bge · 68_II_292 · 1942-01-01 · fr
BGE 68 II 292
Zivilrecht


S92 
Obligationenreoht. N0 47. 
Las demandeurs peuvent des lors, en prinoipe, invoquer 
l'art. 55 CO tempere par l'art. 129 801. 2 LAMA. Mais oe 
mOYlfn apparait d'emblee mal fonde. On ne saurait repro-
cher a 10. defenderesse une faute grave dans l'accomplisse-
ment de ses devoirs d'employeur. La juge du fait oonstate 
de maniere a lier le Tribunal federal que Bolo etait un 
oontremaitre qualifie pour sa taohe modeste, et qui n'avait 
donna lieu a auoune plainte. La dlfenderesse 1'80 dono choisi 
judioieusement et elle n'avait pas de motif de lui donner 
das instruotions speciales pour le dtSohargement des aiguil-
lages ni de le surveiller partioulierement a oette oocasion. 
5. -
De meme que les art. 128 et sv. LAMA n'exoluent 
pas totalement l'applioation de l'art. 55 CO, ils ne s'oppo-
sent pas non plus a oelle de l'art. 339 CO lorsqu'un aote 
intentionnel ou une faute grave est imputable a l'employeur 
vise a l'art. 129 801. 2 LAMA, qui n'a pas pris les « masures 
de soourittS propras a ecarter les risques de l'exploitation ». 
Mais les demandeurs n'ont pu etablir a 10. charge de 180 
dtSfenderesse auoune omission grave de teIles mesures. 
Par ces motif8, 1e Tribunal federal 
rejette le recours et oonfirme l'arret attaque. 
4'1. Extralt de I'arr~t de Ia Ire SeetIon elvUe du 8 d~eembre 1942 
dans la cause Levy c. FaUUte S~raumann. 
Vente cl temperament. R68erve de propritU (art. 716 CC et 227 CO). 
La loi prescrit de maniere imperative et complete le reglement 
de comptes en CIloS da reprise de la. chose pIIor le vendeur et de 
resolution de la. venre. La. valeur de la. chose lors de SIlo resti~tion 
n'entre en consideration qu.e pour d6rerminer si l'usure en est 
normale ou excessive. (Changement de jurisprudence.) 
Abzahl:ungegeachäjt, EigenturnevO'l'behaU, Art. 716 ZGB, 227 OR. 
Die gesetzliche Regelung der Abrechnung bei Zurücknahme der 
Sache durch den Verkäufer und Auflösung des Vertrages ist 
zwingend und abschliessend. Der Wert der Sache zur Zeit der 
Rückgabe kommt nur in Betracht für die Entscheidung da.iüber, 
ob die Ahnützung normal oder übermässig ist (Änderung der 
Rechtsprech~). 
. 
Vendita a pagam.emo rateals; riBerva deUa proprieta (art. 716 ce e 
227 CO). La legge disciplina in modo imperativo e completo 
Obligationenreoht. N° 47. 
293 
la liquidazione dei conti quando 1110 COSllo e ripresa da.l ven~t<?re 
eil contratto e rescisso. TI valore della. cosa 8.l10rche e restitUlta 
entre. in linea. di conto soltanto per stabilire se il deprezzamento 
e normale 0 eccessivo (Cambiamento della giurisprudenza). 
" 
Extrait ae8 motifs : 
Les eontrats oonelus par les parties oonstituent das 
ventes a temperament ou par aeomptes avee pacte de 
reserve de propriete, auxquelles s'appliquent les art. 715 
et 716 00 226 et sv. CO. La demeure de l'aoheteur de 
, 
payer les aoomptes enoore dus 0. autorise las vendeurs a 
revendiquer 10. propriete des meubles vendus et a las 
reprendre. L'e:x:eroice non conteste de oe droit 80 entraine 
10. resolution ex tune das oontrats. Vendeurs et aoheteur 
sont tenus de se restituer leurs prestations. Mais oette 
restitution ne saurait etre pure et simple. L'aoheteur 0. 
employe le mobilier pendant plusieurs annees et doit de 
oe fait un dedommagement au:x: vendeurs. Aussi 10. loi 
prescrit-elle un reglement de oomptes aux art. 716 CC et 
227 CO. La restitution des aoomptes reQus n'est due par 
les vendeurs que sous deduotion d'un loyer equitable pour 
l'usage fait des meubles par l'aeheteur et d'une indemnittS 
pour la deterioration qui excede l'usure normale '(HO 60 II 
414 et sv. ; BEoKER, art. 228 CO n. 8). 1 .. 0. loi regle ainsi 
de maniere imperative et oomplete d'une part les oonse-
quenoas da l'annulation du marohe et d'autre part oelles 
de l'utilisation de Ia chose livree et reprise. La proprietaire 
re90it de l'usager une compensation qui oonstitue l'equi-
valent tSoonomique du profit retire de l'emploi de 10. chose. 
n y a 1& une sorte de prestation oomparable a celle du pre-
neur envers le bailleur dans une Ioeation d'objets mobiliers. 
La somme due oomprand l'amortissement correspondant 
a la nature de 10. chose et de l'usage qui an 0. ete fait ainsi 
qu'un interet oonvenable du capital engage. En outre, de 
meme que, dans le bail a loyer, le bailleur 0. droit a une 
indemnisation lorsque la ohose louee a· ete deterioree par 
un usage oontraire aux olauses du oontrat ou a l'utilisation 
normale et habituelle, de meme le vendeur 0. droit A 10. 
294 
Obligationen-recht. N<I 47. 
reparation du dommage cause par l'usure excessive de 
1a chose vendue sous reserve de proprieM. 
L:arret du Tribunal f~deral du 4 fevrier 1936 en la cattse 
Motorwagenfabrik Berna A.-G. c. Eschmann (RO 62 II 30), 
invoque par la defenderesse et par les juridictions canto-
Iiales, ne s'en est pas tenu u, rette reglementation legale. 
Perdant de vue le caractere imperatif des art. 716 CC et 
227 CP ainsi que la fonction economique et la nature juri-
dique du decompte ptescrit, il pose en principe que le 
vendeur n'a pas droit au total u, plus qu'il n'aurait re~lU 
oomme prix de vente si le contrat avait 6M regulierement 
execuM; d'ou il conclut que la valeur de la chose au mo-
ment de la reprise, le loyer et l'indemniM d'usure ne doivent 
pas depasser ensemble le prix de vente et quele vendeur 
doit laisser imputer, sur le tota,rduloyer et de l'indemniM, 
la valeur actuelle de la chose dans la mesure ou loyer, 
indemniM et valeur representent au total une somme supe-
rieure au prix de vente. De la sorte, I'arret introduit dans 
le reglement de comptes un facteur que la loi ne prevoit 
pas: I'interet du vendeur u, l'execution du contrat 
«( Erfüllungsinteresse »). Or, le systeme legal ne comporte 
pas eet element de caleul. La compensation prevue admet 
l'equivalence eeonomique des prestations reciproques : 
usage de la chose procure par le vendeur'u, l'acheteur, loyer 
paye par celui-ci pour cette utilisation. Ces prestations 
sont, dans leur determination, independantes des condi-
tions du contrat de vente. L'acheteur doit au vendeur. le 
dedommagement'qui, eeonomiquement, eorrespond u, l'uti-
lisation et u, l'usure. 11 n'y a pas place dans ce reglement 
pour l'inMretdu vendeur u, l'execution du marche. 11 s'agit 
de deux rapports de droit differents et distinets: l'un 
decoule de la vente, l'autre -
nouveau -, de l'usage fait 
de la chose. Limiter la prestation de l'usager en tenant 
compte de 1'(( Erfüllungsinteresse » du vendeur serait nier 
l'equivalence des prestations reeiproques qui est admise 
par la loi dans le reglement de comptes qu'eUe ordonne. 
11 n'y a d'ailleurs aucun motif pour que le vendeur par 
Obligationenrecht. N0 48. 
295 
}, 
acomptes ,qui, lorsqu'iI reprend la chose, est economique-
ment comparable u, un bailleur, soit traiM plus mal que le 
simple preteur d'un objet. Toute deduction du dedomma-
gement prescrit par la loi conduirait u, cette inegalite de 
traitement. Car l'acheteur serait dispense de fournir un~ 
contre-prestation pour une fraction de la periode pendant 
laquelle il a pu utiliser la chose. 
Cette solution serait, au surplus, non seulement contraire 
aux dispositions precises de la loi (art. 716 CC et 227 CO), 
mais ne se justifierait guere du point de vue social. 11 saute 
aux yeux que les entreprises de ventes u, temperament se 
verraient obligaes d'augmenter leursprix pour compenser 
le risque accru des marches, si on leur imposait des deduc-
tions qui, economiquement, ne seraient pas fondees. La 
valeur de la chose reprise n'est pas, on l'a vu, un facteur 
du reglement de comptes institue par la loi ; elle peut tout 
au plus constituer un indice de l'usure causae par l'emploi 
de la chose. 
48. Urteil der I. ZivllabteUUIm vom 7. Oktober 1942 
i. S. Sebindler gegen Bank in Ragaz. 
Bankensanierung ; Schadertersatzan8pruch wegm Verlust8 des Spar-
guthabenprivilegs ; Organhaftung ; unrichtige Raterteilung. 
Verlassungs- und GesetzmäsBigkeit von Art. 5 BRB betr. Banken-
sanierung ; vgl. auch BGE 68 II 93 Erw. 1. 
Organhaftung, ZGB Art. 55. Organbegriff : Teilnahme an der 
Geschäftsführung verleiht Organqualität. Kein Einfluss der 
Sanierung der Bank auf deren Rechtspersönlichkeit. 
Unrichtige Raterteilung im Zusammenhang mit nachfolgendem 
Hauptvertrag beurteilt sich nach den Grundsätzen über die 
culpa in contrahendo, d. h. wie eine Vertragsverletzung. 
Dem Gläubiger, der auf Grund unrichtiger Auskunft der Bank-
organe über die Tragweite des Sparguthabmprivilegs Geld auf 
ein Sparheft anlegt, für das er in der Sanierung kein Privileg 
erhält, steht deswegen eine Schadtmersatzlorderung in 5. K!a8se 
zu. Kein Widerspruch mit der Rechtsprechung der 2. Zivil-
abteilung, wonach am Konkurs nur Forderungen teilnehmen 
können, die zur Zeit der Konkurseroffnung bereits rechtlich 
existent waren, und dieselbe Forderung nicht zweimal unter 
verschiedenen Rechtstiteln geltend gemacht werden kann. 
AssainiBsement des banques, action m dommages.imer€t8pour perte 
du priviUge attacke am; depot8 d' bpargne, responsabilite de l'organe, 
lait de mal renseigner.