bge · 67_I_36 · 1941-02-10 · fr
BGE 67 I 36
Öffentliches Recht


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Yerwaltungs- und Disziplinarrechtspflege
:B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARRECHTSPFLEGE
JURIDICTION ADMINISTRATIVE
ET DISCIPLINAIRE
1. REGISTERSACHEN
REGISTRES
6_ Arr@t de la Ire- Seetion eivlle dn 10 fevrier 1941
dans la cause Addy et S. A. Boissor
coutre Cour administrative du Tribnnal eantonal vandois.
La vente du cadre juridique (<< ~tiennu~nt~l~) d'une socie~e
anonyme dissoute en fait,. completement h,qmd?e ~t abandox,mee
est illicite et ne peut servIr de base a une mSCl'lptlOn au regIstre
du commerce. (Art. 60 ORC).
Der Kauf des Aktienmantels einer tatsächlich .aufgelösten, vo.ll-
ständig liquidierten und ,aufgegebenen Aktl~ng~sellschaft lSt
widerrechtlich und kann mcht als Grundlage fur emen Handels-
registereintrag dienen.
La vendita deI cosiddetto « Aktienmantel » di una societa anonima
sciolta in fatto, comp!etan:ente liq~da~a, e abbando~ata, ~
illecito e non pub serVIre di base alllScrlZlone nel reglStro di
commercio (Art. 60 ORC).
A. -
Inscrite au registre du commerce de Lausanne
le lO mai 1932 et ayant pour but l'achat, la vente et l'exploi-
tation de brevets d'invention, la S. A. Boissor etait dissoute
en fait et completement liquidee en juin 1940. Le 11 juillet,
Charles N aef, unique administrateur de la societe, en a
informe le prepose au registre du commerce et a requis
la radiation de la raison sociale. Le meme jour, Paul Addy,
a Geneve, a adresse au prepose lausannois la requet~
suivante: «Aux termes du proces-verbal authentique du
5 mars 1940, la societe a modifie le but social comme suit :
Registersachen, No 6.
3i
La societe a pour but I'achat, la vente et I'exploitation de
tous brevets ainsi que toute transaction financiere et
commerciale ... L'administrateur Charles Naef, demission-
naire, est radie de ses pouvoirs eteints. Paul Addy ... a
et6 nomme unique administrateur. » A cette requete etait
jointe une
« convention-cession» du 31 janvier 1940
par laquelle Naef cedait a Addy les 20 actions nominatives
constituant le capital social.
Par decision du 12 juillet, le prepose a refuse de faire
l'inscription requise. Il considerait la convention du
31 janvier corrime une reprise du cadre juridique (Aktien-
mantel) de la S. A. Boissor, operation qu'll ne pouvait
admettre. Il faisait en outre savoir a Addy que Naef
avait demande la radiation de la societe.
Addy a recouru contre cette decision a la Cour
administrative vaudoise. Estimant qu'on etait bien en
presence de la reprise du cadre juridique d'une societe
entierement liquidee et dissoute en fait, convention illi-
cite et nulle (art. 20 CO ; RO 64 II 361), la Cour a considere
le refus du prepose comme justifie et a rejere le recours.
B. -
Le present recours de droit administratif tend a
l'annulation de la requete de radiation de Naef, ou de la
radiation si elle a deja ere operee, et a l'inscription du
changement du but social et de l'administrateur.
La Cour administrative vaudoise se refere a son arret
et le Departement federal de justice et police pro pose le
rejet du recours.
Gonsiderant en droit :
La vente du « cadre d'actions » (Aktienmantel), soit de
la forme exterieure d'une societe anonyme dissoute en fait,
completement liquidee et abandonnee est illicite et ne peut
servir de base a une inscription au registre du commerce.
La jurisprudence est constante a cet egard ; il suffit de
se referer a l'arret 64 II 361.
Or Ia « convention-cession» du 31 janvier 1940 entre
Naef et Addy est a coup sUr une pareille operation frappee

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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege.
de nulliM. La Cour cantonale constate en fait de maniere
definitive que Ja S. A. Boissor n'a exerce aucune activiM
ces dernieres. annees. En 1937 deja, le capital socia1 etait
entierement absorbe. Des poursuites exercees contre 1a
socieM en 1939 ont abouti a 1a delivrance d'actes de defaut
de biens. En fait, elle etait completement Iiquidee et aban-
donnee a Ia fin de 1939 et aurait du etre radiee au registre
du commerce meme si sa dissolution n'avait pas eM formel-
Iement decidee. Le Departement federal de justice et
police, de son coM, releve avec raison que I'absence d'acti-
vite est corroboree par I'art. III de la convention, aux
termes duquella societe n'a « aucune dette » et n'a « pris
aucun engagement ». La convention n'indique aucun prix
de vente et ne fait mention d'aucun des brevets pretendu-
ment encore existants. D'ou l'on doit concIure que ces
brevets sont denues de valeur et ne presentent pas d'interet
pour le recourant. Un fait significatü est aussi que Naef
garde la proprieM des livres de comptabiliM, du registre
des proces-verbaux, de la correspondance et des pieces
comptables de la S. A. Boissor (art. V de la convention).
Cette clause serait incomprehensible si, cOllline le recourant
le pretend, il s'agissait d'une reprise des actions afin de
redonner de la vie a Ja socieM et d'eJargir son champ d'acti-
vite. Elle s'explique en revanche de plano s'il s'agit d'une
simple reprise du cadre social, ce qui est manüestement le
cas. Aucun fait ne vient ainsi a l'appui de l'allegation du
recourant que le but de 1a' convention a 13M de rendre a
la socieM son entiere activite « pour le plus grand bien des.
actionnaires et des creanciers » (inexistants d'apres l'art.
111).
Du moment que la convention du 31 janvier 1940 est
nulle, les decisions de I'assemblee generale du 5 mars
1940 (modification du but et nomination d'un nouve1 admi-
nistrateur) sont egalement nulles et ne peuvent faire
l'objet d'une inscription au registre du commerce. L'invi-
tation de faire radier la socieM etait justifiee et a eM adres-
see avec raison a l'administrateur Naef (art. 60 ORC).
Registersachen. N° 7.
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La suite de la procedure est conforme aux prescriptions
de l'art. 60.
Par ces motifs, le Tribunal f6Ural
rejette le recours.
7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Januar
- 1941 i. S. Busato gegen Zürich, Direktion des Innern.
Eheeinspruch von Amtes wegen: Verfahren, wenn der mitwirkende
Zivilstandsbeamte den Einspruchsgrund entdeckt (Art. 108/109
ZGB ; Art. 146, 152, 155, 167, 168 der Vo über den Zivilstands-
dienst).
Opposition d' office au mariage: Procooure a suivre dans Ie cas ob
c'est l'officier d'etat civil « cooperant » qui decouvre le motif
d'opposition (art. 108-109 ce ; art. 146, 152, 155, 167, 168
de I'Ordonnance sur Ie service de l'etat civiI).
Opposizione d' ofjicio al matrimonio: Procedura da seguirsi n~I
caso in cui l'ufficiale di stato civile «cooperante» scopre xI
motivo di opposizione -(art. 108-109 ce ; art. 146, 152, 155,
167, 168 dell'Ordinanza sul servizio dello stato civile).
Die Brautleute Busato-Richard meldeten beim Zivil-
standsbeamten ihres Wohnortes Biel ihr Eheversprechen
an. Der Zivilstandsbeamte des Heimatorts des Bräutigams,
Zürich, stellte fest, dass dieser vor zwei Jahren geistes-
krank gewesen war, und machte hievon dem Stadtrat
Zürich Mitteilung. Dieser machte seine Stellungnahme
vom Ergebnis einer psychiatrischen Untersuchung des
Bräutigams abhängig, zu der Busato eingeladen ww-de.
Indessen weigerte sich der Zivilstandsbeamte von Zürich,
das Verkündaktdoppel an denjenigen von Biel zurückzu-
senden, wogegen die vorliegende Beschwerde.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung :
Die Vo über den Zivilstandsdienst unterscheidet bei der
Verkündung zwischen dem leite:nden, Zivilstandsbeamten,
d. h. demjenigen, bei dem das Verkiindungsgesuch gestellt
wurde (Art. 146 Abs. 2, 152 Vo), und den mitwirkenden