bge · 37_II_197 · 1911-01-01 · de
BGE 37 II 197
Zivilrecht


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Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
l. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
Iebiglid) bei.lf)alV aud) für bie 6d)abeni.lurfad)e unb baf)er ben ~nt. 
laftungi.lßeweii.l als ),)om ~eflagtm gereiftet, weil bel' :'Diev nad) 
bel' 6ad)lage nur burd) bie ::türe, unb nid)t \)on auuen f)er ein. 
gebrungen fein rönne. :'Damit wirb aßer bie faufale ~ebeutung 
jenei.l merfd)ulbeni.l bel' Stlägerinnen in red)ti.lirrtümltd)er m:.5eife üßer. 
fd)ä~t : 
~~ wirb üßeriel)en, bau bai.l mufl)ängen bCß 6d)Iüffel>3 
3ltlar wol)l jebermann bas ~eerftef)en bei.l ,3tmmerß edennen laffelt 
lonnte, bod) nid)t für jebermann erforbetlid) war, um 1f)m 
biefe Stenntnii.l au ),)erfd)affen. 18ielmef)r war (e~terei.l nur für bie 
bem S)oteI fremben unb mit beHen 18erl)iHtniffm nid)t \)ertrauten 
q3erfonen 'ocr ~aU. '5ofern bagegen bel' :'Die6 unter bem S)oteI. 
l'erf oual ober ben @äften au fud)en tft, I)ätte er iid), wenn bel' 
6d)lüffel nid)t aufgef)ängt gcwcfen würe, lel)r w.ol)l auf anbere 
m:.5eife, uamentlid) burd) uorl)erige iBeoßud)tung ber Stlägerinnen 
ultb bci.l mit ber iBeforgung bci.l ,3tmmeri.l ßetrauten q3erfonali.l, 
ba\).on \)crgc\1.Jiffem fiitmen, ba~ fid) niemanb im ,3hmner aufl)afte. 
Unb aud) f 0 lute bie '5acf}e lag, ßraud)te nid)t notwenbig bu>3 
~rufl)üngen bci.l 6d)lüffeli.l, f.onbern rennten evenfogut anbere Um· 
ftänbe 
i~m l,lom ~eeritel)en be>3 ,3immeri.l unterrid)tcn uub 3\1.Jar 
bCMr er nur be~ (5d)lüffeI5 alliid)ttg wurbe. mUß biefem @runbe 
liiat lid) aud) bat'auß, baa nur ht biefem eÜtbigen ,3immer gc. 
ftol)len worben tft, ntd)ti.l für eine faufale ®irfung i)e~ mufl}ängen~ 
bCß '5d)Iüffe{ß a6leiten. ~ad) a11' bem 1)at fomit btefei.l iEorgel)en 
bel' stlägertnnen, ltleltn ci.l if)nen aud) jum 18erfd)ulben anöured)nelt 
fein mag, bod) ben eingetretenen (5d)aben ntd)t im 
gefe~lid)en 
'5inne 11 ),)erurfad}t", unb e~ lUUa bal)er bel' ~ntIaftung~beweti.l be 3tül)rung bCß :'Die6~ 
Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenl'echt. N° 29. 
197 
ftal)lil ermöglü'9t I)iitten, ll.lofür eil an iebem iRud}weife fel)lt. ~bIiC9 
fönnen bie stlägertnnen aud) ntd)t bie ~erMfid)tigultg beß 
2lffef~ 
ti.onsltlcricß bel' geftof)lenen @egcnftänbe \)erlangen, wie fte bieß 
3ur iBegrünbung bel' 
~orberung ),).on 1000 tyr. nod) gertenb 
mad)en. 
:Demnad) f)ut ba§ munbei.lgerid)t 
erfuunt: 
vie 'Berufung ltlirb unter muff)evuug be!3 augef.od)tenen UrteUß 
baf)in gutgel)eiacn, baS bel' iBeffagte bcn Wl:gcrtfd)en 
~f)eleutcn 
@ettf) 464 ~!. uub ber Stlägertn m:.5ttwc (5d)ncU 406 ~r., f.o wie 
ben 6etben stlag~arteien 3ufammcu 6 ~!. 10 '1iß. für lRe~aratur 
ber cltöfferd)en 5U veaul)len I)at. 
29. Arret du 16 juin 1911 dans la cause Antoniatti, 
dem. et rec., cont1'e 
Assura.nce mutuelle genavoise contra las a.ccidents et Ca.va.d.ini, 
der. et int. 
Contrat de louage d'ouvrage (art. 350 CO). Pretendue res-
ponsabilite de l'entt'epreneur (charge de 1a construction d'une 
tuilerie) pour un accident cause par l'elIondrement partiel du 
batiment. Absence de responsabilite, l'elIondremeflt -
im-
putable a 1a charge excessive imposee au plancher elIondre -
n'etant pas du a la faute de l'entrepreneur, mais a celle du l11a1-
tre (proprietait'e de la tuilerie) qui lui-meme avait fourni les 
plans de construction. -
Constatations de fait, au sujet de la 
cause de l'accident, Hant le Tribunal federal (appreciation de la 
valeur probante des opinions d'experts divergentes). -
Assu-
rance contre les accidents professionnels contractee par 
le proprietaire de la tuilerie en faveu!' de ses ouvriers dont un 
fut victime de l'accident. Clause contractuelle excluant 
toute responsabilite de l'assureur pour les accidents cau-
ses « par la faute du chef de l'etablissement ». Application de 
cette clause a l'accident en question : faute grave du proprie-
taire, admise par le juge civil, nonobstant un jugement penal, 
acquittant 1e proprietaire du chef d'homicide par imprudence, 
et une decision adminish'ative autol'isant l'exploitation dans la 
construction defectueuse. 
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Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
A. -
Par diverses conventions conclues en 1904 et en 
19051es freres Antonietti, a Geneve, ont charge les freres 
P. et A. Cavadini, entrepreneurs, de la. construction d'une 
tuHerie. Celle-ci se compose d'une partie centrale en ma-
'ionnerie renfermant les fours, autonr de laqnelle sont dis-
poses en plusieurs etages des sechoirs. Ces sechoirs sont 
constitues par des piliers en brique entre lesquels so nt lan-
ces des sommiers portant les poutraisons; celles-ci sont reve-
tues d'un plancher et supportent les etageres destinees a 
recevoir, pour les faire secher, les tuiles fraichement mou-
lees. 
La tuilerie a ete terminee au printemps 1906 et, apres 
inspection, le Conseil d'Etat en a antorise, le 25 mai 1906, 
la mise en exploitation. 
Antonietti freres etaient assures aupres de l' Assurance 
mutuelle genevoise contre les accidents professionnels pou-
vant arriver aleurs ouvriers. L'art. 6 des conditions gene-
rales de Ia police porte que : {( L'association n'est aucune-
ment responsable des accidents causes par Ia faute du chef 
d'etablissement on de ses representants autorises. » 
B. -
Le 26 fevrier 1906, a 5 ~ h. du soir, alors que 
des ouvriers etaient occupes a dis pos er des briques fraiches 
sur les etagel'es du 1 er etage du sechoir, Fun des sommiers 
s'est brise entrainant l'effondrement d'une partie du plan-
cher. L'un des ouvriers, Benjamin Pasian, a ete enseveli 
sous les decombres et a succombe a l'asphyxie produite par 
sufIocation. 
A la suite de cet accident une enquete penale a ete OU-
verte contre Antonietti freres et contre Cavadini freres. Tra-
duits devant la Cour correctionneUe sous l'inculpation d'ho-
micide par imprudence, Hs ont ete acquittes par jugement du 
11 septembre 1906. 
La veuve de Benjamin Pasian a ouvert action a Antonietti 
freres qui, pal' arret de la Cour de justice civile du 30 mai 
1908, ont ete condamnes a lui payer 3200 fr. pour solde, 
en vertu de la loi sur Ia responsabilite civile des fabricants. 
Par jugement du 16 mars 1908 le recours d'Antonietti 
Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. N' !9. 
199 
freres contre l' Assurance mutuelle avait ete reserve. Le 6 
juillet 1908 Hs ont appeIe en cause P. et A. Cavadini. Ils ont 
conclu a ce que tant ceux-ci que l' Assurance mutuelle fus-
sent condamnes ales relever et garantir de toutes les con-
damnations prononcees contre eux en faveur de veuve 
Pasian. En outre Hs ont conclu contre l' Assurance mutuelle 
a 500 fr. de dommages-interets. 
L' Assurance mutuelle a conclu a liberation par le motif 
que l'accident serait du a la faute des demandeurs -
ce 
qui, aux termes de l'art. 6 de la police, exonere l'assurance 
de toute responsabilite. 
P. et A. Cavadini ont egalemeut conclu a liberation, par 
le motif que I'accident ne serait pas du a une faute de leur 
part. 
En cours de proces, Ginevro Antonietti a repris l'actif et 
le passif de Antonietti freres et a continue le pro ces en son 
nom. 
Le Tribunal de premiere instance a admis les conclusions 
liberatoires des defendeurs. Ce jugement a ete confirme par 
la Cour de justice civile le 14 janvier 191t. 
Ginevro Antonietti a recouru en temps utile au Tribunal 
federal contre l'arret de la Cour de Justice civile. 
Statuant sur ces f(tits et considerant en droit : 
1. -
TI Y a lieu tout d'abord de rechercher quelle a ete 
Ia cause de l'accident. L'instance cantonale a estime qu'il 
est imputable exclusivement a la charge excessive qui a ete 
imposee a Ia poutraison. Cette constatatiun de faU n' est pas 
contraire aux. pieces du dossier ; elle concorde notamment 
avec les conclusions du rapport d'expertise de l'architecte 
Fulpins. TI est vrai que d'autres techniciens entendus en 
cours de proces ont ete d'un avis quelque peu different, cer-
tains d'entre eux estimant que si le bois du sommier avait 
ete sain il aurait resiste a la charge qu'il avait a supporter. 
Mais en presence de ces divergences de vue c'etait le röle 
de l'instance cantonale d'apprecier la valeur probante res-
pective des opinions emises et le Tribunal federal n'a aucun 
motif pour revoir son appreciation sur ce point. 
200 
Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. Materiellrechtliche Entscheidungen. 
D'autre part il est egalement constant que les freres An-
tonietti ont ete leurs propres architectes et que c'est d'apres 
les indications et les plans fournis par eux aux entrepre-
neurs Cavadini que ceux-ci ont procede aux travaux de cons-
truction de Ia tuilerie. Ces travaux ont d'ailleurs ete execu-
Ms conformement aux regles de l'art et si Ia poutraison ne 
s'est pas trouvee suffisamment solide pour Ia charge qui lui a 
ete imposee, ce fait n'est pas imputable aux entrepreneurs 
Ia dimension des poutres ayant e16 donnee par les frere~ 
Antonietti et les dMendeurs Cavadini n'ayant pas eu con-
naissance de la charge qu'elles auraient a supporter. 
2. -
Cela etant, il est evident que Ies conclusions prises 
contre les sieurs Cavadini ne sauraient ~tre admises, puis-
qu'aucune faute, aucune violation de leu1's obligations con-
tractuelles ne peut ~tre relevee a Ia charge des entrepre-
neurs. Si m~me on admettait -
contrairement a la manie re 
de voir da I 'instance cantonale -
que Ia mauvaise qualite du 
sommier qui s'est brise a cont1'ibue a causer l'accident cette 
. 
., 
Clrconstance n'entraine1'ait pas Ia 1'esponsabilite des deren-
deurs Cavadini ; en effet il 1'esulte des declarations des 
experts entendus devant les instances cantonales qu'll s'agis-
sait la d'un detaut cache qui ne pouvait ~tre constate, meme 
par un homme du metier, avant l'accident. 
3. -
A l'ega1'd de la Societe defenderesse, les conclusions 
du demandeur se fondent sur le contrat d'assurance coneIu 
entre parties. L'assurance a excipe de l'art. 6 des conditions 
generales de la police qui exclut toute responsabilite de Pas-
sociation au cas ou I'accident a ete cause «par Ia faute du 
chef d'etabIissement. » 
On pourrait se demander si cette disposition. est applica-
ble chaque fois que l'accident a ete cause par une faute quel-
conque, me me Iegere, de l'assure ou si au contraire l'assu-
rance n'est exoneree de sa responsabilite qu'en cas de faute 
~ourde de I'assure. En faveur de la premiere solution on peut 
lllvoquel' les termes tres generaux de l'art. 6 qui ne fait au-
cune distinction suivaut le degre de Ia faute commise. La 
seconde solution serait par contre plus conforme a Ia ten-
Berufungsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. No 29. 
201 
dan ce actuelle de Ia doctrine, de Ia jurisprudence et de Ia 
Iegislation (v. notamment: EHREN BERG, Versicherungsrecht 
I p. 421 et suiv. ; RO 20 p. 912 ; LF sur le contrat d'as-
surance du 2 avril 1908, art. 14 et 98). 
Mais il n'est pas necessaire en l'espece de trancher cette 
question. En effet la faute commise par les freres Antonietti 
est suffisamment grave pour qu'en tout etat de cause Hs 
soient dechus de lems droits contre l'assurance mutuelle. 
Alors qu'ils ne possedaient pas de connaissances techniques 
speciales, ils ont cru pouvoir se passer des services d'un 
architecte et fournir eux-m~mes aux entrepreneurs les plans 
et les instructions pour une construction qui aurait cepell-
dant du etre faite avec d'autant plus de soin qu'elle etait 
destinee a recevoir des cha1'ges t1'es lourdes. Si donc elle n'a 
pas eu le degre de solidite necessairey c'est l'imprevoyauce 
des freres Antonietti qui en est cause. Eu outre, une fois Ia 
tuilerie terminee, Hs paraissent ne s'etre occupes en aucune 
fa'ion de verifiel' Ia force de resistance que Ia poutraison 
pouvait posseder ; ils lui ont impose une charge que l'expert 
Fuipins a qualifiee d'« absurde» et qui devait fatalement 
amener Ia rupture de la poutraison. 
Pour etablir qu'ils n'ont pas commis de faute les freres 
Antonietti invoquent le jugement par lequel la Cour correc-
tionnelle les a acquittes du chef d'homicide par imprudence. 
Mais il est bien evident que le verdict, d'ailleurs non motive, 
du jury correctionnel ne saurait Her le Tribunalfederal; c'est 
a tort que le recourant s'appuie sur l'arret renelu dans l'af-
faire Berchtold c. Termignoni (RO 26 II p. 168 et suiv.l et 
soutient que Ie principe de la chose jugee s'oppose a ce que 
les tribunaux civils examinent a nouveau Ia question de faute 
clefinitivement tranchee par le juge peDal. Cette theorie est 
en contradiction manifeste avec Ia jurisprudence constante 
du Tribunal federal et ne trouve ancun point d'appui dans 
Farret cite qui s'est borne a declarer que le juge penal sta· 
tue d'une maniere souveraine et definitive sur l'existence et 
Ia qualification penale de facte incrimine (Ioc. cit. p. t7 4). 
Le fait qu'avant de commencer l'exploitation de Ia tuile-
20'2 
Oberste Zivilgerichtsinstanz. -
I. lI1ateriellrechtliche Entscheidungen. 
rie, Antonietti freres ont solIicite et obtenu les autorisations 
administratives necessaires est egalement sans intert3t au 
point de vue de l'appreciation des fautes relevees a leur 
charge. Le libre examen des tribnnaux n'est pas restreint 
par les decisions administratives qlli out pu etre rendues et 
qui d'ailleurs ne touchent pas a la question de savoir si les 
freres Antonietti ont fait supporter ala poutraison une charge 
disproportionnee a sa force de resistance. Cette question 
etant resolue comme il est dit ci-dessus, il s'en sillt que les 
Jeres Antonietti ont commis une faute lourde qui libere l' As-
surance mutuelle genevoise de toute responsabilite a leur 
egard. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte et l'am~t de la Cour de jllstice ci-
Yile est confirme dans son entier. 
30. ~h1ti( non. 23. ~1t1tt 1911 in ~ad)en 
~U(!djt, ?Betl. u. ?Ber.~5t:L, gegen Jliefet:, 5t:L u. ?Ber.~?BefL 
Art. 308 OR. Der Anspntch auf verhältnismässigen Naohlass vom 
Pachtzinse besteM nUT bei «landwit·tschaftlichen Grundstücken» 
im eigentlichelI, Sinne (die dem Ackerbau oder der Viehzucht dienen); 
er gilt nicht bei der Pacht eines Seegrundstücks zum Zwecke der Eis-
gewinnung. 
A. -
~urd) UrteU \.lom 28. 3anuar 1911 9at bie L &:p))e(~ 
lationßfammer bes aürd)erifd)en Dliergeridjts in \.lorltegenber ~treit~ 
fad)e erfannt: 
If~as Urteil bes ?Beairtsgerid)ts ,Bürid) L &6tetlung \.lom 
11. Dtt06er 1910 11.1irb in aUen q3unften lieftätigt." 
B. -
®egen biefes UtteU 9at ber ?Beflagte güWg bie ?Berufung 
an bas ?Bunbeßgerid)t ergriffen mit ben &nträgen: 
~s fri bie 
5t:lage 9än3lidj a63Uttletfen; e\.)enmeU fet fie nur in einem rebujterten 
~etrage 9ut3u9et~en. 
ßerufunllsinstanz: 1. Allgemeines Obligationenrecht. No 30. 
C. -
,3n bel' geuttgen 
mer~anblung ~at bel' mertreter bes 
iSeffagten biefe .?Berufungßanträge erneuert unb bel' mertreter bcs 
5t:lägers auf &6ttletfung bel' ~erufung angetragen. 
~a~ ?Bunbe~geridjt 3te9t iu ~rttlägung: 
1. -
~er 5t:liiger 5t:iefer tft 
~igentümer eines ®utcß liet 
:Regensborf, 3u bem eilt fleiner '5ee, bel' 5t:atenfee, ge9ört. &n 
biefem 9at er bem ?Befragten 5t:ned)t burd) ?Sertrag \.lom 10. Dfto6er 
1906 :pad)tttleife baß 1Red)t 3ur ~isaus6eutung eingeräumt. IJJlit 
bel' \.lorliegenben 5t:lage forbert ber 5t:läger ?Bcöa9Iung 3ttleier rücr~ 
ftänbiger \.)ietteljä9rlid)er q3adjt3insraten \.lon je 2312 ~r. 50 ~t~. 
famt 5 ·°/0 mer3ugs31us feit bem 21. &))rU uub 15. \))Cat 1910, 
fottlte bie ffi:üctuergütung ber stoften 3ttlcier ,Ba91ungß6efe9Ie _~Olt 
je 1 ~r. 50 ~tß. unb bel' bem 5t:läger im merfa9ren lietr:ltenb 
~rteUung bel' ))ro\.lif ortfdjen ffi:ed)tßöffnung erttlad)fenen ®ettdjts~ 
foften \.)On 7 ~r. 80 ~ts. unb '5tretdjung einer tn bielem ?Ser" 
fa9ren gef))rod)enen q3artetentfd)äbtgung \.lon 8 ~r. ~er .?Beflagte 
~at auf &6ttleifullg ber 5t:lage angetragen, mit b;:: ?Begrünbung~ 
ba~ er im )lliinter 1909/10 ttlegen ber mUben :-.lem))eramr aut 
bem q3ad)tolijett nur gan3 geringe Quantitäten ~ii3 9alie "ernten" 
rönnen, baburd) eine 
~iltliuf3e \.lon ttlentgftens 10,000 ~r. am 
~rtrage erUtten 9a6e uub unter biefen Umftiinben nad) &.1. 308 
D:R ~eralifetung beß jä9dtdjen q3ad)töinfeS um einen ?Sierter. ~e~ 
anf:prud)en rönne. :nie lieiben fantonalen 3nftanaen 9a6en btelen 
'5tanb))unft bcs ?Betlagten \.lerttlorfen unb bie 5t:lage \.)OU gefd)ü~t. 
2. -
~er &rt. 308 Dffi: gettlä9rt ben &nf:\lrudj auf i)er9ält~ 
uiömiifligen m:ad)la13 \.)Om q3ad)t3tnfe ltidjt fdjled)t9in febem l.ßäd)ter, 
fonbern nur IIbem q3äd)ter etnei3 lanbwü·tfd)aftlid)en ®runbftücre.$J'. 
~r ent9ält alfo feinen aUgemeinen ®runbfat oe~ q3ad)tred)te.$ uub 
tft im 6ejonbern fein &ußf(U13 eineS '5ate~, baf; bel' ?Serpädjter 
als ~igentümer bcs 
ltU~liarClt QliieHes Mr ber ~renltUng ber 
ß't'Üd)te ben ,BufaU Öu tragen 9alie (ttle(d}e &uffaffung freutdj. für 
baß gemeine uno bas franaöfifdje 1Red)t teiIttleife tlertreten ttltrb). 
?Stelme9r fteUt bel' &rtife1 eine für bie ~ef oubergeiten ber 
laub~ 
ttlirtfdjaftlid}en mer9ä1mtffe lieredjnete, 
au~ ?BiUtgfeitöerttlägung~n 
ger\.lorgegangene &ußn~me \.lon ber bem ®efete 3u ®runbe 
he~ 
genben aUgemeinClt ffi:egel auf, baü ber?Ser))iid)ter uur b~~ ®e6ra~d) 
unb bie ?Befd)affCltgeit bel' ~ad)tfad)e aI~ \.)ertrag~gema~ 3u :praf ~