bge · 16_I_494 · 1890-07-12 · fr
BGE 16 I 494
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
Zweiter Abschnitt. -
Deuxieme section. 
Bundesgesetze. -
Lois federales. 
I. Organisation der Bundesrechtsp:ft.ege. 
Organisation judiciaire federale. 
69. Arret du 12 Juillet 1890 dans La cause Blanc. 
Vu le memoire du 19 Mai 1890, par lequel l'avoeat Girod1 
a Fribourg, agissant au nom d'Edouard Blane, notaire au 
meme lieu, et eonsorts, reeourt au Tribunal federal du juge-
ment rendu par la Cour d'appel du canton de Fribourg, sous 
date du 19 Mars dernier, en la eause qui divise ses clients 
d'avec Mme Hortense Jordan, aBulie, et en demande l'annu-
nation pour cause de violation des constitutions federale et 
eantonale. 
A.ttendu qu'avant de proceder a l'examen du fond du re-
cours, le Tribunal federal doit tout d'abord et d'office se de-
mander si le dit recours repond aux conditions requises par 
l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire federale : 
Considerant 
Que eet art. 59 n'attribue au Tribunal federal Ia connais-
sance des recours de droit public presentes par des parti-
culiers contre des decisions d'autorites cantonales que 10rs-
qu'ils ont etB deposes dans les soixante jours des leur 
communication aux interesses; 
Que d'apres la pratique constante du Tribunal federalles 
jugemeI].ts des tribunaux fribourgeois sont a considerer eomme 
ayant etB communiques aux interesses des le jour de leur 
ouverture orale et non pas a dater de eelui de leur remise par 
copies aux parties (voir les arrets du Tribunal federaI des 
I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 69. 
495 
28 Septembre 1885 et 16 Janvier 1886 en les causes Dessi-
bourg contre Collaud, Recueil officiel, XI, p. 272, et Mottaz 
cQntre Python) ; 
Que le present recours, dirige contre un jugement rendu 
par la Cour d'Appel de Fribourg le 19 Mars 1890, et imme-
diatement ouvert aux parties, n'a ete mis a la poste a l'a-
dresse du Greffe federal que le 19 Mai dm"nier, soit le soixante 
et unieme jour apres la susdite ouverture; 
Qu'll est par consequent tardif et que le tribunal de ceans 
ne peut l'examiner au fond, vu la non-observation, par le 
recourant, du delai peremptoire :fixe par la loi; 
Que la circonstance que le soixantieme jour de ce delai 
tombait sur un jour ferie, ne saurait infirmer ce qui precede, 
le dit delai etant de soixante jours pleins seulement, et la 
disposition de l'art. 73 de la procedure civile federaJe, d'a-
pres laquelle, en pareil cas, II pourra etre encore valablement 
procede le jour suivant, si le delai expire un dimanche ou 
un jour ferie, n'etant point applieable en matiere de conte-
station de droit public (voir l'arret deja cite du 16 Janvier 
1886 en Ja cause Mottaz eontre Python); 
Qu'll en est de meme du fait de l'absenee de Blanc et con-
sorts, soit de leur representant, au moment de l'ouverture 
du jugement qu'ils attaquent, attendu qu'll n'est evidemment 
pas admissible qu'une des parties puisse prolonger a son gre 
et profit un delai institue par la loi, en se retirant de l'au-
dience avant la publication du jugement, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en mati{ire sur le recours d'Edouard 
Blanc et eonsorts.