bge · 25_I_313 · 1899-06-08 · fr
BGE 25 I 313
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
bon jebem, 'ocr uus einer :t~i'ttfad)e ein ffled)t 
~edeitet, ben me" 
roei~ bafür I.lerlangen fönnen, unb infofem tft 'ocr 6a~, I.lon bent 
'oie fantonale Illufiid)t~lie~ötbe liei i~tem @:ntfd)eibe 
au~gegangen 
tft, nid)t a(6 ein bem @efe~e roiberll'red)enber au 6eaeid)nen, \uo,,-
liei freHtd) bem mefumnten aU3ugelien ift, baß nid)t ein ftreng 
formaler meroeiß \.)edangt roerben barf, baß \.)iehne~r 'oie megeht 
bel' freien 
meroei~roürbigultg lß(a~ au greifen 
~a6en. :Dnnad) 
~~nnte 'oie eibgenöffifd)e lllufftd)tßinftana, bie an fid) nid)t aur 
Ulierl'rüfung bel' rtd)tigen lSeftfteUung 'ocr :tr,atfad)en 6erufen tft, 
nur bann nod) einfd)reiten, roenn ber @:ntfd)eib ber fantonalen 
lllufiid)t~6e~örbe afß ein roiUrürfid)er unb bamit aI~ eine med)t6~ 
I.lerroeigerung fid) barfteUte. Illud) 
~iel.lon fann a6er \.)orHegenb 
feine mebe fein. :Der lßoftftetnl'el, auf bem lßoftempfangfd)ein,' trägt. 
'oie Ba~l 7 U~r. Deun roirb aUerbing6 bet)auptr.t, bau 'oie Um~ 
fteUung bereit§ um 5 Ut)r 40 ober 5 Ut)r 50 ftattfinbe. Illber 
bamtt ift nur beroiefen, bau bel' med)t§l.lorfd)lag nid)t l)or biefer 
Beit, nid)t aber, bau er nod) bor 6 Ut)r abgege6en roorben jei. 
~ß tft ferner aud) Ieid)t mögHd), baß bel' (Stempel am betreffen~ 
ben ~nge bod) erft nnd) 6 U~r umgefteUt )uurbe. SebenfaUß 
roare eß lßf!id)t be6 fflefunenten geroefen, menn er tm 
Ie~ten 
!!(ugcnbUde bor 1ll6Inuf bel' lSrift ben 1)(ed)t6I.lorfd)Iag n6gab, 
bafür au lorgen, baa bie red)taeitige @:inga6e get)örig 6efd)etnigt 
merbe unb fid) nid)t mit einer unrtd)tigen Bettn1tgaoe auf bem 
meteg für 'oie @:tnrei~ung 5ufrieben 3u geben. eJetner eJorgloftg~ 
fett unb ntd)t 'ocr Dead)!äfftgfett beß metrei6ungßamteß tft e6 3u~ 
311fd)rei6en, roenn er 
ie~t ntd)t in bel' ~age tfi, bie red)taeitige 
@:inreid)ung beß med)tßl.lorfd){age6 in genügenber 
~eife bar~ 
autl}un. 
:Demnad) ~at 'oie ~d)ulb6etrei6ungß~ unb stontur6fammer 
erfannt: 
:{)er 1Refurß mirb abgerotefen. 
und Konkurskammer. No 56. 
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56. Arret du 8 juin 1899, dans la cause Weber. 
Insaisissabilite des objets necessaires pour l'exercice de la pro-
fession, art. 92, § 3 LP. Interruption de l'exercice du metier. 
A. -
L'hoirie d'Andre Robert poursuivait Joseph Webet; 
a la Chaux-de-Fonds au paiement d'un terme de loyer. En 
date du 2 mars, elle obtint de l'office des poursuites de la 
Chaux-de-Fonds la prise d'inventaire, en vertu de I'art. 28& 
LP., de divers objets du debiteur. 
Une plainte que Weber avait portee contre cette mesure 
au Juge de Paix de la Chaux-de-Fonds, comme Autorite infe-
rieure de surveillance, fut ecartee par celui-ci, sous date du-
20 mars, par le motif ci-apres : 
«Attendu que les objets reclames par le plaignant ne sont 
» pas d'une stricte necessite po ur l'exercice de sa profession" 
" le Juge de Paix ayant deja determine sur la demande d'un 
» creancier de Weber et delivre a ce dernier les outils et 
» meubles qu'il estimait devoir lui etre laisses. » 
B. -
Weber a recouru contre ce prononce a l'autorite-
cantonale de surveillance, qui, par decision du 11 avril 1899, 
declara la plainte mal fondee en exposant ce qui suit: 
« Les objets compris dans la saisie du 2 mars 1899 pour-
» raient, a la rigueur, etre consideres comme etant neces-
» saires pour l'exercice de la profession de boulanger du plai-
» gnant et par consequent declares insaisissables. En effet, 
» d'apres l'interpretation donnee jusqu'a present a l'art. 92 
» § 3 LP., tant qu'un patron peut travailler pour son propre 
» compte, il y a lieu de ne pas le priver du petit outillage 
» qui lui est necessaire et de ne pas le contraindre, en lui 
» enlevant ses outils, a entrer au service d'autrui. 
» Mais, d'autre part, il resulte des renseignements fournis 
» par l'autorite locale que Joseph Weber ne peut pas eire 
» considere comme patron boulanger, qu'il n'a pas pu reussir 
» a louer une boulangerie, qu'il n'est pas marie et qu'il est 
» actuellement sans domicile connu. 01', dans ces circons-
» tances, l'abandon qui Iui serait fait des objets saisis ne lui; 
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G. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
» donnerait pas le moyen de relever ses affaires et son cre-
« dito » 
C. -
En temps utile, Joseph Weber recourut au Tribunal 
Jedem} de cette decision. 
Il aftirme etre reellement maltre-boulanger, n'avoir jamais 
quitte la Chaux-de-Fonds et y avoir toujours eu un domicile 
regulier. Apres la resiliation de son bail a la fin de mars, il 
se serait absente cinq jours avec l'intention de Iouer dans le 
canton d'Argovie un nouveau local pour l'exercice de sa pro-
fession. N'ayant pas reussi, il serait rentre a la Chaux-de-Fonds 
et ensuite tombe malade, de sorte qu'il se trouverait en trai-
tement a l'hOpital depuis le 10 avril 1899. Les objets inven-
tories sous nOS 1 a 8 et 11 et 12 du proces-verbal d'inventaire 
constitueraient pour Iui des outils et instruments strietement 
necessaires a l'exercice de son metier. lls devraient donc Iui 
etre laisses d'apres la loi et la jurispruJence etablie en eette 
matiere. 
Statuant snr ces (aits et considerant en droit : 
Il resulte du dossier, notamment du proces-verbal d'inven-
taire (no 4) et du permis de domieile produit par le recou-
rant (no 5) que ce demier a reellement exerce la profession 
de maltre-boulanger a la rue de la Cure a la Chaux-de-Fonds 
jusqu'au moment ou son bai! a pris fin, c'est-a-dire jusqu'au 
commencement d'avril 1899. II s'est ab sente alors po ur cinq 
jours de la Chaux-de-Fonds avec l'intention, ainsi qu'il l'af-
firme, de ehercher a s'etablir comme maitre-boulanger dans le 
canton d'Argovie. Des le 10 avril 1899 deja il 'se trouvait 
malade a l'hOpital de la Chaux-de-Fonds. 
01', cet etat de faits ne permet pas d'admettre soit que le 
recourant n'ait plus la volonte d'exercer son metier comme 
patron, soit qu'il se trouve dans l'impossibilite materielle de 
le faire. En effet, ce qui est demontre dans l'espece, ce n'est 
qu'une interruption involontaire causee en premier lieu par 
un evenement purement fortuit et rien ne laisse supposer se-
rieusement un abandon definitif. 
Cela etant donne, on ne saurait admettre le point de vue 
de l'autorite de surveillanee eantonale que les objets en ques-
und Konkurskammer N° 57_ 
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tion soient saisissables par le motif qu'ils ne donneraient plus 
au debiteur le moyen de relever ses affaires et son eredit. Le 
recours doit donc etre declare fonde ä eet egard. 
D'autre part, le Tribunal fMerai ne saurait se prononcer ~ 
present sur la question de savoir si les objets dont il s'aglt 
doivent etre consideres comme necessaires pour l'exerciee de 
1a profession de maitre-boulanger au sens de l'art. 92, § 3, 
LP. S'll est vrai que l'instanee cantonale resout cette ques-
tion d'une maniere affirmative, il faut remarquer que cette 
solution ne resulte que des eonsiderants de sa deeision, mais 
ne fait pas l'objet du dispositif. Dans ces circonstances, il y 
a lieu de lui renvoyer l'affaire pour la juger a nouveau. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est declare fonde et l'affaire renvoyee devant 
l'Autorite cantonale dans le sens des considerants. 
57. Am~t du 15 juin 1899, dans la cause Louis. 
Art. 19 LP. ; delai po ur 1e recours au Trib. fed. 
Par decision du 8 mai 1899, l'autorite superieure de sur-
veillanee du canton de Vaud a ecarte comme mal fondee une 
plainte de Annette Louis nee Collioud, a Rolle, contre l'office 
des poursuites de eet arrondissement. 
., 
Le meme jour encore,le greffier de cette autonte 1m com-
muniqua le dispositif de la decision rendue en joignant a sa 
lettre un avis special indiquant qu'elle pourrait prend~e eo~­
naissanee au greffe a partir du 11 mai 1899, de la dlte de-
, 
, 
. 
t 
cision ou requerir copie de celleei moyennant le p~lem~n 
d'un emolument d'ecriture de 30 centimes par page m-foho. 
Ces deux communications lui sont parvenues le jour suivant, 
c'est-a-dire Ie 9 mai 1899. 
Par memoire du 22 mai 1899, depose le meme jour au