bge · 62_II_226 · 1936-10-16 · fr
BGE 62 II 226
Zivilrecht


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Prozessrecht. N° 59. 
zuheben und di~ Sache zu neuer Verhandlung und Beur-
teilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen. (Letz-
teres wurde, wie näher ausgeführt, hier angenommen.) 
Demrwch erkennt das Bundesgericht : 
Der angefochtene Entscheid wird aufgehoben und die 
Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen. 
59. Extrait da l'arr6t de 1a IIe Seetion eiviie 
du 16 octobre 1936 da.ns la. causa Brovarone 
contre Societe immoblliera da 1a Tour da LongamaUa S. A. 
Recours en rMorme contre un arret cantonal d'appel qui n'a. 
statue que sur une partie des conclusions de la damande, dans 
le cas Oll l'autre partie-des conclusions a fait l'objet d'un juge-
ment complementaire du tribunal de premiere instance devenu 
detinitif. -
Point de depart du delai da recours. Art. 58 et 
65 OJF. 
Resume des faits : 
Par exploit du 26 janvier 1933, Brovarone 80 assigne 180 
SocieM intimee en payement de 180 somme de 20975 fr. 40, 
prix de ses travaux sous deduction de 9950 fr. deja payes. 
La SocieM 80 conclu au rejet de 180 demande en tant 
qu'elle excedait 5100 fr. qu'elle reconnaissait devoir comme 
solde de sa garantie, mais en opposant 180 compensation de 
cette somme avec une creance de 7720 fr. 65, pour laquelle 
elle 80 forme une demande reconventionnelle. 
Par jugement du 2 ferner 1935, le Tribunal de premiere 
instance de Geneve 80 debouM Brovarone de sa demande 
en tantqu'elle excedait 180 somme de 5100 fr. en capital 
et « reserve le surplus de sa demande ainsi que 180 demande 
reconventionnelle et les depens», en acheminant les 
parties a rapporter 180 preuve des faits articules par elles a 
l'appui de leurs conclusions respectives. 
Surappel de Brovarone; 180 Courde Justice civile de 
Geneve 80 confirme ce jugement et condamne' Brovarone 
aux depens d'appel. 
Prozessreeht. No 59. 
227 
Cet arret 80 eM rendu le 13 mars 1936 et son dispositif 
communique aux parties le 17 du meme mois. Par lettres 
du 11 juillet 1936, les parties ont eM avisees que l'arret 
etait depose au grefie de la. Cour Oll elles pouvaient en 
prendre connaissance. 
Entre temps, soit le 13 juin 1936, le Tribunal de premiere 
instance avait rendu son jugement sur les questions 
restees en suspens. 
Par ce second jugement, il 80 condamne 180 SocieM defen-
deresse a payer au demandeur 180 somme de 5100 fr. avec 
interet a 5 % des le 26 janvier 1933, condamne le deman-
deur a payer a 180 SocieM defenderesse 180 somme de 820 fr. 
avec inMret a 5 % des 180 meme date et dit que ces deux 
sommes se compenseront a due concurrence. Ce jugement 
dont le dispositif 80 eM communique aux parties le 16 jmn 
1936 n'a pas eM frappe d'appel. 
Par memoire depose le 18 juillet 1936, Brovarone 80 
interjeM un recours en reforme au Tribunal federal contre 
l'arret rendu par 180 Cour de Justice civile le 13 mars 1936. 
La SocieM 80 conclu tant prejudiciellement qu'au fond 
au rejet du recours. 
Extrait des motifs : 
Le recours serait incontestablement irrecevable si, au 
moment Oll il 80 et6 forme, le Tribunal de premiere instance 
n'avait pas rendu son jugement ou si, bien que rendu, ce 
jugement avait et6 encore susceptible d'etre frappe d'appel 
aupres de 180 Cour de Justice. Suivant la jurisprudence 
federale, un jugement qui se borne a statuer sur une partie 
seulement des conclusions de 180 demande, en reservant a 
une decision ult6rieure dans 180 meme procedure 180 solution 
des autres questions litigieuses, ne constitue pas un juge-
ment au fond dans le sens de l'art. 58 OJF. Or l'arret du 
13 mars 1936 se limite en realit6 a l'examen de 180 question 
qui avait et6 tranchee dans le jugement du 2 fevrier 1935, 
et cette question etait uniquement celle de savoir si le 
demandeur etait fonde a conclure au payement d'une 
Prozessrecht. No 61), 
somme supeneure aux 5100 fr. reconnus par la defen-
deresse. La question du bien-fonde de la demande recon-
ventionnelle n'y est pas abordee et, bien que l'arret ne le 
precise pas, ilallait de soi qu'elle demeurait reservee 
jusqu'au jugement du Tribunal de premiere instance 
devant lequel elle etait encore pendante. 
Mais la question change completement de face lorsque, 
comme en l'espece, la partie des conclusions qui avait ere 
reservee a fait l'objet d'un nouveau jugement devenu 
definitif, faute de recours ou d'appel au tribunal superieur. 
Des ce moment l'arret sur 100 points tranch6s en premier 
lieu perd son caractere de decision partielle, puisqu'il se 
trouve statuer sur les seUles conclusions encore litigieuses. 
Il prend donc le caractere d'un jugement au fond suscep-
tible d'etre defer6 au Tribunal federal. 
Quant au delai de recours, il est logique de le faire partir, 
en pareil cas, du jour qui suit le terme fixe par la Iegislation 
cantonale pour l'appel ou le recours contre le second juge-
ment du tribunal inferieur, sous reserve toutefois du cas 
-
precisement realise en l'espece -
ou la decision du 
Tribunal de seconde instance n'aurait pas ere communiquee 
au recourant dans les formes prevues par l'art. 65 OJF 
avant l'expiration de ce delai. Dans cette hypothese, en 
effet, le delai de recours en reforme ne peut evidemment 
courir qu'a partir de cette communication. 
60. Arret de 180 Ire Seetion civile du 17 novembre 1936 
dans la cause 13achmann '" Oie contre Zbinden et consorts. 
L'art. 29 LF sur le travail dans las fabriquas, qui vise a simplifier 
et a.cceIerer la procooure, n'est pas applicable 'aux conditionS 
de recevabiliM d'un recours a une juridiction cantonale ; ces 
conditions sont determinees par la procedure cantonale. En 
revanche, la procooure doit etre gratuite a tous les degres de 
juridiction que le litige peut parcourir (art. 29 in fine). 
A. -
Las recourants ont congedie au mois de janvier 
1936 les intimes, leurs ouvriers, qui etaient au chömage. 
Prozessrecht. No 60. 
229 
Le 11 fevrier Zbinden et huit consorts ont actionne leurs 
anciens patrons en paiement de· six jours de salaire en 
conformite de l'art. 26 de la loi federale sur le travail dans 
les fabriques. Les defendeurs ont conclu a liberation des 
fins de la demande, mais le President du Tribunal du 
district du Val de Travers l'a admise par jugement du 
27 fevrier. Les defendeurs se sont pourvus en cassation 
civile. Par arret du 16 mars, communique le 18, le Tribunal 
cantonal neuchatelois a declare le pourvoi irrecevable par 
le motif qu'une expedition du jugement attaque n'etait pas 
jointe a l'acte de recours (art. 396, al. 3 OPC neuch.), et 
il a condamne les recourants aux frais (9 fr. 90). 
B. -
Bachmann & Cie ont forme le 26 mars un recours 
de droit public aupres du Tribunal federal. Ils concluent 
a l'annulation de l'arret du Tribunal cantonal, au rejet de 
la demande de Zbinden et consorts et au remboursement 
des frais payes. 
Les recourants reconnaissent avoir ornis de joindre a leur 
pourvoi le jugement attaque, mais ils estiment que le 
grefIe aurait du les rendre attentifs a leur oubli. On ne 
saurait leur opposer les prescriptions rigoureuses de la 
procedure cantonale, car la contestation de droit civil 
(contrat de travail) relevait de la loi federale sur le travail 
dans les fabriques qui institue a l'art. 29 une procedure 
d'office toute speciale, a la quelle le juge aurait du se tenir 
aussi bien en premiere instance qu'en instance de cassa-
tion. En appliquant la procedure cantonale au lieu de la 
procedure de la loi federale, la Cour a viole le principe de 
l'egalite et a agi arbitrairement (art. 4 Const. fed.). La 
condamnation aux frais est contraire au principe de la 
gratuite de la procedure (art. 29, al. 5 LFF) et a la force 
derogatoire du droit federal. 
La Federation des ouvriers du bois et batiment de Ja 
Suisse a conclu au rejet du recours. 
O. -
La Section de droit public du Tribunal federal 
a transmis le dossier a la pe Section civile, par le motif que 
le pourvoi se caracterisait comme un recours de droit civil