bge · 72_II_214 · 1946-01-01 · fr
BGE 72 II 214
Zivilrecht


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Motorfahrzeugverkehr. N° 36. 
kehrsregeln den Tatbestand nioht erschöpfend rechtlioh 
gewürdigt hat und ihre tatbeständliohen Feststellungen 
nach Umfang und Inhalt nicht genügen, um dem Bundes-
gericht die notwendige reohtliohe Prüfung zu ermöglichen. 
36. Hxtralt de l'arl'~t de la Ire Cour civile du 28 mal 1948 da.ns 
la. ca.use La WInterthour, SocU~te suisse d'assul'anee contl'c les 
aceidcnts contre dame Erni-Widmann ct ses enfants. 
1. Eclairage des vehicules atteles,. dispense powr lee vehicules agri-
coles qm rentrent des Champ8 (art. 33 aI. 1 LA). Des vehicules 
'servant a. une exploitation forestiere ou faisant Ie transport 
de bois ne sont pas des vehicules agricoles (consid, 3). 
. 2. Rt3duction, en rai80n de la p08sibiliti d'un remariage, du capitaJ 
alloue a la veuve pour perle de 80n 8outien. Facteurs de proba. 
billte; taux de la rMuction (consid. 5). 
1. Beleuchtung von Fahrzeugen mit Tierbespannung ; Befreiung 
landwirtschaftlicher, vom Feld kommender Fahrzeuge von der 
Beleuchtungspflicht (Art. 33 Abs. I MFG). Fahrzeuge, die 
einem forstwirtschaftlichen Betrieb zudienen oder Holz trans-
portieren, sind keine landwirtschaftlichen Fahrzeuge (Erw. 3). 
2. Ver8orgersckaden. Herabsetzung der einer Witwe wegen Ver-
lustes ihres Versorgers zugesprochenen Kapitalentschädigung 
mit Rücksicht auf die Möglichkeit einer Wiederverheiratung; 
Wahrscheinlichkeitsfaktoren ; 
Ausmass 
der 
Herabsetzung 
(Erw. 5). 
1. IUuminazione dei veicoli a trazione animale; dispensa per i 
veicoli ehe ritornano dalla. campagna (art. 33 ap. 1 LCA V). 
I veicoli ehe servono ad un'azienda forestale 0 trasportano 
legna non sono veicoli agricoli (consid. 3). 
2. Perdita deI 808tegno. Riduzione dell'indennita,. che . e accordata. 
sotto forma di capitaJe ad una vedOvB. per la perdita. deI suo 
sOstegno, a. motivo dena possibilita. di passare a nuove nozze. 
Fa.ttori di probabilita; percentuaJe del1a riduzione (consid. 5). 
3. -
... 
Aux termes de I'art. 33 LA, les vehicules atteIes doivent 
~tre munis d'un feu visible de l'avant et de l'arriere, sauf 
s'll s'agit da vehicules agriooles qui rentrent des champs. 
Par oette derniere reserve, le Iegislateur a voulu eviter 
qua les agriculteurs na soient'obliges, an prevision du cas 
ou ils seraient surpris par la nuit, de se munir da lanternas 
chaque fois qu'ils vont aux champs, car, au depart, ils ne 
peuvent pas toujours prevoir s'ils seront rentres avant la 
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chute du jour (BulI. steno des Chambres 1931, CN p. 103 sv., 
CE p. 457 sv.). La ratio de cette disposition milite en faveur 
d'une interpretation etroite. L'exception ne doit viser 
que les vehicules agricoles au sens propre. Une exploita-
tion forestiere, non plus que le transport de' bois ne sont 
des exploitations agricoles. On n'a pas a se demander 
ce qu'il en est de charrois de bois en rapport avec l'eoo-
nomie d'un domaine (cf. STREBEL, Comment., note 15 
a l'art. 33 LA), cette hypothese n'etant pas realis6e an 
l'espece. 
7. -
La recourante reproche a la Cour cantonale de 
n'avoir pas envisage la possibilite du remariage de dame 
Erni et de n'avoir pas reduit de ce chef l'indemnite qui 
lui etait alloUl~e pour perte de soutien. 
Le fait que la demanderesse s'est remari6e apres l'arret 
cantonal ne peut pas etre pris en consideration par le 
Tribunal federal qui doit statuer sur les faits ayant servi 
de base au jugement attaque (RO 25 II 162, 33 II 27). 
On ne peut donc tenir compte que de la probabilite d'un 
remariage, teIle qu'eile pouvait etre envisagee dans 
l'instance cantonale. 
TI est en effet de jurisprudence qu'il y a lieu a reduotion 
du oapital alloue a la veuve pour perte de soutien lorsqu'il 
emte une certaine probabiliM qu'elle se remariera et qua 
sa situation sera de ce fait sensiblement amelioree. Cette 
probabilite depend de plusieurs facteurs : age de la femme, 
nombre d'emants, oonditions et milieu sociaux, situation 
econonnque, attrait phYi!ique, eto. (cf. RO 56 II 126, 
54 II 297; arret Frey-Gloor o. Frey et Frey-Wildi, du 
13 novembre 1934 (RO 60 II 416), oonsid. 3, non publie). 
Toutefois, lorsque le Tribunal federal, en raison de oir-
constances partioulieres, a tenu oompte de la possibilite 
de remariage, il n'a jamais reduit ~e oapital au-deIa de 
30 % (20 % dans l'arret RO 54 II 297 et 30 % dans 
l'arret Frey-Gloor ou le tribunal avait admis une grande 
vraisemblance de remariage). 
En l'espece, la demanderesse est une paysanne, agoo de 
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33 ans au jour de l'aooident, mere de quatre enfants de 
deux a neu! ans, sans fortune, n'etant pas proprietaire du 
doma.ine qu'exploitait· son mari et qui lui etait afferme 
par'le pare Erni. La. ferme se trouve, d'apres un inspeo-
teur meme de 180 oompagnie, dans un etat de delabrement 
oomplet. Apremiere vue, 180 demanderesse ne devait dono 
pas avoir grande chance de se remarier. Cependant, 
il faut oonsiderer qu'a 180 oampagne, une veuve aveo de 
jeunes enfants peut difficilement demeurer seule a 180 tete 
d'Une exploitation agrioole et qu'ainsi 180 probabiliM de 
remariage est plus grande dans ce cas. En revanohe, le 
risque est plus grand aussi que 180 femme, oontrainte dans 
une certaine mesure a oheroher un nouvel epoux, ne fasse 
pas un mariage heureux, meme du point de vue materiel. 
A oet egard, on doit oonsiderer que Willy Erni etait doue 
de qualiMs particulieres; le Tribunal cantonal dit de 1"\Ü 
qu'il etait un « homme vaillant, robuste et grand travail-
leur», qui avait enoore la. possibilite de developper son 
exploitation agrioole et ses transports. 
11 n'est toutefois pas necessaire de decider si une reduc-
tion se justifie en raison de 180 probabilite du remaria.ge 
de dame Erni et si le Tribunal :federal pourrait y prooeder 
alors que oe moyen n'a pas eM invoque devant 180 juri-
diotion cantonale. En effet, cette reduotion n'aurait en 
tout cas jamais depasse ni meme atteint 20 % du capital 
alloue, soit une somme de 3000 a 4000 fr. ür, selon ce qui 
preoade (oonsiderant sur le dommage), o'est une somme de 
23129 fr., au lieu de 20139 fr. 84, qui doit en realiM etre 
a.coordee a dame Ernipour perte de soutien. Si l'on y 
ajoute les 4000 fr. pour tort moral, l'indemniM totale se 
monte dono a 27 129 fr., c'est-a-dire a un montant d'en-
viron 3000 fr. plus eleve que celui qu'a fixe 180 juridiction 
oantonale (24140 fr.) et que le Tribunal federal ne peut 
depasser. 
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37. Arret de la Ie Cour eivUe du ler juiUet 1948 dans la cause 
Assleuratriee Italiana, Compagnie d'assuranees eontre les aeei-
dents contre Paul Maillard. 
Oirculation routiere. 
1. Obißt de Z'IJ8SUranc8-1'88p01i8a1n:Zit6 eWile (art. 48 LA). La. ras-
ponsabiliM contre les consequences de laquelle le detenteur d'un 
vehicule a. moteur est assure par l'assurance-responsabiIiM 
obligatoireest Ia. responsabiliM instituee par les art. 37 sv. LA 
pour les dommages causes « par suite de l'emploi d'un vehicule 
a. moteur». 
2. Emploi d'un vehicule a moteur au 88WJ de l'art. 37 LA. TI ya 
emploi d'un vahicule a. moteur lorsque ses organes proprement 
mecaruques, notamment le moteur et les phares, sont en action, 
ou du moins -
s'ils ne le sont pas -
lorsque l'accident, consi-
dare dans son ensemble, reste du au danger special cree par le 
fonctionnement de ces organes. Rejet du critere de 180 mise en 
circuIa.tion. Confirmation de Ia. j.urisprudence. 
. 
Motorfahrzeugver1cehr • 
1. G8fJ8WJtand der Haftpflichtversichetrwng (Art. 48 MFG). Die 
Haftung, gegen deren Folgen der MotorfahrzeughaJter durch 
die gesetzlich vorgeschriebene Haftpflichtversicherung ver-
sichert ist, ist die durch Art. 37 MFG begründete Haftung für 
den « durch den Betrieb eines Motorfahrzeuges» verursachten 
Schaden. 
2. Betrieb eines Motorfahrzeuges im Sinne von Art. 37 MF'G. Im 
Betrieb befindet sich ein Motorfahrzeug, wenn dessen maschi-
nelle Einrichtungen im eigentlichen Sinne, insbesondere der 
Motor und die Scneinwerfer, in Funktion sind, oder, sofern 
dies nicht der Fall ist, doch der Unfall in seiner Gesamtheit 
betrachtet auf die durch die Betätigung dieser Einrichtungen 
geschaffene besondere Gefahr zurückzuführen ist. Ablehnung 
des Kriteriums der Inverkehrsetzung. Bestätigung der Recht-
sprechung. 
Oircolazione BtradaZe. 
1. Oggetto dell'a88icurazione contro la r88ponsabilitd CWil6 (art. 84 
LCA). La responsabiIita., contro le cui consequenze e obbliga-
toriamente assicurato il detentore d'un autoveicolo, e la 
responsabilita. prevista daU'art. 37 LCV pei danni causati 
« col far uso di un autoveicolo ». 
2. U80 d'un autoveicolo a' 8BWJi deU'Mt. 37 LOV. Si usa un auto-
veicol0, quando i suoi organi meccanici in senso vero e proprio, 
specialmente il motore e i fari, sono in azione 0, se non 10 sono, 
quando l'infortunio, considerato nel suo complesso, e dovuto 
al pericolo speciale creato da! funzionamento di questi organi. 
Rigetto deI criterio delIa. messa in circolazione. Conferma deUa 
giurisprudenza. 
A. -
Le 30 septembre 1942, vers 20 h. 15, Paul Maillard, 
qui avait travaille durant 180 journee dans les mines du