bge · 24_II_840 · 1898-12-09 · fr
BGE 24 II 840
Zivilrecht


840 
(;ivilrechtsptlege. 
97. Arret du 9 decembre 1898, dans la cause'Genoud 
et consorts contre Giroud et consorts. 
Assoeiation; dissolution par l'expiration du temps fixe par les 
statuts, art. 709, eh. 2 CO. -
DMaut d'inseription de la nou-
velle assoeiation au registre du eommeree; l'association co li-
serve le earaetere d'une soeiete simple. -
Demande en exeeution 
des dispositions du eontrat de soeüHe et en dommages-inMrets 
pour inexeeution de ces dispositions; qui est la partie aetionnee : 
la soeiete, le comite, les membres du comite personnellement? 
Illegalite d'une dissolution de la soeiete; do!. -
Convention 
penale pour le cas de desistement des engagements; legitima-
tion des demandeurs. -
Dommages-interets. 
Par ac te sous seing prive du 21 avril 1893, un certain 
nombre de cochers de Martigny s'etaient formes en associa-
tion, sous la raison « Societe generale des cochers de M,)r-
tigny » pour le transport des voyageurs a Ohamonix, Grand-
Saint-Bernard et autres directions. L'association avait et6 
inscrite au registre du commerce, et devait durer 4 ans, soit. 
jusqu'au 1 er mai 1897. 
Par acte sous seing prive du 26 aout 1896, 49 cochers de 
Martigny deciderent de former une association sous la deno-
mination de « Societe generale des cochers de Martigny, » 
avec le meme but que l'ancienne. Oet acte constitutif portait. 
entre autres ce qui suit : 
« La dun~e de l'association sera fuee par le reglement Oll 
statuts, lesquels seront elabores et votes par l'AssembIee 
generale des societaires. 
» Les statuts que les societaires soussignes auront elabores 
et votes et qui feront suite au present acte seront egalement 
signes par tous les membres de l'association, lesquels decla-
rent d'ores et deja leur reconnaitre force legale au meme 
titre qu'a l'acte constitutif de Ia societe, et se soumettre a 
toutes les clauses, prescriptions et penalites qui y seront 
prevues. 
» La presente association se fem inscrire au registre du: 
commerce. » 
V.Obligationenrecht. N° 97. 
841 
En marge de la seconde page de l'acte constitutif, et en 
dehors de la signature des membres se trouve une mention 
biffee, mais encore lisible, de la teneur suivante : 
« Il est bien entendu que tous les societaires, soit les 
cochers, respecte~ont l'ancien reglement, Iequel fera regle 
pour la prochaine association, dont Ia duree est fixee pour 
4 ans, soit jusqu'au 1 er mai 1901. Les signataires presents 
ont fait specialement reserve de n'admettre d'autres membres 
que sous leur consentement. » 
Le reglement prevu dans ces stipulations fut adopte par 
l'assemblee generale, puis signe par les cochers Ie 18 mai 
1897, mais, contrairement a ce qui avait ete prevu dans l'acte 
constitutif Ia durt!e de l'association ne fut pas fixee par une 
dispositio~ expresse, et la dite association ne fut pa::; inscrite 
au registre du commerce. 
Le reglement contient principalement les dispositions 
relatives a l'organisation du service des courses et a leu1" 
repartitiou entre les differents cochers. Il prevoit la nomina-
tion d'un comite qui devra convoquer l'assemblee generale 
, 
. 
dans la seconde quinzaine d'octobre, pour lui donner connaIS-
sance de sa gestion annuelle. Aux termes de l'art. 18, l'ad-
mission de nouveaux membres n'aura lieu que par l'assem-
bIee generale, « qui sera convoquee legalement par Ie 
comite. » L'art. 21 et dernier porte: « Le comite se reserve 
de trancher toutes les questions qui ne sont pas prevues 
dans le present reglement, » puis suit la mention suivante : 
« Ainsi fait et convenu a NIartigny, le 18 mai 1897, en nous 
engageant personnellement a verser deux cents francs entre 
les mains du comite en cas de desistement des engagements 
pris. » (Suivent 42 signatures.) 
. , 
La meme assembIee generale nomma le comlte, compose 
de 5 membres dans la personne de Maxime Sau dan, presi-
dent, EmiIe Guex, secretaire, Joseph Girard, Alexis Giroud 
et Jules Giroud. 
Dans sa seance du 20 juin 1897, le comite decida d'appli-
quer la clause penale ci-dessus trans~rite a un cert.ai.n nombre 
de cochers qui avaient quitte la soclete pour se Jomdre aux: 
842 
Civilrechtspflege. 
coehers de l'hötel Clere, et leur fit signifier des commande_ 
m~nts de. ?ayer du n:o,ntant de 200 fr. Ces eochers ayant 
falt OppOSItIOn, 1e comite demanda au juge la mainlevee pro-
vlsOlre, e~nformement a l'art. 82 LP., en invoquant comme 
4: .reconnal,ssance de dett.e constatee par acte sous seing 
prIve, » I engagement PrIS par les socitltaires poursuivis 
dans la clause finale susrappeIee du reglement, de paye; 
200 fr .. en c~s de desistement des engagements pris. Le juge 
toutefOl~, estImant que cette stipulation ne constituait pas une 
reconnalssance de dette, refusa la mainlevee. 
A l~ suite de cette dtScis,ion du juge, cinq societaires 
adre.s~erent, en date du 4 aout 1897, la lettre suivante au 
comlte: 
« Vu la concurrence qui existe et la non-conciliation avec 
les co~hers d.e r.hötel Clerc, les soussignes demandent que 
la SOcH:~te SOlt dissoute ou le retrait des deux cents francs 
a~:e?du que I'acte n'a pas de date de la dUrt~e de la so~ 
elete. » 
D~ns l'apres-midi du 8 aout 1897, le comite fit publier par 
le CrIeur public l'avis suivant: 
« Les, cochers de la societe generale de Martigny so nt 
eonv.oques en assemblee extraordinaire ce soir a 8 heures et 
ile~le au loc,al o:di~aire a l'H?tel de ville, a Martigny-ville. » 
~ assemblee amSI eonvoquee eut lieu, et 32 membres y 
:p~rent .part. Elle diseuta la question du maintien ou de la 
illS~olutlOn de la « Soeiete generale,» etc. Le seeretaire 
~mIle Guex ayant refuse de protoco]er cette seance le socie-
ta~re Jules Giroud fut charge de fonetionner com~e secftl-
taIre ad hoc, et la decision prise fut verbalisee comme suit 
sur papier separe, et non sur le registre des proces-verbau~ 
de la societe. 
« Sur quoi la Societe generale des cochers, e.yant reuni 
Jes deux tiers de ses membres dans cette assemblee generale 
<8: de c~s deux tiers 21 membres s'etant prononces pour 1~ 
dISsol~tIon, 8 pour le maintien, 2 abstentions et 1 billet blanc, 
la, Soc:ete .generale des cochers de Martigny de ce fait est 
declaree dlssoute.» Ce protocole est signe par le president 
1 
I 
V. Obligationenrecht. No 97. 
843 
Maxime Saudan, et le secretaire ad hoc. Il contient les noms 
de tous les membres presents, mais ne donne aucun resume 
de la discussion ; il ne dit pas non plus par qui la dissolution 
prononcee a ete proposee. Ce protocole a eta presente ä. 
l'enregistrement et visa le 24 aout 1897. 
Le lel1demain de cette assemblee generale, Roit le 9 aout 
1897, 28 cochers, dont la plupart avaiel1t assiste a la seance, 
eomparaissaient deval1t le notaire Jules Morand et declaraient 
londer une association sous la denomination de « Societe 
gemlrale des cochers du Grand Hotel du Mont-Blanc a Mar-
tigny » dans ]e hut de transporter les voyageurs dans les 
ilirections Martigny -Chamonix, Martigny -Grand -Saint-Ber-
nard, etc. 
Le guide-chef finit le tour des courses commence, apres 
.quoi il cessa ses fonctions et ferma le bureau ä. la date du 
12 aout 1897. 
Le comite annon!ia, par publication du 15 dit, que vu la 
dissolution de la societe, les membres pouvaient prendre 
eonnaissance des comptes a partir du lendemain chez le cais-
sier et guide-chef Jules Pierroz. 
Par exploit du 14 aout 1897, Maurice Genoud, Eugene 
Franc et Etienne Pillet, agissant tant pour eux-memes que 
pour un groupe de membres de la societe (ensemble 12), 
notifierent aux 5 membres du comite qu'ils n'acceptaient pas 
la dissolution que les susdits membres avaient fait voter par 
une pretendue assemblee generale convoquee illegalement et 
antireglementairement; qu'une dissolution de Ja societe ä. 
cette epoque de l'annee serait arbitraire, au point de vue du 
eontrat, des reglements et de la loi; qu'en outre le comite 
n'avait pas rendu compte de sa gestion; que de tout cela il 
resultait pour les reclamants de graves dommages, dont le 
comite et les membres sortants etaient responsables. Les 
consorts reclamants citaient en consequence les membres du 
eomite a comparaitre devant le Juge instructeur de Martigny, 
pour se voir condamner a continuer la societe, sinon ä rendre 
leufS comptes et consentir au paiement des penalites pn3vues 
par le reglement et de tous dommages-interets. 
XXIV, 2. -
1898 
55 
844 
Civilrechtspllege. 
A l'audience du 16 aout 1897, les demandeurs renouvele-
rent leurs reclamations, insistant sur le fait que l'assembIee· 
generale du 8 aout avait ete convoquee irregulierement, et 
que la dissolution avait etß decidee illegalement. 
Les membres du comite declan3rent ne pouvoir faire droit 
a la demande de continuation d'une societe dissoute par une 
decision de la majorite; que des dommages-interets ne pour-
raient resulter que d'une faute personneIle, qui n'a pas ete 
commise, et que les membres du comite ne sauraient etre 
responsables d'une dissolution votee par la majorite des mem-
bres. 
Les deuK parties furent renvoyees a faire leurs preuves r 
les demandeurs firent interroger d'abol'd les defendeurs sur 
faits et articles; ces derniers, dans leul' deposition, dont il 
sera d'ailleurs tenu compte, autant que de besoin, ainsi qua 
des autres temoignages intervenus en la cause, dans les con-
siderants de droit du pl'esent arret, s'attacherent ä dem on-
trer que la decision du 8 aoiit avait ete valablement priser 
ce que les demandeurs contesterent de leur cöte. 
Apres divers procedes, et par exploit du 17 decembre 
1897, les demandeurs notitierent aux defendeurs : Qu'iIs ont 
decouvert et cnnstate avec surprise que l'acte cOllstitutif da 
]a societe generale des cochers, depose le 16 aoiit 1897, a 
ete altere, par la radiation indue de 1a clause, inscrite en 
marge et mentionnee plus haut. Les defendeurs repondirent 
par exploit du 20 decembre qu'iIs consideraient comme nulle 
cette adjonction, qui n'avait pas ete approuvee par tous les 
signataires. 
Par exploit du 28 fevrier 1898, les demandeurs notitierent 
au defendellr EmiIe Guex, qu'ensuite de la radiation de la 
predite clause, Hs l'appelaient en cause dans le proces, a 
l'effet de les garantir dans le fait, par eux alIegue, que la 
clause en question etait intacte, lorsque lui, E. Guex, s'etait 
dessaisi des dits actes en mains des autres membres du 
co mi te ou de leurs repnlsentants. 
Par exploit du meme jour, E. Guex communiqua ceUe evo-
cation en garantie aux quatre autres membres du comite de 
V. Obligationenrecht. No 97. 
845 
la societe dissoute, en leur qualite prise au proces et leur 
notitia qu'il acceptait cette garantie, qu'il affirmait que cette 
clause faisait corps avec l'acte constitutif de la societe, qu'elle 
etait intacte lorsqu'il s'etait dessaisi de cet acte et qu'il leur 
incombait d'etablir le contraire. TI les citait en outre devant 
le juge a l'effet de les entendre reconnaitre ces faits et de 
proceder selon droit. 
. 
A l'audience du 4 mai 1898, Emile Guex a declare voulOlr 
s'en tenir aux errements de la procedure en ce qui concerne 
l'objet litigieux de l'action en g~rantie, puis les parties prin-
cipales au proces ont conclu comme suit : 
Conclusions des demandeurs. 
Plaise au tribunal statuer : 
10 La pretendue dissolution de la Societe generale des 
cochers est illegale et arbitraire. 
20 Les membres du comite de la societe, ainsi que les 
cochers qui en sont sortis, sont passibles de la penalite de 
200 fr. chacun, prevue a l'art. 21 du nouveau reglement. 
30 TIs sont tous solidairement responsables, ä l'egard des 
demandeurs, des dommages-interets tels qu'ils se degagent 
specialement des comptes et carnets qui ont ete deposes. 
Conclusions des defendeurs ; 
representes a l'audience du 4 mai 1898 par Jules Giroud 
« au nom du Comite et des autres membres de la Societe 
generale des cochers. » 
Plaise au tribunal prononcer : 
10 Les personnes entendues comme temoins, et dont l'in-
teret au pro ces est etabli, so nt recusees. 
20 Les conclusions des demandeurs sont ecartees. 
Par juO"ement du 4 juin 1898, a laquelle audience Jules 
Giroud c;mparait de nouveau « au nom du comite et des 
autres membres de la Sodete generale des cochers de Mar-
tigny » le Tribunal de district ~e Mart~gny a prononce : 
1 ° La recusation des temolllS Mp,iIIand et Tornay est 
admise. 
, " 
. 
20 Les instants sont renvoyes a mIeUX agIr. 
Les demandeurs ayant appeIe de ce jugement, la Cour 
846 
Civilrechtspflege. 
d'appel et de cassation du VaIais astatue eomme suit par 
arrt~t du 22 juin 1898, notifie Ie 27 aout suivant : 
« Le jugement dont est appel est modifie comme suit : 
» La recusation des Mmoins MeilIand et Tornay est ad-
mise. 
» Les eonclusions des demandeurs sont ecartees. » 
Cet arret se fonde, en substanee, sur les motifs ci-apres : 
La clause biffee en marge de l'acte eonstitutif doit etre 
consideree eomme inexistante, vu qu'elle ne preeedait pas les 
signatures, et qu'elle parait, par son eontenu aussi, avoir ete 
apposee apres coup. La societe des coehers n'etant pas ins-
crite au registre du eommeree, n'avait pas la personnalite 
civile. Elle ne peut donc ester en justice, comme defende-
resse au present proces. Des lors, ehaeun des membres du 
comite doit etre reehercM personnellement comme respon-
sable de ses actes (CO. art. 717). La dissolution a ete vala-
blement votee par Ia majorite des votants, ancune majorite 
plus forte n'etant prescrite par les statuts (art. 707 ibid.). 
Des lors l'action tendant au paiement de Ia clause penale de 
~OO fr. est dennee de tout fondement. Quant aux dommages-
interets, Hs ne peuvent etre reelames au comite, qui ne repre-
sente pas Ia majorite qui a vote Ia dissolution. 
Par declaration du 16 septembre 1898, les demandeurs 
ont recouru en reforme au Tribunal federal contre eet arret, 
et ont repris les conclusions formulees par eux devant les 
deux instances cantonales. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit : 
1. -
Le recours eoncIut en resume a ce que le dispositif 
de l'arret cantonal soit annuIe et a ce que Ia demande soit 
admise dans toute son etendue. 
En ce qui concerne l'annulation demandee, il y a lieu 
d'observer que la premiere partie du dispositif prononee que 
Ia reeusation des temoins Meilland et Tornay est admise. Les 
demandeurs proposent, dans leul' declaration de l'ecours, que 
cette l'ecusation soit «rescindee » et subsidiairement que 
leur audition soit consideree comme un interrogatoire sur 
faits et articles de membres de Ia societe. 
V. ObJigationenrecht. N° 97. 
847 
La recusation de ces tamoins a ete prononcee par Ia Cour 
d'appel en application de l'art. 225, chiffre 4 Ope.; i~ s'agit 
donc d'une decision de procedure basee sur le drOlt can-
tonal et Ie recours est irrecevabIe sur ce premier point. 
, 
2. -
.•... 
3. -
TI ressort de l'acte constitutif du 24 aout 1896 et du 
reglement de Ia 8ociet6 generale des cochers de Martigny, 
du 18 mai 1897, que la dite sodete, dans l'intention de ses 
fondateurs comme par tous ses caracteres, devait etre une 
association, conforme a la definition de l'art. 678 CO. Il ne 
lui manquait, pour former une association ayant droit a Ia 
personnalite civile, que d'etre inscrite au registre du com-
merce comme le prescrivaient d'ailleurs les statuts. Toute-
, 
. 
I 
fois cette inscription n'a pas eu lieu, et c'est en vam que es 
demandeurs ont chercM a ecarter les consequences de cette 
omission en pretendant que Ia 80ciete generale des cochers, 
dont il s:agit~ n'etait que Ia continuation de l'ancienne .« 80-
ciete generale des cochers, » qui, elle, avait ete inscrIt~, au 
registre du commerce. En effet l'identite de ces deux SOCletes 
ne saurait etre soutenue attendu que l'ancienne societe, ins-
crite au registre du commerce Ie 2 decembre 1893, avait et? 
constituee par acte du 21 amI 1893 pour une duree expl-
ra nt 1e 1 er mai 1897 et qu'aux termes de rart. 709, chiffre 2 
CO. cette associati;n etait dissoute de pIein droit a cette 
derniere ecbeanc~, a moins qu'elle ne fut expressement ~ro­
rogee, ou qu'elle ne continuat de fait a subsister, ev?nt~ahtes 
dont aucune ne s'est produite en l'espece. En partlCulier un 
nouvel acte constitutif a ete juge necessaire pour Ia societe 
nouvelle, et il a eta signe le 24 aout 1896 deja, c'es.t-a-dire 
pendant Ia duree de Ia premiere association: et 8 mOlS avant 
son expiration, ce qui indique la volonte bIen arr~tee. d~s 
fondateurs de creer une societe autre que celle qm eXIstalt 
alors sur des bases et entre des personnes differentes; en 
outr~ les nouveaux statuts different des anciens sur plusi?urs 
points importants. L'intention de f?rm?r une nouveIle, sOClet~, 
et non de continuer simplement 1 anctenne, a trouve enCOle 
SQll expression dans le proces-verbal de Ia premiere assem-
848 
Civilrechtspllege. 
hIee generale da la societe actuelle, du 18 mai 1897, lequel 
declare que « les cochers de la Societe generale, apres avoir 
signe I'acte constitutif et les statuts de la nouvelle societe 
ont procede a la nomination de leur comite pour 1897 comm~ 
suit, » etc. 
La clause qui avait ete inscrite en marge du nouvel acte 
constitutif, et portant « que tous les societaires respecte-
raien~ l'.ancien reglement, qui ferait regle pour la prochaine 
~sso~atlOn» ne peut pas non plus etre invoquee comme 
ImplIquant une decision de continuer Ia meme association 
attendu, d'une part, que cette clause, aujourd'hui biffee, n'~ 
pas ete reconnue comme existante pat les .i.nstances canto-
nales, et, d'autre part, parce qu'une pareiIle interpretation 
serait en contradiction avec l'acte constitutif lui-meme. 
4. -
Si la consequence du defaut d'inscription de la 
Societe des cochers au registre du commerce doit etre de lui 
enlever l'existence legale comme association, celle-ci n'en· 
conse.rve pas moins, en ce qui concerne les rapp.orts des 
assocIes entre eux, une existence legale comme societe dans 
le sens general du terme, c'est-a-dire comme contrat comme 
lien de droit (CO. 524). Cette societe sera regie av~nt tout 
par l~s ~lauses du contrat, et, dans le siIence de celui-ci, par 
les prmcIpes generaux du CO. en matiere de societes. Von 
doit aussi presumer, ensuite de la volonte nettement exprimee 
par les contractants de former une association, qu'ils ont en-
t~ndu soumettre leurs rapports reciproques aux regles spe-
clales concernant les associations (CO. Titre 27), et 1'on 
pourra des lorE appliquer ces ,regles, a titre de droit con-
ventionnel, a l'interpretation du contrat. 
. C'est sur la base de ces premisses qu'il convient d'exa-
mmer successivement les diverses questions que souleve l'es-
pece. 
5. -
L'action ouverte par les demandeurs, teUe qu'elle 
est formuIee dans les conclusions principales ci-dessus rap-
peIees, se presente ainsi dans son ensemble comme une 
demande en execution des dispositions d'un contrat de societe, 
et en dommages-interets pour inexecution de ces memes dis- l 
V. Obligationenrecht. N° 97. 
849 
positions. La qualite des demandeurs, membre~ de la societe, 
pour intenter cette action n'a pas ete contestee .. 
En revanche la partie defenderesse a eXClpe de son 
propre defaut de qualita pour etre ac~ionnee. (l.egitim~tion 
.passive), en partant de l'idee que l'action etaIt mtentee. ,an 
.comite, soit comme tel, soit comme representant de la socrete 
'ou des autres societaires antres que les demandeurs, et en 
~ontestant qu'elle fut introduite contre les membres du comite 
individuellement. 
Sur cette exception, il y a lieu de constater que l'assi~na­
iion introductive d'instance a ete donnee contre «MaxIme 
Saudan, Joseph Girard, Alexis Giroud et Jules Giroud. en 
leur qualite de comite de la Societe gen~ra!~ des coche:s » 
(le secretaire du comite, Jules Guex, prlmItIvement assIgne 
dans les memes termes a ensuite ete interpelle comme garant 
par les demandeurs, ~t ne doit plus, suivant constatation de 
l'instance cantonale etre considere comme defendeur). 
Les conclusions 'de la demande, par leur portee, interes-
sent la societe comme teIle et tous ses membres, et dans 
leurs termes elles visent expressement les membres du comite 
de la societe et les cochers qui en sont sortis. 
La designation de la partie actionnee, dans les pieces de 
Ja demande est donc ambigue, et il sembIe que les deman-
deurs ont ;oulu atteindre tout a la fois la sodete elle-meme, 
les societaires sortis, le comite comme corps, et e~fin les 
membres du comite pris individuellement. De leur cote les 
defendeurs ont, dans la procedure, fait noter leur comparu-
tion et leurs qualites d'une maniere diverse. 
. 
Si l'on examine l'action au point de vue de ces dIverses 
designations de la partie defenderesse, l'on apen;~it d'~bord 
que la Societe generale des cochers, n' etant pas mscnte au 
registre du commerce et n'ayant pas la personnalite .civile, 
ne pouvait ester en justice, et par consequent. ne po~:alt etre 
actionnee, comme societe, ni directement, m par Imterme-
diaire de son comite. 
La dissolution de la societe avait d'ailleurs, pour effet, 
aussi longtemps que cette dissolution n'avait pas ete declaree 
850 
Civilrechtsptlege. 
nulle, de mettre fin aux ponvoirs du comite, et d'empeche1" 
celui-ci d'etre actionne valablement pour la societe, a moins 
qu'il n'eut re<.;u des pouvoirs speciaux pour cela en vue de 
la liquidation, ce qui n'a pas ete le cas en l'espece. 
Le comite n'aurait pas pu davantage, et ä plus forte raison, 
etre actionne comme representant les societaires non deman-
deurs, desquels il ne possedait aucun mandat pour recevoir 
une pareille action en 1eur nom. Ces so~ietaires auraient du 
par consequent etre recherches individuellement et assignes 
personnellement. Si, ensuite, l'action est dirigee contre la 
socieM en corps, elle manque evidemmellt de defendeur 
ayant qualite, car le comite n'est qu'un organe de 1a societe, 
n'a par 1ui-meme aucune existence juridique propre, n'est lee 
sujet ni de droits, ni d' obligations, et ne peut par consequent 
ester en justice. L'action n'est donc pas recevab1e en tant 
qu'elle semit intentee contre 1a societe, contre 1es societaires. 
non-demandeurs, ou contre le comite comme tel. 
Elle doit en revanche etre consideree comme valablement 
introduite en tant qu'elle s'adresse aux quatt'e membres du 
comite touches par la demande et demeures en cause, per-
sonnellement. En effet ces quatre defendeurs ont ete assignes 
nominativement et individuellement, et 1a mention qui suit 
l'indication de 1eurs noms « en 1eur qualite de comite de 1a 
Societe generale des cochers » et qui explique qu'ils sont 
recherches a raison des actes de 1eur gestion comme mem-
bres du comite, n'enleve pas a l'assignation son caractere 
personnel. Ensuite, les conclusions de la demande, si elles 
sont sans effet a l'egard des « cochers sortis de 1a societt1 » 
qui n'ont pas ete assignes, elles n'en gardent pas moins toute 
leur valeur a l'egard des « membres du comite de la societe » 
. 
, 
pUIsque ceux-ci ont reQu l'assignation et ont pu y repondre. 
Les quatre membres du comite denommes dans la demande 
ont donc incontestablement ete pris a partie personnellement 
par l'action des demandeurs, et des lors iIs ont necessaire-
ment qualite pour y repondre, et pour soutenir le proces 
comme defendeurs. C'est d'aiIleurs bien ainsi que les mem-
bres du comite assignes comprenaient eux-memes leur situa-
V. ObIigationenrecht. N° 97. 
851 
tion au proces, lorsqu'ils dictaient au pro ces-verbal de la 
seance d'instruction du 16 aout 1897 « qu'ils ne se presen-
taient pas a l'audience comme comite de la Societe des co-
chers, mais bieu pour repondre des fautes personnelles qu'ils 
auraient pu eommettre. » L'action, teIle qu'eIle est intenteer 
peut et doit donc etre retenue en ce qui eoncerne les quatre 
membres du comite assignes comme consorts-defendeursr 
soit contre les sieurs Maxime Saudan, Joseph Girard, Alexis 
Giroud et Jules Giroud, personnellement et individuellement. 
6. -
Au fond, passant a l'examen de Ia question de savoir 
si la demande est justifiee dans ses diverses conclusions. 
La premiere conclusion, tendant a faire reconnaitre que Ia 
pretendue dissolution de la Societe generale des cochers. est 
illegale et arbitraire, se fonde d'abord sur la clause bIflee 
ecrite en marge de Facte constitutif, combinee avec celles da 
l'ancien reglement, portant entre autres que l'assemblee 
generale sera convoquee une fois par annee par voie du 
Bulletin officiel et par publications aux criees, et que pour 
deliberer vaiablement, cette assemblee devra reunir au moins 
les 2/3 des membres de l'assoeiation, ce qui n'avait pas eu 
lieu dans l'espece. Ces moyens n'ont toutefois pas ete rap-
peIes dans la declaration de recours, et n'ont plus ete invo-
ques en plaidoirie. Ils doivent des 10rs etre consideres comme 
abandonnes d'autant plus qu'il n'est, conformement a la 
constatatio~ faite par la Cour cantonale, nullement etabli que 
la dite clause, inseree dans l'acte ait ete connue et approuvee 
par des signataires de celui-ei. 
Il n'en demeure pas moins acquis a 1a cause, et constate 
par l'arret d'appel, qu'apres avoir reQu le 4 ~out u~e lettre 
signee par cinq societaires, et demandant la dIssolution de Ja 
societe et I'abolition de Ia clause penale de 200 fr. en cas de 
sortie le comite fit convoquer, uniquement par voie de criee1 
dans l'apres-midi du 8 dit, une assembIee generale, a la quelle . 
assisterent 32 membres, que la dissolution fut votee par 21 
voix contre 8 2 abstentions et un bulletin blane, et que le 
lendemain d~ja, 28 cochers, dont la plupart faisaie~t partie 
de l'ancienne societe, constituaient une nouvelle SOCIete. 01" 
852 
Civilrechtspflege. 
il ressort de ces faits que l'assemblee du 8 aollt a ete an-
noncee et tenue dans des conditions irnlgulieres, avec une 
precipitation injustmable, surtout alors que la convocation 
dont il s'agit s'adressait ades personnes qui, eu egard a leur 
profession meme, etaient appeIees a s'absenter souvent pour 
plus d'une journee, et que la me me convocation ne portait 
aucun objet a l'ordre du jour. L'article 18 du reglement dis-
pose que I'assembIee generale doit etre convoquee legale-
ment, alors meme qu'il ne s'agit que de la reception de 
nouveaux membres; 01' iI est evident qu'une convocation 
faite seulement a la criee, dans les conditions susrappelees, 
ne presentait pas ce caractere, et qu'elle etait contraire aux 
regles de la loyaute et de la bonne foi. 
En outre, en ce qui concerne la validite du vote de disso-
ltltion lui-meme, il importe de retenir qu'il l'esulte de diverses 
dispositions des statuts que la societe avait ete constituee 
en tout cas pour la duree d'une annee statutaire, soit d'une 
saison (du 1 er mai au 15 octobre) et que des lors cette duree 
ne pouvait etre abregee que du consentement unanime de 
tous les societaires, attendu que c'etait la une modification 
apportee aux statuts (art. 682 et 532, al. 1 CO.), adoptes et 
signes par tous les membres de la societe. On arriverait 
d'aiIIeurs an meme resultat en appliquant l'art. 709 CO., qui 
regle les causes de dissolution des associations, attendu qu'il 
n'existe dans les statuts aucune disposition conferant a l'as-
sembIee generale la competence de decider la dissolution, en 
tout cas avant la date susmentionnee du 15 octobre 1897. A 
supposer meme qu'il se fllt agi d'une societe formee pour 
~ne duree absolument illimitee et indetermiuee, il y aurait 
heu d'admettre, en appliquant par analogie la regle po see 
par les art. 545, chiffre 6 et 546 CO., que la dissolution ne 
pouvait etre decidee que moyennant notification donnee six 
mois a l'avance, de bonne foi, non a contre·temps, et visant 
la fin d'un exercice annuel. 
Il suit des lors de tout ce qui prec8de que l'assembIee 
generale du 8 aollt 1897 n'avait pas competence pour dis-
soudre la societe avant l'expiration du terme minimum fixe I 
v. Obligationenrecht. No 97. 
par les statuts, soit avant le 15 octobre 1897, et que la deci-
sion de dissolution a ete prise arbitrairement, en ce qui con-
cerne la periode du 8 aollt au 15 octobre 1897. 
7. -
Les demandeurs ont, de plus, attaque cette decision 
comme entacMe de dol, en ce sens qu'elle constituerait une 
manreuvre premeditee et concertee d'avance, dans le but de 
Sf debarrasser d'un certain nombre de societaires. Bien que 
la preuve de cette allegation ne re8sorte pas des pieces de 
la cause d'une maniere absolue, l'instance cantonale recon-
nait toutefois « qu'une entente prealable a du se faire a cet 
effet, et que ces agissements ne sont pas sans jeter un jour 
assez louche sur les motifs qui ont fait reunir a si bref delai 
une assemblee generale ayant pour but la question de vie ou 
de mort de toute l'association. » Il faut inferer de cette cons-
tatation que le vote de dissolution a ete arrange d'avance, 
et obtenu par surprise dans le but de se soustraire a l'exe-
cution loyale du contrat de societe; cette conclusion s'impose 
avec plus de force encore, si l'on considere que le lendemain 
du vote deja, 24 societaires se reunissaient devant un notaire, 
pour signer de nouveaux statuts completement rediges, aux 
fins de permettre a un groupe de membres de la societe de 
continuer ensemble la meme industrie, a l'exclusion des 
autres et sans avoir besoin de payer la penalite prevue en 
cas de sortie. 
TI n'est toutefois point necessaire de faire figurer dans le 
dispositif, comme le demande la premiere conclusion, la decla-
ration que la decision de la dissolution etait illegale et arbi-
traire, attendu que la sanction vraiment pratique du recours 
doit intervenir au sujet des conclusions prises en demande 
contre les membres du comite defendeurs, et tendant a leur 
infliger la penalite prevue a l'art. 21 du nouveau reglement, 
ou des dommages-interets. 
Sur la seconde conclusion. 
8. -
11 y a lieu d'eliminer d'embIee les cochers autres 
que les quatre membres du comite, attendu qu'ils n'ont pas 
ete actionnes et qu'ils ne sont pas parties au proces 
actuel. 
854 
Civilrechtspllege, 
II resulte de Ia cIause penale susvisee que la penalit6 da 
~OO fr" qu'elle prevoit, doit etre versee entre les mains du 
eomite et entrer dans la caisse sociale, pour etre ensuite 
partagee entre les membres au moment de Ia liquidation, 
apres le paiement du passif. Cela suppose que la societe 
existe eneore, qu'elle a un eomite et une eaisse sociale, ce 
qui n'est plus le eas. Les demandeurs ne sont pas la societe, 
mais seulement un groupe de societaires. IIs n'ont des 10rs 
pas qualite pour reclamer l'execution de la dause penale, 
action indivisible, et dontl'exercice ne saurait etre fraetionne; 
chaque societaire ne peut pas actionner I'associe sortant pour 
lui reclamer sa part afferente de Ia penalite de 200 fr., pas 
plus qu'un ou plusieurs societaires ne peuvfmt conclure a 
I'adjudication de cette somme totale, En outre, le cas de dis-
solution n' est pas le meme que celui qui est prevu dans la 
clause penale, c'est-a-dire celui de desistement des engage-
ments pris. Ce dernier cas suppose la sortie individuelle d'un 
ou de plusieurs societaires, alors que la societe eontinue a 
subsister, tandis que dans la situation presente, Ia dissolu-
tion, bien que decidee arbitrairement et illegalement, n'en a 
pas moins sorti ses effets, puisque les demandenrs n'ont pas 
continue l'ancienne societe entre eux, et qu'ils n'ont pas 
somme les autres societaires d'y rentrer. IIs se sont bornes 
a arguer de la dissolution illegale et arbitraire, pour asseoir 
sur ce fait des reclamations pecuniaires. TI faut meme ad-
mettre que la dissolution, non-valable a Ia date du 8 aout 
1897, on elle a ete prononcee, doit deployer ses effets a partir 
du 15 octobre suivant, terme de l'exercice, attendu que Ies 
demandeurs, acceptant Ie fait accompli, n'ont pas demande 
l'annulation de Ia predite decision du 8 aout, ni conclu a Ia 
continuation, soit au retablissement de Ia soci6te. 
La dissolution ne peut des lors etre consideree comme UD 
fai~ donnant ouverture a l'application de la dause penale, 
mals comme une rupture du contrat d'un autre genre, ayant 
eu pour consequence de mettre fin indument a Ia societe, et 
pouvant se resoudre en des dommages-interets. La seconde 
conclusion ne peut des Iors etre accueiIlie. 
I 
". ObligationenrechL No 97, 
855 
Sur la troisieme conc1usion : 
9. -
Il Y a lieu d'ecarter egalement tont d'abord, co:nme 
.au recrard de la eonclusion precedente et pour les memes 
motifs~ les cochers antres que les membres du comite dMen-
deurs. 
Par cette troisieme conclusion les demandeurs reclament 
des dommages-interets ponr Ia reparation du prejudice. qui 
leur a ete cause par la dissolution anticipee de la socH~te, 
attendu que cette dissolution a ete decidee en contravention 
et en violation des obligations qui resultaient du contrat (art. 
110 CO.). 
Po ur que les defendeurs puis~ent etr~ cond~mnes ades 
dommages-interets, il faut que l'mexecutIOn, SOlt la rupture 
du contrat soit leur fait et leur soit imputable. 
Or tel e~t bien le cas dans l'espece, soit en raison de la 
part qu'ils ont prise a Ia dissolution eomme. societaires, soit, 
aurtout en leur qualite de membres du comlte. En effet: 
a) .-.:. Ils ont commis une pr.emiere faute en neglig.ea~t de 
faire inscrire la societe au reglstre du commerce~ amSI que 
l'exigeait l'acte constitutif. Ce fait a e16 in~ontes~ablement de 
nature a rendre plus facHe le vote de la dIssolutIOn. 
b) _ Ils ont indument consenti a. la ren~ion d'.une ~s~~m­
b16e generale extraordinaire, en vue de la dl~SoIut:on, Inlelte, 
de la societ6 en plein exercice. Il leuf auralt vralsemblable-
ment suffi de rendre les 5 societaires, qui demandaien.t Ia 
eonvocation, attentifs a cette irregularite, pour les determmer 
au retrait de leur demande. 
. 
. ' 
c) _ Un element de faute indeniable git aUSSI dansie falt 
de la precipitation avec Iaquelle l'assemblee a ~te convoquee, 
sans aucune mention des objets a l'ordre du Jour, mode de 
proceder qui devait aboutir a favoriser les desseins des par-
tisans de la dissolution. 
d) _ 
TI ne ressort point du proces-verbal que les mem-
bres du comite, lors de l'assemblee, aient, ä. la reserve du 
secretaire Guex, actuellement hors de cause, comb~ttu la 
proposition de dissolution ou attire l'attention de l'asslstance 
:Bur son illegalite. 
856 
Civilrechtspflege. 
e) 
Bien qu'il ne soit pas etabli que les defendeurs aient 
vote la dissolution, puisque le scrutin etait secret, ils ont 
immediatement mis a execution cette decision, et ces se aus-
sitot leurs fonctions. A ce nouveau point de vue encore, les 
defendeurs ont refuse d'executer le contrat. 
f) -
Ils ont manque aleurs deyoirs en laissant fermer 1e 
bureau de la societe, et en autorisant le guide-chef acesser 
ses fonctions, alors qu'il avait signe un engagement pour une 
annee, ce qui a eu pour consequence de detourner les com-
mandes de courses, au profit de la nouveUe societe concur-
rente; la cessation de la distribution de courses a tour de 
r61e constitue une des causes les plus importantes du dom-
mage eprouve par les demandeurs, qui se sont trouves frus-
tres ainsi du prindpal avantage que la societe assurait a ses 
membres. 
g) -
Enfin les 4 defendeurs sont, des 1e lendemain de la 
dissolution, entres dans la sodete nouvelle, au mepris des 
engagements qui les liaient avec l'ancienne, et des droits des 
societaires demeures fideles a celIe-ci. 
Pour toutes ces considerations, les defendeurs ont assumer 
atout le moins pour une forte part, la responsabilite des 
causes et des consequences de Ja dissolution; iIf:! sont des 
lors tenns, envers les demandeurs, a la reparation du dom-
mage cause a ceux-ci par les predits agissements. 
10. -
En tenant compte des circonstances, notamment 
du fait que les demandeurs ont ete prives, ensuite de la 
dissolution, pendant le reste de la saison, d'un nombre de 
courses qui auraient atteint environ la moitie de leur recette 
annuelle; si l'on considere en outre qu'une responsabilite 
plus grande incombe aux detendeurs, comme membres du 
comite, qu'aux simples societaires, et qu'll appartient au juge 
d'apres l'art. 116 CO., d'evaluer 1e dommage Iibrement, et 
d'accorder notamment, en cas de faute grave, des domrnages-
interets superieurs au prejudice immediat demontre, la mise 
a la charge de chacun des defendeurs d'une somme de 200 fr. 
apparait comme un equivalent equitable du dommage souf-
fert par les sieurs Maurice Genoud et consorts. Il n'y a pas- I 
V. Obligationenrecht. N° 98. 
857 
lieu en revanche d'accueillir, en ce qui concerne 1e paiement 
de ces sommes, la solidarite a laquelle conclut la demancte f 
attendu que les susdits dommages-interets so nt accOl:d~: 
pour inexecution d'une convention, et· par consequent.a . 
suite d'actes dont chacun des defendeurs doit repondre lllfh-
viduellement. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est adrnis partiellement, et l'arrH rendu entre 
arties par la Cour d'appel et de ,cassation du canton du 
~alais) le 22 juin 1898, est reforme en ce sens ,que ch=:~: 
des quatre defendeurs est condamne a payer a(2~0 Pf \ ' 
demanderesse une somme de deux cents francs 
r.) a 
titre de dommages-interets.