bge · 31_II_896 · 1904-03-05 · fr
BGE 31 II 896
Zivilrecht


896 
Civilrechtspflege. 
XI. Civilstreitig:k:eiten, 
zu deren Beurteilung das Bundesgericht von 
beiden Parteien angerufen worden war. 
Diflerends de droit civil portes devant 1e Tribunal 
federal par convention des parties. 
112. Arret du 14 deoembre 1905, dans la cause 
Aktiengesellschaft Sohweizerisoher Xalkfa.briken in Zurioh, 
dem., de{.reconv., 
contre Duvanel &, Oie, def., dem. reconv. 
Syndicat. Le contrat de syndicat est-il illicite? Art. 17 00. -
Erreur essentielle, Art. 18,19,10 et 4°,21 CO. -
Validite 
de decisions prises par I'assemblee generale des membres du 
syndicat; transformation du but social't -
Nature des rela-
tions juridiques entre les membres. Art. 2 et suiv., 77 et suiv., 
53"2, 627 CO. -
Interpretation des statuts. -
Violation des 
statuts par 1a societe demanderesse; 1a sortie des defendeurs 
du syndicat est-elle justifiee 't Art. 95, 122 CO. 
Les parties ont pris les conclusions suivantes: l' A. -G. 
Kalk: « que les defendeurs soient condamnes a payer a la 
» societe demanderesse: 
» 1° 1740 fr. 05, avec inter~ts au 5 % des le 5 mars 1904, 
» solde de compte entre parties, y compris l'egalisation des 
» contingents operee conformement a Ia decision de I'assem-
" bIee generale du 3 fevrier 1904 ; 
» 2° 4500 fr. avec inter~ts au 5 % des Ie 4 avril 1904, 
» application de la cIause penale conformement a. Ia decision 
» du conseil d'administration du 30 mars 1904; 
» 30 8000 fr. avec inter~ts au 5 % des le 8 juin 1904, 
» application de Ia dause penale conformement a Ia m~me 
» decision du conseil d'administration ; 
» sous reserve de reclamations ulterieures en dommages 
» et inter~ts. » 
XI. Civilstreitigkeiten vor Bundesgericht als forum prorogatum. No 11 Il. 
897 
Dnuanel 8: Gie: « Plaise au tribunal: 
:!> 10 Declarer Ia demande mal fondee en toutes ses COll-
... clusions. 
» Reconventionnellement: 
» 20 Dire que la decision du 3 fevrier 1904 de l'assem-
'» bIee generale de l'A.-G. Kalk concernant le conge des 
" usines romandes est nulle et declarer rompu par le fait et 
:!> Ia faute de Ia demanderesse le contrat du 25 avril 1902 ; 
» 3° Dire et pro non cer que les effets de Ia rupture du 
, contrat entre parties remontent au 3 fevrier 1904 ; 
» 4° Prononcer que Ia decision du 3 fevrier 1904 concer-
." nant l'egalisation des contingents est contraire aux statuts, 
» Ia declarer nulle et prononcer qu'il devra ~tre statue a 
» nouveau sur cette egalisation et cela en stricte conformite 
"» des dispositions des statuts; 
» 50 Reserver tous comptes entre parties concernant l'ega-
» lisation des contingents executee conformement aux statuts; 
» 6° Reconnaitre que la demanderesse est debitrice de 
» Duvanel & Cie, de 1155 fr. 22, et Ia condamner a leur 
:» payer cette somme avec interets au 5 % des le 15 fevrier 
» 1904; 
)} Condamner Ia demanderesse a payer a. Duvanel &: Oe Ia 
:» somme de 20 000 fr. ou ce que justice connaitra a titre de 
" dommages et interets avec interets au 5 % des le 5 mars 
:» 1904.» 
En tout etat de cause: 
« 80 Reserver tous droits de Duvanel & Cie sur la part 
» leur revenant a. l'actif sodal ensuite de leur souscription de 
» 9 actions et leurversement de 900 fr. sur les dites actions.» 
En {aU: 
A. -
Au printemps de 1902, les fabricants de chaux de 
la Suisse allemande fonderent une societe par actions,l'A.-G. 
Kalk, dans le but, -
dit l'article premier des statuts, dates 
du 25 avril 1902, -
de maintenir viable en Suisse l'industrie 
des chaux en emp~chant des prix de vente ruineux et en pro-
ddant a une juste repartition de la vente entre les fabriques. 
Aux termes de l'art. 3 des statuts les actions sont nomina-
XXXI, 2. -
1905 
59 
898 
Civilrechtsptlege. 
tives et ne peuvent etre transfen~es qu'avec l'assentiment 
de l'assemblee generale. Elles ne peuvent etre prises que 
par une des fabriques contractantes; le total des actions est 
depose dans une maison de banque comme garantie de l'ob-
servation exacte des statuts et du contrat. Ce contrat, passe 
entre Ia societe et chacun de ses membres, regle les droits 
et devoirs des fabriques contractantes envers la societe; il 
est imprime a Ia suite des statuts et porte comme entete ; 
« Contrat entre l'A.-G. Kalk aZurich et Ia maison inte-
» ressee ....... a ....... » Son texte, egalement redige 
en allemand, a ete arrete d'un commun accord par l'assem-
blee generale des actionnaires du 25 avril 1902, et revise 
Ie 9 decembre 1902 par I'adjonction d'un article 25. 
B. -
Des sa fondation l' A.-G. Kalk, qui comprenait une 
vingtaine de maisons, tontes de Ia Suisse allemande, s'effortia 
de cn~er, dans la Suisse frantiaise, un syndicat semblable au 
sien, avec lequel elle pensait pouvoir agir d'un commun ac-
cord. Apres de nombreuses conferences, des etudes et des 
pourparlers suMs, ce projet dut etre abandonne, par suite 
de l'opposition d'usines importantes du cant on de Vaud ; Ia 
derniere reunion eut lieu Ie 9 decembre 1902, a Yverdon. 
-
Le Iendemain M. Perw;set, administrateur-delegue de Ia 
Societe anonyme des Chaux et Ciments de Baulmes, qui 
avait preside ces conferences, telegraphia a l' A.-G. Kalk: 
« Ensuite de l'attitude des Usines de Paudex avons ab an-
)} donne syndicat avec regret. Vous pouvez donc, comme 
» nous, agir librement. » 
Les representaots de l' A.-G. Kalk convoquerent nean-
moins une nouvelle conference a N eucMtel, pour Ie 23 de-
cembre 1902; Hs exposerent aux industriels romands qui 
repondirent a leur appel, qu'il fallait se decider a une guerre 
ruin eu se de prix ou a une entente j Hs auraient meme me-
nace de jeter 1400 wagons de chaux a 80 fr., prix derisoire, 
sur le marche romand, de maniere a tuer la concurrence. Ce 
jour meme, les Usines de Baulllles et cinq maisons neucbate-
loises, dont Ia defenderesse, declarerent adherer aux statuts 
de l' A.-G. Kalk; elles demanderent leur entree dans la so-
XI. Civihtreitigkeiten vor Bundefgericht als forum prorogatum, No 112, 
899 
ciete et s'engagerent a ne faire, des ce jour, ancun lllarche 
pour 1903, sans en referer au bureau de Zurich; il etait, en 
outre, convenu que les marches deja faits seraient comptes 
dans les contingents -
soit parts proportionnelles, -
pour 
lesquels les fabricants romands demandaient a figurel' sur Ia 
liste du syndicat; pour les defendeurs, 670 wagons de 10 
tonnes. 
C. -
Par decisioll du 29 decembre 1902, l'assembIee 
generale de l'A.-G. Kalk admit les six usines romandes dans 
le syndicat, ce qui entraina une modification des statuts de 
Ia societe (decision du 30 janvier 1903). dont le capital fut 
porte de 100 000 a 150000 fr., et du contrat a passeI' entre 
chacun des actionnaires et Ia Bociete. 
n y a lieu de eiter Ies articles suivants du contrat (en tra-
duction) : 
" Art. 2. -
Toutes les fabriques lllentionnees a l'article 
9 font savoir a leur clientele par une circulaire collective 
qu'elles ont charge I'A.-G. Kalk aZurich de Ia vente de leur 
chaux hydraulique. » 
« Art. 3. -
En consequence Ia maison soussignee s'en-
gage, des le 1 er mai 1902, a ne livrer de la chaux hydrau-
lique, dans la zone de vente de l' A.-G. Kalk que pour le 
compte de celle-ei et cela conformement aux dispositions 
suivantes : ' .... » 
« Art. 7. -
Les marches anterieurs, c'est-a-dire les ventes 
conclues avant la fondation de I'A.-G. Kalk, sero nt executes 
par la fabrique contractante aux prix de vente deja convenus. 
Ces marches comptent dans le contingent et paient Ia demi-
provision de vente; en revanche Ia fabrique qui livre sup-
porte le ducroire. ~ 
« Art. 9. -
La base pour la repartition, entre les fa-
briques contractantes, de l'ensemble des ventes operees dans 
la zone de vente de l' A.-G. Kalk, est determinee par les con-
tingents suivants : (suit Ia liste des 26 fabriques portant en re-
gard de chaque nom un nombre de wagons formant le con-
tingent proportionnel de la maison). Sans le consentement 
de la maison que cela concerne, son contingent ne peut pas 
900 
Civtirechtspllege. 
etre unilateraleBlent reduit pendant la duree de la conven-
tion; une reduction ne peut etre operee que proportionnel-
lement POUl' tous les interesses. » 
 
Le proces-verbal constate que, dans eette seanee, Ie sieur 
Duvanel a d'abord declare qu'il ne pouvait admettre qu'une 
proposition qui impliquerait une egalisation des contingents 
embrassant l'ensemble des livraisons faites; -
qu'apres 
discussion separee des representants des usines romandes, 
il a declare ne pas pouvoir admettre la proposition faite ; -
que la proposition de separation en deux groupes a ete ad-
mise a l'unanimite ; -
que l'indemnite de 8 fr. pour intro-
duetion de chaque wagon dans la Suisse allemande et celle 
de 10 fr. pour egalisation des contingents dans le groupe 
franljais a ete admis par tous les representants, sauf une 
abstention; -
qu'une contestation s'est elevee dans le eours 
de Ia seanee pour savoir s'il fallait l'unanimite ou si l'art. 25 
du contrat etait applieable ; -
et que le president a constate 
que, le nombre des acceptants excedant les 4/5, la proposition 
etait acceptee. 
Il n'est pas conteste que le representant de la maison 
Duvauel a vote Ia separation en deux groupes et que c'est 
lui qui s'est abstenu sur la seconde partie de la proposition. 
b) Eu ee qui concerne la ltale contre les usines non syndi-
.fjwies, l'assemblee generale a decide, en vertu du § 6, lettre b 
des statuts (dit le proces-verbal) ce qui suit: 
« 10 Vu la situation exceptionnelle et anormale dans la 
Suisse romande et les diffieultes ereees par la eoneurrenee 
.des usines romandes non syndiquees, l'assembMe generale 
de l'A.-G. Kalk donne l'autorisation a ehaeune des six fabri-
ques romandes qui lui en fait la demande, de suspendre les 
engagements resultant de son eontrat durant une annee, soit 
pour 1904. En consequenee, ehaeune de ces fabriques auto-
xisees obtiendra pour la Suisse romande la liberte de vente, 
et pourra fixer elle-meme le prix et la quantite. Ses ventes 
904 
Civilrechlspflege. 
seront facturees directement par elle, sans qu'aucune rede-
vance ne soit due a l' A.-G. Kalk. 
» Pour les fabriques qui se mettront au benefice de Ia 
disposition qui precMe il est cree, a cöte de leur rayon d'ac-
tion libre, constitue par les cinq cantons romands, une zone 
neutre formee des cantons de Berne et Soleure. Dans cette 
region, chacune des fabriques qui aura use de l'autorisation 
ci-dessus indiquee ne pourra vendre une quantite de chaux 
superieure a celle determinee par la moyenne des anneeß 
1898 ä 1901 inclusivement. Ces ventes se feI'ont par l'inter-
mediaire de I' A. -G. Kalk moyennant la bonification de la 
redevance usuelle. Dans le cas ou ces ventes depasseraient 
la moyenne determinee ci-avant, la fabrique en question au-
rait a payer a l'A.-G. Kalk la meme redevance que celle qui 
sera fixee pour l'egalisation des contingents entre les fabri-
ques suisses-allemandes. En revanche si la moyenne deteI'-
minee n'est pas placee dans la zone neutre, la partie non 
vendue du contingent sera egalisee par une bonification egale 
a celle admise par les fabriques suisses-allemandes entre 
elles. L'A.-G. Kalk ne pourra pas vendre en 1904, dans les 
cinq cantons romands) une quantite de chaux superieure a la 
moyenne des ventes des annees 1898 a 1901 inclusivement, 
ces ventes ne pouvant pas se faire en-dessous des prix faits 
par les usines au benefice des conditions ci-avant. Si la 
moyenne de vente dans la Suisse romande est depassee,I'A.-
G. Kalk bonifiera aux usines au benefice des conditions ci-
avant la meme redevance que celle qui sera appliquee POUf 
l'egalisation des contingents entre les fabriques suisses-alle-
mandes. Le montant a bonifier sera reparti entre les fa-
briques romandes liberees, au prorata de leurs contingents. » 
» 2
0 Les fabriques romandes auxquelles la liberte de vente 
est accordee pour 1904, conservent leurs droits a leur part 
au capital social et a l'avoir de l'A.-G. Kalk au 31 decembre 
1903. 
» Les fabriques romandes liberees ont voix consultative 
dans les assemblees generales pour les discussions ayant trait 
a la vente dans la Suisse allemande; elles ont voix delibera-
f 
! 
I 
Xl. Civilstreitigkeiten vor Bundesgericht als forum prorogatum. N° 112. 
90S 
tive pour toute qnestion touchant les inter~ts generaux ae 
l' A.-G. Kalk. 
» Le capital-actions des fabriques welsches liberees sera rente 
de la meme maniere que celui des fabriques allemandes. 
» Les usines romandes liMrees ne payeront a l'A.-G. Kalk 
aucune redevance autre que la finance due pour leurs livrai-
Sons dans la zone neutre. » 
Le proces-verbal de la seance constate que 284 actions 
etiüent represe'ntees, qu'il y a eu 31 abstentions, 234 oui et 
19 non. Le president a declare la proposition admise par une 
majorite depassant les 4/5 ; il n'est pas conteste que Duvanel 
& Cie ne fussent pas au nombre des acceptants; quatre fa-
briques romandes ont fait usage de cette faculte et ont ob-
tenu pour 1904 ce qu'on est convenu d'appeler un conge. 
F. -
Par diverses lettres, les dMendeurs Duvanel & Cie 
protesterent contre ces deux decisions; dans une lettre par-
venue le 7 mars 1904 a I'A.-G. Kalk Hs declaraient ce qui 
suit: 
« Nous devons vous infonner qu'etant donnees les decisions 
prises par l'assemblee generale de l' A.-G. Kalk le 3 fevrier 
dernier aZurich, notre maison ne peut plus se considerer 
comme liee vis-a-vis de la societe. -
Ces decisions sont inad-
missibles en presence des dispositions des statuts, de celles 
du contrat et de celles du Code federal des obligations. Ces 
decisions ont indiscutablement ponr effet de modifiel' les bases 
fondamentales du syndicat. -
La situation n'est plus la m~me 
a la suite de l'execution de ces decisions et nous nous voyons 
forces de veiller a la sauvegarde de nos interets. -
Ce n'est, 
en effet, pas pour des motifs tires seulement de la forme 
dans la quelle les decisions du 3 fevrier 1904 ont e18 prises, 
que nous nous retirons, mais les necessites de la concurrence 
et la legitime defense de nos interets nous y obligent. -
Nous vous confirmons nos declarations et lettres anterieures 
a ce sujet. -
Nous nous reservons de revenir a bref delai 
et d'une fa 10 Duvanel & Cie sont condamnes : 
(l) a une peine de 100 fr., par chaque wagon qu'ils ont 
livre ou livreraient encore a Keller et Eggemann, aBerne; 
» b) a une peine de 4500 fr., somme egale a Ia valeur 
des actions dont ils sont porteurs, conformement a l'article 18 
du contrat. De meme, Duvanel & Cie sont declares dechus 
de leurs droits d'actionnaires de l' A.-G. Kalk et respon-
sables de tout dommage resultant de leur conduite, pour 
cette societe. 
1> 20 L' A.-G. Kalk declare expressement qu'elle se reserve 
le droit d'exiger Ie paiement d'autres peines pour les contra-
ventions au contrat non mentionnees dans Ia presente 
lettre. » 
Par lettre du 7 avril 1904, le conseil d'administration a 
908 
Civilrechtspflege. 
precise le sens de Ia lettre b, de la decision qui pnlcede, en 
ces termes: « la decheance prononcee n'a nul1ement le sens 
que nous vous accordions le droit de vous departir du contrat 
de societe, mais Ia decheance prononcee contre vous a trait 
exclusivement aux droits sur Ia fortune de l'A.-G. Kalk qui 
vous sont conferes par les statuts memes de Ia societe et 
par Ia loi ». 
Par lettre du 9 avril 1904, Duvanel & Cie ont repondu 
que ces decisions n'avaient pour eux aucune valeur et qu'ils 
les tenaient pour nulIes et non avenues; Hs offraient de liqui-
der Ia situation par une entente a l'amiable, un arbitrage 
ou les tribunaux competents. IIs ajoutaient entre autres : 
« La maison Duvanel & Cie est restee fidele a tous ses 
engagements du 29 decembre 1902, tant et aussi longtemps 
que le syndicat est lui-meme reste fidele ä, ses statuts, c'est· 
ä,·dire jusqu'au jour OU, grace a la majorite, il a cru pouvoir 
bouleverser ses statuts et changer entierement le but socialt 
en operant ainsi une rupture pure et simple du contrat: ..... 
En donnant, sur la proposition d'une ou plusieurs fabriques 
interessees a l'obtenir, ce fameux conge qui atout gate, vous 
avez disloque le syndicat, divise ses membres qui s'etaient 
cependant syndiques pour etre unis, vous les avez pousses 
a se faire concurrence entre eux et a faire concurrence au 
syndicat lui·meme ........ En sortant et en contractant 
des march es, la maison Duvanel & Qie a essaye, comme 
c'etait son devoir, de sauvegarder sa situation totalement 
compromise par vos decisions, eUe se reserve de vous de-
mander de ce chef des dommagesinterets en proportion. » 
H. -
Par lettres echangees en date des 15 et 19 avril 
1904 parties se sont mises d'accord pour porter le litige 
directement devant le Tribunal federal, en vertu de l'art. 52 
OJF. Dans leurs demande et reponse des 8 juin et 1 er aoutt 
elles Qnt formule les conc1usions rapporte es en tete du pre-
sent arret; elles les ont maintenues dans leurs replique et 
duplique des 5 octobre 1904 et 15 avril 1905 et en plaidoirie. 
J. -
La societe demanderesse a, en resume, expose dans 
ses pie ces et en plaidoirie ce qui suit: 
XI. Ci'lilstreitigkeiten vor Bundesgericht als forum prorogatum. No 112. 
909 
L'egalisation des contingents devait, d'apres l'article 14 du 
contrat, s'operer par une elevation ou reduction du prix des 
produits de certaines fabriques et par le report des diffe-
rences sur l'exercice suivant; on constata bientot que ce 
mode d'egalisation avait ete rendu impossible en 1903 par. 
suite de l'entree des six maisons romandes et des marches 
anterieurs conclus a vil prix par elles. Augmenter le prix de 
leurs produits pour arretel' leur vente, c'eut ete laisser libre 
eours a la concurrence des usines non syndiquees ; les laisser 
vendre a bas prix, c'etait augmenter leurs livraisons depas-
sant dejä. leur contingent et les obliger a arreter leur fabri· 
cation en 1904; il fallait donc trouver une solution extraor-
dinaire, c'est ce que l'assembIee generale a fait en prenant 
sa premiere decision du 3 fevrier 1904. -
Ces marches 
anterieurs qui ont fausse la situation, ont ete conclus alors 
qu'on etait deja en pourparlers; il en est specialement ainsi 
pour ceux de Ia maison defenderesse qui n'a vait livre q ue 
185 wagons dans la Suisse allemande, de 1898 a 1901, et 
qui a vu ce chiffre mon tel' a 345.6 pour 1903; elle a agi 
deloyalement; elle a concIu, le 23 decembre 1902, jour meme 
de son entree dans l'A.-G. Kalk, une vente d'une centaine 
de wagons avec une maison Ed. Wüthrich &: Cie d'Herzogen-
buchsee ; apres avoir cherche ase delier de ce marche conclu 
a vil prix, elle a contraint judiciairement Ia dite mais on a 
prendre livraison de cette marchandise, ce qui aggravait la 
situation du syndicat. -
Les defendeurs ont reconnu, a 
maintes reprises, qu'il fallait prendre des mesures speciales 
ponr liquider la situation a fin 1903 et pour etablir Ia situa· 
tion des nsines romandes en regard des fabriques non syndi-
quees et organiser Ia lutte contre ces dernieres; ils so nt mal 
venus a attaqner les decisions de l'assemb1ee generale du 
3 fevrier 1\:)04. Par lettre du 28 janvier 1904, ils se sont 
opposes a une augmentation de 10 fr., destinee a reduire leur 
vente en application de l'art. 14 du contrat; Hs ont pris part 
aux deliberations du 3 fevrier 1904, leur representant a vote 
Ia separation en deux groupes, i1 n'a fait inserire au proces· 
verbal aucune protestation contre les decisions intervenues; 
910 
Civilrechtspflege. 
il s'est donc soumis. -
Du reste, rart. 14 etait inapplicable 
sans entrainer Ia ruine des defendeurs, et de leur propre 
aveu, une lutte devait etre entreprise contre les usines non' 
syndiquees; il fallait arriver a une solution; or, l'art. 25 du 
contrat permet Ia revision de celui-ci, a une majorite de 4/6, 
chiffre qui a ete atteint et depasse dans les deux decisiol1s 
prises le 3 fevrier 1904. -
Ces decisiol1s etant regulieres, 
les defendeurs n'avaient aucun droit de se declarer delies de 
leurs obligations et la soci(~te est Iegitimee a leur rec1amer 
le solde de compte tel qu'il est etabli dans les conclusions 
et de faire application des c1auses penales. 
K. -
Les defendeurs ont, en resume, expose dans leurs 
pieces et en plaidoirie, ce qui suit : 
Ce ne sont pas tant les marches anterieurs, qu'une equi-
voque initiale, qui a produit la situation a Ia quelle on a 
eherehe un remMe par les decisions du 3 fevrier 1904, prises 
en violation du contrat. Ce n'est que lorsque les pourparlers 
entames dans le but d'arriver a la creation d'un syndicat 
romand, embrassant toutes les usines de la Suisse fran~aise, 
eurent definitivement echoue et avant les propositions d'en-
tree des usines de Baulmes et des cinq fabriques neucbate-
loises dans le syndicat, que ces maisons ont conclu, avec 
leurs anciens clients, des marcMs pour 1903; elles avaient 
a ce moment repris toute liberte et devaient sauvegarder 
leurs interets; il ne saurait du reste s'agir que de devoir 
moral et non pas d'obligation juridique. -
Les difficultes 
ont bien plutöt leur source dans le fait que les six usines 
romandes syndiquees, -
les defendeurs en particulier, -
furent laissees, sur l'etendue de leurs engagements, dans une 
erreur qu'il n'aurait tenu qu'au conseil d'administration de 
l'A.-G. Kalk de dissiper d'emblee; on leur a laisse croire 
que Ia lutte contre les usines non syndiquees serait faite aux 
frais du syndicat et non pas aux frais a elles. La situation 
anormale a ete causee essentiellement par Ia difference entre 
Ia consommation en chaux de Ia Suisse allemande et celle 
de Ia Suisse franc;aise en 1903; cette difference provient da 
ce que les fabricants allemands ont des contingents beaucoup 
1 
Xl. Civilstreitigkeiten vor Bundesgericht als forum prol'ogatum. No H2. 
911 
trop eleves et ont vendu trop eher, cela specialement en 
regard de la concurrence qu'il fallait ecarter par une entente 
ou par une lutte avec les usines non syndiquees. Le contrat 
est vicie par une erreu1' essentielle provenant du fait que 
parties n'etaient pas d'accord sur cette lutte; le conseil 
d'administration, en gardant le silence sur ce point, a commis 
un dol; le contrat n'est donc pas obligatoire, vu les articles 
19 al. '1 0 et 4° et 24 CO. En tous cas les obligations assumees 
par rA.-G. Kalk ll'ont pas e16 remplies et cette societe 
doit eIes dommages-interets en vertu des articles 110 et 
suiv. CO. 
La decision de l'assemblee generale du 3 fevrier 1904 
implique une transformation du but social; le conge fait 
renaitre Ia concurrence et detruit Ia solidarite j l'art. 627 CO 
est viole en ce qu'une majorite des actionnaires a prive un 
actionnaire, soit la maison defenderesse, de droits acquis et 
qu'elle a impose a la minorite une transformation du but de 
Ia societe. -
La decision intervenue modifie les statuts, or, 
aucune inscription n'en a ete faite au registre du commerce 
(CO 626). -
Le mode d'egalisation des contingents. propose 
a l'assemblee generale du 3 fevrier, etait une transaction, il 
devait etre admis a l'unanimite. 
L'article 25 du contrat invoque pour justifier la majorite 
des 4/5 admise, n'est pas opposable aux defendeurs; i1 ne 
se trouvait pas reproduit dans le projet de texte fran , demande et 
obtenu par quatre fabriques romandes, a eu pour effet d'au-
toriser ceUes-ci, -
soit quatre fabriques qui, 10rs de Ia con-
clusion du contrat, faisaient partie du syndicat, - a vendre 
librement, c'est-a-dire a produire combien II leur plairait a 
l'avenir, ä. separer leur production de la production commune 
et a vendre atout prix, en uu mot a creer une concurrence 
aux usines syndiquees. Cette decision portait une atteinte 
directe aux droits primordiaux des defendeurs en reduisant, 
contre leur gre, leur part proportionnelle et en reintrodui-
sant Ia concurrence avec des usines du syndicat. Dans ces 
conditions la decision du 3 fevrier 1904 permettant le «conge , 
viole l'art. 9, elle modifie la base meme du contrat, supprime 
sa raison d'etre et change son but. TI ne suffisait donc pas 
de la majorite des 4/5 des von prevue par l'art. 25 pour 
.apporter cette modification essentielle au contrat, il fallait 
l'unanimite des co-contractants. La decision prise ayant bou-
levers6 de fond en comble le syndicat et sape sa base, c'est 
avec raison que Ies defendeurs se sont estimes d6lies de 
leurs obligations. 
L'article 95 CO dispose que celui qui veut poursuivre 
l'execution d'un contrat bilateral doit avoir accompli ou offrir 
,d'accomplir sa propre obligation. L'A.-G. Kalk, qui a viole 
les droits essentiels des defendeurs ses co-contractants, est 
mal venue a vouloir leur appliquer les clauses penales des 
art. 17 et 18 du contrat, alors qu'elle a elle-meme reintro-
duit Ia concurrence entre usines du syndicat et modifie sans 
consentement Ia part proportionnelle des defendeurs. 
C'est a tort que la societe demanderesse pretendrait qu'en 
vertu de l'art. 122 CO les defendeurs auraient du Iui fixer 
un delai convenable pour remplir ses obligations. Ainsi que 
le Tribunal federal l'a juge d'une falion constante, cette con-
dition n'est pas indispensable lorsqu'iI est evident que la som-
mation est inutile et restera sans effet (voir arret du 23 mars 
1900, Sommer c. Slezak et Bemann, Rec. off. XXVI, 2, p. 138, 
924 
Civilrechtspllege. 
consid. 4 et loc. cit.). Le fait illI~me que quatre usines avaient 
dispose pendant quelques jours, soit des le 3 fevrier 1904, 
de Ia liberte de conc1ure des marches atout prix pour cette 
annee-lä., avait change la situation d'une maniere ineme-
diable. -
La. societe demanderesse ne pourrait pas non plus 
justitier sa conduite par les raisons deja invoquees a l'appui 
de sa decision concernant l'egalisation des contingents et 
pretendre a une acceptation tacite des defendeurs, cela 
pour les memes motifs indiques ci-dessus; la question se pre-
sente dans les memes conditions et il n'a pas ete soutenu' 
que le representant de la maison Duvanel & Cie ait vote a 
l'assemblee du 3 fevrier 1904 Ia decision relative au conge. 
Les defendeurs n'ont au contraire cesse de protester aussi 
contre cette violation du contrat. 
Dans ces conditions les conclusions 2 et 3 de Ia demanda 
doivent etre repoussees conformement a Ia conclusion 1 da 
Ia reponse. Ce prononce impliquant en Iui-meme la solution 
des conclusions reconventionnelles 2 et 3, qui ne sont qu'une 
justitication de Ia conclusion liberatoire 1, il est sam interet 
de soumettre ceIles-ci a un examen special et d'y repondre. 
Etant donnee cette solution, il n'y a pas lieu d' examiner-
jusqu'ä quel point l'article 25 des statuts liait les defendeurs. 
8. -
Dans leu l' conclusion reconventionnelle N° 8 les de-
fendeurs demandent l'aIlocation de 20000 fr. a titre de dom-
mages-interets. Ils n'ont materiellement etabli aucun dom-
mage. lls ont alIegue, il est vrai, qu'une grande baisse da 
prix a ete causee par le fait des decisions de l' A.-G. Kalkr 
qu'une partie de leur clientele se trouve perdue, mais Hs 
n'ont justitie aucun chiffre) ils n'ont pas ofrert de rapporter 
Ia preuve de l'etendue de leur dommage et ils n'ont pas 
etabli Ie rapport de causalite entre les decisions du 3 fe-
vrier 1904, soit Ia rupture du contrat et le pretendu dom-
mage subi. On serait plutOt porte a croire qu'a raison da 
l'avance qu'Hs avaient sur leur contingent a leur sortie du 
syndicat et des marches qu'ils ont conclu a ce moment meme,. 
ils ont beneficie de la situation dans laquelle l'A.-G. Kalk 
s'est mise par ses decisions irregulieres. 
XI. Givilstreitigkeiten vor Bundesgericht als forum prorogatum. No t1'!. 
9'25 
9. -
Le present litige ne portant que sur les droits et 
'Obligations deconlant du contrat existant entre parties, les 
droits de la mais on Duvanel & Cie, en tant qu'actionnaire de 
l' A.-G. Kalk, ne sont pas touches par ce proces et Ia reserve 
faite a cet egard par les defendeurs dans leur conclusion 
reconventionnelle 8 est inutile) etant de droit ; il ne doit donc 
pas etre entre en matiere sur cette conclusion. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
1. -
La demande est repoussee conformement a Ia con· 
clusion 1 de Ia reponse. 
II. -
Les conclusions reconventionnelles 2, 3, 4,5, 7 et 8 
so nt ecartees dans le sens des motifs. 
In. -
La conclusion reconventionnelle 6 est admise et 
par consequent l' A.-G. Kalk, aZurich, est reconnue debi-
trice de Duvanel & Oie, a N oiraigue, et leur doit immediat 
paiement de 1155 fr. 22 c. (onze cent cinquante cinq fra~cs 
vingt-deux centimes) avec interet an 5 % des le 15 fevner 
1904. 
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