bge · BGE 148 V 419 · 2022-10-12 · fr

Regeste
 Art. 16 ATSG; Art. 18 Abs. 2 UVG; Art. 28 Abs. 4 UVV; Anwendungsfall von Art. 28 Abs. 4 UVV; Verhältnis zum Abzug vom Tabellenlohn wegen des Alters. Bei Anwendungsfällen von Art. 28 Abs. 4 UVV fällt ein Abzug zufolge fortgeschrittenen Alters des Versicherten ausser Betracht (E. 8).
Regeste
 Art. 16 LPGA; art. 18 al. 2 LAA; art. 28 al. 4 OLAA; cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA; rapport avec l'abattement sur le salaire statistique à cause de l'âge. Lorsqu'on est en présence d'un cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA, un abattement à cause de l'âge avancé d'un assuré ne peut pas être envisagé (consid. 8).
Regesto
 Art. 16 LPGA; art. 18 cpv. 2 LAINF; art. 28 cpv. 4 OAINF; caso d'applicazione dell'art. 28 cpv. 4 OAINF; rapporto con la riduzione dal salario statistico a causa dell'età. In presenza di un caso d'applicazione dell'art. 28 cpv. 4 OAINF, non si può prendere in considerazione una riduzione dal salario statistico a causa dell'età avanzata di una persona assicurata (consid. 8).

Bundesgericht (BGE) Band V 12.10.2022 BGE 148 V 419 (8C_716/2021)
Tribunal fédéral (ATF) Volume V 12.10.2022 BGE 148 V 419 (8C_716/2021)
Tribunale federale (DTF) Volume V 12.10.2022 BGE 148 V 419 (8C_716/2021)

Urteilskopf
148 V 419
38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre A. (recours en matière de droit public)
8C_716/2021 du 12 octobre 2022
Regeste
Art. 16 ATSG
;
Art. 18 Abs. 2 UVG
;
Art. 28 Abs. 4 UVV
; Anwendungsfall von
Art. 28 Abs. 4 UVV
; Verhältnis zum Abzug vom Tabellenlohn wegen des Alters.
Bei Anwendungsfällen von
Art. 28 Abs. 4 UVV
fällt ein Abzug zufolge fortgeschrittenen Alters des Versicherten ausser Betracht (E. 8).
Sachverhalt
ab Seite 420
BGE 148 V 419 S. 420
A., né en 1955, s'est blessé au genou droit lors d'une chute à VTT le 15 juin 2019 et a bénéficié de la pose d'une prothèse totale de ce genou. Le médecin d'arrondissement de la CNA a admis une exigibilité de 100 % dans une activité adaptée à partir d'août 2020. Se basant sur un taux d'invalidité de 4 %, la CNA a nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis le recours formé par l'assuré et a réformé la décision sur opposition en ce sens qu'elle a mis l'assuré au bénéfice d'une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 14 %.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par l'assureur contre cet arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1
Le litige porte sur la question de savoir si la cour cantonale a violé le droit fédéral en reconnaissant à l'intimé le droit à une rente fondée sur un taux d'invalidité de 14 %. Est uniquement litigieux le revenu avec invalidité devant être pris en compte pour la comparaison des revenus, plus particulièrement l'abattement de 10 % opéré sur le salaire statistique par la cour cantonale pour tenir compte des limitations fonctionnelles et de l'âge avancé de l'intimé.
(...)
5.
5.1
Selon l'
art. 6 al. 1 LAA
, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Si l'assuré est invalide (
art. 8 LPGA
) à 10 % au moins ensuite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (
art. 18 al. 1 LAA
). Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (
art. 16 LPGA
; méthode ordinaire de la comparaison des revenus).
BGE 148 V 419 S. 421
5.2
Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'assuré. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'ESS (
ATF 148 V 174
consid. 6.2;
ATF 139 V 592
consid. 2.3;
ATF 135 V 297
consid. 5.2). Aux fins de déterminer le revenu d'invalide, le salaire fixé sur cette base peut à certaines conditions faire l'objet d'un abattement de 25 % au plus (
ATF 148 V 174
consid. 6.3;
ATF 129 V 472
consid. 4.2.3;
ATF 126 V 75
consid. 5b/aa-cc).
5.3
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation). Il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour chacun des facteurs entrant en considération. Il faut bien plutôt procéder à une évaluation globale, dans les limites du pouvoir d'appréciation, des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret (
ATF 148 V 174
consid. 6.3;
ATF 126 V 75
précité consid. 5b/bb; arrêts 8C_175/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.3; 8C_766/2017 du 30 juillet 2018 consid. 8.3.1, in SVR 2019 UV n° 5 p. 18).
5.4
Le point de savoir s'il y a lieu de procéder à un abattement sur le salaire statistique en raison de circonstances particulières (liées au handicap de la personne ou à d'autres facteurs) est une question de droit qui peut être examinée librement par le Tribunal fédéral (
ATF 146 V 16
consid. 4.2;
ATF 142 V 178
consid. 2.5.9). En revanche, l'étendue de l'abattement sur le salaire statistique dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit a commis un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (
ATF 146 V 16
consid. 4.2;
ATF 137 V 71
consid. 5.1), notamment en retenant des critères inappropriés, en ne tenant pas compte de circonstances pertinentes, en ne procédant pas à un examen complet des circonstances pertinentes ou en n'usant pas de critères objectifs (
ATF 135 III 179
consid. 2.1;
ATF 130 III 176
consid. 1.2).
BGE 148 V 419 S. 422
5.5
Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité judiciaire de première instance n'est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative ("Angemessenheitskontrolle"). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. A cet égard, le tribunal des assurances sociales ne peut pas, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (
ATF 137 V 71
précité consid. 5.2 et l'arrêt cité).
(...)
7.
7.1
La cour cantonale ayant motivé l'abattement non seulement par les limitations fonctionnelles, mais également par l'âge avancé de l'intimé, il convient d'examiner si l'
art. 28 al. 4 OLAA
(RS 832.202) est applicable et quel serait le rapport de cette disposition avec un abattement à cause de l'âge. Les juges cantonaux ont certes évoqué cette disposition, mais ne se sont pas prononcés sur son application et n'ont pas spécifié les conclusions éventuelles devant en être tirées.
7.2
Sur la base de la délégation législative de l'
art. 18 al. 2 LAA
, le Conseil fédéral a édicté l'
art. 28 OLAA
, qui contient des prescriptions particulières pour l'évaluation de l'invalidité dans des cas spéciaux. L'
art. 28 al. 4 OLAA
dispose que si, en raison de son âge, l'assuré ne reprend pas d'activité lucrative après l'accident ou si la diminution de la capacité de gain est due essentiellement à son âge avancé, les revenus de l'activité lucrative déterminants pour l'évaluation du degré d'invalidité sont ceux d'un assuré d'âge moyen dont la santé a subi une atteinte de même gravité pourrait réaliser.
Cette disposition vise deux situations: celle où l'assuré, en raison de son âge, ne reprend plus d'activité lucrative après l'accident (variante I) et celle où l'atteinte à la capacité de gain a principalement pour origine l'âge avancé de l'assuré (variante II). L'assuré qui remplit l'un ou l'autre cas de figure ne touchera alors une rente d'invalidité que dans la mesure où une telle rente serait octroyée dans les mêmes conditions à un assuré d'âge moyen présentant les mêmes
BGE 148 V 419 S. 423
capacités professionnelles et les mêmes aptitudes personnelles. Ce système repose sur la considération qu'une même atteinte à la santé peut entraîner chez une personne âgée des répercussions bien plus importantes sur la capacité de gain que chez une personne d'âge moyen pour diverses raisons (difficultés de reclassement ou de reconversion professionnels, diminution des capacités d'adaptation et d'apprentissage), alors que l'âge en tant que tel n'est pas une atteinte à la santé dont l'assureur-accidents doit répondre (
ATF 122 V 418
consid. 3a; arrêt 8C_307/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4.1; voir également PETER OMLIN, Die Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung, 1995, p. 235 ss.; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 103). La deuxième variante est également applicable lorsque l'âge avancé n'est pas un facteur qui a une incidence sur l'exigibilité, mais qu'il est malgré tout un obstacle à la mise en valeur de la capacité résiduelle de gain, notamment parce qu'aucun employeur n'est disposé à engager un employé présentant des atteintes à la santé pour un laps de temps très court avant l'ouverture de son droit à une rente de l'AVS (arrêts 8C_307/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4.2.2; 8C_346/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4.2; 8C_806/2012 du 12 février 2013 consid. 5.2.2; HÜRZELER/CADERAS, in Kommentar zum schweizerischen Sozialversicherungsrecht, UVG, Hürzeler/Kieser [éd.], 2018, n° 42 ad
art. 18 LAA
). Il s'agit d'empêcher l'octroi de rentes d'invalidité qui comporteraient, en fait, une composante de prestation de vieillesse (cf. OMLIN, op. cit., p. 249 avec les références). On rappellera que les rentes ont un caractère viager (cf. toutefois le nouvel art. 20 al. 2
ter
LAA, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017; cf. consid. 8.4 infra). L'âge moyen est de 42 ans ou, du moins, se situe entre 40 et 45 ans, tandis que l'âge avancé est d'environ 60 ans; il ne s'agit toutefois que d'un ordre de grandeur et non d'une limite absolue (
ATF 122 V 418
consid. 1b; arrêts 8C_205/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.4; U 106/89 du 13 août 1990 consid. 4d et e, in RAMA 1990 n° U 115 p. 389). La comparaison des revenus d'un assuré d'âge moyen comprend aussi bien le revenu sans invalidité que le revenu d'invalide (
ATF 114 V 310
consid. 2 in fine; arrêt 8C_554/2017 du 4 juillet 2018 consid. 3.3.1; OMLIN, op. cit., p. 256).
7.3
En l'espèce, l'intimé était âgé de 64 ans et huit mois au moment de l'ouverture du droit à la rente, et il ne lui restait que quatre mois d'activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite AVS. Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'il s'était opposé à la décision
BGE 148 V 419 S. 424
initiale de la recourante pour le motif principal qu'il n'envisageait pas de pouvoir se former et reprendre une nouvelle activité pour seulement quelques mois. En outre, il demandait (à tort) l'octroi d'une rente d'invalidité de l'assurance-accidents jusqu'au 31 décembre 2020 uniquement, soit jusqu'au moment où il aurait atteint l'âge de retraite. Par ailleurs, la cour cantonale a retenu qu'il paraissait peu compatible avec un engagement limité à une période de quatre mois qu'un employeur octroie une certaine formation - impliquée par les activités du niveau de compétence 2 - à l'intimé. Ainsi, la conclusion s'impose que l'intimé n'a pas repris d'activité lucrative principalement à cause de son âge avancé. On est donc de toute évidence en présence d'un cas d'application de l'
art. 28 al. 4 OLAA
.
8.
8.1
L'application de l'
art. 28 al. 4 OLAA
étant admise, il sied d'examiner son rapport avec l'abattement à cause de l'âge.
8.2
A ce propos, on rappellera d'abord que, selon la jurisprudence, l'âge d'un assuré ne constitue pas en soi un facteur de réduction du salaire statistique. Autrement dit, il ne suffit pas de constater qu'un assuré a dépassé la cinquantaine au moment déterminant du droit à la rente pour que cette circonstance justifie de procéder à un abattement. Le Tribunal fédéral a insisté sur ce point et a affirmé que l'effet de l'âge combiné avec un handicap doit faire l'objet d'un examen dans le cas concret, les possibles effets pénalisants au niveau salarial induits par cette constellation aux yeux d'un potentiel employeur pouvant être compensés par d'autres éléments personnels ou professionnels tels que la formation et l'expérience professionnelles de l'assuré concerné (voir l'arrêt 8C_439/2017 du 6 octobre 2017, dans lequel il a été jugé, à propos d'un assuré ayant atteint 62 ans à la naissance du droit à la rente, qu'il n'y avait pas d'indices suffisants pour retenir qu'un tel âge représentait un facteur pénalisant par rapport aux autres travailleurs valides de la même catégorie d'âge, eu égard aux bonnes qualifications professionnelles de celui-ci; arrêt 8C_405/2021 du 9 novembre 2021 consid. 6.4.1).
8.3
On soulignera également que l'âge avancé d'un assuré - comme facteur prépondérant à son empêchement de maintenir sa capacité de gain - n'est pas pris en considération de la même manière en assurance-invalidité et en assurance-accidents, dans laquelle l'
art. 28 al. 4 OLAA
, en lien avec l'
art. 18 al. 2 LAA
, commande de faire abstraction du facteur de l'âge pour les deux termes de la comparaison des
BGE 148 V 419 S. 425
revenus, et que l'
art. 28 al. 4 OLAA
vise à empêcher l'octroi de rentes d'invalidité de l'assurance-accidents qui comporteraient, en fait, une composante de prestation de vieillesse (arrêt 8C_37/2017 du 15 septembre 2017 consid. 6.1; cf. consid. 7.2 supra). Le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché le point de savoir si, dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire, l'âge avancé constitue un critère d'abattement ou si l'influence de l'âge sur la capacité de gain doit être prise en compte uniquement dans le cadre de la réglementation particulière de l'
art. 28 al. 4 OLAA
(cf. arrêts 8C_219/2022 du 2 juin 2022 consid. 6.7.2; 8C_608/2021 du 26 avril 2022 consid. 4.3.2; 8C_659/2021 du 17 février 2022 consid. 4.3.2; 8C_597/2020 du 16 juin 2021 consid. 5.2.5; 8C_227/2017 du 17 mai 2018 consid. 5, in SVR 2018 UV n° 40 p. 145).
8.4
Dans le cadre de la révision de la LAA du 25 septembre 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017 [RO 2016 4375; FF 2008 4877; FF 2014 7691]), le législateur a introduit un nouvel art. 20 al. 2
ter
LAA, dont la teneur est la suivante: "Lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite, la rente d'invalidité visée à l'al. 1 et la rente complémentaire visée à l'al. 2, allocations de renchérissement comprises, sont réduites comme suit, en dérogation à l'
art. 69 LPGA
, pour chaque année entière comprise entre le jour où il a eu 45 ans et le jour où l'accident est survenu: (a) pour un taux d'invalidité de 40 % ou plus: de 2 points de pourcentage, mais de 40 % au plus; (b) pour un taux d'invalidité inférieur à 40 %: de 1 point de pourcentage, mais de 20 % au plus."
Selon le Message du Conseil fédéral, les règles de réduction de l'art. 20 al. 2
ter
LAA devraient s'ajouter au correctif prévu à l'
art. 28 al. 4 OLAA
(Message additionnel du 19 septembre 2014 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents [Assurance-accidents et prévention des accidents; organisation et activités accessoiresde la CNA], FF 2014 7716). Comme les deux règles poursuivent en principe le même but, soit d'éviter une surindemnisation à cause de l'âge avancé de l'assuré, et que la loi a été modifiée ultérieurement, certains auteurs suggèrent d'examiner si, et dans quellemesure, la disposition contenue dans l'ordonnance serait toujours nécessaire pour atteindre ce but (THOMAS FLÜCKIGER, in Basler Kommentar, Unfallversicherungsgesetz, 2019, n° 83 ad
art. 18 LAA
; PHILIPP GEERTSEN, Das Komplementärrentensystem der Unfallversicherung zur Koordination von UVG-Invalidenrenten mit Rentenleistungen
BGE 148 V 419 S. 426
der I. Säule [Art. 20 Abs. 2 UVG], 2011, p. 340;HÜRZELER/CADERAS, op. cit., n° 38 ad
art. 18 LAA
). La question n'a pas à être examinée en l'espèce, la rente de l'intimé ne pouvant pas être réduite selon l'art. 20 al. 2
ter
LAA (cf. al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015). On retiendra néanmoins que, par cette disposition, le législateur a réitéré sa volonté d'éviter une surindemnisation à cause de l'âge avancé de l'assuré.
8.5
Pour atteindre son objectif, l'
art. 28 al. 4 OLAA
commande qu'on calcule le taux d'invalidité sur la base des revenus (sans et avec invalidité) hypothétiques que pourrait obtenir un assuré d'âge moyen, et que - contrairement à l'
art. 16 LPGA
- on fasse ainsi abstraction de l'incapacité de travail due à l'âge avancé de l'assuré (cf.
ATF 114 V 310
consid. 3b; arrêt U 60/87 du 12 avril 1988 consid. 2; OMLIN, op. cit., p. 255 et 257; cf. consid. 7.2 supra). Or, dès lors que l'on doit s'appuyer sur les valeurs salariales d'un assuré d'âge moyen, une influence pénalisante de l'âge avancé sur le salaire ne peut par définition pas entrer en ligne de compte. Il s'ensuit qu'un abattement à cause de l'âge avancé d'un assuré ne peut pas être envisagé lorsqu'on est en présence d'un cas d'application de l'
art. 28 al. 4 OLAA
.