bge · 74_I_426 · 1948-09-07 · fr
BGE 74 I 426
Öffentliches Recht


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Verwaltungs. und DiazipJinarreoht. 
keitsldage, nach Massgabe des kantonalen Prozessrechtes 
vorbehalten. 
Demnach erkennt· das Bundesgericht: 
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid der 
Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern 
vom 7. September 1948 aufgehoben und das Grundbuch-
amt Luzern-Land in Knens angewiesen, die nachgesuchte 
Eintragung des Erbganges und Kaufes vorzunehmen. 
IH. SOZIALVERSICHERUNG 
ASSURANCES SOCIALES 
75. Arret du 10 dlieembre 1948 dans la cause Camandona et 
' Kohll contre OUiee fMliral' des assuranees soeiales. 
A8sujetti88ement d'un consortiUm a l'a8surance obligatcire en caB 
d'accidentB: Lorsque plusieurs entrepreneurs (consortium) ont 
signa 1e contrat relatif a fexooution de travaux, mais que 
ceux-ci ont ete effectues en rea.Iite par un seul d'entre eux, 
l'assujettissement a l'assurance obligatoire se fait ati nom de 
l'entrepreneur qui a exooute en fait les travaux, et non A celui 
du consortium (principe de la. «realite» des faits}. 
Unter8tellung unter die Unfallversicherung: 'Arbeiten, für deren 
ttbernahme ein Konsortium gebildet worden ist. Ist die Durch-
führung der Arbeiten innerhalb des Konsortiums einem der 
Konsorten übertragen, so wird dieser, nicht das Konsortium 
unterstellt. 
A880ggettaJmento all'asBicurazione obbligatoria contro gl'infortuni: 
Quando diversi imprenditori (consorzio) assumono l'esecuzione 
di lavori, i quali sono peru eseglliti in realt~a uno solo degl'im-
prenditori consorziati, soggiace all'assic'4zione contro gl'in-
fortuni l'imprenditore ehe ha eseguito i lavori e non il consorzio. 
A. -
A fin 1946, les communes de Bex et de Gryon ont 
ouvert un conoours pour l'exeoution du dernier tron90n, 
divise en trois lots, d'un chemin conduisantde l'endroit 
appeIe ({ La Barbo]eusaz» aSolalex. Emile Camandona~ 
i 
Sozialversioherung. N0 7/i. 
entrepreneur a Lausanne, et Albert Kohli, bucheron et 
paysan a Gryon, 'se sont interesses a cette mise au con-
cours. Pour des raisons de tactique dictees par le fait que 
Kohli etait domicille a Gryon, ils ont envisage la possi-
billte de faire une soumission commune pour l'ensemble 
des travaux soit les trois lots. C'est dans ces conditions 
que,le 18 n~vembre 1946, Camandona et Kohli ont passe 
le contrat suivant : 
« Lee soussignes s'engagent A deposer un? s,?um!ssi0n, commu.ne 
pour l'execution des '3 lots. En cas d'adJudwatlOn, I entreprISe 
Cmnandona prend toute la responsabilite des trav~ux S?US tou~es 
les formos et a. son,propre compte. ~ 
compensatlOn, I entrep1'ISe 
Camandona engage M. Albert Kohh de Gryon co~e c.ontre-
maitre a. raison.de 3.- fr. a l'heure o~ comme chef. d eqUIpe au 
meme tarif (heure effective). Dans ce priX sont compns le deplace-
ment les intemperies etc. Toutefois, A l'achevement des trava.ux, 
si le benMice a. ete c~nvenable, l'entreprise Camandona admettra 
une prime unique a M. Kohli. » 
La soumission commune deposee par Camandona et 
Kohli ensuite de cette convention a ete ~grOOe et I'ensemble 
des travaux ont ete adjuges au «consortium Camandona 
et Kohli»; ils ont commence en avril1947 et sont actuelle-
ment acheves. 
Des la mise au concours des travaux, la Caisse nationale 
s'est enquise de la personne des adjudicataires afin de 
dOOider de l'assujettissement a l'assurance obligatoire en 
cas d'accidents. Ayant appris que les travaux avaient eM 
adjuges au consortium Camandona et Kohli, elle a. v~ulu 
ordonner l'assujettissement au nom de cette assomatlOn. 
Emile Camandona ayant refuse de remplir les formules 
d'usage, pour le motif qu'il etait seul chef responsable da 
l'entreprise, a l'exclusion de Kohli, la Caisse nationale, par 
decision du 6 juin 1947, a prononce d'office l'assujettisse-
ment a l'assurance obligatoire sous le nom de ({ consortium 
E. Camandona et A. Kohli». Sur recours de ces derniers, 
l'Office federal des assurances sociales, par decision du , 
12 novembre 1947, a confirme le prononce de la Caisse 
nationale en faisant valoir en substance l'argumentation 
suivante : 
428 
Verwaltungs. und Disziplinarrechll. 
Selon les expariences faites, les tmvaux exooutes par 
des consortiums presentent des risques plus grands. que 
ceux qu'occasionnent des travaux effectues par des entre-
prises tra. vaillant seules ; aussi Ia Caisse nationale est-elle 
obligee de roolamer des primes calculees suivant les taux 
applicables aux consortiums et non ceux appliques aux 
membres du consortium en tant qu'entrepreneurs travail-
lant seuls. S'agissant d'un consortium qui adepose une 
soumission et obtenu l'adjudication des travaux, il n'y a 
pas de raison da reconnaitre d'autres personnes comme 
chefs d'entreprise ; ayant appris que les travaux avaient 
eM allouas au consortium Camandona et Kohli, Ia Caisse 
nationale n'avait ni le droit ni le devoir de se livrer a une 
enquete pour savoir si cette raison sodale correspondait 
aux rapports internes liant les deux associes. Ce semit 
contraire aux lois et aux mreurs d'accorder a la partie 
contractante la plus forte economiquement le droit de se 
presenter comme seul entrepreneur des l'instant qui lui 
paraitrait favorable, alors que Ia soumission aurait eM 
deposee au nom d'un consortium. Une exception a cette 
regle ne pourrait etre admise que dans le cas Oll une partie 
manifestement plus faible ne peut, a cause de sa situation, 
etre consideree comme coproprietaire d'une telle entre-
prise et comme responsable aupres de la Caisse nationale, 
c'est-a-dire lorsqu'il s'agit d'un homme qui a eM plus ou 
moins tenu de se faire passer pour entrepreneur alors que, 
professionnellement, il a toujours eM considere comme un 
employa ou un ouvrier et n'a jamais travaille qu'en cette 
qualiM. Or cette eventualiM n'est pas realisee en l'espece : 
Kohli a deja eM adjudicataire, al'occasion, de travaux de 
construction qu'il a exooutes a son prop.compte et sous 
sa responsabilite, ainsi qu'en temoigne le Yait que, de 1939 
a 1945, son nom a figure sur la liste des entreprises sou-
mises a l'assurance ; d'autre part, Kohli avait tout d'abord 
depose seul une soumission pour les lots a adjuger; ce 
n'est qu'apres l'intervention de Camandona qu'il a renonce 
a sa propre soumission pour faire cause commune avec ce 
Sozialversicherung. N° 75. 
429 
dernier; auparavant il s'etait done donne lui-meme pour 
un entrepreneur independant. Dans ces eonditions, il ne 
devait certainement pas etre considere comme un homme 
de paille. 
B. -
Emile Camandona et Albert Kohli ont interjete 
un reeours de droit administratif par lequel ils ont concIu 
a la nulliM de la decision de l'Office des assurances sociales, 
l'entreprise «E. Camandona et A. Kohli)l n'etant pas sou-
mise a l'assurance obligatoire. Pour motiver leur recours, 
ils se sont fondes sur une «attestation» etablie le 7 decem-
bre 1947 par la Commission executive du chemin Barbo-
leusaz-Solalex declarant: 1) qu'aucune soumission signee 
Kohli n'a eM deposoo et que seule une soumission com-
mune emanant de Camandona et de Kohli a eM produite ; 
2) que Kohli, non inscrit au registre professionnel, biicheron 
et paysan de son etat, n'offre ni les competences techniques, 
ni les garanties financieres permettant de lui confier l'exe-
cution d'un chemin de montagne sous sa seule respon-
SabiliM ; 3) qu'au cours des travaux adjuges a Camandona 
et Kohli, ce dernier a fonctionne uniquement comme 
contremaitre au terrassement, a l'exclusion de tout travail 
d'art, les instructions et ordres de la Commission exooutive 
ayant eM donnes exclusivement a l'entrepreneur Caman-
dona. 
Les recourants soutiennent en consequence que la dooi-
sion attaquoo repose sur des constatations de fait inexaetes 
et que, les travaux ayant en realiM eM diriges par Caman-
dona seul tandis que Kohli n'avait eM qu'un simple contre-
maitre, soit un «homme de paille I), il y avait un abus de 
droit a considerer que les recourants avaient constitue un 
consortium d'entrepreneurs augmentant les risques de la 
Caisse nationale. 
O. -
Dans sa reponse du 24 dooembre 1947, l'Office 
federal des assurances sociales a conclu au rejet du recours 
en reprenant l'argumentation qu'il avait developpoo dans 
la dooision attaquoo. 
D. -
Au cours de l'instruction devant la Cour de 
430 
Verwaltungs· und Disziplinsneoht. 
ceans, un echange de correspondance est intervenu entre 
le Tribunal federnI (lettre du 7 mai 1948) et I'Office federnI 
des assurances sociales (lettre du 3 juin 1948) en vue de 
preciser l'activite de Kohli lors de l'execution des travaux 
adjuges au consortium. 
Oonsiderant en droit: 
l. -
Les recourants admettent que les tmvaux de cons-
truction de route qu'ils ont soumissionnes puis executes . 
rentrent dans le cadre de eeux prevus a l'art. 13 eh. I de 
l'ordonnance I sur l'assurance-accidents du 25 mars 1916 
et qu'ils sont done soumis a l'assurance obligatoire. En 
revan<lhe, ils eontestent que l'assujettissement doive se 
faire au nom du « eonsortium Emile Camandona et Albert 
Kohli » ; ils soutiennent que, Camandona etant en realite 
le seul chef de l'entreprise, c'est a son nom que doit avoir 
lieu l'assujettissement, ce qui entraine une diminution du 
montant des primes a payer. La question litigieuse est 
donc de savoir si la quaJita d'entrepreneur, au point de vue 
de l'assurance obligatoire, estdeterminee par 1e contrat de 
soumission, qui regle les rapports des iIiteresses avec le 
maitre de l'ouvrage, ou par la eonvention interne conclue 
eventuellement entre les interesses en vue de regler leurs 
rapports reciproques pendant l'execution des travaux. 
La LAMA et ses ordopnanees d'application, tres eJq)li-
cites quand il s'agit de determiner le genre de travaux et 
d'entreprises soumis a l'assurance obJigatoire -
et, par-
tant, de preciser le cercle· des personnes assurees -, ne 
reglent pas le cas de l'assujettissement. d'une entreprise 
dont la forme juridique ne correspond.ims aux rapports 
internes etablis conventionnellement pa~es interesses. En 
consequence, il y a lieu de reche;reher la solution de cette 
question dans la ratio legis et les principes generaux de la 
LAMA et dans l'application qu'en ont faite Ja Caisse 
nationale et l'Office federal des assurancessociales. 
2. -
Pour determiner l'assujettissement 8. l'assurance 
Sozialversicherung. N° ?/S. 
431 
. obligatoire, la Caisse nationale s'en est toujours tenue au 
principe de Ja «realite» des faits et non a la designation 
juridique dont les interesses peuvent les avoir recouverts. 
TI ast constant en e:ffet qu'en matiere d'assurance sociale, 
pour fixer la qualite d'employes ou d'ouvriers assujettis 
8. titre personnel, il est fait application d 'un critere objeetif 
et que l'assujettissement est determine en fonction des 
conditions reelles de l'emploi. S'agissant d'entreprises 
appartenant 8. un consortium, la Caisse nationale a toujours 
applique le principe de la r6a1ite en ce sens qu'elle a recher-
che les rapports existant en fait entre les associes, ainsi 
qu'elle l'admet elle-m8me dans sa lettre du 3 juin 1948. 
Conformement 8. ce principe, si un seul entrepreneur signe 
le contrat relatif a l'exeeution des travaux, mais qu'il 
apparait qu'en realite ceux-ci sont effectues par un con-
sortium, la Caisse nationale est en droit d'exiger le taux 
des primes appJicable a un consortium. TI y a lieu des lors 
d'admettre que, inversement, lorsque plusieurs entre-
preneurs ont signe le contrat relatif 8. l'exeeution des tra-
vaux, mais qu'il est etabJi qu'en reaJite ceux-ci ont et6 
effectues par un seul d'entre eux, ]e taux des primas qui 
pourront 8tre exigees est celui appJicable a l'entrepreneur 
qui execute en fait les travaux et en assume la respon-
sabilite. 
3. -
En l'espeee, la Caisse nationale et l'Office federa} 
des assurances sociales entendent reclamer les primes 
applicables 8. un consortium pour le motif que les recou-
mnts auraient soumissionne ensembJe les travaux et que 
ceu:x;-ci auraient ete adjuges au « consortium E. Camandona 
et A. Kohli ». Cette maniere de voir ne peut 8tre aceueillie 
car, en mettant l'accent sur les rapports externes des pre-
tendus associes, la partie intimee s'ecarte du principe de 
la realit6 qu'elle admet et applique generalement. TI con-
vient de ne pas s'attaeher aux apparences exterieures du 
pretendu consortium, mais au contraire de rechereher si, 
en fait, les travaux ont ete executes par les deux recou-
rants conjointement ou sous Ja direction et la respon-
432 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
sabilite de Camandona seul. Or il n'est pas douteux que 
c'est cette seconde hypothese qui est realisee en l'espOOe. 
En effet, conformement a. la convention passee entre 
les recourants' a vant le depot de leur soumission deja., 
Kohli a travailIe exclusivement comme contremaitre au 
terrassement, c'est-a.-dire comme employe de Camandona. 
Sa retribution a et6 fixee selon les normes habituelles de 
la fonction qu'il a remplie. On ne saurait pretendre en 
effet que le salaire de 3 fr. de l'heure (deplacements com-
pris) qui lui a ete alloue soit excessif et comprenne une 
marge destinee a. remunerer une activite de chef d'entre-
prise. Ainsi, les travaux ont ete executes sous la direction 
unique de Camandona, qui en a seul assume la respon -
sabilit6. D'ailleurs, comme le releve la Commission exe-
cutive du chemin Barboleusaz-Solalex, Kohli, qui est 
bucheron et paysan, n'offrait pas les garanties financieres 
ni surtout les competences techniques pour executer sous 
sa responsabilit6 un chemin de montagne qui ne compor-
tait pas seulement des terrassements, mais aussi des 
ouvrages d'art tels qu'un pont. En consequence, les tra-
vaux ayant et6 executea sous la direction et la respon-
sabilite de Camandona seul, la Caisse nationale ne peut 
exiger, conformement au principe de la realite invoque 
par elle, que les primes correspondant au taux applique 
habituellement a. cet entrepreneur. 
4. -
L'Office federal des assurances sociales allegue que 
cette solution est de nature a. entramer pour la Caisse 
nationale des difficultes d'ordre technique en raison des 
recherches que celle-ci sera tenue d'entreprendre pour 
obtenir les renseignements necessaires a. la fixation du 
taux des primes. Cette objection n'aP4-ait toutefois pas 
determinante. TI est constant en effet que, dans tOllS las 
cas douteux, la Caisse nationale est obligee de proceder 
a. une enquete. Or, lorsqu'il s'agira de personnes niant 
contre toute vraisemblance leur qualite d'associea pour 
echapper a. l'assujettissement a. un taux de primes plus 
eleve, il sera facile a. 180 Caisse nationale d'etablir l'inanite 
Kriegswirfs<!ha.ftliche Syndikate. N° 76. 
de leurs allegations et de soumettre le consortium comme 
tel a. l'assurance obligatoire. 
Par ces motifs, le Tribunal IbUral prononce: 
La recours est admis et 180 decision attaquee ast annulee. 
IV. KRillGSWIRTSCHAFTLICHE SYNDIKATE 
SYNDICATS DE L'ECONOMIE DE GUERRE 
76. Urteil vom 22. Oktober 1948 L S. Schweiz. Textil-Syndikat 
in Llq. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft. 
Liquidation der kriegBWirtschajtlichen Syndilcate. Unter welchen 
Vora.ussetzungen kann das eidg. Volkswirtschaftsdepartement, 
entgegen einer von ihm genehmigten Statutenbestimmung, 
wonach ein Liquida.tiousüberschuss ausschliessJich zur För-
derung des im betreffenden Syndikat organisierten Wirtschafts-
zweiges Zu verwenden ist, nachträglich die Ablieferung des 
"Oberschusses an die Bundeslmsse verfügen ? 
Liquidation des syndicats de l'economie de guerre. Sous quelles 
conditions Ie Departement federal de l'ooonomie publique 
peut-il, a. l'encontre d'une disposition des statuts approuvee 
par Iui qui prevoit que tout excMent de liquidation doit etre 
affecte exclusivement au developpement de l'activite ooono-
mique depIoyee par Ie syndicat interesse, dooider apres coup 
que cet exOOdent doit etre verse a. Ia. caisse f6d6ra.le ? 
Liqui.dazione dei Bindacati deU'eoonomia di guerra. A qusJi condi-
zioni il Dipartimento federale delI'economia pubblica puo 
decidere ehe, con"tra.ria.mente a.d una. disposizione statutaria da. 
esso approvata (secondo Ia. qua.le l'eccedenza di Iiquidazione 
dev'essere devoluta in modo esclusivo al promovimento del-
l'attivitä. economica. svolta dal sinda.ca.to interessa.to), l'ecce-
denza dev'essere versata. a.lla cassa. federale T 
A. -
Gestützt auf den BRB über kriegswirtschaftliche 
Syndikate vom 22. September 1939 wurde am gleiohen 
Tage das Sohweizerische Textil-Syndikat (STS) gegründet. 
Seine Statuten, die am 27. September 1939 vom EVD 
%8 
)US 74 I -- 1948