bge · 62_I_218 · 1936-09-29 · fr
BGE 62 I 218
Öffentliches Recht


218 
Staatsrecht. 
Demndch erkennt das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird gutgeheissen, die Verfügung des 
Appellationsgerichtspräsidenten vom 29. September 1936 
aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne 
der Erwägungen an die kantonale Instanz zurückge-
wiesen. 
11. GLAUBENS- UND GEWISSENSFREIHEIT 
LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE CROYANCE 
Vgl. Nr. 45. -
Voir n° 45. 
111. KULTUSFREIHEIT 
LIBERTE DES CULTES 
Vgl. Nr. 45. -
Voir n° 45. 
IV. PRESSFREIHEIT 
LIBERTE DE LA PRESSE 
45. Arr6t eiu ao juin1936 dans la cause GroBs 
contre Conseil ei'Eta.t du Canton cie Geneve. 
1. Quand il s'agit de savoir dans quelles limites les cantons 
peuvent restreindre la liberte du citoyen dans la critique des 
religions et de leurs adeptes, ce sont les art. 49 et 50 CF qui 
font regle et non l'art. 55, m~me si cette critique se manifeste 
par la voie de la presse. 
2. L'art. 50 aI. 2 CF donne aux cantons le pouvoir d'interdire 
les manifestations de la pensee qui, depassant le cadre d'une 
Pressfreiheit. No 45. 
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apologie serieuse et objective des convictions personnelles, 
constituent simplement un dlmigrement systematique et mal-
veillant des convictions d'autrui. 
3. Le principe de la liberta de la presse (art. 55 CF) s'oppose 
a ce qu'un canton interdise purement et simplement les pole-
miques de presse sur des problemes tels que la « question juive », 
et interdise a un journal de s'intituler « organe antisamite ». 
4. En revanche, l'art. 55 aI. 2 CF autorise les cantons a interdire 
et a reprimer les pol6miques de presse qui menacent la paix 
entre les citoyens. On doit considerer comme telle une pol6-
mique qui abandonne le terrain de la critique objective et 
tend a provoquer le mepris et la haine du public pour les gens 
d'une certaine race (Israelites). 
5. L'art. 55 CF ne fait pas obstacle au sequestre d'imprimes 
delictueux. -
Toutefois l'autorite de police ne peut ordonner 
le sequestre qu'a titre provisoire et sous reserve d'une decision 
judiciaire. 
A. -
Le 3 avril 1935, 1e Conseil d'Etat du canton de 
Geneve a pris ·l'arrete suivant: 
« Le Conseil d'Etat, 
Vu la requete adressee en date du 30 janvier 1935 par 
l'Union suisse des communautes israelites et la commu-
naute israelite de Geneve ; 
Considerant : 
Que certains journaux et publications, notamment 
L « Homme de droite» et « Reaction», tous deux 
paraissant a Geneve, par des expressions et declarations 
publiques contre les Juifs, menacent non seulement la 
paix religieuse, mais aussi l'ordre public, soit la bonne 
entente entre les differentes parties de la population, 
cherchant par ces expressions et declarations publiques, 
a provo quer la haine et a vouer une partie de celle-ci 
(sie), en raison de ses croyances et de ses origines, au 
mepris de la majorite; 
Que, soit la Constitution federale, soit la Constitution 
genevoise exigent 1e maintien de la paix religieuse et 
garantissent l'egalite de tous 1es citoyens devant la loi ; 
Que, pour assurer 1e respect de ces droits constitution-
nels, il y a lieu d'interdire, d'une maniere generale, 
toute attaque injurieuse, diffamatoire ou offensante, 
220 
Staatsrecht. 
notamment p~ur les sentiments religieux d'un groupe 
de la populati~n ou d'un groupe de personnes apparte-
nant a une p~rtie de la population ... ; 
Sur la proposition du Departement de justice et 
police; 
Arrete: 
Art. 1 er. -
D'interdire a tous journalL"': ou publica-
tions, soit aux personnes responsables de la rooaction, 
de l'impression, de l'edition et de la diffusion de ces 
journaux ou publications, toute attaque grossiere et 
toute expression -
soit par des textes, soit par des 
images -, injurieuse ou difIamatoire, offensante pour 
un groupe de la population ou pour un groupe de per-
sonnes appartenant a une partie de la population, en 
raison notamment 
d~ ses croyances et sentiments 
religieux ou de ses origines. 
Art. 2. -
D'interdire en particulier aux journaux: 
1'« Romme de Droite » et « Reaction», soit aux personnes 
responsables de leur rooaction, de leur impression, de 
leur edition et de leur diffusion -
outre l'emploi par 
1'« Romme de Droite)) de titres tels que « Organe anti-
semite », « Organe de lutte contre la juiverie », ou tout 
autre similaire -, toute incitation, attaque violente ou 
grossiere, toute expression injurieuse ou difIamatoire, 
offensante pour les Juifs -
incitation, attaque ou 
expression, soit par des textes, soit par des images -
de nature notamment a desh.onorer la race ou la religion 
juive. 
Art. 3. -
En cas de contravention au present arrere, 
les exemplaires de 1'« Romme de Droite» et de {( Reac-
tion » seront, conformement aux dispositions du regle-
ment du 9 decembre 1895 sur la vente, la distribution 
et le colportage des journaux, publications et ecrits 
quelconques, modifie les 6 fevrier 1931, l er mars 1932 
et 5 janvier 1935, immediatement saisis. 
D'autre part, les contrevenants seront passibles des 
peines de police. 
Pressfreiheit. N° 45. 
221 
Art. 4. -
Le Departement de justice et police est 
charge de l'execution du present arrere. » ... 
L'art. 385 du Code penal genevois, auquel le Conseil 
d'Etat se refere dans le preambule de son arrete, dispose 
que seront punis d'une amende d'un a cinquante francs 
et des arrets de police d'un a huit jours ou de I'une de ces 
peines seulement, sans prejudice de plus fortes peines en 
cas de crimes ou delits, ceux qui auront contrevenu aux 
lois et reglements sur les matieres suivantes : 
« 1-29 ............... » 
« 30. aux loi .. et reglements sur les annonces publiques, 
les editeurs, imprimeurs et afficheurs ». 
Cet article est compIere par la « Disposition generale » 
suivante: 
« Le Conseil d'Etat est charge de faire les lois et 
reglements concernant les matieres de police prevues 
par le present code ». 
B. -
Par acte depose en temps utile, Jules-Ernest Gross, 
a Geneve, editeur et redacteur du journal mensuel « Reac-
tion », paraissant a Geneve, a demande l'annulation de 
l'arrere reproduit sous n° A ci-dessus. Ce recoursest 
motive de la fa90n suivante : 
L'arreM cantonal du 3 avril 1935 est contraire au prin-
cipe de la liberte de la presse (art. 55 CF), en ce qu'il 
substitue l'autoriM administrative au juge competent pour 
la repression des delits de diffamation et d'injure. Il viole 
aussi l'art. 4 CF, car il introduit un nouveau delit dans la 
legislation genevoise, en assimiIant arbitrairement a une 
injure ou a une diffamation la discussion d'une question 
politique, sociologique et economique : la question juive ... 
Si l'antisemitisme, comme toute doctrine combattive, peut 
prendre une forme injurieuse pour certaines personnes, il 
appartient a celles-ci de saisir les juges et a ces derniers 
d'appliquer les sanctions de la loi penale. En revanche, 
l'autoriM administrative ne peut pas, sans violer les 
art. 55 et 4 CF, prendre en pareille matiere des mesures 
preventives et creer un delit d'opinion. «Elle ne saurait 
222 
Staatsrecht. 
saisir un journ~l propageant ces opmlOns, en se faisant 
elle-meme juge 'du caractere licite ou illicite des termes 
employes et priyer ainsi toute une cawgorie de citoyens 
des garanties da la procooure judiciaire. » 
C. -
Le Conseil d'Etat de Geneve conclut au rejet du 
recours. 
ConsifUrant en droit : 
1. -
Hormis l'art. 4 CF, le recourant n'invoque que 
l'art. 55 CF (liberte de la presse). Toutefois, quand il s'agit 
de savoir dans quelles limites les cantons peuvent restrein-
dre la liberte du citoyen dans la critique des religions et 
da leurs adeptes, ce sont les articles 49 et 50 CF qui font 
regle, meme si cette critique se manifeste par la voie de la 
presse (RO 57 I ll9 c. 3). 
Or l'art. 50 al. 2 reserve aux cantons le pouvoir de pren-
dre les mesures necessaires pour le maintien de l'ordre 
public et de la paix entre les membres des diverses commu-
nauws religieuses. Ce pouvoir implique celui d'interdire 
les manifestations de la pensee qui, depassant le cadre 
d'une apologie serieuse et objective des convictions per-
sonnelles, constituent simplement un denigrement syste-
matique et malveillant des convictions d'autrui. 
Pour etre licite, l'interdiction ne doit pas forcement etre 
limiwe aux paroles et aux ecrits qui s'en prennent aux con-
ceptions theologiques de l'adversaire. Elle peut aussi 
atteindre les paroles et les ecrits qui touchent a un element 
essentiel de son culte, de sa vie spirituelle ou de ses senti-
ments religieux (RO 39 1356 sq ; 40 I 375 c. 4 ; 43 I 274/5). 
Ainsi donc l'arrew du Conseil d'Etat genevois n'est pas 
anticonstitutionnel en tant qu'il interdit « toute attaque 
grossiere et toute expression injurieuse ou diffamatoire, 
offensante pour un groupe de la population en raison de 
ses croyances et sentiments religieux I). 
Mais la constitutionnaliw de l'acte comme tel ne couvre 
pas forcement toutes les applications qui pourraient en 
etre faites. TI se pourrait que, par une interpretation exten-
sive des notions de diffamation et d'injure, les autorites 
Pressfreiheit. No 45. 
223 
genevoises aboutissent en fait a une prohibition de eri-
tiques qui n'excooeraient pas les limites tracees plus haut 
du point de vue des art. 49 et 50 CF. La voie du recours de 
droit public serait naturellement ouverte contre une teIle 
decision. 
2. -
D'autre part, l'arrew du Conseil d'Etat ne prohibe 
pas seulement les manifestations injurieuses, attentatoires 
~l,Ux convictions et aux sentiments religieux, mais aussi 
des manifestations injurieuses pour les personnes elles-
memes, a raison de leur origine. La question se pose de 
savoir si, ainsi etendue, l'interdiction est encore compatible 
avec l'art. 55 CF. A vrai dire, cette disposition garantit non 
pas seulement la liberw de soutenir des doctrines politiques 
par la voie de la presse, mais encore celle d'y exposer des 
opinions personnelles de tous genres, meme si elles contien-
nent une critique des principes courants du droit et de la 
morale, a condition toutefois qu'elles n'impliquent pas une 
incitation a la mise en pratique de theories illegales. En 
consequence, les polemiques sur des problemes teIs que 
celui que le recourant appelle «( la question juive » ne sau-
raient etre interdites. L'art. 55 CF permet de soutenir dans 
Ja presse l'opinion que l'egaliw de droits qui regne entre les 
Israelites et leurs concitoyens est une erreur politique, et 
que, dans les circonstances actuelles, il serait desirable de 
limitar les droits reconnus a cette partie de la population. 
Toutefois, ici encore, la liberte de la presse n'est pas 
illimiwe. Les cantons sont en droit de considerer comme 
des abus, dans le selis de l'art. 55 al. 2 CF, et, par conse-
quent, d'interdire et de reprimer les polemiques qui me-
nacent la paix entre les citoyens. Or on doit considerer 
comme teIle une poIemique qui, pour propager !'idee d'une 
legislation d'exception contre les Juifs, abandonne le 
terrain de Ja critique objective et tend a provoquer le 
mepris et la haine du public pour les Israelites, impute a 
toute leur race les fautes de certains individus ou les designe 
par des appellations injurieuses, qui n'ont plus rien de 
commun avec les procedes du journalisme serieux. 
224 
Staatsrecht. 
Par ces motifa", le Tribunal federal a estime conciliable 
avec l'art. 55 CF: une decision du Conseil d'Etat du canton 
de St-Gall interdisant le colportage d'une feuille d'agitation 
antisemite «( Eisener Besen »). On doit en decider de meme 
apropos d'un arreM cantonal qui, dans l'inMret public, 
interdit, en principe, les poIemiques de cette nature et 
menace les contrevenants des peines de police. Or tel est 
l'objet de l'arreM attaque ; ce qu'il prohibe, ce n'est pas 
autre chose que ces calomnies et ces diffamations, qui 
exposent des citoyens au mepris et a la haine de leurs 
compatriotes uniquement a raison de leur race. En re-
vanche il n'interdit pas -
et ne saurait interdire -
aux 
journalistes d'emettre, sur la question juive, des opinions 
meme tres hardies, quelque penibles qu'elles puissent etre 
pour les Israelites. lci (}ncore la voie du recours de droit 
public reste reservee pour le cas OU les autoriMs cantonales 
appliqueraient les sanctions de l'arreM a des publications 
qui devraient etre considerees comme licites au regard des 
principes qui viennent d'etre rappeIes. 
3. -
Le recourant conteste toute justification a l'arreM 
attaque, en alleguant que la protection des leses est suffi-
samment assuree par la faculM qu'ils ont de porter plainte 
individuellement pour diffamation ou injure. Mais cette 
maniere de voir est erronee. Les dispositions des lois 
penales sur la diffamation et l'injure visent des delits 
contre l'honneur, tandis que l'arreM attaque vise des 
attaques contre la paix publique. Son but et sa portee sont 
donc nettement distincts. Du reste, il n'est nullement 
certain que les faits enumeres dans cet arrete puissent etre 
l'objet d'une plainte pour diffamation ou pour injure, au 
sens des dispositions topiques du Code penal genevois, 
car ces dispositions ne parlent que des atteintes a l'honneur 
et a la consideration d'un individu ou d'un corps constitue, 
ce qui permet de douter qu'elles s'appliquent aussi aux 
insultes formulees contre une oollectiviM non organisee, 
contre tout un groupe de la population ... 
L'art. 385 du Code penal genevois prevoit d'ailleurs 
Pressfreiheit. N° 45. 
expressement que les infractions aux arretes et reglements 
qu'il enumere pellVent constituer ooncurremment un crime 
ou un delit ; et -
abstraction faite des arguments tires 
de la pretendue illegalite de ce concours d'infractions -
le recourant ne pretend pas qu'en edictant l'arreM attaque 
le Conseil d'Etat ait excede les competences legislatives 
qui Iui sont conferees par le chiffre 30 dudit article 385. 
4. -
Le recourant pretend que, par l'art. 3 de l'arrete 
attaque, le Conseil d'Etat s'est arroge des pouvoirs qui 
n'appartiennent qu'a l'autoriM judiciaire, seule competente 
pour proceder a la poursuite et au jugement des delits. 
Mais ce reproche est en grande partie infonde. En effet, 
il resulte tant du texte de cette disposition que de la re-
ponse du Conseil d'Etat -
qui se refere a ce sujet a l'art. 
30 bis de la Ioi sur l'organisation judiciaire -
que les 
contrevenants seront deferes a la justice penale pour 
instruction et jugement. 
En revanche l'art. 3 al. 1 de l'arreM n'est compatible 
avec l'art. 55 CF que moyennant une reserve importante. 
Sans doute il appartient aux autorites de police de se-
questrer les journaux dont le contenu est contraire aux dis-
positions penales -
comme illeur appartient, d'une fa\fon 
generale, de prendre les mesures propres a prevenir les 
delits. L'art. 55 CF ne fait pas obstacle au sequestre d'im-
primes delictueux. Toutefois, selon Ia jurisprudence oons-
tante des autorites federaJes, I'autorite de police ne peut 
ordonner le sequestre qu'a titre provisoire. Pour une saisie 
definitive, il faut un ordre du juge ; ou, tout au moins, la 
decision du juge doit etre reservee, soit que le jugement qui 
acquitte le prevenu ait egalement pour effet de lui rendre 
la libre disposition des journaux saisis, soit qu'au cas ou 
il n'est pas poursuivi penalement, il ait la faculte de reoou-
rir en justice contre le sequestre (RO 52 I 123 consid. 1, 
citat ; 55 I 240 consid. 6 a). La possibiliM du pourvoi au 
Tribunal federal (section de droit public) ne dispense pas 
les cantons de l'obligation de prevoir un reoours aleurs 
propres autorites judiciaires. 
AS 62 I -
1936 
15 
:.!:.!6 
Dans la pratigue, l'art. 3 al. I de l'arrere attaque ne 
pourra donc etre applique que sous reserve d'un tel re-
cours. Mais il suffit de formuler ici cette reserve (qui est 
reputee partie inregrante du dispositif ci-dessous), sans 
qu'il soit, pour autant, necessaire d'annuler l'arrere lui-
meme. 
6. -
Sur un autre point encore, l'arrere prete a la cri-
tique. En son article 2, il interdit l'emploi des sous-titres 
« Organe de lutte contre la Juiverie», « Organe antise-
mite ». Le premier de ces termes est manifestement inju-
rieux et son interdiction est justifiee par 100 motifs develop-
pes dans les considerants ci-dessus. Il n'en est pas de meme 
du second -
encore que la redaction de I'« Homme de 
Droite» l'emploie concurremment avec le premier. Le mot 
d'« antisemitisme» est l'expression consacree pour de-
signer -
sans idee necessairement pejorative -
le mouve-
ment qui tend a limiter les droits accordes aux Israelites 
au sein de la nation. 01', comme on l'a releve sous n° 2 
ci-dessus, ce mouvement n'est pas illegal, tant qu'il reste 
sur le terrain de la critique objective et tant qu'il ne se sert 
pas de moyens illicites. En soi, l'emploi des termes « anti-
semite», « antisemitisme» n'est donc pas contraire a la 
paix publique et ne peut etre interdit purement et simple-
ment sans violation de l'art. 55 CF. Toutefois cette consi-
deration ne permet pas d'annuler tout ou partie de l'arrere 
a l'occasion du present recours. En effet, il n'est pas con-
teste que l'expression d'organe « antisemite» n'est pas 
employee par « Reaction» mais seulement par 1'« Homme 
de Droite ». 01', « Reaction») (soit son editeur responsable) 
etant seule· en cause presentement, elle n'a pas qualite 
pour demander la suppression d'une disposition qui ne la 
touche pas. 
Par Ce8 moli/s, le Tribunal /6Ural prononce : 
Le recours est rejete dans le sens des motifs du present 
arret. 
\ .' 
Stuat>lverträge. N0 46. 
V. STAATSVERTRÄGE 
TRAITES INTERNATIONAUX 
227 
46. Sentenza de16 novembre 1936 nella causa Monioo c. 'rioino. 
La convenzione anglo-svizzera 17 ottobre 1931 non regola ehe 
aleuni ea.<;i nettamente definiti di doppia imposizione delle 
agenzie e non si puo quindi dedurne una norma per i casi di 
doppia imposizione non previsti in essa come ad es. quello 
risultante dal fatto ehe la legge tributaria tieinese sottOpone 
entro eerti limiti all'imposta eantonale sulla sostanza e sulla 
rendita anehe 
redditi e i eapitali dei ticinesi resident i 
all'estero. 
Esfratto dai /atti. 
A. -
A. eR. Monico, cittadini ticinesi oriundi di Dongio 
sono domiciliati da molti anni a Londra ove esercitano 
un'attivita commerciale. Per il 1935 il fisco ticinese li ha 
assoggettati all'imposta cantonale sulla sostanza e sulla 
rendita sugli stabili da essi posseduti nel Cantone e su 
. . . .. fehl. di capitali e 2500 fchi. di rendita invocando 
l'art. 17 lett. adella legge tributaria ticinooe, il quale 
prescrive: 
« Sono tenuti al pagamento dell'imposta sulla sostanza 
e sulla rendita : 
a) eoloro ehe sono domiciliati nel Cantone. 
§ I ticinesi residenti all'estero inscritti nei cataloghi 
elettorali 0 !lei registri dei fuochi sono considerati come 
domiciliati. L'imposta sulla rendita delle profoosioni, delle 
industrie e dei commerci da essi ooercitati all'estero, sara 
percepita soltanto per la meta deI suo ammontare. ) 
A. e R. Monico ricorrevano cOlltro questa tassazione 
domandando ehe fosse limitata agli stabili posseduti nel 
Cantone. A sostegno delle 101'0 conclusioni i ricorrenti 
allegavano segnatamente di possedere anche la nazionalita 
inglese e di poter quindi illvocare la convenzione conchiusa 
il 17 ottobre 1931 fra Ia Confederazione e la Gran Bretagna