bge · 40_II_323 · 1913-02-14 · de
BGE 40 II 323
Zivilrecht


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Famlllenrecht. N° 56. 
Gesellsehaft J. Felder & cie, für die sich die Klägerin 
verbürgte, nur aus der mit einer unbedeutenden Einlage 
als Kommanditärin beteiligten Klägerin und ihrem un-
besehränkt haftenden Ehemann. Im Falle erfolgloser 
Betreibung oder Auflösung der Gesellschaft wandelte sieh 
daher die Forderung des Beklagten gegen die Firma 
J. Felder & cie in eine Forderung gegen den unbeschränkt 
haftenden Ehemann der Klägerin um. Die Klägerin hat 
sich somit in Wirklichkeit nicht für die Gesellschaft, son-
dern für ihren Ehemann verbürgt, gleichgültig ob ange-
nommen wird, die Kommanditgesellschaft sei eine juri-
stische Person oder nicht. Da nun die Erklärung vom 
14. Februar 1913 ohne Zustimmung der Vormundschafts-
behörde abgegeben worden ist, eine solche Zustimmung 
aber Gültigkeitsrequisit des Rechtsgeschäftes ist (vgl. 
GMÜR, Komm. zu Art. 177 ZGB S. 312), so ist eine ver-
bindliche. Verpflichtung der Klägerin nicht zustande ge-
kommen und die Klage deshalb gntzuheissen. Dem ge-
genüber kann sich der Beklagte nicht auf Art. 2 ZGB 
berufen. Abgesehen davon, dass es Sache des Beklagten 
gewesen wäre, für die Zustimmung der Vormundschafts-
behörde besorgt zu sein, ist Art. 177 Abs. 3 ZGB als eine 
um der öffentlichen Ordnung und Sittlichkeit willen auf-
gestellte Vorschrift (vgl. REICHEL, Komm. zu Art. 2 
SchlT ZGB S. 12) unter allen Umständen anzuwenden. 
Demnach hat das Bundesgericht 
erkannt: 
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des 
Obergerichtes des Kantons Luzern vom 20. Mai 1914 
bestätigt. 
, 
Erbrecht. N° 57. 
II. ERBRECHT 
DROIT DES SUCCESSIONS 
57. Arrit de 1a II- section civile du 10 juin 1914 
dans la cause 
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i.uchat, demandeur, contre Dudan-Bucha.t, defenderesse. 
Ex he der a t ion. ce art. 477 et suiv., Tit. fin art. 16 al. 3. 
L'exherMation a pour effet de modifier la capacite de dis-
poser du testateur et de supprimer la reserve legale a 
laquelle avait droit l' exherMe. Le testateur doit exprimer 
et motiver cette volonte d'une maniere expresse dans son 
testament. 
Les questions d'exheredation sont regIees au point de vue 
de l'appIication du droit dans le temp( par rart. 16 al. 3 
ee Tit. fin. 
A. -
Le 16 mai 1912 est decedee a Grandcour dame 
Suzanne Ruchat-Mayor, laissant comme heritiers legaux 
son mari Abram-Louis Ruchat, a Grandcour, deman-
deur et recourant, et leurs enfants Henri Ruchat, Louis 
Ruchat et dame Elise Dudan nee Ruchat, defenderesse 
et intimee. Par testament olographe du 23 avril 1909, 
la defunte avait fait un certain nombre de legs en 
faveur de chaeun de ses enfants; apres avoir enumere 
ceux institues en faveur de son fils Henri, elle ajoutait : 
«Ces legs seront delivres francs de dettes a mon fils 
Henri; celui-ci entrera en possession de ces immeubles 
une fois les recoltes enlevees de l'annee qui suivra mon 
deces. 
» La cause de cette separation a ma succession est 
due a une journee de tribunal du 15 octobre 1892. Je 
declare enlever a mon fils Henri les legs ci-dessus men-
tionnes au cas Oll il viendrait a attaquer le present 
testament. 
» Mon mari Abram-Louis n'aura aucune part a ma 
succession. 
324 
Erbrecht. N° 57 
»J'institue pour heritiers par egales portions de ce 
qui reste de non legue, mon fils Louis et ma fiDe Elise, 
acharge de faire honneur a ma succession. 
»Ellfin j'explique que ce n'est pas par aigreur que 
j'ai separe mon fils Henri de ma successio,n, puisqu'il 
est pardonne, mais bien parce que je juge de mon 
devoir d'accomplir un acte de justice envers mon fils 
Louis et ma fiDe Elise. 
» J' exhorte mon fils Henri a se souvenir du passe et 
a ne pas faire de la peine a son frere et a sa sreur.» 
Abram-Louis Ruchat, d'une part, et Louis Ruchat et 
5a sreur dame Elise Dudan-Ruchat, d'autre part, ont 
requis la delivrance du certificat d'herMite prevu a 
l' art. 559 CC ; les deux derniers ayant declare s' opposer 
a la demande de leur pere, un proces s'est ouvert entre 
eux devant la Cour civile du canton de Vaud; Henri 
. Ruchat, par contre, a annonce ne pas contester les 
dispositions testamentaires de la defunte. Enfin, Louis 
Ruchat Hant decede en cours de proces, sa succession 
testamentaire a ete recueillie par sa sreur, dame Elise 
Dudan-Ruchat, qui est donc actueDement seule partie 
defenderesse au pro ces. 
B. -
Devant l'instance' cantonale, le demandeur 
Al>ram-Louis Ruchat a revendique son droit de succes-
sion legal a la succession de la defunte, soit le quart de 
celle-ci estime selon inventaire a 2579 fr. 32; il a conclu 
a la nullite du testament pour autant qu'il violait ses 
droits reservataires. Par jugement des 7/8 avril 1914, 
la Cour civile vaudoise a ecarte la demande d' A. Ruchat: 
d'apres elle, l'indication de la testatrice que son mari 
ne devait rien recevoir de la succession constitue une 
exheredation expresse, aux termes des art. 477 et suiv. 
CC. Cette exherMation se justifiait en outre par les 
actes de violence commis contre la defunte par le 
demandeur et son fils Henri en 1892, par les manque-
ments graves du premier a ses devoirs d'epoux, par sa 
brntalite et les mauvais traitements qu'il a fait subir a 
Erbrecht. No 57. 
3211 
sa femme et qui sont etablis en procedure. L'instance 
cantonale a enfin admis que ces actes etaient mention-
nes d'une maniere suffisante dans le testament par 
l'allusion que la defunte fait a la «journee du 15 octobre 
1892 »; dame Ruchat avait en effet comparu acette 
date devant le Tribunal de Payerne avec son mari et 
son fils a la suite d'une plainte deposee par elle, et avait 
conclu avec eux une transaction d'apres laquelle elle 
etait autorisee a viv re separee de son mari. Le jugement 
attaque releve enfin que l'art. 479 CC, qui exige l'indi-
cation expresse du motif d'exherMation, constitue seuIe-
ment une prescription relative a la forme des testaments 
et n'est done pas applicable en Ia cause, puisque. a teneur 
de l'art. 16 a1. 2 Tit. fin. CC. il suffit que le testament 
de la defunte soit rMige conformement a l'ancien droit 
cantonal. Or celui-ci n' accordant pas de reserve aux 
ascendants du defunt, l'exheredation du clemandeur 
n'avait pas besoin d'elre motivee. 
C. -
Par declaratioll et memoire du 28 avril 1914, le 
demandeur a recouru en reforme au Tribunal feder al 
contre ce jugement en reprenant ses conclusions de 
premiere instance. La defenderesse a conclu prejudiciel-
lement a la non-entree en maW~re pour cause de tardi-
vite du recours et, au fond, a la confirmation de l'arret 
attaque. 
Statuant sur ces faits et considerant 
en droit: 
1. -
Le recours a ete interjete en temps utile. 11 a ete 
en effet consigne a la poste le 28 avril 1914, soit le 
vingtil~me jour a dater de celui OU les parties en ont eu 
communication. Dans ces conditions, la compHence du 
Tribunal federal est evidente. 
2. -
Les articles 573 et 574 de l'anden code civil 
vaudois ne prevoyaient de « legitime» qu' en faveur des 
enfants du defunt et n'accordaient aucun droit legal an 
conjoint survivant sur la succession de l'epoux predecede; 
326 
Erbrecht. N° 57. 
~n outre, les articles 584 et suivants du meme code 
exigeaient sous peine de nullitk l'indication expresse 
dans le testament de la cause d'exheredation d'un heri-
tier reservataire. La defunte n'avait ainsi, sous rancien 
droit civil vaudois, aucune raison d' exhereder son mari, 
et les declarations qu'elle a pu faire a ce sujet dans ses 
dispositions de derniere völonte auraient ete considerees, 
avant le 1 er janvier 1912, comme superflues; si, dans le 
testament OU elle a formule une exheredation expresse 
contre son fils Henri en lui laissant cependant quelques 
immeubles, elle a ajoute que «son mari n'aura aucun 
droit» .30 sa succession, elle a fait une declaration qui, 
au point de vue juridique, restait sans portee. Elle ne 
pouvait en effet, au moment OU elle redigeait son 
testament, prononcer contre le recourant une exhere-
dation qui n' etait meme pas concevable, puisque l' exhe-
redation ne peut etre prononcee que contre un heritier 
reservataire et que le recourant n'avait pas cette qualite 
a ce moment-m. 
Mais dame Ruchat-Mayor etant deeedee apres le 
1 er janvier 1912, la quotite disponible et la reserve a 
laquelle ont droit ses heritiers legaux .doivent, a teneur 
de l'art. 16 al. 3 Tit. fin. CC, etre determinees d'apres 
le droit civil suisse. Or .les articles 462 et 471 ee 
prevoient en faveur du conjoint survivant une reserve 
du quart de la suceession. lorsqu'il est, comme e' est le 
eas en l'espeee, en coneurrence avee des deseendants 
du defunt; cette reserve ne peut lui etre enlevee que s'U 
existe contre lui une des eauses d' exheredation prevues 
aux art. 477 et 479 et indiquees expressement dans la 
disposition testamentaire contenant cette exheredation ; 
le nouveau droit a donc modifie completement la situa-
tion existant a l'epoque OU la defunte a redige son 
testament. 
3. -
La question 30 resoudre est done celle de savoir 
si le Code civil suisse a eu pour effet de transformer en 
testament exheredant le demandeur un testament qui 
Erbrecht. N° 57. 
327 
n' avait pas eu ce caraetere jusqu' alors.. eette quest.io~ 
doit etre resolue a la lurniere du drOlt nouveau, amSl 
-que cela resulte implicitement de l'art. 15 Tit fine CC, 
qui ne reserve l'application du droit ancien ~u'a~x 
successions de personnes decedees avant le 1 er JanVler 
1912. Dame Ruehat-Mayor etant morte le 16 mai de 
eette meme annee, sa succession est done sournise au 
nouveau droit et la capacite de disposer de la defunte 
doit etre determinee d'apres le ce; elle Hait par con-
sequent restreinte a I'egard du defendeur par la reserve 
du quart de la succession que lui assure rart.. 471 
eh. 3 CC. Cette restrietion pouvaiteependant dlspa-
raItre, s'i! existait contre le reeourant un des motifs 
d' exheredation indiques a l' art. 477 et si la defunte avait 
illdique expressement sa volonte d'exhereder son ~ari 
en invoquant la eause qui aurait justifie cette resolutIon. 
L'exheredation a done pour eonsequenee de modifier la 
capacite de disposer du testateur et de sup~rim~r l.a 
reserve legale; elle rentre ainsi dans les questIOns mdl-
quees arart. 16 al. 3 Tit. fine ce, puisqu'elle a trait a 
la reserve et a la quotite disponible, et n' est pas, comme 
l' a admis par erreur l'instance cantonale, une simp~e 
question de forme des testaments a laquelle on pourraIt 
faire application de l'art. 16 al. 2 Tit. fin. 
4. -
Or le ee exige, pour qu'il y ait exheredation, 
une declaration de volonte expresse du defunt contenue 
dans une disposition pour eause de mort, declaration 
dans laquelle il supprime la reserve legale d'un de ses 
heritier:s en mentionnant la cause qui justifie cette 
mesure. En l'espeee, le passage du testament de la 
defunte ou elle fait allusion a son mari ne saurait, a 
cause du droit sous l'empire duquel il a He redige et 
qui n' assurait aucune reserve au demandeur, signifier 
autre chose que la volonte de la defunte de ne pas 
disposer d'une partie quelconque de sa successionen 
faveur de son mari, et une deelaration de cette nature 
-est par essence fort differente d'une exheredation, 
AS 40 II -
1914 
!3 
328 
Erbrecht. N° 57. 
c'est-a-dire de la suppression d'un droH assure par la 
loi a une personne. Au surplus, il est impossible de 
savoir ce que la defunte aurait fait a l' egard du deman-
deur, si, au moment Oll elle a ecrit son testament, celui-ci 
avait eu droit a une reserve; en effet, bien que pouvant 
enlever a son fils Henri jusqu'a la legitime que le droit 
vaudois lui assurait, elle ne l'a pas fait et s'est bornee 
a fixer les immeubles qui devaient former sa part. En 
resume, la volonre de la defunte de prononcer une exhe-
redation contre le recourant n'ayant pas He formuIee 
par elle, les art. 477 et suiv. CC ne peuvent etre appli-
ques en la cause, et la reserve du demandeur doit eire 
consideree comme ne lui ayant pas He enlevee. 
5. -
Au surplus, meme si l' on admettait l' existence 
d'une exheredation expresse dans le testament de dame 
Ruchat-Mayor, on devrait encore rechercher ~i cette 
exheredation a ete suffisamment motivee; et cette 
question devrait en tout cas etre resolue negativement. 
L'instance cantonale explique que, la cause d'exhered8-
tion etant la meme pour le mari et pour Ie fils de la 
defunte, il suffisait qu'elle ait ete indiquee pour ce 
dernier. Cette constatation n'est cependant pas absolu-
ment exacte, les preuves administrees ayant etabli que 
la defunte avait a se plaindre de son mari pour d'autres 
faits encore que ceux au sujet desquels les parties 
avaient comparu en tribunal en 1892. Enfin s'il existe 
contre deux personnes un meme motif d'exheredation, Ie 
testateur devra, ou bien les exhereder ensemble en 
indiquant la cause de sa decision, ou bien alors les 
exhereder separement en mentionnant d'une maniere 
distincte, pour chacun d' eux egalement, la raison d' etre 
de cette disposition pour cause de mort. La circonstance 
qu'une cause d' exMredation est mentionnee dans un 
testament apropos d'un Mritier reservataire ne suffit 
pas pour motiver une autre exMredation indiquee dans 
une autre partie de ce testament, mais la loi exigel' existence 
d'une correlation entre l'exheredation et la cause indiquee. 
Sachenrecht. N° 58. 
Par ces motifs, . 
le Tribunal federal 
prononce: 
320 
J. - Le recours est admis et le jugement de la Cour 
civile vaudoise du 8 mars 1914 annule. 
11. -
Les conclusions du demandeur, tendant a la 
nullite des dispositions testamentaires de feue Suzanne 
Ruchat-Mayor dans la mesure Oll elles violent les droits 
reservataires du recourant, qui est reconnu avoir droit 
au quart de ractif net de la succession, sont en conse-
quence declarees bien fondees. 
111. SACHENRECHT 
DROITS REELS 
58. Ardt de 1a, lle Section ciTile du 20 mai 1914, 
dans la cause Cara.zet.tiJ defendeur, contre Dunant, 
demandeur. 
ce art. 926. -
Protection de Ia possession. -
Le 
locataire, en tant que possesseur des lieux loues, peut re-
pousser par la force les actes d'usurpation emanant de 
tiers, m~me s'Us agissaient avec I'autorisation du proprie-
taire. 
A. -
Le 12 mars 1913, le detendeur et intime Em-
manuel Carazetti, chapelier a Geneve, place du Lac et 
rue du Rhone, faisait constater par huissier la presence, 
sur le pilier d'angle de l'immeuble Oll se trouve son ma-
gasin, d'une vitrine-reclame que le demandeur et recou-
rant, Ernest Dunant, photographe a Geneve, y avait fait 
poser, apres avoir obtenu l'autorisation a bien plaire 
du proprietaire de Ia maison et celle de la Ville de Ge-
neve. Carazetti, estimant que la presence de cette vitrine 
lui causait un prejudice et portait atteinte a ses droits