bge · 29_II_31 · 1902-09-19 · fr
BGE 29 II 31
Zivilrecht


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CiviJrechtspflege.
ponsabilite, toutes les fois qu'une « partie de Ia faute qui a
provoque l'accident est imputable a Ia victime », et que
cette disposition doit etre appliquee par analogie au cas on
il y a concurrence de causes entre la faute de Ia victime et
une circonstance fortuite (voir arrets du Tribunal federal
Rec. off. XXIV, 2, p. 457). Toutefois en l'espece, la faute du
demandeur est teIle qu'il y a lieu de dire qu'en contrevenant
a la defense categorique qui lui etait faite de quitter sa place,
il a pris sur lui le risque de toute circonstance fortuite qui
pouvait venir s'ajouter a sa desobeissance (voir l'arret precite,
p. 458, ainsi que l'arret ren du Ie 19 septembre 1902 dans Ia
cause Hagnauer & Cie c. Egli). Cette consequence est d'au-
tant plus imperieuse qu'en interdisant a Chioso de s'appro-
eher de Ia machine, Ie sieur Cretin lui avait cite l'exemple
d'un accident re cent survenu dans un atelier voisin. Le
demandeur est donc non seulement cense avoir pris sur lui
le risque d'un sinistre, mais i1 a efiectivement encouru ce
risque sciemment et resolument.
Dans ces conditions, il ne peut naturellement etre question
de liberer Chioso, meme partiellement, de la responsabilite
de son acte, mais il convient au contraire de rejeter sa
demande, en vertu de Ia disposition de l'art. 2 i. f. de Ia Ioi
de '1881.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
1. -
Le recours est declare fonde, et Ia demande est
rejeMe; en consequence, le jugement de Ia Cour de Justice
civile de Geneve, du 13 decembre 1902, est annule.
11. -
Les frais cantonaux sont mis a la charge du deman-
deur' les tribunaux cantonaux statueront sur le montant da
,
ces frais.
11. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewerbebetrieb. No 5,
5. Arret du 12 ma.rs 1903, dans la cause
Xüstner freres, der., rec" cont1'e Brülhart, dem., int.
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Faute de la victime. Fante concomitante du fabricant: defec-
tuosites d'appareils de protection dans une usine electrique,
art. 2, chiffre 4 loi sur les fabriques, art. 5 litt. b resp. fabr.
Rapport de cause a effet entre la defectuosite et le faH de l'acci-
dent.
Les freres Küstner possedent aux Eaux -Vives (Geneve) des
usines, soit ateliers electriques actionnes par l'electricite.
Joseph-Eugene Brülhart etait employe depuis trois ans
chez les freres Küstner; il etait, entre autres, specialement
prepose au nettoyage des dynamos actionnant la force mo-
trice des dits ateliers. Le dimanche 23 mars 1902 Brülhart
se rendit a l'usine a cet effet, comme d'habitude, a 9 heures
du matin. Il fut trouve mort dans la petite piece on se trou-
vent les dynamos, Ia main gauche serrant les fils qui sont
places derriere le ta bleau de marche, fils transportant un
courant electrique de cinq cents volts. Il n'y a aucune con-
testation sur le fait que Ia mort de Bülhart a ete causee par
l'electricite qui circulait en ce moment dans ces fils. Brülhart
etait age, au moment de sa mort, de 33 ans revolus, etant
ne le 16 novembre 1868; il gagnait un salaire quotidien de
5 fr. 75 c. Il ne laissait que sa veuve, agee de 29 ans.
Dame veuve Brülhart a forme contre Küstner freres une
demande tendant a la condamnation de ceux-ci en 20 000 fr.
d'indemnite.
I{üstner freres, sans contestel' etre soumis a la responsa-
bilite speciale imposee aux fabricants, ont estime n'etre tenus
a aucune indemnite par le fait de la mort de leur employe.
Ils attribuent ce deces a Ia propre faute de la victime, et
emettaient meme l'hypothese, sur Iaquelle ils n'ont pas in-
siste a l'audience devant le Tribunal de ceans, qu'il serait la
consequence d'un acte volontaire de Ia part de Brülhart, soit
d'un suicide.
Le tribunal de premiere instance, apres avoir procede a

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Civilrechtspllege.
des enquetes, a, par jugement du 14 juillet 1902, deboute Ia
demanderesse dame Brülhart de ses conclusions, par des
motifs qui peuvent etre resumes comme suit:
La mort de Brülhal't a ete causee par le seul fait qu'il
avait saisi de la main gauche les fils electriques places der-
riere le tableau; c'etait par suite d'une faute de sa part que
le courant electrique n'etait pas arrete, ainsi que l'ordre Iui
en avait ete donne, alors qu'il procedait a son travail de net-
toyage; il n'est pas admissible que cette mort fut la conse-
quence d'un simple accident, soit de Ia glissade de Brülhart
sur l'asphalte mouillee ; les mesures de precaution que Ia
demanderesse reprochait a Küstner d'avoir negligees dans
l'installation de lems ateliers n'auraient pas empecM la mort
de la victime ; le tribunal ignore si e'est volontairement ou
non que Brülhart avait saisi les fils electriques avec la main.
En resume Brülhart, au mepris des instructions precises par Iui
reQues et sans egard a Ia prudence qu'il aurait du observer
en presence d'un danger qu'il connaissait par experience
professionnelle et contre Iequel il avait ete suffisamment pre-
muni et qui etait du reste apparent, a cause lui-meme l'acci-
dent mortel du 23 mars 1902. La demanderesse n'a prouve
ni une faute concomitante a Ia charge des defendeurs, ni
l'existence d'un cas fortuit, et ceux-ci sont en droit d'invo-
quer le motif de liberation prevu a l'art. 2 in fine de Ia Ioi
du 25 juin 1881 plus haut citee.
La veuve Brülhart ayant interjete appel de ce jugement, la
Cour de Justice civile, apres nouvel interrogatoire des parties
et de temoins, a, par arret du 31 janvier 1903, reforme la
sentence des premiers juges et condamne Küstner freres a
payer a la demanderesse Ia somme de 3000 'fr. Cet arret se
fonde, en substance, sur les motifs ci-apres:
TI resulte en fait de l'instruction que Brülhart etait charge,
ensuite de son experience speciale comme electricien, de
venir Ie dimanche matin a l'atelier pour proceder au nettoyage
des dynamos servant a produire Ia force motrice, appareils
installes dans une cabine assez etroite, construite dans une
cour. Le courant eIe ctrique , d'nne force de 500 volts, peut
IL Haftptlicht für den Fabrik- uud Gewerbebetrieb. N0 5,
~tre arrete a la machine meme, mais, dans ce cas, le courant
--continue a arriver dans la cabine, et en particuIier au tableau
de distribution, tableau en marbre place dans Ia cabine en
face des dynamos, a 10 ou 15 centimetres de Ia paroi, et
-derriere lequel passent des fils non enveloppes. Brülhart
avait reQu l'ordre formel et general d'arreter entierement le
courant avant de proceder au nettoyage de la dynamo; pour
ce faire·illui fallait passer dans un atelier voisin, monter au
premier etage puis, avec une petite echelle, aller jusqu'au
Jloint du plafond ou le courant penetre dans l'usine. Cette
,operation ne presentait ni difficuIte ni danger. Le 23 mars
1902, jour de l'accident, Brülhart omit de se livrer a cette
·operation avant de commencer son travail de nettoyage. Il
parait avoir ete foudroye presque instantanement. Küstner
freres n'ont pas ra.pporte Ia preuve que Brülhart se serait
volontairement donne la mort. Il est tres difficile de s'expIi-
quer pourquoi Brülhart a saisi les fils electriques qui pas-
saient derriere le tableau, et il parait peu vraisembIabIe que
-ce soit, ainsi que Ie pretend Ia demanderesse, pour se retenir
d'une chute; il parait avoir voulu nettoyer, directement avec
Ia main, ces fils, sur lesquels pendaient quelques filaments de
-chanvre. Par ce fait Brülhart a commis en tout cas une tres
grave imprudence, vu son experience en matiere d'installa-
tions electriques. Cette imprudence a ete Ia consequence
d'une negligenct;l et d'une desoMissance de sa part; avant
d' entrer dans Ia cabine, il aurait du interrompre Ie courant,
les dynamos n'ayant pas a fonctionner ce matin-Iä.. Brülhart
aura ete conduit a cette imprudence par I'obligation ou il se
trouvait, pour proceder a l'interruption du courant, de se
rendre a une assez grande distance, dans un autre Iocal, et
il parait certain que si, comme cela a ete fait plus tard, un
interrupteur du courant avait ete installe a l'entree de Ia
cabine, Brülhart n'aurait pas manque de s'en servir, pour
exclure Ie danger d'etre foudroye en portant la main der-
riere le tableau. Le grief tire par veuve Brülhart d'une
installation defectueuse est donc fondee en quelque mesure;
en revanche les griefs de meme nature invoques par dame
XXIX, !. -
1903
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Civilrp.chtspflege.
Brülhart, et fondes sur le defaut de distance entre le mur
et le tableau, de l'absence d'un plancher isolateur, de'
l'usage de cordes au lieu de courroies de transmission, da
l'absence de treillis protegeant le tableau, n'ont pas une·
grande valeur, ainsi que la Cour a pu le constater lors de
la visite des Iieux. L'absence des modifications qui, selon
Ia demanderesse, auraient du etre apportees a l'installation
electrique des sa creation, n'apparait pas comme pouvant
constituer une faute a Ia charge des defendeurs. Quant
a la quotite de l'indemnite, vu Ia faute de Brülhart, et vu la
faute concomitante des defendeurs, constatee plus haut, il se
justifie, dans ces conditions de fait, aux termes de i'art. 5,
al. b de la loi federale du 25 juin 1881, de ne mettre a la
charge de Küstner freres que la moitie de l'indemnite a la-
quelle aurait droit la demanderesse si aucune imprudencer
aucune violation des prescriptions qui avaient ete imposees
a son defunt mari n'avaient ete etablies. En prenant en con-
sideration le gain annuel de Brülhart, soit 1725 fr., dont j /3
environ peut avoir ete consacre par lui a l'entretien de sa
femme, celle-ci aurait droit au capital d'une rente viagere
de 575 fr., soit a une somme de plus de 10000 fr., qui
aurait, en tous cas, ete reduite au maximum legal de 6000 fr.;
il y a donc lieu d'allouer a la veuve Brülhart la moitie deo
cette derniere somme, soit un capital de 3000 fr.
C'est contre cet arret que Küstner freres, ont recouru en
temps utile en reforme au Tribunal federal, et ont conelu a
ce qu'il lui plaise retracter le dit arret, le mettre ä. neant, et"
statuant ä. nouveau, debouter veuve Brülhart de toutes ses
concIusions.
La veuve Brülhart, de son cote, a conclu au rejet du rea
cours et au maintien de l'arret attaque.
Statuant sur ces {aits et considerant en droit:
1. -
Le seul moyen du recours consiste ä. pretendre qua
l'arret incrimine a fait une fausse application de l'art. 5,
lettre b de la loi federale sur Ia responsabilite civile des fa-
bricants du 25 juin 1881 en admettant comme faute concomi-
tante le fait que l'employe prepose a l'arret du courant etait
Ir. Haftpflicht für den Fabrik- und Gewerbebetrieb. N0 5.
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oblige de se rendre, pour interrompre ceIui-ci, a l'etage
superieur de l'atelier 8tettler, distant d'une centaine de me-
tres.
2. -
Ce moyen na peut toutefois etre accueilli. Les tra-
vaux que Brülhart devait executer dans la piece Oll se trou-
vaient les dynamos etaient de nature a exposer celui-ci ä. un
danger mortel, et Ia moindre negligence de sa part pouvait
entrainer pour lui des consequences fatales. Un pareil etat
de choses exigeait, en consequence, la presence d'installations
permettant a cet employe de se mettre immediatement et
rapidement a l'abri du peril qui le mena.;ait. Ce risque pro-
fessionnel considerable necessitait la presence, a proximite
immediate, d'appareils de protection efficaces, et la legitimite
d'une semblable exigence repond sans aucun doute au texte
et a l'esprit de rart. 2, al. 4 de la loi federale sur le travail
dans les fabriques, du 23 mars 1877, disposition portant
qu'on prendra en general, pour proteger la sante des ou-
vriers et po ur prevenir les accidents, toutes les mesures
dont l'experience a demontre l'opportunite, et que permet-
tent d'appliquer les progres de Ia science, de meme que les
conditions dans lesquelles on se trouve. Si, des lors, Ia Cour
de Justice civile a estime que, dans les circonstances de
l'espece, l'appareil interrupteur du courant se trouvait ä une
trop grande distance, et que ce fait constituait une defectuo-
si te de l'installation, et par consequent une faute concomi-
tante attribuable aux recourants, cette appreciation juridique
ne pellt donner lieu ä. aucune critique fondee. Une pareille
maniere de voir est d'autant plus justifiee que, dans le cas
actuel, il eut ete tres facile de placer l'appareil interrupteur
a proximite immediate du local occupe par les dynamos, ce
qui eut lieu d'ailleurs dans Ia suite, mais trop tard, soit seu-
lement apres l'accident.
3. -
Une autre question qui se pose dans I'espece est
celle du rapport de cause a effet entre la defectuosite si-
gnaIee dans les susdites installations et Ie fait de l'accident.
Ce point n'a pas fait I'objet d'llne expertise, et neanmoins la
Cour cantonale n'a pas besite ä. resoudre la qllestion de cau-

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Civilreehtspllege.
salite d'une maniere affirmative. Or il s'agit ici d'un element
qui peut etre laisse a l'appreciation du juge, et il n'existe
aucun motif pour infirmer, a cet egard, celle formulee par
l'instance precedente : il y a lieu en effet d'admettre, avec
celle-ci, qu'un ouvrier prudent et rompu a son metier, comme
l'etait le defunt Brülhart selon les donnees de l'instruction,
n'ent certainement pas manque d'interrompre le courant a
haute tension qui lui a conte Ia vie, si l'appareil interrupteur
se fnt trouve plus a sa portee, si que l'accident ent ete ainsi
sans doute evite.
4. -
Attendu que dans
~es circonstances particulieres
dans lesquelles se presente le cas actuel il se justifie d'ad-
mettre l'existence d'une faute grave a Ia charge de l'une et
de l'autre des parties, et qu'en outre le dommage cause
apparait comme considerabIe, puisqu'il depasse Ia somme de
10 000 fr. comme capital de Ia rente necessaire a sa repara~
tion integrale, il n'y a pas lieu de faire subir d'ulterieure
diminution a l'indemnite de 3000 fra accordee a Ia demande-
resse par Ia Cour cantonale.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est !karte, et l'arret rendu entre parties par la
Cour de Justice civile de Geneve, le 31 janvier 1903, est
maintenu.
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