bge · 25_II_41 · 1898-04-20 · fr
BGE 25 II 41
Zivilrecht


Clvilrechtspflege.
bil~ aUein d)arafterifttjd)e unb mefentnd)e erfd) eint, genügt aoer,.
um bie Ulufna9me einer gIetd) ober ä9nlid) Inutenben $e3etd)~
nung tn eine anbere %irma au I)erliieten, jebenfaUi3 bann, menn
e~ jid), wie 9ier, um Stonturrenagefd)äfte 9anbeft, bie am gleid)en
jßla1? in berjeIben @ejeUfd)nfti3form niebergelnffen finb. ~ie ~n~
netl}me Uegt benn aud) fe9r nn9c, baf; bie Ulufna9me ber ftreitigm
filiorte in bie %irma ber $eUagten, menn nid)t mit ber ~{)fid)t,
mermed)i31ungen mit ber Uägerifd)en %irma 9croetaufü9ren, fo-
bod) jebenfaUi3 mit bem $emuf;tfein, baf; fold)e
mermed)i31ungi3~
mögHd)fett \.lor9anben fei, unb roo91 aud) aui3
~9tfane gegen
bie stlägerin erfolgt ift, menn man bebenlt, bnf; bie ~ui3n.1(t1)( bel'
$eflngten für eine d)arafteriftijd)e, fie bon berienigen ber stlii",
gerin beutlid) unterjd)eibenbe ~irma je1)r grof; mar, unb bnf; auf~
fnUenberroeife nid)t o' ~. bie frügere $eaeid)nung I!~rtift. @tabfif.
fement" aufgenommen morben ift. Bur @eit'if;1)eit mürbe bie
~nn(1)me ber d)tfanöjen
~6fid)t bann, menn ermiejen märe, baf;
bie 2eiter bel' $etlagten \lon ber frü1)eren @rf(lirung bei3 jßreuf3:
stenntnif; ge1)a6t 9iitten. ~ai3 tft nun freutd) nid)t erfteUt; aoer
aud) 09ne bai3 9ätten fie, ba t1)nen bie ~irtna oer stliigerin un·
lieftrittenermaf;en befelltnt mar ( unb fte m(1)l aud) \.lon ben ge",
f:pannten mer9iiItniffen a\uifd)en jßreuj3 unb ber striiger!n stennt~
nii3 1)ntten), aud) ben C5d)ein einer :tiiujd)ungi3nbjicf)i \.lermeiben
foUen.
6. @rfd)eint Me SUage fonad) aui3 bem @eftd)ti3:puntte beß.
%irmenred)ti3, f:pe3ieU gemäj3 ~{rt. 873 O .• ~., ali3 begrünbet, fo-
lnnn ba9ingefteUt bleiben, 00 aud) bie @runbfiit;e über bie Un3u.
(affigfeit bet concurrence deloyale 91er gegeoen feien, uno in
meId)em mer9ältnifte bel' C5d)ut; bon ~irmen bOn
~ftiengefeU.
fd)aften aum ~d)u1?e gegen concurrence deloyale ftege.
$Demnad) 9at bai3 $unbei3gerid)t
ertannt:
~ie $Berufung mirb al:3 un6egrünbet a6gemiefen, unb fomtt
bai3 Urteil bei3 ~nnbef~gerid)tei3 bei3 stanton~ Bürfd) \.lom 14. Of~
to6er 1898 in nUen :teilen beftätigt.
IlI. Obligationenrecht. N0 7.
7. Arret du 11 {evriel' 1899, dans la cause Besse
contre Deriaz et consorts.
41
'l'ransaction; demande en annulation ponr canse d'errenr et de
dol, art. 18 et 24 CO. -
Art. 50, 53, 54 et 60 CO. ; lesion corpo-
relle survenne an cours d'nn tir an canon a l'occasion d'nna
fete; responsabilite du comite d'organisation. -
Cansalite.
A. -
Par demande dn 20 avril 1898, Emile Besse, a
l'Abergement (Vaud), a concln a ce qu'il plaise a Ia Cour
civile du canton de Vaud prononcer :
10 Que Armand Deriaz, cultivateur a Baulmes, et les au-
tres membres du comite de Ia societe de tir « La Juras-
sienne, » savoir Auguste Eternod, president, Edouard Deriaz-
Cochand, secretaire, J ean Bollini, caissier, Leon Ravussin,
Eugime Simon et Louis Eternod, tous a Baulmes, sauf le
dernier demeurant a Lausanne, sont debiteurs solidaires du
demandeur de Ia somme de 15 000 fr., avec interet au 5 %
des Ia demaude juridique, moderation de justice reservee, a
titre de dommages-interets, en reparation du prejudice resul-
tant pour le demandeur de l'accident dont il a ete victime
le 25 juillet 1897.
2° En ce qui concerne specialement Armand Deriaz, que
Ia convention du 14 octobre 1897 passee entre le demandeur
et lui est nulle et de nul effet.
B. -
Suivant reponses des 7 et 9 juin 1898, Armand
Deriaz, d'une part, et les autres defendeurs, d'autre part,
ont conclu a liberation des conclusions prises contre eux en
demande.
C. -
.....
D. -
Par jugement du 20 decembre 1898, Ia Cour civile
du canton de Vaud a repousse les conclusions du deman-
deur.
Ce jugement est base sur les constatations de fait ci-
apres:
Depuis 1875 existe a Baulmes une societe de tir, non ins-

42
CivilrecbtspOege.
crite au registre du commerce, qui a pris le nom de « La
Jurassienne. » Cette societe organise tous les deux ans une
fete qui alterne avec celle d'une autre societe dite la Societe
militaire. C·etait le tour de La Jurassienne d'avoir sa fete en
1897. Cette fete eut lieu les 24, 25 et 26 juillet sur la place
de fete de la Societe militaire situee hors du village de
Baulmes, au-dessous de la gare du chemin de fer Yverdon-
Sainte-Croix, et utilisee dans le meme but depuis 1885. La
partie occidentale de cette place est occupee par une cons-
truction fixe servant de cantine; sur la partie orientale
s'etaient etablies des baraques de forains. L'organisation et
le programme de la fete de 1897 furent les memes que ceux
des fetes du meme genre qui avaient eu lieu a Baulmes
depuis nombre d'annees. 11 etait en particulier d'usage dans
-ces fetes de tirer du canon pour annoneer soit le commence-
ment, soit la fin des feux d'artifice. En 1897, le comite de
La Jurassienne avait decide de faire tirer du canon apres
chaque feu d'artifice, et il avait charge Armand Deriaz et
Louis Eternod, canonniers de la batterie V, du service de la
piece de canon, moyennant une retribution de 5 fr. La piece
avait ete placee a 17 m. environ de l'angle oriental du Mti-
ment de la cantine; c'etait un canon de bronze, monte sur
affut, du calibre de 4 a 6 cm., ancien systeme, se chargeant
par la bouche; un petit caisson a munition se trouvait a 2 m.
en arriere de la piece. Des feux d'artifice furent tires le
25 juillet depuis 9 I/~ h. du soir; un coup de canon en an-
non~ait le commencement et la fin. Louis Eternod, qui devait
aider au service de Ia piece, avait ete appele par le comite
a ce moment de la soiree pour percevoir les prix de Iocation
dus par les forains etablis sur la place de fete, ce qui fit
qu' Armand Deriaz se trouva seul pour assurer le tir du canon.
Le president de la societe, Aug. Eternod, Iui donna l'ordre
de bruler le solde des munitions, qui representait Ia charge
de trois coups. Apres le second coup, A. Deriaz demanda un
homme de bonne volonte pour aider a bourrer le canon.
Emile Besse, qui se trouvait pres de la piece, s'offrit pour
donner ce coup de main avec un nomme Brechon. TI n'a
III. Obligationenrecbt. jSo 7.
jamais ete soldat et ne connaissait pas La manceuvre d'une
piece d'artillerie. Brechon etlui chargerent le troisieme coup
de canon qui devait etre tire apres le second solei! du feu
d'artifice. Ils bourrerent la piece a deux reprises et, dans
l'intervalle, Armand Deriaz pla~a l'etoupille dans la lumiere.
Le soleil finissant de bruler, Deriaz, qui avait les yeux fixes
du cote du feu d'artifice, fit partir le coup. Besse et Brechon,
qui etaient encore occupes a bourrer le canon, furent atteints
par la charge et l'ecouvillon et roulerent a terre grievement
blesses. La place de fete etait sombre, n'etant ecIairee que
par les lumieres de la cantine et, d'une maniere intermit-
tente, par les feux de Bengale; il n'y avait pas de falot pres
du canon et on fut oblige d'en aller ehereher un pour re]ever
les blesses. D'apres le proces-verbal d'enquete dresse imme-
diatement apres l'accident par l'assesseur vice-president de
la Justice de Paix du cercle de Baulmes qui se trouvait sur
la place de fete, ce fut a la lueur d'allumettes allumees par
les personnes presentes que ce magistrat remarqua que deux
hommes etaient etendus en avant de la piece de canon.
Brechon mourut le lendemain des suites de cet accident.
Besse fut transporte a l'Infirmerie d'Orbe, ou il subit l'am-
putatiou des deux mains et resta en traitement jusqu'au
milieu d'octobre 18\:)7. Des lors il a ete muni de denx appa-
reils de prothese de bras avec mains et divers outils, pour
lesquels il a paye 360 fr. Au moment de l'accident, Besse
etait age de 23 ans et gagnai.t 3 fr. par jour outre sa nourri-
ture, en travaillant comme couvreur en eM et comme van-
nier en hiver. L'incapacite de travail qu'il subit par suite de
l'amputation des deux mains n'est pas inferieure, suivant
l'avis de l'expert Dr Garin, au 90 f)/o de sa capacit.e nor·
male.
L'enquete penale, instruite au sujet de l'accident du
25 juillet 1897, a abouti au renvoi devant le tribunal de
police d'Orbe du defendeur Armand Deriaz, qui a ete con-
damne,le 11 decembre 1897, pour homicide et legions par
imprudence, a 40 fr. d'amende et aux frais du proces penal.
Le pasteur Tüscher, a Orbe, avait ete prie par son collegue

44
Civilrechtspflege.
Logoz, de Baulmes, de voir Besse a l'occasion de ses visites
ordinaires a l'Infirmerie et de l'engager a s'arranger avec
Annand Deriaz. TI vit effectivement Besse plusieurs fois et
l'engagea a s'arranger, lui promettant que s'ille faisait il lui
serait donne d'autres secours et que des personnes chari-
tables s'interesseraient a lui. Besse ayant declare qu'il avait
. remis une procuration a un avocat, le pasteur Tüscher lui dit :
« Tachez de vous arranger; les frais d'avocat et de proces
ne servent arien. »
A sa sortie de l'lnfirmerie d'Orbe, le 14 octobre 1897 ..
Emile Besse se rendit a Baulmes, au domicile d' Armand
Deriaz. N'ayant pas tronve celui-ci, il se rendit a la maison
de ville, on il prit une consommation avec le tenancier. Ar-
mand Deriaz, de son cote, ne tarda pas a. venir au cafe, on
son cousin Georges D6riaz le rejoignit. Besse, Georges et
Armand Deriaz se rendirent alors ensemble au domicile de
ce dernier. Sur ces entrefaites, le Juge de Paix du cercle de
Baulmes vint demander a Armand Deriaz de lui preter un
cheval de labour. En presence de ce magistrat, des pourpar-
lers s'engagerent entre parties en vue d'un arrangement au
sujet de l'accident arrive aBesse, et en definitive celui-ci
proposa une indemnite de 1500 fr., qui fut admise par Deriaz.
Le Juge de Paix fut prie de rediger la convention conclue,
qui re'iut la teneur suivante :
« Moyennant paiement de la somme de 1500 fr., Emile
Besse renonce a toute reclamation civile contre Armand
Deriaz relativement a l'accident qui lui est survenule 25 juillet
1897, accident qui a eu pour consequence la mutilation de
ses bras.
» De son cote, Armand Deriaz s'engage a. payer a Emile
Besse la somme indiquee ci-dessus de 1500 fr., savoir 1000 fr.
pour le 1 er fevrier 1898 et le solde, soit 500 fr. le 1 er mai
1898.
» Baulmes, 14 octobre 1897.
» (Signe) Emile Besse, Armand Deriaz. »
Les signatures furent immediatement Iegalisees par le Juge
de Paix sur la demande d' Armand Deriaz.
III. Obligationenrecht. N' 7.
45
Besse a ouvert des lors l'action actuelle, dans laquelle il
soutient, tout d'abord, que la convention du 14 octobre 1897
est nulle pour cause d'erreur essentielle et de dol; il fait
valoir qu'il est inexperimente en affaires et de caractere
faible, qu'il ne s'est pas rendu compte de la portee de cette
convention, qn'il a ete induit en erreur a son sujet .et ne Fa
signee qu'ensuite des promesses faites et des manoouvres
employees pour la lui faire accepter. TI soutient, en outre, que
les debats du proces penal ont demontre que non seulement
Armand Deriaz, mais encore les membres du comite de La
Jurassienne sont responsables de l'accident du 25 juillet 1897.
Le defendeur Armand Deriaz resiste a cette action en in-
voquant la convention du 14 octobre 1897. TI conteste que le
demandeur ait agi sous l'empire de l'erreur ou du dol en
acceptant cet arrangement; Besse a du tenir compte, en par-
ticulier, de la situation du defendeur. A cet egard, il estetabli
par l'instruction de la cause qu' Armand Deriaz ne possMe
pas d'autres res sour ces personnelles que le produit de son
travail et que pour pouvoir payer les 1500 fr. promis aBesse,
il avait pris ses mesures afin de se procurer cette somme au
moyen d'un emprunt, avec le secours de tiers. TI est constate,
en outre, qu'il a obtenu le benefice du pauvre pour plaider
devant l'instance cantQnale.
Les defendeurs Aug. Eternod et consorts contes te nt avoir
commis aucune faute, negligence ou imprudence qui puisse
les rendre solidairement Oll individuellement responsables des
suites de l'accident arrive au demandeur.
E. -
}~n temps utile, E. Besse a declare recourir au Tri-
bunal federal contre le jugement qui precMe, dont il demande
Ia reforme dans le sens de l'adjudication des conclusions
prises par lui en demande.
F. -
Les intimes ont conclu au rejet du recours.
Statuant sur ces faits et considerant en droit :
1. -
11 Y a lieu d'examiner tout d'abord la seconde con-
clusion de la demande tendant a l'annulation ponr cause
d'erreur et de dol de la transaction du 14 octobre 1897
passee entre le recourant et Armand Deriaz.

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Civilrechtspflege.
01' Ia preuve que le recourant ait eta amene a accepter cet
arrangement par suite d'une erreur essentielle ne resulte
nullement des faits de Ia cause. O'est lui-meme qui s'est
rendu a Baulmes dans Ie but de s'entendre avec Deriaz. Ace
moment-la il avait subi l'amputation des deux mains et rien
n'etablit qu'il ne fut pas en etat de se rendre compte des
consequences dommageables de ce fait. Il n'a donc pas e16
dans l' erreur sur l'importance du dommage. La somme qui
lui a ete pro mise n' est pas non plus moindre que celle qu'il
entendait se faire promettre, puisque c'est Iui-meme qui a
. propose le chiffre de 1500 fr. Si cette somme parait minime
en comparaison de Yimportance du dommage, c'est que sans
doute Deriaz a fait valoir que ses ressources ne lui permet-
taient pas de payer une grosse indemnite et que Besse>
tenant compte de cette situation, a prefere se contenter d'une
somme moindre, pIutöt que de se voir allouer juridiquement
une indemnite plus elevee peut-etre, mais d'une realisation
douteuse.
Il n'existe non plus aucune preuve du dol alIegue par le
recourant. Meme si l' on devait admettre, comme celui-ci le
pretend, que les pasteurs Logoz et Tüscher, en s'employant
a amener une trans action, agissaient a l'instigation de Deriaz,
on ne saurait voir Ia aucune manreuvre illicite. Il en est de
meme de Ia participation du Juge de Paix de Baulmes a l'ar-
rangement entre Deriaz et Besse et des conseils qu'il peut
avoir donnes a ce dernier pour l'engager a transiger.
Des lors, Ia deuxieme conclusion de la demande a ete
repoussee a bon droit par l'instance cantonale, d'Oll il suit
que, la transaction du 14 octobre 1897 etant valable, la con-
clusion N° 1 de Ia demande, en paiement de 15000 fr. de
dommages-interets, est irrecevable a l'egard de Armand
Deriaz.
2. -
Quant aux autres intimes, Aug. Eternod et consorts,
il s'agit de savoir s'ils ont commis des fautes, negligences ou
imprudences communes ou personnelles ayant un rapport de
causalite avec l'accident du 25 juillet 1897 et qui les rendent
responsables dans une mesure quelconque des suites de cet
ur. Obligationenrecht. No 7.
47
accident, en vertu des art. 50 et suiv. et 60 00. O'est la une
question de droit et Ie Tribunal federal peut des 10rs revoir
Ia solution que lui a donnee l'instance cantonale.
La decision prise par Ie comite de La Jurassienne de faire
tirer du canon a l'occasion de la fete de cette societe ne
constituait pas en soi une faute, mais elle obligeait le dit
comite a prendre les mesures necessaires pour prevenir Ies
accidents auxquels ce tir pouvait donner lieu. TI fallait, en
particulier, que les personnes chargees du service de Ia piece
de canon eussent les connaissances et l'experience neces-
saires pour un service de cette nature. O'est ce que Ie comite
avait compris en designant pour Ie dit service Armand Deriaz
et Louis Eternod, I'un et I'autre canonniers de Ia batterie V.
Mais dans Ia soiree du 25 juillet, pendant Ie feu d'artificey
qui devait etre accompagne de coups de canon, Eternod fut
appeIe pour aider a Ia perception des locations du es par les
forains etablis sur Ia place de fete. D'apres une constatation
de fait de l'instance cantonale basee sur les preuves par
temoins, cet appel emanait du comite, par Oll il faut entendre
sans doute les membres du comite a l'exception d'Armand
Deriaz et de Louis Eternod. En distrayant ainsi Eternod du
service auquel il avait ete affecte, sans Iui donner un rempla-
~ant connaissant Ie service ou sans ordonner Ia suspension
du tir, les membres en question du comite ont commis une
faute ; Hs ne pouvaient en effet supposer et il n'a pas meme
et6 allegue que Armand Deriaz put faire seul le service du
canon; Hs devaient donc prevoir qu'il semit oblige de faire
appel a des tiers peut-etre inexperimentes. Louis Eternod a
commis Iui-meme une faute en repondant a l'appel du comite
dans ces circonstances.
Le comite a commis une seconde faute en ne veillant pas
a ce que l'emplacement du tir au canon fut convenablement
ec1aire. 11 est certain que l'obscurit6 devait rendre Ia mani-
pulation du canon dangereuse surtout pour des personnes
inexperimentees. 01' il est constant que Ia nuit etait particu-
lierement sombre dans Ia soiree du 25 juillet 1897 ; la lumiere
intermittente et eblouissante des feux d'artifice ne pouvait

48
Civilrechtspflege.
evidemment remplacer un eclairage constant, mais etait bien
plutöt de nature a provo quer Ia confusion et le des?rdre ;
d'autre part, la lueur projetee sur l' emplacement du tu ~ar
les lumieres de la cantine devait etre a peu pres nulle PUl~­
qu'il fallut, apres l'accident, allumer des allumettes pour diS-
tinguer les blesses etendus sur le sol et querir ~~ fallot, ?ou.r
les relever. Le tir s'effectuait ainsi dans des condltIons d eelal-
rage absolument insuffisantes. .,
,.
,
3. -
L'instance eantonale me a tort I eXlstence d un rap-
port de causalite entre l'accident du 25 juillet et les actes
DU omissions reprocMs a Aug. Eternod et consorts. Sans
doute les fautes eommises par ces derniers n'on~ p~s ete ~a
cause immediate et unique du dit accident .. CelUl~cl est du,
en premiere ligne, a la faut? de ~rman~ Den~z qm ~ accepte
l'aide de personnes illexpenmentees, pUlS a falt partlr le coup
de canon sans s' etre prealablement assure . SI ~re~hon ~t
Besse etaient gares; il est dU, en second lieu, a lmexpe-
rience de ces derniers, qui ont eu le tort de pre~er l;ur
concours pour une operation dangereusea .laquelle . ils n en-
tendaient rien, et qui, d'apres les constatatlOns ,du Jugen:ent
cantonal, ont procede au bourrage du c~~on d une ma~l~re
anormale, en deux fois, et alors que dans Imtervalle A. Derlaz
avait deja place l'etoupille dans Ia l~miere.,
.
Mais Deriaz n'aurait eu aucune raIson d accepter .les seI-
viees de Brechon et de Besse, pas plus que c~ux-e~ de les
offrir, si Louis Eternod n'avait pas eM appeIe a qUl~t~r. so~
poste de canonnier. 11 y a done un rapport de eausahte mdl-
reet entre l'appel du comiM et le depart d'Et~rno~, ~'une
part, et l'accident d'autre part. C.e. rap~ort, quolque mdlrect,
suffit pour engager la responsablhte d Aug: Eternod et eon:
sorts parce que ceux-ci pouvaient prevOlr le dan?er qm
resulterait, soit pour Annand Deriaz, soit pour des tiers, de
l'absence de Louis Eternod.
.
On peut egalement admettre que l'accident ne se seralt
pas produit si l'emplaeement du tir avait ete conven~blem~nt
eclaire. Armand Deriaz aurait pu alors s'apercevOlr facIl~­
ment et aurait vraisemblablement remarque a !'instant ou Il
Ul. OlJligationenrecht. N° 7.
49
se disposait a mettre le feu au canon, que Breehon et Besse
~taient encore oecupes a le bourrer. D'autre part il est a
peine concevable que ces derniers eussent recommenee l'ope-
ration du bourrage s'ils s'etaient apen;us que Deriaz avait
deja mis l'etoupille dans la lumiere, circonstance qui ne leur
a vraisemblablement echappe qu'a cause de l'obseurite.
Des 10rs les fantes commises par Aug. Eternod et eonsorts
ne sont pas effacees par ceUes imputables a Armand Deriaz
-et aux victimes de l'accident elles-memes; le rapport de
eausalite entre les fautes des premiers et l'accident n'est pas
detruit par les fautes intermMiaires des derniers. Aug.
Eternod et consorts sont done responsables en une certaine
mesure des suites de l'accident.
4. -
A l'epoque Oll celui-ci s'est produit, le reeourant
etait aga de 23 ans et gagnait 3 fr. par jour, plus sa nouI'ri-
ture que ron peut evaluer au minimum a 80 c. par jour. Son
gain annuel, a raison de 3 fr. 80 e. par jour pour 300 jours
ouvrables, etait ainsi de 1140 fr. Par suite de l'amputation
des deux mains, il est prive, selon l'avis de l'expert Garin,
du 90 010 de sa capacite de travail. La perte qu'il subit sur
son gain annuel est ainsi de 1000 fr. environ. La valeur d'une
rente viagere immediate de ce chiffre en faveur d'un homme
de 23 ans etant de 19000 fr. environ, cette derniere somme
represente le dommage cause aBesse par Ia diminution de
sa capacite de travail. A cet element de domrnage s'ajoute
-en outre le cout, par 360 fr., des mains artiticielles dont le
reeourant u ete muni. Il y a lien (le tenir egalement compte
des frais que necessitera dans l'avenir l'entretien de ces
appareils. Le domrnage total eprouve par le recourant n'est
des 101's pas inferieur a 19500 fr.
5. -
La responsabilite de ce domrnage incombe en pre-
miere ligne et principalement, d'apres ce qui a ate dit plus
haut, a Armand Deriaz et aBesse lui-meme. En tenant
eompte de toutes les circonstances de la cause, il se justitie
de fixer a 3000 fr. Ia part clont Auguste Eternod et consorts
doivent etre rendus solidairement responsables en application
des art. 50 et suiv. et 60 CO.
xxv, 2. -
1899
4

50
Par ces mo tifs ,
Civilrechtspflege.
Le Tribunal federal
prononce:
I. -
Le recours est ecarte et le jugement cantonal con-
:firme en ce qui concerne l'intime Armand Deriaz.
H. -
Le recours est en revanche declare fonde et le
jugement cantonal reforme a l'egard des autres intimes,
Auguste Eternod et consorts, en ce sens que ceux-ci sont
condamnes solidairement cl payer a Emile Besse la somme
de 3000 fr. avec interet au 5 % des la demande juridique.
8. Arret du 17 fevrier 1899, dans la cattse Schärer
contre UMmann 8: eie.
Interpretation d'un acte de cautionnement,
Les demandeurs Uhlmann & Cie, soit leurs predecesseurs
Finaz, Uhlmann & Cie, avaient fait, comme banquiers, depuis
assez longtemps des avances d'argent a Albert Schärer,
boucher a Varembe, avances pour lesquelles Schärer leur
remettait des effets de change, soit comme tireur, soit comme
endosseur. A la date du 20 juin 1889 Alb. Schärer devait
aux demandeurs une somme de 37 000 fr, en compte-courant,
representee par des billets de change revetus de sa seule
signature, Ces billets, du montant de 10 000, 5000, 9000,
5000 et 8000, etaient respectivement echus les 25 Jum,
17 juillet, 17 aout, 5 septembre et 19 septembre 1889, et
une partie d' entre eux avaient ete mis en circulation par les
demandeurs.
Le dit jour, 20 juin 1889, le defendeur Johannes Schärer,
frere d' Albert Schärer, s'engageait vis-a-vis de Finaz, Uhl-
mann & Cie par l'acte dont suit la teneur :
« Je soussigne Johannes Schärer, boucher, declare garantir
solidairement a Messieurs Finaz, Uhlmann & Qie le paiement
des billets de change souscrits a leur ordre par mon frere
III. ObJigationenrecht. N° 8.
51
Albert Schärer, negociant a Varembe et ce jusqu'a concur-
rence de quarante mille francs.
'
» . Dans le cas Oll Messieurs Finaz Uhbnann i. Cie
't
b . .
,~ auralen
esom de ma sIgnature pour aval sur les hl'llets
'I
t'
,
.
en clrcu a-
IOn, Je promets de la donner ä. premiere requisitio
» Geneve, le 20 juin 1889.
n.
» (Signe) J. Schärer. »
Les demandeurs avaient demande a Alb ScM
'il
fou
At
t'
.
rer qu
rm, une cau IOn, et celui-ci s'etait adresse a cet effet a
son frere Jean.
~?rs de l'e~heance d~s billets. de change Ures par A.
SCha:-er, ~t qUl se trouvaIent en Clrculation 1e 20 juin 1889,
les dIts bIllets ne fnrent payes ni par Albert Sch"
.
J h
SI"
arer, m par
,0 annes . c larer; ,leur paiement ne fnt d'aiIleurs pas reclame
a ces ~ermers, malS de nouveaux biIlets de change fure t
souscrIts par A. ~chärer en faveur de Joh, Schäre
t n
d
e 'F'
Uhl
r, e en-
oss ,s a
maz,
mann & Cie. Il se trouve au dossier 27 de
ces bIllets, datant des annees 1891, 1892 et 1893.
D.ans le courant de mai 1893, la Societe Finaz Uhlm
& C,e f t d'
t
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ann
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ISSOU e, et
un des associes, Conrad Uhlmann,
f~nda a.vec le. nomme Charles Frech une societe en comman-
dlte qm r~pnt la suite des afiaires de la Societe Finaz Uhl-
mann & C,e, Le dernier en date des susdits 27 bill~ts de
ch~nge, souscrit le 8 juillet 1893 et echeant le 8 novembre
sUlvant, fu~ endosse par le defendeur Joh. Schärer a C. UhI-
mann & Qie,
~an~ so~ ecriture du 19 mai 1897, le defendeur a conteste
aVOIr JamalS donne, depuis 1891, une signature ni a Finaz
Uhlmann & Cie, ni a Uhlmann &: Cie,
'
Le 2~, janvier 1897, Uhlmann & Qie ont -
apres que
AI~. Schar~r fut tomM en faillite dans Ie courant du meme
mOlS -
falt noti:fier a la caution Johannes Schärer un COffi-
manden:ent de payer 2006 fr. 75 c. avec interet a 6 0/ des
le 15 ?lt, pour capitaI et frais de protet d'un billet de change
souscnt ~ar Alb. Schärer, et dont le montant serait du par
Joh, Scharer en vertu de l'acte de cautionnement du 20 juin
1889.