bge · 32_II_558 · 1906-09-21 · fr
BGE 32 II 558
Zivilrecht


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Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
in casu bel.' ~arr, ba Die morinftan3 fonftatiert, baS bie 2e~m: 
grube "unbeftrittenermafien an ndj ridjtig angeregt" ift unb "mer: 
an(affung au ben mutfdjungen" nur ittfofern gibt, "als jie gerahe 
ba unb ttidjt anbersluo angelegt ift". 
~un ift es aber, wie bereits in &rwägung 2 l}iebor bargetan 
ei~e ausfdjHefjrtdj nadj bem fantonalen '5adjenredjte au 6eur: 
telfenbe ~rage, ob unb inwieweit 6ei bel' I}(usbeutung bon 2el}m: 
gruben auf bie 
~adjburgrunbftücfe mücfiidjt au nel}men fei. Um 
eine l{nwenbung obIigationenredjHidjer 
@runbfä~e tann C5 fiel} 
aIfo audj l}tfr nid)t l}anbeln. mergL übrigens 1{(5 16 (5. 814 f't 
19 '5. 269 f., 22 15. 1154 f., 24 II '5. 100 f't 28 II '5. 
290 f. 
. 4. 6tel}t fomit bie 'Umuenbung eibgenöf~fd)en med)tf5 in bor: 
Itegen~em ~u~e aus er 1Yrage, fo 
ift ba5 ?Bunbesgeridjt »uclj 
'l(rt. 06 unb 07 O@ aur 'l(nl}anbnal}me bel.' ?Berufung infom: 
:petent; -
ertannt: 
~f bie ?Berufung wirb nid)t eingetreten. 
72. Arrit du 21 septembre 1906, dans la cause 
Sohweizer, dem. et ree., eontre Hitz freres, der. et int. 
Revendication d'un objet sequestre chez des tiers debiteurs 
du defendeur; action revocatoire du defendeur tendant a 
la nullite de l'acte qui sert de base a la revendicati~n. Valeur 
du litige, Art. 59 OJF. 
A. -
Les epoux Bertschi, bouchers a la Chaux-de-Fonds 
ayant fait de mauvaises affaires, ont vendu leur boucherie a~ 
frere de Dame Bertschi, le demandeur Charles Schweizer, par 
acte du 21 novembre 1904; Hs sont cependant restes les ge-
rants du commerce. 
Les epoux Bertschi etaient debiteurs des defendeurs les 
freres Hitz, egalement bouchers a Ja Chaux-de-Fonds' ce~-ci 
etaient porteurs contre eux d'une reconnaissance de dette de 
1900 fr. pour marchandises livrees; les poursuites dirigees 
IV. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 72. 
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contre les debiteurs en 1903 et 1904 avaient abouti ades 
actes de defaut de biens. 
B. -
Par ordonnance du 20 avril 1905, Hitz freres firent 
sequestrer un veau au prejudice d'Emile Bertschi, en paiement 
d'un acte de defaut de biens de 1366 fr. 50 c. Dame Bertschi 
declara que cet animal, taxe a 112 fr. 20 c., etait la propriete 
de son frere le demandeur Charles Schweizer. 
Dans le delai de dix jours qui Iui fut imparti pour faire 
valoir ses droits sur l'objet sequestre, le demandeur cita les 
defendeurs Hitz freres devant le Juge de Paix de la Chaux-
de-Fonds, declarant revendiquer la propriete du veau et con-
c1ure ä. 80 fr. de dommages-interets. -
A I'audience-du 8 juin 
1905, les dMendeurs ont declare contester le bien fonde de 
Ia demande et conclure a la revocation de l'acte du 21 no-
vembre 1904. 
La valeur de cet acte excedant 200 fr., le Juge de Paix. 
s'est declare incompetent et a renvoye les parties devant Ie 
Tribunal civil de Ia Challx-de-Fonds. 
C. -
Devant ce tribunal, le demandeur a conclu : 
» Plaise au tribunal: 
» 10 Declarer la presente demande bien fondee ; 
» 20 Prononcer que les marchandises, ainsi que tout l'agen. 
» cement de l'ancienne boucherie Bertschi sont la propriete 
» da Charles Schweizer des le 21 novembre 1\:)04, tels qu'ils, 
» sont enumeres dans la convention depose ä. l'appui de la. 
»demande; 
» 3° Dire qu'en particulier le veau sequestre le 20 avril 
» 1905, est la propriete de Schweizer; 
» 4° Condamner les defendeurs a payer au demandeur: 
»a. La valeur du dit objet sequestre au 
» prix paye par le demandeur, ci . 
» b. a titre de dommages interets ensuite du 
prejudice cause a Schweizer par le se-
questre, ci . 
Le defendeur a conclu: 
» Plaise au tribunal: 
Total, 
Fr. 153-
» 100-
Fr. 253-
. 060 
Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
» Principalement, declarer la demande mal fondee en toutes 
» ses conclusions; 
» Reconventionnellement, prononcer la revocation, au pro-
:t fit des defendeurs, de l'acte du 21 novembre 1904 ; 
» Subsidiairement, prononcer la revocation du dit acte en 
» ce qui concerne un char et une glisse apont. 
D. -
Par l'arret dont est recours le Tribunal cantonal de 
Neucbatel a: 
» 10 Declare bien fondees les conclusions principales de la 
» reponse et demande reconventionnelle ; 
» 20 Prononce la revocation au profit des defendeurs de 
') l'acte du 21 novembre 1904 entre le demandeur et les 
» epoux Bertschi. 
»3° Ecarte en consequence la revendication du deman-
» deur. « 
C'est contre ce prononce que le demandeur a declare re-
eourir en reforme au Tribunal federal. 
Statuant sur ces faits el considerant en drtJit " 
1. -
Alors meme qu'aucune des parties n'a souleve la 
question de competence, le Tribunal federal doit l' examiner 
d'office (Art. 79 OJF). 
La question a trancher se presente de la fa<;on suivante : 
Le demandeur revendique la propriete d'un veau qui a ete 
sequestre chez des tiers debiteurs des defendeurs; ces der-
niers opposent reconventionnellement une action revocatoire 
et concluent a la nullite de l'acte passe entre les debiteurs 
au prejudice desquels le sequestre a ete open~, et le deman-
deur, acte sur lequel celui-ci fonde sa revendication. La va-
leur d'estimation du veau est de 112 fr. 50 c. et le montant 
de la dette est de 1366 fr. 50 c. 
2. -
D'apres la jurisprudence constante du Tribunal fede-
ra1, en cas d'action revocatoire, la valeur du litige est deter-
minee par la valeur de l'objet soustrait au ereancier (voir 
arret du 6 juin 1901, Wicki contre Bürgin, RO 27 II, p. 293, 
consid. 3 et loc. ciL). Celui qui intente l'action revocatoire 
n'est donc pas legitime a faire prononcer la nullite de l'acte 
dans son ensemble et envers et contre tous; il ne peut con-
IV. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 72 . 
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clure a l'annulation que dans le but d'obtenir Ia restitution 
de ce qui a etß soustrait a son detriment, e' est-a-dire dans 
des limites bien dafinies. 
En l'espece l'objet qui a eta soustrait aux defendeurs est 
le veau, evalue a 112 fr. 50 c.; ce n'est done que dans ces 
limites et pour cette valeur que l'action revocatoire pourrait 
etre introduite; le Tribunal federal est donc incompetent en 
ce qui concerne le chef des conciusions 30 de la demande 
et les conclusions reconventionnelles des defendeurs. 
TI importe peu que le Tribunal cantonal de NeucMtel ait 
pro non ce, par le dispositif du jugement dont est recours, la 
revocation de l' acte du 21 novembre 1904; il ne l' a prononcee 
qu'au profit des defendeurs et ne pouvait la prononcer que 
dans les limites du litige lui-meme, e'est-a-dire pour repous-
ser la revendication qui est a la base du proces et laisser 
libre cours aux mesures d'execution entreprises par les dß.-
fendeurs. La valeur du litige doit etre etablie en rapproehant 
le dispositif du jugement des conclusions de Ia demande; or 
l'objet de la demande est la revendication d'un veau taxe 
112 fr. 50 c. 
3. -
TI est vrai que Ie demandeur lui-meme a conclu, sous 
le N° 2 de ses conclusions, a ce qu'il soit prononce c. que les 
marchandises, ainsi que tout l'agencement de l'ancienne bou-
cherie Bertschi, sont sa propriete des le 21 novembre 1904, 
tels qu'ils sont enumeres dans la dite convention.» Mais il 
faut remarquer que cette conclusion n'a pas ete prise 10rs de 
l'ouverture de I'action devant le juge de paix; ce n'est que 
lorsque les defendeurs ont conclu reconventionnellement a ce 
que l'acte du 21 novembre 1904 fut annnule, qua, dans sa de-
mande devant le tribunal da district, le recourant, a son tour, 
a conclu a ce que l'acte fut declare valable. Le demandeur n'a 
interet a etablir, dans le present proces, la validite de l'acte 
que pour autant que les defendeurs ont eux-memes interet a 
en obtenir l'annulation, c'est-a-dire pour autant qu'il s'agit du 
veau sequestre, estime a 112 fr. 50 c. Le deuxieme chef de 
eonclusion de la damande n'a pas d':mtre but, ni aucune autre 
portee que de s'opposer a la demande reconventionnelle des 
AS 32 II -
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56'4 
Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
defendeurs; or, comme Ia valeur en litige est, en ce qui con-
cerne cette conclusion reconventionnelle inferieur a 2000 fr., 
elle l'est aussi pour la conclusion principale de Ia demande 
qui Iui est oppose. -
Au reste l'une et l'autre de ces concIu-
sions ont, en realite, beaucoup moins Ie caractere de conclu-
sions proprement dites, que de moyens a l'appui des conelu-
sions principales des partiesj Ie demandeur revendique la pro-
priete d'un objet, propriete que les defendeurs contestent j 
pour jnstitier leurs points de vue, ces derniers invoquent la 
nullite d'une convention que leur contre-partie entend faire, 
au contraire, reconnaitre vaiabie. 
4. -
La conclusion 4-° de Ia demande, tendant au paie-
ment d'une somme de 253 fr. par les defendeurs, ne peut pas 
a elle seule justitier la competence du Tribunal federal. 
L'objet du litige etant des l'origine et ne pouvant etre dans 
ces circonstances qu'inferieur 8, 2000 fr., le Tribunal federal 
est incompetent. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federaI 
prononce: 
Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, 
sur le recours en reforme interjete par Charles Schweizer. 
IV. Orgamsation der Bundesrechtspflege. 1\0 73. 
563 
73. ~d~U u~m 29. ~~ptem6~t 1906 in ea~en 
~dt~riu u. ~~u~ff~u, str. u. ~er.~.ltf., gegen ~t4bt!l~~iUbl! 
Jitricij, ?BeH. u. ~er.:?BeU. 
Kantonales Besoldungsrecht und Bundesgesetz betr. die Unter-
stützung der öffentlichen PrimarschuleJ Art. 2 Abs. 5. Mt. 3490R. 
Besoldungsansprüche von staatlich angestellten Lehrern. Inkompetenz 
de.,Bundesgerichts. Art. 56, 83 OG. -
Art. 77 OG: Die Einstel-
lung des Berufucngsverfahrens hat im Falle der Inkompetenz des 
Bundesgerichts nicht stattzufinden. 
ba fic9 ergeben: 
A. ':Dun)) Urteil »om 19. 3U11i 1906 ~at bie erfte ~p:pelln, 
tion~fnmmer be~ Dbergeri~t$ beß .ltnllton~ Büri~ über folgenbe 
etreitfragcn : 
1. 3ft bie ?Befragte »er:Pfn~tet, anauetfennen, ba~ bie stliiger 
aIi3 befinith.l gcroä~Ite moIr$f~ulle~rer ber etabt Büri~ oi$ 3um 
~blnuf ber ~mti3bauer, roel~e für bie eefunbnde~rer am 1. ill1ai 
1912, für bie 
113rimade~rer nm 1. ill1ni 1910 au @;nbe 
ge~t, 
nUller oer 
gefetn~en ?Bnrbefolbung 
ill~ 
@;ntf~äbigu11g für bie 
gcfetlicgen 
~htturalleiftungen (§ 1 unb 3 be~ @efc~ei3 betreffenb 
bie ?Befolbungen ber 
moIfi3f~une~rer »om 27. ino'Oemoer 190i) 
unb etIß @emeinbeaulage folgenbe ?Befräge 3u bqif9en ~aben: 
(ljolgt ~Uf3ä~lung.) 
2. 3ft bie ?SetIagte im '5inne ber ®treitftClge 1 'Oer:pfHcf)tet, 
ben stlägem biefe ?Betrlige, l)orbe9ä1tU~ einer allfälligen ?Beenbi~ 
gung bei3 ~nfte((ullgß!ler~ä(tniffei3 !lor 
~oIaltf ber ~mti3betuer tn 
monatH~en :Retten 
ein3u6ean~ren, refv. folgenbe, bereiti3 fällige, 
(tber 3U ll.lentg be3a~lten ?Betrage fofort nad)3u~a~len: 
(ljolgt ~ufaä9Iung.) 
erfnnnt: 
:Die Jtl(tge roirb abgcroiefen. 
B. &egen biefei3 Urteil 
~aoen bie stiliger 
re~taettig bie ?Be" 
rufung an baß ?Bunbe~geri~t eingetegt, mit ber fie bie ~ntrlige 
fftllen: