bge · 79_IV_42 · 1953-01-23 · fr
BGE 79 IV 42
Strafrecht


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Verfahren. N° 10.
stellen müssen, ob richtig ist, dass der Beschwerdegegner,
wie vom Verteidiger schon im kantonalen Verfahren
behauptet worden ist, die Anmeldungen beim Kreisbüro
8 mit der · Bemerkung
cc zu geschäftlichen Zwecken »
versehen hat, und ob die Behörde ihm auf das hin die
Anwesenheit in der Schweiz bedingungslos bewilligt oder
wie sie allenfalls die Bedingungen seiner Anwesenheit (s.
Art. 2 Abs. 1 ANAG) umschrieben hat.
Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Ur-
teil des Einzelrichters des Bezirksgerichtes Zürich vom
23. Januar 1953 aufgehoben und die Sache zur Neube-
urteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz
zurückgewiesen.
III. VERFAHREN
PROCEDURE
10. Extrait de l'arr6t de Ja Cour de cassation penale du 20 mai
1953 dans la cause Bernheim contre Miuistere public de Ia
Confederation.
1. L'art. 62 bis at. 3 LT, qui institue un delai de 8 jours pour
s'opposer au prononce administratif, n'est pas abroge.
2. L'art. 35 OJ s'applique aussi a la procedure regie par les art.
279 ss. PPF.
1. Art. 62 bis Abs. 3 StG, der das Recht zur Einsprache gegen die
Strafverfügung auf acht Tage befristet, ist nicht aufgehoben.
2. Art. 35 OG gilt auch für das Verfahren nach Art. 279 ff. BStP.
1. L'art. 62 bis at. 3 LB, ehe prevede un termine di 8 giorni per
far opposizione alla decisione penale, non e abrogato.
2 .. L'art. 35 OG e applicabile anche alla procedura retta dagli
art. 279 sgg. PPF.
La societe Etudes et Constructions S. A. ne s'est pas
acquittee de plus de 300 000 fr. dus a titre de droits de
Verfahren. N° 10.
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timbre sur les coupons et d'impöt anticipe. Aussi !'Admi-
nistration föderale des contributions, apres avoir notifie
a dame Bernheim, en sa qualite de fondee de pouvoir, un
proces-verbal de contravention, lui a-t-elle inflige, le 22 octo-
bre 1951, une amende equivalente, en lui reclamant simulta-
nement paiement des impöts arrieres. La decision, expediee
SOUS pli recommande, a ete remise le 23 octobre a dame
Bernheim personnellement, qui n'a pas ouvert l'enveloppe
qui la contenait. Elle fut transmise avec d'autres docu-
ments a l'avocat d'Etudes et Constructions S. A., qui
convoqua dame Bernheim le 28 octobre et lui apprit
qu'elle etait impliquee dans une grave a:ffaire fiscale. Elle
s'adressa alors a son avocat, qui ne reyut de son confrere
que le 2 novembre le prononce de l' Administration fäde-
rale des contributions. II signifia . le meme jour a cette
derniere que sa cliente s'y opposait et demandait a etre
jugee par un tribunal.
Le Tribunal de police de Geneve a declare l'opposition
irrecevable, parce que tardive. La Cour de justice ayant
confirme ce jugement, dame Bernheim s'est pourvue en
nullite au Tribunal fäderal. Le pourvoi a ete rejete.
Extrait des motifs :
1. -
Les premiers juges ont constate que dame Bern-
heim n'avait pas respecte le delai de 8 jours institue par
l'art. 62 bis al. 3 LT. Ils n'ont, semble-t-il, pas verifie si
cette regle s'applique. La question se pose eu egard a
l'art. 279 PPF, d'apres lequel les art. 280 a 320 regissent
en principe les contraventions aux lois fäderales concernant
notamment les droits de timbre et les droits de timbre
sur ies coupons, et a l'art. 298 al. 1 suivant lequel l'inculpe
ou le tiers responsable qui n'entend pas se soumettre au
prononce administratif doit former opposition dans les 14
jours des la notification. On peut se demander si cette
prescription ne s'est pas substituee a l'art. 62 bis al. 3 LT,
d'autant plus que l'art. 342 al. 1 PPF abroge les disposi-

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tions contraires edictees par la Confäderation et par les
cantons. Dans !'affirmative le pourvoi devrait etre admis,
car la recourante a fait opposition moins de 14 jours
apres avoir · re9u le prononce administratif.
En realite, toutefois, l'art. 62 bis al. 3 LT continue de
sortir e:ffet. Cela resulte d'abord de l'art. 279 in :fine PPF,
qui reserve expressement les prescriptions contraires des •
lois qu'il mentionne et des ordonnances d'execution, de
sorte que la Clause abrogatoire generale de l'art. 342 al.
l ne vise pas ces prescriptions. Au surplus l'art. 169 OJ,
qui abroge aussi toutes les dispositions contraireS', enonce
que les art. 8, 62, 62 bis et 63 LT restent en vigueur dans
lateneur queleur adonnee la loi sur la juridiction adminis-
trative et disciplinaire. Cette exception est decisive, car
la loi d'organisation judiciaire est posterieure a la loi sur
la procedure penale.
On n'arrive pas a une solution differente en tant que
le prononce du 22 octobre se fonde sur l'art. 15 AIA: en
e:ffet, l'art. 17 al. 2 de cet arrete declare applicables par
analogie, entre autres dispositions, les art. 61 a 63 LT.
2. -
La recourante ne conteste pas avoir forme oppo-
sition apres l'expiration du delai de 8 jours prevu par
l'art. 62 bis LT. Mais, soutenant que ce retard ne lui est
pas imputable a faute, eile estime que le delai devait
lui etre restitue conformement a l'art. 35 OJ.
L'applicabilite de cette disposition n'est pas evidente.
La quatrieme partie de la loi sur la procedure penale ne
s'y refäre pas et ne contient pas davantage un renvoi a
l'art. 99 PPF. II est vrai qu'elle ne constitue pas une
reglementation complete. Cela resulte notamment du fait
qu'elle fixe des delais (art. 295, 296, 298, 302), mais ne
dit pas comment les calculer. Cette precision ne :figure
pas non plus a l'art. 62 bis LT. II y a Ia une lacune, qui
doit etre comblee au moyen de l'art. 32 OJ. On ne voit
aucune raison, les art. 32 a 35 OJ formant un tout, de
ne pas appliquer egalement cette derniere disposition.
La mesure qu'elle prevoit n'est pas incompatible avec les
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particularites de la procedure en matiere de contraventions
a ux lois :fiscales de la Confederation.
3. -
(Les conditions de l'art. 35 OJ ne sont pas remplies.)
11. Auszug aus dem Entseheid der Anklagekammer vom 15. Mai
1953 i. S. Staatsanwaltsehaft des Kantons Luzern gegen Ver-
höramt des Kantons Zug.
1. Formelle Anforderungen an ein Gesuch nach Art. 351 StGB,
Art. 264 BStP (Erw. 1).
2. Art. 350 StGB, 263 BStP. Wo ist der Täter für strafbare Hand-
lungen zu verfolgen, die er auf der Flucht aus einer Strafan-
stalt begeht, um sich durchzuschlagen? (Erw. 4).
1. Formes de la requete visee par les art. 351 OP et 264 PPF
(consid. 1).
2. Art. 350 OP et 263 PPF. For de la poursuite d'infractions que
l'auteur a commises pour assurer sa subsistance apres s'etre
evade d'un penitencier (consid. 4).
1. Requisiti formali dell'istanza a norma degli art. 351 OP e 264
PPF (consid. 1).
2. Art. 350 CP e 263 PPF. Foro nel caso di reati ehe il colpevole
ha commessi per procurarsi quanto e necessario a sostentare la
vita dopo l'evasione da uno stabilimento penitenziario (con-
sid. 4).
A. -
Wigand von Mentlen und Hermann Furrer brachen
in der Nacht vom 24. auf den 25. Dezember 1952 aus dem
luzernischen Straflager Wauwilermoos aus. Auf ihrer
gemeinsamen Flucht stahlen sie in den Kantonen Luzern,
Zug, Zürich, Schwyz und St. Gallen Fahrräder, Kleider,
Lebensmittel und dergleichen, um sich durchzuschlagen.
B. -
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, die
während längerer Zeit das Verhöramt des Kantons Zug
erfolglos zu bestimmen versucht hat, den Gerichtsstand
Zug zur Verfolgung und Beurteilung von Mentlens und
Furrers anzuerkennen, beantragt der Anklagekammer des
Bundesgerichts mit Eingabe vom 24. April 1953, die
Behörden dieses Kantons zuständig zu erklären.