bge · 22_I_114 · 1896-02-22 · fr
BGE 22 I 114
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
25. Arret dtt 22 fevrier 1896 dans la cause Durouvenoz 
contre Compagnie d' assurance « La Foneiere. » 
A. Le 18 mai 1891, M..~. Durouvenoz et Berchtold, nego-
ciants a Geneve, auxquels a succede deR lors M. Victor Durou-
venoz, ont contracte aupres de Ia Compagnie d'assurance 
4: La Fonciere, » a Paris, une assurance contre l'incendie 
pour une somme de 20 000 francs sur Ie mobilier et les mar-
chandises de leur magasin sis place de Ia Petite Fusterie 2, 
a Geneve. 
Les conditions generales de Ia police renferment entre au-
tres les dispositions ci-apres : 
« Avant de transporter Ies objets assures dans d'autres 
lieux que ceux designes dans la police} l'assure est tenu de le 
Miclarer a la Compagnie, de faire constater sa dEklaration 
par avenant, et de payer, s'll y a lieu, une augmentation de 
prime conformement au tarif en vigueur. » (Art. 9, § 1 er, al. 4, 
et 6.) 
\\ Lors des declarations prescrites par les art ... 9 ... , la 
Compagnie se reserve le droit de resilier Ia police au moyen 
d'une Iettre recommandee .... Faute de ces declarations ... , l'as-
sure, ses representants ou ayants cause n'ont droit, en cas 
d'incendie, a aucune indemnite. » (Art. 11). 
c. S'll est reconnu que Ia valeur des objets couverts par Ia 
police excedait, au moment de l'incendie, Ia somme assuree, 
l'assure est son propre assureur pour l'excedent, et il sup-
porte, en cette qualite, sa part des dommages au marc le 
franc. » (Art. 21, § 2.) 
L'assurance du 18 mai 1891 a ete successivement modi:fiee 
par une serie d'avenants. Le 21 mars 1892, elle a ete portee 
au chiffre de 40 000 francs et, dans l'avenant de cette date, 
l'assure declare avoir transporte la moitie de ses marchan-
dises, soit 20 000 francs, dans un Iocal sis a la rue du Marche 
N° 23. Le 10 juin 1893, elle a ete de nouveau augmentee et 
portee a 60 000 francs. L'avenant dit que Ia Compagnie con-
sent a augmenter l'assurance de 15 000 francs portant sur 
v. Obligationenrecht. N° 25. 
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roarcbandises sitU(~es rue du Marche N° 23 et de 5000 francs 
portant sur marchandises situees place de Ia Petite Fusterie 
N° 2. L'assure y declare qU'll existe actuellement rue du 
Marche No 23 pour 35000 francs de marchandises et 25000 fr 
de dites, compris 2000 francs sur mobilier et 'agencement' 
place de la Petite Fusterie N° 2. Enfin Ie 2 fevrier 1894' 
l'assurance a ete elevee ä 80 000 francs. L' cwenant porte a l~ 
premiere page ce qui suit : 
« Sur ,la ~emande de M. Victor Durouvenoz, la Compagnie 
consent a 1m augment er son assurance a partir de demain de 
vingt mille francs sur marchandises a l'usage de sa profession 
20 000 fr. (cette somme pIacee en colonne hors texte sou; 
Ia rubrique « sommes assurees » et au-dessous du chiffre de 
60000 fr.) 
» Le tout existant ou pouvant exister dans une maison 
construite en pierres, couvertes en tuiles, et sise a Geneve, 
Boulevard Helvetique N° 17. » 
A Ia seconde page se lit la declaration ci-apres : 
« L'assure cleclare, en outre, que tons les objets et mar-
chandises qui se trouvaient place de Ia Petite Fusterie N0 2 
soit pour une somme de 25000 francs, sont transportes dans 
le bätiment indique ci-dessus qui renferme actuellement avec 
la presente augmentation 45 000 francs de marcbandises et 
materiel industriel. » 
. TI parait resulter de diverses pieces du dossier (denoncia-
tion. du bail des locaux de Ia nIe du Marche, quittance de 
camIOnneur) que vers Ia fin de janvier 1894 Durouvenoz avait 
transporte toutes ses marchandises de Ia rue du Marche N0 23 
au Boulevard Helvetique N0 17. 
Le 15 mai 1894, il avait paya a « La Fonciere » la prime 
sur Ia Somme assuree de 80000 francs pour la periode du 
1er mai 1894 au 1er mai 1895. 
. Le 14 fevrier 1895, un incendie se declara dans ses maga-
SIns .du Boulevard Heivetique N° 17 et detruisit ou avaria une 
partie des marchandises et du mobilier quis'y trouvaient. 
Une ex 
f 
. t' 
, 
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. 
per Ise InS ltuee conformement aux prescriptions de 
a Police constata qu'il existait dans les magasins avant le 
116 
R. Civilrechtspflege. 
S'nistre pour 77 867 fr. 60 c. de marchandises et que l'avarie 
1 
, 
l' 
h d' 
s'elevait a 39995 fr. 30 c. pour es dltes mare an lses et 
500 francs pour le mobilier. La majorite des experts estima 
que Durouvenoz n'avait, par sa police et les avenants qui l'ont 
suivie, assure que pour 45000 francs de marchandiseR dans 
ses locaux du Boulevard Helvetique et etait ainsi son propre 
assurem' pour le surplus. Elle fixa en conseql1ence l'indemnite 
lui revenant a 500 francs pOl1r le mobilier et a 22086 fr. 18 c. 
pour les marchandises, en faisant application de la regle pro-
portionnelle prevue par Part. 21, § :2 des conditions generales 
de la police. Apres avoir pris connaissance du rapport des 
experts, la Compagnie offrit de payer immediatementla somme 
de 22 586 fr. 18 c. pour toute indemnite. Durouvcnoz refusa 
cette offre et assigna « La Fonciere » en paiement de 
40495 fr. 30 c., montant des pertes causees par le sinistre 
du 14 fevrier. 
A l'appui de sa reclamation le demandeur a soutenu qu'll 
a successivement porte son assurance primitive de 20000 fr. 
a 80 000 francs, augmentation constatee chaque fois par un 
avenant, et transporte, en janvier 1894, toutes ses marchan-
dises et son mobilier, jusque-la repartis en deux locaux, rue 
du Marche N° 23 et Petite Fusterie, dans un local unique, 
celui ou s'est produit le sinistre; que ces changements de 
locau..'C ont ete egalement constates par les avenants, dont le 
dernier, date du 2 fevrier 1894, constate a sa premiere page 
qu'a cette date la Compagnie a consenti, sur la demande de 
l'assure, a augmenter l'assurance, qui etait alors de 60000 fr., 
d'une somme de 20 000 francs sur marchandises a l'usage de 
la profession de l'assure, le tout existant ou pouvant exister 
dans une maison sise Boulevard Helvetique N° 17, et que si 
la deuxieme page de l'avenant parle seulement du transfert 
au Boulevard Helvetique du mobilier et des marchandises au 
montant de 25000 francs renfermes jusque-la dans le loeal 
de la l'etite Fusterie, sans parler des marehandises existant 
a la rue du Marcbe N° 23, c'est le fait d'une erreur de l'em-
ploye de la Compagnie qui a redige l'avenant, erreur dont 
l'assure ne saurait pa,tir. 
V. Obligationenrecht. N0 25. 
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La Compagnie a maintenu son offre de 22 586 fr. 18 c. 
sur lesquels elle a paye a valoir 22 000 francs; au benefice 
de cette offre, elle a coneIu au rejet de la demande et sou-
te nu que Durouvenoz ne l'ayant pas avisee du transport de 
Ja totalite de ses affaires au Boulevard Helvetique et n'ayant 
pas fait constater ce transfert par un avenant, est dem eure 
son propre assureur pour toutes les marchandises depassant 
le chiffre de 45 000 francs. 
Le 27 juin 1895, le tribunal de premiere instance de Ge-
neve, chambre commerciale, a admis la conclusion du deman-
deur et condamne Ia Compagnie a payer Ie moutant total de 
Ia perte causee par le sinistre du 14 fevrier. 
« La Fonciere » a interjete appel de ce jugement afin d'en 
obtenir la reforme dans le sens des conciusions liberatoires 
prises par elle en premiere instance, tandis gue Durouveno~ 
a conclu a sa confirmation et subsidiairement a etre ach emine 
a prouver par temoins llotamment : 
qu'il s'est adresse par telephone, Ie 1 er fevrier 1894, a 
l'agent de la Compagnie a Geneve ponr demander Ia creation 
d'un nouvel avenant; 
gue cet agent lui a euvoye un jeune employe auquel il a fait 
Ia declaration de son changement complet de locaux et de 
l'augmentation de ses marchandises ; 
qu'il n'a point assiste a Ia redaction des avenallts; 
enfin que ceux-ci out eM envoyes par l'agence a sa signa-
ture et ont ete signes par lui avec une precipitation extreme, 
au milieu d'occupations pressantes, et aIors gue l'employe de 
la Compagnie paraissait Ini-meme tres presse. 
B. Par jugement du 7 dtkembre 1895, communique le 17 
aux parties, Ia Cour de justice civile a reforme le jugement 
de premiere instance et repousse les conclusions du deman-
deur. Ce jugement est fonde en substanee sur les considerants 
suivants: 
TI y a lieu de rechercher si Durouvenoz, qni pretend avoir, 
avant le sinistre) transporte dans son nouveau local du Bou-
levard Helvetique tout san actif commercial existantjusqu'alors 
tant a la Petite Fusterie qu'a Ia rue du Marche, a rempli les 
118 
B. CivilrechtspJleß'e. 
obligations que lui imposait l'art. 9 des conditions generales. 
L'avenant du 2 fevrier 1894, redige ensuite de sa declaration 
. 
' 
ne mentlOnne eomme transferes au Boulevard Helvetique que 
les marehandises et le mobilier qui se trouvaient jusque-Ia a 
la Petite Fusterie, soit pour une somme de 25 000 francs , 
ensorte que le Ioeal du Boulevard Helvetique devait renfermer 
dorenavant, avee l'augmentation de 20 000 francs eonsentie 
par la Compagnie, une valeur totale de 45 000 francs en mar-
ehandises et materiel industriel. 01' les avenants ne faisant 
que constater les modifications apportees aux conditions pri-
mitives des polices, il s'ensuit que les conditions du contrat 
originaire qui ne sont pas expressement modifiees continuent 
a subsister. En consequenee l'avenant du 2 fevrier 1894 ne 
faisant aue une mention du transport au Boulevard Helvetique 
des marchandises renfermees jusque-la dans le Iocal de la rue 
du Marelle, la Compaguie etait fondee a croire que cetentrepot 
subsistait et1 quoique ayant, a ce qu'il parait, transporte les 
dites marchandises au Boulevard Helvetique, Durouvenoz n'a 
droit a aucune indemnite pour celles qui ont ete atteintes par 
l'incendie. C'est avec raison que « La Foneiere » demande 
l'application de l'art. 21, § 2 des conditions generales. Le de-
mandeur s'appuie, il est vrai, sur la teneur de Ia premiere 
page de l'avenant du 2 fevrier et specialement sur les mots 
« le tout existant ou pouvant exister dans une maison an 
Boulevard Helvetique N° 17, » pour soutenir qu'il a declare 
a la Compagnie que la totalite de ses marchandises, soit 
80 000 francs, etait renfermee desormais dans le dit local du 
Boulevard Helvetique. Mais l'interpretation grammaticale a 
elle seule montre deja que les mots « Le tout » ne s'appli-
quent qu'aux marehandises pour la valeur desquelles l'assu-
rance est augmentee. Tout doute a cet egard disparaiten pre-
sence de la mention figurant a la seconde page de l'avenant. 
Quant a la preuve offerte par Durouvenoz, elle est irrecevable 
comme contraire a l'art. 12, § 2 des considerations generales 
de la police et a l'art. 184 de la loi de procedure civile gene-
voise qui interdit la preuve testimoniale contre et outre le 
contenu aax actes. De plus, elle n'est pas pertinente, attendu 
V. Obligationenrecht. No 25. 
119 
que Durouvenoz ne demande pas a etablir que la Compagnie, 
soit pour elle son agent a Geneve, a eu personnellement con-
naissance, avant le sinistre, du transport des marchandises 
de Ia rue du Marelle au Boulevard Helvetique et que malgre 
cela elle a donne suite au eontrat en percevant les primes 
sans aucune reserve, mais qu'il offre seulement de prouver 
qu'il a declare le transfert a un jeune employe de la Compa-
gnie, lequel a mal compris sa declaration et redige d'une fa<;on 
erronee l'avenant que lui-meme a signe sans l'examiner serieu-
sement. 
C. Par acte du 4 janvier 1896, Durouvenoz a recouru au 
Tribunal federal contre l'arret de la Cour de justice civile de 
Geneve dont il demande la reforme dans le sens du maintien 
du jugement de premiere instance du 27 juin 1895. 
« La Foneiere » a conclu a ce que le recours soit declare 
irrecevable et en tout cas mal fonde. 
Dans sa plaidoirie de ce jour, l'avocat du recourant a sou-
tenu que la Cour de justice de Geneve a fait une fausse ap-
plication des faits de la cause en ne tenant pas compte des 
erreurs et des contradictions contenues dans le contrat du 
2 fevrier 1894, erreurs qui appelaient l'application de rart. 16 
CO. et l'interpretation du dit contrat dans le sens que lui 
attribue le recourant. 
L'avocat de « La Fonciere, ~ au contraire, a soutenu que 
l'avenant du 2 fevrier ne renferme ni contradiction ni erreur , 
qu'il a ete redige conformement aux declarations du recourant , 
que la Cour de jnstice lui a reconnu son veritable sens et a 
sainement applique le droit aux faits de la cause. 
Vu ces [aits et considlfrant en d1'oit : 
10 Le Tribunal federal est eompetent tant au point de vue 
de la valeur litigieuse que du droit applicable. Le recours a 
d'ailleurs ete forme regulierement en temps utile. 
2
0 Au fond on peut considerer comme etabli par les pie ces 
du dossier, bien que les instances cantonales n'aient pas cons-
tate ce fait d'une maniere positive, que le recourant avait, 
v~rs la fin de janvier 1894, soit anterieurement a la conclu-
Slon de l'avenant du 2 fevrier, transporte dans ses locaux du 
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B. Civilrechtspflege. 
Boulevard Helvetique N° 17 les marchandises assurees qui se 
trouvaient jusque-Ia a la rue du Marche N° 23. Mais ä. teneur 
de rart. 11 de la police, il n'a droit a etre indemnise pour la 
partie de ces marchandises avariee par le sinistre du 14 fe-
vrier 1895 que s'll a rempli, a l'occasion de leur transfert de 
la rue du Marche au Boulevard Helvetique, l'obligation que 
lui imposait l'art. 9, § 1 er de la police d'aviser la Compagnie 
de ce transfert et de le faire CODstater par UD avenant. La 
Jegalite de ces dispositions contractuelles n'est pas contestee 
par le recourant; mais celui-ci soutient qu'il a rempli l'obIi-
gation prescrite par l'art. 9, § 1 er et que l'avenant du 2 fe-
vrier 1894 en fournit la constatation dans la phrase ci-apres 
figurant a la premiere page: 
« Sur la demande de M. Durouvenoz, la Compagnie consent 
a lui augmenter son assurance a partir de demain de 20000 fr. 
sur marchandises a l'usage de sa profession, le tout existant 
ou pouvant exister dans une maison ... sise a Geneve, Boule-
vard Helvetique N° 17. » La seconde instance cantonale a 
admis que les mots le tout sur lesquels le recourant fonde sa 
maniere de voir, s'appliquent nona l'ensemble des marchan-
dises assurees, mais seulement ä. celles pour la valeur des-
quelles l'assurance a ete augmenMe par l'avenaut du 2· fevrier. 
Cette interpretation n'est en rien contraire aux principes 
relius en matiere d'interpretation des actes. A supposer que 
le texte de la premiere page de l'avenant filt seul a prendre 
en consideration, le sens des mots en question pourrait se 
discuter. Mais, ainsi que le remarqne l'instance cantonale, 
aucun doute ne peut subsistel' an sujet de leul' veritable sens 
en presence de la mention figurant a la seconde page de l'ave-
nant, a teneur de la quelle les objets et marchandises qui se 
trouvaient a la Petite Fusterie, pour une somme de 25 000 fl'., 
ont ete transportes dans le Mtiment du Boulevard Helvetique, 
4; qui renferme actuellement, avec la presente augmentation, 
45 000 francs de marchandises et materiel industriel. » Le 
redacteur de l'avenant affirme done a la seeonde page que le 
batiment du Boulevard Helvetique renferme pour 45000 fr. 
de marchandises et mobilier provenant de l'ancien depot da 
v. Obligationenrecht. N° 25. 
121 
180 Petite Fusterie et de marchandises nouvellE\s, tandis qu'a 
180 premiere page il affirmerait, d'apres le recourant, que le 
dit local renferme pour 80 000 francs de marchandises et mo-
bilier. L'existence d'une teIle contradiction ne pourrait etre 
reconnue que s'i! n'existait aucun moyen de concilier les deux 
textes sans leur faire violence. 01' tel n'est pas Ie eas, puis-
que toute contradiction disparait des l'instant ou l'on entend 
le texte de Ia premiere page dans le sens parfaitement plau-
sible que lui a reeonnu le jugement dont est recours. 
Le recourant a cherche a tirer argument du fait que l'ave-
nant du 2 fevrier ne fait aucune mention des marehandises 
situees a la rue du Marche, tandis que les deux avenants pre-
cedents les mentionnent. Mais cette eil'constance, loin d'etre 
favorable a sa maniere de voir, vient au contraire a l'encontre. 
L'absence de toute mention du depot de la rue du Marche 
dans I'avenant du 2 fevrier se justitie en effet par la raison 
que, dans l'idee du redacteur de cet acte, le dit depot conti-
nuait a subsister sans changement, tandis que lors de la con-
clusion des deux avenants precedents il s'agissait de constater 
une augmentation de l'assurance portant sur les marchandises 
de ce depot. 
De ce qui precMe, il resulte que l'avenant du 2 fevrier 
1894 n'implique nullement que la Compagnie ait ete avisee 
du transport des marchandises de la rue du Marche au Bou-
levard Helvetique. 
Le recourant n'a cl'ailleurs tente aucune autre preuve pour 
etablir que la Compagnie aurait 13M avisee de ce fait. II avait, 
il est vrai, offert devant la seconde instance cantonale de 
prouver par temoins qu'il avait informe .le son changement de 
Ioeaux un employe de l'agence de « La Fonciere » a Geneve, 
envoye chez lui en vue de l'etablissement de l'avenant qui a 
pris Ia date du 2 fevrier 1894. Cette offre de preuve a ete 
repoussee par le jugement dont est recours et n'a pas ete 
~enouvelee devant le Tribunal federal. Dans ces circonstances, 
il est inutiIe de rechercher si la preuve offerte etait oui ou 
non pertinente a Ia cause, c'est-a-dire qu'elle eftt ete, au point 
da Vue de la solution du litige, l'importance de l'avis d'aban-
B. Civilrechtspflell'e. 
don de son depot de la rue du MarcM que le recourant pre~ 
tend avoir donne a un employe de l'agence genevoise de « La 
Fonciere. » 
Non seulement il n'est pas etabli que la Compagnie ait ete 
regulierement avisee du transport des marchandises de la rue 
du MarcM au Boulevard Helvetique, mais i1 n'est pas non 
plus demontre que ce transport soit parvenu a sa connais-
sance d'une manie re quelconque, fait qui, suivant les circons-
tances, aurait pu peut-etre supph3er au dMaut d'avis regulier. 
(Voir ~hrenberg, Versicherungs recht, p. 80 et suiv. et 405.) 
TI y a heu de remarquer a ce sujet qua la perception de la 
prime sur une somme assuree de 80 000 francs n'implique nnI-
lement que la Compagnie ait su que toutes lEis marchandises 
representees par cette somme se trouvaient au Boulevard 
Helvetique. II n'y a en eilet aucun desaccord entre parties au 
sujet du montant total da l'assurance qui est absolument in-
dependant du point de savoir Oll se trouvaient les marchan-
dises assurees et si la Compagnie a eu connaissance du depla~ 
cement de ceUes qui se trouvaient primitivement a la rue du 
MarcM. 
Le recourant n'ayant pas, a l'occasion dn transfel't de ses 
ma1'chandises de la rue du MarcM au Boulevard Helvetique, 
rempli l'obligation que lui imposait l'art. 9, § 1 er de la police 
ni etabli, dans le proces actuel, aucun fait qui permette de 
refuser a la Compagnie 1e droit de se prevaloir de cette omis-
sion, c'est avec raison que 1e jugement attaque 1ui adenie, en 
vertu de l'a1't. 11 de la police, tout droit a une indemnite 
pour les marchandises provenant de 1a rue du MarcM qui se 
trouvaient au moment du sinistre au Boulevard Helvetique. 
Les dites marchandises n'etant evidemment pas susceptibles 
d'etre distinguees d'avec ceUes provenant de la Petite Fus-
tede ou introduites directement au Boulevard Helvetique, 
l'avarie causee par l'incendie du 14 fevrier 1895 devait na-
cessairement etre consideree comme frappant l'ensemble des 
marchandises. La perte devait des lors se repartir au marc 
le franc entre la Compagnie pour la valeur assuree et le recou-
rant pour le surplus, en conformite de I'art. 21, § 2 des con-
V. Obligationenrecht. N° 26. 
123 
ditions generales de 1a police. La part de cette perte incom-
bant a la Compagnie a ete fixee par les experts a 22 586 fr. 
i8 c., somme que la Compagnie a offerte. C'est donc avec 
raison que le jugement dont est recours a repousse les con-
cIusions superieures du recourant. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federa1 
prononce: 
Le re co urs est ecarte et le jugement de la Cour de justice 
civile de Geneve, du 7 decembre 1895, confirme quant au 
fond et quant aux depens. 
26. Arret du 28 {evrier 1896 dans la cause Waber 
contre Waber. 
Le demandeur Jean Waber s'est marie sans contrat avec 
demoiselle Lucie-Anne Grezet, le 2 decembre 1880; les epoux 
vecurent des lors, aux termes de la loi, sous le regime de la 
communaute de biens. En 1884, dame Waber a demande se-
paration de biens judiciaire, fondee sur la mauvaise adminis-
tration de son mari. 
Cette demaude, a laqueUe le demandeur ne s'est point 
oppose, fut accueillie, et le deficit de 1306 fr. 30 c. constate 
jusqu'alors dans l'actif net de la communaute fut mis par 
l'.acte de liquidation du 25 novembre 1884, a la charge ~xclu­
SIve du mari, de maniere que la part de ce dernier a la for-
tune mobiliere s'elevait a 140 fr. 20 c., tandis que celle de la 
~erenderesse ascendait a 9361 fr. 75 c. au dire de celle-ci, et 
a 7870 fr. 20 c. seulement au dire du demandeur. 
La defenderesse possedait en outre par heritage deux biens-
fonds dans la commune des Ponts, dont l'un etait cultive par 
Numa Grezet, fils naturel de la defenderesse ; l'autre, sur le-
quelles ep.oux Waber vivaient en menage commun, etait gere 
par le marI Jean Waber depuis la separation de biens. 
En 1894, le tribunal cantonal, a l'instance de dame Waber ,