bge · 47_II_30 · 1920-09-07 · fr
BGE 47 II 30
Zivilrecht


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Erbrecht. No 7.
causa deckt. Insbesondere ist nach dem allgemein an-
erkannten Grundsatz, wonach eine Verfügung sich
auch indirekt aus dem Testament ergeben kann, nicht
erforderlich, dass die Zuwendung sich ausdrücklich
und direkt als Zuwendung auf den Todesfall bezeich-
net (MEISCHEIDER, Letztwillige Verfügungen S. 79). Da
nun der Erblasser verfügt hat, die Titel seien Eigentum
der K~äger, so ergibt sich daraus wenigstens indirekt,
dass dIe Km ger auch für den Todesfall berechtigt sein
sollten, die Papiere an sich zu nehmen. Zuzugeben ist
nur, dass nach dem 'Vortlaut der Urkunde auch eine
Zuwendung zu Lebzeiten des· Erblassers gemeint sein
ko~nte, derartige Zweifel aber über die Bedeutung einer
WIllenserklärung dürfen nach den obenstehenden Aus-
führungen auf dem _ Wege der Interpretation beseitigt
werden.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des
Obergerichts des Kantons Thurgau vom 7. September
1920 bestätigt.
7 . .Arr6t da la IIme Sec.on civila du 10 fivrier 1921
dans la cause Eolle-Landry et conaorta
contre Girard-Gallet.
Regles applicables en matiere d'interpretation de disposi-
tions a cause de mort (art. 7 ces et 18 CO). Validite d'une
clause testamentaire par laquelle la testatrlce declare 16guer
son «secretaire et son contenu camplet avec tiroirs & ces
derniers renfermant au moment du deces divers titre; re-
presentant une part importante de Ja succession. Etendue
d'une liberaJite con!;ue sous cette forme.
A. -
Dame Cecile Perregaux nee Breguet, tante et
grande tante des parties au present proces, est decedee
Erbrecht. N° 7.
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a Peseux le 15 juillet 1919, laissant un testament date-
du 14 mars 1916 par lequel elle avait institue heritiers
quinze neveux et petits neveux, dont les demandeurs
et le defendeur, et avait fait en outre a ceux-ci ainsi
qu'ä diverses autres personnes un certain nombre de legs.
Parmi ces legs figurait entre autres la disposition
suivante: « Je legue a M. Constant Girard mon neveu,
le secretaire ayant appartenu a mon pere et son contenu
complet avee tiroirs ; il en donnera ce qu'il Iui plaira
soit ä sa femme, soit ä d'autres. »
Venveloppe qui eontenait le testament portait, ecrite
d~ la, main de la defunte, l'indication: « lei mon testa--
ment, doit etre remis a Monsieur Girard-Gallet », suivie
de la mention: « C'est Monsieur Constant Girard qui
aura la clef du tiroir de mes titres et valeurs », signee
« Cecile Perregaux ».
Constant Girard-Gallet avait ete designe egalement
en qualite d'executeur testamentaire.
La succession-de dame Perregaux representait un~
valeur de 80000 fr. environ.
Le seeretaire fut evalue par le Juge de Paix de Boudry
. a la somme de 80 fr. y compris divers petits objets,
soit : tapis, nappes a the, ouvrages de fantaisie, estimes
au total a une dizaine de francs.
• Outre ces petits objets et divers papiers de famille
et des photographies sans valeur, le secretaire renfer-
maii, au moment du deces, dans l'nn des tiroirs :
a) une somme de 2000 fr. environ en especes;
b) un certain nombre de titres, representant environ
le quart de la valeur de la succession, soit :
1 ° 15 obligations 4 % 1889 Commune de La Chaux-
de-Fonds,
20 5 actions Societe immobiliere de La Chaux-de-Fonds,
3° 1 cedule de 3000 fr. 4 % P. Landry,
4° 1 bon de depöt de 2000 fr. Banque cantonale,
5° 26 actions de 5 fr., Soeiete de consommation d~
COrcelles.

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Erbrecht. N° 7.
6° 3 actions de tOOO fr. S. A. Girard-Perregaux;
c) des extraits de compte de deux banques anglaises
et d'un compte-courant a la Banque cantonale soldant
en faveur de la defunte par 3843 fr. 20 c.
B. -
Ce sont les sommes et valeurs mentionnees
sous lettres a) et b) ci-dessus ainsi que l'extrait du
compte de la Banque cantonale qui forme nt l'objet du
litige. Pretendant qu'une partie aussi importante de
la fortune de leur tante ne pouvait avoir ete comprise
par elle dans le legs du secretaire, les demandeurs ont
ouvert action au defendeur, en concluant, d'une part,
a ce qu'il fUf juridiquement prononce que les dites
sommes et valeurs ne faisaient pas partie de ce legs,
et d'autre part, a ce que, en raison de son opposition
injustifiee le ctefendeur fUt condamne a leur payer
une somme de 2000 fr. a titre de dommages-interets.
Le defendeur a conclu a liberation des fins de la de-
mande, en invoquant la lettre du testament.
Par jugement du 6 octobre 1920, le Tribunal canto-
nal de Neuchätel a deboute les demandeurs de leurs
conclusions, sauf en ce qui concerne l'avoir de la testa-
trice a la Banque cantonale, qu'il a estime ne pas faire
partie du legs, l'extrait de compte y relatif qui se trou-
vait dans le tiroir ne constituant pas un titre de creance
proprement dit mais un simple instrument de preuve.
Il a reparti les frais et d~pens dans la proportion des
S/6 a la charge des demandeurs et du 1/6 a la charge du
defendeur.
Ce jugement est motive en substance comme suit :
La dause litigieuse est, dans ses termes, parfaitement
claire. Dame Perregaux donne a SOll neveu Constant
Girard son secretaire
« et son contenu complet avec
tiroirs », ce qui veut dire le meuble avec tout ce qu'il
y avait dedalls. C'est ce qui ressort egalement de 1a
mention figurant sur l'enveloppe du testament, qui
prouve que la debitrice savait ce que renfermait le ti-
roir et permet ainsi de supposer que si elle avait voulu
Erbrecht. No .7
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exclure les titres du legs, el~e J'aurait pt expresse~ellt.
Le fait qne les titresoil~ 'e~ retir~ motp~nt~~~~eR-t
du secretaire (pendant ull sejollf de ~a testatnc~ a la
campagne) ne consÜtue pas' ~n ~le~ent de~isif, .car.
dit la' cour, il est infininlel1t pro~~l~ q~e les tJtf~s
Haient dahs le secretaire lo~ de la' confection du tes~a­
ment; il est certain qu'iiS s'y trouvaient hapit~elle­
ment, et il est constant qu'on les y a decouvert a~ Wo-
ment du deces. Quant aux au~res moyens' invoqH-es
par les demandeurs, tires soit de l'or40nnance du t~ta­
ment, c'est-a-dire de la place de la dispqsition liti~euse,
sojt de la phrase relative a Ia distribution des' objets
legues, soit enfin des circonstances de la cause et des
relations de la defunte avec ses neveux, l'instance can-
tonale lesecarte, par la consideration que la prqcMure
fournit a la fois l'explication et de la volonte de la tes-
tatrice d'avantager largement le defendeur et de la forme
singuliere sous laquelle elle a exprime cette volonte.
Elle pose en fait- que dame Perregaux avait une predi- _
lection speciale pour le defendeur et le considerait comme
son fils: c'est lui qui s'occupait de ses affaires et la
conseillait; c' est egalement sous les auspices de la mai-
son Girard-Perregaux, dont il est actuellement le· chef,
que la testatrice et son mari ont realise leur petite for-
tune et depuis lors elle a toujours temoigne un grand
interet aux affaires de la maison. Dame Perregaux a
fait part a plusieurs personnes de la preference qu'elle
eprouvait pour le defendeur; a l'une d'elles a expres-
sement declare: ({ Le bureau de mon pere sera a mon
neveu Constant, il y trouvera sa recompense)). Dans
plusieurs lettres d'ailleurs la testatrice a exprime le
vreu que le reglement de la succession n'amene pas de
difficultes, c.e qui ne s'expliquerait guere si elle n'avait
avantage l'un des heritiers.
Si dame Perregaux n'a pas exprime ses intentions
de maniere a exclure toute discussion, l'instance can-
tonale croit pouvoir l'expliquer en supposant que dame
AS 41 H -
192t
:j

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Erbrecht. N° 7.
Perregaux « a obei a un sentime.llt de ?e?e .vis-~-vis
des heritiers qu'elle desavantagerut et YIS-a-VlS delle-
meme, parce que la faveur qu'elle faisait a son neveu,
tout en etant l'expression sincere de sa preference et
de sa reconnaissance lui apparaissait tout de meme dans
son for inteIieur comme excessive et froissait peut-etre,
au fond ses idees de justice ». Ainsi s'expliquerait aussi
pourqu~i, apres avoir legue a~ deren~eu~ son. ~ret~re:
elle a ajoute qu'il en donneralt ce qw Im plrurrut S?lt ~
5a femme soit a d'autres, entendant pent-etre par la Im
« laisser le soin de retablir dans une certaine mesure
l'equilibre qu'el1e rompait a 5a faveur ».
C. -
Les demandeurs ont forme contre ~ jugement,
en temps utile, un recours en reforme au Tribunal fede-
ral. Ils cOllcluent a ce- qu'il soit prononce que les legs
attIibues au defendeur ne comprennent ni les titres et
creancesmentionnes sous lettre b) ci-dessus ni la somme
de 1800 fr. en billets de banque (voir lettre a) ci-dessus).
Le defendeur a conclu au rejet du recours.
Considerant en droit:
1. -
Il est generalement admis, aussi bien en droit
suisse qu'en droit etranger, qu'en matiere d'interpreta-
tion de dispositions de derniere volonte, la regle qui
domine toutes les autres, c'est que l'on doit rechercher
quelle a He la reelle intenti.on du testateur (cf. Art. 7
CCS et 18 CO; RO 46 II 220, 47 2 arret Fröhlich c.
Fröhlich du 20 janvier 1921). Mais de -meme qu'en ma-
tiere de contrat ce qui est e~prime de fayon claire et nette
ne souffre en principe aucune interpretation, de meme
lorsque la volonte du testateur ressort clairement de
l'acte. a la seule condition d'etre faites dans les formes
legales, les dispositions qu'n a prises doivent etre re-
putees correspondre a ses veritables intentions. Ce!te
hypothese est incontestablement realis~e en l'esp~e.
Ainsi que l'instance cantonale le releve avec rruson,
la clause litigieuse, consideree en elle-meme, n'est sus-
Erbrecht. N° 7.
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ceptible que d'une seuIe signification. Si la testatrice
s'etait contentee de disposer du secrH.aire, on pOJlrrait,
il est vrai, se demander si le legs du meuble doit etre
cense comprendre les objets qui pOU\7aient s'y trom-er
renfermes et, a bon droit alors, pourrait-on invoquer
l'ordounance du testament et telle autre circonstance
de nature a ecIairer Ia volonte de la testatriee. Mais tel
n'est pas le cas. La testatriee n'a pas seulement dispose
du meuble, mais du meuble et de son «( contenu complet
avec tiroirs». La forme meme qu'elle a choisie pour expri-
mel' sa libel'alite manifeste done clairement son intention
d'pn preciser a la fois l'objet et l'etendue: l'objet, ~n
declal'ant qu'iI s'agissait du meuble et de son ,( eontenu ,)
et retendue, en ajoutant que c'etait le contenu « com-
plel, avec liroirs ;J. A moins de ne yoir en eette for-
mule qu'une simple redondance de style -
hypothese
que rien ne justifie -
il faut par consequent admett~e
que la testatrice a bien entendu designer par la aussi
bien les titres et les valeurs (qu'il est etabli qu'elle con-
servait habituellement dans Ie tiroir de SOll secretail'e)
que les autres objets que renfermait ledit meuble. C' est
ce qui ressort egalemel1t du contexte, c· est-a-rure de
. Ja phrase qui suit immediatement Ia disposition rela-
tive an legs proprement dit : " il en dOllnera (du contenu
'du secretaire) ce qui lui en plaira soit a sa femme soit
a d'autres ). Quelque minutieuse, en effet, qu'ait He
la testatrice, il ne parait guere vraisemblable qu'elle
ait attribue ä. de menus objets pour ainsi dire sans va-
leur une importance teIle qu'eJle ait cru bon d'en pre-
voir la repartition, taudis qu'au contraire, si elle se
rapporte a uu 1egs de titres, la phrase s'eclaire d'elIe-
meme.
2. -
A rencontre du texte formel de la disposition,
les demandeurs ont cherche a faire valoir diverses ob-
jections, les unes tirees du testament lui-meme, les
autres etrangeres aracte. S'il est vrai que la clause
Iitigieuse -
encore qu'el1e differe deja du contexte par

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Erbrecht. N° 7.
une ecriture legerement plus grosse -
se trouve placee
au milieu d'une serie de legs particuliers ayant pour
objet des meubles proprement dits, soit des objets
d'ameublement. des bijoux ou des souvenirs de famille,
cette circonstance ne suffit pas cependant pour l'emporter
sur le sens litteral de la disposition. Aussi bien n'est-il
pas impossible, comme l'observe l'instance cantonale,
que la testatrice ait volontairement use de ce moyen,
n'osant manifester ouvertement sa preference pour le
defendeur et croyant par la dissimuler ou deguiser du
moins dans une certaine mesure la liberalite qu'elle
lui faisait. Sans doute ne s'agissait-il que d'un subter-
fuge et le mo yen choisi, etait-il peu propr~ a procurer
le resultat cherche, puisque sur l' enveloppe meme du
testament elle ne hiissait pas de declarer que c'etait
son neveu ConstaIit Girard, soit le beneficiaire du legst
qui aurait la garde. de la clef du (( tiroir de ses titres et
valeurs». Mais encore conviendrait-il de ne pas attri-
buer acette inconsequence plus d'importallce qu'elle
n'en merite et de se rappeleI' a ce pro pos que la testa-
trice etait lors de la redaetion de son testament une per-
sonne agee, malade, inquiet.e et. suivant l'expression
des premiers j uges,
« tiraillee en sens divers par }e
double soud de ne peiner ni l' ensemble de ses hCritiers
ni celui qu'elle preferait et qui tres probablement l'in-
fluen~ait ». Au surplus, vouInt-on tenir compte de la
mention qui figure sur l'enveloppe. elle fournirait plu-
tot un argument· en faveur de la these du defendeur,
car, n'aurait-on pas d'autres renseignements sur ce
point, elle prouverait a elle seule deja que la testatriee
savait ce que renfermait le secretaire et que e'est dOlle
bien en eonnaissanee de cause qu'elle parlait de son
« contenu compiet ».
Quant aux arguments que les demandeurs pretendeJ1t
tirer des relations de Ia defunte avec ses divers neveux,
Hs ne sauraient elre retenus non plus. II suffit sur ce
point, de s' en rapporter aux constatations des premiers
Erbrecht. ~o 7.
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juges. Cest ainsi que l'instance cantonale pose en fait
-
ce qui n'apparait pas comme contraire aux pieces
du dossier -
que la testatrice avait une predilection
marquee et d'ailleurs explicable pour son neveu, qu'elle
a manifeste plusieurs fois l'intention de l'avantager
dans son testament et qu'a l'une de ses parentes elle
a meme fait part de sa volonte de lui leguer le secretaire
endeclarant expressement qu'il y
« trouverait sa re-
compense ll. Ces dernieres circonstances seraient autant
q'indices a retenir en faveur de l'interpretation litterale
de racte.
,3. -
Les recourants ont cherche egalement semble-t-il
a contester, d'une fa~on generale, la validite d'un legs
de titres effectue sous Ia forine employee par la testa-
trice. Cette these est evidemmellt insoutenable. Du
moment qu'il est permis de disposer d'une collection,
d'une bibliotheque ou d'Ull troupeau, sans qu'il soit
necessaire d'enumerer chaque objei separement, on ne
voit pas pour quels motifs il serait interdit de leguer le
contenu d'un meuble. L'essentiel est, d'une part, que la
liberalite soit faite dans les formes legales -
ce qui a
He le eas en l'espece -
et, d'autre part, que dans l'ex-
pression de cette liberalite puissent se degager les con-
ditions indispensables a l'existenee de tout legs, c'est
a' savoir une designation suffisante du beneficiaire et
de l'objet legue. Sans doute est-il vrai qu'en pareil cas
rieu u'empeche le testateur de modifier a son gre, jus-
qu'au dernier moment, l'importance reelle du legs, soit
en augmental1t soit en diminuant le 110mbre des unites
qui le composeut. lVIais aussi, est-ce au jour du .deces
que la disposition sortit'a ses effets et c'est egalement
ce jour-la que doit se mesurer l'etelldue de la liberalite.
Sous reserve des modifications dues au pur hasard ou
survenues COlltre la volonte du testateur, ce dernier
doit eire cel1se avoir eienelu sa liberalite a tous ceux
des biens U~gues existant a ce moment-la. Le fait, par
consequent, qu'tm l'espece les titres so nt restes pen-

Erbrecht. N° 8.
dant uu certain temps deposes a la banque ne presente
aucun iuteret, du moment qu'il est etabli qu'ils se trou-
vaient habituellement dans le tiroir du secretaire et
qu'ils y Haient au moment du deces.
4. -
En leguant les titres qui se trouvaient dans son
secretaire, il va de soi que la recourante entendait bien
disposer des creauces elle-memes. Qu'il s'agisse de pa-
piers-valeurs proprement dits, ou de titres destiIies
simplement ä. faire preuve de la creance, nominatifs ou
au porteur. Hs n'en representent par moins une valeur
patrimoniale susceptible d'etre acquise par voie de
succession et la distillctiou p!-'oposee par les demandeurs,
pour ce qui concerne du moills les docllII!ents actuel-
lerne nt encore en litige, appamit des lOTS comme in-
justifiee.
Le Tribunal fedüal prononce :
Le recours est rejete et le jugement attaque est COIl-
firme.
8 . .A.rrit da la aection da droit public du 18 mara 19m.
dans la cause Kafar c,:mtre Etat. 4a NeuchAtel.
L'administrateur officiel d'une succession (art. 554 ces)
n'est pas un fonctionnaire public. L'Etat n'est done pas
responsable du dommage cause par l'administrateur a des-
sein ou par negligence dans l'exercice de ses fonctions.
On ne peut reprocher a l'autorite d'avoir commis une negli-
gence en nommant, sans enquete prealable, administrateur
d'office une personne jouissant d'une excellente reputa-
tion et proposee par des parents du dHunt.
.4. -
Cbarles-Ferdinand l\Iayer est decede ä. Fleur~er
le 27 fevrier 1916. Il a laisse sa veuve Marie-Angeline-
Charlotte, nee Jobin, et. comme heritiere unique ensuite
de renonciation de la premiere, sa fille .Teanne-Marie-
Laure Mayer, nee le 4 janvier 1894. La succession s'est
ouverte a La ehalL~-de-Fonds. L'heritiere se tro.uvant
absente du pays, l'autorite competente neuchäteloise,
soit le Juge de Paix de La Chaux-de-Fonds, ordonna
l'administration d'office de la succession (art. 554 CeS)
et, sur la proposition deS freres et sreurs du defuut.
desi.gna comme administrateur officiel X. avocat, aN.
Demoiselle Mayer donna procuration a son' oncle
Epbrem Jobin, p..efet ä. Saignelegier. aux fins de faire
declaration d'heritiere en son nom et d'agir au mieux de
sesiuterets.
Le 6 novembre 1916, Jobin invita X. ä. lui remettre
l~ titres de la successiou. Apres avoir annonce le 9 de-
cembre 1916 retablissement prochain des comptes de la
succession, X. adressa le 19 decembre 1916 ä Jobin uu
certain nombre de titres. Le 20 decembre Jobin accusa
..eception et donna decharge sous toute reserve. On
constate, d'apres le memoire dresse par X., que le 28
mars 1916 il a encaissC 5000 fr. montant d'un bon de
depOt de la Banque cantouale, qu'il a opere en encais-
sement du m&ne montant le 10 juillet et un troisieme
de 4035 fr. le 2 octobre de la meme annre. Sur ces deux
derniers encaissements, il averse a la Banque cantouale,
le 10 juillet 4000 Ir. et le 2 octobre 4035 fr.
• X. est decMe le 16 juin 1918. Sa succession fut re-
pudiee et la liquidation officielle ordonnee le 3 jauvier
1919. Jobin, produisit le 30 janvier 1919 au nom de
dame Mayer, mere, une creance de 4109 fr. 60 c. qui
fut admise en Se -classe et colloqure utilement pour
436 fr., laissant un decouvert de 3673 fr. 80 c.
B. -
Par demande du 23 septembre 1920. portee
directement devant le Tribunal federal, demoiselle
Jeanne-Mari~Laure Mayer a couelu ä. ce que l'Etat
de Neuchätel füt condamne a lui payer. a titre de dom-
mages-interets la somme de 3673 fr. 80 c. avec interets
a 5 % des le 3 janvier 1919.
.
A l'appui de ces conclusions. la demanderesse falt