bge · 27_I_285 · 1900-10-23 · fr
BGE 27 I 285
Öffentliches Recht


A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROIT PUBLIC 
Erster Abschnitt. -
Premiere section. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale. 
Rechtsverweigerung und Gleichheit 
vor dem Gesetze. 
Deni de justice et egalite devant la loi. 
49. Arret du 10 juillel 1901, dans la cause 
Trezzini cantre Neuchdtel. 
'Recours contre un arr;~t qui interdit aux recourants la defalca-
tion des dettes hypothecaires grevant leurs immeubles sis 
dans le canton, estimaut que les recourants n'ont plus leur 
domicile dans 1e dit canton. -
Art. 45, 4 et 60 eod. 
Les freres Fran<;ois et Henri Trezzini, maitres gypseurs, 
sont originaires de Ia commune d'Astano (Tessin). Deja dans 
le courant des aunees 1871 et 1872 Hs s'etaient domicilies a 
La Chaux-de-Fonds, ou ils ont acquis par leur travail une 
fortune importante. lls possMent dans cette Iocalite trois 
maisons, d'une valeur totale d'environ 500000 fr. Depuis un 
certain nombre d'annees toutefois, les freres Trezzini demeu-
Te nt aussi pendant un certain temps chaque annee dans 1e 
XXVII, L -
1901 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
canton du Tessin, Oll leurs familles sont domiciliees a partir 
de 1890 environ. 
Sous date du 23 octobre 1900,le Conseil d'Etat du canton 
de Neuehatei, ensuite de n3clamation des freres Trezzini, et 
estimant que ceux-ci n'etaient plus domicilies dans ce canton, 
a pris l' arri~te suivant: 
« Vu l'art. 23 de la loi du 27 fevrier 1892 sur l'impöt 
direct; 
~ Vu le recours pn3sente a la date du 14 aolit 1900 par 
les citoyens Fran(jois et Henri TrezziniJ proprietaires externes 
a La Chaux-de-Fonds, contre les decisions de la commission 
de taxation pour l'exercice courant, soit: 
» fortune imposable 220000 fr., ressources imposables, 
zero, pour chacun des recourants ; 
~ Vu les renseignements du Conseil communal, de la Pre-
feeture et de l'Inspectorat cantonal ; 
~ Entendu le Chef du Departement des Finances ; 
» Considerant que les recourants n'ayant pas de domicile 
reel dans le canton de Neuehatei, ne peuvent etre admis a 
faire sur les immeubles qu'ils y possMent et qui sont geres 
par le signataire du rappel de recours du 15 octobre cou-
rant, la defalcation des dettes hypothecaires grevant ces 
immeubles, lesquels doivent etre imposes pour leul' valeur 
entiere; considerant en outre que les chiffres de l'imposition 
sur la fortune des recourants ne sont pas superieurs a la 
valeur venale des dits immeubles. 
» Al'l'ete: 
» Qu'il maintient les bases de la contribution que les 
recourants doivent acquitter a l'Etat pour l'exercice cou-
rant. » 
C'est contre cet arn~te que les freres Trezzini ont exerce 
un recours de droit public aupres du Tribunal federal, po ur 
violation des art. 45, 4 et 60 de la Constitution federale. 
A l'appui de ce recours, iIs font valoir en substance, outre' 
les faits deja consignes plus haut, les considerations sui-
vantes: 
Pour reguladser la situation des recourants ä l'egard du: 
Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 49. 
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paiement de l'impöt, l'autorite cantonale de La Chaux-de-
Fonds les declara domicilies dans son ressort, et des le debut 
de leur etablissement dans cette localite, ils deposerent leurs 
papiers dans le canton de Neuchätel, Oll leur furent delivres 
les permis de sejour et les carnets d'habitation qu'ils pro-
duisent. De son cöte le Conseil d'Etat du Tessin donnait 
ordre a l'autorite communale de leur lieu d'origine et de 
naissance, Astano, de les rayer des registres civiques, attendu 
que leur domicile de fait etait a La Chaux-de-Fonds. Des 
l'annee 1880, les recourants ont commence a construire a La 
Chaux-de-Fonds un certain nombre de maisons, tout en con':" 
tinuant a exercer leur metier de gypseurs. Ce n'est qu'apres 
le deces de la femme de Hend Trezzini que celui-ci envoya 
ses enfants au Tessin pour lem education, et dans les annees 
1890/1891 les enfants de l'autre frere, FranlJois, furent aussi 
diriges sur le lieu d' origine de leurs parents pour y etre 
eleves dans leur confession. Depuis lors les conditions des 
freres Trezzini, relativement au domicile de fait, n'ont pas 
change. Ils sont domicilies a La Chaux-de-Fonds dans l'appar-
tement qu'iIs occupent dans une de leurs maisons, rue de la 
Paix 47; leur correspondance, leurs paiements, leurs actes 
industriels sont tous concentres a ce domicile, Oll ils exercent 
egalement leurs droits d'electeurs; Hs y paient aussi regu-
lierement leurs impöts. Malgre cela, I'Etat de N euchateI, par 
la decision attaquee, met purement et simplement les recou-
rants a la porte du canton qu'ils habitaient depuis BO ans, et 
ce uniquement pour les frustrer du droit de faire, dans la 
declaration de leur fortune, la dMalcation des hypotheques 
grevant leurs immeubles. Partout on leur a objecte, lorsqu'ils 
se sont eleves contre les reclamations injustifiees du fisc neu-
chatelois, la pretention qu'iIs n'etaient pas domicilies dans le 
canton de Neuchatel ; seule la citation du president du Tri-
bunal de La Chaux-de-Fonds reconnait leur domicile dans ce 
lieu. 
Dans sa reponse, I'Etat de N euchatel fait valoir en resume 
ce qui suit: 
Il est exact que les l'ecourants ont eta pendant longtemps 
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domiciIies a La Chaux-de-Fonds, mais depuis plusieurs annees, 
ils n'ont plus dans cet endroit leur principal etablissement 
et ne font plus dans cette localite que de tres courts sejours, 
coIncidant avec l'epoque de perception des loyers. Si le 
canton du Tessin a, dans le temps, faU radier les frares 
Trezzini des registres civiques de ce canton, cela ne prouve 
pas qu'ils soient encore domicilies dans le canton de Neu-
chatel. D'ailleurs cette radiation a ete operee dans les annees 
1870 a 1880, alors que les recourants avaient un domicile 
reel a La Chaux-de-Fonds. Depuis plusieurs annees, les freres 
Trezzini n'habitent plus a La Chaux-de-Fonds d'une maniere 
durable et continue; ils n'y font que des sejours temporaires ; 
le logement qu'ils pretendent y avoir conserve rue de la Paix 
47 est en realite loue a une autre personne, qui l'occupe en 
entier sauf une seule chambre, qui renferme un lit et quel-
ques meubles appartenant aux recourants, encore le locataire 
a-t·il la jouissance de cette chambre. 11 a ete, a la verite, 
delivre autrefois des permis de domicile aux freres Trezzini, 
alors qu'ils etaient reellement domicilies a La Chaux-de-Fonds, 
mais ]e fait qu'ils sont restes en possession d'un pareil permis 
ne suffit pas pour etablir qu'ils y aient encore un domicile 
actuellement; d'ailleurs l'obtention de ce permis ne suffit pas, 
aux termes de la jurisprudence du Tribunal federal, pour 
determiner le domicile, qui se trouve au lieu du principal 
etablissement. En ce qui concerne l'argument tire par les 
recourants des cartes civiques restees en leur possession, il 
resulte de recherehes faites que Henri Trezzini n'a participe 
a aucune votation a La Chaux-de-Fonds a partir du 3 juin 
1894, et que Franc;ois Trezzini y a vote les 13 novembre 1898, 
12 novembre 1899 et 20 mai 1900, epoques coIncidant avec 
ceIles du paiement des loyers, et auxqueIles seules ce der-
nier se trouve dans le canton de Neuchatel. Les recourants 
n'exercent plus l'industrie de la gypserie a La Chaux-de-
Fonds; Hs n'y ont aucun local Oll ils puissent travailler, et 
1'0n ne peut assimiler a une exploitation industrielle de ce 
genre le fait que F. Trezzini, avec l'aide d'un neveu, execute 
quelques reparations aux immeubles indivis entre les di:mx 
Rechtsverweigerung. und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 49. 
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recourants. TI est inexact de tout point que les freres Trezzini 
aient a La Chaux-de-Fonds le centre de leurs affaires; ils 
n'y ont ni commerce ni industrie, mais seulement deux gerants, 
charges d'encaisser ]es loyers de leurs immeubles. 11 resulte 
a l'evidence de tout ce qui precMe que les freres Trezzini, 
bien qu'ayant ete domicilies autrefois a La Chaux-de-Fonds, 
sont rentres au Tessin avec l'intention bien arretee d'y rester 
d'une maniere durable. D'ailleurs un des freres Trezzini, 
dans une entrevue avec le Chef du Departement des Finances 
de Neuehatei, a dit s'etre occupe d'un commerce de montres 
avec l'Italie. 
Dans leur replique les recourants contestent la plupart des 
allegues adverses, ainsi que les conclusions qu'il plait au Con-
seil d'Etat d'en tirer. C'est ainsi que, selon eux, Hs exercent 
leur metier a La Chaux-de-Fonds, Oll ils ont, dans lems mai-
sons, rue de la Demoiselle 88 et 94, ainsi que rue de la Paix 
47, des locaux qu'ils utilisent dans ce but; ils ont soumis-
sionne, en 1899, pour les travaux de gypserie et de pein-
ture au nouvel Hopital de La Chaux-de-Fonds. S'ils ont deux 
gerants dans cette localite, c'est qu'ils ne sont pas experts en 
matiere de tenue de livres; Hs ont fait a la verite pendant 
deux ans du commerce d'horlogerie avec 1'ltalie, mais ils y 
ont renonce aussitöt, ensuite de pertes par eux essuyees. Ce 
n'est qu'en 1893 qu'ils ont ete radies des registres electoraux 
du Tessin, les autorites de ce canton etant convaincues qu'ils 
etaient domicilies dans celui de Neuchätel. Le Conseil d'Etat 
parait du reste ne pas vouloir maintenir sa decision, car il 
vient de faire remettre aux recourants des formulaires a 
remplir pour la declaration de leur fortune et de leurs res-
sources, comme du temps Oll il reconnaissait lem domicile a 
La Chaux·de-Fonds. 
Par office du 3 juin 1901, la Municipalite d'Astano declara 
au Departement de l'Interieur du Tessin que les freres Trez-
zini n'ont plus leur domicile dans cette commune, qu'ils ont 
ete, ensuite de decision du Conseil d'Etat, radies des regis-
tres electoraux en 1893 deja, par le motif qu'ils etaient domi-
cilies a La Chaux-de-Fonds ; Hs passent 4 a 5 mois de l'annee 
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a Astano, a diverses epoques; ils n'y possMent aucun im-
meuble. I1s paient a Astano une partie de l'impot communal 
et y participent aux rtlpartitions communales. 
Par office du 28 du meme mois, le Departement tessinois 
de l'Interieur informa, en revanche, le Tribunal de ceans, 
que Frantiois Trezzini est inscrit au registre de l'impöt can-
tonal pour une fortune de 500 fr. et ponr un revenu de 1000 fr.; 
qu'il faudrait des lors en conclure qu'ils ont leur domicile 
dans le canton. 
Statuant sttr ces faits el considerant en droil : 
1. -
11 resulte des faits et de l'instruction de la cause 
que les recourants, citoyens tessinois, se sont etablis a La 
Chaux-de-Fonds il y a 30 ans deja, et y ont depose leurs pa-
piers conformement ä. la loi; qu'ils possMent trois maisons 
au dit lieu, et qu'iIs ont au moins un logement dans l'une 
d'entre elles; qu'ils sejournent une partie de l'annee dans 
cette localite, ou ils possMent en outre des ateliers, ou Hs 
travaillent, font travailler des ouvriers, et ont depose les 
outils, marchandises, ete., necessaires a l' exploitation de leur 
metier de gypseurs. De plus les freres Trezzini n'ont pas 
cesse, l'un d'eux jusqu'en 1894, et l'autre jusqu'en 1900 
inclusivement, d'exereer leurs droits d'electeurs ä. La Chaux-
de-Fonds. 
2. -
Il ressort en partieulier des declarations contradic-
toires du Departement de l'Interieur du Tessin et de la com-
mune d'Astano que le fait de leur domicile dans ce canton 
est atout le moins douteux et ne saurait etre considere 
comme etabli. La preu ve de la renonciation des recourants 
a leur ancien domicile a La Chaux-de-Fonds n'a donc pas ete 
rapportee a satisfaction de droit. 
3. -
C'est des lors a tort que la decision attaquee s'est 
fondee sur l'affirmation que les recourants n'ont pas de domi-
eile reel dans le canton de N eucMtel, POUl' leur interdire 
d'operer, pour l'annee imposable 1900, la defalcation des 
dettes hypothecaires grevant leurs immeubles sis dans le 
canton, cette dMalcation pouvant etre faite, aux termes des 
art. 7 et 4 de la loi neucMteloise sur l'impöt direct du 
Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 50. 
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'27 ievrier 1892, par toutes les personnes ayant un domicile 
dans le dit cant on. 
Le recours apparait des 10rs comme fonde, et rarret attaque 
ne saurait subsister. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis, et l'arrete du Conseil d'Etat de 
NeucMtel, en date du 23 octobre 1900, refusant aux freres 
Trezzini le droit de defalquer les dettes hypotMcaires gre-
vant les immeubles qu'ils possMent a La Chaux-de-Fonds, 
.est declare nul et de nul effet. 
50. Urteil \)om 23. ,Juli 1901 tn (5nel)cn 
smüllcr gegen Ud. 
I<'rislenansetzung durch den Regierungsrat ZU)' Abgabe einer unbeding-
ten Erklärung über Annahme oder Ausschlagung einer Erbschaft. 
-
Zultissigkeit des staatsrechtl. Rekurses. -
Eingriff in das Gebiet 
-deI' richlerlichen Gewalt. 
A. m:m 28 . .sufi 1900 berftnro bie in @öfel)enen Uloljnljafte 
%rau $tnroHne ~lltllteuegger! geo. S)ofer. '5ie ljtnterlieu aiß ~roen 
iljre 3Ulei Xöel)ter, $tnrofiue ~mlltenegger iu @öfel)enen uub ~rnu 
i!uije smüUer, gcu. @mmenegger in \:lugano. 
~rm 20. m:uguft 
be\uilHgte ba~ $treißgeriel)t Uri über '5oU unb S)aben ber mer~ 
ftor6cnen bie meel)tßUloljftljCtt be§ amtIiel)en ,3u'Ocnfar§. .snnert 
ber mit bellt 20. E)e~tt'lltoer 1900 Ctblaufenben @ingauefrift mel::: 
bete '5. ~räunn~S)ofer in Rüttel) oet 'ocr .sm.lentar§ueljörbe, !Be::: 
treioung§amt @öfel)enen, eine 
~otberung bon 60,000 ~r. an' 
ll.lelel)e \)on ben &roen be§ 9äu3lid)en oeftritten \l.lurbc. 
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treioung§(tlltt fe~te biefen 
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~ntretung ober lllu§f ct:)Ia!3ung 
ber &rofel)aft 3u erWiren. Snuert biefer 
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