bge · 17_I_569 · 1891-12-21 · fr
BGE 17 I 569
Öffentliches Recht


568 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
be~ratl) unb munbe~geriel)t ber gcwül)It worben fet, ba~ bemmun:: 
be~ratl)e ane~ ba~ienige au üBertragen tft, waß eine \)orroiegcnb 
~ontifel)e unb abmintftratil.leinatur l)at, bem munbeßgeriel)te l)in:: 
gegen bieienigen ®eOiete, auf roeld)en baß ®taatßreel)t fid) mit bem 
~ripab ober 6trafred)t Berül)rt, ober roo fonft reel)tltel)e WComente 
\)oqugßweife ben 
~ußfd)fag geBen (munbeßBlatt I, 1874, 6. 
1077). ~n einer anbern 6teUe berfeThen motfel)aft wtrb fobann 
gefagt, ba~ bie ~{ußfel)eibung nael) 'imaterien fiel) au Beftimmen 
l)a'be. (Ib. 6. 1075 ~L 2). ~ic~ aUcß f~riel)t nun gegen eine 
perfd)iebene mel)anblung, pon stantonß:: unb meairf~wal)len in me:: 
aug auf bie stol1tj)cten3. ~enn etnerfeitß Beaeiel)net ~rt. 59 .2. 2 
D.::®. bie WCaterie ber tantonalen 
~al)len unb 
~Bfttmmultgen 
itBerl)au:pt a{ß abmintftratiper ilCatur; anbrerfettß tft bel' ~aU leiel)t 
benfbar, baj3 auel) einer Broaen ®emeinbe:: ober meatrlßwal)l ein 
~1.1efentlid) ~olitifd)er ~l)arafter aufommt. UeBerbiej3 aber fönnte bie 
~:riftena arocter neBeneinanber Beftel)cnber lRefurßinftanaen au un:: 
1Mbaren 6el)roierigfetten fitl)ren, wäl)renb fowo1)1 für bie einen 
rote bte anbern ~al)1en unb ~Bfttmmungen eß fiel) um bie ,3uter:: 
:pretatton unb ~nroenbung bel' nämlid)en fantonalen ®efe~e l)an:: 
belt. ~uß biefen ®ritnben tft bal)er nael) neuer 
~ritfung biefer 
stol1tj)etenafrage ba~ munbcßgerid)t au bel' UeBeraeugung gelangt, 
ba~ ben :poHtifd)en iBe1)örben Bei berartigen 1Returfen burel)roeg bie 
ston~etena aufte1)en müff e. 
~emnael) l)at baß iBunbeßgerid)t 
erfannt: 
~uf ben 1Refurß wirb roegen ,3n~Om\)etena niel)t eingetreten. 
I. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 90. 
90. Arret du 21 Decembre 1891 dans la cause 
Morand et consorts. 
569 
Le 16 Mai 1890 le Conseil d'Etat de Neuchätel a la de-
, 
mande du Conseil de la paroisse eatholique ehretienne de la 
Chaux-de-Fonds, a rendu un arrete portant· ce qui suit : 
« Art. 1'''. Ne peuvent participer aux operations du scru-
» tin pour l'election d'un eure catholique chretien des samedi 
» et dimanche 17 et 18 Mai, que les citoyens appartenant a 
» la paroisse catholique chretienne. 
» Art. 2. Le bureau electoral et le bureau de depouille-
» ment seront composes exclusivement de citoyens apparte-
» nant a la paroisse cathoIique chretienne. » 
A la suite de cet arrete, les citoyens appartenant a la dite 
paroisse furent seuls autorises a prendre part a l'eleetion 
susmentionnee, laquelle aboutit a la nomination d'un eure 
catholique chretien. 
Le 20 Mai 1890, les partisans de la confession catholique 
romaine demanderent au Grand Conseil de NeueMtel de 
declarer cette election nulle et non avenue, comme contraire 
aux dispositions de la loi du 20 Mai 1873, reglant les rap-
ports de l'Etat avec les Cultes, et notamment avec les art. 4 
et 12 de cette loi. 
Par decision du 9 Fevrier 1891 le Grand Conseil, apres 
discussion, passa a l'ordre du jour sur le recours. 
C'est eontre cette deeision que l'avoeat Gigon, a Montier, 
au nom de 534 recourants a inteIjete aupres du Tribunal 
federal un recours concluant a ce qu'il lui plaise : 10 annuler 
Ja dite decision, enlevant ou deniant aux reeonrants leur qua-
lite d'electeurs dans la paroisse catholique de la Chaux-de-
Fonds, ensemble tous les actes aeeomplis an mepris de leurs 
droits electoraux, notamment l'arrete du Conseil d'Etat du 
16 Mai 1890, l'election paroissiale des 17 et 18 Mai 1890, et 
plus generalement toutes les decisions prises en dehors de 
leur participation, posterieurement a ces dates, par l'assem-
570 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
bl ' e paroissiale catholique de la Chaux-de-Fonds. 2<> Faire 
e 
1 . 
l' 
. 
applicatiou du 2e alinea de l'art. 62 ?e la 01 sur O?'galllsa-
tiou judiciaire federale et condamner 1 Etat de Neuchatel aux 
depens, -
la dite decision violant concurremment, et ~n p.ar-
ticulier les art. 4 (et accessoirement 49) de la constltutlOn 
federale 5 (et accessoirement 14) de la constitution neuchate-
loise, et' impliquant en outre un deni de justice. 
. 
A l'appui de ces conclusions, les recourauts font valOlr, en 
resurne les considerations suivantes : 
Dep~s plusieurs annees existait a .la ?haux-~e-.Fonds un~ 
paroisse catholique, la quelle fut SOUlUlse a partlI' de 1873 a 
la loi organique du 20 Mai de la dite annee, reglant les ~ap­
ports de l'Etat avec les Cultes. Aux termes de cette ~Ol, le 
leo-islateur neuchatelois recounaissait comme cultes pubhcs, le 
cJte protestant, le culte catholique (art. 1 er) et le culte isra~­
lite (art. 22) lesque]s sont salaries par l'Etat. ?ette O:g~Ul­
satiou a pour base la paroisse, c'est-a-dire une Clrconscnptlon 
territoriale, dont les habitauts sont membres par cela se~ 
qu'ils appartiennent an eulte et reun~s~ent les autres condl-
tions de l'electorat paroissial (art. 4 ~btd.). 
La paroisse catholique de la Chaux-de-~onds re~ta ce 
qu'elle etait dans sa majorit~ jusq~'~u 29 ao~t 1875; epo~ue 
on M. Marchal, pretre catholique liberal, fut elu cure, a I en-
contre de la presentation de l'eveque de Lausanne et Geneve. 
Les electeurs catholiques romains protesterent contre .cett~ 
election estimant qu'aux termes de l'art. 21 de la 101 pre-
citee l'~ssemblee paroissiale ne pouvait elire pour eure que 
l'un des candidats presentes par l'eveque diocesain. 
Le Conseil d'Etat sous date du 3 Septembre 1875, et le 
, 
. 
Grand Conseil dans sa seance du 15 Mai 1876, ont repousse 
le recours contre l' election de M. Marchal, en estimant entre 
autres qu'il est de l'essence des institutions democratiques 
neuchateloises que la majorite d'une paroisse, comme de tont 
autre corps electoral, puisse se manifester valablement dans 
les limites tracees par la loi. 
Le comite de la paroisse catholique de la Chaux-de-Fonds, 
pour aceentuer l'evolution conllnencee, adressa peu apres an 
l. Organisation der Bundesl'echtspllege. N° 90. 
571 
Grand Conseil une petition tendant a ce qu'il plaise a eette 
autorite prononcer que la paroisse de la Chaux-de-Fonds est 
detachee de l'evecM de Fribourg, et decreter qu'elle est au-
torisee a entrer dans la constitution de l'eglise evangelique 
chretienne suisse, et a se joindre, cas ecMant, .i un eveche 
dont la creation est etudiee en ce moment. 
Cette petition, bien qu'emanee du Conseil de paroisse seul~ 
et non de la paroisse elle-meme, fut neanmoins accueillie par 
le Grand Conseil, lequel, sous date du 27 Novembre 1876, a 
rendu un decret portant : 
« Art. 1 er. La paroisse catholique de la Chaux-de-Fonds 
» est autorisee a se joindre au nouvel evecM de l'Eglise 
» catholique chretienne de la Suisse. 
» Art. 2. En consequenee le Conseil d'Etat entrera eIl 
» relation avec l'eveque du nouveau diocese national suisse 
» pour l'execution de l'art. 21 de la loi, reglant les rapports 
» de l'Etat avec les Cultes, lorsqu'il s'agira de la paroisse 
» de la Chaux-de-Fonds. » 
Il n'y avait donc rien de change dans la paroisse catholique 
de la Chaux-de-Fonds, sinon que l'eveque national suisse 
succedait a l' eveque de Fribourg dans le droit de presenta-
tion reserve par l'art. 21 de la loi organique. Pour tout le 
reste, les choses resterent en effet ce qu'elles avaient ete 
jusque-la, ce qui resulte de la circonstance qu'en 1884 et en 
1887 les catholiques romains furent autorises a prendre part 
a l' election du eure. 
Le 3 Mai 1890, une assemblee extraordinaire fut eonvo-
quee par le comite de paroisse, en vue d'abdiquer entre les 
mains du Gouvernement le droit de la paroisse d'elire son 
eure, et les catholiques romains furent autorises a voter. Le 
lendemain 4 Mai, cette proposition fut repoussee par 383 voix 
contre 191, et le Conseil d'Etat a reconnu la validite de cette 
decision, et a eonvoque le college electoral de la paroisse 
catholique de la Chaux-de-Fonds pour les 17 et 18 Mai 1890, 
a l' effet d' elire son eure; le prefet fit publier par affiche 1a 
convocation et la eomposition du bureau electoral et du bu-
reau de depouillement, faisant entrer dans le premier de ces 
572 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
bureaux quatre eatholiques romains, a eote de quatre eatho-
liques ehretiens. 
Le Conseil de paroisse s'adressa alors au Conseil d'Etat, 
lui demandant de declarer que les eatholiques romains n'a-
vaient pas le droit de participer a l'eleetion du eure. C'est 
alors que le Conseil d'Etat prit son arrete du 16 Mai pre-
cite. 
Dn eomite nomme par plus de 500 eleeteurs eatholiques 
romains, que cet am~te depouillait de leur droit de vote, re-
courut au Grand Conseil pour faire annuler I' election clu eure, 
laquelle avait eu lieu clans I'intervalle, mais le Grancl Conseil 
ecarta ce recours. 
Cette clecision implique une inegalite de traitement clevant 
la loi et un acte arbitraire. La loi ne reconnait qu'un eulte 
protestant et un culte catholique. Les recourants sont catho-
liques et ont par consequent le clroit cle participer a l'eleetion 
du cure catholique d.e la Chaux-de-Foncls. Le Conseil cl'Etat 
et le Grand Conseil ont ajoute un troisieme culte, celui cles 
catholiques chretiens, a ceux reconnus par la loi. TI n'est pas 
vrai que le decret du 27 Novembre 1876, autorisant la pa-
roisse catholique cle la Chaux-de-Fonds a se joinclre a l'Eglise 
eatholique chretienne suisse, ait eu pour effet d'accomplir 
une seission entre les catholiques romains et les catholiques 
ehretiens. Ce decret est en outre illegal, puisqu'il a ete rendu 
ensuite cl'une petition du seul Conseil cle paroisse. Ce decret 
ne pouvait, de meme, avoir pour eonsequence de moclifier 
la loi eIe 1873, qui ne connnait qu'un seul culte eatholique. 
De plus,l'art. 71 cle la constitution neucbateloise porte que 
tout changement aux bases fonclamentales de l'organisation 
eeclesiastique sera soumis a la ratification du peuple, la-
quelle n'est pas intervenue. 
Le decret cle 1876 n'a pas eu !'intention de seincler la pa-
roisse catholique, mais seulement cle transferer a un autre 
eveque,l'eveque catholique chretien, le droit cle presentation 
du cure exerce jusqu'alors par l'eveque de Fribourg. La legis-
lation ecelesiastique cloit regir le eanton clans, son ensemble, 
et aueune exeeption ne peut etre faite pour Ia Chaux-cle-
I. Organisation der Bundesrechtspl1ege. N0 90. 
573 
Fonds. Or le clecret attaque entraine cette etrange conse-
quence que, tandis que pour faire partie cle la paroisse 
catholique de cette localite, il fauclrait etre vieux-catholique 
il snffirait d'etre catholique, c'est-a-dire eatholique romain o~ 
vieux-catholique pour faire partie des autNs paroisses catho-
liques du canton. L'art. 4 cle la loi grganique demande sen-
lement que les citoyens, pour pouvoir exercer le clroit eIec-
toral en matiere eccIesiastique, appartiennent au culte cle la 
paroisse ; tous les catholiques, inclistinctement, professent ce 
culte, cle par leur bapteme. L'Etat n'a pas le droit cle recher-
cher, a cet egard, si les electeurs se rattachent aux memes 
dogmes, ce que le Tribunal feder al a reconnu dans ses arrets 
clu 31 clecembre 1881 en la cause Rerat et consorts, et clu 
24 Juin 1882, en la cause Merian-Iselin e. paroisse reformee 
de Lueerne, en matiere cl'impots cle culte. 
A l'encontre de ees principes, les catholiques romains ont 
ete tenus, lorsqu'ils ont voulu participer a l'election cle 1890, 
de cleclarer s'ils appartenaient au culte vieux-catholique, 
alors qu'il n'existe a la Chaux~de-Foncls qu'une seule pa-
roisse catholique, comprenant tous les electeurs de cette 
confession. 
Le Conseil cl'Etat, clans sa clecision, fait une clistinction 
entre vieux-catholiques, soit catholiques chretiens, et eatholi-
ques romains, ce qui implique une inegaIite cle traitement, 
une violation cles clroits electontux et cle la liberte de 
conscienee de ces clerniers. La decision clu Grancl Conseil clu 
9 Fevrier 1891 a confirme et par suite renouvele cette vio-
lation de droits constitutionnels, et clonne ouverture a un 
nouveau grief, celui de cleni de justice. 
Dans sa reponse clu 8 Mai 1891, le Conseil cl'Etat cle 
N eucbatel conclut a ce qu'il plaise au Tribunal feclera1 : 
1
0 Se declal'er incompetent sur les motifs tires de 1a vio-
lation cles art. 4 et 49 de la constitutIon feclera1e et des art. 
5, 14 et 71 de 1a constitution neuchateloise. 
Subsidiairement, ecarter ces moyens cle recours comme 
mal fondes. 
2° Ecarter comme mal fonde 1e cleni cle justice. 
XVII -
1891 
38 
574 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. 
3° Condamner les recourants aux frais. 
Ces eonclusions se fondent, en substanee, sur les motlis 
ci-apres: 
Avant 1848, le eulte eatholique etait simplement toIere a 
la Chaux-de-Fonds; la paroisse eatholique n'avait aueune 
existenee offieielle. En 1837, les eatholiques avaient obtenu 
l'autorisation d'y eonstruire une ehapeIl e. En vertu de l'art. 
44 de la eonstitution federale de 1.848, ils purent exereer 
librement leur eulte. La loi neuehateloise de 1849 sur les 
eures ou presbyteres a eu pour effet de reunir les biens et 
revenus de l'Eglise au donlaine de l'Etat, qui s'engageait en 
en retour ä salarier les fonetionnaires eecIesiastiques rele-
vant des eures auxquelles ces biens et revenus appartenaient. 
TI en etait de meme pour les paroisses eatholiques, comme 
le Landeron et Cressier, qui possedaient des biens. Rien de 
pareil n'existait pour le eulte eatholique a la Chaux-de-Fonds; 
en en salariant le desservant, l'Etat aeeomplissait un simple 
acte de munifieenee, auquel il n'etait nullement tenu. 
La revision de la loi ecclesiastique en 1873, neeessitee uni-
qnement par l' etat de crise ou se trouvait alors l'Eglise pro-
testante, regla a nouveau les rapports entre l'Eglise et l'Etat. 
Elle fait nommer les pasteurs par les paroisses, mais ce droit 
de vote ne saurait etre assimile au vote politique ; le droit de 
vote eccIesiastique n' est garanti par aucune constitution, et 
la loi neuchateloise l'aecorde aussi aux etrangers. 
Au moment ou la loi eccIesiastique fut adoptee en 1873, 
il y avait dans le canton de Neuchatel un seul culte catholi-
que: ce n'est que lors de l'apparition du «Kulturkampf» en 
1875, qu'un eure liberal fut eIu, les 28 et 29 Aout, a la Chaux-
de-Fonds : c'etait la une reforme religieuse, dont le but et 
l'effet ont ete de rompre avec la papaute et avec la curie 
romaine. Le clerge catholique de Neuchatel adressa une pro-
testation au Grand Conseil, demandant que le Conseil d'Etat 
fut invite a retirer la validation qu'il avait accordee au ehoix 
de M. Marchal, le 3 Septembre suivant, mais le Grand 
Conseil passa a l'ordre du jour. Sur ces entrefaites le Comite 
de la paroisse catholique de Ia Chaux-de-Fonds adressa, le 
I. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 90. 
575 
27 Novembre 1875, une requete au Grand Conseil, lui de-
mandant de prononcer que cette paroisse est detachee de 
l'eveChe de Fribourg et qu'elle est autorisee a entrer dans 
l'Eglise catholique ehetienne suisse, ainsi que Font fait plu-
sieurs autres eglises Sffiurs. 
Un rapport fut presente par le Conseil d'Etat au Grand 
Conseil, sur la dite requete, le 20 Novembre 1876. Ce rap-
port constate que la minorite catholique romaine s'est se-
panje de la majorite et s'est eonstituee en eglise eatholique 
independante; qu'il resulte, en outre, d'une declaration du 
Synode national eatholique chretien que la paroisse catholi-
que de la Chaux-de-Fonds fait partie integrante du nouvel 
evecM de l'Eglise eatholique ehr etienne de Ia Suisse; qu' en 
appelant un eure liberal, la paroisse catholique de la Chaux.,. 
de-Fonds s'est par le fait detacMe du diocese de Lau-
sanne. 
C'est alors que le Grand Conseil accorda, par decret du 
27 Novembre 1876, l'autorisation demandee par la paroisse 
de Ia Chaux-de-Fonds. 
Ensuite de ce decret, la situation des eatholiques romains 
de la Chaux-de-Fonds est devenue la meme que celle des 
eglises protestantes independantes dans le canton de N eu-
cMtel. 
Ces dernieres peuvent s'organiser eomme bon leul' sembIe, 
mais il va de soi que Ieurs membres ne peuvent prendre part 
aux affaires et elections de paroisses nationales, dont les 
pasteurs sont seuls salaries par l'Etat. TI en est de meme 
pour Ia minorite catholique romaine de la Chaux-de-Fonds. 
C'est a tort que les recourants voient une illegalite dans 
le fait que le Grand Conseil a reconnu I' existenee de la pa-
roisse catholique ehretienne de la Chaux-de-Fonds ensuite 
d'une petition du seul comite de eette paroisse. En effet, 
d'une part, le Grand Conseil a ex amine la question de principe 
de savoir si la dite paroisse s'etait reellement rattacMe a 
l'eveche eatholique suisse, et constate l'existenee de cette 
scission, et, d'autre part, Ia paroisse elle-meme, deja dans 
Son assemblee generale du 30 Juillet 1876, a adopte un re-
576 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. Il. Abschnitt. Bundesgesetze. 
glement d'organisation et d'administration, sanctionne par 1e 
Conseil d'Etat le 15 Aout suivant, portant en tete, en lettres 
capitales « Eglise catholique chretienne de la Suisse. » L'art. 
24 de ce reglement dit expressement que «les ecclesiasti-
» ques desservant la paroisse sont tenus de se conformer 
» a la constitution de l'Eglise catholique chretienne de la 
» Snisse.» 
L'argument des recourants, portant qu'il n'existe aucune 
difference entre les catholiques chretiens et les catholiques 
romains, sauf le fait que c'est un autre eveque qui est charge 
des presentations de cures, ne supporte pas l'~xamen, puis-
que, depnis la scission, les catholiques romains ont forme 
une paroisse catholique romaine, construit une eglise, et 
refuse de celebrer leu!' culte dans la chapelle catholique de 
la Chaux-de-Fonds, dont le comite catholique chretien lern' 
offrait le libre usage; ils ont declare que la ceIebration de 
leur culte ne pouvait avoir lieu dans une eglise egalement 
utiIisee par des catholiques chretiens, de la meme maniere 
que les catholiques romains de Lucerne ont refuse d'admettre 
les catholiques-chretiens dans l'eglise de Mariahilf. 
TI est vrai que le decret de 1876 a reconnu officiellement 
l'existence d'une paroisse catholique chretienne a la Chau"x-
de-Fonds, alors que la loi de 1873 ne connait aucune diffe-
rence entre catholiques chretiens et catholiques romains, mais 
le decret a precisement tenu compte, par la, des circonstan-
ces de fait qni s'etaient produites depuis 1873, ainsi que de 
la constitution federale de 1874. Ce clecret a ete promulgue 
par la seule autorite legislative alors competente, le referen-
dum facultatif n'ayant ete introduit que le 17 Novembre 1879. 
-
Le recours contre le decret de 1876 est d'ailleurs tardif, 
attendu que c'est alors que les recourants eussent du l'atta-
quer par la voie d'un recours de droit public. C' est sur ce de-
eret de 1876 que s'appuie la decision du Conseil d'Etat du 
16 Mai 1890, ainsi que la decision du Grand Conseil, prise 
apres une longue discussion. 
Ces deux autorites etaient competentes, et il ne saurait 
etre question, a cet egard, de deni de justice. 
I. Organisation der Bundesrechtspflege. No 90. 
577 
La circonstance qu'en 1884 et 1887 les catholiques 1'0-
mains ont pris part a l' election du cure est differente. Si le 
prefet a cru devoir les y autoriser dans un but d'apaisement 
confessionnel, ce fait ne saurait prejuger la question d'inter-
pretation de la loi organique. 
L'Etat n'a pas pu agil' autrement qu'il ne l'a fait, se trou-
vant en presence d'une paroisse catholique chretienne recon-
nue officiellement par le decret de 1876, et de l'art. 4 de la 
loi de 1873 n'autorisant a voter que les citoyens appartenant 
au culte de la paroisse. 01' les catholiques romains n'appar-
tenaient pas a ce culte; c' est des 10rs avec raison que 1a 
participation a la votation dans la paroisse ~atholique ehre-
tienne 1eur a ete interdite. 
TI est egalement inexact que le bureau electoral se soit 
livre a un examen de la conscience des electeurs; il s'est 
borne a repousser les eierteurs appartenant notoirement a nn 
autre culte, et ademandel' a ceux qui lui etaient moins 
connus, s'ils appartiennent au culte de la paroisse ; rien, dans 
cette question, tendant a constater si l'electeur remplit les 
conditions indispensables a l' exercice du droit du vote, ne 
ressemble a une inquisition odieuse ou a un attentat contre 
la liberte de conscience. 
Au reste, la question de savoir si les art. 4 et 49 de la 
constitution federale, 5, 14 et 71 de la constitution neuchate-
loise ont ete violes, echappe· a la competence du Tribunal 
federal et rentre exclusivement dans celle des autorites 
, 
politiques de la Confederation, Le Tribunal federal n' est pas 
eompetent pour connaitre des recours fondes sur l'art. 4 de 
la constitution fedcra1e, lorsqu'un pareil recours se rapporte 
a un cOllflit de droit public souleve dans un des cas prevus 
a l'art. 50, al. 3 de la constitution fcderale. TI en est de meme 
en ce qui touche les art. 5, 14 et 71 de la constitution can-
tonale, lesquels ne font que reproduire des principes inscrits 
dans la constitution federale, et a l'egard desquels c'est l'au-
torite politique qui est competente. 
Le Conseil d'Etat termine sa reponse en protestant de sa 
bienveillance pour les catholiques romains, qui ont toujours 
578 
A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
ete traites on ne peut plus liberftiement dans le canton de 
NeuchateI; c'est d'ailleurs ce que le CardiuaI Mermillod a 
reconuu ~ans la lettre, ecrite de Rome le 12 Mars 1891, par 
Iaquelle il prend conge du clerge et des fideles qu'il avait 
admiuistres comme eveque de Lausanne et de Geneve. 
Enfin Ie Conseil d'Etat allegue que Ia majorite des signa-
taires du recours sont des etrangers a la Suisse, des incon-
nus ou des protestants. 
Dans leur replique les recourants concluent au rejet de 
I'exception d'incompetence soulevee par l'Etat de Neuchatel, 
attendu que le Tribunal federal a seul a statuer sur des vio-
lations des constitutions federale ou cantonal~s, notamment 
en matiere d'egalite devant la loi. Il ne s'agit point dans 
l' espe ce d'une contestation relative a l' art. 50 de Ia constitution 
federale, attendu que les recourants ne reclament pas des 
droits pour une fraction separee d'une communaute religieuse. 
Le recours ne concerne nullement, comme grief principal 
et independant, la violation, en la personne des reclamants 
du droit de vote, mais ceux-ci ont ete, contrairement au droit 
commun, traites autrement que les autres catholiques. 
Au fond, Ia replique maintient d'une maniere generale le 
point de vue du recours, en ajoutant les nouveaux developpe-
ments qui suivent: 
.Le decret du Grand Conseil de 1876, reconnaissant Ia pa-
rOlsse catholique chretienne de la Chaux-de-Fonds n'est 
, 
' 
qu une ordonnance de police, un acte emane du droit de 
haute surveillauce de l'Etat; or cet acte n'a pu modiller la 
Ioi orgauique de 1873, laquelle ne connait qu'un seul culte 
catholique. Le Grand Conseil peut, sans doute, interpreter 
cette loi, mais non point arbitrairement, sinon le droit de 
recours aux autorites federales demeure toujours ouvert. 
La decision du Grand Conseil du 9 Jfevrier 189.1 qui .karte 
Ia requete des recourants tendant a etre admis en qualite 
d'eiecteurs, ne constitue pas une interpretation mais bien un 
. 
, 
Jugement. Les precedents de Mariahilf et de Trimbach invo-
, 
, 
ques par Ia reponse, ne sont pas identiques a Ia contesta-
tion actuelle. Dans le premier, les vieux-catholiques de Lucerne 
I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 90. 
579 
ont ete deboutes parce qu'ils demandaient une faveur que le 
gouvernement a refusee a juste titre, parce qn'elle aurait eu 
pour effet de detourner l' eglise de Mariahilf de sa destination 
speciale, tandis que les recourants actuels ne reclament que 
l'egalite dans le droit commun. En ce qui concerne le cas de 
Trimbach, il s'agissait de deux communautes distinctes, ce qui 
n'est point le cas dans l'espece, ou il n'existe qu'une seme 
paroisse legale. 
Les critiques du Conseil d'Etat relatives a la qualite des 
l"ecourants ne sont pas fondees ; la liste qu'il s'est fait pre-
parer par Ia police des habitauts de la Chaux-de-Fonds est 
inexacte et erronee, ce qui se comprend dans un callton ou il 
n'existe pas de listes electorales speciales pour les paroisses. 
Dans sa duplique le Conseil d'Etat reprend les conclusions 
de sa reponse, en constatant que les faits par lui allegues 
n'ollt pas ete contestes en replique. TI ajoute que Ie decret 
de 1876, reconnaissant la paroisse catholique chretienne 
comme eglise officielle ne saurait etre assimile a une ordon-
nance de police, mais constitue un acte de I'autorite legisla-
tive, base sur I'art. 39 de Ia constitution neuchateloise. 
Statuant snr ces (aits et considemnt: 
En dr'oit: 
10 Le recours est exclusivement dirige contre la decision 
du Grand Conseil du 9 Fevrier 1891, et par consequent 
contre Ia decision du Conseil d'Etat du 16 Mai 1890, inter-
disallt aux electeurs se rattachant a la confession catholique 
romaine de participer a l'election du cure de Ia paroisse 
catholique chretienne de Ia Chaux-de-Fonds. Les conclusions 
du recours ne visent point, en revanche, le decret du Grand 
Conseil de Neuchatel du 27 Novembre 1876, autorisant Ia 
paroisse catholique chretienne de Ia Chaux-de-Fonds a se 
joindre au nOllvel evecM de l'Eglise catholique chretienne de 
la Suisse, et a s'organiser comme paroisse independante; la 
validite de ce dernier decret n'est donc pas en question. Cette 
validite ne pourrait d'ailleurs etre contestee aujourd'hui, 
attenclu que le delai de recours contre cet acte du pouvoir 
legislatif est des Iongtemps expire. 
580 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bnndesgesetze. 
2° La eompetenee du. Tribunal federal po ur statuer sur la 
presente eontestation, doit etre determinee par la nature des 
droits que les recourants estiment avoir ete vioIes a leur 
pn3judice, et par les dispositions constitutionnelles garantis-
sant ces droits. Il ne peut, d'abord, etre entre en matiere sur 
le recours en tant qu'il se fonde sur une pretendue violation 
de l'art. 49 de la constitution federale (liberte de conscience), 
les recours ayant trait a cette disposition etant expressement 
reserves, par l'art 59 chiffre 6° de la loi sur l'organisation 
judiciaire federale, a la connaissance soit du Conseil federal, 
soit de l' Assemblee federale. 
30 Les reeourants pretendent avoir le dr'Oit de prendre 
part a l'election du eure de la paroisse catholique chretienne 
de la Chaux-de-Fonds, reeonnue par l'Etat; Hs estiment' 
qu'une atteinte a ete portee aleurs droits eonstitutionnels a 
cet egard, attendu qu'a teneur de la loi organique eccIesias-
tique de 1873, il n'existe dans eette localite qu'une seule eglise 
de confession catholique, et qu'il n'y a pas de diflerence, au 
point de vue de la dite loi, entre les adherents de la eonfes-
sion catholique romaine et eeux de la confession catholique 
chretienne, tandis qu'au contraire le Conseil d'Etat et le 
Grand Conseil de N eucMtel se sont places au point de vue 
que l'Eglise catholique de la Chaux-de-Fonds s'est organisee 
comme paroisse de l'Eglise catholique chretienne de la Suisse, 
qu' elle a ete autorisee et reeonnue en eette qualite, et que des 
10rs les adherents de la confession catholique romaine ne 
peuvent etre admis a participer a l'eleetion de ses eures, 
puisque les dits adherents n'appartiennent pas au culte de 
cette paroisse. Il s'agit done incontestablement, en l'espece, 
du droit de vote, soit d'election, dans une paroisse jouissant 
d'une organisation autonome, et reconnue par l'Etat. Il Y a 
lieu de remarquer d'abord, que ni la constitution federale ni 
la constitution neucMteloise ne contiennent de d.ispositions 
speciales relatives au droit c1e vote en matiere confession-
nelle ou ecc1esiastique, et les recourants n'ont pas meme 
allegue l'existenee d'une semblable disposition. La contesta-
tion actuelle appelle des lors exc1usivement l'interpretation 
I. Organisatipn der Bnndesreehtspl1ege. N° 90. 
581 
et l'application de la loi du 20 Mai 1873 sur les rapports de 
l'Etat avee les Cultes, et notamment de I'art. 4 de cette loi, 
enumerant les conditions a remplir pour etre admis comme. 
electeurs en matiere eccIesiastique, dans les paroisses recon-
nues par l'Etat. 
01' le Tribunal de ceans, dans sa pratique constante, a re 
connu qu'il n'etait pas competent pour soumettre a Son 
controle l'interpretation et l'application, faites par les auto-
rites cantonales, de dispositions de lois cantonales, hormis les 
cas de deni de justice. Le Tribunal federal n'a donc point ä, 
rechereher si c' est a bon droit que le Grand Conseil de N eu-
cMtel, en faisant application des pnncipes generaux en 
matiere de c1roit de vote, a exelu les electeurs catholiques 
romains de l'election du eure de la paroissse eatholique 
chretienne ; il faut reconnaitre au contraire qu' en ce faisant, 
les autorites eantonales ont agi dans la sphere de leurs attri-
butions exclusives (voir arret du Tribunal federal en la cause 
Paroisse reformee de Lucerne, Rec. VIII, p. 760), et le Tri-
bunal federal ne pourrait intervenir que dans le cas ou cette 
interpretation impliquerait la violation de droits constitu-
tionnels garantis. 
Les recourants ont d'ailleurs positivement declare, dans 
leur replique, que leurs recours n'avait nullement trait 
« comme grief principal et independant, a la violation en 
» leur personne du droit c1e vote, » mais qu'il etait dinge 
contre la violation, a leur prejudice, du principe de I'egalite 
c1evant la loi, inscrit a l'art. 4 de la constitution federale 
(5 de la constitution neucMteloise). 
4° Les recourant alleguent, a r appui de ce grief, que quoi-
que catholiques romains ils n'ont pas cesse d'etre catholiques 
dans le sens general du terme, et sont des lors en droit de 
part.iciper a l'election du eure de la paroisse catholique chre-
tienne, la Ioi ne faisant aucune difference ni restrietion a cet 
egard; que des le moment Oll leur droit comme catholique a 
ete meconnu, ils ont ete traites differemment des autres ca-
tholiques, ce qui implique une inegalite de traitement devant 
la loi. 
i>S2 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
La question soulevee par le recours est donc celle de savoir 
si les dits recourants, adherents de la confession catholique 
romaine, qui n'avaient d'ailleurs plus suivi le culte de la pa-
roisse officielle depuis 1876, mais ont institue un culte spe-
cial dirige par un cure de leur choix et dans une eglise batie 
aleurs frais, ont le droit de s'immiscer dans les elections de 
Ia paroisse catholique chretienne, organisee d'une maniere 
autonome avec l'autorisation de l'Etat. 
C' est Ia evidemment une contestation de droit public, a la-
quelle a donne lieu la scission, survenue entre des membres 
de l'ancienne paroisse catholique de la Chaux-de-Fonds, en 
catholiques chretiens et en catholiques romains. Dn semblable 
litige ne peut etre tranche par Ie Tribunal federal, les art. 50, 
al. 3 de la constitution federale et 59, chiffre 6° de Ia loi 
d'orO"anisation judiciaire en reservant la solution aux auto-
" 
. 
rites nolitiques de la Confederation. C'est de cette solution 
que depend en premiere ligne le sort du recours, ainsi que Ia 
question de Ia pretendue inegalite de traitement ; i1 en resulte 
que Ia competence formelle du Tribunal federal au point de 
vue de l'art. 4 de la constitution federale se trouve dominee 
et absorbee par celle de fond que les dispositions precitees 
attribuent soit au Conseil federal, soit a rAssembIee federale, 
et que Ie Tribunal federal ne saurait des lors entrer en ma-
tiere sur le recours, en tant que fonde sur l'inegalite de trai-
tement signaIee. 
5° TI en est de meme en ce qui concerne le STief emprunte 
a un deni de justice, dont l' existence est egalement subor-
donnee a la solution a intervenir dans Ia constatation de droit 
public liee de Ia scission de Ia paroisse catholique de Ia 
Chaux-de-Fonds, en ce qui concerne I'interpretation donnee 
par les autorites neuchateloises a Ia loi organique de 1813. 
60 Les recourants s'appuient enfin sur la disposition de 
l'art. 71 de Ia constitution neuchateloise, statuant que tout 
changement aux bases fondamentales de l'organisation eccle-
siastique actuelle sera soumise a Ia ratification du peupie. 
Cette disposition constitutionnelle n'est toutefois d'aucune 
application en la cause, puisqu'elle ne prevoit Ia ratification 
11. Civilstand und Ehe. No 91. 
583 
populaire que dans le cas ou i1 s'agiTait de modifiel' par une 
loi 1es principes generaux regissant les rapports de I'Eglise 
avec l'Etat. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere pour cause d'incompetence, 
sur le recours du sieur J oseph 1\forand et consorts. 
11. Civilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage. 
91. Urt~ei( IHm 16. Ditouer 1891 tn 6ad)en 
msibmer unb 2iifd)er. 
A. :tler @emetnberat~ tlon @riinid)en, .R:anton§ ~rargau, erl)oli 
gegen bie 5Eerel)eftd)ung bel' 1}tefunenten ~otf msibmer tlon @rii~ 
nid)en unb mertl)a 2iifd)er tlon smul)en ~inf~md). Sn bel' ~in~ 
fl'rud)§ffage lJ.mrbe bel' ~infl'l'Ud) aU§fd)Hej3Hd) barauf liegriinbet, 
bilj3 bel' mräuttgam ulöbfinnig jei. Sn bel' 5Eerl),mblung \.lor me~ 
aitf§gerid)t m:arau \.lom 18. Sufi 1891 \.lerfangte bel' @emeinbe~ 
rat~ \.lon @riinid)en ®iftirung bel' meurtl)eHung lii§ aur (h(ebi~ 
gung be§ \.lon il)m ud bel' DliertlOrmunbfd)aft§lie~örbe etngereid)ten 
mege~ren§, e§ fei bie 3uftimmung§erftiirung be§ @emeinberatl)e§ 
tl~n smul)en aur 
~l)e bel' mertl)a 2iifd)er mit m:boff msibmer 3u 
faffiren. :tler @emeinberatl) tlon @ränid)cn l)atte nämUd) lieim 
meairf§amte m:arau unb lti'td)bem er \.lon biefem aligeluiefen tuorben 
tuar, lieim lRegierung§ratl)e be§ .R:anton§ m:nrgnu geltenb 
ge~ 
mad)t: :tlie mraut mertl)a 2iifd)er fet nod) nid)t 20 :3al)u art, 
rte liebiirfe bal)er au il)ur 5Eerel)eltd)ung, bn bie ~rtem tobt feten, 
bel' GRntuilltgung be§ 5Eormunbe§; bel' @emetnberat~ tlon I)JCu~en 
l)alie e§ aber untedaffen, il)r einen 5Eormunb au lieftellen unh 
l)aue bie ~tn)utlIigultg aur ~l)e iellift ertl)eiIt.:tler ~l)etoltfenß fei 
bal)er fd)on formen nid)ttg. :tlilß mcairt§gerid)t m:ilrau en~:prild)