bge · 59_II_184 · 1929-05-15 · fr
BGE 59 II 184
Zivilrecht


IS4 
OhligatiOllL'nrceht. Xo 30. 
30. Arrit da la Ire BeeUon civüa du 14 juin 1983 
dans la eause Banoz e. Germanier . 
J~Ol'S'IU'Ull callton soumet la l'esponsabilite de ses fonctionnail'es 
a une l'eglementation speciale, c~lle·ci est seule applicabJe, a 
l'exclu!iion du droit fooeral, et si meme, pour la responsabilite 
.l!~lict.uelle, le cant on se borne a renvoyer aux art. 41 et sv. 
CO on a en reproduire les principes, ces dispositions consti· 
tuent du droit cantonal snppIetif. Le recours en reforme est 
par consequent il'recevable. (Art. 61 CO, 56 OJ.) 
A. -
En 1924, Julien et Alfred Savioz ont intente action 
contre Jeremie Mayor pour faire prononcer que le defen-
deur avait eM leur associe en nom eollectif et qu'il y avait 
lieu de proceder a la liquidation des biens de la soeieM. 
Le Tribunal cantonru valaisan, par jugement du 12 de-
cembre 1928, admit l'existence d'une societe simple, mais 
le Tribunal federal, par arret du 15 mai 1929, debouta 
completement les demandeurs par le motif qu'il n'y avait 
pas eu de pareille sociew. 
L'action avait 13M introduite devant le Tribunal de 
Sierre, for du defendeur, en sorte que le proces fut confie 
aux soins du Juge instructeur M. Germanier. Apres la 
recusation de ce magistrat, le dossier fut transmis au 
Juge instructeur Sidler de l'arrondissement de Sion. 
Au cours de la proeedure devant le Tribunal cantonal, 
. les demandeurs se plaignirent du fait que des pieces par 
eux deposees au Greffe du Tribunal de Sierre le 27 mai 
(tous les livres qu'ils ont pu retrouver concernant le 
commerce de vins a St-Leonard -
au nombre de vingt) 
ne se trouvaient plus au dossier. Des recherches furent 
faites, mais en vain, et Julien Savioz consentit a ce que 
l'instance suivit son cours. Dans l'instance de recours, 
les pieces ne furent pas non plus jointes au dossier. 
B. -
Rendant les Juges instructeurs Germanier et 
Sidler solidairement responsables de cette disparition, 
.Julien Savioz les actionna le 14 decembre 1929 en paie-
DllIigation(,llr""ht. '!(o :111. 
JSJ; 
ment de 35000 Fr. de dommages-intCrets. A son avis, 
il aurait certainement gagne son proees si le juge avait 
eu en mains les piecesen question. 
. 
Dans la suite, les actes furent retrouves au Greffe du 
Tribunal a Sierre. Julien Savioz adressa au Tribunal 
federal une demande de revision de son arret; elle fut 
declaree irreeevable le 16 decembre 1930. 
Le proces eontre Germanier et Sidler suivit alors son 
cours. Le demandeur fondait son action « prineipalement 
sur l'art. 300 Cpc » et, dans ses conelusions du 31 janvier 
1933, invoqua en outre les dispositions generales du CO, 
art. 41 et sv. Il reprochait aux defendeurs des retards 
considerables et injustifies et il les accusait d'avoir, par 
leur negligence, cause la perte de pieces importantes du 
dossier. 
G. -
Le Tribunal cantonal a rejew la demande par 
jugement du 31 janvier 1933, en applieation de l'art. 300 
du Cpc val., aux termes duquel « les fonctionnaires de 
l'ordre judiciaire sont responsables du dommage qu'ils 
eausent aux parties ou a des tiers par leur dol ou leur 
negligence ». 
Le demandeur a recouru en reforme au Tribunal federal. 
en reprenant ses eondusions. 
Gonsidirant en droit : 
qu'aux termes de l'art. 56 OJ, le Tribunal federal ne 
peut etre saisi d'un recours en reforme que dans les causes 
civiles jugees par les tribunaux cantonaux en application 
des lois federales ou qui appellent l'application de ces lois ; 
que la demande de Savioz tend a la reparation d'un 
pretendu dommage que lui auraient eause les defendeurs 
en negligeant les devoirs de leurs fonctions ; 
qu'a l'appui de ses conclusions, le demandeur a invoque 
l'art. 300 Cpc val. eire plus haut et les art. 41 et sv. du 
CO; 
que l'art. 61 CO autorlse les cantons « aderoger aux 
dispositions du chap. II du CO, en ce qui <loneerne la, 
186 
Obligationenrecht. 1\0 30. 
responsabilite encourue par des fonctionnaires et em-
ployes publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils 
causent dans l'exercice de leur charge» ; 
que, dans une jurisprudence sur laquelle il n'y a. pas 
lieu de revenir, le Tribunal federal a interprete cette 
disposition en ce sens que si un canton soumet la respon-
sabilite de ses fonctionnaires ades regles speciales, cette 
reglementation est seule applicable a l'exclusion du droit 
federal et que si meme, pour la responsabilite delictuelle, 
le Iegislateur cantonal se borne a renvoyer dans sa regle-
mentation sp6ciale aux dispositions des art. 41 et sv. CO, 
celles-ci sont reputoos faire partie integrante du droit 
cantonal et constituer par consequent du droit cantonaZ 
suppletif (v. entre de nombreux arrets RO 54 II p. 374 ; 
J. des T. 1929 p. 235 et les arrets cites) ; 
que le. Canton du Valais a fait usage de cette faculte 
et qu'au chapitre VIIIe de son code de procedure civile, 
consacre a la plainte pour deni de justice et retard non 
justifie, il a institue et regle a l'art. 300 la responsabilite 
des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, en statuant qu'ils 
repondent du dommage que, par leur dol ou par leur 
negligence, ils causent aux parties ou a des tiers; 
que c'est en vertu de cette disposition du droit valaisan 
que le demandeur a intente action contre les defendeurs 
et que c'est egalement en vertu de l'art. 300 Cpc que le 
Tribunal cantonal a juge la cause qui, par suite, n'appelait 
pas l'application du droit f6deral; 
que le present recours est partant irrecevable. 
Prozesflrecht. N°:; I. 
V. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
31. t1rteil d.er I. ZivUa.bteilung vom ~3. Mai 1933 
ISi 
i. S. City Cinama A.-G. gegen Interna Tonfllm Vertriebs-A.-G. 
Ein Urteil, in dem über die Frage der Zuständigkeit eines 
Sc h i e d s ger ich t e s 
zu entscheiden war, ist 
k ein 
Hau p t u r t eil in einer Zivilstreitigkeit und unterliegt 
daher nicht der Berufung. OG Art. 56, 58. 
A. -
Am 16. Juli 1930 schlossen die Parteien einen 
Film-Mietvertrag miteinander ab, in welchen sie folgende 
Schiedsklausel aufnahmen : « Schiedsgericht : Die Parteien 
verzichten auf den gesetzlichen Gerichtsstand und aner-
kennen ausdrücklich das umstehend näher umschriebene 
Schiedsgericht mit Sitz in Bern. » 
In der Folge entstanden Unstimmigkeiten zwischen den 
Parteien. Die Klägerin, die Interna Tonfilm Vertriebs-A.-G., 
entschloss sich daraufhin, nachdem eine gütliche Beilegung 
des Streites sich als aussichtslos erwies, die Angelegenheit 
durch das vertraglich vorgesehene Schiedsgericht entschei-
den zu lassen, wogegen jedoch die Beklagte, die City 
Cinema A.-G., die Einrede der mangelnden Kompetenz 
des Schiedsgerichtes erhob. Der Obmann verwies daher 
die Klägerin auf den Weg des ordentlichen Prozesses zum 
Entscheide über die Zuständigkeit. 
B. -
Die Interna Tonfilm Vertriebs-A.-G.leitete darauf-
hin beim Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt Klage ein 
mit dem Rechtsbegehren :« Es sei festzustellen, dass zur 
Beurteilung der Streitsache zwischen den Parteien das in 
in den Vertragsbedingungen des Film -V erleiher-Verbandes 
in der Schweiz vorgesehene Schiedsgericht mit Sitz in Bern 
allein zuständig sei. Eventuell sei die Beklagte zu verur-
teilen zur Zahlung von 11,416 Fr. 85 Cts. nebst 6 % Zins 
AB 59 11 -
1933 
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