bge · 73_I_415 · 1944-11-21 · fr
BGE 73 I 415
Öffentliches Recht


Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
pas necessaire de renvoyer la cause a. l'autorit6 cantonale 
pour elucider ce point : la valeUr locative de la maison 
ayant et6 estimee a. 5800 fr. par l'autorit6 communale 
po~ l'impöt cantonal de 1945, la somme de 4000 fr. 
arr~tee pour les impöts fooeraux ne serait en tout cas 
pas excessive. 
L'estimation faite en vue de l'impöt cantonal n'est 
pas decisive pour l'impöt de defense nationale et la con-
tribution de sacrifice. L'ordonnance du Departement des 
finances et des douanes concemant l'estimation des 
immeubles en vue du nouveau sacrifice pour la d6fense 
nationale, du 21 novembre 1944, applicable par analogie 
a. la taxation en vue de l'impöt pour la defense nationale 
3e periode (cf. Ordonnance du m~me departement, du 
6 novembre 1946), prevoit, il est vrai, aux art. 11 a. 14, 
que les estimations cantonales peuvent, moyennant 
certaines conditions, servir de base a. la taxation en vue 
des impöts fooeraux -
le Departement des finances et 
des douanes se reservant d'ailleurs le droit de les elever 
ou de 1es' abaisser le cas 6cheant. En ce qui est du can-
ton de Vaud, il a et6 decide que pour l'impöt de defense 
nationale la valeur des immeubles urbains equivaudra 
au 90 % de l'estimation cantonale (PERRET-GROSHEINTZ, 
Kommentar zur Wehrsteuer, Anhang p. 398). Mais ces 
dispositions ont uniquement pour hut de faciliter la 
procooure de taxation et ne sont applicables qu'a. la 
condition de conduire· a. une evaluation exacte ; elles ne 
dispensent pas l'autorit6 de proeooer a. une estimation 
particuliere si le contribuable le requiert (RO 70 I 96, 
71 I II 6). Il n'est done pas necessaire de .Se demander 
si alles peuvent ~tre appliqu6es par analogie a. la valeur 
locative qui a servi de base au calool de ·l'impöt global. 
L'Administration f6d6rale des contributions n'a du reste 
pas fait etat de I'estimation cantonale dans ce sens-la., 
mais elle l'invoque simplement comme un indice pour 
demontrer que l'estimation de la valeur locative de 
l'immeuble n'a pas 6t6 surfaite. 
Sozialversicherung. N0 61S. 
Dame Sch a critique l'estimation de 1a valeur locative 
de sa maison dans la proc6dure cantonale deja., en faisant 
observer que sa maison ne pouvait ~tre louee que pour 
l'ete a. causa des difficult6s de chau1iage, et elle a ajout6 
que si elle n'avait pas proteste contre l'estimation qui 
en avait et6 faite en vue de l'impöt sur les loyers, c'est 
parce qu'il s'agissait alors d'une contribution relativement 
peu elevee. Or les allegat ions de dame Sch. non seulement 
n'ont pas et6 verlfi6es par la Commission cantonale de 
recours mais ne l'ont pas et6 non plus par l'autorit6 de 
taxation, qui s'est contentee de declarer que l'int6ressee 
n'avait pas prouve que l'estimation de la valeur locative 
de l'immeuble flit exageree. Or il est clair que dame Soh. 
ne pouvait pas fournir de preuve a.l'appui de cette allega-
tion, puisqu'elle n'avait pas loue son chalet. Les autorites 
cantonales auraient dli par consequent s'enqu6rir da la 
rentabilit6 de la. maison.Le dossier ne permettant pas 
de se faire une opinion a. ce sujet, il ya lieu d'admettre 
le recours et de renvoyer la cause a la Commission canto-
nale de recours pour qu'elle procede ou fasse procooer a 
une instruction sur ce point. 
11. SOZIALVERSICHERUNG 
ASSURANCES SOCIALES 
65. AId& du 19 decemhre 19017 dans Ja eause Commune de 
Ch~ne-Bougerles contre OffIce leders) des assBranee8 soeIaies. 
A.88Uj~ a l'aB8fM"anee-accidenes du ;~-10IJ80'J16Ur d'une 
commUnB. 
1. Bon activite tombe sous le coup de l'art. 18 al. 2 de I'ordonnance 
I du 25 mars 1916 (travaux en regie). 
2. «Pluralite d'employes ou d'ouvriers pleinement occupes». 
3. Contrat de travail ou d'entreprise? 
4.I6 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
UnfaUveraichemng : 
1. Regiea.rbeiten von Gemeinden (Friedhofgärtner-Totengräber) 
Art. 18, Aha. 2, VOI-KUVG. 
2. Mehrzahl von Arbeitern. 
3. Arbeiter oder Unternehmer ! 
A88icurazione contro gli inlortum: 
. 
1. L'attivita. deI giardiniere-becchino d'un 
comune 
soggtac~ 
a.ll'art. 18 cp. 2 deU'ordinanza. I deI 25 marzo 1916 (lavon 
in eoonomia).. 
. 
2. «Pitl impiegati od operai interamente OCCUpatl » • 
3. Contratto di lavoro 0 d'appaltQ ? 
.A. -
La commune de Chene-Bougeries confie le ser-
vice de son cimetiere a. un jardinier-fossoyeur, nomme par 
le Conseil municipal. Succedant a. sonpere, Louis Glatz 
occupe ce poste depuis 1945. Selon laconvention qu'il a 
conclue le 14 juin 1945 avec Ja commune de Chene-Bouge:-
ries, il·prend a sa charge l'entretien et la surveillance du 
cimetiere aux conditions fixees par la convention, le 
cahier des charges et le reglement du cimetiere (art. 2); 
il s'adjoint, sous sa responsabilite et a ses frais, le personnel 
dont il a besoin, notamment un aide-fossoyeur, qu'il assure 
contre les accidents (art. 3) ; il applique a son personnel 
les clauses du contrat collectif des jardiniers (art. 7) .. De 
son ~öte, la commune lui concede l'exclusiviM des tra-
vaux d'inhumation et d'exhumation, pour lesquels il est 
retribue conformement au· tarif etabli par la mairie (art. 
4 a1. 1); elle l'autorise a percevoir des particuliers qui 
le chargent d'entretenir des tombes une remuneration 
oonforme au tarif (art. 5 a1. 1) et. lui verse une remune-
ration anhuelle de 600 fr. (art. 48.1. 2). Conclu pour cinq 
Il.ns ~ du 16r novemb:re 1945 au 31 octobre 1950 -
le 
öontrat est reoonduit de cinq en cinq ans, sauf denonciation 
Une annee avant l'echeance ; toutefois, la premiere annee 
~ant considerOO oomme temps d'essai, les parties 8rvaient 
Ja faculte de le resilier jusqu'au 31 octobre 1946 (art. 11). 
Le reglement du mmetiere precise que le chef-fossoyeur 
doit mamtenir l'ordre et Ja proprete dans le cimetiere. 
faire las allees, y enlever l'herbe (art .• 2) ; entretenir les 
bassins de fontaine et veiller a 1a conservation des arbres 
Sozialversicherung. No 65. 
(art. 45 a1. 2) ;etre present a chaque inhumation ou y 
deIeguer un aide et exeeuter aon service avee decence 
et eeierite (art. 46); surveiller l'entree et la sortie des 
visiteurs (art. 48 a1. 2). Les exhumations et inhumations 
ne peuvent etre exeeuMes que sur I'ordre de la mairie 
(art. 47). Le eahier des charges l'oblige a niveier les tombes 
eehues, a. nettoyer et engazonner celles qui sont abandon-
nees, en se confonnant aux instructions de la mairie, qui 
lui fournit, outre la semenee, le gravier necessaire·a l'entre-
tien des allees (art. 2 et 3). 
B. -
Le 21 septembre 1917, la Caisse nationale suisse 
d'assurance en eas d'accidents (ei-apres: la Caisse na-
tionale) avait soumis a l'assurance obligatoire les travaux 
suivants executes par Ja commune de Chene-Bougeries : 
e"ntretien des chemins et plaees publiques, ereusage des 
tombes et entretien du cimetiere. Cette decision, qui se 
fondait sur les art. 18 a1. 2 et 13 eh. 1 de rordonnance 
I du 25 mars 1916 sur l'assurance-accidents, n'a pas ete 
attaqu~. Du vivant de Glatz pere,la eominune a regu-
lierement paye les primes dues pour lui et ses aides. 
En novembre 1945, elle fit savoir a la Caisse nationale 
que, vu le contrat passe avee lui, le nouveau ,jardinier-
fossoyeur etait un entrepreneur independant non sujet 
a l'assurance. 
Le 22 fevrier 1946, la Caisse nationale eonfirma sa 
decision du 21 septembre 1917. 
O. -' La commune de Chene-Bougeries a defere cette 
riouvelle deeision a l'Offiee federal des assurances sociales 
(l'Office federal), qUi, tenant Glatz pour un employe, l'a 
deboutee le 5 octobte 1946. 
D. -
La commUfie a forme un recours de droit admi-
nistratif. Elle soutitmt, an substance, que l'entretien du 
cimetiere et le creusage des fosses font l'objet de contrats 
d'entreprlse. Glatz s'est d'ailleurs assure, pour lui et ses 
deux aides, aupres d'une c()mpagnie priv6e, la « Mutuelle 
Vaudoise ». 
L'Office federal conclut au rejet du recours. 
27 
AS 73 I -
1947 
418 
Verwa.ltungs- und Disziplinlll'1'OOht. 
OonBiderant en droit : 
1: -
Se fondant sur les art. 60 bis et 60 ter LAMA 
le Conseil federal a, par l'ordonnance I du 25 mars 1916' 
etendu l'assurance-accidents obligatoire, en ce qui con~ 
ceme les administrations publiques, aux employes et 
ouvriers occupes: a) dans des entreprises soumises a. 
l'assurance et exploitoos en regie (art. 18 al. 1), b) a. cer-
tains travaux en regie (art. 18 a1. 2), c) a. des travaux 
forestiers (art. 19), et d) a. certains travaux' temporaires 
(art. 20). Comme il ne s'agi~ manifestement en l'espOOe 
ni de travaux forestiers, ni de travaux temporaires et 
qu'on ne saurait parler d'entreprise exploitoo en regie 
a. propos de l' entretien et de la surveillance d 'un cime-
tiere, l'art. 18 al. 2 entre seul en ligne de compte. 
2. -
Cette disposition vise notamment les travaux en 
regie qui entrent dans la sphere d'activitedes entreprises 
nommees aux art. 13 a. 17 de l'ordonnance et ceux qui 
sont destines a. l'entretien de jardins et promenades 
publies. Ouverts au public, qui ya librement acces durant 
certaines heures, les cimetieres sont assimilables aux jal'diru! 
et promenades publics «( öffentliche Anlagen», selon le 
texte allemand). On ne l~s entretient d'ailleurs pas autre-
ment. Aussi les travaux de jardinage dont la recourante 
charge Glatz sont-lls destines a,. I'entretien de jardins et 
promenades pliblics au sens de l'art: 18 al. 2. 
Quant a. sa besogne de fossoyeur, on pourrait se deman-
der si elle constitue l'accomplissement d'un service public 
exclu de l'assurance par l'art. 18 a1. 4. Mais aucune des 
activites specifiees par cette prescription (service scolaire 
service du feu, service de police, soins aux malades ) 
n'etait soumise a. l'assurance et n'avait donc besoin d'etre 
exceptee. D'autre part, bien qu'elles formerit un service 
public, les entreprises communales d'electricite, par 
exemple, sont soumises a. l'assurance en vertu de l'art. 
18 al. 1. Il faut des lors admettre que le4e al. tend non 
pas a. deroger aux al. 1 et 2, mais simplement a. en preve-
Sozialversicherung. N0 65. 
419 
nir une interpretation extensive. D'ou il suit que les 
travaux de fossoyage tombent egalement (lorsqu'lls sont 
executes en regie, cf. consid. 3) sous le coup de l'art. 18 
al. 2, sans qu'il soit necessaire de preciser s'lls sont desti-
nes, eux aussi, a. l'entretien de jardins et promenades 
publies ou s'lls rentrent dans la categorie des travaux de 
terrassement indiques par l'art. 13 eh. I, auquel renvoie 
l'art. 18 a1. 2. 
3. -
L'art. 18 al. 2 repute travaux en regie lestravaux 
qu'une administration publique fait executer reguliere-
ment pour son propre compte, par une pluralite d'em-
ployes ou d'ouvriers pleinement occup6s. 
I1 est constant que Glatz et ses aides executent pour 
le compte de la recourante des travaux reguliers. Ils y 
consacrent en moyenne deux jours par semaine pendant 
huit mois et un jour par semaine les autres mois de l'an-
noo. Ils n'y sont donc pas pleinement occupes. Cette cir-
constance exclut-elle leur assujettissement a. l'assurance 
ou faut-il prendre en consideration les autres travaux que 
la municipalite de CMne-Bougeries fait executer reguliere-
ment pour son propre compte, a. savoir l'entretien des 
routes et chemins communaux, auquel trois cantonniers 
sont occup6s entierement et trois a. quatre journaliers 
occasionnellament ! Statuant le 8 avri11919 sur un recours 
du Conseil d'Etat glaronnais, le Conseil federal a juge que, 
pour decider de l'applicabilite da l'art'. 18 al. 2, il importait 
de grouper tous les travaux en regie d'une seule et meme 
administration et de rechereher si dans l'ensemble de ces 
travaux une pluralite d'employes ou d'ouvriers etaient 
occupes en plein (BURCKHARDT, Le droit federal suisse, 
n° 3033 IV). Cette interpretation tend a. empecher que, 
par un cloisonnement artificiel de son activite, une cor-
poration publique n'echappe a l'assurance ou n'y sous-
traie une partie de son personnel. Comme elle emane de 
l'autorite meme qui a 6dicte l'ordonnance I, il n'y a pas 
de raison de la repousser, du moins quand les travaux 
en regie qu'il s'agit de grouper sont aussi etroitement 
420 
Verwaltungs- und Disziplinarreoht. 
apparentes que l'entretien d'un cimeti«~re et l'entretien 
des routes. 
. 
On objecterait en vain que ce groupement de travaux 
heurte l'art. 8, 2e phrase, de l'ordonnance I, applicable 
par analogie en vertu de I'art. 18 al. 3. Cette disposition, 
selon laquelle chaque entreprise ou partie d'entreprise est 
traitee, au point de vue de l'assurance, comme une entre-
prise independante, si le personnel est separe, vise le 
seul cas -
cela resulte de la 1 e phrase -
ou, parmi les 
entreprises ou parties d'entreprises exploitees cote a cote, 
les unes sont par leur nature soumises a l'assurance, tandis 
que les autres ne le sont pas. Or, en l'espece, on a affaire 
ades travaux qui, par leur nature, sont tous soumis 
a l'assurance. 
La service de la voirie de . CMne-Bougeries occupant 
en plein trois employes, il n'en faut donc pas davantage 
-
si les autres conditions legales sont remplies -
pour 
entramer l'assujettissement du jardinier-fossoyeur et de 
ses aides. 
On peut des lors se dispenser d'examiner si, comme 
le Conseil federal l'a admis dans la decision citee, deux 
employes suffisent a former la pluralite qu'exige l'art. 
18 al. 2 de l'ordonnance. 
4. -
Pour que la decision attaquee se justifie, il faut 
enfin que Glatz accomplisse lestravaux en question 
comme ouvrier ou employe de la commune et non comme 
entrepreneur independant. Alors que la recour8tnte lui 
attribue cet1ie derniere qualite, 1'0ffice federal soutient 
qu'on est en presence d'un contrat de travail. 
Salon l'art. 319 CO, l'eIement essentiel du contrat de 
travail _ .abstraction faite du salaire -
est le temps pour 
lequel il est conclu. Celui qui promet ses services a autrui 
pour une duree determinee ou indeterminee est un employe 
(RO 58 II 375). C'est ce qu'a fait Glatz en s'engageant, 
par la convention du 14 juin 1945, a executer ~ndant 
cinq ans -
sous reserve de prorogation -
les travaux 
qu'elle designe. Sans doute, autorise a entretenir des 
Sozialversicherung. N° 65 
421 
tombes pour des particuliers et a s'adonner a l'horticulture 
pour son propre compte, ne doit-il pas tout son temps a 
la commune de Chene-Bougeries. Mais le contrat de travail 
ne suppose pas que les services promis absorbent l'employe. 
La dause qui fait de la premiere annee un temps d'essai 
(art. 11 al. 3) est d'ailleurs propre au contrat de travail 
(art. 350 CO) ; elle ne se concilierait pas avec l'obligation 
assumee par l'entrepreneur d'executer un ouvrage (art. 
363 CO). D'apres la recourante, « le creusage des tombes 
constitu.e en realit6 une succession de contrats d'entre-
prise. » Elle perd de vue que , le 14 juin 1945, Glatz s'est 
oblige pour cinq ans a proceder a toutes les inhumations 
et que, partant, il n'est plus libre, comme le serait un 
entrepreneur, de refuser ou de preter son concours. D'autre 
part, le rapport de subordination qui caracterise aussi le 
contrat de travail (RO 57 II 163) decoule notamment du 
fait que, d'apres le reglement du cimetiere et le cahier 
des charges, Glatz est tenu, sur plusieurs points, de se 
conformer aux instructions de la commune. Peu importe, 
des lors, qu'il soit astreint a produire un certain resultat: 
desherber les allees, entretenir les bassins de fontaine, 
veiller a la conservation des arbres, niveler les tombes 
khues, creuser les fosses, etc. C'est Ia, en verite, un trait 
distinctif du contrat d'entreprise (RO 59 II 263). Mais, 
en l'espece, il ne saurait evidemment prevaloir sur tous 
les facteurs qui permettent d'assimiler les rapports envisa-
ges a un contrat de travail. Consideree dans son ensemble, 
la situation de Glatz en face de la commune de CMne-
Bougeries est sans conteste celle d'un employe. 
5. -
L'art. 18 al. 2 de l'ordonnance I s'appliquant, 
il est indifferent que Glatz et ses aides soient assures 
aupres de la « Mutuelle Vaudoise». Lorsque les condi-
tions legales sont remplies, la conclusion d'un contrat 
prive ne saurait faire obstacle a l'assurance obligatoire. 
Quant a la difficulM d'etablir dans certains Cas -
Glatz et ses aides travaillant aussi pour des particulfers 
~ si un accident est couvert par l'assurance obligatoire, 
422 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
l'Office federal ne Ja nie pas. TI releve avec raison qu'elle 
n'exerce aucune inf;l.uence sur l'assujettissement. S'il 
suitisait, pour eviter ce dernier, de se livrer concurremment 
ades travaux pour lesquels l'assurance est obligatoire et 
ades travaux pour lesquels elle ne l'est pas, l'obligation 
de s'assurer serait en bonne partie illusoire. 
Par ces motifs, k Tribunal fedbal 
rejette le recours. 
III. ZOLLSACHEN 
AFFAIRES DOUANIERES 
66. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1947 i. S. Peter 
gegen OberzoUdirektion. 
BeselUagnahme des ZoUpjandes. Voraussetzungen. RechtssteUung 
desjenigen, der für die durch das Pfand gesicherten Forderungen 
nicht persönlich haftet und das Eigentum am beschlagnahmten 
Gegeustand geltend macht (Art. 122 Abs. 2 ZoIlG). 
Sequestre du gage. Conditions. Position juridique de celui qui ne 
repond pas personnellement des creances garanties par le gage 
et qui invoque la propriete de l'objet sequestre (art. 122 al. 2 
loi sur les douanes). 
Sequestro deZ pegno. Condizioni. PosiziQne giuridica. di chi non 
risponde personalmente dei crediti ·ga.rantiti dal pegno e fa 
valere la proprieta. dell'oggetto sequestrato (art. 122 cp. 2 
della legge sulle dogane). 
A. -
Peter, Pauli und Spieser waren Mitglieder der 
Bekleidungsgenossenschaft «Textilia» in Zürich. Peter 
hielt sich zeitweilig in Italien auf, wo er polizeilich ange-
meldet war. Im Mai oder Juni 1946 kauften er und Pauli 
mit dessen Geld in Mailand ein Automobil!( Alfa Romeo ». 
Die für den Verkehr erforderlichen Papiere liessen sie ~uf 
den Namen Peters ausstellen, da auf denjenigen Paulis, 
der in der Schweiz wohnte, kein Grenzpassierschein-
heft (camet de passages en douanes) erhältlich war. Peter 
Zollsachen. N0 66. 
423 
verpflichtete sich, die·für den Kauf vorgestreckte Summe 
an Pauli zurückzuzahlen und. ihn an einem Gewinn, der 
bei einem Wiederverkauf erzielt, würde, zu beteiligen. In 
der Folge ergaben sich zwischen Spieser und Pauli einer-
und Peter anderseits Differenzen. Am 21. August 1946 
wurde vereinbart, dass das Automobil an diesem ·Tage 
in den Besitz Paulis übergehe, womit das Darlehensver-
hältriis dahinfalle; von einer Änderung der Ausweis-
papiere werde abgesehen, bis der Wagen an eine Dritt-
person verkauft sei. Tags darauf verbrachten Spieser und 
Pauli unter Verwendung des Grenzpassierscheinheftes, 
das sich Peter verschafft hatte, den Wagen in die Schweiz, 
um ihn hier zu verkaufen. Dadurch wurden Abgaben 
(Einfuhrzoll von Fr. 2130. -
und Warenumsatzsteuer von 
Fr. 411.80) umgangen und das Verbot, Automobile ohne 
besondere Bewilligung . einzuführen, verletzt. Das Zoll-
inspektorat Zürich leitete deshalb eine Untersuchung ein 
und beschlagnahmte am 26. August 1946 den Wagen als 
Beweismittel und Zollpfand, indem es dem Besitzer 
Spieser untersagte, darüber zu verfügen. 
Peter stellte sich auf den Standpunkt, dass das Auto-
mobil nach wie vor ihm gehöre. Der « Kaufvertrag )) vom 
21. August 1946 sei ungültig. Massgebend sei, dass das 
Fahrzeug in den amtlichen italienischen Registern und 
Ausweisen auf seinen, Peters, Namen eingetragen sei. 
Spieser und Pauli hätten es ihm trotz seiner Einsprache 
als Sicherheit für die Darlehensforderung weggenommen. 
Er habe nicht gewusst, dass es in die.Schweiz überführt 
werden sollte. Das Carnet de passages sei heimlich aus 
seiner Aktentasche gezogen worden. Er verlangte deshalb 
die Freigabe des Wagens 
Die Oberzolldirektion lehnte die Beschwerde am 30. 
April 1947 ab. Sie führte aus, die Beschlagnahme des 
Automobils als Pfand für die geschuldeten Abgaben und 
für die Zollbussen, welche gegen die in der hängigen 
Straf untersuchung noch festzustellenden Beteiligten aus-
zusprechen seien, bestehe zu Recht und könne nicht