bge · 44_II_179 · 1917-12-07 · de
BGE 44 II 179
Zivilrecht


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ObUgationenrecht. No 30,. 
zum Schadenersatze an die verletzte Zivilpartei verurteilt 
werden könnte. Infolgedessen kann die strafrechtliche 
• Verjährungsfrist für den Zivilanspruch nur dann Anwen-
dung finden, wenn die belangte Partei zu einer Strafe ver-
urteilt worden ist oder wenigstens dem Staate ein Straf-
klageanspruch gegen sie zusteht. Vorbehalten bleibt 
dabei die freie Nachprüfung des Vorhandenseins einer 
«strafbaren Handlung » durch die Zivilgerichte für den 
Fall, dass eine Strafklage nicht stattgefunden hat (vergl. 
WEIss,Connexe Zivil-u.StrafsachenS. 298 und 301). Dage-
gen kann eine Schadenersatzklage aus strafbarer Hand-
lung dann nicht mehr erhoben werden, wenn die Straf-
behörden rechtskräftig festgestellt haben, dass dem Staate 
aus der erwähnten Handlung kein Strafanspruch erwach-
sen sei. Es handelt sich hiebei um einen Fall wahrer 
Präjudizialität des im Strafprozesse ergangenen Urteils, 
so ~ass Art. 53 OR keine Anwendung findet, wie die 
Vormstanz auf Grund der bundesgerichtlichen Praxis 
(AS 37 II S. 571 und 38 II S. 485 f.) zutreffend hervorge-
hoben hat (vergl. auch WEISS a.a.O. S. 259 ff.; BECKER, 
Komm. z. OR Art. 60 S. 257). Naeh der für das Bundes-
gericht massgebenden Annahme der Vorinstanz ist nun 
durch das Urteil der ersten Strafkammer des bernischen 
Obergerichts vom 20. Oktober .1915 rechtskräftig fest-
gestellt worden, dass dem Staate ein Strafanspruch gegen 
den Beklagten aus der von giesem angeblich objektiv 
begangenen Brandstiftung nicht zusteht. Die vorliegende 
Klage ist daher von der Vorinstanz :!pit Recht wegen 
Verjährung abgewiesen worden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Appellationshofes des Kantons Bern vom 7. Dezember 
1917 bestätigt. 
J. I 
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. Obligatiotlenrecht. N'~ S1. 
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31. Arrit de 1a Ire Section oirile du 10 mai 1918 
dans la cause Ba.rri1liet contre Dame Paget. 
Reconnaissance de dette et conventl,on verbale d'apres 
laquelle la dette s'eteindra en cas de prMeces du creancier. 
Clause valable, bien que non ecrite. 
Le 3 mars 1914 Maria Arnaud a souserit en faveur de 
son ancien tuteur Jules Louis Barrilliet une reconnaissance 
de dette dont la teneur est la: suivante : 
«Je sousignee, Mademoiselle Maria Arnaud, proprie-
» taire. route des Acacias 35 a Geneve '- reconnais devoir 
a Monsieur Jules Louis Barrilliet domicilie chemin de 
Moillebeau n° 3 au Petit Saconriex -
la somme de deux 
» mille neuf cent trois francs 70/00 pour solde de compte. 
» Je rembourserai cette somme a M. Barrilliet a pre-
)) miere requisition moyennant avertissement donnee 
» trois mois a l'avance. 
» Leg interet& seront payes au taux de quatre pour cent 
» au bureau de M. E. Poneet, regisseur, 8, Boulevard du 
» Theätre. Ce dernier est autorise a verser a M. Barrilliet 
» les soldes &eme$triel& de mes eomptes de regie a valoir 
I) l>ur le capital. ' 
» Geneve, le trois mars 1914. 
» Lu et approuve. 
)} (signe) Maria Arnaud. I) 
Demoiselle Arnaud (qni en cours de proces a epouse 
Emile Paget) explique que la reconnaissanCE' de dettE' a ete 
signee a la veille d'un voyage en Hongrie qu'elle allait 
entreprendre et que son ancien tuteur estimai1 dangereux ; 
il a juge necessaire de regulariser la situation avant ce 
depart, mais il etait bien eritendu que le montant de la 
reconnaissance de dette ne devait etre acquitte qu'en oos 
de predeces de BarIilliet. 
Jules Louis Banilliet est decede le 8 novembre 1914 
laissant comme seul heritier son frere Julien Franc;ois. 
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Obligationenrecht. N° 31. 
Barrilliet. Celui-ci a intente des poursuites cOlltre demoi-
selle Arnaud en vertu de la reconnaissance et a obtenu 
main-Ievee. 
Demoiselle Arnaud a alors ouvert la presente action 
en liberation de dette en soutenant qu'elle ne doit rien, 
]a reconnaissance etant subordonnee a la condition de 
survie de Barrilliet et cette condition n'etant pas realisee. 
Elle a offert de prouver les faits allegues ci-dessus, a 
savoir que lors de la signature de la reconnaissance il a He 
convenu que le montant reconnu ne serait paye que si 
demoiselle Arnaud decedait avant Barrilliet. Le Tribunal 
de premiere instance l'a acheminee a prouver ce fait et, 
apres audition de nombreux temoins, il a declare fondees 
les conclusions en liberation de de1te, jugeant que les 
enquetes ont etabli de.Ja fa~on Ia plus evidente qu'au 
moment de la souscription dc la reconnaissance Banilliet 
tlvait convenu que s'i! venait a deceder avant demoiselle 
_\rnaud elle serait tenue quitte. 
• Par arret du 15 fevrier 1918 la Cour de Justice eh-ile 
du canton de Geneve a confrrme ce jugement. 
Le defendeur est decede pendant le delai de recours au 
Tribunal federal, laissant comme unique IH~I'itieI' Louis 
Barrilliet. Celui-ci, agissant en rette qualite, a forme Ull 
l'ecours en reforme. II soutienten resume que la stipu-
lation invoquee par la demanderesse constitue ou une 
promesse de donner ou une donation pour cause de mort, 
({ne dans les deux cas elle aurait du etre faite dans les 
formes prescrites par les art. 243 et 245 CO et que faite 
verbalement elle est nulle. 
Considerant en droH : 
1. -
Le recourant ayant etabli qu'il est seul heritier 
du defendeur Louis Barrilliet et que par consequent les 
droits de ce dernier lui ont ete transferes, il a qualite 
pour prendre sa place au pro ces et po ur recourir contre 
l'arret rendu contre le de cujus (loi fed. proc. civ., art. 75). 
2. -
Ainsi que Je soutient le recourant, Ia convention 
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Obligationenrecht. N° 31. 
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purement verbale qu'invoque la demanderesse serait 
nulle s'il s'agissait d'une promesse de remise de dette 
a titre gratuit -
car I'art. 243 CO exige la forme ecrite 
pour la promesse de donner -
ou d'une liberalite pour 
cause de mort -
car d'apres l'art. 245 al. 2 CO les dona-
tions dont I'execution est fixee au deces du donateur 
doivent etre faites dans les formes prevues pour les 
dispositions de dernieres volontes. 
Mais il en est autrement si I'on admet que demoiselle 
Arnaud n'a entendu s' engager que flOUS Ia condition 
resolutoire du predeces du creancier. Dans ce cas, on se 
trouverait en presence, non d'une remise de delle condi-
tionnelle, mais d'une reconnaissancede dette conditionnelle, 
la quelle n'est soumise a aucune forme speciaIe, et l'extinc-
tion de la dette serait un effet, non d'un acte de liberalite 
de la part du creancipr, mais du simple faL: de l'avenement 
de Ia condition, c'est-a-dire du predeces de sieur Banilliet. 
Il importe par consequent po ur determiner la nature 
et les effet5. de cette convention verbale, de preciser dans 
quelles conditions elle a ete conclue. A cet egard, on doit 
observer tout d'abord que 50it dans les poursuites inten-
tees par Iui, soit dan5 le present proces, le creancier n'a 
invoque que Ia r~connaissance de dette souscrite par la 
debitrice et qu'il n'a pas meme cherche a etablir I'existence 
de creances anterieures dont I'ade du 3 mars 1914 serait 
Ia confrrmation eCl·ite. Les pieces du dossier ne permettant 
pas de constater si et surtout a concurrence de quel 
chiffre demoiselle Arnaud etait debitrice de Barrilliet 
unterieurement a cette date, on doit s'en tenir au contrat 
abstrait conclu le 3 mars 1914 et il ya lieu seulement d~ re-
chercher si cette reconnaissance de dette a ete souscrite 
conditionnellement. En d'autres termes, tandis qu'ap-
precie par rapport ades dettes preexislantes la conventioll 
verbale alleguee ne pourrait constituer qu'une donation 
ou une promesse de donation et serait done nulle d'apres 
ce qui a ete dit ci-dessus, appreciee par rapport au seul 
titre sur lequel se fonde le creancier, c'est-a-dire par rap-
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Obligationenrecht. N° 31-
port a la reconnaissance du 3 mars 1914, elle devra etre 
consideree comme une condition ajoutee ä cette recon-
• naissance et par consequent comme valable, s'il e!.t con-
stant qu'elle a ete conclue en meme temps et qu'elle 
constitue une modalite de la dette elle-meme. 
Or a cet egard 1e Tribunal federal es1 lie par la consta-
tation de fait des instances cantonales qui ont admis que 
c'est au moment meme de la souscription de 1a reconnais-
sance qu'il a eM convenu que le predec~ de sieur Barrilliet 
entrainerait l'extinction de la dette. Bien qu'ä premiere 
vue il puisse paraltre surprenant que cette condition 
essentielle n'ait pas ete inseree dans le texte meme de la 
reconnaissance qui lui etait subordonnee, cela s'explique 
par la situation particu~ere de demoisell~ ~~aud qui, 
ancienne pupille de sieur Barrilliet, le consideraIt comme 
son pere adoptif et pouvait negliger de prendre vis-a-vis 
de 1ui 1es precautions qui se seraient imposees vis-a-vis 
d'un creancier ordinaire. Quant au fait que d'apres son 
texte 1a reconnaissance· de dette donnait des droits 
immediats a sieur Barrilliet et que celui-ci l'a conservee 
au lieu de la detruire ou de la rendre a la debitrice, il est 
tout naturel puisque du vivant. du creancier elle etait 
valable et que seul le predeces de sieur Barrilliet devait 
amener l'extinction de 1a dette; Enfin, si sieur Barrilliet 
a declare a un temoin qu'il voulait faire une disposition 
testamentaire en faveur de demoiselle Arnaud, cela ne 
pourrait avoir d'import~~ce au ~int de ;ue de l'i~t~nti?~ 
des parties qu'au cas ou 11 seralt prouve que la liberahte 
testamentaire projetee devait avoir pour objet justement 
la creance constatee par la reconnaissance et qu'ainsi 
le creancier attribuait ä la convention verbale intervenue 
la valeur d'une simple promesse de remise de dette, 
promesse non encore obligatoire, parce que non ecrite ; 
mais cette preuve n'a ete ni rapportee, ni meme tentee. 
le Tribunal jederal prononce: 
Le recours est ecarte et l'arret cantonal est confrrme. 
Obligationenrecb;t. N° 32. 
32. Orteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1918 
i. S. Egli gegen Bär. 
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Die n s t ver t rag. Gültigkeit einer Verzichtserklärung 
auf Entschädigung für Unfallsfolgen ? Feststellung man--
gelnder Urteilsfähigkeit. Begriff der Urteilsfähigkeit i. S. 
von Art. 16 ZGB. Tat- und Rechtsfrage. Rückweisung zur 
Durchführung einer beantragten Expertise. Uebervorteilung 
i. S. von Art. 21 OR. 
A. -
Der im Jahre 1892 geborene Kläger Egli war 
beim Beklagten Bär Knecht. Er edit1am 30. März 1916 
beim HolzfräsE'n einen Unfall, indem ihm an der linken 
Hand der Daumen, der Zeigfinger und der Mitb>lfinger bis 
zum Handgelenk weggerissen wurden. Nach der Darstel-
lung de5 Klägers hat der Schwiegersohn des Beklagten, 
Rutishauser, an jenem Tage einen Wagen Holz für dessen 
Rechnung gefrä!.t ; er habe den Kläger aufgefordut, die 
zersägten Stücke hinten von der Fräse wegzunehmen und 
auf dt>n daneben bereitstehenden Wagen zu werfen, 
wobei der Kläger mit der linken Hand in die Fräse hin-
eingeraten sei. 
Nach dem Unfall wurde der Kläger in das Kantons-
spital MÜllsterlingen verbracht, woselbst er 28 Tage in 
Behandlung stand. Während des Spitalaufenthaltes un-
terschrieb er am 5. April 1916 anlässlich eines Besuches 
der Frau des Beklagten und des Rutishauser eine Erklä-
rung, wonach er sich mit Krankengeld und Pflege bis zur 
gründlichen Besserung begnüge, dagegen keine Entschä-
digung fordere. Diese Erklärung hat er am 15. Mai 1916 
neuE'rdings schriftlich bestätigt. Als dann die Heimat-
gemeinde Wald von dem Unfall Kenntnis erhielt, liess 
sie dem Kläger einen Beistand ernennen, dem sie Voll-
macht zur Einleitung und Durchführung des vorliegenden 
Prozesses gegen den Beklagten erteilte. Das Klagebe-
gehren geht auf Bezahlung einer Entschädigung von 
6000 Fr. nebst 5% Zin5 seit dem Unfalltage. Der Beklagte 
hat Abweisung der Klage beantragt.