bge · 15_I_452 · 1889-03-16 · fr
BGE 15 I 452
Öffentliches Recht


452 
B. Civilrechtspflege. 
fic9ten au~na'(lm~lUeife für einen bon i9m l>erutfac9fen '5c9Ctben 
l>emntlUortftc9 au erfliiten. 
:vcmnac9 '(lat bCt~ munbc~geric9t 
erfannt: 
:vie ?lliettetaie'(lung b~ mäget~ lUitb 
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Ctbge~ 
lUicfen unb c~ '(lat bemnCtc9 in aUen '.t'(leHcn bei bem angefoc9tenen 
Urt'(leHe 
be~ Dbetgetic9te~ be~ .R:anton~ '.t'(lurgau bom 30. l.no~ 
l>ember 1888 fein mClUenben. 
IV. Rechnungswesen der Eisenbahnen. 
ComptabUite des Compagnies de chemins de fer. 
69. Arret du 16 Mars 1889 dans la cause Conseil (ederal 
contre Suisse Oceidentale-Simplon. 
A la date du 11 Juin 1888, le Conseil federal a decide ce 
qui suit relativement aux comptes et bilan presentes par la 
Direction des chemins de fer de la Suisse Occidentale-Sim-
pIon pour l'exercice de 1887 : 
Les depenses suivantes, qui figurent au compte de cons-
truction, devront etre portees a la charge du compte d'ex-
ploitation : 
10 Les frais pour etudes et direction des travaux de pa-
rachevement, pour autant qu'ils depassent la sonune de 
17300 fr. 
2° 2145 fr. 55 pour ballastage a l'occasion du relevement 
de la voie entre Henniez et Granges, kil. 47.7 a 48.3. 
3° 876 fr. 50 pour le remplacement de la passerelle en 
bois au kil. 7.350 a Bussigny, par une construction en fer. 
4° 3928 fr. 70, frais d'acquisition d'un nouveau chariot a 
Yverdon. 
5° 1000 fr. pour une nouvelle grue a Colombier. 
6° 1000 fr. pour une nouvelle groe a Saxon. 
IX. Rechnungswesen der Eisenbahnen. No 69. 
7° 2000 fr., subvention donnee par la Compagnie a la com-
mune de Vevey pour la construction d'une route. 
8° 582 fr. 95 pour une coulisse d'egout a Yverdon. 
9° 1455 fr. 90, frais de ripage a la gare de Colombier. 
10° 723 fr. 75, appareils de desinfection, dont l'acquisition 
aurait 13M faite en 1887 .. 
11° 67523 fr.08 pour munir le materiel roulant de freins 
Wenger (continus). 
12° 11 690 fr. 01 pour achat de mobilier et ustensiles pour 
rancien reseau. 
13° 1957 fr. 90 pour achat de mobilier et ustensiles pour 
la ligne du Valais. 
Le 30 Juin 1888, la Direction des chemins de fer Suisse 
Occidentale-Simplon informait le Conseil federal que l'assem-
blee generale des actionnaires, tenue le 28 dit, n'avait pas 
admis les observations du Conseil federal, ni les demandes 
que cette autorite en faisait decouler. 
Eu application de l'art. 5 de la loi federale du 21 decem-
bre 1883 sur la comptabilite des chemins de fer, le Depar-
tement federal des chemins de fer, au nom du Conseil fede-
ral, aporte le differend devant le Tribunal federal. 
Dans son ecriture du 27 Juillet 1888, le dit Departement 
motive, en resume, comme suit les differentes contestations 
objets du litige : 
Ad 1. Dans la premiere liste des depenses dont la Com-
pagnie Suisse Occidentale-Simplon entendait debiter le compte 
de construction pour 1887, elle y faisait figurer 33416 fr. 28 
pour frais d'orgauisatiou et d'admiuistration, soit : 
N°s 1-16. Traitements et salaires repartis sur seize em-
ployes 
. . . .. 
Fr. 28625-
N° 17. Debourses et deplacements 
»2708 20 
N° 18. Frais de bureau, ports, etc. 
»2 061 50 
N° 19. Travail suppIementaire 
»21 50 
Sur l'observation du Departement, la Compagnie a diminue 
la Somme des postes 14, 15 et 16 et de la moitie du chiffre 
13, ce qui Fa rt3duite a 26930 fr. 28. 
Le Couseil federal n'admet, sur cette somme, comme pou-
454 
B. Civilrechtspflege. 
vant etre portes au debit du compte de construction, que 
14591 fr. 80 pour traitements et 2708 fr. 20 pom frais de 
voyage, soit en tout 17300 fr.; il conteste en particulier 
qu'une indemnite speciale pour l'ingeniem en chef soit justi-
Me (chiffre 1), les postes 11, 12 et 13, les fonctions des em-
ployes que ces chiffres visent se rapportant a l'exploitation; 
enfin les frais de bmeau ne sont pas justifies, puisque ces bu-
reaux sont indispensables, meme sans les travaux de para-
chevement. 
Ad 2. Les frais du nouveau ballastage entre Henniez et 
Granges doivent faire partie de l'entretien de la voie, parce 
que les nouveaux materiaux employes constituent un rempla-
cement du ballast qui se trouvait precedemment dans la voie, 
et qui 10rs des travaux de relevage, a passe sous ou dans les 
materiaux de l'infrastructure, en admettant que ce ballast 
existat encore. 
Ad 3. La plus-value resultant du remplacement d'une pas-
serelle en bois par une en fer ne peut constituer une charge 
du compte de construction. 
Ad 4. Le nouveau chariot dont il s'agit doit etre consi-
dere comme un remplacement d'une ancienne installation de 
ce gem'e, existant encore en gare d'Yverdon, mais ne pou-
vant plus servir. TI est inadmissible que le compte de cons-
truction soit augmente des frais de ce rem placement. 
Ad 5 cl 6. La Compagnie a fait installeI' en 1887 aux 
gares de Colombier et Saxon deux grues de chargement et 
porte en compte 5260 fr. 65 pom prix de cette acquisition, 
tandis que 2000 fr. ont ete mis dans ce but ä sa disposition, 
a titre de don, par les communes et interesses, de sorte que 
la Compagnie n'a depense que 3260 fr. 65, montant qui seul 
doit etre porte au debit du compte de construction. 
Ad 7. TI ne s'agit pas d'un passage a niveau supprime, 
mais de la suppression d'une servitude a bien plaire, d'une 
valeur en tout cas tres minirne. Le Conseil federal conteste 
le tranfel't de ce poste au compte de construction, parce qu'il 
ne s'agit pas de travaux neufs ou de parachevement, ni d'ac-
quisition de materiel d'exploitation, et qu'il ne peut non plus 
IX. Rechnungswesen der Eisenbahnen. N° 69. 
etre question d'uue amelioration importante dans l'interet de 
l'exploitation, mais d'un versement gratuit. 
Ad 8. Ce poste ne concerne qu'uu remplacement d'ins-
tallations precedentes, remplacement qui, en outre, ne repre-
sente pas une amelioration importante dans le sens de la loi; 
ces frais doivent meme etre consideres en partie comme une 
simple reparation. 
Ad 9. Le deplacement des voies a la gare de Colombier, 
10rs de l'etablissement d'une nouvelle voie en eul-de-sac, se-
mit devenue necessaire meme si l'on n'avait pas construit 
cette derniere, et il aurait fallu y proceder par le service 
d'entretien. Au reste, d'anciennes valeurs, qui n'ont pas ete 
deduites du compte de construction, et qu' on peut aussi esti-
mer a la somme de 1455 fr. 90, ont disparu a cette occasion. 
Ad 10 cl 11. Le Conseil federal s' oppose a ce que le compte 
de construction soit debite de ces deux postes pom les memes 
motifs que ceux qu'il a opposes a la tentative analogue du 
Nord-Est et du Central. Le fait de munir les wagons d'appa-
reHs perfectionnes pour les freins ne peut constituer ni une 
installation neuve ou de parachevement, ni l'acquisition de 
materiel d'exploitation dans le sens de la loi. Une ameliora-
tion du materiel d'exploitation ne peut pas motiver la mise 
des depenses au compte de construction, car de pareilles 
ameliorations ne doivent etre prises en consideration que 
lorsqu'elles concernent des constructions. Eventuellement, il 
s'agit du remplacement, soit de l'entretien d'installations exis-
tantes. Les appareils de desinfection n'ont qu'une importance 
tout a fait secondaire. 
Ad 12 ct 13. Les requisitions que la Compagnie a faites 
ne sont pas contestees, mais il n'en est pas resulte de mieux-
value, parce qu'on n'a procede ä aucune diminution quant a 
la valem, ni quant a l'etat du mobilier et des ustensiles; et 
parce qu'on n'a pas non plus constitue un fonds pour rem-
placer la diminution. La Compagnie n'a pas eu non plus a 
pourvoir de nouvelles constructions de mobilier et d'usten-
sHes. TI s'agissait uniquement du maintien de l'inventaire ne-
cessaire pour l'exploitation du chemin de fer; toutes ces 
11 
B. Civilrechtspflege. 
acquisitions doivent tomber a Ia charge du compte annuel et 
ne constituent point une augmentation de Ia fortune. 
Dans sa reponse, Ia Compagnie Suisse Occidentale-Simplon 
conclut a liberation des conclusions du Conseil federal, et a 
ce qu'il soit prononce qu'elle est autorisee a porter a l'actif 
de son bilan pour l'exercice de 1887 les differents postes 
contestes, savoir : 
10 Frais d'etudes et direction de travaux de paracheve-
ment . . . . . . . . . 
. Fr. 26 930 28 
se decomposant comme suit : 
a) Somme admise par le Conseil federal (postes 3, 4, 5, 6, 
7, 8, 9, 10, 17 et partie du poste 2) 
. Fr. 17300 -
b) Sommes contestees : 
Traitements et salaires. 
10 M. Meyer, ingenieur chef 
2° M. Perey, ingenieur, 
chef de bureau, solde de son 
traitement de 5000 fr., moins 
2437 fr. 80 admis. . . . 
11 0 M. Zimmermann, Mmmis 
120 M. Pahud, copiste. . 
13
0 M. Collin, commissaire-
geometre (moitie de son trai-
tement de 3972 fr.) 
. . 
180 Frais de bureau, ports, eiß. 
19° Travail supplementaire 
Fr. 2000 -
» 2562 20 
» 
900-
» 
99 -
» 1986-
» 
2061 58 
» 
21 50 Fr. 
9630 28 
Total, Fr. 26 930 28 
2° a 13° Les sommes indiquees ci-dessus, sous postes 2 a 
13 de l'ecriture du Conseil federal. A l'appui de cette conclu-
sion, Ia Compagnie fait valoir en substance : 
Ad 1. N° 1. La Compagnie ne porte au compte des travaux 
neufs que le supplement de 2000 fr. alloue a M. Meyer, inge-
nieur en chef, ensuite de Ia concentration en sa personne, 
des 1884, des deux services de l'entretien et des travaux 
neufs. 
N° 2. Le chef de bureau s'occupe exclusivement de travaux 
de parachevement, et aucunement du service de l'entretiell. 
IX. Rechnungswesen der Eisenbahnen. N° 69. 
457 
Son traitement complet doit etre maintenu au compte de 
construction. 
N°s 11 et 12. Traitement d'un copiste exclusivement atta-
-ehe au service. des travaux neufs et autre travail relatif a ce 
service. 
N° 13. Travail du geometre, pour abomement, delimita-
tion, etc., du domaine primitif du chemin de fer; ce travail 
se rattache uniquement a la construction. 
N°s 14, 15 et 16. La Compagnie consent a eliminer ces 
trois sommes de 1500, 1800 et 1200 fr. du compte de cons-
truction. 
N° 18. Cette imputation comprend des depenses speciale-
ment faites pour les travaux neufs, a savoir : 
Ports de lettres, telegrammes .. 
Fr. 409 78 
Fournitures de bureau, imprimerie. 
» 1143-
Chauffage et eclairage. 
» 
326 30 
Service de propre te . . . 
» 
182 50 
Fr. 2061 58 
N° 19. TI s'agit d'un travail fait en dehors des heures ordi-
naires, pour copie de plans, devis, etc. 
Ad 2. La Compagnie accepte la solution proposee par le 
Conseil federal, soit de porter cette somme contestee au 
compte de renouvellement de la voie. 
Ad 3. Il s'agit d'une amelioration essentielle des installa-
tions; le Tribunal federal a considere comme teIle le rempla-
cement des ponts de bois par des ponts de fer. 
Ad 4. La somme figurant sous ce poste conceme l'acqui-
sition d'un second chariot destine a desservir les voies inte-
rieures des ateliers d'Yverdon; il n'y avait jusqu'ici qu'un seul 
chariot pour ce service. Le chariot hors d'usage auquell'ecri-
ture du Conseil federal fait allusion n'a aucun rapport avec 
les ateliers; c' est celui de la remise des voitures a la gare 
d'Yverdon. 
Ad 5 et 6. La Compagnie a re<lu a titre de subvention de 
la commune de Colombier 850 fr. seulement (et non mille 
comme le dit le memoire du Conseil federal), et 1000 fr. de 
la commune de Saxon. La Compagnie s' estime en droit de 
458 
B. Civilrechtspflege. 
porter au compte des travaux neufs la totalite des sommes 
reellement depensees pour l' etablissement des grues en ques-
tion, sans deduction de ces subventions, lesquelles sont beau-
coup plus une compensation des pertes presumees sur les 
frais d'exploitation que sur les frais d'etablissement. 
Ad 7. La Compagnie a paye, a titre de transaction, a la 
commune de Vevey, 2000 fr. moyennant renonciation par 
celle-ci au sentier etabli par la Compagnie en 1858; par la 
la Suisse Occidentale-Simplon a incorpore a la gare de Vevey 
une surface de terrain de 90 metres carres, et la participation 
de 2000 fr. ci-dessus doit etre portee au compte de premier 
etablissement, puisqu'elle a servi a agrandir le domaine de la 
Compagnie. 
Ad 8. L'execution de la couIisse dont il s'agit a realise 
une amelioration essentielle; ce travail n'a rendu inutile 
qu'une seule des installations anciennes, a savoir une couIisse 
longue de 44 metres, du chef de la quelle il y aurait tout au 
plus 121 fr. a retrancher (a 2 fr. 75 par metre courant). 
Ad 9. Les frais ne concernant que des travaux neufs, ainsi 
que le deplacement de deux aiguillages, devenu necessaire par 
le seul motif du pro1ongement de la voie en cul-de-sac. 
Ad 10, 12 ct 13. Les appareils de desinfection font par-
tie du mobilier et de I'outillage. La Compagnie a fait une de-
pense brute en mobilier de 16 785 fr. 11, et ses defalcations 
pour moins-value, mobilier devenu inutile, etc., ont atteint le 
. chiffre de 3137 fr. 20. 
La Suisse Occidentale-Simplon ignore en vertu de quelles 
dispositions de la loi elle pourrait etre tenue a constituer un 
fonds de remplacement pour les objets hors d'usage; ce fonds 
ferait double emploi avec l'amortissement periodique des em-
prunts; d'ail1eurs la Compagnie entretient le mobilier a la 
charge du compte d'exploitation. 
TI n'est nullement necessaire, aux termes de I'art. 3 de 1a 
10i de 1883, que pour etre portee a l'actü du bilan des Com-
pagnies de chemins de fer, une depense concernant des ob-
jets mobiliers ou des ustensiles s'applique a des installations 
nouvelles. Cet article n'exige qu'une «amelioration essentielle 
IX. Rechnungswesen der Eisenbahnen. N° 69. 
459 
des installations» et il ajoute qu'il doit etre pourvu au moyen 
des recettes annuelles « a l' entretien» de la voie et des ins-
tallations. Or il peut y avoir mieux-vu1ue de l'actif social 
quand des installations existantes' sont munies d'objets ou 
d'ustensiles nouveaux, aussi bien que quand on procMe ades 
installations nouvelles de toutes pieces. En portant a son ac-
tif les ameliorations et acquisitions devenues necessaires, la 
Compagnie est restee dans les limites de la loi. Les appareils 
de desinfection et les thermometres, dont le nombre est de 
plus de 200, se trouvent faire pal'tie des objets dont 1e De-
partenlent a requis l'installation : c'est une augnlentation de 
l'actif sodal qui doit figur er au bilan, quelque minime qu'elle 
soit. La Compagnie conteste enfin l'affirmation du Conseil fe-
deral «qu'une foule d'objets qui deviennent inutiles ne sont 
pas remplaces et qu'elle ne serait plus en mesure de fournir 
,un compte exact du mouvement du mobilier et des ustensiles. » 
Ä d 11. Les publications du Departement federa11ui-meme 
prouvent que les freins continus ont toujours ete consideres 
comme des installations suppIementaires ou nouvelles; ils ne 
sont pas destines a remplacer les freins ordinaires, dont le 
Departement exige le maintien, a cote des freins nouveaux, 
soit continus. En tout cas les freins continus rentrent dans la 
categorie du materiel d'exp10itation dont l'acquisition doit, aux 
termes de l'art. 3 de la loi, etre portee a l'actif du bilan. 
C'est a tort que le Conseil federal pretend que les seules 
ameliorations susceptibles d'une inscription a l'actif du bilan 
sont celles concernant les constructions, a l'exclusion de celles 
concernant le materie1 d' exploitation; l' expression d'« instal-
lations» dont se sert l'art. 3 de la loi precitee, s'applique 
aussi bien aux locomotives et wagons, qu'aux gares et a la 
voie. TI suffit que ces depenses constituent une augmentation 
ou une amelioration essentielle des installations existantes, 
« dans l'interet de l'exp1oitation,» comme l'ajoute 1e texte 
allemand. Le Conseil federal a d'ailleurs, a de nombreuses 
reprises, admis, pour etre portees a l'actif du bilan, des in~­
tallations nouvelles ou supplementaires du materiel d'explOl-
tation. 
460 
B. Civilrechtsptlege. 
Ce n' est que dans une mesure infinitesimale que l'installa-
tion des freins continus peut etre envisagee comme concer-
nant l'entretien d'installations existantes, soit l'entretien des 
freins ordinaires. L'adaptation des freins continus augmente 
le poids mort des vehicules dans une notable proportion, et 
par consequent la valeur d'inventaire de ce materiel. Les 
frais necessites par l'installation de ces appareils ne sauraient 
donc etre envisages comme concernant le remplacement d'an-
ciens appareils, ou le simple entretien du materiel. 
Dans sa replique, le Conseil federal maintient d'une ma-
niere generale ses appreciations et reprend ses conclusions 
tendant a Ia confirmation de la decision du Conseil federal. 
En ce qui concerne les postes 5 et 6, Ia replique declare 
que si Ia Suisse OccidentaIe-Simplon n'a rec;u que 1850 fr. en 
fait de subventions pour les grues de Colombier et de Saxon, 
le Conseil federal veut bien reduire a ce chiffre les 2000 fr. 
primitivement portes. A ce sujet la replique maintient qne 
ces subventions ont ete donnees pour faciliter l'etablissement 
de ces grues et que la Suisse Occidentale-Simplon n'a employe 
a cet effet que la somme necessaire en plus de ces subventions. 
Dans sa duplique, Ia Compagnie reprend, avec quelques 
nouveaux developpements, les arguments presentes par elle 
en reponse. En ce qui concerne les freins continus, la Suisse 
Occidentale-Simplon reclame l'application en sa faveur des 
principes admis sur ce point par le Tribunal federal dans des 
arrets recents, autorisant les Compagnies a porter au compte 
de construction le cout total de l'installation de ces freins, 
mais sous deduction de Ia valeur de Ia partie des anciens 
appareils (timonerie) supprimee par suite de la nouvelle instal-
lation, ainsi que des frais de la main-d' reuvre, soit du montage 
yafferent. La Compagnie produit a l'appui de sa conclusion: 
a) Le compte de l'installation des freins continus Wenger, 
aux vehicules neufs, soldant par. . 
. 
. Fr. 13 527 55 
b) Le compte de l'installation de ces 
memes freins a divers vehicules anciens, 
soldant par . 
....... 
»53 995 53 
Soit cout total des freins continus 
Fr. 67523 08 
IX, Rechnungswesen der Eisenbahnen. N° 69, 
461 
Report, 
dont il Y a lieu, selon elle, de deduire, con-
formement aux principes admis dans les re-
cents arrets du Tribunal federal : 
Fr. 67523 08 
c) Compte de la valeur des timoneries 
de freins a mains, snpprimees par suite de 
l'installation des freins continus aux vehi-
cules anciens mentionnes ci-dessus, ainsi 
que des frais de montage, soldant par. . 
Reste 
» 
8863 -
Fr. 58660 08 
La Suisse Occidentale-Simplon declare reduire a ce dernier 
chiffre sa conclusion sous N° 11 et persiste ademandel' d' etre 
autorisee a le porter au compte de construction, soit a l'actif 
de son bilan pour l'exercice de 1887. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
En ce qui concerne le premier poste litigieux (frais pour 
etudes et direction des travaux de parachevement) : 
10 La premiere liste des depenses que Ia Compagnie esti-
mait faire figurer au compte de construction pour 1887 s'ele-
vait a 33 416 fr. 28, a savoir : Traitements et salaires : 
1. Meyer, ingenieur en chef. 
. 
. 
Fr. 2000-
2. Perey, ingenieur, chef de bureau 
» 
5 000 -
3. Duvoisin, aide 
. 
» 
356 -
4. Orpizewsky, aide 
» 
1 498 -
5. Dapples, P., 
» 
» 
2 371 -
6. Dizerens, A., » 
» 
653 -
7. Nicod, 'N., 
» 
» 
8'76 -
8. Pasquier, F., dessinateur. 
»2200 -
9. Dufour, E.,» 
» 
2 000 -
10. Ringger, F., comptable 
» 
2 200 -
11. Zimmermann, commis . 
»900 -
12. Pahud, copiste . 
. . 
»99 -
13. Collin, H., commissaire-geometre 
» 
3 972 -
14. Michel, R., employe 
» 
1500-
15. Pathey, J., 
» 
» 
1 800 -
16. Pathey, B., 
» 
» 
1 200 -
Fr. 28625 -
i! 
462 
B. Civilrechtspflege. 
Report, 
17. Debourses et deplacements. 
18. Frais de bureau, ports, etc . 
19. Travail suppIementaire . 
Fr. 28625 -
» 
2 708 20 
» 
2 061 58 
» 
21 50 
Fr. 33416 28 
Sur cette somme, le Conseil federal demandait l'elimination 
des rubriques 1, 2 (en partie), 11, 12, 13, 14, 15,16, 18 et 19 
par 16 116 fr. 28, et la Compagnie ayant consenti a eliminer 
la moitie du N° 13 et les N°s 14, 15 et 16 en totalite, soit en 
tout 6486 fr., il en resulte que le litige ne porte plus que sur 
les N°s 1, 2 ( en partie), 11, 12 et 13 pour moitie, 18 et 19, 
soit sur une somme totale de 9630 fr. 28. 
Il ya lieu tout d'abord de deduire de cette somme comme 
etranger au compte de construction, le N° 19, soit 21 fr. 50 
pour copies, travail suppIementaire pour devis, etc. La Com-
pagnie n'a point allegue que ces frais aient ete necessites par 
des travaux de parachevement ou par des constructions nou-
velles; en outre, ce montant est fort minime, et meme en 
cas de doute, il devrait etre transfere au compte d' exploita-
tion, conformement a la jurisprudence suivie jusqu'ici par le 
Tribunal federal touchant des sommes aussi insignifiantes. Le 
poste litigieux se trouve ainsi reduit a 9608 fr. 78, pour trai-
tements, que la Compagnie estime etre afferents ades travaux 
de parachevement, alors que le Conseil federalle conteste. 
Aucune preuve n'a ete rapportee, ni meme tentee par les 
parties aux fins d' etablir le bien-fonde de leurs allegues sur 
ce point; il eut et6 d'ailleurs fort difficile, sinon impossible, 
de distinguer entre la part de travail que les employes dont 
il s'agit ont consacree au parachevement des lignes, et celle 
qu'ils ont certainement aussi appliquee au service de l' exploi-
tation et de l' entretien. 
Dans ces circonstances, et vu cette incertitude,il se justi-
fie de trancher le differend relatif a ce poste ex requo et bono, 
c'est-a-dire d'autoriser la Compagnie a debiter le compte de 
construction de la moitie du premier poste litigieux, reduit a 
9608fr. 78 soit de 4804 fr. 39. Cette solution apparait comme 
IX. Rechnungswesen tier Eisenbahnen. N° 69. 
463 
equitable, si Fon considere qu'une partie notable du temps de 
l'ingenieur en chef, de son chef de bureau, et d'autres em-
ployes en sous-ordre a ete consacree a I' execution et a la sur-
veillance de travaux neufs, ou de parachevement et que des 
frais de bureau ont ete faits de ce chef. 
2° La Compagnie ayant admis, avec le Conseil federal, que 
les 2145 fr. 55 pour le ballastage a l'occasion du relevement 
de la voie entre Henniez et Granges devaient figurer au 
compte de renouvellement de la voie, ce poste n'est plus liti-
gieux entre parties. 
3° En ce qm a trait au t,oisieme poste, de 876 fr. 50, rela-
tif au remplacement d'une passerelle en bois a Saint-Germain 
par une passerelle en fer, il y a lieu de se demander si cette 
somme doit etre consideree comme ayant ete depensee pour 
des installations supplementaires ou nouvelles constituant 
une augmentation ou une amelioration essentielle des installa-
tions dans l'interet de l'exploitation (loi du 21 Decembre 1883, 
art. 3, alinea 1). Il ne saurait etre question d'une augmenta-
tion, mais il est certain que ce travail apparait comme une 
amelioration dans l'interet de l'exploitation. Une semblable 
amelioration ne saurait toutefois, en presence de la jurispru-
dence anterieure du Tribunal federal, et YU la minimite rela-
tive de la somme en question, etre consideree comme essen-
tielle dans le sens de la loi, pas plus que le remplacement 
d'une rampe en bois par une rampe en pierre (voir aITet du 
Tribunal federal en la cause Conseil federal contre N ordost-
bahn, 16 Mars 1888, XIV, page 128, considerant 4). La radia-
tion de ce poste du compte de construction se justifie d'ail-
lems d'autant mieux que ce travail aura pour effet de diminuer 
considerablement a l'avenir les travaux d'entretien de la dite 
passerelle,lesquels sont a la charge de l'exploitation. 
4° Le second chariot place par la Compagnie dans ses ate-
liers d'Yverdon rentre certainement dans le materiel d'exploi-
tation, dont le cout d'acquisition peut etre porte a l'actif du 
Man, conformement a l'art. 3, alinea 1 susvise, s'i! en est re-
suIte une augmentation ou une amelioration essentielle des 
installations. 
B. Civilrechtspllege. 
Or l'achat de ce second chariot, lequel ne saurait etre re-
voque en doute en presence de la lettre du Oonseil federal 
du 28 Octobre 1886, implique evidemment une augmenta-
tion: l'autorisation d'acquerir cet engin, contenue dans la dite 
lettre ne peut en effet avoir trait qu'a une acquisition nou-
velle, , attendu qu'aucune autorisation de ce genre n'intervient 
lorsqu'il s'agit d'un simple remplacement. Le chariot hors 
d'usage auquelle memoire du Oonseil federal fait allusion est, 
au illre de la Oompagnie, dont rien ne peut faire suspecter 
l'exactitude celui de la remise des voitures d'Yverdon, qui 
, 
sera plus tard remplace, mais il ~'a aucun rapport avec le 
second chariot acquis pour les ateliers de la Oompagnie dans 
eette meme ville. Le compte de construction doit des lors 
etre debite du cout de cette acquisition. 
50 Dans son arret du 27 fevrier 1887 en la cause Oonseil 
federal contre Vereinigte Schweizerbahnen, le Tribunal de 
ceans a estime que les subventions a fonds perdus payees aux 
eompagnies devaient etre deduites du compte de construc-
tion, soit de l'actif du bilan, par le motif que les frais d'instal-
lation de la ligne se trouvent diminues, au profit de la Oom-
pagnie, du montant des dites subventions et que celle-ci ne 
peut etre autorisee, en sa qualite de proprietaire, a faire 
figurer au bilan la ligne et son materiel d'exploitation pour 
un montant superieur au prix de revient. 
01' il s'agit, apropos des postes litigieux 5 et 6, de sub-
ventions de 1850 fr. versees a la Oompaoonie, a fonds perdus, 
par les communes de Oolombier et de Saxon, a titre de co~­
tribution volontaire pour l'etablissement de deux grues, et Il 
y a lieu de faire application, a cette situation analogue, du 
principe rappele ci-dessus. Le montant des subventions reQues 
gratuitement par la Compagnie, et employe par elle a l' achat 
des grues en question ne constitue point une depense reelle, 
effective de sa part et ne saurait des 10rs figurer a l'actif de 
son bilan. Quant a l' exactitude du chiffre de ces subventions, 
rappele ci-dessus, il n'y a aucune raison pourmettre en dout~ 
les indications de la Compagnie a cet egard, et le Conseil 
federal se declare d'ailleurs pret ales admettre. 
IX. Rechnungswesen der Eisenbahnen. N° 69. 
465 
6° En ce qui a trait au poste 7, relatif a une subvention de 
2000 fr. payee par la Compagnie a la commune de Vevey 
pour l'ouverture d'une nouvelle route d'acces a la gare de 
cette ville, il convient de rappeIer que lors de la construction 
de la dite gare, la Oompagnie s' etait engagee a contribuer 
par un capital de 20000 fr. aux frais d'etablissement d'une 
voie d'acces, ou, pour le cas Oll celle-ci ne serait pas cons-
truite, a etablir elle-meme un passage a pietons pour relier la 
rue des Bosquets a Ia gare aux voyageurs i ce fut cette der-
niere alternative qui se presenta, mais lorsqu'en 18871a com-
mune donna suite a son premier projet, et que le percement, 
soit prolongement d'une nouvelle rue aboutissant a la gare fut 
decide, cette commune, par convention du 26 Decembre de 
dite annee, libera la Oompagnie Suisse Occidentale-Simplon 
de la servitude de passage a pietons susmentionnee, lui re-
mettant a perpetuite la pleine propriete et jouissance du 
terrain occupe par le sentier servant a ce passage, contre 
paiement d'une somme de 2000 fr. seulement, actuellement 
litigieuse. 
Il est vrai qu'ensuite de la convention susmentionnee, une 
surface de 90 metres carres se trouva de nouveau disponible 
pour les besoins de l' exploitation et liberee de la servitude de 
passage qui la grevait. TI ne saurait toutefois etre pretendu 
que cette circonstance puisse etre assimiIee a la creation 
d'une installation suppIementaire ou nouvelle, a la suite de 
laquelle !'installation existante, soit la gare, beneficie d'une 
augmentation ou d'une amelioration essentielle dans 1e sens 
de l'art. 3, alinea 1, de la 10i federale de 1883. Non seulement 
il n'est pas etabli que ce terrain de peu d'importance ait reQu 
jusqu'ici une destination nouvelle, mais il est constant que 1e 
cout de cette surface est deja compris, ainsi que celui des 
autres terrains expropries pour l' etablissement de la gare, 
dans les frais d'installation de celle-ci, et il figure des lors 
deja au compte de construction, soit a l'actif du bilan de la 
Oompagnie. 
7° TI y a Iieu egalement de rayer de I'actif du bilan le poste 
N° 8, de 582 fr. 95, pour U11e cOlilisse d'egout a Yverdon. 
xv -- 1889 
30 
B. Civilrechtspflege. 
Conformement a plllsieurs arrets anterieurs du Tribunal fede-
ral, un travail de ce genre ne peut etre considere comme en-
trainant une augmentation des installations, ou une ameliora~ 
tion essentielle dans l'interet de l'exploitation, mais il apparait 
comme seulement secondaire. C'est en partant de ce point de 
vue que le Tribunal de ceans a, dans un cas presentant beau-
coup d'analogie avec l'espece actuelle, radie du compte de 
construction un canal d'ecoulement, soit d'assainissement en 
ciment, d'une valeur de 1660 fr., -
ainsi bien superiern'e au 
poste en litige, -
et refuse de lui reconnaitre le caractere 
d'une amelioration essentielle aux termes de la lai. (V oir arret 
du 12 :Mars 1886, Confederation contre Aargauische Südbahn, 
XII, page 185.) 
8. Le poste conteste N° 9 a trait a 1554 fr. 90 pour main-
d'ceuvre de travaux divers a Colombier, somme sur laquelle 
le Conseil federal reconnait 99 fr. porn° 66 metres de prolon-
gement de voie, ce qui reduit la valeur litigieuse a 1455 fr. 90. 
Ces frais de main-d'ceuvre ont trait ades travaux executes a 
la gare de Colombier, et figurant dans le compte de la Com-
pagnie sous la rubrique d'agrandissement de la cour aux mar-
chandises etc., et pose d'une grue de chargement; ils doivent 
suivre, au point de vue de la question de leur attribution a 
l'actif du bilan, le sort de ces travaux eux-memes. Le Conseil 
federal ayant laisse au compte de construction les depenses 
l}our les materiaux necessaires aces travaux, il ne peut etre 
admis a contester aujourd'hui le maintien au dit compte des 
frais de main-d'ceuvre necessites par les dits travaux. L'agran-
dissement de la cour aux marchandises et l' etablissement de 
la grue se caracterisent d'ailleurs comme des constructions 
suppIementaires ou nouvelles, et comportent aussi bien une 
augmentation qu'une amelioration essentielle dans l'interet de 
l'exploitation. TI en est autrement en ce qui concerne le de-
placement d'anciennes voies et aiguilles, dont les frais con-
sistent exclusivement dans la main-d' ceuvre. Les pieces du 
dossier ne fournissent, il est vrai, en dehors d'un poste de 
300 fr. pour le deplacement de deux aiguilles, pas de donnees 
precises sur l'importance de ces dernieres depenses; on pellt 
IX. Rechnungswesen der Eisenbahnen. N0 69. 
467 
toutefois les supputer approximativement a 1000 fr., et, attendu 
que ces deplacements, etc. d'anciennes voies et d'aiguilles 
rentrent dans le service de l'entretien et ne peuvent etre e _ 
vis~ges .comme c~nstituant des installations sUPPlementair~ 
ou nn~hquant smt une augmentation, soit une amelioration 
essentIelle de ces installations, il y a lieu de sortir cette 
somme du compte de construction. En revanche, les 455 fr. 90 
solde de c~ poste, doivent etre maintenus dans ce compte; 
cette derrnere somme a, en effet, ete appliquee a I'agrandis-
sement de la cour aux marchandises et au placement d'une 
grue de dechargement, installations nouvelles ou supplemen-
taires entrainant incontestablement une augmentation et en 
tout cas une amelioration des installations existante; dans 
l'interet de l'exploitation. (Voir anet du Tribunal fede;al en 
la cause Co~seil federal contre Centralbahn, XII, pag. 175 ss.) 
9° De meme, conformement aux principes poses dans l'ar-
ret. precit~,. l'etablissement d'appareils de desinfection pour 
cabmets d aIsance de wagons de marchandises ne constitue 
point une, ~ugmentation dans le sens de la loi; ces appareils 
se caractensent, non comme des objets independants mais 
co:nme une adjonction de nature toute secondaire, ~ui n'a 
pomt pour effet de transformer les dits wagons d'une maniere 
essentielle. TI n'y a done plus qu'a rechercher si l'introduetion 
de ces appareils comporte une amelioration essentielle dans 
l'interet de l'exploitation du materiel roulant, lequel, a~ ter-
mes de decisions anterieures du Tribunal de ceans rentre 
~s les installations mentionnees dans la loi. Cette ~uestion 
dOIt toutefois etre resolue negativement; en dehors de la cir-
~onstanee, deja indiquee, le wut de cette adjonction est rela-
tiv~ment minime, et, a ce point de we eneore, l'amelioration 
~Ul peut en resulter ne saurait etre envisagee eomme essen-
tielle dans le 'sens de la loi. Ce poste de 723 fr. 75 ne doit 
des lors pas figurer au compte de construction. 
1~0 . ~es postes contestes N°s 12 et 13 se rapportent ades 
acqUlsltlOns de mobilier et d'outillage pour l'ancien reseau et 
POur la ligne du Valais. TI s'agit donc d'acquisition d'objets 
servant a l'exploitation, et leul: wut, pour autant que ces ob-
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468 
B. Civilrechtspflege. 
jets ne constituent pas un simple remplacement, mais impli-
quent soit une augmentation, soit une amelioration essentielle 
dans l'interet de l' exploitation, doit etre admis au compte de 
construction. 
Or il resulte de l'inventaire de ces objets produit au dos-
sier, et le Conseil federal admet lui-meme que bien qu'une 
notable partie d'entre eux ne servent qu'a en remplacer d'au-
tres hors de service, il s'en trouve plusieurs, tels que par 
exemple divers appareils et instruments de precision, pen-
dules, etc., qui sont des acquisitions entierement nouvelles, 
inlpliquant une augmentation des installations auxquelles les 
dits objets ont ete attribues. 01' aux termes de l'art. 3, alinea 
1. de la loi federale, et ainsi que le Tribunal de ceans l'a re-
c~nnu dans son arret du 29 Decembre 1888 en la cause Con-
seil federal contre Central, les frais pour l'acquisition du 
materiel d'exploitation peuvent etre portes au eompte de 
construetion, non seulement 10rsqu'ils eoncernent l'aehat de 
locomotives et de wagons, mais sans distinction, pourvu qu'il 
en resulte une augmentation (ou une amelioration essentielle) 
des installations, dans l'interet de l'exploitation. En ce qui 
concerne la determination de Ia valeur de eeux de ces objets 
qui constituent cette augmentation dans le sens de Ia loi, le 
Tribunal federal ne se trouve, Yll l'absenee de toute preuve 
entreprise a cet egard, pas en situation de pouvoir proeeder 
a une classi:lication rigoureuse des dites acquisitions. Dans 
cette position, un partage par moitie apparait comme equi-
table et il se justifie des lors de faire :ligurer au compte de 
construction Ia moitie du montant total des deux postes en 
question, soit 6823 fr. 95. 
11° En ce qui touche en:linauposte eonteste de 67 523 fr. 08, 
wut de l'adaptation de freins eontinus Wenger au materie I 
roulant, l'arret du 29 Decembre 1888 precite, se referant lui-
meme a celui du 16 Mars de la meme annee (XIV, p. 122 ss.), 
a reconnu que si ces freins ne peuvent etre consideres eomme 
une augmentation du materiel, puisqu'ils apparaissent seule-
ment comme une partie eonstitutive cles vehicules, ils presen-
tent tous les caracteres d'une amelioration essentielle, soit au 
point de Ylle cle la securite qu'ils communiquent aux trains, 
IX. Rechnungswesen der Ei;,enbahnen. N0 69. 
469 
soit a eelui des frais eonsiderables entraines par leur instal-
lation, et que des lors les sommesdepensees pour leur acqui-
sition doivent etre eomprises en principe dans le compte de 
construction. Toutefois l'arret du 29 Deeembre susvise recon-
nait qu'il y a lieu de deduire de ces frais d'acquisition, la va-
leur des pieces de timonerie, devenues inutiles, des anciens 
freins, ainsi que la depense occasionnee pour leur montage, 
attendu qu'a defaut de cette deduction, le predit compte se 
trouverait debite a double de la valeur des anciens freins et 
de celle des nouveaux, ce qui est inadmissible. 
Les motifs de cet arret visant nne espece identique, ont 
conserve toute Ieur valeur en ce qui concerne le litige actuel 
et il y a lieu de proceder a la determination de Ia somme a 
porter au compte de eonstruetion pour le present poste, d'a-
pres 1e mode de caleul suivi lors de la predite eontestation. 
Du montant total litigieux, il y a lieu ainsi, eonformement 
aces principes, d'operer la defalcation de la valeur des tinl0-
neries de freins a mains supprimees, ainsi que des frais de 
montage de ces clerniers. Cette valeur a ete estimee a 8863 fr. 
dans un compte detaille fourni par la Compagnie (soit 6683 fr. 
pour valeur cl'achat et 1980 Fr. pour frais de montage). 
Comme il n'existe aucun motif pour douter de l'exaetitude et 
de la sincerite de ces indieations, c'est eette somme qui doit 
etre deduite des 67 523 Fr. 08, ce qui ramene a 58 660 fr. 08 
la partie de ce poste admise au compte de construetion. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
La demande du Conseil federal est admise, en ce sens qne 
la Compagnie des chemins de fer de la Suisse Occidentale-
Simplon est tenue de rayer de l'actif de son bilan pour l'al1-
nee 1887: 
a) La moitie du poste 1, par 
Fr. 4804 39 
b) Le poste 2, par. 
» 
2145 55 
c) Le poste 3, par. 
» 
876 50 
d) Les postes 5 et 6, par. 
2-
1850 -
Areporter, Fr. 
9676 44 
470 
ß. Civilrechtspflege. 
Report, 
Fr. 9 676 44 
e) Le poste 7, par. . . 
») 
2 000 -
f) Le poste 8, par. 
. . 
»582 95 
g) Du poste 9 (en partie) 
» 
1 000 -
h) Le poste 10. . . . 
»723 75 
'1,') Du poste 11. . . . 
» 
8 863 -
k) Des postes 12 et 13 (la moitie). 
»6 823 95 
soit au total, 
Fr. 29 670 09 
La demande est repoussee quant au surplus de ses conelu-
sions. 
X. Gebrannte Wasser. -
Spiritueux. 
7 O. UrtgeiI bom 7. Snni 1889 in 6acgen ll1eufomm 
gegen eibgenöffifcge ~n0901berroartnng. 
A. :ner UrtgeU~antrag beß Snftrnftionßric9terß gtng ba9in: 
1. <iS:ß roirb, in ~'6änberung beß :nif:pofitibß 1 beß 6c9al$nng~~ 
liefunbeß, ber bem 5Srennereieigent9ümer 
~einric9 ll1eufomm in 
1Rafa au bergütenbe 'lRtnberroert9 geraBgefeJ$t auf ben 5Setrag bon 
23,500 ~r. (breiunbawan3igtaufenb fünf9unbert 
~t(tnfen)' im 
Uelirigen 9at eß tn allen :t9ei1en Bet bem ®c9ai)ungßliefunb: fein 
5Sewenben. 
2. :nie Snftruftionßfoften liefte9enb in: 
a. ®c9reibgeliü1}ren 16 ~r. 80 ~tS.; 
b. ~ußlagen ber ,Stanalei 1 ~r. 40 ~tß. 
werben bem <iS:):j.)roj.)riaten S)einric9 ~neufomm auferlegt. :nte ~ar" 
teifoften finb, ba bie eibgenöffifcge ~lt'o1}oll.1erttJartung eine ,Stoften~ 
rec9nung ntc9t eingelegt 1}at, roettgefe9lagen. 
B. :niefe: ~ntrag wurbe l.1on ber eibgenöffifc9en 
~ffol}ofuer~ 
wa!tung, nt~t alier l.1om <iS:ntfc9äbigungSanf'prec9er angenommen. 
5Set ber geuttgen med)anblung Beantragt leJ$terer, eß fet 19m über 
bie im Snftrultionßantrage 
gutgel}ei~enen 
~nfäi)e l}inauß eine 
<;s;ntfc9äbtgung l.1on 10,000 ~r. für weinberwert9 bon m5ol}n" 
X. Gebrannte Wasser. N° 70. 
471 
unb DefonomiegeMube unb eine folcge l.1on 7500 ~r. für 'llllnber" 
wertl} beß ®runbbefii)eß (tn ~olge m5egfalleß ber ®c9lemj.)e) au" 
3ufprecgen; el.1entuell bedangt er, eß iei U)m für bte Bett l.1on 
merfiegelung ber 5Srenneret l}inweg lit§ öur JSeaal}lung ber (;S;nb 
fc9äbtgung (mit ~ußnal}me etneß baawtfcgen ftegenben 5Setrteb~" 
monateS) ber BtnS 3u 5 Ofo bon bem gan3en (l.1on t9m auf 
200,000~r. Bered,meten) ~nlagefa:pttale, welcgeS in feinen ®e" 
liIiubean{agen, ®tunbliefi~ u. f. w. fteete, au bergüten, 
:ner ~nwaIt ber etbgenßffifcgen 
~ffol}o{\)erttJaltung trägt auf 
5Seftätigung be§ Snftruftton~antrage~ unter ,Stoftenfolge an •. 
:naS 5Sunbe~gertc9t aie9t in <iS: r ro Ci gun g : 
1. m5a~ 3unäc9ft ben geute 3um erften SJ.nale geftellten e\)en~ 
tu ellen ~ntrilg beS ffi:efunertten anMangt, 10 tft nar, ba~ ber" 
reThe fetnenfallS 
gutgeget~en werben fann. :ner ~nwalt ber 
eib~ 
genßffifcgen ~(fol}orbet"nlanung l}at allerbtngS tn fetnem mortrage 
burc9lilieten laffen, baß lei)tere geneigt fet, . bem 1Refurrenten tn 
biefer 5Se3tc9ung entgegenaufommen; allein er 9at ntc9tSbeftoroe" 
niger bie Betreffenbe ~orberung nic9t, weber günaHc9 noc9 t~eil" 
weife, anerfannt, fonbern gegent~eU~ auf etnfacge 5Seftütigung b~ 
Snftrutttl)nSantrage~ gefc9loffen. llCun liegt aoer auf ber ~anb, 
ba~ ber fraglicge ~ntrag, weld)er bor ber ®c9a~un9~fommtffion 
gar ntc9t geftellt war, :proacßuaUf cl) un3urä~ig tft unb ba~er ölt" 
rMgewtefen werben 
mu~. :nie ~orberung ber lBeratnfung beß 
ganöen ~nlagefaj.)ttal~ (aumaJ mit Snliegriff beß m5erfge§ fämmt~ 
ltcgen &runbliefi~eS) fann ja natürHc9 tn feiner m5eife a@ eine 
,Stonfequena unb feThftberftänbUcge ~oIge ber bor ber ®c9ai)ungß" 
fommiiiton geftellten ~orberungen be~ 1Refurrertten um ®ewäl} " 
rung geruiffer (;S;ntfd)äbigungßlietrlige unb lBer3infung berfellien 
lietrac9tet werben. @§ mu~ fomtt bem liimgen <funeffen ber eib" 
genöfftfc9cn ~{fo~oll.1erttJaItung ülierIaffen bleiben, bern 1Refurrenten 
in biefer 5Se~ie~ung freiroimg Bugel1änbniffe au mac9en, wofür 
aUerbtng~ in bem Umftanbe, ba~ tn anbern ~ällen bte eibgenöf" 
fifcge ~ol}o(l.1erroanung für bte aettroeife 5Sefe9rlinfung ber 5Sren~ 
nereilieft~er tn ber merfügung über t~r <iS:igentl}um tl}et@ gütfic9, 
t~et@ tn ~orge UrtgeU§ @ntfc9äbtgung geteiftet au 9alien fc9etnt, 
ein ~inreic9enber ®runb liegen mag. 
2. <iS:lienfo tft ber Snftrutttl)n~ctUtrag rüetfic9tfic9 ber <;s;ntfc9/b