bge · 41_II_184 · 1915-01-01 · fr
BGE 41 II 184
Zivilrecht


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Prozessrecht. N0 21. 
bene Einrede der Begründetheit der Entlassung nicht ein-
zutreten, obschon diese Einrede vielleicht als eine zivil-
rechtliche Streitfrage hätte betrachtet werden können. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Auf die Klage wird wegen Unzuständigkeit nicht ein-
getreten. 
21. Anit de 1a. Ire section oivile du G Mars 1915 
dans la cause 
Sta.ttelmann, Lill& et Seinet contre Vuüle et Dunant. 
Proces intente par des avocats en paiement de notes d'hono-
raires. Delimitation de la sphere d'application du droit 
f{~deral et du droit cantonal. 
Lorsque plusieurs proces distincts ont He juges par l'ins-
tance cantonale, le recours au Tribunal federal peut va-
lablement etre fait par le depöt d'un acte de recours unique. 
A. -
Stattelmann, Lilla et Seinet ont eu recours aux 
services de MMes Vuille ct Dunant a l'occasion d'opera-
tions immobilieres faites par eux au Bouveret et de nom-
breux litiges qui s'y sont rattaches. Notamment MMe" 
. Vuille et Dunant les ont representes dans un pro ces qui 
leur a ete intente par le Comptoir d'Escompte de Geneve 
et qui s' est termine par un arret du Tribunal fMeral du 
13 juiJlet 1911. 
Le 14 juiUet 1910 Stattelmann, Lilla et Seinet ont passe 
avec leurs avocats une convention aux termes de laquelle : 
Art. 1. Le compte du honoraires de 18 Societe du Bou-
veret est definitivement liquide ; 
Art. 2. Les honoraires concernant l'affaire Lachenal 
sont reduits de moitie ; 
Art. 3. Les honoraires dus a MMes VuiUe et Dunant, pour 
toute Ia periode de leur activite qui a precede Ia liqui-
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dation da la So~iete du Bouveret et la formation de la 
Societe, avec M. Seinet, sont arretes d'un commun accord 
a 4000 fr.; il est enten du que cette somme sera repartie 
entre MM. Stattelmann, Lilla et Seinet ainsi qu'll suit.: 
1500 francs a la charge de M. Stattelmann, 
1500 francs a la charge de M. Lilla. 
1000 francs a la charge dE:' M. Seinet. » 
Art. 4. Les honoraires del'affaire Lugon sont reduits a 
450 fr. ; « cette somme sera portee au debit du compte 
general ouvert a MM. Stattelmann, Lilla et Seinet. l) 
Art. 5. Par Ia presente transaction tous honoraires au-
tres que ceux du proces contre le Comptoir d'Escompte 
eL les co-cautions, actuellement encore pendant devant Ja 
Cour d'appel et ceux du proces relatif a la servitude de 
passage de l'Hötel du Bouveret sont definitivement li-
quides. 
Un compte general sera ouvert a MM. Stattelmann, 
Lilla eL Seinet OU figureront tous les articles non liquides 
par Ja presente transaction ; ce compte sera regle par 
tiers lorsque les affaires seront definitivement termi-
nees. 
B. -
Une fois tel mine le proces avec Je CompLoir d'Es-
compte, MMes Vuille et Dunant ont fait taxer par les ma-
gistrats competents leurs honoraires pour ce proces ; ils 
ont e!e taxes, pour chacun des trois clients separement, a 
1500 francs pour la premiere instance et a 1000 fr. pour 
l'instance d'appel. MMes Vuille et Dunant ont ensuite 
dresse Jeur compte general et ont reclame a chacun destrois 
cIients le tiers du solde qu'il presentait. N'ayant pu ob-
tenir un reglement amiable, ils ont ouvert trois actions se-
parees aStattelmann, Lil1a et Seinet en concluant contre 
chacun d'eux au paiement de 4532 fr. 13. La jonction des 
trois causes a ete ordonnee et le Tribunal de premiere 
instance a admis les conclusions des demandeurs a con-
currence de 3691 fr 37 a payer par chacun des defendeurs. 
Sur appel de ces derniers la Cour a par arret du 11 d e-
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Prozessrecht. N° 21. 
eembre 1914 confirme ce jugement en rMuisant cependailt 
a 3672 fr. 721a somme a payer par chacun des defendeurs. 
Les defendeurs ont recouru en reforme au Tribunal fe-
deral contre cet arret ; Hs l'attaquwt sur les trois points 
suivants: 
a) Regularite de la taxe, mode de taxation: ils sou-
tiennent qu'il y avait lieu a une seule note et a une seule 
taxe au lieu de trois ; 
b) Demande d'imputation des 4000 fr. payes suivant 
art. 3. de la convention du 14 juillet 1910 ; 
c) HOfiorairtS pour activite des demandeurs poste-
rieurement a l'arret du Tribunal fMeral du 13 juillet 1911; 
ils demandent que le chiffre. de rinq cents francs aHoue 
soit reduit a 100 fr. 
Ils ont egale!llent forme uu recours de droit public que, 
par arret du J2 fevrier 1915, la Section de droit public 
a declare « en partie irrecevable et pour ]e surplus mal 
fonde. ~> 
Les intimes ont conclu a l'irrecev2bilite et subsidiai-
ftment au rejet du recours en reforme. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
Les intimes concluent a l'irrecevabilite du recours 
par 16 motif que, les trois defe!1deurs ayant ete condamnes 
chacun individuellement, chacuu d'eux aurait du former 
un recours separe. Ce moyen ne saurait cependant etre 
admis. Le Tribunal fMeral a considere comme irreceva-
ble un recours unique forme contre plusieurs jugements 
differents rendus dans des proces pendant entre plusieurs 
parties differentes (v. RO 20 p. 859) ; mais en l'espece 
rinstance cantonale a ordonne la jonction des trois pro- , 
ces intentes aux trois defendeurs ; elle a statue par un seul 
arret sur les conclusions, d'ailleurs identiques, prises 
eontre chacun des defendeurs et i1 etait par consequent 
rl·O:i.eSS,v~,,~. f.;U ;:;1. 
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loisible a ceux-ci de deposer un seul acte de recours coutre 
eet arret unique. 
Les intimes ajoutent que le recours est encore irrece-
vable par le motif que le litige u'appelle l'application d'au-
cune loi fMerale et a ele juge exclusivement eu vertu du 
droit cantonal. n y a lieu d'examiner ce moyen apropos 
ne chacun des trois points sur lesquels porte le recours. 
En ce qui concerne tout d'abord les frais et honoraires 
taxes, le Tribunal fMeral ne saurait en principe revoir la 
moderation des Hotes des demandeurs qui a ete operee eu 
vertu du tarif cantonal (v. sur ce point la jurisprudeuce 
constante du Tribunal fMeral : RO 9 p. 431 ; 26/1 p. 178 ; 
31/1 p. 592; 37/1 p. 485 ; 38/1 p. 504 et notamment 
Journal des Tribunaux 1901 p. 132 et suiv.). Aussi bien, 
nan~ leur recours en reforme, les defendeurs n' ont-Hs pas 
repns les moyens tires de la pretendue incompMence du 
juge taxateur et de l'irregularite dt. la procMure de taxa-
tion; ces moyens out ete presel1tes par eux ulliquement 
dansleur recours pour deni de justicc ct out eteexamines -
et ecartes -
par la scction de droit public du Tribmml 
fMeml. Par conlre les recourants estim\:nt que le Tribunal 
federal comme instance civile est competent pour pro-
nonter (conclusiou 3 au recours) : (c qu'il ne pouvait etr~ 
presente et taxe qu'une seule note de frais et hOlloraires 
commUlle pour les trois recourants, a raison de la societe 
simple existant entre eux I} ; a ce point de vue ils illVo-
quent la convelltion qu'il ont passee avec leurs avocats 
le 14 juillet 1910 et soutiennent qu'en meconnaissant l'exis-
tellce de )a societe formee par eux et regie par les art. 530 
et suiv. CO l'arret attaque implique une violation du 
droit fMera1• On doit reconnaitn, que la question de sa-
voir si les recourants out constitue unt: socit~te simple est 
une question de droit fMeral ; mais iJ est superflu de la 
trancher, car, füt-elle meme resolue dans le sens indique 
par les recourants, c' est-a-dire affirmativement, il ue s' eu 
.suivrait nullement que les critiques qu'Hs formulent con-
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tre l'arret attaque dussent etre declarees fondees. En 
effet le contrat qu'ilsprHendent avoir concIu est un con-
trat de sociHe simple; or la societe simple ne constitue 
pas un sujet de droit distinct de la person ne des associes 
et c'est contre ceux-ci personnellement que la reclamation 
des demandeurs dev~lit etre dirigee ; du reste les defen-
deurs ne le contestent pas et admettent implicitement 
que chacun d'eux devait prendre 3 sa charge le tius des 
honoraires et des frais des avocats. Tout leur systeme se 
ramene 31'affirmatiof qu'il y avai~ lieu 3 une seule taxe, 
le montant de la note globale taxee devant ensuite etre 
reparti egalement entre eux. Mai, il est evident que la 
question de savoir si les honoraires reclames 3 plusieurs 
plaideurs (associes ou simplement consorts, peu importe) 
doivent faire l'objet d'une seule taxe ou d'autant de taxes 
qu'il y a de plaideurs, ne releve 3 aucun point de vue du 
droit fMeral. C'est une pure question de procMure de 
moderation et elle ne peut etn:. trancbee qu'ell applica-
tion du droit cantonal. Il appartenait donc exclusivement 
3 la section de droit public de statuer sur ce chef de conclu-
sions des recourants et du moment qu'elle a admis que 
le systeme de taxation adopte echappe au grief d'arbi-
traire, le recoUI s en reforme sur ce point premier devient 
sans objet. 
Par contre c'est bien par la voie du recours en reforme 
que devait etre presente le second moyen des recouraats 
qui consiste 3 soutenir que du montant total de la note 
des demandeurs il y avait lieu de dMuire la somme de 
4000 fr. payee suivant art. 3 de la convention du 14 juillet 
1910; c'est 13 une exception de paiement qui est regie par 
le droit fMeral et l'on ne peut objecter que la Cour de 
Justice l'a ecartee pour un motif de procMure cantonale 
soustrait 3 la competence du Tribu lai fMera1• En effet ce 
motif - 3 savoir qm la conclusion tendant a !'imputation 
dt: la somme de 4000 fr. n'a pas ete prise devant les pre-
premiers juges -
repose sur une erreur materielle que les 
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pieces du dossier permettent de constater : dans leur me-
moire du 17 mars 1914 les defendeurs ont formellement 
exige !'imputation des 4000 fr. et ils n'ont jamais renonce 
depuis lors 3 cette demande. Le Tribunal fMeral peut donc 
en ab order rexamen, mais elle apparait d' emblee comme 
mal fondee. Le texte de la convelltion ne laisse place 3 
aucun doute: la somme de 4000 fr. fixee 3 l'art. 3 etait 
destinee 3 remunerer les demandeurs pour leur activite 
anterieure au proces intente par le Comptoir d'Escompte 
et les parties ont expressement reserve 3 l'art. 5 les 
honoraires dus pour ce proces ; il serait contraire 3 leur 
intention clairement exprimee d'admettre l'imputation 
aujourd'hui reclamee par les defendeurs. 
Enfin -
et c'est le dernier point sur lequel porte le 
recours -
les defendeurs demandent au Tribunal de 
rMuire 3 100 fr. la somme de 500 fr. allouee 3 titre d'ho-
noraires pour l'activite de MMes Vuille et Dunant poste-
rieurement 3 rarret qui amis fin au proces avec le Comp-
toir d'Escompte. Il s'agit 13 d'honoraires reclames en sus 
de la note taxee et qui COllcernent l'activite extra-judi-
ciaire des avocats.L'application du tarif n'etant pas en jeu, 
le Tribunal fMera1 est competent pour revoir la decision 
qttaquee, mais il n'a aucun motif de la reformer. Les re-
courants soutiennent que ces honoraires font, au moins 
en partie. double emploi avec les honoraires taxes, parce 
que le juge taxateur aurait dej3 tenu compte du travail 
accompli par les avocats une fois le proces termine. Mais 
la Cour, interpretant la decision du juge taxateur et pre-
nant en consideration les usages du barreau genevois, a 
estime que la remuneration des avocats pour l' execution 
de 1'arret ne se trouvait pas comprise dans le chiffre de la 
taxe qui se rapporte uniquement 3 la conduite du proces 
proprement dito Les recourants n'ont avance aucun argu-
ment de nature 3 faire douter de la justesse de cette ma-
niere de voir qui dans tous les cas n'implique pas de vio-
lation du droit federal. Quant 3 la quotite des honoraires, 
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Prozessrecht. N° 21. 
l'instance cantonale etait mieux placee pour la deter-
miner et le chiffre qu'elle a fixe ne parait pas dispropor-
tionne a l'importance du travail execute. 
Par ces~motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Pour autant qu'il est entre en matiere sur le recours. 
eelui-ci est ecarte et l'arret attaque est confirrne. 
VI. SCHULDBETREIBUNGS- UND 
KONKURSRECHT 
POURSUITES ET FAILLITES 
Siehe BI. Teil N0 15 u. 16. - Voir IIIe partie noS 15 et 16. 
• 
OFDAG Öffset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bem 
I. FAMILIENRECHT 
DROIT DE FAMILLE 
22. Urteil der 11. Zivilabteilung vom 10. Fe'bruar 1915 
i. S. Schindler, Kläger, gegen Schindler, Beklagte. 
Grundsatz der Unwandelbarkeit des internen ehelichen Güter-
rechts (Art. 9 Abs. 1 SchlT ZGB). Anwendung dieses Grund-
satzes auf die Frage, ob der Ehefrau ein Recht am ehe-
lichen Vorschlag im Sinne des Art. 154 Abs. 2 ZGB zustehe. 
A. -
Der Kläger, geboren den 13. Dezember 1870, und 
die Beklagte, geboren den 20. Dezember 1875, wurden am 
26. September 1894 getraut . 
B. - Durch Urteil vom 8./9. Juli und 17. Dezember 1914 
hat das Obergericht des Kantons Glarus über die « Rechts-
fragen ) : 
a) des Klägers : 
)} Ist nicht die zwischen den Parteien bestehende Ehe 
) gänzlich zu scheiden und sind nicht die Nebenfolgen im 
)} Sinne der klägerischen Ausführungen zu lösen ? 
b) der Beklagten : 
)} Ist nicht das klägerische Begehren abzuweisen unter 
) Kostenfolge )} ? 
sowie über die Eventualbegehren der Beklagten: 
... 2. Der Beklagten sei vom Kläger als Anteil am ehe-
lichen Vorschlag ein Betrag von 1000 Fr. zu bezahlen; 
erkannt: 
) 1. Die beiden Parteien werden auf die Dauer von 
drei Jahren vom Inkrafttreten des Urteils an getrennt. 
)} 4. Das Frauenvermögen wird im Sinne vorstehender 
AS 41 11 -
1915 
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