bge · 79_I_106 · 1953-02-27 · fr
BGE 79 I 106
Öffentliches Recht


106 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
L'aITete federal du 22 juin 1951 ne le prevoit pas et la 
loi presente, de ce fait, une lacune que la pratique doit 
combler_ La solution sur ce point, doit logiquement etre 
donnee en ce sens que l'autorite competente pour statuer 
sur les demandes d'autorisation visees par l'art. 3 AIH 
(art. 4 al. 4) est egalement competente pour regler les 
contestations concernant l'existence d'une reprise d'exploi-
tation avec actif et passif. Il faut admettre en outre, par 
analogie, que la decision de cette autorite peut etre deferee 
au Tribunal federal par la voie du recours de droit admi-
nistratif selon l'art. 11 AIH. 
19. Arret du 27 fevrier 1953 dans la cause Loeffel 
contre Departement federni de I'eeouomie publique. 
Art. 4 al. 1 ~IH : Connaissances exigees de l'ouvrier horloger qui 
veut ouvrU' une entreprise dans la branche du terminage. 
Art. 4 al. 2 AIH : Un requerant peut-i!, en s'adjoignant un tiers, 
combler une lacune de ses connaissances techniques ou commer-
ciales ? 
Art. 4 Ab8. 1 UB: Anforderungen, die an einen Uhrenmacher 
g~tellt werden. der ein eigenes Unternehmen (Branche Ter-
mmage) eröffnen möchte. 
Art. 4 A?s. 2 UB: Kann ein Bewerber den ihm anhaftenden Mangel 
technIScher oder kaufmännischer Kenntnisse dadurch beheben 
dass er eine Drittperson anstellt ? 
' 
Art. 4.cp. 1 DISO : 9onos~enze richieste dall'orologiaio che intende 
aprU'e una propria aZlenda (ramo « terminage »). 
Art. 4 cp. 2 DISO : L'istante puo supplire aHa mancanza di cono-
scenze tecniche 0 commerciali proprie aasumendo un terzo al 
servizio deH'azienda ? 
Re.sume des faits : 
A. -
Loeffel, ne en 1901, a suivi les cours de I'Ecole d'hor-
logerie de La Chaux-de-Fonds, dont il a obtenu un diplöme 
d'acheveur d'echappements et de metteur en marche. 
Depuis 1919, il a travaille dans plusieurs maisons d'horlo-
gerie comme acheveur d'echappements, decotteur, retou-
cheur et remonteur de mecanismes. Depuis le 26 mai 1947, 
il a eM au service de la maison G. Leon Breitling, a La 
• 
Uhrenindustrie. N0 19. 
107 
Chaux-de-Fonds, comme horloger complet, sauf une 
inteITuption, du 4 mai a la fin de novembre 1950, ou 
il a travaille pour Benrus Watch Co Inc., a La Chaux-de-
Fonds et pour Richard S. A., a Morges. 
Le 23 novembre 1951, il a demande au Departement 
federal de l'economie publique (le Departement) l'autori-
sation d'ouvrir un atelier de terminage et d'y occuper 
huit ouvriers. Le 7 juillet 1952, le Departement rejeta 
la requete. 
B. -
Contre cette decision, Loeffel a formu16, en temps 
utile, un recours de droit administratif. Son argumenta-
tion se resume comme il suit : 
Actuellement, Loeffel, qui travaille comme horloger 
complet pour la maison G. Leon Breitling S. A., y dirige 
plusieurs ouvriers. C'est donc par eITeur que le Departe-
ment a admis que le recourant ne possedait pas les con-
naissances commerciales requises, parce qu'il n'aurait pas 
occupe de poste ou il aurait appris a diriger des ouvriers. 
En outre, la direction d'un petit atelier de terminage, tel 
que celui que veut ouvrir Loeffel, ne comporte que des 
operations commerciales tout a fait eIementaires. Le 
recourant s'est du reste ass ure le concours de son cousin, 
Pierre Loeffel, expert-comptable, qui est en contact 
quotidien avec les entreprises horlogeres de la region, dont 
il connait tous les rouages. 
G. -
Le Departement conclut au rejet du recours. 
D. -
Le Tribunal federal a demande au Departement 
d'etablir quelle situation exactement Loeffel occupe dans 
la maison G. Leon Breitling et de preciser en outre quels 
criteres il entend retenir pour decider si une autorisation 
doit etre accordee lorsqu'il s'agit, comme en l'espece, 
d'un horloger complet qui a 30 ans de pratique et qui 
desire ouvrir un atelier de terminage. 
Le Departement a repondu, en substance : Sur le premier 
point, Loeffel a reconnu n'avoir jamais eu d'ouvriers sous 
ses ordres. Il n'a ete charge que depuis le 13 octobre 1952, 
c'est-a-dire plus de deux mois apres le depöt de sa requete, 
W8 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
de mettre un jeune horloger au courant du rhabillage et 
de la montre compliquee_ Bur le second point, il faut, 
pour qu' un horloger compiet soit techniquement apte a 
ouvrir un atelier de terminage, qu'il ait pratique avec 
succes toutes les operations du remontage, notamment les 
plus delicates, l'achevage et la retouche. On exigera 
normalement aussi qu'il ait eM visiteur (contröle des 
operations du remontage, du finissage, de l'achevage, du 
posage de cadrans et d'aiguilles) et decotteur (mise au 
point des montres qui ne marchent pas bien). 
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise modeste, l'activite 
commerciale d'un termineur consiste normalement dans Ie 
calcul des ecots et dans la tenue d'un livre de caisse et 
d'un livre des salaires, mais aussi et surtout dans l'appre~ 
ciation commerciale du rendement de chaque ouvrier. De 
ce dernier point de vue et attendu qu'il est assez rare 
qu'un ouvrier horloger ait eu une activiM commerciale 
dans le terminage, le Departement estime qu'il suffit que 
le requerant offre des garanties suffisantes et notamment 
qu'iI ait occupe un poste superieur a celui d'un ouvrier, 
comme chef ou sous-chef de fabrication, chef visiteur, 
chef d'atelier, etc. L'aptitude a diriger du personnel est 
d'ailleurs une condition necessaire pour l'exploitation d'un 
atelier. Or, cette aptitude s'acquiert et se developpe 
normalement par l'exercice. C'est pourquoi il faut exiger 
du requerant qu'iI ait occupe une situation lui permettant 
d'exercer une certaine autoriM et de developper son esprit 
d'initiative. 
E. -
Ces considerations ont eM soumises au recourant , 
qui a eu l'occasion d'y repondre. 
Extrait des motifs : 
1 et 2. -
... 
3. -
Dans la branche du terminage de mouvements 
d'horlogerie, le Departement estime que, pour etre reconnu 
apte a ouvrir une entreprise, le bon ouvrier doit avoir 
exerce prealablement une activite dans un poste dirigeant, 
I 
I 
I 
I , 
Uhrenindustrie. N0 19. 
109 
c'est-a-dire dans un poste superieur, tel que celui de chef 
ou sous-chef de fabrication, chef visiteur, chef d'atelier, 
etc. A la verite, la pratique du Departement, depuis 
l'entree en vigueur de l'arreM f6deral du 22 juin 1951, 
a subi un certain flottement sur ce point. Mais, teile qu'il 
entend Ia fixer aujourd'hui, on ne saurait pretendre qu'eile 
soit incompatible avec l'art. 4 AIR. Au contraire, eile 
apparalt conforme a une interpretation rationneile et 
judicieuse du texte legal. Eile a, de plus, I'avantage d'etre 
precise et propre a eviter des decisions contradictoires. 
En effet, les postes qu'eile vise donnent une situation 
intermediaire entre celle de l' ouvrier et ceile du chef 
d'entreprise. Le requerant qui les a occupes a eu des 
ouvriers sous ses ordres ; de ce fait, il a notamment acquis 
une certaine experience du rendement et fait preuve de 
son aptitude a diriger du personnel, aptitude qui est 
necessaire pour l'exploitation d'un atelier. Une jurispru-
dence differente, qui permettrait de donner un permis a 
un bon ouvrier qui n'aurait pas passe par l'echelon inter-
mediaire, serait moins precise et, le cas echeant, elle aurait 
pour effet d'augmenter considerablement le nombre des 
entreprises. 
Les principes ainsi poses justifiaient, en l'espece, le 
refus du permis dans le cadre de l'art. 4 al. 1 AIR. Entendu 
par l'expert technique du Departement, selon proces-
verbal du 9 decembre 1952, le recourant n'a lui-meme pu 
affirmer avoir occupe un poste dirigeant, en particulier 
chez son dernier employeur. Il a simplement attesM que, 
depuis le 13 octobre 1952, il a sous ses ordres un jeune 
horloger complet, qu'il doit mettre au courant du rhabil-
lage et de la montre compliqu6e. Il est clair qu'une teile 
activite n'a pu lui faire acquerir une experience suffisante 
du rendement et ne prouve pas encore son aptitude a 
diriger du personnel. 
4. -
Il reste a examiner s'il y a lieu d'appliquer l'art. 4 
al. 2 AIR ... 
Dans la presente espece, le seul fait que I'on pourrait 
110 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
eventuellement retenir comme circonstance speciale justi-
fiant l'application de l'art. 4 al. 2 AIR consiste dans la 
collaboration d'un cousin, expert-comptable, que le recou-
rant a declare vouloir s'adjoindre pour suppIeer le defaut 
de connaissances commerciales, qu'il reconnait lui-meme 
presenter. Il n'est cependant pas necessaire d'examiner, 
dans la presente espece, si et dans quelles circonstances 
un requerant peut, en s'adjoignant un tiers, combler une 
lacune de ses connaissances techniques ou commerciales. 
Il suffit de constater que les conditions dans lesquelles 
aurait eM engage l'expert-comptable -
probablement un 
simple mandat -
ne sont pas connues et que rien ne permet 
de croire que les relations qui auraient ete creees entre 
l'employeur et l'employe ouentre le mandant et le man-
dataire auraient offert des garanties suffisantes du point 
de vue de leur duree et de la stabilite de l'entreprise. 
5. -
... 
Par ces motifs, 1e Tribunal jederal: 
Rejette le recours. 
20. Extait de I'arrllt du 27 fevrier 1953· dans Ia cause Choffat 
contre Departement fMerai de I'eeonomie publique. 
Art. 4, AIH.: Co~issances ~echni9ue~ et co~erciales exigees 
de louvrler qm demande 1 autorISatIOn d'ouvrIr un atelier de 
peryage de pierres fines. 
Art. 4 UB: Technische und kaufmännische Kenntnisse für die 
Eröffnung einer Edelstein-Bohrerei. 
Art. 4 DISO: Conoscenze tecniche e commerciali per l'apertura 
d'un laboratorio per il ({ per<;age )) di· pietre fini. 
Resume des faits: 
Fran<;ois Choffat, ne en 1915, a frequente l'ecole primaire 
a Camve jusqu'en 1931. Il est entre, en 1937, dans l'atelier 
de peryage de pierres fines de Constant Lievre, a Porren-
truy, puis il a passe dans celui d'Renri Theuvenat,a 
1 
I 
, , • 
Uhrenindustrie. N0 20. 
III 
Porrentruy egalement, le 22 avril 1938. Il y resta jusqu'a 
la mobilisation, le l er septembre 1939. Du 29 octobre 
1941 au l er septembre 1945, il a ete employe chez Tavaro 
S. A., a Geneve, comme manceuvre. Depuis le 15 octobre 
1945, il a travaille de nouveau au peryage des pierres 
fines pour l'horlogerie chez six employeurs differents. 
Le 10 fevrier 1952, il a demande au Departement federal 
de l'economie publique (le Departement) l'autorisation 
d' ouvrir un atelier pour le peryage des pierres fines et 
d'y occuper deux ouvriers. Le 200ctobre 1952, le Departe-
ment refusa de faire droit a cette requete. 
Choffat a forme un recours de droit administratif contre 
ootte decision, mais le Tribunal federal l'a deboute. 
Extrait des motifs : 
3. -
Le Tribunal federal a juge que lorsqu'un ouvrier 
demande a creer sa propre exploitation, il faut en principe, 
pour en assurer la bonne marche du point de vue technique, 
qu'il possede des aptitudes depassant celles d'un bon 
ouvrier moyen (arrets Freiburghaus, du 23 decembre 1952 
et Muller, du meme jour, non publies). Dans la presente 
espece, les seuls indices que le recourant a fournis, sur ce 
point, consistent dans ses certificats de travail. Or, pour les 
sept postes qu'il a occupes comme perceur, il n'a produit 
que quatre certificats, dont deux seulement sont elogieux, 
l'un, du reste, ne parlant du travail qu'avec la qualifica-
tion de « consciencieux )). Il ne semble donc pas avoir 
fait preuve d'aptitudes particulieres. Si l'on admettait 
que, dans l'industrie du peryage, il est plus difficile que 
dans une autre branche de l'horlogerie de distinguer le 
bon ouvrier moyen de l'ouvrier vraiment superieur, il 
faudrait alors exiger que le requerant se distingue au 
moins par ses autres connaissances et capacites, qu'il ait 
reyu une tres bonne instruction qu'il soit particuliere-
ment apte a remplir les fonctions de chef d'une petite 
entreprise et puisse en particulier tenir la comptabilite 
qu'exigent les art. 26 et 45 de l'ordonnanoo d'execution