voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
bge · BGE 83 II 78 · 1957-02-19 · fr

Regeste
 Art. 9 HRAG. Voraussetzungen für die richterliche Überprüfung des vereinbarten Lohnes.
Regeste
 Art. 9 LEVC. Quand le juge peut-il revoir le salaire convenu?
Regesto
 Art. 9 LICV. Quando il giudice può sindacare il salario convenuto dalle parti?

Bundesgericht (BGE) Band II 1957 BGE 83 II 78
Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1957 BGE 83 II 78
Tribunale federale (DTF) Volume II 1957 BGE 83 II 78

Urteilskopf
83 II 78
13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 19 février 1957 dans la cause van Leisen SA contre Murri.
Regeste
Art. 9 HRAG.
Voraussetzungen für die richterliche Überprüfung des vereinbarten Lohnes.
Erwägungen
ab Seite 78
BGE 83 II 78 S. 78
D'après l'art. 9 LEVC, l'employeur est tenu de payer au voyageur un salaire comportant un traitement fixe (al. 1); pour que le salaire puisse consister exclusivement ou principalement en une provision, il faut qu'il constitue une rémunération convenable des services du voyageur (al. 2). Il ressort clairement de ce texte que les parties sont, en principe, libres de fixer le salaire et que celui-ci ne peut être revu par le juge que s'il consiste principalement ou exclusivement en une commission. Pour admettre que la rétribution du voyageur est toujours soumise à l'examen du juge, les juridictions cantonales se sont toutefois fondées sur l'esprit de la loi et sur son but de protection sociale. Il est exact que l'art. 9 LEVC est destiné à protéger le voyageur. Mais on n'en saurait conclure que celui-ci doive, dans tous les cas, bénéficier d'une protection plus grande que les autres employés. Ce que le législateur a voulu éviter, c'est que l'employeur exploite son voyageur en lui promettant uniquement ou principalement des commissions qui, dans la suite, se révèlent insuffisantes. Lorsqu'on ne se trouve pas dans un tel cas, la liberté contractuelle reste entière, sous réserve des dispositions générales du code des obligations (art. 19 et suiv.).
BGE 83 II 78 S. 79
C'est du reste ce qui ressort du message du Conseil fédéral relatif à la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce (cf. FF 1940 p. 1361 et suiv.).
bge · BGE 84 II 265 · 1958-07-03 · fr

Regeste
 Art. 58 OR. Unterhaltsmangel einer Strasse, deren Fahrbahn zum Teil durch einen nachts nicht beleuchteten Kieshaufen in Anspruch genommen wird.
Regeste
 Art. 58 CO. Défaut d'entretien affectant une route dont la partie carrossable est partiellement occupée par un dépôt de gravier non éclairé de nuit.
Regesto
 Art. 58 CO. Difetto di manutenzione di una strada il cui campo viabile è parzialmente occupato da un deposito di ghiaia non rischiarato di notte.

Bundesgericht (BGE) Band II 1958 BGE 84 II 265
Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1958 BGE 84 II 265
Tribunale federale (DTF) Volume II 1958 BGE 84 II 265

Urteilskopf
84 II 265
37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 1958 dans la cause Etat du Valais contre Rey.
Regeste
Art. 58 OR
.
Unterhaltsmangel einer Strasse, deren Fahrbahn zum Teil durch einen nachts nicht beleuchteten Kieshaufen in Anspruch genommen wird.
Erwägungen
ab Seite 265
BGE 84 II 265 S. 265
La route cantonale qui conduit de Sierre à Noës décrit, à la sortie de la première localité, un large tournant à gauche. Elle est, à cet endroit, bordée de murs de vignes et a une largeur de près de 8 m. Du côté extérieur de la courbe, elle comprend cependant une bande de 90 cm. de large qui n'est pas destinée à la circulation.
En automne 1953, le canton du Valais a fait déposer,
BGE 84 II 265 S. 266
à cet endroit, un long tas de gravier, qui avait environ 1 m. de largeur du côté de Noës et 1 m 40 en direction de Sierre. A cette dernière extrémité il empiétait donc sur la chaussée d'environ 50 cm. Cet obstacle n'était point signalé; en particulier, il n'était pas éclairé de nuit.
Appelé à juger si la route était affectée d'un défaut d'entretien selon l'art. 58 CO, le Tribunal fédéral a résolu cette question affirmativement, en se fondant sur les motifs suivants:
Il est de jurisprudence constante qu'une route est un ouvrage et que, si elle appartient à un canton, celui-ci répond, en vertu de l'art. 58 CO, des vices de construction et des défauts d'entretien dont elle est entachée (RO 72 II 201, 76 II 216, 78 II 152).
Un ouvrage présente un défaut lorsqu'il n'est pas entretenu d'une manière conforme à sa destination (RO 38 II 74, 58 II 360, 59 II 395, 72 II 201). Or une route cantonale, telle que celle qui conduit de Sierre à Noës, doit permettre une circulation aisée et relativement rapide. Elle ne saurait donc être encombrée d'obstacles. S'il n'est pas possible de les éviter, ils doivent en tout cas être dûment signalés. Ces conditions n'étaient pas remplies en l'espèce. A supposer que l'Etat du Valais ne disposât pas d'autre endroit pour entreposer son gravier, le dépôt aurait dû être aménagé de façon à ne pas empiéter sur la partie carrossable de la route, ou, à tout le moins, il eût fallu le signaler et l'éclairer de nuit. Cet obstacle était d'autant plus dangereux qu'il se trouvait dans une courbe. Dès lors, la route était, à l'endroit de l'accident, entachée d'un défaut d'entretien selon l'art. 58 CO.
bge · BGE 85 II 219 · 1959-01-01 · fr

Regeste
 Streitwert, wenn der Prozess die Gültigkeit eines Mietvertrages betrifft.
Regeste
 Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un bail.
Regesto
 Valore litigioso quando il litigio verte sulla validità di un contratto di locazione.

Bundesgericht (BGE) Band II 1959 BGE 85 II 219
Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1959 BGE 85 II 219
Tribunale federale (DTF) Volume II 1959 BGE 85 II 219

Urteilskopf
85 II 219
34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 julllet 1959 dans la cause Perrenoud contre Société immobilière Rue Merle d'Aubigné C.
Regeste
Streitwert, wenn der Prozess die Gültigkeit eines Mietvertrages betrifft.
Erwägungen
ab Seite 220
BGE 85 II 219 S. 220
Dans les affaires pécuniaires qui ne portent pas sur un des droits énumérés à l'art. 45 OJ, le recours en réforme n'est recevable, en vertu de l'art. 46 OJ, que si, d'après les conclusions des parties, les droits contestés dans la dernière instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 4000 fr. Lorsque la demande ne conclut pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe d'office la valeur litigieuse selon sa libre appréciation (art. 36 al. 2 OJ). Si le différend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'évacuation du preneur, il faut, d'après la jurisprudence (RO 33 II 706 et les arrêts cités), considérer comme valeur litigieuse le loyer ou le fermage afférent à la période sur laquelle porte la contestation.
En l'espèce, le loyer se monte seulement à 522 fr. par année. Il faudrait donc que la période litigieuse durât près de huit ans pour que la valeur exigée par l'art. 46 OJ fût atteinte. Cette condition n'est évidemment pas remplie, puisque le contrat n'a été conclu que pour un mois et pouvait être dénoncé moyennant un avertissement donné un mois à l'avance.
Ainsi, le recours est irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante.
bge · BGE 86 II 154 · 1960-06-28 · fr

Regeste
 Kapitalisation einer Rente. Anwendbarkeit der Mortalitätstafeln von STAUFFER-SCHAETZLE.
Regeste
 Capitalisation d'une rente viagère. Adoption des tables de mortalité de STAUFFER/SCHAETZLE.
Regesto
 Capitalizzazione di una rendita vitalizia. Applicabilità delle tavole di mortalità di STAUFFER-SCHAETZLE.

Bundesgericht (BGE) Band II 1960 BGE 86 II 154
Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1960 BGE 86 II 154
Tribunale federale (DTF) Volume II 1960 BGE 86 II 154

Urteilskopf
86 II 154
25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1960 dans la cause Fabrique de ciment Portland SA contre Rosnoblet.
Regeste
Kapitalisation einer Rente.
Anwendbarkeit der Mortalitätstafeln von STAUFFER-SCHAETZLE.
Erwägungen
ab Seite 154
BGE 86 II 154 S. 154
Pour calculer l'indemnité due à l'intimé en raison de son invalidité permanente, la juridiction cantonale a capitalisé la perte de gain annuelle en se fondant sur les tables d'activité de STAUFFER/SCHAETZLE, 2e édition (RO 86 II 8 et suiv.). Elle a réduit de 25% le capital obtenu, pour tenir compte de la faute concomitante de Rosnoblet. Puis, se conformant à l'arrêt Berra c. Cirlini (RO 85 II 258 et suiv.), elle en a encore déduit la valeur actuelle de la rente versée par la Caisse nationale. Elle a capitalisé cette rente d'après les tables de longévité de PICCARD (Capitalisation de prestations périodiques, 6e éd.).
BGE 86 II 154 S. 155
La recourante critique l'application de ces dernières tables. Elle a raison en principe. Les nouvelles tables d'activité de STAUFFER/SCHAETZLE (Barwerttafeln, 2e éd., tables 1 et suiv.), sur lesquelles la Cour de justice s'est fondée à juste titre pour fixer la perte de gain subie par l'intimé, sont établies sur la base de probabilités de vie, corrigées pour tenir compte des risques d'invalidité. En ce qui concerne la longévité, elles ne sont plus basées simplement sur des statistiques passées, comme l'étaient celles qui figuraient dans la première édition et comme le sont les tables de mortalité de PICCARD. Elles tiennent compte du fait que la longévité humaine a tendance à augmenter et elles déterminent, par extrapolation, la durée future moyenne de la vie. Or les tables de mortalité qui figurent dans la deuxième édition des "Barwerttafeln" de STAUFFER/SCHAETZLE sont établies d'après les mêmes principes. C'est donc sur elles qu'il faut se fonder pour calculer la valeur actuelle d'une rente viagère. Aussi bien, en appliquant, d'une part, les nouvelles tables d'activité de STAUFFER/SCHAETZLE et, d'autre part, les tables de mortalité de PICCARD, la juridiction cantonale a pris comme base, dans le même calcul, des données actuarielles différentes.
bge · BGE 86 II 286 · 1960-09-12 · fr

Regeste
 Berufung. Einreichung der Berufungsantwort bei der kantonalen Instanz, die sie verspätet an das Bundesgericht weiterleitet; Folgen.
Regeste
 Recours en réforme. Réponse adressée à la juridiction cantonale et transmise tardivement au Tribunal fédéral. Effets.
Regesto
 Ricorso per riforma. Risposta indirizzata alla giurisdizione cantonale e trasmessa tardivamente al Tribunale federale. Effetti.

Bundesgericht (BGE) Band II 1960 BGE 86 II 286
Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1960 BGE 86 II 286
Tribunale federale (DTF) Volume II 1960 BGE 86 II 286

Urteilskopf
86 II 286
44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 1960 dans la cause Vouilloz contre Crittin.
Regeste
Berufung.
Einreichung der Berufungsantwort bei der kantonalen Instanz, die sie verspätet an das Bundesgericht weiterleitet; Folgen.
Erwägungen
ab Seite 286
BGE 86 II 286 S. 286
La réponse au recours en réforme doit être adressée au Tribunal fédéral dans le délai légal de vingt jours (art. 61 al. 1 OJ). Le délai est observé lorsque, le dernier jour au plus tard, la réponse parvient au Tribunal fédéral ou est remise à son adresse à un bureau de poste suisse (art. 32 al. 3 OJ). En revanche, il ne suffit pas qu'elle soit adressée à une autre autorité dans le délai fixé (cf. RO 74 II 46). Quand la réponse n'est pas produite à temps, on n'en peut tenir compte (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, ad art. 32, rem. 6 i. f.).
En l'espèce, le délai imparti à l'intimé pour fournir sa réponse expirait le 8 juin 1960. Or c'est le lendemain seulement que le Tribunal cantonal, à qui elle avait été envoyée par erreur, l'a mise à la poste à l'adresse du Tribunal fédéral. Cette réponse est donc tardive et ne peut être prise en considération. De plus, l'intimé n'étant pas intervenu valablement, il n'aura pas droit à des dépens pour la procédure fédérale si le recours est rejeté.
bge · BGE 87 II 269 · 1961-11-14 · fr

Regeste
 Patentrecht. Begriff des Standes der Technik bei der Beurteilung der Neuheit, des technischen Fortschrittes und der Erfindungshöhe.
Regeste
 Brevets d'invention. Notion de l'état de la technique dans l'appréciation de la nouveauté, du progrès technique et du niveau inventif.
Regesto
 Brevetti d'invenzione. Nozione di stato della tecnica nell'apprezzamento della novità, del progresso tecnico e del grado inventivo.

Bundesgericht (BGE) Band II 1961 BGE 87 II 269
Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1961 BGE 87 II 269
Tribunale federale (DTF) Volume II 1961 BGE 87 II 269

Urteilskopf
87 II 269
37. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 14 novembre 1961 dans la cause Fabrique des montres Vulcain et Studio SA contre Enicar SA
Regeste
Patentrecht.
Begriff des Standes der Technik bei der Beurteilung der Neuheit, des technischen Fortschrittes und der Erfindungshöhe.
Erwägungen
ab Seite 269
BGE 87 II 269 S. 269
Il faut d'abord rechercher quel était l'état de la technique lors du dépôt du brevet litigieux, puisque c'est au regard de cette situation qu'on doit juger si le dispositif breveté a réalisé un progrès technique nettement établi et procédait d'une idée créatrice d'un niveau suffisamment élevé.
Une antériorité peut consister, selon l'art. 4 LBI de 1907, dans une réalisation ou une publication antérieure ignorée ou complètement oubliée des techniciens. Cette disposition légale introduit donc, en matière de nouveauté, une notion
BGE 87 II 269 S. 270
de l'état de la technique qui est une pure fiction (cf. BLUM/PEDRAZZINI, Das schweizerische Patentrecht, I, ad art. 7 rem. 6, p. 342; TROLLER, Immaterialgüterrecht, I, p. 202 et suiv.).
Il n'en est pas de même dans le domaine du progrés technique et du niveau inventif. Ici, l'état de la technique s'apprécie selon les connaissances effectives des hommes du métier. On ne doit tenir compte d'une invention antérieure que si elle a réellement exercé une influence sur le développement de la technique. Lors donc que, par exemple, une publication n'a pas été divulguée ou est tombée dans l'oubli, on ne peut la prendre en considération pour juger si l'objet d'un brevet litigieux constitue une invention (MATTER, Aktuelle Fragen aus dem Gebiet des Patent- und des Patentprozessrechtes, dans RDS 1944 p. 30 a; TROLLER, op.cit., p. 199).
bge · BGE 88 II 137 · 1962-03-29 · fr

Regeste
 Art.146 Abs. 3 ZGB. Wann besteht begründete Aussicht auf Wiedervereinigung der Ehegatten?
Regeste
 Art. 146 al. 3 CC. Conditions permettant d'admettre qu'une réconciliation est probable.
Regesto
 Art. 146 cpv. CC. Condizioni che giustificano di considerare una riconciliazione come probabile.

Bundesgericht (BGE) Band II 1962 BGE 88 II 137
Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1962 BGE 88 II 137
Tribunale federale (DTF) Volume II 1962 BGE 88 II 137

Urteilskopf
88 II 137
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1962 en la cause Pannatier contre Pannatier.
Regeste
Art.146 Abs. 3 ZGB
.
Wann besteht begründete Aussicht auf Wiedervereinigung der Ehegatten?
Erwägungen
ab Seite 137
BGE 88 II 137 S. 137
Selon l'art. 146 al. 3 CC, lorsque l'action tend au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que si la réconciliation des époux paraît probable. Pour que cette disposition soit applicable, il est nécessaire, selon une jurisprudence constante (RO 55 II 159 et nombreux arrêts non publiés), que le juge fonde sa conviction non pas sur
BGE 88 II 137 S. 138
une vague possibilité, mais sur des faits précis et concrets, qui permettent de penser que la rupture entre les époux n'est pas définitive. La Cour cantonale déclare seulement à ce propos que les époux se sont mariés très jeunes, qu'ils n'ont vécu ensemble que pendant deux ans et que le mari serait désireux de reprendre la vie commune. Il faut reconnaître avec la recourante que ces faits ne constituent pas en eux-mêmes des chances sérieuses de réconciliation. Ils ont, en outre, un grave contrepoids: les parties vivent séparées depuis plus de deux ans, sans que le moindre pas ait été fait vers une réconciliation, bien au contraire, le mari n'a fait aucune tentative pour se rapprocher de sa femme et de son enfant; il n'a pas utilisé le droit de visite à l'enfant, qui lui était accordé; il n'a pas versé la pension alimentaire à laquelle il était tenu, pendant la procédure, par la décision provisionnelle du juge et sa femme a dû déposer une plainte pénale de ce fait. Enfin, il a indisposé son épouse en faisant paraître dans le Bulletin officiel du canton une annonce que rien ne justifiait. Cette attitude continue du mari ne permet pas de prévoir une réconciliation. Pour appliquer l'art. 146 al. 3 CC, on ne peut se contenter d'une simple déclaration de bonnes intentions de celui qui est responsable de la désunion; il faudrait constater qu'il a manifesté par des actes sa volonté de rendre la vie commune possible. Il aurait dû, en cours de procédure, entreprendre des démarches sérieuses en vue de la réconciliation, au lieu de se désintéresser complètement du sort de sa femme et de son enfant. En ne s'opposant plus au divorce, aux débats de ce jour, il n'a fait que reconnaître une situation qu'il a créée par sa conduite.
L'art. 146 al. 3 n'étant pas applicable, le recours doit être admis en principe et le divorce prononcé.
bge · BGE 89 II 1 · 1963-02-15 · fr

Regeste
 Ehescheidung. Art. 152 ZGB. Unterhaltsrente für die schuldlose und von grosser Bedürftigkeit bedrohte Ehefrau. Bei Festsetzung des Betrages darf eine künftige Abnahme ihrer Erwerbsfähigkeit berücksichtigt werden.
Regeste
 Divorce. Art. 152 CC. Pension alimentaire allouée à l'épouse innocente qui risque de tomber dans le dénuement. Montant fixé en tenant compte d'une diminution future de la capacité de gain de la bénéficiaire.
Regesto
 Divorzio. Art. 152 CC. Pensione alimentare riconosciuta alla moglie innocente che rischia di trovarsi in grave ristrettezza. Ammontare stabilito tenendo conto di una diminuzione futura della capacità di guadagno della beneficiaria.

Bundesgericht (BGE) Band II 1963 BGE 89 II 1
Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1963 BGE 89 II 1
Tribunale federale (DTF) Volume II 1963 BGE 89 II 1

Urteilskopf
89 II 1
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 février 1963 dans la cause dame S. contre C.
Regeste
Ehescheidung.
Art. 152 ZGB
.
Unterhaltsrente für die schuldlose und von grosser Bedürftigkeit bedrohte Ehefrau.
Bei Festsetzung des Betrages darf eine künftige Abnahme ihrer Erwerbsfähigkeit berücksichtigt werden.
Erwägungen
ab Seite 1
BGE 89 II 1 S. 1
Les deux parties critiquent pour le surplus le montant de la pension alimentaire fixée par les juges cantonaux. Par ses conclusions subsidiaires, la recourante demande au Tribunal fédéral de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure. Pour sa part, le recourant entend faire abstraction d'une aggravation éventuelle de l'état de santé de l'épouse.
Selon la jurisprudence, le juge doit déterminer le montant de la pension alimentaire allouée en application de l'art. 152 CC en se fondant sur la situation des parties au moment où il prononce le divorce. La prestation fixée dans le jugement ne peut être augmentée par une décision ultérieure, mais seulement réduite ou supprimée si les conditions visées à l'art. 153 al. 2 CC se réalisent. Il est en revanche loisible au tribunal d'ordonner dans le jugement de divorce que la pension sera portée à un chiffre supérieur, qu'il doit préciser, lorsque surviendra un événement déterminé, qui se produira certainement d'après les
BGE 89 II 1 S. 2
circonstances de l'espèce, par exemple lorsque la femme ne pourra plus exercer sa profession (RO 77 II 27, 79 II 136, consid. 2 d;
80 II 187
ss.). A plus forte raison le juge peut-il supputer la diminution future de la capacité de gain de l'épouse et fixer d'emblée une pension appropriée en tenant compte de cet élément. Les critiques formulées par le recourant à l'endroit du Tribunal cantonal ne sont dès lors pas fondées.
bge · BGE 92 II 279 · 1966-12-06 · de

Regeste
 Markenlizenz, Wirkungen.
Regeste
 Licence de marque. Effets.
Regesto
 Licenza di marca. Effetti.

Bundesgericht (BGE) Band II 1966 BGE 92 II 279
Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1966 BGE 92 II 279
Tribunale federale (DTF) Volume II 1966 BGE 92 II 279

Urteilskopf
92 II 279
41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1966 i.S. Getreidefiocken AG gegen SA Bernasconi & Antognini.
Regeste
Markenlizenz, Wirkungen.
Erwägungen
ab Seite 280
BGE 92 II 279 S. 280
Nach schweizerischer Lehre geht die Marke durch die Lizenz nicht auf den Lizenznehmer über, so dass dieser gegenüber jedermann die Schutzrechte geltend machen könnte; der Lizenznehmer erlangt nur einen persönlichen Anspruch gegen den Lizenzgeber auf Duldung des Gebrauches der Marke (MATTER, Kommentar zum MSchG S. 161 f.; MARTIN-ACHARD, La cession libre de la marque 82; TROLLER in Schweiz. Mitteilungen über gewerblichen Rechtsschutz und Urheberrecht 1956 50 ff.; HELD, Die Markenlizenz sowie Beziehungen zu der Übertragbarkeit der Marke 36 f.; DAVID, Kommentar zum MSchG, 2. Aufl., Art. 11 N. 20). Dieser Auffassung ist grundsätzlich beizupflichten. In
BGE 61 II 61
wurde zwar nebenbei gesagt, die Erteilung einer Lizenz stelle eine wenn auch nur beschränkte Übertragung dar. In
BGE 79 II 221
würdigte die I. Zivilabteilung einen bestimmten Vertrag dagegen "non comme un transfert de marque, mais comme l'octroi d'une licence". Sie war also der Auffassung, eine Lizenz habe nicht den Übergang des Rechtes an der Marke zur Folge. Diese Wirkung tritt jedenfalls dann nicht ein, wenn sie nicht verabredet ist, d.h. die Vertragschliessenden den Lizenznehmer nicht zum fiduziarischen Eigentümer der Marke machen.
bge · BGE 92 II 303 · 1966-11-25 · de

Regeste
 Berufung. Tragweite von Art. 55 Abs. 2 OG.
Regeste
 Recours en réforme. Portée de l'art. 55 al. 2 OJ.
Regesto
 Ricorso per riforma. Portata dell'art. 55 cpv. 2 OG.

Bundesgericht (BGE) Band II 1966 BGE 92 II 303
Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1966 BGE 92 II 303
Tribunale federale (DTF) Volume II 1966 BGE 92 II 303

Urteilskopf
92 II 303
45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1966 i.S. Köppel gegen Kommanditgesellschaft Heinrich Gertsch & Cie.
Regeste
Berufung.
Tragweite von
Art. 55 Abs. 2 OG
.
Erwägungen
ab Seite 303
BGE 92 II 303 S. 303
Nach
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
muss die Berufungsschrift enthalten:
"die Begründung der Anträge. Sie soll kurz darlegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt sind. Ausführungen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen richten, das Vorbringen neuer Tatsachen, neue Einreden, Bestreitungen und Beweismittel sowie Erörterungen über die Verletzung kantonalen oder ausländischen Rechtes sind unzulässig."
Art. 55 Abs. 2 OG
bestimmt sodann, eine Berufungsschrift, deren Begründung den vorstehenden Vorschriften nicht entspreche, könne unter Ansetzung einer kurzen Frist zur Verbesserung zurückgewiesen werden unter der Androhung, dass bei Nichtbefolgen auf die Berufung nicht eingetreten werde.
Diese Vorschrift erlaubt dem Bundesgericht, einzuschreiten, wenn die Rechtserörterungen der Berufungsschrift ungebührlich weitschweifig sind oder die Begründung Ausführungen enthält, die
Art. 55 Abs. 1 lit. c OG
nicht zulässt. Dagegen will
Art. 55 Abs. 2 OG
dem Berufungskläger nicht ermöglichen, nachträglich die Berufungsschrift durch Anbringen zu ergänzen, die er dem Bundesgericht binnen der Berufungsfrist hätte unterbreiten müssen. Die gegenteilige Auffassung liefe auf eine Erstreckung der in
Art. 54 Abs. 1 OG
auf 20 Tage begrenzten Berufungsfrist hinaus, was nach
Art. 33 Abs. 1 OG
ausgeschlossen ist. Wenn
BGE 92 II 303 S. 304
der Berufungskläger seinem Anwalt den Auftrag zur Weiterziehung erst so kurze Zeit vor Ablauf der Berufungsfrist erteilt, dass dieser das Rechtsmittel nicht mehr abschliessend begründen kann, hat er die Folgen daraus selber zu verantworten. Dem Gesuch um Ansetzung einer Nachfrist im Sinne von
Art. 55 Abs. 2 OG
kann daher nicht entsprochen werden.