bge · 73_III_77 · 1946-12-31 · de
BGE 73 III 77
Schuldbetreibung und Konkurs


76
Sohuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 17.
derung genügende Deckung bietet, auch wenn das vom
Gläubiger beanspruchte Pfandrecht berücksichtigt wird,
so.ist er wie verlangt unter Freigabe des Kühlschranks und
der Vervielfältigungsmaschine zu pfänden. Andernfalls ist
die Pfändung der zuletzt erwähnten Gegenstände aufrecht
zu erhalten. Die Verfügung, die das Betreibungsamt hie-
nach zu· treffen hat, kann dann je nachdem, ob sie im
einen oder andern Sinne lautet, vom Gläubiger wegen zu
hoher oder von der Rekurrentin wegen zu niedriger
Schätzung des Schuldbriefs durch Beschwerde angefochten
werden.
Die Pfandforderung ist bei Beurteilung der Frage, ob
der Schuldbrief zur Deckung von Pfand": und Betreibungs-
forderung ausreiche, grundsätzlich mit dem Betrage ein-
zusetzen, den der Gläubiger -angibt; denn es steht den
Betreibungsbehörden nicht zu, über die Höhe dieser For-
derung zu befinden.
Sollte jedoch der Gläubiger wider Erwarten behaupten,
dass die Betreibungsforderung mit der Pfandforderung
identisch sei oder einen Teil von dieser bilde, wie die Vor-
instanz anzunehmen scheint, so könnte die Pfändung des
Schuldbriefs anstelle der andern Gegenstände nicht davon
abhängig gemacht werden, dass sein Schätzungswert neben
der Pfandsumme auch die Betreibungssumme deckt; die
Deckung des Betrages, auf den der Gläubiger die Pfand-
forderung beziffert, würde vielmehr genügen.
Demnach erkennt die 8chuldbetr.- u. Konkurskammer .;
Der Rekurs wird im Sinne der Erwägungen gutgeheisseIi.
Sohuldbetreibungs. und Konkursreoht. N° 18.
77
18. Arr~t du 20 jmn 1947 dans la cause Feser.
Poursuite pOOll' loyers et fermages (an. 282 sv. LP).
L'indemniM due par l'ancien loca.taire au proprietaire pour l'occu-
pation des locaux apres l'expiration du bail peut faire l'objet
d'une poursuite pour loyers et ferrnages avec avis commina..
toire d'expulsion.
Betreibung für Miet- und Pachtzinse (Art. 282 ff. SchKG).
Gegenstand einer solchen Betreibung mit Androhung der Aus-
weislmg kann auch die Entschädigung für Weiterbenützung der
gemieteten Räume nach Ablauf der Miete sein.
E86Ct~zione per pigioni e affitti (art. 282 e seg. LEF).
L'indennita dovuta per l'occupazione dei locali dopo la scadenza.
della loca.zione pub essere oggetto d'un'esecuzione per pigioni
e affitti ron romminatoria d'espulsione.
A. -
Feser est locataire d'un appartement dans un im-
meuble, propriete de la S. I. Les Avanchis S. A., a Geneve.
Cette societe a resilie le bail pour le 31 decembre 1946.
Feser s'est oppose a ce conge et a continue d'occuper
les locaux. Une instance en validation de conge et en
evacu~tion est pendante devant le tribunal. Dans cette
instance, Feser a offert de payer un « loyer », mais a con-
teste devoir une indemnite pour occupation des locaux.
La societe bailleresse a refuse le paiement du loyer de
janvier 1947.
Le 17 mai 1947, la S. I. Les Avanchis a fait notifier
a Feser un commandement de payer pour loyers ou fer-
mages avec menace d'expulsion (formule n° 41),. par
lequel elle requerait paiement de 312 fr. avec interet a
5 % du 1 er mai 1947, en indiquant comme titre de la
crea.nce : « indemnite pour occupation illicite des locaux
toüte d~ ISt-Julien 39 a Carouge, a raison de 2 fr. 60 par
jtitlr des lö ler janvier 1947 ». Le commandetnent portait
sö:tt1i1latiöfi de payer dans les quatorze jours, sous menace
da resillätiöh, et invitait le debiteur fJ. former, le cas ecMant,
öpposltion. Selon la formule utilisee, le debiteur etait
ävil!l~ que faute par lui d'obtemperer au commandement
de päyer ou de former opposition, le creancier pourrait,
äprlls l'expiration de quatorze jours de la notification,

78
Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N° 18.
.requenr du tribunal son expulsion immediate, et qu'il
pourrait en outre, a l'expiration de vingt jours apres la
notification dudit commandement, requerir la continua-
tionde la poursuite.
Le debiteur a fait opposition a ce commandement de
payer dans le delai imparti.
B. -
Par plainte du 19 mai 1947, il a en outre demande
l'annulation de la poursuite pour loyers et fermages,
par le motif qu'une teIle poursuite ne peut etre notifiee
que pour un loyer, mais non pour une indemnit6, celle-ci
ne pouvant etre reclamee que par la voie d'une poursuite
ordinaire.
L'autorite genevoise de surveillance a rejete la plainte.
O. -
Le plaignant recourt au Tribunal fWeral contre
cette decision en reprenant ses conclusions.
Oonsiderant en droit:
I. -
Le recourant soutient que la poursuite ne peut
pas etre eontinuee, le commandement de payer contenant
un avis comminatoire d'expulsion qui na saurait yavoir
place puisqua, d'apres la poursuivante, la ereance en
poursuite n'est pas une creance pour loyer mais une
indemnit6 pour occupation illicite des locaux.
Une creance de ce genre ne represente pas un loyer
proprement dito Cependant elle en tient lieu et lui est
comparable a beaucoup d'egards. La Tribunal federal a
en effet assimile l'indemnit6 a la quelle le bailleur peut
pretendre pour l'occupation des locaux apres l'expiration
du bail (occupation a bien plaire ou illicite) a une creance
de 10yer, et il a admis que cette creance d'indemnit6 est
garantie par le droit de retention (RO 63 II 363). En
vertu de cette jurisprudence, il n'est pas douteux qu'une
poursuite en realisation du droit de retention pourrait
etre exercee pour une creance de ce genre dans les formes
qui sont prevues pour les 10yers proprement dits.
Cela etant, on ne voit pas pourquoi l'avis commina-
toire d'expulsion ne pourrait pas etre insere dans une
Schuldbetreibungs· und Konkursrecht. N° 19.
79
poursuite (ordinaire ou en realisation da gage) tendant au
paiement d'una indemnite d'occupation. Le proprietaire
peut d'ailleurs tout, aussi bien notifier un tel avis en dehors
de la poursuite. Dans un cas comme dans l'autra, il appar-
tient au juge da l'expulsion de se prononcer sur Ba legi-
timite. L'occupation illicite des locaux peut meme justifier
une demande d'expulsion immediate, dans les formes
prevues par les lois de procedure civile. Le debiteur a
tout interet a ce que le creancier ne formule cette menace
d'expulsion qua pour certaines eventualites (defaut de
paiement, absence d'opposition) et en fixant un delai,
comme !'intimee l'a fait dans le eommandement de payer.
Il n'y a done aucune raison d'annuler la presente pour-
suite.
La Ohambre des poursuite8 et des faiUites
rejette le recours.
19. Entscheid vom 24. Juni 1947 i. S. Konkursamt Basel-Stadt.
Das Konkursamt kann Sachen besQhlagnabmen, an denen ein
Dritter unselbständigen Besitz (Pfandbesitz) und der Gemein-
schuldner selbständigen Besitz hat, oder die im Mitbesitz des
Gemeinschuldners und eines Dritten stehen.
L'office des faUlites a le droit de frapper d'indisponibilite les bi~
sur lesquels un tiers a une possession denvee (a titre de crea.nCler
gagiste) et le failli une possession originaire, de meme que ceux
qui sont en la. possession eommune du failli et du tiers.
L'ufficio dei faJIimenti ha il diritto di eolpire d'indisponibilita i
beni, sui quali un terzo ha un possesso derivato (a, titolo di
creditore pignoratizio) e il fallito un possesso o,-:iginario, come
pure i heni ehe sono in possesso comune deI fallito edel terzo.
A. -
Die Welcome Lederwarenfabrik A. G. in Basel
sandte der Dana Lederwarenfabrik . GmbH. in Therwil
im September 1946 ca. 40 000 unüberzogene Brillenetuis
zur Bearbeitung. « Pro forma » stellte sie ihr dafür Rech-
nung. Am 17. Dezember 1946 schrieb sie ihr, sie trete
von ihrem
« Guthaben» bei
ihJ;" einen Betrag von
Fr. 15,000.- an die Optica A. G. in Basel ab; « Es gehen