bge · 15_I_552 · 1889-09-28 · fr
BGE 15 I 552
Öffentliches Recht


552 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
Vierter Abschnitt. -
QUatrü3me section. 
Kantonsverfassungen. -
Constitutions cantonales. 
Eingriffe in garantirte Rechte. 
Atteintes portees ades droits garantis. 
'77 .• 4rret (ht 28 Septembre 1889 dans la cause 
Bassler et consorls. 
Il existait jusqu'ici daus le canton de Fribourg deux espe-
ces de coneessions d'auberge, l'une a temps iIIimite et l'antre 
a temps limite. Depuis quelques annees, les autorites fribour-
geoises avaient manifeste l'intention d'abolir eontre indem-
nite les droits d'auberge a duree iIIimitee, et un projet de 
loi avait deja ete soumis au Grand Conseil a eet effet. Modi-
fiant eette intention, le Conseil d'Etat presenta au Grand 
Conseil un nouveau projet, lequel fnt adopte le 28 Septembre 
1888. Cette loi contient entre autres les dispositions suivantes ; 
L'art. 2 eontient des prescriptions speciales sur la dun~e 
des concessions, laquelle varie selon qu' elles ont trait ades 
auberges, hOtels, cercles, cafes, pintes, etc. 
« Art. 6. Toute concession est exereee selon les regles 
» preserites et moyennant l'acquittement prealable d'une pa-
» tente annuelle. 
» Art. 7. Le prix de la patente est fi.'l:e par le Conseil 
» d'Etat, selon l'importance de l'etablissement pour lequelle 
» droit est coneede. 
}) Art. 9. Le Conseil d'Etat veille a ce que le nombre des. 
» etablissements soit aussi restreint que possible; a cet effet, 
» il refuse l' octroi de nouvelles concessions, le renouvelle-
Eingriffe in garantirte Rechte. No 77. 
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» ment de concessions expirees, ou peut, par me sure de 
» bien-etre public, retirerdes droits coneedes pour une duree 
}) illimitee. }) 
Dans ce dernier cas, le eoncessionnaire est indemnise a 
titre d'equite de la moins-value locative du batiment servant 
a l'exploitation. Le chiffre de l'indemnite est fi.'l:e par les tri-
bunaux, s'il y a contestation. 
« Art. 60. Les concessions actuellement existantes sont 
}) exercees conformement aux dispositions de la presente 10i. » 
Toutefois il est deduit chaque annee sur le prix de la pa-
tente aux concessionnaires de droit temporaire, jusqu'a l'expi-
ration de ce droit, une somme calcuIee proportionnellement 
au cout et a la duree de leur concession. 
» Art. 61. Le Conseil d'Etat a le droit de traiter en tout 
» temps avec les interesses le retrait d'une coneession d'une 
» duree iIIimitee. » 
La eonsequenee de cette loi fut d'imposer a tous les con-
cessionnaires de droits temporaires ou d'tme duree illimitee, 
l'acquittement d'lme patente. 
Sous date du 1erDeeembre 1888, la Direetion des Finances 
adressa aux interesses une cireulaire eoncernant l'application 
de la loi, et les concessionnaires a duree illimitee re beöeic1)net roirb, 
l)erurtl)eilt, an S). ffi:agon & ~ie, (§;ifenroertbefi~er in €Si. ~er~ 
nQrb bei (Hairl)au.r, €Stabtgemeinbe Sous-Ia-Ferte fofgenbe ~eträge 
3u beaQl)fen: 
1. 5000 U:r. für fünf l)erfarrene :proteftirte (§;igenroect)fef i)on 
ie 1000 U:r. (roefct)e fämmtnct) bei ffi:atUQrb & l!5incent tn Bar-
sur-Aube 
~Ql)Thar geftent roQren), fQmmt Biufen 3u 6 % l)om 
~rotefttQge an, forote 64 U:r. 50 ~t~. jßroteft~ unb ffi:etourf:pefen 
auf biefen ?IDect)iefn; 
2. 1000 U:r. für einen fernern am 31. '[(uguft 1887 fäUig 
werbenben ?IDed)fef, fammt Bin~ 3u 6 % l)om re~tern stage an 
unb arrfäUigen ffi:etour~ unb fonftigen .\toften, roeld)e biefer ?IDect)fel 
l)erurfad)en fönnte i