bge · 26_I_244 · 1900-05-22 · fr
BGE 26 I 244
Öffentliches Recht


244 
L. Entscheidungen der Schuldhetreihungs-
46. Arret du 22 mai 1900, dans La, cause Stern. 
1.e debileur ne peut se prevaloir du privilege de l'insaisissabilite 
qu'en ce qui concerne les objets qui font partie de son pa-
trimoine. -
Il n'a pas qualite pour porter plainte au nom lles 
tiers proprietaires. 
1. -
En procedant a l'inventaire de l'actif de Ia faillite 
de Gottlieb Stern, fermier au Rocheray, prononcee Ie 20 fe-
vrier 1900, le prepose a trouve chez 1e debite ur \ pie ces de 
betail inscrites dans les registres de l'inspecteur du betail 
comme appartenant aux personnes suivantes: a) une vache 
~t un genisson a Marie Stern, femme du failli; b) une vache 
a W. Capt, receveur; c) une vache a Fritz Piguet. La ferme 
etant depourvue de fourrage, l'office realisa ce cMdail en le 
vendant aux encheres publiques le 26 fevrier 1900. 
TI. -
Stern a porte plainte contre cette vente, concluant 
a ce qu'il Iui soit restitue une vache comme insaisissable en 
vertu de l'art. 92, lettre 4 LP. L'Autorite inferieure de su1'-
veillance ecarta la plainte comme mal fondee. 
Stern a defere le cas a l'n.utorite cantonale de surveillance 
en formulant sa maniere de voi1' comme suit: «De deuK 
» choses l'une: ou bien le betail saisi appa1'tenait au debi-
» teur et l'une des vaches etait en tOllS cas insaisissable ou 
, 
» bien ce betaiI etait 1a proprit3te de tiers et ne pouvait 
» etre saisi ni vendu sans que ces derniers fussent mis en 
» m,esure de revendiquer leur bien. » En outre, Stern a fait 
valOIr que les poursuites dirigees contre lui n'etaient pas 
valables, etant donne que les deux commandements (le payer, 
sur lesquels se fondait la vente du 26 fevrier 1900 ne lui 
, 
, 
avalent ete notifies que le 13 de ce mois et qu'il n'avait pas 
re~u, non plus, une copie du proces-verbal de saisie. Par ces 
raisons, il demandait I'annulation des dites poursuites et 
subsidiairement la remise du produit de la vente d'une des 
va~hes, soit a lui, soit a sa femme en qualite de proprie-
taIre. 
und Konkurskammer. No 46, 
245 
Par decision du 2 avril1900, l'autorite cantonale a rejete 
le recours en admettant eu fait comme etabli que Stern ne 
possedait en propre aucune des tetes de betail dont s'agit. 
ITI. -
Ce dernier a recouru en temps ntile de ce pro-
nonce au Tribunal federal en declarant s'en referer aux 
moyens invoques anterieurement. 
Statuant sur ces {itits et considerant en droit: 
1. Le grief du l'ecourant consistant a dire que dans la 
realisation du Mtail en question, les delais legaux de pour-
suite n'ont pas ete observes et qu'aucun proces-verbal de 
saisie n'a ete porte a sa connaissance, ne saurait evidemment 
etre accueilli. En effet, la vente du 26 fevrier 1900 nfa pas 
eu lieu en vertu d'une poursuite par voie de saisie dirigee 
contre Stern, mais bien ensuite du prononce de faillite rendu 
le 20 fevrier 1900 a la l'equete du recourant lui-meme, et 
elle se qualifie comme une mesure d'urgence necessaire poul' 
la conservation de l'actif de la masse. 
2. Quant a la pretention du recourant qu'une des vaches 
vendues, soit le produit de sa vente, lui soit laissee comme 
insaisissable, il y a lieu d'observer que d'apres la constata-
tion des instances cantonales, aucune des vaches mises aux 
encheres n'etait la propriete du debiteur. Cette constatation, 
qui est tout a fait conforme aux pieces du dossier et qui, du 
reste, n'a pas ete attaquee serieusement par le recourant, 
doit faire regle pour le Tribunal federal. Cela etant, la pre-
tention du plaignant apparait d'embIee comme insoutenable, 
attendli qu'evidemment le debiteur ne peut se prevaloir 
du privilege d'insaisissabilite qu'en ce qui concel'ne les objets 
qui font partie de son patrimoine. On oe saurait d'ailleurs 
attribuer aucune importance au dire du recourant d'apres 
lequel sa femme serait proprietaire d'une des vaches vendues ; 
car dame Stern ne peut pas sauvegarder ses interets vis-a· 
vis de la masse en portant plainte pour violation de l'art. 92 
LP., mais en agissant dans les formes prevues par la loi en 
faveur des tiers revendiquants (art. 106/9 et 242 LP.). 
Lorsque le recourant allegue enfin que les tiers proprietaires 
des objets vendus n'ont pas ete mis en mesure de s'opposer 
246 
c. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
a Ia vente, il ya lieu d'observer qu'il n'a aucune qualite pour 
se plaindre en leur nom. 
Par ces motifs, 
La Ohambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
47. Arret du 22 mai 1900, dans lu cause Eggis &- Oe. 
Incompetence des autorites de surveillance pour statuer sur une 
action en responsabilite contre un office des poursuites au sens 
de rart. 5 LP., ainsi que pour decider si les plaignants peuvent 
etre astreints a un impöt. 
1. -
Le 15 novembre 1899, Eggis & Oie, banquiers, a 
Fribourg, ont obtenu l'adjudication d'un immeuble situe a la 
rue de Lausanne, a Fribourg. Par memoire lfu 14 fevrier 
1900, Hs ont porte plainte contre l'office des poursuites de 
la Sarine en faisant valoir ce qui suit : 
1. Au moment de reelamer au locataire Alb. Ramstein le 
prix de son loyer s'elevant a 600 fr. par an, ce dernier pro-
duisit une quittance de l'ancienne proprietaire, dame J\lIaas, 
constatant que le loyer avait ete peniu par elle, en 1897, 
d'avance jusqu'au 25 juillet 1900. Les recourants perdent de 
ce chef 8 mois de loyer. soit 400 fr. Lors des mises, le pni-
pose ne leur a aucunement parle de ce payement anticipe 
qui, du reste, ne figurait pas sur l'etat des charges. Les 
recourants ayant demande au prtlpOse la production des 
baux, il a repondu qu'il ne les avait pas et ne les connaissait 
pas. Pourtant, il avait eu connaissance en particulier du bail 
Ramstein, qu'il aurait du, par consequent, se faire remettre. 
Ramstein a meme demande qu'il fut fait mention du paye-
ment effectue d'avance; mais le prepose lui a repondu qll'il 
n'avait allcune formalite a remplir pour se garantir. Les plai-
gnants ont, par ces raisons, estime l' office des poursuites 
responsable du dommage cause et ils ont conelu a ce que la 
und Konkurskammer. No 47. 
247 
somme de 400 fr. qu'ils ne peuvent recuperer de Ramstein 
leur soit restituee par l'office fautif. 
2. Les plaignants ont re~u, au commencement de janvier 
1900 de la Oaisse de Ville, une reelamation de 142 fr. 55 c. 
pour cote d'impot cantonal et communal de 1899 et de 58 fr. 
55 c. pour impot contre l'incendie de 1898. Ils ont l'efuse le 
payement par le motif qu'ils n'avaient pas ete proprietaires 
de l'immeuhle dont s'agit avant le 15 novembre 1899 et que 
ces impöts devaient avoil' ete acquittes par prelevement fOUl' 
le montant de 4.7800 fr. verse pour l'adjudication, puisque 
l'office avait compris en premiere ligne dans l'etat des charges 
« les impöts. 1> En outre, la Oaisse de Ville n'a pas fait ins-
crire en temps utile ces pretentions et elle doit des 10rs en 
etre forclose, conformement a la publication faite dans la 
Feuille officielle. 
Les recourants ont demande sur ce point a ce que Ja dite 
reclamation pour impots non inscrits soit declaree non fondee 
et qu'ils soient Iiberes du payement de ces cotes. 
II. -
L' Autorite cantonale de surveillance astatue, en 
date du 3 mars 1900, de ne pas entrer en matiere sur le 
recours pour cause d'incompetence. Dans son prononce, elle 
expose que la premiere conelusion concerne une action civile 
au sens de l'art. 5 LP. et la secomle une reclamation d'une 
somme d'argent echappant a la competence de l'Autorite de 
surveillance. 
IH. -
Eggis & Oie, ont defel'e leurs reelamations en temps 
utile au Tribunal federal. 
IV. -
Dans sa reponse sur le recours, l'Autorite canto-
nale declare maintenir sa maniere de voir en joignant au 
dossier un rapport de l'office sur les points litigieux. Il 
resulte des deux memoires que dans les conditions de vente 
tous les imp6ts non payes etaient mis a la charge de l'ac-
querenr. 
Slatuant sur ces [aits el considerant en droit: 
1. -
Il est hors de doute que les autorites de surveillance 
ne sauraient etre competentes quant a Ja conc1usion des 
TeCOUl'ants tendant a ce que J'office soit tenu de leul' payer