bge · 69_IV_178 · 1943-07-14 · fr
BGE 69 IV 178
Strafrecht


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Strafgesetzbuch N° '1. 
Demnach erkennt der Ka8sationskof : 
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Ur-
teil· des Obergerichts des Kantons Luzem vom 14. Juli 
1943 aufgehoben und die Sache zur Freisprechung des 
Beschwerdeführers an die Vorinstanz zurückgewiesen. 
41. Ardt de la Cour de eassation penale du ter oetohre 1943 
dans la cause Proeureur gen&al du Canton de Neneh4tel 
contre Strautmann. 
L'epoux divoroe peut, en principe, ~tre conda.mne pour violation 
d'une obliga.tion d'entretien lorsqu'il ne sa.tisfa.it pas a.ux obli-
ga.tions alimenta.ires qui lui ont ete imposees en vertu de l'art. 151 
ou 152 cc. 
Der geschiedene Ehegatte kann grundsätzlich wegen Vernach-
lässigung von Unterstützungspflichten verurteilt werden, wenn 
er den Unterha.ltsverpfliohtungen nicht nachkommt, die ihm 
a.uf Grund von Art. 151 oder 152 ZGB auferlegt worden: sind. 
II coniuge divorzia.to puo essere condanna.to, in linea. di massima., 
per violazione dei doveri di assistenza. familia.re (a.rt. 217 CP) 
qua.ndo non a.dempia. le obbliga.zioni a.limenta.ri impostegli 
dall'art. 151 0 dall'a.rt. 152 cc. 
A. -
Le 28 ma.i 1942, le Tribunal civil I de Neuchatei 
a. prononce le divorce des epoux Strautmann-Hauser et a. 
oondamne Stra.utmann, en vertu de l'a.rt. 151 a.l. 1 CO, & 
verser & sa. femme divorcee une pension de 30 fr. par mois. 
Accuse de violation d'une obliga.tipn d'entretien pour 
n'avoir pas paye cette pension, Strautmann a. ete a.cquitte 
par le Tribunal de police de Neuchatei, le 20 a.vril 1943. 
Le 26 ma.i suivant, la Cour de cassa.tion pena.le du Canton 
de NeucM.tel a con:firme ce jugement par le motif que, 
selon l'art. 217 CP, la viola.tion d'une obliga.tion d'entre-
tien est seulement punissa.ble dans le cas ou le beneficiaire 
de oette obligation est un « proche » du debiteur et que, 
selon la. definition donnee par l'a.rt. 110 eh. 2 CP, le con-
joint divorce ne rentre pas dans le cercle des « proches ». 
B. -
Contra l'a.rret de la Cour de cassation penale du 
Canton de Neuchatei, le Ministare public de ce canton 
Strafgesetzbuch N° 41. 
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s'est, en temps utile, pourvu en nullite devant le Tribunal 
federal. Il oonclut a l'annulation de l'arret attaque et au 
renvoi de la cause au juge cantonal pour nouveau jugement. 
O. -
L'intime Strautmann oonclut au rejet du pourvoi. 
Oonsiderant en aroit : 
1. -
Le juge cantonal a prononce l'acquittement de 
Strautmann, paroe que l'a.rt. 217 CP ne permettra.it p~ 
de punir pour violation d'une obligation d'ent~tien oel~1 
qui ne satisfait pas a son obligation de fourmr des ah-
ments ou des subsides a son oonjoint divorce. 
Selon le texte fran98.is de l'a.rt. 217 CP, qui conoorde 
avec le texte allemand, seul peut etre condamne pour 
violation d'une obligation d'entretien celui qui ne fournit 
pas les aliments ou les subsides qu'il doit a ses « proches » 
en vertu du droit de fämille. Les proches etant, d'apres la 
de:finition que l'art. 110 eh. 2 CP donne de ce terme, le 
conjoint, Ies parents en ligne directe, les freres et sreurs 
germa.ins et consanguins ou uterins, les enfänts et l~s 
parents adoptifs, il s'ensuit que, selon les textes fran9ais 
et allemand, le conjoint divoroe n'est pas a1.i nombre des 
personnes que protege l'a.rt. 217 CP. . 
. 
. 
. 
Cependant, le texte italien de cet arti?le pumt cel~ qm 
ne fournit pas les aliments ou les subs1des « ehe gli 80'1W 
imp<>Bti daJ diritto di famiglia ». Il ne parle donc pas de 
prestations dues a des « proches », mais seulement des 
prestations dues en vertu du droit de famille. II est donc 
plus large que les textes fraw;ais et allemand. D'apres le 
texte italien, la protection de l'epoux divorce n'est, en 
principe, pas exclue. 
. 
En cas de divergence entre les textes franya.1s, allemand 
ou italien de lois penales fedti'&les, des arrets anterieurs 
de la COur de cassation du Trihtmal fäderal (RO 48 I 443 ; 
51 I 161} ont fa.it application du texte le plus favorable a 
l'accuse « paroo que, d'une part~ un citoyen ne saurait etre 
puni pour un acte que la. loi redigee.dans sa langue mater-
nelle ne lui fait pae a.pparaitre oomme defendu et parce que, 
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Strafgesetzbuch No 41. 
d'autre part, la loi doit etre appliquee d'une maniere 
uniforme ». Mais cette jurisprudence ne peut pas etre 
maintenue. Les textes rediges dans les trois la.ngues offi-
cielles ont une valeur egale dans toute la Suisse sans dis-
tinction. Si ces textes sont divergents, le sens veritable de 
la loi doit etre recherche selon les methodes usuelles de 
l'interpretation, en droit penal aussi bien qu'en d'autre& 
domaines du droit. Si un acte est punissable en vertu du 
texte qui apparait ainsi comme devant faire loi, alors qu'il 
ne serait pas punissable en vertu d'un texte redige en une 
autre langue, l'application du texte qui doit faire loi n'est 
pas oontraire au principe nulla poena sine lege (CP art. 1). 
Car c'est dans le texte « juste » que la loi est contenue. Le 
fait que le delinquant n'a pas eu oonnaissance de ce texte 
et qu'il aurait cru, en se fondant sur un autre, que son 
acte n'etait pas punissable, ne peut -
de m~me que 
l'ignorance de la loi en general -
avoir d'importance 
qu'en ce qui ooncerne la culpabilite. Peu importe, A cet 
egard, que l'on ait a determiner -
au sens de la jurispru-
dence anterieure au CP -
si l'inculpe a eu oonscience 
d'agir contrairement au droit, ou A etablir s'il a commis 
une erreur de droit au sens de l'art. 20 CP. Ni a l'un ni 
8. l'autre de ces deux points de vue, le fäit que l'inculpe 
s'est fonde sur un texte inexact ne pourrait, a lui seul, 
exclure la culpa.bilite. II ne l'exclurait que s'il avait vrai-
ment conduit l'inculpe a agir sans avoir conscience de 
manquer a son devoir. Car c'est seulement dans ce sens 
que la Cour de cassation a considere oomme relevant le 
fait que l'inculpe ne s'est pas rendu compte du caractere 
illicite de son acte (60 I 418). De meme, il ne peut pas etre 
question d'une erreur de droit au sens de l'art. 20 CP 
quand l'inculpe a eu conscience d'agir contrairement a 
son devoir, meme s'il etait convaincu que son acte n'etait 
pas punissable. 
Pour etablir lequel des textes Iegislatifs on doit oonsi-
derer comme « juste », les travaux preparatoires ont leur 
importance. Dans le Projet de 1918, l'art. 184 punissait 
Strafgesetzbuch No 41. 
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oelui qui n'acquitte pas les aliments ou les subsides qu'il 
doit en vertu de la loi, d'une convention ou d'une decision 
du. juge ou de l'a.utorite administrative competente. 
D'apres cette disposition, il n'etait pas douteux que l'epou:J 
divorce figurait au nombre des personnes ainsi protegees. 
La Commission du Conseil national (seances des 2 et 3 sep-
tembre 1926) jugea necessaire de preciser non pas les cas 
dans lesquels le devoir de fournir des a.liments ou des 
subsides doit etre sanctionne, mais les cas dans lesquels 
ce devoir nait, c'est-8.-dire son caractere juridique. A cette 
fin, la Commission proposa de parler des « aliments et des 
subsides » que l'auteur « doit 8. ses proches en vertu du 
droit de . famille ». Le Conseil national adopta cette for-
mule (Bulletin p. 419 ss.). Mais, dans les deliberations 
de la. Commission et du Conseil national, rien ne permet 
de penser que l'on a.it voulu exclure ainsi, pa.r l'effet de la 
definition legale des « proches » (Projet a.rt. 97 eh. 2), la 
sanction de l'obligation de fournir des aliments ou des 
subsides a. l'epoux divorce. La suite des debats montre 
que l'on ne se rendit meme pas oompte de cette cons6-
quence de la förmule adoptee. En effet, quand le Conseil 
des Etats eut modifie a son tour le texte du projet -
mais 
d'une f8.9on a.utre que le Conseil national et sans parler 
des « proohes » (Bulletin p. 197), en sorte que l'epoux 
divoroo etait incontestablement aussi protege par cette 
reda.ction -, le Conseil national (Bulletin p. 703) rejeta 
le texte vote pa.r le Conseil des Etats, non parce que le 
sens de ce texte aura.it ete different de celui du texte qu'il 
avait adopte Iui-meme, mais pour des motifs ooncernant 
exclusivement la redaction. Et quand le Conseil des Etats 
renon93 en definitive 8. son propre texte (Bulletin p. 328), 
il le :6.t sur l'indication que la redaction du Conseil national 
ne di:fferait de la sienne qu'a la forme, la premiere eta.nt 
plus genera.le, l'autre au oontraire plus detaillee. 
n apparait donc que si la mention des (( proches )) dans 
la disposition dont s'agit a bien ete, a la forme, voulue par 
le legislateur, eile ne l'a pas ete en ce qui concerne le sens 
18! 
Strafgesetzbuch No 41. 
meme que l'on entendait donner a. la loi; les Chambres 
n'ont, en realite, pas voulu laisser l'epoux divorce sans 
pro~ion penale quant a son droit eventuel 8. des ali-
ments ou 8. des subsides en vertu du droit de fämille. La. 
solution contraire aurait d'ailleurs ete surprenante, 00 
droit de l'epoux divorce etant, de tous ceux que vise 
l'art. 217, celui qui est le plus expose a etre meoonnu par 
un debiteur de mauvaise volonte, si bien que la Iegislation 
recente ade plus en plus tendance 8. le proteger. C'est donc 
au texte italien, conforme a cette evolution, que la prefä-
rence doit etre donnee. Et le fäit que l'inculpe se serait 
fonde sur l'un des deux autres textes o:fficiels ne saurait 
en aucun cas etre juridiquement relevant dans le sens 
indique plus haut, car en matiere de violation d'une obli-
gation d'entretien, teile qu'elle est decrite par l'art. 217 
CP ( c' est-8.-dire par mauvaise volonte, faineantise ou 
inconduite), l'auteur de l'acte incrimine aura necessaire-
ment et toujours eu conscience d'avoir omis de s'acquitter 
d'un devoir. 
2. -
Mais le recourant conteste en outre qu'il doive 
a son ancienne femme, de par le jugement de divorce, des 
aliments ou des subsides en vertu du droit de famille. Car 
le divorce a brise tout lien familial entre eile et lui. Cepen-
dant, la pretention de la femme est fondee sur le droit 
applicable en matiere de divorce, c'est-8.-dire sur le droit 
de fämille. Cela su:ffit pour que l'art. 217 soit applicable a 
ce~ egard. 
II s'agit aussi d'aliments au sens de cette disposition 
legale. Car ce terme ne vise pas seulement la pension 
alimentaire que le juge du divorce peut allouer en vertu 
de l'art. 152 CC. II comprend egalement l'indemnite que 
l'epoux coupable peut etre, en vertu de l'art. 151 CC, 
condamne 8. payer a l'epoux innocent pour remplacer 
l'entretien (cf. art. 160 al. 2 pour la femme) que le divorce 
lui a fait perdre. Car, d'apres la jurisprudence du Tribunal 
federal, c'est en premiere ligne en vertu de l'art. 151 que 
l'epoux coupable doit contribuer 8. l'entretien de l'epoux 
StrafgesetzbuoK No 42. 
183 
innocent. C'est seulement si cette prestatio:h ne su:ffit pas 
pour eviter que celui-ci ne tombe dans le denuement, que 
la pension alimentaire prevue par l'art. 152 est allouee. 
En outre, cette derniere disposition legale est seule appli-
cable si les deux epoux sont innocents (cf. RO 60 II 394; 
68 II 7). II resulte de cette jurisprudence que si, a la forme, 
la rente ou le capital alloue en vertu de l'art. 151 CC sont 
une indemnite, ils constituent en realite des aliments en 
tant qu'ils sont alloues pour tenir compte d'une obligation 
d'entretien. 
En l'espece c'est en vertu de l'art. 151 al. 1 CC que le 
juge du divorce a condamne le recourant a payer 30 fr. 
par mois. II n'est pas douteux qu'on a voulu remplacer 
ainsi l'entretien auquel la femme avait droit. II s'agit 
donc bien, pour le tout, d'aliments au sens de l'art. 217 
CP, car non seulement le jugement de divorce parle d'une 
pension 8. laquelle la femme innocente avait droit, mais en 
outre il ne mentionne ni fortune, ni esperances de l'epoux 
coupable qui, outre l'entretien, auraient pu justi:fier une 
pretention de la femme a indemnite en vertu de l'art. 151 
al. 1. Le montant de la rente allouee n'exOOde pas non plus 
oelui d'une simple pension alimentaire. 
3. -
L'arret attaque doit donc etre annule et la cause 
renvoyee 8. la juridiction cantonale pour qu'elle recherche 
si les autres oonditions d'application de l'art. 2~7 sont 
realisees et pour qu'elle statue a. nouveau. 
42. Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1943 
i. S. Frey gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau. 
Arl. 336 Zifl. 1 StGB. 
. 
Die Kantone dürfen für die 'Obertretungen, deren Regelung ihrer 
Gesetzgebung vorbehalten ist, neben der Strafe oder ohne 
solche beliebige strafrechtliche oder administrative Maunah-
men vorsehen. 
Arl. 336 eh. 1 OP. 
Les ca.ntons ont la faculte, pour les contraventions relevant de leur 
domaine, de prevoir, aooessoirement a. la peine ou ~ 
l'a~ce 
de peine, toutes meauru de ca.l'actere penal ou administratif.