bge · 60_I_280 · 1934-10-04 · fr
BGE 60 I 280
Öffentliches Recht


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Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege_ 
omesso, senz'aleun perieolo di svantaggio giuridieo per 
la parte inerte, poiehe tutto quanto e eontenuto nelle 
eonclusioni puo essere addotto nell'arringa in oeeasione 
deI dibattimento orale; 
Ond'e ehe il gravame e irrieevibile in ordine 
Il Tribunale federale pronuncia : 
N on si entra nel merito deI rieorso. 
B. VERWALTUNGS-
UND DISZIPLINARHECHTSPFLEGE 
JURIDICTION ADMINISTRATIVE 
ET DISCIPLINAIRE 
I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN 
CONTRIBUTIONS DE DROIT FEDERAL 
44. Arret du 4 octobre 1934 
dans la causa Raemy contre Fribourg. 
Cours militaires facultatifs de ski : les participants a. ces cours, 
devenus inaptes au service militaire par suite de leur partici-
pation au cours, ont droit a. l'exemption fisca.le prevue a l'art. 
2 b LTM si le cours en question 6tait organise militairement 
(obligation de porter l'uniIorme, assujettissement des parti-
cipants a. la discipline et au Code penal militaires) et s'i! com-
portait des risques ana.logues a. ceux du service militaire pro-
prement dito 
A. -
En janvier 1932, le soldat Rremy prit part a un 
eonrsfacultatif de ski organise par la Br. I. mont. 5. 
TI s'y fractura la jambe droite et dut etre soigne pendant. 
Buudosredltliehe Ahgahen. ;S:o 44. 
:l81 
21 jours a l'höpital d' Andelmatt ct bnsuitc a domicilc. 
En septembre 1932, il aeeomplit le cours de repetition avec 
son unite, mais l'autoriM militaire constata a cette occasion 
que les suites de la fracture le rendaient inapte au service. 
En consequenee, elle decida, le 12 janvier 1933, de le trans-
ferer dans le landsturm, en application du eh. 250/51 lAS 
(fractures mal gueries ). 
B. -Par requete du 26 juillet 1933, Rremy invita 
l'autorite fribourgeoise a lui accorder le benefice de l'art. 2 b 
LTM. n faisait valoir que son transfert premature dans le 
landsturm etait du aux consequences de l'accident dont il 
avait etC victime au cours de ski de 1932. Ce cours avait 
ete inserit au livret de service. 
G. -
Par decision du 19 avril 1934, la Commission 
fribourgeoise de recours pour la taxe militaire a rejere 
la demande d'exemption. Elle constatait que Rremy 
n'avait pas annonce sa fracture a I'Assurance militaire. 
n n'ignorait done pas que Ie cours de ski auquel il avait 
participe etait volontaire et qu'il en courait tous les ris-
ques. Certes il etait regrettable que l' Assurance militaire 
refusat de repondre des maladies et des accidents survenus 
aux cours militaires de ski. Ces cours etaient en effet 
volontaires, mais les hommes incorpores dans les troupes 
de montagne etaient invites a y participer. Tout en relevant 
cette anomalie, la Commission etait cependant obligee 
de s'en tenir a la disposition federale qui n'assimile pas les 
cours de ski a un service militaire obligatoire et de deelarer 
pour ce motif que l'art. 2 b LTM n'etait pas applicabie. 
D. -
Vietor Rremy a forme en temps utile un recours 
de droit administratif contre eette decision. 
La Direetion militaire du Canton de Fribourg propose 
l'admission du reeours. Elle expose que la Commission de 
reeours eut ete disposee a faire droit a la demande d'exemp-
tion, mais qu'elle l'a neanmoins rejetee : 
« a) parce que, soit dans le livret de service, soit au 
dossier, il n'existait aucune preuve d'un accident survenn 
au service militaire : 
282 
Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
» b) afin de laisser au Tribunal f6d6ral le soin de creer 
lme jurisprudence dans les cas de cette nature. » 
L'Administratiou f6derale des contributions ne conteste 
pas que le recourant se fractura la jambe dro!te a un cours 
militaire facultatif de ski. Elle conclut au reJet du recours 
eu invoquant une lettre du Departement militaire f6deraI 
en date du 2 juin 1934, dans laquelle il est dit notam-
ment ce qui suit au sujet du caractere militaire des cours 
volontaires de ski : 
« Wir teilen Ihnen mit, dass wir diese freiwilligen Mili-
tärskikurse nie als Militärdienst betrachtet haben und 
auch nie als solchen betrachten konnten. Die Militärorga-
nisation vom 12. April 1907 schreibt in Art. 8 vor, dass die 
MiIitärdienstpflicht sich auf den Instruktionsdienst und 
den aktiven Dienst erstreckt. Die Ausbildung des Heeres 
ist im dritten Teil der M. O. in den Art. 102 u. ff. geregelt. 
Die freiwillige Skiausbildung der Wehrmänner ist darin 
aber nirgends erwähnt. Das musste dazu führen, die frei-
willigen Militärskikurse als ausserdienstliche Kurse zu 
organisieren ... 
» Wenn das Tragen der Uniform für diese Kurse vorge-
schrieben ist, so geschieht dies einmal im Interesse der 
militärischen Organisation die~r Kurse und des militäri-
schen Ausbildungszweckes, gleichzeitig liegt darin aber 
auch ein Entgegenkommen gegenüber den Kursteilne~­
mern die dadurch ihre Zivilkleider schonen können. DIe 
Eint:agung der Kurstage im Dienstbüchlein ist eine reine 
Kontrollmassnahme. Sie soll den Einheitskommandanten 
darüber orientieren, wer in seiner Einheit ausgebildeter 
Skifahrer ist und als solcher gegebenenfalls im Militärdienst 
verwendet werden kann ... » 
E. -
Aux termes des « prescriptions concernant les 
cours et concours militaires facultatifs de ski», decidees 
le 23 decembre 1931 par le Departement militaire federal 
et approuvees le meme jour par le Conseil f6deral (v. FOM 
1931 p. 125), la Confederation subventionne, d~s .les 
limites fixees par les credits, les cours et concours militaIreS 
Bundesrochtliehe Abgaben. No 44. 
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facultatifs de ski qui sont organises pa.r le commandant 
d'une unite d'armee ou d'une brigade de montagne ainsi 
que les concours de ski de l'Association suisse des clubs de 
ski (art. 1 al. 1). Les cours et concours militaires facultatifs 
de ski relevent du service de l'infanterie du Departement 
militaire federal. Ils sont organises d'un commun accord 
entre les officiers directeurs et ce service (art. 2), ont lieu 
en uniforme (art. 3 al. 1), et les participants y sont soumis 
au code penal militaire (art. 4 al. 1). Les commandants 
exercent la competence penale de leur grade et les plaintes 
port6es contre les participants doivent etre adressees aux 
commandants de division ou de fortifications competents 
(art. 4 al. 2 et 3). L'assurance militaire ne s'etend pas a 
ces cours, mais la direction est tenue d'assurer collective-
ment contre les accidents aupres d'une compagnie suisse 
les participants qui ne sont pas assmes personnellement 
ou le sont insuffisamment (art. 5). Pendant le cours, la 
franchise de port est accordee aux participants « dans la 
meme mesure qu'aux militaires qui sont en service» 
(art. 6lit. b). Les participants ont droit au remboursement 
des frais de voyage effectifs du domicile au lieu du cours 
(art. 29). Quant aux frais de logement et de subsistance, 
ils sont a la charge des credits ouvertspour les cours. Las 
prix de pension doivent etre soumis a l'approbation du 
service de l'infanterie. Les depenses excedant ces prix sont 
a la charge des participants (art. 30). « Le service accompli 
dans les cours est inscrit au livret de service. Ce service 
ne remplace toutefois pas le service militaire reglementaire 
ni n'entre en consideration pour l'avancement J) (art. 13). 
Les cours sont inspectes par l'autorite militaire (art. 14, 
34 et 35). 
Oomiderant en dro·it: 
1. -
La reforme du recourant est due aux suites d'une 
fracture de la jambe droite. En I'etat, l'existence d'un lien 
causal entre cette fracture et le cours facultatif de ski suivi 
par le recourant en 1932 n'est plus contestOO. Des lors, Ja 
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Verwaltungs. und Disziplinarrechtspflege. 
seule question qui se pose encore est de savoir si ce cours 
pent etre considerc comme un « service militaire » au sens 
de l'art. 2 b LTM. L'Administration federale 1e conteste 
en faisant observer que 100 cours facultatifs de ski organises 
conformement aux prescriptions du 23 decembre 1931 
ne sont pas prevus par la loi sur l'organisation militaire, 
qu'ils ne constituent ni du service d'instruction, ni du ser-
vice actif et ne rentrent des lors pas dans le cadre du ser-
vice militaire tel qu'il est defini a l'art. 8 OM. Ce dernier 
point de vue est incontestablement fonde, mais cette cons-
tatation ne suffit pas pour trancher le litige. 
Aux termes des art. 1 LTM et 30M, l'impöt militßirc 
est en effet du par les Suisses qui n'accomplissent pas le 
service personnel. Or, d'apres l'art. 9 OM, le service personneI 
comprend non seulement le service d'instruction et le 
service actif mentionnes a l'art. 8, mais en outre « l'obser-
vation des prescriptions concernant les contröles, l'entre-
tien et les inspections de l'habillement, de l'armemEmt et 
de l'equipement personnei, les exercices obligatoires de tir 
et, en general, l'obeissance aux obligations militaires en 
dehors du service ». 
n s'ensuit que la notion de « service personnelll au sens 
des art. 1 LTM et 3 OM (ainsi que par voie de consequence 
celle de l'art. 2 b LTM) ne comprend pas uniquement le 
service d'instruction et le service actif ou service militaire 
proprement dit, mais qu'ell~ a une portee moins limitee. 
C'est dans ce sens plus large que la pratique et la juris-
prudence l'ont constamment interpreree en admettant 
par exemple que le fait de man quer l'inspection d'armes 
et les tirs obligatoires entrame l'assujettissement a la taxe, 
bien que ni l'une ni l'autre de ces obligations ne puisse etre 
consideree comme. du service d'instruction ou du service 
actif (v. le reglement d'execution de la I~TM, du 26 juin 
1934, art. 13 et 21). De meme le sejour fait dans un höpital 
ensuite du service est assimile par ledit reglement (art. 18), 
au service, pour ce qui concerne la taxe militaire, quoi-
qu'il ne rentre manifestement pas dans le cadre de l'art. 8 
OM. 
Bundesrochtliehe Abgaben. N° 44. 
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. C'est egalement en vertu de cette interpretation plus 
liberale du terme de service militaire au sens de l'art. 2 b 
LTM que, le 15 aout 1895, le Conseil federal a pose en prin-
cipe que les ecuyers. devenus impropres au service militaire 
ensuite d'un accident arrive dans le service de remonte, 
soit en dehors du service militaire proprement dit, avaient 
droit au benefice de 1 'art. 2 b LTM, ainsi que cela etait 
le cas pour les officiers instructeurs victimes d'un accident 
dans l'exercice de leurs fonctions (cf. v. SALlS III n. 1322 ; 
F. F. 1896 II 1023). 
Dans l'ordonnance du 27 mai 1921 concernant le calcul 
de Ja taxe militaire en fonction du service actif, le Conseil 
federal a en outre expressement assimile au service actif 
entrant en ligne de compte pour la reduction du montant 
de l'impöt «Ie temps de maladie passe ensuite du service 
dans des etablissements sanitaires ... II et « le service aCCQmpli 
dans les COUTS 8peciaUX organis~ par l'armee et non prevUo'J 
par la 1Gi militaire l) (art. 2 lit. b et d). 
Au vu de la jurisprudence et de la pratique susmention-
nees, il n'est donc pas douteux que le service militaire au 
sens de Ja LTM et, en particulier, de l'article 2 b, ne 
comptend pas seulement le service d'instruction et le ser-
vice actif. La loi ne definit pas expressement cette notion 
plus large, dont les limites doivent par consequent etre 
determinees en recherchant quels sont les elements cons-
titutifs essentiels du service militaire. Dans sa decision 
de principe deja mentionnee concernant les ecuyers mili-
taires, le Conseil federal a estime que ces elements etaient 
l' organisation militaire du cours ou du service en question, 
l'assujettissement des participants a la discipline et au 
code penal militaires, le fait de porter l'uniforme et d'etre 
expose aux dangers de la vie militaire. Ces criteres sont 
rationnels et il se justifie de les appliquer aussi dans l'exa~ 
men de l'espece. Des lors, il est manifeste que les cours facul-
tatifs de ski du genre de celui que le recourant a accompli 
en 1932 doivent etl'e consideres comme un service militaire 
au sens de l'art. 2 b LTM. Orga.n.ises ruilitairement, ils 
AB 60 I -
1934 
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Verwaltungs- und Disziplinarrecht<3pflege. 
comportent en effet des risques semblables a ceux du ser-
vice proprement dito Les participants y sont soumis a la 
discipline et au code penalmilitaires, ils portent l'uniforme, 
et le Departement militaire federal reconnait explicitement 
que cette obligation leur eflt imposee non seulement pour 
leur commodite, mais aussi en consideration de l'organisa-
tion et des buts militaires des cours. 
Contrairement a l'opinion exprimee par l'autorite can-
tonale dans la decision attaquee, le fait que les cours de 
ski organises par l'armee sont facultatifs est sans interet 
en l'espece. L'art. 2 b LTM accorde en effet le benefice 
de l'exemption fiscale a tous les « militaires devenus im-
propres au service militaire par suite de ce service », sans 
etablir, par consequent, une distinction entre le service 
obligatoire et le service facultatif. 
Par ces moli/s, le Tribunal /6Ural prononce: 
Le recours est admis. Victor Rremy est dis~nse de la 
taxe militaire en vertu de l'art. 2 b de la loi du 28 juin 1878. 
45. Urteil vom 2S. Juni 1934 
i. S. Xanton Zürioh gegen iidg. Steuerverwaltung. 
BG über die Stempelabgaben: 
Konkurrenz zweier Stempelsteuervorsohrif-
t e n: Darlehensaufnahme durch ein Gemeinwesen (Art. 11 
Abs. 1 lit. c 81) gegen Ausgabe von Sohatzanweisungen 
(Art. 38 lit. aSt. G.). 
A. -
Durch Vertrag vom 21. April 1932 verpflichtete 
sich die Schweizerische Kreditanstalt, dem Kanton Zürich 
am 15. Juni 1932 20,000,000 Fr. zu überweisen gegen 
Schatzanweisungen über 500,000 Fr. und 1,000,000 Fr. 
mit dreimonatiger Lauffrist und erneuerbar bis zum 15. Jun 
1937. Die Diskontierung dieser Schatzanweisungen hatte 
während der ersten drei Jahre des Kredites zu 3 %, später 
zum offiziellen Diskontosatz der Schweizerischen National-
Bundesrechtliehe Abgaben. No 45. 
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bank, im Minimum zu 3 %, im Max.imum zu 4 % zu 
geschehen. Der Kanton ist für drei Jahre gebunden; 
vom 15. Juni 1935 an ist er berechtigt, Beträge von 
5,000,000 Fr. oder ein Mehrfaches davon zurückzubezah-
len. Die Schatzanweisungen lauten : 
« Zürich, den ................... . 
Gemäss Beschluss des Regierungsrates des Kantons 
Zürich vom 21. April 1932 zahlen wir am ... gegen diese 
Reskription an die Schweizerische Kreditanstalt oder 
deren Ordre die Summe von Franken ... 
Wert erhalten. 
Zahlbar im Domizil der Schweizerischen Kreditanstalt in 
Zürich. 
Finanzdirektion des Kantons Zürich. » 
Die Eidgenössische Steuerverwaltung war der Auffas-
sung, das Geschäft unterliege gemäss Art. 11 Abs. 1 
lit. c BG vom 4. Oktober 1917 (Darlehen von über 30,000 
Fr. bei mehr als zweijähriger Mindestdauer) der Stempel-
abgabe und die auf Grund dieses Geschäftes in Form von 
Diskont zu entrichtenden Annuitäten gemäss Art. 5 Abs. 
lit. f BG vom 25. Juni 1921/22. Dezember 1927 dem 
Couponstempel. Sie lud deshalb am 28. Juni 1932 den 
Kanton Zürich zur Abgabe der gesetzlich vorgeschriebenen 
Erklärungen ein und veranlagte am 6. Februar 1933 die 
vom Kanton Zürich zu bezahlende Stempelabgabe auf 
60,000 Fr. und die Couponabgabe für das erste Jahr auf 
3000 Fr. vierteljährlich. 
Gegen diesen Entscheid erhob der Kanton Zürich Ein-
sprache, mit der Begründung, dass er sich ein Darlehen 
von zwanzig Millionen zu bIoss drei ProZent Zins nicht 
hätte verschaffen können (wie die vorausgegangenen Ver-
handlungen mit der Zürcher Kantonalbank bewiesen 
hätten). Die Schweizerische Kreditanstalt sei auf diese 
Zinsbedingung bIoss deswegen eingegangen, weil die 
Reskriptionen für ihr Wechselportefeuille wertvoll seien. 
Die Eidgenössische Steuerverwaltung wies am 31. März 
1933 die Einsprache ab. Sie machte namentlich geltend: