bge · 34_II_748 · 1902-01-29 · fr
BGE 34 II 748
Zivilrecht


748 
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
bung finbet, ~at liereit~ bie morinftllna bat gelegt. SOa bemnac9 bie-
fragUcgen ,8eic9nungen ben Ur~t'liemc9t~fc9u~ i~rer matur nac9 
nic9t genieUfn, unb e~ für ben ;0c9u~ burc9 ba~ ilJlWC@ an bel' 
notroenbigen moraußfe~ung bel' ~inter!egung fe~lt, muj3 bie .strage 
mit ben morinftanaen abgcwiefen werben. 
SOenmae9 l)at baß l!3unbe~geric9t 
edannt: 
SDie .'Berufung \1.)i1'b aogewiefen uut! ba~ Urteil bel' L m:p:pef= 
lationefammer be~ Dliergeric9t6 beß .stantonß ,8üric9 Mm 2. Se:p= 
femlicr 1908 in aUen '.teilen lief tätigt. 
VIII. Erftndungspatente. -
Brevets d'invention. 
91. Arret du 30 ootobre 1908 dans la cause 
Sooiete des Moteurs Da.imler, dem. et 1'ec., contre Megevet, 
de{., int. et rec. p. v. de jonct. 
Action en contrefaQon de brevet. -
Pretendu manque de 
nouveaute, art. 2 et 10 chi.lI. 1 loi brev. Exception de nullite 
basee sur l'art. 10 eh. 2 eod. Chose jugee. Procedure cantonale. -
Cession fiduciaire. 
A. -
Un sieur W. Maybach, directeur de la Societe des· 
Moteurs DaimIer, a Untertürkheim, en Allemagne, a invente 
unappareil da refrigeration et de condensation, servant spe-
cialement au refroidissement de l' eau refrigerante des moteurs 
ä explosion. Suivant le contrat Hant Ie directeur a Ia societer 
cette derniere avait droit aux inveutionsnouvelles que celui-
ci pouvait faire. 
La societe chargea l'agence de brevets Kuhnt et Deisslerr 
a Berlin, de faire breveter l'invention de son directeur dans· 
les principaux pays d'Europe. L'agence fit prendre le brevet 
allemand, en 1900, au nom d'un de ses employes, le sieur 
Kramp, qui transmit ce brevet le 29 janvier 1902 a Ia societe· 
d-es moteurs Daimler. Le brevet italien fut pris an nom d'un 
VIH. Erfindungspatepte. No 9~. 
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autre employe, le sieur Julius NIaemecke, ä Berlin, le 10 fe-
vrier 1901 et cede par lui a Ia societe Ie 14 mai 1903. En, 
Suisse, Ie brevet provisoire n° 23582 fut acquis au nom du 
meme sieur NIaemecke par l'agence Blum & Ci", de Zurich, 
le 21 janvier 1901; ce brevet fut cede le 7 juilIet 1903 par 
NIaemecke a Ia societe Daimler; et, Ie 280ctobre 1903, apres 
production du modele, Ie brevet definitif fut delivre a la 
societe. 
B. -
Par exploit du 22 mars 1905 Ia societe des moteurs 
Daimler a assigne Jules NIegevet, -
soit Ia societe en com-
mandite C. Jules NIegevet & Ci", a Geneve, -
ou'ir dire et 
prononcer que e'est sans droit qu'elle fabrique et met en 
vente les radiateurs dits « nid d'abeilles », imitant le radiateur 
brevete en Suisse le 21 janvier 1901 sous n° 23582, Iui 
faire defense de continuer cette fabrication et cette vente,. 
etc., etc. 
La partie Megevet a repondu que, Iorsque. le brevet NIae-
mecke a et6 pris en Suisse. le systeme etait deja suffisam-
me nt connu en Suisse ponI" pouvoir etre execute par UIL 
homme du metier et qu'elle avait fabrique des radiateurs et 
les avait livres avant le depot de Ia demande de brevet de 
Maemecke; elle a conclu au deboutement de la demande et 
a Ia nullite du brevet suisse Maemecke n° 23582 pour de-
faut de nouveaute en vertu des articles 2 et 10 de Ia Ioi fe-
derale du 29 juin 1888 sur les brevets d'invention. 
C. -
La Cour de Justice civile de Geneve, devant Iaquelle 
a eM porte le proces, a procede a une serie d'operations qu'il 
importe de resumer brievement: 
Le 1 er juillet 1905 Ia Cour a nomme des experts techniques 
appeIes a repondre a une serie de questions techniques. Le 
rapport a ete depose Ie 3 octobre 1905. 
Le 30 juin 1906, Ia Cour a prononce un arret dans lequel 
elle examine l'exception de nullite du brevet pour absence de 
nouveaute, arret par Iequel elle: 
« Deboute Megevet, soit NIegevet & Cie, de leHr exception 
de nullite du brevet .... ; 
» Dit et prononce que c'est sans droit que Megevet, soit 
71iO 
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
Megevet & Cie, ont fabrique et vendu, depuis fevrier 1901, les 
radiatem's soit refroidisseurs dits " Nid d'abeilles» imitant 
le radiateur brevete sous le dit n° 23582 ; 
» Fait defense a Megevet, soit Megevet & Cie, de continuer 
cette fabrication et cette vente. » 
De plus, statuant preparatoirement, la Cour a nomme des 
experts commerciaux auxquels elle a pose une serie de ques-
tions concernant le nombre et la valeur des radiateurs fa-
briques et vendus, et le benefice realise. Les experts ont 
depose leur rapport le 17 juin 1907. 
Le 14 mars 1907, la societe Daimler a conclu a ce qu'il 
plaise a la Cour: 
« Condamner la partie defenderesse a lui payer avec interet 
de droit une somme faisant au total fr. 2726800; 
»Ordonner la destruction des instruments destines a la 
contrefat.{on et commettre aces fins tel expert qu'il conviendra; 
» Ordonner la publication de l'arret a intervenir dans dix 
journaux suisses, au choix de la demanderesse. » 
La partie Megevet, reprenant ses conclusions d'une ecri-
ture du 27 decembre 1906, a conclu a ce qu'il plaise a la 
Cour: 
« Declarer le brevet suisse l\Iaemecke n° 23582, classe 95, 
du 21 janvier 1901, nul, en vertu de l'art. 10 al. 2 de la 
loi federale sur les brevets d'invention, du 29 juin 1888; 
» Declarer le brevet suisse Maemee.ke dechu de Ia pro-
tection en vertu de l'art. 9 al. 3 de la meme loi; 
»Declarer le brevet suisse Maemecke dechu de la pro-
tection en vertu de Part. 9 al. 4 de la meme loi; 
»Debouter la demanderesse de toutes ses conclusions. » 
Subsidiairement la partie defenderesse a conclu a etre ad-
mise a prouver une serie de faits concernant la decheance 
et le prejudice. 
Tres subsidiairement elle a conclu a ce qu'il plaise a la 
Cour lui impartir un delai peremptoire pour int~nter au prin-
cipal et devant le tribunal competent, une action en nullite 
et decheance contre le brevet Maemecke. 
D, -
Par arret du 28 mars 1908 la Cour a prononce qu'il 
VIII. Erfindungspatente. N° 91. 
751 
n'y avait pas chose jugee, l'al'ret du 30 juin 1906 n'ayant porte 
que sur l'exception d'absence de nouveaute tiree de l'art. 10, 1 ° 
de la loi, alors que la nouvelle exception etait tiree de l'art. 
10, 2°, concernant la propriete du brevet, et de l'art. 9 con-
eernant son utilisation. Elle a renvoye la cause a l'instruetion 
sur les nouvelles exceptions de nullite et decheance. 
Statuant d'abord sur l'exception tiree de l'art. 10 chiff. 2, 
la Cour a, par arret du 4 juillet 1908 : 
«Declare nul et de nul effet le brevet suisse n° 23 582 , 
~ delivre le 21 janvier 1901 a Julius Maemecke; 
» Declare nulle et de nul effet la cession du dit brevet 
» a Ia socü~te des Moteurs Daimler par Julius Maemecke 
» le 7 juillet 1903 ; 
» Deboute les parties de toutes plus amples et contraires 
» conclusions.» 
Ce prononce est, en resume, motive comme suit: Julius 
Maemecke, qui a pris en Suisse Ie brevet n° 23582, n'etait 
pas l'inventeur de l'appareil brevete; il ne possMe et n'a 
jamais possede aucun droit sur l'invention; il n'est pas prouve 
qu'il soit l'ayant cause du veritable inventeur Maybach ou de 
la soci6te Daimler. Celle-ci a reconnu « avoir donne mandat ,. 
a l'agence Kuhnt et Deissler de faire brevetel' son invention; 
 demanderesse pour les causes susenoncees, avec interHs. 
» de droit Ia somme de fr. 
(au total fr. 2726800) j. 
» IV. O~donner Ia destruction des instruments dest!~es a 
» Ia contrefac;on et commettre a. ces fins tel expert qu i1 ap-
» partiendra; 
.' 
, 
' . 
. 
» V. Ordonner Ia pubhcation de I arret a mtervemr dans 
» dix journaux suisses, au choix de la demander?sse. » 
Subsidiairement la societe recourante conclut a etre ache-
minee a. prouver une serie de faits relatifs au fond meme dUI 
litige qu'il est inutile de rapporter. 
La partie Megevet a daclare, par act~ du 29 juillet, se-
joindre au recours interjet.e par Ia. sOClate ~emanderesse .. 
Elle a conclu a ce qu'll plaise au Tnbunal federal: 
« Confirmer l'arret de Ia Cour de Geneve du 4 juillet 1908, 
» sauf en ce qui concerne Ia repartition des depens; reformer-
» sur ce point l'arret, en ce sens que Ie cout de Ia deuxieme 
» expertise sera mis a la charge de Ia Sodete des Moteurs. 
» Daimler.» 
A titre subsidiaire et pour le cas seulement Oll l'arret du' 
4 juillet 1908 serait refor~e a~ fond, Ia 'partie defend~resse' 
a conclu en outre a ce qu'Il plaise au Tnbunal federal: 
« Ur. Reformer l'arret drr 30 juin 1906 et statuant a nou-
veau: 
» En 1re ligne: Debouter Ia demanderesse de ~es con-
» clusions, Ia condamner a tous Ies depens des mstances 
» cantonale et faderale. 
» En 2" ligne : Declarer nul en vertu des art. 32, 2 et 10' 
» de la loi de 1888 Ie brevet suisse Maemecke n° 23582, 
» avec suite de dapens. 
» En 3e ligne: Acheminer Megevet & (Je a pr~~ver p~: 
» temoins: une serie de faits relatifs au fond du litlge qu iJ; 
» est inutile de rapporter ici.» 
VIII. Erfindungspatente. N° 91. 
753 
La societe recourante a produit a l'appui de son reconrs 
trois consultations juridiques. 
Statuant sur ces {aUs el considerant en droit : 
1. -
L'action de Ia societe demanderesse tend a faire pro-
noncer que Ia partie defenderesse s'est rendue coupable de 
contrefaQon, a lui interdire de continuer sa fabrication et sa 
vente, et a la faire condamner a. lui payer des dommages-
interets. La Cour cantonale n'a rendu encore qu'un arret par-
tiel sur ces conclusions, le 30 juin 1906, arret qui, n'etant 
pas definitif, ne peut pas etre soumis au Tribunal federal. 
La partie defenderesse a oppose d'abord a la demande une 
premiere exception tiree de l'absence de nouveaute du brevet, 
moyen qui a ete ecarte par l'instance cantonale dans Ie dit 
arret du 30 juin 1906 et qui pourra eventuellement etre 
soumis avec Iui, Ie moment venu, au Tribunal federal. Puis 
Ia fiefense a souleve trois nouveaux moyens, savoir une se-
conde exception de nuIlite et deux moyens de decheance. 
La cour a admis, par arre! du 4 juillet 1908, cette nouvelle 
exception de nulliM tiree de l'art. 10 chiff. 2. Ce prononce 
mettait fin au proces en enIevant toute base juridique a Ia de-
mande, la Cour n'a par consequent pas compIete son arret 
du 30 juin 1906 ni examina les deux moyens de decheance. 
C'est cet arret du 4 juillet 1908 qui fait l'objet du present 
recours. 
De cette situation de la procedure resulte ipso {acto que, 
dans le cas Oll l'exception de nullite serait ecartee par Ie 
Tribunal federal, Ia cause devrait etre renvoyee a l'instance 
cantonale pour statuer sur les moyens de decheance du brevet 
qui n'ont pas encore ete examines et, eventuellement, c'est-a-
dire dans le cas Oll ces moyens seraient rejetes, pour com-
pIetel' son jugement partiel du 30 juin 1906 en statuant sur 
Ia demaude par uu jugement definitif. 
2. -
La premiere exception de nullite soulevee des l'abord 
par Ia partie defenderesse et qui a ete soumise aux delibe-
rations de Ia Cour de Justice civiIe de Geneve Ie 30 juin1906, 
etait uniquement tiree des articles 2 et 10 chiffre 1 de la Ioi 
federale du 29 juin 1888 sur les brevets d'invention; elle re-
754 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
posait sur Ia pretention que l'invention ne serait pas nou-
velle. C'est cette exception-lä. qui seule a ete examinee a 
cette audience par Ia Cour genevoise et c'est celle-Ia seule 
que la Cour avait en vue en deboutant Ia partie defenderesse 
de son exception de nullite du brevet suisse dans le dit arret 
du 30 juin 1906. 
La nouvelle exception de nullite soulevee par la partie de-
fenderesse, dans son ecriture du 27 septembre 1906 et qui 
a fait l'objet des arrets de la Cour cantonale des 28 mars et 
4 juillet 1908, repose sur d'autres bases de droit et de fait. 
Elle est tiree de l'article 10 chiffre 2 et repose sur Ia pre-
tention que Ie sieur 1\faemecke, qui a pris le brevet provisoire 
suisse, n'etait ni l'auteur de l'invention, ni son ayant cause. 
Le Tribunal federal ne saurait reformer sur ce point l'arret 
cantonal du 28 mars 1908 en tant qu'il rejette une pretendue 
exception de chose jugee soulevee par la societe deman-
deresse. En effet, II'une part, Ia question de savoir dans 
quelle mesure le juge est, avant de rendre le jugement au 
fond qui doit terminer le litige devant lui, -
et qui seul peut 
etre soumis au Tribunal federal, -
lie par ses ordonnances 
ou decisions anUirieures. est une question de procedure, regIee 
par les dispositions de la loi cantonale et qui n'est pas de Ia 
competence du Tribunal federal. D'autre part, pou!' autant 
meme qu'il s'agirait la d'une question de chose jugee rentrant 
dans la competence du Tribunal federal, c'est-a-dire touchant 
au fond meme du droit, on ne saurait admettre que les arrets 
rendus les 28 mars et 4 juillet 1908 en regard d'un nouvel 
etat de fait et portallt sur une autre question de droit, con-
sacrent une violation du principe de la chose jugee. 
Le nouveau moyen de nullite, objet des am~ts dont est 
recours, n'a ete souleve que par ecriture du 27 septembre 
1906, c'est-a-dire alors que la Cour avait, ensuite d'expertise 
technique, ecarte la premiere exception, admis dans son arret 
partiel du 30 juin 1906 qu'il y avait contrefaljon, alors qu'elle 
avait meme dejä. remis ades experts commerciaux Ie soin 
d'examiner certaines questions relatives ä. l'etendue du dom-
mage cause. Ce nouveau moyen a ete principalement presente 
sous Ia forme d'une exception opposee a Ia demandee j tres 
VIII. Erfindungspalente. No 91. 
755 
s~bsi~i~irement Ia partie defenderesse a conclu a ce qu'il 
IUl sOlt.lmpose un delai pour faire valoir ses nOllveaux moyens 
de nulhte et decbeance dans un proces principal independant. 
~a Cour cantonale, statuant Ie 28 mars 1908, a, en fait, admis 
a Ia forme ces nouvelles exceptions en renvoyant Ia cause a 
l'instruction. 
Or Ia question de savoir si, quand et comment un moyen 
de defense peut 6tre presente au co urs d'un proces s'il doit 
ou non faire l'objet d'lln proces independant ou s'il ~eut etre 
presente ~n cours d'instance, est une question qui, elle aussi, 
releve umquement du domaine de Ia procedure cantonale et 
que Ie Tribunal f6deral est incompetent ä. revoir. D'ou il re-
sulte que quelque etrange et critiquable que puisse paraitre 
Ia . procedure admise par 1a Cour genevoise et quelles que 
pmssent 6tre ses consequences dans Ie cas ou un defendeur 
viendrait ä. soulever une serie de moyens de nullite ou de 
decheance les uns apres les autres Ie Tribunal federal n'a 
, 
, 
pas a entrer en matiere sur ce sujet. 
3. -
La Cour cantonale a annule le brevet de Ia societe 
d~manderesse parce que Maemecke, auquel Ie brevet provi-
sOlre n° 23582 a ete delivre, n'etait pas l'inventeur du ra-
~ia~eur. et que le 21 janvier 1901, Iorsqu'il a pris le brevet, 
11 n etalt. pas non plus ayant cause de l'inventeur, mais simple 
mandatwre de la societe demanderesse. Cette maniere de 
voir repose sur une fausse appreciation juridique de faits. 
La societe recourante a reconnu, il est vrai, que c'est son 
direc~~ur M~ybach qui est l'au.teur de l'invention, en ajoutant 
que I mventlOn est devenue ~pso facto sa propriete, vu les 
~Iauses du contrat d'engagement du directeurj ce fait n'a pas 
ete eonteste. D'autre part, il n'est pas contestable que c'est 
au nom de Maemecke que le brevet provisoire a ete pris Ie 
21 janvier 1901 et que eeIui-ci a agi comme mandataire da 
la demanderesse. Mais ces faits n'ont pas en droit le earac-
tere determinant que leur donne l'instance eantonaie. 
C'est, d'abord, ä. tort que Ia Cour da Geneve s'est pIacee 
au moment ou Ie brevet provisoire a ete pris et a examine 
si, ä. ce moment-la, Maemecke, soit Ia personne qui a pris Ie 
brevet, etait l'auteur de l'invention ou son ayant cause. En 
7M 
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. 
effet, l'article 10 chiff. 2 doit Mre interprete en ce sens que 
lorsqu'on veut examiner si la propriete d'nn brevet est legi-
time en regard de cette disposition, il faut se placer au 
moment ou la demande en nullite du brevet est formee et 
verifier si, a ce moment-la, le proprietaire du brevet est bien 
l'auteur de l'invention ou son ayant cause; il importe donc 
fort peu qu'un des proprietaires anterieurs du brevet, et en 
particulier celui auquel le brevet a ete delivre, ue fut pas 
l'auteur de l'invention ou son ayant cause. (Conf. arret du 
Tribunal federal du 29 janvier 1904, RO 30 II 105). Cette 
interpretation decoule du texte meme de l'art. 10, chiff. 2, 
qui oppose le « proprietaire du brevet » a « la personne a 
qui le brevet a ete delivre }); elle s'appuye sUr le but 1ll\~me 
de la loi, qui est de proteger les droits de l'inventeur et de 
ses ayants cause, quelle que soit la personne a qui le brevet 
a ete deIivre jet, enfin, elle se fonde sur la volonte du Iegis-
lateur teHe qu'elle resulte nettement des projets et debats 
dont est issue la disposition en cause. 
En l'espece, le brevet provisoire a eM cede le 7 juillet 1903 
par la personne, quelle qu'elle soit, a laquelle le brevet a et8 
delivre, a la Societe demanderessej e'est a eette derniere 
que le brevet definitif a ete oetroye le 28 octobre 1903 et 
elle a justifie en avoir ete des lors proprietaire j d'autre part, 
il n'est pas conteste qu'elle soit ayant cause de l'inventeur. 
Or ce n'est que le 22 mars 1905, alors qu'eHe etait a la fois 
proprietaire du brevet et ayant cause de I'auteur que l'action 
a ete introduite. La qualite du sieur Maemecke importe done 
peu. 
4. -
Du reste, c'est a tort que la Cour eantonale a pre-
tendu que Maemecke n'etait pas ayant cause de la societe 
demanderesse proprietaire de l'invention, mais simple man-
dataire, ees qualites s'excluant l'une l'autre. Il importe, en 
effet, de distinguer nettement les rapports existant entre la 
societe et Maemecke d'avec ceux existant entre ce dernier 
et les tiers. A l'egard de la societe, Maemeeke n'a jamais 
ete qu'un mandataire charge de prendre un brevet pour le 
eompte de la societe. Celle-ci avait investi de ce mandat 
l'agence Kuhnt et Deissler au nom de laquelle Maemecke 
VIII. Erfindungspatente. No 91. 
757 
:a agi, et celui-ci ne s'est jamais considere vis-a-vis d'ene 
,comme ayant un droit personnel quelconque sur le brevet; 
-c'est dans ce sens qu'il faut comprendre sa declaration for-
melle du 21 septembre 1906. Mais sa situation vis·a-vis des 
tiers etait differente: La societe desirait, pour des motifs qu'il 
,n'y a pas lieu d'examiner ici, agir comme elle l'a fait ailleurs, 
.eonformement a un usage qni parait exister en Allemagne 
.e,' est-a-dire ne pas figurer en nom et faire prendre le brevet 
,p~ovisoire au nom d'un tiers. Ponr arriver a ses fins, elle a 
' orgefül)rt; eine ~i. 
nigung roar iebod) nid)t auf taube gefommen. 
Unterm 9. ~e6ruar 1906 rourbe bem iSef{agten für folgenbe-
q3atentanfvrüd)e ein Cbefinttt\,}e~) l.ßatt'nt erteilt: 
1) iBefeftigung~einrid)tung an Sjanbgriffen für 'traggerlitfd)aften~ 
mit über bie ~nben beg S)anbgriffe6 gefdjo6enen Sjülfen, baburd) 
gefennaetd)net, baa oieie Sjülfen minoejtenß mit je einem in bm 
Sjanbgrtff 9ineinbrtngenben unb il)n am lllußreif3elt ~inbernben mor. 
f~rung l.'erfegen finb; 
2-) lSefeftigungßeinrid)tung an S)anbgriffen für 'trnggeriitfd)aftelt