bge · 62_I_271 · 1922-01-24 · de
BGE 62 I 271
Öffentliches Recht


270 
Expropriationsrecht. 
vor dreissig J ab,ren teilweise enteignet worden sein soll, 
wobei die nachteiligen Auswirkungen des Bahnbetriebes 
auf das Restgrundstück durch eine Minderwertentschä-
digung ausgeglichen wurden, stand nach der Praxis des 
Bundesgerichtes zum alten Expropriationsgesetz der nach-
herigen Einleitung eines ergänzenden Schätzungsverfahrens 
durch den Enteigneten oder dessen Rechtsnachfolger 
nicht entgegen, wenn ihnen der Bahnbetrieb in der Folge 
weitere, seinerzeit nicht zu erwartende Schädigungen in 
ihrem Privateigentum verursachte (BGE 25 II S. 738/9 ; 
27 I S. 178/9; 34 I S. 694/5; Beschluss des Bundes-
gerichts vom 24. Januar 1922, womit der Urteilsantrag 
des Instruktionsrichters in der Expropriationssache Burri 
zum Urteil erhoben wurde). Umsomehr muss dieselbe 
Möglichkeit heute gegeben sein, wo das neue Enteignungs-
gesetz im Gegensatz zum frühem sich über die Frage 
der nachträglichen Forderungseingaben nicht mehr aus-
schweigt, sondern in Art. 41lit. c eine Vorschrift enthält, 
die solche Fälle ohne weiteres deckt, und Art. 66 lit. b 
zudem ausdrücklich vorsieht, dass das Verfahren vor 
Schätzungskommission auch auf Verlangen des Enteigneten 
zu eröffnen ist für Ansprüche und Begehren, die nicht 
im Hauptschätzungsverfahren erledigt wurden (vgl. BGE 
62 I S. 12). Warum Art. 41 lit. c nur Schädigungen im 
Auge haben soll, welche die von Anfang an geplante 
Betriebsweise mit sich bringt, nicht aber nachteilige 
Auswirkungen aus verändertem Betrieb, wie etwa der 
Einführung der elektrischen Traktion, ist nicht ersichtlich 
(die Botschaft des Bundesrates zum Entwurf für das 
neue Enteignungsgesetz nennt bei der Besprechung des 
Art. 37 lit. c, heute Art. 41 lit. c, als Beispiel gerade die 
Schädigungen, die entstehen, wenn der Betrieb nach-
träglich anders gestaltet wird, als bei der Planauflage 
vorausgesehen werden konnte; s. Bundesblatt 1926 II 
S. 49/50). Ebensowenig ist für die Übergangszeit etwas 
Abweichendes aus Art. 122 des Gesetzes abzuleiten.)} 
VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE 
JURIDICTION ADMINISTRATIVE 
ET DISCIPLINAIRE 
BANKEN UND SPARKASSEN 
BANQUES ET CAISSES D'EPARGNE 
271 
55. Arret du 1er a.vril 1936 dans la cause Societ& Generale 
pour l'Industrie electrique contre Commission federa.le des 
Banques. 
Lai federalB sur les banqUßs Bt les OaiS8ß8 d'epargne (art. 1). 
Societ6 financiere a caractere bancaire (et non industriel ou com-
meruial), faisant appel au public pour obtenir des depflts da 
fonds. 
Notion du «caractere industriel ». (consid. 2). 
Notion du «caractera bancaira II (consid. 3). 
Notion da l'appel au public pour obtanir des depots da fonds 
(consid. 4). 
A. -
Par acte notarie du 3 fevrier 1927 a ete fondee a 
Geneve la « Banque Generale pour l'Industrie electrique ». 
Salon l'art. 3 de ses statuts, cette societe a pour but de 
proOOder ou de participer, en Suisse et a l'etranger, a toutes 
operations financieres et industrielles, mobilieres ou immo-
bilieres et plus specialement acelIes se rapportant a 
l'etude, la realisation, l'exploitation, la transformation 
d'entreprises industrielles ou commerciales exelVant leur 
activite dans le domaine de l'electricite et de ses applica-
tions. La Societe ne fait pas appel ades depöts du public. 
AB 62 1-1936 
18 
272 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspfiege_ 
En 1931, la (~Banque Generale pour l'Industrie elec-
trique» a fusionne avec la « SocieM franeo-suisse pour 
rindustrie eleetnque)). Ulterieurement, elle a change sa 
raison sodale en celle de « SocieM Generale pour l'Industrie 
electrique ». 
Le capital-actions aetuel est de 30 millions de francs. 
La SocieM ne possooe pas de guichets accessibles au 
publie ; elle n'a pas de clientele, et n'accepte aucun depot 
du public. En revanche, elle finance des entreprises in-
dustrielles de la branche electrique .. 
Elle a emis en 1931 un emprunt par obligations de 
10 millions de francs, qui a eM souscrit ferme par un syn-
dicat de banques et a eM plac6 par elles dans le public. 
A l'aetif de son bilan au 30 juin 1935, figurent les postes 
ci-apres: 
Actif: 
Titres et participations 
Debiteurs divers . . . 
Caisses et banques . . 
Provisions d'actions SocieM generale 
en vue de l'echange contre 9734 
actions SocieM franco-suisse 
Somme du bilan 
Fr. 
» 
» 
» 
Fr. 
17,810,682.45 
27,168,194.99 
5,821,865.02 
3,893,600.-
54,694,342.46 
B. -
Dans sa stSance du 9 septembre 1935, la Commission 
federale des banques (CFB) a decide de soumettre la 
« SocieM Generale pour I'Industrie electrique)) a la loi 
f6derale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses 
d'epargne (LFB). 
C. -
Par acte depose en temps utile, ladita rociete a 
forme un reoours da droit administratif, en ooneluant a. 
ce qu 'il plaise au Tribunal fed6ral annuler la decision 
d'assujettissement prise par la.. OFB, et dire que la recou-
rante ast une :SOOi6te financiere a cara.etere industriel ou 
oommercial et, oomme teIle, n'est pas soumise a laloi fede-
Banken und Sparkassen_ N° 55_ 
273 
rale sur les banques et les caisses d'epargne. Subsidiaire-
ment, elle conclut a ce qu'll plaise au Tribunal federal pro-
noncer que la recourante peut tout au plus etre considerre 
comme une soeieM financiere a caractere bancaire, ne fai-
sant pas appel au public pour obtenir des depots de fonds, 
et qu'en consequence, elle n'est soumise qu'aux art. 7 et 8 
de la loi. 
Les faits qu'elle allegue et les moyens qu'elle invoque a 
l'appui de ces conclusions seront exposes, en tant que de 
besoin, dans les motifs du present arret. 
D. -
La OFB conclut au rejet du recours et a la conm-
mation de sa decision. 
ConsuUrant en droit : 
1. -
Ainsi qu'll est prescrit en son article 1, alin. 1, 
la loi federale du 8 novembre 1934 sur les Banques et les 
caisses d'epargne (LFB) s'applique aux banques, etc., 
ainsi qu'aux societls {inancieres a caractere bancaire, qui 
foot appel au public pour obtenir des depOt8 de fonds. En 
revanche, selon l'art. 1, aI. 2 litt. b, les socieMs finaneieres 
a caractere industriel ou commereial n'y sont pas assu-
jetties. 
En l'espece, il est incontesM et incontestable que la 
recourante est une societ6 financiere. Les questions pre-
sentement litigieuses sont de savoir : a) s'll s'agit d'une 
entreprise a caractere bancaire ou a caractere industriel, 
b) si elle « fait appel au public pour obtenir des depöts de 
fonds ». 
2. -
La recourante pretend qu'elle a avant tout un 
caractere industriel. Et, de fait, son personnel directeur 
comprend plusieurs techniciens, qui ont souvent participe 
aux travaux de mise sur pied des usines dans lesquelles 
elle ades interets. Toutefois II apparait nettement que ces 
usines, une fois fondres, ont leurs directions propres et 
que, si les ingenieurs de la Societe Generale pour l'Industrie 
electrique oontinuent a leur donner, a l'occa.sion, des avis 
et des consu!tations, ils n'en restant pas moins en dehors 
274 
Verwaltungs - und Disziplinarroohtspflege. 
de ces entreprise~, auxquelles ils ne pourraient guere d'ail-
leurs collaborer directement, etant donnee leur nationalit6. 
Au fur et a mesure que lesdites entreprises commencent 
a vivre de leur propre vie, les interets que la recourante 
conserve dans leurs affaires deviennent de plus en plus 
financiers et de moins en moins industriels. 
Elle a de grosses participations dans ces differentes 
societ6s. La recourante y insiste; en soutenant que ces 
participations ne constituent pas des placements mais des 
« financements». Elle pretend conserver la haute main 
sur les entreprises en question, en s'assurant la majorit6 
dans l'assemblee des actionnaires, ce qui Iui permettrait 
d'exercer une influence efficace et meme un contröle decisif 
sur la marche industrielle et commerciale des societes ainsi 
financees par elle ... 
Mais, l'argument tire d'un pretendu oontröle de la 
recourante sur lesdites societes est loin d'etre entierement 
fonde. En effet, la Societe Generale pour l'Industrie elec-
trique a perdu la majorit6 dans un certain nombre de ces 
entreprises et non des moindres ... 
En resume, les principales entreprises financOOs par la 
reoourante ont un developpement qui deborde ses possi-
bilites financieres, comme societ6 de oontröle. Dans ces 
conditions, ses participations aux dites entreprises n'appa-
raissent plus comme la manifestation d'une activit6 
industrielle proprement dite, ayant pour but et pour objet 
l'exploitation d'usines electriques et la vente de l'energie 
produite par elles. Ces participations ne constituent plus 
que des placements, comme peut en faire n'importe quelle 
societ6 financiere, avec cette seule particularite qu'a l'aide 
de son personnel d'ingenieurs, la recourante est en meSure 
de juger constamment la valeur et le rendement desdites 
entreprises et, par Ia, sera a meme de vendre ses actions 
au moment le plus opportun, ce qui est le propre d'un 
capitaliste avise. 
A cela s'ajoute le fait que Ja Societ6 Generale pour 
I'Industrie electrique a immobilise plusieurs millions dans 
Banken und Sparkassen. No 55. 
275 
des affaires qu'elle qualifie elle-meme de « placements », 
et 'dont la caracrere « transitoire » n'est que partiellement 
apparent (Entreprises de grands travaux hydrauliques, 
a Paris, Societ6 hydro-electrique de la Cure, a Paris, 
Usines F. Chaux, a Paris, etc., etc.). 
Ces nombreux et importants placements montrent que 
le caractere financier des operations de la recourante 
l'emporte aujourd'hui sur le caractere industrie!. Une de 
ses operations est d'ailleurs caract6ristique a cet egard; 
c'est celle que la Societ6 Generale pour l'Industrie elec-
trique a faite apropos de la Societ6 Hydro-electrique D., 
achetant et vendant les titres de l'entreprise financee, 
avant et apres la oonstruction de l'usine, de sorte que le 
veritable motif de l'operation parait avoir et6 le profit 
reaIise sur la difference des oours. 
3. -
Les oonsiderations qui precedent permettant de 
dire que la recourante n'est pas une societ6 financiere a 
caractere industriel, dans le sens de l'art. 1 al. 2 litt. b LFB, 
i1 y a lieu d'examiner si elle possooe le caractere « bancaire » 
dont il eßt question sous Ja lettre a) du meme alinea. 
Cette question appelle les observations ci-apres : 
La caract6ristique d'une banque, e'est de faire le oom-
merce de l'argent, c'est-a-dire de realiser professionnelle-
ment et sur une vaste echelle, la mobilisation des capitaux, 
en se faisant bailler des fonds par les capitalistes et epar-
gnants pour ouvrir a son tour des credits a des tiers et 
realiser un benefice sur la difference entre les interets pas-
sifs, dont elle est debitrice, et les interets actifs, dont elle 
est creanciere. TI n'y a de reserve a faire a cet egard qu'en 
ce qui ooncerne certaines banques privees qui pourraient 
n'operer qu'avec les fonds de leur proprietaire (Bull. 1934 
C. E. p. 210). Mais cette reserve ne modifie pas les oonsi-
derations qui precooent, relatives aux traits essentiels des 
banques en general, et reconnaissables dans toute entre-
prise qui fait le commerce de l'argent, tel qu'on vient de 
le decrire, sauf si ces operations ne constituent qu'une 
fonction d'un organisme plus vaste, oommercial ou in-
276 
V<"rwaltungs- lmd Disziplinarrechtspflege. 
dustriel (art. 1 ~L 2 litt. b), ce qui n'est pas le cas en l'es-
pece, ainsi qu'll resulte des developpements sous n° 2 
ei-dessus. 
. 
La definition qui preOOde correspond a la nature meme 
des etablissements dont il s'agit. Elle est conforme a 
l'opinion du Iegislateur, teIle qu'elle a ewexposee dans le 
message du Conseil fed6ral et devant Jes Chambres f6d6rales 
(FF. 1934 I p. 183/184; Bull. 1934 C. E. p. 209 sq. ; 
C. N. p. 635 sq.). 
La nature des ereances que les bailleurs de fonds pos-
sedent eontre l'etablissement n'est pas un element earao-
Mristique des operations baneaires. Comme il sera demontr6 
sous le n° 4 ci-dessous, on est en presenee d'une banque 
ou d'une entreprise a earacrere bancaire, lors memeque 
les fonds rE19us par elle lui ont eM bailles a un autre titre 
qu'en vertu d'un depot bancaire (depOBitum irregulare) 
au sens striet de ce terme. 
En l'espece, comme on l'a releve sous n° 1 ei-dessus, la 
reeourante est une societefinanciere qui fait des placements 
dans diverses entreprises electriques. Elle les fait au moyen 
de fonds qu'elle s'est procures en grande partie par l'em-
pront. Dans oes conditions, il n'est pas possible de nier 
que la Societe Generale pour I'Industrie eleetrique pos-
sede le caraetere baneaire dont il est parM a l'art. 1 al. 2 
litt. a LFB. 
4. -
TI reste a examiner si la reeourante fait « appel 
au publie ». Elle Ie eonteste et observe, a cet egard, qu'elle 
ne possooe pas de guiehets, pas meme de loeaux a elle, 
qu'elle n'aecepte pas de depots et n'a pas de elientele. 
Mais, comme Ia CFB l'a justement remarque, ces faitssont 
sans pertinenee. En effet, la notion de l'appel au public 
a eM preeisee en ees termes par le reglement d'execution 
du Conseil federal (art. 3) : {( Les banquiers prives ou les 
soeiews financieres a earaotere banoaire sont reputes faire 
appel au publio ... lorsque, soit par la presse, par cireu-
laires adressees. a des tiers autres que Ieurs c1ients, ou par 
d'autres moyens de reelame, i1s portent a Ia connaissance 
du publie, dans leurs vitrines ou en dehors de leurs propres 
Ban,ken und Sparkassen. No 55. 
277 
loeaux, qu'ils aeceptent des depots de fonds». L'existence 
de bureaux, eomptoirs, ete., on le personnel de l'etablisse-
ment re90it lui-meme les versements ou las souseriptions 
n'est done pas indispensable (ef. Rossy et REINMANN, 
p. 12, n. 1). 
D'autre part, l'appel au public nedoit pas forcement 
tendre a obtenir des depots dans le sens restreint on on 
l'entend generalement dans le langage baneaire (verse-
ments faits a l'etablissement eontre l'ouverture d'un 
compte-eourant, Ia remise d'un eertificat de depot, d'un 
carnet d'epargne, ete.). A vrai dire, Ia Ioi parIe bien de 
« depots de fonds». Mais, il est couramment admis que 
ees termes -
qui ne correspondent d'ailleurs pas exaete-
ment au texte allemand -
ne doivent pas etre pris dans 
un sens etroit, mais dans un sens large. C'est ainsi que 
dans leur eommentaire de la loi (n. 1 ad art. 1), Rossyet 
Reinmann eerivent : {(Cet article vise les depots de fonds 
sous n'importe quelle forme, soit aussi bien les depöts en 
compte-eourant que les depots a terme fixe et ceux oon-
fies a la banque en eehange d'un bon de caisse ou d'une 
obligation d'un empront emis pour le compte de la banque» 
(cf. Cire. de la CFB, 9 sept. 1935: FF. 1935 II p. 427, 428). 
Fait done appel au public, au sens de l'art. 1 de la loi, 
la soeiew financiere qui, pour se proeurer les fonds neces-
saires a ses operations de placements, emet un emprunt 
par obligations, auquel n'importe qui peut souscrire. 
En fait, la SoeieM Generale pour l'Industrie eleetrique 
a emis,en 1931, un empront par obligations 'au montallt 
de 10 millions de francs. Elle conteste bien que cette 
emission constituä.t un appel au public, parce qu'elle 
aurait ew entierement souserite par une banque. Mais, 
comme le Tribunal federall'a. deja releve dans son arret 
de ce jour en la cause Motor Oolumb'U8, cette eonsideration 
n'est nullement deeisive. Les obligations de Ia recourante 
sont faites pour cireuler, c'est-a-dire pour etre placees dans 
le public. Il estconforme a l'esprit de la loi que les obli-
gataires, attires par les appels des banquiers souscripteurs, 
benefieient de la proteetion legale, comme s'ils avaient ew 
278 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
attires par les p~ocedes de reclame de l'emetteur lui-meme. 
Si tel n'etait pas,le cas, II serait trop aise aux socieres finan-
cieres d'eluder la.loi, en se dissimulant derriere une banque 
chargee de placer leurs emprunts dans le public. 
L'emission de 1931 constitue donc bien un appel a.u 
public, faisant tomber la SocieM Generale pour l'Industrie 
elect1'ique sous le coup de l'art. 1 al. 2 litt. a LFB. 
La. recourante observe, II est vrai, qu'elle a deja a.morti 
une partie de cet emprunt par le rachat et l'annula.tion de 
ses titres. D'autre pa.rt, ledit emprunt aurait eu quelque 
chose d'exceptionnel qui excluait, de la part de la recou-
rante, l'habitude de solliciter le credit public pour l'apport 
de fonds. 
Le Tribunal federal ne saurait partager cette maniere 
de voir. 
La recourante reconnait elle-meme qu'll serait absurde 
de n'assujettir les socieres financieres a la loi que pendant 
la duree d'une souscription d'obligations. Car c'est surtout 
une fois la souscription terminee qu'll devient necessaire 
de surveiller l'etablissement pour l'empecher de dilapider 
les fonds qui lui ont ere confies. La meme consideration 
suffit a demontrer que l'assujettissement a la loi ne doit 
pas dependre du caractere plus ou moins habituel des 
appels au public. TI suffit qu'une soci6te financiere ait 
procede une [fois a un appel de ce genre, et qu'elle conver-
tisse les capitaux ainsi obtenus dans des placements divers, 
pour justifier l'assujettissement; en revanche celui-ci 
deviendra inutlle et pourra prendre fin des le jour on la 
societ6 aura integralement rembourse ses souscripteurs et 
ne fera plus d'operations qu'avec ses propres capitaux ou 
avec des fonds obtenus par d'autres moyens que l'appel 
au public. 
Par ces moti/s, le Tribunal feaeral prononce : 
Le recours est rejete et la decision attaquee entierement 
confirmee.