bge · 47_I_176 · 1918-11-25 · fr
BGE 47 I 176
Öffentliches Recht


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Sta'llsrecht. 
beklagten und über das Urteil hinsichtlich der dem 
Rekursbeklagten zugesprochenen Entschädigung ge-
knüpft. Wenn auch die zweite Einsendung auf ähnliche 
persönliche Motive zurückgehen dürfte, wie die erste, 
so ist hier doch im Gegensatz zu dieser keine Tatsache 
publiziert worden. die nach den Verhältnissen als- für 
den Rekursbeklagten als ehrenrührig angesehen werden 
konnte oder musste, da ja dessen inzwischen erfolgte 
Freisprechung von der Anklage der Milchfälschung ange-
geben wurde und unter diesen Umständen die Tatsache 
allein. dass Milch aus dem Betriebe des Rekursbeklagten 
ohne dessen Zut!ln Wasser enthielt. nicht als ehrenrührig 
erschien. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
v. GERICHTSSTAND 
FOR 
27. Arr6t du 'f mai 1921 
dans la cause lIena. contre Woolley. 
F 0 r 
d e -I I a c t ion end 0 m m a-g e s - i n t e r e t " 
ensuite de sequestre (art.189al.30JF).-L"art. 
273 al. 2 LP ne met pas obstacle a ce que le debiteur. 
actionne en reconnaissance de dette par le creancier siques': 
trant, ne prenne contre lui des conc]usions en indemmti par 
voie reconventionnelle devant le Juge saisi de la demande 
pnncipale. 
A. -
Le Dr Mende, a Zurich, a donne ses soins ... a 
dame Woolley, en 1915 et 1916. Des difficultes surgirent 
entre parties au sujet du reglement des honoraires du 
premier. Celui-ci requit et obtint le 25 novembre 1918 
1
Gerichtsstand. N° 27. 
177 
du juge zurichois une ordonnance de sequestre contre 
sa eliente, pour une pretention de 16895 fr. Ce se-
questre fut execute le 26 novembre 1918 aZurich et 
porta sur 16 bijoux divers, taxes 11 900 fr. 
Dame Woolley, qui etait domiciliee dans le canton 
de Vaud, ouvrit action en contestation du cas de se-
questre et obtint gain de cause par un juge"ent du 
President du Tribunal de Zurich, du 5 juin 191n, dilcla-
rant le sequestre mal fonde et en ordonnant 'la main-
levee. 
Par citation en conciliation du 28 noveplbre 1919, 
d~nnee sous le sceau du Juge de Paix 4~ Cercle de 
Montreux, et suivie du depot d'une demhnde devant 
la Cour civiIe du Tribunal cantonal vaudois, le Dr Mende 
reclama en justice a dame Woolley, 10' 16895 fr. avec 
interets au 5 % des le l er novembre 1917, a titre d'ho-
noraires et prix de pension, et 2° 15000 fr. avec interets 
au 5 % des le 28 novembre 1919 pour indemnite. Selon 
reponse du 27 mai 1920, Ia defenderesse concIut a libe-
ration des fins de la demande / et, reconventionnelle-
ment, a ce que le Dr Mende sOit • condamne a lui payer 
la somme de 10 000 fr. aveC Jnterets an 5 % des le 
18 dilcembre 1919, a titre tje f,lo:qunages-intllrets. 
A l'audience preliminaire du President de la Cour 
mvile. du 27 septembre )'940. le demandeur invita la 
defenderesse a preciser.d·UI~fpart le chiffre des dom-
mages-interets qu'elle )j~clarriait pour sequestre injus-
tifie, et de l'autre le cIfiffr1de ceux auxquels elle pre-
tendait pour les aufres fCtes illicites 
(diffamation, 
violation du seeret professi9'nnel, ete.) allegues en reponse. 
La defenderesse di~ a~ proces-veI'bal qu'elle n'etait 
pas ren mesure de donner~ ces precisions, Ia quotite des 
indemnites devantldepe'ndre des resultats de l'instrue-
tion du proees. E)le ~ borna a declarer que, sous re-
serve des modifi~tiofls que cette instruction pourrait 
apporter. elle estimai~a 6000 fr. poue le Illoins le dommage 
materiel et moral resultant du sequestre. et a un mon-
AI' 47 I -
HI!t 
tl 
178 
Staatsrecht. 
tant en tous cas egal celui derivant d'autres causes. 
le total etant cependant rMuit ä 10000 fr. par gain 
de paix. 
Sur ce, le demandeur, s'appuyant sur l'art. 273, 
a1. 2 LP, et considerant que le for du sequestre etait 
ä Zurich, conclut ä ce qu'il soit prononce par voie inci-
dente: 1° la Cour civile du canton de Vaud n'est pas 
competente pour juger si le demandeur doit ä la de-
fenderesse des 
dommages-inter~ts pour sequestre in-
justifie; 2° les conclusions reconventionnelles de la 
defenderesse Ousqu'a COllcurrence de la somme de 
6000 fr., montant des 
dommages-inter~ts reclames 
par la defenderesse pour sequestre injustifie) sont re-
tranchees du dossier. 
La defenderesse soutint que l'art. 273 al. 2 LP ne 
mettait pas obstacle a ce que le debiteur, victime d'un 
sequestre injustifie, reclame de ce chef au creaneier 
des dommages-inter~ts par voie de conclusions recon-
ventionnelles dans l'action en reconnaissance de dette, 
et elle conclut par ces motifs a liberation des fins de 
l'incident souleve. 
B. -
Par jugement du 22 octobre 1920, le President 
admit les conclusions incidentes' du demandeur, en ce 
sens que la Cour civile etait deelaree incompetente 
pour juger de la question des dommages-interets en-
suite de sequestre, le surplus. des conclusions incidentes 
etant repousse. Le President s'etait base sur l'arrH 
rendu par le Tribunal fMeral le 25 octobre 1905, dans 
la cause Vandel contre von Arx, et avait estime que le 
for prescrit par l' art. 273 a1. 2 LP etant un for exclusif. 
il ne saurait etre question de porter raction en dom-
mages-inte~ts devant un tribunal autre que celui du 
sequestre, serait-ce meme par voie de conclusions re-
conventionnelles. La defenderesse n'ayant cependapt 
fixe qu'approximativement et sous reserves le montant 
de !'indemnite qu'elle reclame de ce chef, le Juge de-
vait se borner ä constater l'incompetence de la juri-
I 
I 
j 
Gl'rlchtsstand. N° 21 
179 
dictioll vaudoise sur ce point. sans preciser dans quelles 
mesures les conclusions reconventionnelles devaient 
etre retranchees. 
C. -
Le. Tribunal cantonal vaudois. saisi d'un re-
cours de dame Woolley contre ce jugement, pronon~a 
par arr~t du 13 decembre 1920: (( 10 le recours est 
admis; 20 le jugement incident rendu le 22 octobre 
1920 par le President de la Cour civile... est reforme 
en ce sens que les conclusions incidentes du Dr Mende 
sont ecartees et que celles de dame Woolley sont ad-
mises; 30 les frais et depens de l'incident (1 re et 
2~e instance) sont mis ä la charge du Dr Mende. » Cet 
arrc~t est motive en substance comme suit : 
Dans l'arr~t de 1905 eite par le Juge de premiere 
instance, le Tribunal fMeral s'est attache ä reIuter 
I'argumentation du recourant Vandel, consistant a dire 
que !'institution du for du sequestre est un droit pour 
le debiteur sequestre et que celui-ci conserve, malgre 
I'art. 273 al. 2 LP, Ia faculte d'attaquer le creancier ä 
son for naturel. Par contre il a laisse ouverte Ja question 
de savoir s'U Hait admissible que le debiteur, defen-
deur a l'action en recollnaissance de dette devant le 
tribunal de son for naturei, oppose au creancier, par 
voie de conclusions reconventionnelles, la prHention 
err dommages-interets auxquels il estime avoir droit 
ensuite de sequestre injustifie. On ne verrait pas pour-
quoi les principes generaux qui permettent ä un de-
fendeur de prendre des conclusions reconventionnelles 
contre un demandeur, en depit de l' art. 59 Constitution 
fe,derale, ne seraient pas applicables en l'espece, alors 
surtout qu'il existe entre les deux actions le degre de 
connexite reclame par la jurisprudence federale. 
D. -
Le Dr Mende a forme en temps utile un recours 
de droit public an Tribunal fMeral contre cet arret, en 
concluant a ce qu'il soit annule et a ce qu'il soit pro-
nonce que la Cour civile du canton de Vaud n'est pas 
competente pour juger si le demandeur doit a la .oe-
Staatsrecht. 
fenderesse des dommages-interets pour sequestre injus-
tifie. cette reclamation etant du ressort exclusif du 
Tribunal zurichois du for du sequestre. 
Le Tribunal cantonal s'en est refere aux considerants 
de son ar~t. L'intimee a coneIu avec depens au rejet 
du recours. 
Considerant eR droil : 
1. -
La competence du Tribunal federal est etablie 
par I'art. 189 al. 3 OJF. S'agissant d'un cas Oll la loi 
federale a ediete elle-m~me une regle de competence, 
la Cour de ceans n'est pas restreinte dans son examen 
a la question de savoir s'U y a eu dem de justice. mais 
elle a egalement le droit et l' obligation de verifier l'in-
terpretation des regles. du droit federal faite par les 
instances cantonales (RO 24 I p. 255 chiff. 3 ; 25 I p. 36 ; 
26 I p. 50 ; 41 I p. 104 eons. 1 ; 41 I p. 452 eons. 2; 
45 I p. 51). 
2. -
Les parties et les deux instanees eantonales n'ont 
lluIlement meeonnu que la 
jurisprudence 
federale, 
teIle qu'elle resulte de l'amt Vandel contre von Arx, 
du 25 octobre 1905 (RO 31 I p. 617 ss.), aurait mis 
obstacle a l'ouverture d'une action independante par 
dame Woolley atout autre Heu qu'au for du sequestre. 
Mais le demandeur Mende et le premier Juge ont cru 
pouvoir interpreter eet arret. dans ce sens que, le for de 
I'art. 273 al. 2 LP etant declare exclusif et unique, la 
personne victime d'un sequestre injustifie n'est pas 
autorisee a faire valoir ses droits ä des· dommages-
illterets en prenant des conclusions reconventionnelles 
dans l'action en reconnaissance de dette quilui est 
intentee ä son domicile. La defenderesse a soutenu au 
contraire que le Tribunal federal n'avait pas prejuge 
la question et le Tribunal cantonal lui a donne rais~n 
en reconnaissant applicables en l' espece les principes 
generaux relatifs ä l'admission des conclusions recon-
ventionnelles. 
Gl'rlchtsstand N° 27. 
181 
Dans l'affaire Vandel contre von Arx, en effet 
il 
s'agissait de savoir si l'institution du for du sequ~stre 
pour l'action en dommages-inter~ts constituait une fa-
veur ou une obligation pour le debiteur sequestre, et le 
Tribunal federal s'est prononce pour la seconde solution 
en considerant essentiellement que le texte de l'art. 273 
al.2 LP donnait au demandeur l'ordre peremptoire d'in-
fenter son action devant un tribunal determine. Le 
Tribunal federal n'a pas eu en revanche ä se prononcer 
ä cette occasion sur le probleme qui fait l' objet du pre-
sent recours, et qui est reste controverse dans la doc-
trjne et la jurisprudence (dans le sens de l'exclusion 
des conclusions reconventionnelles, voir MEILI, Das In-
ternationale Civilprozessrecht, p. 272; JAEGER H, 3me 
edition, p. 314 ; H. BONNARD, ~ Sequestre d'apres la 
LP, p. 314 ; Blätter f. zürch. Rechtssprechung XV, N0 
19, -
dans le sens de leur admission, OTT : Das Arrest-
verfahren nach Bundesgesetz über Schuldbetreibung und 
Konkurs, p. 106; JAEGER, Ire edition, p. 488 ; REICHEL, 
p. 398 ; BLUMENSTEIN, p. 8(7). 
3. -
Le recourant fait etat de la suppression par les 
Chamb~ fMerales d'un article du projet de LP qui 
prevoyrut expressement que le debiteur action ne en 
reconnaissance de dette pouvait recIamer dans ce proces 
des inde~nites pour sequestre injustifie. Le demandeur 
veut voir dans cette circonstance la preuve que l' As-
semblee federale a entendu refuser au defendeur le 
droit de conclure reconventionnellement ä des dom-
mages-inter~ts. 
Cet argument aurait evidemment une certaine valeur 
si ro~ ?ouvait discemer clairement Ia~ volonte pretendue 
du legIslateur. Mais il est impossible de tirer de I'etude 
des materiaux de la LP une conclusion en faveur de 
·cette these. Il est exact que les « Decisions de I'Assem-
blee federale, second debat », du 29 juin 1888, conte-
~aient un ~cle 216, ainsi coneu : « Si le debiteur oppose 
a la poursmte et que le creancier ouvre action pour 
182 
Staatsrl.'cht 
faire ecarter cette opposition, le debiteur peut joindre 
. a ses moyens de liberation des conclusions reconven-
tionnelles en nullite de sequestre et, cas echeant, en 
dommages-interets. Le debiteur qui, sans faire oppo-
sititm a la poursuite, estime que le sequestre n'est pas 
justifie, peut, dans le delai d'un mois des la reception 
du proces-verbal de sequestre, en reclamer la main-
levee par une action inventee au for du sequestre.» 
D'autre part le « Projet du Departement federal de 
Justice et Police sur la base des decisions votees eIl 
second debat par l' Assemblee federale » a supprime 
l'alinea 1 de cette article en rempla<;ant par le texte de 
l'art. 279, al. 1 actuel «( L'ordonnance de sequestre 
n'est pas susceptible de recours») la disposition qui 
permettait au contraire au debiteur de demander la 
nullite du sequestre. Quant a la mention de l' action 
en dommages-interets, elle a passe a rart. 212 (273 
actuel) sous la forme que revet aujourd'hui son alinea 2, 
c'est-a-dire sans allusion quelconque a la possibilite 
de conclusions reconventionnelles. Cette transforma-
tion ayant ete operee entre deux deliberations de l'au-
torite legislative et sans qu'on puisse retrouver trace 
dans les proces-verbaux des motifs qui r ont determinee, 
on pourrait meme soutenir que la disparition du membre 
de phrase dont il s'agit n'a ete qu'un resulta,t involon-
taire de Ja suppression de faction en nullite de sequestre 
et du remaniement des textes qui rout suivie. Entout 
etat de cause, on ne saurait en deduire que les Chambres 
federales ·ont entendu empecher le debiteur attaque en 
reconnaissance de dette de faire valoir au cours de ce 
proces ses pretentions en reparation du prejudice qui 
lui a ete cause. 
4. -
Le Tribunal federal a admis a reiterees reprises 
(v. RO 34 I p. 772 85. et arrets cites. Sem. judo U112 
p. 533 s. etc.), que ni l'article 59 Const. fed., ni rart. ler 
du Traite franco-suisse de 1869 ne mettent obstacle a 
ce que, devant le tribunal saisi de la demande prin-
Gerichtsstand. N° 27. 
183 
cipale, le defendeur forme une demande reconvention-
nelle, alors meme que ce tribunal n'est pas le juge du 
domicile du defendeur reconventioIinel (demandeur prin-
cipal), a la condition toutefois qu'il existe entre les deux 
actions le degre de connexite voulu pour justifier cette 
derogation au principe du for du domicile du defendeur. 
Il a ete juge que cette connexite etait suffisante lors-
qu 'il y avait entre les deux reclamations un lien intime, 
un rapport etroit au point de vue juridique, et, en par-
ticulier, lorsque toutes deux avaient leur origine dans 
la m~me convention, dans les memes faits ou les memes 
operations, le cas echeant dans le m~me ensemble ou 
le m~me complexe de relations. Puisqu'une jurisprudence 
bien etablie a admis que le defendeur pouvait prendre 
en principe des conclusions reconventionnelles en depit 
du texte categorique d'un article constitutionnel. rien 
ne s'oppose a ce que cette solution soit egalement adoptee 
lorsqu'il s'agit du for fixe par une simple disposition 
legale. 
Or, ainsi que l'a juge a bon droit l'instance cantonale. 
on doit reconnaitre qu'entre l'action en dommages-
inter~ts de dame \Voolley po ur sequestre injustifie et 
l'action en reconnaissance de dette intentee par le 
Dr Mende. existe le degre de connexite qu'exige la 
dottrine et la jurisprudence. Les faits qui donnent lieu 
a la premiere reclamation sont, il est vrai. posterieurs 
aux relations de cliente a medecin sur lesquelles est 
fondee la seconde action; le sequestre n'en a pas moins 
ete la suite directe de ces relations et des difficultes 
qu'elles ont causees. Il a d'ailleurs ete juge a diverses 
reprises qu'il y a un lien des plus etroits entre la reCIa-
mation principale d'un creancier et les actes de pour-
suites auxqHels elle a don ne lieu, -
et les pretentions 
elevees par le debiteur a raison de ces actes de pour-
suites, et en particulier d'un sequestre injustifie pra-
tique a son detriment (RO 21 p. 715; 34 I p. 357). 
Des lors. et bien qu'elle ait une base juridique differente 
184 
Staatsrecht. 
de celle du demandeur, la reclamation de dame Woolley 
apparatt comme un moyen de defense contre l'action 
principale, avec qui elle est en parfaite connexite ma-
terielle. 
Le Tribunal lidiral prononce : 
Le recours est rejete. 
VI. DEROGATORISCHE KRAFI' 
DES BUNDESRECHTS 
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL 
28. Urteil 'Vom 23. April 1921 i. S. lIelphand gegen Zürich. 
Begriff des vollstreckbaren gerichtlichen Urteils im Sinne der 
Art. 80 und 81 SchKG. Erfordernis der Rechtskraft. -
Auch 
Besc.hlüsse und Entscheide der Verwaltungsorgane eines 
Kantons über öffentlichrechtUche Verpflichtungen können 
die definitive Rechtsöffnung nur dann bewirken, wenn sie 
nicht bloss vom kantonalen Recht als vollziehbar erklärt 
werden, sondern zugleich nach allgemeinen Grundsätzen als 
rechtskräftig anzusehen sind. 
A. -
Das Gemeindesteueramt Wädenswil hat für 
Staats- und Gemeindesteuern, die vom' Rekurrenten ge-
fordert werden, einen Arrest erwirkt und sodann gegen 
ihn in Wädenswil zwei Betreibungen Nr. 41 und 44 für 
198,404 Fr. 75 Cts. und 702 Fr. 65 Cts. eingeleitet. 
Da der Rekurrent Rechtsvorschlag erhob, so verlangte 
es definitive Rechtsöffnung, indem es sich auf einen 
Entscheid der Steuerkommission von Wädenswil vo,m 
6. Februar 1920 stützte. Der Rekurrent beantragte Ab-
weisung des Gesuches, indem er darauf hinwies, dass er 
gegen den erwähnten Entscheid eine Beschwerde erhoben 
Derogatori:q:he Kraft detl Bundesrecbtll. N° 28. 
185 
hatte, die noch nicht erledigt war. Der Präsident des 
Bezirksgerichts Horgen wies am 25. Februar 1920 das 
Rechtsöffnungsgesuchab, indem er davon ausging, dass 
der Entscheid der Steuerkommission mit Rücksicht auf 
die dagegen eingereichte Beschwerde noch nicht rechts-
kräftig und vollstreckbar sei. «Die Bestimmung von 
§ 71 des Steuergesetzes, wonach die Einreichung eines 
Rekurses den Steuerpflichtigen nicht von der Pflicht ent-
bindet, die Steuer auf Grund der Einschätzung der 
Steuerkommission zu bezahlen,)) führte er aus, 
« sti-
puliert wohl die Pflicht zur Zahlung, allein sie hat keine 
e~kutorische Wirkung, da sie im Widerspruch steht 
mit der Bestimmung von Art. 80 des Schuldbetreibungs-
und Konkursgesetzes, welche die Durchführung des Be-
treibungsverfahrens, d. h. die definitive Rechtsöffnung 
nur gestattet, wenn der Entscheid rechtskräftig bezw. 
vollstreckbar ist. )) Das Gemeindesteueramt wurde ver-
pflichtet, dem Rekurrenten eine Prozessentschädigung 
von 1000 Fr. zu bezahlen. Eine gegen den Entscheid des 
Gerichtspräsidenten gerichtete Nichtigkeitsbeschwerde, 
die das genannte Amt dem Obergerichte des Kantons 
Zürich einreichte, wurde in der Hauptsache abgewiesen; 
das Obergericht hob lediglich die Prozessentschädigungs-
auflage auf. Es nahm ebenfalls an, dass nur rechtskräftige 
verwaltungsrechtliche Entscheidungen nach Art. 80 
SchKG vollstreckbm' seien und deshalb der Nichtig-
keitsgrund des § 344 Ziff. 9 der zürcherischen Zivil-
prozessordnung -
Widersprnch mit einer klaren gesetz-
lichen Bestimmung in materieller Beziehung -
nicht 
vorli~ge. Gegen diesen Entscheid wurde Nichtigkeits-
beschwerde beim Kassationsgericht erhoben und zwar 
von beiden Parteien. Das Gemeindesteueramt berief 
sich von neuem auf § 344 Ziff. 9 der Zivilprozess-
.ordnung, indem es definitive Rechtsöffnung verlangte, 
und der Rekurrent beschwerte sich über die Aufhebung 
der Prozessentschädigungsauflage. 
Das Kassationsgericht des Kantons Zürich hiess durch