bge · 30_II_477 · 1904-01-01 · fr
BGE 30 II 477
Zivilrecht


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Civilrechtspflege. 
megl'iinbung bel' Jt!age geltenb gemacljt 1)ubc, bel' ~om lBe~lag~en 
6u erfe\.)enbe i0cf)aoen fte1)e bel' 
smeclj~~rfumme glelclj, a.o 0 u~ h cf) 
bel' im Jhnturfe @ro13mann fur 
(e~tere er!)IlUhclj,..:n 
mitliben'oe, aU3ügHcf) bel' mUßlugen im lBetrage l.l01l 211 ~r. 
4[} ~t~. 
D. @egen 
ba~ Urteil be,6 
S)anoel~gericf)t,6 1)at bel' SWi.ger 
recljtaeitig unb formricf)tig bie merttfung an oa~ ~unbe~gertcf)t 
erfIiirt mit bem ~ntrag: ma~ Urteil l.lom 29. ~:prl( 1904 auf· 
3u1)eben unb ben mefragten au l.ler:pflicljten, bem $träger 197 4 ~r. 
55 ~t~. nebft 3in~ 3U 6 0J0 feit 31. ~mlli 1903 unb 211 %r. 
45 ~t~. neo;t 3in~ au 5 0/0 feit 9. %eliruar 1904 3u bea(1)(e~. 
mer 
i0cf)lu13fll~ bel' bel' merufung beigelegten 
:Recf).l~fclj~tJt 
1llutet: I/mer i0treitmcrt Iieträgt über 2000 %r., inbem bte S)~1)e 
'ocr mil.libenbe im stonfurfe ülier bie ß'irma :R. @ro13mann ntd)t 
11 
'I feftfte!)t.,'/ 
. 
mer menugte 1)at :prinaipieU illicljteintreten auf bte merufung, 
ttlentueU mbmeifung berfel'6en bellntl'llgt. 
mer lBerttfungßbeantmodung liegt eine (§:rWirung be~ $tonfur~. 
ilmtcß mafer bei, monad) bie mutma13Iid}e mil.ltbenbe im Jtonfurfe 
iioer Dl. @ro13mlum 10-15 % betragen mirb; -
in (§:rttlö'gung: 
mer gemli13 %trt. 59 in mertiinbung mit mrt. 53 mof.3 un'o 
54 D@ au ermitternbe 6treitroert oeläuft fid) im l.lorliegenben 
iJaUc, oa bie ~'3infcn nad) ~rt. 54 ~of. _1 ntcf)t in metrad)~ faUen, 
auf 1974 %r. 55 ~t,6. + 211 %r. 40 ~t~. = 2186 i'5r., ab. 
aiigHcf) ber au er\uartenben aut 'oie cmerfannte 
~orber~n.g beß 
stlägerß im Jtonfurfe beß iR. @ro13munn entfaUeno~n mt?:oen'oe. 
::Dun biefe mi\libenbe gnmbfli~Hclj in moöug dU brmgen tlt, an· 
ertennt ber lBcrufungßffäger ferber allt <5cf)(uffe feiner lBerufung,6. 
fd)rift; oageiJen fd)eint er ber mnfid)t ou fein, bel' !!tb3ug fönne 
in casu beßl)alO nicf)t ftattfin'oen, lucH 'oie Jtonfurßbilltbenbe nod) 
ntd)t feftftel)e. miefer re~tern muffetffung ift nid)t beiöupffid)ten, 
ionbern 
e~ ift auf oie oet ben 
~ften Hegenbe (§:rflärung beß 
stonturßamte~ a03uftelten, monad) 
'oie mutmClijlid)e 
~onfu:~~ 
bil.libenbe 10-15 % oetragen ttlirb. ®doft menn nun bte mu* 
benbe nUt i)on obigen 1974 ß=r. 55 ~t~., nid)t aud) \)on ben 
bUtd) baß Jtonfur~alltt mafelftabt anerfClnnten Btnfen im lBetrage 
V. Organisation der BundesrechtspOege. N° 63. 
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tlon 90 ~r., bered)net roirb, unb feIoft ttlenn i.'om SJRinimum bel' 
tlom $tonfudamte in mu~iid)l gefteUten mil.libenbe, niimHcf) 10 Ofo, 
Ilu~gegnngen mirb, f 0 beträgt l)tenad) ber <5treifu.lert bocf) nur 
2186 %r. a'63ügltd) 197 %r. 45 
~t~. = 1988 ß=r. 55 
~tß., 
b. 1). ttleniger 
al~ 'oie nnd) &rt. 59 für bie merufung nn 
bll~ 
munbesgerid)t erforberlicf)en 2000 %r.; -
oefd)loHen: 
!!tuf 'oie lBerufung ll.ltrb nid)t eingetreten. 
63. Arret du 16 septembre 1904, dans la cause 
Hoirs Decro'llX, dem., rec., contre Hoirs Gla.sson, der., int. 
Recours en reforme, recevabilite: jugement au fond, art. 580JF. 
Les hoirs Decroux acquirent en 1901 un terrain a l'avenue 
de Ia gare de Bulle, en vue d'y construire un bätiment de 
rapport. Les plans de cette construction ont ete approuves 
par le Conseil communaI, par Ia Commission du feu et par la 
Prefecture de Ia Gruyere. La mac;onnerie et la gypserie ont 
ete adjugees a l'entrepreneur Folghera, aBulie, Ia couver-
ture et Ia ferblanterie au sieur Regis, au meme lieu. Le bä-
timent devait etre termine Ie 20 octobre 1902. 
Des Ie commencement des travaux, Jules Glasson, actuel-
lement defunt et auteur des hoirs Glasson intimes, a recouru 
ä. des procedes juridiques et administratifs qui furent suivis 
d'une ordonnance du Conseil d'Etat pronon<iant Ia suspen-
sion des travaux. 
Par citation en droit du 28 janvier 1904, les hoirs Decroux 
ouvrirent action aux hoirs de Jules Glasson, et concIurent a 
ce que ceux-ci fussent condamnes : 
10 Ales tenir indemnes de toute indemnite qui pourrait 
~tre aUouee aux entrepreneurs de leur maison de l'avenue 
de Ia gare, du chef des diverses suspensions de travaux or-
donnees, tant par les autorites judiciaires qu'administratives. 
20 A payer en consequence en leur lieu et place a M. Fol-
xxx, 2. -
1904 
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Civilreehtspflege. 
ghera, entrepreneur a Bulle, 13 123 fr. 30 c. et a M. Regis, 
ferblantier aBulie, 395 fr. 57 c. ou teIles autres sommes qui 
leur seront allouees. 
30 A leur acquitter a eux-memes une indemnite de 1500 fr. 
Ils inviterent au preaIabIe Folghera et Regis a prendre 
leur place au pro ces ou a se joindre en cause. 
A l'audience du Tribunal civil de l'arrondissement de Ia 
Gruyere du 27 fevrier 1904, les hoirs GIasson, defendeurs, 
s'expliquant sur les conclusions adverses ci-haut reproduites, 
ont conclu preliminairement en ee qui concerne les deux 
premieres de ces conclusions, a ce qu'il soit prononee que 
Faction est inadmissible et que, partant, les demandeurs 
doivent etre renvoyes a mieux agir. Ils ont ajoute qu'ils s'ex-
pliqueront sur Ia conclusion N° 3 des qu'il aura ete statue sur. 
l'exception qui precede, et Hs ont declare en outre, a Ia 
meme audience, faire opposition formelle, soit a l'evocation 
en garantie, soit a l'appel en cause de MM. Folghera et 
Regis. Les hoirs Decroux, de leur cote, ont conclu au rejet 
des conclusions adverses et a I'adjudication de leur demande 
d'appel en cause des sieurs Folghera et Regis. 
. 
Par jugemem en date du 26 mars 1904, le Tribunal civil 
de la Gruyere a admis Ia conclusion prise par les hoirs de 
Jules GIasson concernant l'exception d'inadmissibilite, et a 
ecarte l'appel en cause de Folghera et Regis. 
Ensuite de pourvoi des hoirs Decroux contre ce jugement, 
la Oour d'appel de Fribourg,._par arret du 15 juin 1904, a 
prononce ce qui suit: «L'hoirie GIasson est admise dans sa 
demande de renvoi a mieux agil'. La demande d'appel en cause 
formuIee par les defendeurs Decroux est ecartee. » 
Par deelaration en date du 20 juillet 1904, les hoirs De-
croux ont recouru contre le predit arret au Tribunal federal. 
Ils estiment que cet arret, bien que qualifie d'incident, cons-
titue un jugement au fond quant aux deux premieres con-
clusions prises par eux contre les hoirs Glasson, et n'est 
incidentel que quant a la conclusion subsistant encore au 
proces. Les recourants ajoutent que la Oour d'appeI, en 
deniant aux hoirs Decroux toute vocation et tout droit de 
Y. Organisation der Bundesrechtspflege. NQ 63. 
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prendre contre les hoirs Glasson ces deux conciusions, et en 
ecartant ceIles-ci du debat, a, par un motif exceptionnel il 
est vrai, mais neanmoins definitivement prononce sur les 
dites conclusions; si le Tribunal federal devait envisager leu l' 
present recours comme premature, les hoirs Decroux repren-
dront leur demande de reforme, apres prononce sur leur 
troisieme conclusion; ils ne veulent pas s'exposer, disent-ils 
a Ia fin de leur recours, a voir opposer plus tard a celui-ci 
une exception de tardivete. 
Statuant SU1' ces faits et considerant en droit : 
Le recours apparait comme premature. TI y a lieu, a la 
verite, de reconnaitre que r arret attaque, malgre la teneur 
de son dispositif, contient pourtant en realite une decision 
definitive en ce qui concerne les deux premieres conclusions 
de la demande. Neanmoins le dit arret ne constitue point un 
jugement au fond aux termes de l'art. 58 OJF, contre lequel 
il pnisse etre recouru aupres du Tribunal de ceans. En effet, 
ainsi que le Tribunal federal l'a admis dans une jurispru-
dence constante, l'on ne se trouve en presence d'un jugement 
au fond que lorsque le litige a ete tranche dans toute son 
etendue par l'instance cantonale; en revanche, un jugement 
seulement partiel, qui ne statue que sur quelques-unes des 
conclusions prises en cause, alors que d'autres restent pen-
dantes devant la elite instance, ne se cal'acterise point comme 
un jugement au fond, contre lequel il soit loisible de recourir 
au Tribunal tederal (voir arrets de ce tribunal dans les causes 
Schweizerischer Typographenbund c. Wullschleger und Ge-
nossen, Rec. off. XXIV, 2, p. 937; Mertz c. Drosophore 
Company Limited, ibid. XXV, 2, p. 548, consid. 3; Colliard 
c. Savoy et consorts, ibid. XXV, 2, p. 981, consid. 3, ete.). 
Dans des cas semblables, au contraire, le recours au Tribunal 
fMeral n'est possible, conformement au texte et au but de 
Ia loi, que IOl'sque toutes les reclamations litigieuses ont fait 
l'objet du prononce de l'instance cantonale, et que Ie juge-
ment de cette derniere pl'esente le caractere d'un jugement 
au fond. Le recoul'S contre le jugement au fond s'applique 
alors aussi, conformement a I'art. 58, al. 2 OJF, aux juge-
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Civilrechtspflege. 
ments partiels qui ont precede le dit jugement au fond, de 
faC/on que Ia partie recourante n'a pas a eraindre une tardi-
vete de ee ehef. Le present recours est done premature, le 
recourant ayant d'ailleurs reeonnu lui-meme qu'il n'a pas ete 
eneore statue sur toutes les conclusions de la demande. 
Lorsque I'instance cantonale aura statue entierement sur la 
troisieme de ces conclusions, elle donnera au dispositif de 
son arret la forme d'un prononce definitif. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
II n'est pas entre en matiere sur le recours, celui-ci appa-
raissant comme premature. 
LAU';AN.'o:K -
HIP. GEOHGE,; IHUDEL & GIE 
CIVlLRECHTSPFLEGE 
ADIUNISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
'1' 
I. Civilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
64. ~tt~u :t}c)Ul 17. ~c):t}~6er 1904 
in <Sad)cn ~d;eu ~üdtu6cr!ler, ~ef[. u. mer.~Jrr., gegen 
m3itroe ~üd~u6~r!l~r, Jr!. u. mer.~~efL 
Ehescheidung, etc. -
Bedeutung der Scheidung von Tisch und Bett, 
A.rt. 47 CEG. -
Kompetenz des Bundesgerichts zur Ueberprüfung 
einRj" für den .5t1"eitigen AnSpl"Uch (erb- und famiUenrechtlicher Na-
tur) p}Oäjudiziellen Rechtsfrage eidg. Rechts. A.rt. 56,57, 79 OG. _ 
Eidg. und kant. Recht hinsichtlich der Ehescheidung. Art. 49 CEG. 
A. vurd) Urteil bom 19. @)c+,tember 1904 9\\t ba$ Oberge, 
rid)t be$ Jranton$ .Bug erfnnnt: 
(M fei ba~ fanton~gerid)md)e Urteil bom 25. ~uni 1904 unter 
?llb\1)eifung ber m3iberf!age 6eftätigt. 
VQ~ UrteU be~ Jranton$gerid)t~ ,8ug lautet: 
1. ~enagtfd)aft fei ein3i9 :pfltd)tig, ber JrIägertn ba$ auge6rad)te 
!mo6iliar unb ba$ 
~ett be$ xauer m3ürtenberger eigentümIid), 
ebentueU ben ®egenroert in 6ar 3" bem6fofgen. 
2. ~enngtfdiaft fei ferner pfftd)tig, ber Jrfägerin bie .s)älfte ber 
reinen )Berlaffenfcf)aft 
be~ x(luer m3üden6erger im <Sinne bon 
§ 269 ?ll6f. 2 be$ aug. @r6red)t~ in guten m3erttiteIn mit ve:po~ 
fttion beim @inroo9nerrnte ~nar au fe6en$fiingUd)er ilCuiJniegung 
au ü6erfaffen. 
xxx, 2. -
i90~ 
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