bge · 25_I_422 · 1899-12-13 · fr
BGE 25 I 422
Öffentliches Recht


42'~ 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
mrt. 59 her ~.~1B. an. miefer mrtifef ftef)t in ber :t:9at nact) 
hunbe~rea)tlict)er lßra,ri~ (l>ergL ba~ \lom iRefurrenlen angerufene 
mUllbe~gerict)t~urtei(, ~b. XIII, 'i)k 64, 1. <5. :t:eiffier) l)er etb~ 
9afton~roeifen 1Berfolgung \lOU 
~il)tfanf:prüd)en gegen mritte, bon 
her <5tretft'(ct.ge nict)t oetroffene 'iSerfonen entgegen unh aroar info~ 
fern, al~ folct)e lßerfonen für mnf:pract)en im <5inne be~ ~(rtiM~, 
-
luie eine berartige 9ier uU3roeifel9itft bOrnegt, -
bor bem 
mict)ter 
if)re~ 
m309nfi~e~ 3u belangen jinb. WUt @runb 9cUt 
ferner lRefutrent für bebeutung~Ioß, bau baß fragItct)e <5trafber~ 
fa9ren bereit~ luCtf)renb feiner 31ieberlaituug in ?Biel 9ängig roar, 
ba eß i9n bama{ß in teiner m3eife oeri'l9rte; unb ebenfo tann 
barauß, ba~ ~efurrent her 1Borfabung bor ben berfaffungßmä~ig 
UU3uftäubigen lRict)ter feine 1jolge gab, nict)t auf eine 
mner~ 
feunung bes bernifct)en @erict)t~ftanbeß gefct)lofien roerben (bergt 
~ntict)eibllng bes ?Bunbe~gerid)teß, ~anb X, 31r. 7 ~rro. 2 i. <5. 
Jto:p:p ). 
memnact) 9ct.t ba~ ~unbe~gerict)t 
erfannt: 
mer lRerurß roirb begrünbet ernart unb baß Urteil heß 
for~ 
reftioneUen 
~ict)terß bon 31ibau d. d. 8 . .suni 1899, foroeit eß 
ben ?Befragten betrifft, autget;oben. 
89. Arn~t du 13 decembre 1899 dans la cause 
Chappuis contre Dttpraz. 
Action en liberation de dette, art. 83, al. 2 LP; for. 
Par commandement de payer N° 1395, l'agent d'affaires 
Louis Chappuis, a Vevey, a reclame de l'avocat Dupraz, a 
Romont, le montant de 40 fr. 55 c. pour frais selon liste 
moderee, d'une poursuite dirigee contre Dupraz ensuite d'une 
action ouverte, puis abandonnee par ee dernier contre Louise 
et Samuel Chevalley, a Puidoux (Vaud), clients de Chappuis. 
Dupraz a fait opposition, et avant d'attendre une action 
direete et qu'une requisition de mainlevee provisoire fftt 
IV. Gerichtsstan1 des Wohnortes. N° 80. 
423 
faite, il a ouvert action en liberation de dette (art. 83 LP.). 
En effet, a l'audience du Juge de Paix de Romont, du 
7 octobre 1899, Dupraz a conclu a ce qu'il soit prononce 
que le montant de 40 fr. 55 c. n'est pas du au defendeur, 
n'ayant lui, Dupraz, jamais eu de pro ces a soutenir person-
nellement contre le defendeur, il ne saurait etre responsable 
vis-a-vis de ce dernier d'aucune somme. 
A la meme audience, Chappnis a conelu a ce qu'il soit 
prealablement prononce par jugement que l'action de Dupraz 
est inadmissible en l'etat, attendu qu'elle doit dans tous les 
cas etre portee devant le Juge du domicile du defendeur 
(Const. fed. art. 59). Dupraz, de son cote, a conclu a libera-
tion de cette exception declinatoire, en disant que le for de 
l'action est determine par l'art. 83 LP. 
Passant au jugement de l'exception declinatoire, le Juge 
de Paix de Romont, a son audience et par jugement incident 
du 21 octobre 1899, a deboute Ia partie Chappuis de son 
exeeption, et admis la conclusion liberatrice de Dupraz. 
Ce jugement se fonde, en substance, sur les motifs sui-
vants: 
Le fait que le debiteur, agissant en liberation de dette, a 
cite le defendeur Chappuis devant le juge de Romont, n'im-
plique aucune violation de rart. 59 de Ia Constitution fede-
rale; c'est ce qui resulte de l'art. 83 LP. ; il n'est nullement 
necessaire, pour pouvoir exercer la predite action, que le 
pretendu debite ur attende le resultat d'une demande en 
mainlevee provisoire. Cette action se caracterise comme une 
espece de provocation a la demande, prevue aux art. 576 et 
suiv. Cpe. En mant au debiteur un delai de 10 jours, des le 
prononce de Ia mainlevee provisoire, pour intenter action, le 
}eO"islateur a seulement enten du fixer le terme au dela duquel 
o 
il ne pourrait plus etre agi en liberation de dette sans que 
pour cela l'action de I'art. 83 LP. soit irrecevable anterieu-
rement a la maiulevee (arret du Tribunal federal du 3 mars 
1896 en la cause Martin). 
C'est contre ce jugemen..t que Chappuis a recouru au Tri-
bunal federal, et coneIu a ce qu'il lui plaise l'annuler et ren-
424 
Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Anschnitt. Bundesverfassung. 
voyer Dupraz ä. mieux agil'. A l'appui de ces conclusions, le 
recourant fait valoir les considerations ci-apres: 
L. Ohappuis admet qu'une action en liberation de dette 
peut etre ouverte avant qu'il y ait mainlevee provisoire ou 
definitive, c'est-a-dire en dehors des conditions de l'art. 83 
LP., mais cette action doit etre introduite au for du debiteur, 
ä. teneur de l'art 59 de Ia Oonstitution federale. Le debiteur 
peut, ou bien attendre la mainlevee et alors introduire Fac-
tion a son propre for, ou bien prevenir la mainlevee et intro-
duire, non pas Faction de Fart. 83, mais une action en nul-
lite, ou en liberation de dette, et alors il doit le faire au for 
du defendeur. L'arret cite par le Juge de Paix, -
lequel ne 
discute d'ailleurs pas Ia questiol1 de for, a trait a une espece 
toute differente de Ia contestation actuelle. 
Dans sa reponse au re co urs, l'avocat Dupraz conclut au 
maintien du jugement attaque, en invoquant, en resume, les 
arguments suivants : 
L'action de l'art. 83, aI. 2 LP. constitue une sorte de provo-
cation a la demande, qui ne viole en rien l'art. 59 de la Oon-
stitution federale ; c'est une invitation au 
cn~ancier a faire 
valoir ses droits la OU il doit les faire valoir, c'est-a-dire au 
for de Ia poursuite. O'est avec raison que le jugement dont 
est recours s'appuie sur l'arret Martin; les considerants du 
Juge de Paix sont d'ailleurs a l'abri de toute critique. 
Statuant sur ces {aits el considerant cn droit: 
1. -
L'arret Martin, eite par le recourant, ne eonstitue 
point un preeedent irrevocable dans l'espece. TI s'y agissait 
en effet d'un cas dans lequel l'action en liberation de dette 
etait intentee avant la poursuite, et la seule question tranehee 
par eet arret etait celle de savoir si l'action en question eilt 
du etre ouverte apres Ia mainlevee. Le Tribunal federal a dit 
simplement qu'il etait suffisant, aux termes de la loi, que 
l'aetion dont il s'agit fut ouverte avant la mainlevee, mais 
l'arret dont il s'agit ne se prononce pas sur le for, devant 
1equel eette action doit etre portee. 
2. -
O'est egalement a tort que l'opposant au recours veut 
assimiler l'action en liberation de dette a la provocation a la 
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. No 89. 
425 
demande prevue aux art. 576 et suiv. Opc., avec laquelle 
elle ne presente d'analogie a aucun point de vue, et les eon-
siderants du jugement attaqu6 ne se justifient nullement a cet 
.egard. Les effets du commandement de payer ont deja 6te 
paralyses par Ia simple opposition, et 1e motif pour leqnelle 
1egislateur a introduit un for special pour les actions en libe-
ration de dette (art. 83 LP.), c'est que par le fait de la main-
Jevee le role des parties se trouve change; des ce moment, 
en effet, le debiteur doit assumer 1e roJe d'acteur, et le but 
de l'art. 83 est precisement de lui COllserver la garantie de 
son for personne!. S'il n'y a pas encore mainlevee, le debi-
te ur qui veut attaquer le-
cn~ancier en dehors des conditions 
susindiquees, se trouve soumis aux regles ordinaires concer-
nant le for. 
3. -~ Le reeours apparait, en revanche, eomme justifie : Ia 
sentence du Juge de Paix se heurte contre le principe pro-
elame a l'art. 59 de Ia Oonstitution federale, statuant que 
pour reclamations personnelles 1e debiteur solvable ayant do-
micile en Suisse doit etre recherche devant le juge de son 
domicile. Le Tribunal de eeans a constamment admis que des 
.actions tendant a fixer, par voie prealable, une situation juri-
dique, un rapport d'obligation (Feststellungsklagen) se carac-
terisent comme des reclamations personnelles, auxquelles il 
y a lieu d,'appliquer Ia regle, posee a l'art. 59 precite, « actor 
sequitur forum rei », et c'est des lors au for du debiteur que 
l'action en liberation de dette (art. 83, al. 1 LP) doit etre 
ouverte. La decision attaquee ayant pour effet de frustrer le 
debiteur des effets de cette garantie legale, ne, saurait done 
subsister. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le reeours est decIare fonde, et le jugement du Juge de 
Paix du 2e cercle de la Glane, du 21 oetobre 1899, est 
annuIe.