bge · 20_I_628 · 1892-04-13 · fr
BGE 20 I 628
Öffentliches Recht


628 
C. Civilrechtspflege. 
gen>orrt 
gettl~fen fei. lftefumnt l)itt benn aud) biefen ~itd)mei$ 
l.l:rfll~t; itUem lUa13 er in biffer lftid)tung angefiil)rt 9at, bag er 
nIlmltd) am .14. sr:e3ember 1893 l.}on bel' IJ'riftena unb iebenfQU£l 
iJOn 
be~ S:>ol)e femer @egenforberung nid)t13geluuf3t l)itlie, unb 
bal)er. md)t l)itlie. ben'auf beraid)ten fonnen, ift nid)t geeignet, ben 
m-en>et13 3u erlir,mgen. SOenn bie erftere ~el)au:ptung ftel)t, mie 
fd)?n gefagt, mit 
~er itftenmligigen tatfiid)lid)en ~eftfteUung in 
~lberf:ptud) unb Ole 
re~tere m-el)au:ptung ift irrefebant. ~enn 
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itU~ striiger bie S:>ol)e 
be~ tl)m l.lerurfad)ten 
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b~maf13 md)~ gefan~t l)at, fo fonnte il)n bicfer Umftanb nid)t 
l)mbern, memgften5 1m m:Ugemeinen fetne ~d)itbenerfit~forberung 
bl.w3uliel)aHen. ~a~ ift nun nid)t gefd)el)en, fonbern stIliger l)i'tt 
am 14, :tle3ember 1893 unbebingt unb ol)ne irgenb \ue(d)en mor~ 
bel)art ,8al)fung bel' betlitgtifd)en ~otberung l.}erf:ptod)en. 
~emnad) l)at bas m-unb~getid)t 
etfannt: 
:tlfe ~erufu~g mirb, aI£l unoegriinbet aogeroiefen lInb es l)at in 
aUen ~etren belm Urtetl be~ ll(:p:peUation£lgetid)tes bon m-afefftabt 
d. d. 25. ~uni 1894 fein .!Befuenben. 
101. Arret d1l 21 Septernbre 1894 dans la cause 
Villars contre L' Hoste. 
Ernest Villars, marchand de vins a la Chaux-de-Fonds a 
v~ndu, selon bul~etin de commande du 13 Avril 1892, a Jose~h 
L Hoste, .tenanCler ~e Ia cuisine populaire a Porrentruy, 15 a 
20 000 htres de Vlll rouge a 40 francs l'hectolitre rendu 
franco gare Porrentruy, livrabIe du 13 Avril a fin Dicembre 
1892" dont. quatre pipes livrables MUa fin Avril 1892, paya-
bles ~ 90 Jour~. En execution de ce marche, il a expedie, Ie 
2 Mal, 3596 htres et Ie 22 Octobre, 2807 litres de ce Yin 
rouge, qui ont ete acceptes par L'Hoste. 
, Le 31 Decembre 1892, il lui en a expedie encore 8544 
htres, qui arriverent a Porrentruy Ie 4 Janvier suivant. L'Hoste 
VI. Obligationenrecht. N° 101. 
629 
ayant refuse d'en prendre livraison, Villars a fait consigner 
la marchandise chez les sieurs von Gunten, camionneurs a 
Porrentruy. 
Par demande remise au president du tribunal de district 
de Porrentruy, Ie 10 Fevrier 1893, Ernest Villars a conclu a 
ee que Ie defendeur L'Hoste soit condamne : 
10 A accepter et prendre livraison des 13 ruts, soit de 
8544 litres de Yin rouge expedies par Ie demandeur au defen-
deur en gare a Porrentruy, Ie 31 Decembre 1892, selon fac-
tUre du dit jour et commande du 13 Avril 1892. 
20 Condamner Ie defendeur a payer au demandeur des 
dommages-interets representant les droits de magasinage en 
gare, ainsi que les frais de depot en mains tierces ou tous 
autres frais et prejudice a raison de l'inexecution de la part 
du defendeur des conventions intervenues entre parties. 
A I'appui de ces conclusions, Ie demandeur articulait, en 
resume, ce qui suit: 
Le dernier envoi de 8544 litres, objet du litige, a ete con-
signe a la gare de Ia Chaux-de-Fonds Ie 31 Decembre 1892; 
il est arrive a Porrentruy Ie 4 Janvier 1893, et Ie dMendeur 
a ete avise Ie 5 Janvier. L'Hoste a refuse cette marchandise. 
Or Ie 29 Decembre 1892, a l'occasion d'une rectification de 
compte, Ie demandeur a avise L'Hoste qu'une erreur de 568 
francs sera deduite dans la facture qu'il doit lui faire pour fin 
Decembre 1892; ill'avisait, en meme temps, qu'en cas de 
silence de sa part dans les 48 heures, il considerera ce mode 
de faire comme admis. Pour la sauvegarde des interets et 
so us reserve des droits des parties, Ie demandeur a pris des 
mesures afin de conserver Ie Yin expedie, et afin d'eviter de 
trop grands frais de magasinage, ce Yin a ete consigne chez 
von GUllten freres, commissionnaires, a Porrentruy. 
Dans sa reponse, Ie defendeur a conclu a ce que Ie deman-
deur soit deboute des fins de ses conclusions, et, reconven-
tionnellement, pour Ie cas oil il serait fait droit aux conclusions 
du demandeur, a ce que celui-ci soit condamne a payer au 
defendeur des dommages-interets, a raison tant de l'inexecu-
tion des conventions intervel'mes entre parties, de l'expedition 
680 
C. CivIlrechtspilege. 
sans comm~n~e prealable et a contre-temps du vin en litige
r 
que du prejUdICe et des frais de toute nature que cette eXpe-
dition peut occasionner au defendeur. 
A I'appui de ses conclusions Iiberatoires, Ie defendeur a 
alIegue en substance: 
Le demandeur s'est engage a garder dans ses caves ala 
Chaux-de-Fonds Ie vin commande Ie 13 Avril 1892 et a l'ex. 
pedier a L'Hoste par petites quantites au fur et a :nesure de 
ses besoins. La lettre du 29 Decembre 1892 est bien parvenue 
a L'Hoste, mais d'apres la marche habituelle des affaires ala 
:fin de I'an et au nouvel-an, Villars ne pouvait s'attendre a 
recevoir une reponse avant Ie 2 Janvier; or ce jour-Ia la mar-
chandise se trouvait en route. D'ailleurs Ia Iettre n'indique 
pas la quantite de yin qui serait envoyee; Ie defendeur y a 
r~pondu tout de suite, en disant au demandeur de ne rien expe-
dler pour Ie moment, qu'il avait assez de provisions et qu'au 
surplus iI n'avait pas de place, ne possedant pas de cave. 
Villars a cependant expedie les 13 pipes de vin Ie 31 De-
cembre 1892, et cette marchandise est anivee a Porrentruy 
Ie 4: Janvier suivant. Depuis Ie 1 er Janvier Ie froid a ete tres 
intense dans Ie Jura, et Ie thermometre est descendu jusqu'a 
-
25
0 centigrades. Le vin envoye par Villars etait complete-
ment geIe en arrivant a Porrentruy ; les tonneaux, pour qu'iIs 
ne sautent pas, ont dft etre perces, et iI s'est perdu ainsi 400 
litres de yin environ. Le defendeur n'a jamais ete mis en 
demeure d'executer la convention du 13 Avril 1892 et notam-
ment de prendre Iivraison du vin qui se trouvait en gare de 
Porrentruy. Le demandeur n'aurait pas dft lui en envoyer un~ 
telle quantite sans Ie prevenir et lui demander son assenti-
ment ; il a contrevenu, en ce faisant, non seulement aux inten-
tions des parties et a leurs conventions, mais encore au bon 
sens. II suit de ce qui precede que les parties etaient d'accord 
sur la quantite de vin faisant I'objet du contrat quoique sur 
ce ~oint meme une grande latitude leur fftt laisse~ (5000 litres)r 
mals que pour les livraisons a faire, Ie demandeur devait 
attendre les ordres du defendeur; en aucun cas il ne devait 
lui expedier ce soIde enorme sans l'aviser et sans Ie consulter. 
VI. Obligationenrecht. N° 101. 
631 
Dans sa replique, Ie demandeur a conclu au rejet des con-
clusions reconventionnelles prises en reponse. S' expliquant 
sur sa demande, il reconnait qu'il ne s'agit pas en l'espece 
d'une convention a terme fixe dans Ie sens des art. 123 et 
234 C. 0., mais plutOt d'un contrat dans Ie sens de l'art. 122 
ibidem. Quoi qu'il en soit, Ie defendeur devait s'attendre it 
l'envoi de la totalite a fin Decembre 1892; c'etait a lui de 
prendre ses mesures en vue de l'exe?llti~n, it I~qu~ne I.e 
demandenr etait tenu et oblige. La congelatIOn du vm n auralt 
pas eu lieu si Ie defendenr en avait pris livraison a tempst 
c'est-a-dire'le 7 Janvier. Du reste, l'expedition etait faite alU~ 
risques et perils du destinataire, Jequel supportait ces risques 
a partir du moment de la remise de la marchandise en gar~. 
Le dMendenr a refuse de prendre livraison pour Ie motIf 
unique que Ia marchandise etait arrivee trop tard, et non pour 
cause de mauvaise qualite ou de defauts quelconques. Enftn 
Ie defendeur etait en demeure d'executer la convention par 
la seule ecMance du terme (art. 117 C. 0.). 
n a et8 procede a l'apport des preuves par la produ~tion 
d'ecritures, par nne expertise et par l'audition de plnsleurs 
temoins. 
Par jugement du 19 Septembre 1893, Ie tribunal civil du 
district de Porrentruy a deboute Ie demandeur de ses conclu-
sions. 
Ensuite d'appel du sieur Villars, conc1uant a ce que les 
conclusions de sa demande lui soient adjugees, Ie defendeur 
a conclu, de son cote, a la confirmation pure et simple dll 
jugement de premiere instance. 
, 
Par un premier arret dn 1 er Decembre 1893, la Cour d ap-
pel et de cassation dn canton de Berne a adjuge au demandenr 
ses conclusions principales, ainsi qu'au defendeur les fins d? 
sa demande reconventionnelle et condamne Ie defendeur a 
payer la moitie des frais du d:mandeur, ce par des motifs qui 
peuvent etre resumes comme suit: 
. 
Les faits alIegues en demande n'etant pas contestes, il 
s'agit de savoir si E. Villars peut se prevaloir de 1'art. 260 
C. O. qui prescrit que l'acheteur est tenu d'accepter Ia chose 
C. Civilrechtspflege. 
vendue, pourvuqu' elle lui soit offerte dans les conditions con-
venues. D'un cote les parties sont d'accord pour admettre que 
Ie marche du 13 Avril 1892 n' etait pas a terme fixe, de telle 
sorte que si tout Ie Yin vendu n'avait pas ete fourni a la fin 
de l'annee 1892, l'acheteur L'Hoste ne pouvait pas se departir 
de la convention sans autre formalite. D'un autre cote, les 
termes «livrable d'ici a fin Decembre 1892, dont 4 pipes 
Iivrables deja fin Avril 1892, » indiquent que Villars avait, en 
principe, Ie droit de fournir tout Ie Yin commande dans Pin-
tervalle de temps compris entre Ie 30 Avril 1892 et Ie 31 
Decembre suivant, tandis que dans les limites de ces deux 
dates, l'acheteur L'Hoste avait la faculte de fixer les termes 
de livraison et la quantite a fournir, jusqu'a l' epuisement des 
20 000 litres commandes. Bien que cela ne soit pas dit expres-
sement dans Ie bulletin susvise, cela resulte de la nature de 
l'affaire. En effet il est peu probable que Villars ait stipule a 
son profit la latitude de fournir a son gre dans l'intervalle 
prevu la dite marchandise, car un marchand de vins en gros 
a interet a livrer Ie plus tot possible, afin d'avoir de l'argent 
disponible, tandis que l'aubergiste ne veut, dans la regIe, rece-
voir du Yin qu'au fur et a me sure des besoins de son debit, 
attendu qu'il n'a pas toujours la place necessaire pour loger 
toutes les marchandises commandees, -
comme c'est Ie cas 
en l' espece, -
ni les fonds necessaires pour les payer en une 
seule fois. nest doue a presumer que L'Hoste avait reserve 
en sa faveur Ie droit de fixer les dates de livraison dans les 
lillites susindiquees; ce qui Ie prouve encore, c'est que la 
livraison du 22 Octobre 1892 n'a ete effectuee que sur la de-
mande expresse de l'acheteur. On ne saurait admettre, en 
presence des termes precis du bulletin de commande, que 
Villars ait ete tenu de garder Ie Yin plus Iongtemps que jus-
qu'au 31 Decembre 1892. A cette echeance, Villars avait done 
Ie droit d'envoyer Ie solde de la marcbandise commandee, 
sans avoir a sommer d'abord Ie defendeur d'avoir a requerir 
cette expedition: L'Hoste etait en demeure par la seule expi-
ration du dit jour. Le defendeur objecte, en outre, qu'il n'etait 
pas tenu d'accepter renvoi du 31 Decembre 1892, parce qu'il 
VI. Obligationenrecht. N° lOt. 
lui a ete adresse sans que Villars lui ait demande son assen-
timent: cette objection est sans fondement, car Villars n'avait 
pas renonce a son droit de fournir, dans Ie delai fixe, tout Ie 
Yin commande, et, partant de livrer sans autre forme Ie solde 
de cette marchandise une fois Ie terme ultime ecoule. Pour 
justifier son refus, L'Hoste allegue encore que la marchandise 
en question lui a Me presentee contre remboursement des 
frais de transport, alors qu'aux termes du marche, Ie yin devaiL 
etre envoye franco ala gare de Porrentruy. Toutefois, ainsi 
qu'il appert des factures relatives aux deux premieres expe-
ditions, les parties paraissent avoir interprete ou modifie la 
dite clause en ce sens que VHoste payerait les frais de trans-
port a l'arrivee de la marchandise, et qu'ils seraient deduits 
du prix de celle-ci. 
Enfin Ie defendeur invoque les faits suivants, etablis en 
procedure, a savoir que ·le yin dont il s'agit est arrive gele a 
Porrentruy, qu'il a fallu percer les tonneaux pour qu'ils ne 
sautent point; qu'ensuite de cette operation il s'est perdu un 
certain nombre de litres de la marchandise, et que la conge-
lation du Yin peut avoir de graves consequeuces pour sa qua-
lite. Or bien que L'Hoste n'ait pas fait les diligences prevues 
par l'art. 246 C. 0., Ie yin ne saurait etre considere comme 
ayant ete accepte par lui, attendu qu'ill'a refuse des l'abord 
et qu'il est possible que la disposition precitee Yise seulement 
la chose dont on a pris livraison. D'ailleurs les experts ayant 
declare seulement qu'il est possible, et non pas qu'il est cer-
tain, que la qualite du yin s'amoindrisse ensuite de congela-
tion il est douteux qu'il s'agisse, en l'espece, d'un defaut que 
l'acheteur pouvait decouvrir a raide des verifications usuelles. 
Comme il n'est pas absolument sur que Ie Yin en question se 
soit gate par l'effet de la gelee, il n'y a pas lieu d'admettre 
la resiliation de la veute de cette marchandise (arg. art. 250 
C. 0.). Par contre, si Villars avait en princip~ ~e .droit de 
livrer Ie dit yin a l'expiration de l'annee 1892, il etalt de son 
devoir, vu Ie froid assez ligoureux qu'il faisait a cette epoque, 
de differer l'envoi. La doctrine allemande admet, en eftet, que 
Ie vendeur doit, sous peine de dommages-interets, suspendre 
634 
C. Civilrechtsptleg". 
l'expedition de la marchandise, bien qne Ie terme de livraison 
pn3alablelllent arrete soit echn, lorsque l'interet de l'acheteur 
exige cet ajournement d'nne lllaniere indubitable, notamment 
Iorsqu'il est evident qu'a raison de telle ou telle circonstance, 
la chose arriverait deterioree au lieu de destination. Cette 
maniere de voir n'est pas incompatible avec les exigences du 
Code des obligations, en tant du llloins qu'il ne s'agit pas 
d'une vente a terme fixe. Le demandeur savait qu'il ne conve-
nait paR d'expedier du vin par une froide temperature, et 
L'Hoste est des lors en droit de lui rec1amer des dommages-
interets a raison du tort que Villars lui a cause par sa faute, 
et qui consiste notamment dans Ia perte d'une certaine quan-
tite de vin et dans la deterioration possible de la marchandise 
restante. Les deux chefs de la demande sont ainsi justifies, 
ainsi que la demande reconventionnelle. Comme il n'est pas 
possible en l'etat de fixer Ie montant des dommages-interets 
alloues en principe aux parties, i1 y aura lieu de proceder 
conformement a l'art. 324, al. 1 er in fine C. p. c. 
Par arret complementaire du 2 Juin 1894, la Cour d'appel 
et de cassation, apres enquete faite par Ie juge delegue, a 
statue comme suit, touchant la fixation du chiffre des dits dom-
mages-interets : 
« 10 Les dommages interets dus par J. L'Hoste a E. Villars, 
a teneur de l'arret du 1 er Decembre 1893, sont liquides a la 
somme de 1313 fl'. 95 c. 
» 20 Les dommages-interets dus par E. Villars a J. L'Hoste, 
a teneur du meme arret, sont liquides ala somme de 1032 fl'. 
45 c. 
» 30 Ces deux montants sont compenses jusqu'a due con-
currence, et Ie solde que L'Hoste reste devoir a Villars, a 
titre de dommages-interets, est fixe a 281 fl'. 50 c. 
» 40 Le montant de la moitie de tous les frais de E. Vil-
lars est liquide a 220 francs. » 
Cet arret se base, en substance, sur Ies considerations sui-
vantes: La somme de 1313 fro 95 c., nklamee par Villars a 
L'Hoste pour frais de camionnage et de magasinage du vin 
Iitigieux,est reconnue exacte par Ie defendeur. 
VI. OLligationenrecht. No 10!. 
635 
Quant aux dommages-interets alloues en principe a L'Hoste, 
Ie demandeur admet la somme de 130 fl'. 80 C. et de 4 fl'. 
95 c. reclamee par Ie defendeur, la premiere pour 327 litres 
de vin perdus pendant Ie transport de la marchandise de la 
Chaux-de-Fonds a Porrentruy et pendant son sejour a la 
gare de cette dernU~re ville, et la seconde pour frais de repe-
sage. 
L'arret de la Cour passe ensuite a l'evaluation des dom-
mages-interets a allouer a L'Hoste ensuite de la depreciation 
subie par une partie de la marchandise, et il enumere, en 
outre, les motifs par lesquels les autres reclamations du defen-
deur doivent etre repoussees. Le recours au Tribunal federal 
ne portant pas sur ces points, il est superfiu de resumer ici 
 20 Au fond confirmer purement et simplement Ie juge-
ment rendu par la Cour d'appel et de cassation dont est re-
cours; 
» 30 Condamner Ie recourant aux frais et depens. ~ 
A l'appui de ces conclusions, l'opposant au recours presente, 
en resume, les considerations suivantes : 
La declaration de recours au Tribunal federal contre l'arret 
de principe du 1 er Decembre 1893 devait etre faite dans 1es 
vingt jours; les raisons qui ont engage Villars a recourir lui 
etaient, en efi'et, connues a partir du moment oil Ie dit arret 
lui a ete communique, et un recours en reforme declare seuIe-
ment Ie 30 Jnin 1894 est tardif et ne saurait, des lors, etre 
pris en consideration quant au principe, mais tout au plus 
quant a la quotite des dommages-interets alloUl:is; or Ie mon-
tant des dommages-interets reclames par L'Hoste n'atteint 
pas la somme de 2000 francs, et Ie Tribunal federal est incom-
petent pour statueI' dans l' espece. 
Au fond, la maniere de voir de la Cour cantona1e en ce qui 
concerne l'exception tiree de la garantie des defauts de 1a 
chose vendue est juste; l'art. 246 C. O. ne doit trouver son 
application que pour autant que la marchandise a ete acceptee. 
La crainte que des vices caches ou difficiles a determiner 
pour Ie moment existaient, etait fondee chez L'Hoste par Ie 
seul fait que Ie vin etait completement geIe en arrivant en 
gare, que les tonneaux menaQaient de sauter et que Ie per-
somiel de la gare dut meme en percer quelques-uns ; cet etat 
de choses existait d'ailleurs deja lors de la consignation de la 
marchandise en gare de Chaux-de-Fonds. La contradiction 
pretendne, signaIee par Villars dans l'arret attaque, n'existe 
pas; les principes generaux du droit tout comme les usages 
commerciaux donnent tort au recourant. Les faits admis pal' 
la Cour prouvent a l'evidence que Villars connaissait les dan-
gers d'une expedition faite a cette saison, et il avait l'obliga-
tion de differer renvoi; il a assume la responsabilite de son 
imprudence. C' est egalement a tort que Villars estime que si 
Ie vin en litige avait ete expedie dans Ie courant de Janvier 
senlement, L'Hoste eut ete en droit de Ie refuser; en effet, 
638 
C. Civilrechtspllege. 
il ne s'agit pas d'un contrat a terme fixe, mais d'un «Mahn-
geschaft, » ce qui est reconnu par les deux parties. 
Statnant sw' ces faits et considerant en droit: 
10 L'arret du 1 er Decembre 1893 apparait comme un juge-
ment partiel, et constitue, des lors, conjointement avec l'arret 
-compUimentaire du 2 Juin 1894, Ie jugement au fond dans Ie 
sens de l'art. 58 de la loi sur l'organisation judiciaire federale 
(voir arret du Tribunal federal en la cause Zinowief contre 
Delay, Recueilofficiel XVI, page 757). L'exception de tardi-
vete, soulevee dans la reponse au recours, est des 10rs denuee 
de fondement. 
20 La competence du Tribunal federal en la cause ne saurait 
faire l'objet d'aucun doute. Le recours ne porte, il est vrai, 
que sur la demande reconventionnelle de L'Hoste, mais il 
ressort avec certitude de l'addition des divers chefs de cette 
demande, -
meme si l'on voulait faire abstraction des deux 
postes de 130 fro 80 c. pour perte de 327 litres de vin et de 
4 f1'. 95 c. pour frais de repesage, sur lesquels les parties se 
sont declarees d'accord lors de l'instruction complementaire 
seulement, -
que la dite demande porte sur un chiffre total 
de 2080 francs, superieur a celui exige par l'art. 59, al. 1 de 
la loi sur l'organisation judiciaire precitee, pour fonder la 
competence du tribunal de ceans. 
nest inconteste d'ailleurs qu'il s'agit dans Ie cas actuel 
d'un jugement rendu par la derniere :instance cantonale, et 
d'un litige appelant l'application du droit federal. 
D'autre part Ie montant de la demande reconventionnelle, 
snr laquelle senIe i1 y a lieu de statuer, ne pouvant, aux ter-
mes de l'art. 60, al. 2 de la loi susvisee, etre additionne avec 
celui de la demande principale, la valeur du litige est certai-
nement inferieure a 4000 francs, et, -
comme les pretentions 
fonnuIees dans l'action principale et dans Faction reconven-
tionnelle ne s'excluent point reciproquement, mais qu'au con-
traire les conclusions reconventionnelles, seuies actuellement 
en litige, ont ete prises precisement pour Ie cas on les fins de 
Paction principale seraient accueillies, -
il n'y a pas lieu a 
VI. Obligationenrecht. N° 101. 
des debats oraux devant Ie Tribunal federal, vu la disposition 
de l'art. 73, al. 1 ibidem. 
30 La marchandise ayant ete acceptee en definitive par Ie 
destinataire, ilne peut s'agir en l'espece que des dommages-
interets qui seraient dus par Ie vendeur a l'acheteur L'Hoste, 
ensuite d'inexecution ou d'execution imparfaite del'obligation, 
par Ia faute du dit vendeur (0. O. art. itO). Ainsi que Ie tri-
bunal de ceans l'a reconnu (voir par exemple arret Schnarr-
wyler et consorts contre Gabriel, Recueil officiel XVII, page 
317), Ie principe general proclame dans Ie predit article est 
applicable egalement au contrat de vente, en dehors de l'ac-
tion en resiliatlOn du contrat, lorsque Ie vendeur a commis 
une faute lors de la livraison. n n'y a donc pas lieu de recher-
cher s'il s'agit de defauts de la marchandise, que l'acheteur 
pouvait decouvrir a l'aide de verifications usuelles (art. 246 
C. 0.) oette disposition legale n'a, en effet, pour but que de 
mettre l'acheteur, pour Ie cas on les dits defants ne pouvaient 
etre decouverts, a l'abri des consequences du fait qu'i1n'a pas 
excipe de ces defauts, et ce ne sont point de semblables con-
sequences qui sont en cause, mais bien celles que doit en 
trainer pour Ie vendeur Ia livraison intempestive de la mar-
chandise. 
40 A cet egaI'd, il y a lieu de souscrire au principe, formule 
dans l'arret de la oour cantonale du 1 er Decembre 1893, que 
Ie vendeur doit, SOlIS peine de dommages-interets, suspendre 
l'expedition de Ia marchandise, bien que Ie terme de livraison 
arrete entre parties soit echu, lorsque l'interet de l'acheteur 
exige imperieusement cet ajournement, notamment lorsque Ie 
vendeur peut et doit prevoir qu'a raison de telle circonstance 
a lui connue, la chose arrivera deterioree au lieu de sa desti-
nation. En efi'et, la bonne foi interdit a l'une des parties con-
tractantes de causer un prejudice a l'autre lors de l'execution 
du contrat. o'est en vain que 1'on objecterait les termes memes 
du contrat qui prevoyaient, Jans Ie cas actuel, la livraison 
jusqu'a fin Decembre, et Ie risque qu'eut couru Ie vendeur en 
contrevenant a cette clause; iI etait, en efi'et, toujours loisible 
ace dernier, en cas de reclamation de 1'acheteur pour livraison. 
xx -- i89' 
'1 
640 
C. Civilrechtspflege. 
retardee dans l'interet de celui-ci, de repousser f:es preten-
tions en excipant du dol. 
Dans son arret, la Cour cantonale n'a pas voulu dire autre 
chose, en declarant, d'une part, que Villars etait en droit de 
livrer Ie 31 Decembre, et, d'autre part, qu'il aurait du, vu les 
circonstances de temperature, retarder son envoi. 
50 Atin d'echapper it la responsabilitequi lui incombe du 
chef de son envoi intempestif et de la perte subie par Ie 
defendeur ensuite de la deterioration de la marchandise par 
Ie froid, constatee par les rapports d'expertise, Ie recourant 
conteste que lors de l'expedition du 31 Decembre 1892, la 
temperature ait ete assez basse pour faire craindre une avalie 
du vin par Ie transport. Cette argumentation est contredite 
par l'instruction de la cause, d'ou il resulte, d'une part, qu'a 
l' epoque de l' envoi litigieux Ie thermometre marquait environ 
6 degres centigrades au-dessous de zero et qu'il descendit 
encore les jours suivants, et, d'autre part, qu'une pareille 
temperature est certainement de nature a exercer une influence 
deletere sur la qualite de la marchandise. 
La preuve que Ie vendeur Villars n'ignorait pas ce danger 
ressort de sa lettre, du 22 Oct.obre 1892, a L'Hoste, par la-
quelle il declare preferer expedier a celui-ci des maintenant 
les futs qu'il lui adresse a cette date, « a cause des fortes 
gelees qui peuvent survenir. » 
L'allocation a L'Hoste, dans ces circonstances, d'une indem-
niM pour Ia depreciation subie par Ie vin expedie imprudem-
ment par Villars Ie 31 Decembre 1892, se justitie, des 10rs, 
entierement. 
60 La determination, par la Cour, des quantites de mar-
chandises sur lesquelles doivent porter les dommages-interets, 
et la fixation du montant de ceux-ci s'appuient sur des cons-
tatations de fait definitives, sur lesquelles il y a d'autant moins 
lieu cle revenir, qu'aucune des parties n'a recouru de ces 
chefs. 
70 II resulte de tout ce qui precede que c'est avec raison 
que la Cour d'appel a accorde au defendeur les tins de ses 
conclusions reconventionnelles dans la mesure indiquee, et 
VI. Obligationenrecht. No 102. 
641 
qu'il y a lieu des lors de contirmer purement et simplement 
l'arret dont est recours. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours du sieur E. Villars est rejete, et les arrets ren-
dus entre parties par la Cour d'appel et de cassation du 
canton de Berne, les 1 er Decembre 1893 et 2 Juin 1894, sont 
maintenus tant au fond que sur les depens. 
102. UrteH born 22. 6e:pt emb er 1894 in 6acf)en 
WCafcf)inenfahit ?8utcf~arbt gegen @eBlet &; ellatton~geticf)t 
be~ $tanton~ ?8afelftabt erlannt: ~~ mitb 
ba~ ctftinftanaUcf)e 
UrteU beftiitigt. 
~a~ etftinitanalicf)c UrteU {autet; 
~te $tIage ift abgemiefen. $tliigerin mitb 
a{~ flBibet'bef[agte 
berurteift ; 
1. &uf eigene $toiten 
~en bel' ?8ef[(lgten unb flBiberf£agerht 
gelieferten l)\)brauHicf)en &ufaug 3Utilcf3une~men. 
2. ~en fur ben &ufaug l)ergefteUten 6cl)acl)t abaufcl)lteBen. 
3. ~er ?8effagten unb flBiberffiigerin 1101 ?Jr. 59 
IJ:t~. au 
beaa~{en. 
B. <Megen 
l.la~ Urtei! 
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&:p:pellation~geticl)te~ erWirte bie 
.Rliigetin unb flBiber6ef!agte bie flBeiteraieljung an ba~ lSunbe~~ 
gertcl)t mit bem &ntrag, e~ fei in &ufl;e6ung be~ angefocl)ttnen 
UrteU~ au erfenllen: ~ie $t{agerin merbe ermacl)tigt, bie ange, 
ootene sj(nberuug an bem ftreitigen &ufaug l)oquneljmen, uub e~ 
l1.1erbe lSefIQgte fur tlen 
~Qll, baj3 bel' &Uf3u9 gut unb ficf)et 
fuuftioniere, aur ~nnaljme be~fe{6eu fomie 3ut ,8al;Iuug bel' eiu~ 
geflagten 
~orberung \.)on 3280 ~r. 60 
IJ:t~. \.)erfiillt unb mit 
iljret flBtberfIage aogemiefen. ~bentuerr lei ~effQgte aur &nnal;me 
be~ &uf3uge~ unb aur ,8al)(ung \.)on 3280 ~r. 60 IJ:t~. \.)erfiiUt 
unb mit tljret flBiberftage aoge)l)iefen.