bge · 10_I_110 · 1879-01-02 · fr
BGE 10 I 110
Öffentliches Recht


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B. Civilrechtspflege. 
18. Arrel du l er {evrier 1881 dans la came epoux Geneux. 
Le 2 Janvier 1879 a ete ceIebre a. Sainte-Croix (Vaud) Ie 
mariage du sieur Jules Geneux, veuf, monteur de boHes, ne 
le 28 Novembre 1834, avec Julie-Marianne, nee Perdrisat, 
veuveMermod, nee le 14 Septembre 1830. Aucun enfantn'est 
issu de ce mariage. 
Cette union ne fut pas heureuse, et le 7 Juin 1882, Ia 
dame Geneux a intente a son mari, devant le Tribunal de 
Grandson, une action en divorce pour les causes prevues aux 
art. 46 § b, et, subsidiairement, 47 de la loi federale du 24 
Decembre 1874. 
Le Tribunal de Grandson avait rendn en la cause, sur la 
requete de la dame Genenx, en date des 26 Juin et 12 Juillet 
1882, des mesures provisionnelles que le Tribunal de ceans 
annula par arret du 8 Decembre suivant, fonde sur ce que, 
lors de I'ouverture de l'action en divorce intentee par sa 
femme, le sieur Geneux avait deja transporte son domicile 
a Geneve, et que des lors la dite action devait aux termes da 
i'art. 43 de la loi federale precitee, etre portee, ainsi qua 
tous ses accessoires, devant le Tribunal du domicile du 
mari. 
La dame Geneux ayant renouvele son action devant les 
tribunaux genevois, le Tribunal civil de ce canton, par ju-
gement du 8 ~fai 1883, a prononce le divorce au profit de 
Ja demanderesse. Ce jugement est base sur les faits et motifs 
ci-apres : 
L'exception de reconciliation soulevea par Ie dMendeur, 
et fondee uniquement sur la lettre que la demanderesse lui 
a ecrite le 24 Mars 1882, est inadmissible. Cette lettre ecrite 
a la häte sous !'impression d'un chagrin que venait d'eprou-
ver la dame Geneux par la perte d'une parente, bien que 
commenvant par ces mots : « mon cher mari, » et finissant 
par ceux-ci : « ta devouee (emme qui t'aime, }) n'a trait qu'au 
deces qui preoccupe la demanderesse et ne faH ",ucune al-
lusion a ses rapports avec le dMendeur; elle n'a d'ailleurs 
H. Civilstand und Ehe. N° 18. 
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ete suivie d'aucun fait qui puisse caracteriser une reconcilia-
tion entre les epoux. Au contraire, c'est peu de temps apres 
que Geneux a quitte Sainte-Croix pour Geneve, et que sa 
femme a commence contra lui des poursuites judiciaires aux 
fins de se faire allouer une pension sur ses propres revenus~ 
pendant l'instance en divorce qu'eHe allait poursuivre. 
Au fond, il resulte des depositions de tous les ternoins que 
la demanderesse a un caractere aimable, doux et prevenant. 
qu'elle soigne son menage, a beaucoup d'ordre et aimait 
beaucoup les enfants que son mari avait eus d'un premier-
mariage. La dame Geneux a de la fortune. Plusieurs ternoins 
ont declare avoir enten du souvent entre les epoux Geneux 
des scenes qui se passaient toujours dans la nuit; des voisins 
ont entendu la dame Geneux appeler au secours au milieu 
de la nuit et cela a plusieurs reprises; divers ternoins ont 
vu des traces de coups a. la figure et aux bras de la deman-
deresse. L'un d'eux a vu Geneux frapper sa femme avec UD 
cadre dont le verre s'est brise et lui a fait au visage une 
blessure de laquelle le sang a couIe abondamment et dont 
plusieurs ternoins ont vu les traces les jours suivants. 
nest etabli que le dMendeur injuriait grossierement sa 
femme, qu'il accusait en out re d'infidelite, designant la per-
sonne avec laquelle illui reprochait d'entretenir des relations 
coupables. 
La demanderesse s'est souvent plainte qu'il ne subvenait 
pas aux besoins du menage, ne lui fournissait pas d'argent, 
meme sur celui provenant de ses revenus, dont le dMendeur-
a la jouissance. 
Depuis qu'il a quitte Sainte-Croix au printernps 1882. 
Geneux a laisse sa femme presque sans ressources ; elle a 
du recourir a. des emprunts pour subvenir a sa subsistance, 
et au Tribunal civil de Geneve pour obtenir une pension 
alimentaire sur les revenus de sa fortune personnelle pen-
dant l'instance actuelle. 11 resulte de ces faits et circons-
tances que le dMendeur a rendu la vie commune impossible 
et que le divorce doit etre prononce pour sevices et injures 
graves, en application de l'art. 92 litt. b de la loi du 20 Mars 
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B. Civilrechtspflege. 
1880 (46 litt. b de la loi fMerale du 24 Decembre 1874 sur 
l'etat civil et le mariage). 
Ce jugement ayant ete frappe d'appel par le sieur Geneux, 
la Cour de Justice civile, adoptant les motifs des premiers 
juges, l'a confirme par arret du 12 Novembre 1883. 
C'est contre cet arret que Geneux recourt au Tribunal fe-
deral; il declare reprendre les conclnsions prises par lui 
devant la Cour d'appel de Geneve, et coneIut ace qu'il p!aise 
au Tribunal de ceans rMormer le dit arret et debouter la 
dame Geneux de sa demande en divorce en la condamnant 
a tous les depens des instances civiles. 
Staluant Sttf ces {aits el considerant en droit : 
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0 Sur la fin de non-recevoir tiree d'nne pretendue recon-
eiliation qui serait intervenue entre les epoux Geneux : 
La loi federale sur l'etat civil et Je mariage du 24 Decem-
bre 1874 n'Micte aucune disposition speciale sur la recon-
ciliation entre les epoux, mais ce silence n'implique point 
l'exclusion de ce moyen de dMense, base sur le pardon qui 
etrace l'injure et sur le desistement volontaire du droit de se 
prevaloir des causes legales de divorce : e'est la. un prin-
eipe de droit commun qui peut etre supplee par le juge 
appele a decider s'il resulte des eirconstances de la cause 
la volonte de l'epoux demandeur de pardonner a. son 
eonjoint. 
C'est Ia. une fin de non-recevoir qui tient au fond du droit 
et non a. la procMure, eL les eantons ne sont point autorises 
a compl{~ter la loi f6derale sur le divorce au moyen d'une 
loi : les tribunaux cantonaux ont uniquement a appliquer la 
loi federale, dont l'interpretation en dernier ressort n'appar-
tient qu'au Tribunal federal. (Voy. Arret Vouga, Recueit III 
pag. 374 et 375.) 
Le Tribunal de jugement a admis que la leUre du 24 ~fars 
1882 etait impuissante a prouver une reconciliation et que 
celle-ci ne resultait en outre d'aucun fait qui puisse etre in-
terprete dans ce sens. A teneur de l'art. 30 de la loi sur 
l'organisation judiciaire federale, le Tribunal federal doit 
baser son jugement sur I'etat des faits tel qu'il est etabli par 
H. Civi/stand und Elle. N° 18. 
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les tribunaux cantonaux; il en resulte que la decision du 
juge du for ecbappe 11. sa eensure. 
La fin de non-recevoir est rejetee. 
2° Au fond: 
La mission du Tribunal federal, precisee par les disposi-
ti(lns de l'art. 30 susvise, est de contröler l'application de 
la loi federale sur l' etat eivil et le mariage anx faits etablis 
par les premiers juges, et en parliculier a. examiner si, en 
admettant que ces faits constituent des sevices et injures 
graves prevus aI'art 46 lettre bibidem, rarret dont est 
recours a viole la predite loi federale. 
Bien qu'il soit regrettable que le Tribunal de jugement 
n'ait pas conformement au vom de la loi et a la circulaire du 
Tribunal de ceans du 22 Septembre 1882, indique avec pre-
eision en quoi ont consiste et dans quelles circonstances ont 
ete proferees les grossüketes et injures verbales constatees 
d'une maniere generale 11. la charge du defendeur. d'antres 
faits commis par le sieur Geneux et specifies dans le juge-
ment de premiere instance, justifient I'application a l'espece 
des causes determinees de divorce prevues a I'art. 46 b precite. 
Les mauvais traitements exerces par Geneux vis-a-vis de 
sa femme, et notamment le fait de lui avoir, a la fin de rau-
tomne 1881, brise sur le visage un cadre de photograpbie, 
dont les fragments ont cause une blessure et une abondante 
effusion de sang, eonstituent les « sevices » mentionnes au 
predit article. 
Les injures grossieres adressees par le dMendeur a sa 
femme ne so nt pas reproduites dans le jugement, et il n'ap-
pert pas des demandes a preuve et des proces-verbaux de 
l'enquete que ces grossieretes aient le caraetere de gravite 
prevu par la loi federale, mais une injure grave git en tout 
cas dans l'aecusation d'infideJite conjugale adressee a diverses 
reprises par le sieur Geneux a son epouse, alors qu'aucun 
indice quelconque ne venait corroborer une imputation aussi 
outrageante, et que tous les faits de la cause concourent a 
representer la demanderesse comme une femme attachee a 
ses devoirs et n'ayant aucun tort a sa charge. 
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B. Civilrechtsptlege. 
C'est des lors avec raison que les Tribunaux cantonaux 
ont estime que ces faits justifiaient l'application de rart. 46 b, 
surtout si on les rapproehe de la circonstance qu'a. partir du 
transfert de son domicile a Geneve, le dMendeur, jouissant 
des revenus assez importants de la fortune de la dame Ge-
neux, I'a laissee dans un denuement presque complet 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
10 Le recours est ecarte, et rarret de la Cour de Justiee 
civile de Geneve, en date du 12 Novembre 1883, est confirme 
tant sur le fond que sur les depens. 
20 En application de l' art. 48 de la loi federale sur l' etat-
civil et le mariage, iI est interdit a Jules Geneux de contrac-
ter un nouveau mariage avant le delai d'une annee a partir 
de la date de l'arret du Tribunal federal. 
19. AfTI~t du 22 Fevrier 1884 dans la cause 
des epoux Larue. 
Sous date du f7 Novembre 1883, le Tribunal civil de pre-
miere instance du canton de Geneve a prononce le divorce 
entre les epoux Pierre-Auguste Larue et dame Josephine La-
rne, nee Favre, tous deux a Geneve, pour injures graves 
commises par le mari a l'adresse de sa femme; 
Le sieur Larue ayant appele de ce jugement par exploit 
du 26 Decembre 1883, il conclut, ä. l'audience de la Cour de 
justice civile du 14 Janvier 1884, en la forme, ä. l'admission 
de son appel, et au fond, a. la rMorme de la sentence des 
premiers juges et a. l'adjudication des conclusions, tendant a 
ce que la demanderesse soit declaree non recevable en son 
action; 
A la dite audience, l'intimee, attendu que I'exploit d'appel 
n'a pas ete signe par le greffier de 1a Cour de justice dans 
le delai de trente jours a partir du lendemain de la signifi-
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cation du jugement, a conclu prejudiciellement a ce que 
rappel soit declare irrecevable. 
Statuant sur cette exception, la Cour, en application de 
rart. 102 de la loi genevoise du 20 Mars 1880 sur l'etat civil 
et le mariage, a accueilli ce moyen et dec1are non recevable 
rappel emis par Larne contre le jugement du 17 Novembre 
sus-vise. 
C'est contre cet arrt~t que A. Larne re court au Tribunal 
federal: il coneIut a ce qu'il lui plaise l'annuler, el, rMor-
mant le jugement de premiere instance, dire qu'il n 'y a pas 
lieu au divorce des dits epoux. 
Statuant sur ces faits et considerant en dt'oit : 
A teneur des art. 43 de la loi federale sur l'etat civil et le 
mariage, et 29 de la loi sur l' organisation judiciaire federale, 
chaque partie peut conclure, devant le Tribunal federal, a la 
rMorme des jugements au fond rendus, en matiere de divorce, 
par la derniere instance judiciaire cantonale. 
L'arret dont est recours ne saurait etre considere comme 
un jugement au fond, puisque, sans statuer sur les conclu-
sions principales des parties, sur lesquelles le jugement de 
premiere instance a seul prononce, il se borne a ecarter l'ap-
pel du sieur Larne par un motif de forme, soit de simple 
procedure. 
Les parties n'ayant d'ailleurs point convenu, conformement 
au dernier alinea de rart. 29 precite, que le jugement au 
fond de la premiere instance cantonale serait soumis directe-
ment au Tribunal federa), il en resulte que ce Tribunal se 
trouve, -
comme il l'a deja Mcide dans des cas analo-
gues, -
evidemment incompetent pour se nantir du present 
recours. (Voir arret Weidmann, Rec. V, pag. 261 et 262.) 
TI y a donc lieu, en evitation de frais frustratoires, a l' ecarter 
d'office, sans assignation ulterieure des parties. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal fMeral 
prononce: 
Le recours du sieur Larue est declare irrecevable.