bge · 30_I_184 · 1903-10-17 · fr
BGE 30 I 184
Öffentliches Recht


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C. Entscheidungen der Schuldblltrllibungs-
28. Arrel du 18 {evriel' 1904, dans la cause Schaller. 
Art. 17, a1. 2 et 3 LP, delai de 1a plainte. -
Notion du deni de 
justice. 
I. Dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite en 
realisation d'hypotheque (la nature de cette poursuite ne 
ressort pas d'une falion indiscutable du dossier), dirigee par 
Parietti freres contre Maria Roy, a Porrentruy, les immeubles 
de la debitrice furent offerts en vente aux encheres publi-
ques une premiere fois le 16 juillet 1903, mais l'adjucation 
n'en put avoir lieu faute d'offres suffisantes, et les immeubles 
furent remis en vente le 27 aout 1903. Lors de cette seconde 
enchere, les immeubles furent adjuges « a Ia commune mu-
» nicipale de Porrentruy, agissant par son delegue special, 
» Achille Merguin, notaire, conseiller municipaI, ä. Porren-
:. truy, pour laquelle il se porte fort et garant, pour le prix 
» de 15 920 fr. » L'adjudicataire, ou son representant, ne 
signa toutefois le proces-verbal d'adjudication que « sous 
reserve de ratification par I'assemblee communaie. » 
H. L' Assemblee communale de Porrentruy n'ayant pas ra-
tiM I'achat qu'avait fait de ces immeubles Ie notaire Mer-
guin, au nom de Ia commune municipale, l'office des pour-
suites de Porrentruy porta, le 10 octobre 1903, en marge 
du proces-verbal d'adjudication du 27 aout, une mention 
annulant Ia dite adjudication. Et,le 17 octobre 1903, l'office 
informa les interesses, et en particulier le recourant Schall er, 
creancier hypothecaire en 2d rang, que, pour cette raison, il 
serait procede ä de nouvelles encberes Ie 26 novembre 1903. 
A cette date, aucune oftre ne fut faite, et l'office constata 
aIors, conformement ä. l'art. 142, al. 3 LP, que Ia poursuite 
tombait quant aux immeubles inutilement mis en vente. 
III. Le 1Oj11 decembre 1903, Georges Schaller porta 
plainte contre l'office de Porrentruy aupres de l' Autorite 
cantonaIe de surveillance, en sontenant que l'adjudication du 
27 aout avait eu lieu sans aucune reserve, que peu importait 
des lors Ia reserve faite par le notaire Merguin au moment 
und Konkurskammer. N° 28. 
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seulement de la signature du proces-verbal d'adjudication et 
qu'ainsi c'etait ä. tort que l'office avait annule cette adjudi-
cation et procede ä. de nouvelles encberes. Le plaignant con-
cluait ä. ce qu'il plut a I'Autorite cantonale: « 10 dire et 
» reconnaitre que l'adjudication du 27 aout 1903 des immeu-
» bles de Maria Roy, prononcee au profit de la commune de 
» Porrentruy pour le prix de 15 920 fr., doit sortir ses effets; 
» 2° casser et annuler les mesures prises par le prepose ä. 
» l'office des poursuites de Porrentruy, en marge de l'adju-
» dication susvisee, ainsi que Ia nouvelle enchere et Ia deci-
» sion du 26 novembre 1903 pronolll;ant que la poursuite 
1> tombait. » 
IV. L'office, ayant ete appele ä. s'expliquer sur cette 
plainte, conclut d'abord an rejet de celle-ci comme tardive 
pour n'avoir pas ete portee dans le delai de dix jours des le 
17 octobre 1903. Au fond, il contesta que, lors des encberes 
du 27 aout, les choses se fussent passees ainsi que !'indi-
quait le plaignant, et il affirma que c'etait avant meme d'avoir 
fait aucune offre, et non pas donc au moment seulement de 
la siguature du pro ces-verbal d'adjudication, que le notaire 
Merguin avait reserve Ia ratification de l' Assemblee communale. 
V. Par decision en date du 16 janvier 1904, l'Autorite 
cantonale de surveillance a juge qu'il n'y avait pas lieu d'en-
trer en matiere sur la pIainte po ur cause de tardivete, le 
delai legal de dix jours ayant expire, sans avoir ete utiIise, 
le 27 octobre 1903. Au point de vue disciplinaire cependant, 
l' Autorite cantonale a tenu ä. relever ce qu'avait d'irregulier 
et d'illegalle mode de proceder suivi par l'office en l'espece, 
et en a pris occasion pour infliger un blarne ä. celui-ci. 
VI. C'est contre cette decision que, en temps utile, Georges 
SchaUer a recouru au Tribunal federal comme Chambre des 
POUl'suites et des Faillites, en declarant reprendre ses con-
chisions precedentes. Le recourant soutient que sa plainte du 
10/11 decembre 1903 n'etait point tardive aux termes de 
l'art. 17, al. 3 LP, l'annulation de la part de l'office de l'ad-
judication du 27 aout 1903 constituant un deni de justice 
selon la jurisprudence du Tribunal federal suivant laquelle 
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aurait ce caractere « toute mesure laissee a l'appreciation 
» du Prepose, laquelle apparaitrait comme arbitraire ou 
» comme une faute grave, une negligence grossiere dans Ia 
» prise en consideration des circonstances du fait. » 
Stalttant sur ces faits et consideranl en droit : 
1. La notion du deni de justice prevu a l'art. 17, al. 3 LP 
(comme aussi aPart. 18, al. 2 et a l'art. 19, al. 2) a ete net-
tement determinee et definie par le Tribunal federal dans ses 
am~ts du 23 mai 1902, Kantonalbank Luzern (Archiv. für 
Schuldbetreibung und Konkurs, vol. VII, N° 67, consid. 2 et 
3, p. 210 et suiv.) et du 10 mars 1903, Braun (Rec. off., 
edit. spie, vol. VI, N° 13, p. 44 et suiv. *). Aux termes de 
cette jurisprudence, il ne peut y avoir deni de justice de Ia 
part de I'office que lorsque celui-ci se refuse a donner suite 
a une requisition qui lui est adressee ; toutes les fois, en 
revanche, que l'on se trouve en presence d'une mesure prise 
par l'office, et que l'un ou l'autre des interesses veut pre-
tendre que cette mesure est contraire a Ia loi ou ne parait 
pas justifiee en fait, e'est par la voie de Ia plainte, dans le 
deIai legal de 10 jours, conformement a I' art. 17, al. 1 et 2, 
que cette mesure, si arbitraire ou injustifiee qu'elle soit, doit 
~tre portee devant les autorites de surveillance. 
2. II resulte des considerations ci-dessus que c'est a tort 
que le recourant se pretend victime d'un deni de justice de 
Ia part de l'office de Porrentrl1Y, puisqu'en l'espece 1'0n se 
trouve en presence d'une mesure prise par l' office en date 
du 10 octobre 1903 et portee a la connaissance du recourant 
le 17 du meme mois. Si Ie recourant voulait obtenir l'annu-
lation ou Ie redressement de cette mesure en representant 
celle-ci comme contraire a Ia loi ou comme injustifiee en fait, 
il n'avait que Ia voie de la plainte dans le delai de dix jours 
des le 17 octobre 1903, conformement a l'art. 17, al. 1 et 2. 
Des 10rs, c' est ä. bon droit que l' Autorite cantonale a ecarte 
comme tardive Ia plainte dont elle a ete nantie par le recou-
rant le 10il1 decembre 1903 seulement. 
* A. S. XXIX, I, No 2!i" p. HO ff. 
und Konkurskammer. No 28. 
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Il n'eut pu etre question de deni de justice de Ia part de 
l'office que si celui-ci, a supposer que l'adjudication du 
27 aout 1903 n'eut pas ete annuIee par lui et fut interveuue 
sans reserve, se fut refuse a suivre a une requisition qui lui 
aurait ete adressee par le recourant et tendant ä. la percep-
tion par l'office du prix de vente ou, a defaut, a ce qu'il soit 
procede conformement aPart. 143 LP. Il eut pu etre ques-
tion aussi, non plus d'un deni de justice, mais d'un retard 
non justifie pouvant motiver en tout temps, comme le deni 
de justice, le depot d'une plainte contre l'office, si ceIui-ci, 
sans avoir annule l'adjudication du 27 aout 1903 (a supposer 
toujours que celle-ci fut intervenue sans reserve) et sans 
etre nanti d'aucune requisition de la part du recourant, eut 
indument tarde a encaisser le prix de vente et a proceder a 
la distribution des deniers, ou, a defaut, a agir en confor-
mite de l'art. 14ß. Mais, des l'instant ou l'office decidait, Ie 
10 octobre 1903, qu'il y avait lieu d'annuier l'adjudication du 
27 aout, et que l'office portait, le 17 octobre 1903, cette de-
cision a Ia connaissance des interesses, l'on n'avait plus 
affaire ä. une inactivite de l'office et il ne pouvait plus etre 
question de deni de justice ni meme de retard non justifie 
au sens de l'art. 17, al. 3 LP; l'on se trouvait au cOlltraire 
en presence d'une mesure qui ne pouvait etre attaquee qu'en 
Ia forme et dans le delai prevus a l'art. 17, al. 1 et 2. 
3. La me sure prise par l'office le 10 octobre 1903 ne 
pouvant donc se caracteriser comme le deni de jl1stice que 
le recourant a allegue, il est inutile ici de rechereher si cette 
mesure etait arbitraire et illegale ainsi que le pretend le 
recourant, et les consequences qui seraient re suIte es pour les 
interesses de la reconnaissance du caractere arbitraire ou 
illegal de cette mesure, puisque ces questions n'eussent pu 
se poser qu'au moyen d'une plainte portee en temps utile. 
Par ces motifs, 
La Chambre des Poursuites et des Faillites 
prononce: 
Le recours est ecarte.