bge · 5_I_364 · 1879-09-05 · fr
BGE 5 I 364
Öffentliches Recht


364 
B. 
CIVILRECH1'SP)<'LEGE 
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE 
"1 
I. Abtretung von Privatrechten. 
• 
Expropriation. 
80. ArrtU du 5 Septembre 1879 dans la cause de Pury, 
contre la Compagnie des ehernins de (er 
de la Suisse Occidentale. 
Par acte du 16 Juillet 1858, l'administration du chemin de 
fer Franco-Suisse a reclame a ~I. Louis de Pury, en vertu de 
rart. 17 de Ja loi federale du 1er Mai 1850, )'expropriation 
pour cause d'utilite publique d'une portion de verger sise a 
Neuchatel entre le lac et]a route cantonale. Ce terrain etait 
destine a l'etablissement d'une pompe a vapeur pour amener 
an Sablon l'eau necessaire au service de la gare. 
Le recours adresse au Conseil federal par M. de Pury, ]e-
quel estimait que l' expropriation n' etait pas suffisamment 
juslifiee fut ecarte par arrete du 15 Septembre 1858. 
Par compromis du 2 Octobre suivant, les parties s'enten-
dirent pour designer des arbitres, qui fixerent a 5000 fra la 
somme que la Compagnie avait a payer comme prix de l'im-
meuble exproprie. 
En 1859, l'administration du chemin de Cer fit construire 
sur ce terrain un batiment destine a renfermer les installations 
d'une pompe a vapeur necessaire pour la prise d'eau. 
Eu 1878, la Municipalite de Neuchatel a decide de niveler 
1e Cret Taconnet, colIine situee entre la gare et le lac, et d'em-
ployer les materiaux en provenant a combler la partie du Jac 
qui s'etend entre le port et le CrN. L'execution de ces travaux 
entrainant Ia suppression du reservoir d' eau, place sur Ie dit 
1. Abtretung von Privatrechten. N° 80. 
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Cret, la Compagnie de la Suisse Occidentale, qui a succede a 
celle du Franco-Suisse, dut aviser a un autre mode d'alimen~ 
tation et passa avec la Societe des Eaux de la Ville de Neu-
chatel une convention par laquelle cette derniere s'engagea 
a Cournir l'eau necessaire a la gare de Neucbatel. 
Des lors la conduite de l' andenDe prise d' eau a ete en partie 
supprimee; la Compagnie a egalement fait enlever la machine 
qu'elle avait installee dans le batiment au bord du lac. 
Par demande du 11 Mars 1879, L. de Pury, estimant qu'il 
resulte des faits qui precedent que le terrain par lui cede en 
1858 n'est plus affecte a la destination pour laquelle l'expro-
priation a eu lieu, a coneIu, en invoquant la disposition de 
l'art. 47 alinea 1er de la loi federale sur l'expropriation : 
t 0 A ce que Ja C'ompagnie des chemins de fer de la Suisse 
Occidentale soit tenue de lui retroceder le terrain qui Jui avait 
ete exproprie en 1858, et cela aux conditions prevues par 
l'art. 47 precite. 
26 Qu'en consequence cette retrocession aura lieu moyen-
nant restitution da l'indemnite, apres qua la Compagnie aura 
fait enlever les constructions et retablir les lieux en l' etat ou 
ils etaient lorsqu'elle en a pris possession, les dites construc-
tions affectees a une destination industrielle ne pouvant etre 
avantageusement utilisees par l'exproprie et constituant par 
cQUsequent pour Iui une moins value de l'immeuble. 
Dans sa reponse, la Compagnie de la Suisse OccidentaI.e 
conclut a liberation des conclusions du demandeur et subsl-
diairement, pour le cas ou la premiere de ces conc!usi?ns 
serait admise, a ce qu'il soH prononce que la relrocessIOn 
demandee par L. de Pury ait lieu moyennant immediat paye-
ment a la Compagnie de la somme de 12 000 francs. 
A l'appui de ses conclusions liberatoires, la dMenderesse 
faifvaloir que le legislateur, a l'art. 47 sus,,:ise. s'est b~rne 
a accorder au proprietaire le droit de reemptlOn lorsque 1 ex-
propriant, au lieu de consacrer l'.imm~uble exproprie au but 
pour lequel il en a obtenu la cesslO~, .I affecte a un tout a~tre 
usage soit a UD usage purement prlve; lors donc que cet Im-
meubie a ete reellement employe dans le but prevu par le 
decret d'expropriation, le droit de reemption se trouve et9int 
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B. Civilrechtspfiege. 
detinitivement. 01' on ne saurait contester le earaetere serieux 
des t1'avaux executes par la Compagnie Franco-Snisse sur le 
terrain en litige, ni l'affectation de ce terrain, pendant environ 
20 ans, soit par eette Compagnie, soit par celle de la Suisse 
OccidentaJe, a la destination pour Iaquelle l'expropriation 
avait eu Iieu. 
Dans sa replique, le demandenr reprend ses conclusions. 
et s'efforce dedemontrerque l'art. 47 de la loi federalede i850 
doit etre inte1'prete dans ce sens que l'exproprie peut exercer 
son droit de reemption a toute epoque, ce droit prenant nais-
sance pour lui au moment ou l' expropriant donne a l'im-
meuble une destination nouvelle. 
Dans sa duplique la Compagnie Suisse .Oecidentale main-
tient ses premieres conclusions; elle coneInt, en outre, sub-
sidiairement a ses conclusions principales, que la demande de 
L. de Pnry soit ecartee jusqu'a ce qu;il se soit ecouIe deux 
ans depuis le jour ou elle a cesse d'utiliser sa prise d'eau 
dans le terrain en litige, soit des le mois de Septembre i878. 
Slatuant sur ces (aits et considerant en droit : 
i () La seule question posee par la conclusion principale de 
la demande est celle de savoir si la disposition de l'a1't. 47 
de la loi federale sur l'expropriation portant que « le proprie-
« taire depossede peut revendiquer le droit exp1'oprie, si 1'on 
« voulait l'affecter a une autre destination que celle pour Ja-
« quelle l'expropriation a en lieu )) doit etre entendue dans 
ce sens que cette faculte de reemption peut etre exercee meme 
10rsque le droit exproprie a revu la destination prevue, mais 
a cesse par la suite de lui etre afIecte. 
Par arret du 9 Juin i879, le Tribunal federal astatue que, 
dans ce cas, le proprietaire exproprie n'est plus au benefice 
du droit de revendication prevu a l'article susvise. 
En effet, malgre les termes generaux employes par la loi, 
il doit etre admis que l'intention du legislateur n'a pas ete de 
creer un droit illimite de reemption en faveur de tout ancien 
proprietaire d'une parcelle de sol exproprie pour cause d'uti-
lite publique, car ce droit, dans la pratique, amenerait des 
difficuItes inextricables et conduirait necessairement ades in-
H. Verpfandung und Zwangsliquidatiol:t von Eisenbahnen. N° 81. 367 
justices au prejudice de l'entreprise qui a revu la facuIte d'ex-
propriation. 
On doit admettre en outre que si le legislateur eut voulu 
introduire un droit aussi exceptionnel, il en eut sans doute 
subordonne l'exercice a l'observation de conditions et delais 
determines. 
La securite des transactions et du droit interdit toute re-
vendication des le moment ou le fonds exproprie a ele affecte 
d'une maniere certaine et serieuse a la destination prevue. 
Les changements amen es par la suite des temps et les exi-
gences nouvelles d'une entreprise doivent etre envisages 
comme des cas fortuits qui ne peuvent eLre pris en conside-
ration: c'est ainsi que 1'0nt admis d'un commun accord la 
doctrine et la legislation d'autres Etats. 
La conclusion principale de la demande devant etre ecartee. 
il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononee: 
Les conclusions ds la demande de L. de Pury sont re-
poussees. 
n. Verpfändung und Zwangsliquidation 
von Eisenbahnen. 
Hypotheque et liquidation forcee des chemins 
de fer. 
81. Utt~eil l)om O. 3uH 1879 in @)ild)en 
mät gegen ,ßiquibation~maHe bel: fd)weiaedfd)en 
mationalbil~n. 
A. ;I)urd) @ntfd)eib be~ maffel)etWilltet~ bet mationillba~n 
l)om 20. %ebtuat 1879 Wutben bie 
~nl~tild)en be~ stontilb 
mät, nämHd):