bge · 56_II_314 · 1930-07-10 · fr
BGE 56 II 314
Zivilrecht


314 
Versicherungsvertrag. N0 54. 
den dürfe, wie der Kläger meint. Sodann erweckt es kein 
Bedenken, dass der Ausschluss unauffällig im Rahmen der 
allgemeinen Versicherungsbedingungen stattgefunden hat. 
, Mag auch der Ausschluss grobfahrlässig selbstverschul-
deter Unfälle aus der Unfallversicherung hierzulande nicht 
üblich sein, so ist doch eine kaum weniger empfindliche 
Einschränkung der Versicherung durch Ausschlussklauseln 
am Anfang der allgemeinen Versicherungsbedingungen 
allgemein üblich, sodass von einem Verstecktsein der hier 
streitigen Klausel schlechterdings nicht gesprochen werden 
kann. 
Übrigens dürfte 
diese Ausschlussklausel 
den 
Prämiensatz der Beklagten beeinflussen und daher gemäss 
Art. 20 Abs. 2 OR ohnehin nicht einfach zum Nachteil 
der Beklagten angenommen werden, der Versicherungs-
vertrag enthalte diese Klausel nicht und gelte ohne sie. 
54. Extrait de l'arret de la IIe Section civUe du 10 juillet 1930 
dans la cause Pierre Praz contre l' Assicuratrice Ita.1iana. 
1. La violation de l'art. 3 al. 1 LCA n'entraine pas d'autre 
oonsequenoe que oelle qui est prevqe aral. 2 de oet artiole 
(oonsid. 1). 
2. Lorsqu'une proposition d'assurance ast oaduque, l'envoi de 
la polioe au proposant n'equivaut pas a une aooeptation, 
mais a une nouvelle offre de contrat emanant de l'assureur 
lui-meme, et, a d6faut de oonvention oontraire, las oonditions 
de oette offre (o'ast-a-dire oellas de la police) oonstituent las 
conditions mamas du contrat (oonsid. 1). 
3. L'art. 12 a1. 1 ne donne au preneur d'assuranoe que le droit 
de demander la reotification de la polioe pour 180 mettre en 
aocord aveo les conventions intervenuas entre les parties. 
La preuve de oes conventions incombe au preneur d'assurance 
(consid. 2). 
Il re880rt de8 d088ier8 en fait : 
A. -
En novembre 1927, Edouard Deleze, dont le 
demandenr Praz etait l'associe et est actuellement le 
successeur, a conclu un contrat d'assurance de corps 
Versicherungsvertrag. No 54. 
315 
d'automobiles; dite assurance (< casco l). L'assurance devait 
s'etendre au risque d'incendie du vehicule. Deleze signa 
la proposition et la remit a la socieM sans que les 
conditions generales du contrat lui eussent eM commu-
niquees. 
Le formulaire de police qui lui fut delivre contient entre 
autres, la clause suivante : 
« L'assurance ne porte que sur le vehicule propriete du 
preneur d'assurance, conduit par lui-meme ou parceux 
de ses employes ou les membres de Sa famille qui sont 
munis d'un permis regulier de conduire. » 
B. -
En decembre 1928, Praz remit l'automobile assuree 
au garagiste Gagliardi, a Sion, aux fins de proceder a une 
revision. Au cours d'im essai que faisait Gagliardi sur la 
route de Sion a Bramois, le vehicule prit feu et fut comple": 
tement detruit. 
La compagnie, invoquant la clanse de la police repro-
duite Sous lettre A ci -dessus, refusa Ses prestations a raison 
de ce" sinistre .. 
O. -
Praz a intente a I'Assicuratrice Italiana une action 
tendant an paiement d'une indemnite de 5000 fr. 
E. --.:.. Le Tribunal cantonal du Valais a deboute le de-
mandeur. 
F. -
Praz ~ recouru en Mforme au Tribunal federal, en 
reprenant ses conclusions de premiere instance. 
Statuant 8ur ce8 fait8 et con8ideront en droit : 
1. -
Le recourant soutient qu'on ne peut lui opposer 
la clause de la police prevoyant la liberation de l'assurenr 
dans les cas on la voiture sinistree n'etait pas conduite par 
le proprietaire on par quelqu'un de sa maison. Cette 
clanse n'est pas contenue dans la proposition signee par 
Edouard DeIeze, mais bien dans les conditions generales 
d'assurance, auxquelles celle-la renvoie expressement. 
Praz soutient, il est vrai,. que ces conditions generales ne 
peuvent etre invoquees contre lui, par le motif qu'elles 
316 
Versicherungsvertrag. N° 54. 
n'ontpas eM communiquees au proposant an temps utile, 
conformement a l'art. 3 al. 1 LCA. Mais le recourant se 
. meprend sur la sanction de eette disposition. Sa violation 
n'entraine pas d'autre consequence que celle qui est prevue 
a l'alinea deuxieme, o'est a savoir quel'offrant n'est pas 
He par sa proposition. Tel etait le eas en l'espeoo, et il est 
certain que le proposant aurait pu refuser la police et 
s'opposer a la cQnclusion de l'assurance. Or, loin d'arguer 
de l'imperfection du contrat, le recourant. ne met pas Ba 
conclusion en doute et pretend au eontraire en tirer des 
droits. 
Quant aux bases sur lesquelles ce contrat s'est forme, 
Praz n'a pas allegue qu'elles aient fait l'objet d'arraD.ge-
ments verbaux entre l'assure et la compagnie. Aussi bien, 
la conclusion ne peut etre -intervenue que sur la base d'une 
offre formuloo par l'assureur lui-meme. En effet; lorsque 
la proposition du preneur d'assurance est caduque, notam-
ment par suite de la violation de l'art.3 al. 1 LCA, l'envoi 
de la police n'equivaut pas a une acceptation, mais a une 
offre nouvelle emanant de l'assureur et non. plus de l'autre 
partie. Cette derniere estnaturellement libre de l'acoopter 
ou de ne pas l'accepter, et c'est desormais de Ba libre 
adhesion que depend la conclusio~ du contrat. Ül' il est 
clair que si cette offre est a.greoo säns reserve, comme ce fut 
le eas en l'espeoo, ses eonditions -
e'est-a-dire les elauses 
de la police et de ses annexes ~ deviennent les eonditions 
memes du eontrat. C'est done vainement que le recourant 
invoque l'art. 3 LCA a l'appui de ses eoncluEdons. 
2. -
Le recourant croit pouvoir invoquer, d'autre part, 
l'art. 12 a1. 1 LCA. TI reconnait Iui-meme qu'il n'a pas 
demande la rectification de la police dans le deIai de quatre 
semaines prevu par cette disposition. Mais celle-ci n 'ayant 
pas ere reproduite dans la police, en violation flagrante 
de l'art. 12 al. 2, il soutientque la peremption du delai ne 
peut lui etre opposOO. 
La question de savoir quelles sont, en general, les conse-
quences de la violation de I 'art. 12 a1. 2 peut demeurer 
Versicherungsvertrag. No 54. 
317 
ouverte en l'espece, car, meme a supposer qu'elle ait pour 
effet de suspendre le cours du delai de quatre semaines, 
les conclusions prises par le demandeur n'en devraient 
pas moins etre rejetees. En effet, l'art. 12 ne donne pas 
au preneur d'assurance d'autre droit que celui de demander 
la rectification de la police, pour 1a mettre en accord avec 
les conventions intervenues. Pour pouvoir ooneficier de 
cette faqulM, il faut donc que le preneur et&blisse qu'il y 
adesaccord entre celles-ci et celle-Ia. Or Praz n'a nullement 
rapporte cette preuve. Au contraire, ainsi qu'll resulte des 
considerations enoneees sous chüfre I ci-dessus, ce sont 
les clauses memes de la police, c'est-a-rure les conditions 
generales d'assurance, qui ont constitue l~s bases et les 
elements de la convention conclue entre les parties. Aussi 
bien, a supposer que l'application de l'art. 12 LCA soit 
ooncevable en principe dans des cas analogues a la presente 
espOOe, Praz ne saurait invoquer le oonefice de cette dispo-
sition pour resister a l'exception liooratoire soulevoo par 
I 'intimae. 
4. 
Le sinistre qui a atteint l'automobile de Praz 
n'etait 'donc pas couvert par l'assurance. Les informalites 
commises par la Compagnie ne sauraient entrainer d'autres 
sanctions que des Banctions administratives -
sur les-
quelles le TribUnal federal n'a pas a statuer presentement 
-
et c'est a juste titre que les conclusions de la demande 
ont ere rejetees en premiere instance. 
Par ce8 motif8, le Tribunal fb1eral prononce: 
Le recours est rejete et le jugement attaque est confirme. 
-
-