bge · 11_I_269 · 1885-09-25 · fr
BGE 11 I 269
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. H. Abschnitt. BUlidesgesetze. 
torita cantonali non souo punto soggetti al sindacato di questa 
Corte. 
Cousegueutemente, 
il Tribunale federale 
pronuncia: 
Il ricorso della direzione della ferrovia deI Gottardo contro 
la sent~~za 1? gennaio 188ö deI tribunale di appello dei can-
toue TICIllO e respinto. 
Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Konkordate. -
Concordats. 
Konkurssachen. -
Droit de concours 
dans les faillites. 
42. Am~t du 25 Septembre 1885 dans la cause 
masse Dessibourg. 
Dans sou audience du 15 Juin 1885, la cour d'appel de 
Fribourg avail a statuer sur la question de savoir si la masse 
en faillite de Jean~Paul Dessibourg, de Saint-Aubin, domi-
cilie a Geneve, representee par M. Marziano, syndic de dite 
masse a Geneve, est fondee a conc1ure a ce que Etienne 
Colland, a Saint-Anbin, soit condamne a reconnaitre la nul-
lite des operations de poursuite qu'il a dirigees contre le dit 
P. Dessibonrg, et specialemeut de celles qu'iI a pratiquees 
sur les immeubles appartenant an dit failli, soit a consentir 
a ce que ces immeubles rentrent dans la masse en faillite 
prenornmee, la question de liquidation separee par le juge 
fribourgeois reservee, -
ou si par contre Etienne Colland 
est fonde a conclure a liberatiou de la conclusion qui pre-
cede. 
Statnant, la cour a declare la masse demanderesse mal 
fondee dans sa conclusion, et a admis celle liberatoire du 
sieur Collaud, par les motifs ci-apres : 
En saisissant des immeubles situes dans le canton de Fri-
bourg et appartenant al1 sieur Paul Dessibourg, declare en 
faillite dans le canton de Geneve, Etienne Colland a use 
d'un droH strict reserve aux articles 3 du concordat du 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Konkordate. 
15 Iuin 1804 et 1 du concordat du 7 Juin 18'10, confirme le 
8 luillet 1818. A teneur de ces dispositions, le tribunal 
d'uue faillite ne peut pas transmettre la propriete d'immeubles 
qui sont situes dans un autre canton. La transmission de 
propriet~ d'un immeuble ou la constitution d'hypotheques 
sur cet Immeuble ne peut avoir Iieu que conformement aux 
lois du canton sur le territoire daquel il est situe eL par le 
ministere de ses autorites. Or Ja poursuite Qirigee par E. Col-
la~d ayant ete reconnue reguliere, le jage de paix du pre-
mier cerele de l'arrondissement de la Broye pouvait legale-
ment prononcer l'adjudication des immeubles saisis. A teneur 
de rart. 68 de la loi sur les poursuites juridiques,ceue pour-
suite devait, -
puisque Je debiteur avait son domicile hors 
du canton, -
elre intentee sous Je sceau du juge de paix du 
cercle Oll est situe J'immeuble sur lequel on agit. Le crean-
cier s'est d'ailleurs conforme aux art. 177 du code de pro-
cedure civile et 8 de la loi sur les poursuites juridiqlles ; Je 
mandat de gagements a donc ete regulierement adresse et 
notifie au sieur Dessibourg, par affiche au pilier public et 
communication au procureur general; les actes qui ont suivi 
ce procede sont donc intervenus legalement, et Collaud se 
trouve au benefice d'une saisie et d'une adjudication regu-
lieres. 
Sous date du 14 Aout 1885, la masse en faillite DessibourD' 
a declare recourir contre l'arret susmentionne. Ce recours: 
qui ne contient aucun developpement, demande que le re-
courant soit autorise a le motiver plus tard et se borne a 
conclure a ce que le predit arret soit annule comme im-
pliquant : 
1° Une violation des concordats en vigueur en matiere de 
taillite et de poursuite, specialement des principes d'egalite 
entre creanciers consacres par les dits concordats ; 
2° Un deni de justice, en ce qu'il viole les dispositions 
les plus claires de la loi sur les faillites et les discussions 
comme la loi sur les poursuites juridiques, en vigueur dans 
le canton de Fribourg, ainsi que I'egalite consacree par la 
constitution fribourgeoise entre les citoyens suisses; 
Konkurssachen. N° 42. 
271 
3° Un den i de justice encore en ce que le Tribunal d'appel, 
quoique regulierement nanti, s'est refuse de s'occuper de la 
question de savoir si Collaud etait creancier de Dessibourg an 
moment ou il a introduit sa poursuite. 
Par lettre du 17 Aout 1~85, l'avocat du recourant prie la 
presidence du Tribunal federal de vouloir I'autoriser a com-
pIeter son recours. I1lui fot repondu que les delais de recours 
determines p3.r la loi sur I' organisation judiciaire federale 
sont peremptoires, et qu'i! n'etait pas au pouvoir de l'office 
de les prolonger . 
Sous date du 19 dit, l'avocat Girod depose un recours 
compJementaire, dans lequel il developpe les conclllsions de 
son premier reconrs. Cette piece contient, en resume, les 
considerations suivantes : 
L'arret de la cour d'appel viole les art. 1, 2, 3 du concordat 
du 15 Juin 1804, 1 et 2 du concordat du 7 luin 1810, i, 2 
et 3 du concordat sur les poursuites du 15 Juin 1804. 
Si par suite de la pluralile de domicile, de l'existence 
d'immeubles dans differents cantons, il y a lieu de proceder 
a I'ouverture de faillite separee, l'etat de faillite lui-meme, 
l'etat de cessation de paiement n'en forment pas moins l'objet 
d'un seul et unique jugement. Dessibourg. failli a Geneve, 
I'etait d'une maniere aussi vraie a Fribourg par le seul fait 
du jugement genevois du 11 Janvier 1883, prononvant celle 
faillite. A partir de ce moment, aucun droit ne pouvait etre 
. acquis contre lui, et Collaud n'a jamais pu acquerir celui de 
saisir ses immeubles. 
Bien que Collaud declare, dans ses gagements, vouloir agir 
sur les immeubles, les dits gagements n'en constituent pas 
moins une reclamation eminemment personnelle, et par con-
sequent une ponrsuite ordinaire, qui eut du avoir li eu au 
domicile du debiteur. Les gagements sont ainsi nnls, ainsi 
que tous les actes de la poursuite. 
L'article 61 de la constitution federale a ete viole en ce 
qu'au mepris du jugement declaratif de faillite genevois, les 
autorites fribourgeoises ont autorise une poursuite incom-
patible avec ce jugement. 
272 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Konkordate. 
L'arret du 15 Juin eonstitue un den i de justice. Si Collaud 
entendait, en poursuivant 11 Fribourg Dessibourg domicilie a 
Genßve, exciper de son etat d'insolvabilite resultant du juge-
ment deelaralif de faillite, il devait adresser son exploit du 
5 Septembre au syndic de la masse en faillite. Si, en revanche, 
Collaud n'entendait point exciper de ce jugement, c'est l'ar-
tiele 59 de la constilution federale qui a ete viole au preju-
dice de Dessibour~, soit de sa masse. 
L'arret du 15 Juin 1885 constitue sllrtout un deni de jus-
tice en ce qu'il refuse d'examiner la question de savoir si, le 
5 Seplembre 1884, Collaud Mait encore creancier de Dessi-
bourg. 
Dans sa reponse, Collaud conelut en premifre ligne 11 ce 
que le recours soit ecarte eomme tardif. Le delai expirait le 
14 Aotit 1885: or, ce jour, l'avocat du recourant n'a fait 
qu'une simple declaration, sans deposer d'acte de recours 
proprement dito Ce n'est que le 19 Aotit que ceUe piece a 
ele produite. 
Subsidiairement, le recours est mal fonde. 
Les concordats de 1804 et de 1810 n'ont pas ele violes, 
puisqu'ils n'ont pas trait 11 la fortune immobiliere du failli. 
L'article 59 de la constitution federale ne saurait davantage 
etre en question, puisque seul le citoyen suisse solvable peut 
en revendiquer le benefice. 
Enfin le deni de justice reproche a l'am3t du H; Juill 1885 
n'existe nul/ement, puisqne ce n'est qu'en appel que Dessi-
bourg a allegue le fait que Collaud etait paye; 
La procecture etait elose eL la cour ne pouvait plus trancher 
ceUe question en l'etat. D'ailleurs il est loisible a la masse 
en faillite Dessibourg de reprendre celte demande dans une 
action reguliere. 
Statuant sur ces (aits el considerant en droit : 
1
0 En ce qui touche d'abord la question de tardivete du 
recours, il est coostaot que, si la declaration de ce recours 
dirige contre l'arret du 15 Juin 1885 a ele faite le 14 AoUt. 
soit le demier jour du delai fixe a l'art. 59 de la loi sur 
l'organisation judiciaire federale, la piece contenanL tous les 
Konkurssachen. N° 42. 
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developpements desgriefs de la masse Dessibourg, ainsi qua 
l'indication des artieles de lois, de concordats et de constitu-
tioos pretendument vioIes, n'a en revanche ete deposee qua 
le 19 du meme mois, soit plus de soixante jours aprils la 
decision contre laquelle elle est dirigee. 
11 s'ensuit qu'aux termes de l'art. 59 precite, ceUe piece 
complementaire ne saurait etre admise au dossier et qu'il 
doit en etre fait abstraction en la cause. 
Une autre maniere de proceder aurait pour effet d'auto-
riser la partie qui s'est bornee a declarer simplement dans 
le susdit delai son intention de recourir. adeposer, pendant 
nn temps illimite, des pieces complementaires an recours, 
ce en opposition evidente avec le predit art. 59, qui veut 
renfermer le droit de recours dans les limites precises et an 
mepris de l'egalite qui doit regner entre parties pour tous 
les acles de la procedure. 
2° Le Tribunal federal se trouve donc en presence de la 
seule declaration de recours du 14 Aotit ecoule. Or, dans ce 
document, la recourante se borne a alleguer, a la charge de 
l'arret qu'elle incrimine : 
a) La violation des concordats de 1804 et i810, et des 
principes d'egalite entre creanciers que ces concordats con-
sacrent. La recouranle ne cile toutefois, a l'appui de son 
dire, aucun fait ni aucune disposition constitutionnelle ou 
legale 11 laquelle rarret en question aurait porte atteinte. 
b) Un Mni de justice, en ce que eet arret aurait meconnu 
les dispositions les plus claires des lais fribourgeoises sur 
les faillites et les poursuites ainsi que le principe de l'ega-
lite entre citoyens suisses. 
lci encore, cette allegation toute generale n'est appuyee 
sur aucun fait ni sur aucune citation des dispositions legales 
ou constitutionnelles violees par rarret altaque. 
c) U n deni de justice encore, en ce que le Tribunal d'appel 
se serait refuse a s'occuper de la question de savoir si Col-
laud, au moment de l'ouverture de son action, etait crean-
cier de Dessibourg. 
Ce grief est articule sans aucun developpement special qui 
XI -
1885 
19 
· 
III Abschnitt. Konkordate. 
274 
A. Staatsrechtliche EntscheIdungen. 
. 
, 
,. 
"1 
sur un fondement quelconque 
permette d a~pre,cler ~ 1 repose 
ne le fait soit exact, il ne 
et si en partlcuher, a ~upposer 1 . nstances dans les-
trou~e pas sa justific.atwn dans es Clrco 
quelles il s'est prodmt. d'f t 
'tes le recours ne saurait 
En presence de ces 
e ec UOSI 
, 
etre accneilli. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
Vierter Abschnitt, -
Quatrieme seetion. 
Kantonsverfassungen. -
Constitutions cantonales. 
I. U e bergrift' 
in das Gebiet der gesetzgebenden Gewalt. 
Empietement dans le domaine 
du pouvoir legislatif. 
43. Urt~eil l)l.lm 10 . .3uIi 1885 
tn Gad}en ?U:fforter. 
A. ~ie @inwo~nergemeinbe Geeberg fafite am 3. mäq 1884 
ben mefd}lufi I bie stoften für bie mermeffung 
be~ ®emeinbe; 
be~irfe~ au~ ber ®emeinbefaffe 3u beftreiten, b. ~. biefelben 
~ermHtelft einer ®emeinbefteuer auf3ubringen. 
®egen bieren 
?Befd}luj3 beid}werten fid} bie mefumntett beim megierung~flatt; 
~aneramte ~angen mit bem ?U:ntrage: @~ fei AU erlennen, bie 
?Befd}werbefüljrer feien nid}t fd}ulbig, 3um ,Bwede ber ~ar3effar" 
~ermeffung ber stird}einwol}nergemeinbe Geeberg %effen 3u be, 
3al}Ien unb e~ fei bie @rfennung einer %eU l)on 1lz %0 3ur 
meftreitung fold}er mermelTung~foften feiten~ ber stircI;eiml.1oljner" 
gemeinb~\)erfammlung \)on Geeberg 3U faffiren unter stoftenfolge. 
,Bur ?Begdinbung bieier mefcI;werbe beriefen fie fid} wejentlid} 
barauf : ba~ bem ®emeinbebefcI;luffe ~om 3. mäq 1884 3U 
®runbe liegenbe grofirütljIicI;e ~efret bom L ~e3ember 1874 
fe! l.1erfaffung~wibrfg, weH e~ nicI;t bem $offlientfcI;eibe unter" 
ftefft worben fei. Gie wurben inbes mit i~rer ?Befd}werbe fo; 
wo~l I>om 
mfgierung~ftatt~aIteramte ~angen ar~ in 3weiter 
.3nftans I>om megierung~rat~e be~ stantonli .$Sem bUld} @nt-
fd}eibnngen ~om 17 . .sun! unb 16 . .su(i 1884 avgewiefen. ~ucI;