oll elle a eontinuell.ement et exp~Olte 
uu materiel roulant dont Ia valeur pourralt entrer en hgne 
de compte. Si 1'0n admet qu'il n'est p~s po~sible. de. ealeuler, 
d'une maniere precise, Ia part du caplta1 d explOItatIOn de I~ 
-compagnie qui correspond ä. son activite a Geneve, la,.I01 
(art. 409) permet de fixer la taxe en t~nant co:upte de 11m-
portance du chifire d'afiaires du eontn~uab~e a Gene;e. ~r 
il resulte du rapport de gestion de la dlreetIOn pour 1 annee 
1895 que Ia Compagnie J.-S. a encaisse a Ia gare .de ~eneve 
une recette totale de 5562966 fr. 08 c., ee qm,. meme e~ 
deduisant de eette somme 300 000 fr. eomme attrlbu~b~es a 
l'entrepot des eereales de Morges, represente plus du slXleme 
de la reeette totale de la compagnie pendant 1a dite annee. 
602 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Si l'on tient compte, d'autre part, de l'importanee de Ia com-
pagnie dont le capital social est de 101120000 fr., on ne 
peut admettre que Ia taxe de 7500 fr. soit exageree; une 
soeiete anonyme etablie a. Geneve et y exer<;ant une industrie 
payerait une taxe egale avec un capital d'exploitation de 
7000000; c'est donc a. bon droit que les premiers juges se 
sont refuses a. abaisser Ia taxe imposee a la Compagnie J.-S. 
par l'autorite administrative. 
F. En temps utile, la Compagnie J.-s. a adresse un re-
cours de droit public au Tribunal federal tendant a. faire 
declarer nnls et de nul effet, pour violation des articles 46 
et 4de Ia constitution fedenUe, les jugement et arret du 
30 novembre 1897 et du 21 mai 1898. 
A. l'appui de ses coneIusions la recourante reprend les 
arguments developpes devant les tribunanx genevois, en y 
ajoutant les considerations dont suit le resume : 
a) Violation de l'article 46 constil. fed.: On ne peut pas 
soutenir que Ia Compagnie J.-S. ait a Geneve une suecursale 
independante de son siege eentral et qu'elle puisse y etre 
imposee pour eette succursale. Ses bureaux de Geneve n'ont 
pas les earaeteres d'une suceursaie. (Voy. arret du Trib. fed. 
du 15 juillet 1892, atf. Cornaz freres. Rec. off. XVIII, p. 436.) 
Hs n'ont aueune comptabilite independante ni aueune compe-
tenee administrative queleonque. Toutes les atfaires sont sou-
mises a. Ia direction a Berue. C'est toujours le president de 
la direction ä Berne qui agit en justiee et e'est Iui qni est 
assigne au nom de Ja compagnie. Les eontrats de transport 
resultant des billets delivres et des lettres de voiture aeeep-
tees par les bnreaux de Geneve sont eoneIns avee la diree-
tion generale ä Berne et non avec une sueeursale qui n'existe 
pas a Geneve. 
b) Violation de l' article 4 const. fed.: En admettant qua 
Ia Compagnie J.-S. doive Ia taxe municipale, il ressort des 
faits et documents du proces que eette taxe a et6 etablie 
d'nne maniere tout ä. fait arbitraire. La fa(Jon dont les tri-
bunaux genevois ont proeede a la determination du eapital 
d'exploitation, savoir encapitaIisant Ia redevanee payee 
H. Doppelbesteuerung. N° 119. 
603 
par le J.-S. au P.-L.-M. pour I'usage de la gare de Ge-
neve. transforme la taxe en un impot sur le loyer capita-
lise. '01' ee n'est pas ee qu'a voulu le Iegislateur et aueun 
eontribuable genevois n'est taxe de eette maniere. Meme 
si l'on admet le mode de ealenl auquelles tribunaux gene-
vois ont eu reeours, on ne peut l'appliquer a la totalite de la. 
redevanee payee par le J.-S. au P.-L.-M. Dans la somme da 
443 t28 fr. 11 e., payee en 1895, l'interet foncier, le loyer 
proprement dit est represente par 86180 fr. 25 e. C'est la la. 
redevanee qui represente l'interet du capital d'exploitation 
employe a la ereation des loeaux et installations fixes dont la. 
Compagnie J.-S. a l'usage. Le surplus de Ia redevanee, soit 
356947 fr. 28 e. represeute la part du J.-S. dans les frais 
d'exploitation et d'entretien, tels qu'ils sont speeifies a l'ar-
tide 13 du traite pour l'usage commun des deux gares. Ces 
depenses d'exploitation, teIles que traitement du personnei, 
frais de ehauffage et d'eclairage, frais de bureaux, entretien 
des batiments eommuns, ete., sont des depenses periodiques 
qui naissent ehaque annee et sont eteintes au moyen des 
reeettes courantes. C'est done a tort que les juges genevois 
ont tenu eompte de eet element pour determiner le eapital 
d'exploitation. A.u reste, pas n'est besoin de reeourir, pour 
obtenir le capital d'exploitation du J.-S. a Geneve, a une 
capitalisation, a un tanx arbitraire, de Ia somme de 86180 fr. 
83 e. Ce capital est determine a un centime pres par le 
traite pour l'usage eommun de la gare (art. 12 et 16) et. 
s'eleve, d'apres le rapport et les eomptes de 1895, a 
1 525l:175 fr. 21 e. 
TeIle est Ia somme que la Compagnie J.-S. aurait depen-
see si elle avait participe de eompte a. demi avee le P.-L.-M. 
aux frais de construction de la gare et des voies. En prenant. 
pour base ee eapital d'expioitation, Ia taxe que la Compagnie 
J.-S. aurait a payer se!'ait de 2300 fr. 
En prenant eomme base de ealenl le ehiffre des affaires. 
faites a Geneve par la eompagnie, Ia taxe reclamee da 
7500 fr. est egalement injustifiabie. D'apres la loi (art. 409. 
§ 2), la surtaxe est basee sur le ehiffre des affaires ; il n'y a. 
604 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
pas lieu de le capitaliser. Cela etaut, me me si l'on prend le 
chiffre total des recettes brutes de Ia gare de Geneve, on 
n'arrive pas a Ia taxe reclamee de 7500 fr. De toutes ma-
nieres donc cette taxe est arbitraire. 
G. Le Departement des Finances et des Contributions pu-
bliques du canton de Geneve a conclu au rejet du recours, 
en se referant aux moyens deja developpes devant les ins-
tances cantonales et faisant en outre valoir ce qui suit: 
L'Etat de Geneve, soit son Departement des Finances et 
Contributions, n'est partie en cause que parce que c'est ce 
departement qui est charge de la perception de Ia taxe 
municipale de Ia ville de Geneve. Mais, au fond, c'est Ia 
ville' de Geneve qui reclame cette taxe a Ia Compagnie 
J.-8. 8i celle-ci a continue, depuis Ia fusion de 1890, a 
payer Ia taxe maxima de 3000 fr., ce n'est pas benevole-
ment, mais parce qu'elle y etait forcee par les jugements 
de 1885. Deja le jugement du 7 mars 1885 constatait que 
Ia redevance annuelle payee par Ia Compagnie 8.-0.-8 au 
P.-L.-M. representait Ie chiffre annuel necessaire a Ia com-
pagnie pour son exploitation dans Ia commune de Geneve. 
La situation juridique du J.-8. est identiquement Ia meme que 
celle de Ia 8.-0.-8. en 1885. La taxe reclamee par Ia ville de 
Geneve n'implique aucune violatiou de l'article 46 ni de 
l' article 4 de Ia constitution federale. A supposer que Ia 
compagne paie a Berne uu impot sur son capital sociaI, cela 
ne coustitue pas une double imposition avec Ia taxe de Ia 
ville de Geneve. Le fait de payer des impots cantonaux dans 
un canton et communaux dans un autre sur UD meme objet 
ne cree pas une double imposition. Au reste, il n'y a pas 
identite d'objet, la ville de Geneve ne reclamant un impöt a 
Ia compagnie que pour Ies operations qu'elle fait dans cette 
ville, et le canton de Berne n'ayant aucun droit d'imposer Ia 
compagnie pour cette partie de son activite. Peu importe que 
les contrats de transport concius a Geneve Ie soient par des 
representauts du president de Ia direction a Berne; ces re-
presentants sont des agents etablis a Geneve et font des 
contrats de transport definitifs qui n'ont pas besoin de Ia 
H. Doppelbesteuerung. Na 11:1. 
605 
ratlflcation de Ia directiou. Le benefice de tels contrats peut 
~tre impose a Geneve (Voy. arret du Trib. fed., du 10 nov. 
1897, en Ia cause Zwilchenbart et Cie.) C'est a tort que le 
-3.-8. soutient qu'il serait inadmissible que chaque commune 
dont il emprunte Ie territoire lui imposat uue taxe munici-
pale. Cela est parfaitement possible et c'est Ie cas de la 
Societe des tramways suisses, qui paye l'impöt a Plainpalais, 
a Carouge et Geneve. 
Quant au point important du debat, celui de savoir quel 
est le capital d'exploitation du J.-8. a Geneve, la re courante 
soutient qu'il faut scinder la redevance qu'elle paie au P.-L.-M. 
-et que la somme de 86180 fr. 85 c., representant Ia rede-
vance fonciere, doit seule etre eapitalisee pour obtenir Ie 
capital d'exploitation. Mais ce systeme est inadmissible. 8i 
Ie J.-8. avait construit Ia gare de Geneve, il payerait po ur 
.ces immeubles une taxe municipale comme eontribuable de 
Ia onzieme categorie et serait en outre taxe comme indus-
triel dans la premiere categorie. La totalite de la redevance 
payee par le J.-8. au P.-L.·l\1. represente les 
inter~ts du 
capital d'exploitation et c'est cette redevance entiere qu'il 
faut capitaliser pour avoir ce capital. 8i on ne peut pas 
prendre le capital d'exploitation comme base pour l'etablis-
sement de la taxe, il faut alors prendre Ies recettes brutes 
de Ia gare de Geneve. 8i elles comprennent des sommes en-
·caissees pour des parcours faits hors de Ia ville, d' autre part 
le J.-8. encaisse dans d'autres gares des recettes qui Iui 
'sont pro eure es par Geneve. TI faut tenir compte de l'immense 
importance de la place de Geneve pour le J.-8. En resume, 
11 n'existe dans l'arret attaque aucune violation de l'art.4 de 
1a constitution federale. 
Stat'Uant sur ces {aits et considerant en droit : 
10 Le recours souleve en premiere ligne Ia question de 
:savoir si la Compagnie J.-8. peut ~tre soumise a Ia taxe 
municipale de Ia ville de Geneve sans violer l'interdiction de 
Ja double imposition edictee par l'art. 46, alinea 2, de la 
eonstitution federale. 
L'exeeption de chose jugee opposee par le Departement 
XXIV, I. -
t89R 
41 
606 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
des Finances du canton de Geneve a ce premier moyen de 
recours, de meme que celle basee sur le fait que la re-
courante a paye la taxe municipale a Ia ville de Geneve sans 
aucune opposition de 1890 a 1895, sont denuees de fonde-
ment. Elles vont a l'encontre d'un principe de droit federal 
en vertu duquel Ie Tribunal federal a constamment juge que 
celui qui a paye un impot volontairement et sans reserve ou 
en execution d'une dec1sion d'une autorite cantonale contre 
laquelle il n'a pas exerce de recours au Tribunal federal,. 
n'est prive par la du droit de reeours pour violation de 
l'art. 46, alinea 2, de Ia constitution federale qu,en ce qui 
eoneerne la periode pour Iaquelle il a paye, mais non a 
l'egard des contributions qui Iui sont reclamees pour les 
periodes ulterieures. Le droit de recours renait avec chaque 
reclamation de l'impot pour une nouvelle periode. 
2° TI y a done lieu d'examiner si la Compagnie J.-S. est 
fondee apretendre que la taxe qui lui est reclamee pour 
l'annee 1896 au nom de la ville de Geneve constitue une 
double imposition contraire a rart. 46, alinea 2, de la cons--
titution federale. 
La solution de cette question depend tout d'abord de sa-
voir quelle est Ia nature juridique de Ia taxe Htigieuse. S'il 
s'agissait d'un simple droit de patente ou d'une taxe analogue 
snr l'industrie, rien ne s'opposerait a ce qu'elle coexistät avec 
un impot sur le capital ou Ie revenu de Ia compagnie dans 
un autre canton. Mais tel n'est pas le cas.La taxe municipale-
de Ia ville de Geneve n'est pas prelevee seulement sur les 
personnes Oll societes exen;ant une industrie ou un commerce 
a Geneve, mais aussi sur toute personne ayant a Geneve le 
siege d'une occupation lucrative quelconque, ainsi que sur les-
rentiers, capitaHstes et proprietaires. Le meme contribuable 
peut meme etre classe dans diverses categories et etre im-
pose dans chacune d'elles d'apres son traitement ou salaire,. 
le gain de sa profession et le revenu net de ses capitaux ou 
immeubIes. Bien qu'elle ait, au point de vue de Ia forme 
en laquelle elle est etablie, quelques rapports avec un droit 
de patente, Ia taxe municipale genevoise est donc bien en 
11. Doppelbesteuerung. N° li9. 
607 
realite un impot sur la fortune ou le revenu. (Voy. Schanz, 
Die Steuern in der Schweiz, vol. IV, p. 240; Leroy-Beaulieu, 
Traite de la science des Finances, vol. I, chap. VIII.) Cette 
taxe constituerait par consequent une double imposition 
inconstitutionnelle s'il etait demontre que la fortune et le 
revenu de Ia Compagnie J.-S. ne sont imposables que dans le 
canton de Berne. 
30 Or la compagnie ayant son siege a Berne est incontes-
tablement soumise en premiere ligne, sinon exclusivement, a 
la souverainete :liscale du canton de Berne. TI est sans im-
portance qu'elle y jouisse en fait d'une franchise d'impots 
plus ou moins complete; cela ne change rien, d'apres la juris-
prudence du Tribunal federal, a l'etendue des droits souve-
rains du canton de Berne par rapport a ceux des autres 
cantons. 
La compagnie elle-meme soutient, en s'appuyant sur son 
organisation statutaire et commerciale, ainsi que sur la juris-
prudence du Tribunal federal en matiere de double imposi-
tion, qu'elle ne peut etre soumise aiUeurs que dans le canton 
de Berne a aueun impot sur son capital ou son revenu. 
Le Departement des Finances soutient au contraire que la 
qualite de eontribuable dans le canton de Geneve resulte 
pour Ia Compagnie J.-S. des actes souverains qui reglent sa 
situation juridique dans le dit canton; il soutient en outre 
qu'en vertu des principes proclames par le Tribunal federal 
en matiere de double imposition, la compagnie peut etre 
imposee a Geneve pour les operations qu'elle y fait par 
agents et employes. 
4" L'examen des rapports de droit public existant entre 
le eanton de Geneve et Ia Compagnie J.-S. demontre effective-
ment que celle-ci peut etre imposee a Geneve comme si elle 
y possedait une succursale, sans qu'il soit necessaire de 
deeider si l'activita industrielle et commerciale qu'elle y da-
ploie revet les caracteres juridiques et economiques qui 
distinguent les operations d'une succursale proprement dite, 
suivant la definition que le Tribunal federal en a donnee a 
differentes reprises. 
608 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Anschnitt. Bundesverfassung. 
La Compagnie J.-S. est nee de Ia fusion des Compagnies 
8.-0.-8. et J.-B.-L., dont les concessions lui ont ete trans-
ferees par l'arrete de l'AssembIee federale du 19 decembre 
1889. Ensuite de ce transfert, elle a ete, d'une maniere gene-
rale, subrogee aux droits et obligations decoulant pour les 
compagnies fusionnees 
des concessions primitives, sauf 
les conditions et reserves, sans rapport avec Ia question 
en litige, prevues par l'art. 2 dn dit arrete. 
A l'egard des cantons et communes, l'art. 11 du traite de 
fusion stipu1e d'ailleurs expressement que la nouvelle com-
pagnie leur garantit les droits et avantages resu1tant pour eux 
des concessions, contrats ou autres actes des Compagnies 
8.-0.-8. et J.-B.-L., ainsi que des dispositions du traite lui-
meme. 
De plus, en ce qui concerne 1e canton de Geneve en parti-
culier, Ia convention des 20 et 23 janvier 1891, par laquelle 
il a renonce aux objections qu'il avait tout d'abord e1evees 
contre le traite de fusion, porte que 1a Compagnie J.-8. s'en-
gage a maintenir 1es clauses, qui ne sont pas contraires a la 
dite convention, contenues dans celle du 18 octobre 1882 
entre l'Etat de Geneve et la 8.-0.-8. Cette deruiere conven-
tion reservait notamment d'une manie re expresse les droits 
resultant pour l'Etat de Geneve des actes, conventions et lois 
relatifs a Ia concession du chemin de fer [sur territoire 
genevois. 
Or Ia convention, approuvee par le Grand Conseil de 
Geneve le 1 er septembre 1855, conclue 1e 4 aout precedent 
entre 1es sieurs Bartholony et consorts pour Ia construction 
et I'exploitation de la ligne Geneve-Versoix et territoire de 
Celigny, prescrivait a son art. 2 que si 1e consortium cedait 
ses droits a une compagnie, comme ee1a fut 1e cas, celle-ci 
devrait avoir un domieile a Geneve et se reconnaltre justi-
ciable des tribunaux genevois. Le cahier des charges du 2 
novembre 1855, formant annexe a 1a dite convention, portait 
en outre, a son art. 33, que .1a eompagnie serait soumise a 1a 
loi eommune en matiere d'impots et ne pourrait pas etre 
grevee d'impots eJeeeptionne1s. 
H. Doppelbesteuerung. N° 119. 
609 
Des I'origine de l'entreprise, les autorites du canton de 
Geneve ont donc expressement stipule que 1e chemin de fer 
Geneve-Versoix-Celigny serait soumis a la Iegislation fiseale 
genevoise. Des lors, la seule question qui puisse se poser est 
de savoir si cette stipulation a eonserve son effet nonobsta~t 
les transferts successifs du dit chemin de fer en mam 
d'entreprises ayant leur siege hors de Geneve. 
Les stipulations de la convention et du cahier des charges 
de 1855 ont ete expressement renouveIees en 1858 vis-a-~s 
de l' Administration de Ia ligne de Lausanne a Fribourg, pUlS 
en 1869 vis-a-vis de l'Etat de Fribourg. La convention du 
7 mai 1869 entre les cantons de Fribourg et de Geneve dis-
posait de plus que la ligne Genev~-V. ersoix e~ t~r:i~oire de 
Celigny resterait une entreprise dlstmcte et mdlvuuble. En 
1873 et 1882 le Grand Conseil de Geneve n'approuva la con-
stitution des 'Compagnies 8.-0. et 8.-0.-8. quen reservant 
expressement, dans les termes rappeles plus haut, les droits 
de l'Etat de Geneve. 
Il ne saurait done y avoir de doute que les Compagnies 8.-0. 
et 8.-0.-8.,eommeles possesseurs anterieurs dela ligneGeneve-
Versoix-Celigny, etaient Hees vis-a·vis de I'Etat de Gen?ve 
par la clause du cahier des charges du 2 novembre 1~55 eta-
blissant la souverainete fiscale de eet Etat sur la hgne en 
question. Les statuts de ces deux compagnies etaie~t en ~ar­
faite harmonie avec cette situation juridique et dlsposalent 
que la compagnie, dont le siege etait a Lausanne, a~rait ä 
Geneve un domicile reel, avec representant du eomlte de 
direction' elle devait en outre etre soumise a la Iegislation et 
placee s~us la juridiction ordinaire en matiere civile et ad-
ministrative de chaeun des cantons dont son reseau empru~­
tait le territoire, pour ses actes dans toute l' e~endue du dlt 
canton. TI convient egalement de relever, au pomt de vue de 
Ia portee attribuee par les possesseurs de la ligne Geneve-
Versoix-Celignyaux droits reserves en faveur de l'Etat d.e 
Geneve, le fait que jamais l'obligation de payer la ~ax~ mullI-
cipale ä la ville de Geneve n' a ete contes tee en pTIllClpe par 
Ia 8.-0.-8. ou ses ante-possesseurs. L'opposition soulevee en 
610 
Staatsrechtliche Entscheidungen. J. Abschnitt. Bundesverfassung. 
1885 par cette compagnie ne visait que le montant de la 
taxe reclamee. (Voy. Semaine judiciaire 1885 p 277 et 
309.) 
, 
. 
~n tant que la eonvention du 18 oetobre 1882 reservait le 
drOlt. du canton de Geneve,« resultant des actes, eonventions 
et 100s,» de soumettre I'entreprise du eh emin de fer Geneve-
Versoi~-Celigny ä sa Iegislation fiscale, elle n'avait rien de 
eontralre aux dispositions de la nouvelle eonvention des 20 
et 23 janvier 1891 ou du traUe de fusion. Aux termes de 
1'art. 4 de cette derniere eonvention et de l'art. 11 du traite 
ee droit doit done etre eonsidere eomme subsistant vis.a-vi~ 
~e Ia Compagnie J.-S. La eirconstance qu'il n'est plus ques-
bon dans les statuts de eette compagnie d'un domiclle de 
cell.e·ci ä Geneve, ne saurait porter aueune atteinte au 
drOlt de l'Etat de Geneve, qu'll n' etait pas au pouvoir de Ia 
compagnie de modifier unilateralement par voie statutaire ou 
autrement. 
De. ce qui preeMe, il resulte que la Compagnie J.-S. est 
soullll~e, en ~ertu d'engagements qu'elle a acceptes et aux-
~uels Il ne IUI est pas loisible de se soustraire, a Ia legisla-
tlOn fiseale genevoise en tant qu'elle a suceede aux droits et 
o~ligati~ns ~es coneessionnaires primitifs de la partie de son 
re~eau etablie ~ur territoire genevois. Vis-a-vis du fise gene-
V?IS? cette partIe du reseau apparait eomme une entreprise 
dIstu:cte, d~nt le capital et les revenus peuvent etre imposes 
au meme tItre que ceux des entreprises industrielles en 
general exereees 8ur territoire genevois. 
50 Par son objet, la taxe municipale reclamee a Ia Com-
pagnie J.-S. a raison des operations industrielles et commer-
eiales qu'elle fait a Geneve rentre dans les Iimites du droit 
d'imposition reserve au eanton de Geneve. La eirconstance 
qu'il S'agit. d'un impot communal est indifferente, eet impot 
etant etabh en vertu de la souverainete eantonale par les lois 
du 8 octobre 1888 et du 8 fevrier 1896. 
La Compagnie J.-S. ne serait des Iors fondee a soutenir 
~ue Ia .tax~ qui lui est reclamee cree une double imposition 
meonstItutlOnnelle que si, par la maniere dont elle est eta-
Il. Doppelbesteuerung. N° H9. 
611 
blie eette taxe excedait les limites du droit d'imposition du 
eanton de Geneve et empietait sur la souverainete fiscale 
d'un autre canton. 
Or la recourante soutient que sa contribution a ete etablie 
d'une maniere arbitraire et que les decisions des autorites 
judiciaires genevoises qui l'ont approuvee impliquent un deni 
de justiee. 
Dans le cas OU ce grief apparaitrait comme fonde, il ren-
drait inutile l'examen de Ia question de la double imposition 
au point de vue du mode d'etablissement de la taxe. TI y a 
donc lien de l'examiner tout d'abord. 
60 La Compagnie J.-S. rentre dans la premiere des cate-
gories de contribuables etablies par l'article 401 de la loi du 
8 octobre 1888, categorie comprenant entre autres les com-
pagnies industrielles et societes anonymes. Elle a ete rangee 
par l'autorite fiscale genevoise dans la premiere classe de 
.cette cateo-orie et grevee comme te11e d'une taxe fixe de 
1200 fr. Sa qualite de contribuable admise, elle ne critique 
pas ce classement ni le chiffre de 1200 fr.; en revanche elle 
.critique la maniere suivant laquelle il a eta proeade a Ja 
fixation de la surtaxe prevue par l'article 409 de la loi de 
1888 modifle par celle du 8 fevrier 1896. 
C~t article prevoit que les soeietes anonymes dont le siege 
"est a Geneve et dont le capital sodal emis atteint 500000 fr. 
payeront, outre Ia, taxe de leur classe dans la premiere ca-
Mgorie une surtaxe qui pourra s'elever, au-dessus de 
500000 fr. de capital, a 100 fr. pour 100000 fr. ou fraction 
de cette somme. Quant aux societes anonymes ayant leur 
siege hors da Geneve, le second alin~a di\ qu'ell.es .« seron~ 
taxees proportionnellement a leur capl~al d exploItation. ou, ~ 
defaut de capital, a l'importance du chiffre de leurs affarres a 
Geneve. » 
Les autorites genevoises ont admis que le J.-S. a un capital 
d'exploitation a Geneve, et des lors le mo~e eventuel d:eta-
blissement de la surtaxe, base sur le chiffre des affalres, 
n'entre pas ici en consideration. 
. 
Les termes <l. capital d'exploitation » ont un double sens. Au 
612 
staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
sens large, ils sont synonymes de capital d'etablissement et 
designent toutes les depenses prealables et le fonds de roule-
ment necessaires pour qu'une exploitation puisse fonctionner. 
Dans ce sens, le capital d'exploitation d'une entreprise de' 
chemins de fer comprend les sommes depensees pour la 
construction de la voie ferree et des batiments d'exploitation, 
pour l'achat du materiel roulant, du mobilier et de l'outillage, 
etc. Au sens etroit, le capital d'exploitation est simplement 
le fonds de roulement dont une entreprise 80 besoin pour 
couvrir les frais de l' exploitation (approvisionnements sa-
laires) jusqu'a ce que les recettes de celle-ei y suffisent: 
. Or la Compagnie J.-S. n'a pu commencer et ne peut con-
tinuer son exploitation a Geneve sans avoir a sa disposition 
~ans cette ville des voies ferrt~es, des Mtiments d' exploita-
tion, un mobilier, un materiel, etc., dont l'ensemble consti-
tue son capital d'exploitation a Geneve dans le sens large' 
du terme. 
n n'est pas douteux que la loi genevoise n'emploie les mots 
capital d'exploitation dans ce dernier sens et que Ies auto-
rites genevoises ne les aient entendus de meme. II s'agissait 
donc pour celles-ci de determiner le montant du capital 
d'exploitation, au sens large, de I'entreprise des chemins de-
fer du J.-S. en tant qu'exercee dans la commune de Geneve. 
Elles ont cru pouvoir obtenir ce resultat en capitalisant 180. 
redevance annuelle de 450000 fr. environ payee par le J.-S. 
au P.-L.-M pour la cojouissance de 180 gare de Geneve et de-
son mobilier, pour le paiement de son personnel pour les 
frais d'ec1airage et de chauffage, etc. 
' 
La Compagnie J.-S. n'ayant pas fait elle-meme les instal-
lations prealab1es necessaires pour pouvoir exploiter son 
industrie a Geneve, jouit des voies, des bätiments et du 
mobilier de 1a gare appartenant a la Compagnie P.-L.-M. La. 
part afferente a cette jouissance dans la redevance annuelle 
qu'eHe paie a cette derniere compagnie forme done bien un 
element dont il y a lieu de tenir compte dans l' evaluation 
du capital d'exploitation qui lui est necessaire pour l'exercice 
de son industrie ä Geneve. 
11. Doppelbesteuerung. l\io 119. 
613 
n L'en est pas de meme de la partie, de beaucoup la plus 
considerable, de la redevance du J.-S., qui co~prend les 
depenses d'exploitation proprement dites (salarres du .per-
sonnel frais d' eclairage et de chauffage, etc.). Cette partie. ne 
repres~nte ni l'interet d'un capital, ni, prise dans sa totalite, 
une {raction du capital d' exploitation. De telles depenses ne 
sauraient rentrer dans le capital d'exploitation que dans la 
mesure ou elles n'ont pas pu etre couvertes imme~atemen~ 
par les recettes, c'est-a-dire pour autant qu'~n cap~tal. a du 
etre employe pour y faire face au debut de 1 explOlta.tlOn et 
a ete reporte a compte nouveau ch~que anne.e dep~ls 10rs. 
Le procede des autorites genevOlSes, consl~tant a ~eter­
miner le capital d'exploitation de la Compagme J.-S. a Ge-
neve simplement en capitalisant la redevance. pa!ee par 
cette compagnie a la Compagnie P.-L.-M., ne se Justifie donc 
pas. TI revet evidemment un caractere arbitraire en ~ant 
qu'il s'applique aux depenses d'exploi~ation ~ro~rement dites, 
et des 10rs l'arret de Ia Cour de justIce, qUl I a confi~e en 
derniere instance, implique un deni de justice et dOlt etre 
annuIe. (art. 4 Const. fed.) 
Comme il n'appartient pas au Trib~al fe~er~l de procede: 
lui-meme a l'evaluation du capital d exploItation du J.-S. a 
Geneve ce sera aux autorites genevoises d'y proceder a 
nouvea~ en s'entourant au besoin de l'avis d'experts. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde et l'arret de la Cour de 
justice de Geneve, du 21 mai 1898, est annuIe dans le sens 
des motifs qui precMent.