bge · 54_II_257 · 1922-02-24 · de
BGE 54 II 257
Zivilrecht


256 
Obligationenrecht. N° 50. 
versammlung zu erblicken, wie übrigens auch der weitere 
Kredit von 50,000 Fr. wiederum durch Vater Pfister 
ausgenützt worden ist (ohne dass die Beklagte daraus 
gegen die Rückzahlungspflicht eine Einrede erhoben 
hätte). Die Einwendung, es habe sich bei jener Mit-
teilung des Genossenpräsidenten an der Verwaltungs-
ratssitzung vom 24. Februar 1922 nicht um den Kredit 
Nr. 30461 gehandelt, scheitert schon am \Vortlaut des 
Sitzungsprotokolls und ermangelt auch sonst jeder 
Handhabe. Auch berührt es die Klägerin nicht, wie 
Vater Pfister die abgehobenen Beträge tatsächlich ver-
wendet hat. 
3. -
Unter diesen Umständen kommt der Frage, ob 
die Organe der Klägerin hätten wissen sollen und können. 
dass Vater Pfister seit April 1921 nicht mehr Genossen-
präsident sei, nur untergeordnete Bedeutung zu, zumal 
da der ganze Geldverkehr der Beklagten mit Dritten 
selbst nach April 1921 ausschliesslich von Gregor Pfister 
Vater besorgt worden zu sein scheint und letzterer 
allgemein 
als bevollmächtigt angesehen wurde. Das 
traf auch bei der Klägerin zu, die niemals mit Pfister 
Sohn verkehrt hat, die Rechnungsauszüge an die « Ge-
nossame Tuggen» oder deren « Kassieramt » sandte 
und jeweilen den Richtigbefund . mit der Unterschrift: 
« Per Genossarne: G. Pfister, Genossenpräsident » bezw. 
« Genossenvogt » ausgestellt erhielt. Die Organe der 
Klägerin hatten umsowenig.er Anlass, Verdacht zu 
schöpfen, dass Vater Pfister zum Bezug der Gelder nicht 
legitimiert sei, als er die Legitimationskarte unter-
zeichnet hatte und der Klägerin eine Mitteilung, dass 
fortan nur noch Pfister Sohn zur Abhebung von Geld-
beträgen berechtigt sei, niemals zugekommen ist; ausser-
dem sind die Unterschriften von Vater und Sohn Pfister 
einander derart ähnlich, dass Verwechslungen füglich 
hätten unterlaufen können. 
4. -
Da somit die Beklagte die durch Vater Pfister 
erfolgten Bezüge gegen sich gelten lassen muss, ist die 
Obligationenrecht. N° 51. 
257 
Klage in Übereim timmung mit den kantonalen In-
stanzen gutzuheissen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Kantonsgerichts Schwyz vom 23. November 1927 be-
stätigt. 
51. Arret de la. Ire Section civile du 23 mai 1928 
dans la cause lIuttinger et Bel'net contre Orbit foneier 
franco-canadien et de 1a 1301lrdoDna.1e. 
Sauf convention contraire, releve du droit suisse l'action 
intentee en Suisse contre un debiteur domicilie 4l'etranger 
par un porteur d'obligations stipuIees payables en Suisse 
(consid. 1). 
L'art. 84 al. 1 CO indique eomment le debiteu!" doit payer 
et non pas eombien (consid. 2). 
La notion de titre international n'est pas une notion juridique 
du droit fMeral des obligations qu'il appartiendrait au 
TF de preciser ou de definir (consid. 3). 
Lorsqu'un debiteur paie sans conditions ni reserves une cer-
taine somme, dans une certaine monnaie, on doit presumer 
qu'il reconnaU devoir cette somme en cette monnaie et 
entend acquitter sa dette par ce paiement, mais non faire 
une liberalite (consid. 4). 
S'agissant d'un titre au porte ur et d'un Iitige entre le porteur 
du titre et le debiteur, les enonciations du titre meme cons-
tituent la source d'interpretation de la volonte des parties 
en ce qui conceme la monnaie du contrat, soit le quantum 
de la dette (consid. 5). 
Celui qui s'engage a payer dans unHeu determine une somme 
determinee, exprimee en la monnaie ayant cours legal dans 
ce lieu, par ex. en francs sans autre il1dication, s'oblige par la 
meme a payer ladite somme en ladite monnaie (consid.5). 
Lorsqu'un titre indique plusieurs monnaies de paiement et 
precise pour certaines d'entre elles que le paiement doit 
s'effectuer au change fixe a ehaque ichlanee, cela signifie 
que la monnaie pour laquelle aucun change n'est prescrit 
sert de monnaie-etalon, sur la base de laquelle la conversion 
doit etre calculee au co urs du jour de l'echeance, pour demeu-
rer des lors invariable pendant le delai de prescription 
(consid. 6). 
AS 54 11 -
1928 
19 
258 
Obligationenrecht. N° 51. 
En l'absence de clause indiquant que le remboursement du 
titre doit s'operer en valeur or, la monnaie du contrat n'est 
autre que la monnaie qui a cours legal et qui est soumise 
aux fluctuations du change (consid. 6). 
La elausula rebus sie stantibus n'est pas applicable lorsque le 
debiteur n'est pas menace d'etre ruine par la perte qu'il 
subit a la suite de l'execution du contrat(consid. 7). 
Les particularites du transfert du titre au porteur s'opposent 
a ce que l'on fasse des distinctions entre les differents por-
teurs et recherche les conditions dans lesquelles les titres 
ont ete achetes pour savoir s'il y a enriehissemenl illegitime 
du debiteur au detriment du creancier (consid. 7). 
A. -
Le Credit foncier franco-canadien (CFFC), 
societe anonyme qui a son siege a Montreal (Canada) 
et un bureau a Paris, possede un guichet de paiemen t 
a la Banque de Paris et des Pays-Bas, a Geneve. De 
1885 a 1913, il a emis -divers emprunts en Europe. Les 
quatre suivants interessent le present proces : 
10 Montreal et Paris, 14 mai 1890, obligations de 
500 fr. au porteur, interet 3%, payable par semestres 
a raison de 7,10 fr., la Societe ayant pris a sa charge 
. les impöts moyennant un preh!vement de 40 cts. par 
coupon semes triel. Remboursement au pair en 75 ans 
par tirages annuels effectues a Paris suivant tableau 
d'amortissement figurant au verso des titres OU se trouve 
en outre un extrait des statuts du CFFC. La Socit~te 
se reserve le droit d'augmenter le nombre des obligations 
remboursables annuellement et meme de rembourser 
au pair la totalite des titres en circulation. « Les coupons 
» d'interet et les obligations amorties seront payes: a 
» Paris, en francs, a la Banque de Paris et des Pays-Bas ; 
» a Geneve, en· francs, aux caisses de la succursale de 
» la Banque de Paris et des Pays-Bas ; a Montreal, en 
» piastres, au cours du jour, dans les bureaux de la 
)} Societe; a Londres, en livres, au cours du jour, a 
» I'Imperial Bank ». 
L'emprunt a ete emis et souscrit en partie en Suisse .. 
Les titres ont ete cotes a la bourse de Geneve jusqu'en 
1916. 
Obligationenrecht. N0 51. 
25\l 
2° Montreal et Paris, 5 juillet 1906, obligations de 
500 fr.,.au porteur, interet 3,40 % payable par coupon 
semestnel de 8,50 fr., la Societe prenant a sa charge 
les taxes et impots. Remboursement au pair en 60 ans 
par tirages annuels effectues a Paris des le 1 er decembre 
1911 ou par anticipation au gre de la Societe. 
« Les 
» coupons d'interetet les obligations amorties seront 
» payes: a Paris, en francs, a la Banque de Paris et des 
» Pays-Bas et au Credit Lyonnais ; a Geneve, en francs, 
» aux succursales de la Banque de Paris et des Pays-Bas 
» et du Credit Lyonnais; a Bäle, en francs, chez MM. de 
» Speyr & Oe; aZurich, en francs, a la Societe de Credit 
» Suisse; a Montreal, en piastres, au cours du jour, 
» dans les bureaux de la Soch~te. )l -
Au verso du titre 
figure un extrait des statuts du CFFC. Une partie des 
obligations ont He emises et souscrites en Suisse. L'em-
prunt etait destine a la conversion d'obligations a 4% 
alors en circulation en Suisse. 
3
0 Montreal et Paris, 14 mai 1912, obligations de 
500 fr., au porteur, interet 4% payable par coupons 
semestriels de 10 fr., la Societe prenant a sa charge 
tous impöts et taxes ex,istants. Remboursement au pair 
en 69 ans par tirages annuels effectues a Paris, ou par 
anticipation au gre de l'emprunteur a partir du 1 er de-
cembre 1920. La Societe a fait usage de ce droit le 1 er 
juillet 1924. Elle a fixe le remboursement au 1 er decembre 
de la meme annee au cours du franc franc;ais au jour 
de l'echeance. « Les coupons d'interet et les obligations 
amorties seront payes : 
A Paris, en francs, a la Banque de Paris et des Pays-
Bas et du CrMit Lyonnais ; 
francs ~elges, 
la Banque de Paris 
au change 
A Bruxelles, en 
) aux succursales de 
A Geneve, en francs 
et des Pays-Bas et 
fixe 
. 
suisses 
du Credit Lyonnais ; 
A Montreal, en piastres, dans les bureaux 
de la Socit.~te.» 
a chaque 
echeance. 
260 
ObJigationenrecht. N° 51. 
Dn extrait des statuts est imprime au verso. L'emprunt 
de 4 % a He emis et souserit en partie en Suisse. Les 
titres n'ont pas.eh~ eotes a la bourse de Geneve. 
40 Montreal et Paris, 15 juillet 1913, obligations de 
500 fr., au porteur; interet 5% payable semestriellement 
par coupons de 12,50 fr., tous les impöts et taxes fran~ais 
presents et futurs, y eompris l'impöt du timbre, etant 
a la charge des obligataires, la Soeiete se chargeant de 
payer tous impöts et taxes aetuels et futurs au Canada. 
Remboursement au pair en 65 ans par tirages annuels 
effeetues a Paris des Ie 1 er aoilt 1914 ou par anticipation 
a partir du 1 er decembre 1923, selon convenance de 
l'emprunteur. Faisant usage de ce droit, la Societe a 
fixe le remboursement au 1 er decembre 1924 au cours 
du franc fran~ais au jQur de l'echeanee. « Les coupons 
d'interet et les obligations amorties seront payes : 
A Paris, en francs, a la Banque de Paris et des Pays-
Bas et au Credit Lyonnais ; 
A Bruxelles, en 
) aux Succursales de 
francs belges, 
la Banque de Paris 
A Geneve, en francs 
et des Pays-Bas et 
suisses, 
du Credit Lyonnais; 
A Montreal, en piastres, dans les bureaux 
de la Societe. » 
au change 
fixe 
a ehaque 
echeance. l) 
Les statuts du CFFC sont reproduits en extrait au 
verso des titres. Les obligations ont He emises et souscrites 
en partie en Suisse. 
. 
L'art. 101 des statuts n'est reproduit sur aucuntitre. 
Il avait en 1885 et en 1900 la teneur suivante: « Il ne 
peut etre crM d'obligations inferieures a cinq cents 
francs, monnaie fran~aise, ou a cent piastres, monnaie 
du Canada. » En 1906, ce texte a He modifie comme 
suit: 
« Il ne peut etre cree d'obligations inferieures 
a cent francs, monnaie fran~aise, beIge ou suisse, vingt 
piastres, monnaie du Canada, ou l'equivalent en autres 
monnaies. » 
Jusqu'en 1915, le CFFC a paye les interets et rem-
ObligathmenrechL r',ü ;'H. 
bourse les obligations a Geneve en arge nt suisse sans 
egard au ·cours du franc fran~ais. Il a fait application 
de la clause « au change fixe a chaque echeance » pour 
les obligations a 4% des le tirage du 3 novembre 1915 
et pour les obligations a 5% des le tirage du 17 juillet 
1916, en offrant Ie paiement de 500 fr. « au change du 
jour sur Paris». Et en novembre 1915, les feuilIcs de cours 
des banques de Geneve mentionnent aussi que, pour 
les titres a 4 et a 5%, les paiements s'effectucnt 
(I au 
change du jour sur Paris ». Les interets et le eapital des 
obligations a 3 et 3,40% ont ete payes a Geneve en 
argent suisse jusqu'au mois d'avril 1921, et les titres 
y sont restes eotes en eette merrie monnaie jusqu'en 
1923; le 20 oetobre elles sont, pour la premiere fois, 
cotees f. f. (francs fran~ais) alors que sur la eote de la 
veille ees deux lettres ne figuraient pas. De 1915 a 1921 
les paiements ont ete operes a Geneve en argent suisse 
sur presentation d'un affidavit attestant que le porteur 
est citoyen suisse et a acquis le titre avant la guerre. 
Dans la Feuille officielle suisse du commerce du 11 
mar" 1926 le CFFC offrit de payer le~ coupons echus 
et les titres echus anterieurement au 1 er avril 1926, a 
Geneve, en argent suisse d'apres un bareme etabli sur 
la base suivante: Les montants indiques sur les titres 
« sont cOllsideres eu Suisse comme exprimes en francs 
suisses, lesquels converti" en francs fran~ais au change 
du jour de l'ecbeance so nt payables a Geneve en francs 
suisse, au change du jour de leur presenta-l-ion » (Feuille 
officielle suisse du commerce du 24 mars 1927). Cette 
offre est basee sur un jugement du Tribunal civil de la 
Seine du 14 l10vembre 1923 et sur un arret de la Cour 
\1' appel de Paris du 17 j uillet 1925. Le CFFC precise 
(F. off. s. du comm. du 11 mars 1926) que lespaiements 
sont effectues « sous reserve du pourvoien ca~sation 
forme par la Societe contre l'arret de la Cour de Palis 
...... mais sans repetition dans aucun cas contIe les por-
teurs. Par contre, en raison de l'action engagee par 
262 
Obligationenreeht. N0 51. 
certains porteurs, les coupons et titres amortis, qui ont 
servi de base a leur action, ne seront payablE's qu'en 
e~ecution forcee de l'arr~t dp la Cour de Paris en date 
du 17 juillet 1925, d'une part sous reserve de pourvoi 
e~. cassation ...... et, d'autre part, sous reserve de repe-
tItIOn contre les porteurs, m~me si ceu~-ci avaient en-
caisse ces titres et coupons en debors de ladite execution 
forcee» (v. aussi circulaire du CFFC du 2 decembre 
1926). 
B. -
Otto Huttinger, a Geneve, porteur d'une obliga-
tion a 3%, de deu~ obligations a 3,40%, de quarante 
obligations a 4% et de 10 obligations a 5%, soit de 53 
obligations au total, a fait notifier d.eu~ sommations 
au CFFC en son domicile a Geneve, soit a la Succursale 
de la Banque de Paris et des Pays-Bas. Par la premiere 
sommation, du 25 fevrier 1927, Huttinger nklamait 
paiement en argent suisse de 1 coupon 3%, 2 coupons 
3,40%,40 coupons 4% et 10 coupons 5%. Par la seconde 
sommation, faite le lendemain, il deniandait paiement en 
argent suisse des obligations suivantes, appelees au 
remboursement: 40 obligations 4 % avec coupon au 
1 er decembre attache et 10 obligations 5% avec coupon 
au 1 er aout 1924 attache. 
. 
A quoi le CFFC a fait repondre que, conformement 
aux deux jugements fran~ais, tous coupons ou titres 
amortis, presentes en Suisse,. seront consideres comme 
ayant une valeur invariable en francs fran~ais, equiva-
lente a leur montant en francs suisses au cours du jour 
de I'echeance, et que la contre-valeur de sommes en 
francs fran<tais sera payable en Suisse, en monnaie 
suisse, au change du cours de la presentation, le tout sous 
dMuction des impöts. Quant aux coupons echus des 
obligations a 4% et 5%, la Banque a fait observer que 
tous les coupons dont on exigeait le paiement portaient 
une date posterieure a celle a laquelle les titres avaient 
He appeles au remboursement, de sorte que ces inter~ts 
n'etaient pas dus. Enfin, en ce qui concerne le rembourse-
! 
I 
I , . 
Obligationenrecht. N° 51. 
263 
ment des obligations a 4% et a 5%, la Banque de Paris 
et des Pays-Bas a offert de payer : pour les premit?res 
f. f. 507,09, soit pour 40 obligations f. f. 20283.60, 
faisant au change du jour de la presentation (20,35) 
fr. suisses 4.127,70, et pour les dernieres f. f. 504,83, 
soit pour 10 obligation<; f. f. 5048,30, faisant, au change 
de 20,35, fr. suisses 1027,35. 
C. -
Huttinger n'a pas admis ce reglement et, par ex-
ploit du 25 mars 1927, a assigne le CFFC devant la Cour 
de Justice civile du Canton de Geneve en paiement de : 
fr. 15, montant d'un coupon 3%, 
fr. 34, montant de deux coupons 3,40%, 
fr. 20000, montant de 40 obligations 4%, 
fr. 2400, montant des coupons Nos 25 et 26 desdites 
obligations, 
fr. 5000, montant de 10 obligations 5%, 
fr. 750, montant des coupons N°s 25 et 26 desdites obli-
gations, 
le tout en argent suisse avec inter~ts de droit et depens 
et sous reserve de reclamer le paiement des coupons 
echus en cours d'instance. 
Le dMendeur a offert de payer les coupons 3% et 
3,40% en francs fran~ais representant la valeur desdits 
coupons au change a vue sur Geneve, aleurs echeances 
respeetives, dMuction faite des impöts a la charge des 
porteurs, les francs fran~ais enonces payables en monnaie 
suisse a Geneve, au change de Paris a vue, au jour de 
la presentation, cela conformement a un bar~me dresse 
par le CFFC. Le remboursement des titres a 4% et a 
5% a He offert aux conditions indiquees sous litt. B. 
Au proces sont intervenus, d'une part, Edmond 
Bernet, porteur de 5 obligations a 4%, lequel s'est joint 
aux conclusions du demandeur et a reclame 2500 fr. 
suisses, valeur de ses titres et 100 fr. suisses, montant de 
coupons echus; d'autre part, Alphonse de la Bour-
donnaye, titulaire de 50 actions du CFFC, lequel s'est 
joint aux conclusions du defendeur. 
264 
ObligaUonenrecht. N° 51. 
D. -
La Cour de Justice civile a admis ces deux 
interventions et, par jugement du 7 fevrier 1928, a 
prononce: 
« Condamne Ie Credit Foncier Franeo - Canadien a 
payer a Huttinger, avec interets de droit des le jour 
de la sommation, 15 fr. suisses et 34 fr. suisses, et ce 
sous reserve des coupons echus ou; a echoir des lors. 
» Le condamne a payer au meme 20000 fr. fran~ais 
et 5000 fr. fran~is, ou une valeur egale en argent suisse 
an change du jour de l'echeance des titres. 
» Le condainne a payer a Bernet 2500 fr. fran~is 
ou une valeur egale en argent suisse au change du jour 
de l'echeance des titres. 
» Deboute les parties. de toutes conclusions autres 
ou contraires. 
» Condamne Huttinger aux '/0 des depens du Credit 
Foncier Franco-Canadien. 
» Condamne celui-ci au 1/0 des depens de Huttinger. 
» Laisse a Ia charge du Credit Foncier Franco-Cana-
dien et de Huttinger le surplus, et a celle de Bernet et 
de la Bourdonnaye la totalite de leurs depens.» 
E. -
Les quatre parties ont. recouru au Tribunal 
federal contre ce jugement ; le demandeur, le defendeur 
et l'intervenant de Ia Bourdonnaye ont' forme des recours 
principaux, l'intervenant Bernet, un recours par voie 
de jonction; tous reprennent leurs co~clusions origi-
naires en tant qu'elles. n'ont pas· ete accueillies par 
l'instance cantonale. 
A l'audience de ce jour, les representants des parties 
ont persiste dans leurs conclusions et· coneIu au rejet 
des recours formes par lesparties· a~verses. 
Considerant en dJ:oit·: 
1. -
Le demandeur et l'intervenant Bernet deduisent 
leurs droits de 1a clause ä teneur de laquelle les coupons 
echus et les obligations amorties sont payables a Geneve. 
Le lieu de l'execution du contrat conelu avec le defendeur 
Obligationenrecht. No 51. 
265 
an moment de l'acquisition des titres par les porteurs 
se trouvant ainsi en Suisse, c'est, d'apres la jurisprudenee 
constante du Tribunal federal (v. notamment RO 48 II 
p. 393; 49 11 p. 235; 50 II p. 33), le droit suisse ~ui 
regit le litige. puisque rien n'indique que !es partl~s 
aient songe a l'application d'un autre drolt (franc;als 
ou canadien par exemple). Le Tribunal federal est done 
competent pour connaitre du reeours (art. ~6 OJF). 
La Cour de Justice civile a admis les deux mterven-
tions en vertu de regles de la procedure cantonale (art. 
4 et 302 et sv. loi p. c. gen.) dont l'application eehappe 
au controie du Tribunal federal saisi d'un reeours en 
refonne (art. 57 OJF). A .la suite de cette intervention, 
Bernet et de bt Bourdonnaye sont devenus (( parties 
jointes») au sens de rart.16 procMure civile fe~erale 
et ont qualite pour recourir en refonne au TrIbunal 
federal (art. 66 OJF). 
. 
. 
Selon l'art. 60 al. 1 OJF, les divers chefs de conc1~~nons 
formes par le demandeur et le consort Bernet sont 
additionnes. De la somme ainsi obtenue il y a lieu de 
deduire celles que le defendeur ofire de payer en arge. nt 
suisse. La difference constitue le montant des drOlts 
contestes devant l'instanee cantonale et represente Ia 
valeur de l'objet litigieux a teneur de l'art.59 al. 1 OJF .. 
Cette valeur atteint le chiffre de 8000 fr. prevu a l'art. 
71 al. 3 OJF, de sorte que la procedure orale est appli-
eable et que les quatre recours sont recevables. 
2. -
Pour les quatre eategories de titres en cause, 
le demandeur fonde son action en premiere ligne sur 
l'art. 84 al. 1 CO, aux tennes duquel ( le paiement d'une 
dettequi a pour objet une somm.e d'ar~ent se fai.t en 
monnaie du pays ». Le demandeur mterprete cette diSpo-
sition comme si elle consacrait Ia regle, reeonnue par 
Ia jurisprudenee franc;aise, d'apres Iaquelle 
« le lie.u 
du paiement detennine la monnaie en laquelle ledIt 
paiement doit etre effectue», et cela non seulement. 
qualitativement -
comment le debiteur doit payer -, 
266 
Obligationenrecht. N° 51. 
mais aussi quantitativement -
combien il doit payer --
(cf. art. 1895 Code civil franc;ais; § 361 Code comm. 
all. ; v. CLUNET, Journal du droit international, 1925, 
. p. 865 et sv.; l'etude d'ANDRE PRUDHOMME: De la 
regle « le lieu de paiement deterinine la nature de la 
monnaie »; v. aussi p. 1016 et p. 1018). Cette inter-
pretation n'est pas celle du Tribunal federal. L'arret 
Dame de Uribarren contre de Uribarren (RO 44 II 
p. 218) declare que «I'art.84 indique comment le debi-
teur doit payer, mais non pas combien iI doit payer ». Et 
la doctrine se range acette exegese. Ainsi que PICOT 
(Le cours du change et le droit, Zeitschr. f. Schw. R 
nouv. serie t. 40 p. 293) l'observe, « rart. 84 CO n'a 
qu'une portee qualitative». Il se trouve au chapitre de 
l'execution des obligations-, et non a celui de la conclusion 
des contrats. Etant donne le principe de l'autonomie 
des volontes en la matiere, la loi laisse aux parties toute 
liberte de determiner la monnaie qui constitue « la mesure 
de la valeur de la prestation». L'art. 84 est la pour 
autoriser seulement la liberation en monnaie du pays 
au cours du jour de l'echeance. « Il ne tranche pas arbi-
trairement la question de savoir quelle e:3t en fin de compte 
la monnaie voulue par les parties. -» Dans le meme sens 
se so nt prononces les deux rapporteurs aupres de la 
Societe suisse des juristes qui avait mis a l'ordre du jour 
de son assemblee de 1924 la. question de I'influence 
du change sur les rapports de droit prive (Zeitschr. 
für Schweiz. Recht, nouv. serie 43, rapp. du Dr Hans 
MÜLLER, p. 171 et rapp. de M. Edmond BARTH, p. 182). 
M. le professeur TUOR, consulte par le CFFC, est du 
meme avis: 
« Il n'existe pas, dit-il, de presomption 
legale d'apres laquelle le lieu de paiement determinerait 
la monnaie en laquelle la dette a He contractee...... le 
lieu de paiement n'est qu'un des elements qui servent 
a rechercher la volonte des parties quand elle est obscure 
ou insuffisamment exprimee ...... L'art. 84 se reiere a 
la monnaie du contrat, au comment du paiement et 
I 
.\ 
Obligationenrecht. N° 51. 
267 
non pas au combien...... Il place seulement, dans les 
obligations en monnaie etrangere, l'argent suisse et 
l'argent etranger sur un pied d'egalite et laisse au debi-
teur Ie choix. entre les deux. » (V. dans le meme sens 
OSER, Comment. du CO p. 293). Il n'y a aucun motif 
de revenir sur cette interpretation qu'un nouvel examen 
ne fait que corroborer. Le moyen du demandeur, tire 
de l'art. 84, doit par consequent etre rejete. 
3. -
Le demandeur argue en outre du caractere de 
« titres internationaux ) que revetiraient les obligations 
litigieusec::., d'ou il deduit que les interets et le capital 
devraient etre payes en francs or. 
Le defenrleur, au contraire, soutient qu'on n'est pas 
en presence de titres internationaux et qu'en consequence 
iI ne doit que des francs franc;ais. 
. . 
La notion de titre international n'est pas une notIon 
juridique du droit federal des oblig~tions qu'il a~pa~ien­
drait au Tribunal federal de precIser ou de defimr au 
besoin. Ce n'est meme pas une notion bancaire qui 
s'imposerait au juge, parce qu'universellement admise. 
En partant d'une definition plutöt que d'une ~utre, 
on dira que les titres en litige sont Oll ne sont pas mter-
nationaux et l'on en tirera teIle ou teIle consequence. 
On peut entendre par titre international ce~ui qui est 
en mains d'un public international de creanClers, que le 
titre indique d'ailleurs une seule monnaie ou plusie~rs, 
et, si plusieurS monnaies sont mentionnees, <J.Ue le. tItre 
indique ou nonentre elles un rapport de vale~~ l~varIabl~. 
Sans doute, la circulation du titre sera facllItee du falt 
qu'il fixe un rapport de valeur const~n~ entre les ~iv~rses 
monnaies nationales et une monnale-etalon, malS 11 ne 
s'ensuit pas necessairement que d'autres titres ~e puissent 
etre qualifies d'internationaux, suivant le pomt de vue 
auquel on se place... 
_ 
. 
La Cour de Justice civile de Geneve refuse aux oblIga-
tions du CFFC le caractere de titres internationaux ... 
La Cour d'appel de Paris, en revanche, admet que les 
268 
ObIigationenrecht. N° 51. 
obligations a 3 et 3,40% constituent de « veritables 
titres internationaux» (CLUNET 1925 p. 1020), parce 
que negociables en France et en Suisse, ce qui est aussi 
le cas des obligations a 4 et 5 %. 
Dans cette incertitude sur la notion de « titre inter-
national I), le moyen tire de ce qu' on serait en presence 
de titres semblables ne permet pas de trancher le diffe-
rend pour ou contre le demandeur. 
4. -
Un troisieme moyen du demandeur, s'appliquant 
a I'ensemble des titres litigieux, est tire du fait que, 
pendant et apres laguerre, jusqu'en 1921, soit a une 
epoque ou le franc fran~is etait dejä. considerablement 
deprecie, le defendeur a paye le montant nominal des 
i:r~terets et du capital des obligations a Geneve en argent 
suisse. Le demandeur estime que le defendeur a reconnu 
ainsi son obligation de s'acquitter de cette maniere. 
Sans doute le Tribunal fMeral a-t··il attache de l'impor-
tance au fait que des paiements successifs avaient ete 
effectues en argent suisse malgre la baisse du franc 
fran~ais (RO 49 II p. 113) et sans doute aussi, d'une 
fa~on generale, lorsqu'un debiteur paie sans conditions 
ni reserves une certaine somme dans une certaine monnaie, 
on doit presumer qu 'il reconnait· devoir cette somme en 
cette monnaie et entend acquitter sa dette par ce paie-
ment, mais non faire une liberalite qui ne se presume 
point. Aussi bien la doctrine jnsiste-t-elle sur ce facteur 
«'interpretation de la volonte des parties (v. MÜLLER, 
op. cit. p. 168 et suiv.). Toutefois, en l'espece, la situation 
n'est p8S aussi nette. Tant qne le franc franc;ais avait 
a peu pres la meme valeur que le franc suisse, le CFFC a 
fort bien pu nep8s s'occuper de la question du change et, 
lorsque la difference s'est accentuee, il amis en vigueur, 
des novembre 1915 et juillet 1916, la clause de change 
figurant sur les obligations 4 et 5%, et, pour le'" obliga-
tions 3 et 3,40%, il a exige qu'un affidavit ?ttestät que 
le porteur etait suisse et avait acquis les titres avant la 
guerre. Cette flttitude ne permet pas d'attribuer une 
ObJigationenreeht. No 5t. 
269 
vllleur dkisive :mx paiements efft'ctues. De meme, on 
ne saurait tirer argument contre le demancleur et l'intpr-
venant Bemet de ce qu 'ils ont accepte pendant un certain 
temps Je paiement des interets sur ]a base de roHre du 
demandeuF. 
5. -
Du moment que le litige ne trouve pas sa solution 
dans les differents crib~res qu'on vient d'envisager, il 
appartient au juge de rechen~her la commune intention 
des parties~ eu tenant compte de toutes les circonstances, 
soit d' etablir la monnaie du €ontrat, le quantum de ·la 
dette. et non pas seulement la monnaie de paiement, 
le mode d·ex.ecntion, car nest clair qu'a Geneve le paie-
ment peut s'eftectuer eu argent suisse. 
11 dependait en etIet en premiere ligne des parties 
de fix.er la monnaie du contrat. Elles etaient libres de 
choisir Ia monnale franc;aise, la monnaie ayant COUTS 
au Canada. la monnaie suisse ou tplle autre devise. 
Leur volonte fait loi, en tant qu'elle ne se heurte pas a 
des dispositions legales d'ordre public. Mais lorsque 
cette volonte n'est pas exprlmee clairement, force est 
au juge de la detenniner par voie d'interpretation, et 
ce qui est deeisif ä. cet egard, ce n'est pas simplement ce 
que le CFFC a voulu au moment de l'emission, c'est ce 
que le souscripteur ou le porteur devait normalement 
comprendre. d'apres les faits portes a sa connaissance. 
Les criteres. de solution de ce probleme doivent etre 
cherehes en premiere ligne dans le titre meme que la 
banque debitriee a emis et qui se trouve entre les 
mains du creancier-porte~r. II ne faut point perdre de 
vue qu'en l'espece Ia contestation ne s'est pas elevee, 
ä. propos de l'emission de l'emprunt, entre la banque 
emettrice et le souscripteur. Ce n'est pas le sens et la 
portee de la souscription operee en France, en Belgique 
ou en Suisse qui sont en cause; il ne s'agit point de savoir 
combien la banque a emprunte et combien le preteur 
lui a remis. En ce eas, a defaut d'indications precises et 
completes dans le titre meme, on devrait consulter les 
270 
Obligationenrecht. N° 51. 
documents publies a l'occasion du lancement de l'emprunt 
(prospectus, circulaires, annonces, publications legales) 
et, au point de vue juridique, on devrait, a defaut de 
convention contraire des parties, appliquer la regle de 
l'art. 312 CO aux termes duquel celui qui a re~u en pr~t 
une somme d'argent est tenu d'en rendre au pr~teur 
« autant de m~me espece et qualite». 
Dans le cas particulier, le litige est pendant entre 
le CFFC qui a emis les obligations et le porteur qui les 
a acquises et qui, dans la regle, sait uniquement ce que 
les titres lui revelent. Ces titres ne sont pas simplement 
des documents faisant preuve d 'lIn contrat preexistant, 
Hs conferent par eux-m~mes le droit qui leur est attache. 
abstraction faite du contrat qui est a leur base (l'art. 
17 CO admet la validite- d'une reconnaissance de dette 
m~e si elle n'enonce pas la cause de l'obligation). 
On est en presence de papiers-valeurs. Ce qui a precede 
et entoure leur emission n'en est que _le motif, qui n'inte-
resse pas, en principe, le porteur subsequent. Le deman-
deur est dans ce cas. Il n'a pas pr~te une somme d'argent 
au CFFC, il a achete un papier-valeur dont le capital 
et les inter~ts sont stipuIes payables au porteur; il en 
est detenteur et agit comme tel; etant cense avoir le 
droit d'en reclamer le paiement en vertu de l'art. 846 
CO. C'est en effet le droit fMeral qui regit cette question. 
car, le paiement ayant ele promis en Suisse, il s'agit 
d'une obligation qui doit Hre executee en Suisse. 
De ces considerations, il resulte que ce sont bien les 
enonciations du titre m~me qui constituent ici la source 
d'interpretation de la volonte des parties. Le CFFC 
est en tout cas lie par ces enonciations, car, a teneur 
de l'art. 847 CO, « le debiteur ne peut opposer a la de-
mande fondee sur un titre au porteur que les exceptions 
tirees de la nullite du titre ou derivant de son texte m~me 
I). 
Cette disposition limite les droits du debiteur. Or, les 
titres en litige ne parlent pas d'un emprunt. Le CFFC 
promet de payer 500 fr. et des inter~ts a un taux deter-
Obligationenrecht. N° 51. 
271 
mine. n ne promet pas de rendre « autant en m~e espece 
et qualite » que ce qu'il a re~u en pr~t. Le defendeur n'est 
des lors point fonde a se prevaloir des circonstances qui 
ont entoure remission des titres. mais que ceux-ci ne 
mentionnent pas. Tout au plus pourrait-on tenir compte 
de ces circonstances pour interpreter le texte s'il etait 
incomplet ou obscur -
ce qui n'est pas le eas. 
D'une fa~on generale, on peut poser en principe 
que celui qui s'engage a payer dans un lieu determine 
une somme determinee, exprimee en la monnaie ayant 
cours legal dans ce lieu, s'oblige par la m~me a payer 
ladite somme en ladite monnaie. Dan~ le proces actuel, 
il n'est pas conteste que les titres litigieux ont aus~i ete 
emis en Suisse. Les obligations a 3 et 3,40% -
le cas 
d!!., titres a 4 et 5% sera examine plus loin -
parlent 
de « francs» tout court, payables en Suisse. Le franc 
ainsi designe n'est donc autre que le franc suisse, car 
l'obligation assuree par le debiteur devant s'executer en 
Suisse, e'est au lieu de l'execution et d'apres le droit 
qui y est en vigueur qu'il faut, selon la regle admise en 
droit international prive, interpreter !'intention des 
parties quant a la prestation promise ; or, en Suisse, 
il n'existe pas {l'autre franc que le franc suisse. Pour 
pouvoir s'ecarter de cette interpretation qui s'impose 
avec 1a force d'un axiome, il faudrait que le texte du 
titre fUt de nature ä montrer au creancier qu'on se trouve 
dans un cas exceptionnel auquel la regle qu'on vient 
d'enoncer n'est pas applicable. Il n'en est rien pour les 
obligations a 3 et 3,40%. Les demandeurs sont done 
en droit d'exiger a Geneve le paiement du capital de 
500 fr. et des coupons d'interets en argent suisse. 
On ne peut objecter que les titres sont des titres 
exclusivement fran~ais. La banque emettrice n'a pas 
son siege en France, mais au Canada. C'est une personne 
juridique canadienne, ear la nationalite de la personne 
juridique se determine d'apres le siege social et non 
d'apres la nationalite des actionnaires ou des membres 
272 
Obligati()nenrecht. N° 51. 
du Conseil d'administration. Le CFFC a. en outr0. 
au Canada tout son actif qui consiste principalement 
eu creances hypothecaires. Le detendeur invoque en vaiil 
. rart. 101 de ses statuts, portant qu'« i1 ne peut etre 
cree d'obligations inferieures ä 500 fr., monnaie fran-
~aise, ou a cent piastres, monnaie du Canada ». Des 
1906, rart. 101 a He modifie comme suit : « 11 ne peut 
etre cree d'obligations inferieures ä cent francs, monnaie 
fran~aise, helge ou suisse. vingt piastres, monnaie du 
Canada, ou I'equivalent en autres monnaies.» Cette 
disposition ne figure pas sur les. titres; elle a meme 
He intentionellement omise, puisque les art. 100 et 102 
y sont transcrits .. Elle ne figure meme pas dans les pros-
pectus et ne saurait des lors etre opposee aux deman-
deurs. Lestitres ne sont point des titres nationaux 
fran~ais, mais des titres emis par un etablissement finan-
eier canadien en diverses monnaies, pour lesquelles le 
debiteur confere au porteur soit une option de place 
(pour la livre ä Londres et pour la piastre ä Montreal), 
soit une option de change (pour la France et la Suisse). 
Lorsque, en effet, la banque a voulu que le cours du 
change jouät un role, elle l'a dit expressement: « en 
piastres au cours du jour », « en livres au cours du jour» 
(voir aussi les obligations ä 4 et 5%), et son silence en 
ce qui concerne le franc pourrait meme fort bien signifier 
non seulement qu'elle promet de payer en Suisse 500 fr. 
suisses et en France 500 fr. frän~ais, ce qui parait indis-
cutable, mais encore qu'elle s'engage ä payer en France 
et en Suisse, au choix du creancier. des francs fran~ais 
ou des francs suisses, soit leur equivalent dans la monnaie 
du pays oille paiement s'effectue. En prenant cet engage-
ment, le defendeur ne faisait pas un grand sacrifice, 
puisqu'il n'y avait pas entre l'argent suisse et rargent 
fran~ais de difference considerable. Le franc fran~ais 
primait meme le franc suisse, et il est vraisemblable que 
la banque, ayant interet ä ce qu'ilfiit fait bon accueil ä 
ses titres sur le marche suisse, a voulu faire beneficier 
Obligationenrecht. N° 51. 
273 
tous les porteurs de la faculte de reclamer des francs 
fran~is, soit en argent suisse un peu plus du montant 
nominal du titre en capital et interets. Mais i1 n'est pas 
necessaire de resoudre en l'espece la question de savoir 
si le demandeur serait en droit d'exiger ä Geneve en 
. argent suisse l'equivalent de 500 fr. fran~is, au cas oil 
la devise frantiaise primerait la devise suisse, C'lr la 
demande tend au paiement en argent suisse des inter~ts 
de 500 fr. suisses, et ä cela le demandeur a incontestable-
ment droit. 
Hut-on meme avoir quelque doute ä cet egard, il 
faudrait trancher le litige en faveur des porte urs, car 
dans le doute un texte doit, d' apres la regle generalement 
admise, s'interpreter contre celui .qui en est l'a~teur, 
soit, en l'espece, contre la banque emettrice des tItres. 
11 appartenait au defendeur de redigel' le texte de ses 
obligations de fac;on suffisamment claire pour qu'il ne 
comporte pas plusieurs interpretations. 
.,. 
Cette solution n'est du reste en aucune fa~on meqUl-
table; eu effectuant eu francs suisses .Je service des 
interets et le remboursement du capital, le CFFC ne 
fait qu'operer les versements correspondant au montant 
qu'il a rec;u, puisqu'en 1914 le f~anc fran~s ei le f~~nc 
suisse avaient une valeur senslblement egale, VOlsme 
de celle de l'or. 
Le CFFC n'ayant pas fait une offre suffisante en ce 
qui concerne les obligations ä3 et 3,40%, i1 est tenu, 
aux termes de l'art. 104 CO, de payer les interets mora-
toires a partir du jour de la sommation du 26 fevrier 
1927, et l'arr~t de la Cour de Justice doit etre confirme 
dans toute son etendue. 
6. -
La situation n'est pas identique pour ce qui est 
;des obligations a 4 et 5 %. lci le defendeur a pris ~oin 
de manifester son intention en inserant dans les tItres 
la clause suivante: « Les coupons d'interet et les obli-
gations amorties seront payes: A Paris, en francs, ä!a 
Banque de Paris et des Pays-Bas et au Credit Lyonnrus; 
AS 54 11 -
1928 
20 
274 
Obligationenreeht. N° 51. 
A BruxeHes, en 
) aux Succursales, de 
francs belges, 
la Banque de Paris 
A Geneve, en francs 
et des Pays-Bas et 
suisses, 
du Credit Lyonnais; 
A Montreal, en piastres, dans les bureaux 
. 
de la Societe. » 
au change 
fixe 
a chaque 
echeance. 
Quelle est la signification de cette clause? Le deman-
deur pretend qu'elle n'est pas claire tout d'abord parce 
que les titres n'indiquent pas de monnaie deo base; 
change veut dire rapport entre deux monnaies et en 
l'espece on ne sait avec quelle monnaie le rapport aoit 
etre etabli. 
Cet argument n'est pas decisif. A l'examen du 
texte de la clause, on constate d'emblee que le rapport 
doit necessairement s'etablir avec le franc franc;ais, 
puisque la formule « au change fixe a chaque echeance » 
figure seulement a la suite des francs belges et des francs 
suisses, ainsi que de la monnaie canadienne. Le franc 
de base est donc le franc franc;ais, et le franc franc;ais 
soumis aux fluctuations du marche monetaire. Rien 
en effet ne permet de dire, comme Ie demandeur le vou-
drait, que l' etalon 01' doit faire regle. En inserant la 
clause dans les obligations, le CFFC n'a vraisemblable-
ment pas suppose que le change put jouer un role aussi 
important que celui qu'il joue aujourd'hui, mais on 
voit par de nombreux titre.s verses au debat qu'avant 
la guerre deja les etablissements emetteurs d'emprunts 
par obligations savaient fort bien indiquer, quand Hs 
le voulaient, qu'il s'agissait de valeur or. Les titres 
Iitigieux ne statuent nulle part la valeur or. En l'absence 
de tout autre indice serieux s'opposant a !'interpretation 
normale et naturelle de la clause, on doit donc admettre 
que les parties ont eu en vue le franc franc;ais qui a cours 
legal et non pas une monnaie or, en realite inexistante, 
dont la valeur resterait invariable. Le demandeur objecte 
en vain que la loi franc;aise sur le cours force du billet 
de banque ne peut trouver son application a l'etranger. 
Obligationenrecht. N° 51. 
275 
Ce principe, inconteste, n'a pas la portee que le demandeur 
voudrait lui donner. 11 veut dire que le., lois des 12 aout 
1870 et 5 aout 1914 qui ont etabH le cours Jegal et le 
cours force du billet de la Banque de France ont un 
caractere d'ordre public, qu'elles doivent donc s'appliquer 
dans les limites du territoire franc;ais, mais dans ces 
limites seulement, nonobstant toutes clauses contraires, 
tandis qu'a l'etranger les clauses contraires, soit notam-
ment la clause « valeur or », restent valables. En l'absence 
de pareille clause -
et on vient d'exposer qu'il n'en 
existe pas en l'espece -
on ne saurait entendre par 
franc franc;ais autre chose que la monnaie effective qui 
a cours en France d'apres la loi franc;aise et qui est Ia 
seule que l'on puisse se proeurer tant en France qu'a 
]' etranger. 
Le demandeur eherehe aussi a Urer argument du mot 
{( fixe ». Par qui le change sera-t-il fixe, et quel change 
sera fixe? Il saute aux yeux que ce terme se rapporte 
uniquement a la date a laquelle la conversion doit etre 
fnite. On specifie que les coupons et les titres sero nt 
payes a Geneve en francs suisses, a Bruxelles en francs 
belges au cours du change franc;ais au jour de l'echeance, 
que le porteur qui presenterait son titre ou ses coupons 
plusieurs mois ou plusieurs annees plus tard se verrait 
appliquer, non pas le cours au jour de la presentation, 
mais le cours au jour de l'echeance. Autrement dit, 
une fois le change etabli a l' echeance, il reste invariable, 
il est fixe pour toute la periode pendant laquelle le paie-
ment peut etre exige. C'est donc a tort que le CFFC 
pretend aujourd'hui se liberer en remboursant les obli-
gations 4 et 5 % en francs snisse<;, « au change sur Paris 
au jour de la presentation »; cette pretention est in-
admissible. Elle se heurte a la clause qui stipule que le 
change sera fixe le jour de l'echeance. C'est acette date 
et a aucune autre qu'il faut se placer pour determiner 
Je montant du en argent suisse. Voila ce que le CFFC 
a voulu preciser en disant : «( change fixe a chaque eche-
276 
Obligationenreeht. N° l)1. 
ance», sans ~aire. allusion a la personnequi opererait 
cette fix,ation. Quant au cours, ce n'est'evidemment 
pas . un cours fix,e arbitrairement par le CFFC, mais 
le cours eote a la Bourse de Paris et publie par les ban-
ques et les bulletins financiers des journaux. 
Les obligataires ont assume de la sorte le risque de 
la depreciation du franc fran'tais.Sans doute n'y ont-
Hs pas penseau debut. etil est possible que le dHendeur 
ait cru qu'H ferait tout simplement blmeficier les porteurs 
de la Iegere prime afferente au franc fran~is. Les crean-
ciers ont accepte cet avantage de la clause, Hs doivent 
aussi en accepter les inconvenients. Le demandeur 
soutient, a la verite, que la banque a pris rengagement 
impIicite de n'appliquer le change qu'en tant qu'il 
serait favorable aux obligataires. Mais il s'agirait la 
d'une dause exceptionnelle dont le senS particulier et 
restreint devrait nettement ressortir du titre. Tel n'est 
pas le cas; on ne' saurait, sans forcer le texte de la clause 
l'interpreter dans ce sens qu'elle assure aux, porteur~ 
uniquement les avantages du change, sans les exposer 
aux, inconvenients eventuels. 
L'arr~t attaque doit donc aussi ~tre confirme sur ce 
point. Le defendeur, qui n'a accorde aux obligataires 
qu'une {( option de place» et non une 
« option de 
change », a fait une offre suffisante en offrant de payer 
au jour de r echeance en argent suisse la somme neces-
saire au creancier pour se proeurer le montant nominal 
des titres en argent fran~is. Ledemandeur, ayant refuse 
a tort cette offre, n'a pas droit a des inter~ts mora-
toires. 
7. -
Restent les ex,ceptions· du demandeur tirees' 
de la clausula rebus sie stantibus et de l'enrichissement 
illegitime. 
Ces ex,ceptions ne sont pas fondees. Sans doute les 
parties n'ont-elles pas prevu la chute du franc fran~is 
teIle qu'elle s'est produite. Mais les conditions particu-
lieres auxquelles la jurisprudence du Tribunal fMera! 
Obligationenrecht. N° 51. 
277 
subordonne l'application de la « clausula » ne se rencon-
trent point. Le franc fran'tais .est 10in d'~tre complete-
ment deprecie (son cours oscille autour de 20) et le 
demandeur n'est pas menace d'~tre mine par la perte 
qu'il subit, m&ne s'il a paye pour ses titres 500 francs 
suisses ou une valeur approchante. Les clauses de change 
teIles que celle qui est inseree dans les obligations liti-
gieuses impliquent necessairement un risque assez 
eleve et une part de speculation dont les parties doivent 
supporter les consequences, le röle du juge n'etant pas 
d'y remedier, mais defaire respecter les· contrats (cf. 
RO 48 11, p. 247 et les precedents cites). En denon~ant 
les titres et en les remboursant . par anticipation, le 
CFFC a, certes, profite des conjonctures favorables du 
moment, mais il n'a fait qu'user d'lJl1 droit qu'il s'etait 
expressement reserve dans les titres. Il va de soi que les 
coupons dont l'echeance est posterieure a celle de l'amOl"-
tissement n'ont aucune . valeur, puisqu'il n'existe plus 
de capital pouvant porter inter~t. 
Enfin, si le CFFC s'enrichit au detriment des obliga-
t3ires qui lui ont paye pour leur titre un montant supe-
rieur a celui qui leur est rendu,et si ce resultat peut 
paraitre choquant, on ne saurait aller jusqu'a traiter 
l'enrichissement d'ilIegitime au sens de la loi. La chute 
du franc fran~is est une consequence d'evenements 
sur lesquels_Ies parties n'ont aucuneinfluence et qu'elles 
doivent subir quand ils les lesent, sans pouvoir se de-
charger de tout ou partie du prejudice sur leur cocontrac-
tant. Au reste, en principe, on ignore si le detenteur 
de titres au porteur subit· reellement un dommage. 
~es. titres peuvent changer de mains sans que rien 
mdlque quand, a gui et a quel prix ils ont ete achetes. 
Peut-etre l'ont-Hs ete en France a un moment ou le 
cours du franc fran~is par rapport au. franc suisse etait 
au-dessous du cours au jour de l' echeance. En ce cas, 
l'obligataire ne subiraitaucun appauvrissement. Les 
particularites inherentes a la, n:;tture et an transfert du 
278 
Obligationenrecht. N0 52. 
titre au porte ur s'opposent a ce que l'exception tiree 
d'un pretendu enrichissement illegitime du debiteur 
puisse entrer eIl consideration. I1 est contraire au prin-
cipe meme de ce titre de faire une distinction entre les 
oifferents porteurs et de rechercher les conditions dans 
lesquelles les uns et les autres titres ont He acquis. 
Par ces moti/s, le Tribunal IMital 
rejette les trois recours principaux et le recours par voie 
de jonction, et confirme l'arret attaque. 
52. A.rret de la Ire _ Seetion civile du SO ma.i 1925 
dans la cause Comby contre Crittin. 
Art. 176 al. 3 CO. Reprise de dette ; preuve du consentement 
tadte du creancier pas rapportee. 
Art. 34 al. 3 CO. Necessite pour les representes de faire con-
naitre la revocation des pouvoirs du representant. 
A. -
En 1919, le demandeur Joseph Crittin a fait 
vendre aux encheres certains immeubles lui apparte-
nant. Veuve Hortense Comby acquit a cette vente 
divers biens fonds, par l'entremise de son fils Gabriel 
Comby. 
Le 2 mars 1920, Gabriel, Charles, Gustave et Olga 
Comby, enfants de Jules et Hortense Comby, proce-
derent a la liquidation de la succession immobiliere de 
leur pere defunt et au partage des immeubles a eux 
cedes par leur mere, a titre de liberalite entre vifs. 
Divers acomptes furent verses sur le prix de vente 
du a Joseph Crittin, par l'entremise de Gabriel Comby, 
qui signa en outre, le 20 janvier 1922, une traite de 
3000 fr. endossee a la Banque Crittin. Le 2 decembre 
1923, le solde de la dette s'elevait a 4006 fr. 85. 
Dame Hortense Comby est decedee le 27 novembre 
1922. 
Obligationenrecht. N° 52. 
279 
Joseph Crittin ne put obtenir des heritiers le paie-
ment des sommes qui lui etaient encore dues. En date 
du 18/22 mars 1926, il leur ouvrit action en concluant 
a ce que les defendeurs fussent solidairement tenus de 
lui payer le montant de 4006 fr. 85, avec interets a 6 % 
des le 2 decembre 1923. 
La partie Comby, representee par Charles Comby, 
conclut a liberation des fins de la demande. 
Elle alleguait en substance ce qui suit : 
D'apres l'acte de partage, Gabriel Comby s'est reconnu 
debiteur d'une somme de 18750 fr. envers ses freres 
et sa sreur. Pour regler cette somme, il aassume le 
payement de la dette contractee par dame. Hortense 
Comby envers Joseph Crittin. C'est en execuhon de cet 
engagement qu'il a paye personnellement divers acomptes 
au creancier et qu'il a signe la traite de 3000 fr. La dette 
Crittin a donc passe par delegation a Gabriel Comby, 
conformement a l'art. 639 CC. A compter du partage, 
Gabriel Comby a toujours agi en son nom personnel et 
pour son propre compte. _Par la signature du billet de 
change, il y a eu novation de la dette. 
,. 
Les defendeurs relevaient entre autres, pour en dedmre 
que le creancie: avait accepte la reprise de la dette, 
que Crittin avait paye comptant a Charles et Olga Comby 
des livraisons de fruits qui lui avaient He faites. 
B. -
Par jugement du 7 mars 1928, le Tribunal can-
tonal du Valais a admis la demande et condamne les 
defendeurs aux. frais. 
Les motifs de ce jugement peuvent se resumer ainsi : 
Les heritiers de dame Comby sont en principe solidai-
rement tenus de la dette contractee par la defunte 
envers Joseph Crittin. Ils n'ont pas rapporte la preuv:e 
que leur creancier ait consenti a ce que leur det~e sOlt 
reprise par Gabriel Comby; il resulte au contram~ ~u 
dossier que ce consentement n'a pas ete donne. Cflttm 
a porte dans ses livres, au crMit de dame Comby, la 
valeur des fruits livres par Olga et Charles Co~by,