bge · 52_I_72 · 1925-05-24 · fr
BGE 52 I 72
Öffentliches Recht


72
Staatsrecht.
13. Arret du 4 juin 19S6 dans la cause Michel
contre Chambre syndicale des Artistes musiciens da Geneve.
La deeision par laquelle une assoeiation ou l'un de ses orga-
nes inflige une amende a run de ses membres peut elre
deferee aux tribunaux sans egard au delai fixe a I'art.
75 Ce.
A. -
Charles Michel, chef d'orchestre a Geneve,
etait membre de la Chambre syndicale des Artistes
musiciens de Geneve. Le 24 mai 1925, ayant re~u une
plainte contre lui, la Chambre syndicale designa une
conunission qui fut chargee de faire une enqu~te. Mi-
chel fut convoque par deux fois a comparaitre devant
la Conunission. .11 refusa de se presenter en declarant
qu'il repondrait par ecrit aux questions qui lui seraient
posees de la meme maniere. La Conunission decida de
passer outre et dans un rapport longuement motive
proposa d'infliger a Michel une amende de fr. 100. Ce
rapport fut communique a Michel par le President du
Syndicat le 30 juin 1925.
Par lettre du 18 juillet 1925, le President du Syndi-
cat avisa Michel que le Conseil syndical lui avait inflige
une seconde amende de fr. 15 pour une autre infraction
aux reglements.
Le 20 juillet 1925, Michel adressa sa demission de
membre du syndicat.
Le 27 juillet 1925, le Conseil syndical decida de radier
Michel de la liste des membres du syndicat.
B -
Par commandement de payer notifie le 28 aout
1925, la Chambre syndicale a reclame a Michel la somme
de 131 fr. 50 pour cotisations et amendes, celles-ci com-
prenant, outre les deux sommes ci-dessus, 50 centimes
pour non-indication d'un changement de domicile.
Michel ayant fait opposition, la Chambre syndicale
l'a assigne en payement de la somme rec1amee devant
Je Tribunal de premiere instance de Geneve.
Michel a conc1u au rejet de la demande.
Gleichheit vor dem Gesezt. No 13.
73
Par jugement du 14 decembre 1925, le Tribunal a
condamne Michel a payer a la demanderesse :
~6 f~. 50 pour cotisations de janvier a juillet 1925,
frrus d un remboursement et amende pour defaut d'in-
dication de changement d'adresse,
115 fr. montant des amendes prononcees par la Com-
mission d'enquete le 8 juin 1925 et le Conseil syndical
le 10 juillet 1925,
sous dMuction de 14 fr. 25 deja verses et condamne
le defendeur aux depens.
'
Le Tribunal a admis en resume que Michel etait un
membre regulier de l'association et estime que les deux
amende~ ~e 100 fr. et de 15 fr. avaient ete prononcees en
confornllte des .statuts et que les decisions du Syndi-
cat et .d~ Consell syndical notifiees a Michelles 30 juin
et. 18 Juillet 1925 avaient acquis force de chose jugee,
Michel ne les ayant pas attaquees dans le delai d'un
mois prevu arart. 75 Ce.
Michel a appeIe de ce jugement et en a demande la
reforme en tant qu'il l'avait condamne au payement
des amendes, par 115 fr. 50. 11 soutenait qu'en le con-
damnant a payer les trois amendes de 100 fr., 15 fr. et
50 centimes, le Tribunal avait viole les dispositions des
art. 2, 72 et 75 Cc.
Par arret du 12 fevrier 1926, la Cour de Justice ci-
vile a declare l'appel irrecevable, le jugement ne con-
sacrant aucune violation de la loi, et condamne Michel
aux depens d'appel.
Cet arret est motive comme suit :
« Les dispositions des art. 72 et 73 Cc sont relatives
uniquement a l'exclusion d'un societaire d'une asso-
ciation et au payement de ses cotisations. Elles n'ont
~as He violees, l'appelant ne reprochant aux premiers
J~ges que de .l'avoir condamne aux amendes pronon-
cees contre Im par la Chambre syndicale. S'il s'y etait
cru fo.nde et s'il avait considere comme illegales ou
contrrures aux statuts de l'association dont il faisait

74
Staatsrecht.
partie les condamnations prononcees les 24 juin, 18 juil-
let et 6 aout 1925 et notifit~es aces dates, Michel aurait
du se conformer aux dispositions de l'art. 75 du code
civil et attaquer ces decisions dans le delai d'un mois
a partir du jour Oll il en a eu connaissance. C'est ce
qu'il n'a pas fait avant l'introduction de la presente
instance dirigee contre lui le 24 septembre 1925.
Ces decisions devant Hre considerees comme legales
et conformes aux statuts de la Chambre syndicale des
Artistes musiciens de Geneve,les premiers juges n'ont
d'aucune fa~on viole les dispositions de l'art. 2 du Code
civil suisse. »
C. -
Michel a forme en temps utile contre cet arrH
un recours de droit publie fonde sur l'art. 4 Const. fM.
n soutient que l'interpretation que l'instance canto-
nale a donnee de l'art. 75 Ce est contraire au sens ma-
nifeste de cette disposition qui ne vise. que les deci-
sions de l'association ayant une portee generale. n
soutient egalement que les amendes prononcees contre
lui ont un caraetere arbitraire tres aceentue; que la
Chambre syndicale a ete en l'espece juge et partie et
qu'il est inadmissible qu'une association puisse s'oc-
troyer elle-meme des avantages pecuuiaires tres im-
portants au prejudice d'un de ses membres. Enfin, il
pretend que l'amende de 100 fr. constituerait en tout
cas un abus de droit manifeste.
n conclut a ce qu'il plaise au Tribunal fMeral : « An-
nuler l'arrH attaque et renvoyer la cause a la Cour de
Justice civile pour qu'il soit statue a nouveau sur le
fond et les depens dans le sens des considerants du
Tribunal fMeral ...
La Chambre syndicale des Artistes musiciens de
Geneve a conclu au rejet du recours.
Considerant en droit:
Le recourant ne denie pas au Conseil Syndical le pou-
voir d'infliger des amendes aux membres du Syndicat
Gleichheit vor dem Gesetz. No 13.
75
fautifs. Aussi bien ce pouvoir est-il expressementprevu a
l'art. 21. des statuts et rien, en principe, ne s'oppose
ä ce que les membres d'une association conviennent
de reconnaitre, par une disposition des statuts, soit
ä l'assemblee g~nerale, soit a l'un des organesde l'as-
sociation, le . droit de reprimer par des amen des tels
ou tels manquements aux obligations que leurim-
pose leur qualite de societaires. Mais cela ne signifie
pas que les decisions par lesquelles une association
prononce une amende contre l'un de ses membres soient
sans autre executoires. Une decision de cette nature
ne peut etre assimiIee ni a un jugement penal, puisque
les personnes dont elle emane n'ont aucun caractere
public .... ni meme ä une sentence arbitrale, puisque celle-
ci a pour objet de statuer sur le merite d'une preten-
tion litigieuse et qu'en matiere d'amende, l'associa-
tionne devient creanciere du societaire fautif qu'en
vertu de la decision meme qui la prononce. Le' pou-
voir d'infliger des amendes decoule uniquement des
statuts, autrement dit d'une convention d'ordre prive,
et il suit de la necessairement qu'en cas de contesta-
tion sur le bien-fonde de la pretention de l'association
le conflit ne peut etre tranche que par les tribunaux.
TI n'est pas necessaire de rechercher en l'espece quelles
sont en cas de recours aux tribunaux les competences
exactes de ces derniers, s'il leur est loisible de revoir
librement la eause en son entier, ou si au contraire Hs ne
doivent pas, en principe, laisser aux organes que lessta-
tuts ont charges du soin de prononcer des amendes, une
certaine latitude dans l'appreciation des circonstances,
de la gravite de l'infraction, du tort cause a l'associa-
tion comme aussi du degre de la faute et du montant
de l'amende. Ce dont ils ne sauraient en tout cas se
dispenser, c'est de revoir la decision du point de vue
de la regularite de la procMure suivie a l'egard de l'in-
teresse et, quand au fond, de sa conformite avec les
principes pos es ä l'art. 2 Ce.

76
Staatsrecht.
En l'espeee, la Cour de Justiee civile, pas plus que
le Tribunal, n'a conteste au reeourant la faeulte de
porter sa reclamation devant les tribunaux, mais
elle s'est ralliee a l'opinion des premiers juges qui ont
estime qu'il n'etait plus reeevable a faire valoir ses
moyens, n'ayant pas agi dans le delai fixe a l'art. 75
Ce. Cette opinion, en realite, est manifestement erronee ;
elle est incompatible aussi bien avec la lettre du dit ar-
ticle qu'avee son esprit. TI resulte en effet clairement
de eette disposition que les decisions auxquelles elle
se rapporte sont uniquement celles auxquelles peu-
vent, en principe, prendre part tous les societaires
sans distinetion, autrement dit celles auxquelles Hs
peuvent a leur gre ou adherer ou s'opposer et sur les-
quelles par consequence il leur est loisible, par leur
vote, d'exercer une influenee. TI est done manifeste
qu'on ne saurait y faire rentrer les decisions par les-
quelles une association inflige une amende a l'un de
ses membres. Des decisions de cette especes sont ge-
neralement prises hors de la presenee de !'interesse
et, en tout cas, ee dernier n'est pas appele et ne serait
pas admis a y prendre part.
En estimant . que la decision du Tribunal ne consa-
crait aueune violation de la loi, la Cour de Justice ci-
vile a donc elle-meme juge d'une maniere manifeste-
tement contraire aux dispositions legales applieables
en l'espece. Elle aurait du declarer l'appel recevable
et, sur le fond, aborder l'examen des gnefs invoques
par le recourant qui, precisement, se prevalait de la
violation de l'art. 2 Ce. TI se justifie des lors d'admettre
le reeours et de renvoyer la eause a l'instance eanto-
nale pour qu'elle statue a nouveau sur le fond et les
depens.
Le Tribunal tideral prononce :
Le reeours est admis dans le sens des motifs ci-dessus.
En consequence, l'arret rendu par la Cour de Justice
civile de Geneve le 12 fevrier 1926 est annule, la Cour
Handels- und Gewerbefreiheit. N0 14.
77
Hant invitee a statuer a nouveau sur l'appel forme
par Michel contre le jugement du Tribunal de pre-
miere instance.
Vgl. auch Nr. 14, 15, 17 und 18.
Voir aussi nOS 14, 15, 17 et 18.
11. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
14. Orteil vom aso Ja.nuar 19a6
in S. Müller gegen Einwohnergemeinde Olten.
Verfügung der Ortspolizeibehörde, durch welche einem Häudler
die Benützung des öffentlichen Grund und Bodens zur
Ausübung seines Gewerbes verboten wird. Anfechtung
wegen Verletzung der Gewerbefreiheit, der Rechtsgleich-
heit und Fehlens einer rechtssatzmässigen Grundlage für
ein solches Einschreiten.
A. -
Zwischen dem Bahnhof Olten und der Aare
liegt ein Areal, das als Bahnhofplatz dient. Es steht
im Eigentum der Bundesbahnen, ist aber für den öffent-
lichen Verkehr freigegeben und wird von der Staats-
strasse durchquert. Taxameter haben für das Statio-
nieren eine Bewilligung einzuholen und an die Bundes-
bahnen eine Gebühr zu entrichten. Im Jahre 1916 er-
teilten die Bundesbahnen der Einwohnergemeinde Olten
die Bewilligung, auf diesem Platze südlich des rechten
Brückenkopfes der Aarebrücke ein Verkaufsmagazin
(Kiosk) zu errichten. Die Gemeinde hat dafür eine jähr-
liche « Rekognitionsgebühr )) von 5 Fr. zu zahlen. Aus-
serdem musste sie laut Revers vom 11. April 1916 u. a.
folgende Bedingungen eingehen:
« 4. Im Verkaufsstande dürfen keine Verkaufsauto-
maten aufgestellt und ohne das Einverständnis des
Pächters des Bahnhofbuchhandels keine Zeitungen und