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bge · 109 IV 166 · 1983-11-21 · fr

Regeste
 Art. 159 Abs. 2 StGB. Ungetreue Geschäftsführung, Gewinnsucht. Gewinnsucht im Sinne dieser Bestimmung ist praktisch nichts anderes als Bereicherungsabsicht.

Urteilskopf
109 IV 166
46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre 1983 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 159 Abs. 2 StGB
. Ungetreue Geschäftsführung, Gewinnsucht.
Gewinnsucht im Sinne dieser Bestimmung ist praktisch nichts anderes als Bereicherungsabsicht.
Erwägungen
ab Seite 167
BGE 109 IV 166 S. 167
Extrait des considérants:
2.
a) Le recourant soutient encore que l'arrêt cantonal n'a pas tenu compte de la jurisprudence la plus récente au sujet du dessein de lucre. Selon l'arrêt paru aux
ATF 107 IV 119
, en effet, agit avec un dessein de lucre celui qui recherche un enrichissement particulièrement répréhensible du point de vue moral parce qu'il met en cause des valeurs qui font la dignité de la personne et dont la caractéristique est de ne pas être monnayables et d'être bafouées lorsqu'elles sont monnayées.
Le recourant estime qu'il n'a pas eu de dessein de lucre, car l'enrichissement qu'il a recherché n'était pas particulièrement répréhensible du point de vue moral, puisque sa clientèle voulait aussi, en spéculant, obtenir un enrichissement particulièrement rapide. De plus, contrairement à l'interprétation de l'autorité cantonale, on ne saurait voir dans la déloyauté du gérant une mise en cause particulière d'une valeur qui touche à la dignité humaine car, s'il en allait ainsi, il n'y aurait plus de différence entre la gestion déloyale qualifiée -
art. 159 al. 2 CP
- et la gestion déloyale simple, puisque, dans ce dernier délit, c'est précisément l'acte de trahison du gérant qui est réprimé (
art. 159 al. 1 CP
).
b) La jurisprudence que cite le recourant opère principalement une distinction entre la cupidité, prévue dans la partie générale du texte français du Code, et le dessein de lucre que l'on trouve dans la partie spéciale. Cette jurisprudence a été confirmée dans le cadre d'un délit contre les moeurs (
ATF 109 IV 119
E. 3). Quant à la question de savoir si le dessein de lucre ne se confond pas pratiquement avec le dessein d'enrichissement, elle est demeurée ouverte, dans cette dernière décision. Comme la gestion déloyale simple (
art. 159 al. 1 CP
) présuppose déjà la mise en cause d'une valeur bafouée du seul fait qu'elle serait monnayée, on peut admettre que le dessein de lucre prévu à l'
art. 159 al. 2 CP
se confond en pratique avec le dessein d'enrichissement (voir G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I,
BGE 109 IV 166 S. 168
3. Aufl., Bern 1983, p. 75 et 285 et SCHULTZ, in RJB 118/1982 p. 552/553).
Ainsi, en cherchant à s'enrichir le plus rapidement possible sans se préoccuper de la licéité des moyens utilisés et du tort causé à ses clients, le recourant a agi dans un but de lucre au sens de l'
art. 159 al. 2 CP
.
bge · 109 V 30 · 1983-01-19 · fr

Regeste
 Art. 3 Abs. 1 lit. a ELG. Bei der Berechnung des massgebenden Einkommens einer Mutter, die für ihre Kinder den Haushalt besorgt, sind die von diesen geschuldeten Mietzinsen und Kostgelder nicht nur dann anzurechnen, wenn sie eine Erwerbstätigkeit ausüben, sondern auch dann, wenn sie nicht erwerbstätig sind, von ihnen aber im Hinblick auf ihre wirtschaftliche Lage eine solche Kostenbeteiligung verlangt werden kann (Präzisierung der Rechtsprechung).

Urteilskopf
109 V 30
6. Extrait de l'arrêt du 19 janvier 1983 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Blesi et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste
Art. 3 Abs. 1 lit. a ELG
.
Bei der Berechnung des massgebenden Einkommens einer Mutter, die für ihre Kinder den Haushalt besorgt, sind die von diesen geschuldeten Mietzinsen und Kostgelder nicht nur dann anzurechnen, wenn sie eine Erwerbstätigkeit ausüben, sondern auch dann, wenn sie nicht erwerbstätig sind, von ihnen aber im Hinblick auf ihre wirtschaftliche Lage eine solche Kostenbeteiligung verlangt werden kann (Präzisierung der Rechtsprechung).
Erwägungen
ab Seite 30
BGE 109 V 30 S. 30
Extrait des considérants:
3.
a) Aux termes de l'art. 3 al. 1 let. a LPC, le revenu déterminant comprend notamment les ressources en espèces et en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative.
Dans un arrêt Keller, du 14 avril 1972, le Tribunal fédéral des assurances a admis que, lorsqu'une mère tient le ménage pour ses enfants et les nourrit, la participation que ceux-ci lui doivent et qui dépasse le coût effectif de la pension, représente la rétribution pour son travail au ménage, laquelle doit être prise en compte comme
BGE 109 V 30 S. 31
revenu de l'activité lucrative au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LPC. Il en va de même du produit de la sous-location de chambres, que celles-ci soient destinées à des personnes étrangères ou aux propres enfants (RCC 1972 p. 485 = ZAK 1972 p. 504). A cet égard, il importe peu que l'assuré renonce au loyer. Ce n'est que si ces rémunérations tombent sous le coup de l'art. 3 al. 3 LPC qu'elles ne font pas partie du revenu déterminant.
Certes, l'arrêt précité semble limiter la prise en compte, dans le revenu déterminant, des seuls loyers et pensions payés par les enfants exerçant une activité lucrative. Or, bien qu'en règle générale on ne puisse parler d'une participation (pour pension et logement) due aux parents que lorsque les enfants exercent une activité lucrative, on ne saurait la limiter à ces seuls cas. Ainsi lorsque, eu égard à sa situation financière, notamment à sa fortune, on peut exiger de l'enfant qui n'exerce aucune activité lucrative une telle participation, celle-ci doit être calculée et prise en considération pour fixer le revenu déterminant. Toute autre solution créerait une inégalité de traitement qui n'a aucun fondement dans la loi. Dès lors, dans la mesure où les chiffres 170 et 184 des directives concernant les prestations complémentaires s'en tiennent à la lettre de l'arrêt Keller, à savoir aux seuls enfants exerçant une activité lucrative, ils sont contraires à la loi.
bge · 108 IA 280 · 1982-08-23 · fr

Regeste
 Art. 15 Abs. 2 und 92 Abs. 1 OG; Zusammensetzung der Abteilung. Anwendbarkeit der Bestimmung über das summarische Verfahren gemäss Art. 92 Abs. 1 OG auf staatsrechtliche Beschwerden gegen kantonale Erlasse.

Urteilskopf
108 Ia 280
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 août 1982 dans la cause Commune de Fribourg, Commune d'Arconciel et 37 autres communes contre Fribourg, Grand Conseil (recours de droit public)
Regeste
Art. 15 Abs. 2 und 92 Abs. 1 OG; Zusammensetzung der Abteilung.
Anwendbarkeit der Bestimmung über das summarische Verfahren gemäss
Art. 92 Abs. 1 OG
auf staatsrechtliche Beschwerden gegen kantonale Erlasse.
Erwägungen
ab Seite 280
BGE 108 Ia 280 S. 280
Extrait des considérants:
1.
a) En principe, les délibérations de la Cour de céans relatives aux recours formés contre des actes législatifs cantonaux exigent la présence de sept juges (art. 15 al. 2 OJ). Aucune disposition de la loi ne s'oppose cependant à ce que cette règle soit assortie des mêmes exceptions que celles applicables à la Cour lorsque celle-ci devrait normalement siéger dans sa composition habituelle de cinq juges (art. 15 al. 1 OJ). C'est ainsi, par exemple, que la Cour peut délibérer à trois juges lorsqu'elle est appelée à trancher des contestations qui ne posent pas de questions de principe (art. 15 al. 3 OJ). De même, s'ils sont unanimes, trois de ses juges seulement peuvent écarter les recours qui sont manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 92 al. 1 OJ). Tel est
BGE 108 Ia 280 S. 281
le cas en l'espèce, où le recours peut être jugé selon la procédure sommaire prévue par cette dernière disposition.
bge · 108 II 548 · 1982-08-26 · fr

Regeste
 Grundbuch. Abweisung einer Anmeldung betreffend Eintragung eines Käufers als Grundeigentümer. Die Prüfungsbefugnis des Grundbuchverwalters bezüglich der Beilagen zum Kaufvertrag geht grundsätzlich nicht weiter als diejenige bezüglich des Kaufvertrages selbst.

Urteilskopf
108 II 548
101. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 août 1982 dans la cause C. contre G. (recours de droit administratif).
Regeste
Grundbuch. Abweisung einer Anmeldung betreffend Eintragung eines Käufers als Grundeigentümer.
Die Prüfungsbefugnis des Grundbuchverwalters bezüglich der Beilagen zum Kaufvertrag geht grundsätzlich nicht weiter als diejenige bezüglich des Kaufvertrages selbst.
Erwägungen
ab Seite 548
BGE 108 II 548 S. 548
Extrait des considérants:
4.
Le pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier appelé à procéder à une inscription est limité. Selon l'
art. 965 al. 3 CC
, le conservateur ne peut que contrôler si les formes auxquelles est subordonnée la validité du titre ont été observées. Sans doute ces termes de la loi sont-ils trop étroits (HOMBERGER, n. 43 ad
art. 965 CC
). Il n'en demeure pas moins que les autorités du registre foncier n'ont en principe pas à examiner la validité du titre sur lequel se fonde le requérant: il faut, pour qu'elles rejettent la réquisition, que l'acte juridique qui lui sert de fondement apparaisse manifestement nul (
ATF 107 II 213
consid. 1 et les références).
En l'espèce, la régularité de la forme de l'acte de vente comme tel n'est pas litigieuse. Ce qui l'est, en revanche, c'est celle des pièces annexes dont la production est imposée par la législation spéciale concernant le transfert d'immeubles agricoles. L'
art. 13 LPR
est complété et précisé par la législation d'application cantonale, notamment par l'art. 1er du règlement d'exécution des 8 janvier et 2 mars 1954 concernant la loi d'application dans le canton de Fribourg de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. Aux termes de cette disposition, le notaire qui présente l'acte de vente au registre foncier peut joindre à la liste des titulaires d'un droit de préemption les déclarations de ces titulaires renonçant à leur droit. Selon l'art. 2 du même règlement, lorsque le conservateur estime que la vente donne ouverture au droit de préemption, il avise immédiatement les titulaires qui n'ont pas renoncé à leur droit et sursoit à statuer sur la réquisition d'inscription.
On doit admettre que le pouvoir d'examen du conservateur n'est pas plus étendu dans la mesure où il vise les pièces annexes à l'acte de transfert que dans la mesure où il concerne l'acte de transfert lui-même. En effet, aucune disposition de la législation spéciale ne prévoit un contrôle plus ample que celui qui découle des
art. 965 ss CC
et 14 ss ORF.
bge · 108 III 9 · 1982-01-08 · de

Regeste
 Provisorische Pfändung (Art. 83 Abs. 1 SchKG). Die provisorische Pfändung ist nicht zulässig, wenn dem Gläubiger definitive Rechtsöffnung erteilt wurde und der Betriebene gegen den Rechtsöffnungsentscheid ein Rechtsmittel ergriffen hat.

Urteilskopf
108 III 9
4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1982 i.S. X. (Rekurs)
Regeste
Provisorische Pfändung (
Art. 83 Abs. 1 SchKG
).
Die provisorische Pfändung ist nicht zulässig, wenn dem Gläubiger definitive Rechtsöffnung erteilt wurde und der Betriebene gegen den Rechtsöffnungsentscheid ein Rechtsmittel ergriffen hat.
Erwägungen
ab Seite 9
BGE 108 III 9 S. 9
Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
Gemäss
Art. 83 Abs. 1 SchKG
kann der Gläubiger, dem die provisorische Rechtsöffnung erteilt ist, nach Ablauf der Zahlungsfrist die provisorische Pfändung verlangen. Die Vorinstanz hält mit zutreffender Begründung dafür, diese Bestimmung biete keine Grundlage, die provisorische Pfändung auch dort zuzulassen, wo erstinstanzlich definitive Rechtsöffnung erteilt wurde, der Entscheid jedoch noch nicht in Rechtskraft erwachsen ist. Das Gesetz sieht die erwähnte Massnahme ausdrücklich nur im Zusammenhang mit der provisorischen Rechtsöffnung vor, und der Rekurrent vermag nichts vorzubringen, was rechtfertigen würde, die provisorische Pfändung über den Gesetzeswortlaut hinaus und in Änderung der mit
BGE 38 I 821
ff. begründeten Praxis auch in Fällen definitiver Rechtsöffnung vollziehen zu lassen. Entgegen der Ansicht des Rekurrenten wurde in
BGE 55 III 173
ff. nicht von dieser Rechtsprechung abgewichen; der jüngere Entscheid betraf nämlich nicht eine definitive, sondern eine provisorische Rechtsöffnung. Ausschliesslich auf die provisorische Rechtsöffnung beziehen sich auch die Ausführungen von JAEGER, N. 2 zu
Art. 83 SchKG
, auf die der Rekurrent verweist (vgl. auch N. 7 zu
Art. 83 SchKG
).
Ebensowenig kann dem Rekurrenten darin gefolgt werden, dass die Interessenlage in seinem Fall gleich sei wie dort, wo der Betriebene auf die provisorische Rechtsöffnung hin Aberkennungsklage erhoben habe. Im letzteren Fall dauert das Verfahren in der Regel viel länger als bei einem Rechtsmittel gegen den Rechtsöffnungsentscheid.
Wollte man im Sinne der Ausführungen des Rekurrenten die provisorische Pfändung wenigstens in denjenigen Fällen zulassen, da der Betriebene "in aktenkundig trölerischer Weise" gegen den Rechtsöffnungsentscheid ein Rechtsmittel ergriffen hat, wären die Betreibungsämter, die ja die Erfolgsaussichten des Rechtsmittels zu prüfen hätten, überfordert.
bge · 108 III 15 · 1982-04-16 · de

Regeste
 Art. 113 SchKG enthält lediglich eine Ordnungsvorschrift, welche auf die Gültigkeit der Pfändung keinen Einfluss hat. Doch dürfen bis zur Zustellung der Pfändungsurkunde keine Betreibungshandlungen vorgenommen werden.

Urteilskopf
108 III 15
7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. April 1982 i.S. Rudin (Rekurs)
Regeste
Art. 113 SchKG
enthält lediglich eine Ordnungsvorschrift, welche auf die Gültigkeit der Pfändung keinen Einfluss hat.
Doch dürfen bis zur Zustellung der Pfändungsurkunde keine Betreibungshandlungen vorgenommen werden.
Sachverhalt
ab Seite 15
BGE 108 III 15 S. 15
In den von R. Nebel und der Kasse des Schweizerischen Bundesgerichts gegen Rolf Rudin eingeleiteten Betreibungen stellten die Gläubiger am 1. Februar bzw. am 9. Februar 1982 die Verwertungsbegehren, nachdem die Pfändung am 16. Dezember 1981 vollzogen worden war. Das Betreibungsamt erliess am 18. Februar 1982 eine Abholanzeige an den Schuldner, wonach die gepfändeten Gegenstände zwecks Versteigerung am 25. Februar 1982 bezogen würden.
Der Schuldner focht diese Abholanzeige bei der kantonalen Aufsichtsbehörde an. Diese wies die Beschwerde am 9. März 1982 ab, soweit sie darauf eintrat.
Gegen diesen Entscheid führt Rolf Rudin Rekurs, den die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts abweist, soweit darauf einzutreten ist.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Wie die Vorinstanz zu Recht bemerkt, enthält
Art. 113 SchKG
lediglich eine Ordnungsvorschrift, welche die Gültigkeit der Pfändung als solche nicht berührt (
BGE 105 IV 324
; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, S. 158). Die verspätete Zustellung der Pfändungsurkunde hat aber immerhin die Wirkung, dass vorher keine weiteren Betreibungshandlungen vorgenommen werden dürfen. Insbesondere darf einem Verwertungsbegehren des Gläubigers keine Folge geleistet werden, falls sich der Schuldner diesem widersetzt. Das bereits am 1. Februar 1982 gestellte Verwertungsbegehren des Gläubigers Nebel hätte somit nicht zur sofortigen Zustellung der Abholanzeige an den Schuldner führen dürfen (JAEGER, N. 1 zu
Art. 113 SchKG
). Dies ist aber im vorliegenden Fall auch nicht geschehen. Vielmehr ist die Abholanzeige vom 18. Februar 1982 erst erlassen worden, nachdem der Rekurrent die Pfändungsurkunde am 9. Februar 1982 erhalten hatte. Die Abholanzeige lässt sich somit nicht beanstanden, weshalb dem Antrag auf deren Aufhebung nicht entsprochen werden kann.
bge · 108 IV 51 · 1982-05-25 · fr

Regeste
 Art. 27 SVG, 79 Abs. 4 SSV. Wer ein auch nur mittels Markierungen auf der Strasse angezeigtes Parkverbot missachtet, macht sich der Übertretung von Strassenverkehrsregeln schuldig.

Urteilskopf
108 IV 51
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mai 1982 dans la cause C. contre Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 27 SVG
, 79 Abs. 4 SSV.
Wer ein auch nur mittels Markierungen auf der Strasse angezeigtes Parkverbot missachtet, macht sich der Übertretung von Strassenverkehrsregeln schuldig.
Erwägungen
ab Seite 51
BGE 108 IV 51 S. 51
Extraits des motifs:
2.
Le recourant soutient qu'une amende pour contravention aux règles de stationnement ne pourrait être prononcée que lorsque le parcage est prohibé par le signal d'interdiction de parquer (no 2.50), mais non pas déjà lorsque, à l'endroit considéré, seule est marquée sur la chaussée une case interdite au parcage (no 6.23). Une telle marque ne servirait, selon lui, qu'à délimiter l'étendue de l'interdiction résultant du signal en cause, mais n'aurait pas, par elle-même, d'effet obligatoire. Elle ne serait en outre pas toujours visible en hiver, du fait de la neige ou des feuilles qui la recouvrent.
Le point de vue du recourant est erroné. Aux termes de l'art. 27 al. 1 LCR, en effet, chacun doit se conformer aux signaux et aux marques. Lorsque seul un signal ou une marque interdit le stationnement, l'interdiction n'en subsiste pas moins et doit être observée. L'art. 79 al. 4 OSR prescrit, quant à lui, expressément que "les cases interdites au parcage (jaunes avec deux diagonales qui se croisent; 6.23) interdisent de parquer à l'endroit marqué".
BGE 108 IV 51 S. 52
Le recourant, ainsi qu'il l'admet du reste lui-même, n'a pas respecté la marque no 6.23. Il a, de ce seul fait, violé les règles de la circulation. Il ne prétend pas, au demeurant, que le jour en question, soit le 5 novembre 1980, la marque tracée à cet endroit aurait été cachée par la neige ou par d'autres causes. C'est dès lors à juste titre qu'il a été condamné à une amende pour violation des règles de la circulation.
bge · 108 IV 75 · 1982-05-10 · de

Regeste
 Art. 50 Abs. 1 VStrR. Durchsuchung von Papieren. Es ist unvermeidlich, dass diese Zwangsmassnahme auch Schriften betrifft, die für die Untersuchung bedeutungslos sind.

Urteilskopf
108 IV 75
18. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 10. Mai 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y.
Regeste
Art. 50 Abs. 1 VStrR
. Durchsuchung von Papieren.
Es ist unvermeidlich, dass diese Zwangsmassnahme auch Schriften betrifft, die für die Untersuchung bedeutungslos sind.
Erwägungen
ab Seite 75
BGE 108 IV 75 S. 75
Aus den Erwägungen:
5.
Nach
Art. 50 Abs. 1 VStrR
sind Papiere mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen sie nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
a) Wie sich schon aus dem Wortlaut der Bestimmung ergibt ("dass sich Schriften darunter befinden..."), ist diese Zwangsmassnahme nicht auf Schriften beschränkt, die für das Untersuchungsverfahren erheblich sind. Könnten nur solche Papiere durchsucht werden, würde das eine der Beschlagnahme vorausgehende detaillierte Prüfung eines jeden Schriftstücks bedingen, womit aber die im Interesse des Inhabers der Schriften wie unmittelbar betroffener Dritter vorgesehene Versiegelung ihres Sinns entledigt würde. Die der Beschlagnahme von Papieren vorausgehende Sichtung muss notwendig eine summarische sein (s.
BGE 106 IV 423
E. 7b), soll dem Postulat der gebührenden Schonung privater Geheimnisse nachgelebt werden. Es ist deshalb nicht zu vermeiden, dass in Fällen wie dem vorliegenden Papiere beschlagnahmt und sodann durchsucht werden, die sich in der Folge als für die Untersuchung bedeutungslos erweisen werden.
bge · 108 IV 76 · 1982-05-19 · de

Regeste
 Art. 50 Abs. 1 und 3 VStrR. Durchsuchung. Papieren i.S. von Art. 50 VStrR sind andere Informationsträger (z.B. Filme, Tonbänder) gleichgestellt.

Urteilskopf
108 IV 76
19. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Mai 1982 i.S. Generaldirektion PTT gegen J.
Regeste
Art. 50 Abs. 1 und 3 VStrR
. Durchsuchung.
Papieren i.S. von
Art. 50 VStrR
sind andere Informationsträger (z.B. Filme, Tonbänder) gleichgestellt.
Erwägungen
ab Seite 76
BGE 108 IV 76 S. 76
Aus den Erwägungen:
1.
Nach
Art. 50 VStrR
sind Papiere mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen sie nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Abs. 1). Erhebt der Inhaber der Papiere gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden sie versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Anklagekammer des Bundesgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Abs. 3).
Diese Bestimmungen sprechen ausdrücklich nur von Papieren, deren Versiegelung der Inhaber zum Schutz seiner Privatgeheimnisse verlangen kann und über deren Entsiegelung die Anklagekammer zu entscheiden hat. Es entspricht jedoch dem Sinn des Gesetzes, Papieren andere Informationsträger wie Filme, Tonbänder u.ä. gleichzustellen, da sie wie jene Privatgeheimnisse enthalten können und deshalb ihre Durchsuchung solche Geheimnisse verletzen kann. Die genannten Vorschriften sind deshalb auf solche Informationsträger analog anzuwenden.
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Das Gesuch der Generaldirektion PTT um Entsiegelung des bei J. beschlagnahmten und versiegelten Kassettenfilms "Fujicolor" CN 16 Or C-41 wird gutgeheissen.
bge · 108 IV 79 · 1982-01-18 · de

Regeste
 Art. 271 Abs. 1 BStP. Der Angeklagte ist - ob im Strafpunkt verurteilt oder freigesprochen - zur Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt legitimiert, wenn der Zivilanspruch beurteilt worden ist.

Urteilskopf
108 IV 79
21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1982 i.S. F. gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste
Art. 271 Abs. 1 BStP
.
Der Angeklagte ist - ob im Strafpunkt verurteilt oder freigesprochen - zur Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt legitimiert, wenn der Zivilanspruch beurteilt worden ist.
Erwägungen
ab Seite 79
BGE 108 IV 79 S. 79
Aus den Erwägungen:
1.
b) Ist der Zivilanspruch zusammen mit der Strafklage beurteilt worden, so kann die Nichtigkeitsbeschwerde wegen dieses Anspruches vom Geschädigten, vom Verurteilten und von dem
BGE 108 IV 79 S. 80
mit ihm ersatzpflichtig erklärten Dritten ergriffen werden (
Art. 271 Abs. 1 BStP
).
Während unter Art. 161 OG 1893 die zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimierten Personen durch die Praxis festgestellt wurden, der Bundesstrafprozess 1934 in Art. 271 Abs. 1 neben dem Geschädigten und dem ersatzpflichtig erklärten Dritten auch den "Angeklagten" als legitimiert erwähnte, ersetzte Art. 9 des Bundesbeschlusses betreffend vorläufige Änderungen in der Bundesrechtspflege vom 11. Dezember 1941 den "Angeklagten" durch den "Verurteilten". Weder in der bundesrätlichen Botschaft noch in der parlamentarischen Beratung wurde über diese Ausdrucksänderung, die über
Art. 168 OG
Aufnahme in den geltenden Text des
Art. 271 BStP
fand, ein Wort verloren. Obschon diese Bezeichnungen zweifellos nur auf die strafprozessuale Stellung dieses Beschwerdelegitimierten Bezug nehmen, bestand in der Praxis kein Zweifel, dass er als "Angeklagter" oder "Verurteilter" - auch bei Freispruch oder Einstellung des Strafverfahrens - die Berechtigung zur Führung der Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt beibehielt (HARALD HUBER, Das Verfahren in Bundesstrafsachen, die von kantonalen Behörden zu beurteilen sind, Diss. 1939, S. 200/201 ff.; EDOUARD RÜEGSEGGER, Diss. 1946, Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gegen kantonale Entscheide in Strafsachen eidgenössischen Rechts, S. 104 ff.; SJK, Nichtigkeitsbeschwerde gegen Entscheidungen kantonaler Behörden in Strafsachen, Karte Nr. 748 S. 10/11; WEISS, Die Kassationsbeschwerde in Strafsachen eidgenössischen Rechtes an den Kassationshof des Bundesgerichtes, in: ZStR 1900, S. 155; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, S. 554 Ziff. 2c). Die Richtigkeit dieser unangefochtenen Praxis ergibt sich insbesondere aus der Überlegung, wenn dem Geschädigten als Adhäsionskläger das Beschwerderecht zustehe, müsse das zwingend auch von dem im Zivilpunkt Beklagten gelten. Die Tatsache, dass der Strafpunkt von der kantonalen Appellationsinstanz zufolge rechtskräftiger Freisprechung des Beschwerdeführers nicht mehr zu beurteilen war, vermag an der Zulässigkeit der auf den Zivilpunkt beschränkten Nichtigkeitsbeschwerde nichts zu ändern.