bge · 26_II_345 · 1898-06-18 · fr
BGE 26 II 345
Zivilrecht


Civilrechtspflege. 
Um eiue fofd)e merle~ung l)ilnbeU eß fid) ulluefireitoar im bor" 
Hegenhen ~aUef unb e~ trifft ilUd) feine ber in her q30Hce ge:: 
nannten 
moraußfe~ungen au, !l,)Oltiltl) hie 
merfc~ung entroeber 
nid)t a(ß UnfaU im Sinne beß mertrageß altjlttef)en ober 
au~ 
ilnbern @rünben \.lOn ber merfid)erung nid)t gebcett \l,)(trc. 3n~oe" 
fonbere ift merle~ung burd) Streißjägen ober U:räfen in ben aU" 
gemeinen mertrag~oebingungen ber q30Hce bon ber merftd)erung 
nid)t au~geltommen, unb menn bie ~eflagte barauf aufteat, bUB 
ber Stläger im I!(ntragßf()rmu(itr 
ba~ mOd)illtbenfein \)on fold)en 
'iU(afcl)inen in feinem @efd)äftßoetrieo \)ernelnt l)aoe, io ift hieß 
für ben borfiegenben ~~aU he~l)aI6 unerl)eoHd), met! bma) bie ge~ 
bad)te ~dlärung beß strägerß bie @efCtl)r bel' 
mede~ullg turtl) 
~räfen unb .\treißfägen \)on bel' ?Berfict)erung nur injoltleit ituß" 
gejd)foffen mmbe, Ct(ß cß fid) um ben Sßetrie6 bCß Uägedicl)ett 
@efd)äfteß l)anbelt, bel' in ffi:ebe ftel)enbe UnfCtU fid) a6er nid)t in 
biefem @efd)äftßoetrieo, fonbern im ~etrie6 eincß anbern Unter" 
nel)menß, bel' orUegcnben 
?ltrt eine ~utrd)äoiguug bon 40 0/ 0 ber für 9än5lid)e ,Jn\)aIibität 
i>erein6arten merfid)erung~fullune feftie~e, unb e~ mUB ~icoet iein 
)Bemenben l)a6en. va~ )Begel)reu ber ~efIagten, ei>entueU ftatt auf 
Jta:ptta(il6finbltng nuf ~e3nl)lung einer ffi:eute au erfcnnen, tft in 
hcr6unbeßgerid)tltd)en Jnftan~ neu \)orgebrad)t unb taun bal)er 
gemäu I!(rt. 80 D."@. nitl)t oerüetfid)tigt mcrbcn. 
vel1tnatl) l)at baß ~unbe~gerid)t 
edannt: 
vie ~erufung ber ~ef[agtelt lt'irb a{i3 unoegrüubet ilogcmiefen 
unb bal)er baß Urtetr be~ D6ergertd)tß beß Stantonß 2u3em \)om 
28, veöember 1899 in aUen ~eilen 6eftätigt. 
49. Arret du 9 jttin 1900, dans la cause 
Dttcolomb c01~tre Fische?'. 
Courtage. -
Man,lat ou obligation unilaterale de la part du 
promettant. -
fnterpretation de cet engagement. -
Les condi-
Hons auxquelles est soumbe 1e paiement d'un.:l cOlnmission 
sont-elles remplies? -
Replicatio dolL 
A. -
J. Fischer, courtier en immeubles a Lausanne, 
ayant appris que C. Ducoiomb, proprietaire du Chateau de 
Renens, desirait vendre cet immeuble, lui offrit de servir 
d'intermediaire pour cette operation. Ducolomb accueillit ces 
ouvertures et, le 18 juin 1898, remit au notaire Rochat, que 
Fischer avait envoye aupres de lui pour fixer les conditions 
du courtage, une declaratioll de la teneur suivallte : 
346 
CiviJrechtsptlege. 
. « Monsieur, 
Q En cas de vente de ma propriete du Chateau de Renens. 
pm' ~otre entremise, je vous paierai au moment de la stipula-
tion de l'acte detinitif, une commission du '2 % du prix; 
mais il est bien entendu que je ne vous devrai rien si je 
vends a d'autres qu'a vos clients, alol's meme que vos demar-
ches seraient sur le point d'aboutir. 
» Il va de soi que je conserve toute liberte de velldre 
sans votre concours, ou de faire vendre par d'autres interme-
diaires. 
» Le present engagement tombera immediatement en cas 
de vente et en tout cas dans trois mois des aujourd'hui. 
» (Signe) C. Ducolomb. » 
Eu possession de cette piece, Fischer s'adressa a M. Goer-
gens, chef d'institut a Ouchy, et lui proposa I'achat de la 
propl'iete Ducolomb. Quelques jours apres, il se rendit avec 
lui au Chateau de Renens, Oll M. Goergens cleclara a 
Mme Ducolomb, qui l'avait rec;u en lieu et place de son mari 
malade, qu'il etait acheteur en principe, sauf a discuter ensuite 
du prix avec M. Ducolomb. 
Posterieurement a cette entrevue et anterieurement au 
18 septembre 1898, Fischer continua les pourparlers avec 
Goergens, et fit dans ce but plusieurs courses de Lausanne 
a Ouchy et Renens, sans toutefois aboutir a un resultat defi-
nitif. 
Dans le courant du mois d'octobre, Ducolomb entfa en 
tractation avec M. le professeur Pareto, qui, par lettre du 
30 octobre, lui offrit 125000 fr. de sa propriete, en decla-
rant qu'il renoncerait a l'achat plutot que de depasser cette 
somme. 
A peu pres a la meme epoque, MM. Goergells et Tschumy, 
ce dernier directeur de l'Hotel Reau-Rivage a Ouchy, char-
gerent le notaire Gaulis de negocier l'achat du Ohateau de 
Renens. 
Le 3 novembre 1898, le notaire Gaulis se rendit aupres 
de Ducolomb. Apres avoir pris connaissance de 1a lettre de 
M. Pareto, il declara qu'il avait un autre amateur et demanda 
H. Obligationenrecht. N° 49. 
347 
a Ducolomb quel etait son dernier prix. Ducolomb repondit 
qu'iI demandait 135 000 fr., mais ajouta, sur une observation 
de 1\'1. Gaulis, qu'il etait dis pose a reduire ce prix a 130 000 fr. 
a condition que les amateurs prissent un engagement imme-
diat. 
Le notaire Gaulis revit ses clients, et le jour suivant, soit 
le 4 novembre, il passait une promesse de vellte du Chateau 
de Renens en faveur de Ml\f. Goergens et Tschumy, Oll leur 
nOlllmable, pour le prix de 130000 fr. 
Le 29 mars 1899 cette promesse fut executee par la sti-
pulation d'un acte de vente definitif entre M. Ducolomb, 
d'une part, et la Societe immobiliere d'Ouchy, pour le compte 
de laquelle agissaient M:\1. Goergens et Tschumy, d'autre 
part. 
A la suite de ces faits. Fischer a ouvert action a Duco-
10mb aux fins de le faire condamner au paiement de 2600 fr. 
a titre de commission pour lui avoir procure la vente de son 
immeuble. Il alleguait que la vente avait ete faite a M. Goer-
gens, qui avait ete presente par lui comme acheteur. 
Le defendeur conclut a liberation en invoquant les argu-
ments suivants : 
D'apres l'engagement du 18 juin 1898, la commis si on 
n'etait due que si la vente avait lieu par l'entremise cle 
Fischer. 01' elle a eu lien par l'intermediaire du notaire 
Gaulis. Au moment Oll elle a eu lieu, Ducolomb ignorait 
meme le nom des acheteurs. Elle a ete faite non pas a Goer-
gens, mais a la Societe immobiliere d'Ouchy. Enfin elle a eu 
lieu le 4 novembre 1898, c'est-a·dire longternps apres qlle 
l'engagement contenu dans la lettre du 18 juin avait cesse 
d'exister. 
B. -
Par al'ret du 24 avril 1900, la Cour civile du canton 
de Vaud a admis les conclusions de la demande. 
C. -
C'est contre ce jugement que Ducolomb a recouru 
en temps ntile au Tribunal federal pour le faire reformer 
dans le sens de l'admission des conclusions liMratoires prises. 
par lui devant l'instance cantonale. 
L'intime a conclu an maintien du jugement attaque. 
Civih'echtsI'ßege. 
Considäant en droit: 
1. -
L'instance cantonale a admis que l'acte du 18 juin 
1898, par lequel Ducolomb s'engageait a payer a Fischer 
une commission du 2 Ofo sur le prix de vent-e du Chateau de 
Renens, si cette vente avait lieu par son entremise, contenait 
un mandat. 
Cette manHn'e de voir ne saurait toutefois ~tre approuvee. 
A defaut de dispositions legales reglant Ia position du 
courtier, la nature juridique des relations qui s'etablissent 
entre lui et les personnes qui ont recours a son entremise, 
doit etre determinee dans chaque cas particulier d'apres les 
eirconstances. 
Dans l'espece, jamais Ducolomb n'a choisi Fischer comme 
son representant et ne Fa autorise a vendre sa propriete en 
son nom et pour son compte. En accueillant ses ouvertures, 
il a simplement voulu lui garantir une commis si on pour le cas 
Oll Ia vente du Chateau de Renens aurait lieu par son inter-
mediaire, mais cette garantie ne donnait naissance ni a un 
mandat, ni a un autre contrat synallagmatique quelconque. 
Pour qu'il en fut ainsi, il aurait faHu que Fischer, de son 
cöte, eut contracte des obligations vis-a-vis de Ducolomb, 
qu'il se fut, par exemple, oblige a lui ü'ouver un acheteur ou 
a faire son possible dans ce but. 
Mais tel n'a pas ete le cas. Apres comme avant la decla-
ration du 18 juin 1898, Fischer restait libre de s'occuper Oll 
non de Ia vente du Chateau de Renens ; cette declaration ne 
creait aucune obligation a sa charge et avait simplement 
pour but de determiner d'avance le montant de Ia commis-
sion a laquelle il aurait droit dans le cas Oll, agissant de son 
plein gre, il reussirait a faire vendre la propriete de Duco-
10mb. 
La declaration en questiou constitue donc une obligation 
purement unilaterale, par laquelle Ducolomb s'obligeait a 
payer a Fischer une commission du 2 fJfo sur le prix de vente 
du Chateau de Renens, a Ia condition que la vente eut lieu 
par son entremise, et avec cette reserve que l'engagement 
cesserait ipso jure trois mois apres la date de sa sou scrip-
11. Obligationenrecht. N' 49. 
349 . 
bon. On se trouve donc en presence d'une obligation condi-
tionnelle en m~me temps que limitee quant a sa duree. 
Pour justifier son droit a en reclamer l'execution le deman-
deur devait donc etablir : 
1
0 Que la condition a laquelle l'obligation etait subordonnee 
g' etait realisee. 
2° Qu'elle s'etait realisee dans le delai de trois mois pen-
.dant lequel l'engagement devait durer. 
La condition comprenait deux elements: il fallait d'abord 
que Ducolomb vendit sa propriete, et il faHait ensuite qu'il 
Ia vendit par l'entremise de Fischer j il ne devait donc rien 
g'il ne la vendait pas, lors m~me que Fischer aurait fait tout 
:son possible pour la lui faire vendre en lui presentant un 
amateur dispose a l'acheter j il ne devait rien non plus s'i! 
Ia vendait en dehors de l'entremise de Fischer. 
Mais pour qne ce dernier put reclamer l'execution de 
l'obligation decoulant de I'acte du 18 juin 1898, il ne suffi-
Bait pas encore que la condition fut accomplie, i1 fallait de 
plus que la vente eut lieu au plus tard le 18 septembre 
1898. 
01' il est etabli en fait que Ducolomb n'a pas vendu sa 
propriete dans les trois mois des le 18 jnin 1898, puisque la 
promesse de vente en faveur de MM. Goergens et Tschumy 
ou de leur nommable n'a ete passee que le 4 novembre 
1898. 
Dans ces circonstances, Fischer ne saurait se prevaloir de 
l'obligation en sa faveur contenue dans l'acte du 18 juin, 
JOl'S meme qu'il serait etabli que Ia promesse de vente a et8 
le resultat de son entremise ; la seule ecMance du terme 
ßuffisait, en effet, pour faire cesseI' l'obligation que Ducolomb 
avait contractee envers lui. 
L'instance cantonale est arrivee a une solution contraire 
par nn raisonnement que Pon ne saurait considerer comme 
,correet. Suivant elle Ia clause portant que l'engagement con-
tracte par Ducolomb cesserait de plein droi Itrois mois apres 
,sa souscription devrait ~tre interpretee en .::e sens que pour 
,avoir droit a Ia commission promise, Fischer devait simple-
XXVI, 2. -
1900 
23 
Civilrechtspflege. 
ment dans le dit delai, procurer un amateur serieux et pre-
sent:nt des garanties suffisantes de solvabilite po ur l'achat 
du Chateau de Renens. Mais cette interpretation est en 
contradiction manifeste avec la teneur de l'engagement lui-
meme, qui porte que la commission ne sera due que dans le 
eas de vente et que l'engagement ne sera valable que pour 
trois mois. Po ur pouvoir exiger la eommission, i1 ne suffisait 
done pas que Fischer eilt propose un amateur dispose a. 
acheter et offrant des garanties suffisantes, il fallait encore 
que les parties se fussent mises d'accord et eussent concln 
effectivement la vente, ce qui n'a pas eu lieu. 
La commissiou n'est donc pas due. Il en serait autrement 
si, eomme semble l'indiquer un considerant du jugement 
attaque, Ducolomb avait intentionnellement traine en lon-
gueur les pOUl'parlers avec l'amateur presente par Fisc~er 
pour ne conclure le coutrat qu'apres l'expiration du delal et 
pour priver ainsi Fischer de la commission pro~ise. 1!ne 
pareille maniere d'Glgir, contraire a toute bonne fOl, autonse-
rait Fischer a opposer la replicaUo doli 11 Ducolomb si, ayant 
agi de la sorte, celui·ci voulait se prevaloir de la clause 
limitant la duree de son engagement pour se soustraire a son 
execution. 
Les faits reconnus cOllstants en la cause ne permettent 
toutefois pas d'admettre que Ducolomb ait retarde volontai-
rement et de mauvaise foi la conclusion du contrat. Pour 
pouvoir le soutenir avec quelque apparence de fondement, il 
faudrait qu'il fnt etabli que deja anterieurement au 18 sep-
tembre 1898 l'amateur presente par Fischer avait oftert le 
prix que Ducolomb s'est decide a accepter apres l'expiration 
du delai. 01' le dossier n'etablit rien de semblable. Il constate 
que peu de jours apres le 18 juin 1898 M. Goergens de,cla~a 
aMme Ducolomb qu'il etait acheteu1' du Chateau sauf a diS-
euter plus tard du pri .. "\( avec M. Ducolomb. Cette' declaratio~ 
ne signifiait evidemment pas autre chose que ceci, a sayo~r 
que Goergens etait dispose a acheter si le prix que Iui ferait 
Ducolomb lui semblait acceptable. Elle ne comportait aucun 
engagement de la part de Goergens et manifestait simple-
H. ilbligationenrecht. N. 49. 
351 
ment son intention d'entrer en pourparlers en vue de l'achat. 
TI est. en outre constate qu'apres le 25 juin, date de la 
d~claratlOn su~rappeIee, et jusqu'au 18 septembre 1898, 
FIscher a contmue les pourparlers avec Goergens. Mais rien 
n'etablit en quoi ces pourparlers ont consiste. La seule chose 
qui paraisse demontree, d'une maniere indirecte, c'est que 
leur resultat a ete negatif et qu'ils ont ete abandonnes. Le 
jugement cantonal constate, en effet, qu'll n'est pas etabli 
qu~ l~~ pourp~rlers aient ete continues apres le .18 septembre 
et Il tesulte, d autre part, de deux lettres versees au dossier 
que vers la fin du mois d'octobre, soit environ un mois apre; 
que les negociations avec Goergens avaient cesse Ducolomb 
etait en pourparlers de vente avec M. le profess'eur Pareto. 
Dans ces conditions, il est absolument impossible d'admettre 
que Ducolomb ait intentionnellement traine en longueur les 
pourparlerl! avec Goergens, afin de laisser expirer le delai 
de trois mois durant lequel son engagement etait valable. Il 
n'est pas meme prouve que Goergens lui ait fait une offre 
quelconque avant le 1l:l septembre 1898, de sorte qu'il ne 
dependait pas de Ducolomb de l'accepter et de conclure le 
marche. Meme si une offre avait ete faite, cela ne suffirait 
pas encore; il faudrait etablir de plus que deja avant le 
18 septembre l'offre avait ete faite par Goergens d'un prix 
egal a celui pour lequel la propriete a ete vendue le 4 no-
vembre. Or cette preuve fait totalement defaut. 
Cela etant, il importe peu que Goergens fnt un amateur 
serieux et offrant les garanties de solvabilite necessaires 
. 
. 
' 
car SI seneux et si solvable qu'il fut, il n' acependant fait 
aucune offre et n'a en definitive pas achete la propriete de 
Ducolomb. 
Ces considerations suffisent pour faire admettre le recours 
et ecarter la demande de Fischer, car lor8 meme qu'il serait 
etabli que la vente faite posterieurement au 18 septembre 
a eu lieu par l'entremise du demandeur, celui-ci ne pourrait 
pas s'en prevaloir pour reclamer l'execution de l'obligation 
contractee envers lui par l'acte du 18 juin 1898. 
Au reste, les faits constates par l'instance cantonale de-
352 
Civilrechtspftllß'e. 
montrent que la vente a eu lieu par l'entremise du notaire 
Gaulis et non par l'entremise de Fischer. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare fonde et le jugement cantonal 
reforme en ce sens que la demande de J. Fischer est re-
poussee. 
50. U rtei{ vom 9. ,Juni 1900 i n ®a~ en 
@emeinbe Stloten gegen ~aHig. 
Haftung einer (zürcherischen) Gemeinde für von ihrem Gemeinde-
gutsverwalter ausgestellte und mit falschen Unterschriften weiterer 
Personen versehene Jnhaberobligationen. Art. 846 f. O.-R. -
An-
spl'uch des Klägers nicht aus dem Papiere (weil die Unterschriften 
gefälscht ~ind), sondern aus dem der' Ausstell1~ng und Begebung des-
selben zu Grunde liegenden Rechtsgeschäfte. -
Unpräjudicialität 
des Strafurteils (das den Gemeindegutsvertvalter wegen Amtsmiss-
brauchs und 
Betn~gs verurteilt hatte) für die Frage der Haf-
tung der Gemeinde aus Vertrag. -
Vel'bindlichkeit des erklärten 
Willens des Gemeindegutsvel'walters, für die Gemeinde zu handeln, 
für letzte1'e. -
Vertragsbefugnis des Gemeindegutsverwalters ; kanto-
nales Recht. -
Al·t. 38 O.-R. 
A. :nur~ Urteil vom 13. iJeorllar 1900 l),ü bie I. &vpeUa~ 
tioußfammer beß ,ooergeri~tß be~ .lfantonß Büri~ erfannt: 
:nie ?Benagte ift f~ufbig, bem Stlager 3u oeaal){en: 5000 %r. 
neoft Binß 3u 4 % l,)om 2. ~eoruar 1898 biß 11. i),ol,)emoer 
1898 unb 5 0/0 von Iet;terem :tlatum an, 5000 ~r. neoft Bin~ 
3u 5 % \)om 11. ilCovemoer 1898 an, aoaügn~ 1867 tyr. 45 IJ:t~. 
mert 13. ®e:ptemoer 1899. 
B. @egen btefe~ Urteil l)at bie JBefragte bie ~el'ufung an ba~ 
JBunbe~geri~t ertart, mit bem Illntrng, e5 feien bie eingeffagten 
~orberungen be5 
St{ager~ gegenütier ber JBeHagten im ganaen 
Umfange 3ll l,)er\lJerren. 
C. .-J'n ber S)au:ptverl)anblung bor JBunbe~gert~t erneuert ber 
11. Obligationenrecht. No 50. 
3M 
Illn\lJalt ber JBenagten biejrn ~erttrung~antrag. ~er ~!n\lJaft ne~ 
jUäger~ oeantragt lllo\lJeifung 
be~fefoen unb JBeftatigung be~ an~ 
gefo~tenen Urteil~. 
:na~ JBuube~geri~t aiel)t in ~nl)ügung: 
1. ~em @emeinl)erate \lOU StIoten \lJar 
bur~ ?Bef~Iu13 be~ 
ffiegierung~rate~ 
be~ Stanton~ Büri~ Mm 25. IllprU 1874 bie 
?Be\lJiUigung erteift \lJorben, auf ben .-J'nl)a6er lautenbe ,ooligationen 
bi~ auf ben ~etrag l,)on 350,000 lJr. nu5311gdien. viefe JBe\lJH~ 
Hgung \lJar 
urf:prüngIi~ für bie Illuftiringung ber WCiftef ~ur 
2eiftung einer @Suovention an bie ilCationat6al)n ertetu \lJorben; 
bie @emeinbe gao aoer in ber tyofge 
nu~ 3u anbern B\lJecfen 
\lJteberl)o(t .-J'nl)aoerotiUgationen 
au~ unb fünbigte 
bte~ öffentli~ 
an. 150 tft in 
i)~r. 111 ber ilCeuen 
Bür~er Beitung \lom 21. 
Illprt{ 1893 eine 
namen~ be~ 
@emeinberate~ l,)om '-j3rüfibenten 
@. ~6erl)arb edaffene '-j3uolUatiou l,)Ont 18. lll:prH g{ei~en ,Jal)res 
l,)eröffentli~t, 
\lJona~ bie 
:poUtif~e @emetnbe .!tIoten circa 
15-·20,000 lJr. 3ur 1ll6aal)fung gefünbigter ,ooligationen au 
entrel)nen fu~te; in berjeItien ift gefagt: "mir geoen ,ooligationen 
"auß alt 3 3/ ~ Ofo l,)er3in~li~ auf brei .-J'al)re feft, mit nad)l)eriger 
,,1/ '}. jal)riger Stünbigung. ,offerten finb 3lt ri~ten an ben Unter~ 
,,3ei~neten." SDur~ biere '-j3uolifation i>mmlaflt, fet;te 
fi~ her 
gegen\lJürtige Stiager ~. ~iiffig in 
~orgelt mit l)em 
@emeil1be~ 
:präfibenten unb mer\lJnfter 
~berl)arb 3um B\lJecfe 
be~ ~r\lJero~ 
\)on @emeinbcooHgationen in mertitnbung. ~r er\lJarti Mn 'Dem" 
leloen je gegen 
~in3al){un9 \)on 5000 tyr. 3ul1ü~ft bie DtiHga~ 
tion ilCr. 550 d. d. 11. ~)(oventoet' 1892, fpüter bie ,otiligatiou 
ilCr. 452 d. d. 2. ~e6ruar 1894. JBeibe ,obligationen fnuten üoer 
5000 tyr. un'o finb 3u 4 % l,)er3in~li~ gefteUt. :nie erftere lautet 
auf brei, Me le~tere auf 3\lJei ,Jal)re feft, mit fpilterer oeibieitig 
freiftel)enber fe~~monatlid,)er Stünbigung . .-J'n oeiben tyilUen gef~al) 
ber ~rroerb ni~t im 
Illmt~(ofale 'oe5 @emein'oel'riifibenten ober 
lSer\lJafterß, fonbern im Q:afe ®d)neeoefi in Büri~, \lJof)in ~6er~ 
l)arb ben Stlüger oriefCid) oeftellt l)atte; 
e~ ftef)t aocr feft, ba~ 
~oerf)arb baoei ni~t in eigenem ilCamen, fonbern im ilCamen 'oer 
@emeinbe gel)anbelt l)at. ,Jn ben 
~ormufaren, auf \lJeld)ell bie 
~eiben DoHgationen 
au~geftellt finb, ift für bie Illngatie ber 
@Summe, üoer \lJel~e bie üoligation 
au~gefteUt \lJirb, bes Bin~e