bge · 27_I_210 · 1901-04-24 · fr
BGE 27 I 210
Öffentliches Recht


210 A. StaatsrechtlIChe Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
a. Anderweitige Eingri:ffe in garantierte Rechte. -
Atteintes 
portees ä. d,'autres droits garantis. 
35. Amil dn 24 avril 1901, 
dans la cause Fauquez el consorts contre Vmtd. 
Recours contre une decision du Grand Conseil vaudois pro-
noncant Ia clöture de la discussion sur l'entree en matiere 
au sujet du projet de decret relatif aUX impöts lausannois. Qua-
lite pour recourir. -
Constitutionnalite de Ia clöture de Ia dis-
cussion. -Autonomie communale en matiere d'impositions. Art. 
80, 82, 89, 90 et 92 Const. vaudoise. 
A. -
En date du 12 juin 1900, Ia Municipalite de Lau-
sanne a soumis au Conseil communal un preavis concluant a 
ce qu'il decidat de demander au Conseil d'Etat nn decret 
renouvelant pour deux ans les impots communaux adoptes 
par le Conseil communal le 24 juillet 1897, avec l'adjonction 
d'un droit sur les successions en ligne directe. 
Dans sa seance du 6 juillet suivant, le Conseil communal 
discuta ce preavis et apporta au projet d'impositions presente 
par Ia Municipalite diverses modifications ayant trait a l'as-
siette de l'impot immobilier, aux deductions pour charges de 
familIe et a l'impot sur les loyers, qui etait supprime. 
Le projet aiusi adopte fut adresse au Conseil d'Etat qui le 
soumit :l l'enquete prescrite par la loi. Ce projet provoqua 
diverses oppositions, qui furent transmises a l'autoritecom-
munale .• 
Le 4 octobre, le Conseil communal adopta, par 39 voix 
contre 34, une resolution tendant a admettre les oppositions 
comme fondees et a adopter, en lieu et place du projet cri-
tique, celui presente par la Municipalite le 12 juin precedent. 
Dans cette meme seance, il decida qu'un second debat 
aurait lieu sur cette question le 16 octobre. A l'inverse de ce 
qui s' etait passe le 4 octobre, il se pronon~a le 16, par 43 
voix contre 41, pour le rejet des oppositions et le maintien 
du projet adopte le 6 juilIet. 
2. Anderweitige Eingriffe in garantierte Rechte. N° 35. 
211 
A la suite de ce vote, trente memhres du Conseil com-
munal se rattachant aux partis democratique et progressiste 
adresserent une petition au Conseil d'Etat demandant a cette 
auto rite de ne pas recommander au Grand Conseill'appro-
bation du projet d'impot du 6 juiIlet, mais de lui proposer 
au contraire d'autoriser la commune de Lausanne a percevoir 
ses impots sur la base du projet municipal du 12 juin. 
Une petition dans le meme sens fut aussi adressee au Con-
seil d'Etat par dix-neuf membres du Conseil communal se 
rattachant au parti liberal. 
Le Conseil d'Etat decida, en effet, le 30 octobre de pro-
poser au Grand Conseil I'adoption d'un decret autorisant la 
commune de Lausanne a percevoir pendant deux ans, a dateI' 
du i er janvier 1901, un impot annuel sur des bases identiques 
acelIes du projet municipal du 12 juin, et comportant, en 
particulier, le retablissement de l'impot sur les 10yers. 
Le projet de decret du Conseil d'Etat fut soumis aux deli-
berations du Grand Conseil dans les seances de cette auto-
rite des 22, 23, 27 et 28 novembre 1900. 
Les seances des 22 et 23 novembre furent presque entie-
rement consacrees a une discussion preliminaire, dans laqueHe 
de nombreux Ol'ateurs prirent la parole pour et contre Ie 
projet de decret. 
Dans Ia seance du 27 novembre, le depute Ruedi fit la 
proposition que le Grand Conseil n'entrat pas en matiere sur 
le projet de decret du Conseil d'Etat et autorisat les auto-
rites communales de Lausanne a percevoir l'impot pour le 
terme de deux ans conformement a Ia deliberation du Con-
seil communal du 6 juillet 1900. 
A teneur du proces-verbal de Ia seance, la parole avait ete 
accordee onze fois a Ia suite de Ia proposition Ruedi, lorsque 
le depute Augsbourg proposa au Grand Conseil de prononcer 
Ia c}öture de la discussion. Cette proposition, combattue 
comme antireglementaire par Ie depute Fauquez, fut nean-
moins adoptee par 111 voix contre 18. 
La proposition Ruedi fut ensuite repoussee, et le projet 
de decret fut discute en 1 er et 2" debat, puis definitivement 
212 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
adopte rar le Grand Conseil dans la seanee du 28 no-
vembre. 
B. -
Le 8 deeembre 1900, A. Fauquez et huit, autres 
deputes, ainsi qu'un certain nombre de membres du Conseil 
communal de Lausanne et de contribuables lausannois ont 
adresse au Tribunal federal un recours de droit public eon-
eluant a ce qu'illui plaise : 
10 Casser la decision du Grand Conseil fermant par un 
vote de cloture la discussion touchant l'entree en matiere sur 
le projet de decret relatif aux impots lausannois, et, cela 
fait, faire proceder a une nouvelle diseussion, jllsqu'a epuise-
ment, sur la question de l'entree en matiere; 
2° subsidiairement, easser Ia decision du Grand Conseil en 
tant qu'elle reintroduit a Lausanne, pour deux ans, l'impöt sur 
les loyers abroge par le Conseil communal le 6 juillet 1900. 
Les recourants motivent en substanee ces eonclusions 
eomme suit: 
La premiere decision attaquee a empeehe, eontrairement 
au reglement du Grand Conseil, quelques-uns des recourants 
d'obtenir ou de redemander Ia parole; elle viole I'art. 44-
de la Constitution eantonale, qui garantit aux deputes le droit 
d'initiative, ainsi que les art. 15 et 16 de la loi du 16 110-
vembre 1885 sur l'organisation du Grand Conseil. TI resulte 
des art. 103 et 109 du reglement du Grand Conseil que le 
president est force de donner la parole au depute qui la 
demande. Le Grand Conseil n'a done pas le droit de voter 
la clöture d~une discussion et d'empecher ainsi les deputes 
de discuter un projet, en un mot de remplir leur devoir de 
deputes. Le Grand Conseil ayant vote lui-meme sa loi orga-
nique et son reglement peut sans doute les modifiel' i mais il 
ne peut le faire qu'en suivant la proeedure fixee par lui-meme 
dans les dits loi et reglement. Dans sa seance du 27 no-
vembre, il a precisement renvoye a une commission une 
motion demandant la lllodifieation du reglement par l'intro-
duetion d'un article reglant le droit de c1öture. Tant que eet 
article n'est pas adopte, les art. 103 et 109 du reglement 
font seuls regle et toute decision du Grand Conseil fermant 
2. Anderweitige Eingriffe in garantierte Rechte. N° 35. 
213 
la diseussion par un vote de cloture constitue un deni de jus-
tiee et une violation de la Constitution cantonale. 
La decision du Grand Conseil, en tant qu'elle reintroduit a 
Lausanne l'impot sur les loyers, viole les art. 80, 82, 89, 90, 
92 de Ia Constitutiol1 eantonaIe, et l'art. 5 de la Constitution 
federale, d'apres lequel Ia Confederation garantit les droits 
et les attributions que le peuple a eonferes aux autorites ; elle 
est en opposition formelle avee la loi du 20 fevrier 1892 sur 
les impositions eOl11munales, notaml11ent a ses art. 19 et 20. 
Conformelllent a eette derniere loi, le Grand Conseil pouvait 
admettre l'impot demande, le modifier ou le rejeter; mais il 
ne pouvait pas ereer un impot malgre les decisions commu-
nales. L'illlpöt demande par le Conseil eommunal etait un 
il11pot foncier, ainsi qu'un impot mobilier; par contre, les 
autorites communales n'ont pas delllande de pouvoir lllain-
tenir Oll introduire un impot sur les loyers. Cela etant, le 
Grand Conseil, pas plus que le Conseil d'Etat ne pouvait 
se nantir de Ia question de l'impot sur les loyers. Le droit 
de I'Etat d'intervenir dans le domaine communal doit etre 
interpr&e d'une fa<;on plutot restrictive i lorsqu'il n'existe 
pas de disposition autorisant l'intervention de l'Etat, les co m-
lllunes sont fondees, en vertu de la eonstitution et speciale-
ment de l'art. 80, a resister acette intervention. Po ur pou-
voir admettre la deeision prise, il faudrait que les eOlllmunes 
ne soient que des autorites inferieures, sans eompetenees 
propres ni independanee. 01' telle n'est pas leur situation. 
S'il est vrai que l'autorisation du Grand Conseil est neces-
saire pour la ereation de nouveaux impöts, en revanche, il 
n'appartient pas au Grand Conseil de faire revivre des im-
pots supprimes ou d'en ordonner de nouveaux, sur Iesquels 
les autorites communales n'auraient pas diseute. Eu votant 
le projet de deeret presente par le Conseil d'Etat, le Grand 
Conseil a commis un veritable cleni de justice. 
C. -
Ensuite de la eommunieation qui a ete faite du 
reeours au Conseil d'Etat vaudois, pour lui-meme et pour le 
Gran(l Conseil, l'avoeat Metraux, agissant au nom de ces deux 
autorites et eomme president du Grand Conseil, a produit 
'214 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
une reponse dans laquelle il y a lieu de relever ce qui suit : 
Au moment on la eloture a ete proposee, aucun des signa-
taires du recours n'avait demancle ou redemande la parole. 
L'auteur de la reponse affirme, en sa qualite de president du 
Grand Conseil, qu'il n'y avait plus a ce moment un seul ora-
teur inscrit. Il est done probable et meme eertain que la 
discussion aurait ete elose sans vote de c1oture. La faculte 
de prononcer la clOture d'une diseussion est un droit primor-
dial et imprescriptible de toute assemblee deliMrante. 
L'exercice peut en etre reglemente ou limite par une dispo-
sition expresse, mais une assemblee ne peut s'en interdil'e 
l'usaae sans ren on cer a sa souverainete. Si jusqu'ici le Grand 
o 
. 
Conseil n'a jamais senti le besoin de reglementer l'exerclce 
du droit de clOtl1re, c'est qu'il ne connaissait pas et que ses 
predecesseurs n'ont jamais connu l'obstructionisme. Mais en 
fait cependant ce n'est pas la premiere fois qu'il fait usage 
du droit de clOture et cela sans que ce droit Iui ait ete con-
teste jusqu'ici. 
Quant a l'adoption du decret du 28 novembre 1900, le 
Grand Conseil a agi dans la plenitude de sa competence. 
Aucune des dispositions constitutionnelles et legales invo-
quees par les recourants n' est vioIee par le decret. L'art. 80 
Donst. vaud. proclame la subordination des comml1nes ä l'Etat; 
celui-ci a non seulement le droit, mais le devoir de surveiller 
leur administration et, en particulier, d'approuver les impots 
~u'elles veulent etabIir (art. 82). Des l'origine du canton de 
Vaud comme Etat independant, les communes ont pu per-
cevoir des contributions, mais cette faculte a toujours ete 
subordonnee a l'autorisation de l'Etat. L'etablissement des 
impositions communales est aujourd'hui regle par la loi du 
20 fevrier 1892. L'art. 19 de cette loi aurait ete viole, 
~'apres les recourants, parce que les autorites communales 
n'ont pas demande de pouvoir maintenir ou percevoir un 
impot sur les loyers. Il est vrai que les autorites communales 
n'ont pas fait cette demande, mais le Conseil d'Etat, estimant 
que le projet du Conseil communal ne pouvait etre admis, 
etait oblige, vu les circonstances, de pourvoir au remplace-
2. Anderweitige Eingriffe in garantierte Rechte. N· 35. 
215 
ment de l'impot rejeM. En effet, il etait materiellement im-
possible au Conseil communal de preparer un nouveau projet 
d'impot pour 1901 et de le soumettre a l'Etat. Et cependant 
il importait que la commune de Lausanne put subvenir a ses 
depenses annuelles et que le fonctionnement de l'administra-
tion comml1nale ne fut pas arrete. Le Conseil d'Etat ne pon-
vait faire mieux dans ce but que de proposer le maintien des 
impöts existants, eprouves depuis quatre ans, que la Munici-
palite acceptait et qui pouvaient sans inconvenient elre 
~ppliques pendant deux ans encore, en attendant que les 
autorites communales eussent pu etudier d'autres combinai-
sons. L'impot sur les 10yers etait compris dans ces impots. 
Sa suppression eut compromis les finances de la commune et 
il n'etait pas possible, sans de graves inconvenients, de 1e 
separer des autres impots. Le decret du 28 novembre 1900 
maintient sans changements une bonne partie des impots 
votes par le Conseil communal en juillet 1900 et qui exis-
taient deja precedemment. 11 constitue une simple modifica-
tion du projet du Conseil communal par suppression des 
~mendements que cette autorite avait apportes au projet de 
la ~Iunicipalite. Ainsi donc l'art. 19 de la loi n'a nullement 
eM viole. 
Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil concluent donc au 
rejet du recours en son entier. 
Statuant sur ces {aits et considcrant en droit: 
1. -
Le recours etant base sur l'affirmation que les deci-
sions attaquees violent les droits constitutionnels des recou-
rants, le Tribunal federal est competent en principe pour 
examiner le bien fonde de cette affirmation. 
En revanche, on pourrait se demander si ceux des recou-
rants qui agissent seulement comme contribuables lausannois 
ou comme membres du Conseil communal de Lausanne ont 
qualite pour recourir contre la decision du Grand Conseil 
vaudois prononliant la clOture de la discussion sur l'entree 
en matiere au sujet du projet de decret relatif aux impots 
lausannois. La question se pose en effet de savoir s'ils pos-
sildent un droit individuel quelconque qui aurait pu etre lese 
XXVII. 1. -
190i 
216 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IlI. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
par la dite decision. Mais il serait oiseux de s'arreter a 
l'examen de cette question, attendu qu'il n'est pas douteu~ 
que ceux des recourants qui sont deputes au G~an~ ConseIl 
ont vocation pour recourir contre le vote dont s agIt, et que, 
des lors, il y a en tout cas lieu d'entrer en matiere sur le 
re co urs en tant que dirige contre ee vote. 
. 
Quant a l'adoption par le Grand ~onse? du decret rela~If 
aux impots 1ausannois, il est certam qu elle a une portee 
generale (art. 178, al. 2 OJF.) et que les cont.ribuable~ lau-
sannois ont un droit constitutionnel a ce qu'Il ne sOlt pas 
porte atteinte a l'autonomie communale en matiere d'impos~­
tion en d'autres termes a ce que l'Etat n'exeree son drOlt 
d'a;torisation que dans les limites de la 10i et eonformement 
a celle-ci. 
-
2. -
.Au fond, le recours sou1eve en premiere .ligne. 1a 
question de la eonstitutionnalite de la cloture de dlscuSSlOn 
votee par le Grand Conseille 27 novembre 1900. A 
' 
Les recourants font valoir que ce vote a empeche quel-
ques-uns d'entre eux« d'obtenir ou de redemander la parole» ; 
ils ne pretendent pas, en revanche, qu'aucun orateur, fUt 
encore inscrit ou ait de-mande la parole au moment ou 1a 
proposition de cl6ture a ete faite. L'auteur de la reponse 
pour 1e Conseil d'Etat et 1e Grand Oonseil .~ffirme, de son 
c6te, en sa qualite de president de cette dermere .asse~blee, 
qu'il n'y avait plus a ce moment-la aucun orat~ur ~nsc~lt. 
Ces constatations suffiraient a elles seules a faIre ecarter 
le premier grief des recourants, puisqu'il n'e.st pas demontre 
que 1e vote de cloture ait eu pour effet de pnver de la pal'ole 
des orateurs qui l'avaient demandee. 
Mais meme en admettant que ce vote ait eu reellement 
pour effet de restreindre 1a discussion, o.n ne s~ur~it le con-
siderer eomme portant atteinte a un drOlt constltutlOnnel des 
recourants. Ceux-ci invoquent tout d'abord l'art. 44 Const. 
cant., qui garantit atout membre du Grand Conseil le droi: 
d'initiative. Ils invoquent ensuite les art. 15 et 16 de la 101 
sur l'organisation du Grand Conseil, du 16 novembre 1885 
qui reglent l'exercice du droit d'initiative des membres dn 
2. Anderweitige Eingriffe in garantierte Rechte. N° 35. 
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Grand Conseil et prescrivent que tout projet de loi ou de 
decret, rapport, motion, etc., doivent etre renvoyes a une 
commission chargee de les examiner. Il saute aux yeux que 
ces dispositions n'ont aucun rapport avee Ia question de sa-
voir si 1e Grand Conseil avait ou non le droit d'emettre le 
vote de clOture dont les recourants se p1aignent. Dans le CRS 
affirmatif, le droit d'initiative des deputes n'a pu etre lese 
par la clOtuI'e prononeee. 
Les seules dispositions invoquees par les recourants qui 
interessent reellement la question soulevee sont les art. 103 
et 109 du reglement du Grand Conseil. L'art. 103, al. 1er est 
ainsi conQu: «Lorsque la discussion est ouverte, chaque 
membre de l'assernbIee peut demander la parole au presi-
dent qui l'aceorde en suivant l'ordre dans lequel ehaeun l'a 
demandee. » L'art. 109 dit de son cote : « Lorsque personne 
ne demande la parole, le president ferme la discussion. » 
Les recourants soutiennent qu'il resulte de ces textes que 
le Grand Conseil n'a pas le droit de voter la clOture d'une 
discussion, en d'autres termes que celle-ci doit se poursuivre 
jusqu'a ce qu'aucun orateur ne demande plus Ia parole. Cette 
maniere de voir n'apparait toutefois pas comme une eonclu-
sion imposee par les dits textes. De ce qu'il est dit que le 
president accorde la parole atout orateur qui la demande et 
qu'il ferme la discussion 10rsque la parole n'est plus demandee, 
il ne suit pas forcement que le Grand Conseil lui-merne n'ait 
pas le droit de deeider que la parole ne sera plus aeeordee, 
soit de prononcer la cl6ture d'une discussion. On ne saurait 
donc pretendre qu'en emettant le vote de cl6ture du 27 no-
vembre, 1e Grand Conseil ait meconnu arbitrairement le sens 
des art. 103 et 109 de son reglement et commis ainsi un 
deni de justiee. 
Si l'exclusion du droit de cI6ture ne resulte pas de la 
teneur des art. 103 et 109 du reglement, on ne saurait non 
plus admettre qu'elle resulte du fait que ce droit n'est pas 
expressement prevu par le dit reglement. 
Il est vrai que les reglements de la plupart des assembIees 
parlementaires renferment des dispositions a ce sujet, ee 
218 A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. III. Abschnitt. Kantonsverfa&sungen. 
qui demontre qu'en general on a senti le besoin de regler 
l'exercice du droit de eloture. Mais on ne saurait en conelure 
que ce droit n'existe pas lä. ou il n'est pas expl'essement con-
sacre par une disposition legale ou reglementaire. Le dl'oit 
de discussion des membres d'une assemblee parlementail'e 
est intimement He au droit de l'assemblee de deliMl'el', soit 
de pl'endre des decisions. S'il est de l'essence de la demo-
cl'atie que les mandatail'es du peuple puissent dil'e les motifs 
qui leul' pal'aissent militer pour ou contre une decision ä. 
prendre, il decoule de fa(jon non moins certaine des prin-
cipes democratiques qu'une minorite de deputes ne saurait, 
par un abus du droit de discussion, entraver l' activite de 
l'assembIee et rendre toute decision impossible. A admettre 
le droit illimite des orateurs on aboutirait a la suppression 
de la souverainete de l'assembIee et on meconnaitrait les 
droits et les interets du peuple, dont les representants ont 
pour mandat non seulement de diseuter, mais aussi de prendre 
des decisions. 
L'absence de la mention du droit de cloture dans le regle-
ment du Grand Conseil vaudois n'autorise donc pas ä. con-
clure que cette assemblee ne possMe pas ce droit. Il est ä. 
remarquer, au surplus, ä. eet egard que, d'apres la reponse, 
le Grand Conseil aurait ä. plusieurs reprises, anterieurement 
au 27 novembre 1900, fait usage du droit de eloture sans que 
ce droit lui ait jamais ete conteste. 11 aurait ainsi interprete 
lui-meme son reglement dans le sens que l'absence de men-
tion du droit de cloture ne signitie pas qu'il soit exelu. La 
motion presentee le 27 novembre et tendant ä. introduire 
dans le reglement un article visant le droit de cloture n' est 
pas en contradiction avec cette interpretation, mais montre 
simplement que le besoin da regler l'exercice de ce droit 
parait se faire sentir aussi dans le canton de Vaud. 
Entin il y a lieu de constater que le Grand Conseil n'a pas 
fait du droit de cloture un usage abusif ou arbitraire, dont le 
resultat ait ete de priver les orateurs de la minorite de leur 
droit legitime de discussion. 
Les attaques dirigees par les recourants contre le vote de 
2. Anderweitige Eingrifte in garantierte Rechte. No 35. 
219 
cloture du 27 novembre sont donc a tous egards mal fondees 
et le recours doit etre ecarte sur ce premier point. 
3. -
La seconde conclusion du recours, dirigee contre le 
decret du Grand Conseil, du 28 novembre 1900, appelle les 
considerations suivantes 
Les recourants soutiennent qu'en reintroduisant pour deux 
ans a Lausanne l'impot sur les loyers que le Conseil com-
munal avait abroge et qui ne tigurait pas dans le projet d'im-
positions du 6 juillet soumis a l'autorisation de l'Etat, le 
Grand Conseil a commis un empietement sur les attributions 
que la constitution et la loi conferent aux autorites commu-
nales. Ils s'appuient po ur justitier ce point de vue sur les 
art. 80, 82, 89, 90 et 92 de la Constitution vaudoise. Le pre-
mier de ces articles regle d'une maniere generale la situa-
tion des communes vaudoises vis-a-vis de l'Etat et consacre 
expressement leur subordination a celui-ci. Les art. 89 et 90 
reglent les attributions des autorites communales en ce qui 
concerne l'adoption du budget communal, le controle de la 
gestion et l'approbation des comptes. Ces articles n'ont donc 
pas de rapport avec la question soulevee. Il en est de meme 
de l'art. 92, qui dispose que le pouvoir executif dans les com-
munes appartient anx municipalites et determine les attribu-
tions de celles-ci. L'art. 82, en revanche, porte que «les 
communes dont les ressources sont insuffisantes peuvent etre 
autorisees a percevoir des impots, conformement aux regles 
generales etablies par la loi ». Toute l'argumentation des 
recourants revient a soutenir que le decret attaque, en tant 
qu'il reintroduit l'impot sur les loyers, n'est pas conforme 
aux regles etablies par la loi, soit a l'art. 19 de la loi sur Jes 
impositions communales, du 20 fevrier 1892. Cet article, qui 
vise le cas ou un projet d'impot communaI, pou!' lequel l'au-
torisat.ion de I'Etat est demandee, a donne lien ä. des oppo-
sitions, dispose ce qui snit : 
« Si une opposition est maintenue, apres que les oppo-
sants ont ete entendus, le Conseil d'Etat la transmet au 
Grand Conseil avec un projet de decret admettant, moditiant 
ou rejetant l'impot demande. » 
220 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. ur. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
Or, disent les recourants, l'impot demande etait un impot 
foncier, ainsi qu'un impot mobilier; l'impot sur les loyers 
n'etait pas demande et des 10rs le Grand Conseil n'avait pas 
a s'en occuper; en le reintroduisant, nonobstant le vote du 
Conseil communal qui l'avait abroge, il a porte atteinte an 
droit des autorites communales de decider, sous reserve de 
l'autorisation de l'Etat, quels imp6ts sero nt preleves dans la 
eommune. 
A cette argumentation, le Conseil d'Etat et le Grand Con-
seil opposent ce qui suit : 
L'impöt sur les loyers faisait partie du systeme d'imposi-
tions de la commune de Lausanne applicable jusqu'au 1 er jan-
vier 1901, et dont la Municipalite avait propose le 12 juin 
1900 de demander au Conseil d'Etat le renouvellement pour 
deux ans. Le projet vote par le Conseil communalle 6 juillet 
et soumis a I'approbation de l'Etat avait modifie ce systeme 
en abandonnant l'imp6t sur les loyers et en changeant la 
base de l'impöt foncier, ainsi que l'echelle des deduetions 
pour charges de famille. Ne pouvant approuver les innova-
tions du projet sur ces deux derniers points, les autorites 
cantonales ont maintenu le systeme anterieur, conformement 
au projet de la Municipalite; et eomme la suppression de 
l'impot sur les loyers, qui faisait partie de ce systeme, n'au-
mit ete compensee par rien et eut cree un deficit dans les 
ressources de la commune, elles ont estime qu'il y avait lieu 
de maintenir egalement eet imp6t, jusqu'a ce que les auto-
rites communales aient pu discuter a nouveau dans son en-
semble le systeme des impositions communales. En agissant 
ainsi, les autorites cantonales n'ont pas meconnu la prescrip-
tion de Part. 19 de la loi sur les impositions communales; 
elles sont reste es completement dans l'esprit de la loi et n'ont 
fait que modifiel' le projet du Conseil communal soumis a leur 
approbation, projet qui, envisage dans son ensemble, n'etait 
lui-meme qu'une modification du systeme qu'il devait rem-
placer. 
D'apres l'interpretation qui est ainsi donnee a la loi, le 
droit de modifiel' un projet d'impositions communales co rn-
porterait le droit de retablir, en remplacement d'innovations 
2. Anderweitige Eingriffe in garantierte Rechte. N° 35. 
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non approuvees, un impot qua l'autorite communale avait 
.o.ecide de ne plus percevoir. Cette interpretation ne pourrait 
etre repoussee que si elle apparaissait eomme evidemment 
arbitraire et inconciliable avec le texte de la loi. 01' tel n'est 
pas le cas. Aucune tentative n'a ete faite par les recourants 
pour demontrer, au moyen des travaux preparatoires de la 
loi sur les impositions communales ou par tout autre moyen, 
que le terme « modifiel' », employe par l'art. 19 de la dite loi, 
a un sens restreint, qui n'autorisait pas le Grand Conseil a 
reintroduire l'impot sur les loyers dans le systeme des imp6ts 
lausannois. En soi l'expression « modifier » n'a pas une portee 
precise, alors surtout qu'elle s'applique a nne chose com-
plexe, comme un projet d'impositions forme d'eIements divers, 
qui doivent, dans leur ensemble, pro eurer une certaine somme 
de ressources. On peut bien souternr en pareil cas que le 
droit de «modifier » comporte celui de l'emplacer certains 
elements par d'autres, afin d'assurer le resultat d'ensemble 
auquelle projet doit satisfaire. Etant donne la situation des 
communes vaudoises vis-a-vis de l'Etat et les droits de sur-
veillance et d'intervention tres etendus que la constitution et 
Ia loi donnent a celui-ei a l'egard de leur administration, rien 
n'autorise a interpreter l'art. 19 en question dans un sens 
restrictif et a considerer comme arbitraire l'interpretation que 
Ie Conseil d'Etat et le Grand Conseil vaudois lui ont donnee. 
Cela etant, on doit admettre que le deeret attaque a ete 
rendu conformement a la loi, en vertu des competences qu'elle 
.confere au Grand Conseil, et qu'en consequence ce decret 
n'implique aucun empietement sur les attributions des auto-
rites communales. 
Leseeond griefdesrecourants est done egalementmal fonde. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est eearte comme mal fonde.