bge · 75_I_232 · 1949-01-01 · fr
BGE 75 I 232
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
38. Extrait de I'auet du 7 jnillet 1949 dans la cause Bompard 
et Cie, soeiiltil en eommandite par aetions contre Commission 
valaisanne de reeours en matiere iiseale. 
Fiac cant(Yfl,(J}., impOBition dß8 aooWtes commerciales. 
Arbitraire consistant dans le refus d'admettre l'amortissement 
de titres qui figurent au bilan. 
Ka~ß8 Steuerrecht, Bß8teuerung von Handelsgesellschaften. 
Es ist willkürlich, Abschreibungen nur auf dem Betriebsvermögen 
und nicht auch auf den in die Bilanz aufgenommenen Wert-
schriften zuzulassen. 
Diritto tributario cantonale, imposizione ddle 80cietd commerciali. 
TI rifiuto di ammettere degli ammortamenti su dei titoli che 
figurano nel bilancio e arbitrario. 
l. -
Pour motiver la reprise faite par elle sur l'amor-
tissement des titres, l'autorite fiscale valaisanne fait 
valoir que l'amortissement n'est admissibleque pour les 
postes actifs en rapport avec l'exploitation effective du 
commerce ou l'exercice de la profession du contribuable; 
or cette condition ne serait pas realisee en ce qui concerne 
les titres detenus par la recourante. 
Cette argumentation ne saurait etre accueillie. En effet, 
a. la difference de ce qui se passe pour les personnes phy-
siques ou commer~nts individuels, le bilan des societes 
commerciales ne concerne pas seulement le resultat de 
l'exploitation commerciale au sens etroit, mais il embrasse 
toute l'activite de la societe, y compris celle qui est etran-
gere a. l'exploitation proprement dite et qui se rapporte 
notamment a la fortune ,sociale (cf. RO 7~ I 406; HIS, 
Obligationenrecht, N. 44 et 45 ad art. 957, 11 et 12 ad 
art. 958; WIELAND, Handelsrecht I p. 315). Aussi la doc-
trine admet-elle que l'amortissement peut porter sur tous 
les postes de l'actif (cf. Rom, Die handels- und die steuer-
rechtliehe Abschreibung bei der Aktiengesellschaft, p. 107 ; 
BLUMENSTEIN, System, p. 133; BRACK, Le revenu global 
en theorie et en droit fiscal suisse, These Lausanne 1941, 
p. 206 et 211). Le point de vue de l'autorite fiscale valai-
sanne ne serait admissible que si les elements de la fortune 
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Roohtsgleichheit (Rechtsverweigernng). N° 38. 
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etrangers a. l'exploitation etaient completement elimines 
du bilan, ainsi que du compte de profits et pertes sur lequel 
est calcule le benefice net ; autrement dit, a supposer que 
les elements de la fortune sociale qui ne sont pas en rap-
port avec l'exploitation aient produit un interet ou qu'un 
dividende leur ait ete attribue, l'autorite fiscale valaisanne 
devrait, pour etre logique avec elle-meme, ne pas tenir 
compte de ce revenu dans le calcul du benefice determine 
par le solde actif du compte de profits et pertes. Comme tel 
n'est certainement pas le cas, il faut en conclure que le fisc 
valaisan fait etat des elements de la fortune etrangers a. 
l'expioitation dans la mesure ou cette prise en considera-
tion Iui est favorable, mais qu'i! refuse en revanche d'en 
tenir compte lorsqu'i! en resulterait un allegement pour le 
contribuable. Une telle pratique est manifestement arbi-
traire et ne peut etre maintenue. La nullite de la deciSion 
attaquee se justifie en l'espece d'autant plus que les titres 
litigieux sont en relation avec l'activite de la recourante 
et que l'on peut meme se demander si certains d'entre eux 
_ telles les actions de la Fabrique de Lames S. A. -
ne 
sont pas directement en rapport avec l'exploitation com-
merciale. TI convient en consequence de renvoyer la cause, 
pour nouvelle decision, a l'autorite fiscale cantonale, qui 
determinera dans quelle mesure les amortissements operes 
par la recourante sont efiectivement justifies ~ar la si~ua­
tion financiere des entreprises qui ont enns les tltres 
litigieux.