bge · 5_I_556 · 1879-07-26 · fr
BGE 5 I 556
Öffentliches Recht


556 
B. 
CIVILRECHTSP}'LEGE 
ADIINISTRA TION DE LA JUSTICE CIVILE 
,. 
I. Verfahren vor dem Bundesgerichte 
in bürgerlichen Rechtsstreitigkeiten. 
Procedure a. suivre devant le Tribunal federal 
en matiE~re civile. 
111. Arrel dtt 5.Decembre 1879 dans la cause des communes 
de Biere, Ballens, l'ble, Monlriche1' el Pampigny contre lct 
Con{ederation suisse el l'Etat de Vaud. 
Par demande deposee le 26 Juillet 1879, les communes 
vaudoises de Biere, Ballens, l'Isle, l\fontricher et Pampigny, 
exposent ce qui suit: 
Lors du rassemblement de brigade qui eut lieu sur terri-
toire vaudois en 1877, et dans une conference a la quelle furent 
convoques les delegues des municipalites des communes 
instantes, M. le commissaire des guerres cantonal, lieute-
nant-colonel Metraux, les invita a procurer aux officiers non 
loges en caserne Je logement chez les particuliers, et prit en 
meme temps l'engagement que les communes recevraient pour 
ce logement l'indemnite reglementaire de 1 fr. par jour et 
par officier. 
Ensuite de ceUe promesse, les representants des dites 
communes procurerent, chacun sur son territoire, des loge-
ments particuliers qui ont ete utilises dans la proportion 
ci-apres pendant Ja duree du cours de repetition susmen-
tionne: 
I. Verfahren vor dem Bundesg. in bürgerl. Rechtsstreitigk. N° 111. 55i 
Biere 
Ballens 
L'Isle 
Montricher 
Pampigny 
46 officiers formant un total de 690 jours 690 fr. 
52» 
» 
780 
» 780» 
48» 
» 
720 
» 720» 
52» 
» 
780 
» 780» 
51» 
» 
737 
» 737» 
Total 
Fr. 3707 -
Dans sa leUre adressee aux communes instantes, le 19 Juil-
let 1877, precisant les prestations a leur charge, M. le com-
missaire des guerres dit agir au nom de l'autorite militaire 
federale. 
Par lettre du 16 Novembre suivant,le meme fonctionnaire 
annonce aces communes qu'ellsuite d'une reponse du com-
missariat federal, Jes frais de logement reclames « restaient a 
la charge des communes. » 
Le 17 Mai 1878, le chef du departement militaire du can-
ton de Vaud confirme ceUe communication. 
A la suite d'une demande portee au Conseil d'Etat par les 
communes le 9 Juin 1878, il leur fut repondu Je 22 Juillet 
suivant par le Prefet du district d'Aubonne que, dans l'opinion 
du Conseil d'Etat, cette affaire doit etre reglee directement 
entre les communes interessees et le commissaire des guerres 
qui a donne les ordre::;. 
Fondees sur ces faits, les communes demanderesses ont 
conclu, en premiere ligne contre la Confederation, et subsi-
diairement contre l'Etat de Vaud, soi! comme lie par les 
contrats passes par un representant de l' administration can-
tonale, soit comme garant direct d'un fonctionnaire qui a 
agi dans l'exercice de ses attributions, ace qu'il plaise au 
Tribunal prononcer par jugement avec depens qu'il doit leur 
etre fait prompt payement, avec interet ä 5
0
/ 0 des la denJande 
juridique, de la somme de 3707 fr., representant l'indemnite 
convenue de 1 fr. par jour et par officier pour officiers loges 
pendant le rassemblement de brigade d'infanterie en 1877. 
Dans sa reponse, la Confederation conteste en premiere 
ligne la competence du Tribunal federal en l'espece, par 1a 
raison qu'il ne s'agit point d'une affaire civile, ni par conse-
558 
B. Civilrechtspflege. 
quent de pretentions eiviles, mais d'une prestation publique, 
qui, ci teneur de Ia Iegisiation federale en vigueur, incombe 
aux citoyens et aux communes, et dont l' existence et Ies 
limites doivent etre determinees exclusivement par le Conseil 
federal, sauf recours ci l'Assemblee federale. La Confederation 
conelut subsidiairement, pour Ie eas ou Ie Tribunal federat 
se declarerait eompetent, ci ce que cette autorite veuille sus-
pendre l'instruction de cette affaire, afin de permettre au 
Conseil federat de soumettre Ia question de competence ä 
I'Assemblee federale, ä teneur des art. 85 chiffre 13 de Ia 
Constitution federale et56 al. 3 de Ia loi sur l' organisation 
judiciaire. 
Dans sa reponse, l'Etat de Vaud ne contes te pas Ia compe-
tence du Tribunal federal; il eonelut ci liberation des eonelu-
sions prises par les communes demanderesses, et subsidiai-
remen!, pour le cas ou .M. le commissaire des guerres 
Me traux , a Lausanne, auquel l'instance a ete denoncee, 
prendrait part au proces, a ce qu'il soit prononce que le dit 
Metraux doit rembourser ä l'Etat de Vaud toutes les sommes 
que celui-ci pourrait etre condamne ci payer en capital, 
interets et frais, ainsi que ses propres frais sous modera-
.lion. 
Pour le eas ou M. le Iieutenant-eolonel Metraux n'intervien-
drait pas au proees, l'Etat de Vaud requiert que dans le juge-
ment qui interviendra il lui soit, s'il y a lieu, donne aete des 
reserves expresses qu'il formule eontre le dit lieutenant-
colonel Metraux aux fins de lui reclamer Ie capital, Ies 
interets et les frais que l'Etat pourrait etre condamne ä 
payer. 
Dans leur replique, les communes demanderesses opposent 
d'abord ä l'exception d'incompetenee soulevee par Ia Confe-
deration une surexception basee sur la tardivete de ce moyen 
exeeptionnel. Elles estiment que l'art. 92 de la loi ferlerale 
sur Ia procedure eivile statuant que « le demandeur a un 
)) delai de trois semaines a dater du jour de Ia reception de 
)) Ia demande, po ur contester, aupres de l'autorite qui Ia Iui 
)) a transmise, la competence du Tribunal federal, » et cette 
I. Verfahren vor dem Bundesg. in bürgerl. Rechtsstreitigk. N° 111. 559 
prescription n'ayant pas ete observee, l'exception d'ineompe-
tenee doit- etre eeartee eomme tardive. 
Pour le eas ou la question d'incompetenee devrait etre 
examinee, les dites communes contestent que leur reclama-
tion·constitue une contestation administrative. Aucune loi ni 
reglement n' edicte Ia competence du Conseil federal en matiere 
de reclamation d'une indemnite de logement convenue avec 
un agent superieur de l'administration. La difficulte actuelle 
n'a pas ete rangee par la Mgislation federale parmi les cas 
.soustraits ci la eompetence du Tribunal federal; le Conseil 
federal n'a done pas le droit de s'en nantir en vertu de l'ar-
tiele 102 chiffre 2 de Ia Constitution federale. La replique 
coneIn!, au. fond, a l' admission de Ia competenee du Tribunal 
federal. 
Dans sa duplique, Ia Confederation conelut au rejet de la 
surexception et reprend d'ailleurs les conclusions par elles 
prises en reponse. 
Staluant sur ces {aits el considemnt en droit : 
Sur la surexception: 
Les communes demanderesses veulent faire ecarter preju-
diciellement, en applicat~on dß' l' art. 92 de Ia proeedure eivile 
federale, eomme tardive, l'exception d'incompetence opposee 
par Ia Confederation; cette pretention ne saurait etre prise 
en consideration. En effet, Ie Tribunal federal a reeonnu a 
diverses reprises que les dispositions de eet article, visant un 
etat de ehoses passe~ ont cesse d'etre en vigueur en appliea-
tion des art. 2 des dispositions transitoires de Ia Constitution 
de 1874 et 64 de Ia loi sur l'organisation judiciaire federale. 
(Voir arrets du 2-1 .Mars 1877 en Ia cause Hospice de Prefar-
gier contre NeuchäteI, rec. III, pag. 281 et 282; du 21 De-
eembre 1877 en Ia eause Suisse-Occidentale eontre Confede-
ration, ree. III, pag. 787 et suivantes.) Il y a lieu de se 
referer purement et simplement aux considerants des arrets 
preeites. 
Sur l'exception d'incmnpetence : 
L'art. 6 de la loi sur Ia procedure civile federale n'autorise 
ä se porter conjointement comme demandeurs ou defendeurs 
560 
B. CivilreehtspHege. 
que les personnes qui ont en commun un droH ou une obliga-
tion, ou dont le droit ou l'obligation depend d'un seul et 
meme ade juridique. 
Les communes demanderesses ne se trouvent point dans 
ces conditions, necessaires a l'introduction d'un debat collectif 
devant le Tribunal federa!. Leur action ne se base pas, en 
effet, sur une ereanee qu'elles auraient en commun ou soli-
dairement eontre la Confedcration ou l'Etat de Vaud, ni sur 
une obligation nee d'un seul aete juridique. Chaeune des dites 
eommunes poursuivant, pour ee qui la concerne, le reeou-
vrement d'une somme qu'elle pretend Ini etre due individuel-
lement, la simple addition dans une eonclusion unique de ees 
reclamations distinetes, ne saurait donner lieu a un debat eol-
lectif dans le sens de l'art. 6 preeite. Il faut plutot eonsiderer 
l'aetion aetuelle comme une reunion de demandes indivi-
duelles dont ehaeune doit etre appreeiee separement. 
Or, aueune de ees pretentions n' atteint la somme de 
3000 fr. L'art. 27 de la loi sur l'organisation judieiaire ne 
soumettant a Ia eonnaissanee du Tribunal federalles diffe-
rends de droit civil entre des eorporations d'une part, et la 
Confederation ou des eantons d'autre part, que lorsque la 
valeur du litige est superieure a 3000 fr., il en resulte que 
ce Tribunal n'a point eompetenee pour se nantir des deman-
des des cinq eommunes sus-indiquees. 
Dans cette situation il n'y a pas lieu d'examiner l'exeeption 
d'ineompetence opposee par le Conseil federal et tiree de Ia 
nature administrative du litige. 
Par ees motifs, 
Le Tribunal federal 
prononee: 
Il n' est pas entre en matiere sur la demande introduite 
par les communes de Biere, Ballens, l'Isle, Montrieher et 
Pampigny. 
I. Verfahren vor dem Bundesg. in hiirgerl. Rechtsstreitigk. N° 112. 56t 
112. Utt~eH bom 28. ~obembet 1879 in eJa~ett 
mofl ge gen m ofl. 
A. lJuref) Urt~eU beS m:mtSgetief)teS 3ntetfafen bom 16. ~f::: 
tobet 1878 wutbe auf strage beS @~emanneS mofl beffen @~e 
mit ?anlla geb. Simmermann gericl}t1ief) gefd,ieben. @egen biefd 
Udtjeil ergriff ijmu mou bie m:v~effation an bag betnifef)e :8'6et~ 
getid)t, weIef)eS ba~le1be am 23. ?auguft 1879 ba~in abänberte, 
bau bie $arteien auf ~wei 3a~te ~u stifef) unb mettgettennt 
wutben. lJiefeS Urtt;eH wurbe bom $täfibenten beS ~betgetief)· 
te~ fofort .BffentUd) betfünbet. 
B. mut @ingabe bom 19./20. :8ftober b. 3. fuef)te nun starr 
moU beim munbe~gerief)te bafÜr naef), bau er in metteff bel' 
eJäumniu, gegen ba~ Uttt;eH beg ~betgerief)teS \10m 23. ~guft 
1879 ted)tlseitig bie ~eitet3iet;ung an baS munbeggetief)t ~u et::: 
miren, wiebet in ben borigen eJtanb eingefe§t werben möef)te. 
SUt megtÜnbung biefeS @efuef)eg füt;rte er im ~efentlief)en an: 
~uS ~etbtuu über fein unglüCfjeHgeß et;elief)eß ~er~ärtniu t;abe 
er fief) fef)on bOt ?ant;ebung beS eJef)eiliungS~to~effeS inS ?aug" 
lanb begeben, fei jeboef) mit feinen @itetn unb feinem ?anwalte 
noef) !ängere Seit in meration geblieben, biS er enbHef) gat nief)tg 
me~t bon fief) t;abe ~i5ten laffen. @tft ben memiit;ungen feineg 
~atetS fei eS gelungen, feinen ?aufent~alt ausfinbig ~u. mad)en 
unb it;m bon bem Urt~eHe beS ~bergerid)teS stenntnifj ~u geben, 
jeboef) erft 3U einet Seit, alS me~r arg 20 stage feit bet ?aug· 
fäffung unb ~erfünbung jeneS Urt~ei!S berffoffen gewefen. @t 
fe~e fief) beut;alb genöt~igt, gemäu § 70 bet eibg. a:"$.,~. baS 
meget;ten um ~iebereinfe§ung in ben borigen eJtanb aU fterren, 
inbem er bet;au~te, bas bie in biefet ®efe§egbejUmmung be3eief)::: 
ueten morauSfeljungen ~utreffen. lJenn 
a. t;abe er bon bem Udt;eHe beg bernifef)en ~bergerief)teS erft 
am 12. ~ftober 1879 stenntniu ert;aHen, -
unb 
b. t;aben bet in ijmge ftct;enben ~riftberfäumnifl un\lerfd)ul. 
bete ~inberniffe 3u ®runbe gelegen, inbem eS feinen @1tern 
unb feinem ?anlUaHe wegen feiner, beS $etenten, unbetannten 
?abwefeut;eit unmögüef) gewefen fei, .it;m Mn bet ~odabung