bge · 42_II_379 · 1914-07-29 · de
BGE 42 II 379
Zivilrecht


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ObUgationenrecht. N° 58. 
nur dann durch sein Antworttelegramm. vom 29. Juli 
1914 zum Abschluss bringen, ~ wie er das behauptet. -
wenn dieses Telegramm eine unbedingte und vorbehalts.; 
lose ,Annahme der gemachten Offerte enthielt. Dabei 
kommt es für die Entscheidung der vorliegenden Frage 
nicht darauf an, ob die einzelnen Bestimmungen, von 
deren Annahme in der Offerte vom 28. Juli die Eingehung 
des Vertrages abhängig gemacht wird, an sich als neben-
sächliche Vertragspunkte gelten müssen oder nicht. Das 
Antworttelegramm vom 29. Juli lautet nun aber nur 
scheinbar -
in seinem Worte «( einverstanden» -
vorbe-
haltlos .Denn es nimmt noch Bezug auf den Mietvertrags;. 
.entwurf und dieser ändert rue Vertragsbedingungen der 
telegraphischen Offerte in zwei Punkten, betreffend die 
Zentralheizung und das Piano, ab. In Wirklichkeit erklärt 
sich also der Kläger nicht mit der Offerte vom 28. einver": 
standen, sondern er macht durch die in seinem Antwort-
telegramm angekündigte Zusendung der Vertragsdopple 
eine abgeänderte Gegenofferte. Diese aber ist von der Be-
klagten niemals (für ihren Ehemann) angenommen wor-
-den. Namentlich liegt nicht etwa eine stillschweigende 
Annahme darin, dass die Beklagte mit ihrer ablehnend 
lautenden Antwort bis zum 13. August zuwartete. Abge-
sehen davon, dass das Ausbleiben einer Antwort bis dahin 
unter den gegebenen Umständen schon im allgemeinen 
wohl kaum als stillschweigende Annahme gelten konnte, 
ist dies jedenfalls aus dem besondern Grunde zu vernei-
nen, weil die Beklagte vorher des Bestimmtesten erklärt 
hatte, nur bei vorbehaltsloser Zustimmung zu den von 
ihr formulierten Bedingungen zur Eingehung des Ver-
trags bereit zu sein. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Kan-
tonsgerichts von Graubünden vom 20. /21. Januar 1916 
bestätigt. 
ObligationenrechL N° 59. 
59. Arrit cl, 1.. Ire Section civil. clu 15 juil1et 1916 
dans la cause Hubl.r contre JfoCluanoucl. 
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Force majeure ; livraison rendue impossible 1;'ar une 
interdiction d'exportation edictee par Un Etat belligerant; 
responsabilit6 du vendeur exclue. 
.. Jaquenoud a livre a Hubler, suivant !acture du 1~ no-
vembre 1914, dix caisses d'reufs d'Itahe. Sur le pnx de 
vente Hubler tui redoit 998 fr. que Jaquenoud lui recIame 
par la presente action. 
. 
. 
Hubler ne conteste pas devoir la somme rklamee, malS 
il entend la compenser, jusqu'a due concurrence, avec 
une indemnite de 3000 fr. a laquelle il coneIut reconven-
tionnellement a raison de l'inexecution d'un marche con-
elu le 10 mars 1914 et libelle comme suit: «vendu a 
M. Hubler ... 30 a 50 caisses styriens a la chaux, Lievre ... 
livrable fin octobre 1914 fin janvier 1915 ». 
Jaquenoud a repondu que l'execution de ce .~a:c~e 
etait devenue impossible par suite de la guerre : 11 etalt 
au benefice d'un contrat du 20 avril 1914 par lequel il 
avait achete de I'Exportgesellschaft Matheis, Suppanz 
& oe, Marburg, Steiermark, -
seule titulaire de la 
marque (j Lievre» -
500 caisses d'reufs livrables du 
1 er septembre 1914 au 15 janvier 1915 ; des le 1 er aout 
1914 le gouvernement autrichien a interdit toute expor-
tation d'reufs et les demarches faites par Jaquenoud avec 
l'appui du Departement politique. feder~I .. H',Ollt pas 
abouti ; d'ailleurs informe de cette lmposSlbIllte en sep-
tembre, Hubler n'a nullement proteste. 
D'une expertise ordonnee par le Tribunal il resulte 
qu'une commande d'reufs «( Lievre » ne peut se rapporter 
qu'a des reufs livres par l'Exportgesellschaft Marbu:g ; 
celle-ci met les reufs en conserve vers Paques et les lIvre 
a partir du mois d'octobre. 
. . 
.. 
Par jugement du 9 mai 1916, la Cour clvile a ~dm~ l~s 
conclusions du demandeur et ecarte les concluslOns bbe-
AS 4% 11 -
1916 
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Gbligationenrecht. N° 59. 
ratoires et recollventiol1nelles du defendeur. La Cour a 
estime que Ie demandeur s'etait, sans faute de sa part, 
trouve dans l'impossibilite absolue d'executer son obliga-
tion ; d'ailleurs prevenu de cette impossibilite au mois de 
"Septembre, le defendeur n'a formule ni objections, I1i re-
serves et a montre par SOll attitude qu'il renon~ait a l'~xe­
cutioll du marche. 
Le defendeur a recouru eil reforme au Tribunal fMera!. 
Il soutient en substance que Jaquenoud aurait du s'ap-
provisionner au printemps de maniere a pouvoir executer 
Je marche conclu, que d'ailleurs, meme apres la declara-
tiOll de guerre, il aurait encore pu se procurer des amfs 
pour remplacer ceux qu'il ne recevait plus de 
Styrie~ 
qu'ell effet les parties u'avaient pas en vue des reufs pro-
venant de l'ExportgeselIschaft Marburg, la designation 
« Lievre » etant generique et le contrat ne prevoyant pas 
la Iivraison en caisses d'origine. C'est enfin contrairement 
aux pieces du dossier que la Cour a admis, d'~pres les dires 
d'un temoin suspect, que Jaquenoud a avise Hubler de 
l'interdiction d'exportation des reufs d'Autriche ; ce qui 
prouve que ce fait est inexact, c'est que le 7 decembre 
Hubler a ecrit a Jaquenoud de lui faire parvenir de suite 
« cinq caisses d'reufs a la chaux, 'valeur a compte de Hotre 
marche de 10 mars 1914. » 
Statuant sur ces faits et cOllsiderant 
en droH: 
L'instance cantonaJe constate en fait que le marche 
du 10 mars 1914 portait sur des reufs provenant d'une 
maison autrichienne determinee, que ces reufs devaient 
etre livres a partir de l'automne 1914, que des le mois 
d'aout Je gouvernement autrichien a interdit l'exporta-
tiOll des reufs et que malgre les demarches faites avec 
J'appui du Departement politique federa1 Jaquenoud u'a 
pu obteuir que cette interdictiou fut levee en sa faveur. 
Bien loin d'etre contraires aux pieces du dossier, ces cons-
tatations sont corroborees, en ce qui concerne le sens a 
Obligationenrecht. N° 59. 
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attribuer aucontrat, par J'expertise et, en ce qui concerne 
l'interdiction d'exportation, par une declaration du Depar-
tement politique federal. C'est en vain que le recourant 
persiste a soutenir que la designation « Lievre » qui figure 
an contrat est une designation generique : sur la base 
des pieces produites et du rapport d'expertise, le Tribunal 
federal doit tenir pour constant que cette designation ne 
s'applique qu'aux reufs fournis par l'ExportgeseIlschaft 
Matheis, Suppanz & Oe de Marburg ; peu importe des 
lors que les parties n'aient pas stipule expressement la 
livraison en caisses d'origine ; la mention « Lievre » im-
pliquait a elle seule l'obligation de livrer des reufs de la 
maison de Marburg. 
Dans ces conditions il n'est pas douteux que Jaque-
Houd s'est trouve dans l'impossibilite d'executer le con-
trat et que cette impossibilite est imputable, non a une 
faute de sa part, mais a un cas de force majeure. On ne 
saurait lui reprocher d'avoir ornis de reserver dans SOll 
contrat avec Hubler l'eventualite de la guerre, alors que 
cette eventualite est expressement prevue dans le con-
trat passe avec I'ExportgeseHschaft : il n'est nullement 
necessaire de specifier d'avance les cas de force majeure 
et d'aiIleurs, si Jaquenoud n'a pu livrer les reufs. ce n'est 
pas parce que la maison de Marburg s' est refusee ales lui 
fournir a raison de la guerre et en se fondant sur la clause 
inseree au contrat, c'est parce que le gouvernement autri-
chien a interdit l'exportation ; il s'agit la d'un fait du 
prince qui. independamment de toute stipulation conven-
tionnelle, delie le demandeur de ses obligations. Enfill Oll 
ne peut pas non plus lui faire un grief de ne s'etre pas 
approvisionne deja avant la guerre et d'avoir vendu a 
Huber avant d'avoir traite avec I'ExportgeselIschaft: 
cette maison n'expedie qu'en automne les reufs achetes 
au printemps et le fait que le contrat passe avec elle est 
posteneur au marche avec Huber n'est pas en relation de 
cause a effet avec l'inexecution de ce marche, puisque 
Jaquenoud s'etait mis en mesure de livrer les reufs 8. 
Haftpflichtreebt. Ne 110. 
fepoque conveuue et que senle l'interdiction d'exporta-
tion l'a empeche de le faire. 
Du moment donc que c'est sans aucune faute de Jaque-
noud que l'execution du coutrat est devenue impossible. 
la demallde de dommages-interets formulee par HubIer 
doit etre ecartee, tant en vertu de rart. 97 qae de rart. HI 
CO. Il est superflu de rechercher si en outre l'attitude 
adoptee par le defendeur en automne 1914 implique re-
nonciation desa part a l'execution du marcM ; d'ailleurs 
. sllr ce point egalement le jugement attaque devrait etre 
. confrrme, les constatations de fait eu vertu desquelles 
l'instance cantonale a conclu a une teile renonciation 
n'etant pas contraires aux pieces du dossier. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est .ecarte et le jugement attaque est con-
firme. 
V .. HAFfPFLICHTRECHT 
RESPONSABILITE CIVILE 
60. Urteil aer II. ZivUabtiUuns vom as. Juni 1916 
i. S. Auachitzq, Klägerin, 
gegen ThunerseebahD, Be~te. 
Art. 1 EHG; VersChulden des Verunfallt·en: a) bei 
Nichtgebrauch des Gel ä nd e r s oder der sonstigen Hilfs-
mittel, die die Bahnverwaltungen den Reisenden zur Ver-
meidung von Unfällen beim Aus s t ei gen aus den Eisen-
bahnwagen zur Verfügung stellen; b) bei Verlassen des 
Eisenbahnwagens ohne auf die T re p p e n s t u f e n zu 
achten. 
A. -
Am 19. Juli 1912 traf die Klägerin in Gesellschaft 
ihres Ehemannes und zweier Kinder abends mit· dem' 
Haftpftiehtreeht. N0 60. 
: 38S 
8.10 Uhr Zug von Montreux her in Spiez ein. wo sie aus-
stieg, um mit dem um 8.36 Uhr abfahrenden Zug der 
Thunerseebahn nach Illterlakell weiter zu reisen. Nach-
dem die Klägerin mit ihrer Familie einen sogenannten 
AB-Wagen (Wagen mit erster und zweiter Klasse) der 
Thunerseebahn bestiegen und 
si~h in einem Coupe 
I. Klasse eingerichtet hatte, trat sie wieder auf die Plat~ 
fonn hinaus, um einem ihrer Kinder, das nach der dem 
Perron entgegengesetzten Seite abgestiegen war, nach-
zufolgen. Dabei hielt sie sich mit der linken Hand an 
einer Leiste der Türfassung fest, während sie in der 
andern Hand einen Gegenstand trug. In dieser Stellung 
machte sie mit dem rechten Fuss einen Schritt nach der 
Treppe, wobei sie den Treppentritt verfehlte, das Gleich-
gewicht verlor, mit einer Rechtsdrehung rücklings zu 
Fall kam und einen komplizierten Bruch des rechten 
Unterschenkels erlitt, der eine Operation in Interlaken 
und eine längere Nachbehandlung in Bordeaux erheischte. 
Im Augenblick des Unfalles waren der Wagen sowie der 
Perron des Bahnhofes bereits beleuchtet ; auf der Platt-
form und der Treppe des \Vagens, der stille stand, 
herrschte keinerlei Gedränge. In Bezug auf die Einrichtung 
der Treppe und der Plattfornl des Wagens stellt die Vor-
instanz auf Grund des Augenscheins der ersten Instanz 
und der Expertise fest, dass der Zutritt zum Seitengang 
der ersten Klasse durch eine Türe erfolgt, deren Mitte 
ca. 55 cm. von der Wagenmitte entfernt ist. Nach der 
Seite der Puffer hin ist ein Geländer angebracht; die 
Treppe, die zur anstandslos zu öffnenden Türe führt, 
weist günstige Verhältnisse auf und kann weder als steil 
noch als gefahrvoll oder sonstwie verfehlt konstruiert 
bezeichnet werden. Wagen von grundsätzlich gleicher 
Konstruktion der Plattformen, Treppen und Stirnwand-
sitze sind seit längerer Zeit auch bei anderu Eisenbahn-
verwaltungen in Betrieb, ohne dass je Klagen über man-· 
gelhafte Tür-
oder Treppenanordnung stattgefunden 
haben.