bge · 29_II_707 · 1897-09-09 · de
BGE 29 II 707
Zivilrecht


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Civilrechtspflege. 
lJlu~effeft \)on 78 0J0, mit taufenb 
~rCtnten 
1 
A Ia suite de negociations preliminaires, et par cOlltrat du 
9 septembre 1897, Tapernoux et Duc commanderent aux 
demandeurs diverses machines du prix total de 26 500 fr., 
lequel, a teneur du contrat etait payable comme suit: «la 
moitie sera garantie par Ia banque Credit Yverdonnois a 
partir de Ia confirmation du present contrat et pave en ~s­
p~ces a Ia mise en marche, -
un quart, six mois· apres Ia 
mIse en marche, par une traite acceptee, remise au monteur 
, 1 
1 
a apose. Le solde restem depose entre les mains du Credit 
yverdonnois et paye en especes a Ia fin de Ia garantie c'est-
a-dire douze mois apres Ia mise en marche. » 
' 
L'art. 5 des conditions generales de livraison1 imprimees 
et faisant partie integrante du contrat, est conlju) in fine, en 
ces termes: 
« Les machines et autres objets de Iivraison (meme ceux 
commandes ulterieurement), reste nt notre propriete exclusive 
(du vendeur) jusqu'a ce que Ie solde du prix d'achat nous 
soit regle en especes ; apres reception de ce solde, le droit 
de propriete de l'objet de livraison est reconnu a l'acheteur. 
Si un paiement etait arriere de plus de quatre semaines, nous 
(les vendettrs) serions an droit de reprendre l'objet livre sans 
plus de faljons. » 
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Civilrechtspflege. 
Les macllmes devaient etre livrees partie fin novembre 
1897, 1e reste le 10 decembre suivant. 
Par un second contrat renfermant la meme c1ause de re-
serve de propriete, du 26 fevrier 1898, Tapernoux et Duc 
commandent a E. Kirchner & Cie de nouvelles machines et 
accessoires pour le prix de 1950 fr., payable 1000 fr. en une 
traite acceptee ä 9 mois depuis la mise en marche, et 950 fr. 
en une traite il. 15 mois depuis la mise en marche. 
Le total des cOlnmandes acceptees par la maison demail-
deresse etait ainsi de 28450 fr. Toutes les machines ont ete 
livrees et installees dans l'usine construite par Tapernoux et 
Duc, mais plus tardivement qu'il n'avait ete prevu en raison 
de discussions sur le plan d'installation, et par ie fait que, 
Tapernoux et Duc ne paraissant pas s'etre entendus au prea-
lable avec Ie Credit Yverdonnois sur la garantie promise par 
eux aux demandeurs, cet etablissement de credit fit certaines 
difficultes pour se preter a l'operation, et les demandeurs 
n'entendaient pas poursuivre l'execution des commandes avant 
d'avoir en main la garantie formelle qui Ieur avait ate as-
suree. 
Enfin, le 5 novembre 1897, 1e Cn~dit Yverdonnois infor-
mait les demandeurs qu' «ensuite d'entente avec Tapernoux 
et Duc », il paiera 13 250 fr. le 1. er janvier suivant, 6500 fr. 
Ie 1 er juillet 1898 et 6500 fr. le 31 janvier 1899, ces sommes 
ne devant etre remis es a Kirchner & Cie que sur autorisation 
de Tapernoux et Duc, et apres verification et acceptation des 
travaux. » 
La garantie du Credit Yverdonnois avait ete obtenue de la 
maniere suivante: Par acte du 29 octobre 1897, la Societa 
en nom collectif Tapernoux et Duc avait consenti en faveur 
du Credit Y verdonnois une gardance de dams en garantie 
d'nn compte de credit de 100000 fr. qui lui etait ouvert 
dans cet etablissement, en donnant en hypotheque en pre-
mier rang ses immeubles, y compris les constructions en 
cours d'execution et les engins industriels destines a etre 
installes dans ces constructions, et en fournissant une caution 
du cOlllpte de credit en la personne de Jules Rod, le defen-
deur actuel. Plus tard le Credit Yverdonnois ayant ret;u une 
IH. Obligationenrecht. N' 84. 
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somme de 50000 fr. remboursae sur le compte de credit, 
postposa son hypotheque en faveur d'un sieur de Coulon qui, 
par acte du 16 novembre 1898, avait prete a Tapernoux et 
Duc la somme de 50000 fr. destinee a etre versee au Credit 
Yverdonnois; le sieur de Coulon a ete completement rem-
bourse plus tard de son pret par la faillite. 
A la suite de nombreuses correspondances sur des retards 
.alleglles dans la fournitllre des machines, sur des defauts, et 
des modifications diverses apportees a leu l' installation, un 
~xpert commis judiciairement constata que le 25 avril 1898, 
toutes les lllachines faisant l'objet des contrats entre parties 
fonctionnaient. 
Le Credit Yverdonnois paya a Kirchner & Cie par le debit 
du compte courant ouvert a Tapernoux et Duc 13 250 fr. le 
20 avril 1898 et 6625 fr. le 10r novembre suivant. 
La Societe en nom collectif Tapernoux et Duc ayant ete 
declaree en faillite, les demandeurs intervinrent le 15 sep-
tembre 1899 dans la dite faillite en demandant «la restitu-
tion en nature des machines et accessoires qui ont fait l'objet 
des contrats ues 9 septembre 1897 et 26 fevrier 1898, cela 
€n vertu de la reserve de propriete renfermee dans ces con-
trats i ils offraient du reste de ceder a la faillite machines et 
accessoires moyennant paiement du solde du en capital et 
accessoires. 
Le 2 novembre 1899, l'administration de la masse repondit 
comme suit a cette intervention: 
{( Cette production est repoussee, les intervenants n'ayant 
plus un droit quelconque sur les machines vendues, vu que Ie 
solde impaye sur la facture de 24000 fr. se trouve compense 
avec les dommages·interets que la faillite est en droit de 
reclamer pom retard apporte dans la livraison et la mise en 
marche des machines, ainsi que pour la mauvaise qualite 
d'une partie de celIes-ci. La faillite se reserve le droit de 
reclamer anx intervenants de plus amples dommages-inte-
rets. » 
Dn delai expirant le 14 novembre etait impal'ti a Kirchner 
pour ouvrir action. 
En temps lltile, les delllandenrs ont ouvert action a la masse 
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CiI'ilrechtspflege. 
Tapernoux et Duc, en concluant qu'iIs sont proprh5taires des 
machines et accessoires qui ont fait l'objet des contrats des 
9 septembre 1897 et 26 fevrier 1898, Ia designation y ren-
fermee des dites machines et accessoires faisant partie inte-
grante des coneIusions, et qu'en consequence la faillite 
Tapernoux et Duc doit leur restituer les predites machines et 
accessoires. 
Les demandeurs fondent leurs conclusions sur le pactum 
reservati dominii stipuIe en leur faveur, et que la reponse 
du prepose ne parait pas conte ster, puisque Ia masse prMend 
seulement etre en droit de reeIamer des dommages-interets 
qui, s'ils etaient accordes, rendraient sans effet pratique Ia. 
reserve de propriete. 
La masse defenderesse coneIu: 
1. A liberation des fins de Ia demande, en ofirant de coI-
loquer, le cas ecMant, les demandeurs en Ve eIasse pour Ie 
solde impaye des machines, apres deduction et compensation 
des valeurs auxquelles la mais on demanderesse sera con-
damnee a titre de dommages-interets. 
II. Pour le cas Oll ces coneIusions liberatoires seraient ad-
mises, Ia masse conclut reconventionnellement au paiement 
de la somme de 8500 fr., a titre de dommages-interets, sous 
reserve de compensation, comme il est dit ci-dessus. 
IIL Pour le cas ollies conclusions des demandeurs seraient 
admises, Ia masse conclut reconventionnellement a ce que 
ceux-ci soient condamnes a lui payer avec interet a 5 % des 
Ia remise des machines les sommes suivantes: 
a) 19875 fr., montant des valeurs versees sur le prix des 
machines. 
b) 8500 fr. a titre de dommages-interets. 
A l'appui de ses conclusions, Ia masse faisait vaIoir en 
substance ce qui suit : 
Le pactum 1'eservati dominii, qui a pu valablement exister 
au debut n'existe plus. Les machines ont ete incorporees au 
fonds et sont devenues immeubles par destination; les de-
mandeurs ne sont au Mnefice d'aucune inscription au registre 
foncier d'un droit reel immobilier en leur faveur ; cette ins-
cription etant necessaire aux termes de Ia Ioi cantonaIe, pour 
nn. Obligatioäenrecht. N° 84. 
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qu'un pareil droit puisse deployer ses effets, il s'ensuit qua 
les demandeurs ont perdu tout droit re el sur les machines. 
En outre ces machines ont ete, comme accessoires d'un im-
meuble, hypothequees a des tiers de bonne foi, qui sont, euxr 
au benefice d'une inscription; Ies demandeurs ne pourraient 
reclamer Ia restitution des machines qu'en offrant aux crean-
ciers de les desinteresser dans Ia mesure Oll Hs etaient ga-
rantis. En outre, une teIle restitution ne pourrait etre ordonnee 
qu'a Ia condition que les demandeurs restituent de leur cote 
les sommes par eux reGues a compte, par 19875 fr. Enfin 
les demandeu1's n'ont pas execute leu1's obligations dans les 
delais p1'evus et Ies machines livrees p1'esentent des defauts 
justifiant l'allocation a Ia masse de dommages-inte1'ets. 
Par convention du 24/29 janvier 1902, Ia masse a fait ces-
sion au defendeur actuel Jules Rod, cantion du compte da 
credit ouvert par le Credit Yverdonnois, de tous ses droits 
contre les demandeu1's, tels qu'ils resultaient du pro ces en 
co urs, Rod etant ainsi subroge dans tous les droits et obli-
gations de Ia masse. Rod a suivi au proces. 
Le 5 mai 1902, les parties ont concin une convention de 
procedure, dans laquelle Ie defendeur Rod declara prendre a 
sa cbarge l'entier des obligations de Ia masse dans le proces, 
et, etant subroge aux droits de celle-ci, reconnait devoir faire 
face, vis-a-vis des demandeurs, a tontes autres obligations de 
Ia dite faillite, comme si celle-ci n'avait pas ete clOtureer 
tons droits au fond etant reserves de part et d'autre. 
Au conrs de la liquidation, Ies machines, objet de Ia reven-
dication des demandeurs, ont ete vendues pour le prix de 
7000 fr.; a cette occasion Ies parties sont convenues que 
cette somme, deposee en consignation judiciaire a la Banque 
cantonale vaudoise, tiendrait lieu des macbines elIes-memes 
et devrait et1'e attribuee a Ia partie qui obtiendrait gain de 
cause, dans Ia meme mesure que si les dites machines exis-
taient encore en mains du defendeur. Cette convention a ete 
confirmee 10rs de l'alldience au fond. 
Par jugement du 2 septembre 1903, Ia Cour civile de Vaud, 
repoussant les divers moyens souleves par ]e defendeur, a 
aUoue aux demandeurs Ies fins de leurs concIusions. 
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Civilrechtspllege. 
C'est contre ce jugement que Jules Rod a recouru en temps 
utile en reforme au Tribunal federal, en reprenant en partie 
sa IU e conclusion de premiere instance, tendant a ce que, Ies 
conclusions de la mais on demanderesse etant admises, celle-
ci est tenue de payer au defendeur, avec interet a 5 % des 
Ia reprise des machines, Ia somme de 19675 fr., montant 
des valeurs payees a compte par Tapernoux et Duc. 
Dans sa plaidoirie de ce jour, le conseil de Ia demande-
resse a conclti a Ia confirmation du jugement attaque. 
Statuant sn" ces {aits et cQnsiderant en droit : 
1. -
(Formalites, competence.) 
2. -
L'action des delllandeurs est une action en reven-
dication basee sur un pactum reservati dominii stipule dans 
un contrat de vente. Le defendeur ne contes te plus Ia vali-
dite ou Ia persistance de cette reserve de propriete ; il a 
abandonne ses conclusions reconventionnelles en domlllages-
interets. Adlllettant que le pactum reservati dominii continue 
a sortir ses effets, il demande uniquement que les demandeurs 
restituent de leur cote les acolllptes per<;us par eux sur le 
prix des machines vendues avec reserve de propriete. 
3. -
La question de savoir si le CO, a cote du cas de Ia 
resiliation du contrat par suite de Ia dem eure de l'acheteur 
(art. 264), autorise le pactum reservati dominii conferant au 
vendeur un droit reel sur la chose vendue, a ete resolue affir-
mativement par le Tribunal federal, dans toute une serie 
d'arrets, constituant une jurisprudence constante et bien eta-
blie (voir entre autres Rothermel c. Schmid, Rec. on'. XIV, 
p. 116, consid. 4; Schelling c. Schelling, ibid. XX, 540, con-
sid. 7; Mertin c. Joho, 29 janvier t898, ibid. XXIV, II, N° 13, 
consid. 5, p. 93; FiffeI, Gonin, Jaquet & Cie c. Ia Manufacture 
d'horlogerie « Lion », ibid. XXV, II, p. 499 et suiv., consid. 2). 
Le recourant, de son cöte, reconnait la reserve de pro-
priete stipulee en faveur du vendeur, Iequel peut faire valoir 
un droit reel sur la chose vendue. et garde la propriete de 
celle-ci malgre qu'elle ait ete livree a l'acheteur. L'art. 5 du 
contrat est d'ailleurs formel sur ce point, en disposant que 
les machines restent la propriete exclusive des vendeurs jus-
qu'au paiement complet du prix, le droit de propriete pas-
IU. Obligationenrecht. N° 84. 
713 
sant a ce moment seulement a I'acheteur; Ie contrat prevoit 
en outre que les vendeurs sont en droit de reprendre sans 
autre la chose livree, au cas de retard dans le paiement. 
4. -
La questiou soumise au Tribunal federal consiste ä. 
savoir si le vendeur est tenu, au cas de reprise de la chose, 
de restituer le moutant des acomptes re<;us sur le prix, et la 
solution depend eIle-mellle de la nature juridique a attribuer 
au pactum reservati dominii. 
Le Tribunal de ceans peut toutefois se dispenser de sou-
mettre a son examen les controverses nombreuses auxquelles 
Ia determination de la portee d'une semblable reserve de 
propriete a donne lieu dans Ia doctrine, ainsi que dans Ia 
jurisprudence etrangere. En effet, quelle que soit la theorie 
juridiquement juste, notamment sur le point de savoir si Ie 
pactum reservati dominii doit etre considere comme consti-
tuant une condition resolutoire ou seulem~nt suspensive, il ne 
peut en tout cas s'agir dans l'espece que d'une condition 
suspensive, Ia volonte des parties lui ayant indubitablement 
imprime ce caractere, puisque le contrat porte expressemellt 
que les machines restent la propriete exclusive du vendeur, 
jusqu'a ce que le solde du prix d'achat ait ete paye a ce der-
ni er, et que le meme contrat ajoute qu'apres reglement de 
ee solde le droit de propriete est reconnu a l'acheteur. 
Mais meme en admettant l'existence d'une condition sus-
pensive, il n'en surgit pas l110ins la question, controversee, 
de savoir si cette condition affecte le contrat de vente lui-
meme, ou Ia tradition seulement. Le CO en effet distingue 
entre ces deux elements, et rien ne s'oppose a ce qu'un con-
trat de vente etant definitif et parfait ensuite de l'obligation 
assumee par le vendeur de transferer a l'acheteur la propriete 
de Ia chose, Ia tradition, le transfert de propriete soit, lui, 
soumis a une condition suspensive, consistant dans Ie paie-
ment integral du prix, ce dernier ne devant pas etre neces-
sairement effectue au moment meme de Ia vente. 
5. -
Cette conclusion, adoptee actuellement par la doc· 
trine Ia plus autorisee, et consistant a admettre que la vente 
est parfaite, et Ia tradition seule soumise ä une conditioll 
suspensive jusqu'ä. entier paiement du prix, entraine, comme 
714 
Civilrechtspflcge. 
consequences, les effets ci-apres: La propriete de Ia chose 
demeure au vendeur, des l'origine, et ne Iui fait pas retour; 
en revanche, l'acheteur reste tenu du prix, en vertu du con-
trat de veute; par l'effet de ceIui-ci, les risques de Ia chose 
out passe immediatement ä. l'acheteur, qui supporte Ia dimi-
nution et beneficie, le cas echeant, de l'accroissement de valeur. 
Enfin Ia reserve de propriete ne confere au vendeur qu'un 
droit subsidiaire ; tant que Ia condition est pendante, il n'y a 
pas transfert de propriete a l'acheteur; Ie vendeur peut 
reclamer le paiement du prix en vertu du contrat de vente et 
les acomptes qu'il a per~us Iui so nt definitivement acquis; 
si Ia condition s'accomplit par le paiement. le transfert de 
propriete s'opere ipso jure et sans autre en ~ertu du contrat 
de tradition; si Ia condition vient ä. defaillir, il n'y a pas de 
transfert de propriete, et le vendeur, demeure proprietairey 
est en droit de revendiquer la chose. 
Du fait que les risques de la chose passent a l'acquereur 
des Ia vente, qui n'est pas affectee elle-meme par Ia condi-
tion, il resulte en outre que, si au moment ou Ia condition 
arrive et ou le vendeur revendique la chose, cette chose n'a 
plus Ia valeur determinee par le contrat de vente, l'acheteur 
reste tenu du prix total; si a ce moment Ia valeur de la 
chose est egale au prix de vente, la dette resultant de Ia 
vente est eteinte, et, enfin, si Ia chose a alors une valeur 
superieure au prix de vente, cet excedent demeure dans le 
patrimoine de l'acquereur, et le vendeur reprenant sa pro-
priete doit lui tenir compte de cette pIus-vaIue. 
11 y a donc lieu, en admettant, par les motifs ci-dessus, Ia 
vente parfaite et Ia tradition conditionnelle comme consti-
tuant les caracteres du paetll1ll reservati dominii, de con-
firmer le jugement de Ia Cour cantonaie. 11 est en effet etabli 
en fait, et non conteste que sur le prix de vente de 28 450 fr., 
il a ete paye au vendeur 19875 fr., et qu'illui est ainsi re du 
encore 8575 fr., alors que les machines n'ont plus qu'une 
valeur actuelle de 7000 fr., d'ou il suit qu'en rentrant en 
possession des dites machines, aujourd'hui representees par 
leur prix de v'ente a un tiers, le vendeur est encore en perte 
de 1575 fr. 
IU. Obligationenrecht. N° 84. 
715 
6. -
Le maintien du jugement cantonal se justitie aussi 
de tout point si, abstraction faite de la nature juridique de la 
reserve de propriete, l'on se place au point de vue du but 
de l'institution du pactum reservati dominii. En effet cette 
reserve, dans les cas de beaucoup les plus nombreux, a en 
vue, non pas de faire rentrer le vendeur en possession effec-
tive de la chose remise, -
comme cela peut avoir lieu dans 
eertains contrats a titre gratuit, -
mais seulement de fournir 
au vendeur une garantie reelle pour le paiement de la chose 
vendue, garantie qu'il ne peut obtenir par un autre moyen 
(voir am~t du Tribunal fMeral dans la cause Rothermel c. 
Schmid, cite plus haut). L'acheteur ne pouvant payer comp-
tant, Ie vendeur accepte de faire credit, mais le dit acheteur 
ne pouvant foumir de garantie reelle ou personnelle, comme 
gage, caution, etc., les parties concluent Ia vente sous la 
, 
' 
reserve que la propriete de la chose ä, livrer demeure au 
vendeur, non point pour qu'au cas de dMaut de paiement la 
ehose revienne dans Ia possession du dit vendeur, mais pour 
que celui-ci re~oive le prix de vente qui lui est du, ce qui 
aboutit, en pratique, ·aux memes effets qu'une constitution de 
gage, ou d'hypotheque mobiliere. L'acheteur peut toujours 
se sou~traire a la revendication de la chose par le vendeur, 
en satIsfaisant a Ia condition, soit en payant le prix, meme 
apres l'ouverture de l'action, ce qui prouve evidemment que 
le but de Ia revendication du vendeur est, non pas de re-
pr~ndre sa chose, mais d'obtenir le paiement de son prix, 
palement qu'en cas d'insolvabilite et de faillite de l'acquereur, 
le pactnm reservati dominii garantit au vendeur jusqu'ä, con-
currence de la valeur actuelle de la chose, puisque celle-ci 
etait, ainsi qu'il a ete dit, aux risques du debiteur. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce; 
Le recours est ~karte, et le jugement rendu entre parties, 
par Ia Cour civile de Vaud, Ie 2 septembre 1903, est main-
tenu.