bge · 71_I_204 · 1945-05-04 · fr
BGE 71 I 204
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrecbtspfiege. 
IV" BEFREIUNG VON KANTONALEN ABGABEN 
EXEMPTION DE CONTRIBUTIONS CANTONALES 
35. Arret du 4 mai 1945 dans la cause Soeiete immobiliere 
rue de I'Eeole de medeeine 5, «Labor) SA. contre Canton 
de Geneve. 
Droit de timbre: 1. Le contribuable qui a paye un droit d'enre-
gistrement cantonal sur des obligati9ns d'emprunt frappees du 
droit de timbre federal peut repeter sa prestation (art. 2 LT). 
2. Peut-iI y avoir d6ch6ance de ce droit a. la repetition ? 
3. L'art. 2 LT ne confere pas au demandeur le droit de reclamer 
des inwrets outre la restitution de sa prestation fiscale. 
Stempelabgaben: 1. Kantonale Registrierungsabgaben, die für 
eidgenössisch stempelpflichtige lmd daher gemäss Art. 2 StG 
von kantonalen Abgaben ausgenommene Urkunden entrichtet 
worden sind, können zurückgefordert werden. 
2. Verwirkung des Anspruchs auf Rückerstattung ? 
3. Die Rückforderung ist auf den zu Unrecht erhobenen Abgabe-
betrag ohne Zins beschränkt. 
Tasse di balla: 1. In base all'art. 2 LF 4 ottobre 1917 .'lulle tasse 
di bollo, la tassa cantonale di registro indebitamente riscossa su 
delle o~bIigazioni gravate dalla tassa federale di bollo pub 
essere rlpetuta. 
2. Decadenza dal diritto alla ripetizione ? 
3. Il diritto di ripetizione fondato sull' art. 2 leg. cit. non si estende 
agl'interessi della tassa indebitamente riscossa. 
A. -
Par acte du 12 amI 1937, fe(}U Ernest-LOOn 
Martin, notaire, la SI Rue de l'Ecole de Medecine 5, 
« Labor» SA, a emprunM a cinq personnes une somme 
destinee a rembourser une creance hypothecaire echue, du 
meme montant. L'inscription hypotMcaire originaire a 
eM rayee et remplacee par cinq inscriptions nouvelles en 
faveur des nouveaux creanciers. Le meme jour, cet acte 
a eM enregistre a Geniwe et la societe a paye de ce fait le 
droit fixe par la Iegislation cantonale. 
B. -
Par decision du l er avril 1944, l'Administration 
federale des contributions soumit au droit de timbre 
d'emission et au droit de timbre sur les coupons les cinq 
reconnaissances de dette emises par la socit~M. Celle-ci 
Befreiung von kantonalen Abgaben. N0 35. 
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ayant forme un recours de droit administratif, le Tribunal 
federalla debouta le 15 septembre 1944. 
C.- Le 14 fevrier 1945, la societtS forma une demande 
de droit administratif en concluant a ce qu'il plaise au 
Tribunal federal. 
1 ° Dire que l'Etat de Geneve n'etait pas fonde a perce-
voir un droit d'enregistrement sur l'acte re(}u Ernest-Loon 
Martin, notaire, le i2 avril 1937. 
20 Condamner l'Etat de Geneve a rembourser a la deman-
deresse ledit droit d'enregistrement avec 5 % d'interets 
des le 21 octobre 1944. 
Elle fondait ces conclusions, en resume, sur l'argumen-
tation suivante : 
Au moment ou l'acte du 12 avril1937, passe Ernest-Loon 
Martin, notaire, a eM soumis au droit cantonal d'enre-
gistrement, la demanderesse ignorait que cet acte fftt 
soumis au droit de timbre .federal. La question n'a eM 
liquidee que par l'arret du Tribunal federal du 15 septem-
bre 1944. Il resulte de cet arret que le droit cantonal 
d'enregistrement a eM per(}u a tort. C'est donc a juste 
titre que la demanderesse en reclame la restitution. 
Le droit d'enregistrement est progressif, il ne correspond 
a aucune prestation de l'Etat ; il s'agit donc d'un impöt. 
Il ne peut des lors etre per(}u sur des actes soumis au 
droit de timbre federal (art. 70 LT). 
Le Departement genevois des finances et des riontribu-
tions ne saurait objecter que la demanderesse serait 
dechue cIe son droit a la restitution en vertu de l'art. 261 
de la loi generale sur les contributions publiques du 
20 octobre 1928 (LCP). Sans doute le delai de decheance 
fixe par cet article etait-il expire lorsque la demanderesse 
a reclame la restitution du droit induement per(}u. Mais 
tant qu'elle ignorait que l'acte etait soumis au timbre 
federal, elle ne pouvait agir en restitution. En outre, dans 
la mesure ou il permettait la perception d'un droit indu 
de par l'art. 2 LT, l'art. 261 LPC etait abroge par l'art. 70 
LT. Enfin, si le remboursement devait etre exclu par l'art. 
206 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
261 LCP, il s'ensuivrait que l'Etat de Geneve pourrait 
induement percevoir un droit d'enregistrement sur des 
titre~ sou,mis au, timbre' fMeral toutes les fois que le fisc 
fMeral n'exigerait le paiement du timbre que plus de deux 
ans apres l'enregistrement. 
D. -
L'Etat de Geneve conclut au deboutement pur 
et simple, en bref par les motifs suivants : 
La demande de restitution est incon.testablement pres-
erite en vertu de l'art. 261 LCP. Ni l'art. 2, ni l'art. 70 LT 
ne font obstacle a la preseription. Si les eontribuables 
pouvaient en tout temps reclamer la restitution d'impöts 
per'}us, la gestion normale des affaires pu,bliques devien-
drait impossible. Selon l'art. 263 LCP, la demanderesse 
n'aurait pas eM obligee de payer le droit d'enregistrement 
a la signature de l'acte. Mais elle a effectivement· paye 
sans aucune reserve. Il est inadmissible que la ConfMera-
tion ait attendu six ans avant de reelamer le droit de 
timbre, alors que la demanderesse lui a communique 
son bilan ehaque annee. Autoriser un tel retard serait 
mettre la Confederation dans une situation totalement 
differente, par rapport aux cantons, de celle qui existe 
entre cantons en matiere de double imposition. Or, la 
situation juridique est la meme dans les deux eas et le 
Tribunal fMeral a juge, en matiere de double imposition, 
que le fise eantonal ne doit pas tarder outre mesure a 
faire valoir sa pretention a l'impöt, que s'i! tarde, il est 
dechu de son droit lorsque l'impöt a eM paye sans reserve 
dans un autre eanton. On ne voit pas pourquoi ces prineipes 
ne seraient pas appliques dans les rapports entre la Confe-
deration et les eantons. 
Gonsiderant en droit : 
l. -
Dans son arret du 15 septembre 1944, le Tribunal 
fMeral a juge que les titres remis par la demanderesse 
a ses ereaneiers eonformement a l'acte du 12 avril 1937 
constituaient des obligations d'emprunt au sens de l'art. 10 
Befreiung von ka.ntonalen Abgaben. N° 35. 
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al. 1 lit. a LT et qu'ils etaient, par consequent, frappes 
du droit de timbre federal. Il s'ensuit qu'ils ne pouvaient 
etre frappes en outre d'u,n droit de timbre ou d'enregistre-
ment eantonal (art. 2 LT). 
Cependant, l'Etat de Geneve avait, anterieurement deja, 
fajt payer sur ces titres un droit d'enregistrement dont le 
caraetere proportionnel et le taux (art. 152 ou 156 LCP) 
font incontestablement un impöt et non pas un simple 
emolument. Ce droit a done ete per<;u eontrairement a 
l'art. 2 LT. 
2. -
Le defendeur en convient lui-meme. Il ne eonteste 
pas son obligation de restituer la somme induement 
per<;u,e, mais exeipe de la decheanee. Le Tribunal fMeral 
doit neanmoins examiner si la restitution se justifie en 
prineipe, ear, salon l'art. 115 OJ, il n'est pas lie par les 
motifs que les parties invoquent. 
3. -
S'agissant de l'exemption ou de la limitation des 
eontributions eantonales prevues par les dispositions 
speeiales du droit federal (art. 111 lit. a OJ), le Tribunal 
federal ordonne, le eas eehtSant, la restitution des impöts 
eantonaux induement per<;us (v., p. ex. RO 66 I 205). 
Il en va de meme en matiere de double imposition inter-
cantonale (art. 46 al. 2 CF), qui n'est qu'un cas special de 
limitation des impöts cantonaux par le droit federal (RO 
45 I 322 ; 46 I 357 ; v., cependant, l'ancienne juPsPru-
dence en sens contraire : RO 25 I 193 et les amts cites ; 
145, consid. 1 ; 35 I 322, eonsid. 1; 329, eonsid. 1). Il 
faut admettre, en effet, que l'exoneration des contribu-
tions eantonales statuee par des dispositions de droit 
fMeral emporte pour les cantons ,l'obligation de resti-
tuer, le eas echeant, les impöts eantonau,x per<}us a tort. 
C'est la eonsequence normale de l'exoneration. Genera-
lement, du reste, la force derogatoire du droit fMeral 
entrarne la suppression des actes qui y portent atteinte. 
Enfin, une solution eontraire soumettrait au droit eantonal 
la restitution eventuelle d'une contribution eantonale 
per'}ue contrairement au droit federal. La violation du 
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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
droit federal pourrait des lors avoir des effets differents 
dans les divers cantons, ce qui serait inadmissible. 
4~ -
Le droit au remboursement decoulant de 111. Iegis-
lation fMerale, les regles cantonales touchant 111. pres-
cription (art. 261 LCP) ne s'appliquent pas. 
5. -
La prescription ou 111. decheance ne pourraient 
decouler que du droit federal. 
a) A cet egard, I'Etat de Geneve voudrait que l' on 
appliquat par analogie les principes poses par le Tribunal 
federal en matiere de double imposition et selon lesquels 
l'Administration federale des contributions aurait 13M 
trop tard pour reclamer le paiement du timbre. Mais on 
ne pourrait opposer ce retard a 111. demanderesse que si elle-
meme avait pu, par ce moyen, tenir en echec 111. reclama-
tion de l'Administration federale des contributions. Or, 
cela etait exclu, puisque cette reclamation, en elle-meme 
fondee, n'etait pas prescrite selon l'art. 9 lit. b LT. Du 
reste, meme si cette prescription avait 13M acquise et que 
111. perception effective du droit de timbre eut 13M exclue 
de ce fait, l'exoneration fondee sur l'art. 2 LT n'en eut 
pas moins 13M acquise, car elle depend non pas de 111. per-
ception effective, mais de 111. nature des documents. 
b) On admet en doctrine que 111. restitution d'une 
redevance ou d'un impöt releve exclusivement du droit 
public. Or, ni la loi feaerale sur les droits de timbre, ni 
aucune disposition generale du droit public federal ne 
comporte de regle d'ou pourrait decouler, en I'espece, la 
decheance de la demanderesse. Cette decheance pourrait 
decouler indirectement d'un delai auquel aurait eM subor-
donnee l'ouverture de 111. presente action (art. 1111it. a OJ ; 
18 lit. a JAD). Mais le Tribunal federal a juge qu'une 
telle action pouvait etre ouverte en tout temps (RO 67 I 49 
et les arrets ciMs). 
c) I1 n'y a du reste pas lieu d'examiner, en l'espece, 
s'il se justifierait, a dMaut d'une regle de droit public 
federal, d'introduire par la voie jurisprudentielle un delai 
general de prescription applicable aux reclamations 
Befreiung von kantonalen Abgaben. N° 35. 
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formees en vertu du droit fMeral et tendantes a la restitu-
tion d'une contribution publique. En effet, pour tenir 
compte de la tres grande diversite des situations qui 
peuvent se presenter , un tel delai devrait etre largement 
mesure. I1 ne serait en tout cas pas inferieur au delai ordi" 
naire du droit civil, c'est-a-dire 10 ans a compter des la 
perception de l'impöt ou de la taxe (art. 127 CO), ou au 
moins un an des le moment ou l'interesse a du se rendre 
compte que 111. perception etait indue (cf. art. 67 CO). Or, 
daus l'un comme dans l'autre cas, la demanderesse aurait 
encore agi en temps utile. Elle a demande le rembour-
sement en 1944 alors que le droit d'enregistrement avait 
ete paye en 1937 et que e'est seulement par l'arret du 
Tribunal fMeral du 15 septembre 1944 que 111. question, 
jusque la tres discutable, a ete elucidee. 
d) Enfin, la decheance pourrait eventuellement etre 
admise dans le cas ou des faits concluants entraineraient 
la presomption que 111. demanderesse a renonce a la restitu-
tion des droits d'enregistrement (cf. l'arret du 23 novem-
bre 1941 en la cause Mineralwasser AG c. Solothurn, non 
publie, ou une teIle decheance a 13M admise ; v., de plus, 
en matiere de double imposition, notamment RO 46 1412 
et 442 ; 53 II 449). 
I1 est vrai que la demanderesse a paye, sans faire aucune 
reserve, le droit d'enregistr~ment qui lui etait reclame, 
que, selon l'art. 263 ch; 2 LCP, elle n'aurait pu, a ce mo-
ment, etre contrainte a payer ce qu'elle ne reconnaissait 
pas devoir et que son droit a l'exoneration existait des 
l'abord independamment de la perception effective du 
timbre federal. Mais ce paiement a eu lieu par erreur. En 
effet, i1 faut admettre, vu les conditions dans lesquelles 
les cinq creances hypothecaires sont hees, que ni 111. deman-
deresse, ni le notaire, ni meme l'administration cantonale 
de l'enregistrement n'ont pense qu'elles pouvaient etre 
soumises au. timbre fMeral. Saus doute, l'erreur a-t-elle 
porte sur un point de droit. Mais, de meme qu'en matiere 
d'enrichissement illegitime (RO 40 II 254 ss.), l'erreur 
14 
AS 71 I -
1945 
210 
Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege. 
de droit peut, suivant 1es ciroonstances, justifier 1a repe-
tition, notamment lorsqu'elle est excusable. Or, elle l'etait 
en l!esp6ce, car on pouvait croire de bonne foi qu'il ne 
s'agissait pas d'obligations d'emprunt au sens de l'art. 10 
al. 1 lit. aLT. Ou ne saurait donc conclure, du fait que la 
demanderesse a paye le droit cantonal d'enregistrement 
sans faire aucune reserve,qu'elle avait renonce a en deman-
der eventuellement la restitution. 
6. -
La demanderesse demande non seulement le 
remboursement du droit d'enregistrement, mais encore le 
paiement de {) % d'interets des 1e 21 octobre 1944, soit 
des la date on elle s'etait adressee a la Direction cantonale 
de l'enregistrement pour demander le remboursement. Jl 
s'agit donc de purs interets moratoires. 
Il n'y a pas lieu, en l'espece~ de rechereher si le droit 
au remboursement d'une taxe indue donne egalement droit 
au paiement d'interets et notamment d'inMrets moratoires. 
En effet, s'agissant de l'exemption d'impOts cantonaux 
prevue par le droit federal, la· Cour de ceans ne saurait 
oondamner 1e canton a payer des inMrets : Si le rembour-
sement est admis, c'est en vertu de la disposition de droit 
federal portant exoneration. Cette disposition toutefois ne 
permet que de supprimer un etat de choses (soit un paie-
ment) contraire au droit. Elle n'autorise pas a. aller au dela. 
C'est au droit cantonal qu'il faut se referer lorsqu'il s'agit 
de savoir si, lorsqu'une taxe ou un impöt cantonal a eM 
perc;u induement, le canton peut etre tenu a certaines 
prestations en plus du remboursement. Le Tribunal federal 
ne peut donc oonnaitre de cette question, car, dans le 
cadre de l'art. III lit. a OJ, il ne connait que de l'appli-
cation du droit federal. 
POIl' ce8 motij8, le Tribunal jed6ral 
Admet la demande. 
Wasserrecht. N° 36. 
211 
V. WASSERRECHT 
FORCES HYDRAULIQUES 
36. Urteil vom 2. März 1945 i. S. Land Glarus gegen Sernf-
Niedernbach A.-G. 
Wasserrecht : Die in einer Wasserrechtskonzession getroffene Ord-
nung der Ausnützung des Wasserrechts ist, auch in Neben-
punkten, für das konzedierende Gemeinwesen verbindlich und 
kann nicht nachträglich als unverbindlich zurückgenommen 
werden mit der Behauptung, die bei Erteilung der Konzession 
als zulässig befundene Regelung erweise sich nachträglich als 
gesetzwidrig oder die Konzessionsbehörde habe mit ihr ihren 
Zuständigkeitsbereich überschritten. 
Draits d'eau: La reglementation de l'utilisation de droits d'eau 
concooes lie la communaute concooante meme quant aux points 
secondaires et ne peut etre revoquee par le motif que, tenue 
pour admissible lors de la eoncession, elle s'est revelee illegale 
ou que l'au,torite concooante a outrepasse sa competence. 
Diritti d'acqua: L'ordinamento dei diritti d'acqua contemplato 
da una concessione d'utilizzazione di forze idrauliche e vinco-
lante per l'ente concessore anche nei suoi punti secondari e 
non puo essere revocato per il motivo ehe si sarebbe ulterior-
mente dimostrato illegale 0 che l'autoritil. concedente avrebbe 
ecceduto i limiti della propria competenza. 
A. -1. Nach § 177, Abs. 1, lit. ades glarn. Einführungs-
gesetzes zum ZGB können Wasserkräfte und Wasserwerke, 
sowie das für die Nutzbarmachung und für die Übertra-
gung der Kraft an einen andern Ort erforderliche Grund-
eigentum auf dem Wege der Enteignung erworben werden. 
Die Befugnis, diese Enteignung zu verlangen und die da-
durch erworbenen Rechte zu benützen oder weiterzube-
geben, steht zunächst dem Kanton zu ; wenn dieser von 
seinem Vorrecht keinen Gebrauch macht, so können die 
Gemeinden und, wenn diese verzichten, Gesellschaften und 
Private die Enteignung in Anspruch nehmen (§ 178, Abs. 1 
und 2). Die Entscheidung darüber, ob der Kanton von der 
Enteignung für sich Gebrauch machen will oder nicht, 
fäJIt in die Kompetenz der Landsgemeinde (§ 179). 
Am 5. Mai 1918 beschloss die Glarner Landsgemeinde,