bge · 41_I_273 · 1915-09-30 · fr
BGE 41 I 273
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
e~rso poi si dirige non solo contro la sentenza dei giu-
dlce dl pace, ma altres! contro l'imposizione d'imposta 
da parte deI Comune di Biasca. Ne si potra sostenere la 
tardivita deI rieorso: l'imposta non fu evidentemente 
fatta valere prima deI principio di giugno 1915 (data deI 
sequestro 4 gi ugn 0). 
2. -
E ovvio che esiste doppia imposizione. Il ricor-
rente ha provato ehe la Citta di Zurigo l'ha imposto per 
tutto l'anno 1915: d'altro canto, il Comune di Biasca 
domanda il pagamento dell'imposta comunale per due 
mesi dello stesso anno. 
3. -
A mente della giurisprudenza di questo Tribu-
nale il red dito professionale di un impiegato 0 di un 
operaio che lavora in dipendenza altrui e imponibile al 
suo domicilio senza riguardo al luogo dove quell'impie-
gato 0 quell'operaio ha- acquistato li guadagno per cui 
e imposto. Questa massima fu applicata regoJarmente 
nei casi in cui la persona- imposta passava una parte 
dell'anno in cantone diverso da quello dove aveva iI een-
tro dei suoi affari 0 delle sue re)aziollc personali e com-
merciali (domicilio). In questi casi non si procede ad una 
divisione dei contributi neUa misura deI tempo passato 
da~ debitore nei diversi cantoni.: il diritto a percepirc 
le Imposte venne eostantemente riconosciuto solamente a 
quel eantollc dove il debitore ha il suo domieilio. Ora 
Roth R\:eva il suo domicilio, anohe per i mesi di aprile 
e magglO, nel cantone di Zurigo, poiche in quel can-
t~ne viv?no ~ suoi parenti e poiche vi 11a abitato prima 
dl recarSI a Blasca e dopo per assumere un servizio mera-
mente provvisorio. Il Comune di Biasca non aveva dun-
q.ue il diritto di imporre il ricorrente per reddito profes-
sIOnale ehe ha guadagnato lavorando in dipendenza 
altrui nei mesi suddetl i. 
n Tribunale Federale 
pronuncia: 
Il ricorso e ammesso. 
Gerichtsstand. 'N0 38. 
IV. GERICHTSSTAND 
FOR 
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38. Arr6t du 30 septembre 1915 dans )a cause Aeschbacher 
contre Booiete de Laiterie d'Onnens. 
Art. 5 9 C 0 n s t. f e d.: Le ror choisi pour la nomination des 
arbitres ne doit pas necessairement etre indique dans le 
texte du co m pro m isa rb i t r a I; il peut resulter de 
circonstances concluantes. 
.4. -
Par contrat du 11 octobre 1913, la Socit~te de 
laiterie d'Onnens (Fribourg) a vendu son lait pour 1914 
ä F. Aeschbacher, laitier a im Schachen pres Eggiwyl 
(Berne). Les eonditions de la vente etaient eelles stipu-
lees entre parties le 7 decembre 1912 et modifiees le 
·1 juin 1913. Suivant 1'art. 10 de ce dernier contrat, 
~ tout differend qui pourrait surgir entre les deux parties 
sera juge par un tribunal arbitral, qui prononcera sans 
recours ni appel }}. Aeschbacher offrait a la Societe ~ les 
memes garanties qu'a ~eyruz. 11 Vis-a-vis de la SociHc 
de laiterie de Neyruz, Aeschbacher engagea, par contrat 
du 30 octobre 1913, « ses fromages et la generalite de ses 
biens ;}. 
La SociHe d'Onnens louait a Aesehbacher sa laiterie 
et ses caves. Les domestiques d'Aeschbacher etaient do-
mieilies a Onnens OU ils fabriquaient le fromage poUI' 
le compte de leur patron. 
Le 19 novembre 1914, la Laiterie d'Onnens fit noti-
fler a Aeschbachel' a Eggiwyl un commandement de 
payer, poursuite en realisation de gage n° 6908, pour la 
somme de 25,507 fr. 65, representant le prix du lait 
fourni en aoftt, septembre, octobre et novembre 1914. 
Comme ohjet du gage le comrnandement de payer indi-
quait 250 pieces de fromage se trouvant dans les caves 
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Staatsrecht. 
de la laiterie d'Onnens. Le debiteur forma opposition. 
La soeiete, apres l'avoir cite en coneiliation devant le 
.luge de Paix de Prez, l'assigna, le 16 fevrier 1915, de-
vant le Tribunal de la Sarine pour faire nommer trois 
arbitres eh arges de statuer sur les conclusions suivantes 
de Ia demanderesse: 
1. que la Societe de laiterie possMe un droit de re-
tention ou de gage sur les 250 pieces da fromage, soit 
sur le montant de 7000 fr. depose a la Banque Popu-
laire comme representant la contre valeur du fromage; 
2. que Ie defendeur doit a la Societe demanderesse Ia 
somme de 25,507 fr. 55 sous dMuction des acomptes 
payes ou livres en nature ; 
3. que]e defendeur doit lui payer la somme de 500 fr. 
a titre d'indemnite pour la resiliation intempestive du 
contrat de vente de lait; 
4. que le defendeur Iui doU la somme de 750 fr. pour 
loeation echue le 31 decembre 1914; 
toutes ees sommes devant etre payees par priviIege 
sur le droit de gage 
h~gal et conventionnel de la de-
manderesse. 
Le defendeur s'est refuse a comparaitre taut devant 
le Tribunal de la Sarine que devant le .luge de Paix de 
Prez. TI invoquait les art. 58 et 59 CF el soutenait que 
Ie juge competent pour proceder ä la nomination des 
arbitres etait le juge de son. domicile. 
B. - Le 20 mai 1915, le Tribunal de la Sarine, jugeant 
en l'absenee de la partie defenderesse, a prononce: 
« La Soeh~te de laiterie d'Onnens est admise dans sa 
demande de nomination d'un tribunal arbitral. 
I) L'exception d'incompetence soulevee par le defen-
deur est ecartee. 
» Le Tribunal designe comme arbitres ; 
M. Max VACHERON, juge eantonal, 
M. Fran~ois REY, eeonome ä Marsens, 
M. RITZ, fromager a Chietres.» 
Gerichtsstand. N° 38. 
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Le Tribunal a eonsidere que la Societe demanderesse 
se trouvant au benefice d'un droit de gage qu'elle faisait 
valoir, l' action revetait un caractere reel; le defendeur 
ne pouvait des lors invoquer l'art. 59 CF qui n'a trait 
qu'a l'action personnelle. 
C. -
Aeschbaeher a interjete en temps utile aupres du 
Tribunal federal contre ce jugement un recours de. droit 
public base sur 1'art. 59 CF. Le recourant soutient 
qu'il est domicilie dans le canton de Berne, qu'il 
est solvable et que l'action introduite par la Societe de 
laiterie est une action personnelle, que, par suite, la de-
mande en nomination d'arbitres doit egalement elre 
portee devant le juge du domicile du defendeur. Enfin 
le recourant conteste avoir renonce a son for naturel et 
invoque la jurisprudence du Tribunal fMeral. 
La Societe d'Onnens a coneIu au rejet du recours, 
al1eguant que l'art. 59 CF n'etait pas applicable vu 
la nature reelle de l'action et que meme si ron admet 
le caraetere personnel de la demande, le defendeur pou-
yait etre assigne devant le juge fribourgeois, car il pos-
sMait ä Onnens un domicile d'3fTaires. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit : 
Le Tribunal de la Sarine, ]a Laiterie d'Onnens et le 
ree,ourallt se sont attaches surtout a la nature du litige 
au fond: les premiers pour prouver le caractere reel de 
l'action et en deduire que le recourant ne pouvait in-
voquer le Mnefice de rart. 59 CF pour conte ster 
la competence du juge du forum rei sitae, le recourant 
pour prouver la nature personnelle de la reclamation et 
en faire decouler la protection constitutionnelle. 
Cette fac;on d'envisager le debat n'est pas tout a fait 
exacte. La question qui se pose est de savoir si le juge 
fribourgeois etait competent pour designer les arbitres; 
cOr cette question ne doit pas etre examinee et tranchee 
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Staatsrecht. 
simplement au point da vue du droit fribourgeois, ainsi 
que 1'a fait le Tribunal de la Sarine, mais au point de 
vue intercantonal au regard de I'art. 59 CF. 
A ce point de vue, il est exact que le Tribunal fMeral 
a juge a plusieurs reprises (voir entre autres am~ts RO 
18 p. 618) que ~ la question de savoir s'il y a lieu a pro-
cMer devant arbitres est une question de droit materiel, 
une action personnelle .... qui doit etre portee devant le 
juge ordinaire ». Un jugement au fond peut seul statuer 
sur la validite d'un compromis arbitral, sur l'existCllce 
des eonditions requises pour la mise en oeuvre de la pro-
cedure arbitrale et le juge competent pOUf mIldre ce 
pronollce n'est autre que le juge du domicile du dCfen-
deur. 
Mais la validite du compromis arbitral n'est pas eil 
cause dans le cas particulier. Le defendeur reCollllait 
qu'il y a lieu de designer dES arbitres; il cOllteste seule-
ment la competence du juge fribourgeois pour pl'oceder 
ä cette nomination. La question est donc de savoir, non 
pas si les parties ont passe Ull compromis, mais si la 
clause arbitrale est attributive de juridiction, en d'autres 
t«messi les parties.. en inserant le compromis arbitral 
dans le oontrat, ont entelldu faire llommer les arbitres 
dans Je canton de Fribourg par le juge friliourgeois, La 
solution affirmative de cette question est conforme aux 
circonstances de la causc. Saus doute la clause arbitrale ne 
prevoit pas expressement 1a mission du joge fribourgeois, 
mais d'apres la jurisprudence du Tribunal fMeral dans la 
cause da DANICHE (RO 33 I p. 745) -
jurisprudence 
qui doit etre maintenue -
le for choisi pour la nomina-
tion des arbitres ne doit pas neeessairement etre indique 
dans le texte meme du compromis arbitral. Dans l'affaire 
de DANICHE le contrat de bai! passe entre les parties 
pour Ja locationd'une villa situee a Lausanne portait 
que ~ toute difficulte au sujet du present bail sera tran-
chee par trois arbitres nommes conformement a la loi ), 
Le Tribunal fMeral considera que cette clause devait 
Gerichtlltand. N· 31. 
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evidemment etre comprise dans ce sens que « la loi .ap-
plicable en ce qui a trait a la nomination des arbitres. 
ne peut etre qua la loi vaudoise», et que « cetta clause 
impliquait une prorogation de for en faveur des tribu-
naux vaudois pour procMer ä la designation des arbi-
tres •. Des lors, si I'on recherche dans le cas particulier 
quelle a ete !'intention des parties, iI apparait que le 
seul for auquel elles ont pu raisonnablement songer est 
le for fribourgeois. C' est dans le canton de Fribourg 
qu'avait ete concln t't que devait etre 6XecUte le con-
trat de vente; c'est ä Onnens qu'avaient lieu la fabri-
cation du fromage, la vente du lait, les paiements. Le 
recourant avait tout un etablissement ä Onnens oil 
etaient domicilies ses domestiques. TI a engage ses fro-
mages et ses biens situes dans le canton de Fribourg. 
Il semble done naturel que les parties aient voulu sou-
mettre toutes les difficulres nees de l' execution du con-
trat ä des arbitres nommes dans ]e canton de Fribourg 
par le juge fribourgeois, et cela d' autant plus que tout 
le materiel de preuve devait se trouver ä Onnens, lieu 
da signature et d' execution du contrat. 
Dans ces conditions, il faut admettre'que ]a compro-
mis arbitral etait en l'espece attributif de juridiction en 
faveur du juge fribourgeois pour la designation des ar-
bitres. Cette constatation suffit pour decider le sort du 
recours qui doit etre ecarte sans qu'll soit necessaire de 
resoudre les autres questions en litige. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fMera! 
prononce: 
Le recours est ecarte.