bge · 40_III_358 · 1914-10-29 · fr
BGE 40 III 358
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entlcbeldungen der Sc:huldbetrelbuDgI-
tesi dell'istanza C?antonale e il ricorso appare quindi fon-
dato su, questo punto. 
Per questi motivi, 
la Camera Esecuzioni e FaIIimenti 
pronuncia: 
II ricorso ~ ammesso per quanta concerne l'impigno-
rabiHtä. della macchina da cucire. 
65. Arr6t du 29 octobre 1914 dans la cause CaviD. 
Distribution ä une serie de creanciers saisissants du produit 
de la r~alisatio? de .biens saisis d'abord au profit d'une 
autre serie. Quahle des creanciers de cette serie ä recourlr 
contre cette mesure. Consequences de son annulation Res-,. 
ponsabilite du prepose. 
. 
A. -
Ensuite de requisition d'Emile Cherpillod. 
l'of~ce des poursuites d'Estavayer, agissant par dele-
gatIon de l'offic(> deMoudon a saisi le 6 novembre 1912 
au prejudice de Jean Badoux a Cremin les parts indivi .. 
ses que cedernier possede sur divers immeubles sis 
~a?s l~ can~on de Fribourg. Dans le deIai legal ' de par-
ticlpatIon.d ~utres creanciers ont ete admis a participer, 
formant runsl une premiere serie N0 190. 
. Le 22 jan~er 1.913, I'office d'Estavayer, agissant tou .. 
Jours par delegatIon de l'office de Moudon, a saisi, au 
profit d'une seconde serie N° 197, dont fait partie no-
tamment Alfred Cavin, .. banquier a Oron-Ja-Ville, Ja 
meme part in divise deja saisie au profit de la serie 
N° 190. 
Le . ~~ avril 1913, l'office . d'Es\avayer a procede ä 
une srusle complementaire portant sur la part indivise 
?e J~an Badoux a divers ~eubles, non encore saisis. 
lllscrlts au chapitre d'Oscar et Jean Badoux. Le proc~s... 
und Konkurskammer. N° 65. 
359 
verbal de saisie porte la mention suivante 
« Ces im .. 
meubles formaitmt un chapitre apart et avaient ete 
oublies dans l'extrait fourni par le prepose au registre 
foncier; j'ai donc fait un complement de saisie pour la 
serie 583» (de l' office d'Estavayer, laquelle correspond 
a la serie 197 de l'office de Moudon). 
Enfin, le 26 juin 1913, !'office a pratique une saisie 
complementaire sur les memes immeubles, mais au pro-
fit cette fois de la serie 190. 
La premiere enchere a ete fixee au 1 er decembre 1913. 
Le 21 novembre l'offke a adresse aux creanciers, entre 
autres a A. Cavin, l'etat des charges grevant les immeu-
bles Badoux. Cef etat des charges comprend aussi sous 
chiffres 7 et 8 les saisies pratiquees le 6 novembre 1912 
et le 22 janvier 1913. Par contre il ne mentionne pas 
les saisies compIementaires des 30 avril et 26 juin 1913. 
Lors de Ja vente du 1 er decembre la part in divise qui 
avait fait l'objet des saisies complementaires a He ad-
jugee au frere du debiteur pour 2535 fr. 40. 
Le 25 mai 1914,l'office de Moudon adepose « l'Hat 
de collocation du produit de la serie 190 I). D' apres ee 
tableau la realisation des biens saisis avait produit 
5228 fr. 25, somme repartie entre les creanciers de la 
serie 190 et insuffisante pour les desinteresser complete-
ment; il ne restait done rien a la disposition des crean-
ciers de la serie 197. 
L'etat depose ne fournit aUCUlle indication au sujet 
de la provenance de la somme de 5228 fr. 25. En fait, 
elle comprend non seulement le produit de la realisation 
des biens saisis le 6 novembre 1912, mais aussi les 
2535 fr. 40 representant le produit de la realisation des 
biens saisis le 30 avril 1913 au profit df' la serie 197 et 
le 26 juin 1913 au profit de la serie 190. 
L'etat de colloeation et le tableau de distribution 
n'ayant pas He attaques, l'office a procede a la repar-
tition des deniers entre les creanciers de la serie 190 et 
360 
Entscheidungen der Schuldbetrelbungs-
a remis des actes de defaut de biens aux creanciers de 
la serie 197. 
B. -
Les actes de defaut de biens destines a A. Ca-
vin lui ont He remis le 29 juin 1914. 
. 
Le 6 juillet il aporte plainte a l'autorite desurveil-
lance contre les procedes incorrects de l' office, en con-
cluant ace que l'etat de collocation dresse contrairement 
a la loi soit annule pour etre dresse conformement a 
l'ordre des saisies et series existantes et de retat des 
charges de I'office des poursuites d'Estavayer, afin que 
le recourant rec;oive la repartition legale qui lui revient. 
A I'appui de son recours il fait observer que les immeu-
bl es realises pour le prix de 2535 fr. 40 ont ete saisis en 
premier lieu au profit de la serie 197 et qUE' le produit 
de leur rl'-alisation -' . ainsi que le produit de lcurs recol-
tes jusqu'a la vente -
doit donc etre paye par prefe-
rence aux creanciers de cet te serie. 
Par decision du 15 septembr~ 1914 l'autorite cantonale 
de surveillanee 8 eearte la plainte par les motifs sui-
vants: 
L'etat de colloeation est devenu detinitif faute d'op-
position dans le delai legal ; les creaneiers formant la 
serie 190 se trouvent ainsi au benefice de droits acquis; 
d'ailleurs Cavin n'avait aucun droit a attaquer l'etat de 
collocation puisqu'il n'appartenait pas a la serie 190, mais 
bien a la serie posterieure 197. 
Au surplus, anterkurement a la vente, Cavin a rec;u 
de l'office d'Estavayer communication de l'etat des 
charges donnant a la serie 190 un rang preferable a celui 
de la serie 197; n'ayant pas proteste a ce moment, il 
est a tard pour le faire aujourd'hui. 
Enfin, les biens qui ont fait l'objet des saisies comple-
mentaires avaient He simplement oublies lors des pre-
mieres saisies; Hs devaient donc profiter avant tout aux 
creanciers de la serie 190. 
A. Cavin a recouru au Tribunal feder al contre cette 
decision. 
und Konkurskammer. N° 65. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
361 
L -
En tant que l' etat de collocation de la serie 190, 
depose le 25 mai 1914, determine les droits des crean-
ciers de cette serie dans leurs rapports entre eux. 
le reeourant n'a evidemment aucun interet a l'attaquer 
et n'a par consequent pas qualite pour en demander 
l'annulation puisqu'il ne fait pas partie de la serie 190. 
Mais en realite le tableau dresse par l' office ne se 
borne pas a determiner les rapports internes des 
creanciers de la serie 190 : il de1 ermine en outre, si non 
expressement du moins implicitemmt, quels sont leurs 
rapports avec les creanciers de la serie 197 a laquelle 
appartient le reeourant. En effet, la somme de 5228 fr. 25 
dont il fixe la repartition comprend non seulement le 
produit de la realisation des biens saisis le 6 novembre 
1912, mais aussi celui de la realisation des biens qui ont 
fait l'objet des saisies complementaires du 30 avril 1913 
au profit de la serie 197 et du 26 juin 1913 au profit de 
la serie 190. En repartissant cette somme uniquement 
entre les creanciers de la serie 190, l' etat de eollocation 
constitue done une mesure par laquelle l' office aitribue 
. aux creanciers de cette serie le produit des biens qui ont 
fait I'objet des dites saisies eomplementaires, a l'exclu-
sion des creanciers de la serie 197, alors que cependant 
la saisie pratiquee au profit de la serie 197 est anterieure 
a celle pratiquee au profit de la serie 190. Une teIle 
mesure portant atteinte aux droits des creanciers de la 
serie 197, Hs ont naturellement qualite pour l'attaquer 
et pour faire prononcer que c'est a eux, et non aux 
creanciers de la serie 190, que l' office doit attribuer le 
produit de la realisation des biens saisis d'abord a leur 
profit. 
. Or c'est bien a ce but que tend le recours de Cavin : 
malgre la forme trop abc;olue donnee a ses conclusions. 
i1 est manifeste, d'apres tout le contexte, qu'il n'entend 
362 
Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
pas toucher aux rapports internes des creanciers de la 
serie 190 tels qu'ils se trouvent detinitivement regIes 
par l'etat de collocation; il vise simplement a faire an-
nuler la mesure qu'implique cet etat de collocation . et 
par laquelle l' office a attribue a la serie 190 une soIIlIile 
qui, d'apres le recourant, doit revenir a la serie 197. Sa 
qualite pour faire valoir une pretention semblable n'est 
pas douteuse (v. JAEGER, note 7 in fine sur art. 111) et 
c'est donc a tort que l'autorite cantonale de surveillance 
a juge que la plainte etait irrecevable pour defaut .de 
legitimation. 
On ne saurait pas davantage la considerer comme tar-
dive. Il est vrai qu'elle n'a ete formee que le 6 jtiillet 
1914 alors que l'etat de collocation avait ete depose le 
25 mai deja. Mais, partant de l'idee qu'il n'interessait 
que Ja serie 190, 1'office ne l'a pas communique aux 
creanciers de la serie 197; c' est le 29 juin seulement que 
le recourant en a eu connaissance et a appris en meme 
temps que la somme a repartir entre les creanciers de la 
serie 1 ~O comprenait aussi le produit de la realisation des 
biens saisis le 30 avril au profit de la serie 197; c'est 
ainsi le 29 juin seulement que Cavin a su que l' office en-
tendait verser aux creanciers de la serie 190 une somme 
sur laquelle les creancius de la serie 197 ont, d'apres le 
recourant, un droit preferable. La plainte deposee ]e 
6 juillet a ete formee en temps utile. 
Enfin, c'est- egalement fJ tort que l'autorite cantonale 
de surveillance a juge cette plainte irrecevable par le 
motif que, l'etat de collocation Hant passe en force, les 
creanciers de la serie 190 se trouvent aujourd'hui au be-
nefice de droits acquis qui ne peuvent plus etre contes-
tes. Ainsi qu'on vient de rexposer, l'etat de collocation 
n'est definitif que dans la mesure Oll il determine les 
rapports internes des creanciers de la serie 190. Par 
contre, en tant qu'il determine les relations entre les 
dcux series 190 et 197, il a He attaque en temps utile 
par le recQurant et si le recours est reconnu fonde, e'est-
und Konkurskammer . N° 65. 
363 
a-dire s'il est juge que la somme de 2535 fr. 40 doit etre 
repartie par preference entre les creanciers d~ la seri~ 197, 
les creanciers de la serie 1 ~O ne pourront faIre valoJr au-
cun droit sur cette somme qui leur aurait ete at~~i~~ee 
a tort.En fait, on doit ob server qu'elle leur a de~a 
Aete 
versee par l' office. Mais cette circ?nstance, ~e sauralt etre 
opposee aux creanciers de la sene 197 .. S Il est. co~stant 
que c' est a eux que la dite somme devalt .re~eUlr, I office 
sera tenu de la leur verser, sans pouvOlr mvo~uer un 
paiement fait a des tiers qui n'avaient pas quaht~ pour 
le recevoir ; le droit de l'offTce d'exigcr des creanCterS de 
la serie HlO la restituiion des sommes payees a tort en 
execution d'une me sure que par erreur il croyait defi-
nitive, reste d'ailleurs reserve (v. Cd. sep. 12 N° 25) . 
2. -
Au fond le recours est manifestement bIen 
fonde. 
En effet, il resulte de la mention expresse .contenue 
dans le proces-verbal de la saisie complementalre du. ~O 
avril 1913 que les biens sur lesquels porte cette saISle 
ont ete saisis au profit de la serie 197. Ce n'est ~~e 
deux mois apres, soit le 26 juin 1913, qu'ils on~ ete salSIS 
au profit de la serie 190 Ainsi donc, en ce qUl conc~rne 
ces biens, les creanciers de la serie 197 sont au .ben?pce 
d'une saisie an1erieure qui leur donne le drOlt. d ~tre 
payes par preference sur .le produ~t ,de, la reallsatl.on. 
En d'autres 1ermes, la sene 197 qUl, a I egard des Im-
meubles saisis ]e 6 novembre 1912 et le 22 janvier 1913, 
vient en deuxieme rang, occupe k premier rang a l' egard 
des immeubles saisis les 30 avril et 26 juin 1913. Jl est 
imitile de rechercher actuellement si le prepose a procCde 
incorrectement soit en pratiquant des saisies com~lemen­
taires, soit en saisissant d'abord au profit eXcl?SI~ de ],a 
serie 197 (cf. JAEGER, note 5 sur art. 110); les mteresses 
n'ayant pas exerce de recours contre ces proc~~es, la 
situation privilegiee ainsi crMe en fav€.Ur de la sene 197 
est aujourd'hui definitive. 
. 
L'autorite cantonale de surveillapce acependant estIme 
364 
Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
que Cavin ne peut plus revendiquer le priviIege resul-
tant de l'anteriorite de Ia saisie du 30 avrll 1913 paree 
qu'll a neglige de contester l'etat des eh arges qui lui a 
ete communique le 21 novembre 1913 et qui attribuait 
a la serie 190 un rang preferable a celui de la serie 197; 
Mais cette maniere de voir repose a la fois sur une erreur de 
droit et sur une erreur de fait. D'abord !'etat des eh arges 
n'est pas destine a determiner les relations entre crean-
ders saisissants et il ne doit pas meme mentionner les 
saisies portant sur l'immeuble (v. JAEGER, note 3 sur 
art. 140). Mais surtout on doit ob server que si, en l'es-
pece, l' etat des charges indique les series 190 et 197 et 
attribue un rang preferable a la premiere, c' est unique-
ment en ce qui concerne les saisies du 6 novembre 1912 
et du 22 janvier 1913 a l'egard desquelles le droit prefe-
rable de la serie 190 n'est pas conteste; il ne mentionne 
par contre en aucune fac;on les saisies complementaires. 
Par consequent, le recourant ne devait y ehereher et ne 
pouvait y trouver aucune indication sur le rang qui se-
raH attribue a sa serie dans la repartition du produit de 
la realisation des biens qui ont fait l' objet de ces saisies 
complementaires. Le fait qu'il n'a pas attaque l'etat des 
charges ne saurait donc le priver de son droit incontes-
table de revendiquer aujourd'hui en faveur de la serie 
197 le rang preferabJe resultant de I'anteriorite de la 
saisie du 30 avril 1913. 
Il va sans dire d'aiIIeurs que la solution admise ci-
dessus en ce qui concerne le produit de la realisation 
vaut egalement en ce qui concerne le prix du baH des 
memes immeubles qui parait avoir He encaisse par l' of-
fice ; cette somme aussi doit etre affectee par preference 
au paiement des creanciers de la serie 197. 
Par ces motifs 
la Chambre des Poursl!-ites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est admis en ce sens que le produit de la 
und Konkurskammer. N° 66. 
365 
realisation des biens qui ont fait l'objet des saisies com-
plementaires des 30 avril et 26 juin 1913 doit etre affectEi 
par preference au paiement des creanciers de la serie 
197. 
66. Entscheid vom 29. Oktober 1914 i. S. Boll. 
Art. 275 SchKG. Zulässigkeit der Verarrestierung von For-
derungen, deren Gläubiger im Ausland wohnen und dott 
in Konkurs geraten sind. 
A. -
Der Rekurrent Augustin Boll, LandwirL in 
Allmuth im Grossherzogtum Baden, macht eine Forde-
rung geltend gegen seinen Bruder Leo, der ebenfalls in 
Allmuth wohnt und dort in Konkurs geraten ist. Er 
erwirkte für seine Forderung einen Arrestbefehl der 
Arrestbehörde Lenzburg. Gestützt hierauf belegte das 
Betreibungsamt Lenzburg am 4. Juli 1914 eine Forde-
rung des Leo Boll gegen die Wisa-Gloriawerke, Kinder-
wagenfabrik in Lenzburg, mit Arrest. Am gleichen Tage 
sandte es dem Leo Boll die Arresturkunde und dieller 
übergab sie dem Konkursverwalter. Der Rekurrent 
leitete sodann gegen den Arrestschuldner in Lenzburg 
die Betreibung ein. Das Betreibungsamt übergab den 
Zahlungsbefehl für den Schuldner am 8. Juli 1914 der 
Post. Dieser soll ihn nach seiner Angabe am 10. Juli 
erhalten haben. 
B. -
Mit Eingabe vom 18. Juli 1914, die an diesem 
Tage zwischen 2 und 3 Uhr in Oostduinkerke in Belgien 
auf die Post gegeben wurde und am 20. Juli 6 Uhr 
morgens in Lenzburg anlangte, erhob die Rekursgeg-
nerin, die Konkursmasse des Leo Boll Beschwerde, 
indem sie Aufhebung der Betreibung (Nr. 299) bean-
tragte. Sie führte zur Begründung aus: Die mit Arrest 
belegte Forderung liege nicht in der Schweiz, sondern 
im Ausland (l bei der Person des Schuldners bezw. nun-