bge · 28_II_474 · 1902-11-01 · fr
BGE 28 II 474
Zivilrecht


474 
Civilrechtspflege. 
*60. Arret du 1er novembre 1902, dans la cause 
Ba.nk für Ha.ndel und Industrie in Da.rmstadt, dem., contre 
Compa.gnie des chamins da fer du Jura.-Simplon, der· 
Repartition da benetl.ces d'une societe par actions .. Pr~tendufr 
violation des droits acquis. Art. 629 CO. -
InterpretatIon des 
statuts. -
Benefice net. Art. 630, 656 CO. -
Art. 631 eod. -
« DroH de reversion» des cantons subventionnants . .:.... Amor-
tissement. Art. 656 CO. 
A. -
Le compte de profits et pertes de la Compagnie du 
Jura-Simplon pour l'exercice de 1900 soldait par un excedent 
de recettes de 7890825 fr. 52 c. que le Conseil d'adminis-
tration proposait de repartir de la manie re suivante : 
2400 000 fr. a titre de dividende de -} '/2 Ofo aux actions 
privilegiees ; 
. 
1 964 800 fr. a titre de dividende de 4 Ofo aux actlOns 01'-
dinaires; 
3586025 fr. 52 c. areporter a compte nouveau. 
L'assembIee generale des actionnaires, appelee a statuer 
sur ces propositions, dans sa seance du 2~ juin 1901, accepta 
celle concernant les dividendes a distribuer aux actions pri-
vilegiees et ordinaires, mais, sur la proposition de M. le con~ 
seiHer d'Etat Virieux, presentee au nom de plusieurs cantons 
subventionnistes du Simplon et appuyee par la Confedera-
tion. -
decida d'attribuer pour 2 763 115 fr. an fonds de 
liquidation des droits de reversion et pour 822 910 fr. 52 c. 
au fonds de reserve generale pour amortissements, Ja somme 
de 3 586025 fr. 52 e. qui, d'apres la proposition du Conseil 
d'administration aurait du etre reportee a compte nouveau .. 
B. -
La Banque du Commerce et de l'Industrie de 
Darmstadt proprietaire de 200 actions privilegiees et de 
500 actio~s ordinaires de la Compagnie du Jura-Simplon,. 
* Gehört richtiger \Veise nach dem hergebrachten 
Ei~feilungs­
system unter Titel VIII, « Civilstr~itigkeiten, zu deren B~urtedung das 
Bundesgericht von beiden Part-elen angerufen worden 1St. )) 
IV. Obligationenrecht. ]\0 60. 
475 
estimant que cette repartition des benefices lesait ses droits 
acquis, ouvrit action aux fins d'obtenir : 
10 que la decision de l'assemblee generale des actionnaires 
du 29 juin 1901, concernant la destination a donner au solde 
du compte de profits et pertes fut annuIee ; 
2° que la compagnie defenderesse fut condamnee a payer a 
la demanderesse, outre Ie dividende de 4 1/ 2 % pourles actions 
priviIegiees et de 4 Ofo pour les actions ordinaires, un super-
dividende de 7 fr. 55 c. pour chaque action priviIegil~e et de 
3 fr. 02 c. pour chaque action ordinaire et areporter a compte 
nouveau 1547113 fr. 52 c., sous reserve des droits des actions 
priviIegiees et ordinaires, conformement a I' art. 24 des statuts. 
Subsidiairement elle conclut a ce que la compagnie deren-
deresse, en disposant de la somme de 3586025 fr. 52 c. 
dans le sens de la dtkision du 25 juin 1901, fut condamnee 
areserver les droits des actions priviIegiees et ordinaires, 
conformement a l'art. 24 des statuts. 
En vertu d'une convention conclue entre parties en appli-
cation de la disposition de l'art. 52, 1 er a1., de Ja loi sur 1'01'-
ganisation judiciaire federale, la cause a ete introduite direc-
tement par devant le Tribunal federaI comme instance unique. 
Les arguments invoques a l'appui des conclusions de la 
demande se resument comme suit : 
Les actionnaires ont un droit acquis a la repartition des 
benefices. Sans doute ce droit n'est pas absolu, mais ·pour 
qu'on puisse y deroger, il faut que les conditions de l'entre-
prise soient de nature a justifier une telle mesure. C'est du 
reste ce que dispose l'art. 25 des statuts, d'apres lequel 
l'assembIee peut decider, -
avant de repartir un dividende 
et si les interets de l'entreprise l'exigent, -
de faire des 
versements a titre de reserve, alors meme qu'ils ne seraient 
pas prevus par les statuts. 
Dans l'espece, les interets de I'entreprise n'exigeaient ~ul­
lement que les fonds de liquidation des droits de reVerSIOn 
et de reserve generale pour amortissements fussent dotes, le 
premier de 2762115 fr. et le second de 822 910 fr. 52 c. 
Pour ce qui concerne le premier de ces postes, Ia deman-
deresse estime que les 4 250 000 fr. inscrits au bilan comme 
476 
Civilrechtspllege. 
montant des droits de reversion ne constitnent pas une va-
leur dont l'amortissement doive etre considere eomme indis-
pensable. Bien au contraire, les actionnaires ne tireraient 
aucun Mnefice de cet amortissement, et tout le profit en 
serait recueilli par la Confederation, a l'oceasion du mehat. 
L'interet de I'entreprise du tunnel du Simplon n'exige pas 
non plus que le montant des droits de reversion qui, d'apres 
les conventions intervenues, doit etre compense avee les sub-
ventions votees par les memes eantons, soit amorti. Dn 
pareil interet n'existerait que si le pereement du Simplon 
neeessitait l'emploi de ces 4250000 fr., ce qui n'est pas le cas. 
Les fonds destines a la construction du tunnel et des lignes 
d'acces, comprenant l'emprunt de 60 millions garanti par la 
Confederation ainsi que les subventions votees par la Confe-
deration, les cantons, provinces et communes interesse es, 
s'elevent en tout a 80088200 fr. 
Si l'on en retranche le montant des droits de reversion par 
4250000 fr., il reste encore une somme de 75 838 200 fr. 
plus que suffisante pour la construction du tunnel et des lignes 
d'acces, puisque d'apres le contrat a forfait eoncIu avee l'en-
treprise Brandt, Brandau & Oe, le prix total de ces travaux 
a ete fixe a 70 millions de francs. 
L'amortissement des droits de reversion est done tout a 
fait inutile au point de vue de l'entreprise comme teIle. TI ne 
peut avoir une importance que pour les differents groupes 
d'interesses, a l'occasion du rachat. 
Si le prix de rachat est superieur au montant total des 
actions privilegiees et ordinaires, mais inferieur au capital 
social en y comprenant les actions de subvention, ce so nt 
uniquement ces dernieres qui profiteront de l'amortissement 
des droits de reversion. 
Si par contre ce prix est superieur au montant des trois 
categories d'aetions, ce sont les porteurs de bons qui en pro-
fiteront. 
Que 1'on admette l'un ou l'autre de ces cas, les actions 
privilegiees et ordinaires ne tireront aucun avantage de cette 
reserve, constituee avec des fonds qui leur revenaient. 
IV. Obligationenrecht. N° 60. 
477 
Dans ces conditions il serait injuste de leur soustraire les 
2 763 115 fr. de benefice qui leur appartiennent. 
Pour ce qui concerne la somme de 822910 fr. 52 c" 
pOl'tee a Ia reserve generale pour amortissements, la demau-
deresse rapp elle que le rachat du Jura-Simplon doit avoir 
lieu sur la base du eapital de premier etablissement, ce qui, 
d'apres elle, assure le remboursement integral du capital-
actions, a moius qu'il ne se trouve dans }'actif du bilan des 
valeurs a amortir, ou que l'etat des lignes ne soit de nature 
a justifier des deductions a faire sur le prix de rachat. 
La demanderesse reconnait que le bilan eontient sous le 
titre ~ Depenses a amortir» un poste de 8191 203 fr. pour 
« primes sur les emprunts Franco-Suisse et Jougne-Eclepens »; 
mais elle soutient que ce poste ne peut nullement etre con-
sidere comme une perte actuelle. 
La prime d'un emprunt n'est qu'une autre forme donnee a 
un interet plus eleve. Son montant ne doit donc etre amorti 
que successivement pendant toute la periode fixee pour l'amor-
tissement de l'emprunt. 
En 1900, la compagnie a amorti 64903 fr. sur le mon-
tant des primes des deux emprunts_ Elle n'a qu'a continuer 
ainsi jusqu'a 1'amortissement integral. 
Quant aux deductions auxquelles pourra etre sujet le prix 
de rachat, il est vrai que dans son message du 25 mars 1899, 
le Conseil fMeral estime qu'il faut deduire 22407236 fr. 
po ur l'etat insuffisant de la ligne et 24145732 fr. pour ins-
tallations et objets manquants ; mais ce qui est arrive a l'oc-
casion du rachat du Central et du Nord-Est autorise a ad-
mettre que ces sommes sont exagen3eS et doivent etre 
reduites an moins d'un quart, soit a 35 052 968 fr. 
n faudra en outre tenir compte des travaux d'amelioration 
deja executes depuis 1895 et portes au compte de construc-
tion pour 21. 021 359 fr., de sorte que la somme a deduire 
du prix de rachat s'elevera tout au plus a 14031609 fr. 
Encore ce dernier chiffre peut-il etre considere comme trop 
eleve. Le rachat devant s'effectuer sur la base du capital de 
premier etablissement, il ne devrait etre fait aucune deduc-
478 
Civilrechtspflege. 
tion pour installations man quantes, car si ces installations 
existaient, elles seraient inscrites au compte de construction 
et augmenteraient ainsi le prix de rachat. 
Po ur pouvoir faire face aces deductions, la compagnie 
dispose deji, d'apres son bilan de 1900, d'un fonds special 
de 16 549022 fr., auquel il eonvient d'ajouter le fonds pour 
l'amortissement des bons de jouissance. 
On peut du reste compter avec une certitude absolue que 
les resultats des annees 1901, 1902 et 1903 permettront 
encore d'augmenter les fonds speciaux d'une somme totale 
de 7011228 fr., de sorte qu'en mai 1903, date du rachat, la 
compagnie disposera des sommes suivantes : 
N ouvelle~ reserves 
... . 
Compte d'attente pour l'alimentation 
du fonds de renouvellement . . . . 
Reserves ayant dejä. existe a fin 1900 
Benefices non repartis pour l'annee 
1900. 
. . . . 
Fonds d'amortissement des droits de 
reversion. 
Total, 
En tenant compte du montant des 
droits de reversion non couvert par 
le fonds actuellement existant, par 
2 763 115 tr., et des deductions a faire 
sur 1e prix derachat, par 14 031609 fr. 
Fr. 7011228 
» 
2200000 
» 16549022 -
» 
3 586025 
» 
667486 
Fr. 30013761 
en deduisant done 
. 
» 
16 794724 -
il restera encore a la disposition de la 
compagnie, apres remboursement inte-
gral des actions priviIegiees, ordinaires 
et de subvention. 
Fr. 13 219 037 -
sous reserve de la deduction d'une somme d'environ 2 mU-
lions po ur les pensions et les frais de liquidation. 
II n'y avait donc aueun besoin de porter aux reserves 
3 586025 fr. 52 e. ainsi que l'a deeide l'assembIee des ac-
IV. Obligationenrecht. N° 60. 
479 
tionnaires, et 1a demanderesse est en droit de nklamer que 
cette somme soit repartie de la maniere suivante : 
Fr. 785 200 -
aux actions privilegiees, ce qui fait 7 fr. 55 c. 
par action; 
, 
741 712 -
aux actions ordinaires, ce qui fait 3 fr. 02 c. 
par action. 
Le solde par 1 549 113 fr. 52 c. devra ~tre reporte a 
-compte nouveau ou attribue au fonds de reserve generale 
pour amortissements. 
Si neanmoins on voulait admettre que la constitution de 
nouvelles reserves se justifie en raison des eventualites qui 
peuvent se presenter, il y aurait lieu au moins de reserver 
les droits des actions privilegiees et ordinaires, conforme-
ment ä. l'art. 24 des statuts. 
Il est clair, en effet, que la constitution de ces reserves ne 
peut avoir lieu qu'en vue de l'eventualite que le capital social 
ne soit pas intact. Mais si le prix de rachat permet le rem-
boursement integral des actions independamment des reserves 
cereees cette annee, les faits m~mes anront prouve que ees 
reserves n'etaient pas necessaires et que les sommes dont on 
les a dotees constituaient un benefice net, qui appartenait 
aux actions priviIegiees et ordinaires. 
C. -
La Compagnie du Jura-Simplon a conclu a libera-
tion, en faisant valoir les arguments suivants : 
Le bilan de la compagnie au 31 decembre 1899 soldait en 
equilibre, mais cet equilibre n'etait qu'apparent. En effet la 
somme de 12506106 fr. 60 c. figurant a l'actif, sous le titre 
« Depenses ä. amortir », etait loin de representer une valeur 
efiectivement realisable. 
Cette somme etait composee, pour 4 250000 fr., du mon-
tant des indemnites que la compagnie s'est obligee a payer 
aux cantons de Geneve, Vaud, Fribourg et Neuchatel, ponr 
la rcnonciatiou aux droits de reversion dont certaines lignes 
de chemins de fer etaient grevees en faveur de ces cantons, 
et pour Ie surplns, du montant des primes sur les emprunts 
Franco-Suisse et Jougne-Eclepens. 
D'apres Ja loi de 1896 sur Ia comptabilite des chemins de 
480 
Civilrechtspflege. 
fer, ces pertes de cours peuvent sans doute n'etre amorties 
que dans une periode egale a celle de la duree de ]' emprunt. 
Mais il faut tenir compte de l'imminence du rachat. Or deux. 
eventualites se presentent: 
La premiere, que la Confederation, succedant a Ia com-
pagnie, se charge du service des deux emprunts. La seconde" 
que la compagnie doive les rembourser elle-meme. Dans Ia 
premiere, il est possible que Ia Confederation consente ä. 
bonitier a Ia compagnie les sommes representant le benefice 
d'interets qu'elle reaIisera par Ia reprise de cet emprunt ; 
mais dans la seconde, il est malheureusement a craindre que 
la compagnie ne puisse eviter Ia perte totale des primes 8.. 
amortir. 
Pour le moment, la compagnie ne peut que se placer en 
face de I'eventualite la moins favorable, et considerer par 
consequent ces primes comme une non-valeur. 
L'actif resultant du bilan doit donc etre diminue de 
12 506 106 fr. 60 c., montant des depenses a amortir. 
Par contre, on doit porter en augmentation les 16 millions 
513 639 fr. 07 c., montant des fonds speciaux qui figurent au 
passif, mais qui represententdes valeurs reellement disponibles. 
Ainsi rectifie le bilan presente un excedent d'actif de 
4007532 fr. 47 c. 
Cette situation favorable n'est cependant qu'apparente. Il 
faut en effet tenir compte de Ia deduction a faire sur le 
compte de construction pour moins value, deduction qui peut 
etre fixee a 16805427 fr., et de Ia valeur des pensions a la 
charge de I'exploitation, qui represente un million. 
Si l'on soustrait du montant de ces deux facteurs l'exce-
dant d'actif susindique par 4007 532 fr., on se trouve en 
presence d'un deficit de 13 777 895 fr. sur le capital social. 
Une fois ce point etabli en fait, iI convient de remarquer 
en droit qu'il n'y a pas de benefice net et qu'il ne saurait par 
consequent y avoir de dividende a distribuer aux actionnaires, 
tant que le capital social verse n'est pas intact. 
Ce principe decoule des dispositions des art. 630 et 656-
du CO et a ete reconnu par le Tribunal federal dans l'arret 
IV. Obligationenrecht. No 60. 
481 
rendu dans la cause de la Societe pom la construction d'un 
chemin de fer sur la rive droite du Iae de Zurich contre le 
Nord-Est (Rec. off. 1886, N° 51, § 3.) 
En decidant de prelever sur les reeettes de 1900 3 mil-
lions 586 025 fr. 52 c. pour servir a Ia reconstitution du 
capital, l'assemblee des actionnaires n'a done fait que se con-
former a Ia loi et a l'interpretation qu'en a donnee Ie Tribunal 
federal. 
Mais meme dans I'hypothese que Ie capital social fUt in-
tact, la decision de ne pas distribuer tout Ie benefice serait 
inattaquable en vertu de I'art. 25 des statuts, lequel dispose 
que l'assembIee est autorisee, avant de distribuer des divi-
dendes et si Ies interets de l'entreprise l'exigent, a faire des 
versements a titre de reserve, alors meme qu'ils ne seraient 
pas prevus par les statuts. 
Or on ne l5anrait conte ster que les interets de Ia compa-
gnie, au moment ou l'assemblee generale a pris Ia decision 
incriminee, justifiaient cette maniere d'agir. 
Au nombre des interets a sauvegarder il y a Iieu de si-
gnaler Ies suivants : 
10 En presence d'une liquidation tres prochaine, on devait 
prevoir les frais auxquels elle donnerait lieu. 
20 Il fallait egalement envisager les risques que pourrait 
presenter Ie percement du Simplon. Le contrat a forfait de 
70 millions ne saurait etre considere comme garantissant la 
eompagnie de toute eventualite faeheuse. Il peut arriver, par 
suite de circonstanees improbables, mais possibles lorsqu'il 
s'agit d'un ouvrage aussi colossal et presentant des cötes 
aussi aIeatoires que la eonstruction d'un tunnel, que la de-
pense finale atteigne par exemple le chiffre de 100 millions, 
au lieu de 70. La Confederation devra eertainement rem-
bourser Ia differenee, a l'oceasion du raehat, mais en attendant, 
la compagnie devra supporter cet excedent de depenses et 
pourvoir aux moyens d'y faire face. 
30 Outre le tunnel du Simplon, il reste eneore d'autres 
travaux a exeeuter et de grands achats a faire, le tont s'ele-
vant a de nombreux millions de francs. 
48'J 
Civilrechtspf1ege. 
40 Dn autre motif fort important qui a sans doute infiue a 
juste titre sur la deeision de l'assemblee generale, e'est que 
la eompagnie n'avait eneore rien amorti de l'emprunt de 
140 millions eontraete en 1894 pour remplacer les anciennes 
dettes amortissables. La compagnie aurait pu assurement, 
sans autoriser aucune plainte de la part de ses actionnaires, 
contracter ces emprunts avec l'obligation d'en amortir une 
partie chaque annee i mais en 1894 sa situation ne lui per-
mettait pas d'assumer cette obligation. En 1900, les affaires 
allant mieux, il etait tout indique de mettre en reserve une 
partie des sommes que l'amortissement de l'emprunt aurait 
pu exiger. 
50 Enfin tout faisait prevoir en 1901 que les recettes de 
l'exploitation allaient subir une diminution> tandis que les 
depenses de l'exploitation tendaient a augmenter, et ces 
previsions se sont realisees. 
C'est du reste a l'assemblee qu'il appartient d'apprecier 
si les interets de l'entreprise exigent ou non des versements 
.a titre de reserve, alors meme qu'ils ne seraient pas prevus 
par les statuts. 
En effet, l'assemblee constitue le pouvoir supreme de la 
societe (art. 643 CO); en cette qualite, elle exerce au nom 
de l'ensemble des actionnitires les droits qui leur sont attri-
bues dans les affaires sociales i c'est elle qui, d'apres l'art. 
639, decide de la supputation des benefices et qui fixe le divi-
dende (art. 644), et ses decisions sont obligatoires pour tous 
les actionnaires. 
Sans doute l'assembIee ne pe nt pas, par un vote de majo-
rite, privar les aetionnaires de droits acquis (art. 627), mais 
le droit des actionnaires a la distribution de dividendes sur 
les benefices annuels, loin d'etre un droit acquis intangible, 
est au contraire un droit subordonne au droit superieur de 
l'assemblee de voter des reserves conformement aPart. 631 
CO et aPart. 25 des statuts. 
Il ne saurait des lOTS etre question de violation d'un droit 
acquis que si en dapit de ces dispositions, l'assemblee 
avait decide de constituer des reserves alors que ni la 
IV. Obligationenrecht. N° 60. 
483 
-consolidation de l'entreprise, ni ses autres interets ne l'exi-
geaient. 
Mais Ia preuve qu'il en est ainsi incombe a ceux qui atta-
quent la decision de l'assemblee. Et encore faut-il remarquer 
que la question de savoir si Ies interets de l'entreprise exi-
gent ou non de tels versements a la reserve, en sus des ver-
13ements statutaires, est essentiellement une question d'ap-
preciation, de sorte que la decision de l'assemblee ne saurait 
etre cassee comme contraire aux statuts et a la loi, que s'il 
y avait lieu de dire qu'elle repose sur une errenr manifeste 
et qu'elle ne peut d'aucune maniere se justifier au regard de 
la situation financiere de la societe. 
Passant a l'examen de la conclusion subsidiaire de la de-
mande, la defenderesse lui oppose en premiere ligne une 
exception de prematurite. 
La question de savoir de quelle fa ,otes par l'assemblee du 29 juin 1901 pouvaient se justifier 
ou non. 
7. -
Les concessions de plusieurs lignes faisant partie du 
reseau actuel du Jura-Simplon, o.ctroyees a une epoque Oll 
cette matiere etait encore dans le domaine de la souverainete 
cantonale, conteuaient une clause d'apres laquelle, al'expira-
tion de la concession, la ligne devait tomber gratuitement en 
la propriete du canton concessionnant. 
D'apres les principes d'une bonne administration, ce droit 
dit de reversion ou de retour, dont l'existence creait pour 
les compagnies l'obligation d'amortir la valeur de la ligne 
XXVUl, \!. -
1902 
33 
490 
Civilrechtsplleg" . 
dans la periode de duree de la concession, aurait toujours du 
figurer pour sa valeur qui allait en grandissant, au passif du 
bilan. En realite il n'en fut tenu compte qu'a partir de 1895" 
le Conseil federal ayant impose a la compaguie l'obligation 
de constituer des cette annee un fonds special destine ä. 
l'amortissement des lignes sujettes ä. reversion en faveur des-
cantons et de doter annuellement ce fonds d'une somme de 
227000 fr. outre les interets a 3 1/~ %, chaque versement 
devant ainsi atteindre 1035 fois le montant du versement de-
I'annee precedente. 
A la fin de 1897 cette reserve figurait au bilan pour la 
somme de 705 113 fr. 
En 1898, au cours des negociations destinees a reunir les-
fonds pour le percement du Simploll' la compagnie conclut 
nne convention par lafJ.uelle les cantons interesses declaraient 
renoncer aleurs droits de reversion moyennant une indem-
nite de: 
Fr. 1 800000 au canton de Fribourg, 
» 
750000 au canton de Vaud, 
» 1 000 000 au canton de Neuchätel, 
» 
700 000 au canton de Geneve. 
Il fut en outre convenu que ces indemnites seraient assi-
milees ades versements en especes lors du paiement des-
subventions pour le percement du Simplon, votees par les 
memes cantons a raison de 2 millions par F'ribourg, 4 millions 
par Vaud, 1 250000 fr. par N euchä.tel, et 1 million par Ge-
neve. 
A cette occasion, Ie Conseil federal rendit, le 14 juillet 
1898, un arrete portant que l'obligation de la Compagnie du 
Jura-Simplon d'amortir les droits de reversion n'etait pas 
alteree par le contrat stipulant la compensation susmen-
tionnee, et que par consequent la compagnie aurait a conti-
nuer l'amortissement jusqu'a concurrence de Ia somme de 
4250000 fr. 
Les negociations en vue de la reunion des fonds neces-· 
saires a cette entreprise avaient abouti a obtenir des subven-
tions pour une somme totale de 20 088 200 fr. 
IV. Obligationenrecht. N° 60. 
491 
Ces subventions ne furent pas accordees a fonds perdu, 
mais representees par 100441 actions ordinaires de 200 fr. 
chacune, dites de subvention, creees en augmentation du 
capital de la Compagnie du Jura-Simplon. 
Ensuite de ces differentes combinaisons financieres, la 
Compagnie du Jura-Simplon inscrivit a l'actif du bilan du 
31 decembre 1898, sous le titre «Capitaux non encore 
verses », 16070 560 fr., montant des subventions a. verser en 
liberation des actions de subvention, et sous le titre «De-
penses ä. amortir », 4 250 000 fr., indemnites pour abandon 
des droits de reversion. 
Elle continua d'ailleurs a verser au fonds special pour 
l'amortissement de ces droits, l'annuite de 227000 fr. aug-
mentee des interets. 
Au moment ou l'assembIee des actionnaires fut appeIee ä. 
deliberer sur le bilan de 1900, ce fonds, en y comprenant 
l'allocation de 269 605 fr. deja faite par le conseil d'admi-
nistration, pour l'annee 1900, s'elevait a 1486885 fr. 
C'est dans ces conditions que l'assembIee decida de lui 
faire une allocation suppIementaire de 2763 115 fr. a pre-
lever sur le solde actif du compte de profits et pertes, ce qui 
portait son montant a 4 250000 fr., somme pour laquelle 
l'indemnite ä. payer aux cantons etait inscrite a ractif. 
8. -
Cette mesure etait non seulement justifiee, mais elle 
venait mettre un terme a une irregnlarite. 
L'indemnite de 4250 000 fr. que la Compagnie du Jura-
Simplon s' etait obligee ä. payer aux cantons de Geneve, Vaud, 
Fribourg et NeucMteI pour abandon des droits de reversion 
representait une dette contractee par la compagnie en faveur 
des cantons. 
Elle aurait donc du etre portee an passif du bilan. 
C'est en vain qu'on essayerait de pretendre que Ia somme 
de 4250000 fr. pouvait etre portee a l'actif du bilan, comme 
representant Ia valeur des droits de reversion rachetes. 
Ce raisonnement aurait pu etre admissible si jusqu'en 1898 
les lignes grevees de droits de retour en faveur des cantons 
n'avaient figure a l'actif du bilan que pour le montant du 
492 
GivilrechtspJlege. 
capital de premier etablissement, diminue de celui des droits 
de reversion, ou si la valeur de ces droits avait ete portee au 
passif du bilan; mais tel ne fut pas le cas. Les lignes en 
question avaient ete portees au bilan pour leur valeur inte-
grale, et les droits de retour n'avaient jamais ete inscrits au 
passif. Dans ces conditions, en portant a l'actif de son bilan 
de 1898 les 4 250 000 fr. representant le prix de rachat de 
ces droits, la compagnie majorait de cette somme la valeur 
des lignes en question, car les lignes sujettes aretour en 
faveur des cantons figurant dejä. ä. l'actif du bilan pour toute 
leur valeur, c'est-a-dire pour leur capital de premier etablis-
sement, l'inscription a l'actif de la valeur des droits rachetes 
ne pouvait avoir d'autre resultat que de faire figurer ces 
liO'nes au bilan pour 4 250000 fr. de plus que leur valeur. 
'" II est evident que ce procede etait contraire a l'art. 656 
du CO et aux dispositions de la loi sur la comptabilite des 
chemins de fer. 
La circonstance que d'apres les accords intervenus avec 
les cantons interesses son montant devait etre compense jus-
qu'll, concurrence de celui des subventions allouees par les 
memes cantons a l'entreprise du percement du Simplon, ne 
saurait non plus justifier cette inscription. 
La convention en question n'a pas ete versee au dossier, 
mais du moment que les parties sont d'accord pour dire que 
cette compensation a ete stipuIee, on ne peut admettre que 
deux hypotheses : 
ou que la compensation devait etre reportee a l'epoque ou 
les subventions avaient ete votees, c'est·a·dire au moment 
ou les obliga.tions a compenser s'etaient trouvees en presence 
rune de l'autre ; 
ou qu'elle ne devait se produire qu'au fur et a mesure que 
l'obligation des cantons de payer les subventions viendrait a 
echeance, par les appels des versements ll, faire par la com-
pagnie dans les limites des conventions. 
Dans la premiere hypothese, l'effet de la compensation 
aurait ete d'eteindre simultanement l'obligation de la co m-
pagnie de payer les 4 250 000 fr. representant l'indemnite 
IV. Obligationenreeht. N° 60. 
493 
dne aux cantons de Vaud, Fribourg, Nench3.tel et Geneve, et 
celle de ces memes cantons de payer leurs subventions jus-
qu'ä concurrence de la dite somme. 
Comme les cantons susmentionnes avaient vote ensemble 
8 250 000 fr. de subventions, les creances appartenant de ce 
chef a la compagnie etaient reduites a 4000 000 fr. 
La compagnie se trouvait ainsi dans la meme condition 
que si les cantons susindiques n'avaient vote ensemble qu'une 
subvention de 4 000 000 fr. au lien de 8 250 000 fr., ce qui 
avait pour effet de reduire Ie montant total des subventions 
de 20088200 fr. ä 15838200 fr. Par consequent c'est cette 
somme seulement qui aurait du etre inscrite a l'actif du bilan. 
Dans la seconde hypothese, c'est-a-dire en admettant qua 
la compensation ne devait s'operer qu'au fur et a me sure de 
l'appel des versements, le bilan aurait par contre du porter 
ä l'actifla somme entiere des subventions, soit 20088200 fr., 
mais en meme temps il eut faUu inscrire au passif les 4 mil-
lions 250000 fr. que la compagnie s'etait obligee a payer 
aux cantons et qui, de fait, reduisaient son actif resultant des 
subventions votees a 15 838 200 fr. 
Au lieu de proceder de cetie maniere, la compagnie a 
porte a l'actif de son bilan au 31 decembre 1898, sous le 
titre: « Capitaux non encore verses », 16070560 fr., mon-
tant des subventions, et sous Ia rubrique «Depenses a 
amortir », 4 250000 fr., montant de !'indemnite pour abandon 
des droits de reversion, c'est-a-dire en tout une somme de 
20 320 560 fr., snperieure en consequence de plus de 
200000 fr. au montant total de toutes Ies subventions votees, 
qui n'etaient que de 20088 200 fr., et n'a nullement porte 
au passif sa dette de 4 250 000 fr. contractee envers les can-
tons. Cette dette n'etait representee qu'en partie par le fonds 
de liquidation des droits de reversion, qui etait alors de 
956792 fr. 
De cette maniere on arrivait a majorer l'actif d'une somme 
d'au moins 3293218 fr., c'est-a-dire de la difference entre 
les 4250 000 fr. pour lesquels l'indemnite a payer pour 
abandon des droits de retour figurait a l'actif, d'une part, et 
4\!4 
Civilrechtsptlege. 
les 956 792 fr., montant du fonds special inscrit au passif 
pour leur liquidation, d'autre part. 
L'irregularite d'un bilan ainsi etabli, son incompatibilite 
avec les dispositions soit du CO, soit de la loi sur la compta-
bilite des chemins de fer, n'ont pas besoin d'etre demon-
trees. 
Les arguments par Iesquels on voudrait etablir que l'amor-
tissement integral de l'indemnite pour abandon des droits de 
reversion n'etait exige ni par Ia consolidation de l'entreprise 
ni par ses autres interets, notamment parce que les fonds 
disponibles suffisaient amplement a Ia construction du tunnel 
du Simplon et des lignes d'acces, ne sauraient en aucun cas 
porter juste, puisque ainsi qu'il a deja ete observe, en amor-
tissant l'indemnite en question l'assembIee n'a pas fait usage 
du droit decoulant des art. 631, 2e al. CO et 25 des statuts, 
de constituer des reserves extraordinaires prelevees sur le 
benefice net resultant du bilan, mais a simplement applique 
Fart. 24 des statuts qui lui impose le devoir de pratiquer les 
amortissements necessaires, avant de proceder a la distribu-
tion de dividendes. 
9. -
L'allocation de 822 910 fr. 52 c. au fonds de reserve 
generale pour amortissements n'est pas moins justifiee. 
Dans l'assemblee du 29 juin 1901, Ie president de Ia 
banque demanderesse, M. Parcus, avait meme propose de 
vers er au fonds de reserve generale pour amortissements, 
une somme de 1 549113 fr. 52 c. 
On peut des 10rs se demander si la Banque de Darmstadt 
est fondee a contester Ia necessite d'un amortissement de 
822910 fr. 52 e., apres en avoir propose un beau coup plus 
eOllsiderable dans l'assembIee dont elle attaque les deeisions. 
Mais, meme en faisant abstraction de eet argument, l'on 
ne saurait trouver que l'assembIee ait trop fortement dote la 
reserve generale pour amortissements. 
10. -
Le bilan de 1900 contient a l'actif une somme de 
8 191 203 fr. representant les prim es surles emprunts Franco-
Suisse et Jougne-EcJepens, c'est-a-dire la perte subie a l'oc-
casion de remission de ces deuK emprunts, par l' ecart entre 
IV. Obligationenrecht. N° 60. 
495 
leur montant nominal, d'une part, et le prix de souscription, 
d'autre part. 
Cette somme de 8 191 203 fr., quoique portee a l'actif, etait 
loin de constituer une valeur reellement disponible. Le bilan 
meme Ia considerait comme une perte a amortir. 
En allouant 822 910 fr. 52 c. a la reserve generale pour 
amortissements,l'assembIee a Meide d'amortir de ce montant 
les primes et les autres postes de l'actif. 
D'apres la demanderesse, eet amortissement serait tout 
particulierement injustifie en ce qui concerne les prim es, et 
cela pour deux motifs : 
d'abord paree que Ia prime d'un emprunt n'etant qu'une 
autre forme donnee a un taux d'interet plus eleve, son amor-
tissement doit etre reparti sur toute la periode fixee pour 
l'amortissement de l'emprunt, laquelle, dans l'espece, va jus-
llu'au 10 mai 1958 po ur le Franco-Suisse et jusqu'au 3i de-
cembre 1967 pour le Jougne-EcIepens ; l'amortissement aurait 
none du etre limite ä. 64 903 fr. 60 e. par an, comme par le 
passe, cette somme suffisant ä. l'amortissement total des 
primes dans 1ft periode fixee pour le remboursement des deux 
-emprunts; 
en second lieu parce que la somme de 8191203 fr. repre-
sentant le montant des primes ne peut nullement etre consi-
deree comme entierement perdue, car etant donnees les con-
ditions d'interet favorables auxquelles les deux emprunts ont 
ete contractes, la Confederation aura, au moment du rachat, 
tout interet ales prendre ä. sa charge en bonifiant a la com-
pagnie le montant des primes. Si ce n'est avec la Confedera-
tion, la compagnie pourra s' entendre direetement avec les 
porteurs d'obligations, qui accepteront volontiers l'oirre du 
remboursement immediat a un cours qui permette ä. Ia com-
pagnie de recouvrer au moins une partie des primes. Enfin, 
en tout etat de cause, la compagnie pourra, sans era~ndre 
une hausse, rachetel' a la bomse ses obligations au prIX de 
leur valeur intrinseque. 
En ce qui eoncerne le premier de ces arguments, il y a 
lieu d' observer que la question ne se pose pas de savoir si 
496 
Civilrechtspflege 
la compagnie pouvait etre forcee a acceIerer l'amortissement,. 
mais qu'il s'agit simplement de savoir si Ia compagnie en 
avait 1e droit. 
En effet l'art. 656, ch. 7 CO permet de faire figurer a l'actif 
Ia dift'erence entre Ie prix d'emission et le taux du rembour-
sement, et l'amortissement successif est la condition de l'oc-
troi de cette permission. Mais si Ia sodete renonce a faire 
usage de cette permission ; -
si au lieu de faire figurer a 
l'actif les primes d'un emprunt, elle prefere les amortir imme-
diatement ou plus rapidement, -
la loi n'y met aucun obs-
tacie. 
En decidant d'amortir davantage que jusqu'alors, l'assem-
blee ou 29 juin 1901 a clonc depasse 1a limite de ce qu'elle 
etait obligee de faire, mais nullement celle de ce qu'elle avait 
1e droit de faire. 
Quant au second argument de Ia demancleresse, s'il est 
probable que les primes en question ponrront etre partielle-
ment recuperees, l'hypothese cl'un recouvrement integral doit 
par contre etre completement exclue. 
Tout d'abord, il est impossible d'aclmettre que dans l'even-
tualite du rachat a l'amiable, Ia Confederation en prenant a 
sa charge les emprunts Franco-Suisse et Jougne-EcIepens, con-
sente jamais a bonifiel' a la compagnie Ja totalite des primes. 
Le montant non rembourse des emprunts Franco-Suisse 
et Jougne-EcIepens s'e1evait au 31 decembre 1900 a 
Fr. 16 837 700 -
pour le premier et a. 
» 
7 465 500 -
pour le second, soit en tout a. 
Fr. 24303200 -
Au moment du rachat, ce montant sera recluit, par les 
amortissements annuels, a 24 millions en chiffres ronds. 
D'autre part les primes ä. amortir, qui au 31 decembre 1900 
etaient de 8 193 203 fr., s'eleveraient encore a au moins 
huit millions. si, comme le voudrait 1a clemanderesse, on con-
tinuait a n'amortir que 64903 fr. 60 c. par an. 
En prenant ä. sa charge les deux emprunts y compris Ia 
totalite des prim es, Ia Confederation se trouverait donc dans 
la meme situation que si elle emettait directement un emprunt 
IV. Obligationenrecht. N° 60. 
497 
de 32 millions (montant global des deux emprunts et des 
primes ä. amortir) a un conrs qui ne lui rapporterait que 
24 millions et laisserait aux souscripteurs une prime de 8 mil-
lions, c' est-a·dire au cours de 75 0/0' 
01' il suffit de remarquer, d'une part, que l'interet du 
Franco-Suisse est de 2 8/11 0/0 et celui du Jougne-Eclepens 
de 3 %, et, d'autre part, que le 3 010 fMeral est presque au 
pair, pour comprendre que Ia Confederation ne pourrait con-
sentir ä. un marcbe de cette nature. 
La seule concession qu'on puisse raisonnablement attendre 
d'elle, c'est qu'en reprenant les deux emprunts elle consente 
a bonifiel' a Ia compagnie Ia partie de la somme qu'elle de-
vrait payer elle-meme si elle voulait emettre deux emprunts 
dans les memes conditions. 01' la somme qu'on obtient ainsi 
est Ioin d'atteindre le montant pour lequel les primes figu-
rent a l'actif du bilan. 
Eu juillet 1901, c'est-a-dire ä. peu pres a l'epoque OU 1'as-
semblee a pris la decision attaquee, l'obligation du Jongne-
Eclepens etait cotee ä 440 et le Franco-Süisse a 450. 
Pour !'acheter les obligations a ce prix, Ia compagnie aurait 
donc du payer 5349 640 fr. ponr les 1493 t obligations du 
Jougne-Eclepens et 12775 300 fr. pour les 30614 obliga-
tions du Franco-Suisse, soit en tout 18 124 940 fr. 
01' comme les emprunts figuraient au bilan pour 24 mU-
lions 303 200 fr., moins le montant des sommes portees ä. 
l'actif pour 1 893 203 fr., soit pour une somme de 16 millions 
109 997 fr., la compagnieaurait eu a supporter une perte 
d'environ 3 millions, qu'elle aurait rIu amortir. 
Depuis 101's Ia situation a empire. 
.Au 15 octobre dernier l'obligation du Jougne-Eclepens 
etait a 457 fr. et le Franco-Suisse a 470 fr. Leur rachat en-
trainerait par consequent un supplement de perte de 612 mille 
280 ft'. pour le Franco-Suisse et de 243827 fr. pour le Jougne-
Eclepens, ce qui porterait a environ 4 millions la somma 
restant a amortir, et cela sans tenir compte de la hausse qui 
se produirait inevitab!ement si Ja compagnie voulait tout ra-
cheter. 
498 
Civilrechtsptlege. 
Qu'une entente avec les porteurs des titres en question ne 
pourrait jamais avoir lieu qu'a un cours au moins egal au 
cours de bourse, c'est ce qui est trop evident pour devoir 
etre demontre. 
Dans l'hypothese la plus favorable la compagnie devra 
donc amortir environ 4 millions sur le montant des prim es. 
11. -
Les installations fixes et le materiel ronlant du 
reseau du Jura-Simplon, a l'exception des depenses pour le 
Simplon, sont portes a l'actif du bilan de 1900 pour 300 mil-
lions 632737 fr. 66 c. 
Cette somme represente les frais de premier etablissement, 
c'est·a-dire la valeur de construction et d'achat du reseau et 
du materiel a l'etat de nenf. Elle represente aussi, an conse-
quence, le prix que devrait payer la Confederation pour le 
rachat du Jura-Simplon, si le reseau et le materiel ronlant 
etaient encore a l'etat de neuf. Mais tel n'est pas le cas. 
Dans son message du 25 mars 1897, le Conseil federal a 
calcuIe qu'en cas de rachat, il y aurait lieu de deduire du 
capital de premier etablissement, 24145732 fr. pour instal-
lations man quantes et 22 407 439 fr. pour moins-vaille du 
reseau. 
Si ces previsions venaient a se verifier, la compagnie au-
rait a amortir 46 G53 171 fr. sur la valeur pour la quelle son 
reseau est porte a l'actif du biIan. 
La demanderesse soutient qu'elles sont exagerees et qu'en 
tenant compte des nouvelles constructions executees depuis 
1897, la somme a deduire du capital de premier etablisse-
ment s'elevera au maximum a 14 031609 fr. 
C'est possible, mais c'est loin d'etre sur. 
A l'heure qu'il est, le Tribunal federal n'a meme pas fixe 
les principes qui devront servil' de base a la determination 
des sommes a deduirc. 11 serait donc premature de se pro-
none er dans un sens ou dans l'autre; toutefois, en presence 
de la pretention formulee par le Conseil federal, la compa-
gnie est evidemment en droit d'envisager l'eventualite la 
moins favorable, et par consequent la necessite d'amortir 
toute la somme dont la Confederation exige la deduction. 
IV. Obligationenrecht. N° 60. 
499 
12. -
.Mais pour justifier l'amortissement vote par l'as-
sembIee, il n'y a pas meme besoin d'envisager cette eventua-
lite. Il suffit d'admettre avec la demanderesse que Ia moins-
value actuelle du reseau est de 14031609 fr. 
Dans cette hypothese, Ia situation de Ia compagnie au 
31 deeembre 1900 serait Ia suivante : 
Le bUan presente par le conseil d'administration solclait 
par un benefice de 7890 825 fr. 52 c., correspondant all 
solde actif du compte de profits et pertes. Mais pOllr etablir 
1e veritable actif, il fallait en deduire au mo ins 26 472 812 fr. 
pour primes, droits de reversion et moins-value du reseau. 
D'autre part, il fallait y ajouter le montant des differents 
fonds d'amortissement portes au passif du bilan pour 17 mU-
lions 771974 fr. 
La difference entre ces deux sommes par 8 700 838 fr. 
representerait donc le minimum des amortissements qu'il 
restait eneore a pratiquer. lfeme si l'assemblee avait decide 
d'y attribuer tout le solde du compte de profits et pertes 
par 7890825 fr. 52 c., elle aurait par consequent encore 
arrete un bilan soldant en realite par un deficit. Comme elle 
a decide de distribuer 4304800 fr. a titre de dividende, le 
bilan soldait en realite, a supposer toujours que la moins-
value du reseall ne doive etre evaluee qu'a environ 14 mil-
lions, par un deficit d'au moins 5 lllillions. 
Certainement la compagnie n'etait pas obIigee d'amortir 
toute cette somme dans Ie bilan de 1900. A l'exception de 
l'indemnite des droits de reversion, qui devait etre alllortie 
~ntierement, la compagnie n'etait evidemment tenue d'amortir 
la moins-value de son reseau que par les dotations ordinaires 
du fonds de renouvellement, et les primes qu'a raison d'en-
viron 65000 fr. par an. Mais s'il est vrai qu'elle ne pouvait 
pas etre contrainte a depasser cette limite, elle etait incon-
testablement autorisee a le faire. 
13. -
Aces considerants il y a lieu d'ajouter que des 
faits posterieurs sont venus etablir qu'en 1900 le deficit etait 
en realite tres superieur a 5 lllillions. 
La compagnie averse au dossier un exemplaire de la con-
500 
Civilrechtspflege. 
vention preliminaire conclue 1e 5 mai 1902 avec le Conseil 
federal, pour le raehat du Jura-Simplon. 
D'apres cette convention, la compagnie eMe a Ia Confe-
deration tout son mobilier et tous ses immeubles, au 1 er jan-
vier 1903, y eompris tous les fonds existants, a l'exception 
d'une somme de 4 304 800 fr. destinee au paiement d'un divi-
dende de 4 i I~ et 4 Ofo aux actions privilegiees et ordinaires. 
De son cöte, la Confederation prend a sa charge les engage-
ments de la compagnie et lui verse a titre d'indemnite une 
somme de 104 milIions, valeur l er janvier 1903. Les Etats, 
eantons, communes et eorporations qui subventionnent l'en-
treprise du tunnel du Simplon, sont liberes de tous leurs ver-
sements ulterieurs, moyennant qu'ils se desistent de leur 
droit d'actionnaire. 
En vertu de eette eonvention, la compagnie ne pourrait. 
done disposer pour rembours er son capital que de 104 mil-
Hons. Cette somme suffira pour rembourser les actions privi-
legiees et les ordinaires aneiennes s'tHevant en tout a 
101120000 fr., et pour couvrir les frais de liquidation. Mais 
les actions de subvention ne recevront rien. Les Etats, pro-
vinees et eommunes subventionnistes sont, il est vrai, liberes 
des versements ulterieurs, mais Hs perdent tout ce qu'ils ont 
d6ja verse. 01' la demanderesse a elle-meme affirme qu'au 
1 er juin 1901 ces versements s'elevaient deja au 40,8 % de 
leu1' montaut total et par consequent a plus de 8 millions de 
francs. 
A supposer que depuis le 1 er juin 1901 on n'eut plus 
efiectue d'autres versements, et en tenant compte des deux 
milIions qui peuvent rester a la disposition de la compagnie 
apres remboursement des actions privilegiees et ordinaires 
anciennes, la liquidation sur la base de l'arrangement inter-
venu aeeuserait done, au 1 er janvier 1903, un deficit de 6 mH-
lions environ, represente par la perte que devraient supporter 
les actions de subvention si elles n'avaient pas renonce a 
leurs droits. 
Cela permet d'etablir approximativement 1e deficit reel 
existant au 31 decembre 1900. En effet, moyennant 1e paie-
I V. Obligationenrecht. No 60. 
501 
ment de 104 millions, la Confederation devient proprietaire 
de tous les fonds speciaux de Ia compagnie et acquiert en 
{>utre tout le benefice de l'annee 1902 sous deduction d'une 
somme de 4304 800 fr. destinee au paiement de dividendes 
aux aetions privilegiees et ordinaires. 
Or il resulte des pieces versees au dossier que depuis le 
1er juin 1901 Ies fonds speciaux de Ia eompagnie out ete 
augmentes de 5 108 288 fr. 29 c. pour 1900, et de 2 millions 
857785 fr. 27 c. pour 1901, donc en tout de 7966073 fr. 
56 e. On peut admettre que le bilan de 1902, apres prele-
vement des 4 304 800 fr. destines au paiement des dividendes, 
permettra d'attribuer a ces fonds encore 3 autres millions , 
de sorte que l'actif de Ia compagnie se sera accm en chiffres 
ronds d'une somme de 11 millions. 
Si malgre cela sa situation presente eneore un deficit de 
6 miIIions au 1 er janvier 1903, on doit en conclure que le 
deficit reel existant au 31 decembre 1900, avant les amortis-
sements votes par l'assemb1ee du 29 juin 1901, etait au 
moins de 17 millions. 
Il est vrai que 1a convention susmentionnee entre la Con-
federation et la compagnie n' est pas encore definitive, mais 
elle n'en montre pas moins que la direction de 1a compagnie 
reconnait qu'il lui manquerait 6 millions au moins si elle 
devait rembourser aussi les actions de subvention. 
Au surplus, on connait aussi les exigenees des actionnaires 
qui sont opposes a Ia ratification de l'entente preliminaire 
susmentionnee. D'apres leur maniere de voir la somme a 
payer par la Confederation devrait etre portee a 110 millions 
au lieu de 104. 
Si cette eventualite se verifiait, ce qui est extremement 
improbable, la situation de la compagnie ne presenterait 
plus de deficit au 31 decembre 1902, ear le capital existe-
rait en entier. 
Mais iI existerait uniquement grace a l'augmentation des 
fonds speciaux de 11 millions qui aura eu lieu depuis 1901. 
Il n'existait done pas a la fin de l'exercice de 1900. 
Sans s' expliquer clairement sur ce point, 1a partie deman-
502 
Civilrechtspflege. 
deresse a sembIe vouloir soutenir que les subventions avaient 
ete aeeordees, sinon a fonds perdu, au mo ins sans obligation 
de reeonstituer le eapital necessaire a leur remboursement. 
Cette assertion trouve sa refutation, d'une part dans l'art. 5 
des statuts revises, qui declare que les aetions de subvention 
font partie du capital, et d'autre part, dans les bilans memes 
de la compagnie, lesquels ont toujours et sans opposition 
aueune, porte au passif le montant des aetions de subvention, 
ce qui impliquait l'obligation legale de la reeonstitution com-
plete du capital avant de distribuer des dividendes. 
Enfin il est clair qu'en votant des subventions, les Etats, 
provinces et eommunes entendaient venir en aide a une~ 
ceuvre d'interet general, et non faire un eadeau aux porteurs 
des actions ordinaires du Jura-Simplon. 
Or e'est precisement a ce second resultat qu'aboutiraient 
les subventions si I'on ne reconnaissait pas a la charge de Ia 
compagnie l'obligation de reconstituer son eapital. 
En effet, le deficit que presentait sa situation ne provenait 
pas de l'entreprise du Simplon, mais de eauses anterieures. 
TI existait dejä. au moment ou les subventions ont ete votees. 
Si la eompagnie avait du liquider en 1897, elle se serait 
trouvee en presenee d'un deficit eonsiderable, qui serait 
retombe sur les actions ordinaires. 
Les subventions n'etaient nullement destinees a eombler ce 
defieit. Les Etats subventionnants ont consenti, il est vrai, a 
ce que les aetions de subvention ne fussent remboursees
o 
qu'apres les ordinaires ; Hs ont par la considerablement ame-
liore Ia situation de ces dernieres, mais Hs n'ont nullement 
delle la compagnie de I'obligation de reconstituer son eapital-
avant de distribuer des benefices. 
14. -
La conclusion subsidiaire tendant a obtenir qu'en 
execution de Ia decision de I'assemblee du 29 juin 1901 
coneernant l'emploi de Ia somme de 3 586025 fr. 52 c. attri-
buee aux fonds d'amortissements, Ia compagnie soit con-
damnee areserver les droits des actions privilegiees et ordi-
naires eonformement a rart. 24 des statuts, doit eneore etre 
eeartee. 
IV. ObligatIOnenrecht. N0 61. 
503 
?'apr~s l'art. 24 ~i-dessus, les aetions privilegiees et ordi-
nalr~s ,n ont des drOlts que sur le benefice resultant du bilan. 
Or SI Ion admet que les decisions de l'assembIee sont con-
formes aux statuts et a Ia loi, Ia somme de 3 586 025 fr. 52 c. 
ne ~ait. pas ~artie de ce benefice. Les actions privilegiees et 
ordmalres n ont en eonsequence aucun droit sur elle. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Les conclusiOllS de Ia demanderesse so nt ecartees eomme 
non fondees. 
61. ~driI u~m 21. ~~utut6tt 1902, in Elad)en 
Jj;im6utgtt, str. u. ~er.-stl., gegen ~aub(~iu &, ~~uus, 
~efL u. ~er.~~en. 
Kauf auf Raten-Lieferungen. -
Erfüllungsklage des Verkäufers 
auf Abn~h~ . der Ware und Bezahlung des Kaufpreises. Art. 260 
O.-R. Etnsetttgel' Rücktritt des Känfers wegen angeblich nicht ver-
tr:agsge"!ässer Lieferung einer Rate. Genehmigung der Lieferung, 
ltege~d zn der vorbehaltlosen Bezahlung. -
Vertragsauslegung. _ 
V~:zzcht d~s Verkäufers auf den Standpltnkt, der Rücktritt des 
Kaufers se, unbegründet'! Gutheissung der Klage unter Vorbehalt 
der Rechte des KäUfers auf vertragsfJemässe Lieferung. 
A. 'tJurd) Urteil born 29. &uguft 1902 
~itt ba~ D6ergerid)t 
be~ .reanton~ ~afer~~anbfd)* erfannt: 
~a~ Urteil 
be~ ~e3irt~gerid}te~ 2ieftal born 30. IDeai 1902, 
lautenb : 
~I~er .reUiger l1>irb mit feiner stlage unb bie menagte mit i9rer 
?IDtbertfage, fOl1>eit fte nid)t 3urMgeaogen l1>orben tft a6gel1>iefen", 
l1>irb beftiitigt. 
' 
. B. ®egen biefe~ Urteif 9at ber .rer(iger red)taeitig unb in gefet~ 
ltd)er U:orm bie ~erufung an ba~ ~unbeßgerid)t eingmid)t, mit 
bern &ntrage: ,J'n teHroeifer 
~6änoerung be~ angefod)tenen Ur", 
teifß fei au erfennen: