bge · 58_I_104 · 1932-05-13 · fr
BGE 58 I 104
Öffentliches Recht


Sti::ltatsreeht. 
16. Arr~t du 13 mai 1932 
dans 1a cause Da.mes Sarasin et Pictet contre Fournier. 
Traite franco·suis8e de 1869. 
Recevabilite d'un recours de droit publie contre une ordonnance 
de sequestre paur violation du Traite (eonsid.l). 
Application du Traite a la zone franQaise de l'Empire Cherifien 
(Maroc) (cansid.3). 
Le sequestre ne se heurt.e aux dispositions du Traite que s'il a 
pour eonsequence de distraire le dMendeur de son juge naturel 
(consid.2). Tel n'est pas le cas d'un sequestre ordoillle en 
garantie de la pretention du legataire contre l'heritier lorsque 
le lieu ou le sequestre a Bie opere ccincide avec celui ou le 
Iegataire devait porter SOll action. L'action en delivrance du 
legs formee par 1e Iegataire contre l'heritier rentre dans 1e 
cadre des actions prevues a l'art. 5 du Traite (consid.4). 
A. -
Dimitri Sarasin, citoyen genevois, demeurant a 
1a Targa, pres Ma.rrakech (Maroe), y ast decooe le 29 de-
cembre 1929, laissant un testament olographe en date du 
29 decembre 1927 contenant les dispositions suivantes: 
I( Je legue a mon ami Charles Fournier, domieilie a la 
Targa, Marrakeeh-Auto, Ia somme de six cent mille francs 
or, ainsi que t.ous les tapis, objets d'art, meubles, objets 
meublants, etant ma propriete personnelle, ainsi que tous 
mes hijoux, sauf les deux grosses perles venant de ma mere. 
Je legue ces deux perles a mes nieces mentionnees ci-des-
sous. Le reste de ma fortune devra etre partage, a parts 
egales, entre mes nieces, Madame Henri Sarasin nee 
Sarasin et Madame Gustave Pictet nee Sarasin.» . 
Dames Sarasin et Pietet, de nationaliM suisse et toutes 
deux domiciliees a Paris, ont accepte la succession. Re-
quises de verser Ja somme de 600000 fr. suisses que leur 
reclamait Fournier, citoyen franyais, elles s'y sont refusees, 
en alIeguant qu'au Maroc l'expression I( franc or» devait 
s'entendre dans le sens de francs franyais. 
Invoquant la disposition de l'art.271 eh. 4 LP, aux 
termes de laquelle (I le creaneier d'une dette echue non 
Staatsverträge. N0 16. 
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garantie par gage peut requerir le sequestre des biens du 
debiteur ... lorsque le debiteur n'habite pas la Suisse I), 
Fournier a obtenu, le 28 septembre 1931, du Tribunal de 
premiere instanoo de Geneve une ordonnanoo de sequestre 
contre Dame Sarasin et le 16 octobre suivant une meme 
ordonnance contre Dame Pictet. Dans les deux cas le 
sequestre devait porter sur « toutes sommes, soit ereanees, 
titres et valeurs se trouvant en mains des banques ci-dessus 
indiquees (trois banques de Geneve) ou en mains de leurs 
correspondants a l'etranger, tant au nom et sous dossiers 
de feu Sieur Dimitri Sarasin qu'au nom des debitrices 
Dame Renri Sarasin et Dame Gustave Pictet nee Sarasin ». 
Ces ordonnances ont eM signifiees aux banques le 16 oc-
tobre 1931 et la copie des proces-verbaux de sequestre 
communiquee aux debitrices le 4 novembre suivant. 
Le 5 novembre 1931, Fournier, qui avait entre temps 
assigne Dames Sarasin et Pietet en payement de la somme 
de 600000 fr. devant le Tribunal de premiere instance de 
Geneve, a· obtenu du meme tribunal deux nouveHes 
ordonnances de sequestre dirigees contre Dames Sarasin 
et Pictet prises, non plus seulement « solidairement entre 
eHes» comme lors des sequestres precedents, mais « tant 
en leur qualite d'heritieres da feu Dimitri Sarasin que per-
sonnellement ». Les objets a sequestrer se composaient de 
« tou~es sommes, soit creanees, titres et valeurs, entre 
autres les titres indiques suivant feuille annexe se trouvant 
en mains des banques ci-dessus ou en mains de leurs 
correspondants a l'etranger, tant au nom et sous dossier 
de feu Dimitri Sarasin qu'au nom des debitriees, ces der-
nieres heritieres de feu Dimitri Sarasin». Avis de ces 
sequestres a eM donne aux banques le meme jour. Invitees 
par l'office des poursuites a faire eonnaitre si elles detenaient 
les titres vises dans les ordonnanees, les banques ont refuse 
de repondre. En presence de cette attitude, l'offiee a con-
signe dans les proces-verbaux une declaration par laqueHe 
il constatait l'impossibilite ou il se trouvait d'operer le 
sequestre sur les titres et valeurs. 
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Staatsrecht. 
Le 12 novembre 1931, deux nouvelles ordonnances de 
sequestre ont eM rendues a la requisition de Fournier 
contre Dame Sarasin, d'une part, et Dame Pictet, de 
. l'autre, « prises tant en leur qualit6 d'heritieres de feu 
Dimitri Sarasin que personnellement». Ces sequestres 
devaient porter cette fois-ci, l'un sur un immeuble appar-
tenant a Dame Pictet, l'autre sur un immeuble appa.rte-
nant a Dame Sarasin, situes tons deux en Suisse. Ces 
sequestres ont ete executes le 13 novembre 1931. 
B. -
Le 17 novembre 1931, Dames Sarasin et Pietet 
ont depose un recours da droit public contre les ordon-
nances da sequestre des 16 octobre et 5 novembre, et, 
le 28 decambre, un second recours contre les ordonnances 
du 12 novembre 1931. Elles concluent a l'annulation de 
ces ordonnances qu'elles .estiment avoir eM rendues en 
violation de la Convention conclue le 15 juin 1869 entre la 
Suisse et la France sur la competence judiciaire et l'exe-
cution des jugements en matiere eivile. Leur argumenta-
tion peut se resumer eomme il suit : Fournier a obtenu les 
ordonnances de sequestre sur la base de l'a.rt. 271. eh. 4 
de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Mais 
Fournier, citoyen franSJais, ne peut faire etat de ce eas 
de sequestra contre un d6biteur· SIDsse. L'a.rt. 271 LP 
reserve les dispositions des traiMs. Le traite franco-suisse 
etait applicable. Or l'a.rt. l er du traite, que la jurisprudence 
du Tribunal f6deral a 6tendu aux s6questres, prevoit que 
dans les eontestations en matie~ mobiliere et personnelle, 
civile et de commerce, qui s'eleveront soit entre Suisses 
et FranSJais, soit entre Fran9ais et Suisses, le demandeur 
sera tenu de poursuivre son action devant les juges natu-
reIs du defendeur. Pour toutes 100 actions ainsi que pour 
toutes les mesures provisoires ou eonservatoires, Fournier 
devait donc rechereher Dames Sarasin et Pictet devant 
leurs juges natureIs, c'est-a-dire devant ceux de leur 
domicile qui est a Paris. 
Fournier a conclu au rejet des recours. TI admet avec 
les recourantes que la causa releve du Traite franco-suisse 
Staatsverträge. No 16. 
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de 1869 qui a ete etendu a la zone franSJaise du Maroc par 
la DtSelaration r6ciproque intervenue entre la Suisse et 
la France le II juin 1914 et ratifi6e par les Chambres 
f6d6rales aux termes de l'arrete du 15 avril 1921, mais il 
oon.teste qua le traite l'empeehat de pratiquer un sequestre 
a Geneve. Le sequestre ne serait exelu, soutient-il, que 
s'il avait pour eonsequencenecessaire de distraire les 
reeourantes de leur for natureI. Or tel n'est pas le eas. 
L'aetion qu'il a introduite a Geneve anterieurement a la 
notifieation des proces-verbaux de sequestre se earae-
terise eomme une action relative alaliquidation de la 
suecession de Dimitri Sarasm. Ce qu'il r6clame, e'est la 
delivrance du legs qui lui a ete fait par Sarasin et les 
recourantes Re sont poursuivies qu'en qualite d'heritieres 
de ce dernier, ear elles ont accepte la suecession. TI ne peut 
done les actionner qu'au lieu Oll doivent se liquider toutes 
les actions relatives a ladite suceession, c'est-a-d.iI'e au 
for de l'ouverture de la suecession, soit a Geneve Oll preci-
sement les sequestres ont et6 ex6cutes. 
Dans leur replique, les recourantes ont contest6 que 
le traite fut applicable a des Suisses d6cedes au Maroc, 
ce pays n'etant pas une colonie, mais un pays da protec-
torat. Le Maroc, qui a adhere par des trait6s speciaux avec 
la Suisse a diverses conventions internationales, n'a jamais, 
disent-elles donne son adhesion au Traite franco-suisse. 
. 
, 
L'art.5 en particulier n'est pas invocable. TI ne parIe que 
de l'action relative a la liquidation ou au partage d'une 
succession, mais ne se rapporte pas a des mesures conser-
vatoires telles que le sequestre. Elles font observer enfin 
que les biens sequestres ne font pas partie de la masse 
successorale. 
Dans sa duplique, l'intime eombat la these des recou-
rantes suivant laquelle le traite ne serait pas applicable 
a des Suisses domicili6s ou dec6des au Maroc. Si, dit-il, 
Ie Conseil federal a passe avec la France au sujet de la 
zone fran~aise du Maroc la eonvention du 11 juin 1914, 
e'est parce qu'll a admis que la Franee avait le pouvoir 
Staatsrecht. 
de traiter au nom du Maroe. Mais a defaut meme de ce 
pouvoir, la eonvention n'en devrait pas moins etre appli-
quee par les juges suisses, vu l'art. 113 de la Constitution 
federale et la ratifieation donnee par les Chambres fede-
rales. Il pretend qu'i! est inexact de soutenir que le se-
questre aurait porte sur les biens personnels des recou-
rantes. La succession de Dimitri Sarasin etait acceptee 
par elles au moment Oll les sequestres ont eu lieu. Elles 
etaient par eonsequent devenues proprietaires de tous 
les titres appartenant a leur onele et peu importe qu'entre 
elles le partage ait eu lieu ou non. Elles etaient devenues 
debitrices du legs tant sur leurs biens personneis que sur 
eeux q ui faisaient partie de la suecession et pouvaient etre 
poursuivies comme la suceession elle-meme. 
Con8iderant en droit : 
1. -
Il est de jurisprudenee constante que la faculte que 
Part. 279 al. 2 LP reserve au debiteur de contester le cas 
de sequestre devant le juge ordinaire ne l'empeche pas 
de demander l'annulation de l'ordonnance de seq~estre 
par la voie du recours de droit pubIic, lorsque du moins 
ce recours se fonde sur la violation d'une regle posee par 
un traiM international (Cf. RO 56 I p. 183). Il est done 
indifferent, en l'espece, que les reeourantes n'aient pas 
use de la voie prevue a l'art. 279 al. 2 preciM. Aussi bien 
reconnaissent-elles qu'en soi' et independamment des 
dispositions du TraiM franeo-suisse, le cas de sequestre 
invoque par Fournier n'etait pas eontestable. 
Pas plus ne saurait-on, d'autre part, tirer argument de 
ce que l'intime n'a pas requis de poursuite dans les dix 
jours de la rooeption des proces-verbaux de sequestre, 
pour conelure a l'inadmissibiIite des presents pourvois, 
a raison d'une pretendue nullite des sequestres. Il est 
constant, en effet, qu'a defaut de poursuite, l'intime avait 
ouvert action eontre les recourantes en reconnaissanee 
de sa pretention avant la notification des proces-verbaux 
da sequestre (art. 278 al. 3 LP). 
Staatsverträge. Xo lU. 
HH 
Enfin le fait qua certains sequestres n'auraient pas pu 
etre exooU:tes ou ne l'auraient eM que sur certaines cate-
gories de biens, a raisonde l'attitude des banques, ne 
constitue pas non plus une cause d'irrecevabiliM des 
recours, Ca!' il est possible que les obstacles qui auraient 
empeche l'exeeution des sequestres viennent a disparaitre 
plus tard, et les recourantes ont done d'ores et deja interet 
a conelure a l'annulation des deeisions qui les ont ordonnes 
(Cf. RO 36 I p. 158). 
Les recours sont donc recevables. 
2. -
S'il est exact que le Tribunal federal a etendu 
l'application de la Convention du 15 juin 1869 aux se-
questres, eneore qu'elle ne fasse pas mention des mesures 
conservatoires de cette nature, il ressort toutefois de la 
jurisprudenee que le motif de cette extension reside 
uniquement dans le caracrere partieulier du sequestre 
en droit suisse, qui peut, en effet, avoir pour consequence 
de distraire le debiteur de son for naturei, l'action en 
reconnaissanee de dette, soit le proees sur 1e fond du droit 
litigieux, devant, d'apres la plupart des Iegislations canto-
nales, etre introduit au lieu Oll le sequestre a eM opere 
(Cf. RO 49 I p.546, J.d.T. 1924 p. 269; 53 I p. 151, 
J.d.T. 1927 p. 564; RO 57 I p.217 consid. 2, J.d.T. 
1932 p. 317 et 319; Revue de droit internationa:! prive 
1925 .p.275 note 1). Aussi bien le sequestre a-t-il eM 
reconnu admissible, soit lorsqu'il a seulement pour but 
d'assurer le recouvrement d'une creance deja constatee 
par un arret du juge competent, soit meme lorsque. en 
l'absence d'un tel jugement, il apparait qua l'action en 
reconnaissance de la dette dont le sequestre est destine 
a garantir a futur le payementdevait de toute fac;on etre 
intenree au lieu Oll le sequestre a ere opere (Cf. RO 53 I 
p. 156 consid. 3). 
Il n'est aucune raison de se departir de ce principe en 
l'espece a raison de la nature du droit dont les sequestres 
devaient ou devront assurer la realisation. Peu importe 
a cet egard la question de savoir si I'intime aurait ere fonde 
110 
Stae.tsrecht. 
ou non a recourir aux masures de sftrere speciales du droit 
da succession. Aussi bien cette question depend-elle de la 
loi applicable a la devolution de la succession, et ce dernier 
point depend lui-meme de la question de savoir si l'action 
da l'intime rentre ou non dans le cwe de celles auxquelles 
se rapporte l'art. 5 de 1a Convention. 
De meme est-ll indifferent que certains sequastres aient 
porte sur des biens qui ne faisaient pas partie de l'heritage, 
mais qui seraient la propriere personnelle des heritiE~res. 
Il n'est pas conteste que celles-ci n'aiant accepte la suc-
cession, et si le droit suisse etait applicable au litige an 
vertu de l'art. 5 de la Convention, elles auraient, en effet, 
a repondre du payement du Iegs sur l'ensemble de leurs 
biens. 
La litige se ramfme donc a la question de savoir si la 
pretention de l'intime, c'est-a-dITe l'action qu'll a intro-
duite a Geneve, lieu d'origine du de cujus et a ce titre lieu 
d' ouverture de la succession, doit etre rangee parmi celles 
qui sont prevues a l'art.5 de la Convention. Si cette 
question devait etre tranchee par l'affirmative, l'~tion 
echapperait evidemment a la regle posee a l'art. l er et 
les sequestres seraient inattaquables. 
3. -
C'est a tort tout d'abord que, pour denier a l'intime 
le droit de se prevaloir de l'art. 5 de la Convention, les 
recourantes font etat de ce que Dimitri Sarasin n'est pas 
decede en France, mais au Maroc. Quoi qu'il en soit du 
point de savoir si le fait que la contestation est de nature 
a creer un conflit de juridiction entre la Suisse et la France 
ne suffirait pas deja a cet egard pour entralner l'application 
de la Convention, suivant la jurisprudence inauguree dans 
l'arret Jeandin et consorts contre Frarin (Cf. RO 24 I 
p. 302 et suiv., J.d.T. 1898 p. 389 et 29 I p. 335, J.d.T. 1903 
p. 89), cette application resulterait en tout cas de l'art.3 
de la Declaration reciproque du II juin 1914 par laquelle 
les deux Etats sont convenus, sous une reserve non perti-
nente en l'occurrence, d'etendre a la zone franc;aise de 
l'Empire Cherifien « les traites et conventions de toute 
Staatsverträg&. N& 16. 
III 
nature en vigueur entre la Suisse et 1a France » et an parti-
cnlier, ainsi qu'll resulte du Message du Conseil federa1 a 
l' Assemblee federale du 26 avril 1920, 1a Convention du 
15 juin 1869 (Cf. Feuille fed. 1920, Vol. II p.467). 
D'autre part, il est clair qu'en presence de l'arrere 
federal du 15 avril 1921 par 1eque11es Chambres federales 
ont ratifie le susdit arrangement, II n'appartient pas au 
Tribunal federa1 de rechercher si la nature des rapports 
decoulant du protectorat conferait ou non a la France 1e 
droit de traiter au nom de l'Empire Cherifien. Pour ce qui 
est des relations entre 1a Suisse et la France, l'arrangement 
a acquis force de loi et lie le juge suisse. 
4. -
Reste donc uniquement a examinar si l'action 
ouverta par Fournier contre 1es recourantes rentre dans 
l'espece de celles auxquelles se rapporte l'art.5 de la 
Convention. Il convient de re1ever tout d'abord que peu 
importe a cet egard la maniere dont le Iegislateur suisse a 
regIe les rapports reciproques da l'heritier et du Iegataire. 
En prevoyant un for special pour « l'action relative a la 
liquidation et au partage d'une succession testamentaire 
ou ab intestat et aux comptes a faire entre les heritiers ou 
Iegataires », il est clair que les hautes parties contractantes 
ont entendu attacher moins d'importance a 1a nature 
particullere que pouvaient avoir les droits des interesses 
dans leura Iegislations re~pectives, qu'au titre juridique 
sur lesquels ils fondaient 1eurs droits (Cf. ROGUIN, Conflits 
des lois suisses, n° 269 p.408 et n° 176 p. 290). Aussi 
bien la jurisprudence et la doctrine s'accordent-elles pour 
reconnaitre que l'art.5 concerne toutes les contestations 
relatives a la liquidation d'une succession qui peuvent 
s'elever entre des personnes pretendant a une part de la 
succession a titre hereditaire (Cf. ROGUIN, 10c. cit. ; 
VINCENT, Revue pratique de droit international prive, 
annee 1892, Varietes p. 19; AUJA.Y, Etudes sur le Traite 
franco-suisse p. 263 ; CURTI, Der Staatsvertrag zwischen 
der Schweiz und Frankreich ... p. 83 et 89 ; BOISSONNA.8, 
Les successions et la Convention franco-suisse, p. 133 et 
SA. 58 I -
1932 
8 
112 
Staatsrecht. 
suiv. ; CHATENAY, Les successions .en droit franco-suisse, 
p. 38; RO 11 p. 340; 14 p. 595; J.d.T. 1888 p. 774 ; 
34 I p. 108 ; J.d.T. 1908 p. 458 ; 37 I p. 458 ; 50 I p. 413). 
Qua tel soit le cas du Iegataire, cela n'ast pas douteux. 
N'aurait-il d'apres l'une ou l'autre Iegislation qu'une 
action personnelle contra l'heritier, sa pretention n'en 
decoulerait pas moins des dispositions testamentaires et 
de meme son droit na prendrait-il naissance qu'au moment 
da l'ouverture dE" la succession. Ainsi que le Tribunal 
federal l'a d'ailleurs deja juge (Cf. RO 14 p. 595 et 37 I 
p.458), le payement d'un legs rentre normalement dans 
les comptes a faire entre heritiers et Iegataires, pour le 
reglement desquels l'art. 5 de la Convantion renvoie le 
demandeur au for du lieu de l'ouverture da la succession. 
Or, en l'espece, il est constant que la pretention qui est 
a la base de l'action introduite par Fournier contre les 
recourantes a Geneve et en garantie de Iaquelle il a fait 
proceder aux sequestres attaques tend pr6cisement au 
payement da la somma da 600000 fr. srusses qui Iui aurait 
ete Ieguee par Dimitri Sarasin aux termes du testament 
du 29 decembre 1927, et, sans conttster ni la qualite de 
legataire du prenomme, ni leur obligation de s'acquitter 
des charges que leur impose le testament, les recourantes 
se bornent a discuter le montant de la Iiberalite. Chacune 
des parties pretend par consequ~nt deduire son droit des 
dispositions de derniere volonte du de cujus, et le conflit 
qui les divise rentre bien dans Je cadre des contestations 
prevues a l'art.5 de la Convention. Les tribunaux de 
Geneve etant ainsi competents pour coilnaitre de la recla-
mation de Fournier, il s'ensuit aussi, comme on l'a deja 
releve, que les recourantes ne sont pas fondres apretendre 
que l'execution des sequestres operes a Geneve constituait 
une mesure incompatible avec les dispositions de la Con-
vention. 
Le Tribunal jederal prononce : 
Las recours sont rejetes. 
Registersachen. N0 17. 
B" VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE 
JURIDICTION ADMINISTRATIVE 
ET DISCIPLINAIRE 
I. REGISTERSACHEN 
REGISTRES 
17. Arr&t du 15 mars 19Sa da 1a Ire Seetion oivile 
dans la cause« Condor » 
contre Bureau federal da 1a. propriete intelleotuelle. 
113 
1. L'interdiction d'enregistrer la croix federale connne marqnc 
de fabrique ou de commerce des particuliers, ou comme element 
d'une teIle marque, s'etend aussi aux dessins qui ne reprodui-
sent cet embleme qu'en partie. 
2. L'interdiction s'applique aussi aux reproductions de la croix 
federale qui ne sont qu'un element accessoire de la marque 
(art. 13 bis de la loi Md. du 26 septembre 1890, modifiee par 
la loi du 21 decembre 1928). 
A. -
Le 27 juillet 1931 la recourante a demande au 
Bureau federal de la propriete intellectuelle le renouvelle-
ment de la marque n° 29772 qu'elle avait fait enregistrer 
en 1911. 
Le Bureau lui repondit le 15 aout 1931 dans les termes 
suivants : « La marque n° 29772 renfermant une croix qui 
peut etre confondue avec la croix federale (at sur laquelle 
l'ecusson avec l'aigle est simplement superpose), la trans-
mission-renouvellement de la marque ne peut etre accep-