bge · 19_I_234 · 1892-12-10 · fr
BGE 19 I 234
Öffentliches Recht


234 
B. Civilrechtspllege. 
Ul)ten, geworben fein 1oUte, auf einen l.iefttmmten 1Jalirtfanten, 
niq,t aur eine liefttmmte @egenb 1)ln. 
:tlemnad) 1)at ba~ munbe~gertq,t 
erlaunt: 
'tlle ?IDeiteratel)ung bel' .\tläger wirb a{~ unliegrünbet aligewtcfen 
unb e~ 1)at bemnaq, in aUen ~et1en bei bcm augcfoq,tenen UrteU 
beS3 ~ppeUation~~ uub .\tltnatiou~1)ofe~ be~ .\l'ltnton~ ?8ent fein 
?8ewenben. 
41. A m~t du 21 A vril 1893 
dans la cause Ame1'ican Wnltham lVatch Cornpany 
contre Woog 8; Grttrnbach. 
Statuant en la cause pendante entre l'American Waltham 
Watch Company, demanderesse, et la maison Woog & Grnm-
bach, defenderesse, le Tribunal cantonal de Neuchatel a, par 
jugement des 8 Novembre et 10 Decembre 1892, prononce 
ce qui suit: 
« 1° TI est fait defense ä. Woog & Grumbach d'apposer 
sur leurs produits, ou de faire apposer sur ceux clont Hs 
eommandent l'execution, les mots «American Watch Co » 
ou toute autre inscription, designation Oll marque dans la-
quelle rentreraient les mots « American Watch Co. » 
2° La destruction et la eonfiscation de toutes marques 
illicites et de tous outils ayant servi ä. la contrefa<;on sont 
ordonnees. 
3° La mais on W oog & Grumbach et ses chefs Maurice 
Woog et Jules Grumbach sont condamnes ä. payer, solidaire-
ment, ä. l' American Waltham Wateh Company, ä. titre d'in-
demnite, la somme de 7083 francs avec interets au taux du 
5 Ofc l'an des 1e 10 Janvier 1891, jour de l'introduction de la 
demande. 
4° L' American Waltham Watch Company est autorisee a 
publier, dans deux journaux suisses et deux journaux etran-
V. Fabrik- und Handelsmarken. ]'\°41. 
235 
gers, de son choix, aux frais de Woog & Grnmbach, dans la 
partie reservee aux annonces, un extrait du present jugement. 
Le Tribunal se reserve de determiner, s'il y a lieu, les ter-
mes de cette publication, lorsque le present jugement sera 
devenu definitif. 
C'est contre ce jugement que les deu.x parties ont l'ecouru 
au Tribunal federal, Woog & Grnmbach le 13 Fevrier 1893, 
et l'Ameriean Waltham Watch Company le 14 dito 
W oog & Grumbach ont concln au rejet des conclusions de 
la demandel'esse, plus bas reproduites, et ä. l'admission de 
leurs conclusions liberatoires. 
L' American Waltham Watch Company a conclu, de son 
ente, ä. ce qu'il plaise au Tribunal de ceans declarer bien 
fondees toutes les eonclusions de sa demande et particuliere-
ment celles portant les Nos 3 et 5, qui n'ont ete admises que 
partiellement l)ar le tribunal cantonal de Neuchatel. 
Stai'uant en la cattse et considerant : 
En (ait: 
10 Le 22 Mars 1854, le Senat et 1a Chambre des repre-
sentants de l'Etat de Massachussets (Etats-Unis d' Amerique), 
ont autorise la constitution d'une Societe anonyme sous la 
raison de « Waltham Improvement Company, ) aux fins d'e-
tablir une manufactllre d'horlogerie dans 1u. viUe de Waltham. 
Le siege de la Societe etait dans la dite ville, et le capital 
social se montait ä. 300 000 dollars. 
Le 2 Fevrier 1859, les memes autorites concederent a la 
dite Compagnie le droit de porter 1e nom de « American 
Watch Co. » 
Le 12 Mai 1876 la Compagnie fit inscrire au registre offi-
deI des marques de fabrique de Binningham (Angleterre), 
ou elle avait etabli une succursale, la raison de commerce de 
« American Watch Co Waltham Mass.» les deux derniers 
mots designant le siege de Ia Societe, la ville de Waltham, 
Etat du Massachussets. 
Afin d'assurer egalement Ia protection de sa marque de 
fabrique en Suisse, Ia Societe fit inscrire au registre officiel 
ä. Berne, sous date du 25 JuiIlet 1882, la meme designation 
236 
B. Civilrechtspllege. 
« American Watch Co Waltham Mass. » La pnblication de 
cette raison cle commeree eut lieu dans la Feuille federale du 
Commerce du 5 Aout 1882. 
Le 26 Mars 1885, l'AssembIee generale cle la Compagnie 
clecicla d'introduire le mot de « Waltham » dans sa raison de 
eommerce, ensorte que eelle-ci porta desormais le nom de 
« American Waltham Watch Co. » 
Le 21 Decembre 1889, la Compagnie demanda que son 
ancienne marque de fabrique fut inscrite an bureau des mar-
ques de fabrique des Etats-Unis, ce qui eut lieu; ensuite 
d'enquete pl'ealable, le 29 Avril 1890. 
Depuis l'annee 1885, la Compagnie avait porte son capital 
social a 3 milliollS de dollars, soit 15 millions de francs, et elle 
possMe des agences generales dans plusieurs villes d' Ame-
rique, d'Angleterre et d'Australie, ainsi qu'un agent general a 
Geneve. 
L'American Waltham Watch Company s'etait apenine, de-
puis plusieurs annees deja, que des montres non fabriquees 
par elle, et portant neanmoins la marque « Ameriean Watch 
Co » etaient venclues dans les pays OU elle ecoulait ses pro-
cluits. La circonstance suivante a donne lieu au proees actuel. 
Un voyageur de la Compagnie, nomme Alfred Selmann, se 
trouvait, en 1889, en tournee cl'affaires au Bresil, et vit dans 
un magasin de Rio-de-Janeiro une montre semblable acelIes 
fabriquees par sa maison. TI ach eta cette montre, et en de-
manda facture, qui lui fut, contrairement a l'usage, refusee. 
La montre en question porte le No 55696, est une Iepine 
argent, remontoir, mouvement dore. Sur le mouvement, outre 
la marque « American vVatch Co » se trouve grave le nu-
mero ; sur la face externe de la cuvette, la mal'que « Ameri-
can Watch Co » est aussi gravee en caracteres anglais. Sul' 
le cadran se trouv8nt les mots « W atch Co. » Le meme voya-
geur vit encore des mont1'e8 semblables a Bahia, Pernambouc 
et Buenos-Ayres. 
La demanderesse reussit a decouvrir que la montre N° 55696 
avait ete fabriquee parIa maison Ed. et J. Sandoz au Loc1e, 
et que la maison Woog & Grumbach, a la Chaux-de-Fonds, 
V. Fabrik- und Handelsmarken. N° 41. 
237 
en vendait d'identiques, portant egalement la marque « Ame-
riean Watch Co. » 
La Compagnie demanderesse porta plainte, le 2 J anvier 
1890, aUPl'eS du juge d'instruction de N euchateI, contre la 
maison Sandoz, et contre Woog & Grull1bach. Au cours de 
l'enquete penale, sieur Jaques-Philippe Sandoz a reconnu 
avoir grave, ensuite de commande de W oog & Grumbaeh, 
sur le cadran, le ll10uvement et la cuvette de montres l'ins-
cription « All1eriean Watch Co ». Woog & G1'umbach, de leur 
cöte, n'ont pas eonteste avoir donne ce mandat a la maison 
Sandoz, et Hs ont reeonnu que la montre N° 55696 avait ete 
fabriquee par cette maison, puis expediee par eux a Rio-cle-
Janeiro. 
W oog & Grumbach pretendaient toutefois avoir employe 
des l'annee 1882 la marque en question, clans la croyance 
que cette designation etait tomMe dans le domaine public. 
Au vu de l'enquete, la Chambre d'accusation de Neuchatel 
remlit, le 12 Mai 1890, un arret pronon<;ant la mise eu accu-
sation et le renvoi devant le jury correctionnel de la Chaux-
de-Fonds de J uIes-Oscar Grumbaeh, de J aques-Philippe San-
doz et de Joseph Vogt, sous la prevention de contravention 
aux art. 18 et 19 de la loi federale du 10 Decembre 1879 
sur la protection des marques de fabrique et de eommerce. 
Les debats eurent lieu le 10 Juin 1890 ; le jury rapporta un 
verdict negatif sur toutes les questions qui lui etaient posees, 
et le tribunal pronon\ia la liberation des trois inculpes. 
Dn recours de droit publie, interjete contre ce jugement, 
fut ecarte par un am3t du Tribunal fecleral du 1 er N ovembre 
1890, lequel se fonde entre autres sur ce que ce Tribunal 
n'est point une instance cl'appel ou de cassation en matiere 
penale, et sur ce qu'iln'etait pas possible de savoir par quels 
motifs le jury avait liMre les accuses, puisque son verdict 
n'est pas motive. 
Le 9 Janvier 1891, l'Americal1 Waltham Watch Companya 
. introduit devant les tribunaux neucMtelois une action civile 
contre Woog & Grumbach ; elle eoncluait a ce qu'il plaise an 
tribunal: 
"I 
I 
1, 
1.1 
[, 
I, 
238 
B. Civllrechtsptlege. 
10 Interclire a la lllaisOll Woog & Grumbach cl'apposer sur 
ses procluits ou de faire apposer sur ceux clont elle cOlllmande 
l'execution,les mots « American \Vatch Co » ou toute autre 
inscription, designation ou lllarque, dans laquelle rentreraient 
les mots « American Watch Co. » 
2° Onlonner la destruction et la confiscation cle toutes 
lllarques illicites et de tous outils ayant servi a la contrefalion. 
3° Condamner la mais on Woog & Grumbach, soit ses 
chefs lVlaurice Woog et Jnles Grumbach, solidairement, a 
payer a Ja demanderesse, a titre d'indemnite, la somme de 
25000 francs avec interets a 5 % l'an des le jour de la for-
mation de la demancle. 
4° Les condamller solidairement a tous les frais et elepens 
du proces. 
5° Dire que le jugement sera publie dans neuf journaux 
suisses et etrangers an ehoix de la demanderesse et aux frais 
de Woog & Grumbaeh. 
Les motifs sur lesquels cette action est fondee seront pris 
en eonsic!eration, autant que cle besoin, dans les considerants 
du present arret, ainsi que les arguments invoques par les 
defencleurs a l'appui de leurs conclusions liberatoires tendant 
a ce qu'il plaise au tribunal: 
1
0 Declarer mal fonclees les eonclusions de la demande de 
l' American Waltham Watch Company et 
2° eondamner la demanderesse aux frais et clepens du 
proces. 
Par son jugenlent eles 8 Novembre et 10 Decembre 1892, 
1e tribunal cantonal (le N eucMtel astatue ainsi qu'il a ete 
(lit plus haut, par les motifs dont suit la substance : 
L' American Waltham Watch Company a le droit tle 
reclamer en Suisse la protection legale contre l'imitation ou 
la contrefa'ion de ses marques cle fabrique, ainsi que contre 
l'usurpation de sa raisou commerciale. Ce clroit, reconnu par 
le Tribunal federal clans son arret du 1 er Novembre 1890, 
resulte de la Iegislation sur la matiere ainsi que des cl~cla­
rations et conventions internationales intervenues entre Ia 
Snisse, et les Etats-Unis, et l'Angleterre pom la protection 
Y. Fabrik- und Handelsmarken. :,\°41. 
239 
de la propriete industrielle. Aux termes cle l'art. 8 de la COl1-
vention internationale, du 20 Mars 1883, le nom eommercial 
est protege, sans obligation (le depot, qu'il fasse ou non partie 
d'une marque de fabrique ou de commerce. En 1882 la So-
ciete demanderesse a fait enregistrer la mal'que « American 
Watch Co» au bureau fecleral eIes marques cle fabrique; 
cette marque est done au benefice des dispositions protee-
trices cle la loi federale. Peu importe que la marque en 
question se compose exclusivement eIe mots, puisque ces mots 
constituent en meme temps la marqlle cle commerce ele la 
delllanderesse, et que eette lllarque doit etre protegee en 
Suisse en tout etat de cause en vertu de l'art. 6 de la eon-
vention internationale de 1883. D'ailleurs les lllarques etran-
geres se eOlllposant uniquement cle 1110tS jouissent en Sllisse 
du benefiee de Ia loi feclerale, malgre l'art. 4, si elIes sont 
admises par la loi du pays cl'origine ; 01' e'est le cas pour la 
Grande-Bretagne et pour les Etats-Unis d'Amerique. 
Peu importe egalement, au point de vue de la protection de 
sa marque, que la Compagnie ait modifie, clepuis 1885, sa rai-
son de eommeree « cl' American "\Vatch Co » en« American 
Walthalll Watch Co », puisque, depuis eette adjonction, la 
demandel'esse n'a pas eesse de se servil' de sa marque an-
cienne «Ameriean Wateh Co». Si, du reste, celui qui adepose 
la marque modifie son nom commercial, cette modification est 
sans effet sur la l11arque, qui reste protegee sans autres for-
malites. La demanderesse est ainsi en clroit de reclamer tout 
a la fois la protection de sa marque de fabrique enregistree 
(J Ameriean Watch Co » et la protection de SOll nom eommer-
dal « Ameriean Waltham Watch Co », lorsque ce nom est 
imite ou contrefait sur des produits industriels. 
En apposant ou en faisant apposer sur des mouvel11ents cle 
l110ntres et sur des cuvettes les mots « American Wateh 
Co » et sur des eaclrans les initiales « A. W. Co », Woog 
& Grumbach ont donc usurpe, co nt refait et imite la marque 
de fabrique enregistree en 1882 par la demanderesse, ainsi 
que le nom commercial « Americall Waltham vVatch Co, » 
cela d'autant plus qu'aucune fabrique cl'horlogerie ne se sert, 
240 
B. ChlJreclitsptlege. 
dans sa raison sociale, des mots « American Watch 0° ». O'est 
cette derniere designation qui constitue la partie principale 
de la marque de la demanderesse; le fait que W oog & Grum-
bach n'ont pas imite ou reproduit le mot de « Waltham » ne 
justifie point leurs agissements illicites. 
W oog & Grumbach ont appose Bur lems propres produits 
la marque cleposee « American Watch 0° » cle maniere 
a faire croire an public que ces produits provenaient cle la 
maison dont ils portaient incltlment la marque; Hs ont aussi 
vendu des procluits revetus d'une marque qu'ils savaient eon-
Irefaite ou indument apposee~ ce qui est constitutif du do!. 
En fixant a 7083 francs les dommages-interets qui devront 
etre payes a l'American Watch Oompany, le tribunal ne tient 
compte que du benefice incltunent realise par W oog & Grum-
bach sur 1574 montres, a 4 fr. 50 c. la piece, bien qu'il faille 
admettre que les defencleurs ont oontrefait un nombre supe-
rieur, peut et1'e considerable, mais dem eure indetermine, de 
mont1'es au prejuclice de la clefemleresse. 
TI n'y a pas lien cle tenir compte des deux aut1'es elements 
cle clommage invoques par l' American Watch Oompany; l'at-
teinte portee a sa reputation, et les frais occasionnes par 
la recherche et la poursuite cle la contrefa!ion ; cl'une part i1 
n'a pas ete etabli que les montres mises en circulation par 
W oog & Grumbach fussent d'une qualite inferieure aux mon-
tres de la demanderesse, et, cl'autre part, le dossier ne con-
tient aucune justification de frais faits pour la recherche cle la 
eontrefa!ion dont il s'agit. 
. 
O'est contre cet arret que les parties ont toutes cleUK 
recouru au Tribunal federal, et pris les eonclusions ci-dessus 
reproduites. 
En droit : 
2° La demanderesse reclame en premiere ligne la protee-
tion de la marque cle fabrique qu'elle avait possedee des 
l'origine et qu'elle utilise encore aujourd'hui; elle invoque 
egalement la protectiol1 clue a sa raison commerciale usurpee 
par les defel1c1eurs. 
Oes dernie1's estiment que la clemanderesse ne peut recla-
V. Fabrik- und Handelsmarken. N° 41. 
241 
wer la protection cle la 10i federale et cle la convention inter-
nationale du 20 Mars 1883 que pour sa raison de commeree 
.enregistree a Berne dans la forme suivante « American Watch 
C° Waltham Mass; }) que les mots « American Wateh 0° » 
detaches de l'ensemble cle la marque, ne sont pas protMes' 
'll 
t 
'" 
, 
,qu 
es constant que la raison de eommerce de la deman-
deresse est, depuis l'annee 1885, « American Waltham 
Watch 0° » ; que bien que cette nouvelle raison de com-
merce n'ait pas ete enregistree au bureau federal elle n'en 
jouit pas moins de la protection legale a teneur de Part. 8 
de la convention internationale; que, la demanderesse ne 
se plaignant pas d'une imitation ou contrefa!ion de sa raison 
de C~~lI~ler~e actuelle, et son action n'etant fondee que 
sur limItatIOn de son ancienne raison de commerce i1 ne 
sen:bl~ pas qu'une raison de commerce, bien qu'enre~stree, 
maIS a laquelle une autre a ete substituee, puisse conti-
n~er a jouir cle Ia protection legale, puisque, cl'apres la 
101 feclerale, nne maison ne pent posseder qu'un senl nom 
.commercial. 
Il y a donc lieu cle rechereher d'abord si la demanderesse 
]Joss.Me, . a cote cle sa raison commereiale, une marque de 
fabnq~e mdependante, ayant une existence propre, ou si au 
eontrmre elle ne fait qu'utiliser sa raison commerciale comme 
marque de fabrique. 
3° 11 convient de relever ici qu'il s'agit en l'espeee d'une 
marque etrangere, clont la valiclite doit etre appreeiee non 
point a tenem des dispositions de la loi federale sur l~ ma-
tiere, mais bien, conformement a l'art. 6 de la eonvention 
i~te:n.ation~le, ~u ?o Mars 1883, d'apres les lois du pays 
d ongme, d ou 11 resulte que toute marque de fabriqne ou de 
eommerce regulierement deposee dans le pays d'origine sera 
.admise au depot et protegee teIle quelle dans tous les autres 
pays de I'Union. 
O'est, en outre, la loi federale du 19 Decembre 1879 sur 
Ia protection des marques de fabrique qui doit trouve1' son 
.application a l' espece, et non la loi nouvelle sur la meme ma-
tiere du 26 Septembre 1890, entree en vigueur a partir d11 
XIX -
1893 
16 
, 
! 
1 
I 
, 
I 
r 
; 
'[1
1 
I 
,Iil 
11 
1 
! 
.', 
!,1 
ii 
)1 
'1:' 
" 
]11 
'I 
11 
'I I, 
242 
B. Civilrechtspflege. 
1 er Juillet 1891 seulement; il s'agit, en effet, dans Ia causa 
actuelle d'une demande introduite les 9 et 10 Janvier 1891t 
et par ~OnSequent sous l'empire de Ia Ioi anterieure; Ies faits 
de contrefaqon et d'imitation signales tombent, en outre, tous 
dans Ia periode anterieure a Ia promulgation de Ia Ioi nouv~lle. 
40 En ce qui concerne le depot de sa marque de fabnque 
par la demanderesse a l'etranger, il resulte du numero du 
Trade-jVark's Journal, produit au dossier, que cette marque 
a eM deposee en Angleterre Ie 12 Mai 1876, dans la te~eur 
suivante: « American Watch Co Waltham Mass ». La raIson 
de commerce de Ia Compagnie etait alors «American 
Watch Co » . il suit de Ia que Ia marque de fabrique n'etait 
point constit~ee uniquement par le nom commercial, ~nais 
que ce dernier avec r adjonction Waltham Mass composaIt Ia 
dite marque. 
Aux termes de 1'« acte pour amender Ia legislation relati-
vement aux marques frauduleusement apposees sur Ies mar-
chandises, » du 7 Aout 1862, Ia designation «marque de 
commerce» comprend, en Angleterre, tout nom, mot ou autre 
signe, legalement employe soit par des sujets Anf?Iais,. soit 
par des etrangers etablis dans les Etats de S. M. b~tanmque, 
pour designer un produit quelconq~e ou n:archandlse comme 
provenant de cette personne. (VOll' Pataille, Annales de la 
propriete industrielle, artistique et litteraü'e, tome X, 1864, 
p. 53 s.) 
Sous date du 13 Aout 1875 une Ioi complementaire fut 
publiee en Angleterre, statuant a son art. 1 er qu'un registre 
des marques de commerce sera etabli et qu'a partir du 1 er 
Juillet 1876 nul n'aura droit d'introduire une instance pour 
" 
~ 
, 
... 
empecher la contrefafion dune marque de commerce, Jusqu a 
ce que et a moins que ce1te marque de commerce soit eure-
gistree en conformite de Ia presente loi. (Voir Pataille, ibidem, 
tome XX, 1875, p. 385 ss.) 
C'est en application de cette disposition que Ia demande-
resse fit inscrire sa marque de fabrique en Angleterre le 12 
Mai 1876. En application de la couvention entre Ia Suisse et 
Ia Grande-Bretagne, du 6 Novembre 1880, Ia demanderesse 
V. Fabrik- uud Handelsmarken. No 41. 
243 
fit egalement inscrire, le 28 Juillet 1882, au registre des 
marques de fabrique a Berne, sa marque, sous Ia designation 
de « American Watch Co Waltham Mass », et celle-ci jouit 
des lors en Suisse de Ia protection legale. 
En ce qui a trait au depot de Ia marque de la deman-
deresse au regard des exigences de Ia Ioi des Etats-Unis 
d' Amerique, le Conseil federal a conclu, en date du 16 Mai 
1883, avec le gouvernement de ce pays, un arrangement 
tt'apres lequel, a partir de cette date, Ia reciprocite sera ob-
servee entre les deux etats en ce qui concerne Ia protection 
des marques de fabrique et de commerce (voir Fettille (ede-
mle 1883, II, p. 776). 
A partir de cette epoque Ies marques de fabrique valable-
ment deposees en Amerique etaient egalement protegees en 
Suisse. 
Le 30 :Mai 1887 les Etats-Unis accederent a la convention 
du 20 Mars 1883 sur la propriete industrielle, et conforme-
ment aux dispositions de cette convention, Ia Suisse doit 
proteger les marques americaines. 
TI est vrai que la clemanderesse, dans Ie courant de l'annee 
1885, a change sonnom commercial de «American Watch Co » 
en celui de « American Waltham Watch Co », -
mais il est, 
d'autre part, etabli a satisfaction de droit que Ia nouvelle 
raison commerciale a conserve l'ancienne marque de fabrique, 
ce que constate d'ailleurs en fait l'arret dont est recours. 
Une nouvelle Ioi sur les marques de fabrique aux Etats-Unis 
fut promulguee Ie 3 Mars 1881, pour remplacer Ia loi du 8 
Juillet 1870, declaree inconstitutionnelle par un arret de Ia 
Cour supreme, en date du 6 Decembre 1879 ; cette nouvelle 
loi statue, entre autres, que toutes les marques de fabrique 
doivent etre deposees au {( Patent Office, » disposition qui, 
parait-il, n'existait pas auparavant, et que l'enregistrement 
ne sera pas fait, si Ia marque etait simpiement le nom du de-
mandeur (voir Pataille, ibidem, tome XXVI, 1881, p. 257 ss.). 
C' est pour se conformer a cette loi que Ia demanderesse a 
fait inscrire sa marque de fabrique {( American Watch C ,. 
Waltham Mass » a l'office americain des patentes, sous la 
244 
B. Civilrechtspflege. 
dedaration sermentale qu'elle avait continuellement fait usage 
de cette marque anterieurement au dit depöt, et que personne 
d'autre n'y avait droit. 
Il suit de toutes les constatations qui precMent qu'a teneur 
des pie ces du dossier le nom commercial soit raison de com-
merce de la demanderesse, transforme des 1885 en «Ame-
rican Waltham Watch Co » ne constituait pas, comme tel, 
sa marque de fabrique, mais que cette derniere consiste en 
la designation « American Watch Co Waltham Mass », 
sous laquelle elle a ete effectivement enregistree en 1876 en 
Angleterre, en 1882 a Berne et en 1889 et 1890 aux Etats-
Unis. Il suit de la specialement que l'adjonction, en 1885, du 
mot « Waltham » au nom commercial ne changeait rien a la 
marque de fabrique de la dite maison. 
50 En ce qui touche la question de savoir si les defendeurS' 
ont contrefait ou imite la marque de fabrique de la deman-
deresse, il est constant que la montre N° 55696, achetee a 
Rio-de-Janeiro, a ete fabriquee et vendne par les defeu-
deurs, qu'elle porte sur le cadran l'inscription « Watch Co, » 
sur la cuvette et sur le mouvement la designation « American 
vVatch Co. » De plus, lors de la perquisition domiciliaire du 
10 Avril 1890, il fut trouve chez Woog & Grumbach une 
grande quantite de montres, qu'ils se disposaient a exporter, 
et qui etaient munies des memes designations. En outre la 
procedure probatoire a permis a l'instance cantonale de cons-
tater que Woog & Grumbach ont fabriqne, ou fait fabriquer 
soit par Ed. et J. Sandoz, soit par Vogt, a Colombier, et mis 
en vente 1574 montres marquees « American Watch Co ». 
Il s'en suit que les defendeurs Woog & Grumbach, en uti-
lisant pour leurs montres fabriqnees a la Chaux-de-Fonds la 
designation« American Watch Co », ont fait nsage d'une 
marque de fabrique appartenant a autmi et jouissant de la 
protection legale; ils ont, non point contrefait la dite marque, 
puisqu'ils ne l'out pas reproduite dans sa teneur integrale 
de «American Watch Co Waltham Mass », mais ils l'ont 
Midemment imitee, en en reproduisant les elements princi-
paux, de maniere a induire le pnblic en erreur sur la pro-
yenance de la marchandise. 
V. Fabrik- und Handelsmarken. N° 41. 
245 
6° C'est en vain que, pour jnstifier leurs agissements, les 
defendeurs ont pretendu que le public ne pouvait etre induit 
en erreur par la designation « American Watch Co » apposee 
sur leurs produits, attendu que ceux-ci portent tous le con-
tröle suisse, et que les mots « American Watch Co » y sont 
frequenmlent accompagnes de la marque « Montandon Lode», 
dont l'usage leur est concede. 
En effet, d'une part, le poinQon suisse est si peu apparent 
qu'il n'est pas de nature a frapper l'acheteur, et, d'autre part, 
il n'est nullement etabli qne les defendeurs aient appose sur 
tous leurs produits la designation complementaire «Mon-
tandon Lode» ; ce n'est point le cas pour la montre N° 55696 
produite au dossier. Cette adjonction n'empecherait d'ailleurs 
pas le public d'etre induit en erreur, puisque, dans tous les 
cas, l'indication principale figurant sur les dites montres fa-
briquees par Woog & Grumbach est celle de «American 
Watch Co ». 
7° L'objection des defendeurs, consistant a dire que les 
montres de la demanderesse sont connues sous le nom de 
« Waltham » et que ce mot n'a pas ete imite par eux, ne 
saurait davantage etre accueilli. 
Bien, en effet, que la designation de Waltham apparaisse 
sur plusieurs des produits de la demanderesse, surtout depuis 
qu'elle a fait entrer en 1885 ce nom local dans sa raison 
commerciale, il n'est point exact de pretendre que ce nom 
de ville soit l'element principal de sa marque, celui dont l'imi-
tation est particulierement de nature a provo quer l'erreur ou 
la confusion chez l'acheteur. La demanderesse qui a, en tout 
cas des 1859, conquis une reputation indeniable sous le nom 
commercial « American Watch Co », est encore generalement 
connue sous cette designation, ainsi que le constate expresse-
ment l'arret cantonal. 
Il est possible que, en particulier pour certaines especes 
de montres de la demanderesse, le nom Waltham soit plus 
connu des negociants et fabricants d'horlogerie ; mais ce fait 
n'est point decisif, et ce qui importe sur ce point, c'est que 
1e grand public, en achetant une montre munie de la designa-
I I 
246 
B. Civilrechtspflege. 
tion « American Watch Co » doit admettre que cette piece 
provient de la fabrique connue sous ce nom. 
80 Le mo yen que les defendeurs tirent du fait que la 
designation « American Watch Co» serait du dOlllaine pu-
blic, et d'un usage permis a tous, est absolument inadmis-
sible. Pour que ce point de vue puisse apparaitre comme 
fonde, il faudrait qu'il fut etabli que les mots «American 
Watch Co » ont servi generalement a designer une cer-
taille espece de montres, et ce au vu et au sn de la de-
manderesse. Or tel n'est pas le casj le jugement cantonal 
declare qu'il n'est point constant que d'autres fabricants que 
Woog et Grumbach aient commis le meme abus, et il estime 
avec raison que, meme si cette preuve eut ete faite, elle 
n'emporterait pas la jllstification des defendeurs, et n'aurait 
pas pour consequence de transformer la marque « American 
Watch Co » en une designation generique, susceptible d'ap-
propriation legitime par des tiers. TI faudrait, pour cela, 
ainsi que Ie Tribunal federall'a declare dans son arret du 13 
Fevrier 1891 en Ia cause Patek, Philippe & Co contre Schwob 
(Bec. XVII, p. 138, consid. 8), que la demanderesse, bien 
qu'elle eut connu les noms de fabricants d'horiogerie qui se 
servaient abusivement de Ia designation dont il s'agit, eut au-
torise cet usage expressement ou tacitement. Or rien de 
semblable ne peut etre etabli dans l'espece; au contraire la 
demanderesse s'est empressee d'agir juridiquement, des 
qu'elle eut appris le nom du fabricant de Ia montre N° 55696. 
90 Bien que l'existence du dol a la charge des defendeurs 
ne soit point necessaire, aux termes de l'art. 19 de la loi 
federale du 19 Decembre 1879, pour justifier les conclusions 
de la demande en dommages-inMrets, et qu'il suffise, a cet 
effet, qu'une simple faute, imprudence ou negligence soit eta-
blie a leur charge, il resulte expressement des constatations 
du tribunal cantonal qu'en fait Woog et Grumbach connais-
saient l'existence de Ia demanderesse, qu'ils ne pouvaient pas 
l'ignorer, puisqu'ils expediaient leurs produits precisement 
dans les pays Oll l' American Watch Company de Waltham 
ecoule Ies siens. 
Y. Fabrik- und Handelsmarken. N° 41. 
247 
TI Y a lieu, conformement a cette constatation, d'admettre 
que les defendeurs ont fait usage! dans une intention dolosive, 
de la marque «American Watch Co » j cette marque designe, 
en effet, l'origine de Ia marchandise, et Woog et Grumbach 
ront sciemment apposee sur leu1's propres produits, alors 
qu'ils connaissaient pertinemment l'existence de sa proprie-
taire, laquelle avait fait publier dans la Feuille (edemle, en 
1882,l'avis du depot de Ia dite marque en Suisse. 
TI y a donc lieu de faire application a l'espece de fart. 1t; 
litt. b et c de Ia Ioi federale precitee, puisque les defen-
deurs n'ont pas seulement imite Ia marque d'autrui de 
maniere a induire le public en erreur, mais qu'ils ont, en 
outre, usurpe la marque d'autrui pour leurs propres produits, 
de maniere a faire croire au public que ceux-ci proviennent 
de Ia maison dont ils portent indument la marque. 
100 En dehors de ce qui a trait a la question de l'imitation 
de Ia marque de fabrique de la demanderesse, qui fait l'objet 
des considerants ci-dessus, on pourrait se demander si l'usage 
des mots « American Watch Co» ne se caracterise pas 
aussi comme une imitation de la raison commerciale, et 
par consequent comme une concurrence deloyale tombant 
sous le coup des dispositions du droit commun. Cette question 
peut toutefois etre laissee de cote dans le present arret, 
attendu que Ia demanderesse doit recevoir en Suisse, confor-
mement a la convention internationale de 1883, une protection 
efficace du chef du depot de sa marque dans son pays d'ori-
gine. 
11 0 En ce qui touche a Ia quotite des dommages-interets a 
allouer a Ia demanderesse, le tribunal cantonal s'est borne a 
eondamner les defendeurs a payer Ia somme de 7083 francs) 
produit de la multiplication des 1574 montres imitees par 
4 fr. 50 c., chiffre du benefice realise par Woog & Grumbach 
sur chaque piece, selon l'appreciation du tribunal. 
A ce sujet le jugement dont est recours constate toutefois 
que le chiffre de 1574 est sans aucun doute sensiblement 
inferieur au nombre reel des montres fabriquees et vendues 
par V\loog & Grumbach avec la marque incriminee. 
!P 
"I 
248 
B. Civilrechtspflege. 
Par contre aucune preuve positive n'a ete rapportee que 
le domrnage cause a la demanderesse s'eleve a 4 fr. 50 c. sur 
chacune des predites 1574 pieces. Dans cette situation il est 
preferable d'allouer a cette derniere une somme ronde, en 
application de l'art. 51 O. 0., somme qu'il y a lieu, dans les 
circonstances de la cause, de fixer a 7500 francs. 
120 Enfm l'appreciation du tribunal cantonal, relative a la 
convenance de condamner les defendeurs a supporter les frais 
de publication du jugement, se justifie soit au fond, comme 
reparation du tort cause a la demanderesse par les actes de 
contrefa<;on commis a son prejudice, soit en ce qui concerne 
la mesure dans laquelle cette reparation a ete prononcee. n 
y a donc lieu de confirmer le jugement cantonal Sur ce point~ 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Les recours sont ecartes, et le jugement rendu entre par-
ties par le tribunal cantonal de N euchatel, les 8 N ovembre 
et 10 Decembre 1892, est maintenu tant au fond que sur les 
depens, a la reserve du chiffre des dommages-interets. En ce 
qni touche ce point, le dit jugement est reforme partiellement 
en ce sens que la maison Woog & Grumbach et ses chefs 
Maurice Woog et Jules Grumbach sont condamnes a payer a 
l'American Waltham Watch Oompany la somme de sept mille 
cinq tents francs (7500 francs), avec interet a 5 % l'an des 
1e 10 Janvier 1891, jour de l'introduction de la demande. 
42. Am~t dtl, 20 llfai 1893 dans la cause de Ricqles {); Ci'~ 
contre Bonnet 8: Cie. 
De Ricqles & oe, negociants a Lyon, y fabriquent et ven-
dent sous le nom d'« Alcool de menthe de Ricqles » une 
liqueur pour laquelle ils ont pris un brevet au ministere de 
l'Agriculture et du Commerce de France, en date du 10 No-
V. Fabrik. und Handelsmarken. N° 42. 
249 
v~mbre 1844 ; Hs ont egalement fait a Berne, au bureau des 
marques de fabrique, les fonnalites du depot. 
Jules LeCoultre, negociant a Geneve, y possMe une maison 
de droguerie fondee en 1844; depuis l'annee 1876, il a fa-
brique et vendu une liqueur nommee « Alcool de menthe 
americaine ». Sous date du 30 A vril 1890, Fran<;ois Bonnet 
et J ules LeCouitre ont constitue a Geneve, et fait inscrire au 
registre du commerce, sous la raison sociale F. Bonnet & Oe, 
une societe en nom collectif, devant commencer le 1 er Mai 
1890, et ayant pour objet special la continuation de l'exploi-
tation du produit dit « Alcool de menthe americaine », ex-
ploitß precedemment par J. LeCoultre seul. Ce dernier reste 
d'ailleul's inscrit au l'egistre du commerce pour sa maison de 
droguerie. 
Par exploit du 27 Novembre 1891 E. de Ricqles & Oie ont 
ouvert action a F. Bonnet & Oie et les ont assignes devant le 
tribunal de commerce de Geneve, en exposant entre autres, 
ce qui suit: 
Les requerants, comme fabricants d'alcool de menthe comp-
tent 50 ans d'existence. Jules LeCoultre a creß un commerce 
concurrent a Geneve, en s'intitulant representant, agent 
proprietaire de l'alcool de menthe americaine de la maison 
R. Hayrward & Oe a Burlington (Etats-Unis). Dans un but de 
concurrence envers les requerants, Bonnet & Oie, dans de 
uombreuses reclames et afftches, ont recours ades afftrma-
tions fausses, ades reticenceR destinees a induire le public 
en erreur sur la date de leur creation, de l' origine de leur 
procluit, des l'ecompenses a eux accordees dans les exposi-
tions. A l'appui de ces afftrmations, les requerauts formulent 
plus specialement les griefs ci-apres : 
10 F. Bonnet & Cie indiquent leur mais on comme fondee 
en 1844; 01', s'il est vrai que la maison d'epicerie et droguerie 
de Jules LeCoultre a etß fondee en 1844, celui-ci ne l'a point 
cedee a F. Bonnet & Cie; le commerce d'alcool de meuthe 
americaine, objet de l'association de LeOoultre et Bonnet, ne 
date que de 1876. 
20 Ils s'intitulent agents proprietaires de la maison R. Hayr-