bge · 33_I_218 · 1906-12-15 · fr
BGE 33 I 218
Öffentliches Recht


218 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
ergibt fid) fOW091 IlU~ bem ,3n91l{te bel.' ben ffiefltrrenten 
betref~ 
fenben 
.reoUoaierung~i)erfügung (l)ergL nllmentHd) ben 
m:u~brucr 
fltttel~~ unb gefe~eßgemäa begrünbet") ar~ au~ bel.' merne9mtaffung 
be~ IUmte~ an 'oie morinftana, 'oie fid) 9auvtjäd)lid) auf bie mate" 
rieUred)tfid)en mer9äItniffe beß 15IlUe~ einläat unb bie ,8uliiffigfeit 
be~ .l8ejd)merbewegeß beftreitet. ~nad) aU bem finb alfo bie 
lUuf~ 
ficl)tßbe9ßrben 3u einer IUbänberung beß .reouoriltion~~Iane~ in bem 
I)om :JterUt'renten l)edangten Sinne nid)t befugt, fonberu fßnnte 
eine fofcl)e IUMnberung nur burd) ben .reoUofation~rid)ter im lßro~ 
aeßi)erfa9ren be~ lUd. 148 au~gefprod)en merben. 60mit ift 'ocr 
moreni f cl)eib megen .reompeten3überf cl)reitung llufaugeben unb ber 
ffiefur~ an ba~ munbe~gerid)t im 6inne 'ocr Unauftänbigfeit bel.' 
~ufficl)t~be9ßrben aur @utgeißung bel.' gefteaten .l8efd)werbeanträge 
ab3uweifen. 
:vemnad) 9at Me Sd)ufbbetreibungß" unb .reonfur~t(tmmer 
erhnn t : 
:ver 1)~Mur~ mirb im Sinne bel.' ,3nfompeten3 'ocr 
lUuffid)t~~ 
r,c9ßrbcn unter lUufgebung be~ morentfd)eibe~ il6gemieftn. 
28. Arret du ~9 janvier 1907, dans la cause Vielle-Ioeohlin. 
Saisie provisoire. L'art. 98, 3e al. LP, est applicable. Art. 
118, 119 al. 2, 144 ul. 5, 98 al. 1 LP. 
A. -
L'opposante au recours, Ia 
Socif~te Oh. Schmid-
hauser & (Jie, a Lausanne, est au benäfice d'une saisie provi-
soire, operee sur les biens du recourant (mobilier d'apparte-
ment taxe 13265 fr.), en vertu d'une mainlevee provisoire 
d'opposition. Le recourant a ouvert, dans le delai utHe, le 
proces en liberation de dette prevu a I'art. 83 3e al. LP. 
Le 9 octobre 1906, l'opposante au recours a requis de 
l'office le deplacement des objets saisis, alleguant que Vielle 
userait de tous Ies moyens possibles pour retarder l'issue du 
susdit pro ces. 
Le 16 octobre, Ia creanciere ayant mis a Ia disposition de 
und Konkurskammer. No 28. 
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I'office les locaux necessaires pour loger les biens saisis, Ie 
prepose informa Ie debiteur que Ie deplacement aurait lieu 1e 
22 octobre. 
B. -
O'est contre cette decision, dont l'execution fut 
d'ailleurs suspendue, que Ie debiteur recourut aux autorites 
eantonales de surveillance, puis, sa plainte ayant ete ecartee 
par ceIles-ci, a Ia Chambre des Poursuites et des Faillites 
du Tribunal federal. 
Le recourant conclut en ce sens: 
« 10 que Ia decision de l'office des poursuites du Xe al'ron-
~ dissement, en date du 16 octobre 1906, soit annuIee ; 
» 20 subsidiairement: qu'il soit prononce que Ia garde 
» des objets saisis s'exercera par les soins de teUe personne 
» que le prepose commettra, avec mission de verifier perio-
» diquement l'etat et Ia consistance des dits objets dans Ies 
» locaux qu'ils garnissent actuellement. » 
Les principaux arguments invoques a l'appui du recours 
so nt resumes au considerant 2 ci-apres. 
La Societe Schmidhauser &: Cie conclut au rejet du re-
cours. 
Statuant sur ces faits et considerant en droit : 
1. -
La conclusion principale du recours souleve la ques-
tion de savoir si l'art. 98 3e al. LP est applicable a Ia saisie 
provisoire ou s'il ne Pest qu'ä la saisie definitive. Oette ques-
tion doit etre resolue dans le sens de la premiere alterna-
tive, et cela pour les raisons suivantes : 
Tout d'abord le texte de l'article susmentionne ne fait 
aucune distinction entre les deux especes de saisie. Il fau-
drait donc pour que cet article put etre considere comme 
non applicable a la saisie provisoire, que son contenu fut en 
opposition avec le caractere de celle·ci tel qu'il resulte de 
l'ensemble de Ia loi. Or, de l'examen des dispositions rela-
tives aux effets de Ia saisie provisoire (art. 118, 119 al. 2 et 
144 al. 5), il ne ressort que cette seule difference de principe 
entre la saisie provisoire et Ia saisie definitive: c'est que Ia 
saisie definitive donne au creancier le droit de realiser les 
objets saisis et de prendre part a Ia distribution des deniers, 
220 
c. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
tandis que la saisie provisoire ne lui permet que d'assurer 
Ia realisation. Il s'agit done uniquement de savoir si Ia me-
sure n\clamee en l'espece par l'opposante au recours cons-
titue un acte de realisation, ou si au contraire elle ne cons-
titue qu'un acte de conservation. 
C'est eette derniere alternative qui doit etre admise. En 
effet, 1e dessaisissement du debiteur. soit le deplacement des 
objets saisis a incontestablement vour but unique de sauve-
garder les droits des creanciers saisissants et d'empeeher le 
debiteur d'accomplir a l'egard des biens saisis certains actes 
de deterioration ou de disposition de nature ä. eompromettre 
Ie resultat de Ia saisie. Cette mesure purement conservatoire 
doit done eompeter aux creanciers au Mnefice d'une saisie 
provisoire aussi bien qu'ä. ceux qui se trouvent etre au bene-
fiee d'une saisie definitive. 
nest ä. remarquer d'ailleurs que dans l'esprit du legisla-
teur 1e deplacement des objets saisis n'est nullement une 
mesure exceptionnelle eomme le parait admettre Ie reeou-
rant, mais qu'au contraire le dessaisissement du debiteur 
semble avoir ete considere eomme une consequenee normale 
de Ia saisie et que ce n'est qu'exceptionnellement que les 
biens saisis devaient, comme la loi s'exprime, pou1loir « etre 
laisses provisoirement entre les mains du debiteur ou d'un 
tiers detenteur, ä. charge de les representer en tous temp8 ". 
Ce qui prouve enfin mieux que tout le reste l'applieabilite 
de rart. 98, ä. la saisie provisoire, e'est le premier alinea de 
cet article aux termes duquel l'office doit prendre sous sa 
garde «les especes, billets de banque, titres au porteur, 
etc. ». En effet, si eette disposition n'etait pas applicable ä. 
la saisie provisoire, celle-ci n'aurait precisement lorsqu'il 
s'agit d'objets faci/ement reaIisables, qu'une valeur fort dou-
teuse. Or rien ne permet de frure une diff'erence en ce qui 
eoncerne l'applicabilite ä. Ia saisie provisoire, entre le pre-
mier et le troisieme alinea de l'art. 91:j. 
2. -
Le reeourant objeete que si le point de vue de l' Au-
torite cantonale de surveillance etait reconnu fonde, Ie debi-
teur sujet ä. la poursuite par voie de saisie se trouverait etre 
und Konkurskammer. N° 2S. 
221 
traite beau coup plus rigoureusement que Ie debiteur soumis 
a la poursuite par voie de {aillite, puisque Ia me sure prevue 
a l'art. 162 et correspondant a Ia saisie provisoire, n'implique 
pas le dessaisissement du debiteur. -
Il y a lieu de remar-
-quer que Ia difference entre les deux mo des d' execution 
(saisie et faillite) ne reside pas dans l'intention du Iegislateur 
de traiter plus rigoureusement le debiteur soumis ä. l'une de 
ees procedures que le debiteur soumis a l'autre. La difference 
est que l'un des deux modes d'execution (la saisie) permet 
le desinteressement isole des creanciers agissant le plus vite, 
tandis que l'autre (Ia faillite) tend a repartir le patrimoine 
du debiteur entre tous ses creanciers. Cette difference de 
principe implique necessairement de nombreuses differences 
de details, ce qui fait que, suivant les cas, l'un des deux modes 
d'execution peut paraitre plus rigoureux que l'autre. 
Le recourant voudrait enftn, au point de vue du deplace-
ment des objets saisis, faire une distinction entre Ie cas OU 
l'action en liberation de dette a ete intentee et celui ou 
le debiteur y arenonce. Cette distinction est sans fondement. 
Car du moment que le delai de dix jours, prevu a l'art. 83 
2e al., est expire saus que le debiteur ait intente l'action, il 
n'y a plus de saisie provisoire, celle-ci etant devenue defini-
tive (art. 83 2" al.). L'argumentation du recour~r:t revie~t 
donc a dire en substance que ce n'est que la salSle defim-
tive qui doit conierer au creaneier le droit de demander le 
deplacement des objets saisis. Or ce moyen a deja ete refute. 
3. -
En ce qui concerne Ia eonclusion subsidiaire du 
recourant, tendant ä. ce que Ia garde de l'office s'opere sans 
le deplacement des objets saisis, il pourrait y avoir des doutes 
sur Ia recevabilite de cette partie du recours, puisqu'il ne 
parait s'agir Iä. que de Ia question de savoir si Ia ~esure 
attaquee est jnstifiee en {ait, et non plus de la questIOn. d~ 
savoir si elle est conforme ou contraire it la loi. ToutefOls 11 
resulte de cettederniere que si le creaneier le demande, les 
objets saisis doivent etre mis it l'ab1'i de toute influ~n~e du 
debiteur. Les laisser dans un appartement que celUl-cl eon-
tinue ahabiter, alors que le creancier en demande le depla-
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
eement, eonstituerait done une violation de Ia loi. Or e'est 
precisement a quoi tend la eonelusion soi-disant subsidiaire 
du reeourant, Iaquelle n'est ainsi qu'une autre forme donnee 
a sa demande d'annulation de Ia mesure attaquee. Par con-
sequent il y a lieu d'eearter aus si cette conclusion sub si-
diaire du reeours. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
29. Arret du 6 ferner 1907, dans la cctuse Bickert. 
Notification des actes de poursuite. Art. 47 LP. -
Nul-
lite absolue et annulation d'office si Ia notification a eu Heu a 
l'encontre de cette disposition. 
A. -
A Ia requete du recourant Bickert, I'office des 
poursuites de Tavel a exerce contre dame Kolly-Chatton, a 
Saint-Ours, les poursuites suivantes : 
1 ° Commandement de payer N° 5387, du 24 janvier 1906. 
Debitriee : « dame P. Kolly. » 
Creance : 251 fr. 50 avec interets. 
Notifi.e le 25 janvier 1906 a dame KoHy. 
Saisie effectuee le 21 femer 1906 au prejudice da 
« dame P. KoHy. » 
Snrsis accorde le 3 avril 1906 a « dame P. KoHy,» 
2° Commandement de payer N° 5686, du 17 fevrier 1906. 
Debitrice: « dame P. Kolly. » 
Creance: 301 fr. 50 avec interets. 
Notifie le 19 fevrier 1906 a l'epoux Kolly. 
Saisie effectuee le 13 mars 1906 au prejudice de « dame 
P. Kolly.» 
Sursis accorde le 15 mai 1906 a « dame P. Kolly. » 
3° Commandement de payer No 5890, du 12 mars 1906. 
Debitrice: « dame KoHy. » 
und Konkurskammer. No 29. 
Creance: 334 fr. 55 avec interets. 
Notifi.e le 13 mars 1906 a l'epoux Kolly. 
Saisie effectuee le 6 avril1906 au prejudice de «dame 
P. Kolly. » 
Sursis accorde le 23 mai 1906 a « dame P. Kolly. » 
Le 3 aout 1906 l'epoux de Ia debitrice fut declare en faU-
lite. Le 22 novembre Ia Justice de paix de Tavel designa 
un assistant a Ia femme du failli. 
B. -
Sur requete de la debitrice du 12 novembre, com-
pIetee le 3 decembre 1906, l'Autorite cantonale de surveil-
lance rendit, le 15 decembre 1906, Ia decision suivante : 
« Le recours est admis en ce sens que les poursuites 
» Nos 5387, 5686 et 5890 dirigees contre la re courante par 
» Henri Bickert, a Bä,le, sont annulees. 
» Po ur le surplus, il est ecarte. ~ 
Cette decision fut motivee par le fait que les trois com-
mandements de payer ci-dessus ont ete adresses a Ia debi-
trice elle-meme, sans que son representant legal (en l'espece 
son mari) y fut mentionne. 
C. -
C'est contre cette decision que le creancier recourt 
a la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal 
federal, en concluant a sa revocation. TI estime que le re-
cours interjete par dame KoHy aupres de l' Autorite canto-
nale de surveillance aurait dfi etre ecarte pour cause de tar-
diveM. En outre il invoque le fait que les commandements 
de payer Nos 5686 et 5890 ont ete notifies a l'epoux Kolly, 
ainsi que le fait que dame KoHy a verse des acomptes, aussi 
en ce qui concerne la poursuite N° 5387. 
Statuant sur ces {aits el considerant en droit: 
1. -
Tout d'abord il est constant que lors de Ia notifi-
cation des commandements de payer et des proces-verbaux 
de saisie en question, Ia debitrice, dame RoHy, avait un re-
presentant legal dans le sens de l'art. 47 LP et que ce repre-
sentant n'etait autre que son mari. Cette circonstance est 
admise comme allant de soi, par l' Autorite cantonale de sur-
veillance, et reconnue tacitement par le recourant. 
Dans ces conditions et aux termes de l'art. 47 precite,