bge · 49_II_113 · 1923-02-10 · fr
BGE 49 II 113
Zivilrecht


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PrDzessrecbt. N° 17. 
ses conciusions exceptionnelIes et mis a sa charge « les 
frais et depens du proces exceptionnel », 
Briand a recouru au Tribunal federal en concluant 
a ce qu'll plaise a ce dernier : prononcer : 
10 principalement, que Ie jugement de la Cour civile 
du canton de Vaud du 10 fevrier 1923 est reforme dans le 
sens de l'admission des conclusions de Ia demande 
exceptionnelle d'Oscar Briand du 6 .septembre 1921 
et qu'll n'est pas entre en matiere sur les conclusions 
de Ia demande au fond de Luca-Vincenzo Mainardi 
du 15 fevrier 1921 ; 
2° subsidiairement, qu'il n'est entre en matiere sur 
Ia demande au fond de Luca-Vincenzo Mainardi du 
15 fevrier 1921 que pour la partie des conclusions de 
cette demande relatives au contrat d'entreprise, soit 
pour 3990 fr. 80. 
Pour justifier la recevabilite de son pourvoi, le re-
courant invoque divers amts rendus par le Tribunal 
federal et quant au fond se plaint de la violation des 
art. 111 et 495 CO. 
Considerant en droil : 
qu'aux termes de rart. 58 a1. 1 OJF le recours en 
reforme . est recevable contre' les jugements au fond 
rendus en derniere instance cantonaIe; 
qu'en vertu d'une jurisprudence constante, ne cons-
tituent des jugements au fond au sens de cette disposition 
que les jugements qui liquident definitivement ies 
pretentions litigieuses (cf. RO 43 II p. 550 ; 47 II p. 108) ; 
qu'en l'espece l'instance cantonale s'est bornee ä 
statuer sur le merite de l'exception tiree du defaut 
des conditions prevues par l'art. 495 a1. 1 CO; 
qu'ä l'inverse de ce qui aurait pu, il est vrai, se pro-
duire si elle avait accueilli l'exception, sa decision ne 
prejuge aucunement Ie sort du litige ; 
que Ie demandeur n'en reste pas moins te nu de justifier 
le bien·fonde de ses conclusions ; 
Versicherungsvertrag. N° 18. 
113 
qu'ä Ia difference des cas invoques par le recourant. 
le proces n'en continuera pas moins entre les memes 
parties sur le fond du debat ; 
que le defendeur conserve donc le droit d'opposer 
ä la demande tous les autres moyens et exceptions 
qu'il aurait a faire valoir contre elle; 
que l'art. 288 C. p. c. vaud. dispose d'ailleurs expre.sse-
ment que si l'exception est ecartee, le defendeur obtIent 
un nouveau delai pour produire sa reponse ; 
qu'en l'etat par consequent le recours apparatt comme 
premature et partant irrecevable. 
Le Tribunal fideral prononce : 
Il n'est pas entre en matiere sur Ie recours. 
VI. VERSICHERUNGSVERTRAG 
CONTRAT D'ASSURANCE 
18. Arrit da 1a IIe Seation civile du ler mars 1993 
dans 1a cause Le Phenix contre Labora.toires Sa.uter. 
Assurance incendie. -
Assurance d'un immeuble situe en 
France: question de saVoir si Ia somme assu:ee doit @tre 
entendue en francs suisses ou en francs. fran"als. Assurauce 
des marchandises: police contenant une clause d'apr~s I~que:l~ 
l'assurance ne depIoie ses effets que le lendemaln a mIdi 
du jour de sa conclusion; question de savoir a qu~ne d~!~ 
I'assurance doit ~tre reputC'e conclue, lorsque Ia polIce, deJ~ 
signee par I'assureur, n'a ete retournee signee par l'assure 
que Ia veille du sinistre. 
A. -
Suivant police du 2 octobre 1913, Ia Societe 
des Laboratoires Sauter aassure contre l'incelldie, 
aupres du Phenix, pour une somme de 160000 f:. les 
bätiments d'une fabrique de produits pharmaceutIques 
AS 49 II -
If12:~ 
R 
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Versicherungsvertrag. N° 18. 
qu'elle possede a Bellegarde (Ain. France). Les primes 
ainsi que l'indemnite d'assurance etaient stipulees paya-
bles a Geneve. La police a He souscrite a Geneve pour 
une duree de dix ans et moyennant une prime de 1 0/00 
Il a ete declare par l'assure dans Ia police que ses bliti-
ments ne renferment pas de marchandises hasardeuses. 
Les memes blitiments out ete assures par la Societe 
demanderesse pour· 150000 fr. aupres de la Compa-
guie d' Assurances generales -
sans que le Phenix ait 
ete informe de cette assurance. 
En ete 1919, la Societe des Laboratoires Sauter est 
entree en pourparlers avec le Pheuix au sujet de l'assu-
rance des marchandises contenues dans sa fabrique 
de Bellegarde. Le 11 octobre 1919, en se declarant dis-
posee a assurer les marchandises pour une somme de 
100 000 fr. au taux de 3 0 /00, elle a prie les Agents de 
Geneve de la Compagnie de lui « soumettre un projet 
de police». 
Le 1 er novembre les dits Agents lui ont 
adresse une police etablie sur ces bases, datee du 21 octo-
bre 1919 et deja signee par eux, en la priant de conserver 
un des exemplaires et de leur retourner les deux autres, 
munis de sa signature ; ils ajoutaient qu'ils restaient 
a sa disposition pour lui fournir tous renseignements 
ou expl.ications supplementaires. La police constate 
que la Compagnie a rec;u le montant· de la premiere 
prime- quoiqu'en realite cette prime n'ait pas He versee. 
La Societe demanderesse n'ayant pas renvoye les polices 
et le siege de Paris du Pht'mix en ayant exige le retour, 
signees ou non signees, l' Agence de Geneve les a recla-
mees au cours d'un entretien qui a eu lieu a Bellegarde 
le 6 novembre 1920 et de nouveau par telegramme du 
10 novembre 1920. Ce meme jour un employe de la fabri-
que de Bellegarde 3 Me envoye a Geneveporteur de deux 
exemplaires signes de la police. Il s'est rendu le 11 no-
vembre apres-midi a l' Agence du Phenix aux fins de 
remettre les polices et de payer la prime; le paiement 
n'a pas eu lieu, un desaccord existant au sujet de la 
Versieherungsvertrag. Ne 18. 
115 
monnaie en laquelle il devait se faire. Le 12 novembre, 
l'Agence a refuse soit !es polices, soit la prime, a raison 
de l'ip.cendie qui avait eu lieu la veille. 
En effet. dans la nnit du 10 au 11 novembre 1920, 
un incendie a detruit partiellement la fabrique de Belle-
garde et les marchandises qu' elle contenait. Le dom-
mage a ete evalue par expertise a 187986 fr. franc;ais 
pour les blitiments (d'une valeur de 597025 fr.), et a 
680287 fr.67 fran((ais pour les marchandises (d'une 
valeur de 1 230 120 fr.). 
B. -
La Societe des Laboratoires Sauter a ouvert 
action au Phenix en concluant au paiement, avec inte-
rets des le 10 novembre 1920: 
a) de 58 163 fr. 75 suisses, en vertu de l'assurance 
des blitiments ; 
b) de 55282 fr. 20 frantiais, en vertu de l'assurance 
des marchandises; 
c) d'une somme a fixer, a raison des frais de de-
blayage. 
Le Phenix a conclu a liberation. En ce qui concerne 
l'assurance des blitiments, il excipe a) du fait que la 
SociHe demanderesse a ornis de lui signaler l'intro-
duction de marchandises hasardeuses dans la fabrique, 
b) du fait qu'elle lui a cache l'a.ssurance conclue aupres 
d'une autre compagnie ; en outre il prHend que l'assu-
rance etpit conclue en francs fran~ais et que la Societe 
a droit au plus a 58000 fr. fran~ais. En ce qui con-
cerne les marchanrlises, il conteste qu'une assurance 
ait He conclue, l'offre de la Compaguie n'ayant ete 
acceptee par la demanderesse qu'apres le sinistre. 
Reformant partiellement le jugement du Tribunal 
de premiere instance (qui avait admis que la somme 
assuree de 160 000 fr. devait ~tre entendue francs fran-
~ais), la Cour de Justice civile a, par arr~ts des 30 juin 
et 17 novembre 1922, condamne ·la defenderesse a payer 
a la demanderesse avec interets a 5 % des le 11 no-
vembre 1920: 
116 
Versicherungsvertrag: N° 18. 
a) 50379 fr. 25 suisses pour les bätiments' assures ; 
b) 55302 fr. 55 fran~ais pour les marchandises assu-
rees. 
En cequi concerne les bätiments assures, la Cour 
a calcule comme suit l'indemnite : 
Le jour du sinistre, 160000 fr. suisses representaient 
419948 fr. fran~ais. Les bätiments etaient assures en 
outre aupres de la Generale pour 150000 fr. fran~ais. 
Leur valeur etait de 597 024 fr. fran~ais et le dommage 
a ete de 187 986 fr. franc;ais. Ce dommage doit se repartir 
pl1oportionnellement aux capitaux ass ures ; Ia part du 
Phenix est donc : 
419 948 x 187986 = 132229 fr. fran~ais. 
597024 
soit 50379 fr. 25 suiss'es (tandis que Ia part de Ia Gene-
rale est de 47230 fr. frant/ais). 
C. -
Le Phenix a recouru en reforme contre ces arrets 
en reprenant ses conclusions et les moyens resumes ci-
dessus. 
. 
Considirani en droit: 
1. -
Assurance des bätiments : 
a) Bien. que les bätiments assures fussent si1;ues en 
France, le droit suisse est applicable, ainsi que les par-
ties sont d'accord pour l'admettre. En effet c'est a 
Geneve -
Oll la police a et~ contractee -
qu'elle devait 
recevoir son execution, les conditions generales stipu-
lant payabJes a Geneve soit les primes. soit l'indemnite. 
b) La recourante souleve une premiere exception de 
decheance tiree du fait que la fabrique incendiee con:-
tenait des « matchandises hasardeuses » dont la deman-
deresse a ornis de lui signaleI' Ia presence. Il n'est pas 
necessaire de rechercher si ces marchandises se trou-
vaient deja dans les locaux de Ia fabrique lors de Ia con-
clusion du contrat ousi elles y ont ete introduites en-
suite, c'est-a-dire si ce sont les art. 4 et suiv. oules 
art. 28 et suiv. de Ia loi federale sur le contrat d'assu-
Versicherungsvertrag. N° 18. 
117 
rance qui sont applicables. En effet, en tout etat de cause 
la defenderesse a perdu le droit de se prevaloir de l'inexac-
titude de la declaration ou de i'aggravation du risque, 
car elle a appris au plus tard en automne 1919 Ia pre-
senee dans la fabrique des marchandises hasardeuses 
qui sont expressement mentionnees dans le projet de 
police du 21 octobre 1919 et elle a laisse passer, sans 
l'utiliser. le delai. fixe par les art. 6 et 32 ch. 4 de la 
loi, dans lequel l'assureur qui entend n'etre plus He 
par le contrat doit s'en departir. L'exception de de-
cMance soulevee pour la premiere fois en cours de 
proces, soit en octobre 1921, doit donc etre ecartee comme 
tardive. 
c) La defenderesse reproche en outre a la deman-
deresse d'avoir omis de lui declarer que les batiments 
etaient assures egalement aupres de la Compagnie 
d'assurances generales. L'instance cantonale a juge 
avec raison qu'on ne se trouve pas dans le C3S vise par 
l'art. 53 de la loi federale (double assurance, cf. art. 20 
des conditions generales), car le montant des deux 
assurances contractees aupres du Phenix et de la Gene-
rale ne depassait pas la valeur des bätiments assures. 
Il s'agit simplement du eas d'assuranees cumulatives 
prevu par l'art. 22 litt. b des conditions generales. 
01', d'apres cette disposition, l'omission signa lee n'a pas 
pour consequence la decheance des droits de l'assure; 
l'assureur a seulement la faculte de resilier -
faculte 
dont Ia demandereSse n'a pas fait usage -
et, en eas 
de sinistre, de reduire l'indemnite, mais a condition de 
rapporter la preuve -
qui n'a pas meme ete tentee en 
l'espece -
que « par suite de refus, de retard ou d'inexac-
titude dans Ia declaration relative a l' ensemble des capi-
taux existauts, le taux de prime n'a pu etre reguHere-
ment fixe». 
cl) Le calcul de l'indemnite alIouee a la demanderesse 
n'est critique qu'en tant que l'instance cantonale a 
admis que la somme assuree etait de 160 000 fr. suisses 
118 
Versicherungsvertrag. N0 18. 
-
alors que la recourante soutient qu'il s'agissait de 
160 000 fr. fram;ais. 
La question est fort delicate, parce que la police _ 
co~cl~e a une epoque OU une parite presque complete 
eXlstalt entre le franc suisse ct le franc fran4.(ais -
ne 
precise pas la monnaie en laquelle doit s' entendre Ja somme 
~ssuree. En fa:eur de la these de la re courante, on peut 
lUvoquer le falt que la valeur d'un immeuble situe en 
France devra naturellement, en cas de sinistre etre 
estimee. en francs fran(}ais et qu'a premiere vue il ~3l'ait 
peu rationel de faire varier d'apres les fluctuations du 
change la relation existant entre cette valeur et la somme 
assuree. Cette consideration n'est toutefois pas decisive. 
En l'espece, l'immeuble n'a pas ete assure po ur une 
pr?po:tion determinee de sa valeur; la proportion qui 
eXlStalt 10rs de la conclusion du contrat Hait done 
sujette a des variations resultant de l'augmentation ou 
de la diminution de valeur de l'immeuble en cours d'assu-
rance et ces variations ne sont pas accentuees, elles sont 
au contraire attenuees si l'on admet que l'immeuble a 
e~e as~ure en une monnaie autre que eelle en laquelle 
s expnme sa valeur; en effet la diminution de valeur 
du fra~c fran(jais par rapport au franc suisse a eu pour 
corollarre une augmentation, sinon rigoureusement du 
moins approximative me nt proportionnelle, du prix des 
choses en France -
de teIle sorte qu'il est vraisemblable 
que la relation e~tre la valeur de I'immeuble exprimee 
en francs fran~als et 160000 fr. suisses est demeufl~e 
plus constante que la relation entre cette valeur et 
160000 fr. fran<iais. D'autre part, s'agissant d'une police 
con~lue ~ Gen~ve ~t qui stipulait !'indemnite payable a 
Geneve,.11 est a presumer que c'est en francs suisses que 
les partIes ont entendu fixer la somme assuree. Et sur-
tout ce qui est decisif a cet egard c'est que -
l'instance 
~an~nale le constate en fait -
les primes ont He payees 
a rruson de 160 fr. suisses, meme depuis la brusse 
du franc fran~ais. Or, d'apres la police, le taux de la 
Versicherungsvertrag. No 18. 
119 
prime etait de 1 %0 de la somme assuree. La somme 
de 160 fr. suisses payee chaque annee ne pouvait done 
correspondre qu'a une assurance de 160 000 fr. suisses 
et, par consequent. ayant accepte sans reserves ces 
paiements, la defenderesse n'est pas fondee apretendre 
aujourd'hui limiter sa responsabilite a la somme de 
160 000 fr. fran~ais qui ne justifierait pas les primes 
effeetivement per~ues. 
Les griefs que la recourante a fait valoir contre la 
decision cantonale relative a l'assurance des bätiments 
sont donc denues de fondement et cette decision doit 
etre confirmee. 
2. Assurances des m3rchalldises : 
a) Elle est soumise ä l'application du droit suisse pour 
les motifs deja indiques apropos de l'assuranee des bäti-
ments, puisque, d'apres la police, c'est a Geneve que le 
contrat devait recevoir son execution. 
b) Contrairement ä ce que soutient la reeourante qui 
conteste que l'assurance ait ete valablement conclue 
avant le sinistre, l'instance cantonale a juge que le con-
tratetaitdevenu parfs,t deja le 1er novembre 1919, date 
a la quelle la defenderesse a adresse a la demanderesse 
pour signature les ~ exemplaires de la police qu'elle meme 
avait signes le 21 oetobre 1919. Mais cette conception est 
erronee. Le 11 octobre 1919 la demanderesse avait prie 
la defenderesse de lui « soumettre un projet de police )). 
L'envoi des polices qui a eu lieu le 1 er novembre, en 
reponse acette invitation, ne peut donc eire considere 
que comme une proposition d'assurance emanant de la 
Compagnie et la conclusion du eontrat etait subordonnee 
a l'acceptation de cette proposition par l'assure. D'apres 
l'art. 6 des conditions generales -
qui ne reconnait pas 
l'assurance verbale. -
et conformement a la pratique 
des Compagnies franc;aises d'assurances (cf. 
RCELLI. 
Commentaire I p. 28), l'acceptation pour etre valable 
devait etre donnee par ecrit ; tant que l'assure n'avait pas 
expedie cette acceptation ecrite (art. 10 CO), c'est-a-
120 
Versicherungsvertrag. N° 18. 
dire .n'avait pas retourne signees les polices ä la Com-
pagnie, la forme ecrite reservee par les parties (art. 16 
CO) ne pouvait ~tre reputee observee et le contrat 
n'etait pas conciu. En l'espece, il est constant que c'est 
seulement le 10 novembre 1920 que l'employe porteur 
des poliees signees a ete envoye de Bellegarde ä Geneve 
pour les remettre ä la demanderesse. C'est done ä cette 
date au plus töt que le contrat est devenu parfait et, 
d'apnis rart. 6 des conditions generales, il ne devait 
commencer a deployer ses effets que le lendemain, 11 
novembre, ä midi. Or a ce moment l'ineendie (qui s'est 
produit dans la nuit du 10 au 11 novembre 1920) avait 
dejä eu lieu et le dommage qui en est resulte n'est done 
pas couvert par l'assurance. 
C'est en vain que la demanderesse invoquerait l'art. 7 
des eonditions generales qui prevoit que la Compagnie 
peut ~tre tenue m~me avant la delivranee de la police si 
elle s'y est engagee par eerit. Cette disposition suppose 
une declaration expresse par laquelle la Compagnie 
eonsent ä se lier provisoirement avant que les formalites 
de signature de la police aient ete accomplies. En l'espece. 
la defenderesse n'a donne aucune declaration semblable. 
Aussi bien, tout coneourt ä- demontrer que ni l'une ni 
l'autre des parties n'ont considere le contrat comme con-
eIu deja par l'envoi des polices qui a eu lieu le 1 er novem-
bre 1919. Dans sa lettre d'~nvoi, la defenderesse se disait 
prete ä fournir tous renseignements et explications com-
plementaires et laissait donc ouverte la possibilite de 
modifications au projet de contrat. Dans la suite, la 
Compagnie a insiste pour que les polices lui fussent retour-
nees « signees ou non signees ». Le 11 novembre 1920. 
la demanderesse a encore propose l'insertion d'une eIause 
relative a la monnaie en laquelle serruent 
ayees les 
primes. Elle n'a jamais acquitte la premiere prime, qui 
etait pourtant payable 101'8 de la conclusion du contrat. 
Apres le sinistre et pendant plus de 5 mois elle n'a formule 
aucune reeIamation basee sur une pretendue assurance 
Versicherungsvertrag. N° 19. 
121 
desmarchandises. L'ensemble de ces faits confirme ce 
qui a ete dit ci-dessus, a savoir qu'en l'absence d'accep-
tation ecrite de la part de la demanderesse l'assurance est 
demeuree ä l"etat de projet malgre la signature des polices 
par la detenderesse et que, lors de l'incendie, elle n'avait 
pas encore commence a deployer ses effets. 
Le Tribunal fediral prononce: 
Le recours est partiellement admis et les arrets at-
taquees sont reformes dans ce sens que la demanderesse 
est peboutee de ses conclusions tendant ä l'allocation 
d'une indemnite d'assurance a raison de la destruction 
des marchandises contenues dans les bätiments incendies. 
La decision cantonale est confirmee pour le surplus. 
19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Kirz 1998 
i. S. Norddeutsche Versicherungsgesellschaft 
gegen Sooieta. Italiana di 'l'raaporti. 
Ver s ich e run g s ver t rag: Die in der Schweiz konzes-
sionierten ausländischen Versicherungsgesellschaften können 
für alle in der Schweiz kontrahierten Versicherungen 
an ihrem Hauptdomizil in der Schweiz beiangt werden, 
ohne Rücksicht auf den inländischen oder ausländischen 
Wohnsitz des klagenden Vexsicherungsnehmers. 
T r ans p 0 r t ve r s) c her u n g: Haftung der Versiche:' 
rungsgesellschaft für «B e s chI a g nah m e. des ver-
sicherten Transportgutes. Der Versicherungsnehmer muss 
nicht beweisen, dass die Güter infolge schädlicher Mass-
nahmen für ihn schlechthin verloren sind; es genügt wenn 
er eine grosse Wahrscheinlichkeit dartut, dass er nicht 
mehr in ihren Besitz kommen wird. 
Verwendnng eines versicherten Eisenbahnwagens über die ver-
sicherte Reiseroute hinaus. Gefahrerh{jhung '1 -
K lag e-
ver jäh run g: Beginn des Laufes der Verjährungsfrist. 
A. -
Am 27. April 1915 schloss die Klägerin, Soeieta 
Italiana di Trasporti, Jean :Mesmer, in Genua, mit dem