bge · 67_II_231 · 1941-11-11 · fr
BGE 67 II 231
Zivilrecht


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Prozcssre.cht. 
erst verpflicht~t, wenn der. Kläger seinerseits alle Ver-
bindlichkeiten aus dem Auftragsverhältnis ihm gegenüber 
erfüllt hat. D~ der Kläger dieser Pflicht nicht nachge-
kommen ist, konnte auch seiner Aufforderung an die 
schweizerische Verrechnungsstelle, den aus der Zahlung 
Hollmanns eingegangenen Betrag an ihn persönlich zu 
überweisen, nicht die Wirkung einer Subrogation nach 
Art. 401/110 OR zukommen. 
.Aus diese~ Erwägungen ist daher in Übereinstimmung 
mIt der Vormstanz der Herausgabeanspruch des Beklagten 
gegenüber der schweizerischen Verrechnungsstelle zu 
schützen, soweit ihm noch eine Honorarforderung gegen 
den Kläger zusteht, während für den darüber hinaus-
gehenden Betrag der Kläger bezugsberechtigt zu erklären 
ist. 
V. PROZESSRECHT 
PROC:EDURE 
Vgl. Nr. 46, 48, 52. -
Voir nOs 46, 48, 52. 
Kranken- und Unfallversicherung. N0 51. 
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VI. KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG 
ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS 
5l. Arr~t de la Ire Seetion eivile du 11 novembre 1941 
dans la cause ZuHerey c .. Rubin et eonsorts. 
L'art. 129 al. 2 LAMA, en tant qu'il vise l'action contre l'employeur, 
ses ouvriers et employes, s'applique seulement aux accidents 
professionnels. 
Die in Art. 129 Abs. 2 KUVG ausgesprochene Beschränkung 
des Anspruches gegen den Arbeitgeber, dessen Angestellte oder 
Arbeiter bezieht sich nur auf Betriebsunfälle. 
L'art. 129 cp. 2 LAMI, in quanto contempli l'azione degli operai 
e impiegati contro il loro padrone, s'applica solamente agli 
infortuni professionali. 
Le 24 juin 1938, vers 7 h. 15, deux apprentis de rUsine 
d'aluminium de Chippis, Fran~ois Rubin et Andre Zufferey, 
rentraient a bicyclette a Sierre avec quelques camarades. 
A un certain moment, Zufferey, qui se trouvait imme-
diatement derriere Rubin, vint toucher de saroue avant 
la roue arriere du velo de son camarade. Les deux cyclistes 
furent violemment projetes contre un mur qui, a cet endroit, 
borde la route sur la gauche ; Rubin se fractura le crane 
et mourut sans avoir repris connaissance. 
Le pere Ignace Rubin est egalement ouvrier a l'Usine 
de Chippis. 
La Caisse nationale suisse d'assurance averse au pere, 
a la mere et aux freres et sreurs de Rubin les prestations 
legales correspondant au gain de la viotime. 
Le 29 juillet 1939, le pere et la mere de la victime, ainsi 
que ses freres et sreurs, ont intente action en reparation 
du domrnage contreAndre Zutferey. 
Le defendeur a conclu au rejet de la demande en invo-
quant l'art. 129 al. 2 LAMA. 
Le Tribunal cantonal du Valais a rejete ce moyen, et 
le Tribunal federal a confirme cette decision~ 
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Kranken. und Unfallversicherung. N0 51. 
Extrait des motifa : 
2. -
Le de,fendeur invoque l'art. 129 al. 2 LAMA 
ainsi con9u : 
« Neanmoins, lorsque l'assure est victime d'un accident 
oause par un de ses parents, l'auteur de l'accident n'est 
civilement responsable que s'ill'a cause intentionnellement 
ou par une faute grave. Il en est de meme de l'employeur 
ainsi que de tout parent, employe ou ouvrier de l'employeur, 
si l'employeur a paye les primes auxquelles il est astreint 
dans l'assurance obligatoire ou, lorsque Ia victime est un 
assure volontaire, si l'employeur a pris a sa charge et 
effectivement paye au moins Ia moitie des primes. » 
L'accident dont Rubin a ete victime s'est produit alors 
que les deux apprentis, assures obligatoirement a Ia 
Caisse nationale, rentraient du travail a Ieurdomicile. Ce 
trajet n'offrait aucune difficulM partic~lii~re. On doit donc 
considerer, en suivant Ia jurisprudence du Tribunal federal 
des assurances (ATFA 34, p. 23 et 71), qu'il s'agit d'un 
accident non professionneI. 
D'autre part, on ne peut considerer comme grave Ia 
faute du defendeur Zufferey. 
Il y ades lors lieu de resoudre Ia question suivante : 
L'art. 129 al. 2 LAMA en tant qu'il vise l'action contre 
l'employeur, ses ouvriers et employes, s'applique-t-il a 
tous les accidents sans exception, comme Ie pretend Ie 
defendeur, ou seulement a~ accidents professionnels, 
comme le soutiennent les demandeurs et comme l'a juge 
le Tribunal cantonal ? 
La question est controversee. (Pour Ia these du defen-
deur, voir principalement VON STEIGER, SJZ 37, p. 50 et 51, 
SCHAERER, Haftpflichtrecht, p. 115 et ZBJV 77, p. 208 
et SV. ; pour la these contraire, voir EIGENMANN, SJZ 36, 
p. 98 ; SAUSER, Das besondere Haftpflichtrecht der Suval, 
p. 24 ; JÖRIMANN, ZBJV 61, p. 458 ; STREBEL, note 44/a 
sur art. 56 LA; dans le meme sens, message du Conseil 
federal du 12 decembre 1930 concernant la LA, p. 27. 
Pour une solution intermediaire : application de l'art. 129 
Kranken. und Unfallversicherung. N° 51. 
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al. 2 restreinte aux accidents professionnels lorsqu'ils 
sont causes par I'employeur ou ses parents, mais etendue 
a tous les accidents, professionnels et non professionnels, 
lorsqu'ils sont causes par les parents de l'assure, les ouvriers 
de l'employeur ou ses employes, voir GIORGIO et NABHOLZ, 
Unfallversicherung, p. 378 et sv. ; OFTINGER, Haftpflicht-
recht I, p. 325.) 
Le Tribunal federal n'a touche jusqu'ici qu'en passant 
et dans un considerant secondaire de son arret 65 11 267 
cette question dont depend le sort de la demande. 11 con-
vient de l'examiner de plus pres. 
a) Les defenseurs des deux theses opposees invoquent 
les uns et les autres l'historique et les travaux prepara-
toires de la loi federale de 1911 sur l' assurance en cas da 
maladie et d'accidents. Cela provient du fait que le deu-
xieme alinea de l'art. 129 LAMA renferme deux disposi-
tions dont la nature, la ratio et 1'0rigine different com-
pletement, l'une derogeant au droit commun en faveur 
des parents de l'assure et l'autre y derogeant en faveur des 
employelirs, de leurs parents, de Ieurs ouvrlers et employes. 
La liberation de l'employeur, de ses parents, de ses 
employes et ouvrlers de toute responsabilire civile qui ne 
decoulerait pas d'un dol ou d'une faute grave de leur part 
etait deja contenue en principe dans l'art. 96 du projet 
du Conseil federal du 10 decembre 1906. Les deliberations 
des Chambres n'ont apporte aucun argument a l'appui 
de l'une ou de l'autre these. 
La distinction entre accidents professionnels et non pro-
fessionnels n'a ere introduite dans la Ioi qu'au cours des 
travaux des Chambres. Le Conseil federal, dans son 
message, proposait de ne pas la faire. L'ouvrier devait 
etre assure contre tout accident. Toutefois, pour la « com-
posante» de la prime correspondant a l'assuranc~ non 
professionnelle, l' employeur etait autorise a retemr au 
maximum un quart de cette prime sur le salaire de l'assure. 
Mais meme apres que la distinction entre accidents pro-
fessionnels et non professionnels eut ere decid6e par· les 
234 
Kranken- und Unfallversicherung. N0 51. 
Chambres, ceUes-ci ont maintenu le principe que la part 
de prime afferente aux accidents non professionnels ne 
pourrait pas etre mise a la charge des employeurs, ce qui 
atrouve son expression definitive dans l'art. 108 al. 2 
LAMA. 
La disposition de l'art. 96 du projet a en revanche ete 
longuement discutee lors de l' elaboration du projet de 
1899 rejete par le peuple le 20 mai 1900. L'art. 384 (Feuille 
fed. 1899, IV, p. 1182) contenait pour l'employeur ou la 
personne qui dirige l'entreprise une disposition analogue 
a celle de l'art. 129 al. 2 LAMA. Cette disposition ne se 
trouvait pas dans le projet. Le Conseil fMeral voulait 
empecher le payement des primes d'etre « un sauf-conduit 
pour toute faute des employeurs ». Mais le Conseiller 
national Forrer, rapporteur allemand au Conseil national, 
fit prevaloir le point de vue qu'il ava.it deja expose dans 
son memoire qui est a la base de tout le projet : 
« Der Arbeitgeber soll durch die Versicherung ebenfalls 
d~ vor geschützt sein, dass er in allen Fällen, wo er irgend-
WIe durch Fahrlässigkeit den Unfall verursacht hat, für 
den Schaden haften muss, obwohl er seine Prämie richtig 
bezahlt. Sonst verdient das, was wir schaffen wollen 
nicht die Ehrenbezeichnung eines Friedenswerkes.... . 
' 
:) Wie ~un aber, wenn der Fabrikherr am Sonntag aus-
reItet, sem Pferd ausschlägt, einen Vorbeigehenden ver-
letzt und derselbe zufällig sein Arbeiter ist 1 Dieser wird 
für 
~en Nichtbetriebsunfall, entschädigt. Soll da der 
ArbeItgeber nur für eine strafbare Fahrlässigkeit haften 1 
Natürlich nicht. So schlüpft durch ein Hinterthürchen der 
Unterschied zwischen Betriebs- und Nichtbetriebsunfall 
wieder herein; diesmal handelt es sich darum den letz-
teren besser zu stellen. » 
, 
A l'origine, l'idee du Iegislateur etait donc bien d'exclure 
les accidents non professionnels de la faveur accordee aux 
employeurs par l'art. 129 al. 2 actuel, et cela alors meme 
que la loi de 1899 ne faisait pas de distinction entre les 
accidents professionnels et les accidents non professionnels. 
La proposition Forrer a eM adoptee comme etant un avan-
Kranken- und Unfallversicherung. N° 51. 
235 
tage a accorder aux patrons (( en compensation » des primas 
a payer pour l'assurance de leurs ouvriers, c'est-a-dire pour 
l' assurance professionnelle. 
L'historique de la LAMA montre ainsique, dans l'idee 
du Iegislateur de 1899 -
suivi par celui de 1911 -, l'art. 129 
al. 2, en tant du moins qu'il vise l'action contre l'employeur, 
s'applique uniquement aux accidents professionnels. 
b) Le defendeur comme aussi les auteurs qui soutien-
nent sa these tirent argument de la premiere phrase de 
l'art. 129 al. 2 relative aux parents. Elle vise, disent-ils, 
tous les accidents sans exception, d'ou il resulte que la 
suite du texte, reliee a la premiere phrase par les mots : 
« Il en est de meme», ne peut s'appliquer a autre chose. 
Cette premiere phrase n'est apparue dans l'histoire de 
la loi que longtemps apres la seconde. Ni la loi de 1899 
rejetee par le peuple, ni le projet de 1906 ne parlent des 
parents de l'assure a l'article correspondant a l'article 129. 
La seule restrietion en leur faveur dans le projet de 1906 
etait celle de l'art. 72 al. 2, qui excluait le recours de la 
Caisse nationale contre les parents et survivants de l'assure 
obligatoire et dont le but est indique par le Message: 
(( Il y aurait ... quelque chose de choquant a voir 
l'etablissement fournir des prestations, puis en demander 
immediatement le remboursement a un proehe parent de 
l'assure, responsable de l'accident en raison d'une faute 
seulement Iegere» ... « Nous n'avons en revanche pas 
cru devoir mettre, en cas de faute Iegere, les parents ou 
survivants de l'assure a l'abri d'une action de ce dernier 
ou d'autres survivants, car les considerations qui s'oppo-
sent a un recours de l'etablissement contre ces personnes 
ne sauraient, pour la part de dommage non couverte par 
l'assurance, militer contre une action des leses eux-memes. » 
Les Chambres federales n'en ont pas moins etendu aux 
parents le benefice que le projet accordait aux employeurs. 
Et l'on plaQa cette disposition avant l'ancien texte de 
l'art. 129 al. 2 actuel. 
Il n'est donc pas certain que, comme le voudrait le 
defendeur, en reliant ainsi ces deux dispositions, les 
236 
Kranken· und Unfallversicherung. No 51. 
Chambres aietlt entendu les assimiler l'une a l'autre a 
tous egards. On ne saurait en tout cas tirer de cette juxta-
position des ~guments decisifs en faveur de l'une ou de 
l'autre des tMses en presence. 
c) D'autre part, si l~on considere l'art. 129 al. 2 en 
lui-meme, l'interpretation qui limite aux accidents pro-
fessionnels son application -
en tant que cet article vise 
l'action contre les employeurs -
apparait la plus logique, 
la plus judicieuse; elle s'harmonise le mieux avec les 
autres dispositions de la loi. 
Les employeurs ne contribuent pas a l'assurance non 
professionnelle. Il n'y a ainsi aucun motif de leur accorder 
la faveur -
importante -
d'etre liberes de toute respon-
sabilite, sauf le cas de dol ou de faute grave, pour les acci-
dents qu'ils pourraient causer, hors de l'exploitation de 
leur entreprise, aleurs employes et ouvriers. 
Le simple desir de maintenir la paix entre ouvriers et 
patrons ne saurait avoir de telles consequences. Elles 
seraient d'ailleurs injustes pour l'assure qui, lui -
avec 
raide de l'Etat, il est vrai, mais sans I'aide du patron -, 
paye de ses deniers les primes d'assurances non profes-
sionnelles et qui serait ainsi prive du droit de chacun 
d'obtenir de l'auteur d'un acte illicite, meme en cas de 
simple faute, la reparation integrale du dommage. Ad-
:p1ettre cette these, ce serait non pas consacrer sur ce point 
un progres social, mais bien ~dopter un statut plus defa-
vorable aux ouvriers que celui qui existait sous l'empire 
de la Iegislation sur la responsabilite civile des fabricants. 
d) Le defendeur oppose a ces arguments le texte de la 
loi. Ce texte, dit-il, ne presentant ni ohscurite, ni lacunes. 
on n'a Ie droit ni de le corriger, ni de le compIeter. Des son 
entree en vigueur, la loi prend une existence propre, inde-
pendante de la volonte du Iegislateur. L'art. 129 al. 2 doit 
s'appliquer « lorsque l'assure est victime d'un accident 
cause par ... etc.», termes qui englobent tous les acci-
dents et non pas seulement Ies accidents professionnels. 
Cette objection n'est pas fondee. Une disposition legale 
Kranken. und Unfallversicherung. N° 51. 
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ne doit pas etre prise a la lettre et consideree pour elle 
seule, sans egard au contexte. Pour interpreter sainement 
l'alinea 2 de l'art. 129, il faut tenir compte du l er alinea 
du meme article auquel le second est relie par le mot 
« neanmoins». Or, d'apres le l er alinea, 
« En tant que les dispositions des lois federales men-
tionnees a l'art. 128 cessent d'etre applicables, elles sont 
remplacees par celles du CO. » 
Le 2e alinea statue ainsi simplement une derogation au 
prlncipe pose au l er alinea. Mais ni la loi de 1881 sur la 
responsabilite civile des fabricants, ni celle de 1887 ne 
contenaient de dispositions concernant les accidents qui 
n'etaient pas survenus dans l'entreprise, c'est-a-dire des 
accidents non professionnels. Sous l'em~ire de la 10i sur la 
responsabilite civile, l'employeur qui, sorti a cheval le 
. dimanche, blessait un de ses employes ou ouvriers 6tait 
tenu, de par le droit commun, de reparer tout le dom-
mage. Il etait donc inutile de faire, a l'alinea 2 de l'art. 129, 
la distinction entre accidents professionnels et non pro-
fessionnels, ceux-ci n'etant pas en discussion, puisqu'ils ne 
faisaient pas l'objet des dispositions de l'ancienne Iegis-
lation abrogees par Ja loi de 1911, abrogation dont les 
eiIets sont precisement regIes par les art. 128 et 129 da 
cette loi. 
e) Le Tribunal federal ne peut pas non plus se rallier 
a la proposition intermediaire (v. OFTINGER et GIORGIO-
NABHOLZ, loc. cit.), suivant laquelle l'art. 129 ne viserait 
que les accidents professionnels lorsqu'ils sont causes par 
l'employeur ou ses parents et tous les accidents sans 
exception lorsqu'ils sont causes par les parents de l'assure, 
les employes et ouvriers de l'employeur. Cette solution 
. n'est pas satisfaisante et rien dans la loi n'autorise a 
l'adopter, du moins en ce qui concerne les employes et 
ouvriers. Car si le Iegislateur les assimile a l'employeur 
lui-meme, ce n'est pasafin d'eviter des proces entrecama-
. rades d'un meme atelier, mais bien -
les d6liberations 
des Chambres sont concluantes a cet egard -
pottr empecher 
238 
Erfindungsschutz. N0 52. 
qu'un employe qui n'aurait pas cause intentionnellement 
l'accident ne soit actionne par la Caisse nationale, ou par 
l'assure lui-meme, en vertu des art. 55 et 101 CO (voir 
aussi dans ce sens :Message Forrer, page 130 : « Les memes 
observations s'appliquent a la faute du representant 
(directeur, contremaitre) et du compagnon de travail »). 
On ne saurait en revanche deduire du texte legal, ni 
meme des travaux preparatoires, que le Iegislateur ait 
voulu traiter differemment le cas Oll l'employeur ou ses 
parents causent l'accident et celui Oll l'accident est cause 
par les employes et les ouvriers du patron. Dans la plupart 
des grandes entreprises modernes, les ouvriers ne se con-
naissent guere entre eux, et l'on ne verrait pas pourquoi 
l'un des milliers d'ouvriers de teIle ou teIle fabrique qui, 
en commettant une faute Iegere, provoque hors de l'atelier 
un accident grave, voire mortel, dont est victime un autre 
ouvrier de la meme entreprise, ne repondrait pas, comme 
tout autre sujet de droit, du dommage cause. 
Quant a l'application de l'art. 129 aux parents de 
l'assure, le Tribunal federal peut laisser cette question 
indecise, car elle ne se pose pas dans le present litige. 
L'exception tir6e de l'art. 129 LAMA doit donc etre 
repoussee. 
VII. ERFINDUNGSSCHUTZ 
BREVETS D'INVENTION 
52. Urteil der I. Zivilabteiluug vom 17. September 1941 
i. S. Gesellsehaft der Ludw. von Roll'schen Eisenwerke A.-G. 
gegen Chretien et eie. 
Patentrecht. Legitimation zur Nichtigkeitsklage, Art. 16 Abs. 3 PatG. 
1. Das kantonale Urteil, durch das die Klagelegitimation ver-
neint wird, ist ein Haupturteil im Sinne von Art. 58 OG (Erw. 1). 
2. Das Klageinteresse ist gegeben, wenn die Parteien auf dem 
Gebiete, auf welchem der Patentgegenstand (Konstruktion, 
Erfindungsschutz. N° 52. 
239 
Verfahren) zur Anwendung kommt, Konkurrenten sind. Nicht 
erforderlich ist, dass der Kläger den Patentgegenstand für sich 
verwenden will ; ebensowenig braucht er einen bereits erlittenen 
Schaden zu beweisen (Erw. 2). 
Action en nulliee d'un brevet .. qualite pour agir, art. 16 a1. 3 L Brev. 
d'inv. 
1. Le jugement cantonal qui denie au demandeur la qualiM 
pour agir est un {( jugement au fond» dans le sens que prend 
ce terme A l'art. 58 OJ (consid. 1). 
2. L'interet du demandeur est en jeu -
ce qui est une condition 
de Ia quaIiM pour agir -
lorsque les parties entrent en concur-
rence dans le domaine qui eoncerne l'objet du brevet (construc-
tion, procede). Il n'est pas necessaire que le demandeur pre-
tende utiliser pour lui-meme l'objet du brevet, pas plus, du 
reste, qu'il ne doit prouver avoir dejA subi un dommage 
(consid. 2). 
Azione tendente alla nullitd di un brevetto .. veste per agire, art. 16 
ep. 3 LBI. 
1. La sentenza eantonale che nega all'attore Ia qualita per agire 
e un « giudizio di merito» a' sensi dell'art. 58 üGF (consid. 1). 
2. L'interesse dell'attore a promuovere causa e dato, quando le 
parti sono concorrenti nel campo ehe concerne l'oggetto deI 
brevetto (eostruzione, procedimento). Non e necessario ehe 
l'attore voglia utilizzare per se l'oggetto deI brevetto, come pure 
non occorre ch'egli provi di aver gia subito un danno (consid. 2). 
A. -
Die Beklagte ist Inhaberin des schweizerischen 
Patentes Nr. 199,999, das am 22. November 1937 ange-
meldet, am 30. September 1938 eingetragen und am 
1. März 1939 veröffentlicht wurde. Gegenstand des Patentes 
bildet ein von unten nach oben schliessendes Absperr-
organ für Hydranten und andere Vorrichtungen zur Ab-
sperrung von Flüssigkeits- und Gasleitungen im Boden. 
Die Klägerin stellt seit Jahren die sogenannten Kluser-
Überflurhydranten her. 
Am 7. Februar 1938 unterbreitete die Beklagte der 
Klägerin ein Lizenzangebot für Hydranten mit dem zum 
Patent angemeldeten Absperrorgan. Die Klägerin lehnte 
das Angebot ab und forderte die Beklagte durch Schreiben 
vom 5. Dezember 1939 auf, das Patent löschen zu lassen, 
da eine eingehende Untersuchung ergeben habe, dass es 
als nichtig zu betrachten sei. 
B. -
Als die Beklagte dieser Aufforderung nicht nach-
kam, leitete die Klägerin beim Obergericht des Kantons 
Basel-Landschaft vorliegenden Rechtsstreit ein mit dem 
AS 67 II -
1941 
16