bge · 14_I_644 · 1888-11-10 · fr
BGE 14 I 644
Öffentliches Recht


644 
B. Civilrechtsptlege. 
biefeUie erworben. ~aburd) ~at er aber einfad) . auf anberm 
5lBege 'oie Mn 
i~m gültig übernommene $erl'ffid)tung, bem 
~ebi bermittelft feinet -Rauf~rei~fd)ulo ~edung 3U berfd)affen, 
erfüfft unb erfüffen woffen; bie ßfonomifd)e 5lBirfung für affe 
met~eiligten, in~beionbere aud) für 'oie -Rontur~maffe Gd)ilo. 
fned)t, ift burd)aug bie nämlid)e alg wenn ber 5Beflaote, wie 
er in erfter .ßinie berf~rod)en ~atte, an m:ebi be~a~It unb bann 
bieie 5Be3a~lung gegenüberber -Ronfur~maffe geltenb gemad)t 
~ätte. @g fann alfo ~ier \lon einer auf 6d)äbigung ber IDlaffe 
3U eigenem ober frembem mort~ei1 gerid)teten m:bfid)t fo wenig 
wie über~au~t bon einer effeftiben Gel)äbigung ber IDlaffe bie 
9lebe fein. 
~emnad) ~at ba~ 5Bun'Deggerid)t 
erfannt: 
~ie meiter~ie~ung ber -Rliigerin wirb alg unbegritnbet abge. 
wiefen unb e~ ~at bemnael) in affen St~eilen bei 'Dem angefod). 
tenen Urt~eHe be~ ~anbel~gerid)teg beg -Rantong .Büriel) \)om 
12. 3uli 18~8 fein 5Bewenben. 
102. ArrtU dtt 10 Novembre 1888, dans la cause 
Dusonchel contre le Phenix. 
Le recourant, attendu que rarret attaque a viole les prin-
cipes poses a J'art. ~o C. 0., conclut a ce qu'iJ plaise au 
Tribunal federa!, admettant en principe les faits et les con-
sequences juridiques exposes par le Tribunal de premiere 
instance, Jlli adjuger ses conclusions primitives, a savoir 
condamner la Compagnie d'assurance Je Phenix en 25000 fr, 
de dommages-interets et en tous les depens. 
La Compagnie le Phenix a conelu a ce qu'iJ plaise au Tri-
bunal federal ecarter le recours du sieur Dusonchet-Dard 
comme mal fonde, confirmer en consequence l'arret de la 
Cour civile de Geneve du 25 Juin 11:!88 , et condamner Du-
1fI. Obligationenrecht. N' 1 O~. 
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sonchet-Dard a payer au Phenix la somme de 120 Cr. ä titre 
de depens par devant le Tribunal federa]. 
Statuant et considcrant : 
En fait: 
1° Le 23 Avril 1886, Ja Compagnie d'assurance sur Ja vie 
« le Phenix » et la Compagnie « la Magdebourg » ont porte 
une plainte en escroquerie contre les sieurs Dusonchet-Dard 
et Vincent·Bonnet, a Geneve, Mneficiaires de deux polices 
d'assurance sur la vie souscrites en Octobre 188öpar Ja 
veuve Zimmermann, decedee le 22 Avril 1886, soit moins 
de six mois apres Ja conclusion des polices. I .. es Compagnies 
accusaient Vincent-Bonnet et Dusonchet-Dard de les avoir 
sciemment trompees sur l'etat de sante de la veuve Zimmer-
mann au moment de la conclusion des contrats. 
Le 2 Juillet 1886, Dusonchet-Dard a assigne la Compagnie 
Je Phenix en paiement de la somme de 25000 Cr. a titre de 
dommages-interets pour Ja reparation du prejudice que lui 
avait cause ceUe plainte. 
Le t4 Juillet 1886, la Chambre d'instruction, statuant sur 
la pJainte portee par la Compagnie le Phenix contre Duson-
chet-Dard, rendit une ordonnance de non-lieu en faveur de 
ce dernier. declarant qu'il ne resultait pas de Ja procedure 
prevention suffisante contre Iui de s'etre rendu coupable 
d' escroquerie. 
Le i4 Janvier 1886 deja, le Phenix avait ouver! a la veuve 
Zimmermann et a Dusonchet-Dard, une action en annulation 
des predites polices. 
. 
Par jugement du 18 Novembre 1886, le Tribunal de com-
merce a repousse cette action et condamne la Compagnie Je 
Phenix a payer a Dusonchet-Dard la somme de 30000 francs, 
montant de la police souscrite sur la tete de la veuve Zim-
mermann. 
Par am~t du 18 Avril 1887, la cour de justice, statuant 
sur rappel interjete par la Compagnie le Phenix, a rMorme 
ce jugement et dit que la police conelue 1e 22 Octobre 1885 
entre Dusonchet-Dard et le Phenix sur la tete de la veuve 
Zimmermann etait annuIee. 
B. Civilrechtspflege. 
Par arret du 24 Juin suivant, le Tribunal fMeral a main-
tenu la sentence de la Cour de Justice. L'annulation de la 
police"a ete prononcee par le motif que la veuve Zimmer-
mann avait faH une serie de declarations qu'elle savait 
inexactes, portant sur des points de la plus haute impor-
tance et qui etaient de nature a diminuer l'opinion du risque 
de la part de la Compagnie. 
Par jugement du 24 Janvier 1888, le Tribunal civil a con-
damne la Compagnie le Phenix a payer a Dusonchel-Dard 
la somme de 500 fr. a litre de dommages-interets. 
Ensuite d'appel des deux parties, la Cour de Justice, par 
arret du 25 Juin 1888, a rMorme le jugement de premiere 
instance etdeboute DUßonchet-Dard de toutes ses conclusions. 
C'est contre cet arret que Dusonchet-Dard a recouru au 
Tribunal fMeral, concluant comme il a ete dit plus haut. 
En droit: 
20 La competence du Tribunal fMera1 ne saurait etre re-
voquee en doute. L' action intentee par Dusonchet est fondee 
sur le dommage que la plainte penale portee contre lui par 
la Compagnie du Phenix lui a cause, ensuite des alIegalions 
mensongeres qu'elle ren ferme. Il s'agit donc de rechercher 
si la dite plainte penale constitue, dans les circonstances de 
la cause, un acte illicite, dont les consequences dommageables 
doivent etre reparees par son auteur, aux termes de l'art. 50 
C. O. 
3° Sur ce point, la Cour cantonale a estime qu'il y avait 
lieu de se reporter au moment ou le depot de Ja plainte a ete 
opere ; qu'il ce moment, la Compagnie avait acquis la con-
viction qu'elle avait ete I'objet de manreuvres dolosives pour 
surprendre son consentement a la conclusion d'une assurance 
sur la vie dans des circonstances ou elle n'aurait pas con-
tracte sans ces manreuvres ; que la police incriminee avait 
ete souscrite par l'intermediaire de Vincent-Bonnet au profit 
de Dusonchet-Dard, qui devait beneficier du capital assure ; 
que les enquetes auxquelles il a ele procMe, bien que 
n'ayant pas etabli la mauvaise Coi de Dusonchet-Dard, ont 
neanmoins fourni la preuve que le contrat incrimine n'avait 
lJI. Obligationenrecht. N° 102. 
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ete obtenu qu'a I'aide de manreuvres coupables et que l'un 
des auteurs de ces manreuvres avait agi pour le compte de 
Dusonchet; que les SOllpeOnS que faisait naitre ceUe situa- . 
tion etaient alors suffisamment justifies pour que les repre-
sentants de la Compagnie le PMnix aient cru devoir nantir 
de ces faits I'autorite judiciaire, sans que leur conduite 
puisse etre taxee d'imprudente ou de dolosive. 
4° Cette appreciation apparait comme de tout point justi-
fiee. C'est tout d'abord avec raison que la Cour part de I'opi-
nion qu'une plainte penale adressee aux magistrats compe-
tents ne peut etre consideree comme contraire au droit que 
lorsqu'elle est le resultat du dol ou de l'imprudence. 
11 est d'ailleurs evident que la responsabilite resuItant des 
consequences d'une semblable plainte ne saurait dependre de 
son resultat, puisque, d'une part, le sort de la plainte est 
independant du plaignant, et que, d'autre part, une enquete 
penale s'ouvre sur simples indices, dont le magistrat infor-
mateur apprecie l'importance. 
5° Il y ades lors seulement lieu d'examiner si, dans la si-
tuation donnee, la Compagnie avait des motifs suffisants 
pour la predite plainte. 
A ce sujet, la Cour a constate, ainsi qu'on l'a vu, qu'au 
moment du depot de cette plainte, la Compagnie avait acquis 
la conviction, justifiee depuis par les enquetes, que le con-
trat d'assurance conclu sur la tele de la veuve Zimmermann 
n'avait ele consenti qu'ensuite de manreuvres dolosives, dont 
cette Compagnie avait ele victime sur l'etat de sante de l'as-
suree : il a ete etabli, en outre, que ces manreuvres ont ete 
provoquees par Vincent-Bonnel, par l'intermMiaire duquel 
le contrat a ete lie, et qu'aux termes du dit contrat, le mon-
tant de la somme assuree devait elre verse en mains du 
sieur Dusonchet. 
C'est avec raison que, dans ces circonstances, la Cour a 
estime que, malgre l'ordonnance de non-lieu dont Dusonchet-
Dard a ete l'objet, la Compagnie n'a commis aucune faute 
en signalant au parquet des faits qu'elle pouvait, sans im-
prudence ou mauvaise foi, croire exacts ä. ce moment-la. 
B. Civilrechtspfiege. 
En effet, avant de porter leur plainte, les agents du PMnix 
et de la Ma~debourg ont, le 22 Avril f886, jour du deces de 
la veuve Zlm~ermann, informe le procureur general de 
cette mort, en aJoutant qu'i1s ont lieu de se croire victimes 
de manomvres frauduleuses, tendant a leur cacher, au mo-
ment de la conclusion des contrats, l'etat de sante veritable 
de la derunte assuree .a ces deux Compagnies pour une 
somme totale de 4~ 000 fr. (30 OOU fr. par Dusonchet-Dard, 
e~ 10000 fr. par Vtncent-Bonnet). Les dites Compagnies ma-
?I~estent, . dans la meme ecriture, le desir de faire proceder 
a I au~opsle de la veuve Zimmermann, et l'intention, pour le 
c~s ou cette autopsie confirmerait leurs soupcons sur la facon 
deloyale don~ ces police~ ont ete surprises a leur bonne foi, 
de porter ~lalD,te co~tre les .beneficiaires de ces poJices. 
I1 est resulte de I autopsIe, faHe le lendemain par les pro-
(esseurs pr Zahn et Dr Gosse. que la tuberculose a laquelle la 
v~~ve Z~mmermarlD a succombe remontait a une epoque 
deJa ancIenne, dans tous les cas, a plus de six mois avant sa 
mort, et q~'il, semble. impossible qu'elle ait pu, six mois 
avant son deces, se crolre en bonne sante. 
. Ce n'est qu'apres av?ir eu connaissance de ce rapport me-
dlcal. que les compagOles oot depose leur plainte en escro. 
quefle contre les sieurs Dusonchet et Vincent-Bonnet. 
E~ outre, ~t .par e~ploit du 14 janvier fx86 deja, la Com-
pagOle le Phemx avalt assigne la veuve Zimmermann, ainsi 
que Dus~nchet, devant le Tribunal de commerce pour en-
tendre declarer nuHe et de nul effet la police contractee le 
22 ~ctobre f 885,. et etablir par temoins que lors de la con-
c.fuslOn d~ la pohce, la veu:e Zimmermann avait, a l'instiga-
tI?n de VIDcent-B~nn~t, falt de fausses declarations et que 
Vmcent-Bonnet agIssaIt de concert avec Dusonchet. 
Or, vu ~e resultat de ces temoignages, en particuIier de 
ceux ~u ~leur Kuhne, agent general du Phenix a (ieneve, 
San~uIDettl, Ed?uard Eichmann, inspecteur, et de la femme 
LOUI.~e H?fne.r, 11 ,est clair que les renseignements (ournis par 
Jes OltS temoms,. a la Compagnie sur les agissements de Du-
sonchet et de 'lDcent-Bonnet Maient de nature a faire ad-
III. Obligationenrecht. N° 103. 
649 
meUre necessairement alors l'existence d'une entente entre 
ces derniers, en vue d'exploiter et de tromper les soeietes 
d'assurance. 
6° Des !'instant ou une telle conviction pouvait s'imposer, 
an Janvier 1.886 deja, au Phenix, il ne peut elre pretendu 
que cette Compagnie ait agi avec Iegerete ou avec impru-
dence en portant ~a plainte penale au mois d'Avril suivant, 
alors que les resultats de l'autopsie etaient venus confirmer 
ses h3gitimes soupcons. 
Aucune faute ou negligence ne pouvant etre retenue de ce 
chef a la charge du Phenix, le recours doit elre rejete en tant 
que londe sur une fausse application de l'art 50 C. O. 
7° 11 est indifferent, a cet egard, que le proces-penal ait 
abouti a un arret de non-lieu, pour prevention insuffisante, 
en faveur de Dusouchet, dont la connivence avec les manreu-
vres coupables de Vincent-Bonnet u'est ainsi pas etablie. 
MeIDe dans le cas ou l'innocence absolue de Dusonchet se-
rait demontree, le Phenix De pourrait elre rendu responsable 
du dommage cause au recourant par la procedure penale, 
puisque ceUe Compagnie etait, dans les circonstances donnees, 
en droit d'agir comme elle 1'a fait. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le reeours est rejete, et l'arret rendu par la Cour de Jus-
tiee civile du Canton de Geueve, le 25 Juiu 1888, est main-
tenu taut au fond que sur les depens. 
103. Utt~eil »om 16. 9lo»embet 1888 in @;ad)en 
@;d)\\leif~lHbt unb @nbren gegen mot~fd)ilb. 
A. :Ilurd) Utt~eil »om 5. 3uH 1888 ~at ba~ !ll~~er(ation~. 
gerid)t be~ ~anton~. ~afe1ftabt erfannt! @~ \\litb bd etftin· 
ftan~nd)e Uttf}eil beftätigt. meffagte !ll~.).1elranteu tragen je ~Ut 
~alfte in foltbatifd)er metbinbung orbentlid)e unb aunetotbent; 
XlV -
1888 
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