bge · 37_II_425 · 1909-06-03 · fr
BGE 37 II 425
Zivilrecht


4i:l4 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz -
I. MateriellrechUiche Entscheidnngen. 
qu'elle s'est trouvee exposee a une concurrence de Ia part 
de Richardet; en effet, ainsi qu'on l'a dit plus haut, la de-
mission du defendeur a ete rendue necessaire par Ia co rn-
plaisance du comite pour les fraudes dont certains socie-
taires, et non des moindres, se rendaient coupables. Si donc 
l'on prend en consideration a la fois les mobiles auxquels a 
obei l'association, les moyens qu'elle a employes contre Ri· 
chardet, le but auquel i1s tendaient, on doit admettre que, 
quelles que soient d'ailleurs les necessites des luttes econo-
miques, la demanderesse a agi sans droit. 11 est vrai que, 
d'apres les constatations de fait de I'instanee eantonale, ses 
efiorts ont echoue et qu'elle n'a pas reussi a causer au deo 
fendeur les pertes qu'elle comptait lui faire subir. 11 n'y a 
done pas lieu a la reparation d'un dommage materiel. Mais 
par contre les circonstances particulieres de l'espece justi-
fient l'application de l'art. 55 CO; on doit en effet tenir 
compte de Ia gravite des fautes commises par Ia demande-
resse et du fait que Richardet a du etre specialement sen· 
sible ades attaques emanant d'une association qu'il avait 
contribue a fonder et dont iI avait ete un membre devoue. 
Dans ces conditions iI convient de lui allouer, a raison de 
l'atteinte portee a sa situation personnelle, une indemnite sa· 
tisfactoire, dont le Tribunal federal fixe la quotite, ex a;quo 
et bono, a 300 fr. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est partiellement admis et le jugement du 
Tribunal cantonal de NeucMtel est reforme en ce sens que 
Richardet est condamne a payer a l'association demande-
resse Ia somme de 157 fr. 72 avec interets a 5 % des Ie 
3 juin 1909, et que l'association est eondamnee ä. payer a 
Richardet Ia somme de 300 fr. avec interets a 5 % des Ie 
30 juiu 1909. 
B. Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. No 63. 
63. Arret du SS s.ptembre lSll dans la cause 
« Union Reola.me S. A.», der. et rec. pt'inc., 
4~5 
c01~tre IIaasenstein & Vogler S. A., dem. et rec. p. v. d. j. 
Le droit federal ne s'oppose pas a ce que des succursales de 
societes par actions soient admises a ester en justice. -
L'em-
ploi du titre « Feuille des avis officiels)} (du canton de Vaud), 
dont l'Etat de Vaud ale monopole, de la part d'une societe pri-
vee, pour une publication d'annonces constitue un acte de con-
currence deloyale au sens de l'art. 50 CO a l'egard d'une 
autre societe a laquelle l'Etat a confere le droit, decoulant de 
son monopole, de publier des annonces sous ce Utre. La COll-
currence deloyale ne presuppose pas necessairement des ma-
nceuvres aptes a creer une confusion entre les deux. concul'-
rents. -
Evaluation des dommages-interMs. 
A. -
La Societe anonyme de l'agence de publicite Haa-
senstein & Vogler, a Geneve, possMe a Lausanne une suc-
cursale inscrite comme teIle au registre du commerce et pour 
laquelle il n'existe pas de prescriptions statutaires speciales. 
L'Union des Journaux suisses pour Ia pubIicite «Union 
Reclame 1>, societe anonyme dont le siege est a Beme, a cree 
egalement une suceursale a Lausanne. D'apres l'inscription 
au registre du eommerce, cette succursale n'est regie par 
aucune disposition particuliere des statuts. 
La Societe Union Reclame a ete de 1906 ä 1910 fermiere 
de l'Etat de Vaud pour l'administration et Ia publication de 
Ia «Feuille des avis officieIs » du canton de Vand. Des Ie 
10" janvier 1910, ce fermage a appartenu a Ia Societe Haa-
senstein & Vogler. 
D'accord avee un relleur de Lausanne, l'Union REklame a 
recueilli depuis Ie mois d'avril1909 jusqn'au mois de decem-
bre de Ia m8me annee des annonces qui devaient figurer sur 
un portefeuille de carton destine ä soigner et a deposer Ia 
«Feuille des avis officiels 1> dans tons les cafes et etablisse-
ments publies du canton de Vaud. Les contrats d'annonces 
coneIns par I'Union Reclame renferment entre autres Ia 
mention «Couverture-emboitage de Ia Feuille des avis offi-
426 
A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
1. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
ciels» ou «Couverture de Ia Feuille officielle» 
OU encore 
«Emboitage de Ia Feuille officielle» ; quelques contrats ajou-
tent «nouvelle edition 1909 », «edition. 1910-1913», «4me 
annee », «duree 4 ans», « valable 4 ans». 
Sur Ies cartons-portefeuilles figure au haut de Ia premiere 
page le titre «Feuille des avis officiels ». Au bas de Ia pre-
miere et de Ia seconde page est imprime en caracteres plus 
petits «Publicite: Union Reclame, Lausanne ". La distribu-
tion du portefeuille a commence le 15 decembre 1909 et 
etait terminee a Lausanne et dans les principales villes du 
canton avant le 31 decembre 1909. L'Union Reclame insera 
en outre dans les numeros de Ia Feuille des avis officiels des 
14 et 28 decembre 1909 les annonces suivantes: «Une 
» nouvelle edition de Ia couverture-emboitage de Ia Feuille 
» des avis officieIs est parue. Tous les etablissements pu-
» blics du cant-on en recevront un exemplaire dans le cou-
» rant de decembre. 
» Bien que l'administration de Ia Feuille des avis officieis 
» ait passe aux mains d'uue autre maison pour le 1 er janvier, 
» rUnion Rec1ame continue a recevoir les annonces et re-
» clames pour tous journaux suisses et etrangers. » 
Des Ia fin de janvier 1910, la societe Haasenstein & Vo-
gler protesta contre la publication du portefeuille de la 
Feuille des avis officiels et elle adressa dans ce sens de nom-
breuses reclamations a l'Union Reclame. Celle-ci contes ta 
avoir porte atteinte a un droit quelconque de Haasenstein & 
Vogler. Le 6 juin 1910 elle ecrivit a I'une des maisons dont 
l'annonce figure sur le portefeuille en question : «La couver-
ture pour Iaquelle vous avez souscrit une annonce est la 
seule couverture officielle de Ia Feuille des avis officiels. » 
B. -
La societe anonyme Haasenstein & Vogler «suc-
cursale de Lausanne» a alors ouvert action contre Ia societe 
Union Rec1ame a Berne par expioits des 9/10 juin 1910. 
Les conclusions de Ia demande deposee au greffe de la 
Cour civile vaudoise 1e 13 aout 1910 tendent a ce qu'il soit 
prononce: 
« I. Que c'est sans droit que Ia defenderesse a edite et 
B. Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. N° 63. 
427 
» distribue, pour Ia periode de 1910 a 1913, une couver-
" ture-emboitage de la «Feuille des avis officieIs", couver-
» ture contenant quatre pages d'annonces. 
» II. Que c'est sans droit que Ia defenderesse a vendu la 
" publicite de ces quatre pages d'annonces pour la periode 
» de quatre annees 1910 a 1913, periode pendant laquelle 
» Ia demanderesse est adjudicataire de Ia «Feuille des avis 
}} officiels» du canton de Vaud. 
» III. Que 1a defenderesse est debitrice de Ia demande-
» resse et doit lui faire immediat paiement de Ia somme de 
» de deux mille francs (fr. 2000) avec interet a 5010 Fan des 
,) le 10 juin 1910, a titre de dommages-interets, moderation 
» de justice reservee. » 
La demanderesse soutenait en definitive que les actes re-
lates plus haut etaient des actes de concurrence lieloyale. 
L'Union Reclame aurait ainsi exploite une publicite qui appar-
tenait a un autre_ Elle aurait cree une confusion en laissant 
croire qu'elle pouvait, encore en 1910, recevoir les annonces 
de Ia Feuille officielle, et elle aurait enleve a la demande-
resse des annonces dont le produit aurait du revenir a cette 
derniere. 
C. -
La societe defenderesse a conelu a liberation des 
conclusions de Ia demande. 
Elle a conteste en premiere ligne Ia qualite pour agil' de 
la demanderesse paree que celle-ci, tout en se qualifiant de 
soeieM de publicite Haasenstein & Vogler a Geneve, ajou-
tait a cette designation Ia mention «succursale de Lau-
sanne ,). Or, comme succursale, Ia societe ne saurait valable-
ment ester en jus ti ce. 
D'autre part, Ia defenderesse a contes te sa propre qua-
Iite pour soutenir le proces, en raison du fait que l'Union Re-
clame n'aurait pas de succursale aLausanne ayant une exis-
tence independante et pouvant etre assignee comme teIle en 
justice. Elle n'a cependant pas conteste la competence des 
tribunaux vaudois. 
Au fond, Ia societe defenderesse a fait valoir . que seul 
l'Etat de Vaud aurait quaJite pour se plaindre d'une viola-
428 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
tion du droit de propriete. Elle a nie qu'il y eut entre I'Etat 
et Haasenstein & Vogler un contrat d'edition proprement 
dito Enftn elle a conteste que les actes qui lui etaient repro-
cbes eussent le caractere d'actes de concurrence deloyale 
et elle a soutenu que cbacun est libre d'editer une couver-
ture pour un journal et de la distribuer gratuitement au pu-
blic. 
D. -
La Cour civile du canton de Vaud astatue, le 28 
fevrier 1911 comme suit : 
« 1. Les conclusions I, II et III de la demande sont 
» admises, la derniere jusqu'a concurrence de trois cents 
» francs (fr. 300) avec interet a 5 % 
des le 10 juin 1910. 
» II. Dans cette mesure les conclusions liberatoires de Ia 
» reponse sont ecartees. » 
La Cour a ecarte les exceptions soulevees par la deren-
deresse et a admis Ist qualite des deux parties pour agil' 
dans le present proces. 
Statuant sur le fond, la Cour a estime que la defenderesse 
qui, depuis le 31 decembre 1909 n'avait plus le droit d'ex-
pioiter la publicite de Ia Feuille offtcielle, avait cependant 
laisse cl'oire par ses actes qu'elle possedait encore ce droit 
pour la periode de 1910-1913. Par la elle s'est rendue cou· 
pable d'actes de concurrence deloyale tombant sous le coup 
des articles 50 et suivants CO. En exploitant la publicite de 
la Feuille des avis offtciels au dela du temps pour lequel elle 
Iui avait ete concedee, la defenderesse a empUite sur les 
droits qui sont assures a la demanderesse par sa convention 
avec I'Etat de Vaud. -
La circonstance que des faits ana-
logues s'etaient passes anterieurement sans protestation de 
la part de la demanderesse, qui etait deja alors fermiere de 
la Feuille offtcielle, ne saurait enlever a celle-ci Ie droit de 
poursuivre la concurrence actuelle. -
Bien qu'aucune preuve 
stricte n'ait ete rapportee a ce sujet, il faut admettre que 
l'acte illicite commis par la defenderesse a cause un preju-
dice a Ia demanderesse en la privant du beneftce des an-
nonces recueillies par l'Union Reclame et en occasionnant nne 
diminution des insertions dans la Feuille offtcielle des mai-
B. Berufungsinstallz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. No 63. 
429 
sons qui avaient deja contracte avec la defenderesse. Et Ia 
Cour a arbitre le dommage a 300 fr. 
E. -
Contre ce jugement, Ia societe defenderesse a in-
terJete en temps utile un recours en rMorme au Tribunal 
federal. La recourante reprend ses conclusions liberatoires. 
~a so~iete demanderesse, de son cote, a l'ecouru par voie 
de JonctlOn en concluant a ce que l'indemnite allouee fut pol'-
tee a 2000 fr. 
F. -
Les deux parties ont egalement recouru au Tribu-
nal cantonal pour violation du droit cantonal. 
L'instance cantonale a ecai'te les deux recours. Elle s'est 
declaree incompetente quant au fond, Ja Cour civile n'ayant 
fait application que du droit federal et elle a admis que les 
premiers juges n'avaient viole aucune disposition de proce-
dure. 
G. -
Contre cet arret, communique aux parties le 5 juin 
1911, Ia defenderesse a recouru en reforme au Tribunal fede-
l'al en concluant au rejet de la demande poul' Ie motif que ni 
rune ni l'autre des parties en cause ne possMent Ia qualite 
pour agil'. 
La societe demanderesse a recouru a son tour contre l'ar-
ret du Tribunal cantonal en concluant a sa reforme dans le 
sens de l'adjudicfl,tion des 2000 fr. reclames dans la de-
mande; subsidiairement Ia re courante conclut a l'allocatiou 
de 960 fr. 
Statuant sur ces {aits el cunsideranl en droit: 
1 et 2. -
(Recours des parties declares irrecevables en 
taut que diriges contre l'arret du Trib. cantonal qui n'a sta-
tue que sur des questions de droit cantonal et a laisse sub-
sister entierement le jugement de la Cour civile -
declares re-
cevables, par contre, en tant que diriges contre ce dernier 
jugement, celui-ci atant rendu en derniere instance canto-
nale et dans une cause appelant l'application du droit fede-
rat) 
3. -
La societe defenderesse a souleve. outre des ques-
tions de pure procedure, deux exceptions tirees du defaut 
de qualite ou de vocation de l'une et de l'autre partie. Sui-
430 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
1. MaterieHrechUiche Entscheidungen. 
vant eHe, les succursales de Lausanne des deux maisons dont 
il s'agit n'auraient pas eu qualite pour agir, l'une comme de-
manderesse et l'autre comme defenderesse, parce qu'elles 
n'auraient pas une independance suffisante pour etre parties 
au proces et ester en justice. 
Ces exceptions ne sont pas nn simple moyen de forme 
relevant du droit de procedure cantonal; elles ressortissent 
aussi au fond du droit et doivent etre examinees a la Iumiere 
des dispositions du code federaI des obligations sur la so-
ciete anonyme (art. 624 et suiv.). 
La solution adoptee par l'instance cantonale est justifiee. 
Elle ne viole aucun prindpe du droit federal. Le seul point 
qui etait peut-etre discutable etait celui du for. Le fait que 
IIt. defenderesse a son siege central a Berne aurait pu even-
tuellement motiver de la part de cette socü~te une exception 
d'incompetence des tribunaux vaudois. Mais la defenderesse 
n'a pas excipe de ce moyen et a, au contraire, accepte 
expressement la juridiction de la Cour civile vaudoise. Des 
lors, quelle que soit la qualification donnee aux parties dans 
les actes de procedure, il est certain qu'on est en presence 
de deux societes par actions, jouissant de Ia personnalite ci-
vile, pouvant ester en justice et pIaidant l'une contre l'autre 
sans que les pouvoirs de leurs mandataires soient con-
testes. 
4. -
Au fond, la Cour dvile a admis que les actes repro-
ches a la defenderesse etaient non seulement incorrects, 
mais constituaient des actes de concurrence deloyaIe tom-
bant sous le coup des art. 50 et suiv. CO. 
II y a lieu de considerer avec l'instance cantonale que les 
actes de la defenderesse sont illicites et engagent sa res-
ponsabilite. Sans doute on doit dire que, d'une fa . Des 10rs il se peut fort bien que plusieurs 
maisons aient renonce a inserer des reclames dans Ia Feuille 
officielle, vu qu'elles figuraient deja sur la couverture da 
cella-ci; et d'autres ont pu faire paraitre leurs annonces sur 
le portefeuille parce qu'il renfermait Ia Feuille des avis offi-
ciels et donnait ainsi plus de valeur a leur reclame. 
Pour que Ia responsabilite de Ia defenderesse soit engagee, 
i1 n'est pas indispensable que ses actes aient cause une con-
fusion de nature a porter prejudice a Ia demanderesse. Le 
Tribunal federal a juge· dans son al'ret du 29 juin 1894, 
rendu en Ia cause Delessert contre Bitterlin (RO 20 p. 570 
eons. 6) que «Ja concurrence deloyale ne suppose pas neces-
sairement que les manamvres qu'elle emploie soient de na-
ture ä creer une eonfusion entre les deux coneurrents » ; elle 
existe aussi lorsque, comme e'est le cas en l'espece, run 
d'eux se sert abusivement du nom de l'autre -
in cas1/, du 
titre de Feuille des avis officiels concede a la demanderesse 
-
po ur s'en faire une reclame aux depens de ce dernier. 
Dans ces conditions il n'y a pas lieu de rechercher, comme 
l'a fait l'instance cantonale, si une confusion s'est produite 
au detriment de la demanderesse. 
5. -
Les actes illicites retenus a la charge de Ia dMen-
deresse entrainent pour elle l'obligation de reparer le dom-
mage qui en est resulte pour la demanderesse. Les concI~­
sions de Ia demande doivent par consequent etre accuell-
lies. 
Quant a Ia quotite des dommages-interets, il y a lieu de 
confirmer 1e chiffre de 300 fr. fixe par l'instance cantonale. 
Bien que Ia preuve directe d'un dommage materiel p~e?is 
n'ait pas ete fournie, on doit admettre avec la Cour clVlle 
que les actes de Ia defenderesse n'ont pas 
et~ sans causer 
quelque prejudice a Ia demanderesse en la pnvant du bene-
fice des annonces qui, sans les agissements de Ia defende-
B. Berufungsinstanz: I. Allgemeines Obligationenrecht. N° 64. 
resse, auraient figure dans Ia Feuille des avis officiels. L'in-
demnite de 300 fr. apparait comme suffisante, si Fon tient 
compte de toutes les circonstances de Ia cause. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
1. -
Il n'est pas entre en matiere sur les recours diri-
ges contre l'arret du Tribunal cantonal du canton de Vaud 
rendu le 31 mai/5 juin 1911. 
2. -
Le recours principal et le recours par voie de jonc-
tion diriges contre le jugement de la Cour civile vaudoise du 
28 fevrier 1911 sont ecartes et le dit jugement est confirme 
dans toute son etendue. 
64. !ittteif uonl 30. ~evtc .. t6et 1911 in 6it~en 
~9efeute ~iitrCf* ~cfjdi, .\tL u. mer.~.\tL, gegen 
~CtUCf-J'cVVdCt, meU. u. mer.~men. 
Art. 62 OR. Begriff der «(Verursaohung» des Sohadens durch den 
Angestellten. Der Entlastungsbeweis ist auch insoweit erbracht, als 
der behauptete .1Ilangel an Sorgfalt zwar vot'liegt, für den Schadens-
eintritt aber nicht kausal gewirkt hat. (Verwendung eines dreizehn-
jährigen Knaben zu Fuhrmannsdiensten. ) 
A. -
:nur~ Urteil tlom 17. ,3uni 1911 9at baß Oliergeri~t 
be~ .\tantonß Uargau in tlotHegenber 6treitfa~e edannt : 
,,:nie .\trage tft aligelUiefen." 
B. -
@egen biefe{l Urteil 9a6en bie .\träger gültig bie metu. 
fung an bai3 munbe{lgeri~t ergriffen um bie Wnträgc gefteUt unb 
begrünbet : 
1. 
~i3 fei in tloUfHinbigcr 
UUf9cliun9 
be~ 
altgefo~tenen 
Urtetri3 unb in @ut9eifiung bel' .\trage ber mef{agte aUt me3a9run9 
:oom 2984 ~r. nelift Biui3 3u 5 % 
feit bem i. 6e}ltembcr 1910 
an bte .\tlag}litrtei 3u tlerurteiIen, ti~tern~ei3 ~rmeffen l,lorlic9aIten. 
2. 
~tlentueU fei bie 6treitia~e an bie )!5ortnftan3 3Utücfau:o 
IUdfen 3ur :nur~fü9ruu9 ber \)011 ber .\trag~attei beantragten me,. 
IUcife barülier: