bge · 30_I_216 · 1904-03-15 · fr
BGE 30 I 216
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
Ia liquidation sommaire d'abord ordonnee par le juge. TI s'en-
suit que c'est avec raison que l'office despoursuites de Cour-
telary s'est refuse ä revoquer l'etat de collocation anterieur a 
la demande de Schaffner du 18 janvier et qua I'Autorite can-
tonale a ecarte la plainte de ce dernier a ce sujet comme mal 
fonMe. Le fait que, dans une liquidation en la forme ordi-
naire, il fut intervenu une assemblee de creanciers qui eut pu 
nommer une administration speciale, ou encore une Commis-
sion de surveillance, et que, dans ces conditions, l'etat de 
collocation eut Me peut·etre dresse d'une fa\{on differente de 
ceUe en laquelle l'office a etabli celui du 13 janvier, est Mi. 
demment indifferent en la cause et ne saurait prevaloir 
contre les considerations ci-dessus, puisque, encore une fois, 
il ne dependait que des creanciers, et d'une demande de leur 
part, presentee en temps utile, d'obtenir qu'il fUt procede de 
Ia sorte. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
38. Am~t du 15 mars 1904, 
dans la cause Sociele des Usines etectriques de la Lonza. 
Oonstatations da falt de l'instance cantonale; inadmissibilile 
de preuves nouvelles et d'allegues nouveaux dans Ja plainte au 
TF. Art. 184" 196 bis OJF. -
Art. 109 LP : Pos session du de-
biteur. (Saisie d'immeubles.) Portee de l'inscription au registre 
foneier. 
A. La Societe anonyme Kesselschmiede, de et a Richters-
wil, et Joseph Griffey, au Pont, poursuivent Louis Potterat, 
ingenieur, a Yverdon, au paiement des sommes capitales de 
45 000 fr. et 92 670 fr., accessoires resenes, poursuites 
Nos 6424 et 2458, formant ensemble Ia serie 3275• Apres une 
saisie principale en date du 2 mai 1903, les creauciers requi-
und Konkurskammer. No 38. 
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rent, Ie 5 decembre 1903, Ia saisie compIementaire de dift'e-
rents biens, enbre autres de divers immeubles a Thusis. Le 
16 decembre 1903, l'office des poursuites de Thusis, agissant 
par delegation de l'office d'Yverdon, proceda a la saisie des 
biens suivants: 
10 une bande de terrain situee dans les gorges du Rhiu 
posterieur, inscrite au nom du debiteur au Registre fonder 
B, transactions Nos 389, 390, 391 et 392, estimee 4000 fr. ; 
2° un autre immeuble egalement en nature de terrain, au 
lieu dit « bei der alten Säge'», inscrit egalement au nom du 
debiteur au Registre foneier B, transaction N° 396, estime 
1500 fr. ; 
3° la conduite hydraulique a travers 1 
les terrains ci-dessus, et. 
. . 
. 
. . estimees ensemble 
4° l'usine ou station centraIe, au lieu 
900000 fra 
dit « bei der alten Säge. '». 
. 
. 
. 
. 
B. Tous ces biens immobiliers ayant e16 revendiques, lors 
de Ia saisie, par la Societe suisse d'electrochimie, a Thusis, 
ou par la Societe des usines eIectriques de Ia Lonza, a Ge-
neve, avec laquelle la premiere avait fusionne, l'office 
d'Yverdon porta cette revendication sur le proces-verbal de 
saisie dont copie fut adressee le 18 decembre 1903 aux 
creanciers, auxqueis fut assigne par la meme occasion le 
delai de dix jours de l'art. 109 LP pour iutenter action. 
Le 26 decembre 1903, les deux creanciers, -
Kessel-
schmiede de Richterswil et Joseph Grifiey, -
porterent 
plainte contre l'office d'Yverdon aupres de l' Autorite infe-
rieure de surveillance tant au sujet de cette assignation de 
delai qu'en raison d'autres procedes qui ne sont plus en dis-
cussion aujourd'hui. Les plaignants demandaient qu'i! fut fait 
application en l'espece des art. 106 et 107, et non de l'art. 
109 LP, puisque les immeubles saisis etaient inscrits au 
Registre foncier au nom du debiteur et que c'etait en conse-
quence celui-ci quC jusqu'a preuve du contraire, devait etre 
considere comme ayant la propriete, et, partant, aus si la pos-
session des immeubles saisis. 
Par decision en date du 29 decembre 1903, l' Autorite in-
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
ferieure declara la plainte fondee, annula l'assignation de 
-delai qui avait ete faite par I'office en vertu' de l'art. 109, et 
invita l'office a proceder en conformite des art. 106 et 107. 
,Cette decision se base sur ce que, les immeubles saisis etant 
inscrits au Registre foncier au nom du debiteur, ils sont, par 
,ce fait, en Ia possession du dit debiteur. 
C. La Societe des Usines electriques de la Lonza defera, 
en temps utile, cette decision a l' Autorite superieure de sur-
veillance, on concluant a ce que le prollonce de l' Autorit6 
inferieure fut annuIe et a ce que l'office d'Yverdon fut invite 
a impartir aux creanciers de Potterat nn nouveau delai de 
dix jours poni" intanter action conformement a l'art. 109 LP. 
La recourante, dans un premier memoire en date du 9 jan-
'Vier 1904, reproche a I' Autorite inferieure d'avoir confondu 
les notions de propriete et de pos session ; elle expose que, 
si les immeubles sous Nos 1 et 2 du proces-verbal de saisie 
sont encore inscrits au Registre foncier au nom de Potterat, 
il n'y a la qu'une erreur, un oubli, une simple informaliM, 
sans influence sur la question de possession ; elle allegue que 
la Societe suisse d'electrochimie avait achete ces immeubles 
de Potterat il y a plusieurs annees, et que, par suite de la 
fusion de Ia dite Soci8ie avec la Societe des Usines electri-
ques de la Lonza, c'est cette derniere qui est la seule et 
unique proprietaire des dits immeubles; elle seule aussi avait 
la possession de ces immeubles lors de la saisie; elle seule 
·encore avait la possession de la conduite hydraulique et de 
l'usine qu'elle exploite par elle-meme ou par la SocieM 
.{),'electrochimie depuis cinq aus; bien plus, en 189!), elle a 
hypotbeque tous ces biens immeubles sans aucune opposition 
de personne ; c' est elle seule qui, depuis cinq ans, paie les 
impots dus pour ces biens; en tout et toujours, depuis ciuq 
ans, la Societe de la Lonza, ou celle avec laquelle elle a 
fusionne, s'est comportee a l'egard de ces biens comme Ieur 
seule et uuique proprietaire. 
Oependant, a l'appui de tous ces alIegues, la recourante ne 
produit aucune piece, aucun document, aucune espece de 
preuve quelconque; elle se borne a pl'etendre que « cela 
und Konkurskammer. N° 38. 
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pourrait facilement etre etabli par le temoignage des autorites 
de la commune de Thusis et du canton des Grisons. ~ 
La recourante ayant demande et obtenu de l' Autorite su-
perieure un delai pour fournir des explications compIemen-
taires, elle produisit, le 30 janvier 1904, un second memoire, 
mais de nouveau sans aucune piece justificative. Ainsi, elle 
invoque, sans le produire, un contrat en date du 4 avrif 1898, 
'Conclu entre la Societe suisse d' electrochimie et Potterat, et 
i teneur duquel celui-ci se chargeait a forfait envers celle-h't 
d'installer l'usine electrique de Thusis, et de fournir ou d'ac-
Iluerir les immeubles a ce necessaires; et Ia recourante en 
eonclut que Potterat n'a pu acquerir ces immeubles en son 
nom et pour son compte personneIs, mais que cette acquisi-
tion n'a pu se faire qu'au nom et pour le compte de la Societe 
d'electrochimie; d'ailleurs, ä un moment dünne, bien avant 
la saisie, Potterat avait livre a la SocieM toutes les installa-
tions et les constructions dont il s'etait charge, et des ce 
moment-la en tout cas, tous les terrains dependant directe-
ment ou indirectement de rUsine sont devenus la propriete 
exclusive de la Societe d'electrochimie, puis, par suite de 
fusion, de la recourante. 
D. AppeIes apresentel' leul's observations relativement a. 
'Ce recours, les creanciers de Potterat repondirent comme 
:mit: 
10 la Kesselschmiede, en posant Ia question en ces termes, 
-
pour arriver ensuite a la resondre negativement: -
 
rieure a admis qu'il y avait lieu de considerer les immeubleg, 
en cause comme etant, 10rs de la saisie, en la possession du 
debiteur Potterat, car si l'inscription au cadastre ou dans les 
registres fonciers ne constitue pas, pour la question de pos-
session, une presomption juris et de jure, en faveur de celui 
que d.esi~ne le cadastre, ou tel autre registre foncier, comme 
propnetalre, du moius cette iuscription constitue-t-elle une 
presomptionjuris qui peut et doit etre admise jusqu'a preuve 
contraire. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce; 
Le recours est ecarte. 
und Konkurskammer No 39. 
39. ~ntfd)eib \l om 19. \))Hir3 1904 
in E5adjen ~afagranbe. 
Faustpfandbetreibung gegenüber zwei Schuldnern unter alleiniger 
AnzeiqJ an einen del'selben. Fortsetzung der Betreibung gestützt 
auf den Pfandausfallsohein (At't. 158 Abs. 2 SchKG) gegen den 
andern Schuldner. Beschwe1'de dieses Schu,ldners gegen die /lort-
setzung dei' Betreibung und das frühere Pfandverwertungsverfahren. 
Kompetenzen der Aufsichtsbehördenu.nd de,' Get'ichte. Ungültigkeit 
deI' Fortsetzung der Betreibung wegen Gesetzwidrigkeit des Pfand-
ausfallscheins. 
I. '.mit Bat)(uugs6eret){ inr. 691 
~ob '.mattin E5d)ürl'f im 
mictenbad) beim ~etrd6ungßnmt E5djnn)3 9 let ctjö eilig gegen 9(ngefo 
~ottet in E5eenJen a(ß 
gefe~(idjen ~ertreter feiner @f)efrau unb 
gegen 'oie B'Murrentin 
~afagranbe in <5onnenberg bei ®d)nJ\)3, 
für eine 
~or~eruufl bon 1500 
~r. fa mt Bius a 5 % feit 
11. E5e:ptem6er 1900 
~auft:pfanbbetreibuug an auf 
~('tnJertung 
eiuer 
~\):potgetarobngaHon \lon 2000 ~r. ~in Bnl)fuugs6efcl)f,. 
ttlie eine 
~er\tlertungs~ unb 6teigeruntlsnu3eige lUmben aUein 
bem S}{ugeIo 
~otta 3ugefteUt, bel' !Jlefurrentin 
~afagrnnbe nad) 
9lngn6e bes 
~etrei6uuflsamtes besf)alb nia)t, ttleiI 
c~ bie mer, 
tutung ~ottC\l3 aud) auf blefe, nid)t nur auf 'oie ~f)efrC\u ~otta,. 
bqogen 9abe. ),8ottn erf)ob fL!r bie c~älfte ber 6etriebenen ~orbe~ 
rung (750 lYr.), I! fottlett cl3 feine 113erfon 6etreffe", med)ts\lorfd)hlg. 
unb nad) mefeitiguug besfe!6en burcf) :pl'obiforifctje !Redjtßöffnuug 
~(berfel1nun9sf(nge. 2e~tere nJurbe bom jtantonsgerid)t E5djmt)3 
für ben 9(Ul3en ),8etl'ng \.lon 750 lYr. gutgel)eiBcn. 
.JufoIgc merttlertungßbegef)ren5 bes 
@Uiu6iger~ <5d)ftl':pf fam 
bas ~auft:pfetnb etm 22. ,3u{i 1903 öur merfteigerung unb ttlurbe 
\.lom @Iiillbigel' leIbft für 50 ~r. erftanben. ~ür ben ungebectten 
),8etrag feiner ~orberung bon 1393 ~r. 24 ~tß. erf;lieIt E5d)ür:pf 
einen 113f\lllballßfallfd)ein, auf @runb beilen er am 20. 9lugllft 
1903 gegenüber bel' !Returrentin ~afngNnbe bie ~ortfe1?ung ber 
metreibung burd) 113fiinbung \.ler!etugte. 
lnad)bem bet !JMurrentin bie 113fiinbung am g(eictjen ;tetge an". 
gefünbigt ttlorben mal' (unb anJetr, mie e~ fdjeint, für ben ganden