bge · 26_I_246 · 1900-05-22 · fr
BGE 26 I 246
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
ä la vente, il y a lieu d'observer qu'il n'a aucune qualite pour 
se plaindre en leur nom. 
Par ces motifs, 
La Ohambre des Poursuites et des FailJites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
47. Arret du 22 mai 1900, dans la cause Eggis &- Oe. 
Incompetence des autorites de surveillance pour statuer sur une 
action en responsabilite contre un office des pOUl'suites au sens 
de rart. 5 LP., ainsi que pour decider si les plaignants peuvent 
etre astreints a un impöt. 
I. -
Le 15 novembre 1899, Eggis & Oie, banquiers, a 
Fribourg, ont obtenu l'adjudication d'un immeuble situe a la 
rue de Lausanne, a Fribourg. Par memoire du .. 14 fevrier 
1900, ils ont porte plainte contre l'office des poursuites de 
la Sarine en faisant valoir ce qui suit : 
1. Au moment de reclamer au locataire Alb. Ramstein le 
prix de son loyer s'elevant a 600 fr. par an, ce dernier pro-
duisit une quittance de l'ancienne proprietaire, dame l\faas, 
eonstatant que le loyer avait ete perl/u par elle, en 1897, 
d'avance jusqu'au 25 juillet 1900. Les recourants perdent de 
ce chef 8 mois de loyer, soit 400 fr. Lors des mises, le pre-
pose ne leur a aucunement parle de ce payement anticipe 
qui, du reste, ne figurait pas sur l'etat des charges. Les 
recourants ayant demande au prepose la production des 
baux, il a repondu qu'il ne les avait pas et ne les connaissait 
pas. Pourtant, il avait eu connaissance en particulier du bail 
Ramstein, qu'il aurait du, par consequent, se faire remettre. 
Ramstein a meme demande qu'il fut fait mention du paye-
ment effectue d'avance; mais le prepose lui a l'epondu qu'il 
n'avait aucune formalite a remplir pour se garantir. Les plai-
gnants ont, par ces raisons, estime l' office des poursuites 
responsable du dommage cause et ils ont conclu a ce que la 
und Konkurskammer. No 47. 
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somme de 400 fr. qu'iIs ne peuvent recuperer de Ramstein 
leur soit restituee par l'office fautif. 
2. Les plaignants ont re(ju, au commencement de janvier 
1900 de la Oaisse de Ville, une reclamation de 142 fr. 05 c. 
pour cote d'impot cantonal et communal de1899 et de 58 fr. 
55 c. pour impot contre l'incendie de 1898. I1s ont refuse le 
payement par le motif qu'ils n'avaient pas ete proprietaires 
de l'immeuhle dont s'agit avant 1e 15 novembre 1899 et que 
ces impots devaient avoir ete acquittes par prelevement sur 
1e montaut de 4.7800 fr. verse ponr l'adjudication, puisque 
l'office avait compris en premiere ligne dans l'etat des charges 
« les impots. » En outre, la Oaisse de Ville n'a pas fait ins-
crire en temps utiIe ces pretentions et elle doit des lors en 
etre forclose, conformement a la publication faite dans la 
Feuille officielle. 
Les recourants ont demande sur ce point a ce que la dite 
reclamation pour impots non inscrits soit declaree non fondee 
et qu'ils soient liberes du payement de ces cotes. 
II. -
L' A.utorite cantonale de surveillance astatue, en 
date du 3 mars 1900, de ne pas entrer en matiere snr le 
recours pour cause d'iuc{)mpetence. Dans son prononce, elle 
expose que la premiere conclusion concerne une action civile 
an sens de Part. 5 LP. et la seconde nne reclamation d'une 
somme d'argent echappant a la competence de l'Autorite de 
surveillance. 
III. -
Eggis & Oie, ont defere leurs reclamations en temps 
utile au Tribunal federal. 
IV. -
Dans sa reponse sur le recours, 1'Autorite canto-
nale declare maintenir sa maniere de voir en joignunt au 
dossier un rapport de I'office sur les points litigieux. Il 
resulte des deux memoires que dans les conditions de vente 
tous les impöts non payes etaient mis ä la charge de l'ac-
querenr. 
Statllal1t s'ur ces faits et considerant en droit : 
1. -
Il est hors de cloute que les autorites de surveillance 
ne sauraient etre competentes quant a la conclusion des 
recourants tendant a ce que l'office soit tenn de leur payer 
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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
la sommede 400 fr. Les plaignants eux-memes font valoir, 
pour etablir le bien-fonde de cette pretention, que le prepose 
leur avait cause, par des fautes commis es dans l'exercice de 
ses fonctions, un dommage qu'il serait personnellement oblige 
de reparer. On se trouve donc bien en presence dieme action 
en responsabilite au sens de 1'art. 5 LP., action qui doit 
etre portee devant le juge. 
2. -
Avec autant de raison, l'instance cantonale s'est 
refusee d'entrer en matiere sur le second point litigieux. Les 
recourants demandaient que la reclamation de la Caisse de 
Ville pour impots soit declaree non fondee et qu'ils soient 
liberes du payement des cotes exigees. n s'agit la evidem-
ment de decider au fond, si les plaignants peuvent etre 
astreints a une certaine prestation de droit public. 01', la 
eompetence pour statuer ä ce sujet n'appart!ent ... pas aux 
autorites de poursuite, mais a ceIles (judiciaires ou adminis-
tratives) auxquelles le legislateur cantonal a defere les ques-
tions se rapportant aux litiges de cette nature. C'est aupres 
de ces dernieres autorites que les recourants auront a faire 
valoir leurs objections (forclusion, etc.) touchant la dite recla-
mation d'impots, soit. par voie d'exception cont.re une demande 
en payement des cotes dont s'agit, soit par le moyen d'une 
action en repetition da l'indu. La competence des autorites 
de surveillance ne semit acquise que s'il s'agissait d'annuler 
et de redresseI' un acte se rattachant a la poursuite en ques-
tion ou d'el1 ordonner un tel. Mais aucune conc1usion de ce 
genre n'a ete prise par les recourants. Du reste, on ne voit 
guere comment ces derniers auraient ete fondes a soulever 
des objections a cet egard, etant etabli par les piec'es du 
dossier que tous les impöts non payes etaient mis par les 
conditions de vente a la charge de l'acquereur. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
und Konkurskammer. N° 48. 
48. ~ntfd}eib t10m 14. ~uni 1900 in \5ttd}tn 
~ttfnet unb stonforten. 
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Nach/a8SrCI'{ahl'cn. Einsetzung eines Gläubigeraussch1J,sses; Stellung der 
Aufsichtsbehörden zu demselben. Stellung des letztem gegenüber dem 
Sachwalter, Art. 295, Abs.3 Betr.-Ges., und Kompetenzen des Sach-
walters im allgemeinen. Rechtliche {,age des Schuldners. Art. 298 
Betr.-Ges. 
1. SUm 29. Sanuttt 1900 \1>ul'be bel' stollefti\)gefellfd}aft lBit~er 
& 9(ot~ in ~o{ot~um i)(:ad}lauftunbung im 
~tnne t10n &rt. 
294 unb 295 be6 
lBetteibung6gefe~e6 be\1>ilIigt, bie 
f~ä.ter um 
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Ilnon(tfe t1etlä.ngert \1>utbe. SU(6 
\5a~roa{tel' routtle bel' 
StonfUt'ßbeetmte t10n 
\5oIot~urn, 3. ~afnet, be3ei~net. mon ben 
@Iä.ubtgern \1>urbe übel'bieß ein SUu6fd}uu befteUt, bel' in merbtn~ 
bung mit bem \5tt~roetUer bie @efd}ä.ftßlage \)on :att~er &, ~ot9 
unterfud}en unb &nttnge betreffenb &nne~mbClrtett beß i)(ad)(ttu~ 
t1ertrClgeß bringen follte. ~rm 14. IlnCit3 faute bel' @lCiubiget(tltß~ 
fd)U13 ben lBefd}Iuu, eß fei bem 
~eiU)abl't bel' %trma &b(tlbe:t 
iRot~ bel' biß ba~in bie .!'tafte bel' @efellfd}aft gefü~rt unb betfut 
einen' monatUd}en @e~etlt beöogen 
~Cltte, in Bufunft fein @e9alt 
me~t au6oubeaa~len. @egen biefen lBefd)IufJ er~ob SUb(tlbert ~ot~ 
geftü~t (tuf SUd. 295, SUbf. 3 beß lBetl'eibungegeie~eß :l8er~roetbe 
bei bel' fantonCl{en 
SUuffid}t60e~örbe für \5d}uIboetteloung unb 
stonfure mit bem &nttClg, eß folIe i~m fein @e~etU, bel' in le~tet 
Bett 200 %r. ,monttUicf) oetragen ~aoe, aUd} roeited)in aU6be~Cl~:t 
\1> erben. :tlie angegangene lBe~örbe Tetnb, e6 ~ange bel' ~ntfd}ctb 
i.oer bie lBefd)roerbe »on ber %tage etO, 00 bel' @lauoigettt~ßf~ufJ 
au feinem lBefd}luffe \>om 14. IlnCiq fom~etent geroefen. fe~. :tltefe 
%rage fei au t1etneinen. :tlUl'd) bie i)(etd)(Cluftunbung fet bte. sto{~ 
lefti\>gefellfd)nft lBit~et & ff(ot~ nid)i nurgelöft \1>otben. ~tefe(oe 
befte~e öur Stunbe nod). ~l'eöieU etfd}eine be:: angefo~telte .lBe~ 
fd){u13 beß @{Ciubigetaußfd}ufftß \)om 14. Ilnar~ alß tm ?!BIber. 
f~tUd} ftegenb mit bel' lBeftimmung beß SUd. 298 beß lBunbe6; 
gefe~eß üoet ~d)u(bbetteibung unb stonfurß, \1>eld}e @efe~e~oe. 
ftimmung unter ben bod angegebenen lBefd}ranfun~en .bem Sd)ulbner 
geftettte, fein @efd)/ift roetter 3U betteiben. ~~atrad}ltd} \1):tbe (t~~ 
b(tß @efd}llft bel' stolleltit1gefeUfd}(tft lBitd}er & 1Rot~ \1)etterbetrte~ 
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