bge · 60_I_220 · 1909-03-30 · fr
BGE 60 I 220
Öffentliches Recht


220 
Staatsrecht. 
sentenza una riserva a proposito dell'art. 576 N0 3. L'estra-
dizione essendo limitata al reato di Iesioni personali (per-
cosse e ferite, secondo la diehiarazione addizionale deI 
30 marzo 1909), spetta al giudice deI fatto di determinare 
se la qualifiea di cui all'art. 573 N0 3 e basata sopra un 
estremo distinto dall'infrazione per cui l'estradizione e 
aecordata. 
Per quanto ha tratto al reato di eontrabbando, ehe, 
secondo le affermazioni dell'opponente, avrebbe dato 
Iuogo ad un mandato di eattura anteriore al 3 febbraio 
1934, esso non puo influire sull'aggravante preeitata. 
Questa non e fondata sul fatto ehe il colpevole ha anterior-
mente eommesso un delitto, ma su quello che per sottrarsi 
all'arresto, ha preso il partito di rendersi irreperibile 
vivendo vita randagia e creando, pertanto, uno stato di 
speciale perieolosita. 
Il Tribunale tederale pronuncia : 
L'opposizione sollevata dall'estradando Grandi e tolta 
e l'estradizione accordata, ma unicamente per pereosse e 
ferite aventi occasionato, senz'intenzione di dare Ia morte, 
una malattia 0 incapacita aI Iavoro per piu di venti giorni. 
VTII. STAATSVERTRÄGE 
TRAITES INTERNATIONAUX 
32. Arrit du 19 juillet 1934 clans Ia eause Instant Index 
Corporation contre 'l'ribunal cantonal vaudois. 
Trait6 d'etablissement et de commerce des 25 novembre 1850 I 
21 juillet 1855 entre la. Suisse et les Etats-Unis de l'Amerique 
du Nord: 
1. Rooevabilit6 du recours dirige contre le refus de dispenser 
une societ6 anonyme ayant son siege a New·York, de l'obli-
gation de fournir 180 cautio judicatum solvi (consid. 1). 
StaatBverträge. No 32. 
221 
2. La trsit6 susmentionne ne lioore pas les ressortissants des 
Etats Unis non domicilies en Suisse de l'obligation de fournir 
Ja cautio judicatum solvi (consid. 2, 3, 4 et 5). 
3. N'est pas arbitraire la jurisprudence suivant laquelle le mon-
tant de la cautio judicatum solvi est fixe en tenant compte 
non seulement du chiffre de la demande principale, mais aussi 
de celui de la demande reconventionnelle. 
A. -
La soeieM Instant Index Corporation, dont le 
siege est a New-York, a ouvert action a Godefroy Lugin-
buh!, a Pully, devant le Tribunal eantonal vaudois. 
Par exploit du 6 avril 1933, le defendeur, faisant vaIoir 
que la demanderesse est une soeieM americaine, l'a eitre 
a comparaitre devant le President de la Cour civile du 
Tribunal cantonal pour l'astreindre a fournir au prealable 
caution ou depöt, afin d'assurer le payement des frais du 
proCi3s. 
Par jugement incident du 26 juin 1933, le President de 
la Cour civile a fait droit a cette requete en astreignant la 
socieM Instant Index Corporation a fournir un depöt de 
6000 fr. en espeoos ou un cautionnement du meme montant, 
pour assurer le payement des frais presumes du proces 
divisant les parties en cause. 
B. -
Sur recours de la demanderesse, Ia Chambre des 
recours du Tribunal cantonal a, par arret du 20 decembre 
1933, confirme ce jugement. Elle constatait que la recou-
ranre etait tenue, en vertu de l'articIe 81 PCV, de fournir 
unecautio judicatum solvi a moins qu'elle n'etabIlt qu'en 
vertu d'un traiM international ou pour une autre cause, 
elle etait exceptionnellement dispensee de cette obligation. 
En l'espece, Ia recourante avait invoque l'art. ler du 
traiM du 25 novembre 1850 concIu entre la Comederation 
Suisse et les Etats-Unis d'Amerique. Mais cet artiele 
n'accordait formellement le libre acees aux tribunaux 
qu'aux ressortissants de l'un des Etats residant dans 
l'autre Etat. Il ne garantissait done pas Ie libre acees aux 
tribunaux suisses aux ressortissants americains domicilies 
en Amerique. Cette interpretation etait celle du Departe-
ment fooeral de justice et police. Le Departement poli-
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Staat"recht. 
tique federal avait, il est vrai, exprime une opinion diffe-
rente sur ce point, mais la recourante ne pouvait s'en pre-
valoir, puisque, pour d'autres motifs, ce Departement 
aboutissait egalement a la conclusion que les ressortissants 
des Etats-Unis ne sont pas dispenses de la cautio judicatum 
solvi. Contrairement a l'opinion de la recourante, les tri-
bunaux vaudois ne manquaient, d'autre part, a aucun 
devoir de reciprocite a l'egard de l'Etat de New-York, en 
exigeant ootte caution. Il ressortait en effet d'une consul-
tation de Me Escher, avocat a New-York, que les citoyens 
suisses domicilles en Suisse sont tenus, s'ils s'adressent 
aux tribunaux de cet Etat, de fournir une caution au 
meme titre que les citoyens d'un autre Etat americain non 
domicilles a New-York. Si le montant maximum de ootte 
caution ne paraissait etre que de 250 dollars, le principe 
meme de l'obligation de fournir caution demeurait nean-
moins acquis. Le fait que les sujets britanniques non domi-
cilles dans le canton de Vaud sont dispenses de ootte 
obligation etait sans pertinence, etant donnee la teneur 
differente du traite anglo-suisse de 1855. Quant au mon-
tant de la caution, l'article 81 a:t. 2 excluait toute possi-
billte de recours contre le prononce de premiere instance. 
Le chiffre fixe ne paraissait d'ailleurspas exagere, eu 
egard a la nature et a la complication probable du proces. 
Le juge de premiere instanoo avait a juste titre fixe le 
montant de la caution en tenant compte aussi des con-
clusions reconventionnelles du defendeur. L'art. 81 CPC 
prevoyait en effet I'obligation de fournir caution ({ pour 
assurer le paiement des frais presumes du prOCeS» 
sans etablir de distinction entre le cas OU le defendeur 
a pris des conclusions reconventionnelles et oolui OU il 
n'en a point pris. Conformement a ootte disposition, 
le proces devait done etre considere comme un tout. 
O. -
L'Instant Index Corporation a forme en temps 
utile un recours de droit public tendant a ce que le Tribunal 
federal annule l'arret du 20 decembre 1933 ainsi que le 
jugement du 6 juillet 1933 et declare qu'elle est liberee 
Staatsverträge. No 32. 
223 
de l'obligation de fournir caution ou depot pour sUreM 
des frais presumes de son proces contre Luginbuhl. La 
recourante invoque a l'appui de ces conclusions le traiM 
concIu entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amerique, 
les 25 novembre 1850-30 juillet/8 novembre 1855. Elle 
reproche en substance au Tribunal cantonal d'avoir 
applique le texte de 1850 au lieu de oolui, modifie, de 
1855, et d'avoir meconnu la portee generale de l'art. I er, 
qui garantit aux citoyens des Etats-Unis l'egfi'lite de 
traitement avee les Suisses. En vertu de ootte clause, 
on ne peut astreindre dans le canton de Vaud un citoyen 
des Etats-Unis a la cautio judicatum solvi. Ainsi en a 
juge le Tribunal cantonal envers les sujets britanniques 
qui peuvent se prevaloir d'un traite similaire. Enfin, 
le montant des suretes fixees par le juge qui, au lieu d'etre 
base sur le chiffre de la demande (80000 fr.), est calcule 
en tenant eompte du chiffre suppIementaire des conclu-
sions reconventionnelles, au montant de 150 000 francs, 
constitue au detriment de la recourante une inegalite 
de traitement contraire aux clauses du traite invoque. 
Les arguments sur lesquels la recourante fonde ces 
critiques seront exposes, pour autant que de besoin, dans 
les considerants du present amt. 
L'intime a conclu au rejet du reeours avec suite de frais. 
La Chambre des recours du Tribunal cantonal s'est 
referee aux considerants de son arret. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
Aux termes des art. 175 ch. 3 et 189 al. 4 OJ, 
le Tribunal federal eonnait des contestations relatives 
aux dispositions des traites avee l'etranger sauf lorsqu'elles 
concernent les matieres reservees au Conseil federal: 
les relations commerciales et douanieres, les patentes, 
la libre circulation, l'etablissement et l'exemption de la 
taxe militaire. En l'espece, la reeourante se plaint de la 
violation des dispositions d'un traite qui, selon son opinion, 
assure aux societes americaines ayant leur siege aux Etats-
224 
Staatsrecht. 
Unis le droit de plaider devant les tribunaux suisses sans 
avoir a fournir la cautio judicatum solvi. Cette critique 
n'a pas trait a une des matii~res reservees par l'art. 189 OJ 
a la cognition du Conseil federal et le recours est partant 
recevable. En tant qu'il est dirige contre le prononce de 
premiere instance, il est egalement recevable dans la mesure 
ou la violation de traites internationaux reprochee a ce 
prononce pouvait faire l'objet du recours a l'autoriM 
cantonale superieure (RO 58 I p. 99 consid. 1 et les arrets 
cites). 
2. -
Le traiM en vigueur entre la Confederation Suisse 
et les Etats-Unis de l'Amerique du Nord fut conclu par 
les pIenipotentiaires le 25 novembre 1850 (v. le message 
du Conseil federni du 3 decembre 1850, FF 1850, voL III, 
p. 35) et approuve par I'Assemblee federale suisse les 
17/18 decembre 1850. Mais le Senat americain modifia le 
texte de plusieurs articles lorsqu'ils lui furent soumis et, 
de ce fait, de nouvelles tractations furent necessaires. 
Les textes modifies qui en sortirent furent approuves 
par le senat americain et, les 18/21 juillet 1855, par 
l' Assemblee federale. 
Dans son amt, le Tribunal cantonal a partiellement 
reproduit l'art. l er du texte prhnitif de 1850 au lieu de 
celui de 1855. La recourante estime qu'il a ainsi applique 
une disposition qui n'est pas en vigueur et que l'arret 
attaque doit etre casse deja par ce motif. Ce grief n'est 
toutefois pas fonde, les diffetences entre le passage ciM 
et le texte en vigueur n'etant que d'ordre redactionnel. 
Elles ne justifieraient l'annulation de l'arret attaque que 
s'il etait etabli que l'erreur commise a eM la cause d'une 
interpretation erronee des dispositions exactes et defini-
tives edictOOs par le traiM, ce que la recourante n'a pas 
tente de demontrer. 
3. -
La question est controversee de savoir si la recou-
rante, qui n'est pas domiciliee en Suisse, peut invoquer 
en sa faveur les dispositions contenues dans Ia premiere 
partie du traiM (art. I-IV) ou si au contraire les droits 
Staatsverträge. No 32. 
225 
qui en decoulent sont reserves aux nationaux des Etats-
Unis residant sur Ie territoire de la Confederation. 
Le Tribunal cantonal a admis que ces dispositions ne 
s'appliquent qu'aux ressortissants d'un pays qui ont pris 
residence dans l'autre Etat. Cette opinion, partagee par 
le Departement federal de justice et police et par le 
professeur Burckhardt dans une consultation donnee a 
l'intime (cf. aussi RO 24 1318, consid. 6), parait toutefois 
contestable. Certes, les art. I a IV du traiM ne ment 
expressement que Ie cas des residents, qui est le 
plus frequent, mais il ne s'ensuit pas necessairement 
que les autres cas doivent etre exclus. 
Le principe 
de I' egalite reciproque de traitement est au contraire 
proclame en tete de l'art. l er du traiM, en une formule 
qui ne limjte pas sa portee au cas de residence. Dans 
le texte du meme article, Ie droit d'aller et de venir 
de sejourner temporairement, est enumere parmi le~ 
avantages assures par le traiM, parallelement au droit 
de prendre un domicile fixe ou de s'etablir d'une maniere 
permanente, ce qui semble bien indiquer que le droit 
d'allees et venues et de sejour temporaire n'est pas accorde 
uniquement aux nationaux residants et que le traiM 
peut etre invoque aussi par ceux qui n'ont pas l'intention 
de resider. Cette interpretation plus large serait d'autre 
part conforme a celle qui a eM admise pour le traiM similaire 
conclu a la meme epoque entre la Suisse et la Grande-Bre-
tagne (cf.le message du Conseil federal FF 1855 II p. 631, 
RO 33 I 44 cons. 5,BURCKHARDT, Droit federal n° 1659 bis), 
et qui est egalement a la base de la convention du 30 mai 
1827 entre la Suisse et la France, qui a sem de modele au 
traiM avec les Etats-Unis, lequel en reproduit certaines 
dispositions textuellement. 
Cependant, le Tribunal federal peut se dispenser de 
trancher cette controverse en l'espece, car, pour d'autres 
motifs, le recours pour violation du traiM ne saurait etre 
admis. 
4. La recourante est une personne morale. La point 
226 
Staatsrecht. 
de savoir si les personnes morales etrangeres doivent 
etre reconnues a donne lieu a des solutions contradictoires 
dans la doctrine et dans la jurisprudence. En Suisse, cette 
reconnaissance existe en fait, et il semble en etre de meme 
aux Etats-Unis, Oll elle serait admise pour des raisons de 
courtoisie internationale (cf. LAPRADELLE, Rep. de dr. 
intern.,t. VIII, p. 32; PILLET, Les personnes morales 
en droit international prive, nos 55 et 147 ; MAMELOCK, 
Die jur. Personen, p. 32/33; SAUSER-IlALL, Bulletin des 
legislations comparees, tome 56, p. 245). La reconnaissance 
de la personnalite implique toujours le droit d'ester en 
justice. En revanche, il ne s'ensuit pas necessairement 
que les personnes morales etrangeres doivent sans autre 
etre admises au benefice des clauses des traites qui, comme 
c'est le cas pour le traiM entre la Suisse et les Etats-Unis, 
ont ete. stipulees en faveur des « citoyens» (cf. MEILI, 
Handbuch, p. 249). Une doctrine plus recente voudrait, 
il est vrai, que, a defaut d'une stipulation contraire, les 
termes « sujet», « ressortissant», etc., englobent aussi 
les personnes morales. Quoi qu'il en soit, cette question 
peut rester indecise, car meme si le traite etait applicable 
a la recourante, les dispositions invoquees n'ont pas les 
effets qu'elle pretend. 
5. -
Le traite invoque par la recourante ne contient 
aucune stipulation expresse relative a la cautio judicatum 
solvi. Il se borne a prevoir que les citoyens de l'un et de 
l'autre Etat « auront libre acces devant les tribunaux 
et pourront faire valoir leum droits en justice a l'instar des 
nationaux, soit par eux-memes, soit par teIs avocats, 
avoues ou autres agents qu'ils jugeront convenable de 
choisir » et ajoute, a la fin de l'art. 1 er : « On ne pourra 
leur imposer pour la residence ou l'etablissement ou pour 
l'exercice des droits mentionnes plus haut aucune condi-
tion pecuniaire ou autre plus onereuse qu'aux citoyens 
du pays dans lequel ils resident, ni aucune condition a 
la quelle ceux -ci ne seraient pas tenus). 
Cette clause dite de « libre acces » se trouve dans nombre 
Staatsverträge. N° 32. 
227 
de conventions similaires. Ni la doctrine ni la jurisprudence 
suisses ne lui attribuent en general l'effet d'abroger la 
cautio judicatum solvi (cf. Message du Conseil fMeral 
relatif a la Convention de La Haye FF 1898, vol. 11, 
p. 651 ; rapport de M. ROGUIN a la Conference de La Haye 
dans Asser, p. 109 et sv. ; MEILI. Int. Z. P., p. 97/98 
et 100 ; ROGUIN, Conflits des lois, p. 854 et 773; BURcK-
HARn IV, n° 1659 bis et 1674; l'arret de 1876 de la 
Cour de cassation de Zurich, Revue de la jurisprudence 
en matiere de droit civil federal IV p. 42 n° 39). Suivant 
le systeme generalement adopte dans les cantons suisses, 
l'obligation de fournir caution n'est en effet pas subordon-
nee a la nationalite du demandeur, mais au d6faut de 
domicile fixe de ce dernier dans l'Etat du proces. La justi-
fication de cette regle reside dans la difficulte legale et 
de fait d'executer, hors de l'Etat Oll il a ete rendu, un 
jugement mettant les frais et depens du proces a la charge 
du demandeur. Or cette difficulte n'est pas eliminee par 
la clause contractuelle garantissant aux ressortissants 
des Etats contractants le libre acres aux tribunaux. Elle 
ne pourrait l'etre qu'au moyen d'une clause garantissant 
l'execution des jugements en ce qui concerne les frais et 
les depens, analogue a celle qui figure a l'art. 18 de la 
convention de La Haye relative a la procedure civile. 
Mais les Etats-Unis n'ont pas adhere a cette convention 
et la clause en question ne figure pas dans le traite qu'ils 
ont conclu avec la Suisse. Des lors il faut admettre que, 
par ce traite, les Etats contraetants n'ont point entendu 
liberer les nationaux de l'autre Etat non domicilies dans 
l'Etat du pro ces de l'obligation de fournir caution pour les 
frais, obligation qui, il importe de le rappeler, peut etre 
imposee en Suisse meme aux Suisses domicilies hors du 
canton du proces et qui semble egalement etre d'usage 
aux Etats-Unis entre les differents Etats. 
Dans le canton de Vaud, comme dans la plupart des 
cantons suisses, l'obligation de fournir caution pour les 
frais et depens etait fondee sur le defaut de domicile et 
AB 60 J -
1934 
15 
228 
Staatsrecht. 
non sur la nationalire. La loi de procooure civile en vigueur 
depuis 1911 a conserve ce principe et les etrangers domici-
lies dans le canton ne sont jamais tenus d'assurer ce droit. 
En revanche elle a cree a l'art. 81 une exception en faveur 
des Suisses, qui sont liberes de l'obligation de fournir 
la garantie judiciaire, meme s'lls habitent un autre canton 
ou l'etranger. Contrairement a ce qu'elle fait valoir, la 
recourante ne peut toutefois pretendre etre admise, en 
vertu du traire, ace traitement de faveur institue en 1911. 
Elle ne saurait fonder cette pretention sur la clause 
dite de « libre acces» qui, ainsi que cela a ere explique 
dans les considerants ci-dessus, a un sens precis et limire 
et ne s'applique pas a I'obligation de fournir la garantie 
judiciaire. Des lors, la pretention de la recourante ne 
pourrait decouler que du principe general d'egalire reci-
proque pose a l'art. l er du traire, en vertu duquel on ne 
doit pas imposer aux nationaux de l'autre Etat des 
conditions plus onereuses que celles qui :resent sur les 
citoyens. Mais cette regle generale reserve precisement 
la legislation contraire des Etats et des cantons et subor-
donne l' egalire de traitement a la condition de la recipro-
eire. Or il ressort des attestations produites dans les ins-
tances cantonales que l'acces des tribunaux de I'Etat 
de New-York OU la recourante a son siege social est ouvert 
sans distinction aux citoyens des Etats-Unis qui resident 
dans un autre Etat de I'Union et aux etrangers, mais 
que les demandeurs qui resident en dehors de I'Etat 
peuvent etre astreints a fournir des sureres. A supposer 
meme que l' egalire de traitement ait la portee qui Iui est 
attribuee par la recourante, celle-ci ne pourrait donc s'en 
prevaloir pour exiger dans le canton de Vaud un traitement 
plus favorable que celui ac corde par l'Etat de New-York 
aux Suisses qui ne resident pas dans cet Etat. 
La recourante a, il est vrai, fait valoir que les sftreres 
exigees du demandeur dans l'Etat de New-York ont 
uniquement pour but de garantir, en cas de eondamnation, 
le remboursement des depens fixes par la loi et alloues 
Staatsverträge. N° 32. 
229 
par le jugement, qui ne sont pas eleves, le maximum 
etant de 250 dollars, et que les honoraires d'avocat ne sont 
jamais compris dans les depens. Ces divergences entre 
les Iois des Etats contraetants quant au chiffre de la garailtie 
et au mode de la fournir ne sont toutefois pas d6cisives 
en ce qui concerne le point de savoir s'il y a reciprocire. 
Elles ne touchent qu'aux modalites d'application de la 
cautio judicatum solvi et non au principe. Or c'est ce 
dernier qui est determinant pour savoir s'i! y a reci-
procite. 
6. -
La recourante reproche en outre au Tribunal 
cantonal d'avoir viole le traire en fixant le montant de la 
garantie a fournir a un chifire trop eleve. Sur ce point, 
le recours est irrecevable. Aux termes de l'art. 81 al. 2 
PCV, la decision rendue en premiere instance quant au 
chifire du montant a deposer n'est en effet pas susceptible 
de recours a l'autorire cantonale superieure. La recourante, 
ayant omis de deferer cette premiere decision au Tribunal 
federal dans le delai legal, est dechue de la faculre de s'en 
plaindre. Au surplus, ce dernier grief serait manifestement 
mal fonde. Le traire en vigueur entre la Suisse et les Etats-
Unis n'ayant, en conformire de ce qui a ere dit dans les 
considerants qui precedent, pas porte atteinte aux legis-
lations des Etats contractants relatives a la cautio judi-
catum solvi, l'application de la loi vaudoise ne saurait des 
lors constituer en elle-meme une violation du traite. La 
recourante ne peut donc invoquer que la violation de la 
loi vaudoise, et encore uniquement dans le cas OU cette 
violation constitue un deni de justice ou repose sur une 
interpretation arbitraire incompatible avec le principe 
constitutionnel de l'egalire des citoyens devant la loi. 
Or, a cet egard, la recourante s' est bornee a se plaindre 
de ce que le juge a fixe le montant des sUretes a fournir 
en tenant compte non seulement du chifire des conclusions 
de la demande, mais aussi de celui, beaucoup plus eleve, 
de la demande reconventionnelle formulee par le defendeur. 
Dans son arret, le Tribunal cantonal a toutefois expose 
230 
Staatsrecht. 
en detail les motifs juridiquoo sur looquels oot fondre cette 
pratique que ron retrouve aussi dans la jurisprudence 
fran9aise (LAPRADELLE, t. III, p. 199, n. 219) et la recou-
rante n'a invoque aucun argument permettant d'etablir 
que cette interpretation serait arbitraire. 
Par ces motifs, le Tribunal flderal 
rejette le recours en tant qu'il oot recevable. 
IX. ORGANISATION 
DER BUNDESRECHTSPFLEGE 
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 
33. Arret du ~ fevrier 1934 dans la cause CantoD de NeuohAtel 
contre Bentiers Bobert-Nicoud. 
Un canton n'a pas qualite pour attaquer, par Ja voie du recours 
de droit public, les dooisions de ses propres autoriMs de recours 
en matiere fiscale. (Changement de jurisprudence.) 
Art. 4, 113 CF. ; 175 N° 3 et 178 N° 2 OJF. TraiM americano-
suisse du 23 novembre 1850. 
A. -
Auguste Robert-Nicoud, Neuchätelois, domicilie 
depuis nombre d'annees aux Etats-Unis, y est decede 
le 21 ferner 1931 ne laissant qu'une fortune mobiliere. 
Les heritiers o~t fait etabllr un certificat d'heremte 
par un notaire neuchätelois et l' ont depose par devant 
le Tribunal du LoeIe. L'Etat de Neuchätel, considerant 
que l'ouverture de la succession avait eu lieu, de ce f~it, 
dans le canton, pretendit percevoir 100 droits de succeSSlOn 
en vertu de la disposition de la loi cantonale qui y astreint 
100 succoosions ouvertes sur le territoire neuchätelois. 
Les heritiers ont recouru aupres de la Commission 
cantonale d'impöt, qm leur a donne gain de cause,ootimant 
que le lieu d'ouverture de la succession se trouvait a 
l'etranger, et cela notamment en application de l'art. 6 
Organisation der Bundesrechtspflege. :No 33. 
231 
du traite du 25 novembre 1850 entre la Suisse et les Etats-
Unis. 
B. -
L'Etat de Neuchätel a forme contre cette decision 
un recours de droit public, en invoquant l'art. 4 Const. fed 
TI soutient que la commission cantonale de recours 
a applique a tort l'art. 6 de la convention precitre, qui ne 
se rapporterait qu'au droit prive. Le texte de l'art. 5 de 
la meme convention serait en opposition absolue avec 
l'interpretation de la commission. 
Oonsiderant en droit : 
1. -
La premiere question qui se pose en l' espece oot 
de savoir si le canton de Neuchätel a qualite pour former 
le present recours. Dans des cas analogues, le Tribunal 
federal a parfois statue au fond -
toujours, d'ailleurs, 
dans le sens du rejet du recours -, mais sans se prononcer 
expressement sur la question dite de « legitimation active » 
(RO 41, I 349 ; cf. 45 I 259). Dans trois arrets du 12 novem-
bre 1932 (Neuchätel c. Daglia, Theurillat et Nussbaum) 
il a enfin evoque sommairement cette question et I'a 
tranchee par l'affirmative. Les motifs de cette decision 
sont cependant contraires a l'opinion des auteurs (v. 
notamment BUROKHARDT, 
Commentaire, 3me edition, 
p. 35/36) et ne peuvent pas etre maintenus. 
Le recours de droit public n'a pas pour but d'instituer 
une instance federale supreme dans toutes 100 matieres 
jugees en premier ou en second ressort par les autorites 
cantonales en application de leurs propres lois. Confor-
mement aux art. Il3 CF et 175 n° 3 OJF, il n'est ouvert 
que pour violation des droits constitutionnels (individuels) 
des citoyens. Ces droits sont conferes aux particuliers ou 
aux corporations pour sauvegarder leurs interets prives 
legitimes contre la puissance de l'Etat (canton ou com-
mune) , et pour lesproteger contre les abus du pouvoir. 
Il smt de Ja qu'ilsne peuvent appartenir au titulaire 
de ladite puissance, mais uniquement aux particuliers 
consideres comme sujets de droits subjectifs.