bge · 31_II_688 · 1905-01-01 · fr
BGE 31 II 688
Zivilrecht


688 
CivilrechtspBege. 
88. Arret du S decembre 1905, dans la cause 
Compagnie d'assurances du Haut-Rhin, def. et rec., 
conlre Nibbio, dem. el info 
Assuranca an cas d'accident. -
Nullite d'une c1ause du eon-
trat qui attribue a l'assureur 1e droit de designer deux des trois 
arbitres en cas d'accident. -
Liberation de l'assureur ensuite de 
declarations inaxactes de l'assure. -
Inadmissibilite da 
conclusions nouvelles, Art. 80 OJF. 
A. -
Ensuite de «Proposition d'assurance individuelle 
~ contre les suites d'accidents corpore1s ~, du 3 juillet 18994 
Ia compagnie defenderesse a garanti le demandeur, par la 
police N° 44760 du 1 er aout 1899, contre les suites d'acci-
dents corporels de toute nature, pouvant atteindre l'assure 
d'une fa~on violente, exterieure et involontaire, s'obligeant 
ä. payer en cas de deces une somme de 10000 fr., en cas 
d'invalidite une somme de 21 000 fr. au maximum et en cas 
d'incapacite temporaire 7 fr. par jour, pour 200 jours au 
plus. 
B. -
La police c'ontient, entre autres, les dispositions 
suivantes: 
Sous rubrique : Proposition. Police d'assurance et Prime: 
-
« Art. 6. CeIui qui contracte une assurance doit remplir 
~ d'une fa Ia proposition et le cas ecMant d'un avenant .... 1> _ 
» Toute inexactitude dans Ies declarations, sur Ia foi des-
» quelles l'assurance a ete acceptee ou modifi.ee, de nature a 
» influencer l'acceptation de l'assurance et de Ia prime, an-
» nule l'assurance, delie Ia Compagnie du Haut-Rhin de tont 
1> engagement, et les primes payees lui restent acquises. ~ 
Sous rubrique: Montant de l'indemnite I'l son evaluation: 
-
« Art. 12. La Compagnie du Haut-Rhill indemnise comme 
» suit les accidents survenus, assures par cette police .... : 
» B. En cas d'invaIidite lorsque l'accidcnt aura cause une 
> incapacite permanente de travail, une rente viagere, la-
IV. Obligationenl'echt. N° 88. 
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» quelle se caleule d'apres 1e tarif imprirne au bas de Ia pre-
ll> sente police .... Le service de Ia rente peut etre change 
» en paiement d'un capital, si un arrangement a l'amiable a 
» lieu a ce sujet entre l'assure et la Cornpagnie. » 
L' art. 18 prevoit que la Direction decide si l'invalidite est 
suite de l'aecident, fixe le degre d'invalidite, ainsi que 1e 
degre et Ia duree de l'incapaeite de travail. Il regle l'echange 
de propositions entre parties et prevoit l'institution d'un ar-
bitrage pour Ie cas ou une entente arniable n'interviendrait 
pas. Il ajoute : « L'arbitrage sera faH par trois membres dont 
~ l'un sera designe par la Cornpagnie et l'autre par l'assure 
» ou ses ayants droit. Comme troisieme arbitre sera designe 
~ 1e medecin attitre de l'arrondissement ou du tribunal du 
» lieu de domieile de l'assure. Ce troisieme arbitre sur Ia 
» proposition de Ia Compagnie pourra etre un medecin d'nn 
~ höpital publie ou un professeur d'une universite, etant une 
» auto rite rnedieale. » 
Sous rubrique: Perle des limits de l'assto'e; contestations 
ittdiciaires. Competenee des t1'ibunattx. -
Prescription: 
« Art . . 21. La fixation du montant de l'indemnite, qu'elle ait 
» li eu a l'amiable ou eomme il est prevu par l'art. 13 par 
» deeision des arbitres nommes dans ee but, n'a aucune in-
» fluence sur Ia question prineipale, si la Compagnie doit ou 
» ne doit pas payer une indemnite. -
Cette questioll de 
» principe, a detaut d'arrangement a l'amiabIe entre les par-
~ ties fera toujours l'objet d'nne decision judiciaire. » 
C. -
Le 2 oetobre 1903, 1e demandeur a ete victime 
d'un aecident, survenu dans les conditions suivantes : Il s'etait 
charge des travaux de «gypserie» et peinture a l'interieur 
et a l'exterieur de la maison de M. Corboz, en Fenil, sur 
Vevey; il a fait personnellement une partie des travaux a 
l'interieur; ses ouvriers ont fait le blanchissage et Ia pein-
ture ä. I'exterieur; le demandeur n'a exerce que Ia surveil-
lance de ces travaux. Le jour de l'accident, apres avoir ter-
mine son travail et voyant qu'un defaut, a l'exterieur, n'avait 
pas ete eorrige par l'ouvrier auquel il l'avait signale, il prit 
une echelle et executa lui-meme la reparation. Pendant l'exe-
XXXI, 2. -
{90;; 
46 
690 
Civilrechtspfiege. 
cution de ce travail. a environ quatre metres du sol, il tomba 
en arriere sur la tete et se blessa grUlVement. 
Le demandeur a ete alite plus d'un mois; il n'avait pas 
encore repris son travail 200 jours apres l'accident. Le doc-
te ur Cuenod a evalue au 50 % l'incapacite de travail per-
manente du blesse. Le docteur l\forax ayant procede comme 
expert a l'examen du demandeur, apres avoir constate qu'il 
se peut qu'il y ait de l'exageration dans les plaintes du 
blesse, qu'il se peut que ses vertiges ne soient pas si intenses 
qu'il le dit, qu'il se peut que sa surdite soit moins absolue 
qu'il ne l'accuse; mais. que tous ces differents symptomes 
peuvent etre la consequence directe de l'accident, conclut: 
« S'ils so nt tels que l'affirme M. Nibbio, ils entrainent une 
l' incapacite considerable de travail qu'on peut evaluer du 
l' 40 au 50 0J0 pour le moment actue!. l' Po ur l'avenir l'ex-
pert reserve son jugement. 
D. -
Par lettre du 12 janvier 1904, le conseil du deman-
deur a somme la compagnie de lui faire savoir a quel mo-
ment elle comptait faire fixer l'indemnite due pour l'invali-
dite permanente, lui rappelant qu'a teneur de l'art. 13 des 
conditions generales c'est a la compagnie a faire des offres 
et a. faire proceder a l'examen medica!. -
La defenderesse 
se borna arefusel' le paiement de toute indemnite; le de-
mandeur ouvrit alors action. 
La demande du 2 avril 1904 conc1ut a ce qu'il soit pro-
nonce: 
« 1° Que la Compagnie d'assurances du Haut-Rhin est 
debitrice du demandeur et doit lui faire prompt paiement 
d'uue somme de 10500 fr., avec iuteret legal, somme cor-
respondant a une indemnite de 50 % ou, ce que justice con-
naUra, l'instant reservant toute reclamation ulterieure, en 
cas d'aggravation de son etat. 
» 20 Que la dite compagnie est debitrice du demandeur 
et doit lui faire prompt paiement d'une somme de 644 fr., 
montant de l'indemnite pour incapacite temporaire, du 2 oc-
tobre 1903 au 2 janvier 1904, avec interet !egal des ce jour. 
» 3° Que la dite compagnie doit Iui payer une indemnite 
IV. Obligationenrecht. No 88. 
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de 7 fr. par jour a. partir du 2 janvier 1904 jusqu'a guerison, 
Oll a ce defaut jusqu'ä. l'expiration d'un deIai de 200 jours 
des le 2 oetobre 1903. » 
La compagnie defenderesse a conclu a liberation, tant ex-
ceptionnellement qu'au fond. Elle a oppose les moyens sui-
vants: 
10 L'avis, que la demande etait produite au Greffe, devait 
etre notifie entre autres par affiche au pilier public du for ; 
il l'a eta ä. Lausanne et non pas a Vevey seul for legal. 
20 La Cour civile est ineompetente, a raison du contrat 
(art. 13 et 21), pour fixer le montant de l'indemnite a laquelle 
le demandeur pretend, c'est affaire de l'arbitrage prevu dans 
Ia police. Les tribunaux ordinaires ne peuvent statuer que 
sur le principe me me de Ia responsabiIite. 
30 Le demandeur ayant fait une fausse declaration dans sa 
proposition d'assurance, le contrat est nul a raison de l'ar-
ticle 6. La prime varie pour un peintre suivant qu'il tra-
vaille «a l'interieur des batiments» ou «a l'exterieur des 
batiments sur echafaudages » i elle varie du simple au double, 
. ainsi que cela resulte du « Tarif des primes et classification 
des rentes pour l'assurance individuelle.» Or, Nibbio a de-
clare qu'iI travaillait sur des echafaudages a l'interieur des 
batiments ordinaires, ce qui est faux d'une maniere generale. 
De plus, dans le present cas, l'accident est arrive alors qu'il 
travaillait sur un echafaudage a l'exterieur d'un batiment; Ia 
police ne saurait donc deployer aucun effet. 
4° Le demandeur a coneIu au paiement d'un capital et non 
d'une rente annuelle; 01' ce n'est que par arrangement 
amiable consenti par Ia compagnie que cette substitution est 
possible. 
E. -
Par arret du 13 septembre 1905, Ia Cour civile du 
canton de Vaud a prononce : 
10 Les conclusions du demandeur sont admises, celle sous 
N° 1 atant allouee sous forme d'une rente annuelle et viagere 
de 714 fr. payable d'avance a. partir du 20 avril 1904, celles 
sous Nos 2 et 3, soit l'indemnite journaliere, par 1400 fr. 
2° Les conclusions de la defenderesse sont ecartees. 
692 
Civilrechlspllege. 
La premiere exception soulevee par Ia defenderesse a ete 
ecartee comme etant sans interet reel, a raison de l'aft. 115 
du Code de procedure civile vaudois j -
la seconde exception 
a Bubi le meme sort, vu que «la redaction de Ia police est, dit 
Ia Cour, si defectueuse que l'on ne peut voir clairement 
quelle a ete Ia volonte des parties en ce qui concerne Ia ju-
ridiction competente pour trancher les difficultes auxquelles 
pourrait donner lieu le contrat d'assurance. :. -
Au fond 
Ia Cour estime que, pour echapper a sa responsabilite, Ia 
compagnie defenderesse aurait du etablir qu'au moment Oll 
l'accident s'est produit Nibbio travai1lait sur echafaudages et 
a l'exterieur d'un bätiment; il est constant qu'il travaillait 
a l'exterieur, mais il etait sur une echelle et non pas sur 
echafaudage et n'a par consequent pas viole les elauses du 
contrat d'assurance. -
Enfin, sur le dernier moyen, tout en 
constatant que Ia conclusion 10 de la demande est incorrec-
tement prise, en ce sens qu'elle tend a l'allocation d'un ca-
pital au lieu de celle d'une rente viagere, la Cour civile de-
clare qu'elle est competente pour allouer au demandeur une 
rente viagere au lieu d'un capital, conformement aux clauses 
du contrat. -
La Cour a fait application du tarif des taux 
de rentes figurant au pied de Ia police en partant du point 
de vue que Nibbio subit une incapacite permanente du 500/ . 
la rente doit partir du 201 e jour. 
I 0 , 
F. -
C'est contre ce prononce que Ia compagnie defen-
deresse a deelare recourir en reforme au Tribunal federal 
e.n temps utile. Elle a dec]are reprendre ses moyens excep~ 
tlOnnels et de fond et conclure a l'adjudication des fins Iibe-
ratoires de sa reponse; subsidiairement elle a conelu a ce 
que Ia rente viagere allouee a Nibbio par Ie jugement soit 
reduite a 350 fr. par an et a ce qu'en tout etat de cause les 
arrerages qui seront verses n'excedent jamais la somme to-
tale de 10 500 fr., capital reclame par Nibbio. 
Statttant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. (Incompetence du Tribunal federal pour Ia premiere 
exception. ) 
2. -
Par son second moyen exceptionnel Ia compagnie 
IV. Obligationenrecht. No 88. 
693 
d'assurances pretend limiter Ia competence des tribunaux 01'-
dinaü'es a statuer sur Ia question de principe de la respon-
sabilite ; elle entend deduire des articles 13 et 21 de Ia po-
lice, que Ia fixation du montant de l'indemnite est, d'apres le 
contrat Iui-meme, de Ia seule competence du tribunal arbitral 
institue par le dit article 13. 
La Cour civile du canton de Vaud a ecarte ce moyen ex-
ceptionneI, par le motif que les dispositions en cause sont 
si mal redigees qu'on ne peut voir elairement quelle a ete Ia 
volonM des parties ; Ia partie demanderesse a soutenu, d'une 
part, qu'elle a somme Ia compagnie d'introduire Ia procedure 
devant aboutir a I'arbitrage, mais que celle-ci ne l'a pas fait 
et qu'elle ne peut se prevaloir de sa propre faute ; -
d'autre 
part, que les articles 13 et 21 invoques ne prevoient pas que 
lorsque Ia compagnie conteste Ie principe meme de l'indem-
nite et que cette question est soumise aux tribunaux ordi-
naires, la quotite de l'indemnite doive neanmoins etre re-
servee a un arbitrage ulterieur. 
L'exception souIevee par la compagnie re courante tend 
uniquement a soustraire aux tribunaux ordinaires, pour Ia 
soumettre a nn arbitrage constitue conformement a l'article 
13 du contrat, Ia question de Ia fixation du montant de l'in-
demnite. Or, Ie Tribunal federal a deja ete appele a se pro-
noncer sur l'application de l'article 13 des polices d'assu-
rance individuelle contre Ies accidents de la Compagnie du 
Haut-Rhin a Mannheim. Il a pris en consideration le fait que, 
d'apres cet article du contrat, l'arbitrage est fait par trois 
membres, dont I'un designe par Ia compagnie et l'autre par 
l'assure, et que l'artiele ajoute: « Comme troisieme arbitre 
:. sera designe Ie medecin attitre de I'arrondissement ou du 
:. tribunal du lieu de domicile de l'assure j ce troisieme ar-
:. bitre sur Ia proposition de la compagnie pourra etre un 
> medecin d'un hOpitai public OU un professeur d'une univer-
» site; etant une autorite medicale. '7> 01', ainsi que Ia com-
pagnie l'a reconnu, c'est a elle seule qu'il appartient de desi-
gner Ie medecin attitre, d'appeler le medecin du tribunal, ou 
de leu!' preferer un medecin d'hOpital ou un professeur. En 
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Ci vilrechtspflege. 
d'autres termes elle designe deux des trois arbitres. Par 
les motifs qu'il a developpes dans l'arret Oll il a juge cette 
question (arret du 30 novembre 1900, Oberrheinische Ver-
sicherungsgesellschaft c. Kern, Rec. off. XXVI, 2, p. 765, 
consid. 3), Ie Tribunal federal, se basant sur l'art. 17 CO 
et considerant qu'une disposition contractuelle de cette na-
ture est illicite, a decIare l'art. 13 des polices de la Compa-
gnie d'assurances du Haut -Rhin sans valeur. 
L'art. 13 de Ja police etant sans valeur, Ja cIause d'arbi-
trage qu'il contient tombe et l'exception de la recourante 
perd son fondement, les tribunaux ordinaires etant substi-
tues au tribunal arbitral. It n'est des 10rs pas necessaire 
d'examiner les moyens souleves par le demandeur et les motifs 
de l'arret dont est recours. 
3. -
Comme moyen de liberation au fond la compagnie 
recourante invoque l'art. 6 de la police, qui la deIie de tout 
engagement lorsque le proposant a commis, dans ses decIa-
rations, une inexactitude de nature a inßuencer l'acceptation 
de l'assurance et de la prime. La compagnie voit donc une 
inexactitude, en l'espece, dans le fait que le demandeur au. 
rait dec1are travailler a l'interieur des batiments sur des 
echafaudages, alors qu'il travailIait aussi a l'exterieur. Elle 
invoque son tarif des primes pour etablir que la prime varie 
suivant que Fon travaille « a l'interieur des Mtiments » ou 
« a l'exterieur, sur echafaudages. » 
Il est etabli en fait que le demandeur a, dans Ja propo-
sition, repondu aux questions suivantes : 
« 6 e. -
Avez-vous quelque occupation dans des mines, ... 
sur des echafaudages, batisses, .... ete.?» -
Reponse: 
« oui ». 
« {. -
Si oui, lesquelles? (Pour les professions se rap-
portant a la batisse il doit etre indique s'i! s'agit de la cons-
truction de maisons d'habitatiol1 ordinaires ..... ; pour les 
peintres en bätiments, ferblantiers, .. " s'i! y ades travaux 
a executer sur des echafaudages). -
Reponse: « a l'inte-
rieur des batiments ordinaires. » 
01', en premier lieu, ces questions de Ia proposition d'as-
IV. Obligationenrecht. N° 88. 
69& 
surance individuelle ont ete posees au demandeur le 3 juillet 
1899 et il n'est pas etabli que les reponses alors donnees 
pour Ia concIusion du contrat ne fussent pas conformes a Ia 
verite. La Cour eivile a admis qu'il est resulte des temoi-
gnages qu' a parlil' du 1el' aoitt 1902, le demandeur est par-
fois monte sur des echafaudages, a l'exterieur des batiments, 
tantöt pour surveiller les travaux, tant6tpour travailler Iui-
meme ; qu'il travaille en general dans l'interieur des bati-
ments et qu'il Iui est cependant arrive parfois de travailler a 
rexterienr, mais jamais seul. Ces constatations, qui concernent 
une periode posterieure au 1 el' aOllt 1902, ne prouvent pas 
que les declarations du 3 juillet 1899 fussent inexactes. Il 
n'a, d'autre part, pas ete allegue et iI n'est pas etabli qu'il 
y ait eu modification des occupations habituelles de l'assure 
ou changement de profession entrainant une aggravation des 
risques au sens de l'art. 9 de la police; cette disposition n'a 
du reste pas ete invoquee par la compagnie defenderesse. 
-
En second lieu, le questionnaire auquel l'intime a eu a 
rt3pondre se borne ademander au proposant si, oui ou non, 
il travailIe sur des eehafaudages; la question de savoir s'il 
travaille a l'interieur ou a l' exterieur n' est pas posee, elle pa-
raU du reste sans importance, l'essentiel etant de savoir si 
le proposallt travaille sur echafaudages; ee qu'il a repondu 
en sus des questions posees ne saurait lui porter prejudice; 
-
si meme il y avait doute, il est etabli que les oceupations 
habituelles de l'assure l'appelaient a l'interieur des batiments, 
et Ia compagnie devait necessairement deduire de ses qua-
liMs de , et parce 
qu'il estime une rente moins avantageuse qu'un eapital, Oll 
s'il a tire cette faeulte des conclusiOlls memes du demandeur 
tendant ä l'alloeation de 10500 fr. avec interet legal ~ on 
de ce que justice connaitra. » -
La Cour s'est bOl'llee a se 
declarer competente; c'est la une question qui reieve du 
droit cantonal, qui ne lese aucune disposition du droit fe-
deral et qui, par conseqnent, echappe a la competence du 
Tribunal federal. 
5. -
La quotite de la rente est fixee d'apres le tarif des 
taux de rentes porte par la police elle-meme. La conclusion 
subsidiaire de la recourante tendant ä ce que les arrerages 
qui seront verses n'excMent jamais la somme totale de 
10 500 fr. objet de la demande, n'a pas ete presentee devant 
I'instance cantonale et ne peut, par consequent, faire l'objet 
d'une decision du Tribnnal federal (art. 80 OJF). Des 10rs 
la somme allouee ayant ete etablie d'apres les donnees des 
rapports des hommes de I'art et calcuIee sur les bases 
memes du contrat, il n'y a ancun motif de Ia reduire. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
IV. Obligalionenrecht. NQ 89. 
697 
89. lttMt th~tlt 9. Je~em&et 1905 
in '5ad}en ~apietfa6rift ~edeu, JlA~., 58eff. u. ?BerAt!., gegen 
~taaf JnaefU, .\tL 11. ?Bcr.~?Bcfr. 
Unerlaubte Handlung: Schulrlltafte Vel'ursachung einer l'rlassentötu"nq 
von Fischen. -
Widerrtddlichkeit'! Eidgenö.ssiscltes und kantonales 
Recht. -
Verschulden; Art. 62 OR. -
Klagrecht des Vel'pächters des 
Fischereirechts; eid.qenössisches und kantonales Recht. -
Mass des 
Schadens. -
Art. 50, 51 OB. 
A. SDurd} Urtcil \.)om 17. WNir3 1905 I)at 'oa§ Dbcrgcrid)t 
'oe~ stanton~ 2u3ern über 'oie !Jted)t~frage: 
~at 'oie ?BefaAtc bem .\trägcr ciue ~utfd}äbtgung \)on 16,000 ~r. 
nebft .8tn~ au 5 % feit 2. ~e6ruur 1898 au 6eaal)len '1 
ertannt: 
SDic )Seffagte I)ube bem .\tläger einc Irotfd}iibigung 
bon 
5155 ~r. 30 ~t!3. nebft )Beraug§atuß au 5 % feit 12. ,Sanuar 
1899 au bC3al)'(cn. 
B. @egen biefe§ Urtcil I)at 'oie ~eflaAte rcd}t3eitig unb in ricf)~ 
tiger ~orm 'oie 
~erufung an bu§ ?Bunbeßgertd}t et'griffcn mit 
bem ~{ntmg auf Illuff)euung be!3 UrteH§ un'o gänalid}e Uluweifung 
ber .\t[age. 
C. (1JormeUeß.) 
D . .3n 'ocr I)eutigen )Berl)anbrung l)at 'ocr )Bertteter 'ocr 
?Be~ 
f(ugten jeinen ?Berutung~antrug erneuert. 
~er mertreter beß .\t(ägerß l)at uuf )Scjtätigung be!3 angefod}~ 
teuen Urtet!.~ ungetragcn. 
SDa!3 ~U1lbeßgerid}t aief)t in ~r\uägunß: 
1. \!tm 2. ~e&ruur 1898 \1.lttrben in 'ocr lReuS untcrQaf6 ber 
@inmftnbung be§ @eweruefannl§ bel' ~effagten eine gro~e lJRaffe 
\.)on 
~ifcf)en getötet. SDie stöhmg wurbe 5urüctgefül)rt auf )Ber~ 
giftung bure!) 
~l)(orrüctftiinbe au§ ber ~abrif bel'. ~ef(ugten. ,Sn 
bel' Jofort eingefeiteten '5trufunterfud}llng wegen Hoertrefung be§ 
%ifd}ereigefe~e§ lUurbe fo[genbe§ feftgefteUt: SDa!3 ~l)for, ba~ bit 
?Benagte i.lcrroenbet, \ulrb in 'ocr 
~l){orfüd}e in .\taftcn außge~ 
laugt; nnd) breimaligcm ~{Il~{augen wirb ber ber6leibenbe !JtM~