bge · 1_I_278 · 1875-11-20 · fr
BGE 1 I 278
Öffentliches Recht


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I .• Abschnitt. Bundesverfassung. 
70. Arret d1~ 20 novembre 1875, dans la cause Dunoyer. 
Sous date du 28 aoftt '1875, le Grand Conseil du canton 
de Geneve a adopte une loi sur le culte exterieur, loi dont 
I'art. 3 interdit a toute personne ayant un domicile ou une 
residence dans le canton, le port sur la voie publique de 
tout costume ecclesiastique, ou appartenant a uu ordre re li-
gieux. 
L'art. 4 de cette loi declare les contrevenants passibles, 
des pein es de un a hoit jours d'arrets de police et de dix a, 
cinquante francs d'amende. Cette interdiction comprend non-
seulement les vetements destines a la celebration du culte 
proprement dit, mais s'etend aussi a l'habillement special 
adopte par le clerge catholique dans la vie civile. 
C'est contre ces dispositions de la dite loi que trente-un 
ecclesiastiques catholiques hors fonctions ont recouru, le 12: 
septembre 1875, an Tribunal federal, en demandant l'annu-
lation de la disposition de rart. 3 precite, comme anticon-
stitutionneHe et prise en violation des art. 4 et 5, 49 aL 4 
de la constitution federale et 2 de la constitution genevoise. 
Appele a presenter ses observations sur ce recours, le-
Conseil d'Etat de Geneve declare, sans entrer en matiere sur 
le fond meme du pourvoi, contester la competence du Tri-
bunal fMeral: le dit gouvernement ajoute qu'iI s'est adresse 
au Conseil fMeral :lUX fins de faire prononcer par ceUe 
autorite que le reconrs en question ayant trait a une contes-
tation administrative, la solution des questions qu'il souleve 
est reservee, soi! au Conseil federal, soit a l'AssembIee 
fMerale. 
Le Conseil d'Etat s'en refere d'ailleurs aux motifs deve-
loppes dans une consultation des avocats Friderich et Flam-
mer, piece jointe au dossier et contenant en substance, a 
l'appui de cette exception d'incompetence, les considerations 
suivantes: 
1. Le Tribunal fMeral n'est pas competent pour entrer 
XIII. Competenz der Bundesbehrerden. N° 70. 
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en matiere sur un recours ayant trait a l'art. 49 de la con-
stitution fMerale, et dont la solution, conformement a I'art. 
59, chiffre 6 de la loi sur l'organisation judiciaire fMerale, 
est reservee~ comme contestation administrative, soit au 
Conseil fMeral, soH a I' Assemblee fMerale. 
2. En ce qni touche la constitutionnalite de la loi du 28 
aoftt, 'c'est l'art. 50 de la constitution fMerale qui est appli-
cable, puisqu'il s'agit du droit attribue aux cantons, de 
prendre «les mesures necessaires pour le maintien da 
» l'ordre public et de la paix entre les diverses commu-
» nautes religienses. » Or c'est la un droit essentiellement 
politique des cantons, et sur I'usage duquel, a teneur da 
l'art. 59, chiffre 6 precite, les autorites politiques de la 
ConfMeration ont seules a se prononcer . 
Le Grand Conseil du canton de Geneve a adopte la loi 
attaquee par le recours non-seulement en vertu de son pou-
voir legislatif, mais encore, et surtout, en vertu du droit 
que lui confere 1'art. 50 de la constitution fMerale pour le 
maintien de 1'ordre public et de la paix entre les differentes 
confessions. 
La question de savoir jusqu'a quel point il s'est, en ce 
faisant, conforme aux dispositions de la constitution, est une 
contestation administrative e1. politique reservee expresse-
ment et exclusivement a la competence du Conseil fMeral 
ou de l' Assemblee fMerale. 
3. On ne peut aUeguer en faveur de la competence du 
Tribunal f{)deral que, le recours ne visant pas expresse-
ment I'art. 50, mais aussi les art. 4 et 5 de la constitution 
fMerale, et 2 de la constitution cantonale, il n'y aurait pas 
lieu de faire I'application de l'alinea 2 de I'art. 59 de la loi 
sur l' organisation judiciaire, et que le Tribunal fMera I 
. serait seul competent. -
II ne peut, en effet, dependre d'un 
recourant de changer ainsi a son gre l'ordre des compe-
tences en invoqu:mt, contre une 10i, une disposition consti-
tutionnelle qu'il pretend avoir ete violee; avec ce systeme~ 
le Tribunal fMerai serait appele simplement a dire si le 
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1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
principa de l'egalite devant la loi a ete viole, et l'affaire 
pourrait revenir encore devant l' Assemblee federale pour 
etre appreciee au point de vue de l'art. 50. Or une pareille 
consequence para!t inadmissible. 
Par lettre du 9 octobre flcoule, le juge federal, delegue a 
l'instruction de la cause, a demande au Conseil federal s'il 
entre dans les intentions de cette autoritf> d'obtemperer a la 
requete du Conseil d'Etat du canton de Geneve, et de con-
tester la competence du Tribunal federal. 
Par lettre du 11 du dit mois, le conseil federal commu-
nique au juge delegue copie de sa reponse datee du 4 octo-
bre, au Conseil d'Etat du canton de Geneve. Dans cette . 
reponse, le Conseil federal estime que le Conseil d'Etat ayant 
aussi fait valoir son opposition contre 1a competence 'du 
Tribunal federal aupres de ce tribunal lui-meme, c'est 3. ce 
dernier ä se prononcer d'abord sur ce sujet: que jusqu'a ce 
qua les ecclesiastiques recourants aient renouvele leur 
pourvoi aupres du Conseil federal, celui-cl ne croit pas 
devoir intervenir en cette affaire. Dans sa lettre au juge deIe-
gue, le Conseil fMeral declare d'ailleurs persister dans ce 
point de vue de forme. 
Dans leur memoire, en date du 9 novembre courant, 
• T.-V. Dunoyer et consorts, tout en maintenant leur pourvoi 
au fond, conc1uent a ce que le Tribunal fMeral se declare 
competent en la canse. 
Statuant sur ces faits et considerant en drolt : 
1° Le Conseil fMeral n'a point tranche la question dA 
savoir si, ensuite du fait que le Conseil d'Etat de GenMe a 
invoque l'art. 50 de la constitntion fMerale, il est ne une 
contestation administrative, dont la solution doit etre reser-
vee aux autorites politiques de la ConfMeration; meme en 
presence d'une teile decision, le Tribunal fMeral n'aurait 
pas moins a se prononcer d'une manie re autonome sur sa 
propre competence. 
Le Conseil fMeral et 1e Tribunal fMeral ne protendent 
pas, chacun de son cote, ä une competence exclusive a 
XIII. Competenz der Bundesbehoorden. No 70. 
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pro pos du litige actuel; il n'existe pas, en consequence, 
entre ces deux autorites, une contestation dont I'Assemblee 
fMerale aurait a connaitre, a teneur de l'art. 56 alinea 3 de 
la loi sur l'organisation judiciaire fMerale. 
n y a donc lieu, pour 1e Tribunal federal, ä resoudre la 
question de savoir si, malgre l'exception d'incompetence 
opposee par le Conseil d'Etat de Geneve, il doit entrer en 
matiere sur le recours et connaitre des violations de la 
constitution que celle piece allegue. 
Le Tribunal fMera1 n'a point, en revanche, a examiner 
actuellement la question de fond soulevee dans le pourvoi, a 
savoir si I'art. 3 de la loi du 28 aout 1875, vise par le 
recours, contient une violation du principe constitlltionnel 
de l'egalite des citoyens devant la loi: le Conseil d'Etat du 
canton de Geneve n'a, en ·effet, pas encore presente ses 
observations ä cet egard. 
20 Les recourants fondent leur pourvoi : 
a} Sur les art. 2 de la constitution de la Republique et 
canton de Geneve et 4 de la constitution fMerale, consa-
crant le principe de l'egalite des citoyens devant la loi. 
b) Sur l'art. 5 de la constitution fMerale, garantissant les 
droits constitutionnels des citoyens . 
c) Sur l'art. 49, alinea 4 de la constitution federale, a 
teneur duque1 l'exercice des droits civils Oll politiques ne 
peut-etre restreint par des prescriptions ou conditions de 
nature ecclesiastique et religiense, quelles qu'elles soient. 
Or il resulte, soit du texte meme du recours, soit de la 
liaison dans laquelle il eite les articles par lui vises, qu'il 
allegue principalement et en premiere ligne la violation, 
par les dispositions de 1a loi du ~8 amit, du principe de 
l'egalite des citoyens devant la loi, proclame par les consti-
tutions fMerale et genevoise. ainsi que des droils constitu-
tionnels des citoyens, garantis par l'art. 5; ce n'est qu'a titre 
secondaire et auxiliaire qu'il invoque les dispositions susrap-
pelees de l'art. 49 alinea 4 de la constitution federale. 
Daus cette position, et bien que la solution des contesta-
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1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
tions ayant trait a ce dernier article rentre, a teneur de 
l'art. 59 chiffre 6 de la loi sur l'organisation judiciaire fede-
rale, dans Ia competence des autorites politiques de la con-
fMeration, il est incontestable que si le Tribunal fMeral est 
competent pour connaitre du grief capital eleve dans le 
recours, les questions secondaires qui s'y rattacbent ne 
peuvent etre soustraites a son appreciation: or cette com-
petenee, en ce qui toucbe les articles 2 de la constitution 
genevoise, 4 et 5 de la constitution fMerale~ ne peut faire 
l'objet d'un doute, en presence du texte precis des art. -59 
lettre a precite, et 113 de cette derniere constitution. 
3
0 Sur l'exception presentee par le Conseil d'Etat de 
Geneve: 
a) La constitution fMerale de 1874, en enlevant aux auto-
rites politiques de Ia ConfMeration la eompetence de con-
naitre des recours ayant trait aux droits constitutionnels des 
citoyens pour en investir le Tribunal fMeral, a voulu entomer 
ces droits de garanties nouvelles, qui deviendraient iUusoi-
res, s'i! suffisait a un gouvernement, pour les soustrairea 
Ia compMence de ce tribunal, d'alleguer Ia prise de mesures 
en vue du maintien de l'ordre public et de Ia paix entre 
les confessions, en application de l'art. 50 alinea 2 precite. 
b) Le recours actuel n'a point trait a une des contestations 
administratives, dont l'art. 59 (chiffres 1-10) reserve spe-
cialement Ia solution aux autorites politiques de la ConfMe-
ration: le Tribunal fMeral n'est done pas autorise a se des-
saisir, en faveur de celles-ci, d'une competence qui lui est 
irrevocablement et exclusivement acquise; il a done seul a 
trancher la question, toute de droit public, de savoir si la 
loi genevoise sur le culte exterieur renferme une violation 
materielle des art. 4 et 5 de la Constitution fMerale ; il ne 
saurait, sans faillir a sa mission constitutionnelle, decliner 
sa competence a ce point de vue. 
c) II rentrerait, en revanche, dans les attributions des 
autorites politiques de la ConfMeration da resoudre la ques-
tion, toute politique I de savoir si une decision eantonale, 
XIII. Comperenz der Bundesbehcerden. No 70 u. 71. 
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prise en suspension des dits art. 4 et 5 et en application 
de l'art. 50, alinea 2 susvise, peut etre admise momentane-
ment, vu le peril de I'Etat. C'est dans ce sens qu'il sera 
toujours loisible au Conseil d'Etat de GenMe, poar le cas Oll 
le Tribunal fMerai viendrait 11 admettre au fond Ie recours 
de Dunoyer et consorts, de s'adresser aux autorites politi-
ques de Ia ConfMeration. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal se declare competent pour entrer en 
matiere sur le reeours. 
71. Urt~eH I>~m 12. g;ehuar 1875 in ~ad)en .sUHn. 
A. »lefuttent m:m~rb .sä~nn murbe im ~a~re 1864 \)~n ber 
lt~nfur~maffe tGiegtift, g;enber &: trom~., unter beten m:ttiben 
eine ltof~nie in Urugua~ fid) befanb, be~uf~ »lege!ung unb Eiqui~ 
btrung be~ ~affibftanbeß biefer Sto(~nie nad) Urugua~ abgefanbt 
unb eß fteUte ir,m ber munbe~rat~ am 15. :!leöember 1864 ein 
ehtfad)eß @m-\'fer,lung~fd)tei6en aus, ba~in ger,enb: 
« Le Conseil federal suisse prie les autorites de l'Etat de 
» l'Uruguayde vouloir bien accueillir favorablement M. Arnold 
» Zceslin, de lui accorder lenr protection et leur coneours, 
}) s'il etait dans le cas de les reclamer, eten un mot, de contri-
» buer antant qn'il dependra d'elles 11 l'accomplissement de 
)} la mission qui lni a ete confiee. » 
B. 
@ä~renb »leturrent fid) in Urugua~ befanb unb, mte er 
ber,au~tet, 
gcftü~t auf bie ~nftruttionen unb IDol1mad)ten ber 
ltontur~maffe in mafe! fid) mit ber »legierung in Urugua~ in 
Untcrr,anblungen betreffß tGid)erung ber ltol~nie eingelaffen unb 
mit i9r eine Uebereintunft betreffenb ben g;~rtbeftanb be~ ltolonie 
abgefd)loffen r,atte, \.lertaufte bie master ltontursmaffe bie ltolonie 
an dnen m. tGd)mieb in mafer. :!lem &mofb .säMin murbe 
~ie\)on fof~rt mitt~eHung gemad)t, m~rauf .ße~teter am 15. ~rH 
1866 &merHa betlieü unb nnd) mafe{ ~utüCffe~tte. :!lie »lecr,~ 
nung~be~artniffe beffelben mit ber ma~ret ltonfurgmaffe murben