bge · 64_II_337 · 1938-01-01 · de
BGE 64 II 337
Zivilrecht


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FamiliE'nrecht. No 55. 
j)a~ Bundesgericht zieht in JiJ1'/Dägung : 
Die zi\'iIre.chtIiehe Beschwerde ist nur zulässig gegen 
Entscheide der letzten kantonalen Instanz (Art. 86 des 
Gesetzes über die Organisation der BUlldesrechtspflege). 
Die Justizdirektion des Kantons Zürich, welche die ange-
fochtene Verfügung erlassen hat, wäre letzte Instanz, 
wenn es sich hpim vorliegenden Streit um eine Vormulld-
schaftssache handeln würde : denn da sie die zweite vor-
mundschaftliche Aufsichtsbehörde ist, wäre nach der A us-
legung, die Art. 361 ZGB durch die Praxis gefunden hat, 
('in 'Veiterzug an eine dritte kantonale Instanz von Bun-
desrechts wegen unzulässig (BOE 47 II 17 E. 2). Diese 
Bes('hränkung des Instanzenzuges gilt indessen nur für 
die kraft eidgenössischen Rechtes den vormundschaftlid}(>]l 
Behörden übertragenen Obliegenheiten. 
'Vährpnd dieH 
für die liindesschntzmassnahmen im Sinne von Art. 2R3 
und für die Versorgung der Kinder gemäss Art. 284 zcm 
zutrifft, j"t mit Bezug auf (!je Entziehung und Wiederher-
stellung der elterlichen Gewalt den Kantonen die Bezeich-
nung der zuständigen Behörden freigestellt (ZGB Art. 285, 
287 und 288). Sie können Verwaltungs- oder Gerichts-
behörden oder in der Instanzenordnung auch beide zu-
sammen damit betrauen, wie Zürich es hinsichtlich des 
Entzuges der elterlichen Gewalt getan hat (§ 70 EG zum 
ZOB). Sie können diese Aufgabe aber auch den vormund-
schaftlichen Behörden überlassen, wie es in Zürich gemäss 
§ 71 des EG zum zon für Entscheidungen über die Wie-
derherstellung der elterli , ou meme de retablir 
I'etat anterieur des lieux, mais seulement lorsque a l'epoque 
des travaux Ia souroe etait deja utilisee d'une maniere consi-
derable ou captee en vue de son utilisation (art. 706-707, 704 
al. 3 CC). (Consid. 2). 
RöIe de la bonne foi ? (Consid. 3). 
Conditions de l'expropriation prevue it l'art. 7] 1 CC. (Consid.4). 
A. -
La Commune d'Albeuve est proprietaire du 
paturage de En Lys qui confine au paturage de Chenaux, 
lequel appartient en copropriere a Robert Colliard et a 
Auguste Chaperon. A sept metres de la limite des fonds, 
sur En Lys, jaillissait une source formant la naissance 
Sachenrecht. N0 57. 
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du ruisseau du Flon. A 1400 metres de la source, sur la 
propriete de la Chenalettaz, une prise d'eau a ere 
effectuee au ruisseau, en 1927, par la Societe des eaux 
de la Mytha, dont fait partie la Commune d'Albeuve. 
Au debut de 1929, la Commune d'Albeuve a projete 
de capter la source dans l'inreret du paturage de la 
Raveyre et d'autres fonds. A cet effet, elle a procede 
d'abord ades travaux de bornage, destines a savoir 
exactement sur quel fonds se trouvait la source, puis 
ades travaux de jaugeage pour lesquels, le II octobre 
1929, des cheneaux ont ete places. 
Le 12 octobre, soit le lendemain, Colliard et Chaperon 
ont effectue sur leur fonds, a quelques metres de la 
source, des travaux qui ont mis a nu les filets d'eau 
alimentant celle-ci. 
B. -
En mai 1930, la Commune d'Albeuve a intenre 
action a Colliard et Chaperon. Elle conclut a ce qu'il 
soit prononce que les defendeurs doivent s'abstenir de 
poursuivre les travaux par lesquels ils ont coup6 la 
source, propriete de la demanderesse, et qu'ils doivent 
retablir les lieux dans leur etat anterieur; subsidiaire-
ment, qu'ils doivent payer une indemniM de 8000 fr., 
et plus subsidiairement, qu'ils doivent consentir a une 
expropriation du superflu des ealix qu'ils ont fait sourdre 
sur leur fonds. 
Les defendeurs ont coneIu a liberation. 
Le Tribunal de la Gruyere a alloue a la demanderesse 
ses coneIusions principales. 
La Cour d'appel du Canton de Fribourg a rejere l'action. 
G. -
La Commune d'Albeuve a recouru en r6forme 
contre cet arret en reprenant ses conclusions. Subsidiaire-
ment, elle demande sur un point un compIement d'enquete 
au sens de l'art. 82 OJ. 
GonBiderant en droit : 
1. -
La Commune d' Albeuve pretend etre proprietaire 
de la source litigieuse et elle reclame la protection des