bge · 40_II_197 · 1912-12-03 · fr
BGE 40 II 197
Zivilrecht


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Erbrecht. N° 36. 
que l'on pourrait dMuire l'existence d'un lien entre une 
manifestation de volonte et une signature apposees sur 
deux feuilles differentes, cette signature ne pourra jamais, 
par cela meme, couvrir aussi ce lien. Or c' est precisement 
ce qui est indispensable pour que l'on puisse declarer 
qu'un testament a He signe. En l' espece les circonstances 
en lesquelles ce lien pourrait etre recherche seraient seu-
lement la confection de l'acte par Redard, le fait 
qu'll l'a place dans J'enveloppe, qu'lll'a scelle avec son 
sceau, soit des faits sans connexite intime avec l'apposi-
tion de la signature sur l'enveloppe. En procMant ainsi, 
on ferait dependre de depositions de temoins toujours 
incertaines, la question de savoir si le defunt a termine 
son testament, ou si ce qu'll a laisse n'etait en realite 
qu'un simple projet. Si meme on admettait avec DANZ 
(Auslegung der Rechtsgeschäfte p. 176 et suiv.) que 
l'existence d'une signature et la maniere dont elle a ete 
apposee peut dependre des coutumes et des habitudes 
generalement admises, la maniere en laquelle feu Auguste 
Redard aurait, a en croire les recourants, signe ses dis-
positions de derniere volonte, ne pourrait etre consideree 
comme revetant ce caractere ; en tout cas, l'instance can-
tonale n'a pas etabli l'existence d'une pareille coutume 
et les recourants eux-memes ne l'ont pas alleguee. 
6. -
Le Tribunal fMeral peut ainsi laisser de cote les 
autres questions soulevees par les parties, en particulier 
celle de l'exactitude de la date apposee sur le testament 
rMige par le defunt et qui est posterieure a celle indiquee 
par le notaire ChMel comme celle Oll Redard aurait depose 
son testament en son Hude; il n'est pas besoin non plus 
de rechercher si le dHunt a entendu apposer sa signature 
sur l'enve]oppe, ou s'll a voulu simplement y inscrire ses 
nom et prenom, ce que l'instance cantonale a envisage 
. pouvoir dMuire de l'absence du paraphe qu'il employait 
habituellement mais non d'une maniere constante, et 
qui est remplace sur l' enveloppe par un simple trait. 
Sachenrecht. N° 37. 
197 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours estecarte et le jugement du Tribunal can-
tonal du 3 mars 1914 confirme tant sur le fond que sur les 
depens. 
IV. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
37. Arrit da 18, IIe saction civUa du 7 mai 1914 dans la cause 
Peju contre Sooiete Immobilera Carrefour Gare-Georgette. 
ce art. 839.-Hypotheque h~gale des artisans et en-
trepreneurs. -
Competence du Tribunal fe~eral en,.cas 
d'inscription definitive seulement. -
Necesslte de 1 InS-
cription dans le delai de trois mois. -
Notion de l'acheve-
ment des travaux. 
A. -
Par convention du 10 fevrier 1912, le demandeur 
Jean-Marie Peju, entrepreneur ä Lausanne, s· est engage 
vis-a-vis de l' entrepreneur Jean Zolla a lui livrer la pierre 
de taille destinee ä un bätiment que Zolla construisait 
pour le compte de la Societe ~obiliere ?u carr:ef?ur 
Gare-Georgette a Lausanne. Ce batiment etalt termme et 
meme habite en partie le 24 mars 1913 ; il restait seule-
ment aposer environ 1 m3 de pierre de taille au revete-
ment de l'angle sud":ouest du premier etage; l'architecte 
avait en effet ordonne de laisser cet angle inacheve jus-
qu'a ce qu'une decision soit prise au su~et.de la ~~nstruc­
tion d'un garage a cöte du bätiment prmClpal. PeJu re7u~ 
plus tard l'ordre d'executer les travaux suspendus ronsl 
que ceux de raccordement entre les deux bätiments. Ces 
travaux, qui ont COllie 120 fr., ont He executes les 24 et 
25 avril 1913 par un seul ouvrier. 
198 
Sachenrecht. N° 37. 
B. -
Le 15 juillet 1913, Peju a ouvert action devant le 
President du Tribunal civil de Lausanne contre la Societe 
immobiliere du carrefour Gare-Georgette; il demandait 
l'inscription en sa faveur, sur les immeubles de la defen-
deresse, d'une hypothCque legale de 13559 fr. 60 avec 
interets et accessoires, et se reservait la faculfe de con-
clure ä. l'audience ä. une inscription provisoire. Le Presi-
dent du Tribunal, dans l'assignation notifiee ä. )a Societe 
demanderesse, s' etait reserve de preciser la duree et les 
effets de l'inscription demandee, et de fixer, le cas echeant, 
le delai dans Iequel Peju devrait introduire action. Le 
proces·verbal du tribunal de premiere instance ne contient 
cependant aucune indication ä. ce sujet; quant ä. l'arret 
rendu par le Tribunal cantonal sur appel de Peju, il men-
tionne seulement les conclusioIlS eIl inscription definitive. 
La Societe demanderesse a conclu au rejet de la demande, 
parce qu'aucun lien de droit n'existaitentre elle et 
Peju, et parce qu'en outre la demande de celui-ci etait 
tardive. 
C. -
Par jugement du 12 janvier 1914, le President du 
Tribunal a ordonne l'inscription d'une hypotheque legale 
definitive de 120 fr. seulement, sur les immeubles de la 
Societe immobiliere ä. l' excep~ion du garage, sauf a la 
defenderesse a produire dans les deux jours, apres celui 
ou le jugement serait passeen force, une quittance du 
demandeur ou des suretes acceptees par le Juge. Sur re-
cours de Peju, le Tribunal cantonal a, par arret du 25 fe-
vrier 1914 communique aux parties le 9 mars, ordonne au 
contraire l'inscription d'une hypothCque legale definitive 
de 13 559 fr. 60 avec interets et accessoires. 
Par declaration du 28 mars 1914, la Societe immobiliere 
a recouru au Tribunal fMeral contre cet arret ; elle conclut 
ä. ce qu'il soit reforme dans le sens des conclusions prises 
par eHe devant les instances cantonales, eventuellement 
ä. ce que 1'inscription ne soit que provisoire et ne soit 
accordee que sur le bätiment a l' exception du sol. 
Sachenrecht. N° 37. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
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1. _ A l'audience de ce jour, le representant de la 
partie intimee a conclu ä. la non-entree en m~tiere sur le 
recours. D'apres lui, rarret attaque ne constItue pas un 
jugement au fond aux te~e~ de ~'a~. 58 al. 1 ?JF,. et 
n'est qu'une decision provls01re, 1 eXIstence de Imscnp-
tion q'hypotheque legale definitive que l'instance can-
tonale a ordonnee, Hant subordonnee ä. celle de la creance 
qu'elle doit garantir et qui estenco.re litigieus~. 
, 
En realite, la competence du Tnbunal fMera1 depend 
de la question de savoir si le litige portait sur une inscrip-
tion definitive d'hypotheque lf~gale des entrepreneurs et 
artisans ou s'i! s'agissait seulement d'une inscription pro-
visoire ~nvertu des art. 961 et 966 CC, parmi lesquelles 
rentrent en vertu de l'art.22 a1. 2 de l'Ordonnance fMe-
rale sur ie Registre foncier,celles concernant l'hypotheque 
legale des artisans et entrepreneurs. La jurisprudence du 
Tribunal fMeral a admis en effet (RO 38 II, p. 369 et 
Praxis II n° 53) que ces dernieres decisions ne constituent 
pas des jugements definitifs, mais sont de simples ordo~l­
nances conservatoires ne touchant pas au fond du drOlt. 
En l'espece, on peut se demander si l'instance cantonale 
n'a pas voulu preudre une decision de cette nature : la 
demande a ete en effet introduite, non devant la Cour 
dvile du canton de Vaud, seule competente a teneur de 
l' organisation judiciaire de ce canton ~our le~ contesta-
tions portant sur un droit de gage matenel, malS. devant.le 
Tribunal de district, que l'art. 4, eh. 45 de la Im vaudOlse 
d'introduction charge de rendre les ordonnances d'inscrip-
tion provisoire prevues aux art. 961 et 966 CC. Enfin, 
on pourrait argumenter dans le m,eme sens en. relevant 
le fait que. dans sa requete au Presiden,t du Tr;bu.nal: le 
demandeur ne pretendait pas que sa cre~nce fut ,hqU1d~, 
qu'il ne concluait meme pas a ce que le blen-fonde en, fut 
constare, et qu'll produisait meme des lettres de 1 en-
200 
Sachenrecht. N° 37. 
trepreneur Zolla exigeant des rectifications au compte 
presente. En outre, Peju reconnait qu'une partie de sa 
crea~ce, s~it le 5 %, etait payable non en numeraire, mais 
en ~eIegations hypothecaires, et qu'une autre partie, soit 
le diX p.our cent, ne sera exigible qu'une annee apres la 
reconnalssance provisoire des travaux. 
-
L' arret du tribunal cantonal n' en est pas moins redige 
e~ ~e:mes tels qu' on ne peut le comprendre que comme une 
d:ClS~O? or~onnant en faveur du demandeur I'inscription 
de~m~ve d une hypotheque legale sur les immeubles de la 
SOClete reco~ra?te. II n'indique en particulier pas le ca-
ractere p~ovisolre que la decision prise devrait logique-
~ent aV~lr, de sorte que le -conservateurdu registre fon-
cler ser~lt oblige de l'inscrire dans la colonne reservee 
aux drOlts de gage, au lieu de l'indiquer dans celle affec-
tee aux inscriptions provisoires. En outre, si tel eut ete 
le, cas, ,le juge aurait du, a teneur de rart. 961 al. 3 ce, 
de~lller exactement les consequences qu'il yattachait 
au pomt de vue du tunps et de l'objet, et fixer Je delai 
pen,dan: lequel L requerant devait faire valoir ses droits 
en ~ustIce. La Co~r superieure cantonale ne l' a pas fait, 
mrus a au contraire statue uniquement et expressement 
au vu des art. 837 et 839 CC, 
Dans ces co~diti.o~s: le Tribunal federal est oblige, mal-
gre le caractere htIgIeuX de la creance du dt'mandeur 
~'admettre .q,ue l'arret a~taque porte sur une hypothequ; 
legale defimbve .et Co~stItue en consequence un jugement 
au fond susceptIble d un recours en reforme aux termes de 
l' art. 58 OJF. 
2. - Au fond, le Tribunal federal peut se borner a cons-
tater que I'hypotheque legale accordee par l'instance can-
tonale ne pourra faire l' objet d'une inscription reguliere 
par le conservateur du registre foncier. TI resulte en effet 
d'un arrete du Conseil fMeral, siegeant comm: autcrit~ 
de surveillance du Registre foncier (Rec. Zamboni, F. fed. 
1914 vol. H, p. 873), que l'inscription de l'hypotheque 
legale des artisans doit, a teneur de l'art. 839 al. 2 CCS, 
Sachenrecht. N0 37. 
201 
avoir lieu SOUS peine de peremption dans 1e delai maxi-
mum de trois mois a dater de l' achevement du travail 
effectue, et que le depot de la demande elle-meme est 
sans importance juridique et absolument inoperant a lui 
seul. La regle edictee par cet article constitue ainsi une 
prescription etablie dans l'interet des tiers et une instruc-
tion donnee au conservateur d'apres Jaquelle, une fois 
le delai legal ecoule, il doit se refuser a faire aucune ins-
cription, meme si elle avait He demandee au Juge compe-
tent en temps utile. 
Dans ces conditions, les tribunaux doivent ecarter toute 
inscripHon d'hypotheque legale definitive, des qu'ils seront 
appeles a statuer a ce sujet apres que le delai de trois mois 
prevu par l'art. 839 CC ,est ecoule, a moins cependant 
que, durant ce delai, l'entrepreneur n'ait obtenu une ins-
cription provisoire a teneur des art. 961 et 966 CCS. Le 
juge ne saurait faire abstraction des actes de l' autorite 
administrative, lorsque l'existence meme d'un droit de-
pend des actes de cette autorite et quand 1e refus qu'elle 
serait fondee a opposer a l' execution des decisions du juge 
aurait cette consequence que le droit reconnu par celui-ci 
ne pourrait etre constate en la forme legale. En l'espece. 
1e demandeur aurait du, des le debut, renoncer ademander 
une inscription definitive et se borner a reclamer des auto-
rites competentes l'inscription provisoire prevue a l'art. 
961 CC, inscription que les lois de procedurecantonales 
doivent rendre possible dans le delai de trois mois. 
3. - Au surplus, meme si on fait abstraction de l'impos-
sibilite Oll se serait trouve Peju de faire- proceder a rins-
cription ordonnee par la derniere instance cantonale,. il 
faut reconnaitre que sa demande d'inscription definitive 
devrait neanmoins etre ecartee. L'art. 839 al. 3 CCS indi-
que comme condition necessaire en pareil cas la reconnais-
sance de Ja creance par le proprietaire ou par le juge. Or, 
Ja Societe re courante opposait au demandeur le fait que 
l' entrepreneur Zolla contestait le chiffre de son compte, 
ce qui devait signifier qu' elle se joignait a cette declara-
202 
Sachenrecht. N° 37. 
tion; en outre, le demandeur ne pretendant pas que 5a 
creance etait reconnue, le tribunal ne pouvait en ordonner 
l'inscription sans avoir en mains les elements necessaires 
pour apprecier le bien-fonde des reclamations de peju. 
4. -
Enfin, le demandeur, au moment OU l'action a Me 
in~ro~uite. n'Hait deja plus en droit de requerir une ins-
~npti?n d'hypotheque legale, provisoire ou definitive, que 
Jusqu a concurrence de 120 fr. representant le prix des 
travaux de parachevement de l'angle sud-ouest du bäti-
ment. Zolla n'aurait pu en effet se refuser a lui faire le 
reglement de ses livraisons au moment OU la suspension 
decette partie des travaux aete decidee d'entente entre 
les interesses ; et cette constatation suffit pour etablir 
qu'alors la c()nstruction devait etreconsideree comme 
achevee. Si le demandeur pouvait demander le reglement 
du prixa ce moment, il avait aussi le droit de reclamer 
la garantie que la loi lui assurait ; Ja circonstance que le 
maitre de l'ouvrage ne pouvait pretexter le non-acheve-
ment des travaux pour se refusera en payer le prix 
entmine cette consequence que l'entrepreneur ne saurait 
non plus seprevaloir du meme fait pour prolonger au 
dela des trois mois prevus par la loi, le temps pendant 
lequel il a le droit d'obtenir I'inscription d'hypotheque 
legale des artisans. 
. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est admis; en consequence l' arret de la 
Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 
23 fevrier 1914 est casse, et la demande formee par Peju 
a la Societe immobiliere du Carrefour Gare-Georgette 
declaree mal fondee. 
Sachenrecht. N° 38. 
203 
38. Arret da la. IIe saction civila du 13 mai 1914 dans la cause 
Pa.ssa.t, demandeur, contre :Blank, defendeur. 
Droit de retention. -
Vin vendu en France et expedie 
a Geneve a l'adresse du mandataire de l'acheteur. -
Faillite 
de I'acheteur. Revendication du vin par le vendeur. Droit 
du mandataire de retenir Ia marchandise re~ue jusqu'au 
paiement de sa creance envers l'acheteur. -:- Conditions de 
l'exercice du droit de retention (Art. 895 a 898 ce; 203 LP 
et 443 CO). 
A. -
Le 7 novembre 1912, Andre Passat, negociant en 
vins a Tain (France), a re~u d'un sieur Graef, negociant 
en vins a Berne, une lettre par laquelle ce dernier lui com-
mandait 35 fats de Cötes du Rhöne 1911, a raison de 50 fr. 
l'hectolitre. A l' origine, il etait convenu que l' expedition 
se ferait en un seul envoi, a l'adresse de Graef, en gare de 
Berne. Mais le 14 novembre deja, l'acheteur informa son 
vendeur que, pour s' epargner des frais de transport consi-
derables, il se decidait a prendrc livraison de la marchan-
dise en deux reservoirs que lui livrerait la maison Blenk 
de Geneve. Le meme jour, Graef commandait effective-
ment aBlenk deux wagons-reservoirs, qui devaient etre 
rE,ffiplis a Tain et expedies a Berne. 
Le premier des wagons-reservoirs, portant le n0351929, 
d'une contenance dt 106 H., fut expedie par Passat le 
25 novembre et livre a Graef directement. Le second, le 
n° 351928, partit de Tain le 28 novembre seulement; il 
contenait 105 H., representant une valeur de 5250 fr. Il fut 
expedie par Passat aBlenk, designe comme destinataire 
et qui le recevait pour le compte de Graef. Le wagon 
n° 351928 arriva en gare de Geneve, le 3 decembre 1912, 
avant midi, et fut mis dans la matinee a la disposition de 
Blenk (v. declaration des CFF du 6 fevrier 1913, confirmee 
par une attestation Hedigu· et Hirt du 5 avril suivant). 
Au moment meme Oll Blenk prenait livraison de cette 
marchandise, ou immediatement apres, Graef etait mis