bge · 63_II_277 · 1937-07-07 · fr
BGE 63 II 277
Zivilrecht


276 
Patentrecht. No 57. 
Mitte1n errichteten Anstalten immer weiter verbreitet 
worden. 
Die Errungenschaften, die durch die blosse 
Anwendung dieses allen zugänglichen Bildungsgutes jetzt 
oder in Zukunft erreicht werden, sollen nicht monopo-
lisiert werden können. Der Erfindungsschutz muss also 
auf einen Gegenstand beschränkt werden, der sich in 
klar erkennbarer Weise über das Niveau dieses allgemeinen 
Bildungsgutes hinaushebt. Diese Anforderungen müssen 
naturgemäss strenger werden, je mehr sich die allgemeine 
technische Bildung vertieft und verfeinert. 
Alle diese Überlegungen lassen es daher als richtig 
erscheinen, dem von der Rechtssprechung des Bundes-
gerichtes bereits eingeschlagenen Weg der Anlegung eines 
strengeren Masstabes weiter zu folgen und sich für den. 
Erfindungsbegriff wieder in vermehrtem Masse auf die 
Anforderungen an die geistige Tätigkeit zu besinnen. 
Die Originalität des Erfindungsgedankensist wieder mehr 
in den Vordergrund zu rücken und damit von der Tätig-
keit des Erfinders etwas qualitativ anderes zu verlangen, 
als vom bloss geschickten Fachmann; es muss zum 
mindesten gefordert werden, dass Problem und Lösung 
nicht derart nahelagen, dass ihre Auffindung nur noch 
eine technische Fortbildung darstellte, die schon dem 
gutausgebildeten Fachmann möglich war. Ebenso sind 
die Anforderungen hinsichtlich des technischen Fort-
schrittes, der Bereicherung d~r Technik wieder höher zu 
spannen; wenn auch nicht gefordert werden Eann, dass 
jede Erfindung von überragender Bedeutung sei, so muss 
doch der technische Fortschritt ein klar erkennbarer und 
innerhalb des betreffenden Gebietes wesentlicher sein. 
Patentrecht. No 58. 
2'77 
58. Extrait de l'arrit de 1& Ire Section cirile du 7 juillet 1937 
dans la canse WUsciorf contre Schmitz Frerea " Oie S A. 
1. Dans la petite mecanique l'idee creatrice peut porter sur des 
details de construction essentiels. 
2. Il Y a possibilite d'exploitation industrielle des que l'execution 
peut se faire, fftt-ce a un prix eleve; Ia fabrication en serie 
est sans importanca pour l'application de l'art. 16 LF. 
3. Les dommages·interets doivent comprendre le benefice que 
le demandeur aurait rea.lise par Ia vente des pieces qu'il eilt 
lui·meme execuMes si le dMendeur ne l'avait pas concurrenoo 
sans droit par la vente non seulement da la piece contrefaite 
mais aussi d'objets non brevetes qui forment avec robjet 
breveM un tout commercial indivisible. 
Hans Wilsdorf, fabricant d'horlogerie et negociant a 
Geneve, est proprietaire de la fabrique Rolex Watch 00 Ltd, 
entreprise importante, connue plus specialement en Angle-
terre. Le 18 octobre 1926, il a demand6 a. Berne un brevet, 
qui Iui a 6M d6livre le 16 juin 1927, sous n° 120848, pour 
sa montre bracelet « Oyster », dans Jaqnelle la couronne de 
remontage et Ja tige de remontoit sont assembl6es l'une 
avec l'autre de fa90n qne la premiere puisse effectuer un 
mouvement axial par rapport a la tige de remontoit et 
etre vissee sur la boite de Ja montre. Cette disposition a 
POUl" but de rendre 6tanches a l'eau et a Ja poussiere les 
joints qui existent entre la boite, d'une part, la couronne 
et Ja tige de remontoir, d'autre part, pendant les inter-
valles de temps Oll le mecanisme de remontoir et de mise 
a l'heure est hors de fonction. 
LI), maison Schmitz :&eres & Oie S. A., a Granges, fa-
brique des boites de montres de tons genres. 
Le 20 avril 1934, Schmitz fr6res informerent Rolex de 
leur projet de faire breveter une « couronne etanche ». 
IJs lui ecrivaient notamment : 
« Avant de faire breveter cette couronne, nous avons 
fait des recherehes dans les brevets existants, et constatons 
qu'elle est basee sur le meme principe que votre couronne 
278 
Patentrecht. N0 58. 
etanche avis, mais differe toutefois entierement dans SR 
construction .... , 
) Nous avons pense utile de vous aviser que nous met-
tons sur 1e marche une bOlte etanche avec couronne avis, 
etablie sur 1e principe du brevet suisse n° 71713, et qu elle 
80 beaucoup d'ana1ogie avec votre couronne brevetee ». 
De fait, Schmitz freres vendirent des bOltes munies de 
cette couronne, en particulier a La Chaux-de-Fonds. 
Wih.dorf soumit une de ces boites a M. Bugnion, ingenieur-
con&eil, qui y vit une contrefal}on manifeste du systeme 
«Oyster I). 
En consequence, Wilsdorf porta, 1e 27 fevrier 1935, 
plainte penale contre Schmitz freres aupras du juge 
d'instruction de La Chaux-de-Fonds. Celui-ci ne se saisit 
de l'affa.ire que pour les ventes operees sur cette place, 
Mais non pOur 1a fabrication a Granges, qui n'etait pas 
de son ressort. Schmitz freres contesterent au brevet de 
Rolex toute valeur juridique, en invoquant des anterio-
rites. La Chambre d'accusation du Canton deNeuchatel 
ordonna 180 suspension de 180 poursuite penale et fixa au 
plaignant un delai pour faire trancher par 1es tribunaux 
civils 180 question de 180 validite de son brevet. 
Par compromis du 4 mai 1935, 1es interesses porterent 
Ie litige directement au Tribunal fedem1 (art. 52 OJ). 
Celui-ci 80 admis 180 validiM du brevet Wilsdorf et con-
damne les defendeurs a 1 Q 000 francs de dommages-
interets. 
Extrait des motit8 : 
1. -
'" Les experts consultes par le Tribunal federal 
ont declare qu'ils' considemient 180 disposition Wilsdorf 
comme nouvelle, qu'elle r6a.lisait un nouvel effet technique, 
celui de reduire 180 hauteur de 180 couronne et de laisser 180 
tige soutenue pendant le remontage et 180 mise a l'heure 
et qu'elle constitue un progres technique appreciable .... 
Repondanta une question des defendeurs, ils ont dit: 
«Nous considerons l'idee de descendre le lieu d'accouple-
Patentrecht. No 58. 
279 
ment comme le resultat d'une activite invehtive. L'idee 
n'est pas « geniale )}, mais c'est une bonne idee )}. 
Cette derniere reponse est decisive pour l'issue du pro-
ces, car le Tribunal federal n'a jamais exige que (I I 'idee 
creatrice», necessaire a. l'existence d'une invention, tUt 
une idee geniale. Il 80 protege a. maintes reprises de petites 
inventions, particulierement dans 180 petite mecanique, a 
laquelle appartient l'horlogerie, et ou il est naturei que, les 
possibilites d'invention restant d'ailleurs nombreuses, l'en-
vergure de celles-ci soit reduite. Dans une affaire penale 
Fabrique des montre8 Zenit! 8. A. c. Lecoultre, jugee le 
24 fevrier 1927, le Tribunal federal 80 deja reconnu que 
«dans 180 petite mecanique, les details de construction 
peuvent etre essentiels », notamment 180 cooperation des 
organes. L'idee creatrice peut r6sider et r6side de fait en 
l'espece dans 180 disposition et 180 combinaison nouvelles 
d'elements qui, par des details essentiels, different des 
mecanismes plus anciens. Ce a'est pas aller trop loin que 
de proteger une idee que les experts qualifient de bonne, 
dont ils certifient 1es avantages techniques, et dont 180 
realisation pratique s'est a:ffirmee comme un succes con-
siderable .... 
2. -
L'argument essentiel des defendeurs est tire de 
l'art. 16 eh. 3 litt. f de 180 loi fedemle. A leur avis, 1e systeme 
Wilsdorfne semit pas sU8ceptible d'exp1oitation industrielle 
parce que 180 couronne protegee par le brevet n° 120848 
ne pourrait atteindre son but -
l'etancheite -
que 
moyennant l'adjonction d'un « paquetage » dont il n'est pas 
question dans 1e brevet, c'est-a.-dire que, sans ce « paque-
tage) l'etaneheiM ne pourrait etre obtenue que moyen-
nant des ajustements et des retouches qui rendraient 1e 
prix de 180 montre prohibitif .... 
Unpaquetage e1astique consiste dans l'interposition 
(entre 180 douille fixee sur 180 tige de remontoir et le fond 
de 1a couronne) d'une rondelle en matiere elastique (caout· 
chouc, metal mou, cuir) pour assurer l'etancheite. 
PareiI paquetage n'est pas prevu par le brevet, Mais 
280 
Patentrecht. No 58. 
apres avoir constate l'impossibilite d'obtenir une etan-
cheite absolue par le seul jeu desajustements, c'est-a-dire 
sans paquetage, on 1'80 introduit dans 180 couronne Wils-
dorf qui ne se vend qu'avec paquetage. 
Mais ce fait ne suffit pas pour deelarer que l'invention 
Wilsdorf n'est pas susceptible d'exploitation industrielle 
suivant l'interpretation que le Tribunal fMeral 80 donnee 
de l'art. 16 eh. 3 litt. f). 
D'abord le but de l'inve.ation, 1'etancheite, n'est pas 
completement manque par sa re9.lisation sans paquetage. 
On n'obtient pas une etancheite absolue, mais on en obtient 
tout de meme. « O'est un facteur d'etancheite relative », 
disent las experts. 
D'autre part, l'execution de montres suivant le brevet 
120848 n'estpas impossible, elle est seulement « tres 
difficile », d'apres l'expert consulte sur ce point. Et surtout, 
ce n'est que l'execution en serie qui est « sinon impossible, 
du moins tres difficile, ce qui, ajoute l'expert, rendrait 
le prix prohibitif». Or, si l'execution peut se faire, meme a 
un prix eleve, cela suffit pour qu'il Y ait possibilite d'ex-
ploitation industrielle aux termes de l'art. 16. ch. 3 loi 
fMerale. Le Tribunal fMeral en 80 decide ainsi dans l'arret 
A'I'1W'/.Ild Irerea c. N'U88berger (RO 50 II p. 306 et suiv.). 
L'execution en serie ne joue pas de rOle pour l'application 
de l'art. 16. L'expert estime du reste que « l'interp08ition 
du paquetage ne modifie pas... le caractere de l'inven-
tion ». 
L'avis des experts est si coneluant que 180 validite du 
brevet n° 120848 du demandeur doit etre admise. 
3. -
Le dommage subi par le demandeur consiste dans 
le benefice que celui-ci a perdu en ne vendant pas les 
montres qu'il aurait vraisemblablement ecoulees si les 
defendeurs n'avaient pas mis dans le commerce leurs 
bOltes avee couronne contrefaite. Car c'est evidemment 
la vente de la montre qui importe. O'est sur cette vente 
que Rolex realise son benefice puisqu 'il ne vend pas ses 
couronnes separement. Les auteurs et les tribunaux sont 
Patentrecht. No 58. 
2S1 
d'accord pour admettre que 
« les dommages-interets 
doivent comprendre la reparation du prejudiee cause par 
180 vente non seulement de l'objet brevete lui-meme, mais 
aussi des objets non brev-etes qui forment avee le produit 
brevete un tout commercial indivisible» (POUILLET, 
4e M. 1899, § 995, p. 906; cf. KOHLER, Handbuch des 
Patentrechtes § 223 p. 568 ; RO 29 II p. 178). 
O'est done avec raison que, dans ses eonclusions en cause, 
le demandeur determine son prejudice de 180 maniere sui-
vante : 
« Oe n'est pas le benefiee que Schmitz freres & Oie S. A. 
et leurs clients ont realise par la contref&9on qui doit etre 
pris en eonsideration par le Tribunal, mais bien Je benefice 
qu'aurait realise Wilsdorf par 180 vente des Fieces qu'll 
aurait lui-meme executees, si 180 concurrence ne s'en etait 
pas emparee .... 
» On peut affirmer que le public aurait achete les montres 
Rolex &i Schmitz treres, par l'intermediaire des fabricants 
d'horlogerie auxqueJs ils livraient, n'avaient pas lanee 
leur contref90n sur le marche. On peut affirmer egalement 
que Hans Wilsdorf aurait lui-meme vel!du les montres 
etanches qui ont ete fabriquees et livrees par 180 concur-
rence, qui sont semblables a 180 sieDlle .... 
» Le benefice dont Wilsdorf a ete fmstre s'eleve donc, 
pour 
238 bOltes acier equivalant a 238 montras 
Oyster-Rolex, a raison d'llli benefice 
de fr. 37.40 par piece . . . . . . 
382 boites nickel, correspondant a 382 
moiltres Oyster sous-marque, a rai-
son d'un benefice de fr. 17.25 par 
piece ............. . 
Total ... . 
fr. 8901.20 
» 
6 589.50 
fr. 15490.70. » 
Oette argumentation est convamcante. Il y atout lieu 
d'admettre que le demandeur aurait ecoule en plus de ce 
qu'll a vendu un nombre de montres a peu pres egal a 
282 
Markenschutz. No 59. 
celui des 620 :boites vendues par les defendeurs a. fin 
fevrier 1935. I.e domrnage subi par Wilsdorf jusqu'a. 
l'introduction du pro ces depasse donc sensiblement I'in-
demnite de 10 000 fr. reclamee, en sorte qu'il y a lieu sans 
hesitation d'allouer cette somme au demandeur avec 
inrerets a. 5 % des l'ouverture d'action (11 mai 1935), sous 
reserve du droit du demandeur de reclamer la reparation 
du dommage subi apres cette date. 
VID. MARKENSCHUTZ 
PROTECTION DES MARQUES DE FABRIQUE 
59. Auszug "us dem l1rteU der I. ZlvilabteUq 
vom G. Juli 1937 i. S. Ameriean Safet1 Bazor Oorporation 
gegen Gnepf & Co. 
M a r k e n r e c h t. Ver w e c h Bel bar k e i t 
der Marken 
c Blaustem lO und «Star» für Rasierklingen (Art. 6 MSchG). 
Bei der Prüfung .der Verwechselbarkeit der M ar k e n ist 
die übrige Aus s tat tun g der Verpackung ausser. Acht 
zu lassen. Bedeutung der F ar b e. 
Aus dem Tatbestand: 
Die Klägerin, die American Safety Razor Corporation 
in New York, fabriziert einschneidige Rasierklingen, für 
die sie im amerikanischen und 1921 auch im schweizeri-
schen Markenregister eine kombinierte Wort- und Bild-
marke hat eintragen lassen, die aus efu.em fünfzackigen 
Stern mit dem Wort « Star» darunter besteht. Ausserdem 
ist sie Inhaberin der auch im schweizerischen Marken-
register eingetragenen Wortmarken « Ever-Ready» und 
« Gem » für Rasierapparate und -Klingen. Sie gebraucht 
die Marke « Star » in der Weise, dass auf der Oberseite der 
gelblich-braunen Papierumhü1lung der einzelnen Klinge 
in grosser, grüner Schrift das Wort «Star» aufgedruckt 
Markenschutz. No 59. 
283 
ist; darüber befindet sich, ebenfalls in grüner Farbe, der 
fünf zackige Stern. Die Klinge selber trägt keine Marke. 
Auf der Kartonpackung für 5 Klingen, sowie der grossen 
Packung für 24 Fünferpackungen, die in hell- und dunkel-
grüner Farbe gehalten sind, ist die Marke ebenfalls ange-
bracht, und zwar in der Weise, dass sich rechts und links 
neben dem in grossen roten Buchstaben geschriebenen Wort 
« Star » ein grossel' roter Stern befindet. 
Die Beklagte, die Firma Gnepf & OIe in Horgen, lässt 
sei 1935 ebenfalls eine einschneidige Klinge herstellen, für 
die sie im schweizerischen Markenregister die kombinierte 
Wort- und Bildmarke « Blaustem» hat eintragen lassen, 
welche die folgende Beschaffenheit aufweist : Die Vorder-
seite der Klingenpackung zeigt in der Mitte eines weissen, 
auf der Spitze stehenden stumpfwinkligen Dreiecks einen 
dunkelblauen, sechszackigen Stern. Unterhalb von diesem 
steht auf dunkelblauem Grunde in weissen Buchstaben das 
Wort «Blaustern». Die Rückseite der Packung trägt die 
Aufschrift: 
« Für Apparate -
pour rasoirs -
Star, 
Ever-Ready, Gern und Olemak ». Auf der Klinge selbst 
ist ebenfalls der sechszackige Stern angebracht, neben dem 
das Wort « Blaustern» steht. Auch die ebenfalls in blau 
gehaltenen Packungen für 5 Klingen und für 24 Fünfer-
packungen tragen die Marke. 
Die von der Klägerin erhobene Klage wegen Marken-
rechtsverletzung wurde vom Handelsgericht Zürich abge-
wiesen; dagegen erblickte das Handelsgericht einen un-
lauteren Wettbewerb in dem Hinweis auf die Verwendbar-
keit 'der « Blaustem »-Klinge in den Apparaten « Star », 
« Ever-Ready» und « Gern». 
Auf Berufung beider Parteien hin hat das Bundesgericht 
die Verwechselbarkeit der Marken bejaht, das Vorliegen 
eines unlauteren Wettbewerbes dagegen verneint. 
Aus den Erwägungen: 
2. -
Die beiden in Frage stehenden Marken werden für 
völlig gleichartige Waren verwendet, nämlich für Rasier-