bge · 73_IV_72 · 1946-07-24 · fr
BGE 73 IV 72
Strafrecht


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Strafgesetzbuch. No 20.
20. Arr~t de Ja Cour de l'assation penale du 9 juillet 1947 dans
la c,:ause Villemin contre l\linistere publie tlu eanton de Herne.
Art. 29 OP. Le depöt d'une plainte contre inconnu n'influe pas
sur le point de depart du delai.
Art. 29 StGB. Die Stellung eines Strafantrages gegen einen Unbe-
kannten beeinfiu.'3St den Zeitpunkt des Beginnes der Frist nicht.
Art. 29 OP. II fatto di sporgere querela contro ignoti non influisce
sul momento in cui i1 tennine comincia a decorrere.
A. -
Le 13 octobre 1943, dame Fernande Caillet rece-
vait une lettre anonyme disant que son mari entretenait
des relations avec la ferome du boucher Oser.
Le 28 novembre 1944, dame Oser a porte plainte contre
inconnu. Charge d'une expertise par le juge d'instruction,
le professeur Bischoff arriva -a la conclusion que Louise
Villemin, sur qui pesaient les soupi;ons, etait l'auteur de
la lettre. II deposa son rapport le 5 fävrier 1946. Le 12 fä-
vrier, dame Oser dirigea sa plainte contre Louise Villemin~
B. -
Par jugement du 24 juillet 1946, que la lre Cham-
bre penale du canton de Berne a confirme le 17 a vril 194 7,
le president du Tribunal du district de Porrentruy a
inflige a Louise Villeroin, pour calomnie, huit jours d'em-
prisonne:rh.ent avec sursis.
0. -:- Dans son pourvoi en nullite, la condamnee ne
conteste pas la calomnie. Elle se bome a soutenir qu'il
n'y avä~t pas, en l'espece, de plainte valable, parce que le
Coil~ p~hal n'admet pas la plainte contre inconnu et que
lä pfahite du 28 novembre 1944 serait de toute fa90n
tardive.
Considerant en droit :
L -
La Cour de ceans a deja jug~ que l'art. 29 CP
n'exclut pas la plainte contre inconnu (RO 68 IV 101 ). Les
arguments du pourvoi n'infirment nullement cette juris-
prudence, dont il n'y a des lors pas lieu de se departir.
2. -
La recourante pretend que si la plainte contre
inconnu est admissible, elle devrait etre deposee dans les
Strafgesetzbuch. N° 20.
trois mois des la connaissance de la lesion, ce qui n'a pas
ete le cas en l'occurrence.
Cette these se heurte au texte meme de l'art. 29 CP, qui
fait partir le delai du jour ou l'ayant droit a connu l'au-
teur de l'infraction. Elle aboutirait, d'ailleurs, a cet illo-
gisme que, trois mois apres avoir ete instruit de l'infrac~
tion, le lese ne pourrait plus agir contre son auteur inconnu,
mais que, celui-ci decouvert, ffit-ce beaucoup plus tard,
il aurait de nouveau un delai de trois mois pour porter
plainte, cette fois contre lui personnellement. La solution
adoptee par .le legislateur est plus simple et plus pratique.
Tant que le lese ignore qui a commis l'infraction, le delai
de l'art. 29 ne court pas. II lui est alors loisible de deposer
plainte contre inconnu, ce qui n'inftue evidemment pas
sur le point de depart du delai. La plainte est donc formee
en temps utile si elle ne date pas de plus de trois mois des
le jour ou le lese a appris le nom du delinquant, meme s'il
connaissait l'infraction depuis plus longtemps. La recou -
rante objecte qu'un lese qui n'a pas utilise le delai de
l'art. 29 reussirait a rendre la prescription illusoire en
portant plainte contre incon:pu. Ce subterfuge- serait
inoperant. Le delai de l'art. 29 est le meme, que la plainte,
selon sa teneur, vise une personne nommement designee
ou un auteur pretendument inconnu ; la preuve que le
lese connaissait deja l'auteur auparavant n'est pas plus
difficile dans le deuxieme cas que dans le premier.
Par ces motijs, le Tribunal /Mhal
rejette le pourvoi.