bge · 27_I_462 · 1901-08-06 · fr
BGE 27 I 462
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
m:efumnten nael) ber fanton,tfen 
@efe~getiung b(t~ lReel)t auf 
merbeiftltnbung niel)t aufommt, reine merIe~ung be~ i1trt. 4 'oe. 
?Bunbe~tlerfaffung erbHcten. Übrigen~ \uar })ai tlor 5Beairf:Sgeriel)t 
tlon einem m:eel)t~funbigen af~ ~tatgetier aHiftiert. vaß in einer 
ber ermä9nten ?Beaie9ungen 'oie etnfel)lägigen fantonalen iSefUm. 
mungen, namentlid) ber § 40 cit., aum l}eael)teHe be~ m:efmrenten 
unriel)tig angemenbet iuori>en feien, 9at biefer ntel)! barget9an. 
?menn er enbliel) geltenb mael)t, e~ fiege eine :Reel)t~ung{etel)geit 
barin, baa H}m fein 'termin 3m i1t&gabe feiner i1tntmort einge. 
raumt murbe, fo fann auel) in biefem jßunfte ein il.liUtürfiel)er 
merfto)3 gegen eine 
f:I~e3ielle ){5orjel)rtft ber aargauifel)en @efet;. 
gebung ober einen allgemeinen ffied)t~fa~ nid)t gefunben merben. 
Übrigcnß 9Ctt bel' :Refurrent laut tlorinftcm3Iid)er %eftfteUung an 
'ocr med)\mbfung I;\om 20. 6e:ptember 1900 eine elienfaU~ barauf· 
9in I;\orbereitete unb in 6d)rift l;\erTaj3te \Unimort tlerIejen. 6d)lie)3. 
Uel) mUß bemerft lueroen, baa 
ba~ Dbergerid)t fein Urteil auf 
eine erneute felbjtanbige jßrüfung aUer i1tnbringen uno 5Bemei~. 
antrage be~ V'tefumnten ftü:t;t, beren Un:partetnel)feit unb @rünb~ 
Uel)feit biefer aUe~ ~ob 30Ut. ~~ läBt fiel) bCß9alb niel)t einjegen, 
il.lie 3ai tl)atfäel)Iid) burel) aUfäUig uor 5Be3irf~gerid)t begangene 
-(ye9{er beß merfa9renß aur 3eit nod) 6enael)teUigt fein foUte. 
:nemnad) 9at baß 5Bunbeßgeriel)t 
edannt: 
:tler V'tefurß mirb a&gemiefen. 
VI. Gerichtsstand. -
Du for. 
1. Geriohtsstand des Wohnortes. -
For du domioile. 
79. Arret du 6 novembre 190t dans la cattse Brandeis. 
Action en repetition, art. 86 LPF. 
Par ecriture du 6 aout 1901 U. Brandeis, negociant a 
Zurich, a adresse en temps utile un recours de droit public 
au Tribunal federal, en faisant valoir, en substance, les con-
siderations de fait et de droit ci-apres: 
VI. Gerichtsstand. -
-1. Des Wohnortes. N° 79. 
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U. Brandeis, bourgeois de Lengnau et solvable, est etabli 
comme negociant a Zurichj il a vendu a E. Bovard-Lauper, ä. 
Vevey, des articles de bonneterie pour le montant de 782 fr. 
60 c., et les expedia ä. M. E. Bovard-Lauper. La facture 
n'ayant pas ete payee ä. l'ecMance, Brandeis poursuivit le dit 
Bovard. Ce dernier ne :fit aucune opposition, et Brandeis, 
continuant la poursuite, demanda la mise en faillite du debi-
teur. A l'audience du Pnlsident du Tribunal du District da 
Vevey, du 5 decembre 1900, Bovard pretendit que c'est sa 
femme, dame Emma -Bovard nee Lauper, marchande pu-
blique en dite ville, qui est en realite la debitrice de Bran-
deis, et, pour eviter la faillite, sieur Bovard deposa en main 
du predit magistrat~ une somme de 800 fr. a titre de consi-
gnation juridique. Le President, dans ces conditions, decida 
de ne pas donner suite a la demande de faillite formee pa. 
Brandeis, et consigna ces fonds a la Banque cantonale vau-
doise jusqu'ä. droit connu, Bovard ayant d'ailleurs annonce 
qu'il allait ouvrir sans delai une action au creancier Bran-
deis. TI n' est pas possible, poursuit le recourant, de voir, sur 
Ia devanture du magasin, si c' est le mari ou la femme 
Bovard qui exploite le commerce, et au moment de Ia com-
mande, M. Emile Bovard-Lauper etait seul inscrit au registre 
du commerce du Canton de Vaud. En presence des recla-
mations de sieur Bovard, Brandeis autorisa ce dernier, par 
lettre du 29 janvier 1901, a retirer le depot de 800 fr. sus-
mentionne; le creancier poursuivit alors dame Emma Bovard-
Lauper, qui paya le montant de la facture. 
Par exploit du 24 juin 1901, Emile Bovard ouvrit ä. Bran-
deis, devant le Tribunal civil de Vevey, une demande dont 
les conclusions portent: 
1. Que le demandeur ne doit pas au defendeur et ne lui 
a jamais du le montant de la poursuite N° 2927 du 10/11 oe-
tob re 1900. 
II. Qu'en consequence 1e demandeur est en droit de 1'e-
peter ce qu'll a paye, soit de retirer le montant du depot da 
800 fr. qu'il a effectue le 5 decembre 1900 en main du Pre-
sidellt du Tribunal de Vevey. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
III. Que le defendeur doit supporter les frais du depot et 
llu retrait de ce depot, soit les rembourser a l'instant, ainsi 
que garder les frais de sa poursuite. 
IV. Que le defendeur doit au demandeur 
l'inter~t de 
800 fr. des le 5 decembre 1900, a 5 % l'an. 
V. Que le defendeur est debiteur du demandeur et doit 
lui faire prompt paiement, avec interet au 5 % des le 16 avril 
1901, de la somme de 50 fr. a titre de dommages-inter~ts. 
Par exploit du 1 er aout 1901, Bovard fait assigner Bran-
deis a comparaitre le 21 dit a l'audience du President du 
Tribunal de Vevey, pour les operations preliminaires de la 
cause. Brandeis protesta contra cette assignatioll, attendu 
qu'il s'agit d'une reclamationpersonnelle, et que le defendeur 
est domicilie aZurich ; le recourant conclut, en invoquant 
l'art. 59 de la Constitution federale, a ce qu'il plaise au Tri-
bunal federal ordonner au President du Tribunal de Vevey 
d'ecarter, pour cause d'incompetence, l'action du sienr E. 
Bovard-Lauper. 
Dans sa reponse, Bovard conclut au rejet du recours. 
Statuant sur ces faits et considemnt en droit : 
1. -
L'opposant au recours pretend que l'action intentee 
par lui a Brandeis n'est autre que l'action en repetition 
prevue a l'art. 86 LP. disposant qne celui qui a paye une 
:somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites reste es sans 
opposition ou d'un jugement prononl.{ant la mainlevee, a le 
droit de la repeter dans l'annee par la voie de la procedure 
ordinaire, et que l'action est introduite au for de la poursuite 
-ou a celui du defendeur, selon le choix du demandeur. Le 
sieur Bovard-Lauper en conclut qu'en ouvrant son action a 
Vevey, for de la poursuite, il a nanti un juge competent, et 
que le recours fonde sur la pretendue violation de l'art. 59 
de la Constitution federale -
garantissant pour reclamations 
personnelles au debiteur solvable domicilie en Suisse le for 
de son domicile, -
doit etre rejete, attendu qu'il ne s'agit 
pas dans l'espece d'une action personnelle ordinaire aux 
termes de la disposition constitutionnelle precitee. 
VI. Gerichtsstand. -
1. Des Wohnortes. No 79. 
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2. -
Cette argumentation apparait toutefois comme de 
tout point insoutenable. TI n'est point exact que l'on se trouve 
dans l'espece en presence de l'action en repetition instituee 
a l'art. 86 LP. susvise : cette action suppose en effet que le 
debiteur ait fait un paiement effectif de la somme dont il 
feclame la restitution; or la simple consignation en main 
du. President du Tribunal de Vevey, effectuee,' de l'aveu 
meme de l'opposant au recours, dans le seul hut d'eviter sa 
faillite, et « jusqu'a droit connu » seulement, ne se caracte-
ris~ point comme un paiement dans le sens de la loi; pour 
qu'Il doive apparaitre comme tel, le dit paiement eut du ~tre 
effectue, soit en main du creancier lui-meme soit en main 
de l'office des poursuites, lequel, aux termes d~ I'art. 12 LP., 
-est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du 
creancier poursuivant et est seul autorise a donner quit-
tance au nom de ce dernier. Le President du Tribunal 
. 
' 
lllstance de jugement et non de poursuite, n'avait aucune 
competence pour delivrer valablement la dite quittance, et 
pour liberer le debiteur. Le depot, soit consignation de 
la somme en question en main du President jusqu'a droit 
COllllU, c'est-a-dire jusqu'apres la solution du proces pendant 
entre parties, n'autorisait point ce magistrat a satisfaire le 
,ereancier. 
La jurisprudence du Tribunal de ceans a d'ailleurs re-
connu a diverses reprises qu'un pareil depot ou versement, 
m~me effectue a l'office du prepose aux poursuites, ne sau-
rait ~tre considere comme equivalent a un paiement liberant 
le debiteur, si la remise de la somme dont il s'agit avait eu 
lieu sous une reserve precise (voir am~t du Tribunal federal 
dans la cause Rod, Rec. off. XXII, p. 270 et 277). 
3. -
Il suit de ce qui precede que le sieur Bovard-
Lauper, opposant au recours, n'ayant pas effectue un paie-
ment dans le sens de l'art. 86 LP., il ne lui etait point loi-
sible d'intenter son action au for exceptionnel de la pour-
'Suite, prevu par cette disposition legale, et que c'est a bon 
droit que U. Brandeis, en invoquant le benefice de Part. 59 
de la Constitution federale, soutient que, pour la reclamation 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
personnelle dont il s'agit, c'est devant le juge de son domi-
cile aZurich qu'il doit etre recherche. 
Par ces motifs~ 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le reconrs est declare fonde, et l'assignation adressee an 
reconrant par le President dn Tribunal de V evey, le 1 er aout 
1901, a l'instance de sieur Bovard, est annnIee. 
Z. Geriohtsstand des begangenen Vergehens. -
For du deUt. 
?Sergt 9'r. 73, 77 unb 78. 
L Abtretung von Privatrechten. N° 80. 
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Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federales. 
I. Abtretung von Privatrechten. -
Expropriation. 
80. Urtetr b om 27. ~obember 1901 
n ~ac'f)en .$Bürgergemeinbe ~(nncr gegen @rau'Mntlen. 
Rekurs gegen die Interpretation eines kantonalen Gesetzes betreffend 
Beteiligung des Kantons am Ausbau des Schmalspurbahnnetzes ; 
Beanspnwhung unentgeltlicher Abtretung von Gemeindeland. -
W ill-
kür:liche AuslegUing? -:- Behauptete Vet'letzung von Art. 26 Ziff.3 
B.-V. und des Bundesgeset~es betreffendAbt"etung von Privatrechten. 
-
Natur der den Gemeinden durch das bet,'effende Gesetz auferlegten 
Leistungen. 
A. \Um 20 . .Juni 1897 l}ntte 
bn~ lSünbner ?Soff einen tl}m 
tlom @ronen mate eiul}eUig em\)fol}lenen @efe1$eßent\Uurf 6etreffenll 
.$Beteiligung be~ .reantonß am \Uu~6nu beß bünbnerifc'f)en ~c'f)mah 
f~ul'6al}mte1$eß mit 9362 gegen 2578 \Stimmen angenommen, 
unb geftil1$t ljicrauf \UUt'be baß @efe~ am 1. 3uH 1897 auf biefen 
~ag bom 91egierungßrett aW tn .retaft getreten erfliir!. IDanac'f) 
fic'f)erte ber .reanton für Me neu au erftellenben .$Bal}nen -
3U. 
niic'f)ft \Uaren bte Binten lReic'f)enau 6e3\U' lSonahuo·,3Iana unh 
Jtl}ufiß.ü6mngabin tn 
Illu~fid)t genommen -
unter gemiffen 
ISebtngungen eine erl}e6Iic'f)e lSeteUigung burd) UfJernaljme bon 
~Utien cru, \Uo6ei angenommen \Uurbe, baß bie 6mitß 6efte~enbe 
unb im lSefi~ eine~ \Sc'f)malf~urne~e~ befinblic'f)e @efellfc'f)aft bel'