bge · 79_II_407 · 1953-04-10 · fr
BGE 79 II 407
Zivilrecht


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Obligationenrecht. 
von Art. 2 SchlT hinausliefe.) Davon ist jedoch nicht 
die Rede ; vielmehr beruft sich die Klägerin auch ihrer-
seits auf das alte Recht, nämlich auf die erwähnte Vertrags-
klausel, indem sie dem Beklagten vorwirft, sich nicht so 
verhalten zu haben, wie es die Klausel nach der ihr nach 
ihrer Ansicht zuzuschreibenden ausdehnenden Bedeutung 
erfordere. Ist aber die von der Klägerin verfochtene 
Auslegung gemäss der insoweit vom Bundesgericht nicht 
nachzuprüfenden angefochtenen Entscheidung unrichtig, 
so kann von Rechtsmissbrauch nicht gesprochen werden, 
zumal ein fortdauerndes Interesse des Beklagten an der 
südlichen Zu- und Vonfahrt festgestellt ist. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Soweit auf die Berufung eingetreten werden kann, wird 
sie abgewiesen und das Urteil des Obergerichtes des 
Kantons Aargau vom 10. April 1953 bestätigt. 
Vgl. auch Nr. 72. -
Voir aussi n° 72. 
II. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
Vgl. Nr. 70, 71, 72. -
Voir n OS 70, 71, 72. 
• 
I 
I 
Versicherungsvertrag. N° 70. 
III. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
4,07 
70. Extrait de rarr~t de la Ire Cour civlle du 10 novembre 1953 
dans la cause Heivetia, Societii suisse d'assurance contre les 
accidents et Ia responsabillte civlle contre Oppliger. 
Art. 72 LOA, 50 et fjJ 00. 
Du droit de recours de l'assureur de la responsabilite civile contre 
les tiers qui, comme l'assure, sont responsables du dommage. 
Art. 72 VVG, 50 und 51 OR. 
Über das Rückgriffsrecht des Haftpflichtversicherers gege~ Dritte, 
die gleich dem Versicherten für den Schaden haftbar smd. 
Art. 72 LOA, 50 e 51 00. 
. . 
., 
DeI diritto di regresso dell'assi~~tore dells. responsabiht8: ~:llvile 
contro i terzi ehe, come 1 asslCurato, sono responsabih deI 
danno. 
Resume de l' etat de fait : 
En 1947, les Entreprises electriques fribourgeoises 
chargerent Oppliger d'impregner les poteaux de leur ligne 
du col de Lys, qui traverse des alpages. Oppliger fit 
executer cette Mche par une equipe de ses ouvriers. Las 
travaux coinciderent avec l'inalpe. Plusieurs pieces de 
betail absorberent, en Iechant les poteaux, le produit 
toxique qui servait a l'impregnation. Elles perirent ou 
durent etre abattues. Assurant les Entreprises electriques 
fribourgeoises contre la responsabilite civile, l'Helvetia 
admit que ces dernieres etaient tenues du dommage en 
vertu de l'art. 58 CO et elle repara le prejudice subi par 
les proprietaires du betail. Puis, estimant qu'Oppliger 
repondait egalement du dommage, notamment en vertu 
des art. 41 et 55 CO, elle l'actionna en paiement du mon-
tant qu'elle avait verse. Deboutee par les juridictions 
cantonales fribourgeoises, elle recourut en reforme au 
Tribunal federal. 
408 
Versieherungsvertrag. No 70. 
Extrait des motifs : 
Aux termes de l'art. 72 al. I LCA, les pretentions que 
l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'actes 
illicites passent a son assureur jusqu'a concurrence de 
l'indemnite payee. Selon la jurisprudence du Tribunal 
federal (RO 62 II 181), cette disposition vise egalement 
l'assurance-responsabilite civile; mais le principe de la 
subrogation doit alors etre applique en tenant compte 
des particularites de ce genre d'assurance. En disposant 
que l'assureur n'acquerait des droits que contre les auteurs 
d'actes illicites, le legislateur avait en vue l'assurance 
ordinaire contre les dommages, qui couvre le prejudice 
subi par l'assure lui-meme. Dans ce cas, en effet, l'assureur 
repond directement du dommage en concours avec d'autres 
personnes et la reglementation de l'art. 72 al. 1 LCA 
correspond a la solution de principe adoptee a I'art. 51 
al. 2 CO. Mais la restrietion que contient l'art. 72 al. I 
LCA est inapplicable a l'assurance-responsabilite civiIe, 
lorsque l'assureur ne couvre pas le meme dommage que 
les tiers contre lesquels il veut exercer un droit de recours, 
c'est-a-dire lorsqu'il ne doit pas indemniser la meme 
personne que ces derniers. Ir en est ainsi quand les tiers 
responsables sont, comme l'assure, directement tenus du 
dommage, tandis que l'assureur n'est garant que de la 
perte reaultant pour l'assure de la reparation due au lese. 
Dans ce cas, il n'y a pas concours de responsabilites 
entre l'assureur et les tiers responsables, mais bien entre 
ces derniers et l'assure. C'est donc entre eux que l'obliga-
tion de reparer le dommage doit etre repartie et l'existence 
d'une assurance-responsabilite civile ne peut exercer 
aucune inHuence sur cette operation. Si l'assureur repare 
le prejudice, il ne fait que prendre la place de l'assure 
jusqu'a concurrence du montant qu'il a paye -
ou meme 
au dela si l'assure a du verser une somme suppIementaire 
et lui a cede ses droits -
et il est subroge a tous les droits 
qu'a l'assure contre les tiers responsables, que ces derniers 
Unlauterer Wettbewerb. N° 71. 
409 
soient tenus du dommage en vertu d'un acte illicite, d'un 
contrat ou de la loi. L'application stricte de l'art. 72 al. 1 
LCA a l'assurance-responsabilite civile se heurterait du 
reste a l'art. 51 al. 2 CO, qui, d'apres la jurisprudence 
du Tribunal federal (RO 76 II 393, arret non publie du 
6 novembre 1951 dans la cause Montant contre Clyde et 
consorts), l'emporte sur cette disposition. Si, par exemple, 
l'assure repondait du prejudice aux termes de la loi et 
le tiers responsable en vertu d'un contrat et qu'on refuse 
la subrogation a l'assureur en application de l'art. 72 LCA, 
le principe enonce par l'art. 51 al. 2 CO ne pourrait pas 
etre applique; car, s'il l'etait, l'assure conserverait son 
droit de recours contre le tiers et pourrait etre indemnise 
deux fois, ce que le legislateur a precisement voulu eviter 
dans l'assurance contre les dommages. 
Dans la mesure ou Oppliger est responsable, en vertu 
des art. 41 ou 55 CO, du prejudice subi par les proprietaires 
de betail, Ia re courante peut donc exercer contre lui 
l'action recursoire qui compete aux Entreprises electri-
ques fribourgeoises selon les art. 50 ou 51 CO. 
IV. UNLAUTERER WETTBEWERB 
CONCURRENCE DELOYALE 
71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1953 i. S. 
Migros-Genossenschaftsbund und Konsorten gegen Seifenfabrik 
Sunlight A.-G. 
Unlauterer Wettbewerb. 
Wirtschaftspolitische Kritik als Wettbewerbsmittel (Art. 1 und 
Art. 2 Abs. 1 lit. a UWG). 
Straf androhung iIi VerbiIidung mit dem Unterlassungsgebot (Art. 2 
Abs. 1 lit. b UWG und Art. 292 StGB). 
Ermessensweise Bestimmung von Schadenersa~, Ermächtigung 
zur Urteilsveröffentlichung (Art. 2 Abs. 1 ht. d und Art. 6 
UWG).