bge · 34_I_41 · 1908-01-01 · de
BGE 34 I 41
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
@;uto~a 3urihfgefommmen; e§ ift nid)t etfic9tHd), bau er nocr,
folcge ~e~te~)Ungen au feinem frül)em
?IDo~nort jßanama unter~
1)alten 1)atte, oei benen bel.' ®ebanfe an eine lRücffe1)t n(1)e Hegen
~ütbe; aubem fc9Io13 fein fc9lec9tet ®efunbI)eitß3uitanb eine folc9e"
&bfic91 ttl(1)! l)öUig au§. ,3n IJRuralto l)atte fic9 :tlolber fc90n
im S)erbft be~ ~(1)re~ 1906 ttläI)renb 3ttlei IDConaten aufgel)a(ten,~
unb er ~(n &nfan9~ ~(:prH 1907 bott1)in 3urüctgefe1)rt. &ITer,..
bin9~ bauerte bann fein &ufentl)a{t
bi~ 3um :tobe nic9t meI)f'
gana 3ttlei IDConate. :tlafi er aoer bie &6fic9t 1)iltte, in
[l~uraltor
~eIcgen ,ort er ttloI)f für feine ®efunbI)eit aI~ 3utrligltc9 erac9teter
bauemb, b. ~. für langere ,Seit unb lii0 nod) unbeftimmte Um~
ftanbe eine &nberung \)eranlaffen f oITten, au bleioen, erI)eITt immer~
l)in 4l1it 1)inllingHd}er :tleutIic9feit aUß bel.'
~atfacge, bau er an Comme citoyen fran~ais, Ia paroisse catholiqne ne doit
pas avoir le droit de demander de lui autre chose que ce
qu'il a declare (c'est-ä.-dire, sans doute, qu'il n'appartient pas
acette Eglise, ni au culte romain).
:I> Uu Suisse habitant la France n'y est pas astreint ä payer
un impöt du culte contre sa volonte et il doit en etre de
meme en Suisse pour un Fran 
Il ressort des citations qui precedent que le moyen dont
il s'agit n'allegue la violation d'ancune disposition de traite,
de loi ou de constitution, mais qu'il se borne a formuler des
affirmations, sans les etayer par aucune argumentation juri-
dique. Dans cette position~ le tribunal de ceans serait certai-
nement autorise ä. ne pas entrer en matiere sur un moyen
exprime d'une maniere aussi insuffisante. TI est tontefois per-
mis de presumer qn'ä. cet ~gard le recourant estime qn'un
Fran(jais domicilie dans le canton de Berne n'etant pas mem-
bre actif des paroisses catholiques ne peut pas etre astreint
aux impots leves par elles ponr les besoins du culte.
5. -
Une situation semblable pourrait a la verite resulter
soit d'nn traite, soit de la Iegislation cantonale bernoise;
mais l'on ne se trouve en presence de rien de pareiI dans
l'espece. En effet, d'une part, le traite d'etablissement entre
Ia Suisse et Ia France du 23 fevrit'l' 1882 ne contient aucune
disposition a teneur de laquelle les Fran 
Il ressort de ces denx dispositions que les etrangers, aussi
bien que les nationaux, font partie de Ia paroisse et sont sou-
mis aux impots paroissiaux s'ils sont habitants de la paroisse
dont il s'agit, ce qui ne peut faire l'objet d'aucun doute en
ce qui tonehe le recourant.
6. -
La seule question qui se pose pour Dubail, d'apres
I'art. 52 precite, est celle de savoir s'll appartient a la con-
fession ponr le cnlte de laquelle l'impot est reclame. Mais
cette question ne se presente pas pour lui, comme Franliais,
autrement que s'il etait Bernois on Suisse d'antre canton et
l'examen de ce point doit rentrer des lors dans le second
moyen tire de la pretendue violation de l'art. 49 CF, lequel
proclame le meme principe que l'art. 52 precite de la loi ber-
noise.
Enfin Ia circonstance que Dubail n'est ni electeur, ni eli-
gible da.ns la paroisse de Porrentruy ne pent exercer aucune
influence sur la question de savoir s'il est soumis a l'impot~
les qualites d'electeur et de contribuable ne se confondant
point; le fait qu'aux termes de l'art. 8 de Ia loi du 18 jan-
vier 1874 le droit de voter dans l'assemblee paroissiale n'ap-
partient qu'aux electeurs politiques qui out sejourne depuis
III. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N0 7.
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une annee dans Ia paroisse prive sans doute le recourant du
droit de vote paroissial, mais il ue s'ensuit nullement qu'il ne
fasse pas partie de Ia paroisse en tant que contribuable, tout
comme il est, de par la loi, contribuable du canton de Berne
et de la commune de Porrentruy, sans y ~tre electeur canto-
nal ou communal.
Il suit de la que le premier moyen du recours apparait
comme denue de tout fondement et qu'il ne saurait ~tre ac-
cneilli.
Sur le second moyen du recours, arguant de ce que l'art.
49 CF aurait ete viole, soit par I'interpretation donnee par
le juge cantonal a la loi de 1874 et au decret de 1876 sur
la matiere, soit, -
pour le cas Oll l'interpretation donnee par
le juge serait reconnue juste, -
par les dispositions de Ia loi
ou du decret elles-memes:
7. -
En ce qui concerne d'abord Ia decision du president
du tribunal et bien que Ie recours, sur ce point, invoque
d'nne maniere generale la liberte de conscience et de
croyance garantie par l'art. 49 CF, il resulte des faits et des,
motifs du recours qu'il ne s'agit point en l'espeee de Ia liberte-
de conscienee et de croyance du recourant comme teIle, mais
seulement de cette liberte en ce qui touche specialement les.
impots reclames au sieur Dubail pour un culte auquel il n'ap-
partiendrait pas. C'est done la disposition du dernier alinea
de Part. 49, et non ceIles contenues dans les autres alineas.
de cet article, qui est seule en cause, disposition portant ~
« Nul n'est tenu de payer des impots dont le produit est
specialement affecte aux frais proprement dits du culte d'une
communaute religieuse ä. laquelle il n'appartient pas,l'execu-
tion ulterieure de ce principe restant reserve€ ala Iegislation
federale. ~
Bien que Ia loi federale ainsi prevue n'ait pas encore ete
elaboree, le Tribunal federal n'a pas hesite a appliquer, en
attendant, le principe constitutionnel susmentionne.
Les parties admettant d'un commun accord qu'il s'agit
bien, dans l'espece, d'un impot specialement affecte aux be-
soius du culte, dans le sens de l'art. 49, la seule question li-

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
tigieuse qui se pose est celle de savoir s'il s'a~t d'une com-
munaute religieuse (Religionsgenossenschaft ) a laquelle le
recourant n'appartient pas.
8. -
A. cet egard le dit recourant soutient en premiere
ligne que la communaute religieuse en question est la paroisse
catholique romaine de Porrentruy, de Iaquelle il declare etre
ßorti et ne plus faire partie aux termes du droit cantonal ber-
nois et subsidiairement, que s'il faut entendre par commu-
,
,
I:
•
naute religieuse le culte catholique-romain, soit la conleSSIon
catholique-romaine dans le sens cantonal, et non plus seule~
ment paroissial de ce mot, le recourant en est egalement sort!
valablement et ne fait plus partie de la dite communaute, a
teneur des dispositions du droit cantonal bernois.
Or la loi bernoise sur l'organisation des cultes, du 18 jan-
vier 1874, laquelle regit exclusivementles corporations reU-
gieuses Iegalement reconnues par I'Etat, c' est-a-dire les com-
munes paroissiales (art. 5), reconnait comme telles les pa-
roisses actuellement existantes et qui appartiennent a l'une
des deux confessions reconnues par l'Etat dans Ia constitu-
tion bernoise de 1846, art. 80, savoir al'Eglise nationale evan-
gelique reformee et a l'Eglise catholique-romaine. En ce .qu~ a
trait aux impöts des paroisses, l'art. 52 de Ia meme IOl diS-
pose que « nul ne peut etre astreint ades impositions locales,
pour les besoins du culte, qu'autant .qu'eHes co~cern~~t ceu~
de la confession a laquelle il appartient .... La dISposItIOn qm
precMe fera l'objet d'un decret special. » Ce decret special
est celui du 2 decembre 1876 sur les impositions pour les
besoins du culte dont le chapitre 11 est consacre a la libera-
,
.
tion de l'impöt (declaration de sortie) ; I'art. 6 du dit chapitre
stipule d'abord a son alinea 1 que « quiconque appartient no-
toirement a une confession ou a une union religieuse (einer
Konfession oder Religionsgenossenschaft), ne peut se ,liberer
de l'obligation des impöts que lorsqu'il s'est retire de la con-
fession ou de l'union confessionnelle respective au mo yen
d'une declaration expresse et formelle (art. 8 de Ia loi sur
l'organisation des cultes) :I> et le second alinea dispose, en
outre, que « cette declaration, pour etre valable, ne doit pas
III. Glaubens- und Gewissensfreiheit Steuern zu Kultuszwecken. No 7.
49
.g'etendre seulement a la paroisse ou a Ia communaute locaIe,
mais encore a l'Eglise nationale ou association religieuse que
-eela concerne » ; dans le texte allemand : 4: Der A.ustritt darf
nicht blos aus der einzelnen Kirchgemeinde oder lokalen
-Genossenschaft, sondern er muss aus der betreffenden Lan-
-deskirche oder Glaubensgenossenschaft überhaupt erklärt
werden. > Puis l'art. 7 prescrit qne quiconque a l'intention
 .
9. -
Or, contrairement a Ia decision presidentielle dont
·est recours, sieur Dubail pretend avoir satisfait ä ces pres-
·~riptions et avoir valablement notme sa sortie, tant de Ia pa-
roisse de Porrentruy que de la confession (Eglise) catholique-
:romaine an general, par une serie de declarations.
Mais ces dtklarations, au nombre de cinq, ne satisfont pas
:aux exigences et conditions legales plus haut mentionnees. La
premiere, celle du 10 mars 1905, n'etait qu'eventuelle, condi-
tionnelle et ne repondait pas aux exigences de l'art. 6 du de-
-cret de 1876 precite. Les trois declarations suivantes, des
16 mai, 25 mai et 5 decembre 1905, bien que disant positi-
vement, d'une maniere expresse et formelle, que Dubail se
-retire ... , qu'il ne veut plus payer l'impöt et qu'il demande a
etre raye de Ia liste des contribuables, ne sont pourtant pas
-conformes non plus au prescrit de l' art. 6 du decret susvise,
attendu qu'eHes declarent seulement que Dubail se retire de
la paroisse de Porrentruy, alors que Ia disposition du decret
AS 34 I -
HJOB

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bund('sverfassung.
susmentionnee dispose imperativement qu'on ne peut se libe-
rer de I'obligation de payer les impots de culte que Iorsqu'on
s'est retire de Ia confession on de l'union confessionnelle 1'es-
pective, termes dont se sert deja l'art. 8 de Ia Ioi sur les
cultes. Or il est incontestable que Ia declaration de sortie de
Ia paroisse catholique de Porrentruy ne saurait etre conside-
ree comme aquivalant a une declaration de sortie de l'Eglise
catholique, soit de Ia communaute catholique teIle qu'elle
existe dans le canton de Berne, attendu que Ia dite paroisse
ne constitue qu'une partie de celle-ci, sans constituer. une
communaute 1'eligieuse independante.
11 est vrai que dans Ia declaration IegaIisee du 23/25 mai
1905 Dubail dit, en s'appuyant sur l'art. 49 CF, « ne pas.
vouloir payer d'impöt ä une communaute ä laquelle II declare
formellement ne plus appartenir ~, qu'il « proteste contre-
tout impöt du culte catholique-romain " et demande «. Ia ra-
diation de son nom de cette communaute religieuse~. Si l'on
rapproche toutefois ces decIarations de la circonstance que,
dans leur partie initiale et principale, Dubail declare expres-
sement se retirer de Ia paroisse catholique-romaine de Por-
rentruy, ce qui limite incontestablement a cette paroisse le
sens du mot « communaute religieuse' employe dans Ia.
suite de l'acte, et si l'on envisage en outre que 1e « culte
catholique-romain ~ n'est pas mentionne pour
Iui-meme~
comme objet de Ia declaration de sortie, mais seulement
pour protester contre tout impöt a payer ä ce culte, il fant
admettre que c'etait au dit culte, pris dans le sens paroissial
et non cantonal de ce terme, que le refus de l'impöt s'appli-
quait.
TI n'est, en outre, pas hors de propos d'observer ici, en ce
qui a trait a Ia predite declaration du 23/25 mai, d'une part~
qu'elle avait eta adressee au Conseil de paroisse neuf jours
seulement apres celle du 16 mai 1905, laquelle doit etre
consideree comme Ia premiere declaration positive de sortie,
celle du 10 mars 1905 n'etallt qu'eventuelle ou condition-
nelle; et, d'autre part, que le Conseil de paroisse avait re-
pondu le 5 juin suivant par un refus de reconnaitre la sortie
Ill. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N0 7.
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en question ; or Dubail, qui aurait pu recourir alors contre ce
refus aupres du prefet, puis au Conseil executif, n'a pas cru
devoir faire usage de ce moyen.
10. -
Enfin Ia cinquieme et derniere declaratioll emanee
de Dubail est celle qui figure dans I'opposition qu'il a faite
le 4 avril 1906 au commandement de payer qui lui avait ete
adresse pour l'impot de 1905. Or, en dehors de ce qu'une
declaration de sortie faite par Ia voie d'une opposition a un
commandement de payer n'apparait point, en la forme
comme repondant aux exigences de l'art. 7 du decret precit~
(voir arret du Tribunal federal dans la cause Müller et con-
sorts, RO 2 p. 395 consid. 4), cette declaration, consideree
dans sa teneur, ne remplit pas mieux que les precedentes Ies
conditions posees ä Part. 6 du predit decret. Le recourant
en effet, bien qu'il y parle du culte « catholique-romain ", n~
~e?lare pas qu'il en sort, mais uniquement qu'il forme oppo-
sItIOn au commandement de payer, par le motif qu'il c es-
time » ne plus appartenir au dit culte, ensuite de ses decla-
rations de sortie precedentes, qu'il tlit renouveler et mainte-
nir; or ces declarations, ainsi qu'll a ete dit, n'avaient trait
qu'a. Ia sortie du recourant de la. paroisse cathoIique de Por-
rentruy et non de l'Eglise catholique bernoise.
Et meme s'il etait pe1'mis d'envisager l'opposition au com-
mandemellt de payer, tant a Ia forme qu'au fond, comme une
decJaration de sortie de l'Eglise catholique romaine repon-
dant aux exigences des art. 6 et 7 du decret, iI ne s'ensui-
vrait point encore que cette decIaration fUt suffisante pour
operer Ia sortie effective du recourant de Ia dite Eglise et sa
liberation des impöts litigieux. En effet cette declaration de
sortie, -
qui serait Ia premiere ayant ce sens et cette por-
Me, -
ne pouvait, aux termes de l' art. 7 du decret, avoir
cette consequence que si elle avait ete suivie d'une seconde
declaration a 30 jours de distance, par acte dument Iegalise ;
~ette seconde declaration n'ayant jamais eu lieu, Ia premiere,
a supposer qu'on puisse Iqi reconnaitre ce caractere, ne sau-
rait en tout cas, ä elle seule, deployer d'effet.
Le recours est ainsi, ensuite de tout ce qui precMe, mal

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassnng.
fonde au point de vue du droit cantonal bernois regissant la
matiere, soit du decret du 2 decembre 1876 et de Ia loi du
18 janvier 1874.
11. -
Le recours soutient, eventuellement, que les dispo-
sitions cantonales susvisees sont contraires aux principes
consacres par Part. 49 CF et que les dites dispositions de Ia
loi bernoise du 18 janvier 1874 et du decret du 2 decembre
1876, avec l'interpretation que leur a donnee le juge de Por-
rentruy, sont inconsti~utionnelles.
Ce grief ne saurait, dans les eirconstances de l'espece, ~tre
considere comme justifie.
.
En effet, en ce qui concerne d'abord Ia declaration de
sortie exigee par la Ioi et Ie decret bernois precites, 1'0n ne
saurait pretendre qu'elle soit en opposition avec l'art. 49 CF.
L'exigence d'une semblable declaration par la Iegislation
cantonale a e16 reconnue Heite lorsqu'il est etabli, -
comme
c'est le cas pour le recourant, -
que Ia personne dont il
s'agit faisait partie jusqu'alors de la communaute religieuse
en question. Dubail ne nie pas davantage appartenir a Ia con-
fession catholique-romaine dans le sens general et dogmatique
du terme, et son intention manifeste est seulement d'echap-
per aux impots du culte, en declarant simplement vouloir
sortir de Ia paroisse de Porrentruy, sans avoir fait, ainsi
qu'on 1'a vu plus haut, une declaration de sortie de Ia com-
lllunau16 religieuse proprement dite, soit de l'Eglise catho-
Iique, branche romaine, teIle qu' ellel existe et est reconnue
dans le canton de Berne.
Or Ies formaIites et conditions exigees par Ie droit bernois
pour Ia validite de cette declaration ne se caracterisent point
comme contraires au principe pose par l'art. 49 CF. Ces for-
malites, et notamment I'exigence de deux declarations laites
ä 30 jours d 'intervalle , peuvent paraitre compliquees et ri-
goureuses, mais elles n'impliquent pas une atteinte portee a
la liberte de conscience et de croyance, garantie par la pre-
dite disposition constitutionnelle, puisqu'elles n'exigent qu'une
seule chose, la declaration de sortie de l'EgIise nationale ou
associatiou religieuse que cela concerne. Lorsqu'il existe,
comme dans le canton de Berne, une Eglise nationale, catho-
111. Glaubens- und GewissensfreiheIt. Steuern zu Kultuszwecken. N0 7.
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lique ou protestante, c' est la declaration de sortie de cette
Eglise, teIle qu'elle est prevue et reconnue par la Iegislation
cantonale bernoise, et non celle de la paroisse seulement, qui
peut etre valablement requise et exigee, puisque c'est cette
Eglise qui apparait seule, dans son ensemble, comme la
c communaute religieuse» dont le contribuable doit sortir
pour pouvoir ~tre tibere de ses impots du culte, m~me pa-
roissiaux.
C'est 18. ce que le Tribunal federal a expressement reconnu
dans son arr~t preeite du 7 octobre 1876, dans la cause
Dr Ed. Müller, consid. 5 in fine, dans les termes suivants
reproduits de l'original en langue allemande, RO 2 p. 396 ;
« L'art. 49 CF ne parIe que de communautes religieuses
et ne peut nullement ~tre interprete dans ce sens que dans
les cantons Oll, comme c'est le cas ä Beme, il existe une
Eglise nationale, il soit licite de sortir d'une paroisse indivi-
duelle, qui constitue seulement un membre de la communaute
reIigieuse existant comme Eglise nationale, et que cette sortie
puisse avoir pour consequence Ia liberation des impots du
culte de cette Eglise; un sembIable effet ne peut se produire
qu'a Ia suite de la sortie de Ia communaute religieuse elle-
m~me, soit du fait de la non-appartenance a celle-ci. Mais
cette non-appartenance doit ~tre prouvee par des faits c'est-
a-dire dans l'espece au moyen d'nne declaration de sortie ne
donnant lieu a aucune equivoque, declaration qui, ainsi qu'il
a ete demontre, fait defaut dans le cas particulier. > (Voir
aussi l'arr~t du Tribunal federaldans la cause Götz-Niggli du
16 juin 1893, consid. 5.)
12. -
TI suit de tout ce qui precMe que les dispositions
de Ia legislation bernoise incriminees, notamment celles du
decret du 2 decembre 1876, ne sont pas en contradiction
avec l'art. 49 CF Iorsqu'elles exigent que celui qui veut s'af-
franchir des impots speciaux d'un culte organise en Eglis~
nationale, declare sa sortie non seulement de la paroisse,
mais aussi de l'Eglise nationale (dans Ie cas particulier de
l'Eglise catholique cantonale, branche romaine), ä laquelle il
a appartenu comme contribuable jusqu'alors.

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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
llrononce:
Le recours est rejete comme non fonde, dans le sens des
considerants ci-dessus.
IV. Gerichtsstand des Wohnortes.
For du domicile.
8. llrtcU ~Qm 4. 11liiq 1908 in Sndjen
@)qwilfcf gegen @)ruubllidi6ötfC ~cditt, ~Utldt ~ürid}
('itt~dridjfcf bcs ~t~irfts!ltridjfs ~ftridj).
Die Unzu~t.ändigkeit des Richters gemäss Art. 59 BV schliesst aus ..
dass er etner wegen der Unzuständigkeit nicht erschienenen Partei
Ordnungsbusse und Prozessentschädigung auflege.
.
md ~unodgel'idjt l}at
bn fidj erge6en:
A. ~it ?IDeifung \)om 19. 3uni 1907 6dnngtc Me ~efurß;::
befragte ben in
~inningeu bomiatIierten
~erurrenten \)or oem
~in3elt"idjter be~ ~e3i1:f~geridjt~ Büttdj . im orbentlidjen metfnl}reu
nuf Bal}tung \)on 64 ~r. 50 ~t~. ag I.ßrei~ für \)erfd)ieoene
,3nferate, oie ber
~efutrent für eine \)on ocr mefurßbefIngten
llu6liaierte ,3eitung nufgegeben l}\ttte. 3n ben betreffenbcn ~efteU:::
fd)einen ift ng, ~rfüUungß. unb Bnl}fungßort Bürid) genannt.
mie ?IDeifung entl}ielt oie ~emedung: ,,:tlie ,3uftänbigleit ber
"aürdj. @eridjte fou ucrtrngIidj feftgefteUt fein. ~efIngter l}at 3wei:::
"mnHger ~l}nrge=morlabung aum ~ül}ne\)erfQl}reu leine %o{ge ge:::
"geben." :tlie ~frur~6efragte l}ntte bor @inreidjung oer ?IDeifung,
nm 8. 3uni, ben ~erutreltten fdjriftUdj nngefragt, 06 er Me .3u:::
ftämigfeit oeß aürdj. ~id)ter~ anerrenne; bei
~liUfd}weigen beß
~efurrenten biß aum 12 . .3uU werbe angenommen, eß fei bie~ ber
u:~U. ~ß tft ftreitig, ob ber ~efutrent ü6erl}aullt nidjt .ober \Jet:::
netnenb geannlJ.ortet l}\'tt. :tler @inaefrid)ter [ub bie !pnrteien aur
S)nuptl>er9 erfügte an
IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N° 8.
55
1.liefem ~"ge, nadjbem ller lRefurrent ol}ne @ntfdjuIbigung clUßge:::
blie6en war: 1/1. :tler \,ßr.oaeu roirb neu bettagt auf :tlieuftag ben
4,17. ~elltember 1907, mormittag~ 8 UQr. 2. 9!uf biefen neuen
_1I~edjtßtag wirb ber ~efIngte lleremtorifdj \)orgeIitben, b. 9. unter
,,,ber ~nbrol}ung, bnu abermaligeß unentfdjulbigte~ ~u6b(eiben a(~
1I~~erlennung ber tatfiidjIidjen stlagegrünbe unb meraid)t auf
of,@tnreben angefel}en würbe. 3. :tlem ~efIngten wirb für fein un:::
'l/entfdjuIbigte6 ~u~btei6en eine Drbnungßbuue \).on 5 ljr. aufer:::
'flregt. 4. ~obann 9nt er bie stliigerin für
i~r unnü~ige~ @r~
'lIfd}einen mit 5 ljr. llroaeffuaUfdj au entfdjiibigen. 5. ~d)riftfidje
11 ~itteHung an bie !parteien gegen ~mllfang~fd)ein mit bem ~e.
"met'feu, bau fie ag .3itation für ben neuen ~ed)t~tag gUt." ~ei
her neuen merl}anblung \)om 17. Selltember 1907 war ber ~e.
turrent burd) einrn
~nil,)nIt \)ertreten, her unter ~ernfung nuf
~rt, 59 ~m bie ,3uftiinbigfeit
be~ aürd). ~idjter~ beftritt unb
'\)er!augte, bau bie merfiigung be6 @inae(rid)ter~ \)om 27. ~uguft
-1907, ,3iff. 3 unb 4, aufgel}oben werbe. :tlurdj @ntfdjeib \)om
17. 6elltember 1907 wie~ bel'
~i\l3e(rid)ter bie strage ber ~e~
fur~6eUagten wegen 3nfompetena \)Olt ber S)nnb, ba bel' iRefurrent
fein orbentIid)c6 :tl.omiaif in ~tnningen 9nue unb ber mermerf
·nuf bem ~efteUfdjeiu lI~rfüUung6::: unb ,3al}lungSort ljUia{e .3ü.
l'id}" feine @erid)t6ftanbßnbrebe fei. @leid)3eitig wie~ er j:ln~ ~e~
:ßel}ren beß ~)(elurreuten um ~ufgebuug bel' merfügung \).om 27.
~lIgl1~t ab, inbe~ er aUßfül}rte: :tlie merfüguug ftege burdjnu6
1m
~mfI"nge mIt ben
~eftimmungen be~ aürd). \,ßroaearedjteä +
bel' @inaetridjter fef nid)t \)erllflid)tet geroefeu, fd}on in ber erfte~
mer9nnbftmg feine 3nfom:peten3 3U erlläreu, fonbern er l}n6e an:::
,g:fid)t~ bcr 6adjlage unb fotange bic ~inrebe ber Un3uftiinbigfeit
ntdjt gefteUt geroefen fef mit ber ~ögnd)feit red)nen müHen, bna
;her lRetunent bas aürd).
~orum anerfennen werbe. :tlie erfte
merl}anblung fet burd) bie ~d)ulb be~ ~eturrenten unnü~ gewefen,
1l.le~9a{b biefem nad)
gefe~Iid}er morfdjrift eine Drbnungsbuae
unb eine ~ntfdjiibigung an oie @egenllitrtci 'l}a6e auferlegt werben
müHen.
B. @egen bie >Serfügung \Jom 27. &ngujt, in mer6inbuug mit
:bem
~lttid)eib 'Oom 17. ~eptember 1907, 9at @u~wiUer ben
fta\lt~red)tridjen ~efurß anß ~unbe~geridjt ergriffen mit bem ~n"