bge · 18_I_868 · 1892-12-16 · fr
BGE 18 I 868
Öffentliches Recht


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1 I 
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868 
B. Civilrechtsptlege. 
bürfte benn au~ aUerbing~ f(ar fein, baB l)ier bie ~erl)iiftnifie 
be~ 
~etragtelt bem :niretter bel' niigerifd)en I!{nftaft 6efannt 
ll,laren unb biefer lOuf3te, bel' ~ef(agte tönne banad) eine q5f!icl)t 
aum realen ~eouge eber realer Bieferung ni~t eingel)en lOeUen. 
mnbere non ben ~erinftan3en angefül)rte :tl)atumftiinbe, lOie ber 
Umftanb, baf3 bie getauften :titel re~ertirt lOmben, eber gar bfe 
l!{uffteUung menatU~er 2iquibatien~re~nltngen, lOiiren aUerbtng~ 
für ft~ aUein ni~t geniigenb, um barauß ben c5~rufi au aiel)en, 
baä 
e~ ft~ um reine :nifferen3gef~iifte l)anbIe; in~6efenbere bie 
Biquibatien~re~nungen qualtfi3iren ft~ ar~ blof3e s)ü(f~re~nungen 
über bie ~örfeno~erationen, lOel~e bie 
monatli~e c5ituattcn be~ 
~enagten flar fteUten, ben Jtontoforrent enHafteten, unb bemetfen 
nt~t~ für ben 
c5piet~ararter bel' 
@ef~iifte. I!{Uetn l)fer fillb 
nun, lOie bemerft, aUerbtng§ :tl)atumftiinbe feftgefteUt, au~ beuen 
Oie ~ortnftan3en o1)ne m:e~t§irrtl)um ben c5~ruf3 atel)en tonnten 
e§ l)anble ft~ um bIeBe c5~tefgefd)iifte. 
:nemna~ l)at ba§ ~unbe~geri~t 
edannt: 
:nie m3eiteratel)ung ber .IUiigerin lOirb ar~ unbegrünbet a6ge~ 
lOtefen unb e§ 1)at bemna~ in aUen :tl)eUen bet bem angefo~~ 
feuen Urtl)etle be~ mppeUation~geri~te~ be~ Jtanton§ ~aferftabt 
fein lBclOenben. 
136. Arret du 16 Decembre 1892, dans la cause Hufschrnid 
contre « La Providence. » 
Par aITt~t du 17 Septembre 1892, la Cour de justice civile 
de Geneve a prononce en la cause comme suit : 
La Cour re'ioit l'appel interjete par Hufschmid du juge-
ment rendu par le tribunal de commerce le 8 Janvier 1891-
Au fond, confirme le dit jugement et condamne l'appelant 
aux depens d'appel. 
A l'audience de ce jour, le recourant dec1are reprendre ses 
conclusions premieres, et la Compagnie intimee conc1ut au 
maintien de l'arret attaque. 
Ou·i le juge deIegue en son rapport. 
IV. Obligationenrecht. N° 136. 
869 
Statuant en la cause et considerant : 
En fait: 
. 
1 Q Les 18 et 21 Juin 1887 Hufschmid, marchand de fer et 
quincailler, a Geneve, a contracte avec la Compagnie d'assu-
rances « La Providence » une police d'assurance colIective 
contre les accidents corporels qui pourraient atteindre ses 
ouvriers pendant les heures de travail. 
Aux termes du questionnaire, ainsi que du formulaire de 
ce contrat, Hufschmid declarait occuper cinq hommes, dont 
le salaire est de 2500 francs pour le fonde de pouvoirs, 
1500 francs pour le gargon de magasin en chef, 1200 fran.cs 
pour chacun des deux autres gar'i0ns de magasin, et 1200 
francs pour le charretier. 
La police d'assurance contient entre autres les clauses ci-
apres: 
« Art. 1 er, al. 2. L'assurance collective a pour base les 
declarations du souscripteur. 
» Art. 4. L'assurance porte et la prime est due sur tous 
. les ouvriers que le souscripteur occupe aujourd'hui ainsi que 
sur tous ceux qu'il pourra occuper par la suite dans l'indus-
trie declaree par la presente police, sauf les exceptions pre-
vues par l'art. 1er• 
» A cet effet le souscripteur est tenu d'inscrire reguliere-
ment sur les feuilles de paye, carnets de chantier ou autre, 
les nom, prenom, profession, salaires et heures de travail, age 
et demeure de tous ses salaries. Tout salarie non inscrit n'a 
droit, en cas de sinistre, a aucune indemnite. Si une partie 
seulement du personnel ouvrier devait etre assuree, le sous-
cripteur serait tenu d'en faire la declaration en fournissant 
un etat 1wminatif des personnes ass ure es au moment de la 
signature du contrat. Les changements apportes a cet etat 
pendant la duree du contrat devront etre denonces par ecrit 
a la Compagnie, et l'assurance n'aura d'effet que deux jours 
apres cette declaration. Toute fausse declaration ou reticence 
de la part du souscripteur entraine la decheance du droit a 
l'indemnite, et la Compagnie n'en a pas moins le droit de 
. reclamer les primes courues ou a courir. 
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~70 
B. Civilrechtspflege. 
~ Dans l'un et l'autre ca::;, la comptabilite tenue par le 
souscripteur etant la base d'apres laquelle se calculent les 
primes dues et se justifie l'identite du salarie atteint de si-
nistre, la Compagnie se reserve expressement le droit de la 
faire verifier en tout temps a domicile par ses delegues. ~ 
La prime fut fuee a 1 0/0 du salaire des ouvriers, soit a 
76 francs, et i1 fut en outre, stipuIe qu'« i1 demeure enten du 
, que si M. Hufschmid venait a augmenter son personneI, il 
" en ferait la declaration a la Compagnie et payerait la sur-
" prime basee sur le taux de 1 % des salaires payes en plus. » 
L'art. 20 de la police dispose que « toute reticence, toute 
fausse declaration ou tout autre moyen employe pour tromper 
Ia Compagnie entraineraient la decheance de tous droits a 
l'indemnite. » 
Le 3 Mars 1889, le sieur Pernoud, manomvre, employe par 
Hufschmid, a ete victime d'un accident ensnite duquel il est 
reste atteint d'une invalidite permanente, et le 1 er N ovembre 
suivant, Pernoud a assigne Hufschmid devant le tribunal civil 
de Geneve en paiement d'une indemnite de 6500 francs. 
En conformite du contrat, Hufschmid remit la citation a Ia 
Compagnie, la quelle soutint le pro ces au nom de celui-ci. Ce 
proces se termina par la condamnation de Hufschmid, -
en 
application de l'art. 1 er, al. 1 er litt. a de la loi du 26 .Avril 
1887 sur I'extension de la responsabilite civile, et par juge-
ment du tribunal civil du 8 Fevrier 1890, -
au paiement, 
avec interets et depens, de la somme de 4000 francs a Per-
noud. 
Par lettre du 17 Mars 1890, la Compagnie fit savoir a Huf-
schmid qu'elle entendait decliner toute responsabilite, par le 
motif que l'instruction du proces avait reveIe, de la part de 
Hufschmid, des reticences et des fausses declarations, lors de 
la conclusion de la police d'assurance, de nature a entrainer 
sa nulliM. 
Pernoud ayant fait executer le jugement rendu a son profit, 
Hufschmid, sur le refus repete de la Compagnie « La Pro-
vidence , de payer, regIa le montant auquel il avait ete con-
damne, et assigna la dite Compagnie en remboursement de 
IV. Obligationenrecht. N° 136. 
871 
10 la somme de 4000 francs capital adjuge aPernoud, 20 
228 fr. 85 c. pour frais de jugement et 30 la somme de 
1500 francs a titre de dommages-interets pour le prejudice 
que Iui avait cause Ia saisie. 
Hufschmid a fait valoir a l'appni de sa demande : 
.Au moment ou il a souSCl'it la police, il avait en tout 10 ou 
15 employes, comptables, commis-voyageurs et autres, mais 
il n'a entendu assurer, d'accord avec la Compagnie intimee, 
que son personnel ouvrier, soit ceux de ses employes que la 
nature de leurs fonetions exposait a un danger. Ce personnel 
ouvrier n'avait pas varie comme nombre depuis le jour de la 
conclusion du contrat, mais seulement les personnes des as-
sures avaient change. La Compagnie eut du decliner sa res-
ponsabilite; elle a, au contraire, dirige seule le proces a sa 
guise sans la participation de Hufschmid; elle a laisse ecouler 
les delais sans interjeter appel, compromettant ainsi la situa-
tion du demandeur. 
La Compagnie a oppose a la demande : 
10 Que Hufschmid avait declare exercer la profession de 
marchand de fer et de quincailler, tandis qu'il etait en realite 
fabricant et entrepreneur. 
20 Qu'il avait declare occuper cinq hommes, tandis qu'au 
jour de la creation de la police il occupait en plus 3 hommes 
de peine et 4 apprentis, et que depuis lors il employait d'une 
maniere constante jusqu'ä, 15 ouvriers, employes, manceuvres, 
charretiers, sans compter les supplementaires. 
30 Que Pernoud n'avait jamais ete d6clare a la Compagnie, 
attendu que, au moment de la conclusion de la police, les 
cinq hommes assures etaient Radorn, fonde de pouvoirs, Ober-
holzer, gargon de magasin en chef, Martin, Schaub et Lavan-
chy, gargons de magasin, et Jaquet, charretier, lesquels 
faisaient encore partie des employes de Hufschmid au jour 
de l'accident arrive a Pernoud; que ces faits constituaient des 
reticences et de fausses declarations, qui entrainaient la 
nulIite de la police en vertu des dispositions des art. 4, 2me 
alinea in fine et 20 de la police. 
Par jugement du 8 Janvier 1891,le tribunal de commerce, 
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! 
872 
B. Civilrechtspflege. 
se fondant sur les faits reveIes par l'instruction du pro ces 
Pernoud, a deboute Hufschmid de sa demande. 
Ce dernier a interjete appel du dit jugement, et conclu a 
ce qu'il soit reforme et a ce que les conclusions par lui prises 
en premiere instance lui soient adjugees. 
Par arret preparatoire du 26 Mars 1892, la Cour de justice 
a decide que les enquetes auxquelles il avait ete procede 
dans l'instance dirigee par Pernoud contre Hufschmid n'etaient 
pas opposables a ce dernier, et a achemine la Compagnie 
~ La Providence » a faire la preuve des fausses declarations 
et des reticences de l'appelant. 
Apres l'administration des preuves, la Cour de justice civile 
a neanmoins eonfirme le jugement de premiere instance, par 
les motifs dont suit la substance : 
TI est sans grande importance, dans l'espece, que Hufschmid 
se soit declare marchand de fers et quincailler plut6t que fa-
bricant et entrepreneur, car la Compagnie ne pretend pas 
que cela eut eu une influence sur le taux de la prime. En 
revanche, les temoins Oberholzer, Schaub et Jaquet ont de-
clare dans l'enquete, le premier que Hufsehmid avait ordinai-
rement 3 ou 4 gar\;ons de peine et 4 ou 5 magasiniers, plus 
3 ou 4 employes de bureau; le second, que Hufschmid em-
ployait ordinairement de 12 a 16 personnes comme apprentis, 
ouvriers, commis et autre personnel de tout genre, -
le der-
nier, que Hufschmitl avait ordinairement une quinzaine d'em-
ployes, et qu'il prenait quelquefois des suppIementaires. Trois 
temoins affirment, il est "rai, que Hufschmid n' occupait que 
cinq ouvriers, et que tous les autres employes faisaient partie 
du personnel de bureau, mais la deposition de ces temoins 
ne saurait etre consideree comme strietement conforme a Ia 
verite, attendu qu'ils sont au service de l'appelant, et que les 
declarations que deux d'entre eux ont faites devant la Cour 
sont en contradiction avec leurs declarations sermentales dans 
l'enquete Pernoud. Si ces derniers temoins sont de bonne foi, 
il faut admettre qu'ils n'ont pas compris dans le personnel 
ouvrier le fonde de pouvoirs et le chef magasinier designes 
dans la police d'assurance, et qui ne sont pas des ouvriers 
IV. Obligationnerecht. N° '136. 
873 
dans le sens usuel de ce mot. TI faut admettre, en resume, 
eomme etabli que Hufschmid occupait eomme personnel ou-
vrier au moins 3 gar\;ons de peine et 4 magasiniers, soit en 
tout 7 personnes i cette appreeiation se trouve confirmee par 
le fait, articuIe par «La Providence » et non conteste par 
Hufschmid, que du 14 Fevrier 1888 an jour de l'accident, elle 
aurait ete appelee a payer des indemnites a un nombre d'ou-
v1'ie1's de Hufschmid plus considerable que le nombre des 
ouvriers assures ; l'explication donnee a eet egard par rappe-
lant, que son personnel ouvrier etait toujours de cinq hommes, 
mais que ces hommes changeaient, n'est pas satisfaisante, 
car, aux termes de sa declaration dans la police, les employes 
qu'il assure per\;oivent des traitements annuels et ne sont 
pas de simplesjournaliers. En declarant occuper cinq ouvriers, 
Hufschmid a fait une fausse declaration, ou tout au moins il 
n'a pas observe la clause manuscrite inseree dans le contrat, 
portant qne si Hufschmid venait a augmenter son personneI, 
il en ferait la declar'ation a la Compagnie, et paierait la sur-
prime basee sur le taux de 1 % des salaires payes en plus, or 
cette contravention aux conventions intervellues constitue la 
fausse declaration on la reticence qui, a teneur des art. 4, 
al. 2 in fine et 20 de la police, entraillent la decheance de 
tout droit a une indemnite. Hufschmid, enfin, ne saurait re-
proeher a la Compagnie de n'avoi1' pas decline d'avance toute 
responsabilite, car ce serait la lui reprocher d'avoir cru a la 
sincerite de sa declaration jusqu'au moment Oll l'inexactitude 
de celle-ci a ete demontree par l'instruction du proces Per-
noud. 
C'est contre eet arn~t que Hufschmid recourt au Tribunal 
federal, et que les parties ont conclu comme il a ete dit plus 
haut. 
En dToit : 
20 La competence du Tribunal federal existe en la cause, 
en presence des art. 29 de la loi sur l'organisation judiciaire 
federale et 896 C. 0., attendu que, d'une part, la valeur du 
litige est superieure a 3000 francs, et que, d'autre part, il 
. ressort avec ee1'titude soit des ecritures des parties, soit du 
874 
B. Civilreehtspflege. 
jugement de la Cour genevoise, qu'il n'existe pas de disposi-
tions de Iegislation cantonale relatives au contrat d'assurances , 
specialement en matiere d'accidents. Le present Iitige est des 
10rs soumis aux principes generaux du droit federal des obli-
gations, attendu que, comme le Tribunal fMeral l'a deja 
declare a maintes reprises, les contestations relatives aux 
contrats conclus, en vertu d'une concession accordee par le 
Conseil federal, entre une Compagnie d'assurances etrangere 
et des personnes domiciliees en Suisse, sont soumises au droit 
suisse, et non au droit du pays ou la Compagnie d'assurances 
a son siege (voir arrets du Tribunal federal en la cause Fierz 
contre Banque d'assurances sur la vie Stuttgart, Rec. XV, 
p. 412 s., consid. 4; en la cause Le Soleil contre Jura-Sim-
pIon, Rec. XVIII, p. 318 ss., consid. 3). 
3° Le demandeur fonde en premiere ligne son recours sur 
ce qu'en confirmite de l'art. 4 du compIement de Ia police, il 
a du remettre a la Compagnie «La Providence » toutes les 
pieces du proces Pernoud, cette derniere devant soutenir 
cette instance a ses risques et perils; que Ia Compagnie a 
effedivement dirige toute l'instruction de l'affaire sans la 
participation de Hufschmid et sans le prevenir dos divers 
incidents qui ont surgi en la cause; qu'en particulier, le 14 
Decembre 1889, la Compagnie a laisse rendre un jugement 
prE3paratoire declarant que Hufschmid etait fabricant, et le 
soumettant a la Iegislation sur les fabriques, sans avertir Huf-
schmid de ce jugement, rendu par le tribunal civil de Geneve 
incompetemment et en violation des art. 10 de la loi du 14 
Avril1887 et 14 de la 10i du 26 Avril1881 ; que la Compa-
gnie a lais se devenir definitif ce jugement, alors que Huf-
schmid n'a jamais figure sur le r61e des fabriques et n'y figure 
pas meme actuellement. Le demandeur ajoute que Ia Com-
pagnie ne I'a pas davantage avise des enquetes ordonnees, et 
ne lui a pas demande le nom des temoins a faire entendre ; 
que ce n'est que le 17 Mars 1890, soit 5 semaines apres le 
dernier jugement rendu, que la Compagnie a decIare qu'elle 
declinait toute responsabilite; qu'elle a ainsi gravement 
compromis les interets de Hufschmid, et contrevenu aux 
IV. ObJigationenrecht. N° 136. 
875 
regles les plus eIementaires du mandat, ce qui engage sa 
responsabilite, aux termes des art. 50, 395 § 2,396,469 C. O. 
40 Le point de vue auquel se pI ace le demandeur, dans les 
developpements qui precMent, n'est toutefois pas juste. TI 
est vrai qu'a teneur de l'art.4 du complement de la police, 
le demandeur etait tenu d'abandonner entierement a la defen-
deresse la conduite du proces contre Pernoud, et que la Com-
pagnie Pa effectivement dirige jusqu'apres le jugement de 
premiere instance. TI est egalement exact que le tribunal civil 
de Geneve arendu, sous date du 14 Decembre 1889, unjuge-
ment preparatoire acheminant Pernoud a prouver : 
a) que Hufschmid est fabricant et travaille le fer dans ses 
ateliers; 
b) qu'il procMe lui-meme, soit par ses emp10yes ou manceu-
wes, a l'assemblage des sommiers et a la fixation des rivets, 
a la pose et au scellement des pieces de fer et ouvrages qui 
lui sont achetes ; qu'il a meme etabli des ponts; 
c) que Hufschmid a un personnel comportant plus de cinq 
employes, et tombe ainsi sous l'application de la loi du 26 
Avril1887. 
TI n'est, de meme, pas etabli que la Compagnie ait donne 
connaissance de ce jugement preparatoire a Hufschmid. En 
revanche il resulte du jugement definitif du tribunal civil, du 
8 Fevrier 1890, que la Compagnie a objecte que le Conseil 
federal etait seul competent pour decider si le demandeur 
etait soumis aux dispositions des lois federales sur la res-
ponsabilite civi1e en cas d'accidents, sur quoi le tribunal 
ecarta, a tort, cette objection. Toutefois, meme en admettant 
que 1a Compagnie ait commis une faute en omettant d'aviser 
1e demandeur du jugement preparatoire, et de le mettre en 
demeure de produire ses contre-prenves, il est certain, d'au-
tre part, que le demandeur a ete mis en temps utile, par la 
defenderesse en situation d'echapper a toutes les conse-
, 
~ 
A· 
quences de cette faute. Le sieur Hufschnlld reconnalt aVOlr 
re<;u la lettre du 17 Mars 1890, par laquelle la Compagnie 
l'avise de la signification, faite le 28 Fevrier precedent, du 
. jugement du 8 dit, et lui annonce qu'elle decline toute respon-
876 
B. CiVllrechtspflege. 
sabilite concernant le sinistre Pernoud, en lui abandonnant 
d'intel:jeter appel s'il le juge convel1able. Or il re suIte de 
1'art. 308 du Oode de procedure civile genevois et Hufschmid 
reconnait, lui-meme, que le delai d'appel n'etait pas expire a 
la date du 17 Mars 1890; en outre le jugement cantonal de 
derniere instance aurait pu etre porte par voie de recours 
devant le Tribunal federal, ainsi que la violation de 111. loi re-
prochee au tribunal civiI; le demandeur ne fit point usaO'e de 
son droit il'appel, et laissa le jugement du 8 Fevrier to~ber 
en force; il ne doit donc attribuer qu'a lui-meme le dommage 
qu'il peut avoir eprouve de ce chef. Aux termes de la lettre 
du 17 .J~ars precitee, et contrairement aux allegations de 
Hufschmld devant les instances cantonales, toutes les pieces 
de la cause se trouvaient a sa disposition en mains de mies 
Gentet et Ferrier, conseils de la Oompagnie. Dans cette situa-
t~on, le r~coura~t est mal venn a se plaindre de ce que la 
Compagme am'alt mal conduit le pro ces devant la premiere 
instance ; il ne dependait que de lui de faire revoir et recti-
fie~, le cas echeant, soit par la Oour de justice, soit par le 
TrIbunal federal, le jugement dont il s'agit. 
5° Le demandeur a pretendu, devant les instances canto-
nales, qu'il n'etait plus loisible a 111. Oompagnie « La Provi-
dence, » apres qu'elle s'etait chargee de dirigel' le proces 
contre Pernoud, de decliner sa responsabilite. La 2me instance 
cantonale a deji suffisamment repondu a cette allegation. En 
effet, la defenderesse ne s'etait chargee du dit proces que 
dans 111. supposition que sa responsabilite subsistat auxtermes 
du contrat d'assurance, et que Ie demandeur n'ait pas commis 
des actes annulant cette responsabiIite; 01' ces actes ont et8 
constates i la charge de Hufschmid par Ie jugement du 8 Fe-
vrie;:- 1890 seulement, date a partir de laquelle la Compagnie 
11. declare se decharger entierement, sur le demandeur de 111. 
direction ulterieure du litige, ce qu'elle etait inconte~table­
ment en droit de faire. 
. 6~ Le recourant estime, en seconde ligne, que 111. Cour de 
JustIce 11. fait une fausse appreciation des mo yens de preuve, 
en declarant que Hufschmid s'etait rendu coupable de reti-
cence vis-a-vis de Ia Oompagnie « La Providence. » 
IV. Obligationenrecht. N° 136. 
877 
Le Tribunal de ceans ne peut soumettre a son controle 
l'appreciation de la preuve, faite par 111. derniere instance can-
tonale, et il se trouve ainsi lie par la constatation de fait de 
111. Cour de justice civile etablissant que le sieur Hufschmid 
occupait comme personnel ouvrier au moins 3 gar~ons de 
peine et 4 magasiniers, soit 7 personnes en tout, au lieu de 
5 qu'il avait indiquees. La seule question qui se pose au Tri-
bunal federal est celle de savoir si Parret dont est recours se 
justitie en presence de cette constatation; or cette question 
doit certainement etre resolue affirmativement; iI resulte, en 
effet, de la « declaration» du recourant, et celui-ci reconnait 
lui-meme qu'il 11. eu l'intention d'assurer l'ensemble de son per-
sonnel ouvrier aupres de 111. demanderesse, et que les gar~ons 
de peine et les magasiniers font partie de ce personne!. Donc, 
aux termes des dispositions, ci-haut reproduites, de 111. police 
d'assurance, le sieur Hufschmid etait tenu, a peine de nullite 
du contrat, d'indiquer comme assurees les 7 personnes en 
question, et de payer les primes en consequence. Le recou-
rant ne conteste pas qu' en cas d'infraction contre ces dispo-
sitions, la police est annulee, et 111. Compagnie Michargee de 
toute responsabilite resultant de ce contrat. Une semblable 
commination n'est pas contraire aux principes generaux du 
droit, pas plus qu'aux regles speciales admises en maUere 
d'assurances. TI est, en effet, de toute necessite, pour la sti-
pulation valide d'un contrat d'assurances, qu'il y ait accord 
des volontes des parties sur tous les points essentiels, a sa-
voir, en particulier, sur l'objet de l'assurance, le lisque, la 
somme assuree et la prime. Or tel n' est evidemment pas le 
cas lorsque le patron, comme dans l' espece, manifeste l'inten-
tion d'assurer tout son personnel ouvrier, mais ne declare 
que 5 personnes comme composant ce personneI, alors qu'il 
en comporte 7 ; l'importance de l'interet assure, et par con-
sequent le montant de l'assurance, tout comme 111. plime a 
vers er varient notablement, selon que seulement 5, ou 7 indi-
vidus doivent etre compris dans ]e contrat. 
Pour le cas Oll un patron ne veut assurer qu'une partie de 
son personuel ouvrier, -
ce a quoi l'autorise I'art. 4 du com-
pIement a 111. police, -
il doit designer d'une maniere precise 
878 
ß. CivilrechtspJlege. 
les personnes, objets du contrat. Or rien de semblable n'a eu 
lieu de la part du demandeur, et l'am~t attaque apparait 
comme se justifiant egalement a ce dernier egard. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est ecarte, et l'arret rendu entre parties par 
la Cour de justice civile de Geneve, en date du 17 Septembre 
1892, est maintenu tant au fond que sur les depens. 
137. Urtgeil tlom 17. :neaember 1892 in 6adjen 
.smag n er & <Iie. gegen q5ortranbcementfa6rif 
!.Ro~rodj 
unb tyil'ma ,~u6et & ®uggenliü 9L 
A. :nUtdj Urtgef! tlom 13. ,oltoliel' 1892 9at ba~ ,obergeridjt 
be~ Jtanton~ Untenl.Jalben nib bem ?malb erlannt: 
1. :nie lieiben ~en(tgtfdjaften ~alien an Jtliigel'fdjaft wegen 
ent90lienem j})caterial folgenbe &ntfdjiibigungen dU Ieiiten: 
a. SUftiengefeUfdjaft q5ottlanbcementfa6rif D1o~(odj 
für bie Bett tlor bem 8. ,Janual' 1891 tyr. 666 66 
füt bie Beit nadj bem 8. ,Janual' 1891 
f! 1300 _ 
6umma ~l'. 1966 ü6 
b. ~itllta ~u6er & ®uggen6ü9l . . . tyt. 1333 33 
2. :nie !.Regl'eflflagen wel'ben aligcwiefen. 
B. ®egcn bieie~ Urtl)eil ergriffen bie Jtliigerin unb bie lieil.len 
S)au~tbeUagten, bie SUftiengefeUfdjaft ~ort{anbcelltelttfabrtf !.Rot;Iodj 
unb bie ~irma S)u6et & ®uggenli~l, bie ?meiter3ie9ung an ba~ 
~unbe§gertdjt. ~ei bel' geutigen Q3er9anblung beantragt iT(allten~ 
bel' Jtrugerin ~ürf~redj su:. !.Reidjel in ~ern Buf.prudj be~ Jtrage~ 
begel)ten~ in bem \Sinne, bau bel' @ntfdjiibigultg~feftfet;ung bel' 
bom &;qmten oeredjnete @ngeit~:ptei~ tlon 4 tyr. :per Jtubifmeter 
olinc Unterfdjeibung aweier tlerfdjiebener ,8eit:perioben, au ®rullbe 
gelegt werbe, eoentueU ~eftiitigung he~ bortnftanafidjen Urtl)eiW, 
unter $foften: unh @ntfdjiibigung~forge. @r bemerft, er ftelfe feine 
IV. Obligationenrecht. No 137. 
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~ntrage nur für ben ~aU, bau 
ba~ ~unbe~geridjt, wa~ tlon 
~mte~ wegen au :prüfen fet, fidj in bel' 6adje für fom:petent 
eradjte; im ~ernern tlenual)re t'r fidj UJeitere SUnf:ptüdje für ben 
~aU, bau feit 'ocr 
!.Redjt~l)angigmadjung bel' $fIage tlon bel' ~e< 
flagten q5ort(anbcementfabrif !.Roillodj eine weitere 
smergerau~< 
beutung im ®ebiete 
tc~ fIiigerifdjen smergeUager~ foUte ftattge~ 
funben l)etben. mamen~ bel' beffagten q5ort!anbcementfaoril D1oil~ 
Iod), beantragt ~ürf:predj ~utt'i in 2uaern, 'oie stIage fei giinafidj 
ab3ulueifen, etlentueU l)aben bie ~eflagten mel)r nidjt a!~ 97 tyr. 
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<It~. au beaal)[en, fulieuentueU bel' Jtfiigerin einen 
SUU~9uli 
tlon 976 Jtuliifmeter in gleidjUJertl)igem smergc( au erfet;en, unter 
stoftenfolge; audj beaüg(idj 'ocr !.Regreaffage fei 
ba~ angefodjtene 
Urtl)ei{ einer D1emebur au unterwerfen. mamen~ bel' beHagten 
~itma S)u6er & ®uggenliü91 &eantragt 
~ürf:predj 
sta~Un in 
6tanß gegenüber ber .5)etu:pttrage, e~ fei bel' .Beuge ,Jofef ~ratt1er 
ein3uuernc9men, euentueU fei geute fdjon 'oie Jtlage unter stoften< 
lInb &ntfdjubigung~fo(ge abauweifen, weiter e»entueU fei 'oie 'ocr 
stlägerin 3uauf:predjenbe @ntfdjäbigung auf 
l)ödjften~ 120 tyr. 
feftaufeilen unb feien bie ?ßtOaeufoften entf:predjenb au uertl}eilen. 
®egenü6er ber !.RegreUfIetge erflärt er 91amen~ bel' ~inna S)uber 
& ®uggenbül)I unb l)eß 
.5). ®ugilenbül)I 
et(~ D1egref!befIagte, 
baf! er ~eftätigung be~ :nif:poiitil.l 2 beß angefodjtenen Urtl)ei{e~ 
nur in bem 6inne tlerlange, bau bie D1egrefl&efIagten gemuU 
il)rem \)Ot ben fantonalen ,Jnftanaen geiteaten ~egel)ten nidjt 
fdjulbig feien, fidj auf bie D1egreflf(age einaulaifen. :nie regreu~ 
beflagte tyil'ma ?Sögen, 2euainger llnb \Streiff ift nidjt »ertreten ; 
biefelbe 9at in fdjrtftUdjer @ingabe tlom 29. 91ol.ltmber 1892 
unter .lSerufung auf SUd. 59 m6f. 1 ~.~?S. erUiirt, fie tletweigete 
jebe @inlaffung aut bet~ Jtlageliegel}ren 'ocr SUmengefeUfdjaft \l5od~ 
(anbcementfabrif ffto~Iodj bOt ben ®eridjten be~ Jtanton~ ~mb~ 
walben unb uedange, baa biefe barauf nidjt eintreten unb bie 
erftere tlerl}alten, fie füt i!)re 
lii~l)erigen Jtoften in 'oer 6adje 
angemeifen 3u entjdjiibigen. 
~~ ~llnbe~geridjt aie!)t in &twiigung: 
1. SUm 19. smai 1882 \)erfauften bie @rben 
be~ ~aul}errn 
Jtaf:pat .lSliittlet feL in fftoil1odjan S)einridj ~l1ber, ~ermann 
. ®uggenbü!)! unb 2oui~ 6djweiacr einen Jtomv1e:r tlon ®eMurtdj<