bge · 54_II_1 · 1928-02-17 · fr
BGE 54 II 1
Zivilrecht


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CO.
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LEF.
OGF ...•.
Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege.
vom n. März i893, 6. Oktober {9B und 25. luni i9U.
Bundesgesetz über das Obligationenrecht, v. :iO. März 19B.
Bundesgesetz betr. die Erfindungspatente, v. 21. luni i907.
Verordnung betr. Ergänzung und Abänderung der Be-
stimmungen des Schuldbetreibungso und Konkursge-
setzes betr. den Nachlassvertrag, vom 27. Oktobert9t7.
Privatrechtliches Gesetzbuch.
POlizei-Strafgesetz (buch).
Bundesgesetz über das Postwesen, vom 5. April {9iO.
Bundesgesetz überSchllldbetreibung u. Konkurs, vom
29. April i889.
Strafgesetz (buch).
Strafprozessordnung.
Strafverfahren.
Bundesgesetz belr. das Urheberrecht an Werken der Lite-
ratur und Kunst, vom 7. Dezember i922.
Bundesgesetz über d. Versicherungsvertrag, v. 2. April {90S.
Bundesgesetz über Verpfändung und Zwangsliquidation
von Eisenbabn- und Schilfahrtsunternehmungen, vom
25. September i9i7.
Verordnung über die Zwangsverwertung von Grund-
stücken, vom 23. April i920.
Zivilgesetzbuch.
Bundesgesetz betr. die zivilrechtlichen Verhältnisse der
Niedergelassenen und AUfenthaiter, vom 25. luni 189L
Zivilprozessordnung.
B. Abrevlations fl'anqalses.
Code civil.
Constitution federale.
Code des obligations.
Code penaI.
Code de procedure civile.
Code de procedure penale.
Loi federale sur le contrat d'assurance.
Loi federale.
Loi federale sur Ia poursuite pour dettes et la faiHite.
Organisation judiciaire federale.
Ordonnance sur la realisation forcee des immeubles.
C. Abbrevlazioni italiane.
Codice civile svizzero.
Codice delle obbligazioni.
Codice di procedura civile.
Codice di procedura penale.
Legge federale.
Legge esecuzioni e fallimenti.
Organizzazione giudiziaria federale.
I. FAMILIENRECHT
DROIT DE LA F AMILLE
1. Extrait de l'arret de la IIe Section civile du 17 fevrier 1928
dans la cause JIenny-Mettral contre Renny.
Divorce. -
Il est de prindpe que nu! ne peut se pnhaloir
de ses propres torts. -
En consequence, IOl'squ'une cause
de divorce est etablie, mais contre l'epoux demandeur,
l'action doit elre rejetee, a moills que le conjoint n'ait pris,
de son cöte, des conclusions formelles tendant au divorce.
Auguste Henny, employe aux Tramways lausannois,
et Blanche Mettral, blanchisseuse, se so nt maries le
26 mai 1904 devant l'officier d'etat civil de l'arrondisse-
ment de Romanel. Deux enfants, aujourd'hui majcurs,
sont nes de cette union.
Heuny avait achete, au cours de l'allnee 1917, une
maison a PriIly. Eu 1925 il prit comme locataires les
epoux Ponnaz-Reymond. Une intimite suspecte ne tarda
pas a s'etablir entre dame POlll1aZ et Auguste Henny.
Des l\~te 1926, ils entretinrent des relations charnelles.
Sur plainte des conjoints offenses. une enquete penale
fut instruite et les coupables condamnes, le 26 novembre
1926, a 10 francs d'amende et aux frais, pour adultere
et complicite d'adultere. Ponnaz ayant, d'autre part,
ouvert action eu divorce, celui-ci fut prononce, le 13
juin 1927, aux torts de dame Ponnaz, vu les rapports
de cette derniere avec sieur Henny.
Au mois d'aont 1926, dame Henny avait, de son cote,
requis des mesures protectrices de I 'union conjugale.
Mais, par exploit du 7 septembre 1926, son epoux prit
les devants et conclut a ce que le divorce soit prononce,
aux torts de la femme, en application de l'art. 138,
subsidiairement de l'art. 142 CCS. Al 'audience de mesures
AS 54 11 -
1928
1

2
Familienrecht. No 1.
provisioLmelles du 24 septembre 1926, une convention
fut conclue, aux termes de laquelle dame Henny quitte-
rait le domicile commun avec un certain nombre de
meubles, et reeevrait de son mari, pour la dUf(~e de la
litispendance, une contribution mensuelle de 100 francs.
AussitOt dame Ponnaz vint habiter ehez le demandeur.
Le jugement dont est recours eonstate qu'en octobre
1927, elle vivait eneore maritalement avec 1m.
Par reponse du 22 decembre 1926, dame Henny s'est
opposee au divorce. Subsidiairement seulement, elle
a pris des conclusions reconventionnelles tendant a la
separation de corps et de biens, plus subsidiairement
encore au divorce.
Par jugement du 14 novembre 1927, le Tribunal civil
du distriet de Lausanne a prononee le divorce des epoux
Henny, aux torts du -demandeur, en application de
l'art. 137 CCS. Dame Henny a recouru an Tribunal
federal, en concluant, cette fois, a la separation de corps
et de biens.
Considirant en droil:
Aux termes de l'art. 146 a1. 1 CCS, le juge est tenu de
prononcer le divorce ou la separation de corps lorsqu'une
cause de divorce est etablie. L'aetion te nd-elle au divorce
-
dit 1'al. 3 -
la separation de corps ne peut etre pro-
noncee que si la reconciliation des epoux paratt probable.
Cette reconciliation eta nt exclue, le Tribunal de district
a considere, des 10rs, que l'adultere flagrant du demandeur
justifiait, en l'espece, le divorce.
L'instance cantonale a perdu de vue, ce faisant, les
principes generaux poses par le legislateur en matiere
de divorce et de separation de corps. Nul ne peut, en
effet, se prevaloir de ses propres torts. C'est pourquoi
l'action basee sur la rupture irremediable du lien conjugal
n' est reeevable que de la part de l' epoux auquel la res-
ponsabilite principale de la desunion ne saurait etre
imputee (art. 142 al. 2 CeS). C'est pourquoi aussi, les
Familienrecht. N0 1.
3
art. 137 et suivallts ecs donnent a chacull des epoux
le droit de demander le divorce -
ou la separation de
corps -
pour cause d'adultere, de seviees, de conduite
deshonorante, ete., de la part de son conjoint (et de ce
conjoint seulement). L'art. 146 a1. 1 precite ne revet,
a cet egard, aucune valeur propre. Il n'institue pas de
moti! nouveau et independant de divoree, et sc reIere
simplement aux causes legales de dissolution du mariage,
prevues par les art. 137 et suivants. Si donc le juge doit
prononcer le divorce ou Ia separation de corps, lorsqu'une
des causes legales est etablie (art. 146 a1. 1), encore
faut-il que l'epoux offense se soit prevalu de ]a faute de
son conjoint, et qu'il ait pris des conclusioIlS formelles
dans ce sens. Les alineas 2 et 3 de l'art. 146 ne sauraient,
des lors, viser, egalement, qu'une action reconnue fondee,
a teneur du droit materiel (v. RO 40 II p. 443 ct ,11 II
p. 201).
L'instance cantonale a considere la demande de sieur
Henny comme depourvue de base legale, les faits alle-
gues a 1a charge de la defenderesse ne constituant, ni
des injures graves, ni des elements de l'atteinte portee
au lien conjugal. Le divorce devait, des lors, etre refuse,
a moins que, par voie reeonventionnelle, dame Henny
n'eut, de son cöte, requis le divorce ou Ia separation de
corps. 01', guidee par des motifs que l'autorite judiciaire
n'a pas a apprecier, Ia defenderesse a declare s'opposer,
tant a Ia separation de corps qu'au divorce. Le juge,
dans cette situation, He doit pas faire prevaloir des
conceptions personnelles, deja emises, d'ailleurs, sans
succes, lors de l'elaboration du CCS, sur la volonte
contraire du legislateur, exprimee aux art. 142 a1. 2
et 146 a1. 2 ces. nest tenu d'appliquer le texte, clair
et net, qui le lie, et ne peut que faire droit aux conclu-
sions de l'epoux innocent. Ces eonclusions tendant, en
l'espece, principalement a liberation de la demande, et
subsidiairement seulement a la separation de corps ou an
divorce (pour l'eventualite Oll l'action de sieur Henny

4
FamiUenrecht. No 2.
serait fondee -ce qui n'est pas le cas -), le Tribunal
du district de Lausanne devait, dans l'etat de l'affaire,
debouterpurement et simplement le demandeur. Le juge-
ment dont est recours ne, saurait, par consequent, ~tre
maintenu sur ce point. Mais, devant le Tribunal federal,
dame Henny a admis et propose elle-m~me la separation
de corps. Son action, etant fondee, doit donc etre ac-
cueillie et la separation de corps prononcee pour une
duree indeterminee, en application des art. 137 et 146
a1. 1 et 2 ces, de meme que la separation de biens
(art. 155 a1. 2 CeS).
2. Auszug aus dem' Urteil der II. Zivila.bteilung
vom 24. Februar 1928
i. S. Eheleute Schmid gegen Lemmenmeier.
1. Das ZGB kennt keinen R e c h t s ,a n s p r u c h der
Grosseltern auf persönlichen Verkehr
mit ihr e n' E n k eIn 0 der auf der e n H e r-
aus gab e. Die elterliche Gewalt der Eltern schliesst das
Recht auf Herausgabe der Enkel aus; das Recht auf
persönlichen Verkehr aber ist nicht Ausfluss der elterlichen
Gewalt, sondern des nahen verwandtschaftlichen Ver-
hältnisses zwischen Eltern und Kindern. ZGB 273 ff., 368,
379; 156 Abs. 3 und 285; 1 Abs. 2 (Erw. 1, und 2).
2. Der Inhaber der elterlichen Gewalt, der den Grosseltern
seiner Kinder den persönlichen Verkehr mit diesen oder
deren Herausgabe verwehrt, kann nicht wegen Rechts-
missbrauch im Sinne des Art. 2 ZGB zur Duldung dieser
Ansprüche der Grosseltern verhalten werden. Die Gross-
eltern können sich jedoch an die Behörden wenden, die
gemäss Art. 283 Lf. ZGB zum Einschreiten gegen pflicht-
widriges Verhalten der Eltern befugt sind (Erw. 3).
Aus dem Tatbestand:
Die Kläger erzogen während Jahren ihre Enkelin, das
einzige Kind. ihrer kurz nach dessen Geburt gestorbenen
Tochter. Der Vater des Kindes verheiratete sich in der
Folge wieder und nahm trotz hartnäckigem Widerstand
Familienrecht. N° 2.
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der Grosseltern das Kind zu sich. Diese klagten nun
gegen ihn mit dem Begehren, er habe ihnen das Recht
einzuräumen, ihre Enkelin jährlich zweimal während
der Ferien zu sich zu nehmen und es monatlich zweimal
je einen Nachmittag bei ihm besuchen zu dürfen. Der
Beklagte lehnte dieses Ansinnen ab, weil er befürchtete,
die Grosseltern möchten ihm das Kind nicht mehr
zurückgeben, wenn er es ihnen einmal überliesse. Das
Bundesgericht hat die Klage abgewiesen.
Aus den Erwägungen:
1. -
Wie die Gesetzgebung der die Schweiz um-
gebenden Staaten kennt auch das Zivilgesetzbuch weder
seinem Wortlaut noch der Auslegung nach einen Rechts-
satz des ,Inhaltes, dass den Grosseltern ein Re c h t s-
anspruch auf persönlichen Verkehr mit ihren Enkeln
oder auf deren Herausgabe zustehe. Ein solches Recht
gegenüber Kindern räumt das Gesetz nur den Eltern
ein (den natürlichen und den Wahleltern, die nach Art.
268 ZGB einander gleichgestellt sind).
a) Das Recht auf Herausgabe der Kinder ist eine
Wirkung der in den Art. 273 ff. ZGB geregelten elterlichen
,Gewalt, wonach den Eltern die Kinder « nicht wider-
rechtlich entzogen werden dürfen ». Eine grosselterliche
Gewalt kennt aber das ZGB nicht: solange die Eltern
oder ein Elternteil im Besitze der elterlichen Rechte
ist, schliessen diese Rechte andere, der Elterngewalt
gleichgestellte Gewaltsverhältnisse über die Kinder aus,
und, sind die Eltern gestorben oder werden ihnen die
Elternrechte entzogen, dann fallen diese Rechte nicht
etwa an die Grosseltern, sondern es wird gemäss Art.
368 ZGB den unmündigen Kindern ein Vormund be-
stellt, wobei freilich im Sinne des Art. 379 ZGB auch
einer der Grosselternteile als Vormund in Betracht
kommen kann, ohne dass ihm indessen ein Vorzugs-
recht vor andern tauglichen nahen Verwandten zukäme.
b) Das Recht auf persönlichen Verkehr zwischen