bge · 50_I_383 · 1921-05-31 · fr
BGE 50 I 383
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
spiele in Art. 8 c andere Arten von Belästigungen des 
Publikums betreffen, als die in der Hausiertätigkeit der 
Agenten der « Ernsten Bibelforscher l) liegende, dass aber, 
eben weil es sich um blosse Beispiele handelt, nichts 
dagegen eingewendet werden kann, Wenn die Bestim-
mung im vorliegenden Fall angewendet worden ist. 
Der Widerruf des der Frau Nörpel erteilten Patentes 
sodann hat nicht den Charakter einer Strafe, als welche 
er nach Art. 22 ff. des Gesetzes nur im Strafverfahren 
hätte erfolgen können, weshalb denn auch die Patent-
gebühr pro ra ta temporis zurückgegeben worden ist. Er 
stellt sich vielmehr als einfache Rückgängigmachung 
einer administrativen Verfügung auf Grund einer neuen 
Sachlage -
Klagen über das Verhalten der Hausierer -
dar, wie sie mangels einer ausdrücklichen sie ausschlies-
senden Gesetzesbestimmung -
und eine solche liegt 
hier nicht vor -
aus Art. 4 BV nicht angefochten werden 
kann (BGE 43 I Nr. 1). 
Auch die Berufung auf die Pressfreiheit erweist sich 
nach den Ausführungen in Erw. 2 als unbegründet. Wenn 
Gründe öffentlicher Ordnung den Patententzug vor der 
Glaubensfreiheit rechtfertigen, so müssen sie das auch 
vor der Pressfreiheit tun (BGE 13 Nr. 44). 
Demnach erkennt 'das Bundesgericht : 
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen ab-
gewiesen. 
BI. PRESSFREIHEIT 
LffiERTE DE LA PRESSE 
Vgl. Nr. 59. -
Voir n° 59. 
Gerichtsstand. N° 60. 
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IV. GERICHTSSTAND -
FOR 
60. Arrit d.u a9 novembre 1924 
dans la cause Zimmermann contre Ama.ud.ruz. 
Const. fed. art. 59. -
Faculte pour le defendeur a l'action 
revocatoire de se prevaloir de cette disposition. Assimilation 
d'un bureau d'agent d'affaires a un etablissement commer-
cial, relativement au for des reclamations personnelles 
ayant leur source dans l'exploitation dudit bureau. 
Le recourant est agent d'affaires ; il a son domicile 
particulier a Sonvilier (Berne) et son bureau a La Chaux-
de-Fonds ou il se rend chaque jour. 
En mai 1921 il fut charge par un de ses clients, Paul 
Cavin, de negocier avec Armand Montandon la vente 
d'un atelier. Le contrat fut signe le 31 mai 1921. Le 
prix etait fixe a 13 000 fr., que Montandon s'engageait 
a payer comme suit: 1500 fr. comptant, 500 fr. le 31 
aout 1921 et le solde a raison de 100 fr. par mois a partir 
de juin 1922. 
Le 8 novembre 1921, alors que la situation de Cavin 
etait devenue precaire, est intervenue entre ce dernier, 
toujours represente par le recourant et Montandon, une 
convention modifiant le contrat du 31 mai precedent. 
Par cette nouvelle convention, Montandon, moyennant 
un rabais de 500 fr. s'obligeait a payer par anticipation 
une somme de 6700 fr. Sur cette somme 6168 fr. furent 
verses par Montandon au recourant en payement d'une 
dette de Cavin envers le second. 
Le 28 novembre 1921 Cavin demanda un sursis con-
cordataire et obtint un concordat le 23 fevrier 1922. 
Le 17 mars 1923 ce concordat fut revoque et Cavin fut 
declare en faillite. 
Le 8 mai 1924, Amaudruz & CIe, creanciers de Cavin 
ct cessionnaires de la masse, ont assigne le recourant 
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Staatsrecht. 
devant le Tribunal de La Chaux-de-Fonds en payement 
de la somme de 6168 fr., montant de la somme par lui 
per~ue le 8 novembre 1921. Ils soutenaient que ce verse-
ment, open~ trois semaines avant le depot de la demande 
de sursis concordataire, avait ere fait au mepris des 
droits des autres creanciers et constituait un acte revo-
cable au sens de l'art. 288 LP. 
D'entree de cause, Zimmermann, invoquant le fait 
qu'll avait son domiclle ä. Sonvilier, a excipe de l'incom-
petence des tribunaux neuchätelois. 
Par jugement du 4 juillet 1924, le Tribunal canto rial 
de Neuchätel, admettant que le bureau d'affaires ex-
plQite par Zimmermann ä. La Chaux-de-Fonds devait 
e:tre 
a~simileA ä. un etablissement commercial suscep-
tible d entramer la competence des tribunaux de for 
pour les reclamations personnelles qui auraient leur 
cause dans l'exploitation dudit et tenant, d'autre part, 
cette derniere condition po ur realisee en 
l'esp~ce, a 
ecarre l'exception d'incompetence et condamne Zim-
mermann aux frais et depens de l'incident. 
C'est contre ce jugement qu'est dirige le present 
rec.ours ä. l'appui duquel le recourant invoque la vio-
lation de l'art. 59 Constitution fMerale. Il conteste 
que son bureau puisse etre envisage comme un etablisse-
~e~t, commercial susceptible de creer un for special 
a cote du for de son domicile..et conteste egalement que 
la reclamation des demandeurs se rattache ä. l'exploi-
tation de cet etablissement. 
Amaudruz & Oe ont conclu au rejet du recours. 
Considerant en droit r: . 
1. -
Ainsi que le Tribunal fMeral l'a dejä. juge (cf. 
RO 24 II p. 926), le defendeur ä. l'action revocatoire 
est fonde en principe ä. se prevaloir de l'art. 59 Const. 
fM. ,et le recours, depose en temps utlle, apparait en 
consequence comme recevable. 
2. -
Le fait que les demandeurs ignoraient que le 
Gerichtsstand" N° 60. 
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recourant eftt son domicile particulier dans le canton 
de Berne ne saurait evidemment priver le recourant 
du benefice dudit article (cf. RO 35 I p. 69 consid. 2). 
En revanche, il est non moins clair que les exceptions 
ou temperaments que la jurisprudence a apportes ä. 
l'application de l'art. 59 peuvent etre egalement invo-
ques en< matiere d'action revocatoire. Ce qu'll importe 
des lors de rechercher en l'espece, c'est si les circons ... 
tances sont teIles qu'elles justifient une derogation au 
priilcipe de l'exclusivite du for du domicile. 
3. -
L'activite d'un agent d'affaires a surtout un 
but lucratif; ä. beaucoup d'egards elle a le caractere 
d'une exploitation commerciale. Dans la mesure, par 
consequent, oil elle suppose l'existence d'une instal-
lation permanente, on ne voit aucun motif de la sous-
traire aux regles applicables aux etablissements com-
merciaux. Ainsi en a-t-on juge pour les exploitations 
agricoles (cf. RO 30 I p. 666) et ä. plus forte raison, 
semble-t-il, doit-il en etre de meme dans l'hypothese 
envisagee en l'espece. Or, comme l'instance cantonale 
le releve ä. juste titre, il est de jurisprudence constante 
que l'art. 59 ne met pas obstacle ä. ce que le proprie-
taire d'un etablissement commercial ou industriel, 
exer~ant une activite propre et jouissant d'une inde-
pendance relative, soit recherche devant les tribunaux 
du for de cet etablissement pour les reclamations per-
sonnelIes dont la cause remonte ä. son exploitation, 
quand bien meme < il se trouverait avoir son domicile 
ordinaire ou general dans un autre canton (cf. RO 40 I 
p. 666 ; 34 I p. 701). 
Que le recourant ait son domicile particulier dans 
le canton de Berne, cela n'est pas conteste, mais il n'en 
est pas moins vrai que son bureau est installe ä. La 
Chaux-de-Fonds, qu'il s'y rend chaque jour et que, 
d'apres les pieces du dossier, il s'agit bien d'une instal-
lation permanente. A cet egard, le recours apparait 
donc comme mal fonde. 
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Staatsrecht. 
Quant a savoir si la reclamation des demandeurs 
remplit les conditions posees par la jurisprudence pour 
entrainer la competence des tribunaux du for de cet 
etablissement, l'affirmative s'impose. S'il est vrai que 
les pieces du dossier ne permettent pas de determiner 
la cause exacte de la creance du recourant contre Cavin, 
en revanche il parait bien etabli que si le recourant 
s'est trouve, a un moment donne, en possession d'une 
partie du prix de vente paye par Montandon et a pu 
de la sorte se desinteresser vis-a-vis dudit Cavin, c'est 
bien pour avoir encaisse ce prix en qualite d'agent 
d'affaires, c'est-a-dire de representant de Cavin dans 
les tractations avec Montandon. Or comme c'est juste-
ment le fait de cette compensation qui a donne lieu a 
l'ouverture de l'action, on peut tres bien admettre qu'il 
existait entre la reclamation des demandeurs et l'exploi-
tation du bureau du recourant un rapport suffisant 
pour fonder la competence des tribunaux du for de 
cet etablissement. 
Le Tribunal fideral prononce : 
Le recours est rejete. 
61. Urteil vom a7. Dezember 1924 
i. S. Bucher gegen Obergericht Zürich. 
Art. 312 ZGB. Wo befindet sich für die Vaterschaftsklage des 
Kindes der Gerichtsstand des «\Vohnsitzes der klagen-
den Partei zur Zeit der Geburt» ? Hat die Mutter an 
ihrem Wohnsitz zur Zeit der Niederkunft oder am Wohn-
sitze des Beklagten geklagt, und ist dieser Prozess noch 
hängig, so kann auch eine spätere Klage des Kindes nur 
am gleichen Orte eingeleitet werden und umgekehrt. 
A. -
Am 31. Januar 1924 kam im Mütterheim 
Schanzacker in Zürich die 1897 geborene Marie Katharina 
Bucher von Burgrieden (Württemberg) mit einem aus-
Gerichtsstand. N° 61. 
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serehelichen Kinde Robert, dem heutigen Rekurrenten 
nieder. Sie war vom Dezember 1922 bis Mitte September 
1923 in Arosa in Stellung gewesen und hatte dort die 
Bekanntschaft des heutigen Rekursbeklagten Robert 
Amrein gemacht. 
Am 14. September 1923 begab sie 
sich nach Neuenhof (Kt. Aargau) zu einer Schwester 
und von dort am 2. November nach Zürich in das er-
wähnte Heim, wo sie ihre Entbindung abwartete und 
auch nachher noch bis zum 23. März 1924 blieb. Dann 
ging sie wieder nach Neuenhof und kehrte am 14. April 
nach Zürich zurück, um als Kaffeeköchin im Hotel 
Dolder einzutreten. Diese Stelle hat sie jetzt noch inne. 
Namens des Kindes Robert erhob der städtische Amts-
vormund Dr. Grob, der für dasselbe am 15. Februar 
1924 vom Waisenamt Zürich als Beistand ernannt 
worden war, gegen Amrein beim Bezirksgericht Zürich 
als Gerichtsstand des Wohnsitzes der klagenden Partei 
z. Zt. der Geburt die Vaterschaftsklage. Das Bezirks-
gericht wies indessen die Klage gemäss dem Antrage des 
Beklagten wegen Unzuständigkeit von der Hand und 
einen dagegen erhobenen Rekurs verwarf das Ober-
gericht des Kantons Zürich durch Entscheid vom 30. 
August 1924. Es ging dabei, in Übereinstimmung mit 
einem früheren Entscheide (BI. f. zürch. Rechtspr. Bd. 
17 Nr. 47) und mit dem Urteile des Bundesgerichts in 
Sachen O. gegen Kämpf vom 26. April 1918 (BGE 44 I 
S. 61) davon aus, dass der Wohnsitz des unehelichen 
Kindes mit demjenigen der Mutter zusammenfalle, 
solange nicht über das Kind die Vormundschaft ver-
hängt worden sei. Als Wohnsitz der ausserehelichen 
Mutter sei aber hier nach der Regel des Art. 24 Abs. 1 
ZGB bis zum 14. April 1924 Arosa anzusehen. Denn 
sowohl der Aufenthalt in Neuenhof als der erste Auf-
enthalt in Zürich bis zum 23. März 1924 sei nur ein 
vorübergehender, nicht mit der Absicht dauernden Ver-
bleibens verbundener gewesen. 
B. -
Gegen diesen Entscheid des Obergerichts hat 
AS 50 I -
1924