bge · 65_I_257 · 1939-01-01 · fr
BGE 65 I 257
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
interesses n'en ont fixe la duree. Le canton ne saurait 
leur enlever cette faculte legale ou contractuelle, meme 
si l'on entendait l'art. 6 dans ce sens que l'obligation 
generale dedroit public s'ajoute a I'obligation de droit 
prive qui lie deja les parties contractantes. Car il s'agit 
d'une prerogative instituoo expressement par Ia loi civile 
federale en leur faveur. Des lors, la denonciation du 
contrat collectif par les contractants devrait aussi delier 
ceux qu'il regit en vertu de la seule decision du Conseil 
d'Etat. Il serait contraire a l'art. 4 CF que la minorite 
d'employeurs et d'employes d'une profession restat lioo 
apres liberation de la majorite. La· duroo de la force 
obligatoire generale dependrait done de la volonte des 
parties au contrat collectif. 
Ces considerations montrent que I'on ne peut mettre 
sur le meme pied l'acte par lequel l'autorite rend un 
contrat collectif obligatoire pour les tiers et l'acte du 
legislateur cantonal qui statue des regles. de portee gene-
rale dans une loi ou une ordonnance. 
L'attribution de la force obligatoire generale a un 
contrat collectif se ramene a ceci : la reglementation du 
rapport de travail adoptee par une certaine majorite des 
membres d'une profession s'impose aussi, tant qu'elle 
est en vigueur, aux autres membres de la profession, 
soit a la minorite. Cette extension constitue le but et le 
resultat de la declaration de l'autorite. Les regles des 
actes Iegislatifs ordinaires (lois, reglements, ordonnances) 
en revanche ont une tout autre base et d'autres fins. La 
competence du canton pour etendre ainsi le regime du 
contrat collectif existe ou n'existe pas independamment 
du pouvoir qu'on reconnaitrait au legislateur cantonal. 
Celui-ci pourrait par exemple prescrire ades entreprises 
non sujettes a la loi sur les fabriques les vacances payees 
(RO 58 I p. 26) ; tous les patrons seraient alors lies en 
vertu de la loi. Mais par la seule declaration de force 
obligatoire du contrat collectif on ne pourrait imposer 
ces regles si l'extension de leur portoo a la minorite est 
Kompetenzausscheidung zwischen Zivil. und Militärgerichtsbarkeit. N° 43. 257 
inadmissible. En revanche, cette extension etant consi-
deroo comme possible, soit que l'on interprete differem-
ment les art. 322 et 323 CO, soit que ce code renferme 
une reserve dans ce sens, la decision de l'autorite pourrait 
aussi etablir dans une profession la force obligatoire pour 
les rapports de travail soumis a la loi sur les fabriques 
(pourvu naturellement qu'elle ne se heurte pas a une 
disposition imperative du droit public federal de travail). 
11. -
L'admission du recours en vertu de la force 
derogatoire du droit federal rend inutile le moyen tire 
de la liberte du commerce et de l'industrie (art. 31 CF). 
12. -
Les recourants invoquent a tort l'art. 4 CF. La 
garantie de l'egalite de traitement ne s'oppose pas a ce 
que les cantons Iegiferent differemment les uns des autres. 
Par ces motijs, le Tribunal j6Ural 
admet le recours dans ce sens que les art. 6 et 7 de la 
loi neuchateloise du 7 mai 1939 concernant les contrats 
collectifs da travail sont annuIes ; rejette le recours pour 
le surplus. 
VII. KOMPETENZAUSSCHEIDUNG ZWISCHEN 
ZIVIL- UND MILITÄRGERICHTSBARKElT 
DELIMITATION DE LA COMPETENCE 
RESPECTIVE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES 
ET DES TRIBUNAUX MILITAIRES 
43. Extrait de l'arret du 22 decembre 1939 
dans la cause Procureur general du Canton de Neuchätel 
contre Departement militaire federn I. 
Lorsque le Departement militaire federal refuse d'autoriser la 
poursuite d'un militaire devant la juridiction ordinaire, en 
vertu de l'art. 219 CPM, il n'y a pas confIit de competence 
permettant de reoourir au T.F. en vertu de l'art. 223 CPM. 
AS65I-1939 
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Staatsrecht. 
Wenn das eidgen. Militärdepartement di~ E~äch~igung zur .Ver-
folgung einer Militärperson durch die burgerhchen Gench~e 
gestützt auf Art. 219 MStG ablehnt, entsteht dadurch kern 
Kompetenzkonflikt, der im Sinne von ~t. 223 MStG den 
Rekurs an das Bundesgericht eröffnen wurde. 
Se il Dipartimento militare federale rifiuta, in .v:irtu deli'art: 
219 CPM, l'autorizzazione di perseguire un m~htare. davantl 
aHa giurisdizione ordinaria, non sorge un confhtto dl compe: 
tenza che consenta di ricorrere al Tribunale federale a,'sensl 
deH'art. 223 CPM. 
A. -
Roger Chevallier, piollilier a la cp. av. 1 moto-
risee, faisant le 26 juin, a La Chaux-de-Fonds, une course 
de service sur motocyclette, entra en collision avec une 
automobile conduite par Dame Henriette Taillard, sage-
femme a La Chaux-de-Fonds. L'accident se produisit a 
l'intersection des rues Leopold-Robert et de la Fusion. 
Chevallier fut blesse. Dame Taillard n'eut aucun mal. 
Les deux machines furent endommagees. 
La police cantonale denon9a Chevallier et Dame Taillard 
pour avoir contrevenu, le premier a l'art. 27 et la seconde 
a l'art. 25 LA. 
Saisi de l'affaire, le Procureur general du Canton de 
NeuchateI demanda au Departement militaire federal, 
conformement a l'art. 219 al. 2 CPM, d'autoriser la pour-
suite devant les tribunaux ordinaires de l'infraction 
reprochee a Chevallier, les infractions a la LA n'etant 
pas prevues par le CPM et relevant en consequence, en 
vertu de l'art.219 al. 1, de la juridiction ordinaire. 
Le Cdt reg. av. 1 ordonna une enquete en compIement 
de preuves (art. 108 al. 3 OJPPM). Le Juge d'instruction 
militaire de la 2e division arriva a la conclusion que 
Chevallier n'avait commis aucune infraction a la LA. 
Par lettre du 27 octobre 1939, le Departement militaire 
federal informa le Procureur general du Canton de Neucha.-
tel que, vu le rapport du Juge d'instruction et conforme-
ment a I'art. 219 al. 2 CPM, l'autorisatioll de deferer le 
prevenu Chevallier aux tribunaux ordinaires ne pouvait 
etre accordee. 
B. -
Le l er novembre 1939, le Procureur general, se 
Kompetenzausscheidung zwischen Zhil. und l\:Iilitärgerichtsbarkeit. N0 43. 259 
fondant sur l'art. 223 CPM, recourut au Tribunal federal 
pour faire annuler le rapport du Juge d'instruction et 
declarer les tribunaux penaux neuchatelois competents 
pour juger l'infraction commise par Chevallier. 
G. -
Le Departement militaire federal a concIu a 
l'irrecevabiliM et subsidiairement au rejet du recours. 
Extrait des motifs : 
L'art. 223 CPM, sur lequel le Procureur general du 
Canton de Neuchatel pretend fonder le present recours, 
s'applique aux conflits de competence entre la juridiction 
ordinaire et la juridiction militaire. Il ne peut etre question, 
en l'espece, d'un tel conflit. On se trouve dans l'eventua-
liM prevue et reglee a l'art. 219 CPM. D'apres cette dispo-
sition, les personnes soumises au droit penal militaire 
restent justiciables des tribunaux ordinaires pour les 
infractions non prevues par le CPM. Toutefois, si l'infrac-
tion est en relation avec la situation militaire du delin-
quant, la poursuite ne peut avoir lieu qu'avec l'autori-
sation du Departement militaire federal, le cas echeant 
du commandant en chef de l'armee. Or Chevallier est 
prevenu d'avoir, alors qu'il etait en service militaire et 
pendant une course de service, enfreint les prescriptions 
de la LA. Les infractions a cette loi ne sont pas prevues 
par le CPM. Elles relevent par consequent, d'apres 
l'art. 219, des tribunaux ordinaires, meme lorsqu'elles 
ont eM commises par une personne a la quelle, comme 
c'etait le cas pour Chevallier, le droit penal militaire est 
par ailleurs applicable. 
Par arreM du 17 novembre 1939 etendant la compe-
tence de la justice militaire pendant le service actif 
(ROLF, 1939 p. 1477), le Conseil federal a apporte une 
derogation a l'art. 219 CPM precisement en ce qui concerne 
les infractions a la LA. Il a decide que, lorsqu'elles sont 
commises par des personnes qui se trouvent en service 
militaire ou portent l'uniforme, elles sont soumises a la 
juridiction militaire. Mais, bien qu'ayant effet retroactif 
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Staatsrecht. 
(art. 2), cet arrete, edicte en vertu des pouvoirs extraordi-
naires accordes au Conseil federal par l'aueM federal du 
30 aout 1939 (ROLF 35, p. 781), ne s'applique, comme le 
precise d'ailleurs son article 1 er, qu'aux infractions com-
mises pendant le service actif actuel. Il n'est donc pas 
applicable dans le cas particulier, OU i1 s'agit de faits 
remontant au 28 juin 1939. 
Ohevallier etait ainsi en principe, pour les infractions 
a la LA, justiciable des tribunaux ordinaires. Mais comme, 
en l'occurrence, l'infraction etait manifestement en rela-
tion avec sa situation militaire -
ce que le Ministere public 
neuchatelois releve lui-meme, -
Ohevallier ne pouvait, 
en vertu de l'art. 219 al. 2 OPM, etre defere aux tribunaux 
ordinaires qu'avec l'autorisation du Departement mili-
taire federal. Aussi bien le Procureur general a-t-il pris 
soin de demander cette autorisation en vertu de l'art. 219 
al. 2. C'est en invoquant le droit que lui confere cette 
meme disposition que le Departement militaire federal 
a refuse l'autorisation de poursuivre. Or, lorsque, comme 
en l'espece, les conditions de l'art. 219 sont incontesta-
blement realisees, l'application de cette disposition ne 
peut pas donner lieu a un conflit de competence, ni faire 
par consequent l'objet d'ml recours au Tribunal federal, 
fonde sur l'art. 223 OPM (cf. TRÜSSEL, Revue penale 
suisse 1926, p. 155 ; KIRCHHOFER, id. 1932, p. 26). Sans 
doute la decision du Departement militaire federal a-t-elle 
pour effet de soustraire le delinquant a la juridiction 
ordinaire. Ce n'est pas toutefois pour le motif qu'il ne 
releverait pas de cette juridiction, mais de la juridiction 
militaire. C'est parce que la competence des tribunal lX 
ordinaires, qui seule d'ailleurs peut entrer en ligne de 
compte, est precisement subordonnee a l'autorisation du 
Departement militaire federal, que ce dernier estime etre, 
dans le cas particulier, en droit de refuser. L'autorisation 
de l'art. 219 al. 2 est une condition (Prozessvoraussetzung) 
speciale, a la quelle la legislation federale, en vertu de 
son pouvoir derogatoire a l'egard de la Iegislation eanto-
Kornpetenzausscheidung zwischen Zivil- und Militärgerichtsbarkeit. N° 43. 261 
nale et en tant que lex specialis a l'egard de la Iegislation 
federale ordinaire, subordonne la poursuite penale (cf. 
TRÜSSEL, 10c. cit. p. 155; KIRCHHOFlilR, 10c. cit. p. 26 ; 
HAFTER, Motifs de l'avant-projet du CPM, p. 207). 
Le present recours est ainsi irrecevable. Il est en effet 
dirige contre le refus du Departement militaire federal 
d'accorder l'autorisation prevue a l'art. 219 al. 2. Le 
Ministere public neuchatelois estime ce refus illegal parce 
qu'il part de l'idee que, des qu'il est etabli que l'infraction 
releve de la juridiction ordinaire, le Departement mili-
taire fedeml a l'obligation d'accorder l'autorisation. Cette 
maniere de voir est certainement erronee. Elle serait 
inconciliable avec la notion meme d'autorisation et 
enleverait en realite a la disposition en cause toute signi-
fication et toute portee. Le but de Part. 219 est de per-
mettre au Departement militaire federal de soustraire 
un militaire, pour des raisons d'interet militaire, a une 
poursuite penale devant la juridiction ordinaire, alors 
meme que l'existence d'une infraction relevant de cette 
juridiction est comme teIle incontestable (cf. TRÜSSEL, 
loe. cit. p. 156 ; KIRCHHOFER, loe. cit. p. 25/26). Il n'appar-
tient pas, au surplus, au Tribunal federal de se prononcer 
sur la porMe du droit que l'art. 219 al. 2 confere au Depar-
tement militaire. federal. Il Iui suffit, pour decliner sa 
propre competence, de constater qu'll n'y a pas conflit 
entre la juridiction ordinaire, d'une part, et la juridiction 
miIitaire, d'autre part, cette derniere ne revendiquant 
pas et n'ayant jamais revendique le droit de connaitre 
de l'infraction en cause.