bge · 22_I_397 · 1896-04-07 · fr
BGE 22 I 397
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
doit des lors en etre de meme en cequi concerne lejugement 
rendu par le tribunal de premiere instance de l'auondisse-
ment de Thonon. Le 3roe alinea du predit art. 81 dipose a 1a 
verite que si le jugement a ete rendu dans un pays etranger . 
avec lequel il existe une convention sur l'execution rl3ciproque 
des jugements, l'opposant peut faire valoir les mo yens re-
serves dans la convention ; mais ces moyens ne sont autres, 
dans l'espece, que ceux enumeres ä, l'art. 17 de la Convention 
franco-suisse, lequel ne fait aucune mention de celui tire de la 
prescription. Aux termes de l'al. 1 de l'art. precite, l'excep-
tion de prescription, comme touchant au fond de Ia cause, ne 
pouvait pas etre opposee lors de l'examen de la demande 
d'exequatur; 1e debiteur poursuivi n'etait autorise ä, s'en pre-
valoir, ainsi qu'il l'a fait, gue lors de la procedure sur la de-
mande de main-Ievee, et en refusant ceUe-ci, la decision atta-
quee n'a porte atteinte a aucun droit garanti par 1e traite. 
5° La question de savorr si le president du tribunal de 
:Nlorges a bien ou mal juge l'exception de prescription echappe 
a la competence du Tribunal fMeral; cette question ne 
touche en effet aucune des dispositions du traite franco-suisse. 
Il suffit, pour faire ecarter le grief tire d'un pretendu deni 
de justice de ce chef, de constater, comme cela vient d'avoir 
lieu, que le dit magistrat etait en droit de statuer sur Fex-
ception dont il s'agit, et que sa decision n'est point inconci-
liable avec un texte clair et positif de la loi. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federaI 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
H. Auslieferung. No 73. 
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11. Auslieferung. -
Extradition. 
73. Arret du 1'7 avril 1896 dans la cause Veyssiere. 
Dans Ia nuit du 8 au 9 mars 1896, un vol a ete commis 
avec escalade et effraction dans une villa de Yarrondissement 
de Saint-Julien (Haute-Savoie) appartenant ä, une dame De-
cerrier. Une partie des objets voles ont ete saisis ä, Geneve 
chez un nomme Etienne Veyssiere dit Vaissaire, ressortissant 
fran<;ais, exer<;ant Ie metier de fripier, rue des Paquis n° 22~ 
A la requete du Parquet de Saint-Julien et sur le yu d'un 
mandat d'arret decerne contre Veyssiere comme inculpe de 
complicite de vol par recel, la police genevoise a procede 
a l'arrestation du dit Veyssiere. 
Dans l'interrogatoire auquel ce dernier fut soumis, il de-
clara avoir achete d'un tiers les objets trouves en sa posses-
sion et avoir ignore qu'ils provinssent d'un vo1. 
Par lettre du 27 mars adressee au Conseil d'Etat de Ge-
neve il proteste contre son arrestation et declare s'opposer 
a so~ extradition ä, la France pom les motifs suivants: 
Il a achete ä, Geneve, ou il est domicilie, des objets qui 
proviendraient d'un vol commis en France. Il pomrait donc 
selon la loi genevoise etre poursuivi ä, Geneve pom recel. Il 
n'a commis aucun delit en France et le crime ou le delit de 
complicite de vol par recel dont il est accuse .ne figure p~s 
dans le Code penal genevois. Le recel constItue un deht 
special prevu et puni par l'art. ß34 de ce dernier Code. Or 
le fait pretendu delictueux ayant ete commis ä, Geneve, le 
droit de l'accuse est d'etre juge a Geneve ou ce fait est 
moins puni gu'en France. Ce sont les lois genevoises qui 
doivent lui etre appliguees et non ceIles d'un pays ou il n'a 
commis aucun mefait. 
Par note du 28 mars 1896, l' Ambassade de France ä, 
Berne a demande au President de la Confederation de vou-
lorr bien donner les ordres necessaires pour l'extradition de 
Veyssiere. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Par office du 30 mars, le Departement federal de justice 
et police a avise le Conseil d'Etat de Geneve de cette de-
mande et l'a invite a faire connaitre son avis sur la question 
de savoir s'il n'appartient pas aux autorites judiciaires gelle-. 
voises de juger Veyssiere, attendu que le delit dont celui-ci 
est ineulpe a ete commis a Geneve. 
Le 7 avril, le Departement genevois de justice et police a 
transmis au Departement federalla lettre deVeyssiere du 
27 mars, ainsi qu'un avis du Procureur general de Geneve 
a teneur duquel ce magistrat estime que l'extradition peut 
etre aecordee dans les conditions ou elle est demandee. De 
son cote, ajoute la lettre du Departement, le Conseil d'Etat 
dec1are ne pas faire d'opposition a cette extradition. 
L'avis du Procureur general de Geneve est fonde sur les 
motifs ci-apres: 
L'extradition est demandee en vertu de l'art. 1 er du traite 
du 9 juillet 1869, qui prevoit l'extradition des individus pour-
suivis par les tribunaux competents du pays requerant 
comme auteurs ou compIices de l'un des crimes ou deIits 
euumeres dans cet article premier. Or le crime a raison du-
quel Veyssiere est poursuivi en France (complicite de vol 
qualifie) est prevu par cet article. Eu second lieu Veyssiere 
est Frant;ais; iI peut done etre poursuivi et juge en France 
meme pour un crime commis hors du territoire frant;ais, et 
ee en vertu de l'art. 5 du Code d'instruction criminelle fran-
<;ais. Enfin le fait similaire est punissable a Geneve. La de-
mande d'extradition est done eonforme aux conditions du 
traite. Il est vrai que 1a justice genevoise serait eornpetente 
pour juger les actes commis dans le eanton de Geneve par 
Veyssiere. Si elle etait actuellement nantie de I'affaire, Veys-
siere pourrait resister a bon droit a 1a dernande d'extradition 
en se basant sur l'article eite du Code d'instruction crirni-
neUe. Mais 1a justice genevoise n'est pas nantie et Veyssiere 
ne peut exeiper de 1a eompetence genevoise pom l'opposer 
a la competence frant;aise. C'est l'autorite genevoise seuIe 
qui aurait ce droit et comme elle n'en use pas, 1a competence 
fralll.)aise est incontestable et l'extradition doit etre accordee. 
II Ausliefernng. N° 73. 
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Le 9 avril, le Procureur-general de la Confederation a 
adresse au Conseil federal UD pn\avis dans lequel i1 conclut 
au contraire au rejet de la demande d'extradiction pour les 
luotifs ci-apres: 
A teneur de l'art. 1er du traite d'extradition entre Ia Suisse 
et la France, du 9 juillet 1869, les Etats contractants s'en-
gagent a se livrer reciproquement, a 1a seule exception de 
leurs nationaux, les individus refugies de Franee en Suisse 
ou de Suisse en France, poursuivis ou condamnes eomme 
auteurs ou complices par les tribunaux competents poul' les 
crimes et deUts enumeres dans 1e dit arlicle. 01' lorsque le 
delit a ete commis dans l'Etat requis, il ne peut etl'e question 
d'un refuge eherebe par le delinquant dans eet Etat. On doit 
conclure de la que l'intelltion des Etats contractants a ete 
de n'etablir l'obligation de l'extradition que pour les delits 
commis en dehors du territoire de FEtat requis. Dans l'espece, 
cette obligation n'existe done pas. 
Sous date du 11 avril, 1e Conseil federal a transmis la 
cause au Tribunal federal en eonformite de l'art. 23 de la 
loi federale du 22 janvier 1892 sur l'extradition. 
Statuant sur ces faits et considemnt en droit: 
10 L'article 1 er du traite d'extradition en vigueur entre la 
Suisse et la France statue que les deux Gouvernements s'en-
gagent a se livrer reciproquement les individus refugies de 
France en Suisse ou de Suisse en France, poursuivis ou con-
damnes par les tribunaux competents comme auteurs ou 
complices des crirnes et delits que ce meme article enumere. 
Il r8sulte de cette disposition que le pays requis a l'obli-
gation de livrer les individus qui sont venus ehereher asile 
sur son sol apres avoir commis hors de son territoire l'acte 
criminel ou deIictueux pour lequel le pays requerant les 
poursuit. A contrario, cette obligation doit cesser, ainsi que 
le Tribunal federal l'a deja juge le 2 juillet 1880 dans la 
cause Verdei (Recueil of{iciel VI, page 434 et suiv.) des le 
moment ou les dites infractions ont ete commis es exclusive-
ment Bur le territoire du pays requis. La nature meme de 
l'extradition, « acte par lequel un Etat livre un individu ae-
400 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertrage. 
ense d'une infraction cOlumise hors de son territoire a u 
a,utI:e ~tat qui .le r~clame . ~t a eompetence pour le punir ~ 
(VOll' BIllot, Tra~te d extradüzon, page 1), ne permet pas d 
presumer d'un Etat qu'il ait enten du, en stipulant une eon~. 
v.enti?n ,international~ sur cette matiere, abdiquer sa juridic-
tlOn a I egard des crlmes ou deUts commis sur SOll territoire 
et pUllis par ses lois. 
Or, dans l'espece, le dossier n'etablit en aucune fa<,;on que 
les actes de recel dont le sieur Veyssiere est accuse aient ete 
commis sur territoire frangais; les pieces produites demon-
trent plutot que ces actes auraient ete commis a Geneve 
lieu de domicile du prevenu. 
' 
Le recel etant prevu et reprime comme deIit special par 
les art. 334 et suiv. du Code penal de Geneve les autorites 
judiciaires genevoises, qui sont celles du fo: du delit ont 
eompetence pour poursuivre les actes incrimines. Peu im~orte 
~u'elles use~t ou n'usent pas de cette competenee; peu 
l:uporte aUSSl que Veyssiere, en sa qualite de Frangais, puisse 
e~alement ~tre poursuivi et juge en France meme pour un 
~rl~·le, commIS hors du territoire frangais. Oes questions sont 
lll~Ifferentes au point de vue de celle, sur laquelle seule le 
Tnb?nal fe?~ral a ~ se prolloncer ici, de savoir si l'obligation 
de lextraditIOn eXIste dans le cas particuIier en vertu du 
traite du 9 juillet 1869. 01' cette oblicration ainsi qu'il vient 
dlAt 
d 
'" 
, 
e re emontre, n' existe pas. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
f L' e~traddition d 'Etienne Veyssiere, dit Vaissaire, citoyen 
rangais, emeurant rue des Paquis 22, a Geneve est refusee. 
B. STRAFRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PENALE 
I. Fiskalgesetze des Bundes. -
Zollwesan. 
Lois :fi.scales de la Confederation. -
peages. 
74. Arret de la COU1' de Cassati01~ du 12 juin 1896 
dans La cause Confederation suisse contre Blanc. 
Le 3 fevrier 1895, a "7 1/ 4 heures du matin, les lieutenants 
de gardes-frontiere Sacc et Hürst arreterent sur la route de 
Saint-Julien, pres de la croisee du chemin de la Ohapelle, 
Felicie fille de Jules Pellal'in, domiciliee aArare, la quelle 
conduisait a Geneve un char de laitier atteIe d'un cheval. In-
terpellee si elle avait sur le dit char des marchandises sou-
mises aux droits de douane, elle repondit negativement. La 
visite du vehicule ayant permis de constater Ia presence de 
parfumerie caeMe dans un tODIwau et dans le caisson, et sur 
Ia deelaration de Felicie Pellarin que ces marehandises etaient 
destinees au sieur Blane, boulanger a la Ooulouvreniere, 
MM. Sacc et Hürst prirent place sur le char et accompagne-
rent demoiselle Pellarin jusque pres du domicile du sieur 
BIane. Demoiselle Pellarin etant entree dans Ia cour du sieur 
Blane, et au moment ou celui-ei s'appretait a refermer Ia 
porte, M. Sacc, rejoint par M. Thalmann, ehef du corps des 
gardes, entrerent a leur tour et lui signifierent Ie sequestre 
des marchandises. Sur sa reponse qu'il n'etait que l'entrepo-
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