bge · 43_II_541 · 1917-09-19 · de
BGE 43 II 541
Zivilrecht


Versicherungsvertragsrecht. N° 07. 
verlangte, um, wie er sich selber ausdrückte, «den Aus-
bruch des delirium tremens ZU verhindern &; ebenso auch 
daraus, dass Riesen, wie es in der Replik (Art. 88) heisst, 
.vor dem Delirium und der Behandlung im «Sttigerhubeh 
nach seiner Rückkehr von dort einen heiligen Respekt 
hatte I) und (I deshalb ängstlich darauf Bedacht nahm, 
einer Wiederholung des Deliriumanfalls vorzubeugen t. 
Unter diesen gravierenden Umständen muss angenommen 
werden, dass im vorliegenden Falle der Versicherte nicht 
nur die gefahrerhöhende Tatsache an sich kannte, sondern 
dass er sich auch übel' deren Charakter als wesentlicher 
Risikoerhöhung und ihre Erheblichkeit für den Ent-
schluss des Versicherers, das Vertragsverhältnis fort-
zusetzen, aufzuheben oder abzuändern, Rechenschaft 
gab. Da er es dennoch unterlassen hat, die ihm bekannt 
g€wordene Gefahrerhöhu·ng ohne Verzug dem Versicherer 
~chriftlich mitzuteilen, so ist dieser nach Art. 30 in Ver-
bindung mit Art. 28 VVG «für die Folgezeit an den 
Vertrag nicht gebunden» ; denn davon, dass (im Sinne 
des Art. 32 Ziff. 1) die durch das Auftreten von delirium 
tremens gekennzeichnete 
Gefahrerhöhung 
«auf den 
Eintritt des befürchteten Ereignisses und auf den Um-
fang der dem Versicherer Obliegenden" Leistung keinen 
Einfluss ausgeübt I) habe, kann nach df n bereits er-
wähnten, bt i den Akten liegenden ärztlichen und ver-
sicherungstechnischen Gutachten keine Rede sein. 
Die Klage ist deshalb, soWeit sie nicht anerkannt 
wurde, wegen Verletzung der Anzeigepflicht hinsichtlich 
einer wesentlichen Gefahrerhöhung abzuweisen, ohne 
dass es eines Eintretens auf verschiedene weitere Ein-
reden der Beklagten bedarf. 
Demnach !hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Appellationshofes des Kantons Bern vom 18. Aprill'9t 7 
bestätigt. 
\ 
Prozessrecht. ~"71. 
VI. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
71. Arrit de 1a IIe section oivUe du 19 septembre 1917 
dans Ia cause Sarb.at contre Commune de Fleurier. 
541 
En ta.nt qu'une restrietion a la propriete fonciere rentre dans 
Ie ea.dre de eelles que ra.rt. 702 ces permet aux calltons ct 
a.ux eommunes d'edicter, c'est-a-dire en taut qu'il s'agit 
d'une restriction apportee • dans l'interCt public >, les contes-
taUons qui s'y rapportent re}(~vent du d r 0 it pub I i c ct lle 
sont done pas susceptibles d'e!re soumises an TF par 1a voic 
du f(~cours en rCforme. 
A. -
Emile Barbezat a ouvert action dcvant les tribu-
naux civils a Ia Commune dc FIeurier en conc1uant a ce 
qu'il soit prononce : 
1. quc Ia Commune de Fleurier ne possede pas de 
servitude sur l'immeuble du demandeur; 
2. qu'en vertp de I'acte du 8 juiUet 1907 elle est tenue 
d'enlever les c01isoles etles cäbles qu'el1e a fait poser 
sur le dit immeuble ; 
3. que cet enJevement dena avoir lien dans le delai 
d'un mois ; 
4. que, a ce defaut, Barbezat aura le droit d'y pro-
coocr aux frais de la Commune, celle-ci ayant a payer, 
pour chaque jour de retard, une indemnite de ;) fr. 
Le demandeur fonde ces conclusions sur un acte du 
8 juillet 1907 par lequel il a autorise a bien plaire la 
Commune a placer sur SOll 'immeuble des consoles des-
tinees a supporter des fils ct cables eJectriques, Ia Com-
mUlle reconnaissant que Barbezat pourrait en tout 
temps et sur simple" avis exiger l'enlevement de ces 
installations. 
AS 43 11 -
1917 
36 
542 
Prozessrecllt • .:.'\ U '/1. 
B. -
La Commune a conClu a liberation. Elle reCOll-
nait qu'en vertu de l'acte du 8 juillet 1907 elle avait 
I'obligatioll d'enlever les installations placees sur l'im-
meuble Barbezat, mais elle pretend avoir neallmoins 
le droit de les conservcr cn vertu des art. 3 et 116 de la 
loi neuchäteloise sur les constructions du 26 mars 1912 
ct eu vertu du reglement communal du 23 mars 1915. 
Ces dispositions out la tcneur suivante : 
Loi de 1912 art. 3: « Les charges qui grevent un 
fonds ou une construction a teneur des dispositions de 
la presente loi on des reglements qui en decoulent, ou a 
leneur d'uu engagement souscrit -par un proprietaire 
eu faveur du domaine public de rEtat ou d'une Com-
mune sont considcrees comme restridious de droit 
public sur les immeubles greYt~s. » 
Art. llß: «( Ces rti.gle-ments peuveut enfill 
(;.Arrogcr aux Commulles le droit d'apposcr sur 
des cOllstructiollS privees des plaques illdicatrices de 
noms de rues, de llUn1t~rotatioll, de lüveau i d'hydrallt 
ct autres indicatiolls cOllceruan,t les services publics, 
ainsi que des conduites d'eau et de gaz, des appareils 
d'eclairage public, des supports _de fils eleetriques, des 
horloges electriques, etc., sans que les proprietaires 
puissent faire opposition ou rt't1amer une indemnite l). 
Reglement (,~II1mullal : 
« Confonnemellt a l'art. 116 lcttre c dc 1a loi sur Ia 
police des eonstructions du 26 mars 1912, la Commune 
de. Fleurier a le droit de laisser subsister ct d'apposer 
sur des COllstructions privees des plaques indicatrices 
de lloms de rues, de llumerotation, de niycau d'hydrant 
et autres indications cOllcerllallt les serYices pub lies, 
ainsi quc des conduites d'eau et de gaz, des appareils 
cl' eclairage pubIic~ des supports de.: fils eleetriques, des 
horloges eleetriques, ete., et de faire: passer des fils eIec-
triques au-dessus des terrains et des immeubles appar-
1'1'0, Q~sr{'chL :-.:r" 71_. 
513 
tellant ades particuliers, 
~'UlS quc les 
proprit~tairl:'s 
puissent faire opposition Oll reclamer une indemnite, » 
C. 
-~- Par jugement du 3 avril 1917 le Tribunal cau-
tonal a dedare sans objet les deux premieres conclu-
sions de Ia demande et s'est dit compt'>tent pour statuer 
!.ur les autres. 
Ce jugement est motive eomme !mit : 
Les deux premieres conclusions sont sans objet, ear 
la Cornmune de Fleurier n'a ja mais prHendu que l'ade 
du 8 juillel 1907 lui donnat le droit de maintenir Jus 
consoles et les cables contre la yolonte du proprietail'i' ; 
eHe affirrnc simplement que ce droit lui appartienl 
aujourd'hui en vertu d'aetes legislatifs posterieurs a la 
eonvention, La seule que!'>tion est de savoir si ("csi a 
tod Oll 
~\ raison qu'on a appliqui: qui\' s sa nature 
reIeve du Üroit puhIi(' el :mssi hien Ia loi ('untonak 
(art. 3) designe ('omme eO!lstiluanL des 
(, J't's{rictiollS 
de droit puhlje» les charges qu'elk illStitue Oll C{u'elle 
pcrmet aux Communes (l'instituer. Sans doute, ces 
restrictions afIceümt ]a propriete privce cl, de ce faH, 
(lIes touchent a U11 objet qui, CH principe, ('sl soumis 
a l'application du droH ejviL Mais celui-ci, oulre qu'il 
reserve d'une fa~oll generale (art. ß ecs) les compe-
I.ences des eantons eu matiere dt~ drolt public, reserve 
cn particuJier (art. 702 CeS) le droH de Ia Confederatioll. 
des cantons cl des commUlles d'apporter dans 1'interet 
pl.1blic a la propriete fondere d'autres restrietions que 
celles qu'il edicte lui-meme. POUl' autant que ces res-
trirtiollS dc' droit public rest eut dans Je cadre ainsi fixe, 
AS "3 11 -
191i 
36" 
Prozessreeht. N° 71. 
5t5 
elles echappent naturellement a Ia connaissance du juge 
civil, puisque celui-ci ne peut se saisir d'une matiere a 
Iaquelle le Code lui-meme declare que son champ d'ap-
plication ne s'etend pas. Le juge civil doit se borner a 
rechercher si Ia norme posee par ]a legislation de droit 
public dem eure dans les limites tracees par le Code, 
c' est-a-dire lO'il s 'agit bien d'une restrictiou apportee 
« dans l'interet pub1ic ». eeUe recherche ne doit d'ail-
leurs pas Ie conduire a seruter Ia valeur, l'efficacite dc 
la mesure edictee,a decider si in concreto elle est eOIL-
forme au bien general; pour qu'il doive admettr( que 
l'empietement qu'eHe implique sm le domaine du droH 
prive est au benefice de Ia reserve instituee eu faveur 
du droit public, il lui suffira de constater que le but eil 
vue duquel elle a He ordonnee est un but d 'interel 
generalet, dans la regle, ce sentlecas du moment OU c'est 
au profit d'une institution pubJique que Ia 'restrictloH 
de'-la"propriete }. riVeL a He edictee. En d'auti'es termes. 
• • 
le juge civil doit presumer que les lI10yens mis a Ia di!i-
position des institutions publiques }Jour aceomplir leur 
mission sel'vent « l'interet pub1ic ), au sen~ de rart. 702 
\~t que par cOllsequent Je droit })rive doit laisseI' IHm' 
eours a Jeu!' application (voir au sujet de ('ette delimi-
tation de competences, GMÜH, Xote IV ct EGGEH, ~oh 
2 sur art. 6, \VIELAND, ~ote 4 et LEEi\<1ANN, Note II 2 
sur art. 702; cf. au~si rarret du 14 mars 1917, Schindler 
('. Zurich, dans Iequel, par le senl motif qll'il s'agissait 
d'nn etablissement public, le caractere de droH. publi<, 
de l'empiHement sut' In proprieie privee n Cle admis 
par Ie Tribunal federa), sans que ceIui-ci rechel'chät si 
l'interet general justifiait eu fait ('et empietement). 
En l'espece, il est v1'ai, e'est en faveur du service 
electrique de Ia Commune' de Fleurier qu'une restric-
Hon a He apportee a Ia propriHe du demandeur et Ja 
questioll de savoir si les services industriels conunUllaux 
sont des institutions de droit pub1ic est forL contro-
versee. Cependant i1 est conforme soit a la tendatwe 
546 
Prozessrer.ht. N° 71. 
gentwaJe de la doctrine (voir FLEINER: Institutionen 
des deutschen Verwaltungsrechtes, 3me edition, § 18, 
PlI. particulier p. 300 a 305), soit a la jUl'isprudence 11:, 
plus recente du Tribunal federal (voir 41 1, p, 249 et 
suiv. et 42 I, p. 184) d'admettre que, du muins dans Ja 
lres grande majorite des eas, de tels etablissements ne 
t'unstitucllt 
pa~ des exploitatiuns indust.rielles ordi-
naires SOUJ1Jises au droit dvil, mais ({ue ce sont des 
brauches de l'admillistration puhlique poursuivant UB 
hut. d'utilite generale et que, a ce Litrt', elles sout suu-
mises au droit public. Si le demundeul' tmtendail dt-uier 
(T caractere au servit'e elettrique de la Commune d,-' 
J<leurier, il lui auruH appaJ'~enu de plOUVel' ou tOl~t au 
lIloins d'allegurl' qu 'Oll se t.rouve cu presem'(' du eas 
tout a fait. exceptiouuel Oll la Connmme t~xploite Ull 
l:'htblissement industriel- dans 1Il1 hut purellwnt ]ucratif 
salls avoir eIl Ylll', prineipalemenl ni ml~me aceessoire-
menL !'intertil dc In eollertivite. 01' il n'H pas llH~ll1l' 
l{~llt(, ('ette demonstration. 011 esl dOll(, i'o nd t'. it admettn' 
{{lW ("psi ~~n raH'lIr (rUne ill.slilll Lioll ]lubliqut' 
~,t pHI' 
('Ollsequcnt 
« dans [,illten;!. puhlil' ), <{ll(' la n'sl riclioli 
donl il s'ugil a elt'· apportet· ~\ la propriHe du demandeur 
d'oll i1 suit, ~dnsi qU'oll ra dit d-d{'s~ms, (ftlt' les COll-
kstations relatiycs ü 
eelt(~ servjtudt, dt' droii publk 
t'chappent a la eompeteHt~e dü juge dvil. Cdui-ci ne 
:-:aurait evidemmenL reelwl'eher ni si dIe l'sL conformt' 
an droit. publie cHllioIlal (et" que eOllLeste Je reeouraul 
eIl pretendallt que k 
H~gJemellt ('oJllllltwal va au dela 
de ce qui est auloris(' par Ja l(li ('änlollule Sill' Ia polic(~ 
des cOllstructiollS), lli si elle esl eompatibJe avet le droH 
pnhJie federal (Jojs fedt'raJes sm l'expropriation el sur 
les instaHutiom; ("leetriqut's it faible 
(~t. iI 1'01'1. eourallt), 
ni si eHe impliquc la Yiolalion de dl'oils t'oH~titutionnels 
(lu urmalldeur, ni en1i1l si eHe sc heurl t', Ü une {'ollventioll 
fle dl'oil privl~ --
ce qui pamlt traillems exdu. vu l'art. 
fiXO, al. 3 ces. SUI' tous ces points 
qui ~olll le~ seuls 
sm lesqucls port(' 
k~ )'(wonrs 
h~ 'fribullHl reden'\l, 
Prozessrecht. ,,,< 0 72. 
547 
comme instance de droit civil, doit se declarer incom-
petent. Au plus pourrait-on se demander si, eIl ce qui 
eoncerne la demande d'indemnite --
sur laquelle le 
juge de droit publie ue peut statuer -,la rause devrail 
etre suspendue jusqu'a Ia solution de Ia cOl1testatioll 
de droit publie relative a la validite de la servitude. 
Mais le recourant lui-meme n'attache a eeUe conclusioH 
([ue Ia valeur d'un cOl'ollaire de la dem~mde prillcipak 
d il n'y a done pas lieu de la reserve!' pom l'examiner 
separement. 
Par ees Illot.ifs, 
le Tribunal federa' 
prononce: 
fl n'ust pas enlt'l' en Hlnliere SUI' lc recours en reff1!'lUf'. 
72. Urteil des 1I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1917 
i. S. Benggli, Kläger, gegen Blooh, Beklagter. 
.-\rt. riß Aus. 2 OG; krin Hauplurt{'iL wenn Hur übt'!' 
eine prozessuale Frage dl'~ Vollstl'cckungsrechts entschieden, 
der matrl'iellrrchtliche Bestand des gdtcnd gemachten "\n-
spruchs dagegen nicht herührt worden ist. 
A. -- Laut Vertrag vom 2. Februar 1915 trat .loser 
Bloch dem Emanuel Fisch, Ho}zhiindler in Zürich. 
zwei Sehuldbriefe, der eine \'011 12,'11:-) Fr. 9;) Cts. vom 
18. Oktober 1912, der andere '\011 10,:300 Fr. vom 23. 
;\J'ovember 1914, ah, welehc auf dem dem Emanuel 
Fisch gehörenden, noeh uuvollendeteu I-laus NI'. 335 
an der Hohlstrasse in Zürieh lasteten. Als Gegemvert 
für den Sdmldbrief VOll 12,413 Fr. 95 Cts. hatte Fisch 
an .Josef Bloch oder dessen HeehtsnaeMolger Holz zu 
liefern. Für den Fall, dass es dem Fisch nicht möglich 
sein sollte, dem Bloch für den Gesamtbetrag dieses 
Schuldbriefes Holz zu bes('hatTen, vcrpflichtde sich der