bge · 30_I_163 · 1903-11-23 · fr
BGE 30 I 163
Öffentliches Recht


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C. Ent~clleidungen der Schuldbetreibungs-
sion d'aucune sorte; or, ä. tout le moins, pour les recours en 
matiere de poursuites ou de faillites, peut-on et doit-on exiger 
du recourant qu'il indique, sinon dans une conclusion positive 
et formelle, :en tout cas d'une maniere claire et precise, le 
but de son recours, l'objet de sa demande, Ia mesure dont il 
requiert l'annulation ou le redressement. En l'espece; rien de 
sembiable ; Ie debiteur annonce simplement qu'il recourt au-
pres du Tribunal federal contre Ia decision de l'Autorite 
superieure de surveillance. Une declaration de ce genre doit 
etre consideree comme n'etant pas suffisante pour constituer 
un recours regulier, puisqu'en tout cas elle ne satisfait pas a 
cette condition essentielle atout re co urs, consistant ä. placer 
immediatement le Tribunal en presence des conclusions on 
des vreux du recourant. Le recours de Visinand devraitdonc 
. etre declare purement et simplement irrecevabIe, et le Tri-
bunal federal pourrait se dispenser d'entrer dans tout examen 
a son sujet. 
2. Toutefois, et si l'on admet que, par son recours au 
Tribunal federal, Visinand a entendu soutenir que sa plainte 
du 23 novembre 1903 aurait du etre accueillie par l' Autorite 
inferieure de surveillance, ce recours apparait comme si ma-
nüestement denue de tout fondement que Ia solution de la 
premiere question, de recevabilite, ne presente aucun interet 
dans Ie eas partieulier. En effet, le earaetere de saisissabilite 
ou d'insaisissabilite de Ia maehine saisie au profit de Ia serie 
N0 55 se trouvait fixe ä. partir de l'expiration du delai de dix 
jours des l'expedition ou Ia reception du proces-verbal de Ia 
saisie du 29 octobre 1903; or, le debiteur a re~u ce verbal 
le 30 ou le 31 octobre, en consequence le delai de plainte 
expirait le 9 ou le 10 novembre; Ia plainte du 23 novembre 
sur cette question de saisissabilite etait donc tardive, car, une 
fois eette question resolue en fait pour l'un des creanciers 
de la serie, elle ne pouvait se soulever a nouveau pour les 
autres creanciers de Ia meme serie; en d'autres termes, Ie 
fait qu'un nouveau creancier intervient pour participer a une 
saisie et compIeter la serie, ne determine pas un nouveau 
dtHai de plainte sur la question de saisissabilite ou d'insaisis-
und Konkurskammer. N. ~~. 
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sabilite des biens saisis deja (voir Jaeger, ad art. 92, note 1, 
p. 145, sub « Frist»). C'est done avec raison que l'Autorite 
inferieure d'abord, puis l' Autorite superieure ont admis que 
la plainte du recourant, en date du 23 novembre, sur cette 
question etait tardive aux termes de l'art. 17 LP .... 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
22. Arret du 4 {evrier 1904, dans La cause 
Fontannaz-Enning. 
Opposition; interpretation. -
Nullite en vertu de rart. n" al. 2 
LP. 
I. En novembre 1903, E. Pelet, pharmacien, a Cossonay, 
agissant au nom de dame veuve Ulysse Fontannaz-Enning, 
fit notifier a dame Alice Dessaux un commandement de payer 
la somme de 67 fr. 30 c., poursuite N° 5385. La debitrice 
fit opposition a ce commandement en ecrivant a l'office de 
Cossonay ce qui suit : « Je vous retourne ce commandement 
» de payer pour Ia pharmacie; je lui dois bien une petite 
» no~e depuis le 15 fevrier 1903; pour le compte a mon 
» mari, Hs devaient intervenir dans la faillite de mon mari. » 
L'office ayant considere cette opposition comme nulle et 
non avenue en regard de l'art. 74, al. 2 LP, et sur requisi-
tion de continuer de la part de la creaneiere, la debitrice fut 
avisee le 7 deeembre 1903 qu'il serait procede a Ia saisie 
contre elle le 9 du dit mois. 
II. Le 11 decembre 1903, la debitrice porta plainte au-
pres du President du Tribunal du district de Cossonay comme 
Autorite inferieure de surveillance, parce que, nonobstant 
son opposition au commandement de payer, la poursuite sui-
vait son 1:ours; Ia plaignante disait ne reconnaitre devoir 
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c. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
du compte de Ia pharmacie Fontannaz que les postes poste-
rieurs au 15 fevrier 1903, date de sa separation de biens 
d'avec son mari. 
L' Autorite inferieure declara Ia plainte fondee et annula 
Pavis de saisie pour autant que ceIui-ci avait trait a une 
somme superieure a 9 fr. en capital; cette decision, en date 
du 17 decembre 1903, se base en somme uniquement sur 
cette raison, c'est qu'avec, d'une part, l'opposition de Ia debi-
trice, d'autre part, le compte detaille de Ia creanciere, il 
etait facHe de distinguer quels etaient les postes reconnus, 
soit ceux posterieurs au 15 fevrier 1903. Il resulte cepen-
dant des termes memes da cette decision que l'office, jusqu'au 
17 decembre 1903, n'avait jamais eu en mains le compte de-
taille de Ia creanciere. 
In. Dame Fontannaz defera cette decision a l' Autorite 
superieure de surveillance, soit au Tribunal cantonal vaudois, 
Seetion des Poursuites et des Faillites; mais, le 18 janvier 
1904, l' Autorite superieure confirma purement et simplement, 
et pour le meme motif, la decision de l' Autorite inferieure. 
IV. C' est contre cette decision de l' Autorite superieure, 
du 18 janvier 1904, qu'en temps utile dame Fontanuaz a 
recouru au Tribunal fedeml. 
Statuant sur ses faits el considerant en droit : 
1. La premiere question qui se pose, est celle de savoir 
si, dans ces terme::;: « je vous retourne ce commandement 
de payer pour Ia pharmacie », 1'0n pent apercevoir Ia decla-
ratiou d'oppositiou prevue ä. l'art. 74, al. 1 LP, declaration 
vis-ä.-vis de Iaquelle Ia seconde partie de Ia Iettre de Ia debi-
trice n'apparaitrait que comme I'enonciation, non limitative, 
des motifs d'opposition. Cette question toutefois doit etre 
resolue par Ia negative. Cette formule, en effet, n'indique 
pas necessairement que Ie debiteur entend contester toute Ia 
dette dont le paiement lui est reclame; le debiteur peut ren-
voyer le commandement ä. l' office pour une tout autre raison; 
Ie retour du commandemeut a l'office ne peut avoir Ia portee 
d'une opposition que lorsque Ie debiteur lui-meme lui donne 
cette signification par une declaration impliquant la contes-
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und Konkurskammer. N0 22. 
tati?n de Ia dette en tout ou partie ou Ia 
drOIt d 
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. 
contestation du 
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u croanCIer d'exercer des poursuites. 
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for~ule susrappeIee ne saurait donc etre consideree 
e-meme comme une opposition au com 
payer poursuite N0 5385. 
mandement de 
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dan~ la °dP~oIsl IOt~ e la debitrice se trouve donc bien plutot 
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dette a la uelle 1 
. ?avOJr ~uelle etait la partie de Ia 
(voir arret; du T a. debltn~e ,avalt e~~endu faire opposition 
No 39 p 188*) OnbnnaI federal, edition speciale, vol. III 
le co~· 
. 
1', en l'espece, l'office n'avait pas en main~ 
comma~~:~::! ~o ~~~~nc~~e .roursuivait le paiement par le 
droit 
l' 
. 
I 
en l'esulte que c'est ä bon 
avenu:u:n r:~:d a ten,u Ia dite opposition poul' nulle et non 
Ia requisition g de c~e t~ art. 74, al. .2, et. qu'il a donne suite a 
eiere. 
n lUuer que 1m avalt adressee la crean-
Par ces motifs , 
La Chambre des Poursuites et des FaiIIites 
prononce: 
Le re co urs est declare fonde . 
faite par la debitrice au 
' en consequence, l'opposition 
N° 5385 est r.l:put' 
commandement de payer, poursuite 
, 
0 
ee non avenue et I' 'd 
. . 
, 
cembre 1903 d 't d'{ I 
,aVIS e salSle du 7 de-
O! 
op oyer ses effets, 
* Rec. off., XXVI, I 
No 7! P 3-6 
, 
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