bge · 61_II_238 · 1934-09-22 · fr
BGE 61 II 238
Zivilrecht


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Obligationenrecht. No 54. 
54. Arrit de: 1& Ire Sectlon civile du 1er or.tobre 1935 
dans la. cause S. A. «Lt Papier» contra Blattner. 
Resili.ation anticipee du contrat de travail pour cause da justes 
motifs (an. 352 CO) et clause penale (an. 163 CO). 
Selon les circonstances, l'employeur doit donner a l'employe 
l'occasion de s'amender avant de le renvoyer. Des incorrections 
qui ne justifient pas un renvoi sans a.vertissement preaIable, 
peuvent cependant justifier la reduction de la peine COnven-
tionnelle. 
Rtsume de8 faits : 
A. -
La S. A. le Papier, manufacture et commarce 
de papier, creation de Charles Bla.ttner, a son siege a. 
Geneve. 
En automne 1934, 13 sociere periclitait, probablement 
faute de fonds de roulement. M. van Notten, fils de 
famille hollandaise, auquel son pare voula.it creer une 
occupation, entreprit de la relever. Il acquit le 22 sep-
tembre 1934 la majorire des actions. Moyennant cette 
acquisition et la promesse d'un pret, les autres action-
naires s'engagerent a. elire et elurent en fait, dans une 
assemblee generale extraordinaire, M. van Notten comme 
administrateur unique. 
L'acte du 22 septembre 1934 ne prevoyait rien en 
faveur de Blattner, dont M. van Notten voulait se debar-
rasser. Par lettre du 8 novembre 1934, Mme Bla.ttner 
intervint en faveur de son mari aupres de M. van Notten 
pour que ~ dernier « reprit ses rapports avec lui » et ne 
le considerat pas « comme un vulgaire employe qui n'eut 
qu'a. se soumettre», Mais le nommat directeur. Cette 
demarche aboutit en ce sens que la Sociere le Papier et 
le demandeur passerent, le l er decembre 1934, UD contrat 
par lequel la Societ6 engageait Bla.ttner comme employe 
aux appointements de 250 fr. par mois plus 100 fr. pour 
frais de deplacement et de representation. Ce contrat 
etait conclu pour 10 ans, des le 1 er decembre 1934. I 1 
6tait stipule que ({ dans lecas Oll l'une Oll l'autre des 
Obligationenreoht. No 54. 
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panies viendrait a. resilier le contrat pour des motifs 
differente da ceux prevus par la loi, elle aurait a. payer 
a. l'autre partie, a. titre d'indemnita, une somme de 
6000 fr.». 
La collaboration de M. van N otten etde M .• Blattner 
s'annon9ait malaisee. Des choos 6taient in6vitables entre 
deux personnes d'origine differente et de milieu social 
different. M. van Notten, jusque-Ia. fonctionnaire aux 
colonies hollandaises, n'etait pas comme~ant. Blattner; 
tout en ayant un excellent fond et de reelles qualiMs 
commercia!es, 6tait emporM. Createur de l'affaire, II 
ressentait Ba situation subalterne. Il chercha a. obtenir 
de M. van Notten l'engagement de ne pas prelever, 
comme administrateur, un traitement superieur a celui 
que lui-meme aurait comme employe. L'acte qu'll avait 
prepare a cet effet resta non signe de M. van Notten. 
Par lettre du 30 avril 1935, la Soci6M le Papier notifia 
a Blattner qu'elle resiliait son contrat de travail en vertu 
de l'art. 352 CO, sans avertissement prealable, pour 
justes motifs, de Iui connus, qu'elle se reservait de faire 
valoir s'll y avait lieu. 
B. -
Le 11 Mai 1935, Blattner assigna la Societa le 
Papier devant le Tribunal des Prud'hommes en paie-
ment de: 
6000 fr. indemnire prevue par le contrat du l er decem-
bre 1934. 
700 fr. pour deux mois da sltlaire. 
Precisant ses « justes motifs » da r6siliation du contrat, 
la SocieM reprocha au demandeur notamment d'avoir, 
a plusieurs reprises etmalgre l'interdiction de M. van 
Notten, effectue des prelevements dans la caisse tenue 
par une employee, ce meme en· l'absence de cette der-
niere, et d'avoir eM frequemment tresgroasier et violent 
vis-a-vis de M. van Notten. 
O. -
Par jugementdu24 mai 1935, le Tribunal des 
Prud'hommes de Geneva. retint lesgriefs comme etablis. 
Estimant que (( les mariquementareiwr6sainsi que 
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Obligationenrecht. N0 54. 
l'attitude insouinise et parfois violente de M. Blattner 
vis-a-vis de son patron rendaient les rapports entre les 
parties impossibles}) et que la recourante pouvait se 
placer au benefice de l'art. 352 CO, le Tribunal a fina-
lement deboute M. Blattner de ses conclusions. 
D. -
Par arret du 9 juillet 1935, la Cour d'appel des 
Prud'hommes areforme le jugement defere et condamne 
la Societe le Papier a payer a Blattner l'indemnite de 
6000 fr. prevue au contrat du l er decembre 1934. 
E. -
La defenderesse a recouru en reforme au Tribunal 
federal, en reprenant ses conclusions liberatoires et en 
concluant subsidiairement a la reduction de l'indemnite. 
Oonsiderant en droit : 
Le litige souleve deux questions : 
a) les motifs de rtSsiliation etaient-ils suffisants au 
sens de l'art. 352 CO t 
b) l'indemnittS de 6000 fr. prevue au contrat du 
1 er d6cembre 1934 doit-elle etre reduite en vertu de 
l'art. 163 CO 1 
Ad a) Sur la question du droit de r6siliation de la 
recourante, considerant que le demandeur etait un simple 
employe, le Tribunal de premiere instance s'en est tenu 
strictement aux manquements constates. TI reproche -
et en principe il a raison de reprocher -
a l'employe 
d'avoir oblige la caissiere a lui faire des avances, d'avoir 
puise dans la caisse en son absence et d'avoir fait payer 
une dette propre par la caisse de sa maison ; il Y alAune 
serie d'incorrections dont la persistance peut justifier le 
renvoi. En outre, le Tribunal a admis comme etablies 
les violences de langage dont M. van Notten se plaignait 
de la part de son employe. 
La Cour d'appel est arrivee a la solution contraire, 
mais on doit conc6der a la recourante que, sur certains 
points tout au moins, son argumentation prete a la cri-
tique. Rien ne prouvait que Blattner eut la situation 
d'un collaborateur et non d'un simple employe. Cette 
Obli/-,"atiotl"lll'echt. N0 i,4, 
admission se heurte an texte du contrat et a la lettre 
de Mme Blattner. Il ressort da cette lettre que Blattner 
etait simple employe et qua sa femme a chereM a le faire 
engager comme directeur technique, mais le contrat 
prouve qu'elle n'y est pas parvenue. La Cour, en excu-
sant les prelevements que le demandeur faisait en don-
nant ordre a la caissiere de lui faire des avances, perd 
de vue qu'il a egalement puise dans la petite caisse en 
l'absence de la caissiere ... 
Toutefois, encore qu'il s'agisse d'un rapport de patron 
a employe, on peut admettre avec la Cour d'appel que 
les griefs de la recourante, pour {ondes qu'ils fussent en 
principe, n'avaient ni maMriellement, a cause de l'absence 
de tout prejudice, ni subjectivement, a cause de la situa-
tion un peu speciale de Blattner qui, bien que reduit 
au röle de simple employe, etait le createur de l'affaire 
qu'H etait persuade connaitre et connaissait peut-etre 
mieux que son patron, une gravite suffisante pour jus ti-
fiel' le renvoi sans avertissement prealable. La SocieM 
eut du mettre l'intime en demelU'e de se conformer a ses 
devoirs d'employe et, en cas d'inobservation de cet avis 
comminatoire, resilier le contrat (cf. am:lt du Trib. fed. 
du 23 septembre 1931, Les IVlaitres de l'Architecture 
contre Schmidt). Par ce motif, le chef de conclusions 
principal du recours doit etre rejete. 
Ad b) En revanche, l'application de 1'art. 163 nl. 
;2, 
se justifie. Blattner ne s'etait pas rendu suffisamment 
impm,sible et n'avait pas ete suffisamment averti pour 
jUAtifier son renvoi immediat, mais il avait exaspere 
wn patron au point que la vie commune devenait inte-
nable. En pareille circonstance, il est equitable de reduire 
la peine stipulee dans I'idee que le contrat semit reEoilie 
sans faute d'une des parties. Ür, Blattner est en faut,e 
a bien des egards. Caractere emporte, ancien chef d'en-
treprise supportant malle role subalterne auquel il etait 
reduit, il n'a pas eu se tenir a sa place et a provoque, 
Rinon justifie completement, son renvoi, ce qui exclut 
Ai; (; I Ir -- W;iJ 
Obligutionenrecht. No 00. 
I' allocation de Findemnite entiere de resi.liation. Dans la 
determination des consequences de la resiliation abrupte 
non justifiee d'un contrat de travail par le patron, la 
jurisprudence tient compte de la faute concomitante de 
l'employe, en suppleant au silence de l'art. 332 par l'appli-
cation analogique de I'art. 44 I CO (RO 57 II p. 186). 
En matiere de reduction des peines conventionnelles, 
le Tribunal federal tient egalement compte des fautes 
commises, qu'il s'agisse de celle de l'oblige ou de celle, 
concomitante, du beneficiaire de la clause (cf. RO p. 1169 ; 
25 II p. 880; 39 II p. 258; 40 II p. 477). Le recours 
a l'art. 44 I CO n'est pas necessaire; l'alinea 2 de l'art. 163, 
tel qu'il est applique dans la pratique, suffit. 
Reste des 10rs a fixer la reduction. Dans une affaire 
Honegger & Cle contre .sydney Dreifuss (arret du 19 jan-
vier 1932), Oll la faute concomitante de l'employe avait 
eu une certaine importance (( keineswegs gering »), le 
Tribunal federal a roouit de moitie la somme due en 
principe. In casu, la faute concomitante est encore plus 
marquee, en sorte qu'il parait equitable de ramener la 
peine a 2000 fr. 
Par ces motits, le Tribunal tlAUral 
admet partiellement le recours, en ce sens que l'indem_ 
nite a payer par la re courante S. A. « Le Papien) a l'in-
time Blattner est roouite a 2000 fr. 
55. Urteil der I. Zivila.bteilung vom 8. Oktober 1935 
i. S. Rheinische Grundstücks-Itandelsgesellschaft m. b. B. 
gegen A.-G. für Immobilienwerte. 
Ö r t 1 ich e 
R e c h t san wen dun g. 
I. Allgemeine Grundsätze; Darlehen und Abtretung (Erw. I). 
2. Die deutschen devisenrechtlichen Zahlungsverbote und son-
stigen Forderungsbeschränkungen können vom schweizerischen 
Richter nicht beachtet werden, auch nicht insoweit, als daraus 
Unmöglichkeit der Leistung abgeleitet wird. Bestätigung der 
Praxis (Erw. 2 ff.). 
I 
.I 
Oblig>ttionenrecht. ,,"0 :J5. 
A. -
Die A.-G. für Versicherungswerte in Zürich ge-
währte der Beklagten, Rheinische Grundstücks-Handels-
gesellschaft m.b.H. in Köln, am 15. April 1931 ein Darlehen 
von 6000 Reichsmark für die Dauer von 3 Jahren, verzins-
lich zu 6 %. Am 30. Dezember 1933 wurde die Darlehens-
forderung von der A.-G. für Versicherungswerte der Klä-
gerin, A.-G. für Immobilienwerte in Zürich, abgetreten. 
Diese zeigte die Abtretung der Beklagten am 12. April 1934 
an und forderte sie auf, das Darlehen auf den 15. April 1934 
zurückzuzahlen. Die Beklagte verwies in ihrer Antwort 
vom 23. April auf die deutsche Devisengesetzgebung und 
ersuchte die Klägerin, sich mit der Zahlung auf ein Kredit-
Sperrmark-Konto einverstanden zu erklären. Die Klägerin 
lehnte den Vorschlag durch Schreiben vom 4. Mai 1934 
ab. Der Briefwechsel wurde noch fortgesetzt, ohne dass 
eine Einigung zustandekam. 
B. -
Am 1. März 1935 liess die Klägerin ein Guthaben 
der Beklagten bei der Chemie-Metall A.-G. in Zürich mit 
Arrest belegen und leitete gleichzeitig für den Betrag von 
7431 Fr. (= 6000 R1\I., umgerechnet zum Kurse von 
123. Fr. 85 Cts.) nebst Zins zu 6 % seit 15. April 1931 
Betreibung ein. Die Beklagte erhob Rechtsvorschlag. 
O. -
Darauf hat die Klägerin vorliegende Arrestprose-
quierungsklage eingereicht mit dem Begehren, die Beklagte 
sei zur Bezahlung des Betrages von 7431 Fr. zuzüglich 
6 % Zins seit 15. April 1931 sowie der Arrest- und Betrei-
bungskosten zu verurteilen. 
Die Beklagte hat Abweisung der Klage beantragt. Sie 
macht geltend, dass auf das Darlehens- und auf das Abtre-
tungsverhältnis deutsches Recht zur Anwendung komme. 
Da die zuständige deutsche Devisenbewirtschaftungsstelle 
die Abtretung der Forderung an die Klägerin nicht geneh-
migt habe, sei dieselbe gemäss §§ 15 und 38 des Gesetzes 
vom 4. Februar 1935 über die Devisenbewirtschaftung 
nichtig. Ausserdem sei die Leistung, wie sie von der 
Klägerin gefordert werde, nach §275 BGB unmöglich, da 
§ 15 des Devisengesetzes auch für Zahlungen die Geneh-