bge · 59_I_32 · 1933-03-07 · fr
BGE 59 I 32
Öffentliches Recht


32
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege.
VII. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE
Vgl. Nr. 5 und 8. -
Voir nOs 5 et 8.
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE
JURIDICTION ADMINISTRATIVE
ET DISCIPLINAIRE
I. REGISTERSACHEN
RE GISTRES
9. Arrit de la. Ire Seotion chile du 7 mars 1933
dans la cause Denervaud, 'Schaller et Pia.ntino Frires
contre Institution da Ba.ldegg.
Registre du commerce. Art. 6000, 13 reglt reg. comm. Association
religieuse se consacrant a l'enseignement de 1a jeunesse ainsi
qu'aux soins donnes aux malades et aux pauvres. Pensionnat
dependant de la maison mere. Pas d'obligation de se faire ins·
crire, ni pour l'une ni pour l'autre institution.
A. -
Les Reverendes Sreurs de Baldegg (canton da
Lucerne) forment une association religieuse faisant partie
du tiers-ordre de St-Fran~ois d' Assises. Elles se consacrent
a l'enseignement de la jeunesse comme aux soins donnes
Registersachen No 9.
33
aux pauvreset aux malades. En 1890 l'association s'est
fait inscrire au registre du commerce de Lucerne sous la
raison sociale ( Institut Baldegg » (art. 716 CO ane.). Pour
atteindre ses buts, elle a cree les pensionnats de jeunes
filles ( Töchter-Institut Baldegg», c( Stella Matutina», a
Hertenstein et « Salve Regina )), a Bourguillon (Fribourg),
ainsi que le sanatorium «( Bethania» a Montana (Valais).
Ni les pensionnats ni le sanatorium ne sont inserits au
registre du eommerce. Places sous l'autorite de la Mere
Superieure de Baldegg, Hs n'ont pas de eomptabilite
distincte ; les recettes et les depenses sont notees au jour
le jour et ineorporees a la eomptabilite generale de la
maison mere. Les direetrices ont seulement le droit de
faire des achats jusqu'a concurrence de 100 fr. Toute
depense plus importante est soumise a I'autorisation de la
Superieure.
B. -
Les 30 mai, 22 juillet et 20 septembre 1932, les
arehitectes Denervaud et Sehaller et les entrepreneurs
Piantino Freres, a Fribourg, ont demande au prepose au
registre du eommeree de Fribourg d'inserire l'institution
«Salve Regina». A l'avis 9.es requerants, le pensionnat de
Bourguillon n'est pas un simple etablissement auxiliaire
sans aucune independance, mais bien une succursale de
Baldegg. Il jouit d'une grande liberte d'actions et paie
lui-meme ses factures. La Reverende Mere Superieure a
la surveillance generale, mais les institutions filiales sont
administrees par des directrices qui, aux termes des statuts
de l'ordre, doivent tenir un livre precis des comptes, avec
toutes les entrees et les sorties; chaque maison a donc
une organisation propre et tient une comptabilite speciale ;
elle exerce ainsi une industrie en la forme commerciale, ce
qui, vu son chiffre d'affaires, l'oblige a se faire inscrire
(art. 61 al' 2 CC, 865 CO, 13 et 22 reglement sur le registre
du commerce).
L'Institution de Baldegg s'est opposee a l'inscription
du pensionnat Salve Regina. Cet etablissement, dit-elle,
ne possede ni fortune personnelle ni comptabilite distincte
AS 59 I -
1933
3

34
Verwaltungs- und Disziplillarrecbtspfleg<"_
de celle de la maison mere. Association a but ideal, reli-
gieux et phiJanthropique, elle n'exerce pas une industrie
en la forme commerciale, et elle n'a pas de succursale.
C. -
Le President du Tribunal de la Sarine, statuant
comme autorite de surveillance du registre du commerce,
a deboute les requerants par decision du II novembre
1932 motivee en resume comme il suit:
1'(( Institut
Baldegg» a ete inscrit comme ( Verein» (societe n'ayant
pas de but economique) sous l'empire de l'ancien code des
obligations de 1881 qui rendait cette inscription facu1tative.
Le pensionnat « Salve Regina » dependant d'une associa-
tion a but ideal qui n'etait pas tenue de se faire- inscrire,
echappe, 1ui aussi, a cette obligation. Au reste, il en serait
ainsi en tout etat de cause, car l'institution de Fribourg
n'est pas une industrie _exploitee en la forme commerciale
selon l'art. 865 CO. Elle a une mission ideale d'education
et d'instruction, et si les eleves paient une certaine somme
pour leur nourriture, leur logement et d'autres depenses,
il n'y a pas 1a, dans les conceptions du pays, les elements
d'un commerce ou d'une industrie. Il est des lors superflu
de rechercher si Salve Regina est un etablissement distinct,
une succursa1e, ou une simple dependance de Baldegg.
D. -
Denervaud et Schaller et Piantino Freres ont
forme contre cette decision un recours de droit adminis-
tratif aupres du Tribunal federal. Ils reprennent leurs
arguments, invoquent la jurisprudence· du Tribunal federal
(RO 56 I p. 364 et sv.) et requierent l'inscription du
pensionnat Salve Regina.
L'institut de Baldegg a conclu au rejet du recours.
E. -
Le Departement federal de justice et police propose
d'admettre le recours conformement aux principes de la
jurisprudence du Conseil federal (BURCKHARDT, Droit
federa1 III N0 1497 ; SJZ 1930 p. 314 et sv.) et du Tribunal
federal (RO 56 I p. 123). Ce qui importe, ce n'est pas le
but, ideal ou non, de l'entreprise, mais bien de savoir si
elle est exploitee ou doit etre exploitee en la forme com-
merciale. C'est le cas du pensionnat Salve Regina destine
Registersachen. N° 9.
35
a recevoir une cinquantaine de jeunes filles et dont la
recette brute annuelle depasse certainement de beaucoup
le chiffre de 10000 fr. prevu par l'art. 13 du reglement
sur le registre du commerce. L'association de Baldegg qui
exploite . Salve Regina est soumise a l'inscription. Il en est
de meme de ce pensionnat, car iI a le caractere d'une
succursale selon l'art. 865, al. 4 CO. Les statuts des Sreurs
de la Providence Divine a Baldegg conferent une assez
grande independance aux Sreurs directrices des divers
etablissements de la congregation. Elles doivent notam-
ment en surveiller la bonne marche et diriger leur admi-
nistration; elles ont I'obligation d'inscrire chaque jour
les recettes et les depenses et de presenter a la Mere
Superieure les livres de compte lors de Ja visite annuelle.
On con90it difficilement que, pour chaque decision a
prendre, 1a directrice doive aviser Ja Mere Superieure et
attendre ses ordres.
F. -
La Communaute de Baldegg a produit:
a) l'acte d'achat du terrain qu'elle a acquis le 20 mai
192Q a Bourguillon ;
b) la eopie d'une obligation hypothecaire creee le 4 aout
1932 a Ja charge de Baldegg sur les immeubles de Bour-
guillon en faveur de la Banque cantonale lucemoise ;
c) Ia copie du programme des travaux d'agrandissement
de Salve Regina projetes en 1931 par Baldegg ;
d) Je contrat passe le 6 novembre 1931 pour ces travaux
entre l'association de Baldegg et l'architecte Püntener;
e) une lettre du 29 decembre 1931 de Piantino Freres
offrant leurs services a I'Institution de Baldegg pour des
travaux a executer a Bourguillon ;
f) des extraits de lettres adressees par 1a Directrice de
Baldegg a celle de Salve Regina. Il en ressort que l' auto-
risation de Ja Mere Superieure a ete requise pour 1'achat
de quatre tombes, de deux petits foumeaux electriques,
d'une carte de la Suisse, d'une machine a ecrire, d'une
machine a laver, d'installations dans les chambres d'eleves,

36
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege.
comme aussi pour le choix d'une couleur, pour la distri-
bution d'aumönes, pour des voyages.
Oonsidirant en droit:
1. -
La communauM religieuse de Baldegg est une
association a but ideal selon !'art. 60 CC. La maison mere
est inscrite au registre du commerce de Lucerne depuis
plus de quarante ans; les divers pensionnats et le sana-
torium ne le sont pas.
Du seul fait que les Reverendes Sreurs de Baldegg ont
requis leur inscription il ne resulte evidemment pas qu'elles
y soient soumises aux termes des art. 61 al. 2 CC, 865 CO
et 13 du reglement sur le registre du commerce (v. art. 716
CO ancien qui permettait aux associations a but ideal de
se faire inscrire pour acquerir la personnalite civile). La
condition posee par la loi, c'est que, pour atteindre son
but l'association exerce une industrie en Ja forme com-
me:ciaie. Il ne suffit pas que la recette brute annuelle
atteigne 10000 fr. Or, precisement, la congregation de
Baldegg, pour atteindre ses buts, n'est pas obligee d'exercer
et de fait n'exerce pas une « industrie» (art. 61 CC) ou un
« metier» (art. 13 eh. 3 regl.) en la forme commerciale.
Elle se consacre essentiellement a l'education et a l'ins-
truction de jeunes fi1les, comme aux soins donnes aux
malades et aux pauvres. Sans doute, elle Ieur fournit
aussi le logement et la nourrjture, mais ce n'est la qu'une
activiM subordonnee et de second plan, qui ne suffit pas
pour faire de l'institution une entreprise industrielle ni
pour donner a son administration temporelle la forme
commerciale. Consideree dans son ensemble, la congrega-
tion de Baldegg se caracterise comme une association
religieuse, d'enseignement et de charite, a laquelle I'art. 61
al. 2 CC ne parait pas applicable. TI convient d'attenuer
en ce sens ce que les considerants de !'arret RO 56 I p, 123
peuvent avoir de trop absolu.
2. -
Quoi qu'il en soit d'ailleurs et vouhlt-on meme
reserver Ia question de l'inscription, obligatoire ou non,
Registersoohen. No 9.
37
de Baldegg, il n'en demeurerait pas moins que Salve
Regina n'est point tenue de se faire inscrire. La loi ne
definit pas Ja notion de la succursale, mais on s'accorde
a ne reconnaitre ce caractere qu'aux etablissements qui
ont une certaine independance (RO 56 I p. 123 c. 3 ; p. 372
c. 5). Or, contrairement a ce qu'admet le Departement
federal de justice et police, les documents produits par
l'intimee montrent que l'etablissement de Bourguillon ne
jouit d'aucrine autonomie. Il n'a ni fortune, ni revenus
propres; ses recettes et ses depenses sont celles de la
maison de Baldegg. Il n'a pas davantage de comptabilite
distincte, il inscrit dans un journalies entrees et les
sorties, mais c'est a Baldegg qu'elles sont destinees. C'est
Baldegg qui a achete le terrain et fait construire a Bour-
guillon, c'est Baldegg qui a traiM directement avec la
Banque et avec l'architecte. La Sreur directrice de Salve
Regina est seulement competente pour des achats jusqu'a
concurrence de 100 fr.; pour toutes les depenses plus
importantes, pour toutes les questions d'organisation et
d'administration, elle doit s'adresser a la Mare Superieure,
qui seule decide. Salve Regina n'est independant ni juri-
diquement, ni techniquement, ni economiquement, ni
administrativement. TI est, comme l'intimee le soutient,
un simple etablissement auxiliaire, etroitement lie et
subordonne a l'Institution de Baldegg.
Par ces motifs, le Tribunal federal
rejette le recours.