bge · 75_IV_8 · 1949-03-04 · fr
BGE 75 IV 8
Strafrecht


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Strafgesetzbuch. No 3.
Mittel des Verbrechens. Fehlt dem Täter selbst die Eigen-
schaft, die das Gesetz verlangt, so kann er das Verbrechen
sowenig versuchen wie vollenden. Um ihn wegen Versuchs
bestrafen zu können, bedürfte es einer besonderen Bestim-
mung.
Ist somit die Frauensperson, die es unternimmt, sich
eine nicht vorhandene Leibesfrucht abzutreiben oder
abtreiben zu lassen, nicht strafbar, so kann auch der
Dritte, der ihr dazu Hülfe leistet, ohne dass die Voraus-
setzungen des Art. 119 StGB zutreffen, nicht strafbar sein.
Gehülfenschaft im Sinne von Art. 25 StGB. setzt voraus,
dass die Tat, zu der Hülfe geleistet wird, ein Verbrechen
oder Vergehen sei (BGE 74 IV 133). Die in der Literatur
vertretene Auffassung, dass das Fehlen der Tätereigen-
schaft gemäss Art. 26 StGB nur der Nichtschwangeren
selber, nicht auch dem Gehülfen zugute komme (Comtesse,
ZStR 61 227), hält nicht stand. Art. 26 StGB gilt nur,
wenn dem Täter «besondere persönliche Verhältnisse,
Eigenschaften und Umstände », also persönliche Strafaus-
schliessungsgründe zugute kommen. Das Fehlen der
Schwangerschaft ist kein solcher. Es befreit die Täterin
nicht aus einem nur ihr persönlich anzurechnenden Um-
stande von Strafe, sondern macht mangels eines zur
Begehung des Vergehens geeigneten Täters die Tat als sol-
che straflos.
3. Extrait de l'arr~t de la Com de cassatlon penale du 4 mars
1949 dans la cause Ministere publlc du canton de Frlbonrg
contre Vonlanthen.
Art. 125 et 18 al, 3 OP. Culpabilite du patineur qui en blesse UD
a.utre.
Art. 125 und 18 Abs. 3 StGB. Verschulden des Schlittschuhläufers,
der einen andern verletzt.
Art. 125 e 18 cp. 3 OP. Colpa del patina.tore ehe ne ferisce UD a.ltro.
A. -
Le soir du 24 fevrier 1948, Paul Geinoz demontrait
des figures & un groupe de patineurs, vers le milieu de la
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patinoire du Jura, & Fribourg. II s'appretait a executer un
« huit », lorsque, tete baissee et regardant derriere lui des
camarades qui le poursuivaient, survint en trombe Joseph
Vonlanthen. TI fon9a de la tete contre la poitrine de Geinoz,
qu'il n'avait pas vu et qui n'eut pas le temps de se garer.
Tous deux tomberent. Geinoz eut une jambe brisee.
B. -
Sur plainte de Geinoz, qui a pris des conclusions
civiles, le Tribunal correctionnel de la Sarine a inflige a
Vonlanthen un mois d'emprisonnement, avec sursis pen-
dant trois ans, en vertu de l'art. 125 CP et l'a condamne a
payer au lese une indemnite de 1760 fr. 50.
0. -
Admettant un recours du condamne, la Cour de
cassation :fribourgeoise l'a acquitte, le 29 septembre. Quant
aux conclusions civiles, elle a confirme le jugement de
premiere instance. Si Vonlanthen, a son avis, a manque de
prudence, sa faute n'a pas un caractere penal, le patinage
sur une patinoire publique tres frequentee comportant la
possibilite de collisions.
D. -
Le Ministere public du canton de Fribourg s'est
pourvu en nullite contre cet arret.
Vonlanthen conclut au rejet du pourvoi.
Oonsiderant en droit :
1. -
Fait preuve de negligence, aux termes de l'art. 18
al. 3 CP, celui qui, par une imprevoyance coupable, agit
sans se rendre compte ou sans tenir compte des conse-
quences de son acte.
II est notoire que les patineurs qui rivalisent de vitesse
aceroissent sensiblement, pour les autres usagers de la
patinoire, le risque d'etre renverses. Aussi de telles courses
sont-elles interdites, dans l'interet de la securite, sur plu-
sieurs patinoires. Or, le prevenu ne s'est pas borne, malgre
l'affiuence, a s'elancer a toute allure sur la glace. Bien que sa
velocite meme commandä.t un redoublement d'attention,
il tenait la tete baissee, regardant par instant derriere lui,
sans se soucier du peril auquel il exposait les tiers qui se
trouvaient sur son chemin. Un tel comportement denote

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une grave im.prevoyance. Celle-ci est coupable, 8. moins que
Vonlanthen n'ait use des precautions requises par les
circonstances ou par sa situation personnelle.
Tel n'ei;1t pas le cas. Patineur experim.ente, il devait etre
particulierement conscient du danger que presentait son
attitude. En revanche, la Cour fribourgeoise conteste toute
faute du point de vue penal, parce que les gens qui evoluent
sur une patinoire tres frequentee acceptent le risque de
collisions. Sans doute le patineur le plus prudent n'est-il
pas a l'abri de tout heurt et doit-il s'attendre a. etre parfois
bouscule. Mais des chocs aussi violents que celui qu'a subi
Geinoz ne pourraient etre tenus pour normaux que si le
patinage etait, a l'instar du football ou du hockey, un jeu
semblable a un combat : les individus qui s'y opposent
entrent alors fatalement en contact les uns avec les autres.
En realite, ainsi gue le releve I'arret attaque, c'est un sport
qui, abstraction faite des competitions auxquelles il peut
donner lieu, se pratique individuellement, comme le ski,
la natation ou l'equitation. Les seuls dangers qu'im.plique
ordinairement son exercice · proviennent soit de la mala-
dresse soit de la temerite de celui qui s'y livre. Si de graves
collisions peuvent se produire, elles ne constituent pas un
risque inherent a la pratique normale de ce sport. Elles
s'expliquent le plus souvent -
de meme qu'entre skieurs
-
par le mepris des egards dus a autrui. II n'en va pas
autrement en l'espece. Aussi la distinction etablie par la
Cour cantonale entre les deux categories de sport aurait~
eile du l'amener a ad.IDettre la negligence de Vonlanthen
au sens de l'art. 18 CP et, partant, a le declarer responsable
penalement de l'accident.
L'intime objecte que, d'apres CLERC (Cours elemen-
taire sur le Code penal suisse, partie speciale, t. I p. 59/60),
« les blessures dans les sports beneficient de l'im.punite ».
Mais cet auteur n'entendait pas enoncer ainsi un principe
absolu. Le contexte montre qu'il vise non les sports indi-
viduels, mais ceux qui sont soumis a des regles et s'appa-
rentent a un combat. Et meme dans ces cas-18., il n'exclut
Strafgesetzbuch. No 4.
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pas la poursuite penale, lorsque la Iesion corporelle est due
a une violation des regles du jeu. Si l'on voulait appliquer
cette theorie a un sport individuel comme le patinage, les
regles du jeu consisteraient dans les usages que doivent
observer ceux qui pratiquent ce sport sur une patinoire
publique. n est manifeste que le prevenu les a enfreintes
sans scrupules.
2. -
La cause doit. donc etre renvoyee a la juridiction
cantonale pour qu'elle condamne Vonlanthen en vertu de
l'art. 125 CP ...
4. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1949 i. S. Biiehi
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Art. 140 Ziff. 1 Abs. 2 StGB. Trödelwa.re und- bis zur Höhe ihres
Schätzungspreises -
der Erlös aus solcher sind dem Trödler
«anvertraut ».
Art. 140 eh. 1 al. 2 CP. La ma.rcha.ndise remise en consignation et
- a concurrence du prix d'estima.tion -
le pivduit de la vente
sont « confies » au consignataire.
Art. 140, cifra 1, cp. 2 CP. La merce da.ta. in consegna. e, fino a.
concorrenza. del prezzo di stima., il ricavo della. sua vendita.
sono « a.ffida.ti » al consegnatario.
A. -
Die Firma R. Bühler & Co. in Zürich übergab der
Händlerin Lina Büchl Teppiche und stellte ihr dafür am
ll. und 26. September 1946 Rechnungen aus. Die Rech-
nungen vom ll. September tragen die Bezeichnung« Kon-
signations-Nota» und am Fusse den von Lina Büchl unter-
zeichneten Vermerk « Lieferung für Wiederverkauf, Kon-
signationsware, bleibt unser Eigentum bis zur Bezahlung.
Abrechnung wöchentlich )). Unter der Rechnung vom
26. Septemba'r steht : « Lieferung für Wiederverkauf. Die
Ware bleibt bis zur Regulierung unser Eigentum gemäss
Art. 214 des OR. »Auch diesen Vermerk anerkannte die
Belieferte durch Unterschrift.
Lina Büchl verkaufte einige Teppiche, bezahlte jedoch
ihrer Lieferantin nur einen Teil davon, während sie den
Erlös aus den andern vollständig für sich verbrauchte.