bge · 56_III_55 · 1930-01-01 · fr
BGE 56 III 55
Schuldbetreibung und Konkurs


Sehllldbetreibunge- und KOllkunrel>ht. NO 13.
2. -
Contrairement a l'opinion de l'autorite cantonale,
o'est a tort que l'offioe s'est refuse a donner suite a la
premiere requisition. La jurisprudence et la dootrine sont
. en effet d'aceord pour reeonnaitre qu'eu egard a la nature
partiouliere de l'instanee en main-Ievee, consideree tant
au point de vue de l'objat de la decision que de la prooooure,
la faculte qu'aurait le debiteur de porter devant une
juridietion superieure le jugement pronon9ant mainlevee
provisoire de l'opposition au oommandement de payer ne
constitue pas un obstacle a la continuation de la poursuite
et partant a la saisie provisoire, les droits du debiteur etant
suffisamment garantis par la faeulte qu'il a d'obtenir 1a
revooation de la saisie s'il peut prouver que le jugement a
eM reforme ou annuIe (cf. N° 25 p. 953 et suiv. ; J1EGER,
art. 83 note 2 et art. 84 note 1). Or la meme solution doit
etre adoptee, par identiM de motifs, en matiere de juge-
ment par defaut, en ce sens que le oreancier au benefice
d'un jugement de mainlevee provisoire rendu par defaut
doit etre egalement admis a requerir la c011tinuation de la
poursuite nonobstant le droit qu'aurait le debiteur de
former opposition contre le jugement et' que c'est au
debiteur ademander la revocation de la saisie s'i! est
en mesure de justifier de l'annulation ducHt jugement.
Toutefois, en l'espece il est constant que le recourant n'a
pas porte plainte contre la decision du 24 janvier, et qu'au
contraire il s'y est taoitement soumis en s'appliquant a se
proourer l'attestation demandee-.
Dut-on meme considerer la plainte du 7 fevrier comme
dirigee egalement oontra la premiere decision de I'office,
il faudrait en tout oas la rejeter comme tardive. Lorsque
l'offioe, par une decision formelle, communiquee au crean-
eier, refuse a tort de proceder a U11 acte de poursuite, ee
rafus doit etre attaque dans le delai de plainte; il ne
demeure pas indefiniment attaquable oomme deru de
justiee. La creancier qui neglige de porter plainte pourra
sans doute presenter une nouvelle requisition, mais s'il
n'est plus a temps pour le faire, il subit les consequences de
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}'erreur qu'il a oommise en n'attaquant pas une deeision
illegale. TI n'est pas dans le eas de se plaindre d'un deni
de justice negatif .
Pour ce qui est. d'autre part, de la decision du 31 janviel',
la plainte etait mal fondee. Au moment ou le reeourant a
presente sa nouvelle requisition, la poursuite etait ineon-
testablement perimee et le refus de l'office d'y donner
suite etait alors justifie.
La Ohamb'l'e des Pou'l'8Uites et des FaiUites prononce :
Le recours est rejete.
14. Arr6t du 28 mars 19S0 da.ns la cause « !dinere.» S. A.
Art. 47 LP. -
Une poursuite notifiee a llll dabiteur etranger, aga
de plus de vingt ans mais mineur d'apres Ba loi nationale, ne
peut etre annulee par l'autoriM de surveillanee a raison de
l'incapacite du debiteur que s'il est atabli, Bans contestation
possible, que le creancier n'est pas en droit de se prevaloir de
l'art. 7 b de la loi federale du 25 jWll 1891 sur les rapports
de droit eivil.
S c h K GAr t.
4 i.
-
Sind die B e t r e i b U 11 g S U r-
kunden an einen Ausländer zugestellt
worden, der nach seinem Heimatrecht h a n d 1 u n g s u ]l-
f ä h i g war, aber nach schweizerisohem Recht handlungsfähilZ:
gewesen wäre, so dürfen die Betreibungsbehörden die Betreibung
nur dann wegen mangelnder Handlungsfähigkeit aufheben,
wenn unbestreitbar feststeht, dass der Gläubiger nichts aus
Art. 7 b des Bundesgesetzes über die zivilrechtlichen Verhält-
nisse der Niedergelassenen und Aufenthalter (ZGB Sehlusstitel
Art. 59) herleiten kallll.
LE Art. 4'1. -
Possono essere 8l111uIlati dall'autorita di vigilanza
per ineapaeita gli atti esecutivi notifieati ad un debitore stra-
niero di oItre venti anni, ma minorenne secondo la· sua legge
Ilazionale, solo quando e stabilito in modo indubbio, ehe il
creditore non puö prevalersi dell'art. 7 b della legge federale
25 giugno 1891 sui rapporti di diritto civile.
A. -
La sociere anonyme «}Iinera» a fait notifier, le
2 novembre 1929, a Jean Zuccoli un commandement de
payer pourune somme de 54 fr. 65, montant d'une four-

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Schuldbetreibunga. und Konkursrecht. N0 14.
niture de combustib1e. Cette poursuite n'ayant pas ete
frappee d'opposition, la creanciE~re a fait saisir divers
. meubles. Le procas-verba1 de saisie a ete expedie le 23
decembre.
Le 27 decembre, Jean Zuccoli a reQu l'avis que la vente
aurait lieu le 29 du meme mois. Le meme jour, Tranquille
Zuccoli, pare du prenomme, s'est adresse a l'autorite de
surveillance en lui demandant d'annu1er 1e commandemant
de payer. TI alleguait que son fiis, de nationalite italienne,
n'ayant pas atteint sa vingt et unieme annee, etait encore
mineur et il soutenait qua le commandement de payer
aurait du dans ces conditions lui etre notifie a 1ui-meme
en qualite de representant legal du debiteur.
Par ordonnance du 28 janvier, l'autorite de surveillance
a decide de surseoir a la vente.
La creanciere et l'office ont conc1u au rejet de la p1ainte.
, Dans sa reponse, la creanciere exposait que 1e combus-
tible avait ete livre a Zuccoli pare, mais, qu'ayant vaine-
mant poursuivi ce dernier, elle etait en droit « par ana-
logie I) avec le cas prevu a l'art. 207 CC, de s:en prendre
au fils, 1equel n'avait pas fait opposition.'
.
11. -
Par decision du 28 fevrier 1930, l'autorite de sur-
veillance a admis la plainte et annuIe le commande1Jlent de
payer.
O. -
La societe « Minera l) a recouru a 1a Chambre
despoursuites et des faillites du Tribunal fooeral en con-
clllanta ce qu'il1ui plaise annula'r la decisionde l'autorite
cantoliale et dire que la poursuite suivra son cours.
Oon-siderant en droit:
Da ce que Jean Zuccoli, de nationalite italienne, n'avait
pas. vingt et un ans revolus a la date de la notification du
commandement de payer, on n'etait pas encore en droit
de conclure que la notification aurait du etre faite a son
representant legal en application de l'art. 47 al. 1 LP,
et,que l'inobservation da cette disposition entralnait sans
autre mnullite de lapoursuite. Si la capacite du prenomme
Schuldbetreibllngs. und Konkursrecht. N0 14.
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etaiteffectivement regie par Ba loi nationale, c'etait toute-
fois, etant donne qu'il avait plus de vingt ans, sous 1a re~
serve de l'art. 7 b de 1a loi du 25 juin 1891 sur les rapports
de droit civil qui interdit en effet a un etranger qui serait
capable d'apres 1a loi suisse, mais qui ne l'est pas d'apres
sa loi nationale, d'exciper de son incR,pacite apropos d'actes
juridiquE's accomplis en Suisse, a moins que ces actes ne
rentrent dans le droit matrimonial ou de succession ou ne
soient relatifs a un immeub1e situe a l'etranger.
.
Or un debiteur capable de s'obliger et de disposer
dans 1a limite prevue par l'art. 7 bieg. cit. ne saurait
etre traite comme un debiteur frappe d'une incapacite
absolue. D'apres les principes generaux, la capacite de
s'obliger implique, dans la mesure ou elle existe, la capacite
d'agir en justice et la capacite active et passive en matiere
de poursuite. C'est du reste ce que la loi prevoit elle-meme
a l'art.47 LP apropos des mineurs autorises a exercer
une profession ou une industrie, et cette solution doit etre
admise, par identite de motifs, a l'egard des etrangers ages
de plus de vingt ans que la loi suisse habilite a contracter
bien que mineurs d'apre..~ leur loi nationale. Il serait en
effet inadmissible qu'un etranger mineur, qui est tenu pour
capable d'accomplir sur le territoire la plupart des actes
civils, ne put pas etre poursuivi dans les memes conditions
qu'un mineur .au-dessous de vingt ans autorise a faire le
commerce. Une poursuite dirigee contre lui directement
ne saurait des lors etre annulee a raison de son incapacite,
a moins qu'il ne soit etabli sans contestation possible que
le creancier n'est pas dans le cas d'invoquer la disposition
de l'alinea premier de l'art. 7 b de la loi sur les rapports
de droit civil, de meme qu'une poursuite directe contre
un mineur autorise a exercer une profession ou une indus-
trie ne peut etre annuIee que s'il est incontestable que la
dette ne decoule pas de l'exercice de sa profession ou de
son industrie. Si la question peut donner lieu a la moindre
discussion, elle devra naturellement, dans le premier cas
comme dans le second, etre soulevee par voie d'opposition,
AB 56 III -
1930
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Schuldbetreibmigs. und KonkU1'8reCht. No 16.
lestribun&ux eta.nt seuls competents pour 1& tr&ncher, et
a defaut'd'opposition la poursuite suivra alors son cours.
Enl'espece, il ressort des propres explications de la re-
. couran~ que ceUe-ci a d'abord poursuivi le pare Zuccoli.
en'paiement de fournitures de combustible faites a ce
tlerni.~rj';puis qu'ayant obtenu un acte de defaut debiens,
eHe s!est retournee contre le fils, en invoquant«par ana-
!ogie»;T{,l!art. 207 ce dans l'idee evidemment erronee
qu'unfils,faisant menage commun avec le pere repond des
d~siieontractees par celui-ci comme la femme repond
_Ubsidiairement des dettes de menage contractees par son
mari'Jmicas d'insolvabiliM de ce demier. TI suit donc de la
qiue..,la,.ourante ne fonde pas sa poursuite sur un acte
;~eAtccompli par le fils Zuccoli, qu'elle n'est des lors
mWfestement pas dans le eas de se prevaloir de l'art.
7uh"de·:lildoi sur les rapports de droit eivil et qu'en eonse-
"qU6Dß6 Zuccoli pere etait en droit en tout temps d'exciper
de?1aJinWlite de la pounmite.
"'j;;~1AYjklllmbre des Pour8'Uites et des Faillite8 prononce :
~~:)J'),.g'l;1D.t:.! "l
\j)4;)~~oprs est rejete dans le sens des motifs.
,,:o:j,{(,rf~UalUg aus dem Entscheid vom 4. April 1930
;-~ ~ ;0. j S r \t~
~
i. S. Btämpfli.
1\0011 ;"j~lh~: von einer Privatpersol}. geschuldete Rente kann
. !\j.;1lll~'Jdie gemäss Art. 93 SchKG nur beschränkt pfändba.ren
~~ftmmenskategorien fa.llen, gleichgültig, ob sie durch
, .. ~:m.',l.t~rlegung von Kapital sichergestellt ist oder nicht.
Art: 'ÖS' BchKG.
M~&i~( \llie"~ente due par un particulier peut etre rangee parmi les
~'i "~enua' relativement saisissables de. l'art. 93 LP, que son
',,;~,soit garanti ou non par le d6pöt d'un cspitaJ.
~l,~~,k~t
Ancw.~ JJt, ,~endits costituita ds un privato puo esser compresa
, tra f re~diti, pignorabili solo entro oerti limiti, di cui e fatta
';n~W~!än'art. 93 LEF. Pooo imports sI rignardo ehe queste.
, .. <>rendDa'.sia garantita da un deposito di capitali.
~J~'~l~F,
Schuldbetreibungs· und Konkmsrecht. N° 11 ••
69 .
Tatbestand (gekürzt) :
Dem Schuldner Spring-Hirt Wurde vonSemet vor
Kurzem verstorbenen Ehefrau eine Monatsrente . ;von
400 Fr. ausgesetzt. Am 3. März 1930 pfändetedäSB6trei-.:
bungsamt Biel zu Gunsten des Rekurrenten Stättrpfli'1ind
eines weiteren Gläubigers einen Teilbetrag v6h;df8a~Fr,
Der Rekurrent verlangte hierauf auf dem Beschwe:rcmmg;
dass die ganze Rente, eventuell ein 180 Fr. übei'SteigeD.~t
Betrag gepfändet werde.
~.' ":' :inf!(~)
stehende Leibrente Art. 93 SchKG zur :NhWooaüüg
'gebracht. Allerdings sind Leibrenten dieser f1wtti rum'
ausdrücklich in Art. 93 aufgeführt. Die in die~. ~stünt~
mung erwähnten Einkommenskategorien dütfefi' j8d~liJ
nicht ausschliesslich' nach juristischen Gesichtsp~
ausgelegt werden, vielmehr sind auch wirtschaftliche
Erwägungen zu berücksichtigen (vgl. BGE~!& I },47) .
Die Feststellung der Vorinstanz, dass die ReIit«"'im" vor-
liegenden Fall durch Hinterlegung eines Kap'i~ von,
100,000 Fr. sichergestellt sei, ist tatsächlicherc1i'~W~,!W,'t~~
-
übrigens mit Recht -
nicht als aktenwidrigf!t?e,~l~1.\tlet'
worden; sie ist daher für das Bundesgericht,ve~.
Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich ohdlWeitei;es,
diese Rente wie eine Nutzniessung an einem"'dei'·;'Ve*~
gungsgewalt des Schuldners entzogenen Kapiti9;~~#:~~,illi!:-'
deIn; denn wirtschaftlich besteht zwischen ~~,Jm!~
Fällen kein Unterschied. Aber auch wenn diese Bieherf,