bge · 15_I_780 · 1884-07-19 · fr
BGE 15 I 780
Öffentliches Recht


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B. Civllrechtspflege. 
109. Am~t dtt 2 Novernbre 1889 dans la cause Robin contre 
Conseil commlf.,nal de Semsales . 
L'avocat Heimo oppose l'exception d'incompetence du Tri-
bunal federal, en se fondant sur ce que la reclamation de 
J. Robin ne se caracteriiile pas comme une contestation civile. 
ou il s-'agit de l'application des lois federales, aux termes d~ 
l'art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire. 
L'avocat Girod fait observer qu'il a pris ses conclusions 
non seulement contre les membres du Conseil communal de 
Semsales comme tels, mais aussi contre l'un d'entre eux, Jean 
Grand, personnellement, et que ce dernier n'a pas ete cite 
individuellement, d'ou l'on pourrait inferer qu'il n'est pas 1'e-
presente a l'audience de ce jour; il fait toutes reserves a cet 
egard, sur quoi l'avocat Heimo declare reconnaitre l'assigna-
tion comme valable en ce qui concerne le predit J ean Grand. 
Le recourant s'oppose a l'exception d'incompetence et re-
prend les conclusions par Iui formuIees devant le Tribunal 
criminel de Ia Sarine, tendant a ce que les defendeurs soient 
condamnes a lui payer une indemnite de 6000 fr., ainsi que 
les frais de sa defense, solidairement et avec depens : il de-
mande, subsidiairement, a etre admis a faire la preuve du 
dommage, preuve qui Iui a ete refusee par le Tribunal de 
premiere instance et n'a point ete ordollllee par la Cour 
d'appel. 
L'avocat Heimo, au nom de la partie defenderesse, a con-
eiu a ce que le jugement de premiere instance soit retabli, et 
subsidiairement a ce que l'arret de la Cour, dont est recours, 
soit maintenu. 
Les conseils des parties sont entendus dans leurs plaidoi-
ries et repliques sur la conclusion d'incompetence et sur Ie 
fond de la cause. 
Vu les faits suivants, resultant des jugements de la der-
niere instance cantonale : 
10 Le 19 Mai et le 19 Juillet 1884, Jean Grand, secretaire 
communal a Semsales, et les membres du Conseil communal 
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du dit lieu deposerent a la prefecture de la Veveyse une 
plainte penale contre Martin Perrin, ancien secretaire com-
munal, l'accusant d'avoir detourne et de garder ilIegalement 
un registre renfermant les comptes relatifs a l'administration 
des routes, registre qui etait propriete communale. 
Le Tribunal de la Veveyse, nanti eIe cette plainte, porta 
un jugement de condamnation contre Martin Perrin ; ce juge-
ment fut toutefois annuIe par un arret de la Cour de cassa-
tion, et la cause fut renvoyee an Tribunal de la Gruyere. 
Le 24 Fevrier 1885, le Tribunal de la Gruyere rendit un 
jugement de condamnation contre Martin Perrin enle decla-
rant coupable du delit d'abus de confiance : la sentence du 
Tribunal etait basee, en particulier, sur le fait qu'il etait eta-
bli que Martin Perrin avait eu entre les mains le registre, 
objet du litige, le 29 Aout 1882, le 8 Novembre 1882, le 
13 Janvier 1883, le 4 Mai 1884, c'est-a-dire ades epoques 
'posterieures a celle ou il pretendait avoir fait la remise de ce 
registre a son successeur. 
Le 8 Mars 1886, Martin Perrin demanda la revision de ce 
dernier jugement, alIeguant qu'iI etait en mesure d'etablir, 
par l'audition de nouveallX temoins, qu'aux dates indiqllees 
dans le jllgement, le registre « des routes » etait en la posses-
sion de son successeur J ean Grand, secretaire communal, et 
qn'en particulier le sieur Joseph RObin, qui se trouvait en 
France lors de l'instruction, constaterait ce fait. 
Interroge le 28 Avril suivant par le procureur-general, Jo-
seph Robin declare que le 14 Mai 1883, -
date qu'il peut 
preciser exactement, par ce que le dit jour il s'etait fait deli-
vrer un acte d' origine eil .-ue de quitter la commune, -
il 
s'est rendu avec Martin Perrin chez Jean Grand, pour faire 
une verification, et qu'ils trouverent chez ce dernier le regis-
tre des routes, depose sur une table avec plusieurs autres : 
ce registre etait relatif aux annees 1880 et 1881. 
Par arret du 7 Juin 1886, le Tribunal cantonal, apres avoir 
pris connaissance de la deposition de Joseph Robin, a admis 
la demande de revision et renvoye la cause devant le Tribu-
nal de la Glane, par le motif que s'il est avere que le registre 
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litigieux se trouvait le 14 Mai 1883 au bureau du secretariat 
communal, il y a une forte presomption que ce registre n'e-
tait pas chez Perrin aux dates ci-haut rappeIees. 
Le 16 Fevrier 1887, des temoins furent entendus devant 
le Tribunal de la Glane a Romont, et Joseph Perrin y repeta 
sa deposition. 
Le 19 dit, l'avocat Heimo, se fondant sur ce qu'il re sulte-
mit de renseignements re~us que Joseph Robin n'etait pas a 
Semsales le 14.Mai 1883, mais a Fribonrg, a declare porter 
plainte contre Martin Perrin pour subornation de temoius, et 
contre Joseph Robin pour faux temoignage, tout en sollicitaut 
la suspension de la question relative a l'abus de confiance, 
conformemeut a l'art. 338 C. p. p. 
A l' audience du Tribunal de la Glane du 23 du meme mois~ 
les plaignants, soit les membres du Conseil communal et Jean 
Grand, secretaire, demanderent aussi la suspension de la 
cause, qui fut accordee. Dans le cours de l'enquete instruite 
sur cette plainte, Joseph Robin a ete incarcere a CMtel-
Saiut-Denis par ordre du Juge iuformateur le 25 Fevrier 1887 
et il a ete elargi le 14 Avril suivant, apres avoir subi une de-
tention de 49 jours. 
Ensuite des enquetes dirigees par le dit Juge informateur 
de la Veveyse, la Chambre d'accusation, par arret du 4 Juin 
suivant, a renvoye devant le Tribunal crimiuel de la Sariue, 
Martin Perriu et deux autres personnes, comme prevenues 
de subornation de temoins et de tentative de subornation, et 
six temoius, entre autres Joseph Robiu, sous prevention de 
faux temoignage. 
Par jugement du 14 Decembre 1887, le Tribunal de la Sa-
rine a libere purement et simplement Joseph Robin des fins 
de l'accusation, apres avoir entendu, a sa requete, le temoin 
Collet, lequel adepose que c'est le 15 .Mai, et non le 14 Mai 
1883 que J. Robiu est venu a Fribourg pour entrer en place, 
d'ou il resulte que le 14 .Mai l'accuse se trouvait encore a 
Semsales et qu'il a pu y constater, comme il le soutient, la 
presence du registre litigieux chez le secretaire J ean Grand. 
A l'ouverture de ce jugement, J. Robin a conclu a ce que 
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le Conseil communal de Semsales, et pour le cas de leur libe-
ration, l'Etat de Fribourg, soient condamnes a Iui payer la 
somme de 6000 fr. a titre de dommages-interets. 
Les parties furent reassignees d'abord au 22 Decembre 
suivant, puis, ensuite de recours en cassation de la part de 
Perriu et consorts, la cause fut reuvoyee par arret du 
16 Mars 1888, en ce qui concerne les nommes Martin et 
Theresine Penin, devant le Tribunal de la Broye, ou elle est 
encore pendante aujourd'hui. 
A l'audience du Tribunal criminel de la Sariue du 22 Juin 
1888, l'avocat Girod a declare reprendre ses conclusions aa 
nom de Joseph Robin; le Procureur-general de Fribourg et 
l'avocat Heimo ont aussi repris leurs conclusions a liberation 
des demandes formuIees contre eux : ce dernier declara en 
outre cumuler avec sa conclusion liberatoire : 
a.) Une exception tiree de l'art. 350 litt. b du C. p. p., attendu 
que les defendeurs n'ont ete ni denonciateurs, ni plaignants 
contre les demandeurs a l'iudemnite ; 
b) Une exception tiree de l'art. 146 de la loi sur les com-
munes et basee sur le motif que le Conseil communal de Sem-
sales aurait eu, non seulement le droit, mais l'obligation de 
denoncer a l'autorite competente des iudices de crimes et 
delits qui avaient pu parvenir a sa connaissance. 
L'avocat du recourant Jos. Robin a produit des declarations 
des docteurs Perrin et Bisig, une dite du medecin Picot, de 
la compagnie P.-L.-.M., attestant que son client a du quitter le 
service de cette compagnie ensuite de l'affection pulmonaire 
qu'il a contractee en prison, et des declarations de divers par-
ticuliers etablissant qu'avant son entree en prison, Jos. Robiu 
jouissait d'une bonne sante. En outre le meme avocat a de-
mande l'audition des deux docteurs mentionnes en premier 
lieu ci-dessus, ainsi que des personnes ayant donne la decla-
ration precitee, afin d'etablir qu'il etait en bonne sante avant 
d'avoir ete incarcere et que c'est en prison qu'il a souffert 
les premiers symptOmes du mal dont il est atteint; enfin, le 
conseil de J. Robin a demande une expertise; Joseph Robiu 
a demande aussi a etablir par l'audition du docteur de Lau-
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H. Civilrechtspfl 
ba~ $taffation.6gerid)t be~ $tanton~ Blirid) gerid)teten @ingaoen 
bom 27. IDeai 1889, 17. unb 28. ®eptember g!eid)en ~aljreß 
bie I!tnträge, e.6 fei feine ?Sefd)\uerbe 
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auaunet)men. ?Rad) bem ,3nt)a(t ber erroäl)nten @tngMen wirb 
bom $tIäger oeantragt : 
1. :Der unterm 15. I!tpriI 1887 3wifd)en ben qsarteten abge" 
fd)roffene mertr(tg wirb al~ aufget)ooen erflärt ; 
2. ;ver .iSetragte tft i,)er:pfHcf)tet, an $träger bie in bel' 3weiten 
be3irf~gerid)md)en mel't)anblung rcbu3irte $tIagefummc bon 
1965 ~r. 29 @:t~. neoft 6 % Binfen i,)om 15. ;vcacmoer 1887 
an au bcaal)!en, a03ü9Hd) bel' im qsroacffe 
frdwirrtg unb oljlte 1Red)tßpfitd)t ancrfann~ 
fen .iSeträge : 
418 ~l'. 64 @:t~. 
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b.· 218 ~. 64 @:tß. 6 % q3roi,)ifion 
mt. 170. 
1546 ~r. 65 @:t~. 
ma!or 15. mcaembel' 1887, neoft ben o~ 
3eid)neten Binfen; 
3. ;vie IDSiberflage tft gän3rtd) aogewiefen unb befjgleid)en aud) 
bie tn ;vifpofitii,) 4 gutget)df;enen 1500 ~r.; 
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metlagten eine (futfd)äbigung 3uf:pred)en (fei e~ compensando