bge · 33_I_683 · 1907-09-26 · fr
BGE 33 I 683
Öffentliches Recht


C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
lj)rud}, bel' bem ®emeinlllefen 
au~ bem uetreffenben öffentlid}en 
Unternel)men gegen q3rll)i'tte i'tuf ®erb3itl)ftmgen et'lu&d)ft, nid)t 
'prtl)i'ttred)tnd)en 
~l)i'trQfter l)i'tben fönne. :nagegen ergibt fid) bie 
öffent(td)~red)tHd)e ~i'ttur bel' ftreitigen ~orberungen i'tu~ bel' Illrt 
bel' 
?8orU~ren, in oS;linjid)t auf bie biefe 
~otbemngen etl)oben 
\Oerben. mei bel' Jtel)rid)tabful)'r fOlllol)1 aIß 6ei bel' lReinigung \)On 
'pril)'den Illblllafferfammlern, bie ba~ 1ll6\uajfer an bie öffentUd)en 
:noIen mettet abgeben, 1)at man e~ mit meforgungen beß @efunb~ 
l)eitß~ unb ®traael1roeien~ 5U tun unb fommen fo bie ,Sntereffen 
nid)! nur 
be~ 6etreffenben q3ril)aten, fonbern \Oefel1tHd) aud) bel' 
IllUgcmeinl)eit in 
~rage, 10 
ba~ bie @emeinbc in oS;linfid)t auf 
biefe l)on il)r au lllal)renben a((gemeinen .3ntcreff en gegenü6er ben 
ueteUtgten @inaefnen in il)m @igenfd)aft alß ßffentlid)e, mit 
B\Oang~ge\Oalt au~gerüitete Jtor~oration auftreten mUß unb a110 
nid)t 
~ril)atred)tlid) l)anbelt. @ß finb beßl)aI6 aud) bie @elb= 
anf'ptüd)e, bie il)r anr&f3Ud) biefer meforgungen ermad)ien, nid)t 
j)ril)atred)tHd)e 
~orbet'Ungen, fonbern i old)e beß @emeinruefcnß 
gegenü6er bem il)m Untergebenen, \Oenigften~ forueit fid) bie gegen~ 
teWge Illuffaffung nid)t au~ befonbern @rünben red)tfertigt, \Oofür 
9ier 
nld)t~ fprid)t. 
~\5eId)eß ber näl)ere <Il)araeter 'Dieler 
~ot'be~ 
rungen 
be~ öffentlid)cn lRed)tcß ift (meitrag an ein 
öffentlid)e~ 
Unternel)men in ~orm einer ?8or3ug~(aft; @ntgeIt für menü~ung 
einer öffentlid)en @inriettung in ~orm einer @ebül)r u.), fann 
~icr unerörtert bleiben. 
:nie mel)au;ptung bel' lRefut't'cntin enbIid) , baB rueber eine 
bunbeß~ noet eine fantonalrccl)Hid}e ~orm il)r 'Oie ~eiorgung bel' 
rragIid)en Illrbeiten 3ur q3fHd)t m<1cl)c, ift, IOllleit autreffcnb, un~ 
erl)ebHcl), f oualb 'Oie lRefumntin fraft 
i~re~ ®er6ftl.lerlllaItung~~ 
recl)tcß folcl)c Untcrnel)mungen in ben Jtreiß iQrcr öffentlid)"recl)t~ 
lid)elt ?8Ct'\ualtung§t&tigfeit ein6caic1)en barf. \Da\3 bieß ('(6cr bel' 
~aU 1ft unb feine %mn öffentfid)en 
lRed)te~ eine lolete 
llluß~ 
beQnung il)rcr ?8er\l)ltftung~täti9feit al~ @emeinbe l)erbietet, öie!)t 
'Oie :Refurrentin niett in ,8ll.leifeL 
\Demni'tet 1)at bie ®cl)uIbl.ietreibltng~~ uno Jtoltfurßfammer 
erhnnt: 
'Ver lRefurß \Ofrb auge\Oiefen. 
und Konkurskammer. N0 110. 
110. Arrät du 26 septembre 1907, dans La cau,se 
Philippson & Weil. 
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Art. 63 LP. La requisition de continuation de poursuite n'est 
pas un acte de poursuite. 
A. -
Rapha~n Gatti, tailleur, a Villeneuve, avait ete 
poursuivi par plusieurs creanciers formant la serie N° 400, 
dans laquelle le del ai da participation avait ete fixe au 
16 mai 1907. 
Le 14 mai, Ies recourants Philippson & Weil, a Bale, qui, 
Ie 22 et 24 avril, avaient fait notifier a Gatti deux comman-
dements restes sans opposition, requirent Ia continuation de 
Ia poursuite. 
Eu egard aux feries de Pentecöte, qui avaient commence 
le 12 et expiraient le 26 mai, l'office ne donna suite a cette 
requisition que le 31 mai, date a laquelle, ayant constate que 
le debiteur ne possedait plus de biens saisissables, il decida· 
de delivrer aux deux creanciers requerants des actes de 
defaut qui leur furent remis Ie 12 juin. 
B. -
Le 20 juin, l'agent d'affaires Jordan, agissant au 
nom de Philippson & Weil, recourut au President du Tri-
bunal d' Aigle, demandant: 
10 l'annulation des actes de defaut delivres ; 
2° l'inscription d'office des saisies Philippson & Weil a Ia 
saisie de Ia serie N° 400. 
Le recourant alMguait: 
Qu'en vertu de Ia disposition da l'article 63 LP, Ie delai 
de participation a cette saisie, fixe d'abord au 16 mai avait 
ete proroge ipso jure jusqu'au troisieme jour utile apres 
l'expiration des f6l'ies de Pentecöte, soit jusqu'au 29 mai; 
que l'office en possession des deux requisitions du 12 mai, 
aurait du leuf donner suite le 27 mai et par consequent ins-
crire d'office les saisies des requerants, comme participant a 
Ia saisie de la serie N° 400. 
Qu'en attendant jusqu'au 31 mai ponr proceder a la saisie 
infructueuse il a viole Ia loi; qu'en consequence cette saisie 
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C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
et les actes de defaut qui en ont ete le resultat devaient 
etre annuIes, et les deux saisies des recourants devaient ~tre 
inscrites d'office dans Ia serie N° 400. 
C. -
Ce recours fut ecarte d'abord par le President du 
Tribunal d' Aigle, puis, le 31 juillet 1907, par I' Autorite can-
tonale superieure, a l'appui des motifs suivants : 
Les commandements de payer des creanciers Philippson 
& Weil leur auraient permis de requerir Ia saisie a partir 
des 13 et 15 mai, si ces dates n'avaient pas co'incide avec 
un jour ferie. Comme elles cOlncidaient avec les feries de 
Pentecote, le debiteur Gatti pouvait encore faire opposition 
jusqu'au troisieme jour utile apres leur expiration (article 63), 
soit jusqu'au 25 mai. Cela etant, ce n'est qu'a partir du 
30 mai que Philippson & Weil pouvaient utiIement presenter 
leurs requisitions de continuation de Ia poursuite. D'autre 
part, Ie delai de participation a Ia serie 400, fixe au 16 mai, 
cOlncidait egalement avec les fMies de Pentecote et s'est 
par consequent aussi trouve reporte au 25 mai. Mais comme 
la requisition de continuation de la poursuite ne pouvait etre 
presentee que le jour suivant, il s'ensuit que les recourants 
n'avaient pas .droit de participer a la serie 400. 
D. -
C'est contre cette decision qua, par acte du 10 aout 
1907, PhiIippson & Weil ont recouru au Tribunal federal, 
repl'enant leurs conclusions et les arguments invoques a leur 
appui. 
Stltluant sw' ces faits et considemnt en droit : 
1. -
La disposition de l'art. 63 LP doit etre mise en 
relation avec celle de I'article 56, qui defend de proceder ä. 
des ades de poursuite pendant les feries. Elle signifie, par 
consequent, que Iorsque la fin d'un delai dans Iequel un acte 
de po~trsuüe doit etre accompli, cOlncide avec des feries, qui 
en emp~chent l'accomplissement, le delai pout' y pt'oceder 
est proroge jusqu'au tl'Oisieme jour utile apres l'expiration 
des feries ; mais cette prorogation legale ne s'applique et ne 
peut s'appliquer qu'aux delais pour les ades de poursuite, -
car ce ne sont que ces actes qui ne peuvent ~tre accomplis 
pendant les feries. 
und Konkurskammer. No 110. 
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01' un acta de poursuite ne peut consister que dans une 
operation de l'office (voir RO ed. spec. 4 n° 49 *). . 
Les actes des parties, lAS requisitions das creanclers, les 
declamtions ou oppositions du debiteur, ne sont pas des actes 
de poursuite. L'artiele 56n'en empeehe pas l'accompli~se­
ment pendant les feries, et il n'existe des lors aucune raIson 
de les faire beneficier de Ia prorogation de delai dont il est 
question a l'article 63. 
2. -
D'apres ces principes, le delai d'opposition aux de~x 
commandements des recourants, -
notifies les 22 et 24 avnl, 
_ expirait definitivement les 12 et 14 mai, et celui de par-
ticipation a Ia serie 400 le 16 du m~me mois. 
Il est d'autre part hors de donte que les creanciers pour-
suivants pouvaient, malgre les feries, presenter la requisiti~n 
de continuation de poursuite -
qui, ainsi qu'il a ete dlt, 
n'est pas un acte de poursuite. 
. 
Cette requisition ayant ete presentee le 14 mal et le 
delai de participation a la serie 400 n'exp.irant qu~ le ~6,.­
toutes les conditions requises par Ia 101 pour 1 admIssIOn 
d'office des requerants a la dite serie se tronvaient done 
remplies, -
puisque Ia loi ne subordol1~~ le ?elai d.e parti-
cipation qu'a la seule condition que la saiSle SOIt reqmse d.ans 
les 30 jours des la premiere saisie, ce qui en l'espece a eu ~leu. 
En n'admettant pas Ia participation des recourants a la 
saisie N° 400 et ("n procedant a une saisie infructueuse 
suivie de Ia d~livranee d'actes de defaut da biens, l'office a 
done agi contrairement a la loi. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est admis. En consequence les actes de defaut 
de biens delivres aux recourants sont annuIes, et l'office des 
poursuites d' Aigle invite a faire participer Ies reco?rants aux 
saisies operees au profit des creanciers de la sene N° 400. 
* EJ. g·cn. 27 I No 108, p. 578 et sniv. 
(Note dn red. dll RO.)