bge · 43_III_140 · 1915-01-15 · fr
BGE 43 III 140
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
zum Zwecke der Realisierung des hierin liegenden Ver-
mögenswertes nicht aus. Im vorliegenden Falle besteht 
um so weniger Veranlassung, der Konkursmasse das 
Recht zu einer solchen Realisierung zu versagen, als 
nach der für das Bundesgericht massgebenden Feststel-
lung der Vorinstanz der Rekurrent' seine bisherige 
Geschäftstätigkeit, wozu er das Generalabonnement 
benützt hatte, aufgegeben hat und nicht als Handels-
reisender tätig geworden ist, sondern erklärt hat, er 
brauche das Abonnement, um sich eine Stelle zu suchen. 
Die erst vor Bundesgericht vorgelegte Bescheinigung 
einer Genfer Fabrik kann nicht mehr berücksichtigt 
werden. 
Demnach hat die Schuldbetreibungs- u. KOllkurskammer 
erkannt: 
Der Rekurs wird abgewiesen. 
26. Arrat du 3 avrll 1917 
dans la cause Commline de Lausanne. 
L'art. 812 al. 2 ces et l'art. 141-al. 3 LP, quoique ne mention-
nant que les « servitudes et eharges foneieres ., sont appli-
eables aussf aux droits personnels annotes eonformement a 
I'art. 959 ces; Iors done qu'un .immeuble deja hypotheque 
falt l'objet d'un drolt de preemption annote, il doit, en cas 
de realisation forcee, etre mis en vente d'abord ave c et 
ensuite -
si le prix oftert est insuffisant pour desinteresser 
le creancier hypothecalre -
san s ce droit de preemption. 
Le Credit foncier vaudois a exerce une poursuite en 
realisation de gage sur les immeubles de Louis Zecchetto 
a Malley pres Lausanne, en vertu d'une obligation hypo-
thecaire en premier rang du 4 avri11914. 
Dans'l'etat des charges, apres renumeration des ser-
vitudes, du privilege de I'Etat pour les impöts, de l'hypo-
theque du Credit foncier et d'une hypotheque du 15 jan-
und Konkurskammer. N° 26. 
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vier 1915 en faveur de la Bourse des Pauvres de la Com-
mune de Lausanne, l'office ajoutait : «les consequences 
d'un droit de preemption du 15 janvier 1915 en faveur 
de la Commune de Lausanne sur tous les immeubles 
exposes en vente sont determinees par l'art. 681 du CCS 
et l'acquereur devra s'y soumettre a l'entiere decharge 
de l'office. Il sera subroge a tous les droits du debiteur 
exproprie sans garantie quelconque.» 
Les premieres encheres n'ont pas donne de resultat. 
A l'occasion des secondes, confrrmant l'avis qu'il avait 
exprime lors des premieres, le Credit foncier a exp?se 
qUe son hypotheque primait le droit d~ preempt:on 
inscrit posterieurement, il a donc dema~de. que les ~­
meuble'l fussent mis en vente sans indlcabon du drOlt 
de preemption, conformement a l'art. 141 LP. L'office 
ayant declare ne pouvoir faire droit a cette demande, le 
Credil. foncier a porte plainte en concluant a ce que : 
10 en cas d'ofire insuffisante pour couvrir integralemellt 
les creances de l'Etat de Vaud, de la Commune de Lau-
sanne el du Credit foncier, les immeubles soient mis en 
vente sans indication du droit de preemption ; 2° sub-
sidiairement, l'office soit invite ä etablir un nouvel etat 
des charges mentionnant le droit de preemption ä sa 
date et a. son rang; 30 plus subsidiairement, la Commune 
de Lausanne soit invitee ä contester le droit preferable 
du Cremt foncier, contormement ä rart. 107 LP. 
L'autorite inferieure de 'lurveillance a admis la plainte 
et decide que les immeubles seraient mis en vente avec 
la charge creee en faveur de la Commune de Lausanne, 
puis sans l'indication de cette charge au cas on les en-
cheres ne suffiraient pas a de<;interesser le creancier en 
premier rang et a payer les sommes dues 9 I'Etat de Vaud 
et a la Commune. 
L'autorite cantonale ayant ecarte en date du 27 fe-
vrier 1917le reeours forme contre cette decision, la Com-
mune de Lausanne a recouru au Tribunal fMeral en con-
cluant a ce qu'il soit prononce que l'art. 141 LP n'est 
1.2 
Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
paS applicable, le droit de preemption n'etant ni une ser· 
vitude ni une charge foneiere. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
Le but de l'art. 141 a1. 3 LP est d'adapter la procedure 
de realisation au principe pose a l'art. 812 al. 2 CCS sui-
vant lequel les droits reels constitues sur un immeuble 
sans l'assentiment du creancier hypothecaire anterieu-
remen1 insCl'it ne peuvent porter aucune atteinte aux 
droits de ce dernier; il est permisde les constituer, car 
on ignore d'avanee si leur existence lesera le ereancier 
hypothecaire ; mais ils doivent etre radies s'il se revele, 
lors de la realisation du gage, qu'ils ont eu pour effet de 
faire subir a l'immeuble une depreciation teIle qu'il ne 
suffise plus a couvrir integralement la creanee garantie 
par l'hypotheque anterieure. Pour savoir si c'est le cas, le 
seul moyen est de mettre l'immeuble en vente d'abord 
avec et ensuite -
si le prix offert est insuffisant pour 
desinteresser Ie creancier hypothecaire -
sans les droits 
reels en question: e'est ce que prescrit l'art.141 a1. 3 LP. 
Comme droits reels susceptibles de deprecier ainsi Ie 
gage anterieur, soit I'art. 812 'al. 2 CCS, soit l'art. 141 
al. 3 LP ne mentionnent que les « servitudes et les charges 
foncieres ». Si l'on s'en tenait strietement au texte legal, 
on devrait done decider que la procedure de realisation 
prevue a rart. 141 a1. 3 n'est pas applicable lorsque le 
droit reel dont l'immeuble est greve est -
eomme en 
l' espece -
un droit de preemption ou tout autre droit 
personnel ammel l'annotation au Registre foneier a 
confere des effets reels (art. 959 CeS), ear les aroits de 
cette espece ne rentrent ni dans Ia eategorie des (. ser-
vitudes » ni dans eelle des « eharges foncieres ». Mais a 
1'interpretation litterale Ie juge a Ie droit et le devoir de 
substituer une interpretation plus large,lorsque les motifs 
.qui ont inspire la disposition a interpreter s'appliquent 
exaetement ad'autreseas encOre que eeux,mentionnes par 
und Konkurskammer. N° 26. 
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la loi et lorsque d'ailleurs il n'existe aucune raison de fond 
s'opposant a ce que ces autres cas soient soumis au meme 
traitement que eeux que le Iegislateur a seuls regles 
parce qu'apparemment ce sont les seuls auxqueis il ait 
songe. Or ici, s'agissant du conflit entre un droit annote 
conformement a l'art. 959 ces et une hypotheque ins-
erite anterieurement, on se trouve en presence d'une la-
eune manifeste qUl doH etre comblee en appliquant 
par analogie les regles Mictees par la loi pour resoudre le 
eonflit entre l'hypotheque et les servitudes ou charges 
fonderes de date posterieure. Rn effet, tout comme les 
servitude' ou charges foneieres, ces droits personneIs 
annotes peuvent depreder l'immeuble et mettre par 
consequent en peril les gages immobiliers anterieurs. 
Si par exemple l'immeuble fait l'objet d'un bail d'une 
longue duree et si Ie loyer a ete fixe trop bas des le debut 
ou est devenu dans la suite insuffisant, il va sans dire 
que sur le marche l'immeuble sera deprecie, c'est-a-dire 
que les acheteursn'offriront naturellement pas le meme 
prix que s'ils pouvaient obtenir la Iibre disposition de 
l'immeuble et en tirer un revenu correspondant au taux 
normal de rendement. De meme un droit de preemption 
peut avoir He constitue ades conditions desavanta-
geuses pour le proprietaire, soit que Ie prix eonvenu fut 
inferieur ä. la valeur reelle de l'immeuble dejä. lors de la 
eonc1usion du contrat, soit qu'il soit devenu inferieur a 
eette valeur au eours des dix ans pendant lesquels le 
droit de preemption reste en force (art. 681 CeS) : en 
pareil cas il est· evident Olle, Iors de Ia realisation, ce 
droit exercera -
ainsi que le ferait une servitude ou 
une charge fonciere - une influence defavorable sur la 
valeur venale de l'immeuble et risque d'empecher qu'il 
soit vendu a un prix suffisant pour couvrir les creances 
garanties par des gages de date anterieure. Il est in dis-
pen~able que les creanciers hypothecaires soient pro-
leges contre l'atteinte qui menace ainsi leurs· droits pre-
ferables parce qu'anterieurement inscrits et Ia seule 
144 
Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
protection efficace est celle qui est organisee par l'art~ 
812 CCS combine avec l'art. 141 LP. On ne saurait en 
effet renvoyer le creancier hypothecaire a agir confor-
mement a l'art. 809 CCS qui, en cas de depreciation de 
l'immeuble, Iui permet d'exiger de son qebiteur des sll.retes 
ou Ie retablissement de I'etat anterieuI': ce n'est qu'au 
moment de la realisation du gage qu'on peut se rendre 
compte s'iI a vraiment Bubi une depreciation du fait du 
droit annote et il serait donc excessif d'obliger deja 
auparavant le propriHaire a faire radier cette annota-
tion a raison de la simple possibilite d'une atteinte aux 
droits des creanciers hypotbecaires ;la depreciation 
que l'art. 809 a en vue est celle qui resulte d'atteintes 
materielles portees a. l'immeuble et non d'actes juridiques 
dont on ne peut enco.re mesurer les consequences. Pour 
cette derniere eventuaIite, seulle principe pose a. l'art. 812 
fournit le moyen de sauvegarder a la fois tous les interets 
en presence, c'est-a.-dire de maintenir intacts les drciits 
decoulant du gage immobilier tout en laissant subsister 
les droits de date posterieure aussi longtemps qu'ils ne 
lesent pas Ie creancier hypothecaire. La raison d'etre 
de cette reglementation Hant identiquement la meme 
ä. l'egard des droits personnels' annotes qu'a. l'egard des 
servitudes et charges foneieres, l'application par ana-
logie que consacre la decision attaquee se justifie entie-
rement (v. dans ce sens aussi les Commentaires de 
LEEMANN sur art. 681 et d;OSTERTAG sur art. 959 CCS). 
On doit encore ob server comme corollaire de ce qui 
precede que le droit de preemption aurait du etre indique 
avec plus de precision dans l'Hat des charges, c'est-a.-dire 
qu'il aurait du y etre mentionne en tant que charge 
grevant l'immeuble -
de maniere a ce que les parties 
fussent mises en mesure de porter devant le juge leurs 
contestations eventuelles quant a l'existence meme du 
droit de preemption, quant a sa date ou quant a l'assen-
timent qui aurait He donne par le creancier hypothe-
caire a sa constitution. Mais en l'espece il n'y ade desac-
und Konkurskammer. N° 27. 
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cord entre parties sur aucun de ces points : ni l' existence 
du droit annote, ni sa date ne sont contestees et la Com-
mune de Lausanne n'alIegue pas qu'il ait ete constitue 
avec le consentement du Credit foncier. nOne se justi-
fierait donc pas d'ouvrir a nouveau la procedure d'epu-
ration de l'etat des charges et il peut etre passe des 
maintenant a la vente dans les conditions prescrites par 
l'autorite de surveillance. 
Par ces motifs, 
la Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
27. Arrit du 3 avrU 1917 dans la cause Isler. 
S urs i s gen e r a 1 a u x p 0 urs u i t es: Lorsque le re-
querant est membre d'une societe en nom eollectif, il faut 
tenir compte non seulement de sa situation financil~re per-
sonnelle, mais aussi de l'aetif et du passif de Ia socit~te. 
Le benetice du sursis ne peut etre accorde qu'a un debi-
teur qui a un domicile de poursuite en Suisse, qui se tient 
personnellement a Ia disposition de l'autorite de concordat 
et qui a l'intention de continuer a exercer sa profession en 
Suisse grace a Ia mesure de proteetion legale. 
A. -
Henri Perrega.ux et OUo Isler ont forme le 8 jan-
vier 1916 une SociHe en nom collectif ayant pour objei 
la reprise du bureau d'architecte de Perregaux. La So-
ciett~ a ete dissoute d'un commun accord le 14 decembre 
1916. La Banque cantonale avait ouvert ä. la Societe 
un compte qui soldait le 31 decembre 1916 par un passif 
de 5128 fr. a. la charge de la Societe. Le 11 janvier 1917, 
Perregaux a He convoque par le conseil d'Isler pour 
qu'il soit procede a la liquidation de la Societe. Une pre-
miere seance a eu lieu. A une nouvelle convocation,