bge · 41_III_361 · 1914-04-30 · de
BGE 41 III 361
Schuldbetreibung und Konkurs


360 
Entscheidungen der Schüldtetreibungs-
aber nicht, dass der angefochtene Entscheid eine Ge-
setzesverletzung enthalte, und in der Tat kann auch eine 
solche nicht vorliegen. Über die bei einer Schätzung 
zu beobachtenden Grundsätze schreibt das Gesetz, wie 
sich aus Art. 97 SchKG - der hier analog anzuwenden 
ist -
ergibt, nichts anderes vor, als dass dabei nötigen-
falls Sachverständige beizuziehen seien. Eine Gl'setzesver-
letzung läge also in Schätzungssachen nur dann vor, wenn 
der Beamte oder Sachwalter ohne genügende Sach-
kenntnis und ohne Zuziehullg VOll Sachverständigen eine 
Schätzung vorgenommen hat oder eine solche Schätzung 
von der -
nicht ~achkulldigen -
Aufsichtsbehörde 
ohne Expertise überprüft worden ist. Im vorliegenden 
Fall hat sich aber der Sachwalter ullbestrittellermasseu 
auf eüw Expertise gestützt. Die Vorinstanz war nUll 
durch keine bundesrechtliche Vorschrift verpflichtet, 
zur Überprüfung der Schätzung des Sachwalters ein 
neues Gutachten einzuholen, nachdem sie zur Überzeu-
gung gekonunen war, dass der Expelte Sonderegger sach-
verständig sei und die gegen das Gutachten erhobenen 
Einwendungen, die sich nur gegen seine Person und 
sl~ine Zu \'erlässigkeit l'ichteten, aber nicht geltend mach-
t(m, dass er nach irgend eilH~r gesetzlichen Vorschrift 
;ds Experte überhaupt nicht funktionieren könne, un-
begründet seien. Ob diese Überzeugung gerechtfertigt 
s,ü, kanu das Bundesgericj'lt nicht untersuchen, da es 
"ich dabei im wesentlichen um Beurteilung VOll tatsäch-
lichen und Hicht VOll Rechtsfragen haudelt. Der Ent-
"icheid der Vorinstanz über die Einwendungen gegen die 
Person des Experten und übel' die Schlüssigkeit des 
! ;utachtens ist für das Bundesgericht massgebend und 
'!ie Anordnung einer neuen Schätzung auf Grund einer 
(Jberexpcrtise dnrchaus ausgeschlossen. 
Demnach hat die Schuldbctreibungs- u. KOllkurskammer 
erkannt: 
"\u[ den Hekurs wird nicht eingetreten. 
331 
76. Arret du 20 ootobre lSlf d~tns la cause Meyer. 
Eil cas de saisie d'objets faisant partie d'un ensemble vendu 
avec reserve de propriHe pour un prix global, les autorites 
de poursuite ne sont pas fondces a exiger du vendeur qu'ii 
indique queUe est la partie du prix global ct des acomptes 
payes afferente aux objcts saisis; Ie vendeur n'est tenu d'in-
diqucr que le solde rcdü sur le prix total. 
Par contrat du 30 avril 1914 Edmoud Meyer fils , 
maison «Au bon mobilier)} a la Chaux-de-Follds, a 
vendu uu mobilier au sieur Vauchel' pour le prix global 
dl' 3250 fr. Le prix des div('rs meubles lJ' est detai1l(~ 
que comme suit: 
Les meubles de la chambre a coucher 
)} 
Ull divan 
» 
salle a mangel' 
Un tapis de table, rid('aux, stores 
Total 
Fr. 
» 
») 
i> 
Fr. 
1450 
1250 
250 
300 
3250 
Ce mobilier a ete yendu sous pacte de reserve de p1'o-
priete, lequel a He reguli<~remellt inscrit. 
Ensuite de poursuite contre Vaucher. les meubles 8U1-
yants ont ete saisis: dans la chambre a couchcr I' a1'-
moire a glace, dans la salle a manger, tous les meubles 
indiques au contrat, enfin le divan et 2 stores. 
Se fondant sur la circulaire 29 de la Chambre des 
Poursuites et des Faillites du Tribunal federal du 
31 mars 1911, l'offke de la Chaux-de-Fonds a invite 
Meyer a lui indiquer dans les 5 jours le prix de v('nte 
des objets saisis et le solde redu par l'acheteur. 
Meyer a porte- plainte contre cette mesure; i1 dit qu'j) 
a re~u 445 fra d'acomptes sur le prix global des meu-
bIes, mais qu'il ne saurait etre tenu et qu'illui est d'ail-
leurs impossible d'indiquer le prix de vente de chacun 
des meubles saisis. 
Confirmant une decision de l'autorite inferieure,l'auto-
. rite cantonale de surveillance a decIare la plainte mal 
AS 41 III -
1915 
26 
36% 
Entscheidungen der Schuldbetremungs-
fondee; elle a estime qu'il etait facile de determiner le 
prix de chaque objet et le solde redu par l'acheteur et 
que la circulaire du Tribunal fMeral n'autorise pas le 
vendeur a n'indiquer que le prix global et le solde redti 
sur ce prix. 
Meyer a recouru au Tribunal fMeral. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
D'apres la decision attaquee, en cas de vente avec 
reserve de propriete d'une pluralite de choses pour un 
prix global sans indication de prix de chaque objet, 
lors de la saisie de l'un de ces objets les autorites de 
poursuite peuvent obliger le vendeur ä. indiquer quelle 
est la partie du prix- global et des acomptes payes qui 
est afferente a robiet saisi -
la sanction de cette obli-
gation etant naturellement celle qui est prevue par la 
circulaire 29, ä. savoir que, faute par le vendeur de 
donner cette indication, la chose sera reputee appartenir 
en pleine propriete a l'acheteur saisi. 
Cette decision est inadmissible, car en procedant ainsi 
les autorites de poursuite se trouveraient prejuger lIne 
question de droit materiel rentrant dans la competencc 
exclusive des autorites judiciaires. II est en effet parfai-
tement concevable que, par la fixation d'un prix global. 
les parties aient entendu -exprimer la volonte que la 
reserve de propriete s'etende a chacun des objets pour 
la totalite de ce prix -
tout comme il est admis que. 
en matiere de nantissement de plusieurs objets pour 
une seule creance, chaque objet repond de la creance 
entiere (v. WIELAND, Sachenrecht, Note 6 sur art. 884 
ces; cf. § 1222 BGB). Dans tous les cas la question 
de savoir si une teIle stipulation est licite et si elle est 
intervenue en l' espece ne peut etre tranchee que par le 
juge et les autorites de poursuite ne sauraient empecher 
qu'elle leur soit soumise en contraignant le vendeur a 
proceder a la repartition du prix entre les divers He-
und Konkurskammer. No 76. 
363 
ments de la vente globale. La circulaire citee prevoit 
expressement que c' est par la voie judiciaire que les 
contestations relatives a la quotite du solde redu doivent 
etre liquidees et que les autorites de poursuite n'ont 
nullement a contröler l'exactitude des indications don-
nees par le vendeur a ce sujet. Invite a declarer le mon-
tant non encore paye du prix de vente de l'objet saisi, 
le vendeur est donc libre d'indiquer la somme encore 
~u~ su: le prix fixe pour I'ensemble des objets. Si cette 
l~dica~on ~st conte~tee par l'acheteur ou par les crean-
mers, Il Im appartlendra de faire valoir ses droits en 
0:uvrant action et c' est le juge qui decidera si la garan-
tie que represente la reserve de propriete se repartit en-
tre les divers objets proportionnellement a leur valeur 
ou si au contraire cbaque objet garantit Ie paiement du 
prix global. 
Ainsi done en pareil cas l' office doit se borner ä. de-
mander quel est le solde redu sur le prix de vente et iI 
n'exigera pas l'indication du prix de chacun des objets; 
comme en l'espece il a formule cette exigence, elle doit 
etre rectifiee en ce sens que le recourant ne sera tenu 
d'indiquer que la somme qu'il pretend Iui etre encore 
due sur le montant du prix de vente. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
~e recours est admis et la decision attaquee est an-
nuIee, le recourant n'etant tenu d'indiquer que le solde 
redu sur le prix de vente global.