bge · 49_II_237 · 1917-05-30 · fr
BGE 49 II 237
Zivilrecht


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Obligationenreeht. N0 32. 
des SOR angerufen haben. Allein dieser Umstand ge-
nügt an sich nicht, um die Vermutung der Unterstellung 
unter das Recht des Erfüllungsortes zu entkräften, son-
dern es müsste sich aus den sonstigen Verumständungen 
ergeben, dass der Wille der Parteien wirklich schon bei 
Begründung des Rechtsverhältnisses dahin ging, vom 
Recht des Erfüllungsortes abzusehen, und das inlän-
dische Recht als massgebend anzuerkennen (vergl. BGE 
47 II 551, 553 f.; 48 II 393). An Anhaltspunkten für 
eine solche Annahme fehlt es im vorliegenden Falle 
gänzlich. 
2. -
Kann somit auf die Berufung mangels Anwend-
barkeit eidgen. Rechtes nicht eingetreten werden, so 
könnte sich nur noch fragen, ob die Sacpe nicht an die 
Vorinstanz zwecks Be1l,rteilung nach englischem Rechte 
zurückzuweisen sei. Allein zu einer solchen Massnahme 
besteht um so weniger Veranlassung, als ein dahinge-
hendes Begehren nicht gestellt worden ist, und auch 
nicht anzunehmen ist, dass die Entscheidung anders 
ausfallen würde, als nach dem angefochtenen Urteil, 
indem nach englischem Recht die Zeitbestimmungen, 
wenigstens bei den Verträgen des 
Handelsverkehrs, 
als essenlialia negotii gelten, und insbesondere Verein-
barungen über Warenverschif(ungstermine strikte inne-
zuhalten sind (vergl. SCHIRRMEISTER, Bürg. Recht 
Englands I 610 ff.). Zudem durfte, da die Parteien sich 
im kantonalen Verfahren auf das zutreffende englische 
Recht offenbar nicht berufen und es nicht nachgewiesen 
haben, nach allgemeinen zivilprozessualischen Grund-
sätzen die Vorinstanz das SOR als präsumptives 
englisches Recht anwenden. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Auf die Berufungen wird nicht eingetreten. 
. I 
I I I 
Obltgationenreeht. N° 33. 
33. Arr6t de la IIe SectiDn eime du 7 luin 19a5 
dans la cause d.ame Bichardcontre La W"mterthur. 
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Contrat d'assurance contre les consequences de la responsa-
bilite civile: bien que s'etendant a la responsabilite per-
sonnelle du chauffeur du preneur d'assurance, l'assurance 
ne couvre pas le dommage resultant d'un acte que le chauf-
feur a accompIi a l'insu et contre la volonte du patron 
(par exemple en faisant monter dans la voiture des per-
sonnes rencontrees sur sa route). 
Suivant police du 30 mai 1917. La Winterthur a 
assure, pour une duree de dix ans, M. Henri Rueff, 
a La Chaux-de-Fonds, « contre les demandes en dom-
mages-inter~ts qui pourraient Hre formuleees contre 
lui en sa qualite de proprietaire d'une voiture auto-
mobile de luxe en vertu des prescriptions du CO et 
du CCS a la suite d' accidents corporels de lierces per-
sonnes. I) Cette assurance a ete conclue sur la base 
d'une proposition, contenant reponse affirmative a 
1a question suivante : « Desirez-vous couvrir aussi 
la responsabilite personnelle du chauffeur decoulant 
d'accidents causes par suite de courses faites par ordre 
et avec la voiture du preneur d'assurance.» Cette 
extension de l' assurance a la responsabilite pcrsoll-
neHe du chauffeur n'a pas He constatee par le moyen 
usuel d'un avenant, mais elle est expressement reCOll-
nue par la Oe. 
Le 4 decembre 1919 Rueff acharge son chauffeur 
Piemontesi de ramener sa voiture de Vevey a Neu-
chatel. Entre St-Aubin et Bevaix, Piemontesi a ren-
contre la demanderesse et sa sreur Mina von Gunten 
et les a invitees a prendre place dans la voiture; a 
Boudry il a encore fait monter la mere de la dem an· 
deresse. Pres de Serrieres, par suite d'une fausse ma-
nreuvre de Piemontesi, une collision s'e!'t produite 
avec la voiture de M. Henri Dubied. La demanderesse 
a subi de graves lesions. 
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Obligationenrecht. N° 33. 
Dans l'instance penale, dame Richard s'est portee 
partie civile le 15 avril 1920, et le 22 novembre 1920 
. le Tribunal de Police de Neuchätel a condamne Pie-
montesi a lui payer une indemnite de 5000 fr., la 
revision de ce jugement Hant reservee pendant une 
duree de 2 ans. 
Dame Richard a ouvert action a H. Rueff, mais 
elle a He deboutee de sa demande par le moHf que 
l'accident Ii'avait pas He cause dans l'accomplisse-
me nt du travail du chauffeuf et que d'ailleurs le defen-
deur avait rapporte la preuve liberatoire reservee par 
l'art. 55 CO. 
Le 19 juillet 1922, Piemontesi, contre lequel acte 
de defaut de biens avait He obtenu pour 5362 fr. 75 c., 
a reconnu devoir a dame Richard la dite somme plus 
15000 fr. et, en paiement de cette dette, il lui a cede 
sa creance de 20000 fr. contre La Winterthur. 
Le 16 septembre 1922, fondee sur cette reconnais-
san ce et rette cession, dame Richard a ouvert action 
a la Winterthur en paiement de 20 000 fr. avec inte-
reis a 5 0/0' 
La defenderesse a conclu a libera1 ion, eu excipant 
de la prescription et en soutenant, d'une part, qu'elle 
ne doit rien pour un dommage qui n'a pas ete cause 
dans l'accomplissement des fonctions du chauffeur 
et, d'autre part, que c'est eu violation de l'art. 6 des 
condiiions de la police que Piemontesi s'est reconnu 
debiteur d'une somme superieure a celle fixee par 
le jugement et a cede ses droits a la demanderesse. 
Le Tribunal cantonal neuchätelois ayant, par juge-
ment du 4 avril 1923, ecarte la demande, Ia deman-
deresse a recouru en reforme au Tribunal federal. 
Consideranl en droH: 
Bien que la police ne mentionne que l'assurance 
du proprh~taire de l'autoinobile contre les consequen-
ces de sa responsabilite et que le formulaire d'avenant 
. I 
Obligationenrecht. N° 33. 
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etendant cette assurance a la responsabiJite person-
nelle du chauffem n' ait pas ete sigue, La Winterthur 
reconnait qu'en reaJite l'assurance contractee couvre 
egalement, conformement a la proposition d'assurance 
du 29 mai 1917, « la responsabilite personnelle du 
chauffeur decoulant rt'accidents causes par suite de 
courses faites par ordre et avec la voiture du preneur 
d'assurance.)\ D'autre part, il est certain que la col-
lision qui a eu lieu le 4 decembre 1919 s'est produite 
par suite d'une course effectuee par Piemontesi sur 
l'ordre de Rueff et avec la voiture de ce dernier et 
aussi bien la Oe d'assurance s'est reconnue respon-
sable des consequences de cette collision en ce qui 
concerne le dommage cause a l'occupant de l'autre 
voiture M. Pierre Dubied. Mais par contre elle soutient 
que le chauffem Piemontesi ne peut lui faire endosser 
Ia responsabilite du dommage subi par les personnes 
qu'il transportait, puisque c'est de son propre chef, et 
non sur l'ordre ou avec l'autorisaHon de son patron, qu'll 
les avait fait montel' dans la voiture. C'est avec raison 
que l'instance cantonale a admis ce moyen liberatoire. 
De meme que sont exclus de l'assurance les accidents 
survenus par suite de courses effectuees en l'absence 
d'ordres ou contrairement aux ordres du preneur d'as-
surance, de meme et par identite de motifs doit en 
elre exc1ue Ia reparation du dommage qui ne s'est 
produit que par suite des conditions, non autorisees 
par le patron, dans lesquelles Ia comse a eM effectuee 
En effet ce dommage ne peut plus ~tre considere comme 
Hant en relation de causalite adequate avec Ia course 
dont Ie chauffeur avait ete charge; il est la consequence 
d'un acte accompli par Piemontesi, non pas en execu-
tion de son travail, mais de sa propre initiative et 
meme contre Ia volonte du. preneur d'assurance, car 
il n'y a pas lieu de supposer qu,e celui-ci autorisait 
son chauffeur a faire profiter de l'automobile les per-
sonnes qu'il rencontrait sur sa route. En invitant ces 
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Obllgationenrecht. N0 33. 
personnes a prendre place dans sa voiture Piemon-
tesi a agi ä titre personnel et non point en. 'sa qualite 
d'employe de Rueff et par consequent, dans la mesure 
~u. cet acte a engage sa responsabillte, il ne peut beni-
flcler de l' assurance qui le couvre en sa seule qualite 
de chauffeur du preneur d·assurance. La cession qu il 
a consentie en faveur de la reeourante n'a done pu 
conferer a celle-ci aucun droit contre la Oe d'assuranee. 
Dans ces conditions, il est superflu d'examiner les 
autres moyens que la defenderesse a opposes a la 
demande. 
Le Tribunal /idiral prononce : 
Le recours est rejete et le jugement attaque est 
confirme. 
--.--
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, I 
I. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
34. 'Urteil der I. Zivila.bteilung vom 12. Juni 1923 
i. S. Uttinger geg,:n lIenggeler. 
Akt i eng e seil s eh a f t. Verantwortlichkeitsklage des 
Gesellschaftsgläubigers gegen Mitglieder des Verwaltungsrates, 
Art. 674 OR. 1.) Der Klagevoraussetzung der Konkurser-
öffnung (Art. 675 Abs. 2 OR) steht die Durchführung des 
Zwangsnachlassverfahrens gleich. 2.) Inhalt und materielle 
Voraussetzungen der Verantwortlichkeitsklage. 
A. -
Die Generalversammlung der A.-G. Kisten-
fabrik Zug beschloss am 23. Januar 1909 den Ankauf des 
Sägewerkes Sillaber in Leukental (Tirol), und zu diesem 
Zweck die Erhöhung des bisherigen Aktien~apitals VOll 
300,000 Fr. auf 600,000 Fr., durch Ausgabe von 600 
neuen Aktien zu 500 Fr. Der Beschluss erfolgte auf An-
trag des Verwaltungsrates, welchem u. a. auch der Be.-
klagte Henggeler angehörte. In seiner Eigenschaft als 
Mitglied des Verwaltungsrates unterzeichnete der Be-
klagte, nachdem die Einwohnerkanzlei der Stadt Zug am 
1. Oktober 1909 die Einzahlung des ganzen Aktienkapitals 
bescheinigt hatte, am 2. November 1909 im Verein mit 
den andern Verwaltungsratsmitgliedern eine Erklärung, 
durch welche dem Handelsregisteramt die Erhöhung des 
Aktienkapitals und dessen volle Einzahlung angezeigt 
wurden; daraufhin erfolgten die bezügliche Eintragung 
und die Publikation im Handelsamtsblatt. 
B. -
Am 26. Februar 1914 übergab der damalige 
Präsident des Verwaltungsrates der Kistenfabri~ und 
frühere Direktor, Josef Schell, dem Kläger Uttinger 62 
Aktien derselben gegen ein Darlehen von 30,000 Fr., für 
AS 49 II -
19'28 
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