bge · 49_II_110 · 1917-10-08 · fr
BGE 49 II 110
Zivilrecht


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Prozessrecht. N° 17. 
17. Arret da 1a. Ire Section civile du 19 a.ml 1923 
dans la cause Briand contre Kaina.rdi. 
O.J.F. art. 58 al. 1: Ne constitue pas un jugement au 
fond au sens de cette disposition le jugement qui se borne 
a rejeter l'exception tiree du fait que le detendeur, poursuivi 
comme porte-fort, ne se serait oblige qu'en qualite de cau-
tion simple. 
Le 8 octobre 1917, Oscar Briand s'est rendu adjudi-
cataire de 400 m3 environ de bois de construction vendus 
par la commune de Loueche-Ia-Ville. Par convention 
du 10 decembre1917, passee entre cette derniere, Briand 
et un sieur Losio, Briand a cede a Losio, du consentement 
de la commune, les droits qu'il tenait du contrat du 
8 octobre. L'article 2 -de cette convention prevoit eIl 
outre que la commune de Loueche-Ia-Ville autorise 
« par extension du contrat de vente » Losio « a abattre 
et exploiter encore 5 a 6000 m3 de bois de construction ... 
qu'elle declare lui vendre aux prix et conditions du 
contrat du 8 octobre 1917. » Il se termine par un alinea 
ainsi con<.(u: 
« Monsieur Oscar Briand repond de la 
parfaite execution de susdit eQgagement et s'en porte 
fort. » 
Un second contrat. conclu le m~me jour entre Briand 
et Losio, contient sous chiffre 1 la disposition suivante : 
«( Il est etabli que par ae1e sous seing prive date de 
ce jour, Monsieur Oscar Briand a remis, soit cede, trans-
fere et deIegue a Monsieur Secondin Losio qui a accepte, 
l'acte d'achat aux encheres de bois de Ia Commune 
de Loueche-Ia-Ville, date du 8 octobre 1917, avec tous 
les droits et obligations qui en resultent, que par ex-
tension du susdit acte, Ia Commune bourgeoise de 
Loueche-Ia-Ville a vendu aux m~mes prix et conditions 
5 a 6000 m3 des m~mes bois de construction a Monsieur 
Secondin Losio qui a accepte et que Monsieur Osear 
Briand s'est porte fort du susdit engagement. » 
Prozesuecht. N° 17. 
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L'art. 2 de ce second contrat prevoit que ({ Losio 
payera a Briand une somme de 28 000 fr. en remune-
ration de Ia cession et de la garantie de parfaite execution 
qui s'y rattache. » 
Aux termes de l'art. 3, Briand se mettait a la dispo-
sition de Losio pour effeetuer a sa demande l'abatage, 
l'ecor<;age et le transport des bois jusqu'au cable utilise 
par.Losio. 
Invoquant l'inexecution par la Commune de Loueehe-
Ia-Ville et par Briand des obligations assumees en v~rtu 
des susdites conventions, Mainardi, se disant ceSSlOn-
naire de Losio, a, par expioit du 6 deeembre 1920, ouvert 
action contre Briand, en se fondant tant sur Ie porte-fort 
du defendeur que sur le contrat d'entreprise, et a eonclu 
au payement de Ia somme de 290 265 fr. 15, a titre 
de dommages-inter~ts. 
Soutenant que l'engagement souserit par lui. au:, 
termes des contrats du 10 decembre 1917 ne constituaIt 
pas un porte-fort mais un cautionnement simple et 
qu'en consequence le demandeur, avant de s'adresser 
a lui, devait d'abord faire valoir ses droits contre la 
Commune de Loueche-Ia-Ville prise en qualite de de-
bitrice principale, Oscar Briand, par demande du 6 sep-
tembre 1921, a concIu exceptionnellement et avec 
depens a ce qu'il plaise a la Cour civile du can~on de 
Vaud ne pas entrer en matiere sur les concluSlOns de 
la demande de Mainardi. 
Par acte du 15 mars 1922, repondant a la demande 
exceptionnelle de Briand, Mainardi a conclu avec depens 
au rejet de ladite demande. 
La procedure ulterieure ades lors ete limitee ä l'instruc-
tion et au jugement de Ia demande exeeptionnelle. 
Par jugement du 10 fevrier 1923, Ia Cour eivile du 
canton de Vaud, estimant que l'engagement pris par 
Briand se caracterisait non comme un cautionnement 
simple mais comme un porte-fort et que des lo~ Ia de-
mande Hait recevable en l'etat. a deboute Bnand. de 
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Prozessrecht. N° 17. 
ses conclusions exceptionnelles et mis a sa charge «les 
frais et depens du proces exceptionnel ». 
Briand a recouru au Tribunal federal en concluant 
a ce qu'll plaise a ce dernier : prononcer : 
10 principalement. que le jugement de Ia Cour civile 
du canton de Vaud du 10 fevrier 1923 est reforme dans le 
sens de l'admission des conclusions de la demande 
exceptionnelle d'Oscar Briand du 6 .septembre 1921 
et qu'll n'est pas entre en matiere sur les conclusions 
de Ia demande au fond de Luca-Vincenzo Mainardi 
du 15 fevrier 1921 ; 
20 subsidiairement, qu'il n'est entre en matiere sur 
la demande au fond de Luca-Vincenzo Mainardi du 
15 fevrier 1921 que pour la partie des conclusions de 
cette demande relatives au contrat d'entreprise, soit 
pour 3990 fr. 80. 
Pour justifier la recevabilite de son pourvoi, le re-
courant invoque divers arr~ts rendus par le Tribunal 
federal et quant au fond se plaint de la violation des 
arte 111 et 495 CO. 
Considerant en droit : 
qu'aux termes de l'art. 58 al. 1 OJF le reeours en 
reforme . est reeevable contre les jugements au fond 
rendus en derniere instance eantonale; 
qu'en vertu d'une jurisprudence eonstante, ne cons-
tituent des jugements au fond au sens de cette disposition 
que les jugements qui liquident definitivement les 
pretentions litigieuses (cf. Ra 43 II p. 550 ; 47 II p. 108) ; 
qu'en l'espece l'instance cantonale s'est bornee a 
statuer sur le merite de l'exception tiree du defaut 
des conditions prevues par l'art. 495 al. 1 CO; 
qu'a l'inverse de ce qui aurait pu, il est vrai. se pro-
duire si elle avait accueilli l'exception, sa decision ne 
prejuge aucunement le sort du litige ; 
que le demandeur n'en reste pas moins tenu de justifier 
le bien-fonde de ses eonclusions ; 
Versicherungsvertrag. N° 18. 
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qu'a Ia difference des cas invoques par le recourant, 
le proces n'en continuera pas moins entre les memes 
parties sur le fond du debat ; 
que le defendeur conserve done Ie droit d'opposer 
a Ia demande tous les autres moyens et exeeptions 
qu'll aurait a faire valoir eontre elle; 
que l'art. 288 C. p. C. vaud. dispose d'ailleurs expre.sse-
ment que si l'exception est ecartee, le defendeur obtlent 
un nouveau deIai pour produire sa reponse ; 
qu'en !'etat par consequent le recours apparait comme 
premature et partant irrecevable. 
Le Tribunal fideral prononce : 
Il n'est pas entre en matiere sur le recours. 
VI. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
18 . .Arrit d.a 1a. ne SaeUon civila d.u ler mars 1923 
dans Ia cause La Phimx contre Labora.toires Sauter. 
Assurance incendie. -
Assurance d'un immeuble situe en 
France: question de sa'Voir si la somme assu:ee doit etre 
entendue en francs suisses ou en francs fran!(aIs. Assurance 
des marchandises: police contenant une ctimsed'apres laquelle 
l'assurance ne deploie ses effets que le lendemain a midi 
du jour de sa conclusion; question de savoir a qu~lle d~!~ 
l'assurance doit ~tre reputetl conclue, lorsque la polIce, deJa 
signee par l'assureur, n'a ete retournee signee par l'assure 
que la veille du sinistre. 
A. -
Suivant police du 2 octobre 1913, la Socit~te 
des Laboratoires Sauter aassure contre l'incendie. 
aupres du Phenix, pour une somme de 160000 f:. les 
bätiments d'une fabrique de produits pharmaceutIques 
AS 49 II -
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