bge · 47_II_138 · 1918-08-14 · fr
BGE 47 II 138
Zivilrecht


138 
Sachenrecht. Na 26. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Ober-
gerichts des Kantons Zürich vom 1. Dezember 1920 be-
sUti~. 
-
11. SACHENREGHT 
DROITS REELS 
-
-
26. 'Imalt 4e l'ad dI.l& IIe aectioa olvile 41l 8 JD&i 182l 
d.$ns la cause Iohaefer coU:treBanque Popalairt S .... 
Art. 841 ceS. Ouvertui'e d'un credit de constmction garantl 
par une hypotbeque inserite pour le montant total sur 
quatre immeubles distincts appartenant ades debiteurs soll-
daires. Droit pour I'entrepreneur -quiactionne en vertu de 
rart.841 ces. d'exiger -Ia preuve d'une affectation riguJi~re 
des fonds pour ehaeun des immeubles auxqueis n a travaUIe. 
A. -
Le 13 aoftt 1912, la Societe en nom collectif 
Dapples et Pappaduca a achete ä dame veuve Badel~ 
pour le prix de 158 640 fr., un terrain' situe ä rinter-
seetion des rues de Lausanne et de I'Ecole ä Geneve. 
Ce· terrain fut divise en quatre parcelles, designees par 
les \lettres A, -B, C et D, qUl Iurent reveB9ues, ·le 16 du 
meme mois, ä raison d'une parcelle . ä ehaeune. aux 
Societes immobilieres Lausanne-Ecole A, Lausanne-
Ecole B, Lausanne-Ecole C et Lausanne-Eeole D ...• 
_ Par acte en date du 13 aoftt 1912, la Banque Popu--
laire Suisse, succursale de Geneve, -avait - consenti a 
ouvrir aux quatre, societes conjointement et' solidai~ 
rement un cremt _ de construetion en compte-couraQt, 
~vee garantie hypothecairc, jusqu'ä concurrence des 
51. environ du prix d~achat et du 60 % environ du 
batiment . C dejä existantet des constructionsque les 
. 
I 
Saehenrecht. N° 26. 
139 
dites SQcieres se proposaient de construire chacune 
d'elles sur son terrain. Il etait stipule que -le montant 
total du credit ne depasserait pas 280000 fr., les verse-
ments devant s'effectuer aulur et ä mesure de l'avance-
ment des travaux, contre remise de bons ou mandats 
tires par les societes ä l'ordre des constructeurs et vises 
par l'architecte. Le maximumde la garantie etait fixe 
a 314 000 fr., somme pour laquelle la banque fit inscrire 
une hypotheque en 1 er rang sur chacun des immeubles 
A;B, C et D. 
Les actionnaires de la Soeiete Lausanne-Ecole D 
ayant renonce ä construire, ont vendu leur terrain 
pour le prix de 51 000 fr., dont 40000 fr. furent aussi-
tot verses ä la banque. Celle-ci en credita le compte 
et consentit a la radiation de l'hypotheque sur l'im-
meuble D. 
n ne fut eleve aucune construction sur la parcelle C. 
Les Socie!es Lausanne-Ecole A et Lausanne-Ecole B, 
par contre, ont toutes deux fait Mifier un bätiment 
sur leur terrain. 
Le demandeur Schaefer -a execute les travaux de 
ma~nnerie des deux batiments A et B. Eu vertu d'une 
senteuce arbitrale du 19 novembre 1914, le montant 
de ses travaux a ete arrele ä la somme de 105465 fr. 40, 
smt 61 978 fr. 60 pour le bätiment A et 43486 fr.80 
pour le bätiment B. Ayant per~u 43004 fr. 65 d'une 
part et 30 459 Ir. 15 de l'autre, il restait donc crean-
eier de la Soeiete Lausanne-Ecole A de 18973 fr. 95 
et de la Söciete Lausanne-Ecole B de 13027 fr. 65 
Le 26 fevrier 1915, il s'est fait garantir le solde de ses 
creanCe8 par une hypotheque legale sur chacun des im-
meubles. 
n est constant que les avances per~ues par le dem an-
deur lui ont ete versees par la Banque Populaire Suisse 
sur le compte de credit. Le montant total des avances 
payees par la dite banque aux artisans et entrepreneurs 
s'ereve ä la somme de 159 924 fr. 45. Le compte 
140 
Sachenrecht. N° 26. 
ayant ete ouvert aux quatre societes solidairement, 
la banque n'a pas cru devoir tenir de comptabilite 
separee des sommes avancees a chacune des societes, 
mais a Habli un compte unique pour l'ensernble de ses 
avances. 
Les Societes Lausanne-Eeole A et Lausanne-Eeole B 
ont ete deelarees en etat de faillite le 15 avril 1916. 
La Banque Populaire Suisse est intervenue dans chacune 
des faillites pour le montant total de sa ereance, s'ele-
vant alors a 287 376 fr. 80. Ce chiffre n'a ete con-
teste ni dans la faillite, ni posterieurement. Le deman-
deur Schaefer eS,t intervenu egalement et a He colloque 
en 4e rang a concurrence de 21 289 fr. 50 sur l'imrileu-
ble A et a concurrence de 14 720 fr.65 sur l'immeUble B. 
A la seconde encheI:e, les deux immeubIes· ont ete 
adjuges a la Banque Populaire Suisse, creanciere en 
1 er rang, soit l'immeuble A pour la somme de 125000 fr. 
et l'immeuble B pour Ia somme de 75 000 ifr. Les 
creanciers posterieurs, dont le demandeur Schaefer, 
demeurerent a decouvert pour le montant total de leurs 
productions. 
B. -
Se prevalant de l'art. 841 CCS, par expioit 
du 17 janvier 1917, le demandeur Schaefer a assigne 
la Banque Populaire Suisse en payement de la somme 
de 36 000 fr. 25 representant le montant impaye de 
ses deux creances, ainsi que les interets ... 
La defenderesse a condu a liberation. 
Par jugement du 17 mars 1920, le Tribunal de pre-
miere instance de Geneve a deboute le demandeur de 
ses concIusi9ns. Se fondant sur les constatations d'une 
expertise et les documents produits par la defenderesse, 
il pose en fait que la somme de 133 000 fr., qui repre-
sente la part du produit de la realisation resultant 
des travaux des entrepreneurs (200 000 fr. -
67 000 fr.~ 
valeur du sol), a ete affectee en entier au payement 
des constructeurs, et decIare que la fa~on dont cette 
somme a He repartie entre les divers entrepreneurs 
Sachenrecht. N° 26 
~41 
n'a cause aucun prejudice au demandeur, lequel a re~u 
le 69 % environ de sa creance, soit une proportion qui 
depasse celle des artisans d'autres corps de metier ... 
. La Cour de Justice civi1e de Geneve a confirme ce 
jugement par un arret en date du 23 novembre. Elle 
se refere aux motifs invoques par le Tribunal et se 
borne simp1ement a ajouter que le demandeur a re~u 
une somme superieure a la moyenne repartie aux autres 
-entrepreneurs, c' est-a-dire le 69 % de sa creance, alors 
que la plus-value apportee par ses iravaux, d'apres les 
.caiculs de la defenderesse, non contestes sur ce point, 
ne se monte qu'au 40 %. 
~ C. -
Le demandeur a recouru en reforme, en l'epre-
nant ses conclusions. 
La defenderesse a conclu au rejet du recours. 
Considerant en droit : 
4. -
L'instance cantonale a considere 1es deux ba-
timents A et B comme formant un seul et meme bien 
et, de meme, elle a envisage en bloc toutes les avances 
effectuees sur le compte de credit, sans egard a la 
question de savoil' laquelle des societes en avait, en 
fait, profite. 
• Voultit-on proceder de meme, l' action devrait in-
contestablement etre rejetee. Si 1'0n defalque, en effet, 
de 1a part de collocation de la defenderesse (200 000 fr. 
en chiffre rond) la valeur du sol des deux immeubles 
reunis (69000 fr., suivant festimation des experts), 
{)n obtient la somme de 131 QOO fr., qui est censee, 
d'apres la loi, representel' ce dont 1a defenderesse, en 
sa l.qualite de creanciere hypothecaire, s'est trouvee 
beneficiel' sur la plus-value resultant de l'ensemble 
des travaux. Il est etabli, d'autre part, par des constata-
tions qui lient 1e Tr~bunal federal que; personnellement. 
Je demandeur n'a contribue a cette plus-value que dans 
la proportion du 40 %. Le 40 °/0 de 131 000 fr.,. soit 
142 
Sachenrecht. r\. 26, 
52400 fr., representerait donc le montant de l'avantage 
que la defenderesse a retii"c des travaux du demandeur. 
Or il est constant que les avances effectuces par la de-
fenderesse au demandeur, sur le compte de credit, s'ele-
vent a la somme globale de 73 459 fr., c'est-a-dire qu'elle 
a, en fait, verse au demandeur une somme bien supe-
rieure au benefice qu'elle a retire des travaux de ce 
dernier. Dans ces conditions, par consequent, la consti-
tution de son hypotheque ne peut avoir occasionne 
aucun prejudiee au demandeur et la demande appa-
raitrait done eomme mal fondee. 
Comme le reeourant eependant le releve a juste titre~ 
1e mode de ealeul suivi par l'instance cantonale ne sau-
rait etre approuve en l'espece. Il est constant qu'au 
moment de la eonstitution de l'hypotheque de la de-
fenderesse, les immeubles appartenaient a quatre so-
cieUs differentes, formant ainsi quatre unites juridi-
ques distinetes, tandis que le demandeur n'a traite 
qu'avee les deux soeietes A et B et qu'il n'a execu~ 
de travaux que sur les deux immeubles A et B. Il sermt 
inadmissible dans ces conditions et evidemment con-
traire au but de rart. 841 CCS que la defenderesse put 
actuellement s'opposer a l'action en excipant de paye-
ments dont n'auraient pas profite les immeubles pour 
lesquels le demandeur a fourni des prestations, autre-
ment dit qu'elle put se .prevaloir de ces payements 
pour diminuer la part du produit de la realisation qui 
est eensee eorrespondre a la plus-value aequise par cha-
eun d'eux. Quelles que soient la forme du credit ouvert 
et les garanties qui y sO,nt attaehees, l'article 841 auto-
rise le demandeur a l'aetion a exiger la preuve d'une 
affeetation reguliere des fonds pour chacun des im-
meubles auxquels il a travaille. Si donc, incontesta-
blement, la dCfenderesse Hait en droit, en l'espece .. 
de prendre son hypotheque sur chacun des immeubles~ 
pour la garantie du montant total de sa creance, les dits 
immeubtes appartenant ades debiteurs solidaires 
Sachenrecht. ~ 
0 26. 
(art. 798 CCS), on peut dire que cette faculte entrai-
nait pour elle l'obligation de veiller avec d'autant plus 
de soin a la destination effective de ses avances. La 
meilleure maniere d'assurer la preuve de sa liberation, 
en prevision d'une action fondee sur l'art. 841 CCS, 
aurait He cvidemment de tenir quatre comptabilites 
distinctes, suivant le nombre des sociHes, ou tout au 
moins de noter soigneusement pour f chaque avance 
sa destination reelle. Il est incontestable que la defen-
deresse n'a pas rapporte cette preuve d'une fa~on ab so-
lument satisfaisante, puisque les experts declarent 
s'etre trouves dans l'impossibilite, au seul vu des pieces 
produites, de determiner avec exactitude le montant 
des avances effectuees a chacune des deux 
socil~tes 
AetB. 
Quoi qu'il en soit cependant sur ce point, et en depit 
meme de cette circonstailCe, il est une constatation, 
en l'espece, d'oil resulte en tout etat de cause le mal 
fonde de la demande. Ainsi qu'il ressort en effet des 
considerations qui ont He developpees ci-dessus, le 
sucees de l'action prevue par l'art. 841 CCS est subor-
donne, dans tous les cas, a la condition que l' artisan 
ou l'entrepreneur n'aient pas deja re~u du defendeur 
l'equivalent de la plus-value qui sur la part de collo-
cation attribuee a ce dernier, est censee resulter de leurs 
propres travaux. Or l'instance cantonale pose en fait 
que les travaux executes par le demandeur (ma~on­
nerie) representent le 40 % de la valeur des travaux 
effectues sur' les deux bätiments reunis. On peut ad-
mettre que la proportion a He approximativement 
la meme pour chacun des deux bätiments. En adoptant 
ainsi le taux de 40 %, on trouve que la plus-value due 
aux prestations du demandeur s'elevait, pour le bäti-
40 
ment A, a 36 400 fr. (125 000 -
34 000 = 91 000 X 100 = 
36 400) et, pour le bätiment B, a 16 000 fr. (75 000-
35 000 = 40 000 X 
t~O = 16 000), alors que le de-
144 
Obligationenrecht. Na 27. 
mandeur a, en fait, per<;u 43004 fr. sur sa creance 
contre la societe A et 30 459 fr. sur sa creance contre 
la societe B, sommes qui correspondent au 47 %, d'une 
part, au 69 %. d'autre part, de cette meme plus-value~ 
Il est ainsi manifeste qu'il a touche sur l'un et l'autre 
immeuble une somme superieure a celle que la defende-
resse a retiree de la plus-value due a ses travaux. La 
responsabilite de la defenderesse se trouve donc ample-
ment a couvert. 
Le Tribunallederal prononce: 
Le recours es~ rejete et l'arret attaque est confirme. 
BI. OBLIGATIONENRECHT 
DROITS DES OBLIGATIONS 
27. 17rteil der l Zivilabt.ilung vom al. Februar 19m 
i. S. Bernh&rd gegen Eidgenossenschaft. 
Grundsätzliche Haftung der Eidgenossenschaft für den Ver~ 
lust eines der Schweizerischen Gesandtschaft in Petrograd 
zum Transport nach der Schweiz per Kurier übergebenen 
Wertplis. Anwendbares Recht. Ablehnung eines öffentlich-
rechtlichen Verhältnisses. Annahme einer Verantwortlich-
keit aus allgemeinen zivilrechtlichen Grundsätzen, jedoch 
bloss für rechtswidrige Absh:ht und grobe Fahrlässigkeit 
der Organe der Beklagten, unter Berücksichtigung der 
Eigenart des Rechtsverhältnisses. Abweisung der Klage 
mangels einer groben Fahrlässigkeit. 
A. -
Der Schweizerbürger Alexander Bernhard 
übergab am 31. Juli 1918 in Petrograd der Schweize-
rischen Gesandtschaft einen 50,000 Mark enthaltenden 
«Wertpli 11 zur Uebersendung durch einen Kurier in 
die Schweiz an die Adresse: Gotthard Bernhard in 
Obligationenrecht. N° 27. 
145 
Uzwil (Kanton St. Gallen). Es wurde ihm hiefür folgende 
Quittung ausgestellt: 
« Re<;u de Monsieur Al. Bernhard la somme de 
«50.000 Mrs. alle (cinquante mille) pour etre remise 
« par courrier en Suisse. 
« Petrograd, le 31 juillet 1918. 
« Pour le Chef du Service Financier: 
{( sig. A. ZIMMERMANN. » 
(Stempel) 
« Legation de Suisse en Russie. » 
Am 9. August 1918 wurde dem Kurier Albert Staerkle 
der Kuriersack Nr.27, welcher ausser diesem Pli eine 
Reihe anderer, nach der Schweiz bestimmter Geldsen-
dungen und Wertsachen enthielt, in verschlossenem 
Zustande übergeben, mit dem Auftrag. ihn nach Berlin 
zu bringen und auf der Schweizerischen Gesandtschaft 
daselbst abzugeben. Laut dem beigelegten, an die Ab-
teilung für Auswärtiges des Politischen Departements 
in Bern geriChteten Begleitbrief mit einlässlichem In-
haltsverzeichnis überstieg der Gesamtwert der Sendun-
gen eine halbe Million Rubel, was Staerkle bekannt war. 
Am 10. August reiste Staerkle (welcher schon drei 
• Kurierreisen Petrograd-Berlin und zurück ausgeführt 
hatte) von Petrograd ab; nachdem er von Helsingfors 
bis Reval ein deutsches Kriegsschiff benutzt hatte, setzte 
er seine Reise über Dorpat. Riga, Mitau und Tilsit 
nach Berlin f-ort, woselbst er Mittwoch, den 14. August 
1918, Vormittags 7 Uhr, eintraf. Er fuhr sofort per 
Droschke zu Frau Albrecht, Nürnbergerstrasse 18, 
wo er während seiner Berliner Aufenthalte Wohnung 
zu nehmen pflegte; da die Wohnung jedoch geschlossen 
war, bestieg er die Droschke. in der er nach seiner Aus-
sage den Kuriersack, mit einer Decke bedeckt, gelassen 
hatte, wieder und fuhr auf die Schweizerische Gesandt-
schaft, Friedrich Wilhelmstrasse 11-
Staerkle traf daselbst den Diener Haberland an. 
Dieser stellte den Kuriersack in das sogenannte Em-