bge · 72_II_242 · 1946-02-08 · fr
BGE 72 II 242
Zivilrecht


242 
Sachenrecht. N° 40. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird .... in dem Sinne gutgeheissen, dass 
das' Urteil des Obergerichtes des Standes Zürich vom 
8. Februar 1946 aufgehoben und die Klage hinsichtlich der 
Inventarnummern 1-5 und 8 zugesprochen ... wird. 
40. Arr(;t de la IIe Cour eivile dn 5 jnillet 1946 dans Ia eause 
Caisse d'eplll'ßne et de eredit et Sehlaeppi contre Dame Ray. 
Gage mobilier. Bonne loi. Droit de gage constitue sur une chose 
dont l'autenr du nantissement 'n'avait pas le droit de disposer. 
L'acquisition du <!roit de gage est snbordonnee a. Ia. conaition 
que celui qui a re~lU la chose ait ete de bonne fpi au mo~nt 
du nantissement. Quill du· tiers qui desinteresse le creancler 
gagiste ? (Art. 884 aI. 2CC, l1O.CO). 
Fahrnispfand. Guter Glaube. Verpfändung einer Sache ohne Ver-
fügungsbefugnis. Das Pfandrecht kann nur entstehen,. w~ 
der Erwerber bei der Piandbestellung in gutem Glauben ISt. 
Wie verhält es sich mit dem Dritten, der den Pfandgläubiger 
befriedigt? (Art. 884 Abs. 2 ZGB, 110 OR). 
Pegno manuale. Buona lede. Diritto di pegno costituito sn una 
cosa, di cui il pignorante non av~va il diritto di disporre. II 
diritto di pegno sorge se chi ha ncevuto la cosa era m buona 
fede al momento della costituzione deI pegno. Quid deI terzo 
ehe tacita il creditore pignoratizio ? (Art. 884 cp. 2 CC, 110 CO). 
A. -
En novembre 1940, dame Ray a confie a Alexandre 
Widmer pour le vendre un diamant d'environ trois carats 
et demi monte sur une bague en or hlanc ou en platine. 
:La 29 septembre 1941, Widmer a donne en gage cette 
bague ainsi que d'autres bijoux et valeurs a la Oaisse 
d'epargne et de credit, a Lausanne (designeeci-dessous 
OEO) en garantie d'une dette qu'il avait contractee envers 
cet· etablissement a la suite des circonstances suivantes : 
Quelques mois auparavant, il avait declare a la DED qu'il 
etait charge par un etranger, qui desirait raster inconnu, 
de vendre peu a peu en Suisse d'importantes quantites de 
monnaies d'or -
ce qui etait encore licitea l'ep'oque -, 
et avait ainsi obtenu de Ia DEO (pour pouvoir soi-disant 
payer cet or comptant a son vendeur) des avances a tres 
Sachenrecht. N° 40. 
243 
court terme. Ces avances etaient parfois remboursees 
quelques jours ou meme quelques heures plus tard, . car 
Widmer apportait cet or a la banque qui le vendait pour 
son compte. 
En septembre 1941, la OEO eut des doutes sur.la veracite 
des explications donnees par Widmer, car elle s'etait rendu 
compte que parmiles pieces d'or que Widmer lui apportait, 
il s'en trouvait toujours une bonne quantite qui etaient 
celles-Ia meme qu'elle avait vendues quelques jours au-
paravant. Widmer faisait en effet acheter par un certain 
Kohler I'or a la banque a la quelle Ia DEO l'avait vendu, 
il le rachetait ensuite de Kohler et Ie rapportait a la OEO 
pour une nouvelle vente. Ces operations n'avaient aucun 
sens car Widmer rachetait l'or plus cher qu'll ne l'avait 
vendu et ne pouvait le vendre. A Ia suite de cette decou-
verte, la OEO a, demande a Widmer,dont le compte pre-
sentait alors un solde debiteur de 88334 fr., de Iui fournir 
de nouvellessi1reres. Widmer les lui aremises le 29sep-
tembre sous forme de nantissement de valeurs et d'un lot 
de bijoux parmi lesquels se trouvait la bague appartenant 
a dame Ray. Les operations surl'or continuerent quelque 
temps encore. Elles eurent pour effet de ramener le debit 
du compte a 50 000 fr. environ. Le 6 octobre, le directeur 
de la DEO donna l' ordre de suspendre toutes operations 
avec Widmer qui fut inviM derechef a fournir·de nouvelles 
garanties. Le 10 octobre, Widmer a apporte a la banque 
un nouveau lot de bijoux qu'illui donna egalement en gage. 
L'({ acte de cession» du 29 septembre fut remplacepar 
deux nouveaux actes. L'un de ces actes a la teneursui-
vante: « Pour compIeter l'acte de nantissement souscrit 
le 29 septembre 1941 par moi-meme, Monsieur Alexandre 
Widmer, a Lausanne, en faveur de la Oaisse d'epargne 
et de credit, a Lausanne, et en conformite de l'article 901 
du ces, je declare par les presentes faire cession au crean-
cier gagiste de la creance ci-apres representee par divers 
bijoux qui sont ma propriete, que je vous ai remis en date 
du 29septembre dernier, et qui etaient contenus dans un 
244 
Sachenrecht. N° 40. 
paquet Muni de deux. cachets, d'une valeur declaree de 
fr. 70000.- » ••• {suit une liste de 26 bijoux, montres, 
bagues, alliances en or etbrillants et de 3 brillants non 
montes). Par l'autre acte, Widmer declarait « faire cession 
au creaneier gagiste de la ereanee ei-apres designee, eom-
prenant, apart le eapital, tous les interets, dividendes et 
accessoires de droit : Designation de la creanee : Les bijoux, 
suivants qui sont ma propriete » (suit la liste de 12 bijoux 
soit 7 bagues, 3 clips et 2 braeelets, tous avec brillants). 
En eonfirmation de ses d6clarations, Widmer a signe 
eneore la lettre suivante : 
« Par la presente, je certifie que les bijoux que je vous ai 
remis en nantissement les 29 septembre et 10 octobre 1941 
sont tous ma propriete personnelle. D'autre par~, je vous 
autorise des maintenant a realiser au mieux de mes inrerets 
les bijoux en question si, apres une sommation de rem-
bourser lasomme due a votre etablissement, je laisse 
6couler un delai de plus de 15 jours sans y donner suite. » 
La defenderesse a fait expertiser les bijoux remis le 
10 octobre avec ceux contenus dans le paquet du 29 sep-
tembre : i1s furent estimes 42 187 fr. 
Le directeur de la OEO a declare alors a Widmer que la 
banque ne traiterait plus avee lui. « Oette deeision -
dit 
le jugement -
a bouleverse profondement Widmer et le 
directeur Jan 1'a constare.» 
Les 23 et 27 oetobre, la OEO a re~q d'une banque gene-
voise pour 1'eneaissement deux effets, l'un de 32500 fr., 
1'autre de 19670 fr. tires par des bijoutiers genevois sur 
Widmer. Oes effets ont ere protestes faute de payement 
les 27et 28 octobre. 
Le 28 octobre, au matin, Widmer s'est presente ehez 
Otto Sehlreppi, directeur d'un bureau intitule « affaires 
commerciales et financieres I). n ne le connaissait pas eneore. 
n lui a deeIare qu'll avait eu son adresse par un sieur 
F.Oordey, fonde de pouvoir de la OEO, qu'il etait depuis 
plusieurs annees en relation d'affaires avee cet etablisse-
ment, mais que son directeur venait de lui couper brutale-
Sachenrecht. N° 40. 
245 
ment son credit a la suite d'un differend d'ordre personnel 
et qu'il se trouvait ainsi dans une situation embarrassee, 
car II lui manquait 20 000 fr. pour regler un effet. n a 
demande a Schlreppi de lui venir en aide en Iui offrant une 
« gratification» de 8000 fr. Sehlreppi a accepte d'accorder 
a Widmer un credit a court terme, garanti par des gages, 
moyennant une « gratification » de 5000 fr. qu'il a retenue 
sur la somme avancee. Par une convention intitulee « con-
vention de garantie et de cessions », du 28 octobre 1941, 
Widmer a cede a Schlreppi, en garantie d'une avance de 
25000 fr. (20000 + 5000 fr. de « gratification ») une 
creance de 50 000 fr. sur Louis Lin, atelier de mecanique 
a Geneve, ainsi que -« tous les payements des ce jour que 
fera la maison Dupertuis, combustibles, a Lausanne, pour 
les livraisons de tourbe qui seront effectuees par M. Widmer, 
selon convention entre parties » (Widmer exploitait a cette 
epoque des tourbieres a Bavois. D'apres. le jugement 
attaque, Schlreppi, avant de conclure, s'etait renseigne BUr 
l'importance de ces livraisons et la maison Dupertuis lui 
avait declare que Widmer s'etait en effet engage a lui livrer 
toute sa tourbe et qu'ille faisait a raison de deux a trois 
wagons par jour). 
La convention portait en outre que moyennant payement 
de la dette de Widmer aupres de la -OEO, Schlreppi etait 
autorise a «reprendre ... aupres de la OEO toutes les valeurs 
garantissant le credit actuel, soit environ 51000 fr. », ces 
valeurs etant designees de la maniere suivante : « 1 police 
d'assuranee de fr.5000, 1 titre obligation de Geneve de 
fr. 1000, 7 pieces de 20 dollars or et tous lesbijoux qui ont 
ere estimes par M. Schwob Edmond I). 
Pour executer cette operation, Schlreppi dut emprunter 
40000 fr. environ a la Societe de Banque suisse. 
Le 30 octobre, Schlreppi a regle la dette de Widmer 
envers la CEO qui remit a la Soeiere de Banque suisse, 
pour le compte de Schlreppi, les gages qu'elle detenait 
parmi lesquels la bague appartenant a dame Ray. Elle 
delivra en meme temps a Schlreppi 1a declaration suivante : 
246 
S.achenrecht. N°' 40. 
« Nous soussignes, Caisse d'epargne etde cremt, declarons 
subroger a tousnos droits Monsieur Otto Schlreppi, pare, ... 
jusqu'a concurrence de 51 192 fr., montant d'un compte 
de' cremt arret6 an 30octobre 1941 et dft par Monsieur 
Alexandre Widmer ... , sans autre garantie que celle de 
l'authenticit6 de la dette». 
B. -
Des le 3novembre 1941, Widmer a et6 l'objet de 
diverses plaintes penales. Elles ont abouti a son renvoi 
devant le Tribunal criminel sous la prevention notamment 
d'escroquerie, d'abus de confiance, de gestion de10yaleet a 
sa condamD11tion par ce meme tribunal, 1e 19 mai 1943, a 
troll! ans et sixmois d'emprisonnement. Parmi les delits 
d'abus 'de confiance, 1e Tribunal a retenu ce1ui dont il 
s'etaitrendu coupab1e envers dame Rayen disposant a son 
profit de 1a bague qu'elle l'avait charge de vendre. 
O. -
Widmeravait 6te d6clare en faillite le 16 janvier 
1942. Schlreppi a et6 'colloque comme creancier gagiste pour 
51 192 fr;, 20000 fr. et 772 fr. Parmi les gages figurait la 
bague de dame Ray que celle-ci arevendiqlloo. L'adminis-
tration de la faillite a admis 1a revendication etrenvoye 
la revendiquante a liquider hors de la procedure de faillite 
le differend avec le creancier gagiste. 
D. -
Le 26 janvier 1944, dameRay a ouvert action 
contre Otto Schlreppi et cont:re la CEC en concIuant a ce 
qu'il fftt proJionce qu'elle etait proprietaire de la bague 
litigieuse; que ni l'un ni l'autre des defendeurs n'avait 
acquis sur sa bague un droit de gage qui 1ui fftt opposable 
et qu'ilsetaient par consequent tenus de la Iui restituer 
et de Iui payer solidairement 1000 fr. pour dommages-
inMrets. Pour le cas ou la bague ne lui serait pas restituoo 
dans les 10 jours du jugement, dame Ray concluait a ce 
que les defendeurs ou celui qui serait designe par le Tribunal 
fussent condamnes (solidairement dans.le premier cas) a 
Iui enpayer la valeur, soit 6000 fr., avec inMret a 5 % du 
15 janvier 1944. Pour le cas ou ses conclusions contre 
Schlreppi' seraient rejetoos, elle concluait a ce que la CEC 
ffttcondamnee a lui rembourser en sus de ses frais, les 
frais et depens qu'elle aurait a payer a Schlreppi. 
Sachenrecht. N° 40. 
La CEC a declare s'en rapporter a justice Bur la question 
de la propriet6 de la bague et conclu pour le' surplus' au 
rejet des conclusions de la demande. 
Schlreppi a conclu egalement au rejet de la demande et 
forme une demande reconventionnelle tendant a ce qu'il 
plftt au Tribunal dire qu'il pourra, s'il y a lieu, enger de 
la demanderesse « la reparation du dommage quiresulterait 
pour 1ui en definitive du fait que la contestation par dame 
Ray de la validiM dudroit de gage qu'il a revendique sur 
la bague en cause dans la faillite d'Alexandre Widmer a 
retarde la realisation de cet objet ». Subsidiairement il a 
conclu « a ce que 1a Caisse d'epargne et de credit rot ~on­
damnoo arelever et a garantir Otto Schlreppi de toutes lEis 
condamnations qui pourraient etre prononcoos contre Iui 
en faveur de dame Carmen Ray». 
La demanderesse soutenait en droit que la banque 
defenderesse, en omettant de se renseigner a fin septembre 
1941 aupres de Louis Kohler ou de la banque de C6renville 
et Cie lorsqu'elle eut des doutes sur la regularite des 
operations de Widmer, n'avait eu d'autres buts que d'assu-
rer l'amortissement du compte non couvert et d'obtenir 
des garanties sans se preoccuper de la manieredont ces 
amortissements et garanties seraient obtenus par le debi-
teur. La CEC devait inferer des operations anterieurement 
traitOOs avec Widmer que ce dernier etait dans une situa-
tion tros modeste en septembre 1941 et qu'il ne serait pas 
en mesure de comb1er par des moyens licites l'important 
decouvert de son compte de cremt. I1 resultait de ces 
circonstances, se10n la demanderesse, que 1a CEC' avait 
acquis de mauvaise foi 1a possession du bijou litigieux et 
qu'elle n'avait ainsi pas pu constituer va1ab1ement un droit 
de gage mobilier ;qu'elle etait tenue de restituer la chose 
a la demanderesse, libre de tout droit de gage, en l'indem-
nisant du dommage subi; et qu'a defaut de restitution an 
nature, elle devait lui verser une indemniM comprenant 
egalement Ja valeur da la chose. Les memes considerations 
s'appliquent a Schlreppi, qui n'etait non plus possesseur 
d.e bonne foi at qui avait vraisemblablement agi avec la 
248 
Sachenrecht. N° 40. 
collusion de la banque defenderesse en vue de parer a une 
re,vendication eventuelle. 
,La CEC a soutenu 'qu'au moment de la constitution du 
gage, elle n'a pas su et n'avait aucune raison de soup90nner 
que Widmer n'etait 'pas proprietaire des bijoux qu'll 
remettait en garantie; elle relevait que Widmer s'occupait 
depuis longtemps de bijouxet de brillants, qu'll avait deja 
precedemment demande un credit sur nantissement de 
bijoux, qu'll n'a ete ni surpris, ni embarrasse par la 
demande de garanties et qu'll a atteste plusieurs fois, et 
sans difficulte, son droit de propriete sur les objets remis 
en gage ; elle faisait remarquer que le desarroi de Widmer 
etait posterieur a Ja constitution du gage et n'etait apparu 
qu'apres l'estimation des bijoux, lorsqu'll lui fut annonce 
la suspension de toutes nouvelles operations sur l'or; que 
ce desarroi pouvait d'ailleurs s'expliquer par le fait que 
les bijoux engages constituaient les dernieres ressources 
regulieres de Widmer, qui se voyait des lors reellement 
accule; qu'enfin, le debiteur etant connu et oorrect, la 
banque pouvait, sans cesser d' etre de bonne foi, se fier a 
la presomption attachee a Ja possession, presomption que 
toutes les circonstances anterieures rendaient vraisem-
blables. 
Le defendeur Schlreppi rappelait qu'll incombait au 
revendiquant, soit a dame Ray en l'espece, de detruire 
la presomption de la bonne foi de .l'acquereur ; cette pre-
somption n'avait pas ete rapporMe en fait et elle ne pouvait 
pas l'etre; le defendeur avait ignore qu'll portait atteinte 
au droit de propriete de la demanderesse ; II ne devait et 
ne pouvait savoir, meme avec le degre d'attention com-
mande par les circonstances, que la oonstitution de Bon 
nantissement etait irreguliere ; en effet, ce n'est pas Wid-
mer qui a apporte les bijoux a Schlreppi; ces objets se 
trouvaient deja engages aupres d'une banque de la place. 
Salon le defendeur, cette circonstance etait decisive; elle 
suffisait a ecarter la presomption de sa mauvaise foi, car 
II etait en droit d'admettre que la banque avait pris les 
Sachenrecht. N° 40. 
249 
precautions d'usage et avait demande et obtenu de Wid-
mer la justification de son droit de propriete. En res11ple, 
il n'y avait rien d'anormal pour Schlreppi a se substituer 
a Ja CEC et a etre subroge au droit da gage de cette banque. 
Quant a la collusion alleguee par la demanderesse, elle ne 
trouve aucun appui dans les faits alIegues en procedure. 
E. -
Par jugement du 31 janvier 1946, la Cour civile 
du Tribunal cantonal vaudois astatue comme il suit : 
({ I. admet partiellement les conclusions de la deman-
deresse et dit en consequence : 
a) que 1° la Caisse d'epargne et de credit, a Lausanne, 
2° Otto Schlreppi, a Lausanne, 
sont tenus de faire immediate restitution a Ja deman-
deresse, du diamant de trois carats et demi environ, 
monte sur bague en or blanc ou platine, la restitution 
operee par l'un des defendeurs liMrant l'autre; 
b) que, faute de restituer la bague litigieuse dans le delai 
de dix jours des jugement definitif et executoire, les 
defendeurs sont debiteurs solidaires et doivent faire 
immediat paiement a la demanderesse de 3500 .Ir. avec 
int6ret a 5 % des le 25 janvier 1944, le paiement par 
l'un des defenseurs liberant l'autre; 
c) que les defendeurs sont debiteurs solidaires et doivent 
faire immediat paiement a la demanderessede 500 fr. 
a titre de dommages-interets, avec interet a 5 % des 
le 17 decembre 1943; 
d) que, si la bague litigieuse est restituee a la deman-
deresse, les defendeurs sont encore debiteurs solidaires 
et doivent faire immediat paiement a la demanderesse 
de 700 fr. a titre de dommages-int6rets complemen-
taires; 
II. admet partiellement les conclusions du defendeur 
Schlreppi et dit en consequence : 
que la Caisse d'epargne et de credit doit relever Sch1reppi 
des obligations decouJant pour lui du chiffre 1 litt. b, c 
et d du dispositif du present jugement ; 
250 
Sachenrecht. N0 40. 
III. rejette toutes autres ou plus amples conclusions des 
parties; 
IV. met les frais et les depens a la charge des deux 
defendeurs, par moitie et sans solidarite entre eux.» 
F. -
LaCEC a recouruen reforme en concluant au 
rejet des conciusions de dame Ray et de Schlreppi. 
Schlreppi a egalement recouru en reprenant ses con-
clusions liberatoires envers dame Ray et ses conclusions 
subsidiaires envers la CEC. 
Dame Ray s'est jointe aux recours en concluant a ce 
que, dans le cas Oll les concIusions liMratoires de Sch1reppi 
seraient admises, la CEC fUt condamnee a lui restituer le 
montant des frais et depens qu'elle pourrait etre appelee 
a payer au premier. 
Oonsiderant' en droit: 
1. -
En tant qu'il visa la CEC, le chef de conclusions 
de la demande qui tend a la restitution de la bague aurait 
du etre rejete prejudiciellement, la CEC n'etant plus 
possesseur de cet objet depuis le 30 octobre 1941. Quant 
aux autres conelusions, qui tendent au payement d'une 
somme d'argent a titre de dommages-inMrets, elles ne 
pourraient etre allouees que dans I'hypothese Oll la CEC 
aurait su ou du savoir en y apportant le degre d'attention 
commande par les eirconstances que· Widmer n'avait pas 
le. droit de disposer de la bague .. TI convient donc de 
rechereher tout d'abord si la CEC etait ou non de bonne foi 
lorsque eet objet lui a eM donne en gage. 
2. -
Les premiers juges ont tenu pour constant: que 
Widnler avait fait de mauvaises affaires dans un com-
merce de charcuterie, dans la representation de frigori-
fiques puis de maehines electriques et dans l'exploitation 
d'une tourbiere, .qu'avant la guerre il avait fait des opera-
tions sur les bijoux et les diamants, prineipalement sur les 
diamantiß industrieIs, et que l'agent d'affaires Kohler lui' 
a meme avance 10000 fr. pour des achats de diamants, 
qu'il etait d'autre part en relations d'affaire.s .depuis 1936 
Sachenrecht. N0 40. 
251 
avec la CEC qui Iui avait notamment ouvert un compte 
de cremt dont le montant a varie de 2500 a 30 000 fr. et 
qui s'elevait a 7000 fr. en aout 1941, qu'en 1939, il avait 
souserit un effet de change avalise par Kohler, renouvele 
tons les trois ou quatre mois, sur lequel il n'a paye que 
500 a 1000 fr. environ par an, qu'a dire d'expert, il avait 
toujours tenu ses engagements envers Ia CEO et ne lui 
avait jamais fait subir des pertes, qu'enfin en mai 1941 le 
directeur de la CEC, apres avoir traite avec Iui deux 
ventes d'or portant chacune sur 2250 pieces, avaitrefuse 
de poursuivre des operations de ce genre parcequ'il igno-
rait la provenance d~ ces pieces. Les premiers juges ont 
egalement admis que si Iors des premieres operations sur 
l'or (ll aout/debut de septembre 1941) Ia CEC n'avait 
aucune raison de douter de la solvabilite de Widmer, ce 
qui s'etait passe depuis, alors queees operations se pour-
suivaient et prenaient un volume considerable, auraitdu 
eveiller l'attention de la CEO et la rendre circonspecte lors 
de Ja constitution du gage; qu'elle avait pu constater, en 
effet, que ces operations qui ne pouvaient se solder . qu'en. 
perte pour Widmer revelaient une situation desesperee et 
qu'il eut eM alors de son devoir de s'enquerir de Ia pro-
venance des bijoux avant d'enaccepter le nantissement. 
Le Tribunal releve enfin que· certains faits posterieurs au 
29 septembre 1941 renforcent Ia conviction qu'a cette 
date-la deja la CEC n'etait pas de bonne foi. 
Le Tribunal fooeral ne saurait se rallier acette argumen-
tation. Pour appreeier la bonne· ou la mauvaise foi du 
creancier qui se faitremettre un gage, e'est a l'epoque de 
la constitution du gage qu'il faut se reporter, ainsi que le 
Tribunal cantonalle reconnait d'ailleurs incidemment. On 
ne saurait done tiTer aucune inference des faits posterieurs 
au 29 septembre 1941 et pour ce qui est des faits anterieurs, 
iIS ne sauraient suffire pour demontrer Ia mauvaise foi de 
la CEC. Le Tribunal admet lui-meme que jusqu'au debut 
de septembre, elle n'avait aucune raison de douter de la 
solvabilite de Widmer. Or si ce qui s'est passe dans le 
252 
Sachenrecht. N° 40. 
courant de ce mois a 'pU, il est vrai, eveiller des soup90ns 
a ce sujet, il ne s'ensuit pas encore que lorsqu'elle lui 
deUlanda alors un compIement de suretes, elle aurait eu 
des raisons particulieres de douter que les bijoux qu'il 
apportait n'etaient pas sa propriet6 et qu'il n'avait pas le 
droit d'en disposer. Une chose est d'exiger un compIement 
de suret6s d'un debiteur qui adepasse le credit qu'on lui 
a accorde -
et l'operation est tout a fait normale et 
courante de la part des banques -, autre chose est de 
supposer qu'il n'a pas le droit de disposer des biens qu'il 
donne en gage. Pour que la CEC eut l'obligation de se 
renseigner sur l'origine des biens que Widmer lui donnait 
en gage, il aurait fallu qu'elle eut des raisons particulieres 
de douter de son droit d'en disposer. Or, a l'epoque de la 
remise de ces biens en tout 'cas, la CEC n'avait pas de 
raison d'en douter. D'apres les constatations de l'arret, 
Widmer etait bien connu de la CEC ; il etait son elient 
depuis 1936 et elle lui avait deja ouvert divers eomptes de 
credit, il avait souscrit depuis 1939 un billet qu'il avait 
regulierement renouvele et il avait toujours tenu ses 
engagements envers elle. D'autre part, la CEC savait qu'il 
s'occupait depuis longtemps du trafic de bijoux et de 
diamants et n'avait pas lieu par consequent de s'etonner 
qu'il put lui en offrir en garantie, d'autant moins qu'en et6 
1941 deja, il s'etait adresse a elle pour obtenir un credit 
contre nantissement d'un lot de bijoux. La Cour cantonale 
affirme, il est vrai, qu'il aurait et6 du devoir de 1a CEC 
de se renseigner, soit aupres de la banque de Cerenville 
et Cle, soit aupres de Kohler et qu'elle aurait alors d6cou-
vert la « machination)) de Widmer. Ce reproche n'est pas 
fonde. La CEC se fut-elle renseignee aupres de la banque 
de C6renville et Cle, qu'elle n'aurait pas appris plus qu'elle 
ne savait deja, c'est-a-dire simplement que les operations 
Bur I'or qui se traduisaient regulierement et necessairement 
par une perte pour Widmer, etaient faites a seules fins de 
lui permettre de donner le change sur sa situation finan-
ciere, et non pas qu'il n'avait pas le droit de disposer des 
Sachenrecht. N° 40. 
253 
bijoux: en question. Quant a Kohler, il ressort des cons~ 
tatations du jugement que Widmer avait insiste aupres de 
la CEC pour obtenir qu'il fut laisse dans l'ignorance des 
operations que lui, Widmer, ferait avee la banque, et celle-
ci n'eut done pas pu s'adresser a Kohler sans violer le 
secret professionnel. 
C'est donc a tort, dans ces conditions, que la Cour 
eantonale a eru pouvoir condamner la CEC a payer a la 
demanderesse la Bomme de 3500 fr. et 500 fr. de dommages· 
interets, dans le eas ou la bague litigieuse ne serait pas 
restituee par elle ou par Schlreppi, et celle de 700 fr. en 
cas de restitution. La demanderesse doit etre deboutee de 
toutes ses conclusions contre la CEC. 
3. -
Ir en est de meme des conclusions qu 'elle a prises 
contre Schlreppi. On pourrait, il est vrai, se demander si le 
fait que Schlreppi a regle la dette de Widmer envers la CEC, 
qui avait et6 prevenue par Widmer que Schlreppi pren-
drait sa place, ne l'autoriserait pas a soutenir qu'il s'est 
trouve legalement subroge aux droits de la banque en vertu 
de l'art. HO CO, etqu'il serait sans int6ret dans ces con-
ditions de rechercher s'il etait ou non de bonne foi lors du 
transfert du droit de gage. La question peut toutefois 
rester ind6cise, car Schlreppi serait de toute fatton fonde, 
lui aussi, a se mettre au benefice de l'art. 884 al. 2 .. 
La Cour cantonale estime que les cireonstances dans 
lesquelles Schlreppi a consenti a preter de l' argent a 
Widmer et a se substituer a la Banque etaient extremement 
suspectes. Schlreppi -
disent les premiers juges -
ne 
connaissait pas Widmer avant le 28 octobre, c'est-a-dire 
le jour ou ce dernier s'est presente a lui, il n'etait pas 
preteur d'argent de profession, il ne possedait meme pas 
la Bomme qu'il a fini par avancer a Widmer, et il dut 
lui-meme commencer par l'emprunter, et cependant moins 
de 24lieures apres, la « convention de garantie et cessions» 
etait signee; et les premiers juges ont conclu qu'etant 
donn~ la nature peu ordinaire de l'affaire, Schlreppi aurait 
eu le devoir de proceder a certaines investigations, surtout 
264 
Sachenrecht. N° 40. 
de se renseigner sur la cause de la rupture des relations 
entre Wid.mer et 181 CEC et de ne pas se· tier aux declara-
tions que Widmer lui avait faites a ce sujet. Le Tribunal 
federal ne saurait, sur ce point non plus, partager l'opinion 
de la Cour cantonale. Que Schlreppi ait du sans doute 
trouver etrange que Widmer, qui declarait disposer de 
ressources considerables, n'eut pas trouve aupres d'un 
banquier, ades conditions normales, le credit de 20000 fr. 
dontil avait eM d'abord question, 'cela est possible, mais 
cela ne veut pas dire que lorsqu'il fut finalement convenu 
entre Widmer et Schlreppi que ce dernier, non seulement 
avancerait 25000 fr. a Widmer, mais payerait encore sa 
dette envers la CEC, contre delivrance du lot de bijoux 
dans lequel se trouvait la bague litigieuse, Schlreppi avait 
des raisons suffisantes da penser que le droit de gage que 
la 'banque exer<;ait sur ces bijoux pouvait n'avoir pas eM 
constitue normalement. S'agissant d'une banquede fon-
dation ancienne et bien connue a La~sanne, il pouvait 
au contraire partir tout naturellement de l'idee que ce 
droit avait eM acquis de fa<;on reguliere. TI n'avait donc 
aucune obligation de s'enquerir aupres de la banque de 
l'origine des bijoux -
non plus du reste que des raisons 
pour lesquelles la CEC avait rompu ses relations avee 
Wid.mer. Aussi bien tout ce qu'on aurait pu lui repondre, 
c'etait que la situation financiere de Widmer etait des 
plus mauvaises sinon desesperee, :- ce dont il avait 
evidemment du deja se rendre compte lui-meme -, mais 
cela n'aurait rien change a l'opinion qu'il pouvait avoir 
quant a la regularite de la eonstitution du droit de gage. 
C'est done egalement a tort que la Cour cantonale a con-
damne Schlreppi a restituer a la demanderesse la bague 
litigieuse et a lui payer les indemnites tixees dans le juge-
ment attaque. Les conelusions de 181 demande devaient 
etre rejetOOs en entier, et il n'est des lors pas necessaire 
de se prononcer sur les conclusions subsidiaires du recours 
de Schlreppi. Quant aux conclusions reconventionnelles 
prises par Schlreppi a l'audience du ler novembre 1945, 
Obligationenrecht. N° 41. 
255 
elles n'ont pas eM reprises dans le recours et doivent etre 
considerees comme abandonnees. 
Le Tribunal jbUral prononce: 
Les recours de la Caisse d'epargne et de cremt et d'Otto 
Schlreppi sont admis'et le jugement attaque est reforme 
en ce sens que les conclusions de la demande sont rejetees. 
Le recours de dame Ray est rejeM. 
III. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
41. Auszug aus dem Urtell der I. Zlvllabtellung vom 4. Jun i 
1948 i. S. Forster gegen Sievi, Seemann und Konsorten. 
Art. 41//.,55, 544 OR. 
Unfall beim Betrieb der einer landwirtschaftlichen Gesellschaft 
gehörenden Dreschmaschine. 
Haftung der GeseJIschafter als Geschäftsherren neben dem ver: 
antwortlichen Maschinisten. 
Art. 41 88, 55, 544 00. 
. 
Accident survenu pendant Ia marche d'une batteuse appartenant 
a. une 80ciete agricoie. 
Lee associea repondent du dommage en tant qu'employeura, a. cöte 
du machiniste fautif. 
Art. 41 e seg., 55, 544 00. 
.. 
.. 
Infortunio occorso durante Ia marCla dl uns. trebblatrlce apparte-
nente ad una 80cieta agricola. 
I sooi rispondono deI danno nelIa loro qualita di datori di lavoro, 
allato dei macchinista colpevole. 
A. -
Die Käsereigesellschaft Lippoldswilen ist Eigen-
tümerin einer Dreschmaschine. Sie stellt diese mit· zwei 
Mann Bedienung den Landwirten der Umgebung gegen 
Entgelt zur Verfügung. Verantwortlicher Maschinist und 
Dreschmeister ist Johann Sievi. Er zieht jeweils selbst den 
zweiten Drescher bei. Für das weitere Hilfspersonal haben 
die Landwirte, die dreschen wollen, zu sorgen.