bge · 67_II_119 · 1941-01-01 · fr
BGE 67 II 119
Zivilrecht


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Sachenrecht. No 28. 
4. -
Si la Cour cantonale n'entre pas en matiere quant 
au montant de la creance privilegiee ou si elle rejette, 
faute de preuve, la contestation de la defenderesse, la 
creance devra etre portee en compte pour 6000 fr. Cette 
somme represente le 4,58 % de l'ensemble des creances 
de construction, que les parties sont d'aecord pour arreter 
a 131000 fr. en ehiffre rondo La demanderesse a done 
droit dans ee cas au 4,58 % de 31 514, soit 1443 fr. Si 
la Cour eantonale entre en matiere et admet l'exception 
en tout ou partie, il faudra, pour fixer le rapport de par-
tieipation dans le present proces, reduire d'un montant 
correspondant et la creance de la demanderesse et la 
somme des ereances de eonstruction, soit done au maxi-
mum de 633 fr., ce qui represente un pour-eent de 4,I.2 
et une participation a la part de realisation de 1298 fr., 
a savoir 145 fr. de moins que pour une creance de 6000 fr. 
La demanderesse pretend que les deux creanciers qui 
ont ouvert action ont droit a se payer sur toute la part 
de realisation qui echoit a la defenderesse, du moment 
que les autres creanciers privilegies n'ont pas donne suite 
au delai qui leur avait eM imparti selon l'art. 117 ORI ; 
il Y aurait lieu d'appliquer les principes de l'action en 
eontestation de l'etat de eolloeation, relatifs a la repar-
tition du gain du proces (art. 250 al. 3 LP). Mais l'ana-
logie avec la proeedure de eoIloeation n'est qu'apparente. 
Dans le proOOs de l'art. 250 aL 2 in fine LP, le demandeur 
fait valoir que le dibiteur n'a pas teIle dette ou que le 
gage donne ne repond pas selon le rang qui lui a eMassi-
gne; il « conteste» done en lieu et place du debiteur. 
Dans le proces de l'art. 841 CC, le demandeur exeree 
direetement eontre le ereancier gagiste de rang anMrieur 
une action propre, que le debiteur n'aurait pas pu intenter 
lui-meme. Ce droit du demandeur est un droit au fond, 
qui a un objet bien preeis : il tend a lui pro eurer satisfac-
tion sur la part de realisation daIll3 la mesure de la plus-
value qu'il a creee. Une pretention de eette nature ne 
saurait etre influeneee par le fait que d'autresayants droit 
Obligationenrecht. N0 ~9. 
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ne poursuivent pas leurs propres pretentions. L'artisan ou 
l'entrepreneur n'est d'ailleurs nullement tenu d'exereer 
ses droits au fond dans le cadre de la procedure prevue 
a l'art. 117 ORI. Il n'ya Ia pour lui qu'une faveur ; il 
peut parfaitement les faire valoir eneore apres coup dans 
le delai de preseription (RO 53 II 471). Or cela ne serait 
plus possible si un ereancier privilegie pouvait, en agis-
sant plus tOt, se payer sur la part de collocation sans 
tenir compte des ereances des autres entrepreneurs et 
artisans. 
Quant aux inMrets sur la somme que fixera la Cour 
cantonale, ils seront dus depuis la naissance de la creance 
garantie par gage jusqu'au jour de la realisation de l'im-
meuble. Pour Ia periode posterieure, l'interet correspondra 
au taux auquel I'office des faillites aura place la somme 
produite par la vente de l'immeuble. 
Par ces moti/s, le Tribunal jt!AUral prononce 
Le recours est admis, l'arret attaque est annule et la 
cause renvoyee a la Cour cantonale pour qu'elle statue a 
nouveau dans le sens des motifs. 
Vgl. auch Nr. 36. -
Voir aussi n° 36. 
V. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
29. Auet de la Ire Seetion civile dn 28 octobre 1941 
dans Ia cause Gerber contre Morisod et Renaud. 
Reaponsabiliti du detenreur d'un animal (art. 56 CO). -
Notion 
du detenteur (consid. 2); rapport de causaliM (consid. 3). 
Tierhalterhaftung, Art. 56 OR. -
Begriff des Halters (Erw. 2); 
Kausalzusammenhang (Erw. 3). 
120 
Ohligationenrecht. No 29. 
Responsabilitd del detentore d'un animale, an. 56 CO. -
Con-
cetto di detentore (consid. 2); relazione di causaIitlt (consid. 3). 
.A. -
David· Gerber a un petit train de ferme a Aire 
(canton de Geneve) OU il habite avec sa femme et ses 
enfants. A l'occasion, il travaille comme manreuvre. 
Jean Morisod exploite a Geneve une boucherie. Il aide 
financierement le menage de sa mere qui s'est remariee 
avec Gustave Renaud. Les epoux Renaud ont loue a 
Aire une proprieteappartenant a la S. A. L'Etincelie. 
Morisod s'est porte caution solidaire du fermage et a 
cooe aux fermiers la jouissance d'une vache laitiere dont 
il est reste proprietaire. Le lait de la vache est consomme 
par les epoux Renaud, sauf ce qu'ils vendent a l'adminis-
trateur de la societe bailleresse. Morisod n'intervient pas 
dans l'exploitation de la ferme. 
Le 22 aout 1937, la vache a passe par une-ouverture 
pratiquee dans une haie de la propriete, probablement 
par les pecheurs qui longent le Rhöne. Elle a traverse 
deux proprietes et est arrivee dans un pre loue par Gerber 
et ou celui-ci faisait paitre une vache attachee a un piquet 
par une longue corde. La vache de Renaud s'approcha 
de celle de Gerber et toutes deux se cornerent. Voyant la 
scene de sa maison, Gerber se precipita, un baton a la 
main, pour separer les animaux. Il tomba avant de les 
atteindre. La cause da sa chute (faux pas, heurt contre la 
corde) est restee inexpliquee. La vache de Renaud s'eloigna 
tranquillement pour se laisser ensuite ramener facilement 
dans sonetable par un paysan voisin (elle fut abattue 
en 1938 a l'age de dix ans; ceux qtri l'ont approchee l'ont 
trouvee de nature pacifique). Madame Gerber accourut 
relever son mari qui se plaignait de sa main droite et de 
sa tete. Le medecin traitant constata une commotion 
cerebrale et une luxation de l'annulaire droit avec arthrite 
po&ttraumatique .. 
B. -
Par exploit introductü d'insta,nce du 22 fevrier 
1938, Gerber a reclame a Morisod et Renaud 28606 fr. 
de dommages-interets. Il les rendait responsables de 
Obligationenrecht. N° 29. 
121 
l'accident, cause selon lui par la vache dont il estimait 
que tous deux etaient detenteurs (art. 56 et subsidiaire-
ment 41 CO). 
Les defendeurs ont conclu au rejet de l'action. 
Les deux juridictions cantonales ont libere Morisod 
des fins de la demande, le Tribunal de 1 re instance par 
jugement du 19 septembre 1940, la Cour de Justice civile 
du Canton de Geneve par arret du 24 juin 1941 ; elles 
admettent toutes deux que ce defendeur, bien que pro-
prietaire de l'animal, n'en etait pas detenteur. Les premiers 
juges, en revanche, ont condamne Renaud a payer au 
demandeur pres de 15 300 Fr. de dommages-interets et 
500 fr. pour honoraires d'avocat. Mais la Cour d'appel, 
niant le rapport de causalite, a deboute le demandeur 
aussi de ses conclusions contre Renaud et l'a condamne 
aux depens des deux instances. 
O. -
Le demandeur a recouru en reforme au Tribunal 
federal contre l'arret d'appe!. TI conclut a la condamnation 
des deux defendeurs a lui payer solidairement les sommes 
fixees par le Tribunal de premiere instance et reclame 
en outre 500 fr. pour honoraires d'avocat. 
Les intimes ont eoneluau rejet du recours. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Le demandeur persiste a soutenir que le defendeur 
Morisod est responsable des eonsequences dommageables 
de l'aceident. L'administrateur de la soeiete l'Etineelle, 
dit-il, a traite avec Morisod qui repondait de la bonne 
exeeution de toutes les clauses du bail. En realite, le b~il 
a ferme a etC conelu avee les epoux Renaud. TI n'a engendre 
que des obligations contractuelles et, cela va de soi, seule-
ment entre les parties eontractantes. Morisod a garanti le 
paiement regulier du fermage et le bon entretien de la 
propriete. Et eette garantie etait donnee au proprietaire, 
qui seul pouvait en doouire des droits. Le demandeur ne 
saurait fonder son action sur un contrat. La base juridique 
de son action ne pourrait etre que l'art. 56 ou l'art. 41 CO. 
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Obligat.ionenrecht. N° 29. 
2. -
Les deux juridictions cantonales nient la qualite 
de « detenteur }). de Morisod. Les faits constates par elles 
de maniere a lier le Tribunal federal n'aboutissent pas a 
une autre solution. La jurisprudence ne qualifie de deten-
teur que celui qui s'est charge de prendre soin de I'animal 
et en tire profit d'une maniere durable (RO 58 II 374, c. 2). 
Ce n'est pas le cas de Morisod. Ses relations avec Ies epoux 
Renaud sont des relations d'entr'aide et de famille. Sa 
mere s'est remariee avec Renaud. Il soutient pecuniaire-
ment le menage. C'est ainsi qu'il a garanti le bail, achete 
et fourni la vache laitiere que les epoux Renaud devaient 
avoir. Mais il ne vit pas avec eux. Il habite en ville, ou il 
exploite une boucherie. Et s'il vient souvent en visite, 
apporte de la viande, il ne se mele en rien a l'exploitation. 
Le lait de la vache est eonsomme par le menage Renaud, 
sauf une partie qui est vendue a l'administrateur de la 
societe proprietaire, lequel en paye le prix aRenaud. 
Des Iors, on ne saurait appliquer l'art. 56 CO a Morisod 
et I'on ne voit pas non plus comment sa responsabilite 
pourrait etre engagee en vertu de l'art. 41 CO. 
3. -
Le detenteur, en l'espece, c'est indubitablement 
le defendeur Renaud. Mais sa responsabilite ne peut etre 
engagee que s'il existe un rapport de causalite entre le 
comportement de la vache qu'il detenait et le dommage 
subi par le demandeur le 22 aout 1937. Or les juges du 
fait constatent que « la vache.n'a pas touche Gerber» et 
qu'« il n'est pas avere que Gerber ait eu le moindre con-
tact » avec la vache. Si le demandeur entendait neanmoins 
rendre le defendeur responsable, il aurait du donner une 
explication plausible de la maniere dont il avait ete blesse 
et rendre pour Ie moins vraisemblable que sa chute etait 
attribuable a une action quelconque de l'animal detenu 
par Renaud. Or le demandeur n'a pu etablir cette vrai-
semblance. La Cour de Justice civile constate en effet 
que, « dans son exploit de premiere instance, il dit avoir 
voulu delivrer sa vache, mais que malheureusement il 
fut renverse, ce qui implique qu'il aurait ete heurte; 
Ohligationenrecht. N° 30. 
12:1 
peu apres, il pretend qu'il a ete jete a terre par le cable qui 
retenait sa propre vache ; enfin, en comparution person-
neUe, il declare que la vache de Morisod a recuIe et qu'il 
est tombe, mais qu'il ne sait pas pour queUe cause, s'il a 
ete bouscule par une vache, s'il a bute contre le lien qui 
attachait la sienne ; qu'il ne peut rien affirmer si ce n'est 
qu'il etait a cöte des deux animaux lors de 1'accident ». 
Des lors, on en est reduit a de simples suppositions. Elles 
sont insuffisantes pour fonder une action en responsabilite. 
La plus grande probabilite, c'est que le demandeur a 
trebuche sur la corde par laquelle etait attachee sa propre 
vache. Si 1'on voit dans ce fait vraisemblable la cause de 
l'accident, le rapport de causalite avec la vache de Renaud 
devient trop lointain pour que le juge puisse le retenir. 
Et si meme on voit la cause premiere de la chute dans la 
seule presence de la vache de Renaud sur le pre de Gerber, 
soit dans un manque de surveillance du defendeur, le 
fait du demandeur d'avoir bute contre la corde vient 
interrompre cette causalite. 
Le demandeur invoque en vain l'arret du Tribunal 
federal RO 58 II 372. Il Y a entre les deux especes des 
differences essentielles qui sautent aux yeux lorsqu'on lit 
l'expose des faits de l'affaire jugee en 1932. 
Par ces motifs, le Tribunal fBrUral 
rejette le recours et confirme l'arret attaque. 
30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. luD 
1941 i. S. 
Chemodrog A.-G. gegen Konkursmasse der 
Zentrifuga A.-G. 
1. Erfüllung zweiseitiger Verträge, Art. 82 Oll.. Ein z'Yeiseitiger 
Vertrag nach Art. 82 OR.lie~ vc:r, wenn dIe Verpfbchtu~en 
der beiden VertragsparteIen m Ihrer Entst~~ung (j;~enetI~ch) 
und in ihrer Erfüllung (funktionell) gegenseItIg bedmgt smd. 
Erw. 2. 
. 
. h 
2. Die Abtretung einer Forderung ist, wenn die ParteIen ru~ ts 
Gegenteiliges vereinbaren, ein abstraktes Rechtsgeschäft;