bge · BGE 143 IV 462 · 2017-11-22 · fr

Regeste
 Art. 78 ff., 91, 93 BGG; Art. 248 Abs. 3 lit. a und 393 Abs. 1 lit. c StPO; Art. 171, 197 Abs. 2, 248 Abs. 1, 264 Abs. 1 lit. d StPO; Entsiegelung und anwaltliches Berufsgeheimnis. Zulässigkeit der Beschwerde gegen einen Entsiegelungsentscheid des Zwangsmassnahmengerichts; im Hinblick auf den Anspruch auf rechtliches Gehör darf der Staatsanwaltschaft nicht nur eine eingeschwärzte Version der Beschwerdeschrift an das Bundesgericht übermittelt werden (E. 1). Die Entsiegelungsbehörde entfernt die Akten, die nachweislich unter ein Berufsgeheimnis fallen (E. 2.1). Unter das Anwaltsgeheimnis fällt nur die eigentliche anwaltliche Tätigkeit; davon erfasst werden anvertraute Tatsachen, Unterlagen sowie vertrauliche Mitteilungen, die einen - wenn auch nur losen - Zusammenhang mit der Mandatsführung aufweisen; zu diesen gehören etwa das Bestehen eines Mandats sowie die daraus entstehenden Honorarforderungen (E. 2.2). Geschützt wird folglich auch der Kontakt zwischen dem Betroffenen und seinen Rechtsvertretern, namentlich den im Entsiegelungsverfahren Beauftragten. Grundsätzlich keinen Schutz geniessen hingegen Schreiben, die dem Anwalt nur in Kopie übermittelt werden oder die er von Vertretern Dritter erhält, sowie Handlungen, die der betreffende Anwalt als Verwaltungsrat vornimmt (E. 2.3).
Regeste
 Art. 78 ss, 91, 93 LTF; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte levant des scellés; eu égard au droit d'être entendu, il ne saurait être communiqué au ministère public qu'une version caviardée du mémoire de recours adressé au Tribunal fédéral (consid. 1). L'autorité de levée des scellés écarte les pièces couvertes par un secret professionnel avéré (consid. 2.1). Le secret professionnel de l'avocat ne couvre que son activité professionnelle spécifique; dans ce cadre, sont couverts les faits - y compris l'existence du mandat -, documents - dont les notes d'honoraires - et confidences confiés qui présentent un rapport, même ténu, avec l'exécution du mandat (consid. 2.2). Sont ainsi protégés les échanges entre l'intéressé et ses avocats, notamment ceux mandatés dans la procédure de levée des scellés. En revanche, tel n'est en principe pas le cas du courrier transmis uniquement à titre de copie à un avocat, de ceux reçus d'avocats représentant des tiers ou lorsque l'avocat en cause agit en tant qu'administrateur (consid. 2.3).
Regesto
 Art. 78 segg., 91, 93 LTF; art. 248 cpv. 3 lett. a e 393 cpv. 1 lett. c CPP; art. 171, 197 cpv. 2, 248 cpv. 1, 264 cpv. 1 lett. d CPP; dissigillamento e segreto professionale dell'avvocato. Ammissibilità del ricorso contro una decisione di dissigillamento del giudice dei provvedimenti coercitivi; in considerazione del diritto di essere sentito, non può essere trasmessa al Ministero pubblico soltanto una versione con annerimenti dell'allegato di ricorso al Tribunale federale (consid. 1). L'autorità del dissigillamento espunge gli atti comprovatamente coperti dal segreto professionale (consid. 2.1). Il segreto professionale dell'avvocato copre unicamente la sua attività professionale specifica; in questo contesto sono protetti fatti - compresa l'esistenza del mandato -, documenti - tra cui le note d'onorario - e comunicazioni confidenziali che presentano un rapporto, anche debole, con l'esecuzione del mandato (consid. 2.2). Sono quindi protetti i contatti tra l'interessato e i suoi avvocati, segnatamente quelli sul mandato nella procedura di dissigillamento. Per contro, ciò non è di principio il caso per la corrispondenza trasmessa a un avvocato unicamente in copia, per quella ricevuta da parte di avvocati rappresentanti di terzi, oppure quando l'avvocato in questione agisce quale amministratore (consid. 2.3).

Bundesgericht (BGE) Band IV 22.11.2017 BGE 143 IV 462 (1B_376/2017)
Tribunal fédéral (ATF) Volume IV 22.11.2017 BGE 143 IV 462 (1B_376/2017)
Tribunale federale (DTF) Volume IV 22.11.2017 BGE 143 IV 462 (1B_376/2017)

Urteilskopf
143 IV 462
59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)
1B_376/2017 du 22 novembre 2017
Regeste
Art. 78 ff., 91, 93 BGG
; Art. 248 Abs. 3 lit. a und 393 Abs. 1 lit. c StPO; Art. 171, 197 Abs. 2, 248 Abs. 1, 264 Abs. 1 lit. d StPO; Entsiegelung und anwaltliches Berufsgeheimnis.
Zulässigkeit der Beschwerde gegen einen Entsiegelungsentscheid des Zwangsmassnahmengerichts; im Hinblick auf den Anspruch auf rechtliches Gehör darf der Staatsanwaltschaft nicht nur eine eingeschwärzte Version der Beschwerdeschrift an das Bundesgericht übermittelt werden (E. 1).
Die Entsiegelungsbehörde entfernt die Akten, die nachweislich unter ein Berufsgeheimnis fallen (E. 2.1). Unter das Anwaltsgeheimnis fällt nur die eigentliche anwaltliche Tätigkeit; davon erfasst werden anvertraute Tatsachen, Unterlagen sowie vertrauliche Mitteilungen, die einen - wenn auch nur losen - Zusammenhang mit der Mandatsführung aufweisen; zu diesen gehören etwa das Bestehen eines Mandats sowie die daraus entstehenden Honorarforderungen (E. 2.2). Geschützt wird folglich auch der Kontakt zwischen dem Betroffenen und seinen Rechtsvertretern, namentlich den im Entsiegelungsverfahren Beauftragten. Grundsätzlich keinen Schutz geniessen hingegen Schreiben, die dem Anwalt nur in Kopie übermittelt werden oder die er von Vertretern Dritter erhält, sowie Handlungen, die der betreffende Anwalt als Verwaltungsrat vornimmt (E. 2.3).
Sachverhalt
ab Seite 463
BGE 143 IV 462 S. 463
A.
Dans le cadre de l'instruction dirigée contre B. pour blanchiment d'argent en lien avec les enquêtes pénales relatives à la débâcle du groupe C., une perquisition a eu lieu le 28 septembre 2016 au domicile privé de D., adresse correspondant également à celle du siège social de A. SA. Les données physiques et informatiques qui ont été saisies ont été placées sous scellés ce même jour.
Le 18 octobre 2016, le Ministère public de la Confédération (MPC) a demandé la levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) du canton de Vaud. D. et A. SA se sont en substance opposés à la levée des scellés, produisant au cours de la procédure diverses listes de documents relevant, pour le premier, de sa sphère privée et, pour la seconde, couverts par le secret professionnel de l'avocat ou par un autre secret protégé par la loi.
Les 11, 13 avril, 5, 19 mai et 5 juillet 2017, le Tmc a consulté le matériel informatique et a procédé, avec l'assistance technique de la Brigade Appui Technologique et Traces (BATT) de la Police vaudoise de sûreté, au tri des données saisies.
B.
Le 31 juillet 2017, le Tmc a ordonné la levée des scellés sur tous les documents et objets perquisitionnés le 28 septembre 2016 au domicile de D., à l'exception des données informatiques couvertes par le secret professionnel de l'avocat, des données privées et des données demeurées illisibles malgré le traitement de surface du DVD
BGE 143 IV 462 S. 464
"DVD Datas..." effectué. Le Tmc a ordonné la remise des documents physiques mis sous scellés et du disque dur externe, sur lequel l'ensemble du matériel informatique avait été copié, dans les limites susmentionnées, au MPC dès que son ordonnance serait exécutoire.
Le Tmc a en substance retenu l'existence de soupçons suffisants de la commission d'une infraction et la pertinence des éléments saisis; cette appréciation découlait des charges retenues contre le prévenu (en particulier le blanchiment), ainsi que de ses liens avec A. SA, société dont il avait été, tel D., administrateur et en charge notamment de la gestion de nombreuses entités du groupe C. Par rapport au volume des données saisies, le tribunal a relevé que les documents physiques avaient été sélectionnés à l'aide d'une liste de mots-clés établie par le Procureur; tel n'avait pas été le cas des données informatiques - pour lesquelles une copie intégrale ("miroir") avait été effectuée -, faute de temps ainsi que de moyens techniques adéquats, ce qui expliquait l'ampleur de la saisie effectuée sans que celle-ci ne soit en conséquence critiquable. Selon le Tmc, la perquisition au domicile privé de D. à la suite de celle effectuée dans les locaux professionnels de A. SA (cf. notamment cause 1B_295/2016 du 10 novembre 2016) ne violait pas non plus le principe de proportionnalité dès lors que cette adresse correspondait aussi au siège social de A. SA.
Cette autorité a ensuite écarté les pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat, a considéré qu'au regard de la gravité des charges, l'intérêt à la manifestation de la vérité primait le secret des affaires et a retiré du dossier les données physiques et informatiques relatives à la sphère privée de D. à l'exception des documents traitant de transferts de fonds, de prêts de sociétés ou banques liées au groupe C., de stratégies ou d'explications sur l'activité de A. SA pour le compte de ce même groupe.
C.
Par acte daté du 1
er
septembre 2017, A. SA forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant au maintien des scellés sur les pièces n
os
31, 33, 34, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 52 et 62, ainsi qu'à leur restitution. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La recourante sollicite notamment, à titre de mesures superprovisoires et provisoires, la restriction du droit d'accès du MPC aux pièces susmentionnées figurant dans son bordereau. Par courrier séparé du même jour, la recourante a d'ailleurs précisé produire un exemplaire caviardé de son mémoire de recours et de son bordereau de pièces à l'attention du MPC.
BGE 143 IV 462 S. 465
Le 6 septembre 2017, le Président de la I
re
Cour de droit public a admis la requête tendant à limiter le droit d'accès du MPC aux pièces n
os
31, 33, 34, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 52 et 62 selon le bordereau fourni devant le Tmc. Il a en revanche refusé de ne transmettre au MPC qu'un exemplaire caviardé du recours et des pièces adressés au Tribunal fédéral. La recourante a été invitée à déposer un mémoire corrigé d'ici au 19 septembre 2017, ce qu'elle a fait dans le délai imparti, reprenant les conclusions susmentionnées.
Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Conformément à l'
art. 393 al. 1 let
. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'
art. 248 al. 3 let. a CPP
, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF
, dans la mesure où la levée des scellés pourrait porter atteinte au secret professionnel de l'avocat tel qu'invoqué par la recourante. L'entrée en matière se justifie d'autant plus qu'en l'espèce, l'ordonnance de levée des scellés peut présenter le caractère d'une décision partielle pour la recourante, tiers intéressé par un acte de procédure au sens de l'
art. 105 al. 1 let
. f CPP (cf.
art. 91 let. b LTF
; arrêt 1B_63/2017 du 13 avril 2017 consid. 1 et l'arrêt cité). Celle-ci, en tant que détentrice des données mises sous scellés - à l'exception de celles relevant uniquement de la sphère privée de D. -, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise qui lève cette mesure sur des documents soi-disant protégés par le secret professionnel de l'avocat (
art. 81 al. 1 let. a et b LTF
).
Eu égard au droit d'être entendu du MPC - à qui il ne pouvait être communiqué qu'une version caviardée du recours fédéral déposé le 1
er
septembre 2017 -, seul le mémoire corrigé du 13 septembre 2017 entre en considération pour l'examen de la présente cause. La première
BGE 143 IV 462 S. 466
écriture déposée permet en revanche de retenir que la recourante a agi en temps utile (
art. 100 al. 1 LTF
).
Les conclusions prises étant recevables (
art. 107 al. 2 LTF
), il y a lieu d'entrer en matière.
2.
La recourante ne remet plus en cause l'existence de soupçons suffisants de la commission d'une infraction par le prévenu. Elle ne conteste pas non plus qu'il existe des liens entre ce dernier, la débâcle du groupe C. et elle-même, ce qui justifiait la perquisition effectuée à son siège social, ainsi que l'ampleur des documents saisis. Elle ne soulève non plus aucune argumentation spécifique afin de démontrer que le secret des affaires invoqué devant la juridiction précédente devrait primer la recherche de la vérité dans le cas d'espèce.
La recourante reproche en revanche au Tmc de n'avoir pas maintenu les scellés sur les pièces n
os
31, 33, 34, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 52 et 62, documents pour lesquels elle se prévaut du secret professionnel de l'avocat.
2.1
Selon l'
art. 264 al. 1 let
. d CPP, quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
En présence d'un secret professionnel avéré, notamment celui de l'avocat au sens de l'
art. 171 CPP
(
ATF 141 IV 77
consid. 4.2 p. 81), l'autorité de levée des scellés élimine les pièces couvertes par ce secret. Sur la base des explications circonstanciées du ministère public et du détenteur des éléments saisis, l'autorité écarte les objets/documents paraissant manifestement dénués de pertinence pour l'enquête pénale. Elle prend également les mesures nécessaires afin de préserver, parmi les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers non concernés par l'enquête en cours (
ATF 141 IV 77
consid. 4.1 p. 81;
ATF 132 IV 63
consid. 4.1 à 4.6 p. 65 ss). Il en va de même lorsque des pièces et/ou objets bénéficient de la protection conférée par l'
art. 264 al. 1 CPP
(
ATF 141 IV 77
consid. 4.2 p. 81; arrêt 1B_168/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3.1), lorsque l'intéressé se prévaut du respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu'à être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (
art. 13 Cst.
;
ATF 141 IV 77
consid. 4.3 p. 81 s.).
BGE 143 IV 462 S. 467
En tout état de cause, les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière (
art. 197 al. 2 CPP
).
2.2
D'une manière générale, le secret professionnel des avocats ne couvre que leur activité professionnelle spécifique et ne s'étend pas à une activité commerciale sortant de ce cadre (
ATF 135 III 597
consid. 3.3 p. 601 et les arrêts cités). L'activité accessoire de l'avocat, en tant qu'elle ne relève pas du mandat typique, n'est pas couverte par le secret professionnel: tel peut par exemple être le cas en matière de
compliance
bancaire (arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2, in Pra 2017 n. 24 p. 215; BALTHAZAR BESSENICH, ius.focus 11/2016 p. 2; BENOÎT CHAPPUIS, Enquête interne et secret professionnel, Revue de l'Avocat 2017 p. 44; CSOPORT/GEHRIG, Zum Anwaltsgeheimnis bei internen Untersuchungen im Finanzmarktbereich, Jusletter 10 avril 2017 n. 110; VIKTOR LIEBER, Pra 2017 p. 224; critique: GROTH/FERRARI-VISCA, Höchstrichterlicher Angriff auf das Anwaltsgeheimnis?, Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht [GesKR] 2016 p. 500 ss; RAUBER/NATER, RSJ 2017 p. 241 s.). Cette problématique est étrangère aux faits de la cause et ne nécessite pas d'être d'approfondie.
Dans le cadre de l'activité typique de l'avocat, sont protégés les faits et documents confiés à l'avocat qui présentent un rapport certain avec l'exercice de sa profession (cf. l'
art. 321 CP
), rapport qui peut être fort ténu. Cette protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire. S'agissant des confidences, il convient d'examiner si l'intéressé s'adresse au mandataire en raison de ses compétences professionnelles, seules échappant au secret celles qui n'ont aucun rapport avec l'exécution du mandat. Une information est couverte par le secret dès qu'il est reconnaissable pour l'avocat que telle est la volonté de son client, que cette volonté soit explicite ou qu'elle ressorte des circonstances (
ATF 117 Ia 341
consid. 6a/bb p. 349 et les références citées; arrêt 1B_447/2015 du 25 avril 2016 consid. 2.1.3, in SJ 2017 I p. 196).
Bénéficient notamment de la protection conférée par ce secret les faits portant sur la relation entre l'avocat et son client, qu'il s'agisse de l'existence même du mandat (arrêt 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.1) et/ou des honoraires (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1836 p. 755).
BGE 143 IV 462 S. 468
2.3
En l'occurrence, l'autorité précédente a tout d'abord rappelé à juste titre que les échanges entre la recourante - représentée par ses administrateurs anciens ou actuels - et les avocats mandatés dans le cadre de la présente cause étaient couverts par le secret professionnel; tel était également le cas de la correspondance avec deux études et les scellés ont ainsi été maintenus sur les pièces y relatives.
C'est également avec raison que le Tmc a ensuite relevé que la transmission à titre de copie d'un courrier à un avocat ne suffisait pas pour considérer que ladite écriture serait couverte par le secret professionnel. Dès lors que ce secret protège avant tout la relation entre le mandant et son mandataire, la recourante ne saurait pas non plus s'en prévaloir sans autre explication pour exclure des courriers reçus, que ce soit dans le cadre de ses activités ou au cours d'une procédure judiciaire, de la part d'avocats agissant au nom de tiers; la recourante ne le soutient d'ailleurs pas. Elle ne conteste pas non plus le fait que le secret professionnel de l'avocat ne peut pas être invoqué lorsque l'avocat en cause agit en tant qu'administrateur d'une des sociétés du groupe auquel appartient la recourante. Seule est donc encore litigieuse l'éventuelle protection conférée par ce secret par rapport aux pièces précisément énumérées par la recourante.
A cet égard, le Tmc reproche à la recourante de n'avoir pas rempli ses obligations en matière de collaboration (cf.
ATF 141 IV 77
consid. 5.6 p. 87;
ATF 138 IV 225
consid. 7.1 p. 229); elle n'aurait ainsi pas indiqué de manière suffisamment précise pourquoi ces pièces seraient protégées par le secret professionnel de l'avocat. Cette appréciation ne saurait être suivie. En effet, dans ses écritures devant l'instance précédente, la recourante s'est penchée sur chaque pièce et a donné une explication pour chacune d'entre elles (étude et avocat en cause, type de mandat [avis de droit, intervention en justice]; cf. p. 18 ss des déterminations déposées le 3 février 2017 devant le Tmc). En tout état de cause, un examen - même sommaire - des pièces litigieuses suffit pour confirmer les éléments avancés (cf. en particulier les pièces n° 31, n° 43, n° 48, n° 50 et n° 52), à savoir que ces échanges paraissent entrer dans le champ des activités typiques d'un avocat (représentation en justice et/ou de conseils).
Le raisonnement de l'autorité précédente s'explique d'autant moins que certains de ces documents concernent des échanges entre D., agissant pour son compte et/ou pour celui de la recourante, avec les mêmes avocats que ceux mandatés dans la présente cause; il ne peut
BGE 143 IV 462 S. 469
au demeurant pas être exclu avec certitude que ces courriers seraient sans rapport avec les enquêtes menées par le MPC, respectivement par les autorités portugaises, sur la débâcle du groupe C. (cf. n° 44, n° 48, n° 49, n° 51 et n° 62). Enfin, indépendamment de la protection conférée par le secret professionnel, la pertinence de certaines de ces pièces pour les besoins de l'enquête n'est pas manifeste (cf. les procurations [n° 34], les notes d'honoraires [cf. n° 31 et n° 33] et les échanges en vue de fixer une séance [n° 44]).
Par conséquent, le Tmc ne pouvait, sauf à violer le droit fédéral, prononcer la levée des scellés sur les pièces n
os
31, 33, 34, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 52, ainsi que 62 et, partant, ce grief doit être admis.
2.4
Dès lors que les considérations précédentes suffisent pour admettre les conclusions principales de la recourante, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés à l'appui des conclusions subsidiaires.