bge · 9_I_408 · 1883-10-20 · fr
BGE 9 I 408
Öffentliches Recht


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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
62 .• -irret du 20 Octobre 1883 dans la cause Lang. 
Au commencement de Novembre 1882, Paul Lang, com-
mis de Ia maison Eugene Meyer, a Geneve, se trouvant en 
tournee d'affaires aMorat, presenta a difMrents particuliers 
des echantillons, en leur demandant des commandes de mar-
chandises. 
Dn gendarme ayant constate que Lang n'etait porteur d'au-
eune patente, porta plainte contre lui pOUI' avoir, dans ces 
circonstances, quMe des commandes aupres de plusieurs per-
sonnes. Cette plainte etait fondee sur un arrete du Conseil 
d'Etat de Fribourg du 1 er Septembre 1882, qui, aux art. 29 
et 74, frappe d'un droit de patente Ia prise de commandes 
sur echantillons. 
Statuant 1e 3 Fevrier 1883 le Tribunal eorrectionnel du 
district du Lac, faisant application des art. 1 et 2 a et 16 de 
Ia loi sur le colportage du 13 Mai 1878, combines avec les 
art. 18, 26 et 74 litt. a de l'arrete du 1 er Septembre 1882 
precite, a condamne l'accuse Paul Lang au payement d'une 
amende de 20 fr. et d'une patente de 40 fr. en faveur du 
fisc, ainsi qu'aux frais d'enquete et de jugement. 
La Cour de cassation de Fribourg, sur recours du con-
damne a confirme, par arret du 28 Mars 1883, Ia sentence 
des premiers juges. 
Cet arret se fonde egalement sur les dispositions de Ia loi 
du 13 Mai 1878, art. 2 litt. a, dont il estime que le juge 
inferieur a fait une saine application en la cause. 
C'est contre cet arret que Lang recourt au Tribunal fede-
ral, concluant a ce qui lui plaise l'annuler par les motifs 
suivants: 
Le texte de I'art. 2 de la loi de 1878 n'interdit le colpor-
tage que dans le cas du transport de la marchandise avec soi 
et de Ia tradition immediate. 
C'est dans ce sens que I'interprete le Conseil d'Etat dans 
son arrete du 27 Septembre 1878. Cette loi n'a jamais ete 
modifiee des lors; le fait que, depuis sa promulgation, l'au-
H. Gleichheit vor dem Gesetze. No 62. 
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torite federale a permis de frapper de l'impot la prise de 
commande avec echantillons, ne signifie point que Ia Conie-
deration vouhit obliger les cantons alever un impot sur le 
commerce; elle ne pouvait que les y autoriser. 
La constitution fribourgeoise, a son art. 45, definit les 
attributions du pouvoir Iegislatif et lui accorde le pouvoir 
exclusif et souverain de decreter les 10is. Le pouvoir judi-
ciaire, en interpretant une disposition legale contre le sens 
evident que le Iegislateur a voulu lui donner, s'arroge un 
droit qui ne lui appartient pas. En admettant comme delit 
un fait qui n'est pas prevu comme tel par la loi, les Tribu-
naux fribourgeois se sont eriges en Iegislateurs et ont par 
consequent viole Ia constitution. 
Le jugement dont est recours constitue egalement un deni 
de justice. Eu punissant uu acte qui n'est point qualifie delit 
par definition prealable de Ia loi, les Tribunaux en question 
se sont livres a un procede arbitraire impliquant un deni de 
justice : il n'y a pas de difference au fond entre le fait d'un 
juge qui refuse d'appliquer la loi, et le fait d'un juge qui 
condamne en s'appuyant sur un texte de Ioi qui n'existe pas, 
et en incriminant un acte qui n'est reprime nulle part dans 
la loi. 
Dans sa reponse, 1e Conseil d'Etat de Fribourg conclut au 
rejet du recours : 
Dans ses arretes d'execution du 31 Decembre 1879, art. 6: 
et du 1 er Septembre 1882, art. 29, le Conseil d'Etat, appli-
quant l'art. 2 litt. a de la loi du 13 Mai 1878, a specifie 
que la recherche ou la prise de commande sont considerees 
comme colportage, l'Assemblee federale ayant decide dans 
ce sens contre Ia jurisprudence du Conseil federal. L'art. 6 
de l'arretß du 31 decembre 1879, reproduit textuellement ä 
l'art. 29 de l'arn~te du 1 er Decembre 1882, a en effet edicte 
que les recherches ou Ia prise de commandes, avec ou sans 
echantillons, aupres d'autres personnes que celles qui font 
commerce de l'article offert ou qui en font usage dans l'exer-
ci ce de leur industrie, sont considerees comme colportage et 
somnises a Ia patente de cette categorie. 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
Cette nouvelle disposition ayant provoque des petitions au 
Grand Conseil, cette autorite, dans sa se an ce du 10 Mai 1880, 
decida de maintenir l'art. 6 de l'arrete de 1879. Ce vote 
implique la sanction, par le pouvoir Iegislatif, du principe 
pose dans le dit article et reproduit a l'art. 29 de l'arrete de 
1882. 
L'interpretation donnee a l' art. 2 litt. a de la loi par le 
Tribunal du Lac etant identique a celle donnee par ce der-
nier article et confirmee par le pouvoir Iegislatif lui-meme, il 
s'ensuit que le jugement intervenu a fait une juste application 
de la loi et n'a point viole la constitution. 
Dans sa repliqlle, le recollrant reprend ses conclusions: 
TI conteste que le Grand Conseil ait eu le droit, en decidant 
le maintien de l'art. 6 precite, d'abroger l'art. 2 de la loi; 
a supposer meme que cette decision puisse etre consideree 
comme une disposition legislative edictee en contradiction de 
rart. 2 de la loi, elle n'aurait aucune valeur, puisqu'elle n'a 
ete ni proposee, ni votee, ni promuIguee, ni publiee comme 
loi. 
Si cette decision avai~ pour but de reconnaitre la compe-
tence du Conseil d'Etat a edicter l'art. 6 de l'arrete de 1879, 
et, en consequence, l'art. 29 de l'arrete de 1882, elle etait 
inconstitutionnelle, comme contenant la ratification d'une de-
legation du pouvoir legislatif, qlli, d'apres la constitution 
fribourgeoise, appartient au Grand Conseil seul. Ces dispo-
sitions des deux arretes susmentionnes constituent donc de 
la part du Conseil d'Etat une usurpation du pouvoir legislatif 
et sont inapplicables. 
Statuant sttr ces faits el Gonsiderant en droit : 
10 Le moyen tire d'une pretendue violation de l'art. 45 
de la constitution cantonale par les Tribunaux fribourgeois 
est denue de fondement. Quelle qu' ait ete, en effet, l'inter-
pretation par eux donnee a la loi, on ne peut pretendre qu'Hs 
aient commis un empietement sur les attributions du pouvoir 
legislatif, teIles qu'elles sont determinees a l'article susvise. 
Ils se sont bornes a appliquer a un cas special des disposi-
tions de lois existantes; en ce faisant, ils sont restes dans 
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le domaine des autorites judiciaires, et n'ont point usurpe, par 
la creation de quelque disposition nouvelle, le role du legis-
lateur. 
Ce moyen ne saurait des lors etre accueilli. 
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0 Il en est autrement du grief base sur un dem de jus-
tice. Dn pareil deni existe non seulement lorsque l'acces des 
Tribunaux est ferme a un citoyen, ou lorsque les autorites 
judiciaires lui refusent leur ministere en dehors des cas pre-
vus par la loi, mais encore dans les cas OU, dans l'exercice 
de leurs fonctions, eIles donnent a une disposition legale une 
interpretation arbitraire, dont la consequence est d'entrainer 
la repression, comme delictueux, d'actes que la djte loi n'a 
evidemment pas vises, ni voulu punir comme teis. Un sem-
blable mode de proceder en contradiction avec le principe 
unive1'sellement admis «nulla pcena sine lege) » implique une 
injustice manifeste, et, par suite, une atteinte a la garantie 
de l'egalite devant la Ioi inscrite a l'art. 4 de la Constitution 
federale. 
30 01', dans l'espece, les jugements dont est recours -
en 
donnant a l'art. 2 litt. a de la loi du 13 Mai 1878 l'interpre-
tation qui les a conduits a condamner le recourant -
ont 
commis une semblable violation constitutionnelle. Cet article, 
en soumettant a une patente « l'offre, Ia vente et l'achat de 
» marchandises en les colportant dans les maisons et dans les 
» rues (colportage proprement dit),» prevoit la prise avec 
soi et 1a tradition immediate des objets offerts; elle ne vise 
aucunement et n'assujettit point a la formalite fiscale de la 
patente la prise de commandes avec ou sans echantillons. 
Cette disposition si claire n'est susceptible d'aucune autre 
interpretation; c'est ainsi que le Conseil d'Etat de Fribourg 
l'avait lui-meme cOl11prise en edictant l'art. 31 de son arrete 
du 27 Septembre 1878, lequel dispose expressement que la 
prise de commandes ordinaires, avec ou sans echantillons, 
ne constitue pas le colportage. Lo1's de l'adoption de la loi de 
1878, le Grand Conseil de Fribourg a formellement admis 
que l'al't. 2 litt. a precite n'etait pas applicable a la quete de 
commandes ou de commissions. (Voy. Bulletin du 8 Mai 1878, 
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 
pag. 56, col. 2.) -
II resulte en outre de la discussion qui 
eut lieu au sein du meme corps, Ie 10 Mai 1880, apropos de 
petitions sur cette matiere, que tel est bien le sens que le 
Iegislateur a voulu donner a Ia loi. « La loi de Mai 1878, dit 
» textuellement le rapporteur, n'avait en vue que le colpor-
» teurs dans le sens strict du mot et non ce genre de colpor-
» teurs, non moins nombreux, qui vont de maison en mai-
» son faire offre de marchandises avec ou sans echantil-
» Ions. » 
Le Oonseil d'Etat a, il est vrai, dans les arretes de 1879 et 
de j 882, assimile la prise de commandes au colportage; ces 
arretes neo sont toutefois pas en question dans l'espece puis-
que les Tribunaux de Fl'ibourg ont expressement declare 
qu'ils basaient leur jugement sur l'art. 2, litt. a, de la loi de 
1878. En appliquant cette disposition legale, laquelle n'a 
jamais ete abrogee, dans un sens diametralement oppose a 
sa lettre et a son esprit, et en condamnant Ie recourant pour 
colportage non autorise, alors que la loi ne considere point 
comme colportage les actes auxquels le sieur Lang s'est livre, 
les dits TribunalIX ont arbitrairement meconnu le principe 
proclame a l'art, 4 de la constitution federale; l'arret dont 
est re co urs ne saurait des lors subsister. 
Par ces motifs, 
Le Tribunal federal 
prononce: 
Le recours est fonde. En consequence, l'arret du 28 Mars 
1883, par Iequel Ia Oour de cassation de Fribourg, en confir-
mation du jugement du Tribunal correctionnel du Lac du 
2 Fevrier precedent, a condamne le sieur Paul Lang a 20 fr. 
d'amende, au payement d'une patente et aux frais, est declare 
nul et de nul effet. 
HI. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszweckeu. No 63. 413 
TII. G1aubens- und Gewissensfreiheit. 
Steuern zu Kultuszwecken. 
Liberte de conscience et de croyance. 
ImpOts dont 1e produit est affecte aux frais 
du culte. 
63. UrtgeH \.lom 10. ~I:o\.lemlier 1883 
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A. 'Vie 
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