bge · 54_I_220 · 1928-06-11 · fr
BGE 54 I 220
Öffentliches Recht


220 
Strafrecht. 
Wirkung des Inventars und Schuldenrufs, was den in 
Frankreich liegenden Teil des Nachlasses anlangt, auf 
Schwierigkeiten stösst. Allein aus dieser Möglichkeit 
folgt nicht, dass der Staatsvertrag verletzt sei. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf ein-
getreten werden kann. 
X. ORGANISATION DER BUNDESRECHTS-
PFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
Vgl. Nr. 24, 25 und 29. -
Voir nOS 24, 25 et 29. 
B. STRAFRECHT -
DROIT PENAL 
-
LOTTERIEGESETZ 
LOI SUR LES LOTERIES 
31. Arret de 1& Cour de cassaticD peDale 
du 11 juin 1928 dans la cause Schmitt et Peyer. 
Prohibition des loteries. Elements constitutifs de la loterie. 
Willy Schmitt et Pierre Peyer ont lance, en novembre 
1927, un journal intitule : « Le Guide de l' acheteur et du 
consommaleur, organe fribourgeois d'informations com-
merciales et de publicite, distribue gratuitement dans 
les menages du canton. Le journal paratt a Romont 
Lotteriegesetz. N0 31. 
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tous les quinze jours. Pas d'abonnement. En payant 
1 fr. vous recevrez le journal a votre adresse personnelle. » 
Le premier numero contenait l'avis suivant: « Nous 
» offrons gratuitement ä nos lecteurs a chaque parution 
» du journal, trois bons-primes, soit d'une valeur de 
» 30, 15 ou 5 fr., de la fa~on suivante: Il est procede 
» a un double tirage au sort entre les lecteurs et les 
» commer~nts ayant fait inserer une annonce':'recIame. 
» Exemple: chaque exemplaire du journal porte un 
II numero different. La personne possedant le numero 
» du journal sorti au sort, soit, par exemple, le N~ 1196, 
» peut retirer a l'administration, en presentant le Journal 
» portant ce numero, un bon-prime d'une. valeur de 
'» 30, 15 ou 5 fr., a echanger en marchandlses chez le 
»commer~nt dont l'annonce est egalement sortie au 
» sort, soit, par exemple, l'annonce No 73. Un delai 
» de huit jours est accorde pour retirer (ces primes. 
» L'attribution des bons-primes se fait en presence d'une 
I) personne officielle. » -
Le Guide de I'acheteur annon-
~ait un tirage de 8000 exemplaires. Le prix de ses annonces 
etait fixe a 50 ct. la liglle. 
La Chambre de commerce de Fribourg a signale 
cette annonce a la Direction cantonale de la Police. 
Sur rapport de la gendarmerie, Willy Schmitt et Pierre 
Peyer, editeurs responsables du journal, ont, des l~rs, 
He traduits devant la justice penale, pour contraventlOn 
a la loi federale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris 
professionnels. Par' jugement du 16 avril 1928, ,le !ri-
bunal correctionnel de la Glane les a condamnes a la 
peine de 10 fr. d'amende chacun, et aux frais. Le Tribunal 
considere, en resume, ce qui suit : 
Les elements constitutifs de la loterie, teIle que la 
definit l'articIe 1 er de la loi federale, sont: la mise 
(versement ou contrat), la chance d',u~ gain et.le ~irage 
au hasard du sort. Le premier de ces elements falt defaut, 
en ce qui concerne l'une des categories de personnes 
sollicitees, soit les lecteurs. 11 n'y a, en effet, de 1a part 
de ceux-ci, ni versement ni conc1usion d'un contrat. 
Strafrecht. 
puisque le journal est distribue a titre gratuit et qu'il 
n'existe pas d'abonnement ; le franc verse pour recevoir 
les numeros a domicile ne saurait ~tre considere comme 
tel. 
Par contre, le Tribunal declare qu'il y a bel et bien 
loterie a l'egard des commer~ants : a) La mise de fonds 
se trouve combinee avec le prix de l'annonce, qui est 
majoree en consequence. Compare au tarif des feuilles 
Iocales et d'autres journaux, celui de 50 ct. la ligne est, 
en effet, anormal pour un petit organe, presentement 
depourvu de toute renommee. Car la Feuille fribour-
geoise, a Romont, et l'Indicateur de la Veveyse, a Chätel-
St-Denis, demandent 15 ct. la ligne, la Liberte, de Fri-
bourg, et le Fribourgeois, de Bulle, 20 ct. pour le canton, 
la Tribune de Lausanne, 35 ct. b) La chance de gain 
reside dans l'acquisition de nouveaux clients, d'autant 
plus que ceux-ci sont attires par la perspective d'un 
achat gratuit. Le gain consiste egalement dans la possi-
bilite que le possesseur du numero ·gagnant omette de 
retirer son lot, auquel cas le commerc;ant touche le prix 
de la marchandise sans avoir a la livrer. c) Quant au 
role du hasard, il n'est point conteste. 
Willy Schmitt et Pierre Peyer ont recouru en temps 
utile au Tribunal federal contre ce jugement, dont Hs 
demandent l'annulation, eomme contraire a la loi fMe-
rale. Le Ministere public du c~nton de Fribourg a pro pose 
le rejet du pourvoi. 
Considerant en droit : 
1. -
Les recourants s'attaehent a demontrer que les 
negociants paient un prix normal pour les an non ces du 
Guide, et qu'ils ne fournissent, des lors, pas de veritable. 
mise en eehange du bon qui pourrait leur echoir. 
Cette these se heurte aux eonstatations de fait du 
jugement attaque, lequel mentionne le bareme, tres 
inferieur, des feuilles loeales fribourgeoises. C'est a de 
tels periodiques, qui s'adressent 
aux m~mes cercles 
r 
Lotteriegesetz. N° 31. 
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de lecteurs que le Guide, et non au tarif intercantonal 
des grands quotidiens suisses, que peut seul ~tre compare 
utilement celui de Schmitt et Peyer. Or le cbiffre du 
tirage annonce, ehiffre qui n'emporte pas, -
on le sait,-
presomption . de verite, et la perspeetive, nullement 
etablie, d'ailleurs, d'une plus grande diffusion du journal, 
ne sauraient, a eux seuls, determiner les negoeiants a 
. payer les annonces 100 % plus eher que dans les journaux 
de meme importan·ce. La marge, tres considerable, 
existant entre les prix du Guide et ceux de la concurrence, 
ne se justifie, des lors, que par la chance de gain attachee 
a toute commande d'une annonce, chance que le com-
merc;ant paie en sus du cont de l'insertion. Le benefice 
supplementaire. obtenu de eette fac;on par les editeurs, 
est affecte, en partie tout au moins, a I'achat des bons. 
Il est clair, en effet, que, si le prix de 50 cl. la ligne 
etait normal, les reeourants devraient prelever la valeur 
des primes sur leurs benefiees ordinaires, ce qui n'a 
rien de vraisemblable. L'administration du journal 
avance qu'en fait les annonces sont rec;ues pour un prix 
inferieur a 50 ct. Le Tribunal federal ne saurait, toutefois, 
s'arreter acette allegation, qui n'est appuyee d'aucune 
preuve. 
2. -
Les recourants font valoir, en outre, que la chance 
de gain offerte aux souscripteurs d'annonces est minime 
ct que, pour ce motif egalement, l'operation ne peut 
etre assimilee a une loterie. Sans doute, le benefice 
procure au commerc;ant n'est pas considerable. Il n'en 
existe pas moins. Conditionne par l'apport d'une mise 
et determine par le hasard. il suffit pour donner au 
systeme le caractere· d'une loterie prohibee. Comme 
le Tribunal federal I'a deja considere (RO 52 I p. 67), 
la loi federale ne fait aucune distinction selon l'etendue 
du risque ou l'importance du gain que comporte une 
combinaison, si cette derniere presente, par ailleurs, 
les caracteres d'une loterie. 11 serait, en effet, impossible, 
pratiquement, de determiner jusqu'a quel point les 
AS 54 1-1928 
16 
224 
Strafrecht. 
operations de ce genre doivent etre tolerees. Les travaux 
legislatifs montrent, au contraire, que ron a cherche 
ä atteindre n'importe quelle forme de loterie. Au surplus. 
la chance de gain ne reside pas seulement, en l' espece, 
dans l'occasion d'effectuer une vente de 30, 15 ou 5 fr .• 
mais encore dans la perspective interessante de beneficier 
de la negligence des lecteurs et de recevoir, par conse-
quent, dans certains cas, le prix du bon sans avoir a 
livrer de marchandise. 
On ne saurait, enfin, etablir de rapprochement entre 
le benefice eventuel promis aux souscripteuis d'annonces 
dans le Guide, et les rabais, ristournes ou primes accordees 
par certains commerces aleurs clients. Il existe, en effet, 
entre ces deux genres de combinaisons une difference 
essentielle: les avantages concMes, notamment par les 
grands magasins, ne dependent pas du hasard ; il suffit, 
pour les obtenir, d'effectuer des achats pour un certain 
montant. L'allocation d'un rabais ou d'une ristourne 
de ce genre depend, par consequent, d'une condition 
purement potestative, et elle echappe, pour ce motif, 
aux restrictions qui frappent les operations aleatoires 
teIles que le systeme de bons-primes imagine par les 
recourants. 
La Cour de cassation penale prononce : 
Le reeours est rejete. 
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OFDAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bem 
A. STAATSRECHT -
PROIT PUBLIC 
GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
I. 
) 
(RECHTSVERWEIGERUNG 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(DENI DE JUSTICE) 
Vgl. Nr. 32,35 und 37. -
Voir nOS 32, 35 et 37. 
11. HANDELS- UND GE\VERBEFREIHEIT 
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
32. Auszug a.us dem Urteil vom 5. Oktober 1928 
i. S. von :Rüren gegen Bern. 
Art, 4 und 31 BV. 
Is~ es zulässig, e~~nhi~:~S!~~h~:::~:i~ 
Besen, Bürsten und Turvorlagen, W 
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Lösung des 
endet wird im Kanton Bern von 
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s"taU des Hausierpatentes, abhanglg zu 
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. A. _ Der Rekurrent erhielt am 3. N~ve~be~ 192} 
von der Polizeidirektion des Kantons Bem fu~ dIe Ze~t 
b. 
4 Februar 1928 ein Patent zum HausIeren mIt 
IS zum . 
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Reisbesen, Bürstenwaren und Türvor agen .un Ware auf 
hievon in der \Veise Gebrauch, dass er ~Ie 
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Burgdorf vom 4. Apn 
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16 
AS 54 1-1928