bge · 49_III_130 · 1923-05-22 · fr
BGE 49 III 130
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 32. ' 
der Konkursverordnung und der Verordnung über die 
Zwangsverwertung von Grundstücken und ist somit als 
gesetzwidrig zu kassieren. 
Demnach erkennt die Schuldbetr.~ und Konkurskammer : 
Der Rekurs wird im Sinne der Motive gutgeheissen. 
32. Arr6t du 5 juiUet 1923 dans la cause Wagner. 
Lorsqu'une creance produite fait l'objet d'un proces engage 
avant l'ouverture de la faillite et que la masse decide de 
plaider, il appartient a l'administration de la faillite de 
provo quer la reprise de l'instance, le ereancier n'etant pas 
tenu de le faire. On ne saurait done lui fixer un delai a cet effet. 
A. -
Wagner a intente contre la Societe Poultet & Oe, 
fabrique de cigarettes a Geneve, deux proces tendant au 
paiement de la somme de 36500 fr. La Societe etant 
tombee en faillite, Wagner a produit sa creance et l'ad-
ministration de la masse areserve sa d~cision jusqu'a la 
seconde assemblee, des creanciers. Cette assemblee a, le 
22 mai 1923,decide de contester la creance. 
Le m8me jour,l'office des faillites de Geneve a avise 
le crean~ier que l'etat de collocation etait depose a 1'0f-
fice et que sa production avait ete ecartee, « les faillis 
n'etant pas debiteurs ». 
Par le m~me avis, l'office: invoquant l'art. 250 LP, 
a informe Wagner qu'iI etait tenue d'intenter son action 
dans les dix jours devant, le juge qui avait prononce la 
faillite. 
B. -
Wagner a recouru contre cet avis a l'Autorite de 
surveillance des offices de poursuite et de faillite du cau-
ton de Geneve. Il alIegue que l' office lui a fixea tort un 
delai pour faire opposition a l'etat de collocation, qu'il 
appartient a l'administration de la faillite de reprendre 
les proces et qu'en consequence l'avis du 22 mai doit Hre 
annule. 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 32. 
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Par decision du 16 juin 1923, l'Autorite de surveil~ 
lance a prononce : 
({ Le recours est admis en ce sens que le delai assigne 
par l'office a Wagner en date du 22 mai 1923lui est im~ 
parti non pour contester l'etat de collocation, mais pour 
reprendre contre la masse les prQces diriges contre le 
failli tendant a la reconnaissance de sa creance et suspen.;. 
dus par la faillite. » 
Cette decision est motivee en resume comme suit : 
Lorsque la masse renonce a continuer un, pro ces pen~ 
dant lors de l'ouverture de-la faillite, la creance pro-
duite est colloquee definitivement a moins que les cre-
anciers ne demandent la cession en vertu de l'art. 260 
LP. Dans ce cas, comme dans celui Oll la masse entend 
continuer le proces, la decision sur l'admission de la cre-
ance ne sera prise qu'a l'issue du proces (art. 63 Ord. 
admin. des off. de faHlite). Le proces en cours tient lieu 
de proces en modification de l'etat de collocation. Toute-
fois la masse n'a pas a jouer necessairement le role de 
demanderesse; i1 suffit qu'elle declare contester la 
pretention. Wagner, etant demandeur au proces, doit en 
provoquer la reprise. L'art. 250 LP est applicable par 
analogie et, pour prevenir un retard' du a l'inaction du 
creancier, l'office est fonde a lui fixer un delai pour re~ 
prendre l'instance qui tend au meme but et conduit au 
meme resultat que l'action en contestation de l'etat de 
collocation. 
C. -
Wagner a recouru au Tribunal federal contre ce 
prononce en conluant a l'annulation de l'avis du 22 mai 
1923. Il fait valoir que, d'apres la jurisprudence du Tri~ 
bunal federal, c'est a la masse seule qu'il appartient de 
reprendre le proces (art. 63 Ord. citee). 
Considerant, en droit : 
Lorsqu'une creance produite fait l'objet d'un proces 
engage avant l'ouverture de la faillite, la masse est tenue 
de se determiner, dans le deIai fixe par l'art. 207 LP 
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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 32. 
et dans les conditions prevues aux art. 63 et 48 de l'Or-
, donnance sur l'administration des offices de faillite, sur 
Ie point de savoir si elle entend reconnaitre et colloquer 
, la creance et, par consequent, renoncer a continuer le 
proces Oll si elle entend, au contraire, contester la cre-
ance et plaider (v. JlEGER, Note 9 a1. 2 sur art. 207 LP 
, et supplement 1915; OR 27 II N° 73 ; 37 I N° 113 ; 
45 IUN° 26). 
Si, comme en l'espece, la masse opte pour la continu-
ation du proces, la cause est reprise en l'etat Oll elle se 
trouvait au moment Oll la faillite en a provoque la sus-
pension, et cela sans modification du role des parties, 
la masse de la faillite prenant la place du failli au proces. 
Cette reprise de cause a ,lieu a la requete de la partie 
la plus diligente. Elle peut etre requise par le creancier, 
qui n'a meme pas a attendre que 1a masse se soit deter-
miIH~e, si cette determination n'intervient pas dans le 
delai de I'art. 207 a1. 1 (v. RO 45IIIN0 26 consid. 2). 
Mais le creancier n'a pas l'obligation de prendre l'initia-
tive dela reprise d'instance, et rien ne permet de recon-
naitre a l'administration de la masse la faculte de lui 
fixer un delai a cet effet. Normalement il appartient a 
I'administration de la faillite non 'seulement de porter 
la decision de la masse a la connaissance du creancier, mais 
de provoquer la continuation du proces. Elle en a le 
devoir en tout cas lorsque le <;reancier garde une attitude 
expectante, de meme qu'il lui incombe de faire les dili-
gen ces voulues pour accelerer la marche de tout autre 
proces qui interesse la masse, notammant les proces de 
collocation diriges contre elle, lorsque la partie adverse 
tralne la procedure en longueur. 
La solution admise par l'instance cantonale manque 
de 'base legale et ne peut se justifier au
l regard de rart. 
250 LP applique par analogie. 
La Chambre des Poursuites et des Faillit,es prononce: 
Le recoursest admis et l'avis de 22 mai 1923 de l'of-
fice des faHlites est annule. 
Zwangsliquidation von Eisenbahnunternehmungen. N° 33. ,133 
B. ZwanlsliquidaLion von Eisenbahnunternehmungen. 
Liquidation forcee des en~reprises de chemins' de rer. 
33. Arret du a mal 1923 dans la cause 
Compagnie genevoise des 'l'ramways electriques. 
Loi sur la liquidation forcee des chemins de fer, , art. 17: les 
restrictions apportees par cette dispositiona la faculte 
d'exercer des poursuites individuelles n'existent qu'a l'egard 
des emprunts par obligations -
a l'exclusion' par exemple 
des emprunts contractes par souscription de billets de change. 
En 1920 un syndicat de Banque a consenti a faire 
a la CIe genevoise des Tramways electriques (C. G. T. E.) 
une avance de 5 millions (portee dans la suite a 6 millions) 
sous forme de billets a 3 mois souscrits par la CIe en 
faveur des differentes banques et escomptes, par la 
Banque' Nationale Suisse. Ces billets oot ete l'objet 
de renouvellements successifs, en dernier lieu au 31 mars 
1921. Acette echeance le Credit Suisse a refuse de 
renouveler ceux qui avaient ete souscrits a son ordre 
et Ha intente contre la C. G. T. E. trois poursuites pour 
effets de change suivant commandements de payer 
N°~ 73791, 73792, 73793. 
La C. G. T. E. a fait opposition et en meme temps 
elle aporte plainte en concluant a l'annulation des 
poursuites. Elle soutient, d'une part, que la poursuite 
pour effets de change est impossible parc~ que son abou-
tissement est la faillite alors .qu'une Oe de chemin de fer 
ne peut pas etre l'objet d'un prononce' de faHlite et, 
d'autre part, que, s'agissant d'un emprunt, la creanciere 
etait tenue de suivre la voie prescritepar l' Art. 17 
de la 'loi du 25 septembre 1917, c'est-a-dire' d'adresser