bge · 14_I_460 · 1888-09-29 · fr
BGE 14 I 460
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
Dbergerid)teg beg stantong ~argau bom 28. 
2'(~rH 1888, Me 
}BeHagte l.1erurtl)eHt, ber .\tlägerin 3u be~al)len: 
a. @ine einmalige @ntlcqälligung bon 400 ~r. ('llierl)unbett 
~ranfen) fammt ßing a [) Ofo Icit 5. IDlai 1887; 
b. eine iäl)r1id)e lebenMängtid)e meute tlOU 200 ~r. Üwei. 
~unbert ~raufen), ~al)lbar je\tlcHen auf 30. 6eptember, erjl. 
mals nad) emid)tem fünhel}nteu IHUer~ial}re. 
IV. Fabrik.- und Handelsmarken. 
Marques de fabrique. 
7'1. Arret du 29 Septembre 1888 dans la cause Randon 
contre Wei.ss. 
Le Conseil de A. Weiss et Cie decJare adhcrer au recours 
de J. Randon pour tout ce qui lui fait grief dans l'am3t de 
1a Cour de J ustice. 
Les parties ont repris, soit dans la declaration da recours 
deposee au greffe cantonal, soit a la barre, leurs conclusions 
de premiere instance et d'appe!, ci-apres reproduites. 
Statttant en la cause el considerant : 
En {ait : 
1° Le 2 Decembre '1880, Albert Weiss et Cie itLvon rue 
de la G.range 15, ont depose au bureau federal des ~ar'qnes 
de fabrtque et de commerce une marque de fabrique destinee 
a etre appliquee sur des etuis et paquets de bougies. CelLe 
marIJue consiste en un rectangle portant au centre, sur trois 
lignes « Bougies de Lyon, premiere qualite superieure, Albert 
Weiss et Cie. » A droite et a gauche de ces indications se 
trouve figuree la medaille d'argent obtenue en 1.867 a Paris 
par la maison Weiss et Cie. -
Ce depot a ete renouvele le 
16 J uin 1886. 
. Aucun depOt d'une marque semblable n'a ete fait par Ie 
SIeur Randon, ni a Geneve anterieurement a 1864, epoque 
IV. Fabrik- und Handelsmarken. N° 71. 
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de la mise en vigueur de la convention franco-suisse du 
30 hin 1864, ni a Berne, depuis la promulgation de la loi 
federale de t879 jusqu'au 13 Juillet 1886, ainsi qu'il conste 
de Ja declaration de cette date, produite au dossier, du Bu-
reau federal des marques de fabrique et de commerce. 
A la date du 8 Decembre 1863, A. Weiss et Cie ont depose 
au grefIe du Tribunal de Lyon deux exemplaires de leur 
etiquette portant ({ Bougie de Lyon; » ce depot a ete renou-
vele a plusieurs reprises en 1867 et notamment le 30 No-
vembre 1880. 
Weiss et Cie ayant appris que J. Randon, fabricant de 
bougies it Geneve, vendait des bougies de sa fabrication por-
tant une marque de fabrique imitant celle par eux deposee 
en France et en Suisse, ont fait constater une vente de deux 
paquets de bougies, portant comme marque, au centre, sur 
lrois Iignes ({ Bougies de Lyon. Qualite superieure. J. R. » 
et, a droHeet a gauche da ces indications, deuK medailles 
semblables ades mectailles d'exposition. 
C' est aIors que Weiss et Cie ont, a Ia suite de ces faits, 
ou verl action a J. Randon devant Je Tribunal de commerce 
de Geneve; estimant que les agissements du sieur Randon 
constituent ia contrefacon et usurpation de marques prevues 
par rart. 18 de la loi federale du t9 Decembre 1879 sur la 
protection des marques de fabrique, Jes demandeurs ont 
coneIu, comme plus tard devant la Cour de Justiee, a ee 
qu'il plaise au dit Tribunal condamner le dMendeur a sup-
primer immediatement de ses produits les mots « bougies de 
Lyon ) et a detruire les marques illicites, a peine de vingt 
francs par ehaque eontravention, et condamner le dMendeur 
a payer aux demandeurs la somme de dix mille francs a titre 
de dommages-interets. 
Randon a conelu au deboutement de Weiss et Cie de leurs 
conclusions. 
Par jugement du 14 Juillet 1887, le Tribunal de commeree 
a deboute Weiss et Oe de leur demande et les a condamnes 
aux depens. 
Weiss et Oe ayant appele de ce jugement, la Cour d' App el 
XIV -
1888 
30 
B. Civilrechtspflege. 
1'a rMorme par arret du 14 Mai 18R8, et, statuant a nouveau~ 
a fait dMense a Randon de faire usage a l'avenir de la marque 
« Bougie de Lyon, » propriete des appelants, condamne 
Randon a payer a A. Weiss et Cie la soollne de deux cents 
francs a türe de dommages-interets, ainsi que lous les de-
pens, -
et deboute les parties de toutes autres ou plus ilm-
pIes conclusions. 
Cet arret est motive en substance comme suit : 
La marque deposee a Berne par W t'iss et Cie en 1880 ne 
saurait, aux termes de l'art. 4 de la Joi federale du t \} De-
cembre 1879, etre cOllsideree comme ayant droit a Ja pro-
tection legale, puisqu'elle se compose exclllsivement de 
chifIres, de lettres et de mots. En revilnche, W t'iss pt Ci..-
sont, aux termes du traite franco-suisse du 23 Fevrier 1882, 
föndes a exiger que le caractere de leur milrque soil appre-
cie en Suisse d'apres la loi franeaise; le pn3dit traite n'a pas 
Me modifie par la convention internationale dfl 1882, et il a 
ete, au contraire, tonjours maintenu petf' les parties contrac-
tantes. e'est a tort, des lors, que le Tribunal de cornrnerce 
s'est base sur l'art. 6 de la convention de 1883 et sur le § 4 
du protocole de c!öture pour declarer inappiic:lbles en l'es-
pece les dispositions de la loi fr;lneaise. D'ailleurs, a ~Ilpposer 
que ces articles puissent etre invoques, le Triburwj de com-
merce les a mal interpreli3s. 
La loi franeaise du 23 Juin 1857 admetqlle des denomina-
tions, lettres, chiffres, peuvent etre considlm3s comme mar-
ques de fabrique. Weiss et Cie sont !ps proprietail'es pxclusifs 
de la marque« Bougies de Lyon» en Frallce, IClquf'lle peut 
faire l'objet d'une proprit'lte excJusive er. lI'esl point tomMe 
dans le domaine public. Ayant depose lellr marque en Suisse 
le 2 Decembre 1880, ils sont fondes a s'opposer iI tOllte 
usurpation de cette marque en Suisse : la circonsl,mce gue 
Randon aurait deja fail fabriquer en 1);75 dix millt' eti1luettes 
portant « Bougies de Lyon» et qu'il en aurClit fait Ilsage des 
Ie mois de Jllin de la dite annee, soit anlerieurellH'lIt au 
depot de la marque Weiss en Suisse, est un fait isole, tt en 
tout cas insuffisant po ur prouver !.Jue Randon ait aequis par 
la un droit de propriete pel'sonnelle sm cetle mal'que. 
IV. Fabrik- und Handelsmarken. N° 71. 
L'etiquette employee par Randon et portant les molS 
« Bougies de Lyon» presente des analogies avec celle de 
Wmss et Cie, et peut en quelque mesure donner lieu a con-
fusion et induire le public en erreur. 
Depuis le depot de leur marque en Suisse, Weiss et Oe 
n'ont pu etablir qu'un selll fail de vente de bougies portant 
l'etiquette incriminee, venle de deux p:iquets seulement. 
Randon, d'ailleurs, parait avoir agi sans intention dolosive, 
et a declare renoncer ase servir a l'avenir de la denomina-
tion Iitigieuse. 
C' est contre cet arret que J. Ra ndon recourt au Tribunal 
federal, concluant comme il a ete dit plus hallt. 
En droit : 
1° Le Tribunal federal est competent pour prononcer en 
l'espece. Il s'agit en effet. d'une part, de I'application de la 
Iegislation federale et du traite franco-suisse du 23 Fevrier 
1882, ainsi que de la convention internationale du 20 Mars 
1883 pour la protection de la propriete industrielle, et, 
d'autre part, aucun des faits de la C entuell ber e»entucUen 
mege~ren Uon strage unb ~iberflagebeantttlortung ilu l>crfäUen, 
e»entueU 
2. @~ fei: ba~ erft. unb AttleitinftanAtict;e Urt~eil ~u beftätigen. 
:!lie fämmtlicl)en frü~ern me",ei~anträge ttlerben babei aufrecl)t 
erl)alten unb lj)e~iell noct; beantragt: 
@~ fei, lofern ba~ @utad}ten be~ .eerrn stafimir mel)e~ nict;t 
al~ beutlicl) genug angenommen ",erben fann, burcl) @\U\)et-
na~me ",eiteret lSad}\)eritänbiger feftfteUen 
~u raffen, baa im 
@etreice~anbel auct; 
o~ne be~ügHcl)e @r",äl)nung ber IDetein" 
burung inter partes 
bi1~ ßutUcfbe~alten \)on 
~ontremuftern, 
",elcl)e für ben SBefunb ber }!Baate rele\)ant finD, 
"Ufan~l' tft. 
@~ feten Die stläger laut mrt. 267 DAR. ~u ber @rfliirung 
Au~ulaffen, Dafi ba~ \)on t~nen ~robuAirte mufter ba~ ibentifcl)e, 
beim staufe 3urüdbel)aUene unD un\)eriinbert gebliebene ~ontre· 
mufter ift, e\)entuell fei mit 9lücffict;t auf ba~ \)on un~ be6au~tete 
lScl)iiner",erben be~ &bf]ct;en muftcr~ SBeflagter ~u mbgabe emer 
foUben @rflärung ~u ueranlaffen. 
@~ feien bie beinen beim merbalvro3es auge30genen @bj)eden 
barüber 
abAu~ören, bau fie 
bama{~ rein nur ben objeftl\)e,n 
SBefunb »on muftern unb !maaren fefiftellten, nid}t aber, ",te 
ba~ Urt~eH grunblo~ fUi'j)onirt, 
ba~ aUfälHge ISd}ßner",erben 
irgenbttlie in SBerücffid}tigung ~ogen. 
:!lagegen beantragt ber &n",alt be~ SBeflagten unb llBiber, 
fIäger~ stläger feien mit ibrer stlage ab6u",eifen unb gemäu 
bem 9lect;t~bege9ren ber ~icerffage, relj)eWue ~ad)trage~. Da~~ 
aur me~aQlun9 \)on 1569 ~r. 81 ~t~. nebft ßm~ ~u [) 10 fett 
bem ::!age ber ~il)erflage 3U \)erfäITen unb ba~ \)om SBetlagten 
laut ~ibedrage für bielen metrag beanfprud)te 9letention~recl)t 
gericl)Uicl) anAuerrennen, protestando gegen fämmtlicl)e stoften. 
:!la~ SBunDe~gericl)t ~iel)t in @r",ägung: 
1. :!lie stläger Qaben Dem SBeflagten laut ßUlct;rift \)om 
26. &j)ril 1887 \)ertauft rl 1 000 :!lo~~e13entner .3da (llBei3en) 
laut übergebenem mufter, ttlOl.1on 500 :!l0j)~ef3tmtner im Suni,