bge · 58_II_341 · 1932-04-26 · fr
BGE 58 II 341
Zivilrecht


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Sa.chenrecht. N° 54. 
Allein dem vermag nur allfällig die Enteignung und nicht 
Art. 684 ZGB abzuheUen, der nur den nachbarlichen 
Grundbesitz zu schützen bestimmt ist. Dabei wird frei-
lich auch dessen künftige Verwertbarkeit als Bauland 
gewährleistet, jedoch nur, wenn es gilt, baureifes Land 
für Wohnhäuser vor dem Brachliegen zu bewahren (vgl. 
BGE 51 II S. 398; 58 II S. 116). Dass sich unter den 
Liegenschaften der Kläger solches befinde, ist jedoch 
nicht dargetan und wird durch den Lärm, der schon 
jetzt hier herrscht, geradezu unwahrscheinlich gemacht. 
Kann daher dem Beklagten die Errichtung der geplanten 
Schweinemästerei nicht von vorneherein verwehrt werden, 
so ist dadurch kern Präjudiz geschaffen für den Fall, 
dass sich die vom Gutachter gehegten Erwartungen nicht 
erfüllen und später Einwirkungen durch üble Dünste 
oder auch Insektenplage in heute nicht vorausgesehenem 
Ausmasse doch eintreten sollten. Ob in Zukunft über-
mässige Einwirkungen auftreten, wird ohne jede Rück-
sicht auf die vorliegende Beurteilung nach dem alsdann 
tatsächlich vorhandenen Stande der Dinge zu beurteilen 
sein, und sobald dies eintrifft und nicht AbhüHe geschafft 
werden kann, müsste dann doch ohne Rücksicht auf die 
schwere Schädigung des Beklagten unerbittlich die Ein-
stellung des Schweinemästereibetriebes angeordnet wer-
den. Es mag dem Beklagten anheimgegeben sein, ob er 
auf diese Gefahr hin die geplante Anlage dennoch erstellen 
wolle. 
_ Demnach erkennt das Bundesgerich.t : 
Die Berufungen werden begründet erklärt, die Urteile 
des Kantonsgerichtes von Schwyz vom 26. April 1932 
aufgehoben und die Klagen abgewiesen. 
Obliga.tionenrecht. N° 05. 
V.OBUGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
55. Arret de 1& Ire seetion civile du 14 septembre 1932 
dans 180 cause Bock contre Xurzen. 
Accident mortel de chasse; repa.ration du tort moral reclamoo 
a. l'auteur par le frere de la victime ; deboutement ; circons-
tances entrant en ligne de compte pour l'appreciation du juge. 
Art. 47 CO. 
A. -
Le 27 septembre 1929, Arthur Bock, ne le 9 juin 
1892, Wre du demandeur Paul Bock, ne le 23 d6cembre 
1893, 30 ete victime d'un accident mortel. 
Le 27 septemhre 1929, vers 10 h. 30 min., au cours 
d'une partie de chasse organis6e a Jaman, Arthur Bock 
fut atteint par une balle tir6e par Otto Kurzen, un de 
ses compagnons de chasse. Au moment Oll il fut atteint, 
Bock -
chasseur tres experimente et, en particulier, 
entraine a la chasse au chamois qu'il avait pratiqu6e 
plusieurs fois avec le defendeur Kurzen -
n'occupait pas 
le poste' qui lui avait et6 assigne par M. Fran(jois Bertholet, 
qui dirigeait les operations. Son poste se trouvait sur UD 
paturage, en dehors des buissons, pres d'un pierrier, a 
environ 50 a 60 metres sous un rocher. Bock etait, au 
moment de l'accident, a environ 150 metres du poste en 
question, dans un couloir Oll le gibier avait l'habitude de 
passer, au milieu d'un pierrier. Kurzen, quelques jours 
auparavant, avait tire un chamois qui etait a proximit6 
de l'endroit Oll Bock se trouvait lors de l'accident. 
Lorsque l'acoident s'est produit, le oiel etait sans 
nuages, mais la visibilit6 etait mauvaise et Ie soleil n'6clai-
rait pas encore le couloir. Arthur Bock etait vetu d'une 
veste couleur de chamois et coüfe d'un chapeau brun ; 
quelques jours auparavant, Bertholet lui avait dit : « Tu 
ne devrais pas mettre cette jaquette, (ja trompe. )) Otto 
342 
Oblh;ationenrecht. No 55. 
Kurzen a declare qu'avant de lacher son coup, et maIgre 
les signes d'impatience donnes par son cmen, il avait 
verifie par deux fois a la jumelle Ja forme brune qu'll 
voyait dans le pieITier. La distance qui separait Otto 
Kurzen d'Arthur Bock etait d'environ HO metres. 
Apres l'accident, Bertholet demanda a Bock: « Com-
ment est-ce que c;a se fait que tu etais dans le couloir 1 » 
D'autre part, comme Kurzen parlait de se « foutre bas », 
Bock lui a dit : «( C'est la fatalite, je ne t'en veux pas ». 
Des qu'll eut appris, le jour meme, l'accident survenu 
a son frere, le demandeur s'est rendu a la clinique de 
Valmont. Il est revenu encore une fois le voir pour prendre 
des nouvelles. Le lendemain matin, il telephona a la 
premiere heure a la clinique, ou on lui annollc;a le deces 
survenu pendant la nuit. La demandeur fit alors trans-
porter le corps de son frere a son propre domiclle. 
B. -
Defere au Tribunal de police du district da Vevey, 
qui a visite les lieux de l'accident et entendu un expert, 
Kurzen s'est vu condamner le 9 septembre 1930, pour 
homicide par imprudence, a 300 fr. d'amende et aux frais, 
avec sursis pendant deux ans. Paul Bock et Blanche Bock, 
qui s'etaient portes parties civiIes, rec;urent acte de laurs 
reserves « en vue d'obtenir la reparation du prejudice 
materiel et moral qui pouvait leur avoir eM cause par la 
mort de 1eur frere ». 
Arthur Bock avait contracte an faveur da son frere 
une assurance sur la vie de 10 000 fr. aupres de la BaIoise 
et une assurance contre les accidents de 10000 fr. aupres 
de la Winterthur. Ces sommes ont ete versees aux ayants 
droit. Paul Bock et sa sreur ont rec;u de Ja Zurich 500 fr. 
a titre de participation aux frais funeraires. La Winterthur 
a paye les frais medicaux, s'elevant a 947 fr. 40. Quant 
aux frais d'inhumation et de traitement acquittes par 
Paul Bock, ils se montent a 1656 fr. 95. La liquidation 
de la succession a permis da remettre a Blanche Bock une 
somme nette d'environ 30500 fr. et a PauI Bock 10000 
francs da plus, provenant de Ia BaIoise. 
Obligationerrecht. No 55. 
343 
La 8 septembre 1930, Paul et Blanche Bock poursuivirent 
Kurzen en payement de 30000 fr. de dommages-interets. 
La debiteur forma opposition. 
O. -
Par exploit du II novembre 1930, Paul Bock a 
actionne Otto Kurzen devant la Cour civile vaudoise en 
payement: 
a) de 1656 fr. 95 a titre de remboursement des frais 
de traitement et d'inhumation d'Arthur Bock et 
b) de 10 000 fr. a titre de reparation morale, le tout 
avec interets a 5 % des le 8 septembre 1930. 
La defendeur a offert au demandeur Ia premiere de ces 
sommes et, se mettant au benefice de cette offre, a concIu 
au rejet de la demande. 
D. -
Apres avoir fait proceder a une expertise comptable 
portant sur la situation financiere de Paul Bock a l'epoque 
du deces de son frere, la Cour civile, par jugement du 
5 juillet 1932, a donne acte au defendeur de son offre 
de payer a Bock 1656 fr. 95 plus les interets, a deboute 
le demandeur de ses conclusions et mis les frais et depens 
a sa charge. 
E. -
Paul Bock a recouru en reforme contre ce jugement. 
Il demande au Tribunal federal de lui allouer les indem-
nites reclamees devant la Cour civile. 
L'intime a c.onclu au rejet du recours. 
OonsüUrant en droit : 
1. -
La litige porte uniquement sur la reparation du 
tort moral que le demandeur reproche au defendeur da 
lui avoir cause en tuant par imprudence son frere Arthur 
Bock dans une partie de chasse au chamois. 
La dommage materiel cause au demandeur est entiere-
ment couvert, et au dela, par les sommes que Paul Bock 
a deja touchoos ou qu'll recevra ancore. Sa part d'heritage 
a meme sensiblement ameliore sa condition economique 
-
le juge du fait le constate -
« par l'enrichissement de 
son patrimoine ». 
344 
Obligationenrecht. N° 55. 
2. -
La Cour civile a refuse au demandeur l'indemnire 
reclamee pour tort moral. Tout en imputant une faute 
grave au defendeur, sans en retenir 1a moindre a la charge 
de 1a victime, elle n'a pas trouve de «circonstancesparticu-
lieres» justifiant l'application de l'art. 47 CO en faveur 
du demandeur. 
Cette solution est juste en soi et doit etre confirmee, 
mais par des motifs qui ne concordent pas sur tous les 
points avec ceux de la Cour vaudoise. 
L'art. 47 CO confere au juge une grande liberte d'appre-
ciation. Il lui permet de considerer et lui enjoint de peser 
toutes les circonstances particulieres qui militent pour ou 
contre l'allocation d'une indemnire a titre de satisfaction 
morale.(Sur la revision de l'art. 54 CO ancien, dont les 
termes ont ere modifies, -v. Schw. Jur. Zg. 1927/28, p. 309 
i. f. et sv.) Contrairement a ce que le demandeur semble 
admettre, la loi ne s'oppose nullement a ce que le juge 
mette dans la balance en faveur du defendeur non seule-
ment la faute concomitante de la victime, mais encore 
chaque circonstance qui a contribue a cre~r le dommage 
et dont le defendeur n'a pas arepondre, ainsi que chaque 
fait propre, sinon a donner entiere satisfaction au lese, du 
moins a attenuer sa douleur morale, apaiser son ressenti-
ment ou assouvir en quelque mesure son desir de ven-
geance (v. Tmm, Partie generale du CO, p. 106, et RO 58 II 
p. 248). La loi laissant toute Jatitude au juge, il prendra 
aussi en juste consideration la peine et les remords infliges 
au defendeur lui-meme par la perte tragique d'un parent 
aime ou d'un ami tres eher (v. I'arret cite p. 249). 
2. -
La Cour cantonale a donc releve avec raison que 
si, a la verite, la mort d'un frere avec lequel il entretenait 
des « rapports familiaux effectifs» a « cause au deman-
deur un vif chagrin» et l'a « prive d'un conseiller utile», 
elle ne l'a atteint ni dans sa sante, ni dans ses affaires, 
ni dans son credit. On peut meme dire que le demandeur 
a deja trouve une certaine satisfaction morale dans les 
indemnites versees par les societes d'assurance (cf. RO 58 
Obligationenrecht. No 55. 
345 
II p. 218 consid. 5 ; J. d. T. 1932 p. 488 i. f. et 489). Aces 
motifs, qui militent deja contre l'allocation d'une somme 
d'argent a titre de pecunia doloris, i1 y a lieu d'ajouter un 
facteur laisse de cöte par le Tribunal cantonal, mais 
important d'apres les principes qu'on vient de rappeler. 
Comme la Cour civile le constate dans son expose des 
faits, « Otto Kurzen et Arthur Bock etaient d'excellents 
amis ; ils se connaissaient depuis de longues annees et se 
tutoyaient »; Kurzen « a ete extremement affecte de la 
mort d'Arthur Bock ). Ces faits, que, sans doute, le deman-
deur n'ignorait pas, auraient du l'incliner a ne pas pour-
suivre 1e defendeur devant les tribunaux civils. 
En y renon9ant, il eut ete d'autant mieux avise qu'en 
ce qui concerne 1e partage des responsabilites on ne peut 
se rallier entierement a la maniere de voir des premiers 
juges. En mettant a la charge du defendeur une faute 
grave et en suivant sur ce point le juge penal, ils se sont 
montres par trop severes; a l'inverse, en n'imputant 
aucune faute, fut-elle legere, a la victime de l'accident, 
Hs ont use envers lui d'une bien grande mansuetude. 
Tout 1e drame est domine par le fait initial qu'Arthur 
Bock, au lieu d'occuper un poste qui lui avait ete assigne 
par le directeur de la chasse et ou ses compagnons avaient 
le droit de supposer sa presence, s'est rendu au milieu 
d'un pierrier, _precisement dans le couloir ou le gi bier 
avait l'habitude de descendre et ou, quelques joursaupara-
vant, Kurzen avait tire un chamois. L'expert entendu par 
le juge penal voit une faute grave dans l'infraction de 
Bock a une regle essentielle de toute chasse ordonnee. Sans 
aller aussi loin, on doit cependant mettre une certaine 
faute, et une faute manifestement concomitante a la 
charge de ce chasseur imprudent. Car non seul~m~nt sa 
presence insoup90nnee dans le couloir du gibier etait de 
nature a induire en erreur Kurzen, mais il a encore aug-
mente les chances de confusion en revetant, malgre l'aver-
tissement du directeur de la chasse, une veste couleur de 
chamois et en se coiffant d'un chapeau brun. « ionenrecht. N0 55. 
avait dit Bertholet, et de fait le defendeur a eM trompe, 
encore que, par mesure de precaution, il eut regarde a la 
jumelle la forme brune qu'il voyait dans le pierrier. Aussi, 
lorsqu'il a lache son coup, il etait certain de coucher en 
joue un chamois. Sans doute, ces circonstances n'excusent 
pas completement le defendeur ; il n'a pas fait preuve de 
la prudence qu'on est en droit d'exiger de la part d'un 
chasseur experimente, notamment d'un chasseur de 
chamois arme d'une carabine chargee a balles; il n'a 
surtout pas montra la prudence toute particuliere que lui 
dictaient les conditions defavorables pour le tir : la visibiliM 
du pierrier etait mauvaise; le soleil n'eclairait pas encore 
le couloir. Mais sa faute ne laisse pas d'etre attenuee 
par la conduite imprudente de son compagnon de chasse. 
Au reste, ne voulut-on pas imputer une faute a Arthur 
Bock, il n'en resterait pas moins vrai que Ba presence dans 
le couloir a eM la cause preponderante de l'accident. Le 
juge etait fonde a en tenir compte, car, contrairement a 
l'opinion du demandeur, ce fait causal- le defendeur 
n'en a pas a repondre -
est une des circonstances dont 
l'ensemble indine la balance en faveur de·Kurzen. Enfin 
-
Arthur Bock l'a reconnu lui-meme -. la fataliM a joue 
un role important dans l'issue tragique de la ch&SSe. Et 
c'est la egalement un motif d'llccueillir les conclusions 
liberatoires du defendeur. 
Du moment que le jugemeD:,t de la Cour dvile est con-
firme quant au fond, il ne peut etre modifie quant aux 
depens, bien que l'expertise comptable ait in firme les 
allegations du defendeur, qui l'a requise. 
Par ces motits, le Tribunal fliMral 
rejette le recours et confirme le jugement attaque. 
ObligationC'nrecht. N0 56. 
56. Arret da la Ire Seetion eh'ila du 27 septembre 1932 
dans la cause Bata.illard & Oie contre Metraillar. 
347 
Pretendu contrat de consignation da vins destines a etre ravandus. 
Nature du contrat: depot, mandat, contractus aestimatorius, 
vente sous condition suspensive? En realite, promesse da 
contracter des ventes successives, affectees d 'une modaliM visant 
a gal'antir le vendeur : lex commis8oria, reserve de proprieM ? 
Difference entre ces garanties, conditions de leul' validite. -
Effets de la faillite de l'acheteur. 
A. -
Le leI' octobre 1927, la maison Bataillard & Cle 
S. A., importation de vins en gros, aLucerne, a passe 
avec Joseph Zufferey, marchand de vins, a Sierre, le 
contrat suivant : 
« Contrat da consignation 
entre la Maison A. Zufferey & Cie, vins en gros, Sierre, 
et la Maison Bataillard & Cie S. A., importation de vins, 
Lucerne, 
» 1. La Maison Bataillard donne a la Maison Zufferey 
un depot de ses vins en consignation, en s'entendant au 
prealable relativement aux quantites, qualiMs, provenances 
et prix. Les vins fourms seront garantis natureIs, sains 
et de qualite irreprochable. Des reclamations eventuelles 
doivent etre faites de la part de la Maison Zufferey a 
l'arrivee de la marchandise. 
» 2. Les prix s'entendent pour marchandises rendues 
franeo de tous frais et acquittees sur reservoir gare de 
Sierra et les factures se baseront sur le poids d'arrivee 
selon les bulletins de pesage de la gare de Sierre. Le dechet 
des entreposes dans les caves de la Maison Zufferey, le 
loyer des caves et des cuves, le traitement des vins ainsi 
que leur assurance sont a la charge de la Maison Zufferey. 
») 3. La Maison Zufferey envoie a la fin de chaque mois 
un releve de compte de ses ventes mensuelles, en payant 
la contre-valeur net contre acceptation a 30 jours.