bge · 17_I_462 · 1891-07-18 · fr
BGE 17 I 462
Öffentliches Recht


462 
B. Civilrechtspflege. 
n. Fabrik- und Handelsmarken. 
Marques de fabrique. 
74. Arrt~t du 18 Juillet 1891, dans la cause Baehni ct Gi'" 
contre Hug'ltenin. 
Par jugement du 11 A vril 1891 eommunique aux parties 
les 25/27 Mai suivant, le Tribunal eantonal de N euehatel a 
prononee ee qui suit : 
1" Les eonclusions de la demande sont mal fondees, eelles 
de la reponse et demande reeonventionnelle bien fondees. 
2" Baehni et Oe sont condamnes a payer a veuve de J. Hu-
guenin, a titre de dommages-interets, une somme de cinquante 
franes. 
30 Les frais et depens du proees sont mis a la charge de 
Baehni et Oie. 
SOUS date des 29/30 Mai 1891, Baehni et Oe ont declare 
reeourir contre 1e jugement prementionne, eoncluant a sa 
n3forme dans 1e sens des eonclusions de leur demande. 
La maison veuve de J. Huguenin a coneIu, de son cote, au 
maintien du jugement attaque, sans insister sur le ehiffre des 
dommages-interets a lui allouer. 
Statttant et considerant : 
En fait: 
10 Les demandeurs «Baehni et Oe» preeedemment «Baehni, 
freres, » ont a Bienne une fabrique de spiraux. 
Anterieurement au mois de Septembre 1890, ils ont eu 
deux marques de fabrique ; l'une, eonsistant en une jarretiere 
portant en exergue 1es mots « spiraux trempes» et au centre 
1es mots «Baehni, freres, Bienne Suisse;» cette marque a 
ete deposee le 16 Mars 1882; l'autre, deposee 1e 30 Juillet 
1888, consistant en un spiral avec, au-dessus, 1es mots «spi-
ral incomparable, ne se rouillant pas» et au-dessous ceux 
de «antimagnetique Baehni, » le tout renferme dans une 
ligne d'eneadrement de forme earree. 
H. Fabrik· und Handelsmarken. N° 74. 
463 
Jusqu'a la meme epoque, -
Septembre 1890 -Ies eartes 
~e couleur. vm:te, destinees a recevoir les spi:aux Baehni et 
a leur se:vrr d emballage n'ont porte qu'une suscription com-
po see uruquement de mots et de lettres dans une ligne d'enca-
dre~en~; elles n'avaient fait l'objet d'aucun euregistrement 
et n .etalent pas revetues des marques de fabrique de B h' 
et OIe 0 
t 
1"' 
, 
ae III 
. 
e~ car es plees, c est-a-mre renfermant les spiraux 
ont exterIeUrement l'aspect d'un petit carre' de p' 
t' 
d 
. 
~~~ 
,~ 3. ce~tImetres de cote, portant sur une premiere ligne, 
I mdlCatlOn «Dz. Spiraux,» et, plus bas, sur deux lignes 
« GI'. » et « Fee. » 
' 
Le 13 Septembre 1890, La fC'l),ille officielle suisse du 
con~meTce a publie le depot et l' enregistrement faits les 4 et 
6 di~ au bureau federal des marques de fabrique par Baeh . 
et OIe d' 
1 . . 
III 
un exemp aIre, en papIer vert, de leur carte d'embal-
lage,. acco~pagne d'une marque de fabrique consistant en 
une JarretIere portant en exergue le mot «spiraux» et au 
centre les mots «marque deposee. » Oette carte pliee pre-
se.nt~ exactement l'aspect de l'emballage qui vient d'etre 
decnt, en ce sens que sur le recto se trouve dans une ligne 
d'encadrement~ l'indication du contenu, de la grandeur et de 
la .force des splraux, en revanche, sur le verso de la carte on 
VOlt figurer la marque de fabrique, soit la jarretiere ;vec 
les mots «.spi:au~» en exergue, et« marque depose~ » au 
centre. Les mdlcatlOns portees au recto et la marque qui figure 
au ver~o ne s~nt pas reliees entre elles, et ne peuvent etre 
vues sllnultanement, Ia carte etant pliee. 
.Le 14 Septembre 1890, l'hnpartial, feuille d'annonces pa-
ralssant a la Ohaux-de-Foncls, a publie l'avis suivant : 
« SPIRAUX, CARTES VERTES» 
» ~eme pesa~e et c~libre. Depot exclusif au magasin d'ou-
» tds et fourrutures d horlogerie, VV. Hummel, fils. » 
Ren.dus attentifs a cet avis, Baehni et Oie, dont le depot 
excluslf pour la Ohaux-de-Fonds se trouve chez Sandoz fils 
roe N.euve, N° ~, firent acheter au magasin Hummel, fils, un~ 
douzame de splraux carte verte et constaterent que non seule-
ment Ia marchandise elle-meme etait en tous points sembla-
464 
B. Civilrechtspllege. 
ble a celle sorlant de leur fabrique, mais encore que cette 
marchandise etait mise en vente dans les cartes de meme 
grandeur, de meme couleur verte et porlant dans un enca-
drement les memes indications de nombre, force et grandeur 
que celles de leur maison. 
lls demanderent alors et obtinrent du president du tribunal 
de la Chaux-de-Fonds une ordonnance de mesures provision-
neUes, qui fut executee le 26 Septembre 1890 et amena la. 
saisie chez Hummel de 1279 carles vertes contenant des spi-
raux. Ensuite d'une opposition fm'mee par W. Hummel, cette 
ordonnance fut modifiee le 8 Octobre 1890 en ce sens que sur 
les 1279 cartes saisies, 12 seulement furent conservees et 
deposees en mains d'un gardien judiciaire, avec les spiraux 
qu'elles contenaient. Po ur le surplus Ia saisie fut levee et la 
marchandise restituee a Hummel, mais sans l'embal1age, a 
l' egard duquel la saisie fut aussi maintenue. 
Le 2 Octobre, Hummel repondant a une demande ecrite 
de Baehni et (Je, leur annonliait que les 1297 cartes de spi-
raux saisies chez lui provenaient [le la fabrique de veuve de 
J. Huguenin, et des le Iendemain, 3 Octobre, Baehni et Cie 
prenaient devant le Tribunal de Ia Chaux-de-Fonds des conclu-
sions tendant ace qu'illui plaise: 
A. Condamner la maison veuve de J. Huguenin a recon-
naitre: 
1° Qu'en emballant les produits de sa fabrication dans des, 
~artes pareilles a celles de la mais on Baehni et Cie, elle a. 
Isurpe et contrefait, avec intention dolosive, la marque des 
lemandeurs enregistree et publiee suivant la loi ; 
20 Qu'en vendant, mettant en vente et en circulation ses 
)roduits revetus de 1a marque des demandeurs, elle a porte 
ttteinte a la propriete de ces derniers ; 
30 Qu'elle doit payer a Baehni et (Je, a titre d'indemnite 
)Our la reparation du prejudice cause jusqu'a ce jour par les 
aits de contrefalion et de concurrence deloyale exposes dans 
a demande, Ia somme de cinq mille francs ou ce que justice 
:onnaitra, avec les interets au taux de 5 % l'an des le jour 
le la formation de la demande ; 
... 
'1 
.~ 
I 
11. Fabrik- und Handelsmarken. N° 74. 
B. Interdire a Ia maison veuve de J. Huguenin de faire usage 
a l'avenir pour emballer ses produits de cartes vertes, pareilles 
a celles saisies chez W. Hummel, et de vendre ou faire 
vendre, par elle-meme ou par autrni, les produits de sa fabri-
cation embalIes dans les dites cartes, cela. sous les peines pre-
vues par la loi et sous reserve de tous dommages-interets 
ulterieurs ; 
C. Prononcer Ia destruction de toutes les cartes verles 
destinees a la contrefa(jon de l'emballage de Baehni et Cu" et 
qui se trouveront au domicile de la mais on Huguenin ; 
D. Orclonner que le jugement sera publie en tout ou en 
partie aux frais de la maison defenderesse dans tels journaux 
que detenninera le Tribunal ; 
E. Condamner la maison veuve de J. Huguenin a tous les 
frais et depens du proces et des mesures conservatoires. 
Dans sa reponse, veuve de J. Huguenin a conclu a ce qu'il 
plaise au meme Tribunal: 
1. Principalement, debouter les demandeurs de toutes leurs 
conclusions. 
II. Reconventionnellement : condamner Baehni et (Je a 
payer a la maison defenderesse la somme de cinq cents 
francs ou ce que justice connaitra, a titre de dommages-
interets. 
III. En tout etat de cause condamner Baehni et eie aux 
frais et depens du proces. 
Des le 15 Octobre 1890 Baehni et Oe avaient fait publier 
dans la Sentinelle et dans I'Irnpattial un avis ainsi congu: 
« Spiraux Baehni et Oe, Bienne. 
» Les veritables spiraux, cartes vertes, connus depuis 25 
» ans, ne sont en vente a la Chaux-de-Fonds que cbez 
» M. Sandoz fils, rue Neuve, N° 2 .... 
» Tout ce qui se vend ailleurs sous le nom de cartes verles 
» n' est qu'une mauvaise imitation. » 
Dans leul' demande Baehni et Cie cherchent a etablir que 
1es ades de la maison Huguenin, et en particulier l'avis insere 
dans l'Impartial, causent aux demandeurs un dommage; 
qu'ils constituent certainement et tout a Ia fois des actes de 
466 
ß. Civilrechtspflege. 
contrefaQon, imitation et nsurpation ~e la marqu~ d' autrui 
tombant sons l'application des art. 18 a 22 de la LOl federale 
concernant la protection des marques de fabrique, et des 
actes de concurrence deloyale entrainant l'application des 
art. 50 a 55 C. O. 
La defenderesse conteste toutes ces allegations ; selon elle, 
l'indication du contenu des cartes Baehni et Cie ne pent etre 
envisagee, pas plus que l'emballage lui-meme ou sa couleur, 
eomme une marque ayant droit a la protection; elle affirme que 
depuis 40 ans que sa fabrique existe a la ~haux-de-~'on~s: 
elle a toujours employe pout' emballer ses splraux du papIer 
de differentes couleurs, et notamment du papier ver~. Ell~ 
n'a jamais chercM a rendre son emballage an~ogue a ~elUl 
de·Baehni et Oie, et elle n'a jamais usurpe, m contrefalt la 
. jarretiere qui figure au verso des cartes verte~ des deman-
deurs, et qui seule constitue la marque de fabnque de cette 
maison. Hummel n'a d'ailleurs jamais cache a ses acheteurs 
1a provenance de ses spiraux et n'a jam~is ~herch~ ales 
vendre pour des spiraux Baehni. La publicatlOn falte par 
Baehni et Oie et affirmant que les produits de leurs concur-
rents ne sont qu'une mauvaise imitation, constitue, enfin: u? 
acte de concurrence deloyale et autorise veuve Huguemn a 
conclure reconventionnellement ades dommages-interets. 
Le Tribunal cantonal a constate entre autres,apres instruc-
tions, les faits ci-apres : 
. 
, 
- Tous les fabricants de spiraux emplOlent en generalle 
meme systeme d'emballage, soit un papier de forme carree 
et de differentes couleurs suivant la qualite de la marchan-
dise. La maison demanderesse elle-meme ne se sert pas 
exclusivement de la couleur verte, bieu que la carte verte de 
Baehni et Cie ait acquis une certaine notoriete, et attei.gne 
une vente de 2000 francs par mois au moins. La mals on 
defenderesse existe a la Chaux-de-Fonds depuis 1852; des 
cette epoque elle a emballe aussi ses produi~s dans des p~­
piers de differentes couleurs, et dans du papIer :ert en pa~­
ticulier. En 1888 la dite maison a achete la fabnque de SPl-
raux mous de Georges Sandoz avec les marques, etiquettes, 
11. Fabrik- und Handelsmarken. f\o i 4. 
467 
emballages; panni ceux-ci se trouvaient des cartes vertes, et 
Georges Sandoz avait lui-meme achete la fabrique de spiraux 
Paquet, plus tard Rivene, a Geneve, laquelle avait employe 
la carte verte depuis plus de soixante ans. 
C'est a la fin de Juillet 1890 que la maison Huguenin a 
concede a W. Hummel la vente exclusive des spiraux carte 
verte pour la Chaux-de-Fonds, en recommandant expresse-
ment a celui-ci d'indiquer aux acheteurs la provenance de la 
marchandise. Une expertise a etabli que les spiraux des deux 
maisons concurrentes pouvaient etre places, en ce qui con-
cerne 1a qualite, sur un pied de parfaite egalite. 
Par jugement du 11 A vril 1891, dont est recoul'S, le Tri-
bunal cantonal de Neuchittel a prononce comme il est dit 
plus haut, en s'appuyant sur les motifs dont suit la sub-
stance: 
Les demandeurs ne se plaignent que d'actes de contre-
faQon ou d'usurpation relatifs a l'emballage en cartes vertes, 
et non aux marques de fabrique deposees par eux en 1882 et 
1888. G'est cet emballage dans sonensemble, sa forme, sa 
couleur, son impression, qu'ils appellent leur marque de 
fabrique et dont ils revendiquent l'usage exclusif. Cette pre-
tention est inadmissible en regard des art. 2 et 4, al. 2 de la 
Loi federale, les elements reunis sur la carte verte ne consti-
tuant a aucun point de vue une marque de fabrique; il y a 
lieu de reconnaitre en revanche comme marque de fabrique 
la jarretiere decrite ci-dessus, enregistree, puis publiee le 13 
Septembre 1890, et figurant au verso de l'emballage; or cette 
jarretiere, avec les indications qui l'accompagnent, n'a jamais 
ete contrefaite ni imitee par veuve Huguenin. La pretention 
de Baehni et Qie, d'interdire a veuve Huguenin l'usage d'nn 
emballage iclentique ou similaire a celui qu'ils emploient, n'est 
pas justifiee par la loi. 
La maison veuve Huguenin n'a jamais emballe et vendu 
des spiraux de sa fabrication dans des cartes vertes provenant 
de la maison Baehni et Cie. A supposer, ce qui n'est pas, que 
la carte verte comme teIle soit susceptible de protection, la 
presomption de priorite resultant pour Baehni et Oe de l'en-
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B. Civilrechtspllege. 
registrement de cette carte devrait etre envisagee ~omme 
detruite par la preuve administree d'un usage plus ancIe~, et 
par consequent d'un meilleur droit en faveur de la mals on 
defenderesse, laquelle se borne d'ailleurs a soutenir que ce 
mode d'emballage est dans le domaine public. 
La conc1usion en dommages-interets des demandeurs n'est 
pas davantage fondee en regard de l'art. 50 C. O. ~n ne vo~t 
pas que la concurrence de la mais on veuve Huguemn se so~t 
produite sous une forme deloyale et illicite. Elle a le drOlt 
de fabriquer des spirau.'{ de differentes qualites, et de les 
emballer dans des cartes vertes qu'elle avait employees avant 
les demandeurs; elle n'a en outre, jamais cherche a faire 
pass er des spiraux de sa fabrication pour .des.spiraux B:ehni. 
TI est vrai que Hummel, dans sa pubhcatlOn du 14 Se~­
tembre 1890 dans l' Impartial, a indique a tort son depot 
comme un depot « exc1usif» de spiraux: cartes vertes, tandis 
qu'il aurait du ajouter que ces spiraux provenaient de la 
mais on Huguenin. Cet acte eut pu justifier contre lui l'appli-
cation de l'art. 50, C. 0., mais cet acte de concurrence 
deloyale est personnel a Hummel, et ses consequences ne 
peuvent etre mises a la charge de la maison veuve Hu-
guenin. 
. , 
A 
La demande reconventionnelle en dommages-mterets de 
veuve Hmrnenin est fondee. Le sequestre obtenu par Baehni 
et Cie neo se justifiait nullement, et a cause un prejudice 
a la maison defenderesse; en outre, la publication f~ite 
par Baehni et Cie dans la Sentinelle et dans l'Impa:tutl, 
annon<;ant que les produits de la maison veuve Huguenm ne 
sont qu'une mauvaise imitation, ne se justifie a aucun egard, 
et apparait comme un acte illicite de nature a porter atteinte 
ala reputation de eette mais on eoneurrente. 
En droit: 
2° Vart. 2 de la Loi federale coneernant la protection des 
marques de fabrique et de commerce, du 19 Decembre 1879, 
ne considere comme lllarque de fabrique ou de eommeree ayant 
droit a etre protegees que les raisons de commerce, ains~ qu~ 
les signes places a eote ou en remplacement dti celles-Cl, qm 
i 
. j 
\
H. Fabrik- und Handelsmarken. N° 74. 
469 
figurent sur les produits ou marchandises, industriels ou agri-
eoles,ou sur leur emballage ou enveloppe, afin de les distinguer 
et d'en constater la provenance. En outre, les signes places a 
eote ou en rem placement des raisons de eommerce ne peu-
vent etre proteges s'ils se composent exclusivement de chif-
fres, de lettres ou de mots (ibidem art. 4). Une simple 
etiquette comme teIle, ne consistant qu'en une indication ou 
inscription apposee sur lamarchandise ou sur son emballage, 
et destinee, par exemple, a en reveler la quantite, le poids, 
etc., n'est point susceptible d'etre protegee par la loi ))re-
citee, a moins qu' elle ne puisse etre consideree comme cons-
tituant, avec la marque de fabrique elle-meme, un tout indi-
visible et pouvant etre embrasse d'un seul coup d' reil. 
30 01', il est evident que, dans l'espece, ni les dimensions 
ni la forme, ni la couleur de l'emballage dit « carte verte» 
ni les indications que cette enveloppe porte au recto, ne 
peuvent etre considerees comme constituant, soit la raison 
de commerce des demandeurs, soit le signe figuratü formant 
une marque de fabrique dans le sens de la loi. 
Ces indications, contenues dans un simple encadrement noir, 
ont trait, en effet, exclusivement au nombre de spiraux con-
tenus . dans la carte, ä leur poids et a leur force; elles ne 
portent aucun des caracteres constitutifs d'une marque de 
fabrique, et ne penvent a aucun titre etre envisagees comme 
formant un ensemble avec la marque des demandeurs, ou une 
partie inMgrante de celle-ci. Cette marqne consiste, en effet, 
uniquement dans la petite jarreW,re de forme circulaire, im-
primee au verso de la carte fermee, et accompagnee, en 
exergue, des mots «spiraux,» et au centre de «marque 
deposee ;» les indieations du recto constituent si peu un 
tout, ou une image d'ensemble avec cette marque, que ces 
deux elements ne peuvent tomber simultanement sous le 
regard, mais seulement successivement, et en retournant l'en-
veloppe sur laquelle ils se trouvent imprimes. 
4° La marque de fabrique des demandeurs, consistant en 
la jarretiere plus haut decrite, n'a jamais ete contrefaite ou 
imitee par la mais on defenderesse, et Baehni et Cie ne l' ont, 
470 
ß. Civilrechtspllege. 
d'ailleurs jamais alIegue. TI s'ensuit que, confonnement a la 
, 
. 
jurisprudence du Tribunal de ceans en cette matlere, les con-
clusions de la demande doivent etre repoussees en tant que 
fondees sur les dispositions de la Loi federale de 1879 sus-
visee (voir entre autres arret du Tribunal federal du 3 Octo-
bre 1884 en la cause Burrus c. Trueb, Rec. o{f., X, pages 
547, s. s.). 
50 Les conclusions de la demande ne peuvent etre davan-
tage accueillies au regard des dispositions des ar~. 50 et sui-
vants O. O. Aucun acte illicite n'a ete constate a la charge 
de la maison defenderesse. Ainsi qu'il a e16 dit, l'usage, par 
cette mais on, de la carte verte et des indications qu'elle 
porte n'est point prohlM par la loi, et y ap~arai.t co.mme 
d'autant plus legitime dans l'espece qu Il a ete etabli par 
l'instance cantonale, -
constatation liant le Tribunal de ceans 
aux termes de l'art. 30 de la loi sur l'organisation judiciaire 
federale, -
que soit la mais on veuve Huguenin, soit celles 
dont elle est le successeur autorise, ont employe ce mode 
d'emballage, dans du papier de couleur verte, bien anterieu-
rement aux demandeurs. 
60 Il est vrai, et le Tribunal cantonal a reconnu a juste 
titre que la publication dans l'Impartial, du 14 Septembre 
1890 indiquant le depot de Hummel, d'une maniere generale, 
et co~trairement a la realite des faits, comme le depot « exclu-
sif» des spiraux cartes vertes, sans distinction, constitue un 
acte illicite de nature a porter prejudice aux interets des 
demandeurs, et qui eitt pu, le cas ecMant, tombel' S?uS l~ 
coup des art. 50 et suivants O. O. Oet acte, toute~Ol~, qm 
peut etre caracterise de concurrence deloyale, est, amSl que 
le jugement le constate, entierement le fait de Hummel, 
lequel n'est point actuellement en cause ; ses consequences 
peuvent d'autant moins etre imputees a la mais on defen~e­
resse qu'il est etabli au proces que dame veuve Huguenm, 
en c~nstituant W. Hummel son unique depositaire pour la 
Chaux-de-Fonds, lui avait expressement recommande, en vue 
d' eviter toute erreur ou malentendu, d'indiquer aux acheteurs 
la provenance de la marchandise, et de leur dire qu'elle so1'-
II. Fabrik- und Handelsmarken. N0 74. 
471 
tait de la predite maison. TI va sans dire qu'il demeure loisible 
aux demandeurs, s'ils le jugent convenable cl'ouvrir action au 
sieur Hummel cle ce chef. 
' 
70 Si le recours doit etre, ensuite de ce qui precMe, 1'e-
pousse comme denue de fonclement, il y a lieu de maintenir 
egalement le jugement cantonal en ce qui a trait a 1a demande 
reconventionnelle fonnee par la veuve J. Huguenin. 
TI re suIte, en effet, des faits et motifs ci-dessus que 1e se-
questre impose par Baehni et Oie sur les spiraux cle la maison 
defencleresse ne se justifiait a aucun point de vue, mais que, 
comme la sentence du Tribunalle constate, ce proeede a 
cause a la defenderesse un prejudice certain. De meme la 
publication inseree par les clelllandeurs dans deux journaux 
de la Chaux-cle-Fonds, denow;ant les produits de leur partie 
adverse comme une « lllauvaise imitation» constituait un acte 
illicite et dommageable a la lllaison veuve Huguenin, puisque 
cette assertion etait doublement contraire a la verite, les 
faits aclmis par l'instance cantonale etablissant, au eontraire} 
que cette marchandise n'est point une iInitation, et qu'elle 
n'est aucunement inferieure en qualite a eelle similaire fabri-
quee par Baehni et Oie. 
En ce qui concerne la quotite des dommages-interets ä, 
allouer a la maison veuve Huguenin de ce chef, le Tribunal 
cle ceans ne se trouve en possession cl'aucun element de na-
ture a modifier, a eet egard, l'appreciation dn Tribunal canto-
nal, lllieux place pour supputer l' etendue du dommage cause 
par les agissements des clemandenrs, ainsi que le montant 
de la reparation pecuuiaire a laquelle ils doivent etre astreints 
de ce chef. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fecleral 
prononce: 
Le recours est ecarte, et le jugement rendu entre parties 
par le Tribnnal cantonal de Neuchätel, le 11 Avril1891, est 
maintenu tant au fond que sur les clepens.