bge · 70_IV_129 · 1944-03-29 · de
BGE 70 IV 129
Strafrecht


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Strafgesetzbuch. N° 34. 
oder Tötungsdelikt '(Art. lll ff.) vor. Zum Raufen 
gehört begriffsnotwendig, dass Stösse, Schläge u. s. f, 
hm- und zurückgegeben werden. Man kann nicht mit 
einem raufen, der sich nicht darauf einlässt, sondern passiv 
bleibt oder den Angriff bloss abwehrt. So wird das Wort 
raufen im täglichen Leben verstanden, und es ist nicht 
ersichtlich, dass damit in Art. 133 StGB etwas anderes 
gemeint wäre. 
Der Beschwerdeführer beruft sich auf den Wortlaut 
dieser Bestimmung, wonach straflos bleibe, wer bloss 
abwehre oder die Streitenden scheide. Das wäre nach 
seiner Auffassung unverständlich, wenn · der Vorsatz, 
aktiv mitzumachen, zum Begriff des Raufhandels gehörte; 
denn wer bloss abwehre oder die Streitenden scheide, 
wäre dann gar nicht am RaUfhandel « beteiligt )). Hierin 
liegt eine petitio principii. Allerdings ist nach dem Wort-
laut von Art. 133 am Raufhandel an sich auch beteiligt, 
wer bloss abwehrt oder scheidet. Aber die Beteiligung 
am Raufhandel setzt voraus, dass ein solcher überhaupt 
vorliegt, und das ist nach dem Gesagten eben dann nicht 
der Fall, wenn der Angegriffene oder die Angegriffenen 
passiv bleiben oder bloss abwehren. Der Nachsatz c > 
alors qu'il etait prevenu de vol de bicyclette ; 2° d'avoir 
applique l'ar1L 37 § 48 de la loi genevoise, qui est incon-
ciliable avec l'art. 143 CPS ; 3° d'avoir applique l'art. 
263 CPS. 
Le 29 mars 1944, la Cour a rejete les deux premiers 
moyens invoques par le recourant, mais admis le troisieme 
moyen et renvoye la cause aux premiers juges pour qu'ils 
statuent a nouveau. 
0. -
Aygalenq a interjete un pourvoi en nullite aupres 
de la Cour de cassation penale du Tribunal fäderal. 11 
attaque l'arret de la Cotu de cassation cantonale 
 > en vertu de l'art. 37 
§ 48 de la loi penale genevoise, a l'exclusion de l'a.rt. 143 
CPS. Selon le recourant, le legislateur cantonal n'avait 
point pouvoir de reprimer le vol d'usage, le Iegislateur 
föderal n'ayant pas en cette matiere laisse une lacune a 
combler par les cantons. Le recourant conclut en conse-
quence a l'annulation de l'arret attaque et a.u renvoi de 
la cause a la .. iuridiction cantonale pour que celle-ci statue 
en vertu de-. ·art. 143 CPS 
}exige l'existence d'un 
dommage et le depot d'une plaiht.<>. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
L'arret attaque est un t( jugement de derniere 
instance » selon l'art. 268 PPF tel que la jurisprudence 
l'a interprete (RO 68 IV l13). Car, du moment que le 
pourvoi en nullite est recevable contre les arrets qui 
renvoient la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent 
a nouveau, lorsque ce renvoi a des motifs tires du droit 
fäderal, il doit etre recevable non seulement sur les points 
ou le jugement de premiere instance a ete infirme, mais 
aussi sur ceux ou il a ete confirme et ou il est devenu 
definitif pour les juridictions cantonales. Dans l'une comme 
dans l'autre hypothese, ce serait, · en. e:ffet, prolonger 
sans raison la procedure que d'obliger l'interesse d'attendre 
132 
Strafgesetzl:iuch. No 35. 
les nouveaux prononces avant de saisir le Tribunal fäderal 
(arret cite p. 114). 
2, -
L'art. 143 CP.punit de l'emprisonnement ou de 
l'amende celui qui, sans dessein d'enrichissement, sous-
trait une chose mobiliere a l'ayant droit et lui cause 
ainsi un dommage. Ce delit ne se poursuit que sur plainte. 
Les premiers juges ont declare cet article inapplicable 
vu l'absence de dommage et de plainte. Ils se sont en 
consequence fondes sur l'art. 37 § 48 de la Ioi penale ge-
nevoise. Mais l'applicabilite de cette disposition depend 
d'abord du pouvoir du canton de l'edicteur en vertu de 
l'art. 335 eh. 1 CP, malgre la reglementation de la matiere 
par l'art. 143 CP. 
L'arret RO 68 IV 40 definit la competence laissee aux 
cantons pour reprimer certains actes au titre des contra-
ventions. II exclut ce pouvoir lorsque la reglementation 
fäderale est compiete, qu'elle embrasse toute la matiere 
et l'epuise. II l'admet en revanche lorsque le Iegislateur 
fäderal n'a pas regle un domaine du droit penal ou ne 
l'a reglß qu1en partie, soit qu'il n'ait retenu et declare 
punissables que certains faits, soit qu'il ait laisse sub-
sister exceptionnellement et intentionnellement des lacunes 
dans son systeme a:fin de permettre aux cantons de repri-
mer tel ou tel acte selon leurs conceptions particulieres 
sur sa punissabilite. 
L'article 143 CP appartient aux -dispositions qui ne 
laissent pas place a la Iegislation cantonale. En adoptant 
cet article, le Iegislateur föderal a comble lui-meme une 
lacune souvent ressentie dans le systeme des infractions 
contre la propriete et qui existait entre le vol, les detour-
nements et l'abus de con:fiance d'une part et les dommages 
a la propriete d'autre part. On ne voit pas quelles lacunes 
il aurait pu volontairement creer. Dans ce compartiment 
du droit penal, les conceptions sur la punissabilite ne sont 
pas tres differentes, notamment quant au J. 
II n'y avait donc aucun motif de faire une breche dans 
le systeme acheve des regles de repression. Au contraire, 
Strafgesetzbuch. N° 35. 
133 
il y a tout lieu d'admettre qu'en edictant l'art. 143 CP 
le Iegislateur föderal a entendu etablir pour les soustrac• 
tions de choses mobilieres, y compris le « furtum usus », 
un ensemble de principes complets, exclusifs et uniformes 
pour tout le territoire de la Confederation. Dans l'art. 
143, il a range la soustraction d'une chose mobiliere, 
lorsqu'elle est commise sans dessein d'enrichissement, au 
nombre des delits, en exigeant pour la repression l'exis-
tence d'un dommage et le depöt d'une plainte. S'il avait · 
voulu punir au titre des contraventions les faits non dom-
mageables, il n'eut pas manque d'inserer dans le code 
une disposition en ce sens. II ne l'a pas fait. Et sa volonte 
de ne pas frapper ces cas de sanctions penales se mani-
feste au second alinea de l'art. 143 ou il prevoit l'amende 
pour << les cas de tres peu de gravite ». Le silence de la loi 
ne saurait ainsi etre quali:fie de lacune voulue, autorisant 
les cantons a reprimer comme contraventions des sous-
tractions qui ne causent aucun dommage. Au reste, 
lorsque le Iegislateur föderal a range dans les elements 
constitutifs d'une infraction un facteur de gravite -
par 
exemple l'existence d'un dommage -, il indique par Ia 
que la punissabilite -de l'acte depend de ce facteur et 
qu'il veut exclure la repression penale lorsque cet element 
manque. S'il en etait autrement, il serait loisible au 
Iegislateur cantonal de creer des infractions en marge 
du droit föderal en' omettant tel ou tel element qui est 
constitutif du delit selon la definition du legislateur fäderal. 
Admettre une lacune dans l'art. 143 autoriserait au 
surplus les cantons a prevoir dans le cas le moins grave 
une simple contravention et a la reprimer d'office alors 
que le droit fäderal ne prevoit la poursuite du cas plus 
grave, a savoir du delit, que s'il y a plainte. Ce resultat 
serait absurde ; il ne peut avoir ete voulu par le Iegislateur 
federal. 
Meme si l'on considere specialement le vol d'usage et 
notamment celui d'un cycle, la reglementation du Iegis-
lateur föderal ne presente pas de lacune sensible, car les 
134 
Strafgesetzbuch. No 36. 
cas ou pareille soustraction ne causera aucun dommage 
quelconque au proprietaire du vehicule seront tres rares 
et alors, vraisemblablement, de si minime importance 
qu'u'ne poursuite penale ne s'imposerait pas. 
Fante de lacune a combler, l'art. 37 § 48 de la loi penale 
genevoise se revele incompatible avec l'art. 143 CPS. II 
a ·donc ete applique a tort dans le cas particulier. 
Par ces motifs, le Tribunal f6Jhal 
Admet le recours, annule l'arret cantonal en tant qu'il 
est attaque et renvoie la cause a la juridiction cantonale 
pour qu'elle statue a nouveau en tenant compte de l'incom-
patibilite de l'art. 37 § 48 de la loi penale genevoise a"'."ec 
le droit penal föderal. 
36. Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1944 i. S. 
Weber gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug. 
Gewerbsmässig handelt auch, wer durch die wiederholte Begehung 
der Tat ein Erwerbseinkommen nicht sich selbst, sondern 
einem Dritten verschaffen will. 
Fait aussi metier d'u.ne infraction celui qui par la repetition de 
l'acte ne veut passe procurer des ressources a lui-meme, mais 
veut en procurer a u.n tiers. 
Fa mestiere d'un' infrazione anche colui ehe, ripetendo l'atto, 
non vuole procurare un introito a se s~esso, ma ad un terzo. 
A. -
Johann Weber, der auf Rechnung seines Vaters 
in Menzingen ein landwirtschaftliches Heimwesen bewirt-
schaften hilft, setzte der in die Käserei gelieferten Milch 
von Mitte Mai bis 10. Juni 1941, während vierzehn Tagen 
im Oktober 1941 und vom Juli bis 31. August 1942 Wasser 
zu, 11 damit es einen grösseren Milchzahltag gebe ll. Am 
26. Juni 1944 verurteilte ihn daher das Strafobergericht 
des Kantons Zug wegen gewerbsmässiger Milchfälschung 
(Art. 153 Abs. 2 StGB) zu anderthalb Monaten G~fangnis, 
bedingt vollziehbar, und zu hundert Franken Busse und 
Strafgesetzbuch. N° 36. 
135 
verfügte, dass das Urteil im Amtsblatt des Kantons Zug 
zu veröffentlichen sei. 
B. -
Der Verurteilte ficht dieses Urteil mit der Nich-
tigkeitsbeschwerde an. Er beantragt, es sei aufzuheben 
und die Sache sei an die Vorinstanz zurückzuweisen, 
damit sie bloss Art. 153 Abs. 1 StGB anwende. Nach 
seiner Auffassung ist das Merkmal der Gewerbsmässigkeit 
der Milchfalschung nicht gegeben, weil der unrechtmässige 
Gewinn aus dem Verkauf der Milch nicht ihm, sondern 
seinem Vater als Inhaber des Betriebes zugekommen sei. 
C. -
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug bean-
tragt die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde. 
Der Kassationshof zieht in Erwägung : 
Gewerbsmässig handelt, wer die Tat wiederholt begeht, 
in der Absicht, zu einem Erwerbseinkommen zu gelangen 
(BGE 70 IV 16). Diese Rechtsprechung geht vom Nor-
malfall aus, wo der Täter den Erwerb sich selber ver-
schaffen will. Wie es zu halten ist, wenn er den Gewinn 
ausschliesslich einem Dritten zuhält, wurde bisher nicht 
entschieden. Indessen ist auch in diesem Falle die Gewerbs-
mässigkeit gegeben. Sie qualifiziert das Verbrechen oder 
Vergehen nicht wegen der egoistischen Beweggründe, auf 
die sie in der Regel zurückgeht, sondern weil der Täter 
die strafbare Handlung überhaupt als Mittel zur Erzielung 
von Einnahmen, gleichgültig ob für sich oder für einen 
andern, betrachtet und dadurch die dem Gewerbebetrieb 
eigene Bereitschaft offenbart, gegen unbestimmt viele zu 
handeln, wo immer sich passende Gelegenheit bietet. 
Diese Bereitschaft, in Verbindung mit der Absicht, das 
Verbrechen oder Vergehen für jemanden zur Verdienst-
quelle zu machen, lässt den Täter, der sich wiederholt 
vergeht, als besonders strafwürdig erscheinen. Es wäre 
z. B. nicht gerechtfertigt, die Dirne, welche sich öffent-
lich zur entgeltlichen Unzucht anbietet, bloss dann zu 
bestrafen, wenn sie den Lohn für sich behält, und nicht 
auch dann, wenn sie ihn einem Zuhälter abliefert; im