bge · 16_I_448 · 1890-06-28 · fr
BGE 16 I 448
Öffentliches Recht


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B. Ch"ilrechtsptlege. 
63. Arret du 28 Juin 1890 dans la cause 
Kellm' contre Berne. 
Depuis que par arret du 12 Octobre 1889Ie Tribunal fede-
ral, repoussant Ie declinatoire souleve par I'Etat defendeur, 
s'est deciarA competent pour statuer sur la demaude du sieur 
Keller et a renvoye la cause au juge deIegue pour l'instruc-
tion au fond, l'Etat prenomme a conclu, dans son memoire du 
10 Decembre 1889, au rejet pur et simple de dite demande 
et ce, en substance par les motifs ci-apres: 
10 Parce que le demandeur n'etant point le vrai denoncia-
teur des deIits et contraventions a raison desquels la Chambre 
de police du canton de Berne a prononce le 23 Juillet 1887 
les amendes dont il s'agit, il ne peut etre envisage comme 
ayant vocation pour soulever le present litige; 
20 Parce qu'une loi cantonale du 12 Fevrier 1886 sur l'em-
ploi du produit des amendes a aboli les parts d'amendes attri-
buees par les lois anterieures aux denonciateurs, les rempla-
{]ant par des augmentations ou supplements de traitement; 
30 Parce que rette loi, bien qu' entree en vigueur seulement 
apres Ia denonciation des delits et des contraventions sus-
mentionnees, est neanmoins a considerer comme applicable 
aux parts d'amendes reclamees par Ie demandeur, ces dernie-
res n'etant echues in parte qua au denonciateur qu'apres leur 
versement effectif a la caisse de I'Etat, ou tout au moins apres 
-que le juge competent les a prononcees. 
Dans sa replique du 24 Fevrier 1890, le demandeur oppose 
aces moyens du defendeur: 
Ad 1. Que le Tribunal federallui-meme a dans son arret du 
12 Octobre 1889 attribue au sieur Keller la quaIite de denon-
dateur incontestee; que cette qualite resulte, d'ailleurs, effec-
tivement du fait de la plainte que sieur Keller a adressee a 
l'intendance de l' ohmgeld a Berne ; que cette piece a ete sous 
les yeux du prefet, qui l'a aussi inscrite a son contröle des 
denonciations comme provenant du demandeur, pui~ du juge 
d'instruction et des membres du tribunal de N euveville; qu' elle 
VI. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, eIe. N° 63. 
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fut examinee par Ies juges d'appel en chambre de police, par 
les membres du Conseil executif, ainsi que par la commission 
des petitions du Grand Conseil, sans qu'aucun de ces magis-
trats ait eu l'idee de conte ster au sieur Keller la quaIite de 
dEinonciateur ; 
Ad 2 et 3. Qu'll ne peut etre soutenu avec raison que les 
droits du demandeur, comme denonciateur, aux parts d'amen-
des reclamees n'ont pris naissance que lors du recouvrement 
de ces amendes ou lors du prononce elu jugement emportant 
condamnation aux dites amendes ; que Ia partie adverse a evi-
demment confondu le droit au s3:laire, qui s'acquiert par Ia 
denonciation, avec Ie droit de rec1amer le paiement de ce sa-
laire, qui est effectivement subordonne au recouvrement de 
l'amende ; que ce ne sont donc ni le recouvrement ni le juge-
ment de condamnation qui etablissent le droit a une part d'a-
mende, car le jugement ne fait que constater ce droit et la 
perception de l'amende ne fait que permettre la delivrance du 
salaire, de fournir les fonds necessaires au reglement d'une 
dette en faveur du denon<;ant; que Ie fait constitutif du droit, 
Ia denonciation, s' etant accompli avant l' entree en vigueur de 
la nouvelle Ioi, c' est-a-dire avant le 1 er Juillet 1886, il doit res-
tel' hors d'atteinte de toute loi posterieure et n'etre regi que 
par les dispositions legislatives en vigueur Ie 9 Mai 1886. 
La duplique du defendeur maintient les deux exceptions 
principales susenoncees et ajoute en ce qui concerne la pre-
miere: 
Du fait que les autorites cantonales ont sans examen appro-
fondi de la situation, suppose comme exactes les allegations 
precedentes du sieur Keller au sujet de sa pretendue qualite 
de denonciateur, on ne saurait tirer des consequences pour 
le pro ces actuel, car la question du defaut de vocation du de-
mandeur a proceder comme ille fait contre l'Etat, ne se pose 
que dans ce dernier. Or les recherches faites par le manda-
taire de l'Etat, apres que le Tribunal federal s'est declare com-
petent pour le trancher, Font conduit a la decouverte d'une 
piece figurant au dossier de l'enquete penale contre Beguin et 
consorts, la quelle detruit completement l' echafaudage du de-
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B. Civilrechtspfiege. 
mandeur, e'est la lettre du tonnelier Schmidt au sieur Keller 
qui, mise en rapport avec Ia soi-disante plainte de ee dernier 
et avee les dispositions des art. 21 de Ia Ioi sur l'ohmgeld, 
42, 44 et 57 du Code de proeedure penale bernoise, prouve 
clairement que Keller n'a rien fait Iui-meme pour Ia decou-
verte et Ia constatation des delits et contraventions a l'egard 
desquels Ies amendes en litige ont ete prononcees, mais qu'll 
s'est borne a transmettre a l'autorite competente une denon-
ciation par lui re/iue en sa qualite de sergent de gendarmerie 
et employe de l' ohmgeld, ce a quoi il etait, du reste, legale-
ment tenu de par ees memes fonctions. 
A l'audienee de ce jour, Ies deux parties ont maintenu Ieurs 
conclusionsrespectives: le representant de I'Etat defendeur les 
etayant des considerations deja developpees dans ses memoi-
res ecrits, Ie demandeur d'un expose detaille des circonstau-
ees dans Iesquelles et a la suite des quelles II est parvenu a 
obtenir du tonnelier Schmidt l'aveu oral d'abord et puis Ia de-
lation ecrite des fraudes, etc., dont s'etaient rendus coupables 
ses anciens patrons de la maison Begum & Cie. 
Statuant sur ces {aits et considerant en droit: 
10 Le demandeur reclame de l'Etat de Berne le paiement, 
avee interet moratoire, d"une somme de 3072 fr. 83 qu'll es-
time lui etre due de par la Ioi, eomme denoneiateur, sur les 
amendes prononeees le 23 Juillet 1887 par Ia Chambre de po-
lice du eanton de Berne eontre Celestin Beguin, Charles-Al-
bert Tilliot et Emile Apotheloz, attendu que I'enquete penale 
relative aux delits et contraventions, qui ont donne lieu a l'ar-
ret de condamnation, a eM ouverte a Ia suite de sa plainte. 
L'Etat defendeur eontestant en toute premiere ligne Ia vo-
cation du demandeur a soulever une teIle pretention, par la 
raison que les contraventions precitees n' ont pas ete denon-
cees par lui, mais par un tiers, le Tribunal federal doit d'abord 
examiner si cette fin de non-reeevoir est ou n' est pas fondee. 
20 A eet egard, II y a lieu de constater en fait, comme re-
sultant du dossier de Ia eause : 
Par lettre portant le timbre du bureau des postes de Bäle 
et la date du 4 Mai 1886, Christian Schmidt, d'Emmendingen 
(grand-dueM de Bade), preeedemment tonnelier au service de 
VI: Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, ete. N° 63. 
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Ia mais on de eommeree Beguin & Cie, a N euveville, fait savoir 
au demandeur qu'en les annees 1884 et 1885 ses anciens mai-
tres se sont rendus eoupables de diverses fraudes et contra-
ventions, principalement a Ia 10i bernoise sur l'ohmgeld, et il 
insiste sur Ia necessite d'ouvrir a ce sujet une enquete. Par 
carte postale du lendemain, il porte cette delation a la con-
naissance de l'intendance de l'ohmgeld aBerne. 
Apres en avoir pris copie, le demandeur Keller envoie ega-
Iement a l'intendance de l'ohmgeld a Berne l'original de Ia 
denonciation du tonnelier Schmidt et il adresse ensuite, soit 
le 9 Mai 1886, a Ia prefecture dudistrict de Neuvevllie une 
plainte commen(jant par l'expose du co~tenu, de Ia Iettr~ 
Schmidt et se terminant par les mots: « "U qu on peut enVl-
» sager ces indications comme veridiques, je fais donc rapport 
» contre 1\11\1. Beguin & Oe pour falsmcation de vin, escroque-
» rie et contravention a Ia loi sur l'ohmgeld du 9 Mars 1841 
» (art. 17 et 18), fraude d'ohmgeld de 310 fr. 40. » 
Le prefet de N euveville insCl'it le meme jour Ia plainte au 
contröle des denonciations et y indique sieur Keller comme 
denonciateur. 
L' enquete penale s'instruit tout de suite apres et non seule-
ment au prejudice de Beguin, Tilliot et Apotheloz, mais aussi 
contre Christian Schmidt prenonune; contre ce dernier, elle est 
cependant suspendue, en vertu de l'art. 242 du Code de pro-
cedure penale, le prevenu etant absent sans domicile ~onn.u. 
30 Les dispositions de Ia procedure penale bernOlse mvo-
quees par l'Etat defendeur a l'appui de sa fin de non-recevoir 
et a preuve de la non-application au cas partic~lier de l'art .. ~1 
de Ia loi sur l'ohmgeld, attribuant au denoncIateur la mOltIe 
des amendes inffigees pour contraventions a cette derniere 
sont de Ia teneur suivante : 
« Art. 42: Toute personne qui acquerra connaissance d'un 
» crime d'un delit ou d'une contravention ... pouna en donner 
» avis o~ en porter plainte a un employe de police competent 
» (art. 44) ainsi qu'a tout maire ou tout prefet du canton, en 
» transmettant a cet employe ou aces fonctionnaires Ies ren-
» sei!!1lements proces-verbaux et actes y relatifs. » 
'" 
, 
« Art. 44: Les employes de police des communes et de 
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ß. Civilrechtspllege. 
» l'Etat sont charges de rechereher, chaeun dans le cercle de 
» ses attributions et conformement aux Iois les crimes, les de.. 
» lits et les contraventions. » 
« Art. 57: Les proces-verbaux ou rapports des employes 
» de police des communes et de l'Etat seront remis ou faits 
» par eux au maire ou au prefet dans les trois jours qui sui-
» Vl'ont Ia decouverte du delit. 
» Dans un pareil delai de trois iours, ils feront parvenir a 
» ces fonetionnaires les plaintes et denonciations eerites qui 
» Ieur auront ete remises ou dont ils auront eux-memes dresse 
» acte. » 
4° En presenee de ces dispositions, les faits sus-relates ne 
laissent aucun doute sur le bien-fonde de l'exeeption de l'Etat 
de Berne. 
Le demandeur etant incontestablement, en sa qualite de 
sergent de gendarmerie, un « employe de police de l'Etat » 
et partant un des «employes eompetents de Ia police judi-
eiarre» mentionnes a l'art. 42 eite, Christian Sehmidt pouvait 
adresser sa plainte tout aussi valablement a lui qu'a un maire 
ou prefet et se eonstituer sans autre, par ce seul fait, en « de.. 
nonciateur. » D'autre part, ses memes fonctions d'employe de 
police de l'Etat faisaient au sieur Keller, d'apres l'art. 57 cite, 
un devoir indeniable de transmettre la plainte qu'il avait re<.;ue 
de Schmidt, dans les trois jours, a Ia prefecture. 
L'activite deployee par Ie demandeur a l'egard des fraudes 
et eontraventions commises par Beguin & Cie ne peut done etre 
assimilee a celle d'un denoneiateur clans Ie sens de rart. 21 
de Ia loi sur l'ohmgeld de 1841, mais elle s'est bornee a un 
simple acte d'office et obligatoire, expressement prevu par Ia 
loi comme incombant atout employe de police et ne donnant 
droit a aucune remuneration speciale, a l'instar de celle qui est 
reclamee en l'espece. Cette situation ne change absolument en 
rien par le fait qu'au lieu d'obtemperer purement et simple-
ment a Ia prescription de l'art. 57 precite, sieur Keller a pre-
fere ecrire Iui-meme Ia plainte et Ia transmettre a Ia prefec-
ture avec une copie de Ia Iettre Schmidt, car cette circons-
tance n'est pas de nature a Iui attribuer une qualite qui, de 
VI. Civilstreitigkeiten zwischen Kantonen und Privaten, eie. l\i
O 63. 
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par Ia Ioi, ne Iui appartenait point, pas plu~ que celle· de l' en-
quete ouverte a l' origine aussi contre Schnndt, . ne peut suffir~ 
pour enlever a celui-ci la qualite de denonClateur. Quant a 
I'autre fait de l'inscription erronee du nom du demandeur au 
controle des denonciations, il va de soi qu'il ne saurait a lui 
seul dispenser le juge de l'obligation de rechercher lui-meme~ 
a I'aide des pieces au dossier, si l'inscription correspond ou 
non a la realite. 
Au sujet d8 ce qui precMe et par rapport, en general, a 
l'argument que le demandeur chetche a tirer de ce qu'aucun 
des fonctionnaires et magistrats cantonaux appeles a s'occu-
per de l'affaire relative a sa plainte et a.s~s reclamat~ons su~­
sequentes n'a songe a contestel' sa quahte de denonClateur, il 
y a lieu de faire remarquer qu'un tel silence prov~nant proba-
blement d'une connaissance insuffisante du dOSSIer, ne peut 
et1'e invoque comme la source de consequences juridiques pour 
un litige qui n'etait point eneore ne a l'epoque dont il s'agit 
et dans lequel seul la question de la qualite du demandeur 
appelle une solution juridique. 
. 
TI en est de meme poul' Ia mention indirecte de ce sIlence 
dans les considerants du precedent arret de la Cour de ceans 
du 12 Octobre 1889 par les mots : «Ie sieur Keller fonde sa 
» reclamation sur le fait, inconteste, de la denonciation faite le 
» 9 IMai 1886 a la prefecture de N euveville, par suite de laquelle 
» le's denonces ont ete condamnes a une amende.» TI est en 
effet bien evident que par ces paroIes d'ailleurs ~uperflues 1,8 
Tribunal federal n'a pu ni voulu prejuger en quOl que ce sOlt 
la question de la vocation du demandeur au litige, pu~sque le 
debat avait e18 circonscrit a la seule et unique exceptlOn pre-
liminaire d'incompetence mise en avant par l'Etat defendeur. 
TI est vrai que dans sa demande au Tribu~al federalle d~ 
mandeur s'etait attribue la qualite de denonciateur et en avalt 
meme fait la base fondamentale de sa reclamation, mais I'Etat 
defendeur s'etant borne dans son premier memoire en reponse 
a formuler comme il vient d'etre dit, son declinatoire (art. 92 
de la loi s~r la procedure eivile federale), il ne lui i~combait 
en procedure aucune obligation de contestel' alors deJa la qua-
'I. 
'i: 
I 1 
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B. Civilrechtspllege. 
lite alleguee par le demandeur. Dans sa reponse du fond, par 
contre, de meme que dans sa duplique, il a nie categorique-
:ment cette pretendue qualite et conclu en consequence au re-
jet de la demande pour dMaut de vocation chez le deman-
deur. I1 ne peut donc etre affirme avec fondement que l'Etat 
de Berne ait fait au sujet et dans le present pro ces un aveu 
{).uelconque impliquant la reconnaissance juridique de la qua-
lite de sieur Keller comme clenonciateur. 
50 :Mais si le demandeur ne peut, d'apres ce qui precMe, 
etre envisage comme le «denonciateur» des delits et contra-
ventions, a raison desqueIs la Chambre de police du canton 
de Berne a frappe d'amende les sieurs Beguin, Tilliot et Apo-
tMloz, il est evident qu'il n'a pas qualite non plus pour pre-
tendre a la part de ces amendes qui serait revenue, cas 
.ecMant, en vertu de la loi sur l'ohmgeld de 1841 (art. 21), au 
vrai denonciateur des dits delits et contraventions, et sa de-
mande doit etre ecartee de ce chef, sans qu'il faille recher-
ch~r ulterieurement si elle se justifie ou ne se justifie pas au 
fond. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
La demande est rejetee. 
Lausanne. 
Imprimerie Georges Bridel & Ci' 
A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN 
ARRETS DE DROIT PUBLIC 
Erster Abschnitt. -
Premiere section. 
Bundesverfassung. -
Constitution federale. 
. . 
I. Rechtsverweigerung. -
Deni de justice. 
64. Sentenza del19 lttglio 1890 nella causa Bertoni. 
A. Nel numero 23 deI giornale il Dovere, ehe si pubblica 
a Loearno, vedeva la luee, sotto l'otto febbraio 1889, un arti-
colo intitolato : « la Giustizia in fatto di imposte» deI tenore 
seguente: 
« Villan grida, e villan paga ! 
» In queste 5 parole sta rinchiusa tutta la giustizia in 
» fatto di imposte. E per fate ehe sia sempre cost, si ha cura 
» di comporre l' Ufficio di Revisione e la Commissione can-
» tonale d'imposta tutti di conservatori, escluso ogni con-
» trollo liberale. Corno si fanno le revisioni e come si giu-
» dicano i ricorsi e cosa abbastanza conosciuta. Ne volete un 
» esempio? 
» C'e a Bellinzona un certo consigliere ricco e straricco, 
» piu prete dei preti, il cui maggior fastidio e quello di pen-
» sare alle innumerevoli sue polizze, e cib speeialmente in 
» tempo di elezioni, quando un avviso bonale in dolce e 
XVI -
1890 
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