bge · 67_I_321 · 1941-10-16 · de
BGE 67 I 321
Öffentliches Recht


:~:!o 
Stl'afrecht. 
um die Aufmed{samkeit zu wecken, hilft normalerweise 
das Klingelzeichen. Dass der Knabe es noch einmal wieder-
holte, um erst' jetzt zu bremsen, als das Warnzeichen 
wiederum nichts nützte, lässt sich auch verstehen, denn 
er rechnete offenbar damit, dass der Mann es nunmehr 
lmmöglich überhören könne ; dann aber brauchte dieser 
nur stehen zu bleiben und den Radfahrer an sich vorbei-
zulassen. Solches Überhören war in der Tat ungewöhnlich 
und nicht voraussehbar, und dem Radfahrer nachträglich 
zumuten, er hätte sich darauf einrichten müssen, ist nicht 
angängig. Das käme der Statuierung gesetzlicher Haft-
pflicht des Radfahrers gleich, und das gegenüber einem 
Fussgänger, der unter Hintansetzung elementarster Vor-
sichtsmassregeln sich auf den Strassen der Grosstadt 
bewegt. Ebensowenigdarf der Hintergedanke an die 
Radfahrerhaftpflichtversicherung einen Grund bilden, ei-
nen Knaben für sein Leben schuldlos mit dem Vorwurf 
zu belasten, dass er fahrlässig einen Menschen getötet 
habe. 
Demnach erkennt der Kassationslwf : 
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das ange-
fochtene Urteil aufgehoben und die Sache zur Freispre-
chung des Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurück-
gewiesen. 
V gI. auch Nr. 44. -
Voir aussi n° 44. 
Lang Druck AG 3000 Bern (Schweiz) 
321 
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC 
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ 
(RECHTSVERWEIGERUNG) 
EGALITE DEVANT LA LOI 
(DBNI DE JUSTICE) 
VgI. NI'. 46. -
Voir n° 4ft 
H. HANDELS- UND GEWERBEFRElliEIT 
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
Vgl. NI'. 4H. -
Voir n° 46. 
III. AUSüBUNG DER WISSENSCHAFTLICHEN 
BERUFSARTEN 
EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES 
46. Arr~t du 15 decembre 1941 en la cause Dr X. 
contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud. 
Pouvoi'l' disciplinai'l'e des cantons BUr les personnes qui exercent 
une profession medicale. Art. 4 et 31 CF. 
Condamnation d'un medecin a l'interdiction temporaire de pra-
tiquer pour faute grave commise dans un diagnostic. 
Le Tribunal federal doit s'en tenir aux constatations de fait de 
l'autorite cantonale, a moins qu'elles ne soient arbitraires. 
La decision disciplinaire n'est incompatible avec Part. 31 CF 
que si elle formule a l'egard de l'interesse des exigences que 
ne peut jnstifier la protection des interet,s publics en jeu. 
AS 67 I -
1941 
:!I 
322 
Disziplinargewalt de,. Kantone über Personen, die eine medizinische 
Berujsart ausüben. Art. 4 und 31 BV. 
Zeitweilige Einstellung eines Arztes in der Ausübung seines 
Berufes wegen eines schweren Fehlers bei der Diagnose. 
Das Bundesgericht ist an die tatsächliche Feststellungen der kan-
tonalen Behörden gebunden, soweit sie nicht willkürlich sind. 
Die Disziplinarentscheidung ist mit Art. 31 BV nur unverein-
bar, wenn die gegenüber dem Betroffenen ergriffene Massnahme 
derart ist, dass der Schutz der in Frage stehenden öffentlichen 
Interessen sie nicht zu rechtfertigen vermöchte. 
Potere disciplinare dei cantoni suUe persone ehe esereitano una 
projessione medica. Art. 4 e 31 CF. 
Condanna. di un medico al divieto temporaneo di esercitare la 
sua professione a motivo di grave errore commesso nel fare 
la diagnosi. 
Il Tribunale faderale deve attenersi agli accertamenti di fatto 
dell'autorita. cantonale, a meno che essi siano arbitrari. La 
dooisione discipIinare e incompatibile con I'art. 31 CF soltanto 
se formula nei confronti dell'interessato esigenze che la prote-
zione degli interessi pubblici entranti in linea di conto non 
pub giustificare. 
Risume des taits : 
A. -
Par un arrete du l er novembre 1940, communique 
le 6 novembre suivant, le Conseil d'Etat du Canton de 
Vaud adeeide « d'ordonner Ja suspension du Dr ~ de sa 
profession de medecin, pendant 6 mois des le jour de la 
communication de la presente decision». Au cours de 
l'enquete sur laquelle repose cette decision, la Chambre 
des medecins et le Conseil de sante (organes consultatifs 
crees par les lois vaudoises du 4 septembre 1928 sur 
l'organisation sanitaire et du 4 septembre 1928 egalement 
instituant et organisant la Chambre des medecins) avaient 
chacun fait interroger le Dr X par des delegations, puis 
l'avaient entendu eux-memes. Chacun de ces organes 
donna ensuite son preavis au Conseil d'Etat. 
L'arrete du 1 er novembre se fonde sur ces preavis et 
releve, a la charge de l'interesse, les faits suivants : Le 
Dr X a dignostique une maladie de Hodgkin chez l'une de 
ses malades, la Soour Marie P., collaboratrice de l'Orphe-
linat Y (l'Orphelinat), a Lausanne. 11 a persiste dans ce 
diagnostic, etabli par une methode qui lui etait propre, 
sans avoir exclu par un examen suffisant l'hypothese 
Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. N° 46. 
323 
d'une tuberculose, alors qu'il avait pU lui-meme et de 
son propre aveu constater chez la patiente, en 1935 deja, 
les signes d'une ancienne tuberculose pulmonaire. Malgre 
cette constatation, il n'a jamais procede a un examen 
radiologique des poumons et il n'a jamais recherche s'il 
y avait des bacilles de Koch dans les crachats. Il n'a 
procede ace demier examen qu'au moment Oll le Dispen-
saire antituberculeux de la Policlinique universitaire de 
Lausanne (le Dispensaire) s'etait deja saisi du cas. Par 
suite de cette absence d'examen, la Soour Marie est demeu-
ree a l'Orphelinat a un moment Oll elle souffrait deja 
d'une tubereulose contagieuse et, sans le vouloir, elle a 
contamIDe Ja plupart des enfants confies a ses soins. Sur 
les 38 enfants qui se trouvaient dans Ja maison lorsque 
la maladie a ete decouverte et qui ont ew soumis a l'epreuve 
par la tuberculine, 26 ont reagi positivement. Vu les 
consequences graves que pouvait avoir la presence d'un 
malade contagieux dans une telle maison d'enfants,il 
aurait eM du devoir elementaire du medecin d'employer 
toutes les methodes d'examen normalement pratiquees. 
« En ne donnant pas les instructions necessaires a la 
malade et en ne recourant pas a toutes les methodes de 
diagnostic en usage, le Dr X a fait preuve de negligence 
et d'incapaciU dans l'exercice de sa profession. L'art. 141 
de la loi sur l'organisation sanitaire Iui eßt ainai applicable.» 
Il est du reste constant -
et l'interesse ne le conteste pas 
-
que la Soour directrice s'est informee par deux fois, 
en 1938 et en janvier 1940, pour savoir si la maladie 
dont soufIrait la Soour Marie etait contagieuse. Les deux 
fois, le Dr X a repondu par Ja negative. 
La loi vaudoise du 4 septembre 1928 sur l'organisation 
sanitaire (appelee ci-dessous « loi sanitaire ») porte, a son 
art. 141 : 
«Lorsqu'une personne exe~t une profession m6dicale, celle 
de sage-femme ou une profession medicale auxiliaire, est' convain· 
cue, dans l'exercice de son art, d'indignite, d'immoraliM, d'IDca-
pacite, de negligence, de resistance aux ordres de l'autorite, OU de 
prooodes frauduleux a. l'egard du public, le Conseil d'Etat peut, 
:1:l4 
suivant In gravitt', :du ca"" et sur le prt\avü; du Conseil do Hallte, 
Itt reprUlhl.nder, 1a StL'lpt'lldre de Ha profeRsion. et meme lui rt'tirer 
I'autorisation d<' pratiquer dall:;; le CantOll. 
» L'interesStl doit. au prealahlp etre cit{, dE'vant 1(' eOllReii ae 
sante, POUI' y etre elltendu, " 
B. -
La 800u1' Marie a et6 soignee par le Dr X pom 
la premiere fois en juillet ou en aout 1935.11 diagnostiqua 
alors des sequelles de grippe (fatigue, etc.) et apprit, par 
l'anamnese aussi bien que par l'auseultation, que la 
malade avait souffert d'une tubereulose pulmonaire qui 
avait laisse a droite des traces eieatrieielles. Mais il ne 
put recueillir aueun symptome de tuberculose aetive. Au 
eours des anneas 1936 et 1937, il soigna de nouveau la 
800u1' Marie pour une eolibaeillose (elle fut traiMe en 
meme temps pour la meme affection par un autre medeein). 
En automne 1938, elle. se presenta de nouveau ehez le 
Dr X. Elle souffrait alors d'une enflure des glandes du 
cou et avait une forte fievre. 8ur le vu d'examens du 
sang, qu'il fit selon une methode qui lui est propre, il 
diagnostiqua un lymphogranulome malin (maladie de 
Hodgkin, affeetion des glandes lymphatiques en general 
mortelle a plus ou mOlllS breve echeance). 11 poursuivit, 
jusqu'en aout 1939, un traitement par injeetions d'un 
vaeein qu'll avait prepare lui-meme en partant du sang 
de malades chez lesquels la meme maladie avait pu etre 
pretendument eonstatee par la methode histologique 
(exeision et examen histologique d'une glande). 11 allegue 
que la fievre aurait eooe au traitement et que le volume 
des glandes aurait diIninue, qu'en ete 1939, malgre une 
furoncuIose intereunente, la malade se semit sentie 
guerie. Le 10 janvier 1940, eependant, elle se presenta de 
nouveau a la consultation avee une forte fievre et les 
glandes du cou enfloos. Le Dr X, apresun nouvel examen 
du sang, eonstata de nouveau la presence d'un lympho-
granulome et reprit le traitement par injections de son 
vaecin. 11 revit la malade a ses consultatiorui des 2 et 
13 fevrier, 15 et 30 mars, 16 avril, 8 et 24 mai et dit avoir 
chaque fois examine le poumon par le moyen de l'auscul-
I 
Ausübung der wissenschaftlichen Berufsa.rten. N0 46. 
:~:.!5 
tation et de la percussion, mais sans rien constater d'anor-
mal. TI dit en outre n'avoir constat8 ni toux ni expecto-
ration. Lors de la demiere visite de la 800ur Marie le 
5 juin 1940, la malade aurait tousse et crache, ce ~u'il 
aurait attribue a une grippe qui se serait declaree depuis 
sa derniere visite. Il maintient actuellement cette maniere 
de voir. 
Le meme jour, soit le 5 juin 1940, ensuite de constata-
tions faites chez deux enfants de l'Orphelinat, la Boour 
Marie avait et8 examinoo au Dispensaire avec les autres 
800urs de l'Orphelinat. La radioscopie permit de constater 
chez la Soour Marie une caveme au poumon droit et des 
bacilles de Koch furent trouves dans les crachats. La 
800ur fut aussitöt retiroo de l'Orphelinat et envoyoo, pour 
se soigner, tout d'abord a Chatel-8t-Denis, puis, peu apres, 
a Leysin. 
Les constatations faites en mai 1940 par le Dispensaire 
ont trait, selon le rapport de eet etablissement date du 
4 juillet 1940, aux deux frares M. qui avaient et6 envoyes 
au Dispensaire par la Policlinique. L'examen de ces deux 
enfants avait permis de constater chez chacun d'eux 
« une tuberculose pulmonaire a evolution recente». 8ur 
quoi tous les enfants de I'Orphelinat furent soumis a une 
reaction a la tuberculine et les 26 qui reagirent positive-
ment furent radioscopes. On constata, chez 10 d'entre 
eux, des primo-inoculations tuberculeuses avec lesions 
pulmonaires en general etendues. 9 enfants durent etre 
hospitalises ou devaient l'etre, selon le rapport preciM: 
A ce nombre s'ajoutaient les deux frares M., qui se trou-
vaient alors a Leysin, un troisieme garc;on qui etait aussi 
a Leysin et un quatrieme qui avait eM place, un ou deux 
mois plus tot, a la clinique infantile. Les frares M. avaient 
deja eM infectes alors qu'ils se trouvaient dans leur familIe. 
Mais il etait probable qu'une sur-infection s'etait produite 
a I 'Orphelinat. 
8ur le vu de ce rapport, le chef du service sanitaire 
ca.ntonal invita le Dr X, le 15 juillet 1940, a le renseigner 
Staatsrecht. 
sur le traitement ordonn6 dans le cas de 1a Smur Marie. 
Apres avoir l'e9u la reponse du Dr X, il saisit le Conseil 
de sanre et la 'Chambre des mooecins qui suivirent la 
proc6dure d6crite plus haut. 
Le rapport presenre au Conseil de sante par sa delegation, 
le 30 juillet 1940, on la suspension tempOraire du Dr X 
est deja proposee, fait etat non seulement du nombre 
de reactions positives a la tuberculine, mais encore des 
primo-infections constatees chez les emants par le Dispen-
saire : « 3 gatyons sont actuellement aLeysin, un a la 
clinique infantile et 9 devront etre hospitalises. Dans 1 
autres cas les lesions sont moindres ou deja en regression )}. 
C. -
Le 28/29 novembre 1940, le Dr X a forme, contre 
l'arrere du Conseil d'Etat vaudois du ler novembre pre-
c6dent, un recours de droit public fonde sur les art. 4 et 
31 CF. Il conclut a l'annulation de la decision attaquee. 
D. -
Le juge charge de l'instruction de la cause a 
ordonn6 une expertise, qu'il a confi6e au professeur 
Schüpbach, medecin-chef a I'Hopital de 1'1le, a Beme. 
Considirant en droit : 
1. -
........ . 
2. -
Le diagnostic etabli par le recourant (lympho-
granulome) ne l'aurait dispense de rechereher une tuber-
culose eventuelle que si la premiere maladie excluait la 
seconde. Si, au contraire, ces deux affections peuvent 
coexister et si les symptomes constates en l' espece etaient 
de nature a faire souP9onner l'existence d'une tuberculose, 
il aurait du chercher a constater la presence de cette 
maladie par tous les moyens actuellement connus et admis 
dans la pratique mOOicale. Il n'avait pas le droit de se 
borner au traitement du lymphogranulome avant d'avoir 
exclu par les m6thodes indiquees unetuberculose conco-
mitante. 
Or, il ressort de I 'expertise ordonnee au cours de la 
procooure devant le Tribunal f6deral que la tuberculose 
et le lymphogranulome ne s'excluent nullement, mais que, 
Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. N° 46. 
327 
comme onle sait depuis longtemps, leur coexistence n'est 
au contraire pas rare (<< dass die nicht seltene Kombination 
von malignem Lymphogranulom und Tuberkulose lange 
bekannt ist »). Le Conseil de sante pouvait donc sans 
arbitraire se dispenser de faire porter l'enquete, comme 
l'aurait voulu le recourant, sur l'exactitude du diagnostic 
relatif au lymphogranulome des lors que, sur le vu de 
l'anamnese et des constatations objectives, tout mooecin 
capable et consciencieux devait examiner aussi l'6ventualite 
d'une tuberculose concomitante. Aussi bien, n'est-ce· pas 
d'avoir admis l'existence d'un lymphogranulome, mais de 
n'avoir pas recherche la tubereulose que l'on reproche 
au recourant. 
. 
3.- ....... .. 
4. -
a) La garantie de la liberte de l'industrie et du 
commerce (art. 31 CF), selon la jurisprudence constante, 
n'empeche pas les cantons de faire dependre le !ibre 
exercice des professions liberales non seulement de l'obten-
tion d'un certificat de capacite, mais encore, dans l'interet 
public, d'autres conditions personnelles, teIles que d'avoir 
une bonne reputation, d'etre digne de confiance et d'etre 
consciencieux dans l'exercice de la profession. Les cantons 
peuvent retirer a l'interesse l'autorisation de pratiquer 
sur Ieur territoire lorsque ces conditions viennent a man-
quer. Ils peuvent prendre des mesures disciplinaires et 
aller meme jusqu'au retrait d6finitif ou temporaire de 
I'autorisation de pratiquer dans le cas on la commission 
de fautes professionnelles porte atteinte a l'interet public ; 
ils peuvent notamment sevir contre les mooecins dans 
l'interet de la sante publique (a~t non publie en la cause 
Brand, du 10 mai 1940, consid. 6 et, touchant les mooecins 
en particuller, &0 27 I 426 ; SALIS II 832 ; SALls-BUROK-
HARDT n° 462 I). 
L'a~te attaque ne pourrait violer l'art. 31 que s'il 
formulait, a l'egard du recourant, des exigences que ne 
pourrait justifier la protection des inrerets publics en jeu 
(&0 29 I 281). Mais il n'en est pas ainsi en l'espOOe. Le 
:128 
Staatsrecht. 
medecin qui, cOßsulte par une personne employee dans 
une maison pour enfants, omet de rechereher par les 
methodes usuelles la presence d'une tubereulose pulmo-
naire, bien que las symptömes constates revelent la ne-
cessite de cette recherche et laisse ainsi un malade 
contagieux en contact avec les enfants, viole gravement 
son devoir. La faute professionnelle et le danger qu'elle 
entraine dans un cas pareil sont tellement graves que la 
suspension temporaire prononcee de ce fait ne serait pas 
meme contraire a l'art. 31 CF si la contamination n'avait 
pas eu lieu. En effet, si le risque ne se realise pas, c'est 
le fait d'un hasard et non pas d'une circonstance propre 
a disculper le medecin. Il s'eusuit a plus forte raison que 
l'on ne pourrait arguer d'arbitraire l'application de l'art. 
141 de la loi sanitaire au medecin coupable d'une teIle 
negligence et la condamnation de ce medecin a une peine 
disciplinaire grave. 
b) Dans les limites tracees par l'art. 31 CF, les cantons 
exercent souverainement la police de l'industrie et du 
commerce. La Tribunal federal ne saurait, des lors, revoir 
librement les constatations de fait sur lesquelles se fonde 
une decision de police ou disciplinaire restreignant un 
individu dans le libre exercice de sa profession. Il doit 
s'en tenir aux constatations de fait de l'autoriM cantonale, 
taut qu'elles ne sont pas evidemment fausses et arbitraires. 
Mais, en l'espece, il s'agit essentiellement de questions 
medicalas et le juge ne peut exercer, meme ce contröle 
limiM, faute de connaissances en la matiere. C'est pourquoi 
le Juge deIegue a l'instruction de la cause a ordonne une 
expertise medicale, bien qu'une teIle mesure revete un 
caractere exceptionnel daus un recours de droit public 
fonde sur les art. 4 et 31 CF. Elle n'aurait peut-etre pas 
13M indispensable si l'amM attaque etait fonde lui-meme 
sur une expertise suffisamment explicite, mais tel n'est 
point le Ca8. La rapport adresse au Conseil de sante par 
sa delegation se borne a relater le resultat de l'examen 
des Soours et des enfants, auquel a procede le Dispensaire. 
Ausübmlg der wissenschaftlichen Berufsartnn. N0 46. 
329 
Fonde sur cet examen, il conclut a une negligence pro-
fessionnelle du recourant et a l'infection des enfants par 
la Soour Marie, sans se prononcer sur les arguments et 
explications que le recourant avait opposes a ces deux 
reproches. Quant au Conseil de sante, il s'est contente 
de transmettre au Conseil d'Etat les proces-verbaux de 
ses deliberations avec l'avis exprime par sa delegation et 
par la Chambre des medecins en proposaut de suspendre 
temporairement le Dr X dans l'exercice de sa profession. 
La Chambre des medecins adresse aussi au recourant les 
mames reproches que le Conseil de sante sans tenir compte 
des objections presentees par l'inMresse, objections qui, 
pour toute personne non specialisee, n'apparaissaient pas 
d'emblee depourvues de tout poids. 
5. -
11 ressort du rapport de l'expert commis par le 
Tribunal federal que le Conseil d'Etat pouvait, sans 
aucun arbitraire, retenir a la charge du recourant la faute 
professionnelle definie au considerant 4 a) ci-dessus, faute 
qui en elle-meme suffisait a justifier la mesure prise meme 
si elle n'avait pas eu pour consequence une atteinte 
effective a la sante das enfants de l'Orphelinat. Suivant 
l'expert, les symptomes morbides constates par le recou-
rant, en particulier la tumefaction des glandes lui com-
mandaient imperieusement des 1938 et a plus forte raison 
en 1940 de rechercher si la Soour Marie ne souffrait pas 
d'une nouvelle poussee active de son ancienne tuberculose ; 
a cet effet il aurait du, outre l'auscultation a laquelle il 
pretend avoir procede, appliquer les autres methodes 
d'examen indiquees en cas de tuberculose pulmonaire, 
notamment l'examen radiologique. L'etat du poumon, tel 
qu'il resulte du rapport relatif a la radioscopie du 5 juin 
1940, et la radiographie prise en juillet 1940 a Laysin 
autorisent a admettre qu'en appliquant les methodes en 
question, l'existence d'une tubereulose ouverte aurait pu 
etre decelee des le debut de 1940 au plus tard et que las 
symptömes catarrhaux ont du se manifester a peu pres 
a la meme epoque et non pas en mai 1940 seulement, comme 
:J31l 
St.aatarecht. 
le recourant 1'1;l.1legue. La malade est ainsi demeuree 
pendant plusieurs mois a son poste alors qu'elle constituait 
une source d'infection pour son entourage et tout parti-
culierement pour les enfants de I'Orphelinat. Les donnees 
radiologiques suffisant, aux dires de 1 'expert, a justitier 
ces conclusions, il est superflu d'examiner dans quelle 
mesure 1'autoriM cantonale pouvait faire etat des ren-
seignements fournis par le dossier sur l'anamnese de la 
Soour Marie,renseignements qui contiennent quelques 
contradictions. TI est clair, en outre, que le recourant ne 
saurait alleguer a l'encontre du rapport d'expertise les 
examens bacteriologiques faits par le laboratoire Parchet 
en aofit 1940 seulement (il subsiste au surplus une incerti-
tude sur la personne dont provenait le sputum examine 
le 22 aofit). 
La condamnation prononcee contre le recourant serait 
inattaquable au regard des art. 4 et 31 CF, meme si l'on 
admettait qu'elle repose sur l'hypothese de la contami-
nation efiective d'enfants de l'Orphelinat par la Soour 
Marie et que dans I'hypotMse contraire, il n'y aurait 
pas eu de sanction disciplinaire ou seulement une sanction 
moins grave. En efiet, l'expert constate que; parmi les 
enfants de I'Orphelinat, il n'y en ayait pas moins de 17 
qui presentaient, outre une reaction positive a la tuber-
culine, des lesions pulmonaires d'origine tuberculeuse et 
dont la plus grande partie, selon l'aspect radiologique, se 
caracMrisait indubitablement comme des primo-inocula-
tions «( sich einwandfrei als Frischerkrankungen erwiesen»). 
Le recourant excipe donc en vain de ce que le resultat pQSi-
tif des cuti-reactions ne permet pas encore d'admettre une 
infection recente. L'expert expose aussi que ce nombre 
eftrayant de primo-inoculations devait faire conclure a la 
presence, dans l'entourage immediat des enfants, d'une 
personne atteinte de tubereulose contagieuse. On peut, 
des lors, exclure comme invraisemblable la contamination 
par une autre voie, moins directe. Sans doute l'expertise 
Ausübung deI' wissenschaftlichen Berufsal'tell. N0 46. 
331 
a-t-elle revele qu'outre la Soour Marie, il y avait encore 
a l'Orphelinat un deuxieme porteur de germes en la 
personne de l'enfant Jean F., mais ce fait n'empeche 
pas d'attribuer au moins une partie descontaminations 
a la presence de la Sreur Marie. L'expert lui-meme admet 
cette hypothese comme vraisemblable et on ne peut 
l'exclure, la Sreur etant demeuree a 1'Orphelinat pendant 
une periode relativement longue, alors qu'elle etait por-
teuse de germes. Or, la contamination, ne ffit-ce que d'un 
seul enfant, suffirait a justitier la decision attaquee, meme 
si l'on voulait l'interpreter dans le sens expose plus haut. 
Et l'on ne peut faire au Conseil d'Etat le grief d'arbitraire 
si, dans les conditions qu'on vient de relater, il a considere 
ce rapport de cause a effet comme etabli. Du reste, s'il 
n'est pas possible de constater avec certitude dans quelle 
mesure chacun des deux foyers d'infection a contribue ll, 
propager la maladie parmi les enfants, le recourant ne 
peut s'en prendre qu'll, lui-meme ; il s'est place dans cette 
situation defavorable par la negligence avec laquelle il 
a examine la malade qui lui etait contiee. TI appartiendra 
au Conseil d'Etat de decider si et dans quelle mesure il 
veut voir dans le fait nouveau reveIe par l' expert un 
motif d'attenuer la sanction prise a 1'egard du recourant. 
Les principes constitutionnels invoques par celui-ci ne 
lui conßrent aucun droit a cet egard. 
Rien ne prouve, en 1'etat actuel du dossier, que si Jean 
F. est reste un certain temps a I'Orphelinat alors qu'il etait 
contagieux, cela soit dfi ll, une faute medicale analogue a 
celle qu'a commise le recourant. Ce dernier ne saurait 
donc se plaindre d'avoir eM victime d'une inegalite de 
traitement du fait qn 'il a 13M seul frappe d'une peine 
disciplinaire. Du reste, le Conseil d'Etat ne oonnaissait 
pas encore les particularites du cas Jean F. lorsqu'il a 
pris l'arreM dont est recours. On ne peut, par consequent, 
lui reprocher de ne pas en avoir tenn compte. Cependant, 
on peut attendre desautorites competentes qu'elles recueil-
tent de plus an1.ples renseignements sur le fait nouveau 
reveIe par I'expertise et que, suivant le cas, elles donnent 
a I'affaire la suite qll'elle pourrait comporter. 
6. -
et 7. -
........ . 
Pa,r ces nwtits, le Tribunal tediral: 
rejette le recours. 
47. Arrel du 15 deeembre 19U dans Ia cause Bais 
contre President du Tribunal de li're instance de Geneve. 
Profe.ssions liMrale.s, art. 5 Disp. trans. C:F. 
• 
. 
Cette disposition garantit aussi le droit, pour un avocat stabil 
danK un canton, de conduire un seul proces dans ~ 
au~re 
canton KOUS Ia reserve que ce droit peut,. comme I exerCIce 
habitu~l de Ia profession, etre subordonne a une autorisation. 
Lorsqu'elle ne vise qu'une cause isoIee, l'a~torisation .ne. peut 
etre liee a I'obligation de representer gratmtement les mdigents 
cn matiere civiIe ou penale. 
W.issenschaftliche Berufsarten, Art. 5 Ueb. Best. BV. 
Diese Vorschrift garantiert dem in einem Kanton niederg~las~nen 
Anwalt auch die Führung eines einzelnen Prozesses m emem 
andern Kanton mit dem Vorbehalt, dass diese Befugnis ebenso 
wie jene zur ständigen BerufsausüblIDg von einer Bewilligung 
abhängig gemacht werden kann. .' 
. 
Bezieht sich diese Bewilligung nur auf omen EmzelfaU, ~ 
~le 
nicht mit der Verpflichtung verbunden werden, BedürftIge 
unentgeltlich in Zivil- oder Strafsachen zu vertreten. 
Professioni liberali, art. 5 Disp. trans. CF. 
. . . 
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Questa disposizione garantisce all'avvocato domICIhato J!l un 
cantone anche il dil'itto di condurre un solo processo m un 
altro cantone, con Ia riserva che questo diritto PU? essere 
subordinato, come l'esercizio abituale della professlOne, al 
rilascio di lID'autorizzazione. 
Se concerne lIDa causa isolata, quest'autorizzazione non pub .ef!Ser.e 
vincolata all'obbligo di rappresentare gratuitamente gh mdl-
genti in matcria civile 0 penale. 
A. -
Le recourant est l'avocat de la Banque commel'-
ciale de Soleure, laquelle, en sa qualita de creanciere de la 
Sociere de gestion de la Banque de Geneve, attaque 
devant les tribunaux genevois la decision prise le 5 mai 
1941 par l'assembl6e des obligataires de cette societe. 
Me Rais mene devant le Tribunal federal un proces ana-
Ausübung der wis.«ensehaftlichen Hernf ..... rt<lll. No 47. 
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logue contre le canton de Geneve. Vu ce fait, et etant donne 
que dans le proces intente a Geneve, le canton se trouve 
aussi interesse, la Banque commerciale de Soleure adesire 
que ce rut le recourant et non pas un avocat genevois 
qui la representat. 
Me Rais a solliciM du Conseil d'Etat I'autorisation de 
conduire le pro ces en question, precisant qu'il n'entendait 
pas exercer habituellement sa profession dans le canton 
de Geneve. II lui fut repondu qu'il devait s'inscrire au 
tableau des avocats pratiquant a Geneve, cette inscription 
comportant certaines obligations; a ce defaut, il ne pour-
rait etre admis qu'a prononcer des plaidoiries de cas en 
mis. Le recourant demanda alors son inscription au tableau 
pour etre a meme d'instruire completement_ la cause. 
11 doolarait se soumettre aux obligations que comportait 
pour lui la conduite d'un proces. 
Apres avoir ete porte au tableau, Me Rais resmt, le 
16 octobre 1941, l'avis qu'il avait eM designe comme 
avocat d'office d'un nomme Schira, prevenu de vol. Il 
demanda a etre dispense de cette defense. Le president fit 
droit a sa requete, mais uniquement en raison de l'urgence 
du cas, en se reservant de le designer dans une autre 
affaire. Le 20 octobre 1941, le President du Tribunal civil 
le nomma d6fenseur d'office dans une cause en divorce. 
Le recourant sollicita d'etre releve de ce mandat, expli-
quant que c'etait uniquement pour mener le proces contre 
la SocieM de gestion qu'il avait du s'inscrire au tableau 
du barreau, et que sa volonre etait de ne pas conduire 
d'autres proces a Gem1ve. 
Par lettre du 10 novembre, le President du Tribunal 
maintint la designation du recourant comme avocat 
d'office. Il disait ne pouvoir faire de distinction entre les 
avocats inscrits, selon qu'ils pratiquent habituellement 
ou non. Dispense ne peut etre accordee que pour causa de 
maladie ou de conge. L'opposant aurait du, le cas echeant, 
s'elever contre l'obligation de s'inscrire au tableau pour 
la conduite d'un seul proces. Cette inscription ayant eu