bge · 63_I_213 · 1937-06-11 · fr
BGE 63 I 213
Öffentliches Recht


11. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT 
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
43. Arret du 11 juin 1937 dans 180 cause 'l'ravelletti 
contre Conseil d'E~at du Canton du Valais. 
Liberte du commerce: L'interdiction d'employer des mschines 
teIles que les peIles mecsniques est incompstible svec le prin-
cipe de Is liberte du commerce et de I'industrie, meme lors-
qu'eIle s pour but de lutter contre le chömsge. 
Les mesures que l'Etst prend pour msintenir l'ordre public doivent 
etre sdsptees aux circonstances et dirigees contre ceux qui 
mettent cet ordre en danger. 
Vu les pieces du dossier d'ou il ressort 
en tait : 
A. -
Par contrat du 5 mars 1937, le recourant s'est 
engage avec J. Rau a executer les travaux de terrasse-
ment pour un batiment que J. Metry et Jos. Bruchez 
voulaient edifier a 180 Place du Midi, a Sion, et pour lequel 
214 
Staatsrecht. 
le Conseil communal de Sion avait accorde, le 19 fevrier 
1937, une autorisation de batir. 
Les travaux de terrassement devaient commencer le 
8 mars 1937. Ils devaient etre acheves le 31 mars suivant, 
sous peine d'une indemnite de 50 francs par jour de 
retard. Le devis sur la base duquel les travaux de ter-
rassement avaient ete adjuges prevoyait expressement 
l'emploi de la pelle mecanique. 
Celle-ci fut mise en activite le 9 mars a 7 h. du matin. 
Mais, des la veille, son apparition sur le chantier avait 
provoque de l'eflervescence dans le monde ouvrier et 
dans la population et des demarches avaient ete faites 
aupres des autorites pour obtenir que son emploi fUt 
interdit. 
Le meme jour, le Bureau municipal adressa aux pro-
prietaires du bä.timent une lettre par la quelle il les priait 
de renoncer a l'emploi de la pelle mecanique, vu le chö-
mage dont souffrait la main.d'reuvre sedunoise. 
Le 9 mars, la Federation des ouvriers sur bois et bati-
ment (FOBB) invitait le public a une assemblee de pro-
testation qui devait avoir lieu a 13 h. 30 sur la Place 
du Midi, c'est-a-dire au lieu meme Oll fonctionnait la 
pelle mecanique. En meme temps, une petition rapide-
ment signee par de nombreux citoyens demandait l'inter-
diction de cet engin. 
D'urgence, le Conseil municipal fut convoque pour 
11 heures du matin. Il prit connaissance d'une lettre par 
laquelle le membre socialiste du Conseil, Georges Spahr, 
annon9ait que si une decision n'intervenait pas avant 
midi, les ouvriers de la FOBB sequestreraient la machine 
a 13 h. 30. 
Le Conseil prit sur-Ie-champ la decision suivante : 
({ Le Conseil Municipal de Sion, 
II Constatant qu'une pelle mecanique est employee sur 
la Place du Midi, Chantier ({ Les Rochers )), 
II VU le chömage qui sevit a Sion, 
I) Base sur les demarches deja entreprises hier par le 
Handels· und Gewerbefreiheit. N° 43. 
215 
Bureau Municipal, demarches qui sont approuvees par le 
Conseil, 
)) En compIement de l'autorisation de bä.tir concernant 
la construction Bruchez-Metry, autorisation accordee le 
19 fevrier 1937, 
II decide : 
» 1. D'interdire l'emploi de la pelle mecanique utilisee 
pour les fouilles de ladite construction. Cette decision est 
immediatement executoire. 
II 2. De repousser la menace de sequestre de la pelle 
mecanique, faite par la FOBB, menace qui est illegale et 
inadmissible. II ••• 
Contre cette decision de la Municipalite, F. Travelletti 
recourut au Conseil d'Etat en faisant valoir qu'elle n'avait 
aucune base legale. 
Par decision du 13 mars 1937, le Conseil d'Etat a 
rejete le recours. Il argumente, en bref, comme suit : 
L'interdiction prononcee par l'autorite communale cons-
titue une mesure destinee a ameliorer les conditions du 
marche du travail sur la place de Sion. Elle se justifie 
par le fait que le chömage impose de tros lourdes charges 
a la commune. Elle rentre, d'ailleurs, dans les attribu-
tions des autorites communales qui sont chargees d'in-
tervenir pour faire respecter l'or~_e public (II.rt. 5 ch. 9 
de la loi du 2 juin 1851 sur le regime communal -
LRC). 
Elle ne pourrait donc donner lieu a un recours que si 
elle etait arbitraire, ce qui ne saurait etre soutenu en 
l'espece. 
Le 13 mars 1937, en meme temps qu'il rejetait le recours 
de Travelletti, le Conseil d'Etat du Canton du Valais 
prenait l'arrete suivant : 
({ Le Conseil d'Etat du Canton du Valais, 
II VU la situation actuelle du marche du travail dans 
le canton; 
)) Vu l'article 53, ch. 3, de la Constitution cantonale ; 
)) Sur la proposition du Departement de I'Interieur, 
» arrete : 
216 
Staatsrecht. 
» Article premier. -
L'emploi de pelles mecaniques est 
interdit en principe sur tout le territoire du canton, sauf 
autorisation prealable et formelle de l'administration 
communale interessee.)) ... 
B . -
En temps utile, Ferdinand Travelletti a forme 
un recours de droit public au Tribunal federal contre : 
a) la decision du Conseil communal de Sion du 9 mars 
1937 ; 
b) la decision du Conseil d'Etat du 13 mars 1937 
rejetant le recours forme contre la decision designee 
sous lettre a) ; 
c) l'arrete du Conseil d'Etat du 13 mars 1937 concer-
nant l'emploi des pelles mecaniques. 
Le recourant conclut a l'annulation de ces trois deci-
sions et, tres subsidiairement, a l'annulation des deux 
premieres. 
Le recours est, en resume, motive de la fa~on suivante : 
La decision du 9 mars 1937 manque de tout fondement 
legal. Le seul motif invoque par le Conseil communal, 
est Ie chömage persistant. Or, une commune ne peut, 
POur se soulager des charges que lui impose le chömage, 
prendre des mesures qui portent atteinte a la liberte 
du commerce et de l'industrie teIle que Ia garantit la 
Constitution federale. D'ailleurs, Ia commune n'avait fait 
aucune reserve en accordant l'autorisation de bä.tir et 
elle ne pouvait bouleverser les conditions economiques de 
l'entreprise en interdisant aux entrepreneurs des procedes 
de travail sur Iesquels ils avaient compte pour etabIir 
leurs prix. La decision est, de ce fait, arbitraire. 
Le Conseil d'Etat, pour justifier la me sure prise par 
le Conseil communaI, invoque I'art. 5 eh. 9 LRC. Mais 
il n'y a eu, en l'espece, ni desordre ni violence. L'ordre 
public n'a jamais ete trouble. D 'ailleurs, meme s'il y 
avait eu violences et desordres, la commune n'aurait 
pas eu le droit d'interdire a un particulier l'emploi d'une 
machine. Vu l'illegalite flagrante de la me sure prise par 
l'autorite communale, le Conseil d'Etat ne pouvait rejeter 
Han dels. und Gew<'rheCreiheit. No 43. 
2 17 
le recours auquel elle avait donne lieu sans commettre 
un deni de justice. 
Quant a l'arrete du Conseil d'Etat, il se borne a invoquer 
l'art. 53 eh. 3 de la Constitution cantonale, qui prevoit 
que le Conseil d'Etat « pourvoit a toutes les parties de 
l'administration et au maintien de l'ordre public». Mais 
si l'on voulait interdire l'emploi de la pelle mecanique 
parce qu'il serait contraire a l'ordre public, c'est tout le 
machinisme qu'il faudrait condamner. L'interdiction de 
la pelle mecanique porte une atteinte directe a la liberte 
du travail que garantit l'art. 31 CF. Seule la loi peut 
restreindre cette liberte. L'executif s'est indument subs-
titue au legislatif. Reconnaitre cette competence au 
Conseil d'Etat serait instaurer un regime de dictature. 
Subsidiairement et pour le cas ou le Tribunal admet-
trait que le Conseil d'Etat avait le droit d'interdire l'em-
ploi de la pelle mecanique sur tout le territoire du canton, 
il faudrait neanmoins admettre que la decision du Conseil 
communal etait irregu!iere et illegale pour leB raisons 
indiquees plus haut. 
C. -
La Commune de Sion et le Conseil d'Etat ont 
conclu au rejet du recours. 
Les considerations qu'ils font valoir Bont, en bref, les 
suivantes : 
En vertu de son reglement sur Ia police des construc-
tions, la Commune de Sion jouit d'une large souverainetC 
en ce qui concerne les autorisations de bä.tir. Elle peut 
refuser l'autorisation sans devoir, pour cela, aucune 
indemnite (art. 2 i. f. et 100 du reglement precite). Le 
reglement prevoit (art. 8) que la demande d'autorisation 
de bä.tir sera examinee specialement au point de vue de 
la salubrite et de la securitC publiques. 
Le recourant parait admettre lui-meme que la commune 
aurait pu, au moment de la delivrance de l'autorisation 
de bä.tir, interdire l'emploi de la pelle mecanique. 01', 
lorsqu'elle adelivre cette autorisation, la MunicipalitC 
ignorait qu'i! serait fait emploi de cet engin. Elle pouvait, 
218 
Staatsrecht. 
des lors, poser dans la suite une condition suppIementaire 
a. ce sujet, etant donnees surtout les circonstances dans 
lesquelles elle s'est trouvoo. 
Il y a eu commencement de troubles et menace de 
desordres plus graves. La reponse de la commune signale 
a. ce sujet que le machiniste de la pelle mecanique declara 
lui-meme au Bureau municipal qu'iI preferait partir. 
Des femmes d'ouvriers l'invectivaient et lui lan9aient 
des pierres. Il sentait, disait-il, que la machine etait sous 
la menace direete d'un sabotage dangereux. L'art. 5 
eh. 9 LRC justifiait l'intervention de la Municipalite. 
Du point de vue de l'ordre publie, l'arrete du Conseil 
d'Etat etait justifie par l'art. 53 ch. 3 Const. cant. val. 
Les evenements survenus ces mois derniers dans quantite 
de villes et loealites suisses apportent abondamment la 
preuve des desordres souvent graves que suscite l'utilisa-
tion de la pelle mecanique. L'intervention du Conseil 
d'Etat etait egalement fondoo au regard de l'art. 14 de 
la Const. cant. val. qui prevoit que l'Etat ediete des 
prescriptions concernant la protection ouvriere et la 
liberte de travail. En pleine periode de crise economique 
et de chömage, les pouvoirs publics ont le droit de prendre 
des mesures propres a assurer a la main-d'oouvre des 
possibilites de travail aussi etendues que possible. n 
s'agit la d'un acte sense de protection ouvriere, propre 
8. attenuer le malaise profond dont souffre la population 
qui travaille et a. diminuer dans la mesure du possible 
les charges considerables que la lutte contre le chömage 
impose a la eolleetivite. 
La situation critique de l'industrie du batiment a ete 
reconnue par l'autorite federale qui, par son arrete du 
23 decembre 1936, prevoit des subventions pour les tra-
vaux de batiment executes soit par des eorporations 
publiques, soit par des particuIiers. Ce semit un veritable 
non -sens que de depenser des sommes enormes pour 
augmenter les occasions de travail et de toIerer en meme 
temps des moyens techniques qui diminuent dans une 
Handels. und Gewerbefreiheit. No .1.3. 
219 
proportion considerable les possibilites d'engagement de 
main-d'oouvre. La Confederation n'ayant pris aucune 
mesure interdisant l'emploi d'outils tels que les pelles 
mecaniques, il yavait pour le canton obligation morale 
d'introduire de teIles dispositions pour eviter que l'octroi 
des subsides federaux ne se revele completement inutile. 
L'arrete du Conseil d'Etat valaisan ne constitue, d'aiI-
leurs, pas une nouveaute, des mesures analogues ont ete 
prises dans le canton de Geneve (arrete du Conseil d'Etat 
du 23 fevrier 1937). De plus, iI ne pose qu'une interdiction 
de principe et non pas une interdiction absolue et laisse 
aux communes le soin de prendre les decisions d'especes. 
Celles-ci peuvent, en outre, etre deferoos au Conseil d'Etat 
par la voie du recours. 
ConsüUrant en droit .' 
1. -
Toute activite professionnelle exercoo ades fins 
lueratives est comprise dans la notion du commerce ou 
de l'industrie de I'art. 31 CF (RO 59 I Ill, consid. 1)'. 
La liberte garantie par cette disposition constitution-
nelle comprend, notamment et en principe, le droit po~r 
chacun de faire de l'utilisation de n'importe quelle 
machine, de n'importe quel instrument ou procede tech-
nique l'objet de son activite professionnelle comme aussi, 
naturellement, le droit de se servir de ces machines, 
instruments ou proeedes dans le eadre et pour les besoins 
d'une activite professionnelle plus 
etendue 
(RO 52 
I 300; 54 I 288; SALIS-BuRCKHARDT, Droit federal 
n° 451 n). Ainsi l'interdiction faite a un entrepreneur 
d'employer une pelle mecanique pour ses travaux de 
terrassement constitue sans conteste une restriction a. la 
liberte du commerce et de l'industrie. 
Cette liberte n'est, il est vrai, pas absolue, mais elle 
ne peut etre restreinte que dans les limites fixoos par 
I'art. 31 CF lui-meme (RO 56 I 440, consid. 3). 
Par la nature des choses, c'est la reserve de l'art. 31 
lit. e CF qui, dans le cas particuIier, entre en ligne de 
220 
St ...... tI;recht. 
compte. Seule une disposition constitutionnelle federale 
pourrait autoriser les cantons aderoger a l'art. 31 dans 
une me sure plus large. Or, la Constitution ne contient 
pas de disposition semblable. Sur le terrain federal, 
l'art. 34 te'r CF pourrait peut-etre justifier une derogation 
a la liberte du commerce et de l'industrie (BURCKHARDT 
p. 295; RÄßER, Die rechtliche Tragweite des Art. 34 ter 
des Schw. Bundesverfassung pp. 107 ss.). Il n'y a pas 
lieu, toutefois, de trancher cette question puisque 
l'art. 34 ter ne confere aucun droit aux cantons. Il faut 
donc juger, en l'espece, du point de vue de l'art. 31 lit. e. 
Cette disposition autorise uniquement l'Etat a prendre 
des mesures de police pour proteger l'ordre, la seeurite, 
la moralite et la sante publiques, ainsi que la bonne foi 
commerciale (RO 51 I 108; 59 I lU). Mais elle prevoit 
que ces mesures de police ne peuvent pas etre contraires 
a 180 liberte du commerce et de l'industrie.' Elles ne devront 
donc pas, en particulier, entraver le libre jeu de la concur-
rence sous pretexte, par exemple, de corriger les conse-
quences de teIle activite professionnelle dans le domaine 
economique (RO 52 I 300; 59 I U2). En effet, l'art. 31 CF 
consacre le systeme de la libre concurrence (RO 59 I 61 
consid. 2 et les arrets cites). 
2. -
La decision du Conseil municipal de Sion confir-
mee, le 13 mars 1937, par le Conseil d'Etat, d'une part, 
l'arrete du Conseil d'Etat du 13 mars 1937, d'autre part, 
sont fondes, en premiere ligne, sur le fait que le chömage 
sevit a Sion et que l'emploi de 180 pelle mecanique sup-
prime les occasions de travail dont pourrait beneficier la 
population ouvriere. 
Ces arguments ne ressortissent en aucune maniere a 180 
police du commerce et de l'industrie, teIle qu'il faut 
l'entendre au sens de l'art. 31 lit. e CF. Ils ne peuvent 
justifier une me sure qui porte atteinte a 180 liberte du 
commerce et de l'industrie, en general, et au principe de 
la libre concurrence, en particulier (RO 59 I ll3). Or, il 
resulte des principes poses plus haut que les mesures 
dont est recours constituent bien une pareille atteinte : 
H ... ndels· und Gewerbefreiheit. N° 43. 
221 
'Un canton ne saurait interdire l'emploi de teIle machine 
pour corriger les effets de la concurrence que cette machine 
fait aux travailleurs manuels. 
Le recourant releve avec raison que l'interdiction de 
la pelle mecanique souleve tout le probleme du machi-
nisme. Il n'y a, en effet, pas de raison d'interdire a cause 
du chömage cet engin plutöt que tout autre destine, lui 
aussi, a remplacer le travail manuel ou a reduire son 
emploi. Si la pelle mecanique souleve presque seule des 
mouvements de protestation qui rappellent ceux aux-
quels donna lieu l'apparition des machines aux debuts 
de la grande industrie (Grundriss der Sozialökonomie VI, 
Die Gewerbefreiheit, pp. 21/22), c'est probablement parce 
que sa nature meme et les conditions dans lesquelles elle 
fonctionne rendent tout particulierement sensible la subs-
titution du travail mecanique au travail manuel. Il n'est '1 
nullement exclu, d'ailleurs, comme le fait aussi valoir le 
recourant, que l'interdiction d'un tel engin puisse, en 
derniere analyse, presenter, meme au point de ' vuede 180 
multiplication des occasions de travail, plus d'inconve-
nients que d'avantages. Il est possible, par exemple, que · 
le rencherissement provoque par l'emploi du travail 
manuel fasse renoncer a teIle construction qui aurait pu 
se faire moyennant l'emploi de la pelle mecanique. 
Mais, meme si l'utilite d'une teIle interdiction dans la 
lutte contre le chömage etait certaine, cette interdiction 
n'en resterait pas moins inconciliable avec l'art. 31 CF 
(RO 59 I IU), cela d'autant plus que les intimes ne 
pretendent pas et ne peuvent pas pretendre qu'elle soit 
un moyen indispensable auquel aucunautre ne saurait 
suppIeer (RO 52 I 226, consid. 5). Dans ces conditions, 
l'argument tire de 180 lutte contre le chömage ne peut 
servir a justifier les mesures dont est recours. Peu importe, 
du reste, que d'autres cantons aient pris des mesures 
semblables. 
3. -
Mais le Conseil municipal de la ville de Sion et 
le Conseil d'Etat du Canton du Valais ont invoque non 
seulement 180 necessite de lutter contre le chömage, mais 
222 
Staatsrecht. 
encore le devoir qui leur incombe de maintenir I'ordre 
public. 
Le maintien de l'ordre public est un devoir eIementaire 
des autorites. Celles-ci doivent le remplir meme si aucune 
disposition legale ne le prevoit (cf. RO 60 I 121 consid. 3 
et les citations). En l'espElCe, il decoulait, pour les autorites 
communales, de l'art. 5 eh. 9 LRC et, pour Ie Conseil 
d'Etat, de l'art. 53 de la Constitution cantonaie. D'une 
maniere generale, il oblige l'Etat a parer aux dangers 
serieux qui menacent, de fayon directe et evidente, 
l'exercice du pouvoir legal ou les biens juridiques des 
particuIiers, tels que leur vie, leur sante ou leur patri-
moine (RO 60 I 121). Les mesures preventives ou repres-
sives que l'Etat peut ainsi etre amene a prendre peuvent, 
le cas echeant, restreindre les libertes constitutionnelles 
en general et la liberte du commerce et de l'industrie 
en particuIier. En effet, ces libertes trouvent leurs limites 
dans l'ordre public (RO 61 I 35 et 110). Mais, ainsi que 
le Tribunal federal l'a juge (RO 60 I 121 consid. 3), ces 
mesures doivent etre appropriees, adaptees aux circons-
tances et dirigees contre ceux qui mettent cet ordre en 
danger. 
En ce qui concerne ce dernier point, il y a lieu de 
relever qu'en l'espece les perturbateurs n'etaient pas les 
entrepreneurs qui, en utilisant une pelle mecanique, ne 
faisaient qu'user d'un droit qui leur est garanti par la 
Constitution, mais bien ceux qui pretendaient les en 
empecher et contraindre l'autorite a prendre une me sure 
illegale en menayant d'imposer leur volonte par la force. 
C'est, des lors, contre ces derniers et non contre le ;1 
recourant que l'autorite aurait du prendre des mesures I 
pour maintenir l'ordre et assurer le respect de la loi. 
I 
A la rigueur, les pouvoirs pub lies auraient pu contrain-
dre le recourant arenoncer momentanement a l'emploi 
de sa machine si le caractere inopine de l'effervescence 
populaire et la violence du mouvement de protestation 
les avaient mis dans l'impossibilite de prevenir autrement 
des desordres. Il ne se serait alors agi que de faire dis-
I .. 
11 
Handels· und Gewerbefreiheit. No 43. 
223 
paraitre la cause d'une excitation injustifiee jusqu'au 
retour du calme ou jusqu'a ce que les autorites aient pu 
prendre les mesures necessaires pour maintenir l'ordre et 
garantir la liberte du travail (cf., dans un sens analogue, 
RO 61 I 111). 
Il suit de la que la crainte des desordres ne saurait 
servir de justification a l'arrete de portee generale pris 
par le Conseil d'Etat. En effet, ce dernier ne pretend 
pas que, mis en garde par les incidents de Sion, il n'aurait 
pas ete en mesure d'en prevenir le retour dans d'autres 
occasions. Il parIe, il est vrai, dans sa reponse, d'evene-
ments survenus ces derniers mois dans un grand nombre 
de villes et qui apporteraient abondamment la ' preuve 
de desordres souvent graves que susciterait l'utilisation 
de pelles mecaniques, mais il ne fournit, a ce sujet, aucune 
precision. 
Quant a la Municipalite de Sion, elle n'allegue pas 
s'etre trouvee dans l'impossibilite de maintenir l'ordre et 
d'assurer l'observation de la loi, elle n'etablit pas avoir 
pris, comme c'etait son devoir, toutes les mesures pour 
couper court a l'agitation qui s'etait manifestee, en eclai-
rant, par exemple, la population sur le caractere inad-
missible de l'opposition faite a l'emploi de Ia pelle meca-
nique et en menayant de sanctions ceux qui troubleraient 
l'ordre public et se livreraient ades actes de violences 
ou ades atteintes a la propriete d'autrui ou a la liberta 
du travail. 
Mais, meme si le Conseil communal avait pu craindre 
de ne pouvoir, momentanement, assurer au recourant 
la protection qui lui etait due et empecher les desordres, 
il n'avait en tout cas pas le droit de Iui interdire defini-
tivement, comme ill'a fait, l'emploi de la pelle mecanique. 
L'interdiction ne pouvait avoir qu'un. caracrere tout a. 
fait momentane et devait etre limitee au temps stricte-
ment indispensable au pouvoir public pour se rendre 
maitre de la situation. 
4. -
En resume, le devoir de maintenir l'ordre public 
ne peut -
pas plus que l'obligation de lutter contre le 
224 
St,al\t~ re cllL . 
chOmage -
justifier l'atteinte portee a la liberte du com-
merce et de I'industrie par les autorites valaisannes. 
Les mesures dont est recours etant contraires a 
l'art. 31 CF, elles ne sauraient etre fondees sur des dispo-
sitions de droit cantonal. En effet, le droit cantonal ne 
peut rien contenir de contraire a la Constitution federale. 
Ainsi, le Conseil d'Etat ne saurait pretendre que l'art. 14 
de la Constitution cantollale selon lequel « l'Etat edicte 
des prescriptions concernant la protection ouvril~re
» lui 
permettait d'interdire l'emploi de la pelle mecanique sur 
tout le territoire valaisan. En effet, quelle que soit, du 
point de vue cantonal, la nature et Ia portee de cette dis-
position, il est certain, vu Ia reserve de l'art. 31 lit. e CF, 
qu'elle ne permet pas aux autorites valaisannes de prendre 
des mesures qui restreignent la liberte du commerce. 
De meme, le Conseil municipal ne saurait fonder sa 
decision sur l'art. 8 du « Reglement sur Ia police des 
constructions de la Commune de Sion» (du 29 mai 1916). 
Cet article porte que les autorisations de bä.tir doivent 
etre examinees specialement du point de vue du deve-
loppement et de l'embellissement de Ia ville, de I'hygiene, 
de la securite et de la salubrite publiques. Ce sont la, 
precisement, des mesures de police, teIle qu'en prevoit 
l'art. 31 lit. e CF. Toute mesure fondee Bur l'art. 8 du 
Reglement precite doit donc etre en rapport avec le but 
de la police des constructions. Le Conseil municipal 
aurait pu, le cas echeant, interdire l'emploi, pour des 
travaux de construction, d'une machine qui aurait pre-
sente des inconvenients et des dangers pour l'hygiene, 
la sante et la securite des ouvriers occupes aux travaux 
ou du public. Mais les intimes ne pretendent pas que tel 
soit le cas de Ia pelle mecanique en general, ni, speciale-
ment, de celle des recourants. 
Par ces moti/s, le Tribunal /6Ural prononce: 
Les conclusions principales du recours sont admises.