bge · 65_I_262 · 1939-11-03 · fr
BGE 65 I 262
Öffentliches Recht


262 
Staatsrecht. 
VIII. ORGANISATION DER BUNDES RECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
44. Arr~t du 3 novembre 1939 dans la cause Gasser contre 
Bureau de I'assistanee judieiaire gratuite du Canton de Vaud. 
...... 
Les decisions relatives a l'a88istance ittdiciaire gratuite dans les 
litiges qui ressortissent aux tribunaux cantonaux des assurances 
(art. 120 et 121 LAMA) peuvent etre porMes par la voie de 
l'appel devant le Tribunal federal des assuranees, meme 
lorsqu'elles emanent d'une autoriM administrative cantonale. 
Elles ne peuvent, par consequent, faire l'objet d'un recours 
de droit public pour deni de justice. 
Entscheidungen betreffend die Gewähnmg des Armenrechts in 
Streitigkeiten vor den kantonalen Versicherungsgerichten 
(Art. 120 & 121 KUVG) sind auf dem Berufungsweg an das 
eidgen. Versicherungsgericht weiterziehbar , selbst wenn sie 
von einer kantonalen Verwaltungsbehörde ausgehen. Sie 
können infolgedessen nicht Gegenstand eines staatsrechtlichen 
Rekurses wegen Rechtsverweigerung bilden. 
Le decisioni relative aU'assistenza giudiziaria gratuita neUe 
contestazioni ehe sono di eompetenza. dei tribunali cantonali 
delle assicurazioni (art. 120 e 121 LAMI) possono essere sotto-
poste, per via di appello, al Tribunale federale delle assieu-
razioni, anche se emanano da un'autorita amministrativa 
cantonale. Non sono quindi impugnabili mediante ricorso 
di diritto pubblico per diniego di giustizia. 
Le 13 avril 1939, le Bureau vaudois de l'assistance 
judiciaire gratuite a d6clar6 irrecevable une requete par 
laquelle Gasser demandait une avance de frais pour une 
contre-expertise medicale destin6e au proces qu'il avait 
intente contre la Caisse nationale suisse d'assurance en 
cas d'accidents. 
Gasser a attaque cette d6cision par la voie du recours 
de droit public en se fondant sur l'art. 4 CF. 
Con8iderant en droit : 
1. -
Selon l'art. 180 eh. 6 OJ, le Tribunal federal con-
naissait, autrefois, « des recours contre le refus d'assistance 
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judiciaire gratuite fond6s sur la violation soit de l'art. 6, 
chiffre 1, de la loi f6derale du 26 avril 1887 sur l'exten-
sion de la responsabilite civile, soit de l'art. 22, chiffre 2, 
de la loi f6d6rale du 28 mars 1905 sur la responsabilite 
civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux a 
vapeur et des postes » (appel6e ci-dessous: loi du 28 mars 
1905). Il pouvait, a l'occasion de ces recours, revoir libre-
ment la d6cision cantonale attaquee. Le recours 6tait, 
du reste, recevable quelle que fUt l'autorite, administra-
tive ou judiciaire, dont 6manat cette d6cision. 
L'art. 180 eh. 6 precite est aujourd'hui sans objet 
sauf en ce qui concerne les actions en responsabilite civile 
intentees par des tiers contre une entreprise de chemins 
de fer ou de bateaux a vapeur. En effet, l'art. 128 de la 
loi federale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de 
maladie et d'accidents (LAMA) abroge, d'une part, « la 
loi f6derale du 25 juin 1881 sur la responsabilite civile 
des fabricants et la loi fed6rale du 26 avril 1887 sur l'ex-
tension de la responsabilite civile» et, d'autre part, la 
loi federale du 28 mars 1905 pour autant qu'elle regle la 
responsabilite civile qui incombe aux entreprises visees en 
raison d'accidents de service survenus aleurs employes 
ou ouvriers, ainsi qu'aux employes et ourners d'autres 
entreprises occup6s a la construction de chemins de fer, 
s'il s'agit d'employes et oUvriers assures obligatoirement. 
Cependant, l'art. 121 LAMA, qui remplace les disposi-
tions correspondantes de la loi federale sur l'extension de 
la responsabilite civile et de la loi du 28 mars 1905, oblige 
les cantons, pour les litiges prevus a l'art. 120 LAMA., 
a accorder a la partie indigente qui en fait la demande 
le benefice de l'assistance judiciaire gratuite ainsi que la 
dispense de tous d6pots, cautionnements, frais d'exper-
tise, 6moluments de justice et droits de timbre. En outre, 
les art. 120 ss. de l'arrere f6d6ral du 28 mars 1917 concer-
nant l'organisation du Tribunal f6deral des assuranees, 
etc. (OTA) permettent d'appeler a ce tribunal de toutes 
les decisions rendues par les tribunaux cantonaux des 
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assurances, avec cette seule reserve qu'en regle generale 
« il ne peut etre appele des jugements sur incident rendus 
en premiere instance que conjointement avec l'appel du 
jugement au. fond ». Conformement a la jurisprudence 
constante du Tribunal federal des assuranees, il faut, en 
vertu de ces articles, compter au nombre des decisions 
qui peuvent faire l'objet d'un appel distinct celles qui se 
rapportent a l'assistance judiciaire gratuite lorsqu'elles 
emanent des tribunaux cantonaux des assuranees. TI 
doit en etre de meme lorsque, conformement au droit 
cantonal, ces decisions emanent, non pas du tribunal 
cantonal des assurances lui-meme, mais d'une autorite 
administrative cantonale : 
Le Iegislateur n'a pu vouloir accorder au justiciable, 
par les art. 121 LAl\.fA et 120 OTA, une protection juri-
dique moins efficace que ne le faisait l'ancien art. 180 
eh. 6 OJ. Or, tel serait le cas si l'on ne pouvait, par la 
voie de l'appel, deferer les decisions dont il s'agit au 
Tribunal federal des assuranees. En effet, elles ne pour-
raient plus faire l'objet que d'un recours de droit public 
et le Tribunal federal ne pourrait donc les revoir que du 
point de vue de l'arbitraire, dans le cadre etroit de l'art. 4 
CF. De plus, il y aurait la une inegalite de traitement 
injustifiable puis que , dans les cas ou le refus d'accorder 
l'assistance judiciaire gratuite emane du Tribunal can-
tonal des assurances lui-meme, le Tribunal federal des 
assurances, saisi d'un appel, peut revoir librement la deci-
sion de premiere instance. 
Aussi bien, le Tribunal federal a-t-il, par des motifs 
analogues et creant ainsi une jurisprudence nouvelle, 
declare recevable le recours en reforme prevu par l'art. 56 
OJ alors meme que la decision attaquee emanait, excep-
tionnellement et de par le droit cantonal, d'une autorite 
administrative et bien que la lettre de l'art. 56 ne 
permit de recourir au Tribunal federal que contre les 
decisions des tribunaux cantonaux (ATF 58 II 443; 
60 I 236; 63 II 290, consid. 2). Rien n'empeche de donner, 
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de l'art. 120 OTA, la meme interpretation extensive 
malgre les termes trop etroits de son texte. L'art. 122 
LAMA prevoit du reste, d'une maniere toute generale, 
que le Tribunal federal des assurances connait des recours 
contre (( les prononces de l'instance cantonale ». Enfin, ce 
tribunal est, mieux que le Tribunal federal, a meme de 
juger si les demandes dont il s'agit ont quelques chances 
de succes et si, des lors, il y a lieu ou non d'accorder 
I'assistance judiciaire gratuite. 
TI suit de la que l'appel au Tribunal federal des assu-
rances, voie de droit ordinaire, etait ouvert en l'espece 
et que, partant, le recours de droit public, voie de droit 
subsidiaire, est irrecevable (ATF 48 I 234 et les arrets 
cites). 
2. -
TI n'y a pas lieu, en l'espece, de transmettre l'affaire 
au Tribunal federal des assurances pour qu'il puisse, s'il 
le juge bon, appliquer par analogie l'art. 194 a1. 3 OJ 
et se saisir du recours, bien que celui-ci ait ete primitive-
ment adresse a une autorite federale incompetente. En 
effet, l'art. 124 OTA fixe le delai d'appel a vingt jours a 
compter des la communication de la decision attaquee. 
Or, ce delai etait deja ecoule, le 13 mai 1939, 10rsque 
Gasser a forme le present reco:urs de droit public, puisque 
le Bureau de l'assistance judiciaire gratuite a communique 
sa decision au representant du recourant le 14 avril 1939 
deja. 
3. -
Au surplus, le present recours de droit public 
fonde sur l'art. 4 CF aurait du etre rejete au fond, meme 
s'il avait ete recevable. En effet, le Bureau de l'assistance 
judiciaire gratuite avait refuse une premiere fois de 
prendre a sa charge le cout d'une contre-expertise et 
s'etait contente d'avancer les frais d'un compIement 
d'expertise. Or, si, dans ce compIement, l'expert a precise 
quelque peu ses constatations de fait, il n'en a pas moins 
maintenu son premier point de vue. Le bureau prenomme 
pouvait, des lors, admettre sans arbitraire que la situation 
n'avait pratiquement pas change depuis sa premiere 
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Staatsrecht. 
decision et qu'il n'etait pas tenu de se prononcer a nou-
veau sur le fond. 
Par ce8 motif8, le Tribwwl jiiteral 
declare le recours irrecevable. 
45. Urteil vom 10. November 1939 
i. S. Allllris gegen Sehafihausen. 
Die Befugnjs zur selbständigen Erhebung der staatsrechtlichen 
Beschwerde steht in der Regel nur handlungsfähigen Personen 
zu. Eine Ausnahme besteht für urteilsfähige entmündigte 
Personen, die sich gegen die Einsehliessung in einer Anstalt 
wehren. OG Art. 175 Ziff. 3, Art. 178; ZGB Art. 19 Abs. 2. 
Sellles les personnes eapab1es ont, en prineipe, qualiM pour former 
de leur propre chef un reeours de droit publie. Il y a lIDe 
exception pour les interdits capables de diseernement qui 
recourent eontre leur internement. Art. 175 eh. 3 OJ; art. 
19 al. 2 cc. 
Soltanto 1e persone eapaei di agire civilmente hanno, di regola, 
qualiUt per interporre, in modo indipendente, ricorso di diritto 
pubblico. Eecezione e fatta per gli interdetti capaci cli discer-
nimento ehe rieorrono eontro illoro internamento in un istituto. 
Art. 175 cifra 3 OGF; art. 19 ep. 2 cc. 
Der Bevormundete Andris ist durch Verfügung der 
vormundschaftlichen Behörden in einer Anstalt ver-
sorgt worden und hat hiegegen die staatsrechtliche 
Beschwerde wegen Rechtsverweigerung ergriffen. 
Das Bundesgericht ist auf die Beschwerde eingetreten 
in Erwägung : 
Die Befugnis zur selbständigen Beschwerdeführung 
nach Art. 175 Ziff. 3, 178 OG steht, wie das Recht zur 
selbständigen Vornahme gerichtlicher Handlungen über-
haupt, gemäss Art. 22 des erwähnten Gesetzes in Ver-
bindung mit Art. 5, 28 BZP und allgemeinen Rechts-
grundsätzen in der Regel nur handlungsfähigen Personen 
zu (Entscheide des Bundesgerichtes i. S. Suter g. St. 
Gallen vom 21. September 1923, i. S. Zimmermann g. 
Organisation der Bundesrechtspflege. N0 45. 
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Baselland vom 11. Dezember 1936). Der Rekurrent ist 
aber entmündigt und daher handlungsunfähig. Wenn er 
auch urteilsfähig ist, so kann er doch im allgemeinen nur 
mit Zustimmung oder Genehmigung seines gesetzlichen 
Vertreters, des Vormundes, im Sinne der Art. 19,410 des 
Zivilgesetzbuches eine staatsrechtliche Beschwerde erhe-
ben. Diese Zustimmung oder Genehmigung fehlt hier. 
Sie kann nicht darin liegen, dass der Vormund des Rekur-
renten dessen Beschwerdeschrift dem Bundesgericht ein-
gereicht hat, weil der Vormund gleichzeitig betont hat, 
dass der angefochtene Entscheid gerechtfertigt sei und 
er in der Sache nur handle, um den Rekurrenten an der 
Geltendmachung eines höchst persönlichen Rechtes nicht 
zu hindern. Freilich kann der Rekurrent, weil er urteils-
fähig ist, selbständig gegen die Handlungen des Vor-
mundes und die Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde 
nach Art. 420 ZGB Beschwerde führen. Aber dabei handelt 
es sich um eine für das Gebiet des Vormundschaftsrechtes 
geltende Sondervorschrift, die auf die staatsrechtliche 
Beschwerde nicht anwendbar ist, weil diese nicht Bestand-
teil eines für das Vormundschaftsrecht vorgesehenen 
Verfahrens ist, sondern einen selbständigen neuen, vom 
kantonalen nach seinem Gegenstand durchaus verschiede-
nen Rechtsstreit einleitet. Das Bundesgericht hat denn 
auch stets daran festgehalten, dass die Frage der Prozess-
fähigkeit und Aktivlegitimation im staatsrechtlichen 
Rekursverfahren sich selbständig, nach dem besondern 
Charakter dieses Rechtsmittels und ohne Rücksicht auf 
die Lösung, welche den gleichen Fragen im kantonalen 
Verfahren zu geben war, beantworte (Entscheid des 
Bundesgerichtes i. S. Suter g. Bern vom 21. September 
1923). Vorzubehalten sind immerhin die Fälle des Art, 
19 Abs. 2 ZGB. Da nach dieser Bestimmung urteilsfähige 
entmündigte Personen ohne Zustimmung ihres gesetzli-
chen Vertreters Rechte auszuüben vermögen, die ihnen 
um ihrer Persönlichkeit willen zustehen, können sie diese 
Rechte auch selbständig gerichtlich geltend machen, wie