bge · 24_II_273 · 1898-04-23 · fr
BGE 24 II 273
Zivilrecht


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Civilrecbtspllege. 
D., 6. 203 f.). ~n m5irflid)feit tft ferner ber ..\tHigerin aud) aus 
!:ler bon ber ~äf)e ber jßull>erfabrif f)errüf)renben @efiil)rbung tl)rer 
meii~ung ein 6d)aben erttlad)fen. 6ie l)at fid) blesbeaügUd) na= 
mentlid) barauf berufen, ba~ bie {jrequen3 il)rer ?IDirtid)aft feit 
ber @;r:pfofton erl)eofid) 3urüd'gegangen fei. &s ift bies aud) nad): 
gettliefen. 3ttlar l)nt bie mettleisfül)rung über bie einaelnen \)on ber 
..\tlägetin angefül)rten metj:piele nur ein ieqr 
bÜtf~tges lRejuftat 
geHefett. ;nagegen l)aoen bie fogenannfen öfonomifd)en &;r:perten 
an S)anb ber aUerbings mangell)aften mud)fül)rung ber .ff:lägertn 
unb anbeter amecfbienlid)er S)tlfsmittel fonftatiert, bau oer 
..\ton~ 
lum in ber m5irtfd)aft berreIben feit bem 
~al)re 1893 bebeutenb 
3urücfgeg(mgen ift ;nies mUE aber naturgemäß einen ungüniti~en 
@tnflul3 auf bie merfäufHd)feit ber 
~ieflenjd)(tft unb ber ~ttb 
fd)afts\)orräte ausgeübt unb ba mit eine @ntmertung berleIOen 
bemirft l)aben. ;nie &;rperten l)aoen ferner auf beaügUd)e @rIäute: 
rungsfrngen l)in feftgefteUt, ban aUerbings nid)t bit' gefamte 1Jre: 
quena\)erminberung nuf lRed)nung ber &;rplofion \)om 4. 3anuar 
1893 oeam. oer ilCäl)e ber jßuI'oerfabrtt ou feten jei, abcr bod) ber 
grö\3ere 
~eir. Unter lBerücffid)tigung aUcr Umftänbe l)aben fte 
oie ganae &ntmertung aUT 20,000 1Jr., ben auf bie 
&;r:ploiions~ 
gefal)r fnUenben ~eU auf 10,000 1Jr. angeiett. mon biefer auf 
rid)tiger @runolage 6erul)enben ®d)ätung abaugel)en Uegt fein 
@runb \)or, auma1 ba fid) biefelbe \)on oerientgen ber frül)er im 
~in\)erftanjmts beiber jßarteieu aur lBegutad)tung biefer 1Jmge be~ 
rufenen 
~~~erten nur infottleit entfernt, als bieie ben gefamteu 
@Sd)noen, mit 3nbegrtff bes ourd) bie &.r:plofion bireft \)emrfud): 
tm, auf 15,000 U:r. aufd)lugen. &ß muU besl)al6 ber bal)edge 
'!tnf:pmd) ber ..\tfiigerin in einem metrage \)on 15,000 1Jr. gefd)ü~t 
werben. 
;nemnnd) l)at bas iBunoesgerid)t 
erhnnt: 
;ner ..\triigertn ttlirb i9r ..\t{ag~begel)ren iu einem metrage \)ott 
17,000 U:r. augef:prod)en. 
Lausanne. -
Imp. Georges Bridel & O· 
CIVILRECHTSPFLEGE 
ADl\ßNISTRATION DE L~\ JUSTICE CIVILE 
I. Organisation der Bundesrechtspfiege. 
Organisation judiciaire federale. 
34. ArnU du 23 avril 1898, dans la cause Ruegger 
contre Scheimbet. 
Recours en refol'me; competence du Tribunal federal? -
Droit 
federal ou droit cantonal? -
Le contrat d'alienation de suc-
cession est regi par le droit cantonal (art. 76 CO.). 
Par acte passe a 1a Chaux-de-Fonds 1e 9 aout 1897, Fer-
nand Scheimbet, photographe a Geneve, devenu niajeur 
depuis peu, expose que son ex-tuteur, le notaire Barbier a 
la Chaux-de-Fonds, s'est refuse a 1ui remettre sa fortune, 
dont il aurait eu besoin pour une association, et l'a menace 
de le faire placer sous curatelle; vu ces faits, Scheimbet 
declare ce qui suit: 
« Je fais par la presente cession, c'est-a-dire que je vends 
et transfere purement et simplement, sans aucune exception. 
en faveur de Frederic dit Fritz Ruegger, agent de droit a la 
Chaux-de-Fonds, tous mes droits dans la succession de feu 
mon pere Ami-Lucien Scheimbet; ainsi le dit F. Ruegger est 
subroge dans tOllS mes droits resultant de ma qualite d'heri-
tier de mOll dit pere, de sorte que lui seul aura le droit de 
toucher ce qui me revenait dans la successiOll. 
XXIV, 2. -
1898 
18 
~74 
Civilrechtspflege. 
~ Le prix de vente et de transfert a ete fixe d'un commun 
accord a la somme de 9000 francs, dont je donne ici quit-
tance ensuite d'une obligation avec garantie de meme 
valeur. » 
Par acte du meme jour, Ruegger reconnait devoir a Scheim-
bet la somme de 9000 francs, «payable 1500 francs le 11 
aout 2000 francs sauf circonstances graves de realisation de 
, 
l'actif Scheimbet, le 20 aOllt, 3500 francs fin septembre et le 
solde par 2000 francs le 31 decembre prochain, sans interet. » 
Cet engagement etait garanti par le cautionnement du Dr G. 
Pfyffer, a la Chaux-de-Fonds. 
Scheimbet n'ayant toucM que 30 francs environ a compte 
du premier versement et ayant d'ailleurs appris que Ruegger 
n'etait pas en etat, non plus que Ia caution Pfyffer, de lui 
payer la somme de 9000 francs, deposa deja le 18 aoiit 1897 
une plainte penale contre Ruegger. Par jugement de la Cour 
d'assises du canton de Neuchätel, du ler decembre 1897, ce 
dernier fut condamne a 18 mois de reclusion, a 50 francs 
d'amende et a 5 ans de privations des droits civiques eomme 
coupable d'eseroquerie au pnSjudice de Fernand Scheimbet. 
Ce jugement est base sur le verdiet du jury constatant que 
Ruegger avait declare a Scheimbet, sachant que cela etait 
faux, que ceiui-ci etait sous le coup d'une menace de curatelle 
de la part du notaire Barbier et qu'i1 devait y avoir dans les 
eomptes de ce dernier une erreur de 10000 francs, somme 
qui serait perdue; que Ruegger avait ainsi fait naitre chez 
Scheimbet Ia crainte chimerique de perdre sa fortune et de 
ne pouvoir pas s'en rendre possesseur autrement que par 
une cession, que Scheimbet avait eftectivement signee en. 
faveur de Ruegger. 
Statuant sur les conclusions civiles du plaignant par juge-
men.t du 26 fevrier 1898, Ia Cour d'assises a annuM la ces-
sion du 9 aout 1897, ainsi que la reconnaissance de Ruegger 
et le cautionnement du Dr Pfyffer, et condamne Ie defendeur 
aux frais fixes a 36 francs. Ce jugement est fonde sur le motif 
que Ia cession du 9 aOllt est nulle pour eause de dOI en vertu 
de l'art. 24 CO. 
En temps utile, Ruegger a declare recourir au Tribunal 
1. Organisation der Bundesrechtspllege. No 34. 
275 
federal contre le dit jugement; il concIut a ce que le Tribunal 
federalle reforme et declare que l'acte de vente et eession 
est valable et a ete fait de bonne foi. 
Considerant en droit: 
La question se pose de savoir si c'est 1e droit federal ou 1e 
droit cantonal qni est applicable en la cause. Cette question 
appelle les considerations suivantes: 
~'acte attaque, soit la cession du 9 aOllt 1897, se carac-
terIs~ comme une vente d'une part de succession echue. 01' 
le Tribunal federal a juge dans Ia cause Censi contre Patri-
ciat .de Br~ganzona, (Voil' Rec. off'. xxn, page 434 et suiv., 
consld. 2 zn fine) que les ventes de successions et d'une 
maniere generale les contrats ayant pour objet la succession 
~eme deja o~verte d'un tiers, sont regis, apres eomme avant 
I entree en VIgueur du CO., par le droit cantonal. Il a admis 
que ces. eontr~ts ne sont pas de nature successorale propre-
ment dIte, malS sont cependant dans un rapport si etroit avec 
le droit de succession qu'ils ne sauraient etre regis par une 
autre loi que eelle qui regle ce droit. Cette maniere de voir 
est justifi.ee et doit etre maintenue. Il est vrai que les ventes 
en question, surtout lorsqu'elles ont trait a une succession 
deja ouverte, ne produisent pas des effets de droit succes-
soral, mais uniquement de droit contractuel; en effet l' aehe-
teur d'une heredite ne devient pas heritier. Mais l'objet de 
ces ventes est une heredite et il faut des lors que le droit ean-
tonal, auquel la Iegislation en matiere de droit de suecession 
est reservee, puisse egalement regler la question de savoir 
dans quelle mesure une suceession peut etre alienee, meme 
avec effet purement contractuel, et quelles sont les conditions 
de validite et d'efficaeite de l'alienation. De fait plusieurs 
Iegislations cantonales renferment des dispositions particu-
lieres coneernant les alienations d 'heredite, dispositions sou-
mettant celles-ci ades formes speciales ou prevoyant que la 
vente a un tiers, c'est-a-dire a une autre personne qu'un 
eoheritier, d'une part a une suecession non partagee est nulle 
ou peut etre rendue inefficace par les coheritiers moyennant 
remboursement ä I'acheteur du prix paye par lui ou enfin 
reglant d'une maniere speciale Ia garantie due par le vendeur 
276 
Civilrechtspflege. 
et la responsabilite de l'acquereur vis-a-vis des creanciers de 
Ia succession. (Voir Huber, Schweiz. PTivatrecht II, page 344 
et suiv.) Les contrats d'alienation de succession ont ainsi avec 
le droit de succession des rapports tels qne l'on doit leuf 
appliquel' aussi la reserve du droit cantonal, contenue dans 
l'art. 76 CO., relative a la fonnation des obligations qui ont 
leul' source dans le droit de succession. C' est des lors au droit 
eantonal qu'll appartient de decider si les ventes de succes-
sion sont soumises, quant a leur validite, aux prineipes gene-
raux du CO. sur l'erreur, le dol et ia violence ou si des regles 
speciales leur sont applicables; c'est au droit cantonal a etablir 
quelles sont les circonstances qui peuvent vicier ces contrats 
et les rendre nuls. En tant que les Iegislations cantonales ne 
renferment pas de dispositions particulieres sur la matiere, 
les principes generaux du CO. peuvent sans doute ~tre appli-
ques; mais ils ne Ie sont pas dans ce cas eomme regles de 
droit federal, de par la volonte du Iegislateur federal, mais 
eomme droit eantonal subsidiaire, de par la volonte du legis-
lateur eantonaI, qui n'a pas etabli de regles particulieres pour 
les contrats en question, mais les a soumis aux principes gene-
raux du CO. en vertn de sa competence legislative propre. 
Ce n'est plus alors le droit federal qui est applique, mais le 
droit cantonal. 
Dans l'espece, Ia Cour d'assises de Neuchatel a fonde son 
jugement sur Fart. 24 CO. Mais cette disposition etait appli-
eable et a ete appliquee eomme droit eantonal subsidiaire et 
non comme regle de droit federal. TI suit de la que Ie Tri-
bunal federal n'est pas competent pour statuer sur le 
recours. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
TI n'est pas entre en matiere, pOUt cause d'incompetence, 
sur le recours de F. Ruegger contre le jugement de Ia Cour 
d'assises de Neuchatel du 26 fevrier 1898. 
• Organisation der Bundesrechtspflege. No 35. 
35. Urteil \)om 23. ~~rn 1898 in l5ad)en 
~rad)fer gegen .'Boljnt). 
277 
Berufung; eidgenössisches oder kantonales Recht? -
Gewährleistung 
beim Viehhandel, Art. 890 O.-R.; V01'schriften kantonaler' Gesetze, 
welche die Gewährsp{licht des Verkäufers von einem schriftlichen 
Gewährsversprechen abhängig machen, verstossen nicht gegen Bun-
dest'echt, 
A. :nurd) Urteil bom 5. ~eoruar 1898 ljat ber ~~:peUationß" 
unb 
.l'taffation.i3~of be.i3 .l'tanton.i3 .'Bern crfannt: :nie ®etirüber 
~ljriftian unb ®ottlieo ~rad)fer finb mit i~ren fämtltd)en srrag.i3" 
oegeljren aBgeUJiefen. 
B. ®egen biefe.i3 UrteH ergriffen bie srlliger red)taeitig bie .'Be" 
rufung ci)entueU sraffation.i3oefd)"mbe an baß .'Bunbe.i3gerid)t, inbem 
fte bie ~nträgc ftellten, e.i3 feien in ~oänberung be.i3 erfttnftana" 
lid)en UrteU.i3 bie jtfagi3oege~ren ocr ®eoriiber ~md)feI benfelBen 
3u3uf:pred)en. :nie l5d)aben.i3erfa~anf~riid)e feien nad) gericf)tItd)em 
Q:rmeffen 
feft3ufe~en. Q:\)entue(( für ben 
~a(( ba.i3 ®erid)t an" 
ueljmen foUte, bie ?Serufullg fei ntcf)t 3ufäfiig, ttlerbe .l'taffation 
bei3 !autona[en UrteH.i3 i)erlangt, tnbem ftatt eibgenöfjifdJen :Red)ti3 
fantonale.i3 :Red)t angeUJcnbet worben fei. Bur .'Begrünbullg mad)en 
fie, inbem fte auf iljre ~ntriige \)or ber fantonalen ,3nft<ma i)er" 
weifen, geltenb: :na.i3 fantonali' ®efe~ bom 30. Dftotier 1881 
mad)e aUerbing.i3 oeim SjanbeI mit ~ieren au.i3 bem I.ßferbegefd)Ied)t 
unb mit :Rinb\)ie~ bie ®cwäljr.i3:pj1id)t \)on einer fd)riftHd)en mer" 
einoamng aBbiingig. ~Uein au einer fold)en .'Befttmmung üBer 
bie ~orm bei3 mertmge.i3 rei bie fantonafe ®efe1$geBung nid)t Be" 
fugt, ba ~rt. 890 D.,,:R. bai3 fantonafe lRed)t in biefer Sjinfid)t 
ntd)t i)oroeljaUe. :nie mertriige feien form[o.i3 unb bai3 fantollale 
lRed)t fönne nur Beftimmen, oB Bei einaeInen SJRiingeln bie ?man" 
belungi3" ober l)Jeinberung!3ffage I.j3fa1$ greife ober nid)t. Q:.i3 fet 
baf)er 3u Unred)t fantona[e.i3 lRed)t angeUJenbet UJorben. Sjinficljt" 
Ud) be.i3 6treitwerte.i3 fiif)ren bie srUiger au.i3: :verfeIBe Belaure 
lid) nad) ben gemiiu ~rt. 12, Biff. 6, 15, 16, 17, 18, 19, 20 
unb 21 oer sriagefcljrift geforberten ?Setriigen auf 3227 ~r.