bge · 67_III_158 · 1939-10-17 · fr
BGE 67 III 158
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibuugs- und Koukursrecht. N0 50. 
sequestres il ne pourra pas en tout oas remire sur ce point 
un jugement definitif, de sorte que, meme si le creancier 
obtenait un jugem~nt de mainlevee, il ne serait pas encore 
'fonde a requerir la continuation de la poursuite. Cette 
fayon de proceder serait du reste tout a fait incomprehen-
sible si l'action en revendication ou en contestation de 
revendioation etait deja pendante devant le juge oompe-
tent_ En pareil cas, la suspension du pro ces en constatation 
de retour a meilleure fortune s'imposera evidemment et 
il en sera de meme, par voie de consequence, de l'instance 
en mainlevee. 
Par ces rrwti/s, 
• la Chambre des poursuites et des faillites prononce : 
Le recours est rejete. 
50. Arr~t du 30 deeembre 1941 
dans la cause Standard-Iofaehines S. A. 
Oonoordat par abandon d'actif. Depuis l'entree en vigueur de 
l'ordonnance du Conseil federal attenuant a titre temporaire 
le regime de l'exooution foreee, du 17 octobre 1939, les deci-
sions des liquidateurs en matiere de concordat par abandon 
d'actif sont suseeptibles d'etre attaquees par la voie de Ia 
plainte a l'autorite de eoneordat. 
(Art. 45 de l'ordonnance du Conseil federal du 17 octobre 1939, 
51 de l'ordonnance du Conseil fMeral du 24 janvier 1941 et 
35 de l'ordonnanee du TF concernant Ia procooure de coneordat 
pour les banques et les caisses d'epargne, du 11 avrilI935.) 
Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung. Seit Inkrafttreten der 
Vo. des BR vom 17. Oktober 1939 über vorübergehende 
Milderungen der Zwangsvollstreckung können die Verfü-
gungen des Liquidators beim NaohIassvertrag mit Vermögens-
abtretung durch Beschwerde bei der Nachlassbehörde ange-
fochten werden. 
(Vo. des BR vom 17. Oktober 1939, Art. 45, und vom 24. Januar 
1941, Art. 51 ; Vo. des BG vom 11. April 1935 betreffend das 
Naohlas,;verfahren von Banken und Sparkassen, Art. 35.) 
Oonoordato mediante abbandono deU'aUivo. Daoche e entrata in 
vigore l'ordinanza deI Consiglio federale ehe mitiga tempora-
neamente le disposizioni sull'esecuzione forzata, deI 17 ottobre 
1939, le deeisioni dei liquidatori in materia di eoneordato 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N0 50. 
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mediante abbandono dell'attivo possono essere impugnate 
eon reclamo all'autorita di eoncordato. 
(Art. 45 OCF 17 ottobre 1939; art. 51 OCF 24 gennaio 1941 e 35 
RegTF 11 aprile 1935 concerI.1ente la proeedura deI coneordato 
per le banche e 1e easse di risparmio.) 
Ensuite d'un concordat par abandon d'actif conclu entre 
la Fabrique d'horlogerie de Malleray S. A., en liquidation, 
et ses creanciers, la commission de liquidation a fait 
proceder le 28 juin 1941 a la vente aux encheres de divers 
immeubles. 
Le 7 juillet 1941, la Societe anonyme Standard-Machines 
a Bienne s'est adressee a l'autorite de surveillance des 
offices de poursuite et de faillite du Canton de Berne 
en demandant l'annulation de cette vente qu'elle estimait 
avoir eu lieu dans des conditions irregulieres. 
Par decision du 24 novembre 1941, l'autorite de sur-
veillance a rejete la plainte en relevant que la plaignante 
n'avait aucun interet legitime a conclure a l'annulation 
de la vente. 
La plaignante a recouru a la Chambre des poursuites 
et des faillites du Tribunal federal. 
Considerant en droit : 
Jusqu'a l'entree en vigueur de l'ordonnance attenuant 
a titre temporaire le regime de l'execution forcee, du 
17 octobre 1939, les decisions des liquidateurs en matiere 
de concordat par abandon d'actif n'etaient pas susceptibles 
d'etre attaquees par la voie de la plainte aux autorites 
de poursuite (RO 60 III 143). Depuis lors et actuellement 
encore sous l'empire de l'ordonnance du 24 janvier 1941, 
ces mesures peuvent, il est vrai, faire l'objet d'une plainte, 
et cela en vertu de l'art. 35 de l'ordonnance du Tribunal 
federal concernant la procedure de concordat pour les 
banques et les caisses d'epargne, du 11 avril 1935, auquel 
se referent implicitement tant l'art. 51 de l'ordonnance 
du 24 janvier 1941 que l'art. 45 de celle du 17 octobre 
1939. Mais ainsi qu'il ressort clairement de ces dernieres 
dispositions, cette plainte, a la difference de la plainte 
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Sclmldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 50. 
formee contre les; decisions des offices, s'exerce non pas 
aupres des autorites de poursuite mais aupres des autorites 
de concordat et l@ recours au Tribunal federal est exclu. 
La premiere question qu'avait a se poser l'autorite 
cantonale etait done de savoir en quelle qualite elle etait 
saisie, car si, d'apres la loi bernoise, l'autorite eantonale 
de surveillance fait egalement fonction d'autoriM de 
concordat, il est evident que sa eompetence n'est pas la 
meme seion qu'elle est appelee a statuer en I'une ou 
l'autre qualite. A s'en tenir a l'adresse figurant sur la 
plainte, on pourrait supposer que la recourante entendait 
s'adresser a l'autoriM de surveillanee. Mais alors celle-ci 
aurait du decliner sa competence, pour les motifs rappeIes 
ci-dessus. Suppose, au eontraire, qu'elle entendait bien 
saisir l'autorite de coneordat, la plainte aurait du egale-
ment etre rejetOO prejudieiellement, car rien ne dispensait 
en l' espeee la recourante de suivre alors la voie normale; 
avant de porter sa reelamation devant l'autoriM superieure 
elle aurait du -
ce qu'elle n'a pas fait -
eommencer 
par la porter devant l'autorite inferieure. 
La Chambre des poursuites et des /aillites prononce : 
La decision attaquee est annulee et la plainte decla-
ree irrecevable. 
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PoursuiLe et Faillite. 
I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
BETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER 
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ARRETS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES 
ET DES FAILLITES 
51. Entseheid vom 26. November 1941 i. S. Ammann. 
Widerruf einer Verfügung durch das Betreibungsamt ist während 
der Beschwerdefrist zulässig, anch wenn bereits Beschwerde 
eingereicht ist. Art. 17 SchKG. 
F01't8etzung einer gegen den Erbla8ser angehobenen Betreibung gegen 
einen Erben (Art. 59 Abs. 3 SchKG) : 
-
Eine Betreibung auf Pfandverwertung kann nicht gemäss 
Art. 158 Aha. 2 ohne nenen Zahlungsbefehl in eine andere 
Betreibungsart übergeleitet werden. 
-
Eine Betreibnng auf Pfändnng kann nur bezüglich der bereits 
gegenüber dem Erblasser gepfändeten Gegenstände zn Ende 
geführt werden. Keine Nachpfändung. Beschränkte Wirkung 
eines Verlnst8cheins. 
Eine gegen die Erbschaft laufende Betreibung kann frei fortgesetzt 
werden, solange die Bedingnngen des Art. 49 SchKG erfüllt 
sind. Nach Eintritt der Erbteilung kann sie dagegen nur noch 
auf Verwertnng des Pfandes oder der bereits gepfändeten 
Gegenstände gerichtet sein. 
Revocation des dOOisions de l'office. Il est loisible a. l'office de revo-
quer ses decisions durant le delai de plainte et quand bien 
meme elles feraient deja. l'objet d'une plainte. Art. 17 LP. 
Poursuite intentee contre le defunt ee continuk contre les Mritiers 
Art. 59 aI. 3 LP) : 
-
Une poursuite en realisation de gage ne pent pas se continuer 
contre les heritiers par voie de saisie ou de failIite en vertu de 
l'art. 158 al. 2. autrement dit sans notification prealable d'un 
nouveau commandement de payer. 
-
Une poursuite par voie de saisie ne peut eire menee a. chef qua 
relativement aux biens qui ont dejA e1;6 saisis contre le defWlt. 
Exclnsion des saisies compIementaires. Effet restreint de l'acte 
de demut de biens. 
AS 67 m -
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