bge · 61_I_378 · 1935-12-17 · fr
BGE 61 I 378
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
b) Art. 60, Ahs. 2 KrisAB sodann enthält keine Aus-
nahme von Tabelle I, sondern von Art. 26. Die Bestim-
mung spricht weder für noch gegen die Anwendung der 
Klasseneinteilung bei der Berechnung des Steuerbetrages. 
4. -
Zu dem in der Rekursschrift aufgestellten Zahlen-
beispiel mag bemerkt werden, dass die scheinbare Unbillig-
keit, die damit dargetan werden soll, auf der Auswahl der 
zufällig eingesetzten Ziffern beruht. Unausgeglichenheiten 
in Grenzfällen lassen sich bei gestaffelten Tarifen stets 
konstruieren. Es besteht kein Grund, ihretwegen vom 
Wortlaut des Gesetzes abzuweichen, wo Anhaltspunkte 
dafür bestehen, dass die getroffenen Anordnungen wirk-
lich so zu verstehen sind, wie sie lauten. 
Demn.ach erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird abgewiesen. 
H. REGISTERSACHEN 
REGISTRES 
57. Arret da la. Ire seetion civile du 17 decembre 1935 
dans la causa 
Bloch-Keyer contre Office federal du Begistre du Commerce. 
S'agissant de raisons individuelles, i1 faut entendre par raison au 
sens de l'art. 4 ord. II revisee non seulement le nom de famille 
du titulaire, avec ou sans prenoms, mais aussi les adjonctions 
permises par l'art. 867, al. 2, CO. Ne rentre pas dans cette 
categorie la designation servant de reclame, par exemple 
l'enseigne « Au Palais du Vetement » pour une maison de con-
fections etablie dans une petite ville. 
Resume des taits : 
A. -
La 15 octobre 1935, la firme individuelle Georges 
Bloch-Meyer, commerce de oonfections, bonneterie et 
Regisrersaehen_ N° 67. 
379 
chapellerie, avec siege a Orbe, a fait inscrire au Bureau du 
Registre du Commerce de cette 10caliM l'adjonction sui-
vante a sa raison de commerce : a l'enseigne « Au Palais 
du Vetement ». 
L'Office federal du Registre du Commerce a ecrit le 
16 octobre au prepose d'Orbe qu'il De pouvait admettre 
d'embloo cette designation: c( Noua nous demandons si 
l'enseigne « Au Palais du Vetement» n'a pas le caractere 
d'une indication servant uniquement de reclame. Si c'etait 
le cas, elle ne saurait etre inscrite ... » 
La Chambre de commerce vaudoise, consultee, a de-
clare: « Au Palais du Vetement» est une expression cer-
tainement disproportionnoo avec l'entreprise d'un oom-
meIVant etabli dans une petite ville comme Orbe. La mot 
est hyperbolique et tapageur, et il nous deplait de toute 
fa~on, devrait-il s'appliquer a un magasin ass8Z vaste et 
assez luxueux pour l'expliquer. Il n'est pas en harmonie 
avec le ton ordinairement mesure en usage dans notre pays 
et qui est d'ailleurs conforme a notre meilleure tradition. 
Nous avons l'impression que dans une petite localit6 vau-
doise il ferait particulierement mauvais effet.» 
Le 13 novembre, l'Office f6deral a informe Bloch-Meyer 
qu'il ne pouvait pas admettre sa requete. 
. 
La jour meme, il a invit6 le prepose d'Orbe a annuler 
l'inscription. 
B. -
Bloch-Meyer a forme un recours d.e droit admi-
nistratif aupres du Tribunal federal. Il dit avoir execut6 
des reparations importantes et poss6der desormais un ma-
gasin luxueux; son enseigne n'est nullement exageroo; 
elle fait mieux comprendre a la clientele qu'il est tres bien 
assorti dans l'article vetements, qu'il a un choix complet, 
le plus oomplet de la region. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Aux termes de l'article 4 a1. l er de l'ordonnance 11 
revisoo, completant le reglement du 6 mai 1890 sur le 
Registre du Commerce et la Feuille officielle du Com-
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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
merce (du 16 ~decembre 1918), da raison ne doitpas 
renfermer des indications servant uniquement de reclame». 
Cette disposition n'aurait aucune portee, en matif~re 
de firmes individuelles, si on ne devait entendre par « rai-
son de commerce » que le nom de famille du titulaire, avec 
ou sans prenoms, au sens de l'art. 867 al. 1 CO. 
Le ConseilfMeral, en edictant l'art. 4 al. ler de l'ordon-
nauce TI, n'a evidemment pas voulu faire aux raisons 
individuelles une situation privilegiee par rapport aux 
raisons sociales, du moment que le motif d'empecher l'in-
scription au Registre du Commerce d'autre ehose que des 
indications reelles et contrölables est le meme dans les 
deux cas. TI faut done entenme par raison, au sens de 
l'article 4, lorsqu'il s'agit de raisons individuelles, non 
seulement le nom de famille du titulaire, avec ou sans 
prenoms, mais aussi les adjonctions permises par l'art. 867 
al. 2 CO. Aux termes de cette disposition, il est loisible au 
titulaire de la raison individuelle d'y adjoindre des « indi-
cations de nature a designer d'une fac;on plus preeise sa 
personne ou le genre de ses affaires ». 
D'ailleurs, l'article 4 en question fixe simplement dans 
un texte de reglement le principe enonee par le Conseil 
federal en son arreM du 9 novembre 1906 sur le recours de 
l'Union suisse des marehands de gros a Bäle : Il s'agissait 
alors de l'inscription au Registre du Commerce des mots 
« Grösstes Partiewarengeschäft der Schweiz » precisement 
comme adjonction a une raison individuelle, soit a la 
raison B. Dreyfus. Les eonsiderants de cet arrete montrent 
exactement le but de l'artiele 4 : « Les autorittSs du Re-
gistre du Commerce ont jusqu'ici considere comme adjonc-
tions concernant le genre d'affaires toutes celles qui 
n'avaient pas un caracrere personnel. .. Par consequent, 
sans qu'une decision de principe eut ete prise, on a inscrit 
au Registre du Commerce non seulement des adjonctions 
destinees adesigner de fac;on plus precise le genre de com-
merce ou a distinguer la maison des autres, mais encore 
des adjonctions qui ... ont principalement ou exclusivement 
en vue une reclame. Une interpretation aussi etendue de 
Registersachen. 'No 57. 
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l'article 867, 2 CO, d'apres la quelle on admettrait a l'ins-
cription non seulement les adjonctions destin6es a designer 
de plus pres une entreprise, mais ·aussi celles qui servent 
simplement da reclame, ne supporte pas l'examen. Non 
seulement elle est contraire au texte de l'article 867, 2, 
quine parle que d'adjonctions destinees a designer de fac;on 
plus precise la personne et le genre d'affaires, mais encore 
elle entramerait· rette consequence que, sous le couvert 
d'une inscription admise par les autorites competentes, le 
public pourrait etre trompe sur le genre et l'etendue d'une 
entreprise. Et meme si elles n'ont pas pour effet de tromper 
le public, de pareilles adjonctionscharlatanesques ne 
doivent pas figurer au Registre du Commerce, car celui-ci 
ne doit contenir que des indications reelles et contrölables ; 
si de pareilles adjonctions sont deja inscrites, elles doivent 
etre radiees » (F. f. suisse 1906 vol. 5, pp. 602 a 605). 
2. -
En l'espace, le recourant ale moit de compIeter sa 
raison individuelle par l'adjonction a « Georges Bloch-
Meyer » d'une indication de naturea designer d'une fac;on 
plus precise le genrede son entreprise. TI a repris Ia suite 
des affaires da son pare qUi avait uncommerce a l'enseigne 
« Bazar Vaudois» et a abandonne, dit-il, les articles de 
bazar, pour se specialiser dans la confection pour hommes. 
En ce cas, on ne saurait Iui refuser le moit de faire figurer 
dans sa raison le mot de « vetement». En revanche, l'ap-
pellation « Palais du Vetement » na vise pas simplement a 
preciser le genre de eommerce du recourant ; elle tend a 
donner au public une idee de l'importance de l'entreprise 
par rapport acelIes des concurrents. Il n'y a plus la une 
designation veridique et contrölable, mais de la reclame 
et de la reclame poussant plus loin l'exageration que ne le 
font generalement meme les enseignes de cette categorie 
de com.nierc;ants qui ne craignent pas les hyperboles. 
L'Office fMeral a raison de s'opposer a de pareils abus. 
Par ces motifs, le Tribunal f6Ural 
rejette le recours.