bge · BGE 117 Ia 504 · 1991-11-18 · fr

Regeste
 Art. 271 ff. SchKG und Art. 88 OG; Legitimation zur Beschwerde gegen einen Arrestbefehl. Der Drittgläubiger, der einen persönlichen Anspruch auf Errichtung eines Pfandrechts geltend macht, ist nicht zur Beschwerde gegen einen Arrestbefehl legitimiert, der auf Begehren eines andern Gläubigers hin erfolgt ist.
Regeste
 Art. 271 ss LP et art. 88 OJ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre. Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requête d'un autre créancier.
Regesto
 Art. 271 e segg. LEF e art. 88 OG; legittimazione per ricorrere contro un decreto di sequestro. Un terzo creditore, che invoca una pretesa personale alla costituzione di un diritto di pegno, non è legittimato a ricorrere contro un decreto di sequestro emanato su richiesta di un altro creditore.

Bundesgericht (BGE) Band Ia 1991 BGE 117 Ia 504
Tribunal fédéral (ATF) Volume Ia 1991 BGE 117 Ia 504
Tribunale federale (DTF) Volume Ia 1991 BGE 117 Ia 504

Urteilskopf
117 Ia 504
76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 novembre 1991 dans la cause B. of N.S. contre C. SA (recours de droit public)
Regeste
Art. 271 ff. SchKG
und
Art. 88 OG
; Legitimation zur Beschwerde gegen einen Arrestbefehl.
Der Drittgläubiger, der einen persönlichen Anspruch auf Errichtung eines Pfandrechts geltend macht, ist nicht zur Beschwerde gegen einen Arrestbefehl legitimiert, der auf Begehren eines andern Gläubigers hin erfolgt ist.
Erwägungen
ab Seite 504
BGE 117 Ia 504 S. 504
Considérant en droit:
3.
La qualité pour recourir appartient notamment aux particuliers lésés par des décisions qui les concernent personnellement (
art. 88 OJ
). Est ainsi admise à entreprendre une décision concrète par la voie du recours de droit public toute personne que cette décision touche dans ses intérêts juridiquement protégés, c'est-à-dire dans des intérêts privés dont le droit constitutionnel invoqué assure la protection (
ATF 117 Ia 86
consid. 1b et 93 consid. 2b,
ATF 116 Ia 179
consid. 3a,
ATF 114 Ia 383
let. c). Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si cette condition est réalisée (
ATF 117 Ia 93
consid. 2a,
ATF 114 Ia 462
,
ATF 113 Ia 238
consid. 2a et 249 et les arrêts cités).
En l'espèce, la recourante estime avoir qualité pour recourir contre les ordonnances de séquestre. Elle ne prétend pas avoir été
BGE 117 Ia 504 S. 505
au bénéfice d'un droit de gage lorsque les séquestres ont été ordonnés. Elle soutient toutefois qu'en qualité de titulaire d'une créance qui aurait été ultérieurement garantie, "elle ne saurait laisser son droit être vidé de sa substance - même partiellement - par un séquestre autorisé pour un montant supérieur à celui de la créance échue et à un taux d'intérêt exorbitant partant d'une date arbitraire". La valeur de son gage serait dès lors diminuée à concurrence des sommes pour lesquelles le séquestre aurait arbitrairement été accordé.
Cette argumentation ne saurait être suivie. Selon la jurisprudence, le tiers créancier n'a pas un intérêt juridique actuel pour attaquer une ordonnance de séquestre obtenue par un autre créancier dont la prétention serait garantie par gage (
ATF 113 III 92
ss). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que le tiers qui se prétend propriétaire des biens mis sous main de justice n'a pas qualité pour invoquer l'invraisemblance de la créance à la base du séquestre, moyen qui n'appartient qu'au débiteur (arrêt Nola Enterprises Inc. et Rassam c. Coutts & Cie SA du 31 octobre 1991, consid. 4a). La même solution s'impose en l'espèce. Selon les propres dires de la recourante, le droit de gage ne devait naître que le 13 mai 1991. Lors de la reddition des ordonnances attaquées, elle n'était donc titulaire que d'une prétention personnelle à la constitution de la garantie (cf. ZOBL, Berner Kommentar, n. 326 ss ad
art. 884 CC
), prétention qui ne pouvait pas même motiver une revendication au sens des
art. 106 ss LP
(GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2e éd., Lausanne 1988, p. 204 in fine).
En outre, l'autorisation de séquestre ne porte pas, en soi, atteinte au droit de gage futur invoqué par la recourante, si un tel droit existe par ailleurs. Le séquestre est une mesure provisoire et purement conservatoire, qui tend uniquement à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future du créancier; cette mesure n'a pas d'autre fonction et, en particulier, n'accorde aucun privilège de droit matériel au séquestrant. Ce dernier ne peut donc obtenir la réalisation des biens mis sous main de justice sans avoir requis une poursuite ou intenté une action judiciaire, permettant au débiteur de faire valoir ses moyens (
ATF 116 III 115
s.). Le séquestre ne préjuge donc en rien de la réalité et/ou de l'exigibilité de la prétention qui, au stade de l'autorisation de séquestre, ne sont examinées que sous l'angle de leur vraisemblance (
ATF 113 III 97
consid. 6,
ATF 107 III 35
consid. 2,
BGE 117 Ia 504 S. 506
101 III 61 et les références). On ne saurait dès lors prétendre, comme le fait la recourante, que la valeur du gage serait diminuée à concurrence des montants dont l'autorité de séquestre aurait admis arbitrairement la vraisemblance.
Faute d'un intérêt juridiquement protégé et actuel, les recours sont par conséquent irrecevables.