bge · 5_I_175 · 1879-05-02 · fr
BGE 5 I 175
Öffentliches Recht


174 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
3° Sur le recours: 
J. Saglio, soit au jour de l'accident, soit al' epoque de l' ou~ 
verture de J'action contre la Suisse occidentale devant Je juge 
de Fribourg, doit etre considere comme habitant de ce canton. 
Il etait, en effet, au mois d' Aout :1877, au service d'un entre-
preneur de travaux domicilie a Fribourg; il avait dans cette 
ville sa dem eure habituelle et le centre de ses occupations; il 
y avait depose ses papiers de legitimation et obtenu de l'au-
torite de police competente un permis de sejoul' regulier. 
Le faH de son sejour momentane sur territoire vaudois est 
impuissant a detruire le domicile acquis a Fribourg, et Saglio 
n'a point manifeste I'intention de transporter ce domic.ile 
dans le canton de Vaud ; il avait au contraire le dessein bien 
arrete, -
dessein qu'il a execute aussitöt que cela lui a ele 
possible, -
de rentrer a Fribourg apres l'achevement des 
travaux entrepris par son patron pres d'Oron. 
La circonstance que ses papiers durent etre retires des 
mains de l'autorite fribourgeoise en vue de son admission a 
l'infirmerie de Moudon, n'implique pas davantage la renon-
ciation a son domicile et, des que sa guerison fut complete, 
cet ouvrier rentra dans la ville de Fl'ibourg, qu'il n'a point 
quittee des Iors, et qu'il habitait notamment encore a l'origine 
du proces. 
4° Le demandeur devant ainsi etre considere comme habi-
tant du canton de Fribourg aussi bien au moment de la nais-
sance de son droit d'action qu'a I'epoque de l'ouverture du 
litige, il n'est point necessaire de rechercher si c'est 1e domi-
eile a l'une ou a l'autre de ces dates qui doil etre decisif an 
point de vue de I'attribution de juridiction. 
n resulte de ce qui precede que la Compagnie de Ja 
Suisse Occidentale doit repondre a son domicile elu a Fri-
bourg a l'action que Iui intente un habitant de ce canton. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
H. Gerichtsstand. -
Gerichtsstand des Wohnortes. N° 4.0. 
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40. Arret du 2 Mai 1879 dans la cause Python-Castella. 
Vagent de poursuites Python-Castella, a Port-Alban (Fri-
bourg), a ele charge, au nom de plusieurs creanciers, d'ope-
rer divers sequestres au prejudice de Jacques Calderara, en-
trepreneur et proprietaire, domicilie a Domdidier (Fribourg). 
Tous ces sequestres reposent sur la somme de 6000 francs 
due a Calderara par la commune de Chabrey (Vaud). 
Par exploits des :10 et f(i Fevrier 1879, et sous·l'autorite 
du Juge fribourgeois du premier cercle de la Broye, Python-
Castella, au nom des dits creanciers, fait savoir a la commune 
de Chabrey, pour etre notifie a son syndic et sous le SCf::au 
du Juge de paix de Cudrefin, qu'il a « fait sequestrer tout ce 
» que cette commune peut devoir a Jacques Calderara, pour 
» la construction du college en 1878» et « qu'en conse-
» quence la dMense la plus formelle lui est faite de se des-
» saisir de tout ce qu'elle peut devoir a Jacques Calderara 
» sous les peines de la loi et sous Ia responsabillte de pre-
}) dite commune de payer les frais. Ce qui est notifie a la 
» commune pOUf sa gouverne. }} 
. 
Avant d'accorder le sceau requis, le Juge de paix de Cll-
drefin, dont fait partie la commune de Chabrey, s'adressa au 
Departement de justice et police du canton de Vaud, en vertu 
de l'art. 30 du Code de procedure civiIe, statuant que si 
l'exploit emane d'une autorite etrangere, le Juge ne peut en 
permettre la notification qu'apres en avoir obtenu l'autol'isa-
tion de ce Departement. 
Par office du :19 Fevrier, le dit Departement, en retour-
nant au Juge les exploits susvises, J'informe « que ces saisies-
» arret et sequestres portant sur des objets et valeurs silues 
}) dans le canton ne peuvent, aux termes des art. 470, lettre b, 
}) 562, 601, 692 et 694 du Code de procedure, elre ope-
» rees que sous l'autorite du Juge vaudois competent, sous 
}) l'autorite duquell'exploil doit etre signifie dans les formes 
}} prescrites par le Code de procedure. » 
C' est contre cette decision que Python-Castella a recouru 
t76 A. staatsrechtl. Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. 
le 7 Mars t879 au Tribunal federal; il eoneIut a ee qu'elle 
soit anmllee comme contraire auxdispositions da )'art. 59 
de la Constitution federale. 
Dans sa repoDse, le Departement de justice et police du 
canton de Vaud concluLau rejet du recours. A l'appui da 
cette concIusion il fait valoir, en resume, les considerations 
suivantes.: 
Le gouvernement d'un canton ne peut etre tenn de laisser 
operer sur son territoire une saisie instee sous l'aulorite 
d'nn magistrat d'un autre canton. L'art. 59 de la Constitu-
tion fMerale n'a pas deroge a ce principe et se borne a poser 
celui que le debiteur solvable doit etre recherche devant son 
juge naturei, et que ses biens ne peuvent etre saisis ou se-
questres, pour reclamations personnenes, hors du canton DU 
il est domicilie. Si le debiteur domicilie dans le canton de 
Fribourg etait insolvable, ses creanciers n'avaient qu'a de-
mander au Juge vaudois la permission de sequestrer en 
mains tierces ; si ce debiteur etait solvable, iI faHait d'abord 
fäire rendre contre lui un jugement par son juge natureI, puis 
requerir des magistrats vaudois competents l'execution de ce 
jugement pour les valeurs et objets situes dans le canton de 
Vaud, execution qui eut ete accordee sans difficulte, confor-
mement a l'art. 6t de la Constitution federale. 
Les exploits qu'il s'agissait de notifier, dans l'espece, 
outre qu'ils etaient sous le sceau d'un juge incompetent aux 
termes des lois vaudoises pour saisir des biens en possession 
de personnes domicilieesdans ce canton, n 'etaient pas con-
form es au! prescriptions du Code de procedure civUe vau-
dois. Des lors, le Juge de paix de Cudrefin ne pouvait leur 
attribuer forceexecutoire, ni en permettre la notificalion. 
Dans ]eur replique et duplique les parties reprennent, avec 
de nouveaux developpements, leurs concIusions respectives. 
Statuant sur ces faits el considerant en droit " 
10 L'art. 59 de la Constitution federale, invoque par le re-
courant, se borne a statuer qua pour recIamations person-
nelles, le debiteur solvable ayant domicile en Suisse doit etre 
recherche devant le Juge de son domicile, et que ses biens, 
H. Gerichtsstand. -
Gerichtsstand des Wohnortes. N° 40. 
177 
en vertu de pareilles reclamations, ne peuvent etre saisis ou 
sequestres hors du canton ou il est domicilie. 
2° Il convient de faire observer des l'abord que l'espece 
actuelle ne tombe aucunement sous 1e coup de ces disposi-
tions. 
Il s'agit, en effet, uniquement de savoir si le Juge vaudois 
etail tenu d'executer, sur le territoire du canton de Vaud, un 
acte de poursuite emaue dn Juge i1'un autre canton. 
3° Cette question doit recevoir une solution negative. Il 
est de regle qu'un canton ne peut exercer des actes de sou-
verainete au dela des limites de son territoire; aucune con-
vention intercantonale, ni aucnne disposition de ]a Constitu-
ti on ou des lois fMerales actuelles ne deroge a ce principe en 
contraignant le Juge d'un cant on a donner suite a un se-
questre insLe sous l'autorite d'un magistrat etranger, et d'a-
pres les regles d'une procedure peut-etre entierement diver-
gente de celle en vigueur dans le canton requis. 
L'art. 6t de la Constitution federale statue a la verite que 
les jugements definitifs rendus dans un canton sont execu-
toires dans toute la Suisse. Mais un simple acte de poursuite 
ne peut evidemment pas etre assimile a un tel jugement. 
Le Departement vaudois de justice et police s'est du resle 
dedare pret a notifier, le cas echeant, le simple avjs d'une 
saisie perfectionnee dans le canton de Fribourg; il a tontefois 
refuse la notification des exploits en question, par la raison 
qu'ils lni paraissaient contenir un ordre direct emane d'un 
juge fribourgeois a l'adresse d'une partie vaudoise, et qu'ils 
se qualifiaient des lors comme un acte de ponrsuite de la part 
d'un juge etranger, acte que l'autorite de Vaud ne saurait to-
lerer sur le territoire de ce canton. 
A supposer meme que l'appreciation du Departement sus-
vise soit erronee en ce qui concerne ]a portee juridiqne des 
dits exploits, son refus de les notifier n'implique, d'apres ce 
qui a ete dit plus haut, aucune violation de la Constitution. 
40 Ce qui precede ne prejndicie en rien la question de sa-
voir si, d'une part, il n'aurait pas suffi d'adresser par la 
poste, au tiers detenteur ou debiteur des valeurs saisies, la 
178 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. 
notification d'un sequestre perfectionne dans le canton de 
Fribourg (ordonnance fßderale du t5 Octobre 1875), et, 
d'autre part si, vu les poursuites infructueuses dirigees 
contre Calderara a san domicile, une saisie en maius tierces 
de sommes qui lui sont dues dans le canton de Vaud ne 
pourrait pas etre pratiqmie directement sous l'autorite du 
Juge de ce canton. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal ronde. 
TII. Schuldverhaft. -
Oontramte par corps. 
41. UrtQeH \)om 27 . .suni 1879 in ®aef}en müHet. 
A. :Iluref} @tfenntntu \)om 30. mO\)em~er 1878 liefttafte ba~ 
me3id~gerief}t ®cf}aff~aufen, auf ~fage \)on marell unb stom~. 
in m3i)1, ben .s. müller, 'ßofamentcr, \tle1cf}er \)on @rftern für 
eine in A\tlei 'ßoften tontra~itte ®cf}nlb \)on 95 ffr. 25 ~t~. er~ 
fo1ghH~ lietrielien \tlorben \tlar, 
11 in !lIn\tlenbung be~ @efe§e15, bie 
mobififation ber !lItt. 88 unb 122 lle13 stonfurggefete~ lietreffenb" 
\tlegen .snfo{\)enö im müc'ffaffe mit 4 'tagen @efangenfef}aft. 
B. Uelier bief e~ Urt~eH be f cf}\tlerte ficf} mitller beim munbe~# 
getief}te, inbem er lie~au~tete, ba~fe1lie \)erftone gegen bag in !lItt. 
59 ber munbel!i.1erfaffung ent~aHene merliot beg ®d)u1b\)er~afte~ 
inbem ~liemanb ba~ mecf}t ~alie, \tlegen ci\)i1reo,tHcf}er !lIni-i'ra: 
cf}en, bie nio,t 
er~ii{tlicf} gemacf}t \tlerben tönnen, .semanben in 
.\!laft fe§en 3u laffen. 
C. :Ilag me3htggetief}t ®cf}a~aufen lie309 ficf} in jeiner mers 
ne~mlaffung ~inficf}mef} ber rccf}tno,en matur beg ülier müffer 
\)er~än9ten mer~afteg auf bie in ®acf)en .s. U.steffer aligege~ 
benen .lSetio,terftattung. 
!lIuf fl'cAieffc SU:ufforbcrung beg .snftruftiongticf}terg, ban ba~ 
me!itfggericf}t @5cf}aff~auien ficf} aucf} barülier aUgl-i'reo,e, ob bie 
IlI. Schuldverh:tft. N° 41. 
179 
3niol\)en! be~ .s. müffer eine feilift\)erfd}ulbete fei, lieticf}tete bag 
~ebirt~geticf}t, eg 
~alie! um ber !lIufforberung nao,tommen AU 
rönnen, @liiuliiger 1mb ®cf}ulbner \)orgelaben, unb au~ beren 
@in\)erna~me ergelie fief}, ban müffer bie lieinen @)o,ulb~often, 
wegen beren ~icf}tbeba9Iung er lieftrart \tlorben, 
~u einer .Beit 
fJ.lntta~irt 9alie, \tlO et fief} tabe fagen miiffen, er fönne feine 
,Sa91un9 reiften. .Bunem liegen ö\tlifo,en @inge~ung Der ®o,ulb 
unb ber .lSeftrafung 9 monate, ltlä~renb \tlelcf}er eg bem mefur~ 
renten \tl091 ~ätte möglio, fein 10ffL'lt, nie @{iiuliiger aU befrie~ 
bigen. :Ila er bieg nio,t get~an 9alie, fo müffe angenommen \tler~ 
ben, feine .snfol\)en~ ,ei eine jellifiuerfef}ulbete. 
:Ilag munbeggeticf}t 5ie~t in @r\tliigung: 
1. .sn bem biegfeitigen UrtgeHe \)j)m 28. ffeliruar 1879 in 
~ao,en ~effet tft auggefii9rt ltlorben, ba~ bie in § 122 beg fo,aff: 
taufenfo,en 
®o,ulbbetreibung~gefe§eg auf 'oie 
.snfol\)en~ ange-
Dr09te @efiingni~9aft nicf}t alg ®cf}ulb\)er~aft, fonbern alS ®traf~ 
~aft aU betracf}ten unb bager mit bem in SU:rt. 59 lemma 3 ber 
.lSunbeg\)erfaffung ent9aftenen meibote beg @)o,u{b\)er~afte~ nio,t 
uu\)ereinbar fei; ba~ bagegen ein merf\:I,lU gegen !lItt. 5 ber fcf}aff· 
9aufenfcf}en ~antoug\)erfaffung bann al~ \)0t'9anben eracf}tet ltler~ 
ben müffe, \tlenn nicf}t fonfiatitt fei, ban bie .snfl,ll\)en~, \tlegen 
'\tleld}er ber mer~aft auggefl'roo,en \tlorben, auf merfcf}ulbung be~ 
ruge. 
2. mun fonftatitt ba~ angefoo,tene ~rtenntniu beS .lSeAitt~c 
geticf}teg ®cf}aff~aufen ein merfcf}ulben be~ meturrenten müffer 
uicf}t nur nio,t, fonbern eS ge~t aug bemiellien unb ber metne~m# 
laffuug beg mebirtggericf}teg ger\)or, bau le§tere~ liei @tlan ieneg 
@denntniffel! 'oie ffrage ber merfo,ulbung gar nicf}t geVtüft 9at, 
fonbern 10 \)erra9ren ift, \tlie \tlenn ber !lItt. I) bet stantong\)er~ 
faffung gar nicf}t liertünbe. Sn biefem metfaQren liegt A\tleifeHog 
ein merfto~ gegen 'oie lie~eicf}nete metfaffunggbeftimmung, \tlelcf}er 
Duro, Die nacf}trägHd}en @rQebungen beg 
me~itf~getid)te~, aug 
\tlelo,en bagfelbe ein metfcf}ulben beS meturreuten ~etleiten \tliff, 
nicf}t ge~eilt \tlirb. 
:Ilemnao, 9at bag .lSunbeggeticf}t 
etfannt: 
:Ilie .lSefcf}\tlerbe ift begrünbet unb bemnacf} baI! @denntniu