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bge · 100 IB 350 · 1974-12-10 · fr

Regeste
 Handelsregister; Art. 934 Abs. 1 OR, 52f. HRegV. Eintragungspflicht eines Zahnarztes, der zwei Kliniken betreibt. Unterscheidung zwischen einem solchen Betrieb und der Ausübung eines freien Berufes.

Urteilskopf
100 Ib 350
62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1974 dans la cause Germanier contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève
Regeste
Handelsregister;
Art. 934 Abs. 1 OR
, 52f. HRegV.
Eintragungspflicht eines Zahnarztes, der zwei Kliniken betreibt. Unterscheidung zwischen einem solchen Betrieb und der Ausübung eines freien Berufes.
Erwägungen
ab Seite 350
BGE 100 Ib 350 S. 350
A.-
Jean-Yves Germanier, médecin dentiste, a été autorisé le 19 juillet 1972 à exploiter à Genève deux permanences dentaires, l'une 5, chemin Malombré, l'autre 60, avenue Wendt. Par sommation du 18 février 1974, le préposé au registre du commerce l'a invité à requérir son inscription au registre du commerce "pour l'exploitation d'un établissement de médecine dentaire à l'enseigne Permanence dentaire de Malombré, à Genève, à l'adresse 5, chemin de Malombré, avec la mention que la maison exploite un second établissement de même nature à l'adresse 60, avenue Wendt". Germanier a fait opposition, en soutenant pour l'essentiel qu'il exerçait une profession libérale et qu'il n'était dès lors pas assujetti à l'inscription.
B.-
Le 7 juin 1974, le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève, agissant en qualité d'autorité de surveillance du registre du commerce, a écarté l'opposition et ordonné l'inscription de Jean-Yves Germanier sous sa raison individuelle, conformément à la sommation du 18 février 1974. L'autorité de surveillance considère notamment ce qui suit:
Aucune disposition légale ne dispense d'une manière absolue de l'inscription au registre du commerce les personnes exerçant une profession reconnue, en règle générale, comme profession libérale. En l'espèce, le mode d'exploitation des
BGE 100 Ib 350 S. 351
établissements de l'opposant se distingue fondamentalement de celui d'un cabinet dentaire ordinaire. Une permanence est connue sous une enseigne, c'est-à-dire une désignation anonyme, et la personnalité du médecin ne joue aucun rôle dans le choix du client; astreinte à fonctionner d'une manière ininterrompue 24 heures par jour et tous les jours de l'année, elle occupe un personnel relativement nombreux et doit dès lors être exploitée commercialement. Le 13 mars 1974, l'opposant occupait huit assistants, sans compter le personnel auxiliaire, ce qui exige une organisation complètement différente de celle d'un simple cabinet dentaire.
C.-
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif formé par Jean-Yves Germanier contre cette décision, par les mêmes motifs que ceux de l'arrêt ci-dessus (no 61).
bge · 100 II 144 · 1974-06-19 · fr

Regeste
 Aussergerichtlicher Vergleich. Gültigkeit eines Vergleiches, den der Gläubiger mit einem Dritten abgeschlossen hat (Erw. 1c). Anwendung der zehnjährigen Verjährungsfrist des Art. 127 OR auf Verpflichtungen, die aus einem Vergleich hergeleitet werden (Erw. 2).

Urteilskopf
100 II 144
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 juin 1974 dans la cause R. contre D.
Regeste
Aussergerichtlicher Vergleich.
Gültigkeit eines Vergleiches, den der Gläubiger mit einem Dritten abgeschlossen hat (Erw. 1c).
Anwendung der zehnjährigen Verjährungsfrist des
Art. 127 OR
auf Verpflichtungen, die aus einem Vergleich hergeleitet werden (Erw. 2).
Erwägungen
ab Seite 144
BGE 100 II 144 S. 144
1.
c) La transaction extrajudiciaire est un contrat par lequel les parties visent à mettre fin par un sacrifice réciproque à
BGE 100 II 144 S. 145
l'incertitude dans laquelle elles se trouvent au sujet d'un rapport de droit; elle peut se rapporter à un litige existant ou simplement possible, et elle est valable sans forme (RO 41 II 617, 82 II 375 consid. 2, 95 II 424). Le recourant se trompe lorsqu'il prétend qu'elle ne peut intervenir qu'entre les parties au rapport de droit originaire. Toute personne intéressée, même indirectement, à transiger peut passer une transaction. En l'espèce, l'intérêt personnel du défendeur à l'affaire, constaté par l'arrêt déféré, suffit à expliquer la conclusion d'une transaction de sa part. Le défendeur pouvait s'attendre à être attaqué par le demandeur sur la base d'un contrat de courtage, d'une faute ou d'une culpa in contrahendo, voire à faire l'objet d'une action récursoire de la société X. au cas où celle-ci aurait été recherchée. Il est constant qu'il entendait par l'accord du 28 novembre 1963 "liquider cette affaire qui l'embêtait". Au demeurant, rien ne s'oppose à ce qu'un créancier transige avec un tiers; c'est ainsi que de nombreux sinistres se règlent directement entre le lésé et la compagnie d'assurances du responsable, quand bien même le premier ne dispose d'aucune action directe contre la seconde. L'autorité cantonale n'a donc pas violé l'art. 1er CO en admettant la conclusion d'un contrat de transaction entre les parties au présent procès.
2.
Le recourant invoque à titre subsidiaire la prescription. La transaction, dit-il, n'emporte pas novation et ne donne dès lors pas lieu à une prescription différente de celle de la créance originaire...
Cette argumentation est mal fondée. La transaction étant un contrat consensuel, l'obligation qui en dérive est de nature contractuelle, et partant soumise à la prescription décennale de l'art. 127 CO.
bge · 100 II 433 · 1974-09-12 · it

Regeste
 Lidlohn. Die neuen Art. 334 und 334bis ZGB sind nicht anwendbar auf Erbfälle, die vor ihrem Inkrafttreten am 15. Februar 1973 eingetreten sind; für diese gilt der aufgehobene Art. 633 ZGB weiter.

Urteilskopf
100 II 433
64. Estratto della sentenza 12 settembre 1974 della II Corte civile nella causa Brügger contro Riedel e liticonsorti.
Regeste
Lidlohn.
Die neuen
Art. 334 und 334bis ZGB
sind nicht anwendbar auf Erbfälle, die vor ihrem Inkrafttreten am 15. Februar 1973 eingetreten sind; für diese gilt der aufgehobene
Art. 633 ZGB
weiter.
Erwägungen
ab Seite 433
BGE 100 II 433 S. 433
2.
Entrambi i ricorrenti fanno valere delle pretese a titolo di compenso per contribuzione alle spese domestiche a'sensi dell'art. 633 CC. Tale articolo è stato abrogato dalla LF 6 ottobre 1972 sulla modifica del diritto civile rurale, entrata in vigore il 15 febbraio 1973. Questa legge non è munita di norme transitorie in punto ai nuovi
art. 334 e 334
bis CC, che disciplinano ora l'equa indennità, esigibile, particolarmente alla morte del beneficiario, dai figli o dagli abiatici, i quali, convivendo con i genitori o con gli avi, hanno conferito alla comunione il loro lavoro od i loro guadagni. Benchè, secondo i nuovi
art. 334 e 334
bis CC il cosiddetto "Lidlohn" corrisponde a un credito (cfr. Messaggio complementare del Consiglio federale sul progetto riveduto della LF che modifica il diritto rurale, FF 1971 I 550 cpv. 2), si giustifica di applicare, pure a riguardo delle anzidette norme, i principi enunciati nella sentenza pubblicata sulla RU 45 II 521 (cfr. anche RU 69 II 223; ESCHER, n. 35 all'art. 633 CC), concernenti il vecchio art. 633 CC. Questa disposizione è stata dichiarata
BGE 100 II 433 S. 434
applicabile alle successioni aperte dopo l'entrata in vigore del codice civile, qualunque fosse il momento nel quale sono state fornite le prestazioni che hanno dato fondamento alla pretesa. Dalla citata giurisprudenza risulta tuttavia che il vecchio art. 633 CC non si applicava alle successioni aperte prima dell'entrata in vigore del codice civile. Secondo lo stesso principio di diritto transitorio, anche i nuovi
art. 334 e 334
bis CC non valgono per le successioni aperte prima della loro entrata in vigore, e cioè prima del 15 febbraio 1973. Ne consegue che i nuovi
art. 334 e 334
bis non sono applicabili alla successione di Hermine Brügger, morta il 7 ottobre 1965. Per le pretese fatte valere da Melitta e Maurus Brügger vige pertanto ancora il vecchio art. 633 CC. Peraltro la situazione giuridica dei ricorrenti non cambia, che si applichino le vecchie o le nuove disposizioni: i ricorrenti non possono pretendere un equo compenso, sulla base di queste disposizioni, se non hanno convissuto in economia domestica comune con la madre e a questa economia non hanno conferito il loro lavoro o i loro guadagni.
bge · 100 IV 52 · 1974-01-28 · fr

Regeste
 Art. 186 und 292 StGB. Da Art. 292 StG B eine subsidiäre Bestimmung enthält, muss ausschliesslich Art. 186 angewendet werden, wenn die zuständige Behörde gleichzeitig der Berechtigte ist, der einem Dritten verboten hat, in seine Gebäulichkeiten einzudringen (Erw. 2). Art. 186 StGB. Es ist Sache des kantonalen Rechtes zu bestimmen, welches die Organe sind, durch die der Kanton über Räumlichkeiten verfügt, die ihm gehören (Erw. 3).

Urteilskopf
100 IV 52
14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 1974 dans la cause Udry contre Ministère public du canton de Vaud
Regeste
Art. 186 und 292 StGB
.
Da
Art. 292 StG
B eine subsidiäre Bestimmung enthält, muss ausschliesslich Art. 186 angewendet werden, wenn die zuständige Behörde gleichzeitig der Berechtigte ist, der einem Dritten verboten hat, in seine Gebäulichkeiten einzudringen (Erw. 2).
Art. 186 StGB
.
Es ist Sache des kantonalen Rechtes zu bestimmen, welches die Organe sind, durch die der Kanton über Räumlichkeiten verfügt, die ihm gehören (Erw. 3).
Erwägungen
ab Seite 52
BGE 100 IV 52 S. 52
2.
L'art. 292 CP est une règle subsidiaire, qui s'applique seulement en l'absence d'une disposition spéciale réprimant
BGE 100 IV 52 S. 53
l'insoumission elle-même (RO 88 IV 119, 90 IV 207). Lorsque, contrairement à l'hypothèse envisagée dans le dernier arrêt cité, l'autorité compétente est également l'ayant droit qui a manifesté la volonté d'interdire à un tiers de pénétrer dans les lieux assimilés à son domicile au sens de la loi pénale, l'art. 186 CP constitue une disposition spéciale par rapport à l'art. 292 et s'applique à sa place. En l'espèce, en effet, l'art. 186 CP réprime l'insoumission elle-même, puisque celui qui a signifié la décision interdisant au recourant de pénétrer dans les locaux universitaires est précisément l'ayant droit habilité à prendre une telle décision et à en faire sanctionner la transgression en se fondant sur cette disposition.
L'art. 292 CP n'étant ainsi pas applicable, il n'y a lieu ni d'examiner si l'Université de Lausanne, son recteur ou un vicerecteur sont des autorités compétentes pour prononcer des injonctions assorties de la commination prévue à cette disposition, ni d'entrer en matière sur la question de l'opportunité de la décision d'interdiction prise par le rectorat.
3.
Le recourant soutient qu'il a été condamné à tort pour violation de domicile et fait valoir que l'Université de Lausanne, au nom de laquelle a agi le rectorat, n'avait pas qualité pour déposer valablement une plainte.
Toutefois, l'Université de Lausanne constituant une institution autonome du canton de Vaud, l'Etat dispose des locaux par l'intermédiaire des organes directeurs compétents. C'est le droit cantonal qui détermine quels sont ces organes. Les premiers juges ont donc reconnu souverainement (art. 273 al. 1 litt. b PPF) à l'Université de Lausanne et à son rectorat le droit de réclamer la condamnation du recourant pour violation de domicile (RO 90 IV 76). Le moyen doit donc être écarté et la condamnation pour infraction à l'art. 186 CP maintenue.
bge · 100 IV 200 · 1974-07-11 · de

Regeste
 Art. 41 Ziff. 3 Abs. 4, Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 StGB; Art. 2 Abs. 8 VStGB 1. Verhältnis von ambulanter Behandlung der Trunksucht und Strafvollzug.

Urteilskopf
100 IV 200
50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1974 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
Regeste
Art. 41 Ziff. 3 Abs. 4,
Art. 44 Ziff. 1 Abs. 1 StGB
;
Art. 2 Abs. 8 VStGB 1
.
Verhältnis von ambulanter Behandlung der Trunksucht und Strafvollzug.
Sachverhalt
ab Seite 200
BGE 100 IV 200 S. 200
A.-
Am 31. August 1971 auferlegte das Amtsgericht Balsthal Frau X. wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und Widerhandlung gegen Verkehrsregeln eine Gefängnisstrafe von drei Wochen sowie eine Busse. Es gewährte ihr den bedingten Strafvollzug auf eine Probezeit von zwei Jahren. Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte sie am 5. März 1974 wegen Führens in angetrunkenem Zustand und Nichtbeherrschens des Fahrzeugs zu einem Monat Gefängnis, zur an den Strafvollzug anschliessenden ambulanten Behandlung der Trunksucht und zur Veröffentlichung des Urteils im Amtsblatt des Kantons Bern.
Ebenfalls am 5. März 1974 ordnete das Obergericht des Kantons Bern den Vollzug der vom Amtsgericht Balsthal ausgesprochenen Gefängnisstrafe an.
B.-
Diesen Entscheid ficht die Verurteilte mit Nichtigkeitsbeschwerde an. Sie beantragt Rückweisung der Sache an die Vorinstanz, damit sie den bedingten Strafvollzug nicht widerrufe, eventuell den Vollzug der Strafe bis nach Vollzug der ambulanten Behandlung aufschiebe.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
Die ambulante Behandlung, die die Vorinstanz bei der Beurteilung der neuen Tat angeordnet hat, kann nicht zu
BGE 100 IV 200 S. 201
einem weitern Aufschub der durch Widerruf des bedingten Strafvollzugs vollstreckbar gewordenen dreiwöchigen Gefängnisstrafe führen. Denn die am 5. März 1974 ausgesprochene Gefängnisstrafe ist vor der ambulanten Behandlung zu vollziehen. Sie kann daher nicht den Strafvollzug hemmen, wie dies bei den in
Art. 41 Ziff. 3 Abs. 4 StGB
aufgezählten Massnahmen stillschweigend vorausgesetzt ist. Es wäre nicht sinnvoll, zwischen den Vollzug der durch Widerruf des bedingten Strafvollzugs vollstreckbar gewordenen und den Vollzug der später ausgesprochenen Strafe die ambulante Behandlung einzuschieben und so den gemeinsamen Vollzug mehrerer Freiheitsstrafen zu durchbrechen (vgl.
Art. 2 Abs. 8 VStGB 1
). Dies gilt besonders dann, wenn die gemäss
Art. 41 Ziff. 3 Abs. 1 StGB
vollziehbar gewordene Strafe mit dem Vollzug der neu ausgefällten Strafe zusammenfällt. In diesem Falle konkurriert sie nicht mit einer der in
Art. 41 Ziff. 3 Abs. 4 StGB
aufgezählten Massnahmen.
bge · 100 IV 204 · 1974-11-06 · it

Regeste
 Art. 44 Ziff. 1 Abs. 2 StGB. Der Gutachter muss sich auch dazu äussern, ob die Behandlung dringend und mit dem Strafvollzug vereinbar ist (Erw. 4).

Urteilskopf
100 IV 204
52. Estratto della sentenza 6 novembre 1974 della Corte di cassazione penale nella causa Procura Pubblica dei Grigioni contro R.
Regeste
Art. 44 Ziff. 1 Abs. 2 StGB
.
Der Gutachter muss sich auch dazu äussern, ob die Behandlung dringend und mit dem Strafvollzug vereinbar ist (Erw. 4).
Erwägungen
ab Seite 204
BGE 100 IV 204 S. 204
4.
L'art. 44 n. 1 cpv. 2 CP prescrive al giudice di ordinare, ove occorra, una perizia sullo stato fisico e psichico dell'autore, nonchè sull'opportunità del trattamento. Il certificato medico dell'11 giugno 1974, allegato agli atti di causa, è fondato sulla documentazione dell'assistente ufficiale e sul risultato di una particolareggiata visita corporale e psichiatrica di tre ore. Il relativo certificato descrive le condizioni di salute del paziente e i trattamenti, psichiatrici ed assistenziali, che si esigono. Benchè redatto in forma succinta, contiene nondimeno quelle indicazioni che possono consentire al giudice di disporre con cognizione di causa la misura che deve essere ordinata. Tuttavia, quando è ordinato un trattamento ambulatorio, il perito deve esprimersi anche sulla questione di sapere se il trattamento è urgente e se è conciliabile con l'esecuzione della pena, nonchè se questa debba essere sospesa; deve inoltre dire se la pena privativa della libertà, con o senza trattamento, possa essere immediatamente eseguita senza compromettere seriamente l'esito del trattamento. Al riguardo, si deve tener conto delle condizioni dell'autore, della specie di trattamento previsto e delle condizioni dello stabilimento in cui l'autore deve essere internato. Tali stabilimenti devono essere atti a garantire, in una certa misura, il servizio medico (art. 46 n. 2, 397 bis lett. g CP; art. 6 OCP 1). E'anche consentito che un medico si rechi nello stabilimento o che il paziente venga curato esternamente in via ambulatoria (RU 100 IV 14 consid. 1).
Sulle conseguenze dell'immediata esecuzione di una pena di
BGE 100 IV 204 S. 205
2 mesi, sulle condizioni di salute e sull'esito del trattamento a cui l'intimato deve essere sottoposto, il perito non si è espresso. Egli non precisa neppure se, ed in che misura, la cura giá iniziata può essere effettuata nel penitenziario. Il trattamento di dissuefazione "Antabus" non si oppone all'esecuzione della pena. Anche la sentenza cantonale non indica alcun motivo che si opponga alla espiazione della pena. Questi dati sono comunque indispensabili per giudicare segnatamente sui reati di circolazione in stato di ebbrietà, per i quali la sospensione vien accordata solo con molta cautela. Anche a questo riguardo deve essere richiesta l'opinione del perito, per poter poi giudicare con cognizione di causa sulla inconciliabilità della cura con l'esecuzione della pena.
La sentenza impugnata deve pertanto essere annullata e la causa rimandata al Tribunale cantonale per nuovo giudizio, dopo che il perito si sarà pronunciato sulle questioni suesposte.
bge · 100 IV 271 · 1974-12-04 · it

Regeste
 Art. 272 Abs. 1 und 2 BStP; 32 Abs. 2 und 3 OG. Absendung der Beschwerdeerklärung und -begründung im Ausland. Fristablauf.

Urteilskopf
100 IV 271
68. Estratto della sentenza 4 dicembre 1974 della Corte di Cassazione penale nella causa X e Y contro Procuratore pubblico sottocenerino.
Regeste
Art. 272 Abs. 1 und 2 BStP
; 32 Abs. 2 und 3 OG
.
Absendung der Beschwerdeerklärung und -begründung im Ausland.
Fristablauf.
Erwägungen
ab Seite 270
BGE 100 IV 271 S. 270
1.
X. ha interposto la sua dichiarazione di ricorso il 16 settembre 1974, e perciò tempestivamente. Pur avendo ricevuto il 14 ottobre 1974 la motivazione della sentenza impugnata, non ha però trasmesso la motivazione ricorsuale. Il termine di 20 giorni, stabilito al riguardo all'art. 272 cpv. 2 PPF, è ora decorso.
2.
Y. e il suo avvocato hanno ricevuto la sentenza impugnata il 3 ottobre 1974. Il 13 ottobre 1974 essendo di domenica, il termine di 10 giorni per presentare la dichiarazione di ricorso veniva a scadere, in virtù dei combinati art. 272 cpv. 1 PPF e 32 cpv. 2 e 3 OG, il 14 dello stesso mese. La dichiarazione di ricorso spedita a Roma è pervenuta alla posta svizzera l'ultimo giorno utile (RU 92 II 215).
Il ricorso è stato tuttavia motivato intempestivamente. Fraschetti e il di lui avvocato hanno ricevuto la sentenza motivata per scritto il 30 ottobre 1974, a Roma. La motivazione del ricorso è stata spedita alla posta di Roma il 19 novembre 1974, ma è pervenuta alla posta svizzera solo il 22 dello stesso mese, e cioè quando il termine di 20 giorni prescritto all'art. 272 cpv. 2 PPF era già scaduto dal 19 novembre 1974.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
I ricorsi sono irricevibili.
bge · 99 IV 90 · 1973-07-13 · fr

Regeste
 Art. 191 Ziff. 3 StGB: Im allgemeinen kann die Anwendung dieser Bestimmung nur dann überprüft werden, wenn die Vorinstanz Angaben über das Verhältnis zwischen dem wirklichen Alter des Opfers und demjenigen nach seiner äusseren Erscheinung hin macht.

Urteilskopf
99 IV 90
19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 juillet 1973 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Vaud.
Regeste
Art. 191 Ziff. 3 StGB
: Im allgemeinen kann die Anwendung dieser Bestimmung nur dann überprüft werden, wenn die Vorinstanz Angaben über das Verhältnis zwischen dem wirklichen Alter des Opfers und demjenigen nach seiner äusseren Erscheinung hin macht.
Erwägungen
ab Seite 91
BGE 99 IV 90 S. 91
Considérant en droit:
2.
Selon les premiers juges, S. a admis à tort qu'A. H. était âgée de 16 ans au moins. Aurait-il pu éviter l'erreur en usant des précautions voulues?
Au cours de la promenade qui a précédé les actes délictueux, A. H. a déclaré à S. qu'elle avait 16 ans. Un peu plus tard, alors que, couché sur elle, il la déshabillait, elle lui dit, tout en se débattant, d'arrêter, car cela était interdit. Il répondit que cela n'était pas interdit en Suisse, que d'autres jeunes filles le faisaient et que, de toute façon, elle-même avait 16 ans. La jeune fille, qui n'était pas hors d'état de parler, n'a pas saisi cette occasion de rectifier sa déclaration antérieure et d'avouer qu'elle n'avait pas encore 16 ans. Aussi ne saurait-on opposer à S. la phrase "car cela est interdit" pour en déduire qu'il aurait dû prendre d'autres précautions.
Pour décider si l'erreur imputable au prévenu pouvait ou non être évitée, les arrêts de la Cour de céans attribuent presque tous de l'importance à l'aspect de la vicitime, à son apparence: traits du visage, grandeur, stature, développement physique (RO 84 IV 103/104;
85 IV 77
consid. 2; arrêts Kaiser du 6 juin 1958, Komar du 10 novembre 1964, Preisig du 23 octobre 1965, Bichsel du 4 octobre 1968, Weber du 8juillet 1970, consid. 2 et 5). Cet élément, il est vrai, n'est pas mentionné dans l'arrêt Basilicata du 14 juin 1965, manifestement parce que le prévenu avait d'autres raisons de douter de l'exactitude de l'âge indiqué (refus de la jeune fille de lui montrer son passeport).
En l'espèce, l'arrêt attaqué ne signale aucune circonstance qui aurait dû engager le recourant à ne pas se contenter de l'affirmation de la jeune fille. Il ne dit pas que l'âge prétendu ne correspondait pas à l'apparence de la victime, à son développement physique etc. Il ne contient aucune donnée à cet égard. Aussi la Cour de céans n'est-elle pas en mesure de contrôler si l'art. 191 ch. 3 CP a été correctement appliqué. La cause doit donc être renvoyée à la juridiction vaudoise non pour qu'elle libère S. sur ce point, mais pour qu'elle statue à nouveau, après avoir, si c'est possible, complété l'état de fait. Supposé que le recourant ne puisse, en définitive, être condamné en vertu
BGE 99 IV 90 S. 92
de l'art. 191 CP, il y aura lieu d'examiner - à condition que la procédure cantonale ne s'y oppose pas - si ses agissements ne tombent pas sous le coup de l'art. 187 CP.