bge · 71_III_150 · 1945-05-24 · fr
BGE 71 III 150
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N° 38. 
38. Anet du 1 er octobre 1945 dans la cause FriedJi. 
SaMie de salaire. Coneours de ereaneiers saisissants parmi lesquels 
se trouve un ereancier d'aliments. Art. 93, llO LP. 
Lohnpjändung. Beteiligung mehrerer Gläubiger, unter denen sich 
ein Unterhaltsgläubiger befindet. Art. 93, 110 SehKG. 
Pignoramento di salario. Partecipazione di piu ereditori, tra 
quall si trova un ereditore di alimenti. Art. 93, 110 LEF. 
Resume des faits : 
Le 21 avril1945, a la requete de Me Vuagnat (poursuite 
No 61 846 du montant de 672 fr. 60 plus accessoires), 
l'office des poursuites de Geneve a ordonne une retenue 
de 20 fr. par quinzaine sur le salaire de Hans Friedli, 
employe aux Ateliers des Charmilles a Geneve. Un autre 
creancier, Sieur Dysti, ayant, le 24 mai 1945~ requis une 
saisie pour une creance de 590 fr. 60 et accessoires (pour-
suite N° 64 644), l'office a, le 7 juin suivant, saisi de nouveau 
1e salaire du debiteur, mais a concurrence de la meme 
somme. 
Le 21 juin, Dame Friedli, femme du debiteur, et Me 
Vuagnat ont presente chacun une requisition de saisie : 
Dame Friedli pour une creance de 450 Ir. representant les 
arrerages d'une penRion alimentaire de 120 Ir. par mois 
allouee a ses enfants (poursuite N0 74217) ; Me Vuagnat 
pour une nouvelle creance de 91 f.r. 80 plus accessoires 
(poursuite N0 74216). 
Les epoux Friedli etaient aiors en instance de divorce. 
A la suite de ces nouvelles poursuites· (groupees en une 
serie N° 9374), l'office des poursuites aporte la retenue 
de salaire a 40 Ir. par quinzaine « vu la nature de la pour-
suite N° 74 217 pour pension alimentaire », en decidant 
en outre que les retenues de salaire seraient affectees par 
privUege a cette poursuite. 
Sur recours de Dame Friedli et de Me Vuagnat, l'au-
torite de surveillance a dit que « la saisie du 25 juin (serie 
N° 9374) portera sur toutes sommes depassant 110 'fr. 
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par quinzaine sur le salaire du debiteur et que celles-ci 
seront affectees a l'extinction par privUage de la creance 
de Dame Friedli (poursuite N° 74217) a concurrence da 
80 fr. par quinzaine, le solde revenant selon leur rang aux 
creanciers (pou.rsuite N0 61 846 et serie N0 9374) ». 
L'argumentation de l'autorite cantonale peut se reswner 
comme suit : 
Les charges du debiteur s'elavent a 226 fr. par mois, 
c'est-a-dire a 104 fr. 45 par quinzaine. TI se justifie toute-
Iois d'elever ce minimum a llO fr., puisque Dame Friedli 
elle-meme le propose. On pourrait se damander si Dame 
Friedli est fondee a opposer aux autres creanciers de sa 
serie le caractere priviIegie de sa creance, mais ceux-ci, 
avises de cette pretention, ne I'ont pas contestee, en sorte 
qu'il est possibIe d'y faire droit avec cette modification 
que 80 fr. par quinzaine seront reserves a la recourante, 
le solde revenant aux autres creanciel'S'. 
Friedli a recouru a la Chambre des poursuites et des 
Iaillites du Tribunal federal en pretendant qu'il ne Iui est 
pas possibIe de faire face a ses besoins avec une somme de 
226 fr. par mois, son minimum vital s'elevant selon lui 
a 287 Ir. 95 par mois. 
La Chambre a rejete 1e recours en relevant que la 
fixation du minimum vital ne soulevait qu'une question 
d' appreciation. 
Au 8ujet de la question S01.Uevie par l' auJoriU cantonale, 
elle 8' est exprimle de la maniere sui'tJOlnte : 
Le principe selon lequel le droit de participer a une 
saisie se prescrit dans les trente jours a compter da ee1ui 
on la saisie.a 6te executee s'applique au creancier d'ali-
ments aussi bieR qu'a tout autre creancier. Le creancier 
d'aliments qui presente sa requisition de saisie plus da 
trente jours apres l'execution d'une saisie da salaire doit 
done toIerer que le ou les creaneiers au profit desquels 
eette saisie a ete exee1l,tee soient satisfaits avant lui. 
Tout an. plus ceux-ci courent-ils le riaque de voir leur 
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saisie reduite a la suite d'une demande de revision du 
debiteur dans le eas ou, du fait de la nouvelle saisie et 
compte tenu eette f~is-ei de la creance d'aliments, la 
part du salaire non saisie jusqu'alors ne suffirait plus pour 
couvrir les depenses indispensables a l'entretien du debi-
teur et du ereancier d'aliments. Mais cette hypothese 
n'etait pas realisee en l'espece. Non seulement le debiteur 
n'a pas invoque la nouvelle saisie pour demander la 
revision de la premiere saisie, mais le gain mensuel ordi-
naire du debiteur s'eleve a 467 fr. 10 et son minimum 
vital augmente du montant des aliments, a 346 fr. 40 
(226 fr. 40 + 120 fr.), ee qui laissait encore un excedent 
de revenus de 120 fr. 70 par mois, sur lequel il etait par 
consequent possible de prelever les 20 fr. par quinzaine 
qui avaient ete fixes en faveur du premier ereaneier 
saisissant. En tant qu'elles eonferent un privilege a la 
creance d'aliments par rapport a celle qui faisait l'objet 
de la poursuite N° 61 846, on voit done que les decisions 
de l'autoriM cantonale etaient en realiM injustifiees. 
D'a,utre part, pour ce qui est des creances formant la 
serie 9374 (Sieur Dysti, Dame Friedli et Me Vuagnat, 
pour sa ereance de 91 fr. 80), l'office a mal procede. Apres 
avoir reserve le produit de la premiere saisie a la poursuite 
N0 61 846, il aurait du commeneer par saisir le salaire 
du debiteur dans la mesure OU il depassait le minimum 
vital, les 120 fr. d'aliments reelames par Dame Friedli 
(consideres eux-memes eomme un minimum indispen-
sable aux enfants) et le montant de la retenue mensuelle 
ordonnee au profit de la poursuite N0 61 846, et fixer 
ensuite (enehiffre ou sous forme de pourcentage, selon 
qu'il aurait indique le montant de la nouvelle retenue ou 
ordonne simplement la saisie de l'excedent du salaire sur 
le minimum vital) la part du salaire total ainsi saisi qui 
devait revenir aux creanciers d'aliments. S'il apparaissait 
que eette saisie ne suffisait pas a couvrir le montant de la 
pension due annuellement aux enfants, il fallait la com-
p16ter en l'etendant alors a la part du salaire reservee a 
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l'entretien du debiteur, c'est-a-dire en saisir une fraction 
suivant le rapport existant entre le montant de la creance 
d'aliments non couvert par la saisie precedente et la 
somme des trois valeurs suivantes: le minimum vital 
du debiteur, le montant de la pension due mensuellement 
aux enfants et les montants des retenues anterieures. 
39. Entscheid vom 28. Oktober 1945 i. S. Inkasso- und Ver-
waltungsbureau Lnzern. 
Plarukrwe;b an einem SchuZdbri.ej in Unkenntnis einer die Zahlung 
ausscliliessenden Sonderverembarung. Schutz des gutgläubigen 
Pfanderwerbers. Art; 865 und 866 ZGB. 
Konkurs des Verpjänders. Wer ist zur Einforderung der verfal-
lenen Kapitalabzahlungen legitimiert 1 Art. 906 ZGB, 240, 
243 SchKG. Pflicht der Konkursverwaltung, die Einforderung 
vorzunehmen oder dem Pfandgläubiger die Legitimation dazu 
zu verschaffen. Bedeutung der Mietzinsensperre. Art. 806 ZGB, 
91 ff. VZG. Kosten des Vorgehens, Vorschusspflicht des Pfand-
gläubigers, Art. 262 Abs: 2 SchKG. 
. 
Acquisition a'un aroit de gage 8Uf' une cMule hypothecaire pa" un 
tiers ignorant qu'en vertu d'une convention passee entre le 
debiteur de la cooule et le premier porteur, ce dernier s'est 
engage a ne pas en roo1;l.mer le payement. Protection du crean-
eier gagiste de bonne foi. Art. 865 et 866 CC. 
Faillite du debiteur gagiste. Qui a quaJite pour reclamer le payement 
du capital oohu ? Art. 906 CC 240, 243 LP. Devoir de l'admi-
nistration de la faillite de pourvoir a. l'encaissemen1i ou de 
conferer au creancier gagiste le droit d'y procooer. POl'tee de 
I'immobilisation des Ioyers. Art. 806 et suiv. ORI. Frais de 
ces procooes, avances a effectuer par le creancier gagiste 
Art. 262 aI. 2 LP. 
Acquisto d'un diritto di pegno 8U una carteUa. ipotecaria da- parte 
d'1in terzo che ignora che, in virtu d'una convenzione conclusa 
tra il debitore della cartella e il primo portatore, quest'ultimo 
si e obbligato a non chiederne il pagamento. Protezione deI 
creditore piguoratizio di buona fede. Art. 865 e 866 CC. 
FaUimento deZ debitore pignorotizio. Chi ha qualita per esigere 
il pagamento dei capitale scaduto ? Art. 906 CC, 240 e 243 LEF. 
Obbligo dell'amministrazione deI fallimento . di procedere 
all'incasso 0 di conferire al creditore pignoratizio il diritto di 
procedervi. Portata deI divieto di pagare le pigioni 0 i fitti 
(art .. 806 CC, 91 e seg. RRF). Spese della procedura; obbligo 
di versare degli anticipi da parte deI creditore pignoratizio. 
Art. 262 cp. 2 LEF. 
A. -
Beim Kauf der Liegenschaft Kleinhüninger-
strasse 91 in Basel durch die Eheleute Heuberger-Schmid