bge · 51_II_406 · 1925-09-17 · fr
BGE 51 II 406
Zivilrecht


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Obllgationenrecht. N° 66. 
buchverwalter dar, im Falle der' Veräusserung solcher 
mit einem Gesamtpfand belasteten Liegenschaften die 
, Verteilung des Gesamtpfandes anzuordnen. Diese findet 
also nicht etwa automatisch, von Gesetzes wegen statt. 
Nun hat aber im vorliegenden Fall, wie sich aus den 
Akten ergibt, eine solche Verteilung durch den Grund-
buchverwalter nicht stattgefunden ; die fragliche Liegen-
schaft ist also nach wie vor für die gesamte Grundpfand-
forderung, soweit diese heute noch besteht, verhaftet. 
Davon, dass die Konkursverwaltung befugt gewesen 
wäre, die Teilung, die nach einem besonderen Verfahren 
durchzuführen ist, von sich aus vorzunehmen, kann 
selbstverständlich keine Rede sein. Die Konkursver-
waltung hätte höchstens beim Grundbuchamt die Ein-
leitung dieses Verfahrens beantragen können. Ob ein 
solcher Antrag erfolgt, vom Grundbuchverwalter aber 
nicht benicksichtigt worden sei, braucht hier nicht unter-
sucht zu werden ; es genügt zu konstatieren, dass eine 
Verteilung durch den Grundbuchverwalter nicht statt-
gefunden hat. 
IV. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
66. met de la 11- Section civile du 17 septembre 1925 
dans la. cause Dame Pomposi contre c La Nationale,.. 
Contrat de constitution de rente viagere concIu entre une 
personne de nationalite fran~aise domiciliee en Suisse et 
une compagnie etrangere (franc;aise). Droit applicable. 
~lonnaie du contrat : francs suisses ou francs fran~ais. 
A. -
En novembre 1908 est intervenu entre « La 
Nationale », societe anonyme d'assurance sur la vie 
ayant son siege ä Paris, et dame veuve Pomposi. de 
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nationalite frant;aise, alors domiciliee ä Geneve, un con-
trat de constitution de rente viagere aux termes duquel. 
moyennant la somme de 50120 fr. « y compris 120 fr. 
pour timbre», la societC s'engagait ä servir a dame 
Pomposi une rente viagere de 3125. fr. par an payable 
par trimestre a partir du 1 er fevrier 1909, ladite rente 
etant en outre stipuIee reversible, ä concurrence de la 
moitie, au fils de dame Pomposi. 
Ce contrat avait He negocie a Paris par l'intermediaire 
:::~u:~c~: ~~:a~o~POSi, sieur de Kalinowski, agent 
Le 8 novembre 1908, de Kalinowski avait ecrU au 
« Chef du bureau de Paris de la Compagnie d'assurances 
sur la vie La Nationale» une lettre contenant le passage 
suivant: «J'ai trouve a mon retour ici, apres mon 
passage dans votre bureau, les deux actes Pomposi me 
donnant tous les renseignements necessaires a la con-
fection de la police que je desire retirer le jour de ver-
sement de 50000 fr. que je pense vous faire mardi 
10 courant ... )l 
La somme de 50000 fr. fut versee, semble-t-il, deja 
le 9 novembre. C'est ce jour-la, en effet, que le contrat, 
q~i portait quittance de cette somme, fut sigue par le 
drrecteur de l'agence de Paris. Dame Pomposi n'yapposa 
sa signature que le 11 novembrt', a Geneve. 
Le contrat est muet sur le lieu OU le payement de la 
rente devait s'effectuer. De fait et jusqu'en 1919. elle 
a ete touchee en France soit par les soins de sieur de 
Kalinowski, soit par dame Pomposi directement. 
Le 22 juillet 1919, dame Pomposi qui venait de passer 
trois ans ä Pau a ecrit a la Compagnie pour l'aviser 
qu'elle avait quitte Pau « pour habiter dorenavant 
Geneve » et la prier de lui envoyer les arrerages de sa 
rente en cette deruiere ville. 
Des lors la rente lui a ete servie par l'intermediaire 
de l'agence de Geneve contre re~us envoyes de Paris. 
Malgre la fluctuation des cours le payement a toujours 
AS 51 II -
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Obligationenrecht. N°· 66. 
ete accepte en francs fran~is ou ä. la valeur du franc 
fran~ais. . 
B. -
~ar exploit du 5 mars 1924, dame Pomposi, 
soutenant que sa rente aurait du lui ~tre payee non pas 
en argent fran~is mais en argent suisse et que c'etait 
dans l'i~orance de son droit que pendant ces dernieres 
annoos elle en avait accepte le payement en francs 
fran~is, a ouvert action contre La Nationale en con-
cluant ä. ce que cette derniere fUt condamnee 10 a lui 
payer la somme de .8160 fr. 65 representant ce qu'elle 
estimait lui rester du pour les annees 1919 a 1923 et 
20 ä. lui payer en francs suisses les arrerages echus depuis 
le 1 er fevrier 1924. 
La Compagnie a conclu au deboutement de la deman-
deresse en soutenant qu'il ne pouvait s'agir que de 
francs franc;ais, Ie contrat ayant ete conclu a Paris entre 
Fran«;ais, le capital constitutif de Ia rente ayant ete 
verse directement au siege soda I de Paris en francs 
fran«;ais et Ia demanderesse ayant sans protester accepte 
le payement en francs fran«;ais jusqu'en 1923. 
Par jugement du 17 novembre 1924, le Tribunal de 
premiere instance de Geneve a condamne la defenderesse 
ä. payer Ia rente en francs suisses des le 1 er fevrier 1924 
et deboute la demanderesse du· surplus de sa pretention. 
Sur appel principal de la defenderesse et appel inci-
dent de la demanderesse, Ia .Cour de Justice civile, par 
arr~t du 29 mai 1925, a reforme ce jugement et, statuant 
ä. nouveau, deboute Ia demanderesse de ses conclusions 
et l'a condamnee aux depens des deux instances. 
La Cour a estime en resume qu'il resultait clairement 
des elements de la cause que c'etait en francs fran~is 
que les parties ävaient entendu traiter. Pour que dame 
Pomposi, ajoute-t-elle, fUt fondee ä. reclamer plus de 
781 fr. 25 fran~is par trimestre, il faudrait qu'elle eut 
specifie qu'elle entendait recevoir une somme ayant 
toujours la m~me valeur relativement ä. l'etalon or par 
eXlmple. Or elle a bien admis, au contraire, que sa 
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rente devait subir les fluctuations de Ia monnaie fran-
~ 
puisqu~ jusqu'en 1924, malgre une baisse de valeur 
continue, elle l'a acceptee en cette monnaie. 
C. -
La demanderesse a recouru en retorme enre-
prenant ses conclusions. 
La defenderesse a conclu au rejet du recours. 
Considtrant en droit : 
1. -
Le Tribunal federal a juge que les dispositions 
de l'art. 2 eh. 3 et 4 de la ffii du 25 juin 1885 concernant 
Ia surveillance des entreprises privees en matieres d'assu-
rance ne regissent pas seulement une question de for 
mais entrainent en m~me temps pour les compagnies 
ayant un domicile elu en Suisse l'obligation de se sou-
mettre ä. l'application du droit suisse pour le jugement 
des contestations auxquelles peut donner lieu l'execution 
des contrats conc1us en Suisse avec des personnes ayant 
leur domicile en Suisse (cf. RO XV p. 412 et XX p. 189). 
Comme il est constant que Ia demanderesse avait son 
domicile en Suisse lors de la conc1usion du contrat, la 
competence du Tribunal federal dependrait donc, en 
vertu de ce qui precede, du point de savoir OU le contrat 
a ete conc1u. On peut toutefois se dispenser d'examiner 
cette question, car dut-on m~me trancher le litige a la 
lumiere du droit suisse, le recours n'en devrait pas 
moins etre rejete comme mal fonde. 
2. -
Du point de vue du droit civil rien ne s'oppose 
evidemment ä. ce qu'un contrat de constitution de rente 
viagere ne soit conclu, meme en Suisse, dans une autre 
monnaie que Ia monnaie suisse et, d'autre part, le fait 
que ce point serait Iaisse a Ia libre disposition des parties 
n'exclurait pas pour le juge suisse, en eas de conflit, Ia 
. faculte d'examiner d'apres le droit suisse Ia question de 
savoir qu'elle a He sur ce point Ia commune et reelle 
intention des parties. 
ti~ 3. -
Sur le fond, Ia competence du Tribunal federal 
etant admise. le litige se ramenerait precisement a Ia 
410 
Obligationenrecht. No 66. 
question de savoir si par francs, au sens du contrat, on 
doit entendre des francs suisses ou des francs fran~is. 
La demanderesse. pour demontrer qu'il s'agit de francs 
suisses, argue principaJement du fait qu'elle etait domi-
cilie ä. Geneve lors de la conclusion du contrat, que la 
rente avait pour but de lui assurer son entretien et que 
tel ne pourrait ~tre le cas que si elle etait calcu]ee en 
monnaie du pays on elle comptait vivre. Cette argumen-
tation ne serait sans doute pas negligeable si ron devait 
admettre que les parties avaieni reellement envisage 
"Geneve comme lieu d'execution du contrat (cf. RO 49 II 
p. 118). Mais ä. cet egard m~me les circonstances de la 
cause sont loin d' ~tre decisives. Non seulement le contrat 
ne fait aueune allusion au lieu on la rente devait ~tre 
servie, Mais en fait, ainsi qu'il resulte des constatations 
de l'arr~t attaque, ce n'est qu'a partir de juillet 1919, 
soit plus de dix ans apres la conclusion du contrat, que 
dame Pomposi a demande pour la premiere fois que sa 
rente lui fOt versee ä. Geneve. Jusqu'aJors. en effet, les 
arrerages de la rente avaient ete soit payes a Paris m~me 
en mains de sieur de Kalinowski, ä. qui la demanderesse 
avait donne mandat de les encaisser pour son compte, 
soit adresses ä. la demanderesse elle-m~me par envois 
directs A Pau (France). 
Au reste, pour n'~tre pas aussi forte qu'en Suisse. la 
diminution du pouvoir d'achat de la rente n'en devait 
pas moins se faire sentir en France, puisqu'aussi bien 
la diminution de valeur du franc :rran~ais par rapport 
au franc suisse avait pour corollaire une augmentation 
approximativement proportionnelle du coftt de la viel 
et si les parties avaient reellement stipule en francs 
suisses, la demanderesse aurait eu, tout au moins durant 
les derniers temps de son sejour a Pari:, les m~mes 
motifs de se plaindre de la fa~on dont la defenderesse 
executait le contrat. Or non seulement elle n'a, A ce 
moment-lli, eleve aucune protestation. mais alors m~me 
qu'elle s'6taitde nouveau fixee A Geneve, elle a continue 
OhIigatiollenrecht. N0 66. 
411 
pendant einq ans d'accepter sans la moindre reserve 
le versement de la rente en argent fran~ais. 
Ainsi que l'instance cantonale le reIeve a bon droit. 
c' est Jä. indiscutablement un element important pour 
la solution du litige. car il est clair que les parties n'ayant 
evidemment pu prevoir, lors de Ja conclusion du contrat, 
qu'il arriverait un jour on le franc fran~is et le franc 
suisse n'auraient plus la meme valeur, on doit bien, pour 
savoir ce que les parties ont voulu en realite, tenir compte 
de la maniere dont le contrat a He execute ainsi que de la 
fa~n dont elles-memes se sont comportees a ce sujet. 
A ce premier element s'ajoute, d'autre part, le fait 
qu'en que]que lieu que le contrat doive etre repute s'etre 
conclu, c'est en tout cas ä Paris, par l'intermediaire de 
sieur de Kalinowski, qu'ont eu lieu tous les pourparlers 
relatifs a la constitution de la rente, et comme l'instance 
cantonale le reIeve a bon droit egalement, lorsque deux 
personnes de nationalire fran~ises entrent en tractation 
en France relativement a un contrat prevoyant un 
paiement en «francs>. sans specifier davantage, il est 
a presumer que c'est de francs fran~is qu'elles ont 
enten du parler. 
Enfin, ce qu'iI convient egalement de considerer en 
resptke, c'est que la somme de 50000 fr. qui constituait 
la contre-prestation du service de la rente a ete versee 
en francs fran~is. que c'est en France et en francs 
franc;ais que la defenderesse a effectue ses depots legaux. 
et que c'est de meme en francs franc;ais qu'a ere calcuIee 
la reserve mathematique necessaire pour le service de la 
rente. Pretendre dans ces conditions que la rente puisse 
etre reclamee en une autre monnaie serait non seulement 
contraire a la nature du contrat et aux regles qui president 
ä son fonctionnement technique, mais contraire aussi A 
l'intention des parties qui n'ont evidemment pu vouloir 
transfornler un contrat de constitution de rente viagere 
en un contrat de speculation. 
. En tenant compte des elements ci-dessus, l'instance 
412 
ObJigationcnrecht. No 67. 
eantonale n'a done viole ni meconnu aueune regle de 
droit federal et sa deeision ne peut ~tre que eonfirmee. 
Le Tribunal jederal prononce: 
Le reeours est rejere et l'arrH attaque est confirme. 
67. Urteil der I. Zivil abteilung vom 5. Oktober 1925: 
i. S. IIablützel gegen Schweiz. Gesellscha.ft 
für elektrlSohe Industrie. 
Akt i e n r e c h t: Art. 627 Abs. 1 OR. Prioritätsrechte 
einer Kategorie von Aktionären sind keine wohlerworbenen 
~echte, sofer~ sich nicht aus den Statuten ergibt, dass 
SIe ohne ZustImmung des einzelnen Aktionärs nicht ent-
zogen werden können, sondern Mitgliedschaftsrechte dit' 
-
wie durch Ausfüllung einer Lücke im Gesetz festzusielle~ 
i~t, -
dem Mehrheitswillen der privilegierten Gruppe unter-
lIegen. 
. 
Begriff des handelsrechtlichen Reingewinnes (Art. 629 u. 630 
OR). Unzulässigkeit der Verteilung eines durch Herabset-
zung des Aktienkapitals freigewordenen Betrages als Divi-
(lende. 
A. -
I. Die Beklagte ist eine seit mehreren Jahren 
mit Sitz in Glarus eingetragene Aktiengesellschaft. Ihr 
Zweck umfasst alle Finanzgeschäfte, welche sich auf 
private oder staatliche Unternehmungen zur Anwen-
dung der Elektrizität beziehen, sowie den Erwerb und 
Betrieb, die Verwertung und Finanzierung solcher 
Unternehmungen selbst. 
Bis zum 28. Januar 1921 
betrug das Aktienkapital 20,000,000 Fr. Daneben waren 
vier verschiedene Obligationenanleihen im Gesamt-
betrage von 60,000,000 Fr. ausstehend. Auf Grund 
der bundesrätIichen Verordnung betreffend die Gläu-
bigergemeinschaft bei Anleihensobligationen vom 20. 
Februar 1918 (GI. Gem. V. 0.) \vurde in einer ausser-
ordentlichen Generalversammlung vom 28. Januar 1921 
Obligationenrecht. N° 67. 
413 
folgende Reorganisation beschlossen und in der Folge 
durchgeführt : 
1. 
Umwandlung 
des 
ObIigationenkapitals 
von 
60,000,000 Fr. in 60,000 Vorzugsaktien zu 1000 Fr. 
und gleichzeitige Herabsetzung des bisherigen Aktien-
kapitals von 20,000,000 Fr. auf 4,000,000 Fr. unter 
Umwandlung der bisherigen Aktien von nominal 500 Fr~ 
in Stammaktien von nominal 100 Fr. (§ 5 der Statuten 
vom 28. Januar 1921). 
2. Den Prioritätsaktionären wurden in den Statuten 
folgende Vorzugsrechte eingeräumt: 
a) Recht auf Rückzahlung des Aktienkapitals am 
1. Juni 1940 zu 110 % des Nominalbetrages, zuzüglich 
rückständiger Dividenden, soweit das dannzumalige 
Gesellschaftsvermögen dazu ausreicht. 
Vorbehalt des Rechts für die Vorzugsaktionäre, in 
einer besondern Generalversammlung die Rückzahlung 
der danllzumal noch im Umlauf befindlichen Aktien 
durch Mehrheitsbeschluss von 2/3 der vertretenen Stim-
men aufzuschieben oder ganz aufzuheben (§ 14 Abs. 1 
und 2). 
b) Recht auf eine jährliche kumulative Vorzugs-
dividende VOll 6 % nach Ausscheidung der statutarisch 
vorgeschriebenen Rückstellungen (§ 42 Abs. 1 Ziff. 2). 
c) Recht auf vorzugsweise Befriedigung aus dem 
Liquidationsüberschuss für einen Betrag von 110 % 
des Nennwertes der Aktien, zuzüglich aller rückstän-
digen Dividenden, so"de eines Zinses von 6 % für die 
Zeit zwischen dem letzten Bilanztermin und dem Datum 
des Liquidationsbeschlusses (§ 50 Abs. 1). 
Bezüglich des Stimmrechts bestimmt § 23 der Sta-
tuten: « Jede Vorzugs- und jede Stammaktie hat das 
Recht auf eine Stimme in der Generalversammlung. 
Vorzugs-
und Stammaktien bilden zusammen, vor-
behältlich der Bestimmungen der §§ 14 und 15, eine 
Stimmengemeinschaft. Soweit nicht die Statuten den 
Vorzugsaktionären bestimmte Vorrechte gegenüber den