bge · 64_II_179 · 1938-01-01 · de
BGE 64 II 179
Zivilrecht


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Familienrecht. N° 29. 
8. Oktober 193-7 fallende Zeit vor den Richter von Olten 
gewiesen, wo sie in der Tat selbständigen Wohnsitz behalten 
hatte. 
3. ~ Diesem Ergebnis versucht die 'Beschwerdeführerin 
mit Unrecht einen bundesrechtlichen Begriff der KIagean-
hebung entgegenzuhalten. Wohl anerkennt die Recht-
sprechung, dass eine vom Bundesrecht vorgesehene Klage-
frist gewahrt ist, sofern nur ein allenfalls als Vorverfahren 
vorgeschriebener Aussöhnungsversuch binnen der Klage-
frist anbegehrt worden ist (BGE 42 II 102/3). Von um-
fassender bundesrechtlicher Umschreibung des Begriffes 
der Klageanhebung lässt sich dabei jedoch nicht sprechen. 
Es handelt sich nur darum, der die Rechtshängigkeit be-
gründenden Klageanhebung die Anhebung eines blossen 
Vorverfahrens als fristwahrenden Akt gleichzustellen. 
Damit wird ein Eingriff in die verschiedenartigen kanto-
nalen Prozessrechte vermieden und dennoch eine möglichst 
gleiche Behandlung der Bürger erzielt. Für die Anwendung 
von Art. 145 ZGB kann daraus nichts hergeleitet werden. 
Darnach ist der Scheidungsrichter nur für die Dauer des 
Prozesses zu vorsorglichen Massnahmen zuständig. Das 
setzt voraus, dass der Prozess selbst und nicht bloss ein die 
Rechtshängigkeit der Klage nicht begründendes Vorver-
fahren angehoben sei. Der abweichenden Auffassung von 
EGGER (Komm., zu Art. 145 ZGB N. 3) und ETTER (Die 
vorsorglichen Massregeln ... , .S. 22 ff.) kann somit nicht 
beigepflichtet werden, zumal im Hinblick auf Prozess-
rechte, welche einen misslungenen Aussöhnungsversuch 
nicht nur auf kurze, sondern auf längere Frist oder gar 
unbefristet als Grundlage einer Klageeinleitung anerken-
nen. 
................................... 
Demnach e:rkennt das Burulesge:richt : 
Die zivilrechtliehe Beschwerde wird abgewiesen. 
Familienrecht. N0 30. 
30 • .A.rrit da 181 IIe Section einie du a juin 1938 
dans la cause Geiser contre Neuehatei, 
Autorite de surveUla.nce en matiere da tutelle. 
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Les tiers -mame inMresses a.u sens de I'a.rt. 433 a.l. 3 CC-n'ont 
pas qua.lite pour s'opposer a une interdiction ou a l'institution 
d'une curatelle. 
Resume des taits : 
Dame Anna Ummel-Nussbaumer, precedemment dame 
Geiser, ayant demande sa mise sous curatelle en vertu 
de l'art. 394 ce, l'Autorite tutelaire de La Chaux-de-
Fonds a fait droit·a cette requete, par d6cision du 11 jan-
vier 1938. 
Les enfants d'un premier lit, Jean etLouis Geiser, ont 
recouru contre l'institution de cette curatelle. lls expo~ 
saient qu'ils avaient conclu avec dame Uromel un contrat 
par lequel le domaine qu'ils possedaient en coromun 
avec leur mere leur etait attribue sous rese~e d'un droit 
d'habitation en faveur des epoux Ummel ; que les enfants 
du second lit, Ernest Uromel et dame Calame-Uromel, 
pretendaient faire revoquer cet acte; qu'ä. cet effet ils 
avaient obtenu de dame Uromel qu'elle demandat a 
etre pourvue d'un curateur, celui-ci devant illener le 
proces en annulation. Fondant leur qualite pour agir 
sur l'art. 420 ce, les recourants faisaient valoir que la 
decision attaquee n'etait pas suffisamment motivee, qu'elle 
avait ete rendue sansaudition prealable de la requerante, 
que les conditions de la curatelle volontaire n'etaient 
pas realisees. 
Le Tribunal cantonal de Neuchatei, autorite de sur-
veillance en matiere de tutelle, a declare le recours irre-
cevable pour dMaut de qualite des recourants, estimant 
que l'interet poursuivi par les enfants Geiser ne fait 
pas d'eux des «interesses » au sens de l'art. 420 ce. 
Jean et Louis Geiser ont forme un recours de droit 
eivil tendant a l'annulation des decisions cantonales. 
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Familienrecht. No 30. 
Reprenallt les: 1l10yens presentes dans l'instance illf6-
rieure, ils invoquellt en outre, pour justifier de leur 
qualite, Ia jurisprudence du Tribunal f6deral COllcemant 
le droit des parents de provo quer une interdiction. 
Extmit des motifs: 
1. -
Le Tribunal cantonal a ex amine la qualite POUf 
agir des recourants au regard de l'art. 420 CC. Mais cette 
disposition ne vise que les actes de gestion du tuteur et 
le recours contre les decisions prises a ce sujet par l'Auto-
rite tutelaire; c'est ce qui ressort de l'intitule du Cha-
pitre III (De l'offlce des autorites de tutelle, en allemand 
« Mitwirkung ») et de sa place dans le titre onzieme consa-
cre a I'administration de la tutelle. On ne saurait dMuire 
de l'art. 420le droit pour tout interesse d'attaquer l'inter-
diction elle-meme ou l'institution meme de la curatelle, 
bien que ces mesurespuissent etre ordonnoos par la meme 
autorite qui se prononce sur les actes de gestion du tuteur 
ou du curateur (cf. pour la curatelle l'art. 392 CC et 
pour l'interdiction l'art. 373 et les lois eantonales d'in-
troduction). Les recourants ne peuvent, d'autre part, 
fonder leur qualite pour agir sur la jurisprudence du 
Tribunal federal. Las arrets qu'ils citent concernent le 
point de savoir si des tiers peuvent provoquer l'interdietion 
ou la mise sous curatelle d'une personne (cf. RO 62 11 
268). Or il s'agit iei de decider si des tiers sont recevables 
a 8'oppooer aces mesures, meme contre la volonte de la 
personne a interdire, et s'ils disposent a cet effet de voies 
de recours. Aussi bien l'art. 30 de la loi neuchateloise 
d'introduction du CC, dont font etat les recourants, ne 
vise-t-il que la premiere hypothese et non la seconde. 
Le droit pour un tiers de s'opposer a une interdiction 
ou a l'institution d'une curatelle neo pourrait deriver, 
par analogie, que de l'art. 433 al. 3 CC qui confere a 
tout interesse le droit de demander la mainlevoo d'une 
interdiction. Dans l'arret Carisch du 18 mars 1938 (RO 
64 11 p. 67), le Tribunal fMeral s'est demande si Ia dispo-
Familienrecht. No 30. 
181 
sition precitOO devait recevoir cette interpretation exten-
sive ; il a laisse la question ouverte, se bornant a pr6ciser 
qu'on ne pourrait reconnaitre a des tiers Ie droit d'inter-
venir au cours de la procedure d'interdiction que dans 
le cas Oll Hs seraient en mesure de justifier d'un inter8t 
au sens de l'art. 433 al. 3 CC. Dn nouvel examen de la 
question amene Ia Cour a refuser aux tiers cette qualite 
dans tous les cas. 
Comme Ie releve d6ja l'arret Carisch, l'art. 433 al. 3 
CC est une disposition speciale qui ne doit pas s'inter-
preter extensivement. Elle consaere l'intervention excep-
tionnelle de tiers dans le statut personnel d'un individu et 
ne saurait donc s'appliquer en dehors du cas qu'elle vise, 
celui de la revocation d'une tutelle existante. Le Iegisla-
teur a voulu favoriser la mainlevoo d'une interdiction 
qui ne se justifie plus; il n'a sans doute pas eu l'intention 
de mettre des obstacles particuliers a l'institution d'une 
tutelle ou d'une euratelle, alors surtout que le principal 
interesse requiert Iui-meme ces mesures. TI semit contraire 
aux interets du pupille de reconnaitre a des tiers, non pas 
seulement la faculte de demander ulterieurement Ia main-
Ievoo d'une tutelle en apportant la preuve que celle-ci 
n'a plus sa raison d'etre, mais Ie droit de s'opposer, au 
cours meme de Ia procedure d'interdiction, voire contre 
Ia. volonte de la personne a interdire, a l'organisation 
de cette tutelle. Dans le premier cas, la protection du 
pupille est tout d'abord assuroo et H est pourvu a ses 
interets jusqu'au jugement accordant la mainlevoo ; dans 
Ie second cas, la protection du pupille serait elle-meme 
compromise et les tiers pourraient, fpar leur recours, 
empecher pendant un temps assez long !'institution d'un 
regime definitif, seules pouvant tout au plus etre prises 
les mesures provisoires de l'art. 396 CC. Ce systeme 
pourrait entrarner de graves inconvenients, dans le cas 
p. ex. Oll la personne a interdire serait appeloo aregier 
avec' des parents ou avee des associes des inter8ts com-
muns et Oll cette liquidation ne souffrirait pas de retard. 
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Familienreeht. N° 31. 
De plus, le droit d'opposition qui appartiendrait aux 
tiers se heurterait a des difficultes d'ordre pratique. Le 
prononce d'interdiction n'est en general communique 
qu'a l'interdit ; il ne l'est en tout cas pas a tous les « inte-
resses ». Ceux-ci ne seraient donc pas en mesure d'ob-
server le delai de recours. On ne saurait Admettre que 
celui-ci ne coure que des la publication (art. 375 CC), 
car a ce moment la decision est passee en force ; elle ue 
peut faire l'objet que d'une action en mainlevoo. 
Las recourants n'ont par consequent pas quaJiM pour 
s'opposer a la mise sous curatelle de leur mere. 
2. -
•..•••..•...•..••........•.......••.....••. 
Par ces moti/s, le Tribunal /6Mral 
rejette le recours. 
31. trrteU der II. ZivilabteUung vom. 7. Juli 1938 
i. K. Sommer gegen Sommer. 
Gerichtsstand für die Scheidungsklage: 
Ist eine Scheidungsklage zuständigen Orts gemäss Art. 144 ZGB, 
hängig, so ist der damit befasste Richter kraft Bundesrechts 
auch für Scheidungsbegehren des andern Ehegatten ausschliess-
lieh zuständig. Ergänzung des Art. 144 ZGB durch den bundes-
rechtlichen Gerichtsstand des Sachz:usammenhanges mit der 
früher hängig gewordenen Scheidungsklage des Prozessgegners. 
Verfechtung mit zivilrechtlicher Beschwerde gemäss Art. 87 
Ziff. 3 OG. 
Der Eintritt der Rechtshängigkeit einer' jeden Scheidungsklage 
bestimmt sich nach dem kantonalen Prozessrecht, dem sie 
unterworfen ist. 
Die mit richterlicher Bewilligung getrennt von dem in 
Basel verbliebenen Ehemann in· Zürich lebende Ehefrau 
erwirkte im Juli 1937 beim Friedensrichteramt Zürich IV 
die Abhaltung eines Aussöhnungsversuches über ein Schei-
dungsbegehren, der fruchtlos verlief. Im September 1937 
reichte der Ehemann seinerseits in Basel, wo die Klag-
anhebung nicht durch einen vorausgegangenen Aussöh-
nungsversuch bedingt ist, Scheidungsklage ein, die der 
Familienrecht. N° 31. 
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Frau am 20. September zugestellt wurde, wogegen am 
22. September die. Frau die vom Friedensrichter nach 
Ablauf der Sperrfrist von acht Wochen ausgestellte Wei-
sung beim Bezirksgericht Zürich einreichte (§ 254 in Ver-
bindung mit § 121 der zürcherischen ZPO). Gegenüber 
der Klage des Mannes erhob sie die Einrede der Rechts-
hängigkeit, mit der Begründung, sie habe als erste in mass-
gebender Weise Klage angehoben durch Anrufung des 
Aussöhnungsrichters. 
Die Basler Gerichte, das Appellationsgericht mit Ent-
scheid vom 12. April 1938, haben dieProzesseinrede ver-
worfen. Mit zivi1rechtlicher Beschwerde an das Bundes-
gericht hält die Beklagte an der Einrede fest. 
Das Bundesgericht zieht in Erwägung : 
Die Beschwerde stützt sich als zivilrechtliche auf Art. 87 
Ziff. 1 und 3 OG (Anwendung kantonalen statt eidge-
nössischen Rechts; Verletzung von Gerichtsstandsbe-
stimmungen des eidgenössischen Rechts). Die von den 
kantonalen Gerichten vorweg beurteilte Vorfrage betraf 
die Anwendung der in Art. 144 ZGB enthaltenen Gerichts-
standsbestimmung. Demgemäss ist die Beschwerde an 
das . Bundesgericht in erster Linie eine Gerichtsstands-
beschwerde .. Allerdings ist . nicht streitig, dass jede Partei 
selbständigen Wohnsitz, der Ehemann in Basel, die Ehe-
frau in Zürich,.und damit einen selbständigen Scheidungs-
gerichtsstand beim Richter des eigenen Wohnortes hat. 
Und ebensowenig ist den Parteien entgangen, dass der 
eine Gerichtsstand wegen des unlösbaren Sachzusammen-
hanges der beidseitigen Scheidungsbegehren entfällt, wenn 
und solange der andere Gerichtsstand durch eine Klage 
des andern Ehegatten wirksam in Anspruch genommen 
ist. Sie streiten nur darüber, ob die von der Beschwerde-
führerin in Zürich unternommenen prozessualen Schritte 
bereits eine solche ausschliessliche Zuständigkeit begrün-
det hätten. Trotzdem kennzeichnet sich die Einrede der 
Beklagten nicht als blosse Einrede der Rechtshängigkeit,