bge · 40_II_295 · 1898-06-30 · fr
BGE 40 II 295
Zivilrecht


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1. FAMILIENRECHT 
DROIT DE FAMILLE 
53. Arr6t da la. IIe section oivile du as janvier 
et 20 ,mai, 1914 dans la cause Guccions, demandeur, 
contre Epoux Vioard, defendeurs. 
Action en nullite de la legitimation par ma-
riage subsequent. Art. 262 ce. -
L'enumeration 
de cette disposition n'est pas limitative; I'action appar-
tient egalement au pere naturel qui a valablement reconnu 
l'enfant. 
En fait: 
A. -:- Le 30 juin 1898 a Me inscrite dans le registre 
des naissances de Chene-Bougeries (canton de Geneve), 
Emilie-Marthe-Rosalie SchwizgebeJ, fille illegitime de 
Julia Schwizgebel, originaire de Gessenay (canton de 
Berne). 
Le 12 decembre 1908, demoiselle Schwizgebel a epouse 
Charles-Felix Vicard, originaire de Geneve, OU il est 
domicilie. Les epoux ont declareIegitimer l'enfant Marthe. 
Cette legitimation a ete inscrite en marge de l' ac te de 
naissance de la fiUette. 
Le 25 septembre 1912, le sieur Matteo Guccione, ne a 
Palerme le 25 mars 1871, ressortissant italien, celibataire 
et sans lien de parente avec les epoux Vicard, s'est pre-
sente devant le notaire Jeandin, a Geneve, et a declare 
reconnaitre pour sa fille naturelle Marthe Schwizgebel, 
alias Vicard, nt~e en 1898. Dans l' acte authentique de 
reconnaissance qu'il a fait dresser par le notaire, Guc-
AS 40 n -
1914 
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296 
Familienrecht. N° 53. 
e~o~e deelare en outre que la jeune Marthe a ete Iegi-
tlmee a tort par le mariage de sa mere avec le sieur 
Vicard; Gueeione revendique ]a paternite de la jeune 
fille qu'il affirme etre issue de ses relations avec JuJia 
Schwizgebel. 
B. -
Par exploit du 9 octobre 1912, Gueeione a 
assigne les epoux Vieard, l'enfant Marthe et le Proeu. 
reur-general du canton de Geneve. a comparaitre devant 
le Tribunal de premiere instance de ce canton pour ouir : 
10 prononcer que la legitimation de l' enfant Marthe 
est nulle et de nul effet; 
20 ordonner, en consequenee, la radiation de la men-
tion figurant aussi bien sur l'acte de mariage que surl'acte 
de naissance; 
30 prononeer que la reconnaissanee faite par le deman-
deur est bonne et valable, qu'el1e sera inserite sur les 
registres de l'Etat-civil de la eommune de CMne-Bouge-
ries, en marge de r acte de naissance. 
Les epoux Vicard ont eonteste la quaIite pour agir du 
demandeur et ont conclu ä l'irrecevabilite de la demaude. 
Le tuteur de l'enfant s'en est rappOlte ä justice. 
Le Procureur general a conclu ä la reeevabilite de la 
demande. Il a estime que malgre le silence de l'art. 262 
CC, le legislateur n'a pas entendu interdire au pere 
physique d'attaquer une legitimation et de faire valoir 
ses droits de paternite. 
C. -
Apres avoir declare la demande recevable et 
achemine le demandeur ä faire la preuve de sa paternite, 
le Tribunal de premiere illstance a, par jugement du 
26 juin 1913, prononce la nullite de la legitimation, et a 
ordonne la radiation des mentions figurant dans l'aete 
de llaissance et l'acte de mariage. Eu revanche, i1 a 
refuse de reconnaitre la validite de la reconllaissance. 
D. -
Les epoux Vicard ont appele de ce jugement ä 
la Cour de Justice civile du canton de Geneve. Cette 
autorite a admis leur recours par arret du 29 novembre 
1913, a declare la demande «non reeevable» et amis 
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Familienrecht. l~O 53. 
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les frais des deux instances ä la charge du demandeur. 
E. -
Guccione a interjete en temps utile contre cet 
arret un reeours en reforme aupres du Tribunal fMeral, 
en eoncluant ä l'annulation de Ja legitimation et a la 
radiation des mentions portees sur racte de naissance 
et l' acte de mariage. 
Les defendeurs ont concIu au rejet du recours et a la 
confirmation de l'arret attaque. 
Le tuteur de renfallt a declare s'en rapporter ä justice. 
c Le representant du Ministere public a conclu a Ja reee-
vabilite de la demande. 
F. -
A une demande de renseignement du Tribunal 
fMeral co~cernant la validite en Italie de la reconnais-
sanee faite par Guecione, le Ministere de Ja Justice 
d'Italie a repondu : 
« Sembra a questo Ministero ehe, stando ai principi di 
diritto internazionale privato ehe vigono ne] Regno, 
della validitä formale delI' atto di rieonoscimento in pa-
rola, rieevuto in Isvizzera da un notaio svizzero, debba 
giudicarsi alla stregua della legge elvetica, cive del1a legge 
delluogo, ove ratto e stato formato (artieolo 9 disposi-
zioni preJiminari deI eodice eivile). 
Per quanto si attiene, invece, alla validitä sostanziale 
dei riconoscimento, e ovvio osservare ehe, non potendo 
10 Schwizgebel essere nello stesso tempo figlia di due 
padri, oceorre, perehe il riconoscimento deI Guecione abbia 
effieaeia, ehe sia annullata dalla eompetente autoritä 
giudiziaria la dichiarazione di paternitä resa dal Vicard. » 
Statuant sur ces faits et eonsiderant 
en droit: 
1. - Le Tribunal' fMeral est competent pour connaitre 
du present recours. La question qui se pose est en effet 
celle de savoir si le demandeur a qualite pour attaquer Ia 
legitimation de l'enfant Marthe par le mariage des defen-
deurs. Cette question releve en premiere ligne du droit 
suisse, puisqu'il s'agit de l'etat civil d'un ressortissant 
298 
Familienrecht. N0 53. 
suisse, soit de la validite de la legitimation d'un enfant 
suisse faite en Suisse par des epoux suisses. En vertu 
d.e~ art~des 12 et 13 titre final, les dispositions du Code 
e~~l srusse sont applicables en l'espece. La fIliation le-
gItIme et la filiation illegitime sont regies par la loi nou-
velle des l'entree en viguem du Code civil suisse. 
~. -
La legitimation instituee par les articles 258 et 
SUlV. CC suppose que le legitime est reellement l'enfant 
des epoux ou des fiances. Cela resulte des termes memes 
de l' ~X:-i~le. 258 qu~ disp~se que renfant ne hors mariage 
est leglhme de plem drOlt par le mariage «de ses pere et 
mer~ ». Il faut done, pour qu'un enfant soit legitime par 
marIage subsequent, d'une part le fait materiel de la filia-
tion, et d'autre part le mariage des auteurs de fait de l'en-
f~nt. ~i ces ?eux conditions de fait sont realisees, la legi-
hmatIon a lieu de plein droit, meme sans declaration des 
pere et mere (art. 259 al. 2 CC). Les conjoints n'ont des 
lors le droit et le devoir de legitimer un enfant que si 
leur deelaration correspond a la realite des faits, s'ils 
sont tous les deux les veritables parents. Comme reffet 
de la legitimation se produit de par la loi, Ia declaration 
des parents n'est pas constitutive de legitimation' elle 
~'a q?-'une valeur declarative. Il en resulte que la' legi-
t~matlOn ne saurait sortir ses effets lorsque les conditions 
legales ne sont pas remplies, soit 10rsque l'enfant n'est 
pas issu des relations des conjoints avant leur mariage. 
En consequence, une deelaJ'ation de legitimation con-
traire a la verite est sans effet sur l' etat il1egitime de 
~'enfant. Elle constitue, du reste un acte punissable deja 
~ . teneu!" ~u § 96 d~ 1 or~onnance sur les registres de 
1 etat cIvIl, abstracbon falte du point de savoir si elle 
n'est pas un delit d'apres la Iegislation cantonale. 
ny a lieu d'examiner de quelle maniere la loi regle-
mente la contestation d'une legitimation contraire a la 
realite. 
3 .. -
Dans le chapitre qui traite de la legitimation par 
marIage subsequent, le Code civil a prevu a l' article 262 
I 
I 
Familienrecht. N° 53. 
299 
« l'action en nullite I) et a mentionne les interesses qui 
peuvent attaquer la legitimation, soit les heritiers pre-
somptifs des pere et mere et l'autorite compHente du 
canton d'origine du pere. Toutefois, il serait errone d'ad-
mettre, ainsi que le fait l'instance cantonale, que I'ar-
ticle 262 a une portee limitative et que seules les per-
sonnes indiquees par le texte legal ont qualite pour intenter 
l' action en nullite. 
On doit accorder aux parents qui ont legitime I'enfant 
le droit de contester Ja validite de leur declaration si 
elle est entachee d'un vice de leur volonte, causee par 
l'erreur, le dol ou la violence (art. 18 et suiv. CO; 
art. 7 CC). Et il faut reeonnattre egalement et surtout 
la vocation de l' enfant lui-meme, qui doit pouvoir faire 
rectifier son propre etat-civil (cf. SILBERNAGEL, Com-
mentaire du CCS, droit de famille, art. 262 note 2, II ; 
EGGER, 
Commentaire 
du ces, droit 
de famille, 
art. 261 note 4 b; RÜSSEL et MENTHA, Manuel I. 
p.34O). 
De plus, si l' on considere la reglementation de la 
reconnaissance dans le titre du code civil consacre a la 
filiation illegitime (art. 302 et suiv.), on doit admettre 
egalement la qualite pour agir du pere naturei, en tant 
tout au moins que son droit de reconnattre son enfant 
naturel est tenu en echee par une legitimation menson-
gere. L'artiele 262 accorde l'action en nullite a des tiers, 
meme s'ils sont sans rapport de parente avec l'enfant; 
il n'exclut pas la vocation des personnes auxquelles la loi 
confcre, vis-a-vis de l'enfant, un droit decoulant de la 
parente (Statusrecht) et qui, a ce titre deja, sont fondes 
a faire rectifier l'etat civil resultant de la legitimation 
et qui serait contraire a 1a verite. 
Or, il resulte des faits de la cause que 1e demandeur 
Guccione a manifeste, dans un p-ete authentique, l'inten-
tion de reconnaitre la jeune Marthe comme son enfant 
naturel. Il entend done faire usage du droit qui lui e&t 
confere par rart. 303 CC ou, si l'Oll tient compte de 
300 
Familienreeht. No 53. 
sa nationalite, par l' art. 179 CC italien. La validite de 
cette reconnaissance n'est pas en discus~ion dans Ie pre-
sent debat, mais il ressort en tout cas de l'acte dresse 
par le notaire genevois, que le demandeur veut donner 
~ne .portee juridique au fait materiel de la filiation qui 
1 Umt a Marthe Schwizgebel. 
Pour resoudre la question de savoir si le demandeur 
~eut ~~taqu~r la legitimation de la jeune Marthe, iJ y a 
heu. d e:,ammer en premiere ligne les dispositions du 
drOlt SUlsse. En ~ffet~ la, premiere question qui se pose 
est ?elIe de. savOIr SI, d apres le droit suisse, le pere 
phYSlque qU.I veut faire etablir la filiation naturelle par 
~ne reeonnrussance est fonde a attaquer une legitima-
tIon par mariage subsequent; et e'e'st seulement si ee 
point est tranche affirmativement que la question se 
pose de savoil' si une reeonnaissanee faite par acte 
authentique en Suisse par un ressortissant italien est 
egak~ent vaI~ble en ItaIie. Dans le eas OU la pre~iere 
question devrrut etre resolue negathement, la declara-
tion de volonte faite par le demandeur devant le notaire 
genevois dans l' acte de reconnaissanee, serait en effet 
sans portee juridique et deviendrait sans objet. 
4. -
Aux termes de rart: 302 CC, la filiation ille-
gitime lC:~sulte, a l' egard de la mere, du seul fait de la 
naissance. A.l'egard du pere, elle doit etre etablie par 
um, reeonmnssance ou un jugement. Cette derniere dis-
posit~on ne veut evidemmEmt pas dire que Ia filiation 
physI~ue ne resulte point a l'egard du pere du fait de 
la nrussance. L'artic1e 302 doit etre interprete dans ce 
sens que les e f f e t s j u r i d i q u e s de la naissanee se 
deploient immediatement envers ]a mere (mater semper 
certa), tandis que, vis-a-vis du pere, la filiation doit 
eneore etre constatee par une rer:onnaissanee ou un juge-
ment (pater incertus). 
Pour faire etablir juridiquement eette filiation, le 
pere physique doit done pouvoir reeonnaitre son enfant. 
Ce droit lui est confere par l'art. 303 CC, qui ne Iui fixe 
Familienrecht. N° 53. 
301 
aueun deIai pour l'exereer. La reconnaissanee sort ses 
effets des que les formalites prescrites a l'art. 303, aI. 2, 
sont remplies. Mais la reconnaissanee peut se heurter a 
une legitimation anterieure de l' enfant. L' offieier de. 
l'etat eivil ne doit inscrrre que la reeonnaissanee d'un 
anfant iUegitime (art. 21 Instl'. off. et. eiv.). Il faut done 
que le pere nature! puisse eearter eet obstacle en faisant 
annuler la legitimation. Il est inadmissible que le droit 
aeeorde au pere naturel par l'art. 303 soit supprime paree 
qu'un tiers s'est mis d'accord avee la mere de l'enfant 
po ur faire une declaration de legitimation eontraire a la 
realite. Cette declaration constitue, pour le pere veritable 
qui veut reeonnaitre son enfant, une res intes alios acta 
dont il doit pouvoir faire lever les effets. 
La loi ne dit, du reste, nulle part que la legitimation 
de renfant par le mariage subsequent des parents exelut 
la possibilite d'une reeonnaissance ulterieure de l' enfant 
par le pere naturei, de meme que la reconnaissance de 
l' enfant ne rend pas impossible sa legitimation par le 
mariage de sa mere avec une autre personne que l' auteur 
de la reconnaissanee. Les deux institutions jaridiques de 
la reconnaissance et de la legitimation ne sont pas subor-
donnees l'une a l' ~mtre, mais existent l'une a cote de 
l'autre, et e'est celle qui repose sur la realite des faits 
qui doit l'emporter. Des lors, si le mariage est eonelu 
par les par e n t s ver i tab 1 e s de l' enfant, la recon-
naissance de celui-ci par un tiers n' est plus possible ; par . 
contre, si le pere physique veritable reeonnatt l'en-
fant, c'est la legitimation de ce dernier par le mariage 
subsequent de sa mere avec un tiers qui est exclue. Si 
cette legitimation est neanmoins intervcnue avant la 
reeonnaissance, l'auteur de celle-ci doit pouvoir faire 
ecarter cet obstacle qui s' oppose a ce que la reconnaissance 
sorte ses effets, c'est-a-dire qu'il doit avoir qualite pour 
intenter l'action en nullite de la legitimation. 
L'article 306 CC, qui donne a « tout interesse I) le droit 
d'attaquer en justice la reconnaissanee, milite egalement 
302 
Familienrecht N° 53. 
par analogie en faveur de la vocation du pere natureJ 
pour conte ster la legitimation. La legitimation par ma-
riage subsequent est en effet une sorte de reconnaissance 
du pere a laquelle la mere adhere expressement. 11 n'y a 
aucun motif de traiter differemment les deux institutions. 
5. -
Le droit de contester la legitimation ne peut tou-
tefois etre confere qu'au pere naturel qui veut faire Ha-
blir la filiation illegitime en reconnaissant l' enfant. Celui 
qui demande l' annulation de la legitimation doit avoir 
vis-a-vis de l'enfant un droit fonde sur la parente (Sta-
tusrecht). Seul son propre droit autorise le demandeur 
a attaquer le pretendu droit du defendeur. 11 ne faut pas 
que l'enfant legitime risque de perdre son etat legitime 
sans acquerir envers le demandeur les privileges attaches 
par la loi a la filiation paternelle (art. 325 CC). Or le Code 
civil ne fait decouler aucun droit, vis-a-vis de l'enfant, 
du seul fait materiel de la paternite. Le pere physique 
est a l'egard de l'enfant un etranger; pour faire constater 
juridiquement le rapportde filiation qui l'unit a son en-
fant, il doit proceder a une reconnaissance (art. 302 
al. 2 Ce). Et c'est ce rapport de filiation ainsi etabli qui 
seul lui confere un droit le qualifiant pour attaquer la 
legitimation dont l'annulation rendra la reconnaissance 
parfaite et susceptible d'etre inscrite dans le registre 
d'etat civil (art. 21 Instr. pr. off. d'etat civil). 
6. -
Le demandeur a reconnu l'enfant Marthe par 
acte authentique passe devant un notaire genevois. S'il 
etait ressortissant suisse, la vocation po ur contester la 
legitimation operee par les defendeurs devrait evidem-
ment lui etre accordee. Mais le demandeur est Italien. 
Des lors, conformement a ce qui a He expose plus haut, 
il y a encore lieu d' examiner si l' acte dresse a Geneve est 
valable en ItaUe. D'apres les regles du droit international 
applicables en Suisse, la reconnaissance d'uu enfant na-
turel est regie par le droit d' origine du pere qui recon-
nait l'enfant et elle est egalement soumise a la juridiction 
de ce pays (art. 8 loi sur rapp. de droit civil). Le Code 
Famillenrecht. N° 53. 
303· 
dvil italien prevoit arart. 179 et suiv. 1a reconnaissance 
d'un enfant naturel et prescrit, comme la loi suisse, la 
forme de l'acte authentique (art. 181). En l'espece tou-
tefois, le fait que l' acte authentique de reconnaissance a 
He passe en Suisse n'infirme pas sa validite et ne met 
pas obstacle a la qualite pour agir dudernandeur. Il re-
suIte, en effet, de la reponbe du gouvernement italien 
que la loi suisse est applicable a la question de savoir si 
l'acte de reconnaissance du demandeur est valable au 
point de vue formel. Au point de vue du fond du droit, la 
reponse du Ministere de la Justice d' Italieporte : « En ce 
qui concerne en revanche la validite de la reconnaissance 
en soi, il faut ob server que, la (jeune) Sehwizgebel ne pou-
vant etre a la fois la fiUe de deux peres, la declaration 
de paternite de Vicard doit tout d'abord elre annulee par 
l'autorite judiciaire competente, avant que la reconnais-
sance de Guccione sorte ses effets. » n decoule de ceUe 
reponse que la validite intrinseque de la reconnaissance 
du demandeur sera egalement admise en !taHe. En effet. 
le Ministere italien fait dependre cette validite de l' an-
nulation de la legitimation par le juge competent. Or ce 
juge ne peut etre que le juge suisse puisqu'il s'agit d'une 
action en annulation introduite en Suisse, contre une 
legitimation faite .en Suisse par des epoux suisses et en 
consequence d'une rectification des registres d'etat civil 
suisses. Le Ministere italien connaissait ceUe situation. 
et s'i! avait mis en doute la compeience des tribunaux 
suisses, il n'aurait pas manque de le dire. 
n resulte de tout ce qui precede et de la reponse de 
l'Italie que tant que la legitimation subsiste, la jeune 
Marthe est l'enfant des defendeurs; si la legitimation 
est annu]ee, la reconnaissance par acte authentique 
dresse en Suisse, sera egalement valable eil Halie. Au 
point de vue du droit italien, rien ne s'oppose d'ailleu~s 
a ce que la qualite du demandeur pour attaquer la legI-
timation de 1a jeune Marthe par les epoux Vicard soit 
admise. 
· 7. --? ~e questi.on ~ 
pourrait se poser est celle de savoir 
SI le delal ~e trols mOlS Miete arart. 262 CC lie egale-
ment le pere natureI, ou si celui-ci peut attaquer e 
t~ut. temps la .legitimation. L'article 306 fixe ce mem: 
deJ.~ a « tout lllteres~ e» pour introduire I' action en revo-
cat~on de l~ reconna.issanc~, et il semble que, par ana-
logIe, Ia m~me solutIon dOlve etre adoptee pour l'a('tion 
en a.nnulatIon de la legitimation. Quoi qu'il en soit tou-
tef~Is, ,~ette question peut rester ouverte en l' espece, 
pUlSqU, I~ ~st e~ab1i que le demandeur n'a eu connaissance 
de !a legItImatIOn que tres peu de temps ~lVant d'ouvrir 
actIon, en tout cas moins de trois mois auparavant. 
8. - Dans ces conditions, le demandeur a qualite pour 
~o.nteste~ la legitimation de l' enfant Marthe par les con-
Jomts ,defendeurs. Il y a donc lieu d'annuler I'arret 
attaque et de renvoyer la cause a l'instance cantonale 
pour statuer sur le fond du droit. 
' 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le reco,urs est admis. Eu consequence, I'am~t attaque 
est annule, et Ja cause est renvoyee a l'instance canto-
nale pour statuer a nouveau dans le sens des motifs de 
I' arret du Tribunal federal. 
Familienrecht. N° 54. 
305 
54. Anit da la IIe section civile du as mai 1914 dans la cause 
Colla, defendeur, contre Colla, demanderesse. 
Separ a tion de corps d'epoux italiens domicilies en Suisse. 
Competence des tribunaux suisses. Drait italien applicable 
a la separation de corps, droit suisse applicable aux effets 
de celle-ci. Attribution des enfants : renvoi de la cause a 
l'instance cantonale pour demander le preavis de l'autorite 
tutelaire, art. 156 C C. Indemnite au conjoint innocent : 
application de l'art. 151 CC en cas de separation de corps 
d'epoux etrangers. 
A. -
Les epoux Colla, de nationalite italienne, ont 
contracte mariage le 20 mars 1896 devant l'officier d'etat 
civil d'Oggebbio. Leur premier domicile conjugal a ete 
dans cette localite. lIsse sont ensuite rendus en Suisse 
et se sont fixes a Renens, le mari travaillant de son 
metier d'entrepreneur de maconnerie et la femme tenant 
une pension d' ouvriers. 
Trois ellfants actuellement vivants so nt issus du ma-
riage, Gaetano ne le 14 fevrier 1898, Joseph ne le 26 juH-
let 1899 et Marie-Savine nee le 8 septembre 1900. 
B. -
Par demande du 27 decembre 1912, dame Colla-
Polli a conclu a la separation de corps a titre definitif 
et aux torts du mari; elle a demande que les trois en-
fants lui fussent confh~s, que le defendeur fut condamne 
a la restitution des biens appartenant a sa femme, au 
paiement d'une somme de 30000 fr. et d'une pension 
alimentaire de 200 fr. par mois. 
Le defendeur a conclu a liberation et, reconvention-
nellement, ä la separation de corps aux torts de la de-
manderesse, les trois enfants etant confies au mari. 
Par jugement du 7 mars 1914, le Tribunal de distriet 
de Lausanne a prononce : 
I. La separation de corps est prononcee aux torts du 
mari. pour une duree indeterminee; 
11. Les deux fils sont confies au pere;