bge · 5_I_322 · 1879-07-17 · fr
BGE 5 I 322
Öffentliches Recht


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A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
,m~anen" alß er bieieß merfa~ten gegenii~er an en iJUe'oerge' 
raHenen, alfe aud) gegenü~et ben stantengaltge~ßtigen, be ob· 
ad)tet. 
~emnad) ~at 'oa~ munbe~gertd)t 
edannt: 
~ie mefd)itler'oe tft begrünbet unb bemnad) § 3 litt. C beß 
ttt'otvalbenid)en ®emeinbefteuergeie§e~, fetveit 'oerfef6e bie id)tvei. 
~eriid)en ~iebergeraffenen ~ur meö(1)lung ber 
~tmenfteuer an 
bie ~o~nortggemein'oen ,,~id)tig ermirt, aufge1)oben. 
72. Arret du 17 Juillet 1879 dans la cause Descombes. 
Sous date des 8/13 Octobre 1872, Auguste Descombes-
Amez Droz a obtenu du Tribunal civil du district de la Chaux-
de-Fonds un jugement condamnant pardefaut le sieurChristian 
Burger , voiturier aumeme lieu, a lui payer une somme de 
800 Cr. et accessoires, montant d'une reclamation. 
Le 23 Janvier 1878, Descombes requiert de la Courd'Appel 
et de Cassation du canton de Berne l'execution de ce juge-
ment contre Burger, domicilie actueUement a Schwendi pres 
Hilterfingen. 
Par arret du 23 Fevrier suivant, celle Cour, considerant 
que les objections formulees par Bürger t01'lchent au fond de 
la cause, et ne peuvent etre presentees que dans une instance 
en nullite apres ordonnance rendue, autorise la dite execution 
dans ]e canton de Berne. 
Cette ordonnance ayant ete notifiee a Burger le 16 ~fars 
1878, celui-ci, sous date du 22 dit, declara son opposition, 
et assigna sa partie adverse a comparaitre le 29 Avril suivant 
devant le Tribunal civil de Thoune pour entendre statuer qua 
l'ordonnance d'execution obtenue contre lui est nulle et de 
nul effet, attendu que lors de l'ouverture de l'action de Des-
combes en 1872, Burger avait dejci quitte la Chaux-de-Fonds. 
el que les assignations a comparaitre ne lui furent adressees 
ni au nouveau domicile par lui elu chez le notaire ßeaujon 
VI. Voll ziehung kantonaler Urtheile. No 72. 
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~ l.a Chaux-d.e-~o~ds ~t notifie. a. sa pa,~tie adverse, ni par voie 
edICtal?, mal~ a I an elen .domlClle qu Il avait quitte. 
Apres plusleurs renvolS les parties convinrent, par acte du 
30 Octohre. 1878 de comparaitre le 11 Novembre suivant de-
v~nt le T~I?unal de Thoune, afin d'entendre statuer sur la 
dlte OppOSitIOn. 
Lors de l'audience du dit jour 11 Novembre Descombes 
n'aya.nt p~s comparu ni personne en son nom, 'le President 
du dn ~rlbuna~, sur les conclusions prises par Burger, a 
prononce que 1 absence de Descombes doit etre consideree 
comme une renonciation a tous ses procßdes anterieurs dit 
que d~s lors l'exequatur accorde par la Cour d'Appel et de 
CassaLIon tombe comme sans objet, et admis les conclusions 
du dit Burger avec depens. 
C'est contre ce jugement que Descombes reconrt au Tribu-
nal fßderal: il conclut a ce qu'il lui plaise declarer que le 
jugement rendu ci la Chaux-de-Fonds les 8/13 Octobre 1872 
est executoire dans le canton de Berne, selon le prescrit de 
l'art. 61 de la Constitution fßderale. 
Dans sa reponse, Burger conclut en premiere ligne a ce 
que le Tribunal federal n'entre pas en matiere sur le recours, 
lequel n'a pas ete interjete dans le delai de 60 jours exige par 
la loi sur l'organisation judiciaire, e~ subsidiairement, a ce 
que le dit recours soit ecarte comme mal fonde. 
Dans leur replique et duplique, les parties reprennent, avec 
de nouveaux developpements, leurs conclusions respectives. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
10 Le recours de Descombes a ete remis a Ja poste le 
~O !.a~vier 1~79: ~a notification du jugement contre lequel 
11 s eleve avalt eu heu le 22 Novembre precedent; il en re-
sulte que le dit recours a ete interjete dans le delai de 60 
jours fixe a l'art. 39 de la loi sur l'organisation judiciaire fe-
derale, et que l'exception de tardivete opposee par Burger est 
sans Condement. 
2° En ce qui touche le recours lui-meme, qui ne contient du 
reste aucun expose suffisant des faits de la cause, il y a lieu 
de constater que Descombes a reconnu la compMence des 
32,5, A. StaatsrechtL Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
autorites judiciaires bernoises pour statuer sur l' opposition de 
Burger a l'ordonnance d'execution du 23 Fevrier 1878; il a 
procMe a diverses reprises, soit personnellement soit par 
mandataires, devant le Tribunal civil de Thoune nanti de 
cette question. Il etait des lors soumis aux regles de proce-
dure en vigueur dans le canton de Berne, Oll. l'execution 
etait demandee. D'ailleurs lajurisprudence federale a toujours 
admis que, si la validite d'un jugement doit etre appreciee 
d'apres les lois du canton dans lequel il a ete rendu, l'exe-
cttlion d'un jugement rendu dans un autre canton se regle d'a-
pres les loisdu canton dans lequel elledoit avoir lieu. (V.Ullmer, 
I, N° 221.) Or, en faisant detaut a l'audience du 11. Novembre, 
flxee ensuite de conventionecrite entre parties, Descombes 
s' exposait a toutes les consequences juridiques de sa non 
comparution. Pour leur echapper, il eftt pu soit requerir le 
relief du jugement par dMaut intervenu, soi! recourir a la 
voiede l'appel, modes de proceder admis tous deux, en pa-
reille occurrence, par la loi bernoise. Descombes ne s'etant 
pas, en vue d'obtenir l'execution de son jugement, adresso 
dans les formes legales aux autorites bernoises competentes, 
il ne peut pretendre qu'elles lui aient refuse cette execution 
au mepris de l'art. 61 de la Constitution federale ; il doit, au 
contraire, attribuer ä sa seule negligence la situation contre 
laquelle il proteste aujourd'hui. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Il n' est pas entre en matiere sur le recours d' Auguste Des-
combes-Amez Droz. 
Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme seetion. 
Bundesgese tze. 
Lois federales . 
Ertheilung des Schweizerbürgerrechtes 
und Verzicht auf dasselbe. 
Naturalisation suisse 
et renonciation a la nationalite suisse. 
73. Urt~eil 1) om 20. @5etltemfler 1879 in @5ad)en 
~tu~in. 
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A. 30~. ~eter ~tU~in \ll.ln [Bangen, stanton~ @5d)",~~, we1= 
d)et fO)on \lor 1)ieren 3a~ren nad) m:merita 
au~geillan'oert ift, 
ftcUte mit @ingabe \lom 10. ~ätb 1879 beim ~egietung~tat~e 
'oe~ stanton~ @5d)itl~b 'ea~ @efud) um @ntrafj'ung au~ i.lem fd)illl}= 
ietifd)en @5taat~\letban'o, geftu§t auf eine matutalifation~ut'fun'oe 
be~ ~i\lilgerid)t~~ofeß 1)on Eebanon ~ount~ \lom 2. Bttobet 1860, 
butd) itle1d)e er alß ametUanifd)er ~Ütget legitimirt itlirb. 
m:uf @infl'rad)e 
De~ @emein'etat~e~ [Bangen itlieg je'eod) bet 
ffiegietung13rat~ De~ stantou~ e;d)itl~a 'emd) $Befd)(uu \lom 21. ~ai: 
1879'ea~ ®efud) i.leß 
~. ~tu~in ab I illeil i.la13rerbe le'cigHd) 
lie~illeCfe, fein in 'cet [Bailcnlabe [Bangen fiegen'ce~ metmögen 
1)on 
~itfa 2500 ~r. in i.lie 
~ün'ee bU befommen I illaß baß 
[Baifenamt no§ illie'oet~olter ~enamationen bi~~er nid)t ~abe 
aIß buttügliO) fin'oen t.önnen. :tlie matutaHfatiou in m:metifa 
biete leine geuugenbe ®eitlä~t, bau fold)e e~emalige @5d)itleibet," 
liUtget im metatmung~fall uni.l fallß fie itlieber in i~te Ut::: 
f~rünglid)e ~eimat ~utüctfe~ten I 
i~rer ~eimaH!gemeinbe uid)t 
illie'cer bur 
~aft faUen. Unter fold)en met~IHtnifj'en bürfe ben