bge · 65_I_248 · 1939-05-17 · fr
BGE 65 I 248
Öffentliches Recht


248 
Staatsrecht. 
VI. DEROGATORISCHE KRAFT DES 
BUNDESRECHTS 
FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL 
42. AI'ret du 15 dooembre 1939 dans la cause FMeration suisse 
des ouvriers sur metaux et horlogers et autres contre Neuehätel. 
Est contraire a la force derogatoire du droit federal la loi canto-
nale qui .autorise le Conseil d'Etat a rendre obligatoires pour 
l'ensemble d'une profession certaines clauses d'un contrat 
coUectif de travail conclu par une majoriM qualifiee d'em-
ployeurs et d'employes, car elle permet d'entraver ainsi la 
IiberM contractuelle de la minoriM, contrairement a la regle-
mentation du contrat collectif dans le CO (consid. 4 a 9). 
Competence de droit public des cantons pour prendre par voie 
legislative des mesures de police sociale protectrices des sala-
ries pour les entreprises non assujetties a la loi fMerale sur 
1e travail dans les fabriques (consid. 10). 
Gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts 
verstösst ein kantonales Gesetz, das die Verwaltung ermäch-
tigt, bestimmte Abreden eines von einer qualifizierten Mehr-
heit von Arbeitgebern und Arbeitnehmern abgeschlossenen 
Gesamtarbeitsvertrages für einen Berufszweig verbindlich zu 
erklären; denn es gestattet auf diese Weise entgegen der 
Ordnung des Gesamtarbeitsvertrages im OR die Beeinträch-
.. tigung der Vertragsfreiheit der Minderheit (Erw. 4-9) .. 
OffentlichrechtIiche Kompetenz der Kantone zu gesetzgeberIschen 
Massnallmen polizeilicher Art auf dem Gebiet des sozialen 
Arbeiterschutzes für dem eidgen. Fabrikgesetz nicht unter-
worfene Betriebe (Erw. 10). 
E contraria al principio della forza derogante del diritto jederale 
una 1egge cantonale che autorizza il Consiglio di Stato a 
randere obbligatorie per la totalita di una professione certe 
clausole di un contratto collettivo di lavoro concluso da una 
maggioranza qualificata di padroni e di lavoratori, poiche 
permette in tal modo di ostacolare la 1iberta contrattuale 
della minoranza, contrariamente alle norme sul contratto di 
lavoro sancite dal CO (consid. 4-9). 
Competenza di diritto pubblico dei cantoni a prendere in via 
Iegislativa misure di polizia ne1 campo della protezione sociale 
dei lavoratori per 1e imprase non sottoposte aHa legge federale 
sul lavoro nelle fabbriche (consid. 10). 
Resume des faits : 
Le 17 mai 1939, le Grand Conseil du canton de Neuchat.el 
a edicte une loi relative aux contrats collectifs de travail. 
Derogatorisohe Kraft des Bundesrechts. N0 42. 
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Le present recours de droit public tend a l'annulation 
de la loi pour cause de violation des art. 4, 31 et 64 CF 
et 2 disp. transit. La critique principale des recourants 
porte sur les art. 6 a 8 qui permettent au Conseil d'Etat 
de rendre obligatoires pour l'ensemble d'une profession 
certaines clauses des contrats collectifs de travail (art. 6) 
qui ont recueilli l'adhesion des deux tiers des employeurs 
et des deux tiers des employes de la profession, la majo-
rite requise des employeurs devant occuper le 50 % des 
employes de la profession (art. 7). L'incompatibilite de 
ces dispositions avec celles des art. 322 et 323 CO resulte 
d'embIee de l'arret du Tribunal federal concernant la loi 
Duboule (RO 64 I p. 16 et sv.). Les matiE'lres visees a 
l'art. 6 : a) duree d» travail ; b) tarif minimum; c) vacances 
payees; d) service militaire, sortent du domaine de la 
police de l'industrie et du commerce ; elles reIevent de 
la politique sociale et economique. Quant a· la lettre e) 
de l'art. 6, elle est conSlue en termes si vagues et si gene-
raux: « d'autres mesures d'ordre social», que le Conseil 
d'Etat pourra entendre par la toute me sure qui consti-
tuerait a son avis un progres social. 
Les employeurs recourants invoquent l'art. 31 CF. TI 
ne s'agit pas de mesures selon la lettre e dudit article. 
La libre concurrence est entravee pour des raisons d'eco-
nomie politique, non pour des raisons de police, seldes 
admissibles. 
TOllS les recourants se plaignent enfin d'une inegalite 
de traitement (art. 4 CF) ; ils reprochent au Iegislateur 
neuchatelois de mettre les entreprises du canton en etat 
d'inferiorite par rapport aux entreprises concurrentes des 
autres cantons. 
Le Conseil d'Etat neuchatelois demande que le recours 
soit declare mal fonde. 
Extrait des motifs : 
4. -
Les recourants attaquent surtout l'm·t. 6 de Za loi, 
qu'ils jugent inconciliable avec les art. 322 et 323 CO. 
250 
Staatsrecht. 
L'art. 6 autorise le Conseil d'Etat a decreter la force 
obligatoire generale de certaines elauses de contrats 
collectifs de travail et d'ententes collectives. Celles-ci 
sont des accords qui ne portent pas sur tous les elements 
essentiels d'un contrat collectif. Il n'est toutefois guere 
possible de tracer une limite nette entre ces deux sortes 
de conventions. La delimitation serait du reste sans 
importance pour le present debat. Car il est hors de doute 
que l'art. 322 CO permet de conelure des contrats oollec-
tifs qui reglent seulement quelques points du rapport de 
travail. Les « ententes collectives» prevues par la loi 
neuchateloise entrent dans le cadre des art.· 322 et 323. 
Il en est en tout cas ainsi pour celles qui portent sur 
les matieres enumerees a l'art. 6. Par les expressions de 
« contrats collectifs» et d' « accords collectifs», la suite de 
l'arret visera donc aussi les ententes collectives de travail. 
Les dispositions prevues a l'art. 6 ne peuvent etre 
rendues obligatoires que si le contrat collectif a c( recueilli, 
dans le canton, l'adhesion des deux tiers des employeurs 
et des deux tiers des employes de la profession» (art. 7). 
Et « la majorite des deux tiers des employeurs doit occuper 
le 50 % des employes de la profession» (meme artiele, 
al. 2). L'art. 9 tient compte des situations creees par 
l'exiguite du canton de Neuchatei et par le fait que cer-
tains contrats collectifs s'etendent sur le territoire de 
plusieurs cantons. En ce cas, les elauses visees a l'art. 6 
ne peuvent devenir obligatoires pour la profession qu'« au-
tant qu'elles sont obligatoires dans tous les cantons » en 
question. 
La declaration de force obligatoire selon l'art. 6 s'im-
pose a « l'ensemble de la profession I), a savoir aussi aux 
employeurs et aux employes qui n'ont pas conelu le 
contrat collectif, parce qu'ils sont membres d'autres 
associations que les associations contractantes, ou qu'ils 
ne font partie d'aucune organisation professionnelle. 
5. -
Les recourants s'appuient principalement sur 
l'arret RO 64 I p. 16 et sv. qui a deelare la loi genevoise, 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. NQ 42. 
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dite loi Duboule, incompatible avec les art. 322 et 323 CO 
a deux egards : 
a) En rendant un contrat collectif obligatoire pour 
l'ensemble d'nne profession, on restreint la liberte des 
tiers quant aux contrats de travail qu'ils voudraient 
conclure, alors que la reglementation du contrat collectif 
dans le CO a precisement respecte leur liberte contrac-
tuelle et n'a voulu brider que celle des employeurs et des 
employes lies par un contrat collectif (art. 323). 
b) Par suite de la force obligatoire generale d'un 
contrat collectif, ceux qui l'ont coneIu ne peu-vent en 
passer un autre, alors que les art. 322 et 323 CO le leur 
permettraient (c'est la une consequence de la restriction 
indiquee sous lettre a). 
Il n'y a pas lieu de modifier la jurisprudence etablie 
par l'arret cite. Aussi le Conseil d'Etat ne le demande-t-il 
pas; mais il estime qu'entre la loi genevoise et la loi 
neuchateloise les differences sont teIles que l'arret de 
1938 ne fait pas precedent. 
6. -
L'art. 4 de la loi genevoise prevoyait expresse-
ment les effets de droit prive d'un contrat collectif obliga-
toire (v. RO 64 I p. 17). La loi neuchateloise ne le fait 
pas. Mais il n'est guere concevable que la loi qui permet 
de rendre obligatoires pour l'ensemble d'une profession 
ne fut-ce que certaines elauses des contrats collectifs de 
travail, n'admette pas implicitement que les effets de 
droit civil qui en decoulent se produiront lors meme 
qu'elle ne les statue pas expressement. Ainsi on compren-
drait difficilement qu'un employeur qui ne se soumettrait 
pas a la disposition declaree obligatoire pour le salaire 
encourut seulement la sanction prevue a l'art. 11 de la 
loi neuchateloise sans etre tenu de payer a l'employe le 
salaire minimum prescrit. L'art. 6 s'entend tout naturelle-
ment dans ce sens que les· stipulations du contrat collectif 
« rendues obligatoires» valent a tous egards, avec tous 
leurs effets (de droit public et de droit prive) , pour tous 
ceux qui appartiennent a la profession. 
252 
Staatsrecht. 
Quoi qu'il en soit d'ailleurs, la compatibilite de l'art. 6 
avec le droit civil federal ne doit pas etre cherchee dans 
le fait que la loi neuchateloise ne renferme pas une dispo-
sition analogue a l'art. 4 de la loi genevoise. Ce qui 
importe pour la validite des regles cantonales, c'est que 
les obligations de droit public prevues par le legislateur 
neuchatelois soient en harmonie avec la reglementation 
de droit civil du legislateur federal. Or cette condition 
n'est pas realisoo lorsque la loi cantonale ordonne ou 
interdit sous menace de sanctions penales ce que le droit 
federaf permet aux interesses de stipuler librement. La 
force obligatoire generale du contrat collectif decretoo 
en vertu de l'art. 6 se heurte alors a l'm. 322 CO, meme 
si le legislateur n'a pas voulu donner a la loi des effets 
de droit civil. 
9. -
Le Conseil d'Etat neuchatelois insiste sur la 
difference qui existerait entre les deux lois quant a l'objet 
des regles obligatoires. 
Le Iegislateur genevois avait prescrit les matieres a 
regler dans les contrats collectifs. TI visait, semble-t-il, a 
une reglementation aussi complete que possible du rap-
port de travail par le contrat. En consequence, il le ren-
dait tout entier obligatoire. 
Le Iegislateur neuchatelois prevoit lui aussi a l'art. 3 
un certain nombre de points que le contrat doit regler. 
Mais il ne le fait qu'en vue de l'enregistrement de l'accord 
comme « contrat collectif » (si tous les objets prevus ne 
sont pas regIes, 1'« entente collective» incomplete peut 
neanmoins etre enregistree, art. 4). Et la force obligatoire 
ne peut, aux termes de l'art. 6, etre attribuoo qu'aux 
regles concernant : a) la duree du travail; b) les taux 
minimum de remuneration ; c) la duroo et le payement 
des vacances ; d) le payement de tout ou partie du salaire 
durant les periodes de service militaire; e) d'autres 
mesures d'ordre social. -
Lorsque le contrat collectif 
renferme encore d'autres clauses, elles ne sont en prin-
cipe pas imposees aux tiers. Cependant, la ·lettre e) est 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. N0 42. 
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conSlue en termes si generaux qu'elle permet d'etendre la 
force obligatoire a toute prescription jugoo d'interet 
general, si bien que pratiquement le pouvoir du Conseil 
d'Etat neuchatelois n'est gmke inferieur a celui du Conseil 
d'Etat genevois. La difference signalee entre les deux lois 
n'est en tout cas qu'une difference de degre et de quantite, 
non d'objet. Or, dans le cadre fixe a l'art. 6, la force 
obligatoire decretOO par le Conseil d'Etat supprime la 
liberte contractuelle des non-adherents; et il n'est pas 
possible de passer d'autres contrats collectifs. De la sorte, 
d'apres l'arret concernant la loi Duboule, la loi neucha-
teloise entreprend sur le droit civil federal. Cet empiete-
ment est inadmissible, quelle qu'en soit l'etendue. 
10. -
Le Conseil d'Etat invoque aussi le pouvoir du 
canton d'edicter des dispositions protectrices du travail 
et, par consequent, de legiferer sur les matieres indiquees 
a l'art. 6, qui, dit-il, ressortissent toutes au Iegislateur 
cantonal, les regles posees dussent-elles avoir pour conse-
quence d'entraver la liberte contractuelle des interesses. 
A son avis, cette competence legislative implique (le plus 
comprenant le moins) celle de declarer obligatoires pour 
l'ensemble d'une profession les clauses de ce genre, sti-
pulees par une majorite qualifioo d'employeurs et d'em-
ployes de la branche. 
L'arret relatif a la loi Duboule a deja rappele la com-
petence des cantons pour statuer des prescriptions de 
police sociale, meme si elles ont une consequence de droit 
prive, parce que, tout en protegeant les interesses, elles 
restreignent leur liberte contractuelle. En ce cas, le but 
de police est si predominant que l'influence sur le droit 
civil federal est consideroo comme secondaire et tolerable 
(v. les auteurs cites RO 64 I p. 38 consid. 11). Ces dispo-
sitions reglent notamment la duroo du travail (p. ex. 
1'« Arbeitszeitgesetz » de Bale-Ville, du 8 avril 1920, 
reproduit dans « Volkswirtschaft, Arbeitsrecht u. Sozial-
versicherung in der Schweiz », II p. 428), ou les vacances 
et le payement du salaire pendant ce temps (RO 58 I 
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Staatsrecht. 
p. 26), ou encore le payement du salaire pour l'apres-midi 
du 1 er aout declare ferie (arret Schild du 31 mars 1939, 
cf. Note de jurisprudence, G. R. LORETAN, JdT 1939 
p. 324 et sv.), etc. 
D'une maniere generale, on peut donc dire que, dans 
les matieres enumerees a l'art. 6 de la loi neuchateloise, 
le canton possede une certaine competence legislative. 
Mais deux reserves doivent etre faites d'emblee : 
a) Le canton ne peut pretendre un pouvoir general de 
regler ces matieres. Sur le terrain de la protection du 
travail, la limite entre le domaine du droit cantonal et 
celui du droit civil federal est encore mal definie. Chaque 
cas doit etre considere pour lui-meme et, pour savoir si 
une mesure protectrice cantonale avec repercussion de 
droit prive est compatible avec le droit civil federal, il 
faudra examiner la prescription edictee (ainsi une dispo-
sition genevoise instituant le droit au salaire pour tous 
les jours feries a ete declaree inadmissible parce que non 
justifiee par des motifs de protection des salaries, 61 II 
p. 353). On ne saurait donc reconnaitre au canton de 
NeuchateI une competence sans restriction dans le cadre 
de l'art. 6. (Il est p. ex. tres discutable que des salaires 
minimum puissent en general etre imposes aux interesses, 
lettre b.) Quant a la disposition sous lettre e), elle est si 
vague qu'elle ne fournit aucune indication utile sur la 
competence revendiquee. De toute fac;on, il est impossible 
de dire d'ores et deja que l'art. 6 reste dans les limites 
assignees au pouvoir legislatif cantonal ; pour savoir si, 
oui ou non, il y a empietement inadmissible sur le domaine 
reserve au droit civil federal, il faudrait attendre qu'une 
me sure fut rendue obligatoire en vertu de cette disposi-
tion; la reponse dependrait de l'application qui en serait 
faite. 
b) La competence legislative cantonale prementionnee 
n'existe que pour les rapports de service qui ne sont pas 
regles par la loi federale sur le travail dans les fabriques. 
Sans doute n'appartient-il pas au Tribunal federal d'exa-
I 
Derogatorische Kraft des Bundesrechts. No 42. 
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miner cette question, mais il n'est pas superflu de cons-
tater qu'indiscutablement, lorsque la loi sur les fabriques 
est applicable, les mesures cantonales protectrices du tra-
vail se heurtent au droit public federal. (v. Verwaltungs-
entscheide der Bundesbehörden 1920 p. 20). Ainsi donc, 
suppose que l'argument tire de la competence legislative 
cantonale puisse fournir quelque appui a l'art. 6 de la 
loi neuchateloise, il serait inoperant pour les entreprises 
et les rapports de travail soumis a la loi speciale. Ce 
seul fait diminuerait singulierement le champ d'applica-
tion de l'art. 6. 
La declaration qui rend un contrat collectü obligatoire 
pour l'ensemble d'une profession a force legale, elle impose 
aux dissidents des regles qui, d'apres les auteurs de langue 
allemande, sont du « droit objectif » (haben den Charakter 
von objektivem Recht, RO 40 II p. 526 ; OSER-SCHÖNEN-
BERGER, art. 322 CO n. 25) ; mais si la declaration fait 
loi, elle n' est pas une loi. 
Le Iegislateur qui legüere edicte et maintient en vigueur, 
par son libre pouvoir, les regles de droit applicables dans 
tous les cas ou les previsions de la loi sont realisees. Or 
le decret qui donne force obligatoire a un contrat collectü 
cree, il est vrai, du « droit objectif », mais avec une cer-
taine restrietion quant aux personnes, quant a la matiere 
et peut-etre aussi quant a l'etendue du territoire cantonal 
place sous son regime. Le champ d'application de ce droit 
depend de la conclusion d'un contrat collectif par la 
majorite requise des membres d'une profession pour une 
region donnee. Et l'autorite ne peut statuer librement, 
comme le ferait le legislateur, les conditions de travail 
obligatoires; elle doit s'en tenir aux clauses stipulees 
dans les contrats collectifs passes par les interesses. 
Eu outre, les lois durent tant que le Iegislateur ne les 
abroge pas. Qu'en est-il des contrats collectifs declares 
obligatoires 1 L'art. 322 al. 3 CO permet de denoncer le 
contrat collectif en tout temps, moyennant un avertisse-
ment de six mois, apres l'expiration d'une annee, si les 
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Staatsrecht. 
interesses n'en ont fixe la duree. Le canton ne saurait 
leur enlever cette faculte legale ou contractuelle, meme 
si l'on entendait I'art. 6 dans ce sens que l'obligation 
generale de droit public s'ajoute a l'obligation de droit 
prive qui lie deja les parties contractantes. Car il s'agit 
d'une prerogative instituee expressement par la loi civile 
federale en leur faveur. Des lors, la denonciation du 
contrat collectif par les contractants devrait aus si delier 
ceux qu'il regit en vertu de la seule decision du Conseil 
d'Etat. Il serait contraire a l'art. 4 CF que la minorite 
d'employeurs et d'employes d'une profession restat liee 
apres liberation de la majorite. La· duree de la force 
obligatoire generale dependrait donc de la volonte des 
parties au contrat collectif. 
Ces considerations montrent que l'on ne peut mettre 
sur le meme pied l'acte par lequel l'autorite rend un 
contrat collectif obligatoire pour les tiers et l'acte du 
legislateur cantonal qui statue des regles. de portee gene-
rale dans une loi ou une ordonnance. 
L'attribution de la force obligatoire generale a un 
contrat collectif se ramene a ceci : la reglementation du 
rapport de travail adoptee par une certaine majorite des 
membres d'une profession s'impose aussi, tant qu'elle 
est en vigueur, aux autres membres de la profession, 
soit a la minorite. Cette extension constitue le but et le 
resultat de la declaration de l'autorite. Les regles des 
actes Iegislatifs ordinaires (lois, reglements, ordonnances ) 
en revanche ont une tout autre base et d'autres fins. La 
competence du canton pour etendre ainsi le regime du 
contrat collectif existe ou n'existe pas independamment 
du pouvoir qu'on reconnaitrait au Iegislateur cantonal. 
Celui-ci pourrait par exemple prescrire ades entreprises 
non sujettes a Ia loi sur les fabriques les vacances payees 
(RO 58 I p. 26) ; tous les patrons seraient alors lies en 
vertu de la loi. Mais par la seule declaration de force 
obligatoire du contrat collectif on ne pourrait imposer 
ces regles si l'extension de leur portee a la minorite est 
Kompetenzausscheidung zwischen Zivil- und MiIitärgerichtsbarkeit. No 43. 257 
inadmissible. En revanche, cette extension etant consi-
deree comme possible, soit que I'on interprete differem-
ment les art. 322 et 323 CO, soit que ce code renferme 
une reserve dans ce sens, la decision de l'autoriM pourrait 
aussi etablir dans une profession la force obIigatoire pour 
les rapports de travail soumis a la loi sur les fabriques 
(pourvu naturellement qu'elle ne se heurte pas a une 
disposition imperative du droit public federal de travail). 
11. -
L'admission du recours en vertu de la force 
derogatoire du droit federal rend inutile le moyen tire 
de la liberte du commerce et de l'industrie (art. 31 CF). 
12. -
Les recourants invoquent a tort l'art. 4 CF. La 
garantie de l'egalite de traitement ne s'oppose pas a ce 
que les cantons Iegiferent differemment les uns des autres. 
Par ces motifs, le Tribunal jideral 
admet le recours dans ce sens que les art. 6 et 7 de la 
loi neuchateloise du 7 mai 1939 concernant les contrats 
collectifs de travail sont annuIes ; rejette le recours pour 
le surplus. 
VII. KOMPETENZAUSSCHEIDUNG ZWISCHEN 
ZIVIL- UND MILITÄRGERICHTSBARKElT 
DELIMITATION DE LA COMPETENCE 
RESPECTIVE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES 
ET DES TRIBUNAUX MILITAIRES 
43. Extrait de l'arret du 22 decembre 1939 
dans 1a cause Procureur general du Canton de Neuchätel 
contre Departement inllitaire federnl. 
Lorsque le Departement militaire federal refuse d'autoriser Ia 
poursuite d'un militaire devant la juridiction ordinaire, en 
vertu de Part. 219 CPM, il n'y a pas conflit de competence 
permettant de recourir au T.F. en vertu de l'art. 223 CPM. 
AS65I-1939 
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