bge · 53_II_189 · 1923-07-27 · fr
BGE 53 II 189
Zivilrecht


I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE LA FAMILLE 
33. Bltrait aa l·arrit d& 1a IIe SectiOl!. cin1e dll SS juin 19a7 
dans la cause C. contre dame D. 
Effets accessoires du divorce. -
Eu attribuant a l'un des ex-
epoux la puissance patern elle sur les enfants issus du mariage, 
le juge du divorce est eompetent POll ordonner le placement 
des mineurs dans une familIe ou dans un etablissement, 
si les faits reveles par le proces justitient l'application de 
rart. 284 CCS. -
Mesures commandees par les faits nou-
veaux (en l'espece, le remariage de l'un des ex-epoux). 
Resume des taits: 
Par jugement du 14 deeembre 1922, le Tribunal civil 
du distriet de Lausanne a prononee le divorce des epoux 
C.-D. et attribue a dame D. l'exerciee de la puissance 
paternelle sur l'enfant Josanne C. 
Statuant le 27 juillet 1923 par voie de mesures provi-
sionnelles a l'instanee de C., le President du Tribunal 
a eonfie a eelui-ci la garde de l'enfant, a la eondition 
de la placer, a ses frais, dans un pensionnat de Lausanne 
ou des environs immMiats, agree par le magistrat. 
Le prononce constate, notamment, ce qui suit: Les 
faits nouveaux de nature a entrainer une modification du 
jugement de divoree sont l'aeeentuation de la nervosite 
de l'enfant et l'aggravation de celle de la mere. L'etat 
de dame D. parait, en effet, l'emp~eher d'avoir, pour 
sa fille, les egards et l' affeetion que l' on est en droit 
d'attendre d'une mere. Les cireonstanees rendent done 
impossible la continuation de la vie commune de la mere 
et de l' enfant. TI ne saurait. toutefois, ~tre question 
d'attribuer sans autre la fillette a son pere. ceIui-ci 
n'etaJ;lt point _en mesure de s'occuper personnellement 
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de l'enfant. Il ne convient meme pas de lui laisser le 
libre choix de la personne a qui elle sera confiee. En 
. effet, une influence exclusive du pere ne parait point 
desirable. 
Le 28 septembre 1923~ les' parties ont conclu, sous 
l'autorite du President. une convention tenant lieu de 
jugement. convention qui donne a C. I'exercice de la 
puissance paternelle et stipule que l' enfant restera 
au pensionnat Lecoultre, a Lausanne. 
En date du 1 er avril 1926. C. a, derechef, ouvert 
action et requis la levee des reserves mises a ses droits 
de pere. Dame D. a conclu, reconventionneUement, a 
ce que la puissance paternelle lui soit a nouveau attri-
buee. 
Dans le prononce dont est recours, rendu le 21 fevrier 
1927, le Tribunal du distriet de Lausanne considere 
qu'il n'existe aucun motif d'enlever la puissance pater-
neUe a C., pour la rendre a dame D. TI parait.en effet. 
suffisamment prouve par les experiences passees et 
la presente instruction que Ja defenderesse ne possede 
pas la capacite materielle, I'attention. le devouement 
et les aptitudes morales necessaires pour mener a bien, 
sans contröle, l' Mucation et l'instruction de sa fille. 
Au point de vue purement physique, meme, il est 
certain que l'enfant a vu son etat nerveux s'ameIiorer 
sensiblement des qu'elle n'a .plus habite avec sa mere. 
C. a, d'ailleurs. temoigne, depuis plus de trois ans, 
qu'il est absolument digne et capable d'exercer la 
puissance paternelle. Le fait qu'il s'est remarie n'a, 
jusqu'ici, porte aucun prejudice aux interets materiels 
et moraux de la petite Josanne ; celle-ci parait, au con-
traire, avoir trouve chez sa belle-mere affection et bons 
soins. Neanmoins, le Tribunal ne peut se resoudre a 
confier sans restrietion l'enfant a son pere. En effet, 
celle-ci est devenue la confidente de l'hostilite violente 
dont les deux ex-epoux sont restes animes l'un a l'egard 
de l'autre, hostilite qui les pousse, par leurs propos et 
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leurs appreciations reciproques, a se ruiner mutuellement 
dans l'esprit et le creur de leur fille. TI serait, des lors, a 
craindre que, vivant en contact permanent avec le 
demandeur, celui-ci n'arrive, consciemment ou non, a la 
detacher totalement de sa mere. qui deviendrait alors, 
pour elle aussi, un objet de haine. Le Tribunal declare 
donc qu'il ne voit pratiquement pas d'autre solution que 
le maintien du regime actuel, si boiteux qu'il soit et 
quelque defavorable qu'il puisse paraltre pour l'education 
et la formation du caractere de l'enfant. Par ces motifs. 
il a confirme le demandeur dans l'exercice de la puis-
sance paternelle sur l'enfant Josanne, mais sous reserve 
que celle-ci soit laisseeou placee dans un pensionnat 
agree du President du TribunaL Le jugement fixe la 
contribution de la defenderesse aux frais d'entretien et 
d'Mucation. de l'enfant, regle les modalites du droit de 
visite de la mere, ecarte toutes autres conclusions et 
compense les depens. 
Emile C. a recouru en reforme au Tribunal federal, 
en concluant a la suppression de la reserve mise par 
l'instance cantonale a l'exercice de la puissance paternelle. 
Considerani en droit: 
2. -
En cas de divorce ou de separation de corps 
-
dit I'art. 156 ces - le juge prend les mesures neces-
saires quant a l'organisation (<< Gestaltung I»~ de la puis-
sance paternelle et aux relations personnelles entre 
parents et enfants. 
Ne pouvant remettre le mineur en commun aux deux 
ex-epoux, le juge est contraint de decider a qui sera 
confie l'exercice de l'autorite paternelle, l'attribution 
de celle-ci a l'un des conjoints entrainant, ipso lacio, 
la deeheance des droits que possedait, jusqu'alors, 
l'autre partie (RO 40. H. p. 315; 47. 11. p. 382/3). 
Bien plus, le juge a, exceptionnellement, la faeulte de 
ne remettre l'enfant, ni a l'un ni a l'autre des parents 
et de priv~r, par consequent, ceux-ci. de la puissance 
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paternelle, lorsque les faits reveles par l'instruction sont 
tels qu'en l'absence de divorce, l'autorite competente 
aurait necessairement du decheoir les deux epoux de 
. Ieurs droits (RO 40. 11. p. 315 ; 47. 11. p. 382 ; 48. 11. 
p. 305). Sans doute, pour que la decheance de la puis-
sance paternelle soit applicable, il faut, dans la regle, 
que la procedure de l'art. 285 ces ait He suivie, et cela 
devant une autorite qui, suivant les cantons, peut etre 
autre que eelle du divorce. La jurisprudence federale 
n'en a pas moins decide que, si lesconditions de fond 
de I'art. 285 sont manifestement remplies, le tribunal 
a le droit de retirer lui-meme aux deux epoux leurs 
prerogatives et de eonfier I'enfant aux soins de l'autorite 
tutelaire. Le juge du divorce a, en effet, pour mission 
d'adapter le regime noqveau aux cireonstances et de 
fixer, dans leurs details, les modalites d'exercice de 
l'autorite paternelle. Vu les termes tres generaux de 
rart. 156 ces, le juge peut donc, non seulement priver 
run des parents de ses attributions et confier ceHes-ci 
a l'autre, mais aussi declarer les deux parties dechues 
de leurs droits ou se contenter de prendre, dans le cadre 
du droit materiel, toutes autres mesures qu'il estime 
justifiees (cf. RO 40 Il p. 316 ; 48 II p. 306). 
Or rune de ces mesures consiste a retirer simplement 
la gdrde de l'enfant a l'epoux -investi de la puissance 
paternelle et a placer le mineur dans une famille ou dans 
un etablissement (art. 284 CeS). Visant en premier 
lieu le cas, normal et usuel, de parents non divorces, le 
legislateur a donne, en principe, cette competence a 
l'autorite tutelaire. Lorsqu'il prononce le divorce des 
parents, le tribunal n'est, toutefois, point tenu de ren-
voyer, sur ce point, la cause a l'autorite tuteIaire, s'il 
estime le placement de l' enfant indique. Pour les motifs 
retenus, deja, a l'egard de l'art. 285, on doit, bien plutöt, 
admettre qu'en cas de divorce, le droit de faire usage 
de rart. 284 passe a l'autorite judiciaire, par attraction 
de competence. Si cette faculte ne lui etait pas reconnue, 
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le juge pourrait se trouver contraint, soit de conferer 
sans reserve la puissance paternelle a l' epoux le moins 
disqualifie a cet effet (alors meme que les circonstances 
justifieraient l'application de l'art. 284), soit de declarer 
cet epoux dechu de tous ses droits, quelque rigoureuse 
et excessive que cette mesure put paraitre. Obliger, 
d'autre part, le tribunal a se dessaisiren faveur de l'auto-
rite turelaire, presenterait de non moills serieux incon-
venients pratiques : l'autorite tutelaire se verrait forcee 
d'instruire a nouveaux frais une question deja debattue, 
durant des mois peut-etre, au cours d'une procedure 
contradictoire, souvent tres approfondie. La solution 
la plus simple (puisqu'aussi bien l'art. 156 l'autorise) 
consiste, des lors, a reconnaitre au juge du divorce le 
droit de prendre les mesures visees a l'art. 284,lorsqu'elles 
lui apparaissent justifit~es en fait. 
3. -
La competence de l'autorite judiciaire, dans 
ce domaine, etant ainsi reconnue, il reste a examiner 
l'usage qu'en a fait, dans la presente cause, le Tribunal 
du distriet de Lausanne. 
Le recours n'est pas dirige contre le jugement -
soit 
contre l'homologation de la convention -
qui a ordonne 
a e. de placer sa fille dans un pensionnat, mais bien 
contre le refus du Tribunal de modifier ces dispositions. 
L'art. 157 ces prescrit qu'a la requete de l'autorite 
tutelaire ou de l'un des parents, le juge prend les mesures 
commal1dees par des faits nouveaux, tels que le mariage, 
le depart, la mort du pere Oll de la mere. Le magistrat 
charge d'appliquer cet article n'a, par eonsequent, 
point a se demander comment le premier juge aurait 
decide, dans les circonstances presentes. TI doit examiner 
lui-meme le cas coneret et apprecier personnellement 
si des laUs nouveaux llecessitent une modification du 
jugement en vigueur (cf. RO 38 n p. 38 i. I.). 
Le seul fait vraiment nouveau est le remariage du 
demandeur. Bien que le Iegislateur ait, selon toute vrai-
semblance, vise principalement, a rart. 157, le eas de 
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l'ex..epoux deja investi de la puissance paternelle,qui 
contracte une seconde union, et que .le -remariage soit, 
des lors, plutOt considere par le code comme une cause 
de retrait que comme un motif d'attribution de la puis-
sance paternelle, on ~ ne saurait exclure apriori le 
droit pour l'un des epoux de demander l'attribution de 
la puissance paternelle en se prevalant du fait qu'il 
a fonde un nouveau foyer. Aussi bien, le Tribunal fooeral 
ne s'est-il PQint refuse a entrer en rnatiere sur de teIles 
demandes (cf. RO 43 II p. 476 et suiv. ; 48 II p. 305 et 
suiv.). Mais il a toujours, et a juste titre, manifeste la 
plus grande reserve a cet egard. 
TI est vrai que, dans les especes precedentes, la ques-
tion etait de savoir si l'enfant serait enleve a l'un des 
ex-conjoints pour etre confie a l'autre. Or l'attribution 
de la puissance paternelle n'est plus en cause aujourd'hui. 
TI s'agit uniquement de rechercher si le fait que le deman-
deur a convole en secondes noces devait engager Ie juge 
arenoncer, pour I'avenir, a l'application de l'art. 284 
CCS. 
Aux termes de cet article, l'autorite tutelaire peut 
ordonner le placement du mineur, en partieulier lorsque 
son developpement physique ou intelleetuel est com-
promis. Cette solution s'impose, egaJement, dans Je 
cas OU l' attribution pure et simple de la puissanee pater-
nelle a l'un des ex..epoux risquerait de porter atteinte 
au developpement des facultes morales de I'enfant. Or, 
declare le Tribunal de distriet, si la jeune Josanne 
Hait confiee sans restrietion a son pere, il serait a 
craindre -
vu l'animosite violente des parties I'une 
pour l'autre -
que, consciemment ou inconsciemment, 
le demandeur n'arrive a detacher totalement la fillette 
de sa mere et a lui faire prendre celle-ci en haine. Cette 
opinion, basee sur des constatations de fait formelles 
et aujourd'hui inattaquables, ne saurait etre contredite. 
Elle suffit a commander le maintien du regime actuel, 
si defavorable qu'il puisse paraitre a d'autres egards. 
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L'interet de l'enfant, qui doit etre eonsidere en premiere 
ligne (RO 38 II p. 37; 43 II p. 476; 48. H. p. 305) 
exige, en effet, que I'ame de celui-ci ne soit point em-
poisonnee par le relent des disputes conjugales ~t qu'il 
garde intact le respect du par tout etre a l'auteur de ses 
jours. 
. 
Mais il y a plus. L' epouse aetuelle du demandeur 
n'est point etrangere aux discussions qui ont dechire 
les epoux C. et qui les divisent eneore. Elle a, au eontraire, 
joue un role regrettable dans cette affaire, dont la 
responsabilite lui incombe, pour partie. Sans doute, Je 
jugement de divorce, du 14 decembre 1922 (qui fait 
partie integrante de la decision attaquee) n'a pas constate 
que Dlle Laure G. ait commis adultere charnel avec 
Emile C. Sans doute aussi, dame D. s'Hait-elle rendue 
coupable, a l' epoque, de fautes pour le moins egales 
a celles de son epoux. La femme actuelle de C. n'en a 
pas moins He, en fait, la rivale de la defenderesse. Melee, 
des le debut, a la crise du menage, elle a constitue, 
objectivement parlant, une des causes de la desunion 
et, par voie de consequence, des difficultes qui ont suivi 
ainsi que du present proces. L'interet de la mere, dont 
on peut egalement tenir compte, en seconde ligne (RO 
38 11 p. 37 cons. 4), s'accorde done, en l'espeee, avec 
le souei de l'avenir de l'enfant. Cette double conside-
ration doit, partant, engager le juge a ne point confier 
la mineure exclusivement a son pere et a sa belle-mere. 
n y a lieu, en revanche, de preciser que, s'il s'elevait, 
dans l'avenir, des contestations sur le choix de la famille 
Oll de l'institut dans lequel la jeune Josanne doit elre 
placee, les parties, ou l'une d'elles, auraient la faculte 
de saisir l'autorite tutelaire et de lui faire trancher le 
differend. 
Le Tribunal tidiral prononce: 
Le recours est rejete, dans le sens des considerants-
qui preeedent.