bge · 64_II_400 · 1938-08-09 · fr
BGE 64 II 400
Zivilrecht


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Familienrecht. No 69. 
geblieben ist,:, als um dort den ScheidungsprozeSs zu 
führen. Dami~ ist das Erfordernis einer Absicht « dauern-
den VerbleibeIlS ») nach Art. 23 ZGB nicht erfüllt; vielmehr 
läuft solches Vorgehen auf die willkürliche Wahl eines 
Scheidungsgerichtsstandes hinaus, was nicht geschützt 
werden kann (BGE 42 I 140). 
Demnach erkennt das Bundesgericht : 
Die zivilrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und 
die Verfügung des Präsidiums des Bezirksgerichtes Ror-
schach vom 9. August 1938 aufgehoben. 
69. Extrait da l'arrit da la IIme SectioD civile 
du 11 Dovembre 1938 dans la cause GODseth contre GODseth. 
Lorsque l'epOux qui est seul en droit d'invoquer une causa de 
dissolution du lien conjugal conclut a une separation de corps 
d'une duree indeterminü; le juge ne peut, d'office ou a Ja 
requisition de l'autre conjoint, prononcer une separation 
d'une duree diterminee que si la reconciliation parait probable. 
Art. 146 et 147 C.civ. (consid. 2). 
Le dispositif du jugement n'a pas a indiquer en termes expres 
aux torts de qui le divorce ou la separation de corps est pro-
nonce (consid. 3). 
2. -
Les conclusions subsidiaires du recourant tendant 
a la reduction de la separation de corps a un an soulevent 
la question de savoir si, lorsque l'epoux qui est seul en 
droit d'invoquer une cause de dissolution du lien conjugal 
conclut a ce que· la separation de corps soit prononcoo 
pour une duree indeterminoo, le juge peut, a la requisition 
de l'epoux coupable ou d'office, substituer a la separation 
d'une durOO indeterminee une separation d'une duroo 
determinoo. Du principe sU8rappele, selon lequel l'epoux 
innocent en faveur duquel existe une cause legale de 
divorce est libre de demander a son gre soit le divorce 
soit la separation de corps, on pourrait etre tente, il est 
vrai, de conclure qu'il est egalement seul juge de la durOO 
Familieurecht. N° 69. 
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de la separation, solution qui trouverait d'ailleurs un point 
d'appui dans le fait qu'une limitation de la duree de la 
separation aura en general pour resultat de fa voriser au 
profit de l'epoux coupable la transformation de la sepa-
ration de corps en divorce. Ce serait toutefois aller trop 
loin. Si le Iegislateur avait roollement entendu exclure toute 
intervention du juge en pareil cas, en laissant uniquement 
a l'epoux demandeur le soin de fixer la duree de la separa-
tion, il aurait exprime cette regle dans la loi ou y aurait 
du moins fait allusion au cours des travaux preparatoires, 
00 qui n'est pas le cas. Bien plus, l'art. 147 al. 1 CC, en 
disant simplement que la separation de corps est « pro-
noncee» pour une duroo d'un a trois ans ou pour une 
duroo indeterminee, autorise a dire que la loi n'a pas 
entendu interdire au juge d'intervenir pour reduire even-
tuellement la duroo de la separation. Mais encore faut-il, 
tout comme lorsqu'on est en presence d'une demande de 
divorce, que cette intervention soit motivoo par la perspec-
tive d'une reconciliation des epoux (cf. art. 146). Si une 
reconciliation ne parait pas probable, il n'y a aucune raison 
de limiter la dnree de la separation. Or, en l'espece, rien 
n'autorise a dire que la reconciliation parait probable, et 
il n'y a done pas lieu de roouire en quoi que ce solt les 
oonclusions de la demanderesse. 
3. -
Certains tribunaux ont coutume, comme 1'a fait 
en l'espece le Tribunal de Vevey, d'indiquer dans le dispo-
sitif meme de leurs jugements aux torts de qui le divorce 
ou la separation de corps ont eM prononces. C'est une pra-
tique qua rien ne justifie. Endroit suisse, le juge n'a point 
8. rendre un verdict sur la conduite des epoux. La question 
des torts ne doit donc etre tranchoo que dans les motifs 
et la solution qui y a ete donnre ressortira suffisamment 
du fait que le jugement dira quelle est, entre les deux 
demandes, celle qui a eM adinisa et, 'le cas ecMant, si 
elles l'ont eM toutes les deux (RO 40 II p. 574).