bge · 72_I_86 · 1946-05-10 · fr
BGE 72 I 86
Öffentliches Recht


86
Staatsrecht.
parte produeente. Inaltri termini questo tributo dev'es-
sere una taMla, ehe e appunto un eompenso speeiale per
determinate prestazioni della pubblica autorita riehieste
dal contribuente (RU 33 I 124e seg., 600 e seg.)e puo
essere prelevato anche sotto la forma d'un dirittodi bollo
fisso (efr. art. 13, Iett, c della LTB).
La questione se nel easo partieolare una siffatta tassa
possa essere riscossa, oltre a quelle previste dall'art. 40
della tariffa sull'eseeuzione e sul fallimento (vedi regola-
mento 19 dieembre 1910 deI Tribunale federale in materia
d'iserizione dei patti di riserva della' propriet8.), puo restare
indecisa, poiche il diritto di bollo applicato e un'imposta.
Il Tribunale federak pronuncia)
llricorso e ammesso e le querelate risoluzioni 10 maggio
1946 sono anilUllate.
IV. VOLLZIEHUNG AUSSERKANTONALER
ZIVILURTEILE
ExECUTION DE JUGEMENTS CIVlLS
D'AUTRES CANTONS
16. Arr~t du 24 juin 1948 dans 1a cause Moeri ct Lerch ~ntre
Stellen et Cour des poursuites et faillites du canton de Vaud.
Art. 61 ap'. Une sentence rendue par un tribunal arbitral, organe
d'une association, dans un litige entre un societaire et un
dissident est-elle executoire '/
Art. 61 B V. Ist das Urteil eines Schiedsgerichtes, das Organ eines
Vereins ist, vollstreckbar, wenn es in einem Rechtsstreit zwi·
schen einem Mitglied des Vereins und einer Person, die diesem
nicht angehört, ergangen ist ?
Art. 61 OP'. Una sentenza pronunciata da. un tribunale arbitrale,
organo d'un'associazione, in una contestazione tra un socio
e un dissidente, e esecutiva ,
Vollziehung ausset;kantonaler Zivilurteile. N0 16.
87
A. ~ Le 25 octobre 1941, la maison Moeri et Lereh,
a Lyss, membre da la «Fruit-Union Suisse», envoyaa
Steifen, a Commugny, qui n'en fait point partie, un wagon
da pommes facturees· 2015 fr. 40. Dans la Iettre datee du
J 7 oetobre (mais que Steifen deelare n'avoir re~lUe que le
25 novembre), par Iaquelleelleconfirma.it la ~nelusion
de la vente, figure la. rubrique suivante : « Schiedsgericht,
Schweizerischer Obstverband' Zug ».Les pommes n'ayant
pas I?> qualite convenue, l'acheteur ne paya que 1547 fr. 40.
Par acte du 21 mai 1942, la maison Moeri et Laren
demanda. au tribunal arbitral de la Fruit-Union da con-
damner Steifen alui payer 468 fr.plusles frais.Le 30 mai,
le tribunal arbitral communiqua un double de la demande
a Steifen, en l'invitant a y repondre dans les 8 jours. Par
lettre du 23 juin 1942, celui-ci conclut au rejet de la
demanda. A l'audience du 20 juillet 1942, a Herne, Oll le
defendeur comparut personnellement, le juge unique le
condamna a payerimmediatement 468fr. a la deman-
deresse.
Le 26 aout 1942, Steifen informa la Fruit-Union qu'll
recourait au Tribunal arbitralordinaire contre cette
sentence, TI retira son recours, le 13 oetobre, en alleguant
que'I'Office federal du controie des prix, quis'oeeupait de
l'affaire, Iui donnait entierement raison. Par lettre du
14 janvier 1943. oot office l1iireconunanda da ne pas
obtemperer ala sentence, afin de ne pas contrevenir a. une
ordonnanee du Departement federaJ de l'economie pu-
b1ique sur 1e cout de 1a vie.
B. -
Steifen fit opposition au eommandement de payer
468 fr. qui lui fut notifie..le 8 octobre 1945 a la requete da
la maisonMoeri et'Leroh. Le juge de paix du cercle de
Coppet refusa de lever l'opposition.
Sur. recours de la (lreanciere, le Tribunal cantona.l·vau-
dois maintint ce prononce, 1e 30 janvier 1946; TI considere
qu'en l'absence d'un compromis accepte par les deux
parties, la competence du tribunal arbitra.l ne ss.urait
etre' admise ; du reste, meme si elle l'etait, s,a dooision ne

88
Staatsrecht.
sera.it pas exeeutoire au sens des art. 80 et 81 LP, faute
d'une attestation delivree par une autorite ~uricoise.
O. -
Contra cet amt, la maison Moeri et Lerch a forme
un 'recours de droit publie. Elle reproehe a. la Cour eanto-
naJe d'avoir admis a. tort que StefIen avait conteste la
competence du tribunal arbitral: dans sa reponse au
recours eantonal -
et, partant, tardivement, car la proee-
dure vaudoise ne permet pas d'alleguer des faits nouveaux
en seconde instance -
il s'est borne a. pretendre que ce
tribunal ne jouissait pas de l'independance vouluepour
statuer equitablement. D'autre part, StefIen ayant retire
son recours, la senten ce arbitrale ne pouvait plus etre
attaquee devant le tribunaJ. ordinaire, de sorte qu'une
attestation de ce dernier n'etait pas necessaire.
D ~ -
L'intime a conelu au rejet du recours.
OonsüUrant en droit :
1. -
Selon l'art. 61 CF, les jugements eivils definitifs
rendus dans un eanton sont executoires dans toute la
Suisse. Ce principe vaut aussi pour des sentences arbi-
trales auxquel1es le canton on elles ont ete prononcees
attribue force de chose jugee et . cara.ctere executoire:
Lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme d'argent,
elles sont executables par la voie de. la poursuite. Si le
debiteur forme opposition, la mainlevee peut etre requise.
Un refus injustifie de l'a.ccorder viol~ alors non seulement
les art' 80 et 81 LP, mais aussi l'art. 61 CF (&0 67 I 214
consid. 2, 61 I 279, 57 l 203).
En cas de recours pour violation de l'art. 61 CF, le
Tribunal federaJ. examine librement si l'on est en presence
d'un jugement executoire (&0 71 I 24, 57 I 203).
2. -
Une sentence arbitrale n'est executoire que s'il
se justifie, en raison des qualites du tribunal dont elle
emane, de l'assimiler a. une veritable decision judiciaire.
TI est essentiel que, par ßa composition, ce tribunal statue
en toute independance et qu'une egalite parfa.ite soit
maintenue entre les parties (&0 67 I 214, 57 I 205). Cette
Vollziehung &usserkantonaIer Zivilurteile. N° 16.
89
exigence, que le Tribunal federal aposee a. l'occasion de
litiges surgis entre une association et l'un de ses membres,
n'est pas moins imperieuse lorsqu'un difIerend oppose,
com,me ici, un societaire a un dissident. Est-elle satisfaite
en l'espece ?
a) La tribunal arbitral de la Fruit-Union est institue
et organise, conforme:r;nent aux § 359 ss. du code de pro ce-
dure civile zuricois, par un reglement de l'assembl~ gene-
rale. Son siege est a. Zurich (§ 1). Il tend a. assurer une
liquidation rationnelle, rapide et peu couteuse des litiges
de sa competence (§ 2). Celle-ci s'etend aux contestations
qui s'elevent notamment entre membres de l'union ou
entre membres et non-membres, au sujet de l'importation,
de l'exportation 'et du commerce de fruits et de leurs
derives (§ 3). Le tribunal se compose du president, de ses
deux suppleants, ainsi que de 30 arbitres, tous societaires
et elus pour 4 ans par l'assemblee generale (§ 4). Suivant
la valeur litigieuse, la cause ressortit soit a l'arbitre unique
(president ou suppleant), soit au «tribunal arbitral ordi-
naire», compose du president ou d'un des suppleants et
de deuxassesseurs choisis par le grafie du tribunaJ. parmi
les 30 arbitres. Si la valeur litigieuse depasse 3000 fr., les
sentences de l'arbitre unique so~t susceptibles d'appel au
tribunal arbitral ordinaire. Les sentences de ce dermer
peuvent, lorsque la valeur litigieuse excooe 2000 fr., etre
deferees au « tribunal arbitral superieur »), qui se compose
du president (ou d'un suppleant) et de quatra assesseurs
desigll6s par le grafie (§§ 8 et 19).
Le choix des arbitres appeIes a vider un conHit ne
depend donc point des parties. Sous reserve de reousation
(§ 6), ils leur sont imposes a toutes deux. On pourrait en
deduire qu'll n'y arien Ia de contraire au prinoipe d'ega-
lite, s'ils n'etaient pris necessairement sur la liste des
arbitres elus par l'assemblee generale. Or il est loisible a.
tout societaire d'exercer une certaine influence sur ces
eleotions. Inversement proportionnelle au nombre des
membres, elle pourra n'etre pas considerable; si faible

90
Staatsrecht.
soit-elle, elle n'en avantage pas moins le sooietaire aux
prisesaveo un non-membre qui, lui, n'a exeroe auoune
influenoe sur 180 nomination des arbitres.
<Jertes, le röle que ohaque membre de I'Union est a
meme de jouer lors de ces nominations ne saurait etre
qualifie de preponderant, de sorte que l'iuegalite est
moins grande ioi que dans Ja oause Jf. H. oontre Sohlenker
(RO _ 57 I 205). Suffit-elle a -empeoh~r l'assimilation da Ja
decision du 20 juillet 1942 au jugement d'un tribunal de
droit oommun ? 11 resulterait d'une reponseaffirmative
qu'une sentence rendue entre deux membres de 180 Fruit-
Union ne oonstituerait pas non plus un titre de mainlevee
lorsque l'un d'eux ne s'y serait affilie qu'apres .1'eIection
des arbitres, a laquelle il n'auraitpu partioiper. La ques-
tion peut toutefois demeurer iudecise, d'autres facteure
accentuant le desequilibre,quand 180 oontestation divise
un societaire et un dissident.
b) En effet, le tribunal arbitral de 180 Fruit-Union est
un organe de l'association (art. 12 des statuts). Son pre-
sident fait de droit partie du oomite central (art. 17), qui,
entre autres attributions, nomme le oomite exeoutif, statue
Bur l'admission et l'exolusion des membres, engage le
directeur et, sauf dispositions oontraires, ratme -Ies 4eoi-
sious des autres organes, l'assemblee generale exceptee.
Or, ainsi que le Conseil federalle releve dans son message
du 10 septembre 1937 sur une revisio~ partielle des dispo-
sitions oonstitutiouuelles qui regi$sent l' ordre eoonomique
(FF 193711851), les assooiations eoonomiques, issues avant
tout d'uu besoin de d6feuSe et d'entr'aide, se souoienten
premier lieu des iuterets de leure membres. 11 s'eusuit
qu'un organe d'une teIle assooiation, meme denomme
tribunal, n'est pas apte a statuer. sur un litige entreun
adherent et un dissident. Il ne presente pas les garanties
d'impartialiM voulues, surtout si, oomme en l'espece, il se
compose exclusivement de soeietaires. La. oommunaute
d'iuterets qui lie en generalies membres d'une assooiation
ne permet pas d'attendre qu'ils abordent saus prevention
Vollziehung ausserkantonaler Zivilurteile. N0 16.
91
une affaire OU les iuterets d'un (( outsider» heurtent ceux
d'un des leure. Le droit de reousation prevu par le § 6
du reglement n'y ohange rien, puisque les arbitres reeuses
seraient remplaees par des sooietaires figurant aussi sur
Ja liste des 30 arbitres.
3. -
Il est vrai que Steffen 80 prooede devant le tribunal
arbitral, sans soulever une exception deelinaWire. Mais,
l'ordre publie etant en jeu, cette eiroonstanee n'est pas
determinante. StefIen avait 180 faeulte d'/lttendre 180 sen-
tenoe et de ne deeider qu'apres s'il s'y soumettrait (RO
67 I .~16). Il n'est d'ailleurs pas etabli qu'il ait oouuu le
~de de designation des arbitres et su que le tribunal
etait preside par un membre du oomite oentral de l'Union.
4 . ...:... Si l'ordre publie ne permet done pasd'assimiler
180 sentenoe du 20 juillet 1942 a 180 decision d'une autorite
judioiaire, il ne s'oppose pas a oe qua des arbitres- de 180
Fruit-Union eonnaissent de differends entre sooietaires et
non~membre8, pourvu qu'ils soient nommement designes
par le cömpromis des parties. I1s siegeraient alors a titre
p6raoimel et non oomme arbitres elus par l'assemblee
generale. Aussi 16ur prononoe n'enoourrait-il pas Jes
objeetions exposees au oonsid. 2.
5. -
PM ces moli/s, le Tribunal /lderal
rejette le reoours.
Vgl. Nr. 19. -
Voir n° 19.