bge · 33_II_428 · 1907-02-05 · fr
BGE 33 II 428
Zivilrecht


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Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstam. 
deurs de l'avoir vioIee. Du reste, pour que cette disposition 
put etre respectee, il eut faUu, encore et toujours, que l'ex-
pediteur sut qu'il s'agissait d'objets de valeur. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours interjete par les epoux Cladiere-Dubois contre 
le jugement de la Cour d'appel et de cassation du Valais du 
5 fevrier 1907, est declare mal fonde et le dit prononce :on-
firme. 
63. Arret du 28 septembre 1907 dans la cause L. et S. 
Oontrat ilUcite, art. 17 00; baU ayant POUi' objet une rnaison 
de tolerance. 
A. -
Le 12 juillet 1902, le Departement de Justice et 
Police de Geneve, agissant comme autorite de police admi-
nistrative, fit defense a Franl,{ois S. de eontinuer a exploiter 
une maison de toIeranee etablie dans l'immeubIe sis roe du 
Prinee, n° 6, a Geneve, et Iui enjoignit de transporter son 
etablissement ailleurs. S., qui n'etait que 10eataire de l'im-
meuble, porta eet ordre a la eonnaissanee du proprietaire, 
~.-C. L., et l'avisa qu'll se refuserait a payer le loyer des le 
Jour de son depart. II quitta les Heux le 8 aout suivant. 
Cet ordre administratif etait en rapport avee des travaux 
d'utiIite publique qui se faisaient dans le quartier et devaient 
entrainer l'enlevement de l'immeuble. Celui-ei fut, en effet, 
exproprie par la ville de Geneve, qui en prit pos session le 
1 er avriI 1903 et fut condamnee a en payer le prix avee in-
terets, non pas des le jour du depart de S., mais des le jour 
de Ia prise de possession. 
B. -
Le present litige est relatif a eette deroiere dille-
rence. L. reclame a s. une somme de 2248 fr. 70, montant 
du Ioyer du 8 aout 1902, date de l'evacuation, au 1-. avril 
1903, date de Ia prise de possession de l'immeuble par Ia 
IIl. Obligationenrecht. N° 63. 
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ville et point de depart des interets a payer sur le prix d'es-
timation. 
Le demandeur a alIegue, en resume, que, puisque le bail 
du 26 aout 1895 dont dec.oulent les droits du locataire ne 
mentionne pas que les locaux Ioues etaient destines a la tenue 
d'une maison de tolerance, la mesure de police qui a atteint 
1e tenaneier de eet etablissement et qui Pa contraint a eva-
euer avant Ia fin du bail ne devait pas nuire au proprietaire ; 
le loyer avait couru contre le locataire jusqu'au jour 011 Ia 
ville avait pris possession de l'immeuble. 
. 
Le defendeur a soutenu, au contraire, que la mesure qm 
l'avait eontraint a evacuer avait et6 prise en vertu du pou-
voir absolu reserve a la police administrative de fermer, en 
tout temps, une maison de tolerance ou d'en exiger le depl.a-
cement; -
que eet etat precaire etait conn~ du. propne· 
taire, qui en avait aceepte les risques et qm avaIt perl,{u, 
comme correspectif, des loyers beaucoup plus eleves que le 
loyer normal d'un immeuble tel que le n° 6 de Ia roe du 
Prinee. 
. 
., 
C. -
Par arret du ~ juin 1907,Ia Cour de JustIce clVlle a 
deboute le demandeur de ses conclusions en paiement ~e 
loyer. Ce prononce est fonde sur Part. 145 CO, ~a Cour est:-
mant que le retrait de l'autorisation administratIve. de temf 
une maison de tolerance est un cas de force maJeure. Cet 
arret contient, en outre, les constatations suivantes : 
« nest eonstant, en fait, et il n'est pas conteste que le 
batiment portant le n° 6 de la rue du ~rince a ser~ de temps 
. nmemorial a l'exploitation d'une malson de tolerance. La 
~ame B. (des lors dame L.), elle-me.me, al~rs qu'elle n'etait 
pas encore veuve, y a tenu une pareille malson; elle y a eu 
our successeur Z. qui lui-meme a eu pour suceesseur S. -
~. s'etait installe deja anterieurement au baiI. ecrit date d~ 
26 aoßt 1895; ce bail n'etait que Ia conSecratIOn et la conti-
nuation d'un bail verbal anterieur. Il resulte de toutes les 
circonstances de la cause que la maison no• 6 de la ~ue du 
Prince a ete louee a Z., puis a S. pour y temr une malson de 
toIeranee. L. ne pretend pas avoir ignore l'usage que son 10-
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Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
cataire faisait de son immeuble, ensuite d'une tradition non 
interrompne. La raison probable ponr laqnelle la destination 
des Henx Iones n'est pasmentionnee dans le baU doit etre 
chercMe dans le desirqu'ont eu ßans doute les parties d'e-
luder I'art. 11 CO. C'est dans ces conditions et pour cette 
exploitation que l'immeuble a ete loue. C'est a raison de ce 
mode d'expioitation qu'un loyer relativement tres eleve a ete 
convenn. Ce haut prix avait comme eorrespeetif le risque 
eonnu par le proprietaire de perdre son Iocataire avant la fin 
du bail si l'autorisation administrative venait a etre retin~e ... 
D. -
C'est contre ce prononce que le demandeur L. a, en 
temps utile, decIare recourir en reforme au Tribunal federal 
et reprendre ses conclusions originaires. Le defendenr a con-
eIn an maintien de l'am~t attaque. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit: 
1. -
Suivant la jurisprndence eonstante du Tribunal fede-
ral, la question de savoir si un eontrat a pour objet nne 
chose illieite ou eontraire aux bonnes mmurs peut etre soule-
ve? memel d'office par le juge (RO 30 II 76, et 30 II 416). 
TI .Importe done peu, en l'espeee, que le defendeur n'ait pas 
Im-meme oppose aux conclusions de Ia demande un moyen 
~re de l'art. 17 CO et le Tribunal federal peut neanmoins 
bbrement examiner si l'objet du contrat sur lequel le deman-
deur a fonde ses pretentions est illicite ou eontraire aux 
bonnes mmurs. 
. Le demandeur qui a, du reste, aborde lui-meme la ques-
tion dans le memoire presente a l'appui de son recours pre-
tend que l'etablissement d'une maison de toIerance a GenElVe 
ne doit pas etre considere comme illicite ou contraire al'ordre 
~ublic. et que le b,ail du ~6 aoo.t 1895 n'avait pas pour objet 
J ~tabhs~ement dune malson de toIerance. Il importe d'exa-
mIller d abord ees deux points. 
2. -
La question de savoir si l'etablissement d'une maison 
da t~Ierance doit, de nos jours et d'une faQon generale, etre 
consldere comme contraire aux bonnes mmurs a deja ete 
trancMe dans le sens de l'affirmative par Je Tribunal f6deral 
d'accord sur ce point avee Ja doetrine et 1a jurisprudenc~ 
IIl. ObligatwoeMecht. r;o 63. 
etrangere (RO 24 II 864 et citations; volr, en outre: Lau-
rent, Droit civ. 16 pag. 207. -
DaUoz, Rep. 1885, 1, 231. 
~ 1891, 1, 484. -
RGC 29 109). Il n'y a pas da motif de 
s'ecarter de cette jurisprudenee. 
C'e8t en vain que le recourant invoque, a. l'appui de sa 
maniere de voir, Ie systeme de Ia reglementation admis par 
l'Etat de Geneve, consacre par le Grand Conseil et par une 
majorite d'eleeteurs dans une votation rocente. Le fait meme 
d'expioiter une mais on da toIeranee est eonsidere eomme im-
moral ;c'est la uue appreeiation de la moralite d'un acte par 
Ja cOllscienee publique, appreciation a laquelle le juge ne 
peut rien opposer; l'alltorisation emanee de l'administration 
et la toIerance qu'elle accorde ne changent pas le caractere 
de l'acte. En effet, ces etablissements peuvent etre adminis-
trativement toIeres et surveilles sans que, pour ce]a, Hs doi-
vent etre proteges par la loi civile et que leur existence doive 
etre consideree, en droit, comme licite et ne froissant pas 
un sentiment de morale general (RO 24 II 8ö4. -
Dalloz, 
Per. 1885, 1, 231. -
Laurent, Droit civ. 16, p. 207. -
Kohler, Archiv für bürger!. Recht 5, p. 195). 
3. -
Le bail du 26 aout 1895 qui designe le preneur 
comme 4. tenant pension » ne mentionne pas, il est vrai, que 
les loeaux loues doivent servir al'etablissement d'une maison 
de toIerance; mais l'instance eantonale a admis en fait, et 
ees constatations lient le Tribunal federal (art. 81 OJF), que 
le bail a ete consenti dans uu but bien determine: savoir, 
poul' l'exploitation d'une mais on de t<>lerance, et que c'est a 
raison de ee fait qu'un loyer relativement tres eleve a eta 
eonvenu. Le baiIleur ne pretend pas, du reste, avoir ignore 
l'usage que son Iocataire faisait de l'immeuble loue ; il allegue 
seulement que le bail n'avait pas pour objet une maison de 
toIerance, mais qu'il garantissait uniquement au locataire la 
jouissance des locaux Ioues, ce qui n'a rien d'illicite. Cette 
argumentation est sans valeur. D'une part, il parait resulter 
des constatations de fait de l'instance cantonale que le prix 
du loyer etait fixe ä. raison meme de l'utilisation speciale des 
locaux. L'objet du contrat etait done autre chose que Ia simple 
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Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
location des locaux et le proprietaire profitait direetement de 
l'etablissement qui y etait exploite, en pereevant un loyer 
relative me nt tres eleve. D'autre part, si m~me pour le pro-
prietaire l'objet du contrat n'etait pas directement contraire 
aux bonnes mamrs, il l'etait indirectement, et un contrat de 
cette nature est egalement nu I, en regard de l'art. 17 CO 
(RO 26 II 444, et 30 II 417). L'immeuble avait servi de 
tout temps a l'exploitation d'une maison de toIerance, la 
femme du demandeur lui-meme l'avait utilise dans ce but, le 
proprietaire savait que le loeataire eontinuerait eette exploi-
tation et profiterait de Ia clientele attacMe a ]a maison 
(comp. RO 24 n 864). Sans doute le but direct du bailleur, 
en louant son immeuble, etait d'en percevoir le ]oyer, ce 
qui n'a rien d'illicite en soi; mais il n'obtenait ce 10yer qu'en 
execution de I'obligation de paiement que eontraetait envers 
Iui Ie defendeur, son loeataire ; or, celui-ci ne Iouait Ia maison 
et ne s'obIigeait a en payer le loyer que dans Ie but de pou-
voir continuer au m~me endroit I'exploitation de Ia mais on 
de toleranee. C'est la qu'etait pour Iui l'objet du contrat, ob-
jet contraire aux bonnes mreurs. TI n'y a aucune raison de 
modifier sur ce point Ia jurisprudence du Tribunal federal qui 
concorde avee lajurisprudence etrangere (v. RGC 38 201. -
Dalloz, Rep. 1875, 2, 127 et 1891,1, 484. -
Schweiz. Blät-
ter tür Handelsrechtl. Entsch. 8 286). 
4. -
Le bai! du 27 aout 1895 etant sans objet vaiable en 
droit, le contrat est nul et Ia demande doit ~tre repoussee. 
Le dispositif de l'arret de Ia Cour de justice eivile de Geneve 
qui a deboute Ie recourant de ses conclusions doit done ~tre 
confirme. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federa} 
prononce: 
Le recours en reforme interjete par David-Constant L. 
contre l'arr~t de la Cour de Justiee civile de Geneve du 8 juin 
1907 est declare mal fonde et le dit arret confirrne. 
IV. Urheberrecht an Werken der Literatur und Kunst. No 64. 
IV. Urheberrecht an Werken der Literatur 
und Kunst. 
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Droit d'auteur pour ceuvres de litterature et d'art. 
64. Arret du 27 septembre 1907, dans la cause 
Chouet & Sauze, dern. et l'ec., 
contre Sandoz et Sandoz, Jobin & eie, der. et rec. 
:Reproductioninterdite d'oouvres musieales. -
Prescription, 
art. 17 loi fed, -
Questions de fait et questions de droit. -
DroUs de l'auteur vis-a-vis de l'editeur, art. 380 CO. -
Citation 
d'ceuvres deja connues. -
Caracteristiques essentielles de la 1'e-
pl'oduction d'une amvre musicale. -
Production musicale nou-
velle hasee sur une ceuvre deja connue. -
Dommages-interets; 
bonne foi de l'editeur poursuivi; il n'est pas responsable de la 
fante Je l'autenr. -
Enrichissement illegitime. 
A. -
La mais on d'edition Chouet & Sauze Calors Chouet 
& Gaden), a Geneve, a aehete, le 2 novembre 1895, du com-
positeur E. Jaques-Dalcroze ses droits d'auteur sur Ia parti-
tion du «Poeme Alpestre ». L'auteur, qui cedait tous ses 
droits, s'interdisait,. entre autre, de faire aueun arrangement 
d'instruments ou parties separees. L'reuvre fut inserite au 
bureau federal de Ia propriete intellectuelle, aBerne, Ie 
4 juillet 1896, au nom des acquereurs. 
William Sandoz, editeur de musique, a Neuchatel, -
auquel 
a suecede Ia societe Sandoz, Jobin & Cie, -
edita, en 1903, 
Ia partition du «Festival vaudois » de E. Jaques-Dalcroze, 
qu'il avait acquise de l'auteur par convention du 26 juin 1902. 
Il publia aussi, des novembre 1898, les « Chansons romandes 
populaires et enfantines » du meme auteur. 
La partition du Festival vaudois contient a pages 337,338 
et 339 un 'l. Hymne a la patrie », a quatre voix, qui, suivant 
Ia note figurant au pied de Ia page 337, « ... arrange pour 
» ehreur d'hommes, pour une et deux voix, se trouve ehez 
:!> W. Sandoz, editeur, N eucbatel. Tous droits reserves. » 
AS 33 II -
1907 
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