bge · 23_I_593 · 1897-05-13 · fr
BGE 23 I 593
Öffentliches Recht


592 
A, Staatsrechtliche Entscheidungen, IV, Abschnitt. Staatsverträge, 
eine:8 in bel.' 
~d)ltlei3 tletftorßenen 
~tnnener;3. Iltffein in ehtem 
\l.leitern 6inne fflllen l)ierunter aud) 6trettigrelten über bie for~ 
meile @üWgfelt eine;3 'teftamentes3, bn bod) im @runbe aud) l)ifr 
bel.' inad)lafl, OC3\l.l. ein :teil bei3feloen, ben 6treitgegenftanb bUbet; 
unb einer berartigen ,3nteqmtation ftel)en red)t1id)e .\8ebenfen uid)t 
entgegen, 3uma{ ba bie .\8eftimmung einc 
1){e~robuftion bel.' ent~ 
f~red)enben ?Borfd)rift in Iltrt. HI be;3 bClma(i3 fleHenben 
fd)lt)ei~ 
3ertfd)~fran3öfifd)en 6t(t(lt~l,)erttage§ tlom 18. ,Ju(i 1828 tft, bie 
nie eine anbere lltui31egung erfal)ren unb im neuelt ?BertNge \.lom 
15 . .Juni 1869 (ebigHd) eine etlt),l;3 aU;3fü9rUd)etC %(tifung er" 
l)aIten l)nt (\.lgL bie ßunbe;3t5:tlid)en .\8otf d)aften 
~lt ben beiben 
6taa@mtragen, .\8.".\8. Mn 1868, !Bb. IH, 6. 440 unten unb 
!B.".\8. \.lOH 1869, ~l). II, 6. 490 unten i ferner \lurti, St(t(lt6~ 
tlerirag 31tlifd)en bct 6d)\l.leiö unb %ranh:eid), 6. 82 ff.)· ,3m 
%alle l)'taue, ben bie ff(efur;3ßeflagtfd)ait angerül)t't l)at, ftanb eine 
gau3 anbere %rage 3um 
~ntfd)eibe; aud) implicite aoer entl)(ift 
berreIbe nicf}t ba§, \l.l(\§ batitu;3 gefefen \l.letben \l.liU, )onbern im 
@egenteH eine .\8eftatigung beffen, 
lt)(t~ eben au;3gerül)rt \tlor-
ben ift. 
memnad) ~at bu§ .\8unbe~gerid)t 
errunnt: 
:ver iRefur;3 \l.lirb a1;3 6egrfmbet errrart unb bemgemä13 ba;3 an" 
gefod)tene 
~rfenntni~ be~ .re('(nton~gerid)tei3 \.lon iRibll.lalben \.lom 
11. Weiir3 1897 uurgef)ouen. 
B. STRAFRECHTSPFLEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PENALE 
I. Zollwesen. -
peages. 
89. Arret du 13 mai 1897, dans la cause 
Confederation suisse c.ontre Piaget. 
En juin 1895 plusieurs personnes ont transporte pendant 
la nuit et par ehemins non permis en matiere de douane , 
depuis les Verrieres de Franee aux Cotes riere les Verrieres 
.snisses, six paniers de vin mousseux fran(jais du poids de 
305 kg .. rentrant dans ]a eategorie 459 du tarif douanier. 
.cette marehandise fut trouvee, a la suite d'une visite domi-
eiliaire, dans la mais on habitee par Jaeob Gostely, eafetier 
aux C6tes. Le 23 juin, proees-verbal fut dresse, a raison de 
,ces faits, contre le predit Gostely et eontre un sieur Armand 
Fatton, domieilie aux Cernets. 
Par prononee en date du 9 juillet 1895, le Departement 
federal des douanes a inflige a Gostely et Fatton une amende 
ne 3660 fr. ehaeun. 
Les ineulpes ne s' etant pas soumis a ee prononce, furent 
.deferes au Tribunal eorreetionnel du V al-de-Travers, qui les 
eondamna ehaeun a 3660 fr. d'amende et solidairement aux 
frais liquides a 58 fr. 45. 
Gostely reeourut eontre ee jugement a la Cour de cassa-
XXIII -
1897 
38 
. 594 
B. Strafrechtspflege. 
tion penale federale qui ecarta ce re co urs par arret du 
31 decembre 1895. 
Par lettre du 26 avril 1896, Armand Fattou a informe le 
chef de section Longchamp, aux Verrieres suisses, que les 
six paniers ont ete transportes dans les nuits du 20 au 22 juin 
1895 par lui-meme, par un sieur Sthond, parti depuis pour 
l' Amerique, et par Ernest Piaget, cultivateur a la Vy J eaunet 
(Verrieres); que les chargements avaient lieu chez Constant 
Depierre aux Verrieres de Joux et par les soins du pre-
nomme Piaget. 
Proces-verbal de contravention fut dresse contre ce der-
nier en date du 13 mai 1896; le contrevenant Piaget, bien 
que dument cite pour assister a cette operation, ne s'est pas 
presente. 
Par prononce du 24 aout suivant, le Departement federal 
des douanes a inflige a Ernest Piaget une am ende de 3660 fr., 
soit de quinze fois le droit fraude, avec remise du quart si la 
soumission sans reserve intervenait dans le delai utile. 
Piaget ne s'etant pas soumis a ce prononce, le Departe-
ment federal des douanes a decide, en date du 8 septembre 
1896, de le deferer au tribunal competent, et le 10 du meme 
mois, le Procureur general de la Confederation. a intente 
contre le dit Piaget une action penale devant le Tnbuual cor-
rectionnel du Val-de-Travers. 
Par jugement du 14 jauviel' 1897, ce Tribunal a, par les 
motifs ci-apres, libere l'inculpe de la poursuite dirigee contre 
Iui. 
L'inculpe admet en fait que la contravention reprochee a 
E. Piaget a ete commise dans les nuits des 21 au 22, et 22 
au 23 juin 1895. TI est constant que cette contravention a 
ete immediatement decouverte, l'agent Zurbuchen l'ayant 
constatee au moment Oll les contrevenants arrivaient avec la 
marchandise transportee en contrebande dans la maison 
Gostely. La prescription a commence a courir a l'egard de 
Piaget le 23 juin 1895, date du proces-verbal. Cette prescrip-
tion est de quatre mois aux termes du § b de rart. 20 de la 
loi federale sur le mode de proceder a la poursuite des con-
I. Z"lIwesen. N0 89 . 
595 
traventions aux lois fiscales et de police de la Confederation 
du 30 juin 1849. Le pro ces-verbal dresse contre Piaget est 
date du 13 mai 1896, en sorte qu'il s'est ecouIe environ onze 
mois depuis le jour Oll la contravention a ete commise et le 
rapport dresse par les agents. L'action judiciaire contre Ernest 
Piaget est prescrite, attendu qu'elle ne s'est ouverte que le 
10 septembre 1896, par l'office du Procureur general de la 
Confederation au President du tribunal du Val-de-Travers. 
C'est contre ce jugement que le Procureur general de 1a 
Confederation a recouru ala Cour de cassation federale , 
concluant a ce qu'il lui plaise casser la dite sentence et ren-
, 
voyer la cause a un tribunal de meme rang, pour nouveau 
jugement aux termes de l'art. 18, second alinea de la loi 
federale du 30 juin 1849 precitee. 
A l'appui de son recours, le Procureur general fait valoir 
en substance ce qui suit. : 
Le proces-verbal a ete dresse contre Piaget le 13 mai 
1896, soit avant l'expiration du delai d'une annee prevu a 
l'art. 20, lettre a de la loi federale susvisee. C'est le moment 
Oll le proces>verbal a ete dresse qui constitue le point de 
depart de la procedure penale, et c'est de ce moment que 
commence a courir un nouveau delai de prescription. Aux 
termes du meme art. 20, lettre b, cette procedure, soit pour-
suite, se prescrit par quatre mois a dater du jour Oll le 
pro ces-verbal ou le rapport a ete dresse, a moins que l'action 
judiciaire n'ait ete intentee devant le juge competent avant 
l'expiration de ce deIai. Le prononce de l'amende par le 
Departement federal des douanes date dans l'espece du 
24 aout 1896, et l'action judiciaire a ete intentee par le 
Ministere public federal devant le tribunal competent le 
10 septembre suivant, par consequent avant le delai utile. Si 
le tribunal, dans ces circonstances, a neanmoins liMre Piaget 
pour cause de prescription, il l'a fait en meconnaissant les 
dispositions expresses de l'art. 20 susmentionne. Le tribunal 
est parti de l'idee que la prescription commence a courir a 
partir de la date du premier pro ces-verbal. 01' il est evident 
que ce pro ces-verbal, dans le sens du dit art. 20lettre b, sup-
596 
B. Strafrechtsptlege. 
pose que les contrevenants y soient designes, et qu'une pour-
suite penale puisse etre designee contre eux i des inconnus 
ne peuvent pas etre renvoyes devant le tribunal pour etre 
punis par lui. Le proces-verbal du 24 juin 1895 ne fait 
aucune mention de Piaget, par le motif bien simple qu'a cette 
epoque on ne savait pas qu'il avait participe a la contraven-
tion douaniere et il est incontestable qu'il ne peut conclure 
de ce fait a l'impunite. Le proces-verbal n'ayant pas ete 
dresse contre lui, aucun delai de prescription ne pouvait 
courir en sa faveur a partir de ce moment. Si le point de 
vue du Tribunal du Val-de-Travers etait admis, il en resulte-
rait que la prescription annale ne pourrait presque jamais 
trouver son application i en effet, dans tous les cas, a teneur 
de l'art. 2 de la loi precitee, il y a lieu de dresser proces-
verbal, aussitot qu'une contravention est constatee, et cela 
meme lorsque l'auteur en est inconuu, et, suivant la these 
du tribnnal, personne ne pourrait plus etre poursuivi apres 
l'expiration du terme de quatre mois, alors meme que le 
contrevenant aurait ete decouvert pendant le delai de pres-
cription d'une annee, et que sa culpabilite pourrait etre 
etablie. Une pareille maniere de voir est en contradiction 
avec les dispostions precises de l'art.20 de la loi precitee. 
Dans sa reponse, Piaget conclut a ce qu'il plaise a la Cour 
de cassation penale federale : 
1. -
Ecarter, comme mal fonde, le recours du Procureur 
general de la Confederation. 
2. -
Mettre tous les frais et depens a la charge de la 
Confederation recourante. 
A l'appui de ces condusions, l'opposant au recours invoque, 
en resume, les considerations suivantes: 
Le delai de prescription doit logiqnement courir du jour 
de l'infraction, que celle-ci soit decouverte ou non; c'est 
surtout vrai en matiere de simples contraventions fiscales ou 
de police i la prescription de ces contraventions n'est inter-
rompue par aucun acte d'instruction ou de poursuite. L'aete 
qui fait partir la prescriptinn est le proces-verbal ou rapport 
dresse immediatement apres la decouverte de la contraven-
I. Zollwesen. No 89. 
597 
tion, alors meme que le contrevenant serait inconnu. Dans 
l'espece, la eontravention a ete immediatement decouverte et 
proces-verbal en a ete dresse le 23 juin 1895. Cette consta-
tation entmine l'application de l'art. 20, al. 2 de la loi ; le 
delai de prescription a commence a courir a dater du 23 juin 
1895, il est expire le 23 octobre 1895, aucune action judiciaire 
n'ayant ete intentee contre Piaget dans l'intervalle. Le tri-
bunal a donc fait une saine et juste application de la loi. Le 
point de depart de la prescription est bien le jour de la 
contravention, si elle n' est pas immediatement decouverte 
(lettre a), et le jour du pro ces-verbal ou rapport, si elle est 
immediatement decouverte (lettre b). La decouverte poste-
rieure d'un des contrevenants ne constitue absolument pas 
un nouveau point de depart pour une nouvelle prescription. 
Des que l'autorite a constate la contravention, c'est a elle a 
trouver le coup ahle assez töt pour qu' elle puisse le traduire 
devant la justice dans les quatre mois, sinon la prescription 
est acquise a ce dernier. 
Enfin, pour pouvoir se prononcer en faveur du recours, i1 
ne suffirait pas d'admettre, contrairement aux faits et a la 
loi, la prescription annale a l'egard de Piaget, il faudrait 
encore faire violence a la loi sur un autre point, et pronoucer 
que cette prescription annale a ete interrompue par le second 
proces-verhal de mai 1896, et que ce proces-verbal tardif 
(puisqu'il a suivi de plus de quinze jours la denonciation de 
Fatton) a fait courir un nouveau delai de prescription. Cette 
interruption par proces-verbal n'est nullement prevue par 
l'art. 20; la seule interruption admise est l'introduction de 
l'action judiciaire devant le juge competent. A ce point de 
vue encore, Piaget est au benefice de la prescription. 
Statuant St6T ces faits et considerant en droit : 
1. -
Le point de vue auquel s'est place l'opposant au 
recours apparait d'une maniere generale comme fonde. 
L'art. 20 de la loi federale sur le mode de proceder a la 
poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de 
la Confederation, du 30 juin 1849, distingue en effet sous ses 
lettres a et b en ce qui concerne la prescription de la dite 
598 
ß. Strafrechtspflege. 
poursuite, delL.'C cas essentiellement differents, ä savoir; 
a) l'eventualite dans laquelle Ia contravention n'a pas ete 
immediatement decouverte, et Oll Ia prescription de la pour-
suite est acquise un an a dateI' du jour Oll l'infraction a ete 
commise ; h) le cas Oll Ia contravention a ete decouverte 
immediatement; cette condition n'est pas, il est vrai, posee 
en termes expres dans le texte de la loi, mais elle resulte, 
d'une part, du fait que le cas prevu sous lettre h se trouve 
oppose a celui qui fait l'objet de la disposition de la lettre a, 
et, d'autre part, de la circonstance que la prescription de 
quatre mois fixee par la lettre h commence a couril' du jour 
Oll le pro ces-verbal ou le rapport qui en tient lieu a ete 
dresse, ce qui n'est possible que Iorsque la contravention a 
ete decouverte. 
2. -
Aux termes de l'art. 2, al. 3, de Ia meme Ioi, Ie 
proces-verbal doit etre dresse immediatement apres Ia consta-
tation de l'infraction, alors meme qUß le contrevenant est 
demeure inconnu, et, en pareil cas, a teneur de I'art. 20 pre-
cite, lettre h Ia prescription de quatre mois court a dateI' 
du jour de Ia confection du dit pro ces-verbal ; il s'ensuit 
necessairement que ce n'est que pendant ce delai que le ou 
les auteurs de Ia contravention peuvent etre utilement pou!'-
suivis. Cette consequence s'impose d'autant plus que les 
Iegislations de Ia plupart des autres pays prevoient, en pareil 
cas, une prescription de moins Iongue duree, de trois mois 
par exemple. 
3. -
La lettre a dn meme article 20 n'a trait qu'au cas 
Oll l'infraction n'a point ete decouverte, et fixe a une annee, 
en pareille circonstance, la duree de Ia prescription de la 
poursuite; 01' il est evident que le juge n'est point autorise 
a assimiler a ce cas, par voie d'interpretation, celui Oll, 
I 'infraction ayant ete decouverte, l' auteur ou tous les auteurs 
de la contravention sont restes inconnus. 
En tout cas l'interpretation admise par Ia decision dont 
est recours ne se heurte a ancune disposition positive de Ia 
loi. 
4. -
L'argument invoque par le Ministere public de Ia 
I. Zollwesen. No 89. 
599 
Confederation, et consistant a dire que Ie systeme admis par 
le tribunal neuchätelois aurait pour consequence d'empecher 
dans presque tous les cas l'application de la prescription 
annale, n'est aucunement decisif. TI va de soi en effet que 
cette prescription ne doit et ne peut s'appliquer que dans les 
cas expressement prevns par Ia Ioi, c'est-a-dire lorsqu'un an 
-s'est ecouIe a partir du jour Oll la contravention a e16 com-
mise, et qne celle-ci n'a pas ete immediatement decouverte ; 
-quant ä. savoir si, en fait, cette situation se presente plus ou 
moins frequemment, cela est absolument indifferent au point 
de vue juridique. 
5. -
La prescription de quatre mois de Part. 20, lettre b 
etant ainsi acquise dans l'espece, il est superflu de recher-
cher si, dans l' eventualite Oll Ia prescription applicable eilt 
ete celle d'une annee prevue a I'art. a ihidem, elle aurait 
-816 interrompue ou non par le proces-verbal dresse le 13 mai 
1896, et si Ia poursuite ne devrait pas etre consideree comme 
prescrite meme en application de cette derniere disposition 
de Ia Ioi. 
6. -
Aucune disposition legale ne prevoyant la mise a Ia 
charge de Ia Confederation d'un emolument de justice ou de 
depens extra-judiciaires en cas de recours du Ministere public 
federal, il ya lieu d'en faire abstraction. Dans l'espece, il se 
justifierait d'antant moins d'allouer des depens a Piaget, que 
ceIui-ci a n'iellement participe a Ia contravention douaniere 
dont il s'agit. 
Par ces motifs, 
La Cour de Cassation federale 
prononce: 
Le recours du Procureur general de Ia Confederation est 
~carte, et le jugement rendu 1e 14 janvier 1897 par le Tri-
bunal correctionnel du Val-de-Travers liberant 1e sieurErnest 
Piaget de Ia poursuite dirigee contre lui est maintenu.