bge · 15_I_582 · 1889-09-20 · fr
BGE 15 I 582
Öffentliches Recht


I' 
il 
B. 
CIVILRECHTSPFLEGE 
,~D~nNISTRATlON DE LA JUSTICE CIVILE 
.' 
I. Abtretung von Privatrechten. -
Expropriation. 
80. A 1'ret dn 20 Septembre 1889 dans la cause 
Sodete genevoise des chemins de {er a 1,'oie etroile contre 
B. Henneberg el Cie. 
Slalnant el considerant : 
En {ail : 
10 La Societe en commandite B. Henneberg et Cie, a Ge-
neve, est proprietaire d'une parcelle de terrain sise dans 
cette ville, boulevard de Plainpalais; le trace de la ligne a 
voie etroite de Geneve-Bernex fait sur cette parcelle une em· 
prise de 30 m2• 
Le 18 Fevrier 1889, la Commission federale d'estimation 
a prononce que la Societe concessionnaire devra payer le 
terrain a exproprier an prix de 80 fr. le metre carre, plus une 
indemnite de 1800 fr. a titre de depreciation. 
Henneberg et Cie ayant recourn au Tribunal federal contre 
ce prononce, la Societe genevoise, dans sa reponse, a excipe 
de la non-recevabilite du recours, pour cause de tardiveM, 
soit pour defaut de presentation de la rec1amation dans le 
delai fixe par l'art. 11 de la loi du 1 er Mai 1850, et a conclu 
a ce que Henneberg et Cie soient declares dechus du droit 
de recours. 
A l'appui de cette conc1usion, Ia Societe genevoise fait 
valoir: 
La publication fuite et affichee par le maire de la ville de 
.1 Abtretung von Privatrechten. N° 80. 
583 
Geneve, le 26 Janvier 1888, et operee en cOllformite des 
art. 11 et 15 de la loi federale du 1 er Mai 1850 sm'!' expro-
priation, fait savoir a tous les interesses que s'ils n'ont pas 
d-eclare leurs droits dans les 30 jours a dateI' de celui de la 
publication, ces droits deviennent a l' expiration de ce delai 
la propriete de l'entrepreneur, sans recours contre la deci-
sion de la Commission federale d'estimation (art. 14 de la 
dite loi). Le delai fatal expirait donc le 26 Fevrier 1888, et 
la rt3cIamation presentee par Henneberg et Cie est datee du 
27 dito 
Dans lem replique, Henneberg et Cie conc1uent au rejet de 
l'exception, par les motifs ci-apres : 
Les pu!JIications faites dans la commune de Geneve ne sont 
pas conformes a la loi feder ale precitee; elles ne s'adressent 
qu'aux personnes qui pretendent ades droits leses par l'eta-
blissement du chemin de fer a voie etroite, tandis que les pu-
blications faites dans les autres communes s'adressent anx pro-
prietaires expropries et qui pourraient etre expropries par la 
-voie ferree, ainsi qu'a ceux qui pretendent ades droits legeS 
par la elite expropriation. 
TI n'est pas etabli que l'affiche du 26 Janvier a ete placar-
dee a la dite date; d'ailleurs elle ne s'adressait pas aux 1'e-
courauts et ne leur est des lors point opposable. 
Cette affiche a ete 1'emplacee, dans le cas parliculier, par 
une lettre du Conseil administratif, adressee le 27 Jan-
vier 1888, et parvenue, le lendemain seulement, a Henne-
berg et Cie. Le delai de 30 jours courait des cette derniere 
date pour echoir le 27 Fevrier au soir; 01' la rec1amation des 
recourants est intervenue dans ce delai. D'ailleurs Henne-
berg et Cie ont ete induits en errem par la ville de Geneve 
'elle-meme qui, dans sa lettre du 22 Fevrier 1888, lem rap-
:pelle que « les reclamations des interesses doivent etre adres-
» sees au Conseil administratif dans un delai de 30 jours, 
~ qui expire le 2 Mars pl'Ochain. » 
Cette date se retrouve dans la publication faite pour la 
eommune de Geneve et elle avait ete fixee d'accord avec 
M. Demoie, representant de la Societe concessionnaire. 
xv -
1889 
38 
584 
B. Civilrechtspflege. 
Dans sa reponse, la Societe genevoise conteste que la date-
du 2 Mars 1888, jusqu'a laquelle le Conseil administratif per-
met, par son affiche du 26 Janvier precedent, de prendre 
connaissance des plans, ait ete fixee d'un commun accord avec 
:Ni Demoie. D'ailleurs le Conseil administratif n'avait point le 
droit d'etendre arbitrairement le delai de tI'ente jours fixe par 
la loi. La lettre du 27 Janvier ne saurait Templacer la publi-
cation officielle, qui seule contient les sommations prescrites. 
En evitation de frais pour le cas Oll l'exception serait de-
c1aree fondee, le Juge deIegue n'a pas fait porter l'instruction 
sur le fond de la contestation, mais sur la predite exception 
seulement, la quelle se trouve aujourd'hui uniquement en cause. 
En droit : 
1° L'art. 12 chiffre 2° de la loi federale sur l'expropriation 
du 1 er Mai 1850 statue que ceux qui, d'apres le plan des tra-
vaux, se trouvent dans le cas de cedeT ou de conceder des 
droits, ou de former des reclamations (art. 6 et 7) devront 
faire parvenir par ecrit au Conseil communal, pendant le cle-
lai de 30 jours prevu a l'art. 11 ibidem, un etat exact et com-
plet (te ces droits et reclamations, soit qu'ils contestent ou 
non le droit d' expropriation. 
2° La Societe genevoise pretend que la rec1amation pre-
sentee par Henneberg et C10 le 27 Fevrier est tardive, par le 
motif que les 30 jours doivent etre comptes a partir du 26 Jan-
vier, jour auquel l'affichage de l'avis municipal a eu lieu. 
3° Henneberg et Cie ont conteste que l'affichage de cet avis 
ait eu lieu le dit jour 26 Janvier, c'est-a-dire le jour meme 
de sa date. 
01' la preuve de ce fait resulte de la declaration officielle du 
president du Conseil administratif, en date du 2 Mars 1888, 
-
document qui fait preuve complete aux termes de l'art. 106 
de la procedure civile federale, -
et aucune preuve contraire 
n'a ete apportee par les depositions des temoins entendus 
dans la cause. 
A ce point de vue, et pour le cas Oll l'avis du 26 Janvier 
devrait etre considere comme obligatoire pour Henneberg 
et Cie, leur reclamation du 27 Fevrier devrait etre consideree 
comme tardive. 
I. Abtretung vou Privatrechten. N0 80. 
585 
4° L'avis municipal du 26 Janvier ne saurait toutefois etre 
envisage comme obligatoire pour Henneberg et Cie. 
En effet: 
. 
a) L'~rt. 15 de la loi fec!erale du 1 er Mai 1850 dispose que 
le ConseIl communal est tenu de joindJ'e a la publication pres-
crite par l'art. 11 une sommation de se conformer aux termes 
de Part. 12 ibiclem, en rendant attentif d'une.maniere expresse 
aux consequences comminees par les art. 13 et 14 pour les 
cas cl'omission. 
01' la publication municipale du 26 Janvier avise bien les 
proprietaires se trouvant dans le cas de former des reclama-
tions conformement aux art. 6 et 7 de la loi precitee. r our 
leurs droits an maintien des communications on pour l'etablis-
sement de travaux, mais elle ne s'aclresse aucunement a ceux 
qui, COl11l11e Henneberg et Cie, ont des droits de propriete a 
ceder ou a conceder. 
b) Le Conseil adlninistratif de Geneve, dans sa lettre du 
27 Janvier 1888 a Henneberg et ü e, reconnait (l'ailleurs 
expressement que l'avis municipal n'avait point trait a la par-
celle appartenant aux dits recourants; il dec!are « n'avoir pas 
» jnge devoir, pour cette seule parcelle, viser dans ses publi-
» cations les formalites cl'expropriation prevues par la loi, et 
» se reserver de notifier clirectement a Henneberg et Cie 1e 
» depot des plans. » 
La pnblication municipale du 26 Janvier n'etait des 10r8 
point obligatoire pour Henneberg et Cie, dont la rec1amation 
ne saurait, de ce chef, etre consideree COl11me tardive. 
50 En tout cas le delai legal (le 30 jours ne peut commen-
cer a courir, contre les recourants, qu'a partir du 27 Jan-
vier 1888, date a laquelle le Conseil administratif a avise les 
(lits Henneberg et ü e qu'ils devaient faire valoir lenrs rec1a-
l11ations et qu'ils pouvaient consulter les plans cle la ligne 
projetee an bureau de ce conseil. A. cette lettre etait joint, 
outre l'avis officiel pour la coml11une cle Gen8ve, nn exem-
plaire d'une formule de la publication faite dans les autres 
communes du canton, contenant et reprocluisant toutes les 
dispositions prevues a l'art. 12 precite de la loi feclerale. 
6° Dans l'instruction, les parties ont conteste sur la ques-
586 
B. CivilrechtspOege. 
tion de savoIT si Ia lettre susmentionnee est pal'Venue en main 
du sieur B. Henneberg le 27 Janvier 1888, soit le jour meme 
de sa date, ou le lendemain 28 seulement. 
Cette circonstance est toutefois depourvue d'importance, 
puisque, a supposer meme que la dite lettre ait ete re(jue le 
27 deja, Ie trentieme jour du delai tombait sur le 26 Femer, 
c'est-a-dire sur un dimanche, Iequel n'est pas compte, aux 
aux termes de l'art. 73 de Ia procedure civile federale, sta-
tuant que «si un delai expire un dimanche ou un jour fede, 
» il pourra encore etre vaiablement procede, le jour suivant, 
» a l'acte dont il s'agit. » 
La reclamation presentee par Henneberg et Cie Ie 27 Fe-
vrier 1888 l'a donc ete Ie dernier jour utile, et a cet egard 
encore, elle n' est point tardive. 
70 La circonstance invoquee par Ia sodete demanderesse a 
l'exception, que Ia lettre du 27 Janvier 1888 a ete adressee 
a B. Henneberg, proprietaire, et non a Ia Societe B. Henne-
berg et Cie, est sans importance en ce qui touche le point en 
litige, puisque Ia dite lettre vise expressement le proprietaire, 
et qu'il n'est point conteste que Ie sieur B. Henneberg ne soit 
gerant responsable de Ia Societe en commandite. 
. 
80 La reclamation de Henneberg et Cie ayant etß produite 
dans le delai legal, il est sans interet d'examiner si, en pre-
sence des termes de Ia publication du 26 Janvier 1888, avisant 
les interesses qu'ils pourront prendre connaissance du plan 
parcellaire au bureau du Conseil administratif jusqu'au 2 Mars 
inclusivement, Ies reclamations des dits interesses auraient 
pu etre valablement formulees jusqu'a cette derniere date. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L' exception de forclusion, opposee au recours de B. Hen-
neberg et Cie par Ia Sodete genevoise des chemins de fer a 
voie etroite est ecartee et il sera suivi a l'instruction de Ia 
cause au fond. 
11. Civilstand und Ehe. No 81. 
587 
11. Civilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
81. An'et du 12 Juillet darts la cause 
epotlx Favre-Bulle. 
Par }ugement du 11 Mai 1889, Ie Tribunal cantonal de 
N euchateI, statuant sur le proces en divorce pendant entre 
les epoux Favre-Bulle, a prononce Ia rupture des liens matri-
~oniaux qui existent entre les epoux, clit que le demandeur 
devra payer a Ia defenderesse une pension alimentaire de 
400 fr. par an, payable par trimestre eta l'avance, les frais 
du pr?ces etant partages par moitie entre les parties, ceux 
du Tnbunal cantonalliquides a 42 fr. 
C'est contre ce jugement que le mari Favre-Bulle a recouru 
au ~ribunal federal, concluant a ce qu'il lui plaise prononcer 
le divorce entre les dits epoux en faveur du mari et mettre 
tou~ les frais de l'action a la charge de la partie defenderesse. 
• .\. I audience de ce jour, le recourant a conclu en outre a etre 
libere de la pension aHmentaire que le jugement attaque l'a 
condamne a serVIT a sa partie adverse. 
La dame Favre-Bulle a conclu au rejet du recours. 
Statuant et cOllsiddrant : 
En fail : 
10 Ami-Virgile }<'avre-Bulle, etalonneur jure, au Locle, veuf 
et pere de sept enfants, a contracte mariaue le 28 Avril1876 
, 
" , 
, 
avec Adele-Hortense nee Guyot, veuve Sandoz, mere de trois 
enfants : aucun enfant n' est issu de ce mariage. 
Par demande en date du 8 Decembre 1888, le mari Favre-
Bulle a ~oncIu a ce qu'il plaise au Tribunal cantonal pronon-
cer le divorce des predits epoux et condamner Ia defende-
resse aux frais et depens. 
A l'appui de sa demande, sieur Favre-Bulle alIeguait en 
substance que des dissensions tres graves s'eleverent entre 
les epoux, et meme entre Ia femme du demandeur et les en-
fants qu'il avait eus de son premier mariage; que ces dissen-