bge · 8_I_229 · 1882-06-03 · fr
BGE 8 I 229
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. 
lieferung im uodiegenben ~aUe eine ~ect;tßungteict;~eit inl>oIuite, 
fo fann ~ierauf um fo ",eniger itgenb ",erct;e~ (S;e",ict;t geIegt 
Werben, alg ~eturrent felbft nict;t ~at be~au~ten rönnen, ba~ 
bet angefoct;tene mefd)tufi ber ~egierung I>on 6t. (S;anen gegen 
irgenb ",eIct;eß (S;efe§ I>erftofie unb mit~in I>on einer I>erfaffungg. 
"'tbrigen ungleid)en ~anb~abung be~ ~ect;te~ jebenfalI~ nict;t 
gef%,roct;en ",erben fann. ~afi nad) ber, ",o~I ber über",iegenben 
ro1e~töaQl ber mobernen (S;efe§gebungen 3u @runbe Iiegenbeu, 
~ed)tganfd)auung eine ?Uuglieferung im tlorHegenben ~alIe alIer~ 
bing~ nid)t 3u1affig, 'OielmcQt nad) ?!lliIauf tlon naQeöu 20 
~a~ren bie bem ~efurrenten ",egen einet 
@Qrtletfe~ung auf, 
erlegte @efangnififtrare 
neria~tt ",are lift 3",ar rid)tig, aUeln 
bieg bel'ed)tigt reIbjl\:lerftanbHcf) baß JBunbeggerid)t nid)t, gegen· 
übet einer \:lon einer fantonafen 
~eQiirbe 
inner~alb· iQrer 
stom~eten~ unb 
.o~ne mede§ung beg ~unbe~red)teg .ober eine§ 
fantonafen 58erfaffungggrunbfaljeg getroffenen 58erfügung 
einAu~ 
fd)reiten. 
~emnad) Qat ba~ munbe~gerid)t 
erfannt: 
~er ~efurg "'itb arg unbegrünbet abge",iefen. 
Dritter Abschnitt. -
Troisieme section. 
Konlwrdate. -
Concordats. 
I. Konkurssachen. -
Droit de concours 
dans les faillites. 
38. ArTet du 3 Juin 1882 dans la cause POilS. 
Le sieur Eugt'me Pons, citoyen francais, etait etabli comme 
negociant a Saint-Prex (Vaud). Pons ne pouvant faire face a 
ses engagements, quitta Saint-Prex clandestinement dans Ia 
nuit du 14 au 15 avri11881, apres avoir expMie en vingt et 
un colis et par chemin de fer la presque totalite de son avoir 
en meubles et marchandises. 
Quelques-uns de ses creanciers, MI\'I. Narbel-Faraudo, 
Bieler-Ruttimann, negociants a Lausanne, et Schuler, mar-
chand tailleur a Morges, se mirent a sa poursuita. Ils ap-
prirent que ces 2{ colis etaient deposes a la ga:ß ~e Fribo~rg 
et en vertu des art. i 1.4 et suivants de la 101 fnbourgemse 
sdr les poursuites juridiques, ils firent ~p~rer ?e~ seque~tres 
sur ces 2{ colis. Ces sequestres ont ete notlfies, celm de 
Narbelle Hi Avril, pour une creance de 565 fr., celui de 
Schuler, pour une creance de 307 fr. 50 c. et celui de Biel~r 
et Ruttimann, pour une dite de 4997 fr. 25 c., le lendemam 
16 Avril t8~1. 
Le {8 A vril, deux creanciers demanderent au Tribunal du 
district de Morges la mise en discussion des biens de E. Pons; 
elle fut ordonnee par ce tribunal Ie 2{ A vriI. A la demande 
du liquidateur de cette masse, le president du Tribun~l de la 
Sarine aUlorisa, par me sure provisionnel.le dU,2{ MaI, 1881, 
la vente an mise publique des marchandlses sequestrees. 
230 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Konkordate. 
Pa: ~xpIoit du 18 Juin suivant, le liquidateur de Ia masse 
en faIlltte de E. Pons a assigne les creanciers sequestrants 
Narbel et consorts devant le Tribunal de l'arrondissement de 
1a Sarine, concluant a ce qu'il soit prononce: 
En premier~ lig~~, qu' en application des principes gene-
raux et des dISposItIOns des concordats en matiere de faillite 
]e prix de. vente des objets sequestres au prejudice de E. 
Pons devalt rentrer dans la faillite de ce ·dernier ouverte a 
Morges, sauf aux creanciers sequestrants a intervenir dans 
la dite faillite et a revendiquer les droiis que Jes concordats 
Iem a??or?ent. Subsidiairement, que les sequestres operes 
au preJudIce de Pons sont nuIs, tant au point de vue de 
la forme qu'a celui du fond. 
. Narbel et consorts ont conclu au rejet de ces concIu-
SlOns. Les parties convinrent en outre de plaider et de faire 
s~atuer. pr~alablement a toute autre question sur la conclu-
SlOn prmClpale du representant de la faillite Pons. 
Le Tribunal ?e l'arro~dissement de la Sari ne a, par juge-
ment du 19 ~out 1881, ecarte cette conclusion principale et 
partant, admls celles liberatoires de Narbel et consorts. 
' 
. La mise en .failIite de E. Pons a jnterjele recours de ce 
Jugement aupres ?e la Cou~ d'appel du canton de Fribourg, 
IaquelIe, par arret du 23 Decembre 1881, a maintenu Ja de-
cision de premiere instance et deboute la predite masse de 
sa demande, avec suite de frais. 
C' est contre cet am3t que le liquidateur de 1a masse en dis-
~ussio? des bi,en~ de E. Pons a recouru, les 7/14 A-fars 1882, 
au TrIbunal federal, pour violation du concordat du 7 Juin 
18t~, et ?onclu ace qu'j} plaise a ce tribunal prononcer, en 
modlficatlOn de cet am~t : 
1. Que les objets sequestres par Narbel et consorts doivent 
rentre: dans la ma~se, les dits sequestres ne constituant pas 
le drOlt de gage prevu par l'ar1. 2 du concordat. 
2. Subsidiairement, et si meme le sequestre a cree en fa-
veur d~s creanci~rs sequestrants un droit de gage regulier 
(sous reserve ~'ad.Jeurs de .la regularite du sequestre au point 
de vue de la 10l fflbourgeOlse), que les objets sequestres ou 
I. Konkurssachen. N° 38. 
231 
leur prix doivent rentrer dans la m.asse, sauf aux rep.resentants 
de celle-ci d'en repartir le prodmt aux ayants drOlt, confor-
mement a. l'arret fribomgeois qui ama prononce sur la vali-
dite du sequestre. 
Dans lem reponse, Narbel et consorts concluent a libera-
tion tant de la demande principale que de la demande sub-
sidiaire du liquidatem de la masse Pons. 
Les opposants au recours sont egalement intervenus dans 
la faillite de E. Pons a l\forges : le liquidatem admit lems in-
terventions, mais non Je droit de gage pretendu en leur fa-
veur; Narbel et consorts ouvrirent aJors, par demande du 
24 Novembre 1881, devant le Tribunal du district de Morges, 
une action a la masse Pons, tendant a ce que lems interven-
tions soient admises avec le privilege recJame. Dans la meme 
ecriture, les instants se reservent de retirer ou de modifier 
leurs interventions lorsque le jugement qu'ils ont obtenu a 
Fribourg aura ete execute. 
Slatuant sur ces faits el considerant eu droit: 
1° n s'agit, dans l'espece, d'un recours de droit pubJic 
base sur la pretendue violation du concordat intercantonal du 
7 Juin 1810, auquel ont adhere les cantons de Fribourg et 
de Vaud. La competence du Tribunal federal n'est donc point 
douteuse en presence de I'art. D9 litt. b de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire ; elle a d'aiIleurs ete positivement reconnue 
par les parties. 
.. 
. 
2° Le recourant pretend en premIer heu que les obJets 
sequestres a Fribourg par Narbel et consorts doivent rentrer 
dans Ja masse en faillite ouverte a Morges, attendu que 
rart. 2.du concordat du 7 Juin 1810 ne saurait avoir la por-
tee d'assimiler a un gage les droits qu'un creancier peut 
acquerir par suite de sequestre sm des objets mobi.li~rs se 
trouvant momentanement hors du canton du domlCIle du 
failli. 
Le recours cite, a l'appui de ceUe these, le principe ge-
neral contenu arart. 1 du concordat precite, d'apres lequel, 
dans les cas de faillite, tous les effets appartenant a un failli, 
en quelque lieu qu'ils se trouvent, doivent rentrer dans la 
VllI -
1882 
16 
232 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. UI. Abschnitt. Konkordate. 
masse generale; il invoque en outre l'intitule du concordat. 
ainsi que les articIes 1557 et 1M2 du C. c. vaudois, 2077 et 
2078 du C. c. fribourgeois, d' ou iI resulterait que l'exeeption 
statuee a rart. 2 du dit eoneordat ne peut etre appliquee ä 
r espt'lce actuelle. 
Ce point de vue ne saurait etre admis. L'art 1 du concor-
dat du 7 Juin 1810 dispose que « dans les cas de faillite, tous 
» les effets appartenant a un failli, en quelque lieu qu'ils se 
> trouvent, doivent rentrer dans la masse generale, sans pre-
» judice toutefois aux droits dont ils seront affectes et aux 
» pretentions du possesseur. » 
L'art. 2 ibidem statue une exception a ce principe, en 
edi~tant ,que ({ l~ cas, arrivant cependant OU, soit le proprie-
» talre d effets deposes dans un autre canton que celui dont 
» le failli est ressortissant, soit l'hypotheque ou le gage dont 
» Hs se trouveraient greves, fussent contestes par Ja masse 
» du deeret, eelle-ci devra faire vaIoir ses pretentions devant 
» le juge competent du canton ou ces effets se trouvent. » 
Il ressort du texte de ce dernier article que dans lolts les 
cas de lilige portant sur un droit de gage sur les effets d'un 
failli situes dans un autre canton que celui du domieile du 
failli, c' est le juge du canton ou les effets se trouven! qui est 
seul competent. Il est, a cet egard, indifferent que le droit 
de ~age en qu~stion ait ete acquis par nantissement, soit par 
remIse volontalre de la chose mobiliere au creancier par le 
debiteur pour surete d'une delte, ou qu'il alt sa source dans 
un sequestre. 
Il est vrai que le concordat porte l'intitule : « Effets d'un 
failli remis en nantissement a un creancier dans un autre 
eanton.}) Mais le texte lui-meme ne distingue aucunement 
entre les differentes especes de gage, soit entre les differents 
modes d'acquerir le droit de gage, et en cas de contradiction 
entre le titre d 'une disposition legale et son texte il est evi-
dent qua la preference doit etre aecordee a ce d~rnier seuL 
C' est done I.a loi f~ibourgeoise 9ui. e~t applicable au litige 
uyant pour obJet le sequestre pratIque a la gare de Fribourg 
sur les effets du sieur E. Pons. Or, ä teneur de I'art. 686 du 
I. Konkurssachen. N' 38. 
233 
code civil de ce canton, le droit de gage s'acquiert non seule-
ment par le nantissement, mais anssi par des poursuites a fin 
de payement et legalemeut faites, et, aux termes de la loi fri-
bourgeoise sur les poursuites pour dettes, du 24 Octobre 
1849, le droit de gage sur les biens meubles s'aequiert par 
la saisie. L'art. 1:14 de la dite loi, en vigueur lors de la noti-
fication des sequestres de Narbel et consorts, dispose que le 
sequestre, soit la saisie non precMee de gagements, s'exerce 
entre autres dans les cas suivants : 
a) sur les biens meubles de celui qui a pris la fuite ou mani-
feste le dessein de la prendre sans laisser de suretes suffisantes ; 
b) sur les biens meubles de celui qui fait craindre le 
detournement de ses effets mobiliers, par exemple. dans le 
cas de vente presumee frauduleuse. 
La question de savoir si les opposants au recours ont ac-
quis, ensnite de leurs seqnestres, un droit de gage aux termes 
de la loi fribourgeoise, doit ainsi etre resolue par le juge fri-
bourgeois. La pratique constante des autorites federales est 
d'ailleurs d'accord avee cette interpretation du concordat; 
elles ont toujours admis que son article 2 ne fait aucune dis-
tinction entre les differents droits de gage, et que l'idee du 
dit concordat ayant ete evidemment de proteger les droits de 
gage valablement crees dans un canton, c'est au jage du 
canton ou les gages se trouvent a statuer a leur egard. (Voir 
decisions du Conseil fMeral en les causes Tobler-Lang; Ull-
mer 1, 546 et Feuille fMerale 1852, I, pag. 449; Amstad, 
Feuille federale 1865, II, pag. 195 ; Siegfried, rapport de ges-
tion de 1870, page 337. Voir aussi Arret du Tribunal fede-
ral du t er Septembre 1877 en la cause masse Knörr, recueil 
III, 484 et suiv.) 
20 La masse en faiHite Pons invoque en second lieu la cir-
constance que Narbel et consorts ont nanti de la contestation 
. qui a surgi entre parties, non seulement les tribunaux fri-
bourgeois, mais aussi le tribunal de la failIite de E. Pons, a 
savoir le Tribunal civil du distriet de Morges ; elle en deduit 
qu'il y a ainsi conflit entre deux juridictions, conflit qui doit 
se resoudre en faveur des tribunaux vaudois. 
234 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Konkordate. 
Ce grief est sans importance, et ne pourrait etre oppose a 
Narbel et consorts que dans Je cas ou ils auraient nanti ex-
clusivement les tribunaux vaudois de leur contestation avec 
la masse Pons et renonce a la juridiction fribourgeoise. ~fais 
rien de semblable n'a eu lieu; au moment ou ils ont intro-
duit leur action devant le Tribunal de Morges, la question de 
competence du juge fribourgeois, tranchee en leur faveur eu 
premiere instance, etait encore pendante devant la Cour 
d'appel de Fribourg; ce n'est que dans Ie but de n'etre pas 
frappes de forclusion devant les instances vaudoises au cas 
ou les tribunaux fribourgeois se declareraient incompetents, 
que les opposants au recours ont ouvert leur action au siege 
de la faillite ; mais ils avaient si pen !'intention de renonce I' 
a la juridiction fribourgeoise, qu'ils ont obtenu la suspension 
de leur proces dans le canton de Vaud jusqu'apres la deci-
si on du Tribunal federal, et qu'ils s'etaient reserve, dans leur 
demande adressee au Tribunal de Morges, de retirer ou de 
modifier leurs interventions Jorsque Ie jugement qu'ils ont 
obtenu a Fribourg aura ete execute. 
3° Le liquidateur de la masse Pons argue en outre du fait 
que les objets sequestres se trouvaient a Fribourg ensuite d'un 
delit commis par E. Pons qui, essayant de detourner et de 
dissimuler son actif, cherchait par ce moyen a le soustraire 
aux effets de la discussion ; que c'est Ja un delit prevu par 
l'art. 293 du C. p. vaudois, delit qui a fait du reste l'objet 
d'une plainte penale; or aucun creancier ne peut acquerir 
des droHs valables sur des biens soustraits dolosivement a la 
masse. 
Le fait invoque ci-dessus est toutefois sans importance au 
point de vue de la solution de la question de for; il doit etre 
apprecie par le juge competent, a savoir, dans l'espece, par 
les tribunaux fribourgeois, lesquels ont a resoudre, conforme-
ment aux lois de ce canton, la contestation sur la validite du 
sequestre et sur le droit de gage revendique par les opposants 
au recours. 
D'ailleurs, ainsi qu'il a ele dit, l'art. 11 4 litt. b et e pre-
cite de la loi sur les poursuites juridiques, autorise precise-
I. Konkurssachen. N° 38. 
235 
ment le sequestre, soH la saisie non precedee de gagements, 
sur les biens meubles de celui qui a pris la fuite sans laisser 
de suretes suffisantes, ou sur les bieLs de celui qui fait 
craindre le detournement de ses objets mobiliers. 
4° Le fait que les sequestres dont il s'agit sont tous ante-
rieurs a Ia demande de mise en faillile du sieur Pons etant 
etabli, il n'y a pas lieu de s'arreter aux considerations d'e-
quite invoquees par le reconrs. L'article 3 du concordat du 
1.5 Juin 1.804 sur le droit de concours dans les faillites laisse 
subsister les sequestres pratiques contre le debileur avant 
l'ouverture de la discussion de ses biens, et se borne a inter-
dire toute saisie sur les biens meubles du failli, apres que la 
(aillile aura eclate. Or il est constant qu'au moment de I'ou-
verture de la faillite E. Pons, et meme a celui de la demande 
de mise eri faillite, les sequestres de Narbel et consorts etaient 
dejil notifies. C'est au juge fribourgeois seul a apprecier si, 
a teneur des lois fribourgeoises, la circonstance que les dits 
sequestres n'avaient precede la demande de mise en faillite 
du sieur Pons que de deux ou trois jours, etait de nature a 
les invalider. 
5° S'j) y a lieu, d'apres ce qui precede, d'ecarter la con-
clusion principale du recours, la conclusion subsidiaire ne 
parait pas mieux fondee. 
Le recourant voit une nouvelle violation du concordat dans 
le fait que les tribu~aux fribourgeois ont autorise les crean-
ciers sequestrants a realiser eux-memes leur gage et a dis-
poser du prix des marchandises sequestrees jusqu'a concur-
ren ce de leurs creances; suivimt le recours, meme si le se-
questre est reconnu regulier, le gage doit rentrer dans la 
masse pour etre reparti, conformement aux jugements fri-
bourgeois, aux creanciers sequestrants; les jugements des 
tribunaux de Fribourg en l'espece, ont eu ainsi pour effet de 
rümpre l'unite de la faillite, et violent le principe absülu de 
I'art. 1. er du concordat. 
La cümpetence des tribunaux fribourgeois pour l'apprecia-
tion du droit de gage dont il s'agit, devant etre reconnue en 
vertu de l'artide 2 du concordat de 1810, il en resulte que 
236 
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Konkordate. 
ceUe competence doit etre a plus forle raison admise en ce 
qui touche la realisation du dit gage. 
. 
, D~n~ yespec~, l~ vente des objets sequestres a eu lieu a Ia 
re9UISItlOn du hqmdateur de la masse Pans lui-meme, et leur 
priX demeure en depot entre les mains du juge jusqu'a droit 
connu sur la questIOn du privilege revendique par Narbel et 
consorts. II s'ensuit que, pour Ie cas ou la queslion serait re-
~olue en ~eur faveur, le montant dela vente des dits objets devra 
etre. remIS aux sequestrants jusqu'ä. concurrence da leurs pre-
tentlOns et le surplus, s'i) y en a, verse en mains du liquida-
teur de la masse; un semblable mode de proceder d'aiIleurs 
co~s~c,re par plusieurs decisions des autorites fede~ales. tient 
precIsement compte du principe de l'unite de la faillite in-
s~r~ a l'article premier precite. (Voir decisions du Co~seil 
federal en les causes Amstad et Siegfried. Voyez aussi Arret 
du Tribunal fßderal en la cause Knörr.) 
Par ces motifs, 
le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours est ecarte comme mal fonde. 
Vierter Abschnitt. -
Quatrieme section. 
Kantonsverfassungen. -
Constitutions cantonales. 
I. Uebergriff 
in das Gebiet der richterlichen Gewalt. 
Empietement dans 1e domaine 
du pouvoir judiciaire. 
39. 
Utt~eH \)om 20. mai 1882 in ~ad}en 
~ olAtor~ orati on ~d}w enbe. 
A. Sn einem med}t~ftreite öwifd}en Sofef 
~nton @münber 
auf ber ~anen bei ~~~enaell, al~ Stläger, unb ber ~olbtorj)o$ 
tation ~d}menbe, al~ ~enagter, ~atte 
ba~ ~~angerid}t erfter 
Snjlan~ beg Stanton15 ~~~enöell SARI). am 22. ~o\lembet 1880 
!u @unften bet beHagten 
~artei entfd}ieben. .8miid}en ben 
~arteien mar nun beitritten, 1l'f) ber Stiäger gegen biefe~ Urtl)eil 
red}töeitig unb in rid}tiger ~otm bie ~j)~ellation an 'oie bmelte 
~~angetid}t15inftan~ ergriffen 
~abe. :Ilutd} ~eld}iuu ber \let,; 
ftädten ~tanbe~fommiffion be~ Stanton~ ~~j)en!ell s.·mQ.\)om 
16. Sanuar 1882 wurbe I)ierüber, nad}bem \lerfd}te'oene anbere 
ted}tHd}e ~d}ritte \)crangegangen waren, in .$Beftlittgung eineß 
frür,em 
.$Befd}luffe~ ber 
~tanbe!lfommiffton, ba~ht entid}ieben, 
bau ilbet bie .8uläffigfeit ber \)on @münbet ergriffenen ~~j)el. 
lation bie bweite ~vangerid}t~inftanh felbft i)orftagHd} AU ent,; 
f~eiben r,abe. 
B. @egen bieien ~eid}ruÜ ergriff bie ~olAfcrj)oration ~d}wenbe 
238 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Kantonsverfassungen. 
ben ftaatßred)t(id)en ffiefurß an bag ~unbeßgerid)t. @5ie fÜ9tt 
auß: @münber ~abe 'oie ~Vverration gegen bag @5vangetid)tg. 
utt9cil erfter 3njlan~ nid)t red)tßtt)hffam ergriffen, tt)ie er feibft 
baburd) anetfannt 9abe, baB er ftiiger bie ffie\)ifion biefeg Ur" 
t~eng nad)gefUd)t 9abe, tt)ag nur gegen red)tgfräftige Urtf)eiIe 
ftattf)aft fei. :1Jie ~Vvellation lei bemnad) nid)t mef)r ftatt~aft, 
unb bie @5tanbe~3fommiffion f)abe nid)t bag ffied)t, bem ffiefurg" 
benagten bie lffieifung ilU ett'f>eifen, über bie @5tatt9aftigfeit bet 
~~vellation burd) bie ött)eite @5vangerid)ts:iinftan;s entid)eiben aU 
laffen. :1Jenn eg 'f>anble fid) 'f>ier um eine rein rid)terIid)e Illu=, 
gelegen'f>eit, in tt)eId)er bie €tanbe6tommiffion nad) Illrt. 38 ber 
Stonton6\.)erfaffung unb nnd) bem Udf)eiIe beg ~unbeggerid)teg 
in f0ad)en f0uter \)om 22. 3ufi 1881 feine :1Jireftionen 3" 
ertf)eiIen f)abe. lffienn @münber gegiaubt 'f>abe, eg rei if)m \)on 
ben 3ujlänbigen ®erid)ten ffied)t \.)ertt)eigert tt)orbeu, fo f)atte er 
fid) an bag ~unbdgerid)t tt)enben folIen. @g tt)erbe bemnad} 
beantragt: :1Jag ~unbeggericf)t tt)olle ben ~efd)Iuu ber \Stanbeg" 
fommiffion \)on ~VVenaell 3.ffif). bom 16. 3anuar 1882 arg 
berfaffunggtt)ibrig auff)eben I bag Uttf)eU ber erften f0vange· 
rLi}tginftan6 bom 22. inoncmber 1880 arg 3u ffied)t beftef)enb 
etflaren unb allfalIige recf)tnd)e fOtt)ie auuemd)t1id)e Stoften ber 
®egenvartei auffaben. 
C. 3n i'f>rer mernef)mfaffung auf biefe ~efd)tt)erbe bemetft 
bie @5tanbe6fommiffion beg Stantong ~vveu~ell 3.·ffif)., iubem 
fie gleid)~eitig ben t'f>atfad)lid)en Sjergang ber f0ad)e trar legtl 
in red)tlid)er ~ekie~ung: :1Jie f0tanbegfommiffion ~abe fid), unl> 
~\1Jar gerabe mit ffiüdfid)t auf ben "on ber ffiefurrentin ange" 
30genen bunbeßgerid)tlid)en @ntfd)eib in f0ad)en f0uter, im bor~ 
liegenben ~alle anf ben f0tan'o~untt gejlellt, eß fei f0ad)e bel' 
angerufenen ~ö'f>ern @erid)tginftan~ fefbft unb nid)t ber mer. 
\1Jaftunggbe~erbe (bei tt) efd) er übrigeng nad) ber fantonalen 
@ericf)tgorbnung ~rt. 3 unt> 9 bie 
~VVellationen aU erfläteli 
feien), barüber 6U entfd)eibeu, ob bie Illv~ellation in einem !&i~ 
i'H~roaeffe 3u1äffig unb red)tgtt)ittfam ergriffen fei. @ine met=' 
fnffuuggnetleljung fönne ~ietin gett)iu in feinet ~eife 'gefunben 
\1Jerben, fonbern eß rennte fief] überall nur um fine ~rage bel' 
@efeljeßauMegung f)anbdn. 
I. Uellcrgriff in das Gebiet der richterlichen Gewalt. N° 40. 
239 
:1Jaß ~unbeggtrid)t Ale'f>t in @rtt) a gun g : 
1. :1Jie mefdnuerbe foll offenbar batauf begrünbet werben, 
bau ber angefod)tene ~efd){uu bel' \)erftärften @5tanbe6fommiffhllt 
beß Stantong ~vvenaell 3ARf). eine metleljung beg @ntnbfa~eg 
ber fogenannten @ett)altentrennung, fvcöiell einen @ingriff iu 
bag @ebiet ber rid)terlid)en @ctt)alt, ent~aHe. 
2. :IJieg tft nun aber offenbar unrid)ttg; benn burd) ben an· 
gefcd)tenen 
~eid){uu ~at ja bie mertt)aHungßbef)örbe gerabe 
außgef~rod)en, bau bie @ntfd)eibung übet 'oie ffied)tgtt)idfamfeit 
einer ~vvellationßedlärung nid)t if)r, fonbern bem in ber Sjau~t. 
fad)e t,uftänbigen ~itlHgetid)te 3ufomme unb eg fann baf)er bon 
einem nerraffungßtt)ibrigen @ingriffe tn bag @ebiet ber rid)ter" 
lid)en @ctt)alt über\lll feine ffiebe fein. midmef)r ftef)t 'oie an~ 
gefod)tene f0d)!uunaf)me mit ben i'cm ~unbeggericf)te in feiner 
@ntfd)eibung in :@5 eH bom 9. 3uni 1882 
in @5ad)en ®uter. 
A. 30~ann ~al'tift @5uter, mader in IllVl'enleU, Heu am 
16. IDlar~ 1882 ber IDlagbafena Stöf6euer in IDlettlen für eine 
~otberung au~ lffiaareulieferung im ~etrage bon 268 ~r. 60 ~tg. 
bag ~fanbbot anlegen. ~iefe~ ~ranbbot tt)urbe inbeu, laut einet 
~efd)einigung beg Zanbtt)eibeIamteg beg Stanton~ )ff~pen6ell 3.,ffi~. 
"nad} tt)enigen 
~agen /I i'om Zanbammannamte be~ Stautcnß 
~l'en6ell 3."ffi~. "aufgelögt,1I b. ~. aufge~obett.