bge · 20_I_914 · 1894-10-12 · fr
BGE 20 I 914
Öffentliches Recht


~14 
C. CiviJrechtspflege. 
:Vie Bal)rung~l-1fIid)t unb bamit cer Binfenlaut beginnt bal)er erft 
14 :tage nnci) ~iirrung bieie~ Urtei!~. 
~emnCtcl} l)at ba~ ~unbe~getici)t 
erfannt: 
~a~ UrteH be~ 'lttJl-1erration~~ unb $taifation~l)ofe~ be~ $tCtn" 
ton,6 ~ern loitb bal)in a6geiinbert, baB bie ~ef(agte i,)ertlfItci)tet 
roirb, ben @roen bei3 3ngenieuri3 SUmolb S)ol)! btl' burci) q30Hce 
~r. 98,484 filr ben 
:tobe~farr be~ le~tem i,)ereinoarte metfici)e" 
rung,6fumme i,)on 10,000 ~r. moft 3infen3u 5 0J0 gemiij) § 16 
SUUnea 1 ber metfid)erungi3l-1once au oe3al)len. 3m i'lorigen ttlirb 
bai3 angefoci)tene Urfeif lieftiitigt. 
144. Arret du 12 Octobre 1894 dans la cattse 
Banque popttlaire sttisse contre Credit gmyerien a: consorts. 
Au commeucement de l'annee 1891, Ie notaire Pierre Favre, 
a Bulle, avait noue des relations d'affaires avec la Banque 
populaire suisse, succursale de Fribourg, aupres de Iaquel1e 
il avait escompte divers effets pour uu montant total de 
59360 francs, gal'antis par deux nantissements. 
Le premier de ces nantissements, constitue par acte du 
11 Mars 1891, pour une somme de 12000 francs, avait pour 
objet 17 actions Banque populaire de la Gruyere, 13 actions 
Banque cantonale de Fribourg, 2 actions Credit gruyerien de 
Bulle et 10 lots de l'emprunt des commnnes fribourgeoises. 
Le second, constitue par acte du 14 Mai 1891, pour une 
somme de 25 000 francs, comprenait entre autres valeurs 
4 obligations hypotMcaires, l'une de 8000, l'autre de 6000, 
la troisieme de 900 et Ia quatrieme de 550 francs, 2 actions 
de la Banque populail'e de la Gruyere, 8 actions Banque 
cantonale de FriboUl'g, 2'75 lots de la ville de Fribourg et 21 
obligations de la ville de Barletta. 
Dans Ie courant du mois de Juin 1891 Ie notaire Favre fut 
declare en faillite, et la Banque populaire suisse y intervint 
IV. Obligationenrecht. N° 144. 
915 
pour ses creances, du montant de 59 360 francs; elle reclama 
en meme temps une collocation en rang privilegie sur Ie pro-
duit de Ia realisation des valeurs qui lui avaient ete remises 
en nantissement. 
Le Juge liquidateur fit droit a cette demande et admit Ie 
privilege reclame par la Banque, non seulement sur les valeurs 
comprises dans les constitutions de gage des 11 Mars et 14 
Mai, mais aussi sur une cedule hypothecaire de 2000 francs, 
un bon de depot de la Banque populaire de Ia Gruyere de 
4000 francs et une obligation de 1000 francs de l'Et.at de 
Fribourg, qui avaient ete remis plus tard ala Banque demau-
deresse a titre de nantissement. 
A l'audience de collocation Ie Credit gruyelien, auquel se 
joignirent l'Uuiversite de Fribourg et d'autres creanciers, qui 
ne sont pas parties en Ia presente cause, contesta Ie privilege 
recounu par Ie Juge liquidateur. 
A cette occasion surgit en premier lieu la question de sa-
voir laquelle des parties en presence avait a se porter actrice, 
question qui fut trancMe par Ie Juge liquidateur dans ce sens 
que ce rOle incombait a la Banque populaire suisse, qui recla-
mait Ie privilege. 
Se conformant a cette decision, Ia Banque populaire notifia 
Ie 29 Decembre 1891 au Credit gruyerien & consorts un 
expose dans lequel elle se fondait sur l'existence incontestee 
de ses creances et sur les actes de nantissement du 11 Mars 
et du 14 Mai, pour conclure au maintien du privilege qui lui 
avait ete reconnu par Ie liquidateur. De leur cote, Ie Credit 
gruyerien & consorts persisterent dans leur exception de nuI-
lite, a l'appui de Iaquelle ils faisaient valoir ce qui suit: 
D'une maniere generale les nantissements constitues par 
Favre en faveur de Ia Banque populaire suisse doiveut etre 
consideres comme nnls, parce que les actes constitutifs ne 
precisent pas d'une maniere exacte Ia valeur de l'engagement 
qu'ils avaient pour objet de garantir. Eventuellement, ils de-
vraient etre annules comme faits en fraude des droits des 
creanciers, puisqu'a l'epoque de leur constitution la Banque 
populaire suisse connaissait Ie mauvais etat des affaires de 
916 
C. Civilrechtspl1ege. 
son debiteur, et Ie prejudice que ces actes auraient causeaux 
autres creanciers. Passant a l'examen des diverses categories 
de titres remis en nantissement, Ie Credit gruyerien & con-
sorts faisaient valoir les exceptions suivantes: 
La validite du nantissement des 4 obligations hypotMcaires 
auraient exige, d'apres Ie prescrit de l'art. 215 C. 0., que les 
debiteurs en fussent avises. Dans l'espece, aucune notification 
n'a ete faite et Ie nantissement est nul. Les 21 obligations de 
la ville de Barletta n'ont fait l'objet d'aucun nantissement; 
leur remise a ete faite apres coup, it une epoque suspecte, a 
laquelle Ia Banque connaissait parfaitement Ie mauvais etat 
des affaires de Favre. On doit en dire de meme de la cedule 
hypotMcaire de 3000 francs, du bon de depot de 4000 francs 
et de l'obligation de 1000 francs de l'Etat de Fribourg. lci 
encore iln'y a eu ni acte de nantissement, ni notification aux 
debiteurs. Pour ce qui concerne les 19 actions de la Banque 
populaire de la Gruyere, les 21 actions de Ia Banque canto-
nale fribourgeoise et les 2 actions du Credit gruyerien, comme 
elles sont nominatives et transmissibles, leur nantissement 
aurait du avoir lieu par voie d'endossement, ce qui ne fut pas 
Ie cas; si quelques-unes d'entre elles portent un endos, celui-
ci n'a pas 1318 appose a l'occasion et en vue du nantissement, 
mais il existait deja pn3cedemment; il avait trait a une ces-
sion des dites actions faite par les proprietaires originaires 
en faveur de Favre, et il ne peut etre considere comme cons-
titutif du droit de gage. 
Statuant en la cause par jugement du 11 N ovembre 1883, 
Ie president du tribunal de la Gruyere maintint la BanqiIe 
populaire suisse dans son rang priviIegie a l'egard des 4 obli-
gations hypotMcaires, des 21 obligations Barletta, de l'obli-
gation de 1000 francs de l'Etat de Flibourg et des actions 
de la Banque populaire de la Gruyere (a l'exception de 4), 
de la Banque cantonale fcibourgeoise a l' exception d'une, et 
du Credit gruyerien. Pour les autres titres, a savoir la cedule 
hypotMcaire et Ie bon de depot, ainsi que pour les 5 actions 
susindiquees, Ie president admit en revanche les conclusions 
liberatoires du Credit gruyerien & consorts. 
IV. Obligationenrecht. N° 144. 
917 
Ces derniers interjeterent appel de cette decision, ce qui 
provoqua de la part de la Banque populaire suisse une decla-
ration d'appel par voie d'adMsion. Devant la Cour d'appel, 
les deux parties reprirent leurs conclusions de premiere ins-
tance, la Banque populaire demandant a etre maintenue dans 
son privilege decoulant du droit de gage, et revendiquant 
eventuellement pour Ie cas ou la nullite du gage serait pro-
noncee, un droit de retention, Ie Credit gruyerien & consorts 
concluant a l' exclusion de tout privilege. 
Par arret du 29 Mai 1894, la Cour d'appel a confirme la 
decision du Juge liquidateur au sujet des 4 obligations bypo-
thecaires, des 21 obligations de la ville de Barletta, de l'obli-
gation de l'Etat de Fribourg, de la cMule bypothecaire de 
3000 francs et du bon de depot de 4000 francs. En ce qui 
touche les actions de la Banque populaire de la Gruyere, etc., 
la Cour d'appel reconnait la validite du nantissement et a 
maintenu en consequence Ie privilege pour les 2 actions du 
CreJit gruyerien, pour 15 actions de la Banque populaire de 
la Gruyere et pour 8 actions de la Banque cantonale fribour-
geoise; ellea admis en revanche l'exception de nullite sou-
levee par les defendeurs, pour 5 actions de la Banque popu-
laire de Gruyere et 13 actions de la Banque cantonale de 
Fribourg. Cette derniere partie de l'arret de la Cour s'appuie 
sur les considerations ci-apres: 
La Cour constate que l'examen des valeurs litigieuses a 
demontre l'existence de 3 categories d'actions, a savoir : 
10 La premiere categorie comprend 8 actions de la Banque 
cantonaIe, 2 actions du Credit gruyerien et 11 actions de Ia 
Banque populaire de la Gruyere, qui portent simplement un 
« bon pour cession, » suivi de la signature du titulaire. Cette 
cession, primitivement en blanc, a 1318 remplie,pos18rieurement 
a la constitution du gage et a la declaration de faillite, au nom 
de Pierre Favre, par M. Breriswyl, greffier-substitut a Bulle, 
a l'occasion de la realisation des titres par l'office liquidateur. 
20 La seconde categorie se compose de 13 actions de la 
Banque cantonale et de 4 de la Banque populaire de la 
Gruyere, portant un endos en faveur de Pierre Favre. 
918 
C. Civilrechtspllege. 
3° La troisieme categorie comprend 3 actions de la Banque 
populairf' de la Gruyere, qui n'ont pas ete produites. 
En ce qui concerne les actions de la premiere categorie, la 
Cour d'appel a estime que la mention « bon pour cession » 
suivie de la signature et sans indication du nom du cessi~n­
naire doit etre assimilee a un endossement en blanc, ayant 
pour effet de transformer en titres au porteur les actions sur 
lesquelles elle figurait. La Cour a admis des lors que pour la 
validite du nantissement la simple remise des titres suffisait 
, 
' 
a teneur de l'art. 210 C. 0., et que Ie cautionnement etait 
ainsi valable. Examinant ensuite l'exception opposee par les 
defendeurs et consistant a dire que l'endossement existant sur 
certaines actions ne pouvait avoil' pour effet de constituer un 
droit de gage, parce qu'il avait ete oppose anterieurement, 
ou en vue d'un autre rapport juridique, et par des personnes 
qui n'etaient pas intervenues dans Ie nantissement la Cour a 
. 
' 
estllne que ce moyen n'etait pas de nature a infirmer les 
deductions precedentes, puisque, les actions ayant ete trans-
formees en titres au porteur par l'endos en blanc, il n'etait 
plus besoin d'un autre endossement special, a l'ordre du crean-
cier gagiste. 
Quant aux actions de la seconde categorie, portant endos-
sement au nom de P. Favre, la Cour admet d'abo1'd qu'a 
dMaut d'un endossement en blanc a l'o1'dre de la Banque 
populaire suisse, Ie nantissement ne peut et1'e considere comme 
valable, vu la disposition de l'art. 214 C. O. Si la Banque 
intimee vent au contraire s'appuyer sur l'art. 215 du meme 
Code, et soutenir que Ie nantissement d'actions nominatives 
doit s'operer pal' la voie reservee aux autres creances, la Cour 
d'appel fait observer que dans l'espece une formalite essen-
tielle a ete omise, a savoir l'avis au debiteur de la creance, 
et que cette omission affecte la constitution du gage d'une 
nuHite radicale et absolue. Ensuite l'arret cantonal tout en 
, 
reservant la question de l'applicabilite de l'art. 215 C. O. au 
nantissement d'actions nominatives transmissibles par voie 
d'endossement, s'attache a reponsser la these soutenue par 
Ia Banque populaire suisse, d'apres laquelle l'action d'une 
IV. Obligationenrecht. N' 144. 
919 
societe anonyme constituerait non point une creance, mais un 
titre de propriete pour Ie nantissement duquella notification 
au debiteur est impossible~ et consistant a pretendre en outre 
que les actions nominatives constituent des titres de pro-
priete, qu'elles n'ont pas pour objet un droit de creance, et 
que des ]ors il n'existerait aucun debiteur auquell'avis puisse 
etre donne. Enfin, en ce qui concerne la troish3me categorie 
de titres, comprenant les 3 actions de la Banque populaire 
de la Gruyere non produites, l'arret de la Cour, apres avoil' 
constate l'impossibilite d'examiner a leur egard la validite de 
la constitution du gage, raisonne comme suit: 
En l'absence de tout element de conviction, Ie Juge infe-
rieur, appliquant ]a maxime in pari caus(t melim' est conditio 
possidentis, a maintenu la Banque populaire au benefice du 
privilege. Le fait que Ie Juge liquidateur a classe a cet egard 
la dite Banque parmi les creanciers privilegies constitue· une 
presomption de validite, contre laquelle il incombait aux 
ereanciers opposants d'apporter la.preuve de la nullite qu'lls 
ont invoquee. En se fondant sur ces motifs, la Cour d'appel a 
maintenu Ie privilege sur les titres de cette derniere categorie. 
La Cour a, enfin, rejete Ie droit de retention invoque even-
tuellement par Ia Banqne popul:tire, et ce par Ie double motif 
que Favre n'etait pas commer~ant, et qu'iI n'existait pas entre 
les creances de la Banque demanderesse et les valeurs qui lui 
avaient eM remises par Ie debiteur, la connexite naturelle 
exigee par l'art. 224 C. O. 
C'est contre ce jugement que les deux parties ont recouru 
au Tribunal federal. 
La Banque populaire suisse a Fribourg conclut a etre re-
connue au benefice : 
a) du nantissement souscrit en sa faveur par Ie notaire 
Favre sur les 5 actions Banque populaire de la Gruyere et les 
13 actions de la Banque cantonale, ce par Ie motif que leur 
nantissement est valide a teneur de l'art. 215 C. 0., maIgre 
Ie dMant d'avis aux Banques cantonale et populaire de la 
Gruyere, lesquelles ne sont point debitrices de leurs propres 
actions; 
920 
C. Civilmchtspllege. 
b) subsidiairement, d'un droit de retention sur ces memes 
valeurs, jusqu'a concurrrence de sa pretention en capital, in-
t~rets et frais. 
Le Credit gruyerien & consorts ont conclu! de leur cote, 
dans Ie sens de l'admission des conclusions liberatoires prises 
par eux devant les instances cantonales. Par ecriture explica-
tive posterieure au recours, ils precisent toutefois comme suit 
la portee de leur recours: 
Le Credit gruyerien & consorts ne demandent la revocation 
que de la partie de l'arret de la Cour d'appel qui a admis 
l'existence dudroit de gage, soit du nantissement, sur des 
actions nominatives, qui n'avaient point ete remises endossees 
a la Banque creanciere, ou, ce qui revient au meme, pour 
lesquelles la Banque n'a point exige de nantissement ; la partie 
Credit gruyerien n'entead en revanche pas faire porter Ie 
debat sur Ie nantissement des creances hypothecaires, pas 
plus que sur celui des valeurs au porteur; elle s'oppose enfin 
a ce qu'il soit entre en matiere sur la conclusion adverse ten-
dant a la reconnaissance d'un droit de retention. 
Par ecriture du 9 Octobre 1894 la Banque populaire suisse 
estime devoir exciper en outre de ce que la partie adverse 
n'a pas observe les formalites indispensables pour son recours 
en reforme, qui devait avoir lieu par depot au Greft'e cantonal 
d'une declaration ecrite. Or Ie vingtieme jour, Ie conseil du 
Credit gruyerien s' est presente au greffe cantonal, et s' est 
borne a y dicter un avis de recours, qui ne mentionne pas les . 
modifications demandees au jugement attaque. 
Statuant S1M' ces faits et considerant en droit: 
ion resulte des conclusions des parties, reproduites dans 
les faits ci-dessus, que la Banque populaire suisse ne recourt 
qu'aux fins de faire reconnaitre l'existence d'un droit de gage~ 
et eventuellement de retention sur les 5 actions de la Banque 
populaire de la Gruyere et sur les .13 actions de la Banque 
cantonale susmentionnees, et sur lesquelles la Cour d'appel 
n'a pas admis Ie privilege. D'autre part, ensuite de sa decla-
ration complementaire de recours, Ie Credit gruyerien et l'Uni-
versite de Fribourg ne font plus porter leur recours que sur 
IV. Obligationenrecht. N° 144. 
921 
la partie de l'arret attaque, qui avait admis l' existence du droit 
de gage sur les actions nominatives des trois Banques, egale-
ment specifiees plus haut. Le seul point litigieux de ce chef 
concerne en consequence l' existence du droit de gage, et even-
tuellement de retention sur les dites actions. 
20 La Banque populaire suisse a d'abord souleve, a l'en-
contre du recours de sa partie adverse une double exception 
d'inadmissibilite, consistant a dire qu'au lieu de deposer sa 
declaration de recours au Greffe, Ie conseil du Credit gruye-
rien s'est borne a y dicter un avis de recours, et que cette 
ecriture ne contient pas l'indication des modifications deman-
dees au jugement attaque, ce qui constitue un double motif 
d'irrecevabilite, aux termes de l'art. 67, al. 1 et 2 de la loi 
sur l'organisation judiciaire federale. 
Cette double objection est toutefois denuee de fondement. 
D'une part, en effet, la declaration ecrite du recours a eta faite 
au Greffe cantonal, et la loi n'exclut nulle part Ie depot de 
cet acte par voie de dictee ; d'autre part Ie Credit gruyerien 
& consorts declarent, dans cette piece, reprendre purement et 
simplement les conclusions liberatoires par eux formulees de-
vant les instances cantonales, ce qui signifiait avidemment 
qu'ils demandaient la reforme de l'anet de la Cour, ainsi qu'ils 
l'ont d'ailleurs confirme plus tard dans leur memoire com-
plementaiI'e, en ce qui touche la partie de cet arret qui leur 
est defavorable. n a donc ate satisfait, a ces deux egaI'ds, au 
vreu de la loi. Le dit recours est des lors admissible et Ie tri-
bunal de ceans est appeIe a se prononcer sur Ie privilege 
relatif it toutes les actions, indistinctement, qui font l'objet de 
la contestation. 
3
0 Il y a lieu de constater en premier lieu que to utes les 
actions qui ont fait l'objet de nantissements constitues par 
Favre en favenI' de la Banque populaire selon actes du 11 
Mars et du 14 Mai 1891 sont des actions nominatives, et par-
tant transmissibles, aux termes de Part. 637 C. 0., a moins 
de stipulation contraire des statuts, ce qui n'est pas Ie cas 
dans l' espece. La transmission de ces actions peut donc, a 
teneur du meme article, s'operer par voie d'eudossement. 
922 
C. Civilrecttspllege. 
Le nantissement de ces titres est donc n3gi, quant a la forme, 
par la disposition de l'art. 214 C. 0., portant que Ie gage qui 
a pour objet des effets de change ou autres titres transmis-
sibles par endossement, n'est constitue que par la remise du 
titre endosse au creancier gagiste. Or, dans l'espece, il est 
hors de donte que les actions dont il s'agit ont ete effective-
ment remises a la Banque populaire suisse, qui les detenait 
encore au moment de la declaration de la faillite de Favre; 
il y a lieu de rechercher encore si les dites actions etaient 
endossees, conformement au second requisit exige par l'art. 
214 precite. 
40 En l'absence de la production au dossier des actions 
eUes-memes, qui ont ete restituees a leurs proprietaires au 
cours de la liquidation, it faut s'en rapporter sur ce point aux 
constatations du jugement cantonal, lesquelles n'ont d'ailleurs 
pas ete contestees par les parties. 
A ce sujet la Oour cantonale a constate qu'une des catego-
ries de ces titres, comprenant 13 actions de la Banque popu-
laire de la Gruyere, sont munis d'un endos nominatif a l'ordre 
de P. Favre, et que ces actions ont ete remises en cet etat a 
la Banque populaire suisse; il n'y a donc eu ni endossement 
nominatif, ni endossement en blanc en favenr de cet etablisse-
ment, ce qui resulte en outre de la declaration expresse de 
son directeur a Fribourg. 
Dans cette situation Ie nantissement de ces titres ne peut 
etre considere comme valable, attendu qu'il ne remplit pas 
Fune des conditions expresses auxquelles l'art. 214 subordonne 
un pareil acte, a savoir la remise, au creancier gagiste, du 
titre endosse. 
En ce qui a trait a une seconde categorie de titres,' com-
posee de 8 actionl::l de la Banque cantonale, 2 actions du Credit 
gruyerien et 11 actions de Ia Banque populaire de la Gruyere, 
il est etablit que ces actions, creees originairement au nom 
de differents proprietaires, ont ete cedees par ceux-ci a Favre 
a diverses epoques indeterminees et que cette cession, non 
nominative, n'a consiste que dans les mots « bon pour ces-
sion, » suivis de la signature du titulaire. La circonstance que 
IV. Obligationenrecllt. N° Ui. 
923 
cette cession en blanc a ete, a l'occasion de la realisation de 
ces titres par Ie liquidatenl', remplie avec Ie nom de Favre 
par Ie greffier-substitut BreriswyI est evidemment sans influence 
aucune sur la question de la validite du nantissement, laquelle 
doit etre resolue en prenant uniquement en consideration 
l'etat des titres au moment de ce nantissement lui-meme ; or 
a cette epoque iis portaient la seule mention 4 bon pour ces-
sion » ainsi qu'il est clit plus haut. 
11 ressort en outre de la declaration clu clirecteur de la 
Banque populaire suisse que meme cette mention, ainsi que la 
signature des titulaires originaires respectifs n'ont pas ete 
apposees a l'occasion, ni en vue de la constitution du gage, 
mais qu'elles provenaient du transfert opere en faveur de 
Favre par les premiers proprietaires des titres. 
50 A l'appui de leur these, Ie Credit gruyerien et l'Univer-
site de Fribourg, en se basant sur ce fait, ont pretendu d'abord 
que la mention « bon pour cession» suivie de Ia signature <iu 
titulaire equivaut it un endos en blanc, que cet endos ayant 
13M appose avant l'entree en vigueur du Code des obligations, 
il tombait sous l'empire des dispositions du Code civil fribour-
geois, d'apres lesquelles l'endos en blanc ne servait pas au 
transfert de Ia propriete, mais constituait simplement nne 
procuration, revoquee par la faillite, si elle n'avait pas ete 
remplie avant. 
Cet argument tombe toutefois par Ie seul fait que la partie 
qui l'invoque n'a nullement etabli que les mentions et signa-
tures figurant au dos des actions au moment de leur remise a 
la Banque populaire aient He apposees, ainsi qu'elle Ie pre-
tend avant l'entree en vigueur du Code des obligations, eUes 
doiv~nt des 10rs etre appreciees conformement au droit fe-
deral. 
60 Le Credit gruyerien et son consort ont soutenu ensuite 
eventuellement que l'endossement en blanc appose par les 
proprietaires originaires des titres, en vue d'une cession a 
Favre ne pouvait avoir pour effet de constituer un nantisse-
, 
, 
ment valabIe, mais qu'un nouvel endossement, appose par 
Favre lui-meme, etait indispensable a cette fin. 
924 
C. Civilrechtsptlege. 
Cet argument ne serait pas depourvu de fondement, si l'en-
dossement des titres donnes en nantissement etait exige par 
la 10i comme une condition de la validite du contrat de nan-
tissement et comme manifestation de l'intention de remettre 
les dits titres en nantissement; mais tel n'est pas Ie cas, Ie 
contrat de nantissement n'etant soumis a aucune forme spe-
ciale, et l'endos n'etant exige par la 10i que pour creer Ie 
droit de gage, et Ie privilege qui en resulte, par Ia mise a la 
disposition du creancier gagiste des titres qui font l'objet du 
contrat. Pour les titres transmissibles par voie d'endossement, 
la simple remise au creancier ne suffit pas, puisqu'elle ne lui 
conffll'e pas Ie droit d'en disposer; c'est pour ce motif seuI 
que Ia loi (C. O. art. 214) exige que les titres soient de plus 
endosses au cn~ancier gagiste. n est des lors indifferent que 
I'endos soit appose au moment et en vue de ]a constitution du 
nantissement, ou qu'il l'ait ete anterieurement par un tiers 
etranger a cette constitution; il suffit qu'il existe, en blanc ou 
a l'ordre du creancier du gage. 
Si donc Ia mention « bon pour cession » sui vie de ]a signa-
ture du titulaire devait etre assimiIee, ainsi que l'a admis la 
Cour cantonale, a un endos en blanc, iI y aurait lieu d'en con-
clure que Ie nantissement a ete valablement constitue et que 
Ie privilege subsiste. Mais tel n'est evidemment pas Ie cas; il 
resulte des termes memes de la dite mention qu'el1e visait 
nne cession, et pas un endossement, car, quoique la loi ne 
prescrive aucune forme solennelle pour l'endossement, il n'en 
est pas moins evident qu'on ne peut pas considerer comme 
tel un acte que les parties ont expressement qualifie de ces-
sion. Malgre les analogies qu'elles presentent a certains egards, 
ces institutions juridiques n'en sont pas moins essentiellement 
distinctes, notamment en ce que la cession a toujours pour 
objet Ie transfert de la propriete du droit qui en est l'objet, 
tandis qu'aux termes de l'art. 214 susvise, l'endossement, tout 
en pouvant operer aussi Ie transfert de la propriete du titre, 
n'a pour effet, dans les cas de nantissement, que d'affecter Ie 
titre d'un droit de gage en faveur du crean ci er, sans lui en 
transmettre la propriete. La cession, pour ce qui concerne les 
IV. Obligationenrecht. N° 144. 
925 
effets de l'art. 214, ne pent done pas etre consideree comme 
l'equivalent d'un endossement, puisqu'ell~ ,a~rait ~our eff~t de 
transferer au creancier gagiste la propnete du tItre, qm est 
. incompatible avec l'existence d'un droitd~ gage sur Ie.meme 
titre en faveur du meme creancier. Le drOIt de gage dOlt donc 
etre denie a l'ecrard de toutes les actions qui, au moment de 
leur remise it 1: Banque populaire suisse, portaient la seuIe 
mention « bon pour cession » suivie de la signature du titu-
laire. 
. 
L'endossement en blanc ne pouvait pas davantage aVOlr 
pour effet de transformer, ainsi que l'a estime Ia Cour d'appel, 
les titres nominatifs en question en titres au portenr, sur les-
quels Ie droit de gage pouvait etre valablement cons~itue p.ar 
la seule remise au creancier gagiste. II est en effet madmls-
sible que Ie caractere de titre au porteur 11uisse etre rendu 
dependant de la seule volonte de l'acte unilateral d'un tiers, 
alors que l'art. 846 C. O. ne re~onnait comme tels que les 
titres qui ont eta stipules payables au porteur au moment. de 
leur creation. Admettre Ie contraire equivaudrait it autonser 
tout actionnaire a modifier a son gre les statuts de la societe, 
et Ie caractere juridique des actions, en munissant. celles.-ci 
d'un simple endos en blanc, ce qui est evidemment madmls-
~a 
. 
70 En ce qui concerne la troiseme categ?rie, plUS petite, 
des actions en litige, ne comprenant que 3 11t1'es . a l~ B~nque 
populai1'e de la Gruyere .. qui n'ont pu etre pr~du~ts, il n a pas 
ete possible de cons tater si l'endossement eXlstal~ o~ non) et 
la Cour d'appel a admis que Ie fait que Ie Ju~e hqUldate~r a 
dasse, pour ces 3 titres, la dite Banque pann.l ~e~ creanCIers 
priviIegies, emportait une p1'esomption de vahdlte, contre la-
queUe il incombait aux c1'eancie1's opposants d'apporter les 
preuves de la nullite qu'iIs opposent. Admettre une semblable 
presomption en faveur du tableau de collocat.ion dr.esse p~r Ie 
Juge liquidateur d'une faillite sera~t ~outefOl~ attnbuer a ce 
document une importance que la 101 n a certamement pas pu 
vouloir lui conferer; cette question doit, d'a~r~s.la ~~t~e de~ 
choses, etre 1'eservee a la decision de l'autoflte JudlClaIre, qUI 
926 
C. Civilrechtsptlegt:. 
doit Ia trancher d'apres Ia regIe de droit commun, voulant 
que la partie qui revendique en sa faveur l'existence d'un 
droit rapporte la preuve de son existence. Or on aboutirait au 
contraire, en intervertissant Ie role des parties en matiere de 
repartition du fardeau de la preuve, si l'on voulait, avec fa 
Cour d'appel reconnaitre au tableau de collocation la valeur 
d'une presomption de droit, qui ne pourrait etre detruite que 
par la preuve contraire, imposee aux cn3anciers opposants. 
Dans des arrets recents, Ie tribunal de ceans a d'ailleurs 
admis en principe que la question de la repartition du fardeau 
de la preuve est une question non seulement de procedure, 
mais aussi de droit materiel, tombant sous l'empire des dispo-
sitions de droit federal, et a leur dMaut, d'apres les principes 
generaux, et, plus specialement, que dans les proces en modi-
fication du plan de collocation, c'est au creancier qui demande 
la reconnaissance d'un droit qu'incombe Ie fardeau de la 
preuve, et non a celui qui attaque Ie plan de collocation. (Voir 
arrets du Tribunal federal en les causes Fankhauser contre 
Societe de fromagerie Gerbehof, Recue£l officiel XVIll, page 
298 s., considerant 2; Jreggi & Qie contre hoirs Segesser, 
ibidem XIX, page 841, considerant 5). Or la Banque populaire 
suisse n'ayant pas rapporte la preuve de l'existence de l'en-
dossement sur les trois actions susmentionnees, il s'en suit 
avec necessite que Ie privilege par elle revendique ne peut 
etre reconnu en sa faveur. 
D'ailleurs, et au surplus, meme si l'on voulait admettre avec 
la Cour cantonaie que l'etat de collocation cnlait en faveur 
de la Banque populaire une presomption qu'il incombait au 
Credit gruyeden de detruire par la preuve contraire, il' y au-
rait lieu de reconnaitre que cette preuve a ete fournie a satis-
faction de droit. Le directeur de la Banque populaire suisse, 
succursale de Fribourg, interpelle a ce sujet, a en effet posi-
tivement declare que les actions remises en nantissement par 
Favre n'avaient ete endosses, ni a l'ordre de la Banque, ni 
en blanc. Des lors, et en tout cas, Ia presomption qui serait 
resuitee du tableau de collocation devait necessairement tom-
bel', et l'existence du droit de gage base sur l'art. 214 doit 
£tre deniee a ce point de vue encore. 
IV. Obligationenrecht. N° 144. 
927 
80 n reste a examiner une des theses subsidiaires soutenne 
par la Banque populaire suisse, d'apres laquelle Ie privilege, 
s'il devait etre repousse en vertu des art. 210 et 214 C. 0., 
serait neanmoins existant aux termes de l'art. 215 ibidem, 
attendu que, l'engagement ayant ete contracte par ecrit et 
suivi de la remise des titres, Ie defaut de notification ne san-
rait l'invalider; qu'en effet, d'une part, cette notification ne 
serait pas necessaire pour Ie nantissement d'actions de so-
cietes anonymes, qui sont des titres de propriete, et non des 
creances, et que d'alltre part Ie dMaut de cette notification 
ne peut etre considere comme nne cause de nullite a l'egard 
des tiers. 
Cette maniere de voir doit toutefois etre consideree comme 
inadmissible en presence du texte de l'art. 214 C. 0., dispo-
sant que « Ie gage qui a pour objet des effets de change on 
autres titres transmissibles par endossement, n'est constitue 
que par la remise du titre endos~e au creancier gagiste, » 
marquant ainsi l'intention du Iegislateur de faire de la remise 
du titre endosse une condition de la validite dll nantissement, 
et, partant, d' exclure que Ie nantissement puisse etre cons-
titue dans nne autre forme. 
Cette interpretation de l'art. 214 trouve du reste sa COll-
firmation dans Ie texte de Fart. 215, qui regIe la forme du 
nantissement des « autres creances, » c'est-a-dire de celles 
non comprises dans l'article precedent. 
Des dispositions combinees de ces deux articles il fant donc 
tirer la conclusion que les titres endossables ne penvent }:as 
etre donnes en nantissement antrement que dans Ia forme de 
l'art. 214 C. O. 
Cela etant, il est superflu d'examiner si les formalites exi-
gees par l'al't. 215 pour la constitution d'un gage ont ete 
eventuellement observees. 
90 En ce qui touche, enfin, Ie droit de retention sur les 
actions litigieuses, invoque subsidiairement par la Ballque po-
pulaire suisse, Ie Credit gruyerien & consorts ont oppose 
d'abord nne exception de tardivete, soit l'inadmissibilite tiree 
de ce que ce moyen n'aurait pas ete formuIe dans la demande 
introductive d'instance, mais seulement dans les conclusions 
928 
C. Civilrechtsptle~e. 
prises par devant la Cour d'appel. Cette exception ne peut 
toutefois pas etre accueillie par Ie Tribnnal federal; la Cour 
cantonale ayant admis que la revendication du privilege, -
formuIee par la rlemanderesse dans son exploit introductif 
d'instance, sans specifier s'il etait revendique a titre de gage 
ou it titre de retention, mais uniquement en sereferant aux 
actes de constitution de nantissement, ou il etait question 
aussi d'un droit eventuel de retention, -
impliquait ainsi la 
demande en reconnaissance eventuelle de ce droit, cette deci-
sion doit etre consideree comme definitive, puisqu'elle est 
basee uniquement sur l'application des regles de procedure 
cantonale. 
iOo Au fond, il faut constater d'abord que les actions nomi-
natives dont il s'agit constituent sans contredit des titres dans 
Ie sens de l'art. 224 C. O. et que, de plus, un des elements 
exiges par Ie dit article pour l'exercice du droit de retention 
existe en la cause. Ces titres se trouvaient en effet, du con-
sentement du debiteur, a la disposition de la Banque popu-
laire creanciere, Iorsqu'il est tombe en faillite. 
L'art. 224 susvise fait toutefois dependre, en outre, l'exer-
cice du droit de retention de l'existence d'une connexite entre 
la creance et la chose retenue. A cet egaI'd il convient de 
remarquer qu{', d'apres les constatations de la Cour cantouale 
et les pieces du dossier, Ie notaire Favre ne peut etre consi-
Mire comme un commeriiant, ainsi que l'a pretemlu la Banque 
populaire. La conuexite requise ne peut done pas deriver du 
fait que les creances et la possession des titres par la Banque 
populaire resultent des relations d'affaires de Favre, en tant 
que commeriiant, avec cet etablissement de credit. 
L'alinea 2 de l'art. 224 etant ainsi sans application en I'es-
pece, il ne peut plus s'agir que de rechercher si la connexite 
existe entre la creance et la chose retenue, conformement a 
la prescription de l'alinea 1 du meme article. 
Cette connexite ne peut 1'esulter de la volonte des parties, 
laquelle existerait sans doute dans l'espece, puisque les actes 
de constitution du nantissement padent eventuellement d'un 
droit de retention; il est inadmissible en effet que Ie Iegisla-
IV. Obligationenrecht. N° 144. 
929 
teur ait crn devoir edicter des prescriptions speciales au droit 
de gage, s'il etait Ioisible alL'C parties de lui adjoindre subsi-
diairement dans tous les cas un droit de retention. 
La connexite exigee par la loi doit, en revanche, resulter 
d'un rapport naturel entre Ia creance et les titres ou les objets 
mobiliers qui, du consentement du debiteur, se trouvent entre 
les mains du creancier; c'est precisement dans cette connexite 
naturelle que git la raison ponr laquelle Ie legislateur a admis 
Ie privilege decoulant de la retention. 
Or c'est en vain que dans l'espece on chercherait un sem-
blable rapport de connexite entre la creance de la Banque 
populaire et les actions qu'elle pretend retenir, lesquelles ne 
lui ont ete remises que comme garantie d'un pret, ou d'une 
operation d'escompte sans relation aucune avec ces titres 
comme tels. II en serait autrement si par exemple la Banque 
populaire avait achete les titres en question pour Ie compte 
de son client Favre, et si celui-ci lui en devait encore la va-
leur, ou s'il s'agissait d'objets mobiliers pour la conservation 
desquels Ie creancier a du faire des avances de frais, du mon-
tant desquels il n'a pas ete couvert par Ie debiteur. II faudrait 
reconnaitre, dans ces cas, l'existence de la connexitenaturelle 
Ii l'existence de laquelle Ia loi a voulu subordonner l'exercice 
du droit de retention; mais ainsi qu'il a ete dit aucun rap-
port de cette nature ne se revHe dans l'espece actuelle entre 
la creance et Ia chose retenue, et la partie qui voudrait se 
mettre au benefice d'un droit de retention ne l'a pas meme 
serieusement pretendn. 
II suit de tout ce qui precede que la Banque populaire 
suisse doit etre deboutee des fins de sa demande en ce qui 
cone erne Ie privilege auquel elle pretend. Le recours du 
Credit gruyerien & consorts doit, en revanche, etre admis. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
pro nonce : 
10 Le recours de la Banque populaire suisse est ecarte, et 
Ie recours du Credit gruyerien & consort est admis. 
xx -
1894 
60 
930 
C. Civilrechtspflege. 
20 En consequence l'arret rendu entre parties par la Cour 
d'appel du canton de Fribourg, Ie 29 Mai 1894, est reforme 
en ce sens que Ia Banque populaire suisse est deboutee de 
sa demande de privilege sur Ies actions suivantes : 
8 actions de la Banque cantonale N°s 2101, 666, 2102, 648, 
635, 636, 2105, 2106; 2 actions du Credit gruyerien Nos 282 
et 856; 14 actions de la Banque populaire de la Gruyere 
Nos 2291, 2328,2287, 2285, 2284, 2283, 2280, 2279, 1901, 
1900, 218, 207, 1032 et 1076. 
3° Le dit arret est maintenu quant au surplus. 
145. UtteH \.)om 13. DUol.iet 1894 in 6Qcgen 
~Q~let £el.ien~l,)etftcgetung~gefeHfcl)Qft gegen 
~Qllet. 
A. WItt UdeU \.)om 23. ,3uni 1894 l)Qt bie 
~:p:pellation~~ 
lammer 
be~ 
Dl.ietg~tic9te~ 
be~ .ltQnton~ Butic9 erlannt: SDie 
~effQgte ift \.)et:pfUc9tet, Qn bif .JtHigerin 10,000 U:t. nel.iit Bin~ 
a 5 % feU bem 10 . .Juni 1893 au oe3al)len. 
B. ®egen 
biefe~ UtteH erlUitte bel' ~nUJa(t bet ~eflagteTt bie 
~et'Ufung an bQ~ ~unbe~getic9t mit i)em &ntrage, bie strQge bel' 
~ittUJe ~aller nl.i3uUJeifen. 
~ei bel' l)euttgen metl)anblung UJiebetl)o!t betfefOe bi4en ~n~ 
!tQg, ebentuell tieanttQgt er, bet .JtHigetin bie Binfeu erft l.lom 
27. Dftooer 1894 Cb. l). 14 ::tage nnc9 bel' UrteiWfa[(ung) nn 
3u3u;:prccgen. SDet &nmalt bet SUagerin tieftreitet in etftet £inie 
bie .Jtom:petena be~ ~unbe~getic9te~, bQ bie 6tteitfac9c nuf· ®run/) 
be~ fnntonal getegeIten 
metficget'Ung~tec9te~ au entfc9ciben fei 
unb fomit eiligenofiiicge~ 1R:ec9t feine &nmeubung finbe; ebentuell 
lieanttQgt et ~eftattgung be~ angef0c9tenen UtteiW. 
SD~ ~unbe~gettc9t 3iel)t in @tUJagung: 
1. SDie 6effagte 
merficgetUng~gefe[(fd)aft l)at Qm 31. ~uguft 
1891 mit 1R:ubolf ~Qaet, WIe~ger in 
~iebifon, Biirid), einen 
mit biefem ::tQge oeginnenbm Unfa[(betfid)etung~l.lertrag aUf bie 
SDauet bon funf .Jal)ten Qtigefd)loffen, mit einer merficl)erung~" 
IV. Ohligationenrecht. N° 145. 
mn 
fumme bon 10,000~t. fut ben ::tobe~fQ[(. SDie bon bet ®efeU" 
fc9aft ii6ernommene ®efal)r ift in ben Qllgemeinen ~ebingultgelt 
bel' llSoHce foIgenbermaflen umfc9riel.ien : 
,,&rt unb Umfang bet merfid)erung. SDie ®efellfc9Qft betftd)ert 
flgegen bie i)lonomifdjen 
~ad)teHe for:petIidjer Unfaae, UJeld)e 
"bem metiid)erten innetl)nlo bel' ®nnaen 
@UtO~Q~ unfteimiffig 
I,unb ol)ne eigene grotie merfd)ulbung butd) auflete geUJQItfQme 
"meranfafiung 3uftoflen. 
lI~egriff be5 UnfnIle5. § 1. Untet einem 
tOl'~edicgen UnfQ[( 
II im 6inne borftel)enber metficgerung lufl'b jebe Stot:petl,)erfe~ung 
fI\.)erftanben, UJelcge bel' metfic9ctte butd) aUflere geUJQftfQme @ill~ 
"mirtung unfreimiUig unb ol)ne 
eilJene~ 
gtooe~ metfd)ulben er~ 
,,(eibet, fofem biefelbe unmitte{l.iQt feinen ::tob, feine l.ileitienbe 
lI.JnbaHbitat obel' feine boriioetgel)cnbe 
@tUJetl.i~unfal)igleit 3ur 
lI~olge l)Qt. 
,,&u~nQl)men. § 2. 
Sllu~gefd)loffen bon bel' merfic9erung jinb 
"bagegen aIle untigen, in borftel)enbe SDefinition nid)t einatel)oare 
/I Unfaae, nQmentIid) fofd)e, UJe1cge bel' merfid)ette fid) fefort 
al.i~ 
/I fidjHic9, butd) \mutmillell, groue ~Ql)t{afftgfeit, in bet ~runfen" 
"l)eit, bul'd) ~td)ttieQc9tullg offentIid)el' unb :ptibatet ~atnungen 
"obel' 
'0td)erl)eit~bOtfd)tiftenl, fOUJie tnfolge bon 
®etite~ftotullg 
"aufllgt ober 3uaiel)t; UJenn er iid) fefoft entleitit, tbet burd) 
,,~atnt~ unb .Jtrieg~ereigniffc, outgetItd)e Untul)en, .... ubel'~ 
"l)au'pt 6ei \IDagniff en jebel' &rt au ®d)aben lommt; etienfo, 
,,11.1enn er ol)ne nQd)UJei~6are aUaete 
mede~ungen l.ietm QJQben, 
"l.ieim @i5faufen ooer butd) @tftieren ben ::tob finben fome. 
II ~Hfe geUJol)llHd)en Jt:ranfgeiten unb il)te ~ofge3uftanbe, l):petQtibc 
,,@ingriffe, me{d)e nid)t aus ~nrQf; eine~ UnfQUes bl)l'gcnommen 
"UJetben, 6d)Iag" unb .Jtram'pfanfaae jeber &tt, ®onnenftid), 
,,&nftecfungen unb mergiftungen, @:pUe:pfie unb 
~rud)e, fomie 
"beten U:o(gen, metben au~btUcfnd) bon bel' merfid)etung au~ge~ 
"fd)Ioffen.
1I S)infid)Hic9 bel' &naeige:pffic9t tiet eingettetenem UnfQU ift 
lieftimmt, i)Qf3 berfe{J.ie bet ®efeaic9Qft bom metfid)erten ober beHen 
1R:ed)t£lnacl)folger (angften~ innerl)Q{J.i funf ::tQgen netd) bem Unfall 
be3ter,ung~UJetfe llCtd) er(Qltgter .ltenntnt~ bon bemfefoen mittelyt 
etngefcl)rieoenen ~rief~ gemetbet UJel'oen mUf3 unb bafl berf:piitete 
®d)Qbenmelbung bie ®efeIlfd)Qft l.lon il)tet 
@tfQ~uettiinbUd)feit