bge · 31_I_154 · 1905-02-07 · fr
BGE 31 I 154
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
24. Arret du 7 fevrier 1905, dans La cause Monthoux. 
Saisie. -
Pro ces-verbal de saisie, art. 112 LP. Le dMant 
da la mention du deIai de partieipation ou une errenr de date a 
eet egard n'entraine pas la nullite de la saisia. -
Art. 118 
ibid.: snites de l'iuohservation du delai de remise du proees-
verbal da saisie. -
DMaut dans le proces-verbal de l'indica-
tiou de l'heure de la saisie ; eonsequence>:. 
A. Par lettre en date du 22 decembre 1904, Fernand 
Monthoux, a Geneve, s'est plaint aupres de I'Autorite canto-
nale de surveiIIance contre l'office des poursuites de Geneve, 
demandant l'annulation de Ia saisie pratiquee a son prejudice 
1e 12 du meme mois, poursuite N° 32711, creancier: P. 
Coulin, avocat, au meme lieu, parce que: 
10 le proces-verbal indique a tort le delai de participation 
comme expirant Ie 4 janvier ; 
20 le dit verbal ne mentionne pas I'heure de Ia saisie ; 
30 la copie de ce verbal ne lui a ete expediee que le 
1.6 decembre, soit une fois expire le delai de l'art. 113 LP. 
B. L' Autorite cantonale de surveillance, par decision du 
12 janvier 1905, considerant : 
sur Ie premier point, que, par suite d'une erreur de plume, 
le proces-verbal de saisie portait comme date d'expiration du 
Mlai de pal'ticipation le 4, au lieu du 11 janvier 1905, 
sur Ie second point, que Ia mention de l'heure de Ia saisie 
sur le pro ces-verbal de cette derniere, prevue specialement 
pour l'application du tarif des emoluments, n'est pas prescrite 
a peine de nullite de la saisie, 
sur le troisieme point, que le retard d'un jour dans I'expe-
dition du proces-verbal n'a pu prejudicier au debiteur et ne 
peut donc avoir pour consequence l'annulation de Ia saisie, 
ordonna de rectifi.er le proces-verbal de saisie en ce qui 
eonce:ne le delai de participation, et, pour le surplus, ecarta 
Ia plamte comme mal fondee. 
C. C'est contre cette decision, a Iui communiquee le 17, 
que Monthoux, par memoire du 23 janvier 1905, declare re-
und Konkurskammer. No 24. 
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courir au Tribunal federal, Chambre des Poursuites et des 
Faillites, en reprenant les mo yens et conclusions de sa plainte 
du 22 decembre 1904. 
Stafuant sur ces {aits, et considirant en droit : 
1. La 10i (art. 112) ne prescrit pas que le proces-verbal 
de saisie doive faire mention du delai de participation des 
art. 110 et 111. Si, aux termes du formulaire prescrit par 
l'art. 14 de l'ordonnance N° 1 du Conseil federal, du 18 de-
cembre 1891, le proces-verbal de saisie doit renfermer cette 
indication, il va de soi que le defaut de cette mention ou 
qu'une erreur de date commise par l'office a cet egard ne 
saurait, en aucun cas, entrainer la nullite de la saisie; tout 
au plus, 10rsque l'office n'a pas porte cette mention da~s le 
proces-verbal de saisie ou qu'il a commis une erreur a ce 
propos, peut-on l'obliger a compIeter ou a rectifier ce verbal. 
01', c'est ce que l'Autorite cantonale a ordonne en l'espece, 
en sorte que le recours, sur ce premier point, doit etre 
ecarte. 
2. L'inobservation du delai prevu a l'art. 113 LP pour Ia 
remise du proces-verbal de saisie au creancier et au debiteur 
ne peut etre consideree non plus comme une cause de nul-
lite de la saisie. Ainsi que Ie Tribunal federal l'a deja l'econnu 
(voir en particulier Bec. off., vol. XXIII, II~ N° 258, consid.2, 
p. 1937), le retard apporte dans l'expedition du proc~s­
verbal de saisie ne peut avoir de consequences qu'au pomt 
de vue du delai de plainte de l'art. 17, ce delai ne com-
men(j8.nt a courir que du jour de Ia reception du verbal de 
saisie. 
3. L'art. 112 LP exige expressement que le proces-vel'bal 
renferme l'indication de l'heure a la quelle la saisie a ete pra-
tiquee; et l'on ne saurait admettre avec l'instance canton~le, 
que cette mention ait ete prevue specialement ou excluslve-
ment pour l'application du Tarif des frais ou emoluments. en 
matiere de poursuite. Le but de rart. 112 LP, sur ce pomt, 
est beaucoup plus important; il tend en premier lieu a per-
mettre de constater si la saisie n'a pas ete pratiquee a une 
heure OU, Iegalement, elle ne pouvait l'etre (art. 56, chiff. 1 
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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
LP), et, en second lieu, a determiner d'une maniere exacte 
et certaine Ie moment ä. partir duquel Ia saisie commence a 
deployer ses effets, determination qui aura sa valeur tant an 
point de vue du droit civil qu'a celui du droit penal (par 
exemple, en cas de contravention arart. 96 LP). 
Malgre cela, Ia decision dont recours n'en doit pas moins 
etre maintenue. Il convient, en effet, de distinguer entre Ia 
saisie et le pro ces-verbal de saisie qui n'est autre chose que 
I'acte authentique destine ä. constater quand et comment il a 
ete procede a Ia saisie, mais qui ne se confond pas avec 
celle-ci. Il s'ensuit que la saisie ne peut etre annulee que 
lorsque l'acte meme qui Ia constitue, a ete effectue d'une 
maniere contraire ä. la loi, par exemple par une personne 
qui n'y etait pas autorisee, ou a un moment Oll la Ioi l'inter-
disait, ou encore sans que les formes legales aient ete regu-
lierement observees. Par contre, lorsque la saisie a ete pra-
tiquee d'une maniere en tous points conforme a la loi et que 
l'office a simplement omis de mentionner dans le proces-
verbal teIle ou teIle des circonstances dans lesquelles cette 
operation a eu lieu, la seule consequence qui puisse decouler 
de cette omission, est l'obligation pour l'office de completer 
ce verbal en comblant la lacune qu'il y avait involontairement 
laissee. Il ne saurait y avoir, en effet, aucune raison d'an-
nuler une saisie reguliere en eIle-meme, uniquement parce 
que le verbal qui la constate, a ornis de relater teIle ou teUe 
des circonstances dans lesquelles cette operation s'est accom-
plie. Il va de soi, d'ailleurs, que, dans un cas de ce genre, 
Oll le proces-verbal de saisie doit etre complete, le delai de 
plainte contre Ia saisie par rapport a la circonstance meme 
faisant l'objet de cette mention complementaire, ne commence 
a courir que du moment de Ia communication du verbal ainsi 
rectifle. 
En l'espece, le recourant ne pretend aucunement que 111. 
saisie ait ete pratiquee a une heure Oll la Ioi ne I'autorisait 
point; et c'est a tort, en consequence, qu'il invoque le de-
faut de mention a cet egard dans le verbal pour conclure ä 
la nullite de la saisie. 
und Konkurskammer. No 25. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
]57 
25. ~ufr.g~ib u~m 7. ~~6tutn 1905 in @5ad)en ~ti~~·~~(b. 
Verteilung im Pfändungsverfahren, spezi.ell im, Falle .d~r Bestreitung 
einer Anschlusspfändung durch nur eznen (ode1' emzge) Gruppen-
gläubiger. Art. 111 Abs.2 und 3J 250 Abs. 3 ~chKG: V~'schieden­
heit de:; KollokaUonsverfahrens zm Konkm'se einerseits, zn der- Be-
treibung auf Pfändung anderseits. -
Wirkungen des Kollokations-
verfahrens des Art. 148 und des Bereinigungsverfahrens des A1't. 
111 SchKG. 
L ~m 7. ~uU 1904 er~ie(t bie lnefurrentin, ~rau lnie~~,')elb 
in iBafel, \)om iBetretoun9~nmte iBnleljtnb1 fitr eine ~rauengutß~ 
forberung \)on 1475 ~r. gentä~ ~rt.. t1~ ®d)st® .~nfd)(~~ an 
eine I,ßfanbung~gru:p:pe einr. 6078), bte ltd) aUß emer gro\3et'lt 
.Ba~l gegen i~ren 0:~emann gerid)teter. iBetre~oungen ~eoUbet ~~tte. 
.BlUei ber oetrei6enben ®liiuoißer 6eftntten blefen ~lll:prur.'fl, nam< 
Ud) bte ~irma ffi:. ®. &: ln. iBaur tn .iBetnmU unb bte _ ~ftien.~ 
ot'Ctuerei 3um 
~elbf d){ö\3d)en tn lngetnfelben, mo\)on erltere mit 
einem ~orberung~6etrag \)On 200 ~r., lettere mit einem fold)en 
1)on 891 ~r. 55 <ftß. an bel' I,ßfänbung beteHtgt tit. SDte ~ftien< 
orauerei erWhte (tlor ~6{auf bel' $tlagfrift beß ~rt. 111 ~bf. 3) 
bem iBetrei6ungßamt, bau lle bie 0:inf:prad)e gegen bie 
~rnuen~ 
gutßforberung 
3urüct3ie~e, nad)bem fid) 
~ra~ iRieU 
ü~er ben 
@runb bel' 
[e~tent nu~gemiefen 9a6e. SDte ~trmn ln: (2) •• & ~. 
.iBaur bagcgen na9m ben 1,ßt'03e~ nuf unb ermirlte em tetlroetfe 
061legenbeß Urteil, tnbem b"6 <fitlt1gerid)t \)on iBnfelftabt unterm 
30. '5e:ptember 1904 ben iBetrag ber fr"gltd)en ~rauengutßforbe< 
tung auf nur 993 ~r. feftfe~te. 
~m 22. ino\)ember 6t'ac9te b"ß iBetrei6ungß"mt stollotatioM< 
:plan unb merteilungßHfte aut' ~uflegung. ~Iß tlertetf6a~er 0:r:öß 
figuriert ollrtn bie '5umme tlon 778 ~r. 20 <ftß. mon btefer rotrb