bge · 39_II_586 · 1918-10-10 · fr
BGE 39 II 586
Zivilrecht


Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
lJentionaLentfdjdbigung !;lon 13,000 ~r. nidjt 
IlI~ ü6ermäßtg ~odj 
~u &eaeiel)nen tft. 
~emnad] l)llt b~ .?8unb~Serldj t 
erhnnt: 
~ie ~erufuug n>irb aßgen>tefen unb ba~ Urteil be~ S)llnbel~. 
gmel)te~ be.6 .Yranton.6 .Bürtel) l.lom 29. &l3rif 1913 ßeftdtigt. 
103. Arret de 1& Ire seotion chile du 10 octobre 1918 
dans la cause Societe immobillere Lyon-Ia-Bougie, def. et ree., 
conlre epo\lx Ka.rünet, dem. et int., 
et Bocquet, evoque en garantie et intime. 
Hail a loyer. -
Engagement du bailleur da ne pas louer pour Ull 
oom~erce du meme genre que celui du preneu!". - Violation par 
un tlers. Responsabilite du bailleur. Droit de recours contra le 
Hel's fautif. 
.4. -
Suivant baU du 11 avril1904 et conventions des 
6 juiUet 1905 et 30 avril 1906, les Societes immobilieres Lyon-
Ja-Bougie et da la Bue de Lyon 19 ont loue au sieur BouiUer 
differents locaux a l'usage de cafe, restaurant laiterie et 
epicel'ie; iI etait stipule qua les dites Societes s'interdisaient 
de louer da~s leurs immeubles d'autres locaux pour pension, 
cave ou debIt de vin. 
. 
Par contrat du 24 avril 1906 Bouiller a remis ä Jules Boe-
quet son commerce de Jaiterie.-epicerie. Le contrat porte que 
• M. Bocquet aura le droit de Ia part de J. Rouiller a tenir 
ä. son magasin de Ia biere en bouteilles, limonades et siphons ». 
Le m~me jour Bocquet a coneln avec la Societ6 Lvon-Ia-
Bougie un contrat de bail dans lequel il est stipuIe ~ « Jes 
locaux sont Ioues pour laiterie, epicerie et Iegumes. » 
Par contrat du 27 avril1908 passe entre les deux societes 
immobilieres d'une part et les epoux Martinet et Rouiller 
d'autre part, il a ete convenu que le bail en faveur de 
Roui~ler etait repris aux m~mes conditions par les epoux 
Martmet auxqueis il remettait son cafe. La convention rap-
.) 
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I 
• 
4. Obligationenrecht. No t03. 
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pelle que le commerce de laiterie-epicerie exploite au debut 
par Bouiller a eta repris par Bocquet et elle ajoute: « La. 
cla.use du bail interdisant l'ouverture de pension, cave, debit 
de vins, dans les trois iromeubles est maintenue sauf pour Ia 
pension. » 
B. -
Par exploit du 11 30nt 1910, les epoux Martinet 
ont ouvert action aux deux Societes immobilieres en paiement 
de 2000 fr. -
somme port6e ensuite a 4100 fr. - a raison 
du prejudice qui leur est causa par le fait que Bocquet vend 
du vin au detail dans son epicerie. 
Les Societes defenderesses ont conciu a liberation et ont 
evoque en garantie Bocquet en concluant a ce qu'il les reieve 
da toute8 condamnations, en capital, inter~ts et frais, qui 
pourraient etre prononcees contre elles. 
Bocquet a co neIn a liberation. 
La Tribunal de premiere instance a condamne solidaire-
ment les Societes defenderesses a 500 fr. de dommages-
interets en faveur des epoux Martinet et les a deboutees de 
leur action recursoire contre Bocquet. 
Les Societes defenderesses et les epoux Martinet ont inter-
jete appel. Par arret du !) jnillet 1913 la Cour de Justice 
civile amis hors de cause la Societe Bua de Lyon 19, le 
commerce de Bocquet n'etant pas installe dans l'immeuble 
appartenant acette Societe. Elle aporte a. 1186 fr. 20 l'in-
demnite allouee aux epoux Martinet et a confirme le jugement 
de premiere instance en tant qu'il a repousse la demande 
recursoire contre Bocquet. 
La SocieM Lyon-Ia·Bougie a forme an temps utile un re-
cours en reforme contre cet arr~t aupr13s du Tribunal fed6ral. 
Elle reprend ses conclusions liberatoires contre les epoux 
Martinet, ainsi qua les conclusions de son action recursoira 
contre Bocquet. 
Stat1Wllt sur ces faits et considemnt en d"oit: 
1. -
TI est constant, d'une part, qua lors du transfert du 
bail Bouiller aux epoux Martinet, 10. Societe defenderesse a 
declare maintenir en faveur da ceux-ci Ia clause du baU in-
terdisant tout debit de vin dans l'immeuble et, d'autrepart, 
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Oberste Zivilgeriehtainlltanz. -
I. Maleriellrechtliche Entscheiduoseo. 
que son locataire Bocquet vend du vin a l'emporter. La 
Societe n'a done pas satisfait aOll: obligations qu'eUe avait 
assumees envers les demandeurs et sa responsabilite se 
trouve engagee de ce fait. Pour echapper Acette responsR-
bilite il ne lui sumt pas de prouver qu'elle a interllit Ia vente 
de vin a Bocquetj eUe aurait du de plus veiJIer a l'observation 
de ceUe defense. Du moment qu'elle a neglige de le faire 
et que, mise en demeure par les demandeurs, elle n'a pris 
aucune mesure pourempecher SOll locataire de continuer a 
ven.lre du vin, elle est tenue de reparer le prejudice que 
l'inobservation de Ia clause du bail a entmine pour les epoux 
Martinet. 
La Cour de Justice chile a evalue ce prejudice a 1186 fr. 20, 
en admettant que les epoux Martinet vendaient dix litres par 
jour, sur Iesquels ils faisaient Ull benefice de 15 ct. par 
litre, et que la concurrence de Bocquet pendant quatre ans 
et quatre mois a du les priver de la moitie de leur vente, 
soit de cinq litres par jour. Mais ces calculs ne reposent 8ur 
aucune base serieuse .. Alors qu'iI aurait incombe aux deman-
deurs de prouver quel a ete leur chiffre joumalier de vente 
avant et apres Ia concurrence de Bocquet, l'instance canto· 
nale s'est contentee de pures hypotheses et qui ne peuvent 
pas m~me ~tre considerees comme vraise~bjables. TI resulte 
des factures produites et des enq!Jetes que Bocquet ne ven-
dait guere plus de cinq litres par jour; or on ne saurait ad-
mettre que tous ses clients, ni meme que Ia plupart de ses 
clients, se seraient servis chez les epoux Martinet s'iI n'avait 
pas debite du vin; bien au contraire il a ete etabli par Ie 
temoignage de plusieurs d'entre eux que, babitues a acheter 
leur vin dans une epicerie, il n'auraient pas et6 l'acbeter 
dans un eafe. C'est donc a tort que l'instance cantonale a 
admis que la concurrence de Bocquet a eu pour effet de pri-
ver les demandeurs de Ia moitie de leur vente, soit de cinq 
litres par jour; cette proportion est absolument arbitraire et 
de plus elle s'applique ä un chiffre de vente de dix litres 
par jour qui est lui-meme hypothetique. Enfin la Cour a encore 
commis une erreur en declarant que, a la date de la depo-
4. Obligationenrecht. No t03. 
sition du temoin Regnier, 30 juin 1911, Bocquet vendait 
du vin depuis trois ans: ce temoin n'ayant ete enten~u ~ue 
le 30 oetobre 1911, le point de depart du calcul dOlt etre 
recule de trois mois. Pour tous ces motifs l'indemnite de 
1186 fr. 20 allouee apparait comme excessive. En l'absence 
de toute base sure de calcul et vu que cependant l'existenee 
d'un prejudice, sinon sa quotite, est certaine, on en est r~­
duit a fixer ex aequo et bono l'indemnite a laquelle ont drOlt 
les demandeurs et l'Oll peut se ranger au chiffre de 500 fr., 
admis par le Tribunal de premiere instance, qui parait tenir 
un compte equitable de toutes les circonstance~ de la cau~e. 
 on ifieren, hamit ber :täter ange9alten 
llJerben tönne, oe\.lor et bic .2anbesgrenae emidjt 9ace. ~er \l3oliaei, 
(o",oral ~üUer centerfte jebodj, txlj") er 9ieau l>otfd)riftßgemä~ AU" 
AS 37 11 -
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