bge · 43_I_66 · 1916-11-29 · fr
BGE 43 I 66
Öffentliches Recht


66
Staatsrecht.
. da ihre praktische Bedeutun~. vom n~uen grun~~ätz­
lichen Entscheide des RechtsofinungsrIchters abhangt.
Sollte dieser letztere neuerdings zur Abweisung des Nieh-
tigkeitseinwandes des Rekurrente~ gelangen, so hätte
. e r sich zuerst wiederum mit den jenen Argumenten zu
Grunde liegenden Behauptungen zu befassen, also ~ie
Frage der betreibungsrechtlichen Bedeutung des vorlIe-
genden
Kostenverzeic~i~ses gegenüb~r de~ Rekur-
renten als Bürgen, SOWIe dIe Frage, ob mcht dIe Haftung
des Rekurrenten speziell für die Kosten der erfolglosen
Ausklagung des Hauptschuldners Decoppet ausgeschlos-
sen wäre, wenn diese Ausklagnng wirklich aus Versehen
des Gläubigers am unrichtigen Orte stattgefunden haben
sollte, nochmals zu prüfen.
Demnach 1)at das Bundesgericht
erkannt:
Der Rekurs wird gutgeheissen und der Reehtsöfinungs-
entscheid des Einleitungsrichters des Bezirkes Brig vom
29. November 1916 im Sinne der Erwägungen aufge-
hoben.
VII. AUSLIEFERUNG
EXTRADITION
10. Arr6t du 9 mars 1917
dans la cause en extradition Babbat et Limoge.
Tratte iranco-suisse d'extradition: il est
applicable m~me lorsque l'individu recherche n'a pas iui
de France en Sulsse, mais se trouve en Suisse a la suite de
son expulsion du territoire irancais.
En cas de delit continu commis a la fois en France et en
Suisse ainsi qu'en cas d'activite delictueuse deployee eIl<
Auslieferung. N° 10.
67
Suisse, mais dont les effets se sont produits en France, les
tribunaux suisses sont competents pour statuer sur l'en-
semble du delit et l'extradition a l'Etat etranger dolt par
consequent ~tre refusee.
A. -
Le 23 novembre 1916 ont ete arretes a Geneve
Rabbat Gabriel, ne le 15 mars 1883, banquier, ressor-
tissant ture, et Limoge Philippe, ne le 29 juillet 1857,
representant, ressortissant fran«;ais. Le 5 decembre I'Am-
bassade de France en Suisse a reclame l' extradition des
deux prevenus. Acette demande etaient joints trois man-
dats d'arret decernes par le Juge d'instruction pres le
Tribunal de la Seine.
1. Le premier de ces mandats d'arret concerne Rabbat
seul qui est inculpe d'escroquerie, abus de confiance et
tentatives d'escroquerie a raison des faits relates comme
suit :
a) Affaire Farge.
Rabbat a re«;u a Paris la visite d'un nonune Farge,
paysan illettre et l'a engage a acheter des parts de la
Banque universelle donnant de gros benefices et dont il
lui assurerait la representation pour I'Auvergne; il a
prepare et fait signer par Farge une lettre par la quelle
celui-ci demandait qu'on lui envoyät aussitöt les fonds
necessaires pour cet achat. En attendant l'arrivee de
l'argent, Rabbat a accapare Farge, le conduisant au res-
taurant, au theatre, le ramenant en automobile,ete. Farge
a re«;u les fonds soit 6000 fr. mais dans l'antiehambre de
Rabbat le portefeuille qui eontenait ees 6000 fr. et en
outre 2350 fr. a disparu de sa pelisse. Rabbat l'a eonsole
en affirmant que les operations fructueuses dans lesquel1es
il allait l'engager repareraient bientöt cette perte ; il l'a
pousse a ecrire chez lui pour demander de nouveau 6000 fr.
Farge ayant He rappele chez lui, Rabbat l'a suivi en auto-
mobile et apres lui avoir offert ainsi qu'a sa fil1e un de-
jeuner ä. la gare du Pont de Dore, il a obtenu de lui, a ce
que dit Farge, un nouveau versement de 7000 fr. Moyen-
nant paiement de 4500 fr., plus 1500 fr. avances a Paris

68
Staatsrecht.
par Rabbat, Farge a retire la plainte qu'll avait deposee
contre Rabbat, mais l'action puplique a suivi son cours.
b) Affaire Escoubet.
Le sieur Escoubet, habitant aux Iles Baleares, a
souscrit un certain nombre d'actions d'un montant de
67500 fr. aupres de la Banque industrielle du Nord. Ne
pouvant pas verser les fonds, il s'est adresse a Rabbat a
Paris qui s'est fait fort d'annuler les engagements pris
si Escoubet consacrait 20 000 fr. a acheter a la meme
Banque des titres qni vaudraient au moins le double apres
Ia guerre. Escoubet a accepte cette proposition et a fait
a Rabbat une serie de paiements (en especes, en titres et
en acceptations), les sommes versees representant l'achat
de 150 actions de la Societe des omnibus automobile~
d' Anvers dont l'acquisition devait, d'apres Rabbat,
eteindre toute reclamation de la Banque industrielle du
Nord. En realite, Rabbat ne s'etait jamais mis en rapport
avec cette Banque et c'est au moyen d'un bordereau
d'achat fictif de 20000 fr. qu'il s'est fait payer un prix
eleve pour les actions vendues a Escoubet et qui parais-
sent n 'avoir aucune valeur; elles lui avaient ete donnees
en nantissement par un sieur de Boudrillac pour un pret
de 694 fr. ; Boudrillac lui avait remis, en vue de la reali-
sation eventuelle des titres, deux relfus de complaisance.
l'un de 30000 fr. et l'autre en blanc. Escoubet a retire
Ia plainte qu'il avait portee contre Rabbat, celui-ci s'etant
engage a le desinteresser, mais l'action publique a suivi
son cours.
2. Le second mandat d'arret est decerne contre Rabbat
pour vol et recel, a raison des faits suivants :
Limoge, emissaire de Rabbat, apresente au Comptoir
d'escompte de Lyon en septembre 1916 des coupons
russes frappes d'opposition en juillet 1915 par Ull sieur
Ammignon, qui declare que les titres dont ces coupons ont
He detaches lui ont ete voles dans sa cave a Vermes
(Ardennes) ou illes avait enfouis avant !'invasion.
3. Enfin le troisieme mandat d'arret est decerne contre
Auslieferung. Ne 10.
69
Limoge, egalement pour vol et recel, a raison des faits
relates sous eh. 2 ci-dessus.
B. -
Rabbat s'est oppose a l'extradition en contestant
avoir commis les deUts qui lui sont imputes et eu affir-
mant qu 'eu ce qui concerne les affaires Farge et Escoubet
il est au benefice d'un non-lieu.
Limoge s'est egalement oppose a l'extradition ; il af-
firme que c'est en toute bonne foi qu'il a accepte de faire
le~ encaissements dont le chargeait Rabbat.
Me Marc Peter avocat de Rabbat expose au nom de
son client : a) que l'inculpation de vol est fausse, puisque
le vol a eu lieu dans les Ardennes, region occupee et qu'a-
pres SOll expulsion de France Rabbat n'a pas quitte ]a
Suisse ; b) que le recel ne peut donner lieu a l'extradition
car il a eu lieu a Geneve ; c) que d'ailleurs ce qui est re~
proche au fond a Rabbat c'est d'avoir fait acte de com-
merce avec l'ellnemi, c'est-a-dire d'avoir commis un delit
politique a raison duquel l'extradition ne peut etre
accordee; d) qu'en ce qui concerne les affaires Farge et
Escoubet, Rabbat a beneficie d'un non-lieu, que sur
eonclusions du Procureur general la Charnbre des mises
en accusatioJi de la Cour d'appel de Paris a ordonne la
n~ouverhire de l'instruction, qu'ensuite Rabbat a He
expulse de France et qu'on ne peut done tecommencer
l'instruction elose en l'absence de tout fait nouveau.
~nsuite de l' opposition de Rabbat et de Limoge, le
Departement federal de Justice et Police a tral1smis
l'affaire au Tribunal federal. Le Procureur general de Ia
Confederation a preavise en faveur de l'admission de
l'extradition, sous reserve du delit d'abus de eonfial1ce
envers des mineurs et a condition que les extrades ne
soient pas poursuivis a raison d'actes commis sur terri-
.. toire genevois.
C. - Le Tribunal federa] ayant signale au Departement
federa] de Justice et Police certains points sur lesquels le
dossier pourrait etre compl~te, l' Ambassade de France a
transmis les renseignements compIementaires suivants

70
Staatsrecht.
fournis par le Procureur general pres la Cour d'appel de
Paris.
loDe la deposition de M. Ammignon, proprietaire des
titres voles, il ressort que ceux-ci ont ete soustraits par
une personne demeufl~e inconnu~. L'opposition pratiquee
par M. Ammignon ne permet pas d'admettre la bonne foi
des detenteurs des coupons, surtout quand il s'agit de
banquiers comme Rabbat ; le delit de reeel doit donc etre
retenu contre lui. Ce delit a ete commis en France, puisque
Rabbat etait juridiquement possesseur des coupons lors-
que Limoge les a presentes a l'eneaissement a Lyon.
20 Limoge etant employe salarie de Rabbat, sa mauvaise
foi doit etre presumee au meme titre que celle de son com-
mettant.
30 Dn arrete d'expulsion a ete pris contre Rabbat Ie
6 avril 1915 ; il a He ensuite suspendu, puis execute le
28 avril 1916 ä. la suite d'une tentative de Rabbat de
s'evader du camp de concentration OU il etait interne.
Cette mesure administrative n'a aucun rapport avec l'in-
formation ouverte contre Rabbat; celle-ci (en ce qui cOß-
eerne l'affaire Farge) avait ete reglee provisoisement par
une ordonnanee de non-lieu, mais le Procureur general
a fait opposition et la Cour d'appel a ordonne la reouver-
ture de )'instruction.
Statuant sur ces faits et considerant
en dpoit:
1. -
En ce qui coneerne Rabbat, l'extradition est de-
mandee tout d'abord a raison des delits d'eseroquerie,
tentative d'escroquerie et abus de confianee eommis dans
les affaires Farge et Escoubet. L'etat de fait relate dans
le mandat d'arret et reproduit ci-dessus -
dont le Tri-
bunal fMeral n'a d'ailleurs pas ä. eontröler l'exaetitude -
justifie l'ineulpation d'eseroquerie. Pour inciter Farge a
lui confier des fonds, Rabbat a employe toute une serie de
moyens (promesse de lui donner 1a representation de la
Banque universelle, assuranee de benefices qui eompense-
Auslieferung. N° 10.
71
-raient la perte de 8350 fr. que Farge venait de subir,
redaetion des demandes d'envoi d'argent adressees a la
familIe Farge, flatteries, iuvitations, ete.), qui eonsideres
surtout dans leur ensemble, paraissent meriter la quali-
fication de «manreuvres frauduleuses ) au sens de l'art. 405
CP fran~is. De meme al'egard d'Eseoubet, en se faisant
fort d'obtenir l'annulation des engagements eontractes
envers la Banque industrielle du Nord, en le persuadant
au moyen d'un faux bordereau d'aehat de se rendre
acquereur de titres qu'il lui vantait et qui en realite n'a-
vaient aucune valeur. Rabbat a eu recours ades manreu-
vres frauduleuses. Subsidiairement on pourrait voir aussi
un abus de confiance dans l'emploi -
insuffisamment
precise d'apres les pieces du dossier -
que Rabbat aurait
fait des fonds que lui ont remis Farge et Escoubet. Par
contre, 1a citation de l'art. 406 CP dans le mandat d'arret
repose sans doute sur un malentendu, car rien dans les
faits releves ä. la charge de Rabbat ne permet de supposer
qu'il ait « abuse des besoins, des faiblesses ou des passions
d' un mineur ». .
Les delits d'eseroquerie et d'abus de confiance sont
prevus sous eh. 20 et 21 de l'art. 1 du traite franco-suisse
\ comme pouvant donner lieu a l'extradition. La condition
posee a l'al. 3 de eet artic1e est realisee, puisque le maxi-
mum de la peine applicable, d'apres le CP franc;ais, est de
5 ans pour l'escroquerie et de 2 ans pour l'abus de con-'
fiance. Et enfin, comme cela est exige a l'art. 4, les actes
incrimine::. sont aussi punissables d'apres la legislature de
l'Etat requis, les art. 361 et 364 CP genevois etant la
reproduction presque textueUe des art. 405 et 408 CP
franc;ais.
Pour s'opposer a la demande d'extradition, Rabbat se
prevaut du non-lieu rendu en sa faveur. Mais il ne peut
evidemment invoquer eette ordonnance de non-lieu,
puisqu'a l'instance du Ministere public elle a ete annulee
et que l'instruction a He reprise. Le fait qu'ensuite Rabbat
a ete expulse de France ne prouve d'ailleurs pas - comme

72
Staatsrecht.
ille pretend -
que l'instruction contre lui ait ete de nou-
veau abandonnee, car cette mesure d'ordre purement
administratif n'implique nulkment que l'affaire penale
ait ete classee par l'autorite judieiaire.
C'est en se pla~ant a un autre point de vue qu'on pour-
rait se demander si le fait de l'expulsion met obstacle a
l'extradition de Rabbat. D'apres l'art. 1 du traite les
Etats contraetants s'engagent a se livrer reciproquement
« les individus refugU:s de France en Suisse ou de Suisse
en France I}. Une interpretation strictement litterale pour-
rait conduire a exclure l'application du traite a l'egard
d'une personne qui, comme Rabbat, ne s'est pas « refu-
giee )} de France en Suisse, au sens propre, etymologique
de ce terme, puisqu'elle n'a pas « fui » le territoire franc;ais,
qu'elle ne l'a pas quitte volontairement, mais qu'elle en
a au contraire ete expulsee. Cet argument n'est cependant
pas decisif. Meme en s'en tenant a Ia lettre du traite on
pourrait soutenir que -
quelles que soient les conditions
dans lesquelles Rabbat est sorti de France -
du moment
qu'il se refuse a y rentrer etqu'il pretend demeurer en'
Suisse, ce pays est devenu pour lui un lieu de «refuge l)
et qu'il doit donc etre considere comme y etant « refugie ».
Mais d'ailleurs, si le traite a employe ce terme~ c'est sans
doute parce que dans la plupart des eas d'extradition on
se trouve en presence d'individus qui ont eherehe a se
soustraire par la fuite a l'aeijon de la justiee du pays OU
Hs ont commis un delit. Cela ne signifie pas que les parties
contraetantes aient enten du exclure les eas tout a fait
exceptionnels ou I 'abandon du pays a ete involontaire.
On ne diseerne en effet aucun motif qui soit de nat ure a
autoriser, dans ces cas exceptionnels, une derogation a
Ia regle generale d'assistance reciproque que eonsacre le
traite. Certains auteurs fran~ais anciens, examinant une
hypothese assez rapproehee, soutenaient, il est vrai, que
1'obligation d'extrader n'existe pas lorsque c'est par suite
d'un evenement de force majeure (naufrage, par exemple)
que l'individu recherche se trouve sur le territoire de
Auslieferung. N0 10.
73
l'Etat requis. Mais cette opinion n'a pas prevalu et Hest
aujourd'hui generalement admis que 1a cause, le carac-
tere volontaire ou involontaire de la presence du delin-
quant importe peu et que si par ailleurs les conditions
auxquelles l'extradition est subordonnM sont realisees,
l'Etat requis ne saurait la refuser par le seul fait que ce
n'est pas de son plein gre que l'individu en question a
penetre dans le pays (v. BILLOT, Traite de l'extradition,
p. 60 et suiv., BERNARD, Traite de l'extradition II, p. 95
et suiv., WEISS, Etude sUr les conditions de l'extradition,
p. 81 et suiv.; LAMMASCH, Auslieferungspflieht und Asyl-
recht, p. 374 et suiv. ; LANZA, Estradizione, p. 200 et
suiv.; cf. SAINT-AuBlN, L'Extradition I, p. 352 et suiv.).
C'est en s'inspirant de la meme interpI.'etation large du
terme «refugieS1) (qui du reste n'est plus employe par la
loi federale sur l'extradition et par la majorite des traites
recents) que le Tribunal federal a accorde l'extraditon
dans un cas OU le delinquant trouve en Suisse ne s'y etait
pas « enfui » de l'Etat requerant, mais s'y etait rendu pour
un. autre motif, apres un sejour prolonge dans un tier~
pays (v. RO p. 105 et suiv.). De meme dans l'espece ac-
tuelle la circonstance que Rabbat ne s'est pas « enfui »
de France, mais en a ete expulse ne saurait justifier le
refus de l'extradition, ear de par sa nature meme elle est
impuissante a eonferer a Rabbat des droits speciaux ou
a imposer des devoirs particuliers a la Suisse qui en le
reeevant n'a assume ni envers lui, ni envers un Etat
etranger aucune obligation qui puisse faire echec a celle
qui resulte du traite d'extradition. Cette solution ne pre-
juge done pas ceHe qui pourrait etre donnee dans d'autres
eas de presence involontaire sur territoire suisse OU il
existerait peut-eire des motifs tires du droit des gens
s'opposant a l'extradition (v. par exemple le cas d'internes
civils ou militaires, de prisonniers de guerre -
LANZA,
op. eit., p. 207 N° 158 -
d'individus extrades a la Suisse
par une tierce puissance -
RO 3 p. 108 et suiv.).
L'extradition de Rabbat doit done etre accordee a

74
Staatsrecht.
raison des delits specifies ci-dessus. La crainte exprimee
par Rabbat de se voir juger pour d'autres delits encore et
notamment pour des deIits politiques oe peut, bien enten-
du, etre prise en consideration car, en presence du texte
formel de rart. 8 al. 2 du traite, elle est sans aucun fon-
dement.
2. -
En ce qui concerne le second chef d'accusatioll
contre Rabbat, les donnees insuffisantes du mandat
. d'arret ont ete precisees et completees par memoire du
Proeureur general pres la Cour d'appel de Paris. n re-
sulte de cette piece que l'inculpation de vol n'est pas
maintenue, le seul deIit retenu a la charge de Rabbat
etant celui de recel.
Ce deIit n'est pas mentionne par le traite franco-suisse,
mais il peut cependant donner lieu a extradition vu les
declarations de reciprocite echangees entre les gouverne-
ments suisse et fran~is (RO 13 p. 459). Conformement ä
la doctrine la plus generalement admise a l'heure actuelle
(RO 42 I p. 212 et suiv.), le recel est puni comme delit
independant soit par l'art. 460 nouveau CP fran~ais
(introduit par la loi du 22 mai 1915), soit par l'art. 334
CP genevois. Le maximum de la peine est en France de
5 ans -
par consequent superieur au minimum requis
par l'art. 1 al. 3 du traite. D'autre part, bien que som-
mairement exposes, les faits reproches a Rabbat (recep
tion de coupons qu'il savait,avoir ete voles) realisent les
elements constitutifs du recel -
de sorte qu'a ce point
de vue egalement l'extradition devrait etre accordee.
Mais il reste a rechercher OU le delit a He commis. En
effet, il est de principe (v. loi fed. art. 12, RO 8 p. 506,
22 p. 399-400, 34 I p. 781 et suiv., cf. GARRAUD He edit.
I p. 350) que l'extradition a un pays Hranger ne peut eLre
accordee a raison d'un delit commis en Suisse ; les tri-
bunaux suisses etant competents en pareil cas pour juger
l'infraction, iln'y a pas de raison pour qu'ils soient des-
saisis au profit des tribunaux Hrangers.
Si l'on considere le deIit comme consomme par la re-
Auslieferung. N· 10.
75
ception de la chose volee, il est hors de doute qu'on doit·
admettre qu'il a ete commis en Suisse, car c'est a Geneve
que Rabbat a rec;u les coupons dont il s'agit. Mais la so-
lution ne change pas, meme si 1'on envisage le recel comme
s'etant perpHue aussi longtemps que Rabbat a conserve
les coupons en ses mains ou en celles de Limoge qui les
detenait pour lui. C'est a ce point de vue que se placent
les autorites franc;aises qui inculpent Rabbat de recel
commiS" en France parce qu'il a envoye Limoge a Lyon
pour negocier les coupons. On se trouverait ainsi en pre-
sence d'un deIit commis a distance, c'est-a-dire du cas oil
I'auteur a agi dans un pays et oille resultat s'est produit
dans un autre pays. La question de savoir quel est, an
pareil cas, le lieu qui doit etre considere comme celui de
la commission du delit est fort controversee. Trois repon-
ses ont He pro po sees :
10 Le deIit est considere comme commis la oill'auteur
a agi -
d'oil, en l'espece, competence exclusive des tri-
bunaux genevois ;
2° Le delit est considere comme commis la oil le resul-
tat s'est produit -
d'oil competence exc1usive des tribu-
naux fran~ais ;
3° Le delit est considere comme commis a la fois au lieu
de raction et au lieu du resultat -
d'oil competence si-
multanee des tribunaux genevois et des tribunaux
fran~is.
L'extradition ne pourrait elre accordee que si 1'011 se
prononc;ait en faveur de la 2e solution. En effet, soit
d'apres la premiere, soit d'apres la troisieme, les tribunaux
genevois seraient competents, ce qui exc1ut la possibilite
d'extrader quand bien meme, d'apres le troisieme sys-
teme, les tribunaux fran~ais sont egalement competents.
Or le second systeme qui a He applique autrefois (en ma··
tiere de conflits intercantonaux) par le Tribunal federaI
(v. RO 27 I p. 447 et suiv., 36 I p. 346 et suiv.) a He
nettement abandonne dans un arret recent (RO 40 I
p. 19 et suiv.); ce n'est pas non plus celui qui a ete adopte

76
Staatsrecht.
par I'Avant-Projet de Code penal federal (art. 3 et 9) et
enfin il est repousse par la doetrine et la jurisprudenee
fran~ises (v. GARRAUD I p. 280 et suiv., SAINT-AuBIN,
op. eit., p. 597 et suiv.) notamment en matiere interna-
tionale. Dans ces conditions la eompHence des tribunaux
genevois pour connaitre du delit reproche a Rabbat n'est
pas douteuse et en partieulier on ne saurait la contester
sous pretexte qu'il se rattache a un vol commis en Franee
car d'apres le Code penal genevois le recel est, comme on
l'a dit, un delit independant dont la repression n'est pas
subordonnee a eelle de l'acte qui l'a preeede. Rabbat
Hant ainsi justiciable des tribunaux genevois du chef de
recel commis a Geneve, il ne peut etre extrade a raison
de ce delit.
3. -
En ce qui eoncerne Limoge, l'extradition n'est
demandee qu'a raison du delit de recel. Bien que les faits
releves a sa charge soient enonces tres sommairement, on
peut admettre qu'il est accuse d'avoir connu l'origine fur-
tive des coupons que lui remettait Rabbat -
ce qui en
effet suffit a constituer le delit (v. GARRAUD II p. 684).
La question de savoir ou le delit a He commis l1e se
pose pas tout a fait de la meme fa~on qu'a propos de
Rabbat. A la difference de ce dernier, Limoge a agi suc-
cessivement en Suisse -
OU il a re«;u les coupons - et en
France OU i1 les a portes. Mais ces deux ades successifs
so nt intimement lies l'un a l'autre: se rattaehal1t a une
seule et meme resolution criminelle dont ils ne sont que
l'exeeution successive, ils fOrmellt une seule et meme
infraction, soit ce que la doctrine
fran~aise appelle
(v. GARRAUD I p. 193) une «infraction eollective par
l'unite du but ». Ce delit unique ne pouvant etre scinde, il
doit etre considere comme commis en entier dans ehaeun
des lieux OU s'est manifestee la resolution criminelle de
l'auteur. C'est la une consequence necessaire qui parait
etre universellement admise par la doctrine soit du droit
interne, soit tout specialement du droit international
(v. GARRAUD, loc. eit., FlORE, Droit penal international II
Staatsverträge. N° 11.
p. 29-30 N° 35, V. BAR, Gesetz und Schuld p. 150-151 et
Lehrbuch des internationalen Privat- und Strafrechts
p. 241, MEILI, Lehrbuch des internationalen Strafrechts
und Strafprozessrechts p. 313-314). La competence de la
juridiction genevoise s'etendant ainsi a l'ensemble du
delit et embrassant meme l'activite deployee sur terri-
toire franf,tais, l'extradition de Limoge ne peut etre
accordee.
Par ces motifs,
le Tribunal fMeral
'p r 0 n 0 nc e:
Eu tant qu'elle est demandee a raison des delits d'es-
croquerie, tentative d'escroquerie et abus de eonfiance,
l'extradition de Rabbalest accordee; pour le surplus
l'opposition de Rabbat est admise et la demande d'ex-
tradition est ecartee.
L'opposition de Limoge est admise et la demande d'ex-
tradition est ecartee en ce qui le concerne.
VIII. STAATSVERTRÄGE
TRAITES INTERNATIONAUX
11. Urteil vom S. Februar 1917
i. S. Nu.ssle gegen Boa u. Obergericht Aargau.
Aus den Art. V u. VI des schweizerisch-nordamerikanischen
Staatsvertrages von 1850/1855 folgt nicht, dass der S t r e i t
um den tat säe h li ehe n B e s i t z b e we g I ich e r
Erb s c h a f t s s ach e n vor dem Richter und nach der
Prozessgesetzgebung des letzten Wohnsitzes des Erblassers
auszutragen ist, sondern es gilt im Sinne dieses Staats-
vertrages der allgemeine internationale Rechtsgrundsatz,