bge · 76_II_387 · 1949-12-16 · de
BGE 76 II 387
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N0 51. 
gerade die von den Architekten eingeleiteten Verhandlun-
gen boten der Stadt Gelegenheit, mit den Erben Burkhardt 
ins Geschäft zu kommen, nachdem die von ihr im Juli 
1944 direkt unternommenen Schritte erfolglos geblieben 
waren. Ging der Plan, die Stadt als Mitinteressentin zu 
gewinnen, vom Mähler aus, so ist diesem' das Zustande-
kommen des Vertrags selbst dann zuzurechnen, wenn er 
auf Grund der mit den Architekten getroffenen Abmachun-
gen bei den Verhandlungen mit der Stadt nicht persönlich 
in Erscheinung getreten sein sollte. Dass die Stadt dann 
nicht nur die ihr von den Architekten angebotenen 18 
Grundstücke erwarb, sondern die sämtlichen 21, ist belang-
los. Der dem Mähler erteilte Auftrag lautete auf Vermitt-
lung des Verkaufs der ganzen Liegenschaft, und dieses 
Ergebnis ist durch die vereinigten Bemühungen des Mäk-
lers und der Architekten erreicht worden. Von einer Nicht-
übereinstimmung des erzielten mit dem angestrebten Ge-
schäft könnte nur gesprochen werden, wenn die Stadt nicht 
die ganze Liegenschaft, sondern nur die sie interessierenden 
18 Grundstücke gekauft hätte. 
Ergibt sich auf Grund der von der Vorinstanz vorzu-
nehmenden Ergänzung des Tatbestandes nach der oben 
genannten Richtung, dass dem Mähler an der Heranzie-
hung der Stadt ein Verdienst zukommt, so vermochte der 
erst kurz vor dem Kaufabschluss erfolgte Widerruf des 
Mählerauftrages die Entstehung des Provisionsanspruches 
nicht mehr zu verhindern, wie die Vorinstanz zutreffend 
angenommen hat. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird dahin gutgeheissen, dass das Urteil 
des Obergerichts Zürich vom 16. Dezember 1949 aufgehoben 
und die Sache zur Ergänzung der Akten und neuer Ent-
scheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird. 
Eisenbahnhaftpflicht. N0 52. 
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IV. EISENBAHNHAFTPFLIOHT 
RESPONSABILITE OIVILE DES CHEMINS DE FER 
52. Arr~t de la He Cour civile du 19 oetobre 1950 dans la cause 
Assuranee mutuelle vaudoise contre CFF. 
Aooident de chemin de jer ayant cause des degdts maUriels. Dommage 
couvert par une assurance. Action recursoire de la compagnie 
d'assurance contre l'entreprise de chemin de fer. Art. 11 al. 2 
LRC, 72 LCA, 51 al. 2 CO. 
InapplicabiliM de l'art. 11 al. 1 LRC en l'espece (consid. 1). 
En matiere de dommages causes ades choses, la compagnie de 
chemin de fer est responsable de la faute de ses organes et de 
ses employes envers la victime. Envers Ja compagnie d'assu- . 
rance qui a couvert le dommage, elle n'est, en regle generale, 
responsable qu'en cas de faute de ses organes (consid. 2 et 4). 
Absence de faute des organes de la oompagnie de chemin de fer 
(consid. 3). 
. ' 
Eisenbahnunjall mit Sachschaden, der durch Versicherung gedeckt 
ist. Rückgriff des Versicherers auf die Eisenbahnunterneh-
mung. Art. 112 ERG, 72 VVG, 512 OR. 
Wann ist Art. 11' ERG nicht anwendbar? (Erw. 1). 
Bei Sachschaden haftet die Eisenbahnunternehmung gegenüber 
dem Geschädigten für das Verschulden ihrer Organe und An-
gestellten. Gegenüber dem Versicherer, der den Schaden gedeckt 
hat, haftet sie im allgemeinen nur bei Verschulden ihrer Organe 
(Erw. 2 und 4). 
Fehlen eines Verschuldens der Bahnorgane (Erw. 3). 
Infortunio ferroviario ehe ha causato danni materiali. Danno 
coperto da un'assieurazione; azione della compagnia assieu-
ratrice contro l'impresa ferroviaria. Art. 11 cp. 2 LRC, 72 LCA, 
51 cp. 2 CO. 
Inapplicabilita dell'art. 11 cp. 1 LRC alla fattispecie (consid. 1). 
Inamateria di danni causati a delle cose, l'impresa ferroviario e 
responsabile della colpa dei suoi· organi e dei suoi impiegati 
nei confronti deI danneggiato. Verso la compagnia d'assicu-
razione che ha coperto il danno l'impresa ferroviaria. risponde 
in generale soltanto in caso di colpa dei suoi organi (consid. 2 e 4). 
Assenza di colpa degli organi ferrovari (consid. 3). 
A. -
Le 10 avril 1947, a. 9 h. 56, une collision s'est 
produite au passage a niveau garde de la station OFF de 
Böle entre un train routier (camion et remorque) de la 
maison Ecoffey Aliments S. A., charge de son et de farine, 
et le train direct N0 336 Les Verrieres-Neuchatel. 
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Eisenbahnhaftpfiicht. N° 52. 
La garde-barriere, dame Frieda Steiner,avait profite 
de la pause dont elle disposait de 9 h. 30 a 9 h. 50 pour 
aller faire des emplettes au village. Au retour, une forte 
bise l'avait retardee dans sa marche. Comme elle se trou-
vait a. 20 metres du passage a. niveau, le train N° 336 
entrait en collision avec le train routier. Le mecanicien 
avait vu les barrieres ouvertes et donne a deux reprises 
les signaux d'avertissement au mo yen du sifilet de la 
locomotive. C'est au moment ou les roues d'avant du 
camion arrivaient sur le rail sud que le conducteur du 
camion Louis Martin et son fils , lequel fonctionnait 
comme aide-conducteur, virent surgir le train. Louis 
Martin accelera sa vitesse de sorte que le choc se produisit 
entre le milieu du camion et l'avant de la remorque. 
Martin pere et fils ont subi une h3gere commotion et 
ont interrompu leur travail pendant un jour et demi. 
Le camion et la remorque ont ete endommages ainsi 
que l'avant de la locomotive. Des sacs de farine ont ete 
eventres. 
L' Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents 
aupres de laquelle la maison Ecoffey Aliments S. A. 
etait assuree contre la perte et les deteriorations du camion 
(assurance casco) a paye les frais de reparation de ce 
dernier. Ils s'elevent au total a. 10 181 fr. 15. 
De leur cöte les CFF ont rembourse a la maison Ecoffey 
Aliments S. A. la valeur de la marchandise perdue ou 
avariee ainsi que les frais de reparation de la remorque 
auxquels ne s'etendait pas l'assurance contractee aupres 
de l'Assurance mutuelle vaudoise. 
B. -
Par demande du 15 juin 1949, l'Assurance mu-
tuelle vaudoise contre les accidents a reclame aux CFF 
le remboursement de la somme qu'elle avait payee pour 
la reparation du camion. La demande etait fondee sur 
l'art. 11 al. 2 de la loi sur la responsabilite civile des chemins 
de fer, du 28 mars 1905 (LRC) et 72 de la loi federale 
sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA). 
Par jugement du 2 mars 1950, la Cour civile a deboute 
Eisenbahilhaftpfiicht. N0 52. 
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la demanderesse de ses conclusions et l'a condamnee aux 
depens. Elle a admis en resume que la demanderesse 
qui etait tenue de reparer le dommage en vertu d'un 
contrat, n'avait pas, en vertu de l'art. 51 CO d'action 
recursoire contre les CFF, lesquels ne repondaient du 
dommage qu'en vertu de la loi. 
C. -
L'Assurance mutuelle vaudoise a recouru en 
reforme en reprenant ses conclusions. 
Les CFF ont conclu au rejet du recours et a la con-
firmation du jugement. 
Le Tribunal federal a rejete le recours et confume le 
jugement attaque. 
Motifs: 
1. -
Il semble qu'en alleguant que le conducteur du 
camion et son fils avaient eM incapables de travailler 
pendant un jour et demi la demanderesse ait entendu 
invoquer a.l'appui de son action l'art. 11 al. I LRC. Cette 
disposition n'est cependant pas applicable en l'espece. 
D'une part, la Cour cantonale n'a pas admis l'incapacite 
de travail. D'autre part, on ne peut considerer comme 
victime de l'accident dans le sens de cette disposition 
que celui dont l'accident a cause la mort oua qui il a 
occasionne des lesions corporelles ayant entrame les conse-
quences prevues par l'art. 3. Or c'est dans les droits de 
la maison Ecoffey Aliments S. A. que la demanderesse 
se trouve subrogee, et il est clair que celle-ci ne saurait 
etre envisagee comme victime de l'accident dans ce sens-
la. (RO 44 II 438). 
2. -
La Cour cantonale a admis que l'accident etait 
du non pas a une faute du mecanicien mais uniquement 
a la negligence de la garde-barriere a la quelle on pouvait 
reprocher de ne s'etre pas trouvee a son poste assez töt 
pour pouvoir abaisser les barrieres avant le passage du 
train. La faute de la garde-barriere est evidente et elle 
est d'une graviM teIle qu'il n'est pas necessaire de se 
demander si le mecanicien en a egalement commis une 
390 
Eisenbahnhaftpilicht. N0 52. 
de son cöM. Si c'etait par la maison Ecoffey Aliments 
S. A. que les CFF avaient eM actionnes, il n'aurait pas 
eM douteux par consequent que l'action n'eu.t dU. etre 
admise. En effet, d'apres la jurisprudence suivie jusqu'ici 
(RO 37 II 221, 69 II 408) et sur la quelle il n'y a pas lieu 
de revenir, contrairement a ce que pretend le conseil 
des CFF, les compagnies de chemins de fer, en matiere 
de dommages causes ades choses, repondent non seule-
ment des fautes de leurs organes mais aussi de ceUes de 
leurs employes. Toutefois la presente action n'est pas 
engagee par la maison Ecoffey Aliments S. A. ; elle l'est 
par l'Assurance mutuelle vaudoise en qualiM d'assureur 
de la socieM Ecoffey Aliments S. A. qu'eUe a indemnisee 
du dommage en vertu du contrat qui les liait, et cette 
action est par consequent regie par l'art. 51 al. 2 CO. 
Cette disposition, qui a trait au cas ou plusieurs personnes 
repondent d'un dommage en vertu de causes differentes 
(acte illicite, contrat, loi), fixe imperativement les condi-
tions dans lesquelles elles ont recours l'une contre l'autre. 
Elle precise que le dommage est, en regle generale, « sup-
porte en premiere ligne par celle des personnes respon-
sables dont l'aete illicite l'a determine et, en dernier lieu, 
par celle qui, sans qu'il yait faute de sa part ni obligation 
eontractueUe, en est tenue aux termes de la loi». Une 
compagnie d'assurance qui repond en vertu d'un contrat 
ne possede par consequent l'action recursoire que contre 
la personne qui a provoque le dommage par sa faute 
personnelle. Or, si cette personne est une personne morale, 
seule peut entrer en ligne de compte a eet egard une faute 
de ses organes, et non une faute de ses employe (RO 45 
II 646; 47 II 413, 49 II 94). 
La recourante ne conteste pas cette jurisprudence, mais 
elle pretend qu'elle ne saurait s'appliquer a l'egard d'une 
entreprise de chemin de fer, attendu qu'en vertu de l'art. 
1 er al. 2 LRC, les employes d'une teIle entreprise ne sont 
pas consideres comme des tiers par rapport a elle et qu'ainsi 
elle ne peut se prevaloir de la faute de ce personnel comme 
Eisenbahnhaftpilicht. N0 52. 
391 
elle pourrait le faire de la faute d'un tiers. Mais en argu-
mentant de la sorte la recourante perd de vue le sens 
veritable·de l'art. 51 al. 2 CO tel qu'il ressort de son texte 
et de la ratio legis. En ce qui concerne cette derniere, il 
n'ya aucun doute que ce qu'on a voulu, c'est soustraire 
a l'action recursoire de celui qui repond d'un dommage 
en vertu d'un contrat celui qui en repond sans etre lui-
meme coupable de la faute qui l'a occasionne, autrement 
dit sans etre l'auteur de l'acte illicite dans le sens de l'art. 
41 CO. L'action recursoire de celui qui repond en vertu 
d'un contrat est par consequent exclue contre tous ceux 
qui ne peuvent etre rendus responsables du dommage 
sur la base et dans lesens de cette disposition (RO 47 II 
412). Contre une personne morale, elle n'est donc possible 
que dans les cas OU, du point de vue de l'art. 41 CO, 
cette personne peut etre consideree comme l'auteur de 
l'acte illicite, ce qui suppose quela faute a ete le fait de 
ses organes (RO 45 II 644). 
3. -
Le litige se ramene ainsi a la question de savoir 
si l'accident peut etre impuM a une faute des organes 
des CFF. A cet egard il convient de relever tout d'abord 
que la demanderesse n'a pas pretendu que l'accident a 
13M dU. a l'insuffisance des instructions donnees au meca-
nicien. Au surplus, pour pouvoir imputer l'accident a 
l'insuffisance de ces instructions, encore aurait-il fallu 
alleguer et provo quer en outre que l'accident aurait ete 
evite ou aurait cause des degats moins importants si 
des le moment ou le mecanicien a vu que les barrieres 
etaient levees i1 avait arreM le train ou en avait ralenti 
la vitesse. 
Dans son recours en reforme, la recourante reproche 
aux CFF de ne pas interdire au personnel charge du 
service de garde-barriere aux passages a niveau de s'eloi-
gner au-dela des abords immediats de son poste pendant 
une pause aussi courte que celle dont beneficiait en l'espece 
la garde-barriere dont }'absence a eM la cause de }'accident. 
Les CFF se retranchent derriere les prescriptions de la 
392 
Eisenbahnhaitpfiicht. N° 52. 
loi fooerale sur la duree du travail dans l'exploitation des 
ehemins de fer, du 6 mars 1920, et de l'ordonnance d'appli-
cation du 12 aout 1921 qui, d'une part, admettraient des 
pauses d'aussi courte duree et, d'autre part, donneraient 
au personnel le droit de quitter son poste pendant ces 
pauses. 
Il est evident que les CFF ne sauraient invoquer ces 
dispositions pour justifier l'organisation d'un service qui 
ne presenterait pas les garanties indispensables. Mais i1 
suffit de se reporter a ces dispositions et notamment a. 
l'art. 4 de la loi pour se rendre compte que, comme cela 
est d'ailleurs naturei, le droit de l'employe de disposer 
librement de son temps pendant une pause est limite par 
les necessites du service. Il va de soi des lors qu'un employe 
ne peut s'eloigner de son poste que dans la mesure Oll i1 
peut etre assure de pouvoir s'y retrouver au moment Oll 
la pause a pris fin. C'est bien ainsi du reste que la 'garde-
barriere comprenait ses obligations. D'apres ses declara-
tions dans l'enquetepenale elle avait meme pour instruc-
tion de se trouver de toute fa90n a son poste dix minutes 
avant le passage de chaque train. Dans ces conditions il 
ne saurait etre question d'incriminer I'organisation de ce 
service. Il n'en serait autrement que si I'on devait con-
siderer comme indispensable que la garde du passage a 
niveau de Böle fUt assuree sans interruption par la garde-
barriere ou a son defaut par une rempla~nte pendant 
les heures de trafic, ce que la re courante n'a pas allegue~ 
Aucune faute ne peut par consequent etre retenue a la 
charge des organes des CFF. 
4. -
La regle de l'art. 51 al. 2 CO n'est pas absolue, 
i1 est vrai ; le juge a la possibilite d'y deroger lorsque les 
circonstances le justifient. Il ne doit toutefois user de 
cettefaculte qu'avec une grande circonspection et la 
seulement Oll la stricte application de cette disposition 
conduirait a. des resultats tout a fait inequitables. Elle a 
ete admise avant tout pour tenir compte des cas dans 
lesquels le concours des responsabilites donne lieu ades 
Markenschutz. N° 53. 
393 
situation complexes. Or, en l'espeee, au regard de la 
classification qu'a etablie l'art. 51 al. 2, la situation est 
tres simple et tres nette. 
On pourrait aussi concevoir qu'en raison de la nature 
et des eonditions du eontrat la limitation du droit de 
recours qui resulte de l'art. 51 al. 2 pour celui qui repond 
du dommage en vertu d'un contrat soit inequitablement 
onereuse. Mais tel n'est pas le eas en general du eontrat 
d'assurance, que I'on a eu tout speeialement en vue quand 
on a adopte la regle de l'art. 51 al. 2 CO (RO 45 II 650). 
A eet egard, il va bien sans dire, eomme la partie intimee 
lereleve dans sa reponse, que l'assureur, s'il voulait tenir 
compte, dans le caleul des risques et des primes, de l'avan-
tage represente pour lui par l'aetion recursoire de I'art. 
72 LCA, devait en meme temps prendre en consideration 
le fait que la portee de eette disposition se trouve actuel-
lement limitee par I'art. 51 al. 2 CO. 
D'autre part, etant donne la reglementation adoptee 
a l'art. 51 al. 2 CO on ne saurait evidemment voir dans 
la gravite de la faute commise par la garde-barriere un 
motif de deroger a la regle. Du moment qu'on ne peut 
releveraucune faute eoncomitante des organes des CFF. 
cette gravite serait plutöt une raison de plus dene pas 
y deroger. 
V. MARKENSCHUTZ 
PROTECTION DES MARQUES DE FABRIQUE 
53. Auszug aus dem Urteil der I. ZivilabteiJung vom 12. Dezem-
ber 1950 i. S. Laboratoires Sauter S. A. gegen Sanitingesellschaft 
Bugmann & eie. 
Marken8chutz, Verwirkung des Klagerechts des Inhabers der 
verletzten Marke, Voraussetzungen. 
Protection des marques, peremption du droit d'acUon du titulaire 
de la marque lesee, conditions.