bge · 79_IV_171 · 1953-01-01 · de
BGE 79 IV 171
Strafrecht


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Strafgesetzbuch. No 41. 
Gefahrzone zu begeben (Ziff. 77 RDR). Diesen Pflichten 
ist er nicht mit der nach den Umständen gebotenen Sorg-
falt nachgekommen. Ob er sich vorgestellt hat, die mit dem 
Traktor ausgeführte erste Rangierbewegung bilde zusam-
men mit dem Manöver des Güterzuges eine Einheit und 
er dürfe daher die L-6-Güterwagen mit dem Zuge ver-
schieben lassen, ohne die erwähnten Pflichten nochmals zu 
erfüllen, ist unerheblich. Denn er hätte sich sagen sollen, 
dass jedenfalls die an den L-6-Wagen mit Ein- bzw. Aus-
laden beschäftigten Personen möglicherweise das Manöver 
mit der Entfernung des Traktors als abgeschlossen betrach-
teten und daher ihre Arbeiten fortsetzten. Seine Äusserung 
gegenüber Gnägi, es habe keinen Wert, mit Einladen fort-
zufahren, weil das Dampfmanöver von Biel her komme, 
kam einer blossen Empfehlung näher als einem Befehl. 
Salzmann durfte nicht damit rechnen, dass sie unter allen 
Umständen befolgt werde. Dazu kommt, dass sie nur an 
Gnägi, nicht auch an Hertrampf und Gerber gerichtet war. 
Nichts bot Salzmann daher Gewähr, dass auch diese bei-
den sie gehört hätten. Er hätte sich daher vor der Ver-
schiebung der Güterwagen mit dem Zuge nochmals über-
zeugen sollen, ob die Türen geschlossen seien und sich 
niemand in der Gefahrzone befinde. Dass er von der Süd-
seite der Wagen aus die Rangierbewegung besser leiten 
konnte, enthob ihn dieser Pflicht nicht, eine Kontrolle auf 
der Nordseite hätte ihn nicht gehindert, den für die Er-
füllung seiner weiteren Pflichten günstigeren Standort 
auf der Südseite rechtzeitig wieder einzunehmen. 
In der pflichtwidrigen Unterlassung lag eine Unvor-
sichtigkeit im Sinne des Art. 18 Abs. 3 StGB. Salzmann 
hätte bedenken sollen, dass durch die Rangierbewegung 
Menschenleben in Gefahr gebracht werden könnten, wenn 
eine Türe offen wäre. Er hat sich somit fahrlässig verhalten. 
Ob er hätte bedenken können und sollen, dass sich die 
Ereignisse gerade so abspielen würden, wie sie sich dann 
zugetragen haben, ist unerheblich. Es genügt, dass er über-
haupt die Möglichkeit der Tötung eines Menschen als 
( 
::Uassnahrnen gegen die Tuberkulose. N° 42. 
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Folge seines pflichtwidrigen Verhaltens nach den Umstän-
den und seinen i,lersönlichen Verhältnissen voraussehen 
konnte. 
Vgl. auch Nr. 42 (Einziehung), 44 (Rechtshülfe). 
Voir aussi n08 42 et 44. 
II. MASSNAHMEN GEGEN DIE TUBERKULOSE 
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE 
42. Extrait de l'arret de la Cour de cassation penale du 27 octobre 
1953 dans la cause Bulliger contre Ministere public du canton 
de Neuchatei. 
Art. 9 de la loi federale du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuber-
cul.ose. Definition du remede secret (art. 44 de l'ordonnance 
d'execution du 20 juin 1930). Consid. 2. 
-
Est aussi interdite l'exportation de remedes secrets et leur 
livraison en Suisse en vue de l'exportation. Consid. 3. 
Art. 58 CP. Confiscation et destruction d'un remede secret. 
Consid. 4. 
Art. 9 BG vom 13. Juni 1928 betreffend 11fassnahmen gegen die 
TuberkUlose. Begriff des Geheimmittels (Art. 44 Vollz.Vo. vom 
20. Juni 1930). Erw. 2. 
-
Auch der Export von Geheimmitteln und ihre Lieferung in der 
Schweiz zum Zwecke des Exportes sind verboten. Erw. 3. 
Art. 58 StGB. Einziehung und Vernichtung eines Geheimmittels. 
Erw. 4. 
Art. 9 della legge federale 13 giugno 1928 per la lotta contro la tuber-
colosi. Definizione del rimedio segreto (art. 44 dell'ordinanza 
d'esecuzione 20 giugno 1930). Consid. 2. 
-
Anche l'esportazione di rimedi segreti o la loro fornitura in 
Isvizzera per l'esportazione sono proibite. Consid. 3. 
Art. 58 CP. Confisca e distruzione d'un rimedio segreto. Consid. 4. 
A. -
La recourante est la veuve de Pierre Hulliger 
a Neuchatel, decede le 3 janvier 1948. Hulliger, qui etait 
medecin, traitait la tuberculose par un Serum de SOn 
invention. II avait obtenu, le 1 er avril 1936, une attesta-
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Massnahmen gegen die Tuberkulose. N° 42. 
tion du Service fäderal de l'hygiene publique certifiant 
que la vente de son serum etait autorisee en Suisse, le 
produit ayant subi le contröle exige par l'arrete du Conseil 
fäderal du 1 7 decembre 1931 concernant le contröle des 
serums et vaccins employes dans la medecine humaine. 
Le Service fäderal precisait cependant que ce contröle ne 
s'etendait pas aux vertus curatives du remede. 
Apres la mort du Dr Hulliger, le medecin cantonal 
de Neuchatel, par lettre du 23 janvier 1948, donna !'ordre 
a la recourante de cesser le commerce du serum et d'infor-
mer les malades qui s'en procuraient aupres d'elle ou 
par son intermediaire que le Service cantonal lui en avait 
interdit la vente ou l'expedition. Dame Hulliger ne recourut 
pas contre cette interdiction, mais eile ne s'y conforma 
pas. 
Elle fut condamnee une premiere fois, le 15 fävrier 
1950, a 300 fr. d'amende pour infraction a la loi cantonale 
sur l'exercice des professions medicales, a la loi fäderale 
sur la lutte contre la tuberculose et a son ordonnance 
d'execution, et pour insoumission a une decision de 
l'autorite. Elle continua cependant a se faire livrer par 
l'Institut serotherapique et vaccinal suisse a Berne le 
serum qu'y avait entrepose son mari. Le 6 septembre 
1951, eile avait re >. Ce sont Ia des constatations de fait, qui lient 
la Cour de ceans (art. 277 bis al. l PPF). Il s'ensuit que 
les proprietes du serum Hulliger n'ont pas ete etablies 
scientifiquement et que ce serum est un remede secret. 
Peu importe que, pour se prononcer a cet egard, le 
juge cantonal ait tenu compte ou non des rapports Mauderli 
et Ha.eiliger et ait ou non ordonne une expertise. Ces 
questions ressortissent a la procedure cantonale et ne 
peuvent etre portees devant la Cour de ceans par un 
pourvoi en nullite. 
La recourante fait enfin etat d'une autorisation qui 
aurait ete donnee a Süll mari, de Vendre SOll Serum SUr 
tout le territoire de la Confäderation. Elle ne critique 
cependant pas le considerant de la Cour cantonale selon 
lequel cette cc autorisation )), c'est-a-dire l'attestation du 
Service fäderal de l'hygiene, delivree le 1 er avril 1936, 
ne se rapportait qu'a la vente du serum par le Dr Hulliger 
en sa qualite de medecin. Or, le fait que, grace a cette 
faculte accordee a un medecin comme tel, un produit a pu 
etre utilise pendant un certain temps ne prouve pas 
qu'il s'agisse d'un remede dont la nature soit connue 
ou dont les proprietes aient ete etablies scientifiquement. 
l\fassnahmen gegen die Tuberkulose. No 42. 
175 
L'argument de la recourante tendant a dire que le serum 
n'etait pas > puisqu'il avait ete utilise pendant 
plusieurs annees par le Dr Hulliger n'est donc pas pertinent. 
II n'etait pas necessaire non plus que cette > de l'autorite penale neucha-
teloise ne saurait etre mise en doute. D'ailleurs, confor-
mement a l'art. 264 PPF, une contestation relative a la 
competence des autorite~ cantonales aurait du etre portee, 
avant le jugement au fond, devant la chambre d'accusa-
tion du Tribunal föderal. 
4. -
En ce qui concerne la confiscation et la destruc-
tion du serum (art. 58 CP), la juridiction cantonale fonde 
sa decision sur les motifs generaux qui sont a la base de 
176 
Massnahmen gegen die Tuberkulose. N° 42. 
l'interdiction legale. Cette interdiction ne suppose pas un 
produit nuisible ou dangereux en soi mais elle s'applique 
a tout (( remede secret )) au sens de l'art. 44 de l'ordon-
nance d'execution de la loi fäderale. Tant que les proprietes 
d'un remede n'ont pas ete scientifiquement etablies ou 
que sa nature n'est pas connue, ce remede est repute 
sans valeur. Et meme si, en fait, il est sans <langer, il 
sera nuisible et compromettra la securite publique en ce 
qu'il pourra eveiller chez les malades des espoirs trompeurs 
et les inciter a negliger le traitement rationnel ou les 
mesures de preventions qui seraient necessaires pour eux 
et leur entourage. 
Au reste, il n'est pas conteste que le stock de serum 
appartenant a dame Hulliger etait destine a la vente 
et qu'ainsi, vu les art. 9 et 17 de la loi sur la lutte contre 
la tuberculose, il devait servir a commettre une nouvelle 
infraction. 
II est donc evident que les art. 58 et 380 CP autori-
saient la Cour cantonale a ordonner la confiscation et 
la destruction de la marchandise qui se trouvait en dehors 
du canton de Neuchatel. 
Par ces motifs, la Cour de cassation prononce : 
Le pourvoi est rejete en tant qu'il est recevable. 
(. 
0 
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Strassenverkehr. N° 43. 
III. STRASSENVERKEHR 
CIRCULATION ROUTIERE 
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43. Extrait de l'arret de Ia Cour de cassation penale du 20 no-
vembre 1953 dans la cause Kübli contre Ministere public du 
canton de Nenchätel. 
Infraction aux devoirs en cas d'accident. 
Quand l'infraction est-elle grave selon l'art. 60 al. 2 LA? 
P"fl,ichtwidriges Verhalten bei Unfall. 
Wann ist der Fall schwer im Sinne des Art. 60 Abs. 2 MFG ? 
Trasgressione dei doveri in caso d'infortunio. 
Quando la trasgressione e grave a norma dell'art. 60 cp. 2 LA? 
Le 6 avril 1953 vers 23 h. 55, a Neuchatei, Kübli, qui 
etait pris de boisson, descendait l'avenue de la Gare, large 
de 7 m 90, au volant de sa voiture automobile, a une 
vitesse d'au moins 50 km/h. Roulant a gauche, i1 heurta 
des chevaux du cirque Pilatus, que des employes de ce 
dernier menaient a la gare et qui tenaient l'extreme droite 
de la chaussee. Il en renversa quatre, dont un dut etre 
abattu ; un des employes fut legerement blesse. Au lieu 
de s'arreter, Kübli prit la fuite et rentra chez lui, a Mötiers, 
ou, quelques minutes plus tard, il fut interroge par la 
police cantonale. 
Kübli a ete condamne par le juge cantonal a 45 jours 
d'arrets et a 80 fr. d'amende en vertu des art. 58 al. 1 
(infraction aux art. 25 al. 1 et 26 al. 1), 59 al. 1, 60 al. 2 LA 
et 68 CP. La publication du jugement a en outre ete 
ordonnee. II s'est pourvu en nullite devant le Tribunal 
föderal. II alleguait notamment que les premiers juges lui 
auraient a tort applique l'al. 2 de l'art. 60 LA au lieu de 
l'al. 1. Sur ce point, le Tribunal föderal s'est exprime 
comme il suit : 
Le conducteur d'un vehicule automobile ou d'un cycle 
implique dans un accident doit s'arreter aussitöt; s'il y a 
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AS 79 IV -
1953