bge · 71_II_171 · 1945-06-07 · de
BGE 71 II 171
Zivilrecht


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ObligationeIm;cht. N° 33. 
Rechtsgeschäften, die die. unmittlebare Änderung des 
Zustandes eines Rechtes bewirken und zwischen den Ver-
tragskontrahenten keinerlei Rechtsbeziehungen hinter-
lassen. Deshalb ka;nn der Zessionsvertrag nicht etwa 
gestützt auf Art. 115 OR formlos aufgehoben werden, son-
dern es bedarf einer eigentlichen Rückzession. Diese muss 
nach Massgabe des Art. 165 OR in die Form der Schrift-
lichkeit gekleidet sein (OSER jScHöNENBERGER, Komm. 
zum OR, 2. Aufl., Art. 165 N. 5 ; BERGMEIER, Die Siche-
rungszession S. 172, 178; WOLFF, Wesen und Voraus-
setzungen der Zession S. 47 und 52; VON TuHR/SIEGWART, 
Allgemeiner Teil des schweiz. OR, 2, 785). DemgegenÜbe.r 
vertritt BEC:KER (Komm. OR Art. 164 N. 3) die Auffassung, 
dass es unbillig wäre, wenn der Drittschuldner dem Gläu-
biger, der keine schriftliche Rückzession besitze, die Aktiv-
legitimation bestreiten könnte. Allein dieser Hinweis ist 
in keiner Weise geeignet, die rechtlichen Argumente, ge-
stützt auf die eine Rückzession gefordert werden muss, 
umzustossen. Überdies ist nicht einzusehen, weshalb in 
derartigen Fällen generell von einer Unbilligkeit gespro-
chen werden kann. Es bedeutet keine ungehörige Zumu-
tung, wenn der Gläubiger, der seine Forderung, wäre es 
auch nur treuhänderisch, abgetreten hat, eine Rückzes-
sion an sich erwirken muss, um den Schuldner selbst zu 
belangen, unter dem selbstverständlichen Vorbehalt der 
Bestimmungen über den Rechtsmissbrauch. 
4. -
(Ausführungen darüber, dass eine Rückzession 
erfolgt ist.) 
Vgl. auch Nr. 31, 32, 35~ -
Voir aussi n OB 31, 32, 35. 
Prozessrecht. N° 34. 
VI. PROZESSRECHT 
PROCEDURE 
34. Arret de la He Cour civile du 7 juin 1945 
171 
dans Ia cause dame Harder contre ConfMeration suisse. 
Oomperence du Tribunal/ederal comme iuridietion unique (art. 41 
OJ). Lademande en validation d'une participation a. une saisie 
(art. 111 al. 3 LP), dirigoo par un particuJier ou une collectivite 
contre la Confederation, n'est pas une action de droit civil au 
sens de l'art. 41 litt. b OJ, qui puisse etre portee directement 
devant le Tribunal federal lorsque la valeur litigieuse est d'au 
moins 4000 francs. 
Zuständigkeit des Bundesgerichts als einzige Instanz zur Beurtei-
lung zivilrechtlicher Ansprüche Privater gegen den Bund bei 
einem Streitwert von wenigstens Fr. 4000.- (Art. 41, bOG) : 
Unter diese Zuständigkeitsnortn fallen nicht Klagen auf Zulas-
sung eines Pfändungsanschlusses nach Art. 111 Abs. 3 SchKG. 
Oompetenza del Tribunale /ederale come autoritd d'unica . giuri-
sdizione, trattandosi di pretese di diritto civile di privati e di 
anti collettivi contro Ia Confederazione, quando il valore liti-
gioso sia di almeno 4000 franchi (art. 41 lett. b OGF). L'azione 
~ella mogli,e deI debitore escusso tendente alla partecipazione 
al pignoramento a' sensi dell'art. III cp.3 LEF non e di natura 
civile e non soggiace pertanto alla giurisdizione unica dei 
Tribunale federale. 
A. -
La Confederation suisse poursuit JacquesHarder 
enpaiement d'une somme de 8751 Ir. 40. A la requete de 
la creanciere et d'autres poursuivants, l'Office des pour-
suites de Lausanne a saisi au prejudice de Harder divers 
objets et valeurs estimes au total 23598 fr. 15. Dame 
Harder a demande de pouvoir participer pour une creance 
de 49500 Ir. aux saisies pratiquees contre son mari (art. 
111 LP). La Confederation suisse s' est opposee ala demande 
de participation. A via· de cette opposition fut donne a la 
femme du debiteur, le 16 mai 1945. 
B. -
Par acte du 26 mai 1945, dame Harder a intente 
action a la Confederation directement devant le Tribunal 
federal, en concluant al'admission de sa demande de parti-
cipation. Elle fonde la conipetence du Tribunal federal sur 
172 
Prozessrecht. N° 34. 
l'art.41 OJ et fait observer qu'elle a aussi porte son action 
devant le Tribunal cantonal vaudois, concurremment avec 
une action semblable dirigee contre d'autres creanciers 
quiont egalement conteste sa revendication. 
Oonaiilerant en droit: 
1. -
Aux termes de l'art. 41 litt. b OJ, leTribunal 
federal connait en instance unique des actions de droit 
civilde partieuliers ou de collectivites contre la Confedera-
tion, lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 4000 francs. 
On peut d'abord se demander si on est en presence ici d'une 
action de droit civil au sens de cette disposition. La deman-
de en validation d'une participation (art. BI a1. 3 LP) 
ressortit en realiM a 1a procedure. Le jugement auquel elle 
aboutit ne statue pas une foispour tou,tes sur l'existence 
de la creance d'apports de la femme, mais decide unique-
ment si, dans la poursuite envisagee, la participation 
requise du, chef de cette ereance doit etre maintenue 
(RO 38 I 741, Mit. spec. de pou,rs; 15, p. 354). Certes la 
condition du, droit de partieiper a la. saisie est-elle que le 
participant possMe une ereanee contre le debiteu,r pour-
suivi. Mais cette question, qui releve du droit civil, ne se 
pose qu'a titre prejudiciel, en vue de traneher un pointde 
procedure. Or e'est la natu,re de la pretention exercee qu,i 
importe ]orsqu'il s'agit de decider si on a affaire a une 
contestation de droit civil au sens de.l'art. 41 OJ (cf. RO 
41 II 161 et 181). 
Ainsi, l'action que dame Harder aporte direetement 
devant le Tribunal federal serait, pour ce motif, irrece-
vable. Pourtant, lorsqu,'il statue comme juge de reforme, 
le Tribunal federal connait des actions en validation d 'une 
partieipation (cf. par ex. RO 61 III 81). C'est done qu'il 
les considere alors comme des causes civiles au sens de 
l'art. 56 ane. OJ et des art. 43 sv. OJ rev. Cette contradie-
tion pouvait s'expliquer sous l'empire de l'aneienne loi 
d'organisation judiciaire, car la cause civilede l'art. 56 ne 
correspondait pas au differend de droit civil de l'art. 48 
Prozessrooht. N0 34. 
173 
(cf. RO 41 II 162. 40 II 86). A la verite, Ja difference ne 
s'etait jamais manifestee qu'en ce sens que le Tribunal 
foo6ral, saisi comme juridiction unique, eonsid6rait comme 
de droit civil des litiges de nature pecuniaire que la 
eonception actuelle fait rentrer dans le droit public (cf. RO 
69 II 91, 67 II 49). La notion de differend de droit eivil de 
l'art. 48 ane. OJ se trouvait de la sorte etendue par rap-
port a la notion de cause civile de l'art. 56. Or, du moment 
qu'a cet egard les deux notions ne se recouvraient pas, rien 
n'aurait empeche qu'a un autre point de vue, le caraetere 
de differend de droit civil fUt au, contraire refuse a une 
cause ensoi susceptible d'un recours en reforme. 
Mais la situation est au,jou,rd'hui differente. L'art. 41 
OJ rev., qui grou,pe les hypotheses visees par l'art. 48 eh. I, 
2 et 3 anc. OJ (contestations entre la Confederation et un 
canton, entre des partieuliers ou des eollectivites et la 
Confederation, entre cantons) et par l'art. 52 ane. OJ (pro-
rogation convenue entre parties ou prevue par une loi 
cantonale), ne concerne plus que les contestations civiles 
au, sens etroit. Pour les actions derivant du droit pu,blic 
formees par la Confederation contre un canton ou par un 
canton contre la Confooeration, ou par des particuliers ou 
des colleetivites contre la Confederation, la comp6tence 
du Tribunal federal en tant qua juridietion uniqua resulte 
da I'art. HO OJ rev. Lorsqu'une action de cette nature 
est formee par un canton contre un autre, la competence 
du Tribunal federal deeoule de l'art. 83 litt. b OJ rev. 
La prorogation de juridiction an ce qui eoncerne les con-
testations administratives est prevue par l'art. 112, tandis 
que l'art. 116 vise les differends administratifs en matiere 
cantonale que l'art. 114 bi8 Const. fad. autorise les eantons, 
moyennant l'approbation de I'Assemblee federale, a porter 
devant le Tribunal federal en qualite de cour administra-
tive. L'extension dOfinee ala notion de differend de droit 
civil n'a donc plils d'importance que pour les cas vises 
par l;a1't: 48 ch. 4 ane. OJ, c'est-a-dire pour les contestations 
entre tiantons d'une part, et corporations ou particuliers 
174 
Prozessrecht. N° 34. 
d'autre part, qui font l'Qbjet de l'art. 42 OJ rev. (cf. Mes-
sage du Conseil fooeral a l'AssembIee federale a l'appui 
d'une nouvelle OJ, du .9 fevrier 1943, FF 1943, p. 120). 
Or, si la notion de contestation de droit civil de l'art. 41 OJ 
rev. n'englobe plus les litiges de droit public, on ne voit 
pas ce qui, par ailleurs, permettrait de la restreindre par 
rapport a la notion de contestation ou d'affaire civile des 
art. 43 et sv. OJ rev. Les raisons memes qui ont fait assi-
miler a une cause civile susceptible d'un recours en reforme 
une action comme la demande en validation d'une parti-
cipation devraient fonder la competence du Tribunal fooe-
ral pour eonnaitre en instance unique d'une teIle action 
lorsqu'elle est dirigee contre la Confooeration. 
2. -
Mais la voie de l'art. 41 OJ est fermee a la deman-
deresse pour un autre motif. L'a).'t. 22 de la loi sur la pour-
suite pour dettes et la faillite dispose que « les cantons 
designent les autorites judieiaires ehargees de statuer dans 
les maW~res dont la presente loi attribue la connaissance 
au juge ». Par la, le legislateur a voulu que les autorites 
cantonales soient toujours appelees a se prononcer sur les 
actions prevuespar ladite loi, tout au moins sur les actions 
de poursuite, y compris celles qui ont indirectement des 
effets de fond, sous reserve pour ceIles-ci du recours en 
reforme au Tribunal fooeral si les eonditions en sont rem-
plies. L'existence de ce reeours suffit en ees matif~res pour 
garantir l'unite de la jurisprudence. C'est pour des raisons 
analogues que l'art. 41 litt. b OJ rev: excepte de l'action 
directe les demandes dirigees contre la Confederation en 
vertu de la loi sur la responsabilite des chemins de fer ou 
de la loi sur la circulation,. de meme que toutes actions 
intentees contre les chemins de fer federaux. La· demande 
departicipation a 1a saisie n'etant pas une action de pur 
droit materie1 (consid. 1 ci-dessus), 1a demanderesse ne 
pouvait preteriter la juridietion cantonale. 
D'autre part, l'art. IU a1. 3 in fine LP prevoit que le 
proces est instruit en 1a forme aooeleree. On a done eon-
sidere que la eompetenee appartiendrait a un juge qui 
Prozessrecht. N0 34. 
175 
dispose d'une procooure speciale, adaptee a ces cas-la. La 
loi de 1850 sur la procooure a suivre en matiere civilene 
connaissant pas une procooure de ee genre, on n'a pu 
penser qu'aux tribunaux cantonaux. 
Enfin, d'un point de vuepratique, il est certainement 
souhaitable que toutes les actions en participation exercees 
dans une poursuite donnee soient portees devant une seule 
et meme juridiction. Outre la difficulte pour le deman-
deur d'agir contre les divers opposants devant differents 
tribunaux, il y a le risque que ceux-ci rendent des juge-
ments eontradictoires. C'est pourquoi, malgre l'absence 
d'une disposition expresse, 1a doctrine preconise la eom-
petence exc1usive du tribunal du for de 1a poursuite 
(cf. JAEGER, note 17 Barart. lU LP et Supplement II 
note 11 a l'art. IU; BLUMENSTEIN, Handbuch, § 33 
p. 416). Ce serait aller eontre cette tendance a 1a simplifi-
cation de la procedure que d'admettre la voie de l'action 
directe au Tribunal federal pour les proces en participa-
tion diriges contre la Confooeration. 
3. -
Au surplus, meme si l'action de rart. IU a1. 3 LP 
avait 1e earaetere d'u,ne contestation de droit civil au sens 
general de l'art. 41 OJ, elle n'aurait pas le caractere d'une 
action de droit civil d'un particulier contre la ConjeiUration 
au sens special de la lettre b de cette disposition. D'apres 
ee texte, eomme d'apres I'art. 48 eh. 2 ane. OJ dont il est 
repris, les litiges entre particuliers ou colleetivites et la 
Comederation ne sont soustraits a la eonnaissance des 
tribunaux cantonaux que si cette derniere y a qualite de 
defenderesse. Or, pour en juger, il ne faut pas considerer 
la repartition formelle des röles dans 1e proces, mais la 
position des parties quant au fond. C'est ce qui ressort 
de la genese de ces dispositions. On a voulu assurer a la 
Confederation la garantie de la juridietion federale lors-
qu'elle serait en butte ades reclamations de la part de 
particuliers, mais non lorsqu'elle aurait elle-meme . des 
pretentions a elever contre ceux-ei ; dans ce cas, c'est aux 
tribunaux cantonaux, juges natureis des defendeurs, qu'on 
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AS 71 II -
1945 
176 
Prozessrecht. N0 35. 
voulait qu'elle s'adressat (cf. BURCKHARDT, Commentaire, 
36 edit., a l'art. HO CF p. 753). I1 s'agit donc de' savoir, 
dans chaque cas, de qui 180 :prestation est en reallte reclamee: 
du particulier ou de 180 Conf6d6ration. C'est ainsi qu'll 80 6te 
jug6 que le Tribunal f6d6ral n'est pas competent pour 
connaltre en instance uniqued'une action en liberation 
de dette intentee contre 180 Confederation, celle-ci ayant 
dans cette action qualite de demanderesse au fond (RO 
46 II 74). 
En l'espece, par son action en participation a 180 saisie 
operee contre son mari au, profit de 180 Confed6ration, 180 
demanderesse ne reclame pas de cette derniere une pres-
tation ; elle agit contre le poursuivi, aux fins de faire 
reconnaitre so. propre creance et d'avoir de ce fait part a 
180 realisation. C'est, il est vrai, 180 d6fenderesse qui, d'abord 
par son opposition a 180 participation, puis par ses conclu-
sions liberatoires dans le proces, resiste ou resistera a cette 
demande en vertu da so. mainmise sur les biens du d6bi-
teur. Mais, pr6cis6ment, elle le fait dansl'exercice de ses 
droits contre ce dernier. Sa defense a l'action de 180 femme 
n'est qu'un incident de 180 poursuite contre le mari. A con-
siderer 180 proc6dure dans son ensemble, c'est elle, 180 d6fen-
deresse, qui apparalt comme partie instante au sens de 
l'art. 41 litt. b OJ. C'est donc de toute fa90n devant les 
tribunaux cantonaux que l'action en validation de 180 
participation devait ~tre portee. 
Par ces moti/s, le Tribunal /ed&al prononce: 
La . demande est irrecevable. 
35. Arr~t de la Ire Cour civlle du 11 jnlllet 1941) dans la cause 
Ressorts S. A. c. Societe suisse des labrlcants de ressorts. 
Arbitrage. Socißti cooperative. 
La clause compl'Omissoire a un caractere proceduraI ; sa vaIidit6 
doit etre jügee en vertu du droit cantonal ; le recours en reforme 
est a. cet 6gatd irrecevable (art. 43 eh. 1 er OJ ; consid. 1). 
Le droit federat n'empeche pas de soumettre a un tribunal arbitral 
le litige relatif a l'expulsion d'un membre d'une societ6 coope-
rative (art. 846 al. 3 CO ; consid. 2). 
Prozessrecht. N° 35. 
177 
Schied8gerichtsk1nM8el; Ge,n088e,n8Chajt. 
. 
Die Schiedsgerichtsklausel hat prozessualen Chara:Jrler; ihre 
Gültigkeit beurteilt sich nach kantonalem Recht; dIe Berufung 
ist in dieser Hinsicht unzulässig (Art. 43 Abs. 1 OG; Erw. 1). 
Das Bundesrecht verbietet nicht, den Streit über den Ausschluss 
eines Genossenschaftsmitgliedes (Art. 846 Abs. 2 OR) durch 
ein Schiedsgericht entscheiden zu lassen (Erw. 2). 
OlaU80la compromi8soNa, sooietd cooperativa. 
La clausola compromissoria ha carattere processuaIe; 10. sua 
validita dev'essere giudicata sulla scorta deI diritto cantonale ; 
iI ricorso per riforma e, a tale riguardo, irricevibile (art. 43 
cp. 1 OGF ; consid .. 1). 
.. 
. . 
Il diritto federale nonVIeta dI sottoporre ad un trIbunale arbltrale 
la lite concernente l'esclusione d'un socio d'nna societa coope-
rativa (art. 846 cp. 3 CO; consid. 2). 
A. -
La Soci6te anonyme Ressorts, a Longeau, est 
membre de 180 Soci6M suisse des fabricants de ressorts, 
soci6te cooperative, a La Chaux-de-Fonds (SSFR), laquelle 
est a son tour membre de rUnion des branches annexes de 
l'horlogerie (UBAH). 
Aux termes de l'art. 6 des statuts de l'UBAH, « les sta-
tuts des groupements societaires sont subordonnes a ceux 
de l'Union et doivent ~tre mis en harmonie avec ceux-ci »). 
Les groupements affilies a l'UBAH et leurs membres 
sont lies par une convention collective du 29 mars 1938. 
Chaque membre reconnait par so. signature les statuts de 
l'UBAH et 180 convention (art. 2). L'art. 19 institue un 
tribunal arbitral pour « juger toutes les contestations entre 
signataires de 180 convention, relativement a son interpr6-
tation et a son execution, de m~me qu'a l'application des 
peines conventionnelles prevues a l'art. 20». 
L'art. 9 des statutsde l'UBAH constate l'autonomie des 
groupements de fabricants pour l'admission et 180 sortie 
de leurs membres, sous oertaines reserves. Ainsi, en vertu 
de l'art. 9 lettre f, « doivent etre exclues des groupements, 
les entreprises qui font, oU dont l'un des chefs fait d'autres 
affaires ponvänt entrer en opposition d'interets avec ceux 
dOflt rUmon 80 180 sau,vegarde ou qui contreviennent d6libe-
r6meht alU reglements, d6cisions, conventions ou aux 
meslires (Mcretees par l'Union». Selon le dernier alinea 
dudit article, « les contestations relatives a l'application