bge · 77_II_135 · 1951-06-06 · fr
BGE 77 II 135
Zivilrecht


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Sachenrecht. N° 27. 
(art. 716 00). De ce que le recourant a conclu non pas 
a la restitution des acomptes mais a la livraison des 
machines et subsidiairement au payement de leur valeur, 
le Tribunal cantonal a tire la consequence qu'il n'a pas 
exerce l'action fondee sur le contrat de vente avec reserve 
de propriete, et qu'au surplus il etait d'ailleurs lie par 
les termes de l'acte de cession redige par l'administration 
de la faillite qui n'avait entendu ceder que le droit d'atta-
quer les contrats en vertu des dispositions legales r6gissant 
l'action revocatoire. Le Tribunal federal ne saurait se 
ranger a cette opinion. Si le recourant s'est bien prevalu 
des art. 285 et suivants, en visant d'ailleurs ainsi, non 
pas les contrats eux-memes mais l'acquiescement donne 
par Buser et Oie aux conclusions du recours interjete 
par l'intimee contre le jugement du Tribunal de Horgen, 
acquiescement grace auquel celle-ci s'est fait restituer les 
machines et dans lequel il voyait un acte prejudiciable 
aux creanciers, il n'en est pas moins vrai qu'il a egalement 
fait valoir le moyen tire du fait que l'intimee s'etait fait 
remettre ces machines sans avoir, de son cöte, restitue 
quoi que ce soit a Buser et Oie. Oela ressort des allegues 
17 et 22 de la demande et 70 a 75 et 78 de la replique. 
Les c( conclusions en cause » de l'intimee prouvent d'ail-
leurs que celle-ci s'est bien consideree comme prise a 
partie tant en vertu des art. 226 00 et 716 00 qu'en 
vertu des art. 285 et suiv. LP, puisqu'elle a aussi fait 
porter la discussion sur ce terrain-la. Quant a la cession 
des droits de la masse, c'est l'interpreter de fa\lon trop 
rigoureuse que de la limiter aux moyens tires des art. 285 
et suiv. LP. n n'y a aucune raison de supposer qu'en 
cedant au recourant le droit d'attaquer les actes litigieux 
par la voie de l'action revocatoire, la masse n'ait entendu 
ceder que ce droit-la, en se reservant celui de faire valoir 
elle-meme les autres pretentions qui eussent pu en decouler 
pour la faillie. La seule raison qui pourrait justifier la 
decision du Tribunal serait que, pour pouvoir reclamer a 
l'intimee la restitution des acomptes verses par Buser 
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Obligationenrecht. N° 28. 
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et Oie sur le prix des machines faisant l'objet des contrats 
du 30 mai et du 4 juin 1947, le recourant aurait du, d'apres 
le droit cantonal, donner une forme differente a ses con-
clusions. Si ce n'etait pas le cas, le Tribunal cantonal 
aurait a reprendre l'examen de la cause au regard de 
l'art. 716 00. 
n convient d'ailleurs d'ajouter, en ce qui concerne 
les contrats du 30 mai et du 4 juin 1947, qu'a defaut du 
recourant, la masse pourrait etre alors recevable eventuel-
lement a faire valoir elle-meme les droits qui seraient 
refuses au premier. 
Le Tribunal f6Ural prononce : 
Le recours est admis, le jugement attaque est annule 
et la cause renvoyee aux premiers juges pour etre jugee 
a nouveau dans le sens des considerants. 
V. OBLIGATIONENREOHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
28. Extrait de rarret de la Je Cour civile du 6 juin 1951 eu la 
cause Meyer coutre Ville de Neuehitei. 
Gulpa in contrahendo. PorMe. R~sponsabiliM meme dans le cas ou 
aucun contrat n'a 13M conclu. 
Gulpa in contrahendo. Tragweite. Ersatzpflicht selbst im Falle, 
wo kein Vertrag abgeschlossen worden ist. 
Gulpa in contrahendo. Portata. Responsabilita anche nel caso in 
cui non e stato concluso alcun contratto. 
2. -
Le demandeur reproche a la defenderesse une 
culpa in contrahendo, parce que, au moment Oll elle lui 
laissait enteudre, par les termes de la lettre de conge de 
juin 1944, qu'elle allait renouveler son engagement, elle 
aurait d6ja ete bien decidee a rompre d6finitivement avec 
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Obliga.tionenrooht. N0 28. 
lui. C'est pour la forme seulement qu'elle aurait poursuivi 
les pourparlers. Cette attitude serait assimilable a. une 
tromperie et obligerait la defenderesse a. reparer le dommage 
cause au demandeur. 
a) A Ia suite de la doctrine allemande et de la juris-
prudence du Tribunal d'empire allemand, qui ont adopte 
et developpe les idees exprimees par IHERING (Culpa in 
contrahendo, Iherings Jahrbücher, 1861, t. IV p. I sv.), 
la pratique des tribunaux suisses a aussi reconnu la cause 
de responsabilite derivant de la culpa in contrahendo. 
Selon les principes aujourd'hui communement admis en 
Allemagne et en Suisse, Ies pourparlers des parties creent 
entre elles, des avant la conclusion du contrat, un rapport 
juridique qui donne naissance a. certaines obligations de 
diligence, notamment I'obligation pour chaque partie de 
renseigner, dans une certaine mesure, l'autre partie sur les 
circonstances qui peuvent avoir une influence sur sa de-
cision de conclure le contrat et de le conclure a. certaines 
conditions. La violation de ces obligations fonde le droit a. 
des dommages-interets. Nombre de dispositions legales 
supposent deja. l'existence d'un rapport juridique precon-
tractuel (responsabilite du vendeur selon les art. 195 al. 2, 
208 a1. 3 CO, du donateur selon l'art. 248 a1. I CO, du 
deposant selon l'art.473 al. 2 CO; caractere obligatoire 
de l'offre, art. 3 et 5 CO, et obligation d'avis en cas d'ac-
ceptation tardive, art. 5 a1. 3 CO; responsabilite de la 
partie qui invoque son erreur, art. 26 CO; obligation de 
reparation du representant sans pouvoirs, art. 39 CO, du 
pupille qui s'est donne faussement pour capable, art. 411 
CC ; en droit allemand, responsabilite de celui qui conclut 
un contrat sur un objet impossible, §§ 307, 309 BGB). 
Mais l'idee qui est a. la base de ces dispositions doit etre 
generalisee si l'on veut assurer le regne de la bonne foi 
dans les relations d'affaires. A cet egard, une partie repond 
du chef de la culpain contrahendo non seulement lorsqu'au 
cours des pourparlers elle a agi astucieusement, mais deja. 
lorsque son attitude a ete de quelque ma~ere fautive, qu'il 
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Obliga.tionenrooht. N0 28. 
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s'agisse de dol ou de negligence, dans les limites tout au 
moins de la responsabilittS qu'elle encourt sous I'empire du 
contrat envisage par les parties (cf. pour le droit allemand, 
en particulier STAUDINGER, Kommentar, ge edition, 11 I 
au § 276, p. 284 ; W ARNEYER, Das bürgerliche Gesetzbuch, 
II e edition, I p. 202 ; pour le droit suisse, OSER-SCHÖNEN-
BERGER, Kommentar, I p. 17 note 102, p.51 note 29; 
VON TUHR-SIEGWART, Allg. Teil des schweiz. Obligationen-
rechts, § 24 VII p. 183-184; GUHL, Das schweiz. Obliga-
tionenrecht, 4e edition, p. 86 ; HERZ, Culpa in contrahendo 
nach heutigem Recht, these Zurich, 1935 ; RO 46 II 372 ; 
49 II 64; 68 TI 303 ou le Tribunal federal s'est prononce 
pour le caractere contractuel de la responsabilittS derivant 
de Ia culpa in contrahendo). 
La responsabilite pour I'attitude adoptee dans les pour-
parlers s'applique non seulement lorsque ceux-ci- ont 
abouti a. la conclusion d'un contrat, HIt-ce d'un contrat 
nul, mais aussi dans le cas ou les parties n'ont pas du tout 
conclu. On a surtout objecte contre l'application des regles 
de la culpa in contrahendo .en cas d'echec des pourparlers 
qu'une responsabilite contractuelle ou meme quasi con-
tractuelle ne saurait etre admise la. ou aucun contrat n'est 
encore venu a. chef (OERTMANN, Archiv Ziv. Prax. vol. 121 
p. 122). Mais la responsabilite dont il s'agit repose sur 
l'idee que, des leur entree en discussion, les parties sont 
tenues, en vertu des regles de la bonne foi, d'observer 
certains devoirs dont la violation fautive les 0 blige a. 
reparer le dommage qui en est la consequence. Cette 
responsabilite ne depend pas de la concfusion du con-
trat envisage. Sauf les regles sur le caractere obliga-
toire de l'offre, chaque partie est en droit de rompre 
les pourparlers, sans avoir a. rendre compte des raisons 
qui I'y ont decidee. Mais une partie ne peut pas, par une 
attitude contraire a. ses veritables intentions, eveiller chez 
l'autre l'espoir illusoire qu'une affaire sera conclue et 
l'amener ainsi a. faire des depenses dans cette vue (ou au 
contraire a. s'abstenir de prendre d'autres dispositions). 
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Obligationenrooht. N° 29. 
Celui qui engage de la sorte des pourparlers dans le dessein, 
meme eventuel, de les rompre doit reparation pour le 
prejudice cause a son partenaire (STAUDINGER, loc. cit., 
W ARNEYER, 100. cit., VON TUHR, loc. cit., in fine ; RO 46 
II 372 ; arret non publie Weill c. Meyer, du 29 mars 1951, 
p.13). 
b) En l'espece, si les choses s'etaient passees teIles que 
les expose le demandeur, la defenderesse pourrait avoir a 
repondre en vertu de la culpa in contrahendo. Mais, selon 
ce que constate la Cour cantonale, les conditions de fait 
de cette responsabilite ne sont pas reunies. 
29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1951 
i. S. Anderegg und Nägeli gegen Huggler. 
Vollm.acht, Üb~chreitung und Missbrauch; Rechtsstellung des 
DrItten, mIt dem der Bevollmächtigte ein Rechtsgeschäft 
abschliesst. Art. 33 Abs. 3 OR, 2 und 3 ZGB. 
Procura:tüm. Depassement et abus des pouvoirs conferes ; position 
du tIers avec lequel le representant a conc1u un acte juridique. 
Art. 33 al. 3 CO, art. 2 et 3 CC. 
Procura. Sorpasso e abuso della facolta conferita; posizione deI 
t~r~o col quale il rappresentante ha concluso un negozio giu-
rldlCo. Art. 33, cp. 3 CO ; art. 2 e 3 CC. 
A. -
Heinrich Nägeli und seine Schwester Frau An-
deregg-Nägeli, die vor nahezu 50 Jahren nach den Ver-
einigten Staaten von Nordamerika auswanderten und 
heute noch dQrt wohnen, sind Miteigentümer des Grund-
stückes Nr. 890 (des sog. Mühleheimwesens) in der Ge-
meinde Hasliberg. 1931 beauftragten sie mit der Verwal-
tung der Liegenschaft den Ehemann der Schwägerin der 
Frau Anderegg-Nägeli, Eduard Neiger, Landwirt in Mei-
ringen. Sie stellten diesem eine vom 30. April 1931 da-
tierte, amtlich beglaubigte Vollmachtsurkunde zu, wo-
nach er zum Bevollmächtigten der beiden Liegenschafts-
eigentümer in allen die Liegenschaft der Vollmachtgeber 
betreffenden Rechtsgeschäften bestellt und insbesondere 
Obligationenrooht. N° 29. 
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auch zum Abschluss von Vergleichen und Verträgen aller 
Art, namentlich Kauf-, Miet-, Pacht- und Tauschverträgen, 
ermächtigt wurde. 
Das Heimwesen war seit ungefähr 1930 an den Nach-
barn Ulrich Huggler, nach dessen Tod an seine Frau Rosa 
Huggler-Tännler, verpachtet. Zirka 1940/41 äusserte Ulrich 
Huggler den Wunsch, das Pachtobjekt zu kaufen. Die Mit-
eigentümerin Frau Anderegg teilte jedoch der Frau Huggler 
mit, die Liegenschaft werde nicht verkauft, da Heinrich 
Nägeli später in die Schweiz zurückzukehren gedenke. An 
Neiger schrieb Frau Anderegg, das Heimwesen solle nicht 
an Huggler verkauft werden, weil ihre Grossmutter 
seinerzeit mit der Familie Huggler-Tännler Zwistigkeiten 
gehabt habe. Auch Kaufsofferten weiterer Interessenten, 
die Neiger an die Eigentümer weiterleitete, wurden von 
diesen abschlägig beantwortet. 
Im Laufe der Jahre wurden die Gebäulichkeiten des 
Heimwesens baufällig, da an ihnen nie Reparaturen vor-
genommen wurden. Neiger machte die Eigentümer in den 
letzten Jahren wiederholt erfolglos auf die dringende 
Reparaturbedürtgkeit des Hauses aufmerksam. Da er 
von der Gemeinde angehalten wurde, den gefahrdrohenden 
Zustand des Hauses zu beheben, entschloss sich der über 
80 Jahre alte Neiger schliesslich, die Liegenschaft zu 
verkaufen. Er kündigte deshalb am 28. Oktober 1948 der 
Frau Huggler die Pacht auf das Frühjahr 1949. Da Frau 
Huggler unter Hinweis auf das seit 20 Jahren bestehende 
Pachtverhältnis erklärte, die Liegenschaft erwerben zu 
wollen, verkaufte ihr Neiger diese gestützt auf die Voll-
macht von 1931 mit öffentlich beurkundetem Vertrag 
vom 6. Dezember 1948. Als Kaufpreis wurde im Vertrag 
der Be.trag von Fr. 5800.- angegeben; in Wirklichkeit 
wurden Fr. 2000.- mehr bezahlt. Die Grundsteuer-
schatzung der Liegenschaft betrug Fr. 4490.-. 
Als Neiger die Eigentümer vom Verkauf in Kenntnis 
setzte, erhoben sie telegraphisch und schriftlich Einspruch 
mit der Behauptung, Neiger sei zum Verkauf nicht befugt