bge · 30_I_1 · 1904-01-21 · fr
BGE 30 I 1
Öffentliches Recht


A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN
ARRETS DE DROIT PUBLIC
• • •
Erster Abschnitt. -
Premiere section.
Bundesverfassung. -
Constitution federale.
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit
vor dem Gesetze.
Deni de justice et egalite devant la loi.
1. Al'rel du 21 janvier 1904,
dans la cause Bertschmann contre Borel.
Confiit negatif de competence de deux cantons pour :-;tatuer
d'une plainte penale en diffamation, ete. -
Solution du con-
tlit par le T. F. en designant le Tribunal cantonal competent.
A. -
Dans le courant de fevrier 1903, Georges Borei,
agissant en sa qualite de Directeur de la Fabriqne snisse
d'allnmettes, ä Fleurier, dont Edouard Bertschmann avait ete
precedemment le voyageur, porta plainte contre celui-ci au-
pres des antorites de Bale-Ville pour concurrence deloyale,
delit prevu par la loi baloise du 11 octobre 1900. Ensuite de
cette plainte, Bertschmann fut arrete ä Bale le 26 fevrier,
mais relache t6t apres; et, le 2 mars 1903, la Chambre
xx.~, 1.. -
I. 90~

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung.
d'accusation (Ueberweisungsbehörde) du canton de BaIe-
Ville rendit en faveur de Bertschmann un arret de non lieu
faute de preuves suffisantes.
B. _ Le i er mai 1903, Bertschmann porta plainte a son
tour contre Bore! aupres du Tribunal penal de Bale-Ville
pour atteinte a son honneur et a son credit (Ehrbeleidigung
und Kreditschädigung), demandant que Borel fut poursuivi
et condamne penalement et concluant en outre a ce que
Borel fUt condamne a lui payer a titre de dommages-interets
une somme de 2000 fr. Toutefois, le fait materiel a la base
de cette plainte de Bertschmann n'etait autre que Ia plainte
ou la denonciation formulee par Borel a l'encontre de Bertsch-
mann au mois de fevrier precedent.
Le President de la 1re Chambre du Tribunal penal de
Bä.le-Ville considera cette plainte de Bertschmann unique-
ment d'apres les termes dont ce dernier s'etait servi pour
qualifier le deUt qu'U reprochait a Bore~, soit comme une
plainte pour atteinte a l'honneur (Ehrbeleidigung), delit com-
prenant a teneur des art. 129 et suiv. C. pen. bal. l'injure
et Ia diffamation et dont la poursuite, en vertu de l'art. 135
meme code n'a lieu que sur plainte.Or, aux termes de Part.
,
.
159 C. proc. pen. bal., il ne peut etre procede par VOle con-
tumaciale contre une personne prevenue d'nn deUt ne don-
nant lieu que sur plainte a l'ouverture d'une action penale.
Le magistrat susdesigne decerna en consequence une com-
mission rogatoire au President du Tribunal du district du
Val-de-Travers (Neuebatei), aux fins d'interroger Borel sur
la question de savoir si ce dernier reconnaissait en J'espece
la competence du Tribunal Mlois et s'il se presenterait de-
vant celui-ci pour repondre a la plainte portee contre lui. Le
prevenu Borel dec1ara qu'il ne reconnaissait pas la compe-
tence des tribunaux balois pour connaitre de cette affaire.
Le 14 mai 1903, se fondant sur cette declaration inter-
venue de la part de Borel en meme temps que sur l'art. 159
Cpp. precite, le President de la 1re C~.ambre du .Tribunal
penal de BäJe-Ville avisa Bertschma~n qu 11 ne pouvalt donner
aucune suite a sa p!ainte du 1 er mal.
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 1.
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C. -
Le 26 mai 1903, Bertschmann adressa alors. S'R
plainte contre Borel « au Tribunal penal du canton de Neu-
cbatel. > Cette plainte expose a nouveau les faits ensuite des-
quels Bertschmann se considere comme etant en droit de
poursuivre Borel par Ia voie penale ; ces faits consistent uni-
quement dans la premiere plainte portee par Borel contre
Bertschmann pour concurrence deloyale, sur l'arrestation de
Bertschmann et sur le prejudice souffert par ce dernier de
ce chef. Le plaignant qualifie le delit dont il accuse Borei,
tantot de denonciation calomnieuse, tantot de calomnie et
d'injures, et d'atteinte au credit ; il demande que Borel soit
puni conformement a la loi et condamne en outre a lui payer
une somme de 2000 fr. a titre de dommages-interets.
Par decision en date du 3 juin 1903, le Juge d'instruction
de Neuchatel refusa de suivre a cette plainte, en resume pour
les motifs ci-apr21s : Le plaignant n'a alIegue aucun fait cons-
titutif du delit de calomnie, ou meme de diffamation on d'in-
jure; le delit qu'il entend reprocher au prevenu, parait etre
bien plutot celui de denonciation calomnieuse; or, ce delit,
s'il existe, a ete commis a BaIe, et c'est en consequence, -
comme aussi en raison de Ia connexite de la plainte de
Bertschmann avec celle de Borel qui l'a precedee, -
l'auto-
rite judiciaire baloise seule qui est competente pour connaitre
de la cause. Quant a l'atteinte au credit, elle ne constitue
point en droit neuchatelois un delit et ne saurait done donner
lieu a l'ouverture d'une poursuite penale.
Bertschmann recourut contre ce refus de suivre aupres de
la Chambre d'aceusation du canton de Neuchatel. Par arret
en date du 26 juin 1903, la dite Chambre ecarta le recours
comme irreguIiel'ement intl'oduit, c'est-a-dire comme n'ayant
pas etEl depose en mains du juge saisi, conformement al'art.
292, al. 2 C. proc. pen. neueh. ; et, au surplus, pour des
raisons de fond qui peuvent se resumer comme suit: La
plainte de Bertschmann n'a pas Me jointe au recours; la
Chambre d'accusation n'est donc pas en me sure de s'assurer
si les faits a la base de cette plainte sont effectivement de
nature a justifier une poursuite penale contre Borel. En

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A. StaatsrechUiche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
outre, le for des delits de calomnie ou d'injure que le recou-
rant reproche ä. Borel ne peut etre, suivant la doctrine et Ia
jurisprudence, qu'au lieu ou Bertschmann a pris connaissance
des imputations calomnieuses ou injurieuses dirigees contre
lui, soit a Bäle. De meme, s'il s'agit du delit de denonciation
calomnieuse, le for n'en peut etre qu'a BaIe, au lieu ou Ia
denouciation est parvenue a Ia connaissance des autorites
auxquelles elle etait adressee ; ce n'est qu'll ces autorites-Iä.
qu'il pouvait appartenir de rechercher si la plainte dont elles
avaient ete nantiesJ pouvait, oui ou non, etre considen5e
comme une denonciation calomnieuse. Quant a l'atteinte au
credit (Kreditschädigung) que visait egalement la plainte de
Bertschmann, ce dernier a renonce de lui-meme a I'invoquer
encore au peDal.
D. -
En temps utile, Bertschmann declare recourir au
Tribunal fMeral comme Cour de droit public contre le deni
de justice dont il se trouve victime par suite du refus des au-
torites baloises et neuchateloises de se nantir de sa plainte
contre Borei, et il demande au Tribunal federal de mettre
un terme ä. cette situation en designant, parmi les juridic-
tions de Bäle-Ville et de N euchateI, la quelle doit se !:laisir de
Ia cause. Le recourant expose qu'il a porte Ia meme plainte
devant les autorites neuchateloises que celle qu'il avait
adressee d'abord aux autorites baloises; il precise le carac-
tere de cette plainte, en disant que celle-ci se basait tout
entiere sur la denonciation dont il avait ete l'objet de la part
de Borel et sur les consequences materielles et morales que
cette denonciation avait entrainees pour lui.
E. -
Appele a repondre au recours, le President de la
ire Chambre du Tribunal penal de Bäle-Ville, dans un memoire
en date du 2 novembre 1903, s'attache a demontrer qu'en
raison de l'art. 159 Cpp. baI. la plainte portee par Bertsch-
mann « pour atteinte a son honneur l> ne pouvait avoir au-
cune suite dans le canton de Bale-Ville des l'instant ou Borel
refusait de comparaitre devant les tribnnaux balois et ne
pouvait y etre juridiquement contraint.
F. -
A son tour, par memoire du 25 novembre 1903, la
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N- L
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Chambre d'accusation de Neuchatel declare persister dans sa
maniere de voir a Ia base de son arret du 26 juin 1903 ;
elle insiste sur 1e fait que 1e recours de Bertscbmann contre
le refus de suivre oppose par le Juge d'instruction a la plainte
du 26 mai 1903, a ete ecarte comme irn3gulierement intro-
duit, et sur ce que les moyens de fond de son arret n'ont en
consequence qu'un caractere tout a fait surerogatoire.
Stat·uant sur ces {aits et considerant en droit :
1. -
Dans son arr~t du 26 juin 1903, la Chambre d'ac-
cusation de Neuchätel ne s'est pas arr~tee a la question de
forme :sur Ia quelle elle insiste dans son memoire du 25 no-
vembre 1903; malgre Ia fac;on irreguliere en 1aquelle elle
pretend que 1e recours dont elle a ete nantie, aUl'ait 6te
introduit, elle n'a point refuse d'entrer en matiere sur le
fond, et c'est en somme pour des raisons de fond, soit de
competence, qu'elle a ecarte 1e dit recours.
Von se trouve donc bien en presence d'un conflit negatif
de competence qm, s'il ne pouvait se resoudre, aurait cette
consequence pour le recourant que ce dermer ne pourrait
trouver nulle part en Suisse, -
quand bien meme le delit
si delit il y a, a 1316 commis en Suisse et que c'est en Suiss;
egalement qu'est etabli le delinquant, -
un juge qm con-
sentit a statuer sur le bien ou le mal fonde de sa plainte en-
vers Borei, ce qui est evidemment inadmissible en droit
federal et apparaitrait comme contraire ä. l'art. 4 CF.
2. -
TI y a lieu tout d'abord de remarquer que 1es auto-
rites neuchateloises, -
juge d'instruction et Chambre d'ac-
cusation, -
ont examine la question de leur competence ou de
leur incompetence en considerant la plainte de Bertschmann
sous les differentes faces sous lesquelles elle pouvait etre
envisagee ensmte de sa redaction evidemment malheureuse
et un peu confuse, tandis que les autorites baloises ne se sont
arretees qu'a quelques-uns des termes dont la dite plainte se
servait et l'ont ainsi consideree comme ne visant que le delit
d'injure ou de diffamation prevu aux art. 129 et suiv. C. pen.
bal., delit dont la poursuite, dans le cant on de Bäle-Ville ne
peut avoir lieu que sur plainte. 01', il Y a lieu d'admettre

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
que, par un examen plus approfondide Ia nature du delit
reprocM par Bert15chmann a Borei, les autorites baloises
seraient arrivees en l'espece a une solution differente. En
effet, ce dont Bertschmann se plaignait envers BoreI, c'etait
uniquement de ce que ce dernier l'avait accuse faussement,
par mechancete ou par Iegerete, du delit de concurrence
deloyale reprime par la loi speciale du canton de Bäle-Ville
du 11 octobre 1900; en dehors de cette accusation de Ia
part de Borei, de nature calomnieuse au dire de Bertsch-
mann, ce dernier ne relevait dans la plainte de Borel aucune
expression, ni aucune imputation de nature ä. constituer le
delit d'injure ou de diffamation. TI en resulte que le delit que
Bertschmann entendait reprocher a BoreI, etait non celui
d'injure ou de diffamation, mais bien celui de denonciation
calomnieuse vise a l'art. 83 C. pen. baI. Or, ce delit n'est pas
de ceux qui, aux termes de l'art. 30 de Ia loi baloise sur 1'0r-
ganisation judiciaire, rentrent dans la competence du Presi-
dent du Tribunal penal, et il se trouve ainsi soumis a la con-
naissance de l'une ou de l'autre des Chambres du dit Tri-
bunal (art. 29 eod.) ; en consequence, il n'est pas de ceux
pour lesquels l'art. 3, al. 2 de la loi baloise du 14 novembre
1881 sur l'ouverture d'enqu~tes penales, n'a prevu que la
poursuite sur plainte en opposition a la poursuite d'office sur
intervention du Ministere public; des 101'8, l'art. 159 Cpp.
baI. etait inapplicable en l'espece, et il pouvait etre procede
contre Borel, a Bäte, sur la plainte de Bertschmann, par voie
contumaciale.
Il en resulte que c'est a tort que Ie President de Ia ire
Chambre du Tribunal penal de Bäle-Ville a refuse de suivre
a Ia plainte de Bertschmann en invoquant l'art. 159 precite
Cpp. baI. ; il eut pu en revanche invoquer, a l'appui de son
refus de suivre, les art.29 et 30 organ. judo bal. , mais en
renvoyant alors l'affaire d'office au Tribunal balois competent
ou en laissant ce soin au plaignant Bertschmann; mais il ne
pouvait, en fondant son refus de suivre sur l'art. 159 Cpp.
bal., prononcer en somme l'impossibilite pour Ies tribunaux
balois de se nantir de Ia plainte du recourant.
I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. Not.
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3. -
Fallut.il m~me considerer la plainte de Bertschmann
comme visant non le deut de denonciation calomnieuse, mais
celui d 'injure ou de diffamation en raison des expressions ou
des imputations que pouvait renfermer la plainte de Borel
an dehors de l'accusation de concurrence deloyale qu'elle
avait pour objet, que le conßit n'en devait pas moins rece-
voir la m~me solution. En effet, les autorites neuchäteloises
opposent a la plainte de Bertschmann leur incompetence a
raison du for du delit; les autorites baloises, elles, ne con-
testent point que ce soit ä. Bäle que se trouve le (ontm de-
licti commissi; elles n'alleguent point non plus leur incom-
petence absolue en l'espece; Ia raison pour laquelle elles
refusent de suivre a la plainte de Bertschmann, est d'un
autre ordre, et n'est tiree que d'une simple disposition de
procerlure ; or, il est hors de doute que ce confiit negatif de
eompetence conduit a un deni de justice contre lequel Bertsch-
mann est en droit de recourir aupres du Tribunal federal, en
vertu de l'art. 4 CF (voir arret du Tribunal federal, Rec. off.
XXIV, I, N° 31, consid. 2, p. 182); et dans les conditions
dans Iesquelles i1 se presente, ce confiit ne saurait se r6-
soudre autrement que par Ia reconnaissance de I'obligation
ou sont les tribunaux balois de se saisir de Ia plainte du
recourant nonobstant toutes dispositions contraires de pro ce-
dure cantonale du genre de celle de I'art. 159 Cpp. baI. pre-
cite.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est declare fonde en ce sens que les autorites
judiciaires du canton de Bä,le-Ville sont invitees ä. se saisir
de la plainte du recourant contre Georges BoreI, ä. Fleurier,
et a statuer sur le bien ou Ie mal fonde de la dite plainte.