bge · 60_III_137 · 1932-09-30 · fr
BGE 60 III 137
Schuldbetreibung und Konkurs


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Pfnndnachlassverfahren. N0 311. 
hypothecaire ;soit menee a chef), on doit convenir que 
l'echec d'une procedure de concordat ordinaire ne constitue 
pas en soi une cause suffisante pour refuser l'ouverture 
de la procedure de concordat hypothecaire. Ce qui importe 
en revanche, c'est que le debiteur n'ait pas eu la faculte 
de demander d'emblee le benefice du concordat hypo-
thecaire. Or, cette condition etait realisee en l'espece, car 
au moment ou les requerants ont recouru a la procedure 
de concordat ordinaire, l'art. 1 er de l'arreM n'avait pas 
encore eM modifie et s'il est vrai que Pittard freres etaient 
deja affilies a la Caisse, cette circonstance ne suffisait pas· 
alors pour legitimer les requerantes. 
5. -
En tout etat de cause les requerantes doivent 
etre liberees de la condamnation aux depens prononcee 
contre elles. L'arreM du 30 septembre 1932 ne prevoit 
pas de condamnation aux depens. Il faut en conclure 
que les creanciers qui entendent intervenir dans la proce-
dure le font aleurs propres frais. 
A.. Schuldbetreihungs~ und Konkursrecht. 
Poursuite et Faillite. 
ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
BETREIBUNGS- UND KONKURSKAMMER 
ARRETS DE LA CHAMBRE DES POURSUlTES 
ET DES FAILLITES 
36. Arrit du 17 s~ptembre 1934 dans la cause BesanQon. 
Lorsqu'une faillite ouverte a l'etranger a 
re~ l'exequatul' en 
Suisse, aucune poursuite ne peut etre intentee au failli, en 
Suisse, aussi longtemps que la liquidation n'est pas terminee. 
Art. 206 LP. 
Nachdem ein im Ausland ergangenes Konkurserkenntnis in der 
Schweiz vollziehbar erklärt worden ist, kann gegen den Gemein-
schuldner in der Schweiz eine Betreibung vor Abschluss des 
Konkursverfahrens nicht angehoben werden. Art. 206 SchKG. 
Ova un fallimento ll.perto all'estero sill. stato dichill.rato esecutivo 
in Isvizzera, neSSlma esecuzione puo essere promossa in 
Isvizzera contro il fallito fintantoche non sia terminata la pro-
cedura di fallimento. Art. 206 LEF. 
A. -
La societe en nom collectif Calame et Bolliger, a 
Gilley (Doubs), a eM mise en faillite par le Tribunal de 
Pontarlier, de meme que les deux associ6s personnellement. 
L'exequatur de ces jugements a 13M accorde par le Tribunal 
cantonal de Neuehatei, le 3 juillet 1931. 
Poursuivis pour deUts de faillite, Calame et Bolliger 
ont acquiesce aux conclusions civiles deposees par le 
syndie de la faillite, Sieur Besan\lon, conclusions qui 
tendaient au paiement de la somme de 1000 fr. avec interets 
AB 60 UI -
1934 
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Scbuldbetreibungs- und KonkursrE'cht. No 36. 
a 5 % des le 26 janvier 1934, plus 300 fr. pour frais d'inter-
vention. 
B. -
Le ~yndic ayant poursuivi le recouvrement de 
ces sommes contre Calame et Bolliger, ceux-ci ont porte 
plaint.e en invoquant l'art. 206 LP et en soutenant que, 
leurs faillites n'etant pas clöturees, aucune poursuite ne 
pouvait etre dirigee contre eux. 
O. -
L'autorite inferieure ayant admis la plainte et 
annuIe les poursuites, Besan\!on a recouru a l'autorite 
contonale, qui l'a deboute (decision du 30 juin 1934). 
D. -
Par acte depose en temps utile, il a recouru a la 
Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal 
federal, en concluant au rejet de la plainte. 
Oonsiderant en droit " 
Aux termes de l'art. 206 LP., la faillite a pour effet de 
rendre caduques toutes les poursuites dirigees contre le 
debiteur. Aucune nouvelle poursuite ne peut etre dirigee 
contre 1ui pendant la duree de la liquidation. Cette regle 
est de l'essence meme de la faillite, qui, etant une forme 
d'execution forcee generale, ne peut pas comporter la 
coexistence d'executions speciales dirigees contre le d6bi-
teur. Aussi bien l'art 206 LP. est unanimement: considere 
comme une disposition d'ordre public (JAEGER, n. 3 
Suppl. 1915); elle s'applique egalement aux relations 
internationales. Lors donc qu'une faillite ouverte a l'etran-
ger a ~u l'exequatur en Suisse -
comme c'est le cas 
en l'espCce -
aucune poursuite ne peut etre intentee 
au failli, en Suisse, aussi longtemps que la liquidation n'est 
pas terminee. 
La Ohambre des Poursuites et des Faillites prononce " 
Le recours est rejete. 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecbt. N° 37_ 
37. Entscheid vom 21. September 1934 
i. S. Spar- und Leihkaase Bern. 
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Auch auf don N a rn e n lau t end e G run d p f Q n d . 
t i tel können nicht g e p f ä n d e tod e rar res t i e r t 
werden, ohne dass sie vorgelegt (geschätzt und in Verwahrung 
genommen) werden, was gegen übe reinern den 
G e w a h r sam 
b e s t r e i t end enD r i t t e n 
nicht 
zwangsweise durchgesetzt werden kann. SehKG An. 96-99, 
275/6; ZGB Art. 869, 872; VZG Art. 13. 
Les titres de gage immobiliers, m€me ncnninati/s, ne peuvent etre 
saisis ou sBquestres qu'A la eondition d'avoir eM presentes A 
l'office (qui doit en faire l'estimation et les prendre sous Ba 
garde). La productWn du titre ne peut &re obtenue par contrainte 
du tier8 qui oontestll l'avoir en sa P088ll88ion. LP an. 96 a. 99, 
275 et 276 ; Ce. art. 869 et 872; OBI art. 13. 
Anche se nominativi, i titoli di pegno immobilia.re non possono 
essere pignorati 0 sequestrati ehe a patto d'essere presentati 
all'uffieio (il quale deve stimarli e assumerne la. custodia). 
Il terzo ehe eontesta d'essere in possesso deI titolo non puo 
essere astretto a presentarlo. LEF an. 96-99, 275 e 276; 
Ce. art. 869 e 872 ; BFF an. 13. 
A. -
Auf Verlangen der Rekurrentin erliess die Arrest-
behörde Luzeru-Stadt einen Arrestbefehl gegen Alphons 
Amrhyn in Hamden, Conn. U. S. A., vertreten durch 
Dr. G. Egli, Advokat, Luzern, u. a. auf folgende Arrest-
gegenstände : « 2. Zwei Gülten, lastend auf der Liegen-
schaft Rothaus in Wolhusen, vom 2. und 3. Juli 1896 im 
Betrage von je 3000 Fr., Grundpfandschuldner : J. C. 
Schmidiger, Bankverwalter, Frohburg, Wolhusen. 3. Fünf 
Schuldbriefe, lastend auf der Liegenschaft Schloss Buholz, 
Gemeinde Ruswil, errichtet im Jahre 1926, zu je 10,000 Fr., 
Grundpfandschuldner : Frau Witwe Rosa Amrhyn und 
Kinder, Schloss Buholz, Ruswil. -
NB. Das Vermögen 
wird von Dr. G. Egli verwaltet.» Über den Arrestvollzug 
heisst es in der Arresturkunde : « Bei der Einvernahme des 
Herrn Dr.lG. Egli, Advokat, Luzern, verweigert derselbe 
unter Berufung auf das Anwaltsgeheimnis jegliche Aus-
kunft über das Vermögen des Arrestschuldners. In Voll-