bge · 1_I_180 · 1875-07-02 · fr
BGE 1 I 180
Öffentliches Recht


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1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
3. gegen ~rl. 59 ber lBun'oegl>ctfaffung, \Dei! er, ffietunent, 
für bte ftagltd)e enorme fforberung nie I>or feinem natütlid)en 
~Ud)ter gefud)t \Dor'oen fei. 
:IJa~ lBunbe~gerid)t ~ie~t i n ~ r \D ä gun 9 : 
1. €5o\Deit in ber lBefd)\Derbe 'oie .lBedeiung beg ~rt. 4 Der 
lBunbegl>erfaffung unb m:rt. 4 ber Eusernet .lBerfaffung, burn, 
\Deld)e Me @leid)'f)eit aUer @)d)\Dei~er I>or bem @efeie ge\DIlQr: 
leiftet ift, lle'f)au.»tet \Dirb, ermangelt biefelbe jegltd)er megtüno om 
Euöernet .obetgetid)te anberg ref.\). fd)led)ter al~ ber $rtl>attläget 
~tno{bbeQanbe1t \Dorben fei. 
2. €5o\Dett bagegen 'oie .lBetfe§ung ber ~rt. 58 unb 59 bet 
lBunbegl>erfaffung unb m:rt. 84 ber Eu~erner .lBerfaffung getügt 
\Dirb, erfd)eint ber ffiefur~ beUQalb unbegtünbet, \Dei! burd) Me 
angefül)rlen .lBerfaffunggflefttmmungen ber €5traftfd)fer ntd)t ber~ 
~inbert n>irb, im €5tmfl>ctfa'f)ren ~ugreid) mit ffeftftcUung bet 
ftrafbaren ,eanbIung aud) übet 'oie ~ibi1folgen berfe1ben öu er" 
fennen unb nun im borliegenben ffane bag .obergetfd)t I>on Eu .. 
~em IebtgHd) bon biefer 19m gefe§1id) eingeräumten lBefugniu 
@e'6raud) gemlld)t l)at. CmrgL §§. 204 unb 305 ber Eu~erner 
€5tr. $ . .0.). 
:IJemnad) 'f)at bag munbe~gerid)t 
edannt: 
~ie lBefd)\Detbe 1ft arg unflegrfutbet abgen>iefen. 
47. Arret du 2 juillet 1875 dans la cause Potte. 
Par am~t de la chambre d'accusation du canton de Fri':" 
bourg, du 3 fevrier 1875, L.-V. Potte est renvoye devant le 
Tribunal criminel de l'arrondissement de la Gläne, comme 
prevenu de fraude au prejudice de Theophile Frossard, 
boisselier a Romont, plaignant. 
Lors des debats, qui eurent lieu devant ce Tribunal le 14 
avril 1875, Potte a requis preliminairement que le juge du 
penal renvoie au prealable le plaignant a porter devant le 
IX. Gerichtsstand. No 46 u. 47. 
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juge du domicile de Potte la question civile dominant la 
question penale et connexe avec elle. 
Par jugement du meIDe jour, le Tribunal criminel de la 
Glane a ecarte cette requisition preliminaire, en s'appnyant 
gur les articles 145 et 317 du Code de procMure penale 
du canton de Fribourg, et estimant qu'a teneur de ces dis-
positions legales, Potte n'a plus le droit de demander la sus-
pension du proces penal posterieurement al'l renvoi de l'af-
faire au Tribunal criminel par arret de la chambre d'accu-
,galion. 
. 
Potte recourt au Tribunal fMeral contre ce jugement, 
pretendant qu'il viole Part. 59 de la cODstitution fMerale : 
H conclut a ce que le Tribunal fMeral annule la decision 
prise par le Tribunal criminel de Romont, le 14 avril ecouIe, 
.et ordonne la suspension du proces criminel ouvert contre 
Potte, jusqu'a ce qu'il ait ete statue definitivement sur la 
question civile qui est a la base de la plainte de Frossard. 
Le recourant expose, en resume, que le litige entre par-
1ies a sa source dans une convention verbale an sujet da la-
quelle elles sont en desaccord, dans les circonstances et 
-ensuite des faits ci-apres : Potte avait livre au boulanger 
Bays ä Romont, le 23 octobre 1873, de la farine pour 
1350 fr., lorsqu'il apprit que Bays etait en deconfiture; 
~omme la loi fribourgeoise accorde au vendeur un privilege 
·sur la chose vendue, lorsqu'elle se trouve encore intacte 
entre les mains du debiteur, Potte fit sequestrer 41 sacs de 
farine et son encore en possession de Bays. C'est alors qu'nne 
convention a ete liee entre parties par le ministere de l'avo-
-cat Hobadey, d'apres laquelle Potte consentait a ne prelever 
que 1300 fr. sur le prix de la marchandise realisee, et a 
assurer le surplus de ce prix a Frossard, lequel pretend, 
'au contraire, que la convention lui assurait le droit d'etre 
'paye integralement avant Potte. 
Ce dernier, pour pouvoir disposer de la marchandise se-
·questree, dut operer un depot de 1400 fr. au greffe du Tri-
:hunal de Romont. Le resultat du sequestre ayant ete insuf-
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1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
fisant et Potte, se eroyant libere par ce fait de taute obliga-
tion envers Frossard, retira le depot sus-indique, apres en 
avoir toutefois averti celui-ei. 
Les 28 et 29 juillet 1874, Frossard aurait reconnu a dif-
ferentes reprises ({ n'avoir plus a s'occuper de cette affaire, 
}) et etre libere du cautionnement pour lequel il avait fait sa 
saisie, }) et sur la demande de Potte de confirmer son dire 
devant temoins ou par ecrit, il se rendit avec lui au greffe 
du Tribunal, ou il signa une declaration de la teneur sui-
vante, piece ~crite en sa presence par un employe du greffe,. 
et faisant partie du dossier : 
« Le soussigue declare liberer M. Potte} negociant a Lau-
}) sanne, de la somme de 328 fr. qu'il avait pris l'engage-
» ment de lui payer par suite du sequestre notifie au discu-
» tant Francois Bays, a Romont. 
}) Romont, le 28 juHlet 1874. 
J) (Sigue) FROSSARD. » 
Cette declaration, que Frossard dit lui avoir ete fraudu-
leusement extorquee, constitue le fondement de la plainte 
portee au peDal. 
Le recourant invoque en outre a l'appui de son pourvoi 
les considerations juridiques suivantes : 
Pour qu'il puisse etre question de fraude, il faudrait avoir 
demontre que Potte doit quelque chose a Frossard. ce qua 
le premier denie, par le fait que la vente de la farine n'a 
pas eu le resultat qu' on en esperait : la question de l' exis-
tence d'une dette personnelle doit, a teneur de l'art. 59 de 
Ia constitution fMerale, eire portee devant le juge du domi-
cile du debite ur solvable; ce for ne saurait etre altere par 
celui du delit, qui n'existe que pour ce qui touche l'action 
penale. Bien qu'en general, a cet egard, le penall'emporte 
sur le civil} il n'en saurait etre ainsi dans l'espece, ou le 
eivil est evidemment le principal puisqu'il est incontestable. 
qua l'existence d'une dette doit avant tout etre etablie, pour' 
qu'il puisse yavoir eu extorsion frauduleuse du document 
demontrant la liberation de cette dette. La loi fribourieoise. 
IX. Gerichtsstand. No 47. 
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reconnait elle-meme que l'instruction peut etre suspendue 
jusqu'a ce qu'il ait ete statue definitivement par l'autorite 
competente sur une question purement civile de nature a 
exercer de l'influence sur le jugement penal. A va nt d'avoir 
recours au penal, le plaignant eilt du ouvrir action au civil, 
afin de voir si Potte ferait usage de l'ecrit incrimine, et de 
faire surgir l'utilite d'une action penale; une autre maniere 
de procMer a pour inevitable consequence de rendre iIlu-
soire la garantie posee' a l'art. 59 de la constitution fede-
rale; il suffirait en effet, pour l'eluder, de transformer en 
action penale l'action la plus reellement civile, pour echap-
per au prescrit de la dite constitution et arracher un 
citoyen a son j uge naturel. 
Ce recours fut communique : 10 par l'entremise du gou-
vernement de Fribourg, au Tribunal criminel de Romont, 
lequel se borna, sans autre observation, a s'en referer aux 
principaux motifs de son jngement du 14 avril 1875 pre-
cHe , et, 20 a Theophile Frossard en sa qualite de partie 
civile; ce dernier, dans sa repouse en date du 10 juin 1875. 
fait valoir en substance, ce qui suit : 
Le recourant a reconnu et accepte formellement le for 
du Tribuual de la Gläne dans ]e proces penal ; le Tribunal 
fMeral n'est pas competent pour modifier ou reviser l'arret 
de la chambre d'accusation du (janton de Fribourg, qui ren-
voie l'affaire devant le Tribunal criminel; cet arret constitue 
a teneur de l'art. 317 du C. P. P. fribourgeois, uo obstacle 
invincible a la demande de suspension du pro ces p{maL Un 
simple preveuu, c'est-a-dire celui a la charge duquel il 
n'existe li'autre presomption que celle resultant de la plainte 
du denonciateur peut toujours pendant l'enquete demander 
le benefice de la suspension de l'action penale, lorsqu'il sou-
!eve une question purement civile de nature a exercer de 
l'influence sur le jugement penal; l'accuse en revanche? 
e'est-a-dire celui qui est dMere a une cour criminelle par 
arret de la chambre d'accusation, n'a plus ce droit.Cet ar-
ret, dans l'espece, a juge qu'aueune question civile se utta-
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1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
c~ant au pro?es n'etait de nature ä influer sur Ie jugement 
penal. En presence de rart. 317 precite, le Tribunal crimi-
nel ne peut se refuser ä juger en la cause. et cette subor-
dination du Tribunal ä la chambre d'accusation n'a rien de 
contraire au droit fßderal; si donc l'art. 317 du Code de 
procedure penale precite n'est pas inconstitutionnel, le ju-
gement du Tribunal criminel, dont est recours, est inatta-
quable. Il n'y a pas eu distraction de for en la cause' Ia 
competence du juge de Ia Glane etant reconnue, au p~int 
de vue penal, par le recourant lui-meme, ce dernier ne 
saurait contester a ce juge le droit de statuer sur les dom-
mage~-int{>rets resultant du delit, en meme temps que sur 
la peme. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit: 
1
0 Il s'agit en l'espilce d'examiner si le Tribunal criminel 
de la Gläne a viole le droit fondamental garanti par l'art. 59 
de la constitution federale, qui statue que pour reclamations 
personnelles le debiteur solvable ayant domicile en Suisse 
doit etre rechercM devant le juge de son domicile. L'art. 
113, chiffre 3 de la dite constitution, ainsi que l'art. 59, 
lettre a de la loi sur I'organisation judiciaire fMerale du 27 
juin 1874, mettent expressement dans la competence du 
Tribunal fMeral les reclamations pour violation de droits 
constitutionnels des citoyens. Cette competence en la cause 
ne saurait done faire l'objet d'un doute. 
~o La question, d'ailleurs tres diversement trancMe par 
les Iegislations, de savoir si, pendant la duree d'un pro ces 
penal, les questions civiles qui s'y rapportent peuvent etre 
dMerees a la solution d'un juge civil ou non, appartient au 
domaine de la procßdure peuale, a l'egard duquella sou-
verainete des cantons est demeuree entiere et absolue ; ces 
derniers ont done le droit, selon leur point de vue eu ma-
tiere de legislation criminelle. d'admettre ou de refuser la 
suspension de l'instruction penale et l'appreciation separee 
des susdites questions civiles. Il est donc evident que, puis-
que les cantons sont competents pour interdire d'une ma-
IX. Gerichtsstand. No 47. 
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niere absolue cette suspension. Hs doivent etre a plus forte 
raison autorises a ne l'iuterdire que pour la phase du pro-
ces posterieure au renvoi au Tribunal de I'ordre peual; or 
c'est a une interdietion dans cette derniere limite que se 
borne l'art. 317 du Code de procMure penale de Fribourg, 
coneu en ces termes: « Si 1e preveuu souleve uue question 
}) purement civile, de nature ä exercer de l'influence sur le 
u jugement penal, et dont 1a solution prealable peut chan-
11 ger la nature du fait, il peut demander que l'instruction 
» soit suspendue jusqu'a ce qu'il ait ete statue definitive-
» ment par I'autorite competente sur les questions civiles, 
}) ä moins que l'affaire n'ait ete renvoyee au Tribunal par 
» arret de la chambre d'accusation. l> 
Il en resulte que le Tribunal de Romont en refusant~ ä 
teneur de I'art. 317 precite, d'accorder au recourant la 
suspension de l'instruction de la cause penale apres le 
renvoi de celle-ci au Tribunal criminel par arret de la cham-
bre d'accusation, n'a commis aucune violatiou de l'art. 59 
susvise, et que rien ne s'oppose a la reprise de la cause 
penale par le dit Tribunal de la Gläne. 
3° Au cas ou Frossard eftt intente son action civile devant 
le Tribunal de Lausanne~ domicile du recourant, et ou Potte 
Iui eft! oppose la susdite quittance comme preuve liMra-
toire, l'exception de fraude soulevee par Frossard contre 
cette piece eftt ete forcement renvoyee. ä sa requete, aux 
Tribunaux de l'ordre penal du canton de Fribourg, forum 
delicti commissi, et le proces civil dans le canton de Vaud 
suspeudu jusqu'apres jugement de cette exception. En con-
sequeuce le droit de Frossard d'attaquer la validite de la 
quittance avant I'incoaction de l'action civile, dans le but de 
chercher ä assurer le succes de ceUe derniere, ne peut etre 
conteste. 
40 L'art. 59 de la constitution fMerale n'ayant trait qu'ä 
des reclamations personnelles, ne peut donc etre invoque, 
puisqu'on se trouve, dans l'espece. en presence d'une ac-
tion penale ~ pour taute la portee de laquelle les Tribunaux 
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I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
fribourgeois sont competents. On ne saurait d'ailleurs pre-
sumer chez ces derniers, en l'absence de leur jugement de-
finitif, l'intentioil de persister a vouloir eluder les disposi-
tions du dit article. Le recours au Tribunal federal demeure 
toujours expressement reserve pour le cas ou le juge fri-
bourgeois viendrait a statuer neanmoins, au prejudice du 
recourant Potte, sur des pretentions purement civiles, qui 
doivent etre considerees comme des reclamations person-
nelles,et non comme la consequence directe d'un delit. 
Par ces motifs, le Tribunal 
prononce: 
Le reeours est eearte eomme mal fonde. 
48. Arret du 28 aout 1875, dans la cause Nresselt. 
A. Dans le courant d'octobre 1874, Frederie-Maximilien-
Adalbert Nresselt, originaire de Breslau, citoyen de Geneve 
et y domicilie, fit parattre dans divers journaux de la Suissa 
allemande une annonce promettant un gain minimum da 
15,000 fra par mois a toute personne en possession d'un 
caractere resolu et d'un capital disponible d'au moins 14,000 
francs. 
Ensuite de l'annonce ci-dessus, plusieurs personnes, et 
entre autres ~L Robert lEIer, ingenieur a Lncerne, entrerent 
an rapport avec Ie recourant, lequel leur dit etre en posses-
sion d'un systeme infaillible, soit martingale, au moyen 
duquel le benefice ci-dessus devait etre realise chaque mois 
par le jeu a la roulette dans des 
etab1isseme~ts tels qua 
Saxon et Monaco. 
Apres une active correspondanee entre parties, et des 
negociations reiterees soit a Geneve, soit a Lucerne, l'inge-
nieur Isler conclut avee Nresselt un contrat de societe en 
commandite, dans le but d'exploiter, suivant le systeme 
preconise par son inventeur, la roulette et le trente et qua-
rante dans les maisons de jeu publiques; par eet acte il