bge · 60_I_19 · 1934-01-01 · de
BGE 60 I 19
Öffentliches Recht


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Staatsrecht.
als auswärtige. Zudem lässt sich der Ausschluss der aus-
wärtigen Anwälte von der Vertretung der Armen damit
begründen, dass nur die luzernischen Advokaten a 11-
g e m ein der Hoheit, speziell der Überwachungs- und
Disziplinargewalt des Staates Luzern unterstehen, dieser
daher auf sie leichter einwirken kann, als auf auswärtige
Anwälte. Es entspricht auch der Bestimmung des § 10
des Anwaltsgesetzes, wonach nur die im Kanton Luzern
wohnhaften Anwälte die Wahl zum Armenanwalt anneh-
men müssen, dass nur sie hiefür in Frage kommen, wie
es denn überhaupt sich rechtfertigen lässt, wenn ein Staat
sich bei der übertragung von Ämtern oder Aufträgen an
die Einwohner seines Gebietes hält. Alle diese Gründe
für den Ausschluss auswärtiger Advokaten bei der Er-
nennung luzernischer- Armenanwälte gelten auch dann,
wenn ein ausserkantonaler Anwalt, wie es der Rekurrent
getan hat, erklärt, für die Armenanwaltstätigkeit auf ein
staatliches Honorar zu verzichten.
3. -
Der Rekurrent will nun allerdings, wie es scheint,
noch geltend machen, dass die von ihm vertretenen Klä-
gerinnen das Armenrecht nur noch in Beziehung auf die
Gerichtskosten beanspruchen, und er daher als von ihnen
bestellter Vertreter im Prozesse zugelassen werden müsse.
Allein das Obergericht hat festgestellt, dass eine solche
teilweise Gewährung des Armenrechtes, wobei der Partei
die Gerichtskosten erlasReQ. werden, aber kein Armen-
anwalt ernannt, jedoch die Vertretung durch einen von
ihr selbst bestellten Anwalt, wie bei jeder andern Partei,
zugelassen wird, nach dem luzernischen Zivilprozessrecht
nicht zulässig sei, und diese Feststellung hat der Rekurrent
nicht angefochten. Diese Ordnung steht auch nicht im
Widerspruch lnit der Garantie der Gewerbefreiheit, der
Freizügigkeit der wissenschaftlichen Berufsarten und der
Rechtsgleichheit. Indem der Staat einer Partei wegen
Armut die Gerichtskosten erlässt, unterstützt er sie bei
der Rechtsverfolgung. Er muss das aber nicht vorbehalt-
und bedingungslos tun. Wie er die Unterstützung daran
I
Orga.niHatioll der Bundesrechtspflei!e. :\0 4.
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knüpfen darf, dass sich die Sache für die Partei nicht als
aussichtslos erweist, so kann er auch andere Bedingungen
stellen, deren Erfüllung ihm eine gewisse Gewähr dafür
bietet, dass der Prozess für die unterstützte Partei ver-
ständig und gewissenhaft, ohne Trölerei und unnütze
BeIastung des Richters, geführt werde. Von diesem Ge-
sichtspunkt aus erscheint es als zulässig, wenn der Staat
die Gerichtskosten einer Partei nur für den Fall erlässt ,
dass sie, sofern sie hiezu imstande ist, ihre Sache selbst
verficht oder sonst sich durch den vom Staat bestellten
Armenanwalt vertreten und unterstützen lässt.
Demnach erkennt das Bundesgericht :
Die Beschwerde wird abgewiesen.
IV. ORGAt"'iISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE
4. Arrät du 9 mars 1934 dans la causa Commune
de VOUV'rf contra Conseil d'Etat eiu Oanton du Va.lais.
Art. 178 eh. 2 OJ : Une eommune ne peut pas former un recours
de droit publie contre un arrete de l'autorite cantonale annu-
lant une dooision prise par le Conseil communal, non en Ba
qualite d'organe de la eommune, mais en vertu d'un pouvoir
deIegue par l'Etat.
Risume des faits :
A. -
La loi valaisanne du 11> novembre 1930 « concer-
nant les conditions d'engagement du personnel enseignant
des ecoles primaires et des cours compIementaires»
prescrit notamment ce qui suit:
«Art. 2. -
La nomination du personnel enseignant
se fait par le Conseil communal.
»Art. 11. -
La comlnission scolaire donnera Ja pre-
ference aux porteurs du brevet de ca.pacite sur ceux qui
ne sont en possession que du certificat temporaire. De

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Staatsrecht.
meme, les porteurs d'un certificat temporaire seront
choisis de preference aux candidats munis d'une simple
autorisation d'enseigner. Toutefois, il peut etre deroge
a cette regle s'il existe des raisons suffisantes.
» Art. 12. -
Dans des circonstances exceptionnelles,
le Departement pourra prendre les mesures necessaires
pour assurer la repourvue d'un poste et la bonne marche
des ecoles. Le recours au Conseil d'Etat demeure reserve.»
B. -
Par decision du 7 octobre 1933 le Departement
de l'Instruction publique du canton du Valais refusa
d'agreer le candidat designe par le Conseil communal
de Vouvry, au poste d'instituteur vacant dans cette
commune. Il constatait que le candidat choisi ne remplis-
sait pas les conditions legales.
G. -
Sur ce, le Conseil communal designa le 12 octobre
comme instituteur L. B. Il resulte des pieces du dossier
que ce maitre avait· ete licencie par deux communes pour
ivrognerie et qu'une procedure tendant a l'annulation
de son brevet pour cause d 'inconduite etait pendante
contre lui devant l'autorite cantonale. Le Departement
de l'Instruction refusa, en consequence, d'agreer cette no-
mination. Considerant, d'autre part, qu'il y avait urgence
a repourvoir la place vacante et que le Conseil communal
s'etait montre incapable de proceder a une nomination
acceptable, il nomma comme maitre M. Paul Pignat,
le seul instituteur porteur !iu brevet de capacitelqui fUt
encore disponible a cette epoque de l'annee.
D. -
Par arrete du 10 novembre 1933,' le Conseil d'Etat
du canton du Valais a rejete le recours forme par l' Admi-
nistration communale de Vouvry contre cette nomination.
Il constatait notamment qu'en designaIit P. Pignat; le
Departement s'etait borne a faire usaged'un droitqui
lui etait confere par l'art. 12 de la loi du 15 novembre
1930. Aucune critique serieuse n'avait pu etre formulee
contre cet instituteur par l'Administration communale.
E. -
La Commune de Vouvry a forme· en temps utile
un recours de droit public. Elle conclut a ce que le Tribunal
Organisation der Bundesrechtspflege. No 4.
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federal amlUle l'arrete du 10 novembre 1933 et, subsi-
diairement, a ce qu'il soit prononce que cet amte sera
rapporte « lorsque l'autorit6 communale de Vouvry sera
en mesure de proposer au Departement de l'Instruction
publique, pour la classe tenue actuellement par l'insti-
tuteur Paul Pignat, un candidat repondant aux requisits
Iegaux ».
La recourante reproche au Conseil d'Etat d'avoir
meconnu l'art. 2 de la loi du 15 novembre 1930, lequel
confere au Conseil communal le droit de nommer le
personnel enseignant. L'art. 12 invoque par l'autorite
cantonale etait inapplicable en l'espece, son but etant
de permettre au Departement de l'Instruction publique
de se substituer a l'autorit6 communale 10rsque celle-ci
se trouvait dans l'impossibiliM de repourvoir un poste
ou lorsque la bonne marche des ecoles etait compromise.
Dans le cas particulier, le ConSeil communal avait fait
diligence et propose au Conseil d'Etat des candidats
repondant aux conditions legales, que celui-ci avait
arbitrairement refuse d'agreer. La decision prise par le
Conseil d'Etat dans ees eonditions usurpait les pouvoirs
de la Commune de Vouvry et portait atteinte a son
autonomie.
Le Conseil d'Etat du eanton du Valais conclut au rejet
du reeours.
Gonsiderant en droit :
1. -
Aux termes de l'art. 13 de la eonstitution valaisanne,
l'instruction publique est plae6e sous la « direetion et Ia
haute surveillance de l'Etat J). Elle rentre done dans les
attributions de ce dernier et ne figure pas parmi les taches
reservees a l'activit6 autonome des eommunes. Cette
activite autonome n'est d'ailleurs garantie, en vertu de
l'art. 69 CV, que « dans les limites de la constitution et
des lois »). Eu application deJ'art. 13 CV, l'art. 2 de la loi
cantonale du l er juiu 1907 sur l'enseiguement primaire a
attribue la direction superieure, la surveillance et le

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Staatsrecht.
controie de cet enseignement au Conseil d'Etat, lequel
exerce ces attributions par l'intermediaire du Departement
de l'Instruction publique.
. Certes, le droit cantonal conrere aux autoriMs com-
munales certaines eompetences aussi en matiere d'ins-
truetion publique. C'est ainsi que, dans Ia regle, il attribue
aux conseils eommunaux Ia nomination du personnel
enseignant des eeoles primaires et des eours eomple-
mentaires (art. 2 de la loi du 15 novembre 1930). Mais,
dans l'aeeomplissement de cette mehe, le Conseil eommunal
n'agit pas comme un organe de la commune: le droit de
nomination Iui a eM delegue par l'Etat, et en l'exer9ant
il n'est qu'un organe da ce dernier. En realiM il s'agit
done en l'espece d'un conflit -
concernant la nomination
d'un instituteur -
entre deux organes de l'Etat, dont
l'un (Ie Conseil communal) est subordonne a l'autre, et
non d'un litige entre I'Etat et Ia Commune de Vouvry
en tant que corporation de droit public ayant des droits
constitutionnels propres. Ces droits ne peuvent, dans ces
conditions, etre atteints par Ia decision attaquee et il
s'ensuit que la Commune n'a pas qualite pour former un
recours de droit public contre l'arrete confirmant Ia
nomination de P. Pignat conime instituteur a Vouvry.
Lorsque, comme c'est le cas-en l'espece,Ia decision liti-
gieuse n'a pas une port6e generale, cette faculte n'ap-
partient en effet, conformelJlent a la prescription de l'art.
178 ch. 2 OJ, qu'aux particuliers ou aux corporations
Ieses par ladite decision, qui doit les concerner person-
nellement.
2 et 3. - ...
Le Tribunal /61iral prO'TUJ'l'tCe :
Le recours est irrecevable.
Registersachen. N°;;.
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE
JURIDICTION ADMINISTRATIVE
ET DISCIPLINAIRE
I. REGISTERSACHEN
REGISTRES
5. Urteil der l Zivilabteilung vom 30. Januar 1934
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i. S. Eyburz gegen Erben Büegg und Fritz Büegg und Zürich,
Volkswirtachaf'tsdirektion.
Wiedereintragung ins Handelsregioter: Die
Voraussetzungen hiefür sind, da es sich um eine öffentlich-
rechtliche Pflicht handelt, von Amteswegen zu prüfen (Art. 864
OR). Die Nichtbeachtung einer Beschwerdefrist des kantonalen
Prozessrechtes ist daher bedeutungslos (Erw. 1).
GI a u b ha f t mac h u n g einer Forderung gegen die gelöschte
Gesellschaft im vorliegenden Fall verneint, da es nicht Sache
der Registerbehörden ist, zu entscheiden, ob Gesellschafts-
vertrag oder Darlehen vorliegt (Erw. 2).
Rechtlich schutzwürdiges Interesse des Gesuch-
stellers ist Voraussetzung für die Wiedereintragung. Ver-
neinung eines solchen im vorliegenden Fall. (Erw. 3).
A. -'- Am 30. Juni 1929 schloss der Beschwerdeführer
mit der Kommanditgesellschaft J;J. Rüegg & Co. in
Zürich, bestehend aus Joh. Jak. Rüegg als unbeschränkt
haftendem Gesellschafter und Fritz Rüegg-Messikommer
als Kommanditär, einen Vertrag folgenden Inhaltes ab :
« 1. Herr Rudolf Kyburz tritt mit heute als stiller
Gesellschafter mit einer Geschäftseinlage von 50,000 Fr.
in die Firma J. J. Rüegg & Co. ein.