bge · 41_II_320 · 1915-02-22 · fr
BGE 41 II 320
Zivilrecht


320 
Prozessrecht. N° 39. 
39. Arret de 1& Ire seetion civile du 21 mai 1915 
dans la cause Meyer-Silbereisen, demandeur, 
contre Wenger 84 Cie. defendeurs. 
Calcul de Ja valeur litigieuse : le montant de la de-
mande principale reconnu par Ie debiteur doit etre deduit 
du chiffre de la demande reconventionnelIe. 
Meyer-Silbereisen a ouvert action a Wenger & Oe en 
payement de 850 fr. avec interets des le 1 er septembre 
1914 et de 1333 fr. avec interets des le 1 er oetobre 1914. 
,V enger & Cie ont decline la competence du Tribunal 
de commerce et eventuellement, sous offre de reconnaitre 
les sommes de 850 fr. et de 1333 fr., mais sous reserve de 
les compellser avec la demande reconventiollnelle, ils out 
cOllelu a liberation du surplus des concJusions ; recon-
ventionnellement ils ont conclu ä des dommages-interets, 
ceux-ci devant etre compenses avec les sommes dues au 
demandeur et le solde devant etre paye aux defendeurs. 
Sous allegue 28 ils ont fixe ä 5000 fr. le chiffre da l'indem-
nite reclamee. 
Par jugement du 22 fevrier 1915 le Tribunal de com-
merce du canton de Berne a deboute les defendeurs de leur 
conclusion reconventionneUe et de leur exception d'incom-
petence et les ont condamnes ä payer au demandeur 2183 
francs avec interets des le 27 octobre 1914. 
Les defendeurs ont recouru en reforrne au Tribunal 
federal en demandant : 
10 que leurs conclusions fori-declinatoires leur soient 
adjugees; 
20 eventuellement, au cas OU cet incident serait rejete, 
que la demande reconventionnelle de 5000 fr. de domma-
ges-interets a compenser avec les 2183 fr. et les interets 
reconnus au profit du demandeur leur soit adjugee et que 
le solde leur revenant soit arrete, ce solde produisant illte-
rets des le depot de la reponse. 
Prozessrecht. N° 39. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
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Le recours n'etant pas aecompagne d'un memoire jus-
tifieatif, il ne serait reeevable que si les droits contestes 
devant l'instance cantonale atteignaient une valeur d'au 
moins 4000 fr. (art. 59 et 67 al. 4 OJF). Or tel n'est pas le 
eas. 
Dejä en reponse les defendeurs ont reeonnu expresse-
ment devoir la somme' de 2183 fr. qui fait l'objet de la 
demande principale ; ils ont conteste, il est vrai, devoir 
les interets reclames, mais ceux-ci ne sont pas pris en con-
sideration pour le caleul de la valeur litigieuse (art. 54 
OJF). Abstraction faite de la question de competence qui, 
relevant exclusivement du droit cantonal, echappe au 
pouvoir de contröle du Tribunal federal, la contestation 
ne portait donc que sur la demande reeonventionnelle. 
Les defendeurs en ont fixe le chiffre ä 5000 fr. ; mais ils 
ne concluent pas ä l' allocation de cette somme entiere, 
Hs ne reclament le paiement que du solde resultant de la 
eompensation avec la somme de 2183 fr. reconnue. La 
valeur litigieuse devant l'instance cantonale etait ainsi 
seulement de (5000 - 2183) 2817 fr. (cf. WEISS, Berufung 
an das Bundesgericht, p. 66-67) -
ce qui entrainait pour 
les defendeurs l' obligation de motiver par ecrit leur 
recours. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce:. 
11 n'est pas entre en matiere sur le recours.