bge · 25_II_139 · 1899-03-30 · fr
BGE 25 II 139
Zivilrecht


Civilrechtspflege. 
III. Obligationenrerht. No 19. 
139 
19. Arret du 30 mars 1899 dans La cause Fischer 
contre Exposition nationale suisse en liquidation a Geneve. 
Contrat entre l'exposant €t l'Exposition; naturejuridique: depot. 
Obligations de l'Exposition; attributions des commissah'es de 
groupes. Livraison des objets exposes a un tiers; dommages-
interets. 
Ohristian Fischer, sculpteur sur bois a Beckenried, a ex-
pose a l'Exposition nationale de Geneve de 1896, dans le 
groupe 14 (sculpture sur bois) divers objets de sa fabrication. 
Comme il tenait a ce que son exposition ne rot pas confon-
due avec celle des sculpteurs sur bois de I'Oberland bernois, 
iI demanda a ce sujet des explications au comite du groupe 
14, qui lui repondit par lettre du 4 fevrier 1896: «Les 
sculpteurs de l'Oberland font partie du groupe 14, mais leur 
exposition sera groupee apart, avec un arrangement special. 
Votre exposition ne sera pas melee avec celle des Oberlan-
dais, comme vous paraissez le craindre; ils exposent d'ail-
leurs en collectivite. » 
Par le formulaire d'adMsion definitive, l'exposant s'enga--
geait « a se conformer aux reglements qui ont ete ou seront 
elabores, et a supporter les frais prevus par ceux-ci. » 
Par lettre du 10 mai 1896, le Secretaire general de l'Ex-
position accusa reception a Fischer de sa lettre du 9, par la-
quelle celui-ci lui envoyait un double de la lettre de voiture 
concernant les objets exposes. Il lui envoyait aussi le certifi-
cat d'admission de ces objets et lui reclamait la facture des 
dits objets envoyes, indiquant leur valeur, etc., conformement 
a l'art. 7 du reglement general de l'Exposition. Oette facture 
ne figure toutefois pas au dossier. 
Conformement a l'art. 12 du meme reglement, l'assurance 
des objets exposes contre les risques d'incendie et autres 
devait etre faite par le Comite central, aux frais des expo-
sants. Fischer fit assurer les objets exposes pour une somme 
de 3285 fr, et paya la prime d'assurance de 10 %0 au 00-
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Civilrechtspflege. 
mite central, qui lui en accusa reception le 18 aout 1896. Un 
des meubles de Fischer ayant eta endommage (raye) Fischer 
reclama et obtint de ce chef une indemnite de 80 fr. 
Un des meubles exposes par Fischer (cadre gothique avec 
panneau peint, d'une valeur de 400 fr.) fut achete par le 00-
mite pour la loterie. D'apres l'art. 8/9 du reglement de la 
loterie, tout gagnant pouvait echanger son lot contre le 70% 
du prix d'achat; dans ce cas I'objet restait la propriete du 
vendeur, mais la difference, 30 %, lui etait acqnise. C'est ce 
qui eut lieu pour le meuble en question. 
Le president du groupe 14 etait M. Huggler-Jreger, sculp-
teur sur bois a Brienz, qui etait en meme temps president 
de la collectivita des exposants sculpteurs sur bois de l'Ober-
land bernois; l'adhesion de Fischer comme exposant lui fut 
communiquee par lettre du secretaire general du 15 fevrier 
1896. 
Aux termes de l'art. 11 du reglement general, la pI ace ac-
cordee aux exposants etait gratuite, mais les frais de tables, 
vitrines, etc., etaient a la charge des exposants, et il etait 
prevu que, pour plus d'uniformite, le Oomite central, de con-
cert avec les commissaires de groupes, en soignerait l'execu-
tion et se ferait rembourser par qui de droit. Le montant de 
ces frais fut avance par M. Huggler-Jreger. Outre les dits 
frais, qui se montaient a 3500 fr., le president du groupe prit 
sur lui de faire encore, pour l'installation et la decoration de 
l'Exposition d'autres depenses, qui porterent a 9915 fr. le 
total des frais faits pour l'installation, etc., du groupe 14 ; le 
president proposa au comite du groupe de repartir ces frais 
entre les exposants, au prorata de la surface occupee par 
chacun d'eux; il fit valoir en outre que le canton de Berne 
avait accorde une subvention de 1800 fr. a la collectivite 
oberlandaise, et il proposa de faire Mneficier tOllS les expo-
sants de cette subvention, a la condition que tous les frais 
fussent repartis egalement entre tous. Cette proposition fut 
adoptee par le comiM, qui fixa a 30 fr. par mll la somme a 
payer par chaque exposant, conformement au tableau dresse 
a eet effet. 
III. Obligationenrecht. No 19. 
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Dans le courant de septembre 1896, Fischer re.;ut, sur 
formulaire imprime, la communication suivante : 
« Landesausstellung in Genf 1896. 
» Wir bringen Ihnen hiemit zur Kenntniss, dass Sie an die 
Ausstellungskosten der Gruppe 14, für Ihre ausgestellten 
Waaren, an Platzgeld einen Betrag von 645 Fr. zu bezahlen 
haben) welche wir innert 8 Tagen durch Nachnahme einkas-
sieren werden. 
:I> Achtungsvoll, 
» Für das Ausstellungskomite: 
» Der Kassier: 
:I> PETER ALTHAUS & Cie. » 
Fischer demancla des explications au Comite central qui 
lui repondit que l'expression « Platz geld » etait mal ch~isie 
et que .le mo~tant reclame d~vait sans doute se rapporte: 
aux fraIS specIaux de decoratlOn, surveillance, nettoyage, etc., 
concernant Ie groupe 14. 
. A Ia clOture de I'Exposition, le Comite centra~ par circu-
Ialre du 13 octobre 1896, invita Fischer, -
comme les autres 
exposants, -
a enlever son exposition. Cette circulaire disait 
entre autres « les installations des exposants qui n'auront 
pas paye tout ce qu'ils doivent au Comite central ne pour-
ront etre enlevees avant la quittance de paiement. » 
~a~ le~tre du meme jour 13 oetobre Huggler-Jreger recla-
malt a FIscher, pour sa part de frais la somme de 645 fr 
et l'avisait que cette somme serait p;ise en remboursement 
lors du renvoi des objets exposes, 
!ischer, q~ es~ait ne rien devoir a Huggler-Jreger, mais 
qm ne pouvalt retirer les meubles exposes sans avoir re~u 
un « bon d'enlevement» du Comite central s'adressa a la 
~irection generale, qui le renvoya au «ch~ge du conten-
tleux~» M. A. M. Cherbuliez, rue Petitot, 10. Celui-ci re.;ut 
de FIscher le depot de Ia somme de 645 fr. reclamee par 
Huggler-Jreger, et Iui delivra le re.;u ci-apres : 
« Rec;u de M. Ch. Fischer, de Beckenried, exposant des 
groupes n()S 14 et 39, divisions 2 et 5, Ia somme de 645 fr., 
142 
Civilreehtspflege. 
<l. als Depositum für lnstallationskosten. »Droit de retention 
leve. 
» Geneve, le 1.9 octobre 1896. 
» Pour le charge du contentieux : 
» A. M. CHERBUUEZ.» 
Muni de cette piece, Fischer se mit en devoir d'emballer 
ses objets; i1 en fit transporter un, le principal (une a;mo~re 
evaluee 1000 fr.) qui avait ete endommagee, dans 1 atelier 
d'un eMniste et apres reparation, la vendit a un particulier. 
, , 
, 
Fischer voulut faire expedier le reste de ses meubles a 
Beckenried, mais Huggler-Jreger s'y opposa, par telegramme 
du 30 octobre, lui signifiant que s'll ne payait pas immediate-
ment ses dits meubles seraient sequestres. 
Fi~cher reclama le 27 octobre aupres du Comite central, 
qui lui repondit, le 5 novembre suivant, que les objections 
opposees par Huggler-Jreger paraissant fondees, i1 ne pouvait 
etre donne suite a la dite reclamation. En effet, par lettre dn 
4 novembre, Huggler-Jreger avait declare au Comite central 
que Fischer avait ete traite exactement comme les autres ex-
posants, et que les meubles en question avaient du etr.e mis 
sous le poids d'un sequestre, et qu'ils ne seraient restitues a 
leur proprietaire qu'apres paiement. 
Le meme jour, 4 novembre, le secretaire du groupe 14. et 
par lettre du 7 dit, le chef de la He division, informent Fis-
cher de ces faits. 
Le 21 novembre Huggler-Jreger telegraphia a Cherbuliez 
qu'll le rend responsable de toutes les consequences possi-
bles s'il restituait les meubles sequestres avant rentier paie-
I 
ment par Fischer de Ia somme de 645 fr. 
Trois jours plus tard les meubles de Fischer furent expe-
dies a Huggler-Jreger a Brienz, par l'administration de rEx-
position. 
.' 
,. 
Le 16 decembre suivant, Huggler-Jreger aVlse FIscher qu 11 
a rec.iu a Brienz les meubles sequestres, a l'effet de les vendre 
le cas echeant; il invite eucore Fischer a lui payer la dite 
somme de 645 fr., moins 120 fr., touches par Huggler-Jreger 
au nom de Fischer pour les 30 010 revenant a ce dernier sur 
le prix du cadre gothique achete par la 10terie. 
III. Obligationenrecht. N° 19. 
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Par exploit du 2 janvier 1897, Fischer somma Huggler-
Jreger de lui expedier immediatement les meubles, se reser-
vant tous dommages-interets; d{tus le me me exploit Fischer 
contestait avoir aucune dette ou reglement de com~te avec 
Huggl~r-Jreger et lui deniait tout droit de disposer des objets 
exposes. 
Huggler-Jreger repondit le 16 janvier a l'avocat Lohner a 
Thoune, mandataire de Fischer, que celui·ci devait 645 fr. 
pour les causes susindiquees et qu'll devait les payer soit ä. 
Huggler-Jreger soit au Comite central, pour pouvoir rentrer 
en possession des dits meubles. 
L'avocat Lohner ayant aussi adresse une reclamation au 
Comite central, rec.iut de M. Cherbuliez, en date du 28 janvier 
1897, une lettre contenant entre autres ce qui suit: Les frais 
du groupe 14 se sont eleves ä 3000 fr. et out ete payes par 
M. Huggler-Jreger; ce dernier reclame maintenant votre part 
afferente a ces frais et le Comite n'a plus a s'occuper de cette 
affaire. M. Cherbuliez est dispose a rendre a Fischer, contra 
restitution de Ia quittance du 20 octobre 1896, et contre rec.iu 
Iegalise du dit Fischer, les 645 fr. deposes, ainsi que 80 fr., 
montant de l'assurance touchee pour une armoire endomma-
gee. 
Par lettre du 4 fevrier 1897, l'avocat Lohner informa Fis-
cher que Huggler-Jreger lui avait communique le devis des 
frais du groupe 14, lesquels s'etaient eleves a 7500 fr., de-
ductinn faite des frais speciaux d'installation, etc., de la col-
lectivite de l'Oberland, Iesquels etaient supportes par ces ex-
posants seuls. Huggler requerait de nouveau Fischer de payer 
sa part des frais en 645 fr., moyennant quoi les objets lui se-
raient remis. 
Dans le courant de mai 1897, la predite collectivite fit si-
guifier a Fischer d'abord un commandement de payer, puis 
une citation en conciliation portant demande en paiement de 
525 fr. (645 fr. moins les 120 fr. dont II a ete question plus 
haut), pour solde de sa part de frais, avec droit de gage; 
eventuellement de retention sur les objets exposes, en mains 
des demandeurs. De son cote Huggler-Jreger personnellement 
adressa a Fischer une citation en conciliation pour une 
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Civilrechtspflege. 
~reance de 18 fr., dans les memes conditions, sans que la 
procedure revele quelle suite ont eue ces assignations. 
Par lettre du 11 juin 1897, M. Peter Althaus, a Meiringen, 
en sa qualite de caissier du groupe 14, invitait encore une 
fois Fischer a payer amiablement Ia somme de 525 fr. 
Par expioit introductif d'instance du 2 decembre 1897, 
eh. Fischer assigna le Oomite central de l'Exposition devant 
le Tribunal civil de Geneve, pour le faire condamner au paie· 
ment d'une somme totale de 3645 fr., plus les interets de 
droit ; cette somme comprend Ia valeur de 11 meubles expo-
ses, une indemnite de 800 fr. pour prejudice resultant du fait 
de Ia privation de ces marchandises, une dite de 80 fr. payee 
par l'assurance pour degat a une armoire, et la bonmcation 
de 30 % payee par le comite de Ia loterie. 
Le demandeur offrait « d'imputer Ia somme de 2545 fr. 
(c'est-a..dire la valeur des meubles) dans le cas Oll le comite 
Iui livrerait dans les 30 jours de Ia date du present exploit, 
franco a son domicile a Beckenried, et en bon etat, tous les 
objets qu'il a exposes et qui sont enumeres en tete des pre· 
sentes, le requerant refusant de recevoir les dits objets apres 
le delai ci-dessus fixe. » Fischer se reservait en outre expres-
sement de reclamer au comite, en temps et lieu, la somme 
de 645 fr. deposee par lui en mains de M. Oherbuliez. 
Le demandeur faisait valoir, a l'appui de ces conclusions, 
qu'll avait confie ses marchandises au Oomite central de l'Ex-
position, avec lequel seul il avait affaire; -
qu'il n'avait 
donne aucun mandat a Huggler-Jreger, auquelle comite avait 
indument livre les objets exposes par le demandeur, indivi-
duellement, -
enfin que le predit comite, n'ayant pas resti-
tue les objets dans le dtHai fixe, en devait Ia valeur, avec 
dommages-interets. 
L'Exposition nationale en liquidation, d'une part, appela 
en garantie Huggler-Jreger, et, d'autre part, fit opposition 
pour elle-meme a la reclamation du demandeur, en invoquant 
entre autres les motifs ci-apres: 
Le president du groupe 14, ayant regIe la part des frais 
d'installation incombant a l'exposant Fischer, etait en droit 
UI. Ohligationenrecht. N° 19. 
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fl.e « re~lamer }) les marchandises de ce dernier, afin d'obte-
mr O"rembou~'sem,ent d.e ses avances. Du reste, le president 
du oroupe :epresentalt ce groupe vis-a-vis de l'Exposition, a 
te~eur ~u reglement pour les comites de groupes, § 3 lettre c. 
et il ~talt le man~a~air~ naturel du demandeur, lequel doit de~ 
lors etre renvoye a mleux agil'. La reclamation de Fischer 
est, en outre, . e~ tout cas exageree; il est le seul exposant 
du groupe qm alt formule une reclamation. 
,L'Ex?Ositi?n ,nationale, renouvelant ses offres precedentes, 
declaralt temr a Ia disposition de Fischer: 
~. -
645 fr., somme remise par Iui en depot chez 1\1:. Oher-
buhez; 
b. -
80 fr., indemnite allouee pour degats a une armoire 
-
.et dema?dait acte de ces offres, elle concluait a ce qU'ii 
piaise au trIbunal: 
?ebouter Fischer de ses conc1usions, et Ie renvoyer a mieux 
agIl'. 
Hu~gl~r-J~ger, appeIe en cause par l'Exposition, contesta 
en 'prI~clpe etre tenu d'aucune dette directe ou d'aucune 
{)bligatlOn de garantie envers l'Exposition, attendu qu'il avait 
~aye, au nom du groupe 14, 3500 fr. pour les frais d'installa-
tlOn. 
. Par jugement du 26 mai 1898, le Tribunal de premiere 
~st~nce de ~eneve condamna l'Exposition nationale, soit ses 
hqUldateurs, a payer a Fischer: 
1. -
2545 fr., P?ur valeur du mobilier expose par lui i 
2. -
300 fr. a tItre de dummages-interets j 
3. -
80 fr. pour degäts payes par Ia compagnie d'assu-
rances; 
4. -
120 fr., bonification sur un cadre de 400 fr. achete 
pa: la loterie et laisse par le gagnant ; 
o. -
acte est dünne de l'offre de l'Exposition de restituer 
au ~eman~~ur la son;me de 645 fr., remise a titre de depot, 
et 1 ExpositIon est deboutee de toutes conclusions contraires 
t,ous . ses droits contre Huggler·J regel' lui etant reserves, et 
1 aff~lre est renvoyee pour etre instruite sur l'action en ga-
rantIe. 
xxv, 2. -
189!J 
10 
146 
Civilrechtspfiege. 
Ce jugement fut frappe d'appel principal de la part da 
l'Expositiou nationale en liquidation, et d'appel incident de 
la part soit du demaudeur Fischer, soit de l'appele en ga-
rantie Huggler-Jreger. 
Par arret du 3 decembre 1898, la Cour de justice civile a 
prononce ce qui suit: 
Au fond : le jugement de premiere instance est coufirme, 
sauf en ce qu'il a condamne I'Exposition a payer a Fischer 
80 fr. pour degats payes par l'assurance et en ce qu'il lui a 
donne acte de l'offre de l'Exposition de lui payer 645 fr. 
pour remboursement de sa part des frais. Sur ces deux points, 
le jugement est reforme et Fischer est deboute de ses con-
dusions y relatives. 
En temps utlle, Fischer recourut contre ce jugement au 
Tribunal federal et les liquidateurs de I'Exposition nationale 
ont depose aussi un recours. 
Le recours du demandeur Fischer conclut ä ce que l'arret 
de la Cour de justice soit reforme sur les points suivants : 
1. _ Que les 80 fr. payes par l'assurance pour degat fait 
a une armoire soient adjuges au demandeur. 
2. _ Que les dommages-interets pour privation de la mar-
chandise et perte d'interets soient portes a 800 fr. au lieu 
de 300. 
3. _ Que le depOt de 645 fr. soit restitue au re courantt 
eventuellement, qu'il reste aulieu du depot jusqu'apres juge-
ment du litige y relatif entre Huggler-Jreger et le recourant. 
L'Exposition nationale conclut a ce qu'll plaise au Tribunal 
fMeral: 
En premiere ligne: 
Reformer l'arret de la Cour de Justice, renvoyer la cause 
devant le tribunal de premiere instance pour etre instruite 
entre l'Exposition, Huggler et Fischer, et debouter Fischer 
de son recours. 
Subsidiairement, et dans le cas on le Tribunal federal 
estimerait posseder les elements suffisants pour trancher le 
foud: 
Reformer l'arret dans la mesure indiquee au memoire, 
1lI. Obligationenrecht. N0 19. 
147 
-
dir~ e,t prononcer que c'est a bon droit que l'Exposition 
a re~s a Huggler-Jreger les meubles exposes par Fischer; 
-
Im donner acte seulement de son oifre de restituer : 
10 
-
120 fr. bonification de la loterie. 
20 
-
80 fr. indemnite de l'assurance. 
30 
-
645 fr. depot. 
Tres .subsidiai:ement, dans le cas Oll le Tribunal federal 
entr~ralt e~ :uatIere sur le fond et jugerait que c'est a tort 
que I EXpositIOn.a renvoye les objets Fischer a Huggler-.lreger: 
Condamner SIeur Huggler-Jreger a la relever et garanti 
de toutes les causes du jugement -
declarer que F' h r 
, d 't" 
' 
ISC er 
na 1'01 qu au pTIX de son mobilier, -
lui donner acte de 
ce ~ue dans ce cas e'est a Huggler-Jreger qu'elle offre d 
bomfier : 
e 
10 
-
80 fr. indemnite poul' assurance. 
~o ~ 645 fr. montant du depot fait par Fischer pour les 
fraIs d'mstallation. 
D~ns sa reponse au memoire de l'Exposition, Fischer eon-
clut .a ce ~ue I'appel de cette derniel'e soit ecarte comme 
tardlf, et eventuellement comme mal fonde. 
Par. concIusions deposees le 29 decembre, l'appele en 
garantle H~ggler-~reger a declare s'en rapporter a justice sur 
les ~oncluslOns prIses par Fischer dans son reeours. Il con-
clurut du reste comme suit : Plaise au Tribunal federal' 
Donn,e~ ac~e a Huggler-Jreger de ce qu'il declare s'en' rap-
~orter ~ !ustice sur les conclusions prises par Fischer contre 
1 Expo~ltIOn, declarer irrecevables toutes conc1usions prises 
pa; FIsc~er ~t eventuellement par l'Exposition, en tant 
qu elles VlSeraIent la partie de l'arr~t du 3 decembre 1898 
statuant sur la demande en garantie de l'Exposition contre 
Huggler ~t r~nvoyant cette demande a l'instruction devant 
les premIers Juges. 
Dans. sa reponse aux memoires de l'Exposition nationale 
et de FIscher, Huggler-Jreger, fait les dec1arations suivantes: 
I. ~ Quant au recours de Fischer, il prend acte de ce 
que FIscher ne prend aucune conc1usion contre Huggler-
Jreger. 
148 
Civilrechtspllege. 
n. 
Quant au recours de l'Exposition : 
a) -
il declare ne pas avoir a s'immiscer dans le debat 
entre l'Exposition et Fischer, lequel lui est etranger. 
b) -
quant aux conclusions prises par l'Exposition contre 
Huggler-J mger : 
L'arret de la Cour de Justice n'est pas, en ce qui concerne 
le recours en garantie de l'Exposition contre Huggler·Jmger, 
un jugement au fond, mais seulement un jugement prepara-
toire, qui renvoie les deux parties a l'instruction. 
Des lors le recours contre cette partie de l'arret est irre-
cevable aux termes des art. 58, § i et 66, al. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire federale. En consequence, Huggler-
J mger maintient ses eonclusions premieres deposees le 
29 decembre 1898. 
Statuant sn!' ces faits el considerant en droit : 
i. -
(Dans ce eonsiderant, le tribunal developpe qu'il y 
a lieu d'une maniere generale d'entrer en matiere sur les 
deux reeours, sauf en ce qui coneerne Ia demande en garantie 
des liquidateurs de l'Exposition nationale contre Huggler-
Jmger.) 
2. -
Au fond, le litige entre Fischer et l'Exposition 
porte, dans son etat aetuel, sur les quatre conclusions, rap-
pelees dans les faits qui precMent, de la demande de Fischer, 
et sur l'oHre, d'abord faite, puis retiree par l'Exposition, de 
restituer au demandeur Ia somme de 645 fr. deposee par lui 
en mains de M. Cherbuliez. Ces einq points litigieux consti-
tuent autant (le chefs de contestation independants, sur les-
queis il y a lieu de statuer separement. 
3. -
En ce qui a trait d'abord a la conclusion du deman-
deur en paiement de 2545 fr. pour valeur du mobilier 
expose par Iui et que l'Exposition n'a pu lui restituer, attendu 
qu'elle a livre ce mobilier a un tiers, il faut constater d'abord 
que l'action de Fischer, fondee sur un contrat lie directe-
ment entre lui et l'Exposition, apparait d'une manit~re gene-
rale comme l'aetion du deposant contre le depositaire, bien 
que le depot de meubles effectue par Fischer en mains de 
l'Exposition differe par certains caracteres du depot ordi-
1· 
III. Obligationenrecbt. N° 19. 
149 
naire, dans le sens strict de l'art. 475 CO. L'Exposition en 
effet ne s'engageait pas seulement a garder en lieu sur Ia 
chose qui Iui etait confiee, mais elle assumait a son egard 
d'autres obligations, notamment celle d'exposer les dits objets' 
en outre ce depot devait durer jusqu'a Ia fin de l'ExPosition' 
et Ie deposant Fischer n'etait point autorise a « reclamer e~ 
tout temps la chose deposee, encore qu'un terme ait ete fixe 
p~ur Ia duree du depot» ainsi que Ie stipule l'art. 478 du 
meme code. Toutefois les caracteres principaux de ce con-
trat, e~ablissant un lien direct entre Fischer et I'Exposition, 
sont bl,en au demeurant ceux du contrat de depot; quelles 
que. ~Olent eu, effet les autres obligations assumees par l'Ex-
poslt~on relatIvement aux dits objets, il n'en est pas moins 
certam que le but du contrat impliquait avec necessite que 
Ia chose devait etre remise et confiee par l'exposant et rec;ue 
et ga~dee par l'Exposition; l'art. 13 du reglement general 
confialt « la surveillance des objets exposes aux soins d'un 
personnel suffisant choisi par Ie Comite central. » La chose 
~.x~osee ~tait done, avant t~ut, une chose deposee, et I'Expo-
tn~IOn etmt te,nne e~vers FIscher des obligations du deposi. 
t~lre; elle Im devaIt notamment Ia restitution de la ehose 
d,eposee, aux termes et dans les conditions stipuIes par le 
regleme~t formant convention entre parties, et faute par elle 
d; ce f~l~e, elle doit evidemment lui en payer la valeur. 
L EXpo~ltIOn n~tionale n'a pas contes te avoir rec;u les objets 
en ~epot de FIscher, pas plus que son obligation de les lui 
restltuer en principe. Elle a seulement soutenu en fait que 
~uggle:-~mger~ president du groupe 14 avait, a' Ia clot;re de 
I EXposItIOn pI'lS pos session des dits meubles, pour se garantir 
Ie I'emboursement des frais d'installation qu'il avait avances 
pour, cet exposant, et, en droit, qu'en vertu dn § 3, lettre c 
du I'egl.ement pour les co~tes des groupes de l'Exposition, 
le presldent du groupe etalt le mandataire des exposants de 
so~ groupe, et que Huggler-Jmger avait des lors quaIite pour 
retIr.er le depot au nom du demandeur. C'est avec raison que 
le.s lDstances cantonales ont ecarte ce moyen liberatoire. 
FIscher, en effet, n'a pas donne a Huggler-Jmger pouvoir de 
150 
Chilrechtspflege. 
retirer le depot pour lui et en son nom, et, comme les tribu-
naux de Geneve 1'ont admis ä juste titre, aucun artiele du 
reglement susvise, qui forme 1e eontrat entre l'Exposition et 
le8 exposants, ne permet d'attribuer aux presidents du groupe 
le droit de se faire delivrer les objets exposes, ou d'en 
prendre possession en lieu et place des exposants et sans le 
eonsentement de ceux-ci. En particulier les art. 5, 11 du 
reglement general et le § 3 lettre c du reglement pour les 
comites de groupes, qui seuls touchent le point dont il s'agit, 
ne eonferent aux eommissaires de groupes que des attribu-
tions purement administratives, et des fonctions auxiliaires, 
consistant a seconder le Comite eentral, mais ces disposi-
tions ne donnent a aueun degre aces eommissaires un pou-
voir de representation des exposants au point de vue de leurs 
droits et de leurs obligations, ni le droit de disposer des 
-objets exposes. 
La lettre c du § 3, qui parle ä. la verite de Ia representa-
tion entiere des groupes, vise manifestement seulement la 
representation, par les commissaires de l' ensemble du groupe 
vis-a-vis du Comite central et de la direction, mais ne eon-
sacre nullement un droit de representation juridique de 
chaque exposant vis-a-vis de l'Exposition, et eneore moins 
un droit des commissaires de disposer des objets apparte-
nant aux exposants, et confies par ceux-ci a l'Exposition, ou 
de retirer les dits objets en lieu et place de leurs proprie-
taires. Au contraire, 1'art. 18 du reglement general dispose 
que « les objets qui n'auraient pas ete retires par leurs pro-
prüJtetires dans les 15 jours qui suivront la elöture de l'Ex-
position lettr Sel'ont expedies eontre remboursement des 
frais. » L'art. 71 du reglement de transport des objets 
exposes dispose de son cote qu'apres la cloture de l'Exposi-
tion les objets dont l'installation n'aura pas ete confiee au 
Comite central devront etre enleves par les exposants, sous 
Ia surveillance de la Direction. A supposer meme que l'art. 
11 du reglement general, invoque par l'Exposition, donne aux 
commissaires le pouvoir de dis euter et de regler les ques-
tions des frais d'installation de vitrines, tables, ete., qui sont 
1lI. O~ationenrecht. N° 19. 
151 
d'ailleurs a Ja charge des exposants, il ne s'en suit aucunement 
que leß commissaires aient un droit sur les objets exposes, 
specialement celui de les retirer et de se les faire delivrer. 
Si les commissah'es de groupe font l'avanee des frais, en 
remplacement du Comite central, Hs le font <~a leurs risques 
et perils. 
4:. -
Il suit de tout ce qui precede que c'~st en vain que 
l'Exposition a chercM a soutenir que Huggler-Jreger, auquel 
elle a livre l'objet du depot ait eu un mandat de Fischer 
pour en recevoir la restitution. A supposer m~me que Hug-
gler-Jreger ffit ereancier de Fischer pour les frais d'installa-
tion, -
question qui ne se pose point dans le proces actuel, 
-
il ne s'en suivrait nullement que l'Exposition ait eu le 
droit de 1'emettre a Huggler-Jreger les objets qu'elle avait 
fe <jus en depot de Fischer. L'art. 482 CO. dispose que « si 
un tiers se pretend proprietaire de Ia chose deposee, 1e depo-
sitaire n'en est pas moins tenu de la 1'estituer au deposant, 
tant qu'elle n'a pas ete judiciairement saisie, ou que le tiers 
n'a pas introduit contre 1e depositaire sa demande en reven-
dication. » Cette disposition s'applique a plus forte raison 
lorsque le tiers, comme c'etait le cas dans l'espece, ne se 
pretend pas proprietaire de la chose deposee, mais agit seu-
lement comme creancier du deposant. 
C'est donc entierement a tort que l'Exposition nationale 
soutient que, par la livraison qu'elle a faite sans droit a 
Huggler-Jreger des objrts appartenant a Fischer, elle se trouve 
dechargee de ses obligations de depositaire. 
La demande de Fischer en restitution des objets deposes, 
on de leu1' vaieur, est donc bien foneMe en principe. Le 
nombre et la valeur des objets non restitnes a Fischer, -
eette derniere evaluee a 2545 fr. par le demandeur, -
n'ont 
fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'Exposition, 
ni en procedure, ni dans le recours, et la dite valeur doit 
etre consideree comme admise par toute8 les parties. 
II y a donc lieu, sur ce premier chef, d'ecarter le recours 
et de confirmer les jugements cantonaux. 
5. -
Sm le second chef de contestation, portant sur les 
152 
Civilrechtspflege. 
dommages-interets reclames par Fischer, la conclusion du 
demandeur, -
que l'Exposition ne conteste pas en elle-meme, 
mais seulement en ce qui concerne sa quotite, -
est fondee 
en principe, des le moment OU, comme il a ete demontre, il 
faut admettre que l'Exposition ne s'est pas liberee par la 
Iivraison des meubles a Huggler-Jreger. N'ayant pas restitue le 
depot, et ne pouvant eucore le restituer en nature, la dMen-
deresse n'a pas execute son obligation, et, partant, elle est 
passible de dommages-interets. 
6. -
En ce 'qui concerne le montant des dommages-inte-
rets a allouer au demandeur Fischer, rien ne permet' d'ad-
mettre que Ia somme indiquee par lui comme valeur des 
meubles en question ne represente Ia valeur integrale de ces 
objets, et pas seulement, ainsi qu'il le pretend, leu1' prix de 
revient. La demande en effet, en evaluant les meubles a 
2545 fr., ne parle pas du prix (de vente ou de revient) mais 
de leur valeur; 01' cette valeur etait evidemment Ia somme 
que Ie demandeur esperait en retirer en les vendant, et 
celle qu'il entendait reclame1' en cas de perte. D'ailleurs 
Fischer n'a apporte aucune preuve pour etablir a combien 
s'eleverait le prix de vente da ces meubles, et il n'indique 
pas meme quel serait ce prix. 
C'est sans fondement que Fischer allegue un second ele-
ment de domrnage, dans le fait que les dessins qu'il avait 
inventes pour l'Exposition seraient maintenant pel'dus poul' 
lui, et peuvent eire exploites par un concurl'ent sans SCl'U-
pule. Sur ce point, Ia Cour de Justice a fait justement ob-
server que, -
en dehors de ce qu'il n'est pas etabli que 
Huggler-Jreger ait copie les modeles de Fischer, -
la circons-
tance de l' exposition des meubles en public pendant six mois, 
montrait que Fischer ne redoutait pas de les mettre sous les 
yeux de ses concurrents. A cela s'ajoute qu'i! n'est point 
etabli que les productions de Fischer soient originales, ni, 
par consequent, qu'il ait subi de ce chef un dommage appre-
ciable. On ne voit pas, du reste, pourquoi les dessins, qua 
Fischer n'aura pas manque de conserver entre ses mains, 
seraient perdus pour lui; autrement, ils l'auraient ete egale-
ment s'il eut vendu les meubles a des tiers. 
III. Obligationenrecht. l'\°19. 
153 
En dehors de ces deux elements, Fischer fait valoir encore 
que la somme de 300 fr. qui lui a ete allouee est trop mi-
nime si l'on tient compte, d'nne part, de l'interet de Ia valeur 
des objets exposes, pendant les deux annees environ durant 
lesquelles il a ete prive de ce capital, et d'autre part, des 
frais des demarches judiciaires, etc. qu'il a du faire a l'occa-
sion du proces. Toutefois si l'on considere d'un autre cote 
que Fischer obtient le montant integral de Ia valeur, evaluee 
par Iui-meme et des 10rs sans donte tres largement, des 
meubles objets du litige, Ia somme de 300 fr. a lui allouee 
a titre de dommages-interets apparait comme un equivalent 
suffisant pour compenser tous les elements de dommage 
reellement souffert par le demandeur du fait des actes et 
procedes de Ia defenderesse. 
7. -Le troisieme chef de la demande portait sur Ia 
somme de 80 fr. accordee par l'assurance a Fischer pour 
degats a une armoire, et encaissee par l'Exposition. En pre-
miere instance, la defenderesse avait reCOnnu devoir cette 
somme, en avait offert Ie reglement, et Ie tribunal l'avait 
condamnee a Ia payer. Devant Ia Cour de Justice civile, 
l'Exposition avait modifie son offre et ne l'avait maintenue que 
pour le cas ou il serait prononce qu'elle avait vaiablement 
remis les meubles a Huggler-Jreger. La dite Cour a admis 
que du moment que l'Exposition devait payer a Fischer la 
valeur de ses meubles, elle en devenait proprietaire et que 
des lors c'etait a elle que devait revenir l'indenmite payee 
par l'assurance, attendu que celle- ci etait le correspectif 
d'une avarie qui affectait les meubles, et qui des 10rs etait 
supportee par I'Exposition, et non par Fischer. 
Fischer attaque cette partie du jugement en se fondant sur 
la circonstance Que cette indemnite de 80 fr. ne concerne 
pas un des meubles non restitues dont Ia valeur est reclamee, 
et laisses pour compte a l'Exposition, mais qu'elle concerne 
un autre menble, a savoir l'armoire dont Fischer dit avoir pu 
prendre livraison, et qu'il pretend avoir fait reparer et avoir 
vendue a un particulier de Geneve. 
01' il resulte avec toute vraisemblance des pie ces de la 
cause, et notamment de Ia demande de Fischer, et d'un cer-
154 
Civilrechtsptlege. 
tificat de l'ebeuiste Hauser que l'armoire, taxee -l000 fr., qui 
avait ete gatee, puis reparee, a ete retiree par Ie demandeur, 
qu'elle ne figure pas dans Ia demande et que c'est a ce 
meuble que se rapporte l'indemnite de 80 fr. dont ii s'agit, 
Il s'ensuit que Ie raisonnement par lequella Cour cantonaIe 
ast urrivee a refuser cette indemnite a Fischer, est depourvu 
de fondement. D'ailleurs, et a supposer meme que Ia dite 
indemnite puisse se rapporter a nne antre armoire, evaluee 
a 800 fr. dans la demande, cette somme de 80 IT. ·payee 
pour avarie n'en devrait pas moins etre attribuee a Fischer, 
qui au moment on l'indemnite a ete payee, etait incontesta-
blement proprietaire de l'objet assure, et beneficiaire de 
l'assurance, dont il avait paye Ia prime. C'est ce qui ressort 
au reste de la lettre du ~ontentieux du 20 novembre 1896, 
adressee a Fischer, dans Iaquelle on Iui annonce: « La Com-
pagnie d'assurance la Marine averse au bureau du conten-
tieux la somme de 80 fr., montant de l'indemnite que vo'Us 
avez reclamee par votre memoire » et Ia lettre ajoute que 
Fischer peut disposer a vue sur la caisse du contentieux de 
pareille somme. Par lettre du 29 decembre, le bureau du 
contentieux invite de rechef Fischer a disposer a vue sur sa 
caisse de Ia somme en question. C'est donc sans droit que, 
meme dans cette derniere hypothese, I'Exposition pretend 
retenir Ia dite somme, qu'elle a re\lue de Ia compagnie d'as-
surance et encaissee pour Ie compte de Fischer, et l'arret 
de Ia Cour cantonale doit etre reforme sur ce point. 
8. -
C'est, en revanche, avee raison que Ia meme Cour, 
confirmant le jugement de premiere instance sur ce chef, a 
adjuge a Fischer Ia somme de 120 fr. provenal1t de Ia bonifi-
cation de 30 % 
pour un cadre gothique avec panneau, 
achete par Ia Commission de Ia Ioterie au prix de 400 fr. 
et refuse par le gagnant de ce lot. 
En effet il resulte des lettres des 23 janvier et 11 fevrier 
1897, adressees a Fischer par Ia Commission de Ia Ioterie, 
que cette derniere lui avait retourne Ie 10 dit le cadre en 
question, et que des Iors cet objet ne figure pas au nombre 
de ceux dont Ia valeur est recIamee en demande, et qu'il 
III. Obligationen recht. N° 19. 
155 
n'est ainsi pas paye par les 2545 fr., alloues comme valeur 
des meubles non restitues. D'autre part il ne figure dans la 
liste des objets reclames dans la dite demande aucun objet 
repondant au signalement de celui achete par la loterie. Il 
s'ensuit encore que ce dernier n'est pas deja paye par Ia 
somme de 2545 fr. susmentionnee. 
Du reste, meme si le meuble en question n'avait pas ete 
restitue en nature a Fischer, et s'il fallait admettre qu'il etait 
compris dans les objets reclames en demande, Ia somme de 
120 fr. susindiquee n'en devrait pas moins etre restituee au 
demandeur. En effet, a teneur de l'art. 8 du reglement de Ia 
loterie, le 30 010 de tout achat d' objets destines a des lots 
devait etre paye au vendettl' 10rs de la livraison a la Com-
mission de la loterie, et si, ce qui a eM le cas dans l'espece, 
le gagnant ne voulait pas prendre le lot, et preferait toucher 
le 70 % du prix d'achat, l'objet restait la propriete du ven-
deur. Donc, en tout etat de cause, le vendeur Fischer devait 
recevoir, en nature, 1'0 bjet vendu, plus Ie 30 0/0 de sa valeur 
en argent; ce dernier Mnefice apparait comme un Mnefice 
legitime, ass ure dans de teIles conditions aux vendeurs par 
convention speciaIe, a savoir par Ie reglement de Ia Iotel·ie. 
L'Exposition n'a donc aucun droit d'imputer cette somme de 
120 fr., -
qu'elle doit en vertu de l'achat fait par Ia loterie, 
et qui aurait du etre payee au vendeur de l'objet dejä. au 
moment de Ia livraison, -
comme un paiement a compte, 
ou comme une diminution de Ia valeur de l'objet arestituer. 
Le recours de l'Exposition doit done etre ecarte sur ce point. 
9. -
En ce qui a trait enfin ä. Ia question relative au 
depot de 645 fr. opere par Fischer en main du bureau du 
contentieux pour pouvoir enlever les objets exposes, il resulte 
de la procedure: 
a) -
Que Fischer n'a forme aucune demande de restitu-
tion du dit depot de 645 fr., mais qu'il s'est en revanche 
reserve de former une demande dans ce sens. 
b) -
Que l'offre de restitution de ce depot n'etait faite 
par l'Exposition a Fischer que pour le cas OU Ia demande en 
restitution des meubles exposes serait rejetee. 
156 
Civilrechtspflege. 
c) 
Que les tribunaux genevois ne sont nantis d'aucune 
contestation entre Huggler-J regel' et Fischer, touchant Ia 
question de savoir si le premier a droit de reclamer au 
second une somme de 645 fr. pour quote ·part aux frais de 
I 'Exposition. 
Il suit de la que c'est a bon (!roit que l'arret de Ia Cour, 
apres avoir declare que l'Exposition etait fondee a retirer 
son offre, astatue que Ie jugement de premiere instance 
n'etait pas confirllle en ce qu'il donnait acte a Fischer de 
l'offre de l'Exposition de lui payer 645 fr. pour rembourse-
me nt de sa part de frais, mais, en revanche, que c'est a tort 
que Ia Cour, sortant du cadre du present litige, et prejugeant 
des questions, litigieuses entre parties, mais non pendantes 
actuellement devant les tribunaux genevois, a declare dans 
ses consicterants «qu'il n'y avait pas de motifs pour exonerer 
}!'ischer de sa part des frais d'exposition, et qu'en conse-
quence Ia somme de 645 fr. versee par lui a I'Exposition 
doit rester entre les mains de celle-ci pour etre "emboursee a 
Huggler-J(ege1'. » 
Il suit au contraire des resultats de la procedure, consi-
gnes plus haut sous lettres a a c, que la question de savoir si 
Fischer doit 645 fr. a Huggler-Jreger doit etre reservee 
intacte jusqu'ä. sa solution par le juge cOlllpetent, de meme 
que celle de savoir si l'Exposition est en droit de retenir, 
pour rembourser Huggler-Jreger, le depot de 645 fr., fait par 
Fischer, et, enfin, que jusqu'ä. ce momeut, le depot de 645 fr. 
doit demeurer, sans changement aucun, entre les mains de 
l'Exposition, depositaire. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
1. -
Le recours de l'Exposition nationale en liquidation 
est ecarte. 
II. -
Le recours de sieur Fischer est admis partielle-
ment, en ce sens que l'Exposition nationale en liquidation est 
condamnee a payer a Fischer Ia somme de 80 fr., pour degats, 
versee par la compagnie d'assurance. 
IU. Obligationenrecht. N° 20. 
157 
Ilr. -
L'arret de la Cour de Justice civile de Geneve. du 
3 decembre 1898, est confirllle quant au surplus, dans le ~ens 
des considerants qui precMent. 
20. Urteil bom 30. \lnäq 1899 in (5ad)en 
15 d)ro et 3. U n faH b er iid) e rung§ ~ '}(ftiengef eH f d)aft 
in m.sintert~ur 
gegen Q;rben monefd). 
Unfa.llversioherung. -
Unfall oder Selbsttötung? Beweislast. Wahr-
scheinlichkeitsbeweis für Unfall. Thatsächliche Feststellungen 
der Vor'instanz. 
A. murd) Urteil bom 20. mcaemuer 1898 
~at bie 
'lC~veU:a~ 
tion§rammer be§ Duergettd)t~ be~ .\tanton~ Büttd) errannt: 
mie ?Bef(agte tft fd)ulbig, an bie .R:räger 20,000 ~r. neuft 
ßtn~ au 5 % feit 23. (5el'temuer 1897 au ue3al){en. 
B. @egen 
biefe~ Urteil l)at bie ?Benagte red)t3eitig unb in 
rid)tiger ~orm bie ~erufung an ba§ lSunbeßgerid)t ergriffen mit 
ben 'lCnrrägen: mie .\trage fet in '}(ufl)ebung beß angefod)tenen 
UrteUß abaumeifcn. 
C. ~n bel.' l)eutigen merl)anblung mteberl)olt bel.' mertreter ber 
?Befragten feinen ?Berufung~antrag. 
mer mertreter ber Sträger trägt auf 'lCumetfung ber 
?Beru~ 
tung an. 
ma§ ?Bunbeßgerid)t 3tel)t in Q;rmägung: 
1. mer mater ber 
~eutigen .\t1ager, ~o~. moneid), ?Bud)l)alter 
in Büttd) III, ~atte am 27. 3uft 1895 mit bel.' ?Befragten einen 
{tm 1. 'lCuguit 1895 brginnen'oen UnfitU\:.lerfid)erung§bertrag für 
'oie mauer Mn 10 .3<t~ren abgeid)Ioffen, monad) für ben ~obe§~ 
faU: ber 
f~e3ieU aIß Ut'3ug§bered)tigt 
eingefe~ten lJSerfon, in Q;r~ 
mangelung einer fofd)en an ben ülierlebenben ~l)egatten unh (tn bie 
.\tinher he~ merftd)erten, bie merftd)erung~fumme bon 20,000 ~r. 
<tu~3ube3al)(en mal.'. Unter einem burd) 'oie lJSoUce ge'oecften Un~ 
faUe m<tr n<td) § 2 berfelben berftan'oen: "iebe in un'o auaer bem 
{f~eruf -
unaol)/ingtg bon bem m.smen beß merfid)erten -