bge · 22_I_903 · 1896-06-05 · fr
BGE 22 I 903
Öffentliches Recht


902 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
im ®ettlal)rfam be§ etreiöungß~ unb .reonfur~­
fnmmer 
ertannt: 
~er ffi:efur~ mirb begrünbet ertlätt; bemgemii~ ttlirb bel' ~nt" 
fd)eib ber fantonafen m:uflicf)t§beljörbe bom 20. ,3uni 1896 auf< 
geljoben unb bie 6acf)e 3u neuer !Bel)nnblung im 6inne ber 
~rttlä.gungen an biefeI6e 3urMgemiefen. 
und Konkurskammer. N° 150. 
903 
150. Arret du 25 jnillet 1896 dans la cau,se Devolz. 
1. Par recours du 5 juin 1896, la masse de la faillite 
d' Alfred Devolz, a Echallens, a demand6 au Tribunal canto-
nal vaudois de dire: 10 que l'action par laquelle l'Etat de 
Vaud opposait a la collocation en cinquil3me classe d'une 
creance pour impots immobiliers devait s'ouvrir au for de la 
situation et non a celui de la faillite; 2° que l'Etat de Vaud 
ne pouvait ~tre admis a contester sa collocation en cinquieme 
classe, vu qu'll ne s'6tait pas reserve, dans son intervention, 
les privileges 6tablis en sa faveur par la loi cantonale; 
3° que les privileges conferes par la loi vaudoise a l'Etat, 
cr6ancier d'impots immobiliers, droits de mutation et primes 
d'assurances, sont contraires a la loi federale (art. 19 LP.), 
et qu'ainsi les 
crt~ances qu'il fait valoir de ces divers chefs 
doivent etre colloquees en cinquieme classe. 
II. Deboutee par le Tribunal cantonal, en date du 30 juin 
1896, la recourante a repris ses conclusions devant la 
Chambre des poursuites et des faillites, le 9 juillet, en invo-
quant l'art. 334 LP. 
Statuant SU1' ces [aits et considerant en droit: 
1. -
TI y a lieu de rechereher avant tout si la Chambre 
des poursuites est competente. 
2. -
La recourante lui defere un arret rendu en matiere 
civile par un tribunal cantonal. 01' la Chambre des poursuites 
n'a pas d'autres competences que celles que lui donne la loi 
du 28 juin 1895. Cette loi, qui transfere au Tribunal federal 
la haute surveillance en matiere de poursuite pour dettes 
et de faillites, ne charge la Chambre des poursuites (art. 1 er, 
5 et 6) que des attributions qui, a l'origine, revenaient au 
Conseil federal en vertu des art. 15, 19, 28 et 334 de la loi 
sur la poursuite. 
Parmi ceux-ci, les art. 15 et 28 sont sans inter~t en l'espece. 
L'art. 19 permet de deferer a l'autorite federale de surveil-
lance seulement les decisions des autorites cantonales de 
surveillance, et l'art. 17 n'admet de plainte aupres de ces 
XXH -
1896 
58 
904 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
del'nieres que dans les cas Oll la voie judiciail'e n'est pas 
prescrite. Quant a l'art. 334, sur lequel se fonde la reeourante, 
il prevoit que les eonte8tations au sujet de l'applicabilite du 
drüit cantonal et de la loi federale peuvent etre portees par 
voie de reeours devant les autorites cantonales de surveil-
lance et devant le Conseil federal, soit la Chambre des pour-
suites et des faillites du Tribunal federal. Cet article est donc 
bien le seul que l'on puisse songer a invoquel' dans le cas 
present en faveur de la eompetence de l'autorite; federale 
de surveillance. 
c, 
3. -
La portee de l'art. 334 ressort de la plaee qu'il occupe 
a la fin du titre XII, «Dispositions transitoires». Ainsi que 
le Conseil federal l'a fait ob server dans son message du 
1 er mai 1888 (F. fed. 1888, II, p. 826), ces dispositions tran-
sitoires n'ont qu'une portee ephemere et, au bout de quel-
ques annees, auront cesse d'etre applieables. Elles etablissent 
des exceptions au prineipe que, des l'entree en vigueur de 
Ia loi federale, les prescriptions contraires des lois eantonales 
devaient etre abrogees (art. 318 LP.). Elles prevoient que 
eertaines matieres qui, sous le regime definitif, ressortiront 
au droit federal, seront reglees, durant une periode de transi-
tion, par le droit eantonal. Elles etablissent, 'pour cette 
periode, une delimitation passagere entre le domaine federal 
et le domaine cantonal. De eette delimination provisoire 
pourront naitre des eontestations, et c' est precisement en 
vue de leur solution que le legislateur a etabli, a l'art. 334, 
une voie de recours devant les autorites eantonales de sur-
veillance et devant le Conseil federal. 
4. -
Cette interpretation de l'art. 334 s'impose notamment 
en regard des art. 17 et 19. Ainsi qu'il vient d'etre dit, le 
premier de ces articles n'admet de recours a l'autorite ean-
tonale de surveillance contre une mesure eontraire a la loi 
que dans les cas Oll cette derniere ne prescrit pas la voie 
judiciaire. Le second ne permet de deferer a l'autorite fede-
rale de surveillance que les decisions rendues eontrairement 
a la loi federale sur la poursuite par les autorites cantonales 
de surveillance. Si, toutes les fois que la violation de la loi 
1 , 
und Konkurskamrner. No 150. 
905 
federale resulte de l'application du droit eantonal. on ad-
mettait, en vertu de l'art. 334,la possibilite d'un redoUl's aux 
autorites de surveillance, on mettrait cet article en contra-
diction evidente avec les art. 17 et 19. 01' ees articles in-
, 
seres au titre premier « Dispositions generales, » visent l'en-
semble de Ia loi et en faisaient deja partie alors que les 
dispositions transitoires ne s'y trouvaient pas annexees. Le 
Iegislateur ne saurait avoir voulu modifier les art. 17 et 19 
par un article place a la fin des dispositions transitoires. Hs 
restreignent donc bien l'application de l'art. 334 aux seuIes 
eontestations resultant des dispositions transitoires. 
5. -
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que 1e droit fede-
ral, c'est-a-dire Ia loi sur l'organisation judiciaire federale, 
prevoit un recours en reforme au Tribunal federal «dans les 
» causes civiles jugees par les tribunaux cantonaux en appli-
» cation: de lois federales ou qui appellent l'application de 
» ces lois» (art. 56). On ne congoit pas qu'a cöte de ce re-
cours le Iegislateur ait voulu, a l'art. 334 de Ia' loi sur la 
poursuite, etablir une autre voie de reeours au Conseil 
federal. 
6. -
TI resulte de ces diverses considerations que la 
Chambre des poursuites n'est pas competente pour statuer 
sur le recours de la masse Devolz, et qu'il ne Iui appar-
tient done pas de rechereher si le Tribunal cantonal a cor-
rectement resolu la question de for et celle de l'admission 
des pretentions de l'Etat. 
Par ces motifs, 
La Chambre des poursuites et des faillites 
prononee: 
Il n'est pas entre en matiere sur le reeours.