bge · 76_II_167 · 1950-01-01 · de
BGE 76 II 167
Zivilrecht


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Obligationenrecht. N° 23. 
ihm bewusst sein, dass Druck- und Clichesaufträge dafür 
erteilt wurden. Trotz seiner leitenden Stellung -
er 
bezeichnete sich der Postverwaltung gegenüber sogar als 
Verwaltungsratspräsident und Besitzer der Aktienmehr-
heit der Horizont A.-G. -
verhinderte er diese Abschlüsse 
nicht. Sie sind somit durch seinen Willen gedeckt und 
von ihm gebilligt, auch soweit sie ihm im Einzelnen nicht 
bekannt waren und ohne Rücksicht darauf, ob er vor 
oder nach dem Abschluss der betreffenden Geschäfte der 
Gläubigerin gegenüber in Erscheinung getreten ist. 
2. -
Der Beklagte macht geltend, er sei nicht Gründer 
der Horizont A.-G. gewesen, sondern habe nur im Auftrag 
des Geldgebers Hofmaier als dessen Anwalt gehandelt. 
Die Handelnden nach Art. 645 Abs. 1 OR brauchen 
jedoch nicht auch Gründer der Gesellschaft zu sein~ Schon 
in BGE 63 TI 299 wurde darauf hingewisen, dass dazu 
Gründer, Aktienzeichner und bereits bestellte Organe 
gehören können. Aber auch ein Dritter, der werdenden 
Körperschaft Fremder kann sich massgebend in deren 
Angelegenheiten einmischen, und dann nnterliegt auch 
er der Vorschrift von Art. 645 OR. Der durch sie begrün-
deten strengen Haftung wird im Interesse der Rechts-
sicherheit jeder unterstellt, der als intellektueller Urheber 
von Rechtshandlungen anzusehen ist, welche für das 
werdende Gebilde vorgenommen werden; dass er selber 
in rechtliche oder geschäftliche Beziehungen getreten sei 
mit dem in Frage stehenden Gläubiger der zu gründenden 
Gesellschaft, ist nicht erforderlich. Ob der Beklagte als 
Anwalt gehandelt hat, ist daher belanglos, zumal er 
bis zum Prozess den Namen seines Auftraggebers nicht 
bekannt gegeben hat. Dass er in der Korrespondenz der 
KIägerin gegenüber eine persönliche Garantie für die 
Bezahlung ihrer Forderung ablehnte, vermochte ihn unter 
den gegebenen Umständen von der gesetzlich begründeten 
Haftung ebenfalls nicht zu befreien. 
Übrigens ist der Begriff ({ Gründer» sehr weit auf-
zufassen. Es gehören dazu nicht nur die Personen, welche 
Motorfahrzeugverkehr. N° 24. 
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die Initiative zur Gründung ergreifen und die dafür erfor-
derlichen Handlungen vornehmen oder leiten (Gründer 
im engern Sinne), sondern auch der viel weitere Kreis 
von Personen, die in schöpferischer Weise bei der Gründung 
mitwirken, die Tätigkeit der Gründer im engern Sinn 
fördern und durch ihr Zutun auf die Entstehung der 
Gesellschaft hinwirken. Darunter kann auch die Tätigkeit 
eines Anwalts fallen (vgl. Art. 753 OR betr. die Gründer-
haftung, und SIEGWART, Vorbemerkung zu Art. 629-
639 OR N. 9-13). Nach den Feststellungen der Vor-
instanzen war der Beklagte mindestens Gründer in diesem 
weiteren Sinne, sofern etwas darauf ankäme. 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die Berufung wird abgewiesen und dar Urteil des 
Appellationsgerichts von Basel-Stadt vom 20. Januar 
1950 wird bestätigt. 
Vgl. auch Nr. 15, 24. -
Voir aussi nOS 15, 24. 
V.MOTORFAHRZEUGVERKEHR 
CIRCULATION ROUTIERE 
24. Arr~t de la Ire Cour chile du 27 juin 1950 dans la cause 
Girard contre Haussener. 
Oirculation routwre. Vehicules agriooles a. traction animale rentrant 
des champs. Dispense d'eclairage. Art. 33 LA, 74 RA, 41 et 
suiv. CO. 
Stra88enverkehr. Landwirtschaftliche Fahrzeuge mit Tierbespan-
nung, Befreiung von der Beleuchtungspfiieht. Art. 33 MFG, 
74 MFV, 41 ff. OR. 
Oiroolazione 8tradale. Veicoli agriooli a trazione animale ehe riOOr-
nano dalla campagna. Esonero dall'obbligo dell'illuminazione. 
Art. 33 LA, 74 RLA, 41 e seg. CO. 
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Motoriahrzeugverkehr. N0 24. 
A. -
Le 27 novembre 1948, a. 17 h. 30, Henri Haussener, 
revenant de ses champs, circulait sur la route de Cornaux 
a St-Blaise avec un convoi compose d'un char a. pont tire 
par deux chevauxet d'une « rateleuse» mecanique attachee 
au char. Le convoi n'etait muni d'aucun feu. Andre 
Girard suivait la meme route en automobile. TI ne s'aper-
yut pas de la presence du convoi, a. eause de l'obscurite et 
du brouillard, et vint donner contre lui. TI ne fut pas 
blesse, mais son automobile subit des degats et il en fut 
prive durant quelque temps. 
B. -
Par demande du 27 juillet 1949, il a assigne Haus-
sener en payement de la somme de 4150 fr. avec interets 
a 5 % du 27 novembre 1948. 
Il soutenait en resume que l'accident etait du a la faute 
exclusive du defendeur, auquel il reproehait d'avoir eir-
eule de nuit, par le brouillard, sans prendre aucune dispo-
sition pour signaler sa presence. 
Le defendeur a conclu au deboutement du demandeur 
en contestant toute faute a sa charge et en se prevalant 
llotamment de l'art. 33 aJ. 1 in {im LA qui, selon lui, le 
dispensait de munir d'un feu son convoi. 
Par jugement du 6 mars 1950, le Tribunal cantonal de 
Neuchatei a rejete la demande et condamne le demandeur 
aux frais et depens. 
C. -
Le demandeur a recouru en reforme en reprenant 
ses conclusions. 
Le defendeur a conclu au rejet du recours. 
Considerant en droit : 
L'art. 33 LA qui figure parmi les prescriptions de la loi 
relatives aux « autres usagers de la route », autrement dit 
aux usagers autres que les conducteurs de vehicules auto-
mobiles, prescrit, en regle generale, que les vehicules. 
atteles doivent etre munis, des la chute du jour,· d'un feu 
visible de l'avant et de l'arriere, « sauf quand ils station-
nent dans le rayon d'un eclairage public ou dans un pare 
etabli par l'autorite» ou « s'il s'agit de vehicules agricQles 
Motorfahrzeugverkehr. N0 24. 
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qui rentrent des champs ». La seconde de cel> exceptions, 
proposee par certains membres de la Commission du Con-
seil national, fut adoptee en vue de repondre aux vceux 
des milieux agricoles. Le paysan qui doit emprunter une 
voie publique lorsqu'il rentre de ses champs avec un char 
on des instruments arat<>ires tires par des animaux devait 
etre, disait-on, dispense de l'obligation d'eclairer son vehi-
eule, car. diverses eirconstances etrangeres a. sa volonte 
peuvent le retenir sur ses champs ou ses pres plus long-
temps qu'il ne le pensait au moment de son depart et l'on 
ne peut l'astreindre a. se munir toujours d'une lanterne on 
d'nn autre dispositif d'eclairage en prevision d'un retour 
apres la tombee de la nuit (cf. BuH. steno 1931, C. N. p. 103 
et suiv., C. E. p. 457 et suiv.). Quelle que soit la valeur 
de ces considerations, l'art. 33 LA dispense donc actuelle-
ment l'agriculteur qui se trouve dans les conditions pre-
vues de l'obligation d'eclairer son vehicule. Ces conditions 
etaient ineontestablement realisees en l'espeee: !'intime 
rentrait effectivement des champs et son convoi, compose 
d'un char et d'un rateau mecanique, etait tire par des che-
vaux. 
Selon le recourant, l'exception qui decoule des derniers 
mots de l'art. 33 al. 1 LA ne vaudrait que pour les vehi-
cules atteles qui ne sont pas suivis d'une remorque; 
l'appliquer a. un char a pont auquel est attacM un instru-
ment aratoire tel qu'un rateau mecanique equivaudrait, 
selon lui, a. etendre abusivement cette disposition qui, 
comme toute exceptioIl, doit etre interpretee restrictive-
ment. Le Tribunal federal ne saurait se rallier a. cette argu-
mentation. Le paysan qui s'en va travailler a. ses champs 
ne peut pas transporter tous ses instruments sur un ehar, 
ne serait-ce qu'en raison de leur poids ; il en est qui sont 
pourvus de roues et il est donc normal et d'ailleurs d'usage 
courant de les attacher au char et de les faire remorquer 
par lui. Du moment que le legislateur a entendu liberer 
l'agriculteur de l'obligation d'eclairer les vehicules agri-
coles a. traction animale sur les routes qu'ils ont a suivre 
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Motorfahrzeugverkehr. N0 24. 
pour rentrer des champs, cette disposition doit tout natu-
rellement s'appliquer aussi a tous les vehicules necessaires 
aux travaux que l'agriculteur execute sur ses champs ou 
ses prairies et· qu'il y amlme de la maniere en usage dans 
le pays. Limiter l'application de l'art. 33 comme le fait le 
recourant aurait pour consequence de priver cette dispo-
sition d'une bonne partie de ses effets et ne repondrait 
d'ailleurs plus a l'intention du 16gislateur qui etait de com-
prendre aussi sous le terme de vehicules agricoles les 
instrUlllents aratoires a traction animale (cf. declaration 
de mL Baumann et Muhlemann; proces-verbal de la 
commission d'experts p. 73). 
C'est a tort egalement que le recourant croit pouvoir 
invoquer l'art. 74 du reglement d'execution de la loi pour 
soutenir que du moment que le convoi avait plus de 6 m. 
de long, il aurait du etre muni d'un feu a l'arriere. Tout 
d'abord, il n'est pas prouve que le convoi, c'est-a-dire le 
char et le rateau, mesurait plus de 6 m. de long, et, d'au-
tre part, comme l'a deja releve la juridiction cantonale, 
l'art. 74, prescription d'un reglement d'execution, ne sau-
rait creer une exception a l'application d'une disposition 
legale. L'art. 74 precise simplement la faQon dont doivent 
etre 6claires les vehicules a traction animale que la loi 
soumet en principe a l'obligation d'eclairage et ne saurait 
donc se rapporter a 1'6clairage des vehicules agricoles que 
l'art. 33 de la loi dispense expressement de cette obli-
gation. 
Quant a l'opinion selon la quelle l'intime serait de toute 
faQon responsable du dommage en vertu de l'art. 41 CO 
pour n'avoir pas respecte les regles eIementaires de pru-
dence auxquelles doivent dans tous les cas se soumettre 
tous les usagers de la route, elle est egalement mal fondee. 
Certains auteurs soutiennent, il est vrai, que l'agriculteur 
qui rentre des champs apres la tombee de la nuit avec un 
vehicule agricole non 6clair6 commet, sinon une infraction 
a la loi du 15 mars 1932, du moins un acte capable d'enga-
ger le cas ecMant sa responsabilite en vertu des art. 41 et 
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suiv. CO (BADERTSCHER, Bundesgesetz über den Motor-
fahrzeug- und Fahrradverkehr p. 95/96; STADLER, Kom-
mentar ZUlll Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und 
Fahrradverkehr, art. 33, note 7; OFl'INGER, Schweizeri-
.sches Haftpflichtrecht p. 918, note 533), mais cette these 
ne peut etre admise. L'art. 33 LA n'est pas une simple 
prescription de police. La place qu'il occupe dans la loi 
prouve au contraire qu'il constitue une regle de circulation 
3U meme titre que les dispositions qui determinent les 
droits et les obligations des autres usagers de la route, et 
du moment que le 16gislateur a cru devoir -
a. tort ou a 
raison -
ce dont il n'y a pas lieu de debattre ici -
dis-
penser expressement l'agriculteur d'eclairer ses vehicules 
dans les conditions qu'il a invoquees, on ne saurait admettre 
que l'omission de l'eclairage, dans ces conditions-la, puisse 
.8tre retenue comme une faute capable d'engager nean-
moins la responsabilite de l'agriculteur en vertu des 
3rt. 41 et suiv. CO. On le peut d'autant moins que l'agri-
culteur est en droit de compter que le conducteur d'une 
automobile arrivant derriere lui observe la regle e16men-
taire qui decoule de l'art. 25 LA et qui lui fait un devoir 
de ne jamais circuler a une vitesse teIle qu'il ne puisse 
3rreter sa voiture sur la partie de Ia route qu'il voit libre 
devant Iui (RO 61 I 221). 
Le TribunallbUral prononce: 
Le recours est rejete et le jugement attaque est con-
firme.