bge · 45_III_219 · 1905-09-01 · de
BGE 45 III 219
Schuldbetreibung und Konkurs


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Entscheidungen 
pothek vom 1. September 1905 und die Titel Nr. 1 bis 150 
des 5prozentigen unversicherten Anleihens von 1906 als 
annulliert. Das zu Gunsten der Gläubiger des 4 r2pro-
zentigen Obligationenanleihens H. Hypothek vom 1. Sep-
tember 1905 begründete Pfandrecht wird als erloschen 
erklärt. 
2. Die Genehmigung des Nachlassvertrages erfolat 
.. 
~ 
Jedoch nur unter der ausdrücklichen Bedingung, dass 
die Gesellschaft sich beim Bundesgericht darüber aus-
weist, dass 
a) die Generalversammlung der Aktionäre der Arth-
Rigi-Bahn einen rechtsverbindlichen Beschluss darüber 
gefasst hat, dass im Liquidationsfalle die Stammaktien 
erst dann auf den Uquidationserlös Anspruch erheben 
können, wenn sämtliche neugeschaffenen Prioritätsaktien . 
volle Deckung erhalten haben; 
b) die Arth-Rigi-Bahn der Krankenkasse des Personals 
der Arth-Rigi-Bahn 9000 Fr. in bar ausbezahlt oder 
sichergestellt hat gegen Aushändigung der gegenwärtig 
im Besitze der Krankenkasse befindlichen 10 Obligationen 
I. Hypothek der Arth-Rigi-Bahn A.-G. 
Der Vollzug des Nachlassvertrages und die Publikation 
der Genehmigung des Vertrages bleiben bis zur Erfüllung 
dieser Bedingung sistiert*. 
. 
3. 
Die Zürcher Depositenbank in Zürich wird bei 
ihren am 27. August und 18.-0ktober dem Sachwalter 
abgegebenen Erklärungen behaftet. 
. * An~erkung d:r Rifdakt~on. K.achdem sich die "[;nternehmung über 
dIe Erf?l1ung der In Disp. Zlff. 2 IIt. a) und b) enthaltenen Bedingungen 
ausgeWiesen hatte, hat das Bundesgericht durch Beschluss vom 18. De-
zember den Sachwalter angewiesen, den Entscheid über die Bestäti"ung 
des Nachlass vertrages zu publizieren (Art. 69 VZEG). 
" 
der Zivilkammern. S' ü. 
B. SCHULDBETREmUNGS- UND KONKURSRECHT 
POURSUITE ET FAILLITE 
41. Arrit cl. 1a. IIo action ciYil. clu 28 novembre 1919 
dans la cause Wattelet contre Lteftl.er IG eie, 
Action revocatoire. Defaut de qualite du defendeur pour 
contester la validite de la cession des droits de la masse au 
demandeur. Continuation de la faillite malgre le deces du 
faiIIi. Irrecevabilite de conclusions tendant uniquement a 
l'annulation de l'acte d'alienation attaque, alors que l'acque-
reur est tombe en laillite et que l'objet a ete realise dans sa 
faillite; necessite deconclusions pecuniaires. Rejet de l'ac-
tion revocatoire en l'absence de prejudice demontre. 
A. '- Franz-Karl Schilter, chiffonnier a~B,ueyres les 
Pres, a He l'objet de poursuites intentes par Lreffler & Oe 
et qui ont conduit a diverses saisies operees en novembre 
et decembre 1906 "et janvier 1907. La saisie aporte notam-
ment sur une maison sise albach. Marie von Arx, fille 
de Schilter, a revendique la propriete de cette maison 
qu'elle a achetee de son pere le 9 juillet 1906 pour le prix 
de 9000 fr. payes par la reprise d'hypotheques, d'un 
montant de 6550 fr., et en especes pour le solde de 2450 fr. 
Le 23 mars 1907, Schilter a He declare en faillite. Lors 
de la premiere assemblee des creanciers, le 7 mai 1907, 
LrefIler & Oe ont exige que le droit de demander la nullite 
de la vente susmentionnee du 9 juillet 19061eur soit cede 
conformement a l'art. 260 LP. Le 11 juin 1907, agissant 
en qualite de cessionnaires des droits de la masse, Lreffler 
& Oe ont ouvert action a Marie von Arx en concluant a la 
nullite du contrat de vente. 
AS 45 Ill- 1919 
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Entscheidungen 
Alors que ce proces etait pendant, Marie von Arx a ete 
declaree en faillite le 2 novembre 1908. Le pro ces a ete 
suspendu. Lreffler & Oe sont intervenus dans Ia faillite 
en 
annon~ant notamment les pretentions suivantes: 
« Anspruch auf Rückübertragung » de Ia maison de Ibach 
au chapitre de Schilter, . conformement aux eonclusions 
prises dans le proces pendant (eette pretention est evaluee 
6000 fr.) et remboursement des frais de ce proces. La 
maison a ete portee a l'inventaire, ainsi que trois eedules 
hypotheeaires (de 2450 fr.) garanties par l'immeubie. 
L'Hat de colloeation designe comme « contestees » les 
productions de Lreffler & Oe. A la seconde assemblee, 
Ie 27 mai 1909, les ereanciers ont decide de renoncer a 
poursuivre le proces pendant entre Ia faillite et Lreffler 
& Cie ; l'avocat Wattelet a alors demande Ia eession des 
droits de la masse conformement a l'art. 260 LP. La mai-
son de Ibach a He vendue aux encheres le 5 aotit 1909 ; 
le produit, apres paiement des eh arges, s'est eleve a 2 fr.50. 
Le proces a He continue entre Lreffler & Oe et~. Wat-
telet. Le defendeur a souleve les moyens exeeptionnels 
suivants: 
a) defaut de legitimation a?tive des demandeurs 
en l'absence d'une cession reguliere; 
b) defaut de legitimation active, parce que la faillite 
Schilter a pris fin ensuite du deces du failli qui est mort 
le 1 er septembre 1909 et demt les enfants n'ont pas 
repudie la succession ; 
. 
c) exception tiree du fait que les conclusl~ns de Ia 
demande sont devenues irrealisables, Ie prodmt net de 
l'immeuble (2 fr. 50) ayant He absorbe par les frais de 
realisation. 
B. -
Confirmant Ie jugement rendu par Ie Tribunal 
de Ire instance Ie 2 mars 1917, la Cour d'appel du eanton 
de Fribourg a ecarte Ies exceptions du defendeur et a 
dedare (e nul dans Ie sens des considerants » Ie contrat de 
vente du 9 juillet 1906. 
Le defendeur a recouru eu reforme au Tribunal federal, 
en reprenant ses conclusions liberatoires, tant exception-
nellement qu'au fond. 
CQnsiderant en droif: 
1. -
Vu Ia fa~on dont les conclusions de Ia demande 
ont ete libellees, il est difficile de discerner quelle est Ia 
valeur reelle de l'objet du proces. Toutefois les deux 
parties l'ayant estime devant Ia derniere instance canto-
nale a 2450 fr. (difference entre Ie prix de vente de 
l'iinnieuble, 9000 fr., et le montant des hypotheques, 
6550 fr.), on doit admettre que la valeur litigieuse requise 
pour Ia recevabilite du recours en reforme est atteinte. 
2. -
Le reeourant excipe en premiere ligne de l'irre-
gularite de Ia cession dont se prevalent les demal1deurs. 
On doit reconnaitre qu'une informalite a He· commise, 
puisque la cession a ete requise et accordee (dans des 
conditions d'ailleurs que Ie dossier ne permet pas de 
preciser exactement) Iors de Ia premiere assemblee des 
creanciers, tandis que seule la secollde assemblee aurait 
ete competente a cet effet. Mais eette circonstanee ne 
rendait pas Ia eession radiealement nulle; elle pouvait 
simpiement etre attaquee de ce chef, par la voie de la 
plainte, par les int~resses, c'est-a-dire les autres ereallciers 
d~ Schilter. Aucune plainte n'ayant He portee, le vice 
dont Ia eessioI etait entachee se trouve couvert et Ie tiers 
defendeur n'a pas qualite po ur en faire etat dans le proces 
(v. RO ed. spec. G n° 39, 10 n° 8*. 43 IIII n° 14). 
3. -
S'appuyant sur une consultation du Professeur 
Blumenstein, Ie recourant soutiellt que Ia faillite Schilter 
a pris fin par Ia mort du failli dont les descendants n'ont 
pas repudie la suceession . .Mais cette opinion est basee 
uniquement sur le fait que, d'apres le droit fribourgeois 
en vigueur lors du deces de Schilter, les successeurs ne 
forment pas une comJllunaute hereditaire, de teIle sorte 
que Ia eontinuation de Ia faillite est illconeevable faute 
* Ed. gen. 29 II No 46, 33 I No 34. 
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de sujet passif. Or l'instance cantonale constate qu'au 
contraire, en vertu du droit fribourgeois. les biens du failli 
formaient, meme apres son deces, une masse separee. 
Cette interpretation du droit cantonallie naturellement le 
Tribunal fMeral et il en resulte necessairement (v. art. 49 
LP ancien) que, par suite de la mort du failli, le sujet pas-
sif de la faillite n'a pas disparu, la masse herMitaire etant 
simplement substituee en cette qualite au defunt (cf. 
JAEGER, *** sur art. 147 LP). La faillite de run des he-
ritiers (Marie von Arx) n'a d'ailleurs modifie en rien cette 
situation: la faillite de la succession peut parfaitement 
co-exister avec la faUlite d'un des heritiers, car il n'y a 
identite ni de sujet, ni d'actif, ni de passif. Enfin les tri-
bunaux ordinaires appel~ a statuer sur une action revo-
catoire ne sauraient naturellement a cette occasion traiter 
comme terminee ou caduque une faillite qui est encore en 
cours et n' a pas ete clöturee; a cet effet une decision 
proprement dite serait necessaire et elle ne peut emaner 
que du juge de la faillite ou de l'autorite de surveillance. 
4. -
Le recourant a souleve un troisieme moyen qu'il 
qualme aussi d' « exceptiollllei » et qui est tire du fait que 
la vente attaquee n'a pas cauSe de prejudice aux crean-
ciers du vendeur. Avant d'examiner ce moyen, il importe 
de preciser la portee des conclusions de la demande. 
Les demandeurs se sont bornes a conclure a la nullite 
de la vente du 9 juillet 1906: Il parait resulter de leurs 
premieres ecritures que par la ils entendaient obtenir que 
l'immeuble vendu rot retransfere au chapitre du vendeur. 
Toutefois, interpretees dans ce sens, leurs conclusions 
devraient evidemment etre ecartees. L'action revocatoire 
ne tend pas a la reconnaissance d'un droit reel sur les 
objets alienes, mais d'un simple droit personnel contre 
le defendeur, celui-ci ayant l'obligation de restituer ce 
qu'il a re~u en vertu de l'acte attaque. Il s'en suit que, 
dans la faillite du defendeur, le demandeur ne saurait 
exiger que la masse se dessaisisse de la chose en sa faveur ; 
sa pretention se transforme en une creance en argent 
der Zivilkammern. N° 41. 
223 
(v. JAEGER, Note 1 sur aJ1;. 211 ; cfr. E.. JAEGER, Gläu-
bigeranfechtung, Note 23 sur § 1, Note 13 sur § 9, Note 
preliminaire sur § 13). Aussi bien, en l'espece, les de-
mandeurs n'ont jamais pretendu que l'immeuble d'Ibach 
ne devait pas etre compris dans l'actif de la faillite de 
Marie von Arx; ils n' en ont pas revendique la propriete 
et Hs ne se sont pas opposes a sa realisation. Mais alors 
n'exigeant et ne pouvant exiger le transfert de rimmeuble 
au chapitre du vendeur, Himportait qu'ils precisassent 
l'objet de leur action, c'est-a-dire la creance qu'ils en-
tendaient faire valoir. Ils ont completement neglige de le 
faire; il n'ant pris aucunes conclusions pecuniaires et le 
proces tout entier est devenu illusoire, le gain de ce ptoces 
n'etant de nature ni a ameliorer la situation des deman-
deurs, ni a imposer 'un sacrifice quelconque au defendeur 
ou a la masse dont il exerce les droits. Si la vente etait 
declaree revocable, le defendeur ni la masse n'auraient 
rien a payer aux demandeurS ; la masse conserverait le 
droit de ne pas inserire les demandeurs a l'etat de collo-
cation puisqu'aucune somme n'a ete, ni n'a pu leur etre 
allouee, les demandeurs devraient intenter un nouveau 
proces pour etablir le prej udice qui leur a He cause, et dans 
ce nouveau proc~ la masse pourrait de nouveau faire 
~tat de l'absence de tout prejudice, ce moyen n'ayant pu 
etre discute utilement tant qu'on ignore ce qui au fond 
est reclame. Cela est si vrai que, tout en admettant la 
demande en principe, l'instance cantonale a du se borner 
a declarer la vente « nulle dans le sens des considerants de 
droit », en ajoutant qu'il ne lui appartenait pas de fixer 
le ,montant de la creance des demandeurs, puisque cette 
question ne lui etait pas soumise. On se trouve ainsi en 
presence d'une action tendant simplement a la consta-
tation dtun motif en vertu duquelles demandeurs pour-
raient, le cas echeant, formuler ulterieurement une 
reclamation p~cuniaire. Or une teIle action contre la 
masse est irrecevable, car, d'une part, elle ne presente 
aucun interet reel pour les demandeurs et, dtautre part, 
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Entscheidungen 
elle expose sans aucune necessite la faillite defenderesse 
ou son cessionnaire aux longueurs et aux frais d'un double 
pro ces, alors qu'il importe qu'on sache sans retard si et 
. pour quel montant les demandeurs doivent etre coIloques 
(cf. quant a la necessite de conclusions precises en matiere 
d'action revocatoire § 9 de l'Anfechtungsgesetz alle-
mande). C'est d'ailleurs probablement parce que le proces 
Hait sans porree pratique que la faillite von Arx a decide 
de ne pas y resister. Si les demandeurs avaient fait valoir 
une creance determinee, comme Hs l'auraient du, la 
masse l'aurait ou bien ecartee -
et alors le proces se serait 
engage avec elle au sujet de l'existence de cette creance-
ou bien elle l' aurait admise -
et alors chacun des cre-
anciers aurait ete en droit de contester la collocation en 
vertu de rart. 250 LP. Par suite de l'indetermination 
des conclusions prises, toute la procMure a ete vich~e : 
comme la masse n'avait pas d'interet reel a defendre au 
proces et quoiqu' on ne se trouvat pas dans le cas de 
.rart. 260 LP -
puisqu'il ne s'agissait pas d'une preten-
tion de la faillite, mais bien d'une pretention contre elle 
(v. RO M. spec. 6 n° 41, 7 n° 49 *) -le defendeur a juge 
apropos de prendre place au proces en qualite de cession-
naire, mais, depourvue d'objet ~ l'eg~rd de la masse, 
l'action revocatoire teIle qu'elle etait intentee est egale-
ment depourvue d'objet a l'egard du defendeur et elle 
doit donc etre ecartee pour ce motif. 
5. -
La solution serait du reste la meme si ron devait 
aborder l'examen du fond. La vente ne peut faire l'objet 
de l'action revocatoire que pour autant qu'elle a cause un 
prejudice aux creanciers du vendeur. Vu le systeme errone 
qu'ils ont adopte, les demandeurs n'ont pas cru devoir 
indiquer exactement en quoi consisterait ce prejudice. 
Toutefois il resulte de leurs explications sur ce point 
(notamment dans leur reponse au recours) que le dom-
mage qu'ils alleguent n'est nullement une consequence 
* Ed. gen. 29 II N0 47, 30 II No 42. 
der Zivilkammern. N° "H. 
225 
de la vente. Ils ne prHendent pas que la valeur de l'im-
meuble flit su.perieur au prix de 9000 fr. qui avait ete 
fixe, mais ils affirmentque Marie von Arx n'a pas paye 
le solde de ce prix, soit 2450 fr. S'ils entendaient se placer 
a ce point de vue, ils auraient du demander, non la revo-
cation de la vente, mais bien au contraire son execution, 
c'est-a-dire le paiement du prix stipule. Ils ajoutent que 
trois des hypotheques "que, d'apres l'actede vente, Marie 
von Arx devait reprendre, ont ete acquittees par Schilter 
qui les aremises a sa fille (dans la faillite de laquelle elles 
ont eie realisees). L'instance cantonale a admis qu'en 
effet rune tout au moins de ces hypotheques -
une Gült 
de 1050 fr. -
a ete acquise par Schilter et transferee par 
lui a sa fille et elle estime qu'ainsi les creanciers ont subi 
dans tous les cas un prejudice de 1050 fr. Mais elle oublie 
que ce prejudice ne provient en aucune fa~on de la vente 
de l'immeuble; il a pour cause unique la donation 
ult~rieure de la Gült en question et ce n' est donc pas la 
vente, c' est cette donation qui aurait du etre attaquee 
par l'action revocatoire. 
En resume, il n'est pas prouve que, direetement ou 
indirectement, l'acte du 9 juillet 1906 ait porte prejudice 
aux ereanciers de Schilter: le produit· de la realisation 
de l'immeuble dans la faillite de Marie von Arx a He 
juste suffisant pour couvrir les dettes hypothecaires qui le 
grevaient; du moment qu'en alienant eet immeuble 
Schilter s'est en meme temps libere de dettes d'un mon-
tant equivalent, il n'a pas diminue son patrimoine. Ainsi 
done, en l'absence de tout dommage demontre, l'action 
revocatoire ne pouvait pas meme etre admise en principe, 
comme l'a fait l'instance cantonale. 
Le Tribunal federal prononce: 
L~ recours est admis et l'arret cantonal est reforme 
dans ce sens que les conclusions de la demande sont 
ecartees.