bge · 19_I_365 · 1893-01-01 · fr
BGE 19 I 365
Öffentliches Recht


364 
ß. Civill'eehtspllege. 
dite maison avait contracte, et c'est valablement que les de-
positaires ont pu les lui restituer (art. 478 et 482 C. 0.). 
50 La convention conclue entre D. Lenoir personnellemellt 
et la societe en commandite Lenoir, Poulin & Qi., quelle qu'en 
soit d'ailleurs la nature juridique, ne constitue pas davantage 
en faveur de Scholten une stipulation, qui eut pu autoriser 
celui-ci a en reclamer personllellement l'exEkution. A cet 
egard l'art. 128 C. O. dispose que «le tiers ou ses ayants-
droit peuvent aussi reclamer personnelIement l'execution 
lorsque teIle a ete l'intention des parties, et que si dans ce 
cas le tiers declare au debiteur vouloir user de son droit, il 
ne depend plus du creancier de liberer le debiteur ». 
Mais !'intention de D. Lenoir n'a jamais ete de stipuler en 
faveur de son gendre l'obligation de la maison defenderesse 
de Iui remettre le capital represente par les 4 obligations Ii-
tigieuses; cette intention, ainsi qu'il le dit dans sa lettre de 
Mars 1890, etait de le faire seulement jouir des interets, soit 
du montant des coupons. Scholten est donc en tout cas mal 
venu a reclamer aujourd'hui la remise des titres, et la ques-
tion de savoir s'il a le droit d'exiger le montant des coupons 
a chaque echeance, depend de nouveau, aux termes de l' art. 
128 precite, de l'intention des contractants. 01' la preuve de 
cette intention incomberait au tiers qui veut se mettre au 
benefice de la stipulation intervenue, soit en l'espece, au de-
mandeur Scholten. A cet egard, les jugements des instances 
cantonales paraissent admettre, et il ressort en tout cas de 
l'examen des faits de la cause, que cette preuve n'a pas ete 
faite. La correspondance de D. Lenoir permet de conclure 
avec certitude gue, loin d'entendre se lier atout jamais vis-
a-vis de son genclre, i1 n'a voulu lui conceder que des avan-
tages temporaires, a titre pour ainsi dire precaire, et qu'il a 
constamment envisage ses liberalites comme essentiellement 
revocables au cas, Oll, a son sens, J. Scholten viendrait a· 
cesser de s'en montrer digne. Dans cette situation D. Lenoir 
etait incontestablement en droit de modifiel' seR intentions et 
ae retirer les titres du consentement des defendeurs. 
Au surplus, et meme ä supposer que Scholten fut autorise 
VI. ObIigationenrecht. N° 60. 
365 
, reclamer persollnellement et directement la remise des in-
:erets, D. Lenoir conservait, en tout cas, aux ter~es ,deyart. 
128 Üt fine, le droit de !iberer le debiteur,. c est-~-dlre la 
lais on defenderesse, aussi longtemps que le tIefS, Sült Schol-
:.en, ne lui avait pas declare vouloir reclamer personnelle-
ent l'execution de la stipulation. 01' le demalldeur n'a pas 
:eme offert de prouver qu'une semblable declaration ait ete 
faite par lui anterieuremeut au retrait des titres par D. Le-
noir. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et l'arret ren du entre parties par la 
Cour de justice du canton de Geneve est maiIltenu tant an 
fond que sur les depens. 
60. A rret du 27 Mai 1893 dans la canse Bonhomme 
contJ'e Boulet. 
Statuant en la cause. la Cour de justice civile de Geneve, 
a, par arret du 18 lVI~rs 1893, prono~ce ce qui suit:. « La 
Cour admet l'appel interjete contl'e le Jugement du Tnbunal 
de premiere instance, chambre commerciaIe, du 22 Sep-
tembre 1892 ; au fond, confirme le dit jugement et condanme 
l'appelant aux depens d'appel. » 
. 
.. 
C'est contre cet arret que sieur Bonhomme Jeune a, paL 
declaration du 6 A vril 1893, recouru au Tribunal . feder~l, 
concluant a ce qu'il Iui plaise mettre a ~eant le dlt, arret, 
condamner Boulet a tous les depens de 1re mstance et d appel, 
ainsi qu'a celL'\: qui seront faits devant le Tribu~al federal: 
Boulet fils se plat;ant au Mnefice des conclUSlOl1S par 1m 
prises (leva~t les instances cantonales, vu les art. :' 9: 12 
§ 2 et 11 dernier alinea C. 0., a conclu de son cote a ce 
qu'il plaise au Tribunal de ceans ecarter le recours, debouter 
366 
B. Civilrechtspflege. 
le recourant eIe toutes ses conclusions) mailltenir l'arret dont 
est recours, et condamner sieur Bonhomme aux frais. 
Statnant et consideranl : 
En (ai!: 
10 Sous date du 25 Novembre 1891, sieur Bonhomme 
jeune, negociant a Geneve, a signe un acte portant entre 
autres ce qui suit: « Achete a M. Boulet fiIs, negociant a 
Rouen, par l'entremise de M. L. Bargy, d'ordre de M. G. Le 
Roy fils, agent a Rouen, cinq mille quintaux metriques ble 
Saint-Louis, an prix de 25 francs les 100 kilos nets en en-
trepöt de douane, droits a la charge de l'achetenr, toiles de 
Iocation a transferer, ou de l'acheteur fournies en temps ntilej 
marchandise reconnue a Rouen, lieu de livraison par l'ache_ 
teur ou son prepose a cet effet; remise ensuite aux frais du 
vendeur sur wagou maritime Rouen. Paiement comptant. 
Escompte 1/2 % contre les recepisses du chemin de fer ». 
L'acte etait signe en ontre par Le Roy, mais pas par le 
demandenl' Boulet. Bonhomme avait apporte an projet d'acte 
originaire les modifications suivantes : apres les mots « Saint-
Louis » il avait ajoute « certifie en bonne forme » et fixe la 
livl'aison en Fevrier 1892: ces modifications sont munies de 
SOll paraphe. A vant sa signature, il avait egalement ajoute 
ees mots « apPl'ouve avec les rectifications ci-dessus ». 
Bargy, courtier en marchandises a Rouen, a servi au debut 
d'intermediaire entre les parties; des le 25 Novembre 1891 
une serie de lettres et de telegrammes ont ete echanges 
entre lui et Bonhomme, relativement aux clauses et condi-
tions du marche. 
Le 4, Decembre 1891 Bonhomme ecrit a Bargy que n'ayant 
pas reQu le 27 Novembre l'acceptation de son offre, il pou-
vait se considerer comme degage, mais qu'il veut bien tOllte-
fois maintenir ['affaire a ses conditions, moyennant accepta-
tion telegraphique jusqu'au 5 Decembre au soir. 
Par telegramme du 5 Decembre Bargy repond: « Re~u 
leUre vendeur, accepte reetifieation, done affaire en regle » •. 
Le meme jour il confirme son telegramme par une lettre 
portant entre antres: « lnclus veuillez trouver le contrat qUß 
VI. Obligationenreeht. Nu 60. 
357 
je vous retourne avec priere de le signer et me le renvoyer 
sans retard, puisque vos conditions sont aceeptees par 1e 
vendeur, etc. » 
Le 6 Decembre Bonhomme envoie a Bargy le contrat dli-
ment signe. Le 8 cUt, il lui ecrit: « Je vons ferai parvenir 
en temps utile mes illstructions pout' la reception des bl es 
que vous m'avez vendus ». 
Aucune nouvelle correspondance ne parait avoir ete echan-
gee entre parties jusqu'an 26 Janvier 1892. A cette date 
Boulet eerit directement a Bonhomme pour lui annoncer la 
prochaine livraison de 1250 quintaux. 
Le 31 Janvier Bonhomme repond que, n'ayant jamais rec;u 
de repollse de Boulet a La modifieation du cOlltrat, il consi-
derait cette affaire comme nulle et non avenue; qu'il consent 
neanmoins a y donner suite, a condition que Boulet reporte 
sur Mai sa livraison Fevrier. 
Le 4 Fevrier suivant Bonhomme tele graphie a Boulet: 
« Devant nouveau silence retire completement mon off re ».' 
Boulet repond le 5 Fevrier: « Votre honoree 31 J anvier et 
votre depeche 4, courant sont arrivees en mon absence. Elles 
ne comportent pas autrement de reponse, en ce que j'ai sous 
les yeux notre contrat regulierement signe ». Bonhomme af-
firme qu'il n'a jamais rec;u de double de ce contrat signe par 
Boulet. La Cour de justice declare, sur ce point, que le fait 
de l'envoi du double du contrat a Bonhomme avec la signa-
ture de Boulet fils, bien que certifie par Bargy, ne saurait 
etre considere comme constant. A La suite de ces faits, le 
demandeur G. Boulet fils a ouvert action a Bonhomme jeune, 
en concluant a ce qu'il soit condamne a executer un marche 
par lequel Bonhomme avait achete 6000 quintaux metriques 
de ble livrables a Rouen a partir de fin Fevrier 1892. En 
cours d'instanee, Boulet a modifie ses conclusions et conelu a 
la resiliation du marche intervenu entre les parties et a faire 
condamner Bonhomme a lni payer 1a somme de 18 000 francs 
a titre d'indemnite pour le prejudice cause. 
Devant la dite Cour, le defencleur s'est place, en substance, 
an point de vue suivant, en concluant a liberation: 
368 
B. Civilrechtspflege. 
Le eontrat devait etre passe et exeeute a Rouen i II etait 
done necessaire de lui appliquer les usages en vigueur en 
Franee en ce qui eoneerne les marches qui se concluent par 
l'intermediaire de eourtiers. Le eourtier n'est pas un mauda-
taire ayant pouvoir de eontracter definitivement au nom de 
l'intime ; d'apres Ja jurisprudence fran<;aise l'acceptation for-
melle dn vendeur etait necessaire. 
C'est a tOlt que le tribunal de ire instance admet que 1e 
contrat a ete definitivement conclu, paree que Bargy a an-
nonce l'aceeptation des modifications proposees par Bonhomme, 
et qu'nn contrat coneIn par correspondanee a Ja meme valeur 
qu'un sous-seing prive fait en forme sacramentelle. 11 aurait 
faUu, pour que le eontrat fnt parfait, que le vendeur lui-meme 
signat a son tour le projet de eonvention et retournat a 
Bonhomme un des doubles signes par lui, ce qui . n'a jamais 
eu lieu. Les negociations intervenues entre Bonhomme et 
Bargy, les propositions de Bonhomme et les acceptations de 
Bargy n'avaient qu'un caractere conditionnel: tout etait sub-
ordonne a l'acceptation directe de Boulet, se manifestant par 
l'apposition de sa sign3ture sur le contrat. Cette solution est 
d'ailleurs conforme a l'art. 14 C. ü.; la tonne spec~ale que 
les parties etaient convenues de donner au contrat etait ceIle 
en cleux doubles, revetus des signatures du vendeur, de l'a-
cheteur et de l'agent. Subsidiairement l'appelant conclut pour 
le cas Oll la Cour admettrait la validite du eontrat, a ce que 
les parties soient acheminees a instruire la cause sur la ques-
tion des dommages-interets. 
Dans ses conclusions devant la dite Cour, le demandeur a 
fait valoir en resume : 
C'est le droit suisse qui est applicable: Bonhomme est 
etabli a Geneve, Oll il a eontraete et signe. Meme aux yeux 
de la loi fran<;aise et des usages commerciaux fran<;ais, le 
contrat a ete parfait, attendu qu'll a ete signe par les deux 
parties, en double exemplaire, Boulet etant represente par 
Le Roy, san fonde de pouvoirs. Bargy avait re.;u mandat de 
Boulet, par 1'entremise de Le Roy, d'approuver les rectifica-
tions, d'ailleurs sans importance, apportees par Bonhomme 
VI. ObligatIOllenrecht. N° 60. 
369 
-au contrat. Statllant le tribunal de 1 re instance et, apres lui 
la Cour de justice out admis les conclusions du clemancleur' 
en reduisant toutefois les dommages-interets a la somme d~ 
15 000 francs. 
L'arret de la Cour de justice se fonde sur des motifs qui 
peuvent etre resumes comme suit: 
Bargy a revetu la qualite cle mandataire de Boulet dans 
les tractations intervenues entre parties, et Bonhomme: dans 
la correspondance echangee, lui a reconllU cette qualite. Si 
au debut des traetations, les parties avaient peut-etre tacite-
ment convenu que la conclusion de la vente se ferait par 
echang~ de contr~ts eCl:its et rediges en autant de doubles que 
de partws, eette rntentlOn commune a ete modifiee au co urs 
des traetations: en effet, dans sa lettre du 4 Decembre) 
~onho.rr:me se. decl~re pret a se Her moyenuant une accepta-
tion telegraphlque emanant de Bargy, et qlli a eM immediate-
ment envoyee; cette aeeeptation a ete suivie d'une confirma-
tion par Iettre, ä, laquelle Bonhomme a repondu par l'envoi 
pur et simple de l'exemplaire du contrat rectifie portant sa 
signature. Bonhomme dans sa lettre du 8 Deeembre, parle 
du contrat comme d'un contrat definitif et il persiste jusqu'a 
la fin de Janvier dans cette idee, sans avoir reclame l'envoi 
du double portant la signature de Boulet. 
C'est eontre cet am~t que Bonhomme recourt au Tribunal 
federal pour fausse application de la 10i, et que les parties 
ont conclu comme II a ete dit plus haut. 
En droit: 
2° La competence du Tribunal federal est incontestable en 
ce qui touche la somme en litige. La qnestion de savoir s'il y 
a lieu, enl'espece, a l'application du droit federal, ou du droit 
fran.;ais, peut paraitre en revanche douteuse. 
Dans une serie d'arrets (voir par exemple Rec1.teil XVI 
p. 795, Liermann & Cie contre Wuthe 7 Novembre 1890: 
ibidem XVII, p. 645, Conti contre de Gonzenbach 10 üctobr; 
1891), le Tribunal federal a declare que les effets d'un con-
trat, en c~ qui, concerne le droit applicable, doivent, pour 
autant qu ds dependent de la volonte des parties, etre regis 
XIX -
1893 
370 
B. Civilrechtspflege. 
par le droit du lieu qu'elles ?nt consider~ comme decisif a .cet 
egard, ort dont elles pouvaIent et devaIent,. tout. au. molUs, 
raisonnablement et equitablement, admettre l'apphcabon. 
Dans l'espece les parties n'ont point designe le droit appli-
able. Bien que le double du contrat, produit au dossier, soit 
~ate de Rouen le 25 Novembre 1891 et. contien~e l~ ment~on 
fait et siane double a Rouen », ce qm pourralt faIre crOlre 
~ue les paJ'ies ont voulu soumettre cet ~cte a~ d:oit ~ranqais, 
il y a lieu de remarquer d'autre par: q~ il ne s a.gtt pomt pro-
rement en la cause, de l'interpretatlOn du dlt contrat, ou 
p 
, 
. 
't d 
i: 't 
des consequences d'une vente qm seral 
evenue pan.al e 
par son moyen mais bien plutöt de 111. qnestion de savOIr si 
les vices de fo:me dont on pretend que cet acte est entache, 
sont devenus inoperants ä. 111. suite de faits ulterienrs, survenus 
posterieurement ä. 111. signature ,du, dit acte par ~e. defend~ur. 
Or tous ces faits se sont passes a Geneve, domlcile du SIeur 
Bonhomme jeune, et rien ne demolltre qu'i~ ait ?ntendu re-
noncer au benefice de son juge naturel. Le heu ou le contrat 
est devenu parfait, est, en outre, Geneve, puisque Bonh?m.me 
n'a pu etre definitivement lie qu'ä. partir du moment ou 11 11. 
re~u, dans cette ville, le teIegram~e de Bargy d~ 5 De,cembre 
1891. Le defendeur lui-meme SOlt devant les mstances can-
tonales soit ä. l'audience de ce jour, a d'ailleurs constamment 
souten~ que 111. perlection du contrat etait subordonn~e ä. 
l'envoi ä. Bonhomme a Geneve, d'un double de cet acte slgne 
par Boulet fils, qui' aurait ain.si r~tifie l'operati~n il1aug;uree 
par l'intermediaire de Barg! ; Il ,s,mt en~ore de la qu~ le con-
trat ne semit devenu parfaIt qu a Geneve, et non a Rou~n. 
Enfin les instances cantonales n'ont applique, dans leurs JU-
gements, que le droit federal des obligat~on~, sans in:~quer 
nulle part le droit franqais, dont les pnnclpes ne different 
pas au reste, des regles generales en matiere de mandat, sur 
les~uenes les dites instances s'appuient.. 
, 
Dans cette situation il y 11. lieu, pour le Tribunal de ceans, 
de se declarer competent en la eause. 
30 Au fond, l'arret dont est recours n'apparait pas comme 
entacM d'erreurs de droit, qui justifieraient sa reforme. 
VI. Obligationenrecht. N° 60. 
371 
Le fait que le dit arret considere Bargy comme le manda-
taire de Boulet n'implique point une semblable erreur, attendu 
qu'il resulte de toutes les circonstanees de la cause, exposees 
dans les faits ci-dessus, que Bargy a non seulement agi 
comme intermediaire entre parties, mais qu'il a reellement 
conclu le contrat de vente, ratiM plus tard par Boulet, bien 
que sous une autre forme que celle de l'envoi d'un double. 
signe par ce dernier, au defendeur Bonhomme. 
4° TI ressort des faits de la cause, et notamment de la cor-
respondance et des depeehes echangees entre parties, et ci-
haut reproduites, qu'a l'origine les dites parties avaient vrai-
semblablement l'intention de faire dependre la perfection du 
contrat de la signature par l'acheteur et par le vendeur, et 
de l'echange de deux doubles ainsi parapbes. Si done aucun 
fait posterieur, modifiant cette intention primitive, ne se rot 
produit, e'est avec raison que le defendeur eut invoque la 
disposition de l'article 14 C. 0., stipulant que « lorsque les 
parties so nt convenues de donner a un contrat une forme 
speciale, bien que la loi ne le prescrive pas, elles sont presu-
mees n'avoir entendu se lier qu'ä. partir de l'accomplissement 
de cette forme. » (ReC'lteil XVII, page 303 considerant 3, 
Swift contre Degrange.) 
Toutefois il existe dans l'espece des constatations de fait 
d'ou il resulte que les parties ont modifie lem intention pre-
miere, et que le eoncours de leurs volontes s'est effectue sui-
vant un mode different de celui qu'elles avaient vraisembla-
blement voulu dans le principe. En effet le dMendeur, apres 
avoir apporte au contrat les modifications plus haut rappeIees, 
a declare, par lettre du 4 Decembre 1891, qu'il maintenait 
l'affaire aux conditions convenues, moyennant acceptation 
teIegraphique jusqu'au 5 Decembre au soir, et Bargy, par 
telegramme du dit jour, confirme par lettre de la meme date, 
a aceepte au nom du vendeur Boulet les rectifications deman-
dees. Ainsi l'accord des parties etait complet, et le contrat 
parfait, la loi n'exigeant nulle part la forme ecrite pour le 
contrat de vente; le defendeur s'estimait, d'ailleuI's, tellement 
lie que, dans sa lettre du 8 Decembre 1891 ä. Bargy, il de-
372 
B. Civilrechlspßege. 
clare vouloir « lui faire parvenir en temps utile ses instruc-
tions pour la reception des bIes qui Iui ont ete vendus » et 
qu'il a conserve Ia meme attitude jusqu'a fin Janvier H~92 
san~ faire parvenü' au vendeur Boulet, ni a Bargy, de recla: 
matIOn d'aucune sorte, et en particulier sans demander le 
double du contrat signe par Boulet, ce qu'il n'eut eu garde 
cl'omettre, si cette forme speciale eut encore ete exigible 
dans !'intention des parties. Dans cette situation, c'est avec 
raison que I'arret estime qu'un contrat definitif de vente ades 
conditions determinees a ete conclu entre Bonhomme et Boulet 
fils (C. O. art. 1 er), et qu'il a condamne le premier a une in-
demnite envers sa partie adverse, pour non-execution du con-
trat. (C. O. 260 et 110). 
5° En presence des constatations de fait des instances 
cantonales, desquelles il result~. qu'une indeml1ite de 3 francs 
par 100 kilos de bIe a livrer apparait comme justifiee vu la 
baisse cOl1siderable survenue a Rouen sur ce produit' depuis 
l~ conclusiol1 du contrat, il y a lieu de confirmer purement et 
slmplement cette appreciation, d'autal1t plus qu'aucune cir-
constance de nature a faire moJifier ce chiffre n'a ete invo-
quee, et encore moins etablie. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et l'arret rendu entre parties par Ja 
Cour de justice civile de Geneve, le 18 Mars 1893, est main-
tenu tant au fond que sur les depens. 
61. A1·nH du 2 Juin 1893 dans la cause Du,bois 
contre Sugnaux. 
Outre les faits constates par le jugement de la Cour de 
justice civile du canton de Geneve, du 25 Fevrier 1893 II 
resulte du dossier ce qui suit : 
' 
Par jugement du 25 Fevrier 1893, la Cour de justice civile 
(lu cant on de Geneve a prononce comme suit : 
Yl. Ollligalionenrecht. N° 61. 
373 
« La Cour admet l'appel interjete par Sugnaux contre le 
jugement du tribunal de premiere instance du 21 Octobre 
1892; au fond: reforme le dit jugement et statuant a nou-
veau: deboute la dame Dubois de ses conclusions condamne 
l'intimee aux depens de premiere instance et d;appel dans 
lesquels sera compris le cont des rapports d'experts.Ordonne 
la distraction des depens au profit de Me Pierre l\1oriaud, 
avocat, qui a affirme en avoir fait l'avance. }) 
Contre ce jugement la demanderesse, dame veuve Dubois 
a interjete re co urs an Tribunal federal. A l'audience de c~ 
jour, l'avocat Dr de Stontz, au nom de la re courante, conclut 
a ce qu'il plaise au Tribunal federal, a la forme: admettre 1e 
recours que la demanderesse a forme contre l'auet de la Cour 
d'appel du 25 Fevrier dernier, rendu au profit du sieur 
Sugnaux. Au fond: reformer le dit auet et jugeant a nouvean : 
confirmer le jugement de premiere instance prononcer la 
resiliation du contrat de bail du 27 Aont 1890 pour le plus 
prochain terme qu'il lui plaira fixer. Condamner le sienr 
Sugnaux en tous les depens d'appel et de recours. 
Statunnt en Zn cause et considerant: 
En fait : 
10 Sugnaux est, depuis le 1 er Decembre 1890, fermier de 
la veuve Dubois a Chatelaine et paie un fermage de 1200 
francs par an i la duree (lu ball est de neuf ans. Au mois 
d' Aout 1891, la veuve Dubois a fait pratiquer une saisie pro-
visionnelle au prejudice de Sugnaux i les causes de cette saisie 
ayant ete acquittees par ce dernier, la veuve Dubois a mo-
difie ses concIusions et demande la resiliation du bail, Sugnaux 
ayaut, -
dit-eIle, -
gravement manque a ses engagements en 
ne cultivant pas en bon pere de familIe la propriete affermee. 
Le tribunal de premiere instance a nomme trois experts avec 
mission de se rel1dre compte de la valeur des griefs invoques 
par la veuve Dubois ; sur le vu de lems rapports, il a pro-
non ce la resiliation du bail, sans dommages-interets. Le 
tribunal de premiere instance estime, en effet, que rien ne 
demontre qu'actuellement deja, un prejudice appreciable ait 
ete cause par Sugnaux a Ia propriete et que la demande de 
resiliation a un caractere phltöt preventif. Appel ayant ete