bge · 71_II_36 · 1945-02-20 · fr
BGE 71 II 36
Zivilrecht


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Motorfahrzeugverkehr. N° 11.
V. MOTOR~AHRZEUGVERKEHR
CIRCULATION DES VEIDCULES AUTOMOBILES
11. Extrait del'Arr~t de la Ie Cour eivile, du 20 fevrier 1945,
dans Ia cause « La Bäloise » contre Dame Fontannaz.
Oirculation routüre. Accident MUse par de'Uf}; aUtomobiles. Repara-
tion du tOrl moral. Art. 38 et 42 LA.
Les detenteurs ne sont tenus de reparer solidairement le tort
moral que si l'un et ]'autre sout en faute et que ]e m&ne bien
immateriel du lese soit atteint.
Motorfahrzeugverkehr " Verursachung eines UnfaUes durch zwei
Automobile; Genugtuung. Art. 38 und 42 MFG.
Die Halter haften für eine Genugtuungssumme nur solidarisoh.
wenn heide ein Versohulden trifft und dasselbe immaterielle
Gut des Gesohädigten verletzt ist.
Legge sulla circolazione degli autoveicoli. Infortunio cagionato da
due automobili. Danno morale. Art. 38 e 42 LCAV.
I detentori sono tenuti aHa riparazione deI danno morale in solido
s010 nel oaso in cui entrambi siano in oolpa ed abbiano oontri-
buito alla lesione deI medesimo bene immateria1e deI danneg-
giato.
L -
Le litige ne porte que sur la reparation du tort
moral reclamee par la demanderesse, dame Fontannaz,
et refusee par la defenderesse, « La Baloise ».
L'art. 42 LA ne permet au juge d'accorder au Iese une
« indeninite equitable » outre la reparation du « dommage
constaM » que si le detenteur ou une. personne dont il est
responsable a commis une faute. Aucune faute n'est
imputee au detenteur de l'autocar postal qui le conduisait
lui-meme. nest acquis au debat que l'accident a ete cause
par la faute lourde du detenteur et conducteur de la ca-
mionnette, lequel n'a pas respecte la priorite du vehicule
circulant sur la route principale (art. 27 LA) et a pris a
la corde le tournant a gauche (art. 26 LA), aggravant
encoresa faute par le fait qu'll longeait une maison qui
empechait de le voir avant son arrivee sur la route.
Aussi la. demanderesse ne deduit-elle la responsabilite de
la defenderesse que de la solidariM statuee par l'art. 38 LA
Motorfa.hrzeugverk&hr. N0 11.
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« lorsqu'un dommage est cause par plusieurs vehicules
a.utomobiles ». De meme l,e Tribunal cantonal admet que
c'est par suite de cette solidarite que les detenteurs des
deux vehicules doivent reparer tout le prejudice cause au
tiers, y compris le tort moral du moment que l'un d'eux
est en faute.
2. -
La defenderesse combat avec raison cette interpre-
tation de la. loi.
L'art. 38 LA a pour base l'art. 37. Son application sup-
pose qu'un domma.ge a eM « causa» selon l'art. 37 par plu-
sieurs vehicules. Si la solidarite n'etait instituee pour cette
eventuaIite par la disposition spaciale de l'art. 38, son
existence se daterminerait suivant les principes ganeraux
dudroit commun, soit notamment d'apres les art. 50 et
51 CO; en cas de faute commune, solidarite parlaite
(art. 50), en casde causes concurrentes, sans communaute
de faute, solidariM dite imparlaite (art. 51). L'art. 38 LA
edicte une regle uniforme pour la reparation du dommage
que les detenteurs des differents vehicules qui l'ont causa
doivent au tiers Iese : qu'il y ait eu faute ou non, illes rend
completement solidaires selon l'art. 50 CO. La faute
imputable a l'un ou a l'autre n'importe que pour leurs
rapports reciproques (art. 38 aI. 2).
Cette reglementation ne vaut que pour la reparation du
« dommage» «< Schaden »). Par ces mots, le Iegislateur ne
vise que le prejudice patrimonial. cause par l'acte ou par
l'omission d'un tiers, a savoir ce que l'article 39 LA appelle
le «dommage corporel» et le «dommage materieI», et
l'article 42, le «dommage constate », terminologie reprise
de l'article 54 CO ancien et de l'article 8 LRChF. Cette
acception restrictive correspond d'ailleurs au langage
courant. Le prejudice immateriel ou « moral» qui ne donne
droit qu'a une «satisfaction » (<< Genugtuung »), «repara-
tion morale» (art. 47 CO) ou « indemnite equitable»
(art. 42 LA ; « somme equitable » art. 8 LRChF) ne rentre
pas . dans la notion du dommage selon les articles 37 a
41 LA.

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Motorfahrzeugverkehr. N° 11.
La loi sur Ia ciroulation des vehicules automobiles
etablit des principes de responsabilite differents pour les
deux categories de prejudices : le droit a une reparation
morale ne suppose pas la simple causalite, suffisante aux
termes de l'article 37 pour obliger le detenteur a reparer le
dommage, il suppose une « faute du detenteur» (art. 42
LA). La loi speciale se bomant a enoncer cette condition,
les principes generaux du droit commun s'appliquent a la.
notion de la faute. Et comme l'article 42 LA ne renferme
pas non plus de regle speciale sur la solidarite de plusieurs
detenteurs dont les vehicules ont cause le meme accident.
les articles 50 et sv. CO sont applicables a la reparation
du tort moral. La responsabilite solida.ire des detenteurs
n'est encourue que si, pour chacun d'eux, les conditions
de la responsabilite speciale- prevue a l'article 42 LA sont
realisees, c'est-a-dire si l'un et l'autre sont en faute et que
le meme bien immateriel du tiers soit atteint (cf. RO 65 II
198).
L'article 38 a pour but de dispenser le tiers lese sans sa
faute du soin d'etablir lequel des detenteurs a commis une
faute. Vu le principe de la responsabilite derivant de -la
senle causalite, cette reglementation n'est pas inequitablc
quant au « dommagc ». En revanche, quant a la satisfao-
tion morale, la solidariM en cas de 'simple causalite pour
eundes detenteurs ne se justifie point, du moment qu'a
cet egard c'est le facteur de la faute causale, non celui
de la simple causalite qui est decisif.
Sans doutecette solution rend-elle plus difficile au lese
d'obtenir satisfaction : il devra parfois faire des recherches
malaisees et il court le risque de s'en prendre au non-cou-
pable ; ce risque est cependant diminue du, fait qua tous
les responsables peuvent etre actionnes au lieu de l'aoci-
dent (art. 45 LA). Sans doute aussi le manque de solidarite
: _
a.:t-i~~pour- cons~9uence que I'interruption de ,la prescrip-
" tion oontrel'un des d6teriieurs est sans effet contre l'autre .
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.
Erfindungsschutz. N0 12.
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interpretation des articles 38 et 42 qui se eoncilierait fort
mal avee leur lettre et leur esprit.
Les termes de l'artiele42 montrent qu'on n'a voulu faire
a\lcune exception a la regle du droit eommun meme pour
la preuve. Selon l'arliele 8 ce, il inoombe done au deman-
deur d'etablir la faute imputee au detenteur (RO 64 II 319).
Or, en l'espece, la demanderesse ne reproche aucune faute
au detenteur de l'autocar.
VI. ERFINDUNGSSCHUTZ
BREVETS D'INVENTION
12. Auszug aus dem UrteH der I. ZlviIahteHung vom 20. Februar
1945 i. S. Tilseher gegen Arflnlnt.
Die Rechtskraft eines UrteÜII, durch das eine Patentnichtigkeieaklage
abgewiesen wurde,
-
wirkt auch gegenüber den Gesellschaftern einer Kollektiv- oder
Kommanditgesellschaft, wenn die Gesellschaft KJägerin war;
-
erstreckt sich nur auf die Nichtigkeitsgründe, über die im Urteil
entschieden wurde.
La prononce qui rejette l'action en nulliM d'un brevet a force de
clwse iugee,
-
aussi contra las membres d'une societe en nom collectif ou en
commandite, lorsque la soci6te' a 6te demanderesse ;
-
mais seulement quant aux motifs de nullite vises par Je juge-
ment.
Autoritd di cosa giudicata di una sentenza che rigetta. l'azione per
nullita di un brevetto :
- e opponibile anche ai soci di una societa. in nome collettivo 0
in accomandita, allorquando, nel precedente processo, la
societa sm stata attrice ;
-
attiene solo ai motivi di nullita sui quall e sta.to pronuncia.to
il giudizio.
Der Beklagte ist Inhaber der Patente Nr. 125848 und
Nr. 151544. Die Firma Gebr. Tüscher & Co., deren Be-
triebsleiter und unbeschränkt haftender Gesellschafter der
Kläger heute ist, hatte im Jahre 1932 Klage auf Nichtig-:-
erklärung dieser Patente eingereicht, war aber damit abge-
wiesen worden (Urteil des Bundesgerichts vom 20. Fe-