bge · 47_II_341 · 1917-04-19 · fr
BGE 47 II 341
Zivilrecht


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Obllglltionenrecbt. Ne 58. 
ber zugibt, die Einschiebung der Kreditanstalt in den 
Emissionsvorgang von der Generalversammlung ledig-
lich als Formsache aufgefasst wurde. Das Generalver-
sammlungsprotokoll sagt dies ausdrücklich, indem es 
auf die Vorschriften der Art. 615 und 618 OR hin-
weist. Ferner lässt es keinen Zweifel darüber bestehen, 
dass der Kreditanstalt effektiv nicht etwa die Rolle 
eines unabhängigen Zeichners und ebensowenig etwa 
die Rolle eines Treuhändlers der Aktionäre zugedacht 
wurde. Es sagt vielmehr ausdrücklich, sie habe die 
Verteilung zu besorgen 
« gemäss besonderer Abma-
chung )1, d. h. _ entsprechend den Weisungen, die ihr 
von der Gesellschaft bezw. in deren Namen von der 
Verwaltung zukommen werden oder schon zugekom-
men seien. 
\Vollte aber die Generalversammlung durch die Ein-
schiebung der Kreditanstalt den Aktionären nicht 
ein besonderes, d. h. ein gegenüber der- Einräumung 
eines Bezugsrechtes sichereres Recht einräumen, und 
werden die Ansprüche der Aktionäre bei Aktien-Emis-
sionen übungsgemäss befristet, so darf auch im vorlie-
genden Falle unbedenklich angenommen werden, der 
Verwaltungsrat habe sich im -Rahmen der ihm über-
tragenen Kompetenzen gehalten, als er das Recht der 
Aktionäre auf Zuteilung der neuen Aktien zeitlich limi-
tierte. 
Demnach erkenllt das Bundesgericht : 
Die Klage wird abgewiesen. 
ObHgationenrecht. N° 59. 
341 
59. Arrit de 11 Ire sectiou civile du SO octobr. 1921 
dans la cause Sooiete Electrothermique Buchs-Zurich contre 
Comptoir d'Escompte cle Geneve, S. A. 
Cautionnement d'une 
dette garantie par 
gag e. 
La renonciation au benefice de discussion peut 
resultcr de faits conc1uants. 
Lorsqu'il est avere que le gage est detruit, la caution ne 
peut opposer au creancier le benCfice de discussion, mais 
doit faire valoir comme un moyen liberatoire au fond l'ex-
ception tiree du fait que Ia destruction du gage est imputable 
au crfancier. 
A. -
La Societe anonyme « L'Oxylithe » a Levallois-
Perret (France) a concIu les 17/19 avril 1917 avec In So-
ciete des Fours Electriques de Glattbrugg (Zurich), aux 
droits de laquelle se trouve la Societe Electrothermique 
de Buchs-Zurich, avec siege a Lausanne, une convention 
aux termes de laquelle la Societe des Fours Electriques 
vend a l'Oxylithe 4000 tonnes de carbure, Ihrrabies ä 
raison de 300 tonnes par mois au minimum des le 15 juillet 
1917. Le prix etait fixe a 450 fr. (argent suisse) la tonne, 
pris ä la fabrique, sur wagon, emballe dans des bidons 
fournis par l' acheteur. 
L'art. 4 de la convcntion stipule : « Les paiements se 
feront dans une banque suisse le 15 de chaque mois pour 
les fournitures de la derniere quinzaine du mois precedent 
et le 30 pour celles de la premiere quinzaine du mois. » 
Art. 5 : « L;acheteur fournira chaque mois a la Societe, 
des le l'!r juillet 1917, et jusqu'a la fin du marche : 
» a) le tonnage d'eIectrodes necessaires a la fabrica-
tion du carbure faisant I'objet du present marche ... a 
450 fr. la tonne, la consommation etant evaluee a 10-12 
tonnes pour 300 tonnes de carbure ; 
» b) 200 tonues de coke fran~ais... a 700 fr. les 10 
tonnes ... ; 
» c) tous les emballages gratuitement. 
342 
ObHgationenrecht. N0 .59. 
» POU!' assurer la marche pleine et ininterrompue des 
fours, il constituera pour le 31 mai et entretiendra a Ia 
fabrique jusqu'apres Ia fourniture de 3000 tonnes de 
carbure, un stock de 40 tonnes d'eIectrodes, 800 tonnes 
de coke et 5000 ffitsa carbure de 100 kg. » 
Art. 7: « L'acheteur deposera, avant fin avril 1917, 
Ia garantie d'une banque suisse agreee par Ia Societe, 
pour une valeur de 300 000 fr., qui garantira, avec les 
stocks, l'execution du present contrat, c'est-a-dire l'achat 
de 4000 tonnes de carbnre dans les conditions stipulees. 
Cette garantie prendra fin apres le paiement de Ia der-
niere fourniture. » 
Art. 12 : « Les parties font eIection de domicile au Greffe 
du Tribunal du District de Lausanne, qui sera competent 
pour trancher toute difficulte. » 
Dans une Iettre du 7 aoßt 1917, Ia Societe Electro-
thermique de Buchs ecrivit au Comptoir d'Escompte de 
Geneve: « Nous avons ete prevenus par M. Piaton, charge 
du service commercial de l' Ambassade de France, a Berne, 
que M. Jaubert, au Horn de Ia Socil~te l'Oxylithe ... a fait 
faire chez vous ou vous acharge de faire un depot de 
garantie de 300 000 fr. a notre blmefice ... » Le 14 aotit le 
capitaine Piaton confirma que les banquiers de M. Jaubert 
« ont fait Ie necessaire, pour le cautionnement prevu au 
marche, aupres du Comptoir d'Escompte ». 
Le 18 septembre, le Co~ptoir d'Escompte informe Ia 
Societe de Buchs qu'ell effet Hs examinent une demande 
de Mayer & Oe a Paris tendant a ce qu'il fournisse a une 
maisoll suisse une garantie de 300 000 fr. La banque 
ajoutait en post-scriptum : « Pour gagner du temps, vous 
pourriez nous indiquer sous quelle forme vous desirez 
que cette garantie vous soit donnee. » L'Electrothermique 
repolld le 27 septembre : « ... Il s'agit de nous donner 
sous votre garantie, l'assurance que 300000 fr. argent 
suissc seront a Hotre disposition jusqu'a execution com-
plete du contrat qui nous lie a I'Oxylithe pour Ia livraison 
de 4000 tonnes carbure, soit au minimum pour un an, 
Obligationenreeht. N° 59. 
343 
de maniere a nous garantir contre toute inexecution de 
clauses queiconques de ce contrat. ») Le Comptoir d'Es-
compte exprime Ie 2 octobre a Ia Societe de Buchs son 
regret de ne pas pouvoir lui fournir la garantie demandee, 
n'ayant pas encore obtenu de I'Oxylithe les sßretes 
voulues. Le 5 octobre Ia Societe de Buchs manifeste a Ia 
banque son etonnement de ce que !i l'affaire du caution-
nement )) ne soit pas reglee et le meme jour elle insiste 
a ce sujet aupres de l'Oxylithe. Le 6 octobre,Ie Comptoir 
d'Escompte se dec1are en principe d'accord de fournir 
le « cautionnement qui est subordonne a un engagement 
de MM. Mayer freres et de Ia Societe l'Oxylithe ... » 
Le 17 octobre Mayer freres et l'Oxylithe ecrivent au 
Comptoir: « Vous avez donne, sur notre demande, une 
garantie a Ia Societe... de Buchs pour l' execution d'un 
contrat intervenu entre la Societe l'Oxylithe et Ia Societe 
de Buchs, contrat d'apres lequel une Banque suisse ... doit 
garantir que I'Oxylithe achetera a Ia susdite Societe 
4000 tonnes de carbure pour une valeur de 300000 fr., 
dans des conditions indiquees, cette garantie devant 
prendre fin apres le paiement de Ia derniere facture. 
») A notre tour, llOUS soussignes ... vous donnons notre 
garantie conjointe et solidaire jusqu'a concurrence de 
300 000 fr. pour toutes consequences eventuelles de 
l'engagement que vous avez pris ... » 
Le 13 novembre 1917, Ie Comptoir d'Escompte mande 
a Ia Societe Electrothermique : 
« Ensuite de Ia fermeture de Ia frontiere fran~aise. nous 
ne recevons qu'aujourd'hui Ia garantie que nous atten-
dions de MM. Mayer freres et de Ia Societe l'Oxylithe a 
Paris. En consequence... nous nous portons garants 
vis-a-vis de vous a concurrence de Ia somme de 300 000 
francs pour .Ia bonne fin d'un marche que vous avez 
concIu avec Ia Societe l'Oxylithe a Levallois-Perret. » 
La Societe de Buchs accepta cette garantie par lettre du 
16 novembre. 
Le 31 decembre 1918, elle avisait Ie Comptoir d'Es-
344 
Obligationenrecht. N° 59. 
compte, eu se basant sur la lcttre du 13 novembre 1917, 
« que l'Oxylithe ne tient d'aucune manü~re son marehe. 
Outre le prejudiee que eela nous cause, ... il nous est du, 
pour marchandises livrees, 209292 fr. 40 plus interets 
ct soldes de peu d'importance. Un eommandement de 
payer de cette somme est revenu sans opposition. Nous 
requel'ons done la eontinuation de la poursuite et une 
saisic en vos mahls. Il nous parait cependant que votre 
garantie vous autorise a nous payer le montant du, sans 
opposition. C'est ce que nous vous demandons. » 
Le Comptoir d'E.scompte communiqua cette lettre a 
l'Oxylithe eu .la priaut de faire conuaitre ses intentions. 
L'Oxylithe telegraphia : « Vous conseillons su.rseoir a tous 
paiements, declinons toute responsabilite, lettre suit. ). 
Dans cette lettre, du 25 janvier 1919, elle ecrit entre 
autres ; « Nous n'avions nullement a faire opposition 
puisque, entre temps, nous avons eu la visite de M. Bar-
raud (Societe de Buchs) et nous nous sommes mis d'accord 
avec lui pour le reglement des sommes qui lui sont dues ... 
Nous ne demandons pas mieux que de payer a la Societe 
Electrothermique de Buchs les sommes que uous restons 
lui devoir, mais i1 y a un reglement de compte a effectuer 
et cette derniere ne s'y prete nullement. Si dOllC vous 
estimez avoir a payer une somme quelconque a la SocieU 
Electrothermique de Buchs, i1 est bien entendu que vous 
le ferez sous votre propre, responsabilite et qu'en ce qui 
llOUS concerne, nous nous y opposons formellement ... 
aussi longtemps qu'un reglement definitif de nos factures, 
ainsi que de nos approvisionnements qui ont disparu 
n'aura pas ete fait. » 
B. -
Deja le 16 novembre 1918, la Societe de Buchs 
avait fait notifier a l'Oxylithe a son domicile eIu, le 
Greffe du Tribunal de district de Lausanne, un comman-
dement de payer (poursuite N° 68784) pour la somme ße 
209292 fr. 45, plus interets a 6%, due conformement 
aux « factures pour livraison de carbure d'apres conven-
tion des 17 /19 avril 1917)). Aucune opposition ne fut 
'I 
I 
Obligatlonenreeht. N0 59. 
345 
formee dans le Mlai porte a 20 jours. L'office des pour-
suites fut requis de saisir « en mains du Comptoir d'Es-
compte de Geniwe toutes sommes et valeurs revenant 
a la debitrice ». Le directeur de la Banque declara que 
celle-ci « n'a rien et ne doit rien a la debitrice)). En 
consequencc et comme I'Oxylithe « ne possede rien riere 
Lausanne )), l'office de cette ville delivra a la creanciere 
le proces-verbal de saisie « pour valoir comme acte de 
defaut de biens. selon rart. 115 L P, et pour le montant 
de 209 292 fr. 45 plus interets et frais I). 
Base sur cet acte de Mfaut de biens, l'avocat de la 
SQciete de Buchs mit, le 24 janvier 1919, le Comptoir 
d'Escompte de Geneve « en demeure d'avoir a payer 
cette somme a ma cliente en conformite du cautionne-
ment que vous lui avez donne I). 
Par exploit du 11 mars 1919, la Societe Electrother-
mique assigna le Comptoir d'Escompte devant le Tribunal 
de premiere instance de Geneve en paiement : lode la 
somme de 209 292 fr. 45 avec interets des le 10 octobre 
1918 sur 83552 fr. 10; des le 25 octobre 1918 sur 
30514 fr. 80; des le 10 novembre 1918 sur 95 225 fr. 55 
jusqu'au 31 janvier 1919; sommes a imputer sur la garan-
tie de 300000 fr. du 13 novembre 1917, et sous toutes 
reserves pour le surplus de cette garantie ; 2° des inte-
rels au ß % des le 1 er fevrier 1919 jusqu'au jour du 
paiement du capital, iuterets a ne pas imputer sur la 
dite garantie de 300 000 fr. 
La demanderesse concluait en outre a ce qu'il lui fUt 
donne acte de ce qu'elle reservait tous ses droits sur la 
garantie de 300 000 fr. pour le montant non compris 
dans la condamnation requise sous chiffre 1. 
La defenderesse a conclu a liberation des fins de la 
demande. 
C. -
Par jugement du 5 aout 1919, le Tribunal de 
premiere instance a admis : 
a) que le Comptoir d'Escompte s'etant porte caution 
vis-a-vis dc la Societe de Buchs du marche faisant l'objet 
346 
Obligationenrecht. N° 59. 
de la convention du 19 avril 1917, il n'y avait pas lieu 
d'exiger de la demanderesse de plus amples justifications 
de son droit de poursuivre ; 
b) que la notification du commandement de payer 
adresse a l'Oxylithe etait reguliere; 
c) que la Societe dc Buchs est en possession de mar-
chandises (coke et electrodes) appartenant a I'Oxylithe. 
mais qu'il y a lieu de savoir si ces marchandises ont ete 
fournies par l'Oxylithe avant le cautionnement du 
Comptoir d'Escompte (13 novembre 1917) ou cn meme 
temps; 
d) que le benefice de discussion dont la caution jouit 
(art. 495 CO) n'autorise pas c~lle-d a exiger que l'Oxy-
lithe, qui a eIn domicile en Suisse, soit poursuivie prea-
lablement ailleurs qu'en Suisse. 
Le Tribunal a renvoye la cause a l'instruction dans le 
sens indique sous kti.re c ci-dessus. 
La demanderesse a explique qu 'avant le 13 novembre 
1917, aucune fourniture de bidons ou d'eIectrodes n'avait 
He faite. En ce qui concerne le coke, elle a decl9re qu'au 
24 mai 1918 elle avait re~u 740 tonnes 760 kilos, contin-
gent qui etait epuise en aoüt 1918 deja, ainsi que les 
155 tonnes fournies en juHlet -1918. Elle a ajoute qu'elle 
avait paye ces fournitures par compensation. 
La defenderesse a repondu que la demanderesse etant 
cn possession de coke, electrodes et bidons, appartenant 
a la debitrice,l'acte de defaut de biens n'etait pas regulier. 
Elle a invoque une lettre de la demanderesse du 22 mai 
1919 ainsi cOn<,ue : ({ Nous vous (l'Oxylithe) signifions 
qu'en vertu de l'art. 7 de notre contrat, les stocks que 
nous avons, et qui ont ete constitues par vous, devant 
servir a l'exccution du m3rche et a le garantir, nous en 
prendrons livraison aux prix conventionnels pour le coke 
et au prix courant actuel de 10 fr. pour les bidons qui 
ne sont p~s evalues dans la convention, de 
327 tonnes 586 coke a 70 fr. 
2900 bidons a 10 Ir.. . . . . . . . . . 
. Fr. 22931 
• 
» 29000 
-Fr. 51931 
ObUgationenrecht. N° 59: 
347 
que nous portons en compte sur l'indemnite de re.'1i-
liation. 
J) Nous avons maintenant recommence la fabrication 
de fa~n a diminuer le domrnage ... J) 
L'avocat de I'Oxylithe (Me Baudat) repondit le 4 juin 
1919 que sa cliente {( vous conteste le droit de « prendre 
)I livraison » des stocks de coke et de bidons qu'elle a 
constitues chez vous et qui sont sa propriete... vOuS avez 
un droit de gage sur eux ... mais rien de plus ... Ma cliente 
ne retient de votIe lettre du 22 mai ecoule que votre 
aveu que les approvisionnements constitues par elle 
representent 327 t. 586 kg. de coke et 2900 bidoI's. » 
Par jugement du 10 decembre 1919, le Tribunal a 
achemine le Comptoir d 'Escompte a prouver que Ia de-
manderesse detenait des stocks appartenant a la debi-
t.ice. Une serie de ternoins ont ete entendus : 
Alphonse Gautschi, directeur de la Societe de Buchs, 
a decla.e : Jusqu'au 13 novembre 1917, I'Oxylithe a livre 
740 t. 760 kg. decoke, eIl juillet 1918 elle a fourni 155 t. 
90 kg. Depuis le 31 juillet nous n'avons plus re~u de coke 
de l'Oxylithe. Jusqu'au l er septembre 1918 nous avons 
utilise 1019 tonnes de coke, par consequent le coke livre 
par l'Oxylithe a ete utilisc. Du 1 er aoüt 1918 a decembre 
1918 nous avons re~u d'autIes cötes 690 t. de coke. Au 
31 decembre 1918 nous n'avions plus que 41 tonnes. La 
fabrique fut fermee au milieu dc decembre. L'Oxylithe 
n'a livre en tout que 895 t. 850 kg. de coke. De j~illet 
a novembre nous avons livre a l'Oxylithe 710 t. 350 kg. 
de carburc = 5117 t. 480 kg. de coke. 
Marthaler, chef de gare a Buchs, a confirme qu'en 
decembre 1918, lorsque la fabrique fut fermee, il y avait 
encore au plus 35 a 40 tonnes de coke en magasin. 
Robert Schmid, employe de bureau, a fait la meme de-
cIaration. 
Bernasconi. chef de four, s'est prononce dans le m~me 
sens. La fabrique dut fermer faute de coke et faute de 
courant. 
Georges Jaubert, administrateur-deIegue de I'Oxylithe. 
348 
. Ohligationenn'chL !\" ;ln 
a declare que cette soch~te a remis \)2:) t. 100 kg. de coke 
ct a rec;u 711 tonnes dc carhu!'e, laiss:lllt ainsi un stock 
~e coke de 356 tonnes a Buchs. 
Eugene Sellier, 
employ(~ dc I'Oxylithc, a cgalement 
affirme qu'a la terminaison du eOlltrat iI dcvait rester 
en stock a Ia Societe de Buchs : :)65 t. de coke, 26 t. 
d'electrodes et 2649 bidons. 
Par jugement du 30 ao(it 1920, le Tribunal a dcclare 
irrecevable la demandc et rCllvoyc Ia Societe de Buchs a 
mieux agir. Il considere que, par sa lettre du 22 mai 1919, 
la demanderesse a reconnu qu'elle detenait des stocks 
de coke et d~s bidons. I/ade de defaut de biens n'est, 
des lors, pas opposable au Comptoir d'EscOIp.pte. La de-
manderesse aurait dft faire realiser regulierement le gage 
qu'elle detenait. Fau~e de l'avoir fait, elle n'est pas en 
droit de s'adresser actuellement a la caution. 
D. -
Sur appel de la Societe Electrothermique, la Cour 
de Justice civile du canton de Geneve a constate que la 
creanciere, n'ayant pas jusqu'ici regulierement realise les 
biens qu'elle detenait ou devait normalement detenir dl' 
la debitrice. n'est pas en droit de poursuivre actuellement 
le Comptoir d'Escompte. Eu consequence, Ia Cour a 
confirme le jugement du 30 aoftt 1920. 
E. -
Contre cet arret. rendu le 19 avrill921, la deman-
deresse a recouru en reforme au Tribunal federal; elle 
reprend ses conclusions tendant a ce que la defenderesse 
soit condamnee a Iui payer la somme de 209 292 fr. 40 
avec accessoires de droit et a ce qu'illtii soit donne acte 
des reserves prises en premiere et deuxieme instances au 
sujet du surplus de la garantie et des interets qu'elle 
entend reclamer an Comptoir en plus de la garantie de 
300000 fr. 
La dCfenderesse a conclu au rejet du recours et a Ia 
confirmation de l' arret attaque. 
Considirant eil droit : 
1. -
Le recours est recevable, car I'arret de la Cour 
ObHgationenreeht. N° 59. 
349 
de Justice civile constitue « un jugement au fond rendu 
par la derniere instance cantonale » (art. 58 OJF) en ce 
sens qu'il declare que la pretention de Ia demanderesse 
n'existe pas actuellement contre la defenderesse et que 
celle-ci ne pourra etre poursuivie qu'une fois les condi-
tions de l'art. 495 CO realisees, ce qui n'est pas le cas 
pour le moment. 
2. -
Une premiere question qui se pose quant an fond 
est celle de savoir si I'art. 495 CO trouve son applicatioll 
eu l' espece. 
La garantie a fournir par le Comptoir d'Escompte pour 
l'~ecution du marche du 17/19 avril 1917 a ete donnee 
sous forme d'un cautionnement et non pas d'un accre-
ditif proprement dit comme Ie pretend Ia demanderesse. 
La banque defenderesse ne s'est pas engagee envers Ia 
demanderesse a payer sur presentation des factures une 
somme determinee ; elle a assume une obligation acces-
soire ; elle a garanti « Ja bonne fin » du marche ct elle ne 
peut etre tenue de payer que le montant dft par la debi-
trice principale jusqu'a concurrence de 300000 fr. 
Mais quelle est la nature de ce cautionnement '! L'ins-
tance cantonale admet qu'il s'agit d'un cautionllement 
simple permett3nt a la caution d'invoquer le benefice 
de discussion. 
·Il est exact que la lettt'e au Comptoir d'Escompte du 
13110vembre 1917 ne renferme pas le mot de « solidaire », 
mais cela n'est pas decilSif. Il n'est point necessaire quc 
la caution prenne expressemellt la qualification de cau-
tioll solidaire, de codebiteur solidaire. etc., pour que Ie 
crcancier puisse Ia poursuivre avant de s'adresser an 
debiteur principal et de realiser ses gages. Il suffit que 
la caution renonce au benefice de discussion, et cette 
renonciation peut resulter de faits concluants. 
La lettre du 13 novembre 1917 ne doit done pas etre 
examillce isoIement, mais a la lumiere de l'ensemble des 
circol1stances dont elle constitue l'aboutissement. 
A cet egard. iJ n~sulte du dossier: que le 18 septembre 
350 
Obligationenrecht. N° 59. 
1917le Comptoir a demande a la Societe de Buchs «sous 
quelle forme » elle desirait recevoir la garantie ; 
que le 27 septembre la demanderesse a declare : «il 
s'agit de nous donner sous votre garantie, l'assurance 
que 300 000 fr. argent suisse seront a notre disposition 
jusqu'a execution complete du contrat .... de maniere a 
HOUS garantir contre toute inexecution de clauses quel-
conques de ce contrat » ; 
que la banque defenderesse n'a fait aucune objection 
a cette definition de la garantie, mais a simplement su-
bordonne son engagement ades garanties que l'Oxylithe 
et Mayer freres devaient lui fournir et lui ont fournies. 
Des' lors, en se portant le 13 novembre 1917 garante 
a concurrence de 300 000 fr. po ur la bonne fin du marche, 
la defenderesse a du -vouloir dire que cette somme en 
argent suisse etait' a la disposition de la demanderesse 
jusqu'a compIete execution du contrat et de toutes les 
clauses du contrat. Pareille garantie ne se concilie pas 
avec le benCfice de discussion. Son but etait de donner 
a la demanderesse l' assurance que le co nt rat sera execute 
en Suisse, ou les paiements etaient stipules payables 
dans une banque suisse tous les quinze jours (art. 4 du 
contrat du 17 avril 1917). La: demanderesse ne voulait 
pas s'exposer a devoir poursuivre un debiteur domicilie 
aretranger et qui ne possedait pas en Suisse des biens 
suffisants pour couvrir la .creance. Ce que la demande-
resse voulait, c'est de pouvoir s'adresser directement a 
la banque suisse garante, pour obtenir le paiement de 
_ ses livraisons a rOxylithe, et l'ensemble des circonstances 
montre que c' est bien une semblable garantie -
analogue 
economiquement sinon juridiquement a un accreditif -
qui lui a ete fournie. 
Le fait que, par surcroit de precaution, la demande-
resse a poursuivi tout d'abord l'Oxylithe qui avait ~u 
dornicile en Suisse, n'implique pas renonciation a son 
droit d'actionner directement le garant, et le fait qu'au 
cours du proces elle a parle au debut de cautionnement 
Obllgatlonenrecht. N° 59. 
351 
simple ne constitne pas non plus une renonciation; 
c'est une erreur de droit qui ne modifie pas les faits dont 
il appartient au juge d'apprecier la portee juridique. 
Le cautionnement contracte par la defenderesse ne 
lui donnant pas le benefice de discussion, l'instance 
cantonale a rejete a tort la demande comme irrecevable 
actuellement. Elle aurait du au contraire, sans renvoyer la 
demanderesse a rnieux agir, statuer sur le fond du litige, 
soit sur la question de savoir si la demanderesse possede 
en definitive contre rOxylithe une creance, et laquelle, 
garantie par le Comptoir d'Escompte, celui-cipouvant 
ogposer a la demande les exceptions appartenant a la 
debitrice. 
3. -
Mais voulut-on meme admettre l'existence d'un 
cautionnement simple donnant en principe a la defen-
deresse le benefice de discussion, que le recours n'en 
devrait pas moins etre admis et la cause renvoyee a 
l'instance cantonale pour statner sur le fond du debat. 
En vertu de l' art. 495 le paiement peut etre exige de 
la caution simple si le debiteur a ete l'objet de poursuites 
demeurees infruetueuses sans la faute du creancier. 
Dans la presente espece, la demanderesse a exerce des 
poursuites au dornicile elu de la debitrice, elle a fait 
operer la saisie en mains du Comptoir d'Escompte avec 
Iequel elle etait fondee ä. supposer que l'Oxylithe avait 
des rapports et elle a obtenu un acte de defaut de biens 
sans que l'Oxylithe eut forme opposition ou porte plainte. 
Tout le debat se ramene done a la question de savoir 
s'il y a eu faute de la part du creancier, cette faute ne 
pouvant consister que dans le fait d'avoir ornis de « se 
payer sur les gages» garantissant la creance (art. 495 
a1. 2 CO). 
La pours\lite en realisation de gage n'est introduite 
que lorsque le. ereancier le demande expressement. 
L'office des poursuites n'a pas a examiner si les conditions 
legales de la poursuite speciale sont reunies. C'est le debi-
teur qui a la faculte de porter plainte a l'autorite de SUf-
AS 47 11 -
i9!l 
352 
Obligatlonenrecht. N° 59. 
veillance et de faire renvoyer le creancier a Ia realisation 
du gage lorsqu'il a requis eu lieu et place de celle-ci Ia 
poursuite ordinaire. Si Ie debit~ur ne ,Ie f~it p~s - et e~ 
l' espece il n'y a pas eu plainte -
Il est repute aVOlr renonce 
a l'exception tiree de rart. 41 al. 1 er LP (cf. JAEGEH, 
Commentaire LP, note 2 sous art. 41). La caution, eBe, 
ne peut pas se plaindre a l'autorite de surveillance de ce 
que Ia poursuite ordinaire a He introduite ; elle ne peut 
qu'opposer au creancier, Iorsqu'il l'attaque, l'exceptio~l 
tiree de l' art. 495 CO, et illui incombe de prouver qu'll 
existe en realite un gage au profit de Ia creance sur laquelle 
se fonde I'ac'tion. Eu effet, Ie fardeau de Ia preuve est 
ainsi reparti : le creancier doit etablir les poursuites infruc-
tueuses (et la demal1deresse a fait cette preuve) ; Ia cau-
tion doit demontret'-l'existellce d'une faute par lui com-
mise (cf. HAFFNER, note 5 sur art. 493 CO ancien). 
Cette preuve, Ia defenderesse ne l'a pas rapportee. 11 
resulte en effet des preuves testimolliales intervel1ues 
que les stocks de coke constitnes par l'Oxylith~ a. Buch~ 
etaient epuises avant que Ia demanderesse eut mtente 
les poursuites contre Ia debitrice. Les dec1arations ~e 
Gautschi, corroborees par celles de Marthaler, Schmld 
et Bernasconi, sont positives a cet egard. A Ia fin de 
l'annee 1918, Ia Soch~te demanderesse a du fermer Ia 
fabrique, faute de coke et de courallt. Il ne lni restait 
qu'environ 40 tonnes et eette quantite ne provenait p~s 
de l'Oxylithe. Le gage n'existant plus, on ne sauralt 
reprocher au creancier de ne pas avoir eherehe a se payer 
tout d'abord sur le dit gage. Quant a Ia question de savoir 
si Ia consommation des stocks appartenant a l'Oxylithe 
implique une faute de Ia part de Ia demanderesse et si, 
des lors, la caution n'a pas a supporter Ies consequences 
de Ia destruction reeHe des gages mais est au contraire 
liberee jusqu'a concurrence de Ia valeur du gage aunule 
par Ia faute du creancier,' c'est une question de fond ~t 
non de mode de Ia poursuite (cf. RÜSSEL, Manuel drOlt 
des obligations 2e Mit. tome I n° 883, p. 578). 
Obllgationenrecht. N0 59. 
353 
Reste Ia lettre du 22 mai 1919. Interpretee a Ia lurniere 
des circonstances relevees plus haut, elle signifie simple-· 
ment qu'ayant utilise les stocks livres par l'Oxylithe,la 
demanderesse lui tenait compte de leur valeur en portant 
a son credit une somme correspondante. C'est ce qu'elle 
a exprime par les mots « nous en prenons livraison » et 
« nous portons en compte ». Elle a ainsi reconnu une dette 
et non pas l'existence d'un gage. 
Quel que soit des lors le point de vue auquel on se 
place, l'instance cantonale n'aurait pas du renvoyer Ia 
demanderesse a rnieux agir, mais statuer definitivement 
sQr le bien fonde de Ia demande. 
Le Tribunal/literat prQllOnCe : 
Le recours est admis dans ce sens que l' arret attaque 
est annule et Ia cause renvoyee a l'instance cantonale, 
pour statuer au fond, ce nouveau jugement devant 
egalement porter sur la question de la condamnation 
aux frais et depens. 
Siehe auch Nr. 48. -
Voir aussi n° 48.