bge · 52_I_138 · 1926-01-06 · fr
BGE 52 I 138
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
Teilung des Prozesses entstehen würde. Er behauptet 
allerdings, dass infolgedessen der 
Rekurrent im Pr~ 
zesse gegen Beck und Hindemann als Zeuge auftreten 
könnte und umgekehrt, ohne indessen die Richtigkeit 
dieser Behauptung nachzuweisen. Selbst wenn sie zu .. 
treffen sollte, wäre eine solche prozessuale Zufälligkeit 
für die Frage, ob eine einheitliche Klage zu ermöglichen 
sei, ohne Bedeutung. 
Beide in Betracht kommenden 
Prozessordnungen beruhen zudem auf dem Grundsatz 
der freien Beweiswürdigung. Der Richter am einen und 
anderen Orte wird daher den Aussagen der genannten 
Personen, mögen sie nun in' der Stellung einer mitbe-
klagten Partei oder eines Zeugen gemacht worden sein. 
denjenigen Beweiswert beizulegen haben, der ihnen nach 
den tatsächlichen Verhältnissen und den gegenseitigen 
Beziehungen der beteiligten Personen zukommt. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Der Rekurs wird gutgeheissen und es werden, unter 
Aufhebung der angefochtenen Verfügung des Amts-
gerichtspräsidenten von Luzern-Stadt vom 6. Januar 
1926, die luzernischen Gerichte als zur Beurteilung der 
Klage des Rekursbeklagten gegen den Rekurrenten unzu-
ständig erklärt. 
20. Arret du S4 &vril 1926 dans la cause Bad&n 
contre D&me B&d&n. 
Recours de droit public contre un jugement tranchant, en 
matiere civile, une question de compHence regIee par le 
droit federaI. 
1 et 2. -
Recevabilite. 
3. -
Le payement des frais du proces n'implique de renon ... 
ciation au droit de recours que s'il a ete fait benevolement. 
4. -
Point de depart du delai en cas de jugement par defaut 
signifie par voie edictale (question reservee). 
5. -
Conditions de la creation d'un t domicile separe» att 
sens de l'art. 25 Ce. 
, 1 
I 
i 
Gerichtsstand. N0 20. 
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A. -
Les parties se sont mariees le 11 juillet 1918. 
Apres avoir vecu pendant quelque temps a Denges, 
Oll Badan travaillait sur le domaiIie de son pere; les 
epoux: sont alles s'etablir a Saint-Sulpice. En 1921, dame 
Badan se separa de son mari et se rendit chez sa mere 
a Martigny. On ignore les circonstances exactes de ce 
depart. Dame Badan pretend que son mari etait d'accord 
qu'elle all at a Martigny et qu'il etait entendu que celui-
ci l'y rejoindrait avec son mobilier jusqu'a ce qu'il 
eut trouve un domaine ä exploiter soit en Valais, soit 
ailleurs. Badan soutient, au contraire, qu'en 1921, 
d'accord avec sa ferome, H avait decide d'entrer comme 
fermier au service dedemoiselle L. a Servion, et que 
c'est au cours de ce demenagement que sa femme s'etait 
decidee, sans son assentiment, a partir pour Martigny. 
Badan est alle voir sa {emme a Martigny. TI pretend 
que c'etait pour l'engager a le rejoindrea Servion. 
Dame Badan le conteste et affirme qu'au moment Oll 
se serait placee cette visite, Badan avait dejä resilie le 
baH du domaine de Servion. Il est constant que Badan 
resilia le baH en avril 1922, vendit son mobilier etse 
rendit a Geneve Oll un permis de sejour lui fut delivre 
le 29 juillet de la meme annee. Il travailla de mai 1922 
a mars 1923 comme domestique au service d'un pro-
prietaire de Russin et des lors chez une demoiselle A. 
a Bardonnex, sans toutefois donner son adresse ni aux 
autorites de sa commune d'origine, ni acelIes de la 
commune Oll il avait eu son prececlent domicile, ni 
meme a sa {emme. 
Le 21 juillet 1922, dame Badan lui adressa une lettre 
a Servion, qui lui revint avec la mention: « Parti en 
France, domicile inconnu. » Dedivers cötes on s'adressa 
a dame Badan pour avoir l'adresse de son mari. C'est 
ainsi que le notaire Ernest Badan, de Cossonay, lalui 
demanda le 7 decembre 1923, ajoutant a sa lettre le 
post-scriptum suivant: « C'est le rödeur eternel, on ne 
peut l'atteindre nulle part ». Le 30 juin 1924. le notaire 
;140 
Staatsrecht. 
Gonvers, qui avait He nomme curateur d'Edouard Ba-
dan pour cause d'absence du pays, la demanda egalement. 
dame Badan ne put donner aucun renseignement. 
Le 8 aout 1924, dame Badan fit sommer publiqueroent 
son mari par le Juge instructeur de Martigny de rein-
tegrer le domicile conjugal. Cette sommation n'eut pas 
de suite. 
Le 23 fevTier 1925, le Conseil de dame Badan s'adressa 
ausyndic de Denges pour avoir l'adresse d'Edouard 
Badan. On lui repondit qu'il y avait trois ans qu'il 
avait quitte Denges, qu'on le croyait en France, mais 
qu'il etait impossible de donner son adresse. Une meme 
demarche fut faite aupres de la Municipalite de Servion, 
qui confirma que Badan avait habite Servion de mai 
1921 a avril 1922, mais qu'il avait alors quitte la com-
mune, « apres avoir expose en mise publique tout son 
mobilier, pour une destination inconnue ". L'officier de 
l'Etat-civil de Lonay egalement interroge repondit 
qu'il ne savait pas « ce qu'etaitdevenu M. Badan ». 
B. -
Le 19 avril1925, dame Badan adepose au Greffe 
du Tribunal de Martigny une demande en divorce. Avis 
de ce depot fut notifie a Badan par publication dans le 
Bulletin officiel du canton du Valais, avec sororoation 
de produire sa reponse dans les trente jours. 
Une seconde sommation parue dans le numero du 9 
juillet 1925 demeura egalement sans suites. 
Par jugement du 13 octobre 1925, le Tribunal can-
tonal du Valais pronolll,a par defaut le divorce des epoux 
Badan aux torts du mari, en interdisant a ce dernier de 
contracter un nouveau mariage avant le delai d'un an 
et en le condamnant aux frais de la cause. 
Ce jugement fut adresse a Badan sous pli charge a 
Martigny. Le pli ayant He renvoye a l'expediteur avec 
l'observation que Badan Hait parti sans laisser d'adres-
se, le dispositif fut publie dans le numero du Bulletin 
officiel du 6 novembrel925, cette publication devant 
tenir lieu de notification. 
Gerichtsstand. N0 20. 
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C. -
Le 1 er decembre est decede a Lausanne Edouard 
Badan, pere du recourant. Au nom de dame Badan, 
l'agent d'affaires Kohler fit operer un sequestre sur la 
part de la succession revenant au recourant, aux fins 
de garantir le remboursement des· frais de la procedure 
de elivorce, et, le 6 janvier 1926, lui fit notifier, par 
remise de l'acte a son cu rate ur, Me Gonvers, notaire, un 
commandement de payer du montant de 1135 fr. 35. n 
semble que Me Gonvers ait reussi alors a decouvrir 
l'adresse de Badan et qu'illui communiqua a ce moment 
le jugement de divorce rendu contre lui. 
Le 18 janvier 1926, Badan s'etant rendu au bureau 
de l'agent d'affaires Kohler, signa une declaration par 
laquelleil cMait a son ex-epouse, jusqu'a concurrence 
de 1135 fr. 35 et accessoires, la part qui pouvait lui 
revenir dans Ia succession de son pere. 
Par lettre du 25 janvier 1926, au nom de Badan, 
Me Meyer de Stadelhofen, avocat a Geneve, avisa l'agent 
d'affaires Kohler que son cIient contestait toute valeur 
au jugement de divorce et contestait egalement la vali-
elite de la cession. 
D. -
Par memoire du 27 janvier 1926, Badan a forme 
contre le jugement du 13 octobre 1925 U11 reeours de 
droit public. Il soutient que le jugement attaque con-
sacre une violation des art. 23, 24, 25 et 144 Ce, 13 
Cpc val., 4, 46, 47, 58 et 59 Const. fM., en ce sens que 
les tribunaux valaisans n'Haient pas compHents pour 
connaitre de l'action en divorce. Il affirme que dame 
Badan a quitte le domieile conjugal sans l'autorisation 
de son mari, qu'elle n'Hait des 10rs pas en droit oe se 
creer un domicile separe ; qu' elle a He invitee plusieurs 
fois a rejoindre son mari, que c'est a tort qu'elle a pre-
tendu ne pas connaitre sa residence; qu'el1fin a sup-
poser qu'elle ignorat son adresse, elle n'a pas justifie 
avoir fait les demarches voulues pour l'obtenir. 
Dame Badan a conclu au rejetdu recours, en soule-
vant diverses exceptions qui seront examinees ci-dessous. 
142 
Staatsrecht. 
Considerant en droit : 
1. -
Le recourant ne pretend pas que la decision des 
juges cantonaux sur la question de competence ait ete 
rendue en violation de la loi federale du 25 juin 1891 
sur les rapports de droit civil des citoyens etablis ou 
en sejour, ni sur la base d'une appreciation erronee du 
droit applieable (droit federal au lieu du droit eantonal 
ou inversement), mais il se plaint uniquement d'une 
fausse interpretation des dispositions legales eoncernant 
le domieile de sa femme et le for de l'action en divoree. 
En conformite de rarre! rendu par le Tribunal federal 
le 19 mars 1924 dans la cause Mossleny eontre Mossleny 
(RO 50 II N° 54), la voie du recours de droit public 
Hait done bien ouverte en respece. 
. 
2. -
C'est a tort que l'intimee fait grief au recourant 
de n'avoir pas use des moyens de recours que la legis-
lation cantonale aurait mis a sa disposition. Ainsique 
le Tribunal federall'a juge a maintes reprises, en matiere 
de recours pour violation d'une regle de for 1'epuisement 
des instances cantonales n'est pas une condition de la 
recevabilite du reeours de droit public (cf. RO 50 I p. 
389). 
3. -
C 'est a tort egalement que l'intimee se prevaut 
de la cession consentie par le recourant le 18 janvier 
1926 en vue de garantir le remboursement des frais de 
la procedure de divorce, pour soutenir que le recourant 
aurait implicitement acquiesce au jugement et par la 
renonce a Ia faculte de l'attaquer. En effet, ainsi que le 
Tribunal federall'a juge en la cause Favre contre Durel 
(RO 34 I p. 766 et suiv.), le fait par une partie de payer 
les frais du proces ne peut etre repute un acquiesce-
ment au jugement et une renonciation au droit de re..; 
cours qu'autant que ce payement se caracterise comme 
un payement volontaire et sans reserve. Or tel n'est pas 
le cas en l'espeee. Au moment ou le reeourant a consenti 
a signer l' acte de cession, non seulement il etait sous 
Gerichtsstand .. N0 20. 
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le coup de poursuites, mais un' sequestre avait deja 
ete obtenu par dame Badan, de sorte que l'on peut 
parfaitement admettre, comme il Ie pretend, qu'il n'a 
donne sa signature que eontraint et sous la menace de 
voir ses biens realises. 
4. -
On pourrait se demander, en revanche, si le re-
eours ne devrait pas etre rejete prejudieiellement pour 
cause de tardivite. Tel serait evidemment Ie cas s'i! 
fallait considerer la publication du dispositif du juge-
ment dans le Bulletin officiel eomme equivalant a la 
eommunication prevue arart. 178 eh. 3 CJF. On peut 
toutefois se dispenser d'examiner cette question, car 
le recours apparait en tout cas comme mal fonde. 
5. -
Au fond, s'agissant d'une question de for reglee 
par Ia Iegislation federale, le point a juger n'est pas 
seulement de savoir si la decision attaquee est contraire 
ä. la Constitution federale, mais de savoir si elle est 
conforme aux dispositions du droit federal regissant la 
matiere (cf. Ro 42 I p. 94). Or cette question doit evi-
demmeIit etre tranchee par l'affirmative. Ainsi que Ie 
Tribunal federal l'a juge ä. maintes reprises, la femme. 
pour se constituer un domicile personnel au sens de 
l'art. 25 Ce, n'a pas besoin du consentement de l'autorite 
judiciaire; il suffit qu'elle prouve l'existence de cir-
constances de fait justifiant la creation d'un domicile 
separe. 
Cette condition est incontestablement realisee en 
l'espece. n resulte des faits rapportes ci-dessus que de-
puis Ie jour OU il a quitte Servion, apres avoir vendu 
son mobilier, le recourant a laisse non seulement sa 
femme, mais les autorites de son dernier domicile eomme 
celles de sa commune d'origine dans l'ignorance la plus 
complete de ses intentions et de sa nouvelle residence. 
En 1923 deja, le notaire Badan se voyait oblige de s'adres-
ser a l'intimee pour Iui demander OU se trouvait son mari, 
etilest vraisemblable qu'il avait du commencer par 
ehereher a l'atteindre directement et a s'informer aupres 
144 
Staatsrecht. 
.des autorites de son dernier domicile. En 1924, comme 
on etait encore sans nouvelles du recourant, on dut 
lui designer un curateur et ce dernier ne reussit pas 
davantage a ce moment-la ä connaitre son adresse. 
en 1925 encore, les autorites de Denges, de Servion 
et de Lonay, interrogees par dame Badan, ne pouvaient 
dire ce qu'il etait advenu de Ini et ne savaient meme 
pas pour quelle destination il Hait parti. Le recourant 
pretend, il est vrai, qu'il aurait ecrit plusieurs fois de 
Geneve ä sa femme, mais cette allegation est demeun~e 
sans preuve. En revanche, il est etabli que dame Badan 
Iui a adresse en juillet 1922 une lettre ä Servion et que 
cette lettre lui est revenue avec la mention que le desti-
nataire etait parti en France et que son domicile etait 
inconnu. Depuis 10rs elle a fait plusieurs demarches 
sans resultat. Cela etant, le recourant est evidemment 
mal venu a contester a sa femme le droit et la possi-
bilite de s'etre cree un domicile separe a Martigny. 
Dans les circonstances OU elle se trouvait, dame Badan 
etait en realite fondee a invoquer soit l'une soit l'autre 
des deux hypotheses visees a l' art. 25 a1. 2 Ce. Aussi 
bien etait-ce au recourant, s'i! entendaitmaintenir Ia 
communaute domestique et l'unite du domi eile , ä in-
viter sa femme a le rejoindre, et non seulement il ne 
Iui a jamais adresse pareille demande, mais il ressort 
des faits actuellement connus qu'en realite il n'aurait 
pas ete en mesure de la recevoir. 
Si 1'0n admet que dame Badan etait en droit de se 
creer un domicile personnel a Martigny, OU elle s'etait 
rendue sitot apres la separation, il va de soi que les 
tribunaux valaisans Haie nt compHents pour connaitre 
de l'action (art. 144 Ce.), et la decision attaquee apparait 
mnsi comme conforme aux dispositions legales relatives 
au for de l'action en divorce. 
nest manifeste enfin qu'aucun reproche ne saurait 
etre fait ä l'instance cantonale d'avoir considere l'exploit 
d'ouverture d'action comme valablement notifie par 
Gerichtsstand. No 21. 
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l'avis paru dans le Bulletin officiel, ni d'avoir rendu 
le jugement par defaut. Ce mode de notification et la 
procedure suivie sont conformes aux dispositions du 
droit cantonal et il etait parfaitement lieite d'y recourir 
dans les circonstances de la cause. 
Le Tribunal fidiral prononce: 
Le recours est rejete. 
21. Urteil vom 11. Juni 1926 
i. S. Untersuchungsrichter von Burgdorf und Laupen 
gegen Statthalteramt Zürich. 
1. Art. 51 Lotteriegesetz (Art. 175 Ziff. 2 OG ; Art. 52 LMPG) : 
Legitimation der Berichtsbehörde, deren Kompetenz (als 
erste oder obere Instanz) in Frage steht, zur Einleitung 
des Kompetenzkonfliktsverfahrens (Erw. 1). 
2. Art. 48-50 LottGes. (Art. 50 und 51 LMPG) : Der Gerichts-
stand der Konnexität (bei Realkonkurrenz, Mittäterschaft, 
Gehülfenschaft, Begünstigung) findet nur Anwendung, 
wenn das zweite Verfahren vor Abschluss des ersten ange-
hoben wird, ihre Vereinigung also noch möglich ist. Andern-
falls hat jede Handlung ohne Rücksicht auf den strafrecht-
lichen Zusammenhang mit der bereits abgeurteilten ihren 
Gerichtsstand vor dem Richter am Begehungsort oder am 
Wohnsitz der strafrechtlich für sie verantwortlichen Person 
(Erw. 2). 
A. -
Ende 1925 erschien in verschiedenen Zeitungen 
ein Inserat, durch welches ein gewisser Josef Kaufmann 
in Zürich denen, die die Lösung eines bestimmten Rätsels 
unter Beilage von 3 Fr. 80 Cts. einschickten, die Teil-
nahme an einer Lotterie versprach. Dafür wurden er 
und die Verleger der im Bezirk Zürich erscheinenden 
Zeitungen, welche das Inserat aufgenommen hatten, 
durch das Statthalteramt Zürich wegen Übertretung 
des eidgenössischen Lotteriegesetzes mit 500 Fr. bezw. 
je 60 Fr. gebüsst. Im Januar 1926 zeigte das Statthalter-