bge · 16_I_617 · 1890-06-03 · fr
BGE 16 I 617
Öffentliches Recht


616 
B. Civilrechtspflege. 
I>erhliefen hlerben mag, Ma, fo lange bie jf0ti'0ration liefte!)t 
au~ bie smögrtd)fett beß .\)inautritteß neuer smttgHeber gegelien tft: 
2'Cn hleld)e $oraußfelJungen felJterer gebunben hläre, ift aur Bett 
ntd)t au entfd)eiben; füt bie @ntfd)eibung be6 gegenhlärtigen 
I.5treiteß genügt eß, baa bie2'Cuj1ßfung ber jfor:poration unb ba~ 
mit ber m5egfaU be6 6efeljnten l.5ubidte.6 nid)t bargetljan tft. 
:vemnad) 1)at ba6 Q3unbeßgetid)t 
edannt: 
. :vie :ftfage hlirb i~fohlei~ gutgeljeif3en, a(6 anetfannt hlirb, baß 
bte m5l'tf3g~rberhla(fe tm @tgentl)Ul~ beß tlägerifd)en -\Jißfu6 fte!)t; 
bagegen hltrb ba6 Q3egel)ren, eß fet lelJtetet tiered)tigt au erncmn 
baß 1lel)en6tJerljäUnij3 aufaulöfen, abgchliefen. 
' 
Lausanne. 
Imprimerie Geofg-es Bridel & Cie 
A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROfT PUßLlC 
Erster Abschnitt. -
Premiere section. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale. 
I. Rechtsverweigerung. -
Deni de justice. 
87~ Arret dn 8 Novembl'e 1890 dans la canse Ody. 
Parmi les ouvriers occupes par l'entreprise de charpente 
-et menuiserie Ody et fils an Petit-Saconnex (canton de Geneve) 
se trouvaient les sieurs Boffety pere et fils, menuisiers, qui 
executaient conjointement des travaux: aux pieces dont le 
prix avait ete fixe par deux conventions ecrites des 19 Fe-
mer, 4 Avril et 3 Juin 1890. 
Au cours de ce travail, soit le 2 Juin 1890, une greve fut 
decretee contre la maison Ody et fils, a l'effet d'empecher 
celle-ci de faire ancnn sous-traitage dans leurs chantiers et 
de la contraindre a renvoyer a bref delai les sous-traitants 
qui travaillaient alors. Tous les ouvriers de la maison Ody, 
sauf quatre, resterent cependant a leur poste. 
Le 8 Juin, la Commission des Chambres syndicales, qui 
avait pris l'initiative de la greve, declara qu'elle serait gene-
XVI -
1890 
41 
618 
A. StaatsrechtlIche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
rale et applicable a tous les ouvriers de la mais on Ody. Le 
lendemain, une trentaine d'entre eux, parmi lesquels Boffety 
pere et fils, abandonnerent leur travail. Conformement a l'art. 
4 du reglement de fabrique approuve par le Conseil d'Etat~ 
Ody et fils ment terminer l'ouvrage commence par d'autres 
ouvriers et en avertirent Boffety pere et fils par lettres des 
18 et 30 juin 1890. 
Le 12 Juin, un pro ces-verbal, dresse par les soins du De-
partement cantonal du commerce et de I'industrie, constatait 
que l' accord etait intervenu sur plusieurs points entre les 
deIegues des ouvriers et la maison Ody et fils, laquelle decla-
mit entre autres qu'elle admettrait de nouveau au travailles 
ouvriers grevistes, a l'exception de ceux dont les postes ont 
du etre repourvus dans l'intervalle. 
Cet accord avait ete precede par une lettre d'Ody et fils 
au President de la Commission des Chambres syndicales des 
charpentiers et menuisiers du 10 meme Juin, dans laquelle 
on resumait les reponses aux reclamations des ouvriers et 
I'on disait que « ceux qui persisteront a faire greve malgre 
» ces concessions et n'auront pas repris le travail avantjeudi 
» matin (12 Juin) seront congedies definitivement. » 
La greve ayant pris fin le 5 Juillet, a la suite de negocia-
tions qui elU'ent lieu sous les auspices du Departement can-
tonal du commerce et de l'industrie, Charles Boffety se pre-
senta le meme jour aux chantiers d'Ody et fils pour reprendre 
son travail, mais il lui fut repondu qu'on avait du pourvoir 
a Ia terminaison du travail abandonne par son pere et Iui, ce 
dont ils avaient d'ailleurs deja ete avertis par lettres chargees 
des 18 et 19 Juin 1890. 
Fran<;ois Boffety pere s' etait embaucM au cours de la greve 
chez Berchet et Sexauer, entrepreneurs a Geneve, et ne repa-
rut plus aux ateliers d'Ody et fils. 
Par citation du 18 meme Juillet, Boffety fils -
agissant 
collectivement avec son pere -
assigna Ody et fils devant le 
tribunal des Prud'hommes pour s'y entendre condamner a 
payer une somme de 133 francs, avec interets et depens, 
pour salaire, soit: 
l. Rechtsverweigerung. N° 87. 
10 Boni sur Ie travail que les defendeurs ont 
fait finir aux frais des demandeurs Boffety pere 
et fils . 
2° 78 heures payees 40 c. au lieu de 50 c., 
difference . 
3° 13 i!'!. heures payees 45 c. au lieu de 50 
cent., difference . 
4° Remboursement de l'assurance du 27 sep-
tembre 1889 au 5 Juillet 1890 . 
5°-7° Omis pour Boffety pere 7 1/2 heures a 
45 c. et un reH-de-breuf en cbene . 
8° Boni sur les journees de travail faites apres 
619 
Fr. 70-
» 
'7 80 
» 
o 65 
» 
19 10 
» 
des vitrages, 8 a 6 francs au lieu de 5 
» 10 50 
90 Difference au sujet d'une convention. 
»23 33 
De leur cöte, Ody et fils assignerent Boffety pere et fils 
reconventionnellement devant le meme tribnnal et conclurent 
en demandant qu'ils soient condamnes a leur payer avec in-
terets et depens: 10 la somme de 60 francs chacun a titre 
d'indemnite pour depart abrupt; 
20 Collectivement et solidairement la somme de 68 fr. 10 
pour rembolU'S de l'excedent de d~penses resultant de l'obli-
gation dans laquelle ils se sont trouves de faire terminer le 
travail par d'autres ouvriers aleurs frais. A l'audience, Ody 
et fils ont cependant declare renoncer au benefice de leur 
secoude reclamation et persister dans la premiere seulement. 
Par jugements du 22 Juillet 1890, le tribunal des Prud'-
hommes, apres avoir entendu les parties en debat contradic-
toire et les depositions des temoins Perron, TMvoz, Pena-
tone et Diard, a condamne Ody et fils a payer a BofMty pere 
et fils la somme de 131 fr. 47 pour solde, les deboutant en 
meme temps de leurs propres conclusions. 
Ces jugements se fondent essentiellement sur les conside-
rants ci-apres : 
En ce qui concerne la dernande des sie~trs Botfety : 
« Le differend provient principalement de la greve qui a 
occasionne une cessation temporaire des travaux, de quelques 
omissions de travaux faits par les demandeurs, ainsi que de 
620 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
l'ambiguite de quelques conventions. En outre, les defendeurs 
ont, par des engagements plus ou moins corrects, donne 
naissance aux contestations de ce jour. Les defendeurs s'e-
taient engages a reprendre les ouvriers dont les etablis 
n'etaient pas occupes a la fin de la greve, mais lorsque Bof-
fety pere et fils se sont presentes pour reprendre leur tra-
vail, les defendeurs s'y sont opposes; en consequence, ils 
doivent reparation du prejudice cause aux demandeurs. Quant 
a la reclamation en remboursement des retenues faites pour 
l'assurance, les demandeurs ayant signe le 14 fevrier ecouIe 
un re<;u pour solde de compte, le tIibnnal doit d'office rayer 
de ce chef toute reclamation anterieure a cette date et ne 
retenir que les faits passes depuis. » 
En ce qu-i concerne la demande des sieurs Ody : 
« L'interpretation faite par les demandeurs de Fart. 9 de 
la loi federale sur les fabriques qu'ils invoquent, n' est pas 
exacte en ce sens qu'ils ont mis, par le fait de la non-appli-
cabilite des tarifs et conventions passees entre patrons et 
ouvriers de ces professions, les defendeurs dans la necessite 
de eesser le travail, acte aussi onereux -
si ee n'est davan-
tage -
pour ces derniers que pour eux-memes. En conse-
quence, les vrais promoteurs de la rupture du travail sont 
bien les demandeurs. » 
Contre ces jugements, Ody et fils ont recouru, du chef de 
deni de justiee, par memoire du 7 Aout dernier ecoule, au 
Tribunal federal et conclu a ce qu'il les annule, tous droits 
reserves aux parties, pour faire pro none er par le tribunal 
competent, selon le droit. 
A l'appui de eette conclusion Hs font valoir ce qui snit: 
Qtt(tnt au jugement en la cause Ody cmdre Bofrety : 
« Les tarifs dont parle le tribnnal des Prud'hommes ne 
s'appliquent qu'en l'absence de eonventions; dans l'espece, 
par contre, la convention existe et forme la loi des parties. 
lls ne s'appliquent, en tout cas, qu'au travail a l'heure et fait 
entierement a la main; ils ne visent pas le travail aux pieees 
fait avee le coneoul'S de maehines, eomme e'etait le cas des 
sieurs Boffety. Le tribnnal a done aneanti al'bitrairement les 
1. Rechtsverweigerung. N° 87. 
621 
conventions des parties, statuant comme si l'usage des ma-
chines etait interdit; il a rendn inexistant le droit des recou-
rants et n'a pas interprete mais supprime les conventions. 
01' il y a abus de justice ä. passer ces dernieres sous silen ce, 
sans meme justifier de cette forclusion par nn considerant 
quelconque. » 
Q-uant au jugemel1,t en lCl cause Boffety contre Ody : 
« Les recourants acceptent de payer la somme de 6 fr. 87 
que le tribunal a mise a leur charge pour omission sur tra-
vtUlX executes. Ils attaquent par contre tous les autres chefs 
de condamnation, parce qu'lls les estiment entaches de deni 
de justice. Ainsi, pour ce qui a trait a l'asSitrance (19 Ir. 10), 
il resulte de la convention du 25 Janvier 1889, signee par 
Boffety pere, que celui-ci avait accepte la retenne sur son 
gain d'un peu moins de la moitie de la prime payee par 
sieurs Ody. Et pour ce qui est du pretendu boni sur Ze tra-
vail (65 + 10,50, 75 fr. 50), le tribunal ne pouvait pas con-
siderer la greve comme dispensant les sieurs Boffety de 
donner l'avertissement prealable de 14 jours et de termin er 
leHr travail, les dispositions de l'art. 9 de la loi sur les fabri-
ques etant formelles a cet egard. En considerant la greve 
comme un cas de force majeure qui libere l'ouvrier ipso facto 
de ses engagements, le tribunal n'a pas seulement commis 
une errenr de droit, il a cree une Iegislation nouvelle a son 
usage, pour frapper cle decheance, un droit .evide~t des 
recourants. Le Tribnnal n'explique pas en quOl conslste la 
pretendue ambiguite ou le plus ou moins de correction des 
engao-ements de la part des recourants, mais a supposer 
mem~ que cette ambiguite existat, i1 ne s'ensuivrait pas 
que l'art. 9 cite cloive etre considere c~mme inexi~tant;. pour 
qu'll en fut ainsi, il aurait faUu que sIe urs. Boffety pUlss~nt 
produire une convention speciale derogatOlre aux prescnp-
tions de cet article; cette convention n'existant pas, le tribu-
nal a donc arbitrairement, ensuite d'acception de personnes 
et en imposant aux parties des rapports juridiques emanes 
de son propre caprice, en violation formelle de leurs propres 
engagements, investi sieurs Boffety d'un droit qui ne leur ap-
622 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
paltenait a aucun ti~re. L'indemnite de 30 francs pour refus 
de donne1' du travall aux demandeurs apres Ia cessation de 
Ia gre~e ,est enfin t?ut aussi entacMe de deui de justice que 
les precedentes. D abord, Boffety pere, deja embauche ail-
lem:s, n'a demande aucune replise de travail et n'a donc pu 
sublr ~ucun r~fus, et quant a BofIety fils, c'est Iui qui avec 
so~ per~ a qmtte sans avertissement et sans terminer le tra-
vail, qUl a ete l'un des instigateUl'S de la greve, signatail'e 
~e ses affiches et membre du comite, qui a rompu toute rela-
t~o~ de s~ propre volonte, sans motif ni re cl amation, qui a 
VIOle Ia ]01 et le contrat ; le traitement inflige cela nonobstant 
~~r I~ tlibun~l aux recourants viole parta~t le principe· d~ 
1 egahte des citoyens devant la loi. 
D~ns leur memoire en reponse du 13 Septembre dernier, 
Boflet~ per.e e~ fils ~e resument comme suit: « TI n'y a pas 
de dem deJustice, m selon Ia doctrine fran~aise ou allemande 
~ar on ne voit pas, en l'espece, le refus ou la negligence d~ 
Juger de Ia part du juge, ni selon l'interpretation en honneur 
sous 1'empire de Ia constitution federale de 1848 car on n'a 
pas fefuse a Ody et fils l'acces du tribunal et ce' dernier n'a 
pas .fefuse de l'entendre. Ce n'est pas davantage le deni de 
Jus.bee au sens de la jurisprudence relativement nouvelle du 
TrIbunal fedfiral, parce qu'on ne pourrait raisonnablement 
soutenir que le tlibunal des Prud'hommes de Geneve ait fait 
en .se basant .sur de vains pretextes, une appIication arbi~ 
tralre . du drOlt. Les decisions attaquees ne pouvaient _ au 
contrmre -
pas etre autres que ce qu'elles sont. Sans doute 
elles aUl'aient p~ etre mieux developpees et revetir un styl~ 
plus correct, malS elies sont iustes et equitables. Elles echap-
pent par le peu d'importance pecuniaire a l' examen du Tri-
bunal. federal, en tant que recours de droit civil; elles ne 
fourmssent pas meilleure matiere a recours de droit public. 
En essayant de refuter les divers griefs particuliers des 
r~courants, les defendeurs alleguent en outre: « Ce que 
SIeurs. Ody et fils appellent une convention, n'en est point une 
au pomt de vue de Ia loyaute et de l'equite qui doit regner 
dans les rapports de travail entre les patrons et Ies ouvriers, 
I. Rechtsverweigerung. No 87. 
623 
car elle deroge aux ac cords regnlierement intervenus entre 
les Chambres syndicales et autres representants des ouvriers 
et toutes les maisons de la place, tant pour le travail aux 
pieces que pour le travail a l'heure. TI a fallu la greve pour 
retablir une situation normale et ce sont bien Ies recourants 
qui l'ont provoquee. -
En revanche, ces derniers n'ont tenu 
aucnn compte du proces-verbal du differend entre eux et Ies 
Chambres syndicales, qui est pourtant Ia piece capitale du 
proces et qui req.uit a neant toutes Ieurs pretentions, en meme 
temps qu' elle justifie la plupart de celles des defendeurs. Le 
refus oppose a Ia reprise du travail de Ia part de Boffety 
pere et fils dans les chantiers Ody, sans qu'on donmlt meme 
POU! pretexte que leurs postes eussent ete repourvus, ce qui 
d'ailleurs n'etait pas, puisque Ieurs etablis etaient inoccupes 
et le travail abondait, c'etait, eq,. effet, Ia violation flagrante 
de Ia convention qui avait mis fin a la greve. ~ 
Dans Ieurs memoires ulterieurs en replique et duplique, les 
deux parties maintiennent Ieurs conclusions respectives ten-
dant a l'annulation des jugements attaques et au rejet du 
recours; les recourants ~'appuyent derechef, a cet effet, aux 
conventions ecrites entre les parties qui definissaient nette-
ment leurs rapports juridiques, aPart. 9 de Ia loi federale et 
a Ia declaration des sieurs Boffety inseree au proces-verbal de 
l'audience des Prud'hommes et disant que Ieurs postes etaient 
repourvus lorsqu'ils se sont representes a l'atelier; les defen-
deurs font ob server que les conventions speciales et signees 
par Ies parties n'ont pas ew produites par Ody et fils devant 
le tribunal des Prud'hommes et doivent donc etre rejetees du 
debat, -
qu' elles ne disent, du reste, pas ce que les recou-
rants veulent tirer d'elles et que Ie tribunalles a appreciees 
-
avec les autres elements de Ia cause, .- comme ille devait. 
Par office du 4 Novembre courant, l'avocat des recourants 
refute Ia preIniere de ces affirmations de Ia partie adverse et 
il produit des declarations destinees aprouver Ie contraire. 
Statuant sur ces faits el considerant en droit : 
10 Le tribunal des Prud'hommes, il est vrai, n'a point 
refuse de statner sur les reclamations reciproques des panies 
624 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
en cause. Toutefois, d'apres la pratique des Autorites fede-
rales, il y a deni de justice non seulement 10rsqu'une autorite 
refuse ou neglige de fonctionner dans la limite de ses attri-
butions, mais encore lorsqu'elle refuse a une partie le droit 
de se faire entendre en justice, c'est-a-dire lorsqu'elle pro-
nonce sa decision sans tenir compte des raisons alleguees 
par cette partie, bien que ces raisons fussent de nature a 
meriter d'etre prises en consideration et que d'apres les prin-
cipes eIementaires du droit, elles n'eussent pas du etre 
passees sous silence. De meme, iI y a deni de justice lors-
qu'une autorite ecarte une requete legalement presentee, et 
ce par des motifs qui constituent un pur arbitraire ou font 
acception de personnes. 
Cette jurisprudence s'applique necessairement aux prud'-
hommes comme a toute autr" magistrature, car si, d'une part, 
en creant cette juridiction nouvelle, le Iegislateur a entendu 
faire une large part a sa liberte d' appreciation dans le juge-
ment des causes qu'il lui a soumises, -
d'autre part -
il 
doit etre certainement admis que les prud'hommes doivent 
proceder, eux aussi, en conformite du droit. Ils ne peuvent, 
en d'autres termes, ni pour ce qui concerne la procedure ni 
par rapport au jugement au fond, se mettre en contradiction 
avec les principes les plus eIementaires du droit. 
2° En se plaQant sur ce terrain, il y a lieu de reconnaitre 
que les deux jugements dont est recours sont effectivement 
entaches de nullite, parce qu'iIs constituent un deni de 
justice. 
Il est possible qu'ils se justment par d'autres faits et con-
siderants de droit que ceux enonces dans leur contexte, 
comme aussi que le silence garde sur plusieurs points litigieux 
puisse etre remplace par des motifs admissibles. mais ces 
eventualites ne sauraient etre prises en consideration lorsque 
le Tribunal federal est nanti comme Cour de droit public. Eu 
cette qualite, en effet, le Tribunal federal doit se borner ä, 
examiner si les jugements, tels qu'ils Iui sont presentes im-
pliquent ou non un deni de justice et si cette questiOl; est 
resolue dans le sens affirmatif, c'est aIors au tribunal des 
I. Rechtsvel'weigerung. N° 87. 
625 
Prud'hommes qu'il appartiendra de soumettre la contestation 
a un nouveau jugement. 
30 Le jugement du 22 JuiIlet 1890 sur la demande recon-
ventionnelle des recourants Ody se base uniquement sur ce 
que ces derniers auraient ete les vrais promoteurs da la ces-
sation du travail, parce qu'ils n'auraient pas applique les 
tarifs et ac cords intervenus entre patrons et ouvriers. 
Dans leur reponse au recours, les defendeurs Boffety n'ont 
cependant pas conteste et ils ont meme reconnu expressis 
verbis qu'iI avait e16 passe entre Ody et eux des conventions 
ecrites et signees des deux parties que les recourants ont, de 
leur cote, executees. 
Il est possible que ces conventions, ainsi que les defendeurs 
l'affirment en procedure, ne correspondent pas aux accords 
intel"Venus precedemment entre les Chambres syndicales et 
toutes les maisons de la place et qu' elles y derogent au detri-
ment des ouvriers. Mais ni le tribunal dans son jugement, ni 
les defendeurs dans leur reponse, n'ont essaye de demontrer 
que par ces accords anterieurs, la liberte contractuelle des 
patrons et des ouvriers ait ete valablement restreinte, et que, 
par consequent, les conventions posb~rieures entreOdy et 
Boffety n'aient pas eu pour effet de lier les defendeurs. 
01' il est un prlncipe dedroit universellement admis et 
auquel les prud'hommes sont evidemment soumis au meme 
titre que toute autre autorite judiciaire, c'est que les conven-
tions stipulees entre des personnes capables de s'obliger par 
contrat doivent etre respectees et executees de part et d'au-
t1'e, aussi longtemps qu'il n'a pas ete prouve qu'elles sont 
entacMes de vices exc1uant leur caractere obligatoire. 
Les defendeurs etaient donc indubitablement lies par les 
conventions susmentionnees, et cela etant, l'affirmation du 
jugement que sieurs Ody « ont mis Boffety pere et fils dans 
la necessite de cesser leur travail, » ou les ont autorises a se 
placer au-dessus des art. 9 de la loi federale sur les fabriques 
et 4 du reglement de la fabrique Ody et fils equivaut ä, la . 
negation d'une obligation prevue par la loi. 
Le considerant susrappeIe qui fait etat de la pretendue pro-
I· 
oß!:!6. 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
vocation a la rupture du travail de la part des recourants va 
si manifestement a l'encontre du principe de droit precite 
qu'il n'est pas possible de laisser subsister un jugement qui 
consacre un semblable deni de justice. 
40 Les defendeurs au recours objectent, il est vrai, que les 
conventions speciales passe es entre Ody et Boffety, n'ayant 
pas ete produites par les recourants devant le tribunal des 
Prud'hommes, ne peuvent etre prises en consideration. Mais 
outre que cette objection n'a ete soulevee que dans la dupli-
que et repose d'ailleurs en fait sur une erreur, il suffit, -
pour Iui enlever toute importance en droit, -
de faire lemar-
quer que dans leur memoire en reponse, les defendeurs. ont 
.expressement reconnu l'existence des dites conventions. 
5° Pour ce qui concerne l'autre jugementdes prud'hommes 
sur les demandes Boffety pere et fils, il convient de remar-
quer qu'il ne contient de considerants qu'au sujet de la rEkla-
mation de 30 francs « pour refus de donner du travail aux 
demandeurs apres la cessation de la greve. ~ Quant aux 
autres points litigieux, il n'est pas possible de constater par 
quelles raisons de droit le tribunal a cru devoir admettre les 
reclamations de 65 francs, 19 fr. 10 c. et 10 fr. 50 c. En par-
ticulier, il n'est pas possible de constater s'il a ou s'il n'a pas 
pris en consideration les conventions passees entre parties et 
le reglement de fabrique approuve par le Conseil d'Etat, 
liant les defendeurs au recours au meme titre que tous les 
.autres ouvriers de la maison Ody. 
L'allocation des 19 fr. 10 c. pour remboursement de l'as-
ßurance est en contradiction flagrante avec le contrat stipuIe 
entre parties le 25 Janvier 1889, qui est en droit absolument 
valable et dont le tribunal des Prud'hommes n'a pas meme 
.essaye de reiuter la force obligatoire. 
Meme l'allocation motivee de la somme des 30 francs pour 
refus du travail constitue un jugement arbitraire, attendu 
qu'elle a pour effet d'accorder de ce chef une indemnite au 
pere Boffety, bien qu'il resulte incontestablement du dossier 
de la cause que ce dernier, embauche deja entre temps dans 
les ateliers Berchet et Sexauer, n'a demande aucune reprise 
H. Doppelbesteuerung. N' 88. 
627 
de travail chez Ody et fils. TI s'est plutOt borne a dire dans 
la reponse au recours « qu'il n'avait pas renonce a ['idee de 
» reprendre le travail avec son fils chez Ody, » et a cet 
egard il suffit d'observer qu'il n'entrait evidemment pas dans 
les intentions des signataü'es de l'accord intervenu entre 
patrons et ouvriers le 12 Juin 1890 d'admettre que sieur 
Bofiety pere Pllt demander en tout temps a reprendre le tra-
vail dans la maison des recourants. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis. En consequence, les deux jugements 
rendus le 22 Juillet 1890 par le tribunal des Prud'hommes 
du canton de Geneve en les causes Boffety contre Ody et 
Ody contre Bofiety sont annuIes, sauf en ce qui concerne la 
somme de 6 fr. 87 c. pour omissions sur travaux executes, 
que les recourants ont, -
au cours de la presente instance, 
-
volontairement accepte de payer. 
II. Doppelbesteueruzi.g . -
Double imposition. 
88. Uft9ei1 \)om 18. Dftooer 1890 tn ®ad)en .Jm90f· 
A. ~hnoTh .Jm90f~.Jmer tft @igent9ümer einer lftotl)fiirberei 
tn lfteiben (Stantonß ~U3etn), roeld)e er auf eigenen ~amen unb 
eigene lfted)nung I1etretbt; feinen :perfönltd)en ~o9nilt unb fetn 
Q:om:ptotr bagegen, \)on wefd)em aUß bte taufmiinntfd)e ~eitung bei3 
@efd)iiftß gefd)ie9t, 9at er tn Bojingen (Stantonß &argau), wo 
aud) feine :jjirma in;ß S)anbetßregifter eingetragen tft. .lSiß9cr \)er~ 
fteuerte &. .Jm90f~.Jmer in lfteiben bM bodige ltegenfd)aftHd)e 
mermögen, einen %geil feineß @rwerbcß fowte ben IIfiimmdid)en 
@ct1.lerI1efonb~1I ber ~aorif mit 45,000 ~r., tn Bojingen bagegen 
50,000 %r. an Sta:pitaHen fOUlte einen anbetn %l)etI feineß 
@r~ 
werbeß. :Der in lfteiben befteuerte ,,@eUlerbefonbß" fett ild) crU~