bge · 72_I_372 · 1946-09-20 · fr
BGE 72 I 372
Öffentliches Recht


372 
Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
IH .. ZOLLSACHEN 
AFFAIRES DOUANIERES 
66. Arret du 20 septembre 1946 dans la cause Henoud 
c. Directlon generale des douanes. 
Oompensation im matUre de dirait publw : Par quelle voie de droit 
uu partioulier paut-il contester la compansation d'uue creance 
da la ConfMeration contre lui pour uue amende douaniere 
aveo le produit d'uu sequestre qui s'est revele. injustifie , 
(oonsid. 1 et 2). 
Droit de l'Etat d'invoquer la oompensa.tion (oonsid. 3). Applioa-
tion de l'art. 125 oh. 1 CO (oonsid. 4). 
Ve'l"'l"echnung im öffentlwhen Recht: Rechtsweg für die Bestreituug 
der Verreohnung einer Verpfliohtung zur Rüokerstattung 
besehlagnaJunter Werte mit einer Zollbusse (Erw. 1 uud 2). 
Recht des Staates auf Verrechnuug (Erw. 3). Anwenduug von 
Art. 125 Ziff. 1 OR (Erw. 4). 
Oompenaazione in materia di diritto pubblico: Per quale via 
giuridioa uu privato puo contestare la compensazione d'uu 
oredito della Confederazione contro di lui a dipendenza d'uua 
mulm doganale 001 rioavo d'uu sequestro ehe e apparso ingiu-
stifioato (oonsid. 1 e 2). 
Diritto dello Stato d'invocare la eompensazione (oonsid. 3). 
Applicazione dell'art. 125, eifra 1, CO (oonsid. 4). 
A. -
a) En 1943 et 1944, Menoud exporta et fit expor-
ter, de Suisse en France, par voie clandestine, des articles 
d'horlogerie, d'une valeur de 155.730 francs, ainsi que 
5000 piooes d'or d'une valeur de 152.500 francs. 
En raison de ces faits, il fut poursuivi simultanement 
pour contravention douaniere et, autant qu'll s'agissait 
de pieces d'or, pour contravention aux prescriptions 
federales qui reglent le commerce de l'or. 
b) Les organes charges de l'enquete concemant la 
contravention aux prescriptions qui reglent le commerce 
de l'or. procederent a une perquisition au domicile de 
Menoud et y sequestrerent une somme de 164.000 francs 
suisses, une somme de 650.000 francs fran9ais, huit pieces 
d'or de 20 francs et une de 20 dollars. 
Zollsachen. N° 66. 
373 
Par jugement definitif du 22 octobre 1945, la 3e Cour 
penale de l'Economie de guerre a libere Menoud des 
fins de la poursuite intentee contra lui, pour contraven-
tion aux prescriptions concemant le commerce de l'or, et 
a mis les frais a la eharge de la Confederation. En outra, 
la Cour a prononce la levoo du sequestre, en reservant 
toutefois que le versement de cet argent a Menoud n'aurait 
lieu qu'apres entente avec la Direction generale des 
douanes. 
c) Dans la poursuite en raison des delits douaniers. 
Menoud, apres lecture des proces-verbaux, declara recon-
naitre formellement et sans restrietion l'existence de la 
contravention (art. 92 LD et 295 PPF; specialement 
art. 92 al. 3 LD et 295 al. 2 PPF). 
Par prononce administratif du 13 mars 1945, le Depar-
tement federal des finances et des douanes a declare 
que Menoud etait passible d'une amende pour trafic 
prohibe, fixee an % de la valeur totale des exportations ; 
aprils deduction d 'un tiers en raison de Ja soumission 
a la contravention, il a fixe le montant definitif de l'amende 
a 51.371 fr. 67, plus 8 fr. de frais. 
Le Conseil federal, saisi par Menoud d'un recours portant 
sur le montant de l'amende, a confirme par arrete du 
28 decembre 1945 le prononce du Departement federal 
des finances et des douanes. 
B. -
a) Le 30 janvier 1946, la Direction des douanes 
a somme Menoud de verser dans un delai de 14 jours 
expirant le 14 fevrier 1946, conformement a l'art. 132 du 
reglement d'execution du 10 juillet 1926 de la loi federale 
sur les douanes du l er octobre 1925, la somme de 51.379 fr. 
67. La lettre precisait qu'en cas de non-paiement dans 
le delai imparti II serait procede au recouvrement de 
cette creance par voie de poursuite pour dettes, avec 
suite de frais. 
b) Le meme jour, la Direction generale des douanes 
ecrivait au Secretariat general du Departement federal 
de l'economie publique, Groupe de l'execution des peines: 
374 
V erwall!ungs-und Disziplinarrecht. 
« .•• VOUS nous avez informe que vous avez une somme 
de 140.000 fr. a restituer a Menoud. Comme il s'agit la 
d'une creance da celui:..ci contre la Confederation et que 
la ~eme Confederation, representoo. par l'administration 
des douanes, a contre Menoud une creance egale au mon-
tant de l'amende douaniere et des frais, nous pretendons 
a la compensation pour le montant de notre creance. 
Ainsi que nous en avons et6 informe, vous vous chargez 
de faire connaitre cet etat de choses a l'avocat de Menoud, 
etant entendu que, si celui-ci s'opposait a la compensation, 
cequi d'apres nos renseignements n'est pas a prevoir, 
nous soutiendrions nous-memes le litige.» 
Le Secretariat du Departement federal de l'economie 
publique a fait savoir au mandataire de Menoud que 
la Direction generale des douanes pretendait a 
la 
compensation de cette amende avec ce qui revenait a 
Menoud sur les montants sequestres. M:enoud s'y est oppose. 
c) Mais, le 27 ferner 1946, la Direction generale des 
douanes a confirme qu'elle compensait, malgre cette 
opposition, le montant de l'amende douaniere avec une 
part egale de la creance de Menoud contre la Confedera-
tion, du fait de la levee du sequestre. 
Cette decision est motiveecomme il suit : 
« Tant l'office de guerre susdit que l'administration des 
douanes ne sont que des organes de la Confederation, 
c'est-a-dire d'un seul et meme sujet de droits. En tant 
que le sequestre portait sur une somme d'argent, M. Me-
noud n'a pas conserve la propriete des especes sequestrees. 
Par suite de la levee du sequestre, la Confederation est 
simplement devenue debitrice de la somme de 140.340 fr. 
envers M. Menoud. Celui-ci, d'autre part, est debiteur 
envers la Confederation, representee par l'administration 
des douanes, de la somme de 51.379 fr. 67 en vertu d'un 
prononce penal entre en force et executoire depuis le 
28 decembre 1945. En un tel cas, la Confederation peut 
compenser sa dette avec sa creance, jusqu'a concurrence 
du montant de cette derniere ... -
La compensation ... 
Zollsa.chen. N0 66. 
375 
signifiee par la section du contentieux du secretariat 
general du Departement federal de l'economie publique 
est donc expressement confirmee. » 
La decision ajoutait: « Conformement a l'art. 109 de 
la loi sur les douanes et a l'art. 99 chiffre VIII de la loi 
d'organisation judiciaire, vous avez le droit de recourir 
contre cette decision dans les 30 jours aupres du Tribunal 
federal, Chambre de droit administratif. » 
O. -
La 30 mars 1946, Melloud a forme contre cette 
decision un recours da droit· ad.m:inistratif, ou il conclut 
a ce qu'il plaise au Tribunal federal : 
1) mettre a. nea.nt 1a decision dont est recours; 
2) renvoyer la Direction generale des doua.nes a. poursuivre par 
les voies legales et ordinaires (c'est-a.-dire par la voie de la pour-
suite pour dettes, au besoin de la poursuite en realisation de gage) 
le recouvrement, contre M. Menoud, de l'amende douaniere et des 
frais qui ont eM mis a. sa. charge a. concurrence de 51 379 fr. 67 ; 
3) constater que la somme de 51379 fr. 67, qui n'a point encore 
eM restituee a. M. Menoud, se trouve liberee de sequestre et pa.rtant 
doit lui ~tre restituee, avec en sus les inMrets moratoires, au taux: 
legal de 5·% l'an, a. pa.rtir du 21 juin 1944, subsidiairement a. pa.rtir 
du 22 octobre 1945 (date du jugement de levee de sequestre pro-
nonce par la 3e Cour penale de l'Economie de guerre) ; 
4) mettre les frais de la presente insta.nce de recours A la charge 
de la. Direction generale des doua.nes et a.llouer a. M. Menoud une 
equitable indemniM de partie. 
A titre de moyens, le recourant enonce notamment 
que les fonds retenus pour effectuerla compensation ",ont 
en grande partie la propriete de tiers et que le procede 
d'execution utilise par l'administration des douanes se 
trouve ainsi en contradiction avec le caracrere personnel 
que doit avoir la peine ; que la dette de la Confederation 
issue de la levee d'un sequestre, est d'une nature speciale 
qui exclut la compensation; qu'au surplus, la Confede-
ration n'a pas le droit de compenser la dette decoulant 
d'une branche quelconque de son activiM administrative 
avec toute creance qu'elle possede contre un particulier 
a titre fiscal et qu'il serait abusif que la Confederation 
ait la faculte, au mo yen d'un sequestre qui s'est revele 
injustifie, d'assurer a son profit le paiement d'une contri-
bution. 
376 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
D. -
La Direction generale des douanes, sur demande 
du Juge d'instruction, a donna en premier lieu son preavis 
sur la competence du Tribunal federal, puis elle a pre-
sente sa reponse, OU elle conclut au rejet du recours. 
E. -
Suivant une proposition du Juge d'instruction, 
les deux parties ont consenti que la recJamation, au OOs 
ou elle ne serait pas recevable comme recours de droit 
administratif, soit traihee comme une action "contre la 
Confederation port6e devant le Tribunal federal en instance 
unique, selon l'art. HO OJ. A cet effet, le Conseil federaI 
a, par d6cision du 21 juin 1946, donne pouvoir a la Direction 
generale des douanes de repondre au nom de la Confe-
deration a l'action de droit public que Menoud a ouverte 
par l'acte du 30 mars 1946. 
OOfUJidtrant en droit : 
1. -
Menoud demande essentiellement que la Confede-
ration soit tenue de lui payer le solde des sommes qu'elle 
avait l'obligation de lui resti~er, apres levee du sequestre, 
Ja compensation ordonnee par I'administration des douanes 
afin de recouvrer sa creance etant annulee. Le montant 
de la dette de Menoud envers l'administration des douanes 
n'est pas litigieux: le debiteur se borne a soutenir que 
le recouvrement de cette creance doit s'effectuer par les 
autres voies ordinaires, la compensation etant exclue. 
Ainsi, la contestation formulee p~ Menoud se presente 
comme une r6clamation de nature p6cuniaire derivant de 
la legislation federale' et formee en vertu du droit public 
contre la Confederation. En principe, elle ressortit des 
lors au Tribunal federal comme juridiction unique, selon 
l'art. HO OJ (comp. RO 71 I 289, consid. 1). 
Toutefois, la competence du Tribunal federal, fondee 
sur la disposition precitee, est exclue dans les contesta-
tions qui, en vertu des art. 97 a 100 OJ, doivent ~tre 
portees devant le Tribunal federal par la voie du recours 
de droit administratif (art. H3 litt. a OJ). Il convient 
des lors d'examiner si la mesure prise par la Direction 
Zollsachen. N0 66. 
377 
generale des douanes concernant la compensation est une 
decision pouvant faire l'objet d'un recours de droit admi-
nistratif. 
Dans l'affirmative, la contestation serait recevable 
comme recours de droit administratif; car elle satisfait 
auxconditions de forme imposees par la loi. Dans Ja 
negative, elle serait recevable comme r6clamation contre 
la Confederation, fondee sur le droit public. 
2. -
Hormis les peines prononcees pour delits douaniers 
et la liquidation d'un droit de douane, les deci8iom de 
la Direction generale des douanes, dans le domaine de la 
loi et des arrete& conurnant les dO'lJ,Q,ne&, peuvent faire 
l'objet d'un recours de droit administratif (art. 99 VIII, 
art. 101 lit. b). 
La compensation, qui fait l'objet de la presente contes-
tation, est une mesure prise par la Direction generale 
des douanes. Le but de cette mesure est de recouvrer 
le m(mtant d'une amende douaniere, autremeni dit 
d'assurer a la Confooeration, dans ]'exercice del'admi-
nistration: des douanes, le recouvrement d'une creance 
contre un particuJier. Simultanement, la Confederation 
s'est liber6e, jusqu'a concurrenee de sa creance douaniere 
de l'obligation qui lui incombait, comme administration 
de 1'6conomie publique, de res~tuer a Menoud les sommes 
qu'elle detenait par suite d'un sequestre dont la levee 
avait ete prononcee. 
Le recouvrement des creances douanieres est du ressort 
de l'administration des douanes. Et, en principe, le mode 
de recouvrement rentre dans le domaine de la legislation 
douaniere. Toutefois, la loi sur les douanes dispose que, dans 
tous les cas ou les droits de doua.ne et les amendes ne sont 
pas garantie par un gage douanier, le recouvrement doit 
. s'operer au moyen de la poursuite pour dettes par voie 
de saisie (art. 108, 118 et H9 LD ; comp. art. 43 LP et 
art. 315 a1. 3 PPF). 
Dans la poursuite pour dettes, les mesures prises par 
l'administmtion fooerale des douanes, en qualite de 
378 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
creanciere, ne sauraient·etre considerees comme des deci-
sions au sens de l'art. 99 VIII OJ. Hors le cas ou la loi 
sur les douanes lui confime le pouvoir de prendre des 
siiretes, l'administration agit comme un creancier ordi-
naire. Les dispositions qu'elle adopte sont des actes de 
gestion, assimilables a ceux qui sont accomplis par un 
particulier. Ces actes ne rentrent pas dans 1e domaine 
de la Iegislation concernant les douanes. A cet egard, 
l'administration creanciere est soumise a la juridiction 
prevue par la loi sur la poursuite pour dettes (RO 71 II 
174, consid. 2; voir aussi RO 56 III 246 consid. 3). 
L'assimilation du fisc a un particulier dans le recouvre-
ment de ses creances -
hormis la realisation d'objets 
confisques en vertu des lois penales et fiscales (art. 44 
LP) -
constitue un principe -du droit federal (comp. 
BLUMENSTEIN, Steuerrecht, p. 638 et ss.). 
Le recouvrement d'une creance fiscale, et notamment 
d'une amende, par voie de compensation n'est prevu 
ni par la Iegislation douaniere, ni par d'autres dispositions 
plus generales du droit administratif federal (comp. 
PPF, 4e partie, VI, De l'execution des prononces admi-
nistratifs et des jugements). On ne saurait cependant· en 
deduire que, par le fait meme, ce mode de recouvrement 
soit exclu. Si le droit publie ne s'y oppose pas, I'Etat, 
lorsqu'il s'agit de ses inMr&ts fiscaux, dispose en principe, 
comme personne morale, des memes <}.roits que les parti-
culiers pour la gestion de leur patrimoine. Mais l'admi-
nistration qui declare au nom de I'Etat la volonte de 
compenser ne rend pas une decision d'autorite; elle 
accomplit un simple acte de gestion. Le droit de compenser 
est, comme celui d'agir par voie de poursuite, un droit, 
que la creance elle-meme confere au creancier (comp. von 
Tmm, Partie generale du CO, § 2, eh. 2). L'acte par 
lequel1'administration manifeste sa volonM de compenser 
ne constitue pas des lors une diciaion au sens de l'art. 
99 VIII OJ. Au surplus, lorsqu'il s'agit de compenser une 
creance douaniere avec une dette relevant d'un aut;re 
Zollsaehen. N° 66. 
379 
service de la Confederation, la question depasse le cadre 
de la Iegislation douaniere. Si le droit de compenser est 
contesM, l'Etat, ne disposant d'aucune prerogative, est 
assimile a un simple particulier. Lorsque l'autre partie 
conteste la compensation et reclame contre la Confede-
ration l'execution d'une creance fondee sur le droit public, 
le litige ressortit au Tribunal federal jugeant en instance 
unique selon l'art. HO OJ. La mesure prise, en l'espece, 
par la Direction generale des douanes n'est donc pas une 
decision, qui ne pourrait etre attaquee que par un recours 
de droit administratif. 
3. -
La compensation, par l'un des interesses, de deux 
dettes exigibles de part et d'autre est une operation logique 
et rationnelle, a laquelle le droit ne saurait refuser sa 
sanction, sauf circonstances particulieres (comp. v. TuHRI 
SIEGWART, allg. Teil des Schweiz. OR, § 78 I, V ; OSER-
SOUÖNENBERGER, Kommentar zum OR, Vorbemerkungen 
zu Art. 120-126, Nr. 4; TRUTMANN, Die Compensation 
nach schw. OR, p. 3 et ss.). Toutefois, ce mode de pro-
ceder constitue pratiquement une garantie de paiement 
et confere notamment au creancier qui s'en prevaut 
l'equivalent d'un privilege a l'egard des autres creaneiers 
de son debiteur: en effet, ce creancier eehappe a leur 
concours dans la mesure ou s'opere la compensation, 
puisqu'il- se paie sut ce qu'il doit 1ui-meme. 
Dans 1es rapports de droit prive, la compensation est 
regIee par le Code des obligations (art. 120 et ss.), qui 
etend ses effets aussi a des rapports de droit public, en 
tant qu'il dispose (art. 125 eh. 3), suivant un principe 
de droit admis generalement par 1a doctrine, que les 
creances contre un particulier, derivant du droit public, 
en faveur de l'Etat et des eommunes, ne peuvent etre 
eteintes par compensation contre la volonM du creancier. 
Sur la hase de cette regle et en argumentant a contrario, 
1a doctrine et 1a jurisprudence (RO 71 I 292/293 et cita-
tions) ont deduit en general que l'Etat ou 1es communes 
avaient en revanche le droit de compenser leur ereance 
380 
Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 
contre un particulier, fondee sur le droit public, avec 
leur dette -
fut-ce meme une dette de droit prive -
envers le meme particulier. 
Il ~onvient d'admettre en consequence que -
sauf 
les exooptions prevues par le droit positif ou consacrees 
par les regles generales du droit -le droit de compensation 
existe aussi dans les rapports de droit public (comp. RO 
56 III 245 ; consid. 2.lit. b). Ce droit, fonde sur des prin-
cipes juridiques generaux, est d'ailleurs mentionne expres-
sement dans certaines prescriptions de droit administratif, 
notamment dans les dispositions reglant les rapports entre 
la Confederation et ses fonctionnaires (art. 46 LF sur le 
statut des fonctionnaires). 
Quand l'Etat constitue une personne morale unique, 
sa creanoo et sa dette sont compensables, meme si, en 
raison des subdivisions administratives, elles ne· relevent 
pas du meme service ou de Ja meme eaisse. D'ailleurs, 
lorsque la doetrine, se fondant· sur le droit commun issu 
du droit romain, emet un avis eontraire, elle se borne 
a denier aux particuliers le droit de compenser, contre 
la volonM de l'Etat, deux -ereances relevant de deux 
services administratifs distinet~, mais non pas a l'Etat 
le droit d'opposer la compensation a un particulier (von 
Tmm-SmGWART, op. cit. p. 78, notes 87 a 89; 08ER-
SCHÖNENBERGER, op. cit. ad art. 125, N° 9; BECKER, 
op. eit., ad art. 125, N0 13 ; SCHNEIDp et FICK, Kom-
mentar, ad art. 132, N0 4 ane. CO ; DERNBURG, Compen.,. 
sation, 2. Auflage, page 526 ; PLANIOL et RIPERT, Droit 
eivil VII, p. 610, note 6). 
4. -
Il est cependant des cas Oll le droit exclut 1a 
faculte de compenser contre la volonte de l'autre partie. 
Dans les rapports de droit prive notamment, le CO, art. 
125 eh. 1, suivant un principe consacre par le droit gene-
ral, dispose que les creances ayant pour objet soit la 
restitution, soit la contre-valeur d'une chose sOustraite 
sans droit ou retenue par dol, ne peuvent pas etre eteintes 
par compensation contre la volonte du creancier.Selon 
-t 
Zollsachen. N° 66. 
381 
la doctrine et la jurisprudence, une chose est soustraite 
sans droit des que sa possession n'est pas legale; elle est 
retenue par dol des que le detenteur connait que le titre 
juridique qui justifiait la possession est devenu caduc (cf. 
ZbJV voL 48 p. 638 ; voir aussi RO 51 II 449, sous con-
sid. 2 ; BEOKER, op. cit. ad art. 125, N° 5). 
L'obligation de restituer une somme retenue sans droit 
prime toute autre consideration ; le detenteur, en cette 
qualite, ne saurait acquerir une situation priviIegiee par 
rapport aux autras creanciers. Ce principe general doit 
etre applique egalement en droit public. 
Or, dans la presente espece, l'administration federale 
detenait les biens aaisis au domicile de Menoud en vertu 
d'un sequestre ordonne au cours d'une instruction relative 
a une infraction aux prescriptions sur le commerce de 
ror : Le droit federal prevoit, en matiere de contraventions 
aux lois fiscales de la Confederation (art. 314 PPF; 
voir aussi art. 120 LD) et egalement en matiere d'in-
~1 '.\Ctions aux prescriptions concernant I' economie de 
INerre (comp. ACF du 17 octobre 1944 concernant le 
'lroit penal et laprocedure penale en matiere d'economie 
ue guerre, art. 38 et 143), que les objets qui ont servi a 
c.ommettre la contravention peuvent etre sequestres et 
que la Confederation acquiert sur eux un droit de gage 
legal destine a garantir le paiement de l'amende et des 
frais. Le sequestre peut etre opere au cours de l'enquete 
(comp. art. 288 PPF). Il s'agit a ce moment d'une mesure 
purement conservatoire, prise sous reserve du pron.once 
administratif ou du jugement, qui statuera definitivement 
sur l'existence d'une infraction et sur la peine. Si le prevenu 
ast libere de l'amende et des frais, la Confederation perd 
aussitöt tout droit de tenir en sa possession le produit 
du sequestre; celui-ci est caduc. L'obligation pour la 
Confederation de restituer immediatement ce qu'elle 
datient sans titre juridique s'impose, afin de retablir 
l'oi'dt@ legal, et prime toute autre consideration. Selon 
les prfucipes de droit enonces plus haut, il est illicite 
382 
Verwaltungs- und Disziplinarrecht. 
que l'administration federale retienne le produit du 
sequestre en vue d'une compensation et utilise des fonds 
detenus sans droit afin de reeouvrer une creance. 
La' meme solution s'impose, si l'on se fonde sur les 
dispositions legales qui reglent le sequestre. Le sequestre 
constitue une atteinte exceptionnelle au patrimoine d'un 
partieulier; la loi definit strictement quelles. !'Iont les 
creances de I 'Etat dont le paiement est garanti par le 
sequestre. En retenant le produit du sequestre pour 
recouvrer une autre creance, l'administration federale a 
en fait. etendu cette garantie au dela des regles legales. 
Les dispositions concemant le sequestre ont ainsi ete 
vioIees. 
Au surplus le sequestre et le droit de gage frappent 
les objets sequestres quel qu'en soit le proprietaire (comp. 
en matiere d'ooonomie de guerre art. 143 al. 3 ACF du 
17 octobre 1944, preciM, et en matiere de douane, art. 
122 al. 2 LD). Si le sequestre est caduc, il serait inadmis-
sible qu'un tiers ait dans de telles circonstances a subir 
u:il prejudice. 
Par ces motifs, le Tribunal feil&al : 
Admet la reclamation formee par Menoud contre la 
Confederation, en ce sens que la compensation operee 
par la Direction generale des Douanes- est annulee et que 
Ja Confederation est tenue de restituer a Menoud la somme 
de 51.379 fr. 67, provenant du sequestre, avec interet 
da 5 % des le 22 octobre 1945. 
IV. BEFREDaNG VON KANTONALEN ABGABEN 
EXEMPTION DE CONTRIBUTIONS CANTONALES 
67. Sentenza 6 dicembre 1946 nella causa CoDfederazione sviz-
zero contro il Consiglio di Stato deI Cantone Tfelno. 
Art. 10 della legge federaJe 26 marzo 1934 BUlle garanzie politiche 
e di polizia in faVO'l'6 della Oonfederazione. In virttt di quest'ar-
ticol0 la Confederazione puo essere assoggettata, salvo disposto 
Befreiung von kantonalen Abgaben. N0 67. 
383 
speciaJe, alle imposte indirette cantonali. In particolare, essa 
e tenuta. a solvere per i contratti reJativi aUa locazione di 
edifici 0 locali destinati al servizio postale i diritti di bollo 
previsti dalla legge cantonale. 
Art. 10 des Garantiegeaetzes vom 26. März 1934. Die Abgabefreiheit 
des Bundes erstreckt sich nicht auf indirekte Steuern der 
Kantone. Kantonale Stempelabgaben auf Mietverträgen können 
demnach erhoben werden, auch wenn die Miete Gebäude oder 
Lokalitäten betrifft, die für Zwecke des Postdienstes in An-
spruch genommen werden. 
Art. 10 de la loi fMbaJe du 26 mar8 1934 BUr lea garantiea politiquea 
et de police en faveur de la OonfMbation. La Confederation peut, 
en vertu de cet artiele, etre assujettie, sauf disposition spkiale, 
aux imp6ts indirects cantonaux. En particulier, elle est tenue 
de payer les droits de timbre prevus par la loi cantonale pour les 
contrats relatifs a la location des edifices ou des locaux destines 
au service postal. 
Ritenuto in fatto : 
A. -
Con contratto 29 gennaio 1946 i ooniugi Oscar e 
Assunta Proamer-Gobbi davano in loeazione all'Ammini-
strazione PTT alcuni vani d'una loro casa ad. Orselina per 
l'esercizio postale. 
La locataria produceva il contratto, affinehe fosse 
annotato, all'Ufficio dei registri di Locamo, il quale, 
rilevato eh'era stato steso su carta semplice, 10 trasmetteva 
al Dipartimento eantonale. delle finanze per la sanatoria. 
COn de.ereto 21· maggio 1946 il Dipartimento cantonale 
OOlle :6nanze inßiggeva alla Direzione. OOll'undeclmo eir-
condario postale a Bellinzona una sanatoria 00 220 fr. 
in virtiI de.lla l~gge ticinese sul bollo 001 9 gennaio 1934 
(LTB). 
L' Amministrazione PTr rioorreva al Consiglio di Stato 
ehe, con risoluzione 30 luglio 1946, respingeva il ricorso. 
B. -
Basandosi sull'art. 111lett. a OGF, Ja Confedera-
zione svizzera adiva, per mezzo dell'Amministrazione PTT, 
il Tribunale. fe.OOrale, ehiedendo di «non essere astretta, 
dal Cantone Ticino, a pagare la tassa di bollo cantonale 
per il oontratto di locazione stipulato con i ooniugi Proainer-
Gobbi in me.rito a locali 'postali in Orselina ». 
Asostegno di questa domanda la Confe.derazione adduce 
sostanzialme.nte quanto segue :