bge · 43_I_288 · 1917-06-11 · fr
BGE 43 I 288
Öffentliches Recht


Staatsrecht. 
Dass vollends das vom Regierungsrat in diesem Zusam-
menhang angeführte letzte Motiv - durch die Zulassung 
• 
~s. B~erensammelns an Sonntag Vormittagen würden 
di~JCmgen benachteiligt, welche den Vormittag zum 
~rchenbesuch benützen -
mit der Sonntagspolizei 
mchts zutun hat und die angefochtene Massnahme un-
möglich zu stützen vermag, bedarf keiner Erörterung. 
Da deren Anfechtung sich mithin - mangels Anführung 
anderer Erwägungen des öffentlichen Interesses welche 
für sie sprächen -
schon aus dem vom Rekur~nten in 
erster Linie geltend gemachten Gesichtspunkte des Wider-
spru~hs zum ~undesrecht (Art. 2 Ueb.-Best. zur BV) 
begrundet erweIst, braucht auf die weiteren Beschwerde-
gründe nicht eingetreten zu werden. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Beschwerde wird gutgeheissen und demgemäss der 
angefochtene Beschluss des Regierungsrates von Zug 
vom 11. Juni 1917, soweit dadurch das Sammeln wild-
wachsender Beeren an Sonntagen Vormittags verboten 
und unter Strafe gestellt wird, a1!fgehoben. 
39. Arrit. du 16 octobre 1917 Gans la cause c La Suis ... , 
contre le Syndicat des vendeurs da journaux. 
Constitutionnalite :}. 
. 291 
de la loi et proceda le 26 fevrier 1917 a l'arbitrageayant 
pour objet l'etablissement du tarif des salaires et condi-
tions de travailde la profession de vendeurs de jour-
naux. 
L' Administration de la societe recourante souleva 
l'exception d'incompetence, t'n alleguant qu'il n'existait 
pas entre elle et les vendeurs de journaux de rapports 
de patron a ouvriers. 
La Commission centrale ecarta l'exception d'incom-
petence et se declara competente pour l'elaboration 
d'un tarif, par les motifs ci-apres : 
«Les vendeurs de journaux se declarent etre des 
employes, car ils assument un travail reguIier ; cllaque 
administration fixe les heures de vente de son journal. 
» Pendant ces heures de vente, les vendeurs de jour-
naux sont entierement au service des administrations 
qui les occupent. Ces dernieres font exercer une surveil-
lance par des inspecteurs. 
» Les vendeurs de campagne ont un fixe de 5 fr. pour 
frais de bicyclette. 
» Les frais de transport, tram, chemins de fer, sont 
payes par les administrations. )} 
Cette decision est basee sur les art. 319 CO, art. 1 er LO 
sur les conseils de Prud'hommes du 12 mai 1877, et sur 
les art. 1 et 2 de la loi du 26 mars 1904 sur les tarifs 
d'nsage. 
La Commission etablit ensnite le tarif suivant : 
«ART. I. Les vendeurs et vendenses de journaux 
mrront droit comme salaire a une remise da 50 % sur 
le prix de vente du numero au public. 
» ART. H. Les numeros invendus seront repris par 
les administrations de journaux. 
I) ART. III. Les deplacements des vendeurs sont a 
la charge de chaque administration. 
» ART. IV. La presente convention entrera en viguenr 
a partir du l er septambre 1917 et pour une duree d'une 
292 
Staatsrecht. 
annee, et sera renouveIee par tacite reconduction, si 
elle n'est pas denoncee par une partie six mois al'avance. ) 
C. -
Contre cette decision, l'administration de La 
Suisse a forme un recours de droit public au Tribunal 
federal par memoire depose le 19 avril 1917. 
Le meme jour, les administrations des journaux Le 
Journal de Geneue et la Tribune de Geneue ont egalement 
recouru au Tribunal federal contre la meme decision. 
Ces deux journaux ont un differend pareil a celui de 
1a Societe recourante avec le syndicat des vendeurs 
de journaux, et le tarif elabore par Ia Commission des 
Prud'hommas leur est aussi applicable. 
Le~ trois recourants ont dec1are se joindre aux consi-
derations developpees dans les memoires respectifs 
des autres administrations de journaux. 11 y a donc 
lien da tenir compte dans l'examen du present recours 
des conclusions formuIees et des moyens invoques dans 
ees differents memoires. 
Le recours est fonde sur les art. 2 disp. transit., 4 et 
31 Const. fM. Il tend a faire: 
10 prononcer que la loi genevoise du 26 mars 1904. 
est inconstitutionnelle; 
, 
2° annuler la decision du 10 fevrier 1917 du Depar- \ 
leinent du Commerce et de l'Industrie ; 
3° annuler en tout cas la deeision du 26 fevrier 1914 
de Ia Commission centrale des Prud'hommes. 
D. -
Le syndicat des vendeurs de journaux, repre-
sente, en vertu d'une proeuration speciale, par le sieur 
Nicolet, secretaire ouvrier a Geneve, aconclu a l'irre-
cevabilite du reeours, entout casa son rejet comme 
mal foneIe. 
La Commission celltrale des ·Prud'hommes a detlare se 
rapporter au eontenu des proces-verbaux de sa decision. 
E. -
La recourante a presente une replique et l'in-
time une duplique. 
Les differents moyens developpes par les parties se-
ront repris. dans les considerants da droit cillpres. 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N° :l9. 
. :!\J3 
Statuant sur ces faits et cOllsiderant 
endroit: 
.. , 2. -
La recourante demande au Tribunal federal 
deprononcer que la loi de 1904 est inconstitutionnelle. 
Sous cette forme, ce chef de conclusions n'est pas rece-
vable. La loi en question 11.e. peut plus etre attaquee 
directement puisque 10. delai de 60 jours a partir de sa 
promulgation est ecoule depuis plusieurs annees. Mais, 
d'apres la jurisprudence du Tribunal federal, )a loi 
de 1904 peut etre attaquee apropos de chaque appli-
cation nouvelle (cf. RO 26 I p. 327 COll,S. 8). Le premier 
chef de rf~cours est done valable et recevable comme 
mo yen. a l'appui des conclusions telldant a l'annulation 
des decisions attaquees. 
La loi du 26 mars 1904 es1, dans ses dispositions 
essentielles, la reproduetion d'une loi, portant 10. meme 
titre, edictee le 10 fevrier 1900. La cOllstitution.nalite 
de cette loi de 1900 a 
ete attaquee devant 10. 
Tribunal federal 
dans un, recours base egalement 
sur l'art. 2 disp. transit. Const. fed. Le Tribunal federa} 
a ecarte ce recours par arret du 20 septembre 1900 
(RO 28 I p. 318 et suiv.). Si la loi cantonale et )e droit 
fMetal Haient restes les memes qu'en 1900, on pourrait 
se borner a renvoyer a l'anet eite. CeHe condition est 
remplie par la loi genevoise de 1904 qui, dans les dispo-
sitions interessant le prescnt debat, est demeuree la 
meme que celle de 1900. Mais le code fMeral des obliga-
tioils a He revise depuis lors. 11 ya done lieu d'examiner 
si la loi cantonale de 1904 est inconciliable avec les 
dispositions du droit fMeral actuellement en vigueur. 
Dans SOll arret du 20 septembre 1900, le Tribunal 
h~cleral considerait en premiere ligne que le legislateur 
genevois n'a pas voulu Mieter des dispositiolls de droit 
prille, mais simplement etablir une instance et WIe pro-
cedure destinees a prevenir les eOllflits du travail, eH 
posant a titre d'exemples et sans force obligatoire de 
I 
294 
Staatsrecht. 
droit p~ive des. ({ normes directrices » sur les questions 
de salaIre, de duree de travail, ete., pouvant servir de 
base. po~r l'etab.Iissement de contrats de travail entre 
parbeu.her~. EnVISageeace point de vue, la loi genevoise 
apparaissalt comme une loi de droit publie avant tout 
et ~om~e teIle elle n' empietait point sur les competences 
legIslatIves de la Confederation. 
. 
II est. cer~?- que la loi genevoise est dans la plupart 
de . ses dISPOSItiOns une loi de juridiction et de procedurf . 
~I rel,eve du droit public. Mais lorsque eette loi pres-
C~lt qu a defaut Oe eonvention partieuliere, les eonditions 
d ~ngagement «sont reglees par l'usage» (art. 1 er), 
. qu elle attribue « force d' usage» aux tarifs etablis . 
defaut d'entente entre les parties, « par des arbitr~s : 
(art. ~ er al. 2 et art. 2 litt. b) et que, dans son art. 14, 
~ne d~t que «l'usage ainsi determine », soit les tarifs 
elabo~es 'p~r .la eommission d'arbitrage, «servira de base 
a~x ]Undlctl~ns competenteS» pour juger les con-
fhts de travail, lorsque la loi disposeainsi, elle ne se 
borne, ~as a donner des directions aux parties, elle pose 
de V~fltables .r~gles de droit prive, obligatoires dans 
certalncs condltIons pour les parties ct pour les tribu-
~aux. ,ll y a ,d?nc lieu d'examiner si, dans ces disposi-
tI~n~-la, I; le~slateu: genevois.ne touche pas au droit 
prlVe et n emplete pomt sur le domaine reserve au droit 
fMeral. 
Le Tribunal fMeral s'est egalement place a ce point 
de vue ~a~s son arret de 1900. II constate que le legis-
lateur ~ederal a apporte lui-meme un temperament a 
son drOlt exclusif de legiferer sur le contrat de travail 
en ~bandonnant, dans une certaine mesure, a l'auto-
llomle cantonale « les regles concernant la formation 
et la constatation de l'usage local », comme element du 
contrat de travail.Des lors, le Tribunal federnI a admis 
~ue la loi genevoise, en edictant des regles applicables a 
tItre d'usage,se trouvait sur le terrain que le code fMeral 
I 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N° 39. 
29·,} 
des obligations lui avait reserve implicitement dans ses 
art. 342~ al. 2, 344 et 346 al. 3. 
De ces trois dispositions, eitees par le Tribunal fMeral 
pour prouver que l'anden CO avait laisse aux cantons la 
competence pour codifier -en quelquesorte lesregles consa-
crees. par l'usage local, les deux premieres n'ont pas con-
serve cette reserve dans le code des obligations revise 
(art. 346 et 350 nouveaux) ; la troish~me 1'3, main.tenue 
(art. 353 nouveau). En revanche, le nouveau droit des 
obligations a introduit toute une serie de dispositions 
dans lesquelles I'usage est reeonnu comme element jnri-
dique dans le contrat de travail. Ce sout les art. 330. 333, 
336, 338, 341, 344 et 353 al. 2. CO revise. Le nouveau 
droit a done fait a « }'usage ») une part encore plus grande 
que ne l'avait fait l'anciencode des obligations. Cette 
extension est du reste· en harmonie avee le principe de 
rart. 5 CCS qui prevoit la reserve de l'usage et des usages 
locaux. Il est interessant de constater que la plupart des 
dispositions du CO revise, qui reservent l'usage, se rap-
portent au salaire, c'est-a-dire a une partie essentielle du 
contrat de travail. L'art. 330, notamment, en reconnais-
sant le salaire usuel au meme titre que le saIaire convenu, 
a donne a l'usage une importance essentielle puisque, dans 
les rapports juridiques entre employeur et employe. tout 
se ramene pratiquement a une· question de salaire. Dans 
ces conditions, le raisonnement que le Tribunal federal a 
fait en 1900 conserve toute sa valeur aujourd'hui.En 
edictant ses dispositions sur le contrat de travail, le nou-
veau code, comme rancien, mais dans une plus fort€ 
mesure eneore, «( a abandonne a l'autonomie cantonale 
les regles concernant 1a formation et la constatation de 
l'usage 10cal ». Le legislateur genevois n'a done pas excede 
sa eompetence en etablissant,dans la loi de 1904,« des 
regles a suivre pour fixer les salaires, qui doivent, a 
defaut de convention particuliere, faire regle pour un 
temps determine a titre de tarif d'usage ». 
. 
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Staatsrecht. 
.. .4.- La comp6tence de la Commission d'arbitrage est 
contestee en principe par la recourante parce qu'en res-
peee il ne s'agirait pas d'Ull conflit entre employeur et 
• employe, soit d'un contrat de travail, mais d'un contrat 
de vente. Pour que ce moyen de recours fftt fonde. il fau-
drait que l'autorite cantonale eftt admis arbitrairement 
l'existence d'un contrat de travail. C'est el\ effet une ques-
tiOll de droit civil que de savoir quel caractere revel 1e 
contrat conclu entre les administrations de journaux et 
les vendeurs. eette question ne ressortit pas directement 
a Ia Cour de droit public du Tribunal federal, mais seule-
ment indirectement pour Ia solution du point de savoir 
si la deCision attaquee viole. un principe constitutionnel. 
La nature du contrat qui lie les parties est, a la verite, 
discutable, mais le point de vue adopte par I'autorite 
genevoise peut se defendre par des arguments serieux et 
n'apparait point comme inconciliable avec les textes 
legauxdefinissant les deux contrats. 
D'apres l'art. 319 CO, le contrat de travail est lacoll-
vention par laquelle une personne (l'employe) promet a 
une autre (l'employeur) son travail pour un temps deter-
mine ou indetermine contre paiement ~'un salaire. 
Il y a egalement contrat de tr~vail lorsque le salaire 
est paye d'apres l'ouvrage livre et non pas caicule a 
l'heure ou ä. la journee, des que l'employe est engage ou 
occupe soit ponr un temps fixe, soit POUl" une dm'ee indc-
terminee. 
L'element principal de ce contrat, c'est l'existcnce d'un 
travail promis par l'employe a l'employeur dans J'interet 
de ce derniet. Ce travail est en l'espece la vente du journal 
au numero sur Ia rue. L'administration remet au vendeur 
llll certain nonibre d'exemplaires du journal pour qu'illes 
vende au public, et le vendeur ,en recevant ces journaux, 
s'engage ales vendre de cctte mamere ; iI promet done ce 
travaiI. Cette obligation de vendre le journal au public 
est le trait caraeteristique; de la convention, qui le dis-
tingue du contrat de vente. Si le vendeur achetait le 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N0 39. 
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journal, il eIl, deviendrait proprietaire absolu et p~JUrrait 
e11 disposer a son gre ; ce qui ne serait pas conforme a la 
convention . 
L'element de Ia dm'ce existe egalement en l'espece. A 
defaut d'~ngagement a plus long terme, il intervient un 
contrat de travail pour la vente de chaque numero que le 
vendeur se fait delivrer par l'administration. Pendant le 
temps que dure cette vente, le vendeur travaille pour 
l'administratio11 ; i1 est a sonservice. Ce contrat se renou-
velle chaque jour par la remise ct la reception du journal. 
L' element du salaire revet dans le cas actuel une forme 
speciale a cause de la nature ct des conditions particu-
lü~res du contrat. Mais ce genre de salaire rentre sous la 
definition de l'art. 319 ; c'est le salaire« d'apres l'ouvrage 
livre ». Le vendeur rec;oit tant par exemplaire vendu au 
public. Le fait que, selon le cas, il paie Ies llUmeros 
d'avance, au lieu de regler apres la vente, n'est qu'une 
modaIite destmec a faciliter le reglement de compte et 
qui n'altere point le caractere du salaire. Outre le salaire 
calcule sur la base d'une fraction du prix de vente, cer-
taines administrations accordent aux vendeurs une in-
demnite fixe de tant par jour, paient leurs frais de depla-
cements, etc. Ces prestations pecuniaires ont le caractere 
de salaire ct corroborent l'admission du contrat de tra-
vail. 
La reprise des uumeros invendus, cOllSentiepar cer-
tains journaux, est aussi caracteristique du con,trat de 
travail. 
De meme la fixation des emplacements ct des heures 
de vente. Le vendeur execute ainsi une tache pour l'admi-
nistration, et i1 ne fait pas du cornmerce pour SOll propre 
compte. Le contröle exerce par des inspecteurs sm' cette 
branche du service a la meme significatioll. Enfin. l'illter-
diction de vendre d'autres journaux ou certains autres 
journaux en meme temps que le journal qui est confie au 
vendeur, se concilie plus naturellement avec lecontrat dt> 
travail qu'avec Ie contrat de vente. 
.. 
"298 
Staatsrecht. 
Le fait que les vendeurs de journaux sont soumis a la 
patente de colportage est sans ponee quant a ia nature 
du contrat existant entre les vendeurs et les administra-
• tions de journaux. C'est une condition que les vendeurs 
-doivent remplir a l'egard de l'Etat, qu'ils exercent leur 
profession comme marchands independants ou comme em-
ployes des administrations. 
En consequence, en se declarant competente pour sta-
tuer en l'espece. en application da Ia loi de 1904, Ia Com-
mission d'arbitrage n'a pas commis un dlmi de justice ... 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
VII. KOMPETENZENSCHEIDUNG ZWISCHEN 
ZIVIL- UND MILITÄRGERICHTSBARKElT 
. HELIMITATION DE LA,. COMPETENCE 
RESPECTIVE DES TRmUNAUX ORDINAIRES 
ET DES TRmUNAQXMILITAIRES 
40 .. Arrit c1e 1& Cour ci. c&ss&tion penal. cin 21 decembre 1917 
dans la cause Lang. 
DeIimitation de la competence respective des tribunaux ordi-
naires et des tribunaux militaires : caractere definitif des 
decisions prises a cet egard par le Departement militaire 
federal. 
Le Ministere publie federal a: conclu au renvoi devant 
Ia Cour penale federale des trois inculpes Alfred Lang, 
Zivil- und Militärgerichtsbarkeit. No 40 
299 
Jeall Locher et, Georges Bonnet, pour contraventioil 
ä l' art. 5 de l' ordonnance du Conseilfederal du 6 aotit 1914 
et en outre -
en ce qui concerne les deux premiers des 
prenomines -
pour contravention ä rart. 3 de la meme 
ordonnance et a rart. 1 de rordoimance du ConseiUederal 
du 2 fevrier 1917. 
L'enquete avait ete instruite par le Juge d'instruction 
pres le Tribunal territorial 1, mais sur preavis conforme 
de l' Auditeur en chef de l' Armee le Departeme'nt militaire 
federal, se fondant sur les art. 4 et 5 OJM, a decide 
le 27 juin 1917 de deferer le jugement de la cause aux 
tribunaux civils, soit a la Cour penale federaie. 
Par arret du 31 octobre 1917 Ia Chambre d'accusation 
du Tribunal federal a ordonne le renvoi des trois inculpes 
devant la Cour penale federale comme prevenus des in-
fractions indiquees ci-dessus. Examinant la question 
de savoir si c'etaient les tribunaux militaires ou les 
tribunaux ordinaires qui etaient competents, elle a admis 
la compHence de ces derniers, vu la decision rendue par 
le Departement militaire en application des art. 4 et 
50JM. 
Devant la Cour penale federale, Lang et Locher ont 
souleve le declinatoire en soutenant qu'ils etaient soumis 
a la juridiction des tribunaux militaires. La Cour penale 
a ecarte le declinatoire, s'estimant liee par l'arret de renvoi 
de la Chambre d'accusation. Puis, statuant sur le fond, elle 
a acquitte Bonnet, acquitte Lang et Locher du chef de 
la contravention a rart. 3 de l'ordonnance du 6 aotit 1914 
et ä l'art. 1 de l' ordonnance du 2 fevrier 1917 et par contre 
elle les a declares coupables de contravention a rart. 5 
de l'ordonnance du 6 aont 1914 et les a condamnes, 
Lang a six mois d'emprisonnement, a 1500 fr. d'amende 
et au bannissement pour une duree de deux ans, Locher 
a huit mois d'emprisonnement et a 300 fr. d'amende. 
Lang a recouru en cassation contre cette decision ainsi 
que contre l'arret de renvoi. 11 invoque le cas de cassation 
prevu a l'art. 149 litt. a CPP et conclut a ce que le