bge · 43_II_665 · 1917-01-01 · fr
BGE 43 II 665
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° ~7. 
vie en exerc;ant sa profession et non seulement i1 n'a pas 
prouve. mais il n'a meme pas allegue qu'il lui· serait 
impossible de trouver une place dans une maison etablie 
• en dehors des limites tracees par rarret attaque. 
Eu ce qui concerne la quotite de l'indemnite allouee, 
l'instance cantonale n'a pas precise les elements sur la 
base desquels elle l'a calculee et elle s'est bornee arelever 
la gravite de la faute commise par Cretin. Mais l'article 42 
al. 2 CO permettant d'accorder une indemnite meme en 
l'absence d'une preuve rigoureuse du dommage et les 
pieces du dossier etant de nature a etablir que la demall-
deresse a du, d'apres le cours ordillaire des choses, subir 
un pn3judice appreciable du. fait de la concurrence orga-
nisee cOlltre elle par le defendeur, le Tribunal federat 
n'a pas de motifs de reduire le chiffre de 1000 fr. qui a ete 
fixe ex aequo cl bono. Rien ne pennet d'ailleurs de sup-
poser que, comme l'alIegue lc recourant, cette indemllite 
fasse double emploi avec eelle a la quelle il a He condamne 
precedemment pour rupture abrupte du contrat. 
Enfin l'astreinte de 20fr. par jour constitue une mesure 
d'execution et a ce titre (art. 97 al. 2 CO) elle est reglee 
par le droit cantonal et echappe au pouvoir de contröle 
du Tribunal federal. On ne pourrait songer a la declarer 
contraire au droit federal que si elle impliquait une con-
danmation deflllitive a une inden:inite a raison d'un dOll1-
mage futur, c'est-a-dire si le juge avait entendu fixer 
d'avance la quotite de la reparation cl'un dommage non 
eneore realise et qu'actuellement il est done impossible 
de determiner d'une falion sure. Mais tel n'est pas le röle 
attribue a l'astreinte par la jurisprudence qui la eonsidere 
comme une simple mesure comminatoire ne privant pas 
le juge de la faculte de rechercher, au cas OU elle serait 
demeuree sans effet, si et dans quelle mesure les dom-
mages-interets sont encourus (voir Pandectes franr.aises 
sous Obligations nOS 2105 et suiv.). L'astreinte prononcee 
etaut ainsi limitee dans ses consequences juricliques, elle 
ne saurait porter d'atteiute a la reglementation du CO cu 
Obli«ationenreeht. N° 88. 
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matiere de reparation du dommage et elle n'empiete done 
pas sur le domaine reserve au droit fMernl. 
Par ces motifs, 
le Tribunal fMeral 
pronOllce: 
Le recours est ecarte et l'arret cantonal est con firm e. 
88. Arrit cl. 1& Ire Säen oivil. clu 16 nomnbre 1917 
dans Ia cause Jacq1168 Spapoli, defendeur, 
contre E. et P, Bemheim, demandeurs. 
(;0 art. 184. -
Obligation du vendeur de livrer la maI'-
rhandise a l'acheteur; consequences. -
Indemnite duc en 
ras d'inexerutioll. 
A. -
Le defendeur et recourant Jacques Spagnoli, a 
Martigny-Ville, a achete eu juillet 1914 aux demandeurs 
et intimes E. et F. Bernheim, a Marseille, par l'entremise 
de deux courtiers differents, deux wagons de semoule 
« S S S S I). Le premier, commande a Challseaud et Mu-
mille le 21 juillet a raison de 26 fr. 50les 100 kilos avec 
1 % d'escompt2, soit 2618 fr. 25 payables le 23 aout 1914, 
est arrive adestination. Le second wagon, commande le 
17 juillet au courtier Castella et facture le 27 a raison de 
27 fr. 501es 100 kilos et 1 % d'escompte, soit 2722 fr. 50, 
ll'e:;t pas parvenu au defelldeur, et celui-ci a avise de ce 
fait E. et F. Bernheim par lettres des 8 l't 14 aout. Le 19 dl' 
ce meme mois, la gare de Martigny a transmis au re-
courant un avis re~u du chef des marchandises de la 
gare PLM du Bouveret, annonc;ant que «par suite de la 
mobilisation generale I), ce wagon avait ete arrete en cours 
eIl' route jusqu'a nouvel avis et sous reserve de mesures 
eventuelles de requisitions militaires. Spagnoli s'est alors 
refuse de payer la traite dl' 2618 fr. 25 tiree sur lui par les 
AS 43 Il -
1917 
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ObUgationenreeht. N° 88. 
demandeurs en paiement du wagon livre et a tente di-
verses demarches aupres des autorite5 federales pour 
obtenir l'entree eu Suisse du wagon reste en souffrance 
a Eviall. Fillalement le recourallt a appIis le 12 septembre 
• par la gare suisse du Bouveret que celui-ci avait ete livre, 
d'ordre des expediteurs, aux sieurs Capitall freres, fabri-
cants de pätes, a Thonon. 
Spagnoli a reclame le 14 septembre 1914 a E. et F. 
Bernheim une indemnite de 1700 fr., represelltant le pre-
judice qu'il estimait avoir souffert en raison de la haus5e 
subie par la semoule, dont le prix avait atteint a ce mo-
ment-la 44 fr. 501es 100 kilos. Les demandeurs lui ont 
explique avoir du realiser la marchandise afiu. d'eviter 
qu'elle ne subisse une deterioration a cause de son sejour 
prolonge en gare d'Evian ; Hs ajoutaient l'avoir vendue 
a raison de 38 fr. Ies 100-kilos et proposaient a Spaglloli 
fIe partageI avec Iui le b{mefice de 925 fr. ainsi realise; Hs 
contestaient au surplus l'exactitude du cours indique par 
le recourant et offraient de lui livrer un autre wagon a un 
pris tres inferieur a celui enonce. Le defendeur les a invi-
tes le 3 octobre soit a lui verser 1'indemnite deja indiquee 
de 1700 fr., soit a Iui expedier un wagon de semoule en 
remplacement de celui qu'il aurait du iecevoir. Il leur a 
confirme ces demandes le 16 octobre, puis, n'ayant rec;u 
aucune reponse, il amis E. et F. Bernheim eu demeure 
de lui faire l'envoi reclame dans la quinzaine sous peine 
de resiliation du marche et r~clamation de dommages-
interets. -
Enfiu il resulte de diverses pieces deposees au 
dossier que Spagnoli a pris livraisou vers la mi-novembre 
1914 d'un wagon de semoule provenant egalement de 
Marseille, mais expedie par un autre grossiste et qui avait 
ete egalement arrete en route par la declaration de guerre. 
Le 2 novembre 1914, E. et F. Bernheim ont adresse des 
poursuites a Spagnoli en paiement de 2636 fr. 50 avec 
interets a 6% des le 19 septembre 1914, representant le 
prix du premier wagon, plus les frais de la traite qu'il 
avait laisse venir en retour. Sur opposition du defendeur. 
OLligatiouenrecllt. N° 88. 
66, 
E.etF.Bernheim l'ontassigneen paiement de cette somme 
devant le Tribunal de Martignyen lui reclamant en outrc 
623 fr. pour « toile non rendue » et 300 fr. a titre d'ill-
demnite. Spagnoli a conclu a la non entree en matiere 
en ce qui concernait la valeur des « toiles » ; il n'a pas 
contestedevoir aux demandeurs une somme de 2618fr. 25 
pour le wagon de semoule dont il avait pris livraison le 
26 juillet, mais leur a forme une demallde reconvention-
nelle de 2500 fr., representant la difference entre le prix 
convenu pour le wagon non livre et celui qu'aurait coute 
a raison de 53 fr .les 100 kilos un wagon de meme marchan-
dise a la fin de decembre 1914, soit au moment oil il 
aurait du recevoit le wagon ('xige dans sa mise en demeure. 
Par jugement du 18 scptembre 1916, le Tribunal du 
IVe arrondissement pour Ie district de Martigny a COll-
damne le defendeur a paycr aux demandcurs une sommp 
de 2636 fr. 50 represelltant 1e prix du wagon qui lui ayuit 
ete livre, plus les frais de Ia traite impayee avec intcl'ct 
a 6% des le 19 septembre 1914; il a refuse d'entrer CIl 
matiere sur la reclamatio!l pour toiles, a ecarte Ia dc-
mande reconventionnelle du delendeur ct amis les frais 
pour % a la charge de Spagnoli et de 1/3 a celle de 
E. et F. Bernh,eim. Sm appel du premier, qui a reduit 
, toutefois devant la secollde instance cantonale sa n~cla-
! mation a 2200 fr., la Cour (l'appel du Valais a, par aITH 
du 19 avril 1917, reformc Cl' jugemel1t eu autorisant ll' 
defendeur a deduire de Ia>omme qu'il etait condamnc a 
payer aux demandeurs, une somme de 925 fr. avec inte-
reis a 6% des le 1el' septembre 1914. 
B. - Par declaration ct memoire du 29 septembre 1917, 
Jacques Spagnoli a recouru eu reforme au Tribunal federnl 
contre cet arret en reprenant les conclusions formulee;> 
par lui devant la derniere instance cantonale. 
Dans leur memoire responsif du 20octobre 1917, E. et 
F. Bernheim ont conc1u an rcjet du recours ct au maintien 
de l'arret attaque. 
668 
ObllgaUonenrecht. N0 88. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
1. -
Le Tribunal federal est competent en respece: 
les instances cantonales ont applique le droit civil federal 
au contrat passe entre les demandeurs domicilies a Mar-
seille et le defendeur a Martigny; enfin les deux parties 
. ont invoque ce meme droit, ce qui, a teneur de la juris-
prudence (voir RO aB II p. 68) peut etre considere 
comme decisif. 
2. -
L'instance cantonale superieure s'est bornee a 
constater que la marchalldise avait ete expediee de Mar-
seille a Spagnoli et que, par consequent, elle avait, en 
application soit de I'art. 1585 CC fM., soit de I'art. 185 CO, 
fait route a ses frais, Iisques et perils ; elle en a dMuit 
qu'E. et F. Bernheim etaient ainsi completement de-
charges, qu'on ne pouvait leur reprocher d'avoir consenti, 
dans l'interet de leur acheteur, a intervenir pour tirer 
parti de la semoule restee en souffrance en gare d'Evian, 
mais qu'ils devaient etre consideres comme ayant agi 
dans cette circonstance comme «gerants d'affaires sans 
mandat» dans l'interet de Spagnoli ; la seule obligation 
qu'ils avaient donc assumee etait, d'apresla Cour d'appel 
du Valais, de tenir compte a ce ßernier des benefices rea-
lises par cette veute eu application des art. 422 et 423 CO. 
Elle a eu consequence fixe ce benefice a 925 fr. et a auto-
rise le defendeur a deduire cefte somme du montant de Ia 
demande principale, dont Ie juste du n'etait pas conteste 
par Spagnoli. 
3. -
Cette maniere de voir est enonee, parce q1."elle 
fait abstraction des regles fondamentales du contrat de 
vente applicables aux parties. Bien qu'a teneur d\ldroit 
fl'a n ) nebst Zins~zu 5% seit 14. November 1914zu bezahlen? }) 
b) der \V i de r k 1 ag e : 
« Ist die Widerbeklagte verpflichtet, dem Widerkläger 
»2300 Fr. nebst 5 % Zins seit 24. November 1913 zu 
>) bezahlen ? I) 
beschlossen : 
» Vom Rückzug der Hauptklage wird Vormerk genom-
~ men ; » 
und erkannt : 
~ Die Klägerin ist verpflichtet, dem Beklagten 
» 2300 Fr.: nebst Zins zu 5% seit 24. November 1913 zu 
» bezahlen. »