bge · 60_I_312 · 1912-01-12 · fr
BGE 60 I 312
Öffentliches Recht


312 
Strafrecht. 
Recht, denn er handelt nicht von der Baufrist, d. h. 
dem Zeitraum, in dem ein Werk zu errichten, zu vollenden 
ist, sondern vom Beginn der Arbeiten, was etwas ganz 
anderes bedeutet. Er hat die Beendigung der Konzession 
angeordnet in Fällen, in denen der Beliehene seinen 
Pflichten aus der Konzession nicht nachkommt; er 
betrifft also die Verhältnisse, die heute in .Art. 65 WRG 
geregelt sind. 
Er ist durch diese Bestimmung ersetzt, 
weshalb die Einwendungen gegen den kantonalen Ent-
scheid, die die Beschwerdeführerin aus ihm ableiten will, 
nicht weiter erörtert zu werden brauchen. 
Der kantonale Entscheid ist also zu bestätigen. 
V. ·VERFAHREN 
PRocEDURE 
Vgl. Nr. 46. -
Voir n° 46. 
c. STRAFRECHT -. DROIT PENAL 
MASS UND GEWICHT 
POIDS ET MESURES 
49. Arrit eie la Cour de cassation penale ein a9 novembre 1934 
dans la cause Kiniatere pnblic federal contre L&nclry. 
Poids et mesures. Etalonnage des fU.ts. (Art. 25 de la loi du 
24 juin 1909; art. 12 de l'ordonnance du 12 janvier 1912 
et de l'arrete du 10 fevrier 1928.) 
L'importation de föts d'origine pleins non etalonnes est autoris6e, 
mais laur exportation vides non etalonnes est prohibOO. La. 
loi ne fait a cet ega.rd aucune distinction entre les föts etran-
gers vides reexpooies et las föts suisses expooies a l'etranger 
(consid. 1). 
Samle proprietaire des wnneaux ast responsable en cas de contra-
vention (consid. 2). 
:V[a~s und Gewicht. "" l!). 
A. -
L'intime F.~A. Laudry, replesentant aBerne. 
adepose en mai 1934 dans la halle aux marchandise. ... 
de la gare des Verrieres yingt-cinq fUts vides non etalonnbl 
qu'il voulait reexpedier en France, leur pays d'origine. 
Landry agissait au nom de Ja maison Thomas-Bassot. 
a Gevrey-Chambertin (Cöte d'Or). Les vins vendus en 
Suisse par cette maison le sont a fUt perdu. Les acheteurs 
deviennent ainsi proprietaires des tonneaux, mais Landry 
es leur rachete periodiquement au nom et pour le compte 
de la maison qu'il represente. 
Le verificateur des poids et mesures du premier arron-
dissement fit sequestrer, le 29 mai 1934, les vingt-cinq 
fftts et denol1l;a le cas au Bureau federal des poids et 
mesures. Landry fut traduit devant le Tribunal de police 
du Val-de-Travers pour contravention a I'art. 12, n° 6, 
de l'ordonnance federale du 12 janvier 1912/10 fevrier 1928 
sur les poids et mesures, en vertu duquel « les tonneaux 
vides (y compris ceux cites sous chiffre 4) d'une conte-
nance inferieure a· 500 litres qui sont expedies a l'etran-
ger... sont consideres comme des mesures de commerce 
au sens de l'art. 8 et doivent etre etalonnes ... Le pro-
prietaire des tonneaux est responsable des infractions 
aux prescriptions contenues sous ce chiffre.» 
Le Tribunal a liMr6 le prevenu par jugement du 21 juin 
1934. Il considere : 
a) que la loi n'exige pas l'etalonnage des fftts d'origine 
etrangere avant· leur reexperution· de Suisse, l'art. 12, 
n° 6, ne s'appliquant qu'aux fUts indigenes, neufs ou 
usages, expedies de Suisse a l'etranger; 
b) que selils les proprietaires repondent des infractions 
a i'art.· 12,· n° 6, et que Landry n'est pas proprietaire 
des vingt-cinq fUts en question, mais simplement· leur 
acheteur et exp6mteur au nom de la maison de Bourgogne. 
B. -
Le· Ministere public federal· a 'recouru contre ce 
Jugement a la Cour decassation renale du Tribunal 
federal. 11 produit un preavis du Bureau federal des 
poids etilH~aures du 29 juin 1934 et argumente comme 
suit: 
:H4 
La. competence du Conseil fMeral pour edicter des 
prescript.ions d'execut.ion decoule de la loi et. de la ratio 
legis. En vertu de l'art.. 12 de l'ordonnance de 1912, les 
fUt.s employes dans le commerce doivent etre etalonnes, 
a l'exception des barriques d'origine entrant en Suisse 
avec leur contenu etranger original. On a abuse de cette 
toIerance en reexpOOiant la futaille vide a l'etranger 
d'ou elle nous revient pleine. L'a.ssociation suisse des 
marchands de vins s'en est plainte avec raison le 3 00-
tobre 1924. Aussi, en 1928, un paragraphe n° 6 a-t-il ere 
ajout.e a I'art. 12. La nouvelle disposition restreint l'excep-
tion prevue au n° 4 du meme article. L'etalonna,ge est 
exige aussitöt que les fUts doivent etre employes a nouveau 
dans le commercc. Si Landry est liMre, des milliers de 
tOlll1eaux feront la navette entre l'etranger et la Suisse 
au detriment du commerce de vin suisse,oblige de faire 
etalonner sa futaille. Landry doit. etre considere lui-mcme 
comme proprietaire des fUts qu'il rachete ou dn moins 
comme « exer9ant en Suisse les fonctions d'organe respon-
sable d'une maison etrangere ». 
L'intime a conclu au rejet du recours. Selon lui, l'eta-
10nnage n' est requis que pour la futaille employee dans 
le commerce interieur (art. 25 de la loi de 1909). Il n'est 
pas necessaire pour les tonneaux qui serYent simplement 
de moyen de transport au commerce international. Au 
surplus, l'intim6 n'est pas le propri6taire des vingt-cinq 
fUts sequestres; il n'en est 'que l'expOOiteur. 
Con~e1'ant en droit : 
I. -
Selon les premiers juges, l'art. 12, n° 6, de l'arretC 
du Conseil federal du 10 fevrier 1928 ne serait applicable 
qu'aux ruts neufs ou usages, d'origine suisse, expOOiesa 
l'etranger, mais n011 aux fUts reexpedies vides a l'etranger 
d'ou ils ont ete importes avec leur contenu d'origine. 
Gette interpretation est erronee. Le n° 6 de I'art. 12 
renvoie au 110 4 du meme article (v. Ja parenthese : «y 
eompris ceux eites an chiffre 4 »). Or, ROllS lettre b), 
315 
le n° 4 prevoit precisement (,les barri({ues d'origine avec 
leur eontenu d'origine etranger ». Le n° 6 de l'art. 12 
preserit done aussi l'etalonnage de ces tonneaux-Ia lors-
qu'ils sont expedies vides a l'etranger. Autrement dit, 
l'importation de fUt."l d'origine pleins non etalonnes est 
autorisee, mais leur exportation vides non etalonnes est 
prohibee. Tout doute sur eette interpretation est d'ailleurs 
leve par les explieations du Bureau fMeral des poids et 
mesures. Le Conseil f6deral a voulu mettre fin a un abus. 
S'il est pratiquement impossible d'exiger que les maisons 
de vins etrangeres fassent etalonner leur futaille avant de 
I'importer en Suisse et si elles sont ainsi favorisees par 
rapport au eommerce interieur, il eonvient de restreindre 
ce privi1i~ge dans la mesure du possible en ne faisant 
aucune distinetion entre les futs etrangers reexpedies et 
les fUts suisses expOOies a 1'6tranger. 
Le sens et la portee :de l'art. 12, n° 6, sont done clairs. 
On pourrait en revanche se demander si cette prescrip-
tion est eoneiliable avec l'art. 25 de la loi du 24 juin 1909 
sur las poids et mesures, aux termes duquel les mesures 
de capacite, entre autres, {( ne peuvent etre employees 
dans le commerce sans avoir ete verifiees et poin~onnees ». 
Par commerce, il faut evidemment entendre iei la 
vente de boissons, non le eommerce de futaille (cf. l'art. 12 
de l'ordonnance de 1912 et de l'amM de 1928). Il Y aurait 
un tel emploi des mesures de eapacite dans la vente et la 
Iivraison en Suisse de vins etrangers eontenus dans des 
barriques d'origine. En principe, 1'6talonnage serait done 
requis. Mais Ie n° 4, lettre b), de l'arreM a fait pour ces 
cas-m une exception a la regle. D'autre part, lorsque 
l'aeheteur de vin a fiit perdu dont il devient proprietaire 
revend le fUt au vendeur ou a un autre marchand de 
vins, il ne fait pas le commerce de boissons, mais celui 
de futaille. C'est seulement si le fUt etait de nouveau 
employe pour y loger du vin et le revendre plein qu'il 
serait dereehef utilis6 dans le commeree de boissons au 
sens de l'art. 25 de la loi et par· consequent 80umis a 
316 
Strafrecht. 
l'etalonnage. Le point de vue des premiers juges parai., 
trait ainsi justifie. 
Ce raisonnement -
logique apremiere vue -- ne tient 
pas compte du fait que le Iegislateur astatue en faveur 
du commerce etranger une exception au principe general 
d'apres lequel1es fUts employes en Suisse dans le comtnerce 
de boissons doivent etre etalonnes. Cette exception de 
l' etalonnage a pu etre soumise a des conditions, par 
exemple a celle que le fUt etranger ne soit plus utilise 
non etalonne pour le (',ommerce de boissons. Des que le 
fUt doit etre employe a nouveau, la regle redevient appli-
cable. L'obligation d'etalonner alors le tonneau n'est 
donc autre chose que la restriction de l'exception prevue 
a l'art. 12, n° 4. Competent pour edicter une exceptioni 
le Conseil federal l'etait aussi pour en limiter la porree. 
2. -
Lorsque des tonneaux vides nonetalonnes sont 
expedies a l'etranger ou livr6s a un « vendeur de boissons », 
contrairement a la prescription de l'art. 12, n° 6, c'est 
uniquement le proprietaire des tonneaux qui est respon-
sable. Le moment decisif est celui de l'expedition ou de 
la livraison. En l'espece, l'intim6 a rachere les fUts prove-
nant de la maison etrangere a laquelle il comptait les 
reexpedier. Mais, d'apres la oonstatation des premiers 
juges, il agissait au nom de _ la firme bourgUignonne; 
c'est done son mandant qui redevenait proprietaire. 
Le Ministere public federal croit pouvoir doouire la res-
ponsabilite de l'intime du fait qu'il serait un « organe 
responsable» de la maison etrangere. Riendans le dossier 
ne vient corroborer cette assertion. 
Par ces motits, le Tribunal jederal 
rejette le recours. 
Lang Druck AG 3000 Bern (Schweiz) 
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBlIC 
-
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(RECHTSVERWEIGERUNG) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(DENI DE JUSTICE) 
Vgl. Nr. 53. -
Voir n° 53. 
H. HANDELS- UND GEWERBEFREmEIT 
[LIBERTE DU COMMERCE ET DE VINDUSTRIE 
50. Anat du 97 dec,mbre 1934 clans 1& cause 
Asseciatien des Epiciers SuisS8S. et CCDBons c. Grand. ConseU 
du Canten deVaud. 
Art. 32 quater, deuwie1ne alinea, Oonst. IM,. Commerce das boiasons 
non distilloos par quantites da daux 8. dix litres : le modique 
emolument qua las cantons sont autorises 8. percevoir ne doit 
pas depasser au totalle chiffre de 100 fr. pour las plus grandes 
entreprisas et raster pres de 50 fr. pour las entreprisasmoyennes. 
A. -
Le 17 mai 1933 le Grand Conseil vaudois a ediere 
une nouvelle loi sur « la police des etablissements· publies 
et la vente des boissons alcooliques ». Cette ioi regle entre 
autres le commerce des boissöus nondistill6es parquantites 
de 2a 10 Iitres. L'art. 3 soumetce commerce a une autori-
sation du Departement cantonalde justiceetpolice. 
L'art. 27 C statue: 
« Art: 27. -
Le Departement de justice et police fixe 
le prix annuel des patentes, non compris le droitde timbre 
AS 60 I -
193~ 
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