bge · 22_I_966 · 1896-04-17 · fr
BGE 22 I 966
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundeggesetze. 
Zweiter Abschnitt. -
Del1xieme seetion. 
Bundesgesetze. -
Lois federales. 
I. Auslieferung von Verbrechern 
und Angeschuldigten. -
Extradition de criminels 
et d'accuses. 
161. Arrel du 18 1wvembre 1896 
dans la cause Stöckli. 
~. Le 17 avril 1896, F. BinggeIi, regent a Gempenach 
(Fn.bourg), adepose une pIainte aupres de l'autorite fribour-
geoise contre Jean Stöckli, charretier a Berne l'accusant 
d'avoir, par son imprudence, cause la mort de s; fille Marie 
Binggeli. 
Au co urs de l'enquete instruite par l'autorite fribourgeoise 
Bur cette plainte, le juge d'instruction du district de Berne a 
ete requis de proceder a l'audition de l'accuse et de deux 
temoins. TI a fait droit acette requisition et procede a l'inter-
rogatoire des personnes indiquees. Stöckli a ete informe a 
cette occasion que l'enquete etait elose qu'elle allait etre 
transmise a la Chambre d'accusation du c~nton de Fribourg et 
qu'~ pouvait, dans un delai de cinq jours, produire un me-
~01re pour sa dMense. TI a conteste qu'aucune faute lui fut 
lmputable et declare ne vouloir produire aucun memoire. 
Par arret du 20 juin 1896, la Chambre d'accusation du 
canton de Fribourg a pronouce le renvoi de Stöckli devaut le 
tribunal de police du district du Lac comme accuse d'homi-
eide par imprudence. Une copie de cet arret a ete notifiee a 
Stöckli avec l'autorisatioll et par l'entremise de l'autorite 
I. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 161. 
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judiciaire bernoise. Stöckli a ete de la meme maniere assigne 
a comparaitre le 17 juillet 1896 devant le tribunal de police 
du distriet du Lac pour etre entenclu et voir prononcer sur 
les faits dont il etait accuse. 
Le 17 juillet 1896, Stöckli ne s'etant pas presente devant 
1e tribunal de police, celui-ci a rendu cont1'e lui un jugement 
par dMaut le declarant coupable d'homicide par imprudence 
et le condamnant a trois mois de prison et aux frais. Notifi-
cation lui a ete faite de ce jugement le 23 juilIet 1896. 
B. Par memoire du 21 septembre, Stöckli a recouru au 
Tribunal federal contre le dit jugement dont il demande l'an-
nulation, de meme que celle de tous les actes de pou1'suite, 
de l'enquete prealable et de l'instruction devant le tribunal 
de jugement. Il fonde son recours sur les articles 113, chiffre 
3 et 67 de la Constitution federale, 175, chiffres 3 et 178 de 
l'organisation judiciaire federale et sur les articles 1 et 2 de 
la loi federale du 24 juillet 1852 sur l'extradition. TI soutient 
en resume que Ie jugement attaque, de meme que l'enquete 
qui l'a precede et l'arret de mise en accusatiOIl ont meconnu 
les prescriptions de la loi federale du 24 juillet 1852. L'en-
quete dirigee dans le canton de Fribourg contre lui, qui est 
domicilie a Berne, concerne un delit prevu par les articles 1 
et 2 de la dite loi. 01' les autorites fribourgeoises n'ont pas 
requis l'extradition de l'accuse et les autorites bernoises 
n'ont ainsi pas ete mises en mesu1'e de faire usage de la 
faculte qui leur appartenait en vertu de l'art. 1 er de la loi de 
juger leur ressortissant confo1'mement aux lois bernoises. Le 
fait que le recourant s'est presente devant le juge d'instruc-
tion bernois n'implique pas de sa part acceptation tacite de 
la juridiction fribourgeoise. 11 a le droit d'exiger qu'avant de 
dirigel' des poursuites penales contre lui les autorites fri-
bourgeoises commencent par demander son extradiction au 
canton de Berne. 
C. Dans son memoire en reponse au recours, le procureur 
general du canton de Fribourg expose que la loi federale sur 
l'extradition ne met pas obstacle a ce que les cantons se 
lient par des conventions plus rigoureuses. Des 10rs celle 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
conclue entre les cantons de Berne et Fribourg le 26 aout 
1825 au sujet de la cOll1parution des prevenus de delits de 
police continue a deployer ses effets. Or l'homicide par im-
prudence peut etre considere COll1me un delit de police, puis-
que l'intention coupable y fait defaut. Du reste les autorites 
bernoises, en acceptant la commission rogatoire qui leur a 
ete adressee, en autorisant la notification de l'arret d'accu-
sation, de la citation et du jugement a Stöckli, ont interprete 
dans le sens sus-indique la convention de 1825 et expresse-
ment reconnu le droit des autorites fribourgeoises de se 
nantir de l'affaire. L'acception du for fribourgeois, tacite de 
Ia part de Stöckli et expresse de la part des autorites ber-
noises, rendait inutile la dell1ande d' extradition. Par ces 
motifs, Ie procureur general du canton de Fribourg conclut 
au rejet du recours. 
Vu ces (aits el considerant en dr'oit : 
10 Le recourant se plaint d'une violation des dispositions 
des art. 1 et 2 de la 10i federale sur l'extradition du 24 juillet 
1852. 01' le Tribunal federal a reconnu a plusieurs reprises 
que l'inobservation de ces prescriptions legales peut donner 
lieu de la part de Ia personne interessee a un recours en 
vertu des art. 113, chiffre 3 de la Constitution federale, et 
175, chiffre 3 de l' organisation judiciaire. (Voir entre autres 
Reclteil o(ficiel VI, page 210 et suiv. et 217 et suiv., XIV, 
page 45 et suiv.) 
20 Quant a la question meme que souleve le recours, le 
Tribunal federal a constamment juge (voir les arrets cites) 
que lorsqu'un canton veut diriger des poursuites penales 
contre une personne residant sur le territoire d'un autre 
canton pour l'un des crimes ou delits prevus par la loi federale 
du 24 juillet 1852, il est te nu de proceder par la voie legale 
d'une demande d'extradition, a moins que la personne pour-
suivie ne se soumette volontairement a sa juridiction. 
Dans l'espece, le delit d'homicide par imprudence pour 
lequelle recourant a eta poursuivi, est un de ceux prevus par 
la loi precitee. Il n'a nullement le caractere d'un delit da 
police, ainsi que le soutient le procureur general deFribourg, 
I. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 1ß1. 
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et alors meme que ce serait le cas, etant mentionne dans la 
10i sur l'extradition, il ne peut etre poursuivi qu'en confor-
mite des prescriptions de cette loi. La convention entre 
Berne et Fribourg, du 26 aout 1825, ne peut des 101'8 pas 
avoir d'application ici. D'autre part le recourant n'a accepte 
ni expressement, ni tacitement la juridiction des tribunaux fri-
bourgeois. Le fait qu'il a repondu a la citation du juge d'in-
struction bernois et a eta interroge par ce magistrat procedant 
ä la requete du president du tribunal de Morat ne peut etre 
considare comme une reeonnaissauce tacite de la competence 
de ce tribunal. Stöckli a pu croire qu'il etait tenu d'obtem-
perer a une citation du juge de son domicile. On ne saurait 
des lors conclure du fait qu'il s' est presente devant ce magis-
trat et a repondu a ses questions, qu'il ait entendu se sou-
mettre au jugement de l'autorite fribourgeoise qui avait requis 
son audition. 
C'est ä. tort enfin que le procureur general de Fribourg 
ßoutient encore que les autorites bernoises auraient reconnu 
la competence des tribunaux fribourgeois et renonce a se 
prevaloir de la faculte que leur donnait la loi sur l'extradition 
de reclamer pour elles-mell1es le droit de juger Stöckli. Une 
semblable renonciation n'aurait pu etre eonsentie que par 
l'autorite bernoise competente pour accorder, le eas ecMant, 
l'extradition de Stöckli, soit par le Conseil d'Etat du canton 
de Berne et non par le juge d'instruetion du district de 
Berne Oll 'le president du tribunal qui a autorise les significa-
tions a Stöckli. Ces magistrats n'avaient pas competence pour 
renoncer ä. l'exercice d'un droit souverain du canton de 
Berne. On ne peut done deduire de leurs actes aucune renon-
ciation de la part de l'autorite bernoise eompetente au droit 
de refuser l'extradition de Stöckli et de le faire juger par les 
tribunaux bernois. 
30 11 resulte de ce qui precede que le recours est fonde. 
n n'y a toutefois pas lieu de faire droit aux conclusions du 
recourant en tant qu'il demande l'annulation de tous les actes 
de la poursuite anterieurs aux debats et aujugement. TI suffit 
que le jugement attaque soit annule et que les autorites fri-
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A. Staatsrechtliche Entscheid ungen. II. Abschnitt. Bundesgesetze. 
bourgeoises soient astreintes a requerir l'extradition du re-
courant avant de pouvoir reprendre les poursuites contre lui. 
Par ces motifs : 
Le Tribunal federal: 
prononce: 
Le recours est declare fonde et le jugement du tribunal de 
police du district du Lac (Fribourg) du 17 juillet 1896, est 
annuIe en ce sens qu'avant de pouvoir reprendre les pour-
suites penales contre 1e recourant,les autorites fribourgeoises 
sont tenues de requerir son extradition de l'autorite compe-
tente du canton de Berne, conformement aux prescriptions 
de la loi federale du 24 juillet 1852. 
11. Persönliche Ha ndlungsf"ähigkeit. 
Capacite civile. 
162. Urteil bom 31. ':Dcaemoer 1896 in ®adjen smefferIL 
A. IU.m 28. lJc6ruar 1894 war 30l)ann >meilern burdj ben 
9Tegierung~ftattl)aUer bon ®eftigen, geftütt auf ein ®efudj feiner 
.stinber errter (1'l)e, bem feine nädjjten merwitnbten unb 'oie mor~ 
munbfdjaft~oel)ßrbe feiner 
~eimatgemeinbe .staufborf augeftimmf 
ljatten, "ttlegen merfdjwcnbung unb unbcrftlinbiger 
~anbrungen 
"burdj bie fein mermögen in ®efaljr fle6ract)t 11)irb," unter mor~ 
munbfct)aft gefteat worben. 
IU.f~ 
~ljatfadjell, bie bie mebogtigung 
begrünben foUten, )naren in bem erttläljlltcll ®efudje folgenbe an~ 
gefiU;rt worben: 
1. 30l)ann >meffedi ljabe feinen ®ol)n 3weiter (1'l)e, ®ottfrieb,. 
ttll\.ljrenb brei 3aljren auf bel' fctnbttlirtfdjaftIid)en ®dJufe 9Tütti 
bie 2allbttlirtfd)aft ftubieren laffen unh hafür iebenfaU~ ®ummen 
'Ul~geben müffen, bie in feinem merljQftlli~ au feinem mermßgen 
ftünben j ja er ljaoe iljn fog ar dur (1'r{erl1ung bel' franaöfifd)en 
 mefferrt bem gIeid)en 60l)ne eine .stie~~ 
grube our lU.u~beutung übedaifen, oljne baß er l)iefür, ober für 
11. Persönliche Handlungsfähigkeit. No 162. 
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ben UnterljaU biefe~ 
®ol)ne~, ben er in feinem S~aufe bel)aIten 
l)abc, bon bemieIoen eine (1'ntfd)äbigung erljalten ljätte. 
3. (1'benfo ljal.le er bem nämIid)en ®ol)ne 8 3ud)arten bon 
feinem ®runbitMe au einem niebrigen q3reife, um 10-15,000 lJr. 
3u birng ljerfauft. 
4. lJerner ljabe er feiner lJrau 3ttleiter (1'!)e iljr gefantte~ 3U~ 
gebracUte~ mermögen l)mtU~gege6en, ttläljrenb er feinen meljriäljri" 
gen ~nbern erfter (1'lje erft bie ~äffte il)re~ 
>muttergute~ au~:c 
geridJtet unb bi~ jett aud) mit ber (1'l)efteuer 3urücfgeljaIten ljak 
5. 30lj. >mefferH fei berelt.6 71 3aljre alt, gelje nirgenb~ me!)r 
l)in uno fei auäer <Stanbe, feine afIernatürfid)ften 311tereifen au 
ttlaljren. 150 fei e~ 
betf:pieI~ttletfe unberitänbig bon iljm gemefen, 
baB er eine stauf~offerte für fein IU.nttlejen bon 120,000 lJr.bon 
bel' ~anb gemiefen ljak 
6. lU.ud) 6ei IU.norbnung bel' notrocnbigen IU.rbeiten für 
ba~ 
@ut jei ')J(efferli nadjfäffig unb unberftänbig borgegangcn; in~~ 
befonbere jei im 3aljre 1893 für bie m.e:paratur 
eine~ mrunnen~ 
ein bier 3u ljoljer metrag au~geregt ttlorben. 
IllfIe biefe 
~ljatfad)en ttlaren bom 
9Tegierttng~ftattljaIter bon 
®eftigen auf iljre 9TidJtigfeit nid)t geprüft unb 
e~ ttlar barüber 
nid)t einmal bel' 3u .mebogtenbe einbernommen ttlorben. ®ollbern 
eß ljatte nd) bel' genannte meamte 6egnügt, 3u fonftatieren, baj3 
bie näd)ften merttlanbten unb bie 3uftänbige 
mormunbfd)aft~be'" 
ljörbe aur .mebogtung iljre ßuftimmung gegeben !)atten, ttlobet er 
fid) offenbar auf ®al? 217 be~ bernifd)ell (Ii1,)Ugefel?budJe~ ftüt1ter 
ttlonnd) in ber ~ljat bei übereillftitnmenbem IU.ntrag bel' ,oeiben 
rrrol\.ljntcn bormunbfd)aftIicljen ,organe ber betreffenben '{.Serfoll 
oljne ttlelter5 ein mogt lieftefIt ttlerben forL 
B. IU.m 22. lJeoruar 1896 reid)te ,3olj. illcefferH beim lRegie" 
rung~ft(tttljalter bon ®eftigell ein (1'lltbogtigung~gefud) ein. ':Darin 
ttlurbe angebrad)t, ba~ \)011 Illnfallg an gegen tlj11 feine gefe~Hd)en 
mebogtigun9~grünbe borgelegcn feien. ?lia5 im 
.mebogttgu11gß~ 
befd)luj3 bic5bqügfidJ bOrgebrad)t ttlorben fei, fönne au einer (Int" 
miinbtgung nid)t genügen. Ü6erljau:pt ljnbe er fid) ttleber bel' mer~ 
jd)ttlenbung ncd) fonit unberftänbiger, fein mermögen geflil)rbenber 
,panblungen fdJulbig gemacljt. ,Sm ®egenteU lja6e er ba~ erer6te 
mermögen um bie ~iilfte bermeljrt unb 
ba~ie(6e in feiner ?lieife