bge · 20_I_163 · 1884-06-16 · fr
BGE 20 I 163
Öffentliches Recht


162 
B. Civilrechtsp/lege 
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bie UnterIaffung gel)t aUf il)re ®efal)r. \UITein tm tlorItegenbett 
%alle fann nun aUf einea berartigen illCange{ in ber 5Sal)nanlage 
nidjt abgefteITt merben, ba bie jtlagerin gar feine bal)inatelenben 
5Sel)aul>tungen aufgefteITt, tm ®egenteil gana au~oriicfiid) erW\'rt 
9at, ba\3 tlOn einem iBerfd)ulben ber 5Sef(agten nidjt bie 1JCebe fein 
fonne. 
:nie porHegenbe .IUage erfd)eint bal)er, ba 3U il)rem ~unbament 
notttlenbig ein merfdjuloen ber lSeflagten gC90ri unb tlon ber 
jWigerf~aft inid)t~ porgeorlldjt ttlorben ift, 
ttlorau~ ein 
fo(d1e~ 
merfd)u{ben abgefeUet merben lonnte, Ill~ unbegrunoet. 
:nemnad) ~at o~ 5Sunbe.6gerid)t 
erhnnt: 
:nie 5ffieiter3iel)ung ttlirb ag unbegriinbet erflnrt unb oa~ UrieH 
ocr 
~l>ellatton~fammer be~ Dbergertd)te~ be~ jtanton~ ,8iirtd) 
tlom 28. ~coilemoer 1893 in allen :teUen beftatigt. 
VI. Obligationenreeht. N° 30. 
30. Arret du 23 Fevrie1' 1894 dans fa cause Jlosoni 
contre « La Nation. » 
163 
Par contrat du 16 Juin 1884 la Compagnie d'assurances 
« La Nation » avec siege a Paris, representee par M. Four-
nier, son agent general a Geneve, assurait pour dix ans a 
dater du 17 Juin 1884, contre les incendies, I'hOtel du Weiss-
horn et son mobiIier, propriete des freres Frant;ois et Pierre 
Mosoni, sis a Luc (Vallee d'Anniviers), moyennant une prime 
annuelle de 120 francs payable d'avance chaque annee au 
domicile de la Compagnie a Paris, ou au domicile de son agent 
a Geneve. 
L'art. 6 des conditions generales de la police porte entre 
autres: 
« Les primes des amIeeS autres que la premiere doivent 
etre acqnittees it l'echeance fixee par la police, on au pIns 
tard dans les quinze jours qui suivent. 
» A defaut de paiement dans ce delai, l'effet de l'assurance 
est suspendu, sans qu'll soit besoin d'aucune demande ou 
mise en demeure, et l'assure, en cas de sinistre, n'a droit it 
aucune indemnite. 
» Le recouvrement des primes anterieures, que la Compa-
gnie aurait fait operer officieusement au domicile des assures, 
ne peut lui etre oppose comme une renonciation aux dispo-
sitions precedentes, et ce, par derogation expresse a toute 
jurisprudence contraire. 
» L'assurance reste suspendue meme pendant les pour-
suites exercees par la Compagnie pour Ie recouvrement de 
la prime echue. Mais la police reprend son effet, dans tous 
les cas, Ie lendemain Ii midi du jour on Ie paiement de la 
prime arrieree et des frais, s'iI y a lieu, a ete fait a la Com-
pagnie et accepte par elle. 
» n est bien entendu que Ie payement de la prime echue, 
efi'ectue pendant ou apres Ie sinistre, ne donne Ii l'assure 
aucun droit a aucune indemnite. 
164 
B. CivilrechtspOege. 
» La portion de prime afferente au temps pendant lequel 
l'assurance a ete suspendue n'est pas deduite: elle demeure 
acquise a la Compagnie comme indemnite de retard apporte 
dans Ie payement. 
» Si la prime n'a pas ete payee dans Ie delai d'un mois a 
partir de son ecMance, Ia Compagnie peut maintenir ou 
resilier la police. La resiliation sera operee de plein droit 
par une notification ou par une lettre chargee. 
» Le paiement des primes non acquittees a leur echeance 
se poursuit par les voies de droit, et tous les debourses sont 
a la charge de l'assure. » 
Un incendie, qui eclata Ie 31 Juillet 1889, a detruit presque 
entierement l'hotel du Weisshorn et son mo bilier. 
Communication teIegraphique fut immediatement donnee a 
M. Gallerini, representant de la Compagnie a Sion. En meme 
temps les assures faisaient devant Ie Juge de Paix de la com-
mune de Saint-Luc, la declaration prescrite par l'art. 15 des 
conditions de la police, et trois jours apres, soit Ie 3 Aoiit 
1889, its transmettaient a l'agent de Ia Compagnie a Geneve 
une copie du proces-verbal dresse par Ie dit juge, et l'invi-
taient a se rendre sur les Heux pour reconnaitre Ie degat et 
determiner l'indemnite. 
Par lettre du 9 dit, l'agent repondit que la Compagnie 
declinait to ute responsabilite en raison du sinistre survenu Ie 
31 JuilIet, attendu que l'effet de la police du 16 Juin 1884 
etait suspendu par dMaut du paiement de la prime dans la 
quinzaine de l'echeance, qui avait eu lieu Ie 17 Juin 1889. 
Les freres Mosoni firent alors assigner la Compagnie « La 
Nation» clevant Ie Juge instructeur du district de Sierre, 
aux fins de proceder au choix des experts charges d' evaluer 
Ie montant du prejudice cause par l'incendie, mais comme 
la Compagnie persistait a decliner toute responsabilite, leg 
experts furent nommes en son absence et depose rent Ie 
29 AOllt leur rapport evaluant a 52 508 francs Ie montant du 
dommage. 
A la suite de Ia communication de ce rapport a Ia Com-
pagnie, et de l' opposition faite par elle a Ia demande de 
VI. Obligationenrecht. N° 30. 
165 
paiement de Ia somme susindiquee formuIee par les rreres 
l\'Iosoni, ces derniers ont ouvert a « La Nation» une action 
civile tend ant a la faire condamner a leur payer la predite 
somme a titre d'indemnite pour Ie dommage resultant de l'in-
cendie de leur hOtel. Les demandeurs s'appuyaient sur la 
police d'assurance du 16 Jnin 1884, sur Ie fait de l'incendie 
du 31 Juillet 1889, et sur Ie rapport des experts. Repondant 
ensuite par anticipation a l'exception qu'ils prevoyaient de la 
part de la Compagnie, les demandeurs, tout en reconnaissant 
que d'apres les dispositions de la police Ie payement de la 
prime devait s'effectuer chaque annee d'avance au domicile 
de la Compagnie a l' echeance du 17 Juin, alIeguaient que ces 
clauses du contrat avaient ete posterieurement modifiees du 
consentement de la Compagnie, en ce sens que celle-ci aurait 
per<jn Ie montant de la prime par mandat d' encaissement 
postal, et que l'echeance aurait ete prorogee du 17 Juin au 
15 Aoiit de chaque annee. 
La preuve de ces modifications resultait, selon les deman-
deurs, du fait que toutes les primes des annees precedentes 
avaient ete payees sur mandat postal d'encaissement emis 
par la Compagnie, a l'echeance prorogee du 15 Aout, sans 
protestation ni reserve de la part de la defenderesse. 
La Compagnie defenderesse a conclu a liberation, en s'ap-
pnyant sur la disposition de l'art. 6 de la police, et sur Ie 
fait que la prime echue Ie 17 ;ruin 1889 n'avait ete payee ni 
dans les delais fixes par Ie contrat, ni posterieurement. Tout 
en admettant en principe que les parties etaient libres de 
modifier Ie contrat, elle a conteste qu'une modification quel-
conque soit intervenue au sujet des conditions contenues dans 
la police d'assurance; non seulement elle n'a jamais voulu 
consentir a proroger l'echeance de la prime, mais chaque 
annee, par circulaire adressee dans Ie courant de Juin, elle a 
averti les demandeurs des consequences que pourrait avoir 
pour eux Ie retard du paiement; un avertissement de ce genre 
leur a ete adresse aussi dans l'annee 1889. 
A l'appui de son affirmation qu'aucune prorogation d'e-
cheance n'avait ete convenue entre parties, la Compagnie 
166 
B. Civilrechtsptlege. 
avait produit, entre autres documents, une Iettre de Mosom 
freres, datee du 24 Juin 1889, par laquelle ils communiquaient 
a I'agent general de « La Nation» a Geneve que, vu la saison 
manquee, ils ne pouvaient pas payer la prime d'assurance 
et qu'ils en feraient parvenir Ie montant par d'autres moyen~ 
au mois d'Octobre suivant. 
La lettre portait la mention qu'on y avait repondu Ie 
26 Juin 1889. Les freres Mosoni pretendirent que la date de 
leur lettre avait ete alteree, et qu'au lieu d'etre datee du 
24 Juin 1889, elle etait du 24 Aout 1888. Une expertise 
ordonnee pour eclaircir ce point arriva a la conclusion qu'ef-
fectivement soit la date du 24 Juin 1889 figurant en tete de 
la lettre, soit celIe du 26 Juin 1889 indiquee comme celIe de 
la reponse avaient ete alterees i il resulte en outre du co pie 
de lettres de la Compagnie qu'aucune lettre n'a ete ecrite aux 
freres Mosoni a la date du 26 Juin 1889. 
. 
Statuant, Ie tribunal du district de Sion a, par jugement du 
23 Fevrier 1893, accueilli la demande des freres Mosoni, et 
condamne en consequence la Compagnie defenderesse a. leur 
payer la somme de 52 508 francs. Ce jugement se fonde en 
substance sur les considerations suivantes : 
Les faits de la cause sont de nature a faire admettre que 
la Compagnie avait, sinon expressement, au moins tacitement 
consenti a Ia prorogation du terme de l'echeance au 15 Aout 
de chaque annee ; que les parties avaient tacitement convenu 
que Ie payement de la prime se ferait au moyen de mandats 
postaux d'encaissement emis par la Compagnie, ce qui im-
plique une modification des art. 5 et 6 des conditions gene-
rales de la police. 
Par arret du 18 Novembre 1893, Ia Cour d'appel du Valais, 
devant laquelle la cause fut portee par la Compagnie defen-
deresse, a reforme Ie jugement de premiere instance et 
deboute les freres Mosoni des fins de leur demande. 
Cet arret s'appuie, en resume, sur les motifs ci-apres : 
Les demandeurs n'ont pas fourni la preuve que la Com-
pagnie ait jamais consenti a. derogel' a la convention soit 
I· 
, 
po Ice, ni qu'elle ait, en particulier, admis la prorogation de 
VI. Obligationenrecht. N° 30. 
167 
l'echeance de la prime du 17 Juin au 15 A.out de chaque 
annee. TIs n'ont pas davantage prouve qu'ils n'aient pas 
encouru, et ce ensuite d'une entente intervenue, la demeure 
avec ses consequences. Au contraire il resulte des pieces 
produites qu'ils ont demande des termes de paiement, et non 
point un changement d'echeance. La prime de 1889 n'a pas 
ete payee a. l' echeance, et conformement a rart. 6 de la police 
les effets du contrat etaient suspendus a partir de 15 jours 
apres l'echeance, et les freres Mosoni ne peuvent invoquer 
des lors Ie dit contrat pour reclamer une indemnite. Le fait 
que Ia Compagnie n'a pas requis Ie paiement de la prime de 
1889 ne peut lui etre impute a. charge, puisqu'elle n'avait 
pris, vis-a.-vis des freres Mosoni, aucun engagement de Ie 
reclamer apres l'ecMance. 
C'est contre cet arr~t que les freres Mosoni ont recouru au 
Tribunal federal, concluant a ce qu'illui plaise leur accorder 
leurs conclusions de premiere et deuxieme instance, tendant 
a ce que la Compagnie defenderesse soit condamnee a leur 
payer une indemnite de 52508 francs, avec inter~ts legaux 
des Ie 1 er Aout 1889. 
La Compagnie, de son cote, a conelu au rejet du recours 
et au maintien de l'arret attaque. 
Statuant sttr ces (aits et considemnt en droit: 
10 Le Tribunal federal est competent en la cause; a defaut 
de prescriptions speciales de droit cantonal en matiere d'as-
surance, la question actuelle doit, conformement a la juris-
prudence constante du Tribunal federal etre tranchee d'apres 
les principes generaux du Code federal des obligations. Or, 
dans l'espece, la Cour d'appel du Valais a constate qu'il 
n' existe aucune disposition de droit cantonal, reglant Ie droit 
d'assurance, et elle a, en outre, dans Ie dispositif de son arret, 
donne acte aux parties qu'elles ont admis l'une et l'autre Ie 
for saisi de Ia cause. 
n resulte d'ailleurs d'une lettre du 4 Juin 1890 du bureau 
federal des assurances aux freres Mosoni, que Ie Conseil d'Etat 
du Valais, en accordant a la Compagnie defenderesse l'auto-
risation de faire des operations dans Ie conton, lui a impose 
168 
B. CIVilrechtspflege. 
pour condition qu'elle accepte la competence des tribunaln{ 
valaisans pour toutes les contestations de droit civil relatives 
aux contrats d'assurance conclus dans Ie Valais. Cette proro.-
gation de for avait aussi evidemment pour but de soumettre 
au droit valaisan, et subsidiairement au droit federal, les effets 
juridiques des contrats lies par la Compagnie avec des per-
sonnes domiciliees dans Ie canton, sans egard meme au lieu 
de stipulation et de l'execution de ces contrats. 
20 Au fond, il est constant, ensuite des faits relates ci-
dessus, qu'au moment ou l'incendie qui a detruit I'hOtel du 
Weisshorn, appartenant aux freres J\lfosoni, -
soit a la date 
du 31 Juillet 1889 -
la prime d'assurance afferente a cette 
epoque, et echue Ie 17 Juin de dite annee, n'avait pas ete 
payee a cette echeance, et qu'elle ne l'a ete ni dans les 15 
jours suivants, ni plus tard. n en resuIte que, conformement 
a l'art. 6 des conditions generales de la police plus haut 
reproduites, stipulant en pareil cas la suspension des effets de 
l'assurance et la perte du droit a l'indemnite en cas de 
sinistre, que la fin de non recevoir opposee par la Compagnie 
it la reclamation des freres Mosoni est fondee, a moins que 
ceux-ci ne prouvent que les dispositions des art. 5 et 6 du 
contrat ont ete posterieurement modiftees par suite d'une 
entente expresse ou tacite intervenue entre parties. 
30 Or c'est precisement ce que les demandeurs ont tente, 
en soutenant, d'une part que la date de l'ecMance de la 
prime, fixee par la police au 17 Juin, avait ete prorogee au 
15 Aout de chaque annee, du consentement des parties, et, 
d'autre part, que la disposition de 1'art. 5 des conditions de 
la police, edictant que la prime etait payable d'avance au 
domicile de l'agent de la Compagnie a Geneve (prime por-
table), a ete modifiee en ce sens que Ie paiement devait s'ef-
fectuer en realite sur presentation, a la susdite date du 
15 Aout, d'un mandat postal d'encaissement emis par la 
defenderesse et tire sur les demandeurs (prime qw!rable), ce 
qui entrainait la mise en demeure de l'assure, de plein droit, 
par 
seul fait du non paiement de la prime dans les delais 
prevus par la police. 
VI. Obligationenrecht. N° 30. 
169 
40 Sur Ie premier moyen il y a lieu de constater d'abord 
que la question de savoir si la date de l' ecMance de la prime, 
prevue par la police de 1884, a e~e modifiee .et report?e a une 
date posterieure, est une questlOn de drOIt dont I exam en 
rentre dans les attributions du tribunal de ceans. Mais la 
solution de cette question depend it son tour de la maniere 
dont les tribunaux cantonaux out resolu Ie point, incontesta-
blement de fait, de savoir si la Compagnie a ou non adhere, 
tacitement ou expressement, a la demande qui lui avait ete 
faite dans ce sens par les assures Mosoni. Or la Cour d'appel 
ayant declare, a cet egaI'd, que les demandeurs n'avaient pas 
rapporte la preuve de cette adhesion a la prorogation de 
l'echeance, Ie Tribunal federal est lie par cette appreciation, 
et ce motif serait deja suffisant pour faire ecarter Ie moyen 
dont il s'agit. Mais, meme a supposer que Ie Tribunal federal 
puisse controler cette appreciation de la Cour cantonale, rien 
dans les faits de la cause ne serait de nature a l'infirmer. 
Les demandeurs ont bien pretendu que la Compagnie avait 
accorde la prorogation d'echeance au 15 Aout, conformement 
a leur desir, et qu'en realite les primes de 1885, 1886 et 
1887 avaient ete payees a cette date, et celIe de 1888 plus 
tard encore, sur la demande expresse des assures. 
11 resulte a la verite de la lettre des frilres Mosoni a la 
Compagnie en date du 12 Juin 1886, que les demandeurs ont 
prie la Compagnie de proroger a l'avenir Ie paiement de la 
prime au 15 Aout, mais rien ne demontre que la Compagnie 
ait jamais accueilli cette requete, qu'elle pretend au contrai1'e 
avoir positivement repoussee, en declinant toute responsa-
bilite en cas de retard dans Ie paiement. Par lettre du 24 
Juin de l'annee suivante, les freres Mosoni excusent de nou-
veau Ie retard de paiement de la prime afferente a 1887, ce 
qui demontre a l'evidence qu'aucune prorogation au 15 Aout 
ne leur avait ete accordee en 1886. La meme preuve 1'essort. 
d'une manie1'e plus eclatante encore si possible, de la lettre 
des freres Mosoni a la Compagnie, en date du 19 Juin 1888, 
priant cette derniere « de ne pas disposer en ce moment sur 
eux, » attendu que la saison d'exploitation de l'hOtel n'a pas 
170 
B. CiVllrechtspflege. 
encore commence. Les demandeurs ajoutent qu'ils expedie-
ront Ie mont ant de l'assurance au mois d'Aout. Ce paiement 
parait toutefois n'avoir pas ete effectue a cette date, puisque 
par lettre du 12 Octobre 1888, l'agent general de la Compa-
gnie a Geneve informe les freres Mosoni qu'il leur fera pre-
senter de nouveau a l'encaissement leur prime d'assurance 
« echne des Ie 17 Juin dernier, » sans que les demandeurs 
aient proteste en quoi que ce soit contre cette indication de 
l' ecbeance normale de la prime. Enfin, les diverses quittances 
de la Compagnie, produites au dossier, mentionnent toutes 
que la prime d'assurance est payable Ie 17 Juin. Dans ces 
circonstances, Ie premier moyen, fonde sur une pretendue 
prorogation de la date primitivement stipulee pour l'ecbeance 
de la prime, apparait comme depourvu de tout fondement. 
50 En ce qui touche Ie second moyen invoque par les 
demandeurs, et consistant a soutenir que la Compagnie ne 
saurait en tout cas se retrancher derriere la pretendue de-
cheance prevue a l'art. 6 des conditions generales de la police, 
puisqu'elle a eIle-meme fait encaisser regulierement la prime 
au domicile des freres Mosoni, et transforme ainsi cette prime 
en querable, de portable qu'eIle etait stipulee dans I'origine, 
ce qui doit avoir pour consequence de liberer les demandeurs 
des effets du retard dans Ie paiement, if est vrai que Ie tri-
bunal de ceans, dans son arret du 29 Decembre 1893 en Ia 
cause Frutiger contre Compagnie suisse d'assurance contre 
les accidents a Winterthur, a reconnu comme principe gene-
ralement admis dans Ie droit d'assurance, que l'obligation de 
l'assure de payer la prime au domicile de l'assureur ou de ses 
agents a une echeance fixe, peut se transformer en une dette 
querable, dans Ie cas OU la Compagnie elle-meme se serait 
departie de cette clause <lu contrat et aurait fait reguliere-
ment encaisser les primes chez l'assure, et que dans des cir-
constances semblables la Compagnie ne peut plus invoquer 
les conditions de la police, pour pretendre que l'assure, 
n'ayant point paye a l'echeance, est dechn de tout droit a Ia 
somme assuree, en cas de sinistre. II serait en effet contraire 
a Ia bonne foi qui doit pnSsider aux rapports entre parties, 
VI. Obligationenrecht. NQ 30. 
171 
que la Compagnie puisse invoquer la clause de decMance 
pour motif de retard dans Ie paiement de la prime, alors 
qu'elle aurait accoutume l'assure a un mode de paiement 
derogeant aux stipulations de la police, en faisant encaisser 
eUe-meme Ie montant de la dite prime au domicile de son 
client. 
II suit de Ia que s'il etait etahlique, dans l'espece, la dMen-
deresse avait regulierement fait encaisser les primes, a 
l'ecMance, chez les demandeurs, en laissant croire aces der-
niers que ce mode de paiement etait definitivement substitue 
a celui prevu par la police, en faisant naitre dans leur esprit 
l'opinion qu'ils etaient decharges de leur obligation originaire, 
consistant a faire parvenir eux-memes Ie montant de la prime, 
a l' ecMance convenue, au domicile de la Compagnie on de 
run de ses agents, et qu'ils pouvaient attendre en toute quie-
tude et sans prejndice de leurs droits que Ie paiement leur 
en fut reclame comme d'habitude, il y aurait lieu sans doute 
d'admettre que la Compagnie a, par ce mode de pro ceder, 
renonce a son droit d' exciper de la decheance des assures, 
en cas de sinistre apres l'ecMance de la prime, par Ie motif 
qu'ils n'auraient pas paye dans Ie delai prevll par la police. 
60 Tel n'est toutefois point Ie cas dans l'espece actuelle, 
oil. ron ne saurait admettre que la prime, de portable qU'elle 
etait d'apres Ie contrat d'assurance soit devenue querable, en 
egaI'd a la maniere dont elle a ete ulterieurement payee. 
Bien qu'il soit etabli que Ie paiement des primes par les 
u'eres Mosoni a toujours ete effectue au bureau de poste de 
Sierre, ensnite de mandats d'encaissement emis par la Com-
pagnie sur les dits assures, cet usage ne saurait etre consi-
dere comme impliquant une derogation aux stipulations origi-
naires de la police. 
En effet aux termes de l'art. 5 de la dite police, la prime 
devait etre payee d'avance an domicile de l'agent fonde de 
pouvoirs de Ia Compagnie a Geneve, et a defaut de paiement 
dans ce delai, l'effet de l'assurance etait suspendu (art. 6, 
al. 2 ibidem), en ce sens que rassure n'avait droit en cas de 
sinistre a aucune indemnite. 
172 
R. Civilrechtspflege. 
Mais la Compagnie s'etait reserve egalement, dans Ie meme 
article, Ie droit de poursuivre Ie paiement des primes non 
acquittees a leur echeance. 
Si donc la Compagnie, usant de cette derniere faculte, a 
poursuivi ce paiement par l'emission de mandats postaux 
tires sur les freres Mosoni, deux mois environ apres l' echeance 
de la pl'ime, on ne peut pretendre qu'elle ait transforme par 
Ia en querable la dite prime, de portable qu' elle est d'apres 
les stipulations de la police i une inference semblable ne serait 
permise que si la Compagnie avait encaisse les primes, a leur 
echeance, au domicile des assures. 
Au moment on elle a emis les mandats postaux en ques~ 
tion, les assures Mosoni etaient en demeure, et ces actes de 
recouvremeut ne sauraient etre interpretes comme une renon~ 
ciation a la clause contractuelle d'apres laquelle la ,prime 
etait payable au domicile de la Societe; ils n'etaient .. qu'un 
mode d'exercer Ie droit que Ia Compagnie s'etait reserve, de 
poursuivre Ie paiement de Ia prime non payee a l'echeance, 
droit qui devait necessairement etre exerce au domicile des 
assures. 
7
0 En outre il resnIte de la correspondance des parties 
telle qu' elle figure au dossier, que celles-ci ont persiste a 
admettre que les obligations decoulant du contrat continuaient 
a deployer tons leurs efiets, et qu'en adoptant, pour Ie paie-
ment de la prime, Ie mode susmentionne, les dites parties 
n'ont nullement entendu modifier les clauses de la police en 
ce qui concerne ce point. 
C'est ainsi qu'il ressort a I'evidence de la lettre du 12 Juin, 
deja citee, des freres Mosoni a l'agent general de « La Na-
tion » a Geneve, qu' a ce moment les demandeurs reconnais-
sent expressement leur obligation de payer leur prime au 
domicile du dit agent, duquel ils se bornent a solliciter une 
prolongation de delai pour s'acquitter. 
La preuve que les frt3res Mosoni ne croyaient pas a une 
modification du contrat ressort avec plus de certitude encore 
~e leur lettre, soit carte postale du 24 Juiu 1887, par laquelle 
ils se bornent a exprimer Ie desir que la Compagnie fasse 
v!. Obligationenrecht N° 31. 
173 
« comme d'habitude» en ce qui concerne la prime. En efi'et, 
les primes des deux annees precedentes ayant ete perQues 
par mandat postal a Sierre, il est bien certain que si les 
freres Mosoni avaient estime que cet usage constituait une 
derogation au contrat, et faisait regIe pour l'avenir, ils n'au-
raient eu nul besoin de solliciter de la Compagnie, par la 
carte postale susmentionnee, Ie maintien, pour l'exercice de 
1887, de cette maniere de proceder; ils reconnaissaient ainsi 
implicitement que cette faveur, une fois accordee, ne devait 
porter aucune atteinte, en droit, a l'obligation prilnitivement 
assumee par eux de payer la prime a l' echeance du 17 J uin 
au domicile de l'agence generale de la Compagnie a Geneve. 
Dans leur lettre du 19 Juin 1888 les demandeurs prient de 
nouveau la Compagnie de ne pas disposer a ce moment sur 
eux, et iis s' engagent a lui expedier Ie montant de la prime 
dans Ie courant d' Aout suivant; il en resulte, d'une part, 
qu'ils admettaient encore alors l'echeance du 17 Juin, et, 
d'autre part, que la prime etait, en principe et en droit, 
demeuree portable. 
Dans cette situation, les demandeurs se trouvaient en 
demeure lors du sinistre du 31 Juillet 1889, et, comme ils 
n'avaient pas paye la prime echue Ie 17 Juin precedent, ils 
tombaient SOlIS Ie coup de l'art. 6, al. 2, plus haut reproduit, 
des dispositions generales de la police. C'est des lors a bon 
droit que la Cour canton ale a repousse les fins de la demande 
des freres Mosoui. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et l'anet rendu entre parties par la 
Cour d'appel du Valais, Ie 18 Novembre 1893, est maintenu 
tant au fond que sur les depens.