bge · 71_II_107 · 1945-05-22 · fr
BGE 71 II 107
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 23. 
Aber auch der hinter dem Kaufvertrag versteckte, dem 
wirklichen Parteiwillen entsprechende Vertrag ist nichtig, 
weij er nicht öffentlich" beurkundet ist und nach der oben 
erwähnten Rechtsprechung des Bundesgerichtes die Erfül-
lung der Form für den simulierten Vertrag die für das 
dissimulierte Geschäft erforderliche Form nicht zu ersetzen 
vermag. Ist mithin der Kaufvertrag wegen Simulation, 
der sogenannte Treuhandvertrag mangels Einhaltung der 
gesetzlich vorgeschriebenen Form nichtig, so entbehrt die 
Eigentumsübertragung des gültigen Rechtsgrundes, dessen 
sie als kausaler Rechtsakt bedarf: Sie ist daher ebenfalls 
nichtig. 
Ist somit das Eigentum an den streitigen Liegenschaften 
trotz dem vorgenommenen·Grundbucheintrag beim Kläger 
verblieben, so ist dieser gemäss Art. 975 ZGB befugt, 
die Berichtigung des mit der wirklichen Rechtslage nicht 
im Einklang stehenden Grundbucheintrags und die Fest-
stellung seines Eigentums zu verlangen. 
4. -
Es könnte sich fragen, ob dem Beklagten der sich 
a.uf Simulation stützenden Klage gegenüber nicht die 
Einrede der Arglist zu Gebote stünde. Das Bundesgericht 
ha.t nämlich schon wiederholt entschieden, wenn bei 
einem Liegenschaftskauf ein niedrigerer Kaufpreis als 
der wirklich vereinbarte verurkundet werde, so könne 
nach erfolgter Erfüllung des Geschäftes keine Partei sich 
auf Simulation und daraus folgende Ungültigkeit der 
Eigentumsübertragung . berufen, da dies gegen Treu und 
Glauben verstiesse (BGE 50 II 148). Selbst wenn man 
jedoch an dieser Auffassung grundsätzlich festhalten 
wollte, so stünde dies einem Schutz der vorliegenden 
Klage nicht entgegen. Denn hier verhält es sich nicht so, 
dass zwischen den Parteien übereinstimmung bestünde 
über Inhalt und Tragweite der zwischen ihnen.im Jahre 
1931 abgeschlossenen Vereinbarungen und lediglich die 
Frage der Simulation streitig wäre. Vielmehr gehen die 
Auffassungen der Parteien über die erwähnten Punkte 
gerade auseinander, indem nach der Darstellung des 
Obligationenrooht. N° 24. 
107 
Klägers eine zeitlich beschränkte Eigentumsübertragung 
gewollt war, während der Beklagte behauptet, diese habe 
einen definitiven Charakter haben sollen. Unter diesen 
Umständen· kann die Berufung des Klägers auf einen der 
Eigentumsübertragung anhaftenden Formmangel nicht als 
missbräuchlich angesehen werden. Zudem hat der Beklagte 
die Einrede der Arglist gar nicht erhoben. 
24. Arr@t de Ia Ire Cour civUe du 22 mai 1945 dans la cause 
Schneider et Rey contre Haymoz. 
Art. 5000. 
Celui qui improvise un tir a balles dangereux, sans prendre de 
precautions, se rend solidairement responsable du dommage 
accidentel causa a un tiers par un participant au tir (consid.2). 
L'aubergiste qui tolare dans son etablissement un etat de choses 
dangereux (tir a balles improvise) engage sa responsabilite 
delictuelle en cas d'accident (consid. 3). 
Il engage aussi sa responsabilite contractu,elle, etant tenu de 
mettre les consommateurs a l'abri du danger ; ces deux respon. 
sabiUMs peuvent se cumuler (consid. 4). 
Art. 50 OR. 
Wer ein gefährliches Scheibenschiessen improvisiert, ohne Vor-
sichtsmassregeln zu treffen, haftet solidarisch für den Unfall-
schaden, der durch einen Teilnehmer am Schiessen einem 
Dritten zugefügt wird (Erw. 2). 
Der Wirt, der in seinem Unternehmen einen gefährlichen Zustand 
(improvisiertes Scheibenschiessen) duldet, haftet bei Unfall aus 
unerlaubter Handlung (Erw. 3). 
Er haftet überdies aus Vertrag, da er verpffichtet ist, seine Gäste 
vor Gefalu.- zu schützen; Kumulation beider Haftungsgründe 
ist möglich (Erw. 4). 
Art. 50 00. 
Chi improvvisa un tiro asegno senza le cautele richieste dalle 
circostanze e solidalmente .responsabile deI danno cagionato 
ad un estraneo da un partecipante al tiro (consid. 2). 
L'oste che colposamente tolleri nel suo ristorante uno stato di 
cose pericoloso (nella specie, un tiro asegno improvvisato nel 
giardino) e responsabile ea: delieto in caso d'evento dannoso 
(consid. 3). 
Egli e pure responsabiIe ea: contractu, essendo nell'obbligo di 
preservare gli avventori dal pericolo. Le due responsabilitä. 
(aquiliana e contrattuale) possono coesistere: concorso di 
azioni (consid. 4). 
A. -
Le dimanche 3 aout 1941, une troupe thea.trale 
d'amateurs, composoo de militaires et de civils, decida 
108 
Obligation~ht. N° U. 
de faire une repetition en plein air. Elle se reunit a. 10 h. 
du matin a. Fribourg Oll elle prit une premiere oonsomma-
tion. Puis elle se mit· en route pour Villars-sur-Glan.e. 
TreiZe personnes en faisaient partie, soit huit milita.ires 
dont un officier, le lieutenant Michel Schneider, et cinq 
civils dont trois demoiselles. Les a.cteurs firent une halte 
chez des parents de l'officier, qui lenr offrirent un aperitif. 
Vers midi et demi, ils arriverent a. destination et s'instal-
lerent pour pique-niquer dans le jardin de I'Auberge de 
la Gline. L'aubergiste leur servit trois litres de fendant, 
suivis de trois autres litres au oours de l'apres-midi. Le 
repas se termina par des caMs avec liqueurs. 
Au lieu de repeter la piece de theatre, la troupe a.ccepta 
la proposition d'organiser un tir au pistolet-flobert faite 
au Lt. Schneider par le soldat oompIementaire Andre 
Banfi, qui avait apporte l'arme, des cartouches de 6 mm. 
et des cibles. Une cible fut fixee a un sapin au fond du 
jardin, borde de ce cote-la par le ravin abrupt et profond 
de la Gline. Les tireurs se posterent a. 10 m. Banfi et 
Schneider ouvrirent ce match improvise auquel partici-
perent la plupart des membres de la troupe, notamment 
deux demoiselles qui n'avaient jamais tir6. 
Apres avoir eu son tour, l'un ou l'autre tireur se rendait 
dans une salle de l'auberge Oll l'on dansait. 
Pendant le tir contre la cible, quatre jeunes gens de 
Fribourg, parmi lesquels Louis HaYDloz, age de dix-huit 
ans, s'assirent a une table se trouvant a huit metres 
environ a droite des tireurs, Iegerement en arriere. 
Le tir durait depuis pres d'une heure, lorsque le Lt 
Schneider prit pour objectif les verres et les bouteilles 
places sur la table du pique-nique, a six metres au plus 
en face des tireurs. Ces buts etaient aussi plus pres des 
quatre jeunes gens. L'exemple donne par Schneider fut 
imite par plusieurs de ses camarades, Y compris une 
demoiselle. Au bout d'un quart d'heure environ de ce 
jeu, une balle tiree par Andre Banfi fit rioochet sur un 
verre et vint atteindre Louis Haymoz a l'ooil droit. La 
Obligationenreoht. No 24. 
109 
victime l"e9ut rapidement des soins medica.ux, mais la. 
perte fonctionnelle totale de l'ooil ne put ette empech6e. 
Traduit devant le Tribunal militaire de la Ire division, 
Banfi fut condamne a dix jours d'emprisonnement avec 
sursis pour lesions· oorporelles causees par imprudence. 
B. -
Le 18 novembre 1941, Haymoz actionna Schneider 
et Rey solidairement devant le Tribunal de la Sarine 
en paiementde la somme de 38813 fr. 50 avec interet 
a 5 % des le 3 aoftt 1941, sous reserve de plus amples 
frais de traitement et de la revision du jugement pendant 
deux ans. 
Les deIendeurs ont conclu au rejet de la demande et 
subsidiairement a la fixation d'un certain ordre des res-
ponsables, Andre Banfi etant recherchable en premier lieu. 
Le' 23 mars 1944, le Tribunal condamna chacun des 
defendeurs a payer au demandeur la somme de 34 558fr. 50 
avec interet a 5 % des le 3 aoftt 1941, le paiement fait 
par l'un des defendeurs eteignant la dette de l'autre et 
le domma.ge devant etre supporte en definitive dans la 
proportion des trois quarts par Schneider et d'un quart 
par Rey, sous reserve d'un droit de recours eventuel 
oontre d'autres personnes responsables. 
La. Cour d'appel du, Cantonde Fribourg a confirme ce 
ju,gement par arret du 19 decembre 1944 en admettant 
tou,tefois la solidarite des deux d6fendeurs. Le dispositif 
de l'arret est le suivant : 
« 1. Louis Haymoz est admis en principe dans les fins de ses 
conclusions, Michel Schneider et Elie Rey etant condamnes a. lui 
payer solidairement Ia. somme de 34 558 fr. 50 avec interet a. 5 % 
des le 3 aout 1941. 
»2. Le droit de recours eventuel des deux defendeurs contra 
d'autres personnes responsables du dommage est reserve, l'un a. 
l'egard de l'autre les defendeurs repondant de la reparation du 
dommage dans Ia. proportion de 3/4 en ce qui concerne Schneider 
et de 1/4 en ce qui concerne Rey. 
»3. Des frais sont mis en entier a. la charge des deux defendeurs 
solidaitement, clans la meme proportion quant a. leurs rapports 
interneSl 
»4. Acte est donne au demandeur de Ia. reserve qu'il a faite 
pour da plus amples frais de traitement et pour la revision du juge-
ment pendant deux ans. » 
HO 
Obligationenrecht. N° 24. 
La Cour a rejete toutes autres conclusions des parties. 
O. -
!.es deux defendeurs ont recouru contre cet amt 
au Tribunal fooeral en reprenant leurs conclusions origi-
naires. 
L'intime 80 conclu au rejet du recours. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
L'auteur direct du dommage dont le demandeur 
reclame 180 reparation est Andre Banft. Une balle tiree 
par Iui 80 fait ricochet sur un verre et atteint irremeruable-
ment l'reil droit de Louis Haymoz. Banft a reconnu sa 
responsabilite et, devant l'autorite militaire, s'est declare 
dispose a reparer, selon ses moyens peU considerabIes, 
le dommage cause par son imprudence. Le demandeur 
ne s'en contente pas; il actionne l'un des participants 
au tir et l'aubergiste qu'il rend tons deux solidairement 
responsables de I'accident. 
Le juge est ainsi appeIe a dire si l'un et l'a:utre defen-
deurs sont tenus d'indemniser le demandeur et, dans ce 
cas, si cette obligation est solidaire. Il convient donc 
d'examiner successivement 180 responsabilite de chacun 
des defendeurs. 
2. -
Le defendeur Schneider ne peut etre rendu res-
ponsable de l'accident qu'en vertu des art. 41 et sv. CO 
regissant les actes illicites. Bien qu'il n'ait pas tire Iui-
meme 180 balle qui atteignit le dema~deur, il peut etre 
tenu de reparer le dommage s'i! 80 commis une faute qui 
en est une cause adequate. 
La proposition d'organiser un tir au pistolet-flobert 
avec balles de 6 mm. emanait du soldat compIementaire 
Banfi. Mais elle fut immediatement acceptee et approuvee 
par Schneider. C'etait une faute. Sans doute 180 troupe 
theatrale n'etait-elle pas soumise au regime militaire et 
le Lt Schneider n'y exerc;ait-il aucun commandement. 
TI n'en reste pas moins que sa qualite d'officier Iui impo-
sait des devo1rs meme en dehors des heures de service.,et 
lui conferait une autorite morale et de fait. On peut sans 
Obligationenrecht. N0 24. 
IH 
h6siter admettre qu,e si, au lieu de se preter a l'improvi-
sation d'un tir dangereux dans u,n jardin d'au.berge acces-
sible au public, il s'y etait oppose, comme il aurait du 
et pu le faire, Banft et les au,tres participants n'auraient 
point passe outre. En agissant comme i! 1'80 fait, le defen-
deu,r 80 assume un röle important et meme preponderant 
dans l'entreprise commune des plus imprudentes qui 80 
cause le dommage; car c'est le tir lui-meme, tel qu,'ll 
etait improvise et execute, qui apparait oomme 180 veri-
table cause de l'aocident, une' balle tiree par le defendeur 
ayant pu, atteindre le demandeur tout comme 180 balle 
tiree par Banft. Cela est d'autant plus vraisemblable que 
l'accident ne s'est pas produit au cours du tir sur 180 oible 
ftxee contra un arbre au fond du jardin, mais lors du tir 
encore plus dangereux sur les bouteilles et les verres se 
trouvant a une faible distance des tireurs et de tiers 
attables a. proximite. Le risque de ricochet sur des objets 
durs et Jisses est particulierement grand. Et il y aencore 
le danger d'eclats de verreS projetes dans toutes les direc-
tions. Au dire de l'expert consulM a. titre prive par le 
demandeur, mais dont l'avis n'a pas ete ecarte par 180 
juridiotion cantonale, le tir avec le pistolet utilise le jour 
de l'accident exige des precau,tions speciales: ciblerie 
enfermee et aU<lu,ue personne dans son voisinage (les 
balles auraient pu etre mortelles a 200.m.). En l'espece, 
aucune mesure de prudence n'a eM prise. Le demandeur 
affirme a. 180 verite qu'une sentinelle 80 ete placee al'entree 
du jardin, mais le jugement cantonal ne constate pas ce 
fait et en tout cas elle n'a pas interdit a. des tiers de s'asseoir 
dans le voisinage des tireurs et des buts. Or, ce tir extre-
mement imprudent sur' 180 verrerie, non seulement n'a pas 
ete empecM par le defendeur qui llourait du s'y opposer 
caMgoriquement si une autre personne en avaiteu l'idee, 
mais c'est lui-meme qui 1'80 inaugure de son propre mou-
vement. Il 80 donne l'exemple en changeant de but et il 80 
incite les autres tireurs a l'imiter en leur passant l'arme. 
De 180 sorte, il 80 et6 l'instigateur et l'organisateur de cette 
lU 
Obligationenreoht. N° 2'. 
seoonde partie du tir. Le fait qu'il est ensuite entre dans 
le cafe et qu'il etait absent au moment ou le ooup fatal 
a ete tire ne l'excuse point; son devoir eut ete de ne 
pas Se d6sinteresser du jeu de massacre perilleux imagme 
par lui. Par tout son comportement, il s'est rendu cou-
pable d'une tres grave imprudence qui a ete sinon la 
cause unique, directe et immediate de la lesion subie par 
le demandeur, du moins une cause adequate et m~me 
primordiale. 
Le defendeur a ainsi engage sa responsabilite, solidaire-
ment avec Banfi et peut-~tre d'autres personnes dont, 
dans le present proces, le Tribunal fMeral n'a pas a exa-. 
mmer le role, excepte celui du defendeur Rey (art. 50 
CO). A l'egard de la victime, Sohneider est tenude reparer 
la totalite du prejudice. 
Pour se liberer, il invoque l'arret du Tribunal fMeral 
du 14 avril 1905 dans 180 cause Müller oontre Müller 
(RO 31 II 248). Suivant cet arret, la responsabilite soli-
daire n'existe pas 10rsque l'auteur de l'aote qui a produit 
directement le dommage est oonnu, en sorte que Banfi 
pouvait seul etre reoherohe. Mais le Tribunal fMeml n'a 
pas maintenu cette jurisprudence dans ce qu'elle avait 
d'absolu. Salon l'arret du 15 septembre 1931 en la cause 
Friok et oonsorts contre Suter (RO 57 II 420), 180 respon-
sabilite eat etablie an m~me degre pour tous les partici-
pants a un aote illicite et cela aussi p.our les consequences 
de l'acte qui n'avaient eM ni voulues ni prevues par 
oertains d'entre eu.x 011. par tous, des qu.'ils ont eu 011. 
auraient du avoir c()nscience du danger creeen commu,n. 
Lors donc que -
comme oe fut le cas en l'espece -
le 
coup fatal a pour auteur un des participants, tous oeu.x 
qui ne pou.vaient ignorer ce risque ont l'obligation de 
reparer le dommage, sous reserve de leurs droits de recours 
reciproques (art. 50 a1. 2 CO). La. loi ne distingue pas, 
par rapport 811. lese, entre instigateur, auteur et complice 
(art. 50 801. let). L'importance de 180 collaboration de 
chacun d'eux, la graviM de la faute n'entrent en oonsi-
Obligationenreoht. N0 24. 
113 
deration que pour le reglement de compte entre les cores-
ponsables. Il n'y a pas de motif de s'ecarter de cette 
jurisprudence qui est d'ailleurs conforme 8011. principe gene-
ral suivant lequel celui qui cree 011. maintient un etat de 
choses dangereux pour autrui est responsable si le tiers 
sou,ffre dommage. 
Le defendeur Schneider ne peut echapper a cette res-
ponsabiliM. 
3. -
La Tribunal de la Sarine 80 vu dans le c()mporte-
ment du defendeur Rey un acte illioite independant de 
celui de Schneider faute de oollaboration consciente, et 
il 80 condamne l'aubergiste tout comme l'officier a reparer 
180 totaliM du dommage, le paiement de l'un eteignant 180 
dette de l'autre envers le demandeur. La. Cour d'appel 
fribourgeoise, en revanche, a condamne les· defendeurs 
solidairement. 
Les juges du fait oonstatent que Rey avait connais'-
sauce du tir organise et execute dans son jardin. Il est 
d'autre part etabli que Rey ne s'est pas oppose a cet 
exercice dangereux. 
Cette omission lui est imputable a faute. Independam-
ment de ses obligations oontractuelles qui seront encore 
exammees, il avait le devoir de ne pas contribu.er a creer 
011. a maintenir dans son etablissement un etat de choses 
dont, en homme d'age. mUret ayant fait son service mili-
taire oomme fusilier, il devait reconnaitre les riSques et 
qu'il etait en. mesure d'einpecher ou de faire cesser. 
La. presence d'un offiCier attenu,e a 180 verite so, faute, 
mais ne saurait le discUlper completement. Il 0, du voir 
qu,e non seulement leth' n'etait pas regIe et surveille 
methodiquement, mais qu'aucune preoauhlon efIeotive 
n'etait meme prise. Il n'a pu lui echapper qu,'il y avait 
un va-et-vient des tireurs entre le jardin, 180 salle de danse 
et le ca.fe, et que le lieutenaut Schneider lui non plus 
n'etait paS dtm.stamment 0,11. jardin. 
Malgre <leB circonstances, le defendeur n'est pas inter-
venu. Son attitude passive implique une autorisation 
8 
AS 71 n -
19'5 
114 
Obligationenreeht. N0 24. 
tacite par la quelle il s'est associe a l'entreprise dange-
reuse, en se rendant ainsi « complice » des tireurs, suivant 
l'expression de l'art. 50 CO. Pour qu'il puisse y avoir 
collaboration consciente, il n'est pas necessaire que les 
participants se concertent. Il suffit qu'ils doivent recon-
nai'tre que leurs actes ou Ieurs omissions sont propres a 
causer le dommage qui se produit ensuite. Et u,n fait 
positif peut concourir avec une omission, I'un des parti-
cipants commettant une imprudence et l'autre negligeant 
de s'y opposer comme ille devrait. 
La Cour cantonale ne considere pas COmme certain 
que Ie defendeur ait eu connaissance du tir sur la verrerie. 
On ne peut donc dire qu'en tolerant ce jeu perilleux, le 
defendeur s'y soit egalement associe. Mais en negligeant de 
surveiller ou de faire surveiIIer ce qui se passait dans le 
jardin de son etablissement, l'aubergiste a commis une 
faute qui n'est pas sans relation de causaliM avec l'acci-
dent. Vu l'insouciance du danger dont faisaient preuve 
les tireurs -
legereM que la consommation d'alcool aug-
mentait encore -le defendeur devait craindre des impru-
dences. Un chan,gement de but notamIQ.ent n'etait nulle-
ment impossible ; il est notoire que les tireurs se lasse nt 
d'avoir longtemps le meme objectif; -
en l'espece, le 
tir sur la cible avait dure pres d'une heure. 
Dans l'accident du 3 aout 1941, il y a un enchamement 
de fautes par commission et par omission qui ont toutes 
concouru a causer de maniere adequate le dommage subi 
par le demandeur et qui, en vertu de l'art. 50 CO, obligent 
solidairement les defendeurs a le reparer. 
Quant aux participants qui ne sont pas recherehes 
dans le present proces, et qui n'ont pu des lors faire valoir 
leurs moyens de defense, le Tribunal federal n'a pas a 
:fixer leur responsabiliM. 
4. -
Outre une responsabiliM ex delicto, le defendeur 
Rey a engage sa responsabiliM ex contractu. 
L'aubergiste qui reltoit un consommateur dans son eta-
blissement conclut avec lui un contrat sui generis (appeie 
Obligationenrecht. N° 24. 
115 
dans la terminologie allemande « Gastaufnahmevertrag l» 
qui l'oblige non seulement a lui offrir contre especes des 
boissons et aliments de qualite correspondante, mais a 
les lui laisser consommer sur place, sans qu'il enresulte 
un prejudice pour sa sante ou son inMgriM corporelle, 
et cette obligation n'est pas accessoire, elle est principale 
au meme titre que les autres. Lors donc que le restaurateur 
ne prend pas toutes les mesures commandoos.par les cir-
constances pour assurer a ses hötes la securiM voulue, 
il n'accomplit pas ses obligations contractuelles; il est 
tenu de reparer le dommage en resultant, s'i! ne prouve 
qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 CO). Or, il 
ressort du considerant 3 ci-dessus que Reyn'a rien fait 
pour empecher l'accident de se produire. 
Les moyens tires des art. 41 et sv. et des art. 97 et sv. 
CO ne s'excluent pas en l'espece et aucune disposition 
legale ne s'oppose a leur cumul; Le demandeur avait 
interet a etablir d'abord l'inexecution du contrat qui lui 
assurait d'emblee la reparation du dommage de la part 
de l'aubergiste sans qu'il ait besoin de faire la preuve 
d'une faute; il avait interet a etablir de plus une faute 
extracontractuelle pour pouvoir bene:ficier de la solidarite 
instituee par l'art. 50 CO. 
5. -
Pour Ie rapport interne entre les deux defendeurs, 
c'est~a-dire pour l'etendue du droit de recours de l'un 
contre l'autre (art. 50 al. 2 CO), la proportion de trois 
quarts a la charge du defendeur Schneider et d'un quart 
a ceiIe du defendeur Rey correspond a la graviM des 
fautes imputables a chacun d'eux. Schneider a joue un 
röle primordial dans l'accident et il a aggrave sa faute 
en meconnaissant ses devoirs d'officier. 
6. -
(Determination du dommage.) 
Par ces moti/s, le Tribunal /eiUral 
admet partiellement les deux recours et reforme l'auet 
cantonal dans ce sens que l'interet de la SOmme de 
116 
Prozessrecht. N° 25. 
34558 fr. 50 due solidairement par les defendeurs au 
de:tnandeur court a. partir du l er octobre 1944. 
Pour le surplus, rejette les recours et confirme l'arret 
attaque. 
Vgl. auch Nr. 21, 22. -
Voir aussi nOil 21, 22. 
V. PROZESSREOHT 
PROoEDURE 
25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1945 
i. S. FInry gegen Schweiz. Metallwerke Selve & Co. 
Zulässigkeit der Berufung, Art. 43 OG. 
Der Schiedsgerich:tsvertrag untersteht dem kantonalen Prozess· 
recht. Gegen einen Entscheid über seine Gültigkeit ist die 
Berufung daher nicht zulässig. 
Recours en re/arme, art. 43 OJ. 
Le compromisarbitral etant regi par la procedure cantonale, 
le recours en reforIDe est irrecevable contra une dooision sur sa 
validite. 
Ammis8ibilita deZ rWorSo per rilorma, art. 43 OGF. 
Il compromesso arbitrale essendo disciplinato dal diritto proce· 
durale cantonale, il ricorso per riforma contro una decisione 
sulla sua vaIidita e inammissibile. 
Der Streit der Parteien dreht sich ausschliesslich um 
die Frage der Gültigkeit der im Vertrag vom 10. Juli 1941 
enthaltenen Schiedsgerichtsklausel. 
Nach der· Rechtsprechung des Bundesgerichts ist nun 
aber der Schiedsvertrag nicht privatrechtlicher, sondern 
prozessrechtlicher Natur, da die Parteien durch ihn nicht 
über materielle Rechte und Pflichten verfügen, sondern 
lediglich .die Regelung des publizistischen Rechtsschutzan-
spruchs bezwecken (BGE 41 11 537, 59 11 188). Ob die 
Schiedsklausel Gegenstand einer separaten Vereinbarung 
bildet oder ob sie mit dem zivilrechtlichen Hauptvertrag, 
Eisenbahnhaftpfiicht. No 26. 
117 
a.uf den sie sich bezieht, in einer einheitlichen Urkunde 
zusammengefasst wird und so äusserlich als Bestandteil 
des Hauptvertrages erscheint, ist unerheblich. Auch in 
diesem Falle stellt sie eine selbständige Abrede besonderer 
Art dar (BGE 59 I 179). Mit Rücksicht auf seine Rechts-
natur beurteilt sich die Gültigkeit eines Schiedsvertrages 
daher nach dem zuständigen kantonalen Prozessrecht. 
Dieses kann aber vom Bundesgericht als Berufungsinstanz 
nicht überprüft werden. Art. 43 OG erklärt vielmehr die 
Berufung nur zulässig wegen Verletzung des Bundesrechts. 
Dass die Vorinstanz die Fragen, ob die zum Vertrags-
schluss erforderliche Willenseinigung vorgelegen habe und 
ob dem Formerfordernis der Schriftlichkeit genügt· sei, 
nach Massgabeder Bestimmungen des OR, also des Bun-
deszivilrechts geprüft hat, ist ohne Bedeutung. Denn die 
Vorinstanz hat damit lediglich die Begriffe des Bundesrechts 
als Inhalt des kantonalen Rechts verwendet. Eine unrich-
tige Auslegung derselben würde daher keine Verletzung 
von Bundesrecht darstellen. 
VI. EISENBAHNHAFTPFLIOHT 
RESPONSABILITE OIVILE DES OHEMINS DE FER 
26. Urteil der n. ZIvilabteilung vom 7. Juni 1945 
i. S. Spiess gegen Schweiz. Bundesbahnen. 
Eisenbahnhaftpflicht, Art. 1 ERG. 
Selbatverschulden eines 13jährigen Velofahrers, der bei der An· 
näherung an einem unbe~acht~n Niveauüh?rgang sein~ Fahrt 
nicht verlangsamt und SICh Ulcht vergeWissert, ob em Zug 
herannahe .. 
Ein korJrturrierendes Versch'lilden der Bahn liegt in casu 
-
nicht in der Duldung der Errichtung eines Gebäudes, das die 
ttbersichtlichkeit der unbewachten Kreuzung verschlechtert, 
-
nicht in der Unterlassung der Anbringung einer Barriere oder 
einer Blinklich~ge. 
. .. 
. 
.. 
-
wohl aber darin, dass der Lokomotivfuhrer vor der unuber· 
sichtlichen Kreuzung kein genllgendes akustisches Signal gege-