bge · 72_I_297 · 1946-01-01 · fr
BGE 72 I 297
Öffentliches Recht


296 
Staatsrecht. 
Cette disposition 81 effectivement innove: elle permet, 
lorsque les considerants a l'appui de la decision attaquee 
sont notifies d' office ulterieurement, de recourir' dans les 
trente jours des cette notifioation. Mais une notification 
ne se fait d'oflice que si, ordonnee par 181 loi, elle ne depend 
pas du comportement des parlies, Qe qui n'est pas le oas, 
en droit. fribourgeois, pour les copies des arrets de 181 
Cour de cassation . penale (art. 58 CPP ; cf. arret Vieceli 
deja cite). 11 est vraique l'obligation de delivrer une teIle 
copie a celui qui se pourvoit en nullite au Tribunal federal 
resulte de l'art. 272 811. 1 PPF. Cette communicationest 
donc bien prevue par 181 loi ; Mais celle-ci 181 subordonne 
a un acte du prevenu: 181 declaration du pourvoi. Si 
Nicolet etait reste passif, les considerants de l'arret du 
26 juin ne lui eussent pas ete notifies en vertu de l'art. 
272811. IPPF. Or, une notification due a l'intervention 
du justiciable -qu'il· s'agissed'une demande expresse 
ou d'un recours ~ n'a pas lieu d'office au sens de l'art. 
89 . al. 2 .DJ. On ne voit du reste pas pourquoi 181 partie 
quis'est .pour:vue AI 181 'Cour de cassation du Tribunal 
federal, et qui entend seplaindre en outre de 181 violation 
de ses droits constitutionnels, beneficierait a cet effet 
d'une prolongation de delai, dont ne pourrait se prevaloir 
celui qui n'a pas forme un tel pourvoi. 
Cette solution ne lese pas le recourant. S'il n'a pas pu 
se proeurer une expedition complete, de 181· d6cision atta-
quee avant .l'expiration du dtSlaivistS par. l'art.89 .811. 
I OJ, illui etait loisible,apres avoir pris connaissanoo de 
ses motifs, de demander a deposer unmemoire compIetif 
(RO 63 I 22 ; cf. art. 93 al. 2 OJ). 
Par ce8 moti/a, le Tribunal /ediraZ 
declare· le recours irrecevable. 
Vgl. Nr. 47. ----' Voir n° 47 .. 
B\mdesrechtliche Abgaben. N° 53. 
B. VERWALTUNGS. 
UND DISZIPLINARRECHT 
DROIT ADMINISTRATIF 
ET DISCIPLINAIRE 
I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN 
CONTRIBUTIONS DE DROIT FED:ERAL 
297 
53. Ardt du 13 deeembre IM8 dans la cause X. contre Vaud. 
PaiI:e d'eumption du service militairß. Applicationde l'a.rt;2 Iit. b 
~ 
dans 168 ca.s Oll l'inaptitude est due. a J,a. tuberculose pulmo-
na.Ire. 
MilitärpfliChtersatz. Anwe~dung von Art. 2, Iit. b MStG bei Er .. 
kra.nkungen an TUberkulose. 
. 
. 
Pa88a di ~onß dal 8eroizio militarß .• AppIicazione dell'art .. 2 
lett.b LTM nei ca.si di tubercolosi poImonare. 
A. -
X., ne en 1907, jardinier da sonetat, a sem 
comma reerue en 1928, pui$ il asuivi un 'cours de repetition. 
en 1929, du 21octobre au 2 novembre. Le II novembre 
suivant, il se fit annoncer a l' Assurance militaire federale, 
parce que, s'etant mis a tousser pendant les darniars 
jours du cours, il ne s:etait pas gueri depuis lors et ressen-
tait des douleurs a la poitrine; La medecin nota une tempe-
rature de 37.3°, une respiration rode au poumon droit, 
ala base surtout, et partout des räles muqueux. Il diagnos-
tiquaune bronchite diffuse. La 18 novembre, le malade 
put reprendre completementson travail. 
La I er septembre 1930, X. fut transfere prematurtS1llent 
dans le landsturm en vertu du eh. 112!78 lAS de 19121 
1917 pour une synovite du poignet droit. IlpayaJa. taxe' 
198 
Verwaltungs. und Disziplinarreoht. 
de 1931 jusqu'en 1938, puis, de 1939 jusqu'en 1943, il fit 
diverses periodes de service aetif. Pendant ce laps de 
tamps, il fit lesmaladies suivantes : 
Du 8 au II seprembre 1939, il fut soigne a l'infirmerie 
de 10. troupe pour une grippe Iegere aveo bronohite. Le 
10 ootobre, il s'annon9a a 10. VSS. La medeein de troupe 
le renvoya au medeein civil pour rhumatisme des ootes 
droites aveoincapacite de travail de50 %. Le 12 oetobre, 
il se fit annoncer a l'Assurance militaire federale. La 
medecin civil ne trouva· pasde signes eliniques oorres-
pondant aux douleurs thoraciques dont le malade conti-
nuait a se plaindre. 11 diagnostiqua en revanche une 
bronchite aveo 50 % d'incapacite de travail. La bronehite 
se guerit rapidement et X. fut capable de reprendre son 
travail entierement le 21 oetobre 1939. 
En 1940, il fit quatre periodes de servioe actif. Apres 10. 
troisieme, le 16 octobre, ilsa fit examiner par son medecin 
civil, qui diagnostiqua des troubles auditifs et des bour-
donnements d'oreilles. L'Assurance militaire federale 
l'envoya chez un specialiste qui constata une rhino-
pharyngite avec obturation tubaire. Du 28 novembre au 
30 deoombre, X. fit une periode, puis il subit un traitement 
pour son affection de la gorge et des oreilles. La medecin 
le declara gueri le 18 avril 1941. Dans son rapport du 
28 janvier 1941, il nota que X. lui avait affirm~ etre 
sujet aux catarthes depuis une bron.chite contractee au 
service,en 1929. 
X. 0. fait encore une periode de service enl941, une en 
1942 et une en 1943. Pendant cette derniere, le 9 juin 
1943, il.fut soumis avec 10. troupe a un examen radiosoo-
pique des poumons qui revela une ·infiltration du lobe 
inferieur du poumon droit. Du 10 au 25 juin, il sejourna 
dans un ESM pour examen. On ydiagnostiqua une tuber~ 
culose pleurale ancienne eteinte aveo un mauvais etat 
general. Le malade se sentait subjectivement en bonne 
sante, ne toussait ni ne crachait, ne transpirait pas 10. nuit; 
sa temperatu:re etait normale, de meme que 10. vitesse 
BundesrechtHche Abgaben. N0 53. 
299 
de sedimentation du sang; Qn ne constatait que des 
signes stethoscopiques et radiologiques. 
La 25 juin, 10. CVS prononc;a une dispense jusqu'au 
31 decembre 1943 en vertu du eh. 250/92 lAS (autres 
maladies des poumons). 
Un nouveau cOlitröle eut lieu a l'ESM, du 15 au 25 
deoombre 1943, ou l'on nota quele malade souffrait de 
dyspn6e d'effort,de douleurs thoraeiques et que l'etat 
general etait toujours mauvais. La radiographie • donna 
les resultats suivants : 
. 
. Eu compai-a.ison a.vec J.a. radiographie du 11 juin 1943, effa.ce-
mentcomplet du foyer de condensa.tion exsudative infero-moyen, 
dr. Le poumon dr. et le hile sont norma.ux. La hile g. resWun.~u 
augm. de volume par sc16rose avec une petite ombre en demi-lune 
nettement delimitee supra-hilaire caractere sclereux. 
La 24; decembre 1943, la CVS pronon9& une nouvell~ 
dispense jusqu'au 24 decembre 1944. en vertu des ob.. 
25() /92,47 lAs (autres maladies !les poumons, alterations 
congenitales ou acquises de 10. colonne vertebrale). 
Untroisieme contröle fut fait a l'ESM, du 14 'au 29 
decembre1944, Oll l'on constata que le malade (}Ontinuait 
ase sentifbien,·sauf des catarrhes repetes et dela dyspn6e 
pendant le travail. Le medecin· de l'etablissement jugea 
du cas en ces termes : 
. .. 
. 
Cet homme, aga de 37 ans, a fait un processus specifique ~ 
lelobe moyen droit (nodules indures dans la region OU se trouvait 
primitivement une oinbre). Las hiles pr6sentant un aspect patho-
logique. Trainees induratives partant des daux pöles. superieurs 
et du pöle inferieur du hile gauche. 
n estil6cessaire da proposer la reformeen vertu du eh. 250/16· 
inactif,car il n'est passUr que 1e processus date de plus de dix ans. 
n faut considerer en outre que, depuis 1939, cet homma.a eM 
constamment annonce a. l'Assurance militaire federale et que sa 
mauvaise constitution impose une extreme prudence dans lejuge-
mant du cas.(Traduit de l'allemand.). 
Le29 decembre 1944, 10. CVS pronon9a l'exemption 
absolue en vertu du eh. 250/16 inact. lAS (tubereulose 
des organes de 10. respiration, inactive). 
B. -'- X. 0. paye 10. taxe pour l'annee 1944.Pour l'annee 
1945, il forma une demande d'exonerationdevant 10. 
300 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
Conunission oontrale d'impöt ducanton de Vaud. en se 
fondant sur l'art. 2lit.b LTM. Le 8 fevrier 1946, 10. Com-
mission, prenommee admit 10. demande pour les annees 
1944'a 1946 iIlclusivement, mais 10. rejetapour le surplus, 
par les motifs suivants : 
Le recourant a. ete <lispense puis exempte dMinitivemant du 
seJ;Vice militairepour tuberculose ina.ctive des organes de la respi-
ration. TI ressort des ra.J)pOr1;s merucaux qu'i1 s'agit d'une reforme 
parprecautiODj destinee A eviter une nouvelle evolution del'afiec-
tion pulmon~ire (vra.isemblablement consecutive A une ancienne 
pleur~e) que le mauvais etat general du malade pouvait rea.ctiver. 
Invite A se prononcer sur le cas du recourant, le Dr J.-P. Chapuis, 
medecin adjoint a. laCommission centrale d'impöt, a dtScIare que 
« POWl' tenir compte de l'aggravation possible due 8. la vie militaire 
(urie premiere bronchiteest survenue au service an 1929), sur la 
base d'un element conStitutionnel independant du service, une 
exoneration de la. taxe niilitaire pour trois ans est justifiee ». , 
O. -
Contra cette decjsion, X. 0. forme, en temps utile, 
un recours 'de droit administratif devant 'le Tribunal 
fMe~1. 11 allegUe que, depuis laforte bronchite qu'ila 
contractee au service militaire, en 1929, il se ressent du 
moindreooup d.~ froid et quecet etat s'est aggrave pen-
dant les periodesde service actif qu'il a du faire. Il affirme 
qüe I'aggravationde son etat est due' en grande partie a. 
lavie militaire et demande a. etre exonere totalement et 
d6finitivemeilt' da 10. taxed'exemption. 11 ajoute ne pas 
comprendre pourquoi on ne 1'0. pas soumis plus töt a. un 
examen' approfondi. 
D. -
~ Commission centrale d'iinpöt' du cantonde 
Vaud conclut au rejet du recours, 
E.,' -:",L'Administration fedeJ:a.le des contrlbutions 
conclut egalement au rejet du recoUrs, en bref par les 
motifssuivants: 
. 
,Le recourant croit que son affection tuberculeuse est 
une suite de 10. bronchite qu'il 0. contractee au serviCe, 
en 1929. Mais cette maladie 0. et8 declar6e guerieau hout 
de peu de temps. Quant auxautres maladies contractees 
pendant le service aetif, elles se sont toutes gueries egale-
ment~ La reforme a ete prononc6e par precaution. Les 
diverses exacerbations que le recourant 0. ,pu faire au 
Bundesrechtliehe Abgaben. N0 53. 
301 
service ont toutes ~te gueries et rien ne permet de, croire 
qu'elles aient aggrave ledanger de rechutes qui rend le 
recourant inapte. Ce danger de rechute est du reste, pour 
une part, dti a 10. constitution deficiente du recourant. 
Qon8'idero,nt en armt: 
1. -
X. 0. paye 10. taxe pour 1944 et 10. decision de 
taxation prise, eette annee-la. est passee en force. Mais, 
jusqu'a 10. fin de 1944, il etait 'encoreapte au service dans 
le' landsturm, puisquec'est seulement le 29 decembre 
1944 qu'est intervenue 10. declaration d'inaptitude totale. 
S'il a 6M astreintau paiement de la taxe pour 1944, 
c'est parce qu'il etaitalors au benefice d'une dispense. 
Ilfaut admettra, deslors, que les questions m6dicales 
que posait, son casdemeuraient en, suspens. Du point de 
vue de la chose jugee; par consequent,la dooision portant 
assujettissement a. 10. taxe n'avait pas lam~me portee 
qu'une decision prise sur le vu d'une reforme definitive 
(BQ 71 1 103 et 1l0).Ellen'exeluaitl'application de 
l'art.'2lit. b LTM que pour l'annee 1944 et laissaitla 
question ouverte pour les annees suivantes. 
,2. -
Selon le eh. 250 116 lAS, 10. tuberculose des organes 
de 10. respiration entraine l'inaptitude, sauf les eas suivants: 
0,) guerison sans sequelles depuisplus de dix ans, 
" b) foyers de ealcification gueris depuis plus de dix ans 
lorsque le sujet ne presente pas d'hereditetubercu-
lause. 
En 1940; ces prescriptions ont ete modifiees en ce sens 
que l'on n'eiigeaplus l'absence d'h6redite tuberculeuse 
et que, dans le cas de guerison acquise depuis plus de 
dixans, on ne declara plus toujours inaptes les homnles 
quipresentaient des foyers non 'calcifies dans 10. region 
supraclaviculaire. La tuberculose peut done entrafuer 
l'inapti~llde mefuesi elle est inactive. Cependant une 
tubefmilose inactiven'empecherait pas, en principe, 
l'lidHlfue de faire le service personnel :ellen'entraine 
Pinäptitude qu'en raison dudanger de rechute. 
302 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
X. ne presentait, -lors de Ja r6forme, aucune Iesion 
tubereuleuse en aetiviM. C'est done a titreprophylactique, 
en raison dudanger de reehutes, -qu'il 80 _ eM deelare inapte 
au service. Mais l'art. 2 lit. b LTM s'applique meme en ca.s 
de reforme prophyla'. ~ique, selon 180 jurisprudence cons-
tante du Tribunal federal; lorsque le danger de reehutes 
aeM cause ousensiblement aggrave par le-service militaire. 
n faut done examiner, en l'aspece, si cette condition est 
reaJisee et rechereher en -premier lieu dans quelle mesure 
180 tuberculose constatee ehez X. 80 eM causee ou aggravee 
par le service aceompli. 
3; -
Le 19 novembre 1946, a 180 demande du Tribunal 
federaI, les ])1'S Haeberlin, de Clavadel, et Ühlinger, 
profasseur a St-Gall, ont depose un rapport general d'ex-
pertise touehant l'6tiologie et l'evolution de latuberculose 
et leur appreciation retrospective. Las experts concluent 
que l'on ne saurait, dans l'etat actuel des connaissances 
merucales, etablir de regles generales _ qui permettent au 
juge de se prononcer sans expertise individuelle sur l'appli-
cation da l'art. 2 lit. _ b LTM dans les eas d'inaptitude 
dua a 180 tuberculose pulmonaire. 
Cependant, on eonelut das renseignements _ oontenus 
dans le rapport que l'art. 2lit. b LTM peut etreapplicable, 
en eas -d'inaptitude due a 180 -tuberculose des organes de 
180 respiration, lorsque l'une des oonditionssuivantes ast 
certainement ou probablement realisee : 
a j La primo-infeetion 80 eu lieu a~ service; 
b) Le militaire etait, en entrant au service, porteur 
d'une primo-infection reeente, qui 80 evolue defavorable-
ment; 
c) Le service 80 provoque une tuberculose tertiaire, 
e'est~a-dire qu'il 80 exacerbe un foyer ancien ou que le 
militaire s'est reinfecte ou surinfecMau service ; 
d) Le service 80 acceIere I'evolution de foyers tertiaires 
deja aetifs auparavant etles 80 aggraves d'une maniE~re 
sensible et durable. 
Dans les trois premiers cas tout _ au moins, le service 
Bundel!rechtliohe Abgaben. N° 63. 
301 
peutavoir causa l'inaptitude alorsmeme que.!a tubercu-
lose aurait eM trouvee inactive lors de 180 reforme. Dans Je 
premier cas, en effet, il est 180 cause ad6quate de l'infection 
et -de Ja maladie elle-meme qui entrainent l'inaptitude. 
Dans le second cas,vu las circonstances nocives < qu'll 
cree necessairement et lepetit nombre de pfimo-infections 
qui ne gu6rissent pas -spontanement, il est suffisamment 
probable qu'il est 180 causede l'evolution defavorable. 
Dansle troisieme cas,la reactivationou l'exacerbation 
d11e au service peut avoir modifie d'une maniere sensible 
et durable I'etat pulmonairedu patient; elIe 80 tout au 
moiDs interrompu le d61ai _ de dix -ans, fixe par las eh. 
250/16 et-17 lAS. Dans le quatrieme cas aussi, du reste, 
l'aggravation due au service peutavoir profondement 
modifie l'etat pulmonaire-du patient, meme si latubercu-
lose est devenue inactive par la -suite. 
n s'emuit que les expertises individuellasdoivent 
d6terminer aussi exactement :que possible l'origine et 
I'evolution de la tuberculose dont il s'agit et rechercher 
tous las indices qui permettraient de- juger de l'inßuenee 
du service acoompli sur la maladie. 
En l'espOOe, l'etat pulmonaire du reCOlll'ant a faitl'objet 
de trois contröles complets dans uncESM. Mais las mede-
eins de l'etablissementn'a,vaient pas a examiner le cu 
du point de vue del'art. 2 lit. b LTM et lellrB rapports 
ne permettent pas de resoudre l~ questions quepose 
l'application de eet artiele: On ne saurait,tout d'abord, 
exclure sur levu des rapports de oontröle, que le recourant 
ait fait une paussee de tuberculose active pendant 180 
periode Oll ila fait du service actif. En effet, interpretant 
180 ra.diographie dans son rapport de decembre 1940et 
180 comparant avec celle du mois de juin precedent, le 
medecin oonstate 
1'(( effacement complet du foyer de 
eondensation exsudative infero-moyen dr.». Le rapport 
de decembre 1944 parle de 1a disparition d'une ombre 
du lobe droit moyen, constatee sur 180 premiere radiogra-
phie. Dans ce meme rapport, 1e medecin affirme du reste 
3M 
Verwe.ltungll-, und Disziplinarteoht. 
qu'il n'est pas stil' que :le prooessus date de plus de dix 
ans. TI sembIe, bien plus, qU'il se soit cerlainemeut agi 
d'unprocessus recent; L' Administration . f6deraledes 
contiibutions elle-meme par.a.it l'admettre dans sareponse 
au recours. Sans doute ce processus est-il actuellement 
ina.ctif, mais on u'en saura.it conclure que le service ne 
soitpas la cause de l'inaptitude aU sens de l'art. 2 lit. b 
LTM. En· outre, 'les medecins ne se sont pas prononces 
sur le moment Oll il a. pris naissance, ni sur la question 
d'une exacerbationou d'une aggravation par le service 
militaire. Tl n'apparait pas impossible, en particulier, que 
la 'bronchite dont le recourant a souffert apres le cours 
da' repetition de 1929 ait ete la premiere manHestation 
clinique d'une tuberculose. En effet, X., affinne avoir 
eM, depuis lors, toujours sujet aux refroidissements. 
Or, il peut arrlver qu'unprocessus tuberculeux torpide 
ne se manifeste que par' une sensibilisation des voies 
respiratoires superieures .. 11 faudrait examiner, en outre, 
quelle .a. eM l'influence des nombreuses periodes deservice, 
faites de 1939 a. 1943, sur le processus pulmonaire constaM 
cette annee-l8.. 
" Salon le rapport d'expertise preciM,seul un medecin 
specialiste est a. meme de. repondre a de teIles' questions. 
llconvient donc derenvoyerl'affaire a l'autoriM canto .. 
DAle pour qu'ellesoUmette le cas a un specialistedes 
maladies des voies l'espjI'atoires. 
Par ces . motif8, le Tribunal. j6leral 
Admet le recours, annule la deoision' attaquee et 
renvoie l'affaire a l'alftoriM catitonalepourque celle-ci 
procede alme expertise et se prononce a niiuveau dans 
le sens des motifs. 
Bundesreohtliohe Abgaben. N° 54. 
54. Urteil vom a9. November 1946 i. S. Gerberei X 
gegen eidg. SteuerverwitItung. 
305 
Oouponabgabe: Steuerhar nach Art. 5 Abs. 2, CG ist nicht nur 
die geldwerte Leistung der Aktiengesellschaft an Aktionäre, 
sondern auch diejenige an PerSonen, die ihnen nahestehen. . . 
Timbre BUr le8cO'Wpona : Est imposable, salon raft. 5 aI. 2 Le, non 
saulement laprestationappreciable en oßI'gent, ·.faite par la 
soeiet6 anonyme a. des actionnaires, mais eneore la prestation 
faite aux personnes qui tiennent depres a.eeux-ci.· . 
BoUO BUlle ceilole: E' imponibile,a' sensi dell'art. 5 cp. 2 LC; 
non soltanto la prestazione in denaro fatta daUa societä 000-
nima a. degli azionisti, ma anche la prestazione fatta t1- persona 
ehe stanno loro vieino. 
(Gek1),rzt~r Tatbestand.) 
A .. ~ Die Gerberei X, die Beschwerdeführerin, . und die 
Schuhfabrik Y waren aus einer früheren Firma, die in 
Schwierigkeiten geraten war, hervorgegangen. Am 1. Ja,. 
nUM 1939 besass Herr H. L. 97 und Herr W. H.3 von 
100 Aktien der Beschwerdelührerin, während von 500 Ak-
tien der Schuhfabrik Y 445 Herrn H. L., 5 Herrn W. H. 
und 50 einem Dritten gehörten. Die Beschwerdeführerin 
lieferte in den ersten vier Oeschäf:tsjahren nahezu die 
Hälfte ihrer Produktion an die Schuhlabrik Y, . der . sie 
darauf einen Mengenrabatt von 5 % gewährte; der Rest 
ging an andere Abnehmer. Die Schuhfabrik Y schloss das 
Geschäftsjahr 1937/38 mit eineinVerlust.ab.Um ihr die 
Weiterführung des Betriebes ·zu ermöglichen, stellte ··ihr 
die Besohwerdeführerin von ihrem im· gleichen Gesohäfts-
jahr erzielten Rt}ingewinn von Fr. 63,000,- einen Betrag 
von Fr. 60,000.- zur Verfügung. 
B. -
Die eidg. Steuerverwaltungstelltefest, dass. die 
Vergütung von Fr. 60,000.- eine geldwerte Leistung der 
Beschwerdeführerin an ihren Aktionärbezw. eine diesem 
nahestehende Gesellschaft sei, und forderte dafür eine 
Couponabgabe von Fr. 3600.~ (Einspra.cheentscheid vom 
3. August 1946). 
Sie führte aus, nach Art. 5 Abs. 2 CO seien alle geld-
werten Leistungen der Aktiengesellschaft an ihre . Aktio-
10 
AB 72 I -
1946