bge · 152 V 60 · 2022-08-21 · fr

Regeste
 Art. 30 Abs. 1 lit. c AVIG; Pflicht zur Stellensuche während der Rekrutenschule. Wie jeden vollzeitbeschäftigten Erwerbstätigen kann die Arbeitssuche auch einen Rekruten, je nach seinem konkreten Einsatz, vor besondere Herausforderungen stellen. Im vorliegenden Fall hat das kantonale Gericht - nach Erwägung lediglich allgemeingültiger Aspekte zum Militärdienst - jedoch keine konkreten organisatorischen Schwierigkeiten in der Rekrutenschule festgestellt, die den Versicherten daran gehindert hätten, in drei Monaten mehr als sechs Bewerbungen zu verfassen (E. 5.3).

Urteilskopf
152 V 60
6. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause Direction générale de l'emploi et du marché du travail du canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public)
8C_753/2024 du 1er septembre 2025
Regeste
Art. 30 Abs. 1 lit. c AVIG
; Pflicht zur Stellensuche während der Rekrutenschule.
Wie jeden vollzeitbeschäftigten Erwerbstätigen kann die Arbeitssuche auch einen Rekruten, je nach seinem konkreten Einsatz, vor besondere Herausforderungen stellen. Im vorliegenden Fall hat das kantonale Gericht - nach Erwägung lediglich allgemeingültiger Aspekte zum Militärdienst - jedoch keine konkreten organisatorischen Schwierigkeiten in der Rekrutenschule festgestellt, die den Versicherten daran gehindert hätten, in drei Monaten mehr als sechs Bewerbungen zu verfassen (E. 5.3).
Sachverhalt
ab Seite 61
BGE 152 V 60 S. 61
A.
A.a
A. (ci-après aussi: l'assuré), né en 2003, a travaillé en tant qu'assistant en gestion comptable auprès du service des finances de B. entre le 21 août 2022 et le 30 juin 2023. Il était au bénéfice d'un contrat de durée déterminée. Du 3 juillet au 3 novembre 2023, il a effectué son école de recrues à U. puis à V. Le 6 novembre 2023, il s'est inscrit à l'Office régional de placement (ORP) de W., en annonçant une disponibilité de 100 % dès cette date. À l'occasion du premier entretien de conseil le 20 novembre 2023, sa conseillère en placement lui a fixé un objectif de deux à trois recherches d'emploi par semaine, soit un minimum de huit à dix recherches par mois. Dans le cadre d'un nouveau contrat de durée déterminée, il a réalisé un gain intermédiaire auprès de B. dans la fonction de secrétaire de direction entre le 1
er
et le 22 décembre 2023. Le 25 mars 2024, il a commencé un nouvel emploi à 70 % au sein de C. pour une durée déterminée de huit mois. Le même jour, l'ORP lui a confirmé l'annulation de son inscription.
A.b
Par décision du 18 janvier 2024, confirmée sur opposition le 9 avril 2024, la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de neuf jours à compter du 6 novembre 2023, en raison de recherches d'emploi insuffisantes durant les trois mois précédant l'éventuel droit à l'indemnité.
B.
Par arrêt du 12 novembre 2024, la juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé contre la décision sur opposition du 9 avril 2024 et annulé celle-ci.
C.
La DGEM interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision sur opposition du 9 avril 2024.
BGE 152 V 60 S. 62
L'intimé conclut implicitement au rejet du recours. La cour cantonale se réfère purement et simplement à son jugement. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a renoncé à se déterminer.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
(...)
5.3.1
S'agissant tout d'abord du service militaire, il ressort des dispositions du Règlement de service de l'armée du 22 juin 1994 (RSA; RS 510.107.0) - en partie citées dans l'arrêt entrepris - que le service se compose du temps de travail, de repos et du temps libre, lequel recouvre la sortie et le congé (cf. art. 47 al. 2 et 5 RSA). Le temps de travail commence en principe à la diane et se termine par l'appel principal ou l'appel du soir (art. 47 al. 3 RSA). Le repos est un moment de récupération; il peut être imposé (art. 47 al. 4 RSA). Il existe différents types de congés: général, individuel et à choix. Selon l'art. 55 RSA, le congé général est le temps libre de plus d'une journée donné sur ordre du commandant à la majeure partie des militaires suivant un cours d'instruction (al. 1); le congé individuel est le temps libre accordé par le commandant en réponse à une demande personnelle (al. 2); le congé à choix est le temps libre d'une durée maximale de deux fois 24 heures accordé à tous les militaires accomplissant une école de recrues (al. 3). En sus des congés généraux - qui incluent les week-ends -, un militaire accomplissant son école de recrues peut ainsi solliciter à titre personnel deux types de congés supplémentaires, à savoir des congés individuels et des congés à choix. L'art. 55a RSA, qui régit le congé individuel, précise que les militaires convoqués qui ont besoin d'un tel congé remettent au commandant, avant le début du service, une demande écrite dûment motivée et signée accompagnée des pièces justificatives nécessaires (al. 1, première phrase); en cas d'imprévu, la demande peut être adressée pendant le service concerné (al. 1, seconde phrase); le commandant approuve la demande pour autant que les prestations militaires du requérant et les exigences du service le permettent, et que l'intérêt privé du requérant à recevoir le congé prime l'intérêt public à l'accomplissement du service (al. 2). Aux termes de l'art. 55b RSA, les jours de congé à choix peuvent être pris séparément ou consécutivement (al. 1); le congé à choix est sollicité par demande écrite adressée au commandant (al. 2); il n'est pas nécessaire de motiver la demande (al. 3); le commandant approuve la demande pour autant
BGE 152 V 60 S. 63
que les exigences du service le permettent (al. 4); le licenciement et l'entrée au service ont lieu durant le congé (al. 5).
5.3.2
Durant son école de recrues, en dehors de son temps de travail, un militaire bénéficie donc selon la réglementation de périodes de repos et de temps libre, notamment le soir et le week-end, qui peuvent être mises à profit pour faire des recherches d'emploi. Sur ce point, comme relevé par la cour cantonale, sa situation diffère toutefois de celle d'une personne employée à 100 % dont l'engagement arrive à terme, en tant notamment qu'il doit en principe rester dans le périmètre de la caserne à la fin de la journée de service, sauf permission ou congé, et qu'il est contraint d'effectuer les trajets entre son domicile et la caserne - souvent éloignée de celui-ci - le samedi matin et le dimanche soir, ce qui lui laisse moins de temps à disposition. Cela étant, tout comme un militaire, un salarié est lui aussi soumis à des directives contraignantes portant souvent sur les horaires de travail. En outre, on peut rencontrer des difficultés à passer des appels téléphoniques ou à y répondre durant le temps de travail dans de nombreuses professions. De manière plus générale, les salariés, à tout le moins ceux travaillant à temps complet, sont eux-mêmes confrontés à des entraves organisationnelles plus ou moins importantes en fonction des obligations découlant de leur contrat de travail. Il en va de même des recrues, dont les difficultés auxquelles elles doivent faire face dépendent de leur affectation. On précisera encore que de nos jours, les contacts entre un employeur et une personne intéressée par une offre d'emploi peuvent se faire par voie électronique. Par ce biais, des rendez-vous téléphoniques à une date et une heure convenues peuvent être planifiés. En ce qui concerne la possibilité de se rendre à des entretiens d'embauche, une personne accomplissant son école de recrues peut, sur demande et aux conditions définies par le RSA, se voir accorder des congés individuels à cette fin. Elle peut obtenir en sus jusqu'à deux congés à choix d'une durée maximale de 24 heures, sans devoir motiver sa demande.
5.3.3
On ajoutera que les militaires peuvent s'adresser directement au Service social de l'armée, qui offre en particulier son soutien dans les domaines personnel et financier (cf. art. 56 al. 1 et 100 al. 1 RSA). Selon le site Internet de l'Armée suisse (cf.
https://armee.ch
/fr/service-militaire-service-social, sous "LAVORO"), le Service social de l'armée soutient les militaires dans leur inscription à l'ORP et l'élaboration d'un CV (Curriculum Vitae) ou d'une lettre de motivation. Il propose également du coaching dans la recherche d'emploi,
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notamment sous la forme d'entraînements à un entretien d'embauche. Au sein même de l'armée, les recrues peuvent ainsi bénéficier d'une assistance spécifique dédiée à la recherche d'emploi.
5.3.4
Il résulte de ce qui précède qu'à l'image de tout salarié occupé à plein temps, une recrue peut, selon son occupation concrète, être confrontée à des difficultés particulières rendant plus difficiles ses recherches d'emploi. En l'espèce, le tribunal cantonal - qui s'est limité à des considérations d'ordre général sur le service militaire - n'a toutefois nullement établi que l'intimé avait été concrètement entravé par des difficultés organisationnelles telles qu'il n'aurait pu effectuer que six recherches d'emploi en trois mois. On précisera que contrairement à ce qu'a jugé l'instance précédente, l'éventualité de grader au cours de l'école de recrues ne dispense pas un assuré de faire des recherches d'emploi jusqu'à ce qu'il ait la confirmation qu'une telle éventualité n'entre pas en ligne de compte. Tant qu'il n'a pas la certitude que le service qu'il est en train d'accomplir sera prolongé, il doit au contraire se comporter comme si celui-ci se terminait à la date prévue lors de l'entrée en service. La juridiction cantonale n'a du reste pas indiqué sur quels éléments elle s'était fondée pour retenir qu'une montée en grade aurait abouti en l'espèce à la prolongation immédiate du service militaire. Par conséquent, l'intimé ne pouvait pas être dispensé de faire des recherches d'emploi en août et durant la première moitié de septembre 2023.