bge · 27_II_271 · 1901-01-01 · fr
BGE 27 II 271
Zivilrecht


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Civilrechtspflege. 
d'un salaire de 5 fr. 50 par jour, c'est-a-dire 60 % de Ja; 
somme de 1650 francs, soit d'un gain de 990 francs annuel-
lement. Or pour assurer au demandeur une rente annuelle de 
cette valeur pendant 13 ans, iI faudrait disposer d'un capita1 
depassant de plus ou moins 10000 francs, selon le taux admis 
(voir Soldan, Responsabilite des fabricants, table ll). Mais ce 
capital doit etre reduit, soit du chef de la fortuite de l'acci-
dent (art. 5, loi federale de 18tH), soit eu egard a l'avantage 
resultant pour le demandeur de l'allocation d'un capital au 
lieu d'une rente, soit par suite d'une predisposition constitu-
tionnelle de Bordat, soit enfin du fait que le gain d'un ouvrier 
va en diminuant vers la fin de sa vie en raison de la faiblesse 
de l'age, du chOmage et de la maladie, eventualites plus pro-
bables dans la vieillesse ; la reduction a ete evaluee par le 
jugement, auquel les parties ont adMre, a 50 010 de l'indem-
nite a percevoir par le demandeur. Toutefois, conformement 
a la jurisprudence bien etablie du Tribunal de ceans en cette 
matiere, cette reduction doit etre imputee dans les cas OUr 
comme dans l'espece actuelle, le dommage souffert par la 
victime depasse notablement 1e maximum legal de 6000 fr., 
en partie seulement sur ce maximum, attendu que si l'on pro-
cedait autrement la victime d'accidents graves devrait suppor-
ter une part du dommage beau coup plus considerable que ce 
ne serait le cas 10rs d'accidents plus legers et que le patron 
se trouverait ainsi decharge dans la meme disproportion, alors 
que la loi statue que sa responsabilite doit etre equitablement 
r6duite (voir arrets du Tribunal federal dans les causes Häring 
c. Meuri, Rec. off., XVII, p. 524; Meinweg c. Linder, ibid., 
p. 542; Gribi c. Hasler, ibid., XVIII, p. 366; Kirschner c. 
Hofweber, ibid., XIX, p. 942). 
3. -
En prenant en consideration Ie fait que le dommage 
subi par le demandeur depasse considerablement le maximum 
de l'indemnite de 6000 francs prevu a l'art. 6, al. 2 de la Ioi 
federale precitee et en faisant entrer en ligne de compte l'en-
semble des circonstances de Ia cause, il se justifie dans I'es-
pece de diminuer du 25 0/0 seulement ce maximum, ensuite 
des motifs qui precMent. L'indemnite a allouer au demandeur 
V. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 32. 
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se trouverait ainsi portee a 4500 francs; mais comme celui-
ci a deja per/iu du defendeur 867 fr. 90 pour incapacite totale 
de travail et 400 francs, montant de la provision fixee par le 
jugement preparatoire du 4 decembre 1900, le montant a 
payer encore par Savary a Bordat doit etre ramene a 3232 
fr. 10, soit, en chiffres ronds, a 3200 francs, somme consti-
tuant un equivalent equitable et suffisant de Ia part du dom-
mage a reparer par le defendeur. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est partiellement admis et l'arret rendu entre 
parties par Ia Cour de Justice civile de Geneve, Ie 20 avril 
1901, est reforme en ce sens que Ia somme a payer encore 
par Savary a Bordat, a la suite de l'accident subi par celui-ci 
est reduite a 3200 francs avec interet legal des l'ouverture 
de l'action. Le dit arret est maintenu quant au surplus. 
V. Schuldbetreibung und Konkurs. 
Poursuite pour dettes et faillite. 
32. Arret du 25 avril 1901, 
dans la cause masse Garein contre Borel-Monti. 
Action revocatoire. -
Valeur du litige. -
Reconnaissance de 
dette ; a1'. 83 LP.; pOl"tee de la 1'econnaissance a l'ega1'd de la 
masse en faillite pou1' celui qui l'a faite. -
Art. 288 LP. -
Art. 289 eod. ; art. 81 OJF. -
Application des art. 63 et 64 OJF. 
A. -
Le 29 octobre 1898, F. Borel-Hunziker, negociant 
a NeuehateI, remit a bail a Henri Garcin, homme de lettres, 
residant a Cortaillod, la propriete des « Delices, » pres Cor-
taiIlod. Aux termes du baiI, Garcin avait faculte d'amenager 
les immeubles Ioues, sauf les vignes, selon son gout, les ame-
nagements devant toutefois rester attaches, sans compensa-
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Civilrechtspflege. 
tion pour le locataire, ä Ia propriete du bailleur. En revanche, 
Garein etait mis au benefice d'une promesse de vente signee 
le meme jour par Borel-Hunziker. Cette promesse prevoyait 
un prix de transfert de 52000 francs. L'entree en jouissance, 
Ia stipulation de I'acte de transfert et le paiement du prix de 
vente et des accessoires devaient avoir lieu simuItanement 
dans 1e courant de l'annee, soit du 29 octobre 1898 au 29 oc-
tobre 1899. 
Immediatement, Garcin chargea 1e fils de Bore1-Hunziker, 
Edouard Borel-Monti, horticulteur, d'executer les travaux de 
transformation du jardin, dont une partie selon devis. Ces 
travaux furent faits, mais Garcin ne les paya pas. 
Il eut meme recours a Borel-Monti pour se procurer des 
fonds, et ce dernier negocia po ur Garcin, aux dates des 
5 avril et 5 juin 1899, des effets de commerce. 
Au commencement de juillet 1899, Garcin, se trouvant 
dans une situation difficile, s'aboucha avec le notaire Gott-
fried Etter et lui remit un etat de situation provisoire dans 
lequel BoreI-Hunziker figurait comme creancier de 7500 fr. 
C'est alors qua BoreI-Monti, qui n'avait jamais envoye de 
notes aGarcin, dressa son compte general s'elevant a 12057 
fr. 40, compte que Garcin accepta par sa signature en ces 
termes: «Accepte pour Ia somme de douze mille cinquante-
sept francs quarante centimes apres verification du compte et 
reception des travaux. '> Le 24 juillet 1899, Garcin renon~a 
en ontre a la promesse de vente passee entre lui et Borel-
Hunziker le 29 octobre precedent. 
L'arrangement amiable entre Garcin et ses creanciers 
ayant echone, ceIui-ci fut declare en failIite 1e 8 aout 1899. 
Dans cette faillite, BoreI-Monti produisit, en cinquieme 
dasse, Ies creances suivantes : a) N° 12. Le compte de tra-
vaux susrappeIe reconnu par le f9.illi et s'elevant a 12057 fr. 
40; b) N° 44. Une reconnaissance du 5 avril 1899 souscrite 
par le failli pour Ia somme de 2000 francs; c) N° 45. Une 
reconnaissance du 5 juin 1899 souscrite par le failli pour Ia 
somme de 2000 francs. 
L'administration de Ia faillite ecarta ces productions. Quant 
V. Schuldbetreibung und Konkurs. No 3\!. 
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a la premiere, l'administration declara que, tout en recon-
naissant que BoreI-Monti avait fait des travaux de jardin pour 
le compte du failIi, elle n'etait pas en mesure d'en controler 
l'importance et la valeur, vu I'absence de toutes pieces justi-
ficatives, en particulier des devis enumeres dans le compte 
produit. En ce qui touche les deux autres productions, l'admi-
nistration les contesta purement et simplement, pour Ie motif 
que les valeurs visees avaient profite a l'inscrivant. 
BoreI-Monti ouvrit action contre Ia masse dans le delai de 
l'art. 250 LP. D'apres lui, l'inscription de 12057 fr. 40 etait 
justifiee par Ia production du compte detailIe reeonnu avant 
Ia faillite par Gardn, qui a declare l'accepter pour cette 
somme apres verification dn compte et reception des travaux. 
Quant aux deux inscriptions de 2000 francs chaeune, elles 
avaient trait, an dire du demandeur, ä. des sommes pretees 
par lui a Garcin, sommes provenant de deux effets de change 
acceptes par Garcin et escomptes par Borel-Monti. La de-
mande portait les conclusions suivantes : 
« Plaise au Tribunal: 
'> 10 Liquider dans Ieur forme et teneur les inscriptions 
faites a la faillite Henri Garcin par le citoyen E. Borel-Monti, 
inscriptions portant les nOS 12, 44 et 45, soit: 
'> 2° Liquider l'inscription n° 12 pour douze mille cin-
quante-sept francs quarante centimes (12057 fr. 40). 
» 3° Liquider l'inscription n° 44 pour deux mille francs 
(2000 francs). 
'> 4° Liquider l'inscription n° 45 pour denx mille francs 
(2000 francs). 
'> 50 Ordonner dans ce sens la rectifieation de l'etat de 
collocation clont l'avis de depot a ete publie dans Ia Feuille 
officielle du 14 novembre 1899. '> 
L'administration de Ia faiIlite Garcin n'ayant trouve dans 
les papiers du failli que cinq devis correspondant tres impar-
faitement a une partie des articles du compte de travaux pro-
duit par BoreI-Monti, invita ce dernier ä. produire les pieces 
et factures justificatives. Il n'a pas ete donne satisfaction a 
eette demande et la masse ne pouvant verifier le compte Bo-
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Civilrechtspflege. 
rel-Monti, Ie contesta. Tout en se reservant de prendre d'au-
tres conclusions apres verification et expertise des travaux 
et des prix indiques, elle declara cependant ne pouvoir ad-
mettre divers articles suivant devis pour 5435 francs. L'ad-
ministration contestait, en outre, les deux inscriptions de 
2000 francs chacune comme ayant profite a Borel-Monti et 
fait partie de Ia circulation relative au compte des travaux. 
Elle allegua que, pendant les pourparlers du concordat, Bo-
rel-Monti avait annonce n'etre creancier que de 12000 francs 
et qu'il n'avait exhibe les reconnaissances des 5 avril et 
5 juin 1899 qu'apres Ia fuite et la mise en faillite de Garcin. 
La masse contestait au surplus a Ia declaration portee par 
Garcin au pied du compte des travaux executes par Borel-
Monti et aux re . L'administrateur de la faillite ayant 
demande ensuite a Garcin: « Avez-vous re om 30. SJnai in 6a~en 
.itonfur~maffe $BalIiger gegen 6iegent~aler. 
Rechtshandl!!ingen von Gemeinschuldnern, Art. 204 $ohuldbetr.- und 
Konk.-Ges. 
A. ~ur~ Urteil l>om 21. SJnCir3 1901 ~at ber ?lepveUationß~ 
nnb .it(tifationß~of beß .itantonß }Sem bie .itCage abgemiefen. 
B. @egen 
~tefeß Urtet{ 
~at bie .itlCigerin 
re~t3eitig unb in 
rtd)ttget %orm bie merufung an baß $Bunbeßgeri~t ergriffen, mit 
bem ?lentrage! @ß fei in ?leuf~ebung beß angefod)tcuen UdeiIß 
baß tRed)tß&ege~l'en ber .itlngerin 3u3ujvred)eu. 
C. )Der 5SefIagte trägt auf ?lebmeifung ber 5Serufung au. 
~a~ 5Sunbe~geri~t 3ie~t in @rroCigung: 
L st:em tRed)t~ftreite liegt folgen bel' 6a~bel'~aIt 3u @tunbe! 
?lem 18. 910bember 1898 fteUte Q:9riftian 5Saffiger, $tnfe~anbler 
in mern, an bie ,orbre beß 5Sef(agten, mit bem er in @ef~äft~~ 
V. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 33. 
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berbinbung ftanb, einen @igenmed)fef für ben $Betrag bon 3500 1jr., 
fCiUig am 19. 3anuar 1899, >illett in >illaren, au5. ~er $Benagte 
inboffierte biefen >illc~feI am 19. 91ol>em&er 1898 an bie .reanto~ 
nalbanf bon 5Sem, mit bel' 5Semetlung " >illert in ffi:ed)nung/l, 
unb er~ielt bon ber le~tem nad) ~b3u9 be~ st:ißtontoß 3466 1jt. 
50 Q:tß. in bat. ?lem 16. ~e3embet 1898 \lmrbe übet Q:l)riftian 
5Sa(figct ber 
.itonfur~ eröffnet, bet 
iebo~ erft am 4. ~ebruar 
1899 öffentlid) befannt gemad)t murbe. 3n ber 3roifd)enaeit Sing 
folgenbe~ bor: ?lem 19 . .3anuat 1899 vräfentierte bie .re,mtonal~ 
banf mem bem ~alfiger bett >ille~fel; am 21. g1. SJnonati3 er~ 
folgte bie 
\ßtotefter~ebung mangel5 3al)(ung, unb am 23. SI. 
SJnonati3 na9m bie .it,mtoM(banf bon maffiger bm 5ffied)felbetrag 
nebit @3~efen unb .itommiffion -
3ufammen 3516 ~r. 85 Q:ti3. -
in 3al){ung. @ß fte~t feft, bau bie .itantonalbanf in biefem Wlo~ 
mente bon ber :t9atfad)e bel' .itonfuri3etöffnung über 
~arfiget 
feine $tenntniß ~atte; ebenfo finb bie \ßarteiett batü&et einig, baf) 
bie .itantonal&nnf im 1jaUe ber 91id)teinlöfung beß >illed)fel~ burch 
$BaCfiger ben mcd)felted)tfid)en tRegrej3 gegen ben meflagten af5 
3nboif~nten mit @rfolg ~iitte lluMbeu tonnen. 
2. @eftü~t nuf biefen 6ad)ber~art er90li nunmeljr bie .itonfut'i3~ 
maife bei3 Q:9rifUan 5Sa{figer gegen ben 5Sef{agten bie l>orfiegenbe 
$trage, bie lluT ?l3erut'tei(ung be~ $Beflllgten our meoal)lung l>on 
3500 ~t. neb}t 3inß 3u 5 % feit 19. Sanuar 1899 
ge~t. mie 
.itliigerin be3ei~nete bor ber fantonalen 3nftana il)ren ?lenf~ru~ 
a{ß tRüct:fot'betullg5anfvru~ im 6inne bon ~rt. 204 6d)ulb6etr.~ 
uno 
.reont~@ef., CbentueU a[5 condictio sine causa. 15it 
be~ 
~auvtete nCimlid): bie 3al)fung ber >illed)felfumme fei gegenüber 
bel' $tantonaloanf bon 5Sern gemCif; ?lert. 204 Sitbf. 2 6d)ulbbett'.~ 
unb Jtont~@ef. gültig geroefen, bagegen fei ber mefIagtc, ber af5 
>illed)feltegref;f~ulbnet t~atfäd)lid) aum 91a~teH ber .itlngetin ben 
91u~en au~ ber 3a~(ung geaogen ljllbe, 3ur ffi:üct:erftattung 
ber~ 
:pfiid)tet. @l>entueU liege eine mefreiung 
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?IDed)feIregrea\ler:Pfii~tung bUt~ eine .81l9(ung 
be~ .itl.'ufurfiten 
l>or, um beren metrag bie .itonfurßmaffe &enad)teiligt fet. ~er 
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