bge · 43_II_457 · 1917-01-01 · fr
BGE 43 II 457
Zivilrecht


45G 
Prozessrecht. N° 57. 
les eITets de cette suspension sont limites ä. I'execution 
du jugement et les droits qu'il a reconnus ou corueres a la 
partie gagnante lui restent acquis tant que Ie Tribunal 
federal ne les a pas modifies ou revoques. 
2. -
L'effet suspensif du recours en reforme ne peut 
done permettre ä. Ia partie dont les conclusions ont ete 
sanctionnees par l'instanee cantonale de renoncer ä. celles-
ci tant qu'elles n'ont pas ete remises en question par le 
depot d'un reeours interjete par Ia contre-partie. A Ia 
verite, Ia doctrine et la jurisprudence allemande recon-
naissent exceptionnellement en matiere de divorce ä. la 
partie en faveur de Iaquelle celui-ci a ete prononce par Ie 
Tribunal de premiere instance, le droit d'interjeter appeI 
de cette sentence, si elle se reconcilie avec son conjoint 
pendant le deIai de recours ; elles font vaIoir en faveur de 
cette opinion Ia circonstance que, si la partie gagllante 
peut dans les autres litiges renoncer aux droits qui Iui 
ont He accordes en ne faisant pas executer Ie jugement, 
ce mode de procMer n'est pas possible en matiere de 
ijivorce ä. cause de l'inscription de ce dernier dans les 
registres de l'etat dvil qui a lieu d'office. C'est par conse-
quent seulement en autorisant le conjoillt dont les con-
clusions ont ete admises a appeler de cette decision pour 
y renoncer ensuite, que l'on peut donner unesanction 
pratique ä. une reconciliation survenue pendant le delai 
de reeours, sans obliger les p~rties a procMer a un nou-
veau mariage (voir dans ce sens ENTSCH RG 36 p. 351 ; 
SEUFFERTS Archiv 10 p. 379 et 11 p. 171) ; en France au 
contraire, ou Ia transcriptioll des jugements de divorce 
n'a lieu que sur requisition des parties dans les soixante 
jours sous peine de nullite (C. civ. fr. art. 252), les epoux 
peuvent reprendre sans autre Ia vie conjugale en renon-
((ant a faire proceder acette formalite, cette omission 
equivalant ä. une reconciliation tadte (voir LAURENT, 
Droit Civil III p. 291; DALLOZ suppl. au mot Divorcc 
n° 5~4). Eu Suisse OU l'inscriptioll d'office des jugements 
de dlVol'ce est prevue au § 31 de l'ordonnance du 25 
Prozessrecht. N° 01>. 
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fevriel' 1910 sur les registres de l'office de l'etat civil, 
le seul moyen de permettre a une reconciliation de cette 
espece de deployer ses effets sera Ie depot d'un recours 
en reforme au Tribunal federal par Ia partie qui a suc-
combe au pro ces, Ie desistement de I'autre pouvant alors 
avoir lieu puisque ses conclusions sont remises en question. 
Ce mode de proceder ne pouvait elre suivi en l'especc 
puisque Ia partie intimee est decedee et cet cvenement a 
mis definitivement fin au Iitige, un proces en divorce 
supposant toujours Ia presence des deux parties, soit celIc 
des deux epoux. Au surplus le but poursuivi par Ia rc-
courante n' est pas Ia reprise de Ia vie commune que Ia 
mort du defendeur a rendue impossible, mais il est 
seulement d'obtenir les avantages mat{~riels que la loi 
accorde au conjoint survivant et que le jugement dc 
divorce lui a enleves en application de rart. 154 CC. 
Par ces motifs, 
le Tribunal federal 
prononce: 
Illl'esL pas entre en matiere sur le recours. 
58. Arret de 180 lIe Seotien oivile du 16 juillet 1917 
dans Ia cause Anten contre B8orone. 
Le jugement ren du sur une demande tendant a la radiation 
de l'inscription provisoire d'une hypotheque legale u'est 
pas uu j u gern e n tau fon d susceptible de recours eu 
reforme. 
A Ia demande de Joseph Barone, la Cour de justicc 
civile a ordonne, le 3 octobre 1914, l'inscription provisoire 
en faveur du requerant d'une hypotheque d'entrepreneur 
sur un immeuble appartenant ä. Adolphe Anton. Pui:. 
Badone a, par la voie d'Ull pro ces ordinaire, demande Ia 
i58 
Prozessrecht. N° 58. 
reeonnaissance definitive de son hypotheque legale. Cette 
instanee est encore pendante. 
De leur eöte, les Mritiers de Adolphe Anton, demandeurs 
au present proces, ont ouvert action a Barone en eoncluant 
a Ia radiation de l'inscription provisoire obtenue par 1e 
defendeur, soit pour cause de tardivete, soit parce qu'elle 
a He prise contre un tiers acquereur non debiteur du prix 
des travaux. 
Par arret du 25 mai 1917 la Cour de justice civile a 
deboute les demandeurs de leurs conc1usions par le motif 
que l'inseription a He faite avec l'autorisation des tribu-
naux el qu'elle doit subsister jusqu'a la solution du pro ces 
au fond. 
Les demandeul's ont l'ecouru en reforme au Tribunal 
fecteral contre eet am~t.· 
Statuant sm ces faits et considerant 
endroit: 
t[ue Ie Tribunal fecteral a deja reeOUllU que les prollonces 
d'inscription provisoil'e au Registre foncier ne sont pas des 
jugements au fond et ne sont done pas suseeptibles de 
reeollrs en rMorme (v. RO 38 II p. 369 et sv. et 40 II 
p. 199), 
qu'en I'espece, il est vrai, il He s'agit pas d'une ordon-
nallCC d'inscription provisoire, mais d'un jugement sur 
UIlC demande presentee en Ia forme ordinaire devallt les 
tribunaux civils et tendant a la ra cl i a t ion de l'in-
scription provisoire, 
mais qu'illl'en reste pas moins que ce qui fait l'objet de 
la demande ct du jugement c'est une simple me s ure 
cO n se r \' a t 0 ire et non une prHention de droit 
materie}, 
que par ('ollsequent le caractere de « jugement au fond ), 
au sens dc t'arL. 58 OJF, en peut pas nOll plus etre reconnu 
aux prononces judiciaires rendus eu pareille matiere, 
qlW la situntioll a cet egard l~st la meme qu'en matiere 
(le sequcstre Oll le Trihunal federnl a loujours denic le 
SclmldlJctl'cilmllgs- lllut ](onkUfsr<:ehL 
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caraclere de jugcmclll an fond non seulellwnt a l'ordoll-
uance de sequestre, mais aussi an jugcmcllL rendu sur 
l'action eu contestatioll du cas de sequestre. 
Par ces motUs, 
le Tribunal fMeral 
pro no H'C e : 
Il n'est pas entl'CCll maliere sm le 1'('eoul's. 
VIII. SCHULDBETHEIBlTKGS- Ul'\I) 
KONKURSRECHT 
POURSUITES ET FAILLITES 
Siehe III. Tt'il 1'\1'. 4R-51. -
Yoil' IIlc }1nrl.ie :-\'" '1R-51. 
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