bge · 73_IV_170 · 1947-09-12 · fr
BGE 73 IV 170
Strafrecht


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St-rafge&,tzbuch. 1'" 44. 
genstand einer Aussetzung sein konnte, weil nichts mehr 
taugte, es aus der Gefahr zu retten. 
Demnach erke1int der Kassation8hof : 
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das ange-
fochtene Urteil hinsichtlich der Verurteilung wegen Aus-
setzung aufgehoben und die Sache zur Neubemessung der 
Strafe, unter Annahme untauglichen Versuchs der Aus-
setzung gemäss Art. 127 Ziff. l Abs. 2 StGB in Verbindung 
mit Art. 23 StGB, an die Vorinstanz zurückgewiesen. 
44. Arret de Ia f'.our de eassation penale dn 12 septembre 1947 
dans la cause Porter contre llinistere publie du canton de Vaud. 
Art. 140 eh„ 1 OP. 
1. Notion de Ja • Relzbueh. No ·H. 
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J'ai l'O orter 
est juridiquement indcpendant du bail conclu entre ce 
dernier et Ja gerance Gueydan. Bozdogan n'a pas assume 
d'obligations envers le propriet.aire de l'immeuble. Le 
loyer auquel il a consenti etait d'ailleurs sensiblement plus 
eJeve que celui que Je preneur devait au bailleur. Son ver-
sement de 1744 fr. 75 etait destine a le liberer de ses obli-
gations pecuniaires envers son cocontractant. Rien n'au-
torise a supposer qu'il entendit mettre Porter a meme de 
desinteresser le bailleur. Contrairement a ce que le minis-
tere public soutient dans ses observations sur le pourvoi, 
Ja decharge contenue dans la piece du 14 mars 1945 vise 
uniquement les rapports entre preneur et sous-locataire. 
Dooharger Bozdogan vis-a-vis du proprietaire, a l'egard 
duquel il n'etait pas lie, eut ete une impossibilite juridique. 
N'ayant pas ete remis au recourant pour qu'il en fit un 
usage determine, les 1744 fr. 75 ne lui ont pas ete << con-
fies »au sens de l'art. 140 eh. 1CP.11s lui ont ete payes en 
sa qualite de creancier et sont entres, du point de. vue 
economique aussi, dans son patrimoine {RO 70 IV 72). 
C'est donc a tort que les premiers juges ont admis l'abus 
de confiance sur ce point. 
2. -
Selon l'arret attaque, Fivaz a remis 32 000 fr. a. 
Porter pour acheter les mille pieces d'or qu'il s'etait 
declare en mesure de lui procurer. Ces constatations de fait 
lient le Tribunal fäderal (art. 277 bis PPF). 11 en ressort 
que ladite somme d'argent a ete confiee au recour8rllt. 
Celui-ci conteste neanmoins avoir commis un abus de 
confiance : L'art. 140 eh. l al. 2 CP supposerait que le lese 
ait le droit de repeter la somme d'argent; or l'achat de 
pieces d'or etant prohibe, la reclamation de Fivaz se heur-
terait a l'art. 66 CO. 
Le droit criminel punit pour retablir !'ordre social trouble 
par le delit. 11 ne tend pas a. reparer le dommage cause a. 
Strafgesetzbuch. N° 44. 
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la victime. L'interet public, qu'il protege, exige le chati-
ment du coupable meme si ce dernier reussit a tenir en 
echec les pretentions civiles du lese. L'action penale ne 
saurait donc dependre de la possibilite de rechercher 
l'auteur de l'infraction p~r la voie civile. Le Tribunal 
fooeral a juge que l'escroquerie peut aussi consister a 
amener un tiers, par des tromperies, a conclure un marche 
illicite ; l'enrichissement de l'escroc est illegitime alors 
meme que la victime ne peut en reclamer la restitution 
(RO 69 IV 77). De meme, le caractere illicite de l'operation 
en vue de laquelle des fonds avaient ete confies a. Porter 
ne }ui donnait pas le droit de les employer a SOU profit 
ou au profit de tiers. Peu importe, des lors, que le recou-
rant soit fonde ou non a opposer l'art. 66 CO a une demande 
de remboursement formee par Fivaz. 
L'abus de confiance qui porte sur des choses fongibles 
est consomme par leur emploi illegitime au profit de 
l'auteur ou d'un tiers (art. 140 eh. 1 al. 2). Cet emploi se 
decele en general par le refus ou l'impossibilite de les 
restituer ou representer. II est constant que Porter n'a pas 
donne suite aux mises en demeure de Fivaz. Dans son 
pourvoi, il objecte, en verite, que, vu l'art. 66 CO, il n'etait 
pas tenu de restituer la somme d'argent qui lui avait ete 
con:fiee. Mais il aurait du au moins etablir qu'il eut ete a 
meme de le faire. Tel n'est pas le cas. II s'est borne a con-
tester que Fivaz lui ait remis des fonds. Ce mensonge 
su:ffit, en respece, a trahir la volonte d'employer a son 
profit ou au pro:fit d'un tiers les deniers confies. 
3. -
La cause doit donc etre renvoyee a la juridiction 
cantonale pour qu'elle libere le recourant de l'inculpation 
d'abus de confiance dans l'a:ffaire Bozdogan et fixe a nou-
veau la peine sur les autres points (abus de con:fiance dans 
l'affaire Fivaz et instigation a faux temoignage).