bge · 56_II_254 · 1930-04-12 · fr
BGE 56 II 254
Zivilrecht


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Erbrecht. N0 42. 
et y a eleve ses enfants, mais il €Ist constant que c'est grace 
a cette CITconstance que la familIe a pu subsister jusqu'ici. 
TI ressort €In effet de la d6claration du Conseil communal 
de SaIes, €In date du 10 amI 1930, qu'Uldry gagne de 
son metier de draineur {( a peine de quoi sustenter sa 
familIe ». Le rejet de Ia demande aurait donc presque 
certainement pour consequence d'obliger Ia demanderesse 
a prendre du service chez des tiers comme simple oumere 
ou servante, etant donnes sa condition et son age, et il 
s'ensuivrait evidemment des inconvenients pour l'oouca-
tion des enfants. Du moment que les epoux Maillard 
possedent deja une propriete qui· suffit ales faire vivre, 
il €Ist donc a Ia fois plus equitable et plus naturel que les 
epoux Uldry restent sur le domaine dont les enfants . 
pourront peut-etre eux-memes profiter un jour. 
Le Tribunal jederal prononce : 
Le recours est admis, et le jugement du Tribunal de 
Ia Gruyere du 12 avril 1930 est reforme en ce sens que le 
domaine de Germain Savary, de son vivant a Sales, est 
attribue a sa fille Marie, epouse de TMophile Uldry, au 
meme lieu, ce en application de l'article 620 du code civil. 
42. Arret de 1& IIe Sectioll civile du 11 jllillet 1930 
dans la cause Jllnod et consorts contre Cornuz. 
Action en petition d'herediM. Action recevable meme si le deren-
deur n'est pas en possession des biens de Ia succession 
(consid. 2). 
Droit applicable aux effets d'une exclnsion d'un heritier prononcee 
dans un testament redige avant l'entree en vigueur du code 
civil suisse mais dont l'auteur est dooede apres cette date 
consid. 3). 
Consequences de l'omission de 180 declaration d'heritier prevue 
a l'art. 555 00. (consid. 4). 
Exclusion d'un heritier au profit d'autres heritiers : predeces des 
heritiers institues; effets de l'exclusion; question d'inter-
pretation (consid. 5). 
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Resume des laUs : 
A. -
Demoiselle Louise Cornuz, fille de Louis-Eugene 
Cornuz, nee le 27 juiri 1852, avait €In juin 1907 comme 
Mritiers h~gaux de l'ordre le plus proehe deux freres : 
Gustave et Robert et deux neveux : Iwan et Helene, fils 
et fille d'un autre frere prooecooe, Eugene. Iwan Cornuz, 
atteint d'une maladie mentale, etait interne dans un eta-
blissement special a Rosegg (Soleure), ou il se trouve 
actuellement encore. 
Le 27 juin 1907, demoiselle Cornuz a fait un testament 
en langue allemande, dont l'auet attaque a donne la 
traduction suivante qui n'a pas ere contestee par les 
parties: 
{( Si je prends par dispositions de dernieres volontes, 
des mesures au sujet de ma future succession, c'est princi-
palement en consideration du bit que l'intelligence de 
mon neveu Iwan, fils de mon cher frere Eugene Cornuz, se 
trouve obscurcie par la maladie. Bien qu'il me peine de 
falloir exclure Iwan comme coheritier de ma future suc-
cession, je me vl;)is cependant contrainte a cette demarche 
par le fait que la maladie mentale de mon neveu lui 
enleve tout droit de disposer de ses biens. J'institue donc 
pour mes sauls heritiers mes chers freres Robert Cornuz 
et Gustave Cornuz, ancien syndic de la villa, ainsi que 
ma cbere niece HeIene Cornuz, fille de mon frere defunt 
Eugene, demeurant tous aMorat, qui devront, lorsqu'il 
aura plu aDieu de me rappeler, se partager ma succession 
par un tiers a chacun, toujours avec le desir formel qu'ils 
doivent pourvoir en commun, conformement a sa condition, 
a l'entretien et aux soins de mon regrette neveu susnomme, 
interne actuellement a l'asile de Rosseg pres Soleure, tant 
qu'il vivra. Au cas ou I'un ou l'autre ou tous mes heritiers 
viendraient a deceder avant Iwan Cornuz, leurs heritiers 
devront de Ia meme maniere prendre soin du prenomme. 
Je prends cette disposition seulement sous la forme d'un 
vom, dans la ferme conviction que mes heritiers y defereront 
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avec 130 plus grande affection, et dans l'intention d'exclu.re 
pour eux toute obligation sanctionnoo de force juridique. 
Mes volonws concernant les autres dispositions en cas de 
. deces sont connues de mes heritiers. Ds devront s'y oon-
former fidelement. I) 
Gustave Cornuz est mort le 15 deoombre 1915. 
Le 16 janvier 1924, Louise Cornuz 30 redi.ge un second 
testament par lequel et sous le titre de « codicille a mon 
testament olographe )} elle imposait a « ses Mritiers Robert 
Cornuz, son frere, et Helene Cornuz, sa niere », 130 charge 
d'acquitter divers legs representant un total de 22 500 fr. 
A ce testament etait jointe une liste d'autres legs, portant 
130 date du 6 janvier 1922, qu'elle' declarait n'avoir pas 
indiques dans son codicille a cause des impots. 
Robert Cornuz et Helen~ Cornuz sont decedes, le premier 
en decembre 1924, le second en aout 1926. 
Louise Cornuz est decedee le 20 decembre 1926. 
Le 6 janvier 1927, il 30 ew procede a l'ouverture des 
dispositions de dernieres volonws de 130 dMunte, teIles, 
qu'elles etaient contenues dans les actes des 27 juin 1907, 
. 6 janvier 1922 et 16 janvier 1924. 
Apres avoir procede a l'inventaire, le Juge de paix, 
en application de l'art. 555 ce, a fait inserer dans les 
journaux officiels des cantons de Fribourg, de Vaud et de 
Berne un avis sommant tous ceux qui pretendaient avoir 
des droits sur 130 succession de les faire valoir dans le delai 
d'une annee au greffe de 130 Justice de paix. Da ordonne 
en outre l'administration d'office de 130 succession a laquelle 
un curateur fut designe. 
Repondant a la sommation du Juge de paix, soixante 
dix-neuf personnes ont revendique la qualiw d'heritiers 
de demoiselle Cornuz. D s'agissait da descendants de 
Nicolas-Louis Cornuz, grand-pere de 130 testatrice, decede 
le 14 novembre 1840, et qui avait eu en plus de Louis 
Cornuz, pere de Louise, trois autres fils et une fille. 
Le 19 mai 1928,130 Justice de paix 30 rendu une dooision 
aux termes de laquelle 130 succession de Louise Comuz 
. 
Erbr"eht. N° 42. 
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lltait attribuee aux quatre souches composant, a l'exception 
da Iwan Cornuz, 130 descendance de Nicolas-Louis Cornuz. 
Cette decision a ew annuIee par le Tribunal cantonal 
de Fribourg le 2 ootobre 1928 sur un recours de Me Ochsen-
bein, tuteur d'Iwan Cornuz. 
B. -
Par exploit du 15 femer 1929, Iwan Cornuz, 
represente par son tuteur, 30 assigne tous les desoendants 
de Nicolas-Louis Cornuz, au nombre de cent-un, a l'effet 
de faire prononcer qu'il etaiten droit d'entrer en possession 
de 130 sucoession de demoiselle Cornuz. 
Cinq defendeurs n'ayant pas procede, le demandeur 30 
requis jugement par defaut contre eux. 
A l'encontre de vingt et un autres qui n'avaient pas 
fait leur declaration d'Mritiers dans le delai fixe, il 30 
oppose une exception tendant a faire declarer qu'lls 
etaient dechus de tons leurs droits. 
A l'appui de ses conclusions, le demandeur soutenait 
en resume que le deces des Mritiers institues avait eu 
pour effet de rendre caduo le testament de Louise Cornuz 
et que cette caduciM s'etendait par voie de consequence 
a 130 disposition relative a Iwan Cornuz lequel recouvrait 
ainsi la plenitude de ses droits d'Mritier legal. 
O. -
Les defendeurs ont conclu au rejet de la demande 
et, reconventionnellement, ace qu'll fut prononce qu'Iwan 
Cornuz ayant ew entierement et definitivement exclu de 
130 succession de sa tante en vertu du testament, cette 
succession doit etre devolue aux quatre branches de 130 
desoondanoo de Louis-Nicolas Cornuz allie Vacheron, que 
representent les defendeurs. 
Tout en reconnaissant qu'Iwan Cornuz etait l'heritier 
legalle plus proohe de 130 defunte, les detendeurs preten-
daient qu'll avait ew dans l'intention de cette derniere 
de l'exclure definitivement de la succession et qu'ensuite 
du predeces des Mritiers institues celle-ci devait revenir 
aux Mritiers legaux de l'ordre suivant. 
D. -
Par trois jugements, en date du 8 novembre 1929, 
le Tribunal du distriet du Lac, groupant les defendeurs 
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Erbrecht. No 42. 
en trois classes, a rejete les conclusions du demandeur 
et admis les conclusions reconventionnelles des defendeurs. 
Sur appel du demandeur, le Tribunal cantonal de Fri-
bourg, statuant par UD seul et meme arret a l'egard de 
tous les inte~ses, areforme les trois jugements et alloue 
au demandeur ses conclusions avec depens. 
E. -
Les defendeurs ont recouru en reforme, en repre-
nant leurs conclusions reconventionnelles. 
Le demandeur a conclu au rejet du recours et a la 
confirmation de l'arret. 
Gonsiderant en droit: 
2. -
L'action se caracterise comme une action en 
petition d'heredite qui presente toutefois cette particu-
lante que les dMendeurs,_ pas plus que le demandeur, ne 
sont en possesion des biens de la succession. Cette circons-
tance ne saurait evidemment constituer UIi obstacle a 
l'introduction de la demande. TeIle sera d'ailleurs la situa-
tion toutes les fois que l'autorire aura ordonne l'adminis-
tration d'office de la succession et que, soit que les pre-
tendus beritiers n'aient pas su:ffisamment justifie de leurs 
droits, soit qu'il y ait eu de la part des beritiers legaux 
contestation des droits des heritiers institues, l'autorite 
n'aura pas ordonne la delivrance des biens. En pareil cas 
quiconque pretend avoir un droit preferable sur la. succession 
doit pouvoir porter la question devant le juge et demander 
d'etre mis en possession de I'heritage, et l'action sera 
a.lors dirigee contre ceux qui seraient appeles a succeder 
a dMaut du demandeur. 
3. -
Aux termes de l'art. 15 Ti.t. fin. CCS, la succession 
d'une personne decedee avant l'entree en vigueur du code 
civil suisse est regie, meme posterieurement, par la. loi 
ancienne, et cette regle s'applique egalement aux heritiers 
et a la devolution de 1'.Mredite. A contrarw il resulte de 
ce texte que les rapports entre les beritiers sont en principe 
regis par la loi nouvelle lorsque le testateur est d.ecede 
apres l'entree en vigueur du code civil suisse. Les effets 
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d'une exheredation ou de la preterition d'un beritier en cas 
d'institution testamentaire se reglent donc egalement, dans 
cette hypothese, d'apres le droit nouveau, lors meme que 
le testament aurait ete fait sous l'empire du droit can-
tonal. Le litige appelle donc l'application du droit federal. 
4. -
C'est a tort que le demandeur adenie aux dMen-
deurs qui n'ont pas donne suite alasommation delaJustice 
de paix le droit de faire valoir leurs pretentions sur la 
succession. Si le legislateur avait entendu attacher une 
consequence aussi grave a l'omission de cette formalite, il 
est tout d'abord vraisemblable qu'il l'eut dit en termes 
expres et en second lieu on peut supposer qu'il aurait 
adopte la meme solution dans le cas ou la succession est 
devolue a l'Etat ou a la commune. Or l'art. 555 CC prevoit 
le contraire, en disposant que l'action en petition d'heredite 
demeure reservee. Il faut donc admettre qu'elle l'est ega-
lement dans les rapports entre les autres heritiers. 
5. -
Au fond, le litige se ramene a une simple question 
d'interpretation du testament. Si, en effet, la testatrice 
s'etait bornee a disposer de ses biens en faveur de ses freres 
et de sa soour, sans faire mention de son neveu -
ce qu'elle 
eut ere evidemment en droit de faire puisqu'il ne revetait 
pas la quaHre d'heritier reservataire -,la cause n'eut pre-
sente aucune difficulte : Ensuite du deces des trois beritiers 
institues, la succession serait revenue normalement au 
demandeur en qualite d'heritier de l'ordre le plus proche 
(art. 481 al. 2 CC). Il n'en aurait ete autrement que si le 
testament avait renferme, d'autre part, une disposition 
designant une ou plusieurs personnes comme devant re-
cueillir 1'beritage en lieu et place des institues (art. 487 CC). 
Or tel n'est pas le cas. Si 1'on peut, il est vrai, inferer des 
dispositions prises par demoiselle Cornuz le 6 janvier 1922, 
c'est-a-dire apres la mort de son frere Gustave, qu'il etait 
dans ses intentions d'exclure son neveu meme dans le cas 
du predeces de l'un ou de l'autre des heritiers institues, 
puisqu'elle partait alors de l'idee que les deux survivants 
se partageraient sa fortune, en revanche il est incontestable 
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qu'elle n'a pris aucune disposition formelle pour le cas on 
les trois heritiers.viendraient a decooer avant eIle. TI s'agit 
. done uniquement de rechercher si les termes dont eHe 
s'est servie a l'endroit du demandeur permettent de dire 
qu'elle entendait l'exclure de sa succession dans toutes las 
hypotheses possibles ou seulement par rapport aux heri-
tiars nommement designes. 
La question ne peut etre tranchee autrement que l'a 
fait le Tribunal cantonal. 
Il est manifeste tout d'abord que la testatrice n'avait 
aucune animosite contra le demandeur et que si elle l'a 
exelu de sa succession, c'est, comme elle le disait elle-meme, 
a contre-coour et a cause de sa maladie. TI semblerait 
mame, a en juger par la fa90n dont elle s'est exprimee, 
qu'elle eut eu eomme le sentiment qu'on pourrait peut-etre 
trouver injuste la mesure prise a son egard e1; qu'elle eut 
voulu s'en justifier. Aussi bien, apres avoir declare que 
toute sa fortune reviendrait a ses freres et a sa niece, 
s'empresse-t-elle de les prier de s'occuper du demandeur 
et de pourvoir sa vie durant aux frais que necessiteraient 
son etat de sante et sa condition. 
Si l'on tient compte de ce rapprochement comme aussi 
du fait que demoiselle Cornuz a tenu a s'expliquer sur le 
caractere purement moral de cette charge qu'elle entendait, 
disait-elle depouiller q.e toute sanction jUridique, il faut 
admettre qu'il y avait dans S011 esprit un lien particulie-
rement intime et necessaire entre la liMralite dont elle 
gr<1,tifiait ses freres et sa niece et la mesure qu'elle prenait 
a l'egard de son neveu. Si, en d'autres termes, elle se 
resignait, comme elle le disait, a desMriter le demandeur, 
ce n'etait pas seulement dans !'idee d'en faire profiter las 
heritiers institues, mais aussi parce qu'elle savait, ou mieux 
qu'elle etait convaincue, comme elle le disait aussi, que 
ceux-ei ne manqueraient pas de subvenir a ses besoins, 
sans meme qu'on les y oblige, et qu'ainsi serait compense 
en quelque sorte et dans la mesure utile 1e 'tort qu'elle 
pouvait par aiUeurs lui causer. 
Sackellrecht. No 43. 
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TI est donc clair que des l'instant on l'hypothese qu'elle 
envisageait, a savoir la survivance de l'un ou moins 
des Mritiers institues, devenait irrealisable, la disposition 
relative au demandeur devait egalement cesser de deployer 
ses etIets. Non seulement en effet rien n'autorise a dire que 
demoiselle Comuz aurait eu les mames raisons de donner 
la preference a des Mritiers d'un ordre beaucoup plus 
eloigne, mais on doit aussi convenir, ne fut-ce qu'a raison 
du nombre considemble de ses heritiers, qu'elle ne pouvait 
pas avoir la meme assurance touchant l'avenir et le bien-
etre de son neveu. 
Ce semit done fausser completement le sens du testament 
que da vouloir etendre au profit des defendeurs une exclu-
sion qui n'a ete prevue qu'au profit de certaines personnes 
bien determinees et dans des conditions eminemment par-
ticuUeres a celles-ci. Les heritiers institues ayant disparu, 
le demandeur a donc bien recouvre la totalite de ses 
droits. 
Le Tribunal fbUral prononce : 
Le recours ast rejete et l'arret du Tribunal cantonal 
de Fribourg, du 26 mars 1930, est confirme. 
111. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
43. Urteil der II. ZivUabteUung vom 10. Juli 1930 
i. S. N"1ederhauser gegen Dubak und Fluri. 
Abweisung der Klage auf Löschung eines Grund-
bucheintrages, der a.uf AnmeldUng eines nicht verfü-
gungsberechtigten Dritten hin trotz Fehlen einer Vollma.chts-
urkunde, jedoch in Wahrheit mit Ermächtigung des Eigen-
tümers erfolgt war. ZGB Art. 963, 965, 974, 975 ; OR Art. 32; 
Grundbuchverordnung Art. 16, 17, 18.