bge · 78_III_115 · 1952-03-24 · fr
BGE 78 III 115
Schuldbetreibung und Konkurs


114 
Sohuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 24. 
sur le salaire du debiteur. Les deux parties lui ayant 
defäre eette deeision, l'autorite inferieure de surveillanee 
a, le 24 mars 1952, porte la saisie a 30 fr. 
La Cour vaudoise des poursuites et faillites a, le 9 mai, 
maintenu ee prononee. Elle expose que le debiteur re . En vertu de cette derniere poursuite, la debitrice 
avait reelame a sieur Vuarrier, son ex-mari, la somme de 
500 fr. plus interet a 5 % du ler decembre 1951, repre8en-
tant da pension des mois de novembre et decembre 1951, 
116 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 25. 
selon jugement du Tribunal de premiere instance du 
13 decembre 1950 )). 
· 
Sur plainte de la debitrice, l'autorite de surveillance a 
reforme partiellement la decision de l'office en ce sens 
qu'elle a declare que la creance contre Edouard Vuarrier 
etait insaisissable a concurrence de 426 fr. 50. 
Cette decision est motivee de la maniere suivante : Les 
aliments peuvent etre saisis SOUS deduction de Ce qui est 
indispensable au debiteur. En l'espece, il ressort des ren-
seignements communiques par l'office que le salaire men-
suel net de la debitrice s'eleve a 262 fr. 15 et ses charges, 
durant le meme laps de temps, a 300 fr., ce qui laisse un 
decouvert de 37 fr. 75. D'autre part, il ressort d'une commi-
nation de faillite que la creance contre Vuarrier s'eleve a 
500 fr. et que pendant six mois, il a manque a dame Hauser 
6 fois 37 fr. 75, soit 226 fr. 50, pour disposer du minimum 
mensuel insaisissable de 300 fr. Aces 226 fr. 50, il y a lieu 
d'ajouter les vivres et le combustible pour deux mois 
conformement a l'art. 92 eh. 5 LP, soit 200 fr., ce qui 
aboutit a faire declarer la creance insaisissable a concur-
rence de 426 fr. 50 (226 fr. 50 plus 200 fr.). Les motifs 
pris par la plaignante du code des obligations ne sau-
raient trouver place en matiere de poursuite. 
B. -
Contre cette decision, demoiselle Helene Metraux 
et Me Rene Dutoit ont recouru en concluant a ce qu'il 
plaise a la Chambre des poursuites et des faillites du Tribu-
nal fäderal dire et prononcer que la creance contre Edouard 
Vuarrier est pleinement et entierement saisissable. 
Les recourants se plaignent tout d'abord que l'office 
n'ayant pas cru devoir les inviter a se prononcer sur la 
pertinence des moyens presentes par la debitrice, ils 
n'aient pas pu faire etat du fait que celle-ci avait en realite 
per9u le 14 decembre 1951 a) une somme de 822 fr. 90 
representant le capital de 750 fr. plus interets et les frais 
de la poursuite, payee en mains de son avocat, et b) une 
somme de 350 fr. representant le benefice realise sur la 
vente d'un chalet, et ils en concluent qu'elle a eu largement 
J1 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 25. 
117 
plus que le minimum vital durant les six mois qui ont pre-
cede la saisie. D'autre part, ils pretendent qu'en declarant 
insaisissable une somme de 200 fr. en vertu de l'art. 92 
eh. 5 LP, l'autorite cantonale a mal interprete le sens de 
cette disposition. 
Gonsiderant en droit : 
1. -
C'est a tort que l'autorite cantonale a cru devoir 
tenir compte de ce que la debitrice avait manque d'une 
partie des sommes necessaires a son entretien durant les 
six mois qui avaient precede la saisie (son marine lui ayant 
pas verse la pension qu'il lui devait) pour reduire d'un 
montant egal a cette di:fference la part saisissable de la 
creance saisie. Lorsque la saisie a pour objet une creance 
de salaire, des aliments ou telles autres prestations periodi-
ques de la nature de celles que mentionne l'art. 93 LP, peu 
importe pour l'evaluation des besoins du debiteur et de 
sa famille qu'il s'agisse de prestations d'ores et deja echues 
-
ainsi qu'il en etait en l'espece, a en juger d'apres la 
decision attaquee -
ou, au contraire, de prestations 
futures. Dans l'un et l'autre cas, seuls peuvent etre pris 
en consideration les besoins du debiteur et de sa famille au 
moment de la saisie et eventuellement pour l'avenir 
(durant le temps pendant lequel elle produira ses e:ffets, 
en cas de saisie d'un salaire futur). Si le legislateur a limite 
la saisissabilite des prestations de cette nature a ce qui 
n'est pas indispensable a l'entretien du debiteur et de sa 
famille, c'est afin de permettre au debiteur de subsister 
et poursuivre une activite lucrative, et non pas en consi-
deration de ses besoins passes. On ne saurait aboutir a une 
autre solution, meme s'il etait prouve que, faute d'avoir 
per9u le salaire, les aliments ou les prestations qui lui 
etaient dus, le debiteur s'etait trouve dans la necessite de 
contracter des dettes pour subvenir a son entretien et a celui 
des siens. En e:ffet, d'une part, il n'est pas certain que si, 
en sus des ressources necessaires pour assurer cet entre-
tien, Oll lui laissait de quoi payer ceux qui lui ont avance de 
118 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 26. 
l'argent, il consacrerait reellement cet excedent a se liberer 
envers eux, et, d'autre part, le ferait-il, que ce serait creer 
au profit de ces creanciers un privilege exorbitant du droit 
commun. C'est donc a tort qu'en l'espece l'autorite de 
surveillance cantonale a cru devoir limiter la part saisis-
sable de la creance de la debitrice envers son ex-mari a la 
difference entre le montant de cette creance et la somme de 
226 fr. 50. Le recours des creanciers est donc justifie deja 
pour ce motif-Ia. 
2. -
En ce qui concerne la somme de 200 fr. que l'auto-
rite cantonale a egalement consideree comme insaisissable 
en vertu de l'art. 92 eh. 5 LP, la decision attaquee appelle 
les observations suivantes: 
L'office n'avait rien doouit du montant de la creance en 
vertu de l'art. 92 eh. 5. Cela peut etre du a une inadver-
tance mais aussi au fait qu'il est parti de l'idee que, pour 
les deux mois consecutifs a la saisie, les besoins de la debi-
trice, y compris ses besoins en denrees alimentaires et 
combustible, etaient suffisamment couverts par les sommes 
que, fut-ce avec un certain retard, elle percevrait a titre 
de salaire ou d'aliments (rien n'autorisant en effet a penser 
que ces versements seraient brusquement interrompus ). Il 
a ete juge que si l'application de l'art. 92 eh. 5 n'etait pas 
exclue en pareilles circonstances, la loi ne la prescrivait pas 
non plus de fa<;on imperative (RO 77 III 153). Si l'office des 
poursuites avait estime plus indique d'appliquer d'abord 
cette disposition (ce qui est recommandable, en effet), il 
n'eut pule faire qu'a la condition de saisir le salaire et les 
aliments dus pour les deux mois consecutifs a la saisie, 
le minimum vital etant alors diminue de 100 fr. pour 
chacun de ces mois. Mais lorsque, comme en l'espece, ce 
n'est que l'autorite de surveillance qui applique l'art. 92 
eh. 5 et qu'elle le fait a un moment ou il n'est plus possible 
de procooer par compensation a une saisie de salaire, parce 
que les deux mois ee question sont ecoules, totalement ou 
en partie, il est clair que les creanciers se voient prives 
d'une somme qui aurait du normalement leur revenir. Ils 
•. " 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 26. 
119' 
pourront, il est vrai, faire encore saisir la creance d'aliments 
qui continuera sans doute a etre payee, encore qu'avec un 
certain retard et sous l'effet de poursuites, mais il leur 
faudra naturellement plus de temps pour obtenir satisfac-
tion. Pour obvier a cet inconvenient, il importe donc· que, 
lorsque le prepose s'est contente de saisir une creance de 
salaire echue ou les arrerages echus d'une pension alimen-
taire, l'autorite de surveillance, a son tour, n'applique 
l'art. 92 eh. 5 que s'il est etabli que le debiteur cessera. 
desormais de percevoir son salaire ou sa pension. C'est Ia 
en e:ffet la seule fa<;on d'eviter que le debiteur ne voie ses 
memes besoins garantis a un double titre, ce qui serait 
evidemment contraire au sens de la loi. Or, en l'espece, on 
ne voit pas quelles sont les circonstances qui permettraient 
de sup'poser que la debitrice s'est trouvee dans l'impossibi-
lite de se procurer les vivres et le combustible necessaires 
pour les deux mois consecutifs a la saisie grace aux fonds 
qu'elle a per9us depuis lors au titre de salaire et d'aliments. 
La decision attaquee doit donc etre annulee pour ce motif-fa 
egalement et la cause renvoyee a l'autorite cantonale pour 
etre jugee a nouveau. 
Selon ce qui precede, l'autorite cantonale aura tout 
d'abord a evaluer les besoins de la debitrice au moment de 
la saisie et, d'autre part, elle ne tiendra compte des besoins 
de la debitrice en denrees alimentaires et en combustible 
que dans la mesure ou ces besoins n'auraient pas pu etre 
couverts au moyen des ressources dont elle a dispose 
depuis lors. 
3. -
Les recourants (qui n'ont pas ete appeles a se deter-
miner sur les moyens invoques dans la plainte} alleguent 
encore que la debitrice avait re9u de son mari, anterieure-
ment a la saisie, une somme de 822 fr. 90 qui avait ete 
versee en mains de son avocat et per<;u egalement une som-
me de 350 fr. provenant de la vente d'un chalet, et ils 
soutiennent que l'autorite cantonale aurait du tenir compte 
de ces versements dans le calcul des ressources de la 
debitrice. 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 26. 
Si l'on admet que c'est au moment de la saisie qu'il fallait 
se reporter pour evaluer les besoins de la debitrice, il faut 
evidemment _admettre aussi que ce n'est que si la debitrice 
disposait encore a ce moment-Ia des sommes en question 
que celles-ci eussent du entTer en ligne de compte. Or on 
ignore s'il en etait reellement ainsi. Il appartiendra a l'auto-
rite d'elucider egalement la question. 
La Ghambre des poursuites et des faillites prononce: 
Le recours est admis en ce sens que la decision attaquee 
est annulee et la cause renvoyee devant l'autorite de sur-
veillance cantonale pour nouvelle decision dans le sens des 
motifs qui precedent. 
26. Extrait de l'arret du U aoüt 1952 en la cause Broeh. 
Sont relativerrient saisissables selon l'art. 93 LP les prestations 
d'une caisse-maladie d'entreprise, organisee sous forme de societe 
mutuelle et alimentee par les contributions des employes, 
doouites de leur salaire nominal. 
Beschränkt pfändbar nach Art. 93 SchKG sind die Leistungen einer 
als Gesellschaft auf Gegenseitigkeit organisierten, durcl;i vom 
Nominallohn abgezogene Beiträge des Personals gespiesenen 
Betriebs-Krankenkasse. 
Pignorabilitit nei limiti dell'art. 93 LEF delle prestazioni yersat~ 
da una cassa-malati d'impresa, organizz~ta .quale. ~oci~ta ~1 
mutuo soccorso e alimentata dai contnbut1 degh rmp1egatI, 
dedotti dal loro stipendio nominale. 
Dans une poursuite dirigee contre Broch, employe de la 
maison Th. Bertschinger, a Bale, l'office a saisi partielle-
ment, pendant la maladie du debiteur, les indemnites jour-
nalieres versees par la caisse-maladie de l'entreprise. 
Broch a pretendu que ces prestations etaient absolument 
insaisissables. 
Cette these a ete rejetee par le Tribunal federal. 
Motifs: 
Selon l'art. 93 LP, dans la teneur que lui a donnee la 
novelle du 28 septembre 1949, sont relativement saisis-
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 27. 
121 
sables notamment 
<< les pensions de retraite, les rentes 
servies par des caisses d'assurance ou de retraite, les allo-
cations pour perte de salaire ou de gain, les prestations 
decoulant d'assurance chömage et d'assistance aux chö-
meurs, ainsi que les allocations de crise, secours aux mili-
taires et autres semblables )). Dans ces prestations « sem-
blables », il y a lieu de faire rentrer les versements d'une 
caisse-maladie instituee par une entreprise pour ses 
employes. Ces versements sont destines a compenser dans 
une plus ou moins large mesure la perte de gain subie par 
l'employe pendant sa maladie. Comme le salaire qu'ils 
remplacent, ils doivent etre relativement saisissables. 
L'art. 92 eh. 9 LP, il est vrai, declare insaisissables les 
c< subsides alloues par une caisse ou societe de secours en 
cas de maladie, d'indigence ou de deces, etc. ll. Mais on ne 
peut assimiler a ces subsides les prestations d'une caisse-
maladie d'entreprise, organisee sous forme de societe 
mutuelle et alimentee par les contributions des employes, 
deduites de leur salaire nominal (cf. statuts de la Caisse 
Bertschinger, art. 1, 3, 13). 
27. Entscheid vom 24. September 1952 i. S. Sehär. 
Lohnpfändung (Art. 93 SchKG). 
1. Wie ist in einer Betreibung für Rentenansprüche der geschie-
denen Ehefrau und Kinderalimente der Beitrag zu bemessen, 
den die zweite Ehefrau des Schuldners aus ihrem Arbeitserwerb 
an die Bedürfnisse des Haushalts zu leisten hat ? (Art. 192 
Abs. 2 ZGB). 
2. Das Ergebnis einer genauen Berechnung der pfändbaren Lohn-
quote darf nicht (erheblich) abgerundet werden. 
Saisie de salaire (art. 93 LP). 
l. Comment, dans une poursuite tendant au payement des pen-
sions dues a la femme divorcee et aux enfänts du debiteur, 
calculer la somme que la seconde femme du debiteur est tenue 
de prelever sur son propre gain a titre de contribution aux frais 
du second manage ? (art. 192 al. 2 CC). 
2. Il n'est pas admissible d'arrondir (de fai;on importante) le resul-
tat• que donne un calcul precis de la quotite saisissable. 
9 
AS 78 III -
1952