bge · 22_I_290 · 1896-02-11 · fr
BGE 22 I 290
Öffentliches Recht


290 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
tlorne~erein unliegrünbet; benn in ber stat fann eß fiel) fragen 
ob eine ®eIbfumme, bie au§ einer gepfiinbeten 150rberung l)er~ 
di~d, \.)Om ?Betrerbung$beamten, bem fie übergeben worben ift, 
ol)ne roeiiere§ ami) fel)on 3u einer Bett, wo bie merwertung niel)t 
tlerIangt worben ift unb niel)f bedangt werben. fonnte, an ben be~ 
treibenben ®l1iuliiger aligefül)d \l)erben bürfe, op niel)t bielme~r in 
bem über bem ~el)ulbner bor bem erwiil)nten Beitpunfte auß~ 
geliroel)enen Stonfurfe bie ®efamtl)eit bel' ®riiubiger auf bie ®eIb~ 
fumme 
~nfpruel) erl)eben tönne. ,3m rc~teren 15aUe aber ware 
bel' Stonfur$maffe baburel), ba~ bel' ?Betrcrbung$beQmte bon ~rIe$" 
l)eim bie ®eThfumme einem betreibencen ®laubiger aU$gel)iinbigt 
l)at, ba$ Dteel)t erwael)fen, entweber bon [e~terem bte lRüd'erftat::: 
tung bCß be30genen metrage§ ober \.)On bem metrei&ung$beamten 
~el)abenerfQ~ wegen reel)tßwibrigen merl)aIten$ au bedangen. SDiefe 
3War 3WeifeU)aften ~nfprüel)e bUben ein &fthmm ber SJJCaffe, bQ§ 
auf mege~ren eineß Stonfur$gIäubiger§ im einne bel' im ~nt" 
fel)t'ibe bel' fantonalen ~uffict)tßliel)örbe entl)aftenen &nweifung 3ll 
bel)anbeIn tft. 
~ß biefen ®rünben l)at bie ~ct)urblietreibungß::: unb Stonfur$" 
lammer 
erfannt: 
SDer Dtefurß ift aligewtefen. 
48. A rret du 11 fevrier 1896 dans la cause Dusonchet. 
Les enfants Blane sont proprietaires d'immeubles a Avusy 
et Saeonnex. 
Ces immeubles sont greves de : 
a) une hypotheque en premier rang, pour le capital de 
11 000 francs et les interets arrieres, au profit de la Caisse 
hypothecaire de Geneve; b) une hypotbeque en seeond raugt 
au profit de Dusonehet-Dard, banquier a Geneve; c) un ball, 
passe pour neuf ans des Ie 1 er janvier 1893, pour le prix an-
nuel de 400 francs, au profit de dame Wegmüller. Ce bail a 
ete transcrit au bureau des hypotbeques. (Voir CO. 281, al. 2, 
4, Ce. 1743.) 
und Konkurskammer. No 48. 
291 
Dusonchet-Dard, qui avait commenee des poursuites en rea-
lisation de son hypotheque, declara s'opposer ace que le ball, 
qu'll disait fait a un prix de eomplaisance, fut pris en consi-
deration. 
L'office des poursuites, se fondant sur l'art. 107, al. 1, de 
Ia loi sur Ia poursuite pour dettes et Ia faillite, impartit a 
dame Wegmüller un delai de dix jours pour ouvrir action en 
reconnaissance de Ia validite du bail. Celle-ci se porta deman-
deresse. L'instance est pendante, et Dusonchet-Dard a inter-
rompu sa poursuite en attendant le jugement. 
La Caisse hypothecaire, creanciere hypothecaire en pre-
mier rang, entama, elle aussi, des poursuites. Apres une pre-
miere vente infructueuse, nne seconde enchere fut fixee au 
28 septembre 1895. 
Dusonchet-Dard s'opposa ace que cette vente eut lieu tant 
que le tribunal n'aurait pas statue sur la validite du bail 
Wegmüller, et il renouvela, aupres de l'office, sa contestation 
de Ia validite de ce bail. S'il ne s'etait pas oppose a Ia pre-
miere mise, c'etait parce que l'adjudication, a Ia mise a prix 
de 20000 francs, eut couvert sa creance. 
L'office des poursuites refusa de faire droit a l'opposition 
de Dusonchet-Dard. « La loi sur la poursuite, Lui repondit-
il, ne prevoit pas qu'une opposition a Ia vente puisse etre 
faite valablement par un tiers pour un motif comme celui que 
vous invoquez. Nous indiquons toutefois, a titre de renseigne-
ment dans l' etat des charges, apres avoir mentionne Le falt 
discute, qu'une instance est actuellement pendante pour ob-
tenir l'annulation de ce eontrat. » 
Dusonchet-Dard defera ce prononce a l'autorite de surveil-
lance. TI fit valoir que, grevee d'un bail de nenf ans, Ia pro-
priete Blanc, si elle trouvait un aequereur, n'en trouverait un 
qu'a tres bas prix. Dans ces circonstances, poursuivait-il, il 
est a craindre que Ia creance Dusonchet-Dard ne soit entie-
rement perdue; Ia Caisse hypotbecaire, elle aussi, a interet 
a ce que Ia vente n'ait pas lieu avant qu'il ait ete dit droit 
Bur le merite du bail; enfin, il importe que tout acquereur 
connaisse les servitudes et baux grevant l'immeuble qu'il 
achete. 
C. Entscheidungen der Schuldbetl'eibungs-
L'autorite de surveillance confirma la reponse du prepose : 
« l'office ne peut renvoyer la vente jusqu'a la solution du 
proces pendant entre le plaignant et une tierce personne, 
sans contrevenir aux prescriptions de la lo'i sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, qui determinent, d'une manit~re pre-
eise, les delais dans lesquels cette vente doit s'operer (art. 
133 et suiv.), et sans nuire aux interets du ereancier en pre-
mier rang qui serait reeevable a se plaindre si les prescrip-
tions de la loi n'etaient pas observees. » « La suspension de 
la vente ne saurait non plus etre ordonnee par l'autorite de 
surveillance. L'art. -107 de la loi sur la poursuite pour dettes 
et la faillite, qui prevoit la suspension de la poursuite en cas 
de revendication d'un droit sur l'objet saisi, donne a l'auto-
rite judiciaire seule le droit d'ordonner cette suspension. » 
La vente etait fuee au 28 septembre 1895. Le 27 sep-
tembre, le representant de Dusonchet-Dard demanda au 
Bureau fMeral de la poursuite d'ordonner le renvoi de l'en-
chere. Par telegramme du meme jour, le Bureau federal auto-
risa l'office de Geneve de pourvoir a ce renvoi. L'office remit 
la vente. 
Dusonehet-Dard a recouru, le 4octobre 1895, contre la deei-
sion de l'autorite superieure de surveillanee genevoise. 
TI expose ce qui suit: Ce n' est pas en aeeomplissement 
d'une vaine formalite qu'un plaeard annon<;ant la vente pour 
le 29 septembre a ete envoye a Dusonehet-Dard. Par eet avis, 
il etait fait sornrnation aux creaneiers hypothecaires et autres 
interesses, eonformement a l'art. 138, al. 3, de Ia loi sur la 
poursuite ponr dettes et la faillite «. de prodnire leurs droits 
et reclamations relatives a un bail ... a loyer ou a ferme. » Bien 
que Dusonchet-Dard ne presente que des conclusions nega-
tives, tendant a eontester un bail, son interet est reel et res-
peetable. En presence de l'art. 138 de la loi sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, il est diffieile d'admettre avec l'office 
que la loi ne prevoit pas, de la part du tiers, une opposition 
a la vente. Le legislateur ne saurait avoir fait une pareille 
omission. Elle rendrait tout acquereur ineertain sur les droits 
qui grevent l'immeuble qu'il achate; elle avilirait les prix, au 
und Konkurskammer. No 4~. 
293 
ejudice des creanciers non inscrits au premier rang. (Art. 
l~2 al. 2.) L'art. 155 de la loi sur la poursuite pour dettes 
et l~ faillite, prevoit d'ailleurs l'application des art. 106, 107 
et 109. En application de l'art. 107, il faut suspendre la pour-
suite jusqu'a jugement de la revendication Wegmüller. L'Au-
torite de surveillance astatue que l'office etait tenu de pro-
ceder dans les delais peremptoires des art. 133 et suiv. Mais 
le Iegislateur n'a pas enten du qu'on passat outre aux reclama-
tions existantes, surtout lorsque, comme en l'espece, elles in-
teressent l'aequereur au plus haut point. -
La dBcision 
cantonale statue que l'autorite judiciaire peut seule ordonner 
la suspension. Mais il faut remarquer, tout d'abord, que l'art. 
107 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faHlite, parle 
du «juge saisi de l'action. » Or le juge n'a pas ete saisi, dans 
la poursuite requise par la Caisse hypotMcaire, et l'action re-
sultait de la contestation du bail faite par Dusonehet-Dard. Le 
juge n'a ete saisi qu'ensuite de la contestation soulevee par. 
Dusonchet-Dard au eours de la poursuite qu'il avait lui-meme 
entreprise avant la Caisse hypothecaire; cette derniere n'a 
poursuivi en realisation de gage que lorsque la poursuite 
Dusonchet-Dard eut ete interrompue par l'action Wegrnüller. 
Mais, somme par le plaeard, Dusonchet-Dard a renouvele dans 
la seeonde poursuite la contestation faite par lui dans la pre-
miere. L'offiee n'ayant pas invite une seconde fois dame 
Wegmüller a faire valoir son droit en justiee, il faut admettre 
qu'il a entendu fusionner cette seeonde contestation avec la 
premiere, le proees pendant au sujet de la validite du bail 
devant trancher l'une et 1'autre eontestation de Dusonchet-
Dard, eontestations qui, au fond, n'en forment qu'une seule. 
La suspension prononcee dans la poursuite Dusonehet-Dard 
devait donc s'etendre d'offiee a eellede la Caisse hypothecaire. 
En tout cas, le juge, n'ayant pas 13M saisi de l'action dans la 
poursuite de la Caisse hypothecaire, n'aurait pas pu suspendre 
cette poursuite. Ce n'etait done pas au juge, mais a l'office des 
poursuites a la suspendre. Cela est d'autant plus admissible 
que l' office a, sans decision judiciaire, renvoye la vente an-
noncee le 28 septembre. Enfin, si l'autorite de surveillancc 
294 
C. Entscheidungen der Schuldbetrei,bungs-
cantonale ne s'estimait pas eompetente ipour statuer sur le 
reeours Dusonchet-Dard, elle devait le declarer d'emblee et 
ne pas statuer sur le fonds du debat. 
Statuant sur ces faits et considemnt en droit : 
Si un creancier a regulü)rement requis la vente d'un im-
meuble, cet immeuble est vendu dans le cours du deuxieme 
mois des la requisition. Lorsque une seconde enchere est ne-
cessaire, elle a lieu dans les deux mois qui suivent la pre-
miere. L'intervention d'un tiers ne peut empecher ces delais 
de courir que si la loi en dispose expressement ainsi. 
L'ali,.140, al. 2, LP. prevoit que l'etat des charges sera 
commumque aux creaneiers saisissants et au debiteur. Cet 
artiele stipule qu'un delai de dix jours leur sera assigne 
pour former opposition et que les art. 106 et 107 sont appli-
cables. 
Les seuls tiers qui, outre le debiteur soient admis a former 
. . 
, 
OpposItIOn et, si leur opposition est contestee, a ouvrir action 
sont les ereanciers saisissants, c' est-a-dire les creanciers de la 
meme serie. Ce terme ne comprend done que les ereanciers 
a la requisition et au profit desquels une meme saisie a eu lieu 
et ceux qui ont requis Ia vente dans les trente jours apres 
cette saisie. Si la loi avait voulu que tous les creaneiers quel-
eonques du saisi pussent faire opposition, elle n'aurait pas 
employe le terme de creanciers saisissants. 
Le meme principe vaut dans la poursuite en realisation de 
gage. L'art. 156 de la loi sur la poursuite pour dettes et la 
failli~e dis pose, en effet, que la vente du gage a lieu en con-
formlte des art. 122 a 143, qui reglent la realisation des biens 
saisis. 
L'exclusion de tous les ereanciers qui ne sont pas crean-
ciers saisissants equivaut notamment en matiere de realisa-
. 
, 
bon de gage immobilier, a l'exclusion de tous les creanciers 
d'un autre rang que le creancier poursuivant. Lorsque, eomme 
en l'espece, la realisation du gage est poursuivie par le porteur 
d'une hypotheque en premier rang, un autre creancier ayant 
une hypotMque en second rang ne saurait s'opposer a la rea-
lisation de l'immeuble. Dusonchet-Dard ne peut done exiger 
und Konkurskammer. No 49. 
295 
que la vente soit remise jusqu'au moment DU le tribunal aura 
statue sur la validite du bail Wegmüller. 
Selon l'art. 138, 3°, la publication de la vente porte, il est 
vrai, sommation aux ereanciers hypotMcaires et autres inte-
resses de prodnire leurs droits sur l'immeuble. Mais le seul 
effet que le legislateur semble avoir attache aces produetions, 
parait etre eelui de permettre an prepose de dresser l'etat 
des eharges qui grevent la propriete. (Art. 140, al. 1.) A de-
faut par le Iegislateur d'avoir eonfere des prerogatives plus 
grandes aux dits creanciers hypothecaires et autres interesses, 
i1 n'appartient pas a l'autorite de surveillance de les leur 
donner. Le sens du terme creanciers saisissants ne saurait, 
meme en regard des art. 138, 3° et 140, al. 1, etre interprete 
extensivement. 
Par ces motifs, 
La Chambre des poursuites et des faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
49. @ntfdjeib iJent 11. ~e'6runr 1896 in <5adjcn 
Nnttß etf:p nrn t~fn H e %rn uOrunnen. 
.Jm ,Renfurfe be~ .Jo~altn <5djürdj 
~ntte bie Nmt~erf:pnrni~" 
lnHe %rauorunnen 3roei tYorberungen iJon 38,500 ~. unb !jeu 
8000 tYr. nngemefbet, bie auf ben nämHdjen megenfdjnften unter" 
:pfnnbHdj iJcrfidjcrt lUnren. @egem16cr ber gtöBern %orberung bon 
38,500 %r., bie nuf einer ~f(tnbe6ngntion !jem 22. <5e:ptemucr 
1884 mit @infdjrei6ung~3eugl1i~ !jem 24. gleidjen 
WCon(tt~ 6e" 
rn~te, roar für bie ffeil1et'C !'.lon 8000 %r., bie 
au~ einem Nu" 
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