bge · 62_II_228 · 1936-11-17 · fr
BGE 62 II 228
Zivilrecht


Prozessreeht. No 61), 
somme SUpene1U'e aux 5100 fr. reconnus par la defen-
deresse. La que~tion du bien-fonde de la demande recon-
ventionnelle n'y. est pas abordee et, bien que l'arret ne le 
precise pas, il allait de soi qu'elle demeurait reservee 
jusqu'au jugement du Tribunal de premiere instance 
devant lequel elle etait encore pendante. 
Mais la question change completement de face lorsque, 
comme en l'espece, la partie des conclusions qui avait ete 
reservee a fait l'objet d'un nouveau jugement devenu 
definitif, faute de recours ou d'appel au tribunal superieur. 
Des ce moment l'arret sur les points tranches en premier 
lieu perd son caract.ere de decision partielle, puisqu'H se 
trouve statuer sur les seUles conclusions encore litigieuses. 
Il prend donc le caractere d'un jugement au fond suscep-
tible d'etre defere au Tribunal federal. 
Quant au delai de recours, il est logique de le faire partir, 
en pareil cas, du jour qui suit le tenne fixe par la legislatlon 
cantonale pour l'appel ou le recours contre le second juge-
ment du tribunal inferieur, sous reserve toutefois du caa 
-
precisement realise en l'espece -
OU la decision du 
Tribunal de seconde instance n'aurait pas et6 communiquee 
au recourant dans les fonnes prevues par l'art. 65 OJF 
avant l'expiration de ce delai. Dans cette hypothese, en 
efiet, le delai de recours en refonne ne peut evidemment 
courir qu'a partir de cette oommunication. 
60. Arret de 1& Ire Section civile du 17 novembre 1936 
dans la cause Bachm&nn & Oie contre Zbinden et consorts. 
L'art. 29 LF BUr le travail dans 100 fabriquoo, qui visa a simplifier 
at accelerer la procooure, n'est pas applicable 'aux conditionS 
de recevabiliM d'un recours a une juridiction cantonale ; ces 
conditions sont determmees par la procedure cantonale. En 
revanche, Ia procooure doit etre gratuite a tous 100 degras de 
juridiction que le litige peut parcourir (art. 29 in OOe). 
A.. -
Les recourants ont congedie au mois de janvier 
1936 las intimes, leura ouvriers, qui etaient au chömage. 
Prozessrecht. No 6Q. 
229 
La 11 fevrier Zbinden et huit consorts ont actionne leurs 
anciens patrons en paiement de six jours de salaire en 
conformite de l'art. 26 de la loi federale sur le travail dans 
las fabriques. Les defendeUTI! ont conclu a liberation des 
fins de la demande, mais le President du Tribunal du 
district du Val de Travers l'a admise par jugement du 
27 fevrier. Les defendeurs se sont pourvus en cassation 
civile. Par arret du 16 mars, communique le 18, le Tribunal 
cantonal neuchatelois a declare le pourvoi irrecevable par 
le motif qu'une expedition du jugement attaque n'etait pas 
jointe a l'acte de recours (art. 396, al. 3 CPC neuch.), et 
il a condamne les recourants aux frais (9 fr. 90). 
B. -
Bachmann & Oie ont fonne le 26 mars un recours 
de droit public aupres du Tribunal federal. Ils concluent 
a l'annulation de l'arret du Tribunal cantonal, au rejet de 
la demande de Zbinden et consorts et au remboursement 
des frais payes. 
Les recourants reconnaissent avoir ornis de joindre a leur 
pourvoi le jugement attaque, mais ils estiment que le 
grefie aurait du les rendre attentifs a leur oubli. On ne 
saurait leur opposer les prescriptions rigoureuses de la 
procedure cantonale, car la contestation de droit civil 
(contrat de travail) relevait de la loi federale sur le travail 
dans les fabriques qui institue a l'art. 29 une procedure 
d'office toute speciale, a laquelle le juge aurait du se tenir 
aussi bien en premiere instance qu'en instance de cassa-
tion. En appliquant la procedure cantonale au lieu de la 
procedure de la loi federale, la Cour a viole le principe de 
l'egalite et a agi arbitrairement (art. 4 Const. fed.). La 
condamnation aux frais est contraire au principe de la 
gratuit6 de la procedure (art. 29, al. 5 LFF) et a la force 
derogatoire du droit federal. 
La Federation des ouvriers du bois et batiment de la 
Suisse a conclu au rejet du recours. 
O. -
La Section de droit public du Tribunal federal 
a transmis le dossier a la Ire Section civile, par le motif que 
le pourvoi se caract6risait comme un recours de droit civil 
230 
Prozessrecht. N° 60. 
selon l'art. 87, ~o 1 OJ. La Ire Seetion eivile s'est ralliee a 
cette interpretation et les recourants l'ont egalement 
admise. 
Gonsidirant en droit : 
1. -
Aux termes de l'art. 87, n° 1 OJ,le recours de droit 
civil est recevable dans les eauses civiles jugees en derniere 
instance eantonalelet non susceptibles d'un reeours en 
reforme, « lorsque le jugement a eM rendu en applieation 
de lois eantonales... alors que le droit federal etait seul 
applieable» a l'avis du reeourant. 
Ces conditions sont reunies en l'espece. TI s'aglt d'un 
arret de derniere instance, non sujet au reeours en reforme 
(art. 590), et il s'agit d'une cause eivile. A eet egard, le fait 
que la Cour de cassation a deelare le pourvoi lrreeevable 
par un motif de proeedure est indifferent, car c'est la nature 
de la contestation au fond qui est determinante poUr la 
reeevabilit6 du reeours de droit civil (RO 51 I. p. 279; 
5611 p. 322 et la jurisprudenee citee). Or le rapport liti-
gieux est bien regi par le droit eivil, puisque l'action des 
intimes est fondee sur le contrat de travail et tend au 
paiement de six jours de saIaire. En outre les recourants 
pretendent que le juge a applique a tort le droit eantonal 
au lieu du droit federal. 
Le recours est par eonsequent recevable. 
2. -
(Sans int6ret). 
3. -
Les reeourants ne c~itiquent pas la portee donnre 
par la Cour de eassation a l'art. 396, a1. 3 CPC~neuch.; ils 
ne eontestent pas non plus que leur pourvoi pouvait etre 
deelare irrecevable en vertu de cette disposition legale si 
elle etait applicable ; ils se bornent a dire que le « forma-
lisme eantonal», qu'ils ne traitent d'ailleurs pas d'arbi-
traire, devait « s'effacer» devant l'art. 29 de la loi federale. 
Il s'agit done uniquement de savoir si, eomme les 
reeourants le pretendent, le droit federal aurait du etre 
applique a la question de la recevabilite du pourvoi en 
eassation. 
Prozessreeht. No 60. 
231 
Aux termes de l'art. 29 LF : 
« Les contestations de droit civil resultant du eontrat de 
travail sont tranehees par le juge eompetent. 
» Les cantons designent las autorites judiciaires ehargees 
de connaitre de ces eauses. 
» Le jugement est rendu apres· une procedure orale et 
aceeIeree. 11 est interdit aux parties de se faire representer 
par des mandataires de profession, a moins de cireonstances 
personnelles partieulieres. 
» Le juge procede d'office a toutes les enquetes necessai-
res pour etablir les faits pertinents ; il n'est pas lie par les 
o:ffres de preuve des parties. TI apprecie librement leB 
preuves. 
» La procedure est gratuite. 
» Le juge peut punir d'une amende le plaideur temeraire 
et mettre a sa charge tout ou partie des frais. » 
TI ressort de ces dispositions que le legislateur federal a 
oonfie a la juridiction cantonale le soin de trancher lesdites 
contestations et a pose certaines regles generales destin6es 
a simplifier et a aecelerer la procedure. TI institue le 
systeme de la direction du proces par le juge qui fait 
d'office administrer les preuves (Offizialmaxime) et qui a 
toute liberte pour les apprecier. Mais le Iegislateur n'a pas 
eM plus loin, il s'en est remis pour le reste a la procedure et 
a l'organisation judiciaire cantonales. L'art. 29 LF vise 
d'ailleurs manifestement la procedure de preIniere instance ; 
la loi ne renferme aucune indication pour l'institution et 
la reglementation d'une voie de recours. Les cantons 
seraient done !ibres de n'en pas prevoir. Aussi bien la 
legislation neuchateloise ne renferme pas de dispositions 
speciales pour un pourvoi particulier en matiere d'appli-
cation de la loi federale sur le travail dans les fabriquea. 
Le reeours n'est recevable qu'en vertu des regles generales 
regissant la oassation civile. Et ces regles sont manifeste-
ment des regles de droit eantonal. L'art. 29 LF n'entre pas 
en consideration pour la recevabiliM du recours en cassa-
tion. 
232 
Versichel'ungsvertrag. N° 61. 
Le seul point discutable est la condamnation aux frais. 
L'art. 29, a1., 5, statue la gratuite de « la procedure )) 
(le dernier alinea ne permet de condamner aux frais que 
le plaideur temeraire, hypothese qui n'est pas realisee). 
Cette disposition est d'ordre public et imperative pour 
tous les degres de juridiction que Ia litige peut parcourir. 
TI y a donc lieu d'ordonner le remboursement des 9 fr. 90 
qua les recourants ont payes. 
Par ces moti/s, le Tribunal /IiUral 
rejette le recours avec cette reserve que les recourants ont 
droit au remboursement des 9 fr. 90 de frais payes par eux. 
IV. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
61. Sentenza. aa ottobre 1936 della. n Sezione civile 
naIla causa Union Suisse contro Riva.. 
Se in tm contratto d'assicnrazione le parti si sono accordate per 
fsr valutare in modo definitivo da. periti l'eventuale valore 
di risarcimento delIa cosa assicurata, il giudice pub scostarsi 
dalls. valutazione di costoro e sostituirle il proprio libero 
apprezzamento circa l'entitä. deI danno solo se la valutazione 
peritale e manifestamente erronea 0 parziale. 
A. -
Con polizza deI 2 dicembre 1930 Enrico Riva 
proprietario d'un'autorimessa a Lugano, assicurava pe; 
la somma di fr. 7000 contro irischi dell'incendio presso 
Ja Compagnia « Union Suisse)) una automobile marca 
Sumbeam, modello 1920, della forza di 23 HP. 
L'art. 33 delle condizioni generali deI contratto pres-
.crive: 
« L'importo dei danno subito dev'essere provato dallo 
stipulante. La somma assicurata non costituisce alcuna 
Versicherungsvertrag. No 61. 
233 
prova na per l' esistenza ne pel valore delle cose 
assicurate al momento deI sinistro. )) 
L'art. 34 dispone: 
« Se le parti non possono intendersi circa I'importo dei 
danno accaduto questo dev'essere valutato definitiva-
mente da periti. Ogni parte designa un perito e ne 
comunica il norne aIl'altra per iscritto ..... Prima 
di entrare in funzione, i due periti ne designano, per 
il caso in cui non cadessero d'accordo, un terzo come 
soprarbitro, il quale -
entro i limiti delle valutazioni 
fatte da entrambi decide definitivamente sui punti 
rimasti controversi ... " Le spese deI soprarbitro sono 
sopportate per meta da entramoo le parti.» 
B. .,- Il 28 dicembre 1930 l'automobile assicurata, 
guidata da certo Bianchi impiegato deI Riva, fu completa-
mente distrutta da un incendio sviluppatosi mentre 
percorreva la strada Fra Seeven e Lowerz. 
Non avendo potuto intendersi circa l'ammontare dei 
valore di risarcimento della macchina bruciata, le parti 
designarono, in conformita dell'art. 34 summenzionato, 
dei periti per valutario : il Riva nomino il sig. Hermann 
Schicker a Seeven e I'Union Suisse, I'ing. Jeanmaire a 
Ginevra, i quali a loro volta designarono il sig. Riesen 
a Berna quale superperito per il caso in cui non cadessero 
d'accordo. 
I due periti scelti dalle parti non giunsero a conclusioni 
concordi: 10 Schicker stimo il valore dell'automobile a 
fr. 2000 prima dell'incendio e a zero dopo, mentre il 
Jeanmaire 10 valuto in franchi UOO prima einfr. 50 
dopo il sinistro. Il superperito Riesen fu quindi chiamato 
a pronunciarsi e 10 fece con una relazione motivata del-
l'undici febbraio 1931 fissando il valore dell'automobile 
in fr. UOO prima dell'incendio einfr. 50 dopo. 
O. -
Con petizione 19 dicembre 1932 Enrico Riva 
conveniva in giudizio l'Union Suisse domandandole il 
pagamento di fr. 7000, valore assicurato dell'automobile 
distrutta, coll'interesse al 5 % dal 28 dicembre 1930, e