bge · 28_I_235 · 1902-01-01 · fr
BGE 28 I 235
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
unb @erocrbe burd} bett Berntfd}en !Regierung~rat eine aU6nal)m~" 
ll.leife lBel)anbfung erfal)ren l)abe. S[)a nutt bie ~l(onnen bCß fanto-
nalen :Red}tß l)ierüber unb il)re &nroenbung materiell ber $tontroUe 
'ocr ~oIitifd)en lBunbe~bel)örben infofern uttterftel)en, al~ biefe über 
lBefd}merben bar über 3u entfd)etben l)aben, baa baburd} bel' @rnnb" 
fa~ 'ocr 
~anbeI~" unb @emerbefreil)eit 
\>erle~t fei, erfd}etnt eß 
3mecfmäj3ig unb in bel' !natur ber €:iad}e oegrünbet, baa lBefd)roer, 
ben über ungletd}e ?Sel)anbhmg auf biefem @ebiete burd} 'oie näm, 
lid)en ?Sel)örben entfd)ieben roerben. S[)enn rcgeImäj3tg \uirb eine 
ungleid}e lBel)anb(ung gleid}acittg eine mede~ung be~ ®rnnbfa~eß 
bel' ~anbel~, unb @emeroefretl)ett in fid} fd}lienen, unb aud} ba, 
\1)0 bie~ ttid)t bel' ~all fein follte, jtttb bie ?Sel)örben, 'oie l)ieriioer 
3u befinben l)QOelt, am oeHen 1tt bel' ~nfJe, bQrüber 3u entfcl?eiben, 
ob ba~ fantonnle ~anbelß- unb ®erocroered)t nicl?t gIeid}mliuig 
angemettbet roorben fei. S[)er lBunbeßt'Clt unb baß ?Sunbeßgertd}l 
l)aoen fid} benn aud} fd}on mel)rfad} bal)in 
außgef~rod}cn, baj3 
bQß fQutonale ~attbe1ß, unb ®eroeroered}t unb feine &nroenbung 
ntd}t nUt' l)infid)tltd} bel' Üoereittftimmung mit bem ounbeß\)erTaf' 
fungßmäutgen €:ia~ bel' ~reil)ctt \)on ~anber unb @emeroe, fonbern 
aud} l)infid}tHd} beß &nfprncl)ß Quf gleid}e lBel)anblung bel' ?Sürger 
bem €:id}u~e bel' 
~oUtifd}en ?Sunbeßbel)örbcn unterftel)en (\)ergC 
3. lB. &mtL €:iamml., ?Sb. XXV, 1. ~eU, €:i. 4(1). 
SDemgemäj3 tft beml baß ?Sunbeßgerid}t 3ur lBeurteilung biefeß 
?Sefd}merbegrunbe~ ni~f foml'cfent. 
mu~ biefen @rünben l)at ba~ ?Sunbeßgetid}t 
errau n t; 
S[)er iRefurß megen 'Ser\tlctgerung befS red}tfid}en ®ef)örß Ulirb 
abgcltJiefen; auf ben lHefurß roegen metle~ung ber @Ieid}l)ett bel' 
~iirger l)or bem @efr~ roirb nld}t eingetreten. 
'SergL aud} 911'. 58, arret dans Ia cause 
Association des medecins du canton de Geneve c. Geneve+ 
11. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarteu. No 58. 
235 
n. Ausü.bung der wissenschaftlichen Berufsarten . 
Exercice des professions liberales. 
58. Ar1'et du 22 fuillet 1902, dans la cause 
Association des medecins du canton de Geneve contre Geneve. 
Admission d'un mMeein etranger (holland ais) pour l'exercice de 
1'art de guerir dans 1e canton de Geneve. -
Recours de 1'A.sso-
ciation des medecins contra cette decision. -
Legitimation de la 
dHe societe. A.rt. 1er de la loi genevoise du 29 mai 1895 sur 
l'axercice (le 1'art de guerir : reciprocite. Procede arbitraire de la 
part de l'autorite cantonale. 
Par requete du 26 octobre 1901, le Dr Willem Jl'rancken, 
d'origine hollandaise, a sollicite du Conseil d'Etat du canton 
de Geneve l'autorisation de pouvoir exercer la medecine dans 
ce canton. Il produisait entre autres, a l'appui de sa demande, 
les diplOm es de docteur en medecine de I'Universite d' Ams-
terdam (1880), de medecin hollandais apres examen d'Etat 
(1880), de docteur de Ia Faculte de medecine de Paris, ainsi 
que d'autres titres et attestations etablissant sa qualite de 
membre de diverses societes scientifiques medicales. 
Par arrete du 14 fevrier 1902, Ie Conseil d'Etat, vu l'art. 1, 
lettre c de la loi du 29 mai 1895 modifiant Ia loi du 23 mars 
1892 sur l'art de guerir, et sur Ia proposition du Departe-
ment de Justice et Police, a accorde au requerant l'autorisa-
tion d'exercer la medecine dans le canton de Geneve. 
Par Iettre du 16 mars 1902, l'Association des medecins du 
{;anton de Geneve protesta contre cet arrete, et pria Ie Con-
seil d'Etat de bien vouloir etudier a nouveau Ia question, se 
reservant, le cas echeant, de faire de sa revendication l'objet 
d'un recours de droit public en temps utile, attendu que, 
selon la reclamante,l'interpretation donnee a Ia loi dans cette 
occasion creerait un precedent dangereux pour Ie corps me-
dical genevois. 
A. l'appui de sa requete, l'Association recourante faisait 
valoir en substance ce qui suit : 
236 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
L'autorisation attaquee aurait ete donnee en raison d'une 
certaine reciprocite accordee aux medecins suisses par le 
Gouvernement hollandais ; or d'apres les renseignements 
obtenus par la re courante , cette reciprocite n'existe pas. II 
ressort, en effet, d'une lettre du Consul des Pays-Bas a 
Geneve au President de la dite Association, du 5 mars 1902, 
que les seules autorisations accordees aux medecins suisses 
sont: 1° de se presenter a. l'examen d'Etat hollandais avec 
dispense, soit exemption des epreuves relatives aux autres 
grades; 2° d'exercer la medecine, sans examens, a. bord des 
navires neerlandais, a. l'exception toutefois des bä.timents de 
guerre. 
Par office du 25 mars 1902 le Conseil d'Etat repond a. la 
requerante qu'il a accorde au Dr Francken l'autorisation dont 
il s'agit, par le motif qu'il resultait, pour cette autorite, d'une 
communication du Consul des Pays-Bas a. Geneve qu'une 
certaine nkiprocite etait consentie par les autorites neerlan-
daises aux medecins porteurs du diplöme federal, et que 
dans ces circonstances, le Conseil d'Etat ne peut que con-
firmer sa precedente decision. 
La communication susvisee du Consulat des Pays-Bas au 
Conseil d'Etat, du 7 fevrier 1902, est con'iue dans le meme 
sens que la lettre du meme Consulat au President de l' Asso-
ciation recourante j elle declare 10 que les porteurs du di-
plOme federal qui desireraient exercer l'art de guerir dans 
les Pays-Bas peuvent etre admis a. l'examen professionnel de 
medecine, en etant exemptes des examens precedents, et 
2° que les porteurs du diplOme federal peuvent, sans examen 
aucun, etre admis a l'exercice de leur profession a bord des 
navires neerlandais, a l'exception toutefois des bätiments de 
guerre. 
Par ecritures du 12 avril 1902, l' Association des med~cins 
du canton de Geneve adepose en temps utile, a la fois au-
pres du Conseil federal et du Tribunal federal, un recours de 
droit public contre l'autorisatioll accordee au Dr Frallcken, 
pour violation du principe d'egalite des citoyens qui est a. la 
base de l'art. 4 de Ia Constitution federale. 
Par office du 28 avril 1902, le Conseil federal, en applica-
H. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. No 58. 
237 
tion de Part. 194, al. 1 de la Ioi sur l'organisation judiciaire 
federale, informe le Tribunal de ceans que, vu les termes de 
l'art. 189 ibidetn, evidemment vises par Ia reeourante, vu 
l'absence d'un traite entre Ia Suisse et les Pays-Bas sur l'exer-
eiee de l'art medical, et attendu que la dite re courante n'in-
voque point le traiM d'etablissement entre Ia Confederation 
et le Royaume des Pays-Bas du 19 aout 1875, -
il estime 
n'etre pas competent en Ia cause. 
Par office du 13 mai suivant, le Tribunal federal avise le 
Conseil fMeral qu'il a decide d'adMrer a la maniere de voir 
de eette autorite, et de retenir Ia contestation dont il s'agit, 
eomme objet rentrant dans sa eompetence et dans ses attri-
butions eonstitutionnelles. 
Le recours de l'Association des medecins de Geneve eon-
elut a ce qu'il plaise au Tribunal de ceans : 
Annuler l'arrete du Conseil d'Etat du canton de Geneve du 
14 fevrier 1902 autorisant le Dr Willem Franeken a exercer 
Ia medecine dans ce canton, ainsi que Ia decision confirma-
tive du 25 mars 1902 en tant que de besoin.' Fixer, le cas 
ecMant, teUe indemnite qu'il appartiendra en faveur de l'As-
sociation recourante, pour Ies frais de son pourvoi. 
Le reeours se fonde, en resume, sur les considerations et 
moyens ci-apres: 
L'art. {er de la loi genevoise du 23 mars 1892 sur l'exer-
cice de I'art de guerir, tel qu'il a eM modifie par la loi 
genevoise du 29 mai 1895 porte ce qui suit: 
« Art. 1. Nul ne peut exercer, dans Ie eanton de Geneve, 
les professions de medecin, chirurgien, pharmacien, dentiste, 
sage-femme ou veterinaire, s'il n'y est autorise par le Con-
seil d'Etat. 
» Pourront seuls obtenir cette autorisation: 
» a) les medecins, chirurgiens, pharmaciens, dentistes et 
veterinaires qui, conformement aux dispositions de la loi 
federale, sont porteurs du diplome federal ; 
» b) les medecins, chirurgiens, pharmaciens, dentistes et 
sages-femmes qui, a Ia suite de l'examen special prevu par Ia 
loi, ont obtenu le diplome genevois; 
» c) les personnes vouees a ces professions qui, apres des 
238 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. 
examens subis daus un Etat etranger, ont obtenu un diplOme 
les autorisant, sans restrietion aucune, a pratiquer leur art 
dans le territoire de cet Etat, pour autant que la r'eciprocite 
est stipulee par un traite; 
:1> d) les professeurs titulaires des universites ou des ecoles 
officielles suisses charges d'y enseigner les differentes bran-
ches de Part de guerir. 
» Toutefois le Conseil d'Etat'pourra, apres avoir consulte 
la Faculte de medecine, dispenser d'mw partie des examens 
les personnes munies de titres etrangers reconnus valables; 
mais, en aucun cas, elles ne pourront etre dispensees des 
epreuves pratiques, ni exonerees de la finance d'examen. » 
La loi cantonale genevoise sur l'exercice de l'art de guerir, 
usant en cela de la faculte qui lui a ete reservee par Part. 
33, § 1 de la Constitution federale, ainsi con\(u: « Les can-
tons peuvent exiger des preuves de capacite de ceux qui 
veulent exercer des professions liberales », a pose certaines 
conditions a l'exercice de la medecine dans le canton de Ge-
neve. Pour les porteurs de diplomes etrangers, elle ne 
permet au Conseil d'Etat de leu I' accorder l'autorisation 
d'exercer la medecine dans le canton de Geneve, que pour 
autant que « la reciprocite est stipuIee par un traite ». Dans 
les autres cas elle exige au moins un examen partiel, et dans 
tous les cas des epreuves pratiques. Aucune reciprocite n'a 
ete stipuIee, en ce qui concerne l'exercice de la medecine, 
entre la Suisse et les Pays-Bas; cette reciprocite n'existe, 
pour les porteurs du diplome federal, que sur les navires 
neerlandais, a l'exception meme des batiments de guerre, et 
cette tolerance, qui exclut la possibiIite de pratiquer sur le 
territoire des Pays-Bas sans subir d'examen, s'explique par 
le fait des difficultes que le gouvernement de cet Etat ren-
contre a recruter des medecins pour pratiquer a bord des 
navires marchands. L'autorisation accordee a un medecin 
hollandais a pratiquer, sans examen ni meme epreuves pra-
tiques, sur tout le territoire du canton de Geneve, constitue 
une violation flagrante de la loi, et par consequent du prin-
cipe d'egalite des citoyens garanti a l'art. 4 de la Constitu-
H. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. N0 58. 
239 
tion federale, ainsi que de l'art. 33 de la Constitution fede-
rale, en vertu duquel la loi eantonale a ete faite, laquelle loi 
se trouve ne plus etre appliquee. 
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat conclut: 
Principalement a ce qu'il plaise au Tribunal federal de-
darer le recours irrecevable pour cause de dMaut de legiti-
mation des recourants. Subsidiairement, declarer les conclu-
sions du reeours non fondees. 
Le Conseil d'Etat s'attache a justifier ses conclusions par 
des motifs qui peuvent etre resumes de la maniere suivante: 
Le Conseil d'Etat n'a pas pris de decision le 25 mars 1902 ; 
il s'est borne arepondre, acette date, a une lettre de l'As-
sociation re courante, en lui indiquant les motifs de son arrete 
du 14 fevrier 1902. C'est donc cet arrete qui est seul en 
cause. Le Conseil d'Etat contes te d'abord a la re courante 
la legitimation pour former le present recours de droit public : 
l'arrete attaque ne concerne personnellement ni l'Association 
des medecins, ni ses membres; il n'a trait qu'au Dr Francken ; 
en outre il n'est pas de portee generale, et na s'applique 
qu'a uu cas special. Le droit de recours de l' Association en 
question ne resulte pas des lors de la disposition de l'art. 178, 
al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire federale. Le recours 
doit ainsi etre declare irrecevable; en tout cas il doit etre 
eearte comme mal fonde. La loi du 29 mai 1895, modifiant 
celle du 23 mars 1892 sur l'exercice de la medecine, subor-
donne l'admission des medecins porteurs de diplom es etran-
gers ä. deux conclitions, savoir a) que le diplöme etranger 
donne sans restriction le droit de pratiquer dans le pays qui 
l'a delivre; b) qu'il y ait reciprocite. 01' il est inconteste que 
la premiere de ces conditions est remplie par le Dr Francken. 
Il en est de meme de la seconde; il y a reciprocite, ou au 
moins une eertaine reciprocite, ainsi qu'il conste par la lettre 
du Cousulat des Pays-Bas a Geneve du 7 fevrier 1902. Le 
Conseil d'Etat a vu dans le fait de l'admission, sans examen, 
des porteurs du diplOme federal a pratiquer sur les navires 
hollandais, la reciprocite exigee par la loi, et il doit etre 
laisse en cette matiere UD pouvoil' d'appreciation a l'autorite 
240 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschllitt. llumles'ierfassung. 
cantonale, qui doit interpreter la dite loi d'une maniere libe-
rale. Le Conseil d'Etat n'a pas soumis le Dr Francken a un 
traitement special; il s'est borne a constater que ce reque-
rant remplissait les conditions de la loi. Pour qu'il y eut 
violation de l'egalite devant la loi entre nationaux et etrau-
gers assimiIes, il faudrait qu'il filt etabli, ce qui ne l'est pas, 
que le Conseil d'Etat ait refuse ä. des Suisses, ou ades 
etrangers assimiIes aux nationaux, porteurs de diplomes hol-
landais, le droit de pratiquer a Geneve. En ce qui concerne 
l'art. 4 de la Constitution federale, l'arrete incrimine n'est 
pas arbitraire, puisqu'il a ete pris en application d'un des cas 
prevus par la loi, qu'il ne concerne que le Dr Francken, et 
que le Conseil d'Etat a estime qu'une certaine reciprocite 
existait entre Geneve et les Pays-Bas relativement a l'exer-
cice de l'art de guerir. Vouloir, avec les recourants, que cette 
reciprocite soit etablie par un traite formel est excessif et 
depasse le but de la loi. Celle-ci a voulu seulement que pour 
qu'un medecin etranger filt admis a pratiquer a Geneve, il 
fallait qu'il filt porteur d'un diplöme l'autorisant a l'etranger, 
et qu'en vertu des traites internationaux le meme traitement 
filt assure a un medecin autorise a pratiquer a Geneve. 01' 
l'art. 1 du Traite d'etablissement avec les Pays-Bas met sur 
pied d'egaIite les Suisses et les Neerlandais en ce qui con-
cerne les professions. Enfin l'arrete dont est recours ne porte 
aucune atteinte a l'art. 33 de la Constitution federale, qui 
donne seulement aux cantolls le droit d'exiger des personnes 
vouees aux professions liberales des preuves de capacite, 
leur laisse la faculte de n'en point exiger du tout, ou de se 
contenter de celles qui sont fournies par des diplömes, meme 
etrangers a la Suisse; dans l'espece le Conseil d'Etat s'est 
conforme a l'art. 33 invoque, en considerant que les diplom es 
dont le Dr Francken est porteur etaient des preuves suffi-
santes de capacite. 
Statnant sm' ces faits et consideralll en dToit: 
1. -
Sur l'exception de defaut de legitimation active de 
l'Association recourante, soulevee par l'Etat de Geneve dans 
sa reponse, il convient de constater d'abo1'd que la dite Asso-
11. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. No 58. 
241 
dation, inscrite au Registre du comme1'ce, a entre autres 
pour but, aux termes de l'art. 2 de ses statuts adoptes par 
l'AssembIee generale du 12 avril1902, la defense des inte-
rets professionnels de ses membres. 01' il est evident qu'ä. 
eet effet on ne saurait lui contester le droit d'intervenir, 101's-
qu'elle estime que ses interets sont menaces par des deci-
sions de l'autorite ayant pour consequence, a ses yeux, con-
trairement aux dispositions legislatives reglant l'exercice de 
la profession medicale, de porter atteinte aux droits et de 
leser la situation de ses membres, en autorisant par exemple 
un medecin a pratiquer indilment l'art de guerir dans le 
eanton, en dehors des conditions auxquelles la Iegislation en 
vigueur en cette matiere subordonne cet exercice. 
En pareil cas· il est incontestable que les decisions ou 
arretes consacrant une semblable ilIegalite doivent etre envi-
sages comme· ayant trait personnellement aux membres de 
]' Association precitee, et qu'on ne saurait denier a celle-ci le 
droit de s'elever contre de tels actes de l'autorite executive, 
eonformement au prescrit de l'art. 178, chiffre 2° OJF, attri-
buant en pareil cas le droit de former un recours de droit 
public au Tribunal de ceans, «aux particulie1's et aux cor-
porations leses par des decisions ou arretes qui les concer-
nent personnellement. » 01' on ne peut nier que, pour le cas 
Oll l'autorisation accordee en l'espece au Dr Willem Francken 
apparaitrait comme prise en violation de prescriptions impe-
ratives de Ia loi, l'exercice, par ce praticien, de l'art de guerir 
dans le canton de Geneve semit de nature a porter un preju-
dice sensible aux interets professionnels des medecins qui y 
pratiquent conformement aux exigences legales. 
Il suit de la que I' exception soulevee par l'Etat de Geneve, 
et tendant a faire ecarter prejudiciellement le recours pour 
defaut de vocation, soit de legitimation de la partie recou-
rante, ne peut etre accueillie. 
2. -
Au fond, l'art. 1 de Ia loi genevoise du 29 mai 1895, 
modifiant celle du 23 mars 1892 sur l'exercice de l'art de 
guerir dispose, entre autres, que nul ne peut exercer dans le 
canton de Geneve la profession de medecin, sans y avoir ete 
242 
A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
autorise par le Conseil d'Etat, que, -
en dehors des P0l'-
te urs du diplöme federal ou cantonal, -
petlVent seules ob-
tenir cette autorisation les personnes qui, apres des examens 
subis dans Ull Etat etranger, ont obtenu un diplOme les auto-
risant sans restriction aucune, ä. pratiquer leur art dans cet 
Etat, pour autant que la reciprocite est stipulee par un traite, 
-
et que Ie Conseil d'Etat pourra dispenser d'une partie 
des examens les personnes munies de titres etrangers re-
connus valables, mais qu' en aucun cas elles ne pourront etre 
dispense es des epreuves pratiques, ni exonerees de la finance 
d'examen. 
11 resulte de ces textes que le Dr Willem Francken, IequeI 
ne s'est pas soumis, dans le canton de Geneve, aux epreuves 
pratiques susmentionnees, ne pouvait, -
bien qu'il fut en 
possession d'un diplome medical hollandais regulier -
etre 
admis ä. exercer son art dans le canton de Geneve que pour 
autant que la reciprocite ä. cet egard est stipuIee par un traite. 
3. -
01' il n' existe aucun traite entre la Suisse et les 
Pays-Bas sur cette matiere speciale, et l'art. 1 er du Traite 
d'etablissement entre ces deux pays, du 19 aout 1875, dis-
posant entre autres que les sujets et citoyens respectifs des 
parties contractantes seront completement assimiIes aux na-
tionaux pour tout ce qui COllcerne l'exercice des professions, 
ne peut etre invoque en faveur de l'autorisation accordee au 
Dr Francken par le Conseil d'Etat, puisque cette disposition 
se borne aassimiler ä. cet egard les sujets neerlandais aux 
citoyens suisses, lesquels sont tenus, s'ils veulent exercer 
I'art medical dans le canton de Geneve, d'y subir l'examen 
prevu par Ia loi. 
La reciprocite exigee par l'art. 1, lettre e de Ia loi gene-
voise du 29 mai 1895 precitee n'est pas meme etabIie en 
fait. Non seulement il est constant que les porteurs du diplOme 
federal ne sont pas admis ä. pratiquer Ia medecine aux Pays-
Bays sans y avoir subi un examen d'Etat, mais l'arrete dont 
est recours ne pretend pas meme a l'existence de Ia recipro-
cite exigee par l'art. 1 susvise; il se borne a admettre, sur 
a seule base de la lettre du Consulat des Pays-Bas en da te 
H. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. No 58. 
243 
du 7 fevrier 1902, qu'il existe une « certaine » reciprocite en 
ce qui concerne l'admission dans les Pays-Bas de medecins 
suisses. 01' cette pretendue reciprocite consiste uniquement 
en ce que leg porteurs du diplöme federal penvent etre admis 
ä. pratiquer, sans examen, sur Ies navires de commerce neer-
land ais, sans que cette autorisation implique en quoi que ce 
soit un droit de reciprocite, soit Ia Iicence d'exercer l'art de 
guerir sur le territoire, ni meme sur les vaisseaux de guerre 
des Pays-Pas. 
4. -
Dans ces circonstances, il est evident que Ie Dr 
Francken ne remplissait pas Ia condition exigee par l'art. 1 
de Ia loi de 1895 susvisee, et qu'en l'autorisant neanmoins, 
sans aucun examen, ä. exercer I'art de guerir dans Ie canton 
de Geneve, le Conseil d'Etat a meconnu arbitrairement une 
disposition claire et imperative de la loi, en mettant ce pra-
ticien au benefice d'un traitement plus favorable que celui 
auquel Ia loi astreint les medecins suisses, -
et en faisant 
des lors une acception de personne incompatible avec le prin-
cipe et les garanties de l'art. 4 de Ia Constitution federale. 
L'arrete dont est recours ne saurait des lors subsister. 
5. -
Le Conseil d'Etat pouvait avoir des raisons pour 
admettre que le Dr Franckel1, vu les diplomes, attestations et 
declarations nombreux produits par lui, etait en possession 
de la capacite requise pour exercer utilement son art dans le 
canton de Geneve, mais cette appreciation, sur laquelle le 
Tribuual de ceans n'a pas ase prononcer, ne saurait suppIeer 
ä. l'absence d'une condition absolue posee par Ia loi, ni cou-
vrir un procede arbitraire en opposition avec celle-ci. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis, et l'arrete du Conseil d'Etat de 
Geneve, du 14 fevrier 1902, autorisant le Dr Willem Francken, 
de nationalite hollandaise, a exercer Ia medecine dans Ie 
canton de Geneve, est declare nuI et de nul effet.