bge · 50_III_83 · 1924-01-01 · de
BGE 50 III 83
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Konkursreeht. N° 18.
der Betreibungsbeamte die Fristen, insbesondere also die
Rechtsvorschlagsfrist, den Umständen gemäss verlängern.
• Unterlässt er dies und weist er einen erst nach Ablauf
der gesetzlichen Frist eingegangenen Rechtsvorschlag
als verspätet zurück, so kann hierin eine Gesetzesver-
letzung, die allein einen Rekurs an· das Bundesgericht
zu rechtfertigen vermöchte, nur dann gesehen werden,
wenn der Rechtsvorschlag auch im Falle der Absendung
an das Betreibungsamt vor Ablauf jener Frist bei Beför-
derung durch die Post nicht hätte früher dort eingehen
können (vergl. AS 42 III S. 181 ff.; 43 III S. 10 ff.;
47 III S. 197). Dies trifft in casu auch für den zweiten
Zahlungsbefehl nicht zu, da die Rechtsvorschlagser-
klärung bei Versendung binnen 10 Tagen seit der Zustel-
lung des Zahlungsbefehls. ·also im Laufe des 25. März, nach
den durch den vorliegenden Fall bestätigten Erfahrungen
über die Beförderungsdauer schon am 26., spätestens
aber am 27. März dem Betreibungsamt zugegangen wäre.
Zu Unrecht glaubt die Rekurrentin, sich auf besondere
Umstände berufen zu können, die ein Abgehen von der
bisherigen Rechtsprechung zu rechtfertigen vermöchten.
Sollten, wie sie -
übrigens erst vor Bundesgericht -
geltend macht, die Zustellungen aus dem doppelten
Grunde mangelhaft gewesen sein, weil sie durch die Post
erfolgten und die Zahlungsbefehle in deutscher Sprache
abgefasst und nicht von einer ~ranzösischen Übersetzung
begleitet waren, so kann die Rekurrentin hieraus jeden-
falls heute nichts mehr herleiten, nachdem sie die Zu-
stellungen selbst nicht angefochten hat, diese also in
Rechtskraft erwachsen sind, auch wenn sie den zutreffen-
den staatsvertraglichen Vorschriften nicht sollten ent-
sprochen haben (AS 44 III S. 77 f. Erw. 1 ; .. In S. 122).
Höchstens könnte bei der gegebenen Sachlage der von
der Rekurrentin behaupteten Unkenntnis der deutschen
Sprache noch· unter dem Gesichtspunkt Rechnung ge-
tragen werden, dass die Rechtsvorschlagsfrist um den
Zeitraum. verlängert ·würde. welchen die Rekurrentin hätte
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aufwenden müssen, um die Zahlungsbefehle übersetzen
zu lassen; mehr als einen Tag dürfte jedoch hiefür nicht
zuschlagen werden, da anzunehmen ist, Übersetzungen
aus der deutschen Sprache seien in Antwerpen ohne
jegliche Schwierigkeiten zu erhalten. Der Hinweis auf die
Ungebräuchlichkeit der Postzustellung für Zwangsvoll-
streckungsakten in Belgien endlich scheitertdaran, dass
der Inhalt der Zahlungsbefehle derart deutlich ist, dass
er zur Aufklärung über seine Bedeutung auch für
denjenigen genügt, welcher mit dem schweizerischen
Zwangsvollstreckungsrecht . nicht vertraut ist. Nachdem
die Rekurrentin in der deutschen Schweiz Geschäfte
unternommen hatte, durfte ihr auch zugemutet werden,
dass sie sich durch eine Übersetzung ungesäumt Kenntnis
vom Inhalt der ihr von einem Amt jenes Landes zuge-
stellten, in dessen Sprache abgefassten Akten verschaffe.
Endlich hätte die Rechtsvorschlagserklärung schon vor
dem 29. März dem Betreibungsamt zugehen können,
wenn sich die Rekurrentin auch nur binnen 10 Tagen
seit der Zustellung an einen schweizerischen Anwalt
gewendet haben würde.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- und Konkurskammer :
Der Rekurs wird abgewiesen.
19. Arrit du 13 mai 1924 dans Ia cause Jaques-Sauser.
Competence des autorites de surveillance pour assurer rap-
plication de rart. 41 LP. Cas dans lequels la caution solidaire
peut se reclamer de cette disposition. Validite d'une renon-
ciation au Mnefice de ladite '!
Par acte du 14 mai 1919, Ia Societe de Banque Suisse
a ouvert a Ia societe « Darax S. A. », ayant son siege a
La Chaux-de-Fonds, un credit en compte-courant du
montant de 60 000 fr. Ce credit a ete garanti par une
AS 50 III - 1m
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hypotheque sur un immeuble appartenant a la societe
« La Clematite S. A. », et par le cautionnement solidaire
, des epoux Jaques-Sauser, d'une part, et des epoux Morin,
d'autre part.
Par acte du 13 mai 1919. dame Jaques-Sauser a dec1are
remettre en nantissement a la Societe de Banque Suisse,
en garantie de toutes sommes qu'elle pourrait lui devoir,
tous titres ou valeurs qu'elle avait ou pourrait avoir,
deposes au dit etablissement et specialement une police
d'assurance de 50000 fr.
Le credit a ete denonce le 26 janvier 1924.
Le 8 fevrier 1924, la Societe de Banque Suisse a fait
notifier a Auguste-Jules Morin-Jaques, dame Morin-
Jaques et dame Louise-Martha Jaques-Sauser trois com-
mandements de payer pour la poursuite ordinairepar
voie de saisie ou de faillite (N°S 10 603, 10 604 et 10596)
du montant de 67200 fr. chacun, causes comme suit:
« cautionnement solidaire avec Darax S. A. selon acte
notarie du 13 mai 1919 envers notre etablissement pour
une somme de 67200 fr. capital et inter~ts ... ))
Le 18 fevrier 1924, les trois debiteurs poursuivis ont
porte plainte, en demandant l'ann~lation des trois com-
mandements de payer. Ils soutenaient que, s'agissant
d'une dette garantie par gage, ta creanciere aurait du
proceder par la voie de la poursuite en realisation de
gage et non par la voie de la poursuite ordinaire.
Par decision du 31 mars 1924, reformant le prononce
de l'autorite inferieure, l'autorite superieure de sur-
veillance du cant on de Neuchatel a ecarte la plainte.
Dame Jaques-Sauser a recouru au Tribunal federal,
en concluant a l'annulation de cette decision ainsi que du
commandement de payer a elle notifie, N° 10596.
Considerant en droit :
Il est de jurisprudence constante que les autorites de
surveillance sont competentes pour assurer l'applica-
tion de l'art. 41 LP, lorsque le debiteur porte plainte
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contre une poursuite ordinaire en rapportant la preuve
que le creancier est garanti par un gage (cf. JAEGER,
art. 41 note 2).
En l'espece, la banque creanciere ne conteste pas avoir
re~u des suretes reelles. Elle possede en effet une hypo-
theque et un nantissement, mais elle pretend que ces
suretes lui ont ete donnees pour garantir le payement
de l'obligation' principale, savoir la dette de la societe
« Darax », les obligations resultant des cautionnements
n'etant pas garanties par gage. Cette opinion a ete admise
par l'instance cantonale ; en tant qu'il s'agit de la recou-
rante, elle apparatt en reaIite comme erronee.
Il est sans doute exact qu'une dette solidaire se decom-
pose, malgre l'identite de son objet, en autant d'obliga-
tionsqu'il y a de coobliges et que ces obligations sont
distinctes et susceptibles d'etre contractees sous des
modalites differentes, en ce sens notamment que les unes
peuvent etre garanties par gage a l'exclusion des autres.
C'est ce que le Tribunal federal a deja reconnu dans un
arret(RO 28 I p.408; JAEGER,art.41 note 1)qui a decide
que la caution solidaire, poursuivie par la voie ordinaire,
ne peut exciper de l'art. 41 LP lorsque le gage n'a
pas ete constitue pour garantir son propre engagement,
mais celui d'un cooblige. Aussi est-ce a bon droit que
l'instance cantonale a ecarte la plainte des epoux Morin,
rien ne permettant d'admettre que les suretes fournies
l'aient ete pour garantir leurs engagements. Mais, autant
qu'il s'agit du nantissement qu'elle a elle-meme constitue,
la recourante se trouve dans une situation differente. En
remettant sa police d'assurance en gage a la Banque,
elle a manifestement garanti sa propre dette.
L'acte de nantissement du 13 mai 1919 le declare
d'une fa<;on expresse. Il stipule le gage en faveur de
toute creance que la Banque possede ou pourrait posseder
contre la recourante sans faire aucune mention de la
dette de la societe « Darax », si bien qu' on ne concevrait
m~me pas comment le nantissement pourrait faire l'objet

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d'une poursuite en realisation dirigee contre « Darax
S. A. ». Constitue par la recourante pour sa propre dette,
. il ne pourrait se realiser que par une poursuite dirigee
contre elle.
Au surplus, si meme il etait specifie formellement dans
l'acte que le gage est destine a garantir le credit couvert
par la Banque a la societe « Darax I), cela ne justifierait
pas la decision de l'instance cantonale. Il en resulterait
seulement que la creance de la Banque devrait etre
envisagee comme garantie, tant a l' egard du debiteur
principal que de la recourante. Il y a lieu, en effet,
d'admettre que la caution solidaire qui fournit un gage
pour assurer le payement de la dette principale garantit
du meme coup sa propre dette decoulant du cautionne-
ment. A la fois partie dans le contrat de gage, comme
constituante du gage, et codebitriee de Ja dette qu'elle
declare garantir, sa situation est eelle d'un debiteur
gagiste.
On ne saurait davantage, comme le fait l'instanee can-
tonale, justifier la decision attaquee en invoquant la
clause de l' acte de eautionnement par laquelle la reeou-
rante a declare s'obliger a titre de caution solidaire avec
le debiteur principal, pout la garantie des engagements
pris ou" a prendre par celui-ci.« independamment de
toutes autres garanties que possMerait la Societe de
Banque Suisse pour tout ou p~e desdits engagements ».
Cette clause ne saurait s'interpreter en ce sens que la
recourante aurait par avance renonce a se prevaloir de
l'art. 41 LP et consenti a se laisser poursuivre sur Ja
generalite de ses biens, sans liquidation prealable du
nantissement constitue par elle pour ses propres obliga-
tions envers la Banque. A supposer qu'une telle conven-
tion fot valable -
contrairement ace que decide I'arret
RO 27 1 N° 20; cf. JAEGER, art. 41 note 2 -
elle ne
pourrait en tout cas etre admise qu'en vertu d'une clause
formelle et non equivoque.
Quant a l'argument que la Banque poursuivante a
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 20.
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fait valoir devant les instances cantonales en invoquant
l'art. 496 CO, il etait fonde a l'egard des epoux Morin,
mais il ne rest pas a l'egard de la recourante. Sans doute
le creancier est libre de poursuivre la caution solidaire
avant de realiser ses gages, lorsque ceux-ci lui ont ete
fournis par le debiteur principal ou par un tiers, mais
s'il est nanti d'un gage constitue par la caution elle-
meme, cette derniere est en droit, comme tout autre debi-
teur gagiste, de lui opposer l'art. 41 LP.
Si la B~que creanciere est tenue de realiser d'abord
la police d'assurance qui lui a ete donnee en gage par la
recourante, avant d'introduire contre celle-ci une pour-
suite ordinaire, elle ne saurait en revanche etre renvoyee
a realiser preaIablement l'hypotheque qui lui a e16 cons-
tituee par la societe anonyme « La Clematite ».
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis; en consequence la decision
attaquee est annulee en tant qu'elle se rapporte au
commandement de payer N0 10596, lequel est annule.
20. Entscheid vom 18. Mai 19a4 i. S. Landauer.
A r res t für eine S t e u e r f 0 r der u n g gestützt auf
die Steuerverfügung einer unteren Steuerbehörde, welche
der Besteuerte an die obere Steuerbehörde weitergezogen
hat. Analoge Anwendung des Art. 2 7 8 A b s. 3 S c h K G:
Zur Prosequierung bedarf es nicht der gerichtlichen Klage,
sondern nur der Betreibung binnen zehn Tagen nach Er-
ledigung der Steuerstreitigkeit.
A. -
Am 1. November 1923 nahm das Steueramt der
Stadt Zürich einen Arrest gegen H. Landauer heraus für
Staats- und Gemeinde-, sowie Nach- und Strafsteuern,
im Betrag von 72,856 Fr. 45 Cts. welche diesem." durch
Verfügung der Finanzdirektion des Kantons Zürich vom
30. August 1923 auferlegt worden waren. Landauer hatte