bge · 7_I_191 · 1881-01-01 · fr
BGE 7 I 191
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
prenditore (signor Patoeehi) prima ehe fossero stati aHa So-
cieta eonsegnati ; 
e) Finalmente il maggiore importo riehiesto pei bauipali 
neH' attual petitorio in eonfronto di quello stato preeedente-
mente impetito, urtando esso contra quel canone di proeedura 
federale (art. 46) ehe fa obbligo alle parti di « eontenersi 
entro i limiti della istanza primitivamente presentata. » 
6. In presenza di tutte queste considerazioni 13 prendendo 
a base di calcolo per Ia estimazione deI valore degli enti liti-
giosi la perizia istituita d'officio nella gia vertita causa princi-
pale di cui fu piu sopra menzione, l' avere definitivo deI si-
gnor Patocchi risulta come segue determinato : 
Ammontare complessivo delle domande conclusionali 
A dedursi: 
a) Per 208 guide ordinarie, 
lunghe ciascuna 3m80 = 792m48 
in ragione di 14 chilog. 7 e di 
cent. 30 il metro (chilogrammi 
11,649,45 X 0,30) ......... Fr. 3494 85 
Per 240 sbarre di ferro, lun-
ghe ciascuna in media 5 metri 
= '1200 m. in ragione di 8 chi-
log. e di fr. 0,40 il metro (ehi-
log. 9600 x 0,40)........ .. » 3840-
Per gli altri oggetti residuanti 
ovverosia per una mazza da bat-
tipaIo, aIcune assi e ruote da 
vagonetti, approssimativamente» 
500-
b) Per le spese d' espropria-
zione, di sottostruttura, posa 
deI binario, ecc... ... . . . . . . . 
» 2 800 -
c) Il compenso ricevuto di-
rettamente dalla convenuta pet 
consumo della via di servizio, 
eec., durante la locazione . . .. 
» 3 000 -
Fr. 18042 40 
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Da riportare, Fr. 18 042 4!) 
VI. Civilstreit. vor Bundesgericht als forum prorogatum. N° 21. 191 
Riporlo, Fr. 18 042 40 
d) L' equi valente deI deprez-
zamento subito dagli enti in 
querela in conseguenza dell'uso 
fattone dallo stesso sig. Patoc-
chi, prima della 101'0 conseg'na 
aHa stazione appaltante . . . . . . 
» 1 407 55 
e) La differenza di eifre tra 
l'attuale ed il primitivo petito-
rio in merito al prezzo dei bat-
tipali (fr. 2'100 -
fr. 1800 =)>> 
300 -
» '15342 40 
Saldo a favore dell'attore Fr. 2700 -
Conseguentemente, 
Tl Tribunale federale 
pronuncia: 
La Direzione della Societa ferroviaria deI San Gottardo, 
residente a Lucerna, paghera al signor Giuseppe Patocchi, 
di Bignasco, la somma capitale di franchi due mila settecento 
(fr. 2700), congiuntamente agli interessi legali nella misura 
deI cinque per cento (5 Ofo) all'anno decorribili daHa insinna-
zione deI petitorio, ovverosia deI giorno (23) ventitre settem-
bre mille otto cento settant' oUo (1878). 
~L Am~t du 12 mars 1881 
dans la cause de l'entreprise du grand tunnel du Gothard 
contre la Compagnie dt~ Gothard. 
Par convention du 7 Aout 1872, la Compagnie du Gothard 
a remis a Louis Favre, aujourd'hui represente par 1\1. Bossi, 
ingenieur, mandataire de Mme Hava, unique beritiere de 
Louis Favre, l'entreprise du grand tunnel du Gothard. 
Cette convention contient, relativement au delai dans lequel 
le grand tunnel doit s'executer, les dauses suivantes : 
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B. Civilrechtspflege. 
« ART. 7. Le tunnel du Gothard devra elre complelement 
» acheve dans l'espace de huit ans a dater du jour de l'ap-
» probation de Ia convention par le Conseil federal suis~e. . 
» La Compagnie du Gothard payera 5000 fr. de prIme a 
~ L. Favre pour chaque jour de gagne; par contre 1. Favre 
» subiI'a une retenue de 5000 fr. pour chaque jour de retard, 
» pendant les six premiers mois, et de '1.0000 !r. pour chaque 
» jour de retard durant les seconds s~x ,mOls. Au b~ut de 
» l'annee, M. Louis Favre sera depossede et son cautlOnne-
» ment deviendra Ia propriete de la Compagnie du Gothard. » 
La Convention addiLionnelle des 21-25 septembre 1875 
statue, au chiffre V, que le premier alinea de l'art. 7 precite 
est remplace par Ia disposition suivante : 
!l. Le tunnel du Gothard devra elre compIetement acheve 
» dans le Mlai de huit ans, a dateI' du 1 er octobre 1872. » 
Lorsqu'il dut etre admis que les travaux des lignes d'acces 
au grand tunnel ne pourraient etre acheves que dans le c~u­
rant de 1882, l'entreprise Favre, supposant que dans ces Clr-
constances Ia question du delai d'acMyement du grand tunnel 
avait perdu tout son interet pour la compagnie, s'adressa ä 
celle-ci par letlre du 27 Avril 1880, en demandant que le 
terme d'acMvement pour le dit tunnel soit porte au 31 Juillet 
1881. Dans Ja meme leure, l'entreprise ajoute qu'une proro-
gation de delai lui est due, attendu que les causes du retard 
ne lui sont pas imputables. 
Par office des 24 Mai et 2 Juin 1880, la Direction du Go-
thard declare ne vouloir pas entrer en matiere sur Ia dile 
demande; elle conteste que le terme d' acbevement au 1 er Oc-
tobre de dite annee ait perdu son importance, et que l'entre-
prise ail des titres quelconques 13. la prolongation de delai 
sollicitee. Le dit office se termine toutefois comme suit : 
er Tout en declarant que nous ne sommes pas disposes a 
» entrer en matiere sur ·votre proposition, nous n'entendons 
» pas dire que nous ayons, en toutes circonstances, l'intention 
» d'insister sur les moyens et les droits a une indemnite que 
» nous assurent nos conventions dans le cas OU le grand 
}) tunnel ne serait pas acheve a l' epoque prescrite; ce la de-
VI. Civilstreit. vor Bundesgericht als forum prorogatum. N° 21. 193 
» pendra essentiellement de la maniere que procedera l' en-
» treprise elle-meme; mais aujourd'hui nous [ne saurions 
» renoncer a aucun des droits que nous assurent nos con-
» ventions. » 
C'est a Ia suite de cette reponse que l'entreprise du grand 
tunnel a ouvert une action a la Compagnie du Gothard devanf. 
le Tribunal federal, sous date du 12 Aotit 1880, tendant a ce 
qu'il soit prononce par jugement avec depens : 
'1 0 Que la Compagnie doit lui tenir compte du temps qui a 
ele perdu dans la construction du grand tunnel par suite des 
ordres donnes par elle et des circonstances mentionnees dans 
la demande. 
2° Que le temps dont il doit lui etre tenu compte confor-
mement a la conclusion N° 1 est de sept cent quatre-vingts 
jours, ce chiffre etant toutefois soumis a la moderation du 
Tribunal. 
A l'appui de ces conclusions, l' entreprise allegue entre au-
tres : 
« a) 11 estindispensable qu'on sache au plus tOt possible 
) a quel moment doit etre fixee l'epoque d'achevemenL du 
» grand tunnel. Jusqu'a ce que cette epoque ait eIe deter-
» minee, l'entreprise ignore si elle doit precipiter ses travaux 
» Oll si elle doit les conduire en ne prenant en consideraf.ion 
» que les meilleures conditions de hon marchC. 
» b) nest urgent que les exp.erts qui seront appeIes a 
» formuler leur opinion devant le Tribunal federal puissenL 
» visiter le tr,nnel avant qu'il soit compIetement revetu et 
» pendant qu'on peut se rendre compte de certaines difficultes 
» du travail. 
» c) Enfin si cette question des delais avait eLe introduite 
» dans le reglement des situations definitives, elle y auraH 
» apporte un element de complication tout a fait fächeux. » 
Dans sa Reponse, Ia Compagnie du Gothard conclut, en 
premiere Iigne, a ce qu'il plaise an Tribunal federal dire que 
la partie dMenderesse n'est point tenne a entrer en matiere 
sur le fond de Ia demande, en d'autres termes, ecarter comme 
action prejudicielle la dife demande dans sn forme actuelle. 
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B. Civilrechtspftege. 
A l'appui de sa conclusion principale, la Compagnie fait V3-
loir ce qui suH : 
Toute action personnelle doit avoil' en vue une prestation; 
or l'action actuelle ne realise point cette condition, puisqu'elle 
se borne a conclure a ce que la defenderesse reconnaisse que 
le delai d'acbevement du tunnel doit etre proroge de sept cenL 
quatre-vingts jours. Une semblable action apparait comme une 
action prejudieielle (Präjudicial-oder Feststellungsklage) , la-
quelle n'est pas recevable en l'etat, puisque sa portee est en-
core absolument indeterminee. Le seul interet que l' entre-
prise pourrait avoir a une solution preliminaire de Ia question 
de del ai serail de soumettre le tunnel, avant son achevement, 
ä l'examen des experts ä designer par le Tribunal fedlkaI; 
mais l'entreprise peut aneindre le meme but par une preuve 
II perpetuelle memoire, dans le sens des art. 168 et 169 de 
la procedure civile federale. A supposer qu'on veuille consi-
derer la presente action, non point comme preparatoire, mais 
comme action independante, elle n'en serait pas moins irre-
cevable; en effet, l'entreprise n'a aucun intercit pecuniaire a 
la question de la seule prorogation de delai prise en elle-
meme; le Tribunal federa! est incompelent pour se nantir 
d'une pareille question, iso lee de l'influence qu'el1e doit avoir 
sur les primes et relenues, puisque dans ce cas la valeur de 
l'objet du litige doit elre envisagee comme nulle. 
Dans sa Replique, l' entreprise conclut a ce qu'il plaise an 
.luge delegue prononcer sans otf)ef 3u @unften ber ~ittwe m:. ~afbi unb 22 000 
~r. in 3weiter ~~l>ot~e[ AU @unften Der manl in ßefingen al~ 
merficr,erung eine~ $ßantfrebit~). 
mi~ 3um 3af)re 1878 wurbe 
Jl:a~l>ar $ßaumann im Jl:anton meuenburg für biele 2iegenfd)aft 
nid)t in $ßcfteuerung gebogen. ;tJagegen forterte bie neuenbur" 
gifd)e Gteuerbe~iirDe \)on if)m burd) ~wei Gteueqebbel, weld)e er 
inDeu, feinet $ße~aul>tung nad), erft im 3uni unD im 3uH 1880 
erf)alten f)at, für Die 3a~re 1879 unD 1880 bom Gcr,a§ung~# 
Wertf) 
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@runoeigent~umg eine jäf)rIicr,e @5taatgfteuer bon 48 ~r. mer-
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