bge · 27_I_542 · 1901-12-13 · fr
BGE 27 I 542
Öffentliches Recht


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B. Strafrechtspnege. Polizeigesetze des Bundes. 
tretungen, um oie e~ ~c9 oei ben lBttnbeß~6~e3ialftrafgefe~en meift-
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fo gerabe beim 'l5atenttarengefeJ) -
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unb bie 6ac9c au neuer ?Beurteilung an 
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geroiefen. 
III. Organisation der Bundesrechtspflege. 
Organisation judiciaire federale. 
96. Arret de la Cour de cassation penale, 
d1t 13 decembre 1901, 
dans la cause Krüger el ilfasson contre Weber fils. 
Conclusions du recours en cassation. Art. 1720JF. 
A. -
Sur plainte portee par Weber fils, fabricants de 
cigares a Menziken (Argovie), contre les fabricants de cigares 
Michaud et Krenig, a Moudon, Masson freres, a Vevey, et 
PauI Krüger, a Lausanne, pour contravention a la loi federale 
sur Ies marques de fabrique, du 26 septembre 1890, le Tri-
bunal de Police de Moudon a, par jugement du 21 mai 1901, 
condamne 1'Iichaud et Koenig chacun a 30 fr. 
d'amende~ en 
III. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 96. 
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application de Part. 26 leg. cit., libere les prevenus du sur-
plus de l'accusation, repousse les conclusions de la partie 
civile. 
Ensuite de recours des plaignants et du Ministere publicr 
Ia Cour de cassation penale du canton de Vaud a prononce 
comme suit par arret du 2 juillet 1901 : 
<I'. La Cour de cassatiou penale admet le recours du Minis-
tere public ; admet partiellement le recours des fils Weber; 
reforme en consequence le jugement du Tribunal de police 
de Moudon j condamne: 1° Jean-Louis Michaud, fabricant de 
cigares a Moudon ; 2° Edouard Krenig, fabricant de cigares, 
a Moudou; 3° Paul Krüger, fabricant de cigares a Lausanne; 
4° Samuel, et 5° Jean Masson, fabricants de cigares a Vevey, 
chacun a cent francs d'amende, en application des articles 
24 et 25 de Ia L. f. du 26 septembre 1890; maintient en 
outre la condamnation a 30 fr. d'amende pronoucee soit contre 
Michaud, soit contre Krenig, en application de l'art. 26 ibid. ; 
toutes ces ameudes etant transformables, en cas de non·paie-
ment, en un emprisonnement d'un jour pour 5 fr. d'ameude ; 
ordonne la destruction des etiquettes saisies, et la confisca-
tion des paquets saisis jusqu'a concurrence des amendes pro-
noncees, le surplus, s'il ya lieu, devant etre restitue aux inte-
resses; libere S. et J. Masson du surplus de l'accusation; 
donne acte a la partie civile de ses couclusions, tout droit 
lui etant reserve d'ouvrir action au ci viI. 
B. -
En temps utile, Krüger et Masson freres ont depose 
au dit Greffe un ecrit par lequel Hs « dec1arent recourir an 
Tribunal federal contre le jugement de la Cour de cassation 
du cantou de Vaud, date du 2 juillet 1901. .... 
» 11s concluent a la reforme de ce jugement et a leur liM-
ration de toute peine. » 
Daus Ie memoire qu'ils ont produit, en date du 22 juiIlet, 
devant le Tribunal federal, ils repreunent les conclusions de 
leur declaration de recours. 
C. -
Les intimes Weber fils ont conclu a ce que le recours 
soit ecarte tant prejudiciellement qu'au fond. Ils font valoir, 
en premier lieu, que les recourants concluent non a Ia cassa-
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B. Strafrechtspflege. Polizeigesetze des Bundes. 
tion, mais a Ia reforme du jugement cantonal; or il n'y a pas 
de recours en reforme au Tribunal federal en matiere penale 
et aucune des chambres de ce tribunal n'a competence pour 
conuaitre d'uu tel recours; le Tribunal federal doit des lors 
se declarer incompetent. Au fond les intimes soutiennent qne 
l'arret attaque fait une saine appIication de la 10i sur les 
marques de fabrique. 
Considerant en droil ce qui suit: 
1. -
Les jugements de condamnation penale rendus par 
les tribunaux cantonaux en matiere d'infractions aux lois 
federales ne peuvent etre attaques devant le Tribunal fecIeral 
que par la voie d'un recours en cassation, conformement aux 
dispositions des art. 160 et suiv. OJF. Le recours de P. 
Krüger et des freres Masson ne pourrait donc etre declare 
l'ecevable qu'en tant que recours en cassation et a condition 
qu'il repondit aux prescriptions legales. 
2. -
(Question de la tardivete du recours.) 
3. -
Aux termes de l'art. 172 OJF., si la Cour de cassa-
tion admet le recours, elle annule le prononce contre lequel 
il est dirige et renvoie l'affaire a l'autorite cantonale poul' 
statuer a nouveau. Il suit de cette disposition que le recours 
ne pouvait avoir d'autre but que de faire prononcer Ia nul-
lite de l'arret cantonal et le renvoi de l'affaire a l'autorite 
cantonale. Or les recourants concluent a la reforme du dit 
arret et a leur liberation de toute peine. Cette conclusion 
est donc contraire a la loi et inadmissible. La Cour de cassa-
tion ne peut d'ailleurs lui substitue1' une conclusion conforme 
a l'art. 172 cite, l'a1't. 171 disant expressement qu'elle ne 
statue que sur les conclusions du 1'ecou1's. Dans ces condi-
tions le recou1's appa1'ait comme ir1'ecevable a Ia forme. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte comme irrecevable. 
C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
und Konkurskammer. 
Arrets de la Chamhre des poursuites 
et des faillites. 
97. @ntfd)eib l)om 1. Dftober 1901 in <0ad)en mad). 
Anschlusspfändung der Ehefrau. Art. 110 und 111 B.-G. Pflicht des 
Betreibungsamtes zur Benachrichtigung deI' Ehefrau von der Pfän-
dung '1 -
Stellung des Hundesgerichts mit Bezug auf kantonalrecht-
liche Vorschriften. 
L ?Bei ~em @~em(mn ber ?Beldjmerbefü~rerin, ?ffi. mad), ?Blicfer, 
in 3ürid) IU, erfolgte anf metreibung be~ 2. mß~ringer in ,8ü. 
rtel) V am 13. beam. 17. Dfto6er 1900 eine 
~flinbung. S}.(m 
31. Dftoßer fertigte bilS JSetreißungsamt ,8urid) Irr Md) ID1a~~ 
gabe be§ § 31 be~ fantonalcn @tnfü~rung§gefe~e~ unb bcr ober. 
gerid)tIid)en S}.(nmeifung aum ?Betreißung~gcfe~e eine S}.(n3cige l)on 
ber erfolgten ~fanbung an bie ~~cfrau mael) au§ mit %riftan. 
fet?ung 
bi~ ~um 22. ~Ol)emßer 1900 au aUfiilIiger @:igentum~. 
<mf:prad)e unb S}.(nfd)luU:pfänbung. '.Diefe 
S}.(naetgc tft bcr me. 
lurrcntin laut %eftfteUung ber fantonalen ,3nftanacn niel)t auge. 
lommen. ~ad) .ftenntnis be5 ~fanbung5l)OU3uge5 l.1edangte %rau 
mad) nun am 10. S}.(:pril 1901 bie nadJträgHd)c ,8ulaffnng il)rer 
S}.(nfd)IuUcrfllirung für il)r etngeßrad)te.6 ?ffieißergut im mettage