bge · 31_II_130 · 1905-03-25 · fr
BGE 31 II 130
Zivilrecht


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Civilrechtspflege. 
18. Arret du 25 mars 1905, dans la cause 
Dubois et consorts, dem. et Tec., contre Xaufmann, def· et int. 
Responsabilite du patron a raison de l'art. 62 CO. -
Culpa 
in eligendo '1 in instruendo 
3533 45 
TI. Condamner R.-F. Bosco ä. payer a Charles-Rumbert 
Prince 3533 fr. 45 a titre de dommages-inter~ts. 
Les defendeurs ont conc1u a liberation. 
D. -
Par jugement du 10 novembre 1904, 1e Tribunal 
cantonal a declare la conc1usion I, dirigee contre Albert Kauf-
mann, mal fondee et il a condamne R.-F. Bosco a payer a 
Rumbert-Prince, a titre de dommages-interets, la somme de 
1833 fr. 45. 
E. -
C' est contre ce prononce que, par acte du 3 fevrier 
1905, les demandeurs recourent en reforme au Tribunal fe-
deral, pour autant que le jugement concerne Albert Kaufmann; 
Hs reprennent a son egard leurs conclusions originaires. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1. -
TI resulte de l'etat de fait admis par le Tribunal 
cantonal et qui n'est pas en contradiction avec les pieces 
du dossier, que l'intime n'est pas lui-m~me l'auteur immediat 
et direct d'un dommage qu'il doive reparer en vertu de I'art. 
50 CO. -
II est non moins certain qu'il n'a pas commis, 
avec son employe Bosco, un dommage dont il soit solidaire-
ment responsable au sens de l'article 60 CO. -
Le deren-
deur ne pent ~tre tenu qu'en sa qualite de patron respon-
sable, a raison de l'art. 62 CO, disposition qui exclut l'appli-
cation simultanee de l'art. 60 (arr~t. du 15 novembre 1889, 
132 
Civilrechtspftege. 
Fürst c. Schenker n. Wyss, Bec. off. XV, p. 816, consid. 2). 
La loi ne met cependant pas une responsabilite absolue a la 
charge du patron; il peut se liberer, s'il justifie avoir pris 
toutes les precautions necessaires pour prevenir le dommage. 
2. -
Le premier reproche formuIe par les recourants et 
dont le defendeur avait a se justifier, etait d'avoir commis 
une cttlpa in eligendo en engageant Bosco, simple manreuvre, 
en qualite de cocher, c'est-a-dire, d'apres les recourants, un 
homme n'ayant pas les qualites professionnelles voulues. 
Or il resulte, d'une part, des constatations de fait que, le 
jour de l'accident, Bosco ne fonctionnait pas en qualite de 
cocher, au sens strict du mot, mais qu'il avait simplement 
ete charge, comme domestique-voiturier d'un negociant, de 
conduire un camion, charge de combustible, a livrer a un 
client; le char etait attele d'un seul cheval et la voie a par-
courir etait une route cantonale; d'autre part, il est etabli que 
Bosco etait a l'origine un paysan, qu'au jour de l'accident 
il y avait plus d'une annee qu'il etait au service de l'intime 
et devait donc couuaitre son metier de domestiqne voiturier, 
qu'il etait travailleur, de bonne conduite, sobre et n'avait 
jusque-Ia subi ni reprimande, ni peine. Dans ces circonstances, 
on ne saurait admettre que le patron n'ait pas pris toutes 
les precautions necessaires en chargeant cet employe d'ef-
fectuer le transport de combustible qu'il avait a faire; Bosco 
etait qualifie pour ce travail. 
3. -
Le materiel, cheval et camion, mis par le patron a 
la disposition de Bosco etaient egalement appropries a leu I' 
usage. Le cheval etait age et tranquille; quant au camion il 
ressort des temoignages qu'il etait en bon etat. Si, outre les 
reparations rendues necessaires par l'accident, le charron 
et le marechal ont ete appeIes a faire d'autres reparations, 
ceIles-ci etaient sans importance et il n'est du reste pas etabli 
que les defauts auxquels il a 13M ainsi remedie aient ete dans 
un rapport quelconque avec l'accident. -
Les recourants pre-
tendent encore que l'equipage n'etait pas complet parce que 
le camion n'avait pas de lanterne ; mais il a ete etabli qu'au 
moment de son depart, Bosco a regu l'ordre du chef-do-
v. Obligationenrecht. No 18. 
133 
mestique de prendre une lanterne ; il en avait donc a disposi-
tion i il n'a ni allegue, ni prouve le contraire, soit dans le 
proces penal, soit au cours de la presente procedure, ce qu'il 
aurait slirement fait s'il l'avait pu. 
4. -
Les recourants font, enfin, un grief au patron de ne 
s'etre pas assure que l'ordre donne a son employe de prendre 
une lanterne en partant pour le Locle, fut execute. -
Le 
jugement dont est recours, devenu definitif en ce qui con-
cerne Bosco, constate qu' en ne prenant pas de lanterne, en 
partant a 5 heu res et sachant qu'il devait rentrer le meme 
soir, Bosco a commis une negligence grave, d'autant plus 
grave que cette mesure est ordonnee par les reglements de 
police, qu'a son entree au service de Kaufmann, Bosco avait 
regu l' ordre general de prendre toujours cette precaution et 
que cet ordre Iui avait ete expressement repete peu avant 
son depart. 
Ainsi que le Tribunal federal l'a deja juge a diverses re-
prises, la faute de l'employe n'entraine pas necessairement 
Ia responsabilite du patron et l'on ne peut pas exiger de ce 
dernier une surveillance personnelle continue pour autant 
qu'il s'agit d'operations qui rentrent dans le cadre des fonc-
tions habituelles de l'employe, fonctions que ce dernier a ete 
reconnu capable de remplir et en vue desquelles il a ete en-
gage. (Arret du 18 decembre 1896, Bussolini c. F. Saurers 
Söhne, Bec. off. XXII, p. 1290, consid. 5 ; -
arret du 18 sep-
tembre 1897, Marti c. Bertrand, Bec. off. XXIII, 2, p. 1134, 
consid. 3 a 6.) Ce serait depasser toute mesure que d'exiger 
du patron, qui a choisi un employe dans lequel il peut avoir 
confiance, qu'il surveille en detaill'execution de tous les or-
dres donnes et l'accomplissement de chaque travail rentrant 
dans le cadre des operations habituelles. Or, en l'espece, 
l'intime avait affaire a un employe travailleur et de bonne 
conduite, qu'il avait depuis plus d'un an a son service et qui 
n'avait fait l'objet d'aucune plainte ; il n'avait done pas de 
surveillance speciale a exercer ou a faire exercer sur Iui. Le 
travail a effectuer ne presentait rien de special; si meme on 
peut considerer comme une exception le fait de rentrer a la 
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Civilreehtspßege. 
nnit, on doit admettre que l'instruction generale donnee aux 
employes snr la necessite de prendre des lanternes lors-
qu'ils doivent ne rentrer que de nuit et que l'ordre special 
donne ä. Bosco, par le domestique-chef, peu avant le depart 
du camion de se munir d'une lanterne, etaient des precau-
tions suffisantes. On ne saurait faire un grief quelconque a 
l'intime de n'avoir pas verifie ou fait verifier si cet ordre, 
qni ne presentait rien d'anormal, etait execute. On doit ad-
mettre, dans ces conditions, que l'intime a justifia avoir pris 
tontes les precautions necessaires pour prevenir le dommage 
et qu'ainsi il doit etre libere de toute responsabilite lui in-
combant ä. raison de l'art. 62 CO. 
Par ces motüs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est declare mal fonde et le jugement du 10 no-
vembre 1904 confirme dans toute son etendue. 
19. ~dtU um 31. ~iitl 1905 in 6\ld)en 
g;tdUtt uu~ ~o~m4UU, oreL, llliiberbefL u. J)lluptbetArL, 
gegen ~fDt.Util. ~OJ1t$ß4Uft Uu~ fitUOWtu, 
~efI., llliibel'U. u. ?!(nfd)L,~et.,oreL 
Verfügung der Konkursverwaltung betreffend Nichtherausgabe von 
Sachen, die von Dritten als Eigentum angewrochen werden; Art. 
242,243 Abs. 3 SchKG. Widerrechtlichkeit'! -
SchadenersatzptJicht 
wegen VorenthaItung des Eigentums; Stellung des redlichen Be-
sitzPrs " eidg. und kantonales Recht. -
Bereicherungsklage. Genü-
gende SulJstanziie1·ung. Richterliches Ermessen. 
A. 'tlurd) Urteil bom 8. 'tleaembet 1904 ~at 'oet ?!(p~ellationi3::: 
unb oreaffationi390f bei3 oreantoni3 lBern (11. ?!(bteUung) übet 'oie 
ffted)ti3bege9ren : 
1. 'tler orerage: 
1. 'tlie l8enllgten feien au l.leturteifen, ben oreliigern 'ollfüt eine 
angemeffene Bini3betgütung 3u leiften, bllf; 'oie 'oem .Jlltob 3innifet 
V. Obligationenrecht. No 19. 
135 
gero. oreüblet in 21lngnau in ?ßad)t gegebenen 6ad)en 1l.lii9tenb 
bel' 'tlauet 'oeß aroifd)en ben 
~atteien gefü~rten ~oaeffei3 (15. 
.suni 1900 bi~ 19. 'tleaembet 1902) ref:p. lJom 15 . .Juni 1900 
bii3 3. ~anua.r 1903 lJon 'oen ~ef{agten benu~t unh be.n oreliigern 
ent30gen, aUd) teihufife befd)ä'otgt 1l.lurben, jo)tlie bafül', 
ba~ bie 
im 6tteite gelegenen Whtfd)inen ben oreliigetn lJorent9alten routhen. 
2. <;Diefe ?Bergütung fei getid)tlid) 
feit~ufe~en unb lJom ~age 
bet 6ü~nebetfud)i31abung 9in1l.leg au 5 % :pet ,3a9t 
bet3in~nd) 
~u erflül'en; -
H. 'tlet ?Betteibigung: 
1. 'tlie ,\'träget feien mit i~l'em ffted)t~bege9ren abau)tleifen. 
2. lllii'oedragi3bege~ten: :nie oreriiget un'o Illiiberbef(agten EltettIer 
-unb smofimann feien au berutteilen, an bie lBeflagten unb ?mtl)et. 
fliiget einen l8etrag lJon 168 tyl'. 20 Q:ti3. famt Bini3 au 5 % 
feit ~intetd)ung 'oiefet !.ffitberflage au be3a~len; -
-erfannt: 
1. :nen Jerägern ftn'o i9re 
orelage6ege~ren im 6tnne bel' 
~t. 
wiigungen 3ugefprol'(len fÜt einen lBettag uon 250 tyt. neoft Bins 
ban on a 5 % fett 9. tyebruat 1903, im 11brigen finb fte mit 
lliefen .\tlagebege~ten abgeroiefen. 
2. :nen lBefragten ift i9t Illitbetflagi31icge9ten 3ugefptod)en für 
-tinen lBetrag non 124 tyr. 40 Q:ti3. nebft Btni3 bauon ä. 5 Ofo 
ieh 
~inreid)ung biejet 'ffii'oerf(age; im übrigen finb fie hamit 
abgeroiefen. 
3. 'tlemgemiij3 1l.l1r'o bel' Elalbo, ben bie lBenagten ben orelägern 
~eraui3fd)ulben, feftgefe~t auf 125 tyt. 60 Q:ti3. nebft Binß balJon 
.a 5 % feit 9. {YebtUar 1903. 
B. ®egen biefei3 Urteil 
~aben bie SWiger red)taettig unb in 
rtd)tigel' ~ol'm bie ~etufung an bai3 l8unbe~gerid)t ergriffen mit 
ben ~ntrügen: 
1. ~i3 feien t9re :Jt:ed)ti3oege9ren 3u3Uf~ted)en. 
2. ~nentueU: (,S-~ feten 'oie .ltlagebege9ren tnforoeit 3u3Ui~red)en, 
.(tg 'oarin eine angemejfene ?Betgütung für bie 3nanf~tud)ltil~me 
bet lillerfftätte betrangt )tlirh, unb 
e~ fei 'oiefe ?Bergütung nad) 
smitgaoe 'oeß 
~):~el'tengutad)teni3 auf 600 ~l'. :pet .Ja~t feftau. 
fe~en. 
3. :Die ~eflagten feien mit 19rer lilli'oerlIage Cl03U1l.leifen.