bge · 54_II_142 · 1928-03-27 · fr
BGE 54 II 142
Zivilrecht


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Ol:1ligaEionenrecht. N° 28. 
28. Artet da la Ire Seetion civile du 27 mars 1928 
dans la cause Joly contre Federation suisse des ouvriars 
sur meta.ux et horlogers. saction da 1a Chaux-de-Foncls. 
Boycott. -
La responsabilite du syndicat est engagee par les 
actes du secretaire qui, au su du syndicat et sans protestation 
de sa part, se comporte comme son representant (consid. 1). 
Est contraire aux bonnes mreurs (art. 41 al. 2 CO) le fait 
de mettre a l'index un ouvrier pour le contraindre a faire 
partie d'un syndicat qui ades buts politiques que cet ouvrier 
reprouve (consid. 3). 
Resume des faits : 
A.. -
Joseph Joly, ne eu 1863, etait depuis 32 ans 
ouvrier-boitier dans la -Fabrique Favre & Perret, ä La 
Chaux-de-Fonds, lorsqu'il fut congedie par ses patrons, 
en decembre 1923, pour le 1 er janvier 1924. Le seul 
motif de SOll renvoi etait qu'il avait cesse de faire partie 
de la Federation suisse des ouvriers sur metaux et 
horJogers (FOMH), Section de La Chaux-de-Fonds, et 
que celle-ci l'avait mis ä l'index, comme non syndique. 
Joly avait en effet donne sa demission de la FOMH 
le 17 mai 1923, et le 9 juin il avait explique sa decision 
comme suit : (( ...... Aux avant-dernieres elections com-
munales de La Cbaux-de-Fonds, la FOMH a officielle-
ment recommande a ses meII}bres de voter pour le parti 
socialistc, sans que les statuts ou aucune decision l'yauto-
risent; la FOMH s'est affiliee a l'Union syndicale suisse, 
reconnue par le Tribunal federal comme une organisa-
tion socialiste ; la FOMH s'est donne des statuts nou-
veaux qui lui assignent un but nettement revolutionnaire 
et non plus professionneL .... 01', je ue suis pas socialiste 
et vous me concederez au moins ce droit d'avoir les 
convictions sociales et politiques qui sont eu harmonie 
avec ma conscience. Je ne vois pas en vertu de quel 
droit ... vous emettez la pretention de m'obliger ä faire 
partie d'url'e organisation qui aJiene les droits les plus 
sacres de J'homme, sa liberte de conscience ...... » 
Obligationenrecht. r-.;o 2$. 
Des pourparlers s'ensuivirent, qui n'aboutirent point. 
Des reunions du personnel de MM. Fawe et Pern·t 
eurent lieu au Ioeal de la FOMH, et Ie 13 juin 1923, 
W. Cosandier, signant pour Ie Comite des ouvriers 
monteurs de boltes, FOMH, La Chaux-de-Fonds, ecri-
vait a la direetion de la Fabrique Favre et Perret: 
« ...... Vous avez ehez vous un ouvrier, M. Joseph Joly 
pere, acheveur, lequel u'est pas en ordre avec notre 
federation...... il se refuse categoriquement a venir 
regulariser sa situation...... Le personnel unanime 
rt~­
prouve l'attitude de leur eolIegue ...... Au cas Olt M. Joly 
persisterait, ils se verraient, bien a regn:'t, dans la penibk 
obligation de vous donner a choisir entre M. Joly ou 
eux-memes, etant bien decides a ne pas travailler avec 
un ouvrier non organise ...... » 
Le meme jour, Favre et Perret repondirent ä la FOMH 
qu'ils n'avaient pas a s'immiscer dans les affaires syndi-
cales de leurs ouvriers. 
Le 15 juin 1923, \V. Cosandier, ecrivant sur papier a 
l'en-tete « FOMH, Section de La Chaux-de-Fonds» et 
signant 
{( Pour le Comite des ouvriers monteurs de 
boltes, F. O. M. H., La Chaux-de-Fonds», mandait a 
Favre et Perret que Joly s'etait refuse ä s'entendre 
« avec nous », ä savoir la F. O. M. H., que n~anmoins il 
serait convoque avee ses eamarades d'atelier aux fins de 
s'expliquer. Et M. Cosandier reiterait : {( Il depend done 
uniquement de M. Joly de ne pas vous mettre dans 
l'obligation de choisir entre Iui et votre personnei, car 
ses colIegues d'atelier sont fermement decides ä ne pas 
travailler aux cötes d'un ouvrier non syndique. » 
Joly maintint sa demission de la FOMH par lettre du 
22 juin 1923 et entra dans la « Corporation horlogere 
des Franches-Montagnes », organisation eatholique, adver-
saire de la FOMH sur le terrain economique, politique 
et soeial. 
Favre et Perret ayant eongedie Joly, celui-ei resta 
sanstravail pendant six semaines, dont trois de maladie. 
Au mois de fevrier 1924, il trouva une pI ace chez 
144 
Obligationenrecht. N° 28. 
MM. Frossard freres, ä La Chaux-de-Fonds, comme polis-
seur de glaces de montres, mais il ne parvint pas ä s'y 
creer une situation equivalente ä celle qu'il avait quittee. 
B. -
Estimant que son renvoi etait du ä !'intervention 
de la FOMH, section de La Chaux-de-Fonds, Joly lui 
intenta action en cessation de la mise ä l'index illicite 
dont il etait l'objet et en 5000 fr. de dommages-interets. 
La defenderesse a concIu au rejet de la demande. 
Elle fait valoir en resume ce qui suit : La FOMH est une 
institution purement economique; elle n'a aucune 
activite politique. Le present pro ces n'est qu'une mani-
festation de la lutte engagee entre 1'Eglise catholique et 
le monde ouvrier. La FOMH a un interet vital ä con-
server dans son sein la grande majorite des ouvriers. 
EHe doit ehereher ä empecher les defections. Il est 
comprehensible que les membres de la FOMH ne veuil-
Jent pas travailler avec des ouvriers non syndiques ou 
hostiles ä leur syndicat. C'est le cas de Joly, instrument 
de l'Union syndicale catholique. Dans ses conclusions en 
cause, la defenderesse a, en outre, conteste sa qualite 
pour agir. 
C. -
Par jugement du 9 decembre 1927, le Tribunal 
eantonal neuchätelois a: 10 declare i1licite la mise ä 
l'index dirigee par la defenderesse contre le demandeur 
el qui a abouti au renvoi de ce dernier de la place qu'il 
occupait ; 20 condamne la defenderesse ä cesser le boycott 
qu'eHe exerce contre Je demandeur; 3° condamne la 
defenderesse ä payer au demandeur la somme de 2000 fr. 
avec interet ä 5 % des le 7 janvier 1925, et 4° mis les 
frais et depens ä la charge de la defenderesse. 
D. -
La defenderesse a recouru en reforme au Tribunal 
federal. Elle reprend ses conclusions liberatoires. 
Le demandeur a conclu au rejet du recours et ä la 
confirmation du jugement du Tribunal cantona1. 
Considirant en droit : 
I. -
La defenderesse conteste ä tort avoir joue un 
Obligationenrecht. N° 28. 
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role actif dans la contrainte exercee tant sur le deman-
deur que sur les patrons de ce dernier pour le ramener 
au syndicat. Le secretaire ouvrier W. Cosandier a cons-
tamment agi au nom du comite des boitiers qui forment 
une section de la FOMH. Cosandier convoque le deman-
deur et ses camarades d'atelier dans les locaux de ]a 
FOMH ; il assiste a ces reunions; il ecrit sur papier a 
en-tete de la FOMH; il signe au nom du comite des 
boitiers ; il appose a cote de sa signature ]e timhre 
humide de 
« F. O. M. H., La Chaux-de-Fonds», et 
manifeste ainsi clairement son intention de representer 
la defenderesse en sa qualite d'organe de la FOMH 
(art. 55 CCS; cf. RO 50 II p. 184 consid. 6; 51 II p. 528 
consid. 3). Et celle-ci ne pretend pas avoir ignore ces 
faits. Elle serait du reste mal venue ä le faire, car c'est 
a elle, soit au comite des ouvriers monteurs de bOltes, 
que les patrons du demandeur ont repondu le 13 juin 
1923 sans qu'elle eut proteste et c'est a elle egalement 
que la Societe suisse des Fabricants de boites de montres 
or a ecrit ä la meme date sur le meme objet. Or, ]a defen-
deresse n'a point allegue que le secretaire Cosandier ait 
abu se des 10caux, du timbre, du papier de ]a FOMH et 
de la qualite de representant du Comite des ouvriers 
monteurs de boites. EHe n'apas davantage soutenu 
avant ses conclusions en cause, formulees pres de deux 
ans apres le depot de la reponse, que l'affaire Jo]y ne 
]a concernait pas. Non seulement elle a accepte toute 
la correspondance sans faire aucune reserve, approuvant 
de la sorte tacitement l'activite du secretaire, mais a 
encore forme opposition pure et simple au commande-
ment depayer de Joly et a procede sur la demande sans 
soulever d'autre exception que celle de la prescription. 
Sans doute l'instance cantonale a-t-elle admis d'une 
faft0n . qui He le Tribunal federal que la defender~sse 
etait encore recevable a contester, dans ses concluSlOns 
finales, sa qualite pour resister a l'action, mais l'attitude 
de la defenderesse ne laisse pas de montrer que 1'011 
116 
Obligationenrecht. r\o 28. 
est en presence d'un moyen avance apres coup pour les 
besoins de la cause. Au reste, la defenderesse reeon-
naH elle-meme que les lettres des 13 et 15 juin 1923 
doivent etre eonsiderees eomme {( ecrites par la FOMH a 
MM. Favre et Perret». Du contenu de ces missives, il res-
sort que la dHenderesse est derriere les camarades d'ate-
lier de Joly, qu'elle les appuie dans leur mcnaee et que, si 
elle les met en avant, ce n'en est pas moillS elle qui a 
organise leur action, dans l'interet du syndicat. Les 
allegations de la reponse le laissent egalement entendre. 
Sous chiffre 46, en particulier, la defenderesse eonstate 
qu'elle « a l'obligation, si elle veut vivre, d'empeeher 
les defeetions». Or, a teneur de l'art. 50 CO, lorsque 
plusieurs ont eause ensemble un dommage, Hs sont tenus 
solidairement de le reparer, sans qu'il y ait lieu de dis':' 
tinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le com-
plice. C'est done a bon droit que le demandeur a intellte 
contre la dHenderesse l'action basee sur les art. 41 cl 
suivants CO. 
...... 3. -
Au fond, la cause se presente dans des 
conditions semblables a celles de l'affaire Joder contre 
FOMH, Section de Bienne, jugee par le Tribunal federal 
le 26 novembre 1925 (RO 51 II p. 525 et suiv.). Les 
principes enonces dans cet arret -
principes auxquels 
il y a lieu de se rallier et de se referer -
conduisent au 
rejet du recours. 
On n'est pas en presence d'~n conflit entre un syndicat 
ouvrier et un patron au sujet des conditions de travail. 
La question n'est pas de savoir si les ouvriers ont le 
droit de se coaliser et d'agir en commun contre les patrons 
pour ameIiorer leur situation economique. Il s'agit d'un 
episode de la lutte entre deux syndicats ouvriers concur-
rents dont chacun pretend a la suprematie et s'efforce 
de gagner le plus grand nombre possible d'adherents. 
La contrainte economique exercee sur le demandeur et 
ses patrons n'avait d'autre but que d'empecher une 
defection, car, comme la defenderesse le dit, {( pour faire 
Obligationenrecht. No 28. 
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triompher les interets legitimes de· ses membres, la 
F. O. M.H. doit etre fortement organisee et elle ne peut 
l' etre que dans la mesure OU eHe conserve dans son sein 
la grande majorite des ouvriers ». 
On peut reserver la question de savoir si le but de 
faire rentrer le demandeur dans le syndicat eut interdit 
.a la defenderesse de recourir ades mesures coercitives, 
meme si elle avait ete neutre sur le terrain politique. 
En effet, bien qu'elle s'en defende, la FOMH n'est pas 
neutre en maUere politique. Elle est affiliee a l'Union 
syndicale suisse, qui preconise la lutte des classes et la 
socialisation des moyens de production. Elle se propose, 
en particulier, a teneur de l'art. 2 de ses statuts, de 
« preparer, en collaboration avec les ouvriers des autres 
pays, la suppression du capitalisme et la reprise de la 
direction de la production par les ouvriers». Elle est 
donc socialiste. Le Tribunal federal l'a du reste deja 
constate (RO 51 II p. 530 consid. 5). La Section de 
La Chaux-de-Fonds est meme intervenue publiquement 
en faveur des candidats sociaIistes dans la lutte des 
partis politiques, lors des elections communales de 1921. 
Dans son appel, verse au dossier, elle invite les ouvriers 
syndiques de La Chaux-de-Fonds a voter la liste socia-
liste dans l'interet de la classe ouvriere. 
Le demandeur declare qu'il n'est pas socialiste et que, 
par des motifs de conscience, il ne peut rester plus long-
temps membre de la FOMH. 
Dans cette situation, il est contraire aux mceurs 
(art. 41 al. 2 CO) que la defenderesse veuille contraindre 
le demandeur par la menace de la perle de son emploi, 
a adherer a la FOMH, alors qu'il a d'autres tendanees 
politiques. « Du point de vue des honnes mceurs, dit 
tres justement l'arr~t Joder (p. 531), on ne doit chercher 
a propager ses idees politiques que par la persuasion, 
par la !ibre discussion et en eclairant le peuple. I1 decoule 
necessairement de la liberte politique ct du suffrage 
universeI que la contrainte en matiere d'opinions poU-
AS 54 [I -
1928 
11 
148 
Prozessrecht. N0 29. 
tiques est contraire aux mreurs.» (Cf. aussi RO 40 I 
p. 280 et suiv.; Journ. des Trib. 1926, p. 81; A. VODOZ, 
Le Boycottage en droit civil suisse, p. 157; OERTMANN, 
dans Seufferts Blätter für Rechtsanwendung, 72e annee, 
1907, p. 215 et suiv., notamment p. 281 ; Verhandlungen 
des Schw. Juristenvereins, 1927, p. 230 aet suiv., en 
particulier p. 239 a in fine, rapport de P. BOLLA et 
p.281 a, proces-verbal de l'Assemblee du 3 octobre 1927.) 
Le moyen de contrainte employe etant contraire aux 
mreurs, Ia responsabilite de la defenderesse est engagee 
en vertu de rart. 41 31. 2 CO et il est superflu d'examiner 
si l'atteinte portee aux inter~ts individuels du demandeur 
etak hors de proportion avec l'avantage recherche par 
la FOMH (RO 51 II p. 532). 
Q~ant a l'existence et a l'etendue du domrnage, il 
suffit de se referer aux motifs convaincants de l'ins-
tance cantonale. 
Par ces moli/s, le Tribunal /ediral 
rejette le recours et confirme le jugement attaque. 
V. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1928 
i. S. Karg gegen Trol1er. 
Unstatthaftigkeit der Berufung, wenn die zu entscheidende 
Frage der Widerrechtlichkeit eines Vertrages sich nach kan-
tonalem Recht (Höchstzinsbestimmung im!!EG z. ZGB) 
beurteilt. 
. 
A. -
Unterm 7. Dezember 1917 verkaufte der Beklagte 
Dr. Troller dem Kläger Karg das Kinogebäude Stadthof-
strasse 5 in Luzern. Der Kaufpreis betrug 130,000 Fr. 
Davon waren 9167 Fr. 85 Cts. sofort zu bezahlen; der 
Prozessrecht. N° 29. 
149 
Rest setzte sich aus den vom Käufer zu übernehmenden 
Pfandschulden samt Marchzins zusammen, bestehend 
in einer Gült von 50,000 Fr., 8 solchen von je 5000 Fr. 
und 6 Schuldbriefen von je 5000 Fr. Es wurde verein-
bart, dass die Gülten solange unkündbar' sein sollten, 
als der Käufer Eigentümer der Liegenschaft sei, während 
:von den Schuldbriefen je einer in den folgenden sechs 
Jahren abzuzahlen war. Für sämtliche Titel war eine 
Verzinsung von 4% % vorgesehen. 
Neben diesem Abkommen ging folgende schriftliche 
Verpflichtung des Käufers vom 1. Dezember 1927 
einher «( Obligo »): « Der Unterzeichnete verpflichtet 
sich. dem Herrn Dr. Troller pro 1. Dezember 1918 Fr. 600 
zu vergüten, am 1. Dezember 1919 Fr. 575, am 1. De-
zember 1920 Fr. 550, am 1. Dezember 1921 Fr. 525, 
am 1. Dezember 1922 Fr. 500, am 1. Dezember 1923 
Fr. 475 und am 1. Dezember 1924 Fr. 450. Vom 1. De-
zember 1924 an sind jährlich 450 Fr. zu bezahlen », 
Die Beträge, zu deren Zahlung der Kläger sich durch 
diese Abmachung verpflichtete, machen je % % des 
pfandversicherten Kapitals, unter Berücksichtigung der 
jährlichen Schuldbriefablösungen, aus. 
E. -
Nachdem der Kläger einige Jahre lang seinen 
Verbindlichkeiten aus der Schuldverpflichtung vom 
1. Dezember 1917 nachgekommen war, erhob er Fest-
stellungsklage auf Ungültigerklärung derselben, da sie 
eine Umgehung der in § 101 des luz. EG z. ZGB ent-
haltenen Bestimmung über den für Gülten und Schuld-
briefe zulässigen Höchstzins von 4 % % bedeute, und 
gleichzeitig eine Leistungsklage auf Rückerstattung der 
bereits an den Beklagten entrichteten Beträge (3675 Fr., 
eventuell 3150 Fr., je nebst Verzugszinsen). 
C. -
Beide kantonalen Instanzen haben die Klage 
abgewiesen, mit der Begründung, die angefochtene 
Vereinbarung verstosse nicht gegen § 101 EG z. ZGB, 
zumal im Hinblick auf die vom Beklagten übernommene 
Verpflichtung, die Gülten nicht zu kündigen, solange 
der Kläger Eigentümer der Liegenschaft sei.