bge · 41_II_487 · 1915-01-01 · de
BGE 41 II 487
Zivilrecht


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OLligationenrecht. N0 60. 
keines wegen seines Inhaltes gesetzlich verpönten Ver-
trages zu leisten. Dies muss in der Tat als erwiesen 
gelten, da kein anderes Motiv ersichtlich ist, wegen 
dessen er zu der fraglichen Zahlung als Teilleistung an 
einen Betrag sich hätte verstehen können, der nach seiner 
Höhe das dem Kläger von Rechtswegen zukommende 
Honorar weit überstieg (verg1. BGE i. S. Werthmüller. 
40 II S. 253, Erw. 4, OSER, Kommentar, Art. 63 V, 4). 
Ein solcher Rechtsirrtum aber ist zur Begründung der 
Rückforderung aus Art. 63 geeignet (vergl. den genannten 
Bundesgerichtsentscheid). Sodann triITt auch keiner der 
in Abs. 2 des Artikels angeführten Ausschlussgründe 
der Rückforderung zu : Der Anspruch auf Rückerstat-
tung ist nicht, wie der Kläger behauptet, verjährt, da 
ihn der Beklagte innerhalb eines Jahres, nachdem er 
davon Kenntnis erhielt, eingeklagt hat und da, wie die 
Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich ausführt, 
durch die vom Kläger im Prozesse erklärle Reform die 
Rechtshängigkeit des Anspruches nichl aufgehoben und 
somit an der Unterbrechung der Verj'duung nichts ge-
ändert wurde. Ebensowenig hat der Kläger durch die 
Entrichtung der Teilzahlung « in Erfüllung einer sitt-
lichen Pflichl geleisteh. Eine solche Pflichl erfüllt nicht, 
wer leistet, was nach ausdrücklicher Gesetzesvorschrift 
nicht vertraglich Leistungsinhalt bilden darf -
wie hier 
die Quote des Streitgegenstan .. des, -
auch dann nicht, 
wenn er die Leistung auf Grund eines vorherigen _ 
rech lieh ungültigen -
Versprechens vollzieht. Dagegen 
lässt das Gesagte anderseits die Schuld pflicht des Be-
klagten s:)weit unberührt, als sie sich aus den Grund-
~i.itzen über die Honorierung der Anwaltsverrichtungen, 
Im besondern den Tarifbestimmungen ergibt, und es 
bleiben in dieser Beziehung die Ansprüche des Klägers 
gewahrt. 
Mit Unrecht endlich glaubt die Vorinstanz die Rück-
ford~rung auf Grund von Art. 66 OR abweisen zu 
sollen. Der Beklagte hat nicht «in der Absicht, einen 
Obligationenrecht. No 61. 
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rechtswidrigen oder unsittlichen Erfolg herbeizuführen », 
bezahlt, vielmehr in der irrlümlichen Meinung. einen 
rechtsgültigen und vom Gesetze als zulässig anerkannten 
Vertrag zu erfüllen. Aber auch insofern trifft die Bestim-
mung nicht zu, als die Rechtswidrigkeit und (allfällige) 
Unsittlichkeit des Erfolges nur besteht in Hinsicht auf 
die Person und die Gesinnung des Klägers als Empfän-
gers, nicht des Beklagten als Gebers des Geldes und die 
gesetzliche Reprobation gerade den Interessen des Be-
klagten dienen soll. Der Grundsatz in pari turpitudine 
melior est causa possidentis, den die Vorinstanz unter 
Berufung auf den (anders gearteten) Fall Schmid-Zürrer 
gegen Zürrer (BGE 37 n S. 68) anführt, lässt sich also 
auf den vorliegenden Tathestand nicht anwenden. 
rpernnach hal das Bundesgerichte 
erkannt: 
; Die Hauptberufung wird im Sinne des Berufungs-
antrages 3 gutgeheissen und demnach der Widerbeklagte 
verurteilt, dem \Viderkläger 30,000 Fr. nebst Zins zu 
5 % seit dem 7. Oktober 1911 zu bezahlen. 
61. Arret de 1a Ire Seetion civile du S juillet 1915 
,dans la cause Banque federa.le contre La.a.ger. 
Responsabilite a raison du domrnage resultant de paiements 
faUs sur le vu de cheques falsifies. Clause contractuelle 
exonerant la hanque de toute responsabilite. Validite de 
cette clause, sous reserve du cas de dol ou de faute lourde 
de la banque. Ne commet pas une faute lourde l'employe 
de banque qui neglige de verifier soigneusement Ia signa-
ture du tireur, alors que le cheque est presente par la femme 
meme du tireur, mandataire habituelle de ce dernier dans 
ses relations avec Ia banque. 
Henri Laager a epouse Rose Steiner le 23 mai 1908. 
Le mariage a ete dissous par le divorce prononce aux 
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Obligationenrecbt. N° 61. 
torts de la femme par le tribunal de r e installce de Ge-
neve le 23 avril 1912. 
Le 10 octobre 1907, alors qu'il etait fiance· avec Rose 
Steiner, Laager a signe en sa faveur le «pouvoir» sui-
vant : « J (' soussigne Renri Laager donne, par la pre .. 
» sente, pouvoir a Mademoiselle Rose Steiner dont la 
» signature est ci-dessous, d'acceder comme ~oi-meme 
» au coffre-fort compartiment n° 261, modele ... que j'ai 
I) loue a la Banque federale S. A., de l'ouvrir, d'y 
» prendre et d'y retirer tout ce qu'il contiendra, pro-
» mettallt de ratifier tout ce qu'elle aura fait eu mon 
» nom et pour mon compte. » 
Des cette epoque, Laager a possecte a la Ballque fede-
rale uu compte de depot a somme fixe et uu compte 
courant exploite par cheques. Les versements Haie nt 
generalement faits par dame Laager; c' est elle aussi 
qui operait les prelevements au moyell de cheques tires 
a son ordre sur la Banque par H. Laager. Le 2 mars 
1910 la Ballque a envoye a Laager un carnet de 25 che-
ques accompagne de l'accuse de receptioll suivant que 
Laager a sigue et lui a l'etourne: « J'ai l'houneur de vous 
» accuser reception d'UIl carnet de cl1eques reufermallt 
» 25 cheques UO 106751 a n° 106-775 ct je m'engage a le 
» garder soigneusement, assumant d' ores et deja la res-
)} ponsabilite des dommages qui pourraient resulter de 
)} leur usage abusif. » Au 25 j.!1in 1910 le compte courant 
etait epuise. Des cette date il presente le mouvement 
suivant : Au crectit, versemel1t de 2262 fr opere le 19 
decembre 1910 par dame Laager, 2 mai 1911 virement 
du compte de depots fixe de 2640 fr. 60, interet a 
2 Y2 % 18 fr. 40 : total 4921 Ir. ; au debit 9 paiemellts 
de 4760 rr. au total faits a dame Laager du 30 decem-
bre 1910 au 20 mai 1911; solde crcancier au 30 juin 1911 
161 fr. 
Laagcr dit s' etre aperc;u en septembre 1911 que sa 
femme avait retire la somme indiquee de 4760 fr. au 
moyen de cheques sur lesquels elle avait falsifie sa signa-
Obligatlonenrecht. N° 61. 
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ture. Estimant· que ces paiements ne Iui etaient pas 
opposables il a reclame de la Banque la restitution des 
sommes versees. La Banque s'y etant refusee, il lui a 
ouvert le 28 septembre 1911 la presente action· par la-
quelle il conclut a ce que la Banque soit condamnee a 
lui payer 4921 fr. avec interets a 5 % des le 30 juin 
1911. Il soutient que la defenderesse a commis une faute 
Iourde en payant sur le vu des cheques sans verifiel' 
avec l'attention necessaire la signatnre. 
La Banque federale a reconnu devoir et a ofiert de 
payer un solde de 1M Ir.; pour le surplus elle a conclu a 
liberation. Elle soutient que Laager a viole l'engagement 
pris par lui de conserver son carnet de cheques et qu'il 
est responsable de l' emploi abusif qui en a He fait par sa 
femme. 
Le tribunal de Ire instance a ordonne une expertise 
en ecriture. Le rapport de l' expert se termine par la con-
clusion suivante : « Les 9 signatures « Henri Laager J) 
» apposees sur les cheques nOS 106759, 106760, 106 762, 
» 106763, 106764, 106765, 106766, 106767 et 106768 
» sur la Banque federaJe a l'ordre de Mme Henri Laager 
;} sont toutes des faux. Aucun doute ne peut subsis-
)} ter. I) 
Par jugement du 21 llovembre 1913, le tribunal de 
In instance a deboute 1e demandeur de ses conclusiollS. 
II estime que la Banque n'a pas commis de faute en 
payant a dame Laager sur le vu de cheques extraits du 
carnet de Laager et portant des signatures bien imitees 
et qu' eu revanche le demandeur a commis une faute 
manifeste en laissant son epouse s'emparer de son carnet 
de cheques et qu'il est lie par l'engagement licite pris 
par Iui envers Ia Banque de repondre des dommages re-
sultant de l'usage abusif du carnet. 
Sur appel du demandeur et apres avoir ordonne la 
comparution personnelle des parties et de l'expert, la 
Cour de justice civile a, par arret du 23 avril 1915, re-
forme le jugement et cOl1damne la Banque a payer a 
490 
Obligationenrecht. No 61. 
Laager le solde reconnu de 161 fr, et le tiers de la 
somme versee sur le vII des cheques, soit 1586 fr. 65. La 
Cour a juge que l'employe aurait du etre frappe par le 
caractere suspect des cheques, la signature qui y figurait 
etant (du moins sur certains d'entre eux) une copie 
grossiere de celle de Laager et, contrairement a l'habi-" 
tude de Laager, les autres mentions manuscrites n'etant 
pas de sa main ; cependant comme les cheques ont ete 
presentes par la mandataire habituelle du demandeur 
qui pouvait jouir de la confiance des employes, la negJi. 
gence commise est en partie excusable. D'autre part, 
Laager a commis une imprudence en Iaissant Je carnet 
a Ia disposition d'un tiers et iJ a contrevenu a l'engage-
ment pris envers la Banque. Il y a lieu de repartir la 
responsabilite proportionnellement a la gravite des 
fautes commis es de part et d'auire, 
La Banque federale a recouru en reforme contre cet 
arret en reprenant ses conclusions liberatoires. Laager 
s'est joint au recours en cOllcluant a ce que sa ri'cla-
mation soit admise en entier. 
Statuant sur ces faits et considerant 
end r 0 i·t : 
Le demalldeur reclame la restitution des fonds lfU 'il 
adeposes en mains de la Banque fMerale. La Banque 
lui oppose les paiements qu'elle a faits sur le vu de 
cheques portant sa signature. Or il est constallt que les 
signatures etaiellt falsifiees et la question a resoudre 
est donc celle de savoiI si c'est le dient ou au contraire 
1a Banque qui doit supporter la perte resultant du fait 
que des paiements ont He opef(~s sur le vu de cheques 
falsifies. Il n' est pas necessaire de rechercher si et a 
quelles conditions une teIle responsabilite du cIient existe 
elll'absence d'une stipulation contractuelle expresse, si. 
meme en pareil cas, la Banque peut se prevaloir de la 
faute commise par le client en ne conservant pas soigneu-
sement le carnet de cheques, s'il s'agit d'une faute con-
Obligationenrecht. N° 61. 
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tractuelle ou extra-contractuelle, si de son cöte le 
dient peut exciper de la faute concurreute de la ban-
que, comment la responsabilire se repartit lorsqu'il y 
a faute des deux parties, te qu'il en est Iorsque ni 
l'une ni l'autre des p9rties n'a commis de faute, etc., 
etc. (voir sur ces differents points: MEYER, Das Welt-
scheckrecht I p. 289 et suiv.; FICK, Checkgesetzge-
bung p. 435; CONRAD, Deutsches Scheckrecht p. 240 et 
suiv.; KUHLENBECK, Deutsches Scheckrecht p. 90 et 
suiv.; VIVANTE, Diritto commerciale IV /1 p. 284 et suiv.; 
HALSBURY, The Laws of England I nOs 1246 et suiv, sub 
verbo Bankers and Banking; NOUGUIER, Des cheques, 
nOS 107 et suiv. ; note de THALLER dans Dalloz 1896, 
2 p. 401 et suiv. ; RO 24 II p. 584 et suiv.). Ces ques-
tions' sont sans interet en l'espece. car on se trouve en 
presence d'une stipulation contractuelle expresse par la-
quelle le demandeur s'est engage a «garder soigneuse-
ment » le carnet de cbeques delivre par la Banque et 
a assume «la responsabilite des dommages qui pour-
raient resuIter de leur usage abusif ». Qu'une teile stipu-
lation soit licite, c'est ce qui n'est pas douteux ; il est 
beaucoup plus facile au dient de prevenir les falsifica-
tions qu'a la banque de les decouvrir, vusurtout Ie 
developpement considerable qu'a pris la circulation des 
cheques ei le temps forcem.ent limite que les employes 
peuvent consacrer au contröle des signatures, et il n'y a 
done evidemment rieu d'immoral a ce que la banque 
decline d'avance la responsabilite des erreurs qui pour-
raient Hre commises dans ce travail de contröle sous 
la seule reserve (CO art. 100) qu'elle ne peut se dechar-
ger de son dol et de sa faute grave (voir dans ce sens: 
FICK p. 435-436, CONRAD p. 247-248; THALLER, note 
citee p. 405, RO 2li II p. 588). Ainsi done. lorsqu'une 
stipulation semblable a ete inseree au contrat, la perte 
resultant du paiement de cheques falsifies tombe a Ia 
charge du client a moins qu'il ne prouve que, en payant, 
Ja banque a agi avec dol ou avec une extreme negligence. 
492 
Obligationenrecht. N0 61. 
C'est a la lurniere de ce principe qu'il y a lieu de tran-
cher le present litige. 
. 
Ainsi que cela a ete admis par l'installce cantonale, en 
confiant le carnet de cheques a sa femme ou en la lais-
sant s'en emparer, en negligeant surtout pendant plu-
sieurs mois de controler l'emploi qui en tHait fait, le 
demandeur a manque a son obligation de « garder soi-
gneusement)} le carnet et l'usage que dame Laager en a 
fait a certainement ete « abusif». La dause du contrat 
reproduite ci-dessus est ainsi en principe applicable et il 
reste uniquement a rechercher si de son cote la Banque 
federale a commis une faute grave (Je dol n' est pas meme 
allegue). Le demandeur voit une premiere faute dans le 
fait que, le compte-courant etant epuise, la Banque y a 
verse les fonds constituant le compte de depot fixe sur 
l'ordre de dame Laager et sans autorisation du mari. 
Mais ce grief n'est pas fonde. La Cour de justice {;onstate 
que dame Laager avait deja auparavant He chargee de 
faire des virements semblables et que de plus elle avait eu 
mains le certificat de depot. C' etait elle qui depuis plu-
sieurs annees representait Laager dans ses relations avec 
la Banque, faisait les versements a SOll compte, accedait 
a son coffre-fort en vertu de 'pouvoirs expres et non 
revoques. Dans ces conditions on ue saurait lmputer 
a faute a la Banque d'avoir execute l'ordre de virement 
de compte. 
Ce que le demandeur reproche surtout a la Banque, 
c'est de n'avoir pas verifie avec assez de soin la signature 
figurant sur les cheques presentes par dame Laager. A 
ce point de vue, la Cour de justice civile a estime -
contrairement a l'opinion du Tribunal de Fe instance -
que la signature apposee par le faussaire est une copie 
grossiere de la signature du demandeur et que l' employe 
charge de la verification aurait du concevoir des doutes 
sur son authenticite, d'autaut pius que "les autres men-
tions manuscrites, qui generalement etaient de la main 
Obllgationenrecht. N0 61. 
493 
de Laager, etaient d'une main etrangere sur les 9 cheques 
en question. Mais ces constatatioIis, a supposer meme 
qu' on les considere comme de pures constatations de 
fait liant le Tribunal federal, ne sont pas suffisantes 
POUf qu'on doive admettre qu'en payant sur le vu de 
cheques ainsi falsifies la Banque a commis une faute 
grave. Si le controle de l'authenticite des signatures a 
ete superficiei, la negligence commise par l' employe 
charge de ce travail trouve son explication et, dans une 
large mesure, son excuse dans le fait que les cheques 
etaient presentes par dame Laager, qui etait connue de la 
Banque comme jouissant de l'entiere confiance du deman-
deur et qui, a de tres nombreuses reprises deja, avait 
encaisse des cheques souscrits a son ordre par son mari. n 
est facilement comprehensible qu'il n'ait pas ete pris 
a l' egard de la femme meme du tireur les memes precau-
tions qu'a l'egard d'un porteur inconnu. Alors que dame 
Laager versait au compte de son mari des sommes impor-
tantes, qu'elle accedait librement a son coffre-fort, qu'elle 
avait en mains ses certificats de depot et son camet de 
compte-courant, il devait paraitre hautement invrai-
semblable qu'elle recourut ades faux pour se procurer 
des fonds a l'ins~u demandeur. C'est la confiance 
complete (et qui .depuis s'est revruee excessive) temoi-
gllee par le demandeur lui-meme a dame Laager qui a 
endormi la vigilance de la Banque et de ce fait la faute 
que celle-ci a pu commettre se trouve notablement 
attelluee. Cest d'ailleurs ce qu'a juge l'instauce canto-
nale; mais iandis qu'elle n'a vu dans la legerete de la 
faute de la defeuderesse qu'un motif pour partager la 
responsabilite entre les deux parties, on doit, conforme-
ment a ce qui a ete dit ci-dessus et en application de 
la clause contractuelle souscrite par le demandeur, libe-
rer la Banque de toute responsabilite. 
494 
Par ces motifs, 
Obligationenreclit. N° 62. 
le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours par voie de jonction du demandeur est 
ecarte. 
Le recours principal est admis et l' arret attaque est 
reforme dans le sens suivant: nest donne acte an de-
mandeur de l'offre de la banque dCfenderesse de lut 
payer la somme de 161 fr. ; cette somme porte interet 
a 2 % 0/0 du 30 juin 1911 au 28 septembre 1911 et a 
5 0/0 des cette date; pour le surplus, les conclusions 
du demandeur. sont ecartees. 
62. Urteil der I. ZivilabteUung vom 4. Juli 1915 
i. S. der Ba.sler Drosohkenanstalt Settelen, Klägerin, 
gegen Treu, Beklagter. 
.-\rt. 55 OR. Begriff des ~ Geschäftsherrn ,,; er umfasst 
nicht nur die einem Geschäftsbetriebe (in Handel, Industrie 
oder Gewerbe) vorstehenden Personen. Begriff des «Ange-
stellt e n » : er setzt kein wirklic,hes Dienstvertrags verhältnis 
voraus. Die von einem Betriebsinhaber einem Privaten zur 
Verfügung gestellte Hülfsperson kann «Angestellter ~ des 
letztern sein. Sc h ade n s b em es s u n g : Das Verschulden 
des Angestellten ist als Erhöhungsgrund zu berücksichtigen. 
Anwendbarkeit des Art. 43 OR. 
l. -
Der Beklagte, .Kaufmann Ludwig Treu in BaseL 
ist Besitzer eines Automobils. Zu dessen Bedienung hat 
er seit Frühjahr 1912 häufig den 1895 geborenen Her-
mann Brunner verwendet, der als l\.utomobilmechaniker 
bei den Gebrüdern Bader, Inhaber einer Auto-Garage 
und Reparaturwerkstätte, die Lehrzeit machte und von 
ihnen jeweilen dem Beklagten zur Verfügung gestellt 
wurde. Seit dem 7. Juni 1913 besass Brunner eine poli-
zeiliche Fahrbewilligung zur Führung speziell des dem 
Obligationenrecht. N° 62. 
495 
• 
Beklagten gehörenden Autos. Laut Feststellung der Vor-
instanzen vertraute der Beklagte das Auto nicht oder 
nur selten Brunner allein an, sondern sass in der Regel, 
wenn Brunner lenkte, neben ihm. 
Am 6; November 1913, abends zwischen 9 und 10 Uhr, 
liess der Beklagte einen Bekannten, Pfarrer Brefin, in 
Begleitung seines Bruders Erwin Treu durch Brunner als 
Chauffeur nach dem Bundesbahnhof Basel führen. Das 
Auto fuhr den Spalenring hinauf und holte einen in 
gleicher Richtung fahrenden Tram ein. Brunner wollte 
diesem links vorfahren, als ihm in entgegengesetzter 
Richtung ein anderer Tram und ein Omnibus des Hotels 
« Drei Könige l), beide ungefähr in gleicher Entfernung, 
entgegenfuhren. Dzr Omnibus gehört der Klägerin, der 
Basler Droschkenanstalt und wurde von zwei ihrer Pferde 
gezogen. Als der Fuhrmann d lS Auto rasch auf sich zu-
kommen s1h, riss er die Pferde nach rechts herum. so 
dass das eine und der halbe Wagen auf das Trottoir zu 
stehen kamen. Brunner stoppte das Auto nicht rechtzeitig, 
sondern fuhr zu, indem er, wie die Vorinstanzen anneh-
men, entweder den Kopf verloren oder irrtümlicherweise 
geg!aubt hatte, zwischen Tram und Omnibus hindurch-
gelangen zu können. Es kam zu einem Zusammenstoss, 
durch den das Sattelpferd tö:Iich verletzt und der 
Omnibus beschädigt wurde. In der Folge verurteilte das 
Polizeigericht Brunll'r wegen Verletzung der Fahr-
ordnung zu 20 Fr. Busse. 
Im vorliegenden Prozesse belangt die Klägerin den 
BeklagV;n auf Ersatz d ~s erlittenen Schadens, den sie 
auf 20~j8 Fr. beziffert hat, wovon 1937 Fr. auf den Ver-
lust des Pferdes S:lmt tierärztlicherBehandlung und 51 Fr. 
auf die Best'hädigung des Wagens entfallen. Vom ein-
geklagten Belrag fO:'derl sie ft>; ner Verzugszins zu 5 % 
seit dt'm 10. F .. :bruar 1!)l4 (Betreibungsbegehren). In 
rechtlicher Beziehung h ;t sie zur Begründung der Klage 
auf den Alt. 55 OR abgestellt. 
Das Zivilgericht von Basel-Stadt hat die Klage am