bge · 21_I_946 · 1895-12-04 · fr
BGE 21 I 946
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. 
sait ou. Ce n'est qu'ä. partir du 1/" mai qu'il est entre au ser-
vice du sieur Fragniere, ä. Geneve, chez qui il se trouvait 
depuis un mois a peine lors de l'ouverture d'action. 
Enfin Ia deIivrance au recourant d'un permis de sejour ne 
prouve ni qu'il eilt un domicile fixe a Geneve lorsqu'il a ob-
tenu ce permis, ni qu'il eilt l'intention de se fixer dans cette 
ville. D'ailleurs ce permis ne lui a ete delivre que le 1 er juin 
1894, c'est-a-dire deux jours apres la notification de I'exploit 
d'ouverture d'action. Quelle que soit des lors l'importance 
qu'on Iui attribue au point de vue de Ia determination du do-
micHe, son obtention n'a en tout cas pas pu influer sur le for 
d'une action deja ouverte. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeraI 
prononce: 
Le recours est ecarte. 
V. Vollziehung kantonaler Urteile. -
Execution 
de jugements cantonaux. 
126. Am~t du 4 decembre 1895 dans la cause llfenabe. 
A. Par jugement du 5 mars 1889, le tribunal du district 
d'Aigle (Vaud) a prononce Ie divorce entre les epoux Jules 
Menabe, de V eissonnaz (Valais) et Esther, fille de Seraphin 
Mermoud et de Josephine nee Volluz, marü3s a Saxon le 
24 mai 1871 et domicilies a Bex au moment du divorce. Ce 
jugement ne statue pas sur les effets du divorce quant aux 
biens des epoux, aucune conclusion n'ayant ete prise a cet 
egard devant le tribunal d'Aigle. Le 27 juin 1891, l'agent 
d' affaires L. Genton, a Montreux, agissant au nom d'Esther 
Menabe, a OUVeIt action a Jules Menabe devaut le tribunal du 
district d'Aigle pour obtenir paiement de 1865 fr. 50- c. a 
titre de restitution d'apports. A Ia requete du dMendeur, le 
V. Vollziehung kantonaler Urteile. N° 126. 
947 
president du tribunal d' Aigle a, par jugement du 10 avril1893, 
prononce Ia suspension de l'instruction de ce pro ces pour une 
duree de quatre mois, cette suspension pouvant etre renou-
veIee le cas ecbeant. Ce prononce, confirme par Ie tribunal 
cantonal vaudois, est fonde sur le motif qu'il y a interet, pour 
Ia solution du litige, a attendre si possible le jugement du 
proces en reglement de compte intente par J. Menabe a Felix 
Mermoud, a Saxon. Par exploit du 20 mars 1893, MenaM 
avait effectivement ouvert action a Felix Mermoud, a Saxon, 
afin de proceder a un reglement des comptes encore pendants 
de l'hoirie de Seraphin et Josephine-Suzette Mermoud. 
Cet exploit fut en outre notifie au president de la Chambre 
pupillaire de Saxon et par lui aux autres heritiers des epo~ 
Mermoud tous absents du pays, parmi lesquels se trouvRlt 
Esther Menabe. La Chambre pupillaire de Saxon designa Ie 
sieur Henri Volluz, a Saxon, comme curateur aux biens des 
heritiers Mermoud absents du pays, avec mission de les 1'e-
presenter dans le proces intente par J. !de~aM. Deva~t le 
tribunal du IVe arrondissement pour le dlStrlct de Martlgny, 
ce dernier conclut a ce qu'll fut prononce: 
1 ° Qu'il a Ie droit d' exiger de Felix Mermoud des comptes 
d'hoirie complets et detailles. 
20 Qu'il a le droit d'intervenir dans le partage a effectuer 
des valeurs actives formant le sommaire des dits comptes 
pour en percevoir Ia part que lui attribue l~ loi, soit Ia pro-
priete entiere quant ä. la jouissance des fr~lts ~t revellus,. et 
Ia moitie quant aux acquMs eventuels reahses a Ia cessatlOn 
de Ia communaute. 
30 Que sa part aux fruits et revenus, ainsi que celle ~ux 
acquets faUs durant Ia communaute, com~el1se ~t excede 
_ sauf determination d'un chiffre que fixeralt le trIbunal, -
les recIamations de dame Menabe de 399 fr. 50 c. ; 966 fr. 
55 c. et 500 francs pendantes devant Ie tribunal d' Aigle. 
Par jugement du 16 janvier 1894, Ie trib~nal du IVe arron-
dissement admit les deux premieres concluSlOns de J. Menabe 
et repoussa la troisieme. Appel de ce jugement fut int~~jet.e 
par F. Mermoud. Devant Ia Cour d'appeI, H. Volluz se JOIgmt 
948 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung. 
aux conclusions en reforme de l'appelant et conclut en outre 
au nom d'Esther Menabe personnellement a ce que' J. Menab: 
fAt' 
d' d 
' 
e 
u econ Ult e son action contre elle et renvoye a formuler 
sa demande reconventionnelle devant 1e tribunal du district 
d'Aigle. Par jugement du 20 fevrier 1894, la Cour d'appel du 
can~on du Valai~ r~for~a le j,ugement attaque et pronon<;a : 
! La prescnptlOn lllvoquee par Felix Mermoud est ac-
qmse. 
• ~o Menabe n'est pas en droit ae formuler contre Ies cohe-
rItlers de son ex-epouse des reclamations se rapportant au 
partage du 18 janvier 1874. 
3
0 Les clroits de Menabe aux acquets et aux fruits durant 
le mariage, tels qu'ils resultent de l'inventaire et cle l'acte de 
partage du 18 janvier 1874, lui sont acquis et il pourra les 
opposer en compensation de la valeur que cette derniere lui 
reclame. 
. 
Dans les considerants de ce jugement on lit entre autres 
ce qui suit: 
« Esther Menabe ayant intente son action en rembours de 
~es apports, il. est cle toute justice que son ex-epoux puisse, 
a son tour, faIre valoir ses droits civils ; son adversaire de-
l~laIldant par ses conclusions qu'il procMe par voie reconven-
tIOnnelle, il n'a qu'a se conformer acette demancle. » 
• 
Par exploit du 4/13 avril 1894, J. Menabe a assigne H. 
VOlluz, en sa qualite de curateur aux biens d'Esther Menabe 
, 
. 
, 
po~r « ,en. executlOn du jugement rendu par la Cour d'appel 
le~O fevner 1894, determiner le chiffre des acquets et re-
venus que Iui attribue cette sentence et ditment proceder. » 
Apres avoir obtenu un delai pour se determiner, H. Volluz 
conclut par exploit du 1 er juin a la nullite de Faction ouverte 
par Menabe. Cette conclusion est motivee sur le fait que la 
cause entre. Menabe et son ex-epouse au sujet des apports 
dont cel1e-cl demande la reprise se plaide a Aigle et que c'est 
deval1~ ce tribunal, saisi de la question principale, que doit 
se plalder la question reconventionnelle. Le juge d'instruction 
du district de Martigny et le tribunal d'arrondissement ont 
successivement prononce que dame l\fenabe devait suivre a 
V. Vollziehung kantonaler Urteile. ;'{o 126. 
949 
la demande introduite par son ex-epoux, sans autres exceptions 
de fond et de forme. H. Volluz a recouru en reforme contre 
ce prononce et repris devant la Cour d'appel sa conclusion 
en nullite de I'action ouverte en Valais par J. Menahe. 
Entre temps la cause pendante devant le tribunal d' Aigle 
avait ete reprise a l'instance de l'agent d'affaires L. Genton. 
Par exploit du 12 novembre 1894, J. Menabe requit de nou-
veau la suspension de ce proces jusqu'a l'execution du juge-
ment de la Cour d'appel du Valais, du 20 fevrier 1894, et 
subsidiairementjusqu'au prononce de cette Cour sur le recours 
interjete par H. Volluz contre le jugement du tribunal de 
Martigny du 2 novembre 1894. Cette Tequete fut ecartee par 
jugement du tribunal d' Aigle du 29 du meme mois, fonde en 
substance sur les considerants suivants : 
, Le jugement en vue duquella suspension de cause avait ete 
accordee a ete rendu. C' est a tort que Menabe pretend qu'il 
ne poursuit que l'execution de ce jugement, attelldu que celui-
ci ll'ayant statue que sur une question de principe ne saurait 
recevoir d'execution sans qu'au prealable un nouveau juge-
ment traduisant en chiffres les clroits des parties ait Me 
rendu. 01' le tribunal d'Aigle seul est competent pour rel1dre 
ce jugement aux termes de 1'a1't. 49 de la loi du 24 decembre 
18'74 sur l' etat civil. Cette cOl1lpetel1ce lui a ete reconnue par 
le jugel1lent de la Cour d'appel du Valais du 20 fevrier 1894 
et par J. Menahe lui-l1leme, qui l'a nanti de ses pretentions 
reconventiol1nelles ades acquets et ades fruits et a allegue 
toute une serie de faits tendant a cletermil1er le montant cle 
ces acquets et de ces fruits. La competence des tlibunaux 
valaisans ne sallrait resuIter du fait qll'il s'agit d'immeubles 
ou de droits sur des immeubles situes en Valais, attendu que 
1a question des mieux-values realisees sur les biens immeubles 
on meubles cle l' epouse releve du droit matrimoniaL En fait 
aucune conclusion des parties dans ce proces ne vise des im-
meubles. Le refus de suspension cle la cause n'aura pas pour 
effet d'empecher l'application des lois valaisannes au regle-
ment des interets civils des epoux, puisque dans ce but le 
defendeur a allegne en fait diverses dispositions du Code civil 
950 
A . Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
du Val ais, reconnaissant ainsi que le tribunal d' Aigle est com-
petent pour les appliquer. 
Ce jugement a ete cOllfirme par am~t du tribunal cantonul 
vaudois du 2'1 decembre 1894. 
Le 8 fevrier 1895 la Cour d'appel du Valais astatue Sur 
l'appel forme par H. Volluz contre 1e jugement du tribunal de 
Martigny du 2 novembre 1894 et prononce: 
« Dame MenaM est tenue de suivre ä la demande intro-
duite en seance du 23 avrH 1894 du juge instructeur du di«-
trict de Martigny et les parties sont replacees dans la positio; 
dans laquelle elles se trouvaient a Ja date de cette seunce 
aucun terme de preuves n'ayant valablement couru en cause. : 
Ce jugement est fonde entre autres Sur les considerants 
suivants: 
Quel~ue explicite que soit le dispos~tif du jugement du 
20 fevner 1894, H est cependant incomplet par rapport au 
montant des acquets auxquels MenaM peut pretendre. iI s'en-
suit que ce dernier est force de poursuivre son action anK 
fins de pouvoir, a la demande en paiement de sommes deter-
~inees, opposer egalement des sommes determinees et pre-
clses. Le renvoyer, ainsi que le demande sans motif serienx 
sa partie adverse, par devant les tribunaux vaudois saisis 
de Ia cause principale, ce serait replacer les droits dans 
l'incertitude dans laquelle iIs se trouvaient avant la sentence 
du 20 fevrier ; ce semit empecher la compensation admise en 
principe; ce semit vouloir faire determiner par les tribunaux 
va~,dois une question qui n'est pas de leur ressort, qu'Hs ont 
deJa renvoyee et pour la solution de laquelle Hs out accorde 
un second delai. II ne s'agit pas d'une demande reconveu-
tionnelle proprement dite, mais d'une compensation dont 1e 
montant est a determiuer et que les tribunaux vaudois n'ont 
pas voulu fixer eux-memes. II n'appartient evidemment pas 
aux tribunaux du Valais de repousser une action entierement 
fondee sur le droit valaisan, qu'eux les premiers ont mission 
d'appIiquer dans toute sa tenenr. 
B. C'est contre ce jugement, notifie au sieur H. Volluz le 
13 mars et communique a L. Genton le 1 er avril 1895, que ce 
v. Vollziehung kantonaler Urteile. fiO 126 . 
951 
dernier a recouru en date du 11 mai suivant. TI conclut a ce 
qu'il plaise au Tribunal federal: 
10 Annuler le jugement dout est recours. 
2° Declarer que les tribunaux du canton du Valais ne sont 
pas competents pour connaitre des pretentions pecuniaires 
reciproques des epoux divorces Menabe-Mermoud ayant leur 
source dans le droit matrimonial. 
2° Condamner J. MenaM aux emoluments de justice et a 
une indemnite de cinquante francs envers sa partie adverse. 
Ce recours est fonde sur les moyens suivants : 
I. Le jugement attaque viole le principe de l'~galite ~evant 
Ia Ioi (art. 4 de Ia Constit. fed. et 3 de la ConstIt. valals.) en 
ce qu'iI a etEi rendu en l'absence d'Esther Menabe et s,ans 
que son unique mandataire en Suisse, pour ~es rapports ~ecl~­
niaires avec son ex-epoux, ait ete rt3guherement asslgne. 
J. Menabe connaissait, des l'origine du proces d'Aigle, 
~es 
pouvoirs de L. Genton. Neanmoins iI ~'est dispens~ de faIre 
notifier son exploit du 13 avril 1894 a ce mandatalre. Il est 
vrai qu'il a cite H. Volluz, curatem designe p~~ :a Chambre 
pupillaire de Saxon pour representer tous le~ hentIet's absents 
du pays de Seraphin Mermoud dans 
l'a~tlOn e~ reglement 
de compte d'hoirie qua J. Menabe Iem lllt~ntalt e.n, 1893. 
Mais iI n'en suit nullement que H. Volluz eut quahte pour 
representer Esther Menabe dans une nouvelle action ayant 
pom objet un reglement d'interets entre epoux et non plus 
entre coheritiers. 
II. Le jugement attaque a ete rendu par un tribunal incom-
petent en violation de l'art. 58 de la Co~stit. fed. et. des 
art. 43 et 49 de la loi sur l'etat civiL Ces derniers artlCles 
institueut expressement un for special pour le reglement des 
effets du divorce quant aux biens des epoux. Ce for est le 
meme que celui de l'action en divorce. Celle-ci a ete ou:ert~, 
conformement a l'art. 43 cite, au for du domicile du man, sOlt 
clevant le tribunal d'Aigle. C'est devant ce tribunal, le seul 
competent, que dame Esther Menabe a, ~e son c~t~, ouvert 
action en restitution de ses apports. Le tnbunal d Algle con-
stitue pour elle le juge natu'rel pour le reglement de ses in-
952 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. 
terets pecuniaires avec son eX-epOUX ; il a ete reconnu comme 
tel par sa partie adverse, qui n'a pas souleve le declinatoire , 
par les tribunaux vaudois et par la Cour d'appel du Valais, 
dans son jugement du 20 fevrier 1894. Cette derniere Cour a 
commis un acte arbitraire et viole rart. 58 de Ia Constit. fed. 
en proclamant dans le jugement attaque la competence d'un 
autre for que celui devant Iequel elle avait, avec raison, en 
1894, renvoye J. Menabe a faire vaIoir ses droits. Eu mainte-
nant la decision dont est recours, le Tribunal federal sanc-
tionnerait la competence de tribunaux de deux cantons diffe-
rents a se nantir simultanement d'une meme affaire. 
III. Meme en faisant abstraction de la question de for, le 
jugement attaque constitue un deni de justice, parce que, re-
prenant a nouveau les questions liquidees par le jugement 
du 20 fevrier 1894, il les tranche arbitrairement dans un 
sens diametralement oppose a celui de ce premier jugement. 
C. J. Menabe n'a produit aucune reponse au recours de 
L. Genton dans les delais qui lui ont et6 assignes dans ce but 
et qui ont ete prolonges a plusieurs reprises en consideration 
de la maladie, pllis du deces de son conseil. En revanche, la 
Cour d'appel du Valais a produit Uil memoire dans lequel elle 
conclut au rejet du recours, auquel elle oppose en substance 
les arguments suivants : L. Genton n'a jamais donne connais-
sance de ses pouvoirs a la Cour d'appel qui les a complete-
ment ignores.Elle ne pouvait donc pas se preoccuper du 
defaut de citation adressee aGenton. Dame Esthel' l\1:enabe 
etait d'ailleurs representee au proces et son representant lle 
s'est pas prevalu de ce defaut de citation. C'est lui-meme qui 
a nanti 1a Cour d'appel et il a ainsi reconnu sa competence. 
Le jugement attaque n'est pas en contradiction avec celui de 
1894, dont il n'est que le complement, vu qu'il ne s'agit que 
de preciser le chiffre des acqllets faits pendant le mariage 
pour les porter en compensation. Enfin dame Menabe parait 
avoir en sa faveur des jugements vaudois dont il n'a jamais ete 
argumente devant la Cour d'appel et dont elle se pnlvaut 
seulement maintenant. 
n. L.Genton averse au dossier la copie d'une procuration 
V. \' ollziehung kantonaler Urteile. No 126. 
953 
d'Esther Menabe-Mermoud, en date du 2 avril 1891, dont 
1'0riginaI figure au dossier du proces pendant devant le tri-
bunal d' Aigle, et qui porte: « Bon pour autorisation en 
faveur de L. Genton .... a l'effet de me repl'esenter dans l'af-
faire que je lui ai confiee contre Jules }Ienabe, coiffeur a 
Bex. » 
Vu ces [aUs et considerant eu droit : 
10 La competence du Tribunal federal est hors de doute 
et le recours a ete depose regulierement dans le delai de 
BO jours des la communication du jugement attaque au recou-
rant et meme des sa notification au sieur Volluz. 
20 Le recourant soutient tout d'abord que ce jugement viole 
le principe de l'egalite devant la loi, parceque Esther Menabe 
n'a pas ete regulierement assignee dans le proces ouvert par 
18. citation du 4/13 avril 1894. 
TI est exact que cette citation, qui avait incontestablement 
pour objet le reglement d'interets materiels entre epoux, n'a 
pas ete adressee au recourant, mais seulement au sieur Volluz· 
En admettant que ce elernier eut qualite, comme curateur aux 
biens des heritiers absents de Seraphin Mermoud, pour repre-
sentel' Esther MenaM dans l'action en reglement de comptes 
d'hoirie intentee par Menabe en 1893, il n'avait en revanche 
pas qualite pour Ia repl'esenter en vue du reglement de ses 
interets pecuniaires avec son ex-epoux. L'art. 46 Cc. valaisan, 
en vertu duquel il avait ete nomme curateur, n'est applicable 
que si la personne absente « n'a pas constitue de procureur. » 
01' Esther Menabe avait constitue un procureur en la personne 
de L. Gentoil pour le reglement des dits iuteretsJ ce procu-
reur etait connu de Menabe et des 101'8 c'est a lui que la cita-
tion du 4/13 avril 1894 aurait du etre notifiee. Tel n'ayant pas 
ete le eas on eloit admettre qu'Esther Menabe n'a pas ete 
reguliere~ent assignee et qu'en consequence les jugements 
rendus ensuite de cette assignation irreguliere violent a son 
Bcrard le principe de l'egalite devant la loi. 
o On peut, il est vrai, se demander si l'irregularite de la cita-
tion n'a pas et6 couverte par la ratification du recourant, en 
ce sens que celui-ci aurait connu la elite citation et al.ll'ait 
954 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
volontairement laisse H. Volluz agir comme representant 
d'Esther Menabe. Toutefois ces dernieres circonstances ne 
sont pas etabIies d'une maniere suffisante par les pie ces du 
dossier. 
3
0 Du reste meme si le recourant n'etait pas fonde a se pre-
valoir de l'irn3gularite de la citation, le recours devrait etre 
admis en vertu du second moyen invoque, celui tire de l'in-
competence des tribunaux valaisans. 
Les art. 43 et 49 de la loi federale sur l'etat civil et le 
mariage etablissent la competence du tribunal du domicile du 
mari pour prononcer le divorce, ainsi que pour regler ses effets 
ulterieurs quant aux biens des epoux. L'action en restitution 
d'apports intentee par L. Genton au nom d'Esther Menabe 
devant le tribunal d' Aigle tend evidemment au reglement des 
e~ets, quant aux biens des epoux, du divorce prononce ante-
neurement par ce meme tribunal. Elle a incontestablement 
ete ouverte devant le juge competent, puisque actuellement 
encore Menabe est domicilie a Bex, soit dans 1e for du tri-
bunal d' Aigle. .Le defendenr lui-meme n'a souleve aucune 
exception d'incompetence, mais a au contraire pris des COll-
clusions reconventionnelles tendant au meme but que les con-
cIusions principales, c'est-a-dire au reglement de ses interets 
pikuniaires avec son ex-epouse. 
. 
Cette action a etß suspendue a la requete du defendeur, 
parce que le tribunal d'AigIe a estime qu'il y avait interet 
pour la solution du litige a attendre le jugement d'un pro ces 
en reglement de compte d'hoirie intente par J. Menabe a 
FeIix 1VIermoud, a Saxon. Dans ce dernier proces, Menabe a 
effectivement pris une concIusion en reglement de compte 
contre F. Mermoud et une conclusion en partage contre l'en-
semble des beritiers de Seraphin Mermoud. Ces deux concIu-
sions ne concernaient pas directement le reglement de ses 
interets pecuniaires avec son ex-epouse et ne portaient au-
une atteinte a Ia competence du tribunal d' Aigle. Mais Menabe 
av~it en outre concln a ce qu'iI frrt prononce que sa part aux 
fruIts et revenus, ainsi que celle aux acquets faits durant Ia 
communaute, compensait et excedait Ies reclamations de dame . 
V. Vollziehung kantonaler Urteile. N0 126. 
955 
l\'.Ienabe de 399 fr. 50 c., 966 fr. 55 c. et 500 francs pendantes 
devant le tribunal d' Aigle. Cette derniere conclusion avait 
pour objet direct et unique le reglement des interets pecu-
niaires des ex-epoux et rentrait par consequent dans Ia com-
petence du tribunal d'Aigie. Aussi le sie ur Volluz conclut-il 
avec raison a ce que Menabe frrt econduit de son action contre 
Esther MenaM personnellement et renvoye a formuler sa 
demande reconventionnelle devant le tribunal d' Aigle. La Cour 
d'appel admit partiellement ce point de vue. Son jugement 
du 20 fevrier 1894 reconnait en principe les droits de Menabe 
aux fruits et acquets, ainsi que son droit de les opposer en 
eompensation aux reclamations de son ex-epouse. Pou!' le sur-
plus, elle parait avoir entendu que MenaM devait faire valoir 
ses droits devant le tribunal d'AigIe; c'est ce qui semble 
resulter du considerant de son jugement plus haut reproduit, 
dans lequel elle dit que l'adversaire de Menabe ayant demande 
que celui-ci procMe par voie reconventionnelle, il n'a qu'a se 
eonformer a cette demande. 
Le sieur V olluz, au nom d'Esther Menabe, eilt ete fonde a 
recourir au Tribunal federal contre ce jugement pour cause 
d'incompetence, attendu que la question de savoir si des ac-
quets et des fruits etaient dus a Menabe etait une question 
de droit matrimouial, a juger d'apres Ia Ioi valaisanne sans 
doute, mais soumise au jugement du tribunal d'Aigie. La 
question de la compensation etait incontestablement aussi de 
Ia competence de ce tribunal. Neanmoins on s'explique que 
H. Volluz n'ait pas recouru contre ce prononce purement de 
principe, interprete dans le sens du consiq.erant plus haut 
cite. 
L'action ouvene par la citation du 4/13 avril 1894 n'etait 
plus dirigee contre F. Mermoud ou l'ensemble des heritiers 
de Seraphin Mermoud, mais contre Esther Menabe seule, et 
elle n'avait plus pour objet un reglement de compte d'hoirie 
ou un partage de biens indivis, mais la determination du 
chiffre des acquets et revenus attribues a J. Menabe par Ie 
jugement de Ia Cour d'appel du 20 fevrier precedent. 
Elle ne visait pas seulement l'execution de ce jugement, 
956 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
ainsi que Ie porte Ia citation, puisque celui-ci ne contenait, 
relativement aux acquets et revenus, qu'un prononce de prin-
cipe, pratiquement inexecutable, aussi Iongtemps qu'un nou-
veatt fngement n'aurait pas fixe Ie chiffre de ces acquets et 
revenus. Or, en ce qui concerne cette fixation, le jugement du 
20 fevrier renvoyait NIenabe a agir par voie reconventionnelle 
devant le tribunal d'Aigle. Loin donc de poursuivre l'execution 
de ce jugement, l'action ouverte le 4/13 avril allait a l'en-
contre sinon de son dispositif, tout au moins de ses conside-
rants. Elle tendait en tout cas a soumettre aux tribunaux 
valaisans une question rentrant dans la competence exclusive 
du tribunal d'Aigle, savoir le reglement d'interets pecuniaires 
entre les ex-epoux l\tfenabe. Ualgre l'exception d'incompe-
tence soulevee par le sieur Volluz, les tribunaux valaisans se 
sont declares competents, et nonobstant son jugement du 
20 fevrier 1894, Ia Cour d'appel elle-meme, par jugement du 
8 fevrier 1895, a prononce que dame Menabe est tenue de 
suivre a Ia demande introduite par son ex-epoux devant le 
juge instructeur du district de Uartigny. Ce second jugement, 
rendu en contradiction des considerants du premier, parait 
etre le resultat de l'errenr dans la quelle Ia Cour d'appel du 
Valais s'est trouvee, ainsi que le montrent les considerants 
du jugement du 8 fevrier, en admettant que les tribunaux: 
vaudois s'etaient declares incompetents pour statuer sur les 
pretentions de l\tfenabe ades fruits et acquets, tandis qu'en 
realite Ie tribunal d' Aigle revendique expressement cette 
competence dans son jugement du 29 novembre 1894. 
D'apres ce qui a ete dit plus haut, le tribunal d'Aigle est 
effectivement seul competent, en vertu des art. 43 et 49 de 
la loi sur l'etat civil et le mariage, pour statuer sur les effets 
quant aux biens du divorce des epoux Uenabe. 
Le jugement attaque de Ia Cour d'appel du Valais) en pro-
clamant Ia competence des tribunaux valaisans, aurait pour 
resultat, s'il etait maintenu, de creer un conflit entre des juge-
ments rendus par les tribunaux de deux cantons differents. 
Il doit en consequence etre annuIe, le jugement du tribunal . 
vaudois competent pouvant et devant etre seul executoire dans 
VI. Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen Kantonen. N° 127. 
957 
toute l'etendue de la Confederation, en vertu de l'art. 61 de 
la Constitution federale. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce : 
Le recours est admis et le jugement de la Cour d'appel du 
canton du Valais, du 8 fevrier 1895, annuIe. 
VI. Staatsrechtliche Streitigkeiten 
zwischen Kantonen. 
Dift'erends de droit public entre Cantons. 
127. Urteil \.lorn 11. :veaern6er 1895 in 6ad)en 
~~~en3eH ~L"lRl). gegen 61. ®aUen_ 
A. Unterm 21. WNiq /12_ ?2t~ri( 1848 fe~ten bie 3ufHinbigen 
5ßel)örben bel' Jtantone 6i. ®alIen unb ~~~en3elI .-J'ARl)" 
nam~ 
Heb 2attOammann unb JtIeiner lRat be~ Jtanton~ 61. ®alIen unh 
2a;1hammann unh /Rat be~ Jtanton~ ~~~en3elI .-J'ARl)., bie ®ren~e 
3\l.1ifd)en genannten Jtantonen born ~rittIe . am S)ol)e~ Jtaft:lt .6t~ 
auf bte S)öl)e he& 6anti~ feit unb unteqe1d)neten e1l1e 
oeau~ftd)e 
Urfunbe. :viele Urfunbe, betitelt 
,,~[gemeine ®renabefd)tet6ung 
3\l.1tfd)en ben Jtantonen 6t. ®alIen unb ~~~:~3elI .-J'."/R~.II, ~e" 
aetd)net 3Unlid)jt bie ®relW bom Jtar:t0r an ot" 3urn lRu13Ienfirft 
unb fäl)rt bann fort: "bon l)lfr ftet~tort bel' 6d)neefd)melöc na~ 
auf ~RotWetn unh 
~(iefl (2iefl), fobann ü?er be~ ®rltt auf bte 
S)öl)e be~ 6anti~. S)ter enbet bie ®renaid)elbe 3M fd)en ben Jtan" 
tonen 6t. ®afien unb ~{~~en3efi .-J'."/Rl)_" -
Unterm 15. 6e~" 
temoer 1871 unteraeid)neten ~ogeorbnete bon ~uf3erutl)oben unb 
.-J'nner" lRl) obClt, 
fO\l.1ie 
bel' ®emehtbe 
S)u~b\l.1if (?2L"utl).) unb 
bel' lRtntenoad)er lRl)obe (~."utl).) einen l~g:nannten ,,?Serolt!" 
~ro3ef; fiber bie ~infe~ung bel' oeiben .s.m~rct::lt.etne Wr. 13 unb ~4 
auf €lteiger~" (S)unb\l.1Hcr) S)öl)e"; l)teoe~ etmgte .man fid) bal)tn, 
in einer neu an3uferttgenben ®renaoefd)ret6ung 3\l.1tfd)en genannten