bge · 48_III_140 · 1922-09-28 · fr
BGE 48 III 140
Schuldbetreibung und Konkurs


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Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N0 39. 
39. Arrit du 28 septembre 1922 
dans la cause Commune municipale de Bienne. 
Art. 46 LP. -
L'office du domicile du debiteur est competent 
pour proceder a la notification du commandement de payer 
et a la saisie dans une poursuite fondee sur une creance 
de droit public (impöts) nee dans un autre canton. 
Art. 38, 8? ~P. -
Le commandement de payer non frappe 
d'OpposlUon vaut comme titre executoire et permet d'exi-
ger la continuation de la poursuite. 
A. -
Par commandement de payer (poursuite N° 
9704) non frappe d'opposition, la Commune municipale 
de Bienne a exige de Leon-Paul Guinand-Vuille, domicilie 
a Geneve, le paiement de 109 fr.50 representant des 
impöts arrieres. L'office des poursuites de Geneve a 
procMe a la .saisie le 4 aoftt 1922. Le debiteur aporte 
plainte a l'autorite de surveillance des offices de pour-
suite et de faillite du canton de Geneve,' en concluant 
a l'annulation de la saisie. 
L'auturite cantonale, considerant qu'une creance de 
droit public ne peut ~tre recouvree que dans le canton 
Oll elle est nce, que les biens de Guinand situes dans le 
canton rle Geneve ne peuvent ·des lors Hre saisis pour 
une creance de cette nature, aadmis le recours et annule 
la saisie par dedsion du 30 aoftt 1922, communiquee 
le 7 septembre. 
B. -
La Commune munlcipale de Bienne a recouru 
au Tribunal fMcral en concluant a l'annulation de la 
decision de l'autorite cantonale de surveillance. 
. Considerant en droit : 
1. -
La poursuite dirigee contre Guinand a ete 
introduite au domicile du debiteur. Le commandement 
de payer n'a pas He frappe d'opposition, mais le debi-
teur attaque la poursuite comme illegale par le motif 
qu'elle est fondee sur une creance de droit public nee 
dans un autre canton. 
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La question qui se pose ne trouve pas sa solution 
dans les arr~ts cites par la recourante, qui ont trait 
soit a une poursuite introduite dans un autre for que 
celui du domicile du debiteur (v. RO M. spec. 14 p. 326 ; 
15 p. 43 et p. 154 *), soit a une poursuite eontinuee 
au domicile sans notification de commandement de 
payer, en application de l'art. 149 al. 3 LP et en 
vertu d'un acte de defaut de biens obtenu dans un 
autre canton (arr~t Charpilloz contre Commune munici-
pale de Bevilard, du 25 novembre 1920). 
La difficulte n'est pas non plus resolue par la juris-
prndence qui a . cree un for special pour le recouvrement 
des creances d'impöt dans le canton Oll la contribution 
est due. 
Ce for special a He institue, a titre facultatif pour 
les- cantons (RO cd. spec. 4 p. 161 **), non pas pour 
snpprimer le for ordinaire du domicile, mais a cöte 
de lui, ä titre exceptionnel, en vue des cas oil la 
legislation du canton du domicile ne permet 
pas~ 
<fobtenir la mainlevee de l'opposition du debiteur. 
Le for facultatif implique sans doute une derogatio~ 
ä ·la garantie du for du domicile consacree par l'art. 46 
al. 1 LP, mais non pas une interdiction de poursuivre 
au domicile. Il n'existe que pour les besoins de l'exe-
eution dans le canton oilla dette d'impöt a pm naissance, 
de teIle sorte que toute extension des operations de la 
poursuite sur le territoire d'un autre canton a ete con-
sideree comm~ violant rart. 46 al. 1 et de nature a justi-
lier une plainte pour distraction de for (v. RO M . 
spCc. 4 p. 59 cons. 3 ***, et l'aIT~t Charpilloz du 25 
novembre 1920). 
En principe d onc, le for du domicile subsiste il 
~'est pas exclu par un for imperativement preserit 
* Ed. gen~ 37 I p. 592, 38 I p. 232; et p. 335. 
** ,Ed. gen. 27 I p. 398 . 
.. * Ed. gen. 27 Ip. 229. 
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pour les poursuites fondees sur une creance de droit 
public nee dans un autre canton. 
Le debiteur Guinand n'est des lors pas dans le cas 
de se plaindre d'une violation des regles de for. S'il avait 
recouru contre la notification du commandement de 
payer, sa plainte aurait du etre ecartee. L'acte de pour-
suite ne lui a pas ete notifie par un office incompetent. 
Or, si l'office de Geneve etait competent pour notifier 
le commandement de payer, il l'est aussi pour proceder 
a la saisie, le domicile du debiteur n'ayant pas change: 
La decision de l'autorite cantonale de surveillance 
ne trouve par consequent pas sa justification dans les 
regles sur le for de la pour8uite. 
2. -
Le prononce attaque ne peut pas se justifier 
non plus par la consideration que la decision en vertu 
de laquelle le debiteur est astreint a l'impöt reclame 
par la Commune de Bienne, n'est pas executoire dans 
le canton de Geneve. 
Si le debiteur entendait se prevaloir de cette circons-
tance, il aurait du former opposition au commandement 
de payer. Ne l'ayant pas fait, il a contre lui un comman-
dement de payer passe en force, qui tient lieu de titre 
executoire et autorise la continuation de la poursuite. 
Il n'y a aucun motif de ne pas reconnaitre a ce comman-
dement de payer la meme force executoire que, par 
exemple, a un commandement de payer non frappe 
d'opposition fonde sur UD jugement civil rendu dans 
un autre canton par un juge incompetent ou sur un 
jugement etranger non declare executoire. C'est un 
prin~ipe fondamental de la LP que le commandement 
de payer reste sans opposition a la meme valeur qu'un 
commandement de payer dont l'opposition a ete levee : 
iI passe en force et vaut comme titre executoire pour 
la poursuite. 
. 
Ce principe s'applique aux poursuites pour impöts 
comme aux autres. Il ne se heurte pas a la reserve que 
rart. 80 al. 2 fait en faveur du droit cantonal. Cette 
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reserve s'oppose seulementa l'admission d'une demande 
de mainlevee fondee sur une decision administrative 
d'un autre canton, a moins que la loi du canton du for 
de la poursuite ne permette d'accueillir la demande, 
mais elle est sans portee aucune lorsque le debiteur ne 
forme pas opposition. Dans ce cas, la poursuite peut 
suivre son cours parce que le debiteur n'a pas fait ce 
qu'il devait faire pour rarreter. L'office de Geneve 
n'a par consequent commis aucune illegalite en operant 
la saisie requise par la recourante et c'est a tort que 
l'autorite cantonale de surveillance a annule cette saisie. 
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: 
Le recours est admis et la decision attaquee est annulee. 
40. Entscheid vom 80. September 1922 i. S. Bürer. 
SchKG Art. 106 ff. : Beginn der Beschwerdefrist für Anfechtung 
der Klageaufforderung im Widerspruchsverfahren. 
A. -
In der von den Eheleuten Wirth, in Frick. 
gegen die Ehefrau des Rekurrenten angehobenen Be-
treibung wurden in der Wohnung des Rekurrenten vom 
Betreibungsamt Wallenstadt eine Anzahl Fahrnisse ge-
pfändet, die zum Teil vom Rekurrenten, zum Teil von 
dessen Tochter als Eigentum angesprochen wurden. 
Das Betreibungsamt setzte den Gläubigern und dem 
Rekurrenten als Vertreter seiner Ehefrau gemäss Art. 106 
SchKG am 3. u. 4. August zur Bestreitung dieser An-
sprüche Frist an. Die Gläubiger bestritten die Ansprüche, 
worauf das Betreibungsamt den Rekurrenten für sich 
und als Vertreter seiner Tochter am 14. August gemäss 
Art. 107 SchKG aufforderte, die erhobenen Eigentums-
ansprüche binnen zehn Tagen durch gerichtliche Klage