bge · 49_I_459 · 1923-04-27 · fr
BGE 49 I 459
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
sions. La revendication du droit de gage est sans objet 
tant que l'existence de la creance garantie n'est pas 
constatee; si l'action en reconnaissance de dette peut 
se presenter seule, l'action en reconnaissance du droit de 
gage suppose necessairement Ia coexistence d'une recla-
mation pecuniaire. La valeur du gage revendique par 
Ia Banque n'apparait pas, d'autre part, comme insigni-
fiante par rapport au montant de Ia creance a recouvrer. 
On est donc bien dans un cas oill'eIement rrei de l'action 
revet une importance teUe qu'au point de vue de Ia 
competence judiciaire il prime l'element personneI, et 
exclut par consequent l'application du traite franco-
suisse. Il n'en serait autrement que si Ia demanderesse, 
en formulant sa revendication du droit de gage, avait 
agi dans Ie but manifeste d'eluder l'application du' 
traite, alors qu'il serait" evident qu'aucun droit de gage 
ne peut lui etre reconnu. Mais tel n'est pas Ie cas. La 
question au fond etant reservee, on peut dire que Ie droit 
de gage a ete revendique serieusement par Ia demande-
resse. Il suffit a cet egard de se referer a la correspondance 
resumee plus haut (Faits litt. A), echangee entre les parties 
en 1921 et 1922. Il en resulte que l'existence du droit de 
gage est en tout cas vraisembI;lbie. Quant a savoir si 
Ie nantissement a He regulierement constitue, c'est au 
juge du fond qu'il appartiendra de le dire. 
Le recourant n'a pas repris devant le Tribunal federal 
les moyens tires de Ia loi fran~aise sur l' exportation des 
capitaux et titres ainsi que de l'art. 13 c. p. c. neuchatelois. 
Il n'y a donc pas lieu de s'arreter aces questions. Au 
reste, Ie Tribunal federal a deja reconnu (arret Deleule-
Paillard du 27 avril 1923) qu'en decidant que l'art. 13 
permet d'intenter l'action mixte au for de la situation 
des biens mobiliers, soit au domicile du demandeur qui 
les a en sa possession, Ie Tribunal cantonal n'avait 
pas fait preuve d'arbitraire. 
Le Tribunal federal prononce : 
Le recours est rejete. 
staatsverträge. N° 55. 
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55. Arrit du. SI cl8cembre 19a3 dans la cause Faillite Baud 
c. Trilnmal da premiere instance ae Geneve. 
TraUe frauco-suisse ; principe de l'unite de Ia faillite; nullite 
d'une faillite prononcee au domicile personnel du debiteur 
cu Suisse, alors que le ceutre de ses affaires se trouve en 
France Oll il a egaIement He mis eu faillite. 
Gustave Baud. domicilie a Geneve, exploitait une 
minoterie a Vernaz (Haute-Savoie). Il a He declare 
en faillite le 17 juillet 1923 par le Tribunal de premiere 
instance de Geneve et le 25 juillet 1923 par le Tribunal 
de commerce de St-Julien en Genevois (Haute-Savoie). 
Le 31 juillet 1923 le Tribunal de premiere instance 
de Geneve a suspendu la faillite genevoise, faute d'actif. 
Un des creanciers, la Banque populaire suisse, ayant 
fait l'avance des frais, le Tribunal a ordonne le 10 aout 
1923 Ia liquidation de la faillite en Ia forme sommaire. 
Le 2 oetobre 1923 le Syndic de Ia faillite ouverte 
en France a forme un recours de droit public en concluant 
a l'annulation de Ia faillite declaree en Suisse. Il se fonde 
sur l'art. 6 de Ia convention franco-suisse de 1869 qui 
eonsacre le principe de l'unite de Ia faillite et il expose 
que toute l'activite economique de Baud 
s'exer~ait 
a Vernaz Oll il possede ses moulins, qu'a Geneve il n'a 
que son domicile civil et que tous les creanciers, meme 
les ereanciers suisses, ont produit dans Ia faillite frall-
(,(aise. 
Le Tribunal de 'premiere instance de GelH~ve a de-
clare ne pas contester les faits exposes par le reeourant 
et il ajoute que, d'apres les communications qui lui 
avaient He faites, il n'avait pu se rendre compte que 
retablissement principal de Baud etait en France. 
L'office des faHlites es time absolument fonde le point 
de vue de Ia masse fran~aise, -
vu qu'il est constant 
que Baud n'a a Geneve qu'un domicile particulier avec 
un aetif a peu pres uuI, tandis que son activite commel"-
ciale se trouvait a Vernaz. 
La Banque populaire genevoise explique que si elle 
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Staatsrecht 
a demande la continuation de la faiHite en Suisse, c'est 
parce que Baud est co-proprietaire d'un immeuble 
a Geneve et parce qu'il a commis des actes revocables 
a teneur du droit suisse. 
Considirant en droit: 
Ainsi que l'admettent la doetrine et la jurisprudence 
unanimes (v. RO 4G /1 p. 163 et sv. et les auteurs et 
decisions qui y sont cites), l'art. 6 du Traite franoo-
suisse de 1869 consacre le principe de l'unite de Ja fall-
lite, soit de la force attractive de la faillite prononcee 
au lieu du principal etablissement, qui s'etend a l'en,-
semble des biens du debiteur et avec laquelle ne peut 
co-exister une faillite ouverte dans l'autre pays, m~me 
si e1le y a ete prononcee anterieurement. La seule question 
qui se pose en l' espece est donc celle de savoir quel est 
le lieu du principal etablissement du debiteur Baud. 
Or, si Baud a son domicile civil a Geneve et s'il y possede, 
en co-propriete, un immeuble, -
dont la valeur paratt 
d'ailleurs ~tre absorbee par les hypotheques qui le gre-
vent, -
par contre c'est a Vernaz que s'exerce son 
activite economique et que sont situes les biens (moulins) 
constituant son fonds de com~nerce et, en pareil cas, 
il est conforme a la raison (cf. decision du Conseil fede-
ral du 20 janvier 1875 dans l'affaire du Credit foncier 
suisse : F. fed. 1876 II p. 294 et sv.) de considerer comme 
lieu du principal etablissement et par consequent comme 
for de la faillite celui Oll se trouve le centre des affaires 
du debiteur et Oll se sont deroulees les operations qui 
ont donne lieu a la faillite. Il Y a donc lieu de donner 
le pas a la faillite prononcee eIl France et d'annuler 
celle qui a ete ouverte a GeIleVe. 
Le Tribunal jideral prononce: 
Le recours est admis et la faillite prononcee eIl date 
des 17 juillet /10 aoö.t 1923 par le Tribunal de premiere 
instance de Geneve est annulee. 
J. 
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Organisation der Bundesreehtspflege. N° 56. 
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VII. ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
56. l1rteil vom 26. Oktober 1923 i. S. Bezirksra.t Zürioh 
gegen Geissmann. 
Art. 178 Ziff. 2 OG. Die Vormundschaftsbehörde die im 
gerichtlichen Entmündigungsprozess eine Bevor:uundung 
zu erwirken sucht. ist zur staatsrechtlichen Beschwerde 
gegen das im Prozess ergehende .Urteil nicht legitimiert. 
A. -
Der Bezirksrat Zürich entmündigte am 17. Au-
gust 1922 die Rekursbeklagte M. Geissmann auf Grund 
d~s Art. 370 ZGB. Da diese sich aber der Bevormundung 
WIdersetzte, so lud er das Waisenamt der Stadt Zürich 
nach § 85 des zürcher. EG. z. ZGB ein, gerichtliche Klage 
auf Bestätigung der Entmündigung zu erheben. Die 111. 
Kammer des Obergerichtes des Kantons Zürich wies 
jedoch am 15. Februar 1923 die darauf erhobene Klage 
wegen örtlicher Unzuständigkeit von der Hand. 
B. -
Gegen diesen Entscheid hat Dr. L. Wille, 
Sekretär des Waisenamtes der Stadt Zürich, namens 
des Bezirksrates am 12./20. April 1923 die staats-
rechtliche Beschwerde an das Bundesgericht ergrif-
fen mit dem Antrag auf Aufhebung und Rückweisung 
der Sache an das· Obergericht zur materiellen Beur-
teilung der Klage, ev. zur Abnahme gewisser Beweise. 
Es wird geltend gemacht, dass die Art. 23 ff. und 
376 ff. ZGB verletzt seien. 
Gleichzeitig hat Dr. Wille auch eine zivilrechtliche 
Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht. 
C. -
Das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen 
verzichtet. 
D. -
Die Rekursbeklagte hat Abweisung der Be-
schwerde unter Kostenfolge beantragt.