bge · 8_I_511 · 1878-06-12 · it
BGE 8 I 511
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. 
ziOIle deIl'azione penale, laddove si abbia gia in atti una for-
male e definitiva sentenza di condanna, e quindi il fatto ehe, 
tanto per la legge penale italiana, quanta per la zurighese, 
l'invocata prescrizione della pena non si e peranco in favore 
deI reclamante maturata. Non per la legge italiana, avve-
gnaecM rart. 139 di quel codice penale eontempli unica-
mente una prescrizione di anni dieci compiti a comineiare 
dal giorno deUa sentenza, mentre iI tempo decorso dalla con-
danna deI de Magistris (28 luglio 187i e 12 giugno 1878, 
secondoche si prenda come punto di partenza Ia data deI 
giudizio d'appello 0 quella deI giudizio di cassazione) a tut-
l' oggi raggiungerebbe appena gli anni cinque; e meno ancora 
per il codice zurighese, essendocM i combinati art. 52, 36 e 
172 deI medesimo stabiliscano anzi a quindici anni Ia durata 
deHa prescrizione, si della pena ehe dell'azione penale in ri-
guardo ai reati della specie di queIlo perpetrato dal ricorrente. 
4° Incapaci, da ultimo, ad infirmare l'applicabilita deI trat-
tato in parola sono manifestamente le altre due argomenta-
zioni deI de Magistris, che si riferiscono alla circostanza della 
diminuzione della sua pena in forza dell'amnistia 19 gennaio 
1878 ed a quella dell' essere egli stato ammesso al beneficio 
della liberta provvisoria. OltrecM simili ragioni non trovano 
verun riscontro nelle c1ausole di esso trattato, nulla impe-
diva, infatto, e nulla impedira il reclamante, anche dopo la 
sua consegna alle autorita italiane, di fare appello alla so-
vrana clemenza per il condono della rimanente pena, ed e 
appena necessario il rimarcare che il beneficio della liberta 
provvisoria, a non parlare delta latitanza deI prevenuto, ha 
cessato in ogni caso di essere efficace nel momento istesso 
in cui gl' intervenuti dibattimenti hanno avuto per ultima 
conseguenza una definitiva condanna di colui al quale era 
stato concesso. 
Conseguentemente, 
Il Tribunale federale 
pronuncia: 
L'estradizione di Vineenzo fu Flavio de Magistris, da Na-
poli, e accordata. 
B. 
CIVILRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
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I. Organisation der Bundesrechtsp:flege. 
Organisation judiciaire federale. 
73. ilrret du 9 Septembre 1882 dans La canse Blane 
contre S1tisse-Oecidentale. 
Auguste Blanc, chef d'equipe a la gare de Romont, etait 
mon te le 21 JuWet 1881 sur le marchepied d'un des wagons 
qu'on avait accroches, en vue d'une manreuv~e, ~,un tra~n 
se dirigeant de Romont sur Lausanne. Ce tram s etant mlS 
en marche, Blanc, se penchant hors du wagon, vint frapper 
la tete contre une lanterne pIacee le long de la voie, et tomba 
si malheureusement sur les rails qu'i! eut les deux jambes 
coupees. 
C'est a la suite de cet accident que Blanc a ouverl a la 
Compagnie Suisse-Occidentale une acti~n ?oncI~~nt a ce. qu'~l 
plaise au Tl'ibunal federaUui allouer a tltre d mdemmte,.a 
la charge de la predite Compagnie : 
a) la somme en capital de trente mille francs. 
. 
b) une somme dont il fixera ulterieusement .Je ?hdfre pour 
soins medicaux et eonfection de membres artlfiClels. 
Le demandeur a porte son action directement devant le 
Tribunal federal, en invoquant le prescrit de l'art. 3f, N° ~, 
de la loi sur l'organisation judiciaire federale du 27 Jum 
1874 et conformement a une convention intervenue le 22 
Octobre 1881 entre parties, selon laquelle ceHes-ci con-
viennent de soumettre le Iitige au Tribunal de ceans, sans 
passer d'abord par les instances cantonales. 
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B, Civilreehtspflege, 
Dans sa reponse, la Compagnie de la Suisse-Occidentale 
coneIut au rejet, et subsidiairement a la reduction des con-
eIusions de la demande. 
Avant de proceder plus outre a l'instruction de la cause, 
le Juge delegue a soumis au Tribunal federal la question ~e 
savoir si cette Cour est competente en l'etat po ur se nantlr 
de la presente action, en application de l'artieIe 31 chiffre 2 
precite. 
Considerant en droit : 
1° I1 s'agit dans l'espece d'une des contestations prevues 
a }'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire federale, 
c'est-a.-dire d'une cause civile dont le Tribunal federal n'a 
a connaitre, aux termes du predit artieIe, qu'en derniere 
instance et ensuite d'un recours en rMorme contre le juge-
ment au fond rendu par la derniere instance cantonale. 
La question qui se pose est ceHe de savoir si l'article 31 
chiffre 2 de la 10i precitee, statuant que « le Tribunal federal 
» est tenu de juger, outre les causes prevues aux articles 
» 27 a 29, celles qui sont portees devant lui par convention 
» des parties et dont l' objet atteint une valeur en capital 
}) de 3000 francs, }) doit elre applique egalement aux li-
tiges prevus a l'article 29, en d'autres termes si le Tribunal 
federal peut et doit se nantir directement des contestations 
qu'il est appele deja a trancher en dernier ressort ensuite de 
recours contre les instances cantonales. 
2° CeUe question doit recevoir une solution negative. 
En effet: 
a) La lettre de rart. 31 chiffre 2 susvise ne permet pas de 
comprendre, au nombre des contestations qu'il vise, ceIles 
mentionnees a l'art. 29, puisque le dit art 31 n'astreint le 
Tribunal fMeral a juger que les causes portees devant lui 
par convenlion des parties, « outre ,) ceIles, c' est-a-dire en 
dehors de eelles, qui rentrent deja dans sa eompetenee, con-
formement au preserit des artieles 27 a 29 de la loi sur 1'0r-
ganisation judieiaire federale. 
b) Cette interpretation, qui s'impose deja au point de vue 
grammatical, se trouve eorroboree par la ratio legis elle 
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f 
• 
I 
I. 
I, Organisation der Bundesrechtspfieg'c. N° 15. 
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meme. II resulte du rapprochement des diverses prescriptions 
constitutionnelles et legales sur cette matiere, que !'intention 
du Iegis)ateur, en Miclant l'art. 31 precite, a Me de permettre 
de porter directement devant le Tribunal federal, ensuite 
d'aceord des parties, les litiges eivils d'une valeur superieure 
a 3000 fr., et vis-a-vis desquels Ja competence de cette Cour 
n'etait pas deja fondee, au regard d'autres dispositions de la 
loi. I1 n'est donc pas admissible que le legislateur ait voulu, 
au moyen de l'art. 31, eonferer au Tribunal federal, par une 
sorte de double emploi que rien ne justifierait, le droit de 
juger, direetement et eomme instance unique, des eauses 
dont l'art. 29 ibidem lui a deja attribue la connaissance en 
dernier ressort, par voie de reeours contre le prononee des 
Tribunaux cantonaux. 
c) De plus ce dernier article statue, a son troisieme alinea, 
que, dans les eauses qu'il enumere, les parties peuvent con-
venir que le jugement au fo'nd d'une premiere instanee can-
tonale sera soumis directement au Tribunal federal, sans 
recourir a la seconde instance cantonale. Or il est evident 
qua si le Iegislateur etit voulu autoriser Ies parties a preteriter 
egalement la premiere instance cantonale et a porter diree-
tement devant le Tribunal de ceans les contestations men-
tionnees a l'art. 29, il n'etit pas manque d'Mieter expresse-
ment eette faeulte, que l'art. 31 chiffre 2 de la meme loi 
consacre en faveur d'autres causes, a savoir de eeIles ou 
il ne s'agit pas de l'application de lois federales par les 
Tribunaux cantonaux. 
3° Il resulte des considerations ci-dessus que l'art. 3t 
chiffre 2 ne saurait autoriser les parties a soumettre directe-
tement au Tribunal federalla contestation qui les divise, mais 
qu'il ya lieu de les renvoyer a nantir les Tribunaux eantonaux, 
sauf a reeourir ensuite en rMorme, conformement a l'art. 29 
de la loi sur l'organisation judiciaire. 
Le Tribunal federal 
decide : 
Il n'est pas entre en matiere sur la demande civile deposee 
par le sieur Auguste Blane. 
vm -
1882 
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