bge · 49_I_451 · 1878-11-12 · fr
BGE 49 I 451
Öffentliches Recht


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Staatsrecht. 
cantons dans ce domaine. L'art. 45 al. 3 prevoit le ra-
patriement dans leur canton de « ceux qui tombent d'une 
maniere permanente a la charge de Ia bienfaisance pu-
blique et auquels leur commune, soitleur canton d' origine, 
refuse une assistance suffisante apres avoir He invitee 
officiellement a I'accorder» et soit Ia jurisprudence. 
(v. arr~te du Conseil fMeral du 12 novembre 1878, F.fM. 
1879 11 p. 497 et sv. ; SALIS 11 N° 631), soit la doctrine 
(v. BURCKHARDT p. 412/413; GUBLER, op. cit. p. 18 et 
sv.; BERTHEAU, Niederlassungsfreiheit p. 70) ont tou-
jours interprete cette disposition dans ce sens que « les 
citoyens etablis ou en sejour qui ont besoin d'~tre asistes 
doivent l' ~tre momentanement par Ia commune ou le 
canton du domicile; ce n'est que quand le besoin d'as:-
sistance devient permanent que Ia commune ou Ie canton 
d'origine peuvent ~tre mis en demeure d'accorder cette 
assistance, c'est-a-dire de Ia continuer dans la suite, et 
que, s'i} n'est pas fait droit a cette demande, le renvoi 
dans Ie lieu d'origine peut avoir lieu ». Lorsqu'il s'agit 
d' assistance simplement temporaire, elle demeure donc 
a Ia charge du canton du domicile et l' on doit encore 
considerer comme teIle celle qui, en cas d'indjgence per-
manente, est accordee au cours de Ia procedure pres-
crite par: I'art. 45 al. 3 -
a :rnoins, bien entendu, que le 
canton d'origine ne prolonge abusivement cette pro ce-
dure par des atermoiements ou des mesures dilatoires. 
Eu I'espece, les autorit6 bernoises ont totalement 
neglige la procMure indiquee. Alors que le Conseil d'Etat 
vaudois s'etait immMiatement declare pr~t a pourvoir 
a I'assistance necessaire, soit en rapatriant Ies plus jeunes 
enfants, soit en fournissant des secours en argent 
(v. lettres des 8, 26 mai et 16 juin 1919), et alors que les 
pourparlers entre les deux gouvernements interesses 
paraissaient devoir aboutir rapidement a une solution 
satisfaisante, Ia famille Paley a ete renvoyee dans sa 
commune d'origine par les autorites communales de 
Heimberg sans que cette mesure eut fait l'objet d'une 
Staatsverträge. N° 54. 
451 
decision du Conseil d'Etat bernois et que celui-ci en 
eßt informe au prealable le Conseil d'Etat vaudois~ 
Dans ces conditions. l'autorite vaudoise n'ayant nulle-
ment entrave ou retarde Ie reglement de l'affaire et les 
autorites bernoises ne s'etant pas conformees a la pro-
cMure instituee par la Constitution, elles ne peuvent 
reclamer Ie remboursement des frais ni de l'assistance 
fournie temporairement, ni du rapatriement irreguliere-
ment opere. 
Le Tribunal fideral prononce: 
La demande du canton de Berne est rejetee. 
VI. STAATSVERTRÄGE 
TRAlTES INTERNATIONAUX 
54. Arrat du 94 Dovembre 1993 
dans la canse Anguenot contre Tribunal cantonal nS'I1chAtelois. 
T r a i t e fra neo - s u iss e d e 1 8 6 9. 
L'art. 1 er du 
traite n'a en vue que les actions a Ia fois personnelles et 
mobilieres ; il ne vise pas les aetlons dites mixtes qui eom-
binent l'exerciee d'un droit personnel et d'un droit reel 
mobilier. Ces actlons -
pour autant du moins que Ie droit 
reel revH quelque importance -
sont soustraites a l'appli-
eatlon du traite. 
A. -
Ulysse Anguenot, ressortissant fran~ais, domicilie 
en France, est depuis un certain nombre d'annees en 
relations d'affaires avee la Banque cantonale neueha-
teloise. a Neuchatel. Par lettre du 25 septembre 1915, 
Ia Banque declarait ouvrir a Anguenot deux eomptes. 
run en argent fran~ais, productif d'inter~t au 2 %. 
devant servir ä garantir des avances que la Banque 
consentira a raison de 80 fr. suisses pour 100 fr. fran~ais. 
452 
Staatsrecht. 
Ces avances seront passees au debit d'un second compte 
en francs suisses portant inte~t a 5 % % l'an plus une 
commission de 1/8 % par semestre. Les sommes figurant 
a l'avoir d'Anguenot dans son compte argent fran~ais 
reposeront au credit de la Banque cantonale neuchate-
loise chez le Comptoir National d'Escompte, a Paris. 
Au cours des annees suivantes, la banque cantonale 
avanc;a, dit-elle, a Anguenot des sommes considerables 
en argent suisse en couverture desquelles r emprun-
teur lui remettait des sommes equivalentes en argent 
franc;ais. 
Au mois de, juin 1921, le Gouvernement franc;ais fit 
proceder a une emission de Bons du Tresor ä. 6 %. En 
vue d'augmenter I'interet des francs franc;ais deposes au 
Comptoir National d'Escompte de Paris, Anguenot pria 
la Banque cantonale neuchateloise de convertir cet 
argent en Bons du Tresor 6 % a deux ans. La banque 
y consentit. Le 24 juin 1921 elle avisa Anguenot qu'elle 
avait souscrit pour son compte 1164 Bons de 500 fr. 
et les avait liberes a raison de 485 fr. fran~ais par titre, 
soit au total 564 540 fr. fran~is dont elle debitait le 
compte courant argent 
fran~s d' Anguenot. Et la 
Banque ajoutait : « Nous pla~ons les titres ci-dessus sous 
votre dossier nantissement». 
Suivant bordereau d'encaissement du 14 decembre 
1921, la Banque cantonale I}euchateloise avisa Anguenot 
qu'elle avait detache les 1164 coupons echus le 8 decem-
bre de 15 fr. franc;ais chacun (au total 17 460 fr. franc;ais) 
des Bons du Tresor places chez elle et qu'elle en avait 
porte a son credit la contre-valeur en francs suisses. 
Anguenot accusa reception du bordereau le 23 decembre, 
mais declara ne pas admettre la conversion en francs 
suisses sans son consentement. Suivant 1m, la somme de 
17 460 fr. fran~is aurait du etre versee a son compte 
argent franc;ais et convertie seulement sur son ordre; il 
demande en consequence la rectification de l' ecriture et 
parle « de francs franc;ais que vous aviez en garantie ». 
Staatsverträge. NI> 54. 
453 
La banque refusa de revenir sur' l'operation. Une cor-
respondance s'ensuivit, au cours de laquelle chaque partie 
maintint sa maniere de voir. Dans sa lettre du 25 fevrier 
1922, Anguenot proteste notamment contre la persis-
tanee de Ia banque ä. vouloir reaIiser, sans son a!tßenti-
ment, le produit c( de mes garanties en Bons du Tresor r. 
Entre-temps, la Banque avait reclame un complement 
de garantie du compte francs suisses sous forme d'un 
depOt de 100 000 fr. franc;ais ä. titre de gage au moyen 
de valeurs cotees en bourse et facilement realisables. 
Anguenot s'y refusa. 
B. -
La Banque cantonale neuchateloise ouvrit 
action le 20 mars 1922 devant le Tribunal civil de Neu-
chatel en concluant ä. ce qu'il plut au tribunal :. 
1. Condamner Ulysse Anguenot ä. payer ä. la deman-
deresse la somme de 603 020 en argent smsse avec interet 
ä. 6 3/ 4 % des le 6 mars 1922. 
2. Donner acte au defendeur que la Banque demande-
resse portera en deduction de cette somme, au cours 
arrete au jour de la compensation, le petit solde creancier 
en .francs franc;ais mentionne sous N° 7 de la demande. 
3. Dire que la demanderesse est au benefice d'un droit 
degage mobilier sur les 1164 Bons du Tresor fran~ais 
'6 % 1921 qu'elle a en mains, et l'autoriser a poursuivre 
la realisation de ce gage par les voies legales. 
Le 11 mai 1922, le defendeur a conclu prejudiciellement 
ä. -ce que le Tribunal declarat bien-fonMe l'eiception 
d'inoompetence et se declarät en co~sequence incompetent 
pour .connaitre de l'action introduite par la Banque 
demanderesse. 
Le defendeur invoque l' art. premier du traite franco-
suisse de 1869. Selon lui, il s'agit,:ou bien d'une action 
personnelle ou bien d'une action mixte, et dans run et 
l'autre cas les tribunaux neuchätelois)ont incompetents, 
dans le premier cas a raison de la garantie du for du domi-
eile (art. premier du traite), dans le_second cas, ä. raison 
de la situation du gage en France, les 1164 titres se trou-
454 
Staatsrecht. 
vant ou devant se trouver en France a teneur de la loi 
franc;aise du 3avril 1918 sur l'exportation des capitaux. 
Le defendeur pretend ensuite que l'action de la deman-
deresse est avant tout un acte d'execution auquella 
Banque n'a pas droit avant d'avoir obtenu en France un 
jugement executoire. Enfin il invoque l'art. 13 du c. p. c. 
neuchätelois qui, dit-il, n'autorise pas l'ouverture d'une 
action au for de la situation d'une chose mobiliere. 
C. -
Le Tribunal cantonal a ecarte l'exception d'in-
competence par jugement du 4-23 juillet 1923 motive 
en resume comme suit : 
Les 1164 titres sont depuis longtemps dans les caveaux 
de la Banque a Neuchätel, et les pieces du dossier prouvent 
que le defendeur n'ignorait pas ce fait. Il a donne son 
consentement, du moins tacite, au transfert des titres. -
Il s'agit d'une action "mixte combinant l'exercice d'un 
droit personnel et d'un droit reel mobilier. La conclusion 
3 de la demande le montre. Sans prejuger la question au 
fond, on constate que la demanderesse n'a pas agi dans 
le but manifeste d'eluder l'art. premier du traite franco-
suisse, sa revendication de gage, formulee serieusement. 
n'est pas denuee de toute base ni de vraisemblance. -
Loin d'etre avant tout un acte d'execution (sequestre 
ou poursuite), l'action tend au contraire a la reconnais-
sance de droits par le juge. L'art. premier du traite vise 
seulement les actions qui sont a la fois personnelles et 
mobilieres, il n'est pas applicable aux actiolls reelles 
mobilieres lli aux actions mixtes. Le traite ne met donc 
pas obstacle a l'application de l'art. 13 c. p. c. neuchäte-
lois, d'apres lequel le juge du lieu OU le demandeur est 
domicilie est competent pour connaitre de l'action lorsque 
le defendeur n'a pas de domicile dans le canton, ce 
qui est le cas d'Anguenot. Celui-ci ne peut d'ailleurs pas 
se prevaloir de l'art. 59 Const. fed. puisqu'il n'est pas 
domicilie en Suisse. L'art. 13 c. p. c. neuchätelois permet 
du reste d'intenter l'action mixte au for de la situation 
des biens mobiliers, soit au domicile du demandeur qui 
Staatsverträge. N° 54. 
455 
les a en sa possession, le for de la situation etant repute 
~tre le lieu de ce domicile. 
D. -
Le defendeur Anguenot a forme contre ce 
jugement un recours de droit public au Tribunal fe~eral. 
Le recours est fonde essentiellement sur l' art. preIlller de 
la conventionfranco-suisse du 15 juin 1869 sur la compe-
tence judiciaire. Suivant Anguenot, les tribunaux suisses 
sont incompetents pour connaitre de l'action de la deman-
deresse parce qu'il ne s'agit pas en realite d'une action 
mixte, mais de deux actions distinctes et independantes, 
l'une en paiement d'une somme d'argent, l'autre eIl 
reconnaissance d'un droit de gage -
la premiere devant 
etre portee devant le juge naturei du defendeur en France, 
la seconde ne pouvant etre introduite qu'au forum rei 
sitae, soit aussi en France. Les titres etaient en tout cas 
en France au moment de l'ouverture de l'action. D'autre 
part, aucun contrat de gage n'a ete fait par ecrit, confor-
mement a la loi franc;aise, de sorte que le droit de gage 
allegue n'etait pas vraisemblable. 
E. -
La banque intimee a conclu au rejet du recours. 
Le Tribunal cantonal s'est refere a son jugement. 
Considerant en droit : 
Les conditions generales d'application 
du traite 
franco-suisse de 1869 quant a la nationallte et au domicile 
des parties sont reunies, le recourant etant un Franc;ais 
domicilie en France et l'intimee une personne morale 
domiciliee en Suisse" (RO 29 I p. 304 ; 30 I p. 87). 
En revanche, la question se pose de savoir si le traite 
est applicable a raison de la nature juridique de l'action 
intentee par la Banque cantonale neuchäteloise. 
L'art. premier du traite dit que « dans les contestations 
en matiere mobiliere et personnelle, civile ou de commerce, 
qui s'eIeveront, soit entre Suisses et Franc;ais, soit entre 
Franc;ais et Suisses, Ie demandeur sera tenu de pour-
suivre son action devant les juges natureIs du defendeur ». 
La doctrine et Ia jurisprudence sont d'accord que cette 
456 
. Staatsrecht. 
disposition n'a en vue que les actions a la fois mobilieres 
et personnelles. mais qu'elle ne s'applique pas aux actions 
reelles mobilieres (ROGUIN. Conflits des lois, N° 556; 
BROCHER. Commentaire du Traite franeo-suisse p. 13; 
AUJA Y, Traire franco-suisse, p. 408 ; CURTI, Der Staats-
vertrag, ete. p. 22 et 69; contra WEISS, Traite de droit 
international prive, demrieme edition, tome 5. p. 156; 
RO 21 p. 711 ; 40 I p. 87 ; 49 I p. 279). Les auteurs sont 
moins categoriques et explicites en ce qui eoncerne 
l'aetion. de nature mixte, qui eombine l'exereiee d'un 
droit personnel et d'un droit reel mobilier, qui tend par 
exemple au ~couvrement d'une creance garantie par 
gage (ROGUIN Nos 558,418,428; BROCHER, CURTI loc.:it.). 
Le Tribunal federal, sans trancher directement la question 
de l'application du traite aux actions dites mixtes, a 
cependant laisse entendre (RO 21 p. 711) qu'on ne peut 
assimiler a une action purement mobiliere et personnelle 
l'action tendant a faire reconnaltre au demandeur 
outre une creance un droit de gage sur les sftretes fournies 
par le defendeur, et il a declare que ce sont les conclusions 
des parties qui doivent avant tout ~tre prises en conside-
ration pour determiner le caractere de l' action. Il faut 
naturellement que les conclusions formelles ue soient 
pas eu coutradiction avec l' objet veritable de l' actiou 
et n'aient pas pour but d'efuder le traite. Cette juris-
prudeuce concorde avec celle relative a la garantie 
edictee a l'art. 59 Const. fi!d. eu matiere intercautonale. 
Sur ce terraiu, le Tribuual federal a aborde et trauehe 
la question de l'actiou mixte et declare que 1'0u ne peut 
considerer comme uue « reclamatiou personnelle» l'action 
qui porte a la fois sur I'existence de la creance et sur celle 
d'un droit de gage ou de retention connexe (RO 23 
p. 37 et suiv.; 41 I p. 293 et suiv., 297 et suiv. ; cf. 
BURCKHARDT, p. 571). 
La tendance est donc d'assimiler l'action qui combine 
l'exercice d'un droit personnel et d'un droit reel mobilier 
plutöt a l'action reelle mobiliere qu'a l'action personnelle 
I 
l 
Staat8vertFäge. N<> 54. 
457 
mobiliere et de soustraire par consequent cette action a 
l'application du traite. Le for de ces actions mixtes 
se trouve alors determine en Suisse exelusivement par 
Ja loi cantonale dont rinterpretation par l'autorite 
cantonale ne peut etre revue par le Tribunal fMeral que 
dans Ja mesure OU elle implique un deni de justice. 
L'assimilation de l'action mixte a l'action reelle quant 
a la competence judiciaire se justüie en tout cas lorsque 
le but essentiel de l'action est en delinitive de pouvoir 
liquider le gage oonstitue en garantie de la creance, 
la conclusion tendant a la constatation de la creance 
etant en quelque sorte prejudicielle par rapport a la 
conclusion visant a faire reconnattre le droit de gage. 
Dans ce cas, le caractere reel accentue de l' action fait 
qu'il y a avantage a soumettre l' ensemble du litige 
an juge conipetent pour connattre de la revendication 
du droit ree!. Lorsque, par contre, la valeur du gage 
revendique apparatt d'emblee comme insignifiante par 
rapport au chiffre de la reclamation personnelle, l'action 
pourrait plutöt s'assimiler a l'action personnelle, puisque 
le litige ne porterait guere que sur la creance elle-m~me 
dont la constatation judiciaire formerait l'objet essentiel 
de la demande. Dans cette hypothese, il semble que le 
traite pourrait etre declare applicable et le demandeur 
oblige a porter son action devant le juge du domicile 
du defendeur. Toutefois cette eventualite n'etant pas 
realisee ici, la question peut rester ouverte. 
En l' espece. la' Banque cantonale neuchäteloise a 
intente action en paiement d'une somme de 603020 fr. 
suisses et en reconnaissance d'un droit de gage en garantie 
de cette creance sur 1164 titres de 500 fr. fran<;ais chacun. 
Formellement on est donc en presence non pas de deux 
actions distinctes et independantes, mais d'une action 
de nature mixte (reelle en tant que la demanderesse 
revendique un droit de gage, personnelle en tant qu'elle 
fait valoir la creance garantie par le gage). Materiellement 
il y a une connexite intime entre les deux chefs de conclu-
458 
Staatsrecht. 
sions. La revendication du droit de gage est sans objet 
tant que l'existence de la creance garantie n'est pas 
constatee; si I'action en reconnaissance de dette peut 
se presenter seuIe, l' action en reconnaissance du droit de 
gage suppose necessairement la coexistence d'une recla-
mation pecuniaire. La valeur du gage revendique par 
l~ Banque n'apparait pas, d'autre part, comme insigni-
flante par rapport au montant de la creance a recouvrer. 
On est donc bien dans un eas oill'element reel de l'action 
revet une importanee telle qu'au point de vue de la 
competenee judiciaire il prime l'element personnel, et 
exclut par eonsequent l'application du traite franco-
suisse. 11 n'en serait autrement que si la demanderesse, 
en formulant sa revendieation du droit de gage, avait 
agi dans Ie but manifeste d'eluder l'applieation du 
traite, aI0r:' qu'il serait evident qu'aueun droit de gage 
ne peut Im etre reeonnu. Mais tel n'est pas le eas. La 
question au fond Hant reservee, on peut dire que le droit 
de gage a ete revendique serieusement par la demande-
resse. 11 suffit a cet egard de se referer a la eorrespondance 
resumee plus haut (Faits litt. A), eehangee entre les parties 
en 1921 et 1922. n en resulte que l'existenee du droit de 
gage est en tout eas vraisembl~ble. Quant a savoir si 
~e nantissement a He regulierement constitue, c'est au 
Juge du fond qu'il appartiendfa de le dire. 
Le recourant n'a pas repris devant le Tribunal fMeral 
les moyens tires de la loi fran~aise sur l' exportation des 
capitaux et titres ainsi que de l'art. 13 e. p. e. neuchätelois. 
11 n'y a done pas lieu de s'arreter aces questions. Au 
reste, le Tribunal fMeral a deja reconnu (arret Deleule-
Paillard du 27 avril 1923) qu'en decidant que l'art. 13 
permet d'intenter l'action mixte au for de la situation 
des biens mobiliers, soit au domieile du demandeur qui 
les a en sa possession, le Tribunal cantonal n'avait 
pas fait preuve d'arbitraire. 
Le Tribunal fidiral prononce: 
Le recours est rejete. 
J 
Staatsverträge. N° 55. 
459 
55. .Arrit du a2 d6cembre ras dans Ia cause Paillite Baud 
c. Tribunal eia premiere instance eia Genen. 
TraUe franco-slisse ; principe de l'unite de la faillite; nullite 
d'une faillite proDoncee au domicile personnel du debiteur 
en Suisse, alors que le centre de ses affaires se trouve en 
France Oll il a egalement He mis en iaillite. 
Gustave Baud. domicilie a Geneve, exploitait une 
minoterie a Vernaz (Haute-Savoie). 11 a eM declare 
en faillite le 17 juillet 1923 par le Tribunal de premiere 
instance de Geneve et le 25 juillet 1923 par le Tribunal 
de commerce de St-Julien en Genevois (Haute-Savoie). 
Le 31 juillet 1923 le Tribunal de premiere instance 
de Geneve a suspendu la faHlite genevoise, faute d'actif. 
Un des creanciers, la Banque populaire suisse, ayant 
fait l'avance des frais, le Tribunal a ordonne le 10 aout 
1923 la liquidation de la faillite en la forme sommaire. 
Le 2 octobre 1923 le Syndic de la faillite ouverte 
en France a forme un recours de droit public en concluant 
a l'annulation de la faillite deelaree en Suisse. 11 se fonde 
sur l'art. 6 de la convention franco-suisse de 1869 qui 
consacre le principe de l'unite de la faillite et il expose 
que toute l'activite economique de Baud 
s'exer~ait 
a Vernaz ou il possede ses moulins, qu'a Geneve il n'a 
que son domieile civil et que tous les creanciers, meme 
les creanciers suisses, ont produit dans la faHlite frall-
~aise. 
Le Tribunal de ·premiere instanee de Geneve a de-
clare ne pas eontester les faits exposes par le recourant 
et il ajoute que, d'apres les communieations qui lui 
avaient ete faites, il n'avait pu se rendre compte que 
retablissement prineipal de Baud etait en France. 
L'offiee des faillites es time absolument fonde le point 
de vue de la masse fram;aise, -
vu qu'il est constant 
que Baud n'a a Geneve qu'un domicile particulier avec 
un actif a peu pres uuI, taudis que son activite commer-
dale se trouvait a Vernaz. 
La Bauque populaire geuevoise explique que si elle