bge · 78_IV_186 · 1952-05-24 · fr
BGE 78 IV 186
Strafrecht


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Strassenverkehr. No 42. 
42. Arr~t de la Cour de cassation penale du 30 oetobre 1952 
dans la cause Reichenbach contre Minlstere public neuchätelois. 
L'art. 58 LA ne reprime pas l'inobservation du signal « stop ». 
Art. 58 MFG trifft die Missachtung des Stopsignals nicht. 
L'art. 58 LA non e applicabile in caso d'inosservanza del segnale 
«stop». 
Le 24 mai 1952, l'eleve conducteur Humbert n'a pas 
observe le signal c > place a la croisee des rues du Parc 
et de la Fusion, a La Chaux-de-Fonds. Il etait accompagne 
de Reichenbach, porteur du permis de conduire. Esti-
mant que ce dernier, responsable en vertu de l'art. 14 
al. 1 LA, avait contrevenu a l'art. 18 LA, le Tribunal de 
police lui a inflige, le 11 juillet, une amende de 15 fr. 
conformement a l'art. 58 LA. 
La Cour de cassation neuchateloise ayant maintenu 
ce prononce le 10 septembre, le condamne s'est pourvu 
en nullte au Tribunal fäderal. II conteste toute faute, 
parce que le signal (( stop )) etait masque par des vehicules 
arretes. Le MinistE~re public a conclu a l'admission du 
pourvoi. 
Oonsiderant en droit : 
D'apres les premiers juges, Reichenbach aurait enfreint 
l'art. 18 LA. Les instructions et les injonctions de la police 
de la circulation auxquelles cette disposition o blige le 
conducteur a se conformer visent toutefois uniquement 
des situations passageres. Le signal « stop >> a une tout 
autre portee. n s'agit non d'une injonction donnee de cas 
en cas par les agents charges de regler la circulation, mais 
d'une reglementation locale et permanente de la circulation 
sur des routes se trouvant dans des conditions speciales 
(art. 3 al. 3 LA). Sans doute ce signal est-il consacre par 
une regle de droit fäderal (art. 12 bis OSR). C'est nean-
moins a l'autorite communale qu'il appartient, SOUS reserve 
d'approbation par l'autorite cantonale, de prescrire un 
Zollgesetz. No 43. 
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arret obligatoire a tel ou tel endroit. Le conducteur qui 
viole cette prescription ne transgresse en rien le droit 
fäderal et ne tombe des lors pas sous le coup de l'art. 
58 LA. Ainsi que la Cour de ceans l'a deja juge le 11 mars 
1950 dans la cause Ministere public vaudois contre Magne-
nat, il ne peut etre puni que sur la base du droit cantonal. 
II est assurement loisible au legislateur cantonal qui veut 
reprimer les infractions aux restrictions qu'il apporte a la 
circulation en vertu de l'art. 3 LA de renvoyer aux sanc-
tions de l'art. 58 LA (RO 62 I 189). Mais elles s'appliquent 
alors a titre de droit cantonal subsidiaire et echappent par 
consequent au contröle du Tribunal federal (RO 72IV144). 
Le recourant ayant ete puni a tort pour contravention 
a une prescription de droit fäderal, l'arret attaque doit 
etre annule. II incombera a l'autorite neuchateloise d'exa-
miner si le comportement de Reichenbach est vise par 
une disposition cantonale et, dans !'affirmative, si eile 
peut le condamner sans une nouvelle ordonnance de 
renvoi. 
Par ces motifs, le Tribunal federal 
admet le pourvoi, annule l'arret attaque et renvoie la cause 
a la juridiction cantonale pour qu'elle statue a nouveau. 
III. ZOLLGESETZ 
LOI SUR LES DOUANES 
43. Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1952 i. S. Bundcs-
anwaltsehaft gegen Stanie. 
Art. 75 Ab8. 3 ZG. Im Strafverfahren wegen Zollübertretung sind 
sowohl Schuldlosigkeit als auch Strafminderungsgründe vom 
Angeschuldigten zu beweisen. 
Art. 75 al. 3 LD. L'absence de faute et les circonstances atte. 
nuantes doivent etre prouvees par l'inculpe.