bge · 41_I_221 · 1910-06-24 · fr
BGE 41 I 221
Öffentliches Recht


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Strafrecht. 
sondern je d e Verfolgung von Jagdwild durch irgend 
einen Hund zu verstehen ist), eine U n t e r 1 ass u n g 
des H und e b e s i t zer s voraus, die darin besteht~ 
dass er den Hund nicht verhindert, seinem Wildverfol-
gungstriebe nachzuleben. Allein in dieser Hinsicht geht 
die Staatsanwaltschaft mit ihren Anforderungen ent-
schieden zu weit. Es braucht nach dem in Frage stehen-
den Bedürfnis des Jagdwildschutzes dem Hundebesitzer 
keineswegs zugemutet zu werden, dass er von vornhe-
rein jede Möglichkeit der Wildverfolgung durch seinen 
Hund ausschliesse. Vielmehr geschieht jenem Bedürfnis 
offenbar hinreichend Genüge, wenn der Hundebesitzer 
nur dafür sorgt, dass er jedem wirklichen Versuche seines 
Tieres, Jagdwild zu verfolgen, wirksam entgegenzu-
treten imstande ist. Er muss also, um der ihm jagdpoli-
zeirechtlich obliegenden Überwachungspflicht zu genü-
gen, seinen Hund auf Jagdgebiet nicht notwendigerweise 
anbinden oder an der Leine führen, sondern darf sich 
solcher Zwangsmassnahmen enthalten, sofern er den 
Jagdtrieb des Hundes durch blosse Vermahnung mit 
Worten oder Zeichen zu beherrschen vermag. Die stren-
gere Auffassung, welcher die Staatsanwaltschaft zu hul-
digen scheint, ~ürde eine nicht zu rechtfertigende Be-
schränkung der Hundebesitzer in der naturgernässen Be-
handlung ihrer Tiere bedingen, die nicht im Sinne des 
Bundes-Jagdgesetzes liegen kann. 
Darnach aber ist mit dem kantonalen Richter anzu-
nehmen, dass der Kassationsbeklagte sich keiner strafba-
ren Pflichtverletzung schuldig gemacht hat ; denn nach 
seiner unbestritten gebliebenen Behauptung hat er dem 
den Hasen verfolgenden Hund sofort gepfiffen und ihn, 
wie durch den Zeugenbeweis bestätigt worden ist, tat-
sächlich in kurzer Zeit von seiner Fährte abgebracht. 
Demnach hat der Kassationshof 
erkannt: 
Die Kassationsbeschwerde wird abgewiesen. 
Absinthverbot. N° 31. 
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IH. ABSINTHVERBOT 
INTERDICTION DE L'ABSINTHE 
31. Arret du II ma.i 1915 
dans la cause Ministera publio du ca.nton da Nauohatel 
contre James Loup. 
Les dispositions repressives contenues a I' art. 3 de la loi 
federale du 24 juin 1910 sur !'interdiction de l' a b-
sinthe ne sout pas applicable a l'individu qui achlHe 
de I'absinthe. 
A. -
Par jugement du 23 mars 1915, le Tribunal de 
Police de Neuchätel a condamne le sieur R.-E. Dubois, 
artiste lyrique a Geneve, a 50 fr. d'amende pour infrac-
tion a la loi federale sur l'interdiction de l'absinthe du 24 
juin 1910 ; il a par contre libere son co-accuse, le sieur 
James Lonp, maitre gypseur a Neuchätel, qui lui avait 
achete le 7 mars 1915 trois litres d'absinthe pour 15 fr. 
Ce jugement constate que l'achat de l'absinthe n'est pas 
prevu parmi les actes enumeres a rart. 1 de la loi susin-
diquee et qu'il n'est pas possible an juge d'interpreter 
extensivemellt une loi penale, ni de remedier aux lacunes 
qu'elle pourrait presenter. 
B. -
Par declaratioll et memoire du 24 mars 1915, le 
Procureurgelleral du canton de Neuchätel a adresse, 
dans le but d'ohtenir un arrc:;t de principe sur la pUllissa-
bilite de l'acheteur d'absinthe, un pourvoi a la Cour de 
cassation penale federale et a concIu a la cassation du 
jugement susindique. - Par memoire du 17 avril 1915, 
James Loup a conclu au rejet du recours. 
Statuant sur ces faits et considerant 
endroit~ 
1. - Le recours a He interJete par le Ministere public de 
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Strafrecht. 
Neuchätel, soit par une personne ayant qualite pour le 
faire, puisque a teneur de la leg" slation cantonale elle est 
partie au proces et que la poursuite a eu lieu d'office 
(RO 37 I p. 106). 
2. -
D'apres le recourant, l'article 1 de la loi federale 
sur l'interdiction de l'absinthe, qui est la reproduction de 
l'art. 32ler de la Constitution federale, vise toutes les ope-
rations industrielles ou commerciales par le moyen des-
quelles l' absinthe peut entrer dans la circulation a l' excep-
tion du seul transit; l'achat de cette liqueur doit donc y 
etre compris. Le recourant releve en outre que, dans la 
langue fran~aise, le mot de « vente » est souvent employe 
pour dira «contrat de vente » et que cette expression 
comprend aussi bien la livraison, soit l' activite du ven-
deur, que l'acceptation.de Ja marchandise et le paiemellt 
du prix qui constitue ce11e de l'acheteur. En outre, rart. 1 
de la loi ayant pour but de prohiber le commerce de l'ab-
sinthe, l'art. 3, qui contient es d"spositions repressives 
edictees a ce sujet, doit atteindre tous ceux qui contre-
viennent d'une maniere que:conque a cette interdictioll, 
soit intentionnellement, soit par negl'gence. 
Cette argumentation n'est cependant pas concHiable 
avee le veritable sens de la loi, tel qu'il result~ du texte 
allemand de ceUe-ci. C est en effet uniquement la « vente » 
( Ver kau f ) au sens restreint de ce mot qui y est vise, 
par opposition ä l'achat «( An kau f») qui exprime 
l'activite de l'acheteur. CeHe interpretation est confir-
mee au surplus par la comparaison avec les dispositions 
repressives d'autres lois federales ayant pour but d'inter-
dire, d'une maniere absolue ou pendant certaines epo-
ques, le commerce de denrees ou de marchandises deter-
minees. Dans les dispositions de ce genre, le legislateur 
federal a en effet soin d'indiquer expressement l'achat a 
cöte de la vente, lorsqu'il a voulu les punir tous les deux. 
Voir dans ce sens l'art. 5 de la loi federale sur la chasse du 
24 juin 1904 et les art. 19 et 20 de la loi federale sur Ja 
peche du 21 decembre 1898. 
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223 
3. -
Enfin I'interpretation qui vient d'etre donnee de 
l'art. 1 er de Ja loi du 24 juin 1910 est conforme ä la regle 
de droit d'apres laquelle l'application des peines de police 
doit etre limitee a la fonetion qu'elles sont destinees"a 
exercer. En l'espece. la loi concernant l'interdiction de 
l'absinthe reprime uniquement la fabrication et l'impor-
tation de cette liqueur, sans viser directement son emploi 
et sa consommation. Cela ~tant. il peut suffire, pour attein-
dre le but que s'est propose le legislateur, de sevir contre 
le vendeur et de l' empecher de pratiquer ce genre de com-
merce. sans encore reprimer et punir les acheteurs even-
tue]s. 
Par ces motifs 
la Cour de cassation penale 
prononce: 
Le recours est ecarte et le jugement attaque confirme. 
IV. LEBENSMITIELPOLIZEI 
POLICE DES DENREES ALIMENTAIRES 
Siehe Nr. 29. -
Voir n° 29.