bge · 18_I_367 · 1892-01-01 · fr
BGE 18 I 367
Öffentliches Recht


ß. CI vilrechtsptlege. 
f 0 ift iebenfall~, ttlie ber eini.letnommene ärötlief)e 6aef)l,lerftänbige 
oemerrt, rtef)ttg, 
ba~ jeher Butall, ttle!ef)er ben $tläger für biete 
cmftrengenbe meruf~art untaugIief) maef)en foUte, t9n mieber mit 
nur einem 'llrme auf ben 'llroetti3marft ttlirft, ttlO er Ct{i3bCtnn 
einet fe9r befef)ränften 'Uui3ttlCt9{ für feine ~9ättgtett gegenül)er" 
fte9t. vie bem stfäger noef) l,lerbfeioenbe 'llrbeiti3traft ift nCt~ 
U)rem gemeinen ?illertge 3u fef)ä~en unb bCtnetef) tft bie 'llnnal)me, 
ei3 jei biefefbe naef) bem Unfalle um minbefteni3 bie S)iilfte geringer 
afi3 l,lor bemfe!oen, 
gettli~ nief)t üOettrieoen, ttlenn erttlogen ttltrb, 
baa nad) bem lSerlufte be~ reef)ten 'Urmei3 ber stläger aur 'Uu~" 
übung be~ erlernten ?illagnerbmtfe~ unb aller äl)nIief)en, eine me" 
t9ättgung beiber 'llrme erforbernben, .Q3eruf~arten unfäl)ig geu;Jorben 
iit. ~inem jä9rUef)en ~in~ommen~Ctui3falI l,lon 600 ~r. entf~rtef)t 
nun oet bem 'UUer bei3 stlägeri3 ein ~entenf~itar bon annä9erJ1b 
11,000 ~r. vCt hlbe~ gemäj) 'Ud. 1 bei3 ermeiterten S)af~f!ief)tgefe~ei3 
in lSetbinbung mit 'Ur±. I) bei3 1Jaortt9af~fnef)tgefe~ei3 bai3 gefe~!ictje . 
~lltfef)MigJlngi3matimum 6000 1Jr. beträgt, fo fann jelliftl,lerfUmb" 
lief) üner biefei3 SInatimum nief)t l)inaui3gegCtngen ttlerben; ei3 mu~ 
\.Iielmel)r, gemä~ 'Ud. 5 litt. a bei3 ~abrif9aft~f!ief)tgele~ei3, ba bie 
lSede~ung ag eine 3ufällige au eraef)ten tft, auef) innet9cdo btefei3 
SInCt:rimum~ noef) eine billige ~ebuftton ber ~ntfef)Migung \ß(Ct~ 
greifen. 'Ullein ber uon ber lSorinftau3 mit lfCMfief)t auf bie Bu" 
fälItgfeit ber lSerle~ung gemCtef)te 'llbftrief) uon 500 1Jr. erfef)eint 
a{i3 genügenb. venn ber ttlirntef)e 6ef)aben überftetgt in concreto 
b~ gefe~nef)e ~ntfef)äbigungi3matimum um ein .Q3eträef)tnef)ei3 unb 
nun mua bet 'llbftrief) \.Ion le~term (ort @Ieief)l)eit ber fonftigen 
erl)ebltef)en lSerl)äItniffe) um fo geringer oemeffen ttlerben, je mel)r 
ber eingetretene ttltrfltctje 6ef)aben bai3 gefe~nef)e SInatimum. über" 
ftetgt (fie1)e @ntfef)etbung bei3 .Q3unbdlgertef)tei3 in 6aef)en SIneinmeg 
gegen 2inber, 'llmtiief)e 6ammfung XVII, 6. 542, futtl. 3). 
vemnaef) 9at bCti3 .Q3unbei3gerief)t 
edannt: 
vie ?illeiteraie9ung ber metragten ttlirb a1i3 unbegrünbet abge" 
ttliefen unb ei3 1)at bemnaef) in allen ~l)eifen bei bem angefoef)tenen 
Urt9cHe bei3 'UHcllCttioni3" unb Staffation690fei3 bei3 
stanton~ 
.Q3crn l,lom 11./12. vC3emoer 1891 fein .Q3ettlenben. 
VIII. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewerhebetrieb. N° 68. 
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68. Arret d1,t 28 ~fai 1892 dans la cause 
Dlflez contre Des{ayes et consorts. 
Par arret du 10 Femer 1892, la Cour d'appel du canton 
du Valais, statuant en la cause qui divise les parties, a pro-
nonce ce qui suit : 
« MM. E. Desfayes, P.-J. Cheseaux et consorts, domicilies 
» a Leytron, sont condamnes a payer aux hoirs de Joachim 
» Delez, a Dorenaz : une indemnite de trois mille francs, avec 
» interet des la demande judiciaire. » 
Sous date du 4 A vril ecouIe, la partie Delez a recouru 
contre le predit arret. Elle a declare reprendre devant le 
Tribunal federalles conclusions qu'elle a formulees devant la 
Cour d'appel, tendant a faire elever a 6000 francs l'indemnite 
a payer par Desfayes, Cheseaux et consorts solidairement. 
Par ecriture du 10 Mai courant, les intimes ont conclu a la 
confirmation de l'arret du 10 Fevrier 1892. 
A l'audience de ce jour, les parties ont repris ces conclusions. 
Statuant et considlfrant : 
En {ait: 
1° Les defendeurs et intimes E. Desfayes, Pierre-Joseph 
Cheseaux, ]'s-Jacques et Jean-Pierre Martinet, a Leytron 
(Valais), exploitent les carrieres d'ardoises qui existent dans 
la montagne de l'Ardevoz, sise au territoire de cette com-
mune; ils occupent en moyenne plus de cinq ouvriers. 
Au nombre de ces ouvriers se trouvait, pendant les pre-
miers mois de 1888, Joachim Delez, a Dorenaz, epoux et pere 
des demandeurs, en qualite de contremaitre; sa journee etait 
payee a raison de 4 fr. 50 c. et de 5 francs. TI habitait et avait 
son menage a Dorenaz, ce qui ne l'empechait pas de faire 
en moyenne une vingtaine de journees par mois a la carriere. 
Le 7 Mai 1888, Delez a ete, vers 8 heures du matin, atteint 
mortellement a la tete par une pierre, au moment Oll il con-
duisait la brouette sur le chantier : cette pierre ne provenait 
pas de la carriere, et les parties admettent d'un commun 
accord qu'elle est descendue de la montagne, et probable-
lUant mise en mouvement par les moutons qui paturaient sur 
368 
ß. Civ!lrechtsptlege. 
les communaux situes au-dessus des carrieres. II est d'ailleurs 
etabli que le jour de l'accident des moutons paturaient effec-
tivement dans ces parages: qu'une partie d'entre eux appar-
tenaient au defendeur Desfayes; que celui-ci, avise precedem-
ment de ce fait par un temoin, avait repondu qu'il enverrait 
quelqu'un pour les faire descendre, mais que rien n'a ete fait. 
Une delegation de la Cour d'appel, laquelle a procede a 
une inspection locale, a constate de plus qu'il n'existe aUCun 
ouvrage destine a proteger contre la chute des pierres venant 
de la montagne les onvriers travaillant a deconvert en dehors 
de la carriere, d'ailleurs il n'a pas paru possible a la delega-
tion d'y etablir des ouvrages pouvant proteger d'une maniere 
efficace et sure les manamvres employes an deblai des mate-
riaux hors des galeries, de sorte qu'a son avis le danger 
existant de ce chef est inherent a l'exploitation des carrieres. 
C'est a la suite de ces faits que la veuve de Delez, dame 
Fanstine nee Michellod, et son enfant mineur Robm-t, repre-
sente par son tuteur, ont ouvm-t action a Desfayes et consorts 
en payement d'une indemnite de 6000 francs, avec interet 
des la demande judiciaire, en se fondant sur les lois federa-
les de 1881 et 1887 concernant la responsabilite civile, et 
sur le fait que le defunt, ne le 20 Septembre 1859, avait en-
won 28 i/2 ans lors de l'accident, sa veuve 25 1/2 ans, et l'en-
fant mineur 3 ans et quelques mois a la meme epoque. 
Les defendeurs ont conteste leur responsabilite et conclu 
a liberation des fins de la demande : ils nient toute faute a la 
charge de la societe defenderesse, estimant que Delez, lors-
qu'il a ete atteint, faisait un travail de manceuvre qui ne lui 
incombait pas; Hs pretendent en outre que l'accident n'est 
pas survenu au cours de l' exploitation de la camere, mais par 
un fait non impntable a la societe; qn'il n'est pas etabli que 
la societe des carrieres ait occupe plus de cinq ouvriers; 
qu'en tout cas l'indemnite devrait etre tres notablement re-
duite, d'autant plus que Delez avait refuse de se faire assurer. 
Les deux instances cantonales, soit le tribunal du district 
de Martigny et la Cour d'appel, ont admis en principe la de--
mande, en reduisant toutefois l'indemnite allouee a 3000 fr., 
avec interet des la demande en justice. 
VIII. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewerbebetrieb. N° 68. 
369 
C'est contre ce jugement que les demandeurs ont recouru 
aU Tribunal federal, et que les pal-ties ont conclu comme il 
est dit plus haut. 
En droit: 
2° Les defendeurs ont conclu a la confirmation pure et 
simple de l'arret dont est recours, et ont ainsi implicitement 
admis en principeleurresponsabilitecivile ensuite de l'accident 
dont le sieur Delez a ete la victime. TI n'y a donc plus lieu de 
rechereher si cette responsabilite est encourue aux termes de 
Ja loi, en presence des faits admis par l'instance cantonale. 
3° Pour determiner la quotite de l'indemnitB a allouer a la 
partie demanderesse, on doit partir de !'idee que l'accident 
est du a un cas fortuit. eet accident ne saurait, en effet, etre 
attribue a la faute de l'un ou de l'ensemble des defendeurs. 
TI est vrai que Desfayes, apres avoir ete avise de la presence 
des moutons dans la region dominant la carriere, a eu tort 
de ne pas eloigner cette cause de peril, mais il n'en demeure 
pas moins certain que le danger n' eut pas entierement dis-
paru ensuite de cette mesure, et que l'eventualite d'une chute 
spontanee de pierres sur 1a carriere subsistait IDalgre cette 
precaution. II resulte, en effet, de la deposition d'un temoin, 
que lors meIDe qu'il n'y avait pas de moutons au paturage, les 
pierres descendaient neanmoins, attendu que 1a montagne 
presente des pentes abruptes, peu boisees, et des surfaces 
mouva~tes. II suit de la, d'une part, que les entreprenenrs 
tlnt etabli leur exploitation dans un endroit dangereux, et, 
d'autre part, que les ouvriers connaissaient le danger, sans 
que, toutefois, ni les uns ni les autres n'eussent a leur dispo-
sition des moyens suffisants pour le faire disparaitre; un acci-
dent survenu dans des conditions semblables presente des 
lo1's incontestablement les caracteres d'un cas fortuit. 
4
0 En prenant en consideration l'age de la victime 10rs de 
l'accident, la duree probable de sa vie a cette epoque, et la 
ci1'constance qu'il eut pu vraisemblablement consacrer pen-
dant cette duree de 35 ans une somme annuelle de 400 fr. a 
l'entretien de sa femme, et 200 fr. a celui de son enfant pen-
dant 13 ans, apres lesquels celui-ci eut pu suffire a son eil-
XVllI -
1892 
24 
; 
'iii l 
370 
B. Civilrechtspflege. 
tretien, _ ,en consultant, d'autre part, les tarifs des Caisses 
de rentes, il ya lieu d'admettre que la continuation de ces 
prestations apres le deces de Delez exigerait un capital de 
rente de 9400 francs environ. En tout cas, le prejudice 
eprouve par les demandeurs depasse le chiffre maximum de 
6000 francs qui peut etre accorde en reparation du dommage 
aux termes de rart. 6 de la loi federale du 25 Juin 1881 Sur 
la responsabilite des fabricants. 
Vu le fait que l'accident doit etre attribue a un cas fortuit, 
il y a toutefois lieu de reduire ce maximum, et cela, ainsi 
que le Tribunal de ceans l'a admis a diverses reprises, dans 
une mesure d' autant moins forte que le prejudice reel cause 
excede davantage le maximum legal. TI convient, dans l' es-
pece, pour l'evaluation de l'indemnite, de tenir compte ega-
lement, soit de l'avantage que le paiement d'un capital au lieu 
d'une rente procurera aux demandeurs, soit de la possibilite, 
pour la veuve Delez, qui n'a pas encore trente ans, de con-
voler en secondes noces. 
En presence de tous ces facteurs, une reduction d'un sixie-
me du maximum legal apparait comme equitable, d'ou il suit 
qu'il se justifie de porter a 5000 francs l'indemnite accordee 
aux demandeurs par les instances cantonales. Le paiement 
de cette somme doit etre mis a la charge des defendeurs so-
lidairement, conformement a la conclusion expresse de la par-
tie defenderesse. Le principe de cette solidarite n'a en effet 
point ete conteste par les defendeurs, et il decoule au sur-
plus de l'art. 544 C. O. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est admis en ce sens que les sieurs Emile 
Desfayes, Pierre-Joseph Cheseaux, Jaques-Franttois et Jean-
Piene Martinet, tous a Leytron, sont condamnes solidaire-
ment a payer a la partie Delez: a) une somme de cinq mille 
francs (5000 fr.) a titre d'indemnite, avec interet a 5 Ofo des 
le 16 Octobre 1888, date de la demande juridique; b) tous les 
frais de la procedure devant les instances cantonales. 
IX. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und PrIvaten, ete. N° 69. 
371 
IX. Civilstreitigkeiten' 
zwischen Kantonen einerseits und Privaten 
oder Korporationen anderseits. 
Differends de droit eivil 
entre des cantons d'une part et des particuliers 
ou des corporations d'autre part. 
69. Urt~eU l)om 8. ~anuar 1892 in f5ael)en 
f5oIot9urn unb S11del) gegen ~ugginer. 
A. m:~ 5. ~:H 1890 ftarb in f5orot~urn bel' bort a(§ .ltauf~ 
mann mebergelal1ene ~~eobor ~ef3, ~afob ~l)eobor§ fet f509n, 
~iirger bel' f5tabt S11riel), unter ~interlaffung eine§ eigen~änbigen 
;teftamente§ d. d. f5oIot~urn 10. ~Qnuar 1890, weIel)e§ forgenber~ 
maf3en fautet: ,,3el) ~l)eobor ~e%, q5atriaier l)on S11riel), i.lerfüge 
"über mein 03igentl)um mie folgt: WCcin f5iegelring foll mir tn§ 
lI®rab mitgegeben merben. WCeine golbene Ul)r fammt bem ;nia" 
I,mantring foll mein lieber ~reunb q5eter 1!cl6er, aur Seit ®a§~ 
"btreftor 
~ier 3um m:nbenten befommen. 03benfo erl)IHt berfelbe 
"meine fämmtnel)en ~üel)er. 
,,;nem .ltunfti.lerein f5ofot9urn, beffen WCitglieb iel) bin, finb 
IIfolgenbe -'Silber au 11bermeifen: 1. u. f. W. 
,,~erner erf)lirt 1!räulein ~enriette gel)mann, f5el)wägerin l)on 
lIS)errn q5rofeffor ®ee\ucrt 9ier 5000~r. 
"WCein -'Saari.lermögen, baß ~ni.lentar be§ ®efel)äft§, IDcobtliar, 
I1l0iTheracug, m3iifel)e, stleiber u. f. m. foll meinem ~aU§9Ct't'1l, 
"S)erm gubmig 
~ugginer, refj). feinen EReel)t§nael)folgem 
3U~ 
"fommen. 
,,,lJJteinen 1!rcunb ~errn q5eter ~efl)er betraue tel) mit bel' riel)~ 
"t~~en m:u~füf)rung bieif§ meine§ re~ten illiillen§ unb follen i9m 
"fm feine lJJtüf}e in bieier f5ael)e 1000 1!r. aufallen./I 
;na§ am 15. ~j)rU 1890 l)on bel' \){mt§fel)reiverei f5olotl)ut'U 
~ufgenommene ~Mentar 11ber ben inael)la% be§ ~9· ~efl eraeigte 
tolgenben mermögen§beftanb: