bge · 58_II_213 · 1932-01-01 · de
BGE 58 II 213
Zivilrecht


212 
Obligationenrecht. N0 37. 
sachten Automobilunfalles, nicht gedeckt (vgl. VON TuHR 
a.a.O. S. 370). 
Endlich kann nicht gesagt werden, dass über die noch 
streitigen Ersatzforderungen schon in frühem Verfahren 
rechtskräftig erkannt worden sei. Die damals beurteilten, 
'l.um Teil gutgeheissenen Ansprüche erstreckten sich auf 
eine andere Periode, als die in diesem Verfahren streitigen. 
2. -
Gegenüber allen Forderungen des Klägers hat die 
Beklagte sodann die Einrede der Verjährung erhoben. 
Ohne Zweifel ist diese Einrede nur dann begründet, wenn 
auf die Klage die einjährige Verjährungsfrist des Art. 210 
Abs. I OR anzuwenden ist, die für Klagen auf Gewähr-
leistung wegen Sachmängeln gilt. In dieser Frage ist der 
Lösung des Handelsgerichtes und seiner einlässlichen 
Begründung ohne weiteres beizupflichten. Es hat unter 
Hinweis 
auf seine eigenen frühem 
Entscheidungen 
(Bl.f.h.E. Bd. 16 S. 17, Bd. 17 S. 10 und BlZR Bd. 18 S. 67), 
unter Widerlegung einer frühem Lehrmeinung, die auf die 
zehnjährige Frist des Art. 127 OR abstellen wolle (HAFNER, 
Kommentar N. I zu Art. 257 aOR) und unter Berufung 
auf die im Schrifttum herrschende Auffassung (BECKER, 
Kommentar N.6 zu Art. 210 OR, OSER, Kommentar, 
2. Aufl. N. 3 zu Art. 210 OR) namentlich ausgeführt, 
dass unter jeder Klage, deren Gegenstand ein neben 
Wandelung oder Minderung zulässiger Schadenersatz-
anspruch sei, eine Klage auf Gewährleistung im Sinne des 
Art. 210 Abs. I OR zu verstehen sei, und dass es nicht 
gerechtfertigt sei, hinsichtlich der Verjährung einen 
Unterschied zwischen mittelbarem und unmittelbarem 
Schaden zu machen, auf den unmittelbaren Schaden im 
Sinne des Art. 208 Abs. 2 aber ohne Zweifel die einjährige 
Frist anzuwenden sei ; femer könne nichts daraus abge-
leitet werden, dass das Gesetz bei der Wandelung in Art.208 
Abs.3 die allgemeine Schadenersatzklage ausdrücklich 
erwähne, bei der Minderung aber nicht, denn der in 
Art. 208 Abs. 3 enthaltene Hinweis auf Art. 97 OR, der 
übrigens als ein Versehen der Gesetzesrevision kritisiert 
Obligationenrecht. No 38. 
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worden ist (VON Tmm a.a.O. S.370), sei formeller Natur 
und überflüssig gewesen. In der Tat ist die gemeinrecht-
liche Unterscheidung zwischen den beiden Klagen in 
Bezug auf die Verjährung für das Obligationenrecht nicht 
gerechtfertigt, und es ist deshalb schlechthin die Spezial-
bestimmung des Art. 210 Abs. I anzuwenden.' Damit 
stimmt übrigens auch die deutsche Lehrmeinung und 
Gerichtspraxis zu § 477 BGB und § 377 HGB überein 
(vgl. STAUB'S Kommentar zum HGB, 12. und 13. Aufl. 
Bd. 4 Anm. 133 zu § 377). Nach moderner Rechtsauf-
fassung ist wegen der Gefahr der baldigen Verdunkelung 
des Tatbestandes und im Interesse der Beweglichkeit des 
Verkehrs eine rasche Abwicklung der Handelsgeschäfte 
und somit eine kurze Verjährungsfrist notwendig, welche 
sich auf alle Rechtsfolgen der mangelhaften Lieferung 
bezieht. Schliesslich hat die Vorinstanz mit Recht be-
merkt, dass es ein innerer Widerspruch wäre, wenn die 
Ansprüche wegen der Folgen der Sachmängel einer längern 
Verjährung unterworfen würden, als jene, die sich unmittel-
bar auf die Mängel selbst beziehen. 
38. Arrät da la. Ire Section civUe du 5 juUlet 1932 
dans la cause lIegelba.oh contre Reutter. 
Accident d'automobile: 1. Faute de l'automobiliste qui depasse 
une voiture de tram a l'arret. (Consid. 1.) 
2. Faute concomitante de 1a victime qui surgit brusquement de 
derriere 1a voiture de tram arretee ? Question reso1ue par 1a 
negative en l'espece (enfant de 10 ans, presse de traverser 1a 
rue pour se rendre a 1'eco1e). (Consid. 2.) 
3. Indemnite pour perte de soutien en cas de mort d'un fils age 
de dix ans ? Question reso1ue par 1a negative in concreto. 
(Consid. 4.) 
4. Appreciation du tort moral en pareil .cas. (Consid. 5.) 
Art. 41 sq. CO, 16 CCS. 
A. -
Le 5 juin 1931, Georges Hegelbach, aga de 
10 ans et demi, se rendait a l'eoo1e de son quartier, a 
214 
Obliga.tionenrecht. N° 38. 
Neuchatei ; charge par ses parents de faire une commission 
en ville, il avait pris le tramway a 14 heures et en descen-
dait 10 minutes plus tard a l'arret de la Maladiere, en face 
de l'ecole de ce nom. Le train etait compose de trois 
voitures: une automotrice et deux remorques. Descendu 
reglementairement sur le trottoir de droite, l'enfant, qui 
etait en retard de 10 minutes, courut jusqu'a l'avant du 
convoi, s'arreta un instant pours'assurer que le tramway 
ne demarrait pas, passa devant la voiture motrice et 
s'elanc;a en travers de la route, pour gagner en courant le 
batiment de l'ecole situe de l'autre ente. A ce moment 
meme, Jacques-Rodolphe Reutter arrivait de Neuchatel 
en automobile. Roulant a une allure ralentie (12 a 15 km.), 
illongea par la gauche le train arreM et atteignit l'avant 
du convoi a la seconde precise on Georges Hegelbach 
faisait irruption; il ne put l'eviter et l'enfant, assomme 
par le choc, tomba mort sur place. 
, 
, , 
Defere a la justice penale, Reutter fut condamne a 
30 jours de prison avec sursis; le jugement releve a sa 
charge une infraction a l'a~. 16, aline~ 3 du regle~e~t 
neuchatelois sur la eirculatlOn automobIle, lequel prevOlt 
qu'il est interdit, sauf aux tetes de ligne, de depasser les 
voitures de tram a l'arret. 
B. -
Georges Hegelbach, agent de la police coinmu-
nale, a Neuchatei, et Angele, nee Oursaire, pere et mere de 
la victime, ont pris des conclusions civiles tendant au 
payement d'une somme de 20 20~ fr. 50 (reduite a ~~ 000 fr.). 
O. -
Par jugement du 10 IIfars 1932, le PreSldent du 
Tribunal I de Neuchatel a partiellement admis ces con-
clusions et condamne Jacques-Rodolphe Reutter a payer 
aux demandeurs : 
a) Pour reparation materielle 
550 fr. 
b)) 
» 
morale 
4000 
» 
Total 4550 fr. 
Il l'a egalement condamne aux frais et depens, mais a 
entierement rejete la reclamation formulee par les deman-
deurs a raison da la perte de leur soutien. 
Obliga.tionenrecht. N0 38. 
215 
Les motifs de ce jugement peuvent etre resumes de la 
fac;on suivante : 
1. ... 
2. Indemnite redamee pour perte de 8outien: 
Dans leurs vieux jours, les parents Hegelbach jouiront 
d'une pension de retraite. Ils ont construit une maison et 
sont imposes sur une fortune de 3000 fr. Meme a sup-
poser que le defunt leur fut venu un jour en aide, cette 
assistance eut ete eompensee par les depenses qu'ils 
auraient eu eneore a faire auparavant pour achever son 
ooucation. 
Sur ce point, les conclusions des demandeurs sont done 
mal fondees. 
3. Indemnite pour tort moral. Les epoux Hegelbaeh ont 
eruellement souffert de la mort tragique de leur ~nfant, 
leur seul fils, l'aine de la familIe, garc;on intelligent et 
eveille. En s'inspirant de la jurisprudence du Tribunal 
federal, on peut fixer ex aequo et bano l'indemnite due de ce 
chef a 2000 fr., pour chacun des demandeurs, soit 4000 fr. 
au total. 
D. -
Par acte depose en temps utile, les epoux Hegel-
bach ont recouru au Tribunal federal en concluant a ce 
qu'il 1ui plaise « condamner Jacques-Rodolphe Reutt.er 
a payer aux demandeurs la somme de 20 000 fr. on teIle 
autre somme que justice connaitra, avec interets v, 5 % 
des l'introduction de la demande», et sous suite de frais 
et de depens. 
E. -
Le defendeur 's'ast joint au recours. Il conclut, 
avec suite de frais et de depens, a ce que le Tribunal 
federal declare mal fondee la reclamation des demandeurs 
dans la mesure Oll elle depasse, au total, la SOlli1ne de 
1500 fr. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
La faute de Reutter consiste en ce qu'il a viole la 
disposition du reglement neuehatelois en vertu duq uel il 
est interdit de doubler des tramways arretes ... D'ailleurs, 
AS 58 II -
1932 
15 
216 
Obligationenrecht. N0 38. 
meme en dehors d'une disposition legale expresse, on 
doit considerer comme une regle de la circulation q ue 
l'automobiliste ne doit pas depasser dans des endroits OU 
la vue est restreinte, comme c'est le cas lorsqu'un tram est 
arrew sur la moite d'une route (cf. loi federale du 15 mars 
1932, art. 26, al. 3) ... 
2. -
Mais la question se pose de savoir si l'accident est 
du, en outre, a une faute concomitante de la victime. 
D'une fa90n generale, il est certainement imprudent de 
traverser une route frequenwe par des automobiles, sans 
s'assurer si on ale temps de passer, surtout de s'y engager 
en courant, et plus encore de faire brusquement irruption 
de derriere une voiture de tramway arrewe, qui masque 
completement, pour le pieton, la vue des vehicules en train 
de doubler et, pour les conducteurs de ces vehicules, la vue 
du pieton qui traverse. 
Cette imprudence devrait etre retenue a la charge de la 
victime, s'i! s'agissait d'un adulte ou meme d'un adoles-
cent, c'est-a-dire d'une personne capable de discernement 
au sens de l'art. 16 CCS. 
Mais, en l'espece, il s'agit d'un gar90nnet de dix ans. Sans 
doute, a cet age, un enfant intelligent n'est pas forcement 
prive de la faculte de se comporter raisonnablement sur la 
voie publique. Mais, pour qu'il en soit ainsi, encore faut-il 
que les circonstanees dans lesquelles se trouve eet enfant 
ne soient pas de nature a diminuer chez lui l'idee du danger 
ou a alterer sa capacite d' attention. Or le petit Hegelbach, 
qui voyait journellement des trams s'arreter devant l'ecole, 
savait evidemment par experience que les automobiles 
n'avaient pas le droit de doubler ces vehicules pendant 
l'arret; il le savait probablement al', pour l'a',roir 
entendu dire a son pere, agent de la police neuchatdoise. 
Cette circonstance etait evidemment propre a diminuer la 
representation du danger, chez un enfant naturellement 
porte a croire que les reglements de police sont respecws 
par ceux pour qui ils sont edietes. 
D'autre part, il est eonstant qu'au moment du drame 
Obligationenrecht. N0 38. 
217 
Georges Hegelbaeh etait presse de se rendre en elasse. Dans 
le eours normal des ehoses, le sentiment d'etre en retard 
provoque naturellement chez un eeolier de dix ans une 
eertaine angoisse et le souei de rattraper le temps perdu. 
Ce souci absorbe ses facultes d'attention et les altere. En 
un mot, cet enfant agit « a la hate » et eommet les impru-
dences que la hate comporte, sans qu'on puisse les lui 
reprocher, comme s'i! etait entierement ca,pable de discer-
nement au sens de l'art. 16 CCS. 
En l'espece, l'attitude de la victime au moment de 
l'aecid:mt ne peut done lui etre imputee a faute. Quant au 
fait meme que Georges Hegelbach etait en retard sur 
l'horaire d3s elasses, le defend3ur n'a pas allegue qu'il 
eonstituat une faute d31a part d31' enfant ou de ses parents. 
Le juge n'avait done pas a en tenir compte a ce point de 
vue. 
3 .... 
4. -
Les reeourants pretend3nt d'autre part qUf' C'c3t 
a tort que le juge leur a refuse toute indemnit~ poar perte 
de soutien. 
A vrai dire, il ast d3 jurisprud:mce que l'on doit considerer 
eomme un soutien futur non seulement eelui qui, en fait, 
avait deja subvenu aux besoins des siens an moment de 
l'aceident mortel, mais aussi eelui qui eut ete appcIe a leur 
venir en aide dans un avenir plus ou moins rapproehe (RO 
58 II p. 37-38 et arrets cites). Pour admettre qu'il en eut 
ete ainsi, dans tel ou tel eas concret, le Tribunal fMeml a 
juge que l'on devait considerer le eours normal des choses 
et se fonder sur l'experience de la vie. 
Or l'experience de la vie enseigne que l'assistance des 
parents par leurs enfants n'est nullement un phenomene 
constant ni meme tres general dans des cas, eomme la 
presente espece, OU le pere -
meme sans etre tres fortune, 
et tout en jouissant d'un traitement modeste -
exeree une 
profession tres honorable, ou les possibilites d'avancement 
sont nombreuses et ou l'homme probe et actif se cree 
normalement des relations qui pourront lui procurer 
218 
Obligationenrecht. N0 38. 
d'utiles sources de revenus, au deUt da l'age de la retraite. 
Meme en faisant abstraction de la pension que Hegelbach 
touchera, a ce moment, de la cais.."le des fonctionnaires 
neuchatelois, il est donc permis de douter que, dans le 
cours normal des choses, les demandeurs eussent vraiment 
eM un jour dans la necessiM de requerir l'aide financiere du 
defunt. Et, dans ces conditions, on ne pourrait admettre q ue 
celui-ci leur eut quand meme ac corde son assistance que si, 
au moment de sa mort, il avait eM sur le point de gagner sa 
vie -
ce qui n'est nullement le cas chez un enfant de dix 
ans -
ou s'il avait manifeste des ce jeune. age des dons 
et une capaciM de travail exceptionnels, ce qui n'a meme 
pas eM alIegue. 
. 
C'est pourquoi i1 y a lieu de refuser aux recourants -
bien que ce soit par d'autres motüs que ceux du premier 
juge -
l'indemnit6 qu'ils roolament pour une pretendue 
perte de soutien. 
5. En ce qui concerne le tort moral, en revanche, leur 
reclamation est partiellement justifiee. Sur ce point, les 
considerants du jugement attaque sont justes, mais ils 
sont incomplets. En effet, Hs ne faut pas seulement tenir 
compte, en l'espece, de la douleur des parents Hegelbach, 
cruellement frappes dans leur tendre affection pour 
l'enfant decede, mais aussi de tousles revesqu'ils pouvaient 
caresser pour son avenir. Si, objectivement, on ne peut 
admettre qu'ils aient perdu en Iui un soutien futur (voir 
consid. 4 ci-dessus), en revanche on doit tenir compte, 
subjectivement, du sentiment naturel qui porte les deman.:. 
deurs a considerer qu'ils ont perdu le bienfaiteur de leurs 
vieux jours. Ce sentiment, cette impression d'avoir et6 
depouille existe presque toujours en pareH cas. Mais il est 
plus ou moins compense, pour les parents auxquels le juge 
accorde une indemnit6 pour perte de soutien. Dans les cas 
OU, au contraire, cette compensation leur est refusee, elle 
doit leur etre accordtSe sous une autre forme, c'est-a-dire 
que la reparation morale doit etre calculee assez largement 
pour en tenir compte. En l'espece, il est donc indique 
Obligationenrecht. N0 39. 
219 
d'augmenter l'indemniM due de ce chef de 4000 a 6000 fr. 
On ne saurait toutefois aller au dela, etant donne que la 
faute du defendeur n'est pas des plus graves. 
Par ces motüs, 
le Tribunal f!,rUral prononce : 
I. Le recours des demandeurs est partiellement admis, 
en ce sens que l'indemniM totale qui leur est due par le 
defendeur est port6e de 4550 a 6550 fr., avec interet a 5 % 
des le 9 juillet 1931. 
39. Urteil der I. Zivilabteilung vom G. Juli 1932 
i. S. Verba.nd Schweizerisoher Seidendruckereien 
gegen 'rextil-Aerogra.phie A.-G. 
Boy kot t i e run g eines Aussenseiters durch einen Verband 
dadurch, dass letzterer die Erzeugnisse des erstern seinem 
Sc hut z - S k 0 n t 0 unterstellt. Deren Unzulässigkeit, weil 
keine gewichtigen Interessen des Verbandes bezw. seiner 
Mitglieder ein solches Vorgehen erheischen. 
A. -
Der Verband Schweizerischer Seiden druckereien, 
der heutige Beklagte, ist eine im Handelsregister ein-
getragene Genossenschaft zum Zwecke: der Föl'derung 
und Wahrung der gemeinsamen wirtschaftlichen Interessen 
der Schweiz. Seidendruckereien, der Festsetzung angemes-
sener Preise und Bedingungen und des Abschlusses von 
Gegenseitigkeitsverträgen mit gleichartigen Firmen oder 
Organisationen des In- und Auslandes. Nach den all-
gemeinen Verbandsbedingungen wird denjenigen Kunden 
ein sog. Schutz-Skonto gewährt, die ihre sämtlichen 
Aufträge in hestimmten Arbeiten den dem Verband ange-
hörigen Firmen oder den diesem angeschlossenen gleich-
artigen Verbänden (folgt eine Aufstellung dieser Verbände) 
erteilen. Dieser Skonto beträgt beim Verband schweize-
rischer Stückfärbereien und Appreturen ganz- und halb-
seidener Gewebe 50 %, bei allen übrigen Verbänden 15 %.