bge · 33_I_368 · 1907-06-13 · fr
BGE 33 I 368
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
58. Arret du 13 juin 1907, dans la cause Etat da Geneve 
et Prooureur genera.l du oanton de Geneve 
cm~tre Xündig. 
Qualite pour soulever un reeours de droH publie. Art. 178 eh. 2 
OJF. 
A. -
L'articIe 20 de Ia loi genevoise sur Ia presse du 2 
mai 1827 impose a I'imprimeur d'un ecrit imprime dans Ie 
canton l'obligation d'en deposer avant toute publication deux 
exempIaires ä la Chancellerie d'Etat. 
L'articIe 25 de la meme loi punit d'une amende l'impri-
meur qui ne remplit pas cette obligation. 
B. -
Le 7 novembre 1906, le procureur general a fait 
eiter Albert Kündig devant Ie tribunal de police comme 
prevenu d'avoir contrevenu aux dits articles, soit d'avoir ornis 
de deposer a la Chancellerie des exemplaires de trois ou-
vrages imprimes par Iui. 
Kündig a ete libere par jugement du tribunal de police du 
27 decembre 1906, confirme, -
ensuite d'appel interjete 
par le procureur general, -
par arret de la Cour de J ustice 
du 9 mars 1907. Cet arret est motive par la consideration 
que les articles precites de Ia loi sur la presse sont inconci-
liables avec le principe de l'article 8 de la constitution can-
tonale de 1847. Cet article dispose: « La liberte de la presse 
» est consacree. La loi reprime tout abus de cette liberte. 
» La censure prealable ne peut etre etablie. Aucune rne-
» sure fiscale ne pourra grever les publications de la presse. " 
01' le depot obligatoire equivaut a une prestation pecu-
niaire; c'est un veritable impöt paye en nature; l'art. 20 de la 
loi sur Ia presse est donc contraire a Ia constitution cantonale. 
C. -
C'est contre cet arret de Ia Cour de Justice que 
l'Etat de Geneve, represente par son Conseil d'Etat, et Ie 
Procureur general du canton de Geneve ont forme un recours 
de droit public aupres du Tribunal fMeral, en concIuant a 
ce que ceIui-ci annule soit l'afrl~t de la Cour de Justice soit 
le jugement du tribnnal de police. 
IV. Organisation der Bundesrechtspflege. No 58. 
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Les recourants invoquent en substance les moyens suivants: 
La decision de la Cour de Justice refusant d'appliquer 
une loi penale non abrogee consacre une inegalite de traite-
ment envers le procureur general et viole l'art. 4 CF. 
Elle viole en outre l'art. 113 OJF; en effet, en examinant 
Ia question de constitutionnalit6 de la loi gen6voise sur la 
presse, la Cour de Justice a usurpe des competences qui ap-
partiennent au Tribunal federal seul. 
Enfin elle viole les art. 94 et 95 const. cant. qui consa-
erent le principe de Ia separation des pouvoirs et qui dispo-
seut que les tribunaux jugent les causes civiles et crimi-
nelles. La Cour de Justice n'avait pas a statuer en matiere de 
droit public et en proclamant l'abrogation de l'art. 20 de la 
loi sur la presse elle s'est immiscee sans droit dans la matiere 
legislative. 
D. -
Dans sa reponse, l'intime Albert Kündig a eonclu a 
ce que le Tribunal federal declare le reeours irrecevable, 
I'Etat de Geneve et leprocureur general n'ayant pas qualite 
pour former un recours de droit public. 
Au fond: il a conclu a ce que le recours soit ecarte comme 
mal fonde. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit: 
A teneul' de Part. 178 eh. 2 OJF, le droit de former un 
recours au Tribunal fMerai pour cause de violation de droits 
constitutionneis appartient « aux particuliers ou eorpora-
tions. » Et le Tribunal federal a toujours interprete cet ar-
ticle dans ce sens que le recours de droit public n'est pas 
al~corde aux autorites ou aux fonctionnaires qui estiment 
avoir a se plaindre d'une decision en leu l' qualit6 d'organes 
de FEtat. Le recours de droit public est en effet destine a 
Ia sauvegarde des interets particuliers et des droits indivi-
duels des citoyens (voir entre autras arrets du 21 avril1904, 
Spuhler c. Argovie, RO 30 I, p. 244; Conseil communal de 
Neudorf c. Conseil d'Etat de Lucerne, 10 novembre 1904, 
RO 30 I, p. 633; Tribunal de Maienfeld e. Petit Conseil des 
Grisons, 4 mai 1905, RO 31 I, p. 274). Des lors il est evi-
dent que ni le Conseil d'Etat de Geneve, ni le Procureur 
general n'ont qualite pour recourir contre une decision qui 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
ne porte aucune atteinte aleurs droits individuels et qui ne 
les interesse qu'en tant que representants du pouvoir public. 
On pourrait, il est vrai, se demander si ce n'est pas an 
nom de la Bibliotheque publique et pour defendre les droits 
subjectifs de cette institution que le Conseil d'Etat a forme 
le recours. Mais rien dans l'acte de recours ne permet de 
supposer que le Conseil d'Etat ait entendu se placer ä. ce 
point de vue. Il est de m~me impossible d'admettre que le 
procureur general ait entendu recourir non seulement en sa 
qualite d'organe deo l'Etat mais encore en tant que simple 
citoyen; d'ailleurs, m~me dans ce cas, on ne pourrait lui re-
connaitre la legitimation active qu'a l'egard d'un seul des 
griefs invoques, ä. savoir le grief tire d'une pretendue viola-
tion du principe constitutionnel de la separation des pouvoirs. 
Par ces motifs, 
Le Tlibunal federal 
pronouce: 
11 n'est pas entre en matiere sur le recours. 
V. Zivilrechtliche Verhältnisse der 
Niedergelassenen und Aufenthalter. -
Rapports 
de droit civil des citoyens etablis ou en sejour. 
59. Arret du 6 juin 1907, dans la cause :Maire 
contl'e 'rribuna.1 cantonal vaudois, Chambre des tutelles. 
Art. 9, al. 1. Puissance paternelle d'une femme, mariee en 
seeondes noces, sur ses enfants issus de son premier mariage 
(droit neuehatelois). -
Art. 4, aI.2 et 3 1. c. POUl' les enfants 
qui sont tout a la fois sous puissance paternelle et sous tutelle, 
est-ce l'al. 2 ou l'al. 3 qui est applieable 't 
A. -
En 1902 est decede ä. La Sarraz (Vaud), lieu de son 
domicile, le sieur Benjamin Bezengon, originaire de Eclagnens 
(Vaud), laissant six enfants mineurs, en qualite de tutrice 
desquels il avait, par testament, et en vertu de l'article 214, 
V. Zivilrecht!. Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. No 59. 
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al. 2 Ce vaudois, nomme leur mere, dame Marie nee Hirze1'. 
Par decision du 4 juillet 1902, la Justice de Paix du cercle 
de La Sar1'az, statuant comme auto rite tutelaire , confirma 
eette nomination, ensuite de quoi dame Bezen~on remplit les 
fonctions de tutrice de ses enfants jusqu'au 1 er ou 2 juin 
1906. A cette epoque, elle resigna ces fonetions sur demande 
de l'autorite tutelaire et en application de l'artice 220 Ce 
vaudois. Le sieur Charles Thelin, negociant, a La Sarraz, 
fut alors nomme, par la Justice de Paix du dit lieu, tuteu1' 
des six enfants de feu Benjamin Bezen~on. A la date du 
5 octob1'e 1906, dame veuve Bezen~on convola en secondes 
noces avec le sieur Georges Maire, employe aux Chemins de 
fer federaux, a NeuehateI, aupres de qui elle vecut des 101's, 
avec les six enfants issus de son premier mariage. 
A l'audience du 13 octobre 1906, dame Maire et le sieur 
Thelin comparurent (levant la Justice de Paix de La Sarraz 
dans le but, entre autres choses, d'arriver au reglement des 
eomptes de la tutelle quedame Maireavait exercee sur ses 
enfants du premier lit; les parties convinrent, semble-t-il, 
de charger le greife de la Justice de Paix de La Sarraz du 
soin d'etablir un projet de reglement de comptes sur la base 
des explications qu'elles venaient d'echanger; et elles convin-
rent, en outre, que les enfants Bezen~on demeureraient au-
pres de leur mere, a NeuehateI, celle-ci devant recevoir de 
leur tuteur, pour prix de leur pension, la somme de 1200 
francs par an. 
Le greife ayant elabore le projet de reglement de comptes 
susindique, le Juge de Paix de La Sarraz envoya ce projet a 
dame Maire le 15 novembre 1906. Le 19, dame Maire repon-
dit ne pouvoir admettre encore ce projet, ayant diverses 
reserves a faire et diiferents chiifres a dis euter ; et elle for-
mula, d'autre part, une requ~te formelle tendant a ce que 
son second mari fut nomme tuteur des enfants de son pre-
mier mariage, en remplacement du sie ur Thelin ; elle invo-
quait, ä. l'appui de cette demande, le fait que c'etait a elle 
en m~me temps qu'ä. son second mari qu'avaient ete confies 
Ia garde, l'education et l'entretien des dits enfantsj elle de-