bge · 70_I_140 · 1944-05-15 · fr
BGE 70 I 140
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
Einstellung oder Aufhebung der Betreibung ändert nichts, 
so wenig wie die Erhebung einer Aberkennungsklage. ») 
Vgl. auch NI'. 34. -
Voir aussi n° 34. 
H. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT 
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
33. Arret du 15 mai 1944 dans la cause A~biscbcr ct consortlil 
contre le canton de FribollrU. 
Liberre du commerce et de l'induatrie: Las cantons ne peuvent 
obliger les coiffeurs a se mu,nir d'nne patente pour l'exercice 
independant de leur profession. 
GeweKbefreihe#. Die Kantone dürfen die Ausübung des Coiffenr-
gewerbes nicht von einer Polizeierlaubnis (Patent) abhängig 
machen. 
Liberld di COInmercio e d'industria: i cantöni non possono obbligare 
i parrncchieri a mnnirsi d'nna patente per l'asercizio indipen-
dente della 101'0 professione. 
A. -
Le 3 fevrier 1944, le Grand Conseil du canton 
de Fribourg, donnant suite a un vreu· exprime par un 
certain nombre de maitres coiffeurs etablis dans le canton, 
a promulgue une loi concernant la profession de maUre 
coiffeur, qui a ete publiee dans la Feuille officielle du 
ca,nton de Fribourg, numero du 12 fevrier 1944. Cette 
loi oblige les maitres coiffeurs, c'est-a-dire les personnes 
qui exploitent a leur compte un salon de coiffure dans le 
canton de Fribourg a semunir d'une patente d6livree 
par la Direotion de l'interieur, Departement de l'industrie 
et du commerce (art. 1 et 2). Elle prevoit que, pour obtenir 
la patente, le requerant doit : 
1. Etre une personne physique (art. 3), 
2. Etre titulaire du diplome fed6ral de IDaitrise (art. 3), 
3. Avoir l'exercice des droits ciVils et civiques (art. 4:), 
Handels- lmd Gewerbefreiheit. N° 33, 
141 
4. N'avoir pas eM condamne pour delit grave et jouir 
d'une bonne reputation (art. 4), 
5. N'etre pas atteint d'une maladie comportant un 
danger pour le public. 
Les personnes qui,lors de l'entree en vigueur de la loi, 
exploitent, depuis moins de deux ans, un salon de coiffure 
sans avoir de diplöme federal de maitrise doivent obtenir 
le diplöme dans un delai de deux ans (art. 9). Lors du 
deces d'un maitre coiffeur, sa patente peut etre transferee 
a sa veuve a condition que celle-ci ait a son service une 
personne remplissant les conditions fixees pour l'obtention 
de la patente (art. 5). La loi prevoit en outre que le salon 
de coiffure doit satisfaire aux exigences de l'hygiene et 
que le salon a l'etage doit etre separe du logement et 
avoir une entree distincte (art. 6). 
B. ~ Le 8 nlars 1944, Aebischer, Bulliard, Florio, 
Geinoz, Jonin et Müller ont forme un recours de droit 
public contre la loi precitee, dont ils demandent l'annu-
lation pour violation des art. 31 et 4 CF notamment. 
'Les l'ecourants argumentent en bref comme suit : 
La loi du 3 femel' 1944 est contraire a l'art. 31 CF 
dans presque toutes ses parties; en tout casses disposi-
tions vont au-dela de ce qui est admissible selon l'art. 
31 lit. e. Il resulte de l'art. 5,selon lequella patente d'un 
maitre coiffeur decede peut etre transferee a sa veuve, 
que cette patente constitue une veritable concession, ce 
qui n'est pas admissible du point de vue de l'art. 31. 
Mais· cette disposition est aussi violee si l'on considere la 
patente comme une simple autorisation de police, car 
l'autorisation ne peut etre exigee, selon l'art. 31 lit. e, 
que dans les cas Oll l'exercice d'une profession donnee 
justifie une surveillance dans l'interet de l'ordre public 
ou pour empecher les procedes deloyaux propres a tromper 
le consommateur. Tel n'est pas le cas de la profession 
de coiffeur, dont l'exercice n'a jamais donne lieu a des 
plaintes de cet ordre. 
Les differentes conditions auxquelles la loi a subordonne 
142 
Staatsrecht. 
l'obtention de la patente sont aussi contraires a. l'art. 31 : 
a) On ne voit pas pourquoi I'Etat interdirait aux 
personnes morales, aux sociE~tes en nom collectif ,ou en 
comtnandite ou a. une hoirie d'exploiter un salon de 
coiffure. Les enfants mineurs d'un coiBeur d6cede pour-
raient, aussi bien que sa veuve, continuer l'exploitation 
du salon sous la surveillance d'un tuteur. Et si certaines 
raisons peuvent' justifier le refus de 180 .patente d'auberge 
aux personnes morales, les memes raisons n'existent pas 
pour 1a profession de coifieur. 
'b) TI ne se justifie pas non plus d'exiger' Ja possession 
,du diplöme federal de maitrise. Les examens prevus pour 
1'0btention de ce diplöme sont difficiles ; ils portent sur 
des branches qui ne sont plus necessaires pOUl" l'exercice 
du metier. Dans le canton de]'rlbourg, il n'y 80 que trois 
coifieurs etablis qui les aient passes. Trois autres s'y sont 
presentes, mais ont echoue. 
c) L'exigence de 1a capacite civile va manifestement 
au dela. de ce qu'autorise l'art. 31 lit. e. Du point de vue 
de 1a police, il n'y a pas de raison d'empecher un jeune 
homme qui a termine sa formation professionnelle avant 
sa majorite ou un interdit de gagner' sa propre vie et 
celle de sa famille par l'exercice independant de son metier. 
TI est aussi douteux qu'une simple loi admjnistrative 
puisse attribuer au dMaut de capacite des eBets que ne 
COnnaI"t pas 1e droit civil et que 1e legislateur cantonal 
puisse cr6er une teIle loi sans se heurter a 1a force deroga-
toire du droit federa!. 
d) C'est le droit federal qui determine les consequences 
qu'emporte Ja perte d$ droits civiques et il est douteux 
qu'un oanton puisse y attacher l'interdiction d'exercer 
une profession, s'agissantsurtout de 1a profession de 
coifieur dont l'exercice n'emporte pas de dangers sp6ciaux 
pour les clients. Si des qualites mora1es peuvent etre 
exig6es a bon droit dans certaines professions, on ne 
saurait raisonnablement admettre que tel soit le cas de Ja 
profession de coifieur. 
Handels- und Gewerbefreiheit. N0 33, 
143 
e) En interdisant a un coifieur condamne pour un delit 
grave d'exercer sa profession d'une maniere independante, 
le 1egis1ateur fribourgeois lui fait inßiger une peine acces-
soire par une autorit6 administrative. Or, une teIle inter-
diotion ne peut etre prononcee que par le juge en vertu 
de l'art. 54 CP. 
f) L'art. 31 lit. e ne donne pas non plus au 16gisJateur 
cantonal pouvoir d'interdire l'exercice independant de 
leur profession aux coifieurs atteints d'nne maladie dan-
gereuse pour 1e public. Cette interdiction viole an outre 
1e principe de l'egalit6 devant Ja loi, car elle ne s'applique 
pas aux autres professions dont l'exercice comporte un 
contact corporel'entre 1e martre ou l'ouvrier et 1e client. 
g) Les exigences hygieniques touchant la disposition 
des locaux et specialement des salons a l' etage violent 
aussi 1e principe de l'egalite devant 1a loi, d'autant plus 
qu'au cours des debats devant IEf Grand Conseil on a 
d6clare qu'elles ne seraient pas appliquees severement a 
1a campagne ....:.... on elles seraient precisement de 1a plus 
grande utilite. Quant a. 1'0bligation de separer 1es 10caux ä. 
l'etage du logis occupe par le maitre coifieur, on ne saurait 
la justifier par aucun motif raisonnable. 
La disposition (art. 9) qui oblige 1es maitres coifieurs" 
etablis depuis moins de deux ans 10rs de l'entr6e en vigueur 
de 1a loi a acquerir 1e diplöme federal de maitrise dans 
un delai de deux ans viole tout particuIierement l'art. 
4 CF. Elle le viole en particuIier du fait qu'elle a force 
retroactive" car las recourants se sont installes comme 
patrons coifieurs sous un regime I6ga1 dont ils remplis-
saient toutes 'les exigences. L'art. 9, enfin, atteint d'une 
mamere' particuIierement sensible 1es jeunes maitres qui 
devront abandonner 1eur commerce cherement achete 
afin de se preparer aux examens de maitrise. 
a. -
Le canton de Fribourg conclut au rejet du recoUrs. 
San argumentation se resume comme suit : 
La loi du 3 feYrier 1944 a eM promulguee a 1a demande 
des maitres coifieurs pour assainir Ja profession et faire 
144 
Staatsrecht. 
respecter les regles de ehygiene. L'Association des ouvriers 
coiffeurs s'etait aussi declaroo en faveur de la 10i. Du 
reste, des 158 coiffeurs 'etablis dans le canton de Fribourg, 
sanis les sn recourants s'y opposent, parmi lesquels 
Florio, qui n'a jamais subi l'examen de fin d'apprentissage 
et n'a des 10rs pas qualite pour recourir. 
L'assujettissement de la profession de coiffeur a l'auto-
risation obligatoire rentre parmi 1es mesures autorisees 
par l'art. 31 lit., e CF. Il est compatible avec 1a liberte 
du commerce, car il est justifie par l'interet public: 
La loi du 3 fevrier 1944 ne sert pas des interets 6conomi-
ques, mais 1'0rdre public. Les conditions auxquelles 
l'obtention de 1a patente est subordonnee touchent la 
moralite et la sante du requerant, ses connaissances 
professionnelles et I'hygieue des 10caux de travail. Elles 
tendent donc a proteger le public et sont particulierement 
justifiees, s'agissant des coiffeurs qui entrant en contact 
physique etroit avec 1eur clientele. 
a) 11 est dans l'interet public que seule une personne 
physique soit responsable de l'exploitation. Eu revanche, 
l'inMret public n'exige pas que 1e patron dirige l'affaire 
pour son propre compte ; il peut la diriger par. exemple 
pour le compte d'une persomie moralequi ne remplit pas 
les conditions voulues pour obtenir la.patente. 
b) La possession du diplOme fooeral de maitrise protege 
le public aussi bien que les coiffeurs de la concurrence 
deloyale. En effet, on suppose que celui qui exploite un 
salon de coiffure n'est pas un simple .ouvrier, maisun 
maitre et il est des lors logique d'exiger la possession 
du diplome federal de maitrisa introduit par la loi federale 
sur 1a formation professionnelle du 26 juin 1930. L'examen 
de maitrise n'estpas particuIierement difficile. Actuelle-
ment treize parmi les coiffeurs etablis dans le canton de 
Fribourg l'ont passe,' Le delai de deux ans accorde.aux 
coiffeurs qui n'ont pas encore leur diplome suffit pour 
la preparation. Quant aux travaux depostiche, peu usuels, 
on a institue des cours du soir, Oll on les enseigne. Les 
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Handels· und Gewerbefreiheit. N0 33. 
145 
cantons de Vaud et de Neucha.tel ont etabli des exigenees 
semblables, qui n'ont pas donne lieu ades difficulMs. 
c) La protection du public exige que les mineurs ni 
les incapables ne soient autorises a exercer 1e metier de 
coiffeur; cette mesure devrait du raste etra etendue 
aux ouvriers, car il est dangereux pour le client d'etre 
sem par un employe atteint d'une maladie mentale ou 
adonne a l'alcoo1. 
d) La loi vaudoise exige aussi que les coiffeurs aient 
l'exercice des droits civiques. Pour l'exercice de la pro-
fession de coiffeur, plus que pour beaucoup d'autras 
professions, 1a possession de certaines qualites physiques 
et morales est d'une extreme importance. 
e) Les condamnations subies pour delits graves excluent 
de beaucoup de professions, Oll elles ont moins d'impor-
tance que paur la profession de coiffeur. Elles excluent 
meme du droit de se faire delivrer un permis de ch~sse 
et de peche. 
f) Les coiffeurs qui entrant en contact physique avec 
leurs clients ne doivent pas etre atteints de maladies 
contagieuses. 
g) De meme, les exigences relatives a la disposition 
des locaux relevent de "l'hygieue et desmoours. I1 n'est 
pas exact que la loi ne sera pas appliquee strictement 
dans les regions rurales. Las recourants sont, a cet egard', 
victimes d'un malentendu. 
Les dispositions transitoires de l'art. 9 servent a faciliter 
atout maitre coiffeur l'acquisition du diplome fMeral de 
maltrise. Elles tiennent en outre compte des droits· acquis 
de ceux qui exercent la profession d'une maniere inde-
pendante depuis plus de deux ans. Ceux qui sont etablis 
depuis longtemps sont dans une situation particuliere; 
le Iegislatettt a du en tenir compte, precisement pour ne 
pas s'expti~r au reproche de traiter les interesses d'une 
maniere inegale. 
10 
AS 70 I -
WH 
146 
·Staatsrecht. 
Oonsidirant en armt : 
1. -
... 
2. -
Les recourants alleguent en premier lieu que le 
principe de la liberte du commerce s'oppose a ce qu'on 
oblige les personnes qui veulent exercer la profession de 
coiffeurd'une maniere independante a se niunir prealable-
ment d'une patente. Peu importe, disent-ils, que cette 
patente constitue une concession ou une simple autorisa-
tion de police. 
En l'esp)ce, la patente exigee par la loifribourgeoise 
ne constitlle pas une concession, car le canton de Fribourg 
n'a evidemment pas entendu supprimer le libre exercice 
de la profession de coiffeur pour le reserver aux personnes 
qu'il autoriserait. Il a simplement voulu exiger que les 
coiffeurs se munissent d'une patente a la quelle ils ont 
droit des lors qu'ils remplissent les conditions legales. 
La loi tend aussi a diminuer le nombre des. personnes qui 
exercent la profession d 'une maniere independante et a 
operer un tri parmi ces personnes. Mais le canton de 
Fribourg n'a pas entendu non plus etablir un numeru8 
claU8'U8. Sans doute, lors des debats devant le Grand 
Conseil, le rapporteur, repondant a la question d'un depute, 
a-t-il dit que si un maltre coiffeur pretendait s'etablir 
dans un village OU il existait deja un coiffeur rural, on 
ne lui accorderait la patente necessaire que si la creation 
d'un salon de coifiure permanent se justifiait a cet endroit. 
Mais aucune disposition de la loi ne contere a l'autorit6 
le pouvoir de prendre une teIle decision. De meme, on 
ne saurait conclure a l'existence d'une concession du fait 
que la .pa~te peut etre transmise a la veuve d'un maitre 
coifieur, d'autant moins que, d~ns ce cas, la titulaire 
doit prendre a son service un employe qui remplisse les 
conditions legales auxquelles est subordonnee l'obtention 
de la patente. Il est des lors certain qu'il s'agit d'une 
simple autorisation de police. 
Cependant, une autorisation de ce genre ne peut etre 
J 
Handels- und Gewerbefreiheit. N° 33. 
147 
exigee que dans les cas vises par l'art. 31 lit. e CF, qui 
reserve « les dispositions touchant l'exercice des profes-
sions commerciales et industrielles» et precise que « ces 
dispositions ne peuvent renfermer rien de. contraire a la 
liberte de commerce et d'industrie». Il s'ensUlt que l'on 
ne peut contraindre ceux qui veulent exercer une profes-
sion donnee a se munir d'une autorisation que si cette 
mesure se justifie par des motifs de police,c'est-a-dire si 
elle est necessaire pour prot6ger la securit6, la moralite, 
la sante, en un mot l'ordre public, pour maintenir la bonne 
foi commerciale ou poni- empecher les procedes deloyaux 
propres a tromper le consommateur (RO 63 I 230). En 
tout cas, une teIle obligation ne peut etre justifiee par 
des raisons de politique commerciale, elle ne doit pas, 
en particulier, servir a limiter la libre concurrence. 
L'intime allegue dans son memoire que l'exercice de 
la profession· de coiffeur ferait courir au public certains 
dangers, tant corporels que moraux, qui proviendraient 
essentiellement du fait que le coifieur entre en contact 
physique etroit avec la clientele, ce qui peut etre dange-
reux s'il est moralement depmve, atteint· d'une maladie 
mentale ou d'une affection contagieuse. En outre, certains 
dangers corporels semiaut crees par l'emploi necessaire 
d'appareils ou de substances dont l'application exige des 
qualltes et des connaissances speciales. Mais rien, dans le 
rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au 
projet de loi, ni dans la reponse au recours, ne permet 
de croire que ces dangers soient particulierement grands 
pour la profession de coifieur ou qu'on ne pourrait y parer 
par des mesures moins graves que l'introduction de la 
patente (RO 52 I 227). L'intime, du reste, presente la 
loi du 3 fevrier 1944 surtout sous son aspect de ~esure 
ressortissant a la police de sante et allegue qu'il s'agit 
avant tout d'obliger les coifieurs a exercer leur profession 
dans des conditions d'hygiene satisfaisantes. Mais, sur 
ce point egalement, des mesmas moins graves que I'intro-
duction de la patente suffiraient a assurer la surveillance 
Staatsrecht. 
necessaire, d'autant plus que les regIes touchant la dis-
position hygienique des locaux (art. 6) ne sont pas au 
nombre des conditions dont depend l'autorisation de 
police. 
Au surplus, il ne suffit pas, pour proteger le public 
contre les dangers que pourrait, a la rigueur, presenter 
l'exercice de la profession de coiffeur, d'enger qua 1es 
titulaires d'un salon de coiffure se munissent d'une patente : 
Les clients courent les memes dangers, qu'ils soient sems, 
par le patron lui-meme ou par un employe quelconque. 
Or la 10i n'exige pas que les employes presentent les memes 
garanties physiques, morales et professionnelles que les 
patrons. Elle ne suffit donc pas meme a la protection 
de l'inMret publicqu'allegue l'intime. 
Enfin, il est clair que ce neo sont pas les motifs ressortis-
sants a l'ordre publicet notamment a la police sanitaire 
qui ont ete determinants pour le Iegislateur fribourgeois. 
Dans sa reponse au recours, le Conseil d'Etat dit lui-meme 
que la loi a aussi pour but de « regulariser » la profession 
de coiffeur. Et il definit· clairement la portee de cette 
« regularisation » en precisant que les coiffeurs ont demande 
que leur profession f1it reglement6e afin de porter remMe 
a la p16thore des salons de coiffure. De ce point de vue, 
la loi apparait comme une mesure typique de politique 
commerciale et, a. ce titre, l'institution de la patenteest 
incompatible avec l'art. 31 CF. De plus, la loi servant a 
des fins inconstitutionnelles, il collvient d'user d'une 
prudence particuliere, s'agjssant desavoir si, dans la 
mesure ou elles servent ades fins de police (protection 
de la sante publique), les mesures qu'elle institue sont 
compatibles avec l'art. 31 CF . .En effet, il est certain 
que l'application de la loi servira tres largement a adoucir 
les effets de la concurrence dans la profession et que cette 
:fin risque d'avoir le pas sur les autres. Dans ces conditions, 
il se justifiait notamment d'appliquer d'une maniere 
particulierement stricte le principe pose par le Tribunal 
federal et selon lequel les mesures touchant I' exercice 
DerogatoriJrohe Kraft da!! Bunde81'echts. N° 34. 
149 
des professions commerciales et industrielles (art. 3llit. e 
CF) ne sont admissibles que si le but qu'elles visent ne 
peut etre atteint par d'autres mesures d'un caractere. 
moins grave (v. ci-dessus, consid. 2, a1. 4). 
3. -
Le principe meme sur lequel toute 1a loi est fondee 
6tant incompatible aveo l'art. 31 CF, le recours doit etre 
admis et il n'y a pas lieu d'examiner si ohaoune des oondi-
tions auxquelles la loi subordonne l'obtention de Ja patente 
est compatible avec les art. 4 et 31 CF. 
Par Ce8 motifs, le Tribunal federal 
Admet le recours et annule la loi fribourgeoise du 3 
fevrier 1944 concernant la profession de maitre coiffeur. 
III. DEROGATORISCHE KRAFT 
DES BUNDESRECHTS 
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL 
34. Extrmt de rarret du SI lJeptembre 1844 dans Ia caUse 
TheuriIlat c.ColllJell exeeutff du Canton de Seme. 
La tu,telle du mineu.r n'em~che pas sou internement par ordre 
de l'autorite administrative competente, pou,r des motifs de 
police, notamment de Ja police des pau,vres. Cette mesure ne 
depend pas du, consentement du tuteur ou de l'autoriM tute-
laire, et elle peut etre prise m&ne h. l'~ard d'u,n ressortissant 
qui habite u,n autre canton. 
Die Vormundschaft über einen Unmündigen schliesst es nicht 
aus, dass er von der zuständigen Verwaltu,ngsbehörde aus 
polizeilichen Gründen, namentlich aUS solchen der Armen-
polizei in einer Anstalt versorgt wird. Eine solche Massnahme 
bedarf nicht der Zustimmung des Vormundes oder der Vor-
mundSchaftsbehörde u,nd ist auch zulässig gegenüber einem 
Bürger des Kantous, der in einemandem Kanton wohnt. 
La tu,tela d'u,n minorenne non impedisce i1 su,o intemamento, 
su ordine della competente autorita amministrativa, per 
motivi di polizia, specialmente di poIizia degIi indigenti. Questa 
misura non dipende daI consenso deI tutore 0 dell'autorita 
tutoria e puo essera press anche nei confronti d'un cittadino 
d'u,n cantone ehe abita un aItro ca.ntone.