bge · 57_II_368 · 1931-01-22 · fr
BGE 57 II 368
Zivilrecht


368 
Versicherungsvenrag. N° 65. 
übrigens darf sich die Lowa über den ihr ungünstigen 
Ausgang des Prozesses umsoweniger beklage~ als unab-
hängig vom Verschulden des Nyffeler ~in selbst~diges. 
nicht besonders leichtes Verschulden SIe selbst insofern 
trifft, a~ ihr Wagen von vomeherein den Mangel aufwies, 
dass das heruntergelassene Verdeck dem Chauffeur den 
Blick nach der Seite nicht ohne weiteres ermöglichte, und 
sich dazu noch in reparaturbedürftigem Zustande befand, 
deshalb besonders starken Lärm machte und sich nicht 
normal rasch brem~n liess, wie bereits in anderem Zu-
sammenhang erwähnt wurde. 
Demnach erkennt da8 Bunde8gericht : 
Die Anschlussberufung wird abgewiesen, dagegen die 
Hauptberufung begründet erklärt, das Urteil des Appe-
lationshofes des Kantons Bem vom 22. Januar 1931 
aufgehoben, soweit es nicht den Kläger und Widerbeklagt~n 
Nyffeler betrifft, die Hauptklage abge~esen und die 
Widerklage gegenüber der Lowa A.-G. 1m Betrage von 
300 Fr. zugesprochen. 
VI. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D' ASSURANCE 
55. Arr&t aa 1& IIme Eection civUa du a6 man 1931 
dans la cause Callpa.ri contre SOtiete nisse d'uaurances 
generales sur 11. na humaic~. 
Contrat d'assurance sur la vie libelle 'en marks a1lemands. 
Depreciation et valorisation. 
. 
Confirmation da 1& jurisprudenee inauguree d&n& l'~ ~-
richsen contre Brann. Inapplieabilite. dans la cas partlculier. 
des criteres adoptM dans l'arrit « Biiloise]l contre Pfen-
ninger. 
Versicherungsvertrag. N0 55. 
369 
A. -
Le 25 septembre 1918, le demandeur, alors domi-
cilie a Berne, a signe aupres de la defenderesse une propo-
sition d'assurance mixte au capital de 30,000 marks, 
pour une duree de dix ans et moyennant le versement 
d'une prime unique de 25,533 marks. La defenderesse a 
accepte cette proposition et etabli en consequence la 
police No 207121. Cette police, conclue en Suisse, porte 
la date du II octobre 1918. 
La defenderesse exploite l'industrie des assurances non 
seulement en Suisse, mais encore dans d'autres pays, 
notamment en Allemagne. 
La police etant achue le II octobre 1928, le demandeur 
reclama a la. detenderesse le payement de 30,000 RM., 
soit 36,900 francs. 
Par lettre du 15 juin 1929, la defenderesse a ecrit a 
Caspari ce qui suit : 
« Ainsi que nons l'avons expose a vos avocats des le 
debut, nous sommes prets a valoriser votre assurance 
au meme taux que les assurances de notre portefeuille 
allemand. Par decision de l'Office allemand de surveil-
lance, le taux de valorisation de nos contrats allemands 
vient d'etre fixe a 34 % de la valeur or des assurances. 
C'est done la valorisation au taux de 34 % que nous 
sommes a meme de vous offrir d'une maniere definitive. 
Salon les indications contenues dans notre lettre du 
4 decembre 1928, la reserve mathematique de votre 
contrat se monte a . . . . . . 
14,696 marks-or 
» La reserve du bonus est de 
26» 
» Soit au total . . . . . . 
14,722 marks-or 
» Nous vous ofIrons donc le 34 % de cette somme, 
soit 5005.48 mOlfks-Of' ou Reichsmark8, ou bien, si . vous 
le preferez, la contre-valeur de cette somme en francs 
suisses, au cours actuel de 123.95, soit 6204.29 francs 
suisses. » 
B. -
Cette proposition n'a pas ete acceptee et Caspari 
a ouvert action a la societe, en concluant au payement 
AS 57 Ir -
1931 
25 
370 
Versicherungsvertrag. N° 55. 
de la somme de 29,274 fr. avec interets de droit a compter 
du 11 octobre 1928. 
C.- . ... 
D. -
Par jugement du 3 octobre 1930, la Cour civile 
du Tribunal cantonal vaudois 80 reconnu au demandeur 
le droit a une somme de 6204 fr. 29. Elle 1'80 deboute 
pour le surplus. 
. 
E. -
Par acte depose en temps utlle, le demandeur a 
recouru en reforme au Tribunal federal en reprenant ses 
conclusions de premiere instance. 
Btatuant sur ces faits et considera'nt en droit : 
. 
. 
. 
. . 
3. -
En matiere de dettes d'argent, l'article84 CO 
consacre le principe de 111. valeur nominale. D'apres ce 
principe, celui qui 80 passe un contrat dans une oorta.ine 
monnaie est cense avoir eu en vue les instruments de 
payement qui ont cours legal dans le pays d'emission. 
Si cette monnaie n'a pas cours en Suisse, le debiteur 
peut s'acquitter en remettant au creancier une quantite 
d'argent suisse egale a 180 valeur des instruments de paye-
ment etrangers (calculoo au jour de l'echeance). Les 
fluctuations des changes constituent done un des aIeas 
du contrat. Toutefois, aussi longtemps que ces fluctua-
tions ne depassent pas certaines limites, on doit admettre 
que les parties ont tenu compte. de cet alea et qu'elles ont 
volontairement assume, de part et d'autre, les risques 
de pertes qui pouvaient en resulter. Mais lorsque - par 
l'effet d'une inflation desordonnee - le pouvoir d'achat 
d'une monnaie fiduciaire tombe pratiquement a zero, 
on peut se demander si l'emploi de cette monnaie pour 
executer les obligations resultant de 180 convention n'est 
pas contraire a la reelle intention des parties, et s'iI n'est 
pas incompatible avec les regles de 180 bonne foi. 
Cette question s'est posee a plus d'une reprise depuis 
l'effondrement de l'ancien mark allemand. D'une fac;on 
generale, le Tribunal fooeral a juge que 180 depreciation 
Versicherungs vertrag. N° 55. 
371 
monetaire totale plac;ait les parties en face d'une situation 
qu'elles n'ava.ient pas prevue lors de 111. conclusion du 
contrat; que celui-ci presentait donc une 1acune ; et qu'il 
y avait lieu de 111. combler, en tenant eompte de la volonte 
probable des co-contractants, ce qui ne signifiait pas 
toutefois que 1e principe de 180 valeur nominale dut etre 
abandonne. 
Dans un premier arret (Hinrichsen contre Brann, 
RO 51 TI 303), le Tribunal fMeral 80 dec1are qu'en expri-
mant en marks 180 dette du defendeur, leb parties avaient 
entendu se referer a 180 Iegislation monetaire allemande, 
en tant qu'll s'agirait de determiner la prestation due au 
creancier. Or cette Iegislation ne comprend pas unique-
ment les actes par lesquels le Reich 80 introduit le cours 
force du mark papier et sanctionne ainsi jusqu'a l'absurde 
180 fiction Mark = Mark. Elle comprend aussi actuelle-
ment 1es lois et les ordonnances sur la valorisation des 
creances libellees dans cette monnaie (3te. Steuernot-
verordnung, du 14 fevrier 1924, Aufwertungsgesetz, du 
16 juillet 1925, etc.). Pour determiner la valeur de sem-
blables creances, meme sous l'empire du droit suisse, 
il y 80 done lieu de s'inspirer de ces lois et ordonnances. 
4. -
En l'espece, le Tribunal cantonal, s'appuyant sur 
180 jurisprudence instauroo par l'arret Hinrichsen, a reconnu 
au creancier les droits qui decouleraient pour lui de 180 
Iegislation et de 180 procedure de valorisation, si sa police 
appartenait au portefeuille allemand de 180 defenderesse. 
TI n'a pas eM conteste que ces droits sont etablis par le 
(i Teilungsplan » du Dr Brix, qui 80 ete verse au dossier 
de 180 cause. Conformement a ce plan, le taux de valorisa-
tion est de 34 %. TI n'est pas applique au capital assure, 
mais a une valeur deduite de 180 reserve mathematique, 
que le plan appelle «Goldmarkwert der Versicherung») 
et dont il indique en detail le mode de calcul. Ce calcul 
opere par 180 defenderesse 80 donne en l'espece un resultat 
da 14,722 marks-or. Sur la base des constatations de fait 
de l'inst&nce cantonale, ce chiffre -
que le demandeur 
372 
VersichenllllgSV9nrag. No 55. 
n'a du reste pas conteste, en lui-meme - doit etre considere 
comme exact. Les 34/H)4)e.ne5 de 14,722 marks-or foot 
. 5005.48 marks-or, soit 6204.29 francs suisses, somme que 
la socieM a vait offerte et que le Tribunal cantonal 1'a 
condamnee a payer au demandeur. 
5. -
Pour reclamer une somme superieure, le recourant 
se fonde sur 1'arret «Ba.loise» contre Pfenninger (RO 53 
TI 76), dans lequelle Tribunal federal, s'ecartant des cri-
tares de la valorisation allemande et tenant compte des 
circonstances particulieres de l'espece, a condamne la 
debitrice a payer au creancier 70 % de sa creance convertie 
en marks-ol;'. 
Dans cet arret, le Tribunal federal a declare en effet 
que l'application de la loi allemande sur la valorisation 
supposait que l'assureur eut lui-meme couvert ses reserves 
mathematiques par des valeurs libellees en marks et que 
ces valeurs, suivant le sort de cette monnaie, eussent eM 
egalement depreciees. En d'autres termes, un certain 
equilibre devait etre etabli entre les dettes de l'assureur 
et les postes correspondants de son actif. Or rien ne per-
mettait d'admettre in ca8U que la reserve mathematique 
du contrat de rente litigieux eut eM constituee dans une 
autre monnaie que le franc suisse. Des lors, il eut ete 
contraire a la bonne foi de n'accorder au credit-rentier 
qu'une prestation reduite a un pour-cent minime de la 
valeur nominale de sa creance. exprimee en marks-or, et 
de donner ainsi a la societe l' occasion de faire, sur cette 
assurance, un benefice de change important. 
Mais les circonstances de la presente espece sont toutes 
differentes. En effet, il est constant que la defenderesse 
s'est procure des titres ou des valeurs libelles en marks 
allemands pour ilouvrir, entre autras, la reserve mathe-
matique de lapolice N° 207121. Elle devra done se conten-
ter des taux fixes en Allemagne pour la valorisation de 
ces titres. Or, suivant las eonstatations de fait de la cour 
cantonale (p. 23 et 24 du jugement attaque), cette valori-
sation donne on donnera des resultats bien inferieurs a 
Versicherungsvertrag. N° 55. 
373 
ceux dont beneficieront les assures conformement a ce 
qui a eM expose sous eh. 4 ci-dessus. Loin de realiser un 
benefiee de change, c'est done une perte que la societe 
essuiera forcement de par l'application de la Iegislation 
allemande sur la valorisation. Si elle s'etait elle-meme 
prevalue de l'arret ({ Baloise» contre Pfenninger, on pour-
rait peut-etre meme se demander s'il n'y aurait pas lieu 
de reduire le taux de 34 %, pour tenir compte de cette 
perte et pour retablir un certain equilibre entre la valori-
sation qui lui est imposee, quant a ses dettes, et celle dont 
elle Mneficie, quant a ses creances. Toutefois la question 
ne se pose pas, du moment que la defenderesse n'a pas 
recouru contre le fond du jugement cantonal. 
En revanche, il n'y a aucun motif qui pourrait amener 
le tribunal de ceans a augmenter ce taux. Les autres 
considerations qui ont joue un role dans la cause « Baloise >} 
contre Pfenninger ne sauraient etre invoquees en l'espece. 
En effet, tandis que l'on avait affaire alors a une petite 
rente viagere, il s'agit actuellement d'une assurance 
mixte d'une certaine importance. D'autre part, s'H parais-
sait particulierement ehoquant de payer dans une monnaie 
fortement depreciee les arrerages d'une rente constituee 
avant la guerre, c'est-a-dire a une epoque OU la question 
des changes ne se posait pratiquement pas, On ne peut 
en dire autant en l'espece. En effet, le contrat d'assurance 
litigieux a eM conclu en automne 1918, alors que le mark 
allemand etait deja bien au-dessous du pair et que nul 
ne pouvait ignorer les risques de nouvelles baisses. On 
ne saurait admettre que la somme de 5005.48 marks-or 
dont Caspari a eM reoonnU creancier soit inferieure a la 
limite extreme de la depreciation, que les deux parties 
avaient du prevoir lors de la conclusion (cf. eh. 3 ci-dessus). 
Dans ces conditions, le jugement attaque doit etre 
mamtenu quant au fond, sans qu'il y ait lieu d'examiner 
si Ja situation finaneiere de la defenderesse lui permettrait 
de supporter sans difficulte le payement d'une somme 
superieure a 6204.29 francs suisses. 
374 
:Muster· und Modells{'lmtz. Nt> 56. 
6. -
Vainement le recourant pretend-il qua letaux de 
34 % devrait en tout cas etre applique au capital assure 
. et non a une valeurderivee de la reserve mathematique 
du contrat. En effet, du moment que les criteres qui 
sont a la base de la valorisation allemande sont determi-
nants en l'espece, il n'y a pas lieu de prendre en conside-
ration une autre {4 valeur d'assurance)) que celle qui est 
fixee clans le Teilungsplan du Dr Brix. D'ailleurs, il parait 
equitable et conforme aux principes poses clans l'arret 
{4 Baloise » contre Pfenninger que la valorisation au profit 
du creancier porte sur la reserve mathematique. comme . 
la valorisation au profit de la debitrice. 
Par ces motits, le Tribunal jederal prononce : 
~ recours est rejete. 
VII. MUSTER- UND MODELLSCHUTZ 
PROTECTION DES DESSINS ET MODELES 
INDUSTRIELS 
56. A.uszug aus dem Urteil der L ZivUabteilung 
vom 30. Juni 1931 i. S. Alge gegen Jakob Bohner A..-G. 
Mus t er s c hut z. Zerstörung der Neuheit eines Musters im 
Ausland vor der Hinterlegung, reines Exportmuster ? Vernei-
nung der Zerstörung der Neu h e i t, wenn lediglich eine 
Skizze des Musters gezeigt, den beteiligten Verkehrskreisen 
aber nicht überlassen wurde, so dass eine Rekonstruktion 
nicht möglich war. Art. 12 Ziff. 1 MMG. (Erw. 3). 
Die Einführung zum T r .a. n s i t 
fällt auch unter das 
widerrechtliche Einführen in da~ Inland und unt.er das wider-
rechtliche Inverkehrbringen der Nachahmungen. MMG Art. 24 
Ziff. 2, Art. 5 Abs. 2. (Erw. 4). 
Muster. und Modellschutz. No 56. 
375 
A. -
Am 24. April 1928 hinterlegte die Klägerin, 
Jakob Rohner A.-G. in Rebstein beim eidgenössischen Amt 
für geistiges Eigentum in Bern ihre Stickereimuster 
Nr. 48655/56 und am 21. Februar 1929 die Muster 
52637/38. 
Nach der Darstellung des Beklagten. Oskar Alge, 
Stickereifabrikant in Lustenau (Vorarlberg), soll sie die 
Ware schon vor der Hinterlegung in den Handel gebracht 
haben. In Wirklichkeit verhält sich die Sache jedoch so, 
dass die Klägerin die Stickereien vor Erteilung des Muster-
schutzes verkauft, aber erst nachher geliefert hat, und 
zwar wurde am 25. Januar 1929 eine Bestellung (Ordre 
1381) auf dem am 21. Februar 1929 hinterlegten Dessin 
52637 aufgenommen, die dann im März und April 1929 
versandt wurde ; das Dessin 52638 wurde am 5. März 1929 
verkauft (Ordre 1460) und am 11. Juni 1929 geliefert. 
Das Muster Nr. 48656 wurde nie fabriziert und verkauft. 
Die erwähnten, vor der Hinterlegung erfolgten Bestellungen 
wurden von den Kunden der Klägerin auf Grund von ein-
farbigen Skizzen gemacht. die ihnen der Vertreter der 
Klägerin zeigte, die er aber nicht aus der Hand gab; 
die Farben wurden.durch die Kunden aus der Farbenkarte 
ausgewählt, und ihre Verteilung wurde der Klägerin 
überlassen. 
Der Beklagte stellte eine Anzahl Muster her, die nach 
der Feststellung der Klägerin Nachahmungen ihrer Muster 
sein sollen, und zwar soll das Muster 51431 des Beklagten 
eine Nachahmung des Musters 52637 darstellen, die Muster 
51430 und 51463 sollen die Dessins 52638 und 48656 der 
Klägerin verletzen. und 51463 auch die Nummer 48655. 
Die Ware des Beklagten wurde im Vorarlberg fabriziert 
und wie diejenige der Klägerin nach Marokko verkauft, 
soweit die Fabrikation nicht nachträglich vor Beendigung 
abgebrochen wurde. Aus den Fakturen ergibt sich, dass 
durch das Speditionshaus Goth & Co. in St. Gallen zwei 
Kisten des Musters 51463 mit 2735,3 m und drei Kisten 
der Muster 51430/31 mit 5455,5 m auf einem schweizeri-