bge · 78_I_352 · 1942-09-24 · de
BGE 78 I 352
Öffentliches Recht


352 
Staatsrecht. 
dahingestellt bleiben kann, zur übernahme der für diesen 
von einem andern Kanton aufgewendeten Kosten entstan~ 
den. Der Kanton Basel-Stadt, der Ambrosini in den Bürger-
spital aufgenommen hat, weil die Einweisung in ein solo-
thurnisches Spital unterblieben war, kann daher vom 
Kanton Solothurn Ersatz der ihm entstandenen Kosten 
verlangen. Die Höhe dieser Kosten ist nicht bestritten. 
Die gegen den Kanton Solothurn gerichtete Klage ist 
somit begründet. 
2. -
(Abweisung des Eventualbegehrens des Kantons 
Solothurn.) 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Das Hauptbegehren des Kantons Basel-Stadt wird gut-
geheissen und der Kanton Solothurn wird pflichtig erklärt, 
die Forderung von Fr. 2551.30 zu bezahlen. 
53. Arrft du 24 septembre 1942 en la cause Telefunken contre 
Cour de justiee de Geneve et N. V. Pbilips. 
1. Recours pour violation de traites internationa~. Competence et 
pouvoir d'examen du Tribunal federal (consid. I). 
2. Protocole de Geneve du 24 septembre 1923, relat'b/ aux clauses 
d'arbitrage. 
• 
. 
Oh. 1er al. 1 : Le juge suisse applique le ~ro.t~co!e meme SI, 
dans les relations entre les deux Etats a la JurIdlCtlOn de~quels 
sont smunises les parties, les effets en son~ suspend»;B (COnsI~. 2). 
Oh. 2 al. 1. Interpretation de la volonte des partIes exprun~ 
dans la convention d'arbitrage en ce qui concerne la .noml-
nation des arbitres. Nomination d'arbitres par le TrIbunal 
federal (consid. 3). . 
.. 
. 
Application de la, 101. genevOl~e 8. tltre .de «I0l du pays sur le 
territoire duquell arbItrage a heu)). Con~l~. 4 et 5.. 
. 
3. Examen par le juge cantonal, dans un ht~e relatif.8. la nOl~ll­
nation d'un arbitre, de la competence du tribunal arbltral. Pomt 
soustrait a la censure du Tribunal federal (consid. 7). 
1. Beschwerden wegen Verletzung von Staatsverträge:" mit dem Aus-
land: Zuständigkeit und tfberprüfungsbefugnlS des Bundes-
gerichts (Erw. 1). 
2. Gen/er Protokoll über die Schiedsklauseln vom 24. September 
1923. 
Zi//. 1 Abs. 1: Der schweizerische Richter wendet das Prot~koll 
auch dann an, wenn dessen Wirkungen zwischen den belden 
Staatsverträge. NI> 53. 
353 
Staaten, unter deren Gerichtsbarkeit die Parteien stehen, 
suspendiert sind (Erw. 2). 
Ziff. 2 Abs. 1 : Ermittlung des Parteiwillens., welcher den die 
Ernennung der Schiedsrichter betreffenden Bestinunungen des 
Schiedsvertrags zugrwnde liegt. Ernennung von Schiedsrichtern 
durch das Bundesgericht (Erw. 3). 
Anwendung des Genfer Rechts als «Gesetzgebung des Landes, 
auf dessen Gebiet das Schiedsverfahren stattfindet)) (Erw. 4 
und 5). 
3. Ist der Richter im Streit über die Ernennung eines Schieds-
richters befugt, die Zuständigkeit des Schiedsgerichts zu prü-
fen ? (Erw. 7). 
1. Ricorso per violazione di trattati internazionali. Competenza e 
sindacato deI Tribunale federale (consid. 1). 
2. Protocollo di Ginevra relativo alle clausole d'arbitrato deZ 24 set-
tembre 1923. 
Ci/ra 1, cp. 1. Il giudice svizzero applica il protocollo anche se, 
nelle relazioni tra i due Stati aHa cui giurisdizione sono assog-
gettate le parti, gli effetti sono sospesi (consid. 2). 
Ci/ra 2 cp. 1. Interpretazione della volonta delle parti espressa 
neHa convenzione arbitrale per quanto COIl,cerne la nomina degli 
arbitri. Nomina di arbitri da parte deI Tribunale federale 
(consid. 3). 
Applicazione della legge ginevrina come «Iegge dello Stato 
sul cui territorio ha luogo l'arbitrato)} (consid. 4 e 5). 
, 
3. Il giudice cantonale, nella lite relativa alla nomina d'un arbitro, 
ha potere per esaminare la competenza dei tribunale arbitrale ? 
Punto sottratto alla censura deI Tribunale federale (consid. 7). 
A. -
Le 24 novembre 1931, N. V. Philips'Gloeilampen-
fabrieken, a Eindhoven, a conclu avec Telefunken Gesell-
schaft für drahtlose Telegraphie m.b.H., a Berlin, un 
contrat de cartel dit 
« Roehrenvertrag I), qui, sous sa 
huitieme section, intituIee: « Tribunal arbitral», porte 
notamment les clauses suivantes : 
206. Pour autant que le present contrat ne dispose rien de con-
traire, tous 100 litiges nes de ce contrat seront soumis a 
un tribunal arbitral qui se prononcera d'une maniere 
dMinitive et obligatoire, la voie de droit ordinaire etant 
exclue. 
207. Les parties contractantes renoncent eJo.-proosement et 
irrevocablement au droit de saisir les tribunaux ordinaires. 
208. Le tribunal arbitral se prononce selon le droit suisse et, 
en ce qui concerne la procedure, selon la procedure civile 
du cant on de Geneve. Si, selon ces regles legales, on ne 
peut renoncer au droit d'attaquer la sentence arbitrale, 
les tribunaux ordinaires du canton de Geneve seront seuls 
competents pour connaitre du recours ou prononcer 
l'annulation. Le tribunal arbitral se compose de trois 
membres. En cas de litige, chacune des parti!'s· nonune 
23 
AS 78 I -
1952 
354 
Staatsrecht. 
un arbitre et las deux arbitres ainsi nommes designent le 
tiers-arbitre. Lorsq~'une des partie~ ne no~e ,p;tS !'I~n 
arbitre dans le delal d'un mOlS apras y aVOlr ete mVltee 
par l'aut:r;e ou lorsque las deux ar1:'it;es no~mes en pre-
mier lieu ne peuvent, dans le delal dun mOlS, se mettre 
d'accord sur la personne. du tier.s-arbitre, c'ast le pres~dent 
du Tribunal federal SUlsse qUI les nomme. (TradUlt de 
l'allemand.) 
Le 30 juin 1947, Philips ecrivit a Telefunken aux fins 
de mettre sur pied, conformement au Roehrenvertrag, un 
reglement de comptes entre les parties. Aucune entente 
n'etant intervenue, Philips designa son arbitre le 140ctobre 
1948. Le 14 decembre suivant, elle pria le President du 
Tribunal federal de designer un arbitre pour Telefunken, 
mais ce magistrat refusa de donner suite a la requete, 
parce que Telefunken n'admettait pas la voie arbitrale 
pour le litige dont il s'agissait. 
Philips introduisit alors action devant le Tribunal de 
premiere instance de Geneve. Elle demandait qu'un arbitre 
fUt designe pour Telefunken et que la mission incombant 
au tribunal arbitral fUt fixee. Jugeant par dMaut, le 
28 novembre 1949, le tribunal admit les conclusions de 
Philips, designa l'arbitre de Telefunken, le chargea 
de designer .le tiers-arbitre; d'entente avec l'arbitre de 
Philips, et formula les questions a resoudre par le tribunal 
arbitral. 
Telefunken releva alors le dMaut en concluant au 
deboutement de Philips, mais, sur le vu de la procedure 
contradictoire, le Tribunal de premiere instance maintint 
son premier jugement. 
Sur appel de Telefunken, la Cour de justice, par arret 
du 18 avril1952, confirma le jugement attaque en ce qui 
concerne la nomination, mais modifia en revanche certaines 
des questions posees aux arbitres. Les motifs de cet arret 
se resument comme il suit : 
La competence des tribunaux genevois ratione loci 
decoule tout d'abord du Roehrenvertrag lui-meme, selon 
lequel la procedure genevoise fait regle pour l'instance 
arbitrale et selon lequel, en outre, les tribunaux genevois 
Staatsverträge. N0 53. 
355 
sont competents dans le cas Oll la renonciation des parties 
a. toute voie de recours ne serait pas valable. Cela suffit 
a. fonder la competence des tribunaux genevois pour la 
procedure anterieure et necessaire a la constitution du 
tribunal arbitral, procedure qui, lato sensu, fait partie de 
l'arbitrage. Mais cette competence ratione loci decoule 
egalement du Protocole de Geneve, du 24 septembre 1923, 
relatif aux clauses d'arbitrage (en bref: le Protocole de 
Geneve), selon lequel « La procedure d'arbitrage, y com-
pris la constitution du tribunal arbitral, est regIee par la 
volonte des parties et par la loi du pays sur le territoire 
duquell'arbitrage a lieu» (eh. 2 al. 1). Les parties ont du 
reste implicitement designe les tribunaux genevois pour 
. connaitre de toute difficulte que le droit genevois, qu'elles 
ont declare applicable, peut renvoyer aux tribunaux_ Les 
tribunaux genevois ne sauraient decliner leur competence 
sans violer le Protocole de Geneve. 
Les memes tribunaux sont aussi competents ratione 
materiae. Selon l'art. 374 opa gen. « dans le cas de l'arbi-
trage force si les parties ne s'accordent sur le choix, les 
arbitres seront nommes suivant le mode prevu par la 
convention et, a defaut de stipulation a cet egard, par le 
Tribunal ». Il faut assimiler au cas Oll il n'y a pas de con-
vention sur le mode de nomination des arbitres celui Oll, 
comme en l'espece, il y a bien une convention sur ce point, 
mais Oll la procedure qu'elle prevoit ne peut etre suivie, 
soit qu'il y ait impossibilite absolue par suite d'un change-
ment dans les circonstances, soit que les parties se soient 
heurtees au refus d'un tiers auquel elles etaient convenues 
de confier le choix d'un ou des arbitres. 
Les tribunaux genevois sont donc bien competents, 
dans la presente espece, pour nommer l'arbitre de Tele-
funken, mais a condition toutefois qu'il y ait effectivement 
lieu aarbitrage. « Ils doivent examiner la question comme 
ils le font lorsqu'ils sont saisis d'une demande au fond et 
que le defendeur excipe d'incompetence a cause d'une 
clause arbitrale». En principe, par consequent, s'il y a 
356 
Staatsrecht. 
litige sur l'existence ou la validite d'une clause d'arbitrage, 
il appartient au juge, dans la procedure anterieure et 
necessaire a la formation du tribunal arbitral, de se pro-
noncer sur ce point, a moins que les parties n'aient voulu 
le soumettre a la connaissance des arbitres eux-memes. En 
nommant les arbitres et en designant les objets soumis a 
leur decision, le juge observe la volonte des parties et leur 
impose le respect de la loi qui les He. En outre, il n'a pas 
a commettre des arbitres lorsque le droit public s'y oppose. 
« D'une fa(}on generale, on peut dire que tout litige qui 
concerne la clause arbitrale elle-meme doit etre tranche 
par les tribunaux ordinaires saisis, sauf stipulation con-
traire. Il appartient par contre exclusivement aux arbitres 
de trancher des questions qui se posent independamment 
de la clause arbitrale et qui seraient celles-Ia memes qu'au-
raient a trancher les tribunaux ordinaires si cette clause 
n'existait pas. C'est a eux qu'il incombe de dire s'il y a 
au fond obligation entre les parties, si les contrats a la 
base sont valables, toujours en vigueur, executoires J). 
Telefunken allegue que le Roehrenvertrag est caduc et 
que la clause arbitrale ne lie plus les parties. Selon son 
eh. 205, le Roehrenvertrag a pris fin le 30 juin 1946. Mais 
les parties n'en demeurent pas moins liees par la clause 
arbitrale inseree sous les eh. 206 ss. Peu importe egalement, 
de ce point de vue, que le Roehrenvertrag ait pris fin des 
l'ouverture des hostilites entre l'Allemagne et les Pays-Bas 
comme le soutient Telefunken, ou des le 18 septembre 
1944, date de la liberation des Pays-Bas, comme Philips 
I'affirme. De par le eh. 208 du contrat, les arbitres jugent 
selon le droit suisse. Ce droit, applicable au contrat, l'est 
aussi a la convention d'arbitrage. Or, selon le droit suisse, 
les circonstances de guerre invoquees ne sauraient avoir 
pour effet d'annuler cette convention et l'on ne peut, en 
l'etat, tenir compte de traites de paix, qui n'existent pas 
encore. Si un droit public nouveau obligeait les arbitres a 
se dessaisir, illeur appartiendrait de le constater. 
Telefunken soutient en outre que les lois emises par les 
Staatsverträge. N° 53. 
357 
~uiss~nc~s o~cupantes en Allemagne lui rendraient impos-
sIble,1 executlOn du contrat et meme la participation a une 
procedure ayant le contrat pour objet. C'est seulement si 
les ,lois visees affectaient la convention d'arbitrage elle-
meme qu~ la .Cour aurait a s'occuper de cet argument. Or, 
elle. ne VOlt nen, dans cette Iegislation, qui permette de le 
crOlre .. Dans le cas ou les lois des puissances occupantes 
rendraIent la clause arbitrale inoperante en interdisant a 
Telefunken de plaider, alors il s'agirait de dispositions de 
droit etranger dont les tribunaux suisses, jugeant selon le 
droit suisse, n'auraient pas a tenir compte. Dans la mesure 
ou Telefunken invoquerait un cas de force majeure (art. 119 
CO), l'empechant de prendre part a la procedure arbitrale 
~im.~ssibili~e materielle faute de devises ou impossibilite 
Jundlque), il appartiendrait aux arbitres d'en connaltre 
car « il ne s'agit pas non plus ici de questions qui se posen; 
du fait qu'il y a clause arbitrale ll. « Les moyens de Tele-
funken valent aussi bien a l'encontre de la procedure 
devant les tribunaux ordinaires suisses, s'ils etaient compe-
tents, qu'a l'encontre de la procedure arbitrale voulue par 
Philips ». 
B. -
En temps utile, Telefunken a forme un recours de 
droit public contre cet arn~t, dont elle demande l'annu-
lation. Elle invoque l'art. 4 Ost., la violation des art. 369 ss., 
notamment de l'art. 374 CPC gen., du Protocole de Geneve 
et de la Convention internationale du 26 septembre 1927 
pour l'execution des sentences arbitrales etrangeres (en 
bref: la Convention du 26 septembre 1927) et d'une 
maniere generale, la violation du droit internation~l prive 
et de ses regles de rattachement. 
C. -
Dans sa reponse, la Cour de justice declare s'en 
referer a son arret. 
D. -
Philips conclut au rejet du recours. 
Considerant en droit : 
1. -
La demande formee par Philips devant les tribu-
naux genevois tendait uniquement a la nomination de 
358 
Staatsrecht. 
l'arbitre de Telefunken en vue de la constitution du tribunal 
arbitral prevu par le Roehrenvertrag. Telefunken allegue 
en particulier .que l'arret rendu par la Cour de justice, le 
18 avril 1952, violerait des traites internationaux conclus 
par la Confederation, a savoir le Protocole de Geneve et la 
Convention du 26 septembre 1927. Ces traites ne concer-
nent pas « les relations commereiales et douanieres, les 
patentes, la libre cireulation et l'etablissement» (art. 125 
eh. I lit. c OJ). Leurs dispositions qu'invoque la recourant-e 
(eh. 2 du Protoeole de Geneve et art. 1er al. 2 de la Con-
vention du 26 septembre 1927) ne sont pas non plus des 
« dispositions de droit eivil ou de droit penal» (art. 84 eh. I 
lit. e OJ). En effet, selon la jurisprudence du Tribunal 
federal (RO 41 II 534; 71 II 179 etc.), le eontrat d'arbi-
trage releve de la proeedure eivile ; les eonventions inter-
nationales qui reglent la nomination des arbitres, la proee-
dure et l'exeeution des sentenees arbitrales en relevent 
aussi. Il suit de la que le Tribunal federal est eompetent 
pour eonnaitre, par la voie du reeours de droit public, des 
griefs que Telefunken souleve sur l'application des traites 
internationaux. n a du reste, dans ce domaine, pouvoir de 
libre examen et n'est pas limite au point de vue etroit de 
l'arbitraire (art. 4 Cst. ; RO 77 I 47 et les amts cites). 
2. -
Selon le eh. 2 a1. 1 du Protoeole de Geneve, « la 
procedure de l'arbitrage, y compris la eonstitution du 
tribunal arbitral, est regIee par la volonte des parties et 
par la loi du pays sur le territoire duquel 1'arbitrage a 
lieu ». Cett-e disposition est, en principe, applicable au eas 
partieulier, s'agissant de la eonstitution du tribunal arbi-
tral. 
La recourante allegue il est vrai que, selon la doctrine 
generalement reyue en droit international, le Protocole 
de Geneve, ratifie a la fois par la Suisse, les Pays-Bas et 
l' Allemagne, ne serait pas applieable en l'espeee, ear, entre 
ees deux derniers pays, ses effets seraient suspendus depuis 
l'ouverture des hostilites, le 10 mai 1940. Mais il n'en reste 
pas moins qu'a l'egard de la Suisse, Etat reste neutre, les 
Staatsverträge. N0 53. 
359 
Pays:Bas d'une part, l'Ailemagne d'autre part demeurent 
lies par cette eonvention. Du point de vue du juge suisse, 
les parties au present litige sont respeetivement soumises 
a la juridiction d'Etats eontractants. La condition posee 
par le eh. 1 er al. 1 du Protocole de Geneve est donc remplie 
et cette convention s'applique. Peu importe que, dans les 
relations entre les deux Etats a la juridiction desquels sont 
soumises les parties, on doive considerer les effets de la 
convention comme suspendus ou non. 
nest donc necessaire de rechercher, conformement au 
eh. 2 al. 1 du Protocole de Geneve si le juge genevois etait 
fonde a nommer l'arbitre de Telefunken premierement 
selon la volont6 des parties et secondement, au besoin, 
selon la loi du pays sur le territoire duquel l'arbitrage a 
lieu. Comme il a ete dit plus haut, le Tribunal federal 
examinera librement ees deux points (v. eonsid. 1). Le 
grief d'arbitraire que la re courante eleve contre l'interpre-
tation de la loi de procedure civile genevoise par l'arret 
attaque n'aura done pas a etre examine speeialement. 
3. -
Sur la nomination des arbitres, les parties sont 
eonvehues (eh.· 208 du Roehrenvertrag) que ehaeune 
d'entre elles nommera le sien et que si l'une ne le fait pas 
dans le delai d'un mois, son arbitre sera designe par le 
President du Tribunal federal. En I'espeee, Telefunken 
s'etant refusee a designer son arbitre, Philips a demande 
au President du Tribunal federal de le nommer. Ce magis-
trat, eependant, a refuse de faire droit a la requete, paree 
que l'une des parties eontestait que le litige dftt etre soumis 
a la juridietion arbitrale. Cette deeision est eclairee par la 
jurisprudence (RO XVIII p. 617; 31 I 599) selon laqueIle, 
Ja nomination d'arbitres ne rentrant pas dans les attribu-
tions officielles du Tribunal federal, cette autorite se 
refuse a de teiles nominations lorsque l'une des parties 
allegue l'invalidite du eontrat d'arbitrage ou conteste que 
le litige releve de ce contrat. Dans un tel cas, Ie Tribunal 
fedeml exige, pour donner suite a la demande de nomi-
nation, que la eontestation qui s'oppose a son intervention 
360 
Staatsrecht. 
ait eM prealablement trancMe par un jugement. Tele-
funken voudrait que cette procedure fftt suivie en l'espece ; 
Philips s'y oppose. Il est necessaire d'examiner eette ques-
tiol1 a la lumiere de la convention d'arbitrage. 
Cette convention ne regle pas l'eventuaHM ou le Presi-
dent du Tribunal federal refuserait de nommer l'arbitre 
en Heu et place de l'une des parties, defaillante, ou meme 
refuserait de le nommer tout en reservant le cas ou la 
competence du tribunal arbitral aurait fait l'objet d'un 
jugement prealable. En effet, les parties n'ont ni designe 
la personne ou l'autorite qui nommerait l'arbitre a defaut 
du President du Tribunal federal, ni stipule qu'en eas de 
refus de ce magistrat le litige serait porte devant le juge 
ordinaire, la voie arbitrale etant desormais fermoo. Du 
reste, les hommes d'affaires et les hommes de loi avertis 
qui ont sans doute collabore a la rooaetion d'un contrat 
aussi important que le Roehrenvertrag auraient examine 
ou fait examiner l'eventualite d'un refus s'ils l'avaient 
envisagee. Ils auraient alors vu que, du fait de la juris-
prudenee qu'on vient de rappeler, la clause prevoyant 
l'intervention du Tribunal federal, teIle qu'on la trouve 
sous le eh. 208, n'avait pour ainsi dire aucune portee 
pratique et ils l'auraient neeessairement modifiee. On ne 
saurait en tout eas deduire de cette clause que, pour le eas 
ou lePresident du Tribunal federal se refuserait a nommer 
I 'arbitre , les parties auraient entendu se sou mettre , au 
besoin et prealablement atout arbitrage, a une procedure 
judiciaire pour faire traneher la question de la competenee 
du tribunal arbitral. On le peut d'autant moins qu'elles 
sont expressement convenues (eh. 207 du Roehrenvertrag) 
qu'eIles renon<;aient irrevocablement au droit de porter 
leurs differends devant les tribunaux ordinaires. 
4. -
La volonte exprimee par les parties ne permettant 
pas de trancher la question qui se pose, il y a Heu de se 
reIerer, eomme on l'a dit plus haut, a la loi du pays sur le 
territoire duquell'arbitrage a lieu (eh. 2 al. 1 du Protoeole 
de Geneve). 
L 
Staatsverträge. No 53. 
361 
L'arbitrage aura ineontestablement lieu en Suisse, de 
sorte que la loi applieable est la loi suisse. Selon la juris-
prudenee du Tribunal fooeral preeitee (v. eonsid. 1), le 
eontrat d'arbitrage releve de la proeedure eivile ; les clauses 
qui reglent la nomination des arbitres en relevent aussi. 
Cependant, la loi fooerale de procooure eivile n'est pas 
applicable, car le litige sur le fond ressortirait au juge 
cantonal (art. 1 PCF). C'est donc l'une des lois cantonales 
de proeedure qui s'appliquera necessairement. Or, seule la 
loi genevoise entre en ligne de compte, la eonvention 
d'arbitrage (eh. 208 du Roehrenvertrag) 10caHsant le litige 
a Geneve et prevoyant en particulier que le tribunal arbi-
tral appliquera la procedure genevoise. 
L'art. 374 LPC gen. prevoit que, « Dans le cas de l'arbi-
trage force, si les parties ne s'accordent sur le ehoix, les 
arbitres seront nommes suivant le mode prevu par la con-
vention et, a defaut de stipulation a eet egard, par le 
Tribunal». Il s'agit incontestablement, dans la presente 
espece, d'un arbitrage force (art. 370 LPC gen.), puisque 
les parties ont irrevocablement renonce a deferer a la juri-
dietion ordinaire les litiges vises par la convention d'arbi-
trage. Il s'ensuit qu'a defaut de volonte exprimoo par les 
parties, ii appartenait au « Tribunal», c'est-a-dire au juge 
ordinaire, de designer l'arbitre de Telefunken. La recou-
rante aIlegue par consequent a tort que le juge genevois 
aurait donne de l'art. 374 LPC gen. une interpretation 
arbitraire. Cette disposition legale s'applique de plein droit 
et non pas par analogie comme l'a dit la Cour de justice. 
On ne saurait objecter que, les parties ayant precisement 
voulu eviter toute proeooure judiciaire, sauf le cas ou la 
loi applicable ne leur permettrait pas de renoneer au 
recours eontre la sentenee arbitrale, il n'est pas possible 
de leur imposer une teIle proeedure pour faire nommer un 
arbitre si I'une d'entre eIles se refuse a eette designation. 
Il est vrai que l'interpretation de leur volonte, exprimoo 
dans la eonvention d 'arbitrage , ne permet pas de leur 
imposer une proeedure judieiaire. Mais la loi qui s'applique 
362 
Staatsrecht. 
pour suppleer le defaut de leur volonte commune le permet 
en revanche. 
5. -
Le « Tribunal » que vise l'art. 374 LPC gen. est le 
Tribunal de premiere instance de Geneve selon la loi gene-
voise d'organisation judiciaire elle-meme (art. 17). On ne 
voit pas, du reste, quel autre juge pourrait etre competent 
ratione loei. La re courante serait en tout cas mal venue a 
contester la competence du juge genevois. Car l'art. 208 
du Roehrenvertrag lui-meme prevoit que la loi genevoise 
de procedure civile sera applicable a l'arbitrage. Il faut 
y voir une convention des parties mettant dans la compe-
tence du juge genevois les actes par lesquels l'Etat doit 
intervenir pour regler la procedure arbitrale (RO XXXI, 
t. I, p. 585 ; consid. 2 ; arret non pubIie en la cause Ideal 
Film S.A., du 27 mars 1947, consid. 5 lit. b). 
6. -
..... 
7. -
La recourante allegue enfin qu'elle n'a pas refuse 
sans droit de designer son arbitre, qu'elle n'avait premiere-
ment pas a le faire, le Roohrenvertrag ayant eesse de sortir 
ses effets des l'ouverture des hostilites entre l'Allemagne 
et les Pays-Bas et etant expire en tout cas le 30 juin 1946, 
selon son eh. 205. Elle allegue en outre qu'elle a ete empe-
ehee de designer son arbitre par les lois que les autorites 
d'oecupation ont promulguees en Allemagne, lois que le 
juge suisse doit prendre en consideration de par les regles 
de rattachement du droit suisse et qu'on ne saurait dire 
incompatibles avec l'ordre pubIic suisse. Elle estime qu'il 
s'agit la d'un cas de force majeure. Enfin, elle affirme que 
le reglement de litiges tels que celui qui s'est eleve entre 
elle et Philips devra etre prevu par les traites de paix. 
Elle conteste donc que le tribunal arbitral a la consti-
tution duquel tend l'arret attaque soit competent ou, tout 
au moins, puisse se saisir de la demande qui doit lui etre 
soumise. La cour cantonale a examine cette question dans 
la mesure OU les arguments invoques ne pouvaient l'etre 
qu'a l'encontre de la seule procedure d'arbitrage et auraient 
ete inoperants s'U s'etait agi d'une procedure devant le 
, 
Verfahren. 
·363 
juge ordinaire. Mais on ne voit pas, fUt-ee dans cette 
mesure restreinte, que les questions examinees aient eM 
decisives pour l'objet meme du Iitige, e'est-a-dire la nomi-
nation de l'arbitre, et que le droit international, en parti-
milier le Protocoie de Geneve, ait voulu soumettre ces 
questions au juge eventuellement charge de la nomination. 
L'examen qu'en a fait le juge genevois ne peut done etre 
{)onsidere que comme un examen prima facie ; les solutions 
donnees n'ont pas l'autorite de la chose jugee. Le pouvoir 
d'examen des tribunaux (eh. 4 al. 2 du Protoeole de Geneve) 
Bur les points dont U s'agit, demeure reserve, ainsi que celui 
du juge de l'exequatur, qui sera eventuellement appeIe a 
se prononcer conformement a l'art. 1 er al. 1 lit. a de la 
<Jonvention du 26 septembre 1927. 
Les eonsiderants de l'arret attaque relatifs a la compe-
tence du tribunal arbitral n'etant pas necessaires a la 
solution du litige, le Tribunal federal ne saurait les revoir. 
8. -
La recourante n'a pas attaque l'arret de la Cour 
de justice dans la mesure ou eet arret formule les questions 
posees aux arbitres. Le Tribunal federal n'a done pas ase 
prononcer sur ce point (art. 90 eh. 1 lit. b OJ). 
Par ces motifs, le Tribunal jbUral 
Rejette le recours. 
VIII. VERFAHREN 
PROC:EDURE 
Vgl. Nr. 50. -
Voir n° 50.