bge · 78_I_471 · 1951-06-22 · fr
BGE 78 I 471
Öffentliches Recht


470 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
rite competente est fondee uniquement par des motifs 
de droit, le Tribunal federal la revoit librement_ Si, au 
contraire, l'autorite comp6tente dispose, pour decider, 
d'un certain pouvoir d'appreciation, son pouvoir demeure 
cependant regi, dans une certaine mesure, par des regles 
de droit dont le Tribunal federal peut revoir l'applica-
tion: notamment le choix des facteurs determinants 
pour fixer l'appreciation de l'administration doit se 
fonder sur le but de l'arrete du 22 juin 1951 et sur son 
systeme. 
3. -
Dans la presente espece, i1 est constant -
et le 
recourant admet lui-meme -
qu'il n'a exerce aucune 
activite technique dans la branche horlogere en question. 
C'est des lors a juste titre que le Departement a retenu 
que Thiebaud ne possede pas les connaissances techniques 
necessaires pour exploiter l'entreprise qu'il se propose 
d'ouvrir. 
Le recourant allegue en vain qu'il n'y aurait pas lieu 
d'exiger du titulaire d'une fabrique d'horlogerie (etablis-
sage) des connaissances techniques dans la branche. Le 
Departement estime au contraire que de teIles connais-
sances sont indispensables, qu'en effet l'etablisseur doit 
pouvoir non seulement choisir les pieces detachees qui se 
pretent le mieux a la fabrication des differentes montres 
qu'il veut produire, mais encore et surtout juger du 
travail des termineurs auxquels il s'est adresse. Car il 
ne saurait, autrement, garantir la qualiM des montres 
qu'illivre sous sa propre marque de fabrique. Le Tribunal 
federal n'a aucune raison de s'ecarter de cet avis. L'art. 4 
al. 1 lit. a AIR exige du reste clairement que celui qui 
veut ouvrir une entreprise horlogere possede « dans la 
branche dont il s'agit» des connaissances aussi bien 
techniques que commerciales. L'autorisation demandee ne 
peut donc etre accordee a Thiebaud en vertu de cette 
disposition legale. 
n etait legitime que, par les memes motifs, le Departe-
ment refuse l'autorisation sur la base de l'art. 4 al. 2 I 
Uhrenindustrie. N0 69. 
471 
AIR. En effet, si les connaissances techniques de celui 
qui desire ouvrir une fabrique d'horlogerie font dtSfaut, 
la bonne marche de l'entreprise n'est pas assuree. n n'y 
a pas, en l'espece, de circonstances speciales qui justifie-
raient une solution differente. 
Le recourant, il est vrai, declare qu'il se propose d'enga-
ger un horloger complet qualifie, qui assumerait la sur-
veillance technique de l'entreprise. Mais, outre que ce 
collaborateur n'est pas nomme et qu'on ne peut, par 
consequent, se prononcer sur ses aptitudes, on ne saurait, 
du point de vue de l'art. 4 al. 2 AIR, admettre qu'il soit 
possible de suppleer un defaut de connaissances techniques 
ou commerciales en s'assurant les services d'un tiers par 
un contrat de travail qui n'offre pas les garanties suffisantes 
du point de vue de la duree. 
4. -
Enfin, le recourant estime qu'il serait injuste de 
refuser l'autorisation d'ouvrir une entreprise a une per-
sonne qui, comme lui, travaille depuis 35 ans dans la 
branche, alors que le premier venu peut, sans justifier 
d'aucunes connaissances speciales, reprendre une entre-
prise existante avec l'actif et le passif. Cependant, s'il ya 
la une difference, elle a eM voulue par le legislateur lui-
meme et inscrite a l'art. 3 al. 1 AIR. Le Tribunal federal 
est lie par cette disposition legale. 
Par ce8 moti/8, le Tribunal jederal 
Rejette le recours. 
69. Arr~t du 23 decembre 1952 dans la cause Jaquet contre le 
Departement lederal de l'eeonomie publique. 
Fabrication de cadrans en metal. Quelles sont les connaissances 
techniques requises ? 
Fabrik für Zifferblätter in Metall: Welche technischen Kenntnisse 
werden von dem Bewerber um eine Betriebsbewilligung gefor-
dert ? 
Fabbricazione di quadranti in metallo. Quali sono le conoscenze 
tecniche richieste ? 
472 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
Resume des taits : 
Jaquet pos&Me le diplome de mecanicien complet et 
le certificat d'etudes techniques du Technicum de La 
Chaux-de-Fonds. Il est en outre autorise a porter le titre 
de mrutre mecanicien. De 1935 a 1941, il a travaille dans 
une fabrique de machines;. de 1947 et jusqu'en 1951, 
dans des fabriques de cadrans en metal, en particulier 
chez Nardac SA pendant deux ans. 
Le 7 juin 1951, il a demande au Departement federal 
de l'economie publique (Ie Departement) l'autorisation 
d'ouvrir une fabrique de cadrans en metal et d'y employer 
vingt ouvriers. Le 31 mars 1952, le Departement a rejeM 
la requete, considerant que Jaquet a une bonne formation 
mecanique, mais que, neanmoins, ses connaissances tech-
niques ne sont pas suffisantes, qu'en effet, la production 
des cadrans comporte plusieurs operations qui n'appar-
tiennent pas a la mecanique et que le requerant ne connait 
pas cette partie de la fabrication. 
Jaquet ayant forme un recours de droit administratif 
contre cette decision, le Departement s'est adresse a 
l'expert Schenkel, directeur de l'ecole des bOltes du Tech-
nicum de La Chaux-de-Fonds et l'a charge de determiner 
l'importance proportionnelle des operations mecaniques 
dans la fabrication des cadrans. L'expert a concluque 
les travaux relevant de Ja mecanique representent 63 a 
81 % des operations. Le secretaire de I'Association des 
fabricants de cadrans estime que cette appreciation est 
inexacte et que les travaux proprement mecaniques ne 
representent que 30 % de l'ensemble. Quant au collabo-
rateur technique du Departement, il juge egalement que 
la proportion admise par l'expert Schenkel est excessive. 
Le Tribunal federal a rejeM le recours. 
Extrait des motits " 
Le Departement denie a Jaquet les connaissances 
techniques requises par la loi pour la direction d'une 
Uhrenindustrie. N° 69. 
473 
fabrique de cadrans. L'expert Schenkel expose que la 
fabrication des cadrans comporte une partie essentielle-
ment mecanique et une autre partie qui ne releve que 
partiellement de la mecanique (finissage). La galvanisa-
tion et la plupart des travaux d'ornementation appar-
tiennent a cette seconde partie. Le Departement admet 
que la connaissance de ces travaux est necessaire a celui 
qui veut ouvrir une entreprise de fabrication. L'expert 
affirme lui aussi que le dorage et la decalque tout au moins 
exigent certaines connaissances sp6ciales et une certaine 
pratique. Le recourant affirme toutefois que ces connais-
sances ne sont pas indispensables ou n'ont en tout cas 
pas l'importance qu'on veut leur attribuer, car, dit-il, 
la partie non mecanique n'est qu'un accessoire par rapport 
a la partie proprement mecanique. Sur ce point, l'expert 
Schenkel et le technicien attacM au Departement, ainsi 
que le secretaire de l' Association des fabricants de cadrans 
ne sont pas d'accord. Mais, meme si l'on admet que l'im-
portance donnee aux operations mecaniques par l'expert 
Schenkel n'est pas exageree, on ne voit pas de raisons deci-
sives de s'ecarter de l'avis du Departement selon lequel 
celui qui veut ouvrir une fabrique de cadrans doit nean-
moins posseder les connaissances speciales afferentes a Ia 
partie non mecanique du finissage. 
Ces connaissances etant necessaires, il faut rechercher 
en outre si Jaquet les possMe. En matiere de galvano-
plastie, il admet n'avoir que des connaissances faibles et 
purement theoriques. Quant aux autres operations du 
finissage, lui-meme n'allegue pas les avoir personnellement 
pratiquees dans le seul emploi Oll il a eM en contact direct 
avec elles, c'est-a-dire alors qu'il etait employe de la 
maison Nardac S. A. Il ne possede donc, sur ce point, 
ni connaissances ni experience suffisantes. 
O'est des lors a bon droit que le Departement a refuse 
de faire droit a sa requete en vertu de l'art. 4 al. I lit. a 
AIH, considerant qu'il ne possedait pas les connaissances 
techniques requises. 
474 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
Il etait legitime que, par les memes motifs, le Departe-
ment refuse l'autorisation sur la base de l'art. 4 al. 2 
AIR. En effet, si les connaissances techniques de celui 
qui desire entreprendre la fabrication de cadrans en metal 
paraissent insuffisant-es, la bonne marche de l'entreprise 
n'est pas assuree. Il n'y a pas, en l'espece, de circonstances 
speciales qui justifieraient une solution differente. 
70. Extrait de l'arret du 19 deeembre 1952 dans la cause Chambre 
suisse de I'horlogerie contre Departement fMeral de l'eeonomie 
publique et X. 
Arrete federal du 22 juin 1951 sur les mesures propres a sauvegarder 
l'existence de l'industrie horlogere. 
Art. 4 al.1 : Dans quelle mesure peut-on tenir compte de l'honnetete 
ou de la moralite professionnelle du requerant ? 
Bundesratsbeschluss vom 22. Juni 1951 über ~~assnahmen zur 
Erhaltung der Uhrenindustrie. 
Art. 4, Ab8. 1: In welchem Masse kann bei Behandlung von Ge-
suchen um Betriebsbewilligungen der beruflichen Ehrbarkeit 
und Anständigkeit Rechnung getragen werden ? 
Decreto federale 22 giugno 1951 concernente le misure intese a pro-
teggere l'esistenza dell'indu8tria svizzera degli orologi. 
Art. 4, cp. 1 : In quale misura si puo tener conto dell'onesta 0 della 
moralita professionale dell'istante ? 
Resume des faits : 
Le 21 novembre 1941, X. a demande au Departement 
federal de l'economie publique (Ie Departement) l'autori-
sation d'ouvrir un atelier pour la fabrication des cadrans 
et d'occuper douze ouvriers. 
Le 7 mai 1952, le Departement a autorise X. a ouvrir 
une fabrique de cadrans metal et a y occuper huit ouvriers. 
Il a precise que le permis avait un caractere personnel 
et que X. ne pourrait ceder son entreprise a un tiers sans 
en avoir obtenu l'autorisation au prealable. 
La Chambre suisse de l'horlogerie a defere cette decision 
au Tribunal federal par la voie du recours de droit admi-
nistratif. Elle estime que la decision attaquee lese dange-
Uhrenindustrie. N0 70. 
reusement les in16rets de l'industrie horlogere, X. ne 
possedant pas les quali16s morales propres a garantir le 
respect des engagements pris. Comme preuve de ce defaut 
de morali16, elle allegue les actes pretendument commis 
par X. dans deux affaires, dites affaire Y. et affaire Z., 
ainsi qu'un certain nombre de manquements a la discipline 
professionnelle, commis par la maison N., alors que X. 
en etait le directeur et qui ont e16 punis d'amendes conven-
tionnelles. 
Sur les affaires Y. et Z., les faits suivants ressortent 
du dossier: 
1. Affaire Y.: Selon des rapports non signes et qui 
sont censes reproduire des declarations faites par Y. pere 
et fils , ce dernier aurait e16 condamne, en 1944, a un an 
d'emprisonnement avec sursis pour une affaire de nego-
ciation de titres voles. Y. pere et fils auraient affirme 
que X. avait participe a cette negociation, connaissant 
l'origine douteuse des titres, et en aurait tire avantage. 
X. a produit une declaration du 14 mars 1952, par laquelle 
Y. fils declare « n'avoir absolument pas souvenance d'un 
entretien avec des representants de l'UBAH ou Centrale 
cadrans» (il s'agit de l'entretien au cours duquel Y. fils 
aurait accuse X.). Il est en outre COllstant qu'a aucun 
moment de l'enquete, qui a eu lieu dans le canton de 
NeuehateI, le juge d'instruction n'a prevenu X. d'un delit 
quelconque et qu'aucun non-lieu n'a e16 prononce en 
faveur de X. 
2. Affaire Z. : En 1947, X. demanda a s'associer a N. 
S. A. par l'achat d'actions. L'Association suisse des fabri-
cants de cadrans metal (ASFCM) s'y opposa, ce qu'elle 
pouvait faire en usant de son droit de preemption conven-
tionnel. X. resta au service de N. S. A., mais convint 
avec elle, le l er decembre 1947, qu'il ne lui devrait plus, 
par mois, qu'un minimum de 120 heures de travail et 
qu'il lui serait permis de s'interesser a d'autres affaires 
industrielles et commerciales, a l'exception toutefois de 
la fabrication de cadrans de montres en Suisse. Des