bge · 71_III_104 · 1945-01-01 · fr
BGE 71 III 104
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 25. 
la. de nouveau une 'question de droit maMriel, e'est-
a.-dire d'interpretation de I'art. 609 ce, que les autoriMs 
de.poursuite ne peuvent done pas trancher definitivement. 
Dans la mesure ou, d'apres cette disposition, le creaneier 
saisissant peut demander qua l' autorite intervienne au 
partage en lieu et place du debiteur, c'est cette procedure 
qu'il faudra suivre, et non pas celle consistant en ce qua 
l'office ou un administrateur designe par l'autorite de 
surveillance prenne la place de I'heritier poursuivi. On 
le comprend fort bien, car il n'est jamais dit que le debi-
teur n'ait pas des pretentions a. faire valoir qui depassent 
ce qui est necessaire pour desinMresser ses creanciers 
(cf. RO 61 III 163). -
A oot egard aussi; l'Office des 
poursuites risque d'etre econduit s'il intervient lui-meme 
au lieu de faire intervenir l'autoriM cantonale de partage. 
11. doit prendre garde de ne pas eompromettre de la sorte 
les droits du debiteur sur l'excedent (cf. RO 63 II 231). 
25. Ardt du 4, juillet 1945 dans la cause dame Huguenln. 
Tierce oppOBition en matiere de creancea. Repartition dea r8les Im 
procea (art. 107·109 LP). 
1. La regle selon laquelle, lorsque l'objet saisi et revendique n'est 
pas dans la poss.essi0Il: exelusive du. debiteur, ~I ap~ient au 
ereaneier d'ouvrlr actIOn, ne s'applique que SI 180 saISle porte 
sur des choses corporelles. 
2. En cas de revendication par la femme du debiteur d'une creance 
saisie. represent&nt le prix de reprise d'un commerce preOOdem-
ment exploite par le mari sous ~n nom, le ~ac~re de plus 
grande vraisemblance de la quabte de creanCler reslde ~ 
la 
personne du mari et le de~ P?ur intenter. action dOlt etre 
imparti a la femme, mame SI le Juge a autorlse ou ordonne la 
consignation par le tiers debiteur de la somme due. 
Widerspruckaverlahren um Forderungen. Verteilung der Partei-
roUen (Art. 107-109 SohKG}. 
1. Nur wenn körperliohe Sachen gepfind~t und angesprochen sind, 
gilt die Regel. dass beitp Fehlen ausschliesslichen Gewahrsams 
des Schuldners der Gläubiger zu klagen hat. 
2. Ist die Preisforderung für ein vom Sohuldner in eig~nen: N~en 
betriebenes und verkauftes Geschäft gepfändet. so 1St die Eigen-
schaft des wahrscheinlicheren Gläubigers in seiner Person 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N0 25. 
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gegeben. Beansprucht die Ehefrau diese Forderung, so ist ihr 
daher die Klägerrolle zuzuweisen, selbst wenn der Richter die 
Hinterlegung des Preises durch den Dritten angeordnet oder 
bewilligt hat. 
Oppoaizione del terzo in materia di crediti. Determinazione della 
poaizione delle pam nelZa causa (art. 107-109 LEF). 
1. La regola secondo 180 quale spetta a! creditore di promuovere 
l'azione ove 180 cosa pignorata e rivendicata non sia ne1l'esclu-
sivo possesso deI debitoresi applica solo tratt&ndosi di cose 
corporaIi. 
. 
2. Ove 180 moglie dell'escusso faccia valere delle pretese su un 
credito costituito da! prezzo di vendita di un negozio prece-
dentemente esercito, in nome proprio, dal marito, nel dubbio, 
e assai piu verosimile ehe il cremte competa 801 marito. :E 180 
moglie opponente che dovr8. quindi assumersi la parte di attrice, 
e eie, anche nel caso il oui il giudice abbia autorizzato od ordinato 
180 consegna deI prezzo da parte deI terzo. 
A. -
Dame Vve Adele Huguenin poursuit son :fils 
Henri' Huguenin, actu,ellement a. Peseux, en paiement 
d'une somme de 18500 fr. Le debiteur exploitait prooe-
demment aous son nom a. Geneve un eafe-restaurant. 
Salon contrat du 19 juin 1944, il a remis son etablisse-
ment. Sa femme, dame Marguerite Huguenin-Brechbühl, 
qui vit separee de lui et avee laquelle il est en instanoo de· 
divorce, a eleve des pretentions sur le prix de la reprise. 
Les mandataires du reprenant ont alors, avec l'autorisa-
tion du President du Tribunal de Ire instance de Geneve, 
consigne une partie du prix, soit une somme de 10000 fr., 
a. la Caisse de depot et de consignation du canton de 
Geneve. 
A la requete de la creanciere, dame Adele Huguenin, 
l'Offioo des poursuites de Boudry a d'abord fait saisir 
par l'Offioo de Geneve les fonds verses par l'agence Pisteur 
et Gavard a la Caisse de depot et de consignation ;puis, 
le 23 avril1945, il a saisi lui-meme « la somme de 10000 fr. 
consignee ... », .00 dont il a informe l'Etat de Geneve, en 
ajoutant que cette mesure remplac;ait les operations faites 
par l'Offioo des poursuites de Geneve. 
Le 26 avril, le Prepose aux poursuites de Boudry, 
appliquant l'art. 107 LP, a imparti a. l'epouse du debi-
teur, dame Hu,guenin-Brechbühl, un delai de 10 jours 
10ft 
Sohuldbetreibungs. und Konkursrecht. N0 25. 
pour intenter action :a l'effet de faire reconnattre ses 
droits sur l'objet de la saisie. 
B. -
La revendiquante aporte plainte contre cette 
me~ure, demandant que le delai pour intenter aotion soit 
imparti a la oreanoiere, dame Adele Huguenin. 
Las Autorites de surveillance du oanton de Neuohi.tel 
ont admis la plainte et ordonn6 l'ouverture de la prooe-
dure de.l'art. 109 LP. 
O. -
La oreanoiere reoourt au Tribunal f6deraI en 
coneluant au maintien de 18 d6oision de l'Office des pour-
suites de Boudry. 
OO'n8iilerom.t en tl,roit : 
1. -
Les autorites eantona1es font etat de la jurispru-
dence selon laquelle, lorsque 1'objet saisi et revendique 
n'est pas dans la possession (exelusive) du debiteur, o'est 
au creancier poursuivant a ouvrir action (RO 24 U 347, 
67 UI 146, 68 III 161, 71 ur 7). Mais cette regle ne 
s'applique que si la saisie porte sur des choses corporelles. 
Tel n'est pas le «8os en l'espece. TI est c1air que 1a Caisse 
de consignation n'a pas 1'e9u lesl0 000 fr. sous pli ferme 
et cachete, et qu'elle n'estpas tenue de restituer des 
especes determinees, mais seulement de representer la 
meme somme. C'est done .une creance qui a en realite 
ete saisie au prejudice du debiteur. Cela resulte a. l'evi-
dence du fait qu'en definitive, l'Office des poursuites de 
Boudry a proced61ui-meme a l'operation. S'il s'est d'abord 
adresse a l'Office de Geneve, c'est qu'il fallait determiner 
1a nature des valeurs a saisir. Les mesures de ce dernier 
office ont eM remplacees par la saisie du 23 avril de 
l'Office de Boudry, sur laquelle s'eet greffoo la presente 
contestation. La revendiquante s'est d'ailleurs uniquement 
elevoo contre le fait que le delai pour ouvrir action lui 
avait eM imparti a elle-meme, non contre le fait qua la 
saisia aurait eM axooutee par un autra office que celui 
da la situation de la chose. Par la, elle a admis qu'il 
s'agissait da la saisie d'une creance contre l'Etat de 
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Geneve, lequel, par l'effet de la consignation, est devenu 
d6biteur envers qui de droit de la somme consignoo. Peu 
importe que le representant de la recourante semble lui-
meme d'un avis different. 
2. -
Si la saisie a pour objet une creance, il ne s'agit pas 
de d6cider pour qui -
du mari ou de la femme ou de tous 
les deux -
la Caisse da consignation poss6de les fonds 
qu'elle a a representer, ces fonds n'etant actuellement 
la propriete ni de l'un ni de l'autre mais, par suite de 
confusion, celle de la Caisseelle-meme. Pour fixer les 
rales dans le proOOs de tierce opposition, il faut considerer 
le caractere de plus grande vraisemblance de la qualite 
de creaneier an la personne du debiteur poursuivi ou du 
tiers revendiquant ou eventuellemant de l'un et de l'autre 
(RO 67 IU 49). En cas de consignation, la qualite de 
titulaire de la ereance correspond a celle de ereaneier 
du eonsignant, e'est-a-dire de creancier du tiers debiteur 
qui, devant l'incertitude ou il est sur 1a personne de 
l'ayant droit, se fait autoriser a s'acquitter par consigna-
tion du montant du (art. 96 CO), eomme l'a fait en l'espece, 
a la suite des pretentions elevees par 1a femme du pour-
suivi, 1a personne qui a repris le cafe-restaurant exploit6 
par ce demier. Or, a cet egard, on ne voit pas ce qui per· 
mettrait a. Marguerite Huguenin de se pretendre erean-
ciere de la reprise. 
En effet, le eontrat de remise de eommeree a et6 eone1u 
par Henri Huguenin personnellement. La creance du 
prix de vente, dont la somme consignee represente une 
partie, s'est substituooa l'inventaire de l'etablissement 
qu'exploitait 1e debiteur. Rien n'indique que la femme 
de l'exploitant ait eu la eopossession des objets figurant 
a l'inventaire, quand bien meme elle aurait eollabore a. 
l'antreprise (cf. RO 68 IU 179 et l'arret Crittin du 26 mars 
1945). Par eonsequent, an vendant le fonds de eommerce 
en son nom, le mari n'a pas modifie la situation juridique 
au detriment de son epouse. Rien ne doit etre change a. 
cette situation -
fUt-ce eu egard a la proeedure de reven-
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 26. 
dieation -du fait que, par suite de l'opposition de la 
femme,le p3iement n'a pu s'operer normalement et a ettS 
a coneurrence de 10000 fr. remplace par Ia consignation. 
Que celle-ci ait ettS autorisee ou ordonnee judieiairement, 
cela n'a en prineipe pas d'import&nee. Il n'en st>rait autre-
ment que s'il se f"6.t agi, non pas d'argent, mais d'objets 
individualises consignes par ordre du juge; e'est dans ce 
cas seulement que les autorites de poursuite auraient dft 
admettre Ia eopossession de la femme (RO 68 III 160). 
Par ces moti/s, 
la Ohambre des po'Ursuites et des /aillites prO'fl,01'l,Ce: 
Le reeours est admis, l'anet attaque est annule et la 
plainte rejetee. En consequence, l'avis d'avoir a ouvrir 
action, notifie le 26 avril 1945 -a dame Marguerite Hugue-
nin-Breehbühl, est retabli. 
26. EstraUo della sentenza 6 IUlIlio 1945 nelia causa Perrez. 
Eleneo oneri. TI fatto che il titola.re ignoto di un credito garantito 
da pegno immobiliare desunto da.l registro fondiario non si 
sia annunciato in seguito alla diffida. d'.nsinuazione non ha. per 
conseguenza l'ineffica.cia dell'iscrizione neIl'elenco oneri avve-
nute. d'ufficio a.' sensi dell'art. 34 RRFF. 
' 
Are. 39 RRFF e an. 250 cp. 1 LEF. Procedura. di contestazione 
~la.tiva ~ .un credito garantito da pegno immobiIiare il hui 
tltola.re Sla 19noto, in caso d'esecuzione in via di realizzazione 
di pegno e nel procedimento fallimentare : istruzioni 20 agosto 
1936 della. Camera d'esoouzione e dei fallimenti dei Tribunale 
federale. 
Laatenverzeichnis. Meldet sich der unbekannte Gläubiger einer 
dem Grundbuch entnommenen Grundpfandforderung auf die 
öffentliche Aufforderung nicht, so bleibt die von Amtes wegen 
erfolgte Aufnahme im Lastenverzeichnis dennoch wirksam. 
Art. 34 VZG. 
An. 39 VZG und 250 Abs.l SakKG. Bestreitungsverfahren betref-
f~ Grundpfandforderungen, deren Gläubiger unbekannt ist, 
bel der Grundpfandverwertung und im Konkurse: Anweisungen 
der Schuldbetreibungs-
und· Konkurskammer des Bundes-
gerichtes vom 20. August 1936. 
Etat des oharge8. Le fllit que le titula.ire inconnu d'une creance 
hypothecaire resultant du registre foncier ne produit pas son 
Sohuldbetreibungs. und Konkursreoht. N° 26. 
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droit a la suite de la. sommation officielle n'entrame pas la. nullite 
de l'inscription a l'etat des charges operee d'office en vertu de 
l'art. 34 ORI. 
Art. 39 ORI et 250 al. 1 LP. ProcMure de contestation concerna.nt 
des creances hypothecaires dont le creancier est inconnu, en 
matiere de realisation d'immeubles et de faillite : Instructions 
de la. Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal federal 
du 20 aoilt 1936. 
Ria8sunto dei /atti : 
A. -
Nell'eseeuzione promossa in via di realizzazione 
di pegno immobiliare dalla Banea dello Stato del Cantone 
Tieino, a Bellinzona, quale ereditriee ipotecaria di primo 
grado, eontro Angelina Valsangiaeomo vedova Boschetti, 
a Buenos-Aires~ l'elenco oneri era eomunieato agli interes-
sati in data 16 dicembre 1944. Vi figuravano segnata-
mente, alle eifre 6 e 7, due «ipoteehe al portatore» a 
garanzia di un eredito di fr. 5000 (iserizione dell'll marzo 
1936) e di un eredito di fr. 3600 (iscrizione deI 13 Iuglio 
1931). 
B. -
I portatori dei due titoli ipoteeari non essendosi 
annuneiati entro il termine fissato per le insinuazioni, 
l'uffieio apponeva in caice all'eieneo oneri Ia seguente 
annotazione : « I erediti di eui ai Nri 6 e 7 sono da ritenersi 
eselusi dal presente elenco ... ». 
O. -
L'asta venne indetta per 1'8 maggio 1945. L'av-
viso d'incanto eonteneva l'avvertenza ehe il termine per 
l'insinuazione degli oneri reali era gia seaduto. 
D. -
Con Iettera 15 marzo 1945, Francesco Valli, 8; 
Soletta, si diehiarava portatore del titol0 ipotecario di 
fr. 5000.1127 marzo 1945, Franceseo Avanzini, a Buenos-
Aires, insinuava il eredito di fr. 3600. 
L'ufficio proeedeva allora alla modifieazione dell'eleneo 
oneri, annullando l'avvertenza relativa allo straleio dei 
due titoli e eompletando l'elenco con l'indieazione dei 
ereditori pignoratizi. 
F. -
Conreelamo 5 maggio 1945, Emil Perrez impugnava 
la reintegrazione dei due titoli ipotecari, adducendo, in 
sostanza, ehe l'eleneo oneri era eresciuto in eosa giudieata,