bge · 6_I_372 · 1879-05-20 · fr
BGE 6 I 372
Öffentliches Recht


372 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
gen "em 16. rolai 188() ~er"erge~t, ~atte bie strägerin uttb Sle-
fur~benagte am 12. rolai 1879 beim ffrieben~rid)teramt Wla§in~ 
gen auf merfilberung be~ ffauf4lfanbe~ augetra.g~n, t1>egegen lei= 
ten~ beß Slefurrenfen @infVl'ad}e er~eben t1>urDe I unb ebenfll 
ferbel'te laut ber "em Slefurrenten felbft inß Sled}t gelegten 
ftiebengrid)tedid)en m;eifung "em 22. 3auuar 1880 stHigerin 
I>.om >senagten uu'o Slefurrenten ben "Garbe eine~ mürgid)aftß .. 
.veften15 für 30~ . .8e~nber, ffu9r~alter in @tten~aufen, im me· 
trage "on 496 ffr. 35 ~tB. nebft .8inßun'o stoften, refV. >Se-
t1>itngung öur >netfilbetung beß ffauftVfanbeB.11 
l:lemnad} ~at baß munbeBgerid}t 
ethinnt: 
l)er SlefurB t1>ir'O 
a1\~ unbegdin'oet abget1>iefen. 
V:. Schuldverhaft. -
Contrainte par corps. 
64. Arrel du 17 Sepiembre 1880 dans la wuse Witschy. 
Ensuite de saisie du 20 Mai 1879, et sur exploit du sie ur 
Ducotterd-Meyer, negociant ä Fribourg, Jean Witschy, cadet, 
ä Hindelbank, proprietaire a Fribourg, a ete eite en concilia-
tion au 11 Aout suivant devant le Juge de Paix de cette vilIe, 
mais il ne s'est pas presente, ni personne en son nom. Par 
decision du dit jour, le Juge de paix a condamne le dMailIant, 
en vertu de l'art. 215 du code de procedure civile, a une 
amende de 6 francs et aux frais. 
WiLschy n'ayant pas paye cette amende, la Prefecture du 
District de Ia Sarine decerna contre lui, le 6 Octobre 1879, 
un mandat d'arret en application des art. 11 et 14 de la loi 
du 27 Aout 1875 concernant l'execution des jugements et de-
cisions des juges et autorites administratives portant condam-
nation ades amendes. 
Sur recours de Witschy au Tribunal federal, ]e gouverne-
ment de Fribourg, reconnaissant que les formes legales n'a-
V. Schuldverhaft. N° 64. 
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vaient pas ete observees a l'egard du recourant, donna au 
PrMet l' ordre de retirer le mandat d' arret, et Je Tribunal fe-
dera), par arret du 26 Decembre 1879, decida de ne pas-
entrer en matiere Rur un recours desormais sans objet. 
Le 16 Janvier 1880, le chef du bureau d'enregistrement de 
Fribourg impose saisie, sous le sceau du Juge de Paix, SUf' 
tous les biens de Wilschy, pour parvenir au payement de 
l'amende de 6 fr. et accessoires, prononcee contre lui le 
11 Aout 1879; le meme exploit signifie a Witschy d'avoir a 
faire valoir, le . cas echeant, ses mOlifs d' opposition dans le 
delai peremptoire de 15 jours; le dit exploit a ete norifie le 
meme jour, en l'absence de Witschy,. a son bean-fils Alt, a 
Fribourg, avec charge de le remettre. 
Par exploit du 31 Janvier 1880, Witschy oppose a celte 
poursuite, alleguant qu'elle a ete permise par un Jugein-
competent, attendu que, domicilie a Hindelbank (Berne), 
c' est ä ce domicile qu'il doit elre recherche a teneur des-
art. 59 de la Constitution federale, 5 de la loi sur les pour-
suites et 14 du Code de procedure civile. 
Le Bureau d'enregistrement ayant de nouveau clenonce 
Witschy au PrMet, ensuite du non·payement de l'amende, 
laquelle s'etait transformee en 1 t /2 jour de prison, le recou-
ranl fut arrete le 5 Juin 1880 et conduit en prison. 
C'est a La suite de ces faits que Witschy recourt au Tri-
bunal federal; iJ condut a I'annulation de Ia loi precitee du 
27 Aout 1875 et de l'ordre d'arrestation du 5 Juin. 
A l'appui de son recours, il falt valoir les considerations-
ci-apres : 
. 
. 
La loi susvisee viole les art. 7, 54, 59 et SUlvants de la Con-
stitution du Canton de Fribourg: la commutation d'amende 
en emprisonnement, teile que celte loi la prevoit, co~stitue 
une autre peine et dans tous les cas un~ aggravatIOn ~e 
peine. Une condamnation ne peut elre aggravee ou prono~cp,e 
que par les Tribunaux constitutionnels, et non par un ~re~et. 
La loi de 1875 viole, en outre, 1'art. 59 de la ConStItutIO.D 
federale. Cet article supprime la contrainte par corps, tandls-
que la loi dont est recours la retablit au penal comme au 
374 A. Staatsrecht!. Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
ci viI ; en outre le meme article statue que le debiteur sol-
vable doit elre recherche devant le Juge de son domicile : or 
celle disposition protectrice devient iIlusoire 
si le fisc a le 
privilege de faire arreter et d'incarcerer ses debiteurs la Oll il 
les rencontre. 
La loi de 1875 viole l'art. 9 de ]a ConstiLution cantonale, 
consacrant le principe de l'egalite des citoyens devant la 
loi. 
Enfin, el a supposer meme que la dite loi soit constitu-
tion~elle, il n'en est pas moins certain qua l'arrestation du 
5 Jum 1880 etait arbitraire. En effet, ceLte loi art. 13 et 14 
n'autol'ise la commutation de l"amende en pl'i~on que sur 1; 
vu d'un acte da deeaut de biens; or aucun acte pareil n'a ete 
obtenu contre Witschy. D' ailleurs, dans le cas des art. 214 
et .215 code de procedure civile, le Juge n'a pas meme le pou-
VOIr de prononcer l'emprisonnement; l'ordre d'arrestation 
etait donc arbitraire, el violait les art. 3 el 7 de la Constitu-
tion cantonale. 
Ces violations ne sont pas permises a l'egard des ressortis-
sants d'un canton confedere, en presence de }'art. 60 de la 
Constitution federale. 
Dans sa reponse, le Conseil d'Etat de Fribourg conclut au 
rejet du recours. 
Statuant SU1' ces fails el considemnt en droit : 
1
0 La loi du 27 Aout 1875 statue a son article 1 er que les 
am~~des, qu'elles soien! prononcees par application d'une dis-
p~s.ltlOn du Code. penal ou d'une loi speciale POUl' crimes, 
dehts, contraventlOns, infractions de police ou mesures dis ci-
plinaires en faveur du fisc, de caisses speciales, corporations 
ou ?e particuliers,"constituent une peine dont l' execution doit 
avOI; heu,.o,u par I; payement de la somme fixee par le Juge 
ou I autoflte competente, ou par la prison a defaut de paye-
ment. 
L'art. 11 dispose que la conversion de l'amende en prison 
a lieu a raison d'un jour d'emprisonnement pour 4 francs 
d'amende, lorsqu'il s'agit de conlravenlions ou de peines 
disciplinaires. 
V. Schuldverhaft. N° 64. 
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A teneur des art. 7-14, l'execution des jugements, arrets 
ou decisions portant condamnation a une amende a lieu par 
les bureaux d'enregistrement, sous la surveillance des reee-
veurs; le PrMet est charge de leur execution, dans tous les 
cas Oll I'amende a ete changee en emprisonnement; a cet 
effet le receveur transmet chaque mois au PrMet la liste des 
condamnes qui n'ont pas execute le payement, et a partir de 
ce moment, le jugement portant condamnation a l'amende se 
trouve irrevocablement converli en jugement portant con-
damnation a la prison. 
2° C' est contre ces dispositions que sont diriges les divers 
griefs du recours, mais lls sont denues de fondement. 
En effet: 
a) L'art. 7 de la Constitution fribourgeöise statue qu'au-
eu ne peine ne peut etre infligee que par une autorite com· 
petente, en application d'une loi et suivant les form es qu'elle 
prescrit. 
Dans l'espece, ces dispositions imperatives ont ete respec-
tees: les art. 214 et 215 du code de proeedure civile fribour-
geois aUlorisent le juge a eondamner soit le demandeur, soit 
le defendeur, en cas de deeaut, a une amende de 4 a 6 fr. au 
profit de l'Etat. Le recourant, regulierement cite en eonci-
liation devant le Juge de Paix en application des principes 
contenus au Titre VII du dit Code, n'ayant pas comparu ni 
personne en son nom, il a ete condanme a l'amende sus rap-
pe lee : cetle condamnation emane ainsi sans eontredit du 
Juge competent, et a eie prononcee en applieation de la loi. 
n n'est pas meme aHegue que les formes legales prescrites 
n'aient pas ete observees a ce sujet. 
b) On ne voit pas en quoi pourrait consister la pretendue 
violation, par la Ioi de 1875, des art. 54, 59 et suivants de 
la Constitution cantonale, dispo~ant, le premier, que le Con-
seil d'Etat est represente dans chaque distriet par un PrMet, 
el Ies autres, que l'administralion de Ia juslice est exercee 
par les divers Tribunaux constitutionnels. 
Le PrMet, en faisant subir la peine de Ia prison substituee 
a l'amende, n'opere point Iui-meme cette commutation, mais 
~ 
~ 
376 A. Staatsrechtl. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
ne fail qu'executer une disposition precise de Ia loi. Or il est 
hors de doute que les Cantons, souverains en matiere penale 
a teneur de la Constitution federale, ont le droit d' edieter 
une pareille conversion, pourvu toutefois, ainsi que le Tri-
bunal federal 1'a dejft prononee, que cette transformation de 
peine soit prevue expressement par la loi. (Voir arret du 
1 er Fevrier '1875 en la cause Reydellet, Rec. I, page 251.) 
c) La loi dont est recours n'est pas davantage en desac-
cord avec l'art. 59, al. 3, de Ia Constitution federale. La con-
version d'amendes en prison n'implique nuUement une con-
trainle par corps, puisqu'elle n'a point pour but de foreer le 
debiteur a s'aequitter en argent, mais qu'au eontraire elle a 
pour effet de substituer l'incarceration au payement, eomme 
seul mode d'acquittement possible. De plus cet emprisonne-
ment, une fois subi, entraine l' extinction de la dette, tandis 
que Ia eontrainte par corps laisse persister l'obligation du 
debiteur. 
' 
La predite loi ne contient aucune violation de l'alinea 1 er du 
meme artiele 59, voulant que pour reclamations personnelles 
le debiteur' solvable ayanl domieile en Suisse soit recherche 
devant le .luge de son domicile. Ce prineipe ne saurait em-
pecher la legislation de Fribourg de convertir en prison, 
meme vis-a-vis d'un condamne domieilie hors du Canton, 
une amende impayee, infligee par le juge fribourgeois com-
petent. Si une teIle conversion n'etait possible qu'll l'egard 
des citoyens habitant Je canton, il resulterait de h't une ine-
galite choquante, incompatible avec le principe proclame a 
rart. 4 de la Constitution federale. 
cl) C' est enfin a tort que le recourant veut voir dans la loi 
de '1875 une atteinte portee au principe de l' egalite devant la 
loi consacre a l'art. 9 de la Constitution cantonale, en ce que 
cette loi ne punirait de l'emprisonnement que les citoyens 
sans fortune. 
Ce principe n'est nullement en contradiclion avec la con-
version en prison de l'amende qu'un citoyen ne peut, ou ne 
veut pas payer : l'egalite devanl Ia loi recevrait, au contraire, 
une beaucoup plus forte atteinte dans le systeme du recou-
VI. Vollziehung kantonaler Urtheile. N° 65. 
37'T 
rant, selon lequel les individus ne pouvant ou ne voulant pas 
payer se trouveraient, par le fait, seuls exemptes de toute 
peine. 
3° Le recours n'est pas mieux fonde dans ses critiques 
conlre la constitutionnalite de l'arrestation du 5 Juin 1880. 
Witschy n'a point contesle, dans les dei ais legaux, Ia com-
petence du Juge qui l'a condamne; le jugement du 11 Aout 
1879 etant devenu executoire, le recourant est mal venu d'ar-
guer d'arbitraire son execution conformement a la loi. 
Witschy n'a, enfin, pas ase plaindre d'un traitement autre 
que celui qui eut ete reserve, dans les memes circonstances, 
a un ressortissant du Canton de Fribourg. Rien ne permet de 
supposer que, dans un eas identique, les autorites cantonales 
que cela concerne n'agissent pas de meme a l'egard des Fri-
bourgeois, domicilies dans un autre canlon. 
Par ces motifs : 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
VI. Vollziehung kantonaler Urtheile. 
Execution de jugements cantonaux. 
65. ArrI~t du 26 Juillel 1880 dans la cause Neuchatel 
contre Fribourg. 
Jean-Alphonse Michel, originaire de Maules (Fribourg) s'est 
marie le 29 Mai 1865 a Sales (Gruyere) avec Anne-Marie-
Cecile nee Monney, et de ce mariage sont nes plusieurs en~ 
fants. 11 n'ya jamais eu de divorce prönonce entre ces epoux. 
Michel, ayant quitte sa femme, est venu s'etablir fromager a Ia 
Chaux du Milieu (Ne ucha tel) , OU, en se faisant passer pour 
celibataire, il contraeta un nouveau mariage, le 11 Novembr~ 
1874, ave? Evodie-Jenny Jeanneret. De ce mariage sont issus