bge · 29_II_294 · 1902-05-25 · fr
BGE 29 II 294
Zivilrecht


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Civilrechtspllege. 
35. Arret du 16 ma.i 1903, dans la cause Dabons, def., rec.~ 
contre Va.rone, dem., int. 
Acte illicite, art. 50 SS. CO. -
Negligence consistant dans Ie 
f~it H. preter un fusH non 'lecharge a un jeune homme inexpe-
rImente a l'occasion d'une fete. -
Relation da cause a. effet. 
avec l'accident. -
Art. 60 00. 
A: -
Le dimanche 25 mai 1902, vers les 7 heures du 
matm, devant la Chapelle de Dronaz, Saviese, etait reunie Ia 
troupe formee par la «Banniere ~ du rlit lieu et recrutee 
parmi les hommes et Jes jeunes gens de Ia Iocalite pour se 
livrer ades exercices de marche et de parade en ~e de la 
Fete-Dieu qui devait se ceIebrer dans ce village le 29 mai. 
Cette troupe etait sous les ordres d'un lieutenant, Germain-
Balthasar Dubuis; dans ses rangs se trouvait le jeune Zu-
chuat; ce dernier, comme presque tous ses camarades etait 
arme d'un fusil. Zuchuat s'etait proeure cette arme u~ fusH 
de chasse a deux coups, le matin meme, en l'empr~ntant de 
Jean-Balthasar Debons. Au moment ou ce dernier s'etait 
decide a con:fier son fusH de chasse ä. Zuchuat l'un des canons 
de ce fusH se trouvait charge a grenaille ~t la cheminee 
munie d'une capsule; Debons ne voulut pa; remettre l'arme 
en cet etat a Zuchuat; il tenta de Ia decharger en levant le 
chien et en le Iaissant retomber, au moyen de Ia detente, sur 
Ia capsule ; celle-ci exploda, mais sans chasser du canon Ia 
charge qui s'y trouvait; le bruit de cette explosion fut entendu 
de differents temoins, mais revela immediatement aDebons 
et Zuchuat que Ie fulminate n'avait pas enflamme la poudre 
de Ia charge contenue dans l'un des canons du fusil et que 
cette charge etait en consequence demeuree intacte. Suivant 
Debons, celui-ci remit alors son arme a Zuchuat en lui 
disant: «Le coup n'est pas parti fais bien atte~tion ne 
t' 
" 
amuse pas. ~ 
Sur les rangs, plusieurs compagnons de Zuchuat lni recom-
manderent de ne pas jouer avec son arme. 
IV. Obligationenrecht. N° 35. 
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Malgl'e ces conseils, Zuchuat, en maniere d'amusement , 
raconta-t-il ensuite, epaula son fusil et mit en joue un groupe 
de jeunes :filles et d'enfants qui se tenaient sur le seuil d'une 
maison voisine; le coup partit, et la decharge de grenaille 
atteignit l\:Iarie-Marguerite, Jeanne-Barbe et Franljois-Joseph 
Varone, et Anne-l\:Iarie Debons. 
Marie-Marguerite Varone succomba a ses blessures une 
heure environ aprils le coup fatal. 
Jeanne-Barbe Varone fnt transportee le meme jour al'Ho-
pital de Sion ou elle dut, pour obtenir une guerison complete, 
restel' en traitement jusqu'au 22 juillet 1902. 
Franljois-Joseph Varone et Anne-Marie Debons, eux, 
n'avaient ete que tres Iegerement atteints et ne se ressen-
taient plus de rien au bout de quelques jours. 
B. -
Le jour me me de l'accident, soit le 25 mai 1902, 
une enquete penale fut ouverte, qui aboutit au renvoi de 
Zuchuat, Debons et Dubuis devant le Tribunal correctionnel 
du nIe arrondissement pour le district de Sion, sous Ia pre-
vention Ie premier d'homicide involontaire sur la personne de 
Marie-l\:Iarguerite Varone et de blessures involontaires sur Ia 
personne de Jeanne-Barbe et de Franljois-Joseph Varone et 
de Anne-Marie Debons, delits prevus aux art. 224 et 255 
C. pen. val., et Ies deux autres de complicite dans ces delits. 
Au cours de cette enquete de nombreux temoins furent en-
tendus, et une expertise eut lieu, dont les constatations peu-
vent se resumer comme suit: il n'est pas possible qn'au mo-
ment ou Zuchuat amis en joue les enfants Varone et Debons, 
Ie coup soit parti, ou en d'autres termes que Ia poudre de Ia 
charge se soit enflammee, en l'absence de capsule et de ful-
minate; en consequence, Ia capsule dont la cheminee etait 
pourvue Iorsque Debons a cherche a decharger son arme, 
n'avait, Ia premiere fois, que partiellement explode, ensorte 
qu'il restait encore un peu de fulminate intact, ou bien le 
chien, en retombant cette premiere fois sur Ia capsule, 
n'avait fait que detacher de celle-ci le fulminate qui etait de-
meure alors sur Ia cheminee. 
Par jugement du 28 octobre 1902, le Tribunal correctionnei 
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Civilreehtspllege. 
du IIIe arrondissement pour le dist!'ict de Sion admit la res-
ponsabilite penale de Zuchuat pour les deux delits ~ui lui 
i3taient reprocMs et le condamna 
e~ consequenc,e a . une 
am ende de cent francs; en revanche, 11 pronon etre retenn comme compliee penalement a raison de l'art. 63 
C. pen. precite, doit etre egalement declare civilement res-
ponsable des suites de l'accident, car, ayant comme Heute-
nant la troupe sous ses ordres, il aurait du proceder tout 
d'abord a une inspection des armes de ses hommes, pour 
s'assurer qu'aucune d'elles n'etait demeuree chargee et il au-
rait du faire ensorte qu'une meilleure discipline regnat dans 
les rangs et exercer une surveillanee d'autant plus rigonreuse 
sur la troupe que celle-ci etait composee en partie de jeunes 
gens de seize a dix-sept ans. 
Pour determiner Ia quotite du dommage, le jugement du 
Tribunal correctionnel se base sur ce que les trois enfants 
Varone,demandeurs comme partie civile au proce.s, etaient 
orphelins de pere et de mere depuis 1892 et 1898, ensorte 
que Ia mort de Ieur sreur a rage de dix-huit ans et sept mois, 
cOfistituait pour eux une perte d'autant plus sensible; le dit 
jugement enumere encore Ies qualites de Marguerite Varone, 
Imis tenant compte du fait que cependant celle-ci n'aurait 
XXIX, 2. -
1903 
iO 
Civilrechtspflege. 
p.as tarde a se marier, fixe a 600 fr. l'indemnite allonee aux: 
enmnts Varone ensuite de la privation de leur soutien, indem--
nite portee ensuite a 700 fr. en raison des frais d'inhuma-
tion. 
L'indemnite accordee a Jeanne-Barbe Varone personnelle-
ment comprend les frais de guerison, 330 fr. 15 c., et les 
dommages-interets pour incapacite de travail, 104 fr. 40 c.~ 
au total une somme de 434 fr. 55 c. arrondie a 450 fr. 
. 
Les indemnites de 20 fr. et 30 fr. adjugees a Fran~Qi,&· 
Joseph Varone et Anne-Marie Debons ne sont determiJiees-
que ex aequo et bono. 
" 
. 
C. -
Conformement a l'art. 314 C. proc. pen. val., ceJU--
gement fut sounli.s au moyen d'appel interjete parie Mi~is­
tere public, a la revision de la Cour d'appel et de cassatloIL 
du canton du Valais siegeant comme Tribunal criminel. et 
correctionnel. La dite Cour statua en la cause par jugement 
du 3 fevrier 1903. 
Ce jugement de la Cour d'appel s'en tient en somme aux. 
constatations de faits que renferme le jugement du Tribunal 
de premiere instance; il admet l'existence d'une faute gra,ve 
acharge de Zuchnat ensuite de l'imprudence et de 1a Iegeret6: 
dont ce dernier a fait preuve, mais reduit cependant a 5Qff-
l'amende prononcee, en tenant compte des diverses circonlii-
tances de la cause, en particulier du jeune age et de l'iQ.ßJ:-
perience du prevenu. 
Quant aDebons, la Cour admet, tout comme les premiers-
juges, qu'il a commis une faute dont il doit l'epondre, sinoJJi 
penalement, du moins civilement; il est a noter seulemeQ.t 
que la Cour retient comme 4: vraisemblables ~ les recomma~" 
dations que Debons dit avoir adressees a Zuchuat apres aVOlf 
inutilement tente de decharger son arme; mais la Cour d'a,p-:-
pel tire preeisement de ces recommandations cette conclu· 
sion que Debons se rendait parfaitement compte du danger 
que presentait encore cette arme non dechargee, puißque ... 
sans cela, il n'aurait pas juge ces recommandlltions ne Ce&'-
saires. 
La, Cour met en revanche Dubuis absolument hors de cauS.ß~ 
IV. Obligationenrecht N° 35_ 
par des considerations qui sont sans interet ici, puisque les 
enfants Varone et Debons n'ont, eux, pas recouru contre ce 
jugement et qu'ainsi le Tribunal federal n'a pas a rechercher 
~i Dubuis avait egalement comme l'admettaient les premiers 
Juges, encouru une part de responsabilite dans l'accident du 
25 mai 1902. 
Reprenant Ia question des dommages-interets, la Cour 
d'appel COllstate en premier lieu que Marie-Marguerite Va-
rone etait bien Ie soutien de ses frere et sreurs, au sens de 
rart. 52 CO, puisque ces enfants, ages respectivement de 
15, 12 et 10 ans, n'avaient plus ni pere, ni mere, que leur 
grand-pere etait arrive deja a l'age de 72 ans et que c'etait 
Marguerite Varone qui, depuis 111. mort de ses parents, avait 
remplace ceux-ci envers ses frere et sreurs, dirigeant le mee. 
nage et executant elle-meme a peu pres, tous les travaux de 
mais on et de campagne. Tenant compte toutefois dans une 
plus large mesure que Ie Tribunal de premiere instance de la 
situation finaneiere et de l'age de Ia victime, de ce que celle-
ci n'aurait vraisemblablement, sans l'accident~ pas tarde ase 
marier, et de ce que son deces n'etait du qu'a un concours 
de circonstances malheureuses et non a une intention crimi-
nelle, la Cour d'appel reduit a 600 fr. l'indemnite allouee aux 
frere et srenrs de 111. victime. 
Quant aux indemnites accordees a Jeanne-Barbe et Fran-
 Que cette recommandation etait une me sure inefficace 
et n'a point ecarte les risques d'un accident, cela, la proce-
dure le demontre. Debons aurait dOlle du prendre d'autres 
precautions que cette simple recommandation. L'instance can-
tonale admet, sans qu'il y ait Ja aucune contradiction avec 
les pie ces du proces et d'une falion liant par consequent Ie 
Tribunal federal, d'une part, que Debons, age de 40 ans, etait 
un chasseur experimente, d'autre part, que I'eventualite si-
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Civilrechtspllege. 
gnaIee par l'expertise, d'une explosion incomplete du fulmi-
nate, n'a rien d'extraordinaire en soi. Avec quelque attention, 
1e recourant eitt donc pu se rendre compte que, si Ies choses 
ne· s'etaient pas passees normalement et si l'explosion de la 
capsule n'avait pas amene a sa suite l'expulsion de Ia charge, 
c'etait parce que cette explosion de Ia capsule n'avait pas ete 
complete et qu'une partie du fulminate etait demeuree intacte ; 
il lui eitt ainsi suffi de relever a nouveau Ie chien du fusH et 
de presser une seconde fois Ia detente, et le resultat desire 
eiit ete obtenu, du moins on peut I'admettre, puisque,lorsque 
Zuchuat, a son tour, a presse la detente, le coup est parti 
en chassant Ia charge du canon. Debons avait d'ailleurs d'au-
tres moyens a disposition pour decharger completement Son 
arme; il pouvait enlever Ia capsule qui n'avait pas produit 
son effet, pour Ia remplacer par une nouvelle qui eitt alors 
explode normalement; il pouvait aussi sortir Ia charge du 
canon a l'aide de la baguette TI a neglige tout cela, quoi qu'il 
sitt fort bien qu'ainsi son arme presentät encore un certain 
danger puisqu'il jugeait devoir adresser a Zuchuat Ia recom-
mandation prerappelee. Ce faisant, il a commis une impru-
dence, d'autant plus grande qu'il confiait son fusH a un jeune 
homme inexperimente, a qui Ie mauiement d'une arme sem-
blable n' etait pas familier, et dont la tendance, comme celle 
des jeunes gens d'une maniere generale, devait etre de 
s'amuser avec son fusH ou tout au moins d'en faire usage 
d'une fa i!ntrage auf gäna[icf)e >i!bmeifung, c\)entuelI auf mebuftion ber 
Uägerifcf)en ~orberung. 
C. 3n bel' l)eutigt'U 
mer~anb(lIng erneuert bel' mertreter bel' 
?Sefragten biefen merufung~(tntrag. 
i)er mertreter bel' $träger trägt auf Q3eftli.tigung be~ angefocf): 
lenen UrteU~ an. 
~a~ munbe~gericf)t atel)t in @:rmli.gung: 
1. Weit \ßoHce I,)om 11. ~e3em6er 1900 fd)loffen bie jfräger,