bge · 50_I_279 · 1924-01-01 · de
BGE 50 I 279
Öffentliches Recht


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staatsrecht. 
keit zu der gleichen religiösen Gemeinschaft beweist, die 
der Regierungsrat als Grund der Verweigerung der 
Ermächtigung benutzen will. Das wird im Ernst auch 
gar nicht in Abrede gestellt, sondern es beruht der Ent-
scheid abgesehen von der unrichtigen Auffas;mng der 
behördlichen Ermächtigung als Gnadenakts eigentlich 
lediglich auf der Annahme, dass mit der Kindesannahme 
unlautere Zwecke verfolgt werden, nämlich die Um-
gehung der Vorschriften über die Fremdenkontrolle 
und überhaupt über die Fremdenpolizei. Indessen ist 
in keiner Weise angegeben und ersichtlich, wieso in 
dieser Beziehung die Lage des Kammerer rechtlich ver-
ändert sein sollte, da er durch die Kindesannahme nicht 
Schweizerbürger geworden ist. Und wenn vielleicht tat-
sächlich infolge derselben ihm der Aufenthalt in der 
Schweiz erleichtert wird, so muss dies als Folge einer 
sonst rechtlich zulässigen Veränderung seines Familien-
standes hingenommen werden. Und zwar selbst dann, 
wenn es den Parteien, wie der Regierungsrat behauptet 
und wofür allerdings gewisse Anhaltspunkte sprechen, 
beim Vertragsschluss mit darum zu tun gewesen wäre. 
Ein Grund für die Verweigerung der Ermächtigung 
könnte darin doch nur dann liegen, wenn jenes Motiv 
das einzige wäre, neben dem' andere schützenswerte 
und im Sinne von Art. 267 Abs. 2 ZGB beachtliche nicht 
vorlägen, und die Kindesannahme sich deshalb nicht als 
mit ihren Wirkungen gewollt darstellen würde. Dass dies 
hier nicht zutrifft, ergibt sich aber wiederum gerade aus 
der vom Regierungsrat zu Gunsten seines Beschlusses 
verwendeten Tatsache, dass dem Kammerer ein, aller- . 
dings beschränktes Erbrecht gegenüber seinen Adoptiv-
Eltern eingeräumt ist, und aus der ganzen Sachlage. 
Der angefochtene Entscheid beruht demnach nicht 
bloss auf einer falschen Würdigung der Frage, ob in 
den persönlichen Verhältnissen des Anzunehmenden 
und der Annehmenden liegende 
« wichtige Gründe» 
für die Kindesannahme gegeben seien, -
ein Punkt, 
DoppelbestetJeJ11D1J. N" 44. 
279 
hinsichtlich dessen Entscheidung der kantonalen Be-
hörde notwendig. ein gewisser freier Spielraum gelassen 
werden muss -,' sondern auf einer nicht haltbaren und 
mit dem Gesetze nicht vereinbaren Auffassung des 
Wesens der durch Art. 267 Abs. 1 ZGB geforderten 
Ermächtigung einerseits, der Hereinziehung von Mo-
menten andererseits, von denen die Erteilung oder Ver-
weigerung der Ermächtigungschleehterdings nicht 
abhängig gemacht werden darf. Er stellt sich als eine 
Überschreitung der Amtsgewalt . und . Rechtsverweige-
rungdar, die umsoweniger hingenommen werden darf, 
als die ihm zu Grunde liegende Auffassung generalisiert 
dazu führen müsste, die Zulassung der Kindesannahme 
entgegen dem Willen des eidgenössischen Rechtes in 
die Willkür der kantonalen Behörden zu stellen. 
Demnach erkennt das Bundesgericht: 
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene 
Entscheid des Regierungsrats von Schaffhausen vom 
17. März 1924 aufgehoben. 
11. DOPPELBESTEUERUNG 
DOUBLE IMPOSITION 
44. AlTit du 15 nonmbr. 1914 
dans la cause AIma Boivin-Ga.rnier contre Conseil d'ltat 
du canton da Vad. 
Art. 46 Const. IM.. La taxe perSonnelle percue par 1a Commune 
de Lausanne constitue un impöt· global sur le revenu, et 
en taut qu'elle frappe les revenus d'immeubles sis dans 
un autre canton que le canton de Vaud~ elle viole l'inter-
diction de la double imposition ... 
A. ~ Se basaot sur la loi va~doise du 19 mai 1902, 
relative aux impositions commumil~ la Commune de 
Lausanne a, par arrere du 4 juillet1922 (art. t er), decide 
.' 
280 
Staatsrecht. 
de percevoir en 1923 un impöt communal determine 
sous lettres A a H dudit article. Sous lettre D, il est, 
. prevu un impöt sur les personnes et les societes, suivant 
art. 19 de la loi de 1902 et art. 3 du reglement communal 
du 2 decembre 1919 concernant l'application dudit 
impöt.Cette contribution, qui va de 5fr. a 1000 fr., est 
per«;ue dechaque personne majeure residant dans la 
commune de Lausanne «sur la base des ressources et du 
produit de son travail pendant l'annee precedente », en 
tenant compte de « l'ensemble des ressources du contri-
buable », y compris le revenu des immeubles, sans 
exception pour ceux situes hors du canton ou 'de la 
commune (art. 3 du reglement de 1919). Les contribua-
bles sont repartis en 40 eategories dont la premiere com-
prend les revenus jusqu'a 1000 fr. et la derniere ceux de 
39,001 fr. et au-dessus (lettre D de l'arrete de 1922). 
L'art. 3 de l'arrete d'imposition pour 1923 prevoit pour 
l'impöt personnel une contribution extraordinaire de 
25 centimes par franc d'impöt. 
B. -
L'impöt personnel reclame pour 1923 a dame 
Boivin-Garnier, domiciliee a Lausanne, fut fixe d'abord 
a 831 fr. 25. La Commission de recours l'a reduit a 
518 fr. 75 par decision du 7 fevrier 1924. Le Prefet du 
district de Lausanne (prononce' du 12 mai) et le Conseil 
d'Etat du canton de Vaud (prononce du 1 er juillet) ont 
maintenu ce chiffre en se basant : 
a) sur le revenu des immeubles que dame Boivin 
possCde dans le Jura bernois, estimes 400 000 fr., a 
raison de 4 %. . . . . . . . . . . . Fr. 16000.-
b) revenu de la fortune mobiliere 
(5 % de 125,000 fr.) ........ , 
» 
6 250.-
Total 
Fr. 22,250.-
correspondant a la categorie 23 dont 
l'impöt est de. . . . . . . 
» 
415.-
plus 25 c. additionnels par 
» 
103.75 
------
Montant total de l'impöt . 
Fr. 
518.75 
Doppelbesteuerung. N0 44. 
281 
Les diverses instances fiscales ont estime que la 
jurisprudence du Tribunal federal invoquee par dame 
Boivin pour obtenir' que le revenu de ses immeubles 
situes dans le canton de Berne n'entre pas en ligne de 
compte pour le calcul de l'impöt personnel, n'est pas 
pertinente parce qu'il s'agit d'une taxe personnelle. 
basee sur les ressources generales du contribuable et 
non d'unimpöt sur le revenu de la fortune immobiliere 
dans le sens ordinaire du mot. La defalcation demandee 
creerait, si elle etait admise, une inegalite de traitement 
au prejudice des contribuables assujettis a la taxe per-
sonn elle sur tous les revenus" de leur fortune mobiliere 
et immobiliere. 
C. -
Dame Boivin-Garnier a forme au Tribunal 
federal un recours de droit public tendant a l'annulation 
de la decision du Conseil d'Etat du 1 er juillet et de celles 
des autres instances fiscales, en tant que, pour fixer 
l'impöt sur les personnes et les societks du par la recou-
rante, elles font entrer en ligne de compte ses immeubles 
situes dans le Jura' bernois. 
La recourante invoque l'art. 46 Const. fed. et la juris-
prudence du Tribunal federal en matiere de double 
imposition. Seul le canton de Berne est en droit d'im-
poser le revenu des immeubles sis sur son terrltoire. 
L'impöt personnel per«;u par la Commune de Lausanne 
constitue un impöt global sur le revenu et non une 
taxe. En tant qu'il frappe le revenu des immeubles de 
la recourante situes dans le Jura bernois, il viole l'inter-
diction de la double imposition. 
D. -
La Commune de Lausanne conclut au rejet du 
recours en faisant valoir que Ja taxe personnelle n'est 
pas un impöt assimilable a l'impöt fonder per«;u par le 
canton de Berne sur les immeubles en question et qu'on 
ne sait pas « si ce canton ou !es communes de situation 
des immeubles per~oivent de dame Boivin une taxe 
de la nature de celle qui fait robjet du recours ». 
282 
Considerant en droit.: 
On ne peut pas seneusement contest-e~q\,le la taxe 
personnell~ teile tpt°elJe est. prevue par Ia Ioi vaudoise-
du 19 mal 1902 sor ]es im:positions comrriunales (art. 
19) par le reglement cOmnlunal du 2 decembre 1919 
concernant l'applieation deo l'impöt sur le~ personnes 
et les societes et par ra~te d'imposition -du 4 juillet 
1922 de la Commune de Lausanne pour l'annee 1923 
constitue en reaDte un impöt dans le sens ordinaire d~ 
mot et de la jurisprudence du Tribunal federal. Cela res-
S?rt n?n seulement des tennes m~mes de ces disposi-
tIons legales qui parlent d'impöt sur les personnes et en-
glo~nt cette contribution dans l'impöt general (art. 1 er 
de 1 arr~te de 1922) mais du caractere et des elements 
de cette taxe portant' sur « I'ensemble des ressources» 
ä savoir sur le revenu global du contribuable. Tout e~ 
reconnaissant qu'il s'agit d'un impöt proprement dit, 
~es autorites fiscales vaudoises soutiennent que c'est un 
unpöt sui generis qui n'atteint pas directement le revenu 
mais frappe essentiellement la personne en tenant compte 
de ses ressources. Les immeubles situes hors du canton 
ne seraient donc imposes ni comme fortune ni pour leur 
re~enu, ~ n'entreraient en considerationque pour deter-
mmer le degre des facultes du contribuable. 
Le reglement de 1919 ne souffre point pareille inter-
pretation. L'art. 3 dispose .que la taxe est fixee sur la 
base des ressources et du produit du travail- pendant 
l'a~nee precedente. Et le reglement indique au m~me 
article quels revenus composent l'ensemble des ressources 
formant la base de I'impöt et precise le mode de calcul 
du revenu des immeubles et des meubles. Des lors, si 
. meme ä l' origine l'impöt personnelprevu par la loi . 
~antonale ava.it le caractere d'un impöt de capitation, 
il a perdu ce caraetere pourdevenir un veritable impöt 
sur l~ revenus. :n est indifferent a c~t egard que les 
contribu~les .soient ranges dans un certain nombre de 
DoppelbesteUerung. N° 44. 
283 
categories ä chacune desquelles correspond un chiffre 
determine. d'impöt. Il n'en demeure pas moins que, 
d'apres le bareme etabli par l'arrete de 1922, la taxe 
« s'applique )) au revenu comme tel, dont le chiffre calcule 
d'apres des regles precises fixe le montant de I'impöt. 
Aussi bien la Commission de recours ne s'y est-elle pas 
trompee lorsque, selon la citation de la recourante 
(p. 3 de son recours au Prefet), elle declarait: ({ Dame 
Boivin doit' joindre les revenus que lui procurent ses 
immeubles sis dans le canton de Berne au revenu de 
sa fortune mobiliere pour en faire un tout assujetti ä la 
taxe personnelle ... )) La Commune de Lausanne reprend 
textuellement cette phrase dans sa reponse au recours 
(dernier alinea). On ne voit donc pas en quoi pourrait 
consister une difference essentielle entre l'impöt person-
nel per~u par la Commune de Lausanne et un impöt 
global sur le revenu. Que ladite contribution soit reclamee 
sous le nom de taxe ou d'impöt personneI, cela est evi-
demment sans importallce, du moment qu'ell fait et 
aux tennes memes de I'arrete elle frappe les ressources, 
c'est-ä-dire les revenus du contribuable. Le calcul des 
ressources imposables de la recourallte montre indiscuta-
blement que le fisc lausannois a taxe, soit impose le revenu 
des immeubles sis dans le canton de Berne au meme 
titre que celui de la fortune mobiliere. 
En tant que le fisc frappe aillsi directement le revenu 
d'immeubles situes hors du canton, il se met en opposi-
tion avec l'art. 46 Const. fed. tel que le Tribunal federai 
l'a interprete. D'apres cette jurispmdence (RO 28 I 
p.146, 283; 32 I p. 276 ; 41 I p. 179; 46 I p. 237) la 
perception d'un impöt sur le revenu de la fortune im-
mobiliere sise dans un autre calltoll constitue un empie-
tement sur la souverainete fiscale de ce dernier canton, 
au meme titre qu'un impöt foncier. 
L'argument tire de l'inegalite de traitement avec les 
autres contribuables taxes sur tous leurs revenus n'a 
pas de valeur speciale en matiere d'impöt personuel au 
AS 50 I -
1924 
20 
284 
Staatsrecht, , 
sens 'de lalegislation vaudoise; il s~appliquea tout 
systeme d'impöt sur,le revenu et se refute par les motifs 
exposes dans rarret Gasser contre Sole ure (HO 46 I 
p. 239 et suiv.) auquelilsuffit de se rHerer. 
Quant au fait que le canton de Berne ou les communes 
de situation' des iinmeubles ne percevraient pas un 
impöt de meme nature, il est indifferent, car on se trouve 
dans un cas de double imposition memelorsque le conflit 
,intercantonal est simplement virtuel. La jurisprudence 
est constantesur ce point. 
Des lors, lesdecisions du Conseil d'Etat, du Prefet 
du district deLausanne et de Ia Commission de recours 
de la Commune de Lausanne fixant a 518 fr~ 75 l'impöt 
personnel du' par la recourante pour 1923 doivent etre 
annuIees en tant qu'elles~oumettent a un impöt les 
revenus des immeubles sis dans le canton de Berne. 
Le Tribunal tidiral prononce: 
Le recours est admis et les decisions attaquees sont 
annuleesen tant que, pa~' l'impöt personnel fixe a 
518 fr. 75 pour 1923, elles frappent d'un impöt les reve-
nus des immeubles que la recourante possede dans le 
Jura-bernois. 
45. tJ'rteilvom 5.~Hmber 19M i. S. Xaeser gegen Im;ns.n. 
Doppelbesteuerungsverbot. Steuerdomizil f~ Geschäftsinhaber , 
,speziell für . Personen, die einen freien wissenschaftlichen 
'Beruf ausüben. Der Grundsatz, wonach KoUektivgesell-
schafter ,für den Teil des Geschäftsgewinns, der das Entgelt 
für ihre . Arbeitsleistung )lildet, in ihrem Wohnsitzkanton 
besteuert werden können, gilt nicht für Mitglieder einer 
einfachen Gesellschaft. 
. 
A. -
DeriRekurrent wohnt in Binningen im Kanton 
Baselland, . übt aber in Basel selbständig den Beruf 
eines Zahnarztes aus., Er hat sich hier. insofern mit 
einem andern Zahnarzt,. Dr. Spreng, verbunden, als sie 
DoppelNateuerung. Ne 45. 
285 
gemeinschaftlich eine Wohnung 'zum Zwecke der Berufs-
ausübung gemietet, sowie ein Empfangsfräulein und 
einen Techniker angestellt haben. Auch die Geschäfts:-
bücher werden für beide gemeinsam geführt. . In Basel 
ist der Rekurrent im Frühjahr 1924 lür das Jahr 1923 
in Beziehung auf ein Einkommen von 5500 Fr. als steuer-
pflichtig erklärt worden. Im Juli 1924 entschied sodann 
der Gemeinderat von Binningen, dass der Rekurrent 
dieser Gemeinde denjenigen Teil seines Berufseinkom- . 
mens versteuern müsse, den er für den Lebensunterhalt 
nötig habe (3500 Fr.). Er berief sich dabei auf die bundes-
gerichtliche Praxis über die Besteuerung der Kollek-
tivgesellschafter . Der Regierungsrat des Kantons Basel-
land wies eine Beschwerde des' Rekurrenten gegen diese 
Verfügung am 29. August 1924 ab. Er verwies auf 
« die durch Rudolf Kreser dem Geineindeverwalter 
Martin in Binningen bestätigte Tatsache, dass Rudolf 
Kreser und Dr. Spreng einen gemeinsamen Postcheck-
konto und eine gemeinsame Buchhaltung führen, dass 
die Medikamente und Materialien für den technischen 
Bedarf gemeinsam eingekauft und verbraucht werden 
und dass Ende Jahres die gemeinsamen Einnahmen 
prozentual verteilt werden.» Gestützt hierauf nahm der 
Regierungsrat an, dass der RekuITent mit Dr. Spreng 
in einer Geschäftsgemeinschaft stehe. 
B. -
Gegen diesen Entscheid hat Kreser am 16; Oktober 
1924 die staatsrechtliche Beschwerde an das Bundes-
gericht ergriffen mit dem Antrag, es sei festZustellen, 
dass er nur im Kanton Basel-Stadt steuerpflichtig sei, 
und demgemäss der Entscheid des Regierungsrates 
aufzuheben. 
Der Rekurrent macht geltend: Zwischen ihm und 
Dr. Spreng bestehe keine Kollektivgesellschaft ; sie seien 
im Handelsregister nicht eingetragen. Es handle sich 
überhaupt nicht um ein Gesellschaftsverhältnis, sondern 
um eine blosse Spesengemeinschaft ; jeder der beiden 
Zahnärzte arbeite für sich, stelle die Rechnung nur für