bge · 75_IV_174 · 1949-12-31 · fr
BGE 75 IV 174
Strafrecht


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Strafgesetzbuch. No 41. 
41. Extralt de l'arret de la Cour de cassation penale du 11 no-
vembre 1949 dans la cause Hänsll contre Mlnistere publle 
du canton de Beme. 
Df:t<>uirne;ment. de biims s~ßa. Relation entre les art. 169 et 
289 CP. 
V erjügung über besc1dagnahmte Sachen. Verhältnis zwischen 
Art. 169 und 289 StGB. 
Distrazione di beni seA]U88troti. Relazione tra g1i art. 169 e 289 CP. 
Extrait d"'8 considerants : 
Les art. 169 et 289 CP ont un trait commun : tous deux 
repriment des actes de disposition relatifs a, des objets 
frappes d'une mainmise officielle. Tandis que le second, qui 
figure dans le titre des infractions contre l'autorite, tend A 
proteger le prestige des organes de !'Etat, quels qu'ils 
soient, le premier ne vise que des mesures (saisie, sequestre, 
inventaire) prises en vertu de la loi sur la poursuite pour 
dettes et la fäillite ; en outre, range dans le titre des infrac-
tions contre le patrimoine, il suppose l'intention de porter 
prejudice aux creanciers. Comme on l'a dit dans la deu-
xieme commission d'experts, le delit de l'art. 169 est << A 
double face. Le delinquant, d'une part, lese ses creanciers 
et, d'autre part, bafoue l'autorite » (proces-verbal II p. 411 ; 
cf. Bull. st. C.N., tirage special, p. 361). Le detournement 
d'objets mis sous main de justice (art. 169) est donc un 
cas particulier de la soustraction d'objets mis sous main 
de l'autorite (art. 289). Il y a concours improprement dit. 
Par consequent l'art. 169, plus severe, s'applique chaque 
fois que des objets saisis, sequestres ou inventories dans 
une procedure d'execution forcee ont ete detoumes au 
detriment des creanciers. Si, en revanch~, ce dernier ele-
ment n'est pas realise ou que les objets aient ete sequestres 
ou confisques pour des raisons etrangeres a la LP -
par 
exemple par le juge civil a titre de mesure provisionnelle, 
par Je juge d'instruction, un agent de police ou une auto-
rite administrative (ZÜRCHER, Expose des motifs p. 372) 
-
l'auteur tombe SOUS le COUp de l'art. 289. Le sequestre 
Strafgesetzbuch. No 42. 
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regi par les art. 271 ss LP est certes destine a garantir des . 
interets prives. Cela n'empeche pas le prestige de l'auto-
rite qui l'ordonne d'etre engage. C'est pourquoi l'applica-
tion de l'art. 289 CP s'impose quand les creanciers ne 
subissent aucun dommage ou que l'inculpe" n'a pas voulu 
les desavantager. 
42. Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1949 i. S. 
Odermatt und Ambom gegen Staatsanwaltschaft des Kantons 
Zfirich. 
I. .Art. 21, 148 StGB. Versuch des Versicherungsbetruges, begon-
nen durch Brandlegung an eigener Sache. 
2 . .Art. 304 Ziff. 1.Abs.1 StGB. Begriff des .Anzeigens. Wann zeigt 
jemand an, es sei «eine strafbare Handlung begangen worden » ? 
Irreführung der Rechtspflege macht auch strafbar, wenn der 
Täter die Tat begeht, um als Beschuldigter sich in einem Straf-
verfahren herauszulügen. 
3 . .Art. 25, 304 Ziff. 1 .Abs. 1 StGB. Gehülfenschaft zu Irrefü.bru,ng 
der Rechtspflege, begangen durch Brandlegung an der Sache 
des Täters. 
4 . .Art. 269 .Abs.1 BStP. Ein Fehler in der Begründung -
zu der 
auch die in den Urteilsspruch aufgenommene Schuldigerklärung 
zu rechnen ist -
kann mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht 
gerügt werd,en, wenn er sich auf die ausgesprochenen Rechts· 
folgen nicht ausgewirkt hat. 
1. .Art. 21 et 148 OP. Escroquerie a l'assurance, tentee par l'incendie 
de sa propre chose. 
· 
2 . .Art. 304 ck. 1 al. 1 OP. Notion de la denonciation. Qua.nd y 
a-t-il denonciation d'une infraction ? Induit aussi la justice en 
erreur celui qui commet l'acte pou.r se tirer d'u.ne poursuite 
pena.le. 
· 
3 . .Art. 25 et 304 ck. 1al.1 OP. La complicite au fait d'induire la 
ju.stice en erreur peut consister a mettre le feu a la chose d'autrui. 
4 . .Art. 269 al. 1 PPJJ'. Une erreu.r dans !es motifs (dont fa.it partie 
la declaration de culpabilite da.ns le dispositif) ne sau.rait ~re 
attaquoo par un pourvoi en nullite, si eile n'a pa.s influe sur le 
resultat .. 
I. .Art. 21, 148 OP. Truffa mediante l'incendio della propria cosa. 
assicurata. 
2 . .Art. 304, cijra 1, cp. 1 OP. Concetto della. denuncia. Qua.ndo 
esiste denu.ncia d'un reato ? Induce in errore la giustizia an.ehe 
colui ehe commette I'atto per liberarsi da un procedimento 
penale. 
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. 
3 . .Art. 25 e 304, m a , cp. 
OP. La com 
01""' ne m urre m 
errore la giu.stizia puo consistere nell'appiccare il fuoco alla 
cosa altrui. 
4 . .Art. 269 cp. 1 PPJJ'. Un errore nella. motivazione (della. qua.le 
fa parte Ia. dichiara.zione di colpa.bilita nel dispositivo) puo essere