bge · 16_I_736 · 1882-02-23 · fr
BGE 16 I 736
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
11 doit done etre admis qu'en dehors de l'action hereditaire 
preYUe a l'art. 5 du traite et des mesures eonseryatoires 
qui peuyent etre ordonnees en eomormite des lois en yigueur 
au lieu du (lomicile du defunt, 10rs de l' ouyerture de la 
sueeession, pour la eonservation des biens de la masse, la 
sauvegarde des droits des creanciers, la liquidation judiciaire 
d'une suceession oberee ou l'exploitation d'un benefice d'in-
ventaire, -
la garantie du for du juge naturel du defendeur 
en matiere personnelle et mobiliere, teIle qu'elle est edietee 
a l'art. 1 er du traite susvise, est :seule en yigueur dans les 
contestations entre Suisses et Fran<;ais. 
30 TI est impossible de yoir, enfin, en quoi l'arret attaque 
aurait porte atteinte a la garantie contenue a l'art. 46 de la 
Constitution federale, puisque aueun des defendeurs n' est 
etabli en Suisse, hormis le sieur Claude Excoffier, a l'egard 
duquel la Cour de Justiee, loin de denier sa competence, a 
statue sur le fond du litige. 
Par ces motifs, 
Le Tl'ibunal federal 
prononce: 
Le reeours est ecarte. 
2. Vertrag vom 23. Februar 1882. -
Traite du 2~ Fevrier 1882, 
101. AT'rtlt d1t 18 Decembre 1890 dans la CCl'ltse 
Socüfte Maye1' Kunz 8: Cie. 
La Societe Mayer Kunz & Cie, tenanciere de l'hotel Beau-
Riyage a Geneye, a fait jouer les 3, 17 et 29 Aolit 1889 
par un orchestre, sur la terrasse (lu dit hOtel, des fantaisies 
sur l'opera Fal/,st de C. Gounod, sans l'autorisation dece 
dernier, et sans payer de droits d'auteur. La recourante af-
firme, sans ayoir ete contredite par la partie adyerse, que 
ces concerts ne sont pas payants, que seuls les etrangers 
Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse. ~o 101. 
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habitant l'hOtel peUyent y assister, et cela sans qu'aucun 
droit cl'entree soit per<;u, ni aucune taxe speciale. 
Par exploit du 8 Novembre 1889, Gounod a assigne la So-
ciete l\iayer Kunz & Cie devant le Tribunal de commerce, lui 
reclamant a titre de dommages-interets pour l'exeeution illi-
cite des morceaux de musique susmentionnes une somme de 
300 fr. et concluant en outre a ce qu'il flit interdit a Mayer 
Kunz & Cie d' executer ou de faire executer publiquement 
les reuvres de Gounod sans autorisation, et ce sous peine de 
50 fr. de dommages-interets pour chaque exeeution; le de-
mandeur se fondait sur l'art. 3 de la loi fran<;aise cle 1791 
sur la propriete artistique, applieable aux termes de la. 
Conyention de 1882 entre la Suisse et la Fran.ce, sur la meme 
matiere. lYlayer Kunz & Cie ont denie a Gounod le droit de 
reclamer une indemmite ou de leur interdire l'execution de 
ses reuvres. Ils ont soutenu notamment que par suite de 
l'entree en vigueur de la Convention internationale de 1886 
pour la proteetion des reuyres litteraires et artistiques, les 
auteurs fran<;ais ne sont pas fondes a inyoquer en Suisse les 
dispositions de la loi fran<;aise ; que leurs droits se bornent 
a ceux ac cordes par la Iegislation suisse; qu'aux termes de 
la loi suisse (loi fed. du 23 Ayril 1883, art. 11), Hs n'ont 
commis aUCUll aete illicite de nature a donner ouyerture a 
une action ell dommages-interets. 
Par jugement du 5 Juin 1890, le Tribunal de Commerce a 
admis que les auteurs ressortissant a un des pays de l'Union 
jouissant dans les autres des droits que les lois respectiyes 
accordent alL,{ nationaux, les stipulations du traite de 1882 qui 
accordent aux auteurs frangais le benefice de l'application de 
la loi fran<;aise, se trouyaient abrogees, et le dit Tribunal a en 
consequence deboute Gounod de sa demande. 
Ensuite d'appel, la Cour de Justice a par arret du 14 JuiI-
let 1890, reforme le jugemellt de premiere instance, eon-
damne Mayer Kunz & Cie a payer a GOlmod a titte d'indenmite 
la somme de 15 fr., et deboute les parties de toutes autres 
ou plus amples conclusions. 
Cet arret se fonde, en substance, sur les motifs ci-apres : 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
La promulgation de la loi federale du 23 A vril 1883 sur 
la propriete artistique et litteraire n'a pu modifier le principe, 
resultant des art. 1 et 20 du traite franco-suisse du 23 :Fevrier 
1882, et d'apres lequel les auteurs franc;ais de eompositions 
musieales jouissent en Suisse de la meme protection et ont 
le meme reeours legal contre toute atteinte portee aleurs 
droits que si cette atteinte avait ete portee en France. La 
eonvention de 1882, en effet, n'a pas ete denoncee eonfor-
mement a l'art. 34 ibidem. 
Aux termes d'un article additionnel a la Convention inter-
nationale du 9 Septembre 1886, eette eonvention ne doit 
affecter en rien le maintien des conventions existantes, en 
tant que eelles-ci eonferent aux auteurs des clroits plus etendus 
que eeux aeeorcles par l'Union. Done les art. 1 et 20 du traite 
de 1882 precites n'ont pas ete abroges par l'entree en vigueur 
de la Convention internationale de 1886. 
L'execution par l'orehestre de Beau-Rivage, dans les 
eirconstanees indiquees, de tout ou partie de la musique de 
Faust est de nature a donner ouverture a une action en 
dommages-interets, en application de la loi franc;aise (loi du 
13 Janvier 1791 et art. 488 et 489 du code penal), dispo-
sant que les ouvrages des auteurs vivants ne pourront et1'e 
repn3sentes sur aucun tMatre public sans le eonsentement 
formel et par eerit des auteurs. 
C'est eontre cet anet que .Mayer Kunz & Cie reeourent 
au TIibunal federal, conclnant a ce qu'illui plaise le reformer 
et mettre a neant, et, statuant a nonveau, debouter C· liounod 
de toutes ses eonclusions. 
Les reeourants font valoir en resume: 
L'art. 20 du traite franeo-suisse de 1882,' aecordant en 
Suisse aux auteurs franc;ais la meme protection que celle 
aeeordee en France aux auteurs suisses, est en contradiction 
avee l'art. 2 de la Convention internationale de 1886 dispo-
sant que « les auteurs ressortissant a l'un des pays de l'Union 
jouissent, dans les autres pays, pour leurs reuvres, des droits 
que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont 
par la suite aux nationaux. » D'apres cette deruiere disposi-
Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtIiche Verhältnisse. No101. 
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tion, c'est la loi snisse qui est applicable aux auteurs franc;ais 
en Suisse. 
Les recourants soutiennent que l'art. 20 du traite de 1882 
etant ainsi uue stipulation contraire aux art. 2 et 9 de la 
Convention de 1886, une pareille stipulation ne peut plus 
reeevoir sou application, en vertu de l'articIe additionnel de 
eette derniere eonvention; en d'autres termes, les Franc;ais 
ne peuvent plus reclamer en Suisse l'application de la loi 
franc;aise,. mais doivent se soumettre a la loi federale 
de 1883. 
01' il est constant que les eoncerts donnes SUl' la terrasse 
de Beau-Rivage, a supposer qu'ils soient reellement publics, 
ne sont en tout eas pas donnes dans un but de luere, 
puisqu'ils ne rapportent aueun benefice direct (art. 11 § 10 
de la loi federale de 1883). TI n'y a done pas eu, en l'espece, 
de violation de droit d'auteur, et il n'y a pas lieu d'accorder 
les dommages-interets reclames par C. Gonnod. 
La Cour de Justiee de Geneve, appeIee apreseuter ses 
observations sur le reeours, a declare, par office du 20 Sep-
tembre 1890, n'avoir rieu a ajouter aux motifs de son arret 
du 14 Juillet preeeclent. 
Dans sa reponse, C. Gounod conclut au rejet du recours, 
par les considerations ci-apres: 
Le traite de 1882 n'a point ete denonce et dem eure en 
pleine vigneur. 
C. Gounod peut invoquer, aux termes de l'adicle addi-
tionnel de la Convention susvisee, les droits plus etendus 
lleeoulant eIe la loi franc;aise, droits qui lui sont aceordes 
,expressement par l'art. 20 du traite de 1882. 
La loi franc;aise eonsaere des droits plus etendus en faveur 
de l'intime en ee sens que le droit de Fautenr n'est pas 
limite a un maximum de 2 % d'une reeette qui peut ne pas 
etre faeilement appreciee, et que 1e droit de l'auteur d'em-
pecher l'exeeution publique de son reuvre ne depend pas 
de l'existenee d'un but cle lucre chez l'auteur de l'execution. 
Ces droits sont expressement autorises, et, aux termes de 
l'art. 15 de la Convention de 1886, il demeurerait toujours 
l 
I,. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I V. Abschnitt. Staatsverträge. 
loisible a la Suisse de stiplller en faveur des auteurs franltais 
tous les avantages particuliers qui decoulent de la Iegislation 
franc;aise. 
La 
Socü~te etait d'ailleurs egalement passible de dom-
mages-inten'its en application de la loi federale de 1883 
puisque la Cour a dec1are en fait que l' execution incriminee 
des moreeaux de l'opera de Faust a eu lieu publiquemellt 
et avec but de Iuere. 
Statuctnt sttr ces faits et considemnt en droit: 
1 ° La Cour de justice civile a condamne la Socit~te recou-
rante en application du trmte franco-suisse sur la garantie 
de la propriete litteraire et artistique, du 23 Fevrier 1882, 
et du droit en vigueur en France sur cette matiere. Elle 
a estime que les concerts incrimines avaient eu lieu publique-
ment et que des lors les recourants etaient tenus ades 
dommages-interets, notamment en vertu des art. III de la 
loi franc;aise de 1791, 428 et 429 du Code penal. 
2° L'alinea 2 de l'artic1e additionnel a eette Conventioll 
internationale pour la protection des reuvres litteraires et 
artistiques, du 9 Septembl'e 1886, est eonc;u en ces termes: 
« La Convention conc1ue a la date de ce jour n'affecte en 
rien le maintien des eonventions actuellement existantes, 
en tant que ces conventions conferent anx auteurs on a lenrs 
ayants cause des droits plus etendus que ceux accordes par 
l'Union, ou qu'elles renferment d'autres stipulations qui ne 
sont pas eontl'aires acette Convention. » 
30 Les recourants insistent sur ce que la Convention de 
1886, contrairement au principe a la base du traite franco-
suisse de 1882 suivant lequel les Franltais jouissaient de la 
faveul' de l'application en Suisse des lois franltaises, a admis 
I'assimilation des etrangers aux nationaux, c'est-a-clire la jouis-
sance pour les etrangers des droits que Ies Iois du pays 
aceordent ou aecorderont par Ia suite aleurs nationaux. 
TI y a done entre ces dispositions, selon Ies recourants, 
une eontradietion evidente, et des lors l'art. 20 du traite de 
1882, posant un principe diametralement oppose alL'C art. 2 
et 9 de la Convention de 1886, rentre dans la eategorie des 
Staatsvertrag mit Frankreich über civilrechtliche Verhältnisse N° 101. 
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stipulations eontraires a eette Convention et ne peut plus, 
comme tel, reeevoir son application. 
4° TI y a lieu de faire observer d'abord que la question de 
fait de savoir si l'exeeution musicale objet du litige a ete 
publique, a ete tranehee definitivement par Ies Tribunaux 
cantonaux, et que la solution que eeux-ci lui ont donnee ne 
saurait etre eOl1sideree eomme emportant une violation du 
traite de 1882. Le Tribunal federal jugeant comme Cour de 
droit publie n'a pas davantage a rechercher si la Cour de 
Justice de Geneve a fait une saine application de la loi 
franc;aise. 
5° L'entree en vigueur de 1a Convention de 1886 n'a porte 
aueune atteinte a l'art. 20 du traite de 1882, disposant que 
les auteurs d'reuvres musicales publiees ou executees pour 
la premiere fois en Franee jouirollt en Suisse, par rapport a 
I' execution de leurs reuvres, de la meme protection que les 
lois accordent ou aecorderont par 1a suite, en France, aux 
compositeurs suisses, pour l'execution de leurs reuvres. 
Il ressort, en effet, avec evidence de l'alinea 2 de l'article 
additionnel, rapproehe de l'art. 15 de la Convention de 1886, 
que les parties eontractantes ont reserve expressement le 
maintien des eonventions existantes, en tant qu' elles eonferent 
aux auteurs des droits plus etend1.IS que eeux aceordes par 
l'Union, et qu'elles n'ont vouIu interdire pour l'avenir et abro-
ger pour le passe que les stipulations qui, sans conferer 
des droits plus etendus, seraient eontraires a Ia Convention 
de 1882. Dans l'esprit de cette eonvention, les droits plus 
etendus doivent subsister en tout etat de cause, et il est 
inadmissible qu'ils puissent rentrer dans Ies stipulations « con-
traires a la Convention » dont pade l'alinea susvise in fine. 
n serait en effet absurde que l'article additionnel ait d'une 
, 
, 
part expressement deelare respeeter les droits plus etendus 
dont il s'agit, et qu'il les ait compris en illeme temps dans 
la eategorie des stipuIations eontraires a la dite Conventionl 
et par eonsequent caduques. 
Admettre une semblable antinomie serait enlever a eette 
disposition tout sens et toute portee quelconques. 
:1 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. 
Or dans I'espece I'art. 20 du traite de 1882 confere aux 
auteurs fraw;ais, en ce qui concerne la protection de leurs 
reuvres artistiques en Suisse, des droits incontestablement 
plus etendus que ceux resultant du regime de la Convention 
internationale de 1886; c'est ce que constate avec raison 
l'arret de la Cour de Justice, et ce que reconnaissent les re-
courants eux-memes. TI s'ensuit que les droits consacres par 
le predit art. 20 rentrent precisement dans la categorie de 
ceux dont l'article additionnel a voulu assurer l'existence, 
aussi longtemps qu'ils procedent d'une convention ou d'un 
arrangement encore en vigueur, intervenu entre les parties. 
contractantes. 
Par ces motifs: 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
B. 
CIVILRECHTSPFLEGE 
ADIIINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
,., 
I. Verfahren vor dem Bundesgerichte 
in bürgerlichen Rechtsstreitigkeiten. -
Procedure-
a suivre devant le Tribunal federal 
an matiere civile. 
102. 
Urt~eir \)om 18. Dftooer 1890 in <0 acgen 
~ru~in gegen ~ru~in. 
A. [RU ~nga6e \)om 6./10. ~un 1890 fteUen ~afoo [Rartin 
i8ru~in unb .\tonrab iBru~tn in <0c9üoeThac9 baß @efuc9 um 1l1e, 
\)ifhm 
be~ \)om 
~unbeßgeric9te in 
i~rer <0ad)e gegen bie @e, 
oritber ~rtbonn, .\taf:par unb 
~femett~ iBru~ht in 
~(eu~eim 11m 
13. ~unt 1890 edllifenen Urt~eig, burc9 roe1cgeß fic9 baß ~un, 
beßAertd)t 3u 
~eurtf)eUultg ber l)OU ben ~m:pett'llntelt gegen baß 
Urtl)eif beß Doergerid)teß beß .ltllnton~ Bug l)om 16. &:pri! 1890 
ergriffenen 
lffieiter~ie9ung für infotit:petent erWirt 
~Ilt. ~n ber 
@tngaoe roirb im lffiefentltd)en oemerft: :vaß 1l1etlifionßgefud) oe~ 
aiel)e fid) außf d)(iej3Uc9 barlluf, baB baß 
~unbeßgerid)t fic9 auc9 
rüctfic9tItd) beß (etlentueUen) britten ~egel)renß ber ~m:petrllnten 
unb frü~ern .\träger um lBerurtf)eUung ber ~m:petraten unb frü~ 
~ern iBenllgten ~u iBeaaf;Iung einer ®umme l)on 6000 ~r. für 
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