bge · 57_II_396 · 1891-06-25 · fr
BGE 57 II 396
Zivilrecht


396 
Erbrecht. N° 60. 
H. ERBRECHT 
DROIT DES SUCCESSIONS 
60. Arrit de 1& Il"'e SectiOD ciTile du 16 juillet. 1931 dans la 
ca.use Keritiera da Dame C1&udine PribUofL 
Art. 87 OJF. -
Le reius du juge de delivrer le certificat d'heritier 
et d'ordonner la remise des biens constitue une decision rendue 
dans une «cause civile », et cette decision, si elle emane de 
Ja derniere instance cantonale, peut etre attaquee p~r la voie 
du recours de droit civil, encore qu'elle rentre dans 1e domaine 
de la procMure non-contentieuse: Difference entre la notion 
de «cause civile l) et celle de «contestation de droit civil ». 
Art. 22 de la Zoi jederale du 25 iuin 1891. -
La succession d'une 
Russe dont 1e dernier domicile etait en Suisse est regie par 
le droit suisse. Les heritiers legaux, dont la qualite n'est pas 
contestee, ont le droit d'obtenir et Ja delivrance du certificat 
d'heritier et la remise des biens, meme s'ils sont domicilies 
en Russie. La loi du 25 juin 1891 est etrangere 8. toute notion 
de reciprocite. Le juge suisse n'a pas a se preoccuper du sort 
quepourront avoir les biens apres leur remise aux heritiers. 
Re8ume des faits : 
A. -
Dame Claudine Pribiloff, de nationalite russe, 
est dked,ee le 12 septembre 1921, a Bex. Elle etait domi-
ciliee a Montreux. Sa fortune s'.Hevait a 141 000 fr. envi-
ron. La plupart des parents, qui paraissaient habiter la 
Russie, etant inconnus, l'autorite competente a ordonne 
l'administration officielle de la succession. Vers la fin 
de 1921, une des filles de la defunte, Dame Riabouchinsky 
nee Ptibiloff, qui vit a Milan, s'est annoncee comme 
heritiel"e. EIl, septembre 1928, d'autre part, I'Union de la 
Croix-Rouge et du Croissant"Rouge a Moscou, disant 
agir au nom de Vladimir Pribiloff, s'est adressee a l'avocat 
Rapp a Paris pour obtenir des renseignements sur la 
succession. Quelque temps plus tard, Dame Sophie Makeef, 
nee Pribiloff, fille de la defunte, Anna Popoff et Alexandra 
.> 
Erbrecht. No GO. 
Chachine, filles de feu Nicolas PribiIoff et petites-filles de 
la defunte, Vladimir Pribiloff et Marie Sabinofi, fils et 
fille de feu Vladimir Pribiloff et petit-fils et petite-fille de 
la defunte, ont adresse a l'avocat Rapp, par l'interme-
diaire du Bureau Consultatif pour le droit interna.tional 
du College des dMenseurs a Moscou, des procurations 
munies de leurs signatures legalisees, a l'effet de les faire 
confirmer dans leurs droits a la succession de leur mere 
et grand-mere et recueillir en leur nom les biens leur 
revenant. Ils lui ont adresse egalement les actes d'etat-
civil justifiant de leur filia.tion. 
B. -
Le Juge de paix du cercle de Montreux, admettant 
que dame Claudine Pribiloff n'avait laisse aucune dispo-
sition de dernieres volontes, a fait dresser un certificat 
d'Mritiers constatant la qualit6 d'heritiers Iegaux des 
enfants et petits-enfants de la dMunte. 
Quelque temps plus tard, la Justice de paix du cercle 
de Montreux a approuve les comptes de l'administrateur 
d'office et ratifie un partage efiectue le 4 mars 1930, en 
vertu duquel Dame Riabouchinsky avait re9u pour sa 
part 35777 fr. 35, les parts des autres heritiers restant 
en masse successorale sous la surveillance de l'adminis-
trateur. 
Statuant le l er septembre 1930 sur la requete de l'avocat 
Rapp et sur celle qui avait et6 presentee le 10 juillet 1930 
par l'avocat de Muralt a Montreux en qualite de manda-
taire substitue du premier et qui, de meme, tendait a la 
delivrance d'un oertificat d'heritiers aux autres interesses 
et a 1a remise en mains de l'avocat de Muralt de la part 
de l'actif successoral revenant a ceux-ci, la Justice de 
paix a dkide de refuser a l'administrateur d'office «l'auto-
risation de remettre a Me Rapp, a destination des heritiers, 
les biens de la succession de Dame Claudine Pribiloff ». 
O. -
L'avocat de Muralt, au nom des heritiers repre-
sentes par lui et par l'avocat Rapp, a recouru contre 
cette dkision an Tribunal cantonal vaudois en reprenant, 
en sllbstance, ses conclusions. 
398 
Etbroobt. NI> 60. 
Par acte du 15 novembre 1930, portant les signatures 
Iegalisees de tous les recourants et parvenu an Tribunal 
cantonal directement par la poste le 18 du meme mois, 
Dame Makeef et consorts ont confirme leur recours et 
ont demande au Tribunal d'annuler la decision de la 
Justice de paix et d'ordonner la remise de la succession 
a 1'avocat Rapp. 
En cours d'instance, les heritiers se sont encore enquis 
de 1'etat de I'affaire par telegramme adresse au Tribunal. 
D. -
Par arrt% du l er avril 1931, le Tribunal cantonal 
a admis le recours, en tant qu'il visait a la rectification 
du nom de certains heritiers, inexactement. mentionnes 
dans Ie certificat, mais iI 1'a rejete dans la mesure ou il 
tendait a la delivrance d'expeditions du certificat d'heri-
tiers et a la remise des biens auX recourants ou aleurs 
mandataires. En consequence, il a invite le Juge de paix 
ademander a 1'administrateur de soumettre son compte 
final et, une fois ce compte approuve, alever 1'adminis-
tration d'office et a faire designer par la Justice de paix 
un curateur charge de gerer les parts des heritiers. Les 
frais· ont ete mis a la charge de la succession. 
Sur le fond, cet arret est motive en substance comme 
i1 suit : 
Dans des circonstances normales, la delivrance des 
biens devrait avoir lieu sans discussion. Toutefois, la 
question se pose de savoir si, etant donnes la non-recon-
naissance du Gouvernement des Soviets par la Suisse et 
le regime actuel de la Russie, on peut accorder aux ressor-
tissants russes domicilies en Russie le libre exercice de 
leurs droits de propriete sur des biens situes en Suisse. 
Si la non-reconnaissance du Gouvernement sovietique 
n'autorise pas a considerer comme inexistants les lois et 
les doorets qui emanent de lui et s'il convient donc de 
prendre en consideration le droit russe actuel, cela ne 
peut etre cependant que <lans la mesure ou les dispositions 
de ce droit ne sont pas contraires a l' ordre public en 
Suisse. A cet egard, le fait de la non-reconnaissance.n'est 
Erbrecht. N0 60. 
399 
pas indifferent. Si la Suisse a refuse de reconnaltre le 
Gouvernement sovietique, c'est non seulement pour des 
motifs politiques, mais aussi a cause des confiscations et 
spoliations dont ont eM victimes ses ressortissants en 
Russie et qui n'ont eM que la consequence de la volonte 
arretee dudit gouvernement de supprimer la proprieM 
privee et d'organiser un Etat fonde sur des Iois commu-
nistes. La Iegislation russe repose flur des principes dont 
I'essentiel est la negation de la proprieM privee ; en outre, 
elle part d'une distinction fondamentale entre les classes 
dites des travailleurs et des non-travailleurs. A ce double 
titre, elle est contraire a I'ordre public en Suisse. D'autre 
part, il ressort des renseignements fournis par le Departe-
ment politique federal que si l'on tient compte du cours 
force de 266 fr. pour 100 roubles, de la diminution du 
pouvoir d'achat du rouble et du droit· de mutation, la 
somme qui reviendra en definitive aux heritiers ne repre-
sentera qu'une tres petite fraction de ce qui Ieur est du, 
la presque totaliM tombant entre les mains de l'Etat 
russe. On a meme de serieux motifs de craindre que les 
recourants n'aient forme leur requete que sous la pression 
des autorites russes et que les organisations officielles qui 
ont sem d'intermediaires ne soient intervenues exclusive-
ment dans l'inMret du Gouvernement sovietique. On 
peut egalement invoquer le principe de la reciprocite. 
Malgre certaines declarations, tout porte a croire qu'un 
Suisse, meme habitant la Russie, n'aurait pas la faculte 
de transporter hors· de ce pays les biens qui pourraient 
lui appartenir. Dans ces conditions, si l'on a pu accorder 
aux recourants le droit d'acquerir des biens en Suisse 
par voie de succession. on ne saurait admettre en revanche 
qu'ils puissent disposer de ces biens et les transporter 
en Russie. Si l'on veut empecher ce transfert et la confis-
cation des biens par le Gouvernement sovietique, il est 
necessaire de les frapper d'indisponibilite absolue tant 
que les circonstances n'auront pas change. Les heritiers 
etant tous connus, l'administration d'office doit cependant 
AB 67 II -
1931 
27 
400 
Erbrecht. N° 60. 
prendre fin et un curateur doit etre nomme pour la eonser-
vation des biens. 
E. -
Au nom des heritiers et de l'avocat Rapp es 
qualiMs, :Me de Muralt a forme en temps utile contre cet 
arret un reeours de droit eivil, en reprenant ses conclusions. 
Gonsüierant en droit : 
1. -
L'art. 87 eh. 2 OJF dispose que dans les causes 
civiles jugees en derniere instance cantonale et non sus-
ceptibles d'un recours en reforme, le Tribunal federal 
peut etre saisi d'un recours de droit civil lorsqu'ont ete 
meconnues les dispositions de la loi federale du 25 juin 
1891 sur les rapports de droit civil des citoyens etablis 
et en sejour. Etant donnee la nature de la question a 
juger, soit celle de savoir si les reeourants, en leur qualite, 
d'ailleurs reconnue, d 'heritiers legaux de Dame Claudine 
Pribiloff, sont en droit d'obtenir un certificat attestant 
cette qualiM et la delivrance de la part leur revenant 
de la succession, 'il n'est pas doutellx qu'on ne soit en 
presence d'une cause civile au sens de cette disposition. 
La decision attaquee, rendue en derniere instance canto-
nale, n'est pas, d'autre part, susceptible de faire l'objet 
d'un reeours en reforme. TI ne s'agit pas, en effet, d'un 
jugement ni d'un arret rendu' sur une contestation de 
droit civil, mais bien d'une' dooision rentrant dans le 
domaine de la procedure non contentieuse, et, ainsi que 
1e Tribunal fMerall'a deja juge, le recours de droit civil 
ost egalement ouvert contre une teIle dooision (cf. RO 41 
II p. 762 et sv.). Enfin, il est eonstant que l'arret attaque 
est fonde sur des motifs pris de la loi de 1891, dont les 
recourants invoquent la fausse application. Le recours 
est done recevable. 
2. -
C'est a bon droit que le Tribunal cantonal a juge 
que la succession de dame Claudine Pribiloff, dont le 
dernier domicile etait en Suisse, etait soumise a la loi 
suisse (art. 22 et 32 de la loi federale de 1891). La defunte 
etant decMee sans avoir fait de testament, les recourants, 
Erbrecht. N0 60. 
401 
qui sont ses descendants les plus proches, avaient done 
incontestablement, au l'egard de l'art. 457 Ce, le droit 
de revendiquel'la qualiM d'heritiers Iegaux. Mais, eontrai-
rement a l'opinion exprimee dans l'arret attaque, cette 
eonstatation suffisait, meme en l'espece, a leur comerer 
et le droit de reclamer des expeditions du certifieat d'be-
ritiers (auquel peuvent en effet pretendre les beritiers 
legaux aussi bien que les heritiers institues, cf. RO 41 
II p. 213 et suiv.) et celui d'obtenir la delivrance des 
parts leur revenant. Les motifs invoques par le Tribunal 
cantonal ne sont pas pertinents. Ainsi en est-il en parti-
culier de l'argument tire du principe de la reciprocite. 
La loi de 1891 est etrangere a toute notion de reciprocite. 
En second lieu, ce principe lui-meme n'est pas, en droit 
international prive tout au moins, d'une importance 
teIle qu'on doive le eonsiderer comme une regle d'inter-
pretation sous-entendue de toutes les lois qui traitent 
de cette matiere. La loi federale ne tient pas compte 
non plus, en cas de successions ouvertes en Suisse, du 
sort que pourront avoir les biens devolus aux heritiers 
domicilies a l'etranger. Quoi qu'il puisse advenir de ces 
biens, les heritiers domicilies a l'etranger sont tous traites 
de meme. TI s'ensuit done qu'en refusant la remise du 
certificat et la delivrance des biens aux reeourants, le 
Tribunal cantonal a apporte a l'exercice des droits de 
ceux-ci une entrave incompatible avec les dispositions de 
la loi de 1891. TI suffisait en realiM de constater que les 
recourants, qui avaient justifie de leur qualiM d'heritiers 
Iegaux, d.emandaient que les biens leur fussent remis en 
Suisse. La question de savoir ou ces biens seraient trans-
portes ensuite, quelle serait leur affectation, quelle part 
en reviendrait a l'Etat russe sous forme d'impot ou autre-
ment, en raison notamment du cours impose pour la 
conversion des valeurs etrangeres en roubles, sont des 
questions qui pouvaient sans doute interesser les Mritiers 
personnellement, mais sur lesquelles ils n'avaient pas de 
compte a rendre et qui avaient aussi peu de rapport avec 
402 
Erbrecht. N° 60. 
la question de la delivrance des biens qu'avee eelle 
de la voeation suceessorale. Le juge suisse n'avait 
donc aucune raison de s'en preoecuper, alors surtout 
. que les heritiers insistaient pour obtenir leurs parts et 
affirmaient qu'ils sauraient bien en eonserver la jouis-
sance, sous la seule reserve du montant des droits de 
mutation. 
Le Tribunal eantonal objeete, il est vrai, qu'il y aurait 
de serieuses raisons de supposer, malgre toutes les assu-
ranees donnees par les mandataires des reeourants, que 
eeux-ci n'eussent pas formuIe leur requete spontanement 
et librement, mais sous la pression des autorites sovieti-
ques. Cette consideration ne saurait etre retenue non 
plus. Tout d'abord, il ne s'agit dans l'opinion meme du 
Tribunal que d'une supposition, car autrement il aurait 
rejete la demande prejudiciellement en raison du vice 
dont auraient ete atteintes la procuration et la requete 
elle-meme. En second lieu, on comprend fort bien quü 
la crainte emise par le Tribunal ne lui ait pas paru un 
motif suffisant pour se refuser a entrer en mati43re, etant 
donne que le 21 juillet 1930, l'un des Mritiers s'adressait 
directement a l'avocat Rapp, e'est-a-dire sans passer par 
1 'intermediaire du College des defenseurs, pour lui eonfir-
mer ses pouvoirs et l'inviter a accelerer la solution de 
I 'affaire , et que, plus tard eneore, en cours d'instanee, le 
Tribunal lui-meme recevait, non moins directement, une 
requete collective signee pM' tous les recourants, lui 
demandant de faire droit aleurs conclusions. 
Le Tribnnal fideral prononce : 
r. -
Le recours est admis et l'arret rendu par la Cham-
bre des recours du Tribunal cantonal vaudois, le 1 er amI 
1931 est annuIe dans la mesure ou il a rejete les conclu-
sions' des re~ourants tendant a la delivrance d'expeditions 
du eertifieat d'heritiers et a la remise des biens aux recou-
rants ou aleurs mandataires, et dans la me sure egalement 
ou il a invite le Juge de paix du cercle de Montreux a 
Obligationenrecht. No 61. 
403 
faire designer un curateur charge de gerer les parts d'he-
ritage revenant aux recourants. 
H. -
Le Juge de paix du cercle de Montreux est tenu 
de delivrer a Me Rapp, represente par l'avocat J. de 
Muralt a Montreux, une expedition du certifieat attestant 
la qualite d'heritiers de . . . . (suit la liste des inte-
resses). 
La Justiee de paix du cercle de Montreux est tenue 
d'autoriser l'administrateur offieiel des biens de cette 
suceession, M. Heinrich, a remettre a Me Rapp, soit a 
son mandataire en Suisse l'avoeat J. de Muralt, la partie 
de l'actif de cette suocession qui ne sera pas frappee de 
sequestres ou de saisies encore en force a ce jour. 
11. OBLIGATIONENRECHT 
DROIT DES OBLIGATIONS 
61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung 
vom 16. Juni 1931 i. S. Eberhard. gegen Jucker. 
Bei 
na~hträglioher Niohtigerklärung eines 
ver kau f t e n 
Pa t e n t es kann der Käufer den Verkäufer nach den 
Grundsätzen über die E n t weh run g 
(Art. 192 ff OR) 
belangen. 
Ans dem Tatbestand: 
Die Beklagte, Alice Jucker, verkaufte dem Kläger, 
Ernst Eberhard, das einen Wäschestampfer betreffende 
Schweiz. Patent No. 85.216, sowie einen Stock bezgl. in 
Fabrikation befindlicher Apparate und Bestandteile. Gleich-
zeitig verpflichtete sie sich, während der Gültigkeitsdauer 
dieses Patentes keine neuen Waschapparate auf den Markt 
zu bringen und weder in der Schweiz noch im Auslande 
Waschapparate zu verkaufen, oder den bisherigen Ver-
kaufsmodus anderweitig bekannt zu machen. In der Folge