bge · 63_II_317 · 1935-10-17 · de
BGE 63 II 317
Zivilrecht


316 
Obligationenrecht. N0 62. 
VertragsverhäJ~nis eine dahingehende übereinstimmende 
Willensmeinung der Parteien ergäbe -
wobei es sich 
dann wohl eh~r um einen Garantievertrag als um eine 
Bürgschaft handeln dürfte (vergI. BECK, a.a.O. S. 528, 
533). Eine solche gemeinsame Absicht der Parteien kann 
jedoch mit der Vorinstanz nicht als erwiesen betrachtet 
werden. Auf Seiten der Klägerin mag zwar eine solche 
Absicht bestanden haben, wie sich aus den eingangs 
wiedergegebenen Stellen ihrer Schreiben vom 11. und 
17. Oktober 1935 an Pavella ergibt. Allein weder dieser, 
noch die Klägerin haben der Beklagten von diesen Brief-
stellen Kenntnis gegeben, offenbar, wie mit der Vorinstanz 
zu vermuten ist, weil sie befürchteten, dass die Beklagte 
eine solch weitreichende Haftung ablehnen würde. Aus 
den Umständen aber. war der Beklagten die genannte 
Absicht der Klägerin nicht erkennbar,. weshalb ihr eine 
solche Vertragsmeinung auch nicht imputiert werden 
kann. 
Denn nach der verbindlichen Feststellung der 
Vorinstanz ist es in den in Frage stehenden beteiligten 
Kreisen nicht üblich, einen Vertrag über die Deckung 
eines derart aussergewöhnlichen Risikos in die Form der 
gewöhnlichen Solidarbürgschaft zu kleiden. Wenn der 
Beklagten daher auch die damaligen Devisenschwierig-
keiten Italiens bekannt sein mochten, so hatte sie doch 
keinen Anlass, ohne besonderes diesbezügliches Begehren 
seitens der Klägerin anzunehmen, dass deren Bestreben 
auf die Erlangung einer Sich~rheit gegen die Folgen von 
Zahlungsschwierigkeiten infolge der Devisenlage Italiens 
gerichtet sei. 
Endlich ist auch der Umstand, dass die BürgBchafts-
summe in Schweizerfranken angegeben wurde, für den 
Standpunkt der Klägerin unbehelflich ; denn. sie verlangte 
ja zuerst eine Bürgschaft in Belgas, und erst als die Be-
klagte dies ablehnte, erklärte sie sich mit einer Bürg-
schaft in Schweizerwährung einverstanden. 
7. -
Muss die Berufung und damit in Bestätigung des 
angefochtenen Urteils die Klage gegen die Bürgin abge-
Obligationenrecht. No 63. 
317 
. wiesen werden, so erübrigt es sich, auf die Differenzen 
hinsichtlich des Quantitativs der verbürgten Forderung 
einzutreten. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 4. März 1937 
wird bestätigt. 
63. Ärret de la Ire Section civUe du 3 novembre 1937 
dans Ja causa lIolzeinkaufstelle Schweizerischer Papier-
und Papierstoff-Fabrikanten (lIespa) contre A. B. 
Art. 171 CO. -
Dans la eession a titre onereux, le eooant est 
garant de l'existenee de la erea.nee, que la cession ait eu lieu 
en guise de paiement, en vue de paiement on meme a titre de 
garantie. {eonsid. 4). 
Art. HO eh. 1 et 173 sI. 2 CO. -
Droits du tiers qui paie le cession-
naire contre le eooant. 
Extrait des faits : 
A. -
Le Duc de Leuchtenberg etait proprietaire d'une 
collection d'orfevrerie de grande valeur qui avait appar-
tenu a l'Imperatrice Josephine et qui comprenait un peigne 
orne de brillants. En 1924, le Duc la remit a l' orfevre 
A. S., pour qu'illa vendlt. A. S. trouva acquereur pourJe 
peigne au prix de 80000 francs. 
Par la suite, l'orfevre consentit au Duc des avances 
d'argent en empruntant lui-mame les fonds au Comptoir 
d'Escompte de Geneve. 
Le 9 &Out 1929, le Duc de Leuchtenberg deceda; 
certains de ses heritiers repudierent la succession, d'autres 
l'accepterent. 
A. S. reconnut qu'il detenait « pour le compte du 
Comptoir d'Escompte)} la collection de I'Imp6ratrice. 
La banque arrata le 15 avril 1930 « le compte de 
M. A. S. du par le Duc de Leuchtenberg )} a 131 113 fr. 85. 
Par convention du 17 avril entre les heritiers du Duc, 
318 
Obligationenrecht. N° 63. 
A. S. et le Comptoir, les premiers reconnurent devoir au 
bijoutier ladite somme garantie par un droit de retention 
Bur le service d~ Josephine. Dans le compte figure notam-
ment un versement de 40000 fr. du 4 novembre 1925. 
Le meme jour, A. S. ceda au Comptoir sa creance contre 
l'hoirie de Leuchtenberg, qui s'engage a payer cette dette 
audit Comptoir. 
La Holzeinkaufstelle Schweizerischer Papier- und Pa-
pierstoff-Fabrikanten (Hespa) et l'Union de Banques 
Suisses (UBS) avaient aussi avance au Duc et a la Duchesse 
de Leuchtenberg de fortes sommes. Les Hoirs passerent 
en 1931 une transaction avec la Hespa et l'UBS, leur 
remettant en gage, en second rang, le service de l'Impe-
ratrice. 
A la fin de 1933, la Banque d'Escompte Suisse (BES), 
qui avait succede au Comptoir, reclama a l'Hoirie le 
remboursement de 182856 fr. representant le compte 
« A. S.-de Leuchtenberg » et de 14254 fr. representant 
un compte Wolkonsky, et sous menace de proceder a la 
realisation du gage. Estimant la valeur du gage tres 
superieure a la creance de la BES, la Hespa et l'UBS 
offrirent a la BES, pour liberer le gage, 174000 fr., alors 
que les comptes A. S. et Wolkonsky atteignaient en-
semble environ 197 000 fr. La BES se declara prete a 
delivrer le gage moyennant payement par rUBS de 
180000 fr. 
. 
Le 25 juillet 1934 fut sign~e entre la BES, l'UBS et 
Hespa la convention suivante : 
« Exp08e des faits : 
»La Banque d'Escompte Suisse est creanClere de 
Monsieur Auguste S., qui lui doit la somme de 183 472 
francs, valeur 26 juin 1934, en compte A. S.-OO Leuchten-
berg, et de l'Hoirie de Leuchtenberg, qui lui doit 14254 
francs, valeur 11 juin 1934. 
l) Ces creances sont garanties par un gage en premier 
rang sur le service de l'Imperatrice Josephine et par 
Obligationenrecht. N° 63. 
319 
deux hypotheques faisant environ 695 000 francs fran«;ais 
contre Messieurs Ravaisson-Mollien et Wolkonsky. L'Union 
de Banques Suisses et la Hespa sont egalement creancieres 
de l'Hoirie de Leuchtenberg et leurs creances sont garan-
ties par les memes gages suivant transaction du 23 de-
cembre 1931. 
» Les parties conviennent de ce qui suit : 
» 1. La Banque d'Escompte Suisse declare renoncer au 
gage sur le service de l'Imperatrice Josephine et sur les 
ooux hypotheques mentionnees ci-dessus, moyennant 
payement de la somme de 180000 francs. 
» 2. La Hespa s'engage a verser cette somme a la 
Banque d'Escompte Suisse des la ratification de la pre-
sente convention par la C.ommission da Gestion da ladite 
banque. 
» Cette SQmme de 180 000 fr. sera portoo par la Banque 
d'Escompte Suisse au credit de M. A. S. en compte 
A. S.-de Leuchtenberg et de l'Hoirie de Leuchtenberg, 
au prorata des sommes dues par eux. 
» 3. Au cas Oll l'Hoirie de Leuchtenberg pretendrait 
que les creances susdites de la Banque d'Escompte Suisse 
sur M. A. S. et sur elle-meme sont inferieures a cette 
somme de 180000 fr., la Brque d'Escompte Suisse sera 
en droit de reclamer a ses deux debiteurs le montant 
total de ses creances tel qu'il figure a l'alinea I er de l'expose 
des faits de la presente convention. 
»La Banque d'Escompte Suisse donnera par contre 
quittance definitive a Monsieur A. S. pour le compte 
A. S.-de Leuchtenberg . et a I'Hoirie de Leuchtenberg 
pour la creance da 14254 fr., valeur 11 juin 1934, sitöt 
que l'Hoirie de Leuchtenberg, apres verification, lui aura 
foot savoir qu'elle renonce a critiquer ces deux comptes 
et a faire valoir une pretention quelconque contre la 
Banque d'Escompte. 
»Lorsque l'Hoirie de Leuchtenberg aura fait savoir 
a la Banque d'Escompte qu'elle renonce a toute preten-
tion contre ladite Banque, celle-ci remettra a la Hespa 
320 
Obligationenrecht. N0 63. 
les bijoux et autres objets precieux qui sont deposes dans 
ses coffres et qui appartiennent a l'Hoirie de Leuchtenberg 
et a 180 Duchesse de Leuchtenberg, bijoux et objets qui 
sont frappes d'un gage en second rang en faveur de 180 
Hespa et de l'UBS.)) 
Les 180000 fr. furent payes le 2 aout 1934 et 180 BES 
fit savoir a A. S. qu'elle avait renonce en faveur de 
Hespa et de l'UBS au gage sur le service de J osephine 
et qu'ainsi A. S. ne le detenait plus pour son compte 
a elle, BES. Le 20 novembre 1935, l'UBS 00da a Hespa 
tous ses droits resultant de 180 convention du 25 juillet 1934. 
Entre temps, l'Hoirie et A. S. avaient correspondu 
au sujet du compte « A. S.-de Leuchtenberg ». L'Hoirie 
estimait qu'une somme de 40000 fr. portee comme un 
pret de A. S. representait un acompte sur les 80000 fr., 
prix de vente du peigne. A. S. finit par le reconnaitre. 
B. -
Le 3 janvier 1936, Hespa intenta action contre 
A. S. en 1m reclamant le remboursement des sommes 
suivantes: 
Montant de 40000 fr. porte a tort comme 
pret dans le compte de Leuchtenberg 
valeur 4 novembre 1925. . . . . . . . 
fr. 
40000 
Inrerets a 8 % depuis cette dltte au 30 juin 
1934 . . . . . . . . . . . . . . . .. 
» 
36159 
Somme de 20 000 fr. portee a tort en com pte 
le 26 fevrier 1926. . . 
» 
20 000 
Inrerets depuis rette date . . . . . . .. 
)) 
18 719 
fr. 114878 
La demanderesse pretend que ces deux sommes de 
40 000 fr. et da 20 000 fr. etaient non pas des prets, mais 
des acomptes, et que le versement de 20000 fr. preten-
dument effectue de la main a la main le 28 decembre 1925, 
a Paris, ne l'avait jamais ere. Le Duc n'aurait ainsi reslU, 
sur les 80000 fr. du peigne, que les 20000 fr. verses par 
le Comptoir le 26 decembre 1925. 
Obligationenrecht. N0 6:t 
321 
Le defendeur, apres avoir admis la plupart des alle-
gations de Hespa, a conteste a 1a demanderesse le 'droit 
de reclamer le montant sus-indique, qu'il declare devoir 
a I'Hoirie de Leuchtenberg et a personna d'autre. 
Par jugement du 16 decembre 1936, la Cour civile du 
Tribunal cantonal vaudois a rejere 1a demande et mis 
les frais a la charge de la demanderesse. Celle-ci a recouru 
an reforme au Tribunal federal qui a admis la demande. 
Extrait de8 motit8 : 
4. -
Pour determiner les droits de 180 BES dans lesquels 
la demandaresse a ete subrogee Iegalement par son paye-
ment du 2 aout 1934, il faut se rappeier que, tout d'abord, 
la BES etait creanciere du defendeur en vertu d'un compte 
courant clos au 15 avril 1930 par 131 113 fr. 85 et au 
30 juin 1934 par 184472 fr., qu'en second lieu, le defen-
deur avait cede a la BES, le 25 juillet 1934, sa creance 
de meme montant contre 1es Hoirs de Leuchtenberg et 
que, depuis 1930 en tout cas, le service de Josephine 
avait ere remis en gage a 1a BES pour garantir la dette 
de A. S. a l'egard de ladite Banque. 
.Afin de preciser les rapports de droit entre 180 BES et 
A. S., le Tribunal cantonal examine longuement si la 
cession du 17 avril1930 a ere faite en guise de payement 
(an Zahlungsstatt) ou en vue de payement (zahlungs-
halber). Sa conc1usion est que 180 eession a ere faite simple-
ment en vue de payement .. 
Cette maniere de voir ast juste. Les mots « bonification 
Auguste S. », qui figurant en date du 17 avril 1930 sur le 
releve du campte « A. S.-de Leuchtenberg » pourraient 
faire croire qu'il y 80 eu extinction de la dette de A. S. 
a l'egard da la BES et ainsi datio in 8olutum. Mais l'article 
« bonification A. S. » n'est pas porte a l'avoir du compte 
A.S., comnle ce serait le cas si la BES avait considere 
la cession comme en eteignant la dette ; il se trouve au 
debit du compte. TI s'agit manifestement, comme le releve 
Je Tribunal cantonal, d'une expression impropre, rappelant 
AS 63 II -
1937 
21 
322 
Obligationenrecht. No 63. 
simplement la: cession A. S. et ne liberant en rien ce 
dernier. La BES a continue a. intituler ce compte « compte 
A. S.-de Leuchtenberg » et a. envoyer les bien-trouves a. 
A. S. ; dans Ja convention avec la Hespa, elle indique 
clairement que son debiteur est A. S., etc. L'acceptation 
d'une creance avec extinction de la dette originaire est 
du reste si peu dans la manii~re des banques que la pre-
somption admise -
en cas de doute -
par la doctrine, 
qu'll doit s'agir d'une cession solutionis causa plutöt que 
d'une datio in solutum, s'impose ici. Enim, au cours de la 
procedure, le defendeur a reconnu que la cession « n'avait 
point eteint ses dettes envers la BES » (reponse, eh. 30). 
Cette discussion sur la nature de la cession n'etait 
d'ailleurs pas indispensable. Sans conteste la cession de 
A. S. a. la BES a ete. faite a. titre onereux; elle avait 
pour but d'eteindre la dette, c'est-a.-dire l'obligation 
contractee a. titre onereux par A. S. envers la BES: 
ce n'etait ni un legs, ni une donation. 
Or, dang la cession a. titre onereux, le cedant est garant 
de l'existence de la creance, et cela que Ja cession ait eu 
lieu en guise de payement, en vue de payement ou meme 
a. titre de garantie. La seule difference c'est que, dans 
les cessions en vue de payement ou en garantie, le cedant 
reste debiteur directement en vertu du rapport d'obJiga-
tion anterieur qui n'est pas eteint, tandis qu'en cas de 
datio in solutum, la premiere obligation etant eteinte, il est 
garant, en vertu de la cession meme, comme un vendeur 
RO 26 II 731 ; OSER-SOHÖNENBERGER art. 171 n. 1 et 7, 
172 n. 2 et 7 ; BECKER, art. 171 n. 5, 172 n. 2; Vorbem. 
z. Art. 68-90, n. 5 ; v. TUHR § 56 I et II ; BOSSHARD, 
die Abtretung zahlungshalber u. an Zahlungsstatt, p. 34 II 
et 84; WOLFF, Wesen u. Voraussetzung der Zession, 
p. 135). 
L'opinion du Tribunal cantonal suivant laquelle, dang 
la cession en vue de payement, le cedant n'est pas garant 
et l'article 171 n'est pas applicable, estpeut-etre juste au 
point de vue strictement theorique, en ce sens que le 
Obligationenrecht. No 63. 
323 
. cedant est debiteur direct. Mais en pratique le resultat 
eat le meme et la plupart des auteurs admettent sans 
hesiter l'application de l'article 171, c'est-a.-dire la garantie 
pour l'existence de la creance, [aussi bien en cas de datio 
in solutum que de celJSW solutionis causa, quoique le rapport 
de droit a. la base de la garantie soit different. (V. aussi RO 
35 II 88, on le Tribunalfederal parIe bien d'un « Rückgriff ».) 
Dans le cas particulier, la cession en vue de payement 
ne fait aucun doute, si bien que A. S., debiteur de Ja 
BES lors de la cession, est reste garant (ou debiteur) 
pour Ja part de la creance contre les Hoirs de Leuchten-
berg que le cessionnaire ne pourrait recouvrer, par suite 
d'exceptions Iegitim~ des debiteurs de la creance cedee. 
5. -
La conclusion logique de ces considerations, 
c'est que la demanderesse, subrogee dans les droits de 
la BES, dont elle avait paye Ja creance jusqu'a concurrence 
de 180000 fr. pour degrever le gage donne par le defen-
deur A. S. a. la BES en garantie de sa dette, devenait 
ipso facto la creanciere du prenomme pour le montant non 
paye ou non recouvrable de I'Hoirie de Leuchtenberg. 
Le Tribunal cantonal en a juge autrement. TI admet 
une subrogation de la demanderesse mais ajoute : « Si le 
cessionnaire primitif (la BES) cMe a son tour la creance 
a. un tiers (Hespa), le second cessionnaire ne peut exercer 
l'action en garantie de l'article 171 CO que contre son 
cedant cocontractant et non contre le cedant originaire. » 
Or, « considerant que ces principes, consacres par la 
doctrine et Ja jurisprudence en matiere de cession, doivent 
trouver egalement leur application en cas de subrogation, 
cette derniere institution se caracterisant sans autre 
comme une cession legale », le juge cantonal refuse a la 
demanderesse le droit d'exercer un recours quelconque 
contre le defendeur, qui n'est que le cedant originaire et 
non pas son cedant cocontractant. 
Le Tribunal federal ne peut se railier a ce raisonnement. 
Sans doute, la jurisprudence et Ja doctrine, en cas de 
cession d'une creance de A a B et d'une nouvelle cession 
324 
Ohligationenrecht. N0 63. 
de B a C, refuS;ent aC le droit d'aetionner A direetement 
en garantie: seUl Best garant a l'egard de C. Mais etendre 
par analogie ati eas de la cession legale, soit de la subro-
gation, ce prineipe, admis seulement jusqu'ici pour la 
cession volontaire de creance, ne serait possible que si 
cette extension repondait a un besoin et qu'en outre 
elle ne fftt pas contraire a une regle de droit positif. Or 
cette regle existe: c'est l'article 173 a1. 2 CO qui exclut 
l'application des articles 171 et 172 a la cession legale 
et prevoit que eette cession legale n'entraine aueune 
garantie du precedent creaneier. Dans la subrogation de 
l'article llO al. 1, qui est un des cas les plus typiques 
de la cession legale, le « precedent ereaneier» de l'article 
173 al. 2 n'est autre que le ereancier auquelle tiers est 
subroge par son payement. Le tiers est iei la demande-
resse ; le precedent ereaneier est la BES. 
Cette difference entre la cession volontaire et la cession 
legale se justifie. La seeonde cession resulte non pas d'un 
eontrat, mais d'un acte de disposition unilateral, par 
lequelon peut meme se subroger dans les droits du erean-
eier contre le gre de celui-ei. TI etait done juste d'exelure 
en prineipe et sauf circonstances spCeiales la garantie 
du creaneier auquel un tiers se subroge ainsi (OSER, 
173 n. 7; BECKER, 173 n. 4; v. TUHR, § 97 III n. 24; 
lIAFNER, 195/2; Roos, Ober die Subrogation, p. 96, 
qui cite PLANCK, PLAmOL et BAUDRY-LACANTINERIE). 
Ces auteurs font une reserve pour le cas ou l'action en 
garantie decoulerait du rapport de droit fondamental 
entre le ereaneier et le tiers subroge, par exemple d'un 
mandat ou d'une eommission. Mais, comme on l'a vu, 
l'acte de disposition de la demanderesse, soit son paye-
ment de 180000 francs, est un aCte abstrait: II n'est 
motive par aucun rapport de droit anterieur avec la BES. 
TI n'appartient du reste pas au Tribunal federal, dans 
le present proces, de dire si -
eu egard ades circonstances 
particulieres -la BES est quand meme garante envers la 
demanderesse: II n'a a juger ici que des droits de Hespa 
Ohligationenreeht. No 63. 
325 
'contre A. S., et peut done se borner a eonstater que, 
contrairement a l'opinion du Tribunal cantonal, le prin-
cipe de la responsabilite en cascade, applique en eas de 
cessions suceessives, est exclu formellement par l'art. 173 
al. 2 s'll s'agit de subrogation legale. 
On ne voit pas non plus pourquoi, en payant la BES 
et en degrevant le gage, la demanderesse -
comme le 
voudrait le Tribunal cantonal -
n'aurait acquis que les 
droits de la BES contre les Hoirs de Leuchtenberg et non 
contre A. S. 
Car A. S. reconnait qu'll est reste debiteur de la BES 
apres la cession : la convention du 25 VII 1934 precise 
non seulement que la BES est ereanciere de A. S. de 
183472 francs, mais encore que cette creance directe 
de la BES contre A. S. est « garantie par un gage en 
premier rang sur le service de I'Imperatrice Josephine I). 
En versant a la BES les 180000 francs, la demanderesse 
a paye la dette d'autrui dont parle l'article llO eh. 1 CO 
et doit etre subrogee en premier lieu dans les droits du 
creaneier contre celui dont elle a paye la dette, c'est-a-dire 
contre le defendeur. 
En admettant meme que les droits transferes a la 
demanderesse ne pourraient resulter que de la cession 
de ereance A. 8.-BES, on arrive au meme resultat. La 
subrogation a pour effet d'eteindre la creance a l'egard 
du creancier, mais -
par une fiction -
de la transmettre 
«in toto )} au tiers subroge : celui-ci non seulement devient 
creancier, mais acquiert tous les droits accessoires, toutes 
les sUretes, y compris les droits contre lescautions, tous 
les droits de recours du creancier (OsER-SenÖNENBERGER, 
HO n. 2 et 15; BECKER, HO n. 7; v. TUHR, § 59 111. 
En droit fran9ais, COLIN et CAPITANT, p. 90; PLANIOL, 
n° 374; BAUDRy-LACANTINERIE, Traite des obligations, 
vol. 2, n° 1567). 
Si ron considere donc le rapport de droit BES-Hoirs 
de Leuchtenberg et les droits de la BES r6sultant de la 
OOssion de ereance, on doit admettre que ces droits com-
326 
Pro",*,srecht.N° 64. 
prennent non ~eulement le droit de recouvrer la creance, 
mais encore le droit de recours contra le cooant pour la 
non-existence qe la creance. (art. 171 CO). 
Que ce soient les droits directs contre A. S. resultant 
du cremt consenti a ce dernier par la BES ou le droit de 
recours contre lui resultant de sa cession de creance, 
les uns ou les autres ont passe a la demanderesse par suite 
du payement effectue et de la subrogation. TI n'y a aucune 
raison pour ne pas autoriser la demanderesse a faire valoir 
ses droits directement contre le defendeur. 
III. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivllabteilung 
~vom 20. Oktober 1937 i. S. W. gegen Gch. 
Zulässigkeit der Berufung; Begriff des Ha.upt-
ur t eil s, Art. 58 OG. Kein solches ist das Adhäsionsurteil 
d~ Solothurnischen Schwurgerichts. 
Aus dem Tatbestand: 
Der Beklagte W. wurde vom Schwurgericht Solothurn 
adhäsionsweise zur Bezahlung einer Entschädigungs- und 
Genugtuungssumme von Fr. 1500.- an den Zivilkläger 
Sch. verurteilt, der Fr. 5000.- verlangt hatte. 
Auf die Berufung des Beklagten tritt das Bundesgericht 
nicht ein, mit den folgenden 
Erwägungen: 
1. -
Nach Art. 58 OG ist die Berufung an das Bundes-
gericht nur zulässig gegen letztinstanzIiche kantonale 
Haupturt-eile. Es ist daher zu prüfen, ob das Urteil des 
Prozessrecht. No 64. 
327 
Solothurner Schwurgerichts hinsichtlich des Zivilpunktes 
den Anforderungen des Art. 58 OG genügt. 
2. -
Die Zulässigkeit und die Behandlung einer Zivil-
klage im Adhäsionsprozess wird in §§ 94/6 der Solothurner 
Strafprozessordnung allgemein geregelt. 
Die Rechts-
mittel gegen schwurgerichtliehe Urteile sind in den § § 330 ff. 
umschrieben. In strafrechtlicher Beziehung sind die Kas-
sation und die Wiederaufnahme der Untersuchung vor-
gesehen. Im Abschnitt über die Kassation erfährt nun 
der Weiterzug des Zivilpunktes eine besondere Regelung : 
§ 331. 
« Der Verletzte und der Angeklagte können bezüglich 
des Zivilpunktes wegen mangelhafter oder unrichtiger 
Anwendung des Zivilgesetzes Rekurs an das Obergericht 
ergreifen. 
Der Rekurs ist innert acht Tagen, von der Eröffnung 
des Urteils an gerechnet, einzureichen. 
Das Obergericht kann von sich aus die Sache erledigen 
oder dieselbe auf den Weg des ordentlichen Zivilpro-
zesses verweisen. l) 
Eine gleiche Rekursmöglichkeit bezüglich des Zivil-
punktes besteht gegenüber Strafurteilen der Fiiedens-
richter, Amtsgerichtspräsident-en und Amtsgerichte, laut 
§ 422 StrPO. 
3. -
Es erhebt sich die Frage, ob dieser Rekurs ans 
Obergericht gemäss § 331 StrPO ein ordentliches Rechts-
mittel, also einen Teil des ordentlichen Instanzenzuges nach 
Solothurner Prozessrecht darstellt. 
Wenn ja, ist das 
Schwurgerichtsurteil bezüglich des Adhäsionsurteils kein 
letztinstanzliches kantonales Urteil, die Berufung daher 
nach Art. 58 OG unzulässig. 
Literatur und Judikatur scheinen freilich auf den ersten 
Blick in der Umschreibung des Begriffes eines letztinstanz-
lichen kantonalen Haupturteils im Sinne von Art. 58 OG 
nicht einheitlich zu sein. 
Nach WEIBS, Berufung S. 31 wäre die Bestimmung des