bge · 25_I_274 · 1899-06-29 · fr
BGE 25 I 274
Öffentliches Recht


274 
A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
I,)Onenbete~ metbted)en etfdjeint. SDte~ mu~ abet 
bei<t~t merben; 
benn met erfolgreidj einen m:nbetn ~um falfdjen ßeu9nt~ !,)er:: 
leitet, tft intel1eftueUet Ut~eber biefeß le~tern SDeutte~, unb untet:: 
fte~t be~~a16 fdjolt nadj ßift. 15 \)on m:rt. 1 (meIdje ba~ falfcue 
ßeugntß <t15 ~lußnefetUng~belift 6eöeidjnet) bet m:ußfteretung. ~enn 
<tll0 ßift. 16 nur bie etfo(greidje metleitung aum falfdjen ßeug" 
nt~ in lidj begreifeu mürbe, fo mütbe biele ßtfter nidjt me~r bc:: 
l<tgen, al~ )I)<t~ bereUß in ßtff. 15 ent~alten mare. ßifter 16 
fann bemn<tdj, )l)enn fie überlj\lu~t einen !Sinn ~a6en fon, nur 
10 inter:prettett )l)erben, bau fie bte merlettung 3um falfdjen ßeug:: 
ni~ a@ felbftanbtge~ ~~ntbeftanb~merfma( be~anbe1t, unI: 
ba~et­
bie m:u~nefetUng~:pfndjt ntdjt baMn (t6~&ngig madjt, 06 bie mer:: 
lettung gelungen jei ober ntcl)t. 
SDemnadj ~at baß iBunbe~gertdjt 
etfannt: 
SDte m:u~1tefernng be~ ,3nfob 2inb auS ~ein~eim an ba~ 2(tnb~ 
gettdjt s:üCaina )l)irb 6emtUigt. 
2. Vertrag mit Italien. -
Traite a.veo l'Italie. 
46. Am~t du 29 juin 1899) dans la cause 
de Bauffremont. 
Art. 2 chiffre 8 et 4 du traite sus-indique ; prescription de l'action 
penale. -
Faux en ecriture publique. 
A. _ Le Juge d'Instruction pres le Tribunal dvil et penal 
de Venise adelivre, Ie 3 mars 1899, un mandat d'arret contre 
Laura fine d'Eugene Leroux et d' Amelie de Bossy, veuve de 
Bauffremont, Fran~aise, agee de 66 ans, nee a Paris et de~ 
meurant ä. La Tour-de-Peilz (Vaud) , comme prevenue de 
s'etre rendue complice d'un faux en ecriture publique, commis 
a Venise en juin 1895 par le pretre Cogo et consistant dans. 
l'inscription au registre de l'etat dvil de Ia paroisse d~ 
S. Giovanni Battista in Bragura de l'annee 1864 d'un acte d~ 
Auslieferung. -
~. Vertrag mit Italien. N° 46. 
275 
naissance completement faux au nom de Gisele-Hilda-E li 
Ai . il' 
ve ne-
aXIm Ienne Giedroye, delit prevu par les art. 275 et 63 d 
Code penal italien. 
u 
C Par am~t du 11 mars 1899, la section d'accusation de la 
our d'a~pel de Venise a Mcide de provoquer l'extradition 
de Ia prevenue. 
Par note du 5 avril 1899,Ia Legation d'Italie a Bern 
d 
d' 
C 
. 
e a e-
man e au 
onseil federal l' extradition de Laura Leroux ve 
de Bauffremont en s'appuyant sur rart. 2 chiffre 8 du t U~t~ 
d' tr d·ti 
. I 
. 
' 
ral ö 
e~ a 1 on Ita O-SUlsse du 22 juillet 1868. 
~ett,e demande ayant e16 communiquee par l'autorite vau-
dOlse a Ia ~~evenue, celle-ci a immediatement proteste contre 
son e~tradItlOn et a ensuite developpe ses moyens dans un 
memOIre, adresse au Departement de Justice et Police du 
canton de Vaud, dont le contenu se resurne comme suit: 
L~ p~ev~nue conteste avoir commis Je delit qui lui est im-
pute. SI meme elle s'en etait rendue coupable elle so t' t 
I 
. . 
' 
U len 
que a preSCrIptlOn en est acquise d'apres les lois du canton 
de V ~ud. ~es registres dans lesquels le faux aurait ete fabri-
que n aur~lent pas, selon elle, la valeur d'actes authentiques 
et de regIstres d'etat civil. Si I'un d'eux a ete fals'fi~ 
I 
t 
. 
I ö, ce a ne 
peu constituer qu'un faux en ecriture privee puni aux termes 
de l'art: 179 C. penal vaudois, d'une reclusion d~ trois ans 
au maXImum et prescriptible par un delai de trois ans en 
vertu de l'art. 75 du meme code. Or cette prescription serait 
actuell~ment acquis.e. Po~r demontrer qu'il s'agirait d'un faux 
e~ ec~ture a~thentIque, il faudrait etablir que d'apres Ia Ie-
gIslatlOn :n vlgu~ur a Ve~ise a l'epoque du deIit les registres 
t~nus pa! les pretres avalent Ia valeur de registl'es d'etat d-
viI. Enfin le gouvernement italien n'a pas fourni a I'appui de 
s,~ d~ma~de, ainsi que le veut rart. 9 du traite d'extradition, 
~ lll~le~tion ni Ia copie des textes de loi applicables au fait 
mcnmme. 
B: -
En~uite de Ia communication du dit memoire que Iui 
a. faIte Ie Departement federal de Justice et Police Ia Lega-
tion d'Italie a Berne a renouveIe sa demande d'e~tradition 
par note du 10 juin 1899 accompagnee d'un nouveau mandat 
276 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
d'arret du 17 mai 1899, d'un rapport de me me date du Juge 
d'instruetion de Venise et d'une note du Ministere royal de 
la Justice. 
Le mandat d'arret du 17 mai donne le texte des art. 275 
et 63 C. pen. italien applieables aux faits incrimines. L'art. 
275 dispose que l'officier public qui, dans l'exercice de ses 
fonctions, dresse, en tout ou en partie, un acte faux ou altere 
un acte vrai, lorsqu'il en peut resulter un prejudiee publie ou 
prive, est puni de la reclusion de 5 a 12 ans, ete. L'art. 63 
prevoit qUß ehaeune des personnes qui cooperent immediate-
ment a l'execution d'un delit encourt la peine edietee a rai-
son de eelui-ci. 
Du rapport du Juge d'instruction de Venise, il resulte que 
les actes delietueux auxquels la prevenue aurait coopere sont 
en resume les suivants: 
Ensuite d'un eomplot forme a Paris en mai 1895 entre le 
prince Giedroye, Catherine Tilking et Laura Leroux, se disant 
duchesse de Bauffremont, ceUe derniere se serait rendue a 
Venise en juin de 13. meme annee dans le but de procurer a 
Catherine Tilking un faux acte de naissanee la declarant nee 
a Venise et fille du prince Romualdo Giedroye et de la eom-
tesse Stefania Suthen von Haartenstein. A Venise, la preve-
nue se serait mise en relation avec le pretre Joseph Cogo, 
coadjuteur de la Paroisse S. Giov. Battista in Bragora, et au-
rait obtenu de lui l'acte desire, grace auquel Catherine Til-
king, qui n'etait pas la filIe, mais la maitresse du prince Gie-
droye, epousa le 29 mai 1897, a Geneve, le prince Georges 
Troubetzko'i, decede depuis lors. Des poursuites penales ayant 
ete entamees ensuite de ces faits par les autorites italiennes, 
Catherine Tilking, princesse Troubetzko"i, fut arretee en oc-
tobre 1898 a Berlin, ou elle se suicida dans sa prison. Les 
poursuites ont neanmoins continue contre les autres inculpes, 
dont la prevenue fait incontestablement partie. Quant aux ob-
jections opposees a la demande d'extradition, le rapport du juge 
d'instruction fait valoir ce qui suit : TI ne s'agit pas d'un faux 
en ecriture privee, mais bien d'un faux en ecriture publique 
commis par un fonctionnaire public. Il a ete commis non dans 
Auslieferung -
2. Vertrag mit Italien. No 46. 
277 
les registres ecclesiastiques, mais dans les registres d' etat ci-
viI de la paroisse de S. Giovanni Battista in Bragora. En effet, 
sous la domination autrichienne,la tenue des registres d'etat 
civil etait, aux termes d'une lettre patente du 20 avril 1815 
fi 
A 
' 
con ee aux pretres et des dispositions reglementaires avaient 
ete edictees a cet egard sous date des 19 et 22 janvier 1816. 
L'art. 11 du reglement du 19 janvier disposait que les actes 
re<;us conformement aux prescriptions legales devaient etre 
consideres comme des actes publics faisant pI eine foi par eux-
memes. L'art. 22 disposait que les registres devaient etre 
conserves dans les paroisses et soumis a l'inspection de l'au-
torite civile. Ces dispositions demeurerent en force jusqu' en 
1871, apres la reunion de la province de Venise au royaume 
d'Italie. La tenne des registres d' etat civil fut alors attribuee 
aux autorites municipales par decret royal du 25 juin 1871. 
Mais l'art.46 de ce decret disposait toutefois que ]es extraits 
de registres anterieurs a 1871, ainsi que les modifications ou 
annotations a faire dans ces registres en eonformite de la loi 
nouvelle seraient faits par les pretres charges de la conser-
vation de ceux-ci. 11 suit de la qu'en delivrant l'acte de nais-
sance en question,le pretre Cogo a bien agi comme fonction-
naire public et a commis un faux en ecriture publique. L'ex-
eeption de preseription opposee a la demande d'extradition 
n'est donc pas fondee. Du reste la prescription a ete inter-
rompue par l'interrogatoire que l'autorite vaudoise a fait su-
bir a la prevenue, ä. la requete des autorites italiennes, les 
10 juin et 13 decembre 1898. 
La note du mini stere royal de Ia justice produite par la Le-
gation d'Italie donne simplement le texte des art. 45 et 46 
du decret royal dn 25 juin 1871 pOUf l'unification de la legis-
lation dans les provinces de Venise et de Mantoue. 
C. -
Par office du 22 juin 1899, le Departement federal 
de Justice et Police, en conformite de l'art. 23 de la loi du 
22 janvier 1892 sur l'extradition, a transmis le dossier au 
Tribunal federal pour qu'il soit statue sur la demande d'ex-
tradition. 
.A cet office est joint un Jlreavis du Procureur general de la 
278 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Confederation concluant au rejet de l' exception de prescrip-
tion soulevee par Ia prevenue. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. -
La demande d'extradition est conforme aux pres-
criptions de l'art. 9 du traite d'extradition italo -suisse du 
22 juillet 1868. 
2. -
11 n'y a aucun doute que les faits incrimines rentrent 
au nombre des deUts de faux en ecriture prevus a l'art. 2, 
chiffre 8 du traite comme donnant lieu a extradition. Le Tri-
bunal federal n'a pas a se preoccuper de la question de savoir 
si ces faits sont dument etablis et si Ia prevenue en a reel-
Iement ete l'instigatrice ou la complice. La seule question 
qu'il ait a rasoudre est celle de savoir si, comme le pretend 
l'opposante, l'extradition doit etre refusee en vertu de l'art. 
4 du traite, parce que l'action penale serait prescrite d'apres 
la Iegislation du pays de refuge, soit du canton de Vaud. 
Le Code penal vaudois (art. 178 et 179) distingue le faux 
en ecriture authentique ou publique et le faux en ecriture 
privee, le premier de ces delits se prescrivant, aux termes de 
l'art. 75 du meme code, par 6 ans au minimum des le moment 
Oll il a eta commis et le second par un delai de 3 ans au 
moins. 
Or l'opposante soutient que les registres de la paroisse de 
S. Giovanni Battista in Bragora dans Iesquels a ete faite 
l'inscription de naissance arguee de faux n'ont pas la valeur 
d'actes authentiques et de registres d'etat civi!. Oette maniere 
de voir n'est toutefois pas fondee. n n)sulte en effet des 
pieces jointes par Ia Legation d'ItaHe a la demande d'extradi-
tion qu'en vertu de la legislation autrichienne en vigueur dans 
la Venetie avant Ia reunion de cette province a l'Italie, la 
tenue des registres d'etat dvil etait confiee aux pretres et 
que les actes reCius par ceux·ci etaient consideres comme des 
actes pnblics faisant pleine foi par eux-memes. (Comp. GeIler, 
fEslerreichische Verwaltungsgesetze, t. II, p. 461, n° 662 et 
p. 468, n° 665.) :Meme si l'on pouvait mettre en doute que 
sous l'empire de la Iegislation autrichienne les registres 
d'etat civil tenus par les pretres avaient bien le caractere 
Auslieferung. -
2. Vertrag mit Italien. No 46. 
279 
d'actes authentiques ou publics, on devrait neanmoins admettre 
,que l'inscription de naissance faite en 1895 par le pretre 
Cogo et le certificat qu'il en adelivre constituent des actes 
publics. La Iegislation italienne mise en vigueur dans la Ve-
netie par decret royal du 25 juin 1871, confie en effet aux 
autorites communales Ia tenue des registres de l'etat civil. 
Mais ce meme decret charge les pretres de Ia conservation 
des registres de leur paroisse respective anterieurs a 1871 et 
le~r attribue l~ cOI?petence d'en delivrer des extraits et d'y 
faIre des modlficatlOns et annotations en conformite de Ia loi 
nouvelle. Dans l'exercice des attributions qui leur so nt ainsi 
confiees, les pretres agissent done non en leur qualite d'ec-
eIesiastiques, mais comme officiers publics, en vertu des pou-
voirs qu'ils tiennent de l'autorite dvile. Leurs actes ont des 
10rs Ie caractere d'actes pubIics. 
Il suit de la que l'action penale a raison du faux dont sont 
entacMs, au dire des autorites italiennes, l'inscription de nais-
sance faite et le certificat delivre par le pretre Oogo en 1895 
n'est pas prescrite au regard de la loi penale vaudoise, et 
qu'en consequence l'exception opposee a Ia demande d'extra-
dition n' est pas fondee. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
L'extradition de Laum Leroux, veuve de Bauffremont, Fran-
{jaise, residant a La Tour de Peilz, est accordee a la requete 
de la Legation d'Italie a Berne, en application de l'art. 2, 
chiffre 8 du traite du 22 juillet 1868.