bge · 8_I_706 · 1882-11-10 · fr
BGE 8 I 706
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung .. 
bem >Betreffenilen ber hunbe~geriditlidie 6d;u~ entöogen, wa~ 
llffenbat nidit angenommen ~erbenfann. 
~emnadi ~at ba~ ~unile~getid;t 
etfannt: 
i)er mefur~ ~irb in bem ~inne ar~ hegtünbet edläd, bau 
bet Stant.on Uri unb bie @emeinbe ?lliafen al~ \'fHditig edläd -. 
~erben, bem mefurrenten bie 
~älfte ter »on i~m für ba~ 
.sa~r 1882 an 
~taat unn @emeinbe 
beaa~lten ~teuern ~u. 
reftituiren. 
IV. Gerichtsstand. -
Du for. 
1. Gerichtsstand des Wohnortes. -
For du domicile. 
91. Arret du 10 Novembre 1882 dans la cause Beguin. 
Par pro cu ration datee du 18 Juin 1881, Jules Beguin, 
alors domicilie a Ja Hautefin (Fribourg), et actuellement a 
Beme, acharge l'avocat Uldry, a Fribollrg, de plaider divers-
proces, entre autres contre l'avocat Heimo. Sous chiffre 7 de 
cet acte, Beguin «ratifie ce ql1i a ete fait a ce jour, soit 
vis-a-vis de l'avocat Heimo, soit vis-a-vis de toutes autres 
parties adverses. renon\iant vis-a-vis de son mandataire au 
Mnefice de l'art. 09 de la Constitution federa1e. » 
Le 19 Juin 1881. BeguiD a transfere son domicile a Berne, 
et par arret du 2 Juio 1882, le Tribunal federal a admis la 
fealite de ce transfert a partir du 21 Juin 188t. 
Dans ]e courant de 1882, l'avocat Uldry actionna Beguin 
devant les tribunaux fribourgeois en reglement, soit modera-
tion de nombreuses list es de frais, et ce par citation speciale 
ponr chacune des listes en question. 
La notification de toutes ces citations eut lieu aux greffes de 
ces autorites respectives; quelques-unes paraissent toutefois 
avoir ele egalement adressees, par leUre chargee, a H. Juat~ 
Sessler, aBerne, curateur de Beguin. 
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. No 91. 
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Par lettres des 3, 11 et 12 Juillet aux Juges de Paix da 
Schmitten et de Fribourg, J'avocat Hofer de Berne, au nom 
de Beguin, soit du curateur de celui-ci, proteste contre ces 
procMes ; il decJare ne vouloir leur donner aucune suite; en 
invoquant le fait du domicile de son mandimt a Beme. 
L'avocat Hofer comparut toutefois aux audiences du pre-
sident du Tribunal de Ja Singine, 1e 20 Juillet 1882, etdu 
Juge de paix de Schmitten, le 2 Aout suivanl. Le dit avocat 
ayant excipe de nouveau de l'incompetence de ces autorites, 
ce declinatoire fut repousse par decisions sous memes dates, 
notifiees aux parties les 31 Juillet et 10 Aout 1882. 
En revanche, les jugements intervenus en reglement des 
listes de frais ne paraissent pas avoir ete communiques di-
rectement a Beguin. 
Par exploits du 8 Aout 1882 et sous le sceau du Juge da 
paix de Schmitten, l'avocat Uldry notifie au curateur da 
Beguin des gagements sur les immeublp.s de Ja Hautefin, POUf 
arriver au reglement des listes de frais moderees an faveur 
·du saisissant et montant a 14420 fr. 20 c. 
Une autre saisie avait ele pratiquee par Uldry les 2/3 Mai 
1882 sur le prix d'un bail a ferme du a Beguin, pour par-
venir au payement d'un billet de 5000 fr., souscrit le 15 No-
vembre t 881 par ce dernier en faveur du predit avocato 
Beguin ayant per\iu, dans !'intervalle, le montant du fermage 
en question, la saisie n'eut pas de suite. 
Par ordonnance du f2 Septembre :1882, le president du 
Tribunal federal a suspendu, jusqu'apres decision de ce tri~ 
bunal, toutes les mesures, telles que saisies, sequestres, etc., 
qui pourraient etre requises de~ l'office du juge de paix da 
Schmitten en execution des listes de frais dont il s'agit. 
C'est a la suite de ces faits que Juat recourt au nom de 
Beguin au Tribunal federal. I1 condut a ce qu'il lui plaise 
annuler, en application de l'art. 09 de 1a constitution federale, 
les decisions ci-apres : 
1° Les reglements de list es de frais effectues par le Juge 
de paix de Schmitten, ainsi que sa decision sur le declina-
toire. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
2° Les dits reglements effectues par le president du Tri-
bunal de la Singine, ainsi que sa decision sur le declina-
toire. 
3° Les reglements de listes de frais operes par le luge de 
Paix de Fribourg. 
4° Tous les actes de poursuites diriges par le Juge de 
Paix de Schmitten contre Beguin, au Dom de l'avocat Uldry. 
Le recourant estime que le pretendu for de la connexite 
a Fribourg ne saurait etre admis en presence de I'art. 59 de 
la constitution federale et que la renonciation au benefice de 
cet article, contenue dans la procuration du 18 Juin 188t, 
est concue dans des termes trop g{meraux pour pouvoir elre 
suivie d' effet. 
Dans sa fl3ponse, l'avocat Uldry conclut au rejet du re-
cours. n l'estime tardif, d'abord en ce qui concerne tous les 
procedes qui ont eu Heu en la cause avant le 1.4 Juillet 1882, 
soit plus de 60 jours avant le depot de cet acte, puis en ce 
qui a trait aux premieres poursuites dil'igees contre Beguin 
en payement du billet de 5000 fr. souscrit en faveur d'Uldry. 
Le recours est en outre tardif, parce qu'un lien d'elroite 
connexite existe entre tontes les listes de frais en question, 
et qu'il y a ainsi lieu d'admettre que le juge fribourgeois, 
competent pour moderer les unes, retait aussi en ce qui 
touche les autres. 
Au fond, les autorites judiciaires fribourgeoises etaient 
competentes pour rendre les jugements dont est recours, vu 
la connexite de toute reclamalion d'honoraires avec le proces 
principaI, et notamment en presence de la renonciation de 
Beguin au benefice de l'art. 59 de la constitution fMerale, 
renonciation dont la validite ne peut etre revoquee en doute. 
Dans sa replique, le recourant s'applique a combattre 
l' exception de tardivete formuJee en reponse, et reprend 
d'ailleurs ses conclusions primitives. 
Statuant sur ces taits el considemnt en dj'oit : 
1. 0 Le recours ne pourrait etre considere comme tardif 
qu'en ce qui touche celles des decisions attaquees qui ont ete 
communiquees au recourant plus de 60 jours avant Je depOt 
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 91. 
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de son dit recours (art. 59 de la loi sur l' organisation judi-
ciaire.) 
L'allegation de la reponse, consistant a. dire qll'il existe 
entre les diverses reclamations formulees par Uldry une 
connexite etroite, devant entrainer la competence du juge 
fribourgeois vis-a-vis de toutes ces prMentions, 'se trouve 
refutee par les procedes de l'opposant au recours lui-meme. 
L'avocat Uldry a en effet ouvert une action separee po ur 
chacune des listes de frais en Jitige et obtenu un jugement 
special en moderation pour chacune d'elles. 
Les procedes ci-apres sont anterieurs de plus de 60 jours 
au depot du recours : 
a) La saisie du 3 Mai t882 relative au billet de 5000 fr. 
souscrit par Beguin en faveur d'Uldry. Mais ainsi qu'il resulte 
de la propre declaration de ce demier, cette saisie est devenue 
sans objet par le fait que, dans i'intervalle, les fermages saisis 
avaient ete percus par le debiteur pOllrsuivi. 
b) Une serie de jugements en moderation, a. l'egard des-
quels la competence des tribunaux fribourgeois est contestee. 
Sans s'arreter a la quesLion da savoir si une communica-
tion officielle de ces jugemenls a ele faite an dMendeur, et si 
celui-ci a ete mis ainsi en masure de recourir dans le3 deI ais 
legaux, le faH de n'avoir pas recouru contra la decision d'un 
juge incompetent, a. teneur de I'art. 59 de la Constitution 
federale, n'entraine nullement une reconnaissance du for de 
ce juge ; sa competence peut etre contes tee de nonveau lors 
de la procedure d'execution, et le debat etre porte, comme 
cela a eu lieu dans I' espece, devant le Tribunal federal. 
La question de tardivete du recours est des fors intime-
ment liee a celle de la competence du juge fribourgeois et 
ne saurait etre resolue independamment de celle-ci. 
2° La garantie du for du domicile du debite ur ne fait pas 
partie des droits inalienables, auxquels un citoyen ne saurait 
renoncer sans se mettre en opposition avec un principe 
d'ordre public, n faut admettre au contraire que le benetice 
de l'art. 59 de la Constilution federale ne s'impose point a 
celui qui pourrait l'invoql1er; il est loisible a chacun d'y re-
vm -1882 
.&.0 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
noncer, -
non pas d'une maniere generale et indetermine.e, 
-
mais en substituant au for prevu au dit arlicle une autre 
juridiction que celle garantie par cette disposition constitu-
tionnelle. 
Or il resulte des circonstances qui ont accompagne la crea-
lion de la procuration du 1.8 Juin 1.882, signee par Beguin 
la veille du jour ou il a quitte le canton de Fribourg POUi 
s'etablir a Berne, qu'il a precisement et expressement voulu 
conserver, avec son mandataire Uldry, POUf ce qui touche 
leurs rapports juridiques, le for de !'on ancien domicile fri-
bourgeois, renoncant a cet effet a se prevaloir du benefice que 
le fait du transfert de ce domicile a Berne devait lui conCerer 
aux termes de rart. 59 surappele. 
Cette renonciation, incontestablement licite dans ces COD-
ditions, implique la reconnaissance de la competence du 
juge fribourgeois, au double point de vue des jugements en 
moderation rendus entre parties et des acles de poursuite 
auxqnels I'execution de ces jugements ont donne lieu dans le 
canton de Fribourg. 
30 Des le moment ou la competence des tribunaux fri-
bourgeois doil etre reconnue du chef qui precede, le Tribunal 
federal n'a point a examiner si elle resulte egalement, ainsi 
que le priltend l'opposant au recours, de la connexite exis-
tant entre une reclamation d'bonoraires et le proces princi-
pal; il n'a pas non plus a contröler l'application des lois 
cantonales par les tribnnaux caotonaux, ni, en parLiculier, 
a resoudre la qneslion de savoir si les diverses assignatioos 
sommaot le recourant de comparaiLre devant ces tribunalu 
ont ete notifiees conformement aux dispositions des diLes 
lois. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
le recours est ecarte comme mal fonde. 
IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 92. 
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2. Gerichtsstand der belegenen Sache. -- For de la situation 
de la chose. 
92. Urtf)eit 'Oom 8. :!>e6ember 1882 
in ~Ctd)en ~eibeI. 
A. ~er mefur~bef{agte ~riebrid) ~interfe1b, EanDwittf) in 
~Ibngen, Stantong mern, tft @igentf)ümer beg 
@runbftüde~ 
"JJofmatte, /I weld)e~in ber @emeinoe Ue6erftorf, Stantong ~rei$ 
burg, bid}t an l:er freicurgifd)·bernifd}en @ren~e gelegen ifi. ~uf 
biefem @runoftüde entf~ringt eine ~ueHe, beren ~affer l).om 
@igentf)ümer im Saf)te 1880 in einer gebedten ~teinafte in 
ben an fein @igentf)um anftoten'oen, auf bernifd)em @ebiete ge-
legenen, .offenen ~affergtaben bd3 öffentlid)en ~af)nl)egeg \)on 
~eitenrieb nad} Ueberftorf geleitet murbe. ~er mefurrent, Wi· 
tlaug mseibel, llield}er @igentf)ümer beg in Der Wäf)e unb Awat, 
wenigfteng num gtößern 'itl) eit , auf freilmrgifd)em @ebiete ge-
legenen @ute~ im »Eöf){i" tft, erfteUte nun im ~ebember 1880 
5Borrid)tungen, um bag fraglid)e ab~ietenbe msafier feinem @runb" 
ftüde, öu ~~eifung feineg JJaugbnmneng, llu3uIeiten. }B.om Sn" 
ftruftiongrid)ter Deg munDeggerid)teg ift burd) ~ugenfd)eln unb 
~erfönnd)e mefragung ber Ißarteien an Drt unb 
~teae itotr 
Eage unb mefd}affenf)eit bierer 5Borrid)tungen, U)orüber Die ~ar: 
teien in ben med)tgfd}riften wiberfl'red)enbe ~ngaben gemad)t 
f)atten, ~oIgenbeg feftgeftefft ",orben : ,Su ~uffaffung beg ~ai" 
ferg f)atte Witfaug mseibel etU)a 4-5 ~d)ritte öftItd) 'Oon ber 
~inmünbung ber ~teinatte in ben offenen msaffergra6en (~trafien. 
graben) eine f)ölAerue mrunnftube erftef1t; bie Eage iliefet 
mrunnftube f)at burd} ben ~ugenfd)eht nid)t mef)r ganA genau 
feftgeftefft werben fönnen I 
ba biefe1be mitHer",eHe befeiHgt 
",orben ifi. 91itiaug msei6e1 be~au~tet, bat fie augfd)liefiHd) auf 
bernifd)em 
~trafiengebiet' erftetlt worben fei, wäl)renb bagegen 
ber meturgbef1agte 
~interfelb be~aul'tet, ball fie nod) um brei 
,Soll in fein 
anftotenbe~ @runbftüd uni:> alf.o in freiburgiid)eg 
%etritorium ~ineingeragt f)abe; nad) ben ~imenfionen ber frag< 
lid)en mrunnftu6e erfd}eint erftete mef)au~tung alg rid)tig unb