bge · 76_I_262 · 1944-06-23 · fr
BGE 76 I 262
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
VI. BEFREIUNG VON KANTONALEN ABGABEN 
EXEMPTION DE CONTRffiUTIONS CANTONALES 
45. Arr~t du 23 jnin 1950 dans la cause Contentienx du 1 er arron-
dissement des Chemins de ter federaux contre le canton de 
Neuehätel. 
Art. 6 de la lai fbUrale du 23 juin 1944 sur les Ohemina de fer 
/ßderaux. 
. 
oe 
Exoneration des Iods neuchatelois (<!t"0its de,mutatl~n), prono.n e 
en faveur des CFF s'a.gissant de 1 achat dune mMson partielle-
ment necessaire pour le logement du personnel. 
Befreiung von kantonalen Abgaben. 
. 
Handänderungssteuer bei einem Wohnhaus, das dIe. v: erwa.!-tung 
der SBB erwirbt, um ihrem Personal Wohngelegenhelt Im DIens~­
rayon zu verschaffen; Voraussetzungen und Umfu~.des m 
Art. 6 des Bundesbahngesetzes vorgesehenen Steuerprivilegs. 
Art. 6 delta legge federak 23 giugna 1944 sulle Ferrovie lederali 
Es::' delle Ferrovie federali da un'imposta cantonale ~e 
trallSazioni immobi.lia.ri per la compera dl uua casa necessarm, 
in parte, all'alloggio deI personale. 
Resume des faits : 
A. -
En 1948, les Chemins de fer federaux (CFF) ont 
aehete a. proximite de leur station de Boudry une maison 
d'habitation, dite maison Clere, qui comprend trois 
logements. Le canton de Neuchatel ayant reclame le 
paiement des Iods pour le transfert immobilier, les CFF 
refuserent en alIeguant etre au benefice de la franchise 
d'impöts. Le Departement des finances estima que l'exo-
neration des Iods ne se justifiait ni du point de vue de 
l'art. 6 de la loi federale du 23 juin 1944 sur les Chemins 
de fer federaux (LCFF), ni du point de vue de l'art. 92 
de la loi federale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). 
Les CFF saisirent alors la Commission neuchateloise de 
recours en matiere fiscale, mais celle-ci les debouta, le 
29 deoembre 1949, et mit les frais a. leur charge. 
Befreiung von kantonalen Abgaben. N0 45. 
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B. -
Le 9 fevrier 1950, les CFF porterent le litige 
devant le Tribunal federal conformement a l'art. 111 lit. 
a OJ. Ds demandent a la Cour de prononcer qu'ils ne 
sont pas debiteurs des Iods que leur reolame le canton 
de Neuchatel. 
G. -
Le canton de Neuchatei eonclut au deboutement 
pur et simple des demandeurs. 
Le Tribunal federal a juge que, pour l'achat de la 
maison Clerc, les CFF etaient exempts des Iods prevus 
par la loi neuchateloise. 
Gonsiderant en droit : 
1. -
Les CFF n'ayant pas suivi la procedure d'expro-
priation, mais ayant achete l'immeuble, ce n'est pas 
·rart. 92 LEx, mais uniquement l'art. 6 LCFF qui s'appli-
que. 
2. -
La franchise fiscale prevue par l'art. 6 LCFF 
s'etend a « tout impöt eantonal ou communal lJ. Elle ne 
eoncerne done pas uniquement les impöts directs, mais 
toute espece d'impöt quelconque (RO 64 I 298) et en 
particulier les Iods qui, selon le systeme de la loi neuchate-
loise, sont assimilables aux droits de mutation usuels. 
3. -
La franchise fiscale accordee aux CFF par l'art. 
6 LCFF « ne s'etend pas aux immeubles qui ne sont 
pas necessaires a l'exploitation )). 
Sont necessaires a 
l'exploitation, selon la jurisprudenee du Tribunal federal, 
non seulement les immeubles dans lesquels une exploita-
tion queleonque serait techniquement et absolument 
impossible, mais encore eeux qui sont destines a ereer 
les conditions d'une exploitation offrant toute garantie de 
seourite et de regularite (RO 60 I 150, consid. 2 et les 
arrets cites). 
4. -
S'agissant de l'exemption des Iods, impöt qui 
se paie lors du transfert de la propriete, ce sont les besoins 
effectifs des CFF et la destination reelle qu'ils assignent 
a l'immeuble lors de ce transfert qui sont deoisifs. A eet 
egard, les CFF ont declare qu'ils entendaient loger dans 
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Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
la maison le personnel dont ils avaient besoin sur place, 
en particulier un homme d'equipe de la voie. Lors de 
l'achat, un commis de gare occupait deja. l'appartement 
du premier etage. Depuis lors, un autre commis de gare 
est venu s'installer dans l'appartement du rez-de-chaussee 
et il est vraisemblable que le garde-voie, dont la maison-
nette sera demolie lors de l'etablissement de la seconde 
voie, sera aussi loge dans la maison, de preference a. 
l'ouvrier de la voie. Entrent donc en ligne de compte 
pour y etre loges deux commis de gare et un garde-voie 
ou eventuellement un ouvrier de la voie. 
D'apres les dispositions reglementaires, le garde-voie 
doit habiter un logement de service, c'est-a.-dire un loge-
ment assigne ({ pour des raisons de service)} (art. 11 al. 1 
du Reglement des fonctionnaires 11). TI est des lors darr 
que, dans la mesure ou un immeuble des OFF contient 
un tel logement, il est « necessaire a l'exploitation» au 
sens de l'art. 6 LOFF et beneficie de la franchise fiscale 
prevue par cette disposition (RO 33 I 783). 
Mais l'administration et les OFF en particulier, lorsqu'il 
n'ya pas lieu d'assigner un logement de service, peuvent 
neanmoins imposer un lieu de residence au fonctionnaire 
(art. 8 Stat.). Les OFF alleguent qu'ilsseraient meme 
fondes, au besoin, a. assigner une residence dans un peri-
metre restreint, dont le lieu de travail serait le centre, 
c'est-a.-dire, par exemple, dans tel quartier d'une agglo-
meration a. l'exclusion de tel autre. TI n'apparait pas, 
vu le texte de l'art. 8 preciM et celui de l'art. 6 du Regle-
ment des fonctionnaires II que cette pretention des OFF 
soit inadmissible. Le seul fait qu'un immeuble appartenant 
aux OFF servirait a loger des fonctionnaires en residence 
assignee ne mettrait sans doute pas cet immeuble au 
benefioe de la franchise d'impöt prevue par l'art. 6 LOFF, 
car les fonctionnaires dont il s'agit, meme s'ils sont en 
residence assignee strictement pour les besoins de l'exploi-
tation, pourraient se loger partout ailleurs dans le peri-
metre assigne. Cependant, il peut arriver que, dans le 
Befreiung von kantonalen Abgaben. N° 45. 
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perimetre restreint ou les OFF assignent une residence 
a un fonctionnaire, la rarete des maisons d'habitation 
exclue pratiquement toute possibiliM de logement. Dans 
un tel cas, si les OFF achetent un immeuble pour le loge-
ment dudit fonctionnaire, cet immeuble apparaitra neces-
saire a.l'exploitation au sens de l'art. 6 al. 1 LOFF, pourvu, 
d'une part, que l'assignation de residence soit bien justifiee 
par les exigences de· la securite et de la regularite du 
trafic et, d'autre part, que l'achat de l'immeuble soit 
essentiellement impose par la rarete des habitations dans 
le perimetre et non pas des motifs d'opportunite. 
Dans la presente espece, d'une part, il est certain que 
la securiM et la regularite du trafic exige que l'un des 
deux commis qui, avec le chef de gare, desservent la 
station de Boudry, habite a proximite immediate de 
cette station. En effet, sEml le chef de gare reside dans le 
ba,timent ferroviaire, ou il occupe un logement de service. 
En son absence (maladie, vacances, voyages) et a moins 
qu'un commis de gare ne reside a proximiM immediate, 
il n'y aurait aucun employe de gare sur place en dehors 
des heures de service, ce qui represente un risque, sinon 
pour la securite, du moins pour la regularite du trafic. 
D'autre part, il n'existe, a. proximite immediate de la 
station, que quelques tres rares maisons, dont aucune 
n'entre en ligne de compte pour le logement de locataires. 
Les seules possibilites de logement se trouve a. Boudry 
meme, localiM qui est a plus d'un kilometre de la station. 
Les deux conditions posoos plus haut pour l'application 
de l'art. 6 LOFF aux immeubles qui servent au logement 
de fonctionnaires en residence assignoo sont donc realisoos 
dans la presente espece pour le logement d'un commis 
de gare en tout cas. TI est vrai que les OFF n'ont effective-
ment assigne de residence ni a l'un ni a l'autre des deux 
commis loges dans la maison Olerc. Mais c'est uniquement 
que les necessites du service coincident avec la commodite 
et les besoins des fonctionnaires en question. TI est certain 
que si les deux commis manifestaient !'intention de quitter 
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
la maison Cierc pour aller s'installer a Boudry, l'admi-
nistration interviendrait et assignerait a l'un des deux 
tout au moins une residence a proximite immediate de 
la station. Il y a donc implicitement residence assignee. 
Cela suffit du point de vue de l'art. 6 LCFF. 
En definitive il apparait que la maison achetee par les 
CFF leur est necessaire, du point de vue de Ja securite 
et de la regularite du trafic, pour loger deux fonctionnaires, 
a savoir un commis de gare et un garde-voie ou un ouvrier 
de la voie. Dans cette mesure, les CFF doivent, pour cette 
maison, etre mis au benefice de la franchise fiscale prevue 
par l'art. 6 LCFF. 
5. -
Cependant, la maison ne contient pas seulement 
deux, mais trois appartements, de sorte qu'elle n'est 
que partiellement necessaire a l'exploitation. Dans des 
{Jas analogues (RO 29 I 189, 60 I 149) le Tribunal 
federal a juge que l'application de l'art. 6 al. 1 LCFF 
emportait une franchise fiscale partielle. Mais il s'agissait 
des impöts directs et periodiques qui frappent la fortune 
notamment. On con«;oit que, dans de tels cas, la franchise 
fiscale puisse etre partielle, l'objet de l'impöt etant divi-
sible. Il n'en va pas de meme s'agissant des taxes qui 
frappent des actes juridiques et notamment les transferts 
de propriete (art. 8 du code des Iods de 1842). De tels 
actes, en effet, sont indivisibles et la taxe qui les frappe 
l'est aussi. Ou bien l'immeuble acquis est « necessaire a 
I'exploitation» ou bien il ne l'est pas; dans le premier 
<las, aucun droit de mutation (Iods) ne peut etre preleve; 
dans Ie second, au contraire, ces droits sont dus sans 
aucune restriction. 
Dans la presente espece, deux logements d'une maison 
qui en comporte trois sont necessaires a I'exploitation. 
Etant donnees cette proportion et les circonstances locales, 
les exigences de l'exploitation l'importent, dans Ia destina-
tion de l'immeuble, sur les considerations tenant a l'oppor-
tunite, par exemple le besoin de 10ger d'autres fonction-
naires, vu la penurie de logements qui existe a Boudry. 
) 
J 
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.\ 
Enteignungsrecht,. N0 46. 
267 
Du point de vue de l'acquisition, l'immeuble apparait des 
10rs necessaire a I'exploitation au sens de l'art. 6 al. 1 
LCFF et le transfert de 1a propriete ne peut etre frappe 
de Iods. 
VII. VERFAHREN 
PROC:EDURE 
Vgl. NI'. 42. -
Voir n Q 42. 
C. ENTEIGNUNGSRECHT 
EXPROPRIATION 
46. Sentenza 5 lllglio 1950 nella causa Confederazione svizzera 
contro Mattei. 
1. L'art. 77 cp. 2 LEspr e uno. disposizione d'ordine (consid. 1). 
2. L'art. 76 LEspr e applicabile per anaJogia aJ caso in cui, cessata 
10. requisizione militare (art. 203 OM), 10. Confederazione sviz-
zera procede all'espropriazione deI fondo requisito. L'interesse 
e dovuto dal giorno dell'inoltro della domanda di esproprio 
(consid. 3). 
1. Art. 77 Abs. 2 EntG ist eine Ordnungsvorschrift (Erw. 1). 
2. Art. 76 EntG ist entsprechend anwendbar, wenn die Eidge-
nossenschaft nach 
Wegfall der militärischen Requisition 
(Art. 203 MO) eines Grundstücks zu dessen Enteignung schreitet. 
Die Entschädigung ist in diesem Falle vom Tage der Einleitung 
des Enteignungsverfahrens an zu verzinsen (Erw. 3). 
1. L'art. 77 101. 2 LEx est une disposition d'ordre (consid. 1). 
2. L'art. 76 LEx s'applique par analogie au cas Oll, 10. requisition 
militaire (art. 203 OM) ayant pris fin, la Confederation proc6de 
a l'expropriation du fonds requisitionne. L'indemniM porte 
interet des l'introduction de la demande d'exproprio.tion 
(consid. 3).