bge · 45_I_155 · 1919-02-18 · de
BGE 45 I 155
Öffentliches Recht


Staatsrecht. 
satzes bildet zudem eine Verletzung des Art. 
La convention parie expresseinent da l' enfant que 
.demoisellePillard a tU de J osef Weingärtner; Louise 
Pillard declarait· donc que ce dernier en etait le pere. En-
'Suite, Weingärtner ne figure pas comme partie a l'acte~ 
Il ne re'toit rien et Louise Pillard ne re~it a titre de 
secours qu'un modeste trousseau pour l'aider a se mettre 
en. menage -
elle avait alors 18 ans et Weingärtner 
20 ans, et tous deux habitaient Yverdon. La convention 
ne renfenne pas le moindre indice d'une «corruption 'It, 
soit d'un arrangement frauduleux destine a procurer a 
prix d'argent un pere a l'enfant. Il est beau coup plus 
naturel et plus vraisemblable de voir dans l' acte de la 
-commune un geste charitable, dicte par le devoir de 
protection et d'assistance qu'elle avait envers sa ressor-
tissante. 
Quant a Ia declaration du 18 fevrier 1919, legalisee par 
Ul1 notaire, elle est ainsi con«tue : « Endesunterzeichnete 
) Frau Louise-Esther Weingärtner-Pillard... gibt hiemit 
» zu Handen des h. Bundesgerichts... die Erklärung ab, 
I) dass ihr ... Sohn Joseph-Leon nicht von ihrem verstorbe-
) nen Ehemann Joseph Weingärtner' aus Hessen ab-
.l) stammt, dass die Behörden der Heimatgemeinde Va-
» leyres-sous-Montagny hievon Kenntnis hatten, dass sie 
I) aber wider besseres Wissep die Unterzeichnete und 
'1) ihren nachherigen Ehemann durch Bestechung veran-
)} lasst hatten, bei der nachherigen Heirat dem Zivil-
»standsamt fälschlicherweise anzugeben, das Kind sei 
» von Joseph Weingärtner erzeugt und so den Zivilstand 
,} zu fälschen. » 
Cette declaration accuse les' autorites communales 
·de Valeyres d'avoir induit seiemment Louise Pillard et 
Joseph Weingärtner a faire une fausse declaration 
,a l'officier d'etat civil. Mais eette piece, dont ni l'ecriture 
ni la rMaction ne sont de la declarante, n' est convaincante 
ni a la forme·ni au fond. Elle u'apaS ete soumise auxauto-
Garantie des Bürgerrechts. N° 21. 
161 
riles vaudoises; etablie apres l'introduction du reeours 
de droit public, elle a ete manifestement con«tue pour les 
besoins de la cause. Dans sa correspondance avec les auto-
rites cantonales, Ie recourant n' a point allegue que Wein-
gärtner n'etait pas son pel'e. Il dit dans son 'fe~ours qu'il 
n'a appris que dernierement les circonstances destt nais-
sance et de sa legitimation; mais comme ces evenements 
remontent a l'aunee 1878, i1 est pour le moins surprenant 
que Ia mere les ait reveles a son fils seulement apres 
40 ans et apres la mort de son mari. De plus, la declaration 
de 1919 est en contradiction directe tant avec l' acte de. 
legitimation' qu'avec Ja propre declaration de Louise 
\Veingärtner faite le 30 mars 1878. Enfin, il a ete expose 
plus haut combiEm fragile est raccusation de corruption. 
Le temoignage de la mere du recourant n' est des lors point 
de nature a demontrer d'une fa<;on evidente la faussete 
de l'acte de legitimation. 
Le Tribunal fMeral doit par consequent, dans la pre-
sente procedure, s'en tenir aux indications de l'acte 
officiel du 20 avril 1878 et admettre la validite de Ia 
legitimation. 
4. -
Les effets de cette legitimation ne ressortent pas 
directement de racte d'etat civiL Le registre ne dit pas 
expressement si le recourant a perdu le droit de eite de sa 
fnere ni s'il a acquis celui de son pere. 
La premiere question releve en l' espece exclusivement 
du droit suisse, soit du droit fMeral et du droit cantonal 
yaudois. En droit fMeral, a l'epoque dont il s'agit (1878), 
il n'existait aucune disposition positive statuant que Ja 
legitimation par mariage subsequent faisait perdre a 
r anfant le droit de eite de sa mere, et aucune disposition 
non plus ne disait que l'enfant legitime acqueraitle droit 
decite de son pere. Ces deux effets etaient· eependant: 
admis d'une maniere generale comme. decoulant natu-
rellement du droit de legitimation institue par l'art. 54 
al. 5 Const. fM. et par les art. 25 al. 5, 41 et18 L. f.de 
1874sur l'etat civil (v. SIi'BE~, Das Staatsbürgerreeht I 
162 
Staatsrecht. 
p. 54 et 443). Il en etait de meme en droit vaudois. L'art. 
180 CC disposait en effet: «Les enfants legitimes par le 
mariage subsequent auront les memes droits que s'ils 
etaient nes de ce mariage ) et par consequent aussi le droit 
de cite du pere a l'exclusion de calui da la mere. Le canton 
de Vaud allait meme jusqu'a donner la bourgeoisie du 
pere - a l' exclusion de celle de la mere - arenfant simple-
mentreeonnu(art.195CC). Il en etait du reste ainsi dans 
tous les cantons romands (v. HUBER Schweiz. Privatrecht 
p. 531). La perte du droit de eite da la mere resulte ipso 
. facto du fait que la legitimation change l' etat civil de 
I'enfant en substituant a celui qu'll avait eomme enfant 
illegitime celui qu'll aurait eu des sa naissance s'il avait 
e!e legitime. 11 est donc sans importance que la legislation 
vaudoisa n'ait pas dit expressement que l'enfant legitime 
perdait le droit de cite de sa mere. Le Tribunal fMeral 
l'a deja reconnu apropos de l'ancien droit argovien, 
semblable sur ce point au droit vaudois (RO 24 I p. 210 
et suiv.). 
La reeourant objeete que d'apres l'art. 44 Const. fM. 
aueun eanton ne peut priver un de ses ressortissants du 
droit d'origine ou de eite. Mais le Tribunal fMeral a juge 
que l'applieation de eette disposition, malgre la generalite 
de ses termes, ne pouvait pas elre etendue aux eas dans les 
lesquels, eomme en l'espeee. e'est le fondement meme du 
droit de eite qui est declar~ inexistant par la loi civile 
(RO" p. 190 eonsid. 4 et p. 340). L'art. 44 ne vise pas les 
eonditions de l'aequisition et de la perte du droit de eite 
prevues par le droit de famille (v. BURCKHARDT eomment. 
Const. fM. art. 44 p. 391). Cette interpretation est juste; 
elle doit etre maintenue, et elle n'est pas infirmee par la 
mention de l' art. 44 dans un arret subsequent du Tribunal 
fMeral (RO 37 I p. 2(7). qui pourrait faire supposer a 
premiere vue que eette disposition constitutionnelle aurait 
un röle a jouer en eas de legitimation. 
La question du droit tle eite du recourant serait ainsi 
resolue dans le sens de la perte du droit d'originc de 
j 
Garantie des Bürgerrechts. ?,\o:?1. 
163 
Valeyres et de la nationalite vaudoise et l;uisse si feu 
Weingärtner avait He un citoyen suisse. Mais celui-ci 
etait etranger, ressortissant du Grand Duche de Hesse. 
n y a done lieu de reehereher si, par son mariage avec 
Louise'Pillard et par la legitimation de l'anfant. il a pu 
valablement transmettre a celui-ci sa propre nationalite. 
C'est seulement dans ce eas, en effet, que la perte du droit 
de cite de Valeyres pourrait elre admise ear il ne faut pas 
que. par sa legitimation. renfant devienne « heimatlos» 
(RO 37 I p. 247 ; SIEBER op. cit .• I. p. 443). 
5. -
En droit internationall'opinion la plus repandue 
est que la l~itimation donne a l'enfant la nationalite 
du pere a la condition que le statut personnel de ce dernier 
reconnaisse le prineipe de la legitimation (v. BAR Lehrbuch 
p. 37, 86; WEISS. droit intern. prive 2e edit. I p. 80). 
Le Tribunal fMeral a admis dans l'arret eite ci-dessus 
que la legitimation donnait a l'enfant le droit de eite du 
pere etranger si, d' apres la loi du pays d' origine de ce der-
nier, la legitimation a eu reellement pour effet l'acquisi-
!ion de la nationalite du pere. 
~l ressort des sources d'information a la disposition du 
Tribunal federal qu'a l'epoque de la legitimation (20 avril 
1878) la loi en vigueur dans le Grand Duche de Hesse en 
matiere de nationalite, Hait « das Reiehsgesetz über' die 
:t;:rwerbung und den Verlust der Reichs- und Staatsange-
hörigkeit ) du 1 er juin 1870. Le § 4 de cette loi est ainsi 
conc;u : « Si le pere d'un enfant illegitime est Allemand 
ct si ~a mere ne possede pas la nationalite du pere, l'enfant 
acqmert par sa legitimation. operee conformement aux 
dispositions legales, la nationalite du pere». En meme 
temps il perd celle de sa mere (LA BAND, Das Staatsrecht 
des Deutschen Reiches, 5e Mit. p. 165 ehiff. 2), Il resulte 
de cet article que la nationalite allemande est acquise en 
principe par la legitimation. Des 10rs le recourant doit 
etre presume posseder la nationalite de son pere a moins 
qu'il ne prouve que sa legitimation n'est point valable. 
Cette preuve n'a pas He fournie. 
164 
Staatsrecht. 
Le § 4cite plus haut ne precise pas les «dispositions 
legales» auxquelles la legitimation doit etre confonne. 
Le recourant, s'appuyant sur l'opinion du Dr. Cahn 
(Reichs- und Staatsangehörigkeitsgesetz 4e Mit. p. 32).. 
soutient qu'il s'agit des lois de l'Etat dont le pere etait 
ressortissant. Un autre commentateur Laband (Das 
Staatsrecht des Deutschen Reiches, 3e Mit. I p. 187 
note 2 et 5e Mit. I p. 165 note 3) estime que, dans le doute 
tout au moins, la validite de la legitimation doit etre 
appreciee d' apres la loi du lien OU le pere etait domicilie 
a l'epoque de la legitimation. Il n'est toutefois pas neces-
saire de prendre position dans cette controverse car en 
l'espece la legitimation apparait comme valable tant a 
la fonne qu'au fond quel que wit le point de vue auquel 
on se place (droit suisse ou droit hessois). 
Le recourant fait valoir que certaines prescriptions 
du Reglement fMeral sur la tenue des registres d'etat 
civil, du 20 septembre 1881, n'ont pas ete observees, en 
particulier l'art. 42 d'apres lequella legitimation doit elre 
annoncee aussi a l'officier d'etat civil du lieu d'origine du 
pere. Mais les prescriptions invoquees par le recourant 
n'existaient pas a l'epoque de la legitimation. Le Regle-
ment de 1875, alors en viguenr, ordonnait simplement 
(art. 14) que l'officier d'etat civil « devra pourvoir ace que 
les rectifications n~cessaires dans l'etat civil des enfallts 
legitimes soient, en conformite de 1'art. 18 de la loi, portees 
dans leur lieu de naissance et d'origine », soit en l'espece 
Yverdon et Valeyres-sous-Montagny. Aucune communi-
cation au lieu d'origine du pere n'etait prescrite. 
D'autre part, l'acte de mariage des epoux Weingärtner 
mentionne expressement 10 que les publications de 
mariage ont eu lieu a Messenhausen, lieu d'origine du pere, 
et 20 Ja production de l' autorisation du consulat d' Alle-
magne. Cette derniere piece, exigee par les art. 31 et 37 de 
la loi de 1874 sur l'etat civil, devait contenir la declaration 
quelemariage sera reconnu avec «toutes ses suites legales». 
La legitimation des enfants nes avant le mariage etant 
Garantie <les Bürgerrechts. ,,0 21. 
H;,-, 
une suite legale du mariage, d'apres le droit allemand 
aussi bien que d'apres le droit suisse, on peut admettre 
que l'autorisatioll consulaire contenait implicitement 
la reconnaissance de la legitimation eventuelle. 
En effet, en ce qui concerne le droit allemand, la 
le.gislation applicable en 1878 dans le Grand Duche de 
Hesse Hait pour le territoire de la Hesse rhenane (Rheill-
hessen) le droit fran«;ais et pour l'autre partiele droit 
commun (WOLF, Hessisches Landesprivatrecht dans 
DERNBURG, Das bürgerliche Recht des deutschen Rechts, 
Ergänzungsband VII p. 5). Il est notoire que la legiti-
mation par mariage subsequent existait et etait instituee 
d'une maniere essentiellemellt seniblable dans ces deuK 
droits. En tout cas, d'apres les deux legislations, la legiti-
mation operee par la reconnaissance du pere avant le 
mariage etait valable en principe. Josef Weingärtnet 
etait ainsi, dans tous les cas, autorise par le droit de SOll 
pays d'origine, a legitimer par son mariage avec Louise 
Pillard l' enfant qu'il reconnaissait avoir eu ensuite de sa 
cohabitatioll avec elle. 
Ce point une fois etabli, la presomption existe que la 
legitimation a ete faite d'une maniere valable aussi d'apres 
les regles du droit hessois. Il incombait au recourant de 
prouver -
ce qu'il n'a pas fait -
que la legitimation, 
valable en principe, n'est pas valable in casu 'parce que 
teIle ou teIle disposition du droit hessois n'aurait pas He 
observee. Sans doute, dans ce droit, comme en droit 
suisse; la legitimation repose sur la supposition que l' en-
fant est veritablement issu du pere qui le legitime; mais 
en l'espece la presomption qu'il en est bien ainsi resulte de 
l'acte meme de reconnaissance stipuIe avant le mariage, 
et -
comme cela a deja ete expose -
le recourant n'a ni 
prouve ni meme rendu vraisemblable que feu Josef Wein-
gärtner n'Hait pas le pere de l'enfant reconnu par lui. 
La legitimation etant par consequent valable d'apres 
les « dispositions h~gales » en vigueur en 1878, elle a eu 
)Jour effet de transmettre au recourant la nationalite 
165 
Staatsrecht. 
hessoise de son pere, conformement a Ia regle posee au § 4 
de la loi allemande de 1870. Partant le recourant a perdu 
ipsQ facto le droit de cite de sa mere. 
6. -
Le recourant allegue qu' en fait il ne possede pas 
Ia nationalite hessoise, et pour le prouver il produit une 
copie de Ia declaration de Ia «( Bürgermeisterei Ober-
Roden » transcrite dans la partie ({ en fait )} du present 
arret (p. 157). Mais cette piece n'est pas probante. C'est 
tout d' abord une reponse adressee au Tribunal superieur 
deZurich et dont la veritable signification echappe puisque 
la lettre du Tribunal zuriehois n'est pas produite. Ensuite 
eeUe declaration emane d'une autorite Iocale subordonnee 
et 1'0n ne sait meme pas quel rapport administratif 
muste entre celle-ci et la eommune de Messenhausen. De 
plus, la munieipalite d'Ober-Roden ne dit point que le 
recourant ne possede pas Ia nationalite hessoise, elle at-
teste au contraire qu'en 1890 un acte d'origine a He 
delivre au pere du recourant et a sa familIe. Or, acette 
epoque le recourant faisait partie de la familIe de Josef 
Weingärtner; il etait done au benefice de l'acte d'origine 
eollectif. La declaration ne dit pas non plus que la legiti-
mation du recourant ne soit pas valable d'apres le droit 
hessois; tant que cette legitiniation demeure en force, 
elle confere au recourant la nationalite de SOll pere. La 
piece invoquee par le recourant mentionne, a la verite, 
que celui-ci n' est pas inscrit dans le registre des bourgeois 
de Messenhausen, mais ee fait n'implique pas la perte du 
droit d' elre inscrit. C' est une omission reparable. Le 
recourant peut demander son inscription. On ne saurait 
enfin attribuer de l'importance au passage disant que la 
commune de Messenhausel1 ne reconnait pas le recourant 
comme bourgeois. Aueun motif de cette non-reconnais-
sance n'est indique. Si le recourant est le fils legitime de 
Weingärtner, bourgeois de Messenhausen, il est lui-meme 
aussi de droit bourgeois de cette commune. Or, jusqu'ä 
annulation de la legitimation, le recourant doit elre con-
sidere comme fils legitime de son pere. 
Garantie des Bürgerrechts. N0 21. 
1(;, 
Au surplus, il ressort des declarations du recourant 
lui-meme que jusqu'ici les autorites suisses 1'0nt regarde 
comme ressortissant hessois. Cette situation, qui dure 
depuis 40 ans, suppose necessairement que le recourant 
doit posseder et a du produire des «papiers» attestant 
sa nationalite hessoise et juges suffisants par les autorites 
de police des localites suisses Oll il a habite. Le recourant 
ne produit aucune piece montrant que cette situation a 
change. 1l se dit heimatlos, mais n'en fournit point la 
preuve. 1l doit etre tenu pour allemand aussi longtemps 
qu'il n'etablit pas ou bien qu'il ne l'a jamais ete - et pour 
cela il doit tout d'abord faire allnuler sa legitimation -
ou bien qu'il a perdu sa nationalite allemande pour une 
cause nouvelle, indepmdante de la legitimatIon. 
En resume, le Tribunal fMeral doit admeUre dans 
l'etat actuel de la procMure : 10 que, par sa legitimation, 
le recourant a perdu la nationalite de sa mere (vaudoise) 
et acquis celle de son pere (hessoise) ; 2° que le recouraüt 
n'a pas etabli d'une maniere evidente ni meme avec vrai-
semblance que eette legitimation ne soit pas valable 
tant au point de vue du droit suisse qu'au point de vue 
du droit allemand. 
Le Tribunal fMerale prononce: 
Le recours est ecarte. 
AS 45 ( -
i919 
tl