bge · 62_III_145 · 1936-10-05 · de
BGE 62 III 145
Schuldbetreibung und Konkurs


Nachlassverfahren über BallIren. N° 43. 
gung des Naclllassvertrages kein Hindernis bilden. Nichts-
destoweniger blieb es dem Verwaltungsrat unbenommen 
die Genossenschafter doch zu einer Generalversammlung 
einzuberufen. ·Zutreffend wurde das Ergebnis des von Art. 
10 des Bundesratsbeschlusses vom 17. April 1936 vorge-
sehenen Verfahrens den Genossenschaftern (öffentlich) 
gekannt gemacht. Allein dies hätte ebensogut durch den 
Verwaltungsrat selbst geschehen können, und die Bekannt-
machung der Nachlassbehörde bildet daher keine eigent-
liche, der Beschwerde zugängliche Verfügung im Nach-
lassverfahren. 
Sollte die Beschwerdeführerin die angeführte Vorschrift 
des Bundesratsbeschlusses vom 17. April 1936 als ungültig 
anfechten wollen, so könnte sie immer noch gegen eine all-
fällige Bestätigung des Nachlassvertrages Besohwerde 
führen, über welche dann die zuständige Abteilung des 
Bundesgerichtes zu entscheiden hätte. Daher liegt kein 
zureiohender Grund für die Sistierung des Bestätigungs-
verfahrens vor. 
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer : 
Soweit auf die Beschwerde eingetreten werden kann, 
wird sie abgewiesen. 
1. SchuIdbetreibungs- und Konkursrecht. 
PoursuiLe et Failliu. 
I. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD-
BETREmUNGS- UND KONKURSKA)fMER 
145 
ARR~S DE LA CHAMBRE DES POURSUITES 
ET DES FAILLITES 
44. Arret du 5 octobre 1936 dans la cause Nove1-
Le principe suivant lequel il ne peut y avoir des pour8Uites indivi-
duelles des creanciers successoraux durant Ja liquidation otficieUe 
ne s'applique pas au cas Oll Ja poursuite tend a. Ja realisation 
de biens qui ne font pas partie da la masse successorale, mais 
sur Iesquels Ja succession comme teIle ne possede qu'un droit. 
de coproprieM ou une part de communautB. Art. 49 et 206 LP 
et 89 aI. lORI. 
Der Grundsatz, dass eine Erbschaft während der Dauer der 
amtlichen Liquidation nicht von einzelnen Gläubigern betrieben 
werden kann, hindert nicht die Durchführung einer Betreibung 
auf Verwartung· von Vermögen, an dem der Erbschaft nur 
Miteigentum oder AnteiIsrechte zustehen. Art. 49 und 206 
SchKG und Art. 89 Aba. 1 VZG. 
La norma secondo cui una successione non puo essere escussa. 
dai singoli creditori durante la liquidazione d'officio, non si 
applica al caso in cui l'esecuzione tende alla reallzzazione di 
beni non compresi nelJa massa ereditaria, au cui la successione 
come tale non ha ehe un diritto di comproprieta. 0 un diritto 
in comunione. Art. 49 e 206 LEF e art. 89 cp. 1 RFF. 
A. -
Le 5 mai 1936, la Caisse hypothecaire de Geneve 
adepose a l'office des poursuites de cette ville une requi-
sition de poursuite contre la succession non partagee de 
AS 62 III -
1936 
10 
Itll 
Schuldbetreibungs. und KonlIDrsrecllt. No 44. 
feu Dame Henri Romieux nee Maria-Catherine BOB, prise 
en la personne de M. Maurice Herren, liquidateur, solidai-
rement avec Henri Romieux pris tant personnellement que 
comme chef de la communaute ayant existe entre lui et 
feu son epouse nee Bos. 
La poursuite se fondait sur deux obligations hypotM-
caires echues de 100000 et 25 000 fr. grevant en deuxieme 
rang la parcelle 2317, feuille 12 de la commune de Carouge, 
qui jusqu'au deces de Dame Romieux-Bos appartenait a 
la communaute existant entre elle et son mari. 
Dame Romieux 6tait deOOdee le 18 aont 1928 et le 18 de-
cembre 1929, le Tribunal de premiere instance de Geneve 
avait ordonne la liquidation officielle de sa succession. Cette 
liquidation n'est pas encore terminee. Le 17 aont 1936, M. 
Jean Novel a remplace M. Herren en qualite de liquidateur. 
Le 6 mai 1936, I'office des poursuites a avise la Caisse 
hypotMcaire que sa requisition etait rejetee, en invoquant 
a l'appui de sa decision le fait que la succession etait encore 
en liquidation officielle et que toutes poursuites etaient 
suspendues pendant la duree de la liquidation. 
La Caisse hypotMcaire aporte plainte contre cette deci-
sion en soutenant en resume que la liquidation officielle ne 
l'empechait pas de faire realiser l'immeuble qui appartenait 
a la communaute Romieux-Bos et non a la succession de 
Dame Romieux, avec cette reserve toutefois qu'en cas de 
decouvert la continuation de la poursuite contre la succes-
sion de Dame Romieux serait impossible. 
L'officea concluau rejet de la plainte en contestant que 
l'art. 89 a1. lORI invoque par la Caisse hypotMcaire fnt 
applicable en l'espilce et en s'en tenant au principe que 
toute poursuite est exclue contra une succession en etat de 
liquidation officielle. 
Par decision du 15 aont 1936, l'Autorite de surveillance 
des offices des poursuite et de faillite du Canton de Geneve 
a admis la plainte et invite l'office a donner suite a la 
requisition de la Caisse hypotMcaire. 
En sa qualite de liquidateur de la succession, Jean Novel 
Schuldbetreibungs. und Konlrursreeht. N0 U. 
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a recouru au Tribunal federal contra la decision de l'Auto-
rite de surveillance, dont il demande la reforme dans le 
sens du rejet de la requisition. 
Oonsiderant en droit : 
Le principe suivant lequel il ne peut y avoir de pour-
suites individuelles des creanciers successoraux relative-
ment aux biens composant la succession lorsque celle-ci 
est soumise a la liquidation officielle (sous reserve des 
dettes contractees par le liquidateur pour les besoins de 
l'administration) decoule de l'art. 206 LP et de l'analogie 
qui existe entre la liquidation officielle d'une succession et 
. la liquidation d'un patrimoine ensuite de faillite (RO 
47 ITI p. 11 in fine). 
Mais, de meme que, en cas de faillite, on en est venu a 
reconnaitre la necessite d'apporter une exception a cette 
regle pour les poursuites qui, bien qu'interessant le failli, en 
qualite de debiteur personneI, tendent cependant a la 
realisation de biens qui ne font pas partie de la masse, soit 
parce que le failli ne possede aucun droit sur eux (cf. 
JAEGER, art. 206 note 2, art. 198 note 1 et les arrets cites, 
et, depuis l'entree en vigueur de l'ordonnance sur la rea-
lisation des immeubles, l'art. 89 al. 1 de celle-ci), soit 
encore parce qu'il n'y est interesse qu'en qualite de copro-
prietaira (RO 49 IIT p. 249) -
et en serait-il ainsi a plus 
forte raison s'il s'agissait d'une part de communaure -, 
de meme doit-on, par identite de motifs, faire les memes 
reserves en matiere de successions soumisesa liquidation 
officielle. Les raisons qui commandent cette exception en 
cas de faillite la justifient, en effet, egalement en cas de 
liquidation officielle d'ooe succession, a savoir le fait que 
le bien que la poursuite tend a faire realiser n'est pas sou-
mis au pouvoir de disposition du liquidateur et ne peut etre 
realise que par la voie de la poursuite en realisation de 
gage. 
Or, en l'espece, il n'est pas contesteque l'immeuble qui 
sert de garantie aux creances de la C3.isse hypothecaire 
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Schuldbetreibungs- und Konk~cht. N0 45_ 
ne eonstituait pas la propriete exclusive de Dame Romieux-
Bos, mais appartenait a la eommunaute formee entre elle 
et son mari. n ne fait done pas partie de la succession qui 
ne comprend en realite qu'une part de sa valeur, corres-
pondant aux droits que Dame Romieux-Bos possooait 
dans la communaute_ On ne voit donc pas ce qui empe-
eherait la Caisse hypothecaire de faire procooer a la reali-
sation de l'immeuble, quitte a ce que, si la vente produit 
une somme superieure au montant de ses ereances, l'exce-
dent soit remis en mains du liquidateur en proportion des 
droits qui eompetaient a la defunte. 
La Ckambre des Poursuites et des Faillites 'JYf'ononce : 
Le recours est rejeM. 
45. Arret du 13 octobre 1936 dans la cause Jordan. 
Le droit de jouissance du mari sur les apportsde la femme (art. 
201 Ce) n'est pas saisissable comme tel, mais sont saisissables 
les «produits» de eet usufruit et de Ineme la Cf"eancB que le 
mari peut acquerir du chef de la vente de ces produits. 
Toutefois la saisie ne peut porter que sur la part des revenus qui 
excede: 1 {} les sommes necessaires pour acquiiiter les charges 
inMrentes a l'usufruit (y compris l'entretien de la femme et 
des enfants) et, 2° le minimum neCß8saire pour Msurer l'existence 
du Inari debiteur. (Art. 93 LP et 201 Ce). 
Das Nut z u n g s r e c h t d e s~ Ehe man n S 
aIn eingebrach-
ten Frauengut (Art. 201 ZGB) ist als solches nicht pfändbar; 
wohl aber sind pfändbar die E r t r ä g n iss e die s er 
Nut z u n g, ebenso die Fordenmg des Mannes aus dem Ver-
kauf der Erträgnisse, jedoch nur s 0 w e i t sie hin aus -
geh e n über 1) die zur Bestreitung der mit der Nutzung 
verbundenen Las t e n (mit Einschluss des Unterhalts von 
Frau und Kindern) nötigen Summen, 2) das E xis t e n z -
m i n i m u m des betriebenen Ehemannes. (Art. 93 SehKG. 
und 201 ZGB). 
Il diritto di godimento deI marito sugli apporti della moglie 
(art. 201 Ce) non e pignorabile come tale ma sono pignorabili 
i « prodotti » di quest'usufrutto eome pure il eredito deI marito 
risultante dalla vendita di questi prodotti. 
Schuldbetreibungs. mid Konlrursrecht. No 45. 
149 
11 pignoramento non puo tuttavia eolpire ehe la parte dei redditi 
superante: 1. le somme necessarie per far fronte agli oneri 
inerenti aIl'usufrutto (eompreso il mantenimento della moglie 
e dei figli), 2. il minimo necessario al sostentamento deI marito 
debitore. (Art. 93 LEF e 201 Ce). 
..1. -
A la requisition de divers creanciers, dont la Ban-
que de la Glane, l'Office des Poursuites de la Glane a saisi 
le 27 juin 1936, au prejudice d'Alfred Jordan, a Villaz-St-
Pierre, un certain nombre de pieces de betail ainsi que des 
instruments aratoires. Dame Jordan, femme du debiteur, 
proprietaire du domaine auquel ces biens etaient attaches 
et dont, a ses dires, son mari se bornait a assurer l'exploi-
tation, a revendique la propriete de la plupart desdits 
biens. Le reste a ete revendique par des tiers. La Banque 
a admis la revendieation de Dame Jordan mais a alors 
demande a l'Offiee de saisir « la paie du lait ». En execution 
de cette requisition, l'Office a procede, le 14 aout 1936, a la 
« saisie du produit du lait en mains de M. Repond, laitier 
a Villaz-St-Pierre», en precisant que « le produit sera 
verse chaque mois a l'Office, sous deduction de 50 francs 
laisses a la disposition du debiteur pour ses besoins ». 
Alfred Jordan aporte plainte contre cette mesure dont 
il a demande l'aimulation en invoquant les motifs sui-
vants : Le debiteur fait vivre sa familie du produit de 
l'exploitation du domaine dont le revenu essentiel provient 
de la vente du lait. La production mensuelle moyenne est 
de 800 a 1000 litres, ce qui represente un revenu de 150 a 
180 francs par mois. Cette somme est indispensable pour 
les besoins du menage qui vit d'ailleurs dans des conditions 
tout a fait modestes. La somme de 50 francs que l'Office 
a laissee a la disposition du debiteur, sans justifier d'ail-
leurs aucunement ce chiffre et sans tenir compte des char-
ges qui incombent au debiteur, est manifestement insuffi-
sante. TI est a noter au reste que le debiteur ne peIVoit pas 
la totalit6 du prix: du lait en especes, mais qu'une partie 
« consid6rable » de cette gomme lui est bonifiee sous forme 
de marchandises, soit fromages, beurre, serac, etc.