bge · 37_II_380 · 1911-07-07 · fr
BGE 37 II 380
Zivilrecht


38G A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. lIlateriellrechlliche Entscheidungen. 
56. Amt du 7 juillet 1911 dans la cause Richa.rd el censerts, 
dem. et 1'ec., contre 
Seciere des fa.brica.nts de ca.dra.ns d'email, der. el int. 
Mise a l'index ne constituant pas, d'apres les circonstances de 
l'espece, un acte illicite au sens de l'art. 50 00. 
A. -
Les fabricants de cadrans d.email domiciIies en 
Suisse se sont groupes en janvier 1907 pour la defense de 
leurs interets. Ils ont forme une association sous la raison 
c SocieM des fabricants de cadrans d.email ». Celle-ci a con-
clu en fevrier 1907 avec la {ederation des ouvriers faiseurs 
de cadrans un contrat collectif assurant aux ouvriers un 
salaire minimum et imposant aux patrons l'obligation de 
n'engager que des ouvriers syndiques et aux ouvriers de ne 
travailler que chez les fabricants faisant partie de l'as80-
ciation. Ce contrat a ete resilie en ete 1908. 
Louis Eggli-Weibel, ä. Bienne, est membre de l'association. 
Au mois de novembre 1908 trouvant que ses frais de fabri-
cation etaient trop eleves, il a propose ä. ses ouvriers ou de 
reduire leur salaire ou de congedier du personnel. Les 
ouvriers refuserent ces propositions et patron et ouvriers se 
donnerent reciproquement leur quinzaine. Une entente inter-
vint cependant ensuite: les ouvriers consentirent au renvoi 
de quatre des leurs et Eggli s'engagea ä. garder les autres, 
quitte ä. reduire les heures de travail. 
Quelques jours plus tard, soit le 10 decembre 1908, ayant 
cru l'emarquer que deux ouvriers, Pauline Monnier et le 
demandeur Leon Waueher, lui livraient du travail defectueux} 
il les congedia. Tous les autres ouvriers quitterent alors im-
mediatement leur travail. Des pourpariers s'engagerent entre 
Eggli et le secretaire fran(}ais des syndicats ouvriers horlo-
gers; ils n'aboutirent pas. 
Le 17 decembre 1908, 1e Comita central de la SochSte 
des fabricants de cadrans a adresse ä. ses membl'es un du Comite 
central de Ia Federation des ouvriers faiseurs de cadrans, 
avis portant que " il est severement interdit a tous nos col-
legues ouvriers syndiques d'accepter du travail pour cette 
fabrique jusqu'a nouvel avis. :t 
B. -
Quatre des ouvriers de Eggli -
savoir Leon Waueher 
qui a ete renvoye par Eggli, Leon Richard, Henri Sandoz et 
Emile Wandfluh qui ont quitte volontairementsoll service -
ont ouvert action a la Societe des fabricants de cadrans 
d'email. Ils pretendent que, par suite de la mise a l'index dont 
ils ont ete I'objet, Hs ont eta dans l'impossibilite de trouver 
du travail jusqu'au jour de l'introduction de la demande, 
20 avril 1909. Ils reclament des lors le salaire perdu jusqu'ä. 
cette date, soit pour Richard 954 fr., pour Sandoz 884 fr., 
pour Waucher 742 fr. et pour Wandfluh 636 fr., et de plus 
une indemnite de 100 fr. ä. chacllll d'eux pour tort moral. 
En droit leur demande se fonde sur les art. 50 et 55 CO. 
Ils admettent que les patrons ont le droit de se coaliser et 
d'user de 111. mise a l'index, mais a condition que ces mesures 
383 A. Oberste Zlviigerichtsinslanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
n'aient pas pou1' but et pou1' effet l'aneantissement de l'exis-
tence sociale des ouvrie1's. 01' en espeee tel a eta l'effet deo 
Ia mise a !'index prononeee: les membres de la Societe 
defenderesse se sont eonformes a l'avis du 17 decembre 1908 
et les patrons non syndiques n'ataient pas disposes a en-
gager les demandeurs parce qu'ils lenr gardent rancune 
d'avoir coneln avee les patrons syndiques un contrat collectif 
po1'tant inte1'diction de t1'availle1' pour eux. Les demandeurs 
n'ont pas non plus pu s'etablir comme patrons parce que la 
Bociete defenderesse a pris ses mesures pour que les mar-
chands de fournitures d'horlogerie ne leur livrent aucune 
marehandise. Enfin, si l'on recherche les origines du conflit, 
on voit que e'est Eggli seul qui est responsable de la greve; 
Ia mise a I'index n'etait done pas destiuee a proteger des 
interets legitimes. A tous les points de vue done elle con-
stitue uu acte illicite. 
C. -
La Bodete defenderesse a concln a liberation. Elle 
expose que la mise a l'index a ete un acte de legitime defense. 
En outre, elle n'a pas cause de dommage aux demandeurs; 
il existe 46 fabricants de cadrans d.email qui ne font pas partie 
de l'association et ehez lesquels les demandeu1's auraieut pu 
t1'Ouver du travail; de plus Ia Bodete n'a jamais empecM 
les demandeurs de s'etabli1' eomme patrons; ce qui le p1'ouve 
bien e'est qu'en fait Richard vient de s'etablie1' a son compte 
a Bienne; enfin si les membres de l'association n'ont pas 
engage les demandeu1's cela provient uniquement de la crise 
intense qui a oblige a 1'eduire le persomiel ouvrier. 
Par jugement du 6 mars 1911, le Tribunal cantonal de 
Neuchatel a ecarte les conclnsions des demandeurs. Il cons-
tate que Ia defenderesse n'a pas empeche ses fournisseurs 
de livrer des mal'chandises aux demandeurs, qu'il y a un 
nomb1'e assez eonsiderable de patrons non syndiques et que 
Ia mise a l'index n'est dans tous les cas pas Ia carise unique 
du chömage des ouvriers qui doit etre attribuee aussi a la 
crise horlogere. La mise a l'index n'etait qu'une mesure 
temporaire qui ne visait nullement a aneantir l'existence 
economique des demandeurs; ce u'est donc pas UD acte illi-
B. Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. N° 56. 
383 
<Cite. D'ailleurs au moment meme ou I'association pronon<;ait 
la mise a l'index, la federation des ouvriers pronon<;ait le 
boycottage de l'atelier Eggli; les demandeurs so nt donc mal 
venus a se plaindre de Ia mesure prise a leur egard; on na 
voit pas pourquoi ce qui est permis aux uns ne Ie serait pas 
3UX autres. 
Les demandeurs ont recouru en temps utile au Tribunal 
federal contre ce jugement, en reprenant les conclusions de 
leul' demande. 
Statnant slir ces faits et considerant en droit .' 
Les demandeurs pretendent que l'association defenderesse 
s'est rendue coupable d'un acte illicite a leur prejudice en 
enjoignant a ses membres de ne pas entrer en relations avec 
les ouvriers congedies de la fabrique Eggli Oll qui avaient 
volontairement abandonne le tl'avail dans cette fabrique. IIs 
admettent bien que, en principe, Ia mise a l'index -
de 
meme que la greve et le boycottage -
est un moyen licite 
de combat, mais ils soutiennent que, dans le cas particuIier, 
la mesure prise a leur egard avait ponr but et pour effet 
probable l'annihilation de leur faeulte de travail et par con-
'Sequent de leur existence et que, de ce chef, elle revet un 
.caraetere illieite. Ils se placent ainsi au point de vue que le 
Tribunal federal a adopte en jurisprudence constante: il a 
toujours reconnu, avec raison, qu'il n'existe pas de «droit 
au travail », que des 10rs chaque patron est libre de refuser 
d'engager un ouvrier, et que plusieurs patrons peuvent ega-
lement s'entendre, par esprit de solidarite, pour ne pas 
donner de travail a tels ouvriers determines, mais qu'une 
entente semblable, licite en principe, peut cependant devenir 
illicite a raison du but qu'elle poursuit et des effets qu'elle 
deploie, e'est·a-dire lorsqu'elle tend a priver totalement les 
ouvriers de leul' gagne-pain et a eompromettre leur existence. 
<Jette jurisprudence tient compte a la fois des necessit6s des 
luttes economiques et de la pl'otection necessaire de la per-
sonnalite humaine ; il Y a d'autant moins da raison de l'aban-
donner en l'espece qne les deux parties en cause l'invoquent 
·expressement. 11 reste donc seulement a rechercher si l'ins-
AS 37 ([ -
1911 
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384 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. MaterieIlrechtIiche Entscheidungen. 
tance cantonale a fait une juste application des principes 
ainsi poses. Or cela n'est pas douteux. L'association des fa-
bricants de cadrans d.email n'a pas eu pour but de supprimer 
les moyens d'existence des demandeurs; defendant les in-
terMs des patrons -
comme Ia federation des ouvriers fai-
seurs de cadrans a laquelle les demandeurs appartiennent 
defend ceux des ouvriers -
elle a pris parti dans le conflit 
qui a surgi entre Eggli et son personnei; elle a fait usage 
des armes memes auxquelles Ia federation a recouru de son 
cöte; eUe a ferme ses portes aux ouvriers congedies ou 
grevistes. Mais il s'agissait la d'une mesure toute transitoire, 
comme l'avis adresse aux membres de l'association le declare 
formellement, et qui de plus n'etait pas destinee a mettre 
les ouvriers vises dans l'impossibilite de gagner leur vie. 
Outre qu'ils pouvaient comptel' sm' l'appui nnancier de l'asso-
ciation ouvriere -
qui, en effet) ne leur a pas fait defaut -
Hs n'etaient pas reduits, pour trouver du travail, a s'adl'esser 
aux membres de l'association defenderesse et a acceptel' les 
conditions que celle-ci pouvait leul' imposel'. Il est constant, 
et les demandeul's l'ont l'econnu eux-memes, qu'il y a 46 fa-
bricants de eadrans qui ne font pas partie de l'associ&tion 
et que parmi ces 46 fabriques il y en a de fort impol'tantes~ 
puisqu'une seule d'entre elles emploie une centaine d'ouvriers 
aIol's que les membres de l'association n'emploient tous en-
semble que 490 ouvriers ; les pieces du dossier n'etablissant 
pas d'ailleurs que les fabricants non syndiques se refusent a 
engager des ouvriers syndiques, les demandeurs conservaient 
ainsi un vaste champ pour deployer leur aetivite. Enfin Ha 
avaient encore Ia ressource de s'etablir a leur compte et 1a. 
preuve que cela etait possible e'est que 1e demandeur Ricbard 
l'a fait. De cet ensemble de circonstances on doit conclure 
que Ia mesure prise par Ia defenderesse a ete peut-etre 
genante pour certains des ouvriers vises, mais qu'elle n'etait 
certainement pas de nature a paralyser completement on 
d'une maniere durable leul' faculte de travail. Elle ne peut 
donc etre qualifiee d'acte illicite et il est superllu des 10rs 
de rechereher si l'association defenderesse est fondee a in-
ß. Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. NO 57. 
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voquer d'autres motifs encore de liberation (legitime defense, 
faute propre des ouvriers, defaut de relation causale entre 
la mise a l'index et le chömage). 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et le jugement du Tribunal cantonal 
de Neuchatel est connrme. 
57. Arret du 1a juillet 1911, dans la cattse 
Devegney, dem. et 1'ec. princ., contre Epoux Spiro-Bevon 
el Priva.t, def. et int., et Devegney, def. et rec. p. 1.'. d. j. 
Est irrecevable un recours en reforme par voie de jonction 
(art. 70 OJF) qui ne contient pas des conclusions contre le 
recourant principal. -
Recours tardif: Deux intimes etant 
actionnes dans un seul et meme proces mais en vertu de rap-
ports de droH differents, un premier jugement. ~ui statue d?fini-
tivement sur l'un de ces rapports se caractense comme Juge-
ment au fond au sens de l'art. 58 OJF susceptible, deja pour lui 
seul, de recoUt'S en reforme, -
Reconnaissance de dette 
declaree nulle comme ayant une cause immorale et illicite 
(art. 17 CO). Exception de nullite opposable au cessionnaire 
des droits derives de cet acte. 
A. -
En 1900, dans le but d'obtenir des preuves pour 
une action en divorce que dame Desavary-Revon, aujourd'hui 
dame Spiro-Revon, avait l'intention d'intenter a sonmari, son 
avocat, Me Eugene Privat, chargea Mexis Devegney d'exer-
cer sur le sieur Desavary une surveillance qui resta sans 
resultat. 
En mars 1902 dame Desavary ayant repris son projet de 
, 
. 
divorce Me Privat convoqua de nouveau a son etude Alexls 
Devegn'ey et le chargea pour la seconde fois de reeueillir 
contre Ie sieur Desa vary des charges suffisantes pour per-
mettre a dame Desavary d'obtenir son divorce. 
B. -
Par l'intermediaire d'une femme, nommee M. D.,