bge · 45_II_527 · 1919-05-29 · fr
BGE 45 II 527
Zivilrecht


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Erbrecht N. 77. 
bildeten. ausschliesslich den übrigen Erben. unter Aus-
schluss der Söhne Viktor und Martin zukommen. Ande-
rerseits kann beide auf Grund der Ausgleichungspflicht 
infolge des Zutreffens der Ausnahme des Art. 629 Abs. 1 
auch nur diese und keine weitere Folge, insbesondere" 
nicht diejenige treffen, dass sie den Ueberschuss in den 
Nachlass einzuzahlen hätten. Erreicht umgekehrt die 
Z~wen.~un~ ih~n Erbteil nicht, so müssen sie berechtigt 
sem, fur die DIfferenz ebenfalls noch an der Teilung zu 
partizipieren. 
. 
Die Sache ist daher zur Vornahme der erwähnten Fest-
stellungen und neuer Beurteilung in diesem Sinne zu-
rückzuweisen. Auf Grund der vorliegenden Akten ist eine 
endgiltige Entscheidung nicht möglich, da beide Vorin-
stanzen sich mit der bloss allgemeinen Feststellung be-
gnügt haben, dass die Zuwendung dem Werte nach den 
Erbteil der beiden Beklagten übersteige, ohne den Wert 
derselben in ein~r bestimmten Summe festzustellen 
a.ndererseits auch jene allgemeine Feststellung deshalb 
nicht massgebend sein kann, weil dabei die Ausgleichungs-
ansprüche der BeklagtEm nach Art. 633 -
die bei der ab-
~eichenden Auffassung der Vorinstanz in der Frage der 
Ausgleichungspflicht nach Art. 626 ausser Betracht fielen 
<,-- nicht berücksichtigt worden sind. 
<. 
Die von den heiden Söhnen eingegangene Verpflichtung 
zur Gewährung lebenslänglichen Unterhalts u.s. w. an den 
Vater kann als den Wert der Zuwendung mindernder 
~aktor deshalb nicht in Betracht gezogen werden, weil es. 
SIch dabei um einen Verpfründungsvertraghandeln 
WÜrde, der nach Art. 522 OR an die Form des Erbver-
trages gebunden wäre. Diese Form ist aber hier nicht ein-
gehalten worden, sodass rechtlich gesprochen eine Ver-
pflichtung der Uebernehmer zu jenen Leistungen über-
haupt nicht bestand. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird dahin gutgeheissen, dass das Urteil 
T 
Erbrecht. N° 78. 
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des Kantonsgerichts des Kantons Schwyz vom 29. Mai 
1919 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung 
im Sinne der Erwägungen an die kantonalen Instanzen 
zurückgewiesen wird. 
78. ArrIt cl. 1& IIme Seetlon eil'ne du 4 decembre 1819 
dans la cause Almeraa contre Weller. 
T e s t am e n tor a 1. L'inobservation d'une seu]e des pres-
eriptions de fonne prevues aux art. 506 et 507 ce suffit en 
prineipe a rendre le testament nul et de nul effet. Les op~ra­
tions eonfiees aux temoins doivent se suceeder sans solution 
de continuite, a moins d'impossibilite materielle etablie. 
A. -
Gustave Marcelin, decMe a Geneve le dimanche 
25 juin 1916, a 5 heures du matin, a foot, trois heures a 
peu pres avant sa mort, un testament oral par lequel 
illOOsse toute sa fortune a dame veuve Almeras. En pre-
sence de tlVis autres temoins, dame Gaston Pasquier 
a ecrit les dernieres volontes du defunt, sous sa dieMe. 
Le texte, date «Plainpalais. le 24 juin 1916» et signe 
de quatre temoins, a ete confie a dame AImeras. Cette 
derniere informa, le 25 juin, par telephone, le notaire 
Ami Moritlud du deces de Marcelin et lui dit qu'elle 
avait une piece importante a lui remettre. S'etant rendu 
au domicile mortuaire le lundi matin, le notaire ~ut 
de dame Almeras le testament qu'il emporta a son emde. 
Puis il s'adressa au Juge de POOx, qui lui dit que les te-
moins devOOent deposer eux":memes le documents. Con-
voques a son etude par l'intermMiOOre de dame Almeras, 
les temoins s'y rendirent le mercredi 28 juin. Le notaire 
leur remit le proces-verbal dresse par dame Pasquier' 
et, munis de cette piece, ils se presenrerent devant le 
Juge de Paix le meme jour. La ils affirmerent que Mar-
celin leur avait paru j ouir de toutes ses facultes intel-
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ErbreCht. N° 78. 
lectueJles au moment de tester, que le texte reproduit 
dans le proces-verbal etait bien l'expression exacte des 
deelarations du testateur, qu'll n'avait pas ete. possible 
d'appeler a temps un notaire pour passer un testament 
public et que le defunt, atteint alors de paralysie, n'avait 
pu recourir a la forme olographe. 
B. -
Par exploit du 28 aout 1916, les demoiseJles 
Camille-Louise et Caroline-Augusta Weller-Marcelin, nie-
ces du de cujus, ont assigne dame Almeras devant le 
Tribunal de premiere instance de Geneve, pour faire 
pronon<!er que le testament de leur onele etait nul et 
de nul effet, et qu'elles-memes etaient les heritieres 
legales de Marcelin. Au cours de la procedure, eJles ont 
amplifie leurs conclusions originaires, en formant diverses 
reclamations que la seconde instance cantonale a reje-
tees et qui ne sont plus litigieuses. 
Dame Almcras a conclu au deboute de ces conclusions 
et, reconventionnellement, a demande le paiement du 
loyer de l' appartement Marcelin des le jour du deces a 
la fin du ball, ainsi que 1500 fr. de dommages-interets. 
C. -
Le Tribunal de premiere instance jugea que la 
lluIlite pour erreur de date ne pouvait pas ~tre retenue 
et qu'll en etait de meme en ce" qui concerne le retard 
dans le depOt, le testament ayant ete remis au notaire 
le premier jour utile, ce qui exclurait toute presomp-
tion de fraude. 
Cette decision a He reform~e par arret de la Cour de 
Justice civile du canton de Geneve, du 7 octobre 1919, 
qui a declare nul et de nul effet le testament attaque, 
reconnu que les demoiselles Weller sont les seules hen-
tieres legales de feu Marcelin, et ecarte toutes les autres 
conclusions des parties. 
D. -
La defenderesse a FecOurU en reforme au Tri-
bunal federal contre cet arret en concluant a ce que la 
validite du testamentfftt reconnue. 
Les demanderesses ont conclu au rejet du recours· et 
a la confirmation de l'arret de la Cour de Justice civile. 
Erbrecht. No i8. 
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Considerant tn droit: 
La validite du testament oral -
comme ceJle du tes-
tament olographe ou du testament public -
est subor-
donnee a l'observation scrupuleuse des formes pres-
crites par la loi, sans qu'll y ait lieu de distinguer, quant 
a leur caractere imperatif. entre les regles de l'art. 506 
et ceJles de l'Art. 507 CC. L'observation de chacune 
d'elles est par consequent egalement indispensable, et 
l'inobservation d'une seule suffit, en principe, a rendre 
le testament nulet de nul effet. En toute cette matie,e, 
dominee par des exigences de forme necessairement 
rigoureuses, la conviction du juge en ce qui concerne 
l'intention du testateur ne peut jouer aucun röle tant 
que les conditions de forme ne sont pas remplies. 
Au nombre des prescriptions qui doive~t etre obser-
vees a peine de nullite de l' acte, il faut ranger la regle 
d'apres laqueJle les temoins ont l'obligation de remettre 
« sans delai» le document a l'autorite (art. 507, v. RO 
44 11 p. 352 et suiv.). Cette disposition vise a sauve-: 
garder le principe de l'unite du testament oral, et c'est 
pourquoi l'attestation relative a retablissement de l'acte 
doit se joindre immediatement a la declaration des der-
nieres volontes du disposant. Seule une impossibilite 
objective de se conformer acette prescription legale 
peut excuser un retard eventuel. Le foot que les temoins 
ignorent les obligations leur incombant de par la loi ne 
constitue pas une excuse valable. En l' espece, le testa-
ment a ete dresse le dimanche 25 juin 1916, et c'est le 
mercredi 28 juin seulement, soit trois jours apres, que 
les temoins se sont rendus chez le Juge de POOx. 11 y a 
la un retard evident qu'aucun empechement materiel 
ne justifie a teneur du dossier. Du moment que les te-
moins remplissaient une fonetion legale, ils etOOent 
censes. connaUre les devoirs qui en derivaient. 
La circonstance que le notaire, auquel dame Almeras 
s'etait adressee, n'a pas reuni immediatement les te-
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Erbrecht. N· 78. 
moins et ne les a pas engages a se rendre sans aucun 
delai aupres· du J uge de Paix pour y faire le depöt et 
. 
les declarations dont parle rart. 507, ne saurait expliquer, 
ni jnstifier le retard constate. Quelque confiance qu'ils 
pussent avoir dans son experience personnelle, ils ne 
pouvaient se decharger sur lui du soin de veiller utile-
ment a l'accomplissement des formaIites qu'ils avaient 
eux-memes a observer. C'est uniquement s'ils avaient 
pu invoquer une impossibilitematerielle de deferer au vreu 
de la loi que la question du retard excusable pourrait se 
poser. 
De plus, lorsque la loi dit « sans deIai », elle veut 
dire aussi « sans detours ll. L'art. 507 dispose en effet: 
« Tous deux (les temoins) remettent sans delai cet ecrit 
entre les mains d'une -autorite judieiaire. II La loi ne 
connait pas q'intermMiaire entre les temoins et le ma-
gistrat. Par une suite d' operations confiees aux seuls 
temoins et se succMant sans solution de continuite, 
elle a voulu empecher que «l'ecrit» put subir une alte-
ration 'de la part d'un tiers. A cette fin, il importe que 
les temoins ne se desaisissent pas du testament avant 
de le deposer entre les mains de l'autorite. Or, en res-
pece; iIs r ont remis a la persOline la plus directement 
interessee aux dernieres volontes du de eujus, et la dite 
personne, au lieu de refuser le document, dont ils etaieIit 
tenus de ne pas se dessaisirf l'a donne, a son tour, a 
un tiers. Ce n'est qu'apres avoir passe ainsi de main en 
main que l'acte est rentre en la possession des temoins, 
qui 1'0nt finalement presente au Juge de Paix. Tous ces 
detours sont contraires a l'intention evidente du I~s­
lateur. 
Dans le cadre de l'art. 507, iI ne s'agitdu reste pas. 
d'un simple depöt; la remise de l' ecrit doit etre completee 
:Par I'affirmation de la part destemoins que le testateur 
leur a declare ses dernieres volontCs dans les eireons-
tances particulieres OU ils les ont ~ues. Le depöt et 
rattestation sont deux operations simultanees consti-
tuant ensemble une seule et meme phase de l'accom-
plissement des formaIites prevues pour le testament 
oral. Dans l' arret eire plus haut, et auquel il suffit de se 
referer, le Tribunal fMeral a expose les motifs pour les-
quels la declaration des temoins doit aussi intervenir 
sans aucun retard, ce qui n'a pas eu lieu in easu. 
Dans ces conditions, le testament oral de feu Mar-
celin se revele nul et de nul effet sans qu'il soit neces-
saire d'examiner quelle importance il faudrait attribuer 
a l'erreur de date, ni de rechereher si 1'on se trouvait 
dans «les 'circonstances extraordinaires }) que l'art. 506 
a1. 1 er CC a en vue. 
Le Tribunal lederal prononce: 
Le recours est ecarte et rarret cantonal confirme. 
III. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
79. ÄlJ,IZUI &111 dem l1rten der L ZlvilabteiIung YODl 
9. Oktober 1919 i. S. Göll gegen von Ko08 und Gen. 
Akt 1 e n r e c h t. Die Klage aus Art. 672 OR unterliegt der 
emjährigen Verjährung. 
Gegen das Klagefundament des Art. 672 OR (Haftung 
bei Aktienausgabe nach Gründung der Gesellschaft) 
haben die Beklagten mit Recht vor allem die Verjährung 
angerufen. Denn für diese Klage gilt nicht die zehnjährige 
Verjährungsfrist des Art. 127 OR, sondern die einjährige 
des Art. 60. Es handelt sich um einen Deliktsanspruch, 
und nicht um einen Anspruch, der einem Vertragsver-