bge · 76_IV_224 · 1950-11-10 · fr
BGE 76 IV 224
Strafrecht


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Strafgesetzbuch. N° 47. 
47. Arr~t de Ia Cour de eassation penale du 10 novembre 1950 
dans Ia cause Muller contre Ministere publie du canton de Vaud. 
Art. 91 OP. 
1. Le regime de liberte surveilloo institue par le eh. 2 peut durer 
jusqu'a ce que l'adolescent ait accompli sa vingt-deuxieme annee. 
2. Si ce regime ne donne pas les resultats attendus, l'adolescent 
peut etre renvoye dan.s une maison d'education alors meme que, 
vu son age, il y restera moins d'un an. 
Art. 91 StGB. 
1. Die Erziehung in einer Familie im Sinne der Ziffer 2 kann 
dauern, bis der Jugendliche das zweiundzwanzigste Altersjahr 
zurückgelegt hat. 
2. Bewährt sich diese Massnahme nicht, so kann der Jugendliche 
selbst dann in einer Anstalt versorgt werden, wenn er wegen 
seines Alters weniger als ein Jahr dort bleiben wird. 
Art. 91 OP. 
1. L'educazione in una famiglia a norma della cifra 2 puo durare 
fino a quando l'adolescente abbia compiuto gli anni ventidue. 
2. Se questa misura non da buon risultato, l'adolescente puo 
essere collocato in una casa di educazione anche se, a motivo 
della sua eta, vi restera meno di un anno. 
A. -
Cornelia Muller est nee le 6 mai 1929. Le 18 avril 
1947, elle s'est emparee d'un porte-monnaie eontenant 
30 fr. Par jugement du 16 juillet 194 7, la Chambre penale 
des mineurs du eanton de Vaud l'a deelaree eoupable de 
vol et lui a imparti, en vertu de l'art. 97 al. 1 CP, un delai 
d'epreuve d'une annee, en la soumettant a un patronage. 
Estimant qu'elle n'avait pas subi l'epreuve avee sueees 
et etait pervertie au sens de l'art. 91 CP, le president de la 
Chambre a deeide, le 5 aout 1948, de la plaeer sous surveil-
lanee, tout en la laissant en liberte (art. 91 eh. 2 al. 2). 
L'hiver suivant, alors qu'elle avait un emploi a Geneve, 
elle se mit a. frequenter les daneings, revetant les rohes de 
sa patronne. Un vol de 140 fr. lui valut son eonge. Domes-
tique ä. Berne, en avril et mai 1950, eile redevint une habi-
tuee des etablissements publies, enfreignant ainsi les ins-
truetions re\)Ues. Pour s'acheter des vetements, elle deroba, 
en plusieurs fois, environ 500 fr. a ses employeurs, qui ne 
porterent pas plainte. 
B. -
Constatant que la liberte surveillee n'avait pas 
donne les resultats esperes, la Chambre penale des mineurs 
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a, le 21 juin 1950, ordonne le renvoi de Cornelia Muller 
dans une maison d' edueation pour adoleseentes en vertu 
des art. 91 eh. 1 et 93 CP. 
Sur reeours de la jeune fille, la Cour de eassation vau-
doise a maintenu eette deeision le 26 juillet. 
0. -
Contre cet arret, Cornelia Muller s'est pourvue en 
nullite au Tribunal föderal. Elle soutient que, ayant eu 
vingt ans le 6 mai 1949, eile n'etait plus justiciable de la 
Chambre des mineurs. La liberte surveillee prevue par 
l'art. 91 eh. 2 CP doit prendre :fin en meme temps que la 
minorite. 
Oonsiderant en droit : 
l. -
L'adoleseent qui, age de plus de 14 ans, mais de 
moins de 18 ans revolus (art. 89 CP), eommet une infrac-
tion est renvoye dans une maison d'education s'il est mo-
ralement abandonne, perverti ou en danger de l'etre 
(art. 91 eh. 1 al. 1). L'autorite competente -
qui a le droit 
de substituer en tout temps une autre mesure a celle qu'elle 
a ordonnee (art. 93 al. 1) -
peut toutefois le remettre a 
une fämille digne de eonfiance, voire le laisser dans sa 
propre famille, quitte a l'envoyer dans une maison d'edu-
cation si, a l'essai, la mesure se revele insuffisante (eh. 2). 
II demeurera dans la maison tout le temps neeessaire 8. 
son education, mais un an au moins ; il sera libere au plus 
tard a l'age de 22 ans revolus (eh. 1 al. 2). 
2. -
Tandis que le eode prescrit donc que le sejour dans 
un etablissement, d'au moins un an, prend fin quand l'ado-
lescent a accompli sa vingt-deu:xieme annee, il ne limite 
pas expressement la duree du plaeement dans une famille. 
Cela ne signifie cependant pas que le Iegislateur ait entendu 
la regler autrement. Tout en differant dans le detail, les 
dispositions relatives aux enfants (art. 82 a 88) et aux 
adolescents (art. 89 a 99) sont parallel~s et s'inspirent du 
meme esprit. Or, en ce qui eoncerne les enfants, l'edueation 
sous surveillance ne s'etend en tout eas pas au defä de 
vingt ans revolus, qu'eile soit donnee dans une maison ou 
Hi 
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dans une famille (art. 84 al. 3). On ne voit pas pourquoi, 
s'agissant d'adoleseents, la duree de la surveillanee varie-
rait selon que l'edueation a ete confiee a une famille ou a 
un etablissement. n n'y a pas de raison que eelui qui se 
montre indigne de la liberte relative qui lui a ete laissee 
dans le eadre de l'art. 91 eh. 2 eehappe, des sa majorite, 
a toute surveillance, alors que, s'il avait ete renvoye 
d'emblee dans une maison d'education, la mesure eut pu 
ne cesser que deux ans plus tard. L'art. 91 eh. 1 al. 2 n'a 
pas traee la limite a 22 ans en raison des partieularites de 
la mesure, mais parce que, avant eet age, la plupart des 
jeunes delinquants n'ont pas atteint leur maturite com-
plete et sont eneore suseeptibles d'etre amendes par des 
methodes edueatives. Il s'ensuit que la limite maximum 
etablie a l'art. 91 eh. 1 al. 2 a une portee generale et que 
le regime de liberte surveillee institue par le eh. 2 peut 
aussi durer jusqu'a l'age de 22 ans revolus. 
Refuser de l'admettre aboutirait parfois a une solution 
moins favorable a l'interesse. II pourrait arriver que l'höte 
d'une maison d'edueation donne satisfaetion au point qu'il 
convienne de mettre un terme a son sejour et, une suppres-
sion de toute surveillanee ne pouvant eependant pas etre 
envisagee, de le eonfier 8. une famille (art. 91 eh. 2 et 93). 
Si un adoleseent majeur ne pouvait benefieier de cette con-
version, il ne resterait qu'a le garder dans l'etablissement 
jusqu'a ses 22 ans revolus, a moins que son redressement 
ne paraisse definitif auparavant. La these defendue dans 
le pourvoi aurait done pour e:ffet d'exelure, des la majorite, 
une attenuation de la mesure en vigueur. Cela heurterait 
manifestement la ratio legis. 
3. -
Cornelia Muller, qui ne nie pas sa perversite, ne 
conteste pas non plus que l'experienee de liberte surveillee 
a laquelle eile a ete soumise par deeision du 5 aout 1948 a 
echoue. Comme eile n'a pas eneore 22 ans, la Chambre 
vaudoise des mineurs etait done en principe fondee, le 
21 juin 1950, a l'envoyer dans une maison d'edueation. 
II est vrai que, d'apres l'art. 91 eh. 1 al. 2, le sejour dans 
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un tel etablissement est d'un an au moins et que, le 21 juin 
1950, il ne restait pas douze mois a courir jusqu'au vingt-
deuxieme anniversaire de la jeune fille. L'impossibilite 
de demeurer une annee entiere dans la maison d'edueation 
exclut-elle la conversion ordonnee ? Bien que, dans le 
pourvoi, la reeourante ait renonce a le pretendre, la Cour 
de ceans n'est pas dispensee d'examiner l'objection (art. 
277bis al. 2 PPF). 
Lorsque le renvoi dans un etablissement est la premiere 
mesure ordonnee, le traitement ne doit pas etre interrompu 
trop tot. C'est pourquoi le Iegislateur a prescrit un sejour 
d'un an au moins. S'agissant en revanche d'un adolescent 
a l'egard duquel les autres mesures, en partieulier le place-
ment dans une famille, se sont revelees vaines, il importe 
de ne pas negliger la derniere chance de l'amender. On 
meeonnaitrait l'esprit de la loi en la lui refusant parce que 
le temps disponible ne suffit pas. L'interet de l'adolescent 
doit ici prevaloir. Ne pas tenter cet ultime essai a cause 
de la duroo minimum prescrite, en vue d'autres eas, par 
l'art. 91 eh. l al. 2 serait faire preuve d'un forrnalisme exa-
gere. 
Par ces motifs, le Tribunal fMhal 
rejette le pourvoi. 
48. Extrait de l'arret de Ja Cour penale federale du 9 novembre 
1950 en la cause Ministere publle de la Confederation contre 
Renaud et eoaecnses. 
Escroquerie resultant de la vente et de la presentation a,u 1·embou,rse-
ment de titres munis de faux affedavits. 
a) Elements objectifs. 
aa) Vente des titres en bourse. Prejudice pour les acheteurs. 
Portee d'une garantie donnee par le vendeur. 
bb) Presentation des titres au remboursement. Prejudice subi 
par le debiteur de la prestation escroquee. 
b) Intention d'escroquer et dessein d'enrichissement illegitime 
aa) A l'egard des acheteurs des titres en bourse. 
bb) A l'egard du debiteur des titres presentes au rembourse-
ment.