bge · 49_I_214 · 1923-06-07 · fr
BGE 49 I 214
Öffentliches Recht


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Strafrecht. 
pennettent eu tout cas, dans les circonstances de la 
cause, de le mettre au benefice du doute et, par voie de 
consequence, suivant un principe constamment suivi 
par la Cour de ceans, de le liberer des fins de la pour-
suite penale, sans prejudice naturellement de l'action 
civile. 
La Cour de cassation pinale prOllOl1Ce : 
Le recours est admis. Eu consequence, Ie jugement 
attaque est annuIe et la cause renvoyee ü rinstance 
calltonale po ur nOllVelle decision. 
III. LEBENSJIlTTELPOLIZEI 
LOI ET ORDONNA~CES 
SUR LES DENREES ALIMENTAlRES 
28. Arret da la. Cour da Ca.ssa.tion penala du 7 juin 1923 
dans la cause Albert Hausmann et consorts. 
Ordonnance feder ale sur le commerce des denrees alimentaires. 
-
Les prescriptions des art. 7j et 76 concernent non seu-
Jement celui qui lait le pain mais egalement celui qui le 
met en vente. :\1eme dans fes cantons qui ont lait usage 
de la faculte prevue a l'art. 75 al. 3, l'art. 76 vise aussi 
bien le pain vendu et livre au magasin qnc le pain porte 
a domicile. 
Par jugemeut du 28 novembre 1922, ,Ie Tribuual 
de police de Xeuchätel, faisant application de rart. 
41 al. 2 de la loi federale du 8 decembre 1905 sur le 
commerce des denrees alimelltaires, a condamne Albert 
Hausmann, Hans \Valder, Edouard J.lagnin, Ulrich 
Hausmann, Ewald Flury et Robert Lischer, chacun 
a la peine de 50. fr. d'amende et au 1/. des frais 
f.eben~lIlittelp()lizt:i. ~c :lS. 
:':1" 
de la rause POUi' contruventi-on aux art. 75 et 76 de 
l'ordonnance federale du 8 mai 1914 sur le -eommen:e 
des denn':es alhnentaires. c'est-a-dire pour klvoir, 
~l 
:'\euchätel eu octobrc 1922, mis eu wIlte des michc 2& 
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conformes a ses prescriptions ou acelIes de l' ordon-
nance et e'est d>ailleurs l'expression meme dont se 
sert. rart. 75 de l'()rdonnance relative a la vente du 
pain. n suffit des Iors de constater en I'espece que 
les reeourants,. s'ils ne font pas du pain, en vendent 
et que les pains inerimines etaient bien destines a 
la vente. 
2. -
C'est a tort,. d'autre part, que les recourants 
pretendentque I'art. 
76~ de l'ordonnance du 8 mai 
1914 n'etait pas applicable en l'espece. Si l'art. 67 
de l'ordonnance du 29 janvier 1909 faisait~ il est vrai, 
une distinction entre le pain destine a 
~tre livre au 
magasin et le pain porte a domicile -
encore que 
celle-ci n'eut pas, meme alors, la portee que les recou-
rants veulent y donner -
il est en tout cas certain 
que cette. distinetion ne figure plus dans l'ordonnance 
de 1914. L'art. 75 a1. 1 de l'ordonnanee de 1914 est 
en effet eonf;u en termes generaux et rien n'autorise 
ä pretendre qu'il ne vise que certains pains, a l' exelu-
sion d'autres. C'est en vain notamment qu'on vou-
drait a ce sujet arguer de l'art. 75 a1. 3, c'est-a-dire 
de la faeulte accordee aux cantons d'ordonner la pesee 
obligatoire du pain devant l'aeheteur. La forme de 
cette disposition et la place qu'elle oecupe dans le texte 
legal suffiraient deja a demontrer qu'elle n'a pas Ia 
signification ni la portee qu' on voudrait lui donner. 
Mais independamment meme de ces motifs, l'argu-
mentation des recourants se saurait 
~tre aecueillie. 
Pretendre, comme font les recourants, que l'applica-
tion de l'art. 76 serait restreinte, dans les cantons qui 
ont fait usage de la faculte prevue a l' art. 75 al. 3, a 
la vente du pain qui est livre an domicile de l' ache-
teur, c'est en realite soutenir qu'il serait loisible aux 
eantons de modifier a leur gre les bases memes de la 
r~g~ementation: cela voudrait dire, en effet, que le 
legtslateur federalles aurait autorises a substituer 
au prineipe de Ia vente du pain par miehes celui de 
AS 48 I -
1923 
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Strafrecht. 
la vente au poids. Or eette these est manifestement 
insoutenable. Si le legislateur feder al avait entendu 
laisser eette faculte aux cantons, il est diffieiIe d'admet-
tre qu'un point aussi important n'eut pas He regle 
par une disposition expresse. Or rart. 75 al. t, eomme 
on l'a deja releve, est redige sous une forme tout a 
fait generale. A la seule exeeption « des pains de 
petites dimensions)\ et 
« des pains speciaux) pour 
lcsquels il a fait une reserve expresse, il dispose que 
Je pain «doit etre mis en vente en rniehes de Yz, 
3!~, 
1. 1 Yz, 2 ete. kilogrammes ), ct pour mieux m~rque: 
1e caractere absolu de cette regle, sans rcprodmre m 
la distinetion preeedemment faite entre Ie pain livre 
au magasin et le pain pofte a domicile, ni les mots 
« autant que possible» du texte de randen art. 67, 
le legislateur a de plus introduit dans l'ordonnancc 
une disposition nouveHe (arL 76) aux termes de laquelle 
« le deehet de poids tolere est de 3 % au maximum 
pour 1e pain frais et de 5 % au ma:i'imum pour le pain 
rassis )\. En laissant aux cantons la faculte de main-
tenk le principe de la pesee obligatoire du pa in devant 
l'acheteur, il est done manifeste que le legislateur fede-
ral n'a pas eu d'autre but que > de pennettre aux can-
tons d'instituer une garantie de plus en faveur du eon-
sommateur. 
nest d'ailleurs incontestable que le contröle par 
l'acheteur ne saurait remplacer le contröle par l'autorite 
offidellement ehargee de ce soin. Sans parI er des cas 
tres frequents, OU e'est un enfant qui vient chercher 
le pain, il peut se faire que le client emporte son pain 
sans attendre qu'il soit pese. Les eonsommateurs en 
seraient done reduits bien souvent a se fier a la bonne 
foi du bouIanger. 
Enfin la these des reeourants pourrait a la rigueur 
se dMendre si la distinetion qu'ils proposaient etait 
pratiquement realisable et s'iI n'y avait pas de eonfu-
sion possible entre les pains destines a etre livres au 
Lebensmittelpolizei. Kc. 28. 
magasin meIDe et ceux destines a etre portes au domi-
eile du dient. Mais tel n~est pas le eas. Les pains sont 
tous prepares de la meme fa~on. ils sont euits en meme 
temps, Hs sont tous ranges ensemble dans 1a boutique 
et jusqu'au uernier moment le boulanger lui-meme 
ne sait pas ceux qui seront portes a domicile. Le con-
tröle de l'autorite se heurterait done a tou.tes sortes 
de difficultes et donnerait lieu ades eontestations 
constantes. Le seul moyen de l'assurer de fa~on regu-
liere et sure pour le consommateur eonsiste en realite 
a obliger le boulanger a se conformer a la disposition 
de l'art. 76 pour tous les pains qui sortent de ses fours 
a l'exception bien entendu des especes specialement 
reservees a I'art. 75 aL 1. 
C'est a bon droit par consequent que l'instancecan-
tonale a ecarte le moyen pris cde l'arrete eantonal du 
29 septembre 1914 et le recours apparait done comme 
non fonde. 
La Cour de Cassation penale prononce 
Le recours est rejete. 
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